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à cause de ses droits de reprises, comme habile à recueillir le legs de quotité disponible fait à son profit, comme ayant la jouissance légale des biens de Mlle Germaine Durand, sa fille mineure, et comme tutrice légale de celle-ci. 2° De M. Georges Durand. 3° De Mme veuve Charles Durand agissant à cause de ses droits sur la succession de son mari. 4° Du tuteur (nommé par le tribunal) du mineur Edgar Durand, enfant naturel reconnu de Mlle Yvonne Durand. 5° De l'administrateur provisoire de Mlle Gabrielle Durand aliénée non interdite internée à l'asile du Bon Sauveur. 6° Et de Mme Legros autorisée, à défaut de son mari, par jugement du tribunal civil. En présence : 1° D'un notaire commis pour représenter M. Henri Durand sans résidence connue, mais dont l'existence est certaine; 2° Du subrogé-tuteur de la mineure Germaine Durand. 3° Et du subrogé-tuteur (nommé par le tribunal) du mineur Edgar Durand. Les qualités devaient indiquer que M. Georges Durand, enfant naturel reconnu avant le premier mariage, M. Henri Durand, Mlle Gabrielle Durand, Mme Legros, issus avec M. Charles Durand et Mlle Yvonne Durand du premier mariage du de cujus, Mlle Germaine Durand issue du second mariage, et M. Edgar Durand, enfant naturel de Mlle Yvonne Durand, étaient habiles à se dire les seuls ayants droit à la succession de M. Jean Durand: M. Georges Durand, M. Henri Durand, Mlle Gabrielle Durand, Mme Legros et Mlle Germaine Durand comme habiles à succéder directement au dit M. Jean Durand, et en outre, le mineur Edgar Durand, en qualité d'héritier pour trois quarts de Mlle Yvonne Durand, sa mère, décédée saisie de ses droits sur la succession de son père, et M. Henri Durand, Mlle Gabrielle Durand, Mme Legros, et Mlle Germaine Durand en qualité d'héritiers pour un quart, conjointement avec M. Charles Durand, de Mlle Yvonne Durand, et en qualité de seuls héritiers, sauf les droits en usufruit de Mme veuve Charles Durand, du dit M. Charles Durand, décédé saisi de ses droits dans les successions de M. Jean Durand, son père et de Mlle Yvonne Durand, sa sœur.
M. Edgar Durand, enfant naturel de Mlle Yvonne Durand, étaient habiles à se dire les seuls ayants droit à la succession de M. Jean Durand: M. Georges Durand, M. Henri Durand, Mlle Gabrielle Durand, Mme Legros et Mlle Germaine Durand comme habiles à succéder directement au dit M. Jean Durand, et en outre, le mineur Edgar Durand, en qualité d'héritier pour trois quarts de Mlle Yvonne Durand, sa mère, décédée saisie de ses droits sur la succession de son père, et M. Henri Durand, Mlle Gabrielle Durand, Mme Legros, et Mlle Germaine Durand en qualité d'héritiers pour un quart, conjointement avec M. Charles Durand, de Mlle Yvonne Durand, et en qualité de seuls héritiers, sauf les droits en usufruit de Mme veuve Charles Durand, du dit M. Charles Durand, décédé saisi de ses droits dans les successions de M. Jean Durand, son père et de Mlle Yvonne Durand, sa sœur. Le calcul des quotités appartenant à chacun des intéressés pour la succession initiale de M. Jean Durand était assez délicat par suite de la complication des dévolutions successives. Nous le donnons en entier, mais nous faisons remarquer, que le thème ne demandait aux candidats (et avec raison, car le calcul complet eût été trop long pour une séance d'examen) que le testament des droits de M. Georges Durand et de Mme veuve Durand. Un arrêt de la cour de Paris en date du 23 janvier 1919, (J. N. 32473) a décidé que la femme mariée peut, sans aucune autorisation de son mari ou de justice, requérir l'inventaire des successions qui lui sont échues. Toutefois, cet arrêt n'est pas suivi dans la pratique et on fait toujours agir la femme avec l'autorisation de son mari (art. 215 c. civ.) ou de justice (art. 192 c. civ., 861 et s. code de procédure civile). Art. 452 c. proc. civ. Art. 451 c. civ. Art. 889 et 451 c. civ. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Il fallait avant tout fixer les droits de M. Georges Durand enfant naturel. S'il avait été légitime, la part d'enfant constituant la quotité disponible au profit de Mme veuve
complet eût été trop long pour une séance d'examen) que le testament des droits de M. Georges Durand et de Mme veuve Durand. Un arrêt de la cour de Paris en date du 23 janvier 1919, (J. N. 32473) a décidé que la femme mariée peut, sans aucune autorisation de son mari ou de justice, requérir l'inventaire des successions qui lui sont échues. Toutefois, cet arrêt n'est pas suivi dans la pratique et on fait toujours agir la femme avec l'autorisation de son mari (art. 215 c. civ.) ou de justice (art. 192 c. civ., 861 et s. code de procédure civile). Art. 452 c. proc. civ. Art. 451 c. civ. Art. 889 et 451 c. civ. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Il fallait avant tout fixer les droits de M. Georges Durand enfant naturel. S'il avait été légitime, la part d'enfant constituant la quotité disponible au profit de Mme veuve Durand aurait été de 1/8 ou 7.568/57.344 Et, prélevement fait de cette quotité sur la succession entière 57.344/57.344 Il serait resté 50.176 / 57.344 Donc le 1/7 pour chaque enfant aurait été de 7.168 / 57.344 Mais M. Georges Durand étant enfant naturel, sa part 1/2 est réduite à moitié, ou 3.584 / 57.344 Prélevant cette quotité sur la succession entière 57.344/57.344 Il reste 53.760/57.344 La quotité disponible au profit de Mme veuve Durand est de 1/7 puisqu'elle se trouve en présence de 6 enfants légitimes 7.680 / 57.344 Et il reste pour les enfants légitimes 46.080 / 57.344 dont le 1/6 est de 7.680 / 57.344 La part de Mlle Yvonne Durand étant de 7.680/ 57.344 Est transmise, 3/4 pour trois quarts à M. Edgar Durand son enfant naturel. 5.760 / 57.344 344 Et pour un quart conjointement à MM. Henri Durand, Charles Durand, Mlle Gabrielle Durand, Mme. Legros et 1/4 Mlle. Germaine Durand, ses frères et sœurs légitimes 1.920/57.344 Ces 1.920 / 57.344 vont moitié à la ligne paternelle 1/2 960/57.344 Et moitié à la ligne maternelle 960 / 57.344 La moitié dévolue à la ligne paternelle appartenait, pour 1/5 à chacun de MM. Henri Durand, Charles Durand,
ou 3.584 / 57.344 Prélevant cette quotité sur la succession entière 57.344/57.344 Il reste 53.760/57.344 La quotité disponible au profit de Mme veuve Durand est de 1/7 puisqu'elle se trouve en présence de 6 enfants légitimes 7.680 / 57.344 Et il reste pour les enfants légitimes 46.080 / 57.344 dont le 1/6 est de 7.680 / 57.344 La part de Mlle Yvonne Durand étant de 7.680/ 57.344 Est transmise, 3/4 pour trois quarts à M. Edgar Durand son enfant naturel. 5.760 / 57.344 344 Et pour un quart conjointement à MM. Henri Durand, Charles Durand, Mlle Gabrielle Durand, Mme. Legros et 1/4 Mlle. Germaine Durand, ses frères et sœurs légitimes 1.920/57.344 Ces 1.920 / 57.344 vont moitié à la ligne paternelle 1/2 960/57.344 Et moitié à la ligne maternelle 960 / 57.344 La moitié dévolue à la ligne paternelle appartenait, pour 1/5 à chacun de MM. Henri Durand, Charles Durand, Mlle Gabrielle Durand, Mme Legros et Mlle Germaine Durand, soit 192 / 57.344 Et la moitié afférente à la ligne maternelle appartenant pour 1/4 à chacun de MM. Henri Durand, Charles Durand, Mlle Gabrielle Durand et Mme Legros, soit 240 / 57.344 Lors de son décès, M. Charles Durand se trouvait donc posséder : Comme héritier de M. Jean Durand, son père 7.680/57.344 Et comme héritier de Mlle Yvonne Durand, sa sœur : Dans la ligne paternelle 192 / 57.344 Et dans la ligne maternelle 240 / 57.344 Ensemble 8.112/57.344 Mme veuve Charles Durand avait droit à moitié en usufruit, soit 4,056/57.344 Et il revenait donc aux héritiers dudit M. Charles Durand, qui étaient M. Henri Durand, Mlle Gabrielle Durand, Mme Legros et Mlle Germaine Durand, 4,056 / 57.344 en pleine propriété 4,056 / 57.344 Et 4,056 / 57.344 en nue propriété 4,056 / 57.344 Lesquels se divisaient entre eux de la manière suivante : M. Henri Durand, Mlle Gabrielle Durand, Mme Legros et Mlle Germaine Durand prenaient chacun le quart de la moitié afférente à la ligne paternelle : 507 / 57.344 M. Henri Durand, Mlle Gabrielle Durand et Mme Legros prenaient chacun le tiers de la moitié dévolue
trouvait donc posséder : Comme héritier de M. Jean Durand, son père 7.680/57.344 Et comme héritier de Mlle Yvonne Durand, sa sœur : Dans la ligne paternelle 192 / 57.344 Et dans la ligne maternelle 240 / 57.344 Ensemble 8.112/57.344 Mme veuve Charles Durand avait droit à moitié en usufruit, soit 4,056/57.344 Et il revenait donc aux héritiers dudit M. Charles Durand, qui étaient M. Henri Durand, Mlle Gabrielle Durand, Mme Legros et Mlle Germaine Durand, 4,056 / 57.344 en pleine propriété 4,056 / 57.344 Et 4,056 / 57.344 en nue propriété 4,056 / 57.344 Lesquels se divisaient entre eux de la manière suivante : M. Henri Durand, Mlle Gabrielle Durand, Mme Legros et Mlle Germaine Durand prenaient chacun le quart de la moitié afférente à la ligne paternelle : 507 / 57.344 M. Henri Durand, Mlle Gabrielle Durand et Mme Legros prenaient chacun le tiers de la moitié dévolue à la ligne maternelle 676 / 57.344 En résumé, les 57.344/ 57.344 composant la totalité de la succession de M. Jean Durand se trouvent répartis d'après les quotités suivantes : 1°. Mme veuve Jean Durand, en pleine propriété 7.680 / 57.344 2°. M. Georges Durand, en pleine propriété 3.584 / 57.344 3°. M. Edgar Durand, en pleine propriété 5.760 / 57.344 4°. Mme veuve Charles Durand, en usufruit 4.056 / 57.344 5° M. Henri Durand, en pleine propriété, a) Comme héritier de son père 7.680/57.344 b) Comme héritier de Mlle Yvonne Durand, sa sœur : Dans la ligne paternelle 192/57.344 Dans la ligne maternelle 240/57.344 c) Comme héritier de M. Charles Durand, son frère : Dans la ligne paternelle 507/57.344 Dans la ligne maternelle 676 / 57.344 Ensemble 9.295 / 57.344 9.295/57.344 Et en nue propriété, comme héritier de M. Charles Durand, son frère : Dans la ligne paternelle 507/57.344 Et dans la ligne maternelle 676 / 57.344 Ensemble 1.173/57.344 6°. Mlle Gabrielle Durand pour mêmes quotités : En pleine propriété 9.295/57.344 Et en nue propriété 1.173/57.344 7°. Mme Legros pour mêmes quotités 1.173/57.344 9.295/57.344 8°. Mlle Germaine Durand en pleine propriété : Comme héritière de son père 7.680 /
57.344 3°. M. Edgar Durand, en pleine propriété 5.760 / 57.344 4°. Mme veuve Charles Durand, en usufruit 4.056 / 57.344 5° M. Henri Durand, en pleine propriété, a) Comme héritier de son père 7.680/57.344 b) Comme héritier de Mlle Yvonne Durand, sa sœur : Dans la ligne paternelle 192/57.344 Dans la ligne maternelle 240/57.344 c) Comme héritier de M. Charles Durand, son frère : Dans la ligne paternelle 507/57.344 Dans la ligne maternelle 676 / 57.344 Ensemble 9.295 / 57.344 9.295/57.344 Et en nue propriété, comme héritier de M. Charles Durand, son frère : Dans la ligne paternelle 507/57.344 Et dans la ligne maternelle 676 / 57.344 Ensemble 1.173/57.344 6°. Mlle Gabrielle Durand pour mêmes quotités : En pleine propriété 9.295/57.344 Et en nue propriété 1.173/57.344 7°. Mme Legros pour mêmes quotités 1.173/57.344 9.295/57.344 8°. Mlle Germaine Durand en pleine propriété : Comme héritière de son père 7.680 / 57.344 Comme héritière de Mlle Yvonne Durand 192/57.344 Et comme héritière de M. Charles Durand 507 / 57.344 Ensemble 8.379 / 57.344 8.379/57.344 Et en nue propriété, comme héritière de M. Charles Durand 507/57.344 Total égal à l'entier 57.344/57.344 FRANCK DEYZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis Inventaires, n°s 49, 75 et 79 et Successions, n° 158; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 374; TRAITÉ-FORMULAIRE DE FRENETTE, n° 3.537. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS, CAEN, AVRIL 1926 Obligation par époux commerçants. — Hypothèque d'un immeuble propre au mari. — Nantissement sur un fonds de commerce exploité dans l'immeuble hypothéqué. — Nantissement sur une créance de privilège de vendeur de fonds de commerce. QUESTION M. Léon Briand, négociant, et Mme Marguerite Menier, son épouse, domiciliés à Caen, mariés sans contrat en 1916 désirent emprunter pour les besoins de leur commerce. En garantie de cet emprunt, ils offrent au créancier : 1° Une hypothèque sur une maison à Caen, appartenant personnellement à M. Briand. 2° Un nantissement sur un fonds de commerce exploité dans la maison ci-dessus auquel fonds a été acheté par M. Briand, en 1915, en même temps que la maison. 3° Une créance sur M. Jules Damoy, négociant à Alençon, pour solde de prix
et Successions, n° 158; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 374; TRAITÉ-FORMULAIRE DE FRENETTE, n° 3.537. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS, CAEN, AVRIL 1926 Obligation par époux commerçants. — Hypothèque d'un immeuble propre au mari. — Nantissement sur un fonds de commerce exploité dans l'immeuble hypothéqué. — Nantissement sur une créance de privilège de vendeur de fonds de commerce. QUESTION M. Léon Briand, négociant, et Mme Marguerite Menier, son épouse, domiciliés à Caen, mariés sans contrat en 1916 désirent emprunter pour les besoins de leur commerce. En garantie de cet emprunt, ils offrent au créancier : 1° Une hypothèque sur une maison à Caen, appartenant personnellement à M. Briand. 2° Un nantissement sur un fonds de commerce exploité dans la maison ci-dessus auquel fonds a été acheté par M. Briand, en 1915, en même temps que la maison. 3° Une créance sur M. Jules Damoy, négociant à Alençon, pour solde de prix de vente d'un fonds de commerce, consentie en 1914. Rédiger succinctement l'acte d'obligation et indiquer : Quels seront les droits d'enregistrement à percevoir. Et quelles seront les formalités à remplir pour que les garanties données au créancier produisent leur entier effet. SOLUTION Pardant Ma notaire à soussigné, Ont comparu : M. Léon Briand, négociant, né à ..., le ..., et Mme Marguerite Menier, née à ..., le ..., son épouse qu'il autorise, demeurant ensemble à Caen, rue..., n° ... Et M. ... Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater en la forme authentique les conventions ci-après intervenues directement entre eux sans la participation du dit notaire qui n'est que le rédacteur des dites conventions ainsi arrêtées à l'avance. Ce qui a eu lieu de la manière suivante : PRET PAR M. A. A Mme BRIAND M. A. prête à M. et Mme Briand la somme de qu'il leur a versée à l'instant en billets de la Banque de France comptés et délivrés à la vue du notaire soussigné, ci-contre lesdits et Mme Briand s'obligent solidairement entre eux à lui rembourser le et dont ils s'obligent, sous la même solidarité, à lui servir les intérêts au taux de qui courront
M. Léon Briand, négociant, né à ..., le ..., et Mme Marguerite Menier, née à ..., le ..., son épouse qu'il autorise, demeurant ensemble à Caen, rue..., n° ... Et M. ... Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater en la forme authentique les conventions ci-après intervenues directement entre eux sans la participation du dit notaire qui n'est que le rédacteur des dites conventions ainsi arrêtées à l'avance. Ce qui a eu lieu de la manière suivante : PRET PAR M. A. A Mme BRIAND M. A. prête à M. et Mme Briand la somme de qu'il leur a versée à l'instant en billets de la Banque de France comptés et délivrés à la vue du notaire soussigné, ci-contre lesdits et Mme Briand s'obligent solidairement entre eux à lui rembourser le et dont ils s'obligent, sous la même solidarité, à lui servir les intérêts au taux de qui courront à partir de ce jour et seront payables par trimestres (ou par semestres) les ... de chaque année et pour la première fois le ... . Avec stipulation... (Conditions accessoires des actes de prêt : lieu de paiement ; exigibilité du capital au cas de défaut de paiement régulier des intérêts ; solidarité entre les héritiers et représentants des emprunteurs. A Suivre. La diversité des garanties stipulées montre que très probablement il s'agit d'un placement sollicité directement par les emprunteurs et négocié entre eux et le prêteur. Il est d'usage, on le sait, de marquer cette particularité par la rédaction que nous employons ou tout autre similaire. Mais nous rappelons que le notaire ne saurait se reposer absolument sur une telle constatation, qui, faite dans l'acte lui-même, n'a pas de véritable valeur juridique (Voy. Traité-Formulaire Amiaud, v° Chaises, préventives). Son but est, d'établir que le notaire a été étranger à la négociation du prêt. Or, il s'agit d'une question de faits dont la preuve dans un sens ou dans l'autre sera, le cas échéant, tirée d'éléments pris en dehors de l'acte lui-même. Par conséquent, l'enregistrement dans l'acte par le notaire de son rôle de simple rédacteur ne doit pas le
intérêts ; solidarité entre les héritiers et représentants des emprunteurs. A Suivre. La diversité des garanties stipulées montre que très probablement il s'agit d'un placement sollicité directement par les emprunteurs et négocié entre eux et le prêteur. Il est d'usage, on le sait, de marquer cette particularité par la rédaction que nous employons ou tout autre similaire. Mais nous rappelons que le notaire ne saurait se reposer absolument sur une telle constatation, qui, faite dans l'acte lui-même, n'a pas de véritable valeur juridique (Voy. Traité-Formulaire Amiaud, v° Chaises, préventives). Son but est, d'établir que le notaire a été étranger à la négociation du prêt. Or, il s'agit d'une question de faits dont la preuve dans un sens ou dans l'autre sera, le cas échéant, tirée d'éléments pris en dehors de l'acte lui-même. Par conséquent, l'enregistrement dans l'acte par le notaire de son rôle de simple rédacteur ne doit pas le dispenser de demander au prêteur, le cas échéant et selon les circonstances, une décharge de responsabilité. O'r : M. et Mme Briand reconnaissent devoir à M. A... la somme de..., pour prêt qu'il leur a fait... Si, comme cela a lieu d'ordinaire et comme il est prudent que cela soit, quand ce sont des commerçants qui sont les emprunteurs, les fonds sont versés à la vue du notaire, il doit s'en saisir pour les conserver pendant l'accomplissement des formalités, à moins que le prêteur ne lui demande, par écrit, de les remettre immédiatement aux emprunteurs. Voy. infra, les notes 6 et 31. La solidarité ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée, (art. 1202 c. civ.). Il est prudent de stipuler que la somme prêtée deviendra immédiatement et de plein droit exigible (ou que le prêt sera résilié et non avenu) dans le cas où les déclarations faites par les emprunteurs sur leur situation hypothécaire ne seraient pas conformes à la réalité et où par conséquent le rang promis au prêteur ne pourrait lui être assuré. Supplément (examens) au Journal du Notariat du 25 février 1927 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DES PREMIERS CLERCS CAEN. — AVRIL 1926
quand ce sont des commerçants qui sont les emprunteurs, les fonds sont versés à la vue du notaire, il doit s'en saisir pour les conserver pendant l'accomplissement des formalités, à moins que le prêteur ne lui demande, par écrit, de les remettre immédiatement aux emprunteurs. Voy. infra, les notes 6 et 31. La solidarité ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée, (art. 1202 c. civ.). Il est prudent de stipuler que la somme prêtée deviendra immédiatement et de plein droit exigible (ou que le prêt sera résilié et non avenu) dans le cas où les déclarations faites par les emprunteurs sur leur situation hypothécaire ne seraient pas conformes à la réalité et où par conséquent le rang promis au prêteur ne pourrait lui être assuré. Supplément (examens) au Journal du Notariat du 25 février 1927 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DES PREMIERS CLERCS CAEN. — AVRIL 1926 Obligation par époux commerçants. — Hypothèque d'un immeuble propre au mari, — Nantissement sur un fonds de commerce exploité dans l'immeuble hypothéqué. — Nantissement sur une créance de privilège de vendeur de fonds de commerce. GARANTIES I. — AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE A la garantie du remboursement de la somme prêtée et du paiement de tous intérêts et accessoires, M. Briand affecte et hypothèque spécialement l'immeuble dont la désignation suit : Une maison sise à Caen, rue, n° .., cadastrée section ..., n° .., 14 et comprenant ... (Désignation). Ensemble les immeubles par destination en dépendant ou qui pourront en dépendre et spécialement le matériel servant à l'exploitation du fonds de commerce ci-après désigné exploité dans la dite maison en ce Voy. le Supplément du 25 Janvier 1927, p. 8. L'immeuble hypothéqué appartient en propre à M. Briand. C'est donc lui qui doit conférer l'hypothèque. Et faire hypothéquer cet immeuble par M. et Mme Briand serait commettre une hérésie juridique. L'hérésie existerait même à l'égard du matériel du fonds de commerce susceptible d'être considéré comme immeuble par destination. (Voy. page 10, note 1), puisque, si le fonds de commerce, en tant que dit incorporel, dépend de la communauté, ceux de ses éléments
du paiement de tous intérêts et accessoires, M. Briand affecte et hypothèque spécialement l'immeuble dont la désignation suit : Une maison sise à Caen, rue, n° .., cadastrée section ..., n° .., 14 et comprenant ... (Désignation). Ensemble les immeubles par destination en dépendant ou qui pourront en dépendre et spécialement le matériel servant à l'exploitation du fonds de commerce ci-après désigné exploité dans la dite maison en ce Voy. le Supplément du 25 Janvier 1927, p. 8. L'immeuble hypothéqué appartient en propre à M. Briand. C'est donc lui qui doit conférer l'hypothèque. Et faire hypothéquer cet immeuble par M. et Mme Briand serait commettre une hérésie juridique. L'hérésie existerait même à l'égard du matériel du fonds de commerce susceptible d'être considéré comme immeuble par destination. (Voy. page 10, note 1), puisque, si le fonds de commerce, en tant que dit incorporel, dépend de la communauté, ceux de ses éléments auxquels s'est imprimé le caractère d'immeubles par destination sont, par cela même, demeurés propres à M. Briand. Empressons-nous de dire cependant que cette hérésie, quelquefois commise, est sans conséquence dommageable aucune. Art. 214 C. civ. Art. 1748 C. civ. Art. 2118 C. civ. 10 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Ce sujet est à rapprocher de celui donné aux candidats premiers clercs par la commission de Paris en avril 1926 et que, sans toutefois en rédiger la formule, nous avons traité dans le supplément du 10 juin 1926, p. 81. Nous avons dit, et nous croyons devoir le répéter ici : Le matériel, lorsque le propriétaire du fonds de commerce est également propriétaire de l'immeuble, a-t-il nature juridique de matériel de fonds de commerce ou d'immeuble par destination ? Est-il, exclusivement susceptible, soit de nantissement, soit d'affectation hypothécaire ? Peut-il, au contraire, être l'objet de ces deux garanties à la fois ? Et si en est ainsi, comment se règle le rang de préférence entre créanciers hypothécaires et créanciers nantis ? Ces diverses questions ont fait couler beaucoup d'encre. Un peu exagérément, suivant nous, la jurisprudence attribue le caractère d'immeubles par destination aux objets mobiliers constituant le matériel d'un fonds de commerce,