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de chacune de ces épreuves sont fixées ainsi qu'il suit : Composition de comptabilité ; pouvant comprendre passation, contrôle d'écritures, calculs financiers. — Coefficient 1, Compostition de droit. — Coefficient 1. La durée de chacune des épreuves écrites sera, en principe, de quatre heures. Art. 6. — Chacune des épreuves donne lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20 ; dans la cotation des épreuves, il est tenu compte de la présentation, notamment de la correction grammaticale et orthographique. La moyenne indispensable est de 10; toute cote inférieure à 5 est eliminatoire. Art. 7. — Les épreuves peuvent être subies dans différents Centres d'examen désignés par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Elles auront lieu, sauf empêchement matériel, le même jour, aux mêmes heures, sur les mêmes sujets, présentés dans le même ordre. Art. 8. — L'appointement sera garanti pour la correction des copies. Les candidats seront informés par voie de la convocation aux épreuves des Codes ou recueils de textes dont l'usage serait autorisé. Toute communication entre candidats au cours des épreuves peut donner lieu à exclusion immédiate. L'exclusion est ordonnée par le président du jury; il en est fait mention explicitement au procès-verbal, motivée. L'exclusion est nécessairement ordonnée en cas de flagrant délit de fraudé ou tentative de fraude; il est dressé, séance tenante, procès-verbal de l'incident; y sont annexés tous documents saisis, préalablement cotés et paraphés par le président et ses assesseurs. Communication du procès-verbal est donnée, sur-le-champ, aux prévenus, à l'effet de s'y consigner leurs explications. Le refus de la part des prévenus de prendre communication ou de signer est expressément constaté, le cas échéant. Dans un délai de trois mois, le président général réunira les présidents de jurys pour être statué sur la situation des candidats prévenus d'une infraction quelconque à la police des épreuves, sur l'intérruption, à temps ou définitive, de se présenter à un nouvel examen. Avis de la réunion sera donné aux prévenus dix jours au moins à l'avance par lettre recommandée, avec avis de réception, pour leur permettre de prendre connaissance du dossier au secrétariat du président général et de
ordonnée en cas de flagrant délit de fraudé ou tentative de fraude; il est dressé, séance tenante, procès-verbal de l'incident; y sont annexés tous documents saisis, préalablement cotés et paraphés par le président et ses assesseurs. Communication du procès-verbal est donnée, sur-le-champ, aux prévenus, à l'effet de s'y consigner leurs explications. Le refus de la part des prévenus de prendre communication ou de signer est expressément constaté, le cas échéant. Dans un délai de trois mois, le président général réunira les présidents de jurys pour être statué sur la situation des candidats prévenus d'une infraction quelconque à la police des épreuves, sur l'intérruption, à temps ou définitive, de se présenter à un nouvel examen. Avis de la réunion sera donné aux prévenus dix jours au moins à l'avance par lettre recommandée, avec avis de réception, pour leur permettre de prendre connaissance du dossier au secrétariat du président général et de formuler immédiatement par écrit leurs observations, s'ils le jugent opportun. Dans les deux jours de la réception de l'avis, les prévenus feront connaître s'ils entendent comparaître en personne devant la commission; pour la comparution, l'assistance d'un avocat inscrit au barreau est autorisée. La communication du dossier n'emporte droit de prendre copie de ses éléments. Avis de la décision sera donné, dans le plus de sa date, aux candidats ainsi qu'aux présidents des commissions instituées par l'article 4 du décret-loi du 8 août 1935. La commission statuera, en outre, par décision spéciale, sur la transmission du dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, à fin de mise en mouvement de l'action publique par application des dispositions contenues dans la loi du 23 décembre 1901. Art. 9. — Après clôture des épreuves, le conseiller maître à la cour des comptes, président général du jury, transmettra, au président de la commission instituée au siège de chacun des cours d'appel par l'article 4 du décret-loi du 8 août 1935, modifiant l'article 33 de la loi du 24 juillet 1867, le procès-verbal desdites épreuves, accompagné de la liste des candidats avec indication des notes obtenues par chacun d'eux et des dossiers individuels. Art.
copie de ses éléments. Avis de la décision sera donné, dans le plus de sa date, aux candidats ainsi qu'aux présidents des commissions instituées par l'article 4 du décret-loi du 8 août 1935. La commission statuera, en outre, par décision spéciale, sur la transmission du dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, à fin de mise en mouvement de l'action publique par application des dispositions contenues dans la loi du 23 décembre 1901. Art. 9. — Après clôture des épreuves, le conseiller maître à la cour des comptes, président général du jury, transmettra, au président de la commission instituée au siège de chacun des cours d'appel par l'article 4 du décret-loi du 8 août 1935, modifiant l'article 33 de la loi du 24 juillet 1867, le procès-verbal desdites épreuves, accompagné de la liste des candidats avec indication des notes obtenues par chacun d'eux et des dossiers individuels. Art. 10. — La liste d'aptitude dressée par le jury d'examen n'est pas publiée. Seule la commission instituée au siège de chaque cour d'appel accorde ou refuse, dans les conditions fixées par l'article 5 du règlement d'administration publique du 29 juin 1936, l'inscription sur la liste des commissaires agréés. Art. 11. — Au conseiller maître, président général du jury, peuvent être adjoints deux assesseurs. L'un de ces assesseurs est choisi parmi les professeurs agrégés des facultés de droit, le second parmi les techniciens comptables. Ils sont désignés par un arrêté des ministres de l'éducation nationale, du commerce et des finances. Art. 12. — Seront fixés par arrêté du ministre des finances : les conditions dans lesquelles les présidents et membres du jury obtiendront le remboursement des frais qu'ils auront exposés pour l'accomplissement de leur mission, ainsi que le taux des indemnités et vacations qui leur seront attribuées. Art. 13. — Le ministre de l'éducation nationale assurera l'organisation matérielle de l'examen et la gestion des crédits. Un sous-chef de bureau désigné par le ministre de l'éducation nationale assurera le secrétariat du président général du jury ; des rédacteurs désignés par le ministre de l'éducation nationale rempliront les fonctions de secrétaire de chacun
— Au conseiller maître, président général du jury, peuvent être adjoints deux assesseurs. L'un de ces assesseurs est choisi parmi les professeurs agrégés des facultés de droit, le second parmi les techniciens comptables. Ils sont désignés par un arrêté des ministres de l'éducation nationale, du commerce et des finances. Art. 12. — Seront fixés par arrêté du ministre des finances : les conditions dans lesquelles les présidents et membres du jury obtiendront le remboursement des frais qu'ils auront exposés pour l'accomplissement de leur mission, ainsi que le taux des indemnités et vacations qui leur seront attribuées. Art. 13. — Le ministre de l'éducation nationale assurera l'organisation matérielle de l'examen et la gestion des crédits. Un sous-chef de bureau désigné par le ministre de l'éducation nationale assurera le secrétariat du président général du jury ; des rédacteurs désignés par le ministre de l'éducation nationale rempliront les fonctions de secrétaire de chacun des jurys d'examen. Le ministre des finances, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du commerce sont chargés, etc. DÉCRET du 25 septembre 1936, Portant fermeture temporaire des bourses de valeurs et de commerce (J. O., 26 sept. 1936, p. 10179). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances et du ministre du commerce, — Décrète: Art. 1er. Les bourses de valeurs et de commerce seront fermées au compter du samedi 26 septembre 1936 et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances. Art. 2. — Les autorités chargées de la police des bourses en vertu des arrêtés des 12 messidor an VII, 29 germinal an IX et 27 prairial an X seront chargées de l'exécution du présent décret. DÉCRET du 25 septembre 1936, Relatif à l'échelonnement des enlèvements de vin de la propriété (J. O., 26 sept 1936, p. 10181). — Vu la loi du 4 juillet 1931 codifiée; — Vu le décret-loi du 30 juillet 1935; — Vu le décret du 14 septembre 1935; Vu le décret du 20 décembre 1935; — Vu le décret du 30 avril 1936; — Vu le décret du 12 juin 1936;
le rapport du ministre des finances et du ministre du commerce, — Décrète: Art. 1er. Les bourses de valeurs et de commerce seront fermées au compter du samedi 26 septembre 1936 et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances. Art. 2. — Les autorités chargées de la police des bourses en vertu des arrêtés des 12 messidor an VII, 29 germinal an IX et 27 prairial an X seront chargées de l'exécution du présent décret. DÉCRET du 25 septembre 1936, Relatif à l'échelonnement des enlèvements de vin de la propriété (J. O., 26 sept 1936, p. 10181). — Vu la loi du 4 juillet 1931 codifiée; — Vu le décret-loi du 30 juillet 1935; — Vu le décret du 14 septembre 1935; Vu le décret du 20 décembre 1935; — Vu le décret du 30 avril 1936; — Vu le décret du 12 juin 1936; — Vu les cours enregistrés sur les places visées à l'article 54 de la loi du 16 avril 1930; — Sur le rapport des ministres de l'agriculture, de l'économie nationale et des finances, — Décrète: Art. 1er. — La formalité de l'échelonnement des sorties de la propriété est levée pour les vins provenant des récoltes de 1935 ou des années antérieures. Art. 2. — Les ministres de l'agriculture, de l'économie nationale et des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 25 septembre 1936, Complétant le décret du 8 novembre 1932 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les emplois classés dans la catégorie B (risque particulier ou fatigues exceptionnelles) (J. O., 27 sept, 1936, p. 10210). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, — Vu l'article 5 de la loi du 9 juin 1853; — Vu la loi du 14 avril 1924; — Vu la loi du 17 août 1924; — Vu l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 ainsi conçu: — Vu le décret du 8 novembre 1932; — Sur les avis des ministres des postes, télégraphes et téléphones, des
les vins provenant des récoltes de 1935 ou des années antérieures. Art. 2. — Les ministres de l'agriculture, de l'économie nationale et des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 25 septembre 1936, Complétant le décret du 8 novembre 1932 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les emplois classés dans la catégorie B (risque particulier ou fatigues exceptionnelles) (J. O., 27 sept, 1936, p. 10210). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, — Vu l'article 5 de la loi du 9 juin 1853; — Vu la loi du 14 avril 1924; — Vu la loi du 17 août 1924; — Vu l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 ainsi conçu: — Vu le décret du 8 novembre 1932; — Sur les avis des ministres des postes, télégraphes et téléphones, des finances, de l'éducation nationale, de l'agriculture et de l'intérieur; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète: Art. 1. — Le décret du 8 novembre 1932 (B. L. D. 1932, p. 502) est complété ainsi qu'il suit: Art. 3. — Sont classés dans la catégorie B prévue par l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 (B. L. D. 1932, p. 174) comme présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles les emplois énumérés ci-après: Postes, télégraphes et téléphones. Facteurs et facteurs chefs de toutes catégories, facteurs, receveurs. Agents des installations téléphoniques (jeunes agents, agents adultes et principaux des installations extérieures, monteurs, chefs monteurs, conducteurs des travaux). Contrôleurs des lignes et des installations. Chargeurs brigadiers, chargeurs manutentionnaires, entreposeurs. Agents de surveillance. Agents principaux de surveillance. Chefs d'équipe, gardes-magasins. Contrôleurs des services maritimes postaux. Inspecteurs départementaux. Intérieur. Contrôleurs généraux. Commissaires de police de la sûreté nationale. Commissaires de police municipaux. Inspecteurs de police de la sûreté nationale. Personnel français des écoles indigènes d'Algérie. Finances. Douanes : Gardes-magasins. Dames visiteuses du service des douanes. Contributions indirectes : Inspecteurs principaux et inspecteurs, à l'exception des agents des services des bureaux. Contributions directes : Inspecteurs principaux, inspecteurs, contrôleurs principaux, contrôleurs, à l'exception des agents
la loi du 31 mars 1932 (B. L. D. 1932, p. 174) comme présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles les emplois énumérés ci-après: Postes, télégraphes et téléphones. Facteurs et facteurs chefs de toutes catégories, facteurs, receveurs. Agents des installations téléphoniques (jeunes agents, agents adultes et principaux des installations extérieures, monteurs, chefs monteurs, conducteurs des travaux). Contrôleurs des lignes et des installations. Chargeurs brigadiers, chargeurs manutentionnaires, entreposeurs. Agents de surveillance. Agents principaux de surveillance. Chefs d'équipe, gardes-magasins. Contrôleurs des services maritimes postaux. Inspecteurs départementaux. Intérieur. Contrôleurs généraux. Commissaires de police de la sûreté nationale. Commissaires de police municipaux. Inspecteurs de police de la sûreté nationale. Personnel français des écoles indigènes d'Algérie. Finances. Douanes : Gardes-magasins. Dames visiteuses du service des douanes. Contributions indirectes : Inspecteurs principaux et inspecteurs, à l'exception des agents des services des bureaux. Contributions directes : Inspecteurs principaux, inspecteurs, contrôleurs principaux, contrôleurs, à l'exception des agents des services des bureaux. Géomètres en chef du cadastre. Education nationale. Instituteurs communaux et institutrices. Instituteurs détachés en service spécial. Agriculture. Gardes généraux. Inspecteurs principaux, inspecteurs et inspecteurs adjoints des eaux et forêts. Brigadier-chef, brigadier et palefreniers des haras. Travail. Inspecteurs divisionnaires du travail. Inspecteurs et inspectrices du travail. Art. 2. — Les ministres des postes, télégraphes et téléphones, des finances, de l'éducation nationale, de l'agriculture et de l'intérieur sont chargés, etc.. DÉCRET du 25 septembre 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 (supra, p. 606) concernant les mises à la retraite par ancienneté (J. O., 27 sept. 1936, p. 10210). SEPTEMBRE 1936 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de la marine, du ministre de l'air, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des colonies, du ministre du travail, du ministre des pensions, du
2. — Les ministres des postes, télégraphes et téléphones, des finances, de l'éducation nationale, de l'agriculture et de l'intérieur sont chargés, etc.. DÉCRET du 25 septembre 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 (supra, p. 606) concernant les mises à la retraite par ancienneté (J. O., 27 sept. 1936, p. 10210). SEPTEMBRE 1936 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de la marine, du ministre de l'air, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des colonies, du ministre du travail, du ministre des pensions, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre de la santé publique, — Vu la loi du 14 avril 1921; — Vu l'article 75 de la loi du 31 mars 1932; — Vu la loi du 18 août 1936; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète: Art. 1. — Les fonctionnaires et employés civils des cadres métropolitains sont répartis, pour chaque catégorie, en ce qui concerne l'âge d'admission à la retraite, dans les différents échelons fixés par l'article 1er de la loi du 18 août 1936, conformément aux dispositions du présent décret et aux tableaux y annexés. Art. 2. — Le cinquième échelon de la catégorie A comprend l'ensemble des fonctionnaires et employés civils des cadres métropolitains de ladite catégorie, à l'exception de ceux qui sont classés à l'un des quatre premiers échelons, conformément aux dispositions du tableau I annexé au présent décret. Art. 3. — Les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, classés dans la catégorie B prévue par l'article 75 de la loi du 31 mars 1932, sont répartis dans les différents échelons de cette catégorie, conformément aux dispositions du tableau II annexé au présent décret. Art. 4. — L'application des limites d'âge mentionnées
Les fonctionnaires et employés civils des cadres métropolitains sont répartis, pour chaque catégorie, en ce qui concerne l'âge d'admission à la retraite, dans les différents échelons fixés par l'article 1er de la loi du 18 août 1936, conformément aux dispositions du présent décret et aux tableaux y annexés. Art. 2. — Le cinquième échelon de la catégorie A comprend l'ensemble des fonctionnaires et employés civils des cadres métropolitains de ladite catégorie, à l'exception de ceux qui sont classés à l'un des quatre premiers échelons, conformément aux dispositions du tableau I annexé au présent décret. Art. 3. — Les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, classés dans la catégorie B prévue par l'article 75 de la loi du 31 mars 1932, sont répartis dans les différents échelons de cette catégorie, conformément aux dispositions du tableau II annexé au présent décret. Art. 4. — L'application des limites d'âge mentionnées aux tableaux I et II ne peut être étendue par voie d'assimilation à des emplois qui n'y sont pas inscrits. Art. 5. — Le fonctionnaire qui, sans cesser d'appartenir à son cadre d'origine, occupe hors de ce cadre une fonction publique, est soumis à la limite d'âge fixée pour son cadre d'origine. Art. 6. À titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 1939, le personnel de l'enseignement supérieur, de l'enseignement supérieur technique, de l'enseignement des beaux-arts et des enseignements supérieurs assimilés, classé au troisième échelon de la catégorie A, bénéficiera de la limite d'âge prévue pour les fonctionnaires classés au deuxième échelon. Art. 7. - Le décret du 21 décembre 1928, relatif à la limite d'âge des fonctionnaires, est abrogé. Art. 8. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de la marine, le ministre de l'air, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des colonies, le ministre du travail, le ministre des pensions; le ministre des
cadre d'origine. Art. 6. À titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 1939, le personnel de l'enseignement supérieur, de l'enseignement supérieur technique, de l'enseignement des beaux-arts et des enseignements supérieurs assimilés, classé au troisième échelon de la catégorie A, bénéficiera de la limite d'âge prévue pour les fonctionnaires classés au deuxième échelon. Art. 7. - Le décret du 21 décembre 1928, relatif à la limite d'âge des fonctionnaires, est abrogé. Art. 8. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de la marine, le ministre de l'air, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des colonies, le ministre du travail, le ministre des pensions; le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre de la santé publique sont chargés, etc... TABLEAU I CATÉGORIE A. Ministère de l'agriculture. Limite d'âge 70 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 67 ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 65 ans (3e échelon). Inspecteurs généraux des eaux et forêts, du génie rural et de l'agriculture; directeur et professeurs de l'école nationale des eaux et forêts de Nancy, directeurs et professeurs des écoles nationales vétérinaires; directeurs, professeurs et maîtres de conférences à l'institut national agronomique. Limite d'âge 62 ans (4e échelon). Inspecteurs généraux des écoles nationales vétérinaires, des haras, des stations et laboratoires, du service de répression des fraudes, des services sanitaires vétérinaires, des associations agricoles et des institutions de crédit. Directeurs des stations et laboratoires; directeurs, professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales d'agriculture, de l'école nationale des industries agricoles de Douai, de l'école nationale d'horticulture de Versailles. Ministère de l'air. Limite d'âge 70 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 67 ans (2e échelon). Néant. Ministère des colonies. Limite d'âge 70 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 67 ans (2e échelon). Néant. Ministère des finances. Limite d'âge 70 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 67 ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge