jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
au moins du capital-actions ait été versée et employée en achats de terrains, en travaux, en approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics, pour être inserti au Journal officiel. 5. La dite convention, les traités et le cahier des charges annexés à la présente loi ne seront passibles que du droit fixe de 3 francs. CONVENTION. L’an mil huit cent soixante-dix-huit et le dix-huitième du mois de mars, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’État, sous la réserve de l’approbation des présentes par une loi, D’une part; Et MM. Berthelin (Octave), de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), Le Bachellé (Alexandre) et Charles-Alexandre Bernardin, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom d’une société anonyme en formation, D’autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. Le ministre des travaux publics, au nom de l’État, concède à MM. Berthelin (Octave), de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), Le Bachellé (Alexandre) et Charles-Alexandre Bernardin, qui l’acceptent, le chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-Château. 2. MM. Berthelin (Octave), de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), Le Bachellé (Alexandre) et Charles-Alexandre Bernardin, en noms qu’ils agissent, s’engagent à exécuter le chemin de fer énoncé à l’article 1er ci-dessus et à se conformer, pour la construction et l’exploitation dudit chemin, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé. 3. Le ministre des travaux publics, au nom de l’État, s’engage à payer aux concessionnaires, à titre de subvention, une somme de 300,000 fr. Le paiement de ladite subvention sera effectué en six termes semestriels égaux, échuant le 18 janvier et le 15 juillet de chaque année, et dont le premier sera versé le 18 janvier 1879. La compagnie devra justifier, avant le paiement de chaque terme, de l’emploi sur le capital-actions ou obligations, en achat de terrains ou en travaux et approvisionnements sur place, d’une somme double du montant de ce terme. Le dernier versement ne sera fait qu’après l’ouverture de la ligne
(Octave), de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), Le Bachellé (Alexandre) et Charles-Alexandre Bernardin, en noms qu’ils agissent, s’engagent à exécuter le chemin de fer énoncé à l’article 1er ci-dessus et à se conformer, pour la construction et l’exploitation dudit chemin, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé. 3. Le ministre des travaux publics, au nom de l’État, s’engage à payer aux concessionnaires, à titre de subvention, une somme de 300,000 fr. Le paiement de ladite subvention sera effectué en six termes semestriels égaux, échuant le 18 janvier et le 15 juillet de chaque année, et dont le premier sera versé le 18 janvier 1879. La compagnie devra justifier, avant le paiement de chaque terme, de l’emploi sur le capital-actions ou obligations, en achat de terrains ou en travaux et approvisionnements sur place, d’une somme double du montant de ce terme. Le dernier versement ne sera fait qu’après l’ouverture de la ligne entière. 4. Les concessionnaires devront se constituer en société anonyme, suivant les dispositions de la loi du 24 juillet 1807. Aucune action ni promesse d’action ne pourra être négociée qu’après celle constitution. Cette société devra se renfermer strictement, à moins d’autorisation spéciale, dans l’objet de la présente concession ou des autres concessions de chemin de fer qui pourront lui être faites ultérieurement. Fait à Paris, les jours, mois et an que dessus. Signé : M. Berthelin, de Chanlaire, Le Bachellé, Bernardin. Le Ministre des travaux publics Signé : C. de Freycinet, 26—27 déc. 1878. — Art. 7067. 432 TRAITÉ POUR LA CONSTRUCTION DU CHEMIN DE FER DE VASSY A DOULLEVANT. Entre : La compagnie des chemins de fer de l’Est, dont le siège est à Paris, rue et place de Strasbourg, représentée par MM. Sainte-Claire Deville et le vicomte Lebidge, administrateurs, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration du 13 juillet 1876. D’une part; Et la société financière de Vassy à Doulevant, représentée par MM. Bourlon de Sarty (René Henry), propriétaire à Charmes-en-l'Angle; de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), propriétaire à Vassy; Berlhelin (Octave), propriétaire à Doulevant-le-Château, Le Bacheller (Alexandre), maître de forges à Dommartin-le-Franc, D'autre part, Il a été convenu
autres concessions de chemin de fer qui pourront lui être faites ultérieurement. Fait à Paris, les jours, mois et an que dessus. Signé : M. Berthelin, de Chanlaire, Le Bachellé, Bernardin. Le Ministre des travaux publics Signé : C. de Freycinet, 26—27 déc. 1878. — Art. 7067. 432 TRAITÉ POUR LA CONSTRUCTION DU CHEMIN DE FER DE VASSY A DOULLEVANT. Entre : La compagnie des chemins de fer de l’Est, dont le siège est à Paris, rue et place de Strasbourg, représentée par MM. Sainte-Claire Deville et le vicomte Lebidge, administrateurs, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration du 13 juillet 1876. D’une part; Et la société financière de Vassy à Doulevant, représentée par MM. Bourlon de Sarty (René Henry), propriétaire à Charmes-en-l'Angle; de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), propriétaire à Vassy; Berlhelin (Octave), propriétaire à Doulevant-le-Château, Le Bacheller (Alexandre), maître de forges à Dommartin-le-Franc, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit: 1° Le chemin de fer de Vassy à Doulevant se rattache au chemin de fer de Saint-Dizier à Vassy, à l’extrémité de la gare de Vassy; il se dirigera sur Doulevant-le-Château en suivant la rive gauche de la Bièvre, selon le tracé qui sera ultérieurement approuvé par le ministre des travaux publics; 2° Les études seront faites par les soins de la compagnie des chemins de fer de l’Est, d'accord avec les représentants de la société du chemin de fer de Vassy à Doulevant; les projets seront vus par les délégués de cette société, qui en poursuivra l’approbation auprès de l’administration. Les plans et dispositions des stations et haltes seront arrêtés en concert avec les représentants de la société. 3° La compagnie de l’Est se chargera également de faire exécuter, au mieux des intérêts de la société de Vassy à Doulevant, qui déclare s’en rapporter complètement à elle, tous les travaux, y compris les stations, le ballastage et la pose des voies, en un mot tout ce qui est nécessaire pour que le chemin puisse être livré à l’exploitation et reçu conformément au cahier des charges. 4° Toutes les dépenses faites tant pour les études que pour
le ministre des travaux publics; 2° Les études seront faites par les soins de la compagnie des chemins de fer de l’Est, d'accord avec les représentants de la société du chemin de fer de Vassy à Doulevant; les projets seront vus par les délégués de cette société, qui en poursuivra l’approbation auprès de l’administration. Les plans et dispositions des stations et haltes seront arrêtés en concert avec les représentants de la société. 3° La compagnie de l’Est se chargera également de faire exécuter, au mieux des intérêts de la société de Vassy à Doulevant, qui déclare s’en rapporter complètement à elle, tous les travaux, y compris les stations, le ballastage et la pose des voies, en un mot tout ce qui est nécessaire pour que le chemin puisse être livré à l’exploitation et reçu conformément au cahier des charges. 4° Toutes les dépenses faites tant pour les études que pour les travaux seront à la charge de la société du chemin de fer de Vassy à Doulevant. L’ingénieur de la compagnie chargé de diriger les études et la construction de la ligne recevra une allocation personnelle de 2000 fr. par an. 5° La compagnie de l’Est, voulant rester étrangère aux chances de la nouvelle société, c’est-à-dire ne prétendre à aucun bénéfice ni encourir aucune perte, mais tenant à s'assurer le remboursement intégral des dépenses qu’elle fera, ouvrira sur ses livres, à la ligne de Vassy à Doulevant, un compte spécial pour études, constructions et fournitures. Les dépenses de toute nature afférentes à la construction du chemin de fer de Vassy à Doulevant seront portées au débit de ce compte, dont le relevé sera envoyé aux représentants de la société dans le courant du mois suivant. 6° Dans le cas où la société n'aurait pas les fonds disponibles pour payer les dépenses au fur et mesure qu’elles seront faites, la compagnie de l’Est fera l’avance des fonds nécessaires, et il lui sera tenu compte de l'intérêt de ses avances au taux de 5 p. 100 par an. Si la société avait des fonds disponibles, elle pourra les déposer dans la caisse
chances de la nouvelle société, c’est-à-dire ne prétendre à aucun bénéfice ni encourir aucune perte, mais tenant à s'assurer le remboursement intégral des dépenses qu’elle fera, ouvrira sur ses livres, à la ligne de Vassy à Doulevant, un compte spécial pour études, constructions et fournitures. Les dépenses de toute nature afférentes à la construction du chemin de fer de Vassy à Doulevant seront portées au débit de ce compte, dont le relevé sera envoyé aux représentants de la société dans le courant du mois suivant. 6° Dans le cas où la société n'aurait pas les fonds disponibles pour payer les dépenses au fur et mesure qu’elles seront faites, la compagnie de l’Est fera l’avance des fonds nécessaires, et il lui sera tenu compte de l'intérêt de ses avances au taux de 5 p. 100 par an. Si la société avait des fonds disponibles, elle pourra les déposer dans la caisse de la compagnie; mais ces fonds ne seront pas productifs d’intérêts. Dans le cas où la société de Vassy à Doulevant resterait débitrice de la compagnie après l’achèvement des travaux, les sommes restant dues continueront à porter intérêt à raison de 5 p. 100 par an et devront être complètement soldées dans l’année qui suivra la mise en exploitation du chemin. 7° Les travaux seront d'ailleurs exécutés conformément au cahier des charges et conduits de manière à être complètement terminés au plus tard dans le délai fixé par le décret de concession. 8° La société financière sera chargée de régler et de solder, à ses risques et périls, toutes les indemnités d’acquisition de terrains et de dommages aux propriétés. Les terrains nécessaires à la construction seront livrés à la compagnie de l'Est au fur et mesure que la société financière en prendra possession, et la compagnie de l’Est s’engage à livrer le chemin de fer à l’exploitation dans un délai de deux années après la remise de la totalité des terrains. 9° La société financière devant être remplacée par une compagnie anonyme aussitôt la concession obtenue, il est bien entendu que cette compagnie anonyme sera substituée à la société financière,
soldées dans l’année qui suivra la mise en exploitation du chemin. 7° Les travaux seront d'ailleurs exécutés conformément au cahier des charges et conduits de manière à être complètement terminés au plus tard dans le délai fixé par le décret de concession. 8° La société financière sera chargée de régler et de solder, à ses risques et périls, toutes les indemnités d’acquisition de terrains et de dommages aux propriétés. Les terrains nécessaires à la construction seront livrés à la compagnie de l'Est au fur et mesure que la société financière en prendra possession, et la compagnie de l’Est s’engage à livrer le chemin de fer à l’exploitation dans un délai de deux années après la remise de la totalité des terrains. 9° La société financière devant être remplacée par une compagnie anonyme aussitôt la concession obtenue, il est bien entendu que cette compagnie anonyme sera substituée à la société financière, tant activement que passivement, dans les effets du présent traité. 10° Les contestations qui pourraient survenir entre les parties contractantes, pour l’exécution des clauses du présent traité, seront jugées par trois arbitres, qui jugeront ensemble et au même titre comme amiables compositeurs, souverainement et sans appel ni recours. Les parties s’entendront pour la nomination de ces arbitres, et en cas de contestation, ceux-ci seront nommés par le président du tribunal de commerce de Paris. A cet effet, les parties font élection de domicile : La compagnie des chemins de fer de l’Est, à son siège social, rue et place de Strasbourg, à Paris; La société financière de Vassy à Doulevant, à Paris, rue du Colisée, n° 43. 11° Les frais d’enregistrement des présentes s’il y a lieu, seront exclusivement à la charge de la société de Vassy à Doulevant. 12° L’exécution de la présente convention est subordonnée à l’obtention de la concession de la ligne de Vassy à Doulevant par la société financière intervenante aux présentes. Laid double, à Paris, le 13 juillet 1876. Approuvé : Signé Sainte-Clair, Deville, vicomte Reille, A. de Chanlaire, Le Bacheller, O. Berthelin, Bouillon de Sarty. 20—27 déc 1878 CONVENTION ENTRE LA COMPAGNIE ANONYME DE
s’entendront pour la nomination de ces arbitres, et en cas de contestation, ceux-ci seront nommés par le président du tribunal de commerce de Paris. A cet effet, les parties font élection de domicile : La compagnie des chemins de fer de l’Est, à son siège social, rue et place de Strasbourg, à Paris; La société financière de Vassy à Doulevant, à Paris, rue du Colisée, n° 43. 11° Les frais d’enregistrement des présentes s’il y a lieu, seront exclusivement à la charge de la société de Vassy à Doulevant. 12° L’exécution de la présente convention est subordonnée à l’obtention de la concession de la ligne de Vassy à Doulevant par la société financière intervenante aux présentes. Laid double, à Paris, le 13 juillet 1876. Approuvé : Signé Sainte-Clair, Deville, vicomte Reille, A. de Chanlaire, Le Bacheller, O. Berthelin, Bouillon de Sarty. 20—27 déc 1878 CONVENTION ENTRE LA COMPAGNIE ANONYME DE VASSY A SAINT-DIZIER, LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DE VASSY A DOULEVANT ET LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L’EST, POUR L'USAGE COMMUN DE LA GARE DE VASSY. Entre la compagnie anonyme de Vassy A Saint-Dizier, représentée par MM. Danellé-Bernardin (Jean-Baptiste-Fernand), député, vice-président du conseil; Geny (Léopold), Danelle (Alfred), Mayence (Victor), Ghéruel (Joseph) et Bernardin (Alexandre), administrateurs, D’une part; La société financière de Vassy à Doulevant, représentée par MM. Bourlon de Sarty (René Henry), propriétaire à Charmes-en-l'Angle; de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), propriétaire à Vassy; Berthelin (Octave), propriétaire à Doulevant-le-Château; Le Bacheller (Alexandre), maître de forges à Dommartin-le-Franc, D’autre part, Et, pour autant que de besoin, la compagnie des chemins de fer de l’Est, représentée par MM. Sainte-Clair, Deville et le vicomte Reille, administrateurs, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration du 13 juillet 1876, D’autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1. La compagnie anonyme de Vassy à Saint-Dizier concède à la société financière de Vassy à Doulevant l’usage gratuit des installations actuelles de la gare de Vassy et renonce, en conséquence, à toute redevance foncière. 2. Toutes les recettes accessoires de la gare de Vassy, telles que location de buffets, vente de livres,
Ghéruel (Joseph) et Bernardin (Alexandre), administrateurs, D’une part; La société financière de Vassy à Doulevant, représentée par MM. Bourlon de Sarty (René Henry), propriétaire à Charmes-en-l'Angle; de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), propriétaire à Vassy; Berthelin (Octave), propriétaire à Doulevant-le-Château; Le Bacheller (Alexandre), maître de forges à Dommartin-le-Franc, D’autre part, Et, pour autant que de besoin, la compagnie des chemins de fer de l’Est, représentée par MM. Sainte-Clair, Deville et le vicomte Reille, administrateurs, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration du 13 juillet 1876, D’autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1. La compagnie anonyme de Vassy à Saint-Dizier concède à la société financière de Vassy à Doulevant l’usage gratuit des installations actuelles de la gare de Vassy et renonce, en conséquence, à toute redevance foncière. 2. Toutes les recettes accessoires de la gare de Vassy, telles que location de buffets, vente de livres, redevance pour affichage, dépôt de bagages et marchandises, location de terrains et autres faites à divers, seront portées par la compagnie de l’Est au compte de la société de Vassy à Saint-Dizier. Les recettes des manutentions des marchandises dans la gare de Vassy appartiendront à celle des deux compagnies de Vassy à Saint-Dizier et de Vassy à Doulevant pour le compte de laquelle les transports auront été effectués ou devront être effectués. Les frais de gare perçus pour les marchandises en transit seront partagés par moitié. 3. Les modifications et agrandissements qui seront nécessités dans la gare de Vassy pour l’arrivée de la ligne de Doulevant seront exécutés et payés par la société de Vassy à Doulevant. 4. Les agrandissements qui pourraient être nécessaires dans l’avenir, par suite du développement du trafic des deux lignes de Vassy à Saint-Dizier et de Vassy à Doulevant, seront arrêtés d’un commun accord; ils seront exécutés et soldés par la compagnie de Vassy à Saint-Dizier; mais la société de Vassy à Doulevant remboursera à la compagnie de Vassy à Saint-Dizier une part des dépenses faites, calculée proportionnellement aux avantages que chacune des deux compagnies retirera de l'exécution des travaux, celle part sera déterminée avant
Vassy à Saint-Dizier et de Vassy à Doulevant pour le compte de laquelle les transports auront été effectués ou devront être effectués. Les frais de gare perçus pour les marchandises en transit seront partagés par moitié. 3. Les modifications et agrandissements qui seront nécessités dans la gare de Vassy pour l’arrivée de la ligne de Doulevant seront exécutés et payés par la société de Vassy à Doulevant. 4. Les agrandissements qui pourraient être nécessaires dans l’avenir, par suite du développement du trafic des deux lignes de Vassy à Saint-Dizier et de Vassy à Doulevant, seront arrêtés d’un commun accord; ils seront exécutés et soldés par la compagnie de Vassy à Saint-Dizier; mais la société de Vassy à Doulevant remboursera à la compagnie de Vassy à Saint-Dizier une part des dépenses faites, calculée proportionnellement aux avantages que chacune des deux compagnies retirera de l'exécution des travaux, celle part sera déterminée avant le commencement desdits travaux. 5. Le présent traité aura la même durée que — Art. 7067. 433 la concession de la ligne de Vassy à Saint-Dizier. Si la société financière devant être remplacée par une compagnie anonyme aussitôt la concession obtenue, il est entendu que cette compagnie anonyme sera substituée à la société financière, tant activement que passivement, dans les effets du présent traité. 7. La compagnie de l’Est adhère au présent traité en ce qui la concerne et déclare, d’accord avec la compagnie de Vassy à Saint-Dizier, que les présentes ne modifient en rien la convention des 13 et 24 avril 1863 intervenue entre elle et ladite compagnie de Vassy à Saint-Dizier. 8. Les contestations qui pourraient survenir entre les parties contractantes, pour l’exécution des clauses du présent traité, seront jugées par trois arbitres, qui jugeront ensemble et au même titre comme amiables compositeurs, souverainement et sans appel ni recours. Les parties s’entendront pour la nomination de ces arbitres, et, en cas de contestation, ceux-ci seront nommés par le président du tribunal de commerce de la Seine. A cet effet, pour les contestations dans lesquelles la compagnie de l’Est aura à intervenir à quelque titre que ce soit, les
à la société financière, tant activement que passivement, dans les effets du présent traité. 7. La compagnie de l’Est adhère au présent traité en ce qui la concerne et déclare, d’accord avec la compagnie de Vassy à Saint-Dizier, que les présentes ne modifient en rien la convention des 13 et 24 avril 1863 intervenue entre elle et ladite compagnie de Vassy à Saint-Dizier. 8. Les contestations qui pourraient survenir entre les parties contractantes, pour l’exécution des clauses du présent traité, seront jugées par trois arbitres, qui jugeront ensemble et au même titre comme amiables compositeurs, souverainement et sans appel ni recours. Les parties s’entendront pour la nomination de ces arbitres, et, en cas de contestation, ceux-ci seront nommés par le président du tribunal de commerce de la Seine. A cet effet, pour les contestations dans lesquelles la compagnie de l’Est aura à intervenir à quelque titre que ce soit, les parties font élection de domicile : La compagnie de l’Est, à son siège social, rue et place de Strasbourg, à Paris; La compagnie de Vassy à Saint-Dizier, à Paris; et la société financière de Vassy à Doulevant, à Paris, rue du Colisée, n° 43. Pour les contestations entre la compagnie de Vassy à Saint-Dizier et la société financière de Vassy à Doulevant, ces deux parties font élection de domicile à Vassy. 9. Les frais d’enregistrement des présentes, s’il y a lieu, seront exclusivement à la charge de la société de Vassy à Doulevant. 10. L’exécution de la présente convention est subordonnée à l'obtention de la concession de la ligne de Vassy à Doulevant par la société financière intervenante aux présentes. Fait triple, à Paris, le 13 juillet 1876. Approuvé: Sainte-Claire Deville, vicomte Bellay, Bourlon de Satory, A. de Chanlaire, O. Berthelin, Le Bachellé, Geny, Alfred Danelle, Mayence, Thuillier, A. Bernardin, Danelle-Bernardin. TRAITÉ SUR L’EXPLOITATION DE LA LIGNE DE VASSY A DOULEVANT. Entre : La compagnie des chemins de fer de l'Est, dont le siège est à Paris, rue et place de Strasbourg, représentée par MM. Sainte-Clair Deville et le vicomte Bellay, administrateurs, agissant en vertu de la délibération du conseil
de Vassy à Saint-Dizier et la société financière de Vassy à Doulevant, ces deux parties font élection de domicile à Vassy. 9. Les frais d’enregistrement des présentes, s’il y a lieu, seront exclusivement à la charge de la société de Vassy à Doulevant. 10. L’exécution de la présente convention est subordonnée à l'obtention de la concession de la ligne de Vassy à Doulevant par la société financière intervenante aux présentes. Fait triple, à Paris, le 13 juillet 1876. Approuvé: Sainte-Claire Deville, vicomte Bellay, Bourlon de Satory, A. de Chanlaire, O. Berthelin, Le Bachellé, Geny, Alfred Danelle, Mayence, Thuillier, A. Bernardin, Danelle-Bernardin. TRAITÉ SUR L’EXPLOITATION DE LA LIGNE DE VASSY A DOULEVANT. Entre : La compagnie des chemins de fer de l'Est, dont le siège est à Paris, rue et place de Strasbourg, représentée par MM. Sainte-Clair Deville et le vicomte Bellay, administrateurs, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration du 13 juillet 1876, d’une part; Et la société financière de Vassy à Doulevant, représentée par MM. Bourlon de Satory (Jean Henry), propriétaire à Chelles-en-l’Ile; de Châtel (Pierre Gilles-Anatole), propriétaire à Vassy; Berthelin (Octave), propriétaire à Doulevant-le-Château, Le Bachellé (Alexandre), maître de forge à Dommartin-le-Franc. D'autre part. Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. La compagnie des chemins de fer de l'Est se charge d’exploiter la ligne de Vassy à Doulevant pour le compte de la société financière. La compagnie de l’Est organisera un service d’exploitation selon les exigences du trafic, avec deux trains au minimum dans chaque sens. 2. Les tarifs applicables aux transports de grande et petite vitesse seront, en principe, établis conformément aux bases fixées par le cahier des charges de la concession. Toutefois, la compagnie de l’Est pourra, après avoir obtenu l’assentiment de la société financière, faire subir à ces bases les abaissements qui lui paraîtront nécessaires au développement du trafic. 3. Pour indemniser la compagnie de l’Est de l’apport fait par elle du matériel roulant et des dépenses de toute nature faites tant pour l’entretien que pour l’exploitation du chemin, y compris la gare de Vassy (pour la part qui incombe