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déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour la défense de la ville de Pont-l’Évêque contre les inondations, conformément aux dispositions du plan général des ponts et chaussées du 15 juillet 1878 ; 2° La dépense, évaluée à 72,000 fr., sera supportée par l’État jusqu’à concurrence de 25,000 fr., à forfait; par le département du Calvados, jusqu’à concurrence de 21,000 fr., à forfait, conformément à la délibération du conseil général du 2 avril 1870; par la ville de Pont-l’Évêque, pour le surplus, soit 25,500 fr., conformément à la délibération du conseil municipal de cette ville du 5 juin 1878. La part contributive de l’État sera imputée sur les fonds inscrits au budget du ministre des travaux publics pour travaux de défense des villes contre les inondations. (B. 429, n° 7744.) Art. 835.—16 oct. 1878—11 mars 1879. Décret portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à effectuer pour l’amélioration du port de Fresne et celle de l’estuaire Fresne ou du Dain (Loire-Inférieure et Vendée), conformément aux dispositions indiquées par le conseil général des ponts et chaussées dans la délibération du 26 juin 1877. 2° Il est pris acte des délibérations, des 26 septembre, 7 et 18 octobre 1877, par lesquelles les syndicats des associations syndicales de Bourgneuf, Machecoul et Fresnay se sont engagés à concourir à la dépense des travaux, évalués à 36,000 fr., savoir : Le syndicat de Bourgneuf, pour 20,800 fr. ; Celui de Machecoul, pour 44,990 fr. ; Et celui de Fresnay, pour 8,916 fr. ; Il est pris acte également de la délibération, du 27 décembre 1877, par le conseil général de la Loire-Inférieure, s’est engagé à contribuer à la même dépense pour 25,000 fr. devant être employés à la construction du chemin d’accès du nouveau port de Collet. 3° Le surplus de la dépense sera supporté par l'État et sera imputé sur les fonds annuellement inscrits à la deuxième section du budget du département des travaux publics pour travaux d’amélioration agricole. 4° L’État se réserve la faculté de recourir à l’application des articles 30, 31 et 32 de la loi du 10
1877, par lesquelles les syndicats des associations syndicales de Bourgneuf, Machecoul et Fresnay se sont engagés à concourir à la dépense des travaux, évalués à 36,000 fr., savoir : Le syndicat de Bourgneuf, pour 20,800 fr. ; Celui de Machecoul, pour 44,990 fr. ; Et celui de Fresnay, pour 8,916 fr. ; Il est pris acte également de la délibération, du 27 décembre 1877, par le conseil général de la Loire-Inférieure, s’est engagé à contribuer à la même dépense pour 25,000 fr. devant être employés à la construction du chemin d’accès du nouveau port de Collet. 3° Le surplus de la dépense sera supporté par l'État et sera imputé sur les fonds annuellement inscrits à la deuxième section du budget du département des travaux publics pour travaux d’amélioration agricole. 4° L’État se réserve la faculté de recourir à l’application des articles 30, 31 et 32 de la loi du 10 septembre 1807, relatifs à l’exercice du droit de plus-value. Un règlement d’administration publique déterminera dans quelle proportion cette plus-value sera appliquée aux propriétés comprises dans l’association de Bois-de-Cène qui seront reconnues avoir profité des travaux. (B. 429, n° 7745.) Art. — 11 fév. — 11 mars 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Roussel (Marie-Martin), général de brigade, commandeur de la Légion d'honneur, né le 21 avril 1820, à Saint-Flour (Cantal), y demeurant, Et son fils, M. Roussel (Antoine-Marie-Joseph-Hippolyte), élève à l’école spéciale militaire de Saint-Cyr, né le 22 juin 1857, à Saint-Flour (Cantal), Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Lamouroux de Pompignac, et à s’appeler, à l’avenir, Roussel-Lamouroux de Pompignac. 2° M. Fournier-Montgieux (Hippolite), né le 15 février 1864, à Saint-Flour (Cantal), Et Mlle Fournier-Montgieux (Jeanne-Marie), née le 18 avril 1867, à Saint-Flour (Cantal), Demeurant tous deux en cette ville, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Lamouroux de Pompignac, et, à s’appeler, à l’avenir, Fournier-Montgieux-Lamouroux de Pompignac. 3° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir, suit la disposition rapportée P. R. au 6840. (B. 429, n° 7746). Art. 6934.— 13 juillet 1878 — 14 mars 1879. Décret qui reconnaît comme
qui suit : 1° M. Roussel (Marie-Martin), général de brigade, commandeur de la Légion d'honneur, né le 21 avril 1820, à Saint-Flour (Cantal), y demeurant, Et son fils, M. Roussel (Antoine-Marie-Joseph-Hippolyte), élève à l’école spéciale militaire de Saint-Cyr, né le 22 juin 1857, à Saint-Flour (Cantal), Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Lamouroux de Pompignac, et à s’appeler, à l’avenir, Roussel-Lamouroux de Pompignac. 2° M. Fournier-Montgieux (Hippolite), né le 15 février 1864, à Saint-Flour (Cantal), Et Mlle Fournier-Montgieux (Jeanne-Marie), née le 18 avril 1867, à Saint-Flour (Cantal), Demeurant tous deux en cette ville, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Lamouroux de Pompignac, et, à s’appeler, à l’avenir, Fournier-Montgieux-Lamouroux de Pompignac. 3° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir, suit la disposition rapportée P. R. au 6840. (B. 429, n° 7746). Art. 6934.— 13 juillet 1878 — 14 mars 1879. Décret qui reconnaît comme Établissement d’utilité publique l'hôpital Saint-Jacques fondé à Paris (1). (B. S. 1065, n° 12136.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'intérieur; vu l’avis du conseil d'État du 17 janvier 1806; vu la demande formée par les représentants de l'hôpital Saint-Jacques, établi à Paris, rue Saint-Jacques, 282, à l'effet d’obtenir pour cette œuvre la reconnaissance comme établissement d’utilité publique; vu le projet de statuts, les comptes moraux et financiers, l'état de l’actif et du passif de l’œuvre, et généralement (1) EXTRAITS DES STATUTS. TITRE 1er. BUT ET ORGANISATION. Art. 1er. L’hôpital Saint-Jacques, fondé à Paris, rue Saint Jacques, 282, à l'aide de souscriptions, a pour but de recueillir et de soigner, soit gratuitement, soit au prix d’une faible rétribution, les malades indigents de la ville de Paris. Une consultation entièrement gratuite et quotidienne est attachée à cet établissement. 2° Les sociétaires de l’hôpical Saint-Jacques se composent de membres titulaires et de membres associés. Pour être membre titulaire, il faut : 1° Être médecin ou pharmacien; 2° Être agréé par les deux tiers des membres titulaires; 3° Payer une souscription annuelle dont le taux est fixé par le règlement intérieur; 4° N’avoir jamais démérité de l’honneur professionnel. Les membres
l'effet d’obtenir pour cette œuvre la reconnaissance comme établissement d’utilité publique; vu le projet de statuts, les comptes moraux et financiers, l'état de l’actif et du passif de l’œuvre, et généralement (1) EXTRAITS DES STATUTS. TITRE 1er. BUT ET ORGANISATION. Art. 1er. L’hôpital Saint-Jacques, fondé à Paris, rue Saint Jacques, 282, à l'aide de souscriptions, a pour but de recueillir et de soigner, soit gratuitement, soit au prix d’une faible rétribution, les malades indigents de la ville de Paris. Une consultation entièrement gratuite et quotidienne est attachée à cet établissement. 2° Les sociétaires de l’hôpical Saint-Jacques se composent de membres titulaires et de membres associés. Pour être membre titulaire, il faut : 1° Être médecin ou pharmacien; 2° Être agréé par les deux tiers des membres titulaires; 3° Payer une souscription annuelle dont le taux est fixé par le règlement intérieur; 4° N’avoir jamais démérité de l’honneur professionnel. Les membres associés comprennent tous les souscripteurs annuels qui, n’étant ni médecins ni pharmaciens, consentiront à verser une souscription dont le taux est fixé par le règlement intérieur. 3° Les membres titulaires seuls nomment, à la majorité absolue des voix, les membres de la commission administrative et, les médecins et pharmaciens de l’hôpital. Les uns et les autres sont élus pour trois ans, et indéfiniment rééligibles. 5-6 mars 1879. — Art. 6934. 319 mont tous les documents fournis à l’appui de la demande; vu les dépêches du ministre de l'intérieur des 18 mars 1878, 16 avril 1878 et 26 juin 1878; vu la délibération du conseil municipal de Paris (séance du 22 mai 1878); vu l'avis du préfet de la Seine, du 27 juin 1878; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. L’hôpital Saint-Jacques, fondé à Paris, rue Saint-Jacques, n° 282, est reconnu comme établissement d’utilité publique. 2° Sont approuvés les statuts de l’œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret. 3° Le ministre de l'intérieur (E. de Marcère) est chargé, etc. (1) Proposition Escarguel. Présentation à la Chambre des députés, 28 janv. 1879, ann. 1101 (J. O. du 31). — Proposition Victor Hugo. Présentation au Sénat, 28 janv., ann. 9
l’hôpital. Les uns et les autres sont élus pour trois ans, et indéfiniment rééligibles. 5-6 mars 1879. — Art. 6934. 319 mont tous les documents fournis à l’appui de la demande; vu les dépêches du ministre de l'intérieur des 18 mars 1878, 16 avril 1878 et 26 juin 1878; vu la délibération du conseil municipal de Paris (séance du 22 mai 1878); vu l'avis du préfet de la Seine, du 27 juin 1878; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. L’hôpital Saint-Jacques, fondé à Paris, rue Saint-Jacques, n° 282, est reconnu comme établissement d’utilité publique. 2° Sont approuvés les statuts de l’œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret. 3° Le ministre de l'intérieur (E. de Marcère) est chargé, etc. (1) Proposition Escarguel. Présentation à la Chambre des députés, 28 janv. 1879, ann. 1101 (J. O. du 31). — Proposition Victor Hugo. Présentation au Sénat, 28 janv., ann. 9 (J. O. 2 fév.). — Proposition Louis Blanc. Présentation à la Chambre des députés, 28 janv., ann. 1100 (J. O. 3 fév.). — Proposition Marcou. Présentation à la Chambre des députés, 28 janv., ann. 1872 (J. O. du 7 fév.). — Projet d'amnistie partielle (joint les propositions Escargueil, Louis Blanc et Marcou). Présentation à la Chambre des députés le 11 fév., ann. 1873 (J. O. 12 fév.). Rapp. M. Andrieux, 17 fév., ann. 1154 (J. O. du 26). Discussion à laquelle ont pris part MM. L. Blanc, Andrieux, Lockroy, Le Royer, Naquet, Clôture de la discussion générale, 20 février (J. O. du 21). M. Marcou, contre-projet; contre-projet de MM. L. Blanc, Barodet, B. Raspail. — M. Clemenceau, M. de la Bassière, M. Franck Chauveau. — Pour l’adoption du contre-projet 105, C. 380. — Amendement de MM. Guillemau, Labuque, Varambon, Gournau(t), A. Joly, Dubois, Hugo, Tirard et Lesguillon. M. Labuque. Rejet. — Article 1 Cl '. M. Ribot, M. Langlois, M. de Soland, M. Andrieux. Adoption par 345 v. C. 104. Amendement de M. Bouchet. — M. Bouchet, M. de Marcère. — Article 2, adoption. — Article 3, amendement de M. J. David. — M. J. David, M. le rapporteur. Retrait
et Marcou). Présentation à la Chambre des députés le 11 fév., ann. 1873 (J. O. 12 fév.). Rapp. M. Andrieux, 17 fév., ann. 1154 (J. O. du 26). Discussion à laquelle ont pris part MM. L. Blanc, Andrieux, Lockroy, Le Royer, Naquet, Clôture de la discussion générale, 20 février (J. O. du 21). M. Marcou, contre-projet; contre-projet de MM. L. Blanc, Barodet, B. Raspail. — M. Clemenceau, M. de la Bassière, M. Franck Chauveau. — Pour l’adoption du contre-projet 105, C. 380. — Amendement de MM. Guillemau, Labuque, Varambon, Gournau(t), A. Joly, Dubois, Hugo, Tirard et Lesguillon. M. Labuque. Rejet. — Article 1 Cl '. M. Ribot, M. Langlois, M. de Soland, M. Andrieux. Adoption par 345 v. C. 104. Amendement de M. Bouchet. — M. Bouchet, M. de Marcère. — Article 2, adoption. — Article 3, amendement de M. J. David. — M. J. David, M. le rapporteur. Retrait de l'amendement. Adoption de l’article. — Article 4, adoption. — Article 5. M. E. Bouchet, M. Andrieux. — Article additionnel, M. Mir. Retrait. Adoption article 5. Articles additionnels, 1° M. G. Perrin. Retrait; 2° M. Keller. Rejet. M. Dugué de la Fauconnerie sur le vote d'ensemble. — Vote d’ensemble. — Adoption par 343, v. C. 94. — Présentation au Sénat le 22 fév., ann. 1872 (J. O. 2 mars). Rapp. M. Ribière, 27 fév., ann. 32 (J. O. 4 mars). Urgence déclarée. Discussion. MM. V. Hugo, Fresnel, Le Royer, Bérenger. Clôture de la discussion générale, 5 mars 1879. Loi sur l’amnistie partielle (B 430, n° 7747.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1 ° r . L’amnistie est accordée à tous les condamnés pour faits relatifs aux insurrections de 1874 et à tous les condamnés pour crimes ou délits relatifs à des faits politiques, qui ont été et seront libérés ou qui ont été et seront graciés par le Président de la République dans le délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. 2. Les peines prononcées par contumace pour les mêmes faits pourront être remises par voie de grâce. 3.
Adoption par 343, v. C. 94. — Présentation au Sénat le 22 fév., ann. 1872 (J. O. 2 mars). Rapp. M. Ribière, 27 fév., ann. 32 (J. O. 4 mars). Urgence déclarée. Discussion. MM. V. Hugo, Fresnel, Le Royer, Bérenger. Clôture de la discussion générale, 5 mars 1879. Loi sur l’amnistie partielle (B 430, n° 7747.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1 ° r . L’amnistie est accordée à tous les condamnés pour faits relatifs aux insurrections de 1874 et à tous les condamnés pour crimes ou délits relatifs à des faits politiques, qui ont été et seront libérés ou qui ont été et seront graciés par le Président de la République dans le délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. 2. Les peines prononcées par contumace pour les mêmes faits pourront être remises par voie de grâce. 3. À partir de la promulgation de la présente loi, la prescription sera acquise pour faits relatifs aux insurrections de 1871 qui n’auront pas encore été l’objet de condamnations contradictoires ou par contumace. 4. À dater de la notification des lettres de grâce, entraînant virtuellement l’amnistie, le condamné qui sera rentré en liberté ayant des antécédents judiciaires antérieurs à 1870. Encore cette exception était-elle tempérée par l’article 1er du projet de la commission devenu l’article 1er de la loi. Ce contre-projet a été rejeté comme les deux autres. Après la discussion de ces divers contre-projets à la Chambre des députés, l’article 1er a été voté après le rejet d’un amendement de M. Bouchet ayant pour objet de spécifier que l’amnistie s’étendrait aux affaires de Pia et de Palladino et aux affaires dites du 4 septembre à Marseille. M. le rapporteur a donné l’assurance que la commission avait eu l'intention de donner satisfaction aux réclamations de M. Bouchet et d’étendre le bénéfice de la loi aux faits qui s’étaient passés, soit avant, soit après les événements de 1874, à Perpignan, à Marseille, dans Saône-et-Loire et dans d’autres départements. Quand viendra l’article 5, a ajouté M. Andrieux, si notre collègue persiste à croire
en liberté ayant des antécédents judiciaires antérieurs à 1870. Encore cette exception était-elle tempérée par l’article 1er du projet de la commission devenu l’article 1er de la loi. Ce contre-projet a été rejeté comme les deux autres. Après la discussion de ces divers contre-projets à la Chambre des députés, l’article 1er a été voté après le rejet d’un amendement de M. Bouchet ayant pour objet de spécifier que l’amnistie s’étendrait aux affaires de Pia et de Palladino et aux affaires dites du 4 septembre à Marseille. M. le rapporteur a donné l’assurance que la commission avait eu l'intention de donner satisfaction aux réclamations de M. Bouchet et d’étendre le bénéfice de la loi aux faits qui s’étaient passés, soit avant, soit après les événements de 1874, à Perpignan, à Marseille, dans Saône-et-Loire et dans d’autres départements. Quand viendra l’article 5, a ajouté M. Andrieux, si notre collègue persiste à croire notre article incomplet, il y proposera des modifications. Rappelons pour mémoire que, devant le Sénat, M. Bérenger a développé un contre-projet qui était un véritable recul de l’amnistie. Ce projet se bornait à dire qu’à partir de la promulgation de la loi, il ne pourrait plus être intenté ni continué aucune poursuite à raison des faits relatifs aux insurrections de 1874, sauf pour incendie, pillage, ou assassinat, et que les contumaces pourraient être graciées. David a proposé de remplacer les mots : « La prescription de l’article 637 du code d’instruction criminelle », par les mots : « Les prescriptions des articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle. » Qu’a voulu le Gouvernement et qu’a voulu la commission? a dit M. J. David. Ils ont voulu, par l’article 3 du projet de loi, édicter que les poursuites contre individus qui auraient été coupables de faits qui se seraient passés en 1874 seraient prescrites. C’est-à-dire qu’il y aurait une dérogation à la loi criminelle ordinaire qui fixe à dix ans et à trois ans, la prescription pour les crimes et les délits. Or l’article du projet de loi ne visant que l’article 637 du code d’instruction criminelle, il peut rester
aucune poursuite à raison des faits relatifs aux insurrections de 1874, sauf pour incendie, pillage, ou assassinat, et que les contumaces pourraient être graciées. David a proposé de remplacer les mots : « La prescription de l’article 637 du code d’instruction criminelle », par les mots : « Les prescriptions des articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle. » Qu’a voulu le Gouvernement et qu’a voulu la commission? a dit M. J. David. Ils ont voulu, par l’article 3 du projet de loi, édicter que les poursuites contre individus qui auraient été coupables de faits qui se seraient passés en 1874 seraient prescrites. C’est-à-dire qu’il y aurait une dérogation à la loi criminelle ordinaire qui fixe à dix ans et à trois ans, la prescription pour les crimes et les délits. Or l’article du projet de loi ne visant que l’article 637 du code d’instruction criminelle, il peut rester douteux de savoir si cet article sera applicable à ceux qui pourraient être poursuivis pour les délits commis depuis 1871? M. Jean David. Il y a donc, il me semble, utilité à restreindre l’article, ou à supprimer la mention de l’article 637 du code d'instruction criminelle, qui est visé par le projet de loi, ou à ajouter à cet article 637 l'article 638 du même code qui, lui, fixe simplement la prescription de trois ans. M. le rapporteur. Messieurs, la commission croit pouvoir donner satisfaction à l’honorable proposant, non pas en ajoutant dans le texte de l'article 3 la mention de l’article 638 du code d’instruction criminelle, mais en supprimant purement et simplement la mention de l’article 637. En effet, messieurs, il s’agit de créer une prescription nouvelle et toute spéciale, et non pas d’appliquer la prescription de l’un ou de l’autre des articles qui sont visés par l’honorable M. Jean David. Cette prescription sera acquise à partir de la promulgation de la loi. Je demande donc à la Chambre de voter le texte qui sera simplement modifié en ce sens que la mention de l’article 637 du code d’instruction criminelle sera supprimée. (C’est cela ! c’est cela!) M. Jean
le projet de loi, ou à ajouter à cet article 637 l'article 638 du même code qui, lui, fixe simplement la prescription de trois ans. M. le rapporteur. Messieurs, la commission croit pouvoir donner satisfaction à l’honorable proposant, non pas en ajoutant dans le texte de l'article 3 la mention de l’article 638 du code d’instruction criminelle, mais en supprimant purement et simplement la mention de l’article 637. En effet, messieurs, il s’agit de créer une prescription nouvelle et toute spéciale, et non pas d’appliquer la prescription de l’un ou de l’autre des articles qui sont visés par l’honorable M. Jean David. Cette prescription sera acquise à partir de la promulgation de la loi. Je demande donc à la Chambre de voter le texte qui sera simplement modifié en ce sens que la mention de l’article 637 du code d’instruction criminelle sera supprimée. (C’est cela ! c’est cela!) M. Jean David. Très bien! je retire mon amendement. M. Emile Bouchet a proposé à la loi un article additionnel ainsi conçu : « La peine des travaux forcés prononcée contre des individus pour crimes ou délits relatifs à des faits politiques, sera immédiatement commue en peine de prison. » M. le rapporteur. Messieurs, le texte très clair de l’article 4 de la loi, traduisant la pensée certaine du Gouvernement et de la commission, comporte la faculté d’amnistie pour les condamnés « pour crimes ou délits relatifs à des faits politiques », ce qui comprend évidemment les crimes ou délits de droit commun, quand ils se rattachent à des faits politiques. il me suffit d’appeler l’attention de M. Bouchet sur ce passage de la loi pour qu’il reconnaisse, avec moi, que la loi lui donne une satisfaction complète. M. le président. Monsieur Bouchet, persistez-vous dans votre amendement? M. Emile Bouchet. Je prends acte de la déclaration, voilà tout. M. Georges Perin a proposé à la loi un article additionnel ainsi conçu : « La peine des travaux forcés prononcée contre des individus pour crimes ou délits relatifs à des faits politiques, sera immédiatement commue en peine de prison. » Ladite recette est
rapporteur. Messieurs, le texte très clair de l’article 4 de la loi, traduisant la pensée certaine du Gouvernement et de la commission, comporte la faculté d’amnistie pour les condamnés « pour crimes ou délits relatifs à des faits politiques », ce qui comprend évidemment les crimes ou délits de droit commun, quand ils se rattachent à des faits politiques. il me suffit d’appeler l’attention de M. Bouchet sur ce passage de la loi pour qu’il reconnaisse, avec moi, que la loi lui donne une satisfaction complète. M. le président. Monsieur Bouchet, persistez-vous dans votre amendement? M. Emile Bouchet. Je prends acte de la déclaration, voilà tout. M. Georges Perin a proposé à la loi un article additionnel ainsi conçu : « La peine des travaux forcés prononcée contre des individus pour crimes ou délits relatifs à des faits politiques, sera immédiatement commue en peine de prison. » Ladite recette est annulée au même budget (ex. 1875). 5. Le ministre de la justice et des cultes (J. Dufaure) et le grand chancelier de la Légion d’honneur (G. Gal Vinoy) sont chargés, etc. Art. 1839. — 13 fév. — 15 mars 1879. Décret portant que la portion du Rhône sur laquelle a été établie la gare d’eau de la Voulte cessera d’être classée parmi les rivières navigables et flottables. (13. 439, n° 7749.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l'ordonnance royale du 10 juillet 1835 et le tableau y annexé, duquel il résulte que le Rhône est classé comme navigable sur tout son cours dans le département de l’Ardèche; vu les rapports des ingénieurs constatant que la gare d’eau de la Voulte, établie sur un bras du Rhône classé comme navigable, mais depuis longtemps abandonné par les eaux, est devenue inutile à la navigation, notamment depuis la création du chemin de fer de la Voulte à Givors; vu le plan des 27-28 septembre 1876; vu les pièces de l’enquête à laquelle a été soumise la proposition de déclarer cette gare d’eau, notamment le procès-verbal de la commission d’enquête du 30 décembre 1876, décrète: Art. 1er. La