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à l'exercice des droits reconnus par la loi du 21 mars 1884 aux syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers. (N° 503-659-1327. — Urgence déclarée. — M. Lagrange, rapporteur.); 12. 2e délibération sur : 1° le projet de loi sur les caisses d'épargne; 2° la proposition de loi de M. Gustave Hubbard et plusieurs de ses collègues, tendant à régler l'emploi des fonds des caisses d'épargne et à le rendre productif; 3° la proposition de loi de M. le comte de Colbert-Laplace, tendant à assurer l'alimentation de la caisse des chemins vicinaux; 4° la proposition de loi de M. Edouard Lockroy, tendant à la constitution du crédit populaire en les caisses d'épargne. (Nos 71-572-507-982-1815-910. — M. G. Hubbard, rapporteur.) 13. — 1re délibération sur le projet et la proposition de loi concernant l'exercice de la médecine. (N° 90-122-279-354-1164-2327. M. Chevendier, rapporteur.) 14. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de résolution de M. Barbe et plusieurs de ses collègues, tendant à faire nommer une commission de 22 membres pour établir le régime des colonies françaises et des protectorats. (Nos 1724-1828. — M. de Jouvencel, rapporteur.) 15. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Blancsubé, tendant à la création d'un ministère spécial des colonies et des protectorats. (N° 1717-1829. — M. de Jouvencel, rapporteur.) 16. — 3e délibération sur la proposition de loi de M. Paul Casimir-Perier (Seine-Inférieure) et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'accorder progressivement à tous les officiers et assimilés des deux armées de terre et de mer retraités sous tous les régimes antérieurs aux lois des 22 juin 1878 et 5 août 1879, ainsi qu'aux veuves et aux orphelins, le bénéfice des tarifs de pension établis par ces deux dernières lois. (N° 129-450-1015-1154-2256. — M. Paul Casimir-Perier, rapporteur.) 17. — 3e délibération sur : 1° le projet de loi; 2° la proposition de loi de M. Leydet, portant modification à la législation sur les prototypes. (N° 408-325-488-1507. — M. Remoiville, rapporteur.) 18. — Discussion de la proposition de loi de M. Remoiville, tendant à modifier l'article 8
de M. Blancsubé, tendant à la création d'un ministère spécial des colonies et des protectorats. (N° 1717-1829. — M. de Jouvencel, rapporteur.) 16. — 3e délibération sur la proposition de loi de M. Paul Casimir-Perier (Seine-Inférieure) et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'accorder progressivement à tous les officiers et assimilés des deux armées de terre et de mer retraités sous tous les régimes antérieurs aux lois des 22 juin 1878 et 5 août 1879, ainsi qu'aux veuves et aux orphelins, le bénéfice des tarifs de pension établis par ces deux dernières lois. (N° 129-450-1015-1154-2256. — M. Paul Casimir-Perier, rapporteur.) 17. — 3e délibération sur : 1° le projet de loi; 2° la proposition de loi de M. Leydet, portant modification à la législation sur les prototypes. (N° 408-325-488-1507. — M. Remoiville, rapporteur.) 18. — Discussion de la proposition de loi de M. Remoiville, tendant à modifier l'article 8 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles. (Nos 64-1238-1610. — Urgence déclarée. — M. Adolphe Turrel, rapporteur.) 19. — Discussion : 1° du projet de loi; 2° de la proposition de loi de M. Georges Roche sur les cadres des officiers de marine. (Nos 735-1424-1684. — Urgence déclarée. M. Gerville-Réache, rapporteur.) 20. — Discussion : 1° du projet de loi; 2° de la proposition de loi de M. Georges Roche sur les cadres du corps de santé de la marine. (N° 735-1423-1736-2943. — Urgence déclarée. — M. Georges Roche, rapporteur.) 21. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Sabatier sur la réforme des consistoires Israélites algériens. (Nos 1133-1308. — M. Sabatier, rapporteur.) 22. — 2e délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de modifier les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé. (Nos 41-565. — M. Jacques Piou, rapporteur.) 23. — 2e délibération sur le projet de loi relatif à l'administration légale du père pendant le mariage. (N° 107-1920. — M. Jacques Piou, rapporteur.) 24. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de résolution de M. Camille Raspail (Var)
Urgence déclarée. M. Gerville-Réache, rapporteur.) 20. — Discussion : 1° du projet de loi; 2° de la proposition de loi de M. Georges Roche sur les cadres du corps de santé de la marine. (N° 735-1423-1736-2943. — Urgence déclarée. — M. Georges Roche, rapporteur.) 21. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Sabatier sur la réforme des consistoires Israélites algériens. (Nos 1133-1308. — M. Sabatier, rapporteur.) 22. — 2e délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de modifier les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé. (Nos 41-565. — M. Jacques Piou, rapporteur.) 23. — 2e délibération sur le projet de loi relatif à l'administration légale du père pendant le mariage. (N° 107-1920. — M. Jacques Piou, rapporteur.) 24. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de résolution de M. Camille Raspail (Var) et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'un ministère du travail. (N° 1256-1743. — M. de La Batut, rapporteur.) 25. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Gillet, tendant à la suppression totale de l'exercice chez les débitants de boisson. (Nos 1389-1647. — M. Gillet, rapporteur.) 26. — 3e délibération sur la proposition de loi de M. Remoiville, tendant à la modification des articles 558, 559, 563, 564, 565, 586, 567, 568, 569, 570, 571, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579 et 581 du code de procédure au titre des saisies-arrêts, et 656 à 672 du même code au titre de la distribution par contribution. (Nos 1065-1471. — M. Remoiville, rapporteur.) 27. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. le comte de Mun, tendant à modifier les articles 826, 832, 1079 du code civil. (Nos 1749-1827. — M. Boreau-Lajanadie, rapporteur.) 28. — 1re délibération sur les propositions de loi : 1° de M. Plichon et plusieurs de ses collègues, tendirent à introduire dans les marchés de fournitures et de travaux publics passés par l'État, départements et les communes, une clause formelle stipulant que
1389-1647. — M. Gillet, rapporteur.) 26. — 3e délibération sur la proposition de loi de M. Remoiville, tendant à la modification des articles 558, 559, 563, 564, 565, 586, 567, 568, 569, 570, 571, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579 et 581 du code de procédure au titre des saisies-arrêts, et 656 à 672 du même code au titre de la distribution par contribution. (Nos 1065-1471. — M. Remoiville, rapporteur.) 27. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. le comte de Mun, tendant à modifier les articles 826, 832, 1079 du code civil. (Nos 1749-1827. — M. Boreau-Lajanadie, rapporteur.) 28. — 1re délibération sur les propositions de loi : 1° de M. Plichon et plusieurs de ses collègues, tendirent à introduire dans les marchés de fournitures et de travaux publics passés par l'État, départements et les communes, une clause formelle stipulant que les fournitures seront exclusivement d'origine française; 2° de M. de la Billière et plusieurs de ses collègues, relative aux fournitures de l'État; 3° de M. Thiessé, tendant à réserver à l'agriculture et à l'industrie nationales les fournitures faites pour le compte de l'État. (Nos 33-9335-94-40-95-1316. — M. Marty, rapporteur.) 29. — 2e délibération sur le projet de loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire. (N° 1027-1349. — M. Jumel, rapporteur.) 30. — Discussion du projet de résolution de M. Maurice-Faure (Drôme) et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la nomination d'une commission d'enquête concernant la réforme administrative. (N° 68-403-1317. — M. Adolphe Turrel, rapporteur.) 31. 1re délibération sur : 1° le projet de loi; 2° la proposition de loi de M. Vergoin et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 617 du code de commerce. (Nos 745-352-472-1169. — M. Vergoin, rapporteur.) 32. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Vergoin sur l'organisation de la défense en justice. (N° 1260-1941. — M. Jullien, rapporteur.) 33. — 2e délibération : 1° sur le projet de loi relatif à l'organisation des services de l'hygiène publique; 2° sur la proposition de loi de M. Siegfried et un
— 2e délibération sur le projet de loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire. (N° 1027-1349. — M. Jumel, rapporteur.) 30. — Discussion du projet de résolution de M. Maurice-Faure (Drôme) et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la nomination d'une commission d'enquête concernant la réforme administrative. (N° 68-403-1317. — M. Adolphe Turrel, rapporteur.) 31. 1re délibération sur : 1° le projet de loi; 2° la proposition de loi de M. Vergoin et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 617 du code de commerce. (Nos 745-352-472-1169. — M. Vergoin, rapporteur.) 32. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Vergoin sur l'organisation de la défense en justice. (N° 1260-1941. — M. Jullien, rapporteur.) 33. — 2e délibération : 1° sur le projet de loi relatif à l'organisation des services de l'hygiène publique; 2° sur la proposition de loi de M. Siegfried et un grand nombre de ses collègues, concernant l'organisation de l'administration de la santé publique. (N° 864-1032-1417-2152. M. Chamberland, rapporteur.) 34. — 1re délibération sur le projet et les propositions de loi relatifs au préliminaire de conciliation. (N° 564-1155-1183-2123. — M. Sabatier, rapporteur.) 35. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Remoiville, relative à la responsabilité civile des ministres. (N° 2147-2257. M. Vergoin, rapporteur.) 36. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Fonbelle, relative à la création d'une caisse pour la reconstitution du vignoble français. (Nos 1075-2286. — M. Maurice-Faure, rapporteur.) 37. 1re délibération sur la proposition de loi de M. Steenackers, tendant à établir dans toutes les mairies des registres d'éphémérides communales. (N° 687-1083-2375. — M. Steenackers, rapporteur.) 38. — 1re délibération sur le projet de loi relatif à la compétence des juges de paix. (N° 111-2366. — M. Labussière, rapporteur.) 39. — 1re délibération sur : 1° le projet de loi; 2° la proposition de loi de MM. Félix Faure (Seine-Inférieure) et Siegfried, tendant à réorganiser la représentation commerciale et industrielle. (Nos 394-708-2191. M. Léon Renard, rapporteur.) 40. — 1re délibération sur le projet de loi
la proposition de loi de M. Remoiville, relative à la responsabilité civile des ministres. (N° 2147-2257. M. Vergoin, rapporteur.) 36. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Fonbelle, relative à la création d'une caisse pour la reconstitution du vignoble français. (Nos 1075-2286. — M. Maurice-Faure, rapporteur.) 37. 1re délibération sur la proposition de loi de M. Steenackers, tendant à établir dans toutes les mairies des registres d'éphémérides communales. (N° 687-1083-2375. — M. Steenackers, rapporteur.) 38. — 1re délibération sur le projet de loi relatif à la compétence des juges de paix. (N° 111-2366. — M. Labussière, rapporteur.) 39. — 1re délibération sur : 1° le projet de loi; 2° la proposition de loi de MM. Félix Faure (Seine-Inférieure) et Siegfried, tendant à réorganiser la représentation commerciale et industrielle. (Nos 394-708-2191. M. Léon Renard, rapporteur.) 40. — 1re délibération sur le projet de loi portant modification, en ce qui concerne la composition de certains tribunaux, de la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire. (N° 109-974. — M. Emmanuel Arène, rapporteur.) 41. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Vergoin et plusieurs de ses collègues, sur la défense des terrains en culture contre les dégâts du gibier. (Nos 2014-2396. M. Montaut (Seine-et-Marne), rapporteur.) 42. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Le Roy (Nord), tendant à modifier la législation sur les douanes en matière de saisies faites à domicile. (N° 1811-1848. — M. Leporché, rapporteur.) 43. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Maurel (Var) et plusieurs de ses collègues, concernant l'emploi d'étrangers par les compagnies de constructions maritimes. (N° 2363-4232. — M. Le Cour, rapporteur.) 44. — 2e délibération sur les propositions de loi : 1° de M. Thiessé, tendant à soumettre à une taxe de séjour les employés et ouvriers de nationalité étrangère exerçant leur profession en France; 2° de M. Pally, ayant pour objet d'introduire dans les marchés de travaux publics passés par l'État, les départements et
collègues, sur la défense des terrains en culture contre les dégâts du gibier. (Nos 2014-2396. M. Montaut (Seine-et-Marne), rapporteur.) 42. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Le Roy (Nord), tendant à modifier la législation sur les douanes en matière de saisies faites à domicile. (N° 1811-1848. — M. Leporché, rapporteur.) 43. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Maurel (Var) et plusieurs de ses collègues, concernant l'emploi d'étrangers par les compagnies de constructions maritimes. (N° 2363-4232. — M. Le Cour, rapporteur.) 44. — 2e délibération sur les propositions de loi : 1° de M. Thiessé, tendant à soumettre à une taxe de séjour les employés et ouvriers de nationalité étrangère exerçant leur profession en France; 2° de M. Pally, ayant pour objet d'introduire dans les marchés de travaux publics passés par l'État, les départements et les communes, une clause stipulant que les entrepreneurs ne pourront employer que des ouvriers français; 3° de M. Pradon et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l'établissement d'une taxe de séjour sur les étrangers; 4° de M. Steenackers, tendant à établir une taxe sur ceux qui emploient des étrangers. (N° 39-76-124-222-400-1973-2364. — M. Pradon, rapporteur.) 45. — 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet des modifications à apporter au régime de la séparation de corps. (N° 1506-2151. — M. Arnault, rapporteur.) 46. — 2e délibération sur la proposition de loi de M. Georges Roche (Charente-Inférieure) et 263 de ses collègues, ayant pour objet d'accorder à tous les sous-officiers, caporaux, brigadiers, soldats, officiers-mariniers, marins et assimilés retraités sous tous les régimes antérieurs aux lois des 23 juillet 1881 et 8 août 1883, ainsi qu'à leurs veuves et orphelins, le bénéfice des tarifs annexés à ces deux dernières lois. (N° 191-906-1735. — M. Georges Roche, rapporteur.) 47. — 1re délibération sur : 1° la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux dessins et modèles industriels; 2° la proposition de loi de M. Philipon, relative à la propriété littéraire et artistique. (N° 43-743-2516.
(N° 39-76-124-222-400-1973-2364. — M. Pradon, rapporteur.) 45. — 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet des modifications à apporter au régime de la séparation de corps. (N° 1506-2151. — M. Arnault, rapporteur.) 46. — 2e délibération sur la proposition de loi de M. Georges Roche (Charente-Inférieure) et 263 de ses collègues, ayant pour objet d'accorder à tous les sous-officiers, caporaux, brigadiers, soldats, officiers-mariniers, marins et assimilés retraités sous tous les régimes antérieurs aux lois des 23 juillet 1881 et 8 août 1883, ainsi qu'à leurs veuves et orphelins, le bénéfice des tarifs annexés à ces deux dernières lois. (N° 191-906-1735. — M. Georges Roche, rapporteur.) 47. — 1re délibération sur : 1° la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux dessins et modèles industriels; 2° la proposition de loi de M. Philipon, relative à la propriété littéraire et artistique. (N° 43-743-2516. M. Philipon, rapporteur.) 48. — Discussion de la proposition de loi de M. Maurice-Faure, tendant à rendre obligatoire l'insertion au Journal officiel des nominations dans le personnel supérieur des ministères. (N° 1055-2615. — Urgence déclarée. — M. Maurice-Faure, rapporteur.) 49. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de résolution de M. Henry Maret et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier le règlement de la Chambre des députés, par la création de grandes commissions. (N° 689-237. — M. Colfavrel, rapporteur.) 50. — 2e délibération sur : 1° le projet de loi sur la compétence des juges de paix (titre II : Organisation et traitements); 2° la proposition de loi de M. Labussière et plusieurs de ses collègues, relative au mode de recrutement et au traitement des juges de paix. (N° 111-1047-2366-2570. — M. Labussière, rapporteur.) 51. — 1re délibération sur la proposition de loi de M. Saint-Martin (Vaucluse), relative à la modification de l'article 310 du code civil (Divorce). (N° 1196-1323-2492. — M. Saint-Martin (Vaucluse), rapporteur.) 52. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de résolution de M. Lefèvre-Pontalis, ayant pour objet d'ajouter un paragraphe additionnel à l'article 5 du règlement relatif
de résolution de M. Henry Maret et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier le règlement de la Chambre des députés, par la création de grandes commissions. (N° 689-237. — M. Colfavrel, rapporteur.) 50. — 2e délibération sur : 1° le projet de loi sur la compétence des juges de paix (titre II : Organisation et traitements); 2° la proposition de loi de M. Labussière et plusieurs de ses collègues, relative au mode de recrutement et au traitement des juges de paix. (N° 111-1047-2366-2570. — M. Labussière, rapporteur.) 51. — 1re délibération sur la proposition de loi de M. Saint-Martin (Vaucluse), relative à la modification de l'article 310 du code civil (Divorce). (N° 1196-1323-2492. — M. Saint-Martin (Vaucluse), rapporteur.) 52. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de résolution de M. Lefèvre-Pontalis, ayant pour objet d'ajouter un paragraphe additionnel à l'article 5 du règlement relatif à la vérification des pouvoirs. (N° 278-367. — M. Jules Gros, rapporteur.) 53. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de résolution de MM. AUlières et d'un grand nombre de ses collègues, tendant à la nomination de 22 membres au bureau de la commission de finances. (N° 2297-2633. — M. Faire, rapporteur.) 54. — Discussion sur la proposition de loi de MM. Faire et plusieurs de ses collègues, concernant la concession à l'industrie privée des secteurs de fer composant le réseau. (N° 2640. — M. Fairé, rapporteur.) 55. — 1° la délibération sur la position de loi de MM. Michel, Letellier, ayant pour objet la célébration mariage par la mention de ce dans en marge de l'acte de naissance. But de prévenir la bigamie et de loi les contrats ; 20 la proposition de loi de M. Joseph Morel (Nord), sur le casier civil. (N° 576-825-1539. — M. Michelin, rapporteur.) 56. — Discussion sur la détermination de la proposition de résolution de M. Valletier (Manche) et plusieurs de ses collègues, concernant l'éligibilité ment pour la paix. (N° 1301-1940. M. Javal, rapporteur.) 57. 1° délibération sur les projets de loi relatifs à la compétence des tribunaux de paix
2297-2633. — M. Faire, rapporteur.) 54. — Discussion sur la proposition de loi de MM. Faire et plusieurs de ses collègues, concernant la concession à l'industrie privée des secteurs de fer composant le réseau. (N° 2640. — M. Fairé, rapporteur.) 55. — 1° la délibération sur la position de loi de MM. Michel, Letellier, ayant pour objet la célébration mariage par la mention de ce dans en marge de l'acte de naissance. But de prévenir la bigamie et de loi les contrats ; 20 la proposition de loi de M. Joseph Morel (Nord), sur le casier civil. (N° 576-825-1539. — M. Michelin, rapporteur.) 56. — Discussion sur la détermination de la proposition de résolution de M. Valletier (Manche) et plusieurs de ses collègues, concernant l'éligibilité ment pour la paix. (N° 1301-1940. M. Javal, rapporteur.) 57. 1° délibération sur les projets de loi relatifs à la compétence des tribunaux de paix ; les projets ou propositions de révision du code de procédure à l'audience devant la justice de Paix dans les procédures civiles, livre Ier : titres 1 à 4 de la procédure civile. (N° 2366-2570-2767. M. Labussière, rapporteur.) 58. 1° délibération sur la proposition de loi de MM. Louis Millet et autres, ayant pour objet d'organiser la juridiction judiciaire devant les tribunaux. (N° 2665-2898. — M. Louis Millon, rapporteur.) 59. 2e délibération sur la proposition de loi de M. Paul de Lamberterie et grand nombre de ses collègues, en modification de l'article 3 du décret du 12-18 février 1835 (Code de procédure civile. (N° 1632-1721-2572. M. le comte de Lamberterie, rapporteur.) 60. Discussion sur la détermination du projet de résolution de comte de Martimprey, tendant à l'organisation d'une commission spéciale pour réviser le système de 1933.306 de ministère de la guerre. (N° Jullien, rapporteur.) 61. 1° délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, sur les eaux (titres I, II, III, IV). M. Maunoury, rapporteur. 62. 1° délibération sur la proposition de loi de MM. Sabatier, Brunel (Drôme) et plusieurs de leurs collègues, ayant pour objet les articles 755 et 768 du code civil (successions). M. Javal, rapporteur.
et autres, ayant pour objet d'organiser la juridiction judiciaire devant les tribunaux. (N° 2665-2898. — M. Louis Millon, rapporteur.) 59. 2e délibération sur la proposition de loi de M. Paul de Lamberterie et grand nombre de ses collègues, en modification de l'article 3 du décret du 12-18 février 1835 (Code de procédure civile. (N° 1632-1721-2572. M. le comte de Lamberterie, rapporteur.) 60. Discussion sur la détermination du projet de résolution de comte de Martimprey, tendant à l'organisation d'une commission spéciale pour réviser le système de 1933.306 de ministère de la guerre. (N° Jullien, rapporteur.) 61. 1° délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, sur les eaux (titres I, II, III, IV). M. Maunoury, rapporteur. 62. 1° délibération sur la proposition de loi de MM. Sabatier, Brunel (Drôme) et plusieurs de leurs collègues, ayant pour objet les articles 755 et 768 du code civil (successions). M. Javal, rapporteur. 63. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Boulanger, relative à la répression des déserts. (N° 2962-3220. — M. Bouvatier, rapporteur.) 64. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi portant interdiction pour les personnes de recevoir les dépôts ou l'envoi des colis. (N° 3043-3170. M. Dejardin, rapporteur.) 65. 1° délibération sur la proposition de résolution de M. Bourgeois (Jura), ayant à nommer une commission des membres chargés de prendre les mesures utiles à l'agriculture, au commerce français. (N° M. Le Gavrian, rapporteur.) 66. 2e délibération sur les projets de loi sur les sociétés de navigation. (N° 1953-3199. M. Audi, rapporteur.) 67. 1re délibération sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, portant addition au titre 1780 du code civil sur le conseil de l'age et modifiant la proposition de loi adoptée par la Chambre, sur les ports des agents des chemins de fer et compagnies. (N° 2549-3472. M. Deverakère, rapporteur.) 68. Discussion sur la prise en considération de la Proposition de loi de M. Hahn à la suppression du privilège et de certains marchands en relation à la licence. (N° 3189. M. Guignon, rapporteur.) 69. Discussion sur la prise