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absolu de l'autorité judiciaire et de l'obligation de recommencer une procédure nouvelle après avoir obtenu du juge du fond un jugement de renvoi. Mais il en est autrement lorsque le conflit a été élevé dès les premiers environnements de la procédure, de telles sorte qu'il serait téméraire soit de déclarer dès à présent quel est le point précis sur lequel doit porter la question préjudiciable, soit même de proclamer la nécessité de statuer sur les conclusions préjudiciables avant d'admettre ou de rejeter les conclusions au fond. Du moment qu'il y a doute, le tribunal des conflits, qui n'est pas une juridiction dans le sens strict de ce mot, sortirait de la limite de ses attributions en tranchant la question ayant même qu'elle ait été soumise au juge compétent pour l'apprécier. En ayant compte de cette considération, on ne trouve aucune contradiction entre l'arrêt rapporté ci-dessus et les décisions par lesquelles la cour de cassation, après des débats complets et contradictoires, devant les tribunaux judiciaires, reconnaît que ces tribunaux, tout en se dessaisissant des questions de réparation des dommages résultant de l'exécution de travaux publics, devaient statuer sur les questions de propriété et de servitude qui s'étaient élevées à l'occasion de l'exécution de ces travaux. V. notamment Civ. cass., 6 déc. 1881 (D. P. 83. 1. 27). TROISIÈME PARTIE. particuliers aux dites maisons, et en conséquence faire juger que la ville de Rennes ne peut ni supprimer ce droit, ni en subordonner l'exercice, au paiement d'une taxe ; qu'elle doit, dans des délais et sous une contrainte à déterminer par justice, rétablir les branchements supprimés, et, à ce titre du préjudice qu'elle a causé aux demandeurs, s'entendre condamnée à des dommages-intérêts. Sur le déclinatoire présenté par le préfet, le procureur de la République prit des conclusions tendant, d'une part, à faire déclarer la compétence du tribunal ; attendu que, dans l'espèce, il s'agirait d'une question de propriété et de servitude, et, d'autre part, à faire prononcer un sursis, attendu que la solution du litige présuppose l'interprétation de l'arrêt du 29 avr. 1725, et que cet arrêt, présentant le caractère d'un acte
l'exécution de ces travaux. V. notamment Civ. cass., 6 déc. 1881 (D. P. 83. 1. 27). TROISIÈME PARTIE. particuliers aux dites maisons, et en conséquence faire juger que la ville de Rennes ne peut ni supprimer ce droit, ni en subordonner l'exercice, au paiement d'une taxe ; qu'elle doit, dans des délais et sous une contrainte à déterminer par justice, rétablir les branchements supprimés, et, à ce titre du préjudice qu'elle a causé aux demandeurs, s'entendre condamnée à des dommages-intérêts. Sur le déclinatoire présenté par le préfet, le procureur de la République prit des conclusions tendant, d'une part, à faire déclarer la compétence du tribunal ; attendu que, dans l'espèce, il s'agirait d'une question de propriété et de servitude, et, d'autre part, à faire prononcer un sursis, attendu que la solution du litige présuppose l'interprétation de l'arrêt du 29 avr. 1725, et que cet arrêt, présentant le caractère d'un acte administratif, ne peut être valablement interprété par le tribunal ; le tribunal civil reconnut son incompétence quant au chef de la demande tendant à faire ordonner que la ville rétablirait les branchements supprimés, mais se déclara compétent quant au surplus de l'action introduite. — Conflit. Gomel, commissaire du Gouvernement, après avoir constaté que les conclusions tendant à l'allocation d'une indemnité et au rétablissement des branchements supprimés soulevaient des questions qui échappaient à la compétence de l'autorité judiciaire, soutint que cette autorité était seule compétente pour connaître de la préoccupation des demandeurs tendant à faire décider qu'en vertu des accords intervenus entre leurs auteurs et la ville à la suite de l'arrêt du conseil du 29 avril 1720, confirmés par une possession plus que séculaire, ils avaient le droit d'écouler dans les égouts publics, sans avoir à payer de taxe, les eaux provenant de leurs maisons. Cette question de propriétés de servitude pouvait être portée devant les tribunaux, sans qu'il fût nécessaire que des réclamants s'adressaient préalablement au conseil de préfecture à l'effet d'obtenir une indemnité pour les travaux entrepris par la ville. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13, et le
avoir constaté que les conclusions tendant à l'allocation d'une indemnité et au rétablissement des branchements supprimés soulevaient des questions qui échappaient à la compétence de l'autorité judiciaire, soutint que cette autorité était seule compétente pour connaître de la préoccupation des demandeurs tendant à faire décider qu'en vertu des accords intervenus entre leurs auteurs et la ville à la suite de l'arrêt du conseil du 29 avril 1720, confirmés par une possession plus que séculaire, ils avaient le droit d'écouler dans les égouts publics, sans avoir à payer de taxe, les eaux provenant de leurs maisons. Cette question de propriétés de servitude pouvait être portée devant les tribunaux, sans qu'il fût nécessaire que des réclamants s'adressaient préalablement au conseil de préfecture à l'effet d'obtenir une indemnité pour les travaux entrepris par la ville. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13, et le décret du 16 fruct. an 3; — Vu la loi du 28 pluv. an 8, tit. 2, art. 4; — Considérant que les sieurs de Bourgerel et consorts se plaignent de torts et dommages résultant de la substitution d'un nouveau réseau d'égouts à l'ancien, laquelle a déterminé la suppression de leurs branchements particuliers ; — Considérant que cette substitution, votée par le conseil municipal de la ville de Rennes, a été approuvée par décret déclaratif d'utilité publique; — Considérant que les torts et dommages allégués se rattachent aux travaux publics, et, aux termes de la loi du 28 pluv. an 8, tit. 2, art. 14, rentrent dans la compétence du conseil de préfecture; — Considérant que les sieurs de Bourgerel et consorts se bornent à alléguer, pour obtenir la réparation de ces torts et dommages, l'existence d'une servitude qui dériverait d'anciens accords intervenus entre la ville de Rennes et leurs auteurs, en exécution d'un arrêt du conseil du 29 avr. 1725; mais que, dans ces conditions, et en l'absence de toute justification, il n'appartient qu'au conseil de préfecture, seul juge de l'action en dommages-intérêts, de décider s'il pourrait résulter d'une semblable allégation une question préjudiciable de nature à être renvoyée
leurs branchements particuliers ; — Considérant que cette substitution, votée par le conseil municipal de la ville de Rennes, a été approuvée par décret déclaratif d'utilité publique; — Considérant que les torts et dommages allégués se rattachent aux travaux publics, et, aux termes de la loi du 28 pluv. an 8, tit. 2, art. 14, rentrent dans la compétence du conseil de préfecture; — Considérant que les sieurs de Bourgerel et consorts se bornent à alléguer, pour obtenir la réparation de ces torts et dommages, l'existence d'une servitude qui dériverait d'anciens accords intervenus entre la ville de Rennes et leurs auteurs, en exécution d'un arrêt du conseil du 29 avr. 1725; mais que, dans ces conditions, et en l'absence de toute justification, il n'appartient qu'au conseil de préfecture, seul juge de l'action en dommages-intérêts, de décider s'il pourrait résulter d'une semblable allégation une question préjudiciable de nature à être renvoyée à l'appréciation de l'autorité judiciaire; Art. 1er. Est confirmé l'arrêté de conflit du 11 nov. 1882. Tribunal des conflits: MM. Accarias, rapporteur, Gomel, conseiller, Roger-Marvaise et Sabatier, avocats. TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, OCCUPATION TEMPORAIRE, DÉPRÉCIATION, VALEUR ACQUISE, 2° PLUS-VALUE, CHEMIN DE FER. Le propriétaire d'un terrain, dont la valeur a été dépréciable par des fouilles pratiquées par le concessionnaire de chemin de fer, est fondé à soutenir que l'indemnité qui lui est due doit être calculée en tenant compte de la valeur que l'établissement de ce chemin avait donnée auxdits terrains; Mais, d'autre part, le concessionnaire est fondé à demander qu'il soit tenu compte de la plus-value que les parcelles non occupées ont acquise par suite des mêmes travaux (dans l'espèce, par suite du voisinage immédiat d'une gare). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois du 28 pluv. an 8, du 16 sept. 1807 et du 3 mai 1841; — Vu le décret du 8 févr. 1868; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de construction du chemin de fer de Mézidon à Dièves ont apporté une plus-value à l'ensemble des propriétés situées à proximité dudit chemin, et notamment aux terrains dont les sieurs Camuzat et Godeau sont propriétaires; que
dépréciable par des fouilles pratiquées par le concessionnaire de chemin de fer, est fondé à soutenir que l'indemnité qui lui est due doit être calculée en tenant compte de la valeur que l'établissement de ce chemin avait donnée auxdits terrains; Mais, d'autre part, le concessionnaire est fondé à demander qu'il soit tenu compte de la plus-value que les parcelles non occupées ont acquise par suite des mêmes travaux (dans l'espèce, par suite du voisinage immédiat d'une gare). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois du 28 pluv. an 8, du 16 sept. 1807 et du 3 mai 1841; — Vu le décret du 8 févr. 1868; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de construction du chemin de fer de Mézidon à Dièves ont apporté une plus-value à l'ensemble des propriétés situées à proximité dudit chemin, et notamment aux terrains dont les sieurs Camuzat et Godeau sont propriétaires; que le sieur Benoist n'est pas fondé à soutenir qu'il ne doit pas être tenu compte de ladite plus-value pour l'évaluation des parcelles par lui occupées de 1879 à 1880, et du dommage causé par ladite occupation; — Mais considérant que les parcelles non occupées de la propriété des sieurs Camuzat et Godeau ont également profité de cette plus-value, et qu'il doit être tenu compte pour l'évaluation de l'indemnité par application des dispositions combinées de l'art. 55 de la loi du 16 sept. 1807 et de l'art. 51, de la loi du 3 mai 1841; qu'il sera fait une juste appréciation de ces éléments d'évaluation en réduisant à 7,000 fr. l'indemnité allouée aux sieurs Camuzat et Godeau par l'arrêté attaqué; Art. 1er. L'indemnité de 10,223 fr. 97 c. accordée aux sieurs Camuzat et Godeau est réduite à 7,000 fr. Du 17 nov. 1882. Conseil d'État: MM. Flourens, rapporteur, Marguerite, conseiller, Mimerel, avocat. ÉLECTIONS MUNICIPALES, QUESTION D'ÉTAT: 1° ALLIANCE, QUESTION PRÉJUDICIELLE; 2° RENVOI, PARTIE LA PLUS DILIGENTE, DÉLAI IMPARTI. — 3° PARENTÉ-ALLIANCE, BEAU-PÈRE, GENDRE, MARIAGE DISSOUS. — QUESTION PRÉJUDICIELLE, JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ADMINISTRATIVE. QUESTION D'ÉTAT. La question de savoir si deux candidats élus au conseil municipal sont alliés au degré de beau-père et
et Godeau ont également profité de cette plus-value, et qu'il doit être tenu compte pour l'évaluation de l'indemnité par application des dispositions combinées de l'art. 55 de la loi du 16 sept. 1807 et de l'art. 51, de la loi du 3 mai 1841; qu'il sera fait une juste appréciation de ces éléments d'évaluation en réduisant à 7,000 fr. l'indemnité allouée aux sieurs Camuzat et Godeau par l'arrêté attaqué; Art. 1er. L'indemnité de 10,223 fr. 97 c. accordée aux sieurs Camuzat et Godeau est réduite à 7,000 fr. Du 17 nov. 1882. Conseil d'État: MM. Flourens, rapporteur, Marguerite, conseiller, Mimerel, avocat. ÉLECTIONS MUNICIPALES, QUESTION D'ÉTAT: 1° ALLIANCE, QUESTION PRÉJUDICIELLE; 2° RENVOI, PARTIE LA PLUS DILIGENTE, DÉLAI IMPARTI. — 3° PARENTÉ-ALLIANCE, BEAU-PÈRE, GENDRE, MARIAGE DISSOUS. — QUESTION PRÉJUDICIELLE, JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ADMINISTRATIVE. QUESTION D'ÉTAT. La question de savoir si deux candidats élus au conseil municipal sont alliés au degré de beau-père et de gendre est une question d'état et, par suite, lorsqu'une contestation s'élève sur ce point à l'occasion d'une protestation fondée sur l'art. 11 de la loi du 5 mai 1855, le juge de l'élection doit surseoir à statuer jusqu'à ce que cette question préjudiciable ait été tranchée par l'autorité judiciaire (rés. par le Cons. d'Ét.; 1re espèce) (3); Et il doit impartir modèle à l'expiration duquel la partie la plus diligente devra justifier de ses diligences pour faire trancher cette question (rés. par le Cons. d'Ét.; 1re espèce) (4). L'alliance entre un beau-père et un gendre ne cesse pas, en tant que cause d'exclusion du conseil municipal, par l'effet du décès de la femme dont le mariage avait produit cette alliance, alors même qu'il ne survit aucun enfant né de l'union dissoute (rés. par le tribunal; 2e espèce) (5). 3e Espèce — (Élection de Pommier.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'aux termes de l'art. 47 de la loi du 5 mai 1855, Cette solution est facile à justifier ; lorsque la situation naturelle d'un terrain l'expose à subir un dommage et à réaliser un avantage par suite de l'exécution d'un même travail public, il y a un fait pouf être
(rés. par le Cons. d'Ét.; 1re espèce) (3); Et il doit impartir modèle à l'expiration duquel la partie la plus diligente devra justifier de ses diligences pour faire trancher cette question (rés. par le Cons. d'Ét.; 1re espèce) (4). L'alliance entre un beau-père et un gendre ne cesse pas, en tant que cause d'exclusion du conseil municipal, par l'effet du décès de la femme dont le mariage avait produit cette alliance, alors même qu'il ne survit aucun enfant né de l'union dissoute (rés. par le tribunal; 2e espèce) (5). 3e Espèce — (Élection de Pommier.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'aux termes de l'art. 47 de la loi du 5 mai 1855, Cette solution est facile à justifier ; lorsque la situation naturelle d'un terrain l'expose à subir un dommage et à réaliser un avantage par suite de l'exécution d'un même travail public, il y a un fait pouf être ainsi divisible, il s'agit d'apprécier, en réparation, si ce fait a été ou non préjudiciable au propriétaire. L'occupation d'un terrain pour y pratiquer des extractions n'est pas, au contraire, la conséquence naturelle de la disposition des lieux, c'est le résultat d'un fait volontaire de l'Administration qui choisit, suivant sa convenance, parmi les propriétés soumises à cette servitude, celles à rencontre desquelles il lui convient d'exercer les droits rigoureux que lui confèrent des anciens édits ; l'équité exige que le sacrifice imposé à quelques-uns dans l'intérêt exclusif des finances publiques soit réparé de la manière la plus complète. La solution ci-dessus ne doit pas être entendue dans un sens aussi absolu que celui auquel prêterait la rédaction de l'arrêt. La jurisprudence n'admet pas que le voisinage d'une voie ferrée suffise pour constituer une cause de plus-value opposable à tous les propriétaires lésés par l'exécution d'un travail ; mais, dans l'espèce, il s'agissait de terrains presque contigus à une gare ; il résultait de l'instruction que ces terrains avaient acquis, par le fait de l'ouverture de cette gare, le caractère de terrains à bâtir ; le propriétaire dont une partie de la propriété avait servi à des extractions de matériaux avait vendu
parmi les propriétés soumises à cette servitude, celles à rencontre desquelles il lui convient d'exercer les droits rigoureux que lui confèrent des anciens édits ; l'équité exige que le sacrifice imposé à quelques-uns dans l'intérêt exclusif des finances publiques soit réparé de la manière la plus complète. La solution ci-dessus ne doit pas être entendue dans un sens aussi absolu que celui auquel prêterait la rédaction de l'arrêt. La jurisprudence n'admet pas que le voisinage d'une voie ferrée suffise pour constituer une cause de plus-value opposable à tous les propriétaires lésés par l'exécution d'un travail ; mais, dans l'espèce, il s'agissait de terrains presque contigus à une gare ; il résultait de l'instruction que ces terrains avaient acquis, par le fait de l'ouverture de cette gare, le caractère de terrains à bâtir ; le propriétaire dont une partie de la propriété avait servi à des extractions de matériaux avait vendu le surplus au prix de plusieurs francs le mètre carré. Dans ces conditions, il y avait évidemment plus-value directe et spéciale. Y., sur ce point de jurisprudence, Cons. d'Et. 14 nov. 1879, et les renvois (D. 30. 80. 3. 33); 30 juill. 1880 (D. P. 81. S. 78); 20 mai 1881 (D. P. 82. 3, 101); 26 nov. 1881 et 13 janv. 1882 (D. P. 83. 3. 20 et 46). Les termes de l'arrêt ci-dessus qui déclarent la plus-value opposable par application des art. 55 de la loi du 16 sept. 1807 et 61 de la loi du 3 mai 1841 doivent évidemment être entendus en ce sens que la solution adoptée est fondée sur les principes rappelés par ces articles, les hypothèses auxquelles ils s'appliquent impérativement étant différentes de celle sur laquelle le conseil d'Etat était appelé à intervenir. Le ministre de l'intérieur, après avoir appelé l'attention du conseil d'Etat sur la question de savoir quelle était la partie qu'il y avait lieu de renvoyer devant les tribunaux, avait émis l'avis qu'il était logique de désigner l'auteur de la protestation ; le conseil d'Etat, en se bornant à déclarer que la partie la plus diligente devrait justifier de ses
1881 (D. P. 82. 3, 101); 26 nov. 1881 et 13 janv. 1882 (D. P. 83. 3. 20 et 46). Les termes de l'arrêt ci-dessus qui déclarent la plus-value opposable par application des art. 55 de la loi du 16 sept. 1807 et 61 de la loi du 3 mai 1841 doivent évidemment être entendus en ce sens que la solution adoptée est fondée sur les principes rappelés par ces articles, les hypothèses auxquelles ils s'appliquent impérativement étant différentes de celle sur laquelle le conseil d'Etat était appelé à intervenir. Le ministre de l'intérieur, après avoir appelé l'attention du conseil d'Etat sur la question de savoir quelle était la partie qu'il y avait lieu de renvoyer devant les tribunaux, avait émis l'avis qu'il était logique de désigner l'auteur de la protestation ; le conseil d'Etat, en se bornant à déclarer que la partie la plus diligente devrait justifier de ses diligences dans le délai imparti par la décision, se confirmé la jurisprudence résultant de l'arrêt précité du 4 nov. 1881. V. sur la suite de cette affaire, Trib. de Toulous, 16 avr. 1882, rapporté avec l'arrêt ci-dessus. Cette solution est contraire à celle qui avait été admise par un autre jugement. Y. Trib. de Bayeux, 3 avr. 1867, (D. P., 67, 3, 84). V. aussi Jur. gen., vis Commun., n° 209, et Organisation administrative, n° 863. Le jugement du 3 avr. 1867 était fondé sur une thèse générale, à savoir que l'alliance est dissoute par le décès, sans postérité, de la personne qui l'avait produite par son mariage. Dans nos observations sur ce jugement, nous avions fait remarquer que cette thèse est en contradiction avec la grande majorité des monuments de la jurisprudence et avec l'opinion de la plupart des auteurs. Il ne paraît donc guère douteux que la solution donnée par le jugement rapporté ci-dessus ne doive être préférée à celle qui avait prévalu, en 1867, devant le tribunal de Bayeux ! Ce tribunal avait indiqué également que, pour l'application de l'art. 11 de la loi du 5 mai 1855, il convenait d'être plus facile qu'en matière civile, pour
jugement. Y. Trib. de Bayeux, 3 avr. 1867, (D. P., 67, 3, 84). V. aussi Jur. gen., vis Commun., n° 209, et Organisation administrative, n° 863. Le jugement du 3 avr. 1867 était fondé sur une thèse générale, à savoir que l'alliance est dissoute par le décès, sans postérité, de la personne qui l'avait produite par son mariage. Dans nos observations sur ce jugement, nous avions fait remarquer que cette thèse est en contradiction avec la grande majorité des monuments de la jurisprudence et avec l'opinion de la plupart des auteurs. Il ne paraît donc guère douteux que la solution donnée par le jugement rapporté ci-dessus ne doive être préférée à celle qui avait prévalu, en 1867, devant le tribunal de Bayeux ! Ce tribunal avait indiqué également que, pour l'application de l'art. 11 de la loi du 5 mai 1855, il convenait d'être plus facile qu'en matière civile, pour admettre la dissolution de l'alliance ; nous avions signalé cette considération comme assez grave pour que des doutes pussent s'élever sur l'application de la jurisprudence civile à cette matière spéciale. Le jugement rapporté ci-dessus a écarté au contraire toute distinction de ce genre ; il faut reconnaître qu'il est assez difficile d'admettre que l'art. 11 de la loi du 5 mai 1835, en employant, pour exprimer les différents degrés d'alliance qui interdisent aux alliés ainsi désignés de siéger simultanément dans le conseil. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 23 dans tous les cas où la réclamation contre une élection implique la solution préjudiciable d'une question d'état, le conseil de préfecture doit renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges compétents ; — Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection du sieur Roux, le sieur Janin se fondait sur ce que ledit sieur Roux serait le gendre du sieur Dupuis élu à la même date membre du conseil municipal de la commune de Pommier; — Considérant que cette alliance était contestée par le sieur Roux; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture, statuant au fond, a annulé l'élection du requérant, et qu'il y a lieu
difficile d'admettre que l'art. 11 de la loi du 5 mai 1835, en employant, pour exprimer les différents degrés d'alliance qui interdisent aux alliés ainsi désignés de siéger simultanément dans le conseil. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 23 dans tous les cas où la réclamation contre une élection implique la solution préjudiciable d'une question d'état, le conseil de préfecture doit renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges compétents ; — Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection du sieur Roux, le sieur Janin se fondait sur ce que ledit sieur Roux serait le gendre du sieur Dupuis élu à la même date membre du conseil municipal de la commune de Pommier; — Considérant que cette alliance était contestée par le sieur Roux; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture, statuant au fond, a annulé l'élection du requérant, et qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente ait décidé si l'alliance au degré de beau-père et de gendre existe entre les sieurs Dupuis et Roux : Art. 1er. L'arrêté ... est annulé. — Art. 2. Il est sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été décidé par l'autorité compétente si l'alliance au degré de beau-père et de gendre existe entre les sieurs Dupuis et Roux, à charge pour la partie la plus diligente de faire dans les deux mois de la signification de la présente décision la justification de ses diligences. Du 16 déc. 1881.-Cons. d'Ét.-MM. Bénac, rap.-Marguerie, concl. 2e Espèce : — (Roux-C. Janin. LE TRIBUNAL ; — Attendu que les incapacités et prohibitions en matière d'alliance touchent de trop près à la morale publique pour qu'il soit possible de supposer que, sous l'empire de notre droit moderne, le législateur ait entendu en limiter les effets à la cause qui l'avait produite ; qu'au contraire, il a reconnu le caractère indélébile de cette parenté fictive, en édictant sans aucune réserve les prohibitions des articles 161, 162, 977 c. civ., 283 et 378 c. pr. civ., 322 c. instr. crim ; — Que sa volonté est d'autant moins