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acte reçu au greffe le 26 octobre 1925, le sieur Alexandre Darracq souscrit une surenchère du sixième ; Attendu que par exploit du 13 novembre 1925, les consorts Cagninacci ont assigné toutes les parties ayant figuré à un titre quelconque dans la procédure, à l'effet de faire déclarer nulles et de nul effet la réquisition de mise aux enchères de la Compagnie Le Monde, et, par voie de conséquence, l'adjudication prononcée au profit de Moïse, dit Maurice Weyl, ainsi que la surenchère du sixième émanant de Darracq ; qu'un créancier des consorts Cagninacci, la Banque Générale du Nord, est intervenue au cours de l'instance pour contredire à cette prétention ; Attendu qu'il est d'abord de procéder à l'examen de cette demande : Attendu que le jugement de conversion, n'ayant d'autre but et d'autre effet que de substituer à l'adjudication sur saisie un mode de réalisation plus simple et moins rigoureux, n'enlève pas à la procédure son caractère de voie d'exécution ; qu'ainsi les dispositions du Code de procédure civile réglementant la matière continuent à recevoir leur application, tout au moins dans la mesure où elles ne sont pas en opposition avec les règles générales du droit ; qu'il n'existe donc nul motif d'écarter en principe, l'article 702 du même code, qui autorise tout créancier inscrit à requérir éventuellement la mise aux enchères ; qu'il convient toutefois d'observer que ce Texte s'explique naturellement quand la saisie a été suivie jusqu'au bout, puisqu'alors tous les créanciers inscrits ont été nécessairement mis en cause : que ce même motif justifie encore, en cas de conversion, l'intervention de ces créanciers lorsque le jugement n'intervient qu'après les notifications visées à l'article 692 du Code de procédure civile, puisque dans ce cas ils sont également liés à la procédure, en cours ; Mais attendu que tout autre est la situation quand la conversion a été ordonnée avant l'accomplissement de cette formalité ; qu'en effet ces créanciers étant restés étrangers à la procédure se trouvent sans qualité pour s'y immiscer d'une façon directe ; qu'ils n'ont alors qu'un droit de contrôle indirect, les autorisant, après avoir eux-mêmes
nul motif d'écarter en principe, l'article 702 du même code, qui autorise tout créancier inscrit à requérir éventuellement la mise aux enchères ; qu'il convient toutefois d'observer que ce Texte s'explique naturellement quand la saisie a été suivie jusqu'au bout, puisqu'alors tous les créanciers inscrits ont été nécessairement mis en cause : que ce même motif justifie encore, en cas de conversion, l'intervention de ces créanciers lorsque le jugement n'intervient qu'après les notifications visées à l'article 692 du Code de procédure civile, puisque dans ce cas ils sont également liés à la procédure, en cours ; Mais attendu que tout autre est la situation quand la conversion a été ordonnée avant l'accomplissement de cette formalité ; qu'en effet ces créanciers étant restés étrangers à la procédure se trouvent sans qualité pour s'y immiscer d'une façon directe ; qu'ils n'ont alors qu'un droit de contrôle indirect, les autorisant, après avoir eux-mêmes pratiqué une nouvelle saisie, paralysée dès le début dans son développement par suite de l'impossibilité légale d'en faire opérer la transcription, à demander la subrogation au cas où le poursuivant ne ferait pas les diligences nécessaires ; qu'une fois substitués à celui-ci, ils peuvent reprendre la procédure sur ces derniers errements et la conduire jusqu'à sa conclusion définitive, c'est-à-dire la mise en vente de l'immeuble placé sous main de justice ; que si ultérieurement ils se trouvent à leur tour éliminés par un autre créancier pour les mêmes motifs qui leur avaient permis d'évincer le saisissant originaire, ils retombent de simples créanciers n'ayant aucun titre les habilitant à jouer un rôle actif et notamment à poursuivre l'adjudication ; qu'il résulte de ce qui précède que la Compagnie Le Monde ayant par suite du jugement du 5 mars 1925, perdu la qualité de. créancier subrogé dans les poursuites, qualité attribuée à Darracq, ne pouvait requérir ainsi qu'elle l'a fait le 24 octobre 1925, la mise aux enchères de l'immeuble appartenant aux consorts Cagninacci ; que vainement soutient-elle qu'on ne saurait lui opposer ce jugement, qui aurait été rendu sans qu'elle ait été appelée dans l'instance et mise à même de fournir
errements et la conduire jusqu'à sa conclusion définitive, c'est-à-dire la mise en vente de l'immeuble placé sous main de justice ; que si ultérieurement ils se trouvent à leur tour éliminés par un autre créancier pour les mêmes motifs qui leur avaient permis d'évincer le saisissant originaire, ils retombent de simples créanciers n'ayant aucun titre les habilitant à jouer un rôle actif et notamment à poursuivre l'adjudication ; qu'il résulte de ce qui précède que la Compagnie Le Monde ayant par suite du jugement du 5 mars 1925, perdu la qualité de. créancier subrogé dans les poursuites, qualité attribuée à Darracq, ne pouvait requérir ainsi qu'elle l'a fait le 24 octobre 1925, la mise aux enchères de l'immeuble appartenant aux consorts Cagninacci ; que vainement soutient-elle qu'on ne saurait lui opposer ce jugement, qui aurait été rendu sans qu'elle ait été appelée dans l'instance et mise à même de fournir ses moyens de défense ; qu'en effet, cette décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée s'impose à tous ; « Attendu que la nullité de la réquisition de mise aux enchères de l'immeuble formalisée par la Compagnie Le Monde, entraîne la nullité de l'adjudication prononcée à la suite de cette réquisition au profit de Moïse, dit Maurice Weyl, ainsi que de la surenchère du sixième formée par Darracq ; « Par ces motifs ; dit que la Compagnie Le Monde était sans qualité et sans droit, pour requérir à l'audience des criées du 24 octobre 1925 la mise en vente de l'immeuble sis à Paris, rue Pierre-Charon, 50 bis, 52 et 54 ; rue François-Ier, n° 47 ; et rue de Cerisoles, n°s 5 et 7, appartenant aux consorts Cagninacci ; « Déclare en conséquence nul et de nul effet le procès-verbal d'adjudication de l'immeuble, au profit de Moïse, dit Maurice Weyl ; « Déclare également sans objet la surenchère du sixième émanant de Darracq. ; « Déclare les parties replacées en l'état où elles se trouvaient le 24 octobre 1925, avant la réquisition de la Compagnie Le Monde aux fins d'enchères les renvoie à se pourvoir ainsi qu'elles
cette réquisition au profit de Moïse, dit Maurice Weyl, ainsi que de la surenchère du sixième formée par Darracq ; « Par ces motifs ; dit que la Compagnie Le Monde était sans qualité et sans droit, pour requérir à l'audience des criées du 24 octobre 1925 la mise en vente de l'immeuble sis à Paris, rue Pierre-Charon, 50 bis, 52 et 54 ; rue François-Ier, n° 47 ; et rue de Cerisoles, n°s 5 et 7, appartenant aux consorts Cagninacci ; « Déclare en conséquence nul et de nul effet le procès-verbal d'adjudication de l'immeuble, au profit de Moïse, dit Maurice Weyl ; « Déclare également sans objet la surenchère du sixième émanant de Darracq. ; « Déclare les parties replacées en l'état où elles se trouvaient le 24 octobre 1925, avant la réquisition de la Compagnie Le Monde aux fins d'enchères les renvoie à se pourvoir ainsi qu'elles l'avisèrent sur les derniers actes non entachés de nullité ; « Fait masse des dépens, qui seront employés en frais privilégiés de poursuite de vente. », Observations. — Décision qui paraît exacte. Antérieurement aux sommations, les créanciers inscrits ne peuvent être partie à la poursuite que moyennant une subrogation. Dans l'espèce, le créancier subrogé avait été dépossédé au profit d'un autre ; il ne devait donc plus être tenu que pour un créancier hypothécaire. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente par adjudication judiciaire, n° 21 TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 16.17. JURISPRUDENCE 208 MAJORATION DE LOYER. — Loi du 6 juillet 1925. — Mise en cause personnelle des femmes mariées obligées personnellement aux actes de location, sous-location et cession de bail. Dans une demande en majoration du loyer, en vertu de la loi du 6 juillet 1925, il y a lieu de mettre en cause les femmes mariées qui ont figuré aux actes successifs de location et se sont obligées personnellement à côté de leurs maris sous quelque régime que ces femmes soient mariées, même s'il s'agit de la communauté légale. Faute de cette mise en cause, la demande est irrecevable. Cour de Paris, 2° Ch., 30 novembre 1926 « La Cour
l'espèce, le créancier subrogé avait été dépossédé au profit d'un autre ; il ne devait donc plus être tenu que pour un créancier hypothécaire. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente par adjudication judiciaire, n° 21 TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 16.17. JURISPRUDENCE 208 MAJORATION DE LOYER. — Loi du 6 juillet 1925. — Mise en cause personnelle des femmes mariées obligées personnellement aux actes de location, sous-location et cession de bail. Dans une demande en majoration du loyer, en vertu de la loi du 6 juillet 1925, il y a lieu de mettre en cause les femmes mariées qui ont figuré aux actes successifs de location et se sont obligées personnellement à côté de leurs maris sous quelque régime que ces femmes soient mariées, même s'il s'agit de la communauté légale. Faute de cette mise en cause, la demande est irrecevable. Cour de Paris, 2° Ch., 30 novembre 1926 « La Cour ; « Statuant sur l'appel interjeté par Appel et par Ferai d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 24 novembre 1925 ; « En la forme : « Vu la connivence, joint les causes pour être statué par unique arrêt ; « Considérant que les époux Covel, la dame Maviel et la demoiselle Maviel, co-propriétaires d'une maison sise à Paris, 355, rue des Pyrénées, ont introduit devant le Tribunal civil de la Seine contre Cance, locataire, Appel et Ferai, sous-locataires, de la totalité de cet immeuble, dans lequel est exploité un hôtel meublé, une action tendant à la majoration du loyer, par application de la loi du 6 juillet 1925 ; « Considérant qu'un bail d'une durée de 8 périodes, triennales, avait été consenti à Cance le 1er septembre 1913, moyennant un prix annuel de 800 francs jusqu'au 1er octobre 1922 et de 8500 francs jusqu'au 1er octobre 1937 ; « Considérant que le jugement susdés a porté ce loyer, à partir du 1er octobre 1925, à la somme de 20.000 francs, plus les charges et les taxes et impôts locatifs ; « Considérant que, sans accepter le débat sur le fond, les appelants soulèvent une exception tirée
dame Maviel et la demoiselle Maviel, co-propriétaires d'une maison sise à Paris, 355, rue des Pyrénées, ont introduit devant le Tribunal civil de la Seine contre Cance, locataire, Appel et Ferai, sous-locataires, de la totalité de cet immeuble, dans lequel est exploité un hôtel meublé, une action tendant à la majoration du loyer, par application de la loi du 6 juillet 1925 ; « Considérant qu'un bail d'une durée de 8 périodes, triennales, avait été consenti à Cance le 1er septembre 1913, moyennant un prix annuel de 800 francs jusqu'au 1er octobre 1922 et de 8500 francs jusqu'au 1er octobre 1937 ; « Considérant que le jugement susdés a porté ce loyer, à partir du 1er octobre 1925, à la somme de 20.000 francs, plus les charges et les taxes et impôts locatifs ; « Considérant que, sans accepter le débat sur le fond, les appelants soulèvent une exception tirée de ce que les époux Covel, la dame veuve Maviel et la demoiselle Maviel ont, dans leur procédure, méconnu les prescriptions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1925 ; qu'ils exposent qu'au bail du 1er septembre 1913, les époux Cance étaient devenus solidaires ; qu'ils ont cédé ce bail le 1er avril 1919 aux époux Appel, qui, à leur tour, l'ont rétrocédé, le 27 novembre 1921, aux époux Ferai, et qu'ils soutiennent que les consorts Covel-Maviel étaient astreints à mettre en cause, ce qu'ils n'ont pas fait, outre Cance, locataire originaire, et outre Appel, cessionnaire, et Ferai, sous-cessionnaire, la dame Cance, la dame Appel et la dame Ferai ; « Considérant que cette prétention est pleinement justifiée ; Considérant en effet que la dame Cance, la dame Appel, et la dame Ferai ont figuré aux actes successifs de location, de cession et de sous-location, et sont obligées personnellement à côté de leurs maris ; qu'elles ont donc bien et individuellement la qualité respective de locataire, de cessionnaire et de sous-locataire ; d'où, considérant que l'article 3 de la loi susvisée dispose qu'en cas de cessions de bail ou de sous-location... le propriétaire devra mettre en cause... en
ce bail le 1er avril 1919 aux époux Appel, qui, à leur tour, l'ont rétrocédé, le 27 novembre 1921, aux époux Ferai, et qu'ils soutiennent que les consorts Covel-Maviel étaient astreints à mettre en cause, ce qu'ils n'ont pas fait, outre Cance, locataire originaire, et outre Appel, cessionnaire, et Ferai, sous-cessionnaire, la dame Cance, la dame Appel et la dame Ferai ; « Considérant que cette prétention est pleinement justifiée ; Considérant en effet que la dame Cance, la dame Appel, et la dame Ferai ont figuré aux actes successifs de location, de cession et de sous-location, et sont obligées personnellement à côté de leurs maris ; qu'elles ont donc bien et individuellement la qualité respective de locataire, de cessionnaire et de sous-locataire ; d'où, considérant que l'article 3 de la loi susvisée dispose qu'en cas de cessions de bail ou de sous-location... le propriétaire devra mettre en cause... en même temps que le locataire primitif, tous les cessionnaires ou sous-locataires ; « Considérant que vainement les intimés allèguent que cette disposition d'une loi particulière ne saurait faire échec aux principes du droit commun relatif à la représentation en justice de la femme mariée ; que les époux Cance, Appel et Ferai sont mariés sous le régime de la communauté de biens ; que, sous ce régime et aux termes de l'article 1428 du Code civil, le mari À l'administration des biens de la femme et qu'il peut seul exercer toutes les actions mobilières appartenant à la femme et y défendre; « Mais considérant que cette règle est sans application en présence d'un texte aussi impératif que celui de l'article 3 de la loi de 1925 et lorsque la femme, s'obligeant personnellement, est au même titre que son mari, locataire, cessionnaire, ou sous-locataire des lieux dont la majoration de loyer est poursuivie; « Par ces motifs: « Accueille l'exception soulevée; « Infirme le jugement dont appel; « Dit la demande des époux Covet, de la dame veuve Maviel et de la demoiselle Maviel irrecevable telle qu'elle a été engagée; les renvoie à se pourvoir ainsi qu'ils aviseront; « Rejette toutes
et Ferai sont mariés sous le régime de la communauté de biens ; que, sous ce régime et aux termes de l'article 1428 du Code civil, le mari À l'administration des biens de la femme et qu'il peut seul exercer toutes les actions mobilières appartenant à la femme et y défendre; « Mais considérant que cette règle est sans application en présence d'un texte aussi impératif que celui de l'article 3 de la loi de 1925 et lorsque la femme, s'obligeant personnellement, est au même titre que son mari, locataire, cessionnaire, ou sous-locataire des lieux dont la majoration de loyer est poursuivie; « Par ces motifs: « Accueille l'exception soulevée; « Infirme le jugement dont appel; « Dit la demande des époux Covet, de la dame veuve Maviel et de la demoiselle Maviel irrecevable telle qu'elle a été engagée; les renvoie à se pourvoir ainsi qu'ils aviseront; « Rejette toutes autres ou plus amples conclusions des parties; décharge Appel et Feraud de l'amende d'appel; « Condamne les intimés aux dépens de première instance et d'appel. » Observations. — La question paraît douteuse. En effet, si l'on considère le droit que la femme tient du bail comme compris dans l'actif de la communauté, l'exercice des actions résultant de ce droit appartient au mari, tant activement que passivement; si même l'on admet que le droit acquis par la femme lui est demeuré propre, le mari possède encore l'exercice de cette action, comme de toute action mobilière appartenant à la femme. Malgré le principe specialia generalibus derogant, il ne paraît guère probable que l'art. 31 de la loi du 6 juillet 1925, doive apporter une exception à ces règles. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales de la guerre, appendice au tome V, p. 10. MONNAIE DE PAIEMENT. — Assurance sur la vie. — Assuré français. — Compagnie d'assurances étrangère. — Paiement stipulé en France. — Libération possible en billets de la Banque de France. La clause d'une assurance sur la vie contractée à une Compagnie anglaise par un Français, si elle prévoit le paiement en France du capital assuré, lequel est stipulé toujours payable
la communauté, l'exercice des actions résultant de ce droit appartient au mari, tant activement que passivement; si même l'on admet que le droit acquis par la femme lui est demeuré propre, le mari possède encore l'exercice de cette action, comme de toute action mobilière appartenant à la femme. Malgré le principe specialia generalibus derogant, il ne paraît guère probable que l'art. 31 de la loi du 6 juillet 1925, doive apporter une exception à ces règles. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales de la guerre, appendice au tome V, p. 10. MONNAIE DE PAIEMENT. — Assurance sur la vie. — Assuré français. — Compagnie d'assurances étrangère. — Paiement stipulé en France. — Libération possible en billets de la Banque de France. La clause d'une assurance sur la vie contractée à une Compagnie anglaise par un Français, si elle prévoit le paiement en France du capital assuré, lequel est stipulé toujours payable en espèces, ne doit pas s'entendre comme équivalant à la stipulation de francs-or. L'assuré ne peut donc refuser de recevoir en paiement des billets de la Banque de France pour leur valeur nominale objectivement équivalente à celle des espèces métalliques. Trib. civ. Seine, 6e ch., 13 novembre 1926 LE TRIBUNAL: — Attendu que Damon a contracté, le 7 juin 1894, avec la Compagnie anglaise d'assurances sur la vie The Gresham Life une assurance entière de 10.000 fr., payables à son décès; Attendu que, conformément à l'art. 13 de sa police, Damon a demandé à la Compagnie le rachat du contrat; que la valeur de rachat, déterminée par la Compagnie d'après ses règlements, a été fixée à 5.520 fr.; que Damon ne conteste pas ce chiffre, mais exige que ladite somme lui soit payée en francs or; qu'il soutient, en effet, que l'une des causes déterminantes du contrat a été que dans ses prospectus, la Compagnie défenderesse indiquait à ses assurés éventuels que les sommes par elles dues étaient toujours payables en espèces, et que son actif se trouvait à l'abri de tout bouleversement politique en raison de ses placements; Attendu que la police souscrite par Damon prévoit le paiement en
— Attendu que Damon a contracté, le 7 juin 1894, avec la Compagnie anglaise d'assurances sur la vie The Gresham Life une assurance entière de 10.000 fr., payables à son décès; Attendu que, conformément à l'art. 13 de sa police, Damon a demandé à la Compagnie le rachat du contrat; que la valeur de rachat, déterminée par la Compagnie d'après ses règlements, a été fixée à 5.520 fr.; que Damon ne conteste pas ce chiffre, mais exige que ladite somme lui soit payée en francs or; qu'il soutient, en effet, que l'une des causes déterminantes du contrat a été que dans ses prospectus, la Compagnie défenderesse indiquait à ses assurés éventuels que les sommes par elles dues étaient toujours payables en espèces, et que son actif se trouvait à l'abri de tout bouleversement politique en raison de ses placements; Attendu que la police souscrite par Damon prévoit le paiement en France d'une somme de 10.000 fr. sans aucune autre spécification; que, s'il est exact que, dans les prospectus de la Cie Gresham, celle-ci ait, à l'époque, indiqué que les sommes par elle dues étaient toujours payables en espèces, celle indication n'implique cependant pas la clause de paiement en francs-or; Attendu, d'une part, que les lois qui assimilent, au point de vue de la force libre, la monnaie d'or française et le billet de la Banque de France sont des lois de police et de sûreté au sens de l'art. 3 C. civ.; que ces lois obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire français; Attendu, en conséquence, que dans tous les paiements de francs français à faire en France, les lois fiduciaires françaises doivent s'appliquer obligatoirement; Attendu que, pour attribuer à une créance le caractère international susceptible de rendre effective et licite la clause de paiement en monnaie or, il faut donc s'attacher, non à la nationalité des parties, mais au lieu convenu pour le paiement; Attendu qu'en fait il est constant que le capital assuré était payable et serait payé en France; Attendu que des dispositions jointes des lois du 12 août 1870 et du 5 août 1914,
d'une part, que les lois qui assimilent, au point de vue de la force libre, la monnaie d'or française et le billet de la Banque de France sont des lois de police et de sûreté au sens de l'art. 3 C. civ.; que ces lois obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire français; Attendu, en conséquence, que dans tous les paiements de francs français à faire en France, les lois fiduciaires françaises doivent s'appliquer obligatoirement; Attendu que, pour attribuer à une créance le caractère international susceptible de rendre effective et licite la clause de paiement en monnaie or, il faut donc s'attacher, non à la nationalité des parties, mais au lieu convenu pour le paiement; Attendu qu'en fait il est constant que le capital assuré était payable et serait payé en France; Attendu que des dispositions jointes des lois du 12 août 1870 et du 5 août 1914, il résulte que le créancier peut refuser de recevoir en paiement des billets de la Banque de France pour leur valeur nominale obligatoirement équivalente à celle des espèces métalliques; que cette règle d'ordre public ne comporte en France aucune dérogation conventionnelle; Observations. — Cette décision nous paraît pouvoir être approuvée; nous ne pensons pas en effet que la clause « toujours payable en espèces » doive être interprétée comme « payable en francs-or ». Cette clause rapprochée de celle qui prévoit le paiement en France a plutôt le sens de payable en monnaie française, laquelle était sans doute considérée comme particulièrement sûre pour des Français, contractant en 1894. De la sorte, le jugement rapporté, nous paraît fondé sur l'interprétation de la commune intention des contractants plutôt que sur le caractère d'ordre public des lois monétaires qui ont soumis la France au régime du cours forcé. F. LEMAITRE. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Quittance, n° 47. PROMESSE DE VENTE. — Immeuble indivis entre une mère et ses enfants. — Promesse de vente consentie par la mère seule. — Demande de nullité par les enfants. — Nullité à leur égard. — Validité pour la part de la mère. La promesse de vente d'un immeuble