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au payeur par l'intervenant. Art. 63. — Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus envers de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau. Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés. En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de ce, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés. CHAPITRE IX. — De la pluralité d'exemplaires et des copies. 1. Pluralité d'exemplaires. Art. 64. — La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques. Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre; faute où, chacun d'eux est considéré comme une lettre de change distincte. Tout porteur d'une lettre ne indiquant pas qu'elle a été tirée en un exemplaire unique peut exiger à ses frais la délivrance de plusieurs exemplaires. À cet effet, il doit s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir contre son propre endosseur, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Les endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires. Art. 65. Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la restitution. L'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués. Art. 66. — Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d'un autre exemplaire. Si elle s'y refuse, le porteur
pour agir contre son propre endosseur, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Les endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires. Art. 65. Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la restitution. L'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués. Art. 66. — Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d'un autre exemplaire. Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu'après avoir fait constater par un protêt : 1° Que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande; 2° Que l'acceptation ou le paiement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire, Copies. Art. 67. — Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies. La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête. Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original. Art. 68. — La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur légitime de la copie. S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours contre les personnes qui ont endossé ou avalisé la copie qu'après avoir fait constater par un protêt que l'original ne lui a pas été remis sur sa demande. Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit faite, porte la clause : « à partir d'ici l'endossement ne vaut que sur la copie » ou toute autre formule équivalente, un
de change a le droit d'en faire des copies. La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête. Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original. Art. 68. — La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur légitime de la copie. S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours contre les personnes qui ont endossé ou avalisé la copie qu'après avoir fait constater par un protêt que l'original ne lui a pas été remis sur sa demande. Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit faite, porte la clause : « à partir d'ici l'endossement ne vaut que sur la copie » ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l'original est nul. CHAPITRE X. — Des altérations. Art. 69. — En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire. CHAPITRE XI. — De la prescription. Art. 70. — Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance. Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protesté dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais. Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné. Art. 71. — L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait. CHAPITRE XII. — Dispositions générales. Art. 72. — Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne
XI. — De la prescription. Art. 70. — Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance. Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protesté dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais. Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné. Art. 71. — L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait. CHAPITRE XII. — Dispositions générales. Art. 72. — Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change notamment la présentation à l'acceptation et le protesté, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable. Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai. Art. 73. — Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ. Art. 74. — Aucun jour de grâce, ni légal ni judiciaire, n'est admis. TITRE III. — DU BILLET À ORDRE Art. 75. — Le billet à ordre contient : 1° La dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée; 3° L'indication de l'échéance; 4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer; 5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait; 6° L'indication de la date et du lieu où le billet est
jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai. Art. 73. — Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ. Art. 74. — Aucun jour de grâce, ni légal ni judiciaire, n'est admis. TITRE III. — DU BILLET À ORDRE Art. 75. — Le billet à ordre contient : 1° La dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée; 3° L'indication de l'échéance; 4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer; 5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait; 6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit; 7° La signature de celui qui émet le titre (souscripteur). Art. 76. — Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants. Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable au vue. À défaut d'indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur. Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur. Art. 77. — Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant : L'endossement (art. 11-20); L'échéance (art. 33-37); Le paiement (art. 38-42); Les recours faute de paiement (art. 43-50, 52-54); Le paiement par intervention (art. 55, 59-63); Les copies (art. 67 et 68); Les altérations (art. 69); La prescription (art. 70-71); Les jours fériés, la computation des délais et l'interdiction des jours de grâce (art. 72, 73 et 74).
pas indiquée est considéré comme payable au vue. À défaut d'indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur. Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur. Art. 77. — Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant : L'endossement (art. 11-20); L'échéance (art. 33-37); Le paiement (art. 38-42); Les recours faute de paiement (art. 43-50, 52-54); Le paiement par intervention (art. 55, 59-63); Les copies (art. 67 et 68); Les altérations (art. 69); La prescription (art. 70-71); Les jours fériés, la computation des délais et l'interdiction des jours de grâce (art. 72, 73 et 74). Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile du tiré (art. 4 et 27), la stipulation d'intérêts (art. 5), les différences d'écoulement relatives à la somme à payer (art. 6), les conséquences de l'apposition d'une urgence signature dans les conditions visées à l'article 7, celles de la signature d'une personne qui agit sans pouvoirs ou en dépassement de ses pouvoirs (art. 8), et la réception du changement en blanc (art. 10). Sont également applicables au billet à ordre, les dispositions relatives à l'aval (art. 30 à 32); dans le cas prévu à l'article 31, dernier alinéa, si l'aval n'indique pas sous lequel comptant il a été donné, il est présumé l'avoir été pour le compte du sous-positeur du billet à ordre. Art. 78. — Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'acceptateur d'une lettre de change. Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article 23. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur
conséquences de l'apposition d'une urgence signature dans les conditions visées à l'article 7, celles de la signature d'une personne qui agit sans pouvoirs ou en dépassement de ses pouvoirs (art. 8), et la réception du changement en blanc (art. 10). Sont également applicables au billet à ordre, les dispositions relatives à l'aval (art. 30 à 32); dans le cas prévu à l'article 31, dernier alinéa, si l'aval n'indique pas sous lequel comptant il a été donné, il est présumé l'avoir été pour le compte du sous-positeur du billet à ordre. Art. 78. — Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'acceptateur d'une lettre de change. Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article 23. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa late est constaté par un proteste (art. 25) dont la date sert de point de départ au délai de vue. ANNEXE II Art. 1er. — Chacune des hautes parties contractantes peut prescrire que l'obligation d'insérer dans les lettres de change créées sur son territoire la dénomination de "lettre de Change", prévue par l'article 1er, n° 1 de la loi uniforme, ne s'appliquera que six mois après l'entrée en vigueur de la présente convention. Art. 2. — Chacune des hautes parties contractantes a, pour les engagements pris en matière de lettre de change sur son territoire, la faculté de déterminer de quelle manière il peut être suppléé à la signature elle-même, pourvu qu'une déclaration authentique inscrite sur la lettre de change constate la volonté de celui qui aurait dû signer. Art. 3. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de ne pas insérer l'article 10 de la loi uniforme dans sa loi nationale. Art. 4. — Par dérogation à l'article 31, alinéa 1er, de la loi Uniforme, chacune des hautes parties contractantes a la faculté d'admettre qu'un aval pourra être donné sur son territoire par un acte séparé
créées sur son territoire la dénomination de "lettre de Change", prévue par l'article 1er, n° 1 de la loi uniforme, ne s'appliquera que six mois après l'entrée en vigueur de la présente convention. Art. 2. — Chacune des hautes parties contractantes a, pour les engagements pris en matière de lettre de change sur son territoire, la faculté de déterminer de quelle manière il peut être suppléé à la signature elle-même, pourvu qu'une déclaration authentique inscrite sur la lettre de change constate la volonté de celui qui aurait dû signer. Art. 3. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de ne pas insérer l'article 10 de la loi uniforme dans sa loi nationale. Art. 4. — Par dérogation à l'article 31, alinéa 1er, de la loi Uniforme, chacune des hautes parties contractantes a la faculté d'admettre qu'un aval pourra être donné sur son territoire par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Art. 5. — Chacune des hautes parties contractantes peut compléter l'article 38 de la loi uniforme en ce sens que, pour une lettre de change payable sur son territoire, le porteur sera obligé de la présenter le jour même de l'échéance; l'inobservation de cette obligation ne pourra donner lieu qu'à des dommages-intérêts. Les autres hautes parties contractantes auront la faculté de déterminer les conditions sous lesquelles elles reconnaîtront une telle obligation. Art. 6. — Il appartiendra à chacune des hautes parties contractantes de déterminer, pour l'application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi uniforme, les institutions qui, selon la loi nationale, sont à considérer comme chambres de compensation. Art. 7. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de déroger si elle le juge nécessaire, en des circonstances exceptionnelles, à ce que le cours du change devant la monnaie de cet Etat, selon la clause prévue à l'article 41, et relative au paiement effectif en une monnaie étrangère, en ce qui concerne les lettres de change payables sur son territoire. La même règle peut être appliquée pour ce qui concerne la création des lettres de change en monnaies étrangères sur
cette obligation ne pourra donner lieu qu'à des dommages-intérêts. Les autres hautes parties contractantes auront la faculté de déterminer les conditions sous lesquelles elles reconnaîtront une telle obligation. Art. 6. — Il appartiendra à chacune des hautes parties contractantes de déterminer, pour l'application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi uniforme, les institutions qui, selon la loi nationale, sont à considérer comme chambres de compensation. Art. 7. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de déroger si elle le juge nécessaire, en des circonstances exceptionnelles, à ce que le cours du change devant la monnaie de cet Etat, selon la clause prévue à l'article 41, et relative au paiement effectif en une monnaie étrangère, en ce qui concerne les lettres de change payables sur son territoire. La même règle peut être appliquée pour ce qui concerne la création des lettres de change en monnaies étrangères sur le territoire national. Art. 8. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de prescrire que les protestes à dresser sur son territoire peuvent être remplacés par une déclaration datée et écrite sur la lettre de change elle-même, signée par le tiré, sauf dans le cas où le tireur exige dans le texte de la lettre de change un proteste par acte authentique. Chacune des hautes parties contractantes a également la faculté de prescrire que ladite déclaration soit transcrite sur un registre public dans le délai fixé pour les protestes. Dans le cas prévu aux alinéas précédents, l'endossement sans date est présumé avoir été fait antérieurement au proteste. Art. 9. — Par dérogation à l'article 44, alinéa 3 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes a la faculté de prescrire que le proteste pour faute de paiement doit être dressé soit le jour où la lettre de change est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent. Art. 10. — Il est réservé à la législation de chacune des hautes parties contractantes de déterminer de façon précise les situations juridiques visées à l'article 43, n° 2 et 3, et à l'article 44, alinéas 5 et 6
exige dans le texte de la lettre de change un proteste par acte authentique. Chacune des hautes parties contractantes a également la faculté de prescrire que ladite déclaration soit transcrite sur un registre public dans le délai fixé pour les protestes. Dans le cas prévu aux alinéas précédents, l'endossement sans date est présumé avoir été fait antérieurement au proteste. Art. 9. — Par dérogation à l'article 44, alinéa 3 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes a la faculté de prescrire que le proteste pour faute de paiement doit être dressé soit le jour où la lettre de change est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent. Art. 10. — Il est réservé à la législation de chacune des hautes parties contractantes de déterminer de façon précise les situations juridiques visées à l'article 43, n° 2 et 3, et à l'article 44, alinéas 5 et 6 de la loi uniforme. Art. 11. — Par dérogation aux dispositions des articles 43, n° 2 et 3, et 74 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté d'admettre dans sa législation la possibilité pour les garants d'une lettre de change d'obtenir, en cas de recours exercé contre eux, des délais, qui, en aucun cas, ne pourront dépasser l'échéance de la lettre de change. Art. 12. — Par dérogation à l'article 45 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes a la faculté de maintenir ou d'introduire le système d'avis à donner par l'officier public, savoir : qu'en effectuant le proteste pour faute d'acceptation ou faute de paiement, le notaire ou le fonctionnaire qui, d'après la loi nationale, est autorisé à dresser le proteste est tenu d'en donner avis par écrit à celles des personnes obligées dans la lettre de change dont les adresses sont soit indiquées sur la lettre de change, soit connues par l'officier public dressant le proteste, soit indiquées par les personnes ayant exigé le proteste. Les dépenses résultant d'un tel avis sont à ajouter aux frais de proteste. Art. 13. Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de prescrire
recours exercé contre eux, des délais, qui, en aucun cas, ne pourront dépasser l'échéance de la lettre de change. Art. 12. — Par dérogation à l'article 45 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes a la faculté de maintenir ou d'introduire le système d'avis à donner par l'officier public, savoir : qu'en effectuant le proteste pour faute d'acceptation ou faute de paiement, le notaire ou le fonctionnaire qui, d'après la loi nationale, est autorisé à dresser le proteste est tenu d'en donner avis par écrit à celles des personnes obligées dans la lettre de change dont les adresses sont soit indiquées sur la lettre de change, soit connues par l'officier public dressant le proteste, soit indiquées par les personnes ayant exigé le proteste. Les dépenses résultant d'un tel avis sont à ajouter aux frais de proteste. Art. 13. Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de prescrire en ce qui concerne les lettres de change qui sont à la fois émises et payables sur son territoire, que le taux d'intérêt dont il est question à l'article 48, n° 2 et à l'article 49, n° 2 de la loi uniforme, pourra être remplacé par le taux légal en vigueur dans le territoire de cette haute partie contractante. Art. 14. — Par dérogation à l'article 48, de la loi Uniforme, chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté d'insérer dans la loi nationale une disposition prescrivant que le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours un droit de commission dont le montant sera déterminé par la loi nationale. De même, par dérogation à l'article 49 de la loi uniforme, en ce qui concerne la personne qui, ayant remboursé la lettre de change, en réclame le montant à ses garants. Art. 15. — Chacune des hautes parties contractantes est libre de décider que, dans le cas de déchéance ou de prescription, il subsistera sur son territoire une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement. La même faculté existe, en cas de