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sixième paragraphe. Septième paragraphe. — Amendement de M. Evain et plusieurs de ses collègues. Evain, le rapporteur, le haut commissaire chargé de l'habitation. — Rejet. Sur le paragraphe : M. Billot. Adoption des huit paragraphes. Seizième paragraphe. Amendement M. Evain et plusieurs de ses collègues. Evain, le vice-président de la commission, le haut commissaire chargé de l'habitat. Ernest Lafont, Marcel-Héraud, André Farnoux, Pierre Perreau-Pradier. Prise en considération. Adoption des quatre derniers. Disposition additionnelle de M. Huguet, Marcel-Héraud, André Farnoux, Ernest Lafont, Violle, Louis Rollin, le porteur, le vice-président de la Commission. Rejet de l'ensemble de l'article. L'article à la commission. Adoption des articles 21 et 22. Art. 23. Premier paragraphe. — Amendement de MM. Landry et Marcel Astier. M. Lanoié. Deuxième paragraphe. — Amendement de M. Louis Rollin et plusieurs de ses collègues. — Sous-amendement de M. Levy. MM. Louis Rollin, le rapporteur, le haut commissaire chargé de l'habitation. Disjonction de l'amendement et de l'amendement. Adoption du paragraphe modifié. Adoption du troisième paragraphe. Adoption de l'article. Amendement de M. Chassaigne: le porteur. — Adoption. Adoption du paragraphe modifié. Adoption du troisième paragraphe. Adoption de l'article. Amendement de M. Chassaigne: M. Chassaigne, le rapporteur, le président de la commission, Robic, le vice-président de la commission. — Adoption de l'amendement à son deuxième paragraphe. Amendement de M. Pierre Perreau-Pradier. MM. le haut commissaire chargé de l'habitation, Pierre Perreau-Pradier, le rapporteur. Adoption. Adoption de l'ensemble de l'article 23. Art. 23 bis (nouveau) de André François-Poncet: MM. André François-Poncet, le haut commissaire chargé de l'habitation, Landry, Guérin, le vice-président de la commission. — Rejet de la rédaction demandée par la commission. — Passage à l'article 23 bis. Art. 21. Deuxième, troisième, etc. Demande de suppression : MM. Billot, le haut commissaire chargé de la rapporteur. — Rétablissement. Aujourd'hui, 8 heures, séance de l'ordre du jour: MM. René Mayer, garde des sceaux, ministre de la justice, président de la Commission des affaires étrangères; Charles Tillon, ancien ministre, secrétaire d'État aux ports, à la marine marchande et aux pêches. Décision de la Chambre des députés fixe le débat sur les accords de Locarno à la sixième
vice-président de la commission. — Adoption de l'amendement à son deuxième paragraphe. Amendement de M. Pierre Perreau-Pradier. MM. le haut commissaire chargé de l'habitation, Pierre Perreau-Pradier, le rapporteur. Adoption. Adoption de l'ensemble de l'article 23. Art. 23 bis (nouveau) de André François-Poncet: MM. André François-Poncet, le haut commissaire chargé de l'habitation, Landry, Guérin, le vice-président de la commission. — Rejet de la rédaction demandée par la commission. — Passage à l'article 23 bis. Art. 21. Deuxième, troisième, etc. Demande de suppression : MM. Billot, le haut commissaire chargé de la rapporteur. — Rétablissement. Aujourd'hui, 8 heures, séance de l'ordre du jour: MM. René Mayer, garde des sceaux, ministre de la justice, président de la Commission des affaires étrangères; Charles Tillon, ancien ministre, secrétaire d'État aux ports, à la marine marchande et aux pêches. Décision de la Chambre des députés fixe le débat sur les accords de Locarno à la sixième heure (3° projet de loi, rapports, avis. 11 propositions de loi, un projet de résolution. Ouverture des ventes à quinze heures. PROCÈS-VERBAL de la première heure de la séance, un des secrétaires, et curateur du Procès-verbal de la journée est adopté. Excuses et congés: M. Tardieu s'excuse de ne pouvoir assister à la seconde séance de ce matin, conformément à l'article 129 du règlement; le bureau est d'avis d'accorder ce qu'il n'y a pas de difficulté. Congé: est accordé. — RETRAIT PROVISOIRE DE L'ORDRE DU JOUR D'UNE PROPOSITION DE LOI ET D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président. L'ordre du jour appellerait la discussion: 1° de la proposition de loi de M. Labatut tendant à demander l'exemption des pupilles de la nation dans les contingents futurs et le rapatriement de ceux qui ont fait partie des contingents précédents pour le Maroc ou autres expéditions; 2° de la proposition de résolution de M. Pierre Perreau-Pradier, concernant les militaires envoyés sur les théâtres d'opérations extérieures. Ces affaires avaient été inscrites à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aurait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Mais le Gouvernement demande que ces propositions soient provisoirement retirées de l'ordre
assister à la seconde séance de ce matin, conformément à l'article 129 du règlement; le bureau est d'avis d'accorder ce qu'il n'y a pas de difficulté. Congé: est accordé. — RETRAIT PROVISOIRE DE L'ORDRE DU JOUR D'UNE PROPOSITION DE LOI ET D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président. L'ordre du jour appellerait la discussion: 1° de la proposition de loi de M. Labatut tendant à demander l'exemption des pupilles de la nation dans les contingents futurs et le rapatriement de ceux qui ont fait partie des contingents précédents pour le Maroc ou autres expéditions; 2° de la proposition de résolution de M. Pierre Perreau-Pradier, concernant les militaires envoyés sur les théâtres d'opérations extérieures. Ces affaires avaient été inscrites à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aurait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Mais le Gouvernement demande que ces propositions soient provisoirement retirées de l'ordre du jour. Il en est ainsi ordonné. M. Henri Tasso. Je proteste contre le retrait de propositions que le Gouvernement avait promis de faire aboutir. SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET DE RÉGLER LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet de régler, à partir du 1er janvier 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation. La Chambre s'est arrêtée ce matin à l'article 18. Mais avant d'en donner lecture, je donne connaissance à la Chambre du nouveau texte de l'article 10 présenté par la commission: « Art. 10. — Le locataire d'un local meublé qui y habite d'une façon permanente; ou pendant la durée des périodes où sa profession le lui permet, et qui ne dispose pas, pour son habitation, d'un autre local répondant à ses besoins et à ceux des membres de sa famille habitant avec lui, aura droit, à partir du 31 mars 1926, sans l'accomplissement d'aucune formalité, à la prorogation prévue à l'article 2. « Les dispositions du précédent paragraphe ne s'appliquent pas, toutefois, aux locataires des
président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet de régler, à partir du 1er janvier 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation. La Chambre s'est arrêtée ce matin à l'article 18. Mais avant d'en donner lecture, je donne connaissance à la Chambre du nouveau texte de l'article 10 présenté par la commission: « Art. 10. — Le locataire d'un local meublé qui y habite d'une façon permanente; ou pendant la durée des périodes où sa profession le lui permet, et qui ne dispose pas, pour son habitation, d'un autre local répondant à ses besoins et à ceux des membres de sa famille habitant avec lui, aura droit, à partir du 31 mars 1926, sans l'accomplissement d'aucune formalité, à la prorogation prévue à l'article 2. « Les dispositions du précédent paragraphe ne s'appliquent pas, toutefois, aux locataires des locaux meublés classés par application des dispositions de l'article 63 de la loi du 25 juin 1920, comme étant de première ou seconde catégorie. Toute expulsion ou violation du droit à la prorogation défini par le présent article, sans qu'un jugement ait été préalablement prononcé, rendra le propriétaire, le bailleur ou ses préposés passibles des sanctions prévues au deuxième paragraphe de l'article 18. du code pénal. « De plus, une indemnité égale à six mois de location sera due, dans ce cas, au locataire expulsé par son propriétaire. « Pour les locations en meublé dont le taux mensuel n'excédera pas 750 fr., le prix du loyer ne pourra, en aucun cas, dépasser 120 p. 100 par rapport à la valeur locative de 1914, ci-après définie à l'article 12. Le juge pourra ajouter à ce pourcentage la majoration subie depuis 1914 par les prestations et fournitures diverses à la charge du locataire. » La parole est à M. Puech. M. Louis Puech. J'avais déposé un amendement sur le dernier paragraphe de l'article 10. La commission a bien voulu me donner satisfaction dans une très large mesure. Je retire mon amendement. M. le président. La parole est à M. Guérin. M. Guérin.
ou ses préposés passibles des sanctions prévues au deuxième paragraphe de l'article 18. du code pénal. « De plus, une indemnité égale à six mois de location sera due, dans ce cas, au locataire expulsé par son propriétaire. « Pour les locations en meublé dont le taux mensuel n'excédera pas 750 fr., le prix du loyer ne pourra, en aucun cas, dépasser 120 p. 100 par rapport à la valeur locative de 1914, ci-après définie à l'article 12. Le juge pourra ajouter à ce pourcentage la majoration subie depuis 1914 par les prestations et fournitures diverses à la charge du locataire. » La parole est à M. Puech. M. Louis Puech. J'avais déposé un amendement sur le dernier paragraphe de l'article 10. La commission a bien voulu me donner satisfaction dans une très large mesure. Je retire mon amendement. M. le président. La parole est à M. Guérin. M. Guérin. Je veux faire remarquer que, pour celui qui n'a pas en mémoire tous les articles de la loi, il est bien difficile d'apprécier l'importance d'un texte qui est, comme celui-ci, très long et entièrement nouveau dans une de ses parties. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Félix Gouin, rapporteur. Nous avons discuté pendant quatre séances l'article 10. La nouvelle rédaction que vous propose la commission est celle qui résulte des amendements adoptés en séance, et qui ont modifié substantiellement le texte de la commission. Par conséquent, vous le voyez, il y a là — mis sur pied — un texte qui n'est pas nouveau, bien que complexe, puisqu'il est la reproduction aussi claire que possible des amendements que vous avez votés dans vos précédentes séances, M. Guérin. C'est cette modification substantielle, précisément, que l'on ne peut guère saisir sur une simple lecture. M. le président. La parole est à M. Tasso. M. Henri Tasso. Je fais la même observation que M. Guérin, et je pose au rapporteur cette question: Les amendements relatifs aux droits des commerçants, pour l'année 1927, sont-ils maintenus intégralement ? Nous avons besoin d'être très exactement fixés ! M. le rapporteur. Les
M. Félix Gouin, rapporteur. Nous avons discuté pendant quatre séances l'article 10. La nouvelle rédaction que vous propose la commission est celle qui résulte des amendements adoptés en séance, et qui ont modifié substantiellement le texte de la commission. Par conséquent, vous le voyez, il y a là — mis sur pied — un texte qui n'est pas nouveau, bien que complexe, puisqu'il est la reproduction aussi claire que possible des amendements que vous avez votés dans vos précédentes séances, M. Guérin. C'est cette modification substantielle, précisément, que l'on ne peut guère saisir sur une simple lecture. M. le président. La parole est à M. Tasso. M. Henri Tasso. Je fais la même observation que M. Guérin, et je pose au rapporteur cette question: Les amendements relatifs aux droits des commerçants, pour l'année 1927, sont-ils maintenus intégralement ? Nous avons besoin d'être très exactement fixés ! M. le rapporteur. Les droits des commerçants sont prévus à l'article 10 bis, M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 10 ? Je le mets aux voix. (L'article 10, mis aux voix, est adopté.) M. le président. La commission propose un article 10 bis nouveau, ainsi conçu: « Art. 10 bis. Les locataires de bonne foi ou les occupants en vertu d'une prorogation antérieure, même encore contestée devant les tribunaux, ou d'un délai de grâce même expiré, de locaux commerciaux et industriels bénéficieront, à partir du 31 mars 1926, et sans avoir à remplir aucune formalité, d'une nouvelle prorogation. « Cette prorogation prendra fin, pour lesdits locataires, le 1er janvier 1927. « Pendant la durée de cette prorogation, le prix de la location ne pourra pas être majoré. « Sont exclus du bénéfice de ces dispositions, les concessionnaires d'établissements appartenant à l'Etat et ayant un caractère d'intérêt public. » Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix l'article 10 bis. (L'article 10 bis, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Nous passons à l'article 13, dont je donne lecture : « Art. 18. — Le bailleur convaincu d'avoir majoré de plus de 10 p. 100 le prix
bis. Les locataires de bonne foi ou les occupants en vertu d'une prorogation antérieure, même encore contestée devant les tribunaux, ou d'un délai de grâce même expiré, de locaux commerciaux et industriels bénéficieront, à partir du 31 mars 1926, et sans avoir à remplir aucune formalité, d'une nouvelle prorogation. « Cette prorogation prendra fin, pour lesdits locataires, le 1er janvier 1927. « Pendant la durée de cette prorogation, le prix de la location ne pourra pas être majoré. « Sont exclus du bénéfice de ces dispositions, les concessionnaires d'établissements appartenant à l'Etat et ayant un caractère d'intérêt public. » Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix l'article 10 bis. (L'article 10 bis, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Nous passons à l'article 13, dont je donne lecture : « Art. 18. — Le bailleur convaincu d'avoir majoré de plus de 10 p. 100 le prix du bail tel qu'il avait été établi par application des dispositions lui précédentes, pourra être condamné à une amende civile au moins égale au triple de la majoration, sans qu'elle puisse dépasser cependant le decremble. « Les locataires seront admis, dans les trois mois de leur entrée en jouissance, à demander le remboursement desdites majorations et la réduction du loyer au prix licite. « Le même droit appartiendra aux locataires pour les baux antérieurs à la promulgation de la loi, à charge par eux de former leur demande dans les trois mois de la promulgation de la loi. « Il appartiendra à la juridiction statuant sur une action en réduction de statuer également sur l'amende prévue au paragraphe 1. « En cas de récidive, le tribunal correctionnel sera saisi, et le bailleur sera soumis des peines prévues à l'article 419 du code pénal. « L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues par le présent article et par l'article précédent. » M. Garchery et plusieurs de ses collègues proposent de supprimer, au premier alinéa de cet article, les mots: « de plus de 10 p. 100. » La parole est à M. Garchery. M. Garchery. Dans le texte
demander le remboursement desdites majorations et la réduction du loyer au prix licite. « Le même droit appartiendra aux locataires pour les baux antérieurs à la promulgation de la loi, à charge par eux de former leur demande dans les trois mois de la promulgation de la loi. « Il appartiendra à la juridiction statuant sur une action en réduction de statuer également sur l'amende prévue au paragraphe 1. « En cas de récidive, le tribunal correctionnel sera saisi, et le bailleur sera soumis des peines prévues à l'article 419 du code pénal. « L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues par le présent article et par l'article précédent. » M. Garchery et plusieurs de ses collègues proposent de supprimer, au premier alinéa de cet article, les mots: « de plus de 10 p. 100. » La parole est à M. Garchery. M. Garchery. Dans le texte de l'article 18, il est dit que le bailleur ne sera répréhensible que lorsqu'il aura majoré de plus de 10 p. 100 le prix licite qui est inscrit dans le texte de la loi. Comment peut-on justifier cette nouvelle marge de 10 p. 100 ? Vous avez déclaré que le taux limite serait de 100 p. 100. Nous demandons que l'on s'en tienne à cette majoration. Cette marge de 10 p. 100, pour nous, ne se justifie en rien. Vous avez déjà augmenté de 100 p. 100 le prix de 1911, en y ajoutant encore 15 p. 100. En proposant une nouvelle marge de 10 p. 100 vous avez admis une majoration trop lourde de 125 p. 100. Rendez-vous compte à quels abus cette marge peut donner lieu! Je pense qu'il n'est pas nécessaire de donner d'autres explications et, sauf interprétation de la commission, nous demandons la suppression de cette marge, tout en maintenant le reste du paragraphe. M. le président La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Les arguments de M. Garchery — notre collègue s'en rendra compte — ne sont pas opérants. Il suffit, en effet, de relire l'article 18 pour se convaincre que M.
taux limite serait de 100 p. 100. Nous demandons que l'on s'en tienne à cette majoration. Cette marge de 10 p. 100, pour nous, ne se justifie en rien. Vous avez déjà augmenté de 100 p. 100 le prix de 1911, en y ajoutant encore 15 p. 100. En proposant une nouvelle marge de 10 p. 100 vous avez admis une majoration trop lourde de 125 p. 100. Rendez-vous compte à quels abus cette marge peut donner lieu! Je pense qu'il n'est pas nécessaire de donner d'autres explications et, sauf interprétation de la commission, nous demandons la suppression de cette marge, tout en maintenant le reste du paragraphe. M. le président La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Les arguments de M. Garchery — notre collègue s'en rendra compte — ne sont pas opérants. Il suffit, en effet, de relire l'article 18 pour se convaincre que M. Garchery commet une erreur en prétendant que nous laissons au propriétaire une marge supplémentaire de 40 p. 100 au-delà de laquelle il se verrait — et alors seulement — exposé à une amende civile. Relisez attentivement l'article 18; vous verrez qu'il ouvre au locataire une action civile comportant un double effet, une double conséquence. D'une part, le locataire dont le loyer aura été majoré au-delà du prix licite pourra, aux termes du deuxième paragraphe, « obtenir le remboursement desdites majorations et la réduction du loyer au prix licite ». D'autre part, si cette majoration effectuée par le propriétaire dépasse 10 p. 100, non seulement il y aura lieu à réduction, mais il y aura une véritable présomption de mauvaise foi qui exposera le propriétaire à une amende civile égale au moins au triple de la majoration sans qu'elle puisse dépasser le décuple. Ces simples explications démontrent que notre texte n'autorise pas les abus que redoute M. Garchery et peut être maintenu sans modifications. M. le président. La parole est à M. Violle. M. Violle. En principe, je ne fais pas l'objection au texte de la commission, mais je me demande si les amendes civiles que crée l'article 18 ne pourraient
effet, une double conséquence. D'une part, le locataire dont le loyer aura été majoré au-delà du prix licite pourra, aux termes du deuxième paragraphe, « obtenir le remboursement desdites majorations et la réduction du loyer au prix licite ». D'autre part, si cette majoration effectuée par le propriétaire dépasse 10 p. 100, non seulement il y aura lieu à réduction, mais il y aura une véritable présomption de mauvaise foi qui exposera le propriétaire à une amende civile égale au moins au triple de la majoration sans qu'elle puisse dépasser le décuple. Ces simples explications démontrent que notre texte n'autorise pas les abus que redoute M. Garchery et peut être maintenu sans modifications. M. le président. La parole est à M. Violle. M. Violle. En principe, je ne fais pas l'objection au texte de la commission, mais je me demande si les amendes civiles que crée l'article 18 ne pourraient servir à alimenter une caisse dont les fonds pourraient être utilisés à la construction d'habitations à bon marché. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. C'est un autre ordre d'idées. Je rappelle d'ailleurs qu'un article du projet stipule que les amendes prononcées en vertu de la présente loi, par suite d'une infraction commise par un propriétaire ou un locataire, bénéficieront aux départements et aux communes par moitié. Il me paraît difficile que la commission essaye d'établir une sorte de répartition différente de celle qu'elle a prévue pour ces amendes; d'autant que je ne crois pas que les offices d'habitation à bon marché bénéficieraient de ce fait de sommes considérables. M. Violle. Si vous croyez que les amendes ne rapporteront rien, il est inutile de les prévoir dans la loi. M. le rapporteur. Elles empêcheront tout de même les propriétaires d'exagérer leurs prétentions. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Garchery. Je comprends les explications de M. le rapporteur en ce qui concerne les troisième et quatrième paragraphes, qui précisent les droits dont pourra user le locataire qui s'estimera lésé ou qui aura été amené, dans des conditions particulières, à accepter une
de la présente loi, par suite d'une infraction commise par un propriétaire ou un locataire, bénéficieront aux départements et aux communes par moitié. Il me paraît difficile que la commission essaye d'établir une sorte de répartition différente de celle qu'elle a prévue pour ces amendes; d'autant que je ne crois pas que les offices d'habitation à bon marché bénéficieraient de ce fait de sommes considérables. M. Violle. Si vous croyez que les amendes ne rapporteront rien, il est inutile de les prévoir dans la loi. M. le rapporteur. Elles empêcheront tout de même les propriétaires d'exagérer leurs prétentions. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Garchery. Je comprends les explications de M. le rapporteur en ce qui concerne les troisième et quatrième paragraphes, qui précisent les droits dont pourra user le locataire qui s'estimera lésé ou qui aura été amené, dans des conditions particulières, à accepter une majoration supérieure à celle que la loi a prévue. Mais le premier paragraphe a une signification ou n'en a pas. La disposition qui prescrit que le bailleur convaincu d'avoir majoré de 10 p. 100 le prix limite pourra être condamné me choque. Je vous demande simplement de respecter le texte même de la loi. Vous acceptez une majoration de 100 p. 100. Il faut s'en tenir là. Votre premier paragraphe n'a donc aucune raison d'être. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Nous frappons le propriétaire, dans ce cas, d'une présomption de mauvaise foi qui l'obligera non seulement à ramener le prix du loyer au prix licite, mais à payer une amende égale au triple de la majoration dépassant de 10 p. 100 le taux légal des loyers. Ce texte donne donc au locataire des garanties nouvelles. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Garchery. J'entends bien, monsieur le rapporteur, mais vos explications ne justifient pas le premier paragraphe. J'aperçois bien des droits pour le locataire qui aura les moyens de faire réviser le prix qu'il aura pu consentir quand ce prix ne sera pas conforme aux dispositions de la loi.