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chevaux, déduction faite du vingtième attribué aux communes (Lois des 2 juillet 1862, 16 septembre 1871 et 13 juillet 1872); Taxe sur les billards (Lois des 16 septembre 1871 et 18 décembre 1871); Taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion où se payent des cotisations (Lois des 16 septembre 1871, 18 décembre 1871 et 5 août 1874, article 7). § 2. — BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Taxes imposées avec l’autorisation du gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d’art intéressant les communautés de propriétaires ou d’habitants; taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807 et taxe d’affouage là où il est d’usage et utile d’en établir. Taxes perçues pour l’entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d’art qui y correspondent (Loi du 14 floréal an xi [4 mai 1803]); Taxe de frais de pavage des rues dans les villes où l’usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains (Dispositions combinées de la loi du 11 frimaire an VI [1er décembre 1738] et du décret de principe du 26 mars 1807, et article 28 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841); Taxe d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d’alignement ont été arrêtés conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1845; Taxe municipale de balayage imposée aux propriétaires riverains des voies de communication de Paris (Loi du 26 mars 1873 et 24 décembre suivant); Frais de travaux intéressant la salubrité publique [Loi du 16 septembre 1807]; Taxe d’arrosage autorisée par le gouvernement (Loi du 14 floréal an xi [4 mai 1803] et article 25 de la loi du budget de 1888); Rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement du 3 floréal an VI (23 avril 1800) et du 6 nivôse an xi (27 décembre 1802), sur les établissements d’eaux minérales naturelles, pour les honoraires des médecins chargés
VI [1er décembre 1738] et du décret de principe du 26 mars 1807, et article 28 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841); Taxe d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d’alignement ont été arrêtés conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1845; Taxe municipale de balayage imposée aux propriétaires riverains des voies de communication de Paris (Loi du 26 mars 1873 et 24 décembre suivant); Frais de travaux intéressant la salubrité publique [Loi du 16 septembre 1807]; Taxe d’arrosage autorisée par le gouvernement (Loi du 14 floréal an xi [4 mai 1803] et article 25 de la loi du budget de 1888); Rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement du 3 floréal an VI (23 avril 1800) et du 6 nivôse an xi (27 décembre 1802), sur les établissements d’eaux minérales naturelles, pour les honoraires des médecins chargés par le gouvernement de l’inspection de ces établissements; Contributions imposées par le gouvernement sur les bains, fabriques et dépôts d’eaux minérales, pour subvenir aux traitements des médecins inspecteurs desdits établissements (Article 30 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, et lois de finances antérieures); Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements; Prestations en nature pour les chemins vicinaux (Loi du 21 mai 1836); Taxe municipale sur les chiens (Loi du 2 mai 1855 et décret du 4 août suivant); Un vingtième, au profit des communes, de la contribution sur les voitures et les chevaux (Article 10 de la loi du 23 juillet 1872). Lorsque, en exécution du paragraphe, ces centimes ne pourra excéder le maximum de l’article 39 de la loi du 18 juillet 1873, il y aura lieu, par le gouvernement, à l’acquit de dettes résultant de condamnations d’imposer d’office sur les communes des circonscriptions judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à 20. des dépenses obligatoires, le nombre de 9. En cas d’insuffisance des revenus ordinaires pour l’établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux
destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements; Prestations en nature pour les chemins vicinaux (Loi du 21 mai 1836); Taxe municipale sur les chiens (Loi du 2 mai 1855 et décret du 4 août suivant); Un vingtième, au profit des communes, de la contribution sur les voitures et les chevaux (Article 10 de la loi du 23 juillet 1872). Lorsque, en exécution du paragraphe, ces centimes ne pourra excéder le maximum de l’article 39 de la loi du 18 juillet 1873, il y aura lieu, par le gouvernement, à l’acquit de dettes résultant de condamnations d’imposer d’office sur les communes des circonscriptions judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à 20. des dépenses obligatoires, le nombre de 9. En cas d’insuffisance des revenus ordinaires pour l’établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour l’année 1880, à titre d’imposition spéciale destinée à l’instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de 4 centimes par les conseils municipaux et plus de 4 centimes par les conseils généraux. Sont d’ailleurs maintenues et continuées en 1880, pour l’entretien des écoles communales gratuites, les ressources énoncées à l’article 4 de la loi des recettes de l’exercice 1877 en date du 26 décembre 1876. En cas d’insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l’année 1880, à titre d'imposition spéciale, 0.07 additionnels aux quatre contributions directes. Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, énoncées au second paragraphe de l’état G annexé à la présente loi, seront établies, pour 1880, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d’habitants dûment autorisées, conformément aux lois existantes. Le droit fixe des patentables compris dans la quatrième classe du tableau A annexé à la loi du 25 avril 1844,
conseils généraux. Sont d’ailleurs maintenues et continuées en 1880, pour l’entretien des écoles communales gratuites, les ressources énoncées à l’article 4 de la loi des recettes de l’exercice 1877 en date du 26 décembre 1876. En cas d’insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l’année 1880, à titre d'imposition spéciale, 0.07 additionnels aux quatre contributions directes. Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, énoncées au second paragraphe de l’état G annexé à la présente loi, seront établies, pour 1880, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d’habitants dûment autorisées, conformément aux lois existantes. Le droit fixe des patentables compris dans la quatrième classe du tableau A annexé à la loi du 25 avril 1844, et des tableaux modificatifs correspondants annexés aux lois subséquentes, est réglé ainsi qu’il suit: Dans les communes d’une population de 100,000 habitants et au-dessus 50 fr. De 50,000 à 100,000 60 fr. De 30,000 à 50,000 40 fr. De 20,000 à 30,000 25 fr. De 40,000 à 20,000 20 fr. De 5,000 à 40,000 15 fr. De 2,000 à 5,000 14 fr. De 2,000 âmes et au-dessous 40 fr. Le taux du droit proportionnel de patente, établi d’après la valeur locative, est réduit du 20e au 30e pour les patentables compris dans les 1ère et 6e classes du tableau A, annexé à la loi du 25 avril 1844, et des tableaux modificatifs correspondants annexés aux lois subséquentes. Il n’est pas dérogé à l’exécution de l’article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l’article 7 de la loi du 7 août 1830, relatif au cadastre, non plus qu’aux dispositions des lois des 10 mai 1838 et 8 août 1871, sur les attributions départementales; des 16 septembre 1871 et 24 mai 1873, sur la composition du conseil général de la Seine; des 18 juillet 1837 et 24 juillet 1867, sur l’administration communale; des 21 mai 1816 et 11 juillet
De 5,000 à 40,000 15 fr. De 2,000 à 5,000 14 fr. De 2,000 âmes et au-dessous 40 fr. Le taux du droit proportionnel de patente, établi d’après la valeur locative, est réduit du 20e au 30e pour les patentables compris dans les 1ère et 6e classes du tableau A, annexé à la loi du 25 avril 1844, et des tableaux modificatifs correspondants annexés aux lois subséquentes. Il n’est pas dérogé à l’exécution de l’article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l’article 7 de la loi du 7 août 1830, relatif au cadastre, non plus qu’aux dispositions des lois des 10 mai 1838 et 8 août 1871, sur les attributions départementales; des 16 septembre 1871 et 24 mai 1873, sur la composition du conseil général de la Seine; des 18 juillet 1837 et 24 juillet 1867, sur l’administration communale; des 21 mai 1816 et 11 juillet 1868, sur les chemins vicinaux, et des 15 mars 1850, 10 avril 1867 et 9 juillet 1875 (article 7), sur l’instruction primaire. Les rôles confectionnés en exécution de la présente loi ne seront homologués et rendus exécutoires par le préfet et ne pourront être mis en recouvrement qu’après que la loi portant fixation du budget des recettes de l’exercice 1880 aura autorisé la perception. Toutefois, les rôles de prestations pour les chemins vicinaux pourront être homologués et publiés après que les conseils généraux des départements auront fixé la valeur de la journée de travail, en conformité de l’article 4 de la loi du 21 mai 1836. Art. 9415. — 31 juillet — 1er août 1879. Loi relative à la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce (1). (B. 461, n° 8243.) Adoption 1ère délib., 19 juillet (J. O. du 20). 2e délib., 29 juillet (J. O. du 30). Extraits des sténographies à la Chambre des députés. Les greffiers appartiennent à l’ordre judiciaire, car ils sont, par leurs fonctions, attachés à la magistrature. Ils occupent une position qui leur impose toutes les exigences d’une existence honorable, pour leur propre considération et pour la dignité des tribunaux auxquels ils appartiennent.
loi portant fixation du budget des recettes de l’exercice 1880 aura autorisé la perception. Toutefois, les rôles de prestations pour les chemins vicinaux pourront être homologués et publiés après que les conseils généraux des départements auront fixé la valeur de la journée de travail, en conformité de l’article 4 de la loi du 21 mai 1836. Art. 9415. — 31 juillet — 1er août 1879. Loi relative à la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce (1). (B. 461, n° 8243.) Adoption 1ère délib., 19 juillet (J. O. du 20). 2e délib., 29 juillet (J. O. du 30). Extraits des sténographies à la Chambre des députés. Les greffiers appartiennent à l’ordre judiciaire, car ils sont, par leurs fonctions, attachés à la magistrature. Ils occupent une position qui leur impose toutes les exigences d’une existence honorable, pour leur propre considération et pour la dignité des tribunaux auxquels ils appartiennent. L’émolument qui est accordé à ces officiers publics doit donc être en rapport avec les capacités qu’on exige d’eux, la responsabilité qui leur incombe et les nécessités de leur existence. L’émolument des greffiers des tribunaux de commerce se compose de trois éléments distincts : 1° D’un traitement fixe; 2° Des remises sur les droits de greffe qu’ils sont tenus de percevoir pour le compte du trésor public et de verser dans les caisses de l’État; 3° De la rétribution qui leur est due personnellement pour la confection et la rédaction des divers actes de leur ministère. Le traitement fixe a été fixé par un arrêté du 8 messidor an VIII, pour tous les tribunaux existant à cette époque. Des arrêtés ou décrets particuliers ont indiqué le traitement des greffiers pour les villes où ont été créés des tribunaux de commerce postérieurement à l’an VIII. Ce traitement est le suivant: 1,800 fr. à Paris; 1,200 à Bordeaux, Lyon et Marseille; 900 à Lille, Nantes, Rouen et Toulouse; 800 dans les 206 autres villes où siège un tribunal de commerce. La loi du 21 ventôse an V a établi dans tous les tribunaux civils et de commerce l’impôt des droits de greffe.
remises sur les droits de greffe qu’ils sont tenus de percevoir pour le compte du trésor public et de verser dans les caisses de l’État; 3° De la rétribution qui leur est due personnellement pour la confection et la rédaction des divers actes de leur ministère. Le traitement fixe a été fixé par un arrêté du 8 messidor an VIII, pour tous les tribunaux existant à cette époque. Des arrêtés ou décrets particuliers ont indiqué le traitement des greffiers pour les villes où ont été créés des tribunaux de commerce postérieurement à l’an VIII. Ce traitement est le suivant: 1,800 fr. à Paris; 1,200 à Bordeaux, Lyon et Marseille; 900 à Lille, Nantes, Rouen et Toulouse; 800 dans les 206 autres villes où siège un tribunal de commerce. La loi du 21 ventôse an V a établi dans tous les tribunaux civils et de commerce l’impôt des droits de greffe. Une partie du produit de cet impôt est allouée aux greffiers à titre de remise. Les droits de greffe sont au nombre de trois, savoir: 1° Droit de mise au rôle; 2° Droit de rédaction et transcription de certains actes; 3° Droit d’expédition; Le droit de mise au rôle est de 1 fr. 50. Il est perçu, lors de l’inscription de chaque cause sur le rôle auquel elle appartient, par le greffier qui doit verser le montant, le 1er de chaque mois, dans la caisse du receveur de l’enregistrement. Le droit de rédaction et transcription de certains actes énumérés dans l’article 5 de la loi de l’an VII est fixé à 1 fr. 25 pour chacun de ces actes. Les enquêtes sont, en outre, assujetties à un droit de 50 c. par chaque déposition de témoins. Enfin le droit d’expédition est de 1 fr. par rôle. Tous ces droits sont perçus, nous l’avons déjà dit, pour le compte du trésor public. Le greffier ne reçoit qu’une remise qui s'élève à 30 c. pour chaque rôle d’expédition et à un décime par franc sur le produit du droit de mise au rôle et de celui établi pour la rédaction et la
de 1 fr. 50. Il est perçu, lors de l’inscription de chaque cause sur le rôle auquel elle appartient, par le greffier qui doit verser le montant, le 1er de chaque mois, dans la caisse du receveur de l’enregistrement. Le droit de rédaction et transcription de certains actes énumérés dans l’article 5 de la loi de l’an VII est fixé à 1 fr. 25 pour chacun de ces actes. Les enquêtes sont, en outre, assujetties à un droit de 50 c. par chaque déposition de témoins. Enfin le droit d’expédition est de 1 fr. par rôle. Tous ces droits sont perçus, nous l’avons déjà dit, pour le compte du trésor public. Le greffier ne reçoit qu’une remise qui s'élève à 30 c. pour chaque rôle d’expédition et à un décime par franc sur le produit du droit de mise au rôle et de celui établi pour la rédaction et la transcription des actes énoncés en l’article 5 de la loi de l’an VII. La remise de 30 c. est réduite à deux décimes sur toutes les expéditions que les agents de la République demandent en son nom et pour soutenir ses droits. L’article 624 du code de commerce, décrété le 14 septembre 1807, avait décidé que les droits et vacations des greffiers seraient fixés par un règlement d’administration publique. Cette prescription de la loi ne fut pas immédiatement exécutée. Il en résulta que les greffiers furent dans la nécessité de percevoir d’une façon arbitraire et variable, suivant les différents tribunaux, les rétributions qui leur étaient dues pour la confection et la rédaction de divers actes de leur ministère. Le 9 octobre 1825, parut enfin une ordonnance contenant le tarif légal des droits dus aux greffiers des tribunaux de commerce. Ce tarif fut modifié par un arrêté du 8 avril 1848, qui réduisit les émoluments de plusieurs actes dont la plupart intéressent les faillites. Le traitement fixe et la remise sur les droits de greffe sont accordés aux greffiers pour subvenir à des charges qui leur sont imposées. En effet, l’article 16 de la loi du 21 ventôse an VII dispose
14 septembre 1807, avait décidé que les droits et vacations des greffiers seraient fixés par un règlement d’administration publique. Cette prescription de la loi ne fut pas immédiatement exécutée. Il en résulta que les greffiers furent dans la nécessité de percevoir d’une façon arbitraire et variable, suivant les différents tribunaux, les rétributions qui leur étaient dues pour la confection et la rédaction de divers actes de leur ministère. Le 9 octobre 1825, parut enfin une ordonnance contenant le tarif légal des droits dus aux greffiers des tribunaux de commerce. Ce tarif fut modifié par un arrêté du 8 avril 1848, qui réduisit les émoluments de plusieurs actes dont la plupart intéressent les faillites. Le traitement fixe et la remise sur les droits de greffe sont accordés aux greffiers pour subvenir à des charges qui leur sont imposées. En effet, l’article 16 de la loi du 21 ventôse an VII dispose expressément « qu’au moyen du traitement, et de la remise, les greffiers demeureront chargés du traitement des commis assermentés, commis expéditionnaires, et de tous employés du greffe, quelles que soient leurs fonctions, ainsi que frais de bureau, papier libre, rôles, registres, encre, plumes, lumière, chauffage des commis et généralement de toutes les dépenses du greffe ». Le traitement et les remises sur les droits de greffe, restant toujours les mêmes depuis environ soixante-quinse ans, sont devenus d’autant plus insuffisants aujourd’hui que la valeur monétaire a diminué alors que le taux du salaire des employés d’un greffe s’est accru en même temps que toutes choses ont renchéri. En effet, les greffiers subissaient l’augmentation des dépenses qui leur sont imposées par la loi, ils voyaient successivement des charges nouvelles diminuer leurs profits. Le taux de l’intérêt de leur cautionnement, fixé d’abord à 5 p. 100 par la loi du 7 ventôse an VIII, a été réduit une première fois à 4 p. 100 par la loi du 15 septembre 1807, et enfin à 3 p. 100 par la loi du 4 août 1844. La loi du 21 avril 1832 a soumis l’acte de cession des greffes au droit du dixième du cautionnement
toutes les dépenses du greffe ». Le traitement et les remises sur les droits de greffe, restant toujours les mêmes depuis environ soixante-quinse ans, sont devenus d’autant plus insuffisants aujourd’hui que la valeur monétaire a diminué alors que le taux du salaire des employés d’un greffe s’est accru en même temps que toutes choses ont renchéri. En effet, les greffiers subissaient l’augmentation des dépenses qui leur sont imposées par la loi, ils voyaient successivement des charges nouvelles diminuer leurs profits. Le taux de l’intérêt de leur cautionnement, fixé d’abord à 5 p. 100 par la loi du 7 ventôse an VIII, a été réduit une première fois à 4 p. 100 par la loi du 15 septembre 1807, et enfin à 3 p. 100 par la loi du 4 août 1844. La loi du 21 avril 1832 a soumis l’acte de cession des greffes au droit du dixième du cautionnement et la loi du 25 juin 1841 au droit de 2 p. 100 sur l'ancienne valeur de ces offices. En 1850, les greffiers ont été soumis à l’impôt de la patente. En 1851, la loi sur l’assistance judiciaire a exigé la gratuité de certains actes. L’ordonnance de 1825, qui a fixé le tarif légal des droits dus aux greffiers, permet-elle, au moins, à ceux-ci de compenser l’insuffisance du traitement et la remise, et leur assurer les bénéfices indispensables pour faire face aux charges nouvelles et pour soutenir avec convenance leur rang social auprès des autres officiers ministériels et des magistrats? Le règlement d’administration publique qui L'ordonnance de 1823 remonte à plus de cinquante années ; elle a fixé des droits qui ne sont plus en rapport avec la valeur monétaire actuelle. Cette ordonnance, en outre, n’est plus applicable en son entier et ne concorde plus avec la législation sur les tribunaux de commerce. En 1823, le taux de la compétence en dernier ressort de ces tribunaux était fixé à 1,000 fr.; il a été élevé à 1,300 fr. par la loi du 3 mars 1840. Il est résulté de cette modification une réduction du nombre des expéditions des jugements contradictoires.
fixé le tarif légal des droits dus aux greffiers, permet-elle, au moins, à ceux-ci de compenser l’insuffisance du traitement et la remise, et leur assurer les bénéfices indispensables pour faire face aux charges nouvelles et pour soutenir avec convenance leur rang social auprès des autres officiers ministériels et des magistrats? Le règlement d’administration publique qui L'ordonnance de 1823 remonte à plus de cinquante années ; elle a fixé des droits qui ne sont plus en rapport avec la valeur monétaire actuelle. Cette ordonnance, en outre, n’est plus applicable en son entier et ne concorde plus avec la législation sur les tribunaux de commerce. En 1823, le taux de la compétence en dernier ressort de ces tribunaux était fixé à 1,000 fr.; il a été élevé à 1,300 fr. par la loi du 3 mars 1840. Il est résulté de cette modification une réduction du nombre des expéditions des jugements contradictoires. La loi du 28 mai 1838, en remplaçant les dispositions du livre III du code de commerce, a diminué les formalités à accomplir en matière de faillites. Cette loi a eu non seulement pour conséquence de réduire les émoluments des greffiers, mais encore de ne plus laisser le tarif de 1825 en harmonie avec le code. Enfin, l’arrêté de 1818 a diminué plusieurs des droits fixés par l’ordonnance de 1823. Il est incontestable que la situation des greffiers des tribunaux de commerce n’est pas en rapport avec les services qu’ils rendent et les nécessités d’une existence honorable. Les renseignements fournis à la commission, ceux recueillis par la chancellerie, démontrent que les produits des greffes ne rémunèrent pas suffisamment les fonctions de ces offices. Il est donc indispensable de remédier à cet état de choses; sur ce point tout le monde est du même avis. Le désaccord ne commence que quand il s'agit de déterminer les moyens à l’aide desquels on améliorera la situation précaire des greffiers. Les uns estiment que le traitement fixe doit être augmenté, d’autres soutiennent qu’il faut tout à la fois augmenter le traitement fixe et réviser le tarif; d’autres, enfin, croient qu’il est seulement nécessaire de