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p. 8208). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 5 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 5 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 22 octobre, 19 décembre 1934, 6 octobre 1935 et 21 janvier 1936, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage; — Vu le décret du 19 mai 1935, étendant le bénéfice des subventions du fonds national de chômage aux sommes versées par les fonds de chômage aux chômeurs afin de faciliter leur retour et leur établissement dans la région d'où ils sont originaires; — Vu le décret du 28 février 1936 prorogeant le décret précité du 19 mai 1935 jusqu'au 30 juin 1936; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — Les dispositions du décret du 19 mai 1935 qui avaient effet jusqu'au 31 décembre 1935 et qui ont été prorogées jusqu'au 30 juin 1936 par le décret du 28 février 1936 sont à nouveau prorogées jusqu'au 31 décembre 1936. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 29 juillet 1936, Prorogeant les dispositions du décret du 5 avril 1932 (B. L. D. 1932, p. 212) fixant le taux maximum et le mode de calcul de la subvention de l'Etat aux caisses de secours contre le chômage involontaire (J. O., 2 août 1936, p. 8209). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 55 de la loi de finances du 22 avril 1905; — Vu le décret du 9 septembre 1905 modifié par les décrets des 20 avril, 31 décembre 1906, 3 décembre 1908, 28 décembre 1912, 21 mars, 7 juillet 1919, 2 mai 1921, 9 janvier, 14 novembre 1926, 3 février, 16 avril, 18 décembre 1927, 7
ont été prorogées jusqu'au 30 juin 1936 par le décret du 28 février 1936 sont à nouveau prorogées jusqu'au 31 décembre 1936. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 29 juillet 1936, Prorogeant les dispositions du décret du 5 avril 1932 (B. L. D. 1932, p. 212) fixant le taux maximum et le mode de calcul de la subvention de l'Etat aux caisses de secours contre le chômage involontaire (J. O., 2 août 1936, p. 8209). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 55 de la loi de finances du 22 avril 1905; — Vu le décret du 9 septembre 1905 modifié par les décrets des 20 avril, 31 décembre 1906, 3 décembre 1908, 28 décembre 1912, 21 mars, 7 juillet 1919, 2 mai 1921, 9 janvier, 14 novembre 1926, 3 février, 16 avril, 18 décembre 1927, 7 février 1928, 21 septembre 1929, 11 août 1930, 16 juillet 1931, 5 avril, 18 juin 1932, 24 janvier, 23 février, 12 mai, 18 août 1933, 4 janvier, 27 juin, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935 et 14 janvier 1936, relatives aux caisses de secours contre le chômage involontaire; — Vu le décret du 28 juillet 1932 sur les caisses de chômage spéciales aux travailleurs indépendants; — Vu le décret du 22 octobre 1932, sur les caisses de chômage partiel; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1. — Les dispositions de l'article 1er du décret du 5 avril 1932 fixant le taux maximum et le mode de calcul de la subvention de l'Etat aux caisses de secours contre le chômage involontaire pour les indemnités versées par ces caisses pendant le deuxième semestre 1931, déjà prorogées en ce qui concerne les indemnités versées par lesdites caisses au cours du premier et second semestres 1932, premier et second semestres 1933, premier et second semestres 1934, premier et second semestres 1935 et premier semestre 1936 par les décrets des 18 juin 1932, 23 février, 12 mai, 18 août 1933, 4 janvier, 27 juin,
le décret du 28 juillet 1932 sur les caisses de chômage spéciales aux travailleurs indépendants; — Vu le décret du 22 octobre 1932, sur les caisses de chômage partiel; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1. — Les dispositions de l'article 1er du décret du 5 avril 1932 fixant le taux maximum et le mode de calcul de la subvention de l'Etat aux caisses de secours contre le chômage involontaire pour les indemnités versées par ces caisses pendant le deuxième semestre 1931, déjà prorogées en ce qui concerne les indemnités versées par lesdites caisses au cours du premier et second semestres 1932, premier et second semestres 1933, premier et second semestres 1934, premier et second semestres 1935 et premier semestre 1936 par les décrets des 18 juin 1932, 23 février, 12 mai, 18 août 1933, 4 janvier, 27 juin, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935 et 14 janvier 1936, sont à nouveau prorogées pour les indemnités distribuées par ces caisses pendant le second semestre 1936. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. LOI du 3 août 1936, Portant création d'un contingent de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active (J. O., 4 août 1936, p. 8242) (1). Art. 1. Il est mis annuellement à disposition du ministre de la défense nationale et de la guerre, pendant cinq ans, à compter du 1er janvier 1936, le contingent de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires ci-après : GRAND GRAND COMMANDEUR GRAND OFFICIER OFFICIER ANNEES CROIX OFFICIER GÉRIÉRIC LIÉR militaire. 1936 13 25 280 2.400 15.000 1937 13 25 285 2.300 15.000 1938 13 25 290 2.200 15.000 1939 13 25 295 2.100 12.000 1940 13 25 300 2.000 12.000 Ces croix et médailles sont destinées à récompenser : Les officiers généraux de la 2e section du cadre de l'état-major général de l'armée et les fonctionnaires militaires de grades correspondants; Les officiers, sous-officiers et hommes de troupe des réserves; Les
de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active (J. O., 4 août 1936, p. 8242) (1). Art. 1. Il est mis annuellement à disposition du ministre de la défense nationale et de la guerre, pendant cinq ans, à compter du 1er janvier 1936, le contingent de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires ci-après : GRAND GRAND COMMANDEUR GRAND OFFICIER OFFICIER ANNEES CROIX OFFICIER GÉRIÉRIC LIÉR militaire. 1936 13 25 280 2.400 15.000 1937 13 25 285 2.300 15.000 1938 13 25 290 2.200 15.000 1939 13 25 295 2.100 12.000 1940 13 25 300 2.000 12.000 Ces croix et médailles sont destinées à récompenser : Les officiers généraux de la 2e section du cadre de l'état-major général de l'armée et les fonctionnaires militaires de grades correspondants; Les officiers, sous-officiers et hommes de troupe des réserves; Les officiers, sous-officiers et hommes de troupe retraités ou réformés pour blessures de guerre reçues au cours de la campagne 1914-1918 ou sur les théâtres d'opérations extérieurs ayant entraîné une invalidité permanente inférieure à 65 p. 100, qui n'ont pas déjà reçu la croix de la Légion d'honneur ou la médaille militaire avec traitement, postérieurement à leurs blessures; Les officiers, sous-officiers et hommes de troupe retraités ou réformés pour blessures de guerre reçues au cours de la campagne 1914-1918 ou sur les théâtres d'opérations extérieurs ayant entraîné une invalidité permanente correspondant à la absolue impossibilité d'utiliser un membre, soit 65 p. 100, soit entrant dans les classes supérieures de l'échelle de gravité, de loi du 11 avril 1831, qui n'ont pas déjà reçu la croix de la Légion d'honneur ou la médaille militaire avec traitement, postérieurement à leurs blessures. Les officiers, sous-officiers et hommes de troupe retraités ou réformés pour blessures de guerre reçues au cours de la campagne 1914-1918 ou sur les théâtres d'opérations extérieurs ayant entraîné une invalidité permanente inférieure à 65 p. 100, qui n'ont pas déjà reçu la croix de la Légion d'honneur ou la médaille militaire avec traitement, postérieurement à leurs blessures, bénéficient du traitement de
militaire avec traitement, postérieurement à leurs blessures; Les officiers, sous-officiers et hommes de troupe retraités ou réformés pour blessures de guerre reçues au cours de la campagne 1914-1918 ou sur les théâtres d'opérations extérieurs ayant entraîné une invalidité permanente correspondant à la absolue impossibilité d'utiliser un membre, soit 65 p. 100, soit entrant dans les classes supérieures de l'échelle de gravité, de loi du 11 avril 1831, qui n'ont pas déjà reçu la croix de la Légion d'honneur ou la médaille militaire avec traitement, postérieurement à leurs blessures. Les officiers, sous-officiers et hommes de troupe retraités ou réformés pour blessures de guerre reçues au cours de la campagne 1914-1918 ou sur les théâtres d'opérations extérieurs ayant entraîné une invalidité permanente inférieure à 65 p. 100, qui n'ont pas déjà reçu la croix de la Légion d'honneur ou la médaille militaire avec traitement, postérieurement à leurs blessures, bénéficient du traitement de la décoration. Ces attributions seront attribuées à partir du 1er janvier 1937 que leurs titulaires remplissent les conditions requises par l'article 79 de la loi du 16 avril 1930, sans traitement s'il y a lieu ; au cas contraire. Art. 4. — Pourront également concourir de la médaille militaire ces contingents, les sous-officiers et hommes de troupe dégagés de toutes obligations militaires par leur âge, leur situation de famille ou par réforme pour cause autre que l'invalidité résultant de blessures de guerre, à la condition qu'ils soient titulaires de guerre (citation avec croix de guerre, blessure de guerre, qualité de combattant volontaire). Cette condition ne sera pas exigée des anciens militaires ayant accompli un minimum de quinze ans de services effectifs, des sous-officiers et hommes de troupe dégagés de toutes obligations militaires pour une cause quelconque, en particulier ceux ayant de beaux services attestés par leurs titres de guerre (citation avec croix de guerre, blessure de guerre, qualité de combattant volontaire), pourront concourir pour la croix de la Légion d'honneur s'ils n'auraient pas rendu des services à l'éducation physique et à la préparation militaire à la défense aérienne du territoire. La condition ne sera pas exigée des titulaires de la
contingents, les sous-officiers et hommes de troupe dégagés de toutes obligations militaires par leur âge, leur situation de famille ou par réforme pour cause autre que l'invalidité résultant de blessures de guerre, à la condition qu'ils soient titulaires de guerre (citation avec croix de guerre, blessure de guerre, qualité de combattant volontaire). Cette condition ne sera pas exigée des anciens militaires ayant accompli un minimum de quinze ans de services effectifs, des sous-officiers et hommes de troupe dégagés de toutes obligations militaires pour une cause quelconque, en particulier ceux ayant de beaux services attestés par leurs titres de guerre (citation avec croix de guerre, blessure de guerre, qualité de combattant volontaire), pourront concourir pour la croix de la Légion d'honneur s'ils n'auraient pas rendu des services à l'éducation physique et à la préparation militaire à la défense aérienne du territoire. La condition ne sera pas exigée des titulaires de la qualité de combattant volontaire. — Sur les contingents fixes annuellement ci-dessus, seront réservées annuellement : Pour les croix de commandeur, dix croix d'officier, Pour les croix de chevalier, trente croix. Ces réserves sont destinées à récompenser les officiers rayés des cadres pour une cause quelconque, en particulier ceux ayant de beaux services attestés par leurs titres de guerre (citation avec croix de guerre, blessure de guerre, qualité de combattant volontaire) ou ayant rendu des services à l'armée, en général à l'éducation physique; et à la préparation militaire ou à la défense aérienne du territoire. Art. 5. — Indépendamment des règles qui régissent les inscriptions aux tableaux de concours pour la Légion d'honneur ou la médaille militaire, aucun militaire des réserves ne pourra être inscrit à ces tableaux s'il ne compte au moins trois ans de services dans cette position. Compte sera tenu, des titres exceptionnels, que les militaires des réserves se seront acquis par des services rendus à l'éducation physique; et à la préparation militaire ou à la défense aérienne du territoire. Mention sera faite de ces titres exceptionnels, aux tableaux de concours chaque fois qu'ils auront déterminé l'inscription. Art. 6. — Il ne pourra être employé, durant chaque semestre,
beaux services attestés par leurs titres de guerre (citation avec croix de guerre, blessure de guerre, qualité de combattant volontaire) ou ayant rendu des services à l'armée, en général à l'éducation physique; et à la préparation militaire ou à la défense aérienne du territoire. Art. 5. — Indépendamment des règles qui régissent les inscriptions aux tableaux de concours pour la Légion d'honneur ou la médaille militaire, aucun militaire des réserves ne pourra être inscrit à ces tableaux s'il ne compte au moins trois ans de services dans cette position. Compte sera tenu, des titres exceptionnels, que les militaires des réserves se seront acquis par des services rendus à l'éducation physique; et à la préparation militaire ou à la défense aérienne du territoire. Mention sera faite de ces titres exceptionnels, aux tableaux de concours chaque fois qu'ils auront déterminé l'inscription. Art. 6. — Il ne pourra être employé, durant chaque semestre, la moitié des contingents fixés aux articles 2 et 3 de la présente loi. Art. 7. — Les dispositions de la présente loi ne visent pas les militaires qui, étant dégagés de toutes obligations militaires pour une cause quelconque, n'ont pas repris du service au cours de la guerre 1914-1918 ou des campagnes postérieures. Art. 8. — A titre exceptionnel, et par dérogation au principe posé par l'article 6 ci-dessus, pourront concourir pour l'attribution de la croix de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire, sur les contingents fixés à l'article 1 de la présente loi, les anciens militaires dégagés de toutes obligations militaires ayant pas repris du service au cours de la guerre 1914-1918 ou des campagnes postérieures, mais appartenant à la catégorie d'engagés volontaires instituée par le décret du 9 mars 1932, relatif à l'application de l'article 64 de la loi du 11 mars 1928, complété par l'article 3 de la loi du 24 juin 1931, et de la loi du 16 février 1932. A cet effet, ils devront avoir rendu des services très importants et dûment justifiés depuis leur engagement volontaire. Tous les livrets de pension des légionnaires et médaillés militaires décorés en vertu de la
ou des campagnes postérieures. Art. 8. — A titre exceptionnel, et par dérogation au principe posé par l'article 6 ci-dessus, pourront concourir pour l'attribution de la croix de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire, sur les contingents fixés à l'article 1 de la présente loi, les anciens militaires dégagés de toutes obligations militaires ayant pas repris du service au cours de la guerre 1914-1918 ou des campagnes postérieures, mais appartenant à la catégorie d'engagés volontaires instituée par le décret du 9 mars 1932, relatif à l'application de l'article 64 de la loi du 11 mars 1928, complété par l'article 3 de la loi du 24 juin 1931, et de la loi du 16 février 1932. A cet effet, ils devront avoir rendu des services très importants et dûment justifiés depuis leur engagement volontaire. Tous les livrets de pension des légionnaires et médaillés militaires décorés en vertu de la loi du 17 juillet 1934 et remplissant les conditions fixées par l'article 79 de la loi du 16 avril 1931 seront établis dès la promulgation de la présente loi. Ils porteront jouissance du 1er janvier 1937, la première échéance devant avoir lieu le 1er juin de la même année. Il est ouvert au ministre des finances, au titre de l'exercice 1936, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935, un crédit supplémentaire de cent quatre-vingt-douze mille neuf cent trente-six francs (192.936 fr.) applicable au chapitre de budget de son département, intitulé : « Supplément à la dotation de l'ordre national de la Légion d'honneur pour les traitements voyageurs des membres de l'ordre études, médailles militaires ». Il sera pourvu à ce crédit par le ministre des finances, dans le cadre des ressources, 4e l'opération générale de l'exercice 1936. Il est ouvert au ministre de justice, au titre de budget annexe de la Région d'honneur de l'exercice 1936, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935, des crédits supplémentaires, à la somme de cent quatre-vingt-douze mille neuf cent trente-six francs (192.936 fr.) applicable aux chapitres ci-après : Chapitre 11..............
est ouvert au ministre des finances, au titre de l'exercice 1936, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935, un crédit supplémentaire de cent quatre-vingt-douze mille neuf cent trente-six francs (192.936 fr.) applicable au chapitre de budget de son département, intitulé : « Supplément à la dotation de l'ordre national de la Légion d'honneur pour les traitements voyageurs des membres de l'ordre études, médailles militaires ». Il sera pourvu à ce crédit par le ministre des finances, dans le cadre des ressources, 4e l'opération générale de l'exercice 1936. Il est ouvert au ministre de justice, au titre de budget annexe de la Région d'honneur de l'exercice 1936, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935, des crédits supplémentaires, à la somme de cent quatre-vingt-douze mille neuf cent trente-six francs (192.936 fr.) applicable aux chapitres ci-après : Chapitre 11.............. 115.056 fr. Chapitre 3..... : 51.000 fr. Chapitre 13...... : 26,880 fr. Les évaluations de recettes du budget annexe de la Région d'honneur, pour l'exercice 1936, sont augmentées de la somme de cent quatre-vingt-douze mille neuf cent trente-six francs (192.936 fr.) qui sera inscrite au chapitre 9 : « Supplément à la dotation ». Sont abrogées, en ce qui concerne le ministère de la guerre, les dispositions de la loi du 30 mai 1923, modifiées par celles de la loi du 30 mars 1925, relatives aux conditions d'attribution de la croix de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire aux blessés de guerre ayant une invalidité permanente de 65 p. léo. Et sont abrogées également toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment le dernier paragraphe de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1931. DÉCRET du 31 juillet 1936, Relatif aux taxes auxquelles sont assujettis les importateurs de certaines marchandises agricoles contingentées (J.O., 4 août 1936, p. 8249). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Vu l'article 56 de la loi du 28 février 1933 ; - Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936 ;
à la dotation ». Sont abrogées, en ce qui concerne le ministère de la guerre, les dispositions de la loi du 30 mai 1923, modifiées par celles de la loi du 30 mars 1925, relatives aux conditions d'attribution de la croix de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire aux blessés de guerre ayant une invalidité permanente de 65 p. léo. Et sont abrogées également toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment le dernier paragraphe de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1931. DÉCRET du 31 juillet 1936, Relatif aux taxes auxquelles sont assujettis les importateurs de certaines marchandises agricoles contingentées (J.O., 4 août 1936, p. 8249). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Vu l'article 56 de la loi du 28 février 1933 ; - Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936 ; - Vu le décret du 28 avril 1935, portant fixation des taxes, des taxes auxquelles sont assujettis les importateurs d'oeufs et produits dérivés - Sur le rapport du président du conseil, des ministres de l'économie nationale, du commerce, de l'agriculture, des affaires étrangères, des finances et des colonies, Décrète : Art. 1er. - A titre exceptionnel et jusqu'à disposition contraires, les taux des taxes fixés par le décret du 28 avril 1935, (J.O. 1935, p. 292) sont modifiés à partir du 1er août 1936, pour les produits suivants ainsi désignés : Produits frais de volailles, d'oiseaux et de gibier, préparés par le froid ou par tout autre procédé. Blancs d'œufs ou albumine, propres aux usages alimentaires : En morceaux ou en poudre. 100 kilogr. net 225, - Autres................. 100 kilogr. brut. 50 Jaunes d'œufs propres aux usages alimentaires : En morceaux ou en poudre. 100 kilogr. net 75 Autres....................... 100 kilogr. brut. 50 Œufs complets (blanc et jaune) : En morceaux ou en poudre. 100 kilogr. net 150 Autres................... 100 kilogr. brut. 75 Art. 2. - Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires étrangères, le ministre
Art. 1er. - A titre exceptionnel et jusqu'à disposition contraires, les taux des taxes fixés par le décret du 28 avril 1935, (J.O. 1935, p. 292) sont modifiés à partir du 1er août 1936, pour les produits suivants ainsi désignés : Produits frais de volailles, d'oiseaux et de gibier, préparés par le froid ou par tout autre procédé. Blancs d'œufs ou albumine, propres aux usages alimentaires : En morceaux ou en poudre. 100 kilogr. net 225, - Autres................. 100 kilogr. brut. 50 Jaunes d'œufs propres aux usages alimentaires : En morceaux ou en poudre. 100 kilogr. net 75 Autres....................... 100 kilogr. brut. 50 Œufs complets (blanc et jaune) : En morceaux ou en poudre. 100 kilogr. net 150 Autres................... 100 kilogr. brut. 75 Art. 2. - Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre des colonies, sont chargés, etc... DÉCRET du 8 août 1936, Fixant certaines modalités d'application de la loi du 20 juin 1936 (supra, p. 408) sur les congés payés (J.O., 4 août 1936, p. 8255). VUÉE PRÉNOM DES PAYSÉS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, - Sur le rapport du président du conseil, du ministre du travail, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie nationale; - Vu la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, codifiée dans le chapitre 8 du livre II du code du travail, sous les articles 51 à 54 ; - Vu l'article 54, stipulant qu'un décret pris en conseil des ministres détermine les autres modalités d'application des dispositions du présent chapitre, et leur exécution; - Vu la délibération du conseil des ministres du 28 juillet 1936, - Décrète : Art. 1er. - Le droit au congé annuel minimum payé, soit de quinze jours, dont douze jours ouvrables; soit d'une semaine, dont six jours ouvrables, tel qu'il résulte de l'article 54 du chapitre 8 du livre II du code du travail, est acquis à tout ouvrier, employé, apprenti ou compagnon qui compte respectivement un an ou