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fait de l'attribution à lui faite par le partage devenue définitive dans ce délai de deux ans n'aurait porté que sur la somme de 8.666 67 Formant la différence entre les 74.666 fr. 66 attribués sur le dit prix aux co-partageants de M. Pierre Arnaud et la somme de 83.333 fr. 33 sur laquelle les droits ont été provisoirement calculés lors de l'enregistrement du jugement d'adjudication; 83.333 33 Le système d'attribution ci-dessus proposé procure donc à M. Pierre Arnaud le bénéfice du droit à la restitution du droit de licitation sur 25.000 francs (33.666 66 - 8.666 66 = 25.000) FRANCK DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage, formules; TRAITÉS-FORMULAIRES MAGUET et DEFRÉNOIS, formules. (L. des 26 janvier 1892, art. 15, nos 3 et 4 et 22 mars 1924, art. 3. Voy. Amiaud, Traité-Formulaire V° Vente d'immeubles par adjudication, n° 282.) Attributaire, de l'actif net de communauté, moitié en toute propriété et moitié en usufruit, à titre de convention de mariage. Et donataire de l'usufruit de ses propres avec réduction à moitié en cas d'enfants, le tout aux termes de leur contrat reçu par M. X., notaire à Lille, le 1er février 1888. 2° Et pour héritiers deux enfants issus de son mariage: a) Pierre Blon, célibataire majeur à Lille. b) et Jeanne Blon, épouse de Louis Jé, demeurant à Paris. Une autre fille prédécédée : Henriette Blon, née à Lille le 15 janvier 1900, décédée à Lille le 3 octobre 1917; M. Blon s'était constitué en dot dans son contrat une maison rue Nationale à Lille évaluée pour l'enregistrement au contrat 50.000 frs (vendue en 1913 80.000 frs contrat en mains payés comptant) et une somme de 10.000 frs. Son apport était grevé d'un passif hypothécaire de 20.000 frs qui a été remboursé au cours du mariage. Il n'a recueilli aucune succession. Mme Blon a apporté en mariage 100.000 francs constitués en dot par ses père et mère. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Elle n'a recueilli au cours du mariage que les successions de ses père et mère liquidées par acte de M. X., notaire à Roubaix, qui a attribué net de
mariage: a) Pierre Blon, célibataire majeur à Lille. b) et Jeanne Blon, épouse de Louis Jé, demeurant à Paris. Une autre fille prédécédée : Henriette Blon, née à Lille le 15 janvier 1900, décédée à Lille le 3 octobre 1917; M. Blon s'était constitué en dot dans son contrat une maison rue Nationale à Lille évaluée pour l'enregistrement au contrat 50.000 frs (vendue en 1913 80.000 frs contrat en mains payés comptant) et une somme de 10.000 frs. Son apport était grevé d'un passif hypothécaire de 20.000 frs qui a été remboursé au cours du mariage. Il n'a recueilli aucune succession. Mme Blon a apporté en mariage 100.000 francs constitués en dot par ses père et mère. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Elle n'a recueilli au cours du mariage que les successions de ses père et mère liquidées par acte de M. X., notaire à Roubaix, qui a attribué net de tous passif et charges à Mme Blon. La dot dont elle avait fait le rapport: 100.000 frs Une ferme à Bailleul (encore existante et louée 2.000 frs payables le 1er octobre de chaque année) pour 55.000 frs Et des espaces pour 45.000 frs Total 200.000 frs M. et Mme Blon ont constitué et versé à leur fille, Mme Ce, aux termes de son contrat de mariage, une dot de 50.000 frs à valoir sur les droits de Mme Ce dans la succession du prédécédé de ses père et mère, et subsidiairement en cas d'insuffisance et à concurrence de cette insuffisance sur ses droits dans la succession du survivant. L'actif comprend indépendamment de celui qui résulte des énonciations ci-dessus: Mobilier estimé en l'inventaire 25.000 frs assuré par police de 1922 pour une somme de 50.000 frs. 3.000 frs de rente 3 % sur l'Etat Français (cours au décès 50 frs). Diverses valeurs de bourse d'un total de 90.000 frs. Et une créance de 40.000 frs productive d'intérêts à 6 % souscrite par M. Blon, fils, le 1er janvier 1924, et sur laquelle aucun intérêt n'a encore été réglé. En outre, M. Blon a, en 1895, souscrit sur sa tête une assurance-vie
ont constitué et versé à leur fille, Mme Ce, aux termes de son contrat de mariage, une dot de 50.000 frs à valoir sur les droits de Mme Ce dans la succession du prédécédé de ses père et mère, et subsidiairement en cas d'insuffisance et à concurrence de cette insuffisance sur ses droits dans la succession du survivant. L'actif comprend indépendamment de celui qui résulte des énonciations ci-dessus: Mobilier estimé en l'inventaire 25.000 frs assuré par police de 1922 pour une somme de 50.000 frs. 3.000 frs de rente 3 % sur l'Etat Français (cours au décès 50 frs). Diverses valeurs de bourse d'un total de 90.000 frs. Et une créance de 40.000 frs productive d'intérêts à 6 % souscrite par M. Blon, fils, le 1er janvier 1924, et sur laquelle aucun intérêt n'a encore été réglé. En outre, M. Blon a, en 1895, souscrit sur sa tête une assurance-vie entière de 25.000 frs, payable à sa femme lors de son décès, moyennant une prime annuelle de 700 frs. Établir la déclaration de succession et calculer les droits qui seront perçus. OBSERVATIONS PRELIMINAIRES I — Ce qui devait en premier lieu retenir l'attention des candidats, parce qu'elle commande toute l'économie de la liquidation, c'est la clause d'imputation de la dot de Mme Ce. Les termes de cette clause sont, il nous semble, assez précis pour régler par eux-mêmes l'interprétation qu'il faut leur donner et qui doit être celle dite de la pratique notariale, par opposition à celle dite de la jurisprudence. Nous ferons toutefois observer que ce n'est pas tant la formule employée qui dicte notre choix que l'intention des parties, sur laquelle elle ne laisse guère planer de doute, car il ne faut pas oublier qu'en cette matière, où les questions de forme tiennent cependant une place importante, la question d'intention demeure souveraine. Ainsi par exemple, il ne serait pas impossible qu'une interprétation conforme à celle de la jurisprudence fût donnée à la clause dont s'agit, si telle était l'intention véritable des parties, d'autant plus que l'Administration admet en principe le mode d'imputation adopté par les parties, sauf, bien
de la liquidation, c'est la clause d'imputation de la dot de Mme Ce. Les termes de cette clause sont, il nous semble, assez précis pour régler par eux-mêmes l'interprétation qu'il faut leur donner et qui doit être celle dite de la pratique notariale, par opposition à celle dite de la jurisprudence. Nous ferons toutefois observer que ce n'est pas tant la formule employée qui dicte notre choix que l'intention des parties, sur laquelle elle ne laisse guère planer de doute, car il ne faut pas oublier qu'en cette matière, où les questions de forme tiennent cependant une place importante, la question d'intention demeure souveraine. Ainsi par exemple, il ne serait pas impossible qu'une interprétation conforme à celle de la jurisprudence fût donnée à la clause dont s'agit, si telle était l'intention véritable des parties, d'autant plus que l'Administration admet en principe le mode d'imputation adopté par les parties, sauf, bien entendu, erreur ou fraude de leur part. Pour ne pas négliger cette considération, nous ferons à la fin de ce travail une application à notre cas du système de la jurisprudence, tout en décidant, contrairement à ce système et conformément à l'intention des parties, que Mme Ce n'est tenue de faire le rapport de sa dot à la succession de son père que jusqu'à concurrence de sa part héréditaire. Il y a donc lieu d'établir, au moyen d'une liquidation préalable des reprises, de la communauté et de la succession, le montant de la part héréditaire de Mme Ce, en vue de connaître l'importance de son rapport de dot. Ce calcul fera connaître également la proportion dans laquelle chaque époux est tenu de contribuer à la récompense due pour cette dot à la communauté, puisqu'elle en a fourni les deniers. II — Dans l'établissement de cette liquidation provisoire il faudra tenir compte des avantages et droits de survie de l'épouse survivante, ce qui nous amène à en examiner, toujours au point de vue fiscal, le caractère et la portée : problème assez difficile, on va le voir, et qui donne à ce sujet d'examen une ampleur débordant, très probablement, le cadre
faire le rapport de sa dot à la succession de son père que jusqu'à concurrence de sa part héréditaire. Il y a donc lieu d'établir, au moyen d'une liquidation préalable des reprises, de la communauté et de la succession, le montant de la part héréditaire de Mme Ce, en vue de connaître l'importance de son rapport de dot. Ce calcul fera connaître également la proportion dans laquelle chaque époux est tenu de contribuer à la récompense due pour cette dot à la communauté, puisqu'elle en a fourni les deniers. II — Dans l'établissement de cette liquidation provisoire il faudra tenir compte des avantages et droits de survie de l'épouse survivante, ce qui nous amène à en examiner, toujours au point de vue fiscal, le caractère et la portée : problème assez difficile, on va le voir, et qui donne à ce sujet d'examen une ampleur débordant, très probablement, le cadre que les examinateurs lui avaient assigné. La donation contractuelle en usufruit au profit de la veuve est irrévocable et il paraît bien, telle qu'elle est relatée, qu'elle s'étend à la qualité disponible entre époux (art. 1094 du Code civil). Par conséquent, cette donation doit être calculée sur l'actif net réel de la succession augmenté du rapport de dot. Etant donné ce mode de calcul, un conflit pourrait-il naître en principe entre la veuve et l'enfant doté par suite du concours de leurs libéralités? Il faut distinguer : Avec le système d'imputation de la pratique notariale et les conséquences d'ordre fiscal qu'en a tirées l'Administration, il ne saurait 84 : SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Être question de conflit entre un enfant doté et le conjoint survivant bénéficiaire d'une libéralité absorbant la quotité disponible, pour la raison bien simple que, suivant ce système, le rapport de la dot est toujours dans cette conjoncture limité à la part réservataire de l'enfant doté; Il n'y a donc pas lieu, avec ce système, de se préoccuper des incidences d'un tel conflit sur la liquidation des droits de succession. Au contraire, avec le système d'imputation de la jurisprudence, cette question de concours de libéralités est susceptible
de la succession augmenté du rapport de dot. Etant donné ce mode de calcul, un conflit pourrait-il naître en principe entre la veuve et l'enfant doté par suite du concours de leurs libéralités? Il faut distinguer : Avec le système d'imputation de la pratique notariale et les conséquences d'ordre fiscal qu'en a tirées l'Administration, il ne saurait 84 : SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Être question de conflit entre un enfant doté et le conjoint survivant bénéficiaire d'une libéralité absorbant la quotité disponible, pour la raison bien simple que, suivant ce système, le rapport de la dot est toujours dans cette conjoncture limité à la part réservataire de l'enfant doté; Il n'y a donc pas lieu, avec ce système, de se préoccuper des incidences d'un tel conflit sur la liquidation des droits de succession. Au contraire, avec le système d'imputation de la jurisprudence, cette question de concours de libéralités est susceptible de se poser, lorsqu'après avoir absorbé la réserve totale des héritiers un rapport de dot est pour le surplus, imputable sur la quotité disponible et vient ainsi en conflit avec la libéralité faite de cette quotité au conjoint survivant. Il va sans dire que ce mode d'imputation du rapport d'abord sur la réserve totale et subsidiairement sur le disponible implique une dot constituée sans stipulation de préciput ni dispense de rapport, ce qui est le cas le plus fréquent et notamment celui de notre sujet. Dans ce cas-là, il y a donc en présence une dot non dispensée de rapport et une libéralité que le conjoint survivant tient, soit irrévocablement de son contrat de mariage comme dans notre sujet, soit révocablement d'un testament ou d'une donation entre époux faite au cours du mariage, avant ou après la constitution de dot. Comment doit être réglé ce conflit sur le terrain fiscal ? S'agissant d'une libéralité révocable faite au conjoint survivant, elle ne peut, aux termes des articles 857 et 922 C. civ., s'exercer que sur ce qui subsiste de la quotité disponible une fois le rapport de dot imputé, c'est-à-dire sur les valeurs réelles de la succession. S'agissant au contraire d'une
sur la réserve totale et subsidiairement sur le disponible implique une dot constituée sans stipulation de préciput ni dispense de rapport, ce qui est le cas le plus fréquent et notamment celui de notre sujet. Dans ce cas-là, il y a donc en présence une dot non dispensée de rapport et une libéralité que le conjoint survivant tient, soit irrévocablement de son contrat de mariage comme dans notre sujet, soit révocablement d'un testament ou d'une donation entre époux faite au cours du mariage, avant ou après la constitution de dot. Comment doit être réglé ce conflit sur le terrain fiscal ? S'agissant d'une libéralité révocable faite au conjoint survivant, elle ne peut, aux termes des articles 857 et 922 C. civ., s'exercer que sur ce qui subsiste de la quotité disponible une fois le rapport de dot imputé, c'est-à-dire sur les valeurs réelles de la succession. S'agissant au contraire d'une libéralité, irrévocable, le conjoint survivant, comme conséquence de l'action en réduction, serait évidemment en droit de demander le rapport en nature de toute la portion de dot imputable sur la quotité disponible et d'exercer sa libéralité sur ce rapport. Mais il est de principe que ce rapport en nature n'a pas lieu de plein droit et qu'on ne saurait le présumer en l'absence d'une réclamation de la part du conjoint survivant. Par conséquent, jusqu'à preuve contraire, les droits de ce dernier doivent être liquidés comme en matière de libéralité révocable. Cette conséquence crée en fait une situation identique à celles des libéralités irrévocables, l'action en réduction du conjoint survivant se trouvant, dans la généralité des cas, contrecarrée par l'action en garantie qui découle de son engagement solidaire à la constitution de dot. On peut dès lors en conclure que le rapport de dot imputable après épuisement de la réserve, sur la quotité disponible, n'est jamais que fictif dans cette proportion et que, par conséquent, la libéralité du conjoint survivant ne doit être assujettie au droit de mutation que dans la mesure où elle est imputable sur les valeurs réelles de la succession. Au surplus, il est dans la logique de
pas lieu de plein droit et qu'on ne saurait le présumer en l'absence d'une réclamation de la part du conjoint survivant. Par conséquent, jusqu'à preuve contraire, les droits de ce dernier doivent être liquidés comme en matière de libéralité révocable. Cette conséquence crée en fait une situation identique à celles des libéralités irrévocables, l'action en réduction du conjoint survivant se trouvant, dans la généralité des cas, contrecarrée par l'action en garantie qui découle de son engagement solidaire à la constitution de dot. On peut dès lors en conclure que le rapport de dot imputable après épuisement de la réserve, sur la quotité disponible, n'est jamais que fictif dans cette proportion et que, par conséquent, la libéralité du conjoint survivant ne doit être assujettie au droit de mutation que dans la mesure où elle est imputable sur les valeurs réelles de la succession. Au surplus, il est dans la logique de ce système, de maintenir cette base de calcul et d'imputation dans l'hypothèse inverse, celle où le conjoint survivant, non seulement ne peut demander le rapport en nature de la dot imputable sur la quotité disponible, objet de sa libéralité, mais est encore susceptible de devoir consentir la réduction d'une partie de son avantage par suite du recours en garantie de l'enfant doté. En effet, quand il y a plusieurs enfants et qu'après l'attribution des valeurs réelles au conjoint survivant, il ne leur reste plus à se partager, pour leur réserve, qu'un rapport de dot, il est clair que l'enfant doté doit faire à ses cohéritiers un rapport plus important que si leurs droits s'étaient exercés sur l'hérédité toute entière. C'est ce contre-coup que le conjoint survivant co-donateur est tenu de garantir au besoin par une réduction de la libéralité dont il bénéficie. Mais cette réduction au préjudice du conjoint survivant, pas plus que l'autre en sa faveur, ne s'opère de plein droit et c'est la raison pour laquelle, à défaut de renonciation pure et simple de sa part, il ne saurait être donné à sa libéralité d'autre base d'imputation et de perception que celle formée par toutes les valeurs réelles
de son avantage par suite du recours en garantie de l'enfant doté. En effet, quand il y a plusieurs enfants et qu'après l'attribution des valeurs réelles au conjoint survivant, il ne leur reste plus à se partager, pour leur réserve, qu'un rapport de dot, il est clair que l'enfant doté doit faire à ses cohéritiers un rapport plus important que si leurs droits s'étaient exercés sur l'hérédité toute entière. C'est ce contre-coup que le conjoint survivant co-donateur est tenu de garantir au besoin par une réduction de la libéralité dont il bénéficie. Mais cette réduction au préjudice du conjoint survivant, pas plus que l'autre en sa faveur, ne s'opère de plein droit et c'est la raison pour laquelle, à défaut de renonciation pure et simple de sa part, il ne saurait être donné à sa libéralité d'autre base d'imputation et de perception que celle formée par toutes les valeurs réelles de la succession. C'est en nous inspirant de ces principes que nous appliquerons plus loin le système d'imputation intégrale de la jurisprudence. III — Enfin au sujet de l'assurance sur la vie, souscrite par le défunt au profit de son épouse, il y a lieu, dans l'état actuel de la doctrine administrative (Solution du 26 novembre 1920) de l'assimiler à une valeur de communauté sans qu'il y ait à faire effectuer de récompense par le bénéficiaire pour les primes acquittées pendant le mariage. Par suite de cette assimilation, notre communauté étant en bon état, ladite assurance sera d'abord soumise aux effets de la convention de mariage et de ce chef, reviendra à la veuve pour moitié en toute propriété et pour moitié en usufruit. Ce n'est donc que pour la nue propriété d'une moitié que la veuve en recueillera le bénéfice par l'effet des stipulations du contrat d'assurance. A un autre point de vue, il semble bien que les primes payées par la communauté étaient en rapport avec ses revenus. SOLUTION SYSTEME DE LA PRATIQUE NOTARIALE — I — LIQUIDATION PROVISOIRE a) REPRISES ET RÉCOMPENSES 1° Veuve Reprises en deniers Sa dot de 100.000 Espèces recueillies dans les successions de
doctrine administrative (Solution du 26 novembre 1920) de l'assimiler à une valeur de communauté sans qu'il y ait à faire effectuer de récompense par le bénéficiaire pour les primes acquittées pendant le mariage. Par suite de cette assimilation, notre communauté étant en bon état, ladite assurance sera d'abord soumise aux effets de la convention de mariage et de ce chef, reviendra à la veuve pour moitié en toute propriété et pour moitié en usufruit. Ce n'est donc que pour la nue propriété d'une moitié que la veuve en recueillera le bénéfice par l'effet des stipulations du contrat d'assurance. A un autre point de vue, il semble bien que les primes payées par la communauté étaient en rapport avec ses revenus. SOLUTION SYSTEME DE LA PRATIQUE NOTARIALE — I — LIQUIDATION PROVISOIRE a) REPRISES ET RÉCOMPENSES 1° Veuve Reprises en deniers Sa dot de 100.000 Espèces recueillies dans les successions de ses père et mère suivant partage 45.000 Total des reprises en deniers de la veuve 145.000 Réprises en nature La ferme de Bailleul encore existante et à elle attribuée dans le partage des successions de ses père et mère . Ordre Récompense éventuelle Pour part dans la dot de Mme Ce Mémoire 2° De cujus . Reprises en deniers Prix de vente, contrat en mains, de l'immeuble apporté en mariage, ci — , 80.000 » Espèces apportées en mariage 10.000 » Total des reprises en deniers de la succession 90.000 » Récompenses, Passif hypothécaire grevant l'apport en mariage du défunt 20.000 » A reporter, ... 20.000 » Total 90.000 » Frais de la vente de l'immeuble apporté en mariage et de la mainlevée comme suite au paiement dû passif hypothécaire, 6.300 frs 6.300 » Total 26.300 » Récompense éventuelle Quote-part dans la dot de Madame Ce. 50.000 » Total, sauf mémoire, des récompenses dues par la succession 26.300 » Excédent de reprises en deniers 63.700 » COMMUNAUTÉ L'actif comprend : 1° Mobilier assuré par police de 1922 pour une somme de 50.000 francs. 60 % à déclarer, soit 30.000 » 2° 3.000 francs de rente sur l'État 3 % perpétuelle.
Ce Mémoire 2° De cujus . Reprises en deniers Prix de vente, contrat en mains, de l'immeuble apporté en mariage, ci — , 80.000 » Espèces apportées en mariage 10.000 » Total des reprises en deniers de la succession 90.000 » Récompenses, Passif hypothécaire grevant l'apport en mariage du défunt 20.000 » A reporter, ... 20.000 » Total 90.000 » Frais de la vente de l'immeuble apporté en mariage et de la mainlevée comme suite au paiement dû passif hypothécaire, 6.300 frs 6.300 » Total 26.300 » Récompense éventuelle Quote-part dans la dot de Madame Ce. 50.000 » Total, sauf mémoire, des récompenses dues par la succession 26.300 » Excédent de reprises en deniers 63.700 » COMMUNAUTÉ L'actif comprend : 1° Mobilier assuré par police de 1922 pour une somme de 50.000 francs. 60 % à déclarer, soit 30.000 » 2° 3.000 francs de rente sur l'État 3 % perpétuelle. D'une valeur de 50.000 francs en capital au cours du jour du décès étant de 50 francs 50.000 » 3° Le coupon trimestriel de cette rente à l'échéance du 1er avril 1926, détaché le 16 mars précédent, par conséquent non compris dans le cours ci-dessus pris pour base, et à déclarer séparément, soit 750 ; 4° Les valeurs de Bourse suivantes d'une valeur globale de 90.000 » 5° Créance sur M. Blon fils, s'élevant : En principal à 40.000 » Et en intérêts à 6 % calculés depuis le 1er janvier 1921 au décès, soit à 5.400 » Au total, à 45.400 » 45.400 » 6° Le prorata du 1er octobre 1925 au décès soit un semestre ou 1.000 francs du fermage de la ferme de Bailleul propre à la veuve 1.000 » 7° La récompense due par les époux pour la dot de Mme Ce...: 50.000» 8° Et le capital de l'assurance-vie souscrite au profit de la veuve 25.000 » Total de la communauté : 292.150 » A déduire : Reprises en deniers de la veuve, ci 145.000 » Reprises en deniers du défunt 63.700 » Total 208.700 » Reste comme actif de communauté 83.450 » Dont 1/2 revenant