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pour tiers aux consorts Jacquot, et, pour les deux autres tiers, aux consorts Brice, et à tous conjointement et indivisément au regard de la Compagnie des Cristalleries (art. 3); que le fonds social est divisé en soixante-douze parts d'intérêts qui appartiendront, pour quarante-huit parts, aux consorts Jacquot, soit douze parts à chacun et vingt-quatre parts aux consorts Brice, indivisément; que ces parts d'intérêt ne sont pas négociables; qu'elles peuvent être transportées à l'un ou à l'autre des associés, mais non à des tiers, si ce n'est au conjoint du cédant ou à ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement (art. 4); que la gestion de la société est confiée à un seul administrateur, dont les fonctions dureront six années, mais qui peut toujours être réélu; que cet administrateur a le pouvoir exclusif de gérer et d'administrer la société; que, notamment, il représentera les associés dans les assemblées d'actionnaires de la Compagnie des Cristalleries de Baccarat et touchera tous intérêts et dividendes des actions présentement apportées en société (art. 5); qu'enfin, les bénéfices nets, se composant exclusivement des intérêts et dividendes des actions mises en société, seront partagés chaque fois dans les dix jours de leur encaissement (art. 6); — Attendu que l'art. 1832 c. civ. porte que la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter; — Attendu que la nature des contrats se détermine, non par les dénominations qu'il a plu aux parties de leur donner, mais par le caractère propre des stipulations qu'ils contiennent et des obligations qui en découlent; qu'il faut rechercher la réalité des choses sous les apparences qu'elles revêtent et sous les qualifications qui leur ont été attribuées; qu'il faut, en un mot, rechercher la substance des choses; — Attendu que l'acte du 24 déc. 1881 indique bien que les contractants veulent former entre eux une société civile et particulière, ayant pour objet la possession et la gestion, pour leur compte, de huit actions des Cristalleries de Baccarat, qui forment le fonds social; mais
Attendu que l'art. 1832 c. civ. porte que la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter; — Attendu que la nature des contrats se détermine, non par les dénominations qu'il a plu aux parties de leur donner, mais par le caractère propre des stipulations qu'ils contiennent et des obligations qui en découlent; qu'il faut rechercher la réalité des choses sous les apparences qu'elles revêtent et sous les qualifications qui leur ont été attribuées; qu'il faut, en un mot, rechercher la substance des choses; — Attendu que l'acte du 24 déc. 1881 indique bien que les contractants veulent former entre eux une société civile et particulière, ayant pour objet la possession et la gestion, pour leur compte, de huit actions des Cristalleries de Baccarat, qui forment le fonds social; mais que la société prétendue n'a pas pour but de réaliser des bénéfices dans le sens de l'art. 1832; — Attendu, en effet, que le soi-disant administrateur, seul chargé de gérer et administrer la société, a, au point de vue de ce que les parties appellent « les bénéfices nets », une seule et unique mission qui consiste à encaisser les intérêts et dividendes des huit actions et à les partager chaque fois, entre les associés, dans les dix jours de l'encaissement; -Attendu qu'une société civile ainsi organisée n'a aucune sphère d'action, aucune chance de gain ou de perte, puisqu'elle se propose uniquement de répartir entre ses membres le produit, quel qu'il soit et puisse être, des huit actions, et ce, dans les dix jours qui suivent leur perception à la caisse de la Compagnie des Cristalleries de Baccarat; qu'on se trouve en présence d'une réunion de personnes qui confient à l'une d'elles le soin exclusif de toucher les intérêts et dividendes d'actions leur appartenant et de les leur verser dans un délai très court; qu'il y a là un mandat collectif, mais non une société civile; — Attendu que l'objet principal de la convention est manifestement: 1° d'assurer pour soixante
une seule et unique mission qui consiste à encaisser les intérêts et dividendes des huit actions et à les partager chaque fois, entre les associés, dans les dix jours de l'encaissement; -Attendu qu'une société civile ainsi organisée n'a aucune sphère d'action, aucune chance de gain ou de perte, puisqu'elle se propose uniquement de répartir entre ses membres le produit, quel qu'il soit et puisse être, des huit actions, et ce, dans les dix jours qui suivent leur perception à la caisse de la Compagnie des Cristalleries de Baccarat; qu'on se trouve en présence d'une réunion de personnes qui confient à l'une d'elles le soin exclusif de toucher les intérêts et dividendes d'actions leur appartenant et de les leur verser dans un délai très court; qu'il y a là un mandat collectif, mais non une société civile; — Attendu que l'objet principal de la convention est manifestement: 1° d'assurer pour soixante ans le maintien, dans le cercle étroit de la famille et l'indivision conventionnelle, des huit actions qui avaient appartenu au sieur Brice, père de Napoléon-Victor Brice et de Marie-Clara Brice, veuve Jacquot, lesquels sont les auteurs des parties; 2° de permettre aux intéressés, au moyen de cette indivision, de se faire représenter aux assemblées d'actionnaires de la Compagnie des Cristalleries; — Attendu que la répartition du produit des actions, par l'administrateur, joue un rôle tout à fait secondaire et effacé dans le contrat; — Attendu, en résumé, que l'acte du 24 déc. 1881 n'a de la société civile que le nom, puisque la société prétendue ne produisant rien, en l'absence de toute gestion et exploitation qui lui seraient propres, ne peut, en aucun cas, répartir entre ses membres des gains ou des pertes résultant de la bonne ou mauvaise direction que son administrateur unique lui imprimera; — Attendu, par suite, que l'administration de l'Enregistrement, qui perçoit déjà et régulièrement la taxe de 3 pour 100 sur les intérêts et dividendes des actions de Baccarat, n'était et n'est pas fondée, par application de la loi du 29 juin 1872, à frapper d'une nouvelle taxe les mêmes intérêts et dividendes qui sont
faire représenter aux assemblées d'actionnaires de la Compagnie des Cristalleries; — Attendu que la répartition du produit des actions, par l'administrateur, joue un rôle tout à fait secondaire et effacé dans le contrat; — Attendu, en résumé, que l'acte du 24 déc. 1881 n'a de la société civile que le nom, puisque la société prétendue ne produisant rien, en l'absence de toute gestion et exploitation qui lui seraient propres, ne peut, en aucun cas, répartir entre ses membres des gains ou des pertes résultant de la bonne ou mauvaise direction que son administrateur unique lui imprimera; — Attendu, par suite, que l'administration de l'Enregistrement, qui perçoit déjà et régulièrement la taxe de 3 pour 100 sur les intérêts et dividendes des actions de Baccarat, n'était et n'est pas fondée, par application de la loi du 29 juin 1872, à frapper d'une nouvelle taxe les mêmes intérêts et dividendes qui sont partagés purement et simplement entre les intéressés par les soins de l'un d'eux, leur mandataire. Du 30 juill. 1883.-Trib. civ. de Nancy. MM. Demontzey, pr. et rap.-Gegout, subst., c. conf. ENREGISTREMENT, DROIT PROPORTIONNEL. EXIGIBILITÉ, FONDS DE COMMERCE, MUTATION, ASSURANCES, AGENCE, CESSION. La cession à titre onéreux de son portefeuille par un agent d'assurances, constitue une mutation de clientèle sujette à l'enregistrement dans un délai déterminé, alors que, d'après les conventions intervenues, l'agent cessionnaire ne peut être révoqué que dans des cas prévus et par mesure disciplinaire. D'après les faits constatés par le jugement ci-dessus, la société dont il s'agissait avait été constituée uniquement en vue de maintenir dans l'indivision, pendant une longue suite d'années, des actions d'une autre société transmises par un père de famille à ses descendants, de conserver ainsi ces actions dans la famille, et enfin d'assurer au représentant de l'association un droit de vote aux assemblées des actionnaires de la société principale, et à toute la famille le bénéfice de la plus-value que les titres de cette société pourraient acquérir. Il a paru au tribunal de Nancy qu'une association ainsi organisée, n'ayant « aucune sphère d'action, aucune chance de gain ou de perte », « ne produisant
un agent d'assurances, constitue une mutation de clientèle sujette à l'enregistrement dans un délai déterminé, alors que, d'après les conventions intervenues, l'agent cessionnaire ne peut être révoqué que dans des cas prévus et par mesure disciplinaire. D'après les faits constatés par le jugement ci-dessus, la société dont il s'agissait avait été constituée uniquement en vue de maintenir dans l'indivision, pendant une longue suite d'années, des actions d'une autre société transmises par un père de famille à ses descendants, de conserver ainsi ces actions dans la famille, et enfin d'assurer au représentant de l'association un droit de vote aux assemblées des actionnaires de la société principale, et à toute la famille le bénéfice de la plus-value que les titres de cette société pourraient acquérir. Il a paru au tribunal de Nancy qu'une association ainsi organisée, n'ayant « aucune sphère d'action, aucune chance de gain ou de perte », « ne produisant rien, en l'absence de toute gestion et exploitation qui lui seraient propres », ne pouvant « en aucun cas répartir entre ses membres des gains ou des pertes résultant de la bonne ou mauvaise direction que son administrateur unique lui imposera », n'avait « de la société civile que le nom »; qu'il n'y avait là qu'un simple mandat collectif. La question qui, dans l'espèce, a été soumise au tribunal était délicate. D'après la définition que l'art. 1832 du civil donne du contrat de société, il faut, pour qu'une convention constitue une société, qu'elle ait pour objet « de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Un des caractères du contrat de société consiste donc dans la réalisation d'un bénéfice et sa répartition entre les associés. A la vérité, il n'est pas nécessaire que le bénéfice consiste en une somme d'argent à partager; il suffit que ce soit un avantage commun appréciable à prix d'argent. Ainsi, il y a société dans le cas où des habitants d'une ville achètent en commun un jardin afin que chacun d'eux puisse s'y promener avec sa famille et créent un certain nombre d'actions réparties
nom »; qu'il n'y avait là qu'un simple mandat collectif. La question qui, dans l'espèce, a été soumise au tribunal était délicate. D'après la définition que l'art. 1832 du civil donne du contrat de société, il faut, pour qu'une convention constitue une société, qu'elle ait pour objet « de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Un des caractères du contrat de société consiste donc dans la réalisation d'un bénéfice et sa répartition entre les associés. A la vérité, il n'est pas nécessaire que le bénéfice consiste en une somme d'argent à partager; il suffit que ce soit un avantage commun appréciable à prix d'argent. Ainsi, il y a société dans le cas où des habitants d'une ville achètent en commun un jardin afin que chacun d'eux puisse s'y promener avec sa famille et créent un certain nombre d'actions réparties entre les acquéreurs (Jur. gén., v° Société, n°s 93 et suiv.). Dans ce cas, en effet, le droit pour chaque famille copropriétaire du jardin commun, de se promener dans ce jardin, constitue un avantage parfaitement appréciable à prix d'argent. Dans l'espèce jugée par le tribunal de Nancy, le bénéfice à réaliser était représenté uniquement par la plus-value que les actions de la société principale pourraient acquérir et par le droit que le nombre des titres mis en commun assurait au représentant de l'association, de prendre part et de voter aux assemblées des actionnaires de la société principale, droit que chacun des propriétaires des actions, pris individuellement, n'aurait pas eu. Ce bénéfice qui devait être acquis, s'il se produisait, uniquement par l'effet de la prospérité présumée de l'entreprise à laquelle l'association se rattachait, et à la production duquel cette association ne devait participer que par le vote de son représentant aux assemblées générales des actionnaires de l'entreprise principale, constituait-il l'avantage appréciable à prix d'argent devant résulter d'une chose mise en commun pour que cette mise en communauté constitue une société? Le tribunal ne l'a pas pensé; il n'a vu là, comme nous l'avons dit, qu'un simple mandat collectif, et sa décision
réaliser était représenté uniquement par la plus-value que les actions de la société principale pourraient acquérir et par le droit que le nombre des titres mis en commun assurait au représentant de l'association, de prendre part et de voter aux assemblées des actionnaires de la société principale, droit que chacun des propriétaires des actions, pris individuellement, n'aurait pas eu. Ce bénéfice qui devait être acquis, s'il se produisait, uniquement par l'effet de la prospérité présumée de l'entreprise à laquelle l'association se rattachait, et à la production duquel cette association ne devait participer que par le vote de son représentant aux assemblées générales des actionnaires de l'entreprise principale, constituait-il l'avantage appréciable à prix d'argent devant résulter d'une chose mise en commun pour que cette mise en communauté constitue une société? Le tribunal ne l'a pas pensé; il n'a vu là, comme nous l'avons dit, qu'un simple mandat collectif, et sa décision nous paraît juridique. §0 TROISIÈME PARTIE. Concours, et qu'il a la faculté de céder son emploi sous la seule condition de faire agréer son successeur par la compagnie d'assurances (L. 28 févr. 1872, art. 7, 8 et 9) (1). LE TRIBUNAL ; — Attendu que les art. 7 et 8 de la loi du 28 févr. 1872 assujettissent à l'enregistrement les mutations de propriété de fonds de commerce et de clientèle ; — Attendu qu'en exécution de ces dispositions, l'administration des Domaines poursuit par la voie de contrainte le recouvrement d'une somme de 1,200 fr. à laquelle elle liquide provisoirement les droits réclamés contre le sieur Chaudru, cessionnaire à titre onéreux d'un portefeuille d'assurances de la Compagnie la Nation; — Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'impôt établi par la loi précitée frappe tout aussi bien les clientèles civiles que les commerciales ; que cette portée générale n'est d'ailleurs pas contestée par Chaudru, qui se borne à soutenir que la cession consentie en sa faveur a eu pour objet, non une clientèle personnelle aux parties contractantes, mais une clientèle appartenant à la Compagnie la Nation dont il est devenu mandataire au lieu et place de son prédécesseur; qu'il n'y
de la loi du 28 févr. 1872 assujettissent à l'enregistrement les mutations de propriété de fonds de commerce et de clientèle ; — Attendu qu'en exécution de ces dispositions, l'administration des Domaines poursuit par la voie de contrainte le recouvrement d'une somme de 1,200 fr. à laquelle elle liquide provisoirement les droits réclamés contre le sieur Chaudru, cessionnaire à titre onéreux d'un portefeuille d'assurances de la Compagnie la Nation; — Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'impôt établi par la loi précitée frappe tout aussi bien les clientèles civiles que les commerciales ; que cette portée générale n'est d'ailleurs pas contestée par Chaudru, qui se borne à soutenir que la cession consentie en sa faveur a eu pour objet, non une clientèle personnelle aux parties contractantes, mais une clientèle appartenant à la Compagnie la Nation dont il est devenu mandataire au lieu et place de son prédécesseur; qu'il n'y a donc pas eu mutation de propriété au sens légal du mot, et que, par suite, aucun impôt n'est dû; — Attendu que si l'on se reporte aux conventions intervenues entre les parties, notamment à l'acte du 1er avr 1878, par lequel la Compagnie agrée le sieur Chaudru en qualité de directeur régional, on remarque : 1° l'engagement pris par la Compagnie de ne révoquer son agent que dans des cas limitativement prévus et par voie de mesure disciplinaire; 2° la faculté pour Chaudru ou pour ses héritiers, en cas de décès, de céder le portefeuille à titre onéreux à un tiers, sous la seule condition que ce tiers sera agréé par la Compagnie; 3° les bénéfices proportionnels à l'importance de la clientèle stipulés en faveur de l'agent; — Attendu que ces stipulations caractérisent la situation de l'agent qui est en réalité propriétaire de sa charge, et, par suite, de la clientèle qui en dépend ; — Par ces motifs, etc. Du 4 juill. 1883.-Trib. civ. de Bordeaux.-MM. Faye, pr.-Bastid,rap.-BrunoLacombe, subst., c. conf. ENREGISTREMENT, DROIT PROPORTIONNEL, LIQUIDATION, SOCIÉTÉ, PART, CESSION, ASSOCIÉ DÉCÉDÉ, ÉVALUATION, INVENTAIRE, PRODUCTION, DÉCLARATION ESTIMATIVE. A défaut de production du dernier inventaire social pour la liquidation du droit
de directeur régional, on remarque : 1° l'engagement pris par la Compagnie de ne révoquer son agent que dans des cas limitativement prévus et par voie de mesure disciplinaire; 2° la faculté pour Chaudru ou pour ses héritiers, en cas de décès, de céder le portefeuille à titre onéreux à un tiers, sous la seule condition que ce tiers sera agréé par la Compagnie; 3° les bénéfices proportionnels à l'importance de la clientèle stipulés en faveur de l'agent; — Attendu que ces stipulations caractérisent la situation de l'agent qui est en réalité propriétaire de sa charge, et, par suite, de la clientèle qui en dépend ; — Par ces motifs, etc. Du 4 juill. 1883.-Trib. civ. de Bordeaux.-MM. Faye, pr.-Bastid,rap.-BrunoLacombe, subst., c. conf. ENREGISTREMENT, DROIT PROPORTIONNEL, LIQUIDATION, SOCIÉTÉ, PART, CESSION, ASSOCIÉ DÉCÉDÉ, ÉVALUATION, INVENTAIRE, PRODUCTION, DÉCLARATION ESTIMATIVE. A défaut de production du dernier inventaire social pour la liquidation du droit proportionnel applicable à la cession, résultant des dispositions d'un acte de société, de la part d'un associé prédécédé aux associés survivants, l'Administration est autorisée à procéder d'office à l'évaluation de la valeur transmise, en prenant pour base les résultats de l'inventaire de la succession de l'associé défunt (L. 22 frim. an 7, art. 14-5») (2) ; Les parties ne sont pas fondées à imposer à l'Administration une déclaration estimative souscrite par elles mêmes (L. 22 frim. an 7, art. 16) (3). (Consorts Cruze.) LE TRIBUNAL ; —Attendu que, pour parvenir à la liquidation du droit à percevoir, la Régie a vainement réclamé la production de l'inventaire social qui a dû être établi conformément aux statuts du 18 juill. 1877;—Attendu que les consorts Cruze, excipant de ce que l'acte donnant lieu à la perception du droit proportionnel, n'énonce pas la valeur des objets qui y sont soumis, se refusent à cette production et élèvent subsidiairement la prétention d'y substituer la déclaration estimative prescrite par l'art. 16 de la loi du 22 frim. an 7 ; — Mais attendu que l'inventaire prescrit par le pacte social, dont il est le complément, renferme précisément un élément d'évaluation certain; qu'il forme avec la clause
an 7, art. 14-5») (2) ; Les parties ne sont pas fondées à imposer à l'Administration une déclaration estimative souscrite par elles mêmes (L. 22 frim. an 7, art. 16) (3). (Consorts Cruze.) LE TRIBUNAL ; —Attendu que, pour parvenir à la liquidation du droit à percevoir, la Régie a vainement réclamé la production de l'inventaire social qui a dû être établi conformément aux statuts du 18 juill. 1877;—Attendu que les consorts Cruze, excipant de ce que l'acte donnant lieu à la perception du droit proportionnel, n'énonce pas la valeur des objets qui y sont soumis, se refusent à cette production et élèvent subsidiairement la prétention d'y substituer la déclaration estimative prescrite par l'art. 16 de la loi du 22 frim. an 7 ; — Mais attendu que l'inventaire prescrit par le pacte social, dont il est le complément, renferme précisément un élément d'évaluation certain; qu'il forme avec la clause de cession et la déclaration d'option un tout indivisible; que de la non-production de ces documents résulte pour la Régie le droit de déterminer d'office l'assiette de l'impôt d'après les documents de la cause et sans tenir compte de la déclaration arbitraire des redevables;—Attendu, dès lors, qu'en prenant pour base de liquidation les résultats de l'inventaire notarié de la succession de Hermann Cruze, la Régie n'a fait que se conformer aux prévisions de la loi ; — Attendu, au surplus, qu'il appartient aux consorts Cruze d'échapper aux conséquences d'une exagération possible en produisant l'inventaire social qui leur est réclamé ; — Par ces motifs... Du 30 juill.' 1883.-Trib. civ. de Bordeaux.MM. Faye, pr.-Bastid, rap.-Bruno-Lacombe, subst., c. conf. TIMBRE, ABONNEMENT, TAXE ANNUELLE, EXEMPTION, SOCIÉTÉ, ACTIONS, IMPRODUCTIVITÉ, BÉNÉFICES POSTÉRIEURS, RÉPARTITION. L'exemption de la taxe annuelle d'un abonnement contracté pour l'acquisition de l'impôt du timbre sur les titres d'une société, qui s'applique au cas où cette société n'a payé ni dividende ni intérêts pendant deux années, est acquise pour une année qui a été improductive, encore bien que dans la répartition des bénéfices d'un exercice postérieur il ait été tenu compte de la perte subie par les actionnaires pendant ladite année (L. 5
de liquidation les résultats de l'inventaire notarié de la succession de Hermann Cruze, la Régie n'a fait que se conformer aux prévisions de la loi ; — Attendu, au surplus, qu'il appartient aux consorts Cruze d'échapper aux conséquences d'une exagération possible en produisant l'inventaire social qui leur est réclamé ; — Par ces motifs... Du 30 juill.' 1883.-Trib. civ. de Bordeaux.MM. Faye, pr.-Bastid, rap.-Bruno-Lacombe, subst., c. conf. TIMBRE, ABONNEMENT, TAXE ANNUELLE, EXEMPTION, SOCIÉTÉ, ACTIONS, IMPRODUCTIVITÉ, BÉNÉFICES POSTÉRIEURS, RÉPARTITION. L'exemption de la taxe annuelle d'un abonnement contracté pour l'acquisition de l'impôt du timbre sur les titres d'une société, qui s'applique au cas où cette société n'a payé ni dividende ni intérêts pendant deux années, est acquise pour une année qui a été improductive, encore bien que dans la répartition des bénéfices d'un exercice postérieur il ait été tenu compte de la perte subie par les actionnaires pendant ladite année (L. 5 juin 1850, art. 24) (4). Cette décision résulte d'une solution de l'Administration de l'Enregistrement, ainsi conçue : On doit considérer comme improductif dans le sens de l'article 24 de la loi du 5 juin 1850, tout exercice dont les produits n'ont pas été suffisants pour procurer un bénéfice aux actionnaires. Ce fait matériel établi, il importe peu que les bénéfices réalisés dans un exercice subséquent permettent d'effectuer entre les associés une répartition dans laquelle il est tenu compte de la perte subie précédemment par eux. La délibération qui autorise cette répartition ne peut pas donner, même en apparence, un caractère fructueux aux opérations des exercices antérieurs, puisque la distribution destinée à réparer la perte subie pendant ces exercices n'a été effectuée ni pendant leur durée ni avec leurs produits. Du 1er août 1883.-Solution de l'administration de l'Enregistrement. ENREGISTREMENT, DÉBITEUR DES DROITS, MUTATION PAR DÉCÈS, LEGS UNIVERSEL, LEGS PARTICULIER, ÉTABLISSEMENT PUBLIC, AUTORISATION ADMINISTRATIVE. Le légataire universel est débiteur du droit de mutation sur les valeurs léguées à un établissement public, tant que cet établissement n'a pas été autorisé à accepter la libéralité (c. civ. 910, 1006 ; L. 22 frim. an 7, art. 4, 24) (5) ; Sauf à répéter la