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l'erreur absolue sur chaque pesée est exprimée par les cinq centièmes de la valeur de cette pesée, en plus ou en moins; « Pour l'un et l'autre type, l'erreur relative sur la valeur moyenne des pesées ne doit pas dépasser deux millièmes, en plus ou en moins. Ces appareils sont soumis à la vérification périodique. Art. 2. — Le ministre du commerce et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 6 décembre 1936, Fixant dans les industries métallurgiques, et pour une période de trois mois, la durée du travail dans les travaux dont le fonctionnement continu doit être assuré sans interruption à aucun moment du jour, de la nuit et de la semaine (J. O., 8 déc. 1936, p. 12638). LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines : — Vu les articles 6 et 7 du livre II du code du travail, modifiés par la loi précitée; -— Vu le décret du 27 octobre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les industries de la métallurgie et du travail des métaux, et notamment les paragraphes V, 2 et 3 de l'article 9, connus comme soit : — Vu les demandes formées par les organisations patronales intéressées; — Vu les avis publiés au Journal officiel des 21, 23, 25, 26 et 27 novembre 1936, relatifs à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'octroi éventuel de délais pour la mise en vigueur du décret du 27 octobre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les industries de la métallurgie et du travail des métaux; — Vu les observations présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; — Sur le rapport du conseiller d'Etat directeur général du travail; — Arrête : Art. 1er. — Pour les travaux dont le fonctionnement continu
la durée du travail dans les industries de la métallurgie et du travail des métaux, et notamment les paragraphes V, 2 et 3 de l'article 9, connus comme soit : — Vu les demandes formées par les organisations patronales intéressées; — Vu les avis publiés au Journal officiel des 21, 23, 25, 26 et 27 novembre 1936, relatifs à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'octroi éventuel de délais pour la mise en vigueur du décret du 27 octobre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les industries de la métallurgie et du travail des métaux; — Vu les observations présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; — Sur le rapport du conseiller d'Etat directeur général du travail; — Arrête : Art. 1er. — Pour les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être nécessairement assuré sans interruption à aucun moment du jour, de la nuit et de la semaine, visés au paragraphe 8 de l'article 2 du décret du 27 octobre 1936 (supra, p. 841), déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les industries de la métallurgie, et pour une période de trois mois, la durée hebdomadaire de travail pourra atteindre une moyenne de quarante-huit heures, à la condition que la durée du travail journalier ne soit en aucun cas supérieure à huit heures et qu'il soit assuré à chaque travailleur au moins un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Pour les travaux visés au paragraphe 1er du présent article, et pour la même période de trois mois, l'organisation du travail par roulement est autorisée. Art. 2. — Le conseiller d'Etat directeur général du travail est chargé, etc.. RECTIFICATIF au décret du 23 octobre 1936, (supra, p. 855). Relatif aux cumuls de retraites, de rémunération et de fonctions (J. O., 9 déc. 1936, p. 12660). Page 858, 1ère col., art. 22, 5e ligne, au lieu de : « l'article 17 »,
21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les industries de la métallurgie, et pour une période de trois mois, la durée hebdomadaire de travail pourra atteindre une moyenne de quarante-huit heures, à la condition que la durée du travail journalier ne soit en aucun cas supérieure à huit heures et qu'il soit assuré à chaque travailleur au moins un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Pour les travaux visés au paragraphe 1er du présent article, et pour la même période de trois mois, l'organisation du travail par roulement est autorisée. Art. 2. — Le conseiller d'Etat directeur général du travail est chargé, etc.. RECTIFICATIF au décret du 23 octobre 1936, (supra, p. 855). Relatif aux cumuls de retraites, de rémunération et de fonctions (J. O., 9 déc. 1936, p. 12660). Page 858, 1ère col., art. 22, 5e ligne, au lieu de : « l'article 17 », lire : « l'article 16 ». CONVENTION du 3 décembre 1936, Entre l'Etat et le Crédit foncier de France (application de la loi du 1er octobre 1936, supra, p. 763) (J. O., 9 déc. 1936, p. 12660). Entre... D'une part; Et... D'autre part, A été passée la convention ci-après : Art. 1er. — Une avance de trois milliards de francs est consentie par l'Etat au Crédit DÉCEMBRE 1936 997 foncier de France, en vue de permettre à cet établissement d'effectuer, à des taux d'intérêt réduits, des prêts aux collectivités publiques et des prêts fonciers et maritimes, et de consentir, en outre, des abaissements d'intérêt sur une partie de ses prêts en cours. Dès la signature de la présente convention, il sera ouvert, au nom du Crédit foncier de France, dans les écritures du Trésor un compte spécial qui sera crédité du montant total de l'avance consentie. Cette avance produira au profit du Trésor un intérêt annuel de deux pour cent (2 p. 100) net de tout impôt, taxe ou charge pour le Crédit foncier. Cet intérêt sera calculé sur les sommes qui seront prélevées sur le compte par le Crédit foncier et sera versé par cet établissement à la caisse
Art. 1er. — Une avance de trois milliards de francs est consentie par l'Etat au Crédit DÉCEMBRE 1936 997 foncier de France, en vue de permettre à cet établissement d'effectuer, à des taux d'intérêt réduits, des prêts aux collectivités publiques et des prêts fonciers et maritimes, et de consentir, en outre, des abaissements d'intérêt sur une partie de ses prêts en cours. Dès la signature de la présente convention, il sera ouvert, au nom du Crédit foncier de France, dans les écritures du Trésor un compte spécial qui sera crédité du montant total de l'avance consentie. Cette avance produira au profit du Trésor un intérêt annuel de deux pour cent (2 p. 100) net de tout impôt, taxe ou charge pour le Crédit foncier. Cet intérêt sera calculé sur les sommes qui seront prélevées sur le compte par le Crédit foncier et sera versé par cet établissement à la caisse centrale du Trésor public semestriellement les 1er avril et 1er octobre de chaque année. Art. 2. — Avec le montant de l'avance de trois milliards de francs stipulée à l'article 1er, le Crédit foncier de France s'engage à consentir : a) A concurrence de deux milliards cinq cents millions de francs, des prêts aux départements, communes, associations syndicales, hospices et autres établissements publics; b) A concurrence de cinq cents millions de francs : 1° Des prêts hypothécaires aux propriétaires d'immeubles; 2° Des prêts hypothécaires maritimes. Tous ces prêts seront soumis aux conditions prévues par les lois, décrets, conventions et statuts concernant le Crédit foncier de France, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 3 relativement à la fixation du taux de l'intérêt. Art. 3. — Le taux de l'intérêt des prêts qui seront réalisés en conformité de l'article 2 est fixé ainsi qu'il suit : 5 p. 100 pour les prêts aux départements, communes, associations syndicales, hospices et autres établissements publics; 6,30 p. 100 pour les prêts sur hypothèque aux propriétaires d'immeubles; 6,70 p. 100 pour les prêts maritimes, compte tenu du prélèvement au profit de la caisse de garantie. Les taux des prêts hypothécaires faits hors de
francs, des prêts aux départements, communes, associations syndicales, hospices et autres établissements publics; b) A concurrence de cinq cents millions de francs : 1° Des prêts hypothécaires aux propriétaires d'immeubles; 2° Des prêts hypothécaires maritimes. Tous ces prêts seront soumis aux conditions prévues par les lois, décrets, conventions et statuts concernant le Crédit foncier de France, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 3 relativement à la fixation du taux de l'intérêt. Art. 3. — Le taux de l'intérêt des prêts qui seront réalisés en conformité de l'article 2 est fixé ainsi qu'il suit : 5 p. 100 pour les prêts aux départements, communes, associations syndicales, hospices et autres établissements publics; 6,30 p. 100 pour les prêts sur hypothèque aux propriétaires d'immeubles; 6,70 p. 100 pour les prêts maritimes, compte tenu du prélèvement au profit de la caisse de garantie. Les taux des prêts hypothécaires faits hors de la métropole et ceux des autres opérations de crédit hypothécaire effectuées par le Crédit foncier, qui sont fixés en fonction du taux d'intérêt des prêts fonciers, seront déterminés suivant les règles spéciales applicables à chaque catégorie d'opérations et, en prenant pour base le taux de 6,30 p. 100. Art. 4. Les sommes en principal provenant de l'amortissement normal des prêts qui auront été réalisés dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus seront, au fur et à mesure de leur recouvrement, versées par le Crédit foncier aux caisses du Trésor à titre de remboursement de l'avance stipulée à l'article 1er. Ces versements auront lieu les 1er avril et 1er octobre de chaque année; ils comprendront les recouvrements effectués pendant la période de six mois ayant pris fin le 28 février ou le 31 août précédent, à l'exclusion des sommes provenant de remboursements anticipés qui seront remployés par le Crédit foncier en prêts nouveaux. Après ces versements, les intérêts de l'avance seront calculés sur le solde restant dû. Pour assurer l'exécution de ces dispositions, le Crédit foncier tiendra, dans ses écritures, une comptabilité séparée des prêts dont il s'agit et de l'avance qui est destinée à les réaliser, cette
Les sommes en principal provenant de l'amortissement normal des prêts qui auront été réalisés dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus seront, au fur et à mesure de leur recouvrement, versées par le Crédit foncier aux caisses du Trésor à titre de remboursement de l'avance stipulée à l'article 1er. Ces versements auront lieu les 1er avril et 1er octobre de chaque année; ils comprendront les recouvrements effectués pendant la période de six mois ayant pris fin le 28 février ou le 31 août précédent, à l'exclusion des sommes provenant de remboursements anticipés qui seront remployés par le Crédit foncier en prêts nouveaux. Après ces versements, les intérêts de l'avance seront calculés sur le solde restant dû. Pour assurer l'exécution de ces dispositions, le Crédit foncier tiendra, dans ses écritures, une comptabilité séparée des prêts dont il s'agit et de l'avance qui est destinée à les réaliser, cette avance n'étant pas appelée à entrer en compte pour la détermination du montant des obligations que peut émettre le Crédit foncier eu égard à l'importance de son capital social. Art. 5. — Compte tenu des conditions auxquelles lui est consentie l'avance de l'Etat en vue de la réalisation de prêts nouveaux, le Crédit foncier s'engage, pour les opérations en cours, à ramener à 5 p. 100 le taux des prêts aux départements, communes, associations syndicales, hospices et autres établissements publics, à 6,30 p. 100 le taux des prêts fonciers et à 6,70 p. 100 le taux des prêts maritimes qui excéderont effectivement ces chiffres après imputation, s'il y a lieu, des prélèvements ou réductions institués par les décrets-lois des 16 juillet et 8 août 1935. Les taux des prêts hypothécaires fait hors de la métropole et ceux des autres opérations de crédit hypothécaire en cours réalisées par le Crédit foncier et qui ont été fixés en fonction du taux d'intérêt des prêts fonciers, seront réduits, s'il y a lieu, en prenant pour base le taux de 6,30 p. 100. Les réductions d'intérêt prévues au présent article seront applicables, pour chaque prêt, à compter du premier jour du semestre d'annuité ou
nouveaux, le Crédit foncier s'engage, pour les opérations en cours, à ramener à 5 p. 100 le taux des prêts aux départements, communes, associations syndicales, hospices et autres établissements publics, à 6,30 p. 100 le taux des prêts fonciers et à 6,70 p. 100 le taux des prêts maritimes qui excéderont effectivement ces chiffres après imputation, s'il y a lieu, des prélèvements ou réductions institués par les décrets-lois des 16 juillet et 8 août 1935. Les taux des prêts hypothécaires fait hors de la métropole et ceux des autres opérations de crédit hypothécaire en cours réalisées par le Crédit foncier et qui ont été fixés en fonction du taux d'intérêt des prêts fonciers, seront réduits, s'il y a lieu, en prenant pour base le taux de 6,30 p. 100. Les réductions d'intérêt prévues au présent article seront applicables, pour chaque prêt, à compter du premier jour du semestre d'annuité ou d'intérêt qui suivra le semestre actuellement en cours du prêt considéré. Les annuités d'amortissement des prêts à long terme dont les intérêts auront été réduits seront calculées sur la base des nouveaux taux. Le Crédit foncier s'engage au surplus à prolonger, sur la demande des collectivités intéressées et sous la seule réserve de l'agrément préalable du ministre des finances, la durée d'amortissement des prêts aux collectivités publiques en cours, visés au paragraphe 1er ci-dessus, dans la mesure nécessaire pour que l'allègement semestriel des charges effectives actuelles desdites collectivités au titre de ces prêts soit équivalent à la réduction de la part d'intérêts incluse dans la première semestre-annuité telle qu'elle se trouverait déterminée par le seul effet de l'abaissement du taux à 5 p. 100. Art. 6. — Les taux d'intérêt prévus par les articles 3 et 5 ci-dessus ont été fixés eu égard, d'une part, au régime fiscal et aux tarifs d'impôts actuellement applicables aux prêts du Crédit foncier; d'autre part, à l'ensemble des conséquences qui résultent tant des décrets-lois qui ont réduit les intérêts des dettes publiques et de certaines dettes privées que du décret du 25 juillet 1935 qui a institué un prélèvement de 10 p. 100 sur
seule réserve de l'agrément préalable du ministre des finances, la durée d'amortissement des prêts aux collectivités publiques en cours, visés au paragraphe 1er ci-dessus, dans la mesure nécessaire pour que l'allègement semestriel des charges effectives actuelles desdites collectivités au titre de ces prêts soit équivalent à la réduction de la part d'intérêts incluse dans la première semestre-annuité telle qu'elle se trouverait déterminée par le seul effet de l'abaissement du taux à 5 p. 100. Art. 6. — Les taux d'intérêt prévus par les articles 3 et 5 ci-dessus ont été fixés eu égard, d'une part, au régime fiscal et aux tarifs d'impôts actuellement applicables aux prêts du Crédit foncier; d'autre part, à l'ensemble des conséquences qui résultent tant des décrets-lois qui ont réduit les intérêts des dettes publiques et de certaines dettes privées que du décret du 25 juillet 1935 qui a institué un prélèvement de 10 p. 100 sur le produit des obligations émises par le Crédit foncier de France. Afin de permettre au Crédit foncier de maintenir aux emprunteurs le bénéfice des taux stipulés par les articles 3 et 5 ci-dessus, les dispositions suivantes seront éventuellement appliquées: Dans le cas où des modifications seraient apportées aux réductions d'intérêts ou prélèvements institués par les décrets-lois ci-dessus visés, le bénéfice ou la charge supplémentaire qui en résulterait pour le Crédit foncier viendrait en augmentation ou en diminution des sommes que cet établissement aurait à verser au Trésor pour le service des intérêts et de l'amortissement de l'avance consentie. Il en serait de même au cas où des modifications d'ordre général ou particulier viendraient à affecter le régime fiscal ou les tarifs d'impôts applicables aux prêts du Crédit foncier. Art. 7. — La présente convention deviendra définitive le lendemain du jour où le compte spécial du Crédit foncier au Trésor aura été crédité du montant de l'avance de trois milliards de francs. ARRÊTÉ du 9 décembre 1936, Relatif à la composition et au fonctionnement de la commission technique régionale d'invalidité dans le cas des assurés sociaux agricoles (J. Off., 23e déc. 1936, p. 12700): LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu le
ou prélèvements institués par les décrets-lois ci-dessus visés, le bénéfice ou la charge supplémentaire qui en résulterait pour le Crédit foncier viendrait en augmentation ou en diminution des sommes que cet établissement aurait à verser au Trésor pour le service des intérêts et de l'amortissement de l'avance consentie. Il en serait de même au cas où des modifications d'ordre général ou particulier viendraient à affecter le régime fiscal ou les tarifs d'impôts applicables aux prêts du Crédit foncier. Art. 7. — La présente convention deviendra définitive le lendemain du jour où le compte spécial du Crédit foncier au Trésor aura été crédité du montant de l'avance de trois milliards de francs. ARRÊTÉ du 9 décembre 1936, Relatif à la composition et au fonctionnement de la commission technique régionale d'invalidité dans le cas des assurés sociaux agricoles (J. Off., 23e déc. 1936, p. 12700): LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu le décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, et notamment l'article 10 (§ 3); — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés de l'agriculture, et notamment l'article 13 (§ 3) qui rend applicable audit régime l'article 10 (§ 3) susvisé; — Vu l'article 35 du décret du 19 mars 1936 portant règlement général d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 28 octobre 1935; — Vu le décret du 24 mars 1936 portant règlement général d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 30 octobre 1935, notamment l'article 45, qui rend applicable au régime agricole l'article 35 du décret du 19 mars 1936 susvisé; — Vu l'arrêté du 29 mai 1936 fixant les conditions de fonctionnement de la commission technique régionale d'invalidité prévue à l'article 10 (§ 3) du décret du 28 octobre 1935 susvisé; — Vu l'arrêté du 20 novembre 1936, complétant les conditions de fonctionnement de la commission technique régionale, — Arrête: Art. 1er. — Les dispositions prévues par les arrêtés du 29 mai et du 20 novembre 1936 pour la composition et le fonctionnement de la commission technique régionale
qui rend applicable audit régime l'article 10 (§ 3) susvisé; — Vu l'article 35 du décret du 19 mars 1936 portant règlement général d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 28 octobre 1935; — Vu le décret du 24 mars 1936 portant règlement général d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 30 octobre 1935, notamment l'article 45, qui rend applicable au régime agricole l'article 35 du décret du 19 mars 1936 susvisé; — Vu l'arrêté du 29 mai 1936 fixant les conditions de fonctionnement de la commission technique régionale d'invalidité prévue à l'article 10 (§ 3) du décret du 28 octobre 1935 susvisé; — Vu l'arrêté du 20 novembre 1936, complétant les conditions de fonctionnement de la commission technique régionale, — Arrête: Art. 1er. — Les dispositions prévues par les arrêtés du 29 mai et du 20 novembre 1936 pour la composition et le fonctionnement de la commission technique régionale prévue par l'article 10 (§ 3) du décret-loi du 28 octobre 1935 sont applicables au régime spécial des professions agricoles, sous les réserves ci-après. Art. 2. Le médecin désigné par l'union Régionale des caisses primaires d'assurance maladie-maternité est remplacé, lorsqu'il s'agit d'un assuré des professions agricoles, par un médecin désigné par l'union nationale de réassurance agricole à laquelle est réassuré pour l'intéressé l'organisme d'assurance-maladie. L'union nationale de réassurance et la caisse d'assurance-invalidité intéressées peuvent désigner le même médecin. Dans ce cas, ledit médecin n'a droit qu'à une seule voix. Lorsqu'il est fait application de l'article 2, paragraphe 2, du présent arrêté et que la commission technique régionale se trouve ainsi réduite à trois membres, elle ne peut valablement délibérer que si tous ses membres sont présents. Dans le même cas, l'union nationale de réassurance et la caisse d'invalidité supportent par moitié les frais afférents au médecin qui leur est commun. Le directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé de: DÉCRET du 4 décembre 1936, Relatif au paiement d'acomptes dans les marchés de travaux et de fournitures (J. O., 10 déc. 1936, p. 12702). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 13 du décret du 31
par l'union nationale de réassurance agricole à laquelle est réassuré pour l'intéressé l'organisme d'assurance-maladie. L'union nationale de réassurance et la caisse d'assurance-invalidité intéressées peuvent désigner le même médecin. Dans ce cas, ledit médecin n'a droit qu'à une seule voix. Lorsqu'il est fait application de l'article 2, paragraphe 2, du présent arrêté et que la commission technique régionale se trouve ainsi réduite à trois membres, elle ne peut valablement délibérer que si tous ses membres sont présents. Dans le même cas, l'union nationale de réassurance et la caisse d'invalidité supportent par moitié les frais afférents au médecin qui leur est commun. Le directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé de: DÉCRET du 4 décembre 1936, Relatif au paiement d'acomptes dans les marchés de travaux et de fournitures (J. O., 10 déc. 1936, p. 12702). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 13 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu l'article 143 du règlement du 3 avril 1869 sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre ainsi que les textes qui l'ont modifié, Décrète: Art. 1er.— Par dérogation aux dispositions de l'article 143 du décret du 3 avril 1869, pour tous les marchés de travaux ou de fournitures, souscrits avant le 1er juillet 1936, et dans lesquels des paiements d'acomptes sont stipulés, le montant des acomptes pourra, à titre exceptionnel et si la situation financière de l'entreprise l'exige, être égal au montant des droits constatés par pièces régulières présentant le décompte du service fait. Art. 2. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre et le ministre des finances, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de: LOI du 10 décembre 1936, Portant dérogation exceptionnelle à l'article 30 de la loi du 16 septembre 1871 (J. O., 11 déc. 1936, p. 12730). Article unique.—Par dérogation au premier alinéa de l'article 30 de la loi du 16 septembre 1871, et à titre exceptionnel, les crédits applicables au budget de l'exercice 1937 donneront lieu à des votes d'ensemble portant sur le total de ces crédits, tel