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1879; vu la demande présentée, le 5 mars 1879, par la compagnie des chemins de fer du Midi à l’effet d'obtenir le retrait du décret du 22 janvier précédent, portant approbation du projet de construction d’une remise provisoire des machines à la gare de Tournemire (ligne de Latour à Millau) et autorisant l’imputation de la dépense, évaluée à 49,824 fr., sur le compte de 23,000,000 fr. ouvert pour travaux complémentaires du nouveau réseau; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 4, 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet suivant : LIGNE DE TOULOUSE A BAYONNE. Projet d'agrandissement du bâtiment des voyageurs de la station de Capvern, présenté les 14 avril 1878 et 8 janvier 1879, avec un détail estimatif rectifié montant à 7,504 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ce projet seront imputées sur le compte de 23,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Est rapporté le décret du 22 janvier 1879, portant approbation des travaux de construction d’une remise provisoire de machines à la gare de Tournemire (ligne de Latour à Millau) et autorisant l’imputation de la dépense, évaluée à 49,824 fr., sur le compte de 23,000,000 fr. ouvert pour travaux complémentaires du nouveau réseau, ladite dépense devant être imputée au compte de 46,000,000 fr. arrêté par l’article 9 de la convention du 30 août 1868. 3. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7294. — 5 juin — 29 juillet 1879. Décrets qui approuvent divers travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (B. 454, n° 84188149.) PREMIER DÉCRET. Le Président, etc., (comme à l'art. 7128). Vu le rapport de l’inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l'exploitation du réseau de la Méditerranée, et les avis
22 janvier 1879, portant approbation des travaux de construction d’une remise provisoire de machines à la gare de Tournemire (ligne de Latour à Millau) et autorisant l’imputation de la dépense, évaluée à 49,824 fr., sur le compte de 23,000,000 fr. ouvert pour travaux complémentaires du nouveau réseau, ladite dépense devant être imputée au compte de 46,000,000 fr. arrêté par l’article 9 de la convention du 30 août 1868. 3. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7294. — 5 juin — 29 juillet 1879. Décrets qui approuvent divers travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (B. 454, n° 84188149.) PREMIER DÉCRET. Le Président, etc., (comme à l'art. 7128). Vu le rapport de l’inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l'exploitation du réseau de la Méditerranée, et les avis du conseil général des ponts et chaussées du 29 avril 1879; le conseil d'État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son nouveau réseau par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, conformément aux projets suivants : LIGNE D’AUXERRE A NEVERS ET A CERCY-LA-TOUR. Projet d’établissement d’une nouvelle voie de service à la gare de Tamnay-Châtillon, présenté le 7 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 12,000 fr. LIGNE DE CRAVANT AUX LAUMES. Projet d’établissement d’une voie de service et d’une plaque tournante à la gare de Semur, présenté le 17 février 1879, avec un détail estimatif montant à 15,080 fr. LIGNE DE SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES À BRIOUDE. Projet de construction d’un chariot et de substitution d’une plaque tournante de 5 mètres de diamètre à une plaque de 4 mètres 40 centimètres à la gare d’Arvant, présenté le 11 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 0,200 fr. Ensemble, 33,880 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 14,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 6 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des
D’AUXERRE A NEVERS ET A CERCY-LA-TOUR. Projet d’établissement d’une nouvelle voie de service à la gare de Tamnay-Châtillon, présenté le 7 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 12,000 fr. LIGNE DE CRAVANT AUX LAUMES. Projet d’établissement d’une voie de service et d’une plaque tournante à la gare de Semur, présenté le 17 février 1879, avec un détail estimatif montant à 15,080 fr. LIGNE DE SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES À BRIOUDE. Projet de construction d’un chariot et de substitution d’une plaque tournante de 5 mètres de diamètre à une plaque de 4 mètres 40 centimètres à la gare d’Arvant, présenté le 11 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 0,200 fr. Ensemble, 33,880 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 14,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 6 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. DEUXIÈME DÉCRET. Vu les rapports de l’inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l'exploitation du réseau de la Méditerranée, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 28 et 29 avril 1879; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son nouveau réseau, conformément aux projets suivants : LIGNE D’AUXERRE A CLAMECY. Projet de pose d’une voie transversale et de 2 plaques tournantes à la gare de Champs, présenté le 31 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 5,936 fr. LIGNE DE CRAVANT AUX LAUMES. Projet de travaux à exécuter à la gare d’Avallon, tels que pose d’une voie impaire, prolongement des deux premières voies transversales, pose de 2 plaques tournantes, allongement du trottoir de la voie n° 1, construction de 2 bâtiments, présenté le 12 février 1879, avec un détail estimatif montant à 47,040 fr. Projet d’établissement d’une grue de chargement de 10 tonnes et d’un pont à bascule de 20 tonnes à la gare d’Épônes, présenté le 11 février 1879,
entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son nouveau réseau, conformément aux projets suivants : LIGNE D’AUXERRE A CLAMECY. Projet de pose d’une voie transversale et de 2 plaques tournantes à la gare de Champs, présenté le 31 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 5,936 fr. LIGNE DE CRAVANT AUX LAUMES. Projet de travaux à exécuter à la gare d’Avallon, tels que pose d’une voie impaire, prolongement des deux premières voies transversales, pose de 2 plaques tournantes, allongement du trottoir de la voie n° 1, construction de 2 bâtiments, présenté le 12 février 1879, avec un détail estimatif montant à 47,040 fr. Projet d’établissement d’une grue de chargement de 10 tonnes et d’un pont à bascule de 20 tonnes à la gare d’Épônes, présenté le 11 février 1879, avec un détail estimatif montant à 12,992 fr. Ensemble, 65,968 fr. Les dépenses faites pour l’exécution des travaux indiqués dans les projets dont il s’agit seront imputées sur le compte de 44,900,000 fr. ouvert, conformément à l’article 6 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 729. — 5 juin — 19 juillet 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (B. 451, n° 8120.) Le Président, etc., vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la Méditerranée, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 1er et 2 avril 1879; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, conformément aux projets suivants : 598 58 juin — 19 juillet 1879. — Art. 729. LIGNE
réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 729. — 5 juin — 19 juillet 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (B. 451, n° 8120.) Le Président, etc., vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la Méditerranée, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 1er et 2 avril 1879; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, conformément aux projets suivants : 598 58 juin — 19 juillet 1879. — Art. 729. LIGNE DE PARIS A LYON. Projet de travaux à exécuter à la gare de Paris, tels que la construction d’un égout, agrandissement de la cour des paniers vides, raccordement des voies 5, 7 et 9 du service de la messagerie avec la voie 11, présenté le 5 mai février 1879, avec un détail estimatif, montant à 21,280 fr. Projet de travaux à exécuter à la gare de Bercy, tels que : construction d’un bâtiment pour le service de l’octroi et prolongement de la marquise qui existe devant le bureau de l’octroi, à l’entrée du service des arrivages, présenté le 5 mars février 1879, avec un détail estimatif montant à 10,080 fr. Projet de travaux à exécuter à la gare de Bercy, tels que la construction d’un bâtiment à étage pour lampisterie, corps de garde et allongement de la voie de ceinture de la cour du départ, présenté le 13 février 1879, avec un détail estimatif montant à 78,090 fr. LIGNE DE LYON A AVIGNON. Projet de construction d’une annexe à la maison du garde du passage à niveau n° 308, à Portes, présenté le 5 mars janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 6,000 fr. LIGNE D’AVIGNON A MARSEILLE. Projet
un détail estimatif, montant à 21,280 fr. Projet de travaux à exécuter à la gare de Bercy, tels que : construction d’un bâtiment pour le service de l’octroi et prolongement de la marquise qui existe devant le bureau de l’octroi, à l’entrée du service des arrivages, présenté le 5 mars février 1879, avec un détail estimatif montant à 10,080 fr. Projet de travaux à exécuter à la gare de Bercy, tels que la construction d’un bâtiment à étage pour lampisterie, corps de garde et allongement de la voie de ceinture de la cour du départ, présenté le 13 février 1879, avec un détail estimatif montant à 78,090 fr. LIGNE DE LYON A AVIGNON. Projet de construction d’une annexe à la maison du garde du passage à niveau n° 308, à Portes, présenté le 5 mars janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 6,000 fr. LIGNE D’AVIGNON A MARSEILLE. Projet d’établissement d’un quai à petite vitesse à la gare de l’Estaque, présenté le 5 mars février 1879, avec un détail estimatif montant à 201,600 fr. LIGNE DE MARSEILLE A TOULON. Projet de construction de 2 annexes à gauche et à droite du vestibule de la gare de Toulon, présenté le 24 février 1879, avec un détail estimatif montant à 4,500 fr. LIGNE DE TOULON A NIÇE. Projet de travaux à exécuter à la gare de Fréjus, tels que : établissement d’un deuxième quai, prolongement de la voie 3 et pose d’une transversale, présenté le 27 février 1879, avec un détail estimatif montant à 33,500 fr. Projet de décapement de la tranchée des Trois-Pitons, présenté le 5 mars février 1879, avec un détail estimatif montant à 21,500 fr. Projet de prolongement de la voie 57 et de construction d’un quai pour le chargement des bois à la gare des Arcs, présenté le 5 mars février 1879, avec un détail estimatif montant à 31,300 fr. LIGNE DE NICE A LA FRONTIÈRE. Projet de travaux à exécuter à la gare de Nice, tels que : établissement d’un chemin d’accès et d’un pont à bascule à charrette au magasin des combustibles, construction d’un bâtiment
24 février 1879, avec un détail estimatif montant à 4,500 fr. LIGNE DE TOULON A NIÇE. Projet de travaux à exécuter à la gare de Fréjus, tels que : établissement d’un deuxième quai, prolongement de la voie 3 et pose d’une transversale, présenté le 27 février 1879, avec un détail estimatif montant à 33,500 fr. Projet de décapement de la tranchée des Trois-Pitons, présenté le 5 mars février 1879, avec un détail estimatif montant à 21,500 fr. Projet de prolongement de la voie 57 et de construction d’un quai pour le chargement des bois à la gare des Arcs, présenté le 5 mars février 1879, avec un détail estimatif montant à 31,300 fr. LIGNE DE NICE A LA FRONTIÈRE. Projet de travaux à exécuter à la gare de Nice, tels que : établissement d’un chemin d’accès et d’un pont à bascule à charrette au magasin des combustibles, construction d’un bâtiment pour bureau du chef de section ou des employés de la voie, augmentation des voies du dépôt et des machines, présenté le 26 février 1879, avec un détail estimatif montant à 58,800 fr. Projet de construction d’un mur de soutènement le long de l’avenue de la station de Villefranche-sur-Mer, présenté le 5 mars février 1879, avec un détail estimatif se montant à 29,000 fr. Ensemble, 488,080 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 192,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 729. — 15 avril — 19 juillet 1879. Décrets qui autorisent : 1° Le secrétaire perpétuel de l’académie française de l’Institut de France à accepter, au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées, la donation faite par la dame Marie-Joséphine Juglar, épouse Billon, de la somme de 3,000 fr. une fois payée, pour ladite somme être distribuée en un prix qui portera le nom de la donatrice et sera divisé en deux
le 5 mars février 1879, avec un détail estimatif se montant à 29,000 fr. Ensemble, 488,080 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 192,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 729. — 15 avril — 19 juillet 1879. Décrets qui autorisent : 1° Le secrétaire perpétuel de l’académie française de l’Institut de France à accepter, au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées, la donation faite par la dame Marie-Joséphine Juglar, épouse Billon, de la somme de 3,000 fr. une fois payée, pour ladite somme être distribuée en un prix qui portera le nom de la donatrice et sera divisé en deux parts; 2° Les secrétaires perpétuels de l’académie des sciences de l’Institut de France à accepter, au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées, la donation faite par le sieur André Ponti à l’académie des sciences de la somme de 60,000 lires italiennes, représentées, au change de 10 lires italiennes pour 100 francs de monnaie française, par une somme de 55,545 fr. 48 c , une fois payée; cette somme devra rester distincte des autres propriétés de l’académie, et la donation portera le nom de Donation Jérôme Ponti. (B. 451, n° 9 81218 122.) Art. 729. — 15—18 avril 1879. Décret qui autorise la société la Confiance, compagnie d’assurances à primes contre l’incendie, à se transformer en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. (B. S. 1090, n° 12632.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce ; vu l’ordonnance royale du 26 septembre 1844, qui a autorisé la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de la Confiance, compagnie d’assurances à primes contre l’incendie, et approuvé ses statuts ; vu les décrets des 23 avril 1866, 9 février 1869 et 20 juillet 1872, qui ont approuvé diverses
italiennes pour 100 francs de monnaie française, par une somme de 55,545 fr. 48 c , une fois payée; cette somme devra rester distincte des autres propriétés de l’académie, et la donation portera le nom de Donation Jérôme Ponti. (B. 451, n° 9 81218 122.) Art. 729. — 15—18 avril 1879. Décret qui autorise la société la Confiance, compagnie d’assurances à primes contre l’incendie, à se transformer en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. (B. S. 1090, n° 12632.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce ; vu l’ordonnance royale du 26 septembre 1844, qui a autorisé la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de la Confiance, compagnie d’assurances à primes contre l’incendie, et approuvé ses statuts ; vu les décrets des 23 avril 1866, 9 février 1869 et 20 juillet 1872, qui ont approuvé diverses modifications apportées aux statuts de ladite société, entre autres l’élévation du capital de la société de 2 à 4 et à 6,000,000 de francs; vu l’extract de la délibération, du 12 mars 1879, par laquelle l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société susdénommée a décidé la transformation de ladite société en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, délibération dont le procès verbal a été déposé pour minutes chez M° Aumont-Thiéville, suivant acte reçu par lui et son collègue, le 15 mars 1879 ; vu la loi du 24 juillet 1867 et le titre Ier du règlement d’administration publique du 22 janvier 1868 ; Le conseil d'État entendu, décrète : Art. 1. — Est autorisée la transformation de la société la Confiance, compagnie d'assurances à primes contre l’incendie, dans les termes de la loi du 24 juillet 1867 et du titre Ier du règlement d’administration publique du 22 janvier 1868, telle que cette transformation résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération, déposé aux minutes de M° Aumont-Thiéville, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui et son collègue le 15 mars 1879, restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de
société en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, délibération dont le procès verbal a été déposé pour minutes chez M° Aumont-Thiéville, suivant acte reçu par lui et son collègue, le 15 mars 1879 ; vu la loi du 24 juillet 1867 et le titre Ier du règlement d’administration publique du 22 janvier 1868 ; Le conseil d'État entendu, décrète : Art. 1. — Est autorisée la transformation de la société la Confiance, compagnie d'assurances à primes contre l’incendie, dans les termes de la loi du 24 juillet 1867 et du titre Ier du règlement d’administration publique du 22 janvier 1868, telle que cette transformation résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération, déposé aux minutes de M° Aumont-Thiéville, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui et son collègue le 15 mars 1879, restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) est chargé, etc. Art. 3 — 18—19 avril 1879. Décret qui approuve les nouveaux statuts de la caisse d’épargne d’Avallon (Yonne). (B. S. 1090, n° 12633.) Le Président, etc, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; vu l’ordonnance royale du 19 juillet 1830, portant autorisation d’une caisse d’épargne à Avallon (Yonne) et approbation de ses statuts; vu la délibération du conseil municipal d’Avallon, du 19 novembre 1878; vu les lois des 3 juin 1833, 31 mars 1837, 22 juin 1848, 30 juin 1851, 7 mai 1858, l’ordonnance du 3 juin 1829 et les décrets des 13 avril 1832 et 10 août 1864, sur les caisses d’épargnes; Le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1. — Sont approuvés les nouveaux statuts de la caisse d’épargne d’Avallon (Yonne), tels qu’ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal ci-dessus visée et dont une expédition restera annexée au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) est chargé, etc. Art. — 3 mai — 23 juillet 1879. Décret qui déclare d'utilité publique la société de charité maternelle établie à Versailles (1). (B. S. 1090, n° 12634). Le Président, sur le rapport
juillet 1830, portant autorisation d’une caisse d’épargne à Avallon (Yonne) et approbation de ses statuts; vu la délibération du conseil municipal d’Avallon, du 19 novembre 1878; vu les lois des 3 juin 1833, 31 mars 1837, 22 juin 1848, 30 juin 1851, 7 mai 1858, l’ordonnance du 3 juin 1829 et les décrets des 13 avril 1832 et 10 août 1864, sur les caisses d’épargnes; Le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1. — Sont approuvés les nouveaux statuts de la caisse d’épargne d’Avallon (Yonne), tels qu’ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal ci-dessus visée et dont une expédition restera annexée au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) est chargé, etc. Art. — 3 mai — 23 juillet 1879. Décret qui déclare d'utilité publique la société de charité maternelle établie à Versailles (1). (B. S. 1090, n° 12634). Le Président, sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes ; vu la demande formée par la société de charité maternelle de Versailles ; vu les statuts de l’Œuvre; vu les renseignements fournis sur la situation financière; vu la délibération du conseil municipal de la ville de Versailles et l’avis du préfet de Seine-et-Oise, des 2 et 10 décembre 1878 ; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1. — La société de charité maternelle établie dans la ville de Versailles (Seine-et-Oise) est reconnue comme établissement d’utilité publique. 2. Les statuts de l'Œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret, sont approuvés. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 3 — 12-16 mai 1879. Décret, portant autorisation de la caisse d’épargne établie à la Mure (Isère). (B. S 1090, n° 12636.) Le Président etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de la Mure (Isère) des 20 octobre 1878 et 12 mars 1879 ; vu les budgets et les comptes de la commune de la Mure pour les années 1873, 1876 et 1877, et l’avis du préfet de l’Isère, du 26 novembre 1878 ; vu les délibérations du