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11 août 1936. Le gouvernement de la République française et le Conseil des commissaires du gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, Déclarant leur volonté de faciliter dans la mesure du possible l'entraînement entre les juridictions des deux pays ; Sont d'accord sur les dispositions suivantes : Art. 1. — Dans le cas où le demandeur d'une mesure de justice n'a pas les pièces nécessaires pour le dossier de sa requête, et où elles sont déposées chez un notaire ou dans un bureau de l'adminstration dans le territoire de l'Union des républiques socialistes soviétiques, il est autorisé, conformément à la loi de l'État requérant, de demander au tribunal de faire procéder à l'expédition de ces pièces. Art. 2. — Dans le cas où le demandeur d'une mesure de justice n'a pas les pièces nécessaires pour le dossier de sa requête, et où elles sont déposées chez un notaire ou dans un bureau de l'administration dans le territoire de la France, il est autorisé, conformément à la loi de l'État requérant, de demander au tribunal de faire procéder à l'expédition de ces pièces. Art. 3. — Les demandes de transmission de procès-verbaux, de jugements et autres actes de procédures judiciaires, faites par les administrations de l'Union des républiques socialistes soviétiques seront adressées au ministre de la justice de la République française. Ces demandes seront accompagnées des expéditions des actes mentionnés ci-dessus. Le ministre de la justice de la République française procèdera à l'enregistrement des demandes et de la pièce qui y sont jointes, et à leur transmission immédiate au tribunal compétent. Art. 4. — Les demandes de transmission de procès-verbaux, de jugements et autres actes de procédures judiciaires, faites par les administrations de la France seront adressées au greffe de la cour de cassation. Ces demandes seront accompagnées des expéditions des actes mentionnés ci-dessus. Le greffe de la cour de cassation procédera à l'enregistrement des demandes et de la pièce qui y sont jointes, et à leur transmission immédiate au tribunal compétent. Art. 5. — Les commissions rogatoires peuvent être délivrées par les tribunaux de l'Union des républiques socialistes soviétiques ou
par les administrations de l'Union des républiques socialistes soviétiques seront adressées au ministre de la justice de la République française. Ces demandes seront accompagnées des expéditions des actes mentionnés ci-dessus. Le ministre de la justice de la République française procèdera à l'enregistrement des demandes et de la pièce qui y sont jointes, et à leur transmission immédiate au tribunal compétent. Art. 4. — Les demandes de transmission de procès-verbaux, de jugements et autres actes de procédures judiciaires, faites par les administrations de la France seront adressées au greffe de la cour de cassation. Ces demandes seront accompagnées des expéditions des actes mentionnés ci-dessus. Le greffe de la cour de cassation procédera à l'enregistrement des demandes et de la pièce qui y sont jointes, et à leur transmission immédiate au tribunal compétent. Art. 5. — Les commissions rogatoires peuvent être délivrées par les tribunaux de l'Union des républiques socialistes soviétiques ou par les administrations. Ces commissions seront délivrées soit au nom du demandeur, s'il a obtenu l'autorisation de l'organe juridictionnaire, soit au nom de l'organe juridictionnaire lui-même. Art. 6. — Les commissions rogatoires peuvent être délivrées par les tribunaux de la France ou par les administrations. Ces commissions seront délivrées soit au nom du demandeur, s'il a obtenu l'autorisation de l'organe juridictionnaire, soit au nom de l'organe juridictionnaire lui-même. Art. 7. — Les commissions rogatoires seront adressées par l'État requis au: Art. 8. — Les demandes de l'État requis seront accompagnées des expéditions des décisions des tribunaux et autres pièces justificatives. Le ministre de la justice de la République française procèdera à l'enregistrement des demandes et de la pièce qui y sont jointes, et à leur transmission immédiate au tribunal requéri. Art. 9. — Le coût des commissions rogatoires et des expéditions des actes de procédures sera supporté par l'État requérant. Art. 10. — Les présentes dispositions ne s'appliqueront pas aux demandes de mesures de coercition et aux demandes de sanctions pénales. ACTES JUDICIAIRES ET NOTARIÉS ET À L'ÉXÉCUTION DES COMMISSIONS ROGATOIRES EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE Le Président de la République française, d'une part, et le comité central exécutif de
au nom du demandeur, s'il a obtenu l'autorisation de l'organe juridictionnaire, soit au nom de l'organe juridictionnaire lui-même. Art. 7. — Les commissions rogatoires seront adressées par l'État requis au: Art. 8. — Les demandes de l'État requis seront accompagnées des expéditions des décisions des tribunaux et autres pièces justificatives. Le ministre de la justice de la République française procèdera à l'enregistrement des demandes et de la pièce qui y sont jointes, et à leur transmission immédiate au tribunal requéri. Art. 9. — Le coût des commissions rogatoires et des expéditions des actes de procédures sera supporté par l'État requérant. Art. 10. — Les présentes dispositions ne s'appliqueront pas aux demandes de mesures de coercition et aux demandes de sanctions pénales. ACTES JUDICIAIRES ET NOTARIÉS ET À L'ÉXÉCUTION DES COMMISSIONS ROGATOIRES EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE Le Président de la République française, d'une part, et le comité central exécutif de l'Union des républiques soviétiques socialistes, d'autre part, ont résolu de conclure un arrangement concernant la transmission des actes judiciaires et notariés et l'exécution des commissions rogatoires, en matière civile et commerciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : lesquels, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes ; Art. 1er.— Les actes judiciaires et notariés en matière civile et commerciale destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'Union des républiques soviétiques socialistes ainsi que les commissions rogatoires en matière civile et commerciale à exécuter sur ce territoire, émanant d'autorités françaises, seront transmis par l'ambassade de la République française à Moscou au commissariat du peuple pour les affaires étrangères de l'Union des républiques soviétiques socialistes, qui en assurera la transmission à l'autorité compétente. Les actes judiciaires et notariés en matière civile et commerciale destinés à des personnes résidant sur le territoire de la République française, ainsi que les commissions rogatoires en matière civile et commerciale à exécuter sur ce territoire, émanant d'autorités de l'Union des républiques soviétiques socialistes, seront transmis par l'ambassade de l'Union des républiques soviétiques socialistes à Paris au ministère des affaires étrangères de la République française, qui en assurera la transmission à l'autorité
; Art. 1er.— Les actes judiciaires et notariés en matière civile et commerciale destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'Union des républiques soviétiques socialistes ainsi que les commissions rogatoires en matière civile et commerciale à exécuter sur ce territoire, émanant d'autorités françaises, seront transmis par l'ambassade de la République française à Moscou au commissariat du peuple pour les affaires étrangères de l'Union des républiques soviétiques socialistes, qui en assurera la transmission à l'autorité compétente. Les actes judiciaires et notariés en matière civile et commerciale destinés à des personnes résidant sur le territoire de la République française, ainsi que les commissions rogatoires en matière civile et commerciale à exécuter sur ce territoire, émanant d'autorités de l'Union des républiques soviétiques socialistes, seront transmis par l'ambassade de l'Union des républiques soviétiques socialistes à Paris au ministère des affaires étrangères de la République française, qui en assurera la transmission à l'autorité compétente. Les lettres de transmission adressées par les autorités requérantes seront rédigées dans la langue officielle de l'autorité requise et devront contenir l'indication de l'autorité de qui émane l'acte transmis, le nom et la qualité des parties, l'adresse du destinataire et la nature de l'acte dont il s'agit. Art. 2. — Dans le cas où un acte ne pourrait être remis au destinataire, ou lorsqu'une commission rogatoire ne peut être exécutée, l'autorité requise en informera le plus tôt possible la mission diplomatique requérante en indiquant les motifs pour lesquels il n'a pu être donné suite à la demande. Art. 3. — La remise des actes pourra être refusée si la haute partie contractante, sur le territoire de laquelle elle doit avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. En règle générale, l'autorité requise se bornera à faire effectuer la remise de l'acte au destinataire, qui l'acceptera volontairement. La preuve de la remise se fera au moyen soit d'un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d'une attestation de l'autorité de la haute partie contractante requise, constatant le fait et la forme de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera
— Dans le cas où un acte ne pourrait être remis au destinataire, ou lorsqu'une commission rogatoire ne peut être exécutée, l'autorité requise en informera le plus tôt possible la mission diplomatique requérante en indiquant les motifs pour lesquels il n'a pu être donné suite à la demande. Art. 3. — La remise des actes pourra être refusée si la haute partie contractante, sur le territoire de laquelle elle doit avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. En règle générale, l'autorité requise se bornera à faire effectuer la remise de l'acte au destinataire, qui l'acceptera volontairement. La preuve de la remise se fera au moyen soit d'un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d'une attestation de l'autorité de la haute partie contractante requise, constatant le fait et la forme de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera transmis le plus tôt possible à la mission diplomatique requérante. Si l'acte à signifier a été transmis en double exemplaire, le récépissé ou l'attestation pourra être inscrit sur l'un des doubles qui sera retourné. En cas de refus de la part du destinataire de recevoir l'acte, l'autorité requise renverra Celui-ci à la mission diplomatique requérante, en indiquant le motif pour lequel la remise n'a pu avoir lieu. Sur demande expresse des missions diplomatiques, l'autorité requise fera signifier l'acte par un fonctionnaire qualifié local, soit dans les formes de la loi de la haute partie contractante requise, soit dans une forme spéciale, si celle-ci n'est pas contraire à la législation de la haute partie contractante requise. Dans ce dernier cas, l'acte à signifier doit être accompagné d'une traduction dans la langue officielle de la haute partie contractante requise. Cette traduction sera certifiée conforme par l'agent diplomatique ou consulaire de la haute partie contractante requérante, ou par un traducteur assermenté ou officiel de la haute partie contractante requise. Art. 4. — La haute partie contractante requise pourra refuser d'exécuter une commission rogatoire : 1° Si la haute partie contractante, sur le territoire de laquelle l'exécution doit avoir lieu, la juge de nature
à la mission diplomatique requérante, en indiquant le motif pour lequel la remise n'a pu avoir lieu. Sur demande expresse des missions diplomatiques, l'autorité requise fera signifier l'acte par un fonctionnaire qualifié local, soit dans les formes de la loi de la haute partie contractante requise, soit dans une forme spéciale, si celle-ci n'est pas contraire à la législation de la haute partie contractante requise. Dans ce dernier cas, l'acte à signifier doit être accompagné d'une traduction dans la langue officielle de la haute partie contractante requise. Cette traduction sera certifiée conforme par l'agent diplomatique ou consulaire de la haute partie contractante requérante, ou par un traducteur assermenté ou officiel de la haute partie contractante requise. Art. 4. — La haute partie contractante requise pourra refuser d'exécuter une commission rogatoire : 1° Si la haute partie contractante, sur le territoire de laquelle l'exécution doit avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité; 2° Si, d'après la législation de la haute partie contractante requise, l'exécution de la mesure demandée ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. Les personnes dont le témoignage est requis seront invitées à comparaître par simple avis administratif. En cas de refus de leur part de déférer à cet avis, l'autorité requise devra user des moyens de contrainte prévus par la législation de la haute partie contractante requise pour les obliger à se présenter. Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise : 1° Devra exécuter la commission rogatoire selon une forme spéciale, si celle-ci n'est pas contraire à la législation de la haute partie contractante requise; 2° Devra informer en temps utile l'autorité requérante de la date et du lieu où il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire, afin que les parties intéressées puissent y assister. Les commissions rogatoires devront toujours être accompagnées d'une traduction dans la langue officielle de la haute partie contractante requise. Cette traduction sera certifiée conforme par l'agent diplomatique ou consulaire de la haute partie contractante requérante, ou par un traducteur assermenté ou officiel de la haute partie contractante requise. Art.
En cas de refus de leur part de déférer à cet avis, l'autorité requise devra user des moyens de contrainte prévus par la législation de la haute partie contractante requise pour les obliger à se présenter. Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise : 1° Devra exécuter la commission rogatoire selon une forme spéciale, si celle-ci n'est pas contraire à la législation de la haute partie contractante requise; 2° Devra informer en temps utile l'autorité requérante de la date et du lieu où il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire, afin que les parties intéressées puissent y assister. Les commissions rogatoires devront toujours être accompagnées d'une traduction dans la langue officielle de la haute partie contractante requise. Cette traduction sera certifiée conforme par l'agent diplomatique ou consulaire de la haute partie contractante requérante, ou par un traducteur assermenté ou officiel de la haute partie contractante requise. Art. 5. — La remise des actes judiciaires et notariés et l'exécution des commissions rogatoires ne donneront lieu au remboursement d'aucun frais, sauf les exceptions suivantes : 1° Frais occasionnés pour la signification d'un acte par un officier ministériel (souvent ispitel) de la haute partie contractante requise, soit dans les formes de la loi locale, soit dans une forme spéciale; 2° Frais supplémentaires occasionnés pour l'exécution d'une commission rogatoire dans une forme spéciale; 3° Frais d'assignation par un officier ministériel (souvent ispitel) des personnes dont le témoignage est requis, lorsqu'elles n'auront pas déféré à l'avis administratif; 4° Les honoraires d'experts; 5° Frais d'envoi de colis lorsque ceux-ci ne-peuvent être expédiés par la poste. Art. 6. — Le remboursement des frais sera réclamé par l'autorité requise à l'agent diplomatique requérant, en même temps qu'elle lui enverra les pièces constatant l'exécution de la demande qui lui avait été adressée. Ces frais seront évalués d'après les tarifs en vigueur sur le territoire de la haute partie contractante requise. Art. 7. Chacune des deux hautes parties contractantes a le droit de faire effectuer, directement et sans contrainte, par ses agents diplomatiques et consulaires, des remises d'actes judiciaires en matière civile et commerciale ou d'actes notariés,
de la loi locale, soit dans une forme spéciale; 2° Frais supplémentaires occasionnés pour l'exécution d'une commission rogatoire dans une forme spéciale; 3° Frais d'assignation par un officier ministériel (souvent ispitel) des personnes dont le témoignage est requis, lorsqu'elles n'auront pas déféré à l'avis administratif; 4° Les honoraires d'experts; 5° Frais d'envoi de colis lorsque ceux-ci ne-peuvent être expédiés par la poste. Art. 6. — Le remboursement des frais sera réclamé par l'autorité requise à l'agent diplomatique requérant, en même temps qu'elle lui enverra les pièces constatant l'exécution de la demande qui lui avait été adressée. Ces frais seront évalués d'après les tarifs en vigueur sur le territoire de la haute partie contractante requise. Art. 7. Chacune des deux hautes parties contractantes a le droit de faire effectuer, directement et sans contrainte, par ses agents diplomatiques et consulaires, des remises d'actes judiciaires en matière civile et commerciale ou d'actes notariés, à ses propres ressortissants se trouvant sur le territoire de l'autre haute partie contractante. Art. 8. — Toutes les difficultés résultant du présent arrangement seront réglées par la voie diplomatique. Art. 9. — Le présent arrangement sera ratifié. L'échange des instruments de ratification aura lieu à Moscou dans le plus bref délai possible. Art. 10. — Le présent arrangement est conclu pour une période indéterminée. Ses effets cesseront à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la dénonciation notifiée par l'une des hautes parties contractantes. En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent arrangement et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris en double exemplaire, le 11 août 1936. (Suivent les signatures.) Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc.. LOI du 20 octobre 1936, portant approbation de la convention relative au statut international des réfugiés signée à Genève le 28 octobre 1933 (J. O., 21 oct. 1936, p. 10962) (1). Art. 1er. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention relative au statut international des réfugiés, signée à Genève
bref délai possible. Art. 10. — Le présent arrangement est conclu pour une période indéterminée. Ses effets cesseront à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la dénonciation notifiée par l'une des hautes parties contractantes. En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent arrangement et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris en double exemplaire, le 11 août 1936. (Suivent les signatures.) Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc.. LOI du 20 octobre 1936, portant approbation de la convention relative au statut international des réfugiés signée à Genève le 28 octobre 1933 (J. O., 21 oct. 1936, p. 10962) (1). Art. 1er. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention relative au statut international des réfugiés, signée à Genève le 28 octobre 1933. Art. 2. — Le Gouvernement français, en notifiant son adhésion à ladite convention, entend user de la faculté qui lui est laissée par l'article 23 de ne pas ratifier l'article 10. (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPÔTÉS. — Projet de loi présenté par M. Albert Sarraut, président du conseil, ministre de l'intérieur et M. Delbos, ministre de la justice; le 17 mars 1936 (annexé n°16988). — Rapport à nom de la Commission des affaires étrangères, par M. Marins Moutet, le 19 mars 1936 (annexé n° 7059). — Adoption sans discussion le 20 mars 1936 (J. O. du 21 mars 1936, p. 1089). SÉNAT — Présentation le 9 juin 1936 (annexé n° 421). — Rapport par M. Marcel Plaisant le 21 juill. 1936 (annexe n° 574), — Déclaration de l'urgence et adoption le 11 août 1936 (J. O. du 12 août 1936, p. 1193). OCTOBRE 1936 803 DÉCRET du 21 octobre 1936, portant promulgation de la convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, de la convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et billets à ordre, de la convention relative au droit de
Sarraut, président du conseil, ministre de l'intérieur et M. Delbos, ministre de la justice; le 17 mars 1936 (annexé n°16988). — Rapport à nom de la Commission des affaires étrangères, par M. Marins Moutet, le 19 mars 1936 (annexé n° 7059). — Adoption sans discussion le 20 mars 1936 (J. O. du 21 mars 1936, p. 1089). SÉNAT — Présentation le 9 juin 1936 (annexé n° 421). — Rapport par M. Marcel Plaisant le 21 juill. 1936 (annexe n° 574), — Déclaration de l'urgence et adoption le 11 août 1936 (J. O. du 12 août 1936, p. 1193). OCTOBRE 1936 803 DÉCRET du 21 octobre 1936, portant promulgation de la convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, de la convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et billets à ordre, de la convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre signées à Genève le 7 juin 1930 (J. O., 24 oct. 1936, p. 11082). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 8 avril 1936; — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre des colonies, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, Décrète : Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant autorisé le ministre des affaires étrangères à notifier au secrétaire général de la Société des nations l'adhésion du Gouvernement de la République française à : La convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre; La convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et billets à ordre; La convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre, signées à Genève le 7 juin 1930, Et l'adhésion du Gouvernement de la République française sur ces actes — adhésion faisant application des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 10,
ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre des colonies, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, Décrète : Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant autorisé le ministre des affaires étrangères à notifier au secrétaire général de la Société des nations l'adhésion du Gouvernement de la République française à : La convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre; La convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et billets à ordre; La convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre, signées à Genève le 7 juin 1930, Et l'adhésion du Gouvernement de la République française sur ces actes — adhésion faisant application des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 10, 11, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23 de l'annexe II de la convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre — ayant été enregistrées par le secrétariat de la Société des nations le 27 avril 1936, lesdites conventions, dont la teneur suit, recevront leur pleine et entière exécution (1). CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS A ORDRE Le président du Reich allemand ; le président fédéral de la République d'Autriche ; Sa Majesté le roi des Belges ; le Président de la république des Etats-Unis du Brésil ; le président de la république de Colombie ; Sa Majesté le roi de Danemark ; le président de la république de Pologne, pour la ville libre de Dantzig; le président de la république de l'Equateur; Sa Majesté le roi d'Espagne; le président de la république de Finlande; le Président de la République française ; le président de la république hellénique; Son Altesse sérénissime le régent du royaume de Hongrie; Sa Majesté le roi d'Italie; Sa Majesté l'empereur du Japon; Son Altesse Royale la grande-duchesse de Luxembourg ; Sa Majesté le roi de Norvège; Sa Majesté la reine des