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: 1° Pour la défense du village de Vaulx-en-Velin (Rhône) contre les inondations du Rhône, conformément aux dispositions générales du plan des 18-22 janvier 1876 et de l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 1er avril 1876; 2° Pour la défense de la plaine de Vaulx-en-Velin contre les corrosions du Rhône, suivant les dispositions du plan des 12 avril et 11 mai 1877 et conformément aux indications de l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 28 juillet 1877. Les travaux compris au premier projet seront exécutés par la commune de Vaulx-en-Velin avec le concours de l’État, sans que ce dernier ait à participer ultérieurement aux frais de leur entretien. 2. La dépense des ouvrages compris aux deux projets est évaluée à la somme totale de 237,000 fr., savoir : Travaux défensifs contre les inondations 92,000 fr. Travail destinés à protéger la plaine contre les corrosions 115,000 Total Égal... 237,000 fr. Cette dépense sera ainsi répartie: 1° À la charge de l’État : Pour le projet de la défense contre les inondations 40,000 fr. Pour le projet de la défense contre les corrosions 72,600 Ensemble 112,600 fr. 2° À la charge de la commune de Vaulx-en-Velin : Pour le projet de la défense du village contre les inondations 52,000 fr. Pour le projet de la défense de la plaine contre les corrosions 72,500 Total 124,500 fr. Il est pris acte des délibérations, des 24 février et 26 août 1877, par lesquelles le conseil municipal de Vaulx-en-Velin a voté les ressources nécessaires pour assurer le paiement de sa part contributive à l’exécution des deux projets. La part contributive de l’État sera imputée sur les fonds inscrits annuellement à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics pour travaux de défense contre les inondations. (B. 412, n° 7394.) Art. 2 — 27 juin — 27 nov. 1878. Décret qui crée, à l’école préparatoire à l’enseignement supérieur des sciences et des lettres de Rouen, une chaire spéciale de géographie par dédoublement de la chaire d’histoire et de géographie de ladite école. (B. 412, n° 7395). Art. 3 —
Pour le projet de la défense du village contre les inondations 52,000 fr. Pour le projet de la défense de la plaine contre les corrosions 72,500 Total 124,500 fr. Il est pris acte des délibérations, des 24 février et 26 août 1877, par lesquelles le conseil municipal de Vaulx-en-Velin a voté les ressources nécessaires pour assurer le paiement de sa part contributive à l’exécution des deux projets. La part contributive de l’État sera imputée sur les fonds inscrits annuellement à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics pour travaux de défense contre les inondations. (B. 412, n° 7394.) Art. 2 — 27 juin — 27 nov. 1878. Décret qui crée, à l’école préparatoire à l’enseignement supérieur des sciences et des lettres de Rouen, une chaire spéciale de géographie par dédoublement de la chaire d’histoire et de géographie de ladite école. (B. 412, n° 7395). Art. 3 — 13 juillet — 17 nov. 1878. Bourges, rue St-Michel, n° 11, au prix de 42,000 fr.; vu les lois des 5 juin 1855, 31 mars 1837, 22 juin 1845, 30 juin 1851 et 7 mai 1853, et le décret du 15 avril 1852; Le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. — La caisse d’épargne de Bourges est autorisée à faire l'acquisition de l’immeuble susdésigné pour y installer son service, conformément aux délibérations du conseil d’administration ci-dessus visées. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Port) est chargé, etc. Art. 1 — 1er juin — 4 décembre 1878. Décret qui organise la justice dans les établissements français de la Côte d'Or et du Gabon. (B. 413, n° 7397.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 18 du sénatus-consul du 3 mai 1841; vu le décret du 9 août 1854, portant organisation de la justice au Sénégal; vu le décret du 11 septembre 1859, portant organisation de la justice dans les établissements français de la Côte d’Or et du Gabon, décrète : Art. 1er. — Il est
1er. — La caisse d’épargne de Bourges est autorisée à faire l'acquisition de l’immeuble susdésigné pour y installer son service, conformément aux délibérations du conseil d’administration ci-dessus visées. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Port) est chargé, etc. Art. 1 — 1er juin — 4 décembre 1878. Décret qui organise la justice dans les établissements français de la Côte d'Or et du Gabon. (B. 413, n° 7397.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 18 du sénatus-consul du 3 mai 1841; vu le décret du 9 août 1854, portant organisation de la justice au Sénégal; vu le décret du 11 septembre 1859, portant organisation de la justice dans les établissements français de la Côte d’Or et du Gabon, décrète : Art. 1er. — Il est institué dans les établissements français du Gabon un tribunal civil de première instance. 2. Le tribunal se compose : 1° D’un juge, 2° D’un officier du ministère public, 3° D’un greffier. Les fonctions de juge continueront d’être remplies par le commandant particulier. En cas d’absence ou d’empêchement, celui-ci pourra déléguer ses fonctions à l’un des officiers placés sous ses ordres. Celles d’officier du ministère public seront remplies par le commissaire de police. Celles de greffier, par un agent nommé par le commandant. Il remplira en même temps les fonctions de notaire. Les fonctions d’huissier seront remplies par un agent de la force publique désigné par le commandant. Des interprètes assermentés pourront être attachés au service du tribunal. Ils seront désignés par le commandant. 3. Le tribunal connaît: En matière civile et commerciale : 1° En premier et dernier ressort, de toutes les matières attribuées aux juges de paix par le Code de procédure civile et par la loi du 25 mai 1838; 2° En premier et dernier ressort, des actions personnelles et mobilières, lorsque la valeur principale de la demande n’excède pas 4,500 fr. et des demandes immobilières jusqu’à 60 fr. de revenu déterminé soit en rentes, soit par le
ses fonctions à l’un des officiers placés sous ses ordres. Celles d’officier du ministère public seront remplies par le commissaire de police. Celles de greffier, par un agent nommé par le commandant. Il remplira en même temps les fonctions de notaire. Les fonctions d’huissier seront remplies par un agent de la force publique désigné par le commandant. Des interprètes assermentés pourront être attachés au service du tribunal. Ils seront désignés par le commandant. 3. Le tribunal connaît: En matière civile et commerciale : 1° En premier et dernier ressort, de toutes les matières attribuées aux juges de paix par le Code de procédure civile et par la loi du 25 mai 1838; 2° En premier et dernier ressort, des actions personnelles et mobilières, lorsque la valeur principale de la demande n’excède pas 4,500 fr. et des demandes immobilières jusqu’à 60 fr. de revenu déterminé soit en rentes, soit par le prix du bail; 3° En premier ressort seulement et à charge d’appel devant la cour du Sénégal, de toutes les autres actions. 4. La procédure suivie dans les affaires énumérées à l’article précédent est celle déterminée pour les tribunaux de paix en France. Indépendamment des fonctions dévolues aux juges de paix par le Code civil, le Code de procédure civile, et le Code de commerce, le juge du tribunal a les attributions dévolues aux présidents des tribunaux de première instance. Il surveille spécialement l’administration des successions vacantes. Les affaires civiles portées devant le tribunal sont dispensées du préliminaire de conciliation. Toutefois, dans toutes les causes, excepté dans celles qui requièrent célérité et celles dans lesquelles le défendeur est domicilié hors des établissements français du Gabon, aucune citation ne peut être donnée sans qu’au préalable le juge n’ait appelé les parties devant lui par un avertissement, conformément aux dispositions de l’article 1er. de la loi du 2 mai 1835. Le tribunal commet en matière de simple police et de police correctionnelle : 1° En premier et dernier ressort, de toutes les contraventions déterminées par les lois et règlements aux tribunaux de simple police, et des délits lorsque la peine consistera seulement
paix par le Code civil, le Code de procédure civile, et le Code de commerce, le juge du tribunal a les attributions dévolues aux présidents des tribunaux de première instance. Il surveille spécialement l’administration des successions vacantes. Les affaires civiles portées devant le tribunal sont dispensées du préliminaire de conciliation. Toutefois, dans toutes les causes, excepté dans celles qui requièrent célérité et celles dans lesquelles le défendeur est domicilié hors des établissements français du Gabon, aucune citation ne peut être donnée sans qu’au préalable le juge n’ait appelé les parties devant lui par un avertissement, conformément aux dispositions de l’article 1er. de la loi du 2 mai 1835. Le tribunal commet en matière de simple police et de police correctionnelle : 1° En premier et dernier ressort, de toutes les contraventions déterminées par les lois et règlements aux tribunaux de simple police, et des délits lorsque la peine consistera seulement en une amende ou, s’il y a condamnation à l’emprisonnement, lorsque le temps pour lequel cette peine aura été prononcée n’excédera pas deux mois ; 2° En premier ressort seulement et à charge d’appel devant la cour du Sénégal, des délits dont la peine sera supérieure à celles indiquées dans le paragraphe précédent. En matière correctionnelle et de simple police, le tribunal procédera comme les tribunaux de simple police en France. Toutefois, le juge sera investi, en tous cas, des pouvoirs conférés par les articles 263 et 269 du Code d’instruction criminelle et les jugements contradictoires seront exécutés sans signification préalable. En matière correctionnelle et de simple police, le tribunal est saisi par le ministère public ou directement par la citation donnée au prévenu à la requête de la partie civile. Les crimes commis sur le territoire des établissements français du Gabon continueront d’être déférés à la cour du Sénégal. Le commandant particulier reste investi des fonctions de l’instruction. Les crimes ou délits ayant un caractère politique peuvent être déférés aux conseils de guerre sur un ordre du commandant supérieur. Tous les habitants des établissements français du Gabon sont justiciables des juridictions instituées par le présent décret. Le recours en
le paragraphe précédent. En matière correctionnelle et de simple police, le tribunal procédera comme les tribunaux de simple police en France. Toutefois, le juge sera investi, en tous cas, des pouvoirs conférés par les articles 263 et 269 du Code d’instruction criminelle et les jugements contradictoires seront exécutés sans signification préalable. En matière correctionnelle et de simple police, le tribunal est saisi par le ministère public ou directement par la citation donnée au prévenu à la requête de la partie civile. Les crimes commis sur le territoire des établissements français du Gabon continueront d’être déférés à la cour du Sénégal. Le commandant particulier reste investi des fonctions de l’instruction. Les crimes ou délits ayant un caractère politique peuvent être déférés aux conseils de guerre sur un ordre du commandant supérieur. Tous les habitants des établissements français du Gabon sont justiciables des juridictions instituées par le présent décret. Le recours en cassation est ouvert, en matière civile et commerciale, contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal institué en l’article 10. Sauf les exceptions prévues au présent décret, les établissements français du Gabon continueront d’être régis par la législation civile, commerciale et criminelle du Sénégal. Le décret du 11 septembre 1869, portant organisation de la justice dans les établissements français de la Côte d’Or et du Gabon, est abrogé. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la justice (J. Buffaure) sont chargés, etc. Art. 833.-31 août - 4 déc. 1878. Décret qui règle la condition des transportés concessionnaires de terrains dans les colonies pénitentiaires (L. 413, n° 7398.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; vu les articles 8, 11 et 14 de la loi du 30 mai 1854, sur l’exécution de la peine des travaux forcés, vu le décret du 2 septembre 1803, qui autorise la création, à la Nouvelle-Calédonie, d'établissements pour l’exécution de la peine des travaux forcés; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1. Dans les possessions françaises où
septembre 1869, portant organisation de la justice dans les établissements français de la Côte d’Or et du Gabon, est abrogé. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la justice (J. Buffaure) sont chargés, etc. Art. 833.-31 août - 4 déc. 1878. Décret qui règle la condition des transportés concessionnaires de terrains dans les colonies pénitentiaires (L. 413, n° 7398.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; vu les articles 8, 11 et 14 de la loi du 30 mai 1854, sur l’exécution de la peine des travaux forcés, vu le décret du 2 septembre 1803, qui autorise la création, à la Nouvelle-Calédonie, d'établissements pour l’exécution de la peine des travaux forcés; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1. Dans les possessions françaises où des établissements sont affectés à l’exécution de la peine des travaux forcés, par application de la loi du 30 mai 1854, les gouverneurs peuvent accorder aux condamnés des deux sexes qui y sont transportés des concessions provisoires, qui deviennent définitives à l'expiration d’un délai de cinq années et après libération du condamné. Le temps écoulé depuis l’obtention de la concession, jusqu’à l'expiration de la peine est compris dans ce délai de cinq années, sans toutefois pouvoir être compté pour plus de quatre années. 2. Le transporté concessionnaire à titre provisoire est tenu de jouir par lui-même; il ne peut ni aliéner, ni hypothéquer, ni donner à ferme les terrains concédés. 3. Les concessions provisoires peuvent être retirées pour tout crime ou délit ayant entraîné des peines criminelles ou correctionnelles, pour évasion ou tentative d’évasion, pour inconduite, indiscipline ou défaut de mise en culture des terres. Les décisions sont prises par le gouverneur, en conseil; il en est rendu compte au ministre. La femme et les enfants des condamnés qui sont atteints par les dispositions du présent article peuvent obtenir, s’ils résident dans la colonie, de continuer l'exploitation au lieu et lieu de leur époux ou père, et, dans ce cas,
du condamné. Le temps écoulé depuis l’obtention de la concession, jusqu’à l'expiration de la peine est compris dans ce délai de cinq années, sans toutefois pouvoir être compté pour plus de quatre années. 2. Le transporté concessionnaire à titre provisoire est tenu de jouir par lui-même; il ne peut ni aliéner, ni hypothéquer, ni donner à ferme les terrains concédés. 3. Les concessions provisoires peuvent être retirées pour tout crime ou délit ayant entraîné des peines criminelles ou correctionnelles, pour évasion ou tentative d’évasion, pour inconduite, indiscipline ou défaut de mise en culture des terres. Les décisions sont prises par le gouverneur, en conseil; il en est rendu compte au ministre. La femme et les enfants des condamnés qui sont atteints par les dispositions du présent article peuvent obtenir, s’ils résident dans la colonie, de continuer l'exploitation au lieu et lieu de leur époux ou père, et, dans ce cas, deviennent concessionnaires définitifs à l’expiration du délai restant à courir. 4. En cas de dépossession pour causes prévues à l’article précédent, le concessionnaire provisoire ne peut prétendre à aucune indemnité. 5. En cas de décès du titulaire d’une concession provisoire avant l’expiration des cinq ans, sa veuve et ses enfants peuvent, s’ils résident dans la colonie, être autorisés à continuer l’exploitation, et, dans ce cas, deviennent concessionnaires définitifs à l’expiration du délai restant à courir. En cas de décès du titulaire d’une concession provisoire accordée depuis plus de cinq ans, mais avant sa libération, ladite concession peut être attribuée, à titre définitif, à la veuve et aux enfants, s’ils résident dans la colonie. Dans les deux cas qui précèdent, la veuve et les enfants sont substitués au précédent concessionnaire pour les obligations du cahier des charges. 6. Les concessions provisoires qui n’ont pas été retirées, par application de l’article 3, dans le délai fixé par l’article 1er, devenant définitives, sauf le cas de déchéance prévu par l’article 7 ci-dessous, des droits de propriété sont, à l’expiration des cinq ans, délivrés aux détenteurs. Les terrains dont la concession devient délivrée pendant le mariage sont communs lorsque le transporté et son conjoint
peuvent, s’ils résident dans la colonie, être autorisés à continuer l’exploitation, et, dans ce cas, deviennent concessionnaires définitifs à l’expiration du délai restant à courir. En cas de décès du titulaire d’une concession provisoire accordée depuis plus de cinq ans, mais avant sa libération, ladite concession peut être attribuée, à titre définitif, à la veuve et aux enfants, s’ils résident dans la colonie. Dans les deux cas qui précèdent, la veuve et les enfants sont substitués au précédent concessionnaire pour les obligations du cahier des charges. 6. Les concessions provisoires qui n’ont pas été retirées, par application de l’article 3, dans le délai fixé par l’article 1er, devenant définitives, sauf le cas de déchéance prévu par l’article 7 ci-dessous, des droits de propriété sont, à l’expiration des cinq ans, délivrés aux détenteurs. Les terrains dont la concession devient délivrée pendant le mariage sont communs lorsque le transporté et son conjoint sont mariés en communauté ou avec société d'acquêts. Lorsqu’un libéré astreint à la résidence dans la colonie est en possession d’une concession définitive et que son évasion, sa tentative d’évasion ou son absence illégale est constatée par un jugement, il est déchu de sa concession, qui fait retour à l’État, sans indemnité, sauf les droits hypothécaires acquis par des tiers. Aussitôt qu'il est rendu un jugement de condamnation dans les conditions prévues par l’article précédent, le gouverneur prend un arrêté pour prononcer la déchéance et ordonner l’annulation des titres de propriété précédemment délivrés. Cet arrêté, accompagné d’un extrait du jugement, est immédiatement publié, affiché et transcrit sans frais au bureau des hypothèques. Toutefois, la concession dont la déchéance est prononcée par application des deux articles précédents peut être attribuée, à titre définitif et sous réserve des droits des tiers, par le gouverneur, en conseil, à la femme du précédent concessionnaire ou à ses enfants, s’ils résident dans la colonie. En cas de décès du concessionnaire après le moment où la concession est devenue définitive, les biens qui en font partie sont attribués aux héritiers, d’après les règles du droit commun. Néanmoins, dans le cas où il n’existe pas de descendants
sans indemnité, sauf les droits hypothécaires acquis par des tiers. Aussitôt qu'il est rendu un jugement de condamnation dans les conditions prévues par l’article précédent, le gouverneur prend un arrêté pour prononcer la déchéance et ordonner l’annulation des titres de propriété précédemment délivrés. Cet arrêté, accompagné d’un extrait du jugement, est immédiatement publié, affiché et transcrit sans frais au bureau des hypothèques. Toutefois, la concession dont la déchéance est prononcée par application des deux articles précédents peut être attribuée, à titre définitif et sous réserve des droits des tiers, par le gouverneur, en conseil, à la femme du précédent concessionnaire ou à ses enfants, s’ils résident dans la colonie. En cas de décès du concessionnaire après le moment où la concession est devenue définitive, les biens qui en font partie sont attribués aux héritiers, d’après les règles du droit commun. Néanmoins, dans le cas où il n’existe pas de descendants résidant dans la colonie, la veuve, si elle habitait avec son mari, succède à la moitié en propriété de la concession, si elle appartient entièrement au mari, ou à la moitié de la partie dont il est propriétaire. En cas d’existence de descendants résidant dans la colonie, le droit de la femme n’est que d’un tiers en usufruit. Le transporté non libéré auquel est accordée une concession provisoire peut faire tous les actes nécessaires à l’administration, à l’exploitation et à la jouissance des biens concédés, et ester en justice pour ces différents actes, sans tout sans préjudice des droits civils plus étendus qui peuvent lui être accordés par le gouvernement, en vertu de l’article 32 de la loi du 30 mai 1874. Il peut, dans les limites autorisées par les articles 1094 et 1098 du Code civil, disposer des mêmes biens, soit par actes entre vifs, soit par testament, en faveur de son conjoint habitant avec lui. La femme transportée qui est mariée, et à laquelle une concession provisoire ou définitive est accordée, est dispensée de l’autorisation maritale et de celle de la justice pour tous les actes relatifs à l’administration, à l’exploitation et à la jouissance de la concession,
la femme n’est que d’un tiers en usufruit. Le transporté non libéré auquel est accordée une concession provisoire peut faire tous les actes nécessaires à l’administration, à l’exploitation et à la jouissance des biens concédés, et ester en justice pour ces différents actes, sans tout sans préjudice des droits civils plus étendus qui peuvent lui être accordés par le gouvernement, en vertu de l’article 32 de la loi du 30 mai 1874. Il peut, dans les limites autorisées par les articles 1094 et 1098 du Code civil, disposer des mêmes biens, soit par actes entre vifs, soit par testament, en faveur de son conjoint habitant avec lui. La femme transportée qui est mariée, et à laquelle une concession provisoire ou définitive est accordée, est dispensée de l’autorisation maritale et de celle de la justice pour tous les actes relatifs à l’administration, à l’exploitation et à la jouissance de la concession, si le mari ne réside pas dans la colonie ; mais elle ne peut ni aliéner, ni hypothéquer sans l'autorisation du mari, s’il réside dans la colonie, et, s’il n’y réside pas, sans autorisation de justice. Les créances antérieures aux concessions n’ouvrent pas d’action sur les biens concédés, ni sur leurs fruits. Les avantages stipulés par le présent décret au profit de la femme d’un transporté concessionnaire de terre sont applicables, sous les mêmes conditions, à l’époux d’une femme transportée titulaire d’une concession. Le domicile de tous les transportés concessionnaires de terre est dans la colonie pénitentiaire, pour l’exercice des droits et actions résultant du présent décret. Toutes les contestations qui peuvent s’élever entre les concessionnaires et l’administration, au sujet des biens concédés, sont jugées par le conseil privé, constitué en conseil du contentieux administratif. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la justice (Dufaure) sont chargés, etc. Art. 604. S. — 31 août — 4 déc. 1878. Décret qui institue un tribunal de première instance à Saint-Barthélemy (Guadeloupe). (B. 413, n° 7399). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du ministre de la justice;