jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de l’inscription trimestrielle. 4. Les arrêtés des 4 août 1859, 21 avril 1860 et l’arrêté du 4 mai octobre 1878, portant dispositions transitoires pour les exercices facultatifs de dissection et de médecine opératoire à la faculté de médecine de Paris, sont et demeurent rapportés. 5. Les ministres des finances (L. Say) et de l’instruction publique et des beaux-arts (J. Ferry) sont chargés, etc. Art. 9740. — 25-22 nov. 1879. Décret concernant l’avancement des percepteurs. (J.484, no 8622.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances, décrète : Art. 1er. Les dispositions du premier paragraphe de l'article 4206 de l’instruction générale du 20 juin 1859 sont complétées ainsi qu’il suit : Les percepteurs qui auront passé six années consécutives dans la même classe pourront, à titre exceptionnel, être promus à la classe supérieure à celle qui aurait pu leur être attribuée après trois années d’exercice. 2. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. 9741. — 24 nov.—27 déc. 1879. Décret qui ouvre au gouverneur général civil de l’Algérie, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la commune d’El-Arrouch, pour la construction d’un chemin d’accès du village à la gare d'El-Arrouch. (B. 484, n° 8623.) Le Président, etc., vu la loi du 22 décembre 1878 (budget ordinaire de l’ex. 1879); vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu le récépissé n° 47, du 21 août 1879, constatant le versement dans les caisses du trésor public d’une somme de 7,000 fr. représentant la part contributive de la commune d’El-Arrouch dans les travaux de construction du chemin d’accès du village à la gare d’El-Arrouch (département de Consantin); vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 4e. Il est ouvert au gouverneur général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1879, un crédit supplémentaire de 7,000 francs pour la part contributive de la commune d’El-Arrouch dans les travaux de construction du chemin d’accès
gare d'El-Arrouch. (B. 484, n° 8623.) Le Président, etc., vu la loi du 22 décembre 1878 (budget ordinaire de l’ex. 1879); vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu le récépissé n° 47, du 21 août 1879, constatant le versement dans les caisses du trésor public d’une somme de 7,000 fr. représentant la part contributive de la commune d’El-Arrouch dans les travaux de construction du chemin d’accès du village à la gare d’El-Arrouch (département de Consantin); vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 4e. Il est ouvert au gouverneur général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1879, un crédit supplémentaire de 7,000 francs pour la part contributive de la commune d’El-Arrouch dans les travaux de construction du chemin d’accès du village à la gare d’El-Arrouch. Le chapitre xxi, article 4e, dudit budget est augmenté de pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère), le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (A. Grévy), sont chargés, etc. Art. 9742. — 24 nov.—17 déc. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour la construction de la conduite d’eau de Chellata [Algérie). (B. 484, n° 8624.) Le Président, etc., vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1879); vu le décret du 4 déc. 1878; portant ouverture au chapitre xvi, article 3, du budget ordinaire du gouvernement général de l’Algérie (ex. 1878) d’un crédit supplémentaire de 8,009 fr., provenant du versement opéré par la commune d’Akbou pour sa participation dans les dépenses occasionnées par la construction de la conduite d’eau de Chellata; vu les documents administratifs, desquels il résulte que cette somme n'a pas été employée pendant le cours de
et des cultes (Ch. Lepère), le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (A. Grévy), sont chargés, etc. Art. 9742. — 24 nov.—17 déc. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour la construction de la conduite d’eau de Chellata [Algérie). (B. 484, n° 8624.) Le Président, etc., vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1879); vu le décret du 4 déc. 1878; portant ouverture au chapitre xvi, article 3, du budget ordinaire du gouvernement général de l’Algérie (ex. 1878) d’un crédit supplémentaire de 8,009 fr., provenant du versement opéré par la commune d’Akbou pour sa participation dans les dépenses occasionnées par la construction de la conduite d’eau de Chellata; vu les documents administratifs, desquels il résulte que cette somme n'a pas été employée pendant le cours de cet exercice; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu l’avis du ministre des Finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1er. La somme de 8,000 francs est disponible au titre de l’exercice 1878 sur le crédit spécial ouvert au chapitre xvi, article 3, par le décret du 4 décembre 1878 susvisé, est et demeure annulée au titre dudit exercice. 2. Ladite somme est reportée au chapitre xxi, article 2, du budget ordinaire du gouvernement général de l’Algérie (ex. 1879), et viendra en augmentation des crédits alloués à ce chapitre par la loi de finances du 22 décembre 1878. 3. Les ministres de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) et des finances (L. Say), et le gouverneur général civil de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 9743. — 25 nov.—17 déc. 1879. Décret qui ouvre au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour dépenses publiques. (B. 484, n° 8625.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des
disponible au titre de l’exercice 1878 sur le crédit spécial ouvert au chapitre xvi, article 3, par le décret du 4 décembre 1878 susvisé, est et demeure annulée au titre dudit exercice. 2. Ladite somme est reportée au chapitre xxi, article 2, du budget ordinaire du gouvernement général de l’Algérie (ex. 1879), et viendra en augmentation des crédits alloués à ce chapitre par la loi de finances du 22 décembre 1878. 3. Les ministres de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) et des finances (L. Say), et le gouverneur général civil de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 9743. — 25 nov.—17 déc. 1879. Décret qui ouvre au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour dépenses publiques. (B. 484, n° 8625.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu la loi du 22 décembre 1878, article 8 (budget des recettes et des dépenses de l’exercice 1879); vu la loi du 19 mai 1874, article 29, paragraphe 2, sur le travail des enfants et des filles mineures employés dans l’industrie; vu les récépissés et déclarations des 15 mai 1879, 19 juin, 18 juillet, 12, 18, 19 et 21 août même année, constatant que des amendes, dont le montant s’élève à la somme de 8,812 fr. 85 c., ont été recouvrées dans les départements de la Charente, du Nord, de Saône-et-Loire, de la Seine, de la Seine-Inférieure et de la Somme; vu l’article 13 de la loi du 16 juin 1843 et l’article 52 du décret du 31 mai 1862; vu la lettre du ministre des finances du 17 novembre 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, section ter, sur l’exercice 1879, un crédit de 8,812 fr. 85 c., applicable aux dépenses de l’instruction primaire, chapitre xiv. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de la somme versée au trésor sous le titre : "Fonds de concours pour dépenses publiques". 3. Le ministre de l’instruction publique et des
1879, 19 juin, 18 juillet, 12, 18, 19 et 21 août même année, constatant que des amendes, dont le montant s’élève à la somme de 8,812 fr. 85 c., ont été recouvrées dans les départements de la Charente, du Nord, de Saône-et-Loire, de la Seine, de la Seine-Inférieure et de la Somme; vu l’article 13 de la loi du 16 juin 1843 et l’article 52 du décret du 31 mai 1862; vu la lettre du ministre des finances du 17 novembre 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, section ter, sur l’exercice 1879, un crédit de 8,812 fr. 85 c., applicable aux dépenses de l’instruction primaire, chapitre xiv. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de la somme versée au trésor sous le titre : "Fonds de concours pour dépenses publiques". 3. Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (J. Ferry) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9744. — 25 nov.—17 déc. 1879. Décret qui ajourne au 31 décembre 1880 l’exécution du décret du 19 décembre 1876, relatif à la pêche du corail en Algérie. (B. 484, n°8G26.) Le Président, etc., vu le décret du 16 juin 1864, réglant l’exercice de la pêche du corail sur les côtes de l’Algérie; vu le décret du 19 décembre 1876, modifiant la législation relative à ladite pêche; vu les décrets des 8 mai et 29 septembre 1877, des 1er juillet et 16 décembre 1878, ce dernier ajournant au 31 décembre 1879 l’application des dispositions du décret du 19 décembre 1876 précité; vu l’avis du ministre des affaires étrangères, tendant à un nouvel ajournement de l’application dudit décret; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général de l’Algérie, décrète; Art. 1er. L’application des dispositions du décret du 19 décembre 1876 susvisé est suspendue jusqu’au 31 décembre 1880. 2. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) et le gouverneur général de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 7745. — 25 nov.—17 déc. 1879. Décret qui rend applicable
décret du 16 juin 1864, réglant l’exercice de la pêche du corail sur les côtes de l’Algérie; vu le décret du 19 décembre 1876, modifiant la législation relative à ladite pêche; vu les décrets des 8 mai et 29 septembre 1877, des 1er juillet et 16 décembre 1878, ce dernier ajournant au 31 décembre 1879 l’application des dispositions du décret du 19 décembre 1876 précité; vu l’avis du ministre des affaires étrangères, tendant à un nouvel ajournement de l’application dudit décret; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général de l’Algérie, décrète; Art. 1er. L’application des dispositions du décret du 19 décembre 1876 susvisé est suspendue jusqu’au 31 décembre 1880. 2. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) et le gouverneur général de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 7745. — 25 nov.—17 déc. 1879. Décret qui rend applicable à l’Algérie la loi du 5 août 1879, relative à la nomination des membres des commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance. (B. 484, n° 8627.) Le Président, etc., vu la loi du 5 août 1879, relative à la nomination des membres des commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance; vu l’avis du conseil de gouvernement du 23 octobre 1879; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d'après les propositions du gouverneur général de l’Algérie, décrète: Art. 1er. La loi du 5 août 1879 susvisée est déclarée applicable à l’Algérie, sauf en ce qui concerne les bureaux de bienfaisance musulmans. Elle sera insérée, à la suite du présent décret, au Bulletin officiel du gouvernement général. 2. Les attributions dévolues au ministre de l’intérieur par l’article 5 de ladite loi seront exercées, en Algérie, par le gouverneur général. 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles de l'article 4 du décret du 23 décembre 1874, sur la composition des commissions administratives des hôpitaux. 4. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) et le gouverneur général de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 7746. — 20 oct.—17 déc. 1879. Décret qui
des bureaux de bienfaisance; vu l’avis du conseil de gouvernement du 23 octobre 1879; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d'après les propositions du gouverneur général de l’Algérie, décrète: Art. 1er. La loi du 5 août 1879 susvisée est déclarée applicable à l’Algérie, sauf en ce qui concerne les bureaux de bienfaisance musulmans. Elle sera insérée, à la suite du présent décret, au Bulletin officiel du gouvernement général. 2. Les attributions dévolues au ministre de l’intérieur par l’article 5 de ladite loi seront exercées, en Algérie, par le gouverneur général. 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles de l'article 4 du décret du 23 décembre 1874, sur la composition des commissions administratives des hôpitaux. 4. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) et le gouverneur général de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 7746. — 20 oct.—17 déc. 1879. Décret qui autorise le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, au nom de l’État, à accepter, aux clauses et conditions imposées, la donation faite à l’État par la dame Adèle-Léonie-Jullien Gatineau, veuve Dupuytren, suivant acte public du 1er avril 1870, et consistant en une somme de 5,000 fr., dont les intérêts serviront à faire frapper une médaille portant le nom de la demoiselle Victorine Robert, ancienne institutrice à Paris, à décerner comme prix, chaque année et à perpétuité, à une aspirante au brevet supérieur de capacité; ladite somme sera placée en rentes sur l’État, avec mention, sur l’inscription, de la destination des arrérages. (R. 484, n° 8628.) Art. 7747. 3 nov.—17 déc. 1879. Décret qui déclare nulle la délibération du 25 août 1879, par laquelle le conseil général du département de la Vendée a voté une allocation de 2,500 fr. en faveur du sieur Clair, ancien architecte départemental, à titre de réparation du préjudice que lui a causé sa révocation. (B. 484, n° 8629.) Art. 7748.— 3 nov.—17 déc. 1879. Décret qui annule la délibération du 26 août 1879, par laquelle le conseil général du département de Maine-et-Loire a délégué à sa commission départementale ou s’est réservé pour lui-même le droit
serviront à faire frapper une médaille portant le nom de la demoiselle Victorine Robert, ancienne institutrice à Paris, à décerner comme prix, chaque année et à perpétuité, à une aspirante au brevet supérieur de capacité; ladite somme sera placée en rentes sur l’État, avec mention, sur l’inscription, de la destination des arrérages. (R. 484, n° 8628.) Art. 7747. 3 nov.—17 déc. 1879. Décret qui déclare nulle la délibération du 25 août 1879, par laquelle le conseil général du département de la Vendée a voté une allocation de 2,500 fr. en faveur du sieur Clair, ancien architecte départemental, à titre de réparation du préjudice que lui a causé sa révocation. (B. 484, n° 8629.) Art. 7748.— 3 nov.—17 déc. 1879. Décret qui annule la délibération du 26 août 1879, par laquelle le conseil général du département de Maine-et-Loire a délégué à sa commission départementale ou s’est réservé pour lui-même le droit de répartir les crédits inscrits au budget du département pour secours aux instituteurs et institutrices en exercice. (B. 484, n° 8630.) 20 déc. 1879. — Art. 7746-7734. 9C9 Art. 7710. — 6 nov.—17 déc. 1879. Décret qui annule la délibération du conseil général de la Nièvre du 22 août 1879, qui met à la disposition de l’évêque de Nevers un crédit que celui-ci aurait été chargé de répartir entre les écoles libres du département. (B. 484, n° 8631.) Art. 7750. —11 nov.—17 déc. 1879. Décret qui déclare nulles et de nul effet les délibérations prises par les conseils d’arrondissement d’Angoulême et de Cognac (Charente), dans la seconde partie de leur session, et par lesquelles ces assemblées ont émis des vœux tendant à ce que le Sénat rejette le projet de loi sur l’enseignement supérieur. (B. 484, n° 8132.) Art. 7751. — 4 sept.—19 déc. 1879. Décrets relatifs aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans les départements : 1° de Meurthe-et-Moselle; 2° de la Meuse; 3° du Puy-de-Dôme; 4° des Basses-Pyrénées. (B. S. 1117, n°s 1314413147.) (Comme à l’article 7301.) Art. 7752. — 4 sept.—20 déc. 1879. Décrets relatifs aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir
qui met à la disposition de l’évêque de Nevers un crédit que celui-ci aurait été chargé de répartir entre les écoles libres du département. (B. 484, n° 8631.) Art. 7750. —11 nov.—17 déc. 1879. Décret qui déclare nulles et de nul effet les délibérations prises par les conseils d’arrondissement d’Angoulême et de Cognac (Charente), dans la seconde partie de leur session, et par lesquelles ces assemblées ont émis des vœux tendant à ce que le Sénat rejette le projet de loi sur l’enseignement supérieur. (B. 484, n° 8132.) Art. 7751. — 4 sept.—19 déc. 1879. Décrets relatifs aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans les départements : 1° de Meurthe-et-Moselle; 2° de la Meuse; 3° du Puy-de-Dôme; 4° des Basses-Pyrénées. (B. S. 1117, n°s 1314413147.) (Comme à l’article 7301.) Art. 7752. — 4 sept.—20 déc. 1879. Décrets relatifs aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans les départements des Pyrénées Orientales, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Somme. (B. S. 1118, n°s 13156-13159.) Comme à l’article 7301.) Art. 7753. — 4 sept.—10 déc. 1879. Décrets relatifs aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département du Tarn, du Var, de la Vendée, (B. S. 1119, n°s 43183-13185.) (Comme à l’article 7301.) Art. 7754. — 16 oct.—20 déc. 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la crèche d’Alençon. (B. S. 1119, n° 13187.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la demande formée par le conseil d’administration de la crèche d’Alençon, à l’effet d'obtenir la reconnaissance de cette association charitable comme établissement d'utilité publique; vu les statuts de l’Œuvre; vu le compte rendu historique de la crèche et les comptes des trois derniers exercices établissant sa situation financière; vu l’avis du conseil municipal de la ville d’Alençon, du 3 juillet 1877, et l’avis motivé du préfet de l’Orne, en date du 11 décembre 1878; ensemble les autres pièces réunies au dossier; le conseil d'État entendu, décrète: Art. 1er. La crèche d’Alençon (Orne) est reconnue comme établissement d’utilité publique. 2. Les statuts de l’Œuvre, tels
Vendée, (B. S. 1119, n°s 43183-13185.) (Comme à l’article 7301.) Art. 7754. — 16 oct.—20 déc. 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la crèche d’Alençon. (B. S. 1119, n° 13187.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la demande formée par le conseil d’administration de la crèche d’Alençon, à l’effet d'obtenir la reconnaissance de cette association charitable comme établissement d'utilité publique; vu les statuts de l’Œuvre; vu le compte rendu historique de la crèche et les comptes des trois derniers exercices établissant sa situation financière; vu l’avis du conseil municipal de la ville d’Alençon, du 3 juillet 1877, et l’avis motivé du préfet de l’Orne, en date du 11 décembre 1878; ensemble les autres pièces réunies au dossier; le conseil d'État entendu, décrète: Art. 1er. La crèche d’Alençon (Orne) est reconnue comme établissement d’utilité publique. 2. Les statuts de l’Œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret, sont et demeurent approuvés. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 2 — 3 décembre 1879. Décret qui approuve la déclaration signée à Paris, le 29 novembre 1879, entre la France et la Confédération suisse, pour proroger le traité de commerce du 30 juin 1864. (B. 485, n° 8633.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, décrète : Art. 1 er . Une déclaration ayant été signée à Paris, le 29 novembre 1879, entre la France et la Confédération suisse, à l’effet de proroger le traité de commerce du 30 juin 1864 ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, prévoyant le cas où les relations commerciales entre les deux puissances n’auraient pas été réglées par de nouveaux arrangements avant le 31 décembre 1879, époque à laquelle expire le délai de prorogation du traité de commerce conclu le 30 juin 1864, et désirant assurer aux industriels et aux négociants des deux pays un délai suffisant pour terminer les opérations
le traité de commerce du 30 juin 1864. (B. 485, n° 8633.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, décrète : Art. 1 er . Une déclaration ayant été signée à Paris, le 29 novembre 1879, entre la France et la Confédération suisse, à l’effet de proroger le traité de commerce du 30 juin 1864 ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, prévoyant le cas où les relations commerciales entre les deux puissances n’auraient pas été réglées par de nouveaux arrangements avant le 31 décembre 1879, époque à laquelle expire le délai de prorogation du traité de commerce conclu le 30 juin 1864, et désirant assurer aux industriels et aux négociants des deux pays un délai suffisant pour terminer les opérations en cours d’exécution, Ont convenu de proroger, d’un commun accord, le traité franco-suisse du 30 juin 1864 jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à partir du jour où l’une des hautes parties contractantes aura notifié à l’autre son intention d’en faire cesser les effets. La présente prorogation s’applique aux conventions suivantes, signées le 30 juin 1864, en même temps que le traité de commerce, savoir : 1° Le règlement relatif au pays de Gex; 2° Le traité sur l’établissement des Français en Suisse, et des Suisses en France; 3° La convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle; 4° Le protocole final de même date. En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double exemplaire, le 29 novembre 1879. (L. S.) Signé Waddington. Kern. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 7756. — 7 nov. — 31 déc. 1879. Décret qui modifie celui du 2 janvier 1876, relatif à l'organisation du service des affaires indigènes en Cochinchine. (B. 484, n° 8634.) Le Président, etc., sur le rapport du