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mise en œuvre en ce qui concerne les soldats de réforme. LISTE des denrées, objets et marchandises de première nécessité (3. O., 26 nov. 1936, p. 12276). Après les arrêtés en date des 19 septembre 1936, 6 novembre 1936, 14 novembre 1936, respectivement publiés au Journal officiel des 22 septembre 1936, 8 novembre 1936, 14 novembre 1936, la liste des objets, denrées et marchandises de première nécessité, prévue par l'article 2 de la loi du 19 août 1936, s'établit comme suit, sous réserve des compléments qui pourront intervenir ultérieurement : Produits d'alimentation. — 1° Produits transformés : farines, semoules, pâtes alimentaires, tapioca, riz, huiles, sucre, cacao, chocolat, café, chicorée, sel, conserves, confitures, fécules; 2° Viandes de boucherie : porc, saindoux, charcuterie, poisson ; 3° Produits laitiers : lait, fromages, beurre, œufs, pommes de terre, légumes secs (haricots, lentilles, pois secs); légumes verts et fruits; 4° Boissons : vin, bière, cidre. Sources d'énergie. — Charbon, essences, gaz d'éclairage, courant électrique. Produits fabriqués. — 1° Produits vestimentaires : toile et cotonnade, laine, confection, lingerie, bonneterie, chaussures cuir et caoutchouc, chaussures d'intérieur; 2° Produits de ménage : literie et ameublement, faïence, porcelaine et verrerie, batteries de cuisine, appareils de chauffage; 3° Produits d'entretien et d'hygiène : savon, cirage, lessive, cristaux de soude, eau de javel, brillants pour métaux, spécialités pharmaceutiques. Matériaux de construction. Rectificatif à la loi du 15 août 1936, tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé (J. O., 27 nov. 1936, p. 12290). Page 585, 1er col., art. 31, 4e alin., 3e ligne : au lieu de « articles 6, 17 et 19 », lire « articles 9, 17 et 19 ». NOVEMBRE 1936 ARRÊTÉ du 23 novembre 1936, fixant les conditions de délivrance des autorisations de mise en entrepôt fictif des produits soumis au monopole d'importation et d'exportation de l'office interprofessionnel du blé (3. O., 26 nov. 1936, p. 12268). LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, — Vu la loi du 15 août 1936; — Vu le décret du 3 novembre 1936, et notamment les articles 3 et 4; — Sur la proposition du directeur de l'office national interprofessionnel du
et d'hygiène : savon, cirage, lessive, cristaux de soude, eau de javel, brillants pour métaux, spécialités pharmaceutiques. Matériaux de construction. Rectificatif à la loi du 15 août 1936, tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé (J. O., 27 nov. 1936, p. 12290). Page 585, 1er col., art. 31, 4e alin., 3e ligne : au lieu de « articles 6, 17 et 19 », lire « articles 9, 17 et 19 ». NOVEMBRE 1936 ARRÊTÉ du 23 novembre 1936, fixant les conditions de délivrance des autorisations de mise en entrepôt fictif des produits soumis au monopole d'importation et d'exportation de l'office interprofessionnel du blé (3. O., 26 nov. 1936, p. 12268). LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, — Vu la loi du 15 août 1936; — Vu le décret du 3 novembre 1936, et notamment les articles 3 et 4; — Sur la proposition du directeur de l'office national interprofessionnel du blé, — Arrête : Art. 1er. — Les commerçants et industriels désireux de placer en entrepôt fictif les produits visés à l'article 1er du décret du 3 novembre 1936 (supra, p. 870) doivent adresser à l'office national interprofessionnel du blé une demande en trois exemplaires conforme au modèle annexé au présent arrêté. Dans le cas où la demande peut recevoir satisfaction, le directeur de l'office national interprofessionnel du blé adresse à l'intéressé le original de l'autorisation. Le duplicat est envoyé directement au bureau de douane qui doit surveiller les opérations. Le triplice est conservé à l'office national interprofessionnel du blé. Art. 2. — Le directeur de l'office national interprofessionnel du blé est chargé, etc. NOTA. — L'imprimé visé au présent arrêté sera publié au prochain Bulletin de l'office des renseignements agricoles. LOI du 26 novembre 1936, tendant à modifier l'article 192 du code d'instruction criminelle (3. O., 27 nov. 1936, p. 12290). Article unique. — L'article 192 du code d'instruction criminelle est modifié ainsi qu'il suit : « Si le fait n'est qu'une contravention de police et si la partie publique, la partie civile ou le prévenu n'a pas demandé le retour au tribunal, le tribunal appliquera la peine et
présent arrêté. Dans le cas où la demande peut recevoir satisfaction, le directeur de l'office national interprofessionnel du blé adresse à l'intéressé le original de l'autorisation. Le duplicat est envoyé directement au bureau de douane qui doit surveiller les opérations. Le triplice est conservé à l'office national interprofessionnel du blé. Art. 2. — Le directeur de l'office national interprofessionnel du blé est chargé, etc. NOTA. — L'imprimé visé au présent arrêté sera publié au prochain Bulletin de l'office des renseignements agricoles. LOI du 26 novembre 1936, tendant à modifier l'article 192 du code d'instruction criminelle (3. O., 27 nov. 1936, p. 12290). Article unique. — L'article 192 du code d'instruction criminelle est modifié ainsi qu'il suit : « Si le fait n'est qu'une contravention de police et si la partie publique, la partie civile ou le prévenu n'a pas demandé le retour au tribunal, le tribunal appliquera la peine et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts. « Dans ce cas, le jugement sera en dernier ressort. « Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statuera par un seul et même jugement à charge d'appel sur le tout. » (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPÔTÉS. — Proposition de loi présentée par M. Albert Sérrol, le 23 janv. 1930 (annexe n° 2790, J. O. du 21 août 1930, p. 37). — Rapport au nom de la Commission de la législation civile et criminelle par M. Félix Gouin, le 4 déc. 1930 (annexe n° 4201, J. O. du 4 juin 1931, p. 335). — Adoption sans discussion, le 4 févr. 1931 (J. O. du 5 févr. 1931, p. 378). SÉNAT. — Présentation le 12 févr. 1931 (annexe n° 73, J. O. du 22 mai 1931, p. 30); — Rapport par H. de Courtois, le 21 janv. 1933 (annexe n° 22, J. O. du 27 juill. 1933, p. 13). — Déclaration de la commission et adoption avec modifications, le 28 mars 1933 (J. O. du 29 mars 1933, p. 610). CHAMBRE DES DÉPUTÉS.— Retour à la Chambre, le 5 juin 1936 (annexe n° 61, J. O.
DES DÉPÔTÉS. — Proposition de loi présentée par M. Albert Sérrol, le 23 janv. 1930 (annexe n° 2790, J. O. du 21 août 1930, p. 37). — Rapport au nom de la Commission de la législation civile et criminelle par M. Félix Gouin, le 4 déc. 1930 (annexe n° 4201, J. O. du 4 juin 1931, p. 335). — Adoption sans discussion, le 4 févr. 1931 (J. O. du 5 févr. 1931, p. 378). SÉNAT. — Présentation le 12 févr. 1931 (annexe n° 73, J. O. du 22 mai 1931, p. 30); — Rapport par H. de Courtois, le 21 janv. 1933 (annexe n° 22, J. O. du 27 juill. 1933, p. 13). — Déclaration de la commission et adoption avec modifications, le 28 mars 1933 (J. O. du 29 mars 1933, p. 610). CHAMBRE DES DÉPUTÉS.— Retour à la Chambre, le 5 juin 1936 (annexe n° 61, J. O. du 22 nov. 1936, p. 728). — Rapport par M. André Parmelinier, le 4 août 1936 (annexe n° 966). — Adoption sans discussion, le 13 nov. 1936 (J. O. du 14 nov. 1936, p. 2997). DÉCRET du 8 novembre 1936, modifiant le décret du 11 septembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 741) fixant le statut du personnel des services régionaux des assurances sociales (J. O., 26 nov. 1936, p. 12269). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 11 septembre 1935 fixant le statut du personnel des services régionaux des assurances sociales et, notamment, l'article 14, Décrète : Art. 1er. Les dispositions de l'article 14 alinéas 8 et 10, du décret du 11 septembre 1935, sont complétées ainsi qu'il suit : Les directeurs des services départementaux de 3e catégorie, qui ne pourront être pourvus d'un emploi de sous-directeur, conserveront, à titre personnel, le titre de directeur et seront chargés des fonctions d'inspecteur. Ils recevront à titre exceptionnel et transitoire le traitement afférent à leur emploi actuel et pourront être inscrits sur le tableau d'aptitude pour l'emploi de sous-directeur et pour l'emploi de directeur adjoint. Les chefs de section des services départementaux des assurances sociales, en surnombre ou
1935, p. 741) fixant le statut du personnel des services régionaux des assurances sociales (J. O., 26 nov. 1936, p. 12269). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 11 septembre 1935 fixant le statut du personnel des services régionaux des assurances sociales et, notamment, l'article 14, Décrète : Art. 1er. Les dispositions de l'article 14 alinéas 8 et 10, du décret du 11 septembre 1935, sont complétées ainsi qu'il suit : Les directeurs des services départementaux de 3e catégorie, qui ne pourront être pourvus d'un emploi de sous-directeur, conserveront, à titre personnel, le titre de directeur et seront chargés des fonctions d'inspecteur. Ils recevront à titre exceptionnel et transitoire le traitement afférent à leur emploi actuel et pourront être inscrits sur le tableau d'aptitude pour l'emploi de sous-directeur et pour l'emploi de directeur adjoint. Les chefs de section des services départementaux des assurances sociales, en surnombre ou dont l'emploi aura été supprimé, seront nommés inspecteurs des services régionaux des assurances sociales. A titre exceptionnel et transitoire, ils recevront le traitement afférent à leur emploi actuel. En outre, ils conserveront à titre personnel le titre de chef de section et pourront être inscrits sur le tableau d'aptitude à l'emploi de chef de section. Lorsque leur traitement sera au moins égal à celui prévu pour la 3e classe de l'emploi de chef de section, ils pourront également être inscrits sur le tableau d'aptitude pour l'emploi de sous-directeur. Art. 2-— Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 21 novembre 1936, Modifiant le décret du 9 novembre 1936 (supra, p. 920) fixant le statut du personnel de la caisse de crédit aux départements et aux communes (J. O., 27 nov. 1936, p. 12291). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances, — Vu la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage; — Vu le décret du 7 septembre 1936 portant organisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes; —
l'emploi de chef de section. Lorsque leur traitement sera au moins égal à celui prévu pour la 3e classe de l'emploi de chef de section, ils pourront également être inscrits sur le tableau d'aptitude pour l'emploi de sous-directeur. Art. 2-— Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 21 novembre 1936, Modifiant le décret du 9 novembre 1936 (supra, p. 920) fixant le statut du personnel de la caisse de crédit aux départements et aux communes (J. O., 27 nov. 1936, p. 12291). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances, — Vu la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage; — Vu le décret du 7 septembre 1936 portant organisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes; — Vu le décret du 9 novembre 1936 réformant le fonctionnement de la caisse de crédit aux départements et aux communes; — Vu le décret du 9 novembre 1936 fixant le statut du personnel de la caisse de crédit aux départements et aux communes, — Décrète : Art. 1er. — L'article 1er du décret du 9 novembre 1936 fixant le statut du personnel de la caisse de crédit aux départements et aux communes est modifié comme suit: Art. 1. — Le fonctionnement de la caisse de crédit aux départements et aux communes est assuré par un personnel temporaire comprenant les emplois ci-après : Un directeur. Deux directeurs adjoints. Quatre chefs de section. Sept sous-chefs de section, dont un chef de comptabilité. Vingt rédacteurs. Deux vérificateurs, Dix commis d'ordre et de comptabilité. Dix sténodactylographes, Art. 2. — L'article 24 du décret du 9 novembre 1936 fixant le statut du personnel de la caisse de crédit aux départements et aux communes est modifié comme suit: Art. 24. — A titre transitoire, et en vue d'assurer la formation immédiate des cadres, le ministre de l'intérieur pourra procéder, par arrêté, avant le 1er juillet 1937, à des nominations aux emplois prévus par les articles 1er,
1er du décret du 9 novembre 1936 fixant le statut du personnel de la caisse de crédit aux départements et aux communes est modifié comme suit: Art. 1. — Le fonctionnement de la caisse de crédit aux départements et aux communes est assuré par un personnel temporaire comprenant les emplois ci-après : Un directeur. Deux directeurs adjoints. Quatre chefs de section. Sept sous-chefs de section, dont un chef de comptabilité. Vingt rédacteurs. Deux vérificateurs, Dix commis d'ordre et de comptabilité. Dix sténodactylographes, Art. 2. — L'article 24 du décret du 9 novembre 1936 fixant le statut du personnel de la caisse de crédit aux départements et aux communes est modifié comme suit: Art. 24. — A titre transitoire, et en vue d'assurer la formation immédiate des cadres, le ministre de l'intérieur pourra procéder, par arrêté, avant le 1er juillet 1937, à des nominations aux emplois prévus par les articles 1er, 2 et 3 ci-dessus. Les directeurs, directeurs adjoints, chefs de section et sous-chefs de section devront être choisis : ° Dans la proportion des deux tiers au minimum, parmi le personnel de la caisse de crédit aux départements et aux communes; ° Dans la proportion d'un tiers au maximum, en dehors des catégories précédentes; Les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 du présent décret ne sont pas applicables à ces nominations. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, etc.. RECTIFICATIF au décret du 31 octobre 1936, (supra, p. 869). Rendant applicables en Algérie les dispositions de divers décrets-lois en date du 30 octobre 1935 (J. O., 27 nov. 1936, p. 12292). Page 869, 1er col., art. 2, 1re ligne, après "Le dernier alinéa de l'article 14.", insérer "140". DÉCRET du 12 novembre 1936, Relatif à la perception immédiate des amendes forfaitaires résultant d'infractions de la police de la route (J. O., 27 nov. 1936, p. 12292). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, et du ministre des travaux publics, — Vu l'article
dehors des catégories précédentes; Les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 du présent décret ne sont pas applicables à ces nominations. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, etc.. RECTIFICATIF au décret du 31 octobre 1936, (supra, p. 869). Rendant applicables en Algérie les dispositions de divers décrets-lois en date du 30 octobre 1935 (J. O., 27 nov. 1936, p. 12292). Page 869, 1er col., art. 2, 1re ligne, après "Le dernier alinéa de l'article 14.", insérer "140". DÉCRET du 12 novembre 1936, Relatif à la perception immédiate des amendes forfaitaires résultant d'infractions de la police de la route (J. O., 27 nov. 1936, p. 12292). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, et du ministre des travaux publics, — Vu l'article 7 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à l'unification des compétences en matière de police de la circulation et de la conservation des voies publiques; — Vu le décret du 30 septembre 1928 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 susvisé; — Vu le décret du 6 décembre 1928 désignant des agents de la police spéciale de la route habilités à percevoir directement les amendes; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 portant suppression du fonds commun des amendes; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète : Art. 1er. — L'article 6 du décret portant règlement d'administration publique du 30 septembre 1928 (S. D., D. 1928, p. 708) est modifié comme suit : « La somme forfaitaire à verser en représentation du montant de l'amende et de tous les éléments perçus au profit du Trésor en vertu des lois en vigueur est fixée à 40 fr. pour les contraventions donnant lieu actuellement à une amende dont le principal est de 1 à 5 fr. ; 80 fr. pour les contraventions donnant lieu à une amende dont le principal est de 6 à 10 fr. ; 120 fr. pour les contraventions donnant lieu à une amende dont
décembre 1928 désignant des agents de la police spéciale de la route habilités à percevoir directement les amendes; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 portant suppression du fonds commun des amendes; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète : Art. 1er. — L'article 6 du décret portant règlement d'administration publique du 30 septembre 1928 (S. D., D. 1928, p. 708) est modifié comme suit : « La somme forfaitaire à verser en représentation du montant de l'amende et de tous les éléments perçus au profit du Trésor en vertu des lois en vigueur est fixée à 40 fr. pour les contraventions donnant lieu actuellement à une amende dont le principal est de 1 à 5 fr. ; 80 fr. pour les contraventions donnant lieu à une amende dont le principal est de 6 à 10 fr. ; 120 fr. pour les contraventions donnant lieu à une amende dont le principal est supérieur à 10 fr. et pour plusieurs contraventions simultanées. » Art. 2. — L'article 7 du décret du 30 septembre 1928 est supprimé. Art. 3. — Le ministre des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics sont chargés, etc. DÉCRET du 25 novembre 1936, Portant création d'un centre national d'organisation scientifique du travail pour l'abaissement des prix de revient français (J. O., 27 nov. 1936, p. 12294). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du président du conseil et du ministre de l'économie nationale, — Décrète: Art. 1er. — Il est créé un centre national d'organisation scientifique du travail pour l'abaissement des prix de revient français. Art. 2. — Le centre national d'organisation scientifique du travail est chargé : 1° D'étudier toutes questions et de suggérer toutes solutions relatives à l'organisation scientifique du travail dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles en vue d'améliorer leur propre fonctionnement et les modalités de leur collaboration et notamment d'abaisser les prix de revient nationaux et d'accroître la qualité des produits et des services ; d'examiner dans les mêmes conditions les questions d'organisation scientifique qui se
publics sont chargés, etc. DÉCRET du 25 novembre 1936, Portant création d'un centre national d'organisation scientifique du travail pour l'abaissement des prix de revient français (J. O., 27 nov. 1936, p. 12294). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du président du conseil et du ministre de l'économie nationale, — Décrète: Art. 1er. — Il est créé un centre national d'organisation scientifique du travail pour l'abaissement des prix de revient français. Art. 2. — Le centre national d'organisation scientifique du travail est chargé : 1° D'étudier toutes questions et de suggérer toutes solutions relatives à l'organisation scientifique du travail dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles en vue d'améliorer leur propre fonctionnement et les modalités de leur collaboration et notamment d'abaisser les prix de revient nationaux et d'accroître la qualité des produits et des services ; d'examiner dans les mêmes conditions les questions d'organisation scientifique qui se posent dans les administrations et établissements publics et les services concédés; 2° D'étudier la création et le fonctionnement de tous les organismes nouveaux nécessités par l'évolution du rôle économique de l'Etat et par l'organisation professionnelle; de proposer les mesures qui pourraient être mises en œuvre dans les entreprises publiques, privées ou d'économie mixte, en vue de l'organisation de la production et des échanges; 3° De coordonner et d'accroître l'activité des groupements de toutes natures dont l'un des objets est de promouvoir les méthodes d'organisation scientifique, de faciliter les échanges d'expériences; 4° D'entreprendre toutes études techniques d'organisation à la demande des divers ministères ou d'émettre des avis sur toutes mesures visant la coordination des services économiques et administratifs et l'organisation de l'économie nationale, et, d'une façon générale, de se prononcer sur toutes les questions au sujet desquelles il serait consulté. Art. 3. — Le centre national d'organisation scientifique du travail est présidé par le ministre de l'économie nationale, Il comprend : 1° Un comité composé de membres choisis dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie nationale parmi des personnes s'occupant professionnellement d'organisation scientifique du travail ou appartenant soit à des organismes publics, soit à des
ou d'économie mixte, en vue de l'organisation de la production et des échanges; 3° De coordonner et d'accroître l'activité des groupements de toutes natures dont l'un des objets est de promouvoir les méthodes d'organisation scientifique, de faciliter les échanges d'expériences; 4° D'entreprendre toutes études techniques d'organisation à la demande des divers ministères ou d'émettre des avis sur toutes mesures visant la coordination des services économiques et administratifs et l'organisation de l'économie nationale, et, d'une façon générale, de se prononcer sur toutes les questions au sujet desquelles il serait consulté. Art. 3. — Le centre national d'organisation scientifique du travail est présidé par le ministre de l'économie nationale, Il comprend : 1° Un comité composé de membres choisis dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie nationale parmi des personnes s'occupant professionnellement d'organisation scientifique du travail ou appartenant soit à des organismes publics, soit à des services techniques d'organisation ou d'études économiques; 2° Un organisme permanent composé d'un secrétariat et d'un bureau technique permanent. Le secrétariat est confié à des membres du personnel du ministère de l'économie nationale désignés par arrêté ministériel. Le bureau technique est nommé par arrêté du ministre de l'économie nationale. Son président est vice-président du centre national. Art. 4. — Le bureau technique est saisi, soit par les ministres et sous-secrétaires d'Etat, soit par son président, de toutes les questions visées à l'article 1. Les membres du comité sont réunis, en totalité ou en partie, sur convocation du secrétaire pour l'examen des questions qu'il met à l'ordre du jour. Le centre national peut constituer des commissions d'études et faire appel à tous techniciens dont la collaboration s'avérerait utile. Il peut prêter son concours à tous comités et à toutes commissions et être chargé d'enquêtes et de missions. Il peut demander en communication les rapports établis par les corps de contrôle, les services, comités et commissions qui ont eu à connaître de questions relevant de l'organisation scientifique du travail. Art. 5. — Le président du conseil et le ministre de l'économie nationale, sont chargés, etc. DÉCRET du 25 novembre 1936, Portant modification des