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municipal de la commune intéressée; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil municipal de la Chapelle-Saint-Sauveur, sur le territoire de laquelle sont situés les étangs Rivet et des Grandes-Levées s'est opposé à leur dessèchement, notamment par une délibération en date du 13 févr. 1881 ; que, dans ces conditions, le préfet du département de Saône-et-Loire n'a pu, sans excéder ses pouvoirs, ordonner qu'il serait procédé audit dessèchement : Art. 1er. L'arrêté ... est annulé. Du 8 août 1882.-Cons. d'Et.-MM. Jagerschmidt, rapporteur, Le Yavasseur de Précourt, concl. Godefroy, av. SUCRES, ENTREPÔT RÉEL : 1° CRÉATION, DÉCRET, LOI ; 2° et 3° FORMALITÉS PRÉALABLES. L'art. 21 de la loi du 31 mai 1846 n'a pour effet que de déterminer les villes dans lesquelles le pouvoir exécutif doit établir des entrepôts réels de sucres indigènes, aux frais du Trésor public, et il laisse au Gouvernement la faculté de créer plusieurs entrepôts distincts dans chacune de ces villes (1). Le même article n'a imposé au Gouvernement l'obligation d'accomplir les formalités prescrites par l'art. 10 de la loi du 27 févr. 1832, que dans le cas où les frais de l'entrepôt réel à créer pour les sucres indigènes doivent être supportés par la ville qui en fait la demande (2); En conséquence, le concessionnaire d'un entrepôt dans une ville, n'est pas fondé à demander l'annulation d'un décret qui a ordonné l'établissement d'un second entrepôt, dans la même ville, sans avoir été précédé de l'instruction prescrite par l'art. 21 précité (3). (Comp. des Entrepôts généraux de Paris C. min. fin.) L'art. 6 de la loi du 2 juill. 1843 (V. Jur. gén., v° Sucres, p. 593), avait donné au Gouvernement le droit de déterminer par des règlements d'administration publique les mesures nécessaires pour assurer la perception du droit sur les sucres indigènes ; mais il avait stipulé que ces règlements devaient être présentés dans la prochaine session des Chambres pour être convertis en lois. En vertu de la délégation contenue dans cet article, une ordonnance royale du 7 août 1843 créa à Paris un entrepôt réel des sucres indigènes. A la date du 14
ville qui en fait la demande (2); En conséquence, le concessionnaire d'un entrepôt dans une ville, n'est pas fondé à demander l'annulation d'un décret qui a ordonné l'établissement d'un second entrepôt, dans la même ville, sans avoir été précédé de l'instruction prescrite par l'art. 21 précité (3). (Comp. des Entrepôts généraux de Paris C. min. fin.) L'art. 6 de la loi du 2 juill. 1843 (V. Jur. gén., v° Sucres, p. 593), avait donné au Gouvernement le droit de déterminer par des règlements d'administration publique les mesures nécessaires pour assurer la perception du droit sur les sucres indigènes ; mais il avait stipulé que ces règlements devaient être présentés dans la prochaine session des Chambres pour être convertis en lois. En vertu de la délégation contenue dans cet article, une ordonnance royale du 7 août 1843 créa à Paris un entrepôt réel des sucres indigènes. A la date du 14 août 1844, une compagnie privée fut déclarée concessionnaire de l'entrepôt réel des sucres indigènes dans la ville de Paris. La loi qui, d'après la disposition de l'art. 6 de la loi du 2 juill. 1843, devait remplacer les ordonnances, ne fut votée qu'à la date du 31 mai 1846 (D. P. 46. 3. 108). L'art. 21 de cette loi est ainsi conçu : « Il sera établi des entrepôts réels pour les sucres, dans les villes de Paris et de Lille. Les frais de perception et de surveillance de ces entrepôts sont à la charge de l'Etat, conformément à l'art. 11 de la loi du 10 août 1839. Il pourra en être établi dans toutes les villes qui en feront la demande en prenant l'engagement de pourvoir à tous les frais, conformément à l'art. 10 de la loi du 27 févr. 1832. Le 18 oct. 1881 (D. P. 82. 4. 8) un décret visant les deux premiers paragraphes de l'article de loi précité, ordonna la création à Paris, sous la surveillance de l'administration des Contributions indirectes, d'un deuxième entrepôt réel pour les sucres indigènes, les frais de perception et de surveillance devant être à la charge de l'État. La compagnie
P. 46. 3. 108). L'art. 21 de cette loi est ainsi conçu : « Il sera établi des entrepôts réels pour les sucres, dans les villes de Paris et de Lille. Les frais de perception et de surveillance de ces entrepôts sont à la charge de l'Etat, conformément à l'art. 11 de la loi du 10 août 1839. Il pourra en être établi dans toutes les villes qui en feront la demande en prenant l'engagement de pourvoir à tous les frais, conformément à l'art. 10 de la loi du 27 févr. 1832. Le 18 oct. 1881 (D. P. 82. 4. 8) un décret visant les deux premiers paragraphes de l'article de loi précité, ordonna la création à Paris, sous la surveillance de l'administration des Contributions indirectes, d'un deuxième entrepôt réel pour les sucres indigènes, les frais de perception et de surveillance devant être à la charge de l'État. La compagnie concessionnaire de l'ancien entrepôt a déféré ce décret au conseil d'État. Elle soutenait que le Gouvernement n'avait plus, depuis la loi de 1846, le droit de préparer des entrepôts nouveaux à la charge du Trésor que dans les limites déterminées par l'art. 21 ; que, l'existence d'un seul entrepôt réel dans chaque ville était la règle constante en matière de contributions indirectes, et que le cahier de charges qui lui concédait l'entrepôt réel à établir dans la ville de Paris, témoignait que cette règle était applicable en matière de sucres indigènes; subsidiairement, elle ajoutait que si le Gouvernement avait prétendu user des pouvoirs que lui conférait le paragraphe 3 du même art. 21, le décret était entaché d'excès de pouvoir, le conseil municipal de Paris n'ayant pas même été consulté. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'art. 21 de la loi du 31 mai 1846; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Sur le moyen, tiré de la violation des paragraphes 1 et 2 de l'art. 21 de la loi susvisée du 31 mai 1846 : — Considérant que ledit article, en décidant qu'il serait établi à Paris et à Lille, pour les sucres indigènes, des
dans chaque ville était la règle constante en matière de contributions indirectes, et que le cahier de charges qui lui concédait l'entrepôt réel à établir dans la ville de Paris, témoignait que cette règle était applicable en matière de sucres indigènes; subsidiairement, elle ajoutait que si le Gouvernement avait prétendu user des pouvoirs que lui conférait le paragraphe 3 du même art. 21, le décret était entaché d'excès de pouvoir, le conseil municipal de Paris n'ayant pas même été consulté. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'art. 21 de la loi du 31 mai 1846; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Sur le moyen, tiré de la violation des paragraphes 1 et 2 de l'art. 21 de la loi susvisée du 31 mai 1846 : — Considérant que ledit article, en décidant qu'il serait établi à Paris et à Lille, pour les sucres indigènes, des entrepôts réels, dont les frais de perception et de surveillance seraient mis à la charge de l'État, n'a entendu réserver au législateur que la désignation des villes où ces sortes d'entrepôts seraient établis, mais qu'il n'a pas entendu limiter législativement le nombre d'établissements qui pourraient dans chacune de ces villes être consacrés à cet usage, ni par suite interdire au Gouvernement, chargé de procurer l'exécution de ladite loi, la faculté d'ordonner dans les dites villes les créations d'entrepôts qu'il conviendrait d'effectuer à la charge de l'État, en vue d'assurer le fonctionnement de ce service public; Sur le moyen, tiré de la violation des formes prescrites par le paragraphe 3 du même article : — Considérant que l'instruction prévue par ledit paragraphe ne s'applique qu'au cas où il s'agit d'établir un entrepôt dont les frais doivent être supportés par la ville qui en fait la demande; que le décret attaqué n'a pas eu pour objet une création de cette nature; — Que de tout ce qui précède, il résulte qu'en décidant qu'il serait établi à Paris un nouvel entrepôt pour les sucres indigènes, le décret attaqué n'a pas excédé les limites des pouvoirs conférés à l'Administration supérieure par la loi susvisée
être consacrés à cet usage, ni par suite interdire au Gouvernement, chargé de procurer l'exécution de ladite loi, la faculté d'ordonner dans les dites villes les créations d'entrepôts qu'il conviendrait d'effectuer à la charge de l'État, en vue d'assurer le fonctionnement de ce service public; Sur le moyen, tiré de la violation des formes prescrites par le paragraphe 3 du même article : — Considérant que l'instruction prévue par ledit paragraphe ne s'applique qu'au cas où il s'agit d'établir un entrepôt dont les frais doivent être supportés par la ville qui en fait la demande; que le décret attaqué n'a pas eu pour objet une création de cette nature; — Que de tout ce qui précède, il résulte qu'en décidant qu'il serait établi à Paris un nouvel entrepôt pour les sucres indigènes, le décret attaqué n'a pas excédé les limites des pouvoirs conférés à l'Administration supérieure par la loi susvisée du 31 mai 1846 et n'en a violé aucune disposition; qu'ainsi, la compagnie requérante n'est pas fondée à en demander l'annulation; Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 7 juill. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Bousquet, rap.-Margueritte, concl.-Bosviel et Arbelet, av. PENSIONS CIVILES, VEUVE, ACCIDENT DE SERVICE, MALADIE ENDÉMIQUE. La maladie contractée par un fonctionnaire, par suite de son séjour dans une localité où cette maladie règne à l'état endémique, doit être considérée comme un accident résultant de l'exercice de ses fonctions, et, dès lors, s'il succombe à cette maladie, sa veuve a droit à une pension de retraite (L. 9 juin 1853, art. 11, § 2, et art. 14, § 2). (Dame Arrighi.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 9 juin 1853, notamment l'art. 11, § 2, et l'art. 14; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Arrighi a contracté la maladie à laquelle il a succombé par suite de son séjour à Calvi, où ses fonctions de président du tribunal civil l'obligeaient à résider et où les fièvres paludéennes régnent à l'état endémique; que dans ces circonstances, la dame Arrighi est fondée à soutenir que le décès de son mari a été occasionné par un accident résultant
par un fonctionnaire, par suite de son séjour dans une localité où cette maladie règne à l'état endémique, doit être considérée comme un accident résultant de l'exercice de ses fonctions, et, dès lors, s'il succombe à cette maladie, sa veuve a droit à une pension de retraite (L. 9 juin 1853, art. 11, § 2, et art. 14, § 2). (Dame Arrighi.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 9 juin 1853, notamment l'art. 11, § 2, et l'art. 14; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Arrighi a contracté la maladie à laquelle il a succombé par suite de son séjour à Calvi, où ses fonctions de président du tribunal civil l'obligeaient à résider et où les fièvres paludéennes régnent à l'état endémique; que dans ces circonstances, la dame Arrighi est fondée à soutenir que le décès de son mari a été occasionné par un accident résultant notoirement de l'exercice de ses fonctions; que, dès lors, elle a droit à une pension de retraite par application des dispositions combinées des art. 11, § 2, et 14, § 2, de la loi du 9 juin 1853; Art. 1er. La décision du ministre de la justice est annulée. — Art. 2. La dame Arrighi est renvoyée devant le ministre de la justice pour y être procédé à la liquidation de sa pension conformément aux art. 11, § 2, et 14, § 2, de la loi du 9 juin 1853. Du 23 juin 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Validai, rap.-Le Yavasséur de Préaux, concl.-Bovin-Champeaux, av. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT MOBILIERS, JARDIN. Pour le calcul de la valeur locative d'une maison d'habitation, il ne doit pas être tenu compte de la valeur d'un jardin d'agrément en dépendant; ... Excepté lorsque le jardin doit être considéré comme une dépendance nécessaire de l'habitation. L'art. 21 de la loi du 31 mai 1846, rapporté textuellement dans l'exposé des faits ci-dessus, ne contient aucune disposition de laquelle on puisse induire que le législateur ait entendu consacrer législativement l'unité d'entrepôt dans les deux villes où il autorisait exceptionnellement la création d'établissements de ce genre pour les sucres indigènes aux frais
Art. 2. La dame Arrighi est renvoyée devant le ministre de la justice pour y être procédé à la liquidation de sa pension conformément aux art. 11, § 2, et 14, § 2, de la loi du 9 juin 1853. Du 23 juin 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Validai, rap.-Le Yavasséur de Préaux, concl.-Bovin-Champeaux, av. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT MOBILIERS, JARDIN. Pour le calcul de la valeur locative d'une maison d'habitation, il ne doit pas être tenu compte de la valeur d'un jardin d'agrément en dépendant; ... Excepté lorsque le jardin doit être considéré comme une dépendance nécessaire de l'habitation. L'art. 21 de la loi du 31 mai 1846, rapporté textuellement dans l'exposé des faits ci-dessus, ne contient aucune disposition de laquelle on puisse induire que le législateur ait entendu consacrer législativement l'unité d'entrepôt dans les deux villes où il autorisait exceptionnellement la création d'établissements de ce genre pour les sucres indigènes aux frais de l'État. Sans doute, le pouvoir législatif doit intervenir pour autoriser les dépenses que la multiplicité des entrepôts pourrait entraîner; mais c'est une règle générale à tous les cas où une mesure prise par le pouvoir exécutif doit rendre nécessaire l'ouverture d'un crédit. Dans l'affaire ci-dessus, le Gouvernement paraît s'être conformé scrupuleusement à cette obligation; la Chambre n'ayant pas voté en temps utile le crédit supplémentaire qui lui était demandé pour le service de l'entrepôt autorisé par le décret du 18 oct. 1881, l'ouverture de cet établissement fut ajournée jusqu'au vote de ce crédit pour l'exercice suivant. Quoi qu'il en soit d'ailleurs de ce point, le concessionnaire de l'entrepôt existant n'aurait pas eu qualité pour discuter régularité du décret autorisant un second entrepôt, au point de vue des règles de la comptabilité publique (Y. Cons. d'Et. 28 mars 1873, D. P. 73. 3.78); la seule question qu'il eût qualité pour soulever était celle de savoir si le service qui lui avait été concédé avait le caractère d'un monopole auquel il ne pouvait être porté atteinte sans violer la loi de 1846. Il est à remarquer que le conseil d'Etat s'est abstenu avec soin d'examiner si l'acte de concession avait été
conformé scrupuleusement à cette obligation; la Chambre n'ayant pas voté en temps utile le crédit supplémentaire qui lui était demandé pour le service de l'entrepôt autorisé par le décret du 18 oct. 1881, l'ouverture de cet établissement fut ajournée jusqu'au vote de ce crédit pour l'exercice suivant. Quoi qu'il en soit d'ailleurs de ce point, le concessionnaire de l'entrepôt existant n'aurait pas eu qualité pour discuter régularité du décret autorisant un second entrepôt, au point de vue des règles de la comptabilité publique (Y. Cons. d'Et. 28 mars 1873, D. P. 73. 3.78); la seule question qu'il eût qualité pour soulever était celle de savoir si le service qui lui avait été concédé avait le caractère d'un monopole auquel il ne pouvait être porté atteinte sans violer la loi de 1846. Il est à remarquer que le conseil d'Etat s'est abstenu avec soin d'examiner si l'acte de concession avait été rédigé de manière à garantir au concessionnaire le droit exclusif de recevoir en entrepôt les sucres indigènes; la violation d'un traité peut, en effet, donner lieu à une action contentieuse, mais elle ne peut constituer un excès de pouvoir dans le sens des lois de 1790 et de 1872 (Y., notamment, Cons. d'Et. 29 mars 1878, D. P. 78. 3. 57). La jurisprudence est actuellement bien établie en ce sens qu'une maladie peut constituer un accident de service, lorsqu'elle résulte des conditions dans lesquelles un fonctionnaire a été appelé à exercer son emploi (Cons. d'Et. 22 juill. et 18 nov. 1881, D. P. 83. 3. 8 et 28). Cette jurisprudence s'applique également à la difficulté dans le cas où la maladie a été occasionnée par des fatigues exceptionnelles supportées dans un climat malsain (Cons. d'Et. 9 mars 1877, D. P. 77. 3. 51). Une solution analogue, rendue par application de la loi du 11 avr. 1831, a été admise en faveur d'un soldat qui avait perdu un œil par suite d'une maladie épidémique qui avait éclaté dans la ville où il tenait garnison (Cons. d'Et. 6 août 1878, aff. Larnv). Dans l'affaire rapportée ci-dessus, le ministre de la justice et
notamment, Cons. d'Et. 29 mars 1878, D. P. 78. 3. 57). La jurisprudence est actuellement bien établie en ce sens qu'une maladie peut constituer un accident de service, lorsqu'elle résulte des conditions dans lesquelles un fonctionnaire a été appelé à exercer son emploi (Cons. d'Et. 22 juill. et 18 nov. 1881, D. P. 83. 3. 8 et 28). Cette jurisprudence s'applique également à la difficulté dans le cas où la maladie a été occasionnée par des fatigues exceptionnelles supportées dans un climat malsain (Cons. d'Et. 9 mars 1877, D. P. 77. 3. 51). Une solution analogue, rendue par application de la loi du 11 avr. 1831, a été admise en faveur d'un soldat qui avait perdu un œil par suite d'une maladie épidémique qui avait éclaté dans la ville où il tenait garnison (Cons. d'Et. 6 août 1878, aff. Larnv). Dans l'affaire rapportée ci-dessus, le ministre de la justice et la section des finances du conseil d'Etat ne contestaient aucunement la jurisprudence; mais ils soutenaient qu'elle ne s'appliquait pas alors que le fonctionnaire, appelé à résider dans une ville où régnaient des maladies endémiques, n'avait eu à supporter les dangers du mauvais climat que dans des conditions semblables à celles auxquelles tous les habitants y étaient exposés. Il est permis de se demander si l'arrêt qui a repoussé cette distinction n'a pas attribué aux termes accident de service une signification qui va au-delà de l'intention du législateur. Il est de jurisprudence que, pour évaluer l'Espèce : — (Gufflet.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 21 avr. 1832 : ... — Considérant que, si c'est à tort que, pour fixer le montant de la contribution mobilière du sieur Gufflet, l'Administration des contributions directes a tenu compte de la valeur locative du jardin dépendant de ladite maison, il résulte de l'instruction et, notamment, de l'expertise à laquelle il a été procédé, que le conseil de rélecture a fait une juste appréciation de la valeur locative de ce jardin, en accordant de ce chef au sieur Gufflet une réduction de 8 fr. 07 c. ;... — (Le reste sans intérêt.) Du
auxquelles tous les habitants y étaient exposés. Il est permis de se demander si l'arrêt qui a repoussé cette distinction n'a pas attribué aux termes accident de service une signification qui va au-delà de l'intention du législateur. Il est de jurisprudence que, pour évaluer l'Espèce : — (Gufflet.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 21 avr. 1832 : ... — Considérant que, si c'est à tort que, pour fixer le montant de la contribution mobilière du sieur Gufflet, l'Administration des contributions directes a tenu compte de la valeur locative du jardin dépendant de ladite maison, il résulte de l'instruction et, notamment, de l'expertise à laquelle il a été procédé, que le conseil de rélecture a fait une juste appréciation de la valeur locative de ce jardin, en accordant de ce chef au sieur Gufflet une réduction de 8 fr. 07 c. ;... — (Le reste sans intérêt.) Du 23 juin 1882.-Cons. d'Et.-MM. Labiche, rap.-Marguerie, concl. 2e Espèce : — (Lahna.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 21 avr. 1832; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise, que le jardin dont s'agit doit être considéré comme une dépendance nécessaire de l'habitation, et ne saurait en être distrait pour l'établissement de la contribution mobilière; que, dans ces circonstances, le loyer à raison duquel le sieur Lanna a été déclaré imposable à ladite contribution n'est pas exagéré;... — {Le reste sans intérêt.) Du 23 juin 1882.-Cons. d'Et.-MM. Romieu, rap.-Marguerie, concl. ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, OBLIGATION : 1° DÉCLARATION, OMISSION, INSCRIPTION D'OFFICE; 2° CONTRAVENTION, NOUVELLE RÉCIDIVE; 3° ABSENCES, EXCUSES, APPRÉCIATION; 4° COMMISSION SCOLAIRE, DÉLIBÉRATION, MAJORITÉ. Le défaut de la déclaration prescrite aux parents par l'art. 7 de la loi du 28 mars 1882 n'a d'autre sanction que l'inscription d'office de l'enfant omis à l'une des écoles publiques de la commune (1° espèce). La contravention prévue par l'art. 14 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire, ne peut résulter que de la deuxième récidive, c'est-à-dire de la troisième absence de l'école (1° et 2° espèces); Et, en cas de deuxième récidive, la commission scolaire et
saurait en être distrait pour l'établissement de la contribution mobilière; que, dans ces circonstances, le loyer à raison duquel le sieur Lanna a été déclaré imposable à ladite contribution n'est pas exagéré;... — {Le reste sans intérêt.) Du 23 juin 1882.-Cons. d'Et.-MM. Romieu, rap.-Marguerie, concl. ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, OBLIGATION : 1° DÉCLARATION, OMISSION, INSCRIPTION D'OFFICE; 2° CONTRAVENTION, NOUVELLE RÉCIDIVE; 3° ABSENCES, EXCUSES, APPRÉCIATION; 4° COMMISSION SCOLAIRE, DÉLIBÉRATION, MAJORITÉ. Le défaut de la déclaration prescrite aux parents par l'art. 7 de la loi du 28 mars 1882 n'a d'autre sanction que l'inscription d'office de l'enfant omis à l'une des écoles publiques de la commune (1° espèce). La contravention prévue par l'art. 14 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire, ne peut résulter que de la deuxième récidive, c'est-à-dire de la troisième absence de l'école (1° et 2° espèces); Et, en cas de deuxième récidive, la commission scolaire et le tribunal de police saisi par le renvoi de cette commission ne doivent point se borner à vérifier la matérialité des faits, mais ils ont la libre appréciation de tous les motifs qui ont causé les absences des enfants et qui peuvent les excuser (L. 28 mars 1882, art. 10 et 14; 1° espèce). Les délibérations de la commission scolaire, instituée par la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire, ne sont valables qu'autant que la majorité de ses membres y a pris part (L. 28 mars 1882, art. 5; 2° espèce). 1° Espèce : — (Liger-Belair "C. Min. publ.") LE TRIBUNAL; — Attendu que, par jugement du tribunal de simple police du canton de Nuits, en date du 8 janv. 1883, dont il a tranché appel, le comte Liger-Belair a été condamné à 11 fr. d'amende et aux dépens, par application des art. 479 c. pén. et 14 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, pour avoir contrevenu aux art. 7, 10 et 12 de ladite loi, en ne faisant pas au maire de sa commune, en ce qui concerne son fils, Eugène, qui a plus de six ans et moins de treize ans