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à prétendre qu'ils n'ont pas été pris conformément aux prescriptions des lois précitées: ... (Le reste sans intérêt). Du 24 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Guillemin, rap.-Marguerie, concl. CONSEIL D'ÉTAT, EXCÈS DE POUVOIR, RECOURS, SÉNAT, CHAMBRE DES DÉPUTÉS, PRÉSIDENT, SÉANCES, ADMISSION. Une décision prise par le président d'une des Chambres législatives, à l'effet de régler l'admission du public ou de la presse aux séances, ne constitue pas un acte de nature à être déféré au conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir (1). (Merley.) Le sieur Merley, directeur d'une publication quotidienne dite la Correspondance Merley, a déféré au conseil d'État pour excès de pouvoir: 1° une décision écrite par laquelle le président du Sénat a refusé de lui délivrer une carte d'entrée dans la tribune de la presse, le soin de cette distribution ayant été confié par une décision du bureau du Sénat au syndicat de la presse; 2° une décision verbale du président de la Chambre des députés, intervenue dans les mêmes conditions. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que les décisions par lesquelles les présidents du Sénat et de la Chambre des députés règlent l'admission du public ou de la presse aux séances de ces assemblées ne sont pas de nature à être déférées au conseil d'État; — Qu'ainsi la requête du sieur Merley doit être rejetée comme non recevable: Art. 1. La requête... est non recevable. Du 24 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Flourens, rap.-Gomel, concl. ENREGISTREMENT, DROIT PROPORTIONNEL, MUTATION, PARTAGE, SOULTE, BIENS ÉTRANGERS. Le partage portant à la fois sur des immeubles situés en France et sur des immeubles situés en pays étranger, donne lieu au droit de soulte toutes les fois que les immeubles français sont répartis inégalement, encore bien qu'aucune soulte n'y ait été stipulée (L. 22 frim. an 7, art. 4, 68, § 7-5°) (2). Il en est ainsi depuis comme avant la loi du 28 févr. 1872 qui assujettit au droit de gradüé d'enregistrement les partages et aussi les transmissions de biens situés à l'étranger (L. 28 févr. 1872, art. 1er-2°
du public ou de la presse aux séances de ces assemblées ne sont pas de nature à être déférées au conseil d'État; — Qu'ainsi la requête du sieur Merley doit être rejetée comme non recevable: Art. 1. La requête... est non recevable. Du 24 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Flourens, rap.-Gomel, concl. ENREGISTREMENT, DROIT PROPORTIONNEL, MUTATION, PARTAGE, SOULTE, BIENS ÉTRANGERS. Le partage portant à la fois sur des immeubles situés en France et sur des immeubles situés en pays étranger, donne lieu au droit de soulte toutes les fois que les immeubles français sont répartis inégalement, encore bien qu'aucune soulte n'y ait été stipulée (L. 22 frim. an 7, art. 4, 68, § 7-5°) (2). Il en est ainsi depuis comme avant la loi du 28 févr. 1872 qui assujettit au droit de gradüé d'enregistrement les partages et aussi les transmissions de biens situés à l'étranger (L. 28 févr. 1872, art. 1er-2° et 4°) (3). (Consorts Pirmez C. Admin. de l'Enreg.) LE TRIBUNAL; — Attendu qu'aux termes d'une jurisprudence constante, lorsque, dans une succession, se trouvent concurremment des biens situés en France et des biens situés à l'étranger, l'administration de l'Enregistrement ne considère, pour les frapper de l'impôt, que les immeubles situés en France; — Attendu qu'après le décès de la demoiselle Hyacinthe Pirmez, survenu à Chatelineau (Belgique), le 27 mars 1879, un partage amiable eut lieu le 31 oct. 1879, entre ses divers héritiers; que la succession fut divisée en quatre lots, et que l'un de ces lots, échu en partage à Eudore Pirmez, aux dames Missonne, Bouvelle, de Brawhez et aux demoiselles Julie et Rosalie Pirmez, se composait de quelques immeubles belges et de tous les immeubles français; — Attendu que la succession totale ayant été évaluée par le notaire Brasseur à 929,830 fr., les immeubles français y figurent pour la somme de 206,625 fr; — Attendu que les immeubles français étant seuls soumis à l'impôt en France, quatre parts égales de ces immeubles devaient être faites pour être attribuées aux quatre branches d'héritiers; que ces immeubles étant tous échus aux consorts ci-dessus nommés, il y a lieu d'imposer le
en France; — Attendu qu'après le décès de la demoiselle Hyacinthe Pirmez, survenu à Chatelineau (Belgique), le 27 mars 1879, un partage amiable eut lieu le 31 oct. 1879, entre ses divers héritiers; que la succession fut divisée en quatre lots, et que l'un de ces lots, échu en partage à Eudore Pirmez, aux dames Missonne, Bouvelle, de Brawhez et aux demoiselles Julie et Rosalie Pirmez, se composait de quelques immeubles belges et de tous les immeubles français; — Attendu que la succession totale ayant été évaluée par le notaire Brasseur à 929,830 fr., les immeubles français y figurent pour la somme de 206,625 fr; — Attendu que les immeubles français étant seuls soumis à l'impôt en France, quatre parts égales de ces immeubles devaient être faites pour être attribuées aux quatre branches d'héritiers; que ces immeubles étant tous échus aux consorts ci-dessus nommés, il y a lieu d'imposer le surplus du quart qui seul aurait dû leur échoir, ou 154,968 fr. 75 c, du droit de soulte de 4 pour 100 édicté par l'art. 69, § 7, n° 5, de la loi du 22 frim. an 7; — Attendu que, vainement on allègue qu'aucune soulte n'ayant été expressément stipulée dans le partage du 31 oct. 1879, l'Enregistrement n'est pas en droit de prélever ce droit de prétendue soulte; — Mais attendu qu'il n'est pas nécessaire qu'une clause spéciale ait établi une soulte; que cette convention résulte de la nature même de l'acte passé entre les parties; que les consorts Pirmez n'ayant droit qu'à 51,656 fr. 25 c. d'immeubles français, et en ayant recueilli pour 206,625 fr., n'ont réellement reçu dans leur part les 154,968 fr. 75 c. de surplus qu'en vertu d'une soulte tacite; En ce qui concerne le droit gradué: — Attendu que le notaire Brasseur, en sa qualité de mandataire des parties, a, le 20 janv. 1808, présenté à la formalité de l'enregistrement, au bureau de Bellemont, le partage sous seing privé du 31 oct. 1879; que, dans ce partage, la succession totale est renseignée pour 929,830 fr 60 c; que les biens réellement partagés entre les
dans le partage du 31 oct. 1879, l'Enregistrement n'est pas en droit de prélever ce droit de prétendue soulte; — Mais attendu qu'il n'est pas nécessaire qu'une clause spéciale ait établi une soulte; que cette convention résulte de la nature même de l'acte passé entre les parties; que les consorts Pirmez n'ayant droit qu'à 51,656 fr. 25 c. d'immeubles français, et en ayant recueilli pour 206,625 fr., n'ont réellement reçu dans leur part les 154,968 fr. 75 c. de surplus qu'en vertu d'une soulte tacite; En ce qui concerne le droit gradué: — Attendu que le notaire Brasseur, en sa qualité de mandataire des parties, a, le 20 janv. 1808, présenté à la formalité de l'enregistrement, au bureau de Bellemont, le partage sous seing privé du 31 oct. 1879; que, dans ce partage, la succession totale est renseignée pour 929,830 fr 60 c; que les biens réellement partagés entre les consorts Pirmez, défalcation faite des 154,968 francs 75 c, sur lesquels le droit de 4 pour 100 de soulte vient d'être établi, sont donc de 774,861 fr. 85 c; qu'incontestablement les consorts Pirmez n'étaient pas tenus de faire cette déclaration à l'Administration de l'Enregistrement; qu'il leur était loisible de faire deux partages distincts, l'un des immeubles français qu'ils auraient seuls présenté à l'enregistrement en France, l'autre des immeubles belges; mais que, dès lors que des copartageants prétendent faire usage d'un partage, et qu'à cet effet ils en ont donné connaissance à l'administration française, par cela même et de plein droit, les biens réellement partagés doivent être imposés du droit fixe gradué, établi par les art. 1 et 2 de la loi du 28 févr1872, de 20 fr. par somme ou fractions de 20,000 fr.; qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'Enregistrement a perçu d'abord un droit de 6,199 fr. 20 c, à raison de 4 pour 100 sur les 154,970 fr. de soulte recueillis par les attributaires du lot dont s'agit, et ensuite un droit de 780 fr., à raison de 20 fr. par somme ou fraction de 20,000 fr., plus 1,744 fr. 80 c, pour décimes. — Au
deux partages distincts, l'un des immeubles français qu'ils auraient seuls présenté à l'enregistrement en France, l'autre des immeubles belges; mais que, dès lors que des copartageants prétendent faire usage d'un partage, et qu'à cet effet ils en ont donné connaissance à l'administration française, par cela même et de plein droit, les biens réellement partagés doivent être imposés du droit fixe gradué, établi par les art. 1 et 2 de la loi du 28 févr1872, de 20 fr. par somme ou fractions de 20,000 fr.; qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'Enregistrement a perçu d'abord un droit de 6,199 fr. 20 c, à raison de 4 pour 100 sur les 154,970 fr. de soulte recueillis par les attributaires du lot dont s'agit, et ensuite un droit de 780 fr., à raison de 20 fr. par somme ou fraction de 20,000 fr., plus 1,744 fr. 80 c, pour décimes. — Au total, 8,724 fr. Du 1er avr. 1882.-Trib. civ. d'Avesnes. MM. Hannotin, pr.-Beaugrand, rap.-Guiral, subst., c. conf. (i) La première de toutes les conditions pour qu'un acte puisse être déféré au conseil d'Etat est que cet acte émane d'une autorité administrative (L. 24 mai 1872, art. 9); or, les présidents des Chambres n'ont à aucun degré le caractère d'autorités administratives, les mesures prises par ces présidents pour assurer l'ordre des séances échappent donc au contrôle du conseil d'Etat d'une manière aussi absolue que les règlements des assemblées législatives. (2 et 3) La jurisprudence est depuis longues années fixée en ce sens que, dans le cas dont il s'agit, la perception doit être établie d'après les attributions faites pour les immeubles français, abstraction faite des dispositions du partage se rapportant aux biens étrangers, et ce par le motif que l'administration de l'Enregistrement ne peut étendre ses recherches à l'étranger, ni exercer sur les biens qui y sont situés, les droits de vérification, de surveillance et de perception qui lui sont conférés par la loi française (Jur. gén., v° Enregistrement, n° 3211 et suiv. V. aussi notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 11808 et suiv.). — Dans l'espèce du jugement ci-dessus, la partie
Chambres n'ont à aucun degré le caractère d'autorités administratives, les mesures prises par ces présidents pour assurer l'ordre des séances échappent donc au contrôle du conseil d'Etat d'une manière aussi absolue que les règlements des assemblées législatives. (2 et 3) La jurisprudence est depuis longues années fixée en ce sens que, dans le cas dont il s'agit, la perception doit être établie d'après les attributions faites pour les immeubles français, abstraction faite des dispositions du partage se rapportant aux biens étrangers, et ce par le motif que l'administration de l'Enregistrement ne peut étendre ses recherches à l'étranger, ni exercer sur les biens qui y sont situés, les droits de vérification, de surveillance et de perception qui lui sont conférés par la loi française (Jur. gén., v° Enregistrement, n° 3211 et suiv. V. aussi notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 11808 et suiv.). — Dans l'espèce du jugement ci-dessus, la partie prétendait que cette règle de perception n'était plus applicable en présence de la législation nouvelle qui assujettit au droit gradué d'enregistrement les transmissions de biens situés à l'étranger (loi du 28 févr. 1872, art. 110-); que, en effet, le droit gradué ayant été perçu lors de l'enregistrement du partage, noueusement pour les biens français, mais aussi sur les biens étrangers, ceux-ci se trouvant ainsi reconnus par la législation fiscale, devaient être assimilés aux biens français. Mais le tribunal d'Avesnes a repoussé ceci. En effet, l'établissement du droit gradué qui a été substitué purement et simplement au droit fixe, n'a pu, ce semble, modifier les règles établies pour la perception du droit proportionnel. (V. en ce sens, M. Garnier, Répertoire général de l'Enregistrement, n° 1407). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS, ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, OBLIGATION, COMMIS SIONS SCOLAIRES. 1° DÉCISIONS, EXCÈS DE POUVOIR; 2° RECOURS, MINISTRE; 3° PUBLICITÉ DES SÉANCES; 1° EXCUSE, NEUTRALITÉ CONFESSIONNELLE, MANUELS SCOLAIRES. Les commissions scolaires sont des corps administratifs dont les décisions peuvent être déférées au conseil d'Etat pour excès de pouvoir, alors même que ces décisions se rattachent au pouvoir de juridiction dont ces commissions sont investies; Et il appartient au ministre de l'instruction publique en
pour les biens français, mais aussi sur les biens étrangers, ceux-ci se trouvant ainsi reconnus par la législation fiscale, devaient être assimilés aux biens français. Mais le tribunal d'Avesnes a repoussé ceci. En effet, l'établissement du droit gradué qui a été substitué purement et simplement au droit fixe, n'a pu, ce semble, modifier les règles établies pour la perception du droit proportionnel. (V. en ce sens, M. Garnier, Répertoire général de l'Enregistrement, n° 1407). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS, ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, OBLIGATION, COMMIS SIONS SCOLAIRES. 1° DÉCISIONS, EXCÈS DE POUVOIR; 2° RECOURS, MINISTRE; 3° PUBLICITÉ DES SÉANCES; 1° EXCUSE, NEUTRALITÉ CONFESSIONNELLE, MANUELS SCOLAIRES. Les commissions scolaires sont des corps administratifs dont les décisions peuvent être déférées au conseil d'Etat pour excès de pouvoir, alors même que ces décisions se rattachent au pouvoir de juridiction dont ces commissions sont investies; Et il appartient au ministre de l'instruction publique en poursuivre l'annulation. En l'absence de dispositions légales qui autorisent la publicité des séances des commissions scolaires, ces commissions ne peuvent sans excéder leurs pouvoirs, procéder à des débats publics, lorsqu'elles sont appelées à statuer sur les excuses proposées par les pères de famille. Ces commissions commettent également un excès de pouvoir, lorsqu'elles accueillent une excuse tirée de la nature de l'enseignement et des manuels employés à l'école. (Min. de l'instr. publ. (commission scolaire de Lavaur.) M. Marguerie, commissaire du Gouvernement, a présenté sur cette affaire les conclusions suivantes : Le sieur Deymès, habitant du village du Hainel, section de la commune de Lavaur, envoyait son fils à l'école publique de la commune de Verfeil. Il a cru devoir retirer son fils de l'école, et les motifs qui ont inspiré sa résolution ont été ainsi formulés sur le registre que tout instituteur doit tenir aux termes de l'art. 10 de la loi du 28 mars 1882 : "Deymès, Bernard, ne veut pas laisser suivre à son fils le cours de morale par M. Compayré, prétextant que c'est un mauvais livre; pour ce motif, l'a retiré de l'école". La commission municipale scolaire de Lavaur, appelée à statuer sur l'excuse invoquée par le
pouvoir, lorsqu'elles accueillent une excuse tirée de la nature de l'enseignement et des manuels employés à l'école. (Min. de l'instr. publ. (commission scolaire de Lavaur.) M. Marguerie, commissaire du Gouvernement, a présenté sur cette affaire les conclusions suivantes : Le sieur Deymès, habitant du village du Hainel, section de la commune de Lavaur, envoyait son fils à l'école publique de la commune de Verfeil. Il a cru devoir retirer son fils de l'école, et les motifs qui ont inspiré sa résolution ont été ainsi formulés sur le registre que tout instituteur doit tenir aux termes de l'art. 10 de la loi du 28 mars 1882 : "Deymès, Bernard, ne veut pas laisser suivre à son fils le cours de morale par M. Compayré, prétextant que c'est un mauvais livre; pour ce motif, l'a retiré de l'école". La commission municipale scolaire de Lavaur, appelée à statuer sur l'excuse invoquée par le sieur Deymès, a déclaré, par une décision en date du 15 déc. 1882, que l'absence du jeune Deymès était justifiée. Cette décision a été lue en séance publique, elle a été rendue à la suite d'une séance publique tenue par la commission scolaire dans la salle des actes de la mairie. La commission avait pensé, en effet, qu'investie du pouvoir juridictionnel, elle ne pouvait refuser au sieur Deymès l'exercice du droit qu'il avait réclamé de présenter sa défense en public par l'organe d'un avocat; la commission estimait que la publicité constitue une garantie pour les citoyens, et qu'à moins d'une disposition expresse et formelle de la loi, la publicité s'impose aux divers ordres de juridiction.—Le ministre de l'instruction publique vous demande d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la commission municipale scolaire de Lavaur. D'après lui. le ministre, cette commission aurait excédé la limite de ses pouvoirs à un double point de vue : d'une part, en admettant un débat public sur l'excuse présentée par le sieur Deymès ; d'autre part, en considérant comme légitime l'excuse invoquée. Le recours de M. le ministre de l'instruction publique soulève ainsi deux questions : 1° les commissions municipales scolaires établies par la
mairie. La commission avait pensé, en effet, qu'investie du pouvoir juridictionnel, elle ne pouvait refuser au sieur Deymès l'exercice du droit qu'il avait réclamé de présenter sa défense en public par l'organe d'un avocat; la commission estimait que la publicité constitue une garantie pour les citoyens, et qu'à moins d'une disposition expresse et formelle de la loi, la publicité s'impose aux divers ordres de juridiction.—Le ministre de l'instruction publique vous demande d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la commission municipale scolaire de Lavaur. D'après lui. le ministre, cette commission aurait excédé la limite de ses pouvoirs à un double point de vue : d'une part, en admettant un débat public sur l'excuse présentée par le sieur Deymès ; d'autre part, en considérant comme légitime l'excuse invoquée. Le recours de M. le ministre de l'instruction publique soulève ainsi deux questions : 1° les commissions municipales scolaires établies par la loi du 28 mars 1882 peuvent-elles tenir des séances publiques? 2° ont-elles un pouvoir d'appréciation absolu à l'égard des motifs dont peuvent se prévaloir les pères de famille pour dispenser leurs enfants de la fréquentation des écoles? (1) La cour de cassation a décidé dans le même sens que les commissions scolaires sont « de simples corps administratifs institués pour surveiller et assurer l'accomplissement du devoir scolaire prescrit par la loi et déférer le cas échéant les contrevenants à la justice répressive, et que les mesures préalables qu'elles prononcent n'ont pas le caractère de véritables pénalités » (Crim. rej. 14 déc. 1883, supra, 1re part). Il en résulte, d'après l'arrêt ci-dessus, que les décisions de ces commissions peuvent être annulées pour excès de pouvoir comme tous « les actes des diverses autorités administratives », aux termes de l'art. 9 de la loi du 24 mai 1872. Cette voie de recours est ouverte, en effet, en vertu d'une jurisprudence constante, non seulement contre les décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort et contre les actes des agents de l'administration active, mais contre les décisions d'un certain nombre de corps, conseils ou commissions que les lois et règlements ont investis de
commissions scolaires sont « de simples corps administratifs institués pour surveiller et assurer l'accomplissement du devoir scolaire prescrit par la loi et déférer le cas échéant les contrevenants à la justice répressive, et que les mesures préalables qu'elles prononcent n'ont pas le caractère de véritables pénalités » (Crim. rej. 14 déc. 1883, supra, 1re part). Il en résulte, d'après l'arrêt ci-dessus, que les décisions de ces commissions peuvent être annulées pour excès de pouvoir comme tous « les actes des diverses autorités administratives », aux termes de l'art. 9 de la loi du 24 mai 1872. Cette voie de recours est ouverte, en effet, en vertu d'une jurisprudence constante, non seulement contre les décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort et contre les actes des agents de l'administration active, mais contre les décisions d'un certain nombre de corps, conseils ou commissions que les lois et règlements ont investis de pouvoirs spéciaux. C'est ainsi que le conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les délibérations des conseils généraux et des conseils municipaux dans des matières où ils ont une autorité propre, les décisions des conseils de révision et celles des conseils académiques ou du conseil supérieur de l'instruction publique (jur. gén., v° Compétence administrative, n° 05 533 et 537). Mais quelque extension que la jurisprudence ait donnée à ce recours, elle lui a assigné des limites. Il faut avant tout, pour que le recours soit recevable, que l'agent ou le corps administratif dont on attaque l'acte ou la décision ait agi dans l'exercice d'un pouvoir administratif. C'est par application de cette règle que le conseil d'Etat a constamment écarté comme irrecevables les recours dirigés contre des actes de gouvernement, des actes diplomatiques ou des actes qui ont un caractère judiciaire tels, par exemple, que les sentences arbitrales rendues par nos consuls à l'étranger (Cons. d'Et. 19 déc. 1868, D. P. 69. 3. 57). Quant aux actes administratifs intervenus dans l'exercice d'une autorité disciplinaire, ils ne peuvent être attaqués au fond même pour excès de pouvoir, mais l'annulation en peut être poursuivie à raison de l'inobservation des formes prescrites par la
gén., v° Compétence administrative, n° 05 533 et 537). Mais quelque extension que la jurisprudence ait donnée à ce recours, elle lui a assigné des limites. Il faut avant tout, pour que le recours soit recevable, que l'agent ou le corps administratif dont on attaque l'acte ou la décision ait agi dans l'exercice d'un pouvoir administratif. C'est par application de cette règle que le conseil d'Etat a constamment écarté comme irrecevables les recours dirigés contre des actes de gouvernement, des actes diplomatiques ou des actes qui ont un caractère judiciaire tels, par exemple, que les sentences arbitrales rendues par nos consuls à l'étranger (Cons. d'Et. 19 déc. 1868, D. P. 69. 3. 57). Quant aux actes administratifs intervenus dans l'exercice d'une autorité disciplinaire, ils ne peuvent être attaqués au fond même pour excès de pouvoir, mais l'annulation en peut être poursuivie à raison de l'inobservation des formes prescrites par la loi. Le conseil d'Etat a maintenu avec soin cette distinction lorsqu'il a été saisi de recours contre les décisions disciplinaires prises contre les membres des conseils de prud'hommes. Il a décidé par un arrêt du 27 févr. 1862 (D. P. 62. 3. 25) qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier les faits qui avaient motivé la suspension prononcée par le ministre du commerce contre un membre du conseil de prud'hommes ; mais, par un arrêt du 11 avr. 1866 (D. P, 66. 3. 105), il a déclaré recevable le recours formé contre un décret qui avait prononcé la déchéance de deux de ces membres, alors que ce recours était fondé sur la violation des formes destinées à assurer le libre exercice du droit de défense. Les arrêts rendus à l'occasion des mesures discrétionnaires prises contre les journaux sous l'empire du décret du 17 févr. 1852 contiennent une distinction analogue. Le conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir un arrêté de suspension pris contre un journal sans avoir été précédé des avertissements exigés par le décret de 1852 (Cons. d'Et. 14 août 1865, D. P. 66. 3. 17); mais il a écarté comme irrecevables les recours fondés sur ce que les