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possible, en ce qui concerne l'enseignement supérieur, de développer davantage, pendant la guerre, l'enseignement de l'espagnol déjà fortement organisé dans les facultés des lettres de Montpellier, Toulouse et Bordeaux. L'appel sous les drapeaux de la plupart des étudiants ne le permettait pas. Cependant, pour marquer l'intérêt que mérite l'étude de la langue et de la civilisation espagnole, l'université de Paris a décidé de former la chaire magistrale. De nouveaux enseignements sont projetés à Paris autour de cette chaire. Les universités du Midi seront encouragées dans la même voie aussitôt qu'il sera possible. D'autres universités seront également pourvues de cours d'espagnol; 2° le ministre de l'instruction publique s'est préoccupé de donner tout le développement possible à l'enseignement de la langue espagnole dans les établissements d'enseignement secondaire des régions où l'enseignement de cette langue présentait le plus d'utilité. Actuellement, la langue espagnole est enseignée, dans 30 lycées sur 110 établissements; les cours sont suivis par un nombre important d'étudiants. Toutes les fois que l'administration a été saisie de demandes de créations de chaires d'espagnol formulées par les conseils d'administration des lycées, elle a réservé à ces propositions le mieux favorable, étant donné l'intérêt que l'étude de cette langue présente de plus haut pour la préparation de diverses carrières. D'autre part, la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique, saisie d'un vœu tendant à ce que les candidats au baccalauréat puissent présenter la langue italienne ou la langue espagnole comme langue principale, a émis, à l'avis que ce vœu pouvait être pris, en considération, en invitant l'administration à rechercher les mesures nécessaires pour assurer plus largement l'enseignement de l'italien et de l'espagnol sans conséquences importantes pour l'étude des deux langues vivantiques, — anglais et allemand — considérées jusque-là comme fondamentales; 3° depuis la dernière question écrite à laquelle il est fait allusion. Plus haut, l'enseignement de la langue espagnole a été substitué à celui de la langue allemande à l'école normale interdépartementale des institutrices du Lot-et-Garonne, et la municipalité de Moissac a voté les crédits nécessaires pour que l'espagnol soit enseigné comme seconde langue vivante à l'école primaire supérieure de filles de
pour la préparation de diverses carrières. D'autre part, la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique, saisie d'un vœu tendant à ce que les candidats au baccalauréat puissent présenter la langue italienne ou la langue espagnole comme langue principale, a émis, à l'avis que ce vœu pouvait être pris, en considération, en invitant l'administration à rechercher les mesures nécessaires pour assurer plus largement l'enseignement de l'italien et de l'espagnol sans conséquences importantes pour l'étude des deux langues vivantiques, — anglais et allemand — considérées jusque-là comme fondamentales; 3° depuis la dernière question écrite à laquelle il est fait allusion. Plus haut, l'enseignement de la langue espagnole a été substitué à celui de la langue allemande à l'école normale interdépartementale des institutrices du Lot-et-Garonne, et la municipalité de Moissac a voté les crédits nécessaires pour que l'espagnol soit enseigné comme seconde langue vivante à l'école primaire supérieure de filles de cette ville. Il a été créé également une heure supplémentaire d'espagnol à l'école primaire supérieure de filles de Castelnaudary, trois heures à l'école primaire supérieure de garçons de Rouen et un emploi de professeur de lettres espagnol à l'école primaire supérieure de filles de Lannemezan. En outre, l'enseignement de l'espagnol est donné, à titre complémentaire, dans un certain nombre d'écoles primaires élémentaires du Sud-Ouest, et cet enseignement sera continué. INTÉRIEUR 24079. M. Aristide Prat, député, signale au ministre de l'intérieur que des jeunes femmes, non mobilisées, ont reçu des nominations des promotions avantageuses dans l'administration préfectorale, et demande pourquoi cela n'a pas été réservé un certain nombre d'emplois et, même, toutes les places disponibles, soit à des fonctionnaires d'un certain âge, des candidats sortis de l'armée, lesquels auraient plus d'influence sur l'esprit que des jeunes femmes non mobilisées. (Question du 24 septembre 1918.) Réponse. — Les avancements et promotions, soit aux fonctionnaires de l'administration préfectorale non mobilisés, soit à ceux mobilisés sous les drapeaux, ont été accordés conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment les décrets des 30 octobre 1917 et 19 mai 1918. 24080. — Aristide Prat, député, rappelle que le chef de cabinet d'un sous-secrétaire d'Etat a
est donné, à titre complémentaire, dans un certain nombre d'écoles primaires élémentaires du Sud-Ouest, et cet enseignement sera continué. INTÉRIEUR 24079. M. Aristide Prat, député, signale au ministre de l'intérieur que des jeunes femmes, non mobilisées, ont reçu des nominations des promotions avantageuses dans l'administration préfectorale, et demande pourquoi cela n'a pas été réservé un certain nombre d'emplois et, même, toutes les places disponibles, soit à des fonctionnaires d'un certain âge, des candidats sortis de l'armée, lesquels auraient plus d'influence sur l'esprit que des jeunes femmes non mobilisées. (Question du 24 septembre 1918.) Réponse. — Les avancements et promotions, soit aux fonctionnaires de l'administration préfectorale non mobilisés, soit à ceux mobilisés sous les drapeaux, ont été accordés conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment les décrets des 30 octobre 1917 et 19 mai 1918. 24080. — Aristide Prat, député, rappelle que le chef de cabinet d'un sous-secrétaire d'Etat a été nommé préfet, puis appelé à d'autres assignations, et demande : 1° quelles sont ces fonctions ; 2° combien de temps il s'est administratif, notamment en tant que sous-préfet de première classe ; 3° s'il est âgé mobilisable et combien de temps il a été mobilisé. (Question du 24 septembre 1918.) Réponse. — Le fonctionnaire visé par M. Prat a été nommé préfet et a repris ses fonctions de chef de cabinet d'un sous-secrétaire d'Etat ; il compte 12 ans de services administratifs et était à la tête d'une sous-préfecture de première classe depuis le 6 janvier 1916. Il a été nommé préfet conformément aux lois et règlements en la matière. (Loi du 28 pluviôse an VIII) ; 3° il a été mobilisé en 1914, puis réformé no 2 et a subi les contre-visites prévues par la loi. 24081. — M. Aristide Prat, député, demande au ministre de l'intérieur combien de fonctionnaires mobilisés ont, depuis le début des hostilités, été nommés, au choix, sous-chefs et chefs de bureau à l'administration centrale, et combien de fonctionnaires non mobilisés, ou d'âge mobilisable, ont été nommés aux sous-chefs et chefs de bureau de ladite administration centrale. (Question du 24 septembre 1918.) Réponse. Deux
1918.) Réponse. — Le fonctionnaire visé par M. Prat a été nommé préfet et a repris ses fonctions de chef de cabinet d'un sous-secrétaire d'Etat ; il compte 12 ans de services administratifs et était à la tête d'une sous-préfecture de première classe depuis le 6 janvier 1916. Il a été nommé préfet conformément aux lois et règlements en la matière. (Loi du 28 pluviôse an VIII) ; 3° il a été mobilisé en 1914, puis réformé no 2 et a subi les contre-visites prévues par la loi. 24081. — M. Aristide Prat, député, demande au ministre de l'intérieur combien de fonctionnaires mobilisés ont, depuis le début des hostilités, été nommés, au choix, sous-chefs et chefs de bureau à l'administration centrale, et combien de fonctionnaires non mobilisés, ou d'âge mobilisable, ont été nommés aux sous-chefs et chefs de bureau de ladite administration centrale. (Question du 24 septembre 1918.) Réponse. Deux rédacteurs mobilisés ont été nommés tous-chefs de bureau au choix. S'il est vrai qu'un nombre plus grand de mobilisés atteint avancés autour de l'ancienneté, cela a dans la plupart des cas, à ce que, au moment ou se produisaient les vacances, le moment des nominations à affectation était concomitant. Il en résulait une certaine antiquité. En tous cas, le ministre de l'Intérieur, est toujours rigoureusement conformé aux prescriptions du décret du 26 mars, 1914 qui règle les conditions d'avancement dans l'administration centrale. Aristide Prat, député, rappelle à l'attention de l'intérieur que la question lui était insérée au nombre offert sous est restée sans réponse. Dans cette question, il était, notamment, demandé quelles mesures avaient été prises pour sauvegarder l'avancement des fonctionnaires de l'administration préfectorale appelés sous les drapeaux (question du 24 septembre 1918). Réponse. Des décrets des 30 octobre 1917 et 19 janvier 1918, ont réglé les conditions dans lesquelles des promotions peuvent être attribuées aux fonctionnaires de l'administration préfectorale mobilisés. De nombreux avancements, de classe et de grade, ont pu être donnés en exécution de ces dispositions. 24120. — M. Dessein, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si, étant donnée la progression constante du coût de la
en résulait une certaine antiquité. En tous cas, le ministre de l'Intérieur, est toujours rigoureusement conformé aux prescriptions du décret du 26 mars, 1914 qui règle les conditions d'avancement dans l'administration centrale. Aristide Prat, député, rappelle à l'attention de l'intérieur que la question lui était insérée au nombre offert sous est restée sans réponse. Dans cette question, il était, notamment, demandé quelles mesures avaient été prises pour sauvegarder l'avancement des fonctionnaires de l'administration préfectorale appelés sous les drapeaux (question du 24 septembre 1918). Réponse. Des décrets des 30 octobre 1917 et 19 janvier 1918, ont réglé les conditions dans lesquelles des promotions peuvent être attribuées aux fonctionnaires de l'administration préfectorale mobilisés. De nombreux avancements, de classe et de grade, ont pu être donnés en exécution de ces dispositions. 24120. — M. Dessein, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si, étant donnée la progression constante du coût de la vie, il n'envisage pas une nouvelle élévation du taux de l'allocation militaire et des majorations. (Question du 26 septembre 1918.) Réponse. — La question du relèvement du taux des allocations et majorations militaires est à l'étude entre les ministères intéressés. 24188. — M. Ferdinand Bougère, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si le retour d'un chef d'exploitation comme détaché à la terre, est un obstacle absolu dans l'attribution de l'allocation sollicitée, du fait de la mobilisation de son fils. (Question du 4 octobre 1918). Réponse. — Le retour d'un chef d'exploitation comme détaché à la terre n'est pas un obstacle absolu à l'attribution de l'allocation, du fait de la mobilisation du fils; pas plus que la mobilisation de ce dernier ne constitue un droit absolu au maintien de ladite allocation. Deux hypothèses sont à envisager : 1° l'appel du fils sous les drapeaux est antérieur au retour du père dans ses foyers. Il faut admettre dans ce cas que la commission cantonale, quand elle a été appelée à examiner d'office la situation de l'agriculteur détaché, a tenu compte de ce fait qu'un membre de la famille continue à être mobilisé, avant de supprimer le bénéfice de la loi.
ministre de l'intérieur si le retour d'un chef d'exploitation comme détaché à la terre, est un obstacle absolu dans l'attribution de l'allocation sollicitée, du fait de la mobilisation de son fils. (Question du 4 octobre 1918). Réponse. — Le retour d'un chef d'exploitation comme détaché à la terre n'est pas un obstacle absolu à l'attribution de l'allocation, du fait de la mobilisation du fils; pas plus que la mobilisation de ce dernier ne constitue un droit absolu au maintien de ladite allocation. Deux hypothèses sont à envisager : 1° l'appel du fils sous les drapeaux est antérieur au retour du père dans ses foyers. Il faut admettre dans ce cas que la commission cantonale, quand elle a été appelée à examiner d'office la situation de l'agriculteur détaché, a tenu compte de ce fait qu'un membre de la famille continue à être mobilisé, avant de supprimer le bénéfice de la loi. La suppression, si elle est ordonnée, relève donc des juridictions ordinaires d'appel; 2° L'appel du fils sous les drapeaux est postérieur au retour du père dans ses foyers. Il y a donc dans la situation de la famille un fait nouveau susceptible de l'aggraver et une procédure nouvelle doit être engagée dans les formes ordinaires devant les juridictions successives. Dans l'un et l'autre cas, rien ne s'oppose en droit à ce que le bénéfice de la loi du 5 août 1914 soit ou maintenu ou accordé. 24189. — M. Ferdinand Bougère, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si le consentement donné au cours des hostilités par un père à son fils pour son changement d'appel est un obstacle absolu dans l'attribution de l'allocation sollicitée par lui du fait de la mobilisation de son fils. (Question du 1er octobre 1918.) Réponse. — Aucune disposition de cette nature n'est inscrite ni dans la loi du 5 août 1914, ni dans les instructions ministérielles qui en règlent l'application. JUSTICE 23755. — M. Jovelet, député, expose à M. le ministre de la justice que les réfugiés des villes et des campagnes, ignorant le plus souvent la résidence actuelle du propriétaire, sont dans
engagée dans les formes ordinaires devant les juridictions successives. Dans l'un et l'autre cas, rien ne s'oppose en droit à ce que le bénéfice de la loi du 5 août 1914 soit ou maintenu ou accordé. 24189. — M. Ferdinand Bougère, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si le consentement donné au cours des hostilités par un père à son fils pour son changement d'appel est un obstacle absolu dans l'attribution de l'allocation sollicitée par lui du fait de la mobilisation de son fils. (Question du 1er octobre 1918.) Réponse. — Aucune disposition de cette nature n'est inscrite ni dans la loi du 5 août 1914, ni dans les instructions ministérielles qui en règlent l'application. JUSTICE 23755. — M. Jovelet, député, expose à M. le ministre de la justice que les réfugiés des villes et des campagnes, ignorant le plus souvent la résidence actuelle du propriétaire, sont dans l'impossibilité de lui faire connaître leur volonté, d'où résulte que l'article 58 de la loi du 9 mars 1918 ne peut profiter aux locataires non mobilisés des régions évacuées ou mises à recouvrer, et lui demande que, pour la sauvegarde de leurs droits et de leurs intérêts, ils soient "assimilés aux locataires mobilisés." (Question du 5 septembre 1918.) Réponse. — Les intéressés paraissent trouver une protection suffisante dans le droit commun; en dehors de la signification à personne et à domicile ou résidence réels, ils peuvent recourir, en effet, à la signification à domicile élu le cas échéant, et en tout état de cause, à la signification à parquet, si le propriétaire n'a ni domicile ni résidence actuellement connus en France. L'authenticité de leur démarche à bonne date, sera de la sorte établie sans contestation possible quant à la formalité matérielle. MARINE 23769. M. Ernest Lamy, député, demande à M. le ministre de la marine pourquoi le soldat fusilier bravo, ayant obtenu depuis plusieurs semaines une permission de longue durée, n'a pu profiter du départ des permissionnaires pour la France, alors que d'autres soldats, travaillant à bord du même bateau que lui, ont été prévenus à temps pour profiter de
aux locataires mobilisés." (Question du 5 septembre 1918.) Réponse. — Les intéressés paraissent trouver une protection suffisante dans le droit commun; en dehors de la signification à personne et à domicile ou résidence réels, ils peuvent recourir, en effet, à la signification à domicile élu le cas échéant, et en tout état de cause, à la signification à parquet, si le propriétaire n'a ni domicile ni résidence actuellement connus en France. L'authenticité de leur démarche à bonne date, sera de la sorte établie sans contestation possible quant à la formalité matérielle. MARINE 23769. M. Ernest Lamy, député, demande à M. le ministre de la marine pourquoi le soldat fusilier bravo, ayant obtenu depuis plusieurs semaines une permission de longue durée, n'a pu profiter du départ des permissionnaires pour la France, alors que d'autres soldats, travaillant à bord du même bateau que lui, ont été prévenus à temps pour profiter de ce départ. (Question du 5 septembre 1918.) Réponse. — Le matelot X., fusilier bravo, a manqué le départ du 15 août, parce qu'il s'est trouvé en corvée à l'extérieur lorsque l'ordre de faire partir les permissionnaires est arrivé et que le temps matériel a manqué pour le faire remonter à la caserne assez tôt pour prendre le train pour Y. Le matelot X. est parti en permission le 21 août. 24192. — M. de Kerguézac, député, demande à M. le ministre de la marine si le temps passé par les marins en service dans les fronts de mer et percevant la solde leur compte comme service à la mer au point de vue de leur avancement. (Question du 1er octobre 1918.) Réponse. — Le temps passé dans les services du front de mer par les marins percevant la solde n° 3 (solde à la mer) compte comme service à la mer au point de vue de l'avancement. 24238. — M. Pouzet, député, demande à M. le ministre de la marine si les directeurs des établissements maritimes tiennent du département le pouvoir de nommer des ouvriers mobilisés aux fonctions d'agents de police exerçant dans les arsenaux en dehors des corps légalement
la caserne assez tôt pour prendre le train pour Y. Le matelot X. est parti en permission le 21 août. 24192. — M. de Kerguézac, député, demande à M. le ministre de la marine si le temps passé par les marins en service dans les fronts de mer et percevant la solde leur compte comme service à la mer au point de vue de leur avancement. (Question du 1er octobre 1918.) Réponse. — Le temps passé dans les services du front de mer par les marins percevant la solde n° 3 (solde à la mer) compte comme service à la mer au point de vue de l'avancement. 24238. — M. Pouzet, député, demande à M. le ministre de la marine si les directeurs des établissements maritimes tiennent du département le pouvoir de nommer des ouvriers mobilisés aux fonctions d'agents de police exerçant dans les arsenaux en dehors des corps légalement constitués. (Question du 6e octobre 1918.) Réponse. — Réponse négative. TRAVAIL ET PRÉVOYANCE SOCIALE 24193. M. Paul Poncet, député, demande à M. le ministre du travail s'il n'y aurait pas lieu d'accorder le salaire des dix jours de permission dont bénéficient les épouses des mobilisés qui travaillent dans les usines de guerre, aux mères veuves dont les fils étaient les soutiens. (Question du 4e octobre 1918.) Réponse. — La loi du 15 février 1918 ayant pour objet de reconnaître aux femmes salariées de mobilisés le droit à un congé de durée égale à chacune des permissions de dix jours de leur mari, spécifie dans son article 1er : « Toute femme de mobilisé, employée, ouvrière ou salariée a droit à un congé non payé de durée égale à chacune des permissions de son mari, à charge par elle de prévenir immédiatement son patron ou chef d'entreprise ». Ce texte législatif étant nettement limitatif, quant aux bénéficiaires de la loi, ne permet pas l'extension réclamée par M. Paul Poncet. il y a lieu de remarquer, en outre, que la loi prévoit seulement le droit à un congé non payé, alors que la question écrite no 24193 fait allusion à un congé
de guerre, aux mères veuves dont les fils étaient les soutiens. (Question du 4e octobre 1918.) Réponse. — La loi du 15 février 1918 ayant pour objet de reconnaître aux femmes salariées de mobilisés le droit à un congé de durée égale à chacune des permissions de dix jours de leur mari, spécifie dans son article 1er : « Toute femme de mobilisé, employée, ouvrière ou salariée a droit à un congé non payé de durée égale à chacune des permissions de son mari, à charge par elle de prévenir immédiatement son patron ou chef d'entreprise ». Ce texte législatif étant nettement limitatif, quant aux bénéficiaires de la loi, ne permet pas l'extension réclamée par M. Paul Poncet. il y a lieu de remarquer, en outre, que la loi prévoit seulement le droit à un congé non payé, alors que la question écrite no 24193 fait allusion à un congé payé. Mais il est exact que, dans les établissements de l'État, le ministre de la guerre et le ministre de l'armement ont décidé de payer le salaire aux ouvrières, femmes de mobilisés, pendant les congés susvisés. Restreinte à ces catégories d'établissements, la question doit être posée aux ministres de la guerre et de l'armement. TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS M. le ministre des travaux publics fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments des réponses à faire aux questions écrites nos 24194 et 24239, posées, les 1er et 3 octobre 1918, par MM. le commandant Josse et Barthe, députés. 24125. — M. Barthe, député, signale à M. la ministre des travaux publics que trois navires chargés de soufre se trouvent immobilisés dans le port de Cette, que le ministère de l'agriculture doit payer des frais de surestimation considérables, que ces immobilisations, tout en augmentant le prix de ce produit indispensable à la viticulture, retardent la constitution de stocks et demande au ministre quelles mesures il compte prendre pour fournir les wagons demandés. (Question du 26 septembre 1918.) Réponse. — Des mesures ont été prises pour que les déchargements puissent être poursuivis,
guerre et de l'armement. TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS M. le ministre des travaux publics fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments des réponses à faire aux questions écrites nos 24194 et 24239, posées, les 1er et 3 octobre 1918, par MM. le commandant Josse et Barthe, députés. 24125. — M. Barthe, député, signale à M. la ministre des travaux publics que trois navires chargés de soufre se trouvent immobilisés dans le port de Cette, que le ministère de l'agriculture doit payer des frais de surestimation considérables, que ces immobilisations, tout en augmentant le prix de ce produit indispensable à la viticulture, retardent la constitution de stocks et demande au ministre quelles mesures il compte prendre pour fournir les wagons demandés. (Question du 26 septembre 1918.) Réponse. — Des mesures ont été prises pour que les déchargements puissent être poursuivis, malgré les difficultés d'évacuation dues aux circonstances actuelles. En vue de ce but, la main-d'œuvre des déchargements, qui s'était provement momentanément insuffisante, à cause des vendanges, a été renforcée par l'envoi immédit de 200 prisonniers de guerre. 24126. — M. Cachin, député, demande à M. le ministre des travaux publics s'il ne serait pas possible d'accorder aux cheminots, partis lors de la mobilisation et rendus ensuite par leurs réseaux, le port d'un insigne attestant qu'ils ont fait leur devoir militaire. (Question du 26 septembre 1918.) Réponse. — Le ministre des travaux publics et des transports ne peut que confirmer la réponse faite à M. Marcel Cachin, par M. le ministre de la guerre (Question écrite no 17727, Journal officiel du 9 octobre 1917) : « Outre qu'il y aurait inconvénient à augmenter encore le nombre des insignes existants, celui qui est proposé par l'honorable député devrait être donné à tous les militaires mis en sursis. Les agents des chemins de fer auront droit, comme tous les mobilisés, à la médaille commémorative de la campagne, qui attestera qu'ils ont fait leur devoir militaire. Par ailleurs, les agents des chemins de fer remis à la disposition des réseaux après avoir servi aux