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la forme et s’il n’y a pas instance engagée au principal, le vendeur pourra se pourvoir en référé devant le président du tribunal civil, pour obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition. Art. 7. — Dans la quinzaine de la publication de l’acte de société contenant l’apport d’un fonds de commerce, tout créancier non inscrit de l’associé qui a fait l’apport, fera connaître au greffe du tribunal de commerce où le dépôt de l’acte a eu lieu, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due. A défaut par les co-associés ou l’un deux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l’apport, ou si l’annulation n’en est pas prononcée, la société est tenue solidairement avec le débiteur principal au paiement, du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° Vente de fonds de commerce, n° 60 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGNET, n° 6078 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7721. IMMEUBLE À PARIS, — Bordure de rue. — Enseigne lumineuse sur le toit, — Autorisation administrative préalable. Une armature métallique placée sur la toiture d’un immeuble pour l’installation d’une enseigne lumineuse constitue une addition de construction pour laquelle une autorisation doit être préalément délivrée par l’administration, s’il s’agit d’un immeuble soumis au régime de la grande voirie, notamment d’un immeuble en bordure d’une rue de Paris. L’arrêté du Conseil de préfecture rendu sur la contravention de grande voirie est exécutoire nonobstant appel. D’autre part c'est le Conseil d’Etat statuant en contentieux et non pas le Conseil de préfecture qui est compétent pour connaître de la contestation, soulevée par le constructeur contre les prescriptions que lui imposerait l’administration soit d’office, soit à la suite du dépôt d’un plan et de coupes cotées. Conseil de préfecture de la Seine, 27 octobre 1926 « Le Conseil de préfecture ; : « En la forme : . « Considérant que les oppositions formées par les sieurs Ponroy et Potard, agissant au nom et comme mandataires du sieur Torrioni, d’une part, et des Établissements Paz et Silva, d’autre part, sont régulières et qu’il
une autorisation doit être préalément délivrée par l’administration, s’il s’agit d’un immeuble soumis au régime de la grande voirie, notamment d’un immeuble en bordure d’une rue de Paris. L’arrêté du Conseil de préfecture rendu sur la contravention de grande voirie est exécutoire nonobstant appel. D’autre part c'est le Conseil d’Etat statuant en contentieux et non pas le Conseil de préfecture qui est compétent pour connaître de la contestation, soulevée par le constructeur contre les prescriptions que lui imposerait l’administration soit d’office, soit à la suite du dépôt d’un plan et de coupes cotées. Conseil de préfecture de la Seine, 27 octobre 1926 « Le Conseil de préfecture ; : « En la forme : . « Considérant que les oppositions formées par les sieurs Ponroy et Potard, agissant au nom et comme mandataires du sieur Torrioni, d’une part, et des Établissements Paz et Silva, d’autre part, sont régulières et qu’il y a lieu de les déclarer recevables ; « Au fond : « Considérant qu’il n’est pas contesté dans les requêtes susvisées que le sieur Torrioni et la Société des Établissements Paz et Silva, ont fait établir sur la toiture de l’immeuble sis à Paris, 28, rue de Tilsitt et occupé par le « Splendid-Hôtel » une armature métallique destinée à recevoir une enseigne lumineuse sans avoir, au préalable, demandé à l’Administration l’autorisation d’édifier cette addition de construction. lui soumettant un plan et des coupes cotées de celle-ci ; que ce seul fait constitue une contravention de grande voirie, d'après les dispositions combinées de l'arrêt du Conseil du 27 février 1765, de la déclaration du Roi du 10 avril 1783, du décret du 27 octobre 1808, de l'article premier du décret du 26 mars 1852 et de l'article 4 du même décret complété par l'article 118 de la loi de finances du 13 juillet 1911 ; qu'en effet, ce dernier article, tel qu'il a été complété, a eu pour effet de rendre les dispositions légales et réglementaires, dont l'ensemble constitue le régime de la grande voirie, applicables aux rues de Paris aussi bien dans l'intérêt de la conservation des perspectives
occupé par le « Splendid-Hôtel » une armature métallique destinée à recevoir une enseigne lumineuse sans avoir, au préalable, demandé à l’Administration l’autorisation d’édifier cette addition de construction. lui soumettant un plan et des coupes cotées de celle-ci ; que ce seul fait constitue une contravention de grande voirie, d'après les dispositions combinées de l'arrêt du Conseil du 27 février 1765, de la déclaration du Roi du 10 avril 1783, du décret du 27 octobre 1808, de l'article premier du décret du 26 mars 1852 et de l'article 4 du même décret complété par l'article 118 de la loi de finances du 13 juillet 1911 ; qu'en effet, ce dernier article, tel qu'il a été complété, a eu pour effet de rendre les dispositions légales et réglementaires, dont l'ensemble constitue le régime de la grande voirie, applicables aux rues de Paris aussi bien dans l'intérêt de la conservation des perspectives monumentales et des sites, que dans l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité ; que sans doute il appartient au sieur Torrioni et à la Société des Etablissements Paz et Silva, aux termes de l'article 4 précité du décret du 26 mars 1852, de saisir le Conseil d'Etat par la voie contentieuse d'un recours contre les prescriptions qui leur seraient imposées par l'Administration, et à la suite d'un dépôt de plan et de coupes cotées, soit d'office et de contester, à cette occasion, que ces prescriptions administratives sont nécessaires à la conservation d'une perspective monumentale, mais qu'aucune disposition de loi ne les autorise, à porter cette contestation devant le Conseil de préfecture uniquement compétent pour relever la contravention de grande voirie résultant du fait qu'une addition de construction a été effectuée sans dépôt préalable de plan, et de coupes cotées, et assurer la répression de cette contravention ; qu'il suit, de là que, sans qu'il y ait lieu pour le Conseil d'ordonner une expertise du une visite des lieux, il convient de maintenir l'arrêté précité du 30 juin 1926, « Sur les conclusions de l'Administration tendant à faire décider l'exception immédiate de l'arrêté du Conseil de préfecture nonobstant
par la voie contentieuse d'un recours contre les prescriptions qui leur seraient imposées par l'Administration, et à la suite d'un dépôt de plan et de coupes cotées, soit d'office et de contester, à cette occasion, que ces prescriptions administratives sont nécessaires à la conservation d'une perspective monumentale, mais qu'aucune disposition de loi ne les autorise, à porter cette contestation devant le Conseil de préfecture uniquement compétent pour relever la contravention de grande voirie résultant du fait qu'une addition de construction a été effectuée sans dépôt préalable de plan, et de coupes cotées, et assurer la répression de cette contravention ; qu'il suit, de là que, sans qu'il y ait lieu pour le Conseil d'ordonner une expertise du une visite des lieux, il convient de maintenir l'arrêté précité du 30 juin 1926, « Sur les conclusions de l'Administration tendant à faire décider l'exception immédiate de l'arrêté du Conseil de préfecture nonobstant appel ; « Considérant que le recours contre les arrêtés du Conseil de préfecture rendus en matière de contraventions de grande voirie n'étant pas suspensif, il appartient à l'Administration, pour sauvegarder l'intérêt gêné, et pour déjouer tout calcul basé sur le maintien du fait accompli pendant la durée de l'instance éventuelle en appel, de poursuivre, nonobstant tout recours, l'exécution immédiate du présent arrêté ; « Que dès lors, il est sans intérêt de déclarer que ledit arrêté sera exécutoire nonobstant appel ; (Arrêté : (Article premier. — L'opposition du sieur Torrioni, d'une part, Paz et Silva, d'autre part, contre l'arrêté susvisé du 30 juin 1926, est admise en la forme ; Article 2. — L'arrêté susvisé du 30 juin 1926 est maintenu ; Article 3. — Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de l'Administration tendant à faire ordonner par le Conseil l'exécution immédiate de sa décision, nonobstant appel ». Observations: — Décision intéressante et paraissant exactement rendue. Retenons que l'ensemble du régime de la grande voirie est applicable aux rues de Paris, aussi bien dans l'intérêt de la conservation des perspectives monumentales, et des sites, que dans l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité. TRAITE-FORMULAIRE
éventuelle en appel, de poursuivre, nonobstant tout recours, l'exécution immédiate du présent arrêté ; « Que dès lors, il est sans intérêt de déclarer que ledit arrêté sera exécutoire nonobstant appel ; (Arrêté : (Article premier. — L'opposition du sieur Torrioni, d'une part, Paz et Silva, d'autre part, contre l'arrêté susvisé du 30 juin 1926, est admise en la forme ; Article 2. — L'arrêté susvisé du 30 juin 1926 est maintenu ; Article 3. — Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de l'Administration tendant à faire ordonner par le Conseil l'exécution immédiate de sa décision, nonobstant appel ». Observations: — Décision intéressante et paraissant exactement rendue. Retenons que l'ensemble du régime de la grande voirie est applicable aux rues de Paris, aussi bien dans l'intérêt de la conservation des perspectives monumentales, et des sites, que dans l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité. TRAITE-FORMULAIRE AMIAUD. V° Servitudes, n° 40 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n.° 300 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2505... TESTAMENT HOLÔCRAPHIQUE: — I. Signature...— Mode. — II. Dispositions sur deux feuillets. — Absence de lien entre les deux. Dispositions sur le premier feuillet, postérieures à certaines dispositions datées et signées. — A) Absence de daté et de signature. — Nullité. I. Lorsqu'un acte régulièrement daté comprenant des dispositions de dernière volonté, contient la demande par le testateur à ceux qu'il a connus de prier pour lui-même, Y Louis Ancel : ces deux mots, isolés sur une ligne à droite de la feuille du dernier feuillet de la quatrième page, constituent une signature, valable pour les dispositions qui précèdent. II. Si le testament est contenu sur deux feuillets ; le premier portant la date du 4 septembre 1907, et le second, sur six pages, portant la date du 21 janvier 1908, l'institution d'un légataire-universel contenue au bas de la troisième page, au-dessous de la signature décrite ci-dessus, est dite, mais non datée, ni signée, non plus que les dispositions inscrites à la quatrième page, cette institution ne produit aucun effet, de même que les dispositions inscrites à la quatrième page du premier feuillet.
Absence de daté et de signature. — Nullité. I. Lorsqu'un acte régulièrement daté comprenant des dispositions de dernière volonté, contient la demande par le testateur à ceux qu'il a connus de prier pour lui-même, Y Louis Ancel : ces deux mots, isolés sur une ligne à droite de la feuille du dernier feuillet de la quatrième page, constituent une signature, valable pour les dispositions qui précèdent. II. Si le testament est contenu sur deux feuillets ; le premier portant la date du 4 septembre 1907, et le second, sur six pages, portant la date du 21 janvier 1908, l'institution d'un légataire-universel contenue au bas de la troisième page, au-dessous de la signature décrite ci-dessus, est dite, mais non datée, ni signée, non plus que les dispositions inscrites à la quatrième page, cette institution ne produit aucun effet, de même que les dispositions inscrites à la quatrième page du premier feuillet. Il en est ainsi surtout s'il n'existe aucun lien intellectuel ni matériel entre le premier et le second feuillet et s'il est constant que l'institution du légataire universel et les dispositions de la quatrième page sont postérieures non seulement au 4 septembre 1907, mais, au 21 janvier 1908, parce qu'en effet ces dispositions contiennent une allusion aux legs particuliers portés dans le deuxième feuillet. Peu importe que l'ensemble des deux feuillets ait été présenté dans une enveloppe portant la mention manuscrite Dispositions testamentaires de Louis Ancel, la dite enveloppe non cachetée ne portant ni adresse, ni signature, ni date, mais étant nécessairement postérieure à 1909. C. de Nancy, 1er CIL, 3 mars 1926 LA COUR ; — Attendu que le 9 septembre 1920, Louis Ancel est décédé laissant comme héritiers son père Etienne Ancel-Seitz et ses deux frères, Prosper et Paul Ancel ; Que Prosper Ancel ayant saisi le Tribunal de Saint-Dié d'une demande en partage, il a été produit un testament, d'ailleurs régulièrement déposé aux minutes de M° Cuny, notaire, aux termes duquel Ancel-Seitz père aurait été institué légataire universel, à charge de servir à son fils Prosper une rente convenable, laquelle serait incessible et inaliénable sa vie durant
effet ces dispositions contiennent une allusion aux legs particuliers portés dans le deuxième feuillet. Peu importe que l'ensemble des deux feuillets ait été présenté dans une enveloppe portant la mention manuscrite Dispositions testamentaires de Louis Ancel, la dite enveloppe non cachetée ne portant ni adresse, ni signature, ni date, mais étant nécessairement postérieure à 1909. C. de Nancy, 1er CIL, 3 mars 1926 LA COUR ; — Attendu que le 9 septembre 1920, Louis Ancel est décédé laissant comme héritiers son père Etienne Ancel-Seitz et ses deux frères, Prosper et Paul Ancel ; Que Prosper Ancel ayant saisi le Tribunal de Saint-Dié d'une demande en partage, il a été produit un testament, d'ailleurs régulièrement déposé aux minutes de M° Cuny, notaire, aux termes duquel Ancel-Seitz père aurait été institué légataire universel, à charge de servir à son fils Prosper une rente convenable, laquelle serait incessible et inaliénable sa vie durant ; Que à défaut d'Ancel-Seitz père, le légataire universel désigné est Paul Ancel son fils. Prosper Ancel a protesté contre la valeur de cet écrit par le motif que la disposition relative à l'institution universelle, n'était pas signée de la main du prétendu testateur ; qu'il a demandé que cette institution soit déclarée nulle et non avenue ; Que par jugement du 15 juillet 1925, le Tribunal de Saint-Dié a. débouté de sa demande en nullité et de son action principale en liquidation et partage de la succession. Que Prosper Ancel a relevé appel de ce jugement ; Attendu que le testament invoqué se compose de deux feuillets, de format un peu différent, l'un double, ayant quatre pages, l'autre simple, portant en tête : le premier, la date du 4 septembre 1907, le second, la date du 21 janvier 1908 ; Attendu que dans le feuillet portant la date du 4 septembre 1907, Louis Ancel exprime la volonté que son laboratoire soit vendu à un prix dont il fixe le maximum et le minimum ; que les sommes figurant au crédit de son compte au Crédit Lyonnais et les valeurs qu'il a en dépôt à la Banque Gonnet, ainsi que
institution soit déclarée nulle et non avenue ; Que par jugement du 15 juillet 1925, le Tribunal de Saint-Dié a. débouté de sa demande en nullité et de son action principale en liquidation et partage de la succession. Que Prosper Ancel a relevé appel de ce jugement ; Attendu que le testament invoqué se compose de deux feuillets, de format un peu différent, l'un double, ayant quatre pages, l'autre simple, portant en tête : le premier, la date du 4 septembre 1907, le second, la date du 21 janvier 1908 ; Attendu que dans le feuillet portant la date du 4 septembre 1907, Louis Ancel exprime la volonté que son laboratoire soit vendu à un prix dont il fixe le maximum et le minimum ; que les sommes figurant au crédit de son compte au Crédit Lyonnais et les valeurs qu'il a en dépôt à la Banque Gonnet, ainsi que ses papiers personnels, reviennent à sa famille, et que la somme provenant de la vente susindiquée ainsi que celles qui étaient en dépôt dans les deux banques soient converties en un titre de rente dont le revenu annuel sera affecté à des messes pour le repos de son âme ; Que, après quelques lignes prescrivant de remettre divers souvenirs personnels à sa famille, à des amis et à son employé, il demande à ceux qu'il a connus de prier pour l'âme de « Louis Ancel », ces deux derniers mots, isolés sur une ligne, étant disposés à droite de la feuille de manière à constituer une signature ; Qu'au-dessous de cette signature, au bas de la troisième page, se trouve la disposition contenant l'institution universelle avec la recommandation de servir une rente à Prosper Ancel ; Qu'enfin, la quatrième page contient tout d'abord des recommandations au sujet de ses obsèques, puis une précision quant à la somme qui augmentée du prix du laboratoire, doit être affectée à l'achat d'un titre de rente dont le revenu servira à faire dire des messes ; qu'il fixe cette somme à 10.000 francs à prélever sur sa fortune personnelle ; Que cette page qui
Que, après quelques lignes prescrivant de remettre divers souvenirs personnels à sa famille, à des amis et à son employé, il demande à ceux qu'il a connus de prier pour l'âme de « Louis Ancel », ces deux derniers mots, isolés sur une ligne, étant disposés à droite de la feuille de manière à constituer une signature ; Qu'au-dessous de cette signature, au bas de la troisième page, se trouve la disposition contenant l'institution universelle avec la recommandation de servir une rente à Prosper Ancel ; Qu'enfin, la quatrième page contient tout d'abord des recommandations au sujet de ses obsèques, puis une précision quant à la somme qui augmentée du prix du laboratoire, doit être affectée à l'achat d'un titre de rente dont le revenu servira à faire dire des messes ; qu'il fixe cette somme à 10.000 francs à prélever sur sa fortune personnelle ; Que cette page qui est la dernière du premier feuillet ne porte aucune signature ; qu'il n'en existe pas non plus au bas de la troisième page, au-dessous de l'institution universelle ; Attendu que le deuxième feuillet portant en tête la date du 21 janvier 1908 contient huit dispositions à l'ordre particulier au profit de diverses Sociétés, de l'Institut Pasteur, de l'Académie des Sciences et de l'Académie Française et qu'il est régulièrement signé ; Attendu, d'une part, que la volonté du testateur, pour produire ses effets, doit être exprimée dans la forme légale ; que l'article 970 du Code civil exige que le testament holographique soit daté et signé de la main du testateur ; Attendu que la signature doit avoir été apposée en dernier lieu et que toutes les dispositions doivent être antérieures, puisqu'elle implique leur approbation définitive ; Attendu que la date est une des conditions essentielles de la validité d'un testament ; qu'elle ne peut être rectifiée par le juge que si le testament ou un codicille se rattachant à cet acte par un lien matériel ou intellectuel évident, contient les éléments de cette rectification ; Attendu, d'autre part, qu'un testament peut être écrit sur feuilles séparées et même partie sur
de diverses Sociétés, de l'Institut Pasteur, de l'Académie des Sciences et de l'Académie Française et qu'il est régulièrement signé ; Attendu, d'une part, que la volonté du testateur, pour produire ses effets, doit être exprimée dans la forme légale ; que l'article 970 du Code civil exige que le testament holographique soit daté et signé de la main du testateur ; Attendu que la signature doit avoir été apposée en dernier lieu et que toutes les dispositions doivent être antérieures, puisqu'elle implique leur approbation définitive ; Attendu que la date est une des conditions essentielles de la validité d'un testament ; qu'elle ne peut être rectifiée par le juge que si le testament ou un codicille se rattachant à cet acte par un lien matériel ou intellectuel évident, contient les éléments de cette rectification ; Attendu, d'autre part, qu'un testament peut être écrit sur feuilles séparées et même partie sur une feuille de papier et partie sur l'enveloppe qui la contient, mais à la condition qu'il existe entre l'une et l'autre une liaison telle qu'on doive la considérer comme constituant un seul et même acte ; Attendu que, dans l'espèce, l'examen attentif des deux feuillets ne permet pas de douter que la disposition universelle ait été écrite posterioriement au 4 septembre 1907 et au 21 janvier 1908 ; Attendu qu'il convient tout d'abord de remarquer que cette disposition est contenue dans cinq lignes écrites au bas de la troisième page du premier feuillet ; que les cinq lignes sont très serrées ; que les caractères de l'écriture sont eux-mêmes beaucoup plus petits que dans la partie supérieure de la page, et que celui qui les a tracées a eu certainement la préoccupation de faire rentrer la disposition dans la partie très limitée laissée en blanc au dessous de la signature ; Attendu, d'autre part, qu'il est spécifié, dans ces cinq lignes, que l'institution universelle est faite « sous réserves des legs et charges ci-joints » ; qu'à la page suivante (quatrième page du premier feuillet), on relève encore cette phrase : « Je désire que les legs que j'ai faits
que la disposition universelle ait été écrite posterioriement au 4 septembre 1907 et au 21 janvier 1908 ; Attendu qu'il convient tout d'abord de remarquer que cette disposition est contenue dans cinq lignes écrites au bas de la troisième page du premier feuillet ; que les cinq lignes sont très serrées ; que les caractères de l'écriture sont eux-mêmes beaucoup plus petits que dans la partie supérieure de la page, et que celui qui les a tracées a eu certainement la préoccupation de faire rentrer la disposition dans la partie très limitée laissée en blanc au dessous de la signature ; Attendu, d'autre part, qu'il est spécifié, dans ces cinq lignes, que l'institution universelle est faite « sous réserves des legs et charges ci-joints » ; qu'à la page suivante (quatrième page du premier feuillet), on relève encore cette phrase : « Je désire que les legs que j'ai faits soient scrupuleusement respectés » ; Attendu que ces deux phrases sont des références certaines aux legs contenus dans les deux écrits datés du 4 septembre 1907 et du 21 janvier 1908 ; qu'elles sont la preuve que l'institution universelle est postérieure à cette dernière date ; Attendu que les mots « legs et charges ci-joints » impliquent l'existence d'une pièce annexe qui ne peut être que le deuxième feuillet ; que les mots « les legs que j'ai faits » s'appliquent à toutes les dispositions particulières déjà faites et dans l'un et l'autre feuillet ; Attendu que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré que l'institution de légataire universel constituait une liaison entre les dispositions du feuillet daté du 4 septembre 1907 et celles du feuillet du 21 janvier 1908 ; Attendu, tout d'abord, que lorsque Louis Ancel a écrit ses premières dispositions le 4 septembre 1907, il ne disposait pas de ressources importantes ; qu'il avait installé son laboratoire dans une maison de la rue Brochant où il occupait le rez-de-chaussée et un appartement au premier étage pour un loyer total de 1. 200 francs; Qu'il avait un compte au Crédit Lyonnais et quelques valeurs dans une