jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
je viens de vous donner, et lorsque je connaîtrai la somme nécessaire pour le rachat, j’autoriserai le département ou les communes à recourir pour cet objet à la caisse des chemins vicinaux. Imputation des emprunts sur l'une ou l'autre des deux dotations. Les emprunts demandés par les communes pour la construction de chemins non compris dans le réseau de 1808 seront imputés sur la dotation de 60 millions. Il y a intérêt cependant à réduire ces prélèvements au cas où il serait impossible de comprendre les nouveaux chemins demandés dans l’ancien réseau auquel est attribué un supplément de dotation de 200 millions, et vous devez, à cet effet, prendre les dispositions suivantes: Si la commune qui demande à construire un nouveau chemin a une portion de son réseau subventionné non encore construite et qu’elle n’ait pas l'intention de la construire avant 1883, vous devez l'obliger à opérer par voie de substitution; Si ce moyen n’est pas applicable ou n’est pas suffisant et que vous disposez d’une réserve départementale, vous lui attribuerez, après avoir pris l’avis du conseil général et avec mon autorisation, une part de cette réserve; Si votre réserve départementale est épuisée, vous chercherez à la reconstituer dans la limite des besoins qui se produiront, conformément aux indications de ma circulaire du 4 janvier. Si, pendant une année de la période, les prêts consentis n’atteignaient pas le dernier, en retranchant du réseau subventionné les chemins dont les communes seront évidemment hors d'état d’entreprendre la construction avant 1883. Ce retranchement ne sera pas de nature à rencontrer de sérieuses difficultés. Vous ferez facilement comprendre aux conseillers municipaux que cette décision n’entraîne pas le déclassement du chemin; qu’elle n’est jamais que provisoire, puisque le chemin retranché pourra leur être rendu l’année suivante s’ils sont disposés à le construire; qu'elle n’implique même pas la réduction de leur subvention, car le conseil général, chargé de la répartition, peut toujours la leur maintenir intégralement, soit en n’allouant pas de subvention supplémentaire aux communes qui profiteront de la longueur retranchée, soit en créant une réserve qui diminuerait proportionnellement la part de toutes les communes du
limite des besoins qui se produiront, conformément aux indications de ma circulaire du 4 janvier. Si, pendant une année de la période, les prêts consentis n’atteignaient pas le dernier, en retranchant du réseau subventionné les chemins dont les communes seront évidemment hors d'état d’entreprendre la construction avant 1883. Ce retranchement ne sera pas de nature à rencontrer de sérieuses difficultés. Vous ferez facilement comprendre aux conseillers municipaux que cette décision n’entraîne pas le déclassement du chemin; qu’elle n’est jamais que provisoire, puisque le chemin retranché pourra leur être rendu l’année suivante s’ils sont disposés à le construire; qu'elle n’implique même pas la réduction de leur subvention, car le conseil général, chargé de la répartition, peut toujours la leur maintenir intégralement, soit en n’allouant pas de subvention supplémentaire aux communes qui profiteront de la longueur retranchée, soit en créant une réserve qui diminuerait proportionnellement la part de toutes les communes du département. C’est seulement après avoir épuisé ces deux moyens ou lorsqu’il ne vous sera pas possible d’y recourir que j’autoriserai le prélèvement d’emprunts sur la dotation de 200 millions. Il doit être bien entendu cependant qu’il ne saurait être question d'opérer dans tous les départements une révision du réseau subventionné pour mettre en réserve tous les chemins actuellement laissés de côté par les communes; une opération de cette nature apporterait inutilement un trouble considérable dans l'assiette du réseau. Il s'agit simplement de trouver parmi les chemins en lacune les longueurs nécessaires pour les nouveaux besoins. Dans un certain nombre de départements, le réseau subventionné des chemins vicinaux ordinaires a été constitué d’une manière défectueuse, en ce sens que les chemins n'ont été compris dans ce réseau que pour une partie de leur longueur. On a objecté, au cours de la discussion à la Chambre des députés, qu, pour construire les parties laissées en lacunes, les communes seraient obligées d'en demander le classement dans le nouveau réseau et de contracter un emprunt sur la dotation de 200 millions, ce qui exigerait une comptabilité spéciale; ce serait une complication inouïe et qu’il importe d’éviter. Dans le cas où il serait impossible d'arriver
pour mettre en réserve tous les chemins actuellement laissés de côté par les communes; une opération de cette nature apporterait inutilement un trouble considérable dans l'assiette du réseau. Il s'agit simplement de trouver parmi les chemins en lacune les longueurs nécessaires pour les nouveaux besoins. Dans un certain nombre de départements, le réseau subventionné des chemins vicinaux ordinaires a été constitué d’une manière défectueuse, en ce sens que les chemins n'ont été compris dans ce réseau que pour une partie de leur longueur. On a objecté, au cours de la discussion à la Chambre des députés, qu, pour construire les parties laissées en lacunes, les communes seraient obligées d'en demander le classement dans le nouveau réseau et de contracter un emprunt sur la dotation de 200 millions, ce qui exigerait une comptabilité spéciale; ce serait une complication inouïe et qu’il importe d’éviter. Dans le cas où il serait impossible d'arriver à un complet achèvement en employant les substitutions et en utilisant les réserves, les lacunes devront être comprises dans le nouveau réseau; mais lorsqu’elles compléteront un chemin dont la partie comprise dans le réseau de 1868 n’est pas encore achevée et devra l’être en même temps que la lacune, il ne sera néanmoins contracté, pour l'ensemble du travail, qu’un seul emprunt sur la dotation de 200 millions. Les emprunts sur ces deux dotations ayant lieu dans les mêmes conditions, cette substitution ne saurait présenter d’inconvénients. La distinction des réseaux auxquels seront appliquées ces ressources n'en sera pas moins faite dans les comptes annuels de dépense. Article 7424. 13 avril 1879. — Art. 457 maximum de l’annuité correspondante, la somme disponible pourrait être reportée à l’année suivante. 2. L'article 7 de la loi du 14 juillet 1878 est abrogé. La caisse est ouverte aux départements comme aux communes, dans les conditions stipulées par les articles 8, 9 et 10 de ladite loi et par l’article 3 ci-après. 3. La nouvelle dotation est ainsi attribuée : 1°. 200,000,00 fr. à l’achèvement des chemins de grande communication et d'intérêt commun actuellement classés et des chemins vicinaux ordinaires compris dans le réseau subventionné. Continueront
ne sera néanmoins contracté, pour l'ensemble du travail, qu’un seul emprunt sur la dotation de 200 millions. Les emprunts sur ces deux dotations ayant lieu dans les mêmes conditions, cette substitution ne saurait présenter d’inconvénients. La distinction des réseaux auxquels seront appliquées ces ressources n'en sera pas moins faite dans les comptes annuels de dépense. Article 7424. 13 avril 1879. — Art. 457 maximum de l’annuité correspondante, la somme disponible pourrait être reportée à l’année suivante. 2. L'article 7 de la loi du 14 juillet 1878 est abrogé. La caisse est ouverte aux départements comme aux communes, dans les conditions stipulées par les articles 8, 9 et 10 de ladite loi et par l’article 3 ci-après. 3. La nouvelle dotation est ainsi attribuée : 1°. 200,000,00 fr. à l’achèvement des chemins de grande communication et d'intérêt commun actuellement classés et des chemins vicinaux ordinaires compris dans le réseau subventionné. Continueront à compter dans ce réseau, sous la condition qu’ils n’y soient pas remplacés, les chemins ou portions de chemins classés dans une catégorie supérieure; 2°. 60,000,000 fr.aux chemins de grande communication et d’intérêt commun et aux chemins vicinaux ordinaires autres que ceux ci-dessus spécifiés. Le décret portant répartition de ces avances pourra, en réserver une part applicable au rachat des ponts à péage dépendant des chemins vicinaux de toute catégorie. La réalisation des emprunts imputables sur les fonds mentionnés aux paragraphes 1er et 2 du présent article ne sera autorisée par le ministre de l’intérieur que sur la justification, par les départements et les communes, qu'ils consacrent à la vicinalité la totalité des ressources spéciales mises à leur disposition. En outre, dans le cas prévu par le premier alinéa du paragraphe 2, les communes, ou les départements empruntant pour elles, devront justifier qu’elles sont en mesure de construire et d’entretenir les chemins désignés au paragraphe 1er, ainsi que ceux auxquels les emprunts seraient destinés. 3°. 40,000,000 fr.sont affectés aux communes et aux départements de l’Algérie pour l’achèvement des chemins de grande communication, d’intérêt commun et vicinaux ordinaires dont la longueur kilométrique aura été approuvée, pour chaque département, par un arrêté
avances pourra, en réserver une part applicable au rachat des ponts à péage dépendant des chemins vicinaux de toute catégorie. La réalisation des emprunts imputables sur les fonds mentionnés aux paragraphes 1er et 2 du présent article ne sera autorisée par le ministre de l’intérieur que sur la justification, par les départements et les communes, qu'ils consacrent à la vicinalité la totalité des ressources spéciales mises à leur disposition. En outre, dans le cas prévu par le premier alinéa du paragraphe 2, les communes, ou les départements empruntant pour elles, devront justifier qu’elles sont en mesure de construire et d’entretenir les chemins désignés au paragraphe 1er, ainsi que ceux auxquels les emprunts seraient destinés. 3°. 40,000,000 fr.sont affectés aux communes et aux départements de l’Algérie pour l’achèvement des chemins de grande communication, d’intérêt commun et vicinaux ordinaires dont la longueur kilométrique aura été approuvée, pour chaque département, par un arrêté du ministre de l'intérieur, avant la répartition de la première annuité. 4. Il sera rendu compte, chaque année, au Président de la République, de la marche des travaux et de la situation de la caisse, dans un rapport qui sera communiqué au Sénat et à la Chambre des députés. Article 9131. — 12-13 avril 1879. Loi qui, 1° ouvre des crédits supplémentaires sur les exercices 1878 et 1879; 2° ouvre et annule des crédits relatifs à l'exercice 1878; 3° ouvre des crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1879 et pour dépenses d'exercices clos et terminés. (B. 439, n° 7934.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE Ier. EXERCICE 1876 Art. 1er. Il est ouvert au ministre de la justice, sur l’exercice 1876, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 3 août 1875 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire de 55,022 fr. 49 c. eu addition au chapitre xm [Frais de justice vous m’adresserez, par un envoi spécial, la copie des délibérations relatives à l’application de la nouvelle loi. Vous remettrez également à chacun des sous-préfets de votre département un des exemplaires ci joints. Recevez, monsieur le préfet, l’assurance de ma considération
9131. — 12-13 avril 1879. Loi qui, 1° ouvre des crédits supplémentaires sur les exercices 1878 et 1879; 2° ouvre et annule des crédits relatifs à l'exercice 1878; 3° ouvre des crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1879 et pour dépenses d'exercices clos et terminés. (B. 439, n° 7934.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE Ier. EXERCICE 1876 Art. 1er. Il est ouvert au ministre de la justice, sur l’exercice 1876, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 3 août 1875 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire de 55,022 fr. 49 c. eu addition au chapitre xm [Frais de justice vous m’adresserez, par un envoi spécial, la copie des délibérations relatives à l’application de la nouvelle loi. Vous remettrez également à chacun des sous-préfets de votre département un des exemplaires ci joints. Recevez, monsieur le préfet, l’assurance de ma considération très-distinguée. Le ministre de l'intérieur et des cultes, Gu. Lepèque. (1) Présentation à la Chambre des députés le 5 mars 1879, ann. 1250 (J. O. du 5 avril), app., M. Wilson, 29 mars, ann. 1317 (J. O. du 4 avril). Adoption, 5 avril (J. O. du 6). Présentation au Sénat le 4 avril, ann. 143 (J. O. du 17). App., M. Varroy, 3 avril, ann. 450 (J. O. du 10). Adoption, 5 avril (J. O. du 5). Justice criminelle en France et en Algérie et frais des statistiques. Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1876. TITRE II. EXERCICE 1877. 2. Il est ouvert au ministre de la Justice, sur l’exercice 1877, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 29 décembre 1876 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire de 1,117,973 fr. 39 c. en addition au chapitre xm (Frais de justice criminelle en France et en Algérie et frais des statistiques). Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1877. TITRE III. EXERCICE 1878. 1° ANNULATION DE CRÉDITS. 3. Sur les crédits ouverts au ministre de l’agriculture et
le 4 avril, ann. 143 (J. O. du 17). App., M. Varroy, 3 avril, ann. 450 (J. O. du 10). Adoption, 5 avril (J. O. du 5). Justice criminelle en France et en Algérie et frais des statistiques. Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1876. TITRE II. EXERCICE 1877. 2. Il est ouvert au ministre de la Justice, sur l’exercice 1877, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 29 décembre 1876 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire de 1,117,973 fr. 39 c. en addition au chapitre xm (Frais de justice criminelle en France et en Algérie et frais des statistiques). Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1877. TITRE III. EXERCICE 1878. 1° ANNULATION DE CRÉDITS. 3. Sur les crédits ouverts au ministre de l’agriculture et du commerce, par la loi de finances du 30 mars 1878, une somme de 27,000 fr. non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée au chapitre xxx bis (Liquidation de l’approvisionnement et du ravitaillement de Paris). 2° OUVERTURE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES ET EXTRAORDINAIRES. 4. Il est ouvert aux ministres, sur l’exercice 1878, en addition aux crédits qui leur ont été alloués par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 381,688 fr. 58 c. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1878. TITRE IV. EXERCICE 1879. OUVERTURE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES ET EXTRAORDINAIRES. 5. Une somme de 20,025 fr. est mise à la disposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour être répartie entre les officiers publics et ministériels de l’arrondissement de Briey, ou leurs héritiers, comme indemnité des pertes qu’ils ont subies par suite de la guerre de 1870-1871. 6. Il est ouvert aux ministres, sur l’exercice 1879, en addition aux crédits qui leur ont
ministres, sur l’exercice 1878, en addition aux crédits qui leur ont été alloués par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 381,688 fr. 58 c. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1878. TITRE IV. EXERCICE 1879. OUVERTURE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES ET EXTRAORDINAIRES. 5. Une somme de 20,025 fr. est mise à la disposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour être répartie entre les officiers publics et ministériels de l’arrondissement de Briey, ou leurs héritiers, comme indemnité des pertes qu’ils ont subies par suite de la guerre de 1870-1871. 6. Il est ouvert aux ministres, sur l’exercice 1879, en addition aux crédits qui leur ont été accordés par la loi de finances du 22 décembre 1873 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 6,486,634 fr. 75 c. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l’état R annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. TITRE V. CRÉDITS EXTRAORDINAIRES SPÉCIAUX POUR DÉPENSES d’exercices PÉRIMÉS ET CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES POUR DÉPENSES D'EXERCICES CLOS. 1° EXERCICES PÉRIMÉS. 7. Il est accordé aux ministres, sur l’exercice courant, pour le paiement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 23,571 fr. 81 c. Ces crédits extraordinaires spéciaux sont répartis, entre les divers ministères, conformément à l’état C annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. EXERCICES CLOS. 8. Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1875, 1876 et 1877, des crédits supplémentaires s’élevant à la somme de 85,166 fr. 29 c. montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices suivant l’état I) annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés
pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. TITRE V. CRÉDITS EXTRAORDINAIRES SPÉCIAUX POUR DÉPENSES d’exercices PÉRIMÉS ET CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES POUR DÉPENSES D'EXERCICES CLOS. 1° EXERCICES PÉRIMÉS. 7. Il est accordé aux ministres, sur l’exercice courant, pour le paiement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 23,571 fr. 81 c. Ces crédits extraordinaires spéciaux sont répartis, entre les divers ministères, conformément à l’état C annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. EXERCICES CLOS. 8. Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1875, 1876 et 1877, des crédits supplémentaires s’élevant à la somme de 85,166 fr. 29 c. montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices suivant l’état I) annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d’exercices clos au budget de l’exercice courant conformément à l’article 8 de loi du 23 mai 1834. Art. 7123, 12 — 13 avril 1879. Loi qui 1° annule des crédits relatifs à l'exercice 1878; 2° ouvre des crédits sur les exercices 1878 et 1879 et pour dépenses d'exercices périmés. (B. 439, n°7935.) 1. Présentation à la Chambre des députés le 11 fév. 1879, ann. 1119 (J. O. du 22). App., M. Wilson, 15 mars, ann. 1242 (J. O. du 29). Adoption, 22 mars (J. O. du 23). Présentation au Sénat le 24 mars, ann. 98 (J. O. du 3 avril), app., M. Cordier, 3 avril, ann. 147 (J. O. du 9) Urgence déclarée. Adoption, 5 avril (J. O. du 6). 0' 0 fr. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état C annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1879. 4. Les crédits ouverts au ministre de l’intérieur, par la loi de finances du 22 décembre 1878, pour le service du gouvernement général de l’Algérie pendant l’exercice 1879, et qui s’élèvent
sur les exercices 1878 et 1879 et pour dépenses d'exercices périmés. (B. 439, n°7935.) 1. Présentation à la Chambre des députés le 11 fév. 1879, ann. 1119 (J. O. du 22). App., M. Wilson, 15 mars, ann. 1242 (J. O. du 29). Adoption, 22 mars (J. O. du 23). Présentation au Sénat le 24 mars, ann. 98 (J. O. du 3 avril), app., M. Cordier, 3 avril, ann. 147 (J. O. du 9) Urgence déclarée. Adoption, 5 avril (J. O. du 6). 0' 0 fr. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état C annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1879. 4. Les crédits ouverts au ministre de l’intérieur, par la loi de finances du 22 décembre 1878, pour le service du gouvernement général de l’Algérie pendant l’exercice 1879, et qui s’élèvent à la somme de 2,621,313 fr, savoir: G il ap. xin. Service télégraphique. 4,451,768 fr. — xv. Postes 1,169,747 Ensemble. . . . 2,621,313 fr. sont et demeurent répartis de la manière suivante: G il ap. xui. Postes et télégraphes. Service administratif de perception et d’exploitation. 1,047,480 fr. — xm lis. Postes et télégraphes. Matériel. 940,833 T xv. Postes et télégraphes. Dépenses diverses. . . . 33,200 Total égal. . . . 2,621,913 fr. TITRE IV. CRÉDITS EXTRAORDINAIRES SPÉCIAUX POUR DÉPENSES D’EXERCICES PÉRIMÉS. Il est accordé aux ministres, sur l’exercice courant, pour le paiement des créances de l’exercice périmé 1874, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 8,073 fr. 89 c. Ces crédits demeurent répartis, par ministère, conformément à l’état D annexé à la présente loi. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. SERVICES SPÉCIAUX RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET. Il est accordé au ministre de la justice, sur l’exercice 1879, pour les dépenses du service particulier de la Légion d’honneur, un crédit extraordinaire spécial de 7,532 fr. 02 c. pour le paiement des créances des exercices périmés. Art. 7IS83.—4 2—13 avril 1879. Loi qui ouvre au ministre de
lis. Postes et télégraphes. Matériel. 940,833 T xv. Postes et télégraphes. Dépenses diverses. . . . 33,200 Total égal. . . . 2,621,913 fr. TITRE IV. CRÉDITS EXTRAORDINAIRES SPÉCIAUX POUR DÉPENSES D’EXERCICES PÉRIMÉS. Il est accordé aux ministres, sur l’exercice courant, pour le paiement des créances de l’exercice périmé 1874, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 8,073 fr. 89 c. Ces crédits demeurent répartis, par ministère, conformément à l’état D annexé à la présente loi. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. SERVICES SPÉCIAUX RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET. Il est accordé au ministre de la justice, sur l’exercice 1879, pour les dépenses du service particulier de la Légion d’honneur, un crédit extraordinaire spécial de 7,532 fr. 02 c. pour le paiement des créances des exercices périmés. Art. 7IS83.—4 2—13 avril 1879. Loi qui ouvre au ministre de la guerre, des crédits pour les dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1879(1). (B. 439, n° 7936.) (11 Présentation à la Ch. des députés le 2 avril 1878, ann. 597 (J. O. du 23). Rapport, M. Martin Fouillée. 13 fév.1879, ann. 1135 (J. O. des 14 et 15 mars). Adoption, 15 mars (J. O. du 12). Présentation au Sénat le 14 mars, ann. 52 (J. O. du 20). Rapport, M. Varroy, 22 mars, ann. 85 (J. O. du 3 avril). Adoption, avec modification le 27 mars (J. O. du 28). Nouvelle présentation à la Ch. des députés le 29 mars, ann. 1307 (J. O. du 15 avril). Rapport, M. Wilson, 3 avril, ann. 1340 (J. O. du 27). Urgence déclarée. Adoption, 3 avril (J. O. du 4) 15 16 avril 1879.— Art. 7124. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art 1 er Il est ouvert au ministre de la guerre, pour les dépenses sur ressources extraordinaires de l’exercice 1879, des crédits s’élevant à la somme de 1,617,060 fr. répartie par chapitre conformément au tableau ci-dessous : Tableau, par chapitres des crédits ouverts au ministre de la guerre pour les dépenses sur ressources extraordinaires de l’exercice 1879.