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les curés et desservants. Dans une seconde circulaire, il reproduisit les mêmes invitations. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, a déféré au conseil d'État, comme entachées d'abus, l'ordonnance et les circulaires épiscopales analysées ci-dessus. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport de la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'État; — Vu le rapport par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, propose de déclarer qu'il y a abus dans l'ordonnance épiscopale rendue, à la date du 18 juill. 1883, par l'évêque d'Angers et dans les circulaires adressées par lui, les 16 août et 4 oct. 1883, aux présidents de fabrique, aux curés et desservants et aux souscripteurs de la caisse de secours pour les prêtres âgés et infirmes dudit diocèse. — Vu les art. 6 et 8 de la loi du 18 germ. an 10 ; — Vu les décrets des 13 therm. an 13, 30 déc. 1809 et 6 nov. 1813; — Vu les décrets des 22 mars 1850, 24 janv. 1859 et 13 juin 1883, relatifs à la caisse de secours et à la maison de retraite pour les prêtres âgés ou infirmes du diocèse d'Angers ; Considérant que les caisses de secours et maisons de retraite en faveur des prêtres âgés ou infirmes, quoique placées sous l'autorité directe des évêques, sont des établissements publics et, à ce titre, soumises à la tutelle du Gouvernement; — Que de ce droit de tutelle découle pour le Gouvernement l'obligation de prescrire les mesures nécessaires pour la conservation de leurs biens, la garantie de leur gestion et la régularité de leur comptabilité; Gonsidérant., d'une part, que, dans l'ordonnance et dans les circulaires ci-dessus visées, l'évêque d'Angers, pour s'opposer à l'exécution des mesures prescrites par le pouvoir civil à l'effet de contrôler la situation financière de la caisse de secours de son diocèse, a fait usage de son autorité épiscopale et n'a pas craint de recourir à une menace d'excommunication ; qu'ainsi il a commis un excès de pouvoir et
retraite pour les prêtres âgés ou infirmes du diocèse d'Angers ; Considérant que les caisses de secours et maisons de retraite en faveur des prêtres âgés ou infirmes, quoique placées sous l'autorité directe des évêques, sont des établissements publics et, à ce titre, soumises à la tutelle du Gouvernement; — Que de ce droit de tutelle découle pour le Gouvernement l'obligation de prescrire les mesures nécessaires pour la conservation de leurs biens, la garantie de leur gestion et la régularité de leur comptabilité; Gonsidérant., d'une part, que, dans l'ordonnance et dans les circulaires ci-dessus visées, l'évêque d'Angers, pour s'opposer à l'exécution des mesures prescrites par le pouvoir civil à l'effet de contrôler la situation financière de la caisse de secours de son diocèse, a fait usage de son autorité épiscopale et n'a pas craint de recourir à une menace d'excommunication ; qu'ainsi il a commis un excès de pouvoir et méconnu l'autorité qui appartient au Gouvernement sur les établissements publics; — Considérant, d'autre part, qu'il a détourné de leur but les attributions qu'il tient du décret du 30 déc. 1809, en menaçant de refuser son approbation aux comptes et budgets des fabriques qui ne s'associeraient pas à sa résistance; — Considérant, en outre, que, par les mêmes actes, il a provoqué un concert entre les prêtres et les présidents des conseils de fabrique de son diocèse, afin de s'opposer au décret susvisé du 13 juin 1883; — Considérant que, sous ces différents rapports, les actes de l'évêque d'Angers rentrent dans le cas d'abus prévu par l'art. 6 de la loi du 18 germ. an 10; Le conseil d'État entendu : Art. 1er. Il y a abus dans les ordonnance et circulaires ci-dessus visées de l'évêque d'Angers. — Art. 2. Lesdites ordonnance et circulaires sont et demeurent supprimées. Du 31 mars 1884.-Déc. en Cons. d'Ét.M. Collet, rap. CULTE, CAISSES DES RETRAITES ECCLÉSIASTIQUES, CONSEIL D'ADMINISTRATION, DISSOLUTION : 1° MOYENS DE DÉFENSE, MISE EN DEMEURE; 2° ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. — 3° CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, ACTE RAPPORTÉ. Le grief présenté à l'appui d'une demande en annulation d'un décret portant dissolution du conseil d'administration d'une caisse
Considérant, en outre, que, par les mêmes actes, il a provoqué un concert entre les prêtres et les présidents des conseils de fabrique de son diocèse, afin de s'opposer au décret susvisé du 13 juin 1883; — Considérant que, sous ces différents rapports, les actes de l'évêque d'Angers rentrent dans le cas d'abus prévu par l'art. 6 de la loi du 18 germ. an 10; Le conseil d'État entendu : Art. 1er. Il y a abus dans les ordonnance et circulaires ci-dessus visées de l'évêque d'Angers. — Art. 2. Lesdites ordonnance et circulaires sont et demeurent supprimées. Du 31 mars 1884.-Déc. en Cons. d'Ét.M. Collet, rap. CULTE, CAISSES DES RETRAITES ECCLÉSIASTIQUES, CONSEIL D'ADMINISTRATION, DISSOLUTION : 1° MOYENS DE DÉFENSE, MISE EN DEMEURE; 2° ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. — 3° CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, ACTE RAPPORTÉ. Le grief présenté à l'appui d'une demande en annulation d'un décret portant dissolution du conseil d'administration d'une caisse de secours pour les prêtres âgés et infirmes, et tiré de ce que les membres de ce conseil n'auraient pas été appelés à présenter leurs moyens de défense, doit être rejeté comme mal fondé en fait lorsque le conseil a été appelé à s'expliquer sur les faits qui ont motivé ce décret. Il appartient au chef de l'Etat, en attendant l'organisation du nouveau conseil d'administration de la caisse de secours, de prescrire qu'un administrateur provisoire, chargé de gérer l'administration et de se faire rendre compte par l'administration précédente, sera nommé par le ministre des cultes. Le conseil d'Etat ne peut statuer sur le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif, alors qu'un acte postérieur modifié, dans un sens conforme à la demande du requérant, celles des dispositions contre lesquelles était dirigé le pourvoi, et que ce dernier acte n'a été l'objet d'aucun recours. (Evêque de Versailles et abbé Bormand.) LE CONSEIL D'ÉTAT ;—Vu le décret du 19 mai 1881, modifiant celui du 28 janvier précédent; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et celle du 24 mai 1872 — Sur le grief tiré de ce que l'article 10 du décret attaqué aurait prononcé la dissolution du
ce décret. Il appartient au chef de l'Etat, en attendant l'organisation du nouveau conseil d'administration de la caisse de secours, de prescrire qu'un administrateur provisoire, chargé de gérer l'administration et de se faire rendre compte par l'administration précédente, sera nommé par le ministre des cultes. Le conseil d'Etat ne peut statuer sur le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif, alors qu'un acte postérieur modifié, dans un sens conforme à la demande du requérant, celles des dispositions contre lesquelles était dirigé le pourvoi, et que ce dernier acte n'a été l'objet d'aucun recours. (Evêque de Versailles et abbé Bormand.) LE CONSEIL D'ÉTAT ;—Vu le décret du 19 mai 1881, modifiant celui du 28 janvier précédent; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et celle du 24 mai 1872 — Sur le grief tiré de ce que l'article 10 du décret attaqué aurait prononcé la dissolution du conseil d'administration sans que ce conseil eût été appelé à présenter ses moyens de défense : — Considérant qu'il résulte de la dépêche du ministre de l'intérieur et des cultes à l'évêque de Versailles, en date du 29 sept. 1880, que le conseil d'administration a été mis à même de s'expliquer sur les faits qui ont motivé le décret attaqué ;— Qu'ainsi le moyen manque en fait; En ce qui concerne les articles 2 à 15 qui règlent pour l'avenir la composition et les attributions du conseil d'administration : — Considérant que l'évêque de Versailles et l'abbé Bormand soutiennent que ces dispositions sont entachées d'excès de pouvoir en ce qu'elles auraient modifié sans l'initiative de l'évêque les statuts de la maison de retraite et le règlement pour la perception, au profit de l'établissement, du dixième du produit des bancs, chaises et places dans les églises; — Considérant, d'une part, que le décret attaqué n'a apporté aucune modification au règlement pour la perception du dixième du produit des bancs, chaises et places dans les églises; d'autre part, qu'à la suite d'observations présentées par l'évêque de Versailles dans les lettres des 22 février et 2 mars 1881, et auxquelles était joint un
s'expliquer sur les faits qui ont motivé le décret attaqué ;— Qu'ainsi le moyen manque en fait; En ce qui concerne les articles 2 à 15 qui règlent pour l'avenir la composition et les attributions du conseil d'administration : — Considérant que l'évêque de Versailles et l'abbé Bormand soutiennent que ces dispositions sont entachées d'excès de pouvoir en ce qu'elles auraient modifié sans l'initiative de l'évêque les statuts de la maison de retraite et le règlement pour la perception, au profit de l'établissement, du dixième du produit des bancs, chaises et places dans les églises; — Considérant, d'une part, que le décret attaqué n'a apporté aucune modification au règlement pour la perception du dixième du produit des bancs, chaises et places dans les églises; d'autre part, qu'à la suite d'observations présentées par l'évêque de Versailles dans les lettres des 22 février et 2 mars 1881, et auxquelles était joint un projet de modification des articles du décret déterminant pour l'avenir la composition et les attributions du conseil d'administration, un nouveau décret, en date du 19 mai 1881, contre lequel aucun pourvoi n'a été formé, a réglé ces matières dans le sens des propositions de l'évêque et rapporté les dispositions contraires du décret du 29 janvier précédent; qu'ainsi le pourvoi sur ce point est devenu sans objet; En ce qui concerne l'article 16, portant qu'en attendant l'organisation du nouveau conseil, un administrateur provisoire sera chargé de gérer l'établissement et de se faire rendre compte par l'administration précédente : — Considérant que cette mesure était la conséquence nécessaire de la dissolution du conseil d'administration et qu'elle a, d'ailleurs, cessé d'produire ses effets, aux termes de l'article 17 du décret, par suite de la constitution du nouveau conseil, pour lequel les élections prévues par le décret du 19 mai 1881 ont eu lieu au mois de juillet suivant : Article 1er. La requête ... est rejetée. Du 9 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mayniel, rapporteur.-Gomel, concl.-Besson, avocat. (1) La solution ci-dessus est donnée dans des termes presque identiques à ceux d'un précédent arrêt relatif à la dissolution d'un conseil de fabrique. Nous ne pouvons que
du décret du 29 janvier précédent; qu'ainsi le pourvoi sur ce point est devenu sans objet; En ce qui concerne l'article 16, portant qu'en attendant l'organisation du nouveau conseil, un administrateur provisoire sera chargé de gérer l'établissement et de se faire rendre compte par l'administration précédente : — Considérant que cette mesure était la conséquence nécessaire de la dissolution du conseil d'administration et qu'elle a, d'ailleurs, cessé d'produire ses effets, aux termes de l'article 17 du décret, par suite de la constitution du nouveau conseil, pour lequel les élections prévues par le décret du 19 mai 1881 ont eu lieu au mois de juillet suivant : Article 1er. La requête ... est rejetée. Du 9 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mayniel, rapporteur.-Gomel, concl.-Besson, avocat. (1) La solution ci-dessus est donnée dans des termes presque identiques à ceux d'un précédent arrêt relatif à la dissolution d'un conseil de fabrique. Nous ne pouvons que nous en référer à nos observations sur cet arrêt (Cons. d'Et. 5 août 1881, D. P. 83. 3. 12). (2) Dans ses observations sur le pourvoi, le ministre des cultes avait invoqué, à titre d'analogie, l'article 34 du décret du 6 nov. 1813 portant qu'au décès de chaque évêque, il sera nommé par le ministre un commissaire pour l'administration des biens de la mense épiscopale pendant la vacance; le conseil d'Etat n'a pas tiré argument de cet article qui se réfère à une situation spéciale à la mense épiscopale, l'article 35 du même décret confirmant le droit de régale, c'est-à-dire le droit pour l'Etat de percevoir pendant la vacance les revenus de la mense épiscopale. L'arrêt ci-dessus se fonde uniquement sur la nécessité de fait où avait été l'Administration d'assurer la gestion des biens de la caisse de retraite pendant le laps de temps nécessaire pour réorganiser le conseil d'administration, conformément aux nouveaux statuts ; il constate en même temps que cet état provisoire avait cessé, ce qui était, en fait, tout intérêt pratique au pourvoi ; mais, dans plusieurs diocèses (Angers, Tarbes, Pamiers), la nomination d'un administrateur séquestre a été faite dans des conditions différentes. Le Gouvernement, après avoir
sera nommé par le ministre un commissaire pour l'administration des biens de la mense épiscopale pendant la vacance; le conseil d'Etat n'a pas tiré argument de cet article qui se réfère à une situation spéciale à la mense épiscopale, l'article 35 du même décret confirmant le droit de régale, c'est-à-dire le droit pour l'Etat de percevoir pendant la vacance les revenus de la mense épiscopale. L'arrêt ci-dessus se fonde uniquement sur la nécessité de fait où avait été l'Administration d'assurer la gestion des biens de la caisse de retraite pendant le laps de temps nécessaire pour réorganiser le conseil d'administration, conformément aux nouveaux statuts ; il constate en même temps que cet état provisoire avait cessé, ce qui était, en fait, tout intérêt pratique au pourvoi ; mais, dans plusieurs diocèses (Angers, Tarbes, Pamiers), la nomination d'un administrateur séquestre a été faite dans des conditions différentes. Le Gouvernement, après avoir prononcé la dissolution des conseils d'administration, a investi l'administrateur séquestre des pouvoirs des conseils dissous, pour un laps de temps indéterminé, les fonctions de cet administrateur devant durer jusqu'au moment où le Gouvernement aurait décidé s'il y avait lieu de maintenir ou de supprimer les caisses de secours dont il s'agit (V. l'exposé des faits qui précède le décret du 31 mars 1884, supra). Des doutes peuvent s'élever sur le point de savoir si les pouvoirs de contrôle et de surveillance reconnus au Gouvernement sur les établissements publics (V. le décret précité du 31 mars 1884, et la note 1) vont jusqu'à lui permettre de conférer à un délégué nommé par lui seul les pouvoirs de gestion appartenant au conseil nommé en vertu de statuts régulièrement approuvés. La question est particulièrement délicate en ce qui concerne les caisses de secours ecclésiastiques qui, ainsi que le constate le décret précité, sont placées sous l'autorité directe de l'évêque et dont les règlements, aux termes de l'article 2 du décret du 13 therm. an 13, doivent être proposés au gouvernement par l'évêque. Il faut, d'ailleurs, observer que le Gouvernement est incontestablement armé des moyens les plus énergiques pour prévenir les irrégularités et les
s'agit (V. l'exposé des faits qui précède le décret du 31 mars 1884, supra). Des doutes peuvent s'élever sur le point de savoir si les pouvoirs de contrôle et de surveillance reconnus au Gouvernement sur les établissements publics (V. le décret précité du 31 mars 1884, et la note 1) vont jusqu'à lui permettre de conférer à un délégué nommé par lui seul les pouvoirs de gestion appartenant au conseil nommé en vertu de statuts régulièrement approuvés. La question est particulièrement délicate en ce qui concerne les caisses de secours ecclésiastiques qui, ainsi que le constate le décret précité, sont placées sous l'autorité directe de l'évêque et dont les règlements, aux termes de l'article 2 du décret du 13 therm. an 13, doivent être proposés au gouvernement par l'évêque. Il faut, d'ailleurs, observer que le Gouvernement est incontestablement armé des moyens les plus énergiques pour prévenir les irrégularités et les abus. Dans le cas où le pouvoir civil considère les statuts comme insuffisants pour garantir l'accomplissement des services d'intérêt public dont la caisse est chargée, il peut retirer à cet établissement la personnalité civile que, seul, il a compétence pour conférer, à moins que l'autorité épiscopale ne consente à accepter les modifications jugées nécessaires. D'autre part, les membres du conseil d'administration, qui feraient des fonds un emploi "autre que celui qu'autorisent les statuts régulièrement approuvés, engageraient leur responsabilité personnelle; l'autorité civile est donc armée des moyens les plus énergiques pour prévenir les abus et les irrégularités. CONSEIL D'ÉTAT, POURVOI, ACTE DE GOUVERNEMENT, RELATIONS DIPLOMATIQUES, FRANÇAIS, PAYS ÉTRANGER, ÉLOIGNEMENT. — CONSUL, PAYS ÉTRANGER, ÉLOIGNEMENT, POUVOIRS. La décision par laquelle le ministre des affaires étrangères confirme l'ordre donné en pays étranger par le consul à un Français de quitter ce pays, n'est pas susceptible d'être déférée au conseil d'État, même pour excès de pouvoir (Édit de juin 1778, art. 82, et L. 28 mai 1836). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'édit de juin 1778, art. 82; — Vu la loi du 28 mai 1836; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que, d'après l'article 82
les modifications jugées nécessaires. D'autre part, les membres du conseil d'administration, qui feraient des fonds un emploi "autre que celui qu'autorisent les statuts régulièrement approuvés, engageraient leur responsabilité personnelle; l'autorité civile est donc armée des moyens les plus énergiques pour prévenir les abus et les irrégularités. CONSEIL D'ÉTAT, POURVOI, ACTE DE GOUVERNEMENT, RELATIONS DIPLOMATIQUES, FRANÇAIS, PAYS ÉTRANGER, ÉLOIGNEMENT. — CONSUL, PAYS ÉTRANGER, ÉLOIGNEMENT, POUVOIRS. La décision par laquelle le ministre des affaires étrangères confirme l'ordre donné en pays étranger par le consul à un Français de quitter ce pays, n'est pas susceptible d'être déférée au conseil d'État, même pour excès de pouvoir (Édit de juin 1778, art. 82, et L. 28 mai 1836). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'édit de juin 1778, art. 82; — Vu la loi du 28 mai 1836; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que, d'après l'article 82 de l'édit de juin 1778, maintenu par la loi du 28 mai 1836, les consuls peuvent faire arrêter et renvoyer en France par le premier navire de la nation tout Français qui pourrait être nuisible au bien général; — Considérant que le pourvoi formé par le sieur Laffon contre l'ordre de s'éloigner d'Égypte qui lui a été notifié, par application de l'article précité, par le consul de France à Alexandrie et contre la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a maintenu cet ordre, soulève des questions qui se rattachent à l'exercice des pouvoirs du Gouvernement en matière diplomatique et internationale, et qui ne sont pas de nature à être portées devant le conseil d'État par la voie contentieuse : l'art. 1. La requête est rejetée. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Mayniel, rap.-Marguerie, concl.-Chambreaud, av. 1° TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, INDEMNITÉ, PERTE DE LOYER, INTÉRÊTS, DOUBLE EMPLOI. — 2° EXPERTISE, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, HONORAIRES, AVANCES, REMBOURSEMENTS, INTÉRÊTS.— INTÉRÊTS DE CAPITAUX, TRAVAUX PUBLICS, INDEMNITÉ, EXPERTISE. HONORAIRES. Dans le cas où l'Administration est condamnée à payer, à partir d'une date déterminée, les intérêts de l'indemnité due à un particulier pour dommages causés par l'exécution d'un travail public à une maison et représentant les
de s'éloigner d'Égypte qui lui a été notifié, par application de l'article précité, par le consul de France à Alexandrie et contre la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a maintenu cet ordre, soulève des questions qui se rattachent à l'exercice des pouvoirs du Gouvernement en matière diplomatique et internationale, et qui ne sont pas de nature à être portées devant le conseil d'État par la voie contentieuse : l'art. 1. La requête est rejetée. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Mayniel, rap.-Marguerie, concl.-Chambreaud, av. 1° TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, INDEMNITÉ, PERTE DE LOYER, INTÉRÊTS, DOUBLE EMPLOI. — 2° EXPERTISE, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, HONORAIRES, AVANCES, REMBOURSEMENTS, INTÉRÊTS.— INTÉRÊTS DE CAPITAUX, TRAVAUX PUBLICS, INDEMNITÉ, EXPERTISE. HONORAIRES. Dans le cas où l'Administration est condamnée à payer, à partir d'une date déterminée, les intérêts de l'indemnité due à un particulier pour dommages causés par l'exécution d'un travail public à une maison et représentant les frais de reconstruction de cette maison, elle ne peut être condamnée à lui payer, à partir de la même date jusqu'au paiement de l'indemnité, le montant des loyers dont il est privé. Lorsque les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Administration, la partie adverse a fait l'avance de ces frais n'a pas droit à réclamer les intérêts des sommes qu'elle a ainsi déboursées. LE CONSEIL D'ÉTAT; — ... Sur les conclusions des requérants tendant à la réformation des dispositions par lesquelles le conseil de préfecture a condamné l'État, la ville de Paris et la Compagnie de l'Ouest à payer au sieur Fouché-Lepelletier, à partir du 1er oct. 1879, les loyers de la maison d'habitation jusqu'au jour du versement entre les mains du propriétaire de l'indemnité fixée pour la reconstruction de la maison d'habitation et a décidé que les intérêts des sommes dues pour privation de loyers courront au fur et à mesure des échéances : — Considérant que par le même arrêté le conseil de préfecture a accordé au sieur Fouché-Lepelletier les intérêts de l'indemnité qui lui est due à partir du 21 janv. 1879 ; que les sommes allouées pour privation de loyers feraient double emploi avec
ces frais n'a pas droit à réclamer les intérêts des sommes qu'elle a ainsi déboursées. LE CONSEIL D'ÉTAT; — ... Sur les conclusions des requérants tendant à la réformation des dispositions par lesquelles le conseil de préfecture a condamné l'État, la ville de Paris et la Compagnie de l'Ouest à payer au sieur Fouché-Lepelletier, à partir du 1er oct. 1879, les loyers de la maison d'habitation jusqu'au jour du versement entre les mains du propriétaire de l'indemnité fixée pour la reconstruction de la maison d'habitation et a décidé que les intérêts des sommes dues pour privation de loyers courront au fur et à mesure des échéances : — Considérant que par le même arrêté le conseil de préfecture a accordé au sieur Fouché-Lepelletier les intérêts de l'indemnité qui lui est due à partir du 21 janv. 1879 ; que les sommes allouées pour privation de loyers feraient double emploi avec les intérêts de l'indemnité totale ; que, dès lors, il y a lieu de réformer sur ce point l'arrêté attaqué; ... Sur les conclusions du sieur Fouché-Lepelletier tendant à obtenir le remboursement avec intérêts et intérêts des intérêts des frais d'expertise dont il aurait fait l'avance : — Considérant que le conseil de préfecture a décidé que les frais d'expertise et de tierce expertise seront supportés par l'État, la ville de Paris et la Compagnie de l'Ouest; que cette disposition de l'arrêté attaqué n'est pas réformée par la présente décision; que, par suite, le sieur Fouché-Lepelletier peut demander le remboursement des frais d'expertise, mais qu'il n'est pas fondé à réclamer les intérêts de la somme qui lui sera restituée : ... — (Le reste sans intérêt). Du 5 janv. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. de Rouville, rap.-Chante-Grellet, concl.-Fosse, Perrousse, Arbelet et Devin, av. 1° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, RÉPARTITION, ABSENCE D'OFFRE, DEMANDE EXAGÉRÉE, EXPERTISE. — EXPERTISE, FRAIS; 2° RÈGLEMENT, BASES; 3° INTÉRÊTS; 4° CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, DÉLAI, MATIÈRE INDIVISIBLE, FRAIS D'EXPERTISE. — INTÉRÊTS DE CAPITAUX, EXPERTISE, FRAIS. Dans le cas où un entrepreneur a réclamé à l'Administration, en sus du montant de son décompte, une somme très-supérieure à celle réellement due, une