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obligations édictées par les articles qui précèdent. Est considéré comme marchand en gros tout particulier qui reçoit et expédie, par quantités supérieures à 60 litres, des vins soit pour son compte, soit pour le compte d'autrui, ou qui revend de ces mêmes boissons d'achat. De même, est considéré comme marchand en gros, tout débitant de boissons qui, en tous lieux procède, dans ses magasins, caves ou celliers, au coupage, au collage ou au filtrage des vins. Est réputé procéder à ces manipulations tout commerçant qui, se livrant à la vente en détail des mêmes boissons, autrement qu'à consommer sur place, possède des cuves, foudres et tous autres récipients d'une capacité supérieure à 12 hectolitres. Pour le contrôle de l'exécution des dispositions qui précèdent, le service des contributions indirectes a accès dans les locaux des détaillants en quelque lieu qu'ils soient installés. Ne sont pas considérés comme marchands en gros : 1° Les particuliers recevant accidentellement une pièce, une caisse ou un panier de vin, pour le partager avec d'autres personnes, pourvu que, dans sa déclaration, l'expéditeur ait énoncé, outre le nom et le domicile du destinataire, ceux des copartageants et la quantité destinée à chacun d'eux; 2° Les personnes qui, en cas de changement de domicile, vendent les boissons qu'elles avaient reçues pour leur consommation; 3° Les personnes vendant après décès les boissons dépendant de la succession d'un individu autre qu'un marchand en gros ou un distillateur; 4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions constituées dans les conditions prévues aux articles 22 (alinéas 1er et 2) et 23 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, aux lois du 30 décembre 1922 et du 12 juillet 1923 et au décret-loi du 8 août 1935, vendant exclusivement les récoltes de leurs membres, vinifiées ou transformées en commun. Les négociants, les marchands en gros, courtiers, facteurs, commissionnaires, commissionnaires de roulage, dépositaires et tous autres qui veulent faire le commerce en gros des Vins, sont tenus d'en souscrire la déclaration préalable à la recette buraliste et indiquer les quantités, espèces et qualités des boissons qu'ils
en cas de changement de domicile, vendent les boissons qu'elles avaient reçues pour leur consommation; 3° Les personnes vendant après décès les boissons dépendant de la succession d'un individu autre qu'un marchand en gros ou un distillateur; 4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions constituées dans les conditions prévues aux articles 22 (alinéas 1er et 2) et 23 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, aux lois du 30 décembre 1922 et du 12 juillet 1923 et au décret-loi du 8 août 1935, vendant exclusivement les récoltes de leurs membres, vinifiées ou transformées en commun. Les négociants, les marchands en gros, courtiers, facteurs, commissionnaires, commissionnaires de roulage, dépositaires et tous autres qui veulent faire le commerce en gros des Vins, sont tenus d'en souscrire la déclaration préalable à la recette buraliste et indiquer les quantités, espèces et qualités des boissons qu'ils possèdent, tant dans le lieu de leur domicile que dans le canton et les communes limitrophes du canton dans lequel sont situés leurs établissements. Article 263. (Code des contributions indirectes, article 208.) Possibilité d'exercer concurremment le commerce de détail. Ils sont autorisés à vendre des boissons en détail dans des magasins séparés et n'ayant, avec les magasins de gros, d'autres communications que par la voie publique. Article 264. (Code des contributions indirectes, article 211.) Compte de magasin. Il est tenu pour les vins en la possession des marchands en gros un compte d'entrées et de sorties dont les charges sont établies d'après les expéditions qu'ils sont tenus de représenter, Sous peine de saisie, et les décharges d'après les titres de mouvement établis au vu de leurs déclarations d'enlèvement. Article 265. (Code des contributions indirectes, article 212.) Reconnaissance à l'arrivée: Lorsque les boissons reçues par acquittement à l'exclusion des vins importés visés à l'article 306; ont été vérifiées par le service de la régie et reconnues entièrement conformes à l'expédition, les marchands en gros peuvent transvaser, mélanger et couper, hors la présence des employés, les boissons perçues en charge à leur compte. Article 266. (Code des contributions indirectes, article 213; loi
magasins séparés et n'ayant, avec les magasins de gros, d'autres communications que par la voie publique. Article 264. (Code des contributions indirectes, article 211.) Compte de magasin. Il est tenu pour les vins en la possession des marchands en gros un compte d'entrées et de sorties dont les charges sont établies d'après les expéditions qu'ils sont tenus de représenter, Sous peine de saisie, et les décharges d'après les titres de mouvement établis au vu de leurs déclarations d'enlèvement. Article 265. (Code des contributions indirectes, article 212.) Reconnaissance à l'arrivée: Lorsque les boissons reçues par acquittement à l'exclusion des vins importés visés à l'article 306; ont été vérifiées par le service de la régie et reconnues entièrement conformes à l'expédition, les marchands en gros peuvent transvaser, mélanger et couper, hors la présence des employés, les boissons perçues en charge à leur compte. Article 266. (Code des contributions indirectes, article 213; loi du 19 juillet 1880, article 8.) Épanchements. La contenance des vaisseaux, foudres et autres récipients d'une capacité supérieure à 10 hectolitres, en usage chez les marchands en gros, doit être déclarée au bureau de la régie et marquée sur chacun d'eux ; les commerçants fournissent l'eau et les ouvriers nécessaires pour vérifier les contenance déclarées avant la mise en service des récipients. L'opération, dirigée par les employés, est constatée par un procès-verbal; chaque vaisseau doit porter un numéro. Article 267. (Code des contributions indirectes, article 214.) Inventaires. Les employés peuvent faire les vérifications nécessaires à l'effet de constater les quantités de boissons restant en magasin ou de s'assurer de la régularité des opérations. Article 268. (Code des contributions indirectes, article 215.) Ces vérifications n'ont lieu que dans les magasins, caves et celliers et seulement depuis le lever jusqu'au coucher du soleil; elles ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des marchands en gros; ceux-ci doivent toujours être en mesure soit par eux-mêmes, soit par leurs préposés, s'ils sont absents, de déférer immédiatement aux réquisitions des employés auxquels doivent être déclarées les espèces et quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients. Article 269. (Code
pour vérifier les contenance déclarées avant la mise en service des récipients. L'opération, dirigée par les employés, est constatée par un procès-verbal; chaque vaisseau doit porter un numéro. Article 267. (Code des contributions indirectes, article 214.) Inventaires. Les employés peuvent faire les vérifications nécessaires à l'effet de constater les quantités de boissons restant en magasin ou de s'assurer de la régularité des opérations. Article 268. (Code des contributions indirectes, article 215.) Ces vérifications n'ont lieu que dans les magasins, caves et celliers et seulement depuis le lever jusqu'au coucher du soleil; elles ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des marchands en gros; ceux-ci doivent toujours être en mesure soit par eux-mêmes, soit par leurs préposés, s'ils sont absents, de déférer immédiatement aux réquisitions des employés auxquels doivent être déclarées les espèces et quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients. Article 269. (Code des contributions indirectes, article 216.) Tolérance dans les déclarations d'existences. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 279 concernant les vins importés, il est accordé aux marchands en gros une tolérance de 5 p. 100 sur les déclarations qu'ils ont à faire en vertu de l'article précédent. Les quantités reconnues en plus, dans les limites de cette tolérance, sont simplement ajoutées et les quantités en moins retranchées. Mais tout excédent constaté à la balance finale du compte donne lieu à un procès-verbal. Article 270. (Ordonnance du 21 décembre 1838, article 1er; Code des contributions indirectes, article 217.) Déductions. Il est alloué annuellement aux marchands en gros pour ouillage, coulage, soutirage, affaiblissement de degré et pour tous autres déchets une déduction dont le taux est fixé à 8, 7 ou 6 p. 100 pour les vins en cercles et en bouteilles suivant le classement des départements tels qu'il résulte du tableau ci-après: 1er classe. 8 p. 100. Alpes-Maritimes. Ardèche. Ariège. Aude. Bouches-du-Rhône. Dordogne. Drôme. Gard. Garonne (Haute-) Gers Gironde. Gers Gironde. Hérault. Isère. Landes. Lot. Lot-et-Garonne Pyrénées (Basses-) Pyrénées (Hautes-) Pyrénées-Orientales Rhône. Seine. Tarn. Tarn-et-Garonne Var. Vaucluse. Savoie. Savoie (Haute-). 2e classe, 7 p. 100. Ain. Allier Alpes (Basses-) Alpes (Hautes-)
en plus, dans les limites de cette tolérance, sont simplement ajoutées et les quantités en moins retranchées. Mais tout excédent constaté à la balance finale du compte donne lieu à un procès-verbal. Article 270. (Ordonnance du 21 décembre 1838, article 1er; Code des contributions indirectes, article 217.) Déductions. Il est alloué annuellement aux marchands en gros pour ouillage, coulage, soutirage, affaiblissement de degré et pour tous autres déchets une déduction dont le taux est fixé à 8, 7 ou 6 p. 100 pour les vins en cercles et en bouteilles suivant le classement des départements tels qu'il résulte du tableau ci-après: 1er classe. 8 p. 100. Alpes-Maritimes. Ardèche. Ariège. Aude. Bouches-du-Rhône. Dordogne. Drôme. Gard. Garonne (Haute-) Gers Gironde. Gers Gironde. Hérault. Isère. Landes. Lot. Lot-et-Garonne Pyrénées (Basses-) Pyrénées (Hautes-) Pyrénées-Orientales Rhône. Seine. Tarn. Tarn-et-Garonne Var. Vaucluse. Savoie. Savoie (Haute-). 2e classe, 7 p. 100. Ain. Allier Alpes (Basses-) Alpes (Hautes-) Aube. Charente. Charente-Inférieure. Cher. Côte-d'Or. Doubs. Eure-et-Loir. Indre. Indre-et-Loire. Jura. Loiret. Loir-et-Cher. Loire. Loire-Inférieure. Maine-et-Loire. Marne. Marne (Haute-) Meurthe-et-Moselle. Meuse. Moselle. Nièvre. Puy-de-Dôme. Rhin (Bas-) Rhin (Haut-) Saône (Haute-) Saône-et-Loire. Sarthe. Seine-et-Marne. Seine-et-Oise. Seine-Inférieure. Vendée. Vienne. Vienne (Haute-) Vosges. Yonne. 3e classe. 6 p. 100. Aisne. Ardennes. Aveyron. Calvados. Cantal. Corrèze. Côtes-du-Nord. Creuse. Eure. Finistère. Ille-et-Vilaine. Loire (Haute-) Lozère. Manche. Mayenne. Morbihan. Nord. Oise. Orne. Pas-de-Calais. Seine-Inférieure. Somme. Ces fixations sont appliquées sans préjudice de la faculté d'allouer une plus forte déduction pour certains vins notamment les vins mousseux. La déduction est calculée en raison du séjour des boissons en magasin, sauf compensation au mois de décembre de chaque année. Article 271. (Code des contributions indirectes, article 218.) Manquants. Toutes les quantités de boissons manquantes en sus des déductions sont soumises aux droits. Mais ce droit n'est définitivement acquis à l'administration, qu'après la clôture du trimestre d'octobre de chaque année, époque à laquelle est définitivement arrêté le décompte du mouvement annuel de chaque marchand en gros. Toutefois, est immédiatement imposé le manquant extraordinaire reconnu en sus du déchet légal accordé pour l'année entière. Article 272. (Code des contributions indirectes, article 219.) Déclaration de cesser. Nul ne peut faire une déclaration
Corrèze. Côtes-du-Nord. Creuse. Eure. Finistère. Ille-et-Vilaine. Loire (Haute-) Lozère. Manche. Mayenne. Morbihan. Nord. Oise. Orne. Pas-de-Calais. Seine-Inférieure. Somme. Ces fixations sont appliquées sans préjudice de la faculté d'allouer une plus forte déduction pour certains vins notamment les vins mousseux. La déduction est calculée en raison du séjour des boissons en magasin, sauf compensation au mois de décembre de chaque année. Article 271. (Code des contributions indirectes, article 218.) Manquants. Toutes les quantités de boissons manquantes en sus des déductions sont soumises aux droits. Mais ce droit n'est définitivement acquis à l'administration, qu'après la clôture du trimestre d'octobre de chaque année, époque à laquelle est définitivement arrêté le décompte du mouvement annuel de chaque marchand en gros. Toutefois, est immédiatement imposé le manquant extraordinaire reconnu en sus du déchet légal accordé pour l'année entière. Article 272. (Code des contributions indirectes, article 219.) Déclaration de cesser. Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce de marchand en gros de boissons tant qu'il conserve en sa possession des boissons qu'il a reçues en raison de ce commerce, excepté lorsque la quantité n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation. Article 273. (Code des contributions indirectes, article 220.) Cautionnement. En souscrivant sa déclaration de profession, tout marchand en gros doit présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec lui à payer les droits constatés à sa charge, et se munir d'une licence. Article 274. (Code des contributions indirectes, article 222.) Licence. La licence est valable pour toute la France; elle doit être levée à la recette buraliste dont dépend le domicile du contribuable qui est tenu de la rémettre, au. l'expiration de chaque trimestre, au service local des contributions indirectes, un relevé indiquant par nature de boissons le chiffre total des ventes ou expéditions réalisées par lui, au cours des trois mois précédents, en dehors d'un magasin fixe. Article 275. (Code des contributions indirectes, article 222.) a) Conditions d'exigibilité. La licence est semestrielle, exigible d'avance et pour le semestre entier à quelque époque que commencent ou cessent les opérations. Article 276. (Code des contributions indirectes, article 223.) b) Tarif. Le tarif
sa déclaration de profession, tout marchand en gros doit présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec lui à payer les droits constatés à sa charge, et se munir d'une licence. Article 274. (Code des contributions indirectes, article 222.) Licence. La licence est valable pour toute la France; elle doit être levée à la recette buraliste dont dépend le domicile du contribuable qui est tenu de la rémettre, au. l'expiration de chaque trimestre, au service local des contributions indirectes, un relevé indiquant par nature de boissons le chiffre total des ventes ou expéditions réalisées par lui, au cours des trois mois précédents, en dehors d'un magasin fixe. Article 275. (Code des contributions indirectes, article 222.) a) Conditions d'exigibilité. La licence est semestrielle, exigible d'avance et pour le semestre entier à quelque époque que commencent ou cessent les opérations. Article 276. (Code des contributions indirectes, article 223.) b) Tarif. Le tarif de la licence est ainsi fixé : Marchands en gros de boissons, y compris les liquoristes, dont annuellement les ventes, expéditions autres qu'entre magasins d'un même commerçant et manquants passibles : Ne dépassent pas 30 hectolitres d'alcool pur, ou 300 hectolitres de vin, ou 600 hectolitres de cidre ou poiré, Par semestre. 150 Excèdent 30 hectolitres d'alcool pur, ou 300 hectolitres de vin, ou 600 hectolitres de cidre ou poiré, sans dépasser 50 hectolitres d'alcool pur, ou 500 hectolitres de vin, ou 1.000 hectolitres de cidre ou poiré... 250 Excèdent 50 hectolitres d'alcool pur, ou 500 hectolitres de vin, ou 1.000 hectolitres de cidre ou poiré, sans dépasser 100 hectolitres d'alcool pur, ou 1.000 hectolitres de vin, ou 2.000 hectolitres de cidre ou poiré... 350 Excédent 100 hectolitres d'alcool pur, ou 1.000 hectolitres de vin, ou 2.000 hectolitres de cidre ou poiré, sans dépasser 200 hectolitres d'alcool pur, ou 2.500 hectolitres de vin, ou 5.000 hectolitres de cidre ou poiré... 500 Excèdent 200 hectolitres d'alcool pur, ou 2.500 hectolitres de vin, ou 5.000 hectolitres de cidre ou poiré, sans dépasser 500 hectolitres d'alcool pur, ou 5.000 hectolitres de vin, ou 10.000 hectolitres de cidre ou poiré... 700 Excèdent 500 hectolitres
Par semestre. 150 Excèdent 30 hectolitres d'alcool pur, ou 300 hectolitres de vin, ou 600 hectolitres de cidre ou poiré, sans dépasser 50 hectolitres d'alcool pur, ou 500 hectolitres de vin, ou 1.000 hectolitres de cidre ou poiré... 250 Excèdent 50 hectolitres d'alcool pur, ou 500 hectolitres de vin, ou 1.000 hectolitres de cidre ou poiré, sans dépasser 100 hectolitres d'alcool pur, ou 1.000 hectolitres de vin, ou 2.000 hectolitres de cidre ou poiré... 350 Excédent 100 hectolitres d'alcool pur, ou 1.000 hectolitres de vin, ou 2.000 hectolitres de cidre ou poiré, sans dépasser 200 hectolitres d'alcool pur, ou 2.500 hectolitres de vin, ou 5.000 hectolitres de cidre ou poiré... 500 Excèdent 200 hectolitres d'alcool pur, ou 2.500 hectolitres de vin, ou 5.000 hectolitres de cidre ou poiré, sans dépasser 500 hectolitres d'alcool pur, ou 5.000 hectolitres de vin, ou 10.000 hectolitres de cidre ou poiré... 700 Excèdent 500 hectolitres d'alcool pur, ou 5.000 hectolitres de vin, ou 10.000 hectolitres de cidre ou poiré, sans dépasser 750 hectolitres d'alcool pur, ou 7.500 hectolitres de vin, ou 15.000 hectolitres de cidre ou poiré... 900 Excèdent 750 hectolitres d'alcool pur, ou 7.500 hectolitres de vin, ou 15.000 hectolitres de cidre ou poiré, sans dépasser 1.000 hectolitres d'alcool pur, ou 10.000 hectolitres de vin ou 20.000 hectolitres de cidre ou poiré... 1.200 Dépassent 1.000 hectolitres d'alcool pur, ou 10.000 hectolitres de vin, ou 20.000 hectolitres de cidre ou poiré. 1.200 Plus, pour l'excédent, par 600 hectolitres d'alcool pur, ou 6.000 hectolitres de vin, ou 12.000 hectolitres de cidre ou poiré; ou fraction de ces quantités. 225 DÉCEMBRE 1936 La quotité du tarif de la licence est déterminée d'après les résultats constatés au cours de l'année précédente. Toutefois, en cas d'installation nouvelle, le règlement définitif a été fait d'après les résultats obtenus depuis l'installation jusqu'à la fin de l'année. Article 277. (Code des contributions indirectes, article 224.) Exonération. Sont affranchis de la licence, les commissionnaires de transport, les groupeurs et les commissionnaires ou agents en douane qui, à titre de simples mandataires, réexpédient des boissons pour des tiers et au nom de ceux-ci. Ne
sans dépasser 1.000 hectolitres d'alcool pur, ou 10.000 hectolitres de vin ou 20.000 hectolitres de cidre ou poiré... 1.200 Dépassent 1.000 hectolitres d'alcool pur, ou 10.000 hectolitres de vin, ou 20.000 hectolitres de cidre ou poiré. 1.200 Plus, pour l'excédent, par 600 hectolitres d'alcool pur, ou 6.000 hectolitres de vin, ou 12.000 hectolitres de cidre ou poiré; ou fraction de ces quantités. 225 DÉCEMBRE 1936 La quotité du tarif de la licence est déterminée d'après les résultats constatés au cours de l'année précédente. Toutefois, en cas d'installation nouvelle, le règlement définitif a été fait d'après les résultats obtenus depuis l'installation jusqu'à la fin de l'année. Article 277. (Code des contributions indirectes, article 224.) Exonération. Sont affranchis de la licence, les commissionnaires de transport, les groupeurs et les commissionnaires ou agents en douane qui, à titre de simples mandataires, réexpédient des boissons pour des tiers et au nom de ceux-ci. Ne sont pas retenues pour le calcul de la licence les quantités de boissons que les marchands en gros justifient expédier à titre de simples dépositaires, ou de mandataires, pour le compte de confrères régulièrement imposés en France à ce droit. Article 278. (Loi du 6 mai 1919, article 12; décret du 1er juillet 1922, article 18; loi du 22 juillet 1927, article 4; décret-loi du 30 juillet 1935, article 19.) Compte spécial des vins à appellation d'origine. Toute personne faisant le commerce en gros des vins, vins doux naturels et vins de liqueur ou, plus généralement, toute personne ou association ayant un compte de gros avec la régie, est soumise, pour les produits achetés ou vendus avec appellation d'origine française ou sous une appellation d'origine portugaise, définie par les lois et règlement en vigueur au Portugal, à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties. Ce compte, suivi par nature de produits et appellation par appellation, est arrêté mensuellement et tenu, sur place, à la disposition des employés des contributions indirectes du grade de contrôleur et au-dessus, des inspecteurs régionaux et départementaux du service de la répression des fraudes. Pour servir au Contrôle des inscriptions portées aux entrées et
du 1er juillet 1922, article 18; loi du 22 juillet 1927, article 4; décret-loi du 30 juillet 1935, article 19.) Compte spécial des vins à appellation d'origine. Toute personne faisant le commerce en gros des vins, vins doux naturels et vins de liqueur ou, plus généralement, toute personne ou association ayant un compte de gros avec la régie, est soumise, pour les produits achetés ou vendus avec appellation d'origine française ou sous une appellation d'origine portugaise, définie par les lois et règlement en vigueur au Portugal, à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties. Ce compte, suivi par nature de produits et appellation par appellation, est arrêté mensuellement et tenu, sur place, à la disposition des employés des contributions indirectes du grade de contrôleur et au-dessus, des inspecteurs régionaux et départementaux du service de la répression des fraudes. Pour servir au Contrôle des inscriptions portées aux entrées et aux sorties du compte, les négociants doivent mettre à la disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales. Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce registre, qui doit être conservé pendant cinq ans, sont faites de suite et sans aucun blanc. Elles indiquent les quantités de marchandises, et l'origine sous l'appellation de laquelle elles ont été achetées. À moins que ces marchandises ne soient revendues sans aucune appellation d'origine française ou portugaise; elles sont inscrites à la sortie avec le numéro de la pièce de régie, soit sous la même appellation qu'à l'entrée, soit sous l'une des appellations plus générales auxquelles elles ont droit d'après les usages locaux, loyaux et constants. En cas de vente, les factures doivent, pour les produits vendus avec désignation d'origine française ou portugaise, reproduire l'indication prévue au paragraphe 3 du présent article. Pour les marchandises destinées à l'exportation, les titres de transport doivent porter les mêmes indications. La soumission par laquelle tout expéditeur de vin doux naturel demande une expédition de régie doit mentionner le nom du cru. Les dispositions prévues au présent article peuvent, par décret soumis dans le délai d'un mois à la ratification des Chambres, être rendues applicables aux vins et