jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
jour ou une demijournée de repos, il pourra être travaillé ce jour ou cette demi-journée de repos lorsqu'une autre journée aura été chômée en raison d'une fête légale. L'inspecteur du travail pourra autoriser après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, la récupération des autres journées qui seraient chômées en raison de fête locale ou autres événements locaux. En aucun cas ces récupérations ne pourront avoir pour effet de porter à plus de 40 heures la durée du travail hebdomadaire. Le chef d'établissement qui veut faire usage des facultés de récupération prévues dans le présent article doit, soit dans l'avis, soit dans la demande d'autorisation qu'il devra adresser à l'inspecteur du travail, indiquer la nature, la cause et la date de l'interruption collective de travail, le nombre d'heures de travail perdues, les modifications qu'il se propose d'apporter temporairement à l'horaire en vue de rétablir les heures perdues ainsi que le nombre de personnes auxquelles s'applique cette modification. Art. 4. — Dans chaque établissement ou partie d'établissement, les ouvriers et employés ne pourront être occupés que conformément aux indications d'un horaire précisant, pour chaque journée, la répartition des heures de travail. Cet horaire, établi suivant l'heure légale, fixera les heures auxquelles commencera et finira chaque période de travail et en dehors desquelles aucun ouvrier ou employé ne pourra être occupé. Le total des heures comprises dans les périodes de travail ne devra pas excéder soit la limite fixée par l'article 2, soit, dans le cas où il aura été fait application des dispositions de l'article 3 relatives aux récupérations, la limite fixée par l'inspecteur du travail. Des heures différentes de travail et de repos pourront être prévues pour les catégories de travailleurs auxquelles s'appliquent les dérogations prévues à l'article 5 ci-après, ainsi que les autorisations de relais ou de roulement prévues au paragraphe 4 de l'article 2. Toute modification de la répartition des heures de travail devra donner lieu, avant sa mise en service, à une rectification de l'horaire ainsi établi. Cet horaire, daté et signé par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle
commencera et finira chaque période de travail et en dehors desquelles aucun ouvrier ou employé ne pourra être occupé. Le total des heures comprises dans les périodes de travail ne devra pas excéder soit la limite fixée par l'article 2, soit, dans le cas où il aura été fait application des dispositions de l'article 3 relatives aux récupérations, la limite fixée par l'inspecteur du travail. Des heures différentes de travail et de repos pourront être prévues pour les catégories de travailleurs auxquelles s'appliquent les dérogations prévues à l'article 5 ci-après, ainsi que les autorisations de relais ou de roulement prévues au paragraphe 4 de l'article 2. Toute modification de la répartition des heures de travail devra donner lieu, avant sa mise en service, à une rectification de l'horaire ainsi établi. Cet horaire, daté et signé par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, sera affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ou, en cas de personnel occupé au dehors, dans l'entrepôt auquel le personnel intéressé est attaché. Un double de l'horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement devra être préalablement adressé à l'inspecteur départemental du travail. En cas d'organisation du travail par équipes, la composition nominative de chaque équipe sera indiquée soit par un tableau affiché, dans les mêmes conditions que l'horaire, soit par un registre spécial tenu constamment à jour et mis à la disposition du service de l'inspection du travail. Art. 5. — La durée du travail effectif journalier peut, pour les travaux désignés au tableau ci-dessus, et conformément à ses indications, être prolongée au-delà des limites fixées pour le travail de l'ensemble de l'établissement : 1°. Travail des ouvriers spécialement employés à la conduite des fours, fourneaux, étuves, sécheries ou chaudières autres que les générateurs pour machines motrices, à la préparation des bains de jouissance, au décapage, au chauffage des cuves et bacs, sous la condition que ce travail ait un caractère purement préparatoire ou complémentaire et ne constitue
qui y seraient apportées éventuellement devra être préalablement adressé à l'inspecteur départemental du travail. En cas d'organisation du travail par équipes, la composition nominative de chaque équipe sera indiquée soit par un tableau affiché, dans les mêmes conditions que l'horaire, soit par un registre spécial tenu constamment à jour et mis à la disposition du service de l'inspection du travail. Art. 5. — La durée du travail effectif journalier peut, pour les travaux désignés au tableau ci-dessus, et conformément à ses indications, être prolongée au-delà des limites fixées pour le travail de l'ensemble de l'établissement : 1°. Travail des ouvriers spécialement employés à la conduite des fours, fourneaux, étuves, sécheries ou chaudières autres que les générateurs pour machines motrices, à la préparation des bains de jouissance, au décapage, au chauffage des cuves et bacs, sous la condition que ce travail ait un caractère purement préparatoire ou complémentaire et ne constitue pas un travail fondamental de rétablissement. Travail des mécaniciens, des électriciens, des chauffeurs employés au service de la force motrice, de l'éclairage, du chauffage et du matériel de levage. — Une heure au maximum. Une heure et demie pour les chauffeurs occupés à la marche des appareils à vapeur. 2° Dans les fonderies de deuxième fusion, sous la condition que le travail ait, comme il est dit à l'article précédent, un caractère purement préparatoire ou complémentaire : a) Démoulage des pièces le jour de la coulée ou le lendemain matin, quand ce travail est indispensable pour libérer le tirait nécessaire à la reprise du moulage ou pour obtenir la réussite d'une pièce ; b) Remoulage des pièces pour la coulée du jour quand, techniquement, il a été impossible de le faire la veille. — Une heure au maximum. 3° Travail des ouvriers et employés occupés d'une façon courante ou exceptionnelle pendant l'arrêt de la production à l'entretien et au nettoyage des machines, fours, métiers et tous autres appareils que la connexion des travaux ne permettrait pas de mettre isolément au repos pendant la marche générale de l'établissement, à la condition que ces travaux ne puissent être exécutés pendant les heures
Dans les fonderies de deuxième fusion, sous la condition que le travail ait, comme il est dit à l'article précédent, un caractère purement préparatoire ou complémentaire : a) Démoulage des pièces le jour de la coulée ou le lendemain matin, quand ce travail est indispensable pour libérer le tirait nécessaire à la reprise du moulage ou pour obtenir la réussite d'une pièce ; b) Remoulage des pièces pour la coulée du jour quand, techniquement, il a été impossible de le faire la veille. — Une heure au maximum. 3° Travail des ouvriers et employés occupés d'une façon courante ou exceptionnelle pendant l'arrêt de la production à l'entretien et au nettoyage des machines, fours, métiers et tous autres appareils que la connexion des travaux ne permettrait pas de mettre isolément au repos pendant la marche générale de l'établissement, à la condition que ces travaux ne puissent être exécutés pendant les heures normales. — Une heure au maximum avec faculté de faire travailler ces ouvriers huit heures les jours de chômage normal de l'établissement et les veilles desdits jours. Dans ce dernier cas, les ouvriers occupés à ces travaux d'une façon courante devront avoir un repos compensateur. 4° Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable à la marche d'un atelier ou au fonctionnement d'une équipe, dans le cas d'absence inattendue de son remplaçant et en attendant l'arrivée d'un autre remplaçant. — Durée de l'absence du remplaçant. 5° Travail d'un chef d'équipe, ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent. — Une demi-heure au maximum. 6° Travail des ouvriers spécialement employés à des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu'elles ont pu être terminées dans les délais réglementaires, par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles. — Deux heures au maximum. 7° Travail des ouvriers employés aux opérations de lise à sec des navires en cale sèche ou à leur remise à flot et à la préparation des lancements des navires. — Deux heures au maximum. Cette durée pourra être dépassée pour
ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable à la marche d'un atelier ou au fonctionnement d'une équipe, dans le cas d'absence inattendue de son remplaçant et en attendant l'arrivée d'un autre remplaçant. — Durée de l'absence du remplaçant. 5° Travail d'un chef d'équipe, ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent. — Une demi-heure au maximum. 6° Travail des ouvriers spécialement employés à des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu'elles ont pu être terminées dans les délais réglementaires, par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles. — Deux heures au maximum. 7° Travail des ouvriers employés aux opérations de lise à sec des navires en cale sèche ou à leur remise à flot et à la préparation des lancements des navires. — Deux heures au maximum. Cette durée pourra être dépassée pour les opérations en cale sèche dans les limites et conditions déterminées pour chaque port par arrêté du ministre du travail pris après avis des ministres intéressés et consultation des organisations patronales et ouvrières. 8° Travail des ouvriers de deuxième fusion spécialement affectés au Service de l'allumage des appareils de fusion les jours de coulée. — Une heure et demie au maximum. 9° Travail du personnel de maîtrise et des chefs d'équipe pour la préparation des travaux exécutés par l'établissement. — Une heure au maximum. 10° Travail du personnel de maîtrise, des chefs d'équipe et des ouvriers affectés spécialement aux études, au montage, aux essais, à la mise au point des nouveaux types et à la réception de tous appareils. — Deux heures au maximum. 11° Dans l'industrie de la soudure automobile, travail des ouvriers préposés au service des appareils à acétylène; — Une heure par jour au maximum. 12° Travaux exécutés pour assurer dans les délais de rigueur le chargement ou le déchargement des wagons, bateaux, avions ou camions, dans les cas où la dérogation serait nécessaire et suffisante pour permettre l'achèvement desdits travaux dans ledit délai. — Huit heures au maximum. 13° Travail du personnel occupé à des opérations
les jours de coulée. — Une heure et demie au maximum. 9° Travail du personnel de maîtrise et des chefs d'équipe pour la préparation des travaux exécutés par l'établissement. — Une heure au maximum. 10° Travail du personnel de maîtrise, des chefs d'équipe et des ouvriers affectés spécialement aux études, au montage, aux essais, à la mise au point des nouveaux types et à la réception de tous appareils. — Deux heures au maximum. 11° Dans l'industrie de la soudure automobile, travail des ouvriers préposés au service des appareils à acétylène; — Une heure par jour au maximum. 12° Travaux exécutés pour assurer dans les délais de rigueur le chargement ou le déchargement des wagons, bateaux, avions ou camions, dans les cas où la dérogation serait nécessaire et suffisante pour permettre l'achèvement desdits travaux dans ledit délai. — Huit heures au maximum. 13° Travail du personnel occupé à des opérations de gardiennage et de surveillance, service d'incendie. — Quatre heures au maximum sans que la durée hebdomadaire puisse être supérieure à cinquante-six heures par semaine. 14° Travail du personnel occupé à la traction sur une voie reliant l'établissement au réseau de chemin de fer; d'intérêt général ou local. — Huit heures au maximum. 15° Travail des conducteurs d'automobiles, de véhicules hippomobiles, livreurs, magasiniers, basculeurs préposés au pesage des wagons et camions. — Une heure au maximum. Une heure et demie au maximum pour les conducteurs de véhicules hippomobiles. Cette durée peut être augmentée d'une heure et demie lorsque la durée du repos est comprise dans le temps de service. 16° Travail des préposés au service médical, salles d'allaitement et autres institutions créées en faveur des ouvriers et employés de l'établissement et de leurs familles. — Une heure au maximum. 17° Pointeurs, garçons de bureaux, et agents similaires, personnel occupé au nettoyage des locaux. — Une heure au maximum. Les dérogations énumérées dans le présent article sont applicables exclusivement aux hommes adultes à l'exception de celles visées sous les numéros 16 et 17 et qui sont applicables au personnel adulte des deux sexes. Art. 6. — La durée du travail effectif
heures au maximum. 15° Travail des conducteurs d'automobiles, de véhicules hippomobiles, livreurs, magasiniers, basculeurs préposés au pesage des wagons et camions. — Une heure au maximum. Une heure et demie au maximum pour les conducteurs de véhicules hippomobiles. Cette durée peut être augmentée d'une heure et demie lorsque la durée du repos est comprise dans le temps de service. 16° Travail des préposés au service médical, salles d'allaitement et autres institutions créées en faveur des ouvriers et employés de l'établissement et de leurs familles. — Une heure au maximum. 17° Pointeurs, garçons de bureaux, et agents similaires, personnel occupé au nettoyage des locaux. — Une heure au maximum. Les dérogations énumérées dans le présent article sont applicables exclusivement aux hommes adultes à l'exception de celles visées sous les numéros 16 et 17 et qui sont applicables au personnel adulte des deux sexes. Art. 6. — La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret, dans les conditions suivantes: 1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit au bâtiment de l'établissement, soit aux navires en partance. Cette dérogation ne s'applique que dans un délai de vingt-quatre heures avant le départ du navire ou dans un délai de quarante-huit heures avant l'utilisation des organes ou parties des navires à réparer tels que chaudières, chambres frigorifiques, soutes à charbon, etc.; dans tous les cas la dérogation ne doit jouer pour aucune équipe pendant plus de quarante-huit heures. 2° Faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise ; deux heures les jours suivants. 2° Travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation. Limite à fixer dans chaque cas de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonne les travaux. 3° Travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroît extraordinaires de travail, ouverte quarantaine heures par
installations, soit au bâtiment de l'établissement, soit aux navires en partance. Cette dérogation ne s'applique que dans un délai de vingt-quatre heures avant le départ du navire ou dans un délai de quarante-huit heures avant l'utilisation des organes ou parties des navires à réparer tels que chaudières, chambres frigorifiques, soutes à charbon, etc.; dans tous les cas la dérogation ne doit jouer pour aucune équipe pendant plus de quarante-huit heures. 2° Faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise ; deux heures les jours suivants. 2° Travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation. Limite à fixer dans chaque cas de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonne les travaux. 3° Travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroît extraordinaires de travail, ouverte quarantaine heures par an sans que la durée du travail effectif puisse être prolongée de plus d'une heure par jour. En cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession, le ministre du travail, à la demande d'une des organisations patronales ou ouvrières intéressées et après consultation de toutes les organisations, pourra, par arrêté, suspendre, à titre provisoire, en totalité ou en partie, l'utilisation des heures supplémentaires prévues sous le n° 3 du paragraphe 1er du présent article pour cette profession, pour l'ensemble du territoire ou pour une ou plusieurs régions déterminées. Art. T.— 1 Le bénéfice des dérogations prévues à l'article 5 et à l'article 6 sous le n° 1 est acquis de plein droit au chef d'établissement; sous réserve d'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 du présent décret. Tout chef d'entreprise qui veut user des facultés prévues à l'article 6 sous le n° 31 est tenu de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d'ouvriers pour lesquels la durée du travail sera prolongée, les jours où il sera fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers,
arrêté, suspendre, à titre provisoire, en totalité ou en partie, l'utilisation des heures supplémentaires prévues sous le n° 3 du paragraphe 1er du présent article pour cette profession, pour l'ensemble du territoire ou pour une ou plusieurs régions déterminées. Art. T.— 1 Le bénéfice des dérogations prévues à l'article 5 et à l'article 6 sous le n° 1 est acquis de plein droit au chef d'établissement; sous réserve d'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 du présent décret. Tout chef d'entreprise qui veut user des facultés prévues à l'article 6 sous le n° 31 est tenu de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d'ouvriers pour lesquels la durée du travail sera prolongée, les jours où il sera fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers, ainsi que la justification qu'il ne lui est pas possible de faire face aux surcroîts extraordinaires de travail par d'autres moyens, tel que l'embauchement d'un personnel supplémentaire. Le chef d'établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure de l'envoi des demandes à l'inspecteur du travail, les dates des jours où il a été fait usage des dérogations, accordées avec indication de leur durée. Ce tableau sera affiché dans l'établissement, dans les conditions déterminées à l'article 4 du présent décret au sujet de l'horaire, et il y restera apposé du 1er janvier de l'année courante au 15 janvier de l'année suivante. Art. 8/-Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues à l'article 6 sous les n° 2 et 3 du présent décret seront considérées comme heures supplémentaires et majorées. La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues sous le n° 2 sera fixée de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonnera les travaux, en se référant aux conventions collectives de travail et aux usages en vigueur. La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en application des dérogations prévues sous le n°
demandes à l'inspecteur du travail, les dates des jours où il a été fait usage des dérogations, accordées avec indication de leur durée. Ce tableau sera affiché dans l'établissement, dans les conditions déterminées à l'article 4 du présent décret au sujet de l'horaire, et il y restera apposé du 1er janvier de l'année courante au 15 janvier de l'année suivante. Art. 8/-Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues à l'article 6 sous les n° 2 et 3 du présent décret seront considérées comme heures supplémentaires et majorées. La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues sous le n° 2 sera fixée de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonnera les travaux, en se référant aux conventions collectives de travail et aux usages en vigueur. La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en application des dérogations prévues sous le n° 3 ne peut être inférieure à 25 p. 100 ni au taux supérieur qui pourrait être prévu par les conventions collectives de travail et usages en vigueur. Art. 9. —Les dispositions du présent décret entreront en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel. Ce délai pourra être prorogé pour les industries qui justifieront être dans l'impossibilité d'appliquer une ou plusieurs dispositions du présent décret dans ledit délai. Cette prolongation sera accordée s'il y a lieu, par arrêté du ministre du travail, à la demande d'une Organisation patronale ou ouvrière intéressée adressée au ministre du travail dix jours au moins avant l'expiration du délai fixé par le premier paragraphe du présent article. Cette demande devra indiquer la ou les dispositions du présent décret pour l'application desquelles est sollicité un délai supplémentaire, le délai supplémentaire sollicité et les mesures envisagées pour assurer l'application progressive de ces ou ces dispositions. La demande devra être accompagnée des justifications afférentes à chacune des dispositions pour lesquelles un délai supplémentaire est demandé. Les organisations patronales et ouvrières intéressées, y compris les organisations nationales professionnelles intéressées sont invitées, par la voie du Journal officiel, à donner leur avis, lequel devra être envoyé au ministre dans