jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
assemblée générale, pour prendre connaissance des travaux des sections et discuter, s'il y a lieu, les rapports présentés par chacune d'elles. POURSUITES CONTRE M. RANC Nous détachons du compte rendu de l'Assemblée le grave incident relaté aux poursuites contre M. Ranc: M. le président.– Pendant que M. Clapier va prendre un instant de repos, je donne communication à l'Assemblée de deux lettres qui me sont adressées par M. le ministre de la guerre et par le gouverneur de Paris, commandant la 1ère subdivision militaire. Elles sont ainsi conçues: Versailles, le 12 juin 1873. Monsieur le président, J'ai l'honneur de vous transmettre une lettre qui vous est adressée par M. le général Ladmirault, gouverneur de Paris, commandant supérieur de la 1ère division militaire, tendante à obtenir l'autorisation de poursuivre devant les tribunaux compétents M. Ranc, membre de l'Assemblée nationale, sous l'inculpation de participation à l'insurrection, et notamment d'attentats ou de complicité d'attentats ayant pour but soit de détruire le gouvernement, soit d'exciter à la guerre civile en armant ou en forçant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, et d'usurpation de fonctions, crimes et délits prévus et punis par les articles 87, 91, 59, 60 et 58 du Code pénal. Je vous demande l'assurance de ma haute considération, Le général DUPAPA Vous maintenez la lettre de M. le gouverneur de Paris: Paris, le 12 juin 1873. Monsieur le président, La justice, qui doit être égale pour tous, me fait un devoir de vous signaler la position de M. Ranc, le seul des membres de la Commune sérieusement compromis qui n'ait point encore été l'objet de poursuites devant un conseil de guerre. M. Ranc a été élu membre de la Commune de Paris le 27 mars 1871. Sa démission, donnée le 6 avril, figure au Journal Officiel de la Commune du 7 avril. Pendant qu'il a exercé ces fonctions, ont été rendus: 1° Le décret du 5 mars qui enjoint, sous peine de révocation, aux fonctionnaires et employés de ne plus obéir au gouvernement de Versailles; 2° Celui du 30 mars qui valide la saisie opérée sur cinq
du Code pénal. Je vous demande l'assurance de ma haute considération, Le général DUPAPA Vous maintenez la lettre de M. le gouverneur de Paris: Paris, le 12 juin 1873. Monsieur le président, La justice, qui doit être égale pour tous, me fait un devoir de vous signaler la position de M. Ranc, le seul des membres de la Commune sérieusement compromis qui n'ait point encore été l'objet de poursuites devant un conseil de guerre. M. Ranc a été élu membre de la Commune de Paris le 27 mars 1871. Sa démission, donnée le 6 avril, figure au Journal Officiel de la Commune du 7 avril. Pendant qu'il a exercé ces fonctions, ont été rendus: 1° Le décret du 5 mars qui enjoint, sous peine de révocation, aux fonctionnaires et employés de ne plus obéir au gouvernement de Versailles; 2° Celui du 30 mars qui valide la saisie opérée sur cinq compagnies d'assurances; 3° Celui du 2 avril qui met en accusation MM. Thiers, Favre, Dufaure, Picard, Pothuau et Simon, et ordonne la saisie et le séquestre de leurs biens; 4° Et encore celui du 5 avril, relatif aux otages. La signature de M. Ranc figure sur le premier de ces décrets; les autres sont suivis de cette seule énonciation « La Commune de Paris. » Comme membre de la commission de justice, M. Ranc a signé, le 31 mars, un arrêté qui charge le citoyen Protot d'expédier les affaires civiles et criminelles les plus urgentes. À côté de ces actes se placent, à la date du 29 mars, une proclamation de la Commune de Paris, annonçant la constitution de la Commune et la sanction donnée par le vote des électeurs « à la révolution victorieuse, » et, à la date du 2 avril, la décision de la Commune pour une sortie générale contre Versailles. M. Ranc a participé à ces décrets, à ces actes; il a joué un rôle actif dans les événements qui se sont accomplis du 27 mars au 20 avril. J'ai donc l'honneur de demander à l'Assemblée nationale l'autorisation de poursuivre M. Ranc, député, sous l'inculpation de
décrets; les autres sont suivis de cette seule énonciation « La Commune de Paris. » Comme membre de la commission de justice, M. Ranc a signé, le 31 mars, un arrêté qui charge le citoyen Protot d'expédier les affaires civiles et criminelles les plus urgentes. À côté de ces actes se placent, à la date du 29 mars, une proclamation de la Commune de Paris, annonçant la constitution de la Commune et la sanction donnée par le vote des électeurs « à la révolution victorieuse, » et, à la date du 2 avril, la décision de la Commune pour une sortie générale contre Versailles. M. Ranc a participé à ces décrets, à ces actes; il a joué un rôle actif dans les événements qui se sont accomplis du 27 mars au 20 avril. J'ai donc l'honneur de demander à l'Assemblée nationale l'autorisation de poursuivre M. Ranc, député, sous l'inculpation de participation à l'insurrection, et notamment d'attentats ou de complicité d'attentats ayant pour but soit de détruire le gouvernement, soit d'exciter à la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, et d'usurpation de fonctions, crimes et délits prévus et punis par les articles 87, 91, 59, 60 et 58 du Code pénal. Je vous demande l'expression de mes sentiments les plus distingués. Le gouverneur de Paris commis par le conseil des ministres DE LADmirault L'Assemblée jugera sans doute à propos de renvoyer cette demande à l'examen des bureaux. (Oui oui!) Quel jour veut-elle que les bureaux se réunissent? Voix diverses.–Demain!–Samedi! L'Assemblée, consultée, décide que l'examen de la demande en autorisation de poursuites aura lieu dans les bureaux samedi. Nous publions à titre de document le discours prononcé par M. Raoul Duval à la séance du 20 décembre 1871. Nos lecteurs verront que les faits énoncés dans la demande en autorisation de poursuites contre M. Ranc, signée par M. le général de Ladmirault, avaient été placés sous les yeux de l'Assemblée il y a deux ans, et nous ajouterons qu'à cette époque. l'Assemblée nationale n'avait pas jugé à propos de donner
par les articles 87, 91, 59, 60 et 58 du Code pénal. Je vous demande l'expression de mes sentiments les plus distingués. Le gouverneur de Paris commis par le conseil des ministres DE LADmirault L'Assemblée jugera sans doute à propos de renvoyer cette demande à l'examen des bureaux. (Oui oui!) Quel jour veut-elle que les bureaux se réunissent? Voix diverses.–Demain!–Samedi! L'Assemblée, consultée, décide que l'examen de la demande en autorisation de poursuites aura lieu dans les bureaux samedi. Nous publions à titre de document le discours prononcé par M. Raoul Duval à la séance du 20 décembre 1871. Nos lecteurs verront que les faits énoncés dans la demande en autorisation de poursuites contre M. Ranc, signée par M. le général de Ladmirault, avaient été placés sous les yeux de l'Assemblée il y a deux ans, et nous ajouterons qu'à cette époque. l'Assemblée nationale n'avait pas jugé à propos de donner suite à cette demande. DISCOURS DE M. RAOUL DUVAL (MC) (20 DECIÈME) 1871 Messieurs, L'Assemblée se souvient peut-être qu'à la fin du mois d'août dernier, le 27, j'ai cru pour répondre aux exigences de la conscience publique demander au gouvernement quelle était l'attitude qu'il comptait prendre vis-à-vis des membres du gouvernement insurrectionnel qui se qualifiait de Commune de Paris et spécialement vis-à-vis du sieur Ranc. J'eus l'honneur de prévenir de ma demande M. le garde des sceaux, et en même temps M. le ministre de la guerre. Ce dernier se fit muni de ma réponse et je tiens à remplacer sous les yeux de l'Assemblée le texte même de ses paroles. Le sieur Ranc, a-t-il dit, a été membre de la Commune, non pas jusqu'au 12 avril, mais jusqu'au 6 avril, jour où il a donné sa démission. Il n'a pas été compris dans les arrestations, personne n'y a songé. Depuis, il s'est écoulé un fort long temps avant que le gouvernement ait été saisi, par les journaux, des accusations portées contre M. Ranc. On a remis toutes les pièces entre les mains du parquet et des conseils de guerre, et le parquet, s'il trouve la moindre connexité entre lui
gouvernement insurrectionnel qui se qualifiait de Commune de Paris et spécialement vis-à-vis du sieur Ranc. J'eus l'honneur de prévenir de ma demande M. le garde des sceaux, et en même temps M. le ministre de la guerre. Ce dernier se fit muni de ma réponse et je tiens à remplacer sous les yeux de l'Assemblée le texte même de ses paroles. Le sieur Ranc, a-t-il dit, a été membre de la Commune, non pas jusqu'au 12 avril, mais jusqu'au 6 avril, jour où il a donné sa démission. Il n'a pas été compris dans les arrestations, personne n'y a songé. Depuis, il s'est écoulé un fort long temps avant que le gouvernement ait été saisi, par les journaux, des accusations portées contre M. Ranc. On a remis toutes les pièces entre les mains du parquet et des conseils de guerre, et le parquet, s'il trouve la moindre connexité entre lui et les accusés qui sont en ce moment sous le coup de la justice, le parquet, dis-je, fera son devoir et le fera arrêter, comme on a fait arrêter tous les autres, et comme on ferait arrêter d'autres encore l'occasion s'en présentant. Approbation sur un grand nombre de bancs, ajoute entre parenthèses le compterendu, in extenso du compte rendu. Je ne posais qu'une simple question, et la réponse de M. le ministre de la guerre me satisfaisait pleinement, comme elle satisfaisait l'Assemblée. Quatre mois se sont écoulés depuis lors; le gouvernement a eu tout le temps de prendre son parti et la justice militaire tout le temps nécessaire aussi pour ses investigations. Depuis ce moment, la justice militaire est restée inerte, et le gouvernement impassible et muet. Pour porter de nouveau le débat devant l'Assemblée, j'aurais peut-être attendu quelques jours encore, n'aimant pas à laisser les choses inachevées, mais voulant les faire en leur temps. Mais la question s'est posée à nouveau devant l'opinion publique, et je n'ai pas cru qu'il fut possible de la retarder. Aujourd'hui, par conséquent, je viens demander au gouvernement quel est le parti auquel il s'est arrêté, et, comme il me parait être incontestablement celui
entre parenthèses le compterendu, in extenso du compte rendu. Je ne posais qu'une simple question, et la réponse de M. le ministre de la guerre me satisfaisait pleinement, comme elle satisfaisait l'Assemblée. Quatre mois se sont écoulés depuis lors; le gouvernement a eu tout le temps de prendre son parti et la justice militaire tout le temps nécessaire aussi pour ses investigations. Depuis ce moment, la justice militaire est restée inerte, et le gouvernement impassible et muet. Pour porter de nouveau le débat devant l'Assemblée, j'aurais peut-être attendu quelques jours encore, n'aimant pas à laisser les choses inachevées, mais voulant les faire en leur temps. Mais la question s'est posée à nouveau devant l'opinion publique, et je n'ai pas cru qu'il fut possible de la retarder. Aujourd'hui, par conséquent, je viens demander au gouvernement quel est le parti auquel il s'est arrêté, et, comme il me parait être incontestablement celui de l'abstention, à qui doit en appartenir la responsabilité devant la conscience du pays. Est-ce à l'autorité militaire judiciaire qui n'a pas voulu agir? Est-ce le gouvernement qui paralyse l'action de la justice militaire? Je demande, formellement que le gouvernement nous fasse connaître si l'autorité militaire n'a fait aucune enquête dans le but d'exercer des poursuites contre le sieur Ranc, si le gouverneur de Paris, responsable de Paris par suite de l'état de siège, n'a pas demandé l'autorisation de poursuivre. Je demande si postérieurement à la demande que j'avais portée à cette tribune dans les premiers jours de septembre – le 5 septembre, si j'ai bonne mémoire la justice militaire n'aurait pas demandé la même autorisation. Dans tous les cas, comme il importe que cette question soit nettement vidée par le débat qui s'engage devant l'Assemblée, j'entends placer sous ses yeux non pas des "on dit" mais des documents puissants à gauche ou à droite dans la presse, mais des documents officiels dans lesquels le nom de Ranc figure; de manière que les renseignements du gouvernement soient proportionnés aux faits que j'aurai relevés. Si l'Assemblée veut bien me prêter dans ce grand intérêt du pays qui est absolument le seul
dans le but d'exercer des poursuites contre le sieur Ranc, si le gouverneur de Paris, responsable de Paris par suite de l'état de siège, n'a pas demandé l'autorisation de poursuivre. Je demande si postérieurement à la demande que j'avais portée à cette tribune dans les premiers jours de septembre – le 5 septembre, si j'ai bonne mémoire la justice militaire n'aurait pas demandé la même autorisation. Dans tous les cas, comme il importe que cette question soit nettement vidée par le débat qui s'engage devant l'Assemblée, j'entends placer sous ses yeux non pas des "on dit" mais des documents puissants à gauche ou à droite dans la presse, mais des documents officiels dans lesquels le nom de Ranc figure; de manière que les renseignements du gouvernement soient proportionnés aux faits que j'aurai relevés. Si l'Assemblée veut bien me prêter dans ce grand intérêt du pays qui est absolument le seul mobile qui me fasse monter à cette tribune. (Rumeurs à gauche. Oui! oui! Très bien! sur un grand nombre de bancs.) Je dis que si l'Assemblée veut bien me prêter un peu de bienveillante attention, je vais replacer sous ses yeux les divers actes de la Commune auxquels M. Ranc a participé, soit par un acte ostensible et personnel, soit en laissant figurer son nom sur des documents contre lesquels il n'a en aucune façon protesté. Cessant les états de service de M. Ranc que je place sous les yeux de l'Assemblée. (Rires à droite.) Un membre à gauche. – Nous ne sommes pas une chambre d'accusation. M. Raoul Duval. – Nous ne sommes pas une chambre d'accusation, mais je répondrai que le jour où nous avons été envoyés dans cette Assemblée, ce n'a pas été seulement pour faire des lois, mais aussi pour voir à la stricte et exacte application des lois qui sauvegardent la sécurité du pays. (Très bien à droite et au centre.) Un membre. Et sa liberté! M. Raoul Duval. – Sa liberté, sans laquelle il n'y a pas de liberté sans sécurité. Adroite. – Ne répondez pas. M. Raoul Duval. – Je ne reste, je
a participé, soit par un acte ostensible et personnel, soit en laissant figurer son nom sur des documents contre lesquels il n'a en aucune façon protesté. Cessant les états de service de M. Ranc que je place sous les yeux de l'Assemblée. (Rires à droite.) Un membre à gauche. – Nous ne sommes pas une chambre d'accusation. M. Raoul Duval. – Nous ne sommes pas une chambre d'accusation, mais je répondrai que le jour où nous avons été envoyés dans cette Assemblée, ce n'a pas été seulement pour faire des lois, mais aussi pour voir à la stricte et exacte application des lois qui sauvegardent la sécurité du pays. (Très bien à droite et au centre.) Un membre. Et sa liberté! M. Raoul Duval. – Sa liberté, sans laquelle il n'y a pas de liberté sans sécurité. Adroite. – Ne répondez pas. M. Raoul Duval. – Je ne reste, je ne répondrai pas à des interruptions qui voudraient m'empêcher de dire ce que j'ai à dire. L'insurrection de la Commune, qui a ajouté un milliard à notre dette, qui par haine politique a fait tuer huit ou dix mille Français, sans compter ceux qui combattaient de l'autre côté des murs de Paris, cette insurrection commencée depuis le 18 mars, a procédé à des élections pour se constituer le 26 mars. M. Ranc était sans doute désigné par ses antécédents au choix des adhérents de la Commune, car il a été nommé le 26 mars par 8,950 voix dans la section dite de l'Opéra, 9e arrondissement. Il est immédiatement entré en fonctions, et lorsque la Commune s'est partagée en commissions, M. Ranc a été placé dans la commission de la justice d'abord, en tête de la liste, et ensuite dans la commission dite des relations extérieures, immédiatement après Delescu. Le 29 mars, il y avait deux pouvoirs en présence : l'Assemblée qui représentait le pays, qui seule peut assurer la libération vis-à-vis de l'étranger (assentiment sur plusieurs bancs), puis il y avait en regard le pouvoir qui déchaînait la guerre civile. A ce moment il n'y avait pas de concessions, pas
de Paris, cette insurrection commencée depuis le 18 mars, a procédé à des élections pour se constituer le 26 mars. M. Ranc était sans doute désigné par ses antécédents au choix des adhérents de la Commune, car il a été nommé le 26 mars par 8,950 voix dans la section dite de l'Opéra, 9e arrondissement. Il est immédiatement entré en fonctions, et lorsque la Commune s'est partagée en commissions, M. Ranc a été placé dans la commission de la justice d'abord, en tête de la liste, et ensuite dans la commission dite des relations extérieures, immédiatement après Delescu. Le 29 mars, il y avait deux pouvoirs en présence : l'Assemblée qui représentait le pays, qui seule peut assurer la libération vis-à-vis de l'étranger (assentiment sur plusieurs bancs), puis il y avait en regard le pouvoir qui déchaînait la guerre civile. A ce moment il n'y avait pas de concessions, pas de compromis possible; il fallait choisir entre l'un ou l'autre. Si on n'était pas un adhérent de la Commune, il fallait se placer du côté de ceux qui réprouvaient ses doctrines et ses tendances. Le devoir des citoyens était de choisir et de dire nettement quelles que soient mes convictions, mes tendances et mes idées politiques, je serai toujours contre ceux qui déchaînent la guerre civile au sein de mon pays. Je réaffirme la souveraineté nationale, et je ne poursuivrai jamais la réalisation de mes idées que par les moyens que permettent les lois. Quel est celui de ces deux partis auquel s'est arrêté M. Ranc ? Il a choisi le parti de l'insurrection il l'a choisi dans des conditions telles que cela ne peut être débattu, car indépendamment des actes auxquels il a pris part collectivement, voici l'appel inséré le 29 mars au bulletin de la Commune et placardé sur tous les murs de Paris: "Citoyen! La Commune étant autrement le seul pouvoir, décrète: Art. 1. Les employés des services publics tiendront désormais comme nuls et non-averts les ordres émanant du gouvernement de Versailles et de ses adhérents. Art. 2. Tout fonctionnaire ou employé qui ne se conformera pas
mes tendances et mes idées politiques, je serai toujours contre ceux qui déchaînent la guerre civile au sein de mon pays. Je réaffirme la souveraineté nationale, et je ne poursuivrai jamais la réalisation de mes idées que par les moyens que permettent les lois. Quel est celui de ces deux partis auquel s'est arrêté M. Ranc ? Il a choisi le parti de l'insurrection il l'a choisi dans des conditions telles que cela ne peut être débattu, car indépendamment des actes auxquels il a pris part collectivement, voici l'appel inséré le 29 mars au bulletin de la Commune et placardé sur tous les murs de Paris: "Citoyen! La Commune étant autrement le seul pouvoir, décrète: Art. 1. Les employés des services publics tiendront désormais comme nuls et non-averts les ordres émanant du gouvernement de Versailles et de ses adhérents. Art. 2. Tout fonctionnaire ou employé qui ne se conformera pas à ce décret, sera immédiatement révoqué. Pour la Commune, par délégation: Le président, LEFRANC; Assesseurs, RANCE et LEMAITRE. Ce même jour, 29, la Commune rendit un décret qui interdisait l'introduction, à Paris, de toute force armée autre que la garde nationale. Le décret de la Commune qui attribue à tous ses membres la direction administrative de leur arrondissement en violation de la loi qui attribue cette nomination au gouvernement. Le 2 avril, la Commune entrait dans la voie des confiscations; deux décrets attentatoires à la propriété privée étaient pris par la Commune. Le premier s'adressait aux membres du gouvernement. "La Commune de Paris, "Considérant que les hommes du gouvernement de Versailles ont ordonné et encouragé la guerre civile, attaqué Paris, tué et blessé gardes nationaux, des soldats, des femmes et des enfants, Décrète: "Picquart, Dufaure Simon et Potin sont mis en accusation Art. 2. Leurs biens seront saisis et mis sous séquestre jusqu'à ce qu'ils aient comparu devant la justice du peuple; Les délégués de la justice et de la sûreté en seraient chargés de l'exécution du présent décret. L'Assemblée n'oubliera pas que M. Ranc était membre de la commission de la justice et qu'en cette qualité il aurait pris
ses membres la direction administrative de leur arrondissement en violation de la loi qui attribue cette nomination au gouvernement. Le 2 avril, la Commune entrait dans la voie des confiscations; deux décrets attentatoires à la propriété privée étaient pris par la Commune. Le premier s'adressait aux membres du gouvernement. "La Commune de Paris, "Considérant que les hommes du gouvernement de Versailles ont ordonné et encouragé la guerre civile, attaqué Paris, tué et blessé gardes nationaux, des soldats, des femmes et des enfants, Décrète: "Picquart, Dufaure Simon et Potin sont mis en accusation Art. 2. Leurs biens seront saisis et mis sous séquestre jusqu'à ce qu'ils aient comparu devant la justice du peuple; Les délégués de la justice et de la sûreté en seraient chargés de l'exécution du présent décret. L'Assemblée n'oubliera pas que M. Ranc était membre de la commission de la justice et qu'en cette qualité il aurait pris part à la nomination comme délégué à la justice du sieur Protot. Le même jour, la Commune rendait un autre décret qui annonçait la confiscation d'un certain nombre de propriétés privées. "Considérant, est-il dit, que le premier droit de la République française est la liberté, comment se concilie-t-elle comment prend-elle la première des libertés; "Considérant que le budget des cultes est en contravention à ce principe puisqu'il impose aux citoyens contre leur propre foi; "Considérant en fait que le clergé a été la seule prenne de la liberté, Décrète: Art. 1. L'Eglise est séparée de l'Etat ? Art. 2. Le budget des cultes est supprimé Art. 3. Les biens dits de main-morte appartenant aux congrégations religieuses, meubles et immeubles, sont déclarés propriétés nationales. Art. 4. Une enquête sera faite immédiatement sur ces biens, pour en constater la nature et les mettre à la disposition de la nation. "La Commune de Paris. "Hôtel de Ville, 2 avril 1871." Le 5, décret de la Commune dit décret des otages, dont il est bon de rappeler les termes à l'Assemblée: "La Commune de Paris, "Considérant que le gouvernement de Versailles foule ouvertement aux pieds les droits de l'humanité, comme ceux de la guerre,