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et les conditions d'émission des obligations. Il arrête le budget annuel et tous budgets additionnels qu'il sera reconnu nécessaire d'établir en cours d'année; il fixe le statut du personnel, ses traitements, son régime de retraites, il établit et modifie s'il y a lieu tous règlements intérieurs. Le conseil d'administration détermine et suit l'emploi des fonds de dotation, des fonds sociaux et de ceux provenant d'émissions d'obligations. Il délibère sur les comptes et bilans. Il autorise les opérations prévues par les articles 5, 6, 7 et 8 de la loi du 19 août 1936 et en fixe la nature et les conditions. Il délibère sur tous traités, transactions, compromis et acquiescements. Il autorise l'achat, la vente et l'échange de tous droits mobiliers et immobiliers. Il autorise toute action judiciaire tant en demandant qu'en défendant. Il donne au ministre de l'économie nationale et au ministre des finances son avis sur la nomination et la révocation des fonctionnaires et agents et fait toutes propositions concernant leurs traitements. Art. 4. — Le conseil d'administration se réunit en principe une fois par mois. En outre, il est convoqué par son président chaque fois que celui-ci le juge utile ou lorsque la demande en est formulée par la moitié au moins des membres du conseil. Le conseil ne peut valablement délibérer que si le président ou un des vice-présidents, et la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. En cas de partage des voix, celle du président de la séance est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par deux des membres du conseil d'administration ayant assisté à la séance, et par le secrétaire du conseil d'administration. Ils font mention des membres présents. Les expéditions et extraits des procès-verbaux des délibérations sont signés par le secrétaire du conseil d'administration et par le directeur. Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux sont envoyés au ministre de l'économie nationale et au ministre des finances. II. — Du comité de direction. Art. 5. — Le comité de direction prévu par l'article 4 de la loi du 19 août 1936 comprend le directeur de
par la moitié au moins des membres du conseil. Le conseil ne peut valablement délibérer que si le président ou un des vice-présidents, et la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. En cas de partage des voix, celle du président de la séance est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par deux des membres du conseil d'administration ayant assisté à la séance, et par le secrétaire du conseil d'administration. Ils font mention des membres présents. Les expéditions et extraits des procès-verbaux des délibérations sont signés par le secrétaire du conseil d'administration et par le directeur. Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux sont envoyés au ministre de l'économie nationale et au ministre des finances. II. — Du comité de direction. Art. 5. — Le comité de direction prévu par l'article 4 de la loi du 19 août 1936 comprend le directeur de la caisse et quatre membres nommés par décret contresigné par le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale, dont deux seront choisis sur une liste de six membres présentée par le conseil d'administration. Le comité de direction délibère aussi souvent que l'exigent les affaires courantes de la caisse, et au moins une fois par semaine, suivant un règlement approuvé par le conseil d'administration, sur les questions qui lui sont soumises par délégation du conseil et sur celles dont le saisit le directeur de la caisse. Les membres du comité de direction ont accès à toutes les séances du conseil d'administration avec voix consultative. Les conditions de rémunération des membres du comité de direction sont fixées sur proposition du conseil, par un arrêté contresigné par le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances. Le Comité de direction peut instituer tous comités techniques et faire appel à tous collaborateurs dont il règle les attributions et, éventuellement, la rémunération, avec l'accord du conseil d'administration. TITRE II DIRECTION. Art. 6. — La direction de la caisse nationale est exercée par un directeur assisté par un secrétaire général. Le secrétaire général remplit les fonctions qui lui sont confiées par le conseil
et au moins une fois par semaine, suivant un règlement approuvé par le conseil d'administration, sur les questions qui lui sont soumises par délégation du conseil et sur celles dont le saisit le directeur de la caisse. Les membres du comité de direction ont accès à toutes les séances du conseil d'administration avec voix consultative. Les conditions de rémunération des membres du comité de direction sont fixées sur proposition du conseil, par un arrêté contresigné par le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances. Le Comité de direction peut instituer tous comités techniques et faire appel à tous collaborateurs dont il règle les attributions et, éventuellement, la rémunération, avec l'accord du conseil d'administration. TITRE II DIRECTION. Art. 6. — La direction de la caisse nationale est exercée par un directeur assisté par un secrétaire général. Le secrétaire général remplit les fonctions qui lui sont confiées par le conseil d'administration, par le comité de direction et par le directeur. Art. 7. — Le directeur et le secrétaire général sont nommés par décret contresigné par les ministres de l'économie nationale et des finances. Ils sont révocables dans les mêmes formes, après avis du conseil d'administration. Leurs traitements sont fixés par décrets contresignés par le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances; leurs indemnités sont fixées par le Conseil d'administration. Art. 8. — Le directeur est chargé du fonctionnement des services de la caisse nationale. À ce titre et en accord avec le comité de direction, il nomme aux emplois de la caisse, dans les conditions que fixeront les décrets et règlements à intervenir, charge de mission les personnes dont le concours est nécessaire à la gestion de la caisse, fixe leur rémunération, organise les services dans les conditions fixées par les règlements; il signe la correspondance et représente la caisse nationale à l'égard des tiers; il fait tous actes conservatoires; et exerce les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant; il signe les obligations émises par application de l'article 3. de la loi du 19 août 1936; il prépare le budget de la caisse nationale, le présente au
décrets contresignés par le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances; leurs indemnités sont fixées par le Conseil d'administration. Art. 8. — Le directeur est chargé du fonctionnement des services de la caisse nationale. À ce titre et en accord avec le comité de direction, il nomme aux emplois de la caisse, dans les conditions que fixeront les décrets et règlements à intervenir, charge de mission les personnes dont le concours est nécessaire à la gestion de la caisse, fixe leur rémunération, organise les services dans les conditions fixées par les règlements; il signe la correspondance et représente la caisse nationale à l'égard des tiers; il fait tous actes conservatoires; et exerce les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant; il signe les obligations émises par application de l'article 3. de la loi du 19 août 1936; il prépare le budget de la caisse nationale, le présente au conseil d'administration au plus tard trois mois avant l'expiration de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, et, après délibération du conseil d'administration, le transmet pour approbation aux ministres de l'économie nationale et des finances. Il prépare, présente au conseil et, après délibération de celui-ci, transmet aux mêmes ministres, aux fins d'approbation, tous budgets additionnels reconnus nécessaires. Il a seul qualité pour engager des dépenses, et seulement dans la limite des crédits régulièrement inscrits au budget. Il est chargé de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que de l'ordonnancement des titres de recettes. Tous travaux et fournitures doivent faire objet, soit d'adjudications, soit de marchés de gré à gré, après appel à la concurrence; les dépenses n'excédant pas un chiffre fixé par le conseil d'administration peuvent être payées sur simple facture. Le directeur est chargé d'exécuter les décisions du conseil d'administration et du comité de direction et de signer tous les actes qui en sont la conséquence. Art. 9. — Toutes émissions, acceptations, avals ou endossements de lettres de changes, billets, effets de commerce ou chèques, toutes présentations à l'escompte ou remises en pension de valeurs quelconques doivent être revêtus de la signature du directeur et pris
aux fins d'approbation, tous budgets additionnels reconnus nécessaires. Il a seul qualité pour engager des dépenses, et seulement dans la limite des crédits régulièrement inscrits au budget. Il est chargé de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que de l'ordonnancement des titres de recettes. Tous travaux et fournitures doivent faire objet, soit d'adjudications, soit de marchés de gré à gré, après appel à la concurrence; les dépenses n'excédant pas un chiffre fixé par le conseil d'administration peuvent être payées sur simple facture. Le directeur est chargé d'exécuter les décisions du conseil d'administration et du comité de direction et de signer tous les actes qui en sont la conséquence. Art. 9. — Toutes émissions, acceptations, avals ou endossements de lettres de changes, billets, effets de commerce ou chèques, toutes présentations à l'escompte ou remises en pension de valeurs quelconques doivent être revêtus de la signature du directeur et pris en charge, par l'agent comptable. Art. 10. — Le directeur prépare, à la fin de chaque année, un rapport détaillé sur le fonctionnement de la caisse nationale, le soumet à l'approbation du conseil, le transmet avec ses observations aux ministres de l'économie nationale et des finances, à la cour des comptes et au commissaire contrôleur de la caisse. Ce rapport sera publié au Journal officiel. Art. 11. — Le directeur peut, avec l'autorisation du conseil, et sous sa responsabilité, exercer par mandataires, par des personnes physiques ou morales, certaines des fonctions dont il est chargé, et déléguer, à cet effet, sa signature. TITRE III AGENT COMPTABLE Art. 12. — L'agent comptable, chef de la comptabilité générale, est nommé, et son traitement fixé, par décret contresigné par les ministres de l'économie nationale et des finances. Il ne peut être remplacé que dans les mêmes formes. Avant son installation, il prête serment devant la cour des comptes et fournit, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant est fixé par le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances, après avis du conseil d'administration. Ce cautionnement peut être réalisé soit en numéraire, soit en rentes d'État, soit par affiliation
comptes et au commissaire contrôleur de la caisse. Ce rapport sera publié au Journal officiel. Art. 11. — Le directeur peut, avec l'autorisation du conseil, et sous sa responsabilité, exercer par mandataires, par des personnes physiques ou morales, certaines des fonctions dont il est chargé, et déléguer, à cet effet, sa signature. TITRE III AGENT COMPTABLE Art. 12. — L'agent comptable, chef de la comptabilité générale, est nommé, et son traitement fixé, par décret contresigné par les ministres de l'économie nationale et des finances. Il ne peut être remplacé que dans les mêmes formes. Avant son installation, il prête serment devant la cour des comptes et fournit, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant est fixé par le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances, après avis du conseil d'administration. Ce cautionnement peut être réalisé soit en numéraire, soit en rentes d'État, soit par affiliation à une association française de cautionnement mutuel. L'hypothèque légale prévue par l'article 1221 du code civil sur les biens de l'agent comptable est attribuée aux droits et aux créances de la caisse nationale. En cas de vacance de l'emploi, par suite de décès, de démission, de remplacement, de révocation ou pour toutes autres causes de l'agent comptable; le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances nomment un gérant intérimaire qui en remplit les fonctions jusqu'au jour de l'installation du nouvel agent comptable. La gestion du gérant intérimaire est entièrement distincte de celle de l'ancien et du nouveau titulaire. Art. 13. — Les opérations de la caisse sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable chef de la comptabilité générale suivant les lois et usages du commerce et conformément à un règlement approuvé par les ministres de l'économie nationale et des finances. Art. 14. — L'agent comptable est responsable de la sincérité des écritures. Il effectue toutes les opérations de recettes et est chargé sous sa responsabilité personnelle de faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus, créances, legs, donations et autres ressources de la caisse nationale, de faire procéder contre les débiteurs en retard à exploits,
pour toutes autres causes de l'agent comptable; le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances nomment un gérant intérimaire qui en remplit les fonctions jusqu'au jour de l'installation du nouvel agent comptable. La gestion du gérant intérimaire est entièrement distincte de celle de l'ancien et du nouveau titulaire. Art. 13. — Les opérations de la caisse sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable chef de la comptabilité générale suivant les lois et usages du commerce et conformément à un règlement approuvé par les ministres de l'économie nationale et des finances. Art. 14. — L'agent comptable est responsable de la sincérité des écritures. Il effectue toutes les opérations de recettes et est chargé sous sa responsabilité personnelle de faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus, créances, legs, donations et autres ressources de la caisse nationale, de faire procéder contre les débiteurs en retard à exploits, significations et commandements nécessaires, d'avertir le directeur de l'expiration des termes, d'empêcher les prescriptions, de procéder à toute action conservatoire du patrimoine de la caisse nationale. Il a seul qualité pour acquitter les dépenses régulièrement mandatées par le directeur et pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. Art. 15. L'agent comptable, sous sa seule responsabilité, mais après agrément donné par le conseil, peut déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses employés qu'il a constitués ses fondés de pouvoirs par une procuration régulière. Il est soumis, pour tout ce qui n'est pas prévu au présent décret, aux mêmes règlements que les comptables du Trésor. Art. 16 — Toutes saisies, arrêts ou oppositions sur les sommes dues par la caisse nationale, toutes significations de cessions ou de transports desdites sommes et tous autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains de l'agent comptable. TITRE IV PERSONNEL. Art. 17. — Le directeur, le secrétaire général, l'agent comptable et le commissaire contrôleur de la caisse nationale sont assimilés en ce qui concerne le régime des retraites au personnel des administrations centrales. Art. 18. — Les fonctionnaires des administrations publiques qui seraient nommés à la
15. L'agent comptable, sous sa seule responsabilité, mais après agrément donné par le conseil, peut déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses employés qu'il a constitués ses fondés de pouvoirs par une procuration régulière. Il est soumis, pour tout ce qui n'est pas prévu au présent décret, aux mêmes règlements que les comptables du Trésor. Art. 16 — Toutes saisies, arrêts ou oppositions sur les sommes dues par la caisse nationale, toutes significations de cessions ou de transports desdites sommes et tous autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains de l'agent comptable. TITRE IV PERSONNEL. Art. 17. — Le directeur, le secrétaire général, l'agent comptable et le commissaire contrôleur de la caisse nationale sont assimilés en ce qui concerne le régime des retraites au personnel des administrations centrales. Art. 18. — Les fonctionnaires des administrations publiques qui seraient nommés à la caisse nationale seront placés en position de détachement, conformément à l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913. Art. 19. — Le personnel de la caisse nationale est recruté et rémunéré dans les conditions fixées par un règlement délibéré par le conseil d'administration et approuvé par les ministres de l'économie nationale et des finances. TITRE V CONTRÔLE Art. 20. — Les opérations financières de la caisse nationale sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances et au Contrôle de la cour des comptes. Le contrôle du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, prévu à l'article 2 de la loi du 19 août 1936, est exercé auprès de la caisse par un commissaire contrôleur nommé, par décret contresigné par les ministres de l'économie nationale et des finances. Art. 21. — Le commissaire contrôleur est chargé, du contrôle financier au nom du ministre des finances, et du contrôle technique des opérations de la caisse nationale, au nom du ministre de l'économie nationale. Il assiste aux réunions du conseil d'administration. Il a accès aux réunions du comité de direction et des comités intérieurs. Il est chargé dans des conditions qui seront fixées par un arrêté spécial du contrôle
l'économie nationale et des finances. TITRE V CONTRÔLE Art. 20. — Les opérations financières de la caisse nationale sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances et au Contrôle de la cour des comptes. Le contrôle du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, prévu à l'article 2 de la loi du 19 août 1936, est exercé auprès de la caisse par un commissaire contrôleur nommé, par décret contresigné par les ministres de l'économie nationale et des finances. Art. 21. — Le commissaire contrôleur est chargé, du contrôle financier au nom du ministre des finances, et du contrôle technique des opérations de la caisse nationale, au nom du ministre de l'économie nationale. Il assiste aux réunions du conseil d'administration. Il a accès aux réunions du comité de direction et des comités intérieurs. Il est chargé dans des conditions qui seront fixées par un arrêté spécial du contrôle de l'engagement des dépenses administratives. Il donne son avis sur les budgets, les comptes et le bilan, et notamment sur les admissions en non-valeurs. Toutes décisions, toutes pièces, documents, contrats et la comptabilité doivent lui être communiqués sur sa demande. Il consigne ses observations dans un rapport annuel sur la gestion de la caisse nationale et dans des rapports spéciaux. Tous ses rapports sont communiqués aux membres du conseil d'administration et adressés au ministre des finances et au ministre de l'économie nationale. Ils sont transmis à la cour des comptes. Art. 22. — Les frais nécessités par l'exercice du contrôle du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances seront couverts par une contribution de la caisse nationale dans les conditions fixées par un décret contresigné par les ministres de l'économie nationale et des finances. Art. 23. — Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances fixera les cadres, les conditions de nomination de recrutement et d'avancement des fonctionnaires de la caisse nationale. Art. 24. — Des arrêtés établis par le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances, détermineront les mesures d'application des dispositions du présent décret. Art. 25.
gestion de la caisse nationale et dans des rapports spéciaux. Tous ses rapports sont communiqués aux membres du conseil d'administration et adressés au ministre des finances et au ministre de l'économie nationale. Ils sont transmis à la cour des comptes. Art. 22. — Les frais nécessités par l'exercice du contrôle du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances seront couverts par une contribution de la caisse nationale dans les conditions fixées par un décret contresigné par les ministres de l'économie nationale et des finances. Art. 23. — Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances fixera les cadres, les conditions de nomination de recrutement et d'avancement des fonctionnaires de la caisse nationale. Art. 24. — Des arrêtés établis par le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances, détermineront les mesures d'application des dispositions du présent décret. Art. 25. — Le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 21 novembre 1936, Relatif aux caisses de chômage (J.O., 2 déc. 1936, p. 12454). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 55 de la loi de finances du 22 avril 1905, Vu le décret du 9 septembre 1905 sur les caisses de chômage, modifié par les décrets des 20 avril, 31 décembre 1906, 3 décembre 1908, 28 décembre 1912, 21 mars, 7 juillet 1919, 2 mai 1921, 9 janvier, 14 novembre 1926, 3 février, 16 avril, 18 décembre 1927, 7 février 1928, 21 septembre 1929, 11 août 1930, 16 juillet 1931, 5 avril, 15 juin 1932, 24 janvier, 23 février, 12 mai, 18 août 1933, 4 janvier, 27 juin et 12 décembre 1934, 6 octobre 1935 et 14 janvier 1936, concernant les caisses de secours contre le chômage involontaire; Vu le décret du 22 octobre 1932 relatif aux subventions de l'État aux caisses de secours contre le chômage partiel; Vu le décret du 28 juillet 1932 relatif aux subventions de l'État aux caisses de chômage créées par les travailleurs indépendants; Vu le décret du 8 août 1935 admettant aux subventions de l'État les
décret du 9 septembre 1905 sur les caisses de chômage, modifié par les décrets des 20 avril, 31 décembre 1906, 3 décembre 1908, 28 décembre 1912, 21 mars, 7 juillet 1919, 2 mai 1921, 9 janvier, 14 novembre 1926, 3 février, 16 avril, 18 décembre 1927, 7 février 1928, 21 septembre 1929, 11 août 1930, 16 juillet 1931, 5 avril, 15 juin 1932, 24 janvier, 23 février, 12 mai, 18 août 1933, 4 janvier, 27 juin et 12 décembre 1934, 6 octobre 1935 et 14 janvier 1936, concernant les caisses de secours contre le chômage involontaire; Vu le décret du 22 octobre 1932 relatif aux subventions de l'État aux caisses de secours contre le chômage partiel; Vu le décret du 28 juillet 1932 relatif aux subventions de l'État aux caisses de chômage créées par les travailleurs indépendants; Vu le décret du 8 août 1935 admettant aux subventions de l'État les caisses de secours de chômage créées par les chambres de métiers; Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — L'article 2 du décret du 9 septembre 1905, modifié, est ainsi modifié : "Les subventions sont accordées : 1° Aux caisses composées de membres exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, à condition que leur nombre des membres soit de 200 au minimum; 2° Aux caisses locales composées comme les précédentes et comprenant au moins 100 membres, à condition qu'elles soient subventionnées par les communes ou les départements; 3° Dans les communes de moins de 50.000 habitants, aux caisses locales composées de membres appartenant à diverses professions, qui existaient au 1er juillet 1936, à condition qu'elles soient subventionnées par les communes ou les départements et qu'elles comprennent au moins 100 membres." (Le reste de l'article sans changement.) Art. 2. — Le paragraphe 1er de l'article 6 du décret du 9 septembre 1905, modifié, est complété comme suit : "Le taux de la cotisation et le montant de l'indemnité de chômage seront fixés de telle façon que, compte tenu des réserves de la caisse,