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; Table des dix années, cod. v°, n° 45 et suiv. ; Chambéry, 27 août 1875, D. P. 78.2. 1. 226. V. aussi notre Code de procédure civile annoté, art. 443 ; n° 309 et suiv. TROISIÈME PARTIE. la canalisation établie sous la route nationale et sous les chemins départementaux peut être maintenue sans nuire aux intérêts qui lui sont confiés, la Compagnie générale des Eaux pourra conserver sa canalisation, et nous ajoutons qu'elle pourra continuer à l'exploiter. Cette exploitation, il est vrai, serait illicite, si dans la commune de Courbevoie il existait un monopole pour le commerce de l'eau. Mais un tel monopole peut-il être constitué dans l'état actuel de la législation? On ne peut être porté atteinte au principe de la liberté du commerce qu'en vertu d'une loi ; mais la commune de Courbevoie et la Compagnie des Eaux de la banlieue ont soutenu devant le conseil de préfecture, beaucoup plus que devant le conseil d'Etat, que le législateur avait autorisé les communes à monopoliser le commerce de l'eau, lorsqu'elles jugeaient cette mesure indispensable pour assurer à leurs habitants le bénéfice d'une distribution d'eau. Elles ont invoqué les dispositions de la loi des 16-24 août 1790, et surtout l'art. 31 de la loi du 18 juillet 1837. -Messieurs, aucune de ces dispositions législatives ne peut être interprétée comme permettant une dérogation au principe général de la liberté du commerce. La loi de 1790 charge les municipalités de veiller au nettoiement des voies publiques et de prendre les mesures nécessaires en cas d'incendie; mais les municipalités peuvent s'acquitter de la mission qui leur incombe sans avoir besoin de monopoliser le commerce de l'eau, et cette faculté ne peut leur avoir été accordée implicitement par le législateur. Quant à l'art. 31 de la loi du 18 juillet 1837, qui range le produit des concessions au nombre des recettes municipales, il reçoit son application lorsque la commune, au lieu de traiter avec un concessionnaire pour l'exécution des travaux de canalisation et l'exploitation de la canalisation, met seule à l'adjudication les travaux de canalisation et sert elle-même des abonnements à ses habitants,
l'art. 31 de la loi du 18 juillet 1837. -Messieurs, aucune de ces dispositions législatives ne peut être interprétée comme permettant une dérogation au principe général de la liberté du commerce. La loi de 1790 charge les municipalités de veiller au nettoiement des voies publiques et de prendre les mesures nécessaires en cas d'incendie; mais les municipalités peuvent s'acquitter de la mission qui leur incombe sans avoir besoin de monopoliser le commerce de l'eau, et cette faculté ne peut leur avoir été accordée implicitement par le législateur. Quant à l'art. 31 de la loi du 18 juillet 1837, qui range le produit des concessions au nombre des recettes municipales, il reçoit son application lorsque la commune, au lieu de traiter avec un concessionnaire pour l'exécution des travaux de canalisation et l'exploitation de la canalisation, met seule à l'adjudication les travaux de canalisation et sert elle-même des abonnements à ses habitants, après avoir payé à un entrepreneur les travaux de pose et de fourniture des conduites. La question, d'ailleurs, a été jugée le 25 juill. 1882 (D. P. 83. 1. 106) par la cour de cassation à l'occasion d'un débat entre la Compagnie des Eaux de Maisons-sur-Seine et la Compagnie générale des Eaux, et nous demandons au Conseil la permission de lui mettre sous les yeux un extrait de l'arrêt du 25 juill. dernier : « Attendu, dit la cour, que si les communes, pour assurer le service d'une distribution d'eau sur leur territoire, peuvent s'interdire, dans les traités qu'elles souscrivent à cet effet, de conclure des conventions de même nature avec d'autres personnes, et assurer à ceux avec lesquels elles traitent certains avantages, elles ne peuvent leur transférer un monopole de distribution d'eau qu'elles n'ont pas le droit de concéder puisqu'elles ne peuvent le créer à leur profit personnel ; — Que en conséquence, ces traités ne peuvent empêcher ceux qui ont des eaux disponibles d'en disposer en faveur des habitants de ces communes, à charge de se conformer, pour la conduite des eaux, aux lois et arrêtés administratifs, et notamment aux règlements de voirie ; — Que si la
des Eaux, et nous demandons au Conseil la permission de lui mettre sous les yeux un extrait de l'arrêt du 25 juill. dernier : « Attendu, dit la cour, que si les communes, pour assurer le service d'une distribution d'eau sur leur territoire, peuvent s'interdire, dans les traités qu'elles souscrivent à cet effet, de conclure des conventions de même nature avec d'autres personnes, et assurer à ceux avec lesquels elles traitent certains avantages, elles ne peuvent leur transférer un monopole de distribution d'eau qu'elles n'ont pas le droit de concéder puisqu'elles ne peuvent le créer à leur profit personnel ; — Que en conséquence, ces traités ne peuvent empêcher ceux qui ont des eaux disponibles d'en disposer en faveur des habitants de ces communes, à charge de se conformer, pour la conduite des eaux, aux lois et arrêtés administratifs, et notamment aux règlements de voirie ; — Que si la commune de Maisons, par son traité, s'est interdit vis-à-vis du concessionnaire qu'elle a agréé de donner des permissions de voirie à d'autres qu'à elle pour la canalisation, cette stipulation ne saurait dans aucun cas empêcher l'autorité départementale de donner des permissions de voirie pour la conduite des eaux sur des voies publiques dépendant de son administration et ne faisant pas partie de la voirie municipale ». — Comme vous le voyez, messieurs, cet arrêt de la cour de cassation vient expressément confirmer expressément la thèse soutenue par M. le ministre des travaux publics dans la circulaire du mois de juillet dernier. Il est donc établi que la loi ne permet pas que le commerce de l'eau soit l'objet d'un monopole ; la Compagnie générale des Eaux, en continuant à servir des abonnements aux riverains de la route nationale et des routes départementales sur le territoire de la commune de Courbevoie, ne s'est donc pas livrée à une concurrence illicite, portant atteinte à un privilège que la loi permettrait de constituer; elle ne peut donc être tenue de supporter l'indemnité allouée au profit de la Compagnie des Eaux de la banlieue. Il n'est peut-être pas inopportun de rappeler le caractère essentiel
voies publiques dépendant de son administration et ne faisant pas partie de la voirie municipale ». — Comme vous le voyez, messieurs, cet arrêt de la cour de cassation vient expressément confirmer expressément la thèse soutenue par M. le ministre des travaux publics dans la circulaire du mois de juillet dernier. Il est donc établi que la loi ne permet pas que le commerce de l'eau soit l'objet d'un monopole ; la Compagnie générale des Eaux, en continuant à servir des abonnements aux riverains de la route nationale et des routes départementales sur le territoire de la commune de Courbevoie, ne s'est donc pas livrée à une concurrence illicite, portant atteinte à un privilège que la loi permettrait de constituer; elle ne peut donc être tenue de supporter l'indemnité allouée au profit de la Compagnie des Eaux de la banlieue. Il n'est peut-être pas inopportun de rappeler le caractère essentiel des contrats passés par les communes pour s'assurer le bénéfice d'une distribution d'eau : la jurisprudence considère ces contrats comme des marchés de travaux publics, et non pas comme des marchés de fourniture, parce que leur objet principal consiste dans l'exécution des travaux de voirie nécessaires à la pose des conduites ; le droit pour les concessionnaires d'exploiter ces conduites ne leur est accordé qu'à titre de rémunération des travaux effectués ; mais comme les communes s'interdisent par ces contrats de passer des conventions analogues avec d'autres que leurs concessionnaires, les concessionnaires peuvent se dire investis pour la fourniture de l'eau d'un monopole de fait, mais non d'un monopole de droit. LE CONSEIL D'ÉTAT ;— Vu la loi du 18 juill. 1837, le décret du 14 déc. 1789 et la loi des 16-24 août 1790; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — ... Considérant que si les communes, pour assurer le service d'une distribution d'eau sur leur territoire, peuvent concéder le droit exclusif d'établir une canalisation sous les voies publiques qui leur appartiennent, l'autorité départementale a seul le droit d'autoriser l'établissement de conduites d'eau sous le sol des voies nationales et départementales ; que si le
conduites ; le droit pour les concessionnaires d'exploiter ces conduites ne leur est accordé qu'à titre de rémunération des travaux effectués ; mais comme les communes s'interdisent par ces contrats de passer des conventions analogues avec d'autres que leurs concessionnaires, les concessionnaires peuvent se dire investis pour la fourniture de l'eau d'un monopole de fait, mais non d'un monopole de droit. LE CONSEIL D'ÉTAT ;— Vu la loi du 18 juill. 1837, le décret du 14 déc. 1789 et la loi des 16-24 août 1790; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — ... Considérant que si les communes, pour assurer le service d'une distribution d'eau sur leur territoire, peuvent concéder le droit exclusif d'établir une canalisation sous les voies publiques qui leur appartiennent, l'autorité départementale a seul le droit d'autoriser l'établissement de conduites d'eau sous le sol des voies nationales et départementales ; que si le traité passé le 30 avr. 1866 entre la commune de Courbevoie et le sieur de la Vallée, auquel la Compagnie des Eaux de la banlieue de Paris s'est substituée, avait pour objet la distribution de l'eau de Seine dans tous les quartiers de la commune, l'art. 15 dudit traité n'a conféré au sieur de la Vallée le droit exclusif de poser des conduites que sous le sol des voies et rues communales; qu'aucune autre disposition dudit traité n'a eu pour but et n'a pu avoir pour effet d'assurer au concessionnaire l'établissement d'une canalisation sous des voies dépendant de la grande voirie; qu'ainsi le maintien, sous la route nationale n° 13 et les routes départementales nos 7, 8 et 32, des conduites appartenant à la Compagnie générale des Eaux et les distributions d'eau faites aux riverains desdites routes au moyen de cette canalisation n'ont porté aucune atteinte aux droits que la Compagnie des Eaux de la banlieue de Paris pouvait tenir du traité précité, et que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a décidé qu'une indemnité était due à cette Compagnie à raison desdites distributions ; — Considérant que l'annulation de l'arrêté attaqué, prononcée pour ce motif,
conféré au sieur de la Vallée le droit exclusif de poser des conduites que sous le sol des voies et rues communales; qu'aucune autre disposition dudit traité n'a eu pour but et n'a pu avoir pour effet d'assurer au concessionnaire l'établissement d'une canalisation sous des voies dépendant de la grande voirie; qu'ainsi le maintien, sous la route nationale n° 13 et les routes départementales nos 7, 8 et 32, des conduites appartenant à la Compagnie générale des Eaux et les distributions d'eau faites aux riverains desdites routes au moyen de cette canalisation n'ont porté aucune atteinte aux droits que la Compagnie des Eaux de la banlieue de Paris pouvait tenir du traité précité, et que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a décidé qu'une indemnité était due à cette Compagnie à raison desdites distributions ; — Considérant que l'annulation de l'arrêté attaqué, prononcée pour ce motif, à la requête de la Compagnie générale des Eaux, a pour conséquence, la matière étant indivisible, de faire décharger la commune de Courbevoie de la condamnation prononcée contre elle; — Que, dans ces circonstances, il est sans intérêt de rechercher si le recours formé par cette commune contre la Compagnie des Eaux de la banlieue de Paris est recevable : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Seine... est annulé. — Art. 2. La réclamation de la Compagnie des Eaux de la banlieue de Paris est rejetée. Du 17 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Mayniel, rap.-Marguerie, concl.-Demasure, Arbelet, Pérouse et Bosville, av. PATENTE : 1° DROIT FIXE, ASSOCIÉ, RÉSIDENCE À L'ÉTRANGER; 2° COMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES, VENTE À L'ÉTRANGER, EXPÉDITIONS EN GROS. L'associé en nom collectif d'une société dont le siège est en France doit être imposé à la patente, bien qu'il réside personnellement à l'étranger; mais le droit fixe auquel il est assujetti est celui dont sont passibles les associés secondaires (1° espèce) (2). Un patentable qui vend à des marchands étrangers, par lots considérables, des marchandises achetées aux fabricants, doit être imposé en qualité de commissionnaire en marchandises, sans qu'il y ait lieu d'examiner si les acheteurs
des Eaux de la banlieue de Paris est recevable : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Seine... est annulé. — Art. 2. La réclamation de la Compagnie des Eaux de la banlieue de Paris est rejetée. Du 17 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Mayniel, rap.-Marguerie, concl.-Demasure, Arbelet, Pérouse et Bosville, av. PATENTE : 1° DROIT FIXE, ASSOCIÉ, RÉSIDENCE À L'ÉTRANGER; 2° COMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES, VENTE À L'ÉTRANGER, EXPÉDITIONS EN GROS. L'associé en nom collectif d'une société dont le siège est en France doit être imposé à la patente, bien qu'il réside personnellement à l'étranger; mais le droit fixe auquel il est assujetti est celui dont sont passibles les associés secondaires (1° espèce) (2). Un patentable qui vend à des marchands étrangers, par lots considérables, des marchandises achetées aux fabricants, doit être imposé en qualité de commissionnaire en marchandises, sans qu'il y ait lieu d'examiner si les acheteurs sont eux-mêmes des détaillants (h. 18 juill. 1866, art. 20; 1re et 2e espèces) (3). 1re Espèce : — (Stamatiadis.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois du 25 avr. 1844 et du 18 juill. 1866; Sur la demande en décharge du droit fixe de patente auquel a été imposé le sieur Christopoulo : — Considérant qu'il est établi par l'instruction que, au 1er janvier 1880, il existait une société en nom collectif entre les sieurs Stamatiadis et Christopoulo dans le but d'acheter et de revendre à l'étranger des marchandises dites articles de Paris ; que le siège de ladite société est à Paris; que, si le sieur Christopoulo réside à Constantinople, ce fait ne saurait l'exempter du droit fixe de patente auquel il a été imposé comme associé secondaire par application de l'art. 16 de la loi du 25 avr. 1844 ; Sur la demande en réduction des droits de patente : — Considérant que, aux termes de l'art. 20 de la loi du 18 juill. 1866, les commissionnaires en marchandises ne sont imposés aux droits de patente de la 4e classe du tableau A annexé à la loi du 25 avr. 1844 que si les opérations que font
le sieur Christopoulo : — Considérant qu'il est établi par l'instruction que, au 1er janvier 1880, il existait une société en nom collectif entre les sieurs Stamatiadis et Christopoulo dans le but d'acheter et de revendre à l'étranger des marchandises dites articles de Paris ; que le siège de ladite société est à Paris; que, si le sieur Christopoulo réside à Constantinople, ce fait ne saurait l'exempter du droit fixe de patente auquel il a été imposé comme associé secondaire par application de l'art. 16 de la loi du 25 avr. 1844 ; Sur la demande en réduction des droits de patente : — Considérant que, aux termes de l'art. 20 de la loi du 18 juill. 1866, les commissionnaires en marchandises ne sont imposés aux droits de patente de la 4e classe du tableau A annexé à la loi du 25 avr. 1844 que si les opérations que font ces patentables ou auxquelles ils prêtent leur entremise ont pour objet habituel la vente aux marchands détaillants et aux consommateurs; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sieurs Stamatiadis et Christopoulo se chargent d'acheter aux fabricants et de vendre à des marchands de l'étranger des articles de Paris; que dans les conditions où ils exercent leur profession, les sieurs Stamatiadis et Christopoulo ne sont pas fondés à invoquer les dispositions de l'art. 20 de la loi du 18 juill. 1866 ; qu'ainsi c'est avec raison qu'ils ont été imposés et maintenus pour l'année 1880 aux droits de patente en qualité de commissionnaires en marchandises (tab. B): Art. 1er. La requête est rejetée. Du 3 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Menant, rap.-Marguerie, concl. 2e Espèce : — (Trilha.) Du même jour.-Même rédaction que les considérants sur la demande en réduction dans la 1re espèce.-Mêmes magistrats. PATENTE, EXEMPTION, SERVICE PUBLIC, CHAMBRES DE COMMERCE, REMORQUAGE, TAXE. Une chambre de commerce n'est passible d'aucune patente à raison du remorquage qu'elle effectue moyennant le paiement d'une taxe, alors que la perception de cette taxe, autorisée par une loi et par une ordonnance, est exclusivement affectée aux dépenses d'entretien et de service du bateau remorqueur et pourrait
dans les conditions où ils exercent leur profession, les sieurs Stamatiadis et Christopoulo ne sont pas fondés à invoquer les dispositions de l'art. 20 de la loi du 18 juill. 1866 ; qu'ainsi c'est avec raison qu'ils ont été imposés et maintenus pour l'année 1880 aux droits de patente en qualité de commissionnaires en marchandises (tab. B): Art. 1er. La requête est rejetée. Du 3 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Menant, rap.-Marguerie, concl. 2e Espèce : — (Trilha.) Du même jour.-Même rédaction que les considérants sur la demande en réduction dans la 1re espèce.-Mêmes magistrats. PATENTE, EXEMPTION, SERVICE PUBLIC, CHAMBRES DE COMMERCE, REMORQUAGE, TAXE. Une chambre de commerce n'est passible d'aucune patente à raison du remorquage qu'elle effectue moyennant le paiement d'une taxe, alors que la perception de cette taxe, autorisée par une loi et par une ordonnance, est exclusivement affectée aux dépenses d'entretien et de service du bateau remorqueur et pourrait être réduite par décision ministérielle si elle excédait les besoins (1). Dans la seconde des espèces rapportées ci-dessus le requérant produisait des certificats desquels il serait résulté que les marchands auxquels il vendait à l'étranger étaient des détaillants ; le ministre des finances a soutenu qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à ces certificats, par ce double motif que la patente ne pouvait être établie que d'après des faits accomplis en France et que les pièces produites ne pouvaient être contrôlées par les agents des contributions directes ; de là il concluait que, pour les commerçants qui vendraient des denrées à l'étranger, il fallait s'attacher à rechercher non quels étaient leurs acheteurs, mais quel était le caractère des expéditions envoyées de France, expéditions qui, dans les deux espèces soumises au conseil d'Etat, se faisaient par lots d'une valeur considérable et dans les conditions du commerce en gros. Le conseil d'Etat a implicitement adopté ce mode de procéder. Les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics ont confié à la chambre de commerce de Bayonne le remorquage des bâtiments qui entrent dans l'Adour ont été exposées à l'occasion d'un précédent arrêt (Civ. rej. 12 mars 1878, D. P. 80. 1. 401);
de s'arrêter à ces certificats, par ce double motif que la patente ne pouvait être établie que d'après des faits accomplis en France et que les pièces produites ne pouvaient être contrôlées par les agents des contributions directes ; de là il concluait que, pour les commerçants qui vendraient des denrées à l'étranger, il fallait s'attacher à rechercher non quels étaient leurs acheteurs, mais quel était le caractère des expéditions envoyées de France, expéditions qui, dans les deux espèces soumises au conseil d'Etat, se faisaient par lots d'une valeur considérable et dans les conditions du commerce en gros. Le conseil d'Etat a implicitement adopté ce mode de procéder. Les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics ont confié à la chambre de commerce de Bayonne le remorquage des bâtiments qui entrent dans l'Adour ont été exposées à l'occasion d'un précédent arrêt (Civ. rej. 12 mars 1878, D. P. 80. 1. 401); cet arrêt, rendu à la suite de la perte d'un bâtiment par la faute du remorqueur a décidé qu'au point de vue de la compétence et de la responsabilité la chambre de commerce ne pouvait être assimilée à un simple préposé de l'Etat. De cette solution l'Administration des finances tirait cette conséquence que ladite chambre exerçait une industrie patentable; c'était lui prêter une portée qu'elle ne comportait pas. Dans le sens de l'article 1er des lois successives qui ont réglé la matière des patentes, il n'y a de profession soumise à l'impôt qu'autant qu'elle peut produire des bénéfices. Le fait que, d'après les règlements administratifs, les droits de remorquage perçus par la chambre de commerce devaient être réduits par le ministre lorsqu'ils excéderaient les besoins, excluait toute éventualité de réalisation de bénéfices. Pour le cas, au contraire, où une chambre de commerce fait certains... DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. (Chambre de commerce de Bayonne.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 25 avr. 1844, la loi du 21 juin 1838 et l'ordonnance du 17 mars 1841; — Considérant que les droits de remorquage, que la chambre de commerce de Bayonne a été autorisée à percevoir par la
cette conséquence que ladite chambre exerçait une industrie patentable; c'était lui prêter une portée qu'elle ne comportait pas. Dans le sens de l'article 1er des lois successives qui ont réglé la matière des patentes, il n'y a de profession soumise à l'impôt qu'autant qu'elle peut produire des bénéfices. Le fait que, d'après les règlements administratifs, les droits de remorquage perçus par la chambre de commerce devaient être réduits par le ministre lorsqu'ils excéderaient les besoins, excluait toute éventualité de réalisation de bénéfices. Pour le cas, au contraire, où une chambre de commerce fait certains... DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. (Chambre de commerce de Bayonne.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 25 avr. 1844, la loi du 21 juin 1838 et l'ordonnance du 17 mars 1841; — Considérant que les droits de remorquage, que la chambre de commerce de Bayonne a été autorisée à percevoir par la loi du 21 juin 1838 et l'ordonnance du 17 mars 1841, doivent être exclusivement affectés aux dépenses d'entretien et de service du bateau remorqueur, et que, en vertu de l'article 4 de ladite ordonnance du 17 mars 1841, dans le cas où le produit des droits excéderait les besoins, ils pourraient être réduits par le ministre du commerce; — Que, dans ces circonstances, la chambre de commerce de Bayonne ne saurait être considérée comme exerçant un commerce, une industrie ou une profession au sens de la loi du 25 avr. 1844; et qu'elle est fondée à demander décharge des droits de patente : Art. 1er. L'arrêté ... est annulé. Du 3 nov. 1882.-Cons. d'Et. 7MM. Menant, rap.-Gomel, concl. EAUX, COURS D'EAU NON NAVIGABLES, RÈGLEMENT PERMANENT : 1° INTÉRÊT GÉNÉRAL, RÉPARTITION DES EAUX, USINES, IRRIGATIONS, COMPÉTENCE; 2° OUVRAGES RÉGULATEURS, FRAIS, RÉPARTITION, COMPÉTENCE. Un décret qui détermine le régime de plusieurs usines et canaux ainsi que les conditions d'irrigation de plusieurs centaines d'hectares a pour objet la répartition des eaux dans un intérêt général et peut, par suite, opérer cette répartition contrairement aux anciens usages. L'Administration ayant le droit de prescrire les ouvrages nécessaires pour assurer la répartition des eaux, peut déterminer