jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du 10 nov.). Rapport, M. Hugues, 1er août, ann. 594 (J. O. du 4 nov.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). 7-8 août 1879. — Art. 7349. Vu le décret du 23 août 1877, qui classe suivant la nomenclature de la loi du 3 juillet 1877, et suivant leur affectation spéciale, les crédits reportés antérieurement à ladite loi ; vu l’article de la loi du 9 avril 1878 mentionnant que les portions de crédit non consommées à la clôture d’un exercice pourront être reportées, avec la même affectation aux exercices suivants; vu la lettre du ministre des finances du 23 juillet 1879, décrète : Art. 1er. Sur le crédit de 102,000,000 f., ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’ex. de 1878 (chap. 1er), et porté à 239,682,417 fr. 08 c. par le report audit exercice d’une somme de 157,682,417 fr. 08 c. suivant décrets des 17 janvier, 9 avril, 27 mai, 22 juin, 10 et 24 octobre 1878, puis réduit à 179,682,417 fr. 08 c. par le report à l’exercice 1879, d’une somme de 80,000,600, suivant décret du 9 janvier 1879, un second report audit exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence de 46,200,000 fr., répartis comme suit: COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chap. 1er. Établissements et matériel de l’artillerie 46,200,000 fr. 2. Une somme de 46,200,000 fr. est annulée à l’exercice 1878 du compte de liquidation (chapitre 1er). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée en vertu de l’article 1er du présent décret au moyen de ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (H. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7549. — 7-8 août 1879. Décret qui approuve la soumission par laquelle la compagnie des chemins de fer de l’Est s’engage à exécuter les travaux de superstructure du chemin de fer de Mirecourt à Chalindrey. (B. 468, n° 8419.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la loi du 15 juin 1878, qui a déclaré d’utilité
est autorisé jusqu’à concurrence de 46,200,000 fr., répartis comme suit: COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chap. 1er. Établissements et matériel de l’artillerie 46,200,000 fr. 2. Une somme de 46,200,000 fr. est annulée à l’exercice 1878 du compte de liquidation (chapitre 1er). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée en vertu de l’article 1er du présent décret au moyen de ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (H. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7549. — 7-8 août 1879. Décret qui approuve la soumission par laquelle la compagnie des chemins de fer de l’Est s’engage à exécuter les travaux de superstructure du chemin de fer de Mirecourt à Chalindrey. (B. 468, n° 8419.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la loi du 15 juin 1878, qui a déclaré d’utilité publique rétablissement du chemin de fer de Mirecourt à Chalindrey, avec embranchements d’Andilly à Langres et de Merrey à Neufchâtel; vu la loi du 31 juillet 1879, qui a autorisé le ministre des travaux publics à entreprendre les travaux de superstructure de ces chemins; vu les lettres des 9 août 1877, 3 avril et 7 novembre 1878, par lesquelles M. le ministre de la guerre signale l’intérêt que présente la prompte exécution des voies ferrées dont il s’agit et, notamment, de la ligne principale de Mirecourt à Chalindrey; vu la soumission, du 10 juillet 1879, présentée par la compagnie des chemins de fer de l’Est pour l’exécution d’une partie des travaux de superstructure de cette ligne; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 24 juillet 1879; vu l’article 69, paragraphe 9, du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique, décrète : Art. 1er. Est approuvée la soumission, du 10 juillet 1879, par la compagnie des chemins de fer de l’Est s’engage à exécuter les travaux de superstructure du chemin de fer de Mirecourt à Chalindrey, comprenant le ballastage, la fourniture et la pose des voies principales et des voies et appareils des stations,
1877, 3 avril et 7 novembre 1878, par lesquelles M. le ministre de la guerre signale l’intérêt que présente la prompte exécution des voies ferrées dont il s’agit et, notamment, de la ligne principale de Mirecourt à Chalindrey; vu la soumission, du 10 juillet 1879, présentée par la compagnie des chemins de fer de l’Est pour l’exécution d’une partie des travaux de superstructure de cette ligne; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 24 juillet 1879; vu l’article 69, paragraphe 9, du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique, décrète : Art. 1er. Est approuvée la soumission, du 10 juillet 1879, par la compagnie des chemins de fer de l’Est s’engage à exécuter les travaux de superstructure du chemin de fer de Mirecourt à Chalindrey, comprenant le ballastage, la fourniture et la pose des voies principales et des voies et appareils des stations, ainsi que les accessoires de la voie et les engins de chargement, lesdits travaux et fournitures évalués à 9,300,000 francs. Une copie certifiée de cette soumission restera annexée au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. SOUMISSION. La compagnie des chemins de fer de l’Est, dont le siège est à Paris, rue et place de Strasbourg, représenté par M. François-Prosper Jacqmin, directeur, et M. Henri Sainte-Glaire Deville, administrateur, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration du 3 juillet 1879, s’engage à exécuter pour le compte de l’Etat, les travaux de superstructure de la ligne principale de Chalindrey à Mirecourt, entre la bifurcation de Chaudenay, sur la ligne de Paris à Mulhouse, et la gare de raccordement sur la ligne de Neufchâtel à Epinal, à Hymont, dont les agrandissements sont compris au détail estimatif, aux charges et conditions suivantes : Art. 4ème. Les travaux qui font l’objet de la présente soumission comprennent le ballastage, la fourniture et la pose des voies principales et des voies des stations, des changements, croisements et traversées des voies, des ponts, ponts tournants et plaques tournantes, des engins de chargement, des disques et signaux, et en général
de l’Est, dont le siège est à Paris, rue et place de Strasbourg, représenté par M. François-Prosper Jacqmin, directeur, et M. Henri Sainte-Glaire Deville, administrateur, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration du 3 juillet 1879, s’engage à exécuter pour le compte de l’Etat, les travaux de superstructure de la ligne principale de Chalindrey à Mirecourt, entre la bifurcation de Chaudenay, sur la ligne de Paris à Mulhouse, et la gare de raccordement sur la ligne de Neufchâtel à Epinal, à Hymont, dont les agrandissements sont compris au détail estimatif, aux charges et conditions suivantes : Art. 4ème. Les travaux qui font l’objet de la présente soumission comprennent le ballastage, la fourniture et la pose des voies principales et des voies des stations, des changements, croisements et traversées des voies, des ponts, ponts tournants et plaques tournantes, des engins de chargement, des disques et signaux, et en général de tous les accessoires de la voie. 2. Les travaux seront exécutés sous la direction des ingénieurs de l’État chargés de la ligne conformément aux conditions de la série des prix et du détail estimatif ci-annexés. 3. Le ballast sera en gravier siliceux provenant des carrières de Saint-Loup, de Golbey et, au besoin, de Remiremont, si la carrière de Golbey ne fournit pas la quantité nécessaire. Il sera mesuré au déblai, dans les carrières, au moyen de profils contradictoires levés avant et après l’extraction. Le prix du mètre cube de ballast comprend les indemnités de terrains, les frais d’installation des voies des carrières, les frais de découvert, la fouille, la charge en wagons, le transport sur les lignes exploitées et sur la ligne en construction ainsi que les machines et wagons de la compagnie, l'entretien des voies en construction jusqu’à l’ouverture de ces voies à l’exploitation, la décharge, la mise en place et le règlement du ballast. En vue d’accélérer l’achèvement de la ligne, la compagnie aura la faculté d’exécuter une partie du ballast en pierres cassées à l’anneau de 7 cent., si l’on trouve des pierres de bonne qualité. Le mètre cube de ballast en pierres cassées, mesuré après
et, au besoin, de Remiremont, si la carrière de Golbey ne fournit pas la quantité nécessaire. Il sera mesuré au déblai, dans les carrières, au moyen de profils contradictoires levés avant et après l’extraction. Le prix du mètre cube de ballast comprend les indemnités de terrains, les frais d’installation des voies des carrières, les frais de découvert, la fouille, la charge en wagons, le transport sur les lignes exploitées et sur la ligne en construction ainsi que les machines et wagons de la compagnie, l'entretien des voies en construction jusqu’à l’ouverture de ces voies à l’exploitation, la décharge, la mise en place et le règlement du ballast. En vue d’accélérer l’achèvement de la ligne, la compagnie aura la faculté d’exécuter une partie du ballast en pierres cassées à l’anneau de 7 cent., si l’on trouve des pierres de bonne qualité. Le mètre cube de ballast en pierres cassées, mesuré après le cassage et avant l’emploi, sera payé au même prix que le ballast en gravier. 4. Les voies principales et les voies des stations seront exécutées en rails vignoles neufs en acier, du poids de 30 kilos par mètre courant et du type adopté par la compagnie de l’Est. Ces rails proviendront des approvisionnements faits par la compagnie en vertu de marchés existants. Les traverses seront en chêne créosoté et proviendront égalemment des dépôts de la compagnie. La voie, composée de rails de 8 mètres de longueur, sera posée avec les joints en porte-à-faux et avec 9 traverses par longueur de 8 mètres, comme sur la ligne de Neufchâtel à Epinal. Le prix du mètre courant de voie comprend la fourniture des rails, traverses, éclisses, boulons d’éclisses, tirefonds, cales d’arrêt et semelle de caoutchouc nécessaires à l’établissement de la voie, les frais de réception de ces objets, leur transport sur les lignes exploitées, leur mise en dépôt dans les stations d'Hortes et d’Hymont, la reprise, le chargement en wagon, le transport sur la ligne en construction, le déchargement, le bardage, le coltinage et la pose, avec dressage et bourrage de la voie, fourniture ou perte d’outils, graisse, etc, en un
rails proviendront des approvisionnements faits par la compagnie en vertu de marchés existants. Les traverses seront en chêne créosoté et proviendront égalemment des dépôts de la compagnie. La voie, composée de rails de 8 mètres de longueur, sera posée avec les joints en porte-à-faux et avec 9 traverses par longueur de 8 mètres, comme sur la ligne de Neufchâtel à Epinal. Le prix du mètre courant de voie comprend la fourniture des rails, traverses, éclisses, boulons d’éclisses, tirefonds, cales d’arrêt et semelle de caoutchouc nécessaires à l’établissement de la voie, les frais de réception de ces objets, leur transport sur les lignes exploitées, leur mise en dépôt dans les stations d'Hortes et d’Hymont, la reprise, le chargement en wagon, le transport sur la ligne en construction, le déchargement, le bardage, le coltinage et la pose, avec dressage et bourrage de la voie, fourniture ou perte d’outils, graisse, etc, en un mot toutes les fournitures, transports et mains-d’œuvre nécessaires pour livrer la voie en bon état, à l’exception de l’entretien pendant la construction, qui est compris dans le prix du ballast. 5. Les changements de voie, avec les croisements et les traversées de voies, seront conformes aux types actuellement employés sur les lignes du réseau de l'Est et proviendront des approvisionnements faits en vertu des marchés existants. Les prix portés à la série comprennent la fourniture complète des appareils avec les rails et éclisses de raccord, ainsi que tous les frais de transport, manutention, mise en place, tels qu’ils ont été définis à l’article 4 pour la voie proprement dite. 6. Les ponts tournants, les plaques tournantes, grues de chargement, gabarits de chargement et ponts à bascule seront également des modèles actuellement adoptés par la compagnie de l’Est. Les prix portés à la série pour chacun de ces appareils comprennent la fourniture de l'appareil, tous les frais divers de transports, coltinage et mise en place, ainsi que les déblais des fondations en contre-bas de la plate-forme, et la fourniture et l’emploi des pierres cassées et du sable pour fondations. 7. Les disques et signaux des stations et des bifurcations, les poteaux
les lignes du réseau de l'Est et proviendront des approvisionnements faits en vertu des marchés existants. Les prix portés à la série comprennent la fourniture complète des appareils avec les rails et éclisses de raccord, ainsi que tous les frais de transport, manutention, mise en place, tels qu’ils ont été définis à l’article 4 pour la voie proprement dite. 6. Les ponts tournants, les plaques tournantes, grues de chargement, gabarits de chargement et ponts à bascule seront également des modèles actuellement adoptés par la compagnie de l’Est. Les prix portés à la série pour chacun de ces appareils comprennent la fourniture de l'appareil, tous les frais divers de transports, coltinage et mise en place, ainsi que les déblais des fondations en contre-bas de la plate-forme, et la fourniture et l’emploi des pierres cassées et du sable pour fondations. 7. Les disques et signaux des stations et des bifurcations, les poteaux kilométriques et de pénons et rampes, et, en général, les objets du matériel accessoire de la voie portés au détail estimatif, seront fournis et exécutés suivant les modèles et types de la compagnie de l’Est. Ces prix de la série comprennent la fourniture et tous les frais de transport et de mise en place. 8. Les travaux de pose de voie et de ballastage commenceront aussitôt que l'ami les ingénieurs de l’État auront livré à la compagnie une certaine longueur de plate-forme réglée en partant des points extrêmes de Chaudenay ou d’Hymont, sous la condition toutefois qu’elle ait reçu, au moins deux mois à l’avance, l’approbation officielle de la présente soumission, ce délai étant strictement indispensable pour obtenir l’occupation des terrains et faire l’installation des voies dans les carrières à ballast. Les travaux seront, d’ailleurs, conduits aussi activement que possible. La compagnie connaît l’importance attachée au prompt achèvement de la ligne, et elle ne négligera rien pour atteindre ce but. 9. La compagnie aura le droit d’exécuter ces travaux, soit par voie de régie, soit par voie d’entreprise, notamment en ce qui concerne les travaux de terrassement et la fouille et charge du ballast à effectuer dans les carrières. 10.
de mise en place. 8. Les travaux de pose de voie et de ballastage commenceront aussitôt que l'ami les ingénieurs de l’État auront livré à la compagnie une certaine longueur de plate-forme réglée en partant des points extrêmes de Chaudenay ou d’Hymont, sous la condition toutefois qu’elle ait reçu, au moins deux mois à l’avance, l’approbation officielle de la présente soumission, ce délai étant strictement indispensable pour obtenir l’occupation des terrains et faire l’installation des voies dans les carrières à ballast. Les travaux seront, d’ailleurs, conduits aussi activement que possible. La compagnie connaît l’importance attachée au prompt achèvement de la ligne, et elle ne négligera rien pour atteindre ce but. 9. La compagnie aura le droit d’exécuter ces travaux, soit par voie de régie, soit par voie d’entreprise, notamment en ce qui concerne les travaux de terrassement et la fouille et charge du ballast à effectuer dans les carrières. 10. Les paiements d’acomptes se feront tous les mois, sur situations mensuelles dressées par les ingénieurs de l’État, sauf retenue d’un dixième pour la garantie. Un acompte sera en outre délivré des acomptes jusqu’au concours des quatre cinquièmes de leur valeur sur les approvisionnements du ballast, ou du matériel déposés dans les gares d’Hortes ou d’Hymont ou à la bifurcation de Chaudenay. 11. La compagnie sera dispensée de fournir un cautionnement. La retenue de garantie, calculée comme il est dit ci-dessus à l’article 10, cessera de croître dès qu’elle aura atteint le chiffre de 200,000 fr. et sera remboursée aussitôt après l'achèvement des travaux. 12. Les frais du service médical seront à la charge de la compagnie de l’Est, ainsi que les indemnités dues aux ouvriers blessés ou aux familles des ouvriers tués. 13. La compagnie fera bénéficier l’État des garanties acceptées par ses fournisseurs de matériel fixe, et qui consistent : 1° Pour les rails d’acier, dans l’obligation de remplacer toute barre qui dans un délai de six ans, à partir de la date de fabrication, viendrait à s’altérer par suite de mauvaise qualité ou de vice de fabrication ; 2° Pour les éclisses, platines de joints, boulons d'éclisses, poutres-fonds,
les gares d’Hortes ou d’Hymont ou à la bifurcation de Chaudenay. 11. La compagnie sera dispensée de fournir un cautionnement. La retenue de garantie, calculée comme il est dit ci-dessus à l’article 10, cessera de croître dès qu’elle aura atteint le chiffre de 200,000 fr. et sera remboursée aussitôt après l'achèvement des travaux. 12. Les frais du service médical seront à la charge de la compagnie de l’Est, ainsi que les indemnités dues aux ouvriers blessés ou aux familles des ouvriers tués. 13. La compagnie fera bénéficier l’État des garanties acceptées par ses fournisseurs de matériel fixe, et qui consistent : 1° Pour les rails d’acier, dans l’obligation de remplacer toute barre qui dans un délai de six ans, à partir de la date de fabrication, viendrait à s’altérer par suite de mauvaise qualité ou de vice de fabrication ; 2° Pour les éclisses, platines de joints, boulons d'éclisses, poutres-fonds, plaques tournantes et disques, dans une obligation semblable limitée à deux ans de service ; 3° Pour les ponts tournants de 10 mètres, grue de chargement et ponts à bascule dans une obligation semblable limitée à un an de service ; 4° Enfin, pour les pièces accessoires des changements de voie, non compris les rails soumis à la garantie indiquée au paragraphe 1°, dans une obligation semblable limitée à six mois. 14. Pour l’exécution du présent marché, la compagnie fait élection de domicile à Paris, à sa gare, rue et place de Strasbourg. 15. La compagnie supportera les frais de timbres et d’expédition du bordereau des prix et du détail estimatif, ainsi que les frais d’enregistrement auxquels donnera lieu la présente soumission. 46. La compagnie sera d’ailleurs soumise, pour l’exécution de ces travaux, aux clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de l’État, en ce qu’elles n’ont pas de contradiction avec les stipulations de la présente soumission. Fait à Paris, le 10 juillet 1879. Signé Jacquemin. Signé Deville. Vu par l’ingénieur en chef de la construction ou signé. Nancy, le 12 juillet 1879. Signé P. Holtz. Certifié conforme, etc. Art. 7550. — 13 août 1879. Décret qui reporte à l'exercice
voie, non compris les rails soumis à la garantie indiquée au paragraphe 1°, dans une obligation semblable limitée à six mois. 14. Pour l’exécution du présent marché, la compagnie fait élection de domicile à Paris, à sa gare, rue et place de Strasbourg. 15. La compagnie supportera les frais de timbres et d’expédition du bordereau des prix et du détail estimatif, ainsi que les frais d’enregistrement auxquels donnera lieu la présente soumission. 46. La compagnie sera d’ailleurs soumise, pour l’exécution de ces travaux, aux clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de l’État, en ce qu’elles n’ont pas de contradiction avec les stipulations de la présente soumission. Fait à Paris, le 10 juillet 1879. Signé Jacquemin. Signé Deville. Vu par l’ingénieur en chef de la construction ou signé. Nancy, le 12 juillet 1879. Signé P. Holtz. Certifié conforme, etc. Art. 7550. — 13 août 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée sur le crédit de 42,689,000 fr. ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation de l’exercice 1878. (B. 468, n° 8420.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre ; vu la loi du 9 avril 1878, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1878, d’un crédit de 42,689,500 fr. afférent au chapitre vi, ci 42,689,500 fr. 00 Vu les décrets des 14 février, 27 mai, 20 juin, 10 octobre et 23 décembre 1878, qui ont autorisé le report à l’exercice 1878 du somme de 14,517,007 68 Total 57,200,507 68 Vu le décret du 8 février 1879, qui a autorisé le report de l’exercice 1877 à 1879, d’une somme de 17,000,000 fr. Reste 40,207,507 68 Considérant que sur cette somme il suffit, quant à présent, de réserver pour les besoins de 1878 32,506,507 68 D'où un disponible de 7,700,000 fr. 00 Vu le décret du 15 août 1877, qui classe suivant la nomenclature de la loi du 5 juillet 1877 et suivant leur affectation spéciale, les crédits reportés antérieurement à ladite loi ; vu l’article
ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1878, d’un crédit de 42,689,500 fr. afférent au chapitre vi, ci 42,689,500 fr. 00 Vu les décrets des 14 février, 27 mai, 20 juin, 10 octobre et 23 décembre 1878, qui ont autorisé le report à l’exercice 1878 du somme de 14,517,007 68 Total 57,200,507 68 Vu le décret du 8 février 1879, qui a autorisé le report de l’exercice 1877 à 1879, d’une somme de 17,000,000 fr. Reste 40,207,507 68 Considérant que sur cette somme il suffit, quant à présent, de réserver pour les besoins de 1878 32,506,507 68 D'où un disponible de 7,700,000 fr. 00 Vu le décret du 15 août 1877, qui classe suivant la nomenclature de la loi du 5 juillet 1877 et suivant leur affectation spéciale, les crédits reportés antérieurement à ladite loi ; vu l’article de la loi du 9 avril 1878 mentionnant que les portions de crédits non consommées à la clôture d’un exercice pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants en même temps qu’une ressource correspondante ; vu la lettre du ministre des finances du 31 juillet 1879, décrète: Art. 1° Sur le crédit de 42,689,500 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1878 (chapitre vi), crédit porté à 57,266,507 fr. 68 c. par le report audit exercice d’une somme de 14,517,007 fr. 68 c. suivant décrets des 14 février, 27 mai, 20 juin, 10 octobre et 23 décembre 1878, et réduit à 40,206,507 fr. 68 c. par le report de l’exercice 1873 à 1879 d’une somme de 17,000,000 fr., suivant décret du 8 février 1879, un deuxième report à l’exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence d’une somme de 7,700,000 fr., répartie comme suit : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chap. vi. Habillement 7,700,000 fr. 2. Une somme de 7,700,000 fr. est annulée au compte de liquidation de l’exercice 1878 (chapitre vi). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée en