jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le ministre avait violé un principe fondamental devant toutes les juridictions en modifiant l'acte qui lui était déféré dans un sens défavorable à l'appelant et sans que la partie adverse eût présenté des conclusions en ce sens. Solution constitue une dérogation remarquable au principe que le juge, sauf dans le cas où l'ordre public est intéressé, ne peut statuer que sur les questions qui lui sont soumises par les conclusions des parties; mais cette dérogation se justifie par le caractère spécial des décisions en matière d'interprétation. La nature même de l'attribution qu'exerce l'autorité chargée de déclarer le sens d'un acte antérieur émané d'elle, s'oppose à ce qu'aucune restriction soit mise à l'exercice de ce droit: elle ne peut être contrainte de choisir entre les interprétations proposées devant elle par les parties, alors qu'elle estime qu'aucune de ces interprétations n'est conforme au sens véritable de l'acte. Le conseil d'Etat, appelé à apprécier les effets de la réception des travaux au point de vue de la restitution du dixième de garantie, avait décidé, dans un sens analogue à la solution ci-dessus, que la restitution ne pouvait être exigée tant que l'entrepreneur n'avait pas mis en état de réception un ouvrage spécial dont la mauvaise construction avait été reconnue lors de la réception de l'ensemble des travaux, et dont la réparation avait été laissée à sa charge; mais que la restitution devait avoir lieu lorsque l'entrepreneur se trouvait libéré de cette obligation (Cons. d'Et. 2 mars 1877, D. P. 77. 3. 46). de la question ainsi posée de fixer le sens et la portée tant de l'arrêté du 30 août 1876 que de l'arrêté confirmatif du 14 févr. 1878; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des procès-verbaux du 6 juill. 1875 et du 22 juin 1876, que les constatations des agents de l'Administration ont porté sur l'ensemble des travaux exécutés pour la construction du passage; que si l'homologation du procès-verbal du 6 juill. 1875 a été suspendue jusqu'à l'achèvement des modifications prescrites au garde-corps, l'homologation intervenue à la date du 30 août 1876, du procès-verbal du 22 juin 1876, qui constatait
la mauvaise construction avait été reconnue lors de la réception de l'ensemble des travaux, et dont la réparation avait été laissée à sa charge; mais que la restitution devait avoir lieu lorsque l'entrepreneur se trouvait libéré de cette obligation (Cons. d'Et. 2 mars 1877, D. P. 77. 3. 46). de la question ainsi posée de fixer le sens et la portée tant de l'arrêté du 30 août 1876 que de l'arrêté confirmatif du 14 févr. 1878; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des procès-verbaux du 6 juill. 1875 et du 22 juin 1876, que les constatations des agents de l'Administration ont porté sur l'ensemble des travaux exécutés pour la construction du passage; que si l'homologation du procès-verbal du 6 juill. 1875 a été suspendue jusqu'à l'achèvement des modifications prescrites au garde-corps, l'homologation intervenue à la date du 30 août 1876, du procès-verbal du 22 juin 1876, qui constatait l'exécution desdites modifications, a eu pour effet d'opérer la réception de l'ensemble des ouvrages, ainsi que l'a d'ailleurs reconnu le sieur Borel qui a déclaré accepter le passage sans aucune réserve relative à la régularité de l'opération ; — Considérant que l'arrêté du 14 févr. 1878 n'a eu d'autre objet que de déclarer que la réception avait été régulièrement et définitivement opérée pour le tout par l'arrêté du 30 août 1876 ; — Considérant qu'il suit de là que le sieur Borel n'est pas fondé à soutenir qu'en déclarant que l'arrêté du 14 févr. 1878 a été purement et simplement confirmatif de celui du 30 août 1876 et doit être entendu en ce sens que la réception de l'ouvrage sortira son plein et entier effet à compter de cette dernière date, la décision attaquée a donné une inexacte interprétation des actes précités; — Que, ainsi, le recours du sieur Borel contre la décision ministérielle du 6 sept. 1880 doit être rejeté : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 2 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Marguerie, concl.-Pérouse et Devin, av. ORDRES CIVILS ET MILITAIRES, LÉGION D'HONNEUR, MESURE DISCIPLINAIRE, CONDAMNATION CORRECTIONNELLE. Le règlement du 14 avr. 1874, sur la discipline des membres
que de déclarer que la réception avait été régulièrement et définitivement opérée pour le tout par l'arrêté du 30 août 1876 ; — Considérant qu'il suit de là que le sieur Borel n'est pas fondé à soutenir qu'en déclarant que l'arrêté du 14 févr. 1878 a été purement et simplement confirmatif de celui du 30 août 1876 et doit être entendu en ce sens que la réception de l'ouvrage sortira son plein et entier effet à compter de cette dernière date, la décision attaquée a donné une inexacte interprétation des actes précités; — Que, ainsi, le recours du sieur Borel contre la décision ministérielle du 6 sept. 1880 doit être rejeté : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 2 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Marguerie, concl.-Pérouse et Devin, av. ORDRES CIVILS ET MILITAIRES, LÉGION D'HONNEUR, MESURE DISCIPLINAIRE, CONDAMNATION CORRECTIONNELLE. Le règlement du 14 avr. 1874, sur la discipline des membres de la Légion d'honneur, n'est applicable qu'aux mesures disciplinaires prises à l'égard de ces membres dans les cas qui ne peuvent être l'objet d'aucune poursuite devant les tribunaux et, par suite, la radiation d'un membre peut être prescrite, sans l'observation des formalités édictées par ce règlement, à raison de faits ayant donné lieu à une condamnation. (Décr. 16 mars 1852, art. 46) (1). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret organique du 16 mars 1852; — Vu la loi du 25 juill. 1873 et le décret du 14 avr. 1874 ; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et la loi du 24 mai 1872, art. 9 ; — Considérant que, pour attaquer le décret ci-dessus visé, rendu par application de l'art. 46 du décret organique de la Légion d'honneur, le requérant se borne à invoquer l'inobservation des formalités édictées par les art. 5 et suiv. du décret réglementaire du 14 avr. 1874; — Mais considérant, d'une part, que ledit règlement, rendu en exécution de la loi du 25 juih. 1873, art. 6, n'a statué que pour les cas qui ne peuvent être l'objet d'aucune poursuite devant les tribunaux ou les conseils de guerre et qui cependant attentent à
ayant donné lieu à une condamnation. (Décr. 16 mars 1852, art. 46) (1). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret organique du 16 mars 1852; — Vu la loi du 25 juill. 1873 et le décret du 14 avr. 1874 ; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et la loi du 24 mai 1872, art. 9 ; — Considérant que, pour attaquer le décret ci-dessus visé, rendu par application de l'art. 46 du décret organique de la Légion d'honneur, le requérant se borne à invoquer l'inobservation des formalités édictées par les art. 5 et suiv. du décret réglementaire du 14 avr. 1874; — Mais considérant, d'une part, que ledit règlement, rendu en exécution de la loi du 25 juih. 1873, art. 6, n'a statué que pour les cas qui ne peuvent être l'objet d'aucune poursuite devant les tribunaux ou les conseils de guerre et qui cependant attentent à l'honneur d'un membre de la Légion ; — Considérant, d'autre part, que le requérant ne méconnaît pas que les faits qui lui sont reprochés aient été soumis à l'appréciation du tribunal de Bourg et de la cour d'appel de Lyon statuant correctionnellement ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter le recours du sieur Grillet: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 2 févr. 1883,-Cons. d'Ét.-MM. Bertout, rap.-Marguerie, concl.-Le Sueur, av. ÉLECTIONS MUNICIPALES: 1° CONSEIL MUNICIPAL, DÉFAUT D'ACCEPTATION ; 2° MAIRE. Un citoyen élu membre du conseil municipal, mais qui a refusé d'accepter cette fonction et qui s'est constamment abstenu d'en exercer les attributions, ne peut être considéré comme faisant partie du conseil municipal, bien que sa démission n'ait pas été acceptée (2); Par suite, il ne peut être procédé à l'élection du maire, tant que le conseil municipal n'a pas été complété (L. 14 avr. 1871, art. 9, § 3) (3). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 5 mai 1855, 14 avr. 1871 et 7 juill. 1874 ; — Vu la loi du 12 août 1876 et celle du 26 mars 1882 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'un des conseillers municipaux de la
de rejeter le recours du sieur Grillet: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 2 févr. 1883,-Cons. d'Ét.-MM. Bertout, rap.-Marguerie, concl.-Le Sueur, av. ÉLECTIONS MUNICIPALES: 1° CONSEIL MUNICIPAL, DÉFAUT D'ACCEPTATION ; 2° MAIRE. Un citoyen élu membre du conseil municipal, mais qui a refusé d'accepter cette fonction et qui s'est constamment abstenu d'en exercer les attributions, ne peut être considéré comme faisant partie du conseil municipal, bien que sa démission n'ait pas été acceptée (2); Par suite, il ne peut être procédé à l'élection du maire, tant que le conseil municipal n'a pas été complété (L. 14 avr. 1871, art. 9, § 3) (3). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 5 mai 1855, 14 avr. 1871 et 7 juill. 1874 ; — Vu la loi du 12 août 1876 et celle du 26 mars 1882 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'un des conseillers municipaux de la commune d'Uzès, le sieur Carrière, a, aussitôt après sa nomination, refusé d'accepter les fonctions qui venaient de lui être dévolues, et qu'il n'a pris part à aucune des séances du conseil municipal, qu'il s'est notamment abstenu de paraître à celle du 30 avr. 1882, dans laquelle il a été procédé aux élections du maire et des adjoints; que, dans ces circonstances, les requérants sont fondés à soutenir qu'il aurait dû être procédé au remplacement du sieur Carrière, conformément aux dispositions de l'art. 9, § 5, de la loi du 14 avr. 1871 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'annulation desdites élections : Art. 1er. L'arrêté... est annulé.—Art. 2. Les élections auxquelles il a été procédé... dans la commune d'Uzès pour la nomination du maire et des adjoints sont annulées. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Labiche, rap.-Gomel, concl. PAVAGE, TROTTOIRS, ANCIENS USAGES, VILLE DE PARIS, COMMUNES ANNEXÉES. La Ville de Paris ne peut demander à un propriétaire riverain d'une rue existant sur le territoire d'une des communes annexées par la loi du 16 juin 1859 le remboursement des frais de travaux exécutés au trottoir au devant de son immeuble, si, avant l'annexion, ce même propriétaire avait, en
aux élections du maire et des adjoints; que, dans ces circonstances, les requérants sont fondés à soutenir qu'il aurait dû être procédé au remplacement du sieur Carrière, conformément aux dispositions de l'art. 9, § 5, de la loi du 14 avr. 1871 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'annulation desdites élections : Art. 1er. L'arrêté... est annulé.—Art. 2. Les élections auxquelles il a été procédé... dans la commune d'Uzès pour la nomination du maire et des adjoints sont annulées. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Labiche, rap.-Gomel, concl. PAVAGE, TROTTOIRS, ANCIENS USAGES, VILLE DE PARIS, COMMUNES ANNEXÉES. La Ville de Paris ne peut demander à un propriétaire riverain d'une rue existant sur le territoire d'une des communes annexées par la loi du 16 juin 1859 le remboursement des frais de travaux exécutés au trottoir au devant de son immeuble, si, avant l'annexion, ce même propriétaire avait, en exécution d'un traité conclu avec le département, pavé ladite voie, alors route départementale, et si, postérieurement à l'annexion, cette même voie a été reçue à l'entretien de la Ville de Paris (4). (Péreire C. Ville de Paris.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu l'arrêt du conseil du 30 déc. 1785, art. 24; — Vu la loi du 11 frimaire an 7 et l'avis du conseil d'Etat du 25 mars 1807 ; — Considérant qu'il résulte des anciens règlements sur le pavé de Paris, et notamment de l'arrêt du conseil du 30 déc. 1785, que les propriétaires des terrains et maisons bordant les rues ne sont tenus de supporter, chacun en droit de soi, que les frais de premier établissement de pavage ; — Considérant que, conformément à une convention passée le 1er déc. 1857 avec le département de la Seine, le sieur Péreire a exécuté les travaux de mise en état de viabilité de l'avenue de Wagram, alors située sur le territoire de la commune des Batignolles et classée comme route départementale, que cette voie a été bordée de trottoirs qui ont reçu un empierrement conforme aux conditions prévues par le cahier des charges annexé à ladite convention, et que
art. 24; — Vu la loi du 11 frimaire an 7 et l'avis du conseil d'Etat du 25 mars 1807 ; — Considérant qu'il résulte des anciens règlements sur le pavé de Paris, et notamment de l'arrêt du conseil du 30 déc. 1785, que les propriétaires des terrains et maisons bordant les rues ne sont tenus de supporter, chacun en droit de soi, que les frais de premier établissement de pavage ; — Considérant que, conformément à une convention passée le 1er déc. 1857 avec le département de la Seine, le sieur Péreire a exécuté les travaux de mise en état de viabilité de l'avenue de Wagram, alors située sur le territoire de la commune des Batignolles et classée comme route départementale, que cette voie a été bordée de trottoirs qui ont reçu un empierrement conforme aux conditions prévues par le cahier des charges annexé à ladite convention, et que l'avenue de Wagram a été, à la date du 24 avr. 1861, reçue à l'entretien par la Ville de Paris, que, dans ces circonstances, le sieur Péreire est fondé à soutenir qu'il n'est pas tenu de contribuer aux travaux exécutés en 1878 au trottoir de l'avenue de Wagram au droit des immeubles dont il est propriétaire : Art. 1er. L'arrêté ... est annulé.— Art. 2. Du 2 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Marguerie, concl.-Sabatier, av. PATENTE, DROIT FIXE, SOCIÉTÉ PAR ACTIONS, BANQUE, CAPITAL SOCIAL, SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE, SUCCURSALE. Le droit fixe auquel est assujetti une société solution qu'imposait le texte des dispositions à appliquer est d'ailleurs très-rationnelle; lorsqu'une condamnation correctionnelle est intervenue, la matérialité et le caractère répréhensible du fait imputé au légionnaire sont établis d'une manière positive; il ne reste qu'à tirer, au point de vue disciplinaire, les conséquences du jugement de condamnation. Il n'y a, au contraire, aucune présomption légal de l'existence d'un fait attentatoire à l'honneur dans le cas où aucune condamnation n'a été prononcée; il était donc nécessaire d'assurer, en cette seconde hypothèse, au légionnaire les garanties résultant d'une procédure qui aurait été inutile dans la première. Quant à la question de savoir si le fait qui a
des immeubles dont il est propriétaire : Art. 1er. L'arrêté ... est annulé.— Art. 2. Du 2 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Marguerie, concl.-Sabatier, av. PATENTE, DROIT FIXE, SOCIÉTÉ PAR ACTIONS, BANQUE, CAPITAL SOCIAL, SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE, SUCCURSALE. Le droit fixe auquel est assujetti une société solution qu'imposait le texte des dispositions à appliquer est d'ailleurs très-rationnelle; lorsqu'une condamnation correctionnelle est intervenue, la matérialité et le caractère répréhensible du fait imputé au légionnaire sont établis d'une manière positive; il ne reste qu'à tirer, au point de vue disciplinaire, les conséquences du jugement de condamnation. Il n'y a, au contraire, aucune présomption légal de l'existence d'un fait attentatoire à l'honneur dans le cas où aucune condamnation n'a été prononcée; il était donc nécessaire d'assurer, en cette seconde hypothèse, au légionnaire les garanties résultant d'une procédure qui aurait été inutile dans la première. Quant à la question de savoir si le fait qui a donné lieu à condamnation correctionnelle est assez grave pour motiver la radiation des contrôles de l'ordre, elle ne peut, dans aucun cas, être déférée au conseil d'Etat (Cons. d'Et. 26 mai 1876, D. P. 76. 3. 89). (2 et 3) La démission donnée par un membre du conseil municipal, tant qu'elle n'a pas été acceptée, ne produit pas son effet et, par suite, elle ne peut ni faire considérer le conseil municipal comme incomplet, pour l'application de l'art. 9 de la loi du 14 avr. 1871 (Cons. d'Et. 3 août 1877, et les renvois D. P. 78. 3. 6), ni priver ce membre du droit de participer à l'élection du maire (Cons. d'Et. 17 mars 1882, D. P. 83. 5. 230). Cette solution conserve toute son autorité sous le régime de l'art. 60 de la loi du 5 avr. 1884 (infrà, 4° part., p. 55), qui règle à quelles conditions une démission doit être considérée comme acceptée. Mais la situation d'un membre non acceptant diffère essentiellement de celle d'un membre démissionnaire : celui qui refuse d'accepter une fonction est légalement dans la même condition que s'il n'avait jamais été nommé (Cons. d'Et. 26 juin 1874, D. P. 75. 3. 64;
qu'elle n'a pas été acceptée, ne produit pas son effet et, par suite, elle ne peut ni faire considérer le conseil municipal comme incomplet, pour l'application de l'art. 9 de la loi du 14 avr. 1871 (Cons. d'Et. 3 août 1877, et les renvois D. P. 78. 3. 6), ni priver ce membre du droit de participer à l'élection du maire (Cons. d'Et. 17 mars 1882, D. P. 83. 5. 230). Cette solution conserve toute son autorité sous le régime de l'art. 60 de la loi du 5 avr. 1884 (infrà, 4° part., p. 55), qui règle à quelles conditions une démission doit être considérée comme acceptée. Mais la situation d'un membre non acceptant diffère essentiellement de celle d'un membre démissionnaire : celui qui refuse d'accepter une fonction est légalement dans la même condition que s'il n'avait jamais été nommé (Cons. d'Et. 26 juin 1874, D. P. 75. 3. 64; 29 juin 1877, D. P. 77. 3. 91; 6 déc. 1878, D. P. 79. 5. 174). (4) La jurisprudence est constante, en ce sens que la Ville de Paris ne peut exiger des riverains des rues situées sur le territoire des communes annexées le paiement d'une taxe pour l'établissement d'un pavage conforme à ses règlements, lorsque la rue avait été pavée, avant l'annexion, de la manière en usage dans la commune (Cons. d'Et. 27 avr. 1869, D. P. 71. 3. 3; 29 déc. 1870, D. P. 72. 3. 36). Dans l'affaire ci-dessus, l'Administration ne contestait pas ce principe, mais elle soutenait, et cette opinion avait été admise par le conseil de préfecture de la Seine et par le ministre de l'intérieur, qu'il ne pouvait être invoqué alors que la voie n'avait pas, avant l'annexion, le caractère d'une rue à laquelle s'appliquaient les anciens règlements sur le pavage, et que les travaux de viabilité avaient été exécutés par le propriétaire, non pour s'acquitter des obligations imposées aux riverains des voies communales par ces anciens usages, mais à un tout autre titre, en vertu d'un traité conclu avec le département. C'est avec raison que le conseil d'Etat a rejeté cette distinction. En
pavage conforme à ses règlements, lorsque la rue avait été pavée, avant l'annexion, de la manière en usage dans la commune (Cons. d'Et. 27 avr. 1869, D. P. 71. 3. 3; 29 déc. 1870, D. P. 72. 3. 36). Dans l'affaire ci-dessus, l'Administration ne contestait pas ce principe, mais elle soutenait, et cette opinion avait été admise par le conseil de préfecture de la Seine et par le ministre de l'intérieur, qu'il ne pouvait être invoqué alors que la voie n'avait pas, avant l'annexion, le caractère d'une rue à laquelle s'appliquaient les anciens règlements sur le pavage, et que les travaux de viabilité avaient été exécutés par le propriétaire, non pour s'acquitter des obligations imposées aux riverains des voies communales par ces anciens usages, mais à un tout autre titre, en vertu d'un traité conclu avec le département. C'est avec raison que le conseil d'Etat a rejeté cette distinction. En effet, il n'était pas même allégué que les travaux de viabilité exécutés par le propriétaire en vertu du traité qu'il avait passé avec le département fussent inférieurs à ceux qui auraient pu être exigés de lui en vertu des anciens usages. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 15 juill. 1880; — En ce qui concerne le droit fixe: — Considérant qu'aux termes de la loi du 15 juill. 1880 (Tabl. C), les sociétés formées par actions pour opérations de banque, d'escompte, etc., doivent être imposées aux droits de patente à raison de leur capital social; — Considérant que la Banque de Mulhouse possède à Epinal une succursale qui fait en son nom des opérations de banque, d'escompte, etc; que si, par une délibération du conseil d'administration, une somme de un million a été mise à la disposition de la succursale d'Epinal, cet acte de gestion intérieure n'a pu avoir pour effet de constituer ladite succursale en société distincte; que le capital social de la Banque de Mulhouse garantit les opérations de la succursale; qu'ainsi la société de la Banque de Mulhouse exerce à Epinal la profession à raison de laquelle elle
d'Etat; — Vu la loi du 15 juill. 1880; — En ce qui concerne le droit fixe: — Considérant qu'aux termes de la loi du 15 juill. 1880 (Tabl. C), les sociétés formées par actions pour opérations de banque, d'escompte, etc., doivent être imposées aux droits de patente à raison de leur capital social; — Considérant que la Banque de Mulhouse possède à Epinal une succursale qui fait en son nom des opérations de banque, d'escompte, etc; que si, par une délibération du conseil d'administration, une somme de un million a été mise à la disposition de la succursale d'Epinal, cet acte de gestion intérieure n'a pu avoir pour effet de constituer ladite succursale en société distincte; que le capital social de la Banque de Mulhouse garantit les opérations de la succursale; qu'ainsi la société de la Banque de Mulhouse exerce à Epinal la profession à raison de laquelle elle a été assujetti à la patente; — Considérant que le fonds social de la société de la Banque de Mulhouse se compose de 12 millions de francs, divisés en 24,000 actions de 500 fr. chacune ; que, dès lors, c'est avec raison que la Société requérante a été imposée sur le rôle des patentes de la ville d'Epinal en qualité de société par actions pour opérations de banque, ayant un capital de 12 millions ; ... — (Le reste sans intérêt). Du 3 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Villetard de Prunières, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. PROCES-ET-MESURES, TAXE : 1° PROFESSION IMPOSABLE, PATENTE, DÉCHARGE; 2° VINS DE CHAMPAGNE, FABRICANT, CULTIVATEUR. — 3° CONSEIL D'ETAT, RECOURS, MINISTRE, INTÉRÊT DE LA LOI, TAXE, DÉCHARGE, PROFESSION, APPRÉCIATION. Un particulier exerçant une des professions énumérées au tableau A annexé au décret du 26 févr. 1873, est assujetti à la vérification des poids et mesures, et ne peut se prévaloir, pour obtenir décharge de la taxe, de ce que le conseil de préfecture lui a accordé décharge de la patente à laquelle il avait été imposé pour la même année. Le vigneron, qui fabrique du vin de Champagne, ne peut être considéré comme un cultivateur se bornant