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de chaque lot; aucune réclamation ne fut faite pour ladite année. Mais, après la publication des rôles pour 1880, un des acquéreurs, le sieur Rongy-Veyret, forma, devant le conseil de préfecture, une demande en réduction dans laquelle il exposait que son lot se composait principalement de terres appartenant à la quatrième classe des terres labourables, tandis que les lots de ses coacquéreurs appartenaient à la deuxième et à la troisième classe ; de là, il conclut que la répartition faite en 1879, d'après les contenance des lots, ne pouvait être maintenue ; il demandait une expertise à l'effet de faire déterminer dans quelle classe devaient être rangées les parcelles lui appartenant. Cette demande a été accueillie par le conseil de préfecture. La commune de Sainte-Blandine s'est pourvue devant le conseil d'Etat en soutenant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise dont les frais, le cas échéant, pouvaient retomber à sa charge, bien qu'il s'agît d'une difficulté à la solution de laquelle elle était absolument désintéressée. Les sieurs Malleton et Rabatel ont également formé un pourvoi dans lequel ils soutenaient qu'il était inutile d'ordonner l'expertise, la répartition de l'impôt foncier ayant eu lieu en vertu d'un accord intervenu entre les acquéreurs. Le ministre des finances a présenté des observations tendant au rejet des deux pourvois. En ce qui concernait les sieurs Malleton et Rabatel, il estimait que la convention alléguée n'était pas prouvée. En ce qui concernait la commune, il se fondait sur les motifs suivants : En matière d'impôt de répartition, c'est la commune, par ses représentants, le maire et les répartiteurs, qui, chaque année, a charge d'effectuer les mutations nécessaires, de concert avec le service des contributions directes, et de régler l'assiette des taxes d'après la situation et les droits respectifs de chaque contribuable. Il en résulte que, même dans les affaires où elle paraît ne pas être directement en cause, par exemple, dans les réclamations individuelles à fin de division ou de mutation de cote, la commune, par le seul fait de la responsabilité qui lui imcombe dans le travail annuel de la répartition, a encore un
acquéreurs. Le ministre des finances a présenté des observations tendant au rejet des deux pourvois. En ce qui concernait les sieurs Malleton et Rabatel, il estimait que la convention alléguée n'était pas prouvée. En ce qui concernait la commune, il se fondait sur les motifs suivants : En matière d'impôt de répartition, c'est la commune, par ses représentants, le maire et les répartiteurs, qui, chaque année, a charge d'effectuer les mutations nécessaires, de concert avec le service des contributions directes, et de régler l'assiette des taxes d'après la situation et les droits respectifs de chaque contribuable. Il en résulte que, même dans les affaires où elle paraît ne pas être directement en cause, par exemple, dans les réclamations individuelles à fin de division ou de mutation de cote, la commune, par le seul fait de la responsabilité qui lui imcombe dans le travail annuel de la répartition, a encore un intérêt au moins administratif. C'est par ce motif que la loi du 2 messidor an 7 (art. 224) et l'arrêté des consuls du 24 floréal an 8 (art. 18), sans distinguer entre les diverses catégories de réclamations susceptibles de se produire, ont posé en principe que les frais d'expertise tomberaient à la charge de la commune, toutes les fois que le réclamant aurait gain de cause. D'un autre côté, la loi et l'arrêté ci-dessus, confirmés par la loi du 21 avril 1832, art. 28 et 29, ont conféré à tout contribuable le droit absolu de réclamer, aussi bien à fin de division ou de mutation de cote qu'en vue d'en obtenir la réduction ou la décharge pure et simple, et de requérir l'expertise sur sa réclamation. Le ministre ajoutait que, dans aucun cas, les autres acquéreurs n'auraient ni à désigner un expert pour agir contradictoirement avec celui du sieur Rongy, cette désignation n'appartenant qu'à l'Administration, ni à supporter les frais de l'expertise. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 3 frimaire an 7 et 2 messidor an 7, l'arrêté du Gouvernement du 24 floréal an 8, et la loi du 21 avril 1832; En ce qui concerne les sieurs
à la charge de la commune, toutes les fois que le réclamant aurait gain de cause. D'un autre côté, la loi et l'arrêté ci-dessus, confirmés par la loi du 21 avril 1832, art. 28 et 29, ont conféré à tout contribuable le droit absolu de réclamer, aussi bien à fin de division ou de mutation de cote qu'en vue d'en obtenir la réduction ou la décharge pure et simple, et de requérir l'expertise sur sa réclamation. Le ministre ajoutait que, dans aucun cas, les autres acquéreurs n'auraient ni à désigner un expert pour agir contradictoirement avec celui du sieur Rongy, cette désignation n'appartenant qu'à l'Administration, ni à supporter les frais de l'expertise. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 3 frimaire an 7 et 2 messidor an 7, l'arrêté du Gouvernement du 24 floréal an 8, et la loi du 21 avril 1832; En ce qui concerne les sieurs Malleton et Rabatel : — Considérant que les sieurs Malleton et Rabatel n'ont été ni appelés ni entendus lors de l'arrêté du conseil de préfecture, lequel a été rendu par défaut à leur égard ; — Qu'il suit de là que la voie de l'appel ne leur était pas ouverte en l'état, contre ledit arrêté, sauf à eux à se pourvoir par la voie de l'opposition, si la décision du conseil de préfecture leur fait grief; En ce qui concerne la commune de Sainte-Blandine : — Considérant que la réclamation du sieur Rongy devant le conseil de préfecture tendait à obtenir réduction de la contribution foncière à laquelle il a été imposé pour l'année 1880 sur les rôles de la commune de Sainte-Blandine;—Que le sieur Rongy avait, en vertu de l'art. 29 de la loi du 21 avril 1832, le droit de recourir à la vérification par voie d'experts ; et que la double circonstance, invoquée par le maire, que la commune serait sans intérêt dans l'affaire et que les frais de l'expertise pourraient éventuellement tomber à sa charge, ne saurait priver le sieur Rongy de l'exercice du droit précité, ni par conséquent entraîner l'annulation de l'arrêté susvisé du conseil
en l'état, contre ledit arrêté, sauf à eux à se pourvoir par la voie de l'opposition, si la décision du conseil de préfecture leur fait grief; En ce qui concerne la commune de Sainte-Blandine : — Considérant que la réclamation du sieur Rongy devant le conseil de préfecture tendait à obtenir réduction de la contribution foncière à laquelle il a été imposé pour l'année 1880 sur les rôles de la commune de Sainte-Blandine;—Que le sieur Rongy avait, en vertu de l'art. 29 de la loi du 21 avril 1832, le droit de recourir à la vérification par voie d'experts ; et que la double circonstance, invoquée par le maire, que la commune serait sans intérêt dans l'affaire et que les frais de l'expertise pourraient éventuellement tomber à sa charge, ne saurait priver le sieur Rongy de l'exercice du droit précité, ni par conséquent entraîner l'annulation de l'arrêté susvisé du conseil de préfecture qui a ordonné une expertise ; — Rejet. Du 13 avril 1883.-Cons. d'Et.-MM. Romieu, rapport.-Le Vavasseur de Précourt, concl.Demasure, av. de payer les douzièmes qui viennent ensuite à échéance jusqu'au jugement de la réclamation. Il est, dès lors, sans difficulté que les réclamants ont droit au remboursement des frais auxquels donnent lieu les poursuites exercées pour le recouvrement de ces douzièmes (Cons. d'Et. 18 juill. 1855, au Beguzon). Jurisprudence constante. V. Jurisprudence générale, v° Organisation administrative, n° 444; Cons. d'Et. 12 déc. 1866 (B. P. 69. 3. 61); 9 nov. 1876 (B. P. 78. 5. 144). Les questions soulevées par le pourvoi n'étaient pas sans difficulté; le conseil d'Etat s'est borné à décider que, du moment où le conseil de préfecture était saisi d'une demande en réduction, il devait suivre les règles de procédure applicables à la matière et que, par suite, il était tenu d'ordonner l'expertise demandée par le réclamant. Les termes des conclusions dont il était saisi lui permettaient, sans doute, de s'arrêter à cette solution. Toutefois, on peut se demander si le conseil d'Etat et, avant lui, le conseil de préfecture étaient obligés de s'en tenir à la qualification donnée par le réclamant à sa
frais auxquels donnent lieu les poursuites exercées pour le recouvrement de ces douzièmes (Cons. d'Et. 18 juill. 1855, au Beguzon). Jurisprudence constante. V. Jurisprudence générale, v° Organisation administrative, n° 444; Cons. d'Et. 12 déc. 1866 (B. P. 69. 3. 61); 9 nov. 1876 (B. P. 78. 5. 144). Les questions soulevées par le pourvoi n'étaient pas sans difficulté; le conseil d'Etat s'est borné à décider que, du moment où le conseil de préfecture était saisi d'une demande en réduction, il devait suivre les règles de procédure applicables à la matière et que, par suite, il était tenu d'ordonner l'expertise demandée par le réclamant. Les termes des conclusions dont il était saisi lui permettaient, sans doute, de s'arrêter à cette solution. Toutefois, on peut se demander si le conseil d'Etat et, avant lui, le conseil de préfecture étaient obligés de s'en tenir à la qualification donnée par le réclamant à sa requête et si le juge ne pourrait pas, sans statuer ultra petita, rendre aux conclusions dont il était saisi, leur véritable caractère. Or, les demandes en mutation de cote ne constituent pas des demandes en décharge ou réduction : loin de là ; le particulier qui, sans contester le classement des parcelles imposées, se borne à soutenir qu'il a été imposé pour un bien appartenant à un tiers, n'est pas recevable à agir par voie de réduction ; la réduction aboutirait, en effet, à surcharger l'ensemble des contribuables, ce qui serait absolument inique. Il doit mettre en cause le tiers sur lequel il entend faire retomber par voie de mutation de cote l'impôt dont il serait exonéré, et c'est contradictoirement avec ce tiers que le litige se trouve lié (Y., notamment, Cons. d'Et. 23 mai 1873, B. P. 73. 3. 94. Y. aussi l'affaire suivante du 3 août 1883, p. 116). Ces règles sont applicables, lorsqu'un contribuable conteste la division d'une cote opérée entre lui et des coacquéreurs ou cohéritiers. Sa demande assume le caractère d'une réclamation contre le classement des parcelles lui appartenant, qu'il n'est pas tenu de la présenter dans les six mois qui suivent la publication du
des parcelles imposées, se borne à soutenir qu'il a été imposé pour un bien appartenant à un tiers, n'est pas recevable à agir par voie de réduction ; la réduction aboutirait, en effet, à surcharger l'ensemble des contribuables, ce qui serait absolument inique. Il doit mettre en cause le tiers sur lequel il entend faire retomber par voie de mutation de cote l'impôt dont il serait exonéré, et c'est contradictoirement avec ce tiers que le litige se trouve lié (Y., notamment, Cons. d'Et. 23 mai 1873, B. P. 73. 3. 94. Y. aussi l'affaire suivante du 3 août 1883, p. 116). Ces règles sont applicables, lorsqu'un contribuable conteste la division d'une cote opérée entre lui et des coacquéreurs ou cohéritiers. Sa demande assume le caractère d'une réclamation contre le classement des parcelles lui appartenant, qu'il n'est pas tenu de la présenter dans les six mois qui suivent la publication du premier rôle émis depuis que la division a été opérée (Cons. d'Et. 7 août 1874, B. P. 75. 3. 76). Dans l'espèce rapportée ci-dessus, le conseil de préfecture aurait donc dû, usant du droit qui lui appartenait de régler les communications à faire aux parties, mettre en cause les coacquéreurs du réclamant ; ce n'est qu'après cette régularisation de la procédure qu'il aurait été possible de savoir s'il y avait lieu à expertise. Si, par exemple, les coacquéreurs avaient reconnu le bien fondé des conclusions du réclamant, cette mesure eût été manifestement frustratoire puisqu'il n'y aurait plus eu de différend contentieux entre les parties. Mais le cas, au contraire, où l'un des intéressés aurait persisté à demander cette mesure d'instruction, elle aurait été obligatoire pour le conseil de préfecture ; mais nous croyons devoir faire les plus expresses réserves sur la doctrine développée par le ministre des finances dans les observations analysées ci-dessus. La commune, en tant que représentant la généralité des contribuables, étant absolument désintéressée et le litige étant lié contradictoirement avec les coacquéreurs, il nous parait difficile d'admettre que ceux-ci n'aient pas à intervenir dans l'expertise et que les frais d'une opération provoquée exclusivement par leur résistance puissent
du réclamant ; ce n'est qu'après cette régularisation de la procédure qu'il aurait été possible de savoir s'il y avait lieu à expertise. Si, par exemple, les coacquéreurs avaient reconnu le bien fondé des conclusions du réclamant, cette mesure eût été manifestement frustratoire puisqu'il n'y aurait plus eu de différend contentieux entre les parties. Mais le cas, au contraire, où l'un des intéressés aurait persisté à demander cette mesure d'instruction, elle aurait été obligatoire pour le conseil de préfecture ; mais nous croyons devoir faire les plus expresses réserves sur la doctrine développée par le ministre des finances dans les observations analysées ci-dessus. La commune, en tant que représentant la généralité des contribuables, étant absolument désintéressée et le litige étant lié contradictoirement avec les coacquéreurs, il nous parait difficile d'admettre que ceux-ci n'aient pas à intervenir dans l'expertise et que les frais d'une opération provoquée exclusivement par leur résistance puissent être mis à la charge de la commune. TROISIÈME PARTIE. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, COTE, MUTATION D'OFFICE, ERREUR, RÉCLAMATION. Dans le cas où, par suite d'une erreur commise dans un travail de mutation de cote opéré d'office, la part afférente à un contribuable dans une propriété ayant fait l'objet d'un partage a été inscrite pour une contenance supérieure à sa contenance réelle, il y a lieu, pour le conseil de préfecture, d'accorder à ce contribuable la réduction de cote à laquelle il a droit et de procéder à la mutation de cote correspondante après avoir mis en cause les propriétaires intéressés. (Janvier.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 3 frim. an 7, art. 36, 2 mess, an 7, art. 5, et l'arrêté du Gouvernement du 24 flor. an 8, art. 2; En ce qui concerne l'année 1881 : — Considérant qu'il résulte des renseignements fournis par le requérant, et qu'il est reconnu par l'Administration que, lors du travail des mutations effectué d'office en 1871, le sieur Janvier a été inscrit sur la matrice cadastrale à raison de parcelles inscrites auparavant au nom des habitants du village de Painsant ; que, par suite d'une erreur, il a été attribué
partage a été inscrite pour une contenance supérieure à sa contenance réelle, il y a lieu, pour le conseil de préfecture, d'accorder à ce contribuable la réduction de cote à laquelle il a droit et de procéder à la mutation de cote correspondante après avoir mis en cause les propriétaires intéressés. (Janvier.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 3 frim. an 7, art. 36, 2 mess, an 7, art. 5, et l'arrêté du Gouvernement du 24 flor. an 8, art. 2; En ce qui concerne l'année 1881 : — Considérant qu'il résulte des renseignements fournis par le requérant, et qu'il est reconnu par l'Administration que, lors du travail des mutations effectué d'office en 1871, le sieur Janvier a été inscrit sur la matrice cadastrale à raison de parcelles inscrites auparavant au nom des habitants du village de Painsant ; que, par suite d'une erreur, il a été attribué aux immeubles du sieur Janvier une contenance de 10 hectares 71 ares 1 centiare, alors que les parcelles lui appartenant ne comprennent qu'une étendue de 5 hectares 68 ares 45 centiares; — Qu'ainsi c'est à tort que le conseil de préfecture a rejeté sa demande en réduction de la contribution foncière à laquelle il a été imposé pour l'année 1881 à raison de la contenance de 10 hectares 71 ares 1 centiare, et qu'il y a lieu de renvoyer le sieur Janvier devant ledit conseil à l'effet d'y être statué tant sur la demande en réduction du sieur Janvier que sur la mutation de cote correspondante, après mise en cause des habitants du village de Painsant; ... — (Le reste sans intérêt.) ... Art. 3. Le sieur Janvier est renvoyé devant le conseil de préfecture pour y être statué tant sur la réduction à laquelle il a droit pour 1881 que sur la mutation de cote correspondante, après mise en cause des habitants du village de Painsant. Du 3 août 1883.-Cons. d'Et.-MM. Romieu, rap.-Gomel, concl. TRAVAUX PUBLICS : 1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, TRAVAUX COMMUNAUX, ARCHITECTE, TRAVAIL NON AUTORISÉ, MAIRE, RESPONSABILITÉ; 2° et 3° ARCHITECTE, PROJET, PAYEMENT, MAIRE, COMMUNE. — 4° CONSEIL
foncière à laquelle il a été imposé pour l'année 1881 à raison de la contenance de 10 hectares 71 ares 1 centiare, et qu'il y a lieu de renvoyer le sieur Janvier devant ledit conseil à l'effet d'y être statué tant sur la demande en réduction du sieur Janvier que sur la mutation de cote correspondante, après mise en cause des habitants du village de Painsant; ... — (Le reste sans intérêt.) ... Art. 3. Le sieur Janvier est renvoyé devant le conseil de préfecture pour y être statué tant sur la réduction à laquelle il a droit pour 1881 que sur la mutation de cote correspondante, après mise en cause des habitants du village de Painsant. Du 3 août 1883.-Cons. d'Et.-MM. Romieu, rap.-Gomel, concl. TRAVAUX PUBLICS : 1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, TRAVAUX COMMUNAUX, ARCHITECTE, TRAVAIL NON AUTORISÉ, MAIRE, RESPONSABILITÉ; 2° et 3° ARCHITECTE, PROJET, PAYEMENT, MAIRE, COMMUNE. — 4° CONSEIL DE PRÉFECTURE, MISE EN CAUSE, NULLITÉ COUVERTE. Le conseil de préfecture est compétent pour connaître de la demande d'honoraires formée par un architecte pour la rédaction de projets relatifs à des travaux communaux qui lui ont été commandés par le maire agissant en cette qualité, alors même que la demande est dirigée non seulement contre la commune, mais aussi contre le maire personnellement. Le maire doit être condamné personnellement de payer à un architecte les honoraires d'un projet de travail communal qu'il lui a commandé sans y avoir été autorisé par le conseil municipal ; Toutefois, lorsque la commune a tiré une certaine utilité au projet ainsi dressé, une portion des honoraires peut être mise à sa charge. Une partie qui, dans une instance pendante devant le conseil de préfecture, a été mise en cause sur les conclusions du défendeur (une commune) et a été condamnée à payer une certaine somme au demandeur, n'est pas recevable, devant le conseil d'Etat, à contester sa mise en cause, alors que, devant le conseil de préfecture, elle avait défendu au fond, sans aucune réserve, relativement à la régularité de cette mise en cause (Philippon C. Lauvernais et Commune de Saint-Saulge). LE CONSEIL D'ÉTAT;
est dirigée non seulement contre la commune, mais aussi contre le maire personnellement. Le maire doit être condamné personnellement de payer à un architecte les honoraires d'un projet de travail communal qu'il lui a commandé sans y avoir été autorisé par le conseil municipal ; Toutefois, lorsque la commune a tiré une certaine utilité au projet ainsi dressé, une portion des honoraires peut être mise à sa charge. Une partie qui, dans une instance pendante devant le conseil de préfecture, a été mise en cause sur les conclusions du défendeur (une commune) et a été condamnée à payer une certaine somme au demandeur, n'est pas recevable, devant le conseil d'Etat, à contester sa mise en cause, alors que, devant le conseil de préfecture, elle avait défendu au fond, sans aucune réserve, relativement à la régularité de cette mise en cause (Philippon C. Lauvernais et Commune de Saint-Saulge). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois du 28 pluv. an 8 et du 18 Ijuill. 1837 ; — Sur la compétence : — Considérant que les plans et devis qui ont été dressés par le sieur Lauvernais, sur la demande du sieur Philippon, agissant en sa qualité de maire de la commune de Saint-Saulge, ont eu pour objet l'exécution de divers travaux d'utilité communale; que la réclamation du sieur Lauvernais, tendant au paiement des honoraires qu'il prétendait lui être dus pour la confection desdits plans et devis, rentrait dans les contestations dont il appartient aux conseils de préfecture de connaître par application des dispositions de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 ; qu'il suit de là que c'est avec raison que le conseil de préfecture du département de la Nièvre s'est reconnu compétent pour statuer sur cette demande; Sur le moyen tiré par le sieur Philippon de ce que le conseil de préfecture aurait ordonné sa mise en cause sans aucune conclusion des parties et sur ce qu'il l'aurait condamné à payer au sieur Lauvernais une somme de 1,496 fr. 65 en l'absence de toute conclusion prise en ce sens par ledit sieur Lauvernais : — Considérant que
de Saint-Saulge, ont eu pour objet l'exécution de divers travaux d'utilité communale; que la réclamation du sieur Lauvernais, tendant au paiement des honoraires qu'il prétendait lui être dus pour la confection desdits plans et devis, rentrait dans les contestations dont il appartient aux conseils de préfecture de connaître par application des dispositions de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 ; qu'il suit de là que c'est avec raison que le conseil de préfecture du département de la Nièvre s'est reconnu compétent pour statuer sur cette demande; Sur le moyen tiré par le sieur Philippon de ce que le conseil de préfecture aurait ordonné sa mise en cause sans aucune conclusion des parties et sur ce qu'il l'aurait condamné à payer au sieur Lauvernais une somme de 1,496 fr. 65 en l'absence de toute conclusion prise en ce sens par ledit sieur Lauvernais : — Considérant que la mise en cause du sieur Philippon, dans l'instance pendante entre le sieur Lauvernais et la commune de Saint-Saulge, a été ordonnée par le conseil de préfecture sur les conclusions de ladite commune, et par application des dispositions de l'art. 4 du décret du 12 juill. 1865; que le sieur Philippon, qui a présenté devant le conseil de préfecture un mémoire en défense dans lequel il concluait au rejet de la demande du sieur Lauvernais, sans contester la régularité de sa mise en cause, n'est plus recevable à demander de ce chef, devant le conseil d'Etat, l'annulation de l'arrêté attaqué; Au fond : — En ce qui touche la somme de 1,496 fr. 65 c. allouée au sieur Lauvernais par le conseil de préfecture pour ses projets de construction d'une halle et d'un abattoir : — Considérant que ces projets ont été commandés au sieur Lauvernais par le sieur Philippon, le 10 mars 1861; qu'ils ont été dressés par cet architecte et adressés à la commune de Saint-Saulge; que le requérant ne justifie pas que le sieur Lauvernais ait renoncé, soit vis-à-vis de lui, soit vis-à-vis de la commune, au paiement des honoraires qu'il prétendait lui être dus pour la