jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner : 1° Le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification des articles 5, 6 et 73 de la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; 2° le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification de l'article 62 de la loi du 27 mars 1907 relative aux conseils de prud'hommes; 3° le projet de loi portant modification des articles 5, 8, 10, 12, 14, 15, 17, 18, 23, 24, 25, 29, 62 et 71 de la loi du 27 mars 1907 relative aux conseils de prud'hommes et suppression de l'article 63 de la même loi; 4° la proposition de loi de M. Paul Strauss, tendant à modifier les articles 32, 33 et 34 de la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; 5° le projet de loi ayant pour objet de compléter l'article 62 de la loi du 27 mars 1907 concernant les conseils de prud'hommes; 6° le projet de loi ayant pour objet de modifier les articles 14, 17 et 25 et de compléter l'article 10 de la loi du 27 mars 1907 concernant les conseils de prud'hommes; 7° la proposition de loi de M. Cachet portant modification des articles 14 et 24 de la loi du 27 mars 1907 relative aux conseils de prud'hommes. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. 5. TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président de la Chambre des députés la communication suivante : "Paris, le 6 mars 1914. "Monsieur le président, "Dans sa séance du 5 mars 1914, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à donner l'assimilation pour les pensions militaires aux inspecteurs et gardes principaux de la garde indigène de Madagascar. "Ce vote a eu lieu après déclaration de l'urgence. Conformément aux dispositions de l'article 141 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien
27 mars 1907 concernant les conseils de prud'hommes; 7° la proposition de loi de M. Cachet portant modification des articles 14 et 24 de la loi du 27 mars 1907 relative aux conseils de prud'hommes. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. 5. TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président de la Chambre des députés la communication suivante : "Paris, le 6 mars 1914. "Monsieur le président, "Dans sa séance du 5 mars 1914, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à donner l'assimilation pour les pensions militaires aux inspecteurs et gardes principaux de la garde indigène de Madagascar. "Ce vote a eu lieu après déclaration de l'urgence. Conformément aux dispositions de l'article 141 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Le président de la Chambre des députés, PAUL DESCHANEL. La proposition de loi est renvoyée à la commission des finances. Elle sera imprimée et distribuée. — MOTION D'ORDRE M. le président. M. le président de la commission des finances demande que soit renvoyé pour avis à la commission des finances le rapport que M. Ferdinand Dreyfus a déposé le 5 mars 1914 sur le projet de loi relatif aux caisses des écoles. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi décidé. ADOPTION DE PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL 1er PROJET (Octroi du Tréport. — Seine-Inférieure.) M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant la prorogation de deux surtaxes sur l'alcool à l'octroi du Tréport (Seine-Inférieure). Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er: «
M. le président. M. le président de la commission des finances demande que soit renvoyé pour avis à la commission des finances le rapport que M. Ferdinand Dreyfus a déposé le 5 mars 1914 sur le projet de loi relatif aux caisses des écoles. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi décidé. ADOPTION DE PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL 1er PROJET (Octroi du Tréport. — Seine-Inférieure.) M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant la prorogation de deux surtaxes sur l'alcool à l'octroi du Tréport (Seine-Inférieure). Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er: « Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1918 inclusivement, à l'octroi du Tréport (Seine-Inférieure) : « 1° D'une surtaxe de 7 fr. 50; « 2° D'une surtaxe de 10 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. « Ces surtaxes sont indépendantes du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale. » Je mets aux voix l'article 1er. L'article 1er est adopté. M. le président. « Art. 2. — Le produit de la surtaxe de 7 fr. 50 autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt de 222,000 fr. autorisé par arrêté préfectoral du 28 novembre 1903. « Le produit de la surtaxe de 10 fr., autorisée par le même article, est spécialement affecté à l'amortissement de l'emprunt de 240,720 fr. contracté pour la construction d'un groupe scolaire. « L'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ces produits, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » — (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet
alcooliques non dénommés. « Ces surtaxes sont indépendantes du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale. » Je mets aux voix l'article 1er. L'article 1er est adopté. M. le président. « Art. 2. — Le produit de la surtaxe de 7 fr. 50 autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt de 222,000 fr. autorisé par arrêté préfectoral du 28 novembre 1903. « Le produit de la surtaxe de 10 fr., autorisée par le même article, est spécialement affecté à l'amortissement de l'emprunt de 240,720 fr. contracté pour la construction d'un groupe scolaire. « L'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ces produits, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » — (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) Le Sénat adopte ensuite, dans la même forme et sans discussion, les deux projets de loi dont la teneur suit : 2e PROJET (Octroi de Trouville-sur-Mer. — Calvados.) « Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1918 inclusivement, à l'octroi de Trouville-sur-Mer (Calvados), d'une surtaxe de 35 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale. « Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux et au paiement des dépenses de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. « L'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » 3e PROJET (Octroi de Vizille. — Isère.) « Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1918 inclusivement, à l'octroi de Vizille (Isère) d'une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans
d'une surtaxe de 35 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale. « Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux et au paiement des dépenses de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. « L'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » 3e PROJET (Octroi de Vizille. — Isère.) « Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1918 inclusivement, à l'octroi de Vizille (Isère) d'une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale. « Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. « L'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF À UN ÉCHANGE DE TERRAINS ENTRE L'ÉTAT ET LE DÉPARTEMENT DU LOIRET M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à un échange de terrains forestiers entre l'Etat et le département du Loiret. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Il n'y a pas d'opposition. Je donne lecture de cet article : « Article unique. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé le 27 décembre 1912 entre
communaux. « L'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF À UN ÉCHANGE DE TERRAINS ENTRE L'ÉTAT ET LE DÉPARTEMENT DU LOIRET M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à un échange de terrains forestiers entre l'Etat et le département du Loiret. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Il n'y a pas d'opposition. Je donne lecture de cet article : « Article unique. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé le 27 décembre 1912 entre le préfet du Loiret, agissant au nom de l'Etat, et le département du Loiret, et notamment à charge par ce dernier de verser au Trésor une soulte de 1,314 fr. 40, l'échange de diverses parcelles de terrain d'une contenance totale de 9 hectares 89 ares 2 centiares à détacher de la forêt domaniale d'Orléans, contre deux parcelles d'une contenance totale de 13 hectares 14 ares 69 centiares situées communément du Château et de Fleury-les-Aubrais, contigües à la même forêt et appartenant au département du Loiret. » Je consulte le Sénat sur l'article unique du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF À UN ÉCHANGE DE TERRAINS ENTRE L'ÉTAT ET M. AUZET M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à un échange de terrains entre l'État et M. Auzet. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Il n'y a pas d'opposition ? Je donne lecture de cet article : « Article unique. — Est approuvé, sous les
la forêt domaniale d'Orléans, contre deux parcelles d'une contenance totale de 13 hectares 14 ares 69 centiares situées communément du Château et de Fleury-les-Aubrais, contigües à la même forêt et appartenant au département du Loiret. » Je consulte le Sénat sur l'article unique du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF À UN ÉCHANGE DE TERRAINS ENTRE L'ÉTAT ET M. AUZET M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à un échange de terrains entre l'État et M. Auzet. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Il n'y a pas d'opposition ? Je donne lecture de cet article : « Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé le 13 juillet 1912 entre le préfet des Dases-Alpes, agissant au nom de l'État, et M. Auzet, l'échange d'une parcelle domaniale de 7 ares 4 centiares, commune de la Javie, à détacher de la série forestière du même nom, contre six parcelles d'une contenance totale de 15 hectares 1 are 84 centiares, confinant à ladite série, commune du Brusquet, et appartenant à M. Auzet. » Je consulte le Sénat sur l'article unique du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) 10. — DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION AUX LOIS ORGANIQUES SUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, portant modification aux lois organiques sur l'élection des députés; Je rappelle au Sénat que l'urgence a été précédemment prononcée. La discussion générale est ouverte. La parole est à M. Jeanneney, rapporteur de la commission. M. Jeanneney, rapporteur. Messieurs, je ne crois pas faire qu'une constatation d'évidence en disant du débat jusqu'ici et à ce moment qu'il est, ou peu s'en faut, épuisé par avance. Voici quatre
de 15 hectares 1 are 84 centiares, confinant à ladite série, commune du Brusquet, et appartenant à M. Auzet. » Je consulte le Sénat sur l'article unique du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) 10. — DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION AUX LOIS ORGANIQUES SUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, portant modification aux lois organiques sur l'élection des députés; Je rappelle au Sénat que l'urgence a été précédemment prononcée. La discussion générale est ouverte. La parole est à M. Jeanneney, rapporteur de la commission. M. Jeanneney, rapporteur. Messieurs, je ne crois pas faire qu'une constatation d'évidence en disant du débat jusqu'ici et à ce moment qu'il est, ou peu s'en faut, épuisé par avance. Voici quatre ans au moins que les Chambres s'occupent — infiniment plus d'ailleurs que le pays même (Très bien! très bien! à gauche) — de changer le mode suivant lequel sont élus les députés. Il n'est personne ici qui n'ait suivi jour par jour les vicissitudes d'un problème dont je n'ai dès lors pas à rappeler, même sommairement, les données. Sur le principe d'une représentation des minorités qu'il faudrait, dit-on, assurer localement, nous nous sommes, il y a un an, expliqués contradictoirement et aussi largement qu'il était désirable. Sur la valeur du quotient électoral, considéré comme moyen de représentation des minorités, il n'est non plus aucun d'entre vous qui n'ait pris position d'une façon délibérée; je me crois aussi autorisé à dire que la majorité qui, à ce moment, s'est faite sur ce point dans le Sénat, se retrouvera aujourd'hui aussi ferme que jamais. (Nouvelles marques d'approbation à gauche.) Si j'ajoute, messieurs, que les dispositions dont nous vous recommandons aujourd'hui le vote, se bornent à reproduire intégralement, et mot pour mot, celles que vous avez adoptées au mois de juin dernier, je crois pouvoir conclure que, au moins ici, je n'ai pas de meilleure justification à en faire. Ce sera assurément répondre
lors pas à rappeler, même sommairement, les données. Sur le principe d'une représentation des minorités qu'il faudrait, dit-on, assurer localement, nous nous sommes, il y a un an, expliqués contradictoirement et aussi largement qu'il était désirable. Sur la valeur du quotient électoral, considéré comme moyen de représentation des minorités, il n'est non plus aucun d'entre vous qui n'ait pris position d'une façon délibérée; je me crois aussi autorisé à dire que la majorité qui, à ce moment, s'est faite sur ce point dans le Sénat, se retrouvera aujourd'hui aussi ferme que jamais. (Nouvelles marques d'approbation à gauche.) Si j'ajoute, messieurs, que les dispositions dont nous vous recommandons aujourd'hui le vote, se bornent à reproduire intégralement, et mot pour mot, celles que vous avez adoptées au mois de juin dernier, je crois pouvoir conclure que, au moins ici, je n'ai pas de meilleure justification à en faire. Ce sera assurément répondre à tout ce que vous attendez de moi qu'expliquer, en quelques mots, comment nous sommes arrivés à cette solution et pourquoi, même au terme de la législature où nous voici à peu près arrivés, nous croyons intéressant que le Sénat se prononce. (Très bien! Effectivement, la première pensée qui vient à l'esprit est de se demander si, à l'heure où nous sommes, un vote que nous émettrons sur la réforme électorale est encore susceptible d'un résultat pratique. Il est permis d'en douter. Nous voici au 10 mars. Si, comme tout nous autorise à le croire, le Gouvernement donne suite aux intentions qui ont été annoncées, les électeurs seront convoqués pour le 26 avril. Il ne lui aurait pas, au surplus, été, si je ne me trompe, possible de reculer cette convocation au-delà du 10 mai dans le régime actuel, ou au-delà du 17 mai, dans le régime du projet. C'est dire, messieurs, que la consultation électorale dont les règles sont à déterminer encore s'opérera au plus tard dans huit ou neuf semaines et plus probablement dans six seulement. Encore ne parle-je que des opérations électorales proprement dites. La période électorale qui les précède a elle-même une durée légale de vingt
à l'esprit est de se demander si, à l'heure où nous sommes, un vote que nous émettrons sur la réforme électorale est encore susceptible d'un résultat pratique. Il est permis d'en douter. Nous voici au 10 mars. Si, comme tout nous autorise à le croire, le Gouvernement donne suite aux intentions qui ont été annoncées, les électeurs seront convoqués pour le 26 avril. Il ne lui aurait pas, au surplus, été, si je ne me trompe, possible de reculer cette convocation au-delà du 10 mai dans le régime actuel, ou au-delà du 17 mai, dans le régime du projet. C'est dire, messieurs, que la consultation électorale dont les règles sont à déterminer encore s'opérera au plus tard dans huit ou neuf semaines et plus probablement dans six seulement. Encore ne parle-je que des opérations électorales proprement dites. La période électorale qui les précède a elle-même une durée légale de vingt jours, et je ne dis rien encore de la période virtuelle, moins tardive le plus souvent, et qui, pour certains, ne laisse pas de durer pendant la législature entière. (Sourires.) En fait, c'est à une législation applicable légalement dans trois ou quatre semaines au plus, que nous avons à pourvoir. Est-ce là une éventualité désirable ou seulement possible? Les précédents les plus récents sont, quoi qu'on en ait dit, peu favorables. En 1889, quand fut rétabli le scrutin d'arrondissement, il le fut par une loi du 13 février, en vue d'élections qui n'eurent lieu que le 22 septembre, c'est-à-dire sept mois plus tard. La loi qui, en 1885, a établi le scrutin de liste est du 16 juin; les élections se sont faites le 4 octobre, c'est-à-dire à plus de trois mois et demi de là. Encore faut-il remarquer que la loi de 1885 se suffisait à elle-même en ce que, en rétablissant le scrutin de liste, elle le faisait départemental, et qu'ainsi, automatiquement, les circonscriptions électorales se trouvaient fixées. Vous savez qu'au contraire, le projet que nous vous soumettons prévoit le sectionnement des départements qui comptent plus de cinq députés; il faudra donc que, dans le délai qui est
Est-ce là une éventualité désirable ou seulement possible? Les précédents les plus récents sont, quoi qu'on en ait dit, peu favorables. En 1889, quand fut rétabli le scrutin d'arrondissement, il le fut par une loi du 13 février, en vue d'élections qui n'eurent lieu que le 22 septembre, c'est-à-dire sept mois plus tard. La loi qui, en 1885, a établi le scrutin de liste est du 16 juin; les élections se sont faites le 4 octobre, c'est-à-dire à plus de trois mois et demi de là. Encore faut-il remarquer que la loi de 1885 se suffisait à elle-même en ce que, en rétablissant le scrutin de liste, elle le faisait départemental, et qu'ainsi, automatiquement, les circonscriptions électorales se trouvaient fixées. Vous savez qu'au contraire, le projet que nous vous soumettons prévoit le sectionnement des départements qui comptent plus de cinq députés; il faudra donc que, dans le délai qui est d'ailleurs imparti, le Gouvernement présente un nouveau projet en vue de ce sectionnement. En fin de compte, c'est encore dans le délai de trois semaines dont je viens de parler, que le vote de cette loi d'exécution devra être obtenu. N'est-il pas un peu chimérique, quand on sait nos divisions et nos méthodes parlementaires, d'espérer en si peu de semaines, tant de choses heureuses ? On a pu justement regretter que, dans maint département, dans les petites circonscriptions surtout, des positions électorales puissent être prises trop longtemps d'avance et que la clairvoyance ou l'indépendance du suffrage universel en ait couru des risques. Par contre, comment nier le trouble que jetterait fatalement dans le pays un remaniement inopiné et tardif des circonscriptions ? La gêne en serait d'autant plus sérieuse que, sous nos yeux, dans tous les départements, et depuis pas mal de semaines déjà, la lutte s'organise en vue du scrutin uninominal. Une preuve supplémentaire et assez piquante nous en était apportée ce matin même; n'annonce-t-on pas, en effet, pour ce soir l'apparition d'un manifeste dans lequel le bureau parlementaire du groupe de la réforme électorale va tenter de rafraîchir, aux yeux des électeurs, les grâces un peu fatiguées de