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la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés. (B. 413, n° 7403.) Le Président, etc., vu la loi du 30 juin 1838, l’ordonnance du 18 décembre 1839 et le règlement du 21 janvier 1863, sur les établissements destinés consacrés aux aliénés; le décret du 1er février 1875, modifiant certaines dispositions du précédent et fixant les cadres et les traitements des directeurs, des médecins en chef et des médecins adjoints de ces même établissements; vu le décret du 10 décembre 1860, sur le gouvernement et la haute administration de l’Algérie; sur le rapport du ministre de l'intérieur, d’après les propositions du gouverneur général de l’Algérie, décrète: Art. 1er. La loi du 30 juin 1838, l’ordonnance du 8 décembre 1839 et les décrets des 6 juin 1863 et 4 février 1875 susvisés sont déclarés applicables à l’Algérie et seront insérés, à la suite du présent décret, au Bulletin officiel du gouvernement général. Les attributions dévolues au ministre de l'intérieur par la loi, l'ordonnance et les décrets susvisés seront exercées en Algérie par le gouverneur général. 3. Le ministre de l'intérieur (E. de Marcère) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Chanzy) sont chargés, etc. Art. 10 oct. — 4 déc. 1878. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation de l’exercice 1875. B. 413, n° 7404.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu les lois des 4 août 1874 et 4 juillet 1875, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la Guerre de l'exercice 1875, d’un crédit de 39,565,000 fr. afférent au chapitre vi (Habillement); vu le décret du 16 juin 1877, qui a autorisé le report de l'exercice 1874 à l'exercice 1875 d’une somme de 284,823 fr.; ensemble, 39,849,823 fr. ; considérant que, sur ce crédit il ne sera fait emploi, en 1873, que de 39,363,865 fr. 11 c. ; d’où un disponible de 484,257 fr. 89 c. ; vu l’article des lois susvisées mentionnant que les portions
1878. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation de l’exercice 1875. B. 413, n° 7404.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu les lois des 4 août 1874 et 4 juillet 1875, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la Guerre de l'exercice 1875, d’un crédit de 39,565,000 fr. afférent au chapitre vi (Habillement); vu le décret du 16 juin 1877, qui a autorisé le report de l'exercice 1874 à l'exercice 1875 d’une somme de 284,823 fr.; ensemble, 39,849,823 fr. ; considérant que, sur ce crédit il ne sera fait emploi, en 1873, que de 39,363,865 fr. 11 c. ; d’où un disponible de 484,257 fr. 89 c. ; vu l’article des lois susvisées mentionnant que les portions de crédit non consommées à la clôture de l’exercice 1875 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; considérant que le disponible n’a fait l'objet d’aucun report aux exercices 1876 et 1877 ; vu la lettre du ministre des finances du 30 septembre 1878, décrète : Art. 1er. Sur le crédit de 39,849,823 fr., ouvert au ministre de la guerre sur le compte de liquidation de l’exercice 1875, au titre du chapitre vi (Habillement), une somme de 484,257 fr. 89 c., restée définitivement disponible et non reportée aux exercices 1876 et 1877, est reportée à l’exercice 1878 dudit compte de liquidation, au titre du chapitre vi, article unique (Habillement). 2. Une somme de 484,257 fr. 89 c. est annulée à l’exercice 1875 du compte de liquidation (chapitre vi). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G. Bord) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 4 oct.—4 déc. 1878. Décret qui reporte à l’exercice 1878 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre,
septembre 1878, décrète : Art. 1er. Sur le crédit de 39,849,823 fr., ouvert au ministre de la guerre sur le compte de liquidation de l’exercice 1875, au titre du chapitre vi (Habillement), une somme de 484,257 fr. 89 c., restée définitivement disponible et non reportée aux exercices 1876 et 1877, est reportée à l’exercice 1878 dudit compte de liquidation, au titre du chapitre vi, article unique (Habillement). 2. Une somme de 484,257 fr. 89 c. est annulée à l’exercice 1875 du compte de liquidation (chapitre vi). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G. Bord) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 4 oct.—4 déc. 1878. Décret qui reporte à l’exercice 1878 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation de l’exercice 1877. (B. 413, n° 7405.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 5 juillet 1877, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1877, d’un crédit de 99,000,000 fr. afférent au chapitre 1er dudit compte; vu les décrets des 8 janvier, 17 avril et 23 octobre 1877, qui ont autorisé le report de l'exercice 1876 à l’exercice 1877 d’une somme de 107,504,000 fr. ; ensemble, 206,504,000 fr. ; vu les décrets des 4 janvier, 9 avril et 22 juin 1878, qui ont autorisé le report à l’exercice 1878 (chapitre 1er) d’une somme de 43,400,000 fr. ; reste 163,104,600 fr. ; considérant que, sur cette somme, il suffit, quant à présent, de réserver pour les besoins de 1877, 162,837,133 fr. 06 c., d’où un disponible de 267,466 fr. 34 c. ; vu le décret du 25 août 1877, qui classe suivant la nomenclature de la loi du 5 juillet 1877 et leur affectation spéciale les crédits reportés antérieurement à ladite loi; vu l’article de la loi précitée mentionnant que les portions de crédit
l’exercice 1877, d’un crédit de 99,000,000 fr. afférent au chapitre 1er dudit compte; vu les décrets des 8 janvier, 17 avril et 23 octobre 1877, qui ont autorisé le report de l'exercice 1876 à l’exercice 1877 d’une somme de 107,504,000 fr. ; ensemble, 206,504,000 fr. ; vu les décrets des 4 janvier, 9 avril et 22 juin 1878, qui ont autorisé le report à l’exercice 1878 (chapitre 1er) d’une somme de 43,400,000 fr. ; reste 163,104,600 fr. ; considérant que, sur cette somme, il suffit, quant à présent, de réserver pour les besoins de 1877, 162,837,133 fr. 06 c., d’où un disponible de 267,466 fr. 34 c. ; vu le décret du 25 août 1877, qui classe suivant la nomenclature de la loi du 5 juillet 1877 et leur affectation spéciale les crédits reportés antérieurement à ladite loi; vu l’article de la loi précitée mentionnant que les portions de crédit non consommées à la clôture d’un exercice pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; vu la lettre du ministre des finances du 30 septembre 1878, décrète : Art. 1er. Sur le crédit de 163,104,600 fr. ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1877 (chapitre 1er), un report est autorisé à l’exercice 1878 dudit compte jusqu’à concurrence d’une somme de 267,466 fr. 34 c., répartie comme suit : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1878. chapitre 1er. — Article 5. Poudres et salpêtres, 267,466 fr. 34 c. 2. Une somme de 267,466 fr. 34 c. est annulée à l’exercice 1877 du compte de liquidation (chapitre 1er). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée en vertu de l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G. Bord) et des finances (L. Say) sont chargés, etc., Art. — 4 oct.—4 déc. 1878. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une portion des crédits ouverts en 1877, à titre de fonds de concours versés au trésor, pour
au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1877 (chapitre 1er), un report est autorisé à l’exercice 1878 dudit compte jusqu’à concurrence d’une somme de 267,466 fr. 34 c., répartie comme suit : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1878. chapitre 1er. — Article 5. Poudres et salpêtres, 267,466 fr. 34 c. 2. Une somme de 267,466 fr. 34 c. est annulée à l’exercice 1877 du compte de liquidation (chapitre 1er). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée en vertu de l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G. Bord) et des finances (L. Say) sont chargés, etc., Art. — 4 oct.—4 déc. 1878. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une portion des crédits ouverts en 1877, à titre de fonds de concours versés au trésor, pour dépenses publiques en Algérie. (B. 413, n°7406.) Le Président, etc., vu les décrets des 15 mars 1877 et 23 janvier 1878, portant ouverture au budget ordinaire du gouvernement général de l'Algérie pour l’exercice 1877 (chapitre xiv, article 6) de crédits spéciaux s’élevant ensemble à 1,746,495 fr. 58 c. ; 1er titre de fonds de concours provenant des souscriptions de rachat de séquestre, applicables aux dépenses de colonisation, frais de commission de séquestre, extinction de créances grevant les biens séquestrés; vu le décret du 2 août 1878, reportant à l’exercice 1878, sur les crédits ouverts par les décrets précités, une première somme de 277,147 fr. 94 c. ; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur le montant des crédits ouverts, il reste encore disponible, sur l’exercice 1877, une somme de 50,706 fr. 65 c.; vu l'article 51 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l'intérieur, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1er. La somme de 50,706 fr. 65 c., restant disponible, à la clôture de l'exercice 1877, sur les crédits spéciaux ouverts au chapitre XIV, article 6, par
titre de fonds de concours provenant des souscriptions de rachat de séquestre, applicables aux dépenses de colonisation, frais de commission de séquestre, extinction de créances grevant les biens séquestrés; vu le décret du 2 août 1878, reportant à l’exercice 1878, sur les crédits ouverts par les décrets précités, une première somme de 277,147 fr. 94 c. ; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur le montant des crédits ouverts, il reste encore disponible, sur l’exercice 1877, une somme de 50,706 fr. 65 c.; vu l'article 51 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l'intérieur, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1er. La somme de 50,706 fr. 65 c., restant disponible, à la clôture de l'exercice 1877, sur les crédits spéciaux ouverts au chapitre XIV, article 6, par les décrets des 15 mars 1877 et 23 janvier 1878, est 17, 24 oct. — 4 déc. 4 S et demeure annulée au titre dudit exercice. 2. Ladite somme est reportée au chapitre VIII, article 4, du budget du gouvernement général de l’Algérie, exercice 1878, et viendra en augmentation des crédits alloués à ce chapitre par la loi de finances du 30 mars 1878. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Chanzy) sont chargés, etc. Art. 6031. — 17 oct.—4 déc. 1878. Décret qui approuve la délibération par laquelle le conseil municipal de Tours a donné son adhésion à la cession faite par le sieur de l'Hault, à la compagnie générale française de tramways, de la concession de voies ferrées à établir dans cette ville. (B. 413, n° 7107.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 25 juillet 1876, portant : 4° concession à la ville de Tours d’un réseau de voies ferrées à traction de chevaux à établir sur son territoire ; 2° approbation d’un traité passé entre le maire
crédits alloués à ce chapitre par la loi de finances du 30 mars 1878. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Chanzy) sont chargés, etc. Art. 6031. — 17 oct.—4 déc. 1878. Décret qui approuve la délibération par laquelle le conseil municipal de Tours a donné son adhésion à la cession faite par le sieur de l'Hault, à la compagnie générale française de tramways, de la concession de voies ferrées à établir dans cette ville. (B. 413, n° 7107.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 25 juillet 1876, portant : 4° concession à la ville de Tours d’un réseau de voies ferrées à traction de chevaux à établir sur son territoire ; 2° approbation d’un traité passé entre le maire de Tours et le sieur de l'Hault pour la rétrocession desdites voies ferrées; vu la demande du sieur de l'Hault, du 28 octobre 1876, tendant à obtenir l’assentiment de l’administration municipale de Tours à la cession par lui faite de l’entreprise dont il s’agit à la société anonyme dite Compagnie générale française de tramways; vu la délibération du conseil municipal de Tours du 7 novembre 1876, en vertu de laquelle le maire a été autorisé à donner l’assentiment demandé, sous réserve que le sieur de l'Hault versera préalablement le cautionnement de 50,000 fr. fixé par le traité de rétrocession; vu la lettre du maire de Tours du 21 novembre 1876, de laquelle il résulte que le susdit cautionnement a été versé à la caisse municipale; vu la lettre du directeur général de la compagnie générale française de tramways du 4 février 1878; vu les rapports des ingénieurs du contrôle des 14 septembre 1877 et 23 avril 1878; vu les lettres du préfet d’Indre-et-Loire des 2 septembre 1877 et 5 avril 1878; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 6 décembre 1877 et 9 mai 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er Est approuvée la
générale française de tramways; vu la délibération du conseil municipal de Tours du 7 novembre 1876, en vertu de laquelle le maire a été autorisé à donner l’assentiment demandé, sous réserve que le sieur de l'Hault versera préalablement le cautionnement de 50,000 fr. fixé par le traité de rétrocession; vu la lettre du maire de Tours du 21 novembre 1876, de laquelle il résulte que le susdit cautionnement a été versé à la caisse municipale; vu la lettre du directeur général de la compagnie générale française de tramways du 4 février 1878; vu les rapports des ingénieurs du contrôle des 14 septembre 1877 et 23 avril 1878; vu les lettres du préfet d’Indre-et-Loire des 2 septembre 1877 et 5 avril 1878; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 6 décembre 1877 et 9 mai 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er Est approuvée la délibération, du 7 novembre 1876 par le conseil municipal de Tours, a donné son adhésion à la cession faite par le sieur de l'Hault, à la société anonyme dite Compagnie générale française de tramways, de la concession des voies ferrées à établir dans cette ville. 2. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu, soit pour compléter l’établissement, soit pour assurer l’exploitation du réseau des tramways de Tours, par la compagnie générale française de tramways. 3. Les comptes en dépenses et en recettes relatifs à la construction et à l’exploitation des tramways de Tours resteront distincts des comptes de toutes les autres entreprises auxquelles peut participer la compagnie. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d'établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. Cette disposition est applicable aux autres réseaux exploités par la compagnie aussi bien qu’au réseau de Tours. 5. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6032, 6632. 407 pourra avoir lieu, soit pour compléter l’établissement, soit pour assurer l’exploitation du réseau des tramways de Tours, par la compagnie générale française
pourra avoir lieu, soit pour compléter l’établissement, soit pour assurer l’exploitation du réseau des tramways de Tours, par la compagnie générale française de tramways. 3. Les comptes en dépenses et en recettes relatifs à la construction et à l’exploitation des tramways de Tours resteront distincts des comptes de toutes les autres entreprises auxquelles peut participer la compagnie. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d'établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. Cette disposition est applicable aux autres réseaux exploités par la compagnie aussi bien qu’au réseau de Tours. 5. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6032, 6632. 407 pourra avoir lieu, soit pour compléter l’établissement, soit pour assurer l’exploitation du réseau des tramways de Tours, par la compagnie générale française de tramways. 3. Les comptes en dépenses et en recettes relatifs à la construction et à l’exploitation des tramways de Tours resteront distincts des comptes de toutes les autres entreprises auxquelles peut participer la compagnie. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d'établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. Cette disposition est applicable aux autres réseaux exploités par la compagnie aussi bien qu’au réseau de Tours. 5. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6032, 6632. — 24 oct. — 4 déc. 1878. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée sur le crédit, ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation de l’exercice 1877. (B. 413, n° 7408.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 5 juillet 1877, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre, d’un crédit de 99,000,000 fr., afférent au chapitre IV deudit compte; vu les décrets des 8 janvier, 24 avril et
et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. Cette disposition est applicable aux autres réseaux exploités par la compagnie aussi bien qu’au réseau de Tours. 5. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6032, 6632. — 24 oct. — 4 déc. 1878. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée sur le crédit, ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation de l’exercice 1877. (B. 413, n° 7408.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 5 juillet 1877, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre, d’un crédit de 99,000,000 fr., afférent au chapitre IV deudit compte; vu les décrets des 8 janvier, 24 avril et 23 octobre 1877, qui ont autorisé le report à l'exercice 1877 d’une somme de 107,604,000 fr. ; ensemble, 206,504,600 fr. ; vu les décrets des 17 janvier, 9 avril, 22 juin et 10 octobre 1878, qui ont autorisé le report à l’exercice 1878 d'une somme de 43,667,466 fr. 34 c. ; reste, 462,837,133 fr. 66 c. ; considérant que, sur cette somme, il suffit, quant à présent, de réserver pour les besoins de 1877, 48,837,433 fr. 66 c.; d’où un disponible de 414,000,000 fr. vu le décret du 25 août 1877, qui classe suivant la nomenclature de la loi du 6 juillet 1877 et suivant leur affectation spéciale, les crédits reportés antérieurement à ladite loi ; vu l’article de la loi précitée mentionnant que les portions de crédit non consommées à la clôture d'un exercice pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; vu la lettre du ministre des finances du 11 octobre 1878, décrète : Art. 1er Sur le crédit de 462,837,133 fr. 66 c. ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l'exercice 1877 (chapitre 1er) un report est autorisé
; reste, 462,837,133 fr. 66 c. ; considérant que, sur cette somme, il suffit, quant à présent, de réserver pour les besoins de 1877, 48,837,433 fr. 66 c.; d’où un disponible de 414,000,000 fr. vu le décret du 25 août 1877, qui classe suivant la nomenclature de la loi du 6 juillet 1877 et suivant leur affectation spéciale, les crédits reportés antérieurement à ladite loi ; vu l’article de la loi précitée mentionnant que les portions de crédit non consommées à la clôture d'un exercice pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; vu la lettre du ministre des finances du 11 octobre 1878, décrète : Art. 1er Sur le crédit de 462,837,133 fr. 66 c. ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l'exercice 1877 (chapitre 1er) un report est autorisé à l’exercice 1878 dudit compte jusqu’à concurrence de 414,000,000 fr., répartis comme suit : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — exercice 1878. Chapitre 1er. — Articles 1er à 4. Service de l’artillerie, 414,000,000 de fr. 2 Une somme de 414,000,000 fr. est annulée à l’exercice 1877 du compte de liquidation (chapitre 1er). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée en vertu de l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. Les ministres de la guerre (G. A. Borel) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 1er. — 22 mai. — 4 déc. 1878. Décret portant ce qui suit: Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter, sur la ligne de Paris à la frontière belge, pour la construction d’ateliers et de remisages pour wagons à voyageurs près du chemin vicinal n° 5 de grande communication, dit du lundi, communes de Saint-Ouen et de Saint-Denis (Seine), ainsi que pour le remplacement par un passage inférieur du passage à niveau existant sur ce chemin, lesdits travaux nécessitant l’acquisition de terrains indiqués en rose sur le plan du 12 décembre 1870 annexé au présent décret. 2. La compagnie du