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d’explications orales et d’interrogations; 4° Les devoirs sont corrigés au tableau noir, en même temps que se fait la visite des cahiers; les rédactions sont corrigées par l’institutrice en dehors de la classe; 5° Les heures de classe devront être de trente minutes par semaine, non compris le temps que les élèves peuvent consacrer, dans les études surveillées, à la préparation du devoir et des leçons. Art. 9. — Chaque élève, à son entrée à l’école, recevra un cahier spécial qu’il devra conserver pendant toute la durée de la scolarité. Le premier devoir de chaque mois, dans chaque ordre d’étude, sera fait sur ce cahier par l’élève en classe et sans secours étrangers, de telle sorte que l’ensemble de ces devoirs permette de suivre la série des exercices et d'apprecier les progrès de l’élève. Ce cahier restera déposé à l’école. Il sera visé tous les mois par l’institutrice, tous les trois mois par le Commandant. Art. 10. Pour les jours de repos et la durée des vacances, les écoles pénitentiaires se conformeront aux dispositions prises à l’égard des écoles rurales de la colonie. Art. 11. — En cas de distribution de prix et récompenses, le jour en est fixé par le Directeur de l’Administration pénitentiaire. Art. 12. — Les jurys d’examen pour la délivrance du certificat d’études primaires élémentaires seront nommés par le Chef du service de l’Instruction publique. Pour se présenter aux examens du certificat d’études, il faut avoir au moins 12 ans révolus au premier juillet de la session. TITRE II. — Du personnel enseignant. Art. 13. — L’enseignement dans les écoles des pénitenciers est exclusivement confié à un personnel féminin laïque; la neutralité religieuse la plus absolue doit être observée. Art. 14. — Sont chargées de ces écoles les personnes âgées de 21 ans au moins et pourvues du brevet supérieur ou du brevet élémentaire de capacité pour l’enseignement primaire. La préférence est réservée aux dames ou parents des fonctionnaires et des agents de l’Administration pénitentiaire. Art. 15. Les récompenses honorifiques et les peines disciplinaires applicables aux maîtres sont celles édictées par le décret du 17 septembre
le Directeur de l’Administration pénitentiaire. Art. 12. — Les jurys d’examen pour la délivrance du certificat d’études primaires élémentaires seront nommés par le Chef du service de l’Instruction publique. Pour se présenter aux examens du certificat d’études, il faut avoir au moins 12 ans révolus au premier juillet de la session. TITRE II. — Du personnel enseignant. Art. 13. — L’enseignement dans les écoles des pénitenciers est exclusivement confié à un personnel féminin laïque; la neutralité religieuse la plus absolue doit être observée. Art. 14. — Sont chargées de ces écoles les personnes âgées de 21 ans au moins et pourvues du brevet supérieur ou du brevet élémentaire de capacité pour l’enseignement primaire. La préférence est réservée aux dames ou parents des fonctionnaires et des agents de l’Administration pénitentiaire. Art. 15. Les récompenses honorifiques et les peines disciplinaires applicables aux maîtres sont celles édictées par le décret du 17 septembre 1906, portant réorganisation de l'enseignement primaire dans la colonie de la Guyane (Art 107, 108, 109, 110, 111 et 112). TITRE III. — Des registres réglementaires et du matériel d'enseignement. Art. 16. — Les registres dont la tenue est exigée des institutrices sont : 1° le registre matricule ; 2° le registre d'appel et de présence ; 3° le registre d'inventaire de mobilier de l'école et du matériel d'enseignement ; 4° le registre des fournitures scolaires à l'usage des élèves. Art. 17. — Lorsqu'un enfant aura manqué à une séance les parents devront être immédiatement prévenus. L'élève ne sera repris à l'école que lorsque son absence aura été expliquée par les personnes qui ont sa direction ou tutelle. Art. 18. — Après une absence pour cause de maladie contagieuse, un enfant ne sera pas de nouveau admis à l'école sans un certificat médical attestant sa guérison complète. Art. 19. — Chaque année au mois de juillet les Commandants adresseront à la Direction l'état du matériel d'enseignement et la liste des livres dont les écoles pénitentiaires peuvent avoir besoin. Les livres seront prêtés aux enfants qui devront en avoir le plus grand soin ; en cas de perte ou de lacération,
le registre d'appel et de présence ; 3° le registre d'inventaire de mobilier de l'école et du matériel d'enseignement ; 4° le registre des fournitures scolaires à l'usage des élèves. Art. 17. — Lorsqu'un enfant aura manqué à une séance les parents devront être immédiatement prévenus. L'élève ne sera repris à l'école que lorsque son absence aura été expliquée par les personnes qui ont sa direction ou tutelle. Art. 18. — Après une absence pour cause de maladie contagieuse, un enfant ne sera pas de nouveau admis à l'école sans un certificat médical attestant sa guérison complète. Art. 19. — Chaque année au mois de juillet les Commandants adresseront à la Direction l'état du matériel d'enseignement et la liste des livres dont les écoles pénitentiaires peuvent avoir besoin. Les livres seront prêtés aux enfants qui devront en avoir le plus grand soin ; en cas de perte ou de lacération, les parents seront tenus au remboursement de la valeur. TITRE IV. Du contrôle et de l'inspection des écoles. Art. 20. — Outre le haut contrôle du Chef du service de l'Instruction publique, faisant fonctions en Guyane d'Inspecteur primaire, l'inspection des écoles établies sur les pénitentiers est exercée sous les ordres des Commandants délégués par le Directeur de l'Administration pénitentiaire : 1° par l'adjoint au Commandant, en ce qui concerne la discipline, l'application des règlements scolaires et la tenue matérielle des classes ; 2° par le Médecin-major, au point de vue médical (hygiène, salubrité). Les Commandants arrêtent eux-mêmes les règlements relatifs au régime intérieur des écoles dont ils ont l'inspection. Ils donnent leur avis sur l'état et les besoins des classes. Ils font connaître, dans leurs rapports mensuels, leur opinion sur le fonctionnement et la marche de cette partie du service. Art. 21. — Les Commandants et leurs adjoints doivent, une fois par trimestre, faire subir des concours aux élèves, afin de s'assurer des progrès réalisés par eux et de la fonction dont les institutrices s'acquittent de leurs devoirs. Art. 22. — Le Directeur de l'Administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où
des Commandants délégués par le Directeur de l'Administration pénitentiaire : 1° par l'adjoint au Commandant, en ce qui concerne la discipline, l'application des règlements scolaires et la tenue matérielle des classes ; 2° par le Médecin-major, au point de vue médical (hygiène, salubrité). Les Commandants arrêtent eux-mêmes les règlements relatifs au régime intérieur des écoles dont ils ont l'inspection. Ils donnent leur avis sur l'état et les besoins des classes. Ils font connaître, dans leurs rapports mensuels, leur opinion sur le fonctionnement et la marche de cette partie du service. Art. 21. — Les Commandants et leurs adjoints doivent, une fois par trimestre, faire subir des concours aux élèves, afin de s'assurer des progrès réalisés par eux et de la fonction dont les institutrices s'acquittent de leurs devoirs. Art. 22. — Le Directeur de l'Administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Cayenne, le 17 décembre 1924. THALY. Par le Gouverneur: Le Chef du service de l'Instruction publique, Dr JEAN. Le Directeur de l'Administration pénitentiaire, TELL. ARRÊTÉ n° 39 portant désignation des membres du Tribunal des pensions pour l'année 1925. (22 janvier 1925.) LE GOUVERNEUR p.i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 2 octobre 1919, portant règlement d'administration publique, pour l'application aux colonies de la loi du 31 mars 1919 ; Vu notamment, les articles 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 du décret précité, relatif à la juridiction de première instance en matière de pensions ; Sur la proposition du Secrétaire général, ARRÊTE : Article 1er. — Sont nommés membres du Tribunal des pensions, pour l'année 1925 : MM. Roland Beauroy, Conseiller privé ; Etienne Gippet, Docteur-médecin. Art. 2. — Les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès dudit Tribunal seront remplies par le Sous-Intendant militaire, Directeur du service de l'Intendance du groupe des Antilles. En cas d'absence, il sera remplacé dans ses fonctions par le Capitaine, commandant la compagnie d'Infanterie coloniale de la Guyane. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et
Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 2 octobre 1919, portant règlement d'administration publique, pour l'application aux colonies de la loi du 31 mars 1919 ; Vu notamment, les articles 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 du décret précité, relatif à la juridiction de première instance en matière de pensions ; Sur la proposition du Secrétaire général, ARRÊTE : Article 1er. — Sont nommés membres du Tribunal des pensions, pour l'année 1925 : MM. Roland Beauroy, Conseiller privé ; Etienne Gippet, Docteur-médecin. Art. 2. — Les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès dudit Tribunal seront remplies par le Sous-Intendant militaire, Directeur du service de l'Intendance du groupe des Antilles. En cas d'absence, il sera remplacé dans ses fonctions par le Capitaine, commandant la compagnie d'Infanterie coloniale de la Guyane. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Cayenne, le 22 janvier 1925. THALY. ARRÊTÉ n° 41 portant homologation d'un rôle numérique supplémentaire pour 1925. (22 janvier 1925.) LE GOUVERNEUR p.i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 1er mars 1921 sur la contribution des patentes et la vérification des poids et mesures dans la colonie ; Vu l'arrêté du 19 février 1921, relatif à la perception de l'impôt des Contributions directes et des taxes assimilées dans les régions de l'intérieur de la colonie ; Vu l'arrêté du 21 juillet 1924 modifiant l'article 16 de l'arrêté du 19 février 1921 ; Vu la délibération du 17 février par laquelle le Conseil général a fixé les taxes et contributions locales pour l'année 1925 et l'arrêté du 1er décembre 1923, rendant exécutoire la délibération ; Le Conseil privé ARRÊTE : Article 1er. — Est rendu exécutoire un rôle numérique des Contributions de reprises, établi pour l'année 1925, au profit de la colonie : Taxe de l'indemnité : Poids et mesures 26 fr Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, inscrit et publié au Journal
mars 1921 sur la contribution des patentes et la vérification des poids et mesures dans la colonie ; Vu l'arrêté du 19 février 1921, relatif à la perception de l'impôt des Contributions directes et des taxes assimilées dans les régions de l'intérieur de la colonie ; Vu l'arrêté du 21 juillet 1924 modifiant l'article 16 de l'arrêté du 19 février 1921 ; Vu la délibération du 17 février par laquelle le Conseil général a fixé les taxes et contributions locales pour l'année 1925 et l'arrêté du 1er décembre 1923, rendant exécutoire la délibération ; Le Conseil privé ARRÊTE : Article 1er. — Est rendu exécutoire un rôle numérique des Contributions de reprises, établi pour l'année 1925, au profit de la colonie : Taxe de l'indemnité : Poids et mesures 26 fr Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, inscrit et publié au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 22 janvier 1925. THALY. ARRÊTÉ n° 42 rendant exécutoire un rôle supplémentaire de taxes communales pour l'année 1924. (22 janvier 1925.) LE GOUVERNEUR p.i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'article 22 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 modifiée par celle du 14 août 1833; Vu l'arrêté local du 28 mai 1924. 860, portant règlement sur les poursuites en matière de contributions directes et assimilées; l'arrêté local du 10 octobre 1863, créant l'impôt des prestations aux chemins et canaux vicinaux. Vu les décrets des 5 octobre 1879 et 17 décembre 1892 portant organisation des municipalités à la Guyane française; Vu l'arrêté du 28 septembre 1903, portant règlement sur l'administration et la comptabilité des communes; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le service financier des colonies; Vu le tarif des taxes communales pour l'année 1924. Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Article 1er. Est rendu exécutoire un rôle supplémentaire de taxes communales établi, pour l'année 1921, au profit de la commune d'Approuague. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, inséré et publié au Journal officiel et au Bulletin
27 août 1828 modifiée par celle du 14 août 1833; Vu l'arrêté local du 28 mai 1924. 860, portant règlement sur les poursuites en matière de contributions directes et assimilées; l'arrêté local du 10 octobre 1863, créant l'impôt des prestations aux chemins et canaux vicinaux. Vu les décrets des 5 octobre 1879 et 17 décembre 1892 portant organisation des municipalités à la Guyane française; Vu l'arrêté du 28 septembre 1903, portant règlement sur l'administration et la comptabilité des communes; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le service financier des colonies; Vu le tarif des taxes communales pour l'année 1924. Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Article 1er. Est rendu exécutoire un rôle supplémentaire de taxes communales établi, pour l'année 1921, au profit de la commune d'Approuague. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, inséré et publié au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 22 janvier 1925. THALY. ARRÊTÉ no 45 autorisant la commune de Sinnamary à faire l'acquisition d'un immeuble. (22 janvier 1925.) LE GOUVERNEUR p.i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu le décret du 15 octobre 1879, portant organisation des municipalités de la Guyane française; Vu l'article 23 de l'arrêté local du 28 septembre 1903, portant règlement sur l'administration et la comptabilité des communes; Vu la délibération du Conseil municipal de Sinnamary, en date du 14 septembre 1924, relative à l'acquisition par la dite commune d'une propriété, sise au bourg de Sinnamary et appartenant à M. l'abbé Fabre et à Mme Hubert en religion Sœur Marie du Sacré-cœur; Vu le plan des lieux dressé par le commis principal faisant fonctions d'agent-voyer de la commune; Vu la promesse de vente souscrite par les propriétaires dudit immeuble, le 10 septembre 1924, ainsi que le certificat négatif d'inscription délivré par le Conservateur des hypothèques; Vu le procès-verbal d'enquête de commodo et incommod et la délibération du Conseil municipal du 4 janvier 1925 approuvant le résultat de cette enquête; Vu les crédits prévus au budget de la commune de
octobre 1879, portant organisation des municipalités de la Guyane française; Vu l'article 23 de l'arrêté local du 28 septembre 1903, portant règlement sur l'administration et la comptabilité des communes; Vu la délibération du Conseil municipal de Sinnamary, en date du 14 septembre 1924, relative à l'acquisition par la dite commune d'une propriété, sise au bourg de Sinnamary et appartenant à M. l'abbé Fabre et à Mme Hubert en religion Sœur Marie du Sacré-cœur; Vu le plan des lieux dressé par le commis principal faisant fonctions d'agent-voyer de la commune; Vu la promesse de vente souscrite par les propriétaires dudit immeuble, le 10 septembre 1924, ainsi que le certificat négatif d'inscription délivré par le Conservateur des hypothèques; Vu le procès-verbal d'enquête de commodo et incommod et la délibération du Conseil municipal du 4 janvier 1925 approuvant le résultat de cette enquête; Vu les crédits prévus au budget de la commune de Sinnamary; Sur la proposition du Secrétaire général; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Article 1er. — La commune de Sinnamary est autorisée à faire l'acquisition, en vue de l'installation du bureau de poste et logement d'un médecin, de la propriété appartenant à M. l'abbé Fabre, supérieur ecclésiastique et à Mme Hubert, en religion Sœur Marie du Sacré-cœur, ladite propriété située au bourg de Sinnamary. Cette acquisition aura lieu, moyennant le prix de vingt mille francs fixé dans la promesse de vente susvisée. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Cayenne, le 22 janvier 1925. THALY. ARRÊTÉ n° 46 chargeant les secrétaires de mairie, et les greffiers des communes rurales de la colonie, de la vente de meubles et objets mobiliers appartenant au Service local et remis au service des Domaines pour être vendus aux enchères publiques. (22 janvier 1925.) LE GOUVERNEUR p.i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828; Considérant qu'il y a lieu souvent de procéder à la vente aux enchères publiques, après remise au service des Domaines de meubles et d'objets mobiliers appartenant au Service local et en dépôt dans les différentes communes rurales
en religion Sœur Marie du Sacré-cœur, ladite propriété située au bourg de Sinnamary. Cette acquisition aura lieu, moyennant le prix de vingt mille francs fixé dans la promesse de vente susvisée. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Cayenne, le 22 janvier 1925. THALY. ARRÊTÉ n° 46 chargeant les secrétaires de mairie, et les greffiers des communes rurales de la colonie, de la vente de meubles et objets mobiliers appartenant au Service local et remis au service des Domaines pour être vendus aux enchères publiques. (22 janvier 1925.) LE GOUVERNEUR p.i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828; Considérant qu'il y a lieu souvent de procéder à la vente aux enchères publiques, après remise au service des Domaines de meubles et d'objets mobiliers appartenant au Service local et en dépôt dans les différentes communes rurales de la colonie; Qu'il n'existe à la Guyane qu'un seul Receveur des Domaines en fonction et résidant à Cayenne; Que le transport au chef-lieu de ces meubles et objets mobiliers serait trop onéreux, il y a avantage pour le budget local à les faire vendre sur place par les soins des secrétaires de mairie et des greffiers desdites communes; Sur la proposition du Secrétaire général; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Article 1er. — Les secrétaires de mairie et les greffiers des diverses communes rurales de la colonie procéderont, au nom du Receveur des Domaines de Cayenne, et sous son contrôle, à la vente des meubles et objets mobiliers appartenant au Service local situés dans leur circonscription et remis au service des Domaines pour être vendus aux enchères publiques. Art. 2. — Il leur sera alloué une commission de 5 % sur le produit de chaque vente, et la dépense sera payée et régularisée par les soins du Receveur des Domaines de Cayenne au même titre que les autres frais de vente. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 22 janvier 1925. THALY. ARRÊTÉ n° 47
des secrétaires de mairie et des greffiers desdites communes; Sur la proposition du Secrétaire général; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Article 1er. — Les secrétaires de mairie et les greffiers des diverses communes rurales de la colonie procéderont, au nom du Receveur des Domaines de Cayenne, et sous son contrôle, à la vente des meubles et objets mobiliers appartenant au Service local situés dans leur circonscription et remis au service des Domaines pour être vendus aux enchères publiques. Art. 2. — Il leur sera alloué une commission de 5 % sur le produit de chaque vente, et la dépense sera payée et régularisée par les soins du Receveur des Domaines de Cayenne au même titre que les autres frais de vente. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 22 janvier 1925. THALY. ARRÊTÉ n° 47 fixant le prix de remboursement de la journée de traitement à la léproserie de l'Acarouany. (22 janvier 1925.) LE GOUVERNEUR p.i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu l'article 63 de l'arrêté local du 28 juillet 1892 fixant le prix de revient de la journée de traitement des malades à la léproserie de l'Acarouany; Vu la nécessité de réviser le tarif en vigueur pour le mettre en harmonie avec les dépenses effectivement imposées à la collectivité par la richesse sans cesse croissante de la vie; Sur la proposition du Secrétaire général; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Article 1er. — Le prix de remboursement de la journée de traitement à la léproserie de l'Acarouany est fixé, à compter du 1er janvier 1925, au taux de 4 francs pour les Européens et assimilés et de 3 francs pour les créoles. La faculté est laissée à l'Administration de pouvoir à l'expiration de chaque trimestre, augmenter ou diminuer le prix ci-dessus suivant le coût de l'existence en Guyane. Art. 2. — Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Cayenne, le 22 janvier
de revient de la journée de traitement des malades à la léproserie de l'Acarouany; Vu la nécessité de réviser le tarif en vigueur pour le mettre en harmonie avec les dépenses effectivement imposées à la collectivité par la richesse sans cesse croissante de la vie; Sur la proposition du Secrétaire général; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Article 1er. — Le prix de remboursement de la journée de traitement à la léproserie de l'Acarouany est fixé, à compter du 1er janvier 1925, au taux de 4 francs pour les Européens et assimilés et de 3 francs pour les créoles. La faculté est laissée à l'Administration de pouvoir à l'expiration de chaque trimestre, augmenter ou diminuer le prix ci-dessus suivant le coût de l'existence en Guyane. Art. 2. — Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Cayenne, le 22 janvier 1925. THALY Arrêté n° 49 modifiant l'article 2 d'un arrêté du 26 avril relatif aux émoluments des Percepteurs et des Percepteurs-receveurs municipaux de la Guyane. (22 janvier 1925.) LE GOUVERNEUR p. i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu l'arrêté local en date du 28 avril 1924 fixant les émoluments des Percepteurs et des Percepteurs-receveurs municipaux ; Vu l'arrêté local en date du 30 décembre 1924 réorganisant le Service de la perception des Contributions directes et autres établissements et divisant le territoire de la Guyane en trois conscriptions financières ; Sur la proposition du Secrétaire général et du Trésorier-payeur ; Après l'avis du Conseil privé entendu, ARRÊTE : Article 1er. — Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté 26 avril 1924 précité sont rapportées et remplacées par Dispositions suivantes : La solde et les accessoires de solde prévus à l'article 1er seront en principe imputables au Budget local en ce qui concerne les Percepteurs proprement dits et aux budgets communaux en ce qui concerne les Percepteurs-receveurs municipaux. Par exception, les communes constituant la 1ère circonscription (Cayenne, ville et banlieue) ne supporteront que la moitié de ces allocations, l'autre moitié