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vicinal dépend exclusivement d'une personne. C'est un provisoire dont il faut sortir. Signaler ce vice d'organisation c'est en faire comprendre la gravité. La commission propose donc d'ajourner la réorganisation du personnel jusqu'à ce que la question de principe soit tranchée. Elle propose en outre que la commission départementale ou une commission spéciale soit chargée de faire un rapport sur cette question pour la session d'août. M. Garceau devra, à la prochaine réunion de la commission, présenter un rapport sur cette question. Il aura soin de tenir compte de toutes les situations acquises qui ne pourront être diminuées. Le rapport sera distribué un mois avant la session. IIe PARTIE. — RENSEIGNEMENTS SUR LES CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION ET D'INTÉRÊT COMMUN M. l'Agent-voyer en chef se réfère sur ce point aux rapports des Agents-voyers d'arrondissement. Il constate l'importance du cilindrage et de l'arrosage des chaussées. Le Conseil général a déjà statué sur cette question dans sa précédente session. IIIe PARTIE. — CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES M. l'agent-voyer en chef insiste sur la nécessité des cantonniers communaux. Sur ce point encore, votre commission est d'accord avec M. Garceau, mais en principe seulement. Les communes ont tout intérêt à avoir de bons cantonniers bien payés. Ajoutons aussi que les habitants des campagnes reconnaissent assez les immenses avantages qu'ils ont retirés de l'achèvement et du perfectionnement du réseau vicinal pour ne rien négliger dans son intérêt. Mais les communes sont arrêtées par les difficultés budgétaires. Le gouvernement central dote trop souvent des institutions d'un intérêt général au moyen des fonds communaux et départementaux. Cette tendance s'accentue chaque année. Elle est en tous points déplorable, et, suivant nous, la véritable cause pour laquelle les communes ne peuvent plus aujourd'hui faire face aux dépenses qui devraient naturellement rester à leur charge. M. l'agent-voyer en chef expose aussi que, jusqu'à présent, la loi du 21 juillet 1870 relative à l'attribution d'une partie des ressources vicinales aux chemins ruraux a été appliquée d'une manière beaucoup trop libérale. Il se propose notamment de ne point considérer comme achevés les chemins dont les fossés ne sont pas encore en parfait état d'entretien.
Ajoutons aussi que les habitants des campagnes reconnaissent assez les immenses avantages qu'ils ont retirés de l'achèvement et du perfectionnement du réseau vicinal pour ne rien négliger dans son intérêt. Mais les communes sont arrêtées par les difficultés budgétaires. Le gouvernement central dote trop souvent des institutions d'un intérêt général au moyen des fonds communaux et départementaux. Cette tendance s'accentue chaque année. Elle est en tous points déplorable, et, suivant nous, la véritable cause pour laquelle les communes ne peuvent plus aujourd'hui faire face aux dépenses qui devraient naturellement rester à leur charge. M. l'agent-voyer en chef expose aussi que, jusqu'à présent, la loi du 21 juillet 1870 relative à l'attribution d'une partie des ressources vicinales aux chemins ruraux a été appliquée d'une manière beaucoup trop libérale. Il se propose notamment de ne point considérer comme achevés les chemins dont les fossés ne sont pas encore en parfait état d'entretien. Sur ce point votre commission ne peut qu'approuver M. l'agent-voyer en chef. On sait, en effet, que dans des pays pluvieux comme les nôtres, la grande cause de détérioration des chemins est le défaut d'entretien des fossés. IVe PARTIE. — RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX L'année dernière, le service vicinal a fait opérer le comptage des colliers sur les différents chemins qui lui sont confiés. De cette étude résulte, suivant M. l'agent-voyer en chef, la preuve qu'une grande inégalité règne dans la dotation des chemins. Il en ressort même pour lui la preuve que l'entretien des routes départementales est moins coûteux que celui des chemins vicinaux. Cette partie du rapport de M. Garceau est beaucoup trop écourtée pour que votre commission puisse formuler un avis. Elle ne peut qu'engager M. l'agent-voyer en chef à étudier de nouveau cette question. D'abord au point de vue d'une juste répartition des ressources entre les diverses parties du réseau vicinal; ensuite au point de vue des dépenses comparées des deux réseaux vicinal et départemental. Mais M. l'agent-voyer en chef devra tenir compte : 1° des frais généraux d'entretien des routes départementales ; 2° de cette circonstance que beaucoup de nos routes départementales n'étant plus sur certains points
le comptage des colliers sur les différents chemins qui lui sont confiés. De cette étude résulte, suivant M. l'agent-voyer en chef, la preuve qu'une grande inégalité règne dans la dotation des chemins. Il en ressort même pour lui la preuve que l'entretien des routes départementales est moins coûteux que celui des chemins vicinaux. Cette partie du rapport de M. Garceau est beaucoup trop écourtée pour que votre commission puisse formuler un avis. Elle ne peut qu'engager M. l'agent-voyer en chef à étudier de nouveau cette question. D'abord au point de vue d'une juste répartition des ressources entre les diverses parties du réseau vicinal; ensuite au point de vue des dépenses comparées des deux réseaux vicinal et départemental. Mais M. l'agent-voyer en chef devra tenir compte : 1° des frais généraux d'entretien des routes départementales ; 2° de cette circonstance que beaucoup de nos routes départementales n'étant plus sur certains points de leur parcours que de véritables chemins ruraux, leur surface n'est plus entretenue que sur moitié de son étendue. Enfin ne faudrait-il pas aussi tenir compte, si l'on peut ainsi parler, du capital engagé. Car, ne perdons pas de vue que nos routes départementales, dont quelques-unes remontent à l'époque romaine, ont été construites avec des frais bien plus élevés que ceux occasionnés par l'établissement des chemins vicinaux. Cette question, du reste, se rattache à celle de la fusion des deux services dont nous avons parlé plus haut et dont on reconnaît la nécessité à chaque pas dans l'étude à laquelle nous nous livrons. PLANS DES TRAVERSES M. Garceau vous a déjà entretenu, Messieurs, de son désir d'établir un employé spécial chargé de dresser les plans de traverses. Ce travail est évidemment très en retard. — Sur 176 traverses des chemins de grande communication, les plans de 21 seulement sont approuvés, 66 sont levés mais non terminés 89 sont entièrement à faire. En ce qui concerne les traverses des chemins d'intérêt commun sur 139 plans 9 sont approuvés. — 22 à rectifier, 108 à faire entièrement. On ne peut nier qu'il soit utile de pouvoir mener rapidement ce travail à bonne
ont été construites avec des frais bien plus élevés que ceux occasionnés par l'établissement des chemins vicinaux. Cette question, du reste, se rattache à celle de la fusion des deux services dont nous avons parlé plus haut et dont on reconnaît la nécessité à chaque pas dans l'étude à laquelle nous nous livrons. PLANS DES TRAVERSES M. Garceau vous a déjà entretenu, Messieurs, de son désir d'établir un employé spécial chargé de dresser les plans de traverses. Ce travail est évidemment très en retard. — Sur 176 traverses des chemins de grande communication, les plans de 21 seulement sont approuvés, 66 sont levés mais non terminés 89 sont entièrement à faire. En ce qui concerne les traverses des chemins d'intérêt commun sur 139 plans 9 sont approuvés. — 22 à rectifier, 108 à faire entièrement. On ne peut nier qu'il soit utile de pouvoir mener rapidement ce travail à bonne fin. Le département sait ce qu'il lui en coûte lorsqu'il est, pour rectifier des traverses, obligé d'avoir recours à des expropriations. Mais l'avantage de la proposition de M. l'agent voyer doit vous entraîner dans une nouvelle dépense annuelle de 3000 fr. C'est devant cette nouvelle charge, pour votre budget que vous avez reculé à votre dernière session. La Commission, du reste, n'adopterait pas sur ce point les idées de M. Garceau. Si le Conseil général se décidait à faire un sacrifice pour exécuter cet utile travail, votre Commission vous présenterait un tout autre projet d'organisation. Peut-être serait-ce de l'argent bien placé que celui qu'on emploierait à faire dresser les plans des traverses. On éviterait dans l'avenir de lourdes charges aux finances départementales. Votre Commission appelle sérieusement l'attention du Conseil sur ce point. Comme exécution, la Commission voudrait quelque chose de plus pratique et de plus rapide. Un opérateur spécial, ainsi que le propose M. l'agent-voyer en chef, qui devra étudier les particularités de chaque localité, parcourir tout le département, sera forcément très couteux et mettra beaucoup de temps pour l'exécution de son travail. Votre Commission préférerait infiniment confier ce travail à chaque agent-voyer cantonal et le lui payer suivant un
vous avez reculé à votre dernière session. La Commission, du reste, n'adopterait pas sur ce point les idées de M. Garceau. Si le Conseil général se décidait à faire un sacrifice pour exécuter cet utile travail, votre Commission vous présenterait un tout autre projet d'organisation. Peut-être serait-ce de l'argent bien placé que celui qu'on emploierait à faire dresser les plans des traverses. On éviterait dans l'avenir de lourdes charges aux finances départementales. Votre Commission appelle sérieusement l'attention du Conseil sur ce point. Comme exécution, la Commission voudrait quelque chose de plus pratique et de plus rapide. Un opérateur spécial, ainsi que le propose M. l'agent-voyer en chef, qui devra étudier les particularités de chaque localité, parcourir tout le département, sera forcément très couteux et mettra beaucoup de temps pour l'exécution de son travail. Votre Commission préférerait infiniment confier ce travail à chaque agent-voyer cantonal et le lui payer suivant un tarif débattu. Avec la faculté qui serait donnée aux agents-voyers cantonaux, comme il a été dit plus haut de s'adjoindre des auxiliaires sous leur propre responsabilité, la rédaction des plans de traverses serait bien vite terminée. Chaque agent-voyer cantonal connaît parfaitement les divers inconvénients des traverses actuelles et je suis convaincu que la plupart d'entre eux ont déjà, comme on le dit familièrement, leur plan dans la tête. Nos agents cantonaux sont dévoués à leurs devoirs, et chacun de nous a pu se convaincre que les améliorations possibles de leur service font souvent l'objet de leurs réflexions. La Commission est convaincue qu'il suffira de fournir à nos agents actuels, les moyens matériels de les exécuter, pour avoir en très peu d'années les levées de toutes les traverses. Les agents d'arrondissement, qui connaissent parfaitement leurs circonscriptions, seront d'excellents contrôleurs de ce travail. POLICE DES CHEMINS M. l'agent-voyer en chef pense qu'il y aurait lieu d'assermenter les cantonniers chefs pour qu'ils puissent constater les contraventions aux lois et arrêtés sur la voirie. Votre Commission vous propose d'adopter cette mesure. SUBVENTIONS INDUSTRIELLES Le service vicinal constate chaque jour que les subventions industrielles ne sont point en rapport avec le préjudice causé à nos
convaincu que la plupart d'entre eux ont déjà, comme on le dit familièrement, leur plan dans la tête. Nos agents cantonaux sont dévoués à leurs devoirs, et chacun de nous a pu se convaincre que les améliorations possibles de leur service font souvent l'objet de leurs réflexions. La Commission est convaincue qu'il suffira de fournir à nos agents actuels, les moyens matériels de les exécuter, pour avoir en très peu d'années les levées de toutes les traverses. Les agents d'arrondissement, qui connaissent parfaitement leurs circonscriptions, seront d'excellents contrôleurs de ce travail. POLICE DES CHEMINS M. l'agent-voyer en chef pense qu'il y aurait lieu d'assermenter les cantonniers chefs pour qu'ils puissent constater les contraventions aux lois et arrêtés sur la voirie. Votre Commission vous propose d'adopter cette mesure. SUBVENTIONS INDUSTRIELLES Le service vicinal constate chaque jour que les subventions industrielles ne sont point en rapport avec le préjudice causé à nos chemins. L'année dernière, les dégâts constatés s'élevaient à 12,000 fr., dont moitié seulement ont pu être recouvrés. Votre commission ne peut qu'engager l'administration à veiller sévèrement au recouvrement d'une indemnité due à un si juste titre. PARTIE. — PRESTATIONS. M. l'Agent-voyer en chef propose d'élever sensiblement le tarif des prestations. Très certainement on pourrait trouver dans cette surélévation des ressources pour faire face aux charges nouvelles. Votre commission ne peut suivre M. Garceau sur ce terrain. Voici, d'après M. l'Agent-voyer en chef, le tarif proposé : Ancien tarif. Nouveau tarif. Journée d'homme 1 fr 50 c 2 fr 50 c — de cheval 3 fr — d'âne 50 c 75 c — de boeuf 50 c 2 fr 50 c — de vache attelée 75 c 3 fr 50 c — de voiture 5 fr M. l'Agent-voyer en chef part de ce point que le produit moyen de la journée d'un manoeuvre est de 2 fr. 50 c. Votre 3e commission, ainsi que nous venons de le dire, n'accepte pas les propositions de M. Garceau. Très certainement la journée moyenne du manoeuvre n'atteint pas 2 fr. 50 dans le département. Il faut tenir compte des jours fériés, des saisons où
Très certainement on pourrait trouver dans cette surélévation des ressources pour faire face aux charges nouvelles. Votre commission ne peut suivre M. Garceau sur ce terrain. Voici, d'après M. l'Agent-voyer en chef, le tarif proposé : Ancien tarif. Nouveau tarif. Journée d'homme 1 fr 50 c 2 fr 50 c — de cheval 3 fr — d'âne 50 c 75 c — de boeuf 50 c 2 fr 50 c — de vache attelée 75 c 3 fr 50 c — de voiture 5 fr M. l'Agent-voyer en chef part de ce point que le produit moyen de la journée d'un manoeuvre est de 2 fr. 50 c. Votre 3e commission, ainsi que nous venons de le dire, n'accepte pas les propositions de M. Garceau. Très certainement la journée moyenne du manoeuvre n'atteint pas 2 fr. 50 dans le département. Il faut tenir compte des jours fériés, des saisons où le travail est suspendu, des maladies, qui n'enlèvent en moyenne, sur l'ensemble de la vie d'un travailleur, guère moins de cent jours par an. Cela doit évidemment être pris en considération. Aussi, Messieurs, en ce moment où les charges publiques sont déjà très lourdes, votre commission pense que ce serait une injustice de grever d'un nouvel impôt la classe la moins aisée de la population. RÉSUMÉ. Nous allons maintenant résumer les propositions de M. l'Agent-voyer en chef, puis l'avis de la commission. Le Conseil remarquera toutefois que cet avis est subordonné à la solution de deux questions de principe sur lesquelles sa 3e commission n'avait point à se prononcer : 1° Quelle doit être l'organisation définitive des deux services ; 2° le Conseil général veut-il grever son budget d'une nouvelle dépense pour le service vicinal. M. l'Agent-voyer en chef propose : 1° D'autoriser les agents-voyers cantonaux, lorsqu'il le jugera convenable, de s'adjoindre des auxiliaires; 2° De diviser les cantons en quatre catégories, suivant l'importance de leur réseau, et de répartir les frais de tournée suivant un tarif proportionnel ; 3° De créer des agents spéciaux pour le service des bureaux des agents-voyers d'arrondissement; 4° De modifier l'organisation du personnel en
une injustice de grever d'un nouvel impôt la classe la moins aisée de la population. RÉSUMÉ. Nous allons maintenant résumer les propositions de M. l'Agent-voyer en chef, puis l'avis de la commission. Le Conseil remarquera toutefois que cet avis est subordonné à la solution de deux questions de principe sur lesquelles sa 3e commission n'avait point à se prononcer : 1° Quelle doit être l'organisation définitive des deux services ; 2° le Conseil général veut-il grever son budget d'une nouvelle dépense pour le service vicinal. M. l'Agent-voyer en chef propose : 1° D'autoriser les agents-voyers cantonaux, lorsqu'il le jugera convenable, de s'adjoindre des auxiliaires; 2° De diviser les cantons en quatre catégories, suivant l'importance de leur réseau, et de répartir les frais de tournée suivant un tarif proportionnel ; 3° De créer des agents spéciaux pour le service des bureaux des agents-voyers d'arrondissement; 4° De modifier l'organisation du personnel en simplifiant les dénominations, mais en augmentant le nombre des agents; 5° D'acheter un matériel de cylindrage et d'arrosage ; 6° De faire dresser par un opérateur spécial les plans des traverses; 7° D'assermenter les cantonniers chefs; 8° De modifier le tarif des prestations. La commission est d'avis que le Conseil, après avoir pris un parti définitif sur la solution de la question de fusion des deux services, et après avoir décidé si l'état des finances départementales lui permet un nouveau sacrifice pour le service vicinal, 1° Adopte les propositions de M. Garceau sur la répartition des cantons en quatre catégories, l'allocation de frais de tournées proportionnels, la simplification de l'organisation du personnel et son augmentation, et l'assermentation des cantonniers chefs; 2° Modifier la proposition de M. l'Agent-voyer en chef en ce qui concerne les agents auxiliaires et la levée des plans de traverses en décidant : 1° que les auxiliaires seront pris par les agents cantonaux et sous leur responsabilité ; 2° que les plans de traverses seront dressés par les agents-voyers cantonaux moyennant une allocation dont la quotité est à fixer, sauf par eux à se servir d'auxiliaires dont ils resteront, ainsi qu'on vient de le dire, responsables; 3°
après avoir pris un parti définitif sur la solution de la question de fusion des deux services, et après avoir décidé si l'état des finances départementales lui permet un nouveau sacrifice pour le service vicinal, 1° Adopte les propositions de M. Garceau sur la répartition des cantons en quatre catégories, l'allocation de frais de tournées proportionnels, la simplification de l'organisation du personnel et son augmentation, et l'assermentation des cantonniers chefs; 2° Modifier la proposition de M. l'Agent-voyer en chef en ce qui concerne les agents auxiliaires et la levée des plans de traverses en décidant : 1° que les auxiliaires seront pris par les agents cantonaux et sous leur responsabilité ; 2° que les plans de traverses seront dressés par les agents-voyers cantonaux moyennant une allocation dont la quotité est à fixer, sauf par eux à se servir d'auxiliaires dont ils resteront, ainsi qu'on vient de le dire, responsables; 3° De rejeter les propositions de M. Garceau relativement à l'augmentation du tarif. Enfin votre 3e commission vous propose de charger soit une commission spéciale, soit la Commission départementale, de compléter l'étude qu'elle vient de faire sur le service vicinal, de manière à vous mettre à même de prendre un parti définitif au moment de la confection du budget. Les conclusions du rapport sont adoptées. Sont nommés membres de la commission spéciale : MM. Lamboley, Ricot, L. Marquiset et Noblot. Secours d'extrême misère. — Contrôle de la répartition. — M. BARAT, rapporteur de la 1re commission. Votre commission départementale et M. le Préfet se sont trouvés en désaccord sur un point concernant la distribution des secours pour extrême misère. Vous savez que ces secours sont et doivent être distribués par M. le Préfet. Vous savez aussi qu'aux termes de l'art. 78 de la loi du 10 août 1871, la Commission a un droit de contrôle sur la distribution de ces secours. Or, la Commission départementale, à qui M. le Préfet soumettait dans la séance du 22 janvier dernier, l'état des secours accordés à cette date, a voulu avoir, en outre, communication des dossiers relatifs à cet état. M. le Préfet s'y
définitif au moment de la confection du budget. Les conclusions du rapport sont adoptées. Sont nommés membres de la commission spéciale : MM. Lamboley, Ricot, L. Marquiset et Noblot. Secours d'extrême misère. — Contrôle de la répartition. — M. BARAT, rapporteur de la 1re commission. Votre commission départementale et M. le Préfet se sont trouvés en désaccord sur un point concernant la distribution des secours pour extrême misère. Vous savez que ces secours sont et doivent être distribués par M. le Préfet. Vous savez aussi qu'aux termes de l'art. 78 de la loi du 10 août 1871, la Commission a un droit de contrôle sur la distribution de ces secours. Or, la Commission départementale, à qui M. le Préfet soumettait dans la séance du 22 janvier dernier, l'état des secours accordés à cette date, a voulu avoir, en outre, communication des dossiers relatifs à cet état. M. le Préfet s'y est refusé en soutenant que la Commission excédait son droit. M. le Ministre de l'Intérieur consulté à ce sujet par toutes parties, a donné raison à M. le Préfet, ainsi que le prouve sa lettre du 14 février dont copie vous est donnée dans le rapport de M. Lamboley, Président de la Commission départementale. Malgré cela, la Commission départementale désire avoir votre avis. Votre 1re Commission pense que M. le Préfet a dans cette circonstance exercé un droit rigoureux il est vrai, mais qu'il a exercé un droit légitime qu'on ne saurait lui contester. Ce n'est pas du reste, la première fois que la question s'est posée. — Des incidents de cette nature se sont élevés déjà entre d'autres Commissions départementales et d'autres préfets, et les ministres consultés comme aussi le Conseil d'Etat entendu ont chaque fois donné une solution conforme à celle de M. le Ministre de l'Intérieur actuel. Ainsi le 23 avril 1872, M. Jules Simon exprimait un avis conforme et le 7 mai 1874, M. le duc de Broglie, qui avait alors pour sous-secrétaire d'Etat M. Baragnon, disait que l'état mensuel des bordereaux émis était la seule communication à laquelle la Commission départementale eût légalement droit. Telle
de la Commission départementale. Malgré cela, la Commission départementale désire avoir votre avis. Votre 1re Commission pense que M. le Préfet a dans cette circonstance exercé un droit rigoureux il est vrai, mais qu'il a exercé un droit légitime qu'on ne saurait lui contester. Ce n'est pas du reste, la première fois que la question s'est posée. — Des incidents de cette nature se sont élevés déjà entre d'autres Commissions départementales et d'autres préfets, et les ministres consultés comme aussi le Conseil d'Etat entendu ont chaque fois donné une solution conforme à celle de M. le Ministre de l'Intérieur actuel. Ainsi le 23 avril 1872, M. Jules Simon exprimait un avis conforme et le 7 mai 1874, M. le duc de Broglie, qui avait alors pour sous-secrétaire d'Etat M. Baragnon, disait que l'état mensuel des bordereaux émis était la seule communication à laquelle la Commission départementale eût légalement droit. Telle est aussi l'opinion de votre 1re Commission et celle qu'elle vous prie d'adopter. Conclusions adoptées. Chemin d'intérêt commun n° 4. — Pont de Vandelans. — M. SIROUTOT, rapporteur de la 3e commission. — Depuis longtemps vous avez décidé la construction d'un pont à établir au passage du chemin d'intérêt communal n° 4 sur l'Ognon entre Vandelans et Rigney, destiné à relier sur ce point la Haute-Saône avec le Doubs. Suivant un usage adopté depuis quelque temps dans le département, vous avez appelé les communes intéressées à concourir, en dehors de leurs contingents ordinaires pour l'entretien, à la dépense des ouvrages d'art. Tout d'abord vous avez arrêté que les contingents à fournir par les communes pour cet objet seraient de 12,500 fr., formant la moitié de la quote-part de notre département dans cette construction commune avec le Doubs : puis, sur les réclamations des communes, vous avez abaissé ce chiffre à 7,930 fr. Malgré ce dégrèvement le Conseil municipal de Beaumont les Montbozon refuse toute contribution à la dépense. Cette difficulté vous avait déjà été soumise au mois d'août dernier et vous avez prononcé l'ajournement à une session ultérieure. En présence de ce refus, M. le Préfet a cru devoir consulter