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1869, pour tous les marchés de travaux ou de fournitures, souscrits avant le 1er juillet 1936, et dans lesquels des paiements d'acomptes sont stipulés, le montant des acomptes pourra, à titre exceptionnel et si la situation financière de l'entreprise l'exige, être égal au montant des droits constatés par pièces régulières présentant le décompte du service fait. Art. 2. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre et le ministre des finances, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de: LOI du 10 décembre 1936, Portant dérogation exceptionnelle à l'article 30 de la loi du 16 septembre 1871 (J. O., 11 déc. 1936, p. 12730). Article unique.—Par dérogation au premier alinéa de l'article 30 de la loi du 16 septembre 1871, et à titre exceptionnel, les crédits applicables au budget de l'exercice 1937 donneront lieu à des votes d'ensemble portant sur le total de ces crédits, tel qu'il résulte de chacun des états de répartition annexés à la loi de finances. Toutefois, l'état de répartition des crédits du budget général fera l'objet d'un vote par département ministériel. Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du Conseil, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 4 déc. 1935 (annexe n° 140P). — Rapport verbal au nom de la Commission des finances, par M. Jamry Schmidt et adoption sans discussion le 1er déc 1936 (J. O., du 6 déc. 1936, p. 3312). SÉNAT. — Présentation le 8 déc. 1936 (annexe n° 875). — Rapport par M. Abel Gardet, le 10 déc. 1936 (annexe n° 887). — Déclaration de l'urgence, discussion et adoption le 10 déc. 1936 (J. O., du 11 déc. 1936, p. 1582). DÉCEMBRE 1936 CIRCULAIRE du 7 décembre 1936, Rôle de la procédure simplifiée de l'enquête et de la déclaration d'utilité publique des travaux et de la dérivation des eaux (alimentation des communes en eau potable). (S. O., 9 déc. 1936, p. 12663; R. J. G., 10 déc. 1936, p. 12744). Les ministres de l'agriculture et les préfets, Le Gouvernement met au premier rang de ses préoccupations le souci
Auriol, ministre des finances, le 4 déc. 1935 (annexe n° 140P). — Rapport verbal au nom de la Commission des finances, par M. Jamry Schmidt et adoption sans discussion le 1er déc 1936 (J. O., du 6 déc. 1936, p. 3312). SÉNAT. — Présentation le 8 déc. 1936 (annexe n° 875). — Rapport par M. Abel Gardet, le 10 déc. 1936 (annexe n° 887). — Déclaration de l'urgence, discussion et adoption le 10 déc. 1936 (J. O., du 11 déc. 1936, p. 1582). DÉCEMBRE 1936 CIRCULAIRE du 7 décembre 1936, Rôle de la procédure simplifiée de l'enquête et de la déclaration d'utilité publique des travaux et de la dérivation des eaux (alimentation des communes en eau potable). (S. O., 9 déc. 1936, p. 12663; R. J. G., 10 déc. 1936, p. 12744). Les ministres de l'agriculture et les préfets, Le Gouvernement met au premier rang de ses préoccupations le souci de hâter dans toute la mesure du possible l'exécution des travaux engagés pour prévenir et combattre le chômage. En ce qui concerne particulièrement les travaux communaux d'alimentation en eau potable pour lesquels aucun département ne peut accorder son concours technique et financier aux collectivités locales, il y a lieu d'adopter, en fonction des circonstances, toutes les mesures propres à accélérer la procédure d'instruction qui précède obligatoirement les dérivations d'eau. À cet effet, les formalités d'enquête seront désormais remplacées par des mesures administratives qui s'y rapportent centralisées et dirigées par le seul service qui est chargé du contrôle du projet subventionné et qui est dénommé ci-dessous: "Service instructeur". Ce service est soit le service hydraulique, soit le service du génie rural selon les dispositions de la circulaire du 5 mai 1934. Le gouvernement rappelle que la nécessité d'une instruction spéciale se déduit des termes de l'article 4 du décret du 30 octobre 1935 (B. O. 1935, p. 1056) (Journal officiel du 31 octobre, p. 11645), ainsi conçu: "La dérivation des eaux d'un cours d'eau non navigable et non flottable, d'une source ou d'eaux souterraines en vue de l'alimentation en eau potable d'une ou plusieurs communes devra être autorisée par un arrêté
en fonction des circonstances, toutes les mesures propres à accélérer la procédure d'instruction qui précède obligatoirement les dérivations d'eau. À cet effet, les formalités d'enquête seront désormais remplacées par des mesures administratives qui s'y rapportent centralisées et dirigées par le seul service qui est chargé du contrôle du projet subventionné et qui est dénommé ci-dessous: "Service instructeur". Ce service est soit le service hydraulique, soit le service du génie rural selon les dispositions de la circulaire du 5 mai 1934. Le gouvernement rappelle que la nécessité d'une instruction spéciale se déduit des termes de l'article 4 du décret du 30 octobre 1935 (B. O. 1935, p. 1056) (Journal officiel du 31 octobre, p. 11645), ainsi conçu: "La dérivation des eaux d'un cours d'eau non navigable et non flottable, d'une source ou d'eaux souterraines en vue de l'alimentation en eau potable d'une ou plusieurs communes devra être autorisée par un arrêté préfectoral ou un décret déclarant d'utilité publique, les travaux dans les conditions prévues à l'article 58 du décret du 5 novembre 1926. Cet acte devra déterminer le volume d'eau minimium susceptible d'être prélevé et fixer les conditions auxquelles la prelevée est subordonnée en vue de sauvegarder les intérêts généraux." Il résulte de ce texte que le même acte, (décret ou arrêté préfectoral) déclaré d'utilité publique des travaux et autorise la dérivation. Il s'ensuit que l'enquête de déclaration d'utilité publique qui doit nécessairement précéder aura pour objet la mise en lumière des intérêts susceptibles d'être atteints. Par la déclaration d'utilité publique des travaux (qu'il y ait, ou non ultérieurement cession amiable ou expropriation des immeubles nécessaires à l'exécution desdits travaux). Par la dérivation des eaux. Par suite, les formalités de l'enquête quelles instructions jusqu'ici en vigueur (1) doivent être remplacées par celles-ci. (1) Circulaires des 20 juin 1901 et 5 avril 1905 (sources), 15 décembre 1912 (eaux souterraines) et 25 janvier 1928 (cours d'eau non navigables ni flottables). yuèïé^ydîrâuÛqufe^ se;trbùvénf ré^feinéhtëes ; par lé téxte/niêtalë-qui fëgitvl'enquête de déclaration ' ?d'ûti]itépublique, sàvofr le décret dû 2 mai 1936; En 'ràispn^dé'la; complexité des intérêts en cause, il n'a pas paru possible d'user, en
résulte de ce texte que le même acte, (décret ou arrêté préfectoral) déclaré d'utilité publique des travaux et autorise la dérivation. Il s'ensuit que l'enquête de déclaration d'utilité publique qui doit nécessairement précéder aura pour objet la mise en lumière des intérêts susceptibles d'être atteints. Par la déclaration d'utilité publique des travaux (qu'il y ait, ou non ultérieurement cession amiable ou expropriation des immeubles nécessaires à l'exécution desdits travaux). Par la dérivation des eaux. Par suite, les formalités de l'enquête quelles instructions jusqu'ici en vigueur (1) doivent être remplacées par celles-ci. (1) Circulaires des 20 juin 1901 et 5 avril 1905 (sources), 15 décembre 1912 (eaux souterraines) et 25 janvier 1928 (cours d'eau non navigables ni flottables). yuèïé^ydîrâuÛqufe^ se;trbùvénf ré^feinéhtëes ; par lé téxte/niêtalë-qui fëgitvl'enquête de déclaration ' ?d'ûti]itépublique, sàvofr le décret dû 2 mai 1936; En 'ràispn^dé'la; complexité des intérêts en cause, il n'a pas paru possible d'user, en l'es. pèçé, de la facilité offerte; par le décret du 7 septembre stiivàht qui permet d'employer, pour les travaux prévus par la loi' dû 18 goût Î936, la procédure exclusive de; tbûté iris-"truétibhpréaîahlé, spécialeaux^ travaux militaires. Les formalités des enquêtes ont. dohc été nécessairement conservées. Elles pourront même être étendues, le cas échéant, selon les besoins de l'instruction, relative à la dérivation des eaux. il convient, en effet, de prévoir le cas assurément rare; pou, par suite de l'importance même de la dérivation, certains intérêts gênés pourraient se trouver atteints au-delà des circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles se poursuit l'enquête du décret du 2 mai 1936. À la lumière de l'expérience, il semble que cette hypothèse ne se présente pas, de se présenter pour les eaux souterraines, sauf dans des cas spéciaux, tels que ceux qui sont envisagés par le décret-loi du 8 août 1935 concernant la protection des nappe souterraines. Quant à la dérivations de source ou de cours d'eau, elle ne paraît pas se poser non plus quand le débit instantané dérivé ne dépasse pas trois litres seconde. C'est donc seulement pour cette dernière catégorie de dérivations et lorsque l'importance du débit prélevé dépasse ce chiffre, que l'enquête
le cas échéant, selon les besoins de l'instruction, relative à la dérivation des eaux. il convient, en effet, de prévoir le cas assurément rare; pou, par suite de l'importance même de la dérivation, certains intérêts gênés pourraient se trouver atteints au-delà des circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles se poursuit l'enquête du décret du 2 mai 1936. À la lumière de l'expérience, il semble que cette hypothèse ne se présente pas, de se présenter pour les eaux souterraines, sauf dans des cas spéciaux, tels que ceux qui sont envisagés par le décret-loi du 8 août 1935 concernant la protection des nappe souterraines. Quant à la dérivations de source ou de cours d'eau, elle ne paraît pas se poser non plus quand le débit instantané dérivé ne dépasse pas trois litres seconde. C'est donc seulement pour cette dernière catégorie de dérivations et lorsque l'importance du débit prélevé dépasse ce chiffre, que l'enquête pourra être étendue, dans les conditions déterminées plus loin, au-delà des limites territoriales prévues par le décret précité, de manière, à atteindre tous les particuliers et tous les groupements intéressés par la dérivation et à leur permettre de consigner leurs observations. Tel étant les principes adoptés, il importe maintenant de définir la procédure suivant laquelle se déroulera l'enquête. Cette enquête sera déterminée telle que la prévoient l'article 2 et, selon les cas, les articles 3, 4, 9, 10, 17, 18, 26 et 27 du décret du 2 mai 1936. L'enquête initiale prévue par les articles 4, 10, 18 et 27 résultera d'une délibération du conseil municipal de la commune ou du comité du syndicat de communes; mais cette délibération devra, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, comporter l'engagement d'indemniser les usiniers, riverains, et autres usagers des eaux pour les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux. La collectivité, assistée s'il y a lieu par le service dont elle a pu obtenir le concours et qui se trouve chargé du contrôle, vous adressera en même temps que la requête le dossier préparé en vue de l'instruction, lequel comprendra les pièces contenues dans le bordereau
définir la procédure suivant laquelle se déroulera l'enquête. Cette enquête sera déterminée telle que la prévoient l'article 2 et, selon les cas, les articles 3, 4, 9, 10, 17, 18, 26 et 27 du décret du 2 mai 1936. L'enquête initiale prévue par les articles 4, 10, 18 et 27 résultera d'une délibération du conseil municipal de la commune ou du comité du syndicat de communes; mais cette délibération devra, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, comporter l'engagement d'indemniser les usiniers, riverains, et autres usagers des eaux pour les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux. La collectivité, assistée s'il y a lieu par le service dont elle a pu obtenir le concours et qui se trouve chargé du contrôle, vous adressera en même temps que la requête le dossier préparé en vue de l'instruction, lequel comprendra les pièces contenues dans le bordereau général. Interviendra ensuite votre arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête et invitant les intéressés à présenter en même temps leurs observations tant sur l'exécution et le dispositif des travaux que sur les conséquences de la dérivation des eaux. C'est seulement dans le cas où la dérivation prévue dépasserait les trois litres seconde ci-dessus définis que Vous devrez, avant de prendre votre arrêté, consulter l'ingénieur en Chef chargé du service hydraulique. C'est à lui qu'il appartiendra, en suite, de faire connaître s'il y a lieu, du point de vue de la police des eaux, d'étendre l'enquête à d'autres communes que celles qui sont énumérées par le décret du 2 mai 1936. L'avis de l'ingénieur en chef chargé du service hydraulique devra vous parvenir dans un délai de quinze jours à dater de l'envoi de Votre demande. À défaut de réponse dans ce délai, le service hydraulique sera considéré comme ne s'intéressant pas à l'extension de l'enquête à d'autres communes. Si il s'agit d'un projet n'intéressant qu'une commune et de travaux ne dépassant pas le territoire de cette commune, vous ferez parvenir le dossier d'enquête au maire de ladite commune afin qu'il soit satisfait aux prescriptions des articles 5 et suivants du décret
seconde ci-dessus définis que Vous devrez, avant de prendre votre arrêté, consulter l'ingénieur en Chef chargé du service hydraulique. C'est à lui qu'il appartiendra, en suite, de faire connaître s'il y a lieu, du point de vue de la police des eaux, d'étendre l'enquête à d'autres communes que celles qui sont énumérées par le décret du 2 mai 1936. L'avis de l'ingénieur en chef chargé du service hydraulique devra vous parvenir dans un délai de quinze jours à dater de l'envoi de Votre demande. À défaut de réponse dans ce délai, le service hydraulique sera considéré comme ne s'intéressant pas à l'extension de l'enquête à d'autres communes. Si il s'agit d'un projet n'intéressant qu'une commune et de travaux ne dépassant pas le territoire de cette commune, vous ferez parvenir le dossier d'enquête au maire de ladite commune afin qu'il soit satisfait aux prescriptions des articles 5 et suivants du décret du 2 mai 1936. Si il s'agit au contraire d'un projet de travaux dépassant le cadre d'une commune, vous ferez parvenir, d'une part, le dossier au maire de la commune pour laquelle seront faits les travaux ou de la commune siège du syndicat intercommunal et, d'autre part, un dossier sommaire aux maires des autres communes intéressées, afin qu'il soit satisfait aux prescriptions des articles 11 et suivants, et 19 et suivants du décret. C'est parallèlement à l'instruction dont les modalités sont fixées par le décret du 2 mai 1936, que vous aurez à procéder à la consultation du service hydraulique. À cet effet, Vous enverrez à l'ingénieur en chef chargé de ce service; une copie de votre arrêté prescrivant l'enquête ainsi qu'un dossier spécial en invitant ce chef de service à vous faire parvenir un rapport, sur les conséquences de la dérivation du point de vue de la police des eaux et sur les clauses qu'il lui paraîtra utile d'insérer dans l'acte déclaratif d'utilité publique pour la défense des intérêts généraux qui résident à cette police. Le rapport et les propositions de l'ingénieur en chef devront vous parvenir au plus tard lors de la clôture de l'enquête. Lorsque cette instruction
aux maires des autres communes intéressées, afin qu'il soit satisfait aux prescriptions des articles 11 et suivants, et 19 et suivants du décret. C'est parallèlement à l'instruction dont les modalités sont fixées par le décret du 2 mai 1936, que vous aurez à procéder à la consultation du service hydraulique. À cet effet, Vous enverrez à l'ingénieur en chef chargé de ce service; une copie de votre arrêté prescrivant l'enquête ainsi qu'un dossier spécial en invitant ce chef de service à vous faire parvenir un rapport, sur les conséquences de la dérivation du point de vue de la police des eaux et sur les clauses qu'il lui paraîtra utile d'insérer dans l'acte déclaratif d'utilité publique pour la défense des intérêts généraux qui résident à cette police. Le rapport et les propositions de l'ingénieur en chef devront vous parvenir au plus tard lors de la clôture de l'enquête. Lorsque cette instruction sera close et que les résultats vous en seront parvenus par les voies indiquées aux articles 7, 16, 25 et 28 du décret, vous voudrez bien transmettre le bureau et les dossiers reçus, ainsi que les rapports et propositions du service hydraulique au service instructeur qui sera, comme il a été dit plus haut, celui qui est chargé du contrôle et dont l'indication figurera au dossier. Si le service hydraulique soulève des objections jugées incompatibles avec les prévisions du projet par le service instructeur et si, dans un délai de vingt jours à dater de la clôture de l'enquête, il ne s'est pas établi un accord entre lui et ledit service, vous devrez me transmettre le dossier de toute urgence avec les avis motivés des services et le vôtre propre. Je me réserve de statuer définitivement. Une fois l'accord établi, le service instructeur vous adressera sans retard des propositions définitives. accompagnées du projet d'acte déclaratif d'utilité publique (arrêté ou décret) sur lesquelles vous prendrez si vous êtes compétent (art. 58 du décret du 5 novembre 1926) l'arrêté déclarant l'utilité publique des travaux et autorisant la dérivation. Dans le cas contraire, vous me ferez parvenir avec votre avis personnel le dossier
été dit plus haut, celui qui est chargé du contrôle et dont l'indication figurera au dossier. Si le service hydraulique soulève des objections jugées incompatibles avec les prévisions du projet par le service instructeur et si, dans un délai de vingt jours à dater de la clôture de l'enquête, il ne s'est pas établi un accord entre lui et ledit service, vous devrez me transmettre le dossier de toute urgence avec les avis motivés des services et le vôtre propre. Je me réserve de statuer définitivement. Une fois l'accord établi, le service instructeur vous adressera sans retard des propositions définitives. accompagnées du projet d'acte déclaratif d'utilité publique (arrêté ou décret) sur lesquelles vous prendrez si vous êtes compétent (art. 58 du décret du 5 novembre 1926) l'arrêté déclarant l'utilité publique des travaux et autorisant la dérivation. Dans le cas contraire, vous me ferez parvenir avec votre avis personnel le dossier sans aucun retard et je provoquerai l'enquête (art. 4 de la loi). Il importe de préciser que les instructions précédentes ne se réfèrent qu'à la seule dérivaison des eaux, mais non à l'établissement d'ouvrages dans le lit des cours d'eau non navigables ni flottables. En ce dernier cas, il va sans dire, qu'outre l'enquête qui vient d'être précise, il faudra, comme jusqu'ici, à l'instruction ordonnée par le décret du 1er août 1905, laquelle sera menée à la diligence du service hydraulique et aboutira à la prise, par vos soins, de l'arrêté du règlement d'eau selon la procédure usuelle. La présente circulaire, dont j'adresse un exemplaire aux ingénieurs en chef du service hydraulique et du génie rural, abroge en ce qu'elles ont de contraire les circulaires des 20 juin 1901; 5 avril 1908, 15 décembre 1912 et 25 janvier 1926, ainsi que celle du 21 mai 1932 qui prescrivait une conférence préalable entre les deux services précités dans le cas de projets établis par le service du génie rural, et celle du 26 janvier 1930 faisant envoi de modèles d'imprimés, lesquels sont remplacés par de nouveaux modèles qui vous seront directement adressés. ARRÊTÉ du 8 décembre 1936, Relatif à l'application aux
sans dire, qu'outre l'enquête qui vient d'être précise, il faudra, comme jusqu'ici, à l'instruction ordonnée par le décret du 1er août 1905, laquelle sera menée à la diligence du service hydraulique et aboutira à la prise, par vos soins, de l'arrêté du règlement d'eau selon la procédure usuelle. La présente circulaire, dont j'adresse un exemplaire aux ingénieurs en chef du service hydraulique et du génie rural, abroge en ce qu'elles ont de contraire les circulaires des 20 juin 1901; 5 avril 1908, 15 décembre 1912 et 25 janvier 1926, ainsi que celle du 21 mai 1932 qui prescrivait une conférence préalable entre les deux services précités dans le cas de projets établis par le service du génie rural, et celle du 26 janvier 1930 faisant envoi de modèles d'imprimés, lesquels sont remplacés par de nouveaux modèles qui vous seront directement adressés. ARRÊTÉ du 8 décembre 1936, Relatif à l'application aux exploitations agricoles de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales (J. O., 11 déc. 1936, p. 12744). LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, — Vu la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales ; — Vu le décret du 5 août 1936, portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitations apicoles de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales, notamment l'article 8; -Vu le décret du 4 août 1936 (supplément 511), -Art. 1er. — Lorsque plusieurs caisses agricoles de compensation agréées fonctionnent concurremment sur toute une région ou sur une partie du territoire d'un département, que le siège social de ces caisses se trouve ou non dans ledit département, le préfet, par délégation des pouvoirs conférés au ministre de l'agriculture en vertu de l'article 12 du décret du 4 août 1936, constitue d'office, par arrêté, un comité d'entente départemental comprenant des représentants des caisses intéressées, ainsi que le directeur des services agricoles. Ce comité a pour mission d'élaborer un accord entre toutes les caisses exerçant sur un même territoire, dans ledit département, en vue d'établir un taux uniforme de contributions à percevoir des employeurs obligatoirement affiliés à une caisse de compensation agricole en application
l'application aux exploitations apicoles de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales, notamment l'article 8; -Vu le décret du 4 août 1936 (supplément 511), -Art. 1er. — Lorsque plusieurs caisses agricoles de compensation agréées fonctionnent concurremment sur toute une région ou sur une partie du territoire d'un département, que le siège social de ces caisses se trouve ou non dans ledit département, le préfet, par délégation des pouvoirs conférés au ministre de l'agriculture en vertu de l'article 12 du décret du 4 août 1936, constitue d'office, par arrêté, un comité d'entente départemental comprenant des représentants des caisses intéressées, ainsi que le directeur des services agricoles. Ce comité a pour mission d'élaborer un accord entre toutes les caisses exerçant sur un même territoire, dans ledit département, en vue d'établir un taux uniforme de contributions à percevoir des employeurs obligatoirement affiliés à une caisse de compensation agricole en application de la loi du 11 mars 1932, du règlement d'administration publique du 5 août 1936 et des décrets subséquents. Art. 2. — Le directeur de l'agriculture est chargé de : DÉCEMBRE 1936 DECRET du 11 décembre 1936, Relatif aux droits de douane sur les oeufs (J. O., 12 déc. 1936, p. 12783). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents ; — Vu la loi du 13 août 1936 accordant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décret le tarif douanier; — Vu le décret du 28 avril 1935 portant fixation des droits de douane sur les oeufs; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et du ministre des colonies; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — À titre provisoire, jusqu'au 31 mai 1937, le tableau A du tarif des douanes est modifié ainsi qu'il suit : NUMÉRO DÉSIGNATION UNITÉ TARIF de dose : — —- — tarif marchandises perception général minimum francs francs 341 Oeufs de