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validité résulte de l'existence entre l'une et l'autre d'une liaison, telle qu'on doive les considérer comme constituant un seul et même acte. Si cette liaison fait défaut, l'institution universelle non exprimée dans les formes légales dans l'un des feuillets doit être déclarée nulle et de nul effet, et les dispositions particulières contenues dans les autres feuillets datés et signés subsistent, comme testament valable et utile, doivent être par suite exécutés et les biens non légués dévolus aux héritiers naturels. C. de Nancy, 3 mars 1926, (Gaz. des trib. du 16 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD V° Testament olographe, n° 11 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 559 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4420. VENTE. — Chose d'autrui. — Véritable propriétaire. — Ratification. — Efficacité. — Conditions. — Le véritable propriétaire ratifie la vente de la chose d'autrui quand cette ratification précède la demande en nullité. Mais encore faut-il que cette demande en nullité soit fondée sur le vice que le véritable propriétaire a eu, en confirmant l'acte, l'intention de couvrir. Si donc cette ratification concerne un autre vice, elle ne rend pas irrecevable l'action ultérieure en nullité de la vente de la chose d'autrui. Cass. civ., 26 juillet 1926, (Gaz. des trib. du 25 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles, n° 55 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1032 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7375. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Loi du 17 mars 1909 (art. 3). — Opposition. — Forme. — Mainlevée. — Référé. — Pouvoir du juge. — Principal. — Tribunal saisi. — Compétence. — L'article 3 de la loi du 17 mars 1909, permet au créancier de faire opposition, au cas de vente de fonds de commerce, et lui impose seulement de déclarer le chiffre de sa créance et d'en indiquer la cause ; il ne l'oblige nullement à justifier, au moment où son opposition est formée, à justifier du montant de ladite créance, ni à produire son titre. Le juge des référés peut seulement ordonner la mainlevée au cas où il apparaît que la créance n'offre aucun fondement sérieux et que l'opposition n'a qu'un but dilatoire. La
du 25 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles, n° 55 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1032 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7375. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Loi du 17 mars 1909 (art. 3). — Opposition. — Forme. — Mainlevée. — Référé. — Pouvoir du juge. — Principal. — Tribunal saisi. — Compétence. — L'article 3 de la loi du 17 mars 1909, permet au créancier de faire opposition, au cas de vente de fonds de commerce, et lui impose seulement de déclarer le chiffre de sa créance et d'en indiquer la cause ; il ne l'oblige nullement à justifier, au moment où son opposition est formée, à justifier du montant de ladite créance, ni à produire son titre. Le juge des référés peut seulement ordonner la mainlevée au cas où il apparaît que la créance n'offre aucun fondement sérieux et que l'opposition n'a qu'un but dilatoire. La compétence du juge des référés suppose en outre qu'il n'y ait pas, à ce moment, d'instance engagée au principal, et il n'y a pas à distinguer entre l'instance engagée au principal par le vendeur et celle introduite par leur créancier; Paris, 25 février 1926, (Gaz. des trib. du 6 novembre 1926). VENTE DE FONDS DE COMMERCE. Société. Transformation. — Création en France. — Société étrangère. — Apports. Déclaration au Greffe. — Inscription. — Opposition. — Créance. — Justification. — Date. — Un jugement rendu par un Tribunal étranger et qui n'a pas reçu l'exequatur ne peut être opposé à celui contre lequel il a été rendu. Le créancier d'une Société étrangère qui a apporté à une Société française tous les biens composant la succursale qu'elle avait en France est fondé à recourir, pour la sauvegarde de ses droits, à l'opposition prévue par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, en ce qui concerne la vente et à l'inscription de l'article 7 de la même loi au point de vue des apports. Il suffit, à cet égard, de faire dans les délais prescrits, la déclaration au greffe de la qualité de créancier, et de la somme prétendamment due, sans
1926). VENTE DE FONDS DE COMMERCE. Société. Transformation. — Création en France. — Société étrangère. — Apports. Déclaration au Greffe. — Inscription. — Opposition. — Créance. — Justification. — Date. — Un jugement rendu par un Tribunal étranger et qui n'a pas reçu l'exequatur ne peut être opposé à celui contre lequel il a été rendu. Le créancier d'une Société étrangère qui a apporté à une Société française tous les biens composant la succursale qu'elle avait en France est fondé à recourir, pour la sauvegarde de ses droits, à l'opposition prévue par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, en ce qui concerne la vente et à l'inscription de l'article 7 de la même loi au point de vue des apports. Il suffit, à cet égard, de faire dans les délais prescrits, la déclaration au greffe de la qualité de créancier, et de la somme prétendamment due, sans avoir à apporter, au moment de la déclaration, la justification de la créance; sauf le droit, pour la Société, de discuter le passif déclaré et de ne payer que le passif dûment justifié. Paris, 25 février 1926, (Gaz. des trib. du 6 novembre 1926). VENTES D'IMMEUBLES. — Lotissement. — Lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924. — Sanctions pénales. — Conditions. — Nécessité d'un acte de commission. — Travaux omis; — Pas de sanction; — Relaxe; — L'article 16 de la loi du 14 mars 1919 modifiée par la loi du 19 juillet 1924 sur les lotissements ne peut permettre au juge de simple police de prononcer les sanctions prévues par ces lois pour non-observations des formalités édictées par elles que si le ministère public a accompli des travaux afférents au lotissement litigieux. L'article 16 de la loi précitée punissant un fait de commission des travaux n'est pas applicable à un fait d'omission, le fait de ne pas assurer, aux propriétaires lotis une viabilité conforme aux prescriptions de la loi de 1924. Tribunal de simple police Boissy Saint Léger, 31 juillet 1926, (Gaz. des trib. du 20 novembre 1926). DOCUMENTS OFFICIELS. FINANCES PUBLIQUES. — BUDGET DE 1927. Loi
des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924. — Sanctions pénales. — Conditions. — Nécessité d'un acte de commission. — Travaux omis; — Pas de sanction; — Relaxe; — L'article 16 de la loi du 14 mars 1919 modifiée par la loi du 19 juillet 1924 sur les lotissements ne peut permettre au juge de simple police de prononcer les sanctions prévues par ces lois pour non-observations des formalités édictées par elles que si le ministère public a accompli des travaux afférents au lotissement litigieux. L'article 16 de la loi précitée punissant un fait de commission des travaux n'est pas applicable à un fait d'omission, le fait de ne pas assurer, aux propriétaires lotis une viabilité conforme aux prescriptions de la loi de 1924. Tribunal de simple police Boissy Saint Léger, 31 juillet 1926, (Gaz. des trib. du 20 novembre 1926). DOCUMENTS OFFICIELS. FINANCES PUBLIQUES. — BUDGET DE 1927. Loi du 19 décembre 1926 (J. O. du 19). (Dispositions intéressant le notariat) Article 17. Jugements. — (Recouvrement des droits d'enregistrement dus sur les). — Lorsqu'un plaideur est privé de ressources suffisantes pour faire exécuter un jugement prononcé en sa faveur, les droits d'enregistrement de ce jugement sont recouvrés directement contre la partie qui a succombé. Article 18. Biens appartenant au défunt pour l'usufruit. — Présomption fiscale de propriété. — Imputation des droits payés à titre onéreux. — L'article 15 de la loi de finances du 13 juillet 1920 est complété ainsi qu'il suit : « Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire, ou à la personne interposée, d'une vente à lui consentie par le défunt, les droits de mutation à titre onéreux acquittés par le nu propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens de la succession. » Article 20. Sociétés. — Abonnement au timbre. — Réduction de capital. — Pour les sociétés qui, par suite de réduction de leur capital supérieur à leur capital existant lors de la promulgation de la loi du 4 avril 1926, l'augmentation de l'excédent édictée par l'article
la partie qui a succombé. Article 18. Biens appartenant au défunt pour l'usufruit. — Présomption fiscale de propriété. — Imputation des droits payés à titre onéreux. — L'article 15 de la loi de finances du 13 juillet 1920 est complété ainsi qu'il suit : « Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire, ou à la personne interposée, d'une vente à lui consentie par le défunt, les droits de mutation à titre onéreux acquittés par le nu propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens de la succession. » Article 20. Sociétés. — Abonnement au timbre. — Réduction de capital. — Pour les sociétés qui, par suite de réduction de leur capital supérieur à leur capital existant lors de la promulgation de la loi du 4 avril 1926, l'augmentation de l'excédent édictée par l'article 30 de celle loi ne peut être appliquée qu'au capital réel de ces sociétés, au moment de la promulgation de ladite loi. Article 21. Valeurs nominatives. — Droit de transfert. — L'article 17 de la loi du 3 août 1926 est complété comme suit : « À partir du 1er janvier 1927, est ramené à 0.80 p. 100 sans décimes le taux du droit fixé, pour le transfert des valeurs nominatifs des actions ou obligations françaises, à 0.90 p. 100 par l'article 41 de la loi du 23 mars 1914, et porté à 1.08 par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924. » Article 22. Conversion au porteur. — Droit de. — À partir du 30 janvier 1927, est ramené à 0.80 p. 100 sans décimes le taux du droit applicable à la conversion au porteur des titres nominatifs d'actions ou d'obligations françaises fixé à 2 p. 100 par l'article 48 de la loi du 25 juin 1920, et porté à 2.45 p. 100 par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924. Article 24. Obligations émises à l'étranger par les sociétés françaises. — Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1928 les dispositions de l'article 21 de la
janvier 1927, est ramené à 0.80 p. 100 sans décimes le taux du droit fixé, pour le transfert des valeurs nominatifs des actions ou obligations françaises, à 0.90 p. 100 par l'article 41 de la loi du 23 mars 1914, et porté à 1.08 par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924. » Article 22. Conversion au porteur. — Droit de. — À partir du 30 janvier 1927, est ramené à 0.80 p. 100 sans décimes le taux du droit applicable à la conversion au porteur des titres nominatifs d'actions ou d'obligations françaises fixé à 2 p. 100 par l'article 48 de la loi du 25 juin 1920, et porté à 2.45 p. 100 par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924. Article 24. Obligations émises à l'étranger par les sociétés françaises. — Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1928 les dispositions de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1921 relatives au régime fiscal des séries spéciales d'obligations émises à l'étranger par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises. Article 25. Taxe exceptionnelle de première mutation. — Habitation à bon marché. — Exemption. — La taxe exceptionnelle de 7 p. 100 sur la première mutation instituée par l'article 1er de la loi du 3 août 1921 n'est pas applicable aux acquisitions immobilières faites à l'aide des emprunts contractés auprès de sociétés de crédit immobilier conformément à l'article 19 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché. Le paiement de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation, des droits de mutation par décès et de la taxe successorale pourra être effectué en rentes, valeurs du Trésor et bons de la Défense Nationale dans la proportion fixée par le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la Défense Nationale et d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique. Le 3° alinéa de l'article 8 et le 2e alinéa de l'article 21 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, sont modifiés comme suit : « Art. 8, 3e
par l'article 1er de la loi du 3 août 1921 n'est pas applicable aux acquisitions immobilières faites à l'aide des emprunts contractés auprès de sociétés de crédit immobilier conformément à l'article 19 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché. Le paiement de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation, des droits de mutation par décès et de la taxe successorale pourra être effectué en rentes, valeurs du Trésor et bons de la Défense Nationale dans la proportion fixée par le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la Défense Nationale et d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique. Le 3° alinéa de l'article 8 et le 2e alinéa de l'article 21 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, sont modifiés comme suit : « Art. 8, 3e alinéa. — Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation ou la reconstitution de petites exploitations rurales et d'habitations de travailleurs ruraux. Le taux d'intérêt de ces prêts est fixé par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole. Il doit toujours être inférieur de 1.50 p. 100 au moins au taux d'escompte de la Banque de France, sans pouvoir descendre au-dessous du taux de 3 p. 100. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les sociétés prêteuses pourront accorder des prêts à un taux d'intérêt réduit, sans que ce taux puisse toutefois, en aucun cas, être inférieur à 2.50 p. 100, aux pupilles de la nation, aux chefs de familles nombreuses et aux anciens élèves diplômés d'une école d'agriculture de l'Etat. » « Art. 24, 2e alinéa. — Ces avances sont faites pour une durée pouvant être, exceptionnellement, portée à cinquante ans pour les sociétés coopératives de reboisement. Le décret prévu à l'article 8 fixe le taux d'intérêt de ces avances qui doit également toujours être inférieur de 1.50 p. 100 au moins au
finances, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole. Il doit toujours être inférieur de 1.50 p. 100 au moins au taux d'escompte de la Banque de France, sans pouvoir descendre au-dessous du taux de 3 p. 100. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les sociétés prêteuses pourront accorder des prêts à un taux d'intérêt réduit, sans que ce taux puisse toutefois, en aucun cas, être inférieur à 2.50 p. 100, aux pupilles de la nation, aux chefs de familles nombreuses et aux anciens élèves diplômés d'une école d'agriculture de l'Etat. » « Art. 24, 2e alinéa. — Ces avances sont faites pour une durée pouvant être, exceptionnellement, portée à cinquante ans pour les sociétés coopératives de reboisement. Le décret prévu à l'article 8 fixe le taux d'intérêt de ces avances qui doit également toujours être inférieur de 1.50 p. 100 au moins au taux d'escompte de la Banque de France sans pouvoir descendre au-dessous de 3 p. 100. » ENREGISTREMENT. — HYPOTHÈQUES. — GREFFES. Codification des textes législatifs concernant l'enregistrement des actes et mutations et l'application des droits d'enregistrement, d'hypothèques et de greffe. — Décret du 28 décembre 1926 (J. Off. du 1er Janvier 1927). La reproduction de ce décret, qui comprend 92 colonnes du Journal Officiel, absorberait de si nombreuses pages du Journal du Notariat, que nous ne jugeons pas indispensable de le publier, si intéressant et si utile qu'il soit, par la coordination qu'il fait heureusement des textes, répars dans une infinité de lois. Au surplus, il ne fait que reproduire, en leur donnant une place plus logique, les dispositions que nos lecteurs connaissent et qu'ils trouveront d'ailleurs dans les recueils des lois suivantes : Loi du 22 frimaire an VII (loi organique) ; loi du 22 pluviôse an VII (art. 1 à 10) ; loi du 21 ventôse an VII (art. 11 à 27) ; loi du 21 ventôse an VII (art. 1 à 23) ; loi du 9 floréal an VII (art. 8) ; loi du 6 prairial an VII (art. 11 et 12) ; loi du 22 prairial
Janvier 1927). La reproduction de ce décret, qui comprend 92 colonnes du Journal Officiel, absorberait de si nombreuses pages du Journal du Notariat, que nous ne jugeons pas indispensable de le publier, si intéressant et si utile qu'il soit, par la coordination qu'il fait heureusement des textes, répars dans une infinité de lois. Au surplus, il ne fait que reproduire, en leur donnant une place plus logique, les dispositions que nos lecteurs connaissent et qu'ils trouveront d'ailleurs dans les recueils des lois suivantes : Loi du 22 frimaire an VII (loi organique) ; loi du 22 pluviôse an VII (art. 1 à 10) ; loi du 21 ventôse an VII (art. 11 à 27) ; loi du 21 ventôse an VII (art. 1 à 23) ; loi du 9 floréal an VII (art. 8) ; loi du 6 prairial an VII (art. 11 et 12) ; loi du 22 prairial an VII (art. 1 à 5) ; loi du 6 messidor an VII (art. 1 à 8) ; loi du 18 thermidor an VII (article unique) ; loi du 26 frimaire an VIII (art. 1 et 2) ; loi du 27 ventôse an IX (art. 1 à 18) ; loi du 28 nivôse an XIII (art. 3) ; loi du 24 mars 1806 (article unique) ; loi du 3 septembre 1807 (art. 2) ; loi du 16 septembre 1807 (art. 1) ; loi du 28 avril 1816 (art. 37 à 60) ; loi du 26 mars 1817 (art. 74 et 76) ; loi du 15 mai 1818 (art. 74 et 75, 77 et 78, 82) ; loi du 16 juin 1831 (art. 1 à 6, 13 et 14) ; loi du 15 avril 1829 (art. 47) ; loi du 8 septembre 1830 (article unique) ; loi du 29 janvier 1831 (art. 9) ; loi du 23 mars 1831 (art. 29) ; loi du 18 avril 1831 (art. 17) ; loi du 21 avril 1832 (art. 28, 30, 33, 34) ; loi du 24 mai 1834 (art. 11 à 36, 43) ; loi du 31 mai 1836 (art. 20) ; loi
du 28 nivôse an XIII (art. 3) ; loi du 24 mars 1806 (article unique) ; loi du 3 septembre 1807 (art. 2) ; loi du 16 septembre 1807 (art. 1) ; loi du 28 avril 1816 (art. 37 à 60) ; loi du 26 mars 1817 (art. 74 et 76) ; loi du 15 mai 1818 (art. 74 et 75, 77 et 78, 82) ; loi du 16 juin 1831 (art. 1 à 6, 13 et 14) ; loi du 15 avril 1829 (art. 47) ; loi du 8 septembre 1830 (article unique) ; loi du 29 janvier 1831 (art. 9) ; loi du 23 mars 1831 (art. 29) ; loi du 18 avril 1831 (art. 17) ; loi du 21 avril 1832 (art. 28, 30, 33, 34) ; loi du 24 mai 1834 (art. 11 à 36, 43) ; loi du 31 mai 1836 (art. 20) ; loi du 4 juillet 1837 (art. 5 et 6) ; loi du 25 mai 1838 (art. 15) ; loi du 30 juin 1838 (art. 29) ; loi du 23 mars 1841 (art. 2) ; loi du 3 mai 1841 (art. 58) ; loi du 15 juin 1841 (art. 22 à 25). 6 à T4) ; loi du 15 juillet 1845 (art. 24) ; loi du 19 juillet 1845 (art. 5) ; loi du 15 novembre 1848 (art. 1er) ; loi du 21 novembre 1848 (art. 7) ; loi du 15 mars 1849 (art. 13) ; loi du 18 mai 1850 (art. 51, 12) ; loi du 25 juin 1850 (art. 34 à 36, 43 à 47) ; loi du 18 juin 1850 (art. 11) ; loi du 7 août 1850 (art. 10) ; loi du 10 décembre 1850 ; loi du 22 janvier 1851 (art. 14 et 20) ; loi du 22 février 1851 (art. 2) ; loi du 30 mai 1851 (art. 19) ; loi du 21 juin 1851 (art. 8) ; loi du 4 août 1851 (art. 9) ; loi du 8 juillet 1852 (art. 25 et 26) ; loi du 22 juin 1854 (art. 4) ; loi du
6 à T4) ; loi du 15 juillet 1845 (art. 24) ; loi du 19 juillet 1845 (art. 5) ; loi du 15 novembre 1848 (art. 1er) ; loi du 21 novembre 1848 (art. 7) ; loi du 15 mars 1849 (art. 13) ; loi du 18 mai 1850 (art. 51, 12) ; loi du 25 juin 1850 (art. 34 à 36, 43 à 47) ; loi du 18 juin 1850 (art. 11) ; loi du 7 août 1850 (art. 10) ; loi du 10 décembre 1850 ; loi du 22 janvier 1851 (art. 14 et 20) ; loi du 22 février 1851 (art. 2) ; loi du 30 mai 1851 (art. 19) ; loi du 21 juin 1851 (art. 8) ; loi du 4 août 1851 (art. 9) ; loi du 8 juillet 1852 (art. 25 et 26) ; loi du 22 juin 1854 (art. 4) ; loi du 23 mars 1855 (art. 12) ; loi du 14 juillet 1855 (art. 5) ; loi du 14 juillet 1856 (art. 16) ; loi du 17 juillet 1856 ; loi du 21 juillet 1856 (art. 22) ; loi du 6 juin 1857 ; loi du 9 juin 1857 (art. 183) ; Première loi du 28 mai 1858 (art. 13) ; Deuxième loi du 28 mai 1858 (art. 2 et 4) ; loi du 11 juin 1859 (art. 22 et 23) ; loi du 18 juillet 1860 (art. 11) ; loi du 26 juillet 1860 (art. 20) ; loi du 28 juin 1861 (art. 17) ; loi du 3 juillet 1861 (art. 3) ; loi du 12 février 1862 (art. 10) ; loi du 2 juillet 1862 (art. 14) ; loi du 13 mai 1863 (art. 4) ; loi du 23 mai 1863 ; première loi du 8 juin 1864 (art. 13) ; deuxième loi du 8 juin 1864 (art. 3) ; loi du 8 juillet 1865 (art. 3) ; première loi du 18 juillet 1866 (article unique) ; deuxième loi du 18 juillet 1866 (art. 3) ; loi du 31 juillet 1867 (art. 3) ; loi du 11 juillet 1868 (art.
Première loi du 28 mai 1858 (art. 13) ; Deuxième loi du 28 mai 1858 (art. 2 et 4) ; loi du 11 juin 1859 (art. 22 et 23) ; loi du 18 juillet 1860 (art. 11) ; loi du 26 juillet 1860 (art. 20) ; loi du 28 juin 1861 (art. 17) ; loi du 3 juillet 1861 (art. 3) ; loi du 12 février 1862 (art. 10) ; loi du 2 juillet 1862 (art. 14) ; loi du 13 mai 1863 (art. 4) ; loi du 23 mai 1863 ; première loi du 8 juin 1864 (art. 13) ; deuxième loi du 8 juin 1864 (art. 3) ; loi du 8 juillet 1865 (art. 3) ; première loi du 18 juillet 1866 (article unique) ; deuxième loi du 18 juillet 1866 (art. 3) ; loi du 31 juillet 1867 (art. 3) ; loi du 11 juillet 1868 (art. 19) ; loi du 2 août 1868 (art. 5) ; loi du 8 mai 1869 (art. 4) ; loi du 27 juillet 1870 (art. 4 et 5) ; loi du 23 août 1871 (art. 1er, 3, 17) ; loi du 15 septembre 1871 (art. 5) ; loi du 21 décembre 1871 (art. 2) ; loi du 28 février 1872 (art. 10, 11) ; loi du 15 juin 1872 (art. 2 et 14) ; loi du 15 mars 1873 (art. 4) ; loi du 30 décembre 1873 (art. 2) ; loi du 19 février 1874 (art. 1er et 2) ; loi du 21 juin 1875 (art. 6 et 7) ; loi du 18 décembre 1878 ; loi du 11 juin 1880 (art. 24 et 29), ; loi du 30 juillet 1880 (art. 5) ; loi du 28 décembre 1880 ; loi du 3 mars 1881 (art. 8) ; lois, des 9 avril 1881 (art. 20) et 20 juillet 1895 (art. 23 et 25) ; loi du 24 juillet 1881 (art. 7) ; loi du 20 août 1881 (art. 18) ; loi du 8 décembre 1883 (art. 5) ; loi du 11 janvier 1884 (art. 5) ; loi du 5 avril 1884
1871 (art. 2) ; loi du 28 février 1872 (art. 10, 11) ; loi du 15 juin 1872 (art. 2 et 14) ; loi du 15 mars 1873 (art. 4) ; loi du 30 décembre 1873 (art. 2) ; loi du 19 février 1874 (art. 1er et 2) ; loi du 21 juin 1875 (art. 6 et 7) ; loi du 18 décembre 1878 ; loi du 11 juin 1880 (art. 24 et 29), ; loi du 30 juillet 1880 (art. 5) ; loi du 28 décembre 1880 ; loi du 3 mars 1881 (art. 8) ; lois, des 9 avril 1881 (art. 20) et 20 juillet 1895 (art. 23 et 25) ; loi du 24 juillet 1881 (art. 7) ; loi du 20 août 1881 (art. 18) ; loi du 8 décembre 1883 (art. 5) ; loi du 11 janvier 1884 (art. 5) ; loi du 5 avril 1884 (art. 108) ; loi du 23 octobre 1884 ; loi du 3 novembre 1884; loi du 29 décembre 1884 (art. 9, 1er et 3° alinéas) ; loi du 10 juillet 1885 (art. 2) ; loi du 20 juillet 1886 (art. 24) ; loi du 1er mars 1888 (art. 5) ; loi du 22 juillet 1889 (art. 1) ; loi du 24 juillet 1889 (art. 18, 21, 23) ; loi du 2 juillet 1890 (art. 2 et 3) ; loi du 26 janvier 1892 (art. 5 à 12, 15 à 21) ; loi du 13 avril 1892 (art. 4) ; loi du 30 novembre 1892 (art. 9) ; loi du 27 décembre 1892 (art. 14); loi du 29 décembre 1892 (art, 19) ; loi du 28 avril 1893 (art. 19 à 26) ; loi du 5 juin 1893 (art. 3 et 4) ; loi du 10 juillet 1893 (art. 32) ; loi du 26 juin 1894 (art. 13, 26, 27 et suivants); loi du 10 avril 1895 (art. 3 à 7 et suivants) ; loi du 20 juillet 1895 (art. 25) ; loi du 3 mars 1896 (art. 8) ; loi du 6 décembre 1897 (art. 11) ; loi du 20