jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
également les principes qui régissent les mutuelles, la société dont les statuts prévoient que le fonds de garantie sera alimenté à l'aide de deniers d'emprunts. Le Tribunal correctionnel de la Seine (10° Chambre), a rendu le 24 juillet 1911, le jugement suivant : JUGEMENT. Attendu que la Patrie, dite société d'assurances mutuelles à cotisations fixes, a été fondée le 28 avril 1908, suivant statuts déposés en l'étude de M. Godet, notaire à Paris ; qu'aux termes de l'article 4 de ses statuts, la société avait pour objet de garantir mutuellement ses membres contre les risques les plus divers et les plus multiples, et même contre des risques non prévus auxdits statuts, à l'exception toutefois des assurances sur la vie, des rentes viagères et des retraites ; Attendu qu'aux termes de l'article 7, tout sociétaire étant en même temps assureur et assuré, la totalité des excédents devait revenir aux associés sous forme de diminution des cotisations après prélèvement des charges sociales et constitution du fonds de réserve. Attendu, d'autre part, qu'en vertu de l'article 23, chaque sociétaire était garant des sinistres et des charges sociales, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de la cotisation portée dans le tableau de classification et la police et qui constituait le maximum auquel il était obligé; qu'ainsi la cotisation était fixe et ne pouvait en aucun cas être dépassée ; que, par suite, l'indemnité due à chaque ayant droit en cas de sinistre devait être diminuée au centime le franc en cas d'insuffisance dans un exercice de la part contributive des sociétaires, de celle du fonds de réserve et de celle du fonds de garantie ; Attendu qu'aux termes de l'article 26 des statuts, un fonds de prévoyance et un fonds de réserve étaient constitués pour faciliter le paiement des sinistres et autres charges sociales ; Attendu que le fonds de prévoyance était formé au moyen du versement d'avance de la cotisation portée dans la police ; que, d'autre part, (art. 27), le fonds de réserve était alimenté par les excédents de la cotisation annuelle payée d'avance ; qu'il était indiqué, que l'objet de ce
la police et qui constituait le maximum auquel il était obligé; qu'ainsi la cotisation était fixe et ne pouvait en aucun cas être dépassée ; que, par suite, l'indemnité due à chaque ayant droit en cas de sinistre devait être diminuée au centime le franc en cas d'insuffisance dans un exercice de la part contributive des sociétaires, de celle du fonds de réserve et de celle du fonds de garantie ; Attendu qu'aux termes de l'article 26 des statuts, un fonds de prévoyance et un fonds de réserve étaient constitués pour faciliter le paiement des sinistres et autres charges sociales ; Attendu que le fonds de prévoyance était formé au moyen du versement d'avance de la cotisation portée dans la police ; que, d'autre part, (art. 27), le fonds de réserve était alimenté par les excédents de la cotisation annuelle payée d'avance ; qu'il était indiqué, que l'objet de ce fonds était d'assurer à la société le moyen de suppléer à l'insuffisance de la cotisation annuelle pour le paiement des sinistres ; Attendu qu'il était stipulé en outre à l'article 29 que, pour faire face aux frais de premier établissement et pour assurer, dès l'origine, l'exécution des engagements de la société, il serait créé un fonds de garantie de 2 millions de francs au maximum, divisé en obligations amortissables et suivant le mode et les conditions déterminées par les présents statuts et l'assemblée générale — que ce fonds de garantie formerait par anticipation le fonds de réserve ; Attendu qu'il convient de rapprocher cette dernière clause du paragraphe 5 de l'article 27, ainsi conçu : « Si, après prélèvement fait sur le fonds de réserve, il y avait insuffisance pour le paiement des sinistres d'un exercice, il sera, pour suppléer, pris sur le fonds de garantie jusqu'à concurrence du cinquième de son importance au moment où cet appel de fonds a été fait » ; qu'il n'est pas inutile de noter dès maintenant que le fonds de garantie formant par anticipation le fonds de réserve avec lequel il se confond (art. 29) pendant la période de début — seule traversée
société, il serait créé un fonds de garantie de 2 millions de francs au maximum, divisé en obligations amortissables et suivant le mode et les conditions déterminées par les présents statuts et l'assemblée générale — que ce fonds de garantie formerait par anticipation le fonds de réserve ; Attendu qu'il convient de rapprocher cette dernière clause du paragraphe 5 de l'article 27, ainsi conçu : « Si, après prélèvement fait sur le fonds de réserve, il y avait insuffisance pour le paiement des sinistres d'un exercice, il sera, pour suppléer, pris sur le fonds de garantie jusqu'à concurrence du cinquième de son importance au moment où cet appel de fonds a été fait » ; qu'il n'est pas inutile de noter dès maintenant que le fonds de garantie formant par anticipation le fonds de réserve avec lequel il se confond (art. 29) pendant la période de début — seule traversée encore par la Patrie et susceptible de durer indéfiniment — et n'étant constitué que pour faire face aux frais de premier établissement, et pour assurer dès l'origine l'exécution des engagements de la société, il s'ensuit qu'en temps de fonctionnement normal, c'est-à-dire après la période du début, le fonds de garantie n'a plus d'autre emploi que de subvenir aux frais d'exploitation à concurrence des quatre cinquièmes, le dernier cinquième se trouvant affecté au paiement des sinistres ; qu'en effet, l'article 25, paragraphe 2, dispose : « Jusqu'à ce que le prélèvement du quart des cotisations soit suffisant pour satisfaire aux frais généraux, la différence sera avancée par le fonds de garantie en même temps. que les frais de premier établissement, et de même pour les exercices ultérieurs en cas d’insuffisance des ressources qui y sont affectées» ; qu’ainsi le fonds de garantie est d’ores et déjà détourné des destinations restrictives que paraît lui donner l’article 29 ; qu’il n’est pas téméraire de penser qu’ayant été absorbé sinon dans l’utilisation en vertu de laquelle il avait été créé, du moins dans les multiples emplois où on l’aura fait servir, il aura en peu de temps complètement disparu ; Attendu que le ministère
n'a plus d'autre emploi que de subvenir aux frais d'exploitation à concurrence des quatre cinquièmes, le dernier cinquième se trouvant affecté au paiement des sinistres ; qu'en effet, l'article 25, paragraphe 2, dispose : « Jusqu'à ce que le prélèvement du quart des cotisations soit suffisant pour satisfaire aux frais généraux, la différence sera avancée par le fonds de garantie en même temps. que les frais de premier établissement, et de même pour les exercices ultérieurs en cas d’insuffisance des ressources qui y sont affectées» ; qu’ainsi le fonds de garantie est d’ores et déjà détourné des destinations restrictives que paraît lui donner l’article 29 ; qu’il n’est pas téméraire de penser qu’ayant été absorbé sinon dans l’utilisation en vertu de laquelle il avait été créé, du moins dans les multiples emplois où on l’aura fait servir, il aura en peu de temps complètement disparu ; Attendu que le ministère public reproche à G d’avoir employé les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d’escroquerie et simulant l’existence d’une société d’assurances mutuelles et en dupant ainsi tout aussi bien ses coassociés que les obligataires ; Attendu qu’il convient d’examiner le bien-fondé de la prévention ; Attendu, en premier lieu, qu’il est échéant de rechercher si la Société La Patrie peut légitimement prétendre au titre de mutuelle ou si, au contraire, cette appellation lui a été uniquement donnée dans le but d’organiser une entreprise tout de façade sans correspondre à aucune forme légale, mais destinée à attirer les capitaux du public sans la garantie des prescriptions imposées aux sociétés d’assurances ; Attendu que les griefs susceptibles d’après la prévention d’enlever à la société son véritable caractère de mutuelle sont au nombre de deux : a) l’objet d’une entreprise mutualiste doit consister à garantir ses adhérents contre des risques de même nature, alors qu’au contraire la Patrie entreprend la garantie des risques les plus divers et des éventualités les plus étendues ; b) le principe de l’association mutuelle réside en ce que ceux qui s’associent pour se la procurer entendent se garantir réciproquement leurs risques respectifs par les propres ressources qu’ils créent à leur
de rechercher si la Société La Patrie peut légitimement prétendre au titre de mutuelle ou si, au contraire, cette appellation lui a été uniquement donnée dans le but d’organiser une entreprise tout de façade sans correspondre à aucune forme légale, mais destinée à attirer les capitaux du public sans la garantie des prescriptions imposées aux sociétés d’assurances ; Attendu que les griefs susceptibles d’après la prévention d’enlever à la société son véritable caractère de mutuelle sont au nombre de deux : a) l’objet d’une entreprise mutualiste doit consister à garantir ses adhérents contre des risques de même nature, alors qu’au contraire la Patrie entreprend la garantie des risques les plus divers et des éventualités les plus étendues ; b) le principe de l’association mutuelle réside en ce que ceux qui s’associent pour se la procurer entendent se garantir réciproquement leurs risques respectifs par les propres ressources qu’ils créent à leur association ; Sur l’unité de risques : Attendu qu’il est de l’essence même d’une société mutuelle que ses membres obéissent à un même intérêt de préservation, c’est-à-dire qu’ils aient en vue de se garantir réciproquement contre tel péril déterminé susceptible de les atteindre ; que c’est là l’idée fondamentale qui a présidé à l’établissement d’une législation spéciale se différenciant nettement des autres formes employées pour l’organisation des sociétés en général et de la société anonyme d’assurance en particulier ; qu’on ne saurait admettre par exemple qu’un propriétaire citadin cherchant à se protéger contre l’incendie de ses immeubles ait songé à se joindre à un agriculteur désireux de défendre ses récoltes contre la grêle, pour mettre en commun leurs risques d’une nature des plus diverses et devenir l’un vis-à-vis de l’autre l’assureur et l’assuré; que dans une telle hypothèse, en effet, il ne serait pas possible de déterminer d’une manière équitable le montant de la cotisation à payer pour l’année ; que le taux de la prime correspondant à un capital assuré de 1.000 francs, par exemple, doit se trouver coefficienté par un chiffre représentant le plus ou moins de chances de sinistres et qui ne saurait par suite être déterminé
a présidé à l’établissement d’une législation spéciale se différenciant nettement des autres formes employées pour l’organisation des sociétés en général et de la société anonyme d’assurance en particulier ; qu’on ne saurait admettre par exemple qu’un propriétaire citadin cherchant à se protéger contre l’incendie de ses immeubles ait songé à se joindre à un agriculteur désireux de défendre ses récoltes contre la grêle, pour mettre en commun leurs risques d’une nature des plus diverses et devenir l’un vis-à-vis de l’autre l’assureur et l’assuré; que dans une telle hypothèse, en effet, il ne serait pas possible de déterminer d’une manière équitable le montant de la cotisation à payer pour l’année ; que le taux de la prime correspondant à un capital assuré de 1.000 francs, par exemple, doit se trouver coefficienté par un chiffre représentant le plus ou moins de chances de sinistres et qui ne saurait par suite être déterminé qu’en regard des associés se garantissant contre un risque de même nature ; qu’on ne pourrait établir la base de ce coefficient, dit degré, en présence de risques différents dont les éventualités du sinistre ne sauraient à aucun point de vue souffrir entre eux la moindre comparaison ; qu’ainsi il doit être LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS décidé qu’une mutuelle d’assurances ne peut exister qu’entre personnes voulant se prémunir d’un risque de même nature au moyen d’une contribution proportionnée pour chacune d’elles à l’importance de son intérêt ; Attendu au surplus que la Société La Patrie semble bien avoir compris la portée de ce grief en insérant dans ses statuts (art. 8) la clause suivante : « Chacune des grandes branches exploitées aura sa comptabilité spéciale, mais le conseil d’administration pourra instituer dans chacune d’elles des catégories avec comptabilité particulière » ; Mais, attendu qu’en vertu du deuxième paragraphe du dit article ainsi conçu : « Toutes les catégories d’assurances seront néanmoins solidaires vis-à-vis de tous les sociétaires, sans distinction, en ce qui a trait aux obligations de la société en général », la solidarité se trouve établie entre tous les associés ; que, par suite, dès lors que les fonds
doit être LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS décidé qu’une mutuelle d’assurances ne peut exister qu’entre personnes voulant se prémunir d’un risque de même nature au moyen d’une contribution proportionnée pour chacune d’elles à l’importance de son intérêt ; Attendu au surplus que la Société La Patrie semble bien avoir compris la portée de ce grief en insérant dans ses statuts (art. 8) la clause suivante : « Chacune des grandes branches exploitées aura sa comptabilité spéciale, mais le conseil d’administration pourra instituer dans chacune d’elles des catégories avec comptabilité particulière » ; Mais, attendu qu’en vertu du deuxième paragraphe du dit article ainsi conçu : « Toutes les catégories d’assurances seront néanmoins solidaires vis-à-vis de tous les sociétaires, sans distinction, en ce qui a trait aux obligations de la société en général », la solidarité se trouve établie entre tous les associés ; que, par suite, dès lors que les fonds provenant de l’emprunt doivent être employés au paiement des sinistres, la solidarité ci-dessus stipulée a pour résultat de rendre chaque sociétaire, à quelque catégorie qu’il appartienne, responsable d’un sinistre relevant des branches étrangères à la sienne ; qu’en effet, tenu passivement, pour partie, des charges résultant dudit emprunt, c’est-à-dire du remboursement et du service des intérêts, il voit amoindrir son capital, soit son gage, au fur et à mesure que les fonds empruntés servent à régler des indemnités ; qu’ainsi la solidarité prévue a pour conséquence inévitable d’empêcher le jeu de la division en catégories établies à l’article 8 et qui est indispensable pour éviter le grief de l’annuité de risques ; Sur le deuxième grief : Attendu que l’article 29 du décret du 22 janvier 1868 stipule : « Les tarifs annexés aux statuts fixent par degrés de risques le maximum de la contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour le paiement des sinistres. Ce maximum constitue le fonds de garantie ; qu'ainsi le fonds de garantie est constitué par la différence entre le maximum ci-dessus prévu et la prime payable annuellement ; que sans être versé en espèces dans les caisses de la société, il reste, au
remboursement et du service des intérêts, il voit amoindrir son capital, soit son gage, au fur et à mesure que les fonds empruntés servent à régler des indemnités ; qu’ainsi la solidarité prévue a pour conséquence inévitable d’empêcher le jeu de la division en catégories établies à l’article 8 et qui est indispensable pour éviter le grief de l’annuité de risques ; Sur le deuxième grief : Attendu que l’article 29 du décret du 22 janvier 1868 stipule : « Les tarifs annexés aux statuts fixent par degrés de risques le maximum de la contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour le paiement des sinistres. Ce maximum constitue le fonds de garantie ; qu'ainsi le fonds de garantie est constitué par la différence entre le maximum ci-dessus prévu et la prime payable annuellement ; que sans être versé en espèces dans les caisses de la société, il reste, au contraire, divisément et en puissance, aux mains de chaque adhérent qui en est responsable aux termes de l'engagement, qu'il a signé de se conformer aux statuts et qui reste exposé, le cas échéant, à se le voir réclamer ; que c'est bien là la garantie mutuelle qu'a entendu instituer le législateur en vue du paiement réciproque des sinistres, seul but de l'association ; Attendu que la Patrie entend seulement réclamer à ses associés une prime annuelle fixe, étant entendu qu'en aucun cas ils ne seront responsables au-delà de cette cotisation ; que cette prime, d'après G, constitue toujours le maximum et que rétablissement du fonds de garantie imposé par l'article 29 du décret de 1868 peut se concevoir en dehors de toute contribution fournie par les sociétaires ; qu'il déclare dans ses circulaires : « Nous voulons absolument que, quoi qu'il arrive, l'assuré ne soit tenu qu'au paiement des primes ou cotisations fixées dans sa police » : Attendu qu'aux termes de l'article 29 de ses statuts, il prétend alimenter ledit fonds de garantie par l'émission d'obligations amortissables et prévoit de ce chef un emprunt de 2 millions de francs, divisé en titres de 500 francs. Mais attendu en droit
législateur en vue du paiement réciproque des sinistres, seul but de l'association ; Attendu que la Patrie entend seulement réclamer à ses associés une prime annuelle fixe, étant entendu qu'en aucun cas ils ne seront responsables au-delà de cette cotisation ; que cette prime, d'après G, constitue toujours le maximum et que rétablissement du fonds de garantie imposé par l'article 29 du décret de 1868 peut se concevoir en dehors de toute contribution fournie par les sociétaires ; qu'il déclare dans ses circulaires : « Nous voulons absolument que, quoi qu'il arrive, l'assuré ne soit tenu qu'au paiement des primes ou cotisations fixées dans sa police » : Attendu qu'aux termes de l'article 29 de ses statuts, il prétend alimenter ledit fonds de garantie par l'émission d'obligations amortissables et prévoit de ce chef un emprunt de 2 millions de francs, divisé en titres de 500 francs. Mais attendu en droit qu'une société d'assurances mutuelles a pour objet de grouper certaines personnes désireuses de se prémunir contre un même danger, et qui mettent en commun leurs risques pour les diminuer dans la proportion de leurs intérêts ; que tout en profitant l'une vis-à-vis de l'autre de la situation d'assuré elles doivent satisfaire de la même manière à l'obligation d'assureur ; Que le but des groupements mutuels est précisément d'établir entre les associés une solidarité dans l'accomplissement de la charge d'assureur que chacun contracte au regard des autres en même temps qu'il devient leur propre assuré ; Attendu que ces principes différencient nettement les sociétés mutuelles des sociétés anonymes d'assurances qui n'ont en vue que de réaliser un bénéfice et dans lesquelles les associés assureurs ont un intérêt contraire à celui des adhérents assurés qui, moyennant un forfait déterminé et toujours fixe, obtiennent d'une association à laquelle ils ne participent pas le règlement de leurs sinistres ; Attendu que de ces considérations découle le devoir pour la société de ne régler les indemnités, qu'à l'aide des fonds provenant des cotisations de ses membres ; Attendu au surplus que les prescriptions de l'article 29 du règlement d'administration publique du 22 janvier 1868 sont
satisfaire de la même manière à l'obligation d'assureur ; Que le but des groupements mutuels est précisément d'établir entre les associés une solidarité dans l'accomplissement de la charge d'assureur que chacun contracte au regard des autres en même temps qu'il devient leur propre assuré ; Attendu que ces principes différencient nettement les sociétés mutuelles des sociétés anonymes d'assurances qui n'ont en vue que de réaliser un bénéfice et dans lesquelles les associés assureurs ont un intérêt contraire à celui des adhérents assurés qui, moyennant un forfait déterminé et toujours fixe, obtiennent d'une association à laquelle ils ne participent pas le règlement de leurs sinistres ; Attendu que de ces considérations découle le devoir pour la société de ne régler les indemnités, qu'à l'aide des fonds provenant des cotisations de ses membres ; Attendu au surplus que les prescriptions de l'article 29 du règlement d'administration publique du 22 janvier 1868 sont impérialves et qu'il y est fait échec si le fonds de garantie est alimenté par des ressources provenant de tiers étrangers à l'association ; Attendu, à la vérité, qu'on ne saurait aller jusqu'à prohiber d'une façon absolue soit la perception fixe du maximum, soit l'emprunt dans une société mutuelle, mais à la condition que ces opérations n'aient pas pour résultat d'altérer l'essence d'une pareille société et de vicier la nature même de sa constitution ; qu'ainsi la jurisprudence a pu décider qu'une société mutuelle d'assurances ne pouvait être annulée pour contravention à l'article 29 du décret de 1868 parce qu'elle exigeait toujours des sociétaires, au début de l'année, le paiement maximum de la prime ; qu'il ne s'agissait pas là d'une société ayant remplacé par un emprunt le fonds de garantie dû par les sociétaires, mais que la question était de savoir si, les primes étant proportionnelles aux charges réelles, il ne devait pas être tenu compte immédiatement aux sociétaires des bonifications pouvant leur revenir sur les primes acquittées ; qu'il a été à bon droit décidé que rien n'interdisait aux mutuelles d'exiger de suite le maximum de la prime, mais qu'il y a lieu d'observer que dans ce maximum
à la condition que ces opérations n'aient pas pour résultat d'altérer l'essence d'une pareille société et de vicier la nature même de sa constitution ; qu'ainsi la jurisprudence a pu décider qu'une société mutuelle d'assurances ne pouvait être annulée pour contravention à l'article 29 du décret de 1868 parce qu'elle exigeait toujours des sociétaires, au début de l'année, le paiement maximum de la prime ; qu'il ne s'agissait pas là d'une société ayant remplacé par un emprunt le fonds de garantie dû par les sociétaires, mais que la question était de savoir si, les primes étant proportionnelles aux charges réelles, il ne devait pas être tenu compte immédiatement aux sociétaires des bonifications pouvant leur revenir sur les primes acquittées ; qu'il a été à bon droit décidé que rien n'interdisait aux mutuelles d'exiger de suite le maximum de la prime, mais qu'il y a lieu d'observer que dans ce maximum était comprise la part afférente au fonds de garantie ; que celui-ci se trouvait être sans emploi puisqu'il y avait excédent de recettes et bonification à retourner, mais que, s'il en eût été besoin, aucune ristourne n'aurait été opérée, et que c'est précisément le montant de cette somme non remboursée qui eût constitué dans les caisses de la société le fonds de garantie évidemment fourni par les associés ; Attendu que d'autres décisions, il résulte également que la variabilité du taux des cotisations n'est pas une condition qui touche à la nature et à l'exercice des mutuelles ; que la fixité ne fait pas obstacle au caractère mutuel si la preuve de la mutualité se tire d'autres éléments et notamment de la répartition proportionnelle entre les associés, non seulement des bénéfices, mais aussi des charges de l'association, ou de ce qu'en cas d'insuffisance du fonds de réserve les sinistres ne sont réglés entre les associés que dans des conditions qui impliquent incontestablement l'idée de solidarité et de mutualité ; Attendu que, d'une façon générale, on doit poser cette règle qu'il convient de se préoccuper de l'emploi auquel sont destinées les sommes à provenir de l'emprunt : qu'elles doivent être affectées