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forme sont convenus des articles suivants : Art. 1er. Le gouvernement français s’engage à assurer, dans les limites des conventions intervenues entre lui et la compagnie des chemins de fer de l’Est, l’exécution d’un chemin de fer de la ligne de Sedan à Thionville à la frontière de Belgique, dans la direction de Virton. De son côté, le gouvernement belge s’engage, dans les limites des conventions intervenues entre lui et le sieur Justin Thévenet, constructeur et entrepreneur, domicilié à Mont-sur-Marchienne, à assurer l’exécution d’un chemin de fer se détachant de la ligne de Namur à Arlon et se dirigeant vers la frontière française, en passant par ou près de Virton. 2. Le raccordement, à la frontière, des deux tronçons, belge et français, du chemin de fer de la ligne française de Sedan à Thionville (Montmédy) à la ligne belge de Namur à Arlon (Marbeaux) sera effectué d’après les indications suivantes, conformes aux plan et profil joints au procès-verbal de la conférence du 6 juin 1877, lesquels, ainsi que ledit procès-verbal, sont approuvés par les hautes parties contractantes : 1. La frontière sera traversée suivant un alignement droit présentant, en France, une longueur de 13 m., 24, et s’étendant, en Belgique, de la frontière au chemin n° B, de Lamorteau à la route de Montmédy à Virton. La limite des territoires est déterminée par deux bornes frontières : l’une C, voisine de la route de Montmédy à Virton; l’autre D, située près de la rivière du Ton. L’alignement suivi par le tracé passe à 41 m. à l’est de la borne G, mesurés sur la ligne frontière CD, et forme avec cette ligne CD un angle de 86° 19’, mesuré vers la Belgique et vers la rivière le Ton. Cet alignement est jalonné sur le terrain et repéré comme il suit: Prolongé en France vers Ecouvitc, il rencontre l’axe prolongé d’un aqueduc sur la route de Montmédy à Virton à 8 m., 41 à l’est de la tête d’aval de cet ouvrage. Il traverse le village de Lamorteau en passant en un point pris sur le prolongement de la façade nord
de la frontière au chemin n° B, de Lamorteau à la route de Montmédy à Virton. La limite des territoires est déterminée par deux bornes frontières : l’une C, voisine de la route de Montmédy à Virton; l’autre D, située près de la rivière du Ton. L’alignement suivi par le tracé passe à 41 m. à l’est de la borne G, mesurés sur la ligne frontière CD, et forme avec cette ligne CD un angle de 86° 19’, mesuré vers la Belgique et vers la rivière le Ton. Cet alignement est jalonné sur le terrain et repéré comme il suit: Prolongé en France vers Ecouvitc, il rencontre l’axe prolongé d’un aqueduc sur la route de Montmédy à Virton à 8 m., 41 à l’est de la tête d’aval de cet ouvrage. Il traverse le village de Lamorteau en passant en un point pris sur le prolongement de la façade nord de la maison normande (Jacques), à 5 m. à l’ouest de l’angle nord-ouest de cette maison. 2° Les terrassements seront établis, à la frontière, suivant un palier de 249 m., 39, dont 131 m. sur la France et 118 m., 30 sur la Belgique. L’altitude de ce palier, rapportée au nivellement français, est de 195 m., 85, et au nivellement belge, de 197 m., 18. Ce même palier se trouvera à 2 m., 94 au-dessous de la face horizontale supérieure de la borne C, point pris pour repère spécial, dont l’altitude est de 198 m., 79 dans le nivellement français et de 200 m., 12 dans le nivellement belge. Le rail sera établi sur ce palier à 0 m., 44 au-dessus du niveau de l’axe de la plateforme des terrassements. À Marbeaux (Belgique), comme à Montmédy (France), le chemin de fer objet de la présente convention sera raccordé à ceux existants de manière à ce que les locomotives et les wagons des deux pays puissent circuler sans entraves sur les différentes lignes. 3. Chacun des deux gouvernements arrêtera et approuvera les projets relatifs à la construction, sur son territoire, des deux tronçons de chemin de fer dont il s’agit. La
nivellement français, est de 195 m., 85, et au nivellement belge, de 197 m., 18. Ce même palier se trouvera à 2 m., 94 au-dessous de la face horizontale supérieure de la borne C, point pris pour repère spécial, dont l’altitude est de 198 m., 79 dans le nivellement français et de 200 m., 12 dans le nivellement belge. Le rail sera établi sur ce palier à 0 m., 44 au-dessus du niveau de l’axe de la plateforme des terrassements. À Marbeaux (Belgique), comme à Montmédy (France), le chemin de fer objet de la présente convention sera raccordé à ceux existants de manière à ce que les locomotives et les wagons des deux pays puissent circuler sans entraves sur les différentes lignes. 3. Chacun des deux gouvernements arrêtera et approuvera les projets relatifs à la construction, sur son territoire, des deux tronçons de chemin de fer dont il s’agit. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera dans les deux pays, de 1 m., 40 au moins, de 1 m., 45 au plus. Les tampons des locomotives et des wagons seront établis de telle manière qu’il y ait concordance avec les dimensions adoptées sur les chemins de fer en exploitation dans les deux pays. 4. Les deux gouvernements chercheront les moyens d’obtenir que la section comprise entre les stations frontières des deux chemins de fer français et belge, et située partie sur le territoire français et partie sur le territoire belge, soit exploitée par une seule compagnie ou administration. Ils permettront que les compagnies ou administrations chargées de l’exploitation des lignes sur les deux territoires s’entendent à ce sujet. En cas d’accord à cet égard, accord qui sera soumis à l’approbation des hautes parties contractantes, les deux gouvernements se réservent de s’entendre ultérieurement, en ce qui concerne cette exploitation, par voie de correspondance. 5. Toute administration à laquelle sera confiée l’exploitation commune des parties française et belge du chemin de fer sera tenue de désigner, tant en France qu’en Belgique, un agent spécial et un domicile d’élection où devront être adressés les ordres, les communications et
de fer en exploitation dans les deux pays. 4. Les deux gouvernements chercheront les moyens d’obtenir que la section comprise entre les stations frontières des deux chemins de fer français et belge, et située partie sur le territoire français et partie sur le territoire belge, soit exploitée par une seule compagnie ou administration. Ils permettront que les compagnies ou administrations chargées de l’exploitation des lignes sur les deux territoires s’entendent à ce sujet. En cas d’accord à cet égard, accord qui sera soumis à l’approbation des hautes parties contractantes, les deux gouvernements se réservent de s’entendre ultérieurement, en ce qui concerne cette exploitation, par voie de correspondance. 5. Toute administration à laquelle sera confiée l’exploitation commune des parties française et belge du chemin de fer sera tenue de désigner, tant en France qu’en Belgique, un agent spécial et un domicile d’élection où devront être adressés les ordres, les communications et les réquisitions que les gouvernements respectifs et les autorités compétentes auront à faire parvenir à cette administration. 6. Les deux gouvernements s’engagent à faire rédiger les règlements de police pour ces chemins de fer, autant que possible, d’après les mêmes principes, et à faire organiser l’exploitation, autant que faire se pourra, d’une manière uniforme. 7. Les deux gouvernements feront, d’un commun accord, en sorte que, dans les stations dans lesquelles, tant en France qu’en Belgique, le chemin de fer sera relié avec ceux existants dans les deux pays, il y ait, autant que possible, correspondance entre les départs et les arrivées des trains les plus directs. Ils se réservent de déterminer le minimum des trains destinés au transport des voyageurs, minimum qui ne pourra, dans aucun cas, être moindre que deux par jour dans chaque direction. Sur tout le parcours du chemin de fer, il ne sera pas fait de différence entre les sujets des deux États, quant au mode et au prix de transport et au temps de l'expédition. Les voyageurs et les marchandises passant de l’un des deux États dans l’autre ne seront pas traités, sur le territoire de l’Etat dans lequel ils entreront, moins favorablement que les
pourra, d’une manière uniforme. 7. Les deux gouvernements feront, d’un commun accord, en sorte que, dans les stations dans lesquelles, tant en France qu’en Belgique, le chemin de fer sera relié avec ceux existants dans les deux pays, il y ait, autant que possible, correspondance entre les départs et les arrivées des trains les plus directs. Ils se réservent de déterminer le minimum des trains destinés au transport des voyageurs, minimum qui ne pourra, dans aucun cas, être moindre que deux par jour dans chaque direction. Sur tout le parcours du chemin de fer, il ne sera pas fait de différence entre les sujets des deux États, quant au mode et au prix de transport et au temps de l'expédition. Les voyageurs et les marchandises passant de l’un des deux États dans l’autre ne seront pas traités, sur le territoire de l’Etat dans lequel ils entreront, moins favorablement que les voyageurs et les marchandises circulant à l’intérieur de chacun des deux pays. Les deux gouvernements conviennent réciproquement que les formalités à remplir pour la vérification des passeports et pour la police concernant les voyageurs seront réglées de la manière la plus favorable que le permet la législation de chacun des deux États. Pour favoriser, autant que possible, l'exploitation du chemin de fer, les deux gouvernements accorderont aux voyageurs, à leurs bagages et aux marchandises transportées, en ce qui concerne les formalités d’expédition en douane, toutes les facilités compatibles avec les lois douanières et les règlements généraux des deux États, et spécialement celles qui sont déjà ou seront ultérieurement accordées sur tout autre chemin de fer traversant la frontière de l'un des deux États. Les marchandises et bagages transportés de l’un dans l’autre des deux pays, à destination des stations autres que celles situées à la frontière, seront admis à passer outre jusqu’au lieu de leur destination, sans être soumis aux visites de la douane dans les bureaux de la frontière, pourvu qu’à ce lieu de destination se trouve établi un bureau de douane, qu’il soit satisfait aux lois et règlements généraux, et pour autant que, dans certains cas, d’après ces
deux États. Pour favoriser, autant que possible, l'exploitation du chemin de fer, les deux gouvernements accorderont aux voyageurs, à leurs bagages et aux marchandises transportées, en ce qui concerne les formalités d’expédition en douane, toutes les facilités compatibles avec les lois douanières et les règlements généraux des deux États, et spécialement celles qui sont déjà ou seront ultérieurement accordées sur tout autre chemin de fer traversant la frontière de l'un des deux États. Les marchandises et bagages transportés de l’un dans l’autre des deux pays, à destination des stations autres que celles situées à la frontière, seront admis à passer outre jusqu’au lieu de leur destination, sans être soumis aux visites de la douane dans les bureaux de la frontière, pourvu qu’à ce lieu de destination se trouve établi un bureau de douane, qu’il soit satisfait aux lois et règlements généraux, et pour autant que, dans certains cas, d’après ces lois et règlements, la visite ne soit pas jugée nécessaire ailleurs. Les deux gouvernements se confèrent respectivement le droit de faire escorter par leurs employés de douane les convois circulant entre les stations frontières des deux pays. Les compagnies ou administrations chargées de l’exploitation du chemin de fer seront tenues, en ce qui concerne le service des postes entre et dans les stations frontières, de remplir les obligations dont l’indication suit : 1° Transporter gratuitement, par chaque convoi pour voyageurs, les voitures de la poste des deux gouvernements avec leur matériel de service, les lettres et les employés chargés du service. ; 2° Transporter gratuitement, tant que les deux gouvernements ne feront pas usage de la faculté mentionnée au paragraphe précédent, les malles de la poste et les courriers qui convoient les malles, dans un ou deux compartiments d’une voiture ordinaire de deuxième classe. ; 3° Accorder aux employés de l’administration postale la libre entrée des voitures destinées au service de la poste et leur laisser la faculté de prendre ou de remettre les lettres et les paquets; 4° Mettre à la disposition des administrations postales des deux États, dans les stations qui seront désignées à cet effet, un emplacement
en ce qui concerne le service des postes entre et dans les stations frontières, de remplir les obligations dont l’indication suit : 1° Transporter gratuitement, par chaque convoi pour voyageurs, les voitures de la poste des deux gouvernements avec leur matériel de service, les lettres et les employés chargés du service. ; 2° Transporter gratuitement, tant que les deux gouvernements ne feront pas usage de la faculté mentionnée au paragraphe précédent, les malles de la poste et les courriers qui convoient les malles, dans un ou deux compartiments d’une voiture ordinaire de deuxième classe. ; 3° Accorder aux employés de l’administration postale la libre entrée des voitures destinées au service de la poste et leur laisser la faculté de prendre ou de remettre les lettres et les paquets; 4° Mettre à la disposition des administrations postales des deux États, dans les stations qui seront désignées à cet effet, un emplacement sur lequel elles pourront établir les bâtiments ou hangars nécessaires au service de la poste et dont le prix de location sera fixé de gré à gré ou à dire d’experts ; 5° Etablir, autant que faire se pourra entre l’exploitation du chemin de fer et le service du transport des lettres, la conformité qui sera jugée nécessaire par les deux gouvernements pour obtenir un transport aussi régulier et aussi prompt que possible. Les administrations des postes des deux États s’entenderont entre elles relativement à l’emploi du chemin de fer pour le service postal entre les stations frontières. Les deux gouvernements consentent à ce qu’il soit établi des télégraphes électro-magnétiques pour le service du chemin de fer. Des télégraphes électro-magnétiques pour le service international et public pourront également être établis le long du chemin de fer par les soins des deux gouvernements, chacun sur son territoire. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ladite convention et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait en double expédition, à Paris, le 20 février 1878. Signé Waddington. Signé Beyens. Art. 2.
des lettres, la conformité qui sera jugée nécessaire par les deux gouvernements pour obtenir un transport aussi régulier et aussi prompt que possible. Les administrations des postes des deux États s’entenderont entre elles relativement à l’emploi du chemin de fer pour le service postal entre les stations frontières. Les deux gouvernements consentent à ce qu’il soit établi des télégraphes électro-magnétiques pour le service du chemin de fer. Des télégraphes électro-magnétiques pour le service international et public pourront également être établis le long du chemin de fer par les soins des deux gouvernements, chacun sur son territoire. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ladite convention et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait en double expédition, à Paris, le 20 février 1878. Signé Waddington. Signé Beyens. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington.) est chargé, etc. Art. 3. — 29 mai — 16 juillet 1879. Décret qui ouvre au gouvernement civil de l’Algérie, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la commune de Birkadem pour la construction de caniveaux pavés à l'entrée nord du village. (13. 450, n° 8102.) Le Président, etc., vu la loi du 22 décembre 1878, (budget de l'Etat 1879); vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu la déclaration du 29 mars 1879, délivrée par le trésorier payeur d’Alger, constatant le versement effectué le 26 février précédent, à titre de fonds de concours, dans les caisses du trésor public, d’une somme de 2,607 fr. 69 c., représentant la part contributive de la commune de Birkadem dans les dépenses de construction de caniveaux pavés à l’entrée nord du village; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1 er . Il est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1879, un crédit supplémentaire
pavés à l'entrée nord du village. (13. 450, n° 8102.) Le Président, etc., vu la loi du 22 décembre 1878, (budget de l'Etat 1879); vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu la déclaration du 29 mars 1879, délivrée par le trésorier payeur d’Alger, constatant le versement effectué le 26 février précédent, à titre de fonds de concours, dans les caisses du trésor public, d’une somme de 2,607 fr. 69 c., représentant la part contributive de la commune de Birkadem dans les dépenses de construction de caniveaux pavés à l’entrée nord du village; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1 er . Il est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1879, un crédit supplémentaire de 2,607 fr. 69 c. pour la participation de la commune de Birkadem dans les dépenses de construction de caniveaux pavés à l’entrée nord du village. Le chapitre XX, article 1er, dudit budget est augmenté de pareille somme. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepore), le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. SSSSB.— 30 mai — 16 juillet 1879. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour les dépenses de l'instruction primaire. (B. 450, n° 8103.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu la loi du 30 mars 1878 (budget des recettes et des dépenses de l’ex. 1878); vu la loi du 19 mai 1874, article 29, paragraphe 2, sur le travail des enfants et des filles mineures employés dans l’industrie; vu la loi du 22 décembre 1878, article 8 (budget des recettes
précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepore), le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. SSSSB.— 30 mai — 16 juillet 1879. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour les dépenses de l'instruction primaire. (B. 450, n° 8103.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu la loi du 30 mars 1878 (budget des recettes et des dépenses de l’ex. 1878); vu la loi du 19 mai 1874, article 29, paragraphe 2, sur le travail des enfants et des filles mineures employés dans l’industrie; vu la loi du 22 décembre 1878, article 8 (budget des recettes et des dépenses de l’exercice 1879); vu les récépissés des 23 octobre 1878, 16 et 22 novembre, même année, 10 et 17 janvier 1879, 15 février et 7 avril, même année, constatant que des amendes, dont le montant s’élève à la somme de 4,410 fr. 86 cent., ont été recouvrées dans les départements de la Côte-d’Or, de la Haute-Garonne, du Nord, de Seine-et-Marne et de la Somme; vu l’article 13 de la loi du 10 juin 1841 et l’article 52 du décret du 31 mai 1802; vu la lettre du ministre des finances du 24 mai 1879; décrète : Art. 1 er . Il est ouvert au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, section 1, sur l’exercice 1878, un crédit de 4,416 fr. 86 c., applicable aux dépenses de l’instruction primaire, chapitre XXXV. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de la somme versée au trésor sous le titre : fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l’instruction publique (J. Ferry) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7283-7287. — 3 juin — 16 juillet 1879. Décret concernant les médecins, pharmaciens et élèves médecins ou pharmaciens de la marine qui
dans les départements de la Côte-d’Or, de la Haute-Garonne, du Nord, de Seine-et-Marne et de la Somme; vu l’article 13 de la loi du 10 juin 1841 et l’article 52 du décret du 31 mai 1802; vu la lettre du ministre des finances du 24 mai 1879; décrète : Art. 1 er . Il est ouvert au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, section 1, sur l’exercice 1878, un crédit de 4,416 fr. 86 c., applicable aux dépenses de l’instruction primaire, chapitre XXXV. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de la somme versée au trésor sous le titre : fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l’instruction publique (J. Ferry) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7283-7287. — 3 juin — 16 juillet 1879. Décret concernant les médecins, pharmaciens et élèves médecins ou pharmaciens de la marine qui aspirent au doctorat en médecine ou au titre de pharmacien universitaire de première classe. (B. 430, n° 8104.) Le Président, etc., sur le rapport des ministres de la marine et des colonies et de l’instruction publique et des beaux-arts; vu le décret du 14 juillet 1805, portant organisation du corps de santé de la marine; vu le décret du 10 avril 1869, concernant les aspirants au doctorat en médecine ou au titre de pharmacien, qui appartiennent au corps de santé de la marine; vu le décret du 20 juin 1878, déterminant les conditions d’études exigées des aspirants au grade de docteur en médecine; vu le décret du 12 juillet 1878, déterminant les conditions d’études exigées des aspirants au titre de pharmacien universitaire de première classe, décrète : Art. 1 er Les médecins, pharmaciens et élèves médecins ou pharmaciens de la marine, aspirants au doctorat en médecine ou au titre de pharmacien universitaire de première classe, demeurent en possession des avantages qui leur ont été assurés par le décret du 10 avril 1859. Ils continueront à être admis à prendre cumulativement, dans les conditions déterminées par ledit décret, les inscriptions nécessaires pour l’obtention du diplôme de docteur en médecine ou de