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par les agents de l'autorité, au domicile de ses parents, qui devront fournir sur son cas les justifications exigées. Art. 5. — Lorsqu'un enfant manque momentanément l'école, les parents ou les personnes responsables doivent faire connaître au directeur ou à la directrice les motifs de son absence. Les instituteurs et institutrices doivent tenir un registre d'appel qui constate, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Toute absence est immédiatement signalée à la personne responsable de l'enfant. Celle-ci doit en faire connaître les motifs. En cas d'absences répétées sans excuses valables, l'instituteur ou l'institutrice doit avertir immédiatement l'inspecteur primaire. A la fin de chaque mois, l'instituteur ou l'institutrice adresse à la personne responsable de l'enfant un livret scolaire où sont mentionnées, avec les notes obtenues, les absences des enfants et les motifs invoqués. Ce livret doit être renvoyé, visé par le destinataire, qui peut y joindre ses explications. A la fin de chaque trimestre, un extrait du registre d'appel est adressé à l'inspecteur primaire avec l'indication du nombre des absences et des motifs invoqués. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent, indigence insuffisamment secourue. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur primaire, qui statue par décision motivée, sauf recours à l'inspecteur d'académie. Art. 6. Les enfants dispensés de l'enseignement religieux réglementaire par la déclaration écrite ou verbale et contresignée, faite au directeur d'école, par leur représentant légal recevront, aux lieux et lieu de l'enseignement religieux, un complément d'enseignement moral. Le registre d'appel des élèves recevra, par les soins du directeur d'école, la mention de l'origine et de la date des lettres ou déclarations par lesquelles les représentants légaux des enfants dispenseront ceux-ci de l'enseignement religieux. La première lettre ou déclaration reçue des représentants légaux, dans les cas où les intéressés changeraient d'avis, emportera décision pour la période à laquelle s'applique la dispense, à savoir de la rentrée d'octobre aux vacances de Pâques ou des
résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent, indigence insuffisamment secourue. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur primaire, qui statue par décision motivée, sauf recours à l'inspecteur d'académie. Art. 6. Les enfants dispensés de l'enseignement religieux réglementaire par la déclaration écrite ou verbale et contresignée, faite au directeur d'école, par leur représentant légal recevront, aux lieux et lieu de l'enseignement religieux, un complément d'enseignement moral. Le registre d'appel des élèves recevra, par les soins du directeur d'école, la mention de l'origine et de la date des lettres ou déclarations par lesquelles les représentants légaux des enfants dispenseront ceux-ci de l'enseignement religieux. La première lettre ou déclaration reçue des représentants légaux, dans les cas où les intéressés changeraient d'avis, emportera décision pour la période à laquelle s'applique la dispense, à savoir de la rentrée d'octobre aux vacances de Pâques ou des vacances de Pâques à la fin de l'année scolaire. Art. 7. — Tout instituteur qui ne se sera pas conformé aux prescriptions des articles 5 et 6 du présent décret pourra, sur le rapport de l'Inspecteur primaire, être frappé, s'il appartient à l'enseignement public, d'une des peines disciplinaires prévues à l'article 30 de la loi du 30 octobre 1886, ou, pour les instituteurs de l'ancien cadre local d'Alsace et de Lorraine, d'une des peines disciplinaires prévues aux articles 73 et 74 de la loi locale du 31 mars 1873 et, s'il appartient à l'enseignement privé, être déféré devant le conseil départemental qui disposera des peines suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La censure; 3° La suspension pour un mois et, en cas de récidive dans l'année scolaire, pour trois mois; en cas de nouvelle récidive dans l'année scolaire, l'interdiction d'enseigner, à temps ou absolue. Art. 8. — Lorsque le relevé trimestriel constatera une moyenne par mois de quatre absences, chacune d'au moins une demijournée, sans motif légitime ni excuse jugée suffisante par l'inspecteur primaire, celui-ci devra : envoyer le relevé des absences au juge cantonal avec son avis motivé. Le juge cantonal examinera les motifs invoqués; il s'entourera de tous
l'article 30 de la loi du 30 octobre 1886, ou, pour les instituteurs de l'ancien cadre local d'Alsace et de Lorraine, d'une des peines disciplinaires prévues aux articles 73 et 74 de la loi locale du 31 mars 1873 et, s'il appartient à l'enseignement privé, être déféré devant le conseil départemental qui disposera des peines suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La censure; 3° La suspension pour un mois et, en cas de récidive dans l'année scolaire, pour trois mois; en cas de nouvelle récidive dans l'année scolaire, l'interdiction d'enseigner, à temps ou absolue. Art. 8. — Lorsque le relevé trimestriel constatera une moyenne par mois de quatre absences, chacune d'au moins une demijournée, sans motif légitime ni excuse jugée suffisante par l'inspecteur primaire, celui-ci devra : envoyer le relevé des absences au juge cantonal avec son avis motivé. Le juge cantonal examinera les motifs invoqués; il s'entourera de tous renseignements nécessaires pour pouvoir apprécier la part de responsabilité qui peut incomber aux parents ou personnes ayant chargé de l'enfant; il signalera, s'il y a lieu, leur situation à l'attention des autorités locales. Il adressera, s'il y a lieu, aux parents ou personnes responsables, une admonestation sous forme verbale ou par avertissement sans frais ; il leur rappellera la loi et les peines qu'entraînerait une nouvelle infraction. Art. 9. — En cas de récidive dans les douze mois qui suivront l'avertissement, les parents ou personnes responsables seront passibles d'une amende de 6 à 10 fr. ; en cas de récidive dans les douze mois qui suivront cette condamnation, l'amende sera de 11 à 15 fr. Dans le cas où, au cours d'une année scolaire, un enfant aura manqué, sans motifs admis, plus de la moitié des classes, les parents, tuteurs ou personnes responsables seront punis d'une amende de 16 à 100 fr. Ils pourront, en outre, dans ce dernier cas, être frappés de l'interdiction en tout ou en partie, pour un an au moins et cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 42 du code pénal. Les poursuites seront exercées conformément aux lois
par avertissement sans frais ; il leur rappellera la loi et les peines qu'entraînerait une nouvelle infraction. Art. 9. — En cas de récidive dans les douze mois qui suivront l'avertissement, les parents ou personnes responsables seront passibles d'une amende de 6 à 10 fr. ; en cas de récidive dans les douze mois qui suivront cette condamnation, l'amende sera de 11 à 15 fr. Dans le cas où, au cours d'une année scolaire, un enfant aura manqué, sans motifs admis, plus de la moitié des classes, les parents, tuteurs ou personnes responsables seront punis d'une amende de 16 à 100 fr. Ils pourront, en outre, dans ce dernier cas, être frappés de l'interdiction en tout ou en partie, pour un an au moins et cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 42 du code pénal. Les poursuites seront exercées conformément aux lois à la diligence de l'inspecteur primaire. Si, malgré les condamnations prononcées en vertu du présent article, l'enfant continue à ne point fréquenter l'école, il pourra être fait aux parents, tuteurs ou personnes responsables application des dispositions prévues au paragraphe 6 de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1889, complétée par celle du 15 novembre 1921 et rendue applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi d'introduction de la législation civile française du 1er juin 1924 (art. 1er sous C). L'enfant pourra être déféré au président du tribunal pour enfants, qui ordonnera à son égard l'une des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1912, sans toutefois que la durée du placement de l'enfant puisse excéder une année scolaire. Il est fait application de la mesure prescrite dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 1912 et les décrets qui en règlent l'application en substituant les mots : « Président du tribunal pour enfants », aux mots : « Chambre de conseil ». Art. 10. — Quiconque aura, d'une façon habituelle, employé à son service durant les heures de classe un
complétée par celle du 15 novembre 1921 et rendue applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi d'introduction de la législation civile française du 1er juin 1924 (art. 1er sous C). L'enfant pourra être déféré au président du tribunal pour enfants, qui ordonnera à son égard l'une des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1912, sans toutefois que la durée du placement de l'enfant puisse excéder une année scolaire. Il est fait application de la mesure prescrite dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 1912 et les décrets qui en règlent l'application en substituant les mots : « Président du tribunal pour enfants », aux mots : « Chambre de conseil ». Art. 10. — Quiconque aura, d'une façon habituelle, employé à son service durant les heures de classe un enfant soumis à l'obligation scolaire, sera poursuivi comme complice de la personne responsable des absences de ce dernier. Les dispositions du présent article ne visent pas les chefs, directeurs, gérants des établissements énumérés au paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 10 octobre 1936 relatif à la prolongation scolaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les dispositions de l'article 146 du code Industriel local du 27 février 1888 leur resteront applicables. Art. 11. — Il n'est pas dérogé aux règles du droit commun concernant les voies de recours et l'application de la loi de sursis; l'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas. Art. 12. — Les enfants qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont, à l'âge de huit ans, de dix ans et de douze ans, l'objet d'une enquête sommaire de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur primaire. Ce dernier peut demander à l'inspecteur d'académie de désigner
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les dispositions de l'article 146 du code Industriel local du 27 février 1888 leur resteront applicables. Art. 11. — Il n'est pas dérogé aux règles du droit commun concernant les voies de recours et l'application de la loi de sursis; l'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas. Art. 12. — Les enfants qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont, à l'âge de huit ans, de dix ans et de douze ans, l'objet d'une enquête sommaire de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur primaire. Ce dernier peut demander à l'inspecteur d'académie de désigner des personnes aptes à se rendre compte de l'état physique et intellectuel de l'enfant. Ces personnes pourront l'examiner sur les notions élémentaires de lecture, d'écriture et de calcul et proposer, le cas échéant, à l'autorité compétente, les mesures qui leur paraîtraient nécessaires en présence d'illettrés. Notification de cet avis sera faite aux personnes responsables, avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions; dont elles seraient l'objet dans le cas contraire par application de la présente loi. TITRE II Art. 13. — Le premier alinéa de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886, rendu applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le décret du 8 août 1924, est modifié comme suit : "Une commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique. Elle en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire. " Toutefois, le conseil départemental peut, sous réserve de l'approbation du ministre de l'éducation nationale, autoriser deux ou plusieurs communes à se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école ou
faite aux personnes responsables, avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions; dont elles seraient l'objet dans le cas contraire par application de la présente loi. TITRE II Art. 13. — Le premier alinéa de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886, rendu applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le décret du 8 août 1924, est modifié comme suit : "Une commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique. Elle en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire. " Toutefois, le conseil départemental peut, sous réserve de l'approbation du ministre de l'éducation nationale, autoriser deux ou plusieurs communes à se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école ou d'un cours intercommunal. Lorsque cet établissement et cet entretien concerneront des communes dépendant de deux ou plusieurs départements limitrophes, il y aura lieu de demander l'autorisation du préfet départemental de chacun des départements intéressés. " Cette réunion est obligatoire lorsque deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités. Elle est prononcée par le ministre après avis du conseil départemental et des conseils municipaux. " L'article 60 de la loi du 30 octobre 1886 rendu applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le décret du 8 août 1924 est modifié comme suit : " Les séances des conseils départementaux ne sont pas publiques. " Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. " Art. 14. — Les dispositions du présent décret, concernant les enfants ayant l'âge de treize ans pour les filles et l'âge de quatorze ans pour les garçons, n'entreront en vigueur à leur égard qu'au fur et à mesure de l'application des décrets appliquant la loi sur la prolongation de l'obligation scolaire et notamment du décret du 10 octobre 1936 déterminant les conditions d'application de cette loi dans
kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités. Elle est prononcée par le ministre après avis du conseil départemental et des conseils municipaux. " L'article 60 de la loi du 30 octobre 1886 rendu applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le décret du 8 août 1924 est modifié comme suit : " Les séances des conseils départementaux ne sont pas publiques. " Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. " Art. 14. — Les dispositions du présent décret, concernant les enfants ayant l'âge de treize ans pour les filles et l'âge de quatorze ans pour les garçons, n'entreront en vigueur à leur égard qu'au fur et à mesure de l'application des décrets appliquant la loi sur la prolongation de l'obligation scolaire et notamment du décret du 10 octobre 1936 déterminant les conditions d'application de cette loi dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Art. 16. — Le président du conseil et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc.. DÉCRET du 17 octobre 1936, Relatif au personnel du greffe de la cour de cassation (J. O., 22 oct. 1936, p. 11013). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, — Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901; — Vu le décret du 29 décembre 1913 et les décrets qui l'ont modifié; — Vu le décret du 15 mars 1921 et les décrets qui l'ont modifié; — Vu l'article 10 de la loi du 13 août 1936, — Décrète : Art. 1er. — L'article 1er du décret du 15 mars 1921 fixant les cadres et traitements du personnel des secrétaires et employés du parquet et du greffe de la cour de cassation est modifié comme suit : Art. 1er. — Le personnel des secrétaires et employés du parquet et du greffe de la cour de cassation comprend : Greffe. Trois commis d'ordre. Cinq expéditionnaires. Cinq sténodactylographes. Art. 2. — Les créations de postes
11013). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, — Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901; — Vu le décret du 29 décembre 1913 et les décrets qui l'ont modifié; — Vu le décret du 15 mars 1921 et les décrets qui l'ont modifié; — Vu l'article 10 de la loi du 13 août 1936, — Décrète : Art. 1er. — L'article 1er du décret du 15 mars 1921 fixant les cadres et traitements du personnel des secrétaires et employés du parquet et du greffe de la cour de cassation est modifié comme suit : Art. 1er. — Le personnel des secrétaires et employés du parquet et du greffe de la cour de cassation comprend : Greffe. Trois commis d'ordre. Cinq expéditionnaires. Cinq sténodactylographes. Art. 2. — Les créations de postes au greffe, résultant des dispositions de la loi du 13 août 1936 ci-dessus visée, auront effet à compter du 1er octobre 1936. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 19 octobre 1936, Relatif à la mise en vigueur de la loi du 31 juillet 1936 (supra, p. 500) tendant à introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la législation relative à la caisse nationale d'épargne (J. O., 22 oct., 1936, p. 11018). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances; — Vu la loi du 9 avril 1881 portant création de la caisse nationale d'épargne; — Vu la loi du 20 juillet 1895 (art. 25) ; — Vu la loi du 1er juin 1924; — Vu la loi du 31 juillet 1936 tendant à introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la législation relative à la caisse nationale d'épargne, — Décrète : Art. 1er. — La date
en vigueur de la loi du 31 juillet 1936 (supra, p. 500) tendant à introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la législation relative à la caisse nationale d'épargne (J. O., 22 oct., 1936, p. 11018). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances; — Vu la loi du 9 avril 1881 portant création de la caisse nationale d'épargne; — Vu la loi du 20 juillet 1895 (art. 25) ; — Vu la loi du 1er juin 1924; — Vu la loi du 31 juillet 1936 tendant à introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la législation relative à la caisse nationale d'épargne, — Décrète : Art. 1er. — La date d'entrée en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions de la législation relative à la caisse nationale d'épargne est fixée au 1er novembre 1936. Art. 2. — Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale, le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 10 octobre 1936, Portant promulgation de l'arrangement relatif à la transmission des actes judiciaires et notariés et à l'exécution des commissions rogatoires en matières civile et commerciale signé à Paris le 11 août 1936 entre la France et l'Union des républiques soviétiques socialistes (J. O., 23 oct. 1936, p. 11042). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice, — Décrète : Art. 1er. — Un arrangement relatif à la transmission des actes judiciaires et notariés et à l'exécution des commissions rogatoires en matière civile et commerciale ayant été signé à Paris, le 11 août 1936, entre la France et l'Union des républiques soviétiques socialistes, et les ratifications sur cet arrangement ayant été échangées à Moscou, le 8 octobre 1936, ledit arrangement, dont la teneur
et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 10 octobre 1936, Portant promulgation de l'arrangement relatif à la transmission des actes judiciaires et notariés et à l'exécution des commissions rogatoires en matières civile et commerciale signé à Paris le 11 août 1936 entre la France et l'Union des républiques soviétiques socialistes (J. O., 23 oct. 1936, p. 11042). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice, — Décrète : Art. 1er. — Un arrangement relatif à la transmission des actes judiciaires et notariés et à l'exécution des commissions rogatoires en matière civile et commerciale ayant été signé à Paris, le 11 août 1936, entre la France et l'Union des républiques soviétiques socialistes, et les ratifications sur cet arrangement ayant été échangées à Moscou, le 8 octobre 1936, ledit arrangement, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution et entrera en vigueur le 8 novembre 1936 : ARRANGEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOVIÉTIQUES SOCIALISTES RELATIF A LA TRANSMISSION DES ACTES JUDICIAIRES ET NOTAIRE ET A L'EXÉCUTION DES COMMISSIONS ROGATOIRES EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE Fait à Paris le 11 août 1936. Le gouvernement de la République française et le Conseil des commissaires du gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, Déclarant leur volonté de faciliter dans la mesure du possible l'entraînement entre les juridictions des deux pays ; Sont d'accord sur les dispositions suivantes : Art. 1. — Dans le cas où le demandeur d'une mesure de justice n'a pas les pièces nécessaires pour le dossier de sa requête, et où elles sont déposées chez un notaire ou dans un bureau de l'adminstration dans le territoire de l'Union des républiques socialistes soviétiques, il est autorisé, conformément à la loi de l'État requérant, de demander au tribunal de faire procéder à l'expédition de ces pièces. Art. 2. — Dans le cas où le demandeur d'une mesure de justice n'a pas les pièces nécessaires pour le dossier de sa requête, et où elles sont déposées chez un notaire ou dans