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211 MINISTÈRE DES FINANCES, 1° Dette publique (dette perpétuelle). 2° Intérêts, primes et amortissements des emprunts pour ponts et canaux et pour le service des obligations trentennaires. 3° Annuités de toute nature attachées au service de la dette publique. 4° Intérêts de la dette flottante et des obligations du trésor à court terme. 5° Intérêts de cautionnements. 6° Rentes viagères d’ancienne origine et pour la vieillesse. 7° Pensions civiles (Lois des 22 août 1790 et 9 juin 1853). — Pensions à titre de récompense nationale. — Pensions militaires. — Pensions ecclésiastiques. — Pensions de donataires dépossédés. 8° Frais judiciaires de poursuites, d’instances et de condamnations prononcées contre le trésor public. 9° Frais de perception, dans les départements, des contributions directes et des taxes perçues en vertu de rôles. 10° Remises pour la perception, dans les départements, des droits d’enregistrement. 11° Contributions des bâtiments et domaines de l’État et des biens séquestrés. 12° Frais d'estimation, d’affiche et de vente de mobiliers et de domaines de l'État. 13° Dépenses relatives aux épaves, déshérences et biens vacants. 14° Achats de papiers pour passeports et permis de chasse. 15° Achats de papiers à timbrer, frais d’emballage et de transport. 16° Remises pour la perception des contributions indirectes dans les départements. 17° Achat de papier filigrainé pour les cartes à jouer. 18° Contribution foncière des bacs, canaux et francs-bords. i 7 I: 212 22—23 déc. 1878. Art. 6750. 19° Service des poudres à feu. 20° Dépenses des manufactures de tabacs (pages, salaires, achats et transports de tabacs; fournitures diverses et frais accessoires dans les entrepôts. 21° Primes pour saisies de tabacs et arrestations de colporteurs. 22° Achats de lettres venant de l’étranger. 23° Service des dépêches par les chemins de fer. 24° Transport des dépêches par entreprises. 25° Dépenses accidentelles des postes. 26° Personnel des lignes télégraphiques. 27° Entretien des lignes et des bureaux télégraphiques. 28° Entretien du réseau électro-sémaphorique et des câbles sous-marins. 29° Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes. MINISTÈRE DE LA GUERRE. 1° Achats de grains et de rations toutes manutentionnées. 2° Achats de liquides. 3° Achats de combustibles. 4° Achats de
des contributions indirectes dans les départements. 17° Achat de papier filigrainé pour les cartes à jouer. 18° Contribution foncière des bacs, canaux et francs-bords. i 7 I: 212 22—23 déc. 1878. Art. 6750. 19° Service des poudres à feu. 20° Dépenses des manufactures de tabacs (pages, salaires, achats et transports de tabacs; fournitures diverses et frais accessoires dans les entrepôts. 21° Primes pour saisies de tabacs et arrestations de colporteurs. 22° Achats de lettres venant de l’étranger. 23° Service des dépêches par les chemins de fer. 24° Transport des dépêches par entreprises. 25° Dépenses accidentelles des postes. 26° Personnel des lignes télégraphiques. 27° Entretien des lignes et des bureaux télégraphiques. 28° Entretien du réseau électro-sémaphorique et des câbles sous-marins. 29° Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes. MINISTÈRE DE LA GUERRE. 1° Achats de grains et de rations toutes manutentionnées. 2° Achats de liquides. 3° Achats de combustibles. 4° Achats de fourrages pour les chevaux de la troupe et de la gendarmerie française (troupes françaises et services militaires indigènes). 5° Réparations civiles et dommages-intérêts. MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES. 1° Achats de vivres, de médicaments et d’objets de pansement. 2° Justice de marine. 3° Affrètements. 4° Frais de roule et de rapatriement, frais de passage, service de marche et de transports, et dépenses accessoires du service colonial. 5° Transport des condamnés à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie. MINISTÈRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE. SERVICE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE. 1° Frais des opérations et démonstrations des élèves des facultés au dernier examen, et frais matériels des travaux pratiques. 2° Frais de concours dans les facultés et pour l’agrégation des lycées. 3° Complément du traitement des instituteurs primaires à la charge de l’État. 4° Prix de l’Institut et de l’Académie nationale de médecine. Néant. SERVICE DES BEAUX-ARTS. SERVICE DES CULTES. 1° Indemnités pour frais d’établissement des évêques, archevêques et cardinaux. 2° Frais de bulles et d’informations. 3° Traitement du clergé paroissial. 4° Traitement des ministres des cultes non catholiques. 5° Dépenses accidentelles.— Frais de passage. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU COMMERCE. 1° Encouragements aux pêches maritimes. 2° Frais relatifs à la mise en
et de rapatriement, frais de passage, service de marche et de transports, et dépenses accessoires du service colonial. 5° Transport des condamnés à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie. MINISTÈRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE. SERVICE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE. 1° Frais des opérations et démonstrations des élèves des facultés au dernier examen, et frais matériels des travaux pratiques. 2° Frais de concours dans les facultés et pour l’agrégation des lycées. 3° Complément du traitement des instituteurs primaires à la charge de l’État. 4° Prix de l’Institut et de l’Académie nationale de médecine. Néant. SERVICE DES BEAUX-ARTS. SERVICE DES CULTES. 1° Indemnités pour frais d’établissement des évêques, archevêques et cardinaux. 2° Frais de bulles et d’informations. 3° Traitement du clergé paroissial. 4° Traitement des ministres des cultes non catholiques. 5° Dépenses accidentelles.— Frais de passage. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU COMMERCE. 1° Encouragements aux pêches maritimes. 2° Frais relatifs à la mise en vente des eaux thermales. 3° Frais relatifs à la publication des brevets d’invention. 4° Achat de fourrages pour les animaux reçus dans les hôpitaux des écoles vétérinaires et pour les haras et dépôts d’étalons. 5° Frais relatifs au service sanitaire. 6° Contribution des forêts. 7° Frais d’abatage, de façonnage de coupes de bois à exploiter par économie, avances recouvrables et frais judiciaires. 8° Remboursements sur produits divers des forêts. 22—23 déc. 1878.— Art. 6751. 2/3 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 1° Entretien et grosses réparations des routes nationales. 2° Travaux ordinaires des rivières. 3° Travaux ordinaires des canaux. 4° Ports maritimes, phares, fanals et balises. 2° SERVICES SPÉCIAUX RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET. IMPRIMERIE NATIONALE. Dépenses d’exploitation non susceptibles d’une évaluation fixe. Art. 6751.—83 déc. 1878. Loi portant fixation du budget des recettes de l’exercice 1879 (1). (B. 421, no 7553.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE 1er. BUDGET GÉNÉRAL. § 1. — Impôts et revenus autorisés. Art. 1er. À partir du 1er mai 1879, le tarif du droit de timbre proportionnel établi par l’article 3 de la loi du 19 février 4874 sur les effets négociables ou de commerce autres que ceux tirés de
coupes de bois à exploiter par économie, avances recouvrables et frais judiciaires. 8° Remboursements sur produits divers des forêts. 22—23 déc. 1878.— Art. 6751. 2/3 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 1° Entretien et grosses réparations des routes nationales. 2° Travaux ordinaires des rivières. 3° Travaux ordinaires des canaux. 4° Ports maritimes, phares, fanals et balises. 2° SERVICES SPÉCIAUX RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET. IMPRIMERIE NATIONALE. Dépenses d’exploitation non susceptibles d’une évaluation fixe. Art. 6751.—83 déc. 1878. Loi portant fixation du budget des recettes de l’exercice 1879 (1). (B. 421, no 7553.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE 1er. BUDGET GÉNÉRAL. § 1. — Impôts et revenus autorisés. Art. 1er. À partir du 1er mai 1879, le tarif du droit de timbre proportionnel établi par l’article 3 de la loi du 19 février 4874 sur les effets négociables ou de commerce autres que ceux tirés de l’étranger sur l’étranger et circulant en France est réduit des deux tiers. 2. Seront supprimés, à partir du 1er janvier 1879, les droits établis sur la chicorée et ses similaires par les lois des 4 septembre 1871 et 21 juin 1873. 3. Dans les villes ayant une population agglomérée de 4000 âmes et au-dessus, qui n’ont aucune taxe d’octroi sur les huiles autres que les huiles minérales, l’impôt établi par la loi du 31 décembre 1873 sur les huiles de toutes sortes, à l’exception des huiles minérales, est supprimé à partir du 1er janvier 1879. 4. Les villes d’une population agglomérée de 4000 âmes et au-dessus, qui conservent ou établissent une ou diverses taxes d’octroi sur les huiles spécifiées au précédent article, sont admises, sur la demande de leurs conseils municipaux, à s’affranchir des droits établis par la loi du 31 décembre 4873, au moyen du versement au trésor d’une redevance égale à la moyenne des perceptions effectuées par le trésor pendant les deux derniers exercices, sans toutefois que cette redevance puisse dépasser le montant du produit des taxes d’octroi sur lesdites huiles. A cet effet, ces communes sont autorisées à augmenter leurs taxes d’octroi sur les huiles autres que
4000 âmes et au-dessus, qui n’ont aucune taxe d’octroi sur les huiles autres que les huiles minérales, l’impôt établi par la loi du 31 décembre 1873 sur les huiles de toutes sortes, à l’exception des huiles minérales, est supprimé à partir du 1er janvier 1879. 4. Les villes d’une population agglomérée de 4000 âmes et au-dessus, qui conservent ou établissent une ou diverses taxes d’octroi sur les huiles spécifiées au précédent article, sont admises, sur la demande de leurs conseils municipaux, à s’affranchir des droits établis par la loi du 31 décembre 4873, au moyen du versement au trésor d’une redevance égale à la moyenne des perceptions effectuées par le trésor pendant les deux derniers exercices, sans toutefois que cette redevance puisse dépasser le montant du produit des taxes d’octroi sur lesdites huiles. A cet effet, ces communes sont autorisées à augmenter leurs taxes d’octroi sur les huiles autres que les huiles minérales, jusqu’à concurrence du double des taxes actuelles. Le versement de cette redevance a lieu par vingt-quatrième, de quinzaine en quinzaine. 5. Les villes qui payent l’impôt sur les huiles par voie d’abonnement, conformément à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1873, ont la faculté, pour se récupérer, de percevoir des taxes d’octroi dépassant le maximum fixé par l’article 108 de la loi du 25 mars 1817. 6. Les dispositions de la loi du 31 décembre 1873 demeurent applicables dans les cas autres que ceux prévus par la présente loi. 7. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l’exercice 1879 en conformité de la loi du 13 juin 1878. 8. Continuera d’être faite pour 1879, au profit de l’Etat, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énumérés dans l’état A annexé à la présente loi. Les amendes attribuées au service de l’instruction primaire par l’article 29 de la loi du 19 mai 1874, sur le travail des enfants et des filles mineures employées dans l’industrie, seront mises à la disposition du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts dans les
se récupérer, de percevoir des taxes d’octroi dépassant le maximum fixé par l’article 108 de la loi du 25 mars 1817. 6. Les dispositions de la loi du 31 décembre 1873 demeurent applicables dans les cas autres que ceux prévus par la présente loi. 7. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l’exercice 1879 en conformité de la loi du 13 juin 1878. 8. Continuera d’être faite pour 1879, au profit de l’Etat, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énumérés dans l’état A annexé à la présente loi. Les amendes attribuées au service de l’instruction primaire par l’article 29 de la loi du 19 mai 1874, sur le travail des enfants et des filles mineures employées dans l’industrie, seront mises à la disposition du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts dans les mêmes conditions que les fonds de concours. 9. Les chemins de fer exploités par l’Etat sont soumis, en ce qui concerne les droits, taxes et contributions de toute nature, au même régime que les chemins de fer concédés. 10. L’application de la révision des taxes uniques prescrite par l’article 5 de la loi du 9 juin 1875 est ajournée. § 2. — Évaluation des voies et moyens. 41. Les voies et moyens ordinaires applicables aux dépenses ordinaires du budget de l’exercice 1879 sont évalués, conformément à l’état B annexé à la présente loi, à la somme totale de 2,701,080,014 fr. TITRE II. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra excéder une année. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder 400,000,000 fr. Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en garantie à la Banque de France, les bons créés spécialement pour prêts à l’industrie, ni les obligations à court terme créées ou à créer en vertu des lois relatives au
de la loi du 9 juin 1875 est ajournée. § 2. — Évaluation des voies et moyens. 41. Les voies et moyens ordinaires applicables aux dépenses ordinaires du budget de l’exercice 1879 sont évalués, conformément à l’état B annexé à la présente loi, à la somme totale de 2,701,080,014 fr. TITRE II. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra excéder une année. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder 400,000,000 fr. Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en garantie à la Banque de France, les bons créés spécialement pour prêts à l’industrie, ni les obligations à court terme créées ou à créer en vertu des lois relatives au compte de liquidation. 13. La ville de Paris est autorisée à mettre en circulation, pendant l’année 1879, des bons de la caisse municipale pour une somme qui ne pourra excéder 20,000,000 fr. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 14. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles autorisées par la loi du 13 juin 1878 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient laissé la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d’une autorisation préalable. État A. Tableau des droits, produits et revenus au profit de l'Etat dont la perception est autorisée pour 1879, conformément aux lois existantes. PRODUITS DES DOMAINES. Redevances à titre d’occupation temporaire ou de location des plages et de toutes autres dépendances du domaine maritime (Loi de finances du 20 décembre 1872 sur le budget de 1873, article 2). PRODUITS DES FORÊTS. Vingtième à payer sur
13 juin 1878 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient laissé la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d’une autorisation préalable. État A. Tableau des droits, produits et revenus au profit de l'Etat dont la perception est autorisée pour 1879, conformément aux lois existantes. PRODUITS DES DOMAINES. Redevances à titre d’occupation temporaire ou de location des plages et de toutes autres dépendances du domaine maritime (Loi de finances du 20 décembre 1872 sur le budget de 1873, article 2). PRODUITS DES FORÊTS. Vingtième à payer sur le produit des bois des communes et établissements publics vendus ou délivrés en nature, pour indemniser l’État des frais d’administration de ces bois, sans toutefois que ces frais puissent excéder le maximum d’un franc par hectare (Article 5 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841 ; article 6 de la loi des recettes de 1846, du 19 juillet 1845, et article 14 de la loi du budget de 1857, du 14 juillet 1856). IMPOTS ET REVENUS INDIRECTS. Droits d’enregistrement, de timbre, de greffe, d’hypothèques, de passeports et de permis de chasse, produit du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères et droits de sceau à percevoir pour le compte du trésor, dans lesquels continueront d’être compris les droits pour dispenses d’alliance, en conformité des lois des 17 août 1828, 29 janvier 1831 et 20 février 1849; Droits de douanes, y compris ceux sur les sels et la statistique; Contributions indirectes, y compris les droits de garantie, la retenue sur le prix de livraison de tabacs autorisée par l’article 38 de la loi du 24 décembre 1814, les frais de casernement déterminés par la loi du 15 mai 1818 et
article 6 de la loi des recettes de 1846, du 19 juillet 1845, et article 14 de la loi du budget de 1857, du 14 juillet 1856). IMPOTS ET REVENUS INDIRECTS. Droits d’enregistrement, de timbre, de greffe, d’hypothèques, de passeports et de permis de chasse, produit du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères et droits de sceau à percevoir pour le compte du trésor, dans lesquels continueront d’être compris les droits pour dispenses d’alliance, en conformité des lois des 17 août 1828, 29 janvier 1831 et 20 février 1849; Droits de douanes, y compris ceux sur les sels et la statistique; Contributions indirectes, y compris les droits de garantie, la retenue sur le prix de livraison de tabacs autorisée par l’article 38 de la loi du 24 décembre 1814, les frais de casernement déterminés par la loi du 15 mai 1818 et le prix des poudres tel qu’il est fixé par les lois des 16 mars 1819 et 7 août 1850, ainsi que les nouveaux impôts établis par les lois des 4 et 16 septembre 1871, 22 janvier, 26 mars et 2 août 1872, 30 et 31 décembre 1873, 8 mars et 17 juillet 1875, sur les allumettes, le papier, les huiles minérales, les liqueurs, les huiles, l’acide stéarique et les bougies, la dynamite et la nitroglycerine, les vinaigres et l’acide acétique; Dixième sur le prix des places de voyageurs et des bagages et messageries transportés à grande vitesse (Lois des 2 juillet 1838 et 14 juillet 1855, article 3); Second dixième sur le prix des places des voyageurs et des bagages et messageries transportés à grande vitesse (Loi du 16 septembre 1871, article 12); Taxe des lettres et droit sur les sommes versées aux caisses des agents des postes; Taxes de la télégraphie privée et internationale; Redevances pour permissions de prises d’eau temporaires, toujours révocables sans indemnité, sur les canaux et rivières navigables et navigables; Art. 6751. 23 déc. 1878. Droit de poinçonnage des armes de guerre destinées à l’exportation (Loi du 14 juillet 1860, article 6, et décret du 6
17 juillet 1875, sur les allumettes, le papier, les huiles minérales, les liqueurs, les huiles, l’acide stéarique et les bougies, la dynamite et la nitroglycerine, les vinaigres et l’acide acétique; Dixième sur le prix des places de voyageurs et des bagages et messageries transportés à grande vitesse (Lois des 2 juillet 1838 et 14 juillet 1855, article 3); Second dixième sur le prix des places des voyageurs et des bagages et messageries transportés à grande vitesse (Loi du 16 septembre 1871, article 12); Taxe des lettres et droit sur les sommes versées aux caisses des agents des postes; Taxes de la télégraphie privée et internationale; Redevances pour permissions de prises d’eau temporaires, toujours révocables sans indemnité, sur les canaux et rivières navigables et navigables; Art. 6751. 23 déc. 1878. Droit de poinçonnage des armes de guerre destinées à l’exportation (Loi du 14 juillet 1860, article 6, et décret du 6 mars 1861, article 11); Taxe des services de halage organisés par des règlements d’administration publique; Demi-décime, décime et double décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l’ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du Conseil d’Etat. DIVERS REVENUS. Impôts de 3 p. 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières (Lois des 29 juin 1872 et 21 juin 1875.) Produit des amendes et condamnations pécuniaires (Loi du 29 décembre 1873). PRODUITS UNIVERSITAIRES. Rétributions imposées sur les élèves des établissements d’enseignement supérieur et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades, ainsi que sur les candidats au diplôme cet abonnement de capacité de l’enseignement secondaire spécial (Lois des 4 juin 1855 et 31 juillet 1867, décrets des 22 août 1865 et 12 août 1867; loi du 12 juillet 1875, article 15, et décret du 16 août 1876); — Droit de bibliothèques (Loi de finances du 29 décembre 1863, article 9). PRODUITS DIVERS DU BUDGET. Produit des monnaies et médailles; Taxes des brevets d’invention; Droits sanitaires, conformément au tarif déterminé par le titre X du décret du 22 février 1876, et droits sanitaires pour
Conseil d’Etat. DIVERS REVENUS. Impôts de 3 p. 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières (Lois des 29 juin 1872 et 21 juin 1875.) Produit des amendes et condamnations pécuniaires (Loi du 29 décembre 1873). PRODUITS UNIVERSITAIRES. Rétributions imposées sur les élèves des établissements d’enseignement supérieur et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades, ainsi que sur les candidats au diplôme cet abonnement de capacité de l’enseignement secondaire spécial (Lois des 4 juin 1855 et 31 juillet 1867, décrets des 22 août 1865 et 12 août 1867; loi du 12 juillet 1875, article 15, et décret du 16 août 1876); — Droit de bibliothèques (Loi de finances du 29 décembre 1863, article 9). PRODUITS DIVERS DU BUDGET. Produit des monnaies et médailles; Taxes des brevets d’invention; Droits sanitaires, conformément au tarif déterminé par le titre X du décret du 22 février 1876, et droits sanitaires pour l’introduction du bétail étranger (Loi du 26 mars 1878, sur le budget de recettes de 1878); Droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants; Rétributions imposées, pour frais de surveillance, sur les associations de la nature des tontines et sur les sociétés d’assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, dont l’établissement aura été autorisé par décrets rendus dans la forme des règlements d’administration publique (Avis du Conseil d'État, approuvé par l’Empereur le 1er avril 1809; loi des recettes de 1843 et article 66 de la loi du 24 juillet 1867). Etat B. Budget général des voies et moyens ordinaires de l'exercice 1879. DÉSIGNATION DES PRODUITS. MONTANT des recettes prévues. CONTRIBUTIONS DIRECTES. (FONDS GÉNÉRAUX.) Contribution foncière Contribution personnelle et mobilière Contribution des portes et fenêtres Contribution des patentes Taxe de premier avertissement. (Portion imputable sur les fonds généraux.) 173,500,000 TAXES SPÉCIALES ASSIMILÉES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES. Droits d’enregistrement, de greffe, d'hypothèques, et percections diverses Droits de timbre Taxe sur les biens de main-morte Contribue des mines Droit de vérification des poids et mesures Droit de visite des pharmacies et magasins de drogueries. Contribution sur les voitures et les chevaux Taxe sur les billards publics et privés Taxe