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poursuite dont il a été l'objet n'est imputable ni à sa faute ni à son imprudence, si elle n'a été qu'une conséquence fatale d'une action de la justice prescrite pour la défense de la société, si en un mot c'est pour la société et par la société qu'un tort grave a été infligé à l'un de ses membres, n'est-ce pas pour elle un devoir étroit que de le réparer ? Je rappelais ensuite que la réparation financière, en matière de non-lieu et d'acquittement, est entrée déjà dans plusieurs législations étrangères, au Mexique notamment, dans plusieurs cantons de la Suisse, en Suède depuis 1886, au Danemark depuis 1888, et j'ajoutais : « et l'on ne saurait s'expliquer pourquoi une réforme acceptée et expérimentée déjà par des pays monarchiques et que le roi Louis XVI, en 1788, avait commencé à réaliser dans la France monarchique, serait aujourd'hui irréalisable ou dangereuse dans la France républicaine. » C'est pourquoi je viens demander à M. le garde des sceaux de vouloir bien donner son appui à la proposition dont j'ai pris l'initiative et dont la commission du code d'instruction criminelle a accepté le principe. Il dépend de lui d'en assurer le succès, — spécialement devant le Sénat, — c'est là surtout que son intervention serait utile; je suis persuadé, en effet, que dans la Chambre actuelle il ne se trouverait pas une majorité pour rejeter une réforme votée par la Chambre précédente. Il n'est pas admissible que l'article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », rigoureusement applicable à chaque citoyen pris en particulier, cesse d'être applicable en quelque matière que ce soit à tous les citoyens pris en bloc, c'est-à-dire à la société, à l'Etat. Là où il y a préjudice doit apparaître le droit à l'indemnité. (Très bien! très bien!) C'est un principe de droit commun. L'Etat est-il fondé à s'y soustraire? Je ne le pense pas, et de tous côtés, d'ailleurs, on répond : non. La presse de toute opinion
le Sénat, — c'est là surtout que son intervention serait utile; je suis persuadé, en effet, que dans la Chambre actuelle il ne se trouverait pas une majorité pour rejeter une réforme votée par la Chambre précédente. Il n'est pas admissible que l'article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », rigoureusement applicable à chaque citoyen pris en particulier, cesse d'être applicable en quelque matière que ce soit à tous les citoyens pris en bloc, c'est-à-dire à la société, à l'Etat. Là où il y a préjudice doit apparaître le droit à l'indemnité. (Très bien! très bien!) C'est un principe de droit commun. L'Etat est-il fondé à s'y soustraire? Je ne le pense pas, et de tous côtés, d'ailleurs, on répond : non. La presse de toute opinion s'indigne contre cet état de choses. Je lisais dernièrement dans l'Éclair, sous la plume de M. Emmanuel Arène, un article ironiquement intitulé « Doux pays », dont je vous demande la permission de faire passer quelques lignes sous vos yeux : « Ceux que la justice a tués moralement, dit M. Emmanuel Arène, ceux qu'elle a jetés en prison et qui, rendus à la liberté, ont vu devant eux se fermer toutes les portes : que fera-t-on pour les dédommager? Ils sont dans une situation vraiment bizarre, et il aurait mieux valu pour eux qu'ils eussent été condamnés, qu'on les eût envoyés aux travaux forcés. C'eût été alors l'erreur judiciaire patente et manifeste, et on a fini par inventer pour cela une sorte de réparation : on donne des dommages-intérêts aux innocents qui reviennent du bagne. Mais, quand il n'y a eu que de la prison préventive, il faut rentrer chez soi, trop heureux de s'en être tiré à si bon marché, et en remerciant les excellents juges de n'avoir pas poussé plus loin la plaisanterie. Ainsi ont fait les malheureux à qui avaient été imputés les crimes du tueur de bergers, et ils doivent même être reconnaissants à cet
M. Emmanuel Arène, ceux qu'elle a jetés en prison et qui, rendus à la liberté, ont vu devant eux se fermer toutes les portes : que fera-t-on pour les dédommager? Ils sont dans une situation vraiment bizarre, et il aurait mieux valu pour eux qu'ils eussent été condamnés, qu'on les eût envoyés aux travaux forcés. C'eût été alors l'erreur judiciaire patente et manifeste, et on a fini par inventer pour cela une sorte de réparation : on donne des dommages-intérêts aux innocents qui reviennent du bagne. Mais, quand il n'y a eu que de la prison préventive, il faut rentrer chez soi, trop heureux de s'en être tiré à si bon marché, et en remerciant les excellents juges de n'avoir pas poussé plus loin la plaisanterie. Ainsi ont fait les malheureux à qui avaient été imputés les crimes du tueur de bergers, et ils doivent même être reconnaissants à cet honnête assassin d'avoir consenti à s'en reconnaître coupable. Rien ne l'y obligeait. » Je prends maintenant l'opinion d'un publiciste de nuance plus avancée, rédacteur à la Dépêche. J'extrais ces commentaires d'une interview de ce rédacteur avec Bannier, l'une des personnes injustement poursuivies pour un des nombreux crimes commis par Vacher. Voici comment s'exprime le rédacteur de la Dépêche : « Pauvre Bannier ! En sa naïveté de malheureux instrument injustement martyrisé, il s'est dit qu'aujourd'hui que son innocence éclatait au grand jour la société lui devait peut-être une compensation, — tout au moins une indemnisation des pertes qu'on lui fit subir. Fallait-il lui enlever cette dernière illusion, lui dire qu'une loi fatale veut qu'il y ait, dans toutes les sociétés et à toutes les époques, des victimes de l'erreur ou de la haine des hommes et que les victimes ne doivent pas compter sur la société pour la réparation du dommage subi ? Fallait-il dire à cet homme broyé par la plus effroyable injustice que cette société se contenterait de lui dire qu'il devait s'estimer bien heureux d'être publiquement reconnu et déclaré innocent et qu'il n'avait plus rien à attendre d'elle ? Je n'ai pas osé. Je vous rappellerai encore
Voici comment s'exprime le rédacteur de la Dépêche : « Pauvre Bannier ! En sa naïveté de malheureux instrument injustement martyrisé, il s'est dit qu'aujourd'hui que son innocence éclatait au grand jour la société lui devait peut-être une compensation, — tout au moins une indemnisation des pertes qu'on lui fit subir. Fallait-il lui enlever cette dernière illusion, lui dire qu'une loi fatale veut qu'il y ait, dans toutes les sociétés et à toutes les époques, des victimes de l'erreur ou de la haine des hommes et que les victimes ne doivent pas compter sur la société pour la réparation du dommage subi ? Fallait-il dire à cet homme broyé par la plus effroyable injustice que cette société se contenterait de lui dire qu'il devait s'estimer bien heureux d'être publiquement reconnu et déclaré innocent et qu'il n'avait plus rien à attendre d'elle ? Je n'ai pas osé. Je vous rappellerai encore la déclaration du roi Louis XVI, remontant au 1er mai 1788. Il déclarait qu'il prescrirait l'impression et l'affichage, aux frais de l'État, des arrêts d'absolution qui doivent réintégrer dans l'opinion publique les personnes poursuivies sous de fausses apparences. Il ajoutait : « Nous désirons et nous espérons pouvoir leur procurer dans la suite des dédommements auxquels ils ont alors droit de prétendre, et nous nous réduisons avec peine aujourd'hui à n'accorder pour indemnité à leur innocence que la certitude d'être solennellement reconnue et manifestée ; mais, du moins, en attendant que nous puissions compenser pleinement les dommages qu'il aura soufferts, nous voulons lui assurer dès ce moment, dans toute son intégrité, cette réparation qui laisse encore à notre justice de si légitimes regrets. » C'est encore l'opinion de M. Faustin Hélie que je demande la permission de citer parce qu'elle émane d'un homme dont on ne peut récuser l'autorité : « Quelle dette plus légitime que celle d'une indemnité pour cet homme que la société a humilié sous une accusation fausse, qu'elle a fait asseoir sur le banc des criminels, qu'elle a flétri de ses soupçons, qu'elle a arraché à ses affaires, à sa profession, à sa famille, pour lui
dans la suite des dédommements auxquels ils ont alors droit de prétendre, et nous nous réduisons avec peine aujourd'hui à n'accorder pour indemnité à leur innocence que la certitude d'être solennellement reconnue et manifestée ; mais, du moins, en attendant que nous puissions compenser pleinement les dommages qu'il aura soufferts, nous voulons lui assurer dès ce moment, dans toute son intégrité, cette réparation qui laisse encore à notre justice de si légitimes regrets. » C'est encore l'opinion de M. Faustin Hélie que je demande la permission de citer parce qu'elle émane d'un homme dont on ne peut récuser l'autorité : « Quelle dette plus légitime que celle d'une indemnité pour cet homme que la société a humilié sous une accusation fausse, qu'elle a fait asseoir sur le banc des criminels, qu'elle a flétri de ses soupçons, qu'elle a arraché à ses affaires, à sa profession, à sa famille, pour lui donner des fers ? Quelle réparation plus sacrée que celle d'une si terrible injustice ? Qui oserait dire que cette réputation polluée par le seul souffle de l'accusation, que les inquiétudes, les soucis dévorants qu'elle entraîne avec elle ne réclament aucun dédommagement ? Nous ne prétendons point, assurément, que tout acquittement dût être suivi d'une indemnité ; les juges, investis à cet égard d'un bienfaisant pouvoir, devraient en circonscrire l'exercice au cas où l'accusation aurait été injustement intentée, où elle aurait fait éprouver un préjugé quelconque à l'accusé, car cette poursuite serait alors le fait de la société et non de l'accusé, et il serait juste qu'elle supportât comme lui la responsabilité du dommage qu'elle aurait causé. » Ainsi, messieurs, les juristes les plus autorisés, les criminalistes les plus éminents, les publicistes de toutes nuances, ce qui m'autorise à dire l'opinion universelle, au nom de l'humanité et de la justice, réclament de la société la réparation matérielle et morale du préjudice qu'elle a causé à l'un de ses membres, même, et je dirai surtout, quand ce préjudice a été la conséquence fatale d'une action de la justice ordonnée, prescrite, pour la défense, c'est-à-dire dans l'intérêt même de la société. (Très
acquittement dût être suivi d'une indemnité ; les juges, investis à cet égard d'un bienfaisant pouvoir, devraient en circonscrire l'exercice au cas où l'accusation aurait été injustement intentée, où elle aurait fait éprouver un préjugé quelconque à l'accusé, car cette poursuite serait alors le fait de la société et non de l'accusé, et il serait juste qu'elle supportât comme lui la responsabilité du dommage qu'elle aurait causé. » Ainsi, messieurs, les juristes les plus autorisés, les criminalistes les plus éminents, les publicistes de toutes nuances, ce qui m'autorise à dire l'opinion universelle, au nom de l'humanité et de la justice, réclament de la société la réparation matérielle et morale du préjudice qu'elle a causé à l'un de ses membres, même, et je dirai surtout, quand ce préjudice a été la conséquence fatale d'une action de la justice ordonnée, prescrite, pour la défense, c'est-à-dire dans l'intérêt même de la société. (Très bien! très bien!) Et vous-même, monsieur le garde des sceaux, auriez-vous une opinion différente ? Je ne le crois pas. Dans votre déjà longue et assurément très brillante carrière d'avocat, vous avez certainement vu de près les angoisses de ces malheureuses victimes des erreurs de la justice ; vous avez reçu leurs confidences, vous avez connu leurs souffrances, vous les avez certainement partagées dans une certaine mesure et vous vous êtes efforcé par vos conseils et par votre parole de ramener l'espérance dans bien des cœurs meurtris ; vous avez été témoin de la misère qu'amène au foyer l'absence d'un mari, d'un père, brusquement arraché à sa famille, et assurément vous avez pensé dans votre âme et conscience qu'elle était bien cruelle et bien inhumaine, cette société, qui, après avoir consommé le martyre de ce mari, de ce père, sa ruine matérielle et morale, lui refusait toute espèce de réparation morale comme toute espèce de réparation matérielle. (Très bien! très bien!) Laissez-moi espérer, monsieur le garde des sceaux, que vous voudrez bien profiter de ce que vous êtes en situation de le faire, pour accomplir une réforme toute d'humanité et de justice, et que, suivant en cela l'exemple des nations
reçu leurs confidences, vous avez connu leurs souffrances, vous les avez certainement partagées dans une certaine mesure et vous vous êtes efforcé par vos conseils et par votre parole de ramener l'espérance dans bien des cœurs meurtris ; vous avez été témoin de la misère qu'amène au foyer l'absence d'un mari, d'un père, brusquement arraché à sa famille, et assurément vous avez pensé dans votre âme et conscience qu'elle était bien cruelle et bien inhumaine, cette société, qui, après avoir consommé le martyre de ce mari, de ce père, sa ruine matérielle et morale, lui refusait toute espèce de réparation morale comme toute espèce de réparation matérielle. (Très bien! très bien!) Laissez-moi espérer, monsieur le garde des sceaux, que vous voudrez bien profiter de ce que vous êtes en situation de le faire, pour accomplir une réforme toute d'humanité et de justice, et que, suivant en cela l'exemple des nations voisines, vous voudrez bien donner cette satisfaction à l'opinion publique qui proclame que la société ne peut être irresponsable de ses erreurs, même dans l'ordre judiciaire, uniquement parce qu'elle est la société, c'est-à-dire qu'elle est le nombre et constitue la force. Ce raisonnement conduirait à cette hérésie, qu'en matière de justice la force prime le droit. J'ai terminé, messieurs, et je ne dépose aucun projet de résolution non pas uniquement dans la crainte des très justes et très légitimes remontrances de notre honorable président, mais parce que j'ai confiance que le Gouvernement, pénétré du caractère de justice de la cause que je soutiens, voudra faire tout son possible pour réaliser à bref délai une réforme que réclame l'opinion publique. (Applaudissements à gauche.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Milliard, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes. Messieurs, puisqu'une discussion générale s'est établie sur le budget de la justice et que je suis amené à y prendre part, je vous demande la permission, avant de répondre aux multiples questions qui m'ont été posées, de revenir un instant au budget et de vous parler de quelques chiffres. Le ministère de la justice
justice la force prime le droit. J'ai terminé, messieurs, et je ne dépose aucun projet de résolution non pas uniquement dans la crainte des très justes et très légitimes remontrances de notre honorable président, mais parce que j'ai confiance que le Gouvernement, pénétré du caractère de justice de la cause que je soutiens, voudra faire tout son possible pour réaliser à bref délai une réforme que réclame l'opinion publique. (Applaudissements à gauche.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Milliard, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes. Messieurs, puisqu'une discussion générale s'est établie sur le budget de la justice et que je suis amené à y prendre part, je vous demande la permission, avant de répondre aux multiples questions qui m'ont été posées, de revenir un instant au budget et de vous parler de quelques chiffres. Le ministère de la justice a la prétention d'être économe, et pourtant le projet de budget qui vous est présenté pour 1898 est en augmentation de 140,000 fr. sur le budget de 1897. Je voudrais vous indiquer les raisons de cette augmentation et à quelles dépenses elle s'applique. Je dois, d'ailleurs, ajouter tout de suite que la commission du budget a accepté, sans la moindre hésitation, cette augmentation et que son rapporteur, M. Renault-Morlière, en a le premier reconnu la légitimité. Ces 140,000 fr. s'appliquent, jusqu'à concurrence de 60,000 à 70,000 fr., à la juridiction française en Tunisie. Il y a là, permettez-moi de vous le dire, un fait dont il faut se réjouir. Nous avons dû créer une troisième chambre au tribunal de Tunis et porter de onze à douze le nombre des justices de paix. Le tribunal de Tunis a la plénitude de juridiction. Il juge les affaires civiles, commerciales, correctionnelles et administratives, et les chiffres suivants vous permettront de juger de la progression qui s'est produite en dix ans, de 1886 à 1896 : En matière civile, le nombre des affaires a passé de 969 à 1,228; en matière commerciale, la progression est encore plus considérable : le chiffre des affaires s'est
que la commission du budget a accepté, sans la moindre hésitation, cette augmentation et que son rapporteur, M. Renault-Morlière, en a le premier reconnu la légitimité. Ces 140,000 fr. s'appliquent, jusqu'à concurrence de 60,000 à 70,000 fr., à la juridiction française en Tunisie. Il y a là, permettez-moi de vous le dire, un fait dont il faut se réjouir. Nous avons dû créer une troisième chambre au tribunal de Tunis et porter de onze à douze le nombre des justices de paix. Le tribunal de Tunis a la plénitude de juridiction. Il juge les affaires civiles, commerciales, correctionnelles et administratives, et les chiffres suivants vous permettront de juger de la progression qui s'est produite en dix ans, de 1886 à 1896 : En matière civile, le nombre des affaires a passé de 969 à 1,228; en matière commerciale, la progression est encore plus considérable : le chiffre des affaires s'est élevé de 493 à 1,104. Le rôle correctionnel comprend 1,148 affaires, au lieu de 421. Ici, une observation est nécessaire : la progression des affaires correctionnelles, qui peut paraître inquiétante, tient non à une augmentation de la criminalité, mais à une décision de la cour de cassation, qui a reconnu compétence au tribunal correctionnel de Tunis pour un certain nombre d'affaires qui étaient portées autrefois devant les juridictions beylicales. Il ne faut donc retenir de la statistique que nous avons citée que l'accroissement considérable du chiffre des affaires en matière civile et surtout en matière commerciale. Elle démontre qu'on a confiance dans la justice française et qu'on vient volontiers à elle ; elle témoigne, en outre, du développement agricole et commercial de la régence sous le protectorat bienfaisant de la France. (Très bien! très bien!) La seconde augmentation de dépense a trait aux tribunaux de première instance de France. Elle s'élève à 67,000 fr. et n'a pas été contestée par la commission du budget. L'honorable rapporteur vous a indiqué qu'elle est une conséquence forcée du jeu de la loi du 30 août 1883. Aux termes de cette loi, les tribunaux de première instance sont répartis dans trois classes au lieu
compétence au tribunal correctionnel de Tunis pour un certain nombre d'affaires qui étaient portées autrefois devant les juridictions beylicales. Il ne faut donc retenir de la statistique que nous avons citée que l'accroissement considérable du chiffre des affaires en matière civile et surtout en matière commerciale. Elle démontre qu'on a confiance dans la justice française et qu'on vient volontiers à elle ; elle témoigne, en outre, du développement agricole et commercial de la régence sous le protectorat bienfaisant de la France. (Très bien! très bien!) La seconde augmentation de dépense a trait aux tribunaux de première instance de France. Elle s'élève à 67,000 fr. et n'a pas été contestée par la commission du budget. L'honorable rapporteur vous a indiqué qu'elle est une conséquence forcée du jeu de la loi du 30 août 1883. Aux termes de cette loi, les tribunaux de première instance sont répartis dans trois classes au lieu de six qui existaient autrefois. Cette classification a pour base non pas le chiffre des affaires, mais celui de la population de la ville où est établi le tribunal. Elle a été critiquée par l'honorable M. Renault-Morlière, et elle l'est peut-être critiquable. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement était bien obligé d'appliquer la loi. (Très bien! très bien!) Or, les résultats du dernier dénombrement de la population ont fait passer le tribunal de Toulon de la 2e à la 1re classe et six autres tribunaux de la 3e à la 2e. Dans ces conditions, le Gouvernement a dû vous réclamer les 67,000 fr. qui viennent en augmentation du crédit de l'exercice 1897. En résumé, l'accroissement de dépenses qui vous est demandé tient, d'une part, au développement, dont il faut s'applaudir, de nos juridictions en Tunisie, et, d'autre part, à l'application de la loi de 1883. Et quelques réserves que l'on puisse faire sur cette loi, nous sommes tous d'accord pour reconnaître, en vertu d'un principe que vous avez maintes fois proclamé, qu'elle ne peut être modifiée par voie budgétaire, mais seulement en suivant la procédure ordinaire en matière de projets ou de propositions de loi. (Très bien ! très bien!)
obligé d'appliquer la loi. (Très bien! très bien!) Or, les résultats du dernier dénombrement de la population ont fait passer le tribunal de Toulon de la 2e à la 1re classe et six autres tribunaux de la 3e à la 2e. Dans ces conditions, le Gouvernement a dû vous réclamer les 67,000 fr. qui viennent en augmentation du crédit de l'exercice 1897. En résumé, l'accroissement de dépenses qui vous est demandé tient, d'une part, au développement, dont il faut s'applaudir, de nos juridictions en Tunisie, et, d'autre part, à l'application de la loi de 1883. Et quelques réserves que l'on puisse faire sur cette loi, nous sommes tous d'accord pour reconnaître, en vertu d'un principe que vous avez maintes fois proclamé, qu'elle ne peut être modifiée par voie budgétaire, mais seulement en suivant la procédure ordinaire en matière de projets ou de propositions de loi. (Très bien ! très bien!) Telles sont les seules observations que j'avais à vous présenter, messieurs, au point de vue budgétaire ; et maintenant j'arrive aux questions qui m'ont été posées. J'y répondrai rapidement, n'ayant garde d'oublier qu'il s'agit, avant tout, de la discussion du budget. M. Gérault-Richard. Ne prolongez pas la discussion! (Sourires sur les mêmes bancs.) M. le garde des sceaux. Non, je ne la prolongerai pas, je vous l'assure; mais je ne saurais laisser sans réponse quelquesunes des questions qui m'ont été adressées. Je ne veux m'exposer à aucun reproche. (Très bien! très bien ! au centre.) Je m'arrête, en premier lieu, à la question de M. Charruyer. Une loi récemment votée accorde le droit à une indemnité aux individus qui ont été victimes d'une erreur judiciaire ; à ce sujet, je peux même annoncer que le ministère de la justice sera obligé de demander très prochainement à la Chambre un crédit supplémentaire de 150,000 fr. pour payer l'indemnité accordée par la cour de cassation à la famille de M. Pierre Vaux. M. Charruyer. C'est très juste ! M. le garde des sceaux. Je ne dis pas que ce ne soit pas juste, je signale seulement les conséquences de la loi et