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Magasiniers du corps des comptables à 1,500 fr. et au-dessus. Magasiniers du corps des comptables au-dessous de 15,000 fr. Magasiniers et commis aux vivres des mêmes classes. Distributeur du service de la flotte. Agents des mêmes classes du service de la marine. Portiers, gardiens de bureau, concierges et agents divers de la métropole. (1) Les traitements de ceux de ces agents appartenant au ministère des travaux publics sont ceux de leurs similaires de la métropole; le supplément colonial et les indemnités de service sont fixés par le gouverneur. (2) Les traitements sont fixés par le gouverneur. 31 juill., 28, 30, 31 déc. 1878— Art. 489,490 — 31 déc. 1878 — 1er fév. 1879 Décret qui fixe la valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises, pour la perception, pendant l'année 1879, du droit de timbre établi sur les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers. (13.423, n° 7622.) Le Président, etc., vu l’article 6 de la loi du 13 mai 1863, lequel article est ainsi conçu: « A dater du 1er juillet 1863, sont soumis à un droit de timbre de 80 centimes par 100 fr., ou à fraction de 100 fr., l'montant de leur valeur nominale, les titres de rentes, emprunts; et autres effets publics des gouvernements étrangers, quelle qu’ait été l’époque de leur création. La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises sera fixée annuellement par un décret; vu l’article 5 de la loi du 28 mai 1872, qui baisse le droit de timbre établi par l’article précité, décrète: Art. 1er. La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises, pour la perception, pendant l’année 1879, du droit de timbre établi par l’article 1er de la loi du 28 mai 1872, est fixée comme il suit: Allemagne. Le marc 1 fr. 22c. 1/4 Autriche. Le florin 2 50 Dette intérieure la Pièce 4 94 1/2 Dette extérieure la piastre 5 40 Etats-Unis. Le dollar 5 22 1/4 Hollande. Le florin 2 04 Portugal. La livre sterling. 25 25 Le rouble 2 52 1/2 Dette extérieure, la livre sterling. 25 20 Dette extérieure, rente 4 1/2, la
les titres de rentes, emprunts; et autres effets publics des gouvernements étrangers, quelle qu’ait été l’époque de leur création. La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises sera fixée annuellement par un décret; vu l’article 5 de la loi du 28 mai 1872, qui baisse le droit de timbre établi par l’article précité, décrète: Art. 1er. La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises, pour la perception, pendant l’année 1879, du droit de timbre établi par l’article 1er de la loi du 28 mai 1872, est fixée comme il suit: Allemagne. Le marc 1 fr. 22c. 1/4 Autriche. Le florin 2 50 Dette intérieure la Pièce 4 94 1/2 Dette extérieure la piastre 5 40 Etats-Unis. Le dollar 5 22 1/4 Hollande. Le florin 2 04 Portugal. La livre sterling. 25 25 Le rouble 2 52 1/2 Dette extérieure, la livre sterling. 25 20 Dette extérieure, rente 4 1/2, la livre sterling 25 50 Suède. Emprunt 4 p. 0/0, 1878, la livre sterling 25 10 Turquie. Dette extérieure la livre sterling. 52 00 2. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. — 28 déc. 1878 — 1er fév. 1879 Décret relatif au traitement des membres adjoints du bureau des longitudes. (13.423, n°7621.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu le décret du 15 mars 1874; vu la loi de finances du 22 décembre 1878, décrète: Art. 1er. A dater du 1er janvier 1879, le traitement des membres adjoints du bureau des longitudes est porté à 3,000 fr. 1er fév. 1879.— Art. 6815-6819. 2.Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 6817 —28 déc. 1878-1er février 1879. Décret, relatif aux traitements des professeurs de la faculté de médecine et de la faculté des sciences de Paris. (B.423, n° 7624). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu le décret du 1er janvier 1876; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 décrète: Art. 1er. A dater du 1er janvier 1879, les traitements des professeurs de la
bureau des longitudes. (13.423, n°7621.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu le décret du 15 mars 1874; vu la loi de finances du 22 décembre 1878, décrète: Art. 1er. A dater du 1er janvier 1879, le traitement des membres adjoints du bureau des longitudes est porté à 3,000 fr. 1er fév. 1879.— Art. 6815-6819. 2.Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 6817 —28 déc. 1878-1er février 1879. Décret, relatif aux traitements des professeurs de la faculté de médecine et de la faculté des sciences de Paris. (B.423, n° 7624). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu le décret du 1er janvier 1876; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 décrète: Art. 1er. A dater du 1er janvier 1879, les traitements des professeurs de la faculté de médecine et de la faculté des sciences de Paris sont portés à 15,000 francs. 2. Le ministre de l’instruction publique (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. —30—31 déc. 1878. Décret qui fixe les taxes à percevoir sur les correspondances à destination ou provenant du Pérou. (13. 423, n° 7625.) Le Président, etc. vu les lois des 14 floréal an X (4 mai 1802), 30 mai 1838, 3 mai 1853, 17 juin 1857 et 3 août 1875 ; vu les décrets des 10 et 16 novembre 1875, 21 septembre 1876, 19 avril, 20 juin, 16 juillet et 21 septembre 1878; vu la convention de poste qui règle les rapports particuliers de l’administration des postes de France avec l'administration des postes de la Grande Ürctagne; vu la communication du département des postes suisses notifiant l’ajournement de l’entrée du Pérou dans l’union générale des postes; sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la marine et des colonies, décrète: Art. 1 er . Les dispositions du décret susvisé du 11 septembre 1878 sont et demeurent abrogées. 2. Les taxes et conditions d’envoi fixées par les décrets susvisés des 10 et 16 novembre 1875, 21 septembre 1876, 19 avril,
7625.) Le Président, etc. vu les lois des 14 floréal an X (4 mai 1802), 30 mai 1838, 3 mai 1853, 17 juin 1857 et 3 août 1875 ; vu les décrets des 10 et 16 novembre 1875, 21 septembre 1876, 19 avril, 20 juin, 16 juillet et 21 septembre 1878; vu la convention de poste qui règle les rapports particuliers de l’administration des postes de France avec l'administration des postes de la Grande Ürctagne; vu la communication du département des postes suisses notifiant l’ajournement de l’entrée du Pérou dans l’union générale des postes; sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la marine et des colonies, décrète: Art. 1 er . Les dispositions du décret susvisé du 11 septembre 1878 sont et demeurent abrogées. 2. Les taxes et conditions d’envoi fixées par les décrets susvisés des 10 et 16 novembre 1875, 21 septembre 1876, 19 avril, 20 juin et 19 juillet 1878, à l’égard des correspondances à destination ou provenant du Pérou, continueront à être applicables à ces correspondances. 3. Le ministre des finances (Leon Say). et, le ministre de la marine et des colonies (A Pothuau) sont chargés, etc. Art. 6819. — 31 juill. 1878. — Le fév. 1879. Décret portant: Art. 1 er . Sont déclarées d’intérêt public les sources d’eaux minérales ci-après désignées, situées dans le département de l’Allier et appartenant à l’Etat: 1° La source qui alimente l’établissement thermal de Bourbon-l'Archambault, située dans la commune de ce nom; 2° La source annexe de cet établissement, dite Jonas, située dans la même commune. 3° Les deux sources dites de Saint-Purdoux et de la Troglodyte, situées sur le territoire de la commune de Theneuille. 2. Le présent décret sera publié et affiché, à la diligence du préfet, dans les communes de Bourbon-l’Archambault et de Theneuille et dans les chef-lieux d’arrondissement du département de l’Allier. (B. 423, n° 6720.) Art. 6820. — 26—26 déc. 1878. Décret et qui autorise la Société formée à Paris sous la dénomination de le Temps, compagnie anonyme d’assurances sur la vie. (B. S. 1053, n° 41966.) Le Président, etc., sur
— Le fév. 1879. Décret portant: Art. 1 er . Sont déclarées d’intérêt public les sources d’eaux minérales ci-après désignées, situées dans le département de l’Allier et appartenant à l’Etat: 1° La source qui alimente l’établissement thermal de Bourbon-l'Archambault, située dans la commune de ce nom; 2° La source annexe de cet établissement, dite Jonas, située dans la même commune. 3° Les deux sources dites de Saint-Purdoux et de la Troglodyte, situées sur le territoire de la commune de Theneuille. 2. Le présent décret sera publié et affiché, à la diligence du préfet, dans les communes de Bourbon-l’Archambault et de Theneuille et dans les chef-lieux d’arrondissement du département de l’Allier. (B. 423, n° 6720.) Art. 6820. — 26—26 déc. 1878. Décret et qui autorise la Société formée à Paris sous la dénomination de le Temps, compagnie anonyme d’assurances sur la vie. (B. S. 1053, n° 41966.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; vu le récépissé délivré par le caissier de la caisse des consignations le 14 décembre 1878, et duquel il résulte que cette caisse a reçu des fonds de pouvoirs des souscripteurs du capital social de la société ci-après dénommée la somme de 750,000 fr montant du premier quart versé sur les 3,000 actions de 1,000 fr. chacune, dont se compose ledit capital, aux termes de l’acte ci-après relaté ; vu les articles 29, 30, 32, 33, 34 et 36 du code de commerce, vu la loi du 24 juillet 1867, et notamment l’article 66; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1 er . Est autorisée la société formée à Paris sous le nom provisoire de l’avenir, et portant actuellement la dénomination de le Temps, compagnie d’assurances sur la vie à primes fixes. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu’ils sont contenus dans l’acte passé le 10 décembre 1878 devant M e Dufour et son collègue, notaire à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3.
de 750,000 fr montant du premier quart versé sur les 3,000 actions de 1,000 fr. chacune, dont se compose ledit capital, aux termes de l’acte ci-après relaté ; vu les articles 29, 30, 32, 33, 34 et 36 du code de commerce, vu la loi du 24 juillet 1867, et notamment l’article 66; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1 er . Est autorisée la société formée à Paris sous le nom provisoire de l’avenir, et portant actuellement la dénomination de le Temps, compagnie d’assurances sur la vie à primes fixes. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu’ils sont contenus dans l’acte passé le 10 décembre 1878 devant M e Dufour et son collègue, notaire à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre tous les six mois un extrait de son état de situation: au ministre de l’agriculture et du commerce, au préfet du département de la Seine, au préfet de police, à la chambre de commerce de Paris et au tribunal de commerce du département de la Seine, et de le publier dans le Journal officiel. Cet état de situation sera dressé conformément au modèle donné par le ministre de l’agriculture et du commerce. Les frais de surveillance seront supportés par la société jusqu'à concurrence d’un maximum de 1,000 fr. 4. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6821. — 25-29 nov. 1878. Décret qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme formée à Elbeuf sous la dénomination de Compagnie elbeuvienne d’éclairage par le gaz. (B. S. 4055, n° 41983.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu l’ordonnance royale du 25 avril 1838, qui a autorisé la société anonyme établie à Elbeuf sous la dénomination de Compagnie elbeuvienne d'éclairage par le gaz et approuvé ses statuts; vu les ordonnances royales des 29 septembre 1840 et 13 octobre 1812 et le
la Seine, et de le publier dans le Journal officiel. Cet état de situation sera dressé conformément au modèle donné par le ministre de l’agriculture et du commerce. Les frais de surveillance seront supportés par la société jusqu'à concurrence d’un maximum de 1,000 fr. 4. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6821. — 25-29 nov. 1878. Décret qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme formée à Elbeuf sous la dénomination de Compagnie elbeuvienne d’éclairage par le gaz. (B. S. 4055, n° 41983.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu l’ordonnance royale du 25 avril 1838, qui a autorisé la société anonyme établie à Elbeuf sous la dénomination de Compagnie elbeuvienne d'éclairage par le gaz et approuvé ses statuts; vu les ordonnances royales des 29 septembre 1840 et 13 octobre 1812 et le décret du 22 mars 1865, approuvant des modifications auxdits statuts; vu les nouvelles modifications adoptées par les assemblées générales des 12 novembre 1874 et 17 octobre 1878; vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1 er . Les modifications aux articles 43, 44 et 45 des statuts de la société anonyme formée à Elbeuf sous la dénomination de Compagnie elbeuvienne d’éclairage par le gaz sont approuvés, telles qu’elles sont contenues dans l’acte passé les 22 août et 14 octobre 1878 devant M e Henri Gougis, notaire à Elbeuf-sur-Seine, en présence de témoins, lequel acte restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6822. — 28 — 30 nov. 1878. Décret qui autorise la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Caisse générale des assurances agricoles et des assurances contre l’incendie à se transformer en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. (B. S. 1055, n° 41984.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, vu le décret du 30 décembre 1858, qui a autorisé la caisse générale
43, 44 et 45 des statuts de la société anonyme formée à Elbeuf sous la dénomination de Compagnie elbeuvienne d’éclairage par le gaz sont approuvés, telles qu’elles sont contenues dans l’acte passé les 22 août et 14 octobre 1878 devant M e Henri Gougis, notaire à Elbeuf-sur-Seine, en présence de témoins, lequel acte restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6822. — 28 — 30 nov. 1878. Décret qui autorise la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Caisse générale des assurances agricoles et des assurances contre l’incendie à se transformer en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. (B. S. 1055, n° 41984.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, vu le décret du 30 décembre 1858, qui a autorisé la caisse générale des assurances mutuelles agricoles et 263 approuvé tant les statuts de la société anonyme que le règlement ou statut des caisses d’assurances mutuelles; vu les décrets des 13 juin 1860 et 31 décembre 1862, qui ont approuvé des modifications auxdits statuts, ce dernier décret autorisant notamment la société à prendre, à l'avenir, la dénomination de Caisse générale des assurances agricoles et des assurances contre l'incendie; vu le décret du 9 mars 1864, qui a approuvé diverses modifications aux articles 7, 9, 11, 12 et 17 desdits statuts, et notamment l’augmentation du capital de ladite société; vu l’extrait de la délibération, du 23 mai 1877, par laquelle l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société susdénommée a voté la transformation de ladite société en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, en donnant au conseil d’administration tous pouvoirs de réaliser cette transformation à l’époque qu’il jugera convenable; vu la délibération, du 13 août 1878, par laquelle le conseil d’administration a décidé qu’il y avait lieu de réaliser immédiatement ladite transformation; vu la loi du 2 juillet 1867 et le titre Ier du règlement d’administration publique du 22 janvier 1868; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1
à l'avenir, la dénomination de Caisse générale des assurances agricoles et des assurances contre l'incendie; vu le décret du 9 mars 1864, qui a approuvé diverses modifications aux articles 7, 9, 11, 12 et 17 desdits statuts, et notamment l’augmentation du capital de ladite société; vu l’extrait de la délibération, du 23 mai 1877, par laquelle l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société susdénommée a voté la transformation de ladite société en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, en donnant au conseil d’administration tous pouvoirs de réaliser cette transformation à l’époque qu’il jugera convenable; vu la délibération, du 13 août 1878, par laquelle le conseil d’administration a décidé qu’il y avait lieu de réaliser immédiatement ladite transformation; vu la loi du 2 juillet 1867 et le titre Ier du règlement d’administration publique du 22 janvier 1868; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1 er . Est autorisée la transformation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Caisse générale des assurances agricoles et des assurances contre l'incendie en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867 et du titre Ier du règlement d’administration publique du 22 janvier 1868, telle que cette transformation résulte des délibérations susvisées. Des extraits de ces deux délibérations déposés aux minutes de M. Lavoignat, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui et son collègue le 21 octobre 1878, resteront annexés au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 68**. — 12 — 14 déc. 1878. Décret portant autorisation de la société anonyme établie à Marseille sous la dénomination de Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts à se transformer en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. (B. S. 1055, n° 11985.) par laquelle l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société susdénommée a décidé la transformation de ladite société en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, délibération dont le procès-verbal a été déposé pour minute à
janvier 1868, telle que cette transformation résulte des délibérations susvisées. Des extraits de ces deux délibérations déposés aux minutes de M. Lavoignat, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui et son collègue le 21 octobre 1878, resteront annexés au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 68**. — 12 — 14 déc. 1878. Décret portant autorisation de la société anonyme établie à Marseille sous la dénomination de Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts à se transformer en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. (B. S. 1055, n° 11985.) par laquelle l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société susdénommée a décidé la transformation de ladite société en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, délibération dont le procès-verbal a été déposé pour minute à Mme Étienne-Auguste Pascal, notaire à Marseille, suivant acte reçu par lui et son collègue du 26 octobre 1878; vu les avis du ministre des finances, du 30 novembre 1878, et du préfet des Bouches-du-Rhône, du 13 novembre 1878; vu la loi du 24 juillet 1867, sur les sociétés, et notamment l’article 46, paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existantes lors de la promulgation de la loi pourront se transformer dans les termes de ladite loi, en observant les formes prescrites pour les modifications de leurs statuts et en obtenant l’autorisation du gouvernement; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1 er . Est autorisée la transformation de la société anonyme établie à Marseille sous la dénomination de Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, telle que cette transformation résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération déposé aux minutes de Mme Étienne-Auguste Pascal, notaire à Marseille, suivant acte reçu par lui et son collègue le 26 octobre 1878, restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre des finances (L. Say)
l’article 46, paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existantes lors de la promulgation de la loi pourront se transformer dans les termes de ladite loi, en observant les formes prescrites pour les modifications de leurs statuts et en obtenant l’autorisation du gouvernement; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1 er . Est autorisée la transformation de la société anonyme établie à Marseille sous la dénomination de Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, telle que cette transformation résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération déposé aux minutes de Mme Étienne-Auguste Pascal, notaire à Marseille, suivant acte reçu par lui et son collègue le 26 octobre 1878, restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 68**. — 13 — 21 déc. 1878 Décret portant autorisation de la caisse d’épargne établie à Trélazé (Maine-et-Loire). (B. S. 1055, n° 11986.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la délibération du conseil municipal de Trélazé (Maine-et-Loire), du 27 octobre 1878; vu les budgets des recettes et des dépenses de la commune de Trélazé pour les années 1876, 1877 et 1878, ensemble les comptes de ladite commune pour les années 1873, 1876 et 1877, et l’avis du préfet de Maine-et-Loire, du 29 octobre 1878; vu les lois des 3 juin 1833, 31 mars 1837, 22 juin 1843, 30 juin 1831 et 7 mai 1833, l’ordonnance du 3 juin 1829 et les décrets des 13 avril 1832 et 1er août 1864, sur les caisses d’épargne; le conseil d’État entendu, décrète: Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce et du ministre des finances; vu le décret du 2 octobre 1803, qui a autorisé la société anonyme établie à Marseille sous la dénomination de Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts et approuvé ses statuts; vu l’extrait de la délibération du 21