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ce point, que d'ailleurs il ne lui appartient pas de résoudre. (Sol. 15 mai 1847, Journal des Conservateurs, n° 291). Aucun précédent tiré des inscriptions (ou des transcriptions de saisies) n'est donc à invoquer au point de vue des transcriptions. Quant au jugement, précité du tribunal de Nantes et à l'adhésion qu'y a donnée l'Administration de l'Enregistrement, ces décisions sont dénuées de toute portée doctrinale. Le litige était d'ordre purement fiscal. Il s'agissait du dépôt, sans réquisition à l'appui, d'une expédition relative à un retrait de monnaie et contenant la clause expresse que mention du retrait serait inscrite en marge de la transcription de l'acte de vente. Cet acte ayant été transcrit contrairement à la clause susdite, le redevable se prévalait de cette clause, tandis que l'Administration affirmait la régularité de l'opération, afin de maintenir l'impôt, sous le prétexte que le conservateur n'avait qu'un rôle passif qui ne lui permettait pas de lire les actes. En donnant raison au redevable, alors qu'aucun des plaideurs ne mettait en doute la légitimité d'une mention marginale, le tribunal n'a donc aucunement consacré cette légitimité qui restait en dehors du débat, non plus que l'Administration en adhérant à ce jugement. Bref, s'il est certain que notre législation est incomplète quant aux événements à publier, rien n'autorise à la corriger ou à la compléter à l'aide de mentions marginales. Remarquons d'ailleurs que si l'expérience est favorable à l'emploi des mentions marginales en matière d'inscriptions ou de saisies, si cet emploi y est utile et d'un maniement aisé, au contraire le procédé des mentions marginales, dans les trois cas où il est autorisé en matière de transcriptions, n'y a introduit que de l'obscurité et surtout des hésitations. En effet, s'agit-il d'une demande en révocation de donation pour cause d'ingratitude (art. 958 C. civ.) ? On ne sait que faire si la donation n'est pas transcrite. S'agit-il d'un cas de nullité, de résolution, etc. faut-il distinguer entre la résolution rétroactive et celle qui n'a d'effet que pour l'avenir ? Entre l'acte amiable et le jugement ? Que décider pour la ratification, le retrait de bien-être ou autres
que notre législation est incomplète quant aux événements à publier, rien n'autorise à la corriger ou à la compléter à l'aide de mentions marginales. Remarquons d'ailleurs que si l'expérience est favorable à l'emploi des mentions marginales en matière d'inscriptions ou de saisies, si cet emploi y est utile et d'un maniement aisé, au contraire le procédé des mentions marginales, dans les trois cas où il est autorisé en matière de transcriptions, n'y a introduit que de l'obscurité et surtout des hésitations. En effet, s'agit-il d'une demande en révocation de donation pour cause d'ingratitude (art. 958 C. civ.) ? On ne sait que faire si la donation n'est pas transcrite. S'agit-il d'un cas de nullité, de résolution, etc. faut-il distinguer entre la résolution rétroactive et celle qui n'a d'effet que pour l'avenir ? Entre l'acte amiable et le jugement ? Que décider pour la ratification, le retrait de bien-être ou autres cas analogues ? On ne s'accorde même pas sur le sens de l'article 4 de la loi du 23 mars 1855. Enfin l'article 9 de la même loi n'est pas non plus facile à interpréter. Le conservateur ajoute un rôle différent au cas de mention et au cas où la subrogation ou renonciation à hypothèque légale est insérée dans l'acte de vente ou comprise dans la même transcription ? Oui, assurément, car le conservateur ne saurait admettre une modification, même marginale, à une formalité accomplie sans en être responsable. Mais peut-on faire transcrire l'acte distinct de subrogation au lieu de le faire mentionner ? Nous admettons encore l'affirmative, parce que la transcription étant la voie libre et normale, il est toujours permis d'y recourir et de rendre ainsi toute mention marginale inutile; Cependant cette manière de voir est discutée. (Cf. Journal des Conservateurs, n° 9288). Quelle est donc la cause de cette divergence dans les résultats que donne l'application du procédé des mentions ? Pourquoi l'expérience est-elle favorable au cas d'inscriptions ou de saisies, défavorable constamment au cas des transcriptions ? C'est que les deux cas ne sont nullement assimilables. Rang mis à part, chaque inscription ou saisie reste indépendante
subrogation ou renonciation à hypothèque légale est insérée dans l'acte de vente ou comprise dans la même transcription ? Oui, assurément, car le conservateur ne saurait admettre une modification, même marginale, à une formalité accomplie sans en être responsable. Mais peut-on faire transcrire l'acte distinct de subrogation au lieu de le faire mentionner ? Nous admettons encore l'affirmative, parce que la transcription étant la voie libre et normale, il est toujours permis d'y recourir et de rendre ainsi toute mention marginale inutile; Cependant cette manière de voir est discutée. (Cf. Journal des Conservateurs, n° 9288). Quelle est donc la cause de cette divergence dans les résultats que donne l'application du procédé des mentions ? Pourquoi l'expérience est-elle favorable au cas d'inscriptions ou de saisies, défavorable constamment au cas des transcriptions ? C'est que les deux cas ne sont nullement assimilables. Rang mis à part, chaque inscription ou saisie reste indépendante et se suffit à elle-même en raison de son caractère d'emprise passagère ; il est donc aisé et utile d'envisager séparément chacune d'elles, de la compléter ou modifier à l'aide de mentions dont l'emploi est simple et n'amène aucune hésitation. Au contraire les éléments relatifs à la consolidation ou à une modification quelconque du droit de propriété sont variés, complexes, en liaison les uns avec les autres, et forment habituellement une chaîne continue. Traiter séparément chaque formalité accomplie en la corrigeant ou en la complétant à l'aide de mentions, c'est donc risquer d'introduire de la confusion dans l'appréciation des éléments de la publicité, dans le procédé à employer ; pour suivre avec aisance et sûreté la chaîne entière, il est préférable de grouper tous les chaînons, c'est-à-dire de concentrer indistinctement les éléments nouveaux à la suite des anciens sur le compte individuel de chaque intéressé, en utilisant ainsi exclusivement le procédé de la transcription et le groupement des formalités au répertoire. On obtient ainsi, grâce à ce répertoire, un mode d'opérer simple, commode, uniforme, sûr, qui rend inutile toute mention marginale car notre système foncier n'est pas cette suite chronologique d'actes dispersés et sans lien entre eux que certains à
une modification quelconque du droit de propriété sont variés, complexes, en liaison les uns avec les autres, et forment habituellement une chaîne continue. Traiter séparément chaque formalité accomplie en la corrigeant ou en la complétant à l'aide de mentions, c'est donc risquer d'introduire de la confusion dans l'appréciation des éléments de la publicité, dans le procédé à employer ; pour suivre avec aisance et sûreté la chaîne entière, il est préférable de grouper tous les chaînons, c'est-à-dire de concentrer indistinctement les éléments nouveaux à la suite des anciens sur le compte individuel de chaque intéressé, en utilisant ainsi exclusivement le procédé de la transcription et le groupement des formalités au répertoire. On obtient ainsi, grâce à ce répertoire, un mode d'opérer simple, commode, uniforme, sûr, qui rend inutile toute mention marginale car notre système foncier n'est pas cette suite chronologique d'actes dispersés et sans lien entre eux que certains à tort s'imaginent. (Conf. Guillouard, préface, p. IX, à Wieland, Les droits réels dans le code civil Suisse, trad. Bovag, L. Par conséquent, non seulement le procédé des mentions marginales ne rentre pas dans l'esprit de la loi de 1855, non seulement son extension ne constitue pas une mesure utile contrairement à l'opinion commune (Conf. par exemple, Baudot, Traité des formalités hypothécaires, 3e éd. 1845, n° 1777 et 1778 ; Flandin, cité par Rev. de l'Enreg n° 4875, III et notre propre opinion antérieure, Traité de la transcription, 1925, n° 2883), mais ce n'est pas un procédé plus simple et plus efficace et il conviendrait même de l'éliminer entièrement de notre législation en matière de transcriptions. Ceci apparaît nettement surtout depuis qu'une loi de 1921 a supprimé le registre de forme et adopté le mode des formules reliées. Puisqu'il faut qu'une pièce justificative reste déposée à la conservation dans tous les cas, n'est-il pas plus expéditif et plus efficace d'utiliser directement cette pièce sous forme de bordereau à relier, sans intervention d'une mention marginale, c'est-à-dire uniquement par la voie appelée transcription ? Les recherches sont aussi faciles et plus sûres grâce au répertoire et l'on évite les écritures d'une mention et
à l'opinion commune (Conf. par exemple, Baudot, Traité des formalités hypothécaires, 3e éd. 1845, n° 1777 et 1778 ; Flandin, cité par Rev. de l'Enreg n° 4875, III et notre propre opinion antérieure, Traité de la transcription, 1925, n° 2883), mais ce n'est pas un procédé plus simple et plus efficace et il conviendrait même de l'éliminer entièrement de notre législation en matière de transcriptions. Ceci apparaît nettement surtout depuis qu'une loi de 1921 a supprimé le registre de forme et adopté le mode des formules reliées. Puisqu'il faut qu'une pièce justificative reste déposée à la conservation dans tous les cas, n'est-il pas plus expéditif et plus efficace d'utiliser directement cette pièce sous forme de bordereau à relier, sans intervention d'une mention marginale, c'est-à-dire uniquement par la voie appelée transcription ? Les recherches sont aussi faciles et plus sûres grâce au répertoire et l'on évite les écritures d'une mention et la production de pièces complémentaires. Ensuite comme il n'y a plus alors qu'un seul mode de publicité on supprime toute confusion. Plus d'hésitations sur la formalité à opérer ; classement uniforme des documents ; responsabilités mieux aménagées ; écritures réduites ; recherches mieux concentrées, plus rapides et plus sûres. Au fond la mention marginale ne sert qu'à éviter des impôts, d'ailleurs mal conçus, qu'il serait aisé de rendre moins nocifs, en les ramenant aux idées plus raisonnables qui étaient à l'origine de cette fiscalité. Au début, le droit dit de transcription n'était appliqué qu'aux actes translatifs (Instr. n° 316-7 de l'enreg). Ce droit est d'ailleurs perçu à l'enregistrement. Dans cette hypothèse seulement on peut soutenir que la transcription revêt, au moins indirectement, un caractère constitutif, répondant par conséquent à un intérêt privé, tandis que dans toutes les autres hypothèses elle ne pourrait être exigée que dans un pur intérêt d'ordre public. Il suffirait donc de supprimer absolument l'exigibilité du droit dit de transcription à la conservation des hypothèques, en renonçant implicitement à l'idée si fausse que l'impôt est le prix d'un service. (Conf. Roger, Transcription n° 3206 et suiv.). On aboutirait ainsi à un système fiscal acceptable et l'on gênerait
fond la mention marginale ne sert qu'à éviter des impôts, d'ailleurs mal conçus, qu'il serait aisé de rendre moins nocifs, en les ramenant aux idées plus raisonnables qui étaient à l'origine de cette fiscalité. Au début, le droit dit de transcription n'était appliqué qu'aux actes translatifs (Instr. n° 316-7 de l'enreg). Ce droit est d'ailleurs perçu à l'enregistrement. Dans cette hypothèse seulement on peut soutenir que la transcription revêt, au moins indirectement, un caractère constitutif, répondant par conséquent à un intérêt privé, tandis que dans toutes les autres hypothèses elle ne pourrait être exigée que dans un pur intérêt d'ordre public. Il suffirait donc de supprimer absolument l'exigibilité du droit dit de transcription à la conservation des hypothèques, en renonçant implicitement à l'idée si fausse que l'impôt est le prix d'un service. (Conf. Roger, Transcription n° 3206 et suiv.). On aboutirait ainsi à un système fiscal acceptable et l'on gênerait moins le recours judicieux à la publicité. En un mot, nous pensons que le seul système technique recommandable consiste dans l'entière suppression de toute mention juridique en marge des transcriptions, et, en attendant une réforme de la législation en ce sens, nous ajoutons que la prudence la plus élémentaire conduit à interpréter de la manière la plus restrictive les textes en vigueur, c'est-à-dire l'article 958 C. civ. et les articles 4 et 9 de la loi du 23 mars 1855. François ROGER Conservateur des hypothèques. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, VI B Réquisitions hypothécaires, n° 1 et suivants et 51, et Transcription, n° 97. A suite d'un cahier des charges judiciaire dressé pour parvenir à la vente d'immeubles appartenant indivisément, à des majeurs et à des mineurs, portant que, dans le cas où la dernière enchère serait portée par un acheteur, celui-ci ne se serait pas déclaré adjudicataire, mais que l'immeuble lui serait attribué dans le partage pour une valeur égale au prix atteint, un immeuble sur lequel un des indivisaires avait été attribué à l'un des indivisaires pour 75.000 francs, montant de la dernière enchère, portée par lui, à charge d'une souche de 25.000 francs, ses droits ne s'élevant qu'à 50.000 francs.
à interpréter de la manière la plus restrictive les textes en vigueur, c'est-à-dire l'article 958 C. civ. et les articles 4 et 9 de la loi du 23 mars 1855. François ROGER Conservateur des hypothèques. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, VI B Réquisitions hypothécaires, n° 1 et suivants et 51, et Transcription, n° 97. A suite d'un cahier des charges judiciaire dressé pour parvenir à la vente d'immeubles appartenant indivisément, à des majeurs et à des mineurs, portant que, dans le cas où la dernière enchère serait portée par un acheteur, celui-ci ne se serait pas déclaré adjudicataire, mais que l'immeuble lui serait attribué dans le partage pour une valeur égale au prix atteint, un immeuble sur lequel un des indivisaires avait été attribué à l'un des indivisaires pour 75.000 francs, montant de la dernière enchère, portée par lui, à charge d'une souche de 25.000 francs, ses droits ne s'élevant qu'à 50.000 francs. La taxe complémentaire de 7 % est-elle due sur le montant de cette souche? Le droit de souche immobilière est exigible sur la liquidation qui n'a attribué qu'en partie au acquéreur le prix de l'immeuble sur lequel il avait porté la dernière enchère. Mais la taxe complémentaire de 7 % ne saurait être perçue sur cette souche. En effet : l'attribution du prix, faite dans la liquidation en exécution de la clause contenue dans le cahier des charges, constitue le complément du procès-verbal d'enchères ; celui-ci a eu lieu dans les formes prescrites pour la vente des biens de mineurs et l'exemption de la taxe, établie en ce qui concerne la licitation des biens de ces derniers, demeure applicable alors même qu'ils sont dans l'indivision avec des majeurs (Inst. Régie, n°3911). TRAITE-FORMULAIRE AMIAUD, v° Partage, n° 2636 et vente d'immeubles par adjudication judiciaire, n° 281 ; TRAITÉ-FORMULAIRE MAGUET, nos 2024 et 2025. COMPTE DE TUTELLE. — Mineur devenu majeur. — Cession de droits successifs. — Compte de tutelle non rendu. — Nullité. — Moyen de la couvrir. M. X... a laissé trois enfants, dont l'un mineur, et sa veuve comme co-tuteurs en biens et usufruitiers en vertu de l'article 767
ne saurait être perçue sur cette souche. En effet : l'attribution du prix, faite dans la liquidation en exécution de la clause contenue dans le cahier des charges, constitue le complément du procès-verbal d'enchères ; celui-ci a eu lieu dans les formes prescrites pour la vente des biens de mineurs et l'exemption de la taxe, établie en ce qui concerne la licitation des biens de ces derniers, demeure applicable alors même qu'ils sont dans l'indivision avec des majeurs (Inst. Régie, n°3911). TRAITE-FORMULAIRE AMIAUD, v° Partage, n° 2636 et vente d'immeubles par adjudication judiciaire, n° 281 ; TRAITÉ-FORMULAIRE MAGUET, nos 2024 et 2025. COMPTE DE TUTELLE. — Mineur devenu majeur. — Cession de droits successifs. — Compte de tutelle non rendu. — Nullité. — Moyen de la couvrir. M. X... a laissé trois enfants, dont l'un mineur, et sa veuve comme co-tuteurs en biens et usufruitiers en vertu de l'article 767 du Code civil. Il n'a pas été fait d'inventaire et le conseil de famille du mineur n'a pas pu se réunir. L'enfant mineur a atteint sa majorité quatre mois après le décès de son père. L'actif de la communauté comprenait seulement un mobilier peu important, quelques valeurs de bourse et une pièce de terre. Il n'existait pas de passif et il ne dépendait aucun propre de la succession. Peu après la majorité du troisième fils de M. X..., ses trois enfants ont cédé à leur mère, en qualité de seuls héritiers de leur père, tous leurs droits dans l'actif de la communauté. Cette cession n'a pas été précédée d'un compte de tutelle. Est-elle frappée de nullité par application de l'article 472 C. civ. ? Dans l'affirmative, celle nullité par application de l'articlequelle forme ? L'article 472 C. civ. frappe de nullité tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé de la tutelle et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyat-compte, dix jours au moins avant le traité. Que faut-il entendre par le mot « traité » ? Le législateur ne
une pièce de terre. Il n'existait pas de passif et il ne dépendait aucun propre de la succession. Peu après la majorité du troisième fils de M. X..., ses trois enfants ont cédé à leur mère, en qualité de seuls héritiers de leur père, tous leurs droits dans l'actif de la communauté. Cette cession n'a pas été précédée d'un compte de tutelle. Est-elle frappée de nullité par application de l'article 472 C. civ. ? Dans l'affirmative, celle nullité par application de l'articlequelle forme ? L'article 472 C. civ. frappe de nullité tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé de la tutelle et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyat-compte, dix jours au moins avant le traité. Que faut-il entendre par le mot « traité » ? Le législateur ne l'a pas indiqué. Mais on est à peu près unanimement d'accord pour décider que la disposition de l'article 472 a une portée générale, qu'elle ne s'applique pas uniquement aux actes concernant la tutelle et qu'elle vise toute convention pouvant avoir pour conséquence directe ou indirecte soit de modifier l'obligation de rendre compte qui incombe au tuteur, soit de diminuer les garanties destinées à assurer le paiement de ce qui serait dû au mineur (voy. l'étude doctrinale de M. Amiaud, J. du Not., 1926, p. 193). Il a été jugé notamment que se trouve ainsi prohibée la convention portant sur la totalité ou même sur une partie seulement des droits de l'ex-mineur dans une succession dont le tuteur a eu l'administration, encore que l'ancien pupille aurait agi en parfaite connaissance de tous ses droits (Cass. civ., 5 juin 1850, D'50-1-186). La cession de droits successifs intervenue dans les conditions sus-indiquées est donc nulle par application de l'art. 472. Elle ne saurait être couverte par une confirmation, même expresse, qu'autant que cette confirmation aurait été précédée de rétablissement de compte de tutelle de la manière et dans les conditions prescrites par la loi. Il y donc lieu : 1° de faire présenter
rendre compte qui incombe au tuteur, soit de diminuer les garanties destinées à assurer le paiement de ce qui serait dû au mineur (voy. l'étude doctrinale de M. Amiaud, J. du Not., 1926, p. 193). Il a été jugé notamment que se trouve ainsi prohibée la convention portant sur la totalité ou même sur une partie seulement des droits de l'ex-mineur dans une succession dont le tuteur a eu l'administration, encore que l'ancien pupille aurait agi en parfaite connaissance de tous ses droits (Cass. civ., 5 juin 1850, D'50-1-186). La cession de droits successifs intervenue dans les conditions sus-indiquées est donc nulle par application de l'art. 472. Elle ne saurait être couverte par une confirmation, même expresse, qu'autant que cette confirmation aurait été précédée de rétablissement de compte de tutelle de la manière et dans les conditions prescrites par la loi. Il y donc lieu : 1° de faire présenter par M. X... à son fils, mineur lors du décès de M. X..., son compte de tutelle avec remise des pièces justificatives et récépissé du tout ; 2° de faire approuver ce compte de tutelle après l'expiration du délai de 10 jours voulu par la loi ; 3° et ensuite, mais après seulement, de faire ratifier et réitérer par l'ancien mineur la cession de droits successifs par lui faite à sa mère. TRAITE-FORMULAIRE AMIAUD, v° Compte de tutelle, nos 100 et 101 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, nos 231 et 236. JURISPRUDENCE BAIL. — Location. — Prorogation. — Prorogation à venir. — Usufruitier. — Demande de reprise. — Non propriétaire. — Irrecevabilité. L'expression « le droit à prorogation », qui est employée dans l'article 5 de la loi du 10 avril 1926, indique qu'il s'agit, non d'un droit de prorogation déjà acquis, mais d'une prorogation à venir. Le mot « propriétaire » y a un sens nettement absolu qui ne peut s'appliquer à ceux qui ne jouissent que d'un démembrement de la propriété. Il en résulte que le droit de reprise qui n'appartient qu'au propriétaire ne saurait être accordé à l'usufruitier. Tribunal de Versailles, 13 mai 1927 Madame veuve Guignard,
mais après seulement, de faire ratifier et réitérer par l'ancien mineur la cession de droits successifs par lui faite à sa mère. TRAITE-FORMULAIRE AMIAUD, v° Compte de tutelle, nos 100 et 101 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, nos 231 et 236. JURISPRUDENCE BAIL. — Location. — Prorogation. — Prorogation à venir. — Usufruitier. — Demande de reprise. — Non propriétaire. — Irrecevabilité. L'expression « le droit à prorogation », qui est employée dans l'article 5 de la loi du 10 avril 1926, indique qu'il s'agit, non d'un droit de prorogation déjà acquis, mais d'une prorogation à venir. Le mot « propriétaire » y a un sens nettement absolu qui ne peut s'appliquer à ceux qui ne jouissent que d'un démembrement de la propriété. Il en résulte que le droit de reprise qui n'appartient qu'au propriétaire ne saurait être accordé à l'usufruitier. Tribunal de Versailles, 13 mai 1927 Madame veuve Guignard, usufruitière d'un immeuble sis à Chatou, 10 rue de la Gare, a demandé l'expulsion du dit immeuble de son locataire, M. Pierre Minot, pour exercer son droit de reprise en vue d'habiter personnellement cet immeuble par application de l'art. 5 de la loi du 1er avril 1926. M. Minot, locataire de l'immeuble en vertu d'un bail sous seing privé passé le 25 septembre 1925 avec le plein propriétaire d'alors, M. Harant, pour une durée de 9 années ayant commencé le 1er avril 1917 pour se terminer le 1er octobre 1926, résiste à cette demande. M. Minot, locataire en possession au 31 mars 1926, a commencé la période de prorogation, que lui accorde l’art. 2 de la Loi du 1er avril 1926, le 1er octobre 1926 sans que sa propriétaire ait élevé la moindre objection, lui ait donné congé en lui faisant connaître son intention de reprendre pour s'habiter personnellement l'immobilie louée. Cette dernière s'est contentée de déposer sa requête le 17 décembre 1926 au Greffe du Tribunal civil de Versailles. C'est dans ces conditions que la Chambre des loyers de ce tribunal a déclaré la demande de Madame veuve Guignard non receivable. JURISPRUDENCE Sa décision est basée sur les motifs