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Attendu que Prudhomme et Fiéni soutiennent à tort en se fondant sur l’art. 31 de la loi du 22 frim. an 7, qu’ils ne peuvent être contraints au paiement de ce supplément; que si cet article dispose que les droits des actes seront supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs, cette disposition n’a pour objet que de régler les obligations des parties entre elles et non leurs obligations envers la Régie, mais qu’il résulte de la combinaison de cet article même avec les art. 29 et 30 que toutes les parties qui ont figuré dans les actes sont tenues envers l’administration de l’Enregistrement des droits auxquels ces actes sont soumis; — Par ces motifs, etc. Du 22 févr. 1884.-Trib. civ. de la Seine. MM. Flogny, pr.-De Boislisle, rap.-Gastambide, subst. ENREGISTREMENT; DROIT PROPORTIONNEL, LIQUIDATION, MUTATION PAR DÉCÈS, USUFRUIT, NUE PROPRIÉTÉ, ADJUDICATION, PARTAGE. La transmission d’un immeuble par décès à l’un pour l’usufruit et à un autre pour la nue propriété, donne lieu au paiement par ce dernier du droit de mutation sur la valeur de la nue propriété plus, par anticipation, sur la valeur de l’usufruit qu’il y réunira ultérieurement, et aucun droit de mutation n’est dû quand cette réunion s’opère, de quelque manière que ce soit (L. 22 frim. an 7, art. 15-6°, 7° et 8°); Spécialement, lorsqu’un partage de communauté et de succession a attribué pour l’usufruit à la veuve et pour la nue propriété à l’héritier, les deux tiers du prix produit par l’adjudication d’un immeuble commun et que les droits de mutation par décès ont été acquittés conformément à ces attributions et, par conséquent, par l’héritier qui a recueilli la nue propriété, sur la valeur de la propriété entière, le droit de vente à la charge de l’adjudicataire n’est dû que sur le prix diminué de la valeur de l’usufruit pour lequel le droit de mutation par décès a été payé par anticipation; Et cette valeur doit être déterminée d’après l’attribution faite par le partage et qui a servi de base à la perception des droits de mutation par décès, alors même qu’elle n’est pas conforme aux
de quelque manière que ce soit (L. 22 frim. an 7, art. 15-6°, 7° et 8°); Spécialement, lorsqu’un partage de communauté et de succession a attribué pour l’usufruit à la veuve et pour la nue propriété à l’héritier, les deux tiers du prix produit par l’adjudication d’un immeuble commun et que les droits de mutation par décès ont été acquittés conformément à ces attributions et, par conséquent, par l’héritier qui a recueilli la nue propriété, sur la valeur de la propriété entière, le droit de vente à la charge de l’adjudicataire n’est dû que sur le prix diminué de la valeur de l’usufruit pour lequel le droit de mutation par décès a été payé par anticipation; Et cette valeur doit être déterminée d’après l’attribution faite par le partage et qui a servi de base à la perception des droits de mutation par décès, alors même qu’elle n’est pas conforme aux droits résultant des dispositions faites par le défunt. [1 et 2] Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce, porte l’art. 7 de la loi du 28 févr. 1872 (B. P. 72. 4. 19), sont soumises à un droit d’enregistrement de 2 pour 100. « Ce droit est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers...». Il résulte de cette disposition que, comme l’exprime le jugement ci-dessus, la loi fiscale soumet au droit de 2 pour 100 le prix de toute cession du bail des lieux dans lesquels s’exploite le fonds vendu, parce que ce prix est supérieur au loyer dont le cédant est tenu, cette augmentation étant considérée comme formant une partie de la valeur du fonds de commerce. Mais c’est seulement la bonification recueillie par le cédant qui est assujettie au droit de 2 pour 100. Dans les cas de l’espèce, la cession du droit au bail ne doit pas être confondue avec la cession du bail. Cette dernière n’est, en effet, que la substitution pure et simple d’un locataire à un autre et ne donne lieu, en conséquence, qu’au droit de 20
est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers...». Il résulte de cette disposition que, comme l’exprime le jugement ci-dessus, la loi fiscale soumet au droit de 2 pour 100 le prix de toute cession du bail des lieux dans lesquels s’exploite le fonds vendu, parce que ce prix est supérieur au loyer dont le cédant est tenu, cette augmentation étant considérée comme formant une partie de la valeur du fonds de commerce. Mais c’est seulement la bonification recueillie par le cédant qui est assujettie au droit de 2 pour 100. Dans les cas de l’espèce, la cession du droit au bail ne doit pas être confondue avec la cession du bail. Cette dernière n’est, en effet, que la substitution pure et simple d’un locataire à un autre et ne donne lieu, en conséquence, qu’au droit de 20 c. pour 100 (L. 16 juin 1824, art. 1). La cession du droit au bail, au contraire, est une véritable vente d’un droit incorporel dont le prix doit servir de base à la perception du droit de 2 pour 100 par application de la loi du 28 févr. 1872 qui, en assujettissant à ce même tarif de 2 pour 100 la cession du droit au bail et la vente du fonds de commerce, a eu pour objet d’empêcher que les parties ne fussent tentées d’augmenter le prix de la première stipulation d’une partie de celui de la vente du fonds de commerce, afin de réduire la perception au détriment du Trésor (Instr. admin. Enregistr. 29 févr. 1872, n° 2433, chap. 4, B. P. 72. 3. 13; Solut. admin. Enregistr. 17 mars 1872, B. P. 73. 5. 232. V. aussi notre Code annoté de l'Enregistrement, nos 10545 et suiv. Conf. JM. Garnier, Répertoire général de l'Enregistrement, n° 11621 et suiv. En cette règle de perception est applicable alors même que la cession du droit au bail est faite par acte distinct, s'il est établi qu'elle est correspective de la vente du fonds de commerce (Solut. précitée du 17 mars 1872). Conf.
en assujettissant à ce même tarif de 2 pour 100 la cession du droit au bail et la vente du fonds de commerce, a eu pour objet d’empêcher que les parties ne fussent tentées d’augmenter le prix de la première stipulation d’une partie de celui de la vente du fonds de commerce, afin de réduire la perception au détriment du Trésor (Instr. admin. Enregistr. 29 févr. 1872, n° 2433, chap. 4, B. P. 72. 3. 13; Solut. admin. Enregistr. 17 mars 1872, B. P. 73. 5. 232. V. aussi notre Code annoté de l'Enregistrement, nos 10545 et suiv. Conf. JM. Garnier, Répertoire général de l'Enregistrement, n° 11621 et suiv. En cette règle de perception est applicable alors même que la cession du droit au bail est faite par acte distinct, s'il est établi qu'elle est correspective de la vente du fonds de commerce (Solut. précitée du 17 mars 1872). Conf. Jur. gén., v° Enregistrement, nos 5135 et suiv. — V. la jurisprudence rapportée dans notre Code annoté de l'Enregistrement, nos 3877 et suiv., 3929 ; arrêt Civ. cass. 3 févr. 1879, B. P. 79. 1. 393 et la note. Il n'était pas contesté, dans l'espèce du jugement ci-dessus, qu'il devait être tenu compte, pour la perception du droit de vente sur le prix de l'adjudication, de l'impôt payé par anticipation, lors du démembrement de la propriété, à raison de la TROISIÈME PARTIE. (Laferrière.) LE TRIBUNAL; — Attendu que, suivant procès-verbal dressé par Sorbet, notaire à Paris, le 16 mars 1880, Laferrière s'est rendu adjudicataire moyennant un prix de 945,860 fr. 20 c, d'une maison sise à Paris, rue Saint-Lazare, dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Gibé; — Que ce procès-verbal a été enregistré le 23 mars suivant, au taux de 5 fr. 50 c. pour 100; — Que, suivant acte reçu par Renard, notaire à Paris, le 24 mars 1880, contenant partage des communauté et succession Gibé, il a été attribué à la veuve, en usufruit, une somme de 640,622 fr. 96 c. à prendre sur le prix de l'adjudication, la nue propriété de ladite somme étant
être tenu compte, pour la perception du droit de vente sur le prix de l'adjudication, de l'impôt payé par anticipation, lors du démembrement de la propriété, à raison de la TROISIÈME PARTIE. (Laferrière.) LE TRIBUNAL; — Attendu que, suivant procès-verbal dressé par Sorbet, notaire à Paris, le 16 mars 1880, Laferrière s'est rendu adjudicataire moyennant un prix de 945,860 fr. 20 c, d'une maison sise à Paris, rue Saint-Lazare, dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Gibé; — Que ce procès-verbal a été enregistré le 23 mars suivant, au taux de 5 fr. 50 c. pour 100; — Que, suivant acte reçu par Renard, notaire à Paris, le 24 mars 1880, contenant partage des communauté et succession Gibé, il a été attribué à la veuve, en usufruit, une somme de 640,622 fr. 96 c. à prendre sur le prix de l'adjudication, la nue propriété de ladite somme étant attribuée à la veuve Consolât, sa fille; — Que ce partage a servi de base à la déclaration faite par la veuve et par les héritiers Gibé le 13 avr. 1880, et que les droits de mutation ont été perçus sur la valeur entière des biens compris dans le lot de la dame Consolât; — Attendu que Laferrière réclame la restitution des droits perçus lors de l'enregistrement du Jugement d'adjudication sur la valeur de l'usufruit attribué par le partage à la veuve, en se fondant sur l'art. 15, n° 7, de la loi du 22 frim. an 7, d'après lequel il n'est rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété lorsque le droit d'enregistrement a été perçu sur la valeur entière de la propriété; qu'il soutient que l'adjudication ayant, en fait, réuni l'usufruit et la nue propriété, et le droit de mutation ayant été, d'autre part, acquitté par la dame Consolât sur la valeur entière de la portion du prix qui ne lui était attribuée qu'en nue propriété, la Régie ne saurait conserver les droits payés par anticipation, lors de l'enregistrement du jugement d'adjudication, en tant qu'ils représentent l'usufruit de ladite portion; — Attendu que la Régie a
de la dame Consolât; — Attendu que Laferrière réclame la restitution des droits perçus lors de l'enregistrement du Jugement d'adjudication sur la valeur de l'usufruit attribué par le partage à la veuve, en se fondant sur l'art. 15, n° 7, de la loi du 22 frim. an 7, d'après lequel il n'est rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété lorsque le droit d'enregistrement a été perçu sur la valeur entière de la propriété; qu'il soutient que l'adjudication ayant, en fait, réuni l'usufruit et la nue propriété, et le droit de mutation ayant été, d'autre part, acquitté par la dame Consolât sur la valeur entière de la portion du prix qui ne lui était attribuée qu'en nue propriété, la Régie ne saurait conserver les droits payés par anticipation, lors de l'enregistrement du jugement d'adjudication, en tant qu'ils représentent l'usufruit de ladite portion; — Attendu que la Régie a offert et effectué la restitution de ces droits, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur de l'usufruit des deux huitièmes du prix, soit 236,435 fr. 05 c, en se fondant exclusivement sur les dispositions du contrat de mariage et les actes d'exécution consentis par les héritiers avant le partage, lesquels n'avaient institué la dame Gibé usufruitière que dans cette proportion de deux huitièmes ; — Qu'elle refuse de tenir compte des attributions différentes résultant du partage, par le motif que la fiction de l'art. 883 c. civ. ne s'appliquerait pas à l'adjudication des biens d'une succession prononcée au profit d'un étranger; — Attendu que cette prétention ne saurait être admise; qu'en effet, la demande en restitution de Laferrière a pour fondement non pas l'effet déclaratif du partage, mais uniquement cette circonstance que les droits de mutation ont été intégralement acquittés sur la déclaration de succession, circonstance qui, conformément à l'article précité, l'autorise à se faire rembourser, comme ayant cause de la dame Consolât, son auteur, les droits qu'il a lui-même payés par anticipation sur l'usufruit réuni à la propriété—Attendu qu'il résulte de ce qui précède et des calculs non contestés contenus dans la demande que Laferrière était fondé à demander
n'avaient institué la dame Gibé usufruitière que dans cette proportion de deux huitièmes ; — Qu'elle refuse de tenir compte des attributions différentes résultant du partage, par le motif que la fiction de l'art. 883 c. civ. ne s'appliquerait pas à l'adjudication des biens d'une succession prononcée au profit d'un étranger; — Attendu que cette prétention ne saurait être admise; qu'en effet, la demande en restitution de Laferrière a pour fondement non pas l'effet déclaratif du partage, mais uniquement cette circonstance que les droits de mutation ont été intégralement acquittés sur la déclaration de succession, circonstance qui, conformément à l'article précité, l'autorise à se faire rembourser, comme ayant cause de la dame Consolât, son auteur, les droits qu'il a lui-même payés par anticipation sur l'usufruit réuni à la propriété—Attendu qu'il résulte de ce qui précède et des calculs non contestés contenus dans la demande que Laferrière était fondé à demander la restitution d'une somme de 16,018 fr. 38 c, sur laquelle il a été restitué seulement 5,906 fr. 37 c; — Qu'il convient donc de condamner la Régie au paiement du surplus, soit 10,104 fr. 1 c.; Du 29 févr. 1884.-Trib. civ. de la Seine, 2e ch.-MM. Flogny, pr.-De Boislisle, rap. Gastambide, subst., c. conf. 1° et 2° LOUAGE, INCENDIE, RESPONSABILITÉ, LOCATAIRE, SOLIDARITÉ.— LOI RÉTROACTIVE, LOUAGE, INCENDIE, SOLIDARITÉ. La loi du 5 janv. 1883, modificative de l'art. 1734 c. civ., qui supprime la solidarité entre les locataires responsables de l'incendie de l'immeuble loué, est applicable lors même que les contrats d'assurance et les baux seraient antérieurs à cette loi, si l'incendie est postérieur; Et cette décision ne peut être considérée comme portant atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois. (Mandier C. Dugelay et divers.) LE TRIBUNAL; —Attendu qu'un incendie ayant éclaté, le 13 janv. 1883, dans la maison appartenant au sieur Mandier, celui-ci fit citer en référé les sieurs Petit, Devert et Dugelay, ses trois locataires, pour voir dire qu'un expert serait nommé pour rechercher auquel de ces locataires incombait la responsabilité de l'incendie; ou, si le sinistre devait être attribué à un vice de construction, indiquer les travaux
rap. Gastambide, subst., c. conf. 1° et 2° LOUAGE, INCENDIE, RESPONSABILITÉ, LOCATAIRE, SOLIDARITÉ.— LOI RÉTROACTIVE, LOUAGE, INCENDIE, SOLIDARITÉ. La loi du 5 janv. 1883, modificative de l'art. 1734 c. civ., qui supprime la solidarité entre les locataires responsables de l'incendie de l'immeuble loué, est applicable lors même que les contrats d'assurance et les baux seraient antérieurs à cette loi, si l'incendie est postérieur; Et cette décision ne peut être considérée comme portant atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois. (Mandier C. Dugelay et divers.) LE TRIBUNAL; —Attendu qu'un incendie ayant éclaté, le 13 janv. 1883, dans la maison appartenant au sieur Mandier, celui-ci fit citer en référé les sieurs Petit, Devert et Dugelay, ses trois locataires, pour voir dire qu'un expert serait nommé pour rechercher auquel de ces locataires incombait la responsabilité de l'incendie; ou, si le sinistre devait être attribué à un vice de construction, indiquer les travaux à faire pour remettre l'immeuble en bon état et évaluer le coût de cette réparation;—Attendu que, par ordonnance de référé du 26 févr. 1883, M. Besson, architecte à Lyon, a été chargé de cette mission ; qu'il résulte de son rapport que l'incendie du 13 janvier ne saurait être attribué à un vice de construction ; qu'il n'avait pu prendre son origine dans le local du sieur Petit, mais que le feu avait vraisemblablement pris naissance dans l'un des fenils loués aux sieurs Dugelay et Devert; —Attendu que l'expert a évalué les travaux de réparation à la somme totale de 1,388 fr. 30 cet avis que ces travaux devaient être payés, moitié par le sieur Devert et moitié par le sieur Dugelay, les locaux occupés par ces deux locataires ayant une valeur sensiblement égale; — Attendu que le sieur Dugelay a seul contesté cette répartition, et qu'à la date du 17 mars 1883, la Compagnie d'assurances le Monde, prenant le fait et cause de son assuré, a fait offrir réellement, au nom et pour le compte du sieur Dugelay, la somme de 462 fr. 76 c, représentant le tiers du prix auquel l'expert a évalué les travaux de réparation à
à un vice de construction ; qu'il n'avait pu prendre son origine dans le local du sieur Petit, mais que le feu avait vraisemblablement pris naissance dans l'un des fenils loués aux sieurs Dugelay et Devert; —Attendu que l'expert a évalué les travaux de réparation à la somme totale de 1,388 fr. 30 cet avis que ces travaux devaient être payés, moitié par le sieur Devert et moitié par le sieur Dugelay, les locaux occupés par ces deux locataires ayant une valeur sensiblement égale; — Attendu que le sieur Dugelay a seul contesté cette répartition, et qu'à la date du 17 mars 1883, la Compagnie d'assurances le Monde, prenant le fait et cause de son assuré, a fait offrir réellement, au nom et pour le compte du sieur Dugelay, la somme de 462 fr. 76 c, représentant le tiers du prix auquel l'expert a évalué les travaux de réparation à effectuer dans l'immeuble du demandeur; — Attendu que les offres du demandeur n'ont pas été acceptées par le propriétaire; mais que le sieur Dugelay persiste à soutenir qu'aux termes de la loi du 5 janv. 1883, qui a modifié l'art. 1734 c. civ., la dette des locataires devant se diviser entre eux proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent, et, les trois locataires primitivement assignés par le demandeur occupant chacun une part d'immeuble égale à celle de son voisin, chacun d'eux ne doit supporter que le tiers des réparations à effectuer, soit la somme offerte de 462 fr. 76 c; — Attendu que, pour repousser cette prétention, le demandeur se borne à alléguer que la loi du 5 janv. 1883 n'est pas applicable à la cause, laquelle devrait être régie par la législation précédente, les lois civiles ne pouvant avoir d'effet rétroactif; que l'obligation de réparer les dégâts causés par un incendie étant une conséquence directe du contrat de bail et le bail verbal qui lie le sieur Mandier, propriétaire, à son locataire, le sieur Dugelay, étant antérieur au 6 janvier, date de la promulgation de la loi, ce serait faire rétroagir cette loi que
entre eux proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent, et, les trois locataires primitivement assignés par le demandeur occupant chacun une part d'immeuble égale à celle de son voisin, chacun d'eux ne doit supporter que le tiers des réparations à effectuer, soit la somme offerte de 462 fr. 76 c; — Attendu que, pour repousser cette prétention, le demandeur se borne à alléguer que la loi du 5 janv. 1883 n'est pas applicable à la cause, laquelle devrait être régie par la législation précédente, les lois civiles ne pouvant avoir d'effet rétroactif; que l'obligation de réparer les dégâts causés par un incendie étant une conséquence directe du contrat de bail et le bail verbal qui lie le sieur Mandier, propriétaire, à son locataire, le sieur Dugelay, étant antérieur au 6 janvier, date de la promulgation de la loi, ce serait faire rétroagir cette loi que d'en faire l'application à la solution du présent litige; — Attendu que le demandeur conclut, "au fond, à la condamnation de Dugelay en la moitié du prix des réparations évaluées par l'expert au chiffre de 1,388 fr. 30 c, le second locataire reconnu responsable ayant déjà payé, sans réclamation, l'autre moitié de cette somme; En ce qui touche la fin de non-recevoir, tirée de la règle sur la non-rétroactivité des lois: — Attendu que, si cette règle est assurément applicable à la loi du 5 janv. 1883, qui a modifié en partie l'art. 1734 c. civ., elle ne saurait trouver son application dans l'espèce actuelle; — Qu'en effet, si l'obligation éventuelle d'indemniser le propriétaire, à raison d'un incendie survenu dans son immeuble, au cas de responsabilité de ses locataires, résulte implicitement du contrat de bail, cette obligation ne prend naissance que du jour où, un incendie s'étant déclaré, il y a lieu d'appliquer à l'exécution de cette obligation les principes de la législation alors existante; que, sans doute, à partir de l'existence du contrat du bail jusqu'au jour de la promulgation de la loi nouvelle, Mandier a pu avoir l'espérance que, la loi ancienne ne serait pas changée; mais que
moitié de cette somme; En ce qui touche la fin de non-recevoir, tirée de la règle sur la non-rétroactivité des lois: — Attendu que, si cette règle est assurément applicable à la loi du 5 janv. 1883, qui a modifié en partie l'art. 1734 c. civ., elle ne saurait trouver son application dans l'espèce actuelle; — Qu'en effet, si l'obligation éventuelle d'indemniser le propriétaire, à raison d'un incendie survenu dans son immeuble, au cas de responsabilité de ses locataires, résulte implicitement du contrat de bail, cette obligation ne prend naissance que du jour où, un incendie s'étant déclaré, il y a lieu d'appliquer à l'exécution de cette obligation les principes de la législation alors existante; que, sans doute, à partir de l'existence du contrat du bail jusqu'au jour de la promulgation de la loi nouvelle, Mandier a pu avoir l'espérance que, la loi ancienne ne serait pas changée; mais que cette simple espérance ne constituait pas pour lui un droit acquis à réclamer le bénéfice de cette ancienne loi, et qu'il n'y avait qu'un intérêt particulier lequel doit s'effacer devant l'intérêt général; — Attendu que la loi du 5 janv. 1883 ayant été promulguée le 6, et l'incendie survenu dans la propriété du demandeur ayant eu lieu le 13 janvier suivant, l'application de la loi nouvelle à la solution du litige actuel ne fait pas échec au principe de la non-rétroactivité des lois; Attendu, au fond, que les parties sont d'accord sur la portée de la nouvelle rédaction de l'art. 1734, qui laisse à la charge du propriétaire la part de dégâts dépassant la valeur locative des emplacements occupés par les locataires déclarés seuls responsables; — Attendu, par suite, que les offres réelles signifiées, au nom et pour compte de Dugelay par la Compagnie d'assurances le Monde, étaient suffisantes et libératoires;... Du 9 janv. 1884.-Trib. civ. de Lyon, 2e ch. MM. Groz, f. f. pr.-Dauion, subst. — Reunion future de l'usufruit à la nue propriété. Le principe est, en effet, général. La consolidation de l'usufruit ne donne lieu à aucun droit, toutes les fois que l'impôt applicable à cette mutation