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parties d'établissements qui ne donnaient avant la loi du 20 juin 1936 aucun congé payé, ainsi que pour la partie du personnel qui, dans les établissements accordant des congés payés n'en bénéficiaient pas, à moins que cette période ne soit fixée en vertu de conventions collectives ou d'usages dans la profession et la région, la période ordinaire des vacances s'étendra, en 1936, depuis la date de mise en vigueur de la loi jusqu'au 1er octobre. Art. 13. — Dans les établissements ou parties d'établissements qui accordaient un congé annuel payé à tout ou partie de leur personnel avant la loi du 20 juin 1936, la durée du congé déjà accordé en 1936 sera imputée sur le congé auquel ont droit les travailleurs en vertu de ladite loi. Toutefois, ne peuvent être imputés sur le congé légal que les congés payés dans les conditions fixées par l'article 54 g du livre II du code du travail. Les jours de congé non payés dans ces conditions ne pourront être pris en considération que si les employeurs versent aux ayant droit l'indemnité qu'ils auraient dû leur verser pour ces journées si la loi avait été en vigueur au moment où ce congé a été donné. Art. 14. - Dans les établissements qui assurent des congés payés de durée plus longue que les minima fixés par la loi, les conditions d'attribution de ces congés restent fixées par les usages ou les dispositions des conventions collectives du travail en vertu desquelles les congés sont donnés. Toutefois, pour la partie de ces congés qui correspondrait aux minimums légaux, les dispositions du présent décret sont applicables, à moins que les usages ou les conventions précitées ne prévoient des dispositions équivalentes ou plus favorables. Art. 15. — Le président du conseil, le ministre du travail, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. LOI du 4 août 1936, Tendant à la ratification du décret du 5 juin 1934 (B. L. D. 1934, p. 335) relatif à l'enseignement professionnel dans les écoles de l'enseignement technique, dans les écoles primaires supérieures
été donné. Art. 14. - Dans les établissements qui assurent des congés payés de durée plus longue que les minima fixés par la loi, les conditions d'attribution de ces congés restent fixées par les usages ou les dispositions des conventions collectives du travail en vertu desquelles les congés sont donnés. Toutefois, pour la partie de ces congés qui correspondrait aux minimums légaux, les dispositions du présent décret sont applicables, à moins que les usages ou les conventions précitées ne prévoient des dispositions équivalentes ou plus favorables. Art. 15. — Le président du conseil, le ministre du travail, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. LOI du 4 août 1936, Tendant à la ratification du décret du 5 juin 1934 (B. L. D. 1934, p. 335) relatif à l'enseignement professionnel dans les écoles de l'enseignement technique, dans les écoles primaires supérieures et dans les cours complémentaires (J. O., 5 août 1936, p. 8354) (1). Article unique. — Est ratifié le décret du 5 juin 1934 relatif à l'enseignement professionnel dans les écoles de l'enseignement technique, dans les écoles primaires supérieures et dans les cours complémentaires. DÉCRET du 4 août 1936, Relatif à la délivrance des attestations et des certificats justifiant de l'acquisition des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage et des blés des récoltes de 1933 et 1934 ayant fait l'objet d'un contrat de prise en charge (J. O., 5 août 1936, p. 8359). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 14 mai 1936 relatif à la délivrance des attestations et des certificats justifiant de l'acquisition des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage et des blés des récoltes de 1933 et 1934 ayant fait l'objet d'un contrat de prise en charge; — Sur la proposition du ministre de l'agriculture, — Décrète: Art. 1. — La délivrance des certificats justifiant de l'acquisition des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage et des blés des récoltes de 1933 et
à la délivrance des attestations et des certificats justifiant de l'acquisition des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage et des blés des récoltes de 1933 et 1934 ayant fait l'objet d'un contrat de prise en charge (J. O., 5 août 1936, p. 8359). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 14 mai 1936 relatif à la délivrance des attestations et des certificats justifiant de l'acquisition des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage et des blés des récoltes de 1933 et 1934 ayant fait l'objet d'un contrat de prise en charge; — Sur la proposition du ministre de l'agriculture, — Décrète: Art. 1. — La délivrance des certificats justifiant de l'acquisition des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage et des blés des récoltes de 1933 et 1934 ayant fait l'objet d'un contrat de prise en charge, suspendue par le décret du 14 mai 1936 (supra, p. 330), est reprise à partir du 6 août 1936. Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé, etc. LOI du 6 août 1936, Ayant pour objet la création du grade d'aspirant de réserve (J. O., 6 août 1936, p. 8386) (2). Art. 1. — Le premier alinéa de l'article 53 de la loi du 8 janvier 1925 (B. D. D. 1925, p. 19) sur l'organisation des cadres des réserves de l'armée de terre est abrogé et remplacé par le texte ci-après: "La hiérarchie des cadres énumérés sous les titres A et B de l'article 52 précédent est la même que celle des personnels correspondants de l'année active; toutefois, elle comprend le grade d'aspirant. CORRECTION ### Dans les professions, industries et commerces dans lesquels les ouvriers, employés, compagnons ou apprentis ne sont pas normalement occupés d'une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu'à ce qu'ont été constituées des caisses de compensation pour ces professions, ceux des travailleurs qui justifient d'au moins une année ou de six mois de services consécutifs ont droit à un congé annuel
grade d'aspirant de réserve (J. O., 6 août 1936, p. 8386) (2). Art. 1. — Le premier alinéa de l'article 53 de la loi du 8 janvier 1925 (B. D. D. 1925, p. 19) sur l'organisation des cadres des réserves de l'armée de terre est abrogé et remplacé par le texte ci-après: "La hiérarchie des cadres énumérés sous les titres A et B de l'article 52 précédent est la même que celle des personnels correspondants de l'année active; toutefois, elle comprend le grade d'aspirant. CORRECTION ### Dans les professions, industries et commerces dans lesquels les ouvriers, employés, compagnons ou apprentis ne sont pas normalement occupés d'une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu'à ce qu'ont été constituées des caisses de compensation pour ces professions, ceux des travailleurs qui justifient d'au moins une année ou de six mois de services consécutifs ont droit à un congé annuel payé dans les conditions fixées ci-dessus. Art. 11. — Dans les professions, industries et commerces autres que ceux visés à l'article précédent, les dispositions ci-dessus relatives au calcul du nombre des jours de congé payé d'après la durée des services continués dans un même établissement ne sont pas applicables lorsqu'il aura été institué dans ces professions des caisses de compensation par convention collective de travail rendue obligatoire pour l'ensemble des établissements de la profession ou des professions visées par dite convention. DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'ANNÉE 1936 Art. 12. — Par dérogation à l'article 2 du présent décret, dans les établissements ou parties d'établissements qui ne donnaient avant la loi du 20 juin 1936 aucun congé payé, ainsi que pour la partie du personnel qui, dans les établissements accordant des congés payés n'en bénéficiaient pas, à moins que cette période ne soit fixée en vertu de conventions collectives ou d'usages dans la profession et la région, la période ordinaire des vacances s'étendra, en 1936, depuis la date de mise en vigueur de la loi jusqu'au 1er octobre. Art. 13. — Dans les établissements ou parties d'établissements qui accordaient un congé annuel payé à tout ou partie de leur personnel avant la
aura été institué dans ces professions des caisses de compensation par convention collective de travail rendue obligatoire pour l'ensemble des établissements de la profession ou des professions visées par dite convention. DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'ANNÉE 1936 Art. 12. — Par dérogation à l'article 2 du présent décret, dans les établissements ou parties d'établissements qui ne donnaient avant la loi du 20 juin 1936 aucun congé payé, ainsi que pour la partie du personnel qui, dans les établissements accordant des congés payés n'en bénéficiaient pas, à moins que cette période ne soit fixée en vertu de conventions collectives ou d'usages dans la profession et la région, la période ordinaire des vacances s'étendra, en 1936, depuis la date de mise en vigueur de la loi jusqu'au 1er octobre. Art. 13. — Dans les établissements ou parties d'établissements qui accordaient un congé annuel payé à tout ou partie de leur personnel avant la loi du 20 juin 1936, la durée du congé déjà accordé en 1936 sera imputée sur le congé auquel ont droit les travailleurs en vertu de ladite loi. Toutefois, ne peuvent être imputés sur le congé légal que les congés payés dans les conditions fixées par l'article 54 g du livre II du code du travail. Les jours de congé non payés dans ces conditions ne pourront être pris en considération que si les employeurs versent aux ayant droit l'indemnité qu'ils auraient dû leur verser pour ces journées si la loi avait été en vigueur au moment où ce congé a été donné. Art. 14. - Dans les établissements qui assurent des congés payés de durée plus longue que les minima fixés par la loi, les conditions d'attribution de ces congés restent fixées par les usages ou les dispositions des conventions collectives du travail en vertu desquelles les congés sont donnés. Toutefois, pour la partie de ces congés qui correspondrait aux minimums légaux, les dispositions du présent décret sont applicables, à moins que les usages ou les conventions précitées ne prévoient des dispositions équivalentes ou plus favorables. Art. 15. — Le président du conseil, le ministre du travail, le garde
livre II du code du travail. Les jours de congé non payés dans ces conditions ne pourront être pris en considération que si les employeurs versent aux ayant droit l'indemnité qu'ils auraient dû leur verser pour ces journées si la loi avait été en vigueur au moment où ce congé a été donné. Art. 14. - Dans les établissements qui assurent des congés payés de durée plus longue que les minima fixés par la loi, les conditions d'attribution de ces congés restent fixées par les usages ou les dispositions des conventions collectives du travail en vertu desquelles les congés sont donnés. Toutefois, pour la partie de ces congés qui correspondrait aux minimums légaux, les dispositions du présent décret sont applicables, à moins que les usages ou les conventions précitées ne prévoient des dispositions équivalentes ou plus favorables. Art. 15. — Le président du conseil, le ministre du travail, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. LOI du 4 août 1936, Tendant à la ratification du décret du 5 juin 1934 (B. L. D. 1934, p. 335) relatif à l'enseignement professionnel dans les écoles de l'enseignement technique, dans les écoles primaires supérieures et dans les cours complémentaires (J. O., 5 août 1936, p. 8354) (1). Article unique. — Est ratifié le décret du 5 juin 1934 relatif à l'enseignement professionnel dans les écoles de l'enseignement technique, dans les écoles primaires supérieures et dans les cours complémentaires. DÉCRET du 4 août 1936, Relatif à la délivrance des attestations et des certificats justifiant de l'acquisition des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage et des blés des récoltes de 1933 et 1934 ayant fait l'objet d'un contrat de prise en charge (J. O., 5 août 1936, p. 8359). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 14 mai 1936 relatif à la déliv L'aspirant est le supérieur de l'adjutant chef. Art. 2. — Il est inséré, après l'article 53 de la loi précitée, un article 53 bis ainsi rédigé: Les aspirants de réserve se
supérieures et dans les cours complémentaires (J. O., 5 août 1936, p. 8354) (1). Article unique. — Est ratifié le décret du 5 juin 1934 relatif à l'enseignement professionnel dans les écoles de l'enseignement technique, dans les écoles primaires supérieures et dans les cours complémentaires. DÉCRET du 4 août 1936, Relatif à la délivrance des attestations et des certificats justifiant de l'acquisition des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage et des blés des récoltes de 1933 et 1934 ayant fait l'objet d'un contrat de prise en charge (J. O., 5 août 1936, p. 8359). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 14 mai 1936 relatif à la déliv L'aspirant est le supérieur de l'adjutant chef. Art. 2. — Il est inséré, après l'article 53 de la loi précitée, un article 53 bis ainsi rédigé: Les aspirants de réserve se recrutent parmi: 1. Les jeunes gens admis après concours aux écoles visées par l'article 31 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée et qui, ayant satisfait aux examens de sortie de l'école, ont été déclarés aptes au grade de sous-lieutenant de réserve; 2. Les jeunes gens ayant obtenu le brevet de préparation militaire supérieure, remplissant les conditions de scolarité fixées par l'article 34 de la loi de recrutement et dans une proportion fixée par le ministre; 3. Les jeunes gens qui, à la suite du concours pour officiers de réserve visé à l'article 36 de la même loi, sont reconnus susceptibles d'être nommés ultérieurement sous-lieutenants de réserve; 4. Les sous-officiers appartenant à la disponibilité et aux réserves, comptant au moins deux ans d'ancienneté de grade, titulaires du brevet d'aptitude à l'emploi de chef de section (ou de peloton) et qui justifient de leur retour régulier à leur instruction militaire. Art. 3. — L'aspirant en situation d'activité perçoit une solde mensuelle et les indemnités y afférentes dont le taux sont fixés par décret. Le taux de cette solde est compris entre celui de la solde d'adjudant-chef et celui de la solde de sous-lieutenant de réserve. Projet
gens ayant obtenu le brevet de préparation militaire supérieure, remplissant les conditions de scolarité fixées par l'article 34 de la loi de recrutement et dans une proportion fixée par le ministre; 3. Les jeunes gens qui, à la suite du concours pour officiers de réserve visé à l'article 36 de la même loi, sont reconnus susceptibles d'être nommés ultérieurement sous-lieutenants de réserve; 4. Les sous-officiers appartenant à la disponibilité et aux réserves, comptant au moins deux ans d'ancienneté de grade, titulaires du brevet d'aptitude à l'emploi de chef de section (ou de peloton) et qui justifient de leur retour régulier à leur instruction militaire. Art. 3. — L'aspirant en situation d'activité perçoit une solde mensuelle et les indemnités y afférentes dont le taux sont fixés par décret. Le taux de cette solde est compris entre celui de la solde d'adjudant-chef et celui de la solde de sous-lieutenant de réserve. Projet de loi présenté par MM. Monjau, Président du conseil, et Daladier, ministre de la défense nationale, le 28 juillet 1936 (J. O. du 28 juillet 1936, page 2893), en nom de la Commission de l'armée, par M. Henri Delachard, le 9 juillet 1936 (annexe n° 626). — Adoption sans discussion, le 28 juillet 1936 (J. O. du 29 juillet 1936, p. 2162). Sénat, présentation le 28 juillet 1936 (annexe n° 1603). — Rapport par M. Rametteaud, le 30 juillet 1936 (annexe n° 629). — Décret adopté le 1er août 1936 (J. O. du 1er août 1936, p. 1017). LOI du 31 août 1936, Portant organisation du corps des sous-officiers du service de l'artillerie métropolitaine (J. O., 6 août 1936, p. 8397). Art. 1er. — Le corps des sous-officiers du service de l'artillerie métropolitaine est formé de l'ancien corps des gardiens de batterie réorganisé par la loi du 26 mars 1919 (J. L. D. 1919, p. 178). Il comprend des adjudants-chefs et des adjudants dont l'effectif est fixé par la loi du 16 mars 1932 (J. L. D. 1932, p. 158) modifiée par la loi du 28 mars 1928 (J. L. A. 1928, p. 208) relative à la constitution des cadres
le 28 juillet 1936 (J. O. du 29 juillet 1936, p. 2162). Sénat, présentation le 28 juillet 1936 (annexe n° 1603). — Rapport par M. Rametteaud, le 30 juillet 1936 (annexe n° 629). — Décret adopté le 1er août 1936 (J. O. du 1er août 1936, p. 1017). LOI du 31 août 1936, Portant organisation du corps des sous-officiers du service de l'artillerie métropolitaine (J. O., 6 août 1936, p. 8397). Art. 1er. — Le corps des sous-officiers du service de l'artillerie métropolitaine est formé de l'ancien corps des gardiens de batterie réorganisé par la loi du 26 mars 1919 (J. L. D. 1919, p. 178). Il comprend des adjudants-chefs et des adjudants dont l'effectif est fixé par la loi du 16 mars 1932 (J. L. D. 1932, p. 158) modifiée par la loi du 28 mars 1928 (J. L. A. 1928, p. 208) relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée. Art. 2. — Les adjudants du service de l'artillerie métropolitaine se recrutent parmi les adjudants et les maréchaux des logis chefs d'artillerie métropolitaine inscrits au tableau d'affectation pour cet emploi. Les adjudants-chefs du service de l'artillerie métropolitaine seront, à partir de la promulgation de la présente loi, recrutés exclusivement au choix : 1. Pour les quatre cinquièmes des vacances parmi les adjudants du service de l'artillerie métropolitaine ; 2. pour un cinquième des vacances parmi les adjudants-chefs des formations d'artillerie métropolitaine. Il est établi annuellement un talbot de promotion distinct pour chacune des deux catégories a et b visées ci-dessus. Art. 3. — Les adjudants-chefs et adjudants du service de l'artillerie métropolitaine nouvellement promus prennent rang sur les listes d'ancienneté respectives à la date de leur nomination, et, en cas de nomination à la même date, d'après leur ancienneté dans le grade d'adjudant ou de maréchal des logis chef. Art. 4. — Les services civils, campagnes comprises s'il y a lieu, rendus comme gardiens de batterie auxiliaires avant le 1er janvier 1910, par les sous-officiers du service de l'artillerie métropolitaine, entrent en ligne de compte pour le décompte de la pension de retraite ainsi que pour
loi, recrutés exclusivement au choix : 1. Pour les quatre cinquièmes des vacances parmi les adjudants du service de l'artillerie métropolitaine ; 2. pour un cinquième des vacances parmi les adjudants-chefs des formations d'artillerie métropolitaine. Il est établi annuellement un talbot de promotion distinct pour chacune des deux catégories a et b visées ci-dessus. Art. 3. — Les adjudants-chefs et adjudants du service de l'artillerie métropolitaine nouvellement promus prennent rang sur les listes d'ancienneté respectives à la date de leur nomination, et, en cas de nomination à la même date, d'après leur ancienneté dans le grade d'adjudant ou de maréchal des logis chef. Art. 4. — Les services civils, campagnes comprises s'il y a lieu, rendus comme gardiens de batterie auxiliaires avant le 1er janvier 1910, par les sous-officiers du service de l'artillerie métropolitaine, entrent en ligne de compte pour le décompte de la pension de retraite ainsi que pour les décorations (Légion d'honneur et médaille militaire). Art. 5. — Les conditions dans lesquelles les sous-officiers d'artillerie pourront, accéder au grade d'adjudant-chef et d'adjudant du service de l'artillerie métropolitaine seront fixées par décret. Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPÔTÉS. — Projets de loi présentés par le général Maurin, ministre de la Guerre, le 4 juin 1936 (annexe n° 5379, J. O. du 5 septembre 1936, p. 88). — Rapport de la Commission de l'armée, par M. André Jeuffrault, le 19 décembre 1935 (annexe n° 5871, J. O. du 4 juin 1936, p. 26),. — Adoption sans discussion, le 30 décembre 1935 (J. O., du 31 décembre 1935, p. 2893). SÉNAT, présentation le 31 janvier 1936 (annexe n° 605, J. O. du 31 janvier 1936, p. 19). — Rapport par M. Rametteaud, le 30 juillet 1936 (annexe n° 630). — Décret adopté le 1er août 1936 (J. O. du 1er août 1936, p. 1017). AOUT 1936 Art. 6. — La loi du 26 mars 1919 portant réorganisation du corps des gardiens de batterie est abrogée. DÉCRET du 29 juillet 1936, Relatif à l'application du décret du 8 août 1936 (J. O., 6 août 1936, p. 8399) réglementant les frais d'acquisition des
la Guerre, le 4 juin 1936 (annexe n° 5379, J. O. du 5 septembre 1936, p. 88). — Rapport de la Commission de l'armée, par M. André Jeuffrault, le 19 décembre 1935 (annexe n° 5871, J. O. du 4 juin 1936, p. 26),. — Adoption sans discussion, le 30 décembre 1935 (J. O., du 31 décembre 1935, p. 2893). SÉNAT, présentation le 31 janvier 1936 (annexe n° 605, J. O. du 31 janvier 1936, p. 19). — Rapport par M. Rametteaud, le 30 juillet 1936 (annexe n° 630). — Décret adopté le 1er août 1936 (J. O. du 1er août 1936, p. 1017). AOUT 1936 Art. 6. — La loi du 26 mars 1919 portant réorganisation du corps des gardiens de batterie est abrogée. DÉCRET du 29 juillet 1936, Relatif à l'application du décret du 8 août 1936 (J. O., 6 août 1936, p. 8399) réglementant les frais d'acquisition des sociétés de capitalisation (J. O., 6 août 1936, p. 8399). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 8 août 1931 réglementant les frais d'acquisition des sociétés de capitalisation ; — Vu spécialement l'article 3, ainsi conçu : — Vu l'avis du comité consultatif des entreprises de capitalisation et d'épargne, — Décrète : Art. 1. — Les dépenses d'acquisition de toute nature visées à l'article 2 du décret du 8 août 1935 comprennent, notamment, toutes les sommes constituant, comme suite à la réalisation des contrats, la rémunération directe ou indirecte des agents, courtiers et inspecteurs, ainsi que de toute personne, organisme ou service de production jouant en fait le rôle d'agent ou de courtier, dans les conditions prévues par la loi du 10 février 1931 et le décret du 30 octobre 1935, y compris tous frais des agences et desdits organismes ou services de production, et toutes les indemnités quelconques, frais de déplacements et de séjour ou autres. Toute avance consentie aux personnes, organismes ou services visés au présent article entre en ligne de compte pour le calcul de la rémunération totale pour l'exécution du présent décret et du décret du 8 août 1935. Art. La proportion à