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4). Lorsque l'Administration réclame le droit de timbre à raison d'une négociation de titres étrangers, il lui incombe de prouver que cette négociation s'est opérée en France. LE TRIBUNAL; — Attendu que Charles-Auguste Vandewynckele, dans un compte d'exécution testamentaire concernant la succession de Louis Henri Vandewynckele, dressé le 15 avr. 1879, et déposé le 16 du même mois en l'étude du notaire Meurillon de Gommes, a fait figurer une recette de 94,140 fr. 50 c, avec la mention suivante: "La somme de 94,140 fr. 50 c, produit net du transfert de 255 obligations au chemin de fer Nord-Belge, portant les numéros "60931 à 61031 inclus, et garantis par trois certificats nominatifs au nom du défunt"; — Attendu que la Régie, trouvant dans cette mention la preuve d'une infraction à l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872, qui interdit l'enregistrement, dans des actes, de titres étrangers, sans indication du timbre et des droits payés, a décerné contrainte contre le rendant pour avoir payement de 9,498 fr. 75 c, montant, en principal et décimes, des droits dus au Trésor; — Qu'ultérieurement, dans un mémoire signifié le 19 avr. 1882, elle s'est prévalue, en outre, de ce que la mention sus-transcrite révélait une vente de titres étrangers opérée sans paiement de l'impôt; Relativement à l'infraction qui sert de base à la contrainte : — Attendu que la défense de négocier, d'exposer, en vente, ou d'énoncer dans des actes des titres étrangers, sans les faire timbrer, ne peut s'appliquer qu'à ceux qui, ayant la possession de ces titres, sont en mesure d'obtempérer aux prescriptions de la loi; — Attendu que Charles Vandewynckele, lors du dressé de son compte, n'avait pas les 255 obligations Nord-Belges en sa possession, puisque c'est le produit de leur aliénation qu'il a porté en recette ; — Qu'il n'a donc pas pu les faire timbrer ; — Qu'au surplus, ce qu'il a énoncé dans l'acte, c'est l'encaissement de 94,140 fr. 50 c, dont il rendait compte, et non pas les titres aliénés, qui n'ont été relatés que pour faire connaître l'origine des deniers; Relativement à la contravention dénoncée
révélait une vente de titres étrangers opérée sans paiement de l'impôt; Relativement à l'infraction qui sert de base à la contrainte : — Attendu que la défense de négocier, d'exposer, en vente, ou d'énoncer dans des actes des titres étrangers, sans les faire timbrer, ne peut s'appliquer qu'à ceux qui, ayant la possession de ces titres, sont en mesure d'obtempérer aux prescriptions de la loi; — Attendu que Charles Vandewynckele, lors du dressé de son compte, n'avait pas les 255 obligations Nord-Belges en sa possession, puisque c'est le produit de leur aliénation qu'il a porté en recette ; — Qu'il n'a donc pas pu les faire timbrer ; — Qu'au surplus, ce qu'il a énoncé dans l'acte, c'est l'encaissement de 94,140 fr. 50 c, dont il rendait compte, et non pas les titres aliénés, qui n'ont été relatés que pour faire connaître l'origine des deniers; Relativement à la contravention dénoncée par le mémoire du 19 avril : — Attendu que la nécessité de faire timbrer les titres étrangers ne s'applique qu'aux négociations faites en France; — Que rien, dans la mention litigieuse, ne révèle que la vente des titres belges ait eu lieu en France; — Que la présomption contraire paraît ressortir de la nationalité belge de l'exécuteur testamentaire du défunt, ainsi que des documents produits par l'opposant, desquels il résulterait que l'opération aurait été faite à Mouscron (Belgique), vers la fin de l'année 1878; — Attendu, d'ailleurs, que c'est à la Régie, qui dénonce la contravention, à en faire la preuve, ce qu'elle ne fait pas; Par ces motifs... Du 21 mars 1883. Tribunal civil de Lille, le président, MM. Le Roy, premier conseiller; Coquelin, rapporteur; Remy, premier huissier. ENREGISTREMENT, DROIT PROPORTIONNEL, EXIGIBILITÉ, OFFRES RÉELLES, NON-ACCEPTATION, PRÊT VERBAL, DÉBITEUR DU DROIT. Le procès-verbal d'offres réelles en remboursement d'un prêt verbal, contenant la reconnaissance d'une obligation préexistante non constatée par un titre enregistré, est passible du droit proportionnel d'obligation encore bien que les offres aient été refusées comme faites en dehors des conditions du prêt et que la somme ait été versée à la Caisse des dépôts et consignations (c.
paraît ressortir de la nationalité belge de l'exécuteur testamentaire du défunt, ainsi que des documents produits par l'opposant, desquels il résulterait que l'opération aurait été faite à Mouscron (Belgique), vers la fin de l'année 1878; — Attendu, d'ailleurs, que c'est à la Régie, qui dénonce la contravention, à en faire la preuve, ce qu'elle ne fait pas; Par ces motifs... Du 21 mars 1883. Tribunal civil de Lille, le président, MM. Le Roy, premier conseiller; Coquelin, rapporteur; Remy, premier huissier. ENREGISTREMENT, DROIT PROPORTIONNEL, EXIGIBILITÉ, OFFRES RÉELLES, NON-ACCEPTATION, PRÊT VERBAL, DÉBITEUR DU DROIT. Le procès-verbal d'offres réelles en remboursement d'un prêt verbal, contenant la reconnaissance d'une obligation préexistante non constatée par un titre enregistré, est passible du droit proportionnel d'obligation encore bien que les offres aient été refusées comme faites en dehors des conditions du prêt et que la somme ait été versée à la Caisse des dépôts et consignations (c. civ. 1261; L. 22 frim. an 7, art. 68, § 1-30o; 69, § 3-3°) (1). (Boucicaut C. Admin. de l'Enregistr.) — Attendu que la dame Boucicaut, agissant comme liquidatrice de la société ayant existé entre elle et son fils, et comme cessionnaire du droit de ce dernier, a fait signifier par exploit de Levaux, huissier, en date du 8 mai 1880, à Maillard, offres réelles d'une somme de 899,855 fr. 15 c; — Que ledit exploit contenait l'exposé suivant : M. Henri Maillard est actuellement créditeur à la maison du Bon-Marché d'un chiffre important, à raison de diverses sommes qu'il a déposées entre les mains de M. Boucicaut père, avant le décès de ce dernier; aujourd'hui, le compte créditeur de M. Maillard à la maison du Bon-Marché, s'élève à 899,855 fr. 15 c; M. Maillard a été mis en demeure de retirer ladite somme; Mme veuve Boucicaut, en qualité qu'elle agit, est chargée du remboursement, et elle entend se libérer; — Attendu que ces offres ont été refusées et que, suivant exploit du 13 mai 1880, la dame Boucicaut a fait déposer la somme offerte à la Caisse des dépôts et consignations; que Maillard fils, mandataire de son père, a
par exploit de Levaux, huissier, en date du 8 mai 1880, à Maillard, offres réelles d'une somme de 899,855 fr. 15 c; — Que ledit exploit contenait l'exposé suivant : M. Henri Maillard est actuellement créditeur à la maison du Bon-Marché d'un chiffre important, à raison de diverses sommes qu'il a déposées entre les mains de M. Boucicaut père, avant le décès de ce dernier; aujourd'hui, le compte créditeur de M. Maillard à la maison du Bon-Marché, s'élève à 899,855 fr. 15 c; M. Maillard a été mis en demeure de retirer ladite somme; Mme veuve Boucicaut, en qualité qu'elle agit, est chargée du remboursement, et elle entend se libérer; — Attendu que ces offres ont été refusées et que, suivant exploit du 13 mai 1880, la dame Boucicaut a fait déposer la somme offerte à la Caisse des dépôts et consignations; que Maillard fils, mandataire de son père, a refusé lesdites offres; qu'il a motivé son refus sur ce que, en vertu de conventions verbales entre Boucicaut père et Maillard, lorsque la somme sera été faite, Boucicaut devait prévenir son prêteur à l'avance du remboursement de sa créance dans un délai suffisant pour lui permettre d'en opérer le placement; — Attendu que le procès-verbal d'offres a été enregistré le 10 mai 1880, au droit fixe de 3 fr.; — Que la Régie, prétendant qu'il contenait reconnaissance de sommes, et qu'il était, dès lors, passible du droit proportionnel de 1 pour 100 établi par l'art. 69, § 3, n° 3, de la loi de frim. an 7, a réclamé à la dame Boucicaut le paiement de 11,244 fr. 50 c, par contrainte à laquelle il a été formé opposition; — Que l'opposante soutient que ses offres sont affranchies du droit proportionnel, d'après la disposition de l'art. 68, § 1, n° 30, de la même loi, qui ne soumet qu'au droit fixe les offres ne faisant pas titre au créancier et non acceptées; — Que'elle prétend que ses offres ayant été reprises et pouvant être rétractées dans les termes de l'art. 1261 c. civ., ne fournissent pas un titre rempli et
— Attendu que le procès-verbal d'offres a été enregistré le 10 mai 1880, au droit fixe de 3 fr.; — Que la Régie, prétendant qu'il contenait reconnaissance de sommes, et qu'il était, dès lors, passible du droit proportionnel de 1 pour 100 établi par l'art. 69, § 3, n° 3, de la loi de frim. an 7, a réclamé à la dame Boucicaut le paiement de 11,244 fr. 50 c, par contrainte à laquelle il a été formé opposition; — Que l'opposante soutient que ses offres sont affranchies du droit proportionnel, d'après la disposition de l'art. 68, § 1, n° 30, de la même loi, qui ne soumet qu'au droit fixe les offres ne faisant pas titre au créancier et non acceptées; — Que'elle prétend que ses offres ayant été reprises et pouvant être rétractées dans les termes de l'art. 1261 c. civ., ne fournissent pas un titre rempli et définitif à Maillard, au profit duquel elles ne forment qu'un commencement de preuve par écrit; — Attendu que la dame Boucicaut, dans l'exploit à sa requête, a précisé nettement à son créancier l'origine, la cause et le montant de sa dette; — Que Maillard, lors de la consignation de la somme qu'il refusait, a déterminé le caractère de l'obligation dont la dame Boucicaut s'est reconnue débitrice, en déclarant qu'elle avait pour cause le prêt de la somme offerte; — Qu'en cet état des faits, les offres contiennent la reconnaissance d'une obligation préexistante qui n'était pas jusqu'alors constatée par un titre enregistré; — Que, dès lors, elles sont soumises au droit proportionnel établi par l'art. 69, § 3, n° 3, loi de frimaire, qui, par la généralité de ses termes, atteint tous actes ou écrits qui contiennent obligation de sommes; — Attendu qu'en admettant la rétraction des offres, à défaut de leur acceptation, ce fait sera sans influence sur la perception qui doit s'appliquer non au montant des offres, mais à la reconnaissance de la dette résultant de l'aveu du débiteur; — Que cet aveu, malgré le retrait de la somme offerte, continuera de subsister, avec son caractère définitif de preuve
somme qu'il refusait, a déterminé le caractère de l'obligation dont la dame Boucicaut s'est reconnue débitrice, en déclarant qu'elle avait pour cause le prêt de la somme offerte; — Qu'en cet état des faits, les offres contiennent la reconnaissance d'une obligation préexistante qui n'était pas jusqu'alors constatée par un titre enregistré; — Que, dès lors, elles sont soumises au droit proportionnel établi par l'art. 69, § 3, n° 3, loi de frimaire, qui, par la généralité de ses termes, atteint tous actes ou écrits qui contiennent obligation de sommes; — Attendu qu'en admettant la rétraction des offres, à défaut de leur acceptation, ce fait sera sans influence sur la perception qui doit s'appliquer non au montant des offres, mais à la reconnaissance de la dette résultant de l'aveu du débiteur; — Que cet aveu, malgré le retrait de la somme offerte, continuera de subsister, avec son caractère définitif de preuve littérale, au profit du créancier auquel il en a été laissé copie et qui sera fondé à la produire, en cas de contestations, comme titre formel de sa créance; — Attendu que le droit réclamé étant reconnu exigible, il est recouvable actuellement contre la dame Boucicaut, d'une part, en sa qualité de seul propriétaire de tout l'actif social, chargée d'en payer le passif; d'autre part, en ce que le procès-verbal d'offres a été dressé à sa requête; que Maillard n'a pas été partie à cet acte, qui donne ouverture au droit, et que la Régie ne peut avoir d'action contre lui, sauf le recours de l'opposande contre Maillard, s'il est ultérieurement reconnu débiteur du droit qu'elle est tenue d'avancer; Par ces motifs, etc.. Du 15 juin 1883.-Trib. civ. de la Seine, 2e ch.-MM. Mulle, pr.-Auzouy, rap.-Gastambide, subst. (1) L'art. 68, § 1™-3°, de la loi du 22 frim. an 7 n'assujettit qu'au droit fixe les « offres ne faisant pas titre au créancier et non acceptées ». Suivant un système, cette disposition, sainement entendue, est une application légale du principe que la reconnaissance du débiteur, faite hors la présence du créancier, n'est pas un titre pour celui-ci et ne rend
qualité de seul propriétaire de tout l'actif social, chargée d'en payer le passif; d'autre part, en ce que le procès-verbal d'offres a été dressé à sa requête; que Maillard n'a pas été partie à cet acte, qui donne ouverture au droit, et que la Régie ne peut avoir d'action contre lui, sauf le recours de l'opposande contre Maillard, s'il est ultérieurement reconnu débiteur du droit qu'elle est tenue d'avancer; Par ces motifs, etc.. Du 15 juin 1883.-Trib. civ. de la Seine, 2e ch.-MM. Mulle, pr.-Auzouy, rap.-Gastambide, subst. (1) L'art. 68, § 1™-3°, de la loi du 22 frim. an 7 n'assujettit qu'au droit fixe les « offres ne faisant pas titre au créancier et non acceptées ». Suivant un système, cette disposition, sainement entendue, est une application légale du principe que la reconnaissance du débiteur, faite hors la présence du créancier, n'est pas un titre pour celui-ci et ne rend pas, conséquemment, exigible le droit proportionnel. Les offres pouvant toujours être rétractées tant qu'elles n'ont pas été acceptées (c. civ. 1261), le créancier ne peut se faire un titre de l'exploit qui les contient, quoiqu'il renferme un aveu formel du fait constitutif de la dette et de la dette elle-même. Cet exploit peut tout au plus former en sa faveur un commencement de preuve par écrit. Il s'ensuit que le droit fixe est seul exigible sur l'exploit d'offres tant que les fois qu'elles ne sont pas acceptées (MM. Championnière et Rigaud, Traité des droits d'enregistrement, n°s 870 et suiv., 879; Jur. gén., v° Enregistrement, n° 1222). Mais, selon un autre système produit par l'administration de l'Enregistrement, les offres doivent être considérées comme formant titre toutes les fois qu'elles n'énoncent point de titre enregistré, car le créancier peut toujours se prévaloir de la reconnaissance qu'elles renferment ; par suite, toutes offres non acceptées, faites sans énonciation de titre enregistré, sont passibles du droit proportionnel (Délib. admin. Enreg. 23 juin 1829; Sol. admin. Enregistr. 13 juin 1830, Jur. gén, loc. cit.). Telle est aussi l'opinion enseignée par M. Garnier dans son Répertoire général de l'Enregistrement (n° 12116), qui invoque à l'appui la
Cet exploit peut tout au plus former en sa faveur un commencement de preuve par écrit. Il s'ensuit que le droit fixe est seul exigible sur l'exploit d'offres tant que les fois qu'elles ne sont pas acceptées (MM. Championnière et Rigaud, Traité des droits d'enregistrement, n°s 870 et suiv., 879; Jur. gén., v° Enregistrement, n° 1222). Mais, selon un autre système produit par l'administration de l'Enregistrement, les offres doivent être considérées comme formant titre toutes les fois qu'elles n'énoncent point de titre enregistré, car le créancier peut toujours se prévaloir de la reconnaissance qu'elles renferment ; par suite, toutes offres non acceptées, faites sans énonciation de titre enregistré, sont passibles du droit proportionnel (Délib. admin. Enreg. 23 juin 1829; Sol. admin. Enregistr. 13 juin 1830, Jur. gén, loc. cit.). Telle est aussi l'opinion enseignée par M. Garnier dans son Répertoire général de l'Enregistrement (n° 12116), qui invoque à l'appui la doctrine d'un arrêt de la cour de cassation rendu sur une question d'interruption de la prescription. Cet arrêt porte, en propres termes, « que si le débiteur qui a fait des offres non acceptées, a le droit de les retirer et d'en annuler l'effet, il y a lieu cependant de constater que la reconnaissance de la dette dérivant nécessairement de ces offres, continuera de subsister; qu'une telle reconnaissance n'a pas, comme les offres, besoin d'être acceptée pour produire son effet parce qu'elle ne constitue pas une convention, mais simplement un aveu » (Req. 30 janv. 1865, D. P. 65. i. 2Sh.—Arr. Civ. cass. 27 janv. 1868, D. P. 68. 1. 200, et la note 2). Le jugement rapporté ci-dessus a été rendu dans ce dernier sens (Conf. Trib. de Marseille, 23 nov. 1843, Jur. gén., v° Enregistrement, n° 1220). — V. aussi notre Code, article de l'Enregistrement, n° 6822 et suiv. FIN DE LA DEUXIÈME PARTIE DU VOLUME DE 1884.
constater que la reconnaissance de la dette dérivant nécessairement de ces offres, continuera de subsister; qu'une telle reconnaissance n'a pas, comme les offres, besoin d'être acceptée pour produire son effet parce qu'elle ne constitue pas une convention, mais simplement un aveu » (Req. 30 janv. 1865, D. P. 65. i. 2Sh.—Arr. Civ. cass. 27 janv. 1868, D. P. 68. 1. 200, et la note 2). Le jugement rapporté ci-dessus a été rendu dans ce dernier sens (Conf. Trib. de Marseille, 23 nov. 1843, Jur. gén., v° Enregistrement, n° 1220). — V. aussi notre Code, article de l'Enregistrement, n° 6822 et suiv. FIN DE LA DEUXIÈME PARTIE DU VOLUME DE 1884.
LE PEUPLE QUOTIDIEN DU SYNDICALISME DOUZIÈME ANNEE. — N° 4296 JEUDI 20 OCTOBRE 1932 I Le numéro: 25 cent. DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION 67, Quai de Valmy (10e) PARIS Tél. : Nord 53-13 Après 20 h. : Gut. 77-37 ADRESSE TÉLÉGRAPHIQUE "Nalpeuplan Paris" ABONNEMENTS Pour la France et Colonies.. 59 30 € Etranger 60 30 € Union Postale 59 46 24 Autres Pays, 120 62 32 Abonnement d'un mois, 5 €. Compte chèque postal: 243-29 La publicité est reçue à "AGEECE PARISIENNE DE PUBLICITÉ" 78, rue de Richelieu, Paris Méditation sur un traitement de fonctionnaire Le fonctionnaire moyen, celui qui a 30 ou 31 ans, touche un traitement de 25 francs par mois pour la fin de ligne générale. Et, c'est un salaire bien payé ! Le serviteur de l'État ou d'une municipalité est, dans la plupart des cas, marié et père de famille, il a besoin d'une tenue correcte et, en habits et en chaussures, il a quelque culture, il aime à se tenir au courant de ce qui se passe dans le monde où il est à la veille et spectateur. Nous pensons qu'il a le droit, très légitimement, deux ou trois fois par mois à voir un beau film, d'aller au théâtre, d'entendre de la musique, de faire une promenade, ce qui entre dans les muscles et les nerfs. Nous pensons aussi que, si cela vient, comme du bon cœur du fonctionnaire moyen, il serait heureux le voir rire joyeusement autour d'une fable sur laquelle il met une savoureuse pointe au risque de se faire prendre pour un sot. Ce que j'entends les gens qui ne se contenteraient pour rien au monde de ce minimum de joies que nous avons parlé plus haut. "Comment tant de plaisirs pour un homme qui gagne 25 francs par mois ! C'est un mal, qui ne peut se permettre, et ce qui compte d'abord, c'est satisfaire ses désirs. Où irons-nous si chaque fonctionnaire se débrouille pour les visées qu'il nourrit ? Qu'il nourrit sa famille, qu'ils veuillent avec décence, et qu'ils aillent le chercher dans le jardin familial ou qu'ils sont
beau film, d'aller au théâtre, d'entendre de la musique, de faire une promenade, ce qui entre dans les muscles et les nerfs. Nous pensons aussi que, si cela vient, comme du bon cœur du fonctionnaire moyen, il serait heureux le voir rire joyeusement autour d'une fable sur laquelle il met une savoureuse pointe au risque de se faire prendre pour un sot. Ce que j'entends les gens qui ne se contenteraient pour rien au monde de ce minimum de joies que nous avons parlé plus haut. "Comment tant de plaisirs pour un homme qui gagne 25 francs par mois ! C'est un mal, qui ne peut se permettre, et ce qui compte d'abord, c'est satisfaire ses désirs. Où irons-nous si chaque fonctionnaire se débrouille pour les visées qu'il nourrit ? Qu'il nourrit sa famille, qu'ils veuillent avec décence, et qu'ils aillent le chercher dans le jardin familial ou qu'ils sont à la ville, se promènent sur les boulevards, devant les magasins ou dans les jardins, qui ne coûtent rien et sont justement au fonctionnaire moyen. Avec de tels mœurs, l'État pourra prédire quoi pour de belles récoltes. Ce n'est bien assez scandaleux de voir nos fonctionnaires, à l'ombre d'un grand seigneur ! Mais, nous sourissons du raisin de ces vrais grands seigneurs qui sont engendrés par les éléments d'un luxe qu'ils étalent, sans pudeur et sans mesure. Nous venons à nos quinze cents francs de traitement exagéré, hélas ! Pour le fonctionnaire moyen. S'il a des enfants, cela fait quatre à nourrir, à vêtir, à loger. Nous ajouterons et à reposer de temps à temps pour satisfaire aux exigences d'une hygiène élémentaire et d'un confort très moyen. Si cela suffit, tant mieux, mais ce que nous avons parlé plus haut, des joies légitimes que nous avons parlé plus haut, ne lui est pas donné. Un riche industriel qui a un appartement avec tout le confort moderne, une automobile et un château à la campagne, une femme de chambre disait : "Mais, enfin, où veut-il aller avec ces fonctionnaires qui travaillent à peine six heures par jour, qui ont trois mois
seigneur ! Mais, nous sourissons du raisin de ces vrais grands seigneurs qui sont engendrés par les éléments d'un luxe qu'ils étalent, sans pudeur et sans mesure. Nous venons à nos quinze cents francs de traitement exagéré, hélas ! Pour le fonctionnaire moyen. S'il a des enfants, cela fait quatre à nourrir, à vêtir, à loger. Nous ajouterons et à reposer de temps à temps pour satisfaire aux exigences d'une hygiène élémentaire et d'un confort très moyen. Si cela suffit, tant mieux, mais ce que nous avons parlé plus haut, des joies légitimes que nous avons parlé plus haut, ne lui est pas donné. Un riche industriel qui a un appartement avec tout le confort moderne, une automobile et un château à la campagne, une femme de chambre disait : "Mais, enfin, où veut-il aller avec ces fonctionnaires qui travaillent à peine six heures par jour, qui ont trois mois de vacances et qui mettent en péril le pays ? Pourraient-ils avoir une vie plus complète, manger moins de pain et de patisserie, renoncer à leur automobile qui cause un vermicule dans les villages où ils travaillent du matin au soir, se contentant du bénéfice, et n'ayant ni retraites, pas ces ? La vie simple, chère et la vie simple, voilà le mal pour notre pays. Si ils avaient voulu lui répondre, il serait facile, mais de tels actes ne méritent que le plus méprisant. Vous avez bien entendu, n'est-ce pas ? qu'il s'agissait des instituteurs. Eh bien ! ceux qui veulent des distinctions sur la fortune nous montrent qu'ils sentent que notre bien vivre, de vivre avec dignité dans les joies que donne une vie cultivée, devient un désir vital. Car il est un exemple, le professeur doit combattre à ses forces pour conserver son traitement. M. de Monzie, ministre de l'Education nationale, vous avez un esprit et une perspicacité telle que vous pouvez sauver l'État national en chantant la modeste, si modeste et si insuffisante, des fonctionnaires de l'État. Vous avez encore un bon sens pour savoir qu'il n'est pas impossible, si des remèdes au mal dont vous