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et la transmission à l'office national de la propriété industrielle des extraits certifiés conformes prévus par les articles 16 et 17 du présent décret sont gratuits; 3° Pour les renseignements oraux, les droits de recherches sont fixés à : 1ère et 2ème année : 1 fr. Autres années, par année : 50 centimes. Toutefois, les droits de recherches ne sont pas dus lorsque le requérant donne au greffier le numéro analytique. Le droit de communication des pièces ainsi que le droit de communication par la lecture au requérant des mentions pouvant être révélées au public et figurant au registre analytique du registre des métiers est fixé à: 1 fr. ; 4° Pour délivrance de copies ou de certificats en matière de registre des métiers : Pour toute expédition d'inscription au registre des métiers, le prix des deux premiers rôles est fixé, pour chacun de ces rôles, à : 2 fr. Le prix des autres rôles est fixé par rôle à : 50 centimes. Pour la délivrance d'un certificat positif ou négatif d'inscription : 5 fr. Les copies des inscriptions au registre et les certificats de non-inscription délivrés à la requête des autorités judiciaires ou administratives ou des chambres de métiers sont fournis gratuitement et sur papier libre à condition de porter la mention de leur destination. Le prix de toute lettre simple envoyée pour les besoins du service est fixé à : 50 centimes. Le prix de toute lettre recommandée envoyée pour les besoins du service est fixé à : 1 fr. Le prix de toute lettre recommandée avec accusé de réception est fixé à : 1 fr. 25. Les émoluments ci-dessus fixés sont indépendants du coût de l'affranchissement, qui doit être taxé en plus. Art. 28. — Il est alloué à l'office national de la propriété industrielle : 1° Pour toute immatriculation, inscription ou radiation : 5 fr. 2° Pour les renseignements oraux, les droits de recherches sont fixés à : 1 fr. et 2e année : 1 fr. Autres années, par année : 50 centimes. Toutefois, les droits de recherches ne sont pas dus lorsque le requérant donne
sont fournis gratuitement et sur papier libre à condition de porter la mention de leur destination. Le prix de toute lettre simple envoyée pour les besoins du service est fixé à : 50 centimes. Le prix de toute lettre recommandée envoyée pour les besoins du service est fixé à : 1 fr. Le prix de toute lettre recommandée avec accusé de réception est fixé à : 1 fr. 25. Les émoluments ci-dessus fixés sont indépendants du coût de l'affranchissement, qui doit être taxé en plus. Art. 28. — Il est alloué à l'office national de la propriété industrielle : 1° Pour toute immatriculation, inscription ou radiation : 5 fr. 2° Pour les renseignements oraux, les droits de recherches sont fixés à : 1 fr. et 2e année : 1 fr. Autres années, par année : 50 centimes. Toutefois, les droits de recherches ne sont pas dus lorsque le requérant donne à l'Office le numéro analytique ; 3° Pour délivrance de copies ou de certificats en matière de registre des métiers : Pour toute expédition d'inscription au registre des métiers, le prix des deux premiers rôles est fixé, pour chacun de ces rôles, à : 1 fr. Le prix des autres rôles est fixé, par rôle : à : 50 centimes. Pour la délivrance d'un certificat positif ou négatif d'inscription : 2 fr. Les copies des inscriptions au registre et les certificats de non-inscription délivrés à la requête des autorités judiciaires ou administratives ou des chambres de métiers sont fournis gratuitement et sur papier libre, à condition de porter la mention de leur destination; Art. 29. — L'émolument et le montant des débours perçus à l'office national de la propriété industrielle pour l'inscription au registre central sont perçus par le greffier en même temps que les siens. Le greffier fait, chaque mois, à l'office national, par mandat ou chèque postal dont il retient les frais, l'envoi des émoluments et débours qu'il a perçus pour cet établissement. Il lui en est accusé réception. Art. 30. - Les garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre du commerce
rôles est fixé, par rôle : à : 50 centimes. Pour la délivrance d'un certificat positif ou négatif d'inscription : 2 fr. Les copies des inscriptions au registre et les certificats de non-inscription délivrés à la requête des autorités judiciaires ou administratives ou des chambres de métiers sont fournis gratuitement et sur papier libre, à condition de porter la mention de leur destination; Art. 29. — L'émolument et le montant des débours perçus à l'office national de la propriété industrielle pour l'inscription au registre central sont perçus par le greffier en même temps que les siens. Le greffier fait, chaque mois, à l'office national, par mandat ou chèque postal dont il retient les frais, l'envoi des émoluments et débours qu'il a perçus pour cet établissement. Il lui en est accusé réception. Art. 30. - Les garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre du commerce et le ministre du travail sont chargés, etc. DÉCRET du 13 août 1936, Fixant les modalités d'application de la loi du 17 janvier 1935 (B.L.D. 1935, p. 8) ayant pour objet de réserver aux coopératives d'artistes et d'artisans d'art, aux coopératives d'artisans ainsi qu'aux artisans individuels, une partie des travaux faisant l'objet des adjudications et marchés de gré à gré passés au nom de l'État, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance et d'assistance (J.O., 18 août 1936, p. 8887 ; B.J.O., 20 août, p. 8998). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, des ministres de l'intérieur, des finances, de la santé publique, du travail, — Vu la loi du 17 janvier 1935 ayant pour objet de réserver aux coopératives d'artistes et d'artisans d'art, aux coopératives d'artisans, ainsi qu'aux artisans individuels, une partie des travaux faisant l'objet des adjudications et marchés de gré à gré passés au nom de l'État, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance et d'assistance, et spécialement l'article 3, ainsi conçu : — Vu le décret du 1er octobre 1931 relatif à la participation des sociétés françaises d'ouvriers aux adjudications et marchés passés
faisant l'objet des adjudications et marchés de gré à gré passés au nom de l'État, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance et d'assistance (J.O., 18 août 1936, p. 8887 ; B.J.O., 20 août, p. 8998). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, des ministres de l'intérieur, des finances, de la santé publique, du travail, — Vu la loi du 17 janvier 1935 ayant pour objet de réserver aux coopératives d'artistes et d'artisans d'art, aux coopératives d'artisans, ainsi qu'aux artisans individuels, une partie des travaux faisant l'objet des adjudications et marchés de gré à gré passés au nom de l'État, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance et d'assistance, et spécialement l'article 3, ainsi conçu : — Vu le décret du 1er octobre 1931 relatif à la participation des sociétés françaises d'ouvriers aux adjudications et marchés passés au nom de l'État, et spécialement le paragraphe 1er de l'article 1er, ainsi conçu : — Vu la loi du 18 août 1926 relative aux adjudications et marchés passés avec les sociétés d'ouvriers français par les communes et établissements de bienfaisance et d'assistance, et spécialement le paragraphe 4e de l'article 1er, ainsi conçu : Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1. — Dans le cas d'adjudications ou de marchés de gré à gré passés au nom de l'État, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance et d'assistance et portant, en tout ou en partie, sur des travaux ou des fournitures de caractère artisanal, c'est-à-dire ressortissant à des professions qui s'exercent sous forme artisanale et susceptibles d'être exécutés par des artisans maîtres, les Cahiers des charges doivent, pour ces travaux ou fournitures artisanaux, prévoir sous la dénomination de « travaux artisanaux » des lots d'un montant au moins égal au quart du montant total de ces travaux ou fournitures. Ces lots qui sont mis, le cas échéant, en adjudication en même temps que les autres lots compris dans le marché sont, à égalité de prix, attribués aux artisans maîtres individuels ou aux sociétés coopératives artisanales à charge
1er, ainsi conçu : Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1. — Dans le cas d'adjudications ou de marchés de gré à gré passés au nom de l'État, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance et d'assistance et portant, en tout ou en partie, sur des travaux ou des fournitures de caractère artisanal, c'est-à-dire ressortissant à des professions qui s'exercent sous forme artisanale et susceptibles d'être exécutés par des artisans maîtres, les Cahiers des charges doivent, pour ces travaux ou fournitures artisanaux, prévoir sous la dénomination de « travaux artisanaux » des lots d'un montant au moins égal au quart du montant total de ces travaux ou fournitures. Ces lots qui sont mis, le cas échéant, en adjudication en même temps que les autres lots compris dans le marché sont, à égalité de prix, attribués aux artisans maîtres individuels ou aux sociétés coopératives artisanales à charge pour celles-ci de les distribuer entre leurs membres participants. En cas de concours avec une société ouvrière susceptible d'invoquer également le bénéfice de la préférence à égalité de rabais prévu par l'article 5 du décret du 1er Octobre 1931 et l'article 6 de la loi du 18 août 1926, le sort décide pour l'attribution du lot à la société ouvrière ou à l'artisan maître ou à la société coopérative d'artisans. Le sort décide de même pour l'attribution, en cas de concours à égalité de prix entre plusieurs artisans ou sociétés coopératives d'artisans. Art. 2. — Lorsque les adjudications et marchés de travaux ou de fournitures susceptibles d'être exécutés par des artisans maîtres comportent des lots de même nature ressortissant à une même profession artisanale et que le nombre de ces lots est de quatre au moins, la préférence à égalité de prix prévue à l'article précédent s'exercera dans les conditions suivantes : Des lots doivent, dans la proportion d'un sur quatre, être préalablement réservés par l'administration pour être attribués, au prix moyen des différents lots adjugés ou attribués, aux artisans maîtres ou aux sociétés coopératives d'artisans. N° ciétiés coopératives d'artisans qui, dans le délai fixé par le cahier des charges,
sort décide pour l'attribution du lot à la société ouvrière ou à l'artisan maître ou à la société coopérative d'artisans. Le sort décide de même pour l'attribution, en cas de concours à égalité de prix entre plusieurs artisans ou sociétés coopératives d'artisans. Art. 2. — Lorsque les adjudications et marchés de travaux ou de fournitures susceptibles d'être exécutés par des artisans maîtres comportent des lots de même nature ressortissant à une même profession artisanale et que le nombre de ces lots est de quatre au moins, la préférence à égalité de prix prévue à l'article précédent s'exercera dans les conditions suivantes : Des lots doivent, dans la proportion d'un sur quatre, être préalablement réservés par l'administration pour être attribués, au prix moyen des différents lots adjugés ou attribués, aux artisans maîtres ou aux sociétés coopératives d'artisans. N° ciétiés coopératives d'artisans qui, dans le délai fixé par le cahier des charges, auraient sollicité le bénéfice de cette mesure et se seraient engagés à accepter cet prix moyen. Les lots ainsi réservés ne se confondent pas, le cas échéant, avec ceux qui, en application de l'article 2 du décret du 27 octobre 1931 relatif à la participation des sociétés ouvrières de production. Les lots réservés pour lesquels aucun artisan maître ou aucune société coopérative d'artisans n'a notifié l'engagement prévu ci-dessus sont mis en adjudication en même temps que les autres et dans les mêmes conditions. À égalité de prix, ils seront alors attribués, le cas échéant, à des artisans maîtres individuels ou à des sociétés coopératives d'artisans dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus. Art. 3. — Les artisans maîtres ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret que s'ils sont de nationalité française et s'ils sont inscrits soit au registre des métiers, soit sur les listes électorales aux chambres de métiers ou si, à défaut, ils satisfont aux conditions nécessaires pour y être inscrits. Les sociétés coopératives d'artisans ne peuvent invoquer le bénéfice des dispositions du présent décret que si elles figurent sur une liste qui sera dressée par le ministre du travail dans des conditions qui seront fixées par
Les lots réservés pour lesquels aucun artisan maître ou aucune société coopérative d'artisans n'a notifié l'engagement prévu ci-dessus sont mis en adjudication en même temps que les autres et dans les mêmes conditions. À égalité de prix, ils seront alors attribués, le cas échéant, à des artisans maîtres individuels ou à des sociétés coopératives d'artisans dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus. Art. 3. — Les artisans maîtres ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret que s'ils sont de nationalité française et s'ils sont inscrits soit au registre des métiers, soit sur les listes électorales aux chambres de métiers ou si, à défaut, ils satisfont aux conditions nécessaires pour y être inscrits. Les sociétés coopératives d'artisans ne peuvent invoquer le bénéfice des dispositions du présent décret que si elles figurent sur une liste qui sera dressée par le ministre du travail dans des conditions qui seront fixées par arrêté de celui-ci. Les travaux que, par application des dispositions du présent décret, les sociétés coopératives d'artisans seraient appelées à répartir entre leurs membres, ne pourront être confiés qu'à des maîtres artisans répondant aux conditions fixées à l'alinéa précédent. Les sociétés demeurant garantes envers l'administration de la bonne exécution des travaux qu'elles ont répartis entre leurs membres. Art. 4. — Les maîtres artisans individuels et les sociétés coopératives d'artisans sont tenus de justifier auprès de l'administration qu'ils satisfont aux conditions de l'article précédent. En outre, les sociétés sont tenues de fournir à l'administration: 1° L'acte de société; 2° La liste nominale de leurs membres avec l'indication pour ceux à qui elles envisagent de confier les travaux qui leur seraient éventuellement attribués l'indication du métier exercé et, de l'adresse à laquelle ce métier est exercé. Cette liste nominale sera accompagnée de la justification que ceux des artisans maîtres à qui les travaux seraient confiés satisfont aux conditions fixées par l'alinéa 1er de l'article précédent. Les artisans maîtres à qui, en application du présent décret, des travaux seront attribués soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société coopérative d'artisans, doivent justifier de leur affiliation à une caisse de garantie-caution dont le règlement aura
travaux qu'elles ont répartis entre leurs membres. Art. 4. — Les maîtres artisans individuels et les sociétés coopératives d'artisans sont tenus de justifier auprès de l'administration qu'ils satisfont aux conditions de l'article précédent. En outre, les sociétés sont tenues de fournir à l'administration: 1° L'acte de société; 2° La liste nominale de leurs membres avec l'indication pour ceux à qui elles envisagent de confier les travaux qui leur seraient éventuellement attribués l'indication du métier exercé et, de l'adresse à laquelle ce métier est exercé. Cette liste nominale sera accompagnée de la justification que ceux des artisans maîtres à qui les travaux seraient confiés satisfont aux conditions fixées par l'alinéa 1er de l'article précédent. Les artisans maîtres à qui, en application du présent décret, des travaux seront attribués soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société coopérative d'artisans, doivent justifier de leur affiliation à une caisse de garantie-caution dont le règlement aura été approuvé par le ministre du travail. Art. 5. — Les sociétés coopératives d'artisans inscrites sur la liste dressée par le ministre du travail en vertu de l'article 3, ci-dessus sont, pour les marchés de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance et d'assistance, dispensées de fournir un cautionnement provisoire. Elles sont dispensées de fournir un cautionnement définitif lorsque le montant des travaux ou fournitures inscrit au marché ne dépasse pas 200.000 fr. Art. 6. Des acomptes sur les ouvrages exécutés ou les fournitures livrées sont, dans les marchés visés par le présent décret, payés tous les quinze jours aux artisans maîtres individuels ou aux sociétés coopératives d'artisans titulaires de ces marchés, sauf les retenues prévues par les cahiers des charges. Art. 7. — Les artisans maîtres individuels, les sociétés coopératives d'artisans titulaires des marchés, ainsi que les artisans maîtres auxquels ces sociétés auraient confié des travaux sont, pour les marchés visés au présent décret, soumis aux clauses et conditions générales imposées par les différentes administrations, aux entrepreneurs de travaux ou fournitures en tout ce que ces clauses et conditions n'ont pas de contrary au présent décret. TITRE II DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES D'ARTISTES ET
fournir un cautionnement provisoire. Elles sont dispensées de fournir un cautionnement définitif lorsque le montant des travaux ou fournitures inscrit au marché ne dépasse pas 200.000 fr. Art. 6. Des acomptes sur les ouvrages exécutés ou les fournitures livrées sont, dans les marchés visés par le présent décret, payés tous les quinze jours aux artisans maîtres individuels ou aux sociétés coopératives d'artisans titulaires de ces marchés, sauf les retenues prévues par les cahiers des charges. Art. 7. — Les artisans maîtres individuels, les sociétés coopératives d'artisans titulaires des marchés, ainsi que les artisans maîtres auxquels ces sociétés auraient confié des travaux sont, pour les marchés visés au présent décret, soumis aux clauses et conditions générales imposées par les différentes administrations, aux entrepreneurs de travaux ou fournitures en tout ce que ces clauses et conditions n'ont pas de contrary au présent décret. TITRE II DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES D'ARTISTES ET D'ARTISANS D'ART Art. 8. — Les dispositions du titre II sont, suivant les modalités et sous les conditions applicables aux marchés de travaux d'art susceptibles d'être exécutés par des artistes et maîtres artisans d'art. La préférence à égalité de prix s'exercera jusqu'à concurrence de 50 p. 100 au moins du montant des travaux et seulement par l'intermédiaire de sociétés coopératives d'artistes et d'artisans d'art constituées en conformité de la loi du 27 décembre 1923 et figurant sur une liste dressée par le ministre du travail dans des conditions qui seront fixées par l'arrêté visé à l'article 3 ci-dessus. En raison de la nature particulière des travaux, les sociétés coopératives ne pourront réclamer le bénéfice des dispositions du présent décret qu'autant qu'elles auront été préalablement agréées par l'administration qui fait exécuter les travaux. Cet agrément pourra comporter l'obligation pour les sociétés de faire exécuter certains travaux compris dans un marché déterminé par certains de leurs membres qui seraient nommément désignés par l'administration. Les travaux pour lesquels ne se présenterait pas une société coopérative satisfaisant aux conditions ci-dessus seront attribués suivant les règles ordinaires. TITRE III MESURES DE PUBLICITÉ Art. 9. — Lorsque les administrations énumérées à l'article 1er de la loi
montant des travaux et seulement par l'intermédiaire de sociétés coopératives d'artistes et d'artisans d'art constituées en conformité de la loi du 27 décembre 1923 et figurant sur une liste dressée par le ministre du travail dans des conditions qui seront fixées par l'arrêté visé à l'article 3 ci-dessus. En raison de la nature particulière des travaux, les sociétés coopératives ne pourront réclamer le bénéfice des dispositions du présent décret qu'autant qu'elles auront été préalablement agréées par l'administration qui fait exécuter les travaux. Cet agrément pourra comporter l'obligation pour les sociétés de faire exécuter certains travaux compris dans un marché déterminé par certains de leurs membres qui seraient nommément désignés par l'administration. Les travaux pour lesquels ne se présenterait pas une société coopérative satisfaisant aux conditions ci-dessus seront attribués suivant les règles ordinaires. TITRE III MESURES DE PUBLICITÉ Art. 9. — Lorsque les administrations énumérées à l'article 1er de la loi du 17 janvier 1935 auront à procéder à des adjudications ou marchés de travaux ou de fournitures visés par le présent décret, elles devront, sans préjudice des mesures ordinaires de publicité, en donner avis aux organisations artisanales dans des formes qui seront déterminées par arrêté des ministres du travail et des finances. DISPOSITION FINALE Art. 10. — Le président du conseil, les ministres de l'intérieur, des finances, de la santé publique, du travail, sont Chargés, etc... DÉCRET du 17 août 1938, Fixant les conditions générales de fonctionnement du contrôle des entreprises privées se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre institué par l'article 2 de la loi du 11 août 1936 (J. O., 18 août 1936, p. 8888). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre; — Vu le décret du 14 août 1936 fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1er — Le contrôle institué par l'article 2 de la loi du 11 août 1936
des finances. DISPOSITION FINALE Art. 10. — Le président du conseil, les ministres de l'intérieur, des finances, de la santé publique, du travail, sont Chargés, etc... DÉCRET du 17 août 1938, Fixant les conditions générales de fonctionnement du contrôle des entreprises privées se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre institué par l'article 2 de la loi du 11 août 1936 (J. O., 18 août 1936, p. 8888). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre; — Vu le décret du 14 août 1936 fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1er — Le contrôle institué par l'article 2 de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre a pour objet : 1° D'exercer une surveillance générale sur la fabrication et la vente des matériels de guerre et de dénombrer les quantités en cours de fabrication, fabriquées ou mises en vente; 2° De connaître les procédés employés, de suivre l'orientation des études et le développement des moyens de production; 3° De veiller à l'application des dispositions légales, et réglementaires spéciales à la matière; 4° De déterminer le montant exact des bénéfices des entreprises et de surveiller leurs dépenses de représentation et de publicité. Art. 2. — Aucune entreprise ne peut procéder à l'usinage, au montage ou à la mise en chantier des matériels de guerre ainsi qu'au chargement des munitions énumérés dans le décret du 14 août 1936 sans avoir obtenu, au préalable, de l'Etat une licence de fabrication. Cette licence indique : 1° Le nom et l'adresse du fabricant ou le nom, le siège social et l'établissement principal de la société; 2° Les lieux d'exécution des fabrications et la désignation des matériels dont la fabrication est autorisée, selon les rubriques de la liste qui fait l'objet du décret du 14 août 1936. La durée de validité de