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le feu. Le tragédien américain Booth, frère de l'assassin du président Lincoln, vient de mourir à Paris. BUREAUX ET COMMISSIONS Les députés se sont réunis hier dans leurs bureaux afin de nommer les membres d'une commission qui devra examiner la proposition présentée par M. Claude (des Vosges) et qui a pour objet de proroger la loi du 9 décembre 1872 relative à la franchise accordée à la rentrée des tissus qui empruntent à l'outillage industriel de l'Alsace-Lorraine une façon supplémentaire. L'urgence ayant été prononcée, une commission spéciale, de quinze députés a été choisie par les bureaux. Elle se compose de MM. Chatelin, Varroy, de Ventavon, Teisserenc de Bort, Dietz-Monin, Descat, Claude (des Vosges), Théry, Netien, Ricot, Warnier (de la Marne), le colonel Denfert-Rochereau, Gayot, Carion et le général Robert. On a également nommé hier dans les bureaux la commission appelée à examiner la proposition de MM. Eacene, Tison, le Comte de Bonald et Emile Lenoir qui a pour objet de compléter les dispositions du Code pénal relativement aux déits d'extournement et d'abus des mineurs employés dans les professions ambulantes ou exhibés dans les spectacles parisiens. Les quinze députés désignés pour faire partie de cette commission sont MM. Laverne, E. Talion, Bottieu, Du Boy, Henri Monipot, Marcel Barthe, de Beauville, Humbert, le comte de Besançon, Charles Rolland, le comte de Melun. Les députés ont reçu communication d'une annexe au rapport fait par M. Léon Riant, au nom de la commission des affaires, relativement à l'enquête sur le matériel de la guerre. Ce document, qui n'a pas moins de 192 pages, renferme les dépositions des onze personnes les plus compétentes entendues par la commission. Ce sont d'abord les trois intendants généraux Blondel, Woiret et Friant; les deux intendants Denecey de Ceylus et Curnier de La Vallée; le colonel Villain; les généraux de division Clinchant et Ducrot; les généraux de brigade Davout d'Auers, de Chabannes et Loyel; enfin le commissaire général de la marine de Brest, directeur des services administratifs au ministère de la marine. La commission qui s'occupe de la proposition de M. le comte de Bouillé, ayant pour objet la création
Bottieu, Du Boy, Henri Monipot, Marcel Barthe, de Beauville, Humbert, le comte de Besançon, Charles Rolland, le comte de Melun. Les députés ont reçu communication d'une annexe au rapport fait par M. Léon Riant, au nom de la commission des affaires, relativement à l'enquête sur le matériel de la guerre. Ce document, qui n'a pas moins de 192 pages, renferme les dépositions des onze personnes les plus compétentes entendues par la commission. Ce sont d'abord les trois intendants généraux Blondel, Woiret et Friant; les deux intendants Denecey de Ceylus et Curnier de La Vallée; le colonel Villain; les généraux de division Clinchant et Ducrot; les généraux de brigade Davout d'Auers, de Chabannes et Loyel; enfin le commissaire général de la marine de Brest, directeur des services administratifs au ministère de la marine. La commission qui s'occupe de la proposition de M. le comte de Bouillé, ayant pour objet la création d'une école supérieure d'agriculture à Versailles, a choisi pour président M. Teisserenc de Bort, l'ex-ministre, et comme secrétaire M. Antonin Lefèvre-Pontalis. M. de Billard a été élu président et M. Sadi Carlot secrétaire de la commission chargée d'étudier la proposition de M. des Rotours, concernant'une enquête parlementaire à l'effet de constater l'état de l'Industrie houillère et de rechercher les mesures à prendre afin de la mettre à même de pourvoir aux besoins de la consommation. La commission désignée pour procéder à l'examen de la proposition du baron de Janze, tendant à faire l'inventaire du personnel des diverses ministères, a choisi pour son président M. Carlot et pour son secrétaire M. Lamy. M. Plichon a été élu par le 8° bureau (formation du mois décembre 1872) membre de la commission chargée de procéder à une enquête sur le régime général des chemins de fer, en remplacement de M. Deseilligny, ministre des travaux publics. PRESIDENCE DE M. BUFFET La séance reprend à deux heures un quart. CHENPI DE L'EST. Le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique de nouvelles lignes concédées à la Compagnie de l'Est et portant
constater l'état de l'Industrie houillère et de rechercher les mesures à prendre afin de la mettre à même de pourvoir aux besoins de la consommation. La commission désignée pour procéder à l'examen de la proposition du baron de Janze, tendant à faire l'inventaire du personnel des diverses ministères, a choisi pour son président M. Carlot et pour son secrétaire M. Lamy. M. Plichon a été élu par le 8° bureau (formation du mois décembre 1872) membre de la commission chargée de procéder à une enquête sur le régime général des chemins de fer, en remplacement de M. Deseilligny, ministre des travaux publics. PRESIDENCE DE M. BUFFET La séance reprend à deux heures un quart. CHENPI DE L'EST. Le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique de nouvelles lignes concédées à la Compagnie de l'Est et portant approbation d'une convention passée avec cette Compagnie. La parole est à M. de Fayet pour développer un contre-projet. M. le baron de Janze a relevé, à propos de votre contre-projet, que vous avez écrit qu'il était difficile de déterminer exactement ce que la Compagnie de l'Est est due, mais qu'il est avéré que le contre-projet que j'ai proposé, et qui porte le rachat total du réseau, est de juste prévoir, procéder à l'amélioration, et faire disparaître ainsi toute difficulté d'exécution. La Compagnie de l'Est aura ce qui lui est dû, mais rien que ce qui lui est dû. On pourrait craindre que l'adoption de mon contre-projet n'eût pour conséquence l'ajournement de la concession des lignes nouvelles pour reconstituer l'intégrité de mon réseau, ce que je demande. La commission des lignes soit faite par des projets spéciaux. Celui-ci serait présenté d'urgence dans ce but. On m'a fait observer que, selon votre projet, le ministre de finances n'a pas discontinué l'augmentation des dépenses en chemin de fer. Il n'y aurait pas d'interruption à notre activité si l'on mit fin aux subventions; elles ne représentent que vingt mille francs; mais il est affecté devant nous de considérations tumultueuses par les porteurs de la
est avéré que le contre-projet que j'ai proposé, et qui porte le rachat total du réseau, est de juste prévoir, procéder à l'amélioration, et faire disparaître ainsi toute difficulté d'exécution. La Compagnie de l'Est aura ce qui lui est dû, mais rien que ce qui lui est dû. On pourrait craindre que l'adoption de mon contre-projet n'eût pour conséquence l'ajournement de la concession des lignes nouvelles pour reconstituer l'intégrité de mon réseau, ce que je demande. La commission des lignes soit faite par des projets spéciaux. Celui-ci serait présenté d'urgence dans ce but. On m'a fait observer que, selon votre projet, le ministre de finances n'a pas discontinué l'augmentation des dépenses en chemin de fer. Il n'y aurait pas d'interruption à notre activité si l'on mit fin aux subventions; elles ne représentent que vingt mille francs; mais il est affecté devant nous de considérations tumultueuses par les porteurs de la convention de Paris (Monsieur l'Inspecteur général des Travaux) en disant qu'une augmentation de vingt mille francs mettrait en présence d'une surcharge de 20 millions. C'est une erreur. Le rachat procurerait une économie dans le présent et dans l'avenir. Quatre solutions différentes ont été prévues par l'homme éminent qui dirige depuis dix-huit ans les affaires au ministère des travaux publics. La première, qui remonte à l'époque où M. Pouyer-Quertier était ministre des Finances, consistait à allouer à la Compagnie de l'Est une rente de 18 millions 1/2, à faire un virement de subventions sans accorder de garanties d'intérêts elle demandait en outre l'abandon d'une créance de l'Etat sur la Compagnie, dont on évaluait alors la valeur nette à 14 millions, tandis qu'on la porte aujourd'hui à 19 ou 20 millions. Dans la seconde solution, celle du projet de loi primitif, on estimait la valeur des Lignes cédées à 15 millions et demi de rente, et en voit des indemnités supplémentaires, à 20 millions de rente. La troisième solution, celle de M. de Fourtou, attribue à la Compagnie la rente de 20 millions, en considérant la Compagnie comme premier souscripteur d'office à l'emprunt, et en stipulant sa renonciation à toutes indemnités supplémentaires.
dix-huit ans les affaires au ministère des travaux publics. La première, qui remonte à l'époque où M. Pouyer-Quertier était ministre des Finances, consistait à allouer à la Compagnie de l'Est une rente de 18 millions 1/2, à faire un virement de subventions sans accorder de garanties d'intérêts elle demandait en outre l'abandon d'une créance de l'Etat sur la Compagnie, dont on évaluait alors la valeur nette à 14 millions, tandis qu'on la porte aujourd'hui à 19 ou 20 millions. Dans la seconde solution, celle du projet de loi primitif, on estimait la valeur des Lignes cédées à 15 millions et demi de rente, et en voit des indemnités supplémentaires, à 20 millions de rente. La troisième solution, celle de M. de Fourtou, attribue à la Compagnie la rente de 20 millions, en considérant la Compagnie comme premier souscripteur d'office à l'emprunt, et en stipulant sa renonciation à toutes indemnités supplémentaires. Dans la quatrième solution exposée par M. Deseilligny, on reprend, pour les subventions, le projet primitif de M. Pouyer-Quertier; mais en outre on donne à la Compagnie des garanties d'intérêts on arrive à cette conclusion qu'il faut donner 20,500,000 francs de rente à la Compagnie. Je ne parlerai pas de l'indemnité du Luxembourg qui ne me paraît pas due; la Compagnie a pris spontanément l'exploitation de ces lignes, puis elle l'a abandonnée alors qu'elle pouvait la céder à une autre Compagnie, uniquement pour pouvoir accepter les nouvelles lignes dont la concession lui paraît très avantageuse. M. Desseilligny vous dit qu'il ne faut pas tenir compte de la somme stipulée au traité, et l'article 7 de la convention déclare que les 20,500,000 francs de rente sont la représentation, au taux de l'emprunt de 1871, des 325 millions stipulés dans le traité. On voit dans quelles contradictions tombent tous les projets qui ont voulu opérer le rachat partiel. Mon contre-projet les évite et donne à la Compagnie tout ce que nous lui devons, mais rien que ce que nous lui devons. Ce contre-projet, je l'ai formulé en ces termes : « L'État effectuera, dans le courant de l'année 1873, conformément aux prescriptions
l'indemnité du Luxembourg qui ne me paraît pas due; la Compagnie a pris spontanément l'exploitation de ces lignes, puis elle l'a abandonnée alors qu'elle pouvait la céder à une autre Compagnie, uniquement pour pouvoir accepter les nouvelles lignes dont la concession lui paraît très avantageuse. M. Desseilligny vous dit qu'il ne faut pas tenir compte de la somme stipulée au traité, et l'article 7 de la convention déclare que les 20,500,000 francs de rente sont la représentation, au taux de l'emprunt de 1871, des 325 millions stipulés dans le traité. On voit dans quelles contradictions tombent tous les projets qui ont voulu opérer le rachat partiel. Mon contre-projet les évite et donne à la Compagnie tout ce que nous lui devons, mais rien que ce que nous lui devons. Ce contre-projet, je l'ai formulé en ces termes : « L'État effectuera, dans le courant de l'année 1873, conformément aux prescriptions du cahier des charges, le rachat de l'ensemble des concessions de la Compagnie de l'Est, c'est-à-dire aussi bien des lignes situées sur le territoire cédé à l'Allemagne que de celles restées françaises. L'État prendra à sa charge le service des titres, actions et obligations, sauf à faire fonctionner l'amortissement dans les conditions de proportion et de délais fixées par les conventions, statuts et cahier des charges. Toutefois l'État ne sera pas astreint à suivre la voie du tirage au sort pour l'amortissement des titres de la Compagnie de l'Est. Il aura la faculté d'amortir les actions et les obligations par le rachat des titres en Bourse, aux cours qui lui paraîtront favorables. Les concessions de lignes nouvelles nécessaires pour reconstituer notre réseau de l'Est seront faites par des projets de loi spéciaux. Le cahier des charges de la Compagnie de l'Est établit que la faculté du rachat ne pourra être exercée que pour l'ensemble de la concession quant aux concessions accessoires, elles suivent la loi de la concession principale. Et le prix de l'annuité de rachat doit être basé sur la moyenne du produit net des dix dernières années. Les chiffres que le rapporteur a fournis sur ce point me
les conditions de proportion et de délais fixées par les conventions, statuts et cahier des charges. Toutefois l'État ne sera pas astreint à suivre la voie du tirage au sort pour l'amortissement des titres de la Compagnie de l'Est. Il aura la faculté d'amortir les actions et les obligations par le rachat des titres en Bourse, aux cours qui lui paraîtront favorables. Les concessions de lignes nouvelles nécessaires pour reconstituer notre réseau de l'Est seront faites par des projets de loi spéciaux. Le cahier des charges de la Compagnie de l'Est établit que la faculté du rachat ne pourra être exercée que pour l'ensemble de la concession quant aux concessions accessoires, elles suivent la loi de la concession principale. Et le prix de l'annuité de rachat doit être basé sur la moyenne du produit net des dix dernières années. Les chiffres que le rapporteur a fournis sur ce point me paraissent contestables. J'admets le chiffre de 19 millions pour l'intérêt des actions mais je trouve le chiffre de 41 millions pour le service des obligations est certainement exagéré. Quant au matériel, dont la valeur est estimée à 170 millions, il faudrait le faire estimer par des experts, et la Compagnie fermière qui succédérait à la Compagnie de l'Est, tenant compte à l'État de cette valeur, il s'opérerait de ce chef une compensation avec les 106 millions dont l'État est créancier. D'après les chiffres officiels de la Compagnie elle-même, le service des actions et des obligations représente 60 millions, tandis que le chiffre du rapporteur serait de 71 millions. En calculant sur le revenu de 1872, vous n'avez à supporter qu'une insuffisance de 24 millions. C'est la surcharge que vous impose le rachat. La convention actuelle vous conduit au même résultat. Donc le rachat n'est point une surcharge. Puis, les annuités ne seront pas toujours de 19 millions, elles décroîtront au fur et à mesure de l'amortissement des actions. Enfin, sur le capital-obligations, qui, par le système des primes se monte à 10 milliards pour 6 milliards encaissés, le rachat en Bourse rétablit 6 millions d'économie. J'ai raisonné dans l'hypothèse où
fermière qui succédérait à la Compagnie de l'Est, tenant compte à l'État de cette valeur, il s'opérerait de ce chef une compensation avec les 106 millions dont l'État est créancier. D'après les chiffres officiels de la Compagnie elle-même, le service des actions et des obligations représente 60 millions, tandis que le chiffre du rapporteur serait de 71 millions. En calculant sur le revenu de 1872, vous n'avez à supporter qu'une insuffisance de 24 millions. C'est la surcharge que vous impose le rachat. La convention actuelle vous conduit au même résultat. Donc le rachat n'est point une surcharge. Puis, les annuités ne seront pas toujours de 19 millions, elles décroîtront au fur et à mesure de l'amortissement des actions. Enfin, sur le capital-obligations, qui, par le système des primes se monte à 10 milliards pour 6 milliards encaissés, le rachat en Bourse rétablit 6 millions d'économie. J'ai raisonné dans l'hypothèse où une nouvelle Compagnie fermière n'obtiendrait pas plus de produit ; mais aujourd'hui, par le système des garanties d'intérêt, les Compagnies ayant toujours le même revenu, -et cette fixité nous coûte cher, -n'ont aucun intérêt à progresser. C'est un système déplorable et dont il faut sortir, puisque l'opportunité se présente de le faire régulièrement. Eh bien! la Compagnie, nouvelle fera des économies sur ses dépenses. La Compagnie de l'Est en élevé chaque année la proportion ; en 1888, elle dépensait 50 % sur 64 millions ; en 1869, 52 % sur 126 millions ; en 1872, 61 %. Les Compagnies allemandes en Bavière, en Allemagne, en Autriche, ne dépassent pas la proportion de 30 à 40 %. Enfin, ce n'est pas sur le revenu actuel que la Compagnie nouvelle vera le chiffre du bail que vous lui consentirez ; c'est sur le revenu moyen du temps que doit durer son bail. Or il est acquis que le produit augmente de 1 million par an. En 1873, il est aujourd'hui de 36 millions ; dans quatre-vingts ans, il sera de 111 ; c'est la moyenne qu'on prend. Quelle que soit cette augmentation, elle diminuera d'autant vos charges, et si le rachat, actuellement,
le faire régulièrement. Eh bien! la Compagnie, nouvelle fera des économies sur ses dépenses. La Compagnie de l'Est en élevé chaque année la proportion ; en 1888, elle dépensait 50 % sur 64 millions ; en 1869, 52 % sur 126 millions ; en 1872, 61 %. Les Compagnies allemandes en Bavière, en Allemagne, en Autriche, ne dépassent pas la proportion de 30 à 40 %. Enfin, ce n'est pas sur le revenu actuel que la Compagnie nouvelle vera le chiffre du bail que vous lui consentirez ; c'est sur le revenu moyen du temps que doit durer son bail. Or il est acquis que le produit augmente de 1 million par an. En 1873, il est aujourd'hui de 36 millions ; dans quatre-vingts ans, il sera de 111 ; c'est la moyenne qu'on prend. Quelle que soit cette augmentation, elle diminuera d'autant vos charges, et si le rachat, actuellement, ne coûte pas plus que la convention, elle assure du moins un avantage dans l'avenir. J'arrive au point de vue juridique le cahier des charges détermine le cas de rachat « lorsque le bail devient impossible, si l'éviction par la conquête a rendu le bail impossible ; il y a lieu au rachat, et ici tout est régulier, la durée même est fixée. Dans ces conditions, vous ne pouvez qu'exercer la faculté de rachat accordée par le cahier des charges. (Mouvements divers – Aux voix !) Billemoz, rapporteur. Je me bornerai à relever dans le discours de M. de Janzé trois points. En ce qui touche le rachat des actions, l'orateur a omis le service de l'amortissement. M. de Jantzé. – Non ! non ! L'Honorable rapporteur. – Soit ! mais vous avez certainement deux catégories d'obligations, celles qui ont été émises en vertu de la loi de 1803 pour remplacer les subventions dues par l'État, et celles qui ont été émises en 1871 en remplacement des garanties d'intérêt qui n'ont point été payées par l'État. Un point paraît être resté obscur dans les esprits, c'est l'intérêt de l'annuité servie. On demande pourquoi elle est calculée à 5 % à
lieu au rachat, et ici tout est régulier, la durée même est fixée. Dans ces conditions, vous ne pouvez qu'exercer la faculté de rachat accordée par le cahier des charges. (Mouvements divers – Aux voix !) Billemoz, rapporteur. Je me bornerai à relever dans le discours de M. de Janzé trois points. En ce qui touche le rachat des actions, l'orateur a omis le service de l'amortissement. M. de Jantzé. – Non ! non ! L'Honorable rapporteur. – Soit ! mais vous avez certainement deux catégories d'obligations, celles qui ont été émises en vertu de la loi de 1803 pour remplacer les subventions dues par l'État, et celles qui ont été émises en 1871 en remplacement des garanties d'intérêt qui n'ont point été payées par l'État. Un point paraît être resté obscur dans les esprits, c'est l'intérêt de l'annuité servie. On demande pourquoi elle est calculée à 5 % à partir de 1881. Quelques mots sur ce point me pourrais dire que la Compagnie a été de fait un prêteur et que nous lui devons le même intérêt qu'à nos autres prêteurs. Mais je ferai remarquer que dans la convention il y a deux sortes d'indemnités : l'une allemande pour la propriété, l'autre française pour la réparation des dommages et pertes. Au taux du jour, l'annuité de 20 millions représente un capital de 483 millions, c'est-à-dire 78 millions de plus que les 305 millions. Cela est vrai. À mon avis, la Compagnie a gagnerement droit à cet intérêt, mais dans la convention, vous ne laites que lui payer ce que vous lui devez, c'est-à-dire, comme je l'ai dit, la contribution. (Très bien ! Aux voix !) M. Espiard, Deux points sont à présent hors de contradiction : l'Assemblée veut point du rachat total, et elle reconnaît que le montant de la dette est de 325 millions. Pour sa part, j'accepte encore, à titre de transaction, l'abandon des 20 millions dus pour remboursement des garanties d'intérêts. Reste une question : Par quelle annuité représenter ces 325 millions? (Très bien! Très bien!) Le chiffre de l'annuité que l'on propose me paraît inadmissible.
la propriété, l'autre française pour la réparation des dommages et pertes. Au taux du jour, l'annuité de 20 millions représente un capital de 483 millions, c'est-à-dire 78 millions de plus que les 305 millions. Cela est vrai. À mon avis, la Compagnie a gagnerement droit à cet intérêt, mais dans la convention, vous ne laites que lui payer ce que vous lui devez, c'est-à-dire, comme je l'ai dit, la contribution. (Très bien ! Aux voix !) M. Espiard, Deux points sont à présent hors de contradiction : l'Assemblée veut point du rachat total, et elle reconnaît que le montant de la dette est de 325 millions. Pour sa part, j'accepte encore, à titre de transaction, l'abandon des 20 millions dus pour remboursement des garanties d'intérêts. Reste une question : Par quelle annuité représenter ces 325 millions? (Très bien! Très bien!) Le chiffre de l'annuité que l'on propose me paraît inadmissible. Il représente un intérêt à 6 fr. 30 c. Or, à quel taux la Compagnie a-t-elle emprunté ces 325 millions? À 5 fr. 75 c. Voilà une base indiscutable de règlement. Vous ne devez que 5 fr. 75 c. 0,0. Cela fait une différence importante. L'annuité est réduite à 18,675,000 fr. Vous économisez 800,000 fr. pendant quatre-vingt-quinze ans, et vous pouvez employer cette somme à développer les travaux publics. Ne payons donc à la Compagnie qu'une annuité de 18,675,000 fr. Nous ne lui devons pas davantage. (Mouvements divers.) M. le président. Les observations de M. Germain ne s'appliquent pas au contre-projet de M. de Janzé. C'est sur ce contre-projet que je consulte l'Assemblée. Le contre-projet n'est pas adopté. M. Belin, ministre de l'intérieur, dépose un projet de loi tendant à autoriser le transfert, de l'exercice 1872 à l'exercice 1873, d'une somme de 1,374,800 fr., pour la reconstruction des ponts sur les chemins vicinaux détruits pendant la guerre. M. le président. Il y a sur le projet de loi en discussion un amendement de M. Clapier qui, portant sur plusieurs articles, peut être assimilé à un contre-projet. M. Clapier. Le projet que nous discutons est fort simple, il se compose de