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rendre la justice trouvera, dans cette disposition des matières qui lui est familière, une grande facilité pour les recherches qu'il pourra avoir à faire dans la législation annamite. Notre code civil renferme du reste une foule de dispositions similaires qu'il est bon de conserver pour combler les lacunes considérables de cette législation. Le droit français a, en effet, avec le droit annamite, de nombreux points de contact; il ne s'en sépare d'une manière notable qu'au point de vue du statut personnel. Il est d'une bonne politique, comme aussi d'une bonne justice, de ne porter aucune atteinte aux lois fondamentales qui régissent cette matière; aussi, loin de toucher aux règles constitutives de la famille annamite, les nouvelles dispositions n'auront d'autre but que de les fixer d'une manière plus certaine et de les rendre plus saisissables aux yeux de tous. Tel est l'esprit qui a présidé à la confection de ce travail... Ce projet respecte les deux espèces de mariage en usage dans le pays, maintient les différences qui les séparent et laisse subsister les divers cas de divorce établis par la loi annamite. Il respecte aussi les règles propres à l'adoption et, sans affaiblir l'autorité du chef de famille, l'empêche simplement de devenir abusive. Il consacre encore, tout en sauvegardant les droits des tiers, la coutume suivie dans le pays en matière de donation et de testament. Enfin, le droit successoral, le "huong-hoa", destiné à subvenir aux frais du culte des ancêtres et l'obligation imposée dans certains cas, à la famille, d'instituer une postérité au défunt qui n'a pas laissé de fils, y sont réglés conformément à la coutume et aux dispositions de la législation indigène. Le projet remplace les sanctions pénales des lois annamites par des formalités empruntées à notre droit civil, et dont l'observation sauvegardera, d'une manière tout aussi efficace que le bâton du mandarin, les droits de l'indigène. Ces prescriptions de notre code pourront bien paraître d'abord aux Annamites un peu minutieuses, mais ils ne tarderont pas à comprendre leur importance et leur utilité, puisqu'elles ont pour objet de fixer l'état des individus, et que l'on ne saurait
de devenir abusive. Il consacre encore, tout en sauvegardant les droits des tiers, la coutume suivie dans le pays en matière de donation et de testament. Enfin, le droit successoral, le "huong-hoa", destiné à subvenir aux frais du culte des ancêtres et l'obligation imposée dans certains cas, à la famille, d'instituer une postérité au défunt qui n'a pas laissé de fils, y sont réglés conformément à la coutume et aux dispositions de la législation indigène. Le projet remplace les sanctions pénales des lois annamites par des formalités empruntées à notre droit civil, et dont l'observation sauvegardera, d'une manière tout aussi efficace que le bâton du mandarin, les droits de l'indigène. Ces prescriptions de notre code pourront bien paraître d'abord aux Annamites un peu minutieuses, mais ils ne tarderont pas à comprendre leur importance et leur utilité, puisqu'elles ont pour objet de fixer l'état des individus, et que l'on ne saurait s'entourer de trop de garanties, quand il s'agit de la base fondamentale de la société et de la constitution des familles. Du reste, la nécessité de conserver et de distinguer les familles a introduit, dans la législation de tous les peuples civilisés, des dispositions analogues, et l'on s'étonne avec raison que le législateur annamite les ait absolument négligées. C'est pour combler cette lacune considérable que déjà les arrêtés du 21 juillet 1871 et du 1er décembre 1876 ont prescrit la tenue de registres publics où sont consignés la naissance, le mariage et le décès des indigènes. On a donné ainsi un titre à la possession d'état et garanti les Annamites contre la perte, les omissions ou l'inexactitude des papiers domestiques. L'État s'est constitué le gardien et le dépositaire du premier, du plus essentiel de leurs titres, et a, par suite, écarté les difficultés et le danger des preuves testimoniales. Le projet reproduit l'ensemble de ces dispositions et les complète par les règles établies par notre code pour assurer l'exactitude et la fidélité des actes de l'état civil, pour les défendre de l'erreur, de la négligence, de la prévarication, et pour en garantir le dépôt et la conservation. La constitution du
que le législateur annamite les ait absolument négligées. C'est pour combler cette lacune considérable que déjà les arrêtés du 21 juillet 1871 et du 1er décembre 1876 ont prescrit la tenue de registres publics où sont consignés la naissance, le mariage et le décès des indigènes. On a donné ainsi un titre à la possession d'état et garanti les Annamites contre la perte, les omissions ou l'inexactitude des papiers domestiques. L'État s'est constitué le gardien et le dépositaire du premier, du plus essentiel de leurs titres, et a, par suite, écarté les difficultés et le danger des preuves testimoniales. Le projet reproduit l'ensemble de ces dispositions et les complète par les règles établies par notre code pour assurer l'exactitude et la fidélité des actes de l'état civil, pour les défendre de l'erreur, de la négligence, de la prévarication, et pour en garantir le dépôt et la conservation. La constitution du mariage de premier rang présente, de prime abord, des difficultés sérieuses, car la loi annamite subordonne la validité de cet acte à l'accomplissement de certaines cérémonies religieuses. Mais il est vrai aussi de dire que cette partie de la législation se trouve depuis longtemps modifiée de fait par l'introduction dans le pays d'autres religions qui n'admettent pas les prescriptions des lois rituelles. Le mariage de ceux qui se sont convertis à de nouvelles croyances ne saurait, en effet, dépendre de l'accomplissement de cérémonies religieuses en désaccord avec les règles de leur conscience. C'est pour obvier à toutes ces difficultés et pour laisser à chacun la liberté la plus absolue sur ces questions purement religieuses que le projet, suivant en cela la voie tracée par les rédacteurs de notre code civil, ne s'occupe que des formalités exclusivement civiles et dont l'observation ne peut gêner en aucune façon la conscience de personne, quelle que soit d'ailleurs sa religion. Du reste, pour ménager de la manière la plus complète toutes les susceptibilités, le projet crée à ce sujet un nouveau cas de divorce qui pourra se produire toutes les fois que l'un des époux refusera, sans motifs connus ou présumés, de remplir, après
le pays d'autres religions qui n'admettent pas les prescriptions des lois rituelles. Le mariage de ceux qui se sont convertis à de nouvelles croyances ne saurait, en effet, dépendre de l'accomplissement de cérémonies religieuses en désaccord avec les règles de leur conscience. C'est pour obvier à toutes ces difficultés et pour laisser à chacun la liberté la plus absolue sur ces questions purement religieuses que le projet, suivant en cela la voie tracée par les rédacteurs de notre code civil, ne s'occupe que des formalités exclusivement civiles et dont l'observation ne peut gêner en aucune façon la conscience de personne, quelle que soit d'ailleurs sa religion. Du reste, pour ménager de la manière la plus complète toutes les susceptibilités, le projet crée à ce sujet un nouveau cas de divorce qui pourra se produire toutes les fois que l'un des époux refusera, sans motifs connus ou présumés, de remplir, après l'accomplissement des formalités civiles et avant la consommation du mariage, certaines pratiques de la loi religieuse réclamées par l'autre époux ; ainsi se trouveront conciliées dans une juste mesure les prescriptions de la loi civile avec les exigences de la loi religieuse. L'association conjugale quant aux biens et les cadeaux de noces sont traités d'après les règles usitées dans le pays. Tel est l'ensemble des dispositions qui régiront à l'avenir, si elles sont adoptées, le statut personnel des Annamites. Les autres prescriptions de la loi civile indigène n'ont ni la même importance ni la même utilité : elles s'appliquent uniquement à des actes du domaine exclusif du droit des gens. En cette matière, la loi annamite pose en principe, d'une manière générale, le droit le plus absolu de faire toute espèce de convention et de stipulation, pourvu qu'elles n'ait rien de contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Tous les contrats doivent être exécutés de bonne foi, et le législateur annamite, sauf quelques rares prescriptions sur la rente, le prêt à intérêt, le prêt sur gage, les dépôts, etc., abandonne leur interprétation à l'appréciation du juge qui doit décider d'après ses propres lumières et les principes de la raison
de noces sont traités d'après les règles usitées dans le pays. Tel est l'ensemble des dispositions qui régiront à l'avenir, si elles sont adoptées, le statut personnel des Annamites. Les autres prescriptions de la loi civile indigène n'ont ni la même importance ni la même utilité : elles s'appliquent uniquement à des actes du domaine exclusif du droit des gens. En cette matière, la loi annamite pose en principe, d'une manière générale, le droit le plus absolu de faire toute espèce de convention et de stipulation, pourvu qu'elles n'ait rien de contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Tous les contrats doivent être exécutés de bonne foi, et le législateur annamite, sauf quelques rares prescriptions sur la rente, le prêt à intérêt, le prêt sur gage, les dépôts, etc., abandonne leur interprétation à l'appréciation du juge qui doit décider d'après ses propres lumières et les principes de la raison et de l'équité. Quelque libérale que puisse paraître une pareille théorie, elle cache trop de dangers pour qu'on puisse l'adopter d'une manière absolue. Que la loi laisse aux particuliers le droit le plus étendu de régler comme ils l'entendent leurs conventions, pourvu qu'ils n'y stipulent rien de contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, c'est là un principe excellent que consacrent tous les législateurs désireux de contribuer au développement de la fortune publique. Mais qu'en l'absence de stipulations claires et précises, prévues par les parties, le juge soit abandonné à sa propre inspiration pour rechercher leur volonté présumée, voilà qui constitue un danger réel pour les justiciables ; quelles que soient en effet l'intelligence d'un homme et sa bonne foi, il est sujet à commettre une foule d'erreurs qui seront moins fréquentes si la loi prend soin de diriger elle-même ses investigations. Tels sont les motifs qui ont conduit les rédacteurs de notre code civil, après avoir inscrit dans l'article 1134 la liberté la plus entière en matière de conventions, à tracer avec détails les règles des contrats les plus fréquents, tels que la vente, le louage, etc. Ils ont voulu ainsi consacrer une fois pour toutes la volonté
public et aux bonnes moeurs, c'est là un principe excellent que consacrent tous les législateurs désireux de contribuer au développement de la fortune publique. Mais qu'en l'absence de stipulations claires et précises, prévues par les parties, le juge soit abandonné à sa propre inspiration pour rechercher leur volonté présumée, voilà qui constitue un danger réel pour les justiciables ; quelles que soient en effet l'intelligence d'un homme et sa bonne foi, il est sujet à commettre une foule d'erreurs qui seront moins fréquentes si la loi prend soin de diriger elle-même ses investigations. Tels sont les motifs qui ont conduit les rédacteurs de notre code civil, après avoir inscrit dans l'article 1134 la liberté la plus entière en matière de conventions, à tracer avec détails les règles des contrats les plus fréquents, tels que la vente, le louage, etc. Ils ont voulu ainsi consacrer une fois pour toutes la volonté présumée des parties, afin de dispenser celles-ci d'entrer à chaque instant dans des explications qui seraient toujours les mêmes, et d'enlever au juge une appréciation discrétionnaire. Dans ces circonstances, les indigènes ne pourront qu'applaudir à l'adoption de dispositions aussi sages et aussi utiles à la conservation de leurs droits. D'ailleurs, elles leur sont imposées par le décret du 25 juillet 1864, quand ils contractent avec un Européen, et il n'y aurait aucune raison sérieuse à ne pas les appliquer dans les rapports qu'ils peuvent avoir entre eux. Il importe cependant de noter que la législation indigène ne fait pas, au point de vue des biens, la distinction juridique établie par la loi française. Fallait-il laisser subsister cette nuance et créer entre les deux législations un dualisme et un antagonisme qui se produiraient sur les biens de l'indigène toutes les fois que des Européens et des Annamites viendraient concurremment exercer leurs droits et leurs divers privilèges. Pour éviter ces situations fâcheuses et choquantes qui feraient naître des complications inextricables, le projet adopte les dispositions de notre code civil, tout en tenant compte de certaines coutumes pour ménager une transition entre la loi annamite et la loi française. Tels sont dans leur
elles leur sont imposées par le décret du 25 juillet 1864, quand ils contractent avec un Européen, et il n'y aurait aucune raison sérieuse à ne pas les appliquer dans les rapports qu'ils peuvent avoir entre eux. Il importe cependant de noter que la législation indigène ne fait pas, au point de vue des biens, la distinction juridique établie par la loi française. Fallait-il laisser subsister cette nuance et créer entre les deux législations un dualisme et un antagonisme qui se produiraient sur les biens de l'indigène toutes les fois que des Européens et des Annamites viendraient concurremment exercer leurs droits et leurs divers privilèges. Pour éviter ces situations fâcheuses et choquantes qui feraient naître des complications inextricables, le projet adopte les dispositions de notre code civil, tout en tenant compte de certaines coutumes pour ménager une transition entre la loi annamite et la loi française. Tels sont dans leur ensemble les motifs qui ont inspiré ce projet; un exposé plus complet sur chaque titre de ce nouveau code explique et justifie les dispositions de la loi française qui y sont insérées à côté des prescriptions de la loi annamite. EXPOSÉ DES MOTIFS DU TITRE PRELIMINAIRE. Le titre préliminaire du projet traite de la publication, des effets et de l'application des lois en général. A l'exemple des rédacteurs de notre code, il a paru utile de proclamer, en tête de ce recueil, les principes généraux qui servent à diriger la marche de toute législation bien ordonnée. Ils n'appartiennent à aucun code particulier, ils sont comme les prolégomènes de tous les codes, et si le législateur français les a placés en avant du code civil, c'est parce que ce code, plus que tout autre, embrasse l'universalité des personnes et des choses. I. — PUBLICATION DES LOIS. — L'article premier de ce titre est relatif à la promulgation et à la publication des lois en général, et n'est que la reproduction des termes mêmes du décret du 24 janvier 1865 qui régit déjà cette matière dans la colonie. Il établit entre la promulgation et la publication des lois une distinction essentielle et
projet traite de la publication, des effets et de l'application des lois en général. A l'exemple des rédacteurs de notre code, il a paru utile de proclamer, en tête de ce recueil, les principes généraux qui servent à diriger la marche de toute législation bien ordonnée. Ils n'appartiennent à aucun code particulier, ils sont comme les prolégomènes de tous les codes, et si le législateur français les a placés en avant du code civil, c'est parce que ce code, plus que tout autre, embrasse l'universalité des personnes et des choses. I. — PUBLICATION DES LOIS. — L'article premier de ce titre est relatif à la promulgation et à la publication des lois en général, et n'est que la reproduction des termes mêmes du décret du 24 janvier 1865 qui régit déjà cette matière dans la colonie. Il établit entre la promulgation et la publication des lois une distinction essentielle et des plus rationnelles. La promulgation, en effet, rend les lois exécutoires, mais elles ne deviennent obligatoires que par la publication. La promulgation révèle l'existence de la loi ; cependant, pour que le peuple puisse l'observer, il est de toute nécessité qu'il la connaisse, et ce n'est que par la publication qu'il est mis à même d'en avoir une parfaite connaissance. Aussi, les lois, décrets, arrêtés et règlements promulgués dans les possessions françaises de la Cochinchine ne sont obligatoires au chef-lieu que le lendemain de leur publication dans le Journal officiel, et, dans les autres localités, qu'après les délais fixés, proportionnellement aux distances, par un arrêté du Gouverneur. Dans les circonstances exceptionnelles, si l'autorité locale juge nécessaire de hâter l'exécution des actes du Gouvernement en les faisant parvenir par voie accélérée dans les localités, ces actes y seront exécutés le lendemain du jour où ils ont été publiés à son truffe ou par affiches. Ces dispositions sont incontestablement plus avantageuses pour les Annamites, que celles que l'on trouve dans leur propre législation, car la loi y est obligatoire à partir du jour de sa promulgation (article 42). Le législateur ne s'est préoccupé d'aucun mode spécial de publication des lois ni du
qu'il est mis à même d'en avoir une parfaite connaissance. Aussi, les lois, décrets, arrêtés et règlements promulgués dans les possessions françaises de la Cochinchine ne sont obligatoires au chef-lieu que le lendemain de leur publication dans le Journal officiel, et, dans les autres localités, qu'après les délais fixés, proportionnellement aux distances, par un arrêté du Gouverneur. Dans les circonstances exceptionnelles, si l'autorité locale juge nécessaire de hâter l'exécution des actes du Gouvernement en les faisant parvenir par voie accélérée dans les localités, ces actes y seront exécutés le lendemain du jour où ils ont été publiés à son truffe ou par affiches. Ces dispositions sont incontestablement plus avantageuses pour les Annamites, que celles que l'on trouve dans leur propre législation, car la loi y est obligatoire à partir du jour de sa promulgation (article 42). Le législateur ne s'est préoccupé d'aucun mode spécial de publication des lois ni du délai des distances : il suppose la loi connue du jour même où elle est rendue exécutoire. Toute présomption, toute fiction établie par la loi, doit cependant se rapprocher autant que possible de la nature, et cela est si vrai, que l'on ne conçoit pas une présomption de droit si elle est évidemment contraire à la vérité. C'est pourquoi la différence des époques de l'exécution des lois selon les distances est fondée sur une vérité immuable qui doit faire la base de la présomption de droit en cette matière. A côté de cette imperfection de la loi annamite, l'on trouve cependant une sage prescription qui avait pour but de vulgariser la connaissance des lois; elle faisait aux fonctionnaires et aux employés une obligation de les lire, de les méditer, afin de pouvoir les expliquer clairement, et leur ignorance en cette matière était sévèrement punie. Pour encourager les gens du peuple à l'étude des lois, le législateur allait jusqu'à leur promettre, pour la première fois, l'impunité dans certains cas déterminés, s'ils faisaient preuve de la connaissance complète des lois. Le procédé est de prime abord un peu bizarre, car l'on est d'autant plus coupable d'avoir violé la loi qu'on la connaît
elle est évidemment contraire à la vérité. C'est pourquoi la différence des époques de l'exécution des lois selon les distances est fondée sur une vérité immuable qui doit faire la base de la présomption de droit en cette matière. A côté de cette imperfection de la loi annamite, l'on trouve cependant une sage prescription qui avait pour but de vulgariser la connaissance des lois; elle faisait aux fonctionnaires et aux employés une obligation de les lire, de les méditer, afin de pouvoir les expliquer clairement, et leur ignorance en cette matière était sévèrement punie. Pour encourager les gens du peuple à l'étude des lois, le législateur allait jusqu'à leur promettre, pour la première fois, l'impunité dans certains cas déterminés, s'ils faisaient preuve de la connaissance complète des lois. Le procédé est de prime abord un peu bizarre, car l'on est d'autant plus coupable d'avoir violé la loi qu'on la connaît mieux; mais il est vrai de dire que l'impunité dont il s'agit n'était accordée que pour des faits matériels où l'intention de l'auteur responsable ne pouvait être incriminée. II. — EFFETS RÉTROACTIFS. — Après avoir fixé l'époque à laquelle les lois deviennent obligatoires, le projet, dans l'article 2, s'occupe de leurs effets et pose en principe que les lois n'ont pas d'effet rétroactif. L'office des lois est de régler l'avenir, le passé n'est plus en leur pouvoir. Partout où la rétroactivité des lois serait admise, la sûreté n'existerait plus. La loi naturelle n'est limitée ni par le temps ni par les lieux, parce qu'elle est de tous les pays et de tous les siècles. Mais les lois positives qui sont l'ouvrage des hommes n'existent que quand on les promulgue, et elles ne peuvent avoir d'effet que quand elles existent. « Loin de nous, disait l'un des rédacteurs de notre code civil, l'idée de ces lois à deux faces qui, ayant sans cesse un œil sur le passé et l'autre sur l'avenir, dessécheraient la source de la confiance et deviendraient un principe éternel d'injustice et de désordre. Pourquoi devra-t-on laisser impunis des abus qui existaient avant la loi que l'on promulgue
leurs effets et pose en principe que les lois n'ont pas d'effet rétroactif. L'office des lois est de régler l'avenir, le passé n'est plus en leur pouvoir. Partout où la rétroactivité des lois serait admise, la sûreté n'existerait plus. La loi naturelle n'est limitée ni par le temps ni par les lieux, parce qu'elle est de tous les pays et de tous les siècles. Mais les lois positives qui sont l'ouvrage des hommes n'existent que quand on les promulgue, et elles ne peuvent avoir d'effet que quand elles existent. « Loin de nous, disait l'un des rédacteurs de notre code civil, l'idée de ces lois à deux faces qui, ayant sans cesse un œil sur le passé et l'autre sur l'avenir, dessécheraient la source de la confiance et deviendraient un principe éternel d'injustice et de désordre. Pourquoi devra-t-on laisser impunis des abus qui existaient avant la loi que l'on promulgue pour les réprimer? Parce qu'il ne faut pas que le remède soit pire que le mal. Toute loi naît d'un abus; il n'y aurait donc point de loi qui ne dût être rétroactive. Il ne faut point exiger que les hommes soient avant la loi ce qu'ils ne doivent devenir que par elle. » Le législateur annamite a obéi à ces sages principes, lorsqu'il a inséré dans l'article 42 la disposition suivante : « Si une faute a été commise avant qu'un décret ait été établi, on la jugera d'ailleurs selon la loi ou les décrets déjà établis ; si la date de la mise en vigueur est fixée dans le décret, on se basera sur cette date; si le nouveau décret est moins sévère, on suivra le nouveau. » Cette règle, il est vrai, semble avoir été négligée lors de la promulgation du code annamite, car il est dit en termes formels qu'à partir du jour où ces lois auront été promulguées, les fautes commises avant cette promulgation seront également jugées selon les lois nouvelles. Cependant, lorsqu'on cherche à se rendre compte des circonstances qui ont motivé cette disposition exceptionnelle, l'on voit qu'il s'agissait d'une simple codification de lois