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exonérées d’une partie des charges imposées aux commerçants et industriels : Et termine en proposant le vœu : Que la Chambre de commerce repousse le projet de résolution présenté par M. Tournan, député, à la séance du 15 décembre 1910. CHARLEVILLE Autonomie des Postes, Télégraphes et Téléphones. Projet de M. Steeg, député M. Misset fait à la Chambre l’exposé suivant : « L’Association des abonnés au téléphone nous rappelle le projet déposé par M. Steeg, député, relatif à l’autonomie et à l’industriellisation des services des Postes, Télégraphes et Téléphones. « Considérant que ledit projet de loi répond aux besoins de plus en plus pressants du commerce et de l’industrie, qu’il est de nature à améliorer sensiblement le fonctionnement des Postes, Télégraphes et Téléphones et à lui permettre de se développer aussi largement que possible en donnant ainsi satisfaction au public, je vous propose d’émettre le vœu que le projet de M. Steeg soit examiné et adopté dans le plus bref délai possible. » Alcool dénaturé. — Réduction du prix du dénaturant. « La Chambre de Commerce de Melun nous communique le vœu qu’elle a émis dans sa séance du 25 novembre 1910 concernant le prix du dénaturant de l’alcool industriel. « Notre Compagnie s’est déjà occupée de cette question et a fait ressortir les avantages du produit pyroligneux fabriqué dans les distilleries de bois de la forêt des Ardennes. « Cependant la question n’a pas été tranchée et il importe qu’elle le soit. « Je vous propose, tout en confirmant les termes de notre premier rapport du 17 février 1908, d’émettre le vœu que la Commission nommée, il y a plusieurs années, pour statuer sur la question des dénaturants, examine toutes les propositions faites à ce sujet et arrive promptement à une conclusion. » DOUAI Paris Port-de-Mer La Chambre de Commerce de Douai, Considérant que le projet de Paris Port-de-Mer n’est pas de mesure à assurer l’amélioration du fret à destination de Paris, prévue par ses auteurs; Que bien au contraire, la tonne transportée par les navires coûtera 5 fr. 25 tandis que la batellerie ne perçoit que 2 fr.
« Notre Compagnie s’est déjà occupée de cette question et a fait ressortir les avantages du produit pyroligneux fabriqué dans les distilleries de bois de la forêt des Ardennes. « Cependant la question n’a pas été tranchée et il importe qu’elle le soit. « Je vous propose, tout en confirmant les termes de notre premier rapport du 17 février 1908, d’émettre le vœu que la Commission nommée, il y a plusieurs années, pour statuer sur la question des dénaturants, examine toutes les propositions faites à ce sujet et arrive promptement à une conclusion. » DOUAI Paris Port-de-Mer La Chambre de Commerce de Douai, Considérant que le projet de Paris Port-de-Mer n’est pas de mesure à assurer l’amélioration du fret à destination de Paris, prévue par ses auteurs; Que bien au contraire, la tonne transportée par les navires coûtera 5 fr. 25 tandis que la batellerie ne perçoit que 2 fr. 50; Que le résultat de la création du canal, concédé à une entreprise, serait un relèvement du fret de 2 fr. 75; Que le capital engagé ne pourrait recevoir aucune rémunération et qu’il est impossible, dès lors, de confier l’exécution du projet à une Compagnie privée; Que d’autre part, s’il était construit par l’État, la diminution d’ailleurs fort problématique du fret, qui en résulterait, serait hors de proportion avec le chiffre considérable de la dépense; Que le trafic de la nouvelle voie maritime ne pourrait s’accroître qu’au détriment des industries de la région et notamment de l’Industrie Houillère, et du mouvement des Ports du Nord; Que la réussite du projet aurait pour effet de bouleverser l’économie de la combinaison échafaudée avec tant de peine, pour assurer l’exécution du canal du Nord, avec le concours des Compagnies Houillères. Par ces motifs, Emporte le vœu que la proposition de loi ayant pour objet la déclaration d’utilité publique, du projet du canal maritime de Paris à Rouen soit rejetée. LE HAVRE Modification de la loi du 29 décembre 1905 sur la Caisse de Prévoyance des marins français Sur le rapport présenté par M. Chancerel au nom de la Commission de la Marine, la
était construit par l’État, la diminution d’ailleurs fort problématique du fret, qui en résulterait, serait hors de proportion avec le chiffre considérable de la dépense; Que le trafic de la nouvelle voie maritime ne pourrait s’accroître qu’au détriment des industries de la région et notamment de l’Industrie Houillère, et du mouvement des Ports du Nord; Que la réussite du projet aurait pour effet de bouleverser l’économie de la combinaison échafaudée avec tant de peine, pour assurer l’exécution du canal du Nord, avec le concours des Compagnies Houillères. Par ces motifs, Emporte le vœu que la proposition de loi ayant pour objet la déclaration d’utilité publique, du projet du canal maritime de Paris à Rouen soit rejetée. LE HAVRE Modification de la loi du 29 décembre 1905 sur la Caisse de Prévoyance des marins français Sur le rapport présenté par M. Chancerel au nom de la Commission de la Marine, la Chambre donne son approbation à la proposition de loi déposée par M. Ernest Lamy, député, en vue de modifier la loi du 29 décembre 1905 sur la Caisse de prévoyance des marins français. Les modifications proposées sont les suivantes : 1° Les inscrits maritimes, propriétaires ou armateurs de bateaux de pêche dont la jauge brute est de 100 tonneaux et au-dessous, seraient exemptés de la taxe de 3.50 % des salaires portés au rôle d'équipage. 2° Les allocations de la Caisse de prévoyance seraient accordées, à partir du jour de la mise à terre, aux participants embarqués sur des bateaux dont les patrons ou leurs veuves sont propriétaires en tout ou en partie, ou dont la plus grande partie appartient à des inscrits maritimes, ainsi qu'aux participants embarqués sur des bateaux de 100 tonneaux de jauge et au-dessous, appartenant à des armateurs non inscrits maritimes. ROUEN Participation à la Création de l'Office des Transports du Mans La Chambre de Commerce a voté une somme annuelle de six cents francs pour participer aux dépenses de fonctionnement d'un Office des transports de la région de l'Ouest dont le siège serait au Mans et qui doit être créé incessamment. Expéditions en Grande Vitesse
pêche dont la jauge brute est de 100 tonneaux et au-dessous, seraient exemptés de la taxe de 3.50 % des salaires portés au rôle d'équipage. 2° Les allocations de la Caisse de prévoyance seraient accordées, à partir du jour de la mise à terre, aux participants embarqués sur des bateaux dont les patrons ou leurs veuves sont propriétaires en tout ou en partie, ou dont la plus grande partie appartient à des inscrits maritimes, ainsi qu'aux participants embarqués sur des bateaux de 100 tonneaux de jauge et au-dessous, appartenant à des armateurs non inscrits maritimes. ROUEN Participation à la Création de l'Office des Transports du Mans La Chambre de Commerce a voté une somme annuelle de six cents francs pour participer aux dépenses de fonctionnement d'un Office des transports de la région de l'Ouest dont le siège serait au Mans et qui doit être créé incessamment. Expéditions en Grande Vitesse La Chambre de Commerce a décidé de faire des démarches auprès des services compétents de l'Administration des chemins de fer de l'Etat en vue d'obtenir certaines modifications au mode de réception appliqué actuellement aux expéditions faites en grande vitesse dans les gares de l'Ouest-Etat de notre ville. VERSAILLES Repos ininterrompu de onze heures dans les magasins et bureaux Sur le rapport de M. Dolor, la Chambre émet un avis défavorable au projet de loi en ce sens, en raison de ses difficultés d'application et des vexations qu'il entraînerait pour les commerçants et industriels. Ecoles professionnelles Sur le rapport de M. Grenier, la Chambre est d'avis qu'il ne soit pas créé de nouvelles écoles professionnelles dans le département, mais qu'un plus grand nombre de bourses soient accordées dans les écoles existantes, et que des cours complémentaires soient organisés et confiés aux syndicats patronaux et ouvriers. Statuts des fonctionnaires Voeu tendant à interdire à tout fonctionnaire l'exercice d'une profession soumise à patente. Impôt sur le revenu La Chambre proteste à nouveau contre la déclaration obligatoire des bénéfices commerciaux, entraînant l'inquisition fiscale. LE JOURNAL DES CHAMBRES DE COMMERCE RAPPORTS LISBONNE (Chambre de Commerce française). Les Expositions internationales. — Protection des récompenses Rapport de
de onze heures dans les magasins et bureaux Sur le rapport de M. Dolor, la Chambre émet un avis défavorable au projet de loi en ce sens, en raison de ses difficultés d'application et des vexations qu'il entraînerait pour les commerçants et industriels. Ecoles professionnelles Sur le rapport de M. Grenier, la Chambre est d'avis qu'il ne soit pas créé de nouvelles écoles professionnelles dans le département, mais qu'un plus grand nombre de bourses soient accordées dans les écoles existantes, et que des cours complémentaires soient organisés et confiés aux syndicats patronaux et ouvriers. Statuts des fonctionnaires Voeu tendant à interdire à tout fonctionnaire l'exercice d'une profession soumise à patente. Impôt sur le revenu La Chambre proteste à nouveau contre la déclaration obligatoire des bénéfices commerciaux, entraînant l'inquisition fiscale. LE JOURNAL DES CHAMBRES DE COMMERCE RAPPORTS LISBONNE (Chambre de Commerce française). Les Expositions internationales. — Protection des récompenses Rapport de M. BARRAULT « Une question qui doit intéresser toutes les Chambres de Commerce, c'est celle des expositions internationales et autres où chaque exposant va chercher une récompense qui vienne satisfaire l'ambition très légitime de se distinguer et de conquérir, pour ses produits, une renommée qui lui assure une confiance plus grande de l'acheteur. « Jusqu'à ce jour, les exposants, qui font des frais d'installations et autres pour assurer la réussite des expositions, ont vu leurs récompenses insuffisamment protégées contre les gens sans vergogne qui mettent sur leurs produits n'importe quelle médaille d'exposition sans jamais avoir concouru. Il faudrait donc qu'une loi internationale vienne mettre un terme à cet abus, comme on a fait pour les marques de commerce. La chose est facile à faire, avec un peu de bonne volonté ; il faudrait soumettre la question à toutes les Chambres de Commerce, d'où sortirait un résultat pratique et certain de protection ; autrement, les expositions n'auront pas la valeur qu'on est en droit de leur reconnaître, et les exposants s'éloigneront de plus en plus de ces concours qui devraient être un stimulant et qui deviennent un bluff. « Je crois, Messieurs, qu'en prenant ma proposition en considération, vous rendrez un
grande de l'acheteur. « Jusqu'à ce jour, les exposants, qui font des frais d'installations et autres pour assurer la réussite des expositions, ont vu leurs récompenses insuffisamment protégées contre les gens sans vergogne qui mettent sur leurs produits n'importe quelle médaille d'exposition sans jamais avoir concouru. Il faudrait donc qu'une loi internationale vienne mettre un terme à cet abus, comme on a fait pour les marques de commerce. La chose est facile à faire, avec un peu de bonne volonté ; il faudrait soumettre la question à toutes les Chambres de Commerce, d'où sortirait un résultat pratique et certain de protection ; autrement, les expositions n'auront pas la valeur qu'on est en droit de leur reconnaître, et les exposants s'éloigneront de plus en plus de ces concours qui devraient être un stimulant et qui deviennent un bluff. « Je crois, Messieurs, qu'en prenant ma proposition en considération, vous rendrez un véritable service aux commerçants et industriels honnêtes et sérieux en donnant en même temps la valeur réelle que mérite ce tournoi du travail que la France prétend renouveler dans un avenir peu éloigné. « C'est pour cela qu'il faut dès maintenant rechercher les moyens efficaces de protection aux ayants-droit. « Arrivé à la fin de mon mandat de conseiller et fidèle à mes principes de non réélection, je cède la place à un autre, tout en restant avec vous, Messieurs, toujours dévoué aux intérêts de notre patrie et de nos compatriotes. « Je désire vous affirmer toute ma reconnaissance pour les marques d'amitié que vous m'avez témoignées jusqu'à ce jour, et je vous prie, Messieurs, d'agréer l'assurance de ma plus grande considération. ROCHEFORT-SUR-MER Application de la loi sur les fraudes Rapport de M. E. MURE La délimitation des régions viticoles, ardemment réclamée par les viticulteurs de ces régions, a pour objet de faire respecter les dénominations qui sont propres aux produits de ces régions et de réserver à ces seuls produits le bénéfice de ces dénominations. C'est afin de sauvegarder la réputation des produits régionaux, dont la qualité pouvait être modifiée par des coupages, que la propriété délimitée a provoqué
Arrivé à la fin de mon mandat de conseiller et fidèle à mes principes de non réélection, je cède la place à un autre, tout en restant avec vous, Messieurs, toujours dévoué aux intérêts de notre patrie et de nos compatriotes. « Je désire vous affirmer toute ma reconnaissance pour les marques d'amitié que vous m'avez témoignées jusqu'à ce jour, et je vous prie, Messieurs, d'agréer l'assurance de ma plus grande considération. ROCHEFORT-SUR-MER Application de la loi sur les fraudes Rapport de M. E. MURE La délimitation des régions viticoles, ardemment réclamée par les viticulteurs de ces régions, a pour objet de faire respecter les dénominations qui sont propres aux produits de ces régions et de réserver à ces seuls produits le bénéfice de ces dénominations. C'est afin de sauvegarder la réputation des produits régionaux, dont la qualité pouvait être modifiée par des coupages, que la propriété délimitée a provoqué les mesures qui viennent de déterminer les limites des diverses régions viticoles et le Commerce ne peut qu'approuver ces mesures si elles doivent avoir pour conséquence d'obtenir résultat et d'assurer la loyauté des transactions ; mais pour que ce double but soit complètement atteint, il ne suffit pas de défendre les produits de ces régions délimitées contre la possibilité de la fraude commerciale, il faudrait encore qu'on rendît également impossible la dénaturation de leurs qualités originelles par le producteur lui-même. Pour les vins et leurs dérivés, vinaigres, eaux-de-vie, la réputation des noms sous lesquels ils sont connus résulte de leurs qualités spéciales et ces qualités proviennent, non seulement du climat et du sol, mais surtout de la nature des différentes variétés de vignes cultivées dans chaque région, variétés qu'une expérience immémorial et une sélection qui se poursuit depuis des siècles a fait adopter, et tout ceux qui s'occupent de viticulture savent que l'encépagement d'un vignoble est le facteur principal de la qualité du vin qu'il produit. C'est donc l'encépagement particulier à la Gironde, à la Bourgogne, à la Champagne, aux Charentes, à l'Armagnac, etc., qui fait la qualité des vins et des eaux-de-vie de ces régions et qui leur a
les produits de ces régions délimitées contre la possibilité de la fraude commerciale, il faudrait encore qu'on rendît également impossible la dénaturation de leurs qualités originelles par le producteur lui-même. Pour les vins et leurs dérivés, vinaigres, eaux-de-vie, la réputation des noms sous lesquels ils sont connus résulte de leurs qualités spéciales et ces qualités proviennent, non seulement du climat et du sol, mais surtout de la nature des différentes variétés de vignes cultivées dans chaque région, variétés qu'une expérience immémorial et une sélection qui se poursuit depuis des siècles a fait adopter, et tout ceux qui s'occupent de viticulture savent que l'encépagement d'un vignoble est le facteur principal de la qualité du vin qu'il produit. C'est donc l'encépagement particulier à la Gironde, à la Bourgogne, à la Champagne, aux Charentes, à l'Armagnac, etc., qui fait la qualité des vins et des eaux-de-vie de ces régions et qui leur a mérité leur réputation mondiale. Du jour où cet encépagement serait modifié, cette qualité ne serait plus la même et on n'aurait plus les vins de Bordeaux, de Bourgogne, de Champagne, les eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac dont la délimitation a entendu protéger le nom. Or, il pourrait se faire que, poussés par le désir d'augmenter la production ou de cultiver les vignes plus résistantes aux maladies cryptogamiques, certains viticulteurs soient tentés, et le fait s'est déjà produit, de remplacer les cépages actuellement cultivés par des cépages communs, mais de grand rendement, ou par des producteurs directs américains; de manière à obtenir, de façon régulière, des récoltes plus abondantes, lesquelles malgré leurs qualités inférieures, jouiraient du prestige et du bénéfice du nom de la région délimitée et se vendraient en conséquence. Ce serait là évidemment une fraude aussi préjudiciable aux consommateurs et à la réputation du produit régional que pouvait l'être celle résultant des coupages, que la délimitation a eu pour but d'empêcher. La loi n'a pas cependant prévu cette fraude, et c'est une omission qu'il est nécessaire de réparer. Il y aurait également lieu, dans les crus délimités, d'organiser d'une manière effective le contrôle de la déclaration de récolte et
poussés par le désir d'augmenter la production ou de cultiver les vignes plus résistantes aux maladies cryptogamiques, certains viticulteurs soient tentés, et le fait s'est déjà produit, de remplacer les cépages actuellement cultivés par des cépages communs, mais de grand rendement, ou par des producteurs directs américains; de manière à obtenir, de façon régulière, des récoltes plus abondantes, lesquelles malgré leurs qualités inférieures, jouiraient du prestige et du bénéfice du nom de la région délimitée et se vendraient en conséquence. Ce serait là évidemment une fraude aussi préjudiciable aux consommateurs et à la réputation du produit régional que pouvait l'être celle résultant des coupages, que la délimitation a eu pour but d'empêcher. La loi n'a pas cependant prévu cette fraude, et c'est une omission qu'il est nécessaire de réparer. Il y aurait également lieu, dans les crus délimités, d'organiser d'une manière effective le contrôle de la déclaration de récolte et la surveillance du mouvement des vins à la propriété. En l'état actuel des choses, rien n'est plus facile à un viticulteur peu scrupuleux que d'augmenter ses récoltes par l'introduction dans ses chais de vins de qualité et de prix inférieurs des régions voisines. Sans préjudice d'autres procédés encore plus répréhensibles. Le Commerce, le Consommateur et la Propriété honnête ont le droit d'être garantis contre ces éventualités et c'est pourquoi j'ai l'honneur de vous proposer d'émettre les vœux suivants : 1° Que l'encaissement des terrains plantés ou à planter en vignes dans les régions délimitées soit strictement réglementé. 2° Que le contrôle de la déclaration de récolte, la surveillance du mouvement des vins dans les mêmes régions soient effectivement organisés. J'ai également l'honneur de vous demander que ces vœux, si vous les adoptez, soient adressés aux Chambres de Commerce intéressées en les sollicitant de vouloir bien y adhérer. La Chambre, ce rapport entendu, l'adopte, le convertit en délibération pour être transmis à M. le ministre du Commerce et de l'Industrie. LE JOURNAL DES CHAMBRES DE COMMERCE 119 CHRONIQUE COLONIALE Nos fonctionnaires coloniaux La publication des rapports de MM. Noulens et Violette, aussi bien que la discussion du budget des colonies à
Le Commerce, le Consommateur et la Propriété honnête ont le droit d'être garantis contre ces éventualités et c'est pourquoi j'ai l'honneur de vous proposer d'émettre les vœux suivants : 1° Que l'encaissement des terrains plantés ou à planter en vignes dans les régions délimitées soit strictement réglementé. 2° Que le contrôle de la déclaration de récolte, la surveillance du mouvement des vins dans les mêmes régions soient effectivement organisés. J'ai également l'honneur de vous demander que ces vœux, si vous les adoptez, soient adressés aux Chambres de Commerce intéressées en les sollicitant de vouloir bien y adhérer. La Chambre, ce rapport entendu, l'adopte, le convertit en délibération pour être transmis à M. le ministre du Commerce et de l'Industrie. LE JOURNAL DES CHAMBRES DE COMMERCE 119 CHRONIQUE COLONIALE Nos fonctionnaires coloniaux La publication des rapports de MM. Noulens et Violette, aussi bien que la discussion du budget des colonies à la Chambre ont mis à l'ordre du jour l'une des plus graves questions de notre administration coloniale, celle des fonctionnaires. Nos colonies, a-t-on dit et répété, ont trop de fonctionnaires, leurs budgets sont littéralement écrasés par les frais du personnel. Les soldes parfois très élevées de nos agents, les indemnités variées dont ils sont gratifiés absorbent la plus grande partie des revenus des impôts prélevés sur les indigènes et cela sans aucun profit pour le développement et la prospérité économique de nos divers établissements. En Indo-Chine, les dépenses du personnel atteignent des proportions fantastiques. On a cité des chiffres : ils ne sont pas toujours concordants, ils sont pourtant englobés très élevés. Par contre, les crédits réellement utiles pour la mise en valeur, ceux intéressant les travaux publics, l'instruction ou les œuvres d'assistance, par exemple, sont le plus ordinairement réduits à leur plus simple expression. Dans les vieilles colonies, on a fait des constatations du même genre. Nos Antilles, la Réunion, sont accablées sous le nombre de leurs magistrats et de tout l'appareil coûteux d'une administration d'autant moins utile qu'elle est soumise à toutes les influences politiques, à toutes les luttes locales qui, à chaque occasion, en augmentent encore l'importance.
variées dont ils sont gratifiés absorbent la plus grande partie des revenus des impôts prélevés sur les indigènes et cela sans aucun profit pour le développement et la prospérité économique de nos divers établissements. En Indo-Chine, les dépenses du personnel atteignent des proportions fantastiques. On a cité des chiffres : ils ne sont pas toujours concordants, ils sont pourtant englobés très élevés. Par contre, les crédits réellement utiles pour la mise en valeur, ceux intéressant les travaux publics, l'instruction ou les œuvres d'assistance, par exemple, sont le plus ordinairement réduits à leur plus simple expression. Dans les vieilles colonies, on a fait des constatations du même genre. Nos Antilles, la Réunion, sont accablées sous le nombre de leurs magistrats et de tout l'appareil coûteux d'une administration d'autant moins utile qu'elle est soumise à toutes les influences politiques, à toutes les luttes locales qui, à chaque occasion, en augmentent encore l'importance. Les colonies neuves, l'Afrique Occidentale, l'Afrique Equatoriale, elles-mêmes, n'ont pas été à l'abri du même reproche. Tout le monde s'accorde à reconnaître l'admirable prospérité financière de la première, à déclarer qu'il faut organiser administrativement la seconde, cependant qu'il faut également se garder d'y augmenter inconsidérément le nombre de nos fonctionnaires de tout ordre et de tout rang. Toutes ces critiques sont parfaitement justifiées et en Indo-Chine la crise sévit avec une intensité qui appelle une médication prompte et énergique. La formation de l'Union indo-chinoise, en permettant la création d'organes supérieurs d'administration au-dessus des organes existant déjà antérieurement dans les diverses colonies du groupe, a amené une superposition de fonctions et de fonctionnaires tout à fait favorable à l'envahissement des postes créés ou devenus vacants par la nuée des candidats toujours aux aguets d'aubaines de ce genre. Le Parlement qui, aujourd'hui, dénonce bruyamment les abus qui se sont produits depuis dix ans peut faire son mea culpa, il est en très grande partie responsable de l'état de choses qu'il critique. Les recommandations chaleureuses et pressantes de ses membres en s'adressant à une autorité souvent trop faible pour leur résister victorieusement ont eu pour résultat d'encombrer les cadres de l'administration de fonctionnaires