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des dispositions sur le timbre. Elles peuvent, toutefois, suspendre l'exercice de ces droits jusqu'à l'acquittement des droits de timbre qu'elles ont prescrits ainsi que des amendes encourues. Elles peuvent également décider que la qualité et les effets, de titre immédiatement exécutoire qui, d'après leurs législations, seraient attribués à la lettre de change et au billet à ordre, seront subordonnés à la condition que le droit de timbre ait été, dès la création du titre, dûment acquitté, conformément aux dispositions de leurs lois. Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de restreindre l'engagement mentionné à l'alinéa 1er, aux seules lettres de change. Art. 2. - La présente convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour. Elle pourra être signée ultérieurement jusqu'au 6 septembre 1930 au nom de tout membre de la Société des nations et de tout Etat non membre. Art. 3. - La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1932 auprès du secrétaire de la Société des nations qui en notifiera immédiatement la réception à tous les membres de la Société des nations et aux Etats non membres parties à la présente convention. Art 4. - À partir du 6 septembre 1930, tout membre de la Société des nations et tout Etat non membre pourront y adhérer. Cette adhésion s'effectuera par une notification au secrétaire général de la Société des nations pour être déposée dans les archives du secrétariat. Le secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous ceux qui ont signé ou adhéré à la présente convention. Art. 5. - La présente convention n'entrera en vigueur que lorsqu'elle aura été ratifiée ou qu'il y aura été adhéré au nom de sept membres de la Société des nations ou Etats non membres, parmi lesquels devront figurer trois des membres de la Société des nations représentés d'une manière permanente au conseil. La date de l'entrée en vigueur sera le dernier vendredi vingt-sixième jour qui suivra la réception par le secrétaire général de la Société des nations, de la septième ratification ou adhésion conformément
convention. Art 4. - À partir du 6 septembre 1930, tout membre de la Société des nations et tout Etat non membre pourront y adhérer. Cette adhésion s'effectuera par une notification au secrétaire général de la Société des nations pour être déposée dans les archives du secrétariat. Le secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous ceux qui ont signé ou adhéré à la présente convention. Art. 5. - La présente convention n'entrera en vigueur que lorsqu'elle aura été ratifiée ou qu'il y aura été adhéré au nom de sept membres de la Société des nations ou Etats non membres, parmi lesquels devront figurer trois des membres de la Société des nations représentés d'une manière permanente au conseil. La date de l'entrée en vigueur sera le dernier vendredi vingt-sixième jour qui suivra la réception par le secrétaire général de la Société des nations, de la septième ratification ou adhésion conformément à l'alinéa 1er du présent article. Le secrétaire général de la Société des Nations en faisant les notifications prévues aux articles 3 et 4 signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à l'alinéa 1er de ce présent article ont été recueillies. Art. 6. — Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l'entrée en vigueur de la convention conformément à l'article 5 commencera à prendre effet dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations. Art. 1. — La présente convention ne pourra être dénoncée avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour ce membre de la Société des Nations ou pour cet État non membre : cette dénonciation produira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le secrétaire général de la notification à lui adressée. Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le secrétaire général de la Société des Nations à toutes les autres hautes parties contractantes. Chaque dénonciation n'aura d'effet qu'en ce qui concerne la haute partie contractante au nom de laquelle elle aura été faite. Art. 8. — Tout membre de la
interviendra après l'entrée en vigueur de la convention conformément à l'article 5 commencera à prendre effet dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations. Art. 1. — La présente convention ne pourra être dénoncée avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour ce membre de la Société des Nations ou pour cet État non membre : cette dénonciation produira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le secrétaire général de la notification à lui adressée. Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le secrétaire général de la Société des Nations à toutes les autres hautes parties contractantes. Chaque dénonciation n'aura d'effet qu'en ce qui concerne la haute partie contractante au nom de laquelle elle aura été faite. Art. 8. — Tout membre de la Société des Nations et tout État non membre à l'égard duquel la présente convention est en vigueur, pourra adresser au secrétaire général de la Société des Nations, dès l'expiration de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de la convention, une demande tendant à la révision de certaines ou de toutes les dispositions de cette convention. Si une telle demande, communiquée aux autres membres ou États non membres entre lesquels la convention est alors en vigueur, est appuyée dans un délai d'un an, par au moins six d'entre eux, le Conseil de la Société des Nations décidera s'il y a lieu de convoquer une conférence à cet effet. Art. 9. — Les hautes parties contractantes peuvent déclarer, au moment de la signature de la ratification ou de l'adhésion, que par leur acceptation de la présente convention, elles entendent assumer aucune obligation, en ce qui concerne l'ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat ; dans ce cas, la présente convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l'objet de pareille déclaration. Les hautes parties contractantes pourront, dans la suite, notifier au secrétaire général de la Société des Nations qu'elles entendent rendre la
toutes les dispositions de cette convention. Si une telle demande, communiquée aux autres membres ou États non membres entre lesquels la convention est alors en vigueur, est appuyée dans un délai d'un an, par au moins six d'entre eux, le Conseil de la Société des Nations décidera s'il y a lieu de convoquer une conférence à cet effet. Art. 9. — Les hautes parties contractantes peuvent déclarer, au moment de la signature de la ratification ou de l'adhésion, que par leur acceptation de la présente convention, elles entendent assumer aucune obligation, en ce qui concerne l'ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat ; dans ce cas, la présente convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l'objet de pareille déclaration. Les hautes parties contractantes pourront, dans la suite, notifier au secrétaire général de la Société des Nations qu'elles entendent rendre la présente convention applicable à l'ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent. Dans ce cas, la convention s'appliquera aux territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la réception de cette dernière par le secrétaire général de la Société des Nations. De même, les hautes parties contractantes peuvent à tout moment déclarer qu'elles ne souhaitent plus que la présente convention cesse de s'appliquer à l'ensemble ou à toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat; dans ce cas, la convention cessera d'être applicable aux territoires faisant l'objet de pareille déclaration un an après la réception de cette dernière par le secrétaire général de la Société des Nations. Art. 10. — La présente convention sera enregistrée par le secrétaire général de la Société des Nations dès son entrée en vigueur. Elle sera ultérieurement publiée aussitôt que possible au Recueil des traités de la Société des Nations. En foi de quoi les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention. Fait à Genève, le sept juin mil neuf cent trente, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des Nations ;
Nations. De même, les hautes parties contractantes peuvent à tout moment déclarer qu'elles ne souhaitent plus que la présente convention cesse de s'appliquer à l'ensemble ou à toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat; dans ce cas, la convention cessera d'être applicable aux territoires faisant l'objet de pareille déclaration un an après la réception de cette dernière par le secrétaire général de la Société des Nations. Art. 10. — La présente convention sera enregistrée par le secrétaire général de la Société des Nations dès son entrée en vigueur. Elle sera ultérieurement publiée aussitôt que possible au Recueil des traités de la Société des Nations. En foi de quoi les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention. Fait à Genève, le sept juin mil neuf cent trente, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des Nations ; copie conformée en sera transmise à tous les membres de la Société des Nations et à tous les États non membres représentés à la conférence. (Suivent les signatures). PROTOCOLE A LA CONVENTION Au moment de procéder à la signature de la convention, en date de ce jour, relative au droit de timbre en matière de change et de billet à ordre, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes. Les membres de la Société des Nations et les États non membres qui n'auraient pas été en mesure d'effectuer avant le 1er septembre 1932 le dépôt de leur ratification sur ladite convention, s'engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une communication au secrétaire général de la Société des Nations, pour lui faire connaître la situation dans laquelle elles se trouvent en ce qui concerne la ratification. Si, à la date du 1er novembre 1932, les conditions prévues à l'article 5, alinéa 1er, pour l'entrée en vigueur de la convention, ne sont pas remplies, le secrétaire général de la Société des Nations convoquera une réunion des membres de la Société des Nations et des États non membres qui auraient signé la convention ou y auraient adhéré. Cette réunion
de timbre en matière de change et de billet à ordre, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes. Les membres de la Société des Nations et les États non membres qui n'auraient pas été en mesure d'effectuer avant le 1er septembre 1932 le dépôt de leur ratification sur ladite convention, s'engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une communication au secrétaire général de la Société des Nations, pour lui faire connaître la situation dans laquelle elles se trouvent en ce qui concerne la ratification. Si, à la date du 1er novembre 1932, les conditions prévues à l'article 5, alinéa 1er, pour l'entrée en vigueur de la convention, ne sont pas remplies, le secrétaire général de la Société des Nations convoquera une réunion des membres de la Société des Nations et des États non membres qui auraient signé la convention ou y auraient adhéré. Cette réunion aura pour objet l'examen de la situation et des mesures à prendre, le cas échéant, pour y faire face. Les hautes parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise en vigueur, les dispositions législatives qu'elles établiront sur leurs territoires respectifs en exécution de la convention. Il est convenu que, pour ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les seuls titres auxquels s'appliquent les dispositions de la présente convention sont les lettres de change présentées à l'acceptation, acceptées ou payables ailleurs que dans le Royaume-Uni. La même limitation s'appliquera en ce qui concerne toute colonie, protectorat ou territoire placé sous la suzeraineté ou le mandat de Sa Majesté britannique auquel la convention deviendrait applicable en vertu de l'article 9, pourvu, cependant, qu'une notification ayant pour objet cette limitation soit adressée au secrétaire général de la Société des Nations avant la date à laquelle l'application de ladite convention entrera en vigueur pour ce territoire. Il est également convenu que, pour ce qui concerne l'Irlande du Nord, les dispositions de la présente convention ne s'appliqueront qu'avec telles modifications qui seraient estimées nécessaires. Le gouvernement de tout membre de la Société des nations ou État non membre, désireux d'adhérer à
ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les seuls titres auxquels s'appliquent les dispositions de la présente convention sont les lettres de change présentées à l'acceptation, acceptées ou payables ailleurs que dans le Royaume-Uni. La même limitation s'appliquera en ce qui concerne toute colonie, protectorat ou territoire placé sous la suzeraineté ou le mandat de Sa Majesté britannique auquel la convention deviendrait applicable en vertu de l'article 9, pourvu, cependant, qu'une notification ayant pour objet cette limitation soit adressée au secrétaire général de la Société des Nations avant la date à laquelle l'application de ladite convention entrera en vigueur pour ce territoire. Il est également convenu que, pour ce qui concerne l'Irlande du Nord, les dispositions de la présente convention ne s'appliqueront qu'avec telles modifications qui seraient estimées nécessaires. Le gouvernement de tout membre de la Société des nations ou État non membre, désireux d'adhérer à la convention en vertu de l'article 4 sous les limitations spécifiées à l'alinéa 1er ci-dessus, peut en informer le secrétaire général de la Société des nations. Celui-ci communiquera cette notification aux gouvernements de tous les membres de la Société des nations et des États non membres au nom desquels la convention aura été signée et au nom desquels il y aura été adhéré, en leur demandant s'ils ont des objections à présenter. Si, sans un délai de six mois à partir de ladite communication, aucune objection n'a été soulevée, la participation à la convention du pays, invoquant la limitation en question sera considérée comme acceptée sous cette limitation. En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent protocole. Fait à Genève, le 7 juillet 1930, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des nations; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des nations et à tous les États non membres représentés à la conférence. (Suivent les signatures.) Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre du commerce, le ministre des colonies, le
convention aura été signée et au nom desquels il y aura été adhéré, en leur demandant s'ils ont des objections à présenter. Si, sans un délai de six mois à partir de ladite communication, aucune objection n'a été soulevée, la participation à la convention du pays, invoquant la limitation en question sera considérée comme acceptée sous cette limitation. En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent protocole. Fait à Genève, le 7 juillet 1930, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des nations; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des nations et à tous les États non membres représentés à la conférence. (Suivent les signatures.) Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre du commerce, le ministre des colonies, le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, etc... DÉCRET du 21 octobre 1936, Portant promulgation de la convention portant loi uniforme sur les chèques, de la convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques, de la convention relative au droit de timbre en matière de chèques, signées à Genève le 19 mars 1931 (J. O., 24 oct. 1936, p. 11095). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 8 avril 1936; — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre du commerce, du ministre des colonies et du ministre des postes, télégraphes et téléphones, :— Décret : Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant autorisé le ministre des affaires étrangères à notifier au Secrétaire général de la Société des nations l'adhésion du Gouvernement de la République française à La convention portant loi uniforme sur les chèques; La convention destinée à régler certains conflits de loi en matière de chèques; La convention relative au droit de timbre en matière de chèques, signées à Genève le 19 mars 1931, Et l'adhésion du Gouvernement de la
chèques, signées à Genève le 19 mars 1931 (J. O., 24 oct. 1936, p. 11095). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 8 avril 1936; — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre du commerce, du ministre des colonies et du ministre des postes, télégraphes et téléphones, :— Décret : Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant autorisé le ministre des affaires étrangères à notifier au Secrétaire général de la Société des nations l'adhésion du Gouvernement de la République française à La convention portant loi uniforme sur les chèques; La convention destinée à régler certains conflits de loi en matière de chèques; La convention relative au droit de timbre en matière de chèques, signées à Genève le 19 mars 1931, Et l'adhésion du Gouvernement de la République française sur ces actes — adhésion faisant application des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 23, 25, 26, 28, 29, 30 et 31 de l'annexe II de la convention portant loi uniforme sur les chèques — ayant été enregistrée par le secrétariat de la Société des nations le 27 avril 1936, lesdites conventions, dont la teneur suit, recevront leur pleine et entière exécution. OCTOBRE 1936 CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LES CHÈQUES Le président du Reich allemand; le président fédéral de la république d'Autriche; Sa Majesté le roi des Belges; Sa Majesté le roi de Danemark; et d'Islande; le président de la république de Pologne, pour la ville libre de Danzig; le président de la république de l'Équateur; Sa Majesté le roi d'Espagne; le président de la république de Finlande; le Président de la République française; le président de la république hellénique; Son Altesse sérénissime le régent du royaume de Hongrie; Sa Majesté le roi d'Italie; Sa Majesté l'empereur du Japon; Son Altesse royale la grande-duchesse de Luxembourg; le président des États-Unis (du Mexique; Son Altesse sérénissime le prince de Monaco; Sa Majesté le roi de Norvège; Sa Majesté
par le secrétariat de la Société des nations le 27 avril 1936, lesdites conventions, dont la teneur suit, recevront leur pleine et entière exécution. OCTOBRE 1936 CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LES CHÈQUES Le président du Reich allemand; le président fédéral de la république d'Autriche; Sa Majesté le roi des Belges; Sa Majesté le roi de Danemark; et d'Islande; le président de la république de Pologne, pour la ville libre de Danzig; le président de la république de l'Équateur; Sa Majesté le roi d'Espagne; le président de la république de Finlande; le Président de la République française; le président de la république hellénique; Son Altesse sérénissime le régent du royaume de Hongrie; Sa Majesté le roi d'Italie; Sa Majesté l'empereur du Japon; Son Altesse royale la grande-duchesse de Luxembourg; le président des États-Unis (du Mexique; Son Altesse sérénissime le prince de Monaco; Sa Majesté le roi de Norvège; Sa Majesté la reine des Pays-Bas; le président de la république de Pologne; le président de la république portugaise; Sa Majesté le roi de Roumanie; Sa Majesté le roi de Suède; le conseil fédéral suisse; le président de la république tchécoslovaque; le président de la république turque; Sa Majesté le roi de Yougoslavie. Désirant prévenir les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où les chèques sont appelés à circuler, et de donner ainsi plus de sécurité et de rapidité aux relations du commerce international, Ont désigné pour leurs plénipotentiaires: Lesquels, après avoir communié leurs pleins pouvoirs, trouvés, en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1er. — Les hautes parties contractantes s'engagent à introduire dans leurs territoires respectifs, soit dans un des textes originaux, soit dans leurs langues nationales, la loi uniforme formant l'annexe I de la présente convention. Cet engagement sera éventuellement, subordonné aux réserves que chaque haute partie contractante devra, dans ce cas, signaler au moment de sa ratification ou de son adhésion. Ces réserves devront être choisies parmi celles que mentionne l'annexe II de la présente convention. Cependant, pour ce qui est des réserves visées aux articles 9, 22, 27 et 30
Yougoslavie. Désirant prévenir les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où les chèques sont appelés à circuler, et de donner ainsi plus de sécurité et de rapidité aux relations du commerce international, Ont désigné pour leurs plénipotentiaires: Lesquels, après avoir communié leurs pleins pouvoirs, trouvés, en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1er. — Les hautes parties contractantes s'engagent à introduire dans leurs territoires respectifs, soit dans un des textes originaux, soit dans leurs langues nationales, la loi uniforme formant l'annexe I de la présente convention. Cet engagement sera éventuellement, subordonné aux réserves que chaque haute partie contractante devra, dans ce cas, signaler au moment de sa ratification ou de son adhésion. Ces réserves devront être choisies parmi celles que mentionne l'annexe II de la présente convention. Cependant, pour ce qui est des réserves visées aux articles 9, 22, 27 et 30 de ladite annexe II, elles pourront être faites postérieurement à la ratification, ou à l'adhésion, pourvu qu'elles fassent l'objet d'une ratification au secrétaire général de la Société des nations qui en communiquera immédiatement le texte aux membres de la Société des nations et aux États non membres au nom desquels la présente convention aura été ratifiée ou au nom desquels il y aura été adhéré. De telles réserves ne sortiront pas leurs effets avant le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception par le secrétaire général de la notification susdite. Chaque une des hautes parties contractantes pourra, en cas d'urgence, faire usage des réserves prévues par les articles 17 et 28 de ladite annexe II, après la ratification ou l'adhésion. Dans ces cas, elle devra en donner directement et immédiatement communication à toutes autres parties contractantes et au secrétaire général de la Société des Nations. La notification de ces réserves produira ses effets deux jours après la réception de ladite communication par les hautes parties contractantes. Art. 2. — Dans le territoire de chacune des hautes parties contractantes, la loi uniforme ne sera pas applicable aux chèques déjà créés au moment de la mise en vigueur de la présente convention. Art.