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confère l'art. 36 du décret précité du 27 mars 1852, de faire les règlements spéciaux concernant les mesures de protection qu'exige la sécurité des immigrants; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à contester la légalité de l'arrêté du 16 janv. 1877; — Considérant que la décision du 6 oct. 1880 a été prise par le gouverneur dans l'exercice des pouvoirs spéciaux qui lui sont attribués par les décrets et arrêtés ci-dessus visés; que, d'ailleurs, il n'est pas allégué qu'il ait fait de ce pouvoir un usage autre que celui en vue duquel il lui a été conféré; qu'il suit de là qu'il n'appartenait pas au conseil privé et qu'il n'appartient pas davantage au conseil d'Etat statuant, soit par voie de recours contre la décision dudit conseil, en date du 25 nov. 1880, soit par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, de prononcer l'annulation de la décision du gouverneur de la Guadeloupe : Art. 1er. La requête... est rejetée. I Du 12 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Mimerel et Dancongnée, av. 2e Espèce : — (De Retz et Société H. de Retz et comp.) " LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Sur le moyen tiré de ce que les conclusions du ministère public n'auraient pas été communiquées à l'avocat des parties : ... — (Comme dans la première espèce) ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'aurait pas statué sur les conclusions des requérants touchant l'irrégularité de la notification de la décision du 3 sept. 1880 : — Considérant que l'arrêté attaqué, en rejetant le recours par des motifs tirés de la nature du litige qui lui était déféré, a pu, sans violer aucune loi, omettre de statuer sur un des moyens invoqués par les réclamants à l'appui de la recevabilité en la forme du recours par eux présenté...; Sur l'intervention de la Société H. de Retz et comp. devant le conseil privé : — Considérant que ladite Société ne figurait pas sur les listes d'immigration; qu'elle était, dès lors, sans qualité pour s'opposer à l'exécution de la décision
le moyen tiré de ce que les conclusions du ministère public n'auraient pas été communiquées à l'avocat des parties : ... — (Comme dans la première espèce) ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'aurait pas statué sur les conclusions des requérants touchant l'irrégularité de la notification de la décision du 3 sept. 1880 : — Considérant que l'arrêté attaqué, en rejetant le recours par des motifs tirés de la nature du litige qui lui était déféré, a pu, sans violer aucune loi, omettre de statuer sur un des moyens invoqués par les réclamants à l'appui de la recevabilité en la forme du recours par eux présenté...; Sur l'intervention de la Société H. de Retz et comp. devant le conseil privé : — Considérant que ladite Société ne figurait pas sur les listes d'immigration; qu'elle était, dès lors, sans qualité pour s'opposer à l'exécution de la décision attaquée devant le conseil privé; qu'ainsi, les conclusions de son intervention ont été à bon droit rejetées par l'arrêté attaqué; Sur les conclusions du sieur de Retz tendant à l'annulation de la disposition par laquelle le conseil privé s'est déclaré incompétent, et sur les conclusions tendant à ce que le conseil d'Etat, statuant par voie d'évocation, annule pour excès de pouvoir la décision du 3 sept. 1880 : ... — (Le reste comme dans la première espèce) : Art. 1er, La requête... est rejetée. Du 2 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Choppard et Dancongnée, av. 1° et 2° RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT, RECETTE PARTICULIÈRE, VACANCE PROLONGÉE, RECEVEUR GÉNÉRAL, RESPONSABILITÉ AGGRAVÉE. — COMPTABILITÉ PUBLIQUE, RECEVEUR GÉNÉRAL, RESPONSABILITÉ, RECETTE PARTICULIÈRE, AGENT INTÉRIMAIRE. L'Administration, en laissant sans titulaire, pendant un temps prolongé, un poste de receveur particulier et en en confiant la gestion à un gérant intérimaire, agit dans la limite de ses droits, et, par suite, l'Etat n'est pas responsable du préjudice que cet état de choses a pu causer au receveur général en rendant plus difficile son contrôle sur les receveurs municipaux (1). L'Etat ne peut même pas être condamné à abandonner au receveur général les sommes dont la vacance de la
conseil d'Etat, statuant par voie d'évocation, annule pour excès de pouvoir la décision du 3 sept. 1880 : ... — (Le reste comme dans la première espèce) : Art. 1er, La requête... est rejetée. Du 2 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Choppard et Dancongnée, av. 1° et 2° RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT, RECETTE PARTICULIÈRE, VACANCE PROLONGÉE, RECEVEUR GÉNÉRAL, RESPONSABILITÉ AGGRAVÉE. — COMPTABILITÉ PUBLIQUE, RECEVEUR GÉNÉRAL, RESPONSABILITÉ, RECETTE PARTICULIÈRE, AGENT INTÉRIMAIRE. L'Administration, en laissant sans titulaire, pendant un temps prolongé, un poste de receveur particulier et en en confiant la gestion à un gérant intérimaire, agit dans la limite de ses droits, et, par suite, l'Etat n'est pas responsable du préjudice que cet état de choses a pu causer au receveur général en rendant plus difficile son contrôle sur les receveurs municipaux (1). L'Etat ne peut même pas être condamné à abandonner au receveur général les sommes dont la vacance de la recette particulière a fait bénéficier le Trésor, à l'effet d'indemniser cet agent jusqu'à due concurrence des sommes qu'il a dû rembourser aux communes pour couvrir le déficit laissé par un receveur municipal infidèle (2). (De Bonardy.) A la suite de voies de fait pratiquées sur les côtes d'Afrique par un vaisseau de la marine anglaise contre un bâtiment français commandé par le sieur Simon et pour mettre fin à un grave incident diplomatique, le Gouvernement français avait cru devoir, à titre de dédommagement, nommer le sieur Simon, receveur particulier à Saint-Jean-de-Maurienne. Le sieur Simon n'accepta pas, mais demanda que son fils encore mineur, fût nommé à sa place dès qu'il aurait atteint sa majorité. Le Gouvernement y consentit et le gérant intérimaire qui avait été installé conformément à l'art. 1384 de l'instruction générale du 20 juin 1859 au moment où le sieur Simon père s'était présenté pour être installé, conserva ses fonctions pendant quinze mois, jusqu'au jour où le sieur Simon fils put être nommé. Plus tard, le sieur Bal, percepteur, receveur municipal de Modane, prit la fuite en laissant un déficit considérable; le sieur de Bonardy, trésorier-payeur de la Savoie lors des détournements, dut couvrir ce déficit, jusqu'à concurrence
vaisseau de la marine anglaise contre un bâtiment français commandé par le sieur Simon et pour mettre fin à un grave incident diplomatique, le Gouvernement français avait cru devoir, à titre de dédommagement, nommer le sieur Simon, receveur particulier à Saint-Jean-de-Maurienne. Le sieur Simon n'accepta pas, mais demanda que son fils encore mineur, fût nommé à sa place dès qu'il aurait atteint sa majorité. Le Gouvernement y consentit et le gérant intérimaire qui avait été installé conformément à l'art. 1384 de l'instruction générale du 20 juin 1859 au moment où le sieur Simon père s'était présenté pour être installé, conserva ses fonctions pendant quinze mois, jusqu'au jour où le sieur Simon fils put être nommé. Plus tard, le sieur Bal, percepteur, receveur municipal de Modane, prit la fuite en laissant un déficit considérable; le sieur de Bonardy, trésorier-payeur de la Savoie lors des détournements, dut couvrir ce déficit, jusqu'à concurrence d'une somme de 10,327 fr. Il demanda au ministre des finances de le décharger de cette somme par le motif que les détournements auraient été facilités par l'absence prolongée d'un receveur particulier titulaire. La section des finances du conseil d'Etat émit un avis contraire à sa demande. Elle estimait que cette demande n'était pas recevable, étant dirigée non contre les communes et les établissements hospitaliers, mais contre l'Etat, alors que, d'après l'art. 1316 de l'instruction générale de 1859, le Trésor ne peut être responsable des débets des receveurs municipaux envers les communes et établissements de bienfaisance. La section ajoutait que l'affaire se présentait, il est vrai, dans des circonstances très spéciales, la demande du sieur de Bonardy tendant à mettre à la charge de l'Etat les conséquences indirectes d'une mesure exceptionnelle, mais que les lois et règlements ne permettaient pas d'attribuer la réparation demandée sur le chapitre des remboursements et restitutions. — Le ministre, sur le vu de cet avis, rejeta la demande du sieur de Bonardy. Celui-ci, dans son pourvoi, soutint que le ministre s'était mépris sur sa demande; cette demande n'avait pas le caractère d'une demande en décharge de responsabilité dans le sens attribué à ces mots par
cette demande n'était pas recevable, étant dirigée non contre les communes et les établissements hospitaliers, mais contre l'Etat, alors que, d'après l'art. 1316 de l'instruction générale de 1859, le Trésor ne peut être responsable des débets des receveurs municipaux envers les communes et établissements de bienfaisance. La section ajoutait que l'affaire se présentait, il est vrai, dans des circonstances très spéciales, la demande du sieur de Bonardy tendant à mettre à la charge de l'Etat les conséquences indirectes d'une mesure exceptionnelle, mais que les lois et règlements ne permettaient pas d'attribuer la réparation demandée sur le chapitre des remboursements et restitutions. — Le ministre, sur le vu de cet avis, rejeta la demande du sieur de Bonardy. Celui-ci, dans son pourvoi, soutint que le ministre s'était mépris sur sa demande; cette demande n'avait pas le caractère d'une demande en décharge de responsabilité dans le sens attribué à ces mots par les règlements sur la comptabilité publique; peu importait donc que le paiement ne pût se faire sur le crédit ouvert pour les remboursements et restitutions. Son action tendait à faire déclarer l'Etat responsable, en vertu de l'art. 1382 c. civ. des conséquences de la faute qu'il avait commise en laissant le poste de receveur particulier vacant pendant quinze mois, par des considérations politiques étrangères au service des finances; cette vacance serait contraire aux règlements sur la comptabilité, qui supposent tous que le service des intérimaires sera exceptionnel et de courte durée ; elle a donc imposé au requérant des risques beaucoup plus grands que ceux dont l'éventualité rentrait dans les conditions normales de son service. Subsidiairement le sieur de Bonardy demandait l'allocation de la somme de 1,432 fr. 16 c, représentant le bénéfice qui avait été réalisé par l'Etat par suite de la substitution d'un agent intérimaire à un receveur particulier, somme versée aux recettes accidentelles à titre de reliquat non employé.—Le ministre des finances conclut au rejet des conclusions principales, mais déclara que, dans le cas où la décision du conseil d'Etat le mettrait à même d'accorder ce dédommagement, il serait disposé à prendre les mesures nécessaires pour faire
le poste de receveur particulier vacant pendant quinze mois, par des considérations politiques étrangères au service des finances; cette vacance serait contraire aux règlements sur la comptabilité, qui supposent tous que le service des intérimaires sera exceptionnel et de courte durée ; elle a donc imposé au requérant des risques beaucoup plus grands que ceux dont l'éventualité rentrait dans les conditions normales de son service. Subsidiairement le sieur de Bonardy demandait l'allocation de la somme de 1,432 fr. 16 c, représentant le bénéfice qui avait été réalisé par l'Etat par suite de la substitution d'un agent intérimaire à un receveur particulier, somme versée aux recettes accidentelles à titre de reliquat non employé.—Le ministre des finances conclut au rejet des conclusions principales, mais déclara que, dans le cas où la décision du conseil d'Etat le mettrait à même d'accorder ce dédommagement, il serait disposé à prendre les mesures nécessaires pour faire attribution des 1,432 fr. au sieur de Bonardy. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu le règlement général sur la comptabilité publique du 31 mai 1862; — Vu l'instruction générale sur le service et la comptabilité des receveurs et des percepteurs en date du 20 juin 1859; Considérant que, pour réclamer de l'État le remboursement de la somme de 10,527 fr. 11 c. dont il est resté à découvert sur l'avance qu'il avait faite à raison des détournements commis par le sieur Bal, le sieur Bonardy se fonde uniquement sur ce que, en laissant la recette particulière de SaintJean-de-Maurienne dépourvue de titulaire, du 10 sept. 1867 au 1er déc. 1868, période pendant laquelle ont été commis les détournements dont s'agit, l'Administration aurait altéré les conditions réglementaires du service au détriment du trésorier général; — Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'Administration à faire cesser la vacance de la recette particulière de Saint-Jean-de-Maurienne pendant un délai déterminé; qu'ainsi, en ajournant, par des motifs qu'il lui appartenait d'apprécier, la prise de possession de ce poste par un titulaire, elle n'a pas excédé son droit; qu'il a d'ailleurs été nommé, conformément aux art. 1382.et 1384 de l'instruction générale du 20 juin 1859, un
de l'État le remboursement de la somme de 10,527 fr. 11 c. dont il est resté à découvert sur l'avance qu'il avait faite à raison des détournements commis par le sieur Bal, le sieur Bonardy se fonde uniquement sur ce que, en laissant la recette particulière de SaintJean-de-Maurienne dépourvue de titulaire, du 10 sept. 1867 au 1er déc. 1868, période pendant laquelle ont été commis les détournements dont s'agit, l'Administration aurait altéré les conditions réglementaires du service au détriment du trésorier général; — Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'Administration à faire cesser la vacance de la recette particulière de Saint-Jean-de-Maurienne pendant un délai déterminé; qu'ainsi, en ajournant, par des motifs qu'il lui appartenait d'apprécier, la prise de possession de ce poste par un titulaire, elle n'a pas excédé son droit; qu'il a d'ailleurs été nommé, conformément aux art. 1382.et 1384 de l'instruction générale du 20 juin 1859, un gérant intérimaire responsable et que le trésorier général a pu prendre telles mesures qu'il convenait pour assurer la marche du service et la surveillance qu'il lui appartenait d'exercer; qu'il suit de là que l'Administration n'a commis aucune faute susceptible de donner ouverture à un droit à indemnité par la voie contentieuse et, qu'ainsi le sieur Bonardy n'est fondé à démander ni le remboursement de la somme dont il est resté à découvert, ni l'attribution à son profit du reliquat du compte des bénéfices et frais de la gestion intérimaire, dont il a été fait recette au profit du Trésor conformément aux art. 602, 603, 1383 et 2171 de l'instruction générale précitée: Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 16 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mayniél, rap.-Chante-Grellet, concl.-Devin, av. CHEMIN DE FER, VOIE D'EMBRANCHEMENT: 1° EXPROPRIATION, INDEMNITÉ; 2° DÉSAFFECTATION, NON-INDEMNITÉ. — EXPROPRIATION PUBLIQUE, CHEMIN DE FER, VOIE D'EMBRANCHEMENT. La disposition du cahier des charges des compagnies de chemin de fer, aux termes de laquelle les propriétaires de voies d'embranchement doivent supporter les dépenses des modifications de trace prescrites par l'Administration, ne fait pas obstacle à ce que la Compagnie autorisée à exproprier une partie de la voie d'embranchement, pour l'agrandissement d'une gare,
contentieuse et, qu'ainsi le sieur Bonardy n'est fondé à démander ni le remboursement de la somme dont il est resté à découvert, ni l'attribution à son profit du reliquat du compte des bénéfices et frais de la gestion intérimaire, dont il a été fait recette au profit du Trésor conformément aux art. 602, 603, 1383 et 2171 de l'instruction générale précitée: Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 16 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mayniél, rap.-Chante-Grellet, concl.-Devin, av. CHEMIN DE FER, VOIE D'EMBRANCHEMENT: 1° EXPROPRIATION, INDEMNITÉ; 2° DÉSAFFECTATION, NON-INDEMNITÉ. — EXPROPRIATION PUBLIQUE, CHEMIN DE FER, VOIE D'EMBRANCHEMENT. La disposition du cahier des charges des compagnies de chemin de fer, aux termes de laquelle les propriétaires de voies d'embranchement doivent supporter les dépenses des modifications de trace prescrites par l'Administration, ne fait pas obstacle à ce que la Compagnie autorisée à exproprier une partie de la voie d'embranchement, pour l'agrandissement d'une gare, soit tenue de payer, non-seulement le prix du terrain, mais aussi celui des ouvrages qui y sont construits; — Mais aucune indemnité n'étant due pour la désaffectation de la voie d'embranchement, la somme à payer par la Compagnie doit être calculée uniquement sur la valeur intrinsèque des ouvrages compris dans l'expropriation (Cahier des charges annexé au décret du 11 juin 1859, art. 62). (Mines du Mont-Saint-Martin C. Chemin de fer de l'Est.) La Société des mines du Mont-Saint-Martin avait, en vertu d'une convention conclue avec la Compagnie de l'Est, établi une voie d'embranchement qui se raccordait à la ligne principale près de la gare de Longwy; cette voie passait sur un pont établi sur le Chiers, et dont une des culées reposait sur une parcelle appartenant à la Société. L'agrandissement de la gare rendait nécessaire le déplacement de la voie d'embranchement; de plus, le lit du Chiers fut changé, et la parcelle sur laquelle était établie la culée du pont fut expropriée. Devant le jury, la Société soutint que l'indemnité devait comprendre, non-seulement la valeur de cette parcelle, mais aussi la valeur du pont. La Compagnie contesta cette prétention en invoquant le paragraphe 4 de l'art. 62 du cahier des
l'expropriation (Cahier des charges annexé au décret du 11 juin 1859, art. 62). (Mines du Mont-Saint-Martin C. Chemin de fer de l'Est.) La Société des mines du Mont-Saint-Martin avait, en vertu d'une convention conclue avec la Compagnie de l'Est, établi une voie d'embranchement qui se raccordait à la ligne principale près de la gare de Longwy; cette voie passait sur un pont établi sur le Chiers, et dont une des culées reposait sur une parcelle appartenant à la Société. L'agrandissement de la gare rendait nécessaire le déplacement de la voie d'embranchement; de plus, le lit du Chiers fut changé, et la parcelle sur laquelle était établie la culée du pont fut expropriée. Devant le jury, la Société soutint que l'indemnité devait comprendre, non-seulement la valeur de cette parcelle, mais aussi la valeur du pont. La Compagnie contesta cette prétention en invoquant le paragraphe 4 de l'art. 62 du cahier des charges annexé au décret du 11 juin 1859, aux termes duquel « l'Administration pourra, à toute époque, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie des embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires ».— Le jury alloua une indemnité hypothétique pour l'expropriation du pont, et la cour de Nancy renvoya les parties devant l'autorité administrative pour faire déterminer le sens et la portée de la disposition précitée du cahier des charges. La Société saisit le conseil d'Etat d'une demande en interprétation; elle soutenait que, dans le cas où le concessionnaire du chemin de fer, dans son intérêt propre, exproprie une voie d'embranchement, il ne peut invoquer l'art. 62 pour se soustraire à l'application de la loi du 3 mai 1841, et que, dans ce cas, l'indemnité due au propriétaire de cette voie doit être calculée d'après les règles du droit commun. La Compagnie de l'Est soutint, en sens contraire, que le but de l'art. 62 était de mettre entièrement à la charge des industriels qui établissaient des voies d'embranchement toutes les conséquences pouvant résulter du déplacement de ces voies, de telle sorte que ce déplacement ne pourrait, sous
indemnité hypothétique pour l'expropriation du pont, et la cour de Nancy renvoya les parties devant l'autorité administrative pour faire déterminer le sens et la portée de la disposition précitée du cahier des charges. La Société saisit le conseil d'Etat d'une demande en interprétation; elle soutenait que, dans le cas où le concessionnaire du chemin de fer, dans son intérêt propre, exproprie une voie d'embranchement, il ne peut invoquer l'art. 62 pour se soustraire à l'application de la loi du 3 mai 1841, et que, dans ce cas, l'indemnité due au propriétaire de cette voie doit être calculée d'après les règles du droit commun. La Compagnie de l'Est soutint, en sens contraire, que le but de l'art. 62 était de mettre entièrement à la charge des industriels qui établissaient des voies d'embranchement toutes les conséquences pouvant résulter du déplacement de ces voies, de telle sorte que ce déplacement ne pourrait, sous aucun prétexte, devenir la cause d'une augmentation de frais pour la Compagnie concessionnaire. Ce système fut admis par le conseil des ponts et chaussées et par le ministre des travaux publics. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi des 12-20 août 1790 ; — Considérant que de l'ensemble de l'art. 62 du cahier des charges annexé au décret du 11 juin 1859, il résulte que l'établissement des embranchements industriels a lieu aux risques et périls des propriétaires d'usines et ne doit entraîner pour les compagnies aucuns frais particuliers, ni aggravations de charges ; — Considérant que le paragraphe 4 dudit article, en décidant que, au cas où l'Administration croirait devoir prescrire des modifications qui seraient jugées utiles, dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie des embranchements, ces changements seraient opérés aux frais des propriétaires intéressés, a eu pour objet de spécifier non seulement que les dépenses nécessaires pour effectuer le raccordement nouveau seraient laissées à la charge des propriétaires, mais encore que la Compagnie ne serait tenue envers eux à aucun dédommagement, à raison de l'inutilité relative dont se trouveraient frappés les ouvrages exécutés pour l'établissement des voies abandonnées ; — Mais considérant que, en ce
l'art. 62 du cahier des charges annexé au décret du 11 juin 1859, il résulte que l'établissement des embranchements industriels a lieu aux risques et périls des propriétaires d'usines et ne doit entraîner pour les compagnies aucuns frais particuliers, ni aggravations de charges ; — Considérant que le paragraphe 4 dudit article, en décidant que, au cas où l'Administration croirait devoir prescrire des modifications qui seraient jugées utiles, dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie des embranchements, ces changements seraient opérés aux frais des propriétaires intéressés, a eu pour objet de spécifier non seulement que les dépenses nécessaires pour effectuer le raccordement nouveau seraient laissées à la charge des propriétaires, mais encore que la Compagnie ne serait tenue envers eux à aucun dédommagement, à raison de l'inutilité relative dont se trouveraient frappés les ouvrages exécutés pour l'établissement des voies abandonnées ; — Mais considérant que, en ce qui touche le cas où la Compagnie concessionnaire s'empare, par voie d'expropriation, de parcelles appartenant aux propriétaires riverains, ledit article n'a pas eu pour objet de déroger aux dispositions de la loi du 3 mai 1841 ; Considérant qu'il suit de là que, si aucune indemnité n'est due à l'usinier à raison du tort que peut lui occasionner la désaffectation régulièrement opérée des voies d'embranchement et ouvrages accessoires, alors même que cette désaffectation serait concomitante avec une expropriation des terrains qui en font l'assise, les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce que, en cas de dépossession par voie d'expropriation, l'autorité judiciaire apprécie et règle, ainsi qu'il appartiendra, l'indemnité afférente tant à la valeur de la parcelle expropriée qu'à celle des constructions qui s'y trouvent établies, lors de cette dépossession : Art. 1er. Il est déclaré que si l'art. 62, § 4, n'autorise l'allocation d'aucune indemnité à raison de la suppression de la voie d'embranchement et des ouvrages destinés à en assurer le service, la disposition précitée ne fait pas obstacle, en cas d'expropriation d'une parcelle sur laquelle ladite voie était assise, à ce qu'il soit tenu compte au propriétaire de la valeur afférente tant à la parcelle expropriée,