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à instituer le prêt sur gages en nantissement entre les grainetiers et les récoltants; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires ; — Vu l'article 68 de la loi du 31 déc. 1935 portant fixation du budget général de l’exercice 1936; — Vu l'article 4 de la loi du 26 août 1936 tendant à faciliter la création d’unions de coopératives agricoles, et de coopératives de consommation en vue de l’abaissement du coût de la vie ; — Vu le code des valeurs mobilières ; — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — Le code fiscal des valeurs mobilières est complété par un article 62 bis ainsi conçu : SECTION III bis Disposition commune aux valeurs mobilières françaises et aux valeurs mobilières étrangères abonnées. Art. 62 bis. — Nonobstant toute clause contraire, quelle qu’en soit la date, la fraction de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières françaises et étrangères abonnées excédant 18 p. 100 est supportée définitivement par le bénéficiaire des revenus (art. 4 du décret du 27 juillet 1935, complétant le décret du 16 juillet 1935, portant majoration de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers). Art. 2. — Le premier alinéa de l'article 90 du code fiscal des valeurs mobilières est modifié ainsi qu'il suit : « L’action du Trésor en recouvrement de la taxe établie par le présent titre sur le revenu des capitaux mobiliers est soumise à la prescription de cinq ans, sauf les cas prévus à l'article 67, au premier alinéa de l'article 81 et à l'article 90 bis. » Art. 3. — Le code fiscal des valeurs mobilières, est complété par un article 90 bis ainsi conçu : « Tout acte, qui interrompt la prescription des intérêts dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1934, relative aux droits des porteurs d’obligations d’un même emprunt, interrompt également, au profit du Trésor, la prescription des impôts et taxes qui peuvent lui être dus sur les intérêts visés au premier alinéa de l'article 1er de ladite loi (art. 1er du décret
Art. 2. — Le premier alinéa de l'article 90 du code fiscal des valeurs mobilières est modifié ainsi qu'il suit : « L’action du Trésor en recouvrement de la taxe établie par le présent titre sur le revenu des capitaux mobiliers est soumise à la prescription de cinq ans, sauf les cas prévus à l'article 67, au premier alinéa de l'article 81 et à l'article 90 bis. » Art. 3. — Le code fiscal des valeurs mobilières, est complété par un article 90 bis ainsi conçu : « Tout acte, qui interrompt la prescription des intérêts dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1934, relative aux droits des porteurs d’obligations d’un même emprunt, interrompt également, au profit du Trésor, la prescription des impôts et taxes qui peuvent lui être dus sur les intérêts visés au premier alinéa de l'article 1er de ladite loi (art. 1er du décret du 21 septembre 1935, étendant au profit du Trésor, l’interruption de prescription prévue par la loi du 16 juillet 1934). » Art. 4. — Le code fiscal des valeurs mobilières est complété par un article 95 bis, ainsi conçu : Protection des obligataires. Art. 95 bis. — Les prescriptions du décret du 30 octobre 1935, relatif à la protection des obligataires doivent être observées pour l’émission, l’exposition, la mise en vente, l’introduction sur le marché en France, par voie d’offre au public, des obligations négociables des sociétés dont le siège est en France ou à l’étranger, et des titres d'emprunts négociables des collectivités publiques étrangères autres que les Etats souverains; elles règlent les rapports des obligataires ou porteurs de ces titres d'emprunt avec les sociétés ou les collectivités débitrices (art. 1er, alinéa 1er du décret susvisé du 30 octobre 1935). NOVEMBRE 1936 881 Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, alinéa 1er, 2 et 4; 9, 15, alinéas 2, 3 et 4; 25, alinéa 3 du décret du 30 octobre 1935, est punie d’une amende de 10.000 à 20.000 fr. (art. 34, al. 1er du décret du 30 octobre 1935). Toute infraction aux dispositions des
décret du 30 octobre 1935, relatif à la protection des obligataires doivent être observées pour l’émission, l’exposition, la mise en vente, l’introduction sur le marché en France, par voie d’offre au public, des obligations négociables des sociétés dont le siège est en France ou à l’étranger, et des titres d'emprunts négociables des collectivités publiques étrangères autres que les Etats souverains; elles règlent les rapports des obligataires ou porteurs de ces titres d'emprunt avec les sociétés ou les collectivités débitrices (art. 1er, alinéa 1er du décret susvisé du 30 octobre 1935). NOVEMBRE 1936 881 Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, alinéa 1er, 2 et 4; 9, 15, alinéas 2, 3 et 4; 25, alinéa 3 du décret du 30 octobre 1935, est punie d’une amende de 10.000 à 20.000 fr. (art. 34, al. 1er du décret du 30 octobre 1935). Toute infraction aux dispositions des articles 7, 14, alinéas 1er, 2, 3, 4 et 26, al. 3, dudit décret est punie d’une amende de 500 à 3.000 fr. (art. 34, al. 2 du décret du 30 Octobre 1935). Ces infractions peuvent être constatées par les agents de l’enregistrement (art. 34, al. 3 du décret du 30 octobre 1935). Art. 5. — Le code fiscal des valeurs mobilières est complété par un article 101 bis, ainsi conçu : « Toutes les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime de la loi du 5 août 1920 et susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par cette loi et les lois subséquentes sont soumises au contrôle de l’Etat. Ces organismes sont tenus, sous les sanctions prévues par l'article 104, de fournir à toute réquisition des agents du Trésor ayant au moins le grade de contrôleur ou de receveur tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes et toutes justifications utiles tendant à prouver qu'ils fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1920 (art. 1er du décret du 30 octobre 1935, soumettant au contrôle les sociétés de crédit agricole susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 5 août 1920). Art.
30 octobre 1935). Art. 5. — Le code fiscal des valeurs mobilières est complété par un article 101 bis, ainsi conçu : « Toutes les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime de la loi du 5 août 1920 et susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par cette loi et les lois subséquentes sont soumises au contrôle de l’Etat. Ces organismes sont tenus, sous les sanctions prévues par l'article 104, de fournir à toute réquisition des agents du Trésor ayant au moins le grade de contrôleur ou de receveur tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes et toutes justifications utiles tendant à prouver qu'ils fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1920 (art. 1er du décret du 30 octobre 1935, soumettant au contrôle les sociétés de crédit agricole susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 5 août 1920). Art. 6. — L'article 10 du code fiscal des valeurs mobilières est complété par la disposition suivante : « 12° Les emprunts contractés par les offices publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1934, ainsi que les annuités servies par l'Etat, en exécution dudit article (art. 7, deuxième alinéa, loi du 27 juillet 1934, modifiée par l'article 68 de la loi du 31 décembre 1935). » Art. 7. — L'article 106 du code des valeurs mobilières est complété ainsi qu'il suit : « 13° Les prêts sur gage consentis aux cultivateurs par les négociants en grains et graines ou produits agricoles, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 octobre 1935, tendant à instituer le prêt sur gage ou nantissement entre grainetiers et récoltants (art. 2 du décret susvisé du 30 octobre 1935). » Art. 8. — Le code fiscal des valeurs mobilières est complété par un article 123 bis ainsi conçu : Crédit colonial. Art. 123 bis. — Les intérêts des prêts consentis par le Crédit colonial sont exempts, dans la métropole, de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et des créances
annuités servies par l'Etat, en exécution dudit article (art. 7, deuxième alinéa, loi du 27 juillet 1934, modifiée par l'article 68 de la loi du 31 décembre 1935). » Art. 7. — L'article 106 du code des valeurs mobilières est complété ainsi qu'il suit : « 13° Les prêts sur gage consentis aux cultivateurs par les négociants en grains et graines ou produits agricoles, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 octobre 1935, tendant à instituer le prêt sur gage ou nantissement entre grainetiers et récoltants (art. 2 du décret susvisé du 30 octobre 1935). » Art. 8. — Le code fiscal des valeurs mobilières est complété par un article 123 bis ainsi conçu : Crédit colonial. Art. 123 bis. — Les intérêts des prêts consentis par le Crédit colonial sont exempts, dans la métropole, de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et des créances (art. 12 du décret du 8 août 1935, portant création du crédit colonial). Art. 9. — Le paragraphe 1er de l'article 127 du code des valeurs mobilières est complété ainsi qu'il suit : « 1° Ni aux parts d'intérêts, emprunts ou obligations des sociétés de crédit mutuel, des sociétés ou unions de sociétés coopératives visées dans la loi du 5 août 1920, modifiée et complétée par les lois des 30 décembre 1922 et 12 juillet 1923 dans le décret-loi du 8 août 1935 et la loi du 26 août 1936, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié d'avances de l'Etat. (Décret-loi du 8 août 1935, fixant le statut fiscal des coopératives agricoles: art. 4 de la loi du 26 août 1936, tendant à faciliter la création d'unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation, en vue de l'abaissement du coût de la vie.) » Art. 10. — Le code fiscal des valeurs mobilières est complété par un article 129 bis, ainsi conçu : « Les intérêts des avances consenties par le Crédit national au Crédit colonial pour l'objet social sont exempts de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et des créances (art. 11 du décret du
unions de sociétés coopératives visées dans la loi du 5 août 1920, modifiée et complétée par les lois des 30 décembre 1922 et 12 juillet 1923 dans le décret-loi du 8 août 1935 et la loi du 26 août 1936, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié d'avances de l'Etat. (Décret-loi du 8 août 1935, fixant le statut fiscal des coopératives agricoles: art. 4 de la loi du 26 août 1936, tendant à faciliter la création d'unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation, en vue de l'abaissement du coût de la vie.) » Art. 10. — Le code fiscal des valeurs mobilières est complété par un article 129 bis, ainsi conçu : « Les intérêts des avances consenties par le Crédit national au Crédit colonial pour l'objet social sont exempts de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et des créances (art. 11 du décret du 8 août 1935 portant création du Crédit colonial). » Art. 11. — L'article 153 du code fiscal des valeurs mobilières est complété par la disposition suivante : « Cette dispense s'applique également lorsqu'une société propriétaire de kuxes de Gewerksehaften, a reçu des actions nouvelles, en échange des kuxes de Gewerkschaften transformées en exécution du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 9 février 1935, relative à l'introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (art. 3, alinéa 4, de la loi du 9 février 1935 relative à l'introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). » Art. 12. — L'article 156 du code fiscal des valeurs mobilières est complété par un deuxième alinéa ainsi conçu : « La même dispense s'applique aux prêts consentis à des producteurs de vin, avec inscription d'engagement de garantie sur récoltes, dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 du décret du 23 octobre 1935, accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes (art. 2, al. 2, du décret susvisé du 23 octobre 1935). » Art. 13. — Le
transformées en exécution du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 9 février 1935, relative à l'introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (art. 3, alinéa 4, de la loi du 9 février 1935 relative à l'introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). » Art. 12. — L'article 156 du code fiscal des valeurs mobilières est complété par un deuxième alinéa ainsi conçu : « La même dispense s'applique aux prêts consentis à des producteurs de vin, avec inscription d'engagement de garantie sur récoltes, dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 du décret du 23 octobre 1935, accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes (art. 2, al. 2, du décret susvisé du 23 octobre 1935). » Art. 13. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 17 octobre 1936, Portant incorporation dans le code de l'enregistrement (B. L. D. 1934, p. 1184) de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 7 nov. 1936, p. 11612). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 12 de la loi du 10 février 1936, ainsi conçu : — loi du 1er janvier 1930 portant réorganisation des services d'assurance des marins français contre la vieillesse, le décès et les risques et accidents de leur profession, (art. 2, 28 et 52); »Vu la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal (art. 1er); — Vu le décret du 30 juin 1934 relatif à la réglementation de l'affrètement en navigation intérieure (art. 3); Vu la loi du 27 juillet 1934 tendant à l'achèvement du programme de construction d'habitations à bon marché et de logements à loyers moyens prévu par la loi du 13 juillet 1928 (art. 11); — Vu la loi du 29 décembre 1934 facilitant l'acquisition de véhicules ou tracteurs, automobiles (art. 2); — Vu le décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des entrées d'assurances maritimes; — Vu la loi du
de la loi du 10 février 1936, ainsi conçu : — loi du 1er janvier 1930 portant réorganisation des services d'assurance des marins français contre la vieillesse, le décès et les risques et accidents de leur profession, (art. 2, 28 et 52); »Vu la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal (art. 1er); — Vu le décret du 30 juin 1934 relatif à la réglementation de l'affrètement en navigation intérieure (art. 3); Vu la loi du 27 juillet 1934 tendant à l'achèvement du programme de construction d'habitations à bon marché et de logements à loyers moyens prévu par la loi du 13 juillet 1928 (art. 11); — Vu la loi du 29 décembre 1934 facilitant l'acquisition de véhicules ou tracteurs, automobiles (art. 2); — Vu le décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des entrées d'assurances maritimes; — Vu la loi du 9 février 1935 relative à l'introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (art. 3); — Vu la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce (art. 16 et suivants); — Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à modifier la loi du 8 avril 1933 autorisant, au profit du fermier, la réduction du prix des baux à ferme (art. 3); — Vu le décret du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité (art. 29; — Vu le décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 51 et 82). — Vu le décret du 8 août 1935 portant création du crédit colonial (art. 10) ; — Vu le décret du 28 septembre 1935 modifiant la législation relative au crédit agricole (art. 10) ; — Vu le décret du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes (art. 2); — Vu le décret du 23 octobre 1935 relatif aux avances pouvant être accordées à des producteurs de vin bénéficiant d'une appellation d'origine de la Gironde et de la
loi du 2 juillet 1935 tendant à modifier la loi du 8 avril 1933 autorisant, au profit du fermier, la réduction du prix des baux à ferme (art. 3); — Vu le décret du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité (art. 29; — Vu le décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 51 et 82). — Vu le décret du 8 août 1935 portant création du crédit colonial (art. 10) ; — Vu le décret du 28 septembre 1935 modifiant la législation relative au crédit agricole (art. 10) ; — Vu le décret du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes (art. 2); — Vu le décret du 23 octobre 1935 relatif aux avances pouvant être accordées à des producteurs de vin bénéficiant d'une appellation d'origine de la Gironde et de la Marne (art. 2); — Vu le décret du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales (régime applicable aux assurés du commerce et de l'industrie) (art. 26, §§ 1°, 2°, 31, § 5, 33; § 7, et 38, § 10) ; — Vu le décret du 30 octobre 1935 tendant à unifier les privilèges fiscaux (art. 3 et 4); — Vu le décret du 30 octobre 1935 soumettant au contrôle les sociétés de crédit agricole susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 5 août 1920 (art. 11) ; — Vu le décret du 30 octobre 1935 portant modification du décret du 8 août 1935 sur la loterie nationale (art. 2); — Vu le décret du 30 octobre 1935 complétant et modifiant le décret du 16 juillet 1935 relatif au régime de l'électricité (art. 40 et 41); — Vu le décret du 30 octobre 1935 réalisant diverses simplifications en matière d'enregistrement (art. 5); — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques (art. 6) ; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif aux taxes pour délivrance d'autorisation de voirie (art. 5) ; — Vu
tendant à unifier les privilèges fiscaux (art. 3 et 4); — Vu le décret du 30 octobre 1935 soumettant au contrôle les sociétés de crédit agricole susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 5 août 1920 (art. 11) ; — Vu le décret du 30 octobre 1935 portant modification du décret du 8 août 1935 sur la loterie nationale (art. 2); — Vu le décret du 30 octobre 1935 complétant et modifiant le décret du 16 juillet 1935 relatif au régime de l'électricité (art. 40 et 41); — Vu le décret du 30 octobre 1935 réalisant diverses simplifications en matière d'enregistrement (art. 5); — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques (art. 6) ; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif aux taxes pour délivrance d'autorisation de voirie (art. 5) ; — Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques (art. 1er) ; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif aux infractions à la coordination des transports (art. 2); — Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales (régime applicable aux assurés de l'agriculture) (art. 13, § 1°) ; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'enregistrement des actes de prêts consentis en application de la loi du 30 mars 1931 (art. 1er); — Vu le décret du 30 octobre 1935 tendant à instituer le prêt sur gages ou nantissement entre les grainetiers et les récoltants (art. 2 et 3); — Vu le décret du 30 octobre 1935 approuvant les conventions du 30 octobre 1935 relatives au Crédit colonial et réglant le transfert de certains prêts du Crédit national au Crédit colonial (art. 2); — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la simplification du décomptage des taxes au profit de l'établissement national des invalides de la marine et modifiant diverses dispositions concernant cet établissement (art. 6); — Vu le décret du 30 octobre 1935 portant suppression des référendaires au sceau de France (art. 2
aux assurés de l'agriculture) (art. 13, § 1°) ; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'enregistrement des actes de prêts consentis en application de la loi du 30 mars 1931 (art. 1er); — Vu le décret du 30 octobre 1935 tendant à instituer le prêt sur gages ou nantissement entre les grainetiers et les récoltants (art. 2 et 3); — Vu le décret du 30 octobre 1935 approuvant les conventions du 30 octobre 1935 relatives au Crédit colonial et réglant le transfert de certains prêts du Crédit national au Crédit colonial (art. 2); — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la simplification du décomptage des taxes au profit de l'établissement national des invalides de la marine et modifiant diverses dispositions concernant cet établissement (art. 6); — Vu le décret du 30 octobre 1935 portant suppression des référendaires au sceau de France (art. 2 et 3); — Vu la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936 (art. 68); — Vu la loi du 25 mars 1936 tendant, notamment, à exonérer, sous certaines conditions, des droits de mutation les immeubles construits spécialement pour la vente (art. 2) ; — Vu la loi du 11 août 1936 sur le nationalisation de la fabrication des matériels de guerre; — Vu le code de l'enregistrement; — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er — L'article 85 du code de l'enregistrement est abrogé (art. 10 du décret du 28 septembre 1935 modifiant la législation relative au crédit agricole). Art. 2. — Le huitième alinéa de l'article 132 du code de l'enregistrement est remplacé et complété par les dispositions suivantes : « Ces dispositions sont applicables : 1° Aux jardins ou champs visés à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1922; 2° Aux logements ou maisons individuelles à bon marché faisant l'objet de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructions d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation, ledit article 2 restant
Vu la loi du 11 août 1936 sur le nationalisation de la fabrication des matériels de guerre; — Vu le code de l'enregistrement; — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er — L'article 85 du code de l'enregistrement est abrogé (art. 10 du décret du 28 septembre 1935 modifiant la législation relative au crédit agricole). Art. 2. — Le huitième alinéa de l'article 132 du code de l'enregistrement est remplacé et complété par les dispositions suivantes : « Ces dispositions sont applicables : 1° Aux jardins ou champs visés à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1922; 2° Aux logements ou maisons individuelles à bon marché faisant l'objet de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructions d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation, ledit article 2 restant en vigueur jusqu'au 31 décembre 1936, et après cette date, continuant à produire effet pour les opérations financées au titre du programme de la loi précitée du 13 juillet 1928 (art. 1er, premier alinéa, de la loi du 27 juillet 1934, modifié par l'article 68 de la loi de finances du 31 décembre 1935); 3° Aux locaux à usage artisanal rentrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction de ces locaux (art. 1er, dernier alinéa, de ladite loi). » Art. 3. — § 1er. — Le deuxième alinéa de l'article 107 du code de l'enregistrement est remplacé par la disposition suivante : « Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 320 bis (art. 3 et 4 du décret du 20 octobre 1935, tendant à unifier les privilèges fiscaux). » § 2 — Le paragraphe 5 de l'article 136 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « § 5. Indépendamment du privilège qui lui est conféré par l'article 320 bis... » La suite sans changement (art. 3 et 4 du décret du 30 octobre 1935, tendant à unifier les privilèges fiscaux).