jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1° Sur le crédit de 42,689,500 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1878 (chapitre vi), crédit porté à 57,266,507 fr. 68 c. par le report audit exercice d’une somme de 14,517,007 fr. 68 c. suivant décrets des 14 février, 27 mai, 20 juin, 10 octobre et 23 décembre 1878, et réduit à 40,206,507 fr. 68 c. par le report de l’exercice 1873 à 1879 d’une somme de 17,000,000 fr., suivant décret du 8 février 1879, un deuxième report à l’exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence d’une somme de 7,700,000 fr., répartie comme suit : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chap. vi. Habillement 7,700,000 fr. 2. Une somme de 7,700,000 fr. est annulée au compte de liquidation de l’exercice 1878 (chapitre vi). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée en vertu de l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (J. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7551 — 4 août 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1874. (B. 468, n° 8421.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 23 mars 1874, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1874, d’une somme de 92,500,000 fr. afférente aux dépenses de l’artillerie et des subsistances militaires, ci. 92,500,000 fr.; vu l’article de ladite loi mentionnant quelles portions de crédits non consommées à la clôture de l’exercice 1874 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants en même temps qu’une ressource correspondante; vu la lettre du ministre des finances du 7 août 1879, décrète : Art. 4° Sur le crédit de 92,500,000 fr. ouvert au ministre de la guerre pour les services de l’artillerie et des subsistances
crédit ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1874. (B. 468, n° 8421.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 23 mars 1874, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1874, d’une somme de 92,500,000 fr. afférente aux dépenses de l’artillerie et des subsistances militaires, ci. 92,500,000 fr.; vu l’article de ladite loi mentionnant quelles portions de crédits non consommées à la clôture de l’exercice 1874 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants en même temps qu’une ressource correspondante; vu la lettre du ministre des finances du 7 août 1879, décrète : Art. 4° Sur le crédit de 92,500,000 fr. ouvert au ministre de la guerre pour les services de l’artillerie et des subsistances militaires (chapitres 1er et iii du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1874 et réduit à 73,090,349 fr. 25 c. par le report aux exercices 1875 et 1878 d’une somme de 19,409,674 fr. 74 c., suivant décrets des 17 juin, 23 décembre 1875, 26 décembre 1876, 26 avril et 16 juin 1877 et 27 mai 1878, un dernier report à l’exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence de 496 fr. répartis comme suit : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chap. te. Artillerie 203 fr. 67 — ni. Subsistances militaires. . 230 fr. 33 Total égal 496 fr. 2. Une somme de 496 fr. est annulée à l’exercice 4874 du compte de liquidation (chapitres I et in). 3. Il sera pourvu à cette dépense, autorisée par l’article 1er du présent décret, au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (H. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7953. — 12 août 1879. Loi qui autorise le département de la Meuse à contracter un emprunt (4). (B. 469, n° 8422.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er.
26 avril et 16 juin 1877 et 27 mai 1878, un dernier report à l’exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence de 496 fr. répartis comme suit : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chap. te. Artillerie 203 fr. 67 — ni. Subsistances militaires. . 230 fr. 33 Total égal 496 fr. 2. Une somme de 496 fr. est annulée à l’exercice 4874 du compte de liquidation (chapitres I et in). 3. Il sera pourvu à cette dépense, autorisée par l’article 1er du présent décret, au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (H. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7953. — 12 août 1879. Loi qui autorise le département de la Meuse à contracter un emprunt (4). (B. 469, n° 8422.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le département de la Meuse est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 200,030 fr., destinée aux travaux des lignes d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 7953. — 14 août 1879. Lois qui autorisent les départements de l’Ain, des Hautes-Alpes, des Alpes Maritimes, de l’Aube, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de l’Eure, de l’Hérault, de l’Ille-et-Vilaine, du Loiret, du Loir-et-Cher, du Morbihan, du Pas-de-Calais, de la Savoie, de la Seine-Inférieure, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, des Vosges à des emprunts et à des impositions extraordinaires. (B. 469, n° B 8423-8441). Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : PREMIÈRE LOI (2). Art. 1er. Le département de l’Ain est autorisé, conformément à
soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 7953. — 14 août 1879. Lois qui autorisent les départements de l’Ain, des Hautes-Alpes, des Alpes Maritimes, de l’Aube, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de l’Eure, de l’Hérault, de l’Ille-et-Vilaine, du Loiret, du Loir-et-Cher, du Morbihan, du Pas-de-Calais, de la Savoie, de la Seine-Inférieure, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, des Vosges à des emprunts et à des impositions extraordinaires. (B. 469, n° B 8423-8441). Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : PREMIÈRE LOI (2). Art. 1er. Le département de l’Ain est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 4,046,690 fr. destinée aux travaux de diverses lignes vicinales. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,000,000 de francs dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministère de la guerre. DEUXIÈME LOI (4). Art. 1er. Le département des Hautes-Alpes est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 500,000 francs destinée aux travaux des lignes de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département des Hautes-Alpes est également autorisé à s’imposer extraordinairement,
des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministère de la guerre. DEUXIÈME LOI (4). Art. 1er. Le département des Hautes-Alpes est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 500,000 francs destinée aux travaux des lignes de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département des Hautes-Alpes est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, et pendant vingt-neuf ans, à partir de 1881 : 4° 0 fr. 00 c., dont le produit sera affecté tant au service des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt qu’aux travaux des chemins vicinaux; 20 fr. 03 c., dont le montant sera consacré aux dépenses de l’enseignement primaire et à la construction de maisons d’école. Ces impositions seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Le département est également autorisé à appliquer au service de l’emprunt, aux travaux des chemins et à la construction des maisons d’école les fonds qui resteront sans emploi sur le produit de l’imposition extraordinaire créée par le décret du 16 novembre 1870. TROISIÈME LOI (2). Art. 1er. Le département des Alpes-Maritimes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 2,500,000 fr., qui sera consacrée aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne
consacré aux dépenses de l’enseignement primaire et à la construction de maisons d’école. Ces impositions seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Le département est également autorisé à appliquer au service de l’emprunt, aux travaux des chemins et à la construction des maisons d’école les fonds qui resteront sans emploi sur le produit de l’imposition extraordinaire créée par le décret du 16 novembre 1870. TROISIÈME LOI (2). Art. 1er. Le département des Alpes-Maritimes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 2,500,000 fr., qui sera consacrée aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt seront imputés, tant sur le produit des centimes extraordinaires, dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 4 août 1871, que sur le montant de l’imposition spéciale créée par la loi du 15 août 1876 pour les travaux des chemins vicinaux. QUATRIÈME LOI. Art. 1er. Le département de l’Aube est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 662,500 fr., qui sera appliquée aux travaux des lignes de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de l’Aube est également autorisé à s’imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1880, 0 fr. 01 c. additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré tant au service des intérêts et à l'amortissement de l’emprunt
de la loi du 4 août 1871, que sur le montant de l’imposition spéciale créée par la loi du 15 août 1876 pour les travaux des chemins vicinaux. QUATRIÈME LOI. Art. 1er. Le département de l’Aube est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 662,500 fr., qui sera appliquée aux travaux des lignes de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de l’Aube est également autorisé à s’imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1880, 0 fr. 01 c. additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré tant au service des intérêts et à l'amortissement de l’emprunt qu’aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. PRÉSENTATION AU SÉNAT, 24 JUILLET, ANNÉE 1879 (JOURNAL OFFICIEL DU 27 AOÛT). Rapp., M. llonnet, 20 juillet, ann. 474 (JOURNAL OFFICIEL DU 28 AOÛT). Adoption, 1er août (JOURNAL OFFICIEL DU 2). CINQUIÈME LOI. Art. 1er. Le département de l’Aude est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 4,000,000 fr., qui sera affectée aux travaux des lignes de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de l’Aude est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 04 c. en 1880, et 0 fr. 00 c. pendant treize ans, à partir de 1881, dont le produit sera affecté tant au service des intérêts et à l'amortissement de l’emprunt de 4,001,200 francs qu’aux travaux
juillet, ann. 474 (JOURNAL OFFICIEL DU 28 AOÛT). Adoption, 1er août (JOURNAL OFFICIEL DU 2). CINQUIÈME LOI. Art. 1er. Le département de l’Aude est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 4,000,000 fr., qui sera affectée aux travaux des lignes de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de l’Aude est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 04 c. en 1880, et 0 fr. 00 c. pendant treize ans, à partir de 1881, dont le produit sera affecté tant au service des intérêts et à l'amortissement de l’emprunt de 4,001,200 francs qu’aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. SIXIÈME LOI. Article unique. Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement pendant cinq ans, à partir de 1880, 0 fr. 01 c. additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des routes et, s’il y a lieu, à d’autres dépenses d’intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires PRÉSENTATION À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, 19 JUILLET 1879, ANNÉE 1704 (JOURNAL OFFICIEL DU 29). Rapp., M. Rose, 20 juillet, ann. 1785 (JOURNAL OFFICIEL DU 15 AOÛT). Adoption, 30 juillet (JOURNAL OFFICIEL DU 31). Présentation au Sénat, 30 juillet, ann. 519 (JOURNAL OFFICIEL DU 1er SEPT.). Rapp., M. Vissauge, 31 juillet, ann. 539 (JOURNAL OFFICIEL DU 31 AOÛT). Adoption, 1er août (JOURNAL OFFICIEL DU 2). SEPTIÈME LOI. Art. 1er. Le département de l’Eure est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une
en a faite, à s’imposer extraordinairement pendant cinq ans, à partir de 1880, 0 fr. 01 c. additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des routes et, s’il y a lieu, à d’autres dépenses d’intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires PRÉSENTATION À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, 19 JUILLET 1879, ANNÉE 1704 (JOURNAL OFFICIEL DU 29). Rapp., M. Rose, 20 juillet, ann. 1785 (JOURNAL OFFICIEL DU 15 AOÛT). Adoption, 30 juillet (JOURNAL OFFICIEL DU 31). Présentation au Sénat, 30 juillet, ann. 519 (JOURNAL OFFICIEL DU 1er SEPT.). Rapp., M. Vissauge, 31 juillet, ann. 539 (JOURNAL OFFICIEL DU 31 AOÛT). Adoption, 1er août (JOURNAL OFFICIEL DU 2). SEPTIÈME LOI. Art. 1er. Le département de l’Eure est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 945,000 francs, qui sera affectée aux travaux des lignes ordinaires. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de l’Eure est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 1 fr. 01 c. pendant vingt-huit ans, à partir de 1883, 0 c. en 1911, 0 c. en 1912 et 0 c. en 1913, dont le produit sera affecté tant au service des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt qu’aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. HUITIÈME LOI. Art. 1er. Le département de l’Hérault est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 9,300,000 fr. remboursable dans un délai maximum de quarante ans et applicable à l’amortissement de la dette départementale. PRÉSENTATION À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, 19 JUILLET 1879, ANNÉE 1703 (JOURNAL OFFICIEL DU 28).
addition au principal des quatre contributions directes, 1 fr. 01 c. pendant vingt-huit ans, à partir de 1883, 0 c. en 1911, 0 c. en 1912 et 0 c. en 1913, dont le produit sera affecté tant au service des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt qu’aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. HUITIÈME LOI. Art. 1er. Le département de l’Hérault est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 9,300,000 fr. remboursable dans un délai maximum de quarante ans et applicable à l’amortissement de la dette départementale. PRÉSENTATION À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, 19 JUILLET 1879, ANNÉE 1703 (JOURNAL OFFICIEL DU 28). Rapp., M. Scicluna, 24 juillet, ann. 1761 (JOURNAL OFFICIEL DU 10 AOÛT). Adoption, 26 juillet (JOURNAL OFFICIEL DU 27). Présentation au Sénat, 26 juillet, ann. 419 (JOURNAL OFFICIEL DU 20 AOÛT). Rapp., M. de la Sicoulère, 28 juillet, ann. 482 (JOURNAL OFFICIEL DU 23 AOÛT). Adoption, 1er août (JOURNAL OFFICIEL DU 3). du 2) (4) Présentation à la Ch. des députés, 23 juillet 1879, ann. 1753 (J. O. du 9 août). Rapp., M. Chavoix, 25 juillet, ann. 1773 (J. O. du 12 août). Adoption, 26 juillet (J. O. du 27). Présentation au Sénat, 26 juillet, ann. 457 (J. O. du 20 août), rapp., M. Chaumontel, 29 juillet, ann. 501 (J. O. du 23 août). Adoption, 1er août (J. O. du 2). 845 44 — 45 août 1879. Art. 7553. L'emprunt sera réalisé avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au
DU 3). du 2) (4) Présentation à la Ch. des députés, 23 juillet 1879, ann. 1753 (J. O. du 9 août). Rapp., M. Chavoix, 25 juillet, ann. 1773 (J. O. du 12 août). Adoption, 26 juillet (J. O. du 27). Présentation au Sénat, 26 juillet, ann. 457 (J. O. du 20 août), rapp., M. Chaumontel, 29 juillet, ann. 501 (J. O. du 23 août). Adoption, 1er août (J. O. du 2). 845 44 — 45 août 1879. Art. 7553. L'emprunt sera réalisé avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. 3. Les impositions extraordinaires créées par les lois du 24 juillet 1867 (Chemins de terre d’intérêt local) et du 30 juillet 1874 (Routes départementales) cesseront d’être recouvrées à partir du 1er janvier 1880. NEUVIÈME LOI (4). Art. 1er. Le département d’Ille-et-Vilaine est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 4,000,000 fr., qui sera consacrée aux travaux de lignes vicinales. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1874. (4) Présentation à la Ch. des députés, 22