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DE L'EXPROPRIATION PAR ZONE ET DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE DE PLUS-VALUE ET DE LA RÉCUPÉRATION DES PLUS-VALUES ACQUISES PAR SUITE DE L'EXÉCUTION DE TRAVAUX PUBLICS CHAPITRE 1er De l'expropriation conditionnelle. Art. 36. — Lorsque l'administration déclare ne vouloir poursuivre l'expropriation qu'après la fixation préalable des indemnités, il peut être procédé à cette fixation avant la déclaration d'utilité publique et conformément au titre II du présent décret. Art. 37. — Dans les cas prévu à l'article 41 du décret du 30 décembre 1936, la commission arbitrale est convoquée par arrêté préfectoral publié, affiché, et notifié aux intéressés dans les formes indiquées à l'article 26 de l'ordonnance du 1er octobre 1844. Cette notification entraîne, pour les intéressés et pour l'administration les obligations prévues aux articles 5 à 10 du présent décret. Art. 38. — La commission arbitrale fixe les indemnités auxquelles donnerait lieu l'expropriation éventuelle. Elle décide en outre du montant de l'indemnité qui peut, au cas où l'administration renoncerait à poursuivre l'expropriation, être allouée aux intéressés du fait du préjudice qu'ils justifieraient de leur avoir été causé par l'engagement de la procédure. Cette deuxième indemnité ne peut être supérieure ni à 1 p. 100 de celle qui est déterminée pour le principal ni au total à 5.000 fr. Art. 39. — Dans la quinzaine, le préfet notifie la décision de la commission arbitrale à l'administration et l'invite à faire connaître ses intentions. L'administration peut, soit renoncer à poursuivre l'expropriation, soit déclarer poursuivre la procédure d'expropriation conditionnelle; soit déclarer recourir à la procédure ordinaire d'expropriation. Elle est tenue de faire connaître sa décision dans les formes indiquées à l'article 26 de l'ordonnance du 1er octobre 1844 dans les trois mois qui suivent la dernière décision de la commission; à défaut, elle est censée avoir renoncé à poursuivre l'expropriation. Le délai de quinze jours accordé aux intéressés par l'article 19 pour faire appel de la décision de la commission court de la date de cette notification. Si l'administration entend faire appel elle ne peut le faire que dans le délai de trois mois ci-dessus fixé. Art. 40. — Lorsque l'administration entend poursuivre la
principal ni au total à 5.000 fr. Art. 39. — Dans la quinzaine, le préfet notifie la décision de la commission arbitrale à l'administration et l'invite à faire connaître ses intentions. L'administration peut, soit renoncer à poursuivre l'expropriation, soit déclarer poursuivre la procédure d'expropriation conditionnelle; soit déclarer recourir à la procédure ordinaire d'expropriation. Elle est tenue de faire connaître sa décision dans les formes indiquées à l'article 26 de l'ordonnance du 1er octobre 1844 dans les trois mois qui suivent la dernière décision de la commission; à défaut, elle est censée avoir renoncé à poursuivre l'expropriation. Le délai de quinze jours accordé aux intéressés par l'article 19 pour faire appel de la décision de la commission court de la date de cette notification. Si l'administration entend faire appel elle ne peut le faire que dans le délai de trois mois ci-dessus fixé. Art. 40. — Lorsque l'administration entend poursuivre la procédure d'expropriation conditionnelle, la notification prévue à l'article précédent contient, soit l'indication qu'elle use de son droit d'appel, soit l'invitation adressée aux intéressés de faire connaître s'ils entendent eux-mêmes faire appel dans les formes prévues à l'article 19. Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'appel accordé aux particuliers pour la dernière décision de la commission ou, si appel a été formé, dans le mois qui suit le dernier jugement du tribunal, l'administration déclare si elle entend poursuivre l'expropriation. Dans l'affirmative, la procédure d'expropriation se poursuit conformément au chapitre 1er du titre IV de l'ordonnance du 1er octobre 1844. L'administration entre en possession des biens à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 26, 27 et 28 du présent décret. Art. 41. — Lorsque l'administration entend recourir à la procédure ordinaire d'expropriation, c'est-à-dire poursuivre l'expropriation sans attendre que la fixation de l'indemnité ait un caractère définitif du fait du jugement du tribunal ou de l'expiration du délai d'appel, la procédure se poursuit conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article précédent. CHAPITRE II De l'expropriation par zone et de l'expropriation pour cause de plus-value. Art. 42. — L'utilité de l'expropriation peut être déclarée, non seulement
pour la dernière décision de la commission ou, si appel a été formé, dans le mois qui suit le dernier jugement du tribunal, l'administration déclare si elle entend poursuivre l'expropriation. Dans l'affirmative, la procédure d'expropriation se poursuit conformément au chapitre 1er du titre IV de l'ordonnance du 1er octobre 1844. L'administration entre en possession des biens à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 26, 27 et 28 du présent décret. Art. 41. — Lorsque l'administration entend recourir à la procédure ordinaire d'expropriation, c'est-à-dire poursuivre l'expropriation sans attendre que la fixation de l'indemnité ait un caractère définitif du fait du jugement du tribunal ou de l'expiration du délai d'appel, la procédure se poursuit conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article précédent. CHAPITRE II De l'expropriation par zone et de l'expropriation pour cause de plus-value. Art. 42. — L'utilité de l'expropriation peut être déclarée, non seulement pour les superficies comprises dans le périmètre des ouvrages publics projetés, mais encore pour toutes celles qui sont reconnues nécessaires pour assurer à ces ouvrages leur pleine valeur, immédiate ou d'avenir. Il en est notamment ainsi en matière de voirie urbaine pour les superficies hors alignement, qui font obstacle à un lotissement rationnel ou qui ne sont pas susceptibles de constructions s'accordant avec le plan général des travaux. Art. — L'utilité publique de l'expropriation peut aussi être déclarée pour les immeubles qui, en raison de leur proximité d'un ouvrage public projeté, doivent retirer de l'exécution des travaux une plus-value, certaine dépassant 15 p. 100. Art. 44. — L'utilité de l'expropriation par zone ou pour cause de plus-value est déclarée dans l'acte même qui reconnaît l'utilité publique des travaux projetés ou dans un acte ultérieur rendu dans la même forme avant l'achèvement des travaux. Lorsque l'exécution des travaux n'exige pas une déclaration d'utilité publique, cette utilité est spécialement déclarée par un décret en conseil d'Etat. Art. 45. — La détermination des terrains susceptibles d'expropriation en vertu des articles précédents est faite conformément aux dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 1er octobre 1844. Au cas prévu par l'article 43, une expertise
un lotissement rationnel ou qui ne sont pas susceptibles de constructions s'accordant avec le plan général des travaux. Art. — L'utilité publique de l'expropriation peut aussi être déclarée pour les immeubles qui, en raison de leur proximité d'un ouvrage public projeté, doivent retirer de l'exécution des travaux une plus-value, certaine dépassant 15 p. 100. Art. 44. — L'utilité de l'expropriation par zone ou pour cause de plus-value est déclarée dans l'acte même qui reconnaît l'utilité publique des travaux projetés ou dans un acte ultérieur rendu dans la même forme avant l'achèvement des travaux. Lorsque l'exécution des travaux n'exige pas une déclaration d'utilité publique, cette utilité est spécialement déclarée par un décret en conseil d'Etat. Art. 45. — La détermination des terrains susceptibles d'expropriation en vertu des articles précédents est faite conformément aux dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 1er octobre 1844. Au cas prévu par l'article 43, une expertise destinée à apprécier l'importance de la plus-value est jointe à l'enquête prévue à ces articles. La forme de cette expertise est déterminée par le règlement d'administration publique visé à l'article 57 (4°) ci-après. Art. 46. — Un décret en conseil d'Etat, vu du projet établi à la suite des opérations prévues à l'article précédent, autorise, s'il y a lieu, l'administration à poursuivre la procédure d'expropriation. Au cas prévu par l'article 42, le décret en conseil d'Etat détermine les différentes zones pour lesquelles l'autorisation d'exproprier est accordée et indique, pour chacune d'elles, le motif de cette extension. Au cas prévu par l'article 43, le décret en conseil d'Etat désigne les immeubles atteints. Le décret en conseil d'Etat, fixe, en outre, pour les cas prévus tant par l'article 42 que par l'article 43, le mode d'emploi des terrains qui ne seront pas incorporés aux ouvrages publics et, éventuellement, les Conditions auxquelles leur vente sera subordonnée. Art. 47. — Au cas prévu par l'article 42, le gouverneur général prononce, en exécution du décret en conseil d'Etat, l'expropriation des propriétés qui doivent être cédées. La procédure est ensuite poursuivie conformément à l'article 28 de l'ordonnance du 1er octobre 1844 et au présent décret. Art.
prévues à l'article précédent, autorise, s'il y a lieu, l'administration à poursuivre la procédure d'expropriation. Au cas prévu par l'article 42, le décret en conseil d'Etat détermine les différentes zones pour lesquelles l'autorisation d'exproprier est accordée et indique, pour chacune d'elles, le motif de cette extension. Au cas prévu par l'article 43, le décret en conseil d'Etat désigne les immeubles atteints. Le décret en conseil d'Etat, fixe, en outre, pour les cas prévus tant par l'article 42 que par l'article 43, le mode d'emploi des terrains qui ne seront pas incorporés aux ouvrages publics et, éventuellement, les Conditions auxquelles leur vente sera subordonnée. Art. 47. — Au cas prévu par l'article 42, le gouverneur général prononce, en exécution du décret en conseil d'Etat, l'expropriation des propriétés qui doivent être cédées. La procédure est ensuite poursuivie conformément à l'article 28 de l'ordonnance du 1er octobre 1844 et au présent décret. Art. 48. — Au cas prévu par l'article 43, l'administration notifie le décret en conseil d'Etat aux propriétaires et à tous intéressés et indique le montant de l'indemnité qu'elle demande à raison de la plus-value dépassant 15 p. 100; ils sont tenus dans la quinzaine, réserve faite des cas prévus aux articles 8 et 9, de faire connaître s'ils acceptent cette demande et, au cas contraire, le montant de leur offre. Art. 49. — Si les demandes présentées par l'administration ne sont pas acceptées dans les délais indiqués à l'article précédent, l'administration cite les propriétaires et autres intéressés devant la commission arbitrale pour qu'il soit procédé au règlement des indemnités. Art. 50. — La commission arbitrale, convoquée comme il est dit au chapitre précédent, prononce successivement sur l'indemnité pour la plus-value dépassant 15 p. 100 et sur l'indemnité due pour l'expropriation éventuelle. La condamnation aux dépens est faite d'après les règles fixées à l'article 16 en tantant compte de la demande d'indemnité de plus-value et de l'offre des parties. Tout intéressé qui ne se trouve pas dans un des cas visés à l'article 8 est condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation de la commission, s'il n'a pas fait d'offre. Art.
articles 8 et 9, de faire connaître s'ils acceptent cette demande et, au cas contraire, le montant de leur offre. Art. 49. — Si les demandes présentées par l'administration ne sont pas acceptées dans les délais indiqués à l'article précédent, l'administration cite les propriétaires et autres intéressés devant la commission arbitrale pour qu'il soit procédé au règlement des indemnités. Art. 50. — La commission arbitrale, convoquée comme il est dit au chapitre précédent, prononce successivement sur l'indemnité pour la plus-value dépassant 15 p. 100 et sur l'indemnité due pour l'expropriation éventuelle. La condamnation aux dépens est faite d'après les règles fixées à l'article 16 en tantant compte de la demande d'indemnité de plus-value et de l'offre des parties. Tout intéressé qui ne se trouve pas dans un des cas visés à l'article 8 est condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation de la commission, s'il n'a pas fait d'offre. Art. 51. — Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai de quinzaine prévu par l'article 19 pour intenter le pourvoi en appel contre la décision de la commission ou, si appel a été intenté, dans les huit jours qui suivent la notification du jugement du tribunal, le propriétaire doit opter entre l'indemnité de plus-value et l'indemnité d'expropriation, faute de quoi il est censé avoir préféré le versement de l'indemnité de plus-value. Si le propriétaire opte pour l'indemnité d'expropriation, l'administration peut, dans un délai de huit jours à dater de la notification de l'option, faire connaître qu'elle renonce à poursuivre l'expropriation et cette renonciation ne donne pas droit à l'indemnité prévue par l'article 38; à défaut de renonciation dans ce délai, il est procédé à l'expropriation dans les conditions fixées par l'article 28 de l'ordonnance du 1er octobre 1844, L'administration entre en possession des terrains à charge par elle de se conformer aux articles 26, 27 et 28 du présent décret. Si le propriétaire opte pour l'indemnité de plus-value, il peut payer immédiatement la somme dont il est débiteur. Il peut également retarder le paiement de sa dette à la première mutation dont son immeuble sera l'objet. En ce cas,
opter entre l'indemnité de plus-value et l'indemnité d'expropriation, faute de quoi il est censé avoir préféré le versement de l'indemnité de plus-value. Si le propriétaire opte pour l'indemnité d'expropriation, l'administration peut, dans un délai de huit jours à dater de la notification de l'option, faire connaître qu'elle renonce à poursuivre l'expropriation et cette renonciation ne donne pas droit à l'indemnité prévue par l'article 38; à défaut de renonciation dans ce délai, il est procédé à l'expropriation dans les conditions fixées par l'article 28 de l'ordonnance du 1er octobre 1844, L'administration entre en possession des terrains à charge par elle de se conformer aux articles 26, 27 et 28 du présent décret. Si le propriétaire opte pour l'indemnité de plus-value, il peut payer immédiatement la somme dont il est débiteur. Il peut également retarder le paiement de sa dette à la première mutation dont son immeuble sera l'objet. En ce cas, l'administration possède un privilège sur toute la plus-value, à charge seulement de le faire inscrire dans le mois qui suit la notification qui lui est faite du mode de paiement choisi par le propriétaire : ce privilège prend rang après ceux énumérés à l'article 2103 du code civil. Il peut enfin s'acquitter de sa dette par des paiements annuels. L'administration peut alors prendre hypothèque pour les sommes dont le paiement est différé. En cas de mutation, le solde est immédiatement exigible, Quel que soit le mode de libération adopté, les propriétaires ne supportent aucun intérêt et, à l'expiration d'un délai de cinquante ans à dater de la décision de la commission arbitrale ou, le cas échéant, du jugement du tribunal, l'indemnité de plus-value doit avoir été entièrement payée à l'administration. Le recouvrement des indemnités de plus-value s'effectue comme en matière de contribution directe. Art. 62. — Lorsque les immeubles acquis en vertu des articles 42 et 43 n'ont pas été utilisés conformément au décret en conseil d'Etat visé à l'article 46, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise comme il est dit aux articles 31, 32 et 33. Lorsque, par suite de l'ouverture de nouvelles
enfin s'acquitter de sa dette par des paiements annuels. L'administration peut alors prendre hypothèque pour les sommes dont le paiement est différé. En cas de mutation, le solde est immédiatement exigible, Quel que soit le mode de libération adopté, les propriétaires ne supportent aucun intérêt et, à l'expiration d'un délai de cinquante ans à dater de la décision de la commission arbitrale ou, le cas échéant, du jugement du tribunal, l'indemnité de plus-value doit avoir été entièrement payée à l'administration. Le recouvrement des indemnités de plus-value s'effectue comme en matière de contribution directe. Art. 62. — Lorsque les immeubles acquis en vertu des articles 42 et 43 n'ont pas été utilisés conformément au décret en conseil d'Etat visé à l'article 46, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise comme il est dit aux articles 31, 32 et 33. Lorsque, par suite de l'ouverture de nouvelles rues, de l'élargissement de voies existantes, de la formation de places nouvelles, de la construction de quais, de lignes de chemins de fer ou de tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par l'autorité compétente, des propriétés privées auront acquis une augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer à la personne publique qui a exécuté les travaux une indemnité correspondant à la plus-value dépassant 15 p. 100. L'action de l'administration en récupération de cette plus-value est prescrite par le laps de deux ans, à compter de la réception définitive des travaux. La détermination des propriétés avantagées par l'exécution des travaux publics est faite conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er octobre 1844. Une expertise portant sur la valeur des propriétés avant et après les travaux est jointe à l'enquête prévue à cette ordonnance. La forme de cette expertise est déterminée par décret pris, sur la proposition des ministres de l'intérieur et des finances. À la suite de ces opérations, un décret en conseil d'Etat autorise, s'il y a lieu, l'administration à poursuivre la fixation et le paiement des indemnités de plus-value. Le décret en conseil d'Etat désigne les immeubles pour lesquels l'indemnité sera
pourront être chargées de payer à la personne publique qui a exécuté les travaux une indemnité correspondant à la plus-value dépassant 15 p. 100. L'action de l'administration en récupération de cette plus-value est prescrite par le laps de deux ans, à compter de la réception définitive des travaux. La détermination des propriétés avantagées par l'exécution des travaux publics est faite conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er octobre 1844. Une expertise portant sur la valeur des propriétés avant et après les travaux est jointe à l'enquête prévue à cette ordonnance. La forme de cette expertise est déterminée par décret pris, sur la proposition des ministres de l'intérieur et des finances. À la suite de ces opérations, un décret en conseil d'Etat autorise, s'il y a lieu, l'administration à poursuivre la fixation et le paiement des indemnités de plus-value. Le décret en conseil d'Etat désigne les immeubles pour lesquels l'indemnité sera due. L'administration notifie le décret en conseil d'Etat aux propriétaires et à tous intéressés et indique le montant de l'indemnité qu'elle demande à raison de la plus-value dépassant 15 p. 100; ils sont tenus dans la quinzaine, réserve faite des cas prévus aux articles 8 et 9 du présent décret, de faire connaître s'ils acceptent cette demande et, au cas contraire, le montant de leur offre. Si les demandes présentées par l'administration ne sont pas acceptées dans les délais indiqués au paragraphe précédent, l'administration cite les propriétaires et autres intéressés devant la commission arbitrale d'évaluation, instituée par le présent décret pour qu'il soit procédé à la fixation des indemnités dues pour les plus-values dépassant 15 p. 100. Dans le délai de quinze jours à compter de la décision de la commission arbitrale d'évaluation, l'administration et les parties peuvent faire appel devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouvent situés les immeubles avantagés. Le tribunal statue dans les délais et suivant les formes prévus à l'article 19 du présent décret. Pour le paiement de l'indemnité de plus-value, le propriétaire peut bénéficier des modalités prévues aux paragraphes 4 et suivants de l'article 51 du présent décret. Le recouvrement de cette
de faire connaître s'ils acceptent cette demande et, au cas contraire, le montant de leur offre. Si les demandes présentées par l'administration ne sont pas acceptées dans les délais indiqués au paragraphe précédent, l'administration cite les propriétaires et autres intéressés devant la commission arbitrale d'évaluation, instituée par le présent décret pour qu'il soit procédé à la fixation des indemnités dues pour les plus-values dépassant 15 p. 100. Dans le délai de quinze jours à compter de la décision de la commission arbitrale d'évaluation, l'administration et les parties peuvent faire appel devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouvent situés les immeubles avantagés. Le tribunal statue dans les délais et suivant les formes prévus à l'article 19 du présent décret. Pour le paiement de l'indemnité de plus-value, le propriétaire peut bénéficier des modalités prévues aux paragraphes 4 et suivants de l'article 51 du présent décret. Le recouvrement de cette indemnité est effectué comme en matière de contributions directes. TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 54. — Dans le cas où des terrains expropriés pour le compte de l'Etat ou de l'Algérie antérieurement à la mise en vigueur du présent décret seraient inutiles à l'administration, la rétrocession pourra en être consentie à leurs anciens propriétaires conformément au principe posé dans l'article 31 si ceux-ci en font la demande dans un délai de dix ans à compter de la date de l'arrêté d'expropriation. Mais l'administration ne sera tenue ni de rechercher les intéressés pour les aviser de son intention de revendre ni de conserver pendant un délai quelconque les parcelles dont il aura été reconnu désirable de réaliser l'aliénation qui, à défaut de demandes spontanées des anciens propriétaires, sera poursuivie dans les formes ordinaires. Art. 55. — Dans les procédures d'expropriation en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, le règlement des indemnités aura lieu conformément aux dispositions des titres II et III de ce décret chaque fois que les opérations d'expertise prévues par l'article 39 de l'ordonnance du 1er octobre 1844 n'auront pas encore été commencées. Dans le cas contraire, il sera fait application de la