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compris dans le budget additionnel les crédits destinés à faire face aux dépenses supplémentaires reconnues nécessaires et les ressources affectées au paiement de ces dépenses. Les virements de crédits de chapitre à chapitre sont délibérés et approuvés dans les mêmes formes que le budget. En aucun cas les virements de crédits ne peuvent avoir lieu entre les crédits pour dépenses ordinaires et les crédits pour dépenses extraordinaires, ni modifier l'emploi des ressources ayant une affectation spéciale. Les virements d'article à article au sein d'un même chapitre sont autorisés par le bureau permanent sur demande du directeur des services agricoles. Le premier budget sera préparé par le bureau permanent, délibéré par le comité départemental et soumis pour avis au comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé avant le 15 novembre. Il sera arrêté par le ministre de l'agriculture avant le 1er décembre. Art. 3. — Le budget du comité départemental des céréales comprend des recettes ordinaires et extraordinaires ainsi que des dépenses ordinaires et extraordinaires. Art. 4. — Les recettes ordinaires du budget comprennent : 1° Les subventions versées par l'office national interprofessionnel du blé par prélèvement sur la moitié de la redevance de 0,15 par quintal de blé vendu; 2° Les subventions versées par l'office national interprofessionnel du blé pour participation aux frais de gestion; 3° S'il y a lieu, les autres subventions, et fonds de concours ayant un caractère annuel et permanent. 4° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs appartenant au comité départemental des céréales; 5° Toutes autres ressources d'un caractère annuel et permanent. Les recettes extraordinaires du budget comprennent : 1° Les subventions et fonds de concours de toute nature ayant un caractère accidentel; 2° Le capital provenant des dons et legs de toute nature; 3° Le capital provenant de l'aliénation des biens et valeurs; 4° Toutes autres ressources accidentelles. Art. 5. — Les dépenses ordinaires du budget comprennent : 1° Les traitements, salaires, indemnités et allocations du personnel du comité départemental des céréales; 2° Les frais de déplacements, de missions et de tournées; 3° Les dépenses d'administration de l'établissement, autres que celles visées
2° Les subventions versées par l'office national interprofessionnel du blé pour participation aux frais de gestion; 3° S'il y a lieu, les autres subventions, et fonds de concours ayant un caractère annuel et permanent. 4° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs appartenant au comité départemental des céréales; 5° Toutes autres ressources d'un caractère annuel et permanent. Les recettes extraordinaires du budget comprennent : 1° Les subventions et fonds de concours de toute nature ayant un caractère accidentel; 2° Le capital provenant des dons et legs de toute nature; 3° Le capital provenant de l'aliénation des biens et valeurs; 4° Toutes autres ressources accidentelles. Art. 5. — Les dépenses ordinaires du budget comprennent : 1° Les traitements, salaires, indemnités et allocations du personnel du comité départemental des céréales; 2° Les frais de déplacements, de missions et de tournées; 3° Les dépenses d'administration de l'établissement, autres que celles visées ci-dessus (location et entretien des bâtiments et du mobilier, chauffage, éclairage, téléphone, impressions, fournitures de bureau, etc.); 4° Les dépenses relatives à l'administration, à la vente ou à la garde des valeurs; 5° Eventuellement, les frais de perception des différentes taxes dont le recouvrement est assuré par le comité départemental des céréales ou par d'autres administrations pour son compte; OCTOBRE 1936 786 6° Toutes autres dépenses d'un caractère annuel et permanent. Des crédits peuvent également être ouverts au titre des dépenses imprévues. Les dépenses extraordinaires du budget comprennent : 1° Les frais de premier établissement du comité départemental et de ses différents services; 2° L'emploi des capitaux provenant de l'aliénation des biens; 3° L'emploi des capitaux provenant des dons et legs; 4° Toutes dépenses temporaires ou accidentelles imputables sur une des recettes extraordinaires résumées à l'article 4 ou sur l'excédent des recettes ordinaires; 5° Toutes autres dépenses ayant un caractère accidentel ou temporaire. Art. 6. — Les fonds libres du comité départemental des céréales sont déposés au Trésor sans intérêts. Art. 7. — Des comptes hors budget retraceront, le cas échéant, dans les écritures du comité départemental des céréales, le versement à l'office national interprofessionnel du blé des différentes cotisations,
des céréales ou par d'autres administrations pour son compte; OCTOBRE 1936 786 6° Toutes autres dépenses d'un caractère annuel et permanent. Des crédits peuvent également être ouverts au titre des dépenses imprévues. Les dépenses extraordinaires du budget comprennent : 1° Les frais de premier établissement du comité départemental et de ses différents services; 2° L'emploi des capitaux provenant de l'aliénation des biens; 3° L'emploi des capitaux provenant des dons et legs; 4° Toutes dépenses temporaires ou accidentelles imputables sur une des recettes extraordinaires résumées à l'article 4 ou sur l'excédent des recettes ordinaires; 5° Toutes autres dépenses ayant un caractère accidentel ou temporaire. Art. 6. — Les fonds libres du comité départemental des céréales sont déposés au Trésor sans intérêts. Art. 7. — Des comptes hors budget retraceront, le cas échéant, dans les écritures du comité départemental des céréales, le versement à l'office national interprofessionnel du blé des différentes cotisations, taxes ou redevances, perçues pour le compte de l'office national interprofessionnel du blé et dont le comité départemental aurait à assurer le recouvrement, suivant les dispositions des articles 7, 24 et 25 de la loi du 15 août 1936. Art. 8. — Les deniers du comité départemental des céréales sont insaisissables; Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à cet établissement. Cependant les créanciers porteurs de titres exécutoires, à défaut de décision de l'ordonnateur de nature à leur assurer le paiement, pourront se pourvoir devant le ministre de l'agriculture, aux fins s'il y a lieu, de mandement d'office, après, le cas échéant, inscription au budget du crédit nécessaire par arrêté du ministre de l'agriculture. Art. 9. — Le président, ordonnateur du comité départemental des céréales, engage seul les dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget. Il est chargé de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que de l'établissement et de la transmission à l'agent comptable des titres de recettes. Il passe les marchés et traités qui sont soumis aux mêmes règles que les marchés de l'État, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du décret du 7 septembre 1936, portant
insaisissables; Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à cet établissement. Cependant les créanciers porteurs de titres exécutoires, à défaut de décision de l'ordonnateur de nature à leur assurer le paiement, pourront se pourvoir devant le ministre de l'agriculture, aux fins s'il y a lieu, de mandement d'office, après, le cas échéant, inscription au budget du crédit nécessaire par arrêté du ministre de l'agriculture. Art. 9. — Le président, ordonnateur du comité départemental des céréales, engage seul les dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget. Il est chargé de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que de l'établissement et de la transmission à l'agent comptable des titres de recettes. Il passe les marchés et traités qui sont soumis aux mêmes règles que les marchés de l'État, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du décret du 7 septembre 1936, portant organisation administrative des comités départementaux des céréales. Art. 10. — Les opérations de recettes du comité départemental des céréales sont effectuées par un agent comptable chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes diligences pour assurer la rentrée des revenus, créances, legs, donations et autres ressources. du comité départemental des céréales, de faire procéder contre les débiteurs en retard aux expéditions, significations, poursuites et commandements nécessaires, à la requête du président du comité départemental, d'avertir le président de l'expiration des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques et de requérir l'inscription hypothécaire de tous titres qui en sont susceptibles. Néanmoins, quand il sera nécessaire d'exercer des poursuites, l'agent comptable devra, avant de les commencer, en référer au président, qui ne pourra y faire surseoir que par un ordre écrit. L'agent comptable est chargé d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées par l'ordonnateur du comité départemental. Il a seul qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs. Art. 11. — L'agent comptable ne peut, sans engager sa responsabilité, assurer le paiement des mandats : 1° Qui porteraient sur des crédits irrégulièrement ouverts ou qui dépasseraient les crédits ouverts ; 2° Qui seraient
des céréales, de faire procéder contre les débiteurs en retard aux expéditions, significations, poursuites et commandements nécessaires, à la requête du président du comité départemental, d'avertir le président de l'expiration des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques et de requérir l'inscription hypothécaire de tous titres qui en sont susceptibles. Néanmoins, quand il sera nécessaire d'exercer des poursuites, l'agent comptable devra, avant de les commencer, en référer au président, qui ne pourra y faire surseoir que par un ordre écrit. L'agent comptable est chargé d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées par l'ordonnateur du comité départemental. Il a seul qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs. Art. 11. — L'agent comptable ne peut, sans engager sa responsabilité, assurer le paiement des mandats : 1° Qui porteraient sur des crédits irrégulièrement ouverts ou qui dépasseraient les crédits ouverts ; 2° Qui seraient imputés sur des crédits autres que ceux sur lesquels ils auraient dû l'être ; 3° Pour le paiement desquels il n'existerait pas de fonds disponibles ; 4° Qui ne seraient pas accompagnés des pièces justificatives nécessaires régulièrement établies ; 5° Sur lesquels une opposition ou un transport aurait été dûment signifié, le paiement étant suspendu, en ce cas, à concurrence du montant de l'opposition ou du transport ; 6° Dont les porteurs ne justifieraient pas, dans le cas où le règlement doit être fait en numéraire, qu'ils sont en mesure de donner une quittance libératoire ; 7° Qui seraient établies contrairement aux dispositions en vigueur au sujet des paiements par virement. Dans tous les cas ci-dessus ennumérés, à l'exception du sixième, l'agent comptable informe par écrit et sans délai le président du comité départemental des motifs du refus de paiement. Lorsque le paiement est suspendu, en tout ou en partie, en vertu d'une opposition ou d'un transport, le président le signale aussitôt au titulaire du mandat. Dans l'ensemble des cas visés ci-dessus le refus de paiement ne peut être retiré qu'après que les mesures nécessaires ont été prises pour faire disparaître les raisons qui l'ont motivé. Toutefois, si l'agent comptable
signifié, le paiement étant suspendu, en ce cas, à concurrence du montant de l'opposition ou du transport ; 6° Dont les porteurs ne justifieraient pas, dans le cas où le règlement doit être fait en numéraire, qu'ils sont en mesure de donner une quittance libératoire ; 7° Qui seraient établies contrairement aux dispositions en vigueur au sujet des paiements par virement. Dans tous les cas ci-dessus ennumérés, à l'exception du sixième, l'agent comptable informe par écrit et sans délai le président du comité départemental des motifs du refus de paiement. Lorsque le paiement est suspendu, en tout ou en partie, en vertu d'une opposition ou d'un transport, le président le signale aussitôt au titulaire du mandat. Dans l'ensemble des cas visés ci-dessus le refus de paiement ne peut être retiré qu'après que les mesures nécessaires ont été prises pour faire disparaître les raisons qui l'ont motivé. Toutefois, si l'agent comptable a relevé uniquement des irrégularités ou des omissions dans les pièces justificatives, alors que le service fait est néanmoins bien établi, le président du comité départemental peut, sous sa responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au paiement. Le président adresse copie de sa réquisition au ministre de l'agriculture en indiquant les circonstances et les motifs qui ont nécessité de sa part l'exercice de cette mesure. Dans cette hypothèse, l'agent comptable procède au paiement sans autre délai; il en informe le ministre des finances et annexe au mandat l'original de l'acte de réquisition qui lui a été adressé. Les dispositions qui précèdent s'appliquent, en tant que de besoin, aux ordres de paiement émis sur les comptes de services hors budget. Art. 12. — Les fonctions d'agent comptable du comité départemental sont remplies : Dans la Seine, par l'agent comptable de l'office national interprofessionnel du blé. Dans les départements possédant une trésorerie générale par le trésorier-payeur général. Dans les autres départements, par le receveur des finances en résidence au chef-lieu du département; l'agent comptable supérieur exerce toutes les attributions et possède tous les droits dévolus aux trésoriers-payeurs généraux par le présent décret et par celui du 7 septembre 1936 portant
en indiquant les circonstances et les motifs qui ont nécessité de sa part l'exercice de cette mesure. Dans cette hypothèse, l'agent comptable procède au paiement sans autre délai; il en informe le ministre des finances et annexe au mandat l'original de l'acte de réquisition qui lui a été adressé. Les dispositions qui précèdent s'appliquent, en tant que de besoin, aux ordres de paiement émis sur les comptes de services hors budget. Art. 12. — Les fonctions d'agent comptable du comité départemental sont remplies : Dans la Seine, par l'agent comptable de l'office national interprofessionnel du blé. Dans les départements possédant une trésorerie générale par le trésorier-payeur général. Dans les autres départements, par le receveur des finances en résidence au chef-lieu du département; l'agent comptable supérieur exerce toutes les attributions et possède tous les droits dévolus aux trésoriers-payeurs généraux par le présent décret et par celui du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des Comités départementaux. Art. 13. — Les dépenses occasionnées par l'application du présent décret aux agents comptables des comités départementaux des céréales et aux comptables subordonnés agissant pour le compte de leur chef de service, leur seront remboursées dans les conditions qui seront déterminées par un arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture. La rétribution qu'il pourrait être reconnu nécessaire de leur allouer sera fixée par décret contresigné par le ministre des finances et le ministre de l'agriculture. Art. 14. — Toute personne autre que l'agent comptable qui, sans autorisation légale, se sera ingérée dans le maniement des deniers du comité départemental des céréales est, par ce seul fait, constituée comptable et passible des sanctions prévues par le décret-loi du 24 décembre 1935, sans préjudice des poursuites prévues par l'article 258 du code pénal. Car ceux qui s'êtaient immiscés, sans titre, dans des fonctions publiques. Art. 15. — Les modalités du concours prêté, s'il y a lieu, par des administrations financières de l'État aux comités départementaux des Céréales, pour le recouvrement des taxes et redevances prévues par la loi du 15 août 1936, sont fixées par décret pris sur la proposition des ministres de l'agriculture
ministre des finances et du ministre de l'agriculture. La rétribution qu'il pourrait être reconnu nécessaire de leur allouer sera fixée par décret contresigné par le ministre des finances et le ministre de l'agriculture. Art. 14. — Toute personne autre que l'agent comptable qui, sans autorisation légale, se sera ingérée dans le maniement des deniers du comité départemental des céréales est, par ce seul fait, constituée comptable et passible des sanctions prévues par le décret-loi du 24 décembre 1935, sans préjudice des poursuites prévues par l'article 258 du code pénal. Car ceux qui s'êtaient immiscés, sans titre, dans des fonctions publiques. Art. 15. — Les modalités du concours prêté, s'il y a lieu, par des administrations financières de l'État aux comités départementaux des Céréales, pour le recouvrement des taxes et redevances prévues par la loi du 15 août 1936, sont fixées par décret pris sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances. Art. 16. — Les agents spéciaux désignés par le président peuvent être chargés, à titre de régisseurs et à charge de rapporter, dans le délai d'un mois, à l'agent comptable les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives, de payer au moyen d'avances mises à leur disposition les menues dépenses du comité départemental des céréales ainsi que les frais de déplacement des membres du comité départemental. Ces agents spéciaux sont placés sous la surveillance de l'agent comptable. Le montant de ces avances, qui ne peut excéder 3.000 fr., est fixé par décision du président du comité départemental sur avis du bureau permanent. Aucune nouvelle avance ne peut, dans la limite prévue par le présent article, être faite par l'agent comptable qu'autant que les acquits et pièces justificatives de l'avance précédente lui ont été fournis ou que les délais fixés pour la production de ces documents ne sont pas expirés en ce qui concerne la production de cette avance restant à justifier. Art. 17. Toutes saisies, arrêts ou oppositions sur les sommes dues par le comité départemental des céréales, toutes significations de cessions ou de transport desdites sommes ou toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le
disposition les menues dépenses du comité départemental des céréales ainsi que les frais de déplacement des membres du comité départemental. Ces agents spéciaux sont placés sous la surveillance de l'agent comptable. Le montant de ces avances, qui ne peut excéder 3.000 fr., est fixé par décision du président du comité départemental sur avis du bureau permanent. Aucune nouvelle avance ne peut, dans la limite prévue par le présent article, être faite par l'agent comptable qu'autant que les acquits et pièces justificatives de l'avance précédente lui ont été fournis ou que les délais fixés pour la production de ces documents ne sont pas expirés en ce qui concerne la production de cette avance restant à justifier. Art. 17. Toutes saisies, arrêts ou oppositions sur les sommes dues par le comité départemental des céréales, toutes significations de cessions ou de transport desdites sommes ou toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, doivent être faites entre les mains de l'agent comptable. Sont considérées comme nulles et non avenues toutes significations ou oppositions faites à d'autres personnes qu'à l'agent comptable. Art. 18. — En aucun cas l'agent comptable ne peut être autorisé à conserver les valeurs au porteur à plus d'un an d'échéance appartenant au comité départemental des céréales. Si ces valeurs ne peuvent être converties en titres nominatifs, l'agent comptable est tenu de les déposer à la caisse centrale du Trésor public, contre récépissé de dépôt. Art. 19. — Après la clôture de l'exercice et avant le 15 novembre suivant, le compte de l'ordonnateur est soumis à l'examen du bureau permanent qui le présente à l'approbation du comité départemental. Le président se retire au moment du vote sur son compte. Le compte, arrêté provisoirement par le comité départemental, est adressé à l'Office national interprofessionnel du blé accompagné de tous avis et observations. Il est approuvé par le ministre de l'agriculture sur la proposition du directeur de l'Office national interprofessionnel du blé. Art. 20. — L'agent comptable du comité départemental des céréales établit un compte spécial des opérations qu'il effectue en cette qualité. Ce compte est remis au bureau permanent avant l'examen
d'échéance appartenant au comité départemental des céréales. Si ces valeurs ne peuvent être converties en titres nominatifs, l'agent comptable est tenu de les déposer à la caisse centrale du Trésor public, contre récépissé de dépôt. Art. 19. — Après la clôture de l'exercice et avant le 15 novembre suivant, le compte de l'ordonnateur est soumis à l'examen du bureau permanent qui le présente à l'approbation du comité départemental. Le président se retire au moment du vote sur son compte. Le compte, arrêté provisoirement par le comité départemental, est adressé à l'Office national interprofessionnel du blé accompagné de tous avis et observations. Il est approuvé par le ministre de l'agriculture sur la proposition du directeur de l'Office national interprofessionnel du blé. Art. 20. — L'agent comptable du comité départemental des céréales établit un compte spécial des opérations qu'il effectue en cette qualité. Ce compte est remis au bureau permanent avant l'examen du compte administratif et fait l'objet d'une délibération spéciale. Le comptable tient ses pièces à la disposition du comité départemental, sans toutefois s'en dessaisir. Le Compte en état d'exercice est adressé à la cour des comptes au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice. Art. 21. — L'inspection générale des finances peut examiner la gestion financière des comités départementaux et se faire représenter pour l'exercice de son contrôle tous registres et documents nécessaires. Art. 22. — La forme des budgets et des comptes du comité départemental, la tenue des livres et les écritures du président et de l'agent comptable, la nomenclature des pièces justificatives, des recettes et des dépenses sont déterminées par des règlements arrêtés de concert par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances. Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances règle, s'il y a lieu, la terminologie de la comptabilité matières. Art. 23. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 12 octobre 1936, Fixant les conditions d'achat, de vente et de circulation des blés non loyaux et marchands (J. O., 16 oct. 1936, p. 10748). LE PRÉSIDENT DE