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une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité pourra, sans attendre l'expiration de la période de deux ans, adresser une demande de revisionsur laquelle il devra être statué dans les deux mois qui suivront la demande. Dans un délai maximum de quatre mois à dater du point de départ légal, la situation du pensionné doit être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive soit par la suppression de toute pension sous réserve, toutefois, de l'art. 68 de la présente loi. Art. 8 et art. 9. Art. 10. — Les mutilés que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d accomplir les actes essentiels à la vie ont droit à l'hospitalisation s'ils la réclament. En ce cas, les frais de cette hospitalisation sont prélevés sur la pension qui leur a été concédée. S'ils ne reçoivent pas ou s'ils cessent de recevoir cette hospitalisation et si, vivant chez eux, ils sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ils ont droit à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de leur pension. Le droit à cette hospitalisation ou à cette majoration de pension est constaté par la commission de réforme, au moment où elle statue sur le degré d'invalidité dont le mutilé est atteint. Ont droit à pension : 1°. — Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suite de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suite d'événements de guerre ou par des accidents ou suite d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service. 2°. — Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service. 3°. — Les veuves des militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension. Dans les trois cas,
par la commission de réforme, au moment où elle statue sur le degré d'invalidité dont le mutilé est atteint. Ont droit à pension : 1°. — Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suite de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suite d'événements de guerre ou par des accidents ou suite d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service. 2°. — Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service. 3°. — Les veuves des militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension. Dans les trois cas, il n'y a droit à pension que si le mariage est antérieur soit à la blessure, soit à l'origine ou à l'aggravation de la maladie. Exception toutefois est faite à cette règle en faveur des femmes qui ont épousé un mutilé de la présente guerre atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Elles auront droit à une pension de réversion si leur mariage a été contracté dans les deux ans de la réforme de leur époux, ou de la cessation des hostilités, et si ce mariage a duré une année ou a été rompu par la mort accidentelle de l'époux. Le défaut d'autorisation militaire en ce qui concerne le mariage contracté par les militaires ou marins en activité de service n'entraîne pas, pour leurs ayants-cause, perte du droit à pension. En vue de réserver tous droits éventuels, les militaires et marins qui ne se considéreront pas guéris des blessures et maladies dues aux fatigues, dangers ou accidents du service feront constater chaque année, leur état, dans les conditions qui seront déterminées par un Règlement d'administration publique. Toutes les blessures constatées et toutes les maladies constatées ou aggravées pendant la période où le militaire ou marin a été mobilisé,
supérieure à 80 %. Elles auront droit à une pension de réversion si leur mariage a été contracté dans les deux ans de la réforme de leur époux, ou de la cessation des hostilités, et si ce mariage a duré une année ou a été rompu par la mort accidentelle de l'époux. Le défaut d'autorisation militaire en ce qui concerne le mariage contracté par les militaires ou marins en activité de service n'entraîne pas, pour leurs ayants-cause, perte du droit à pension. En vue de réserver tous droits éventuels, les militaires et marins qui ne se considéreront pas guéris des blessures et maladies dues aux fatigues, dangers ou accidents du service feront constater chaque année, leur état, dans les conditions qui seront déterminées par un Règlement d'administration publique. Toutes les blessures constatées et toutes les maladies constatées ou aggravées pendant la période où le militaire ou marin a été mobilisé, sont réputées, sauf preuve contraire, provenir des fatigues, dangers ou accidents du service, si le militaire est mort dans le délai d'un an à partir du renvoi définitif dans ses foyers. La même présomption s'applique aux militaires et marins décédés plus d'un an après leur renvoi dans leurs foyers, si leur décès se produit avant la promulgation de la présente loi, ou dans les trois mois qui suivront cette promulgation. Toutes les blessures constatées ou aggravées pendant la période où le militaire a été mobilisé sont réputées provenir, etc. Les pensions des veuves seront du même taux, quel que soit le grade du mari décédé. Les compagnes des mobilisés se trouvant dans l'une des trois conditions suivantes : 1° vivant depuis un an avec le mobilisé ; 2° ayant un testament en sa faveur ; 3° ayant un ou plusieurs enfants, ont droit à pension dans les mêmes conditions que les veuves légitimes. Les taux de la pension de veuve sont réglés suivant les tableaux annexés à la présente loi. Le taux de reversion sera alloué aux veuves classées sous le paragraphe 3. La pension est majorée de trois cent frs (300 frs) pour chaque enfant âgé de moins de
leur décès se produit avant la promulgation de la présente loi, ou dans les trois mois qui suivront cette promulgation. Toutes les blessures constatées ou aggravées pendant la période où le militaire a été mobilisé sont réputées provenir, etc. Les pensions des veuves seront du même taux, quel que soit le grade du mari décédé. Les compagnes des mobilisés se trouvant dans l'une des trois conditions suivantes : 1° vivant depuis un an avec le mobilisé ; 2° ayant un testament en sa faveur ; 3° ayant un ou plusieurs enfants, ont droit à pension dans les mêmes conditions que les veuves légitimes. Les taux de la pension de veuve sont réglés suivant les tableaux annexés à la présente loi. Le taux de reversion sera alloué aux veuves classées sous le paragraphe 3. La pension est majorée de trois cent frs (300 frs) pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans ; les majorations ainsi accordées remplacent, s'il y a lieu, celles de l'article 13. Au cas de décès de la mère ou lorsqu'elle est inhabile à exercer ses droits, la pension des orphelins est majorée dans les mêmes conditions, mais seulement à partir du deuxième enfant au-dessous de 18 ans. Les enfants naturels reconnus ont droit à pension. S'il n'y a ni veuves, ni enfants légitimes, leur pension est fixée conformément aux articles 16 et 20. S'il y a une veuve ou des enfants légitimes, la pension des enfants naturels se calcule, dans l'ensemble, comme celle qui serait allouée par application de l'article 20 aux orphelins du premier lit. Si le décès ou la disparition du militaire ou marin est survenu dans des conditions de nature à ouvrir le droit à pension de veuve, ses ascendants auront droit à une allocation, s'ils justifient : 1° Qu'ils sont de nationalité française, à moins qu'il ne s'agisse d'une mère résidant en France, ayant perdu antérieurement à la mort de son fils, sa qualité de française, par suite de son mariage avec un sujet d'une nation neutre ou alliée, père de son fils décédé ; 2° Qu'ils sont infirmes ou atteints
18 ans. Les enfants naturels reconnus ont droit à pension. S'il n'y a ni veuves, ni enfants légitimes, leur pension est fixée conformément aux articles 16 et 20. S'il y a une veuve ou des enfants légitimes, la pension des enfants naturels se calcule, dans l'ensemble, comme celle qui serait allouée par application de l'article 20 aux orphelins du premier lit. Si le décès ou la disparition du militaire ou marin est survenu dans des conditions de nature à ouvrir le droit à pension de veuve, ses ascendants auront droit à une allocation, s'ils justifient : 1° Qu'ils sont de nationalité française, à moins qu'il ne s'agisse d'une mère résidant en France, ayant perdu antérieurement à la mort de son fils, sa qualité de française, par suite de son mariage avec un sujet d'une nation neutre ou alliée, père de son fils décédé ; 2° Qu'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable, ou âgés de plus de soixante ans (il s'agit d'ascendants du sexe masculin), et de plus de cinquante-cinq ans (s'il s'agit d'ascendants du sexe féminin). La mère veuve, divorcée ou non mariée, sera considérée comme remplissant la condition d'âge même si elle a moins de cinquante-cinq ans, si elle a à sa charge un ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de seize ans. ART. 19. — Supprimer le paragraphe concernant les pensions à titre exceptionnel et à titre normal et maintenir dans les diverses conditions une pension de même taux. La pension est majorée de 600 francs pour chaque enfant âgé de moins de dix-huit ans, etc. (Le reste identique) SANS CHANGEMENT ART. 25. — Modifié ainsi : les enfants naturels reconnus ou non reconnus ont droit à une pension (Le reste identique). SANS CHANGEMENT ART. 28. — Si le décès ou la disparition du militaire ou marin est survenu dans des conditions de nature à ouvrir le droit à pension de veuve, ses ascendants auront droit à une pension. Supprimer les paragraphes 1, 2, 3, de la loi du 31 mars 1919. ART. 29. — Le recours prévu par l'article 5 de la loi
si elle a à sa charge un ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de seize ans. ART. 19. — Supprimer le paragraphe concernant les pensions à titre exceptionnel et à titre normal et maintenir dans les diverses conditions une pension de même taux. La pension est majorée de 600 francs pour chaque enfant âgé de moins de dix-huit ans, etc. (Le reste identique) SANS CHANGEMENT ART. 25. — Modifié ainsi : les enfants naturels reconnus ou non reconnus ont droit à une pension (Le reste identique). SANS CHANGEMENT ART. 28. — Si le décès ou la disparition du militaire ou marin est survenu dans des conditions de nature à ouvrir le droit à pension de veuve, ses ascendants auront droit à une pension. Supprimer les paragraphes 1, 2, 3, de la loi du 31 mars 1919. ART. 29. — Le recours prévu par l'article 5 de la loi du 14 Juillet 1905 pourra être exercé par l'État contre toutes personnes tenues à l'égard de l'ascendant, de la dette alimentaire, à la condition qu'elles soient elles-mêmes inscrites au rôle de l'impôt sur le revenu. ART. 30. — La jouissance de l'allocation aura pour point de départ le jour de la promulgation de la loi, pour les ascendants qui rempliront à ce moment les conditions prescrites par l'article 28, et le jour de la demande pour ceux qui ne rempliront ces conditions que postérieurement. L'allocation est fixée pour le père à 400 fr., pour la mère, veuve, divorcée ou non mariée à 800 fr., pour la mère veuve remariée ou qui a contracté mariage depuis le décès du militaire ou marin à 400 fr., pour le père et la mère conjointement 800 fr. ART. 31. — Si le père ou la mère ont perdu plusieurs enfants par suite de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées sous les drapeaux, l'allocation sera augmentée de 100 fr. pour chaque enfant décédé, à partir du second exclusivement. ART. 32. — À défaut du père et de la mère l'allocation sera accordée aux grands-parents dans les conditions prévues à l'article 28. Elle sera,
la promulgation de la loi, pour les ascendants qui rempliront à ce moment les conditions prescrites par l'article 28, et le jour de la demande pour ceux qui ne rempliront ces conditions que postérieurement. L'allocation est fixée pour le père à 400 fr., pour la mère, veuve, divorcée ou non mariée à 800 fr., pour la mère veuve remariée ou qui a contracté mariage depuis le décès du militaire ou marin à 400 fr., pour le père et la mère conjointement 800 fr. ART. 31. — Si le père ou la mère ont perdu plusieurs enfants par suite de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées sous les drapeaux, l'allocation sera augmentée de 100 fr. pour chaque enfant décédé, à partir du second exclusivement. ART. 32. — À défaut du père et de la mère l'allocation sera accordée aux grands-parents dans les conditions prévues à l'article 28. Elle sera, dans chaque ligne, de 300 fr. pour le grandpère ou la grand-mère conjointement et de 600 francs pour la grand-mère veuve. Chaque grand-parent ou chaque couple de grands-parents ne pourra recevoir qu'une seule allocation. L'allocation sera augmentée de 100 francs par chaque petit enfant décédé, jusqu'à concurrence de trois, à partir du second inclusivement. ART. 33. ART. 29. — À supprimer. Rédigé ainsi : La jouissance de la pension aura pour point de départ le jour de la promulgation de la loi. La mère veuve remariée ainsi que le mari qui aura contribué à élever les enfants en bas âge, aura droit à pension. ART. 31. — Si le père et la mère ont perdu plusieurs enfants, etc., la pension sera allouée en entier pour les deux premiers et moitié pour chacun des suivants. ART. 32. — À défaut du père ou de la mère, la pension sera accordée aux grands-parents dans les conditions fixées aux articles 28, 30, 31. SANS CHANGEMENT. ART. 34. L'allocation est accordée pour deux ans. Elle est renouvelée d'office, à moins que le militaire ou marin n'ait reparu ou que le tribunal compétent, saisi par le Ministre de la guerre, de la marine ou des
partir du second inclusivement. ART. 33. ART. 29. — À supprimer. Rédigé ainsi : La jouissance de la pension aura pour point de départ le jour de la promulgation de la loi. La mère veuve remariée ainsi que le mari qui aura contribué à élever les enfants en bas âge, aura droit à pension. ART. 31. — Si le père et la mère ont perdu plusieurs enfants, etc., la pension sera allouée en entier pour les deux premiers et moitié pour chacun des suivants. ART. 32. — À défaut du père ou de la mère, la pension sera accordée aux grands-parents dans les conditions fixées aux articles 28, 30, 31. SANS CHANGEMENT. ART. 34. L'allocation est accordée pour deux ans. Elle est renouvelée d'office, à moins que le militaire ou marin n'ait reparu ou que le tribunal compétent, saisi par le Ministre de la guerre, de la marine ou des Colonies, ne décide que l'ascendant ne remplit plus les conditions fixées par l'article 28. Les allocations d'ascendants sont incessibles et insaisissables dans les mêmes termes que les pensions. ART. 35. ART. 36. — Le tribunal départemental des pensions est composé : Du Président ou d'un vice-président du tribunal civil du chef-lieu du département, remplissant les fonctions de président ; D'un juge au tribunal civil du chef-lieu du département ; Du vice-président du conseil de Préfecture ou, à son défaut, du conseiller de Préfecture le plus ancien ; D'un médecin choisi sur la liste des médecins experts près les tribunaux ou sur une liste de dix membres présentés par les syndicats ou associations de médecins du département. D'un pensionné tiré au sort en même temps qu'un pensionné suppléant sur une liste de vingt membres présentés par les associations de mutilés et réformés du département et agréés par le tribunal des pensions. Le médecin et un médecin suppléant seront désignés par le Ministre de la Justice. Le vice-président du Tribunal civil dans les tribunaux où il y a plusieurs vice-présidents, et le juge prévu au paragraphe 3 seront désignés annuellement par le tribunal. Les fonctions de Commissaire du Gouvernement seront remplies par
chef-lieu du département, remplissant les fonctions de président ; D'un juge au tribunal civil du chef-lieu du département ; Du vice-président du conseil de Préfecture ou, à son défaut, du conseiller de Préfecture le plus ancien ; D'un médecin choisi sur la liste des médecins experts près les tribunaux ou sur une liste de dix membres présentés par les syndicats ou associations de médecins du département. D'un pensionné tiré au sort en même temps qu'un pensionné suppléant sur une liste de vingt membres présentés par les associations de mutilés et réformés du département et agréés par le tribunal des pensions. Le médecin et un médecin suppléant seront désignés par le Ministre de la Justice. Le vice-président du Tribunal civil dans les tribunaux où il y a plusieurs vice-présidents, et le juge prévu au paragraphe 3 seront désignés annuellement par le tribunal. Les fonctions de Commissaire du Gouvernement seront remplies par un fonctionnaire de l'Intendance militaire désigné par le ministre de la guerre ou par un officier de l'Intendance maritime, désigné par le Ministre des Colonies. Le greffier du tribunal départemental des pensions et les commis greffiers, s'il y a lieu, seront ceux du tribunal civil du chef-lieu du département. ART. 37 et 38. ART. 39. — L'audience sera publique. Toutefois le tribunal, sur la demande de l'intéressé, pourra ordonner que les débats auront lieu en Chambre du conseil. Le demandeur pourra comparaître en personne. Il pourra présenter des observations orales ou en faire présenter par un membre de sa famille, parent ou allié au degré successible, par un avocat régulièrement inscrit ou par un avoué exerçant dans le département. Si le représentant est un membre de la famille, il devra être porteur d'un pouvoir sur papier non timbré, dispensé de la formalité de l'enregistrement, avec signature légalisée. L'assistance judiciaire sera accordée à tout intéressé qui en fera la demande au président du tribunal départemental. Sur la demande de l'intéressé, et si des motifs graves s'opposent à sa comparution devant le tribunal, le président pourra déléguer un des membres du tribunal pour entendre le demandeur, dans une autre localité ou à
37 et 38. ART. 39. — L'audience sera publique. Toutefois le tribunal, sur la demande de l'intéressé, pourra ordonner que les débats auront lieu en Chambre du conseil. Le demandeur pourra comparaître en personne. Il pourra présenter des observations orales ou en faire présenter par un membre de sa famille, parent ou allié au degré successible, par un avocat régulièrement inscrit ou par un avoué exerçant dans le département. Si le représentant est un membre de la famille, il devra être porteur d'un pouvoir sur papier non timbré, dispensé de la formalité de l'enregistrement, avec signature légalisée. L'assistance judiciaire sera accordée à tout intéressé qui en fera la demande au président du tribunal départemental. Sur la demande de l'intéressé, et si des motifs graves s'opposent à sa comparution devant le tribunal, le président pourra déléguer un des membres du tribunal pour entendre le demandeur, dans une autre localité ou à son domicile, en ses observations. Les mobilisés affectés aux établissements, usines, mines et exploitations travaillant pour la dépense nationale, dans les conditions de l'article 6 de la loi du 7 août 1915, et les ayants cause de ces mobilisés, bénéficieront des dispositions de la présente loi pour les maladies contractées ou aggravées par suite des campaigns, dangers ou accidents du service et non protégées par la loi du 9 avril 1898. Les pensions définitives ou temporaires, allocations et majorations auxquelles ils pourront prétendre, seront calculées d'après le taux prévu par la présente loi pour le soldat ou ses ayants droit. Dans le cas de mort ou d'incapacité permanente couverts par la loi du 9 avril 1898, si la rente qui est attribuée aux accidentés ou à leurs ayants droit est inférieure à la pension militaire à laquelle ils peuvent prétendre en vertu du précédent paragraphe ou cette rente vient à cesser d'être de lui par l'effet de l'une quelconque des dispositions de la loi du 9 avril 1898, les intéressés ou leurs ayants droit en recevront de l'Etat, à titre de pension, soit la différence entre la rente et la totalité de la pension militaire. Les dispositions du présent article
ou aggravées par suite des campaigns, dangers ou accidents du service et non protégées par la loi du 9 avril 1898. Les pensions définitives ou temporaires, allocations et majorations auxquelles ils pourront prétendre, seront calculées d'après le taux prévu par la présente loi pour le soldat ou ses ayants droit. Dans le cas de mort ou d'incapacité permanente couverts par la loi du 9 avril 1898, si la rente qui est attribuée aux accidentés ou à leurs ayants droit est inférieure à la pension militaire à laquelle ils peuvent prétendre en vertu du précédent paragraphe ou cette rente vient à cesser d'être de lui par l'effet de l'une quelconque des dispositions de la loi du 9 avril 1898, les intéressés ou leurs ayants droit en recevront de l'Etat, à titre de pension, soit la différence entre la rente et la totalité de la pension militaire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mobilisés détachés dans les établissements, usines, mines et exploitations, qu'ils dirigent pour leur propre compte. L'article 50 est applicable aux mobilisés détachés dans les exploitations agricoles, autres que celles dont ils sont propriétaires, fermiers ou métayers. Il est également applicable à leurs ayants droit. L'article 50 est applicable aux mobilisés détachés ou sursitaires des exploitations agricoles, etc. PROTHÈSE DES MEMBRES INFÉRIEURS DE LA JAMBE AMÉRICAINE BREVESSÉE "PALCO" articulation parfaite du genou et de la cheville, sans cordes, sans ressorts, sans élastiques. VENTE PALCO (5 et 7, Rue Paul-Louis Courier. BOURSEILLENT PARIS, (Station Nord-Sud rue du Bac). Direction : V. MOREAU et Henri BOSSU (amputé de cuisse et membre de l'A. G. M. G.) Le licenciement des mutilés à Paris le 9, 10, 20 Le Ministre du travail à Mr le général Malleterre Par lettre du 30 septembre dernier, M. le ministre des Pensions m'a transmis votre lettre du 6 du même mois, dans laquelle vous avez appelé son attention sur les licenciements d'un grand nombre de mutilés et de veuves de Guerre, opérés par les usines de la région Parisienne. M. le ministre des Pensions m'a prié de vous faire connaître les mesures qui sont