jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dans les trois mois à dater de la déclaration, les père et mère ou tuteurs n'ont point réclamé l'enfant, ceux qui l'ont recueilli peuvent, adresser au président du tribunal de leur domicile une requête afin d'obtenir que, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice de tout ou partie de la puissance paternelle leur soit confié (art. 20, al. 1, ibid). Le tribunal procède à l'examen de l'affaire en chambre du conseil, le ministère public entendu (art. 20, al. 2). Dans le cas où il ne confère au requérant qu'une partie des droits de la puissance paternelle, il déclare, par le même jugement, que les autres, ainsi que la puissance paternelle, soient dévolues à l'Assistance publique (ibid). Lorsque, par l'intervention du père, de la mère, du tuteur ou par décision de justice, l'enfant aura été confié à une des personnes prévues à l'article 19 de la loi du 24 juillet 1889, s'il est établi que le parent qui réclame l'enfant s'en est depuis longtemps complètement désintéressé, le tribunal saisi par le tiers qui a recueilli l'enfant pourra, en considération de l'intérêt de l'enfant, en maintenir la garde aux personnes à qui elle a été préalablement confiée, sauf, s'il y a lieu, à déterminer les conditions dans lesquelles celui qui réclame pourra voir l'enfant (art. 20, loi du 24 juillet 1889, al. 3 ajouté par la loi du 5 août 1916). Les père, mère ou tuteur qui, après abandon, veulent obtenir que l'enfant leur soit rendu, s'adressent au tribunal de la résidence de l'enfant par voie de requête visée pour timbre et enregistrée gratis (art. 21, al. 1, loi du 24 juillet 1889). Si le tribunal juge qu'il n'y a pas lieu de rendre l'enfant aux père, mère ou tuteur, il peut, sur la réquisition du ministère public, prononcer la déchéance de la puissance paternelle ou maintenir à l'établissement ou au particulier gardien les droits qui leur avaient été conférés (art. 21, al. 4, ibid). FRANCK DEVAZ. à suivre. (i) Voyez également les articles 22 à 24 de la loi du 24 juillet 1889. JURISPRUDENCE VENTE. — Offre de vendre moyennant un prix et
les conditions dans lesquelles celui qui réclame pourra voir l'enfant (art. 20, loi du 24 juillet 1889, al. 3 ajouté par la loi du 5 août 1916). Les père, mère ou tuteur qui, après abandon, veulent obtenir que l'enfant leur soit rendu, s'adressent au tribunal de la résidence de l'enfant par voie de requête visée pour timbre et enregistrée gratis (art. 21, al. 1, loi du 24 juillet 1889). Si le tribunal juge qu'il n'y a pas lieu de rendre l'enfant aux père, mère ou tuteur, il peut, sur la réquisition du ministère public, prononcer la déchéance de la puissance paternelle ou maintenir à l'établissement ou au particulier gardien les droits qui leur avaient été conférés (art. 21, al. 4, ibid). FRANCK DEVAZ. à suivre. (i) Voyez également les articles 22 à 24 de la loi du 24 juillet 1889. JURISPRUDENCE VENTE. — Offre de vendre moyennant un prix et dans un délai déterminés. — Acceptation de cette offre et notification de cette acceptation avant l'expiration de ce délai. — Condition nouvelle apposée par le propriétaire à la signature de la vente. — Tardivité. — Obligation pour celui-ci de réaliser la vente aux conditions primitives. Lorsqu'un propriétaire a chargé un intermédiaire, dans l'espèce un notaire, de négocier la vente d'un bien moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé, que cet intermédiaire a trouvé un acquéreur aux conditions demandées et que celui-ci a porté, dans le délai imparti, son acceptation à la connaissance du vendeur, le contrat se trouve formé en fait, par suite de l'accord de volontés en résultant. Vainement le vendeur prétendrait-il imposer une condition nouvelle et subordonner la signature du contrat de vente à sa réalisation. Celle condition étant tardive, comme formulée après l'acceptation des conditions primitives, il doit être condamné à régulariser, selon les conditions initiales, et dans un délai fixé par les magistrats, l'acte qui constaterait la vente au regard des tiers, à défaut de quoi la décision judiciaire intervenue en tiendra lieu. Cette solution s'impose d'autant plus que la nouvelle condition consiste dans la prétention du vendeur de recevoir personnellement et immédiatement le
intermédiaire, dans l'espèce un notaire, de négocier la vente d'un bien moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé, que cet intermédiaire a trouvé un acquéreur aux conditions demandées et que celui-ci a porté, dans le délai imparti, son acceptation à la connaissance du vendeur, le contrat se trouve formé en fait, par suite de l'accord de volontés en résultant. Vainement le vendeur prétendrait-il imposer une condition nouvelle et subordonner la signature du contrat de vente à sa réalisation. Celle condition étant tardive, comme formulée après l'acceptation des conditions primitives, il doit être condamné à régulariser, selon les conditions initiales, et dans un délai fixé par les magistrats, l'acte qui constaterait la vente au regard des tiers, à défaut de quoi la décision judiciaire intervenue en tiendra lieu. Cette solution s'impose d'autant plus que la nouvelle condition consiste dans la prétention du vendeur de recevoir personnellement et immédiatement le prix de la vente alors que l'immeuble est grevé d'inscriptions et que des oppositions ont été pratiquées sur le prix et que par suite la dite condition revêt le caractère d'une tentative de fraude des droits des créanciers. C. de Dijon, 10 juin 1927 Le Tribunal départemental de la Haute-Marne, séant à Chaumont, avait rendu, le 7 janvier 1927, le jugement ci-après rapporté: "Le Tribunal: "Ouï le demandeur par M. Forster, avocat, assisté de M. Martin, avoué, les défendeurs faisant défaut, le Ministère public entendu, après en avoir délibéré, statuant publiquement en matière ordinaire et en premier ressort; "Attendu que suivant exploit de Michel, huissier à Chaumont, en date du vingt-cinq octobre mil neuf cent vingt-six, enregistré, le sieur Beaufaugenet, négociant en bois à Horles, a assigné le sieur Suignard et la dame Miossec, son épouse, demeurant ensemble à Chaumont, pour voir dire que dans les quarante-huit heures de la signification du jugement à intervenir, les époux Suignard-Miossec seraient tenus de se présenter en personne, ou par mandataire régulier, en l'étude de M. Stéphan, notaire à Aubervilliers, pour signer l'acte de vente dressé par cet officier ministériel à la date du seize juillet mil neuf cent vingt-six, des biens immeubles
séant à Chaumont, avait rendu, le 7 janvier 1927, le jugement ci-après rapporté: "Le Tribunal: "Ouï le demandeur par M. Forster, avocat, assisté de M. Martin, avoué, les défendeurs faisant défaut, le Ministère public entendu, après en avoir délibéré, statuant publiquement en matière ordinaire et en premier ressort; "Attendu que suivant exploit de Michel, huissier à Chaumont, en date du vingt-cinq octobre mil neuf cent vingt-six, enregistré, le sieur Beaufaugenet, négociant en bois à Horles, a assigné le sieur Suignard et la dame Miossec, son épouse, demeurant ensemble à Chaumont, pour voir dire que dans les quarante-huit heures de la signification du jugement à intervenir, les époux Suignard-Miossec seraient tenus de se présenter en personne, ou par mandataire régulier, en l'étude de M. Stéphan, notaire à Aubervilliers, pour signer l'acte de vente dressé par cet officier ministériel à la date du seize juillet mil neuf cent vingt-six, des biens immeubles qu'ils auraient vendus au requérant sinon, et faute par eux de ce faire, voir dire que le jugement tiendrait lieu de l'acte de vente et que l'acquéreur serait propriétaire des immeubles à lui vendus; "Attendu que les époux Suignard-Miossec n'ont pas constitué avoué, et que le sieur Beaufauchet demande défaut contre eux et adjudication des conclusions de l'exploit indicatif d'instance; "Attendu qu'aux termes de l'article cent cinquante du Code de procédure civile, le défaut ne doit être adjugé que si les conclusions sont justes et bien vérifiées; "Attendu que les époux Suignard-Miossec avaient, suivant acte dressé Guyader-D'espée, notaire à Chaumont, en date du trente-juin mil neuf cent vingt-six, donné pouvoir à M. Alfred Monchin, quincailler, demeurant à Aubervilliers, de vendre à l'amiable aux charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et au prix de trente mille francs, les droits qu'ils possèdent dans le sol forestier des bois de Poinson, les Grancey et Sallenogé, commune d'Auberive (Haute-Marne) et Changey (Côte-d'Or); "Attendu que cette procuration contenait la condition expresse qu'avant de signer tout acte de vente le mandataire devrait s'assurer que les fonds à provenir du prix à payer comptant pourront par ses soins être expédiés aux vendeurs au plus tard
contre eux et adjudication des conclusions de l'exploit indicatif d'instance; "Attendu qu'aux termes de l'article cent cinquante du Code de procédure civile, le défaut ne doit être adjugé que si les conclusions sont justes et bien vérifiées; "Attendu que les époux Suignard-Miossec avaient, suivant acte dressé Guyader-D'espée, notaire à Chaumont, en date du trente-juin mil neuf cent vingt-six, donné pouvoir à M. Alfred Monchin, quincailler, demeurant à Aubervilliers, de vendre à l'amiable aux charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et au prix de trente mille francs, les droits qu'ils possèdent dans le sol forestier des bois de Poinson, les Grancey et Sallenogé, commune d'Auberive (Haute-Marne) et Changey (Côte-d'Or); "Attendu que cette procuration contenait la condition expresse qu'avant de signer tout acte de vente le mandataire devrait s'assurer que les fonds à provenir du prix à payer comptant pourront par ses soins être expédiés aux vendeurs au plus tard le vingt juillet mil neuf cent vingt-six, sans quoi il devra expressément s'en abstenir; "Attendu qu'il résulte des documents de la cause que cette condition, à laquelle les époux Suignard subordonnaient expressément leur consentement à la vente, ne s'est pas réalisée, qu'il n'y a donc pas eu vente; "Attendu qu'il est échéant en conséquence de déclarer mal fondée la demande formée par le sieur Beaufauchet et à ce qu'il soit dressé acte d'une vente qui n'a pas d'existence légale; "Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; "Par ces motifs: "Le Tribunal donne défaut, contre les époux Suignard-Miossec; déclare Beaufauchet mal fondé dans la demande qu'il a formée contre eux suivant exploit de Michel, huissier à Chaumont, en date du vingt-cinq octobre mil neuf cent vingt-six, enregistré, et tendant à la réalisation d'une vente qui n'a pas d'existence légale; "Le débiteur de ses fins et conclusions et le condamne aux dépens." "Sur appel ce jugement a été infirmé par la Cour de Dijon: "The Cour: — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que Suignard avait donné en mil neuf cent vingt-cinq mandat à son notaire Stéphan de négocier pour lui la vente des droits lui appartenant
est échéant en conséquence de déclarer mal fondée la demande formée par le sieur Beaufauchet et à ce qu'il soit dressé acte d'une vente qui n'a pas d'existence légale; "Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; "Par ces motifs: "Le Tribunal donne défaut, contre les époux Suignard-Miossec; déclare Beaufauchet mal fondé dans la demande qu'il a formée contre eux suivant exploit de Michel, huissier à Chaumont, en date du vingt-cinq octobre mil neuf cent vingt-six, enregistré, et tendant à la réalisation d'une vente qui n'a pas d'existence légale; "Le débiteur de ses fins et conclusions et le condamne aux dépens." "Sur appel ce jugement a été infirmé par la Cour de Dijon: "The Cour: — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que Suignard avait donné en mil neuf cent vingt-cinq mandat à son notaire Stéphan de négocier pour lui la vente des droits lui appartenant dans le sol forestier et dans les taillis et baliveaux réservés, des bois de Poinson, situés sur les communes de Poinson, les Grancey et Sallenogé, commune d'Auberive (Haute-Marne) et Changey (Côte-d'Or); "Que par sa lettre du cinq juin mil neuf cent vingt-cinq, il fixait au son mandataire le prix de trente mille francs, payable comptant, en ajoutant le vingt-deux juin mil neuf cent vingt-six que ce chiffre était maintenu jusqu'au cinq juillet inclus; "Que dès le vingt-sept juin, c'est-à-dire dans le délai imparti, le notaire, qui avait trouvé dans la personne de Beaufauchet un acheteur aux conditions stipulées, en prévenait Suignard qu'il n'ajoutait seulement et pour la première fois, le premier juillet, de déclarer subordonner la signature de l'acte par son mandataire à la condition que celui-ci devrait s'assurer que les fonds, pourraient par ses soins lui être expédiés au plus tard, le vingt juillet mil neuf cent vingt-six; « Que bien que postérieure en date à l'accord de volonté des parties, Beaufaucliet s'était mis en devoir de remplir celle exigence de son vendeur, et qu'il lui aurait donné en effet satisfaction si les immeubles n'avaient été frappés d'une inscription du propre vendeur de qui Suignard tenait lui-même ses droits
trente mille francs, payable comptant, en ajoutant le vingt-deux juin mil neuf cent vingt-six que ce chiffre était maintenu jusqu'au cinq juillet inclus; "Que dès le vingt-sept juin, c'est-à-dire dans le délai imparti, le notaire, qui avait trouvé dans la personne de Beaufauchet un acheteur aux conditions stipulées, en prévenait Suignard qu'il n'ajoutait seulement et pour la première fois, le premier juillet, de déclarer subordonner la signature de l'acte par son mandataire à la condition que celui-ci devrait s'assurer que les fonds, pourraient par ses soins lui être expédiés au plus tard, le vingt juillet mil neuf cent vingt-six; « Que bien que postérieure en date à l'accord de volonté des parties, Beaufaucliet s'était mis en devoir de remplir celle exigence de son vendeur, et qu'il lui aurait donné en effet satisfaction si les immeubles n'avaient été frappés d'une inscription du propre vendeur de qui Suignard tenait lui-même ses droits et si de nombreuses oppositions faites sur Siignard aux mains du notaire n'avaient révélé que la nouvelle exigence de son vendeur n'avait d'autre but que de lui faire toucher son prix en fraude des droits de ses créanciers; « Qu'il n'est pas douteux que le concours des volontés des deux parties sur la chose et sur le prix s'étant réalisé le vingt-sept juin mil neuf cent vingt-six, le contrat est devenu parfait et définitif; « Qu'il y a lieu dès lors de faire droit aux conclusions de Beaufauchet qui sont pleinement justifiées par les faits de la cause et par l'attitude de Suignard. « Par ces motifs : — Statuant sur l'appel émis par Beaufauchet du jugement rendu le sept janvier mil neuf cent vingt-sept par le tribunal départemental de la Haute-Marne; « Donne défaut faute de comparaître contre les époux Suignard, intimés; « Infirme le jugement entrepris et par décision nouvelle : « Dit qu'il y a eu dès le vingt-sept juin mil neuf cent vingt-six vente parfaite par les époux Suignard au profit de Beaufauchet, pour le prix de trente mille francs : « Premièrement. Du sol forestier des bois de Poinson, situés sur les communes de Poinson-lès-Garencey
parties sur la chose et sur le prix s'étant réalisé le vingt-sept juin mil neuf cent vingt-six, le contrat est devenu parfait et définitif; « Qu'il y a lieu dès lors de faire droit aux conclusions de Beaufauchet qui sont pleinement justifiées par les faits de la cause et par l'attitude de Suignard. « Par ces motifs : — Statuant sur l'appel émis par Beaufauchet du jugement rendu le sept janvier mil neuf cent vingt-sept par le tribunal départemental de la Haute-Marne; « Donne défaut faute de comparaître contre les époux Suignard, intimés; « Infirme le jugement entrepris et par décision nouvelle : « Dit qu'il y a eu dès le vingt-sept juin mil neuf cent vingt-six vente parfaite par les époux Suignard au profit de Beaufauchet, pour le prix de trente mille francs : « Premièrement. Du sol forestier des bois de Poinson, situés sur les communes de Poinson-lès-Garencey et Saulnoe (Haute-Marne) et Changy (Côte d'Or) d'une contenance approximative de cent cinquante hectares; « Deuxièmement : Des bois réservés par les époux Suignard lors de la vente des coupes faites par eux, savoir : « 1° Tous les taillis de vingt années et au-dessus. « 2° Quarante baliveaux à l'hectare ayant plus de vingt années. « 3° Environ huit jeunes arbres ou baliveaux à laisser dans le taillis, ayant moins de dix ans d'âge en juin mil neuf cent vingt-six, sans garantie quant au nombre de baliveaux et jeunes arbres. « Dit que pour passer acte authentique de ces conventions les époux Suignard devront dans la huitaine de la signification de l'arrêt se présenter en personne ou par mandataire régulier en l'étude de M 0 Stéphan, notaire à Auberive et signer l'acte de vente préparé par cet officier ministériel le seize juillet mil neuf cent vingt-six, et déjà signé par l'acquéreur, et en même temps fournir les justifications exigées par la loi pour assurer à l'acquéreur sa libre et entière jouissance des bois vendus et lui donner la sécurité pour l'acquittement définitif de son prix déjà versé, justifications consistant notamment en certificat de non-inscription ou de radiations complètes et
l'hectare ayant plus de vingt années. « 3° Environ huit jeunes arbres ou baliveaux à laisser dans le taillis, ayant moins de dix ans d'âge en juin mil neuf cent vingt-six, sans garantie quant au nombre de baliveaux et jeunes arbres. « Dit que pour passer acte authentique de ces conventions les époux Suignard devront dans la huitaine de la signification de l'arrêt se présenter en personne ou par mandataire régulier en l'étude de M 0 Stéphan, notaire à Auberive et signer l'acte de vente préparé par cet officier ministériel le seize juillet mil neuf cent vingt-six, et déjà signé par l'acquéreur, et en même temps fournir les justifications exigées par la loi pour assurer à l'acquéreur sa libre et entière jouissance des bois vendus et lui donner la sécurité pour l'acquittement définitif de son prix déjà versé, justifications consistant notamment en certificat de non-inscription ou de radiations complètes et définitives de toutes inscriptions quelconques pouvant grever les immeubles vendus et sur la purge légale relative aux bénéfices de guerre, sinon, faute par eux de ce faire dans ledit délai, les condamner d'ores et déjà à deux mille francs de dommages-intérêts et dit que l'arrêt tiendra lieu d'acte de vente et que l'acquéreur sera propriétaire des immeubles ci-dessus à lui vendus et pourra en disposer librement et comme il jugera bon. « Dit que l'arrêt sera en ce cas transcrit au bureau des hypothèques de Langres pour les immeubles sis dans cet arrondissement et à celui de Châtillon-sur-Seine pour les immeubles sis dans cet arrondissement sur le territoire de Changey; « Que si sur ces transcriptions il est révélé des inscriptions hypothécaires grevant les immeubles vendus, le prix déjà versé par l'acquéreur sera consigné à la caisse des dépôts et consignations de Langres, à charge des inscriptions et aux frais et risques des vendeurs, pour être distribué par voie d'ordre judiciaire régulier entre qui il appartiendra; « Condamne les époux Suignard solidairement à payer à Beaufauchet, la somme de deux mille francs de dommages-intérêts, en spécifiant que cette somme représentant le préjudice causé au jour de l'assignation, elle portera intérêts
et que l'acquéreur sera propriétaire des immeubles ci-dessus à lui vendus et pourra en disposer librement et comme il jugera bon. « Dit que l'arrêt sera en ce cas transcrit au bureau des hypothèques de Langres pour les immeubles sis dans cet arrondissement et à celui de Châtillon-sur-Seine pour les immeubles sis dans cet arrondissement sur le territoire de Changey; « Que si sur ces transcriptions il est révélé des inscriptions hypothécaires grevant les immeubles vendus, le prix déjà versé par l'acquéreur sera consigné à la caisse des dépôts et consignations de Langres, à charge des inscriptions et aux frais et risques des vendeurs, pour être distribué par voie d'ordre judiciaire régulier entre qui il appartiendra; « Condamne les époux Suignard solidairement à payer à Beaufauchet, la somme de deux mille francs de dommages-intérêts, en spécifiant que cette somme représentant le préjudice causé au jour de l'assignation, elle portera intérêts à dater de la demande en justice, ces dommages-intérêts étant dûs dans tous les cas; « Les condamne solidairement à tous les dépens dans lesquels seront compris, et ce au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts, le coût de la somme lue du dix-huit juillet mil neuf cent vingt-six, enregistrée, tous droits, doubles droits et amendes, perçus ou à percevoir à l'occasion du présent litige, ainsi que la différence cuivre les droits d'enregistrement exigibles sur l'acte à intervenir ou sur l'arrêt et les droits qui auraient été exigibles si l'acte avait été régularisé le dix-neuf juillet mil neuf cent vingt-six; « Commet M. Michel, huissier à Châtillon pour la signification de l'arrêt par défaut; « Dit qu'en cas d'empêchement, cet huissier sera remplacé par ordonnance de M. le Président de cette chambre ou son déléguataire rendue sur simple requête. » Observations.— Les faits de la cause, tels que les rapporte l'arrêt, justifient pleinement la décision de la Cour de Dijon et le tribunal de la Haute-Marne les avait manifestement, méconnus. Pour décider que les époux Suignard n'étaient pas liés, le tribunal s'appuie sur cette considération que l'une des conditions auxquelles ils avaient subordonné la vente n'avait pas été remplie
enregistrée, tous droits, doubles droits et amendes, perçus ou à percevoir à l'occasion du présent litige, ainsi que la différence cuivre les droits d'enregistrement exigibles sur l'acte à intervenir ou sur l'arrêt et les droits qui auraient été exigibles si l'acte avait été régularisé le dix-neuf juillet mil neuf cent vingt-six; « Commet M. Michel, huissier à Châtillon pour la signification de l'arrêt par défaut; « Dit qu'en cas d'empêchement, cet huissier sera remplacé par ordonnance de M. le Président de cette chambre ou son déléguataire rendue sur simple requête. » Observations.— Les faits de la cause, tels que les rapporte l'arrêt, justifient pleinement la décision de la Cour de Dijon et le tribunal de la Haute-Marne les avait manifestement, méconnus. Pour décider que les époux Suignard n'étaient pas liés, le tribunal s'appuie sur cette considération que l'une des conditions auxquelles ils avaient subordonné la vente n'avait pas été remplie par l'acquéreur. La procuration que, suivant acte reçu par M° Guyard-Desprôs, notaire à Châtillon, le 30 juin 1926, M. et Mme Suignard avaient donnée à M. Mongin à l'effet designer le contrat de vente contenait la condition expresse, relève le tribunal, qu'avant de signer tout acte de vente, le mandataire devait s'assurer que les fonds à provenir du prix à payer completer pourraient par ses soins être expédiés aux vendeurs au plus tard le 20 juillet 1926, sans quoi il devrait expressément s'abstenir. Cette condition ne s'étant pas réalisée, disent les magistrats de Chaumont, il n'y a pas eu vente. Considérée isolément et abstraction faite des autres circonstances signalées par la Cour d'appel, le jugement du tribunal apparaît justifié. Il est évident qu'un contrat ne se forme que lorsque l'accord s'est fait sur toutes ses conditions. Mais le tribunal a oublié de signaler ces circonstances et n'a pas aperçu que cet accord de volontés, constitutif du contrat, était intervenu antérieurement à la procuration du 30 juin 1926. Dès 1925, M. et Mme Suignard avaient chargé Me Stéphan de négocier la vente de leurs immeubles. Par lettre du 5 juin 1925, ils avaient fixé à 30.000 francs le prix à en