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au rajustement de leurs rentes (J. O., 15 août 1936, p. 8805). Art. 1er. — Le bénéfice de la loi du 8 juillet. 1926 et des lois postérieures, ainsi que celui des lois des 15 août 1929, 27 juillet 1930 et 30 avril 1931, est étendu aux victimes des accidents du travail survenus postérieurement au 9 janvier 1927, ainsi qu'à leurs ayants droit. Art. 2. — Les majorations et allocations résultant de la présente loi seront liquidées et acquittées dans les conditions fixées par les articles 6 et 7, alinéa 1, de la loi du 15 juillet 1927, et par la loi du 15 juillet 1926, (B. L. D. 1926, p. 403), ainsi que par l'article 3 de la loi du 15 août 1929. Les taxes prévues et déterminées suivant les modalités fixées par la loi du 30 décembre 1922 seront modifiées chaque année par décret conformément à la loi du 29 mai 1909. Une contribution fixée dans les conditions prévues par un décret contresigné par les ministres du travail, des finances et de la marine préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Proposition de loi présentée par MM. Delcourt et Gros, le 7 juin 1932 (annexe n° 128, 3. O. du 18 déc. 1932, p. 738). — Rapport au nom de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales, par M. Delcourt, le 27 janv. 1933 (annexe n° 1340, 3. O. du 27 sept. 1933, p. 219). — Avis au nom de la Commission du travail, par M. Albert Paulin, le 9 févr. 1933 (annexe n° 1392, 3. O. du 29 sept. 1933, p. 287). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Valérie, le 12 mars 1936 (annexe n° 6923). — Discussion et adoption, le 12 mars 1936 (3. O. du 13 mars 1936, p. 893). SÉNAT. — Présentation le 13 mars 1936 (annexe n° 256). Rapport par M. Louis Gros, le 19 mars 1936 (annexe n° 312). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Jean Valadier, le 28 juill. 1936 (annexe n° 600). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 30 juill.
du 18 déc. 1932, p. 738). — Rapport au nom de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales, par M. Delcourt, le 27 janv. 1933 (annexe n° 1340, 3. O. du 27 sept. 1933, p. 219). — Avis au nom de la Commission du travail, par M. Albert Paulin, le 9 févr. 1933 (annexe n° 1392, 3. O. du 29 sept. 1933, p. 287). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Valérie, le 12 mars 1936 (annexe n° 6923). — Discussion et adoption, le 12 mars 1936 (3. O. du 13 mars 1936, p. 893). SÉNAT. — Présentation le 13 mars 1936 (annexe n° 256). Rapport par M. Louis Gros, le 19 mars 1936 (annexe n° 312). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Jean Valadier, le 28 juill. 1936 (annexe n° 600). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 30 juill. 1936 (J. O. du 31 juill. 1936, p. 967). Art. 3. — Dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, un arrêté ministériel déterminera les conditions dans lesquelles des avantages équivalents seront alloués de plein droit aux bénéficiaires de rentes accidents servies par application du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. LOI du 14 août 1938, Permettant de rendre obligatoires dans les armées de terre, de mer et de l'air les vaccinations antitétanique et antidiphtérique et leur association à la vaccination antityphoïque (J. O., 15 août 1936, p. 8805) (1). Art. 1er. — Les vaccinations antitétanique et antidiphtérique seront obligatoires dans les armées de terre, de mer et de l'air, sur décision des ministres intéressés. Elles pourront être associées à la vaccination antityphoïque. Art. 2. — Les conditions d'application des dispositions de l'article 1er de la présente loi seront fixées par des instructions ministérielles. Art. 3. — Les dispositions de la loi du 18 décembre 1931 sont abrogées. LOI du 1er août 1936, Fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de
assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. LOI du 14 août 1938, Permettant de rendre obligatoires dans les armées de terre, de mer et de l'air les vaccinations antitétanique et antidiphtérique et leur association à la vaccination antityphoïque (J. O., 15 août 1936, p. 8805) (1). Art. 1er. — Les vaccinations antitétanique et antidiphtérique seront obligatoires dans les armées de terre, de mer et de l'air, sur décision des ministres intéressés. Elles pourront être associées à la vaccination antityphoïque. Art. 2. — Les conditions d'application des dispositions de l'article 1er de la présente loi seront fixées par des instructions ministérielles. Art. 3. — Les dispositions de la loi du 18 décembre 1931 sont abrogées. LOI du 1er août 1936, Fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air (J. O., 15 août 1936, p. 8806) (2). (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du Conseil; Edouard Daladier, ministre de la défense nationale; Gasnier-Duparc, ministre de la marine; Pierre Cot, ministre de l'air, et Henri Sellier, ministre de la santé publique, le 21 juill. 1936 (annexe n° 742). — Rapport au nom de la Commission de l'hygiène, par M. Bazin, le 23 juill. 1936 (annexe n° 807). — Adoption sans discussion, le 28 juill. 1936 (3. O. du 29 juill. 1936, p. 2178). SÉNAT. — Présentation le 28 juill. 1936 (annexe n° 604). — Rapport par M. Rolland, le 4 août 1936 (annexe n° 669). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 12 août 1936 (3. O. du 13 août 1936, p. 1256). (2) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. le général Denain, ministre de l'air; le général Maurin, ministre de la guerre; Piétri, ministre de la marine, et Louis Rollin, ministre des colonies, le 30 mai 1935 (annexe n° 5346), 3. O. du 1er août 1935, p. 863). — Rapport au nom de la Commission de l'aéronautique, par M. Paul
la santé publique, le 21 juill. 1936 (annexe n° 742). — Rapport au nom de la Commission de l'hygiène, par M. Bazin, le 23 juill. 1936 (annexe n° 807). — Adoption sans discussion, le 28 juill. 1936 (3. O. du 29 juill. 1936, p. 2178). SÉNAT. — Présentation le 28 juill. 1936 (annexe n° 604). — Rapport par M. Rolland, le 4 août 1936 (annexe n° 669). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 12 août 1936 (3. O. du 13 août 1936, p. 1256). (2) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. le général Denain, ministre de l'air; le général Maurin, ministre de la guerre; Piétri, ministre de la marine, et Louis Rollin, ministre des colonies, le 30 mai 1935 (annexe n° 5346), 3. O. du 1er août 1935, p. 863). — Rapport au nom de la Commission de l'aéronautique, par M. Paul Pétrin, le 11 févr. 1936 (annexe n° 6507). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Paul Bernier, le 17 mars 1936 (annexe n° 7025). — Adoption sans discussion, le 19 mars 1936 (3.O. du 20 mars 1936, p. 991). SÉNAT. — Présentation le 20 mars 1936 (annexe n° 348). — Rapport par H. le général Hirschauer, le 9 juill. 1936 (annexe n° 535). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Farjon, le 30 juill. 1936 (annexe n° 617). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 31 juill. 1936 (3. O. du 1er août 1936, p. 999). AOUT 1936 561 TITRE I Dispositions générales. Art. 1er. — L'encadrement des formations mobilisées de toute nature, relevant du ministère de l'air, est assuré concurremment avec les cadres actifs de l'armée de l'air par : 1° Les officiers de la 2e Section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, dont le statut est réglé par une loi spéciale; 2° Les officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air; 3° Les assimilés spéciaux relevant du ministère de l'air; 4° Les sous-officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air; 5° Les gradés
(annexe n° 348). — Rapport par H. le général Hirschauer, le 9 juill. 1936 (annexe n° 535). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Farjon, le 30 juill. 1936 (annexe n° 617). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 31 juill. 1936 (3. O. du 1er août 1936, p. 999). AOUT 1936 561 TITRE I Dispositions générales. Art. 1er. — L'encadrement des formations mobilisées de toute nature, relevant du ministère de l'air, est assuré concurremment avec les cadres actifs de l'armée de l'air par : 1° Les officiers de la 2e Section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, dont le statut est réglé par une loi spéciale; 2° Les officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air; 3° Les assimilés spéciaux relevant du ministère de l'air; 4° Les sous-officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air; 5° Les gradés (caporaux-chefs et caporaux) des différents corps de l'armée de l'air. La présente loi a pour objet de fixer le statut des officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air, celui des assimilés spéciaux relevant du département de l'air, ainsi que les dispositions applicables à la situation particulière des sous-officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air. Art. 2. 2. — Les officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air et les assimilés spéciaux relevant du ministre de l'air ont rang et prérogatives d'officiers. Ils détiennent leur grade dans les conditions prévues par la présente loi. TITRE II Les Officiers de réserve de l'armée de l'air. CHAPITRE Ier Les différents corps d'officiers. Art. 3. — Les différents corps d'officiers de réserve de l'air sont : 1° Le « corps des officiers de réserve de l'armée de l'air ». Ce corps se subdivise en : Cadre navigant, Cadre sédentaire; 2° Le « corps des officiers mécaniciens de réserve de l'air » ; 3° Le « corps des officiers de réserve des services administratifs de l'air ». Art. 4. — Les officiers de réserve de l'air, du cadre navigant ou du cadre sédentaire sont seuls qualifiés pour
sous-officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air. Art. 2. 2. — Les officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air et les assimilés spéciaux relevant du ministre de l'air ont rang et prérogatives d'officiers. Ils détiennent leur grade dans les conditions prévues par la présente loi. TITRE II Les Officiers de réserve de l'armée de l'air. CHAPITRE Ier Les différents corps d'officiers. Art. 3. — Les différents corps d'officiers de réserve de l'air sont : 1° Le « corps des officiers de réserve de l'armée de l'air ». Ce corps se subdivise en : Cadre navigant, Cadre sédentaire; 2° Le « corps des officiers mécaniciens de réserve de l'air » ; 3° Le « corps des officiers de réserve des services administratifs de l'air ». Art. 4. — Les officiers de réserve de l'air, du cadre navigant ou du cadre sédentaire sont seuls qualifiés pour assurer le commandement. Art. 5. — Les officiers de réserve en excédent des besoins, en particulier ceux qui sont rayés du cadre navigant, dans les conditions fixées par l'article 12 ci-dessous, peuvent être, soit maintenus dans les réserves de l'armée de l'air et affectés à un emploi correspondant à leurs aptitudes, soit mis à la disposition du département de la guerre, soit, compte tenu de leur âge et de leurs aptitudes militaires, versés dans les réserves de l'armée de terre. Les règles relatives au passage des officiers de réserve de l'armée de l'air dans l'armée de terre seront fixées par décret contresigné par les ministres de l'air et de la guerre. CHAPITRE II Du recrutement général des officiers de réserve de l'armée de l'air. Art. 6.—Les officiers de réserve se recrutent : 1° Parmi les officiers de l'armée active retraités ou démissionnaires, les premiers recevant dans les réserves un grade au moins égal à celui qu'ils détenaient dans l'armée active, les seconds pouvant être admis par décret au même bénéfice; 2° Parmi les militaires de l'armée de l'air accomplissant leur service actif et ayant satisfait aux conditions de la loi de recrutement pour l'admission dans le cadre des officiers de
aptitudes, soit mis à la disposition du département de la guerre, soit, compte tenu de leur âge et de leurs aptitudes militaires, versés dans les réserves de l'armée de terre. Les règles relatives au passage des officiers de réserve de l'armée de l'air dans l'armée de terre seront fixées par décret contresigné par les ministres de l'air et de la guerre. CHAPITRE II Du recrutement général des officiers de réserve de l'armée de l'air. Art. 6.—Les officiers de réserve se recrutent : 1° Parmi les officiers de l'armée active retraités ou démissionnaires, les premiers recevant dans les réserves un grade au moins égal à celui qu'ils détenaient dans l'armée active, les seconds pouvant être admis par décret au même bénéfice; 2° Parmi les militaires de l'armée de l'air accomplissant leur service actif et ayant satisfait aux conditions de la loi de recrutement pour l'admission dans le cadre des officiers de réserve; 3° Parmi les sous-officiers des différents corps de l'armée de l'air appartenant à la première ou à la deuxième réserve, ayant servi comme sous-officiers dans l'armée active et comptant cinq ans de service actif, y compris leurs périodes d'instruction obligatoire ou volontaire; 4° Parmi les sous-officiers de l'armée de l'air qui, soit à l'expiration du service actif, soit au cours d'une période d'instruction obligatoire ou volontaire, ont satisfait à certaines conditions d'aptitude fixées par le ministre de l'air; 5° En temps de guerre seulement, parmi les sous-officiers de la 1re ou 2e réserve, dans les conditions identiques à celles imposées dans les mêmes circonstances aux sous-officiers de l'armée active du même corps pour être nommés officiers. Les règles relatives au passage dans l'un des corps des officiers de réserve de l'armée de l'air des officiers appartenant aux réserves de l'armée de terre ou de mer seront fixées par décret. Art. 7. — Le nombre de sous-lieutenants de réserve de toute catégorie à nommer annuellement dans chacun des corps des officiers de réserve de l'armée de l'air est fixé par le ministre de l'air en fonction des besoins de la mobilisation. CHAPITRE III Dispositions particulières à chaque corps. I. CORPS
l'air qui, soit à l'expiration du service actif, soit au cours d'une période d'instruction obligatoire ou volontaire, ont satisfait à certaines conditions d'aptitude fixées par le ministre de l'air; 5° En temps de guerre seulement, parmi les sous-officiers de la 1re ou 2e réserve, dans les conditions identiques à celles imposées dans les mêmes circonstances aux sous-officiers de l'armée active du même corps pour être nommés officiers. Les règles relatives au passage dans l'un des corps des officiers de réserve de l'armée de l'air des officiers appartenant aux réserves de l'armée de terre ou de mer seront fixées par décret. Art. 7. — Le nombre de sous-lieutenants de réserve de toute catégorie à nommer annuellement dans chacun des corps des officiers de réserve de l'armée de l'air est fixé par le ministre de l'air en fonction des besoins de la mobilisation. CHAPITRE III Dispositions particulières à chaque corps. I. CORPS DES OFFICIERS DE RÉSERVE DE L'AIR A. — Cadre navigant. Art. 8. — Le cadre navigant de réserve concourt avec le cadre navigant de l'armée active à l'encadrement des formations mobilisées de l'armée de l'air comportant l'utilisation d'aéronefs. Art. 9. — Il est constitué par les officiers de réserve titulaires d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant. Art. 10. — Tout officier de réserve admis dans le cadre navigant ne peut en être rayé que pour l'un des motifs fixés par les articles 11 et 12 ci-dessous. Art. 11. — Au-delà des limites d'âge indiquées ci-dessous, les officiers de réserve du cadre navigant sont versés dans le cadre sédentaire du corps des officiers de réserve de l'air : Colonel ... 54 ans. Lieutenant-colonel ......... 53 ans. Commandant.............. 51 ans. Capitaine ....;,...,..,.... 48 ans. Lieutenant ou sous-lieutenant. 47 ans. Toutefois, jusqu'au 1er avril 1940, le ministre est autorisé à conserver dans le cadre navigant jusqu'à l'âge de 50 ans les capitaines, lieutenants et sous-lieutenants de réserve de l'air qui en feront la demande. Art. 12.— Tout officier de réserve du cadre navigant n'ayant pas encore atteint la limite d'âge fixée à l'article précédent peut être rayé de ce cadre, soit
d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant. Art. 10. — Tout officier de réserve admis dans le cadre navigant ne peut en être rayé que pour l'un des motifs fixés par les articles 11 et 12 ci-dessous. Art. 11. — Au-delà des limites d'âge indiquées ci-dessous, les officiers de réserve du cadre navigant sont versés dans le cadre sédentaire du corps des officiers de réserve de l'air : Colonel ... 54 ans. Lieutenant-colonel ......... 53 ans. Commandant.............. 51 ans. Capitaine ....;,...,..,.... 48 ans. Lieutenant ou sous-lieutenant. 47 ans. Toutefois, jusqu'au 1er avril 1940, le ministre est autorisé à conserver dans le cadre navigant jusqu'à l'âge de 50 ans les capitaines, lieutenants et sous-lieutenants de réserve de l'air qui en feront la demande. Art. 12.— Tout officier de réserve du cadre navigant n'ayant pas encore atteint la limite d'âge fixée à l'article précédent peut être rayé de ce cadre, soit sur sa demande, soit par mesure disciplinaire. Ne peuvent, en outre, y être maintenus les officiers qui : 1° N'auraient pas exécuté les services fixés par arrêté du ministre de l'air; 2° Seraient inaptes physiquement; 3° Se révéleraient incapables de remplir leur emploi. La radiation est prononcée par le ministre de l'air, dans les conditions fixées par lui. Art. 13. — L'officier de réserve rayé du cadre navigant dans les conditions de l'article 12 reçoit l'une des affectations prévues à l'article 5 ci-dessus, compte tenu de son âge et de ses aptitudes militaires; ou professionnelles. Art. 14. — Est maintenu de droit dans les réserves de l'armée de l'air l'officier de réserve rayé du cadre navigant pour inaptitude physique résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée ou aggravée au service aérien. Ce officier est versé soit dans le cadre sédentaire, soit dans un autre corps d'officiers de réserve de l'armée de l'air s'il remplit par ailleurs les conditions fixées par la présente loi pour l'admission dans ce corps. Art. 15. — Les officiers de réserve du personnel navigant atteints par la limite d'âge du cadre navigant et ceux qui ne sont pas maintenus dans le cadre navigant, par suite
de l'air, dans les conditions fixées par lui. Art. 13. — L'officier de réserve rayé du cadre navigant dans les conditions de l'article 12 reçoit l'une des affectations prévues à l'article 5 ci-dessus, compte tenu de son âge et de ses aptitudes militaires; ou professionnelles. Art. 14. — Est maintenu de droit dans les réserves de l'armée de l'air l'officier de réserve rayé du cadre navigant pour inaptitude physique résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée ou aggravée au service aérien. Ce officier est versé soit dans le cadre sédentaire, soit dans un autre corps d'officiers de réserve de l'armée de l'air s'il remplit par ailleurs les conditions fixées par la présente loi pour l'admission dans ce corps. Art. 15. — Les officiers de réserve du personnel navigant atteints par la limite d'âge du cadre navigant et ceux qui ne sont pas maintenus dans le cadre navigant, par suite d'inaptitude physique résultant des services aériens, pourront obtenir, sur leur demande, le titre d'officiers honoraires du personnel navigant. B. — Cadre sédentaire. Art. 16. — Les officiers du cadre sédentaire du corps des officiers de réserve de l'armée de l'air concourent, avec les officiers du cadre correspondant de l'armée active, à l'encadrement des formations mobilisées de l'armée de l'air ne comportant pas l'utilisation d'avions, ainsi qu'à l'encadrement des formations mobilisées mettant en œuvre des ballons de protection. Ils occupent, en outre, dans les établissements et services mobilisés, des emplois et des commandements déterminés par le ministre de l'air, en fonction des besoins de mobilisation. Art. 17. — Le cadre sédentaire du corps des officiers de réserve de l'armée de l'air est constitué, dans la limite des effectifs fixés pour ce cadre, par les officiers de réserve provenant : 1° Des officiers du cadre sédentaire de l'armée active, retraités ou démissionnaires ; 2° Des officiers de réserve du cadre navigant atteint par les limites d'âge fixées à l'article 11 ci-dessus; 3° Des officiers de l'air rayés du cadre navigant pour une des raisons énumérées à l'article 12 et placés dans le cadre sédentaire, par application des articles 5, 13 et 14
à l'encadrement des formations mobilisées de l'armée de l'air ne comportant pas l'utilisation d'avions, ainsi qu'à l'encadrement des formations mobilisées mettant en œuvre des ballons de protection. Ils occupent, en outre, dans les établissements et services mobilisés, des emplois et des commandements déterminés par le ministre de l'air, en fonction des besoins de mobilisation. Art. 17. — Le cadre sédentaire du corps des officiers de réserve de l'armée de l'air est constitué, dans la limite des effectifs fixés pour ce cadre, par les officiers de réserve provenant : 1° Des officiers du cadre sédentaire de l'armée active, retraités ou démissionnaires ; 2° Des officiers de réserve du cadre navigant atteint par les limites d'âge fixées à l'article 11 ci-dessus; 3° Des officiers de l'air rayés du cadre navigant pour une des raisons énumérées à l'article 12 et placés dans le cadre sédentaire, par application des articles 5, 13 et 14 de la présente loi; 4° Des officiers visés à l'alinéa 2° de l'article 6 de la présente loi, anciens élèves de certaines grandes écoles nationales dont la liste est fixée par décret et non titulaires d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant. Art. 18. — Les officiers mécaniciens de réserve de l'air assurent, concurremment avec les officiers mécaniciens de l'armée active, la mise en œuvre du matériel technique et l'instruction du personnel spécialiste sous la direction des officiers de l'air exerçant le commandement des formations mobilisées. Art. 19. — Les officiers mécaniciens de réserve de l'air proviennent, dans la limite des effectifs fixés pour ce corps : 1° D'officiers mécaniciens de l'armée active retraités ou démissionnaires; 2° Des officiers visés aux alinéas 3°, 4° et 5° de l'article 6 de la présente loi, titulaires du brevet supérieur de mécanicien d'aéronautique ou anciens élèves diplômés ou brevetés des écoles nationales techniques dont la liste est fixée par décret; 3° Des officiers de réserve rayés du cadre navigant, par application de l'article 12, maintenus dans les réserves de l'armée de l'air, qui remplissent les conditions exigées à l'alinéa 2° ci-dessus et sont volontaires pour entrer dans le corps des officiers mécaniciens