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est à rapprocher de celui donné aux candidats premiers clercs par la commission de Paris en avril 1926 et que, sans toutefois en rédiger la formule, nous avons traité dans le supplément du 10 juin 1926, p. 81. Nous avons dit, et nous croyons devoir le répéter ici : Le matériel, lorsque le propriétaire du fonds de commerce est également propriétaire de l'immeuble, a-t-il nature juridique de matériel de fonds de commerce ou d'immeuble par destination ? Est-il, exclusivement susceptible, soit de nantissement, soit d'affectation hypothécaire ? Peut-il, au contraire, être l'objet de ces deux garanties à la fois ? Et si en est ainsi, comment se règle le rang de préférence entre créanciers hypothécaires et créanciers nantis ? Ces diverses questions ont fait couler beaucoup d'encre. Un peu exagérément, suivant nous, la jurisprudence attribue le caractère d'immeubles par destination aux objets mobiliers constituant le matériel d'un fonds de commerce, s'agissant par exemple d'un fonds d'hôtel meublé (Chambéry, 6 février 1905, J. du Not., 1905, p. 553), lorsque ce fonds est exploité par le propriétaire de l'immeuble spécialement aménagé à cet effet (Chambéry, précité ; Cass., 10 mai 1906, J. du Not., 1906, p. 696 ; Toulouse, 15 mars 1921, J. N., art. 30097). Acceptant ce point comme établi (si extensif qu'il nous parût des principes), nous avions émis l'avis (J. du Not., 1911, p. 441 et 477), partagé par M. Félix Bonnet (J. du Not., 1913, p. 97, par M. Le professeur Bouvier-Bangillon (J. N., art. 30093) et par d'autres auteurs encore (notamment M. Percerou, note sous Rouen, igu, 2, 3, 13) et bull. de la Société des études législatives, année 1913) : a) que, tout en demeurant susceptible, en tant qu'immeuble par destination et accessoirement à l'immeuble, d'hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale, le matériel du fonds, en vertu des dispositions de la loi du 17 mars 1909, peut être frappé de nantissement accessoirement au fonds de commerce et comme faisant, au regard de cette loi, partie intégrante de ce fonds ; et que le conflit, entre créanciers hypothécaires et créanciers nantis doit être réglé d'après la date de
J. N., art. 30097). Acceptant ce point comme établi (si extensif qu'il nous parût des principes), nous avions émis l'avis (J. du Not., 1911, p. 441 et 477), partagé par M. Félix Bonnet (J. du Not., 1913, p. 97, par M. Le professeur Bouvier-Bangillon (J. N., art. 30093) et par d'autres auteurs encore (notamment M. Percerou, note sous Rouen, igu, 2, 3, 13) et bull. de la Société des études législatives, année 1913) : a) que, tout en demeurant susceptible, en tant qu'immeuble par destination et accessoirement à l'immeuble, d'hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale, le matériel du fonds, en vertu des dispositions de la loi du 17 mars 1909, peut être frappé de nantissement accessoirement au fonds de commerce et comme faisant, au regard de cette loi, partie intégrante de ce fonds ; et que le conflit, entre créanciers hypothécaires et créanciers nantis doit être réglé d'après la date de leurs inscriptions respectives prises, en ce qui concerne les premiers, au bureau des hypothèques, et, en ce qui concerne les autres, au greffe du tribunal de commerce. Notre conception était si peu anormale que le législateur lui-même l'a faite sienne dans la loi sur le warrant hôtelier pour déterminer le rang respectif des créanciers hypothécaires et des porteurs de warrants (Loi du 8 août 1913, art. 2, mod. par la loi du 17 mars 1914). Et nous la considérons encore comme étant la meilleure. Mais la Cour de Cassation l'a repoussée (Cass., 20 janvier 1913, J. du Not., 1913 p. 107). Elle décide que le matériel du fonds de commerce appartenant au propriétaire de l'immeuble, quand il a le caractère d'immeuble par destination d'après les articles 524 et 2118 G. Civ., ne saurait être frappé par le privilège de nantissement et demeure le gage exclusif des créanciers hypothécaires. Il ne serait pas inutile de montrer dans un travail d'ensemble, à quelles conséquences étranges aboutit cette solution. Signalons-en deux qui sont très typiques : 1° Un commerçant, exploitant son commerce dans une maison dont il est locataire, donne son fonds en nantissement, puis, il achète l'immeuble. 2° Le propriétaire d'un immeuble
rang respectif des créanciers hypothécaires et des porteurs de warrants (Loi du 8 août 1913, art. 2, mod. par la loi du 17 mars 1914). Et nous la considérons encore comme étant la meilleure. Mais la Cour de Cassation l'a repoussée (Cass., 20 janvier 1913, J. du Not., 1913 p. 107). Elle décide que le matériel du fonds de commerce appartenant au propriétaire de l'immeuble, quand il a le caractère d'immeuble par destination d'après les articles 524 et 2118 G. Civ., ne saurait être frappé par le privilège de nantissement et demeure le gage exclusif des créanciers hypothécaires. Il ne serait pas inutile de montrer dans un travail d'ensemble, à quelles conséquences étranges aboutit cette solution. Signalons-en deux qui sont très typiques : 1° Un commerçant, exploitant son commerce dans une maison dont il est locataire, donne son fonds en nantissement, puis, il achète l'immeuble. 2° Le propriétaire d'un immeuble dans lequel il exploite un fonds de commerce vend ce fonds de commerce, puis, il vend l'immeuble à un tiers qui, ensuite, le revend à l'acquéreur du fonds de commerce. Dans les deux cas, et du fait même que le commerçant devient propriétaire de l'immeuble, tombent, et quant au matériel et quant au droit au bail, le privilège de créancier nanti dans la première hypothèse, celui de vendeur de fonds de commerce dans la seconde. Ces privilèges ne vont plus porter que sur la clientèle et l'achalandage et sur la dénomination commerciale, pratiquement invendables sans les autres éléments constitutifs d'un fonds de commerce. Une telle conséquence ne choque-t-elle pas la raison ? Quoi qu'il en soit, telle est la jurisprudence de la Cour de Cassation, et les candidats ne pouvaient l'ignorer. Mais, influencés par cette jurisprudence, les candidats allaient-ils, cependant, limiter le nantissement à la clientèle, ou l'achalandage et à la dénomination commerciale, dans la persuasion que le matériel serait frappé, et frappé dans sa totalité, par l'affectation hypothécaire de l'immeuble ? Ce pouvait être fort imprudent pour le créancier, car, si la solution adoptée par la Cour de cassation est sans difficulté dans son principe théorique, il n'en va
et quant au droit au bail, le privilège de créancier nanti dans la première hypothèse, celui de vendeur de fonds de commerce dans la seconde. Ces privilèges ne vont plus porter que sur la clientèle et l'achalandage et sur la dénomination commerciale, pratiquement invendables sans les autres éléments constitutifs d'un fonds de commerce. Une telle conséquence ne choque-t-elle pas la raison ? Quoi qu'il en soit, telle est la jurisprudence de la Cour de Cassation, et les candidats ne pouvaient l'ignorer. Mais, influencés par cette jurisprudence, les candidats allaient-ils, cependant, limiter le nantissement à la clientèle, ou l'achalandage et à la dénomination commerciale, dans la persuasion que le matériel serait frappé, et frappé dans sa totalité, par l'affectation hypothécaire de l'immeuble ? Ce pouvait être fort imprudent pour le créancier, car, si la solution adoptée par la Cour de cassation est sans difficulté dans son principe théorique, il n'en va pas de même dans son application pratique. Quand peut-on dire qu'un immeuble a été spécialement aménagé pour l'exploitation d'un fonds de commerce, et que, par conséquent, le matériel du fonds constitue un immeuble par destination ? Cela est du domaine de l'appréciation en fait et la discrimination à faire est en général difficile. On risque, à la tenter, de se tromper grandement. Et dans l'impossibilité où l'on se trouve de se prononcer à coup sûr, le plus sage, en toute circonstance, de la nature de celle du théâtre, est de faire porter l'affectation hypothécaire sur l'immeuble et tous les immeubles par destination qui en dépendent, et le nantissement sur les éléments incorporels et sur la totalité du matériel du fonds. De la sorte, quelque nature juridique qu'il puisse avoir, le matériel garantira toujours la créance, soit qu'il soit frappé hypothécairement, soit qu'il soit grevé par le nantissement. Le texte du thème sollicitait, visiblement cette combinaison, et sans doute les examinateurs n'avaient-ils accouplé l'hypothèque et le nantissement que pour provoquer dans l'esprit des candidats les réflexions que nous venons de faire. En outre, à la garantie de tout ce qu'ils pourront devoir en principal et accessoires à M. A., en vertu
en général difficile. On risque, à la tenter, de se tromper grandement. Et dans l'impossibilité où l'on se trouve de se prononcer à coup sûr, le plus sage, en toute circonstance, de la nature de celle du théâtre, est de faire porter l'affectation hypothécaire sur l'immeuble et tous les immeubles par destination qui en dépendent, et le nantissement sur les éléments incorporels et sur la totalité du matériel du fonds. De la sorte, quelque nature juridique qu'il puisse avoir, le matériel garantira toujours la créance, soit qu'il soit frappé hypothécairement, soit qu'il soit grevé par le nantissement. Le texte du thème sollicitait, visiblement cette combinaison, et sans doute les examinateurs n'avaient-ils accouplé l'hypothèque et le nantissement que pour provoquer dans l'esprit des candidats les réflexions que nous venons de faire. En outre, à la garantie de tout ce qu'ils pourront devoir en principal et accessoires à M. A., en vertu des présentes, M. et Mme Briand affectent à titre de gage et nantissement conformément aux dispositions des articles 8 et suivants de la loi du 17 mars 1909. Les éléments ci-après du fonds de commerce de exploités par eux dans l'immeuble faisant l'objet de l'affectation hypothécaique qui précède, savoir : La dénomination de sous laquelle il est connu. La clientèle et l'achalandage y attachés. Et le matériel servant à son exploitation et dont la désignation suit .... établir la désignation. Lequel fonds de commerce a été acquis par M. Briand, en même temps que l'immeuble ci-dessus hypothéqué, aux termes du contrat susénoncé du 1915. IV. — TRANSPORT D'INDEMNITÉ D'ASSURANCE. M. et Mme Briand déclarent que les constructions faisant partie de l'immeuble hypothéqué, et le matériel servant à l'exploitation du fonds de commerce remis en nantissement, ainsi que les marchandises dépendant du dit fonds, sont assurées contre l'incendie par la Compagnie dite dont le siège est à Paris pour ... ans à partir du ... suivant police n° de l'agence de ... en date du ... moyennant une prime de ... payable d'avance le ... de chaque année. Ils s'obligent à continuer cette assurance et à la renouveler au besoin tant
La dénomination de sous laquelle il est connu. La clientèle et l'achalandage y attachés. Et le matériel servant à son exploitation et dont la désignation suit .... établir la désignation. Lequel fonds de commerce a été acquis par M. Briand, en même temps que l'immeuble ci-dessus hypothéqué, aux termes du contrat susénoncé du 1915. IV. — TRANSPORT D'INDEMNITÉ D'ASSURANCE. M. et Mme Briand déclarent que les constructions faisant partie de l'immeuble hypothéqué, et le matériel servant à l'exploitation du fonds de commerce remis en nantissement, ainsi que les marchandises dépendant du dit fonds, sont assurées contre l'incendie par la Compagnie dite dont le siège est à Paris pour ... ans à partir du ... suivant police n° de l'agence de ... en date du ... moyennant une prime de ... payable d'avance le ... de chaque année. Ils s'obligent à continuer cette assurance et à la renouveler au besoin tant qu'ils seront débiteurs des causes de la présente obligation, à en payer régulièrement les primes, et à justifier du tout à M. A. à première réquisition. En cas de sinistre, le M. A. exercera sur l'indemnité allouée à M. et Mme Briand les droits résultant en faveur des créanciers privilégiés de l'article 2 de la loi du 19 février 1889. Et au surplus, les dits M. et Mme Briand lui cèdent et transportent dès à présent, et à due concurrence, toutes les indemnités qui pourront leur être dues en cas d'incendie, même celle afférente aux marchandises de leur fonds de commerce, indemnités que le dit M. A. pourra toucher, dans la mesure de sa créance, directement de la dite Compagnie d'assurances et sur ses simples quittances, hors la présence et sans le concours de M. et Mme Briand. Notification des présentes sera faite à la dite Compagnie d'assurance. V. — NANTISSEMENT DE CRÉANCE. Enfin, toujours pour plus de garantie du montant en principal, intérêts et accessoires de la présente obligation, M. et Mme Briand affectent à titre de gage et nantissement conformément aux articles 2071 et suivants du Code civil, au profit de M. A. qui accepte. Une créance de
de l'article 2 de la loi du 19 février 1889. Et au surplus, les dits M. et Mme Briand lui cèdent et transportent dès à présent, et à due concurrence, toutes les indemnités qui pourront leur être dues en cas d'incendie, même celle afférente aux marchandises de leur fonds de commerce, indemnités que le dit M. A. pourra toucher, dans la mesure de sa créance, directement de la dite Compagnie d'assurances et sur ses simples quittances, hors la présence et sans le concours de M. et Mme Briand. Notification des présentes sera faite à la dite Compagnie d'assurance. V. — NANTISSEMENT DE CRÉANCE. Enfin, toujours pour plus de garantie du montant en principal, intérêts et accessoires de la présente obligation, M. et Mme Briand affectent à titre de gage et nantissement conformément aux articles 2071 et suivants du Code civil, au profit de M. A. qui accepte. Une créance de la somme principale de ... et tous intérêts et accessoires de la dite créance leur appartenant contre M. Jules Damoy, négociant, demeurant à Alençon, rue ... n° ... et formant le solde du prix de la vente consentie au dit M. Damoy par M. Briand, suivant contrat passé devant Mme ...; notaire à Alençon le ... d'un fonds de commerce de ... exploité à Alençon, rue n° ..., la dite somme productive d'intérêts au taux de ..., applicable au matériel pour ... exigibles le ... et aux éléments incorporels pour ... exigibles le (1) et garantie par l'inscription de privilège de vendeur avec réserve de l'action résolutoire prise au profit de M. Briand contre M. Damoy au greffe du tribunal de commerce d'Alençon le (2) folio ..., n° ..... Sur laquelle créance, M. A. exercera les droits privilégiés résultant au profit des créanciers nantis de l'article 2073 du Code civil. Pour la validité du nantissement qui précède, qui sera signifié à M. Damoy (3) et mentionné en marge de l'inscription susénoncée, M. et Mme Briand ont remis entre les mains de M. A. (5) qui le reconnaît, la grosse de l'acte de vente susénoncé, le bordereau de l'inscription aussi susénoncée,
...; notaire à Alençon le ... d'un fonds de commerce de ... exploité à Alençon, rue n° ..., la dite somme productive d'intérêts au taux de ..., applicable au matériel pour ... exigibles le ... et aux éléments incorporels pour ... exigibles le (1) et garantie par l'inscription de privilège de vendeur avec réserve de l'action résolutoire prise au profit de M. Briand contre M. Damoy au greffe du tribunal de commerce d'Alençon le (2) folio ..., n° ..... Sur laquelle créance, M. A. exercera les droits privilégiés résultant au profit des créanciers nantis de l'article 2073 du Code civil. Pour la validité du nantissement qui précède, qui sera signifié à M. Damoy (3) et mentionné en marge de l'inscription susénoncée, M. et Mme Briand ont remis entre les mains de M. A. (5) qui le reconnaît, la grosse de l'acte de vente susénoncé, le bordereau de l'inscription aussi susénoncée, et deux certificats délivrés par M. le greffier du tribunal de commerce d'Alençon et constatant qu'il n'existait sur le dit fonds aucune inscription autre que celle prise au profit de M. Briand, laquelle vient par suite en premier rang. ÉTAT-CIVIL. — SITUATION HYPOTHÉCAIRE M. et Mme Briand déclarent: Qu'ils sont mariés l'un et l'autre en premières noces sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat ayant précédé leur mariage célébré à la mairie de le 1916. Que, étant donnée l'imputation, obligatoire résultant de l'article 1° de la loi du 17 mars 1909, il est évident que le prix du matériel est exigible avant celui des éléments incorporels. Vérifier si cette inscription a bien été prise dans le délai de quinze jours de la vente (article 2, loi du 17 mai 1909). Art. 1076 G. civ. Art. 2.6, loi du 17 mars 1909. Art. 2076 C. civ. Il est évidemment utile de faire connaître l'ordre dans lequel viennent les sûretés qui garantissent la créance remise en nantissement. Nous avons placé dans la comparution les déclarations relatives aux lieux et date de naissance des emprunteurs prescrites, en matière d'inscription hypothécaire, par l'art. 2148 G. civ. Si on ne les
mariés l'un et l'autre en premières noces sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat ayant précédé leur mariage célébré à la mairie de le 1916. Que, étant donnée l'imputation, obligatoire résultant de l'article 1° de la loi du 17 mars 1909, il est évident que le prix du matériel est exigible avant celui des éléments incorporels. Vérifier si cette inscription a bien été prise dans le délai de quinze jours de la vente (article 2, loi du 17 mai 1909). Art. 1076 G. civ. Art. 2.6, loi du 17 mars 1909. Art. 2076 C. civ. Il est évidemment utile de faire connaître l'ordre dans lequel viennent les sûretés qui garantissent la créance remise en nantissement. Nous avons placé dans la comparution les déclarations relatives aux lieux et date de naissance des emprunteurs prescrites, en matière d'inscription hypothécaire, par l'art. 2148 G. civ. Si on ne les avait pas montrées à cette place, il faudrait le faire ici. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Qu'ils ne sont et n'ont jamais été tuteurs de mineurs ou d'interdits. Et que l'immeuble hypothéqué et le fonds de commerce remis en nantissement sont l'un et l'autre libre de toute inscription. DOMICILE. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées. Et spécialement, pour la validité des inscriptions à prendre en vertu des présentes, M. A fait élection de domicile à .... en l'étude du notaire soussigné. FRAIS. Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, en ce compris ceux de la grosse à délivrer à M. A et tous frais, droits et honoraires de tous renouvelements d'inscription s'il y a lieu, seront supportés par M. et Mme Briand. Avant de clore, le notaire soussigné, conformément à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1921, a donné lecture aux parties des dispositions des articles 38 et 40 de la loi du 31 juillet 1917, 50 (1e alinéa) et 52 (1e alinéa) de la loi du 25 juin 1920. DONT ACTE. ENREGISTREMENT. — Droit d'obligation à 1.50 p. 100 décimes compris. — Droit d'inscription de
des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées. Et spécialement, pour la validité des inscriptions à prendre en vertu des présentes, M. A fait élection de domicile à .... en l'étude du notaire soussigné. FRAIS. Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, en ce compris ceux de la grosse à délivrer à M. A et tous frais, droits et honoraires de tous renouvelements d'inscription s'il y a lieu, seront supportés par M. et Mme Briand. Avant de clore, le notaire soussigné, conformément à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1921, a donné lecture aux parties des dispositions des articles 38 et 40 de la loi du 31 juillet 1917, 50 (1e alinéa) et 52 (1e alinéa) de la loi du 25 juin 1920. DONT ACTE. ENREGISTREMENT. — Droit d'obligation à 1.50 p. 100 décimes compris. — Droit d'inscription de nantissement de fonds de commerce à 0. 0.6 2^ 100 décimes compris. FORMALITÉS. — Inscription de l'Hypothèque dans la quinzaine étant donné la qualité de commerçant de M. Briand (art. 448 c. commerce). Inscription du nantissement, également dans la quinzaine (ibid et art. 11 loi du 17 mars 1909). Mention du nantissement de créance en marge de l'inscription contre M. Damoy: Signification à M. Damoy. Signification à la Compagnie d'assurances (ou avenant de créance hypothécaire). Réquisition d'états au bureau des hypothèques et au greffe du tribunal de commerce de Caen. FRANCK DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAND, VIS Affectation hypothécaire, formules; Gage et nantissement, formules; Obligation, formules; Vente (nantissement et) de fonds de commerce, n° 71 et formules; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1279 et formules; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 9288, 9474 et formules. Supplément (Examens) au Journal du Notariat du 25 mars 1927 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS MOUTAIN — SEPTEMBER 1925 Déclaration de succession. — Faits susceptibles d'influer sur le montant des droits. QUESTION. Quels sont les divers points à envisager tout d'abord par le rédacteur d'une déclaration de succession et susceptibles d'influer sur le montant des droits? SOLUTION La solution de cette question a été publiée dans le
du nantissement de créance en marge de l'inscription contre M. Damoy: Signification à M. Damoy. Signification à la Compagnie d'assurances (ou avenant de créance hypothécaire). Réquisition d'états au bureau des hypothèques et au greffe du tribunal de commerce de Caen. FRANCK DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAND, VIS Affectation hypothécaire, formules; Gage et nantissement, formules; Obligation, formules; Vente (nantissement et) de fonds de commerce, n° 71 et formules; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1279 et formules; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 9288, 9474 et formules. Supplément (Examens) au Journal du Notariat du 25 mars 1927 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS MOUTAIN — SEPTEMBER 1925 Déclaration de succession. — Faits susceptibles d'influer sur le montant des droits. QUESTION. Quels sont les divers points à envisager tout d'abord par le rédacteur d'une déclaration de succession et susceptibles d'influer sur le montant des droits? SOLUTION La solution de cette question a été publiée dans le supplément du 10 juin 1926, p. 87. Nous la reproduisons à l'intention de nos nouveaux abonnés. Cette solution, que nous donnons à la demande de plusieurs lecteurs, tient compte des modifications de législation résultant de la loi du 3 août. 3) En répondant de cette façon succincte, les candidats donnaient une impression synthétique suffisante de leurs connaissances. Ils pouvaient, bien entendu, énumérer les différentes tranches (1 à 2000, 2001 à 10.000, 10.001 à 50.000, 50.001 à 100.000, 160.001 à 256.000, 260.001 à 500.000, 500.001 à 1 million, 1 à 2 millions, 2 à 5 millions, 10 à 50 millions, 50 millions et au-delà) en faisant remarquer que les droits de mutation ordinaires se calculent sur la part-nette de chaque ayant-droit, et que, relativement aux parts nettes de 10.000 francs et au-dessous dans les successions n'excédant pas 25.000 francs, le taux des droits de mutation demeure, sauf l'addition du double décime de l'article 3 de la loi du 22 mars 1924, celui établi par la loi du 25 juin 1920 en ce qui concerne les droits entre époux et par la loi du 8 avril 1910 en ce qui concerne tous autres ayants droit (art. 33, loi du 26 juin 1920).