jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
départementaux et communaux. Recouvrement, — D. 5 mars 1936. Contributions diverses. Réglementation. Modification. Bouilleurs à l'alcool. Marchands en gros de boissons alcooliques et vins. — D. 28 févr. 1936, J. O. 4 mars, p. 2491. Contributions diverses; Service Personnel. Recrutement. — D. 29 mai 1936, J. O. 9 juin, p. 6107. Contributions indirectes. Alcool. Régime économique. Décret du 28 novembre 1935, Application. — D. 12 mai 1936, p. 331. Crédit agricole/Caisse algérienne de crédit. Comité de gestion. Composition. Décret du 29 octobre 1935, art. 5 (J. O. 31 octobre). Modification. — D. 2 mars 1936, J. O. 6 mars, p. 2562. Crédit agricole/Caisse de prêts agricoles. Fonctionnement. Conditions. Arrêté du 19 avril 1935. Modification. — A. 5 mars 1936, p. 96. Crédit agricole. Caisses de crédit agricole/Prêts; Amortissement. Délais. Application par décret. — L. 24 mars 1936, art. 11, 12, p. 197-198. Application. — D. 25 décembre 1936, p. 1086. Crédit agricole. Coopération agricole. Réorganisation. — D. 19 août 1936, J. O. 23 août, p. 9317. Crédit agricole. Sociétés de crédit agricole. Immunités fiscales. — D. 11 mars 1936, p. 114. Débits de boissons. Réglementation. Décret du 25 mars 1907. Modification. — D. 12 août 1936, p. 618. Défense passive; Etablissements pétroliers. — A. 16 mai 1936, art. 7 et 8, p. 321-323. Délégations financières. Bureau. Composition. — D. 17 juill. 1936, p. 459. Départements. Communes. Déchéance quadriennale. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 5 nov. 1936, p. 911. Départements; Communes. Etablissements publics. Contrats et marchés. Entreprise contractante/ Comptes. Livres. Vérification, Contrôle. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936, p. 92. Départements. Communes. Etablissements publics. Dons et legs. Biens. Administration. Contrôle. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936, p. 91. Départements. Communes. Finances départementales et communales. Réforme. — L. 13 nov. 1936, art. 16. Douanes. Admission en franchise. Légumes frais du Maroc. — A. 7 mai 1936, J. O. 8 mai, p. 4771. Douanes. Admission en franchise. Légumes importés de l'empire chérifien. — A. 22 juin 1936, J. O. 24 juin, p. 6590. Douanes. Admission en franchise. Maïs en grains
Etablissements pétroliers. — A. 16 mai 1936, art. 7 et 8, p. 321-323. Délégations financières. Bureau. Composition. — D. 17 juill. 1936, p. 459. Départements. Communes. Déchéance quadriennale. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 5 nov. 1936, p. 911. Départements; Communes. Etablissements publics. Contrats et marchés. Entreprise contractante/ Comptes. Livres. Vérification, Contrôle. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936, p. 92. Départements. Communes. Etablissements publics. Dons et legs. Biens. Administration. Contrôle. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936, p. 91. Départements. Communes. Finances départementales et communales. Réforme. — L. 13 nov. 1936, art. 16. Douanes. Admission en franchise. Légumes frais du Maroc. — A. 7 mai 1936, J. O. 8 mai, p. 4771. Douanes. Admission en franchise. Légumes importés de l'empire chérifien. — A. 22 juin 1936, J. O. 24 juin, p. 6590. Douanes. Admission en franchise. Maïs en grains et haricots originaux du Cameroun. — D. 28 déc. 1936, J. O. 31 déc., p. 13678. Douanes. Admission en franchise. Maïs en grains originaires du Cameroun. Quantités. Augmentation. — D. 14 nov. 1936, J. O. 17 nov., p. 11918. Douanes. Admission en franchise. Produits originaires de l'empire chérifien. — D. 20 mai 1936, J. O. 21 mai p. 5323; R. J. O. 3 juin, p. 5844, 12 juin, p. 6206, 3 juill., p. 6971, 2 août, p. 8196. Douanes. Admission en franchise. Produits de la pêche marocaine. — D 26 mai 1936, J. O. 27 mai, p. 5498. Douanes. Commissionnaire ou transitaire. Profession. Réglementation. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 2 mars 1936, p. 93. Douanes. Importation. Réglementation. Semences de pommes de terre. — D 17 déc 1936, J. O. 22 déc, p. 13163. Douanes. Tarif. Allumettes chimiques. — D. 25 mai 1936, J. O. 30 mai, p. 5685. Droit musulman. Majorité chromatique. Age. — D. 12 août 1936, J. O. 21 août, p. 9035. Droit musulman. Tutelle. Réglementation. -D 12 août 1936, J. O. 21 août, p. 9066. Eaux. Écoulement. Mesures à prendre. Décret du 30 octobre 1933. Application. — D 26 avr. 1936, p. 281. Eaux
20 mai 1936, J. O. 21 mai p. 5323; R. J. O. 3 juin, p. 5844, 12 juin, p. 6206, 3 juill., p. 6971, 2 août, p. 8196. Douanes. Admission en franchise. Produits de la pêche marocaine. — D 26 mai 1936, J. O. 27 mai, p. 5498. Douanes. Commissionnaire ou transitaire. Profession. Réglementation. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 2 mars 1936, p. 93. Douanes. Importation. Réglementation. Semences de pommes de terre. — D 17 déc 1936, J. O. 22 déc, p. 13163. Douanes. Tarif. Allumettes chimiques. — D. 25 mai 1936, J. O. 30 mai, p. 5685. Droit musulman. Majorité chromatique. Age. — D. 12 août 1936, J. O. 21 août, p. 9035. Droit musulman. Tutelle. Réglementation. -D 12 août 1936, J. O. 21 août, p. 9066. Eaux. Écoulement. Mesures à prendre. Décret du 30 octobre 1933. Application. — D 26 avr. 1936, p. 281. Eaux minérales. Droit intérieur. Assiette. Perception. Administration des contributions diverses. — D. 2 févr. 1936, p. 69. Élections. Circonscriptions électorales. Remaniement. Décret. D. 7 sept. 1936, p. 720. Électricité. Abaissement du prix. Décrets-lois des 16 juillet et 30 octobre 1935. Modalités d'application. — D. 12 sept. 1936, p. 722. Enfants sans famille ou assistés. Service. Organisation; Modification. — D. 23 mars 1936, p. 205. Enregistrement. Actes. Délai. Décret du 30 octobre 1935, art. 4. Application. — D. 11 mars 1936, p. 113-114. Enregistrement. Pénalités pour infractions fiscales. Produit. Répartition. — D. 29 avr. 1936, p. 291. Enregistrement. Timbre. Droits. Exonération. Actes concernant la colonisation. D. 23 sept. 1936, J. O. 20 oct., p. 10933; R. J. O. 20 nov., p. 12043. Enseignement primaire. Écoles normales. Annexes. Indemnités de logement. Charge. Commune. Décret du 30 octobre 1935, (-B: X. D. 1935, p. 934). Application. — D. 27 oct. 1936, J. O. 30 oct., p. 11362. Enseignement primaire. Obligation scolaire. Durée. Lois des 9 et 11 août 1936. Application par décret. — L. 11 août 1936, art. 14, p. 538. Étrangers. Carte d'identité. Renouvellement. Infractions. Pouvoir du gouverneur général. — D. 1er avr. 1936, p. 236. Étrangers. Expulsion. Pénalités. Décret du 30 octobre
famille ou assistés. Service. Organisation; Modification. — D. 23 mars 1936, p. 205. Enregistrement. Actes. Délai. Décret du 30 octobre 1935, art. 4. Application. — D. 11 mars 1936, p. 113-114. Enregistrement. Pénalités pour infractions fiscales. Produit. Répartition. — D. 29 avr. 1936, p. 291. Enregistrement. Timbre. Droits. Exonération. Actes concernant la colonisation. D. 23 sept. 1936, J. O. 20 oct., p. 10933; R. J. O. 20 nov., p. 12043. Enseignement primaire. Écoles normales. Annexes. Indemnités de logement. Charge. Commune. Décret du 30 octobre 1935, (-B: X. D. 1935, p. 934). Application. — D. 27 oct. 1936, J. O. 30 oct., p. 11362. Enseignement primaire. Obligation scolaire. Durée. Lois des 9 et 11 août 1936. Application par décret. — L. 11 août 1936, art. 14, p. 538. Étrangers. Carte d'identité. Renouvellement. Infractions. Pouvoir du gouverneur général. — D. 1er avr. 1936, p. 236. Étrangers. Expulsion. Pénalités. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 4 nov. 1936, p. 912. Étrangers. Professions ambulantes. Exercice. Résidence. Décret du 30 octobre 1935. Application partielle. — D. 22, févr. 1936, p. 94. Expropriation pour cause d'utilité publique. Dispositions réglementaires antérieures. Maintien en vigueur. Décret du 8 août 1935, art. 81. Application. — D. 22 févr. 1936... Exposition pour cause d'utilité publique. Réglementation. Décrets des 8 août et 30 octobre 1935. Application. — D. 23 déc. 1936.... Fonctionnaire public. Emploi. Employé public. Activité privée. Cumul. Réglementation. Décret du 29 octobre 1936; Application. — D. 29 oct. 1936... Fonctionnaire public. Fonctionnaires des départements, communes, établissements publics, entreprises concessionnaires ou subventionnées. Traitements. Pensions. Prélèvement. — D. 7 oct. 1936, art. 4... Fonctionnaire public. Travail du ministère des travaux publics. Mise en service détaché. Conditions. — D. 28 août 1936, J. O. p. sept., p. 9322. Fonctionnaire public. Traitements. Indemnités. Cumul. Délais d'avancement. — L. 20 juin 1936, art. 3. Fraudes. Répression. Commerce de la bière. Décret du 30 avril 1935. Application. — D. 28 sept. 1936... Gaz et électricité. Concessions. Cahiers des charges. Personnel. Statut. Loi du 28 juillet 1928. Application. — D. 21 oct. 1936... Gouvernement général. Secrétariat général. Décret du 23 octobre 1934, art. 6.
févr. 1936... Exposition pour cause d'utilité publique. Réglementation. Décrets des 8 août et 30 octobre 1935. Application. — D. 23 déc. 1936.... Fonctionnaire public. Emploi. Employé public. Activité privée. Cumul. Réglementation. Décret du 29 octobre 1936; Application. — D. 29 oct. 1936... Fonctionnaire public. Fonctionnaires des départements, communes, établissements publics, entreprises concessionnaires ou subventionnées. Traitements. Pensions. Prélèvement. — D. 7 oct. 1936, art. 4... Fonctionnaire public. Travail du ministère des travaux publics. Mise en service détaché. Conditions. — D. 28 août 1936, J. O. p. sept., p. 9322. Fonctionnaire public. Traitements. Indemnités. Cumul. Délais d'avancement. — L. 20 juin 1936, art. 3. Fraudes. Répression. Commerce de la bière. Décret du 30 avril 1935. Application. — D. 28 sept. 1936... Gaz et électricité. Concessions. Cahiers des charges. Personnel. Statut. Loi du 28 juillet 1928. Application. — D. 21 oct. 1936... Gouvernement général. Secrétariat général. Décret du 23 octobre 1934, art. 6. Modification. — D. 21 janv. 1936... Gouverneur général. Attributions. Modification. — D. 21 févr. 1936, J. O. 23 févr., p. 2191. Grands travaux contre le chômage. Crédits. Rattachement. Conditions. D. 23 déc. 1936, J. O. 1er janv. 1937, p. 139. Habitations à bon marché. Sociétés de crédit immobilier. Constitution. Capital Versement intégral. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936.. Indigènes. Accession à la qualité de citoyen français. — D. 18 juill. 1936, J. O. 3 août, p. 8197. Indigènes. Concours civils et militaires. Admission. — D. 25 sept. 1936, J. O. 27 sept., p. 10266. Indigènes. Voyage en France. Conditions. D. 17 juill. 1936... Interdiction de séjour. Régime. Décrets des 18 avril 1936 et 12 juillet 1936. Application. — D. 12 juin 1936... Louage. Locaux d'habitation et professionnels. Loyers. Majoration. Suspension. — L. 30 juin 1936, art.2... Louage de services. Congés annuels payés. Institution. — L. 20 juin 1936, art. 3... Louage de services. Conventions collectives du travail. Réglementation. Obligation. — L. 20 juin 1936, art. 4... Louage de services. Travailleurs agricoles. Salaires moyens normaux. — D. 1er août 1936... Marchés de travaux ou de fournitures. Rétrocession. Contrôle. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D.
Versement intégral. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936.. Indigènes. Accession à la qualité de citoyen français. — D. 18 juill. 1936, J. O. 3 août, p. 8197. Indigènes. Concours civils et militaires. Admission. — D. 25 sept. 1936, J. O. 27 sept., p. 10266. Indigènes. Voyage en France. Conditions. D. 17 juill. 1936... Interdiction de séjour. Régime. Décrets des 18 avril 1936 et 12 juillet 1936. Application. — D. 12 juin 1936... Louage. Locaux d'habitation et professionnels. Loyers. Majoration. Suspension. — L. 30 juin 1936, art.2... Louage de services. Congés annuels payés. Institution. — L. 20 juin 1936, art. 3... Louage de services. Conventions collectives du travail. Réglementation. Obligation. — L. 20 juin 1936, art. 4... Louage de services. Travailleurs agricoles. Salaires moyens normaux. — D. 1er août 1936... Marchés de travaux ou de fournitures. Rétrocession. Contrôle. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 31 oct. 1936... Médecine. Art dentaire. Exercice. Loi du 26 juillet 1935. Application. — D. 26 mars 1936... D. 9 oct. 1936... Monnaie. Négociations d'or. Déclaration de l'or. Hausse injustifiée des prix. Répression. Loi du 1er octobre 1936. Application. — D. 26 oct. 1936... Nantissement. Négociants en grains. Cultivateurs. Prêts sur gage. Autorisation. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 2 mars 1936... Notaires. Greffiers notaires. Crédit agricole. Prêts (Loi du 4 avril 1935, art. 3). Honoraires. — D. 19 janv. 1936, J. O. 22 janv., p. 959. Notaires. Honoraires. Tarif. Fixation. — D. 4 juin 1936... Obligataires. Porteurs d'obligations d'un même emprunt. Loi du 16 juillet 1934. Décret du 21 septembre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936... Obligation. Dettes civiles ou commerciales. Remboursement anticipé. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 31 oct. 1936... Obligation. Poursuites. Exécution. Sursis. Référé. Délais. Suspension. — L. 25 mars 1936, art. 3... Office d'action économique et touristique. Création. — D. 2 mars 1936... Offices départementaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation. Composition. Organisation. Fonctionnement. Régime financier. — D. 23 mai 1936, J. O. 28 mai, p. 5595. Offices départementaux des mutilés, combattants, victimes de
sur gage. Autorisation. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 2 mars 1936... Notaires. Greffiers notaires. Crédit agricole. Prêts (Loi du 4 avril 1935, art. 3). Honoraires. — D. 19 janv. 1936, J. O. 22 janv., p. 959. Notaires. Honoraires. Tarif. Fixation. — D. 4 juin 1936... Obligataires. Porteurs d'obligations d'un même emprunt. Loi du 16 juillet 1934. Décret du 21 septembre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936... Obligation. Dettes civiles ou commerciales. Remboursement anticipé. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 31 oct. 1936... Obligation. Poursuites. Exécution. Sursis. Référé. Délais. Suspension. — L. 25 mars 1936, art. 3... Office d'action économique et touristique. Création. — D. 2 mars 1936... Offices départementaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation. Composition. Organisation. Fonctionnement. Régime financier. — D. 23 mai 1936, J. O. 28 mai, p. 5595. Offices départementaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation. Personnel administratif. Cadre spécial. Constitution. — D. 15 mai 1936, J. O. 21 mai, p. 5341. Offices départementaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation. Représentants de renseignement. Permition. — A. 19 déc. 1936, J. O. 23 déc, p. 13228. Passeports délivrés gratuitement, aux militaires et aux indigents. Modèle. — D. 22 août 1936, J. O. 17 sept., p. 9867. Paiement. Commerçants. Industriels. Artisans. Délais. — L. 21 août 1936, art. 6... Pêche côtière. Réglementation. Révision. — D. 12 août 1936, J.O. 18 août, p. 8877; R. J. O. 19 août, p. 698. Pêche maritime. Transaction. Procédure. — D. 5 sept. 1936... Pensions servies par la caisse des retraites. Régime. Décret du 2 février 1926 (J. O. 4 et 19 février). Modification. D. 3 Juin 1936, J. O. 13 juin, p. 6251; R. J. O. 19 Juill., p. 7521. Pilotage-pilote. Ports. Tarifs. Modification. — D. 5 sept. 1936, J. O. 10 sept., p. 9661. Police. Police municipale de Villechen. Règlement organique. — D. 15 mai 1936, J. O. 3 mai, p. 676. Police d'État. Institution. — L. 9 sept. 1936... Population. Dénombrement. Date. — D. 22 janv. 1936,
p. 13228. Passeports délivrés gratuitement, aux militaires et aux indigents. Modèle. — D. 22 août 1936, J. O. 17 sept., p. 9867. Paiement. Commerçants. Industriels. Artisans. Délais. — L. 21 août 1936, art. 6... Pêche côtière. Réglementation. Révision. — D. 12 août 1936, J.O. 18 août, p. 8877; R. J. O. 19 août, p. 698. Pêche maritime. Transaction. Procédure. — D. 5 sept. 1936... Pensions servies par la caisse des retraites. Régime. Décret du 2 février 1926 (J. O. 4 et 19 février). Modification. D. 3 Juin 1936, J. O. 13 juin, p. 6251; R. J. O. 19 Juill., p. 7521. Pilotage-pilote. Ports. Tarifs. Modification. — D. 5 sept. 1936, J. O. 10 sept., p. 9661. Police. Police municipale de Villechen. Règlement organique. — D. 15 mai 1936, J. O. 3 mai, p. 676. Police d'État. Institution. — L. 9 sept. 1936... Population. Dénombrement. Date. — D. 22 janv. 1936, J. O. 24 janv., p. 1052. Ports maritimes ou de commerce. Outillage concédé. Tarifs d'usage. Décret du 30 octobre 1935. Application. D. 22 févr. 1936... Postes radioélectriques. Besoins de l'aéronautique. Installation. Exploitation. — D. 3 sept. 1936... Postes, télégraphes, téléphones. Communications téléphoniques dont la taxe est à percevoir sur le demandeur. — D. 16 oct. 1936, J. O. 21 oct., p. 10964. Postes, télégraphes, téléphones. Imprimés illustrés sur carte. Tarif. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936... Postes, télégraphes, téléphones. Lignes étrangères au réseau de l'État. Redevances d'usage. Réaménagement. Abonnements spéciaux. Concession. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 23 mars 1936... Postes, télégraphes, téléphones. Télégrammes du prix unitaire de 3 fr. — D. 19 oct. 1936, J. O. 21 oct., p. 10964. Postes, télégraphes, téléphones. Télégrammes-mandats du régime intérieur. — D. 16 oct. 1936, J. O. 21 oct., p. 10964. — Postes, télégraphes, téléphones. Téléphone. Réseau automatique rural. Extension. Avances. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 18 mars 1936... 134 — Privilège. Privilèges fiscaux. Unification. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936.... 91 .. Complément. — D. 16 juill. 1936. 462 — Produits algériens. Standardisation, Loi du 31
demandeur. — D. 16 oct. 1936, J. O. 21 oct., p. 10964. Postes, télégraphes, téléphones. Imprimés illustrés sur carte. Tarif. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936... Postes, télégraphes, téléphones. Lignes étrangères au réseau de l'État. Redevances d'usage. Réaménagement. Abonnements spéciaux. Concession. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 23 mars 1936... Postes, télégraphes, téléphones. Télégrammes du prix unitaire de 3 fr. — D. 19 oct. 1936, J. O. 21 oct., p. 10964. Postes, télégraphes, téléphones. Télégrammes-mandats du régime intérieur. — D. 16 oct. 1936, J. O. 21 oct., p. 10964. — Postes, télégraphes, téléphones. Téléphone. Réseau automatique rural. Extension. Avances. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 18 mars 1936... 134 — Privilège. Privilèges fiscaux. Unification. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936.... 91 .. Complément. — D. 16 juill. 1936. 462 — Produits algériens. Standardisation, Loi du 31 décembre 1935, art. 25 (B. L. D. 1935, p. 1213-1217). Application. — 2 D. 23 déc. 1936, J. O. 25 déc, p. 13341 et 13342. — Recensement. Tableaux. — D. 25 déc. 1936, J. O. 29 déc, p. 13484. — Santé publique. Maladies contagieuses. Déclaration obligatoire. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936 93 — Santé publique. Règlement sanitaire départemental. Institution. — D. 26 avr. 1936 269 — Secours mutuels. Sociétés de secours mutuels. Régime. Modification. Décret du 30 octobre 1935. Application. D. 22 févr. 1936 93 — Servitude. Propriétés riveraines ou voisines des voies publiques. Servitudes de visibilité. Etablissement. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936 95 — Sociétés. Obligataires. Protection. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 31 oct. 1936. 869 — Substances falsifiées tromperie. Fraudes. Répression. Bronzes. Loi du 8 mars 1935 (B. L.D. 1935,p. 155). Application. — D. 22 janv. 1936, J. O. 25 janv., p. 1116. V. — Substances falsifiées. Tromperie. Fraude. Répression. Soie et tissus de soie. Vente. — D. 4 oct, 1936 . . 790 — Taxes. Taxe sur les chiens. Assiette. Réglementation. — D. 23 déc 1936, J. O. 24 déc, p. 13261
1935. Application. — D. 22 févr. 1936 93 — Santé publique. Règlement sanitaire départemental. Institution. — D. 26 avr. 1936 269 — Secours mutuels. Sociétés de secours mutuels. Régime. Modification. Décret du 30 octobre 1935. Application. D. 22 févr. 1936 93 — Servitude. Propriétés riveraines ou voisines des voies publiques. Servitudes de visibilité. Etablissement. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936 95 — Sociétés. Obligataires. Protection. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 31 oct. 1936. 869 — Substances falsifiées tromperie. Fraudes. Répression. Bronzes. Loi du 8 mars 1935 (B. L.D. 1935,p. 155). Application. — D. 22 janv. 1936, J. O. 25 janv., p. 1116. V. — Substances falsifiées. Tromperie. Fraude. Répression. Soie et tissus de soie. Vente. — D. 4 oct, 1936 . . 790 — Taxes. Taxe sur les chiens. Assiette. Réglementation. — D. 23 déc 1936, J. O. 24 déc, p. 13261 ; R. J. O. 6 janv. 1937, p. 291. — Taxes. Taxes municipales. Légalité, Contrôle. Décret du 30 octobre 1935. Application. D. 22 févr. 1936.. . . ... 94 — Territoires du Sud. Budget. Budget annexe des P. T. T. Exercice 1931-1932. Règlement. — 2 D. 26 mars 1936, J. O. 31 mars, p. 3590. — Territoires du Sud. Budget. Exercice 1935. — D. 15 mars 1936, J. O. 19 mars, p. 3067. — Territoires du Sud. Budget. Exercice 1937. — D. 31 déc. 1936, J. O. 1er janv. 1937, p. 138. — Timbre. Textes codifiés. Complément. — D. 31 oct. 1936, art. 2/3 et 4..:. ...,......;.. -.-......... 869 — Traitements et indemnités. Fonctionnaires. Agents des collectivités. Prélèvement. Réduction, Suppression. — L. 31 déc. 1936, art. 68. 1097-1106 — Traitements et indemnités. Secrétaires généraux de préfecture et sous-préfets. — D. 9 mai 1936, J. O. 10 mai, p. 4859. — Traitements et indemnités. Soussecrétaires de parquet. Décret du 5 mars 1931 (J. O. 8 mars). Modification. — D. 1er mai 1936, .7. O, 2 mai, p. 4578. — Transcription. Régime. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 11 mars 1936 .... 113 — Travail. Durée. Semaine de 40 heures.
O. 31 mars, p. 3590. — Territoires du Sud. Budget. Exercice 1935. — D. 15 mars 1936, J. O. 19 mars, p. 3067. — Territoires du Sud. Budget. Exercice 1937. — D. 31 déc. 1936, J. O. 1er janv. 1937, p. 138. — Timbre. Textes codifiés. Complément. — D. 31 oct. 1936, art. 2/3 et 4..:. ...,......;.. -.-......... 869 — Traitements et indemnités. Fonctionnaires. Agents des collectivités. Prélèvement. Réduction, Suppression. — L. 31 déc. 1936, art. 68. 1097-1106 — Traitements et indemnités. Secrétaires généraux de préfecture et sous-préfets. — D. 9 mai 1936, J. O. 10 mai, p. 4859. — Traitements et indemnités. Soussecrétaires de parquet. Décret du 5 mars 1931 (J. O. 8 mars). Modification. — D. 1er mai 1936, .7. O, 2 mai, p. 4578. — Transcription. Régime. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 11 mars 1936 .... 113 — Travail. Durée. Semaine de 40 heures. Institution. — L. 21 juin 1936, art. 4 410 — Travaux publics. Grands travaux contre le chômage. Programme. Autorisation. -D. 15 oct. 1936, J. O. 22 oct., p. 11014. — Tribunaux. Cour d'appel et tribunal d'Alger. Postes. Création. — L. 6 sept. 1936 ,....;,........ 715 — Tribunaux. Tribunal de simple police d'Alger. Réglementation. — D. 13 mai 1936 ...//..,;;.,... 328 — Tribunaux pour enfants. Liberté surveillée. Réglementation métropolitaine. Application. —D. 7 sept. 1936. 720 — Usure. Répression. — D. 17 juill. 1936 459 — Valeurs mobilières. Emission. Valeurs à lot. Vente à tempérament. Lois des 31 mai 1916 et 14 décembre 1926. Application. — D. 7 nov. 1936 916 — Valeurs mobilières. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Décret du 13 décembre 1935. Application. — P. 11 mars 1936. 114 — Valeurs mobilières. Sociétés à responsabilité limitée. Déclaration. Décret du 30 octobre 1935, art. 8/App. Application. —D. 11 mars 1936, art. 2. 113-114 — Vins, Eaux-de-vie. Fraudes. Répression. Décret du 15 juillet 1922. Application. — D. 19 avr. 1936 262 — Vins. Vignes. Irrigation. — A. 8 juill. 1936 ...v -.. 441 — Vins. Vignes phylloxérées. Remplacement — A. 8 juill. 1936. 441 — Voirie. Roulage. Véhicules automobiles. Réception.