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la décision précitée; que cette décision ne peut être attaquée par les sieurs Latil et consorts qu'en leur nom propre et dans leur intérêt privé; Sur les conclusions des requérants tendant à faire prononcer à leur égard la dissolution du syndicat administratif constitué en 1853: — Considérant que les sieurs Latil et consorts, qui n'ont saisi le conseil de préfecture que d'une demande en décharge des taxes auxquelles ils avaient été assujettis, ne sont pas recevables à introduire en appel cette demande nouvelle; Sur les conclusions des requérants tendant à obtenir décharge: — En ce qui touche le moyen tiré de ce que l'association syndicale de la vallée du Coulon aurait été illégalement constituée par l'arrêté préfectoral du 28 juin 1853: — Considérant que le préfet de Vaucluse s'est borné, en vertu des pouvoirs qui lui appartiennent d'assurer le bon et libre écoulement des eaux, à prescrire les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement des anciens usages établis dans la vallée du Coulon entre usiniers et arrosants; qu'aux termes de l'art. 10, le syndicat chargé de l'exécution de ces mesures, a pour mission de surveiller les irrigations conformément aux droits régulièrement reconnus; qu'aux termes de l'art. II, le curage du canal, l'entretien de ses berges et des ouvrages d'art qui y correspondent doivent être faits par les usiniers et à leurs frais, conformément à l'ancien usage; qu'enfin, l'art. 37 réserve pour le préfet le droit d'arrêter des règlements particuliers portant fixation des heures d'arrosage et de distribution des eaux entre tous les intéressés, sans que, néanmoins, ces règlements puissent porter atteinte aux droits anciens des arrosants sur les eaux, ni diminuer leur jouissance au profit des usiniers, et qu'il stipule formellement que ces droits et ces jouissances réciproques seront, au contraire, entièrement maintenus tels qu'ils existent et que les règlements d'arrosages P. 74. 3. 3; 6 juin 1879, D. P. 79. 3. 90. La jurisprudence était si formelle en ce sens que, dans l'affaire rapportée ci-dessus où le préfet avait réuni en association, sur la demande de quelques usiniers, tous ceux qui faisaient usage des eaux, le syndicat et le
canal, l'entretien de ses berges et des ouvrages d'art qui y correspondent doivent être faits par les usiniers et à leurs frais, conformément à l'ancien usage; qu'enfin, l'art. 37 réserve pour le préfet le droit d'arrêter des règlements particuliers portant fixation des heures d'arrosage et de distribution des eaux entre tous les intéressés, sans que, néanmoins, ces règlements puissent porter atteinte aux droits anciens des arrosants sur les eaux, ni diminuer leur jouissance au profit des usiniers, et qu'il stipule formellement que ces droits et ces jouissances réciproques seront, au contraire, entièrement maintenus tels qu'ils existent et que les règlements d'arrosages P. 74. 3. 3; 6 juin 1879, D. P. 79. 3. 90. La jurisprudence était si formelle en ce sens que, dans l'affaire rapportée ci-dessus où le préfet avait réuni en association, sur la demande de quelques usiniers, tous ceux qui faisaient usage des eaux, le syndicat et le ministre des travaux publics s'étaient uniquement fondés pour repousser la réclamation des requérants sur ce qu'ils avaient tous adhéré implicitement au syndicat. Le conseil d'Etat s'est placé à un point de vue différent. Sans dénier en principe la doctrine qu'il avait toujours appliquée, il a cru devoir y apporter un tempérament qui en restreint singulièrement la portée. Il a admis que le pouvoir qui appartient au préfet d'assurer la répartition des eaux conformément aux règlements anciens ou aux usages (Y. Req. 28 févr. 1883, D. P, 83. 1. 209), comprend celui de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin, même celui de constituer les intéressés en association syndicale, sous cette seule condition que les attributions du syndicat seraient rigoureusement limitées à l'objet indiqué ci-dessus. Cette solution semble difficile à concilier, non seulement avec les arrêts précités, mais encore avec un arrêt plus récent par lequel le conseil d'Etat a nettement distingué, en ce qui concerne les cours d'eau en Algérie dépendant du domaine public et sur lesquels il n'existe pas d'anciens usages, entre le droit de prendre des mesures provisoires appartenant au préfet et le droit de constituer des associations syndicales réservé au pouvoir central (Cons. d'Et. 20 août
tempérament qui en restreint singulièrement la portée. Il a admis que le pouvoir qui appartient au préfet d'assurer la répartition des eaux conformément aux règlements anciens ou aux usages (Y. Req. 28 févr. 1883, D. P, 83. 1. 209), comprend celui de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin, même celui de constituer les intéressés en association syndicale, sous cette seule condition que les attributions du syndicat seraient rigoureusement limitées à l'objet indiqué ci-dessus. Cette solution semble difficile à concilier, non seulement avec les arrêts précités, mais encore avec un arrêt plus récent par lequel le conseil d'Etat a nettement distingué, en ce qui concerne les cours d'eau en Algérie dépendant du domaine public et sur lesquels il n'existe pas d'anciens usages, entre le droit de prendre des mesures provisoires appartenant au préfet et le droit de constituer des associations syndicales réservé au pouvoir central (Cons. d'Et. 20 août 1882, rapporté suprà, p. 33-34). D'après l'arrêt ci-dessus, les syndicats ainsi constitués ont, pour assurer le service dont ils sont chargés, des attributions absolument analogues à celles des syndicats d'arrosage établis dans les cas expressément prévus par la loi du 21 juin 1865; ils peuvent émettre des rôles et en poursuivre le recouvrement dans les formes usitées pour le recouvrement des contributions directes. Des doutes sérieux peuvent s'élever sur le point de savoir si le préfet peut ainsi, en dehors de toute disposition législative, déléguer les pouvoirs de l'autorité administrative, à un corps composé de membres choisis parmi les contribuables, mais sans mandat exprès ou tacite de ceux-ci. L'affaire ci-dessus fournit un exemple des inconvénients que ce procédé présente pour les droits des usagers; ceux-ci comprennent en effet, à la fois, des usiniers et des arrosants dont les intérêts sont, non seulement distincts, mais opposés; si les mesures à prendre pour la répartition des eaux étaient prescrites par l'Administration, il y aurait de très sérieuses garanties d'impartialité pour la conciliation de ces intérêts; cette garantie n'existe plus lorsque le préfet remet d'office et sans entente préalable avec les intéressés, l'exercice de ses pouvoirs à un syndicat où la majorité peut,
poursuivre le recouvrement dans les formes usitées pour le recouvrement des contributions directes. Des doutes sérieux peuvent s'élever sur le point de savoir si le préfet peut ainsi, en dehors de toute disposition législative, déléguer les pouvoirs de l'autorité administrative, à un corps composé de membres choisis parmi les contribuables, mais sans mandat exprès ou tacite de ceux-ci. L'affaire ci-dessus fournit un exemple des inconvénients que ce procédé présente pour les droits des usagers; ceux-ci comprennent en effet, à la fois, des usiniers et des arrosants dont les intérêts sont, non seulement distincts, mais opposés; si les mesures à prendre pour la répartition des eaux étaient prescrites par l'Administration, il y aurait de très sérieuses garanties d'impartialité pour la conciliation de ces intérêts; cette garantie n'existe plus lorsque le préfet remet d'office et sans entente préalable avec les intéressés, l'exercice de ses pouvoirs à un syndicat où la majorité peut, suivant les circonstances, appartenir, soit aux usiniers, soit aux arrosants. It est sans difficulté que l'Administration peut mettre à la charge des intéressés l'établissement, l'entretien et la manoeuvre des ouvrages servant à assurer la répartition des eaux conformément aux droits de chacun d'eux (Y. Cons. d'Et. 10 nov. 1882, et les renvois suprà, p. 19). Dans le cas, au contraire, où il est reconnu qu'un syndicat est irrégulièrement composé, par exemple, dans le cas où les règlements déterminant la proportion entre les usiniers et les arrosants n'ont pas été observés, ce syndicat n'a pas qualité pour réclamer aux intéressés qui n'ont pas fait acte d'adhésion, le remboursement des dépenses qu'il a effectuées (Cons. d'Et. 27 janv. 1865, aff. canal de Crillon). Y., sur une question analogue, Cons. d'Et. 28 janv. 1881 (D. P. 82. 3. 33). Y., pour analogie, Cons. d'Et. 9 mai 1879 (D. P. 79. 3.103). Solution sans difficulté. Y. Jur. gén., v° Demande nouvelle, n° 266; Cons. d'Et. 12 juill. 1878 (D. P. 79. 3. 9-10); 20 janv. 1882 (D. P. 83. 5. 124). DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT ET DOCUMENTS DIVERS. 95 qui seront faits ne pourront avoir d'autre effet que d'assurer entre tous les arrosants une
les renvois suprà, p. 19). Dans le cas, au contraire, où il est reconnu qu'un syndicat est irrégulièrement composé, par exemple, dans le cas où les règlements déterminant la proportion entre les usiniers et les arrosants n'ont pas été observés, ce syndicat n'a pas qualité pour réclamer aux intéressés qui n'ont pas fait acte d'adhésion, le remboursement des dépenses qu'il a effectuées (Cons. d'Et. 27 janv. 1865, aff. canal de Crillon). Y., sur une question analogue, Cons. d'Et. 28 janv. 1881 (D. P. 82. 3. 33). Y., pour analogie, Cons. d'Et. 9 mai 1879 (D. P. 79. 3.103). Solution sans difficulté. Y. Jur. gén., v° Demande nouvelle, n° 266; Cons. d'Et. 12 juill. 1878 (D. P. 79. 3. 9-10); 20 janv. 1882 (D. P. 83. 5. 124). DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT ET DOCUMENTS DIVERS. 95 qui seront faits ne pourront avoir d'autre effet que d'assurer entre tous les arrosants une équitable répartition des eaux dans la mesure de leurs droits respectifs; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à prétendre qu'à défaut d'adhésion expresse, ils n'ont pu être soumis aux prescriptions de l'arrêté préfectoral précité; En ce qui touche le moyen tiré de ce que le syndicat a ordonné la construction des martellières en exécution de l'arrêté préfectoral du 3 sept. 1873, qui a été depuis annulé, et sans que l'arrêté constitutif du 28 juin 1853 lui donnât ce pouvoir: — Considérant qu'aux termes de l'art. 10 de l'arrêté constitutif de 1853, le syndicat est chargé, sous l'approbation du préfet, de surveiller les irrigations, de proposer toutes les dispositions propres à régler ces irrigations conformément aux droits régulièrement reconnus, de les étendre même sur la plus grande superficie possible des territoires, et d'assurer l'écoulement des eaux en excès provenant des arrosages, de veiller enfin à ce que les conditions imposées à tous les établissements de barrage ou prise d'eau soient strictement observées; — Considérant que les martellières, dont l'établissement avait été prescrit par le syndicat dès le 27 sept. 1869 par délibération approuvée par le préfet le 24 mai 1870, ne pouvaient avoir pour effet de modifier la répartition des
construction des martellières en exécution de l'arrêté préfectoral du 3 sept. 1873, qui a été depuis annulé, et sans que l'arrêté constitutif du 28 juin 1853 lui donnât ce pouvoir: — Considérant qu'aux termes de l'art. 10 de l'arrêté constitutif de 1853, le syndicat est chargé, sous l'approbation du préfet, de surveiller les irrigations, de proposer toutes les dispositions propres à régler ces irrigations conformément aux droits régulièrement reconnus, de les étendre même sur la plus grande superficie possible des territoires, et d'assurer l'écoulement des eaux en excès provenant des arrosages, de veiller enfin à ce que les conditions imposées à tous les établissements de barrage ou prise d'eau soient strictement observées; — Considérant que les martellières, dont l'établissement avait été prescrit par le syndicat dès le 27 sept. 1869 par délibération approuvée par le préfet le 24 mai 1870, ne pouvaient avoir pour effet de modifier la répartition des eaux, mais étaient destinées à prévenir la déperdition des eaux et à assurer la régularité des arrosages conformément aux règlements légalement arrêtés; que cette mesure rentrait dans la limite des attributions du syndicat; qu'ainsi, les requérants ne peuvent se prévaloir de l'annulation du règlement de 1873 pour se soustraire au paiement d'une dépense régulièrement faite; En ce qui touche le moyen tiré de ce que l'enquête prescrite par l'art. 12 de l'arrêté constitutif n'aurait pas eu lieu: — Considérant que la mesure d'ordre prise par le syndicat ne constituait pas un travail d'amélioration du régime des eaux au sens de l'art. 12, dont le projet dût être vérifié par les ingénieurs et soumis à une enquête de vingt jours dans les communes intéressées; En ce qui touche le moyen tiré de ce que le syndicat n'aurait pas été régulièrement constitué au moment de l'émission des rôles : — Considérant que les requérants ne contestent pas que la commission syndicale ait été composée conformément à l'art. 3 de l'arrêté constitutif, de neuf membres nommés par le préfet, dont cinq choisis parmi les usiniers et quatre parmi les arrosants, et que, le directeur ait été un des syndics désigné par le préfet
paiement d'une dépense régulièrement faite; En ce qui touche le moyen tiré de ce que l'enquête prescrite par l'art. 12 de l'arrêté constitutif n'aurait pas eu lieu: — Considérant que la mesure d'ordre prise par le syndicat ne constituait pas un travail d'amélioration du régime des eaux au sens de l'art. 12, dont le projet dût être vérifié par les ingénieurs et soumis à une enquête de vingt jours dans les communes intéressées; En ce qui touche le moyen tiré de ce que le syndicat n'aurait pas été régulièrement constitué au moment de l'émission des rôles : — Considérant que les requérants ne contestent pas que la commission syndicale ait été composée conformément à l'art. 3 de l'arrêté constitutif, de neuf membres nommés par le préfet, dont cinq choisis parmi les usiniers et quatre parmi les arrosants, et que, le directeur ait été un des syndics désigné par le préfet conformément à l'art. 6; qu'ils se bornent à alléguer que le sieur Argaud est depuis neuf ans à la tête du syndicat, contrairement à l'art. 7, qui limite à trois années la durée des fonctions du directeur, et qu'il est douteux que le syndicat ait été renouvelé pour un tiers tous les deux ans, conformément à l'art. 4 ; — Considérant qu'en toute hypothèse, l'art. 4 précité dispose, au cas de renouvelement, que les membres sortants continueront leurs fonctions jusqu'à leur remplacement; que, dès lors, les requérants n'établissent pas que les membres du syndicat en exercice en 1875 n'ont pas été les représentants réguliers de l'association; En ce qui touche le moyen tiré de ce que les arrosants ne seraient pas tenus de supporter les frais d'ouvrages qui seraient pour eux sans utilité, et de ce que les taxes auraient été inégalement réparties : — Considérant que la mise en état des martellières avait pour but d'assurer le bon fonctionnement des prises d'eau; que les dépenses faites à cet effet, d'office par le syndicat, ne doivent incomber qu'à ceux des arrosants qui n'ont pas exécuté eux-mêmes ces ouvrages; que c'est donc avec raison qu'elles ont été mises à leur charge
tous les deux ans, conformément à l'art. 4 ; — Considérant qu'en toute hypothèse, l'art. 4 précité dispose, au cas de renouvelement, que les membres sortants continueront leurs fonctions jusqu'à leur remplacement; que, dès lors, les requérants n'établissent pas que les membres du syndicat en exercice en 1875 n'ont pas été les représentants réguliers de l'association; En ce qui touche le moyen tiré de ce que les arrosants ne seraient pas tenus de supporter les frais d'ouvrages qui seraient pour eux sans utilité, et de ce que les taxes auraient été inégalement réparties : — Considérant que la mise en état des martellières avait pour but d'assurer le bon fonctionnement des prises d'eau; que les dépenses faites à cet effet, d'office par le syndicat, ne doivent incomber qu'à ceux des arrosants qui n'ont pas exécuté eux-mêmes ces ouvrages; que c'est donc avec raison qu'elles ont été mises à leur charge par le conseil de préfecture, proportionnellement à leur intérêt; Sur les conclusions du syndicat du Coulon à fin de dépens : — Considérant qu'aux termes des lois ci-dessus visées et de l'arrêté préfectoral constitutif de l'association, les taxes syndicales sont recouvrées comme en matière de contributions directes, et que, par suite, les pourvois peuvent être introduits sans frais; qu'il n'y a donc lieu de prononcer aucune condamnation aux dépens: Art. 1er. Les requêtes des sieurs Latil et autres, et du syndicat libre du Haut-Calavon sont rejetées. —Art. 2. Les conclusions du syndicat du Coulon à fin de dépens sont rejetées. Du 2 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Guillemin, rap.-Marguerie, concl.-Dupont et Pérouse, av. ASSOCIATION SYNDICALE. 1° SYNDICAT, MEMBRES ÉLUS, ELECTION NON ATTAQUÉE, ACTE POSTÉRIEUR, LÉGALITÉ; 2° TAXE, TRAVAUX DE DÉFENSE, DIGUE PARTICULIÈRE. — 3° EXPERTISE, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, EXPERT, REPAS. Dans le cas où l'élection du directeur d'un syndicat constitué en vertu de la loi du 21 juin 1865 n'a fait l'objet d'aucune réclamation devant l'autorité compétente, un membre de l'association syndicale ne peut se prévaloir à l'appui d'une demande en décharge de la taxe à laquelle il a été imposé, de ce que ce directeur ne remplissait pas les conditions d'éligibilité exigées
suite, les pourvois peuvent être introduits sans frais; qu'il n'y a donc lieu de prononcer aucune condamnation aux dépens: Art. 1er. Les requêtes des sieurs Latil et autres, et du syndicat libre du Haut-Calavon sont rejetées. —Art. 2. Les conclusions du syndicat du Coulon à fin de dépens sont rejetées. Du 2 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Guillemin, rap.-Marguerie, concl.-Dupont et Pérouse, av. ASSOCIATION SYNDICALE. 1° SYNDICAT, MEMBRES ÉLUS, ELECTION NON ATTAQUÉE, ACTE POSTÉRIEUR, LÉGALITÉ; 2° TAXE, TRAVAUX DE DÉFENSE, DIGUE PARTICULIÈRE. — 3° EXPERTISE, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, EXPERT, REPAS. Dans le cas où l'élection du directeur d'un syndicat constitué en vertu de la loi du 21 juin 1865 n'a fait l'objet d'aucune réclamation devant l'autorité compétente, un membre de l'association syndicale ne peut se prévaloir à l'appui d'une demande en décharge de la taxe à laquelle il a été imposé, de ce que ce directeur ne remplissait pas les conditions d'éligibilité exigées par les statuts. Le fait qu'une propriété est défendue par une digue particulière ne fait pas obstacle à ce que cette propriété soit comprise dans le périmètre d'une association syndicale, lorsque cette digue est insuffisante pour protéger entièrement la propriété contre les eaux et que les travaux de l'association doivent procurer à cette propriété de réels avantages, sauf à tenir compte dans le calcul de la taxe afférente aux terrains, du degré d'intérêt que ces terrains ont à l'exécution desdits travaux. Le fait qu'un tiers expert a mangé dans une auberge avec une des parties pendant les opérations n'est pas de nature à faire considérer la tierce expertise comme irrégulière. (Du Mas.) Le sieur du Mas a demandé décharge de la taxe à laquelle il a été imposé sur le premier rôle émis par l'association syndicale du Haut-Taillebourg, constituée en vertu de la loi du 21 juin 1865, pour la défense des propriétés contre les inondations de la Garonne. Il soutenait : 1° que les actes du syndicat étaient illégaux, le directeur n'ayant pas été choisi parmi les propriétaires intéressés, ainsi que l'exigeaient les statuts; 2° que la tierce expertise à laquelle il avait été procédé pour la classification des
procurer à cette propriété de réels avantages, sauf à tenir compte dans le calcul de la taxe afférente aux terrains, du degré d'intérêt que ces terrains ont à l'exécution desdits travaux. Le fait qu'un tiers expert a mangé dans une auberge avec une des parties pendant les opérations n'est pas de nature à faire considérer la tierce expertise comme irrégulière. (Du Mas.) Le sieur du Mas a demandé décharge de la taxe à laquelle il a été imposé sur le premier rôle émis par l'association syndicale du Haut-Taillebourg, constituée en vertu de la loi du 21 juin 1865, pour la défense des propriétés contre les inondations de la Garonne. Il soutenait : 1° que les actes du syndicat étaient illégaux, le directeur n'ayant pas été choisi parmi les propriétaires intéressés, ainsi que l'exigeaient les statuts; 2° que la tierce expertise à laquelle il avait été procédé pour la classification des terrains était irrégulière, le tiers expert ayant bu et mangé dans une auberge avec le directeur du syndicat pendant le cours des opérations; 3° que ses propriétés étant protégées par une digue particulière, avaient été comprises à tort dans le périmètre du syndicat. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois du 16 sept. 1807 et du 21 juin 1865 ; Sur le moyen tiré de ce que le directeur du syndicat du Haut-Taillebourg ne remplirait pas les conditions d'éligibilité exigées par les statuts : — Considérant que l'élection du directeur du syndicat n'a été l'objet d'aucune réclamation devant l'autorité compétente, et que le moyen n'est pas de ceux qui puissent être invoqués à l'appui d'une demande en décharge d'une taxe syndicale; Sur les griefs dirigés contre la tierce expertise : — Considérant que le requérant n'articule aucun fait de nature à faire annuler la tierce expertise comme irrégulière; Au fond : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la digue particulière qui défend à l'est et au midi les propriétés du sieur du Mas contre la violence des courants, ne forme pas une enceinte continue qui mette ces terrains à l'abri des inondations; que rétablissement de la digue du syndicat
du 16 sept. 1807 et du 21 juin 1865 ; Sur le moyen tiré de ce que le directeur du syndicat du Haut-Taillebourg ne remplirait pas les conditions d'éligibilité exigées par les statuts : — Considérant que l'élection du directeur du syndicat n'a été l'objet d'aucune réclamation devant l'autorité compétente, et que le moyen n'est pas de ceux qui puissent être invoqués à l'appui d'une demande en décharge d'une taxe syndicale; Sur les griefs dirigés contre la tierce expertise : — Considérant que le requérant n'articule aucun fait de nature à faire annuler la tierce expertise comme irrégulière; Au fond : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la digue particulière qui défend à l'est et au midi les propriétés du sieur du Mas contre la violence des courants, ne forme pas une enceinte continue qui mette ces terrains à l'abri des inondations; que rétablissement de la digue du syndicat du Haut-Taillebourg leur procure de réels avantages, soit en les préservant dans certains cas de l'envahissement des eaux, soit en atténuant les dommages que leur causent les débordements de la Garonne; que c'est donc à bon droit qu'ils ont été compris dans le périmètre de l'association; — Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que la taxe appliquée aux propriétés du sieur du Mas à raison de leur classement dans les 2e et 3e classes de la 5e zone, n'est pas de celle qui est afférente auxdites classes eu égard à l'intérêt qu'elles ont aux travaux; que leur cotisation, portée à 53 fr. 26 c. et à 43 fr. 39 c. par hectare pour une dépense de 45,000 fr., ne devrait s'élever, d'après les bases même de répartition adoptées pour le syndicat, qu'à 26 fr. 56 c. et à 19 fr. 92 c.; — Qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder au sieur du Mas réduction de la contribution à laquelle il a été imposé en 1880 sur le rôle émis pour le recouvrement de la première annuité: Art. 1er. Les propriétés du sieur du Mas comprises dans les 2e et 3e classes de la 5e zone du syndicat du Haut-Taillbourg