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d’Yvetot au profit des héritiers Faucon. Pourvoi en cassation contre ce jugement, et arrêt du 7 Janvier 1818, ainsi conçu : « Vu les art. 4, 61 et § 6 de la loi du 22 frimaire an 7 ; « Attendu qu’il est reconnu, par le jugement attaqué, que les biens du prêtre Faucon ont été frappés de confiscation jusqu’à la loi du 22 fructidor, an 4, et qu’ainsi ses héritiers n’ont pu être saisissables légalement de l’époque de sa déportation ; « Attendu que le même jugement reconnaît encore que les biens ainsi confisqués ont été rendus, par cette loi, soit aux prêtres déportés, soit à leurs héritiers présomptifs ; qu’il en résulte que cette alternative n’ouvrant pas nécessairement les droits des héritiers, ne mettait pas non plus l’administration dans le cas de poursuivre contre eux le paiement de droits qui pouvaient ne pas être dus ; qu’on peut d’autant moins lui opposer cette disposition, que la mutation que les héritiers prétendent aujourd’hui s’étant alors opérée en leur faveur, n’était, par le fait, constatée par aucun acte d’où l’on puisse faire partir le délai de 5 ans que la loi accorde à la régie pour la demande des droits ; « Qu’en outre, si la régie est admise par la loi à produire les preuves des mutations dans les droits des impositions, elle n’y est point nécessairement obligée, sous peine de déchéance qu’il faut, pour opérer cet effet, des actes qui aient donné à ses procurateurs, dans l’exercice de leurs fonctions, connaissance de la mutation intervenue et de l’ouverture des droits ; « Que, dans l’espèce, le premier acte de ce genre a été la vente du 28 septembre 1813, et que la contrainte ayant été décernée onze mois seulement après, n’y avait dans la cause aucune prescription acquise contre l’administration ; « D’où résulte dans le jugement attaqué, la fausse application de l’art. 61 de la loi du 22 Primaire an 7, et, par suite, la contravention aux art. 4 et 69 de la même loi, qui soumettent les mutations à un droit proportionnel. « Par ces motifs,
; « Qu’en outre, si la régie est admise par la loi à produire les preuves des mutations dans les droits des impositions, elle n’y est point nécessairement obligée, sous peine de déchéance qu’il faut, pour opérer cet effet, des actes qui aient donné à ses procurateurs, dans l’exercice de leurs fonctions, connaissance de la mutation intervenue et de l’ouverture des droits ; « Que, dans l’espèce, le premier acte de ce genre a été la vente du 28 septembre 1813, et que la contrainte ayant été décernée onze mois seulement après, n’y avait dans la cause aucune prescription acquise contre l’administration ; « D’où résulte dans le jugement attaqué, la fausse application de l’art. 61 de la loi du 22 Primaire an 7, et, par suite, la contravention aux art. 4 et 69 de la même loi, qui soumettent les mutations à un droit proportionnel. « Par ces motifs, la cour casse et annulle le jugement rendu entre les parties par le tribunal d’Yvetot, le 26 septembre 1815. » Sur notre Dictionnaire, aux mots PRESCRIPTION, après le n°. 6, § 2, et SUCCESSIONS, après le n°. 5 du § 2, et après le n°. 2 du § 15, notez : V. art. 6011 du J. ART. 6012. CAUTIONNEMENT.- OBLIGATION. Deux particuliers empruntent, solidairement une somme de 800 f.; l’un, d’eux ne reçoit que 500 f., est-il du droit de caution ? Nous avons fait connaître, par l’art. 336 du journal, que le droit de cautionnement est perceptible sur la somme totale prêtée à deux individus dont l’un déclare avoir pris tout l’argent pour l’employer à son utilité, parce qu’il naît de là une promesse d’indemnité au profit de celui qui s’oblige solidairement au remboursement, sans rien toucher. En principe on ne doit voir qu’un seul individu dans deux personnes solidaires, et en examinant les dispositions de la loi sur la solidarité et sur la perception, on reste convaincu que deux emprunteurs qui s’obligent conjointement au remboursement de la somme dont le tiers a été pris par l’un et les deux tiers par l’autre, sont tenus de droit au paiement
: V. art. 6011 du J. ART. 6012. CAUTIONNEMENT.- OBLIGATION. Deux particuliers empruntent, solidairement une somme de 800 f.; l’un, d’eux ne reçoit que 500 f., est-il du droit de caution ? Nous avons fait connaître, par l’art. 336 du journal, que le droit de cautionnement est perceptible sur la somme totale prêtée à deux individus dont l’un déclare avoir pris tout l’argent pour l’employer à son utilité, parce qu’il naît de là une promesse d’indemnité au profit de celui qui s’oblige solidairement au remboursement, sans rien toucher. En principe on ne doit voir qu’un seul individu dans deux personnes solidaires, et en examinant les dispositions de la loi sur la solidarité et sur la perception, on reste convaincu que deux emprunteurs qui s’obligent conjointement au remboursement de la somme dont le tiers a été pris par l’un et les deux tiers par l’autre, sont tenus de droit au paiement d’un tiers chacun, et que l’indemnité ne se compose que de la différence, c’est-à-dire du dernier tiers. Dans une obligation souscrite par deux individus solidaires, quand bien même il serait énoncé que la somme a été partagée par moitié, il ne serait dû qu’un droit de 1 p. 100 ; ainsi lorsque ce partage n’est pas égal, il en résulte bien un cautionnement, mais seulement pour la somme qui surpasse la plus faible portion. L’acte dont est question, est par conséquent passible d’un droit de demi pour cent sur 200 f., outre le droit d’un pour cent sur 800 f. Aux mots CAUTIONNEMENTS, après le n°. ART. 6012, DONATIONS ENTRE VIFS. Peut-on considérer comme donation entre vifs, passible du droit proportionnel, l'acte par lequel le donateur stipule que la somme donnée ne sera payable que six mois après son décès, si d'ailleurs l'intéressé reconnaît dès à présent débiteur de cette somme, et s'il fait courir les intérêts du jour de la donation? Par acte public du 24 avril 1812, donation entre vifs par le sieur Landon de Vernon au profit de la demoiselle Pinson, d'une somme de 14,000 f. remboursable six mois après le décès du donateur, pour ladite somme,
ainsi lorsque ce partage n’est pas égal, il en résulte bien un cautionnement, mais seulement pour la somme qui surpasse la plus faible portion. L’acte dont est question, est par conséquent passible d’un droit de demi pour cent sur 200 f., outre le droit d’un pour cent sur 800 f. Aux mots CAUTIONNEMENTS, après le n°. ART. 6012, DONATIONS ENTRE VIFS. Peut-on considérer comme donation entre vifs, passible du droit proportionnel, l'acte par lequel le donateur stipule que la somme donnée ne sera payable que six mois après son décès, si d'ailleurs l'intéressé reconnaît dès à présent débiteur de cette somme, et s'il fait courir les intérêts du jour de la donation? Par acte public du 24 avril 1812, donation entre vifs par le sieur Landon de Vernon au profit de la demoiselle Pinson, d'une somme de 14,000 f. remboursable six mois après le décès du donateur, pour ladite somme, produire les intérêts à raison de 5 p. 100, sans retenue, et qui seraient payés, à compter du 24 avril 1812. 15 août 1812, décès du sieur Landon de Vernon, et six mois après, demande par la demoiselle Pinson du paiement des 14,000 f. et des intérêts échus depuis le 24 avril 1812. Refus de paiement de la part des héritiers dudit sieur Landon, motivé sur la nullité de l'acte, qui ne pouvait valoir comme donation entre vifs, parce que le donateur ne s'était pas dessaisi de la somme donnée; que cet acte ne pouvait pas être valide comme donation à cause de mort, attendu qu'il n'était pas revêtu des formalités prescrites par la loi pour la validité des testaments. Devant le tribunal de première instance du département de la Seine, saisi de la cause, la demoiselle Pinson a soutenu que l'acte du 24 avril 1812 devait avoir sa pleine et entière exécution, parce que le donateur s'était dessaisi au moment même de l'acte, en stipulant que les intérêts couraient dès le jour de la donation, et que la promesse du donateur et l'acceptation du donataire avaient rendu la donation parfaite. Jugement du 20 juin 1813, qui a rejeté les
24 avril 1812. Refus de paiement de la part des héritiers dudit sieur Landon, motivé sur la nullité de l'acte, qui ne pouvait valoir comme donation entre vifs, parce que le donateur ne s'était pas dessaisi de la somme donnée; que cet acte ne pouvait pas être valide comme donation à cause de mort, attendu qu'il n'était pas revêtu des formalités prescrites par la loi pour la validité des testaments. Devant le tribunal de première instance du département de la Seine, saisi de la cause, la demoiselle Pinson a soutenu que l'acte du 24 avril 1812 devait avoir sa pleine et entière exécution, parce que le donateur s'était dessaisi au moment même de l'acte, en stipulant que les intérêts couraient dès le jour de la donation, et que la promesse du donateur et l'acceptation du donataire avaient rendu la donation parfaite. Jugement du 20 juin 1813, qui a rejeté les moyens de nullité proposés par les héritiers Landon, attendu que l'acte du 24 avril 1812, renfermait toutes les formalités nécessaires pour la validité d'une donation entre vifs. Arrêt confirmatif de la cour royale de Paris, du 30 juillet 1814. Pour voie en cassation des héritiers Landon, arrêt du 22 avril 1817, ainsi conçu: "La cour, attendu que, pour la donation d'une somme dont le donateur se constitue débiteur, il ne peut y avoir d'autre tradition, que celle qui résulte de la renonciation du titre de créance, et qu'une pareille donation est parfaite par l'acceptation du donataire; "Attendu que" dans l'espèce, le sieur Landon s'est dépouillé des 14,000 f, par lui donnés, puisqu'il est dit expressément dans cet acte du 24 avril 1812, qu'il se constitue dès à présent débiteur de la somme, et qu'il en fait courir les intérêts à 5 p. 100 du jour de la donation; qu'ainsi la promesse du donateur et l'acceptation du donataire ont rendu la donation parfaite; Rejette." Il résulte de cet arrêt que les actes des épices sont valables comme donations entre vifs, et par conséquent passibles du droit proportionnel. Au mot DONATIONS entre vifs, après le n°. 2 du § 4, et après
1817, ainsi conçu: "La cour, attendu que, pour la donation d'une somme dont le donateur se constitue débiteur, il ne peut y avoir d'autre tradition, que celle qui résulte de la renonciation du titre de créance, et qu'une pareille donation est parfaite par l'acceptation du donataire; "Attendu que" dans l'espèce, le sieur Landon s'est dépouillé des 14,000 f, par lui donnés, puisqu'il est dit expressément dans cet acte du 24 avril 1812, qu'il se constitue dès à présent débiteur de la somme, et qu'il en fait courir les intérêts à 5 p. 100 du jour de la donation; qu'ainsi la promesse du donateur et l'acceptation du donataire ont rendu la donation parfaite; Rejette." Il résulte de cet arrêt que les actes des épices sont valables comme donations entre vifs, et par conséquent passibles du droit proportionnel. Au mot DONATIONS entre vifs, après le n°. 2 du § 4, et après le n°. 2 du § 6, notez: V. art. 6015 du J. ART. 6014 HYPOTHÈQUES. Un acte sous seing privé contenant stipulation d'hypothèque, devient-il authentique par le dépôt qui en est fait devant notaire, et une inscription peut-elle être faite en vertu de cet acte? En règle générale, le dépôt d'un acte sous seing privé dans l'étude d'un notaire, ne confère pas à cet acte le caractère d'acte notarié, ni conséquemment l'authenticité. Mais si l'acte de dépôt, dressé par le notaire, contenait la relation des dispositions de l'acte sous seing privé, alors ces dispositions acquéraient le caractère d'authenticité, cela résulte de l'art. 1358 du Code civil. Appliquant ces principes à la question proposée, nous pensons que quoique l'hypothèque ait été stipulée dans l'acte, tant que cet acte n'a point un caractère d'authenticité, l'hypothèque n'existe pas et que dès lors on ne peut prendre inscription; mais qu'il en est autrement si le dépôt de l'acte sous seing privé est fait chez un notaire par toutes les parties contractantes avec stipulation nouvelle de l'hypothèque, alors la reconnaissance du sous seing privé acquiert ce caractère d'authenticité qui peut seul valider l'inscription. Au mot HYPOTHÈQUES, après le n°. 12 du § 1er., notez: V.
d'un acte sous seing privé dans l'étude d'un notaire, ne confère pas à cet acte le caractère d'acte notarié, ni conséquemment l'authenticité. Mais si l'acte de dépôt, dressé par le notaire, contenait la relation des dispositions de l'acte sous seing privé, alors ces dispositions acquéraient le caractère d'authenticité, cela résulte de l'art. 1358 du Code civil. Appliquant ces principes à la question proposée, nous pensons que quoique l'hypothèque ait été stipulée dans l'acte, tant que cet acte n'a point un caractère d'authenticité, l'hypothèque n'existe pas et que dès lors on ne peut prendre inscription; mais qu'il en est autrement si le dépôt de l'acte sous seing privé est fait chez un notaire par toutes les parties contractantes avec stipulation nouvelle de l'hypothèque, alors la reconnaissance du sous seing privé acquiert ce caractère d'authenticité qui peut seul valider l'inscription. Au mot HYPOTHÈQUES, après le n°. 12 du § 1er., notez: V. art. 6014 du J. ART. 6015 BAIL A VIE. USUFRUIT. — HYPOTHEQUES. Le bail à vie est-il constitutif d'un véritable usufruit, et comme tel assujetti au droit de transcription? L'affirmative ne nous paraît pas douteuse. La qualification de bail n'est pas nécessairement exclusive d'un usufruit. M. Salvisch, dans son Traité de l'usufruit, tom. 1er., p. 17, dit que l'usufruit peut provenir d'un bail à ferme; et cela est conforme aux principes généraux suivant lesquels l'on doit plutôt s'arrêter à la substance des actes qu'à leur qualification, pour en déterminer la nature. Ce n'est pas non plus la circonstance d'une prestation annuelle qui doit faire rejeter l'usufruit. La loi 10, C. de usufructu et habit, pose le cas de la constitution d'un usufruit au moyen d'une prestation annuelle. Si dominus proprietatis uxori suo usufructum locarit sub certa annuam pensionem. Donc la circonstance d'une prestation annuelle n'empêche pas qu'il n'y ait usufruit. Mais ce qui doit faire voir une constitution d'usufruit, dans le bail à vie, c'est, cette circonstance d'une jouissance viagère. M. Salvisch, examinant de quelles circonstances on peut induire une constitution d'usufruit, note le cas où le testateur a légué les revenus annuels de tels ou tels fonds pour la
de l'usufruit, tom. 1er., p. 17, dit que l'usufruit peut provenir d'un bail à ferme; et cela est conforme aux principes généraux suivant lesquels l'on doit plutôt s'arrêter à la substance des actes qu'à leur qualification, pour en déterminer la nature. Ce n'est pas non plus la circonstance d'une prestation annuelle qui doit faire rejeter l'usufruit. La loi 10, C. de usufructu et habit, pose le cas de la constitution d'un usufruit au moyen d'une prestation annuelle. Si dominus proprietatis uxori suo usufructum locarit sub certa annuam pensionem. Donc la circonstance d'une prestation annuelle n'empêche pas qu'il n'y ait usufruit. Mais ce qui doit faire voir une constitution d'usufruit, dans le bail à vie, c'est, cette circonstance d'une jouissance viagère. M. Salvisch, examinant de quelles circonstances on peut induire une constitution d'usufruit, note le cas où le testateur a légué les revenus annuels de tels ou tels fonds pour la vie du légataire (p. 25 et 28 du tom. 1er.) Enfin, la loi du 22 frimaire an 7, en soumettant le bail à vie au droit de 4 pour 100, l'a considéré comme translatif d'usufruit (art. 69, § 7, n°. 2. Nous pensons donc qu'il est passible du droit de transcription. Aux mots RAI, à vie, après le n°. 6; USUFRUIT, après le n°. 3, et HYPOTHÈQUES, après le n°. 28 du § 21, notez : V. art. 6015 du J. ART. 6016. COMPTABILITÉ. Comment doit-on liquider la retenue au profit du trésor, sur les remises accordées aux greffiers ? Suivant la décision qui a fait l'objet de l'instruction n°. 87, la retenue au profit du trésor a dû être liquidée, jusqu'à l'époque de l'instruction du 22 septembre 1817, n°. 805, d'après la quotité qui résultait du produit brut du traitement et des remises des greffiers. Une décision du 14 août 1817, qui a donné lieu à cette dernière instruction, a changé ce mode. Il y est dit, « que les remises des greffiers sont considérées comme abonnements pour frais de service ; que, dès lors, le cinquième du montant de ces remises est exempt de la retenue ordonnée par
transcription. Aux mots RAI, à vie, après le n°. 6; USUFRUIT, après le n°. 3, et HYPOTHÈQUES, après le n°. 28 du § 21, notez : V. art. 6015 du J. ART. 6016. COMPTABILITÉ. Comment doit-on liquider la retenue au profit du trésor, sur les remises accordées aux greffiers ? Suivant la décision qui a fait l'objet de l'instruction n°. 87, la retenue au profit du trésor a dû être liquidée, jusqu'à l'époque de l'instruction du 22 septembre 1817, n°. 805, d'après la quotité qui résultait du produit brut du traitement et des remises des greffiers. Une décision du 14 août 1817, qui a donné lieu à cette dernière instruction, a changé ce mode. Il y est dit, « que les remises des greffiers sont considérées comme abonnements pour frais de service ; que, dès lors, le cinquième du montant de ces remises est exempt de la retenue ordonnée par la loi du 28 avril, et que les quatre autres cinquièmes, divisés en sommes de 2000 f., doivent supporter cette retenue, à raison de 5 p. 100 sur chacune de ces portions. « Lorsqu'une des fractions du montant de ces quatre cinquièmes ( est-il ajouté ) sera au-dessous de 2000 f., elle ne donnera lieu qu'à la quotité de retenue relative à la somme dont elle se composera : il en sera de même lorsque les quatre cinquièmes du montant total des remises d'un greffier, pour l'année, ne s'élèveront pas à 2000 f. On a pensé qu'en exécution de cette disposition, il fallait opérer de la manière suivante : Les remises d'un greffier en 1817, montent à 1000 f. Un cinquième à déduire 200 Reste 800 Le traitement fixe est de 3000 Total...... 1800 On a prétendu que c'était d'après ce total que la quotité de la retenue devait être fixée. Mais en opérant ainsi, on contreviendrait à la décision expliquée par l'instruction n°. 805, en effet, elle ne veut pas que le traitement fixe ni aucune partie de ce traitement, soit cumulé avec les remises, puisqu'elle ordonne même que les quatre cinquièmes des remises seulement seront divisés en portions
f., elle ne donnera lieu qu'à la quotité de retenue relative à la somme dont elle se composera : il en sera de même lorsque les quatre cinquièmes du montant total des remises d'un greffier, pour l'année, ne s'élèveront pas à 2000 f. On a pensé qu'en exécution de cette disposition, il fallait opérer de la manière suivante : Les remises d'un greffier en 1817, montent à 1000 f. Un cinquième à déduire 200 Reste 800 Le traitement fixe est de 3000 Total...... 1800 On a prétendu que c'était d'après ce total que la quotité de la retenue devait être fixée. Mais en opérant ainsi, on contreviendrait à la décision expliquée par l'instruction n°. 805, en effet, elle ne veut pas que le traitement fixe ni aucune partie de ce traitement, soit cumulé avec les remises, puisqu'elle ordonne même que les quatre cinquièmes des remises seulement seront divisés en portions de 2000 f. Il faut donc, dans l'espèce ci-dessus, liquider la retenue de la manière suivante : Les remises de 1817, sont de 1000 f. Un cinquième à déduire 200 Reste sujet à la retenue 800 La quotité de la retenue sur 800 f. étant fixée, par la loi du 28 avril 1816, à 1 f. par 100 f., ce qui donne 8 il reste net à payer au greffier 792 ART. 6017. VENTE DE BOIS APPARTENANT À LA CAISSE D'AMORTISSEMENT. Quel sera le mode de liquidation et d'allocation de la prime de 6 pour 100 dont jouiront les acquéreurs de bois qui anticiperont le paiement de leurs obligations ? Aux termes du cahier des charges, transmis avec l'instruction n°. 819, et conformément au modèle qui est à la suite de ce cahier, les acquéreurs souscriront une obligation pour chacun des six termes de paiement, tant pour le montant en principal du terme, que de l'intérêt à 5 pour 100, à partir du jour de la vente jusqu'à l'époque fixée pour l'échéance de l'obligation. Ainsi, pour une vente qui aura été faite le 1er mai 1818, moyennant 60,000 f., l'acquéreur souscrira six obligations. La première, payable le 20 mai 1818
28 avril 1816, à 1 f. par 100 f., ce qui donne 8 il reste net à payer au greffier 792 ART. 6017. VENTE DE BOIS APPARTENANT À LA CAISSE D'AMORTISSEMENT. Quel sera le mode de liquidation et d'allocation de la prime de 6 pour 100 dont jouiront les acquéreurs de bois qui anticiperont le paiement de leurs obligations ? Aux termes du cahier des charges, transmis avec l'instruction n°. 819, et conformément au modèle qui est à la suite de ce cahier, les acquéreurs souscriront une obligation pour chacun des six termes de paiement, tant pour le montant en principal du terme, que de l'intérêt à 5 pour 100, à partir du jour de la vente jusqu'à l'époque fixée pour l'échéance de l'obligation. Ainsi, pour une vente qui aura été faite le 1er mai 1818, moyennant 60,000 f., l'acquéreur souscrira six obligations. La première, payable le 20 mai 1818 : principal.. 10,000 f. intérêts de 10,027 La deuxième, payable le 1er novembre 1818 : principal.. 10,000 f. intérêts... 200 La troisième, payable le 1er avril 1819 : principal.. 10,000 f. intérêts... 200 La quatrième, payable le 1er novembre 1819 : principal.. 10,000 f. intérêts... 700 La cinquième, payable le 1er avril 1820 : principal.. 10,000 f. intérêts... 1,000 La sixième, payable le 1er novembre 1820 : principal.. 10,000 f. intérêts... 1,200 Ces obligations ne pourront être négociées. C'est dans cet état de choses que l'art. 6 du cahier des charges pose : « Les acquéreurs pourront anticiper le paiement de leurs obligations, en totalité ou en partie ; s'ils usent de cette faculté, ils jouiront, sur chaque somme versée, d'une prime de 6 pour 100 par an, depuis le jour du versement jusqu'à celui de l'échéance des obligations, sur lesquelles devra être imputé le paiement fait par anticipation. » D'après ces dispositions, la prime a été clairement réglée à 6 pour 100 de la somme due, en principal et intérêts. La caisse d'amortissement s'en est expliquée dans ce sens, par sa circulaire du 23 février 1818, n°. 1, dont il nous paraît utile de transcrire un passage, afin que