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mots : "Observez/ Attention/ 100 roubles en or, ajoutez : "attention/ et 60 roubles d'or d'effigie". COMMUNICATION DE L'INSUFFISANCE PUBIQUE. Paris, le 10 janvier 1835. La commission de l'Instruction publique étant fait rendre compte des démarches qui ont été faites les 15 et le 20 de ce mois, un conseil royal de Louis-le-Grand vient de prendre une arrêté portant que trois élèves sont exclués de ce collège, et ne pourront être admis comme pensionnaires dans les collèges et les pensions de l'Université : que dix-neuf sont remis à leurs familles que cinq autres déjà congédiés ne pourront être admis aux cours du collège et que cinq autres seront l'objet d'un rapport particulier d'après lequel il sera ultérieurement statué à leur égard. L'Ordre et la tranquillité sont parfaitement rétablis. Les classes, qui ont été fermées le 18 et le 19 par arrêté de la commission, doivent se rouvrir demain. CHAMBRE DES PAIRS. (Fermation des bureaux.) La séance s'ouvre à une heure et demie. Le dernier procès-verbal est lu par M. de Saint-Aulnay et adopté. M. le comte Dupont, rapporteur du septième bureau, pour la vérification des pouvoirs, est prononcer l'admission de M. Hardouin, député de la Sarthe. M. Hardouin n'ayant point assisté à la séance royale, prête le serment, dont M. le président lit la formule. M. le marquis Doria, et M. de Courtarvet, font un report au nom de la commission des pétitions. Le sieur Lebrun, médecin à Oulens, demande à être exempt de patente comme docteur et inspecteur de santé des pauvres de son département. Le conseil de protection l'a exempté mais le ministre de l'Intérieur a cassé cette décision. M. de Farcinet appuie la demande d'un pétitionnaire de Bordeaux, tonnelier de son état, et ancien militaire, qui a été fortement recommandé par l'inspecteur général et avait promis une pension de retraite et qui a reçu un congé de réforme et désignant de facto que la pétition soit renvoyée au ministre de la guerre. M. le rapporteur insiste pour l'ordre du jour le pétitionnaire a été réformé après avoir passé la revue du général Pitt ; on a sans
assisté à la séance royale, prête le serment, dont M. le président lit la formule. M. le marquis Doria, et M. de Courtarvet, font un report au nom de la commission des pétitions. Le sieur Lebrun, médecin à Oulens, demande à être exempt de patente comme docteur et inspecteur de santé des pauvres de son département. Le conseil de protection l'a exempté mais le ministre de l'Intérieur a cassé cette décision. M. de Farcinet appuie la demande d'un pétitionnaire de Bordeaux, tonnelier de son état, et ancien militaire, qui a été fortement recommandé par l'inspecteur général et avait promis une pension de retraite et qui a reçu un congé de réforme et désignant de facto que la pétition soit renvoyée au ministre de la guerre. M. le rapporteur insiste pour l'ordre du jour le pétitionnaire a été réformé après avoir passé la revue du général Pitt ; on a sans doute reconnu que ses services ne lui donnaient pas droit à la pension. MM. Bignon, de Chabot et plusieurs autres membres de gauche, appuient la proposition de Marcet. Une discussion s'engage sur la priorité entre les questions d'ordre du jour et de renvoi au ministre de la guerre. M. Pasquier D'après le règlement, l'ordre du jour étant amendé, doit être mis aux voix le premier. L'ordre du jour est écarté par l'assemblée qui renvoie la pétition au ministre de la guerre. Un autre pétitionnaire propose des plans pour une nouvelle division du territoire de la France, la suppression des préfets, sous-préfets, maires, adjoints, des contrôleurs-généraux et particuliers, études receveurs des contributions. Il propose de les remplacer par des intendants, sous-intendants et commissaires de comptables, et soumet un moyen une contribution directe des producteurs et consommateurs, et passe à l'ordre du jour. Une voix du côté gauche : "Il est suffisant des membres ignorant des affaires." M. de Combes, rapporteur : "La Chambre jugera si elle peut donner cette espèce d'approbation à un papier qui contient des choses si extraordinaires, et ne tend à rien moins qu'à la subversion totale de l'ordre des choses établi en France." L'ordre du jour est
D'après le règlement, l'ordre du jour étant amendé, doit être mis aux voix le premier. L'ordre du jour est écarté par l'assemblée qui renvoie la pétition au ministre de la guerre. Un autre pétitionnaire propose des plans pour une nouvelle division du territoire de la France, la suppression des préfets, sous-préfets, maires, adjoints, des contrôleurs-généraux et particuliers, études receveurs des contributions. Il propose de les remplacer par des intendants, sous-intendants et commissaires de comptables, et soumet un moyen une contribution directe des producteurs et consommateurs, et passe à l'ordre du jour. Une voix du côté gauche : "Il est suffisant des membres ignorant des affaires." M. de Combes, rapporteur : "La Chambre jugera si elle peut donner cette espèce d'approbation à un papier qui contient des choses si extraordinaires, et ne tend à rien moins qu'à la subversion totale de l'ordre des choses établi en France." L'ordre du jour est adopté sur ces mots : "Cette pétition contient des choses si extraordinaires, et ne tend à rien moins qu'à la subversion totale de l'ordre des choses établi en France." Une annonce : Ceux qui ont un veto sur cette proposition ne la soutiendront pas. L'ordre du jour est adopté sur ces mots : Cette pétition est rejetée. Une servante qui s'éclame d'agacement à cause des cadeaux dus par son ancien maître mort en emigrant. Une pétition de deux citoyens de Saint-Louis, MM. Housseau, de la Latanne et de Phelennite, anciens employés publics dans l'administration des contributions indirectes, donnant lieu à longs développements de la part du rapporteur. Les pétitionnaires se plaignent de n'avoir obtenu qu'une somme modique pour leur pension de retraite, tandis que M. Larrivee et les quatre autres anciens administrateurs ont obtenu beaucoup. Cependant d'après les lois, le Les pensions attribuées sur les fonds de retraite ne doivent pas dépasser 1000 fr. La commission pense que les administrateurs n'ont été personnellement affectés. Les faits qu'ils avancent au sujet des anciens administrateurs paraissent exacts. La commission est persuadée que l'administration, désormais avertie, aura soin de ces observations. Elle propose l'ordre du jour suivant : "Les réclamations directes dans l'intérêt
ces mots : Cette pétition est rejetée. Une servante qui s'éclame d'agacement à cause des cadeaux dus par son ancien maître mort en emigrant. Une pétition de deux citoyens de Saint-Louis, MM. Housseau, de la Latanne et de Phelennite, anciens employés publics dans l'administration des contributions indirectes, donnant lieu à longs développements de la part du rapporteur. Les pétitionnaires se plaignent de n'avoir obtenu qu'une somme modique pour leur pension de retraite, tandis que M. Larrivee et les quatre autres anciens administrateurs ont obtenu beaucoup. Cependant d'après les lois, le Les pensions attribuées sur les fonds de retraite ne doivent pas dépasser 1000 fr. La commission pense que les administrateurs n'ont été personnellement affectés. Les faits qu'ils avancent au sujet des anciens administrateurs paraissent exacts. La commission est persuadée que l'administration, désormais avertie, aura soin de ces observations. Elle propose l'ordre du jour suivant : "Les réclamations directes dans l'intérêt particulier des pensionnés." M. de Ville (La commission vous propose l'ordre du jour sur une question qui ne me paraît ni assez simple ni asséz décisive pour que je vous aie deviez pas accuser de préhensibilité la demande que je viens vous faire de renvoyer au ministre des finances, auquel ce renvoi n'a pas le moindre sens que vous l'ayez dit. Que de choses à observer sur ce régime vestale d'ordonnances relatives aux fonds de retraite et au mode de l' exercer tes droits des employés qui font fournir ces retenues! Vous citez une ordonnance qui chargeait les fonds de retraite de services rendus dans d'autres administrations, même des services militaires. Il en est un du 3 septembre 1814 que j'ai sous les yeux qui applique aux pensions obtenues sur ces fonds la retenue prescrite par l'article 18 de la loi du 31 mai 1813, et fait entrer les produits de cette retenue dans la caisse des retraites. Ce qui se réduit à appliquer une disposition de la loi à des pensions auxquelles cette disposition ne s'appliquait pas, et à tourner au profit d'une caisse particulière une retenue qui n'était conçue que comme un impôt, elle entraînerait au trésor. Retenir
ce renvoi n'a pas le moindre sens que vous l'ayez dit. Que de choses à observer sur ce régime vestale d'ordonnances relatives aux fonds de retraite et au mode de l' exercer tes droits des employés qui font fournir ces retenues! Vous citez une ordonnance qui chargeait les fonds de retraite de services rendus dans d'autres administrations, même des services militaires. Il en est un du 3 septembre 1814 que j'ai sous les yeux qui applique aux pensions obtenues sur ces fonds la retenue prescrite par l'article 18 de la loi du 31 mai 1813, et fait entrer les produits de cette retenue dans la caisse des retraites. Ce qui se réduit à appliquer une disposition de la loi à des pensions auxquelles cette disposition ne s'appliquait pas, et à tourner au profit d'une caisse particulière une retenue qui n'était conçue que comme un impôt, elle entraînerait au trésor. Retenir sur des appointements pour faire masse à la caisse auront droit ceux qui supportent la retenue, c'est juste; Retenir sur les pensions acquises d'où alimenter un fonds qui ne peut plus tourner au profit de ceux sur qui on retient, c'est faire tort aux pensionnaires de tout le montant de la retenue ce n'est pas, comme la loi voulut, se réservér au support des charges extraordinaires de l'État, car en ce cas, la retenue étant un impôt, doit être versée au trésor, et non à la caisse des retraites. Il y a plus : ces ordonnances sans cesse modifiées, étantées et non exécutées, ouvrent une troisième carrière aux devanciers, à la justice et à l'arbitraire, comme n'étant pas en opposition de l'article 31 de celle du 5 novembre 1789, cité par les pétitionnaires. Cet article porte que les pensions étant liquidées et non acquises et non liquidées auront droit à l'exclusion au présent remboursement. Ainsi, toutes les pensions acquises et non liquidées ont joui de la sûreté de cette ordonnance quoique acquises sous le régime de dispositions moins favorables et ces acquisitions sous le régime de cette ordonnance n'en jouiront pas, quoique reçues et payées sur le taux établi parce
la retenue ce n'est pas, comme la loi voulut, se réservér au support des charges extraordinaires de l'État, car en ce cas, la retenue étant un impôt, doit être versée au trésor, et non à la caisse des retraites. Il y a plus : ces ordonnances sans cesse modifiées, étantées et non exécutées, ouvrent une troisième carrière aux devanciers, à la justice et à l'arbitraire, comme n'étant pas en opposition de l'article 31 de celle du 5 novembre 1789, cité par les pétitionnaires. Cet article porte que les pensions étant liquidées et non acquises et non liquidées auront droit à l'exclusion au présent remboursement. Ainsi, toutes les pensions acquises et non liquidées ont joui de la sûreté de cette ordonnance quoique acquises sous le régime de dispositions moins favorables et ces acquisitions sous le régime de cette ordonnance n'en jouiront pas, quoique reçues et payées sur le taux établi parce qu'on a changé les dispositions de l'ordonnance; ce qui ressemblerait fort à une porte ouverte aux uns et fermée tout exprès pour les autres. Mais comment craindre de s'égarer dans de telles conjectures lorsqu'on trouve dans la pétition que nous examinons, et dans le rapport de la commission, qui a constaté le fait, qu'on a usé de ces fonds de retenue avec une telle partisprité que depuis l'ordonnance du 6 mai 1815, on a accordé à cinq administrateurs des pensions fixées d'après les dispositions de l'ordonnance précédente tandis qu'on a refusé cette même possibilité aux pétitionnaires d'après les dispositions moins favorables de la dernière ordonnance. L'injustice est évidente. L'ordonnance est pour tous, ou elle n'est pour personne. Son application dans des sens opposés est reconnue par votre commission. Vous ne pouvez passer à l'ordre du jour sur une pareille infraction aux règles les plus simples de l'équité. Je demande le renvoi au ministre des finances dans les pouvoirs duquel semble s'élever la nécessité de réparer l'injustice dès qu'elle est signalée dans une partie de l'administration. Mais ce n'est pas tout : il résulte des détails que vous avez soumis les pétitionnaires, et de tous ceux que chacun de vous peut
constaté le fait, qu'on a usé de ces fonds de retenue avec une telle partisprité que depuis l'ordonnance du 6 mai 1815, on a accordé à cinq administrateurs des pensions fixées d'après les dispositions de l'ordonnance précédente tandis qu'on a refusé cette même possibilité aux pétitionnaires d'après les dispositions moins favorables de la dernière ordonnance. L'injustice est évidente. L'ordonnance est pour tous, ou elle n'est pour personne. Son application dans des sens opposés est reconnue par votre commission. Vous ne pouvez passer à l'ordre du jour sur une pareille infraction aux règles les plus simples de l'équité. Je demande le renvoi au ministre des finances dans les pouvoirs duquel semble s'élever la nécessité de réparer l'injustice dès qu'elle est signalée dans une partie de l'administration. Mais ce n'est pas tout : il résulte des détails que vous avez soumis les pétitionnaires, et de tous ceux que chacun de vous peut aisément obtenir dans les diverses administrations qui sont à sa portée, la certitude des désordres qui règnent dans cette partie si intéressante pour un si grand nombre d'individus. Presque tous les employés d'un bout du royaume à l'autre sont soumis à des retenues; elles s'élèvent à des sommes énormes; la dispensation de ces sommes n'est soumise à aucun contrôle légal cette lourde tâche dans vos fonctions saurait vous avoir été signalée en même temps. Il faut de deux choses l'une ou que la régie des retenues considérées comme un fonds de société entre les employés de chaque administration ait des conditions communes et invariables, et soit soumise à une justice rigoureuse; ou que ces retenues considérées comme impôt, et déterminées par la loi, tombent sous le domaine de l'administration publique, et que les ministres deviennent responsables de la violation de ces droits. Le seul moyen de faire rigoureuse justice aux pétitionnaires est le renvoi au ministre des Finances, c'est le seul moyen de faire rigoureuse justice à eux. ci, que l'on remarque du bureau, composeront la grand députation sur Monsieur. Poteau, Jobel, Desbordes-Bisberg, Tancrède, Xen, le comte de Bruyères-Chalabre, Detanay (de la Montagne), L'Ette, Hay, Philandre de la Vérité, Rupérou,
dispensation de ces sommes n'est soumise à aucun contrôle légal cette lourde tâche dans vos fonctions saurait vous avoir été signalée en même temps. Il faut de deux choses l'une ou que la régie des retenues considérées comme un fonds de société entre les employés de chaque administration ait des conditions communes et invariables, et soit soumise à une justice rigoureuse; ou que ces retenues considérées comme impôt, et déterminées par la loi, tombent sous le domaine de l'administration publique, et que les ministres deviennent responsables de la violation de ces droits. Le seul moyen de faire rigoureuse justice aux pétitionnaires est le renvoi au ministre des Finances, c'est le seul moyen de faire rigoureuse justice à eux. ci, que l'on remarque du bureau, composeront la grand députation sur Monsieur. Poteau, Jobel, Desbordes-Bisberg, Tancrède, Xen, le comte de Bruyères-Chalabre, Detanay (de la Montagne), L'Ette, Hay, Philandre de la Vérité, Rupérou, Stélas, Dumas, duc de Gaète. Detanay (de la Montagne), Poniatowski, le baron Pasquier, Dubrocq, Lombard, Casimir Dury. L'ordre du jour appartient au rapport de la commission centrale à laquelle a été renvoyée la proposition de M. Bumeznet, concernant un nouveau mode de présentation et d'examen des pétitions. Cette commission est composée de MM. Rupérou de Corbière, Royer-Cottard, Bauquart-Baitey, Bruveres-Chalabre le baron Pasquier, Folliet de la Buiaye, Béqueval et Courvoisier. M. de Courvoisier, rapporteur: Messieurs, la proposition qu'un de nos honorables congénères nous a mise à l'origine pour but de préserver plus efficacement les citoyens en donnant aux pétitions qu'on vous présente plus d'entrées de publicity. L'auteur de la proposition regrette que le droit d'exposer ses griefs n'ait pas été suffisamment animé et qu'on n'en ait point encore institué des procédures spéciales. L'ordre du jour est tout au plus un renvoi simple au ministère. Il est permis que le vice radical du régime laisse tout entier de côté les discussions de la Chambre. Un droit réclamé par tous, lui semble n'avoir été, jusqu'à ce jour, qu'une illusion trop longtemps protégée. Cette illusion, si elle existe, il faut essayer de la détruire. La Chambre a des droits et des devoirs pour elle,
composée de MM. Rupérou de Corbière, Royer-Cottard, Bauquart-Baitey, Bruveres-Chalabre le baron Pasquier, Folliet de la Buiaye, Béqueval et Courvoisier. M. de Courvoisier, rapporteur: Messieurs, la proposition qu'un de nos honorables congénères nous a mise à l'origine pour but de préserver plus efficacement les citoyens en donnant aux pétitions qu'on vous présente plus d'entrées de publicity. L'auteur de la proposition regrette que le droit d'exposer ses griefs n'ait pas été suffisamment animé et qu'on n'en ait point encore institué des procédures spéciales. L'ordre du jour est tout au plus un renvoi simple au ministère. Il est permis que le vice radical du régime laisse tout entier de côté les discussions de la Chambre. Un droit réclamé par tous, lui semble n'avoir été, jusqu'à ce jour, qu'une illusion trop longtemps protégée. Cette illusion, si elle existe, il faut essayer de la détruire. La Chambre a des droits et des devoirs pour elle, comme pour le citoyen la mesure (toute) des droits, régler des devoirs c'est sa tâche. Le droit de pétition est reconnu par la Charte à tous les Français, peut-être la Chambre a réglé le mode d'examen et son réglement n'est que pour cela, libre de toute charge et ses conséquences, quels qu'en soient les motifs, vont surfer. La puissance exécutive, n'appartient qu'au roi, la Chambre ne peut donc ordonner l'exécution d'une loi. La justice ne s'administre qu'au nom du Roi, par des juges qu'il institue, et nul ne peut être distrait de ses juges naturels. La Chambre ne peut donc statuer sur aucun intérêt privé; elle ne prend des résolutions que sur une proposition émanée d'un de ses membres, de la Chambre des Pairs ou du Roi, elle ne peut donc rien rétablir et rien statuer dans l'intérêt privé ni dans l'intérêt public sur la demande d'un pétitionnaire, quels qu'en soient la cause et l'objet. D'autre part, la Charte permet aux citoyens de faire et de présenter par écrit une pétition aux Chambres. Cette concession ne saurait être illusoire; cherchons en effet l'objet. C'est le plus souvent dans son intérêt privé qu'un pétitionnaire s'adresse à la Chambre qu'il lui expose
quels qu'en soient les motifs, vont surfer. La puissance exécutive, n'appartient qu'au roi, la Chambre ne peut donc ordonner l'exécution d'une loi. La justice ne s'administre qu'au nom du Roi, par des juges qu'il institue, et nul ne peut être distrait de ses juges naturels. La Chambre ne peut donc statuer sur aucun intérêt privé; elle ne prend des résolutions que sur une proposition émanée d'un de ses membres, de la Chambre des Pairs ou du Roi, elle ne peut donc rien rétablir et rien statuer dans l'intérêt privé ni dans l'intérêt public sur la demande d'un pétitionnaire, quels qu'en soient la cause et l'objet. D'autre part, la Charte permet aux citoyens de faire et de présenter par écrit une pétition aux Chambres. Cette concession ne saurait être illusoire; cherchons en effet l'objet. C'est le plus souvent dans son intérêt privé qu'un pétitionnaire s'adresse à la Chambre qu'il lui expose ses griefs et si elle prend en considération la plante, il garantit personnellement l'objet du zèle qu'il excite, de la décision qu'il prouve. Il s'abuse pourtant; c'est uniquement dans l'intérêt général que la Chambre admet une pétition. Si elle l'adopte et que le pétitionnaire en tire avantage indirectement. Il faut admettre cette conséquence, ou bien il faut soutenir que la Chambre peut statuer directement, et dans l'intérêt privé, sur la demande d'un pétitionnaire. La Chambre peut faire des adresses au Roi qu'elle peut ordonner les propositions faites par le Roi et elle peut suppléer à ceux de lui présenter une toile et d'indiquer ce qu'il paraît convenable que la toile contienne. Les ministres sont responsables à la Chambre des Députés, ils peuvent être accusés, selon les textes qui régissent et selon l'organisation de la responsabilité de la Chambre en matière de pétition. Le droit d'intercéder, les ministres de faire des propositions de loi, et d'appeler la sagesse de la communauté sur les mesures que le bien de l'État réclame, emporte le droit d'indiquer les vices de la législation, le droit d'influencer l'administration et ses agents. Un pouvoir qui surveille, s'entoure des lumières qu'on lui fournit, des renseignements qu'on lui communique,
admettre cette conséquence, ou bien il faut soutenir que la Chambre peut statuer directement, et dans l'intérêt privé, sur la demande d'un pétitionnaire. La Chambre peut faire des adresses au Roi qu'elle peut ordonner les propositions faites par le Roi et elle peut suppléer à ceux de lui présenter une toile et d'indiquer ce qu'il paraît convenable que la toile contienne. Les ministres sont responsables à la Chambre des Députés, ils peuvent être accusés, selon les textes qui régissent et selon l'organisation de la responsabilité de la Chambre en matière de pétition. Le droit d'intercéder, les ministres de faire des propositions de loi, et d'appeler la sagesse de la communauté sur les mesures que le bien de l'État réclame, emporte le droit d'indiquer les vices de la législation, le droit d'influencer l'administration et ses agents. Un pouvoir qui surveille, s'entoure des lumières qu'on lui fournit, des renseignements qu'on lui communique, parvient au but du droit de pétition; l'exercice de ce droit vous est favorable, vous en éclaircissez-vous. Si la pétition n'est relative qu'aux vices de la législation, vous l'ordonnez au renvoi aux commissions, ou vous la déjouez dans vos archives. Si c'est ne renferme que des réclamations particulières, vous passez à l'ordre du jour, ou vous l'ordonnez le renvoi au ministère. Que signifient ces formules? Si le droit de pétition n'a pour but que de vous éclairer sur les abus afin de vous mettre à même d'engager les ministres à proposer une loi, l'ordre du jour est une formule nécessaire lorsque la pétition ne peut ni compromettre la responsabilité des ministres ni vous éclairer sur les vices de la législation. Il est des cas où l'intérêt des citoyens peut plus intensement être blessé par un acte injuste sans que la responsabilité des ministres soit légalement compromise. D'abord elle ne l'est point, si ce fait ne vante aucune loi. Par exemple un fonctionnaire amovible sera privé de son emploi c'est en vain qu'il s'adresse à vous et réclame la constitution permet au Roi de le laisser dans sa place ou de le révoquer. Lors même que la plainte repose sur l'infraction