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aux stocks importés. À cet égard, sont considérés, comme importateurs, les négociants qui réalisent la première vente des vins de France et qui sont tenus d'opérer le dédouanement à leur propre nom, ou, en cas de vente conclue à l'étranger, les commerçants (grossistes ou détaillants), qui figurent en qualité de destinataires sur les titres de mouvement créés pour légitimer la circulation des vins sur le territoire aussitôt après le dédouanement. Article 243. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 14.) Pénalités. Toute infraction à l'article 242 sera constatée et poursuivie comme en matière de contributions indirectes ou par les agents chargés de la répression des fraudes. Elle sera punie correctionnellement d'une amende de 100 à 500 fr., avec affichage du jugement, et, en cas de récidive, de la même peine, ainsi que d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement, le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités édictées par d'autres textes. TITRE IV COMMERCE CHAPITRE I Dispositions générales. SECTION I Dispositions spéciales. Article 244. (Code des contributions indirectes, article 199.) Fabrication dans Paris. Est interdite dans la ville de Paris, toute préparation de liquides fermentés autres que les bières. En conséquence, l'introduction de raisins de vendanges dans la ville de Paris est prohibée. Les raisins frais de table expédiés en grande vitesse et ceux introduits autrement qu'en grande vitesse, pourvu, dans ce dernier cas, qu'ils soient en paniers ou colis d'un poids maximum de 12 kilogr., sont assimilés aux fruits et exempts à ce titre de tout droit d'octroi. Pénalités. Les contraventions sont punies d'une amende en principal de 500 à 5.000 fr. indépendamment de la confiscation des boissons saisies. Article 245. (Code des contributions indirectes, article 200.) Fabrication en vue de la vente. Toute personne autre qu'un propriétaire récolant qui, en vue de la vente en gros ou en détail, fabrique des vins, est tenue d'en faire préalablement la déclaration au bureau de la régie et de se soumettre à toutes les obligations imposées aux marchands en gros ou aux débitants. Elle doit, de plus, acquitter les droits immédiatement après chaque fabrication si la boisson
dans la ville de Paris est prohibée. Les raisins frais de table expédiés en grande vitesse et ceux introduits autrement qu'en grande vitesse, pourvu, dans ce dernier cas, qu'ils soient en paniers ou colis d'un poids maximum de 12 kilogr., sont assimilés aux fruits et exempts à ce titre de tout droit d'octroi. Pénalités. Les contraventions sont punies d'une amende en principal de 500 à 5.000 fr. indépendamment de la confiscation des boissons saisies. Article 245. (Code des contributions indirectes, article 200.) Fabrication en vue de la vente. Toute personne autre qu'un propriétaire récolant qui, en vue de la vente en gros ou en détail, fabrique des vins, est tenue d'en faire préalablement la déclaration au bureau de la régie et de se soumettre à toutes les obligations imposées aux marchands en gros ou aux débitants. Elle doit, de plus, acquitter les droits immédiatement après chaque fabrication si la boisson est destinée à la vente au détail. Les vendanges expédiées en vue de ces fabrications peuvent être reçues sous acquits-à-caution par les marchands en gros et les distillateurs. SECTION II Vente au détail. Article 246. (Code des contributions indirectes, article 201.) Débitants-récoltants. Tout propriétaire récolant qui désire vendre au détail les boissons provenant de sa récolte est tenu d'en faire préalablement la déclaration au bureau de la régie, d'acquitter les droits sur les boissons destinées à la vente et de se soumettre à toutes les obligations édictées par l'article 249. Article 247. (Code des contributions indirectes, article 202) Débitants ordinaires. Les cabaretiers, aubergistes, traiteurs, restaurateurs, maîtres d'hôtel garni, cafetiers, liquoristes, buffetiers, concierges et autres donnant à manger au jour, au mois ou à l'année, et, en général, toute personne qui veut se livrer à la vente au détail des boissons ne provenant pas de sa récolte doivent, avant de commencer leurs opérations, en faire la déclaration au bureau de la régie et désigner le lieu de vente et les espèces et quantités de boissons qu'ils ont en leur possession, dans les caves ou celliers de leur demeure, ainsi que dans l'étendue du canton ou est situé l'établissement et les communes
les boissons provenant de sa récolte est tenu d'en faire préalablement la déclaration au bureau de la régie, d'acquitter les droits sur les boissons destinées à la vente et de se soumettre à toutes les obligations édictées par l'article 249. Article 247. (Code des contributions indirectes, article 202) Débitants ordinaires. Les cabaretiers, aubergistes, traiteurs, restaurateurs, maîtres d'hôtel garni, cafetiers, liquoristes, buffetiers, concierges et autres donnant à manger au jour, au mois ou à l'année, et, en général, toute personne qui veut se livrer à la vente au détail des boissons ne provenant pas de sa récolte doivent, avant de commencer leurs opérations, en faire la déclaration au bureau de la régie et désigner le lieu de vente et les espèces et quantités de boissons qu'ils ont en leur possession, dans les caves ou celliers de leur demeure, ainsi que dans l'étendue du canton ou est situé l'établissement et les communes limitrophes de ce canton. Les boissons ainsi déclarées sont prises en charge à titre imposable à moins que ne soit fournie la justification du paiement antérieur des droits. Toute introduction ultérieure de boissons doit être légitimée par une expédition régulière. Article 248. (Code des contributions indirectes, article 203.) Communications intérieures et recel: Il est fait défense aux détaillants de receler des boissons dans leurs maisons ou ailleurs et à tous propriétaires ou principaux locataires de laisser entrer chez eux des boissons appartenant aux débitants, sans qu'il y ait bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées lesdites boissons. Toute communication intérieure entre les maisons des débitants et les maisons voisines est interdite et l'administration est autorisée à exiger qu'elle soit scellée. Article 249. (Code des contributions indirectes, article 204.) Visites et vérifications des employés. Dans les communes où il n'existe pas de surveillance effective et permanente aux entrées, les débitants sont assujettis dans leurs caves, magasins, et autres locaux affectés au commerce, aux visites des employés de la régie qui peuvent effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour l'application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes fiscales. Ces visites peuvent avoir
et recel: Il est fait défense aux détaillants de receler des boissons dans leurs maisons ou ailleurs et à tous propriétaires ou principaux locataires de laisser entrer chez eux des boissons appartenant aux débitants, sans qu'il y ait bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées lesdites boissons. Toute communication intérieure entre les maisons des débitants et les maisons voisines est interdite et l'administration est autorisée à exiger qu'elle soit scellée. Article 249. (Code des contributions indirectes, article 204.) Visites et vérifications des employés. Dans les communes où il n'existe pas de surveillance effective et permanente aux entrées, les débitants sont assujettis dans leurs caves, magasins, et autres locaux affectés au commerce, aux visites des employés de la régie qui peuvent effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour l'application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes fiscales. Ces visites peuvent avoir lieu pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et, de nuit, pendant tout le temps que les lieux de débit restent ouverts au public. Article 250. (Code des contributions indirectes, article 205; loi du 21 mars 1936, article 2.) Débitants de boissons hygiéniques. Sont affranchis du droit de licence, les débitants de boissons ne vendant que des bières, vins, cidres, hydromels et des boissons non alcooliques, à l'exclusion des spiritueux et des boissons apéritives. Est, toutefois, autorisée la détention et la vente, dans les débits de boissons hygiéniques, de vins doux naturels bénéficiaires d'une appellation d'origine: 1° Soit en vertu de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919; 2° Soit à la suite d'une déclaration souscrite, au plus tard le 1er juillet 1936, sous réserve, dans ce dernier cas, que cette déclaration s'applique à la production de superficies sises dans le territoire d'une localité où la préparation de vins doux naturels a eu lieu, au moins pendant huit années consécutives, au 1er janvier 1936. Mais ces vins doux naturels doivent être exclusivement vendus en bouteilles portant, sur les étiquettes, le nom du fournisseur, et la désignation de l'appellation. Exception faite pour
licence, les débitants de boissons ne vendant que des bières, vins, cidres, hydromels et des boissons non alcooliques, à l'exclusion des spiritueux et des boissons apéritives. Est, toutefois, autorisée la détention et la vente, dans les débits de boissons hygiéniques, de vins doux naturels bénéficiaires d'une appellation d'origine: 1° Soit en vertu de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919; 2° Soit à la suite d'une déclaration souscrite, au plus tard le 1er juillet 1936, sous réserve, dans ce dernier cas, que cette déclaration s'applique à la production de superficies sises dans le territoire d'une localité où la préparation de vins doux naturels a eu lieu, au moins pendant huit années consécutives, au 1er janvier 1936. Mais ces vins doux naturels doivent être exclusivement vendus en bouteilles portant, sur les étiquettes, le nom du fournisseur, et la désignation de l'appellation. Exception faite pour ces vins doux naturels, les débitants affranchis du droit de licence ne peuvent déterminer, dans leurs caves ou locaux commerciaux, une quantité quelconque de boissons spiritueuses ou alcoolisées. Article 251. (Code des contributions indirectes, article 206; décret du 8 février 1930, article 8.) Livraison des boissons. Les détaillants sont autorisés à livrer, sans être assujettis à une licence de marchand en gros, des quantités de vins pouvant atteindre 60 litres par destinataire; le paiement du droit de circulation n'est pas exigé pour les livraisons dont il s'agit lorsqu'il est justifié de l'acquittement antérieur de l'impôt. Vente au détail de vins importés. a) Interdiction de détenir un registre de laissez-passer. En aucun cas, le détaillant qui livre à la vente, autrement qu'en bouteilles, des vins importés, ne pourra être autorisé à détenir des registres de laissez-passer. Article 252. (Décret du 8 février 1930, article 8.) b) Tenue obligatoire d'un registre d'entrées et de sorties. Les détaillants de boissons qui achètent, vendent ou mettent en vente, autrement qu'en bouteilles, des vins importés assujettis aux prescriptions des articles 306 à 309, seront tenus d'avoir un registre spécial, dont la représentation pourra être exigée par les employés des contributions indirectes à l'occasion de l'exercice
à livrer, sans être assujettis à une licence de marchand en gros, des quantités de vins pouvant atteindre 60 litres par destinataire; le paiement du droit de circulation n'est pas exigé pour les livraisons dont il s'agit lorsqu'il est justifié de l'acquittement antérieur de l'impôt. Vente au détail de vins importés. a) Interdiction de détenir un registre de laissez-passer. En aucun cas, le détaillant qui livre à la vente, autrement qu'en bouteilles, des vins importés, ne pourra être autorisé à détenir des registres de laissez-passer. Article 252. (Décret du 8 février 1930, article 8.) b) Tenue obligatoire d'un registre d'entrées et de sorties. Les détaillants de boissons qui achètent, vendent ou mettent en vente, autrement qu'en bouteilles, des vins importés assujettis aux prescriptions des articles 306 à 309, seront tenus d'avoir un registre spécial, dont la représentation pourra être exigée par les employés des contributions indirectes à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et par les agents chargés de la répression des fraudes. Ce registre, qui doit être conservé pendant cinq ans, mentionnera distinctement, par pays d'origine et par degré alcoolique: 1° Les quantités de vins importés reçus, ainsi que les numéros et date de la pièce de régie ayant légitimé leur introduction; cette pièce doit éventuellement porter la mention: « vins importés propres au coupage avec des vins français »; 2° Les quantités de ces mêmes vins vendus ou livrées avec, s'il y a lieu, l'indication du numéro et de la date de la pièce de régie levée pour les accompagner. Les inscriptions seront faites au fur et à mesure des réceptions ou dès livraisons. Toutefois, les livraisons à emporter dans les limites de la tolérance et à consommer sur place pourront faire l'objet d'une inscription globale en fin de journée. Pour la vérification du compte, les boissons en la possession du débitant pourront être recensées; sauf justifications probantes fournies par le négociant, si cette opération fait ressortir des manquants supérieurs à 5 p. 100 des quantités inscrites aux entrées depuis le précédent recensement, ces manquants seront réputés provenir de manquantes irrégulières. Article 253. (Décret du 19 août 1921,
légitimé leur introduction; cette pièce doit éventuellement porter la mention: « vins importés propres au coupage avec des vins français »; 2° Les quantités de ces mêmes vins vendus ou livrées avec, s'il y a lieu, l'indication du numéro et de la date de la pièce de régie levée pour les accompagner. Les inscriptions seront faites au fur et à mesure des réceptions ou dès livraisons. Toutefois, les livraisons à emporter dans les limites de la tolérance et à consommer sur place pourront faire l'objet d'une inscription globale en fin de journée. Pour la vérification du compte, les boissons en la possession du débitant pourront être recensées; sauf justifications probantes fournies par le négociant, si cette opération fait ressortir des manquants supérieurs à 5 p. 100 des quantités inscrites aux entrées depuis le précédent recensement, ces manquants seront réputés provenir de manquantes irrégulières. Article 253. (Décret du 19 août 1921, article 4; décret du 15 août 1925, article 2.) Mention obligatoire sur les récipients et emballages de la dénomination de vente et du degré alcoolique. Dans les établissements où s'exerce le commerce de détail des vins, ainsi que dans leurs dépendances, il doit être apposé d'une manière apparente, sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle le vin est mis en vente. Les fûts, récipients et emballages des vins expédiés aux détaillants par les producteurs et par les négociants en gros devront porter la même inscription. Celle-ci n'est pas obligatoire, dans les établissements de détail, pour les bouteilles et récipients dans lesquels les vins de consommation courante sont versés, à la demande de l'acheteur, pour être emportés séance tenante ou consommés sur place. La dénomination de vente doit être suivie de l'indication du titre alcoolique acquis, exclusion faite de la proportion d'alcool que le vin peut renfermer en puissance; le titre doit être indiqué par degrés et demi-degrés; les dixièmes dépassant le degré ou le demi-degré ne doivent pas être comptés. Les inscriptions doivent être rédigées sans abréviations et disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. Toutefois, l'indication du titre
récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle le vin est mis en vente. Les fûts, récipients et emballages des vins expédiés aux détaillants par les producteurs et par les négociants en gros devront porter la même inscription. Celle-ci n'est pas obligatoire, dans les établissements de détail, pour les bouteilles et récipients dans lesquels les vins de consommation courante sont versés, à la demande de l'acheteur, pour être emportés séance tenante ou consommés sur place. La dénomination de vente doit être suivie de l'indication du titre alcoolique acquis, exclusion faite de la proportion d'alcool que le vin peut renfermer en puissance; le titre doit être indiqué par degrés et demi-degrés; les dixièmes dépassant le degré ou le demi-degré ne doivent pas être comptés. Les inscriptions doivent être rédigées sans abréviations et disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. Toutefois, l'indication du titre alcoolique n'est pas obligatoire pour les vins en bouteilles capsulées ou cachetées, portant le nom d'un cru déterminé, conformément aux lois en vigueur sur les appellations d'origine, ainsi que pour les vins expédiés en fûts portant le même indicateur d'origine. Indication de la contenance sur les récipients, dans les débits de boissons, buffets, restaurants et, d'une manière générale, dans tous les établissements où sont vendues des boissons à consommer sur placé ou à emporter, la contenance des bouteilles autres que d'origine, carafes, flacons, verres et autres récipients en service, doit être gravée sur les récipients eux-mêmes, exprimée en litres, décilitres ou centilitres. Toutefois, pour le matériel en service lors de la promulgation du décret-loi du 30 juillet 1935 et jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans, l'indication des contenus sur les récipients visés au paragraphe précédent ne sera pas obligatoire si elle figure explicitement sur des affichés apposés dans les magasins de vente à la vue de la clientèle, de même que sur les menus, cartes et tous documents analogues présentés aux consommateurs. Dans tous les établissements de vente au détail, le prix des denrées alimentaires et des boissons doit être indiqué sur la marchandise ou le récipient ou par
de boissons, buffets, restaurants et, d'une manière générale, dans tous les établissements où sont vendues des boissons à consommer sur placé ou à emporter, la contenance des bouteilles autres que d'origine, carafes, flacons, verres et autres récipients en service, doit être gravée sur les récipients eux-mêmes, exprimée en litres, décilitres ou centilitres. Toutefois, pour le matériel en service lors de la promulgation du décret-loi du 30 juillet 1935 et jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans, l'indication des contenus sur les récipients visés au paragraphe précédent ne sera pas obligatoire si elle figure explicitement sur des affichés apposés dans les magasins de vente à la vue de la clientèle, de même que sur les menus, cartes et tous documents analogues présentés aux consommateurs. Dans tous les établissements de vente au détail, le prix des denrées alimentaires et des boissons doit être indiqué sur la marchandise ou le récipient ou par une pancarte afférente à un même lot de marchandises identiques, d'une façon très lisible, en monnaie française. Cette indication qui est donnée par unité d'objet, de poids ou de contenance (kilo, gramme, demi-kilogramme, litre, demi-litre, etc.) est répétée sur une affiche générale très apparente apposée à l'extérieur ou à l'intérieur du magasin. Les diverses denrées vendues dans les établissements visés ci-dessus figurent sur l'affiche dans l'ordre alphabétique. Dans les halles, foires et marchés, ainsi que sur les étalages des marchands ambulants, où l'indication du prix de la marchandise, ou sur un même lot de marchandises identiques peut présenter des difficultés, il suffit que les indications prévues à l'article 255 soient portées sur une affiche générale très apparente. Les hôteliers, restaurateurs, cafetiers; ainsi que les directeurs ou gérants de tous établissements servant des denrées ou boissons alimentaires, sont tenus d'afficher à l'extérieur de leur établissement et dans les locaux affectés au public le prix des repas, portions ou consommations. Il appartient aux préfets d'assurer dans leurs départements respectifs, au moyen d'arrêtés spéciaux, l'exécution des prescriptions qui précèdent. Les arrêtés préfectoraux concernant l'affichage du prix des denrées et boissons, publiés antérieurement au 1er novembre 1935, demeurent en vigueur en ce qu'ils n'ont
du magasin. Les diverses denrées vendues dans les établissements visés ci-dessus figurent sur l'affiche dans l'ordre alphabétique. Dans les halles, foires et marchés, ainsi que sur les étalages des marchands ambulants, où l'indication du prix de la marchandise, ou sur un même lot de marchandises identiques peut présenter des difficultés, il suffit que les indications prévues à l'article 255 soient portées sur une affiche générale très apparente. Les hôteliers, restaurateurs, cafetiers; ainsi que les directeurs ou gérants de tous établissements servant des denrées ou boissons alimentaires, sont tenus d'afficher à l'extérieur de leur établissement et dans les locaux affectés au public le prix des repas, portions ou consommations. Il appartient aux préfets d'assurer dans leurs départements respectifs, au moyen d'arrêtés spéciaux, l'exécution des prescriptions qui précèdent. Les arrêtés préfectoraux concernant l'affichage du prix des denrées et boissons, publiés antérieurement au 1er novembre 1935, demeurent en vigueur en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions des articles 255 à 257. Interdiction d'exercer le commerce de gros à Paris. Toute personne exerçant dans Paris la vente des vins en gros est tenue de placer les boissons destinées à ce commerce dans les entrepôts réels où elle est soumise à toutes les obligations édictées par les articles qui précèdent. Est considéré comme marchand en gros tout particulier qui reçoit et expédie, par quantités supérieures à 60 litres, des vins soit pour son compte, soit pour le compte d'autrui, ou qui revend de ces mêmes boissons d'achat. De même, est considéré comme marchand en gros, tout débitant de boissons qui, en tous lieux procède, dans ses magasins, caves ou celliers, au coupage, au collage ou au filtrage des vins. Est réputé procéder à ces manipulations tout commerçant qui, se livrant à la vente en détail des mêmes boissons, autrement qu'à consommer sur place, possède des cuves, foudres et tous autres récipients d'une capacité supérieure à 12 hectolitres. Pour le contrôle de l'exécution des dispositions qui précèdent, le service des contributions indirectes a accès dans les locaux des détaillants en quelque lieu qu'ils soient installés. Ne sont pas considérés comme marchands en gros :