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bienfaisance et d'assistance pourront bénéficier des subventions du fonds national de chômage; — Vu le décret du 13 novembre 1931, modifié par le décret du 18 mai 1933, fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire, pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage, les caisses créées en vue d'allouer des secours aux marins en chômage; — Vu le décret du 16 décembre 1933 admettant au bénéfice des subventions de l'État les fonds spéciaux créés par les communes et les départements, en vue de venir en aide aux artistes non salariés; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète: Art. 1er.— Les taux des allocations et des majorations versées aux chômeurs entrant en compte pour le calcul de la subvention de l'État sont portés : De 7 fr, à 8 fr. par jour pour le chômeur chef de ménage; De 4 fr. à 4 fr. 50 par jour pour le conjoint, chômeur ou non travailleur, pour chacune des personnes de plus de seize ans, en chômage, vivant dans le ménage de leur père, mère, tuteur, grand-père, grand-mère, oncle, tante, ainsi que pour l'ascendant ne travaillant pas et à la charge du chef de ménage; De 3 fr. 50 à 4 fr. par jour pour chacune des personnes de moins de seize ans à charge de celui-ci (ne travaillant pas ou gagnant moins de 4 fr. par jour).; L'article 9 du décret du 28 décembre 1926 est modifié en conséquence. Art. 2. — L'article 9 du décret du 28 décembre 1926, modifié, est complété comme suit : « Le règlement du fonds de chômage pourra prévoir que l'allocation de chômage jointe aux autres ressources de toute nature du chômeur et des autres membres de ce ménage, ne pourra dépasser des maxima qui seront fixés dans un barème annexé au règlement établi en fonction de l'ensemble des charges du ménage. Les fonds qui admettront les chômeurs à être secourus pendant plus de 180 jours par 12 mois devront obligatoirement appliquer cette mesure aux chômeurs bénéficiant de cette prolongation et insérer les dispositions nécessaires à cet effet
De 3 fr. 50 à 4 fr. par jour pour chacune des personnes de moins de seize ans à charge de celui-ci (ne travaillant pas ou gagnant moins de 4 fr. par jour).; L'article 9 du décret du 28 décembre 1926 est modifié en conséquence. Art. 2. — L'article 9 du décret du 28 décembre 1926, modifié, est complété comme suit : « Le règlement du fonds de chômage pourra prévoir que l'allocation de chômage jointe aux autres ressources de toute nature du chômeur et des autres membres de ce ménage, ne pourra dépasser des maxima qui seront fixés dans un barème annexé au règlement établi en fonction de l'ensemble des charges du ménage. Les fonds qui admettront les chômeurs à être secourus pendant plus de 180 jours par 12 mois devront obligatoirement appliquer cette mesure aux chômeurs bénéficiant de cette prolongation et insérer les dispositions nécessaires à cet effet dans leur règlement. » Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 26 août 1936, Admettant au bénéfice des subventions de l'État les allocations attribuées par les fonds publics de chômage aux travailleurs en chômage par suite de la fermeture de l'établissement qui les occupe pendant la durée du congé annuel payé (J.O., 28 août 1936, p. 9229; R. J. O., 30 août, p. 9296). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 3 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 5 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 2 octobre, 20 décembre 1934, 6 octobre 1935, 21 janvier et 29 juillet 1936, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète; Art. 1er. — A titre exceptionnel les allocations de chômage
l'établissement qui les occupe pendant la durée du congé annuel payé (J.O., 28 août 1936, p. 9229; R. J. O., 30 août, p. 9296). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 3 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 5 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 2 octobre, 20 décembre 1934, 6 octobre 1935, 21 janvier et 29 juillet 1936, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète; Art. 1er. — A titre exceptionnel les allocations de chômage accordées par les fonds municipaux et départementaux de chômage aux travailleurs qui se trouvent en chômage par suite de la fermeture, pendant la durée du congé payé annuel prescrit par la loi du 20 juin 1936, de l'établissement qui les occupe, participeront aux subventions de l'État dans les conditions ci-après : Art. 2. — Les chômeurs devront justifier de la durée d'exercice de la profession et de la durée de résidence fixées par le règlement du fonds. Art. 3. — Les chômeurs susvisés ne pourront être secourus qu'à partir du nombre de journées de chômage fixé par le règlement du fonds. Art. 4. — Les chômeurs ne pourront recevoir d'allocations : 1° Pour les journées pour lesquelles ils reçoivent de leur employeur l'indemnité journalière prévue par la loi du 20 juin 1936; 2° Pour les journées pendant lesquelles ils exécutent des travaux rétribués, soit pour le compte de leur employeur, soit pour le compte d'autres personnes. Les indemnités, autres que celle prévue par la loi du 20 juin 1936, dont bénéficierait le chômeur seront déduites de l'allocation de chômage. Art. 5. — Les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 28 décembre 1926, susvisé, sur les conditions à
: Art. 2. — Les chômeurs devront justifier de la durée d'exercice de la profession et de la durée de résidence fixées par le règlement du fonds. Art. 3. — Les chômeurs susvisés ne pourront être secourus qu'à partir du nombre de journées de chômage fixé par le règlement du fonds. Art. 4. — Les chômeurs ne pourront recevoir d'allocations : 1° Pour les journées pour lesquelles ils reçoivent de leur employeur l'indemnité journalière prévue par la loi du 20 juin 1936; 2° Pour les journées pendant lesquelles ils exécutent des travaux rétribués, soit pour le compte de leur employeur, soit pour le compte d'autres personnes. Les indemnités, autres que celle prévue par la loi du 20 juin 1936, dont bénéficierait le chômeur seront déduites de l'allocation de chômage. Art. 5. — Les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 28 décembre 1926, susvisé, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage sont applicables à l'attribution des allocations visées par le présent décret. Art. 6. — Les dispositions du présent décret cessent d'être en vigueur le 1er octobre 1936. Art. 7. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 22 août 1936, Fixation des taux et conditions d'attribution des indemnités allouées aux membres ouvriers de la commission chargée de l'élaboration du tarif des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail, du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail et de la commission supérieure des maladies professionnelles (J. O., 28 août 1936, p. 9230). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, Vu la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail et les lois postérieures qui l'ont modifiée ou complétée; Vu les arrêtés des 14 décembre 1922, 1er juin 1927, 27 décembre 1930, fixant les indemnités allouées aux membres du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, de la commission chargée
du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 22 août 1936, Fixation des taux et conditions d'attribution des indemnités allouées aux membres ouvriers de la commission chargée de l'élaboration du tarif des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail, du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail et de la commission supérieure des maladies professionnelles (J. O., 28 août 1936, p. 9230). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, Vu la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail et les lois postérieures qui l'ont modifiée ou complétée; Vu les arrêtés des 14 décembre 1922, 1er juin 1927, 27 décembre 1930, fixant les indemnités allouées aux membres du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, de la commission chargée de l'élaboration du tarif des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail et de la commission supérieure des maladies professionnelles, Décrète : Art. 1er. — Les membres ouvriers de la commission chargée de l'élaboration du tarif des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail, du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail et de la commission supérieure des maladies professionnelles reçoivent les allocations suivantes : 1° Ceux qui résident hors du département de la Seine : 60 fr. par jour. Cette indemnité est due depuis la veille de la réunion des comités, commissions ou sous-commissions constituées au sein desdits comités ou commissions, jusques et y compris la séance de clôture; 2° Ceux qui habitent le département de la Seine : 40 fr. par jour de séance. Art. 2. — En outre, tous les délégués qui résident hors du département de la Seine ont droit au remboursement de la somme effectivement payée par eux pour le parcours par voie ferrée, aller et retour en seconde classe, entre la gare la plus voisine de leur résidence et Paris. Ces demandes de remboursement de frais de transport seront obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne
consultatif des assurances contre les accidents du travail et de la commission supérieure des maladies professionnelles reçoivent les allocations suivantes : 1° Ceux qui résident hors du département de la Seine : 60 fr. par jour. Cette indemnité est due depuis la veille de la réunion des comités, commissions ou sous-commissions constituées au sein desdits comités ou commissions, jusques et y compris la séance de clôture; 2° Ceux qui habitent le département de la Seine : 40 fr. par jour de séance. Art. 2. — En outre, tous les délégués qui résident hors du département de la Seine ont droit au remboursement de la somme effectivement payée par eux pour le parcours par voie ferrée, aller et retour en seconde classe, entre la gare la plus voisine de leur résidence et Paris. Ces demandes de remboursement de frais de transport seront obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages personnels, ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande. Voir suite du texte, p. 662. AOUT 1936 1° PARTIE (à remplir par les exploitants de moulins et les personnes de leur profession, des blés seulement) Opérations d'échange. Améliorants ordinaires. Tafam. Quint. Kilogr. Quint. Kilogr. Quint. Kilogr. Blés. DÉTAIL Analyse du tableau de mouvement d'ordre. Opérations d'échange. Améliorants ordinaires. Numéro. Date. (n° 936). 13 15 16 17 18 Quint. Kilogr. Quint. Kilogr. Quint. Kilogr. (1) Selon le cas : titre de mouvement, autorisation de livraison, déclaration d'échange ou attestat d'éclat. (2) Voyant circuler sous le lien d'un titre de mouvement toutes les quantités expédiées à destination d'un minum (3) Cette colonne doit mentionner exclusivement les cavales et farines effectuées à destination directe destinées à l'alimentation humaine. 2e PARTIE (à remplir par les exploitants de moulins et assimilés). QUANTITÉS DE BLÉ MISES EN CÉUVE En mémoire : Total Quantités prélevées par reçu au titre DATE des quantités de réception en nature des Blés des Blés de blé Poids moyen mis en coucher opérations, d'échange, améliorants ordinaires. au hectolitre par jour
personnes de leur profession, des blés seulement) Opérations d'échange. Améliorants ordinaires. Tafam. Quint. Kilogr. Quint. Kilogr. Quint. Kilogr. Blés. DÉTAIL Analyse du tableau de mouvement d'ordre. Opérations d'échange. Améliorants ordinaires. Numéro. Date. (n° 936). 13 15 16 17 18 Quint. Kilogr. Quint. Kilogr. Quint. Kilogr. (1) Selon le cas : titre de mouvement, autorisation de livraison, déclaration d'échange ou attestat d'éclat. (2) Voyant circuler sous le lien d'un titre de mouvement toutes les quantités expédiées à destination d'un minum (3) Cette colonne doit mentionner exclusivement les cavales et farines effectuées à destination directe destinées à l'alimentation humaine. 2e PARTIE (à remplir par les exploitants de moulins et assimilés). QUANTITÉS DE BLÉ MISES EN CÉUVE En mémoire : Total Quantités prélevées par reçu au titre DATE des quantités de réception en nature des Blés des Blés de blé Poids moyen mis en coucher opérations, d'échange, améliorants ordinaires. au hectolitre par jour ou en travail. 1 2 3 4 5 6 7 8 Kg. Qx. Kg. Qx. Kg. Qx. Kg. Qx. Kg. Qx. Kg. Qx. Kg. Ces colonnes ne doivent être servies que par les exploitants de moulins se livrant au broyage des sociétés qui reçoivent, utilisent ou expédient, pour les besoins provenant de leur mouture. Analyse des pièces justificatives NOM, PRENOM d'introduction des blés ou farines issues dans l'établissement et adresse de l'expéditeur. n°. Date. Origine. Noms possibles. Autres issues. 12 13 14 15 16 17 Kilogr. Quint. Kilogr. ées à l'alimentation humaine. Issues non issues. enlevées profession. Analyse du titre de mouvent. Farines céréales Tafam. Insérer : tablatures non panifiables. Autres issues. à destination du destinataire. 10e PARTIE (à servir par les personnes et sociétés visées à la première partie). STOCKS AU DERNIER JOUR DU MOIS NANTOIS de pain fabriqués Blés Issues. Farines par destinées à la panification directe ... Farines non destinées à l'alimentation du blé. d'échange, améliorants ordinaires, panifiables. Autres issues. humaine. Qx. Kg. Qx. Kg. Qx. Kg. Qx. Kg. Qx. Kg. Qx. Kg. nés à la consommation familiale des personnes pratiquant l'échange. Relevé mensuel des livraisons de farines destinées à l'alimentation humaine ou des quantités de pain
provenant de leur mouture. Analyse des pièces justificatives NOM, PRENOM d'introduction des blés ou farines issues dans l'établissement et adresse de l'expéditeur. n°. Date. Origine. Noms possibles. Autres issues. 12 13 14 15 16 17 Kilogr. Quint. Kilogr. ées à l'alimentation humaine. Issues non issues. enlevées profession. Analyse du titre de mouvent. Farines céréales Tafam. Insérer : tablatures non panifiables. Autres issues. à destination du destinataire. 10e PARTIE (à servir par les personnes et sociétés visées à la première partie). STOCKS AU DERNIER JOUR DU MOIS NANTOIS de pain fabriqués Blés Issues. Farines par destinées à la panification directe ... Farines non destinées à l'alimentation du blé. d'échange, améliorants ordinaires, panifiables. Autres issues. humaine. Qx. Kg. Qx. Kg. Qx. Kg. Qx. Kg. Qx. Kg. Qx. Kg. nés à la consommation familiale des personnes pratiquant l'échange. Relevé mensuel des livraisons de farines destinées à l'alimentation humaine ou des quantités de pain obtenues par la panification directe du blé. 2e PARTIE 3e PARTIE (À remplir par les industriels qui se livrent à la panification directe du blé.) DÉSIGNATION DES MOULINS LIVRAISONS DE FARINES (À remplir par les entreprises ou des établissements.) QUANTITÉS DE PAIN OBTENUES. Contributions indirectes. Au cours des mois, depuis le début du mois antérieur, de l'année, au cours du mois, depuis le début du mois, antérieur, de l'année. Moulin (ou établissement) de Quantités de farines expédiées au cours du mois (ou du pain ou du moulins établissement) de tentant et passibles de l'impôt au taux de : Montant de l'impôt. Totaux... Folio du portatif. Ce relevé doit être établi et déposé dans les dix premiers jours de chaque mois. Cependant, les exploitants de moulins de faible importance peuvent, sur autorisation spéciale du directeur des contributions indirectes, ne fournir des relevés qu'en fin de semestre (les 10 juillet et 10 janvier de chaque année). Certifié exact : ANNÉE 1936 ANNEXE N° 3 Mois de... CONTRIBUTIONS INDIRECTES Redevance au profit de l'office national et des comités départementaux et cotisation des négociants en grains à la caisse de garantie et au fonds spécial Institués par l'article 24 de la loi du 15
le début du mois antérieur, de l'année, au cours du mois, depuis le début du mois, antérieur, de l'année. Moulin (ou établissement) de Quantités de farines expédiées au cours du mois (ou du pain ou du moulins établissement) de tentant et passibles de l'impôt au taux de : Montant de l'impôt. Totaux... Folio du portatif. Ce relevé doit être établi et déposé dans les dix premiers jours de chaque mois. Cependant, les exploitants de moulins de faible importance peuvent, sur autorisation spéciale du directeur des contributions indirectes, ne fournir des relevés qu'en fin de semestre (les 10 juillet et 10 janvier de chaque année). Certifié exact : ANNÉE 1936 ANNEXE N° 3 Mois de... CONTRIBUTIONS INDIRECTES Redevance au profit de l'office national et des comités départementaux et cotisation des négociants en grains à la caisse de garantie et au fonds spécial Institués par l'article 24 de la loi du 15 août 1936. (Art. 7 et 24 de la loi du 15 août 1936, et décret du 26 août 1936.) Nom et prénoms Profession... Adresse, Relevé mensuel des quantités de blés vendus. BLÉS VENDUS DÉSIGNATION DES ÉTABLISSEMENTS OBSERVATIONS Au cours des mois, depuis le début du mois antérieur, de l'année. Au cours du mois, depuis le début du mois, antérieur, de l'année. Folios des portatifs: Certifié exact: Ce relevé doit être établi et déposé chaque mois, par toutes les personnes, sociétés ou établissements (à l'exception des coopératives agricoles) qui reçoivent et expédient des blés pour les besoins de leur profession. AOUT 1936 (Suite de la page 657.) Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures à celles du présent décret. Art. 4. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc... LOI du 27 août 1936, Augmentant le nombre des conseillers d'État en service extraordinaire (J. O., 29 août, p. 9258). Article unique. — Le nombre des conseillers d'État en service extraordinaire est élevé de 30 à 31. DÉCRET du 27 août 1936, Relatif à l'échelonnement des enlèvements des vins de la propriété (J. O., 29 août 1936, p. 9265). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, —
cours du mois, depuis le début du mois, antérieur, de l'année. Folios des portatifs: Certifié exact: Ce relevé doit être établi et déposé chaque mois, par toutes les personnes, sociétés ou établissements (à l'exception des coopératives agricoles) qui reçoivent et expédient des blés pour les besoins de leur profession. AOUT 1936 (Suite de la page 657.) Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures à celles du présent décret. Art. 4. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc... LOI du 27 août 1936, Augmentant le nombre des conseillers d'État en service extraordinaire (J. O., 29 août, p. 9258). Article unique. — Le nombre des conseillers d'État en service extraordinaire est élevé de 30 à 31. DÉCRET du 27 août 1936, Relatif à l'échelonnement des enlèvements des vins de la propriété (J. O., 29 août 1936, p. 9265). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 54 de la loi du 16 avril 1930; — Vu l'article 7 de la loi du 4 juillet 1931 codifiée; — Vu l'article 8 du décret du 30 juillet 1935; — Vu l'avis exprimé par la commission consultative interministérielle de la viticulture au cours de sa séance du 25 juin 1936; — Sur la proposition des ministres de l'économie nationale, de l'agriculture et des finances, Décrète: Art. 1. — Les quantités de vins de la récolte de 1936 que les viticulteurs sont autorisés à faire sortir de leurs caves sont fixées, provisoirement, à un dixième, des leurs disponibilités laissées libres par l'application de l'article 7 de la loi du 4 juillet 1931 codifiée, modifié par l'article 3 du décret-loi du 30 juillet 1935. Ces quantités, qui ne peuvent être inférieures à 100 hectolitres, par exploitation, sont calculées d'après les résultats des déclarations de récolte souscrites par chaque exploitant, abstraction faite des stocks restants des récoltes antérieures qui demeurent régis par les décrets d'échelonnement relatifs à la récolte de 1935. Art. 2. — Une nouvelle tranche de la récolte de 1936 ne pourra être libérée tant que, sur l'une des places visées à l'article 54 de la loi du
25 juin 1936; — Sur la proposition des ministres de l'économie nationale, de l'agriculture et des finances, Décrète: Art. 1. — Les quantités de vins de la récolte de 1936 que les viticulteurs sont autorisés à faire sortir de leurs caves sont fixées, provisoirement, à un dixième, des leurs disponibilités laissées libres par l'application de l'article 7 de la loi du 4 juillet 1931 codifiée, modifié par l'article 3 du décret-loi du 30 juillet 1935. Ces quantités, qui ne peuvent être inférieures à 100 hectolitres, par exploitation, sont calculées d'après les résultats des déclarations de récolte souscrites par chaque exploitant, abstraction faite des stocks restants des récoltes antérieures qui demeurent régis par les décrets d'échelonnement relatifs à la récolte de 1935. Art. 2. — Une nouvelle tranche de la récolte de 1936 ne pourra être libérée tant que, sur l'une des places visées à l'article 54 de la loi du 16 avril 1930, le cours des vins de consommation courante du type 9 degrés n'aura pas atteint 10 fr. le dégré-hectolitre pendant deux marché consécutifs. Art. 3. — Les ministres de l'économie nationale, de l'agriculture et des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 24 août 1936, Prorogeant les dispositions du décret du 15 février 1935 (B. L. D. 1935, p. 98) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS:— Projet de loi présenté par M. Marc Rucard, ministre de la justice, le 16 juillet 1936 (annexe n° 687), Rapport au nom de la Commission de la législation civile et criminelle, par M. Soubachle 7 août 1936 (annexe n° 1028). — Adoption sans discussion, le 7 août 1936 (J. O. du 8 août 1936, p. 2540). Sénat — Présentation le 8 août 1936 (annexe n° 705). — Rapport par M. Ulysse Fabre le 12 août 1936 (annexe n° 764). — Discussion et adoption, le 12 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p. 1263). relatif à l'admission au bénéfice de la subvention de l'État des salaires versés aux chômeurs employés à des travaux de chômage (J. O., 29 août 1936, p. 9267). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret