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producteurs de blé, membres d'une coopérative de meunerie ayant pour seul objet d'écraser le blé provenant de leur récolte, seront autorisés à livrer directement la totalité de leurs blés au moulin coopératif auquel ils adhèrent. Les moulins coopératifs créés et fonctionnant actuellement sous le régime de la loi du 5 août 1920 seront considérés comme coopératives de blé au regard de la présente loi. Art. 21. — Pour la vente de leurs blés aux minoteries, les coopératives ou, en Algérie, à défaut de celles-ci, les sociétés de prévoyance indigènes pourront, en se conformant strictement aux prescriptions du comité départemental et sous leur responsabilité, utiliser tous organismes administratifs ou intermédiaires, agents commerciaux, courtiers, qu'elles jugeront nécessaires à cette répartition. Le prix de rétrocession à la meunerie est fixé par le conseil central. Les coopératives situées sur le territoire algérien et les sociétés indigènes de prévoyance pourront vendre directement aux populations indigènes le blé nécessaire à leur consommation familiale. Art. 22. — En vue d'assurer le contrôle des opérations prévues par la présente loi, tous les blés seront accompagnés dans leur circulation depuis les magasins des coopératives, des négociants en grains ou, d'une manière générale, depuis les centres de stockage jusqu'aux moulins, d'un titre de mouvement délivré par l'administration des contributions indirectes, en se conformant aux prescriptions du comité départemental prévues par l'article 18. La même formalité est obligatoire pour tous les blés importés. Les blés des cultivateurs, autres que ceux destinés à l'échange, livrés directement au meunier en vertu des dispositions de l'article 18, seront accompagnés dans leur circulation d'un titre de mouvement obtenu par la coopérative qui aura autorisé cette livraison. Art. 23. — Les coopératives de blé et, à titre transitoire, les organismes agréés par les comités départementaux, en Algérie, à défaut de celles-ci, les sociétés de prévoyance indigènes, pourront créer, en contrepartie des blés qu'elles détiennent effectivement ou qui sont détenus par leurs mandataires, des effets avalisés par l'office national du blé et escomptés par les caisses de crédit agricole mutuel fonctionnant sous le régime de la loi du 5 août 1920 et placés sous le contrôle de
d'un titre de mouvement délivré par l'administration des contributions indirectes, en se conformant aux prescriptions du comité départemental prévues par l'article 18. La même formalité est obligatoire pour tous les blés importés. Les blés des cultivateurs, autres que ceux destinés à l'échange, livrés directement au meunier en vertu des dispositions de l'article 18, seront accompagnés dans leur circulation d'un titre de mouvement obtenu par la coopérative qui aura autorisé cette livraison. Art. 23. — Les coopératives de blé et, à titre transitoire, les organismes agréés par les comités départementaux, en Algérie, à défaut de celles-ci, les sociétés de prévoyance indigènes, pourront créer, en contrepartie des blés qu'elles détiennent effectivement ou qui sont détenus par leurs mandataires, des effets avalisés par l'office national du blé et escomptés par les caisses de crédit agricole mutuel fonctionnant sous le régime de la loi du 5 août 1920 et placés sous le contrôle de la caisse nationale de crédit agricole. Ces effets seront réescomptés par la Banque de France ou la Banque de l'Algérie à la demande desdites caisses ou de la caisse nationale de crédit agricole ou de la caisse algérienne de crédit agricole. En cas de livraison différée, le vendeur remettra à la coopérative un effet ou un reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui. Les reçus des vendeurs devront être, s'il y a lieu, annexés aux effets créés par les Coopératives, avalisés par l'office national du blé et escomptés dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Art. 24. — Il est créé, entre les coopératives de vente de blé et les organismes prévus à l'article 5, de la métropole et de l'Algérie et les sociétés indigènes de prévoyance, une caisse de garantie destinée à couvrir les pertes éventuelles jusqu'à concurrence d'un maximum de 70 p. 100, ce pourcentage pouvant toutefois être porté à 90 p. 100 pour le cas de pertes résultant de cas fortuits ou de force majeure. Il est en outre formé un fonds spécial dont les ressources seront affectées à l'attribution de primes spéciales aux coopératives de blé ayant à supporter les charges d'intérêts et
la coopérative un effet ou un reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui. Les reçus des vendeurs devront être, s'il y a lieu, annexés aux effets créés par les Coopératives, avalisés par l'office national du blé et escomptés dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Art. 24. — Il est créé, entre les coopératives de vente de blé et les organismes prévus à l'article 5, de la métropole et de l'Algérie et les sociétés indigènes de prévoyance, une caisse de garantie destinée à couvrir les pertes éventuelles jusqu'à concurrence d'un maximum de 70 p. 100, ce pourcentage pouvant toutefois être porté à 90 p. 100 pour le cas de pertes résultant de cas fortuits ou de force majeure. Il est en outre formé un fonds spécial dont les ressources seront affectées à l'attribution de primes spéciales aux coopératives de blé ayant à supporter les charges d'intérêts et d'amortissement des capitaux investis dans l'acquisition ou la construction de silos ou magasins collectifs. Les recettes de la caisse de garantie et du fonds spécial seront assurées par une cotisation fixée par le conseil central, proportionnelle au nombre de quintaux vendus par chaque coopérative et chaque organisme prévu à l'article 5. Les négociants en grains seront également assujettis au paiement de cette cotisation, qui sera recouvrée, pour le compte et au profit de l'office national, par les comités départementaux auprès des coopératives dans les conditions prévues à l'article 25 et par l'administration des contributions indirectes auprès des négociants en grains. Le conseil central gère la caisse de garantie et le fonds spécial. En outre, la signature de chaque coopérative et des organismes prévus à l'article 5 pourra être garantie moyennant le versement d'une redevance dont le montant sera déterminé par le conseil central. Il est établi une taxe à la charge des producteurs sur les quantités récoltées par eux, déduction faite des besoins de l'exploitation prévus par l'article 19 de la présente loi. Cette taxe sera perçue par les soins du comité départemental, pour le compte et au profit de l'office national du blé, auprès des coopératives ou des caisses
5. Les négociants en grains seront également assujettis au paiement de cette cotisation, qui sera recouvrée, pour le compte et au profit de l'office national, par les comités départementaux auprès des coopératives dans les conditions prévues à l'article 25 et par l'administration des contributions indirectes auprès des négociants en grains. Le conseil central gère la caisse de garantie et le fonds spécial. En outre, la signature de chaque coopérative et des organismes prévus à l'article 5 pourra être garantie moyennant le versement d'une redevance dont le montant sera déterminé par le conseil central. Il est établi une taxe à la charge des producteurs sur les quantités récoltées par eux, déduction faite des besoins de l'exploitation prévus par l'article 19 de la présente loi. Cette taxe sera perçue par les soins du comité départemental, pour le compte et au profit de l'office national du blé, auprès des coopératives ou des caisses régionales de crédit mutuel agricole par l'intermédiaire desquelles les paiements aux producteurs doivent être faits sur la base des déclarations de récolte, celles-ci ne pouvant être en aucun cas inférieures au total des quantités vendues. Les comités départementaux pourront exercer, à cet effet, la procédure prévue en matière de contributions indirectes. Toutefois, le recouvrement devra être effectué en trois fractions au minimum au fur et à mesure de l'écoulement des blés. Cette taxe se calculera comme suit: Pour la fraction comprise entre 0 et 100 quintaux, exonération. Pour la fraction comprise entre 101 et 200 quintaux, 1 fr. par quintal; Pour la fraction comprise entre 201 et 400 quintaux, 2 fr. par quintal. Pour la fraction comprise entre 401 et 600 quintaux, 3 fr. par quintal. Pour la fraction comprise entre 601 et 800 quintaux, 4 fr. par quintal. Pour la fraction comprise entre 801 et 1.000 quintaux, 5 fr. par quintal. Pour la fraction au-dessus de 1.000 quintaux, 6 fr. par quintal. Dans le cas où un fermage sera stipulé payable en argent, à la parité du cours du blé, le fermier pourra déduire de son fermage total une somme égale au montant de la taxe exigible sur la
indirectes. Toutefois, le recouvrement devra être effectué en trois fractions au minimum au fur et à mesure de l'écoulement des blés. Cette taxe se calculera comme suit: Pour la fraction comprise entre 0 et 100 quintaux, exonération. Pour la fraction comprise entre 101 et 200 quintaux, 1 fr. par quintal; Pour la fraction comprise entre 201 et 400 quintaux, 2 fr. par quintal. Pour la fraction comprise entre 401 et 600 quintaux, 3 fr. par quintal. Pour la fraction comprise entre 601 et 800 quintaux, 4 fr. par quintal. Pour la fraction comprise entre 801 et 1.000 quintaux, 5 fr. par quintal. Pour la fraction au-dessus de 1.000 quintaux, 6 fr. par quintal. Dans le cas où un fermage sera stipulé payable en argent, à la parité du cours du blé, le fermier pourra déduire de son fermage total une somme égale au montant de la taxe exigible sur la quantité totale de blé ayant servi de base au calcul du fermage, étant entendu que le prix du quintal de blé prévu dans le bail ne pourra jamais excéder le prix de vente moyen des blés, nonobstant toute clause contraire insérée dans le bail. Dans le cas où un fermage sera stipulé payable en blé, le fermier pourra déduire de son fermage une quantité de blé d'une valeur égale à la taxe exigible sur ce fermage par application du présent article. Elle est perçue, à raison de 4 fr. sur chaque quintal de farine destinée à la consommation humaine sous déduction, d'une exonération à la base de 8.000 quintaux par an pour chaque exploitant. Ce taux est porté à 4 fr. 50 pour les meuniers produisant plus de 70.000 quintaux de farine par an et à 5 fr. pour ceux produisant plus de 100.000 quintaux. Les farines et semoules introduites sur le territoire métropolitain acquitteront la taxe sur la base de 4 fr. par 100 kilogrammes. Pour les produits dérivés des farines et semoules, un décret, contresigné par les ministres de l'agriculture et des finances, fixera le taux de la taxe en fonction des quantités de farines et de semoule
sera stipulé payable en blé, le fermier pourra déduire de son fermage une quantité de blé d'une valeur égale à la taxe exigible sur ce fermage par application du présent article. Elle est perçue, à raison de 4 fr. sur chaque quintal de farine destinée à la consommation humaine sous déduction, d'une exonération à la base de 8.000 quintaux par an pour chaque exploitant. Ce taux est porté à 4 fr. 50 pour les meuniers produisant plus de 70.000 quintaux de farine par an et à 5 fr. pour ceux produisant plus de 100.000 quintaux. Les farines et semoules introduites sur le territoire métropolitain acquitteront la taxe sur la base de 4 fr. par 100 kilogrammes. Pour les produits dérivés des farines et semoules, un décret, contresigné par les ministres de l'agriculture et des finances, fixera le taux de la taxe en fonction des quantités de farines et de semoule qu'ils contiennent. Les dispositions qui précèdent entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suivra la publication de la loi. La délivrance des titres de mouvement prévus par l'article 22 du décret de codification du 24 avril 1936 pourra être refusée aux redevables qui n'effectueront pas régulièrement le versement de la taxe à la mouture. Le deuxième paragraphe de l'alinéa 2 de l'article 17 du décret de codification du 24 avril 1936 est abrogé. Nonobstant les dispositions de l'article 10 de la loi du 19 décembre 1900, le gouverneur général de l'Algérie est autorisé à modifier l'assiette et le tarif des différentes taxes instituées par les assemblées algériennes pour la défense du marché du blé. Est abrogé, à partir du 1er janvier 1937, le prélèvement de 10 p. 100 sur le produit de la taxe à la mouture opéré au bénéfice du service des céréales du ministère de l'agriculture, en vertu de l'article 31 du décret de codification du 24 avril 1936. À partir du 1er janvier 1937, il sera opéré, au profit de l'office national interprofessionnel du blé, un prélèvement de 15 p. 100 sur le produit de la taxe à la mouture établie par l'article
le versement de la taxe à la mouture. Le deuxième paragraphe de l'alinéa 2 de l'article 17 du décret de codification du 24 avril 1936 est abrogé. Nonobstant les dispositions de l'article 10 de la loi du 19 décembre 1900, le gouverneur général de l'Algérie est autorisé à modifier l'assiette et le tarif des différentes taxes instituées par les assemblées algériennes pour la défense du marché du blé. Est abrogé, à partir du 1er janvier 1937, le prélèvement de 10 p. 100 sur le produit de la taxe à la mouture opéré au bénéfice du service des céréales du ministère de l'agriculture, en vertu de l'article 31 du décret de codification du 24 avril 1936. À partir du 1er janvier 1937, il sera opéré, au profit de l'office national interprofessionnel du blé, un prélèvement de 15 p. 100 sur le produit de la taxe à la mouture établie par l'article 29 du décret de codification du 24 avril 1936. Pour assurer le fonctionnement de l'office national interprofessionnel du blé, une avance remboursable dans un délai maximum de deux ans pourra lui être consentie à concurrence de 20 millions de francs par prélèvement sur le compte spécial ouvert à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1933. Le code du timbre et le code de l'enregistrement sont complétés respectivement par des articles 377 bis et 617 bis ainsi conçus: Office national interprofessionnel du blé, comités départementaux et coopératives de blé. Art. 377 bis. — Sont exempts de tous droits de timbre autres que celui des quittances, les actes, pièces et écrits de toute nature concernant l'office national interprofessionnel du blé; les comités départementaux et les coopératives de blé. Art. 617 bis. — Sont exempts de tous droits d'enregistrement les actes, pièces et écrits de toute nature concernant l'office national interprofessionnel du blé, les comités départementaux et les coopératives de blé. Les mêmes exceptions sont applicables en Algérie; à défaut de coopératives de blé, elles profitent aux sociétés de prévoyance indigènes pour les actes et pièces relatifs à l'exécution de la présente loi. Art. 30. — Les conditions d'application de la
de la loi du 10 juillet 1933. Le code du timbre et le code de l'enregistrement sont complétés respectivement par des articles 377 bis et 617 bis ainsi conçus: Office national interprofessionnel du blé, comités départementaux et coopératives de blé. Art. 377 bis. — Sont exempts de tous droits de timbre autres que celui des quittances, les actes, pièces et écrits de toute nature concernant l'office national interprofessionnel du blé; les comités départementaux et les coopératives de blé. Art. 617 bis. — Sont exempts de tous droits d'enregistrement les actes, pièces et écrits de toute nature concernant l'office national interprofessionnel du blé, les comités départementaux et les coopératives de blé. Les mêmes exceptions sont applicables en Algérie; à défaut de coopératives de blé, elles profitent aux sociétés de prévoyance indigènes pour les actes et pièces relatifs à l'exécution de la présente loi. Art. 30. — Les conditions d'application de la présente loi seront réglées, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires, par décrets rendus sur la proposition du ministre de l'agriculture, du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre de l'intérieur en ce qui concerne l'Algérie, et du ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les blés importés des protectorats de la Tunisie et du Maroc. En Algérie, un arrêté du gouverneur général, pris en application du décret visé à l'alinéa précédent, fixera les conditions spéciales d'application de la présente loi. Un représentant du conseil central de l'office sera délégué d'une façon permanente auprès de chacun des gouvernements de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc, pour assurer la liaison entre l'administration centrale de l'office national du blé et les organismes locaux créés dans le même objet. Ce fonctionnaire sera désigné avec l'agrément du gouverneur général de l'Algérie et de chacun des résidents généraux de la Tunisie et du Maroc. Art. 31. — Toutes infractions à la présente loi et aux décrets prévus par l'article 30 ci-dessous seront punies d'une amende fiscale de 50 à 100 fr., majorée du quintuple des droits fraudés ou compromis. La première phrase de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 24
des protectorats de la Tunisie et du Maroc. En Algérie, un arrêté du gouverneur général, pris en application du décret visé à l'alinéa précédent, fixera les conditions spéciales d'application de la présente loi. Un représentant du conseil central de l'office sera délégué d'une façon permanente auprès de chacun des gouvernements de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc, pour assurer la liaison entre l'administration centrale de l'office national du blé et les organismes locaux créés dans le même objet. Ce fonctionnaire sera désigné avec l'agrément du gouverneur général de l'Algérie et de chacun des résidents généraux de la Tunisie et du Maroc. Art. 31. — Toutes infractions à la présente loi et aux décrets prévus par l'article 30 ci-dessous seront punies d'une amende fiscale de 50 à 100 fr., majorée du quintuple des droits fraudés ou compromis. La première phrase de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé est modifiée ainsi qu'il suit : « Toute infraction à ces prescriptions sera passible d'une amende de 2.000 fr. nets et sans décimale par hectare ». En outre, toute vente ou tout achat de blé ou de farine, effectué en violation des dispositions des articles 6, 17 et 19, sera puni d'une amende fiscale égale au double du prix du blé ou de la farine achetés dans ces conditions, sans que cette pénalité puisse s'ajouter à celles fixées par le premier alinéa du présent article. Si le délinquant est un minotier ou un négociant en grains, déjà condamné depuis moins de cinq ans pour la même infraction, la condamnation entraînera de plein droit contre lui l'interdiction d'exploiter soit un moulin, soit un commerce de grains pendant un délai dont le tribunal fixera la durée. Pendant ce délai, le condamné ne pourra, à peine d'une amende de 500 à 5.000 fr., être employé à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, même s'il l'a vendu, loué ou mis en gérance. Toutes les amendes infligées en vertu de la présente loi seront perçues au
blé ou de farine, effectué en violation des dispositions des articles 6, 17 et 19, sera puni d'une amende fiscale égale au double du prix du blé ou de la farine achetés dans ces conditions, sans que cette pénalité puisse s'ajouter à celles fixées par le premier alinéa du présent article. Si le délinquant est un minotier ou un négociant en grains, déjà condamné depuis moins de cinq ans pour la même infraction, la condamnation entraînera de plein droit contre lui l'interdiction d'exploiter soit un moulin, soit un commerce de grains pendant un délai dont le tribunal fixera la durée. Pendant ce délai, le condamné ne pourra, à peine d'une amende de 500 à 5.000 fr., être employé à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, même s'il l'a vendu, loué ou mis en gérance. Toutes les amendes infligées en vertu de la présente loi seront perçues au bénéfice de l'office du blé, déduction faite d'une fraction de 50 p. 100 de l'amende qui sera versée au budget de la commune sur le territoire de laquelle est situé le principal établissement du délinquant. Ce dernier sera, en outre, privé des avantages des lois codifiées par le décret du 24 avril 1936 et des avantages stipulés dans la présente loi. Les contrevenants seront, en outre, passibles, s'il y a lieu, des pénalités édictées par la législation douanière. Les dispositions des alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article 33 du décret de codification du 24 avril 1936 sont applicables aux infractions à la présente loi et aux décrets et arrêtés ministériels pris pour son application. L'article 463 du code pénal ainsi que la loi du 26 mars 1891 sont applicables aux infractions et délits visés au présent article. Art. 32. — A partir de la promulgation de la présente loi, est interdite la cotation des blés dans les bourses de commerce. Art. 33. — Le ministre de l'agriculture présente chaque année au Président de la République un rapport sur les opérations de l'office national interprofessionnel du blé. Ce rapport est publié au Journal officiel. Art. 34. — En vue
24 avril 1936 et des avantages stipulés dans la présente loi. Les contrevenants seront, en outre, passibles, s'il y a lieu, des pénalités édictées par la législation douanière. Les dispositions des alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article 33 du décret de codification du 24 avril 1936 sont applicables aux infractions à la présente loi et aux décrets et arrêtés ministériels pris pour son application. L'article 463 du code pénal ainsi que la loi du 26 mars 1891 sont applicables aux infractions et délits visés au présent article. Art. 32. — A partir de la promulgation de la présente loi, est interdite la cotation des blés dans les bourses de commerce. Art. 33. — Le ministre de l'agriculture présente chaque année au Président de la République un rapport sur les opérations de l'office national interprofessionnel du blé. Ce rapport est publié au Journal officiel. Art. 34. — En vue d'assurer sans délai le fonctionnement de l'office du blé, le ministre de l'agriculture est autorisé à employer un personnel provenant d'une part de fonctionnaires et agents détachés par application des articles 33 de la loi du 30 décembre 1913 et 15 de la loi du 14 avril 1924, ainsi que du décret-loi du 30 juin 1934, et, d'autre part, d'agents auxiliaires. Les dépenses engagées à ce titre sur le budget de l'office ne devront pas dépasser jusqu'au 31 décembre 1936 la somme de 5 millions de francs. Les effectifs de ce personnel et sa rémunération seront fixés par décrets contresignés du ministre des finances et du ministre de l'agriculture. Toutefois, les décrets portant fixation des effectifs définitifs de l'office devront être soumis à la ratification législative avant le 1er janvier 1937. Art. 35. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi qui est applicable aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et à l'Algérie. Ils ont désigné, à cet effet, comme plénipotentiaires : Les dits plénipotentiaires ayant échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme sont convenus de ce qui suit : Art. 1. — Entre la France continentale, la Corse et l'Algérie, d'une