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ni supérieur au maximum qui sera fixé par des arrêtés du gouverneur général; Exceptionnellement, il peut être inférieur au taux d'intérêt servi aux parts sociales, sans toutefois pouvoir être inférieur à 3 p. 100, lorsque les prêts sont destinés à des associations agricoles. Les conditions dans lesquelles cette réduction pourra être accordée seront fixées par le conseil d'administration de la caisse algérienne de crédit agricole mutuel. Art. 8. — Les honoraires de notaires relatifs aux actes accordant des prorogations de délai par application du présent décret seront du quart des honoraires fixés par les tarifs pour les prorogations de délais. Art. 9. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, etc.. 230) est remplacé par le suivant : Art. 3. — Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 7 (§ 1er) du décret-loi du 23 octobre 1935, modifié par la loi du 26 avril 1936, est fixé, en ce qui concerne les maladies ou accidents constatés après le 1er mai 1937, d'après les cotisations servant de base à l'ouverture du droit aux prestations, conformément au barème ci-après : (Voir tableau ci-contre,) Art. 2— L'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1936, est modifié comme suit : Art. 1er. — Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 9 (§ 6) du décret-loi du 28 octobre 1935 est fixé, en ce qui concerne les accouchements survenus entre le 1er avril et le 31 décembre 1936, d'après les cotisations versées durant le premier des quatre trimestres civils. (Le reste sans changement.) Art. 3. — Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 9 (§ 6) du décret-loi du 28 octobre 1935 est fixé, pour les accouchements survenus postérieurement au 1er janvier 1938, d'après les cotisations versées durant le premier des quatre trimestres civils précédent l'accouchement, conformément au barème ci-àprès : (Voir tableau page suivante.) Art. 4. — Le directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé, etc.. LOI du 28 décembre 1936, Modifiant la loi sur les récompenses nationales du 13 juillet 1923 (B. L. D. 1923; p. 423), prorogée en dernier lieu par
: Art. 1er. — Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 9 (§ 6) du décret-loi du 28 octobre 1935 est fixé, en ce qui concerne les accouchements survenus entre le 1er avril et le 31 décembre 1936, d'après les cotisations versées durant le premier des quatre trimestres civils. (Le reste sans changement.) Art. 3. — Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 9 (§ 6) du décret-loi du 28 octobre 1935 est fixé, pour les accouchements survenus postérieurement au 1er janvier 1938, d'après les cotisations versées durant le premier des quatre trimestres civils précédent l'accouchement, conformément au barème ci-àprès : (Voir tableau page suivante.) Art. 4. — Le directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé, etc.. LOI du 28 décembre 1936, Modifiant la loi sur les récompenses nationales du 13 juillet 1923 (B. L. D. 1923; p. 423), prorogée en dernier lieu par celle du 3 juillet 1933 (B. L. D. 1933, p. 447; cette loi est bien du 3 juillet et non du 5) (J. O., 29 décembre, p. 13474) (1). Article unique. — Le contingent de croix de grand-croix de la Légion d'honneur (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS, Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du conseil et Marc Rucard, garde des sceaux, ministre de la justice, le 26 nov. 1936 (annexe n° 1328). — Rapport à la Commission de la législation civile et criminelle, par M. René Richard, le 10 déc. 1936 (annexe n° 1433). — Adoption sans discussion, le 14 déc. 1936 (J. O. du 15 déc. 1936, p. 3609). SÉNAT, — Présentation le 17 décembre 1936 (annexe n° 898). — Rapport par M. Chabas, le 22 déc. 1936 (annexe n° 1907). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Abe Bergardey, le 23 déc. 1936 (annexe n° 912). — Déclaration d'urgence et adoption sans discussion, le 24 déc. 1936 (J. O. du 25 déc. 1936, p. 1707). SALAIRES NUMÉRO ■ SALAIRE INDEMNITÉ ; MONTANT DE LA COTISATION GLOBALE , venée pendant le premier trimestre de catégorie; moyen de base. journalière des
de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du conseil et Marc Rucard, garde des sceaux, ministre de la justice, le 26 nov. 1936 (annexe n° 1328). — Rapport à la Commission de la législation civile et criminelle, par M. René Richard, le 10 déc. 1936 (annexe n° 1433). — Adoption sans discussion, le 14 déc. 1936 (J. O. du 15 déc. 1936, p. 3609). SÉNAT, — Présentation le 17 décembre 1936 (annexe n° 898). — Rapport par M. Chabas, le 22 déc. 1936 (annexe n° 1907). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Abe Bergardey, le 23 déc. 1936 (annexe n° 912). — Déclaration d'urgence et adoption sans discussion, le 24 déc. 1936 (J. O. du 25 déc. 1936, p. 1707). SALAIRES NUMÉRO ■ SALAIRE INDEMNITÉ ; MONTANT DE LA COTISATION GLOBALE , venée pendant le premier trimestre de catégorie; moyen de base. journalière des quatre trimestres civils précédant l'accouchement. francs. francs. francs. 1 16 30 De 30 fr. à moins de 42 fr. : 2 42 54 42—54 3 54 66 54—66 4 66 78 66—78 5 78 90 78—90 6 90 102 90—102 7 102 114 102—114 8 114 126 114—126 9 126 138 126—138 10 138 150 138—150 11 150 162 150—162 12 162 174 162—174 13 174 186 174—186 14 186 198 186—198 15 198 210 198—210 16 210 222 210—222 17 222 234 222—234 18 234 246 234—246 19 246 258 246—258 20 258 270 258—270 21 270 282 270—282 22 282 294 282—294 23 294 306 294—306 24 306 318 306—318 25 318 330 318—330 26 330 342 330—342 27 342 354 342—354 28 354 366 354—366 29 366 378 366—378 30 378 390 378—390 31 390 402 390—402 32 402 414 402—414 33 414 426 414—426 34 426 438 426—438 35 438 450 438—450 36 450 462 450—462 37 462 474 462—474 38 474 486 474—486 39 486 498 486—498 40 498 510 498—510 41 510 522 510—522 42 522 534 522—534 avec l'accentuel, prévu par l'article 4 de la loi sur les réparations nationales du 13 juillet
138 126—138 10 138 150 138—150 11 150 162 150—162 12 162 174 162—174 13 174 186 174—186 14 186 198 186—198 15 198 210 198—210 16 210 222 210—222 17 222 234 222—234 18 234 246 234—246 19 246 258 246—258 20 258 270 258—270 21 270 282 270—282 22 282 294 282—294 23 294 306 294—306 24 306 318 306—318 25 318 330 318—330 26 330 342 330—342 27 342 354 342—354 28 354 366 354—366 29 366 378 366—378 30 378 390 378—390 31 390 402 390—402 32 402 414 402—414 33 414 426 414—426 34 426 438 426—438 35 438 450 438—450 36 450 462 450—462 37 462 474 462—474 38 474 486 474—486 39 486 498 486—498 40 498 510 498—510 41 510 522 510—522 42 522 534 522—534 avec l'accentuel, prévu par l'article 4 de la loi sur les réparations nationales du 13 juillet 1923, prorogée en dernier lieu par la loi du 3 juillet 1933, est porté de deux à quatre, à partir du 1er décembre 1936. DECRET du 23 décembre 1936, Complémentant le décret du 31 octobre 1936 (supra, p. 871) qui nomme les membres du comité supérieur de l'administration départementale et communale (J. O., 29 déc, 1936, p. 13475), LE GOUVERNEUR DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 17 juillet 1935 créant le Comité supérieur de l'administration départementale et communale ; — Vu le décret du 30 octobre 1935, rendant permanent le comité supérieur de l'administration départementale et communale ; — Vu le décret du 31 octobre 1936, portant réorganisation du comité supérieur de l'administration départementale et communale ; — Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances, Décrète : Art. 1. — L'article 2 du décret du 31 octobre 1936 qui nomme les membres du comité supérieur de l'administration départementale et communale, est complété par les deux paragraphes suivants : « Le directeur du contrôle financier et des participations publiques au ministère des finances. « Le président de l'association des villes et communes de France. » Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc...
communale (J. O., 29 déc, 1936, p. 13475), LE GOUVERNEUR DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 17 juillet 1935 créant le Comité supérieur de l'administration départementale et communale ; — Vu le décret du 30 octobre 1935, rendant permanent le comité supérieur de l'administration départementale et communale ; — Vu le décret du 31 octobre 1936, portant réorganisation du comité supérieur de l'administration départementale et communale ; — Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances, Décrète : Art. 1. — L'article 2 du décret du 31 octobre 1936 qui nomme les membres du comité supérieur de l'administration départementale et communale, est complété par les deux paragraphes suivants : « Le directeur du contrôle financier et des participations publiques au ministère des finances. « Le président de l'association des villes et communes de France. » Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc... ARRÊTÉ du 27 décembre 1936, Fixant pour une période de trois mois la durée du travail pour les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être nécessairement assuré sans interruption, visés à l'article 2 du décret du 17 novembre 1936 (supra, p. 938) relatif à l'application de la semaine de quarante heures dans les industries du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction (J. O., 29 déc. 1936, p.13488). LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu le décret du 21 juin 1936 instituant la semaine de 40 heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; — Vu les articles 6 et 7 du livre II du code du travail, modifiés par la loi précitée; — Vu le décret du 17 novembre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les industries du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction, et notamment les paragraphes 1er, 2 et 3 de l'article 9, comme suit : — Vu les demandes formées par les organisations patronales intéressées ; — Vu les avis
relatif à l'application de la semaine de quarante heures dans les industries du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction (J. O., 29 déc. 1936, p.13488). LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu le décret du 21 juin 1936 instituant la semaine de 40 heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; — Vu les articles 6 et 7 du livre II du code du travail, modifiés par la loi précitée; — Vu le décret du 17 novembre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les industries du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction, et notamment les paragraphes 1er, 2 et 3 de l'article 9, comme suit : — Vu les demandes formées par les organisations patronales intéressées ; — Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 décembre 1936, relatifs à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'octroi éventuel de délais pour la mise en vigueur du décret du 17 novembre 1936, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les industries du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction; — Vu les observations présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; — Sur le rapport du conseiller d'Etat directeur général du travail, — Arrête : Art. 1er. — Pour les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être nécessairement assuré sans interruption à aucun moment du jour, de la nuit, et de la semaine, visés au paragraphe 6 de l'article 2 du décret du 17 novembre 1936, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les industries du bâtiment, des travaux publics et de la fabrication des matériaux de construction, et pour une période de trois mois, la durée hebdomadaire de travail pourra atteindre une minimum de 48 heures à la condition que la durée
la durée du travail dans les industries du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction; — Vu les observations présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; — Sur le rapport du conseiller d'Etat directeur général du travail, — Arrête : Art. 1er. — Pour les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être nécessairement assuré sans interruption à aucun moment du jour, de la nuit, et de la semaine, visés au paragraphe 6 de l'article 2 du décret du 17 novembre 1936, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les industries du bâtiment, des travaux publics et de la fabrication des matériaux de construction, et pour une période de trois mois, la durée hebdomadaire de travail pourra atteindre une minimum de 48 heures à la condition que la durée du travail journalier ne soit en aucun cas supérieure à huit heures et qu'il soit assuré à chaque travailleur au moins un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Pour les travaux visés au paragraphe 1er du présent article, et pour la même période de trois mois, l'organisation du travail par relève est autorisée. Art. 2. — Le conseiller d'Etat, directeur général du travail, est chargé, etc... DÉCEMBRE 1936 Y. LOI du 23 décembre 1936, Tendant à autoriser la création des services au ministère des travaux publics (J. O., 30 déc. 1936, p. 13546). Article unique. — Sont approuvées les créations et la transformation d'emplois prévues par le décret du 30 octobre 1935, portant création de services au ministère des travaux publics. DECRET du 23 décembre 1936, Portant modification au décret du 25 juin 1903 relatif aux dépôts de valeurs à la caisse des dépôts et consignations par les entreprises étrangères d'assurances sur la vie (J. O., 30 déc 1936, p. 13569), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail, — Vu l'avis du ministre des finances; — Vu la loi du 11 mars 1935, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés
par relève est autorisée. Art. 2. — Le conseiller d'Etat, directeur général du travail, est chargé, etc... DÉCEMBRE 1936 Y. LOI du 23 décembre 1936, Tendant à autoriser la création des services au ministère des travaux publics (J. O., 30 déc. 1936, p. 13546). Article unique. — Sont approuvées les créations et la transformation d'emplois prévues par le décret du 30 octobre 1935, portant création de services au ministère des travaux publics. DECRET du 23 décembre 1936, Portant modification au décret du 25 juin 1903 relatif aux dépôts de valeurs à la caisse des dépôts et consignations par les entreprises étrangères d'assurances sur la vie (J. O., 30 déc 1936, p. 13569), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail, — Vu l'avis du ministre des finances; — Vu la loi du 11 mars 1935, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine et notamment son article 9; — Vu le décret du 25 juin 1906 relatif aux dépôts de valeurs à la caisse des dépôts et consignations par les entreprises étrangères d'assurances sur la vie; — Vu l'avis du comité consultatif des assurances sur la vie, — Décrète : Art. 1. — L'article 16 du décret du 25 juin 1906 relatif aux dépôts de valeurs à la caisse des dépôts et consignations par les entreprises étrangères d'assurances sur la vie est modifié et rédigé ainsi qu'il suit : « Tous les ans, avant le 31 mai ou le 30 novembre, les entreprises étrangères d'assurances sur la vie sont tenues de justifier du dépôt à la caisse des dépôts et Consignations, conformément aux dispositions de la loi du 28 juillet 1875, des valeurs mobilières représentant la portion de leur actif visée à l'article 7, troisième alinéa, de la loi du 17 mars 1905 et constituant la couverture des réserves mathématiques, de la réserve de garantie et des bénéfices attribuables aux assurés. Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 4
sur la vie; — Vu l'avis du comité consultatif des assurances sur la vie, — Décrète : Art. 1. — L'article 16 du décret du 25 juin 1906 relatif aux dépôts de valeurs à la caisse des dépôts et consignations par les entreprises étrangères d'assurances sur la vie est modifié et rédigé ainsi qu'il suit : « Tous les ans, avant le 31 mai ou le 30 novembre, les entreprises étrangères d'assurances sur la vie sont tenues de justifier du dépôt à la caisse des dépôts et Consignations, conformément aux dispositions de la loi du 28 juillet 1875, des valeurs mobilières représentant la portion de leur actif visée à l'article 7, troisième alinéa, de la loi du 17 mars 1905 et constituant la couverture des réserves mathématiques, de la réserve de garantie et des bénéfices attribuables aux assurés. Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 4 ci-après, ces réserves et bénéfices sont calculés en ajoutant à leur montant, tel qu'il résulte des comptes arrêtés au 31 décembre de l'exercice précédent, le 31 mai les cinq douzièmes, le 30 novembre les onze douzièmes de l'augmentation constatée de ces mêmes réserves et bénéfices au cours dudit exercice. Le dernier alinéa de l'article 2 dudit décret du 25 juin 1906 est modifié et rédigé ainsi qu'il suit : Travaux préparatoires, y CHAMBRE DES DÉPUTÉS, Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du Conseil, et Bedouce, ministre des travaux publics, le 30 Juin 1936 (annexe n° 493). — Rapport au comité de la Commission des travaux publics, par M. Édouard Jonas, le 30 juin 1936 (annexe n° 519). — Adoption sans discussion, le 2 juillet 1936 (J. O. du 3 juillet 1936, p. 1709). SÉNAT. — Présentation le 7 juillet 1936 (annexe n° 522, J. O. du 21 oct. 1936, p. 236). — Rapport par M. Pasolini, le 31 juillet 1936 (annexe n° 651, J. O. du 13 déc. 1936, p. 393). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. François Milan, le 22 décembre 1936 (annexe n° 908). — Déclaration de l'urgence et adoption,
dernier alinéa de l'article 2 dudit décret du 25 juin 1906 est modifié et rédigé ainsi qu'il suit : Travaux préparatoires, y CHAMBRE DES DÉPUTÉS, Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du Conseil, et Bedouce, ministre des travaux publics, le 30 Juin 1936 (annexe n° 493). — Rapport au comité de la Commission des travaux publics, par M. Édouard Jonas, le 30 juin 1936 (annexe n° 519). — Adoption sans discussion, le 2 juillet 1936 (J. O. du 3 juillet 1936, p. 1709). SÉNAT. — Présentation le 7 juillet 1936 (annexe n° 522, J. O. du 21 oct. 1936, p. 236). — Rapport par M. Pasolini, le 31 juillet 1936 (annexe n° 651, J. O. du 13 déc. 1936, p. 393). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. François Milan, le 22 décembre 1936 (annexe n° 908). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 21 décembre 1936 (J. O. du 25 décembre 1936, p. 1707). Les déclarations de l'entreprise indiquent la nature des titres mobiliers, leur numéro d'émission et leur valeur estimée au cours de la dernière bourse de Paris, précédant le 1er mai ou le 1er novembre, et, pour les valeurs non cotées à ladite bourse, au cours de la dernière bourse de la capitale, ou, à défaut, d'une des principales bourses, du pays d'émission précédant ces mêmes dates; Si plusieurs cours ont été cotés le même jour, l'évaluation est effectuée au cours le plus bas. Elles doivent en ce qui concerne les valeurs étrangères visées à l'article 6 du règlement d'administration publique du 9 juin 1906, être appuyées de justifications établissant que chacune de ces valeurs est possédée par l'entreprise, en conformité de la législation de son pays d'origine en matière d'assurances sur la vie. Art. 3. — Le ministre du travail est chargé, etc. DÉCRET du 23 décembre 1936, Portant modification au décret du 1er avril 1908 relatif aux dépôts de valeurs à la caisse des dépôts et consignations par les entreprises étrangères de capitalisation (J. O., 30 déc. 1936, p. 13569). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sont
cotées à ladite bourse, au cours de la dernière bourse de la capitale, ou, à défaut, d'une des principales bourses, du pays d'émission précédant ces mêmes dates; Si plusieurs cours ont été cotés le même jour, l'évaluation est effectuée au cours le plus bas. Elles doivent en ce qui concerne les valeurs étrangères visées à l'article 6 du règlement d'administration publique du 9 juin 1906, être appuyées de justifications établissant que chacune de ces valeurs est possédée par l'entreprise, en conformité de la législation de son pays d'origine en matière d'assurances sur la vie. Art. 3. — Le ministre du travail est chargé, etc. DÉCRET du 23 décembre 1936, Portant modification au décret du 1er avril 1908 relatif aux dépôts de valeurs à la caisse des dépôts et consignations par les entreprises étrangères de capitalisation (J. O., 30 déc. 1936, p. 13569). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sont rapportés le ministre du travail; — Vu la loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation, et notamment son article 9; — Vu le décret du 1er avril 1908 relatif aux dépôts de valeurs à la caisse des dépôts et consignations par les entreprises étrangères de capitalisation; — Vu l'avis du comité consultatif des entreprises de capitalisation et d'épargne, — Décrète: Art. 1er. — L'article 1er du décret du 1er avril 1908 relatif aux dépôts de valeurs à la caisse des dépôts et consignations par les entreprises étrangères de capitalisation est modifié et complété comme suit : Art. 1er. — Toutes les années, avant le 31 mars et le 30 septembre, les entreprises étrangères de capitalisation sont tenues de justifier du dépôt à la caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions de la loi du 28 juillet 1875, des valeurs mobilières représentant la portion de leur actif visée à l'article 7, deuxième alinéa de la loi du 19 décembre 1907 et constituant la couverture des réserves mathématiques; et de la réserve de garantie. Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 3 ci-après, ces réserves sont calculées en
les entreprises étrangères de capitalisation; — Vu l'avis du comité consultatif des entreprises de capitalisation et d'épargne, — Décrète: Art. 1er. — L'article 1er du décret du 1er avril 1908 relatif aux dépôts de valeurs à la caisse des dépôts et consignations par les entreprises étrangères de capitalisation est modifié et complété comme suit : Art. 1er. — Toutes les années, avant le 31 mars et le 30 septembre, les entreprises étrangères de capitalisation sont tenues de justifier du dépôt à la caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions de la loi du 28 juillet 1875, des valeurs mobilières représentant la portion de leur actif visée à l'article 7, deuxième alinéa de la loi du 19 décembre 1907 et constituant la couverture des réserves mathématiques; et de la réserve de garantie. Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 3 ci-après, ces réserves sont calculées en ajoutant à leur montant, tel qu'il résulte des comptes arrêtés au 31 décembre de l'exercice précédent, le 31 mars le quart, le 30 septembre les trois quarts, de l'augmentation constatée de ces mêmes réserves au cours dudit exercice. Art. 2. — Le dernier alinéa de l'article 2 du même décret du 1er avril 1908 est modifié comme suit : « Les déclarations de l'entreprise indiquent la nature des titres mobiliers, leur numéro d'émission et leur valeur estimée au cours de la dernière bourse de Paris précédant le 1er mars ou le 1er septembre, et, pour les valeurs non cotées à ladite bourse, au cours de la dernière bourse de la capitale, ou, à défaut, d'une des principales bourses du pays d'émission précédant ces mêmes dates. Si plusieurs cours ont été cotés le même jour, l'évaluation est effectuée au cours le plus bas. » Art. 3. — Le ministre du travail est chargé, etc. DÉCRET du 28 décembre 1936, Prorogeant le régime transitoire prévu par le décret du 23 février 1936 (supra, p. 73) pour la délivrance des cartes de tourisme par l'autorité préfectorale (J. O., 31 déc. 1936, p. 13623). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret