jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par l’administration. Il est expressément interdit d’y opérer le dégraissage des grilles. La largeur du chargement des voitures ne devra pas excéder 2 m 05. Toutefois, il pourra être accordé par le préfet des permis spéciaux de circulation pour les objets d’un grand volume qui ne seraient point susceptibles d’être chargés dans ces conditions. Les locomotives et les voitures porteront sur une plaque métallique, en caractères lisibles et apparents, le nom et le siège social de la compagnie. Chaque machine aura en outre un numéro d’ordre et un nom particulier. Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations de la voie ferrée et de ses dépendances, l’entretien du matériel et le service de l’exploitation, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l’administration. Outre la surveillance ordinaire, l'administration déléguera, aussi souvent qu’elle le jugera utile, un ou plusieurs commissaires pour reconnaître et constater l’état de la voie ferrée, de ses dépendances et du matériel. TITRE III. RENTE, rachat et déchéance de la concession. La durée de la concession pour la ligne mentionnée à l’article 1er du présent cahier des charges, sera de 40 ans. Elle commencera à courir à l’expiration du délai fixé pour l'achèvement des travaux par l’article 2 dudit cahier des charges. À l’époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l’État sera subrogé à tous les droits de la compagnie concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d’entretien la voie ferrée et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu’en soit l’origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc. Il en sera de même des objets immobiliers dépendant également de ladite voie ferrée, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, engelures tournantes, réservoirs d’eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l’État aura le droit de saisir les revenus de
travaux par l’article 2 dudit cahier des charges. À l’époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l’État sera subrogé à tous les droits de la compagnie concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d’entretien la voie ferrée et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu’en soit l’origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc. Il en sera de même des objets immobiliers dépendant également de ladite voie ferrée, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, engelures tournantes, réservoirs d’eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l’État aura le droit de saisir les revenus de l’entreprise et de les employer à rétablir en bon état les voies ferrées et leurs dépendances, si la compagnie concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l’outillage des ateliers et des gares, l’État sera tenu, si la compagnie concessionnaire le requiert, de reprendre tous ces objets sur l’estimation qui en sera faite par des experts, et réciproquement, si l’État le requiert, la compagnie sera tenue de les céder de la même manière. Toutefois, l’État ne pourra être tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation des voies ferrées pendant six mois. Ces dispositions ne sont applicables qu’au cas où le gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Dans le cas où le gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, les voies supprimées seront enlevées et les lieux remis dans l'état primitif par les soins et aux frais de la compagnie, sans qu’elle puisse prétendre à aucune indemnité. À toute époque après
approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l’outillage des ateliers et des gares, l’État sera tenu, si la compagnie concessionnaire le requiert, de reprendre tous ces objets sur l’estimation qui en sera faite par des experts, et réciproquement, si l’État le requiert, la compagnie sera tenue de les céder de la même manière. Toutefois, l’État ne pourra être tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation des voies ferrées pendant six mois. Ces dispositions ne sont applicables qu’au cas où le gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Dans le cas où le gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, les voies supprimées seront enlevées et les lieux remis dans l'état primitif par les soins et aux frais de la compagnie, sans qu’elle puisse prétendre à aucune indemnité. À toute époque après l’expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière. Pour régler le prix de rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l’on établira le produit net moyen de cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d’une annuité qui sera dû et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l’annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l’expiration de la concession, selon l’article 33 ci-dessus, dans le cas où le gouvernement déciderait le maintien de la voie ferrée. Si la compagnie n’a pas présenté les projets d’exécution dans le délai fixé par l’article 34, elle sera déchue de plein droit, sans qu’il y ait lieu à aucune notification ou mise en demeure préalable.
déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l’on établira le produit net moyen de cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d’une annuité qui sera dû et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l’annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l’expiration de la concession, selon l’article 33 ci-dessus, dans le cas où le gouvernement déciderait le maintien de la voie ferrée. Si la compagnie n’a pas présenté les projets d’exécution dans le délai fixé par l’article 34, elle sera déchue de plein droit, sans qu’il y ait lieu à aucune notification ou mise en demeure préalable. Faute par la compagnie d’avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l’article 2, faute aussi par elle d’avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, la déchéance pourra être prononcée par le ministre, qui décidera, après une instruction dans laquelle la compagnie sera entendue, si les voies ferrées doivent être supprimées ou maintenues. Dans le cas de la suppression, les ouvrages seront démolis et les lieux remis dans leur état normal par les soins et aux frais de la compagnie, ainsi qu’il est dit ci-dessus. Dans le cas de la conservation des travaux, il sera pourvu à leur achèvement, ainsi qu’à l'exécution des autres engagements contractés par la compagnie, au moyen d’une adjudication que l’on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties de la voie déjà livrées à l’exploitation. L’adjudicataire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges, et la compagnie évincée recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. Si l'adjudication n’amène aucun résultat, l'État entrera immédiatement en possession des voies ferrées et de leurs dépendances telles qu'elles devaient lui revenir à la fin de la concession, s’il
compagnie sera entendue, si les voies ferrées doivent être supprimées ou maintenues. Dans le cas de la suppression, les ouvrages seront démolis et les lieux remis dans leur état normal par les soins et aux frais de la compagnie, ainsi qu’il est dit ci-dessus. Dans le cas de la conservation des travaux, il sera pourvu à leur achèvement, ainsi qu’à l'exécution des autres engagements contractés par la compagnie, au moyen d’une adjudication que l’on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties de la voie déjà livrées à l’exploitation. L’adjudicataire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges, et la compagnie évincée recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. Si l'adjudication n’amène aucun résultat, l'État entrera immédiatement en possession des voies ferrées et de leurs dépendances telles qu'elles devaient lui revenir à la fin de la concession, s’il n’aime mieux prescrire l’enlèvement des voies et le rétablissement des lieux dans leur état normal, aux frais des concessionnaires. Cette option devra être notifiée aux concessionnaires dans les trois mois de l’adjudication. Si l'exploitation de la voie ferrée vient à être interrompue en totalité ou en partie, l’administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer le service provisoirement. Si, dans les trois mois de l’organisation du service provisoire, la compagnie n’a pas valablement justifié qu’elle est en état de reprendre et de continuer l’exploitation, et si elle ne l’a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, la voie ferrée et toutes ses dépendances seront mises à adjudication, et il sera procédé ainsi qu’il est dit à l’article précédent. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d’être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où la compagnie n’aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. ction exprimée qu’elle en remplira toutes les obligations, le gouvernement lui accorde l’autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport
aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer le service provisoirement. Si, dans les trois mois de l’organisation du service provisoire, la compagnie n’a pas valablement justifié qu’elle est en état de reprendre et de continuer l’exploitation, et si elle ne l’a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, la voie ferrée et toutes ses dépendances seront mises à adjudication, et il sera procédé ainsi qu’il est dit à l’article précédent. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d’être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où la compagnie n’aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. ction exprimée qu’elle en remplira toutes les obligations, le gouvernement lui accorde l’autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés, qui pourront être révisés tous les cinq ans par l’administration supérieure, la compagnie entendue, après le renouvellement des formalités qui auront précédé leur établissement, sans toutefois qu’ils puissent être abaissés au-dessous des trois cinquièmes des prix fixés ci-après : A.— GRANDE VITESSE. 4° PAR TÊTE ET PAR KILOMÈTRE. voyageurs. Au-dessous de trois ans, les enfants seront transportés gratuitement, à la condition d’être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. De trois à sept ans, ils payeront demi-place et auront droit à une place distincte ; toutefois, dans un même compartiment, deux enfants ne pourront occuper que la place d’un voyageur. Au-dessus de sept ans, ils payeront place entière. Chiens transportés dans les trains de voyageurs (sans que la perception puisse être inférieure à 0 fr. 10 c.) Animaux. Bœufs, vaches, taureaux, mulets, chevaux, bêtes de trait Veaux et porcs Moulons, brebis, agneaux, chèvres, etc Les bêtes et les oiseaux en cage seront taxés au poids comme marchandises encombrantes. 2° PAR TONNE ET PAR KILOMÈTRE. Marchandises transportées par les trains de voyageurs, excédants de bagages, marchandises encombrantes, arbustes (emballage compris), tout ce qui, sous un volume d’un mètre cube, ne pèse pas 100 kilogrammes B. — PETITE
voyageurs. Au-dessous de trois ans, les enfants seront transportés gratuitement, à la condition d’être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. De trois à sept ans, ils payeront demi-place et auront droit à une place distincte ; toutefois, dans un même compartiment, deux enfants ne pourront occuper que la place d’un voyageur. Au-dessus de sept ans, ils payeront place entière. Chiens transportés dans les trains de voyageurs (sans que la perception puisse être inférieure à 0 fr. 10 c.) Animaux. Bœufs, vaches, taureaux, mulets, chevaux, bêtes de trait Veaux et porcs Moulons, brebis, agneaux, chèvres, etc Les bêtes et les oiseaux en cage seront taxés au poids comme marchandises encombrantes. 2° PAR TONNE ET PAR KILOMÈTRE. Marchandises transportées par les trains de voyageurs, excédants de bagages, marchandises encombrantes, arbustes (emballage compris), tout ce qui, sous un volume d’un mètre cube, ne pèse pas 100 kilogrammes B. — PETITE VITESSE. Par tonne et par kilomètre MARCHANDISES. Minimum de perception pour les marchandises (grande et petite vitesse). G. — FINANCES ET VALEURS. Par 4,000 francs ou fractions de 4,000 francs, quelle que soit la distance du transport PRIX de péage. de transport. totaux. fr. c. fr. c. fr. c. 0 073 0 030 0 037 0 023 0 44 0 073 0 013 0 007 0 02 0 40 0 037 0 033 0 05 0 033 0 027 0 45 1 0 40 0 05 0 33 0 47 0 50 0 43 0 07 0 20 y&gt; » 0 25 t » 0 25 Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l’impôt dû à l’Etat. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu’au moment qu’elle effectuera elle-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens ; dans le cas contraire, elle n’aura droit qu’aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d’après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s’il avait été parcouru en entier. Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par l’administration et servira à déterminer les
073 0 030 0 037 0 023 0 44 0 073 0 013 0 007 0 02 0 40 0 037 0 033 0 05 0 033 0 027 0 45 1 0 40 0 05 0 33 0 47 0 50 0 43 0 07 0 20 y&gt; » 0 25 t » 0 25 Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l’impôt dû à l’Etat. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu’au moment qu’elle effectuera elle-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens ; dans le cas contraire, elle n’aura droit qu’aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d’après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s’il avait été parcouru en entier. Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par l’administration et servira à déterminer les prix à percevoir entre ces stations. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l’homologation du ministre des travaux publics. Le poids de la tonne est de 1000 kilogrammes. Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par 1100° de tonne ou par 10 kilogrammes. Ainsi tout poids compris entre zéro et 10 kilogrammes payera comme 10 kilogrammes; entre 10 et 20 kilogrammes, comme 20 kilogrammes, etc. Toutefois, pour les excédants de bagages et marchandises à grande vitesse transportés par les trains de voyageurs, les coupures seront établies : 1° De zéro à 8 kilogrammes ; 2° au-dessus de 8 jusqu’à 10 kilogrammes ; 3° au-dessus de 10 kilogrammes, par fractions indivisibles de 10 kilogrammes. Dans le cas où le prix du blé en cotonnier de blé s’élève, sur le marché régulateur de Paris à 1 fr 20 francs ou au-dessus, le gouvernement pourra exiger de la compagnie que le prix de transport des blés, grains, riz, maïs, farines et légumes farineux, péage compris, ne puisse s’élever, au maximum, qu’à 10 centimes par tonne et par kilomètre. 40. A moins d’une autorisation spéciale et révocable de l’administration, tout train régulier
tonne ou par 10 kilogrammes. Ainsi tout poids compris entre zéro et 10 kilogrammes payera comme 10 kilogrammes; entre 10 et 20 kilogrammes, comme 20 kilogrammes, etc. Toutefois, pour les excédants de bagages et marchandises à grande vitesse transportés par les trains de voyageurs, les coupures seront établies : 1° De zéro à 8 kilogrammes ; 2° au-dessus de 8 jusqu’à 10 kilogrammes ; 3° au-dessus de 10 kilogrammes, par fractions indivisibles de 10 kilogrammes. Dans le cas où le prix du blé en cotonnier de blé s’élève, sur le marché régulateur de Paris à 1 fr 20 francs ou au-dessus, le gouvernement pourra exiger de la compagnie que le prix de transport des blés, grains, riz, maïs, farines et légumes farineux, péage compris, ne puisse s’élever, au maximum, qu’à 10 centimes par tonne et par kilomètre. 40. A moins d’une autorisation spéciale et révocable de l’administration, tout train régulier de voyageurs devra contenir des voitures ou des places de chaque classe en nombre suffisant pour toutes les personnes qui se présenteraient dans les bureaux de la voie ferrée, à la condition, toutefois, que cette exigence n’oblige pas la compagnie à donner aux trains une longueur supérieure à 80 mètres. 41. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogrammes n’aura pas payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s’appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à 20 kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix. 42. Les animaux, effets et autres objets non dénommés dans le tarif seront rangés, pour les droits de perception, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d’analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 43 et 44 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première catégorie du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie, mais elles seront soumises immédiatement à l’administration supérieure, qui prononcera définitivement. 43 Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne
41. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogrammes n’aura pas payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s’appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à 20 kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix. 42. Les animaux, effets et autres objets non dénommés dans le tarif seront rangés, pour les droits de perception, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d’analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 43 et 44 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première catégorie du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie, mais elles seront soumises immédiatement à l’administration supérieure, qui prononcera définitivement. 43 Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de 3,000 kilogrammes. Néanmoins, la compagnie ne pourra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de 3 à 8,000 kilogrammes ; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte de transporter les masses pesant plus de 8,000 kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie transporte des masses indivisibles pesant plus de 8,000 kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder la même facilité à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l’administration, sur la proposition de la compagnie. 44. Les prix de transport déterminés au tarif ne seront point applicables : Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux, pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales; Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait 8000 francs. 48. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d’abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu’elle est autorisée à percevoir, les taxes
contrainte de transporter les masses pesant plus de 8,000 kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie transporte des masses indivisibles pesant plus de 8,000 kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder la même facilité à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l’administration, sur la proposition de la compagnie. 44. Les prix de transport déterminés au tarif ne seront point applicables : Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux, pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales; Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait 8000 francs. 48. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d’abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu’elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu’après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toute modification du tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d’avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu’après l’homologation de l’administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 18 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d’accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. La compagnie sera tenue d’effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, des bestiaux, des denrées, des marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d’où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception ; mention sera