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pas 5 p. 100, une somme de 4,817,639 fr., remboursable en trente années, à partir de 1886, et destinée au paiement de diverses dépenses, notamment de grands travaux de voirie, et à l’unification de sa dette. L’emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec l'acuité d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 3. Ladite ville est également autorisée : 1° à affecter au remboursement de l’emprunt de 4,817,639 fr. les annuités restant à recouvrer des impositions extraordinaires autorisées par la loi du 26 juin 1861 et par l’arrêté préfectoral du 20 août ; 2° A s’imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, pendant six ans à partir de 1881, 0 fr. 12 c., et pendant vingt-trois ans, à partir de 1887, 0 fr. 20 c. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 1,484,760 fr. environ, servira, avec un prélèvement sur les revenus et avec le produit de taxes additionnelles d’octroi, à compléter les ressources applicables à l’amortissement dudit emprunt de 4,817,639 francs. DEUXIÈME LOI. Article unique. La ville de Nice (Alpes-Maritimes) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 5,000,000 fr., remboursable en quarante ans, sur les revenus ordinaires du budget, et destinée tant à la conversion d’une partie de sa dette qu’à l’exécution de divers travaux d’utilité communale énumérés dans une délibération municipale du 12 mai 1879 et ayant pour objet, notamment, la construction d'égouts, l’établissement de water-closets, d’urinoirs et d’un dépôt de balayures, le pavage de diverses rues, l’ouverture, le prolongement ou l’achèvement de plusieurs autres voies publiques, l’agrandissement de la promenade des Anglais ; l’établissement de plantations d’avenues, d’une pépinière et d’un chemin d’accès à la promenade du
pour 1,484,760 fr. environ, servira, avec un prélèvement sur les revenus et avec le produit de taxes additionnelles d’octroi, à compléter les ressources applicables à l’amortissement dudit emprunt de 4,817,639 francs. DEUXIÈME LOI. Article unique. La ville de Nice (Alpes-Maritimes) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 5,000,000 fr., remboursable en quarante ans, sur les revenus ordinaires du budget, et destinée tant à la conversion d’une partie de sa dette qu’à l’exécution de divers travaux d’utilité communale énumérés dans une délibération municipale du 12 mai 1879 et ayant pour objet, notamment, la construction d'égouts, l’établissement de water-closets, d’urinoirs et d’un dépôt de balayures, le pavage de diverses rues, l’ouverture, le prolongement ou l’achèvement de plusieurs autres voies publiques, l’agrandissement de la promenade des Anglais ; l’établissement de plantations d’avenues, d’une pépinière et d’un chemin d’accès à la promenade du Château, etc. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. TROISIÈME LOI. Art. 1er. La ville de Roubaix (Nord) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, la somme de 10,090,000 fr., remboursable en quarante ans, à partir de 1880, et destinée tant à la conversion d’une partie de sa dette et à l’acquisition des écoles de Mollins qu’à l’exécution des divers travaux d’utilité communale énumérés dans une délibération municipale du 28 juin 1879, et ayant pour objet l’amélioration des boulevards de Strasbourg et de Beaurepaire et de la rue Decrême, l’établissement d’une promenade publique et la construction de postes de police, ainsi que l’ouverture d’une rue entre la Grand’Place et la gare du Nord, l’achèvement du boulevard de Ceinture, le prolongement des rues des Ligues,
conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. TROISIÈME LOI. Art. 1er. La ville de Roubaix (Nord) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, la somme de 10,090,000 fr., remboursable en quarante ans, à partir de 1880, et destinée tant à la conversion d’une partie de sa dette et à l’acquisition des écoles de Mollins qu’à l’exécution des divers travaux d’utilité communale énumérés dans une délibération municipale du 28 juin 1879, et ayant pour objet l’amélioration des boulevards de Strasbourg et de Beaurepaire et de la rue Decrême, l’établissement d’une promenade publique et la construction de postes de police, ainsi que l’ouverture d’une rue entre la Grand’Place et la gare du Nord, l’achèvement du boulevard de Ceinture, le prolongement des rues des Ligues, Saint-Antoine, du Château et des Champs, l’établissement d’un marché couvert, d’une école professionnelle, d’une cantine publique, d’un nouveau cimetière, d’une distribution d’eau potable, et la construction d’un égout collecteur et d’un mur de quai, avec chaussée pavée, au quai de Dunkerque. 9-10 août 1879. — Art. 7547. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises au ministre de l'intérieur et des cultes. La portion dudit emprunt applicable à l’exécution des travaux communaux qui ne sont encore qu’à l’état de simple projet, ou qui exigent une déclaration d’utilité publique, ne pourra être réalisée et les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu’en vertu d’une autorisation spéciale du ministre de l’intérieur, sur la production de plans et devis réguliers, et après l’émission des décrets déclaratifs d’utilité publique à intervenir. 2. La même ville est autorisée à proroger jusqu’au 31
être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises au ministre de l'intérieur et des cultes. La portion dudit emprunt applicable à l’exécution des travaux communaux qui ne sont encore qu’à l’état de simple projet, ou qui exigent une déclaration d’utilité publique, ne pourra être réalisée et les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu’en vertu d’une autorisation spéciale du ministre de l’intérieur, sur la production de plans et devis réguliers, et après l’émission des décrets déclaratifs d’utilité publique à intervenir. 2. La même ville est autorisée à proroger jusqu’au 31 décembre 1919 deux impositions extraordinaires, de 0 fr. 10 c. chacune, qui doivent prendre fin, l’une avec l’année 1880 et l’autre avec l’année 1883. Le produit de ces impositions, prévu en totalité pour 7,950,000 fr., servira, concurremment avec celui d’une surtaxe d’octroi sur les vins et un prélèvement sur les revenus ordinaires, à rembourser l’emprunt en capital et intérêts. QUATRIÈME LOI. Art. 1er. La ville de Toulouse (Haute-Garonne) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 4 1/2 p. 100, une somme de 15,000,000 fr., remboursable en quarante ans, et destinée tant à unifier la dette municipale qu’à pourvoir à l’exécution de divers travaux d’utilité publique énumérés dans une délibération municipale du 30 décembre 1878, et consistant dans la reconstruction du pont Saint-Michel et le dégagement de ses abords, l'établissement d’une nouvelle ligne d’octroi, l'achèvement du Capitole, la construction d’un musée et celle de nouveaux bâtiments pour l’installation des facultés des lettres et des sciences, l’appropriation des bâtiments de la caserne de la Mission pour l’installation d’une faculté de médecine, l’agrandissement de l’abattoir. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre
revenus ordinaires, à rembourser l’emprunt en capital et intérêts. QUATRIÈME LOI. Art. 1er. La ville de Toulouse (Haute-Garonne) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 4 1/2 p. 100, une somme de 15,000,000 fr., remboursable en quarante ans, et destinée tant à unifier la dette municipale qu’à pourvoir à l’exécution de divers travaux d’utilité publique énumérés dans une délibération municipale du 30 décembre 1878, et consistant dans la reconstruction du pont Saint-Michel et le dégagement de ses abords, l'établissement d’une nouvelle ligne d’octroi, l'achèvement du Capitole, la construction d’un musée et celle de nouveaux bâtiments pour l’installation des facultés des lettres et des sciences, l’appropriation des bâtiments de la caserne de la Mission pour l’installation d’une faculté de médecine, l’agrandissement de l’abattoir. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. La portion dudit emprunt affectée à l’exécution des travaux ne pourra être réalisée et les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu’après la production de plans et devis réguliers, et qu’en vertu d’une autorisation spéciale du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, 0 fr. 20 c. pendant quarante ans, à partir de 1880. Le produit de cette imposition, évalué en totalité à 13,989,000 fr. environ, servira, concurremment avec d’autres ressources, et notamment les taxes additionnelles et extraordinaires d’octroi, au remboursement de l’emprunt ci-dessus en capital et intérêts. Art. 3. 9—10 août 1879. Lois établissant des surtaxes aux octrois de Brest, Briançon, Guingamp, la Gorgne, Lillebonne, Lyon, Plouzan, Saint-Junien, Saint-Pol-de-Léon. (B. 468, n° 8409-8417.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : PREMIÈRE LOI. Article unique. A partir du
affectée à l’exécution des travaux ne pourra être réalisée et les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu’après la production de plans et devis réguliers, et qu’en vertu d’une autorisation spéciale du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, 0 fr. 20 c. pendant quarante ans, à partir de 1880. Le produit de cette imposition, évalué en totalité à 13,989,000 fr. environ, servira, concurremment avec d’autres ressources, et notamment les taxes additionnelles et extraordinaires d’octroi, au remboursement de l’emprunt ci-dessus en capital et intérêts. Art. 3. 9—10 août 1879. Lois établissant des surtaxes aux octrois de Brest, Briançon, Guingamp, la Gorgne, Lillebonne, Lyon, Plouzan, Saint-Junien, Saint-Pol-de-Léon. (B. 468, n° 8409-8417.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : PREMIÈRE LOI. Article unique. A partir du 1er janvier 1880, et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, il sera perçu à l’octroi de Brest, département du Finistère, une surtaxe de 12 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 24 fr. établi, à titre de taxe principale, sur les mêmes boissons. DEUXIÈME LOI. Article unique. Sont prorogés, jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, les surtaxes suivantes qui sont perçues à l’octroi de la commune de Briançon, département des Hautes-Alpes, savoir : 1 fr. 20 c. par hectolitre de vins en cercles et en bouteilles, 2 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 0 fr. 80 c. par hectolitre sur les vins, de 6 fr. par hectolitre sur les alcools, établis à titre de taxes principales. TROISIÈME LOI. Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l’octroi de Guingamp, département des Côtes-du-Nord, savoir : 1 fr. 20 c. par hectolitre de vins en cercles et en bouteilles ;
fr. établi, à titre de taxe principale, sur les mêmes boissons. DEUXIÈME LOI. Article unique. Sont prorogés, jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, les surtaxes suivantes qui sont perçues à l’octroi de la commune de Briançon, département des Hautes-Alpes, savoir : 1 fr. 20 c. par hectolitre de vins en cercles et en bouteilles, 2 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 0 fr. 80 c. par hectolitre sur les vins, de 6 fr. par hectolitre sur les alcools, établis à titre de taxes principales. TROISIÈME LOI. Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l’octroi de Guingamp, département des Côtes-du-Nord, savoir : 1 fr. 20 c. par hectolitre de vins en cercles et en bouteilles ; 0 fr. 20 c. par hectolitre de cidres, poirés et hydromels ; 3 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et 2) Présentation à la Ch. des députés, 31 juillet 1879, ann. 1842 (J. du 22 août). Rapp., M. Bernier, 31 juillet, ann. 1848 (J. O. du 24 août). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Présentation au Sénat, 2 août, ann. 576 (J. O. du 10 nov.). Rapp., M. Huguet, 2 août, ann. 581 (J. O. du 19 nov.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). 3) Présentation à la Ch. des députés, 30 juillet 1879, ann. 1839 (J. O. du 22 août). Rapp., M. Montels, 31 juillet, ann. 1857 (J. O. du 8 oct.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). 4) Présentation à la Ch. des députés, 31 juillet 1879, ann. 1851 (J. O. du 5 oct.). Rapp., M. Galpin, 16 août, ann. 1864 (J. O. du 10 sept.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). Présentation au Sénat, 2 août, ann.547 (J. O. du 7 nov.). Rapp., M. Huguet, 2 août, ann. 593 (J. O. du 12 nov.) Adoption, 2 août (J. O. du 3). 5) Présentation à la Ch. des députés,
du 24 août). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Présentation au Sénat, 2 août, ann. 576 (J. O. du 10 nov.). Rapp., M. Huguet, 2 août, ann. 581 (J. O. du 19 nov.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). 3) Présentation à la Ch. des députés, 30 juillet 1879, ann. 1839 (J. O. du 22 août). Rapp., M. Montels, 31 juillet, ann. 1857 (J. O. du 8 oct.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). 4) Présentation à la Ch. des députés, 31 juillet 1879, ann. 1851 (J. O. du 5 oct.). Rapp., M. Galpin, 16 août, ann. 1864 (J. O. du 10 sept.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). Présentation au Sénat, 2 août, ann.547 (J. O. du 7 nov.). Rapp., M. Huguet, 2 août, ann. 593 (J. O. du 12 nov.) Adoption, 2 août (J. O. du 3). 5) Présentation à la Ch. des députés, 31 juillet 1879, ann. 1852 (J. O. du 29 sept.). Rapp., M. L. Calpin, 1er août, ann. 1865 (J. O. du 20 sept.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). Présentation au Sénat, 2 août, ann. 572 (J. O. du 7 nov.). Rapp., M. Huguet, 2 août, ann. 592 (J. O. du 11 nov.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). 6) Art. 7848. — 5 août — 19 sept. 1879. 4° Les surtaxes supplémentaires de 1 fr. 50 c. par hectolitre sur les vins en cercles et de 3 fr. également par hectolitre sur les vins en bouteilles; 2° La surtaxe de 7 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre d’absinthe, actuellement perçue à l’octroi de Lyon (Rhône) en vertu de la loi du 22 décembre 1877. Ces surtaxes sont indépendantes : 1° Des droits de 4 fr. par hectolitre sur les vins en cercles et en bouteilles et de 24 fr. par hectolitre d’alcool pur et d’absinthe, perçus à titre de taxes principales; 2° Des droits de 1 fr. 50 c. par hectolitre sur les vins en cercles et de 5 francs par hectolitre sur les vins
O. du 11 nov.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). 6) Art. 7848. — 5 août — 19 sept. 1879. 4° Les surtaxes supplémentaires de 1 fr. 50 c. par hectolitre sur les vins en cercles et de 3 fr. également par hectolitre sur les vins en bouteilles; 2° La surtaxe de 7 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre d’absinthe, actuellement perçue à l’octroi de Lyon (Rhône) en vertu de la loi du 22 décembre 1877. Ces surtaxes sont indépendantes : 1° Des droits de 4 fr. par hectolitre sur les vins en cercles et en bouteilles et de 24 fr. par hectolitre d’alcool pur et d’absinthe, perçus à titre de taxes principales; 2° Des droits de 1 fr. 50 c. par hectolitre sur les vins en cercles et de 5 francs par hectolitre sur les vins en bouteilles, déjà perçus à titre de surtaxes. 7) Article unique. A partir du 1er janvier 1880, et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Plouenan, département du Finistère, une surtaxe de 5 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs établi, à titre de taxe principale, sur les mêmes boissons. 8) Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, il sera perçu à l’octroi de Saint-Junien, département de la Haute-Vienne, une surtaxe de 1 fr. par hectolitre de vin. Cette surtaxe est indépendante du droit de 1 franc par hectolitre perçu, à titre de taxe principale, sur la même boisson. 9) Article unique. A partir du 1er janvier 1880, et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, il sera perçu à l’octroi de Saint-Pol-de-Léon, département du Finistère, une surtaxe de 9 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs établi, à titre de taxe principale, sur les mêmes
à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs établi, à titre de taxe principale, sur les mêmes boissons. 8) Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, il sera perçu à l’octroi de Saint-Junien, département de la Haute-Vienne, une surtaxe de 1 fr. par hectolitre de vin. Cette surtaxe est indépendante du droit de 1 franc par hectolitre perçu, à titre de taxe principale, sur la même boisson. 9) Article unique. A partir du 1er janvier 1880, et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, il sera perçu à l’octroi de Saint-Pol-de-Léon, département du Finistère, une surtaxe de 9 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs établi, à titre de taxe principale, sur les mêmes boissons. Art. 7548. — 5 août — 19 sept. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée sur le crédit de 102 millions ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l'exercice 1878. (B. 468, n° 8418.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre de la guerre ; vu la loi du 9 avril 1878, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’année 1878, d’un crédit de 102,000,000 fr. afférent au chapitre 1er dudit compte, ci 102,000,000, fr.00 Vu les décrets des 17 janvier, 9 avril, 27 mai, 22 juin, 10 et 24 octobre 1878, qui ont autorisé le report à l’exercice 1878 d’une somme de 157,082,417,08 Ensemble 259,682,417,08 Vu le décret du 9 janvier 1879, qui a autorisé le report de 1878 à l’exercice 1879 d’une somme de 80,000,000,00 Reste 479,682,417,08 Considérant que sur cette somme il suffit, quand à présent, de réserver pour les besoins de 1878 133,482,417,08 D’où un disponible de 40,200,000,00 Présentation au Sénat, 2 août, ann. 587 (J. O du 10 nov.). Rapport, M. Hugues, 2 août, ann. 587 (J. O. du 11 nov.).
rapport du ministre de la guerre ; vu la loi du 9 avril 1878, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’année 1878, d’un crédit de 102,000,000 fr. afférent au chapitre 1er dudit compte, ci 102,000,000, fr.00 Vu les décrets des 17 janvier, 9 avril, 27 mai, 22 juin, 10 et 24 octobre 1878, qui ont autorisé le report à l’exercice 1878 d’une somme de 157,082,417,08 Ensemble 259,682,417,08 Vu le décret du 9 janvier 1879, qui a autorisé le report de 1878 à l’exercice 1879 d’une somme de 80,000,000,00 Reste 479,682,417,08 Considérant que sur cette somme il suffit, quand à présent, de réserver pour les besoins de 1878 133,482,417,08 D’où un disponible de 40,200,000,00 Présentation au Sénat, 2 août, ann. 587 (J. O du 10 nov.). Rapport, M. Hugues, 2 août, ann. 587 (J. O. du 11 nov.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). Présentation à la Chambre des députés, 5 juillet 1879, ann. 1841 (J. O. du 22 août). Rapport, M. Chavoix, 31 juillet, ann. 1841 (J. O. du 20 sept.) Adoption, 1er août (J. O. du 2). Présentation au Sénat, 2 août, ann. 588 (J.O. du 10 nov.). Rapport, M. Hugues, 1er août, ann. 594 (J. O. du 4 nov.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). 7-8 août 1879. — Art. 7349. Vu le décret du 23 août 1877, qui classe suivant la nomenclature de la loi du 3 juillet 1877, et suivant leur affectation spéciale, les crédits reportés antérieurement à ladite loi ; vu l’article de la loi du 9 avril 1878 mentionnant que les portions de crédit non consommées à la clôture d’un exercice pourront être reportées, avec la même affectation aux exercices suivants; vu la lettre du ministre des finances du 23 juillet 1879, décrète : Art. 1er. Sur le crédit de 102,000,000 f., ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’ex. de 1878 (chap. 1er), et porté à 239,682,417 fr. 08 c. par le report audit exercice d’une somme