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Banque de France lui appartenant ainsi qu'il va être dit ci-après et inscrites au registre côté R des actions immobilières, folio 125, au nom de M. Gabriel Reynal. Lesquelles actions, immobilisées par le dit M. Gabriel Reynal suivant déclaration faite à la Banque de France, le..., appartiennent au comparant en qualité de seul héritier du dit M. Gabriel Reynal, son oncle, en son vivant propriétaire, demeurant à ...., où il est décédé célibataire le ...., ainsi que le constate un acte de notoriété reçu par le notaire soussigné le .... M. Paul Reynal déclare : Qu'il est célibataire majeur. Qu'il n'est et n'a jamais été et que M. Gabriel Reynal son oncle n'était et n'avait jamais été tuteur de mineurs ni d'interdits ni comptable de deniers publics. Et que les dites actions sont libres de toute inscription ainsi qu'il résultera du certificat négatif qui sera délivré lors de la transcription du présent acte au premier bureau des hypothèques de la Seine. Ajouter, si le déclarant ne doit pas faire lui-même l'échange des certificats : Et, par ces mêmes présentes, le comparant a constitué pour son mandataire. M. André Tête, agent de change près la bourse de Paris, demeurant à Paris, rue Sainte-Anne, n° 8. Auquel il donne pouvoir, de, pour lui et en son nom : "Requérir l'inscription de la déclaration de remobilisation qui précède sur les registres de la Banque de France. Fournir toutes justifications, remettre tous titres et pièces et notamment le certificat d'actions sus-énoncé. Recevoir le certificat d'actions mobilières qui sera remis en échange; en donner décharge. Signer tous registres, bordereaux et pièces. Et généralement faire le nécessaire. Dont acte. III. — PROCURATION A L'EFFET DE FAIRE LA DÉCLARATION DE REMOBILISATION AU SIÈGE DE LA BANQUE DE FRANCE Par-devant MO..., notaire à ..., soussigné. A comparu : M. Paul Reynal, retraité des douanes, demeurant à... Lequel a, par ces présentes, constitué pour son mandataire. M. Maurice Delahaye, agent de change près la Bourse de Paris, demeurant à Paris, avenue de l'Opéra, n° 20. Auquel il donne pouvoir de, pour lui et en son nom: Remobiliser, au nom
rue Sainte-Anne, n° 8. Auquel il donne pouvoir, de, pour lui et en son nom : "Requérir l'inscription de la déclaration de remobilisation qui précède sur les registres de la Banque de France. Fournir toutes justifications, remettre tous titres et pièces et notamment le certificat d'actions sus-énoncé. Recevoir le certificat d'actions mobilières qui sera remis en échange; en donner décharge. Signer tous registres, bordereaux et pièces. Et généralement faire le nécessaire. Dont acte. III. — PROCURATION A L'EFFET DE FAIRE LA DÉCLARATION DE REMOBILISATION AU SIÈGE DE LA BANQUE DE FRANCE Par-devant MO..., notaire à ..., soussigné. A comparu : M. Paul Reynal, retraité des douanes, demeurant à... Lequel a, par ces présentes, constitué pour son mandataire. M. Maurice Delahaye, agent de change près la Bourse de Paris, demeurant à Paris, avenue de l'Opéra, n° 20. Auquel il donne pouvoir de, pour lui et en son nom: Remobiliser, au nom du comparant, quatre actions de la Banque de France lui appartenant ainsi qu'il sera dit ci-après et inscrites au registre R, des actions immobilières, folio 126, au nom de M. Gabriel Reynal. Faire déclaration à cet effet : (i) Dans l'espèce de la formule, la réquisition d'état doit porter non seulement sur M. Paul Reynal, mais encore sur M. Gabriel Reynal, précédent propriétaire; Que les dites actions, immobilisées par M. Gabriel Reynal, son oncle, à la date du ... suivant déclaration faite à la Banque de France (ou : à la succursale de ... de la Banque de France), appartiennent au comparant en qualité de seul héritier du dit M. Gabriel Reynal en son vivant propriétaire, demeurant à ... où il est décédé le ..., ainsi que le constate un acte de notoriété reçu par le notaire soussigné le ... Que le comparant est célibataire majeur. Qu'il n'est et n'a jamais été et que M. Gabriel Reynal n'était et n'avait jamais été tuteur de mineurs ou d'interdits ni comptable de deniers publics. Et que les dites actions ne sont grevées d'aucune inscription. Accomplir toutes formalités de transcription et s'il y a lieu, de purge légale. Fournir toutes justifications; remettre tous
seulement sur M. Paul Reynal, mais encore sur M. Gabriel Reynal, précédent propriétaire; Que les dites actions, immobilisées par M. Gabriel Reynal, son oncle, à la date du ... suivant déclaration faite à la Banque de France (ou : à la succursale de ... de la Banque de France), appartiennent au comparant en qualité de seul héritier du dit M. Gabriel Reynal en son vivant propriétaire, demeurant à ... où il est décédé le ..., ainsi que le constate un acte de notoriété reçu par le notaire soussigné le ... Que le comparant est célibataire majeur. Qu'il n'est et n'a jamais été et que M. Gabriel Reynal n'était et n'avait jamais été tuteur de mineurs ou d'interdits ni comptable de deniers publics. Et que les dites actions ne sont grevées d'aucune inscription. Accomplir toutes formalités de transcription et s'il y a lieu, de purge légale. Fournir toutes justifications; remettre tous titres et pièces et notamment le certificat d'actions sus-énoncé. Recevoir le certificat d'actions mobilières qui sera remis en échange; en donner décharge. Signer tous registres, bordereaux et pièces. Et généralement faire le nécessaire. Dont acte. IV. — PROCURATION EN TERMES GÉNÉRAUX A L'EFFET DE REQUÉRIR L'IMMOBILISATION ET LA REMOBILISATION DE TOUTES ACTIONS DE LA BANQUE DE FRANCE ET D'EN TOUCHER LES DIVIDENDS. Devant M. notaire à Paris, soussigné. A comparu : M. Gabriel Reynal, propriétaire, demeurant à Paris. Lequel a, par ces présentes, constitué pour son mandataire, M. Octave Chaslaing, receveur des rentes, demeurant à Paris. Auquel il donne pouvoir de, pour lui et en son nom : Toucher et recevoir les dividendes, échus et à échoir de toutes actions mobilières ou immobilières de la Banque de France appartenant ou qui pourront appartenir par la suite au comparant. En donner quittance. Demander l'immobilisation de toutes actions mobilières ou la rembolsélection de toutes actions immobilières. A cet effet : Faire toutes déclarations. Constituer tous agents de change. Accomplir toutes formalités requises. Produire toutes pièces; fournir toutes justifications. Recevoir tous nouveaux certificats; en donner décharge. Signer toutes pièces, registres et bordereaux, substituer et généralement faire le nécessaire. Dont acte. Franck DEVZAC TRAITÉ-FORMULAIRE
TOUTES ACTIONS DE LA BANQUE DE FRANCE ET D'EN TOUCHER LES DIVIDENDS. Devant M. notaire à Paris, soussigné. A comparu : M. Gabriel Reynal, propriétaire, demeurant à Paris. Lequel a, par ces présentes, constitué pour son mandataire, M. Octave Chaslaing, receveur des rentes, demeurant à Paris. Auquel il donne pouvoir de, pour lui et en son nom : Toucher et recevoir les dividendes, échus et à échoir de toutes actions mobilières ou immobilières de la Banque de France appartenant ou qui pourront appartenir par la suite au comparant. En donner quittance. Demander l'immobilisation de toutes actions mobilières ou la rembolsélection de toutes actions immobilières. A cet effet : Faire toutes déclarations. Constituer tous agents de change. Accomplir toutes formalités requises. Produire toutes pièces; fournir toutes justifications. Recevoir tous nouveaux certificats; en donner décharge. Signer toutes pièces, registres et bordereaux, substituer et généralement faire le nécessaire. Dont acte. Franck DEVZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis-à-vis d'emploi, n° 39 et 154, et Procuration, formules; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 990 et formules; TRAITÉ-FORMATIE DEFRÉNOIS, n° 7492 et formules. BIBLIOGRAPHIE Traité complet de l'expertise judiciaire, par M. Louis MALLARD, ancien greffier au Tribunal civil de la Seine, 5e édition, complètement refondue, et mise au courant. Un vol. in-8 raisin. Prix : 60 francs. Librairie des Juris-Cleffesseurs, Editions Godde, 25-27, place Dauphine, Paris. M. Mallard, ancien greffier au Tribunal civil de la Seine, fait paraître à la librairie des Juris-Cleffesseurs, Edition Godde, la 5e édition de son Traité de l'Expertise judiciaire, aujourd'hui classique. Cet ouvrage est avant tout une œuvre de praticien où l'auteur a recueilli et groupé dans un travail d'ensemble les textes des lois, décrets, ordonnances et circulaires, les documents de jurisprudence, les avis de doctrine et les usages concernant l'expertise judiciaire. Destiné d'abord à ne être qu'un guide pratique à l'usage exclusif des experts, il est devenu, en raison des développements qu'un sujet aussi complexe comportait et que les circonstances l'ont amené à lui donner, un traité complet de l'expertise en matière civile, commerciale, administrative et criminelle. Il intéresse, en conséquence, tous ceux qui, à des titres divers, experts, arbitres-rapporteurs, magistrats, officiers ministériels,
Un vol. in-8 raisin. Prix : 60 francs. Librairie des Juris-Cleffesseurs, Editions Godde, 25-27, place Dauphine, Paris. M. Mallard, ancien greffier au Tribunal civil de la Seine, fait paraître à la librairie des Juris-Cleffesseurs, Edition Godde, la 5e édition de son Traité de l'Expertise judiciaire, aujourd'hui classique. Cet ouvrage est avant tout une œuvre de praticien où l'auteur a recueilli et groupé dans un travail d'ensemble les textes des lois, décrets, ordonnances et circulaires, les documents de jurisprudence, les avis de doctrine et les usages concernant l'expertise judiciaire. Destiné d'abord à ne être qu'un guide pratique à l'usage exclusif des experts, il est devenu, en raison des développements qu'un sujet aussi complexe comportait et que les circonstances l'ont amené à lui donner, un traité complet de l'expertise en matière civile, commerciale, administrative et criminelle. Il intéresse, en conséquence, tous ceux qui, à des titres divers, experts, arbitres-rapporteurs, magistrats, officiers ministériels, avocats et conseils, ont besoin d'être documentés sur les questions aussi nombreuses que variées pouvant naître de l'application des règles de l'expertise, quelle que soit la juridiction qui aura ordonné cette mesure, mais on peut dire sans exagération qu'il est absolument indispensable aux architectes, ingénieurs, entrepreneurs, habituellement désignés comme experts par les tribunaux. Les changements apportés par des récents décrets dans les tarifications d'honoraires d'experts et les importantes modifications subies par la législation, notamment en ce qui concerne l'expropriation pour cause d'utilité publique, les fraudes alimentaires, l'assistance judiciaire et les accidents du travail, ont nécessité une refonte générale de cet ouvrage. La nouvelle publication ainsi complétée et mise au courant des derniers documents de jurisprudence forme un livre nouveau qui constitue l'instrument de travail indispensable aux experts et une source de documents qui sera consultée avec profit par tous ceux qui auront à s'occuper des diverses procédures de l'expertise. Afin de justifier le caractère essentiellement pratique sous lequel l'auteur a tout particulièrement tenu à présenter son travail, il a donné une division commode qui en rend l'usage facile et permet à qui voudra le consulter de trouver rapidement le renseignement désiré ou la solution recherchée. A cet effet, et par
par les tribunaux. Les changements apportés par des récents décrets dans les tarifications d'honoraires d'experts et les importantes modifications subies par la législation, notamment en ce qui concerne l'expropriation pour cause d'utilité publique, les fraudes alimentaires, l'assistance judiciaire et les accidents du travail, ont nécessité une refonte générale de cet ouvrage. La nouvelle publication ainsi complétée et mise au courant des derniers documents de jurisprudence forme un livre nouveau qui constitue l'instrument de travail indispensable aux experts et une source de documents qui sera consultée avec profit par tous ceux qui auront à s'occuper des diverses procédures de l'expertise. Afin de justifier le caractère essentiellement pratique sous lequel l'auteur a tout particulièrement tenu à présenter son travail, il a donné une division commode qui en rend l'usage facile et permet à qui voudra le consulter de trouver rapidement le renseignement désiré ou la solution recherchée. A cet effet, et par suite de remaniements opérés, il comprend huit titres relatifs, savoir : le premier, à des considérations d'ordre général; le 2e, aux règles de l'expertise devant les tribunaux civils et les cours d'appel; le 3e, à celles suivies en justice de paix; le 4e, aux conseils de prud'hommes; le 5e, à la matière commerciale; le 6e, à la matière administrative; le 7e, à la matière criminelle, et le 8e, à l'expertise après admission à l'assistance judiciaire et aux accidents du travail. Ces divers titres ont été subdivisés, sectionnés de façon à permettre l'examen détaillé de tous les points de procédure intéressants à connaître et d'en signaler toutes les difficultés d'application. Chaque question, indiquée en un titre très apparent, est posée suivant l'ordre logique des faits et après une discussion théorique dont la conclusion est appuyée d'abondants documents de jurisprudence. M. Mallard a ajouté, selon les cas, les usages et un grand nombre de données pratiques. Cette méthode, nette, précise, qui est pour ainsi dire l'analyse chronologique des différentes phases de l'expertise, assure à ce travail un caractère d'utilité incontestable et le distingue de tout ce qui a été écrit sur la matière. Des formules de décisions de justice, de rapports d'experts,
la matière commerciale; le 6e, à la matière administrative; le 7e, à la matière criminelle, et le 8e, à l'expertise après admission à l'assistance judiciaire et aux accidents du travail. Ces divers titres ont été subdivisés, sectionnés de façon à permettre l'examen détaillé de tous les points de procédure intéressants à connaître et d'en signaler toutes les difficultés d'application. Chaque question, indiquée en un titre très apparent, est posée suivant l'ordre logique des faits et après une discussion théorique dont la conclusion est appuyée d'abondants documents de jurisprudence. M. Mallard a ajouté, selon les cas, les usages et un grand nombre de données pratiques. Cette méthode, nette, précise, qui est pour ainsi dire l'analyse chronologique des différentes phases de l'expertise, assure à ce travail un caractère d'utilité incontestable et le distingue de tout ce qui a été écrit sur la matière. Des formules de décisions de justice, de rapports d'experts, d'actes de procédure ou autres, au nombre de 175, se rapportant à toutes les juridictions, forment le complément nécessaire de l'exposé théorique dont elles sont la mise à exécution. Enfin, une table analytique des matières, une table des formules et un index alphabétique très complet parachèvent et terminent cet ouvrage. ÉTUDES DOCTRINALES REVUE DE LEGISLATION FISCALE. — Commentaire des dispositions législatives et réglementaires récentes concernant les impôts et l'administration de l'enregistrement (suite) (1). CHAPITRE III — Timbre Section 10. — Timbre de dimension. — Section 2. — Affiches. — Section 3: — Effets négociables. — Section 4. — Chèques. — Section 5. — Passeports et visas de passeports. — Section 6. — Contrats de transport. — Section 7 — Cartes d'entrée et d'identité. — Section 8. — Formalités administratives. — Section 9. — Notes de restaurant. — Section 10. — Casier judiciaire. — Section 11 — Allocations aux familles nombreuses et primes à la natalité. Exonérations. SECTION I. — TIMBRE DE DIMENSION 30. MAJORATION DES TARIFS. — (Décrets du 3 août 1926, art. 2). — L'article 36 de la loi du 25 juin 1920 avait doublé les tarifs des droits de timbre de dimension, fixés par la loi du 29
ÉTUDES DOCTRINALES REVUE DE LEGISLATION FISCALE. — Commentaire des dispositions législatives et réglementaires récentes concernant les impôts et l'administration de l'enregistrement (suite) (1). CHAPITRE III — Timbre Section 10. — Timbre de dimension. — Section 2. — Affiches. — Section 3: — Effets négociables. — Section 4. — Chèques. — Section 5. — Passeports et visas de passeports. — Section 6. — Contrats de transport. — Section 7 — Cartes d'entrée et d'identité. — Section 8. — Formalités administratives. — Section 9. — Notes de restaurant. — Section 10. — Casier judiciaire. — Section 11 — Allocations aux familles nombreuses et primes à la natalité. Exonérations. SECTION I. — TIMBRE DE DIMENSION 30. MAJORATION DES TARIFS. — (Décrets du 3 août 1926, art. 2). — L'article 36 de la loi du 25 juin 1920 avait doublé les tarifs des droits de timbre de dimension, fixés par la loi du 29 juin 1918, qui, elle-même, avait majoré des deux fois les taux en vigueur au 1er juillet 1914. 2 du décret du 3 août 1926 sextuple les taux en vigueur au 1er juillet et les fixe à : 3 fr. 60, pour la feuille de petit papier ; 7 fr. 20, pour la feuille de petit papier ; 10 fr. 80, pour la feuille de papier moyen ; 14 fr. 40, pour la feuille de grand papier ; .21 fr. 60, pour la feuille de grand registre. Ces droits ne sont pas sujets aux décimes. L'augmentation s'applique également au droit de timbre des rôles d'équipage, et, au droit de timbre des connaissements (loi du 22 mars 1924, art. 11) qui sont ainsi tarifés à 3 fr. 60, 7 fr. 20 et 14 fr. 40. Les tarifs sont réduits de moitié en ce qui concerne les registres de l'État civil. Quant au droit de timbre des expéditions, il est réduit à 5 fr. 40, c'est-à-dire à la moitié du prix de la feuille de moyen papier. Les papiers de la débite ou timbrés à l'extraordinaire avant le décret peuvent être complémentés au moyen de timbres mobiles apposés par les Receveurs ou d'un
pour la feuille de petit papier ; 10 fr. 80, pour la feuille de papier moyen ; 14 fr. 40, pour la feuille de grand papier ; .21 fr. 60, pour la feuille de grand registre. Ces droits ne sont pas sujets aux décimes. L'augmentation s'applique également au droit de timbre des rôles d'équipage, et, au droit de timbre des connaissements (loi du 22 mars 1924, art. 11) qui sont ainsi tarifés à 3 fr. 60, 7 fr. 20 et 14 fr. 40. Les tarifs sont réduits de moitié en ce qui concerne les registres de l'État civil. Quant au droit de timbre des expéditions, il est réduit à 5 fr. 40, c'est-à-dire à la moitié du prix de la feuille de moyen papier. Les papiers de la débite ou timbrés à l'extraordinaire avant le décret peuvent être complémentés au moyen de timbres mobiles apposés par les Receveurs ou d'un contre-timbrage extraordinaire pour les redevables qui en détiennent de grandes quantités. SECTION II — Affiches 31. AFFICHES SUR PAPIER. — (Décrets du 3 août 1926, art. 5 et du 15 août 1926, art. 10.) — Sous l'empire de la législation en vigueur au 1er juillet 1914, les affiches sur papier ordinaire devaient être timbrées aux tarifs suivants : Pour les affiches dont la dimension ne dépasse pas 12 décimètres et demi carrés, 0 fr. 05 ; Pour les affiches au-dessus de 12 décimètres et demi carrés jusqu'à 25 décimètres carrés, 0 fr. 10 ; Pour les affiches au-dessus de 25 décimètres carrés jusqu'à 50 décimètres carrés, 0 fr. 15 ; Pour les affiches au-dessus de 50 décimètres carrés jusqu'à 2 mètres carrés, 0 fr. 20. Au-delà de cette dimension, il était de 0 fr. 10 en plus par mètre carré ou fraction de mètre carré. Ces droits étaient soumis au double décime. Les tarifs ainsi établis avaient été, depuis lors, doublés par l'article 41 de la loi du 25 juin 1920, puis remaniés par l'article 7 de celle du 22 mars 1924. Cette dernière loi avait, en outre, fixé à 15 décimètres carrés, 30 décimètres carrés, 60 décimètres carrés et
ordinaire devaient être timbrées aux tarifs suivants : Pour les affiches dont la dimension ne dépasse pas 12 décimètres et demi carrés, 0 fr. 05 ; Pour les affiches au-dessus de 12 décimètres et demi carrés jusqu'à 25 décimètres carrés, 0 fr. 10 ; Pour les affiches au-dessus de 25 décimètres carrés jusqu'à 50 décimètres carrés, 0 fr. 15 ; Pour les affiches au-dessus de 50 décimètres carrés jusqu'à 2 mètres carrés, 0 fr. 20. Au-delà de cette dimension, il était de 0 fr. 10 en plus par mètre carré ou fraction de mètre carré. Ces droits étaient soumis au double décime. Les tarifs ainsi établis avaient été, depuis lors, doublés par l'article 41 de la loi du 25 juin 1920, puis remaniés par l'article 7 de celle du 22 mars 1924. Cette dernière loi avait, en outre, fixé à 15 décimètres carrés, 30 décimètres carrés, 60 décimètres carrés et 120 décimètres carrés les dimensions légales correspondant à chaque catégorie d'affiches. L'article 10 du décret du 15 août 1926, qui modifie l'article 3 du décret du 3 août 1926, a sextuplé les tarifs en vigueur au 1er juillet 1914 et rétabli, en même temps, les dimensions qui, à cette date, servaient de base à l'impôt. Les nouveaux tarifs sont ainsi fixés, sans addition de décimes : Pour les affiches dont la dimension ne dépasse pas 12 décimètres et demi carrés, 0 fr. 36 ; Au-dessus de 12 décimètres et demi jusqu'à 25 décimètres carrés, 0 fr. 72 ; Au-dessus de 25 décimètres carrés jusqu'à 50 décimètres carrés, 1 fr. 08 ; Au-dessus de 50 décimètres carrés jusqu'à deux mètres carrés, 1 fr. 44; Au-delà de cette dimension, 72 centimes en plus par mètre carré ou fraction de mètre carré. Le tarif est doublé lorsque l'affiche contient plus de cinq annonces distinctes. Enfin, il est spécifié, dans l'article 2 du décret du 3 août 1926, que les affiches visées par les articles 17 de la loi du 8 avril 1910 et 11 de celle du 30 juillet 1913, c'est-à-dire les affiches sur papier ayant subi une préparation quelconque en vue d'en
servaient de base à l'impôt. Les nouveaux tarifs sont ainsi fixés, sans addition de décimes : Pour les affiches dont la dimension ne dépasse pas 12 décimètres et demi carrés, 0 fr. 36 ; Au-dessus de 12 décimètres et demi jusqu'à 25 décimètres carrés, 0 fr. 72 ; Au-dessus de 25 décimètres carrés jusqu'à 50 décimètres carrés, 1 fr. 08 ; Au-dessus de 50 décimètres carrés jusqu'à deux mètres carrés, 1 fr. 44; Au-delà de cette dimension, 72 centimes en plus par mètre carré ou fraction de mètre carré. Le tarif est doublé lorsque l'affiche contient plus de cinq annonces distinctes. Enfin, il est spécifié, dans l'article 2 du décret du 3 août 1926, que les affiches visées par les articles 17 de la loi du 8 avril 1910 et 11 de celle du 30 juillet 1913, c'est-à-dire les affiches sur papier ayant subi une préparation quelconque en vue d'en assurer la durée et les affiches apposées dans un lieu couvert public ou dans une voiture servant au transport du public, restent assujetties comme auparavant à un droit de timbre égal à deux fois celui des affiches sur papier ordinaire. 32. — AFFICHES PEINTES. — (Décret du 3 août 1926, art. 4.) — Les affiches peintes étaient soumises, le 1er juillet 1914, aux tarifs suivants, qui ont été doublés par la loi du 5 juin 1920 (art. 41), et augmentés du double décime par celle du 22 mars 1924 (art. 3) ; 1 franc, sans décimes, par mètre carré ou fraction de mètre carré ; 2 francs, sans décimes, par mètre carré ou fraction de mètre carré, si elles contenaient plus de cinq annonces distinctes. L'article 4 du décret du 3 août 1926 a porté ces tarifs à 6 francs et 12 francs, sans décimes, selon la même distinction. Aucun supplément de droit n'est dû pour les affiches apposées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret. Ces tarifs ne sont pas applicables aux affiches dites « panneaux-recyclables » ni aux affiches et enseignes lumineuses ou éclairées, permanentes ou non permanentes. 33. — AFFICHES ET ENSEIGNES LUMINEUSES PERMANENTES. — (Loi du