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La discussion a roulé pour une large part sur ces 20 %, comme s'ils étaient exigés par le corps médical. Seul, M. Gadaud a dit que les médecins ne s'occupaient pas du taux de 20 % et qu'ils avaient mis en %. Il y a aussi une autre raison. Évidemment, le remboursement des frais médicaux à l'assuré par le système indemnité forfaitaire de soins, ne couvre pas le risque. Le § 4 ne couvre pas le risque, mais il est proportionnel au risque, tandis que dans le système de l'indemnité, ils ne voient plus aucune proportionnalité. Il n'est pas étonnant que, maintenant, à la Chambre, nous trouvions une résistance plus grande pour l'adoption de ce paragraphe. Le D" HILAIRE, après avoir insisté sur l'état d'esprit de la Chambre, montre qu'il y a peu de chances de voir adopter ce paragraphe 7 tel quel; d'où nécessité de se rabattre sur l'amendement Antonelli. Et, après examen des diverses hypothèses qui... peuvent se présenter -, il conclut que l'on pourrait accepter la proposition Antonelli, à condition qu'il fût spécifié, que si l'une de ces hypothèses joue, c'est-à-dire le remboursement de l'acte médical fixé par les caisses, on répète, l'habilitation et le contrôle prévu par le paragraphe 4. Les Drs HARTMANN et GAUSSEL ne sont pas de cet avis. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL fait observer que cela irait contre l'intérêt des caisses. Il est probable qu'elles ne feront pas fonctionner ce système. D'autres observations sont présentées par les Ds GARNIER et CLAVELIER. Le Dr MARQUIS pose ainsi la question : « Dans l'amendement Antonelli, la première partie est un modus faciendi normal, prévu par l'accord. Il s'agit donc seulement de savoir si les caisses ont intérêt à faire jouer la seconde partie. Si elles n'y ont pas intérêt, rallions-nous à l'amendement Antonelli; dans le cas contraire, nous devons nous y opposer. Il croit que l'on pourrait reprendre auprès de Grinda ces arguments : un émis par Hartmann, c'est le triomphe des médecins marrons, l'autre défendu par un de nos camarades : elles ne sauront comment donner le forfait pour un malade qui sera en convalescence
par le paragraphe 4. Les Drs HARTMANN et GAUSSEL ne sont pas de cet avis. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL fait observer que cela irait contre l'intérêt des caisses. Il est probable qu'elles ne feront pas fonctionner ce système. D'autres observations sont présentées par les Ds GARNIER et CLAVELIER. Le Dr MARQUIS pose ainsi la question : « Dans l'amendement Antonelli, la première partie est un modus faciendi normal, prévu par l'accord. Il s'agit donc seulement de savoir si les caisses ont intérêt à faire jouer la seconde partie. Si elles n'y ont pas intérêt, rallions-nous à l'amendement Antonelli; dans le cas contraire, nous devons nous y opposer. Il croit que l'on pourrait reprendre auprès de Grinda ces arguments : un émis par Hartmann, c'est le triomphe des médecins marrons, l'autre défendu par un de nos camarades : elles ne sauront comment donner le forfait pour un malade qui sera en convalescence et qui n'aura pas besoin d'actes médicaux ou pharmaceutiques et pour un malade qui, au contraire, aura besoin de soins journaliers. LE PRÉSIDENT intervient : — La disposition que nous avions adoptée était très simple : les caisses donnaient tant par jour pour les frais de maladie, et l'assuré les utilisait comme il voulait. Il en avait assez, trop ou pas assez ; il complétait ou faisait un bénéfice. M. Batier vous a donné quelque chose d'intéressant : c'était la notion du plafond, tant par jour, pour la somme de tant. On payait intégralement les frais médicaux s'ils ne dépassaient pas cette somme. On nous remet à l'acte médical et ça ne va plus... Plusieurs membres du Conseil interviennent à ce sujet : MM. PAGET, HERVY, FOATA, GAUSSEL, GIRY, GUILLAUME (qui examinent ce qui se passerait avec amendement Antonelli où en son absence), et M. DIBOS (qui ne voit pas d'intérêt à repousser l'amendement Antonelli). Le Dr HARTMANN propose, comme conclusion, d'inviter le secrétaire général à faire observer au ministre et aux parlementaires les inconvénients qu'il y a pour les caisses à ce que cet article soit rédigé de cette façon. Malgré tout, il n'y a pas lieu d'en faire
utilisait comme il voulait. Il en avait assez, trop ou pas assez ; il complétait ou faisait un bénéfice. M. Batier vous a donné quelque chose d'intéressant : c'était la notion du plafond, tant par jour, pour la somme de tant. On payait intégralement les frais médicaux s'ils ne dépassaient pas cette somme. On nous remet à l'acte médical et ça ne va plus... Plusieurs membres du Conseil interviennent à ce sujet : MM. PAGET, HERVY, FOATA, GAUSSEL, GIRY, GUILLAUME (qui examinent ce qui se passerait avec amendement Antonelli où en son absence), et M. DIBOS (qui ne voit pas d'intérêt à repousser l'amendement Antonelli). Le Dr HARTMANN propose, comme conclusion, d'inviter le secrétaire général à faire observer au ministre et aux parlementaires les inconvénients qu'il y a pour les caisses à ce que cet article soit rédigé de cette façon. Malgré tout, il n'y a pas lieu d'en faire un casus belli. LE PRÉSIDENT, le Dr CAILLAUD se déclarent de cet avis. Ce dernier demande qu'on ne prolonge pas la discussion sur cette question. La liberté de prescription Le Dr DIBOS rappelle que les fabricants de spécialités ont proposé un texte, en déclarant que, s'ils n'obtenaient pas satisfaction, ils ne voulaient rien. Les médecins ne peuvent partager cette attitude; ils ont à défendre leurs intérêts et ceux surtout des malades. La liberté de prescription est d'ailleurs inscrite dans notre charte. Il faut prévoir un amendement dans ce sens, pour le cas où celui des spécialistes serait rejeté. LE PRÉSIDENT et le Dr HILAIRE sont d'accord avec le Dr DIBOS. De même LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, qui indique la nécessité de rédiger un texte en style législatif déterminant les contrats en conventions entre les caisses et les établissements hospitaliers d'une façon tripartite avec intervention du Syndicat départemental. Les Ds RENON, ALBERT, VAN VERTS, HERVY interviennent. LE PRÉSIDENT se déclare partisan de la liberté complète inscrite pour toutes les spécialités, en supprimant celles qui auraient donné lieu à des abus pour des raisons quelconques. Le taux de responsabilité et les 20 % Le Dr VAN VLIERS ATTRAIT l'attention du Conseil sur un
ne voulaient rien. Les médecins ne peuvent partager cette attitude; ils ont à défendre leurs intérêts et ceux surtout des malades. La liberté de prescription est d'ailleurs inscrite dans notre charte. Il faut prévoir un amendement dans ce sens, pour le cas où celui des spécialistes serait rejeté. LE PRÉSIDENT et le Dr HILAIRE sont d'accord avec le Dr DIBOS. De même LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, qui indique la nécessité de rédiger un texte en style législatif déterminant les contrats en conventions entre les caisses et les établissements hospitaliers d'une façon tripartite avec intervention du Syndicat départemental. Les Ds RENON, ALBERT, VAN VERTS, HERVY interviennent. LE PRÉSIDENT se déclare partisan de la liberté complète inscrite pour toutes les spécialités, en supprimant celles qui auraient donné lieu à des abus pour des raisons quelconques. Le taux de responsabilité et les 20 % Le Dr VAN VLIERS ATTRAIT l'attention du Conseil sur un point de la loi qui a été conservé et qui semble devoir être supprimé. Un article prévoit une participation de l'assuré, de 15 à 20 % sur les frais médicaux. En effet, au moment où on a voté la loi, les caisses devaient payer l'intégralité des soins médicaux; d'où l'utilité d'un frein modérateur. Cela n'a plus, aujourd'hui, de raison d'être. Un échange de vues a lieu entre le Dr VAN VLIERS, LE PRÉSIDENT, le Dr HILAIRE. Le Dr VAN VLIERS demande qu'on insiste pour la suppression de ce pourcentage. Le Secret professionnel LE PRÉSIDENT propose au Conseil de passer à la discussion sur le secret professionnel. Il donne la parole au Dr VAN VLIERS. Le Dr VAN VLIERS signale les prétentions excessives des administrateurs : les PTT, la Caisse des Dépôts et Consignations, etc., exigent que leurs employés, lorsqu'ils ont besoin d'un congé de maladie, produisent un certificat avec le diagnostic de la maladie. À défaut de ce certificat, on leur refuse tout congé, sans admettre que le médecin dise simplement que M. X... a besoin de repos. Les administrations prétendent que le médecin ne viole pas le secret médical parce qu'il remet le certificat à l'intéressé, qui en fait
d'un frein modérateur. Cela n'a plus, aujourd'hui, de raison d'être. Un échange de vues a lieu entre le Dr VAN VLIERS, LE PRÉSIDENT, le Dr HILAIRE. Le Dr VAN VLIERS demande qu'on insiste pour la suppression de ce pourcentage. Le Secret professionnel LE PRÉSIDENT propose au Conseil de passer à la discussion sur le secret professionnel. Il donne la parole au Dr VAN VLIERS. Le Dr VAN VLIERS signale les prétentions excessives des administrateurs : les PTT, la Caisse des Dépôts et Consignations, etc., exigent que leurs employés, lorsqu'ils ont besoin d'un congé de maladie, produisent un certificat avec le diagnostic de la maladie. À défaut de ce certificat, on leur refuse tout congé, sans admettre que le médecin dise simplement que M. X... a besoin de repos. Les administrations prétendent que le médecin ne viole pas le secret médical parce qu'il remet le certificat à l'intéressé, qui en fait ce qu'il veut. C'est la violation indirecte. Le Dr VAN VLIERS demande au bureau d'intervenir auprès des Ministères intéressés pour que cela cesse; Le Dr PAGET signale que l'administration des PTT est la seule, dans sa région, exigeant une pareille formalité. Le service des Ponts et Chaussées se contente du certificat sans diagnostic, même pour une mise anticipée à la retraite. Il a protesté contre les prétentions des PTT. Le Dr DUVERNOY signale un arrêt de la Cour de Besançon condamnant formellement la violation du secret professionnel. Le Dr PAGET, estime que les médecins contrôleurs eux-mêmes ne doivent pas violer le secret professionnel. Ils peuvent donner leurs conclusions, sans diagnostic. Cette intervention provoque quelques observations des Ds HERVY, FRAPPAZ et HILAIRE. Mme SAUVARD, conseil juridique de la Confédération, donne lecture d'une consultation qu'il a donnée à ce sujet. Elle ajoute qu'au point de vue pénal le médecin est couvert lorsque la communication du certificat est faite par le fonctionnaire intéressé. Il y a alors des administrateurs à l'égard des fonctionnaires, mais il est difficile pour les médecins de s'en plaindre. LE PRÉSIDENT fait observer que la question est complexe. D'une part le médecin n'est jamais obligé de remettre un certificat;
certificat sans diagnostic, même pour une mise anticipée à la retraite. Il a protesté contre les prétentions des PTT. Le Dr DUVERNOY signale un arrêt de la Cour de Besançon condamnant formellement la violation du secret professionnel. Le Dr PAGET, estime que les médecins contrôleurs eux-mêmes ne doivent pas violer le secret professionnel. Ils peuvent donner leurs conclusions, sans diagnostic. Cette intervention provoque quelques observations des Ds HERVY, FRAPPAZ et HILAIRE. Mme SAUVARD, conseil juridique de la Confédération, donne lecture d'une consultation qu'il a donnée à ce sujet. Elle ajoute qu'au point de vue pénal le médecin est couvert lorsque la communication du certificat est faite par le fonctionnaire intéressé. Il y a alors des administrateurs à l'égard des fonctionnaires, mais il est difficile pour les médecins de s'en plaindre. LE PRÉSIDENT fait observer que la question est complexe. D'une part le médecin n'est jamais obligé de remettre un certificat; d'autre part, les médecins ont toujours fourni des certificats aux victimes d'accidents du travail, sans jamais penser que le secret professionnel fût violé. Mais, de la part de l'administration des PTT, il y a abus manifeste. Les Docteurs Paget, Giry et Vanverthes interviennent. Le Président indique que l'Instruction publique n'accepte que les certificats émanant de médecins assermentés. Pour conclure, il demande au Conseil s'il veut charger son bureau d'agir auprès des administrations pour l'adoption d'un mode régulier qui n'incite pas les médecins à donner les diagnostics. (Approbation.) Le Docteur Hartmann rappelle que, dans sa dernière réunion, la Commission des Lois sociales de la Confédération a décidé de proposer au Conseil de charger le Syndicat Médical de préparer son contrat-type lui-même. Il demande au Conseil d'entériner cette proposition. (Approbation.) Le Docteur Gaussem, désigné par le Conseil pour faire partie du Jury d'honneur chargé de juger le différend Nordmann-Specklin, dépose sur le bureau de la Confédération le texte de l'arbitrage. Le projet de plan d'organisation des œuvres sociales sous le contrôle syndical, présenté par le Docteur Duvernoy, est renvoyé à la Commission des Lois sociales. Assemblée générale extraordinaire LE PRÉSIDENT indique au Conseil, qu'il est nécessaire qu'une Assemblée générale se réunisse avant
que les certificats émanant de médecins assermentés. Pour conclure, il demande au Conseil s'il veut charger son bureau d'agir auprès des administrations pour l'adoption d'un mode régulier qui n'incite pas les médecins à donner les diagnostics. (Approbation.) Le Docteur Hartmann rappelle que, dans sa dernière réunion, la Commission des Lois sociales de la Confédération a décidé de proposer au Conseil de charger le Syndicat Médical de préparer son contrat-type lui-même. Il demande au Conseil d'entériner cette proposition. (Approbation.) Le Docteur Gaussem, désigné par le Conseil pour faire partie du Jury d'honneur chargé de juger le différend Nordmann-Specklin, dépose sur le bureau de la Confédération le texte de l'arbitrage. Le projet de plan d'organisation des œuvres sociales sous le contrôle syndical, présenté par le Docteur Duvernoy, est renvoyé à la Commission des Lois sociales. Assemblée générale extraordinaire LE PRÉSIDENT indique au Conseil, qu'il est nécessaire qu'une Assemblée générale se réunisse avant le 1er juillet et de façon qu'on voie le chemin parcouru et si on a eu les satisfactions suffisantes. On peut envisager la date du 22 juin, qui pourrait d'ailleurs être retardée. Diverses interventions se produisent sur la question de la date de l'Assemblée, en corrélation avec les événements qui se produiront d'ici là (voté de la loi, décrets à prendre, etc.); celles des Docteurs Guillaume, Renon, Hilaire, Gaussem, Giry, Hartmann. Une brève discussion sur l'hospitalisation vient se greffer sur ce débat. Les Docteurs Guillaume et Hilaire expriment le regret que la Confédération ne soit pas représentée à la section permanente du Conseil supérieur de l'Assistance Publique. Mutualité et assurances sociales Le Docteur Clavellier souligne qu'il est nécessaire que les syndicats — continuellement sollicités, dans les départements, par la mutualité — sachent ce qu'ils doivent répondre. Le Secrétaire Général rappelle les entrevues que le Docteur Hilaire et lui ont eues avec les représentants de la mutualité : MM. Raoul, Péricet et Georges Petit. Des textes ont été échangés avec M. Petit, président de la Mutualité dans la Seine. La Confédération est prête à reprendre la discussion sur ces textes. Les Docteurs Hartmann et Vanverthes interviennent. Celui-ci rapporte une conversation qu'il
se produiront d'ici là (voté de la loi, décrets à prendre, etc.); celles des Docteurs Guillaume, Renon, Hilaire, Gaussem, Giry, Hartmann. Une brève discussion sur l'hospitalisation vient se greffer sur ce débat. Les Docteurs Guillaume et Hilaire expriment le regret que la Confédération ne soit pas représentée à la section permanente du Conseil supérieur de l'Assistance Publique. Mutualité et assurances sociales Le Docteur Clavellier souligne qu'il est nécessaire que les syndicats — continuellement sollicités, dans les départements, par la mutualité — sachent ce qu'ils doivent répondre. Le Secrétaire Général rappelle les entrevues que le Docteur Hilaire et lui ont eues avec les représentants de la mutualité : MM. Raoul, Péricet et Georges Petit. Des textes ont été échangés avec M. Petit, président de la Mutualité dans la Seine. La Confédération est prête à reprendre la discussion sur ces textes. Les Docteurs Hartmann et Vanverthes interviennent. Celui-ci rapporte une conversation qu'il a eue récemment avec M. Petit, qui lui a déclaré vouloir le forfait pour le petit risque, mais accepter le paiement de la totalité pour les gros risques, les grandes maladies. Les Docteurs Giry, Hervé et Paget présentent de brèves observations. Le Docteur Cailleau répond à une question du Docteur Hervé. Avant que la séance ne soit levée, quelques observations sont encore présentées : sur les affiches (Docteur Hervé); la lettre aux élèves de philosophie (Docteur Giry); les mesures à prendre contre les débiteurs récalcitrants (court débat auquel prennent part les Docteurs Rivière, Hilaire, Duvernoy, Hervé, le Président et M. Sauvard, conseiller juridique); la vaccination par le BCG par voie sous-cutanée dans les écoles (le Secrétaire Général et le Docteur Clavellier). La séance est levée à 18 heures. DOCUMENTATION LOIS ET DECRETS Fabrication et Commerce des Stupéfiants Le Journal Officiel a publié, (J. O., 25 mars 1930, p. 3209), un Décret relatif à l'application de la Convention concernant la fabrication et le commerce des stupéfiants. Ce décret a pour objet de modifier le décret du 14 septembre 1916 et de le mettre en accord avec la convention signée à Genève, le 19 février 1925, et ratifiée par la loi du
Hervé. Avant que la séance ne soit levée, quelques observations sont encore présentées : sur les affiches (Docteur Hervé); la lettre aux élèves de philosophie (Docteur Giry); les mesures à prendre contre les débiteurs récalcitrants (court débat auquel prennent part les Docteurs Rivière, Hilaire, Duvernoy, Hervé, le Président et M. Sauvard, conseiller juridique); la vaccination par le BCG par voie sous-cutanée dans les écoles (le Secrétaire Général et le Docteur Clavellier). La séance est levée à 18 heures. DOCUMENTATION LOIS ET DECRETS Fabrication et Commerce des Stupéfiants Le Journal Officiel a publié, (J. O., 25 mars 1930, p. 3209), un Décret relatif à l'application de la Convention concernant la fabrication et le commerce des stupéfiants. Ce décret a pour objet de modifier le décret du 14 septembre 1916 et de le mettre en accord avec la convention signée à Genève, le 19 février 1925, et ratifiée par la loi du 19 juin 1927. Nous réproduirons seulement les extraits susceptibles d'intéresser nos confrères, les autres dispositions s'adressant beaucoup plus aux pharmaciens, aux droguistes, aux industriels qui importent ou exportent des stupéfiants. Les articles du décret de 1916 qui se trouvent modifiés par le nouveau décret sont les articles 30 à 40. Notons, à l'article 31, l'interdiction suivante : Il est interdit à quiconque n'y a pas été autorisé, conformément aux dispositions du présent article, d'acheter ou de se faire délivrer, ces substances autrement que sur ordonnance de tout praticien habilité par les règlements en la matière thérapeutiques et dans les conditions spéciales fixées au présent décret. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux laboratoires et établissements désignés, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique, qui déterminent en même temps que les conditions dans lesquelles lesdites substances peuvent être remises à ces laboratoires et établissements, les quantités maximum qu'ils sont autorisés à se faire livrer. Voici, d'autre part, le nouveau texte des articles 38 à 40 : ART. 38. — Il est interdit aux pharmaciens de renouveler aucune ordonnance prescrivant des Substances du tableau B, soit en nature, soit sous forme de solutions destinées à des injections sous-cutanées. La même interdiction s'applique
Notons, à l'article 31, l'interdiction suivante : Il est interdit à quiconque n'y a pas été autorisé, conformément aux dispositions du présent article, d'acheter ou de se faire délivrer, ces substances autrement que sur ordonnance de tout praticien habilité par les règlements en la matière thérapeutiques et dans les conditions spéciales fixées au présent décret. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux laboratoires et établissements désignés, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique, qui déterminent en même temps que les conditions dans lesquelles lesdites substances peuvent être remises à ces laboratoires et établissements, les quantités maximum qu'ils sont autorisés à se faire livrer. Voici, d'autre part, le nouveau texte des articles 38 à 40 : ART. 38. — Il est interdit aux pharmaciens de renouveler aucune ordonnance prescrivant des Substances du tableau B, soit en nature, soit sous forme de solutions destinées à des injections sous-cutanées. La même interdiction s'applique aux ordonnances prescrivant des poudres composées à base de cocaine ou de ses sels et renfermant ces substances dans une proportion supérieure à un pour mille, ainsi qu'aux ordonnances prescrivant des préparations destinées à être absorbées par la voie stomacale et ne contenant pas plus de 250 milligrammes d'opium officinal, ni plus de 25 milligrammes de morphine, de benzoylmorphine, d'hydrocodéonone, de dihydrocodéonone, de cocaine, ainsi que les ordonnances prescrivant en nature le laudanum à une dose n'excédant pas 5 grammes. Les pharmaciens peuvent délivrer aux praticiens légalement habilités à les prescrire pour les usages thérapeutiques les substances du tableau B nécessaires à l'exercice de leur profession, dans les conditions et sous les réserves fixées aux articles 27 et 28. Les pharmaciens ne peuvent délivrer ces substances qu'à des praticiens domiciliés dans la commune ou dans les communes contiguës, lorsque celles-ci sont dépourvues d'officine. Il est interdit aux pharmaciens de délivrer à ces praticiens aucune de ces substances en nature. Les pharmaciens doivent conserver pendant trois ans, pour être représentés à toute réquisition de l'autorité compétente, les demandes émanant des médecins, des vétérinaires, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, et en adresser un relevé à la fin de chaque trimestre au préfet
ni plus de 25 milligrammes de morphine, de benzoylmorphine, d'hydrocodéonone, de dihydrocodéonone, de cocaine, ainsi que les ordonnances prescrivant en nature le laudanum à une dose n'excédant pas 5 grammes. Les pharmaciens peuvent délivrer aux praticiens légalement habilités à les prescrire pour les usages thérapeutiques les substances du tableau B nécessaires à l'exercice de leur profession, dans les conditions et sous les réserves fixées aux articles 27 et 28. Les pharmaciens ne peuvent délivrer ces substances qu'à des praticiens domiciliés dans la commune ou dans les communes contiguës, lorsque celles-ci sont dépourvues d'officine. Il est interdit aux pharmaciens de délivrer à ces praticiens aucune de ces substances en nature. Les pharmaciens doivent conserver pendant trois ans, pour être représentés à toute réquisition de l'autorité compétente, les demandes émanant des médecins, des vétérinaires, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, et en adresser un relevé à la fin de chaque trimestre au préfet de leur département. ART. 39. — Il est interdit aux médecins de rédiger et aux pharmaciens d'exécuter des ordonnances prescrivant, pour une période supérieure à sept jours, les substances du tableau B, lorsque la composition des préparations prescrites correspond aux conditions d'interdiction édictées par l'article précédent. ART. 40. — Les définitions énoncées à l'article premier de la convention sur le commerce des stupéfiants, signée à Genève, le 19 février 1925, s'appliquent aux substances figurant sous les mêmes dénominations au tableau B. Les dispositions du présent titre, sauf celles de l'article 33 relatives aux expéditions par la voie postale, ne sont pas applicables aux préparations contenant des substances du tableau B qui, en raison de la nature des substances médicamenteuses avec lesquelles ces stupéfiants sont associés et qui empêchent de les récupérer pratiquement auront été reconnues par le comité d'hygiène de la Société des Nations comme ne pouvant donner lieu à la toxicomanie. Un arrêté ministériel fixera, à ce moment, celui des tableaux A et C sur lequel ces préparations doivent être inscrites. Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à ceux des alcaloïdes de l'opium, leurs sels et leurs dérivés qui ne sont pas classés nommément dans le