jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
traitement et dans les huit jours qui le suivent. Les indemnités dues pour la destruction des récoltes, lorsqu’elle a été prescrite par mesure de précaution, sont réglées en prenant pour base l’état contradictoire des lieux dont il est question à l’article 11 et la valeur des récoltes au moment de l’opération. Le préfet soumet les propositions d’indemnité au ministre de l’agriculture et du commerce, qui en fixe le montant. Le préfet fait faire par les maires les offres aux intéressés. En cas d’acceptation, les fonds sont immédiatement ordonnancés en leur nom. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 85-8.—28 déc. 1878 — 1er mars 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée en 1877 sur les crédits ouverts au ministre de la marine et des colonies, au titre du compte de liquidation. (B. 428, n° 7706.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu la loi du 4 décembre 1878, concernant les dépenses du compte de liquidation pour l’exercice 1876; vu la loi du 28 décembre 1876, concernant les dépenses du compte de liquidation pour le même exercice; vu l’article 3 de cette loi; vu le décret du 7 juin 1877 qui reporte à l’exercice 1877 une somme de 10,710,000 fr., non employée en 1876 sur le compte de liquidation; vu la loi du 26 juin 1877, portant ouverture de crédit au titre du compte de liquidation, exercice 1877; vu l’article 3 de la loi précitée, autorisant le report aux exercices suivants des portions de crédit non consommées à la clôture de l’exercice; vu le décret du 18 novembre 1877, qui reporte à l’exercice 1877 une somme de 2,936,397 fr. 99 c. non employée en 1876 sur le compte de liquidation; vu le décret du 3 février 1878, qui reporte à l’exercice 1878 une somme de 3,030,000 fr. non employée en 1877 sur le compte de liquidation; vu l’état des sommes non employées sur le compte de liquidation au titre de l’exercice 1877, décrète: Art. 1 er . La somme de 18,078,522 fr.
loi; vu le décret du 7 juin 1877 qui reporte à l’exercice 1877 une somme de 10,710,000 fr., non employée en 1876 sur le compte de liquidation; vu la loi du 26 juin 1877, portant ouverture de crédit au titre du compte de liquidation, exercice 1877; vu l’article 3 de la loi précitée, autorisant le report aux exercices suivants des portions de crédit non consommées à la clôture de l’exercice; vu le décret du 18 novembre 1877, qui reporte à l’exercice 1877 une somme de 2,936,397 fr. 99 c. non employée en 1876 sur le compte de liquidation; vu le décret du 3 février 1878, qui reporte à l’exercice 1878 une somme de 3,030,000 fr. non employée en 1877 sur le compte de liquidation; vu l’état des sommes non employées sur le compte de liquidation au titre de l’exercice 1877, décrète: Art. 1 er . La somme de 18,078,522 fr. 33 c. non employée sur les crédits ouverts au ministre de la marine et des colonies, au titre du compte de liquidation, exercice 1877, par le décret du 7 juin 1877, la loi du 26 juin 1877 et le décret du 18 novembre suivant, et dont le montant a été réduit à 28,068,397 fr. 99 cent., suivant décret du 5 février 1878, est reportée à l’exercice 1878, avec la même affectation et de la manière suivante : CHAP. 1 er . Matériel naval. . . 12,559,370fr. 30 — II. Travaux des ports. 5,075,725 13 — III. Constitution d’un stock permanent de vivres dans les arsenaux. . 363,529 48 — IV. Formation d’un approvisionnement de sacs et d'équipements (équipages et troupes de la marine). . 79,897 42 Ensemble. . . 18,078,522 fr. 33 2. Une somme de 18,078,522 fr. 33 cent, est annulée sur la portion du même compte afférente à l’exercice 1877, ainsi qu’il suit : Compte 1 or . Matériel naval. . . 12,559,370 fr. 30 — II. Travaux des ports. 5,075,725 13 — III. Constitution d’un stock permanent de vivres dans les arsenaux. . 363,529 48 — IV. Formation d’un approvisionnement de sacs et d'équipements (équipages et troupes
réduit à 28,068,397 fr. 99 cent., suivant décret du 5 février 1878, est reportée à l’exercice 1878, avec la même affectation et de la manière suivante : CHAP. 1 er . Matériel naval. . . 12,559,370fr. 30 — II. Travaux des ports. 5,075,725 13 — III. Constitution d’un stock permanent de vivres dans les arsenaux. . 363,529 48 — IV. Formation d’un approvisionnement de sacs et d'équipements (équipages et troupes de la marine). . 79,897 42 Ensemble. . . 18,078,522 fr. 33 2. Une somme de 18,078,522 fr. 33 cent, est annulée sur la portion du même compte afférente à l’exercice 1877, ainsi qu’il suit : Compte 1 or . Matériel naval. . . 12,559,370 fr. 30 — II. Travaux des ports. 5,075,725 13 — III. Constitution d’un stock permanent de vivres dans les arsenaux. . 363,529 48 — IV. Formation d’un approvisionnement de sacs et d'équipements (équipages et troupes de la marine). . 79,897 42 Total égal. . 18,078,522 fr. 33 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article 1 er du présent décret au moyen des ressources créées conformément à l’article 2 des lois des 4 décembre 1875, 28 décembre 1876 et 26 juin 1877. 4. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 689. — 10 janv. — 1 er mars 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée en 1877 pour les dépenses de l'Algérie à l'exposition universelle. (B. 428, n° 7707.) Le Président, etc., vu la loi de finances du 29 décembre 1876 (budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1877); vu le décret du 5 juin 1877, portant ouverture au budget ordinaire du gouvernement général (exercice 1877, chapitre m, article 2), d’un crédit spécial de 34,000 fr. versés à titre de fonds de concours par deux départements algériens et représentant leur part contributive dans les dépenses de l’Algérie à l’exposition universelle; vu le décret du 24 juin 1878, reportant à l’exercice 1878 un crédit de 3,936 fr. 41 c. demeuré sans emploi au titre
Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 689. — 10 janv. — 1 er mars 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée en 1877 pour les dépenses de l'Algérie à l'exposition universelle. (B. 428, n° 7707.) Le Président, etc., vu la loi de finances du 29 décembre 1876 (budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1877); vu le décret du 5 juin 1877, portant ouverture au budget ordinaire du gouvernement général (exercice 1877, chapitre m, article 2), d’un crédit spécial de 34,000 fr. versés à titre de fonds de concours par deux départements algériens et représentant leur part contributive dans les dépenses de l’Algérie à l’exposition universelle; vu le décret du 24 juin 1878, reportant à l’exercice 1878 un crédit de 3,936 fr. 41 c. demeuré sans emploi au titre de l’exercice 1877; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur le montant des crédits ouverts, il reste encore disponible, sur l’exercice 1877, une somme de 7,160 fr. 52 c.; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète: Art. 1 er r . La somme de 7,160 fr. 52 cent., restant disponible, au titre de l’exercice 1877, sur le crédit spécial ouvert au chapitre m, article 2, par la loi de finances du 29 décembre 1876 et le décret du 5 juin 1877, est et demeure annulée au titre dudit exercice. 2. Ladite somme est reportée au chapitre m, article 2, du budget du gouvernement général de l’Algérie, exercice 1878, et viendra en augmentation des crédits affectés à ce chapitre par la loi de finances du 30 mars 1878. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. de Chanzy) sont chargés, etc. Art. 6894. — 15—18 janv. 1879. Décret qui modifie la composition du conseil de prud'hommes de
sur le rapport du ministre de l’intérieur, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète: Art. 1 er r . La somme de 7,160 fr. 52 cent., restant disponible, au titre de l’exercice 1877, sur le crédit spécial ouvert au chapitre m, article 2, par la loi de finances du 29 décembre 1876 et le décret du 5 juin 1877, est et demeure annulée au titre dudit exercice. 2. Ladite somme est reportée au chapitre m, article 2, du budget du gouvernement général de l’Algérie, exercice 1878, et viendra en augmentation des crédits affectés à ce chapitre par la loi de finances du 30 mars 1878. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. de Chanzy) sont chargés, etc. Art. 6894. — 15—18 janv. 1879. Décret qui modifie la composition du conseil de prud'hommes de Lyon pour les industries du bâtiment et du fer. (B. 428, n° 7708.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 1 er juin 1853, sur les conseils de prud'hommes; vu le décret du 6 mars 1876, qui a créé à Lyon un conseil de prud’hommes spécial aux industries du bâtiment; vu la pétition de la corporation des ouvriers mécaniciens de Lyon; vu la délibération prise par la chambre de commerce de Lyon le 7 juin 1877; vu la délibération du conseil municipal de la même ville du 20 septembre suivant; vu la délibération du conseil de prud’hommes de Lyon spécial aux industries du bâtiment, du 22 mars 1878; vu les lettres du préfet du Rhône des 4 janvier et 10 mai 1878; vu la lettre du ministre de la justice, du 9 août 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1 er . Le conseil de prud'hommes de Lyon spécial aux industries du bâtiment sera désigné, à l’avenir, sous le titre de Conseil de prud'hommes de Lyon pour les industries du bâtiment et du fer. Il sera composé de la manière suivante : CATÉGORIE. INDUSTRIES. NOMBRE de prud’hommes. 1re. Entrepreneurs
Lyon un conseil de prud’hommes spécial aux industries du bâtiment; vu la pétition de la corporation des ouvriers mécaniciens de Lyon; vu la délibération prise par la chambre de commerce de Lyon le 7 juin 1877; vu la délibération du conseil municipal de la même ville du 20 septembre suivant; vu la délibération du conseil de prud’hommes de Lyon spécial aux industries du bâtiment, du 22 mars 1878; vu les lettres du préfet du Rhône des 4 janvier et 10 mai 1878; vu la lettre du ministre de la justice, du 9 août 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1 er . Le conseil de prud'hommes de Lyon spécial aux industries du bâtiment sera désigné, à l’avenir, sous le titre de Conseil de prud'hommes de Lyon pour les industries du bâtiment et du fer. Il sera composé de la manière suivante : CATÉGORIE. INDUSTRIES. NOMBRE de prud’hommes. 1re. Entrepreneurs de bâtiments, de routes et de travaux publics, tailleurs de pierres, terrassiers, puisatiers, fabricants de plâtre, chaufourniers, fabricants de tuiles, de ciment, applicateurs de ciment et de bitume, paveurs, plâtriers, peintres en bâtiments, fabricants de stuc, mouleurs en plâtre, stuc et carrelage pierre, carreleurs en marbre, en terre cuite, fumistes et constructeurs de fourneaux pour bâtiments, carriers 2 2 2 e. Charpentiers, menuisiers, ébénistes, marchands de bois, scieurs de long, parqueteurs, ajourleurs ou monteurs de métiers, fabricants de stores, décadeurs en bois, mouleurs sur bois, tour 2 2 2 3e. Serruriers, forgerons, fers, couvreurs, zingueurs, plombiers, fontainiers, tometteurs, poêliers; grilloueurs, ferblantiers, lampistes, fabricants d’appareil à gaz 2 4c. Mécaniciens-contracteurs, outilleurs, taillandiers, tailleurs de limes, forgers-mécaniciens, boulonniers, fondeurs en cuivre et en fer, ferronniers, balanciers, chaudronniers, fabricants de machines à coudre, fabricants d’instruments de physique, mouleurs total 8 1 8 6 2. La juridiction du conseil de prud’hommes de Lyon pour les industries du bâtiment et du fer s’étendra à tous les établissements spécifiés dans l’article 1er et dont le siège sera situé dans l’agglomération lyonnaise ou dans les communes de Couzon, de Saint-Cyr et de Saint-Didier-au-Mont-d’Or. Seront justiciables de ce conseil les fabricants, entrepreneurs et chefs d’atelier qui seront à
et constructeurs de fourneaux pour bâtiments, carriers 2 2 2 e. Charpentiers, menuisiers, ébénistes, marchands de bois, scieurs de long, parqueteurs, ajourleurs ou monteurs de métiers, fabricants de stores, décadeurs en bois, mouleurs sur bois, tour 2 2 2 3e. Serruriers, forgerons, fers, couvreurs, zingueurs, plombiers, fontainiers, tometteurs, poêliers; grilloueurs, ferblantiers, lampistes, fabricants d’appareil à gaz 2 4c. Mécaniciens-contracteurs, outilleurs, taillandiers, tailleurs de limes, forgers-mécaniciens, boulonniers, fondeurs en cuivre et en fer, ferronniers, balanciers, chaudronniers, fabricants de machines à coudre, fabricants d’instruments de physique, mouleurs total 8 1 8 6 2. La juridiction du conseil de prud’hommes de Lyon pour les industries du bâtiment et du fer s’étendra à tous les établissements spécifiés dans l’article 1er et dont le siège sera situé dans l’agglomération lyonnaise ou dans les communes de Couzon, de Saint-Cyr et de Saint-Didier-au-Mont-d’Or. Seront justiciables de ce conseil les fabricants, entrepreneurs et chefs d’atelier qui seront à la tête desdits établissements, ainsi que les contre-maîtres, ouvriers et apprentis qui travailleront pour eux, quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des uns et des autres. 3. Aussitôt après les élections générales qui suivront la promulgation du présent décret, le conseil de prud'hommes de Lyon pour les industries du bâtiment et du fer préparera et soumettra à l’approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un nouveau projet de règlement pour son régime intérieur. 4. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. Art. 6895. — 24 janv. — 1er mars 1879. Décret qui interdit l'introduction en Algérie des fruits et légumes frais et secs et des pommes de terre provenant des pays atteints du phylloxéra. (B. 428, n°7709.) Le Président, etc., vu le décret du 19 août 1878, prohibant l’entrée en Algérie des fruits et légumes frais et secs, ainsi que des pommes de terre de provenance d’Espagne; sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, le conseil supérieur entendu, décrété; Art. 1er. Sont étendues aux provenances de tous pays
pour les industries du bâtiment et du fer préparera et soumettra à l’approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un nouveau projet de règlement pour son régime intérieur. 4. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. Art. 6895. — 24 janv. — 1er mars 1879. Décret qui interdit l'introduction en Algérie des fruits et légumes frais et secs et des pommes de terre provenant des pays atteints du phylloxéra. (B. 428, n°7709.) Le Président, etc., vu le décret du 19 août 1878, prohibant l’entrée en Algérie des fruits et légumes frais et secs, ainsi que des pommes de terre de provenance d’Espagne; sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, le conseil supérieur entendu, décrété; Art. 1er. Sont étendues aux provenances de tous pays atteints du phylloxéra les prohibitions du décret susvisé du 19 août 1878. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Gal Chanzy) sont chargés, etc. Art. 6896. — 29 janv. — 1er mars 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction des lignes de Vichy à Thiers et de Thiers à Ambert. (B. 428, n° 17710.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l'exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 23 mars 1874, qui a rendu définitive la concession faite à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, par la convention du 18 juillet 1868, des lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à
des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction des lignes de Vichy à Thiers et de Thiers à Ambert. (B. 428, n° 17710.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l'exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 23 mars 1874, qui a rendu définitive la concession faite à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, par la convention du 18 juillet 1868, des lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d’Annecy à Annemasse, dans les conditions de cette convention, sous certaines réserves; vu l’article 4 de cette convention, par lequel ladite compagnie s’engage : 1er verser au trésor, on seize termes semestriels égaux, pour l’exécution des travaux mis à la charge de l’Etat dans l’établissement des lignes précitées, une avance montant à la somme de 28,000,000 fr.; vu les décrets des 30 janvier, 7 juillet 1877, 17 janvier, 25 juin et 30 novembre 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 7,878,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu les déclarations du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 2 novembre 1878, une somme de 875,000 fr., à titre de nouvel à-compte (deuxième portion du cinquième terme semestriel) sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 23 janvier 1879, décrète; Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre 11. — Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État), un crédit de 875,000 fr., applicable à la construction des lignes de Vichy à Thiers et de Thiers à Ambert.
une avance montant à la somme de 28,000,000 fr.; vu les décrets des 30 janvier, 7 juillet 1877, 17 janvier, 25 juin et 30 novembre 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 7,878,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu les déclarations du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 2 novembre 1878, une somme de 875,000 fr., à titre de nouvel à-compte (deuxième portion du cinquième terme semestriel) sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 23 janvier 1879, décrète; Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre 11. — Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État), un crédit de 875,000 fr., applicable à la construction des lignes de Vichy à Thiers et de Thiers à Ambert. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6897. — 29 janv. — 1er mars 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie des chemins de fer du Midi, pour l’exécution par l’Etat de travaux complémentaires sur diverses lignes. (B. 428, n° 7711.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 14 décembre 1875, qui approuve (article 2) une convention passée, le même jour, entre l’État et la compagnie des chemins de fer du Midi; vu l’article 3, 7 de
(C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6897. — 29 janv. — 1er mars 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie des chemins de fer du Midi, pour l’exécution par l’Etat de travaux complémentaires sur diverses lignes. (B. 428, n° 7711.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 14 décembre 1875, qui approuve (article 2) une convention passée, le même jour, entre l’État et la compagnie des chemins de fer du Midi; vu l’article 3, 7 de cette convention, par lequel ladite compagnie s'engage à verser au trésor, à titre d’avance et jusqu’à concurrence de 15,000,000 fr., les sommes nécessaires pour l’exécution par l’État des travaux complémentaires à effectuer sur les lignes qui lui ont été concédées par des conventions antérieures; vu le décret du 22 juillet 1878, portant ouverture d'un crédit de 2,000,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 2 novembre 1878, une somme de 2,000,000 fr., à titre de deuxième a-compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 23 janvier 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre xi.—Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État), un crédit de 2,000,000 fr., applicable aux travaux complémentaires à exécuter sur diverses lignes concédées à la compagnie des chemins de fer du Midi antérieurement à la convention passée, le 14 décembre 1875, entre l’État et cette compagnie. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales