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de la dette, n'a pas la faculté de purger (Dalloz, Jur. gén., v° Privil. et hypoth., n° 2016 ; P. Pont, Privil. et hypoth., n° 1271), et, par suite, que cette faculté n'appartient pas à l'enfant naturel. Il suffirait de répondre que le successeur irrégulier, qui ne représente pas le défunt, n'est pas tenu, comme l'héritier, de maintenir la sûreté hypothécaire promise par son auteur (Pont, op. cit., n° 1273). Il est donc fondé, en payant sa part dans la dette, à purger pour le surplus (conf. Dalloz, loc, cit., n° 2013). D'autre part, certains auteurs enseignent que l'enfant naturel peut être tenu ultra vires des dettes et charges de la succession, mais seulement pour sa portion virile, s'il n'a pas fait constater par inventaire l'état et la valeur de la succession ou l'état et la valeur de ce qui lui a été délivré par les héritiers légitimes (Chabot, sur l'art. 757, n° 18). Mais on objecte que si l'enfant naturel est en faute de n'avoir pas fait dresser inventaire, cette faute ne saurait avoir pour effet de transformer un successeur irrégulier en héritier légitime, mais seulement d'entraîner les créanciers à une réparation du préjudice causé; et, si ceux-ci ne peuvent prouver que l'actif dépassait telle somme, on n'obligera pas le successeur en défaut à payer, sur ses propres biens, une somme supérieure (Marcadé, sur l'art. 793 ; Dalloz, Jur. gén., v° Succession, n°406; Aubry et Rau, loc. cit.). Enfin, d'après des solutions administratives des 29 sept. 1865, 9 avr. 1866, 14 oct. 1869, la licitation consentie à l'amiable et en dehors des formes légales, en faveur d'un héritier mineur qui est réputé, de jure, héritier bénéficiaire, ne peut être prise pour base de la purge : le mineur ne pourrait obliger les créanciers à accepter le prix stipulé, non plus que les créanciers ne pourraient le contraindre à conserver les biens pour ce prix; et la transcription du contrat serait inefficace pour provoquer utilement la surenchère et conduire à la radiation des hypothèques inscrites. En conséquence, les actes de cette nature ne sont pas susceptibles d'être transcrits et le
peuvent prouver que l'actif dépassait telle somme, on n'obligera pas le successeur en défaut à payer, sur ses propres biens, une somme supérieure (Marcadé, sur l'art. 793 ; Dalloz, Jur. gén., v° Succession, n°406; Aubry et Rau, loc. cit.). Enfin, d'après des solutions administratives des 29 sept. 1865, 9 avr. 1866, 14 oct. 1869, la licitation consentie à l'amiable et en dehors des formes légales, en faveur d'un héritier mineur qui est réputé, de jure, héritier bénéficiaire, ne peut être prise pour base de la purge : le mineur ne pourrait obliger les créanciers à accepter le prix stipulé, non plus que les créanciers ne pourraient le contraindre à conserver les biens pour ce prix; et la transcription du contrat serait inefficace pour provoquer utilement la surenchère et conduire à la radiation des hypothèques inscrites. En conséquence, les actes de cette nature ne sont pas susceptibles d'être transcrits et le droit de transcription n'est pas exigible lors de l'enregistrement (L. 28 avr. 1816, art. 54). Un tel système revient à dire, ce semble, que la licitation tranchée au profit d'un héritier bénéficiaire, en dehors des formalités prévues par les art. 987 et suiv. c. pr., n'a d'autre effet que celle prononcée en faveur d'un héritier pur et simple; qu'elle est translative, en droit fiscal, quant aux parts acquises (L. 22 frim. an 7, art. 69), mais déclarative, en droit civil, pour la totalité de l'immeuble licite (c. civ. 883). D'où il suit que l'acte n'est pas de nature à être purgé, ni, par conséquent, de nature à être transcrit. En est-il de même de la licitation passée aimablement et sans formalités judiciaires au profit de l'enfant naturel, qui est également, de jure, réputé héritier bénéficiaire? La négative paraît certaine. « Par rapport aux créanciers héréditaires, la succession bénéficiaire représente toujours le débiteur » (P. Pont, loc. cit., n° 1274); et tant que l'immeuble grevé se trouve dans le patrimoine du débiteur, la purge ne saurait être autorisée. Aussi, pour que l'héritier bénéficiaire soit admis à purger, il doit, comme un tiers, se rendre adjudicataire des immeubles de la succession dans
prononcée en faveur d'un héritier pur et simple; qu'elle est translative, en droit fiscal, quant aux parts acquises (L. 22 frim. an 7, art. 69), mais déclarative, en droit civil, pour la totalité de l'immeuble licite (c. civ. 883). D'où il suit que l'acte n'est pas de nature à être purgé, ni, par conséquent, de nature à être transcrit. En est-il de même de la licitation passée aimablement et sans formalités judiciaires au profit de l'enfant naturel, qui est également, de jure, réputé héritier bénéficiaire? La négative paraît certaine. « Par rapport aux créanciers héréditaires, la succession bénéficiaire représente toujours le débiteur » (P. Pont, loc. cit., n° 1274); et tant que l'immeuble grevé se trouve dans le patrimoine du débiteur, la purge ne saurait être autorisée. Aussi, pour que l'héritier bénéficiaire soit admis à purger, il doit, comme un tiers, se rendre adjudicataire des immeubles de la succession dans les conditions de publicité et de garantie que présentent les ventes judiciaires (c. pr. 987, 988). Alors il possède à un titre nouveau, il doit son prix, non plus comme héritier (c. civ. 883), mais comme adjudicataire, et, contrairement à ce qui a eu lieu dans le cas de licitation amiable (c. civ. 806, c. pr, 988, in fine), la voie de la purge lui est ouverte, et le droit de transcription est exigible. Mais l'enfant naturel qui acquiert sur licitation un immeuble de la succession, même sans observer les formes prescrites à l'héritier bénéficiaire, ne paraît pas devoir perdre de plein droit le bénéfice d'inventaire (Dalloz, Jur. gén., v° Succession, n° 406). D'un autre côté, lors même que l'enfant naturel deviendrait responsable des dettes ultra vires, il ne serait pas copropriétaire au même titre que l'héritier, et, d'après la jurisprudence de la cour suprême, cette circonstance suffit à justifier la perception du droit de transcription lors de l'enregistrement de l'acte. Du 8 janv. 1883.-Solution de l'admin. de l'Enregistr. ENREGISTREMENT, RÉPERTOIRE, OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS, VÉRIFICATION, PRÉPOSÉS DE L'ENREGISTREMENT. Les agents de l'Enregistrement doivent surveiller avec une attentive vigilance les répertoires des officiers publics et ministériels, spécialement se faire représenter
amiable (c. civ. 806, c. pr, 988, in fine), la voie de la purge lui est ouverte, et le droit de transcription est exigible. Mais l'enfant naturel qui acquiert sur licitation un immeuble de la succession, même sans observer les formes prescrites à l'héritier bénéficiaire, ne paraît pas devoir perdre de plein droit le bénéfice d'inventaire (Dalloz, Jur. gén., v° Succession, n° 406). D'un autre côté, lors même que l'enfant naturel deviendrait responsable des dettes ultra vires, il ne serait pas copropriétaire au même titre que l'héritier, et, d'après la jurisprudence de la cour suprême, cette circonstance suffit à justifier la perception du droit de transcription lors de l'enregistrement de l'acte. Du 8 janv. 1883.-Solution de l'admin. de l'Enregistr. ENREGISTREMENT, RÉPERTOIRE, OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS, VÉRIFICATION, PRÉPOSÉS DE L'ENREGISTREMENT. Les agents de l'Enregistrement doivent surveiller avec une attentive vigilance les répertoires des officiers publics et ministériels, spécialement se faire représenter ceux des huissiers le surlendemain des principales échéances commerciales, et y apposer un visa daté (L. 22 frim. an 7, art. 49 et 52). L'Administration a transmis à ce sujet à ses agents une instruction ainsi conçue : La loi a imposé aux officiers publics et ministériels l'obligation de tenir un répertoire destiné à inscrire jour par jour les actes qu'ils rédigent. Elle a chargé les préposés de l'Enregistrement de la vérification de ces répertoires. Ainsi que l'a reconnu la jurisprudence, l'exact accomplissement de ces prescriptions est principalement ordonné dans l'intérêt des citoyens auxquels il importe d'assurer la conservation et la régularité des actes relatifs à leurs intérêts (arrêt de la cour de cassation du 4 janv. 1814, Civ. rej., Jur. gén. v° Enregistr., n° 5542). Elle a également pour but de faciliter le recouvrement de l'impôt en donnant au service le moyen de constater l'existence des actes qui y sont assujettis. — L'Administration a le devoir de remplir sur ce point, avec une attentive vigilance, le mandat confié à ses soins. Il importe qu'il soit exécuté par tous les agents de recette et de contrôle avec exactitude et fermeté. Leur surveillance, convenablement exercée, rappellera aux officiers publics l'importance que
un répertoire destiné à inscrire jour par jour les actes qu'ils rédigent. Elle a chargé les préposés de l'Enregistrement de la vérification de ces répertoires. Ainsi que l'a reconnu la jurisprudence, l'exact accomplissement de ces prescriptions est principalement ordonné dans l'intérêt des citoyens auxquels il importe d'assurer la conservation et la régularité des actes relatifs à leurs intérêts (arrêt de la cour de cassation du 4 janv. 1814, Civ. rej., Jur. gén. v° Enregistr., n° 5542). Elle a également pour but de faciliter le recouvrement de l'impôt en donnant au service le moyen de constater l'existence des actes qui y sont assujettis. — L'Administration a le devoir de remplir sur ce point, avec une attentive vigilance, le mandat confié à ses soins. Il importe qu'il soit exécuté par tous les agents de recette et de contrôle avec exactitude et fermeté. Leur surveillance, convenablement exercée, rappellera aux officiers publics l'importance que la loi attache à la tenue régulière des répertoires ; elle mettra fin à certaines tolérances contraires à l'intérêt public, sans affecter jamais le caractère d'une mesure de tracasserie ou d'inquisition. — L'expérience a appris que la vérification des répertoires est devenue plus particulièrement indispensable au sujet des actes extrajudiciaires, tels que les protêts, qui sont quelquefois soustraits à l'application de l'impôt. Le délai accordé par la loi pour l'enregistrement de ces exploits, offre certaines facilités aux parties pour annuler les actes régulièrement signifiés. Si l'obligation d'inscrire les actes jour par jour sur le répertoire était strictement observée, ces dissimulations deviendraient le plus souvent impossibles. — Afin d'atténuer la perte éprouvée de ce chef par (1) Cette instruction a donné lieu à de nombreuses réclamations qui ont déterminé l'insertion au Journal officiel du 3 mai 1884, p. 2365, de la note explicative suivante : — « Une circulaire récente de l'administration de l'Enregistrement, relative à l'inscription des protêts sur les répertoires des officiers ministériels, a motivé des observations qui laissent à penser que l'esprit et le but de cette circulaire ne sont pas exactement appréciés. Il ne s'agit, en effet, que de prémunir le public et le Trésor contre des
tels que les protêts, qui sont quelquefois soustraits à l'application de l'impôt. Le délai accordé par la loi pour l'enregistrement de ces exploits, offre certaines facilités aux parties pour annuler les actes régulièrement signifiés. Si l'obligation d'inscrire les actes jour par jour sur le répertoire était strictement observée, ces dissimulations deviendraient le plus souvent impossibles. — Afin d'atténuer la perte éprouvée de ce chef par (1) Cette instruction a donné lieu à de nombreuses réclamations qui ont déterminé l'insertion au Journal officiel du 3 mai 1884, p. 2365, de la note explicative suivante : — « Une circulaire récente de l'administration de l'Enregistrement, relative à l'inscription des protêts sur les répertoires des officiers ministériels, a motivé des observations qui laissent à penser que l'esprit et le but de cette circulaire ne sont pas exactement appréciés. Il ne s'agit, en effet, que de prémunir le public et le Trésor contre des abus et des fraudes qui, s'ils venaient à se généraliser, pourraient avoir de fâcheuses conséquences. On a reconnu que des officiers ministériels chargés de signifier les exploits, profitaient du délai d'enregistrement de ces actes pour les supprimer après leur rédaction ou pour en changer la date. Cette pratique offre à la fraude des facilités de nature à compromettre la sincérité des actes, la garantie des intérêts du public et l'égalité des contribuables dans la perception de l'impôt. L'administration des Finances n'a fait que rappeler sur ce point à ses agents les dispositions de la loi du 22 frim. an 7 et les obligations de surveillance qui leur sont confiées. Les dispositions du code de commerce sur la signification des protêts, qui s'exécutent sans réclamation dans un grand nombre de centres commerciaux importants, doivent s'exécuter partout, et il n'existe aucun motif pour consacrer des privilèges au profit de quelques intermédiaires. L'application de la loi n'a pas pour conséquence de priver le commerce des facilités qui résultent de la prolongation facultative par les intéressés des délais de protêt. Les arrangements pris à cet égard conservent tout leur effet. D'ailleurs, l'Administration, tout en tenant la main à l'exécution de la loi, a adressé
la fraude des facilités de nature à compromettre la sincérité des actes, la garantie des intérêts du public et l'égalité des contribuables dans la perception de l'impôt. L'administration des Finances n'a fait que rappeler sur ce point à ses agents les dispositions de la loi du 22 frim. an 7 et les obligations de surveillance qui leur sont confiées. Les dispositions du code de commerce sur la signification des protêts, qui s'exécutent sans réclamation dans un grand nombre de centres commerciaux importants, doivent s'exécuter partout, et il n'existe aucun motif pour consacrer des privilèges au profit de quelques intermédiaires. L'application de la loi n'a pas pour conséquence de priver le commerce des facilités qui résultent de la prolongation facultative par les intéressés des délais de protêt. Les arrangements pris à cet égard conservent tout leur effet. D'ailleurs, l'Administration, tout en tenant la main à l'exécution de la loi, a adressé au service les recommandations les plus formelles pour restreindre son action à ce qui est rigoureusement indispensable pour la répression des véritables abus » L'art. 52 de la loi du 22 frim. an 7 donne aux agents de l'Enregistrement le droit de se faire représenter « à toute réquisition » les répertoires des officiers publics et ministériels. Cette représentation est imposée aux notaires, greffiers, huissiers, etc., en outre de la communication que chacun d'eux est tenu, aux termes de l'art. 51 de la même loi, de faire, tous les trois mois, de son répertoire au receveur de l'Enregistrement de sa résidence pour que celui-ci y appose son visa et énonce dans ce visa le nombre des actes inscrits pendant le trimestre. Sous le rapport de la légalité, l'instruction de l'administration de l'Enregistrement ne donne donc pas prise à la critique. Toutefois, le droit pour les agents de l'enregistrement d'apposer un visa daté sur les répertoires, à la suite de chaque communication, comme le leur prescrit ladite instruction, a été contesté récemment. L'art. 51 de la loi de frimaire qui se rapporte à la vérification opérée à l'expiration de chaque trimestre, prescrit bien au receveur de l'Enregistrement d'apposer sur le répertoire
les répertoires des officiers publics et ministériels. Cette représentation est imposée aux notaires, greffiers, huissiers, etc., en outre de la communication que chacun d'eux est tenu, aux termes de l'art. 51 de la même loi, de faire, tous les trois mois, de son répertoire au receveur de l'Enregistrement de sa résidence pour que celui-ci y appose son visa et énonce dans ce visa le nombre des actes inscrits pendant le trimestre. Sous le rapport de la légalité, l'instruction de l'administration de l'Enregistrement ne donne donc pas prise à la critique. Toutefois, le droit pour les agents de l'enregistrement d'apposer un visa daté sur les répertoires, à la suite de chaque communication, comme le leur prescrit ladite instruction, a été contesté récemment. L'art. 51 de la loi de frimaire qui se rapporte à la vérification opérée à l'expiration de chaque trimestre, prescrit bien au receveur de l'Enregistrement d'apposer sur le répertoire un visa et même d'y mentionner le nombre des actes inscrits, mais l'art. 52 qui autorise les communications prises en dehors des vérifications trimestrielles, est absolument muet en ce qui concerne le visa. S'ensuit-il que les officiers publics et ministériels puissent se refuser à laisser apposer ce visa? Un notaire l'a soutenu. Mais, par jugement du 28 novembre dernier, le tribunal de Pamiers a décidé que les agents de l'Enregistrement sont autorisés à apposer un visa daté sur les répertoires et ce aussi bien lorsqu'ils en prennent communication dans les études que lors des vérifications trimestrielles, attendu que les deux vérifications ont le même but, que la nécessité du visa est la même dans les deux cas, et que le législateur l'ayant prescrit dans le premier, l'a sous-entendu dans le second ; surtout que ces deux dispositions sont immédiatement voisines. — V. notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 5036. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. le Trésor, il est essentiel que les préposés se fassent représenter fréquemment les répertoires des huissiers, le surlendemain des principales échéances commerciales, et y apposent un visa daté. L'emploi de cette mesure est surtout recommandé aux agents de contrôle pendant le cours de leurs
l'a soutenu. Mais, par jugement du 28 novembre dernier, le tribunal de Pamiers a décidé que les agents de l'Enregistrement sont autorisés à apposer un visa daté sur les répertoires et ce aussi bien lorsqu'ils en prennent communication dans les études que lors des vérifications trimestrielles, attendu que les deux vérifications ont le même but, que la nécessité du visa est la même dans les deux cas, et que le législateur l'ayant prescrit dans le premier, l'a sous-entendu dans le second ; surtout que ces deux dispositions sont immédiatement voisines. — V. notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 5036. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. le Trésor, il est essentiel que les préposés se fassent représenter fréquemment les répertoires des huissiers, le surlendemain des principales échéances commerciales, et y apposent un visa daté. L'emploi de cette mesure est surtout recommandé aux agents de contrôle pendant le cours de leurs opérations dans les divers bureaux de recette. Elle n'a pas besoin d'être appliquée simultanément et d'être constamment répétée. Il suffit que ces vérifications aient lieu inopinément, à des époques indéterminées et suivant les besoins particuliers de chaque localité et la situation de chaque officier ministériel. Les agents de contrôle feront connaître sur leurs précis d'opérations la date de ces différents visas. — Si la vérification des répertoires était refusée dans ces conditions, les préposés le constateraient par un procès-verbal, et ce refus serait porté par le directeur à la connaissance des magistrats du parquet. — L'Administration appréciera avec indulgence, pour l'exercice du droit de grâce, les contraventions qui ne résultent ni de la négligence ni de l'intention de soustraire les actes à la perception de l'impôt. Mais elle se montrera très-sévère au sujet des autres infractions. — Les directeurs feront connaître à l'Administration, dans les premiers mois de l'année prochaine, comment ces prescriptions ont été exécutées et quel en a été le résultat. Du 14 mars 1884. Instr. n° 2693 de l'admin. de l'Enregistrement. VALEURS MOBILIÈRES, REVENU, IMPÔT, SOCIÉTÉ, ACTIONS, SOUS-SOCIÉTÉ. La constitution d'une société civile et particulière entre différents membres d'une société par actions à l'effet simplement de gérer
connaître sur leurs précis d'opérations la date de ces différents visas. — Si la vérification des répertoires était refusée dans ces conditions, les préposés le constateraient par un procès-verbal, et ce refus serait porté par le directeur à la connaissance des magistrats du parquet. — L'Administration appréciera avec indulgence, pour l'exercice du droit de grâce, les contraventions qui ne résultent ni de la négligence ni de l'intention de soustraire les actes à la perception de l'impôt. Mais elle se montrera très-sévère au sujet des autres infractions. — Les directeurs feront connaître à l'Administration, dans les premiers mois de l'année prochaine, comment ces prescriptions ont été exécutées et quel en a été le résultat. Du 14 mars 1884. Instr. n° 2693 de l'admin. de l'Enregistrement. VALEURS MOBILIÈRES, REVENU, IMPÔT, SOCIÉTÉ, ACTIONS, SOUS-SOCIÉTÉ. La constitution d'une société civile et particulière entre différents membres d'une société par actions à l'effet simplement de gérer et administrer leurs actions, de les représenter aux assemblées d'actionnaires, de toucher tous intérêts et dividendes, et de les répartir aussitôt après entre les ayant droit, avec division des actions représentant le fonds social en parts non négociables pouvant seulement être transférées entre les associés et leurs parents ou alliés, ne donne pas naissance à une véritable société; il n'y a là qu'un simple mandat collectif (c. civ. 1832, 1984); En conséquence, la taxe sur le revenu des valeurs mobilières n'est pas applicable à cette société (L. 29 juin 1872, art. 1er. 40). (Société civile Jacquot-Brice.) LE TRIBUNAL ; Attendu que par acte reçu par Me X..., notaire à Nancy, le 24 déc. 1881, la dame Tock, née Jacquot, Charles-Marie-Victor-Albert Jacquot, Charles-Edouard Jacquot, la dame Gutton, née Jacquot, la veuve Brice et la dame Didier, née Brice, ont déclaré former entre eux une société civile et particulière ayant pour objet la possession et la gestion pour leur compte de huit actions de 15,000 fr. chacune de la Compagnie des Cristalleries de Baccarat, société anonyme au capital de 10 millions de francs, qui a son siège à Baccarat (Meurthe-et-Moselle) (art. 1); — Attendu qu'il est stipulé que la société aura une
ne donne pas naissance à une véritable société; il n'y a là qu'un simple mandat collectif (c. civ. 1832, 1984); En conséquence, la taxe sur le revenu des valeurs mobilières n'est pas applicable à cette société (L. 29 juin 1872, art. 1er. 40). (Société civile Jacquot-Brice.) LE TRIBUNAL ; Attendu que par acte reçu par Me X..., notaire à Nancy, le 24 déc. 1881, la dame Tock, née Jacquot, Charles-Marie-Victor-Albert Jacquot, Charles-Edouard Jacquot, la dame Gutton, née Jacquot, la veuve Brice et la dame Didier, née Brice, ont déclaré former entre eux une société civile et particulière ayant pour objet la possession et la gestion pour leur compte de huit actions de 15,000 fr. chacune de la Compagnie des Cristalleries de Baccarat, société anonyme au capital de 10 millions de francs, qui a son siège à Baccarat (Meurthe-et-Moselle) (art. 1); — Attendu qu'il est stipulé que la société aura une durée de soixante ans, et qu'elle prendra la dénomination de Société civile Jacquot-Brice (art. 2); que les associés apportent à la Société la pleine propriété des huit actions dont il s'agit et qui appartiennent, savoir: cinq aux consorts Jacquot, conjointement et indivisément, deux aux consorts Brice, conjointement et indivisément; une pour tiers aux consorts Jacquot, et, pour les deux autres tiers, aux consorts Brice, et à tous conjointement et indivisément au regard de la Compagnie des Cristalleries (art. 3); que le fonds social est divisé en soixante-douze parts d'intérêts qui appartiendront, pour quarante-huit parts, aux consorts Jacquot, soit douze parts à chacun et vingt-quatre parts aux consorts Brice, indivisément; que ces parts d'intérêt ne sont pas négociables; qu'elles peuvent être transportées à l'un ou à l'autre des associés, mais non à des tiers, si ce n'est au conjoint du cédant ou à ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement (art. 4); que la gestion de la société est confiée à un seul administrateur, dont les fonctions dureront six années, mais qui peut toujours être réélu; que cet administrateur a le pouvoir exclusif de gérer et d'administrer la société; que, notamment, il représentera les associés dans les assemblées d'actionnaires de