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traiter avec Que dans ces conditions, il apparaît qu'à raison des principes ci-dessus exposés que Coquelin a droit à une rémunération. Que le quantum des honoraires légitimement dus. Que ce quantum doit varier naturellement suivant la nature de l'opération confiée au notaire et l'importance de la mission dont il a été Cherche dans l'espèce actuelle, s'agissant d'une vente, il est nécessaire de rechercher la nature des démarches faites par Coquelin leur importance, leur durée et les difficultés auxquelles la négociation peut Que peut-être contesté que Coquelin rentré chez lui n'a seulement seulement donné connaissance de cette affaire qu'à un sieur Giraud, secrétaire du Syndicat des hôteliers ; que c'est ce dernier qui a découvert Buisson, lequel alors n'eut qu'à aller auprès du notaire Coquelin, prendre ou faire prendre des renseignements sur l'hôtel Régina à vendre. Que de l'aveu de Coquelin lui-même, il se contenta de donner à Buisson, ainsi qu'il l'écrivait dans sa première lettre du 9 avril 1925, ci-dessus analysée, le bénéfice annuel, bon an mal an, et le prix demandé par le vendeur, laissant à ce dernier le soin de procéder à toutes les négociations, de discuter en un mot avec le client qu'il lui envoyait. Qu'il faut reconnaître qu'ainsi sa peine ne fut pas très grande, mais que cependant le service qu'il rendit à Merle est incontestable, eu égard à la difficulté réelle de trouver un acquéreur sérieux pour une affaire de cette importance. Que les usages du notariat, en pareille matière, bien que variant suivant les régions, allouent comme honoraires d'intermédiaires et de négociation 0,50 à 1 %, alors qu'en matière de prêt ce taux peut aller de 1 à 2 % ce qui est légitime, en raison de la responsabilité qui incombe au notaire en cette matière. Que ainsi, en présence des documents du dossier, il paraît équitable d'allouer à Coquelin une rémunération portant sur 0,50 pour cent, Que s'il est vrai que la Chambre des notaires de Seine et Oise, qui avait elle-même réduit le prix demandé par Coquelin, a fixé à 1,50 % le taux des rémunérations, le tribunal, mieux placé et surtout
reconnaître qu'ainsi sa peine ne fut pas très grande, mais que cependant le service qu'il rendit à Merle est incontestable, eu égard à la difficulté réelle de trouver un acquéreur sérieux pour une affaire de cette importance. Que les usages du notariat, en pareille matière, bien que variant suivant les régions, allouent comme honoraires d'intermédiaires et de négociation 0,50 à 1 %, alors qu'en matière de prêt ce taux peut aller de 1 à 2 % ce qui est légitime, en raison de la responsabilité qui incombe au notaire en cette matière. Que ainsi, en présence des documents du dossier, il paraît équitable d'allouer à Coquelin une rémunération portant sur 0,50 pour cent, Que s'il est vrai que la Chambre des notaires de Seine et Oise, qui avait elle-même réduit le prix demandé par Coquelin, a fixé à 1,50 % le taux des rémunérations, le tribunal, mieux placé et surtout mieux renseigné sur les faits de la cause, doit réduire cet à 0,50 ou 1 %. Par ces motifs, le Tribunal, jugeant publiquement en matière de justice et premier ressort, ordonne l'enregistrement des lettres visées au Présent jugement, condamne Merle à payer à Coquelin pour rémunération de ses peines et soins la somme de 4,625 fr. avec intérêts de droit lieu et toutes autres demandes et conclusions des parties Condamne Merle aux dépens dans lesquelles seront compris tous droits doubles droits, amendes qui pourraient être perçus par l'adjudication de l'enregistrement : distraction au profit de M. Laidy. Observations. Lorsqu'un notaire, chargé de trouver un acquéreur, soit pour la vente d'un immeuble, soit pour la cession d'un fonds de commerce, fait des démarches, recherche et trouve un acquéreur, emploie enfin son temps pour procurer cet acquéreur, il est équitable qu'il soit rémunéré de ses peines et soins ce qu'est ce que le législateur a reconnu par l'art 3 des dispositions générales des décrets de 1898, qui décide que « les dispositions du tarif ne sont point exclusives des émoluments qui peuvent être réclamés par les notaires, soit pour des travaux autres que la rédaction des actes, soit pour des missions dont
soins la somme de 4,625 fr. avec intérêts de droit lieu et toutes autres demandes et conclusions des parties Condamne Merle aux dépens dans lesquelles seront compris tous droits doubles droits, amendes qui pourraient être perçus par l'adjudication de l'enregistrement : distraction au profit de M. Laidy. Observations. Lorsqu'un notaire, chargé de trouver un acquéreur, soit pour la vente d'un immeuble, soit pour la cession d'un fonds de commerce, fait des démarches, recherche et trouve un acquéreur, emploie enfin son temps pour procurer cet acquéreur, il est équitable qu'il soit rémunéré de ses peines et soins ce qu'est ce que le législateur a reconnu par l'art 3 des dispositions générales des décrets de 1898, qui décide que « les dispositions du tarif ne sont point exclusives des émoluments qui peuvent être réclamés par les notaires, soit pour des travaux autres que la rédaction des actes, soit pour des missions dont ils seraient en charges ... » C'est la doctrine que nous avons longuement développée dans une étude publiée par ce recueil, dans son numéro du 10 janvier 1926 en nous appuyant sur les décisions des plus hautes autorités juridiques: Au n° VI, p. 56, note 8 ; Paul Pont, Petit Contrat*, n° 886, Baadry-Lacantinerie et Wahl, Du Mandat, n° 730 ; Cohendy note sous Cass. 6 92 1 2091 ; Dict. du Not., v° Notaire, n° 802 ; Boulet, Code du Not., p. 2 n°837. Les notaires, qui se chargent des intérêts des tiers, dit notablement ce dernier magistrat, ont droit à une rémunération en qualité de mandataires. Pour eux, le mandat est toujours réputé salarié. Un notaire n'est pas, en effet, un mandataire ordinaire ; quand il accepte un mandat, c'est dans le but de retirer une juste rémunération de ses services et le client qui s'adresse à lui doit être présumé avoir accepté le principe des honoraires. Et, après quelques hésitations, la jurisprudence a formellement consacré ces principes très nettement mis en lumière par la Cour de Cassation dans ses deux arrêts des 2 et 21 mai 1900 (J. du Not. 1900, p. 457 et 676 ; Nous
Contrat*, n° 886, Baadry-Lacantinerie et Wahl, Du Mandat, n° 730 ; Cohendy note sous Cass. 6 92 1 2091 ; Dict. du Not., v° Notaire, n° 802 ; Boulet, Code du Not., p. 2 n°837. Les notaires, qui se chargent des intérêts des tiers, dit notablement ce dernier magistrat, ont droit à une rémunération en qualité de mandataires. Pour eux, le mandat est toujours réputé salarié. Un notaire n'est pas, en effet, un mandataire ordinaire ; quand il accepte un mandat, c'est dans le but de retirer une juste rémunération de ses services et le client qui s'adresse à lui doit être présumé avoir accepté le principe des honoraires. Et, après quelques hésitations, la jurisprudence a formellement consacré ces principes très nettement mis en lumière par la Cour de Cassation dans ses deux arrêts des 2 et 21 mai 1900 (J. du Not. 1900, p. 457 et 676 ; Nous citerons notamment les décisions suivantes : en matière de négociation de ventes : Bone, 11 avril 1899 (J. du Not., 1900, p. 214) ; Le Havre, 15 décembre 1911 ; Rouen, 29 octobre 1913 (J. du Not. 1914, p. 37) ; Lyon, 18 février 1923 (J. du Not., 1924, p. 106) ; Bourg, 3 mai 1925 ; Dijon, 28 novembre 1924 (J. du Not. 1925, p. 175) ; Yvetot, 18 juin 1925 (J. du Not. p. 650). En ce qui concerne le quantum de la rémunération, le notaire, dans l'espèce, avait suivi les usages de la région et sur avis de sa Chambre, réclamait 1.25 pour 100 d'honoraires. Le tribunal de Bordeaux, estimant que la rémunération, en pareil cas, doit être appréciée et fixée en égard aux difficultés de l'affaire, à la longueur des démarches et à l'importance de la vente, a fixé l'honoraire du notaire à 0.50 pour cent. C'est le chiffre moyen admis dans beaucoup d'arrondissements, car il varie, en général, de 50 centimes à 1 %, en matière de vente de gré à gré. Nous croyons que le tribunal a bien jugé et nous félicitons M. Coquelin d'avoir, dans la circonstance, tout en sauvegardant ses intérêts, soutenu
106) ; Bourg, 3 mai 1925 ; Dijon, 28 novembre 1924 (J. du Not. 1925, p. 175) ; Yvetot, 18 juin 1925 (J. du Not. p. 650). En ce qui concerne le quantum de la rémunération, le notaire, dans l'espèce, avait suivi les usages de la région et sur avis de sa Chambre, réclamait 1.25 pour 100 d'honoraires. Le tribunal de Bordeaux, estimant que la rémunération, en pareil cas, doit être appréciée et fixée en égard aux difficultés de l'affaire, à la longueur des démarches et à l'importance de la vente, a fixé l'honoraire du notaire à 0.50 pour cent. C'est le chiffre moyen admis dans beaucoup d'arrondissements, car il varie, en général, de 50 centimes à 1 %, en matière de vente de gré à gré. Nous croyons que le tribunal a bien jugé et nous félicitons M. Coquelin d'avoir, dans la circonstance, tout en sauvegardant ses intérêts, soutenu les droits légitimes du notariat. A. AMIAUD. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Honoraires, n° 0824 et 152. PATERNITÉ NATURELLE. — Décès du père. — Subsides des parents de celui-ci. — Délai de la demande. — Point de départ. — Renonciation des parents à la succession de leur fils. — Absence de condamnation pécuniaire. I. — La demande en reconnaissance de paternité naturelle peut être introduite contre les père et mère du prétendu père naturel décédé, même si ses parents ont renoncé à sa succession. II. — Cette demande peut être formée plus de deux années après le décès du père naturel prétendu, s'il ne s'est pas écoulé plus de deux ans depuis que les parents de celui-ci ont cessé de subvenir à l'entretien de l'enfant. III. — Toutefois les parents du père reconnu, s'ils ont renoncé à sa succession, ne peuvent encourir aucune condamnation pécuniaire. Trib. civ. Rennes, 1re ch., 30 juin 1928 « LE TRIBUNAL »— Attendu qu'il est constant que la Sœur Morand est accouchée le 9 décembre 1917 d'un enfant du sexe masculin prénommé Charles, qu'elle a reconnu en mairie de Joigny, le 24 décembre suivant; « Attendu que, par acte du 16 février 1926, elle a assigné les
pécuniaire. I. — La demande en reconnaissance de paternité naturelle peut être introduite contre les père et mère du prétendu père naturel décédé, même si ses parents ont renoncé à sa succession. II. — Cette demande peut être formée plus de deux années après le décès du père naturel prétendu, s'il ne s'est pas écoulé plus de deux ans depuis que les parents de celui-ci ont cessé de subvenir à l'entretien de l'enfant. III. — Toutefois les parents du père reconnu, s'ils ont renoncé à sa succession, ne peuvent encourir aucune condamnation pécuniaire. Trib. civ. Rennes, 1re ch., 30 juin 1928 « LE TRIBUNAL »— Attendu qu'il est constant que la Sœur Morand est accouchée le 9 décembre 1917 d'un enfant du sexe masculin prénommé Charles, qu'elle a reconnu en mairie de Joigny, le 24 décembre suivant; « Attendu que, par acte du 16 février 1926, elle a assigné les époux Froger pour entendre dire que cet enfant sera considéré comme fils naturel reconnu de Froger, fils des défendeurs, ex-marechal des logis, décédé à Joigny le 9 octobre 1918, et s'entendre condamner au paiement d'une pension alimentaire et mensuelle de 150 francs; « Attendu que les défendeurs concluent à l'irrecevabilité de l'action, motifs tirés de ce qu'elle a été tardivement introduite et de ce qu'ils ont renoncé à la succession de leur fils; « Attendu que si, aux termes de l'art. 785 C. civ., l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier, cette fiction n'a son application que relativement aux biens ; que les intérêts moraux créés par les liens du sang n'en subsistent pas moins ; qu'en ce qui concerne ces intérêts touchant la mémoire de leur fils défunt, la possession du nom familial, les époux Froger conservent qualité pour être actionnés en reconnaissance de paternité; « Attendu que les lettres du défunt à la demanderesse contiennent un aveu non équivoque de paternité ; que, dans presque chacune d'elles, en effet, il y mentionne l'enfant qu'il qualifie de « notre petit Charly », « notre petit garçon », « mon petit Charly »; « Attendu qu'il résulte également
de l'action, motifs tirés de ce qu'elle a été tardivement introduite et de ce qu'ils ont renoncé à la succession de leur fils; « Attendu que si, aux termes de l'art. 785 C. civ., l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier, cette fiction n'a son application que relativement aux biens ; que les intérêts moraux créés par les liens du sang n'en subsistent pas moins ; qu'en ce qui concerne ces intérêts touchant la mémoire de leur fils défunt, la possession du nom familial, les époux Froger conservent qualité pour être actionnés en reconnaissance de paternité; « Attendu que les lettres du défunt à la demanderesse contiennent un aveu non équivoque de paternité ; que, dans presque chacune d'elles, en effet, il y mentionne l'enfant qu'il qualifie de « notre petit Charly », « notre petit garçon », « mon petit Charly »; « Attendu qu'il résulte également de ces lettres que tant qu'il a vécu, il a participé à l'entretien de cet enfant, en qualité de père ; que, notamment dans celles des 2 et 12 juin 1918, il fait allusion à des envois d'argent « pour le mois de Charley », de « notre petit garçon »; « Attendu qu'il est d'autre part établi par la correspondance échangée entre la dame Froger et la demanderesse que ladite dame connaissait l'existence de l'enfant et a, à plusieurs reprises, subvenu à son entretien par envois de fonds, dont le dernier s'élevant à 100 fr., date du 6 janvier 1925; « Attendu qu'aucun passage de lettres de la dame Froger ne permet d'inférer que ces envois étaient à l'insu de son mari ; qu'il y a tout lieu de présumer que cette aide était consentie, d'accord avec celui-ci dont elle n'était en l'espèce que le mandataire tacite; « Attendu qu'à cette époque, les défendeurs n'avaient pas encore renoncé à la succession de leur fils et qu'aux yeux de la Sœur Morand leur intervention avait la même cause et le même but que celle du défunt, dont ils continuaient la personne; « Attendu que si l'on se réfère aux motifs
»; « Attendu qu'il est d'autre part établi par la correspondance échangée entre la dame Froger et la demanderesse que ladite dame connaissait l'existence de l'enfant et a, à plusieurs reprises, subvenu à son entretien par envois de fonds, dont le dernier s'élevant à 100 fr., date du 6 janvier 1925; « Attendu qu'aucun passage de lettres de la dame Froger ne permet d'inférer que ces envois étaient à l'insu de son mari ; qu'il y a tout lieu de présumer que cette aide était consentie, d'accord avec celui-ci dont elle n'était en l'espèce que le mandataire tacite; « Attendu qu'à cette époque, les défendeurs n'avaient pas encore renoncé à la succession de leur fils et qu'aux yeux de la Sœur Morand leur intervention avait la même cause et le même but que celle du défunt, dont ils continuaient la personne; « Attendu que si l'on se réfère aux motifs qui ont fait reculer par le législateur, le point de départ du délai de deux ans, impartu à la mère pour intenter l'action en reconnaissance de paternité, lorsque le prétendu père a participé à l'entretien de l'enfant, il faut reconnaître que ces motifs se rencontrent pleinement dans l'espèce en faveur de la demanderesse ; qu'en effet, si l'abstention de la mère s'explique et justifie tant que par sa conduite le père reconnaît ses devoirs, il en est de même lorsqu'après sa mort ses héritiers, qui succèdent à sa personne et à ses obligations, persistent dans son attitude ; qu'il y a donc toute raison de supposer que, contrairement à la prétention des défendeurs, la loi du 16 novembre 1912, pour n'avoir visé dans son texte que la participation du père n'a pas entendu exclure de ses prévisions une participation semblable des héritiers de celui-ci après sa mort; « Attendu, au surplus, que les conséquences iniques auxquelles aboutirait le système contraire, la tromperie qu'il favoriserait, viennent encore à l'appui de son rejet; qu'il suffirait en effet aux héritiers d'endormir la confiance de la mère pendant les deux années qui suivraient la mort du prétendu père, par le versement de subsides destinés
de la demanderesse ; qu'en effet, si l'abstention de la mère s'explique et justifie tant que par sa conduite le père reconnaît ses devoirs, il en est de même lorsqu'après sa mort ses héritiers, qui succèdent à sa personne et à ses obligations, persistent dans son attitude ; qu'il y a donc toute raison de supposer que, contrairement à la prétention des défendeurs, la loi du 16 novembre 1912, pour n'avoir visé dans son texte que la participation du père n'a pas entendu exclure de ses prévisions une participation semblable des héritiers de celui-ci après sa mort; « Attendu, au surplus, que les conséquences iniques auxquelles aboutirait le système contraire, la tromperie qu'il favoriserait, viennent encore à l'appui de son rejet; qu'il suffirait en effet aux héritiers d'endormir la confiance de la mère pendant les deux années qui suivraient la mort du prétendu père, par le versement de subsides destinés à l'enfant, pour se libérer vis-à-vis d'elle dans l'avenir, ayant par ce procédé rendu désormais toute action de sa part irrecevable; « Attendu, toutefois, que les époux Froger, ayant renoncé à la succession de leur fils, ne peuvent plus subir de ce fait aucune condamnation pécuniaire; « Vu l'art 130 C. pr. civ. Par ces motifs, « Dit que Charles-Jean Paul Morand, né à Joigny, le 9 décembre 1917, de Maria Morand, reconnu par sa mère, sera considéré comme fils naturel reconnu du sieur Charles Froger, ex-maréchal des logis en garnison à Joigny, décédé le 9 octobre 1918 ; Ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil de la commune de Joigny pour l'année courante et que mention en sera faite en marge de l'acte de naissance de Charles Morand ; Dit n'y avoir lieu de condamner les défendeurs, qui ont renoncé à la succession de leur fils, à payer la pension alimentaire que leur réclamait la demanderesse, en leur qualité d'héritiers ; les condamne aux dépens. » Observations. — Le jugement rapporté nous paraît étendre d'une manière un peu abusive le nouvel art. 340 C. civ. Nous inclinerions à penser que le
C. pr. civ. Par ces motifs, « Dit que Charles-Jean Paul Morand, né à Joigny, le 9 décembre 1917, de Maria Morand, reconnu par sa mère, sera considéré comme fils naturel reconnu du sieur Charles Froger, ex-maréchal des logis en garnison à Joigny, décédé le 9 octobre 1918 ; Ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil de la commune de Joigny pour l'année courante et que mention en sera faite en marge de l'acte de naissance de Charles Morand ; Dit n'y avoir lieu de condamner les défendeurs, qui ont renoncé à la succession de leur fils, à payer la pension alimentaire que leur réclamait la demanderesse, en leur qualité d'héritiers ; les condamne aux dépens. » Observations. — Le jugement rapporté nous paraît étendre d'une manière un peu abusive le nouvel art. 340 C. civ. Nous inclinerions à penser que le délai de deux ans pour l'exercice de l'action en reconnaissance court à compter du jour où lui-même ne subvient plus à l'entretien de l'enfant, c'est-à-dire à compter de son décès. Le jugement rapporté aboutit en effet, à faire produire effet, quant à la reconnaissance, aux subsides fournis par des personnes que leur renonciation rend étrangères, à la succession ; ce qui peut-être grave pour les héritiers appelés en leur lieu et place. Supposant que la renonciation ait eu lieu avant un jugement passé en force de chose jugée, nous pensons que ce jugement serait inopposable à des héritiers appelés à leurdéfaut à la succession. ADOPTION. — Transmission du nom de l'adoptant. — Effet à l'égard des enfants légitimes de l'adopté nés avant l'adoption. — Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étendant aux enfants légitimes de l'adopté (art. 353 c. civ), et la loi ne faisant à cet égard aucune distinction entre les enfants de l'adopté nés avant ou depuis l'adoption, leur nom patronymique doit sans aucune distinction être complété, comme celui de leur père, par l'adjonction du nom de l'adoptant. En conséquence, la rectification en ce sens de l'acte de naissance des enfants nés avant l'adoption peut être demandée
que leur renonciation rend étrangères, à la succession ; ce qui peut-être grave pour les héritiers appelés en leur lieu et place. Supposant que la renonciation ait eu lieu avant un jugement passé en force de chose jugée, nous pensons que ce jugement serait inopposable à des héritiers appelés à leurdéfaut à la succession. ADOPTION. — Transmission du nom de l'adoptant. — Effet à l'égard des enfants légitimes de l'adopté nés avant l'adoption. — Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étendant aux enfants légitimes de l'adopté (art. 353 c. civ), et la loi ne faisant à cet égard aucune distinction entre les enfants de l'adopté nés avant ou depuis l'adoption, leur nom patronymique doit sans aucune distinction être complété, comme celui de leur père, par l'adjonction du nom de l'adoptant. En conséquence, la rectification en ce sens de l'acte de naissance des enfants nés avant l'adoption peut être demandée et doit être ordonnée par le président du tribunal en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 99 du code civil. (Ordonnance du président du tribunal civil de Gap, 20 janvier 1925). ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES. — Journaux. — Département de la Seine. — Désignation par le Préfet. — Est encore en vigueur dans le département de la Seine le décret du 17 février 1852 prescrivant que les annonces judiciaires et légales doivent, à peine de nullité de l'insertion, être publiées dans le journal ou les journaux de l'arrondissement désignés par le Préfet. Le décret du 18 décembre 1870 qui a laissé aux parties le choix du journal n'a, en effet, jamais été promulgué à Paris, et d'autre part, malgré la généralité de ses termes, l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'a pas abrogé, même implicitement, le décret du 17 février 1852. — Conseil d'Etat, 5 novembre 1926. CESSION D'OFFICE. — Conventions secrètes de rétrocession. — Solde de prix réduit par le cessionnaire apparent. — Défaut d'action de l'ancien titulaire contre le successeur définitif. — Il arrive parfois que, le futur titulaire d'une étude n'étant pas en situation d'être encore nommé,