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inscrites au budget de chaque exercice. (B. 433, n°7832.) Art. 7016—19 nov. 1878—12 avril 1879. Décret portant ; Art. 1er. À la date du 8 juillet 1876, la mer avait pour limite, sur le territoire de la commune de Berre (département des Bouches-du-Rhône, quartier maritime de Martigues), dans la partie comprise entre la pointe de Berre et le môle de Garde, la ligne (n° 0 à n° 450) tracée en carmin sur le plan annexé au présent décret, avec l’indication : Limite actuelle du rivage de la mer. 20, 22 nov., 19 déc. 1878-12 avril 1879. Les droits des tiers sont réservés. (B. 433, n°7833.) Art. 7017—20 nov. 1878-12 avril 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires à l’établissement d'un canal dérivé du gave de Pau, destiné à arroser la partie de la plaine située entre Pau et Artix qui est indiquée par un liséré vert suivie plan annexé au présent décret. 2° En conséquence, le syndicat de l’association autorisée par l’arrêté du préfet des Basses-Pyrénées du 34 mai 1877 jouira du bénéfice de l’article 48 de la loi du 21 juin 1865, pour l’expropriation des terrains nécessaires à l’assiette des travaux. (B. 433, n°7834.) Art. 70453—22 nov. 1878—12 avril 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’amélioration de la navigation du Rhône entre le banc Rouge et le confluent de l’Ardèche (Ardèche et Vaucluse), conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret et des avis du conseil général des ponts et chaussées en date des 8 avril-3 septembre 1878. 2° La dépense, évaluée à 1,110,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. L’œuvre fondée par Mme la duchesse de Galliera par acte passé devant M. Duluard, notaire à Paris, le 30 novembre 1878, sous le nom de Fondation Brignole-Galliera, a un triple but 1° Recueillir des enfants orphelins et du sexe masculin dans un établissement situé à Fleury, commune de Meudon (Seine-et-Oise), rue de Fleury, et par extension sur la commune de Clamart
(B. 433, n°7834.) Art. 70453—22 nov. 1878—12 avril 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’amélioration de la navigation du Rhône entre le banc Rouge et le confluent de l’Ardèche (Ardèche et Vaucluse), conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret et des avis du conseil général des ponts et chaussées en date des 8 avril-3 septembre 1878. 2° La dépense, évaluée à 1,110,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. L’œuvre fondée par Mme la duchesse de Galliera par acte passé devant M. Duluard, notaire à Paris, le 30 novembre 1878, sous le nom de Fondation Brignole-Galliera, a un triple but 1° Recueillir des enfants orphelins et du sexe masculin dans un établissement situé à Fleury, commune de Meudon (Seine-et-Oise), rue de Fleury, et par extension sur la commune de Clamart (Seine), et qui prendra le nom d’Orphelinat Saint-Philippe ; 2° Assurer aux frères de l’Institut des écoles chrétiennes, dont le siège est à Paris, rue Oudinot, n° 27, une maison de retraite située également à Fleury, rue de Fleury ; 3° Recevoir des vieillards de l’un et de l’autre sexe dans un hospice qui recevra le nom d’Hôpital de Ferrari, et situé à Clamart (Seine), rue du Guet, no 2. Avril 1879. — Art. 7016-7019. Rentes inscrites au budget de chaque exercice pour travaux d’amélioration des rivières. (B. 433. n° 7835.) Art. — 19 déc. 1878 — 12 avril 1879. Décret portant : Art. 1er. Le ministre de la guerre, au nom de l’État, est autorisé à accepter le don de 140 fr. de rente 3 p. c/O sur l’État français institué par M. Barbault de la Motte, colonel de cavalerie en retraite, en faveur du treizième régiment de dragons. 2. Les arrérages de cette rente seront employés à la distribution annuelle de deux primes de 70 fr., qui seront décernées, à l’époque de l’inspection générale, aux deux premiers candidats dudit corps (sous-officiers, brigadiers ou cavaliers) régulièrement proposés pour la médaille militaire. 3. Dans le cas où un seul militaire
dans un hospice qui recevra le nom d’Hôpital de Ferrari, et situé à Clamart (Seine), rue du Guet, no 2. Avril 1879. — Art. 7016-7019. Rentes inscrites au budget de chaque exercice pour travaux d’amélioration des rivières. (B. 433. n° 7835.) Art. — 19 déc. 1878 — 12 avril 1879. Décret portant : Art. 1er. Le ministre de la guerre, au nom de l’État, est autorisé à accepter le don de 140 fr. de rente 3 p. c/O sur l’État français institué par M. Barbault de la Motte, colonel de cavalerie en retraite, en faveur du treizième régiment de dragons. 2. Les arrérages de cette rente seront employés à la distribution annuelle de deux primes de 70 fr., qui seront décernées, à l’époque de l’inspection générale, aux deux premiers candidats dudit corps (sous-officiers, brigadiers ou cavaliers) régulièrement proposés pour la médaille militaire. 3. Dans le cas où un seul militaire du treizième régiment de dragons se trouverait proposé pour la médaille militaire, la part de 70 fr, ainsi disponible serait tenue en réserve, pour être attribuée ultérieurement, et l’année suivante, s’il était possible, à un candidat qui serait proposé au troisième rang pour ladite récompense. Il y aurait alors, par exception, trois bénéficiaires. (B. 433, n° 7836.) Art. 27 déc. 1878 — 2 avril 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la fondation Brignole Galliera, dont le siège est à Clamart (Seine) (1). (B. S. 1068, n° 42221.) 2. Les enfants à admettre dans l’orphelinat sont choisis par le conseil d’administration ci-après institué. Le nombre des enfants à admettre est fixé par ledit conseil, suivant les ressources de l’œuvre. Ne pourra être admis aucun enfant atteint d’épilepsie, de phthisie, de maladie mentale, contagieuse-chronique, cancéreuse ou scrofuleuse. 3. À l’orphelinat est annexée une école d’horticulture dans laquelle sont admis des enfants faisant partie de l’orphelinat. Le nombre des enfants à admettre chaque année à cette école sera déterminé par le conseil d’administration. 4. L'orphelinat Saint-Philippe et l’école d’horticulture seront dirigés par les frères de l’Institut des écoles chrétiennes, sous le contrôle du conseil d’administration. 5. Les frères à admettre dans
exception, trois bénéficiaires. (B. 433, n° 7836.) Art. 27 déc. 1878 — 2 avril 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la fondation Brignole Galliera, dont le siège est à Clamart (Seine) (1). (B. S. 1068, n° 42221.) 2. Les enfants à admettre dans l’orphelinat sont choisis par le conseil d’administration ci-après institué. Le nombre des enfants à admettre est fixé par ledit conseil, suivant les ressources de l’œuvre. Ne pourra être admis aucun enfant atteint d’épilepsie, de phthisie, de maladie mentale, contagieuse-chronique, cancéreuse ou scrofuleuse. 3. À l’orphelinat est annexée une école d’horticulture dans laquelle sont admis des enfants faisant partie de l’orphelinat. Le nombre des enfants à admettre chaque année à cette école sera déterminé par le conseil d’administration. 4. L'orphelinat Saint-Philippe et l’école d’horticulture seront dirigés par les frères de l’Institut des écoles chrétiennes, sous le contrôle du conseil d’administration. 5. Les frères à admettre dans la maison de retraite, et dont le nombre est fixé à cent, seront 396 20, 27 janv. — 22 avril. Le Président, etc., vu la demande formée par la dame Marie Brignole-Sale, veuve du sieur de Galliera, tendant à obtenir la reconnaissance légale de l’établissement de bienfaisance qu'elle a créé sous le nom de Fondation Brignole-Galliera, et dont le siège est à Clamart (Seine); vu l’acte public du 30 novembre 1878, par lequel ladite dame a fait donation à la fondation précitée d’immeubles sis dans les communes de Meudon (Seine-et-Oise) et de Clamart (Seine) et à Paris, avec le capital et le matériel nécessaires au fonctionnement de l’œuvre; vu l’adhésion du fils de la bienfaitrice; vu le projet des statuts de l’Œuvre; vu les avis du conseil municipal de Clamart et du préfet de la Seine ; vu l'avis du conseil d’État du 17 janvier 1880 ; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Est reconnu d’utilité publique l’établissement de bienfaisance créé sous le nom de Fondation Brignole Galliera, et dont le siège est à Clamart (Seine). Sont approuvés les statuts de l’Œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret. 2. Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère) est
sous le nom de Fondation Brignole-Galliera, et dont le siège est à Clamart (Seine); vu l’acte public du 30 novembre 1878, par lequel ladite dame a fait donation à la fondation précitée d’immeubles sis dans les communes de Meudon (Seine-et-Oise) et de Clamart (Seine) et à Paris, avec le capital et le matériel nécessaires au fonctionnement de l’œuvre; vu l’adhésion du fils de la bienfaitrice; vu le projet des statuts de l’Œuvre; vu les avis du conseil municipal de Clamart et du préfet de la Seine ; vu l'avis du conseil d’État du 17 janvier 1880 ; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Est reconnu d’utilité publique l’établissement de bienfaisance créé sous le nom de Fondation Brignole Galliera, et dont le siège est à Clamart (Seine). Sont approuvés les statuts de l’Œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret. 2. Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère) est chargé, etc. Art. 7800 — 20 janv. — 22 avril 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la société de l’Orphelinat de la Seine, fondée à Paris (2). (B. S. 1008, n° 12222.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'intérieur; vu la demande formée au nom et en faveur de la société de l’orphelinat de la Seine établie à Paris, et tendant à la reconnaissance de cette œuvre comme établissement d’utilité publique; vu la délibération du conseil d’administration de l’Œuvre du 9 novembre 1876; vu la délibération de l’assemblée générale de l’Œuvre tenue le 27 avril 1877, et portant approbation du projet de statuts; vu le projet de statuts, les comptes moraux et financiers, l'état de l’actif et du passif, et généralement tous les documents fournis à l’appui de la demande; vu la délibération du conseil municipal de Paris du 18 juin 1878; vu l'avis du préfet de la Seine, le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. La société de l’orphelinat de la Seine, fondée à Paris en 1871, est reconnue comme établissement d’utilité publique. 2. Sont approuvés les statuts de l’Œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret. 3. Le ministre de l’intérieur (E.
et en faveur de la société de l’orphelinat de la Seine établie à Paris, et tendant à la reconnaissance de cette œuvre comme établissement d’utilité publique; vu la délibération du conseil d’administration de l’Œuvre du 9 novembre 1876; vu la délibération de l’assemblée générale de l’Œuvre tenue le 27 avril 1877, et portant approbation du projet de statuts; vu le projet de statuts, les comptes moraux et financiers, l'état de l’actif et du passif, et généralement tous les documents fournis à l’appui de la demande; vu la délibération du conseil municipal de Paris du 18 juin 1878; vu l'avis du préfet de la Seine, le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. La société de l’orphelinat de la Seine, fondée à Paris en 1871, est reconnue comme établissement d’utilité publique. 2. Sont approuvés les statuts de l’Œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret. 3. Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère) est chargé, etc. Art. 908. — 27 janv. — 2 avril 1870. Décret portant autorisation de la caisse d’épargne établie à Nyons (Drôme). (B. S. 1068, n° 12223.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la délibération du conseil municipal de Nyons (Drôme), du 29 juin 1878; vu les budgets des recettes et des dépenses et les comptes de la ville de Nyons, pour les années 1875, 1876 et 1877, et l’avis du préfet de la Drôme, du 25 novembre 1878 vu les lois des 5 juin 1835, 31 mars 1837, 22 juin 1845, 30 juin 1851 et 7 mai 1853, l’ordonnance du 3 juin 1829 et les décrets des 15 avril 1852 et 1er août 1864, sur les caisses d’épargne, le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. La caisse d’épargne établie à Nyons (Drôme) est autorisée. Elle leur assure l’éducation et l’instruction primaire en les plaçant soit dans des garderies établies par elle, et d’où ils sont envoyés aux écoles communales laïques, soit dans des institutions laïques libres, ouvertes et dirigées conformément aux lois. Elle leur assure en outre une éducation professionnelle, industrielle ou agricole, en les plaçant, d’accord avec
Nyons (Drôme), du 29 juin 1878; vu les budgets des recettes et des dépenses et les comptes de la ville de Nyons, pour les années 1875, 1876 et 1877, et l’avis du préfet de la Drôme, du 25 novembre 1878 vu les lois des 5 juin 1835, 31 mars 1837, 22 juin 1845, 30 juin 1851 et 7 mai 1853, l’ordonnance du 3 juin 1829 et les décrets des 15 avril 1852 et 1er août 1864, sur les caisses d’épargne, le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. La caisse d’épargne établie à Nyons (Drôme) est autorisée. Elle leur assure l’éducation et l’instruction primaire en les plaçant soit dans des garderies établies par elle, et d’où ils sont envoyés aux écoles communales laïques, soit dans des institutions laïques libres, ouvertes et dirigées conformément aux lois. Elle leur assure en outre une éducation professionnelle, industrielle ou agricole, en les plaçant, d’accord avec les familles ou les tuteurs, chez des patrons ou des agriculteurs choisis par elle-même ou par l'entremise de sociétés de patronage régulièrement autorisées. Son siège est à Paris. 2. La direction de l’Œuvre est confiée à des laïques. 3. La société garde les enfants autant que possible jusqu’à ce qu'ils soient en état de subvenir à leurs besoins. 4. La société prend le nom de: Société de l'Orphelinat de la Seine pour l'assistance et l’apprentissage des orphelins et des enfants abandonnés. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu’ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal du 29 juin 1878, ci-dessus visée, et dont une expédition restera annexée au présent décret. 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d’épargne de Nyons sera tenue de remettre, au commencement de chaque année, au ministre de l’agriculture et du commerce et au préfet du département de la Drôme un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 909. — 27 janv. — 2 avril
soient en état de subvenir à leurs besoins. 4. La société prend le nom de: Société de l'Orphelinat de la Seine pour l'assistance et l’apprentissage des orphelins et des enfants abandonnés. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu’ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal du 29 juin 1878, ci-dessus visée, et dont une expédition restera annexée au présent décret. 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d’épargne de Nyons sera tenue de remettre, au commencement de chaque année, au ministre de l’agriculture et du commerce et au préfet du département de la Drôme un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 909. — 27 janv. — 2 avril 1879. Décret portant autorisation de la caisse d'épargne établie à Fays-Billot (Haute-Marne). (B. S. 1068, n° 12224.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la délibération du conseil municipal de Fays-Billot (Haute-Marne) du 16 octobre 1878; vu les budgets des recettes et des dépenses et les comptes de la commune de Fays-Billot, pour les années 1875, 1876 et 1877, ainsi que la lettre du préfet de la Haute-Marne du 17 décembre 1878; vu les lois des 5 juin 1835, 31 mars 1837, 22 juin 1845, 30 juin 1851 et 7 mai 1853, l’ordonnance du 3 juin 1829 et les décrets des 15 avril 1852 et 1er août 1864 sur les caisses d’épargne, le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. La caisse d’épargne établie à Fays-Billot (Haute-Marne) est autorisée. Sont approuvés les statuts de la caisse, tels qu’ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal du 16 octobre 1878, ci-dessus visée, et dont une expédition restera annexée au présent décret. 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d’épargne de Fays-Billot sera tenue de remettre,
dépenses et les comptes de la commune de Fays-Billot, pour les années 1875, 1876 et 1877, ainsi que la lettre du préfet de la Haute-Marne du 17 décembre 1878; vu les lois des 5 juin 1835, 31 mars 1837, 22 juin 1845, 30 juin 1851 et 7 mai 1853, l’ordonnance du 3 juin 1829 et les décrets des 15 avril 1852 et 1er août 1864 sur les caisses d’épargne, le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. La caisse d’épargne établie à Fays-Billot (Haute-Marne) est autorisée. Sont approuvés les statuts de la caisse, tels qu’ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal du 16 octobre 1878, ci-dessus visée, et dont une expédition restera annexée au présent décret. 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d’épargne de Fays-Billot sera tenue de remettre, au commencement de chaque année, au ministre de l’agriculture et du commerce et au préfet de la Haute-Marne un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 909. — 29 janv. — 2 avril 1879. Décret qui autorise la société anonyme l’Équateur, compagnie d’assurances maritimes, à se transformer dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. (B. S. 1088, n° 12225.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu le décret du 4 août 1860, qui a autorisé la société anonyme formée au Havre sous la dénomination de l'Équateur, compagnie d’assurances maritimes, et approuvé ses statuts; vu le décret du 29 avril 1868, qui a approuvé diverses modifications aux statuts de ladite société; vu l’extrait de la délibération du 26 juillet 1878, par laquelle l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société susdénommée a décidé la transformation de ladite société en société anonyme, dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, lequel extrait a été déposé pour minutes à M. Duverdier, notaire au Havre, suivant acte du 22 janvier 1879; vu la
2 avril 1879. Décret qui autorise la société anonyme l’Équateur, compagnie d’assurances maritimes, à se transformer dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. (B. S. 1088, n° 12225.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu le décret du 4 août 1860, qui a autorisé la société anonyme formée au Havre sous la dénomination de l'Équateur, compagnie d’assurances maritimes, et approuvé ses statuts; vu le décret du 29 avril 1868, qui a approuvé diverses modifications aux statuts de ladite société; vu l’extrait de la délibération du 26 juillet 1878, par laquelle l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société susdénommée a décidé la transformation de ladite société en société anonyme, dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, lequel extrait a été déposé pour minutes à M. Duverdier, notaire au Havre, suivant acte du 22 janvier 1879; vu la loi du 24 juillet 1867 et le titre 1er du règlement d’administration publique du 22 janvier 1868; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. Est autorisée la transformation de la société anonyme l'Équateur, compagnie d’assurances maritimes, dans les termes de la loi du 24 juillet 1867 et du titre 1er du règlement d’administration publique du 1er janvier 1868, telle qu’elle résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération, déposé aux minutes de M. Duverdier, notaire au Havre, suivant acte reçu par lui et son collègue le 22 janvier 1879, restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 924. — 10 février. — 2 avril 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d’utilité publique l’association philotechnique de Pâties. (B. S. 1068, n° 12226.) Pour atteindre ce but, elle établit, en se conformant aux lois, des cours relatifs au commerce, à l’industrie et aux arts et des conférences scientifiques et littéraires. Elle s’interdit de traiter toutes les matières politiques et religieuses. — Les cours sont groupés par sections dans les différents quartiers de Paris. 26 déc. 1878, 12 fév., 12 mars — Le Président, etc., sur le rapport du
du règlement d’administration publique du 1er janvier 1868, telle qu’elle résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération, déposé aux minutes de M. Duverdier, notaire au Havre, suivant acte reçu par lui et son collègue le 22 janvier 1879, restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 924. — 10 février. — 2 avril 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d’utilité publique l’association philotechnique de Pâties. (B. S. 1068, n° 12226.) Pour atteindre ce but, elle établit, en se conformant aux lois, des cours relatifs au commerce, à l’industrie et aux arts et des conférences scientifiques et littéraires. Elle s’interdit de traiter toutes les matières politiques et religieuses. — Les cours sont groupés par sections dans les différents quartiers de Paris. 26 déc. 1878, 12 fév., 12 mars — Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et sur celui du ministre de l’instruction publique; vu la demande formée au nom et en faveur de l’association philotechnique de Paris et tendant à la reconnaissance de cette Œuvre comme établissement d’utilité publique; vu la délibération du conseil d’administration de l’Œuvre, du 15 novembre 1876; vu le projet de statuts, les comptes rendus annuels, l’état de l’actif et du passif, et généralement tous les documents fournis; à l’appui de la demande; vu la délibération du conseil municipal de Paris, du 28 février 1878; vu l’avis du préfet de la Seine, le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. L’association philotechnique, fondée à Paris en 1848, est reconnue comme établissement d’utilité publique. 2. Sont approuvés les statuts de l’œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret. 3. Les ministres de l'intérieur (E. de Marcère) et de l’instruction publique (Bardoux) sont chargés, etc. Art. 90785. — 12 fév. — 2 avril 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d’utilité publique l'association amicale des anciens élèves du collège d'Abbeville. (B. S. -5068, n° 12227.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu la demande formée par le comité d’administration de l’association des anciens élèves