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V, 1). Cette solution semble conforme aux intérêts du créancier, et ne lèse pas ceux du débiteur, qui aura toujours la faculté de faire surseoir à l'exécution, s'il peut invoquer des motifs plausibles. Elle correspond également à la pratique des tribunaux de l'intérieur, qui, pour la majorité, ne considèrent pas la requête en exécution provisoire comme une demande nouvelle (v. Tissier-Darras, Cpr. notes 3 et 4 ad art. 458 ; contra note 1). Si cette opinion est adoptée, il en résulte logiquement que l’art. 718, al. 1 doit également être appliqué au cas précité, l'argument que l'instance d'appel ne devait se prononcer que sur les points déjà litigieux en première instance ne pouvant plus être invoqué et l’ai. 1 de l’art. 718 étant conçu en termes si généraux, qu'en vertu de l'adage lex non dislinguil, son applicabilité ne peut être restreinte à des cas spéciaux qui n'y sont pas énumérés. Si des arrêts en sens contraire se basent sur les travaux préparatoires, il est à remarquer que d'abord, une telle opinion restrictive n'a pas trouvé son expression lors de la rédaction définitive de l'ancien art. 656, devenu 718 sans aucune modification, et qu'au surplus, les différents projets et amendements présentés lors de la discussion du dit article (v. Neubauer, loc. cit.; Wilmowsky-Lévy 11, 1 ad art. 656, 5e éd.), pourraient tout aussi bien, et même avec plus de raison, être invoqués en faveur de notre thèse. Ce serait vraiment jouer sur les mots que de renvoyer le demandeur à se pourvoir par la voie de la saisie-contrainte ou d'une mesure provisoire, pour pouvoir exécuter le jugement de première instance, au lieu de lui accorder le moyen simple d'obtenir, s'il y a lieu, l'exécution provisoire, conformément à l'art. 718, par une décision préalable, qui présenterait pour la partie adverse l'avantage de n'être rendue qu'après un débat oral, lui permettant de produire toutes défenses utiles, et pour le demandeur, celui de pouvoir réparer rapidement et à peu de frais une omission, soit volontaire, soit involontaire. G. MUHLEISEN. IL REVUE DE JURISPRUDENCE 1. — TRIBUNAL DES CONFLITS, JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Tribunal des Conflits, 27
lors de la discussion du dit article (v. Neubauer, loc. cit.; Wilmowsky-Lévy 11, 1 ad art. 656, 5e éd.), pourraient tout aussi bien, et même avec plus de raison, être invoqués en faveur de notre thèse. Ce serait vraiment jouer sur les mots que de renvoyer le demandeur à se pourvoir par la voie de la saisie-contrainte ou d'une mesure provisoire, pour pouvoir exécuter le jugement de première instance, au lieu de lui accorder le moyen simple d'obtenir, s'il y a lieu, l'exécution provisoire, conformément à l'art. 718, par une décision préalable, qui présenterait pour la partie adverse l'avantage de n'être rendue qu'après un débat oral, lui permettant de produire toutes défenses utiles, et pour le demandeur, celui de pouvoir réparer rapidement et à peu de frais une omission, soit volontaire, soit involontaire. G. MUHLEISEN. IL REVUE DE JURISPRUDENCE 1. — TRIBUNAL DES CONFLITS, JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Tribunal des Conflits, 27 juillet 1925 COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — DOMMAGE AUX PARTICULIERS. —— FONCTIONNEMENT D’UN SERVICE PUBLIC. — AUTOMOBILE MILITAIRE. ACCIDENT. — RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT. INTRODUCTION DES LOIS FRANÇAISES. — ACTION ANTÉRIEURE AU 1er JANVIER 1925. : APPLICATION DU DROIT LOCAL. — COMPÉTENCE JUDICIAIRE. L'action tendant à la réparation, par l'État, du préjudice causé à un tiers par un fait imputable au fonctionnement d'un de ses services publics était de celles qui, avant l'application de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924, devaient être portées devant les Tribunaux judiciaires, en vertu des règles du Code civil local, provisoirement maintenues en vigueur dans les départements recouvrés. L'article 6 de ladite loi civile d'introduction a remplacé par les règles correspondantes du droit français les règles contenues dans les textes abrogés du droit local et relatives à l'État, aux départements, communes et établissements publics ; dès lors, le jugement des actions en responsabilité contre l'État pour dommages causés aux particuliers par l'exécution d'un service public, se trouve désormais remis à la juridiction administrative, c'est-à-dire au Conseil d'État. Mais cette règle souffre exception, d'après l'article 98 de la loi civile d'introduction, et la compétence judiciaire subsiste d'après la loi locale, à l'égard des actions de cette nature
à un tiers par un fait imputable au fonctionnement d'un de ses services publics était de celles qui, avant l'application de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924, devaient être portées devant les Tribunaux judiciaires, en vertu des règles du Code civil local, provisoirement maintenues en vigueur dans les départements recouvrés. L'article 6 de ladite loi civile d'introduction a remplacé par les règles correspondantes du droit français les règles contenues dans les textes abrogés du droit local et relatives à l'État, aux départements, communes et établissements publics ; dès lors, le jugement des actions en responsabilité contre l'État pour dommages causés aux particuliers par l'exécution d'un service public, se trouve désormais remis à la juridiction administrative, c'est-à-dire au Conseil d'État. Mais cette règle souffre exception, d'après l'article 98 de la loi civile d'introduction, et la compétence judiciaire subsiste d'après la loi locale, à l'égard des actions de cette nature intervenues avant le 1er janvier 1925. (Veuve Brunck c. État français) Le 20 décembre 1921, M. Brunck, demeurant à Strasbourg, était écrasé par une automobile militaire que conduisait le soldat Rochelet. Sa veuve, le 3 mai 1922, assigna l'État français et Rochelet, devant le Tribunal régional de Strasbourg, en paiement solidaire d'une indemnité en capital et d'une pension, à titre de réparation du préjudice causé par cet accident. En première instance, l'État avait plaidé la responsabilité partagée, par suite d'une faute de la victime, et s'était déclaré prêt à payer une somme de 668 fr. 80 et une rente viagère de 600 fr. Quant à Rochelet, il soutenait une exception d'incompétence ratione loci que repoussa le Tribunal. Les premiers juges, par jugement du 11 juillet 1923, condamnèrent solidairement Rochelet et l'État français à payer à la veuve Brunck les indemnités que l'État avait offertes, et déboutèrent la demanderesse pour le surplus de ses conclusions. Appel principal fut interjeté de ce jugement par Mme Veuve Brunck ; mais l'État fit d'autre part appel incident, et M. le Préfet du Bas-Rhin formula un déclinatoire d'incompétence que le Parquet général soutint par ses conclusions. Suivant arrêt du 18 mars 1925, la Cour de
solidaire d'une indemnité en capital et d'une pension, à titre de réparation du préjudice causé par cet accident. En première instance, l'État avait plaidé la responsabilité partagée, par suite d'une faute de la victime, et s'était déclaré prêt à payer une somme de 668 fr. 80 et une rente viagère de 600 fr. Quant à Rochelet, il soutenait une exception d'incompétence ratione loci que repoussa le Tribunal. Les premiers juges, par jugement du 11 juillet 1923, condamnèrent solidairement Rochelet et l'État français à payer à la veuve Brunck les indemnités que l'État avait offertes, et déboutèrent la demanderesse pour le surplus de ses conclusions. Appel principal fut interjeté de ce jugement par Mme Veuve Brunck ; mais l'État fit d'autre part appel incident, et M. le Préfet du Bas-Rhin formula un déclinatoire d'incompétence que le Parquet général soutint par ses conclusions. Suivant arrêt du 18 mars 1925, la Cour de Colmar, 1re Chambre civile (Prés., M. Siben, 1er Prés. ; Minist. publ. : M. Bourdon, av.-gén. ; Av. : Mes Ribstein, Riber et Stoeber), rejeta le déclinatoire de compétence de l'État et renvoya à une audience ultérieure pour les débats au fond. À part l'exposé des faits, les motifs juridiques de l'arrêt étaient littéralement identiques à ceux de l'arrêt État français c. Corporation des industries du bâtiment du 4 février 1925 (v. Rev. Jur., année 1925, p. 78 et 79, depuis le considérant : « Attendu que la séparation des pouvoirs, etc. », jusqu'à la fin), et c'est pourquoi il paraît superflu de les reproduire à nouveau. Suivant arrêté préfectoral du 30 mars 1925, fut élevé le conflit d'attributions ; la cause fut ainsi déférée au Tribunal des Conflits, qui, par l'arrêt ci-dessous, statua dans le même sens que la Cour de Colmar et se prononça pour la compétence des Tribunaux judiciaires : Arrêt DU TRIBUNAL DES CONFLITS, Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 17 octobre 1919, « les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises, à être régis par les dispositions législatives et réglementaires qui
de l'arrêt étaient littéralement identiques à ceux de l'arrêt État français c. Corporation des industries du bâtiment du 4 février 1925 (v. Rev. Jur., année 1925, p. 78 et 79, depuis le considérant : « Attendu que la séparation des pouvoirs, etc. », jusqu'à la fin), et c'est pourquoi il paraît superflu de les reproduire à nouveau. Suivant arrêté préfectoral du 30 mars 1925, fut élevé le conflit d'attributions ; la cause fut ainsi déférée au Tribunal des Conflits, qui, par l'arrêt ci-dessous, statua dans le même sens que la Cour de Colmar et se prononça pour la compétence des Tribunaux judiciaires : Arrêt DU TRIBUNAL DES CONFLITS, Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 17 octobre 1919, « les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises, à être régis par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur » ; Considérant que l'action de la dame Brunck, tendant à la réparation par l'État du préjudice à elle causé par un fait imputé au fonctionnement de l'un des services publics de l'État, est de celles qui devaient être portées devant les Tribunaux judiciaires en vertu des articles 31, 89 et 839 C. c. ail. ; Considérant, il est vrai, que la loi du 1er juin 1924 qui met en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à partir du premier du septième mois qui suivra sa promulgation, l'ensemble de la législation civile française et abroge le Code civil local ainsi que ses lois d'introduction et d'exécution en Alsace-Lorraine, dispose, dans son article 6, que « les règles contenues dans les textes abrogés et relatives à l'État, aux départements, communes et établissements publics, sont remplacées par les règles correspondantes du droit français » ; qu'ainsi, par l'effet de cette loi, le jugement des contestations de la nature de celle qui a été portée devant le Tribunal régional de Strasbourg, et, en appel, devant la Cour de Colmar, est remis, pour l'avenir, à la juridiction administrative, c'est-à-dire au Conseil d'État statuant
vertu des articles 31, 89 et 839 C. c. ail. ; Considérant, il est vrai, que la loi du 1er juin 1924 qui met en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à partir du premier du septième mois qui suivra sa promulgation, l'ensemble de la législation civile française et abroge le Code civil local ainsi que ses lois d'introduction et d'exécution en Alsace-Lorraine, dispose, dans son article 6, que « les règles contenues dans les textes abrogés et relatives à l'État, aux départements, communes et établissements publics, sont remplacées par les règles correspondantes du droit français » ; qu'ainsi, par l'effet de cette loi, le jugement des contestations de la nature de celle qui a été portée devant le Tribunal régional de Strasbourg, et, en appel, devant la Cour de Colmar, est remis, pour l'avenir, à la juridiction administrative, c'est-à-dire au Conseil d'État statuant au contentieux, compétent pour en connaître par application des lois françaises des 16-24 août 1790 et 24 mai 1872 ; Mais considérant que l'article 98 de cette loi du 1er juin 1924 dispose expressément que : « Toute action intentée et toute requête introduite avant la mise en vigueur des lois civiles françaises sera jugée d'après la loi applicable au jour de la demande, cette même loi déterminant les effets de ces jugements et décisions » ; Considérant qu'il appert des documents de la cause que la procédure qui a motivé le conflit a été engagée par une assignation de la dame Brunck devant le Tribunal régional de Strasbourg le 3 mai 1922 ; qu'à cette date, le Code civil local était applicable ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Cour de Colmar, sur appel de la décision rendue par le Tribunal de Strasbourg, a retenu le jugement de l'affaire ; « Décide : « ARTICLE PREMIER. L'arrêté de conflit ci-dessus visé du préfet du département du Bas-Rhin est annulé, etc. Du 27 juillet 1925; Trib. des Conflits; Prés.-Rapp.: M. Chareyre; Minist. publ., M. Péan, comm. du Gouvernement. Note. — L'arrêt rapporté est conforme à la jurisprudence
lois civiles françaises sera jugée d'après la loi applicable au jour de la demande, cette même loi déterminant les effets de ces jugements et décisions » ; Considérant qu'il appert des documents de la cause que la procédure qui a motivé le conflit a été engagée par une assignation de la dame Brunck devant le Tribunal régional de Strasbourg le 3 mai 1922 ; qu'à cette date, le Code civil local était applicable ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Cour de Colmar, sur appel de la décision rendue par le Tribunal de Strasbourg, a retenu le jugement de l'affaire ; « Décide : « ARTICLE PREMIER. L'arrêté de conflit ci-dessus visé du préfet du département du Bas-Rhin est annulé, etc. Du 27 juillet 1925; Trib. des Conflits; Prés.-Rapp.: M. Chareyre; Minist. publ., M. Péan, comm. du Gouvernement. Note. — L'arrêt rapporté est conforme à la jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, que la Cour de Colmar a elle-même suivie. V. Trib. des Conflits, 13 mai et 11 juin 1925, et Cons. d'Ét., 13 nov. 1925 (Rev. Jur., 1925, p. 532) ; Cons. d'État, 1er avril 1924 (deux arrêts; Rev. Jur., 1924, p. 599. et la note de Me Wilhelm) ; Cons. d'Ét., 13 mai 1925 (Rev. Jur., 1925, p. 344) ; Colmar, 13 et 21 oct. 1924, 17 nov. 1924, 3 déc. 1924 et 4 fév. 1925, Rev. Jur., 1925, p. 71, et note Degand) Colmar, 10 nov. 1925 (infra, p. 45). Voyez surtout les études doctrinaires très complètes de M. le Professeur Laferrière : La compétence de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine, 1926, p. 1 à 40; De la juridiction compétente pour connaître des actions des fonctionnaires en paiement de leurs pensions (ibid., p. 242 et suiv.), et l'article du même auteur, au Rép. prat. de droit et de jurispr. d'Als. et Lorr., v° Séparation des autorités, passim. Sur le principe résultant de l'art. 98, loi du 1er juin 1924, suivant lequel l'action introduite avant l'entrée en vigueur de cette loi est régie par le droit local, cpr. Colmar, 12 mai 1926
et la note de Me Wilhelm) ; Cons. d'Ét., 13 mai 1925 (Rev. Jur., 1925, p. 344) ; Colmar, 13 et 21 oct. 1924, 17 nov. 1924, 3 déc. 1924 et 4 fév. 1925, Rev. Jur., 1925, p. 71, et note Degand) Colmar, 10 nov. 1925 (infra, p. 45). Voyez surtout les études doctrinaires très complètes de M. le Professeur Laferrière : La compétence de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine, 1926, p. 1 à 40; De la juridiction compétente pour connaître des actions des fonctionnaires en paiement de leurs pensions (ibid., p. 242 et suiv.), et l'article du même auteur, au Rép. prat. de droit et de jurispr. d'Als. et Lorr., v° Séparation des autorités, passim. Sur le principe résultant de l'art. 98, loi du 1er juin 1924, suivant lequel l'action introduite avant l'entrée en vigueur de cette loi est régie par le droit local, cpr. Colmar, 12 mai 1926 (Rev. Jur., 1926, p. 535, et la note de M. Laferrière). Colmar, 16 juillet 1926 (infra, p. 43). Conseil d'État, 30 juillet 1926 FONCTIONNAIRES. — STATUT EN ALSACE-LORRAINE. — MESURES DISCIPLINAIRES. — COMMUNICATION PRÉALABLE DU DOSSIER. — LOI DU 22 AVRIL 1905, ART. 65. De l'ensemble des dispositions qui régissent les fonctionnaires dans les départements recouvrés, notamment, en ce qui concerne les employés des communes, du décret du 10 février 1920, donnant auxdits employés des garanties de stabilité, il résulte que l'art. 65 de la loi française du 22 avril 1905, prescrivant la communication préalable du dossier avant toute mesure disciplinaire, doit être regardé comme applicable dans ces départements. Dès lors, quand un fonctionnaire municipal a été révoqué sans avoir préalablement reçu communication de son dossier, est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle a été rejeté son recours contre cette révocation. (Geissel) Arrêt (par extrait) -LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la loi du 22 avril 1905, art. 65; la loi du 17 oct. 1919; la loi locale du 6 juin 1895 et le décret du 10 fév. 1920, ratifié par la loi du 23 mars 1921; les lois des 7-14 oct. 1790, du 24 mai 1872 et du 17
les fonctionnaires dans les départements recouvrés, notamment, en ce qui concerne les employés des communes, du décret du 10 février 1920, donnant auxdits employés des garanties de stabilité, il résulte que l'art. 65 de la loi française du 22 avril 1905, prescrivant la communication préalable du dossier avant toute mesure disciplinaire, doit être regardé comme applicable dans ces départements. Dès lors, quand un fonctionnaire municipal a été révoqué sans avoir préalablement reçu communication de son dossier, est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle a été rejeté son recours contre cette révocation. (Geissel) Arrêt (par extrait) -LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la loi du 22 avril 1905, art. 65; la loi du 17 oct. 1919; la loi locale du 6 juin 1895 et le décret du 10 fév. 1920, ratifié par la loi du 23 mars 1921; les lois des 7-14 oct. 1790, du 24 mai 1872 et du 17 avril 1906; Considérant, d'une part, que l'art. 18 de la loi locale du 6 juin 1895 concerne seulement les avertissements et les blâmes qui peuvent être prononcés à l'égard des employés communaux, et les amendes dont ils peuvent être frappés; que si, aux termes dudit article, les décisions prononçant les amendes, lesquelles sont définitives, ne peuvent être prises « sans que l'employé ait été préalablement mis à même de « s'expliquer sur le manquement qui lui est reproché », aucune disposition de cette nature ne figure à l'art. 27 de la même loi, qui détermine les conditions dans lesquelles les employés municipaux peuvent être suspendus ou révoqués, et les recours spéciaux qui leur sont ouverts; qu'ainsi, le sieur Geissel n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait être révoqué qu'en observant les règles prescrites pour le cas d'amende par l'art. 18 précité; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions régissant les fonctionnaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment, en ce qui concerne les employés des communes, du décret du 10 février 1920, donnant auxdits employés des garanties de stabilité, que l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905 doit être regardé
amendes, lesquelles sont définitives, ne peuvent être prises « sans que l'employé ait été préalablement mis à même de « s'expliquer sur le manquement qui lui est reproché », aucune disposition de cette nature ne figure à l'art. 27 de la même loi, qui détermine les conditions dans lesquelles les employés municipaux peuvent être suspendus ou révoqués, et les recours spéciaux qui leur sont ouverts; qu'ainsi, le sieur Geissel n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait être révoqué qu'en observant les règles prescrites pour le cas d'amende par l'art. 18 précité; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions régissant les fonctionnaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment, en ce qui concerne les employés des communes, du décret du 10 février 1920, donnant auxdits employés des garanties de stabilité, que l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905 doit être regardé comme ayant été rendu applicable dans ces départements; Considérant qu'il n'est pas contesté que le sieur Geissel a été révoqué le 10 mars 1920 sans avoir reçu communication de son dossier; qu'en conséquence, la décision par laquelle le Commissaire général de la République a rejeté le recours qu'il avait formé contre cette révocation par application de l'art. 27 de la loi locale du 6 juin 1895, est entachée d'excès de pouvoir. ; Décide: ARTICLE PREMIER. La décision susvisée du Commissaire général de la République, en date du 25 septembre 1922, est annulée; ART. 2. — Sont annulés, par voie de conséquence, l'arrêté du Sous-Prefet de Molsheim, en date du 10 mars 1920, révoquant le sieur Geissel, et la décision du Préfet du Bas-Rhin, en date du 7 juillet 1921, rejetant le recours dudit Geissel; Du 30 juillet 1926; Conseil d'État, section du contentieux; Rapp.: M. Andrieux; Commis, du Gouvernement: M. Cahen-Salvador. Trib. admin. d'Alsace et de Lorraine, 19 mars et 9 juillet 1924; Conseil d'État, 27 mars 1926 DÉBITS DE BOISSONS. — DÉBITANT AYANT FAVORISÉ LA DÉBAUCHE. — LOI DU 1er OCT. 1917, ART. 10. — FERMETURE. — CARACTÈRE RÉEL. CODE PROFESSIONNEL. — NON APPLICATION. La fermeture d'un débit de
contre cette révocation par application de l'art. 27 de la loi locale du 6 juin 1895, est entachée d'excès de pouvoir. ; Décide: ARTICLE PREMIER. La décision susvisée du Commissaire général de la République, en date du 25 septembre 1922, est annulée; ART. 2. — Sont annulés, par voie de conséquence, l'arrêté du Sous-Prefet de Molsheim, en date du 10 mars 1920, révoquant le sieur Geissel, et la décision du Préfet du Bas-Rhin, en date du 7 juillet 1921, rejetant le recours dudit Geissel; Du 30 juillet 1926; Conseil d'État, section du contentieux; Rapp.: M. Andrieux; Commis, du Gouvernement: M. Cahen-Salvador. Trib. admin. d'Alsace et de Lorraine, 19 mars et 9 juillet 1924; Conseil d'État, 27 mars 1926 DÉBITS DE BOISSONS. — DÉBITANT AYANT FAVORISÉ LA DÉBAUCHE. — LOI DU 1er OCT. 1917, ART. 10. — FERMETURE. — CARACTÈRE RÉEL. CODE PROFESSIONNEL. — NON APPLICATION. La fermeture d'un débit de boissons ordonnée par jugement correctionnel contre le débitant coupable d'avoir favorisé la débauche par application de la loi du 1er octobre 1917, art. 10, sur la répression de l'ivresse publique, présente un caractère réel et affecte l'établissement en quelques mains qu'il soit (2e espèce; décision différente dans la 1re espèce). Si l'art. 33 du Code local professionnel ne prévoit le refus d'autorisation que pour des cas différents, l'application en Alsace et Lorraine de la loi précitée du 1er oct. 1917 implique nécessairement que les demandes d'autorisation doivent également être rejetées quand la fermeture définitive de l'établissement a été prononcée en vertu de l'art. 10 de ladite loi (2e espèce; motif de l'arrêt du Conseil d'État). L'espèce : Danville Arrêté (par extrait) LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALSACE ET DE LORRAINE, Statuant sur le recours du sieur Danville, Jules-Vendel, à Sarrebourg, contre la décision du Sous-Préfet de l'arrondissement de Sarrebourg, lui refusant l'autorisation d'exploiter un débit de boissons alcooliques dans l'immeuble sis n° 22, grand-rue, à Sarrebourg ; Vu le code professionnel local, art. 33, la loi du 1er octobre 1917 (art. 10) ; le jugement du 16 mars 1923 de la Chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de Saverne, ordonnant la