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sénateurs, désignés par la commission de l'agriculture du Sénat; 4° De deux députés, désignés par la commission des boissons de la Chambre des députés. 5° De huit représentants qualifiés des associations viticoles et commerciales, désignés par le ministre de l'agriculture, dont : — Trois représentants de la commission interministérielle de la viticulture; — Deux représentants du comité national de propagande; — Trois représentants choisis par le ministre de l'agriculture; — 6° De deux directeurs de stations oenologiques désignés par le ministre. La liste des cépages interdits est revisée tous les trois ans, après examen des résultats obtenus dans les champs d'expérience contrôlés par les services du ministère de l'agriculture. Article 96. (Décret du 18 janvier 1925, article 1er.) Liste des cépages interdits. L'interdiction visée à l'article précédent s'applique aux cépages énumérés ci-après, quelles que soient les dénominations locales, qui leur sont données : Noan, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont. Section VI Dispositions diverses. 1° DISPENSES PARTIELLES DE BLOCAGE; ET DE DISTILLATION Article 97. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7; loi du 24 décembre 1934, articles 13 et 16; interprétation administrative.) Principes. Les Viticulteurs qui justifient avoir arraché, depuis le 1er octobre 1931, une surface déterminée de vignes, sont exonérés, d'une façon permanente, du blocage et de la distillation, dans la mesure correspondant à la quantité de vin que cette surface était réputée produire, en se basant sur le rendement annuel moyen à l'hectare de l'exploitation pour les trois récoltes précédant l'arraché. Toutefois, la quantité entrant en compte pour les exemptions de blocage et de distillation ne peut être supérieure à la différence entre la récolte de l'année considérée et la moyenne des trois récoltes précédant l'arrachage. Lorsque l'une quelconque des trois années à considérer, soit pour fixer le rendement moyen à l'hectare, soit pour déterminer la moyenne d'ensemble des trois récoltes ayant précédé l'arraché, a été déficitaire, ou, tout au moins, nettement inférieure à la normale, il y a lieu de négliger, pour la formation de la moyenne, toute récolte qui se trouve inférieure de plus de 30 p. 100 à la production normalement obtenue sur l'exploitation. Article
exonérés, d'une façon permanente, du blocage et de la distillation, dans la mesure correspondant à la quantité de vin que cette surface était réputée produire, en se basant sur le rendement annuel moyen à l'hectare de l'exploitation pour les trois récoltes précédant l'arraché. Toutefois, la quantité entrant en compte pour les exemptions de blocage et de distillation ne peut être supérieure à la différence entre la récolte de l'année considérée et la moyenne des trois récoltes précédant l'arrachage. Lorsque l'une quelconque des trois années à considérer, soit pour fixer le rendement moyen à l'hectare, soit pour déterminer la moyenne d'ensemble des trois récoltes ayant précédé l'arraché, a été déficitaire, ou, tout au moins, nettement inférieure à la normale, il y a lieu de négliger, pour la formation de la moyenne, toute récolte qui se trouve inférieure de plus de 30 p. 100 à la production normalement obtenue sur l'exploitation. Article 98. (Décret du 13 août 1933, article 5; loi du 24 décembre 1934, article 5; décret du 20 janvier 1935, article 1er.) Déclarations d'arrachement. Pour bénéficier des dispenses partielles de blocage et de distillation prévues à l'article précédent, les viticulteurs doivent souscrire à la recette buraliste des contributions indirectes ou des contributions diverses, un mois au moins avant toute opération d'arrachement, une déclaration mentionnant : 1° Les nom, prénoms, domicile et qualité du déclarant et, s'il y a lieu, les nom prénoms, domicile et qualité de la personne (individu ou société) pour le compte de qui l'arrachement sera fait; 2° La situation (département, commune et lieudit) des terrains plantés en vigne, que l'intéressé possède ou exploite, tant en France qu'en Algérie, et la superficie de ces terrains; 3° La situation et la superficie des vignes à arracher, avec toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification. Si celle-ci ne peut être établie à l'aide du plan cadastral, la déclaration doit être appuyée d'un plan dressé, soit par le service topographique, soit par un géomètre assermenté; 4° La date approximative à laquelle l'arrachement doit être opéré; 5° L'engagement de ne pas compenser cet arrachement par une plantation nouvelle. Après arrachement des vignes, la
des contributions diverses, un mois au moins avant toute opération d'arrachement, une déclaration mentionnant : 1° Les nom, prénoms, domicile et qualité du déclarant et, s'il y a lieu, les nom prénoms, domicile et qualité de la personne (individu ou société) pour le compte de qui l'arrachement sera fait; 2° La situation (département, commune et lieudit) des terrains plantés en vigne, que l'intéressé possède ou exploite, tant en France qu'en Algérie, et la superficie de ces terrains; 3° La situation et la superficie des vignes à arracher, avec toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification. Si celle-ci ne peut être établie à l'aide du plan cadastral, la déclaration doit être appuyée d'un plan dressé, soit par le service topographique, soit par un géomètre assermenté; 4° La date approximative à laquelle l'arrachement doit être opéré; 5° L'engagement de ne pas compenser cet arrachement par une plantation nouvelle. Après arrachement des vignes, la déclaration doit être complétée par l'indication de la date à laquelle les travaux d'arrachement ont été terminés. 2° TRANSFERTS DE BLOCAGE ET DE DISTILLATION OBLIGATOIRE Article 99. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 10.) Jusqu'au 21 août 1945, les transferts de blocage et de distillation obligatoire porteront, par priorité, sur les vins provenant des cépages visés à l'article 96. 3° CONTRIBUTION FONCIÈRE SUR LES TERRAINS PLANTÉS EN VIGNES Article 100. (Loi du 24 décembre 1934, article 16; code des contributions directes, article 212.) Les propriétaires de parcelles plantées en vignes et classées comme telles, qui arrachent leurs plants, en exécution de l'article 97 peuvent obtenir, à compter du 1er janvier de l'année suivante celle de l'arrachement, une rectification de la nature de culture et du classement de ces parcelles, à condition d'en faire la demande, dès ladite année et dans les trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. Les demandes de l'espèce sont présentées, instruites et jugées comme les réclamations en matière de contributions foncières. 4° IRRIGATION DES VIGNES Article 101. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 1er.) L'irrigation des vignes est interdite à partir du 15 juillet de chaque année, jusqu'à la date de
les vins provenant des cépages visés à l'article 96. 3° CONTRIBUTION FONCIÈRE SUR LES TERRAINS PLANTÉS EN VIGNES Article 100. (Loi du 24 décembre 1934, article 16; code des contributions directes, article 212.) Les propriétaires de parcelles plantées en vignes et classées comme telles, qui arrachent leurs plants, en exécution de l'article 97 peuvent obtenir, à compter du 1er janvier de l'année suivante celle de l'arrachement, une rectification de la nature de culture et du classement de ces parcelles, à condition d'en faire la demande, dès ladite année et dans les trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. Les demandes de l'espèce sont présentées, instruites et jugées comme les réclamations en matière de contributions foncières. 4° IRRIGATION DES VIGNES Article 101. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 1er.) L'irrigation des vignes est interdite à partir du 15 juillet de chaque année, jusqu'à la date de l'enlèvement de la récolte. Toutefois, des arrêtés rendus par le ministre de l'agriculture, après avis de la commission interministérielle de la viticulture, et compte tenu des usages locaux, loyaux et constants peuvent, à titre exceptionnel, fixer, par département et par commune, les dates extrêmes jusqu'où l'arrosage peut être autorisé. SECTION VII Arrachements de vignes. Article 102. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 26, loi du 28 mars 1936, articles 2 et 3.) Déclarations d'arrachement. Jusqu'au 20 octobre 1936, sont reçues, dans les recettes buralistes des contributions indirectes ou des contributions diverses, des déclarations par lesquelles des viticulteurs prennent l'engagement d'arracher partie ou totalité de leurs vignes. Deux sortes de déclarations peuvent être enregistrées, suivant que les intéressés réservent leur droit à replantation à l'expiration d'un délai de cinq ans, ou s'engagent à ne pas compenser leurs arrachements pendant un délai de quinze ans. Servitude. Dans les deux cas visés au paragraphe précédent, la durée de la servitude est comptée du 30 novembre 1935, pour les arrachements opérés avant le 30 juin 1936, et, du 30 novembre 1936, pour les arrachements réalisés après le 30 juin 1936. Article 103. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 27; loi du 28 mars 1936,
VII Arrachements de vignes. Article 102. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 26, loi du 28 mars 1936, articles 2 et 3.) Déclarations d'arrachement. Jusqu'au 20 octobre 1936, sont reçues, dans les recettes buralistes des contributions indirectes ou des contributions diverses, des déclarations par lesquelles des viticulteurs prennent l'engagement d'arracher partie ou totalité de leurs vignes. Deux sortes de déclarations peuvent être enregistrées, suivant que les intéressés réservent leur droit à replantation à l'expiration d'un délai de cinq ans, ou s'engagent à ne pas compenser leurs arrachements pendant un délai de quinze ans. Servitude. Dans les deux cas visés au paragraphe précédent, la durée de la servitude est comptée du 30 novembre 1935, pour les arrachements opérés avant le 30 juin 1936, et, du 30 novembre 1936, pour les arrachements réalisés après le 30 juin 1936. Article 103. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 27; loi du 28 mars 1936, articles 2 et 4.) Engagements quinquennaux. Avantages consentis. À l'occasion d'arrachements opérés avant le 30 juin 1936, avec servitude quinquennale, les récoltants obtiennent, dès que la destruction des vignes a pu être constatée et jusqu'au moment de la replantation : 1° Des dispenses partielles de blocage et de distillation dans les conditions fixées par l'article 97. Si, postérieurement au décompte de ces dispenses, le vignoble a été accru par location, héritage ou acquisition de parcelles plantées, il n'est pas fait état de la production de ces parcelles pour limiter les exonérations établies. Ladite production est évaluée d'après le rendement moyen à l'hectare obtenu sur l'ensemble de l'exploitation du précédent possesseur; 2° Une rectification de la nature de culture et du classement des parcelles de vignes détruites, comme il est précisé à l'article 106. Les arrachements réalisés après le 30 juin 1936, sous le même régime, donneront également droit à la rectification et au reclassement prévus au 2° ci-dessus ainsi qu'à des dispenses partielles de blocage et de distillation; mais, ces dernières s'appliqueront seulement aux récoltes qui suivront les arrachements. DÉCEMBRE 1936 Date extrême fixée pour la réalisation des arrachages. En tout état de cause, les arrachages doivent être opérés avant
les conditions fixées par l'article 97. Si, postérieurement au décompte de ces dispenses, le vignoble a été accru par location, héritage ou acquisition de parcelles plantées, il n'est pas fait état de la production de ces parcelles pour limiter les exonérations établies. Ladite production est évaluée d'après le rendement moyen à l'hectare obtenu sur l'ensemble de l'exploitation du précédent possesseur; 2° Une rectification de la nature de culture et du classement des parcelles de vignes détruites, comme il est précisé à l'article 106. Les arrachements réalisés après le 30 juin 1936, sous le même régime, donneront également droit à la rectification et au reclassement prévus au 2° ci-dessus ainsi qu'à des dispenses partielles de blocage et de distillation; mais, ces dernières s'appliqueront seulement aux récoltes qui suivront les arrachements. DÉCEMBRE 1936 Date extrême fixée pour la réalisation des arrachages. En tout état de cause, les arrachages doivent être opérés avant le 31 mars 1937 et précédés de déclarations souscrites dans les conditions fixées par l'article 98. Article 104. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 28; loi du 28 mars 1936, article 3.) Engagements quinze années. Les viticulteurs, qui prennent l'engagement de ne pas compenser leurs arrachages pendant un délai de quinze ans et de ne pas consacrer les parcelles libérées à la culture du tabac, du lin, de la betterave à sucre ou à distillerie, obtiennent, en sus de la rectification et du reclassement prévus au 2° de l'article précédent, une indemnité établie en fonction : 1° De la superficie des parcelles détruites; 2° De l'âge et de l'état de productivité des vignobles, de la qualité du vin qu'ils produisent et de la valeur vénale des vignes dans la région. Ils doivent souscrire, à la recette buraliste des contributions indirectes ou des contributions diverses, des déclarations indiquant : 1° Leurs nom, prénoms et domicile; 2° La situation (département, commune et lieudit) avec référence au cadastre et toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification : a) Du vignoble sur lequel des arrachements sont envisagés; b) Des parcelles proposées pour l'arrachage; 3° L'âge des vignes à détruire et la nature des cépages dont
quinze ans et de ne pas consacrer les parcelles libérées à la culture du tabac, du lin, de la betterave à sucre ou à distillerie, obtiennent, en sus de la rectification et du reclassement prévus au 2° de l'article précédent, une indemnité établie en fonction : 1° De la superficie des parcelles détruites; 2° De l'âge et de l'état de productivité des vignobles, de la qualité du vin qu'ils produisent et de la valeur vénale des vignes dans la région. Ils doivent souscrire, à la recette buraliste des contributions indirectes ou des contributions diverses, des déclarations indiquant : 1° Leurs nom, prénoms et domicile; 2° La situation (département, commune et lieudit) avec référence au cadastre et toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification : a) Du vignoble sur lequel des arrachements sont envisagés; b) Des parcelles proposées pour l'arrachage; 3° L'âge des vignes à détruire et la nature des cépages dont elles sont composées. Article 105. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 29; loi du 28 mars 1936, article 2.) Commission départementale chargée de statuer sur les demandes d'arrachage. — Composition de la commission. Les demandes d'arrachages, présentées dans chaque département, conformément aux dispositions de l'article qui précède, sont soumises à une commission composée : Du directeur des contributions indirectes ou des contributions diverses, président; Du directeur des contributions directes; Du directeur de l'enregistrement; D'un fonctionnaire des contributions indirectes ou des contributions diverses, désigné par le directeur, qui remplit les fonctions de secrétaire avec voix délibérative; Du directeur des services agricoles; D'un représentant de la chambre d'agriculture; De deux viticulteurs exploitants, désignés par le préfet, sur une liste dressée par le directeur des services agricoles, après consultation de la chambre d'agriculture; dans les départements où existent des coopératives de vinification, l'un de ces deux viticulteurs doit être pris parmi les membres des coopératives. Chacun de ces représentants peut se faire suppléer par un délégué. Article 106. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 30.) Après avoir procédé à un premier examen des dossiers, la commission formule des propositions en vue de la désignation d'un nombre suffisant de comités de contrôle locaux chargés
une commission composée : Du directeur des contributions indirectes ou des contributions diverses, président; Du directeur des contributions directes; Du directeur de l'enregistrement; D'un fonctionnaire des contributions indirectes ou des contributions diverses, désigné par le directeur, qui remplit les fonctions de secrétaire avec voix délibérative; Du directeur des services agricoles; D'un représentant de la chambre d'agriculture; De deux viticulteurs exploitants, désignés par le préfet, sur une liste dressée par le directeur des services agricoles, après consultation de la chambre d'agriculture; dans les départements où existent des coopératives de vinification, l'un de ces deux viticulteurs doit être pris parmi les membres des coopératives. Chacun de ces représentants peut se faire suppléer par un délégué. Article 106. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 30.) Après avoir procédé à un premier examen des dossiers, la commission formule des propositions en vue de la désignation d'un nombre suffisant de comités de contrôle locaux chargés de vérifier les déclarations d'arrachage. Article 107. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 31.) Comités locaux de contrôle. — Composition des comités. Sur avis de la commission départementale, les comités de contrôle locaux sont constitués par arrêté préfectoral. Ces comités comprennent : Un fonctionnaire des contributions indirectes ou des contributions diverses, président. Un percepteur. Un receveur de l'enregistrement; Deux experts choisis, par le préfet, sur une liste présentée par la chambre d'agriculture, parmi les viticulteurs de l'arrondissement, mais d'un autre canton. Article 108. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 32.) Contrôle sur place des comités locaux. Les comités de contrôle locaux procèdent à une vérification sur place des demandes d'arrachage; ils s'assurent de l'état des vignes, de la situation, de la nature et de l'âge des cépages, afin de leur faculté de production et ils en font rapport au président de la commission départementale. Si les conclusions des deux experts ne sont pas concordantes, ceux-ci établissent des comptes rendus séparés. Article 109. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 33; loi du 28 mars 1936, article 2,) Décisions de la commission départementale. Après avoir examiné les rapports fournis par les comités de contrôle locaux, la commission départementale fixe, pour chaque demande
diverses, président. Un percepteur. Un receveur de l'enregistrement; Deux experts choisis, par le préfet, sur une liste présentée par la chambre d'agriculture, parmi les viticulteurs de l'arrondissement, mais d'un autre canton. Article 108. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 32.) Contrôle sur place des comités locaux. Les comités de contrôle locaux procèdent à une vérification sur place des demandes d'arrachage; ils s'assurent de l'état des vignes, de la situation, de la nature et de l'âge des cépages, afin de leur faculté de production et ils en font rapport au président de la commission départementale. Si les conclusions des deux experts ne sont pas concordantes, ceux-ci établissent des comptes rendus séparés. Article 109. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 33; loi du 28 mars 1936, article 2,) Décisions de la commission départementale. Après avoir examiné les rapports fournis par les comités de contrôle locaux, la commission départementale fixe, pour chaque demande d'arrachage, et dans la limite maximum de 7.000 fr. par hectare, le montant de l'indemnité à attribuer. Elle peut établir sa conviction par tous les moyens d'information qu'elle juge utiles et statue sans appel, à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante, en cas de partage. La commission peut rejeter les demandes présentées, si les vignes proposées pour l'arrachage ne se trouvent plus en état de production. Les décisions de la commission sont notifiées aux viticulteurs intéressés par lettres recommandées comportant accusé de réception. Un délai de quinze jours est accordé aux intéressés pour faire connaître au président de la commission s'ils acceptent ou refusent l'indemnité qui leur est offerte. Tout défaut de réponse, dans le délai fixé, est interprété comme un refus. Date extrême fixée pour la réalisation des arrachages. En cas d'acceptation, les arrachages doivent être opérés avant le 31 mars 1937. Article 110. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 34.) Réduction des demandes d'arrachage. Les déclarations d'arrachage souscrites en vue d'obtenir le droit à indemnité peuvent être limitées ou réduites. Dans ces deux hypothèses un droit de priorité est accordé à celles remises par les viticulteurs qui exploitent des vignes entrées en production après 1928
peut rejeter les demandes présentées, si les vignes proposées pour l'arrachage ne se trouvent plus en état de production. Les décisions de la commission sont notifiées aux viticulteurs intéressés par lettres recommandées comportant accusé de réception. Un délai de quinze jours est accordé aux intéressés pour faire connaître au président de la commission s'ils acceptent ou refusent l'indemnité qui leur est offerte. Tout défaut de réponse, dans le délai fixé, est interprété comme un refus. Date extrême fixée pour la réalisation des arrachages. En cas d'acceptation, les arrachages doivent être opérés avant le 31 mars 1937. Article 110. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 34.) Réduction des demandes d'arrachage. Les déclarations d'arrachage souscrites en vue d'obtenir le droit à indemnité peuvent être limitées ou réduites. Dans ces deux hypothèses un droit de priorité est accordé à celles remises par les viticulteurs qui exploitent des vignes entrées en production après 1928 et qui, de ce fait, se trouvent passibles de la majoration de blocage prévue à l'article 69; par les viticulteurs établis depuis moins de vingt années, à la date de publication du décret-loi du 30 juillet 1935. Toutefois, sont acceptées, par priorité, sans limitation ni réduction, les déclarations présentées par les producteurs qui cultivent des cépages enregistrés à l'article 96. Article 104. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 35.) Affichage des engagements d'arrachage. Dans chaque commune, les déclarations d'arrachage avec indemnités retenues par la Commission départementale, et dont les conditions ont été acceptées par les viticulteurs, sont analysées sur un tableau qui est affiché à la porte de la mairie, où il demeure pendant trois mois au moins. Constatation des arrachages. Une commission, comprenant, en dehors du maire et d'un conseiller municipal, trois répartiteurs désignés par le conseil municipal, surveille les opérations d'arrachage, et en fait rapport au préfet. Sauf en cas de force majeure dûment établi, tout défaut d'arrachage, dans le délai fixé, est constaté par un procès-verbal dressé par le service des contributions indirectes ou des contributions diverses, dans la forme qui lui est propre. Il donne lieu à l'application d'une astreinte fixée à 100 fr. par hectare,