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ouvriers qu’un accident grave, provenant notoirement de l'exercice de leur emploi ou de leurs travaux, mettrait dans l’impossibilité de continuer leurs services ; 2° Après vingt ans de services, aux employés et ouvriers atteints d’infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions ou de leurs travaux qui les mettraient également dans l’impossibilité de continuer l’exercice de leur emploi. Art. 27. La pension proportionnelle accordée avant trente ans ou vingt-cinq ans de services, dans les cas prévus par l’article 22, sera, pour les employés, du cinquième du traitement moyen pour dix ans de services et au-dessous. Elle s’accroîtra d’un cinquantième de ce traitement pour chaque année de services au-dessus de dix ans, sans que pour cela elle puisse jamais excéder celle qui est accordée pour trente ans de services, ou vingt-cinq ans de services correspondant avec soixante ans d’âge ou des infirmités. Art. 28. La pension accordée aux contre-maîtres et agents assimilés aux contre-maîtres par décision ministérielle, aux ouvriers et aux ouvrières, après trente ans de services, ou vingt-cinq ans de services et soixante ans d’âge, est fixée, savoir: Pour les contre-maîtres et agents assimilés aux contre-maîtres, à 700 fr. Pour les ouvriers, à 550 fr. Pour les ouvrières à 365 fr. Elle s’accroîtra d’un vingtième par année en sus des trente ans, sans pouvoir dépasser : Pour les contre-maîtres 1,000 fr. Pour les ouvriers 800 fr. Pour les ouvrières 500 fr. Art. 29. La pension accordée dans les cas prévus par l’article 22 sera, calculée, pour les contre-maîtres, ouvriers, ouvrières, garçons d’atelier et hommes de peine, à raison de un vingtième, par chaque année de services, du minimum de la pension fixée pour chacune de ces catégories d’agents par les articles 28 et 30, sans que, dans aucun cas, la pension ainsi calculée puisse jamais excéder celle qui serait accordée pour trente ans de services, ou vingt-cinq ans de services correspondant avec soixante ans d’âge ou des infirmités, ni être inférieure aux deux cinquièmes de la même pension. Art. 30. La pension accordée aux garçons d’atelier et hommes de peine, après trente ans de services, est fixée à 400 francs. Elle
Elle s’accroîtra d’un vingtième par année en sus des trente ans, sans pouvoir dépasser : Pour les contre-maîtres 1,000 fr. Pour les ouvriers 800 fr. Pour les ouvrières 500 fr. Art. 29. La pension accordée dans les cas prévus par l’article 22 sera, calculée, pour les contre-maîtres, ouvriers, ouvrières, garçons d’atelier et hommes de peine, à raison de un vingtième, par chaque année de services, du minimum de la pension fixée pour chacune de ces catégories d’agents par les articles 28 et 30, sans que, dans aucun cas, la pension ainsi calculée puisse jamais excéder celle qui serait accordée pour trente ans de services, ou vingt-cinq ans de services correspondant avec soixante ans d’âge ou des infirmités, ni être inférieure aux deux cinquièmes de la même pension. Art. 30. La pension accordée aux garçons d’atelier et hommes de peine, après trente ans de services, est fixée à 400 francs. Elle s’accroîtra d’un vingtième par année en sus des trente ans sans pouvoir dépasser 600 francs. Art. 37. Les pensions des fonctionnaires, employés, ouvriers, garçons d’atelier et hommes de peine seront, en partie, réversibles à leurs veuves dans tous les cas où elles auront été ou auraient pu être obtenues par les décédés. 2. Les dispositions qui précédent seront appliquées à toutes les pensions qui seront concédées à partir de la promulgation du présent décret. 3. Le ministre de la justice (J. Dufaure) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. CG 1 ?®. 14 juin—28 déc. 1878. Décrets portant ce qui suit : PREMIER DÉCRET. 1° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 107, de Calvi à Albia (Corse), entre les points kilométriques nos 70-9 et 73-3, suivant la direction générale figurée en rouge sur le plan annexé au présent décret. Les travaux de cette entreprise sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense, évaluée à 100,000 fr. sera imputée sur les fonds du budget du ministère des travaux publics affectés annuellement aux rectifications des routes nationales. DEUXIÈME DÉCRET. 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 14,
les décédés. 2. Les dispositions qui précédent seront appliquées à toutes les pensions qui seront concédées à partir de la promulgation du présent décret. 3. Le ministre de la justice (J. Dufaure) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. CG 1 ?®. 14 juin—28 déc. 1878. Décrets portant ce qui suit : PREMIER DÉCRET. 1° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 107, de Calvi à Albia (Corse), entre les points kilométriques nos 70-9 et 73-3, suivant la direction générale figurée en rouge sur le plan annexé au présent décret. Les travaux de cette entreprise sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense, évaluée à 100,000 fr. sera imputée sur les fonds du budget du ministère des travaux publics affectés annuellement aux rectifications des routes nationales. DEUXIÈME DÉCRET. 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 14, de Nancy à Metz par Nomeny, dans les côtes de Leyr (Meurthe-et-Moselle), à exécuter suivant la direction générale indiquée par une ligne bleue sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée, etc. suivant la disposition rapportée art. 5968. Délai d’exécution 5 ans. (IL 416, nos 7440 7741.) Art. G®77. — 14 juin—28 déc. 1878. Décret qui déclare d’utilité publique les travaux de construction d’une dérivation de la rivière d’Aa, sur le territoire de la commune de Watten (Nord), conformément aux dispositions du plan annexé au présent décret et du rapport des ingénieurs du 14 avril 1878. (B. 416, no 7445.) Art. ««78. — 14 juin—28 déc. 1878. Décret portant qu’il y a urgence de prendre possession, pour l’établissement du chemin de fer des mines d’Autichard à la station de Cheylas, de plusieurs parcelles de terrains non bâties, sises au territoire des communes de Saint-Pierre-d’Allevard, Merelles et le Cheylas (Isère), lesdites parcelles indiquées sur deux plans et un état qui resteront annexés au présent décret. (B. 416, n° 7443.) Art. ««79. — 3 juillet — 28 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour l’élargissement de la tranchée de
Art. G®77. — 14 juin—28 déc. 1878. Décret qui déclare d’utilité publique les travaux de construction d’une dérivation de la rivière d’Aa, sur le territoire de la commune de Watten (Nord), conformément aux dispositions du plan annexé au présent décret et du rapport des ingénieurs du 14 avril 1878. (B. 416, no 7445.) Art. ««78. — 14 juin—28 déc. 1878. Décret portant qu’il y a urgence de prendre possession, pour l’établissement du chemin de fer des mines d’Autichard à la station de Cheylas, de plusieurs parcelles de terrains non bâties, sises au territoire des communes de Saint-Pierre-d’Allevard, Merelles et le Cheylas (Isère), lesdites parcelles indiquées sur deux plans et un état qui resteront annexés au présent décret. (B. 416, n° 7443.) Art. ««79. — 3 juillet — 28 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour l’élargissement de la tranchée de Chagny, sur le canal du Centre (Saône-et-Loire), conformément aux dispositions du projet et des avis du conseil général des ponts et chaussées des 17 décembre 1877 et 29 avril 1878. 2° La dépense de 260,000 fr. à laquelle sont évalués les travaux mentionnés ci-dessus sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 417, n° 7444.) Art. 680.— 13 juillet — 23 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Est approuvé l’avant-projet dressé, les 30 juin et 3 juillet 1877, par les ingénieurs du service municipal de Paris, pour dériver et amener dans cette ville les eaux des sources dites des Cochepics, situées près de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne). 2° Les travaux mentionnés ci-dessus sont déclarés d’utilité publique. La ville de Paris est autorisée à poursuivre l’expropriation des bâtiments et terrains nécessaires à l’exécution desdits travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. Les droits des tiers sont expressément réservés, même en ce qui concerne la dérivation des eaux. 3° Les expropriations nécessitées pour l’exécution des travaux énoncés devront avoir lieu dans un délai de cinq ans, à dater de la promulgation du présent décret. (B. 416, n° 7445.) Art. 681.
inscrites au budget de chaque exercice. (B. 417, n° 7444.) Art. 680.— 13 juillet — 23 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Est approuvé l’avant-projet dressé, les 30 juin et 3 juillet 1877, par les ingénieurs du service municipal de Paris, pour dériver et amener dans cette ville les eaux des sources dites des Cochepics, situées près de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne). 2° Les travaux mentionnés ci-dessus sont déclarés d’utilité publique. La ville de Paris est autorisée à poursuivre l’expropriation des bâtiments et terrains nécessaires à l’exécution desdits travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. Les droits des tiers sont expressément réservés, même en ce qui concerne la dérivation des eaux. 3° Les expropriations nécessitées pour l’exécution des travaux énoncés devront avoir lieu dans un délai de cinq ans, à dater de la promulgation du présent décret. (B. 416, n° 7445.) Art. 681. — 13 juillet — 28 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Est déclarée d’utilité publique la construction d’un aqueduc complémentaire destiné à assurer en tout temps la dérivation des sources du Maroy, situées à Thigny (Yonne) et appartenant à la ville de Paris. 2° La ville de Paris est autorisée à poursuivre l’expropriation des bâtiments et terrains nécessaires à l’exécution des dits travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. Les droits des tiers sont expressément réservés, même en ce qui concerne la dérivation des eaux. 3° Les expropriations nécessitées par l’exécution des travaux susénoncés devront avoir lieu dans un délai de cinq ans, à dater de la promulgation du présent décret. (B. 416, n° 7446.) Art. 682. — 16 nov. — 28 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : M. Brown (Thomas), président de chambre honoraire à la cour d’appel d’Alger, propriétaire, né le 20 mars 1809, à Bordeaux (Gironde), y demeurant, Et ses deux fils : M. Brown (Louis-Henri), capitaine de vaisseau, né le 8 avril 1835, à Bordeaux (Gironde), Et M. Brown (Henri-Nathaniel), capitaine adjudant-major de première classe au centenaire-troisième régiment de ligne, né le 29 septembre 1845,
Paris est autorisée à poursuivre l’expropriation des bâtiments et terrains nécessaires à l’exécution des dits travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. Les droits des tiers sont expressément réservés, même en ce qui concerne la dérivation des eaux. 3° Les expropriations nécessitées par l’exécution des travaux susénoncés devront avoir lieu dans un délai de cinq ans, à dater de la promulgation du présent décret. (B. 416, n° 7446.) Art. 682. — 16 nov. — 28 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : M. Brown (Thomas), président de chambre honoraire à la cour d’appel d’Alger, propriétaire, né le 20 mars 1809, à Bordeaux (Gironde), y demeurant, Et ses deux fils : M. Brown (Louis-Henri), capitaine de vaisseau, né le 8 avril 1835, à Bordeaux (Gironde), Et M. Brown (Henri-Nathaniel), capitaine adjudant-major de première classe au centenaire-troisième régiment de ligne, né le 29 septembre 1845, à Alger. Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Colstoun, et à s’appeler, à l’avenir, Brown de Colstoun. 2° M. Galmiche (Charles-Roger), propriétaire, chef de bataillon au trentième régiment de l’armée territoriale, né le 2 août 1838, à Vesoul (Haute-Saône), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Bouvier, et à s’appeler, à l’avenir, Galmiche-Bouvier. 3° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir, etc. (Suit la disposition rapportée Pr. R., art. 5940.) (B. 416, n° 7447.) Art. 683. — 1er avril — 30 déc. 1878. Décret qui proclame des brevets d’invention et des certificats d’addition. (B. 417, n° 7418.) Art. 684. — 8 juin — 30 déc. 1878. Décret qui proclame 39 cessions de brevets d’invention (B. 417, n° 7449.) Art. 685. — 15 juin — 30 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’établissement d’un faisceau de voies de réserve pour wagons vides près la station de Saint-Hilaire, sur la ligne de Saint-Germain-des-Prés à Nîmes, conformément aux indications des plans dressés par la compagnie les 27 mai 1873, et 1er février 1878, lesquels plans resteront annexés au présent décret. 2. Pour
son nom patronymique celui de Bouvier, et à s’appeler, à l’avenir, Galmiche-Bouvier. 3° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir, etc. (Suit la disposition rapportée Pr. R., art. 5940.) (B. 416, n° 7447.) Art. 683. — 1er avril — 30 déc. 1878. Décret qui proclame des brevets d’invention et des certificats d’addition. (B. 417, n° 7418.) Art. 684. — 8 juin — 30 déc. 1878. Décret qui proclame 39 cessions de brevets d’invention (B. 417, n° 7449.) Art. 685. — 15 juin — 30 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’établissement d’un faisceau de voies de réserve pour wagons vides près la station de Saint-Hilaire, sur la ligne de Saint-Germain-des-Prés à Nîmes, conformément aux indications des plans dressés par la compagnie les 27 mai 1873, et 1er février 1878, lesquels plans resteront annexés au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. L’expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans. (B. 417, n° 7450.) Art. 686. — 18 juin -30 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la reconstruction du pont de la Ferlé, à Maintenon (Eure-et-Loir), route nationale n° 10, conformément aux dispositions du projet présenté, les 7-9 août 1873, par les ingénieurs des ponts et chaussées. 2° La dépense, évaluée à 59,000 fr, sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la construction des grands ponts par le budget du ministère des travaux publics. (B. 417, n° 7451.) Art. 687. — 18 juin — 30 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour la construction d’un débarcadère et la rectification du chemin de halage à Rohan (Morbihan), sur le canal de Nantes à Brest, conformément aux dispositions du projet et aux avis du conseil général des ponts et chaussées
délai de deux ans. (B. 417, n° 7450.) Art. 686. — 18 juin -30 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la reconstruction du pont de la Ferlé, à Maintenon (Eure-et-Loir), route nationale n° 10, conformément aux dispositions du projet présenté, les 7-9 août 1873, par les ingénieurs des ponts et chaussées. 2° La dépense, évaluée à 59,000 fr, sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la construction des grands ponts par le budget du ministère des travaux publics. (B. 417, n° 7451.) Art. 687. — 18 juin — 30 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour la construction d’un débarcadère et la rectification du chemin de halage à Rohan (Morbihan), sur le canal de Nantes à Brest, conformément aux dispositions du projet et aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 27 octobre 1877 et 4 mai 1878. 2° L’administration est autorisée à faire l’acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution des travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. (B. 417, n° 7452 ) Art. 688. — 21 juin — 30 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Est déclaré, d’utilité publique l’établissement d’un service de louage à vapeur sur chaîne noyée, dans le bief de partage de Mauves (Meuse) dépendant du canal de la Marne au Rhin, conformément aux dispositions de l’avant-projet et des avis des 2 juillet et 27 décembre 1877, du conseil général des ponts et chaussées. 2. L’exploitation de ce service sera faite en régie aux frais de l’État et moyennant la perception des droits de péage spécifiés à l’article 4. 3. Un règlement spécial fixera la durée des parcours, le nombre des trajets, les heures de départ et d’arrivée, ainsi que les détails de l’opération. 4. Il sera perçu sur les bateaux et les flottes un droit de 0 fr. 005 par tonne de chargement et par kilomètre parcouru, calculé comme le droit de navigation, mais exempt de tout décime supplémentaire. Les bateaux vides seront
Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Est déclaré, d’utilité publique l’établissement d’un service de louage à vapeur sur chaîne noyée, dans le bief de partage de Mauves (Meuse) dépendant du canal de la Marne au Rhin, conformément aux dispositions de l’avant-projet et des avis des 2 juillet et 27 décembre 1877, du conseil général des ponts et chaussées. 2. L’exploitation de ce service sera faite en régie aux frais de l’État et moyennant la perception des droits de péage spécifiés à l’article 4. 3. Un règlement spécial fixera la durée des parcours, le nombre des trajets, les heures de départ et d’arrivée, ainsi que les détails de l’opération. 4. Il sera perçu sur les bateaux et les flottes un droit de 0 fr. 005 par tonne de chargement et par kilomètre parcouru, calculé comme le droit de navigation, mais exempt de tout décime supplémentaire. Les bateaux vides seront exempts de toute taxe, mais ils seront attachés à la queue des convois. La perception sera faite par l’administration des contributions indirectes, avec le droit de navigation. Tout autre mode de halage sera interdit dès que le louage fonctionnera. Les bateaux à vapeur pourront seuls être autorisés à parcourir le point de partage de Mauvages sans le secours du loueur, à la condition de se soumettre aux dispositions qui leur seront prescrites par les arrêtés qui les autoriseront. La dépense de premier établissement, évaluée à 275,001 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Art. 608. — 8 août — 30 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Est déclarée d’utilité publique l’exécution, par le département de la Gironde, des travaux de construction d’un pont avec tablier métallique sur la Garonne, pour le service des chemins vicinaux ordinaires n° 11, de Portets, et n° 17, de Langoiran, ainsi que l’établissement des abords et dépendances dudit pont, conformément au plan ci-annexé. 2. Il sera pourvu aux frais de construction du pont et de ses dépendances au moyen : 1° D’une subvention accordée sur les fonds du ministère de l’intérieur, montant à 20,000 fr.
point de partage de Mauvages sans le secours du loueur, à la condition de se soumettre aux dispositions qui leur seront prescrites par les arrêtés qui les autoriseront. La dépense de premier établissement, évaluée à 275,001 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Art. 608. — 8 août — 30 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Est déclarée d’utilité publique l’exécution, par le département de la Gironde, des travaux de construction d’un pont avec tablier métallique sur la Garonne, pour le service des chemins vicinaux ordinaires n° 11, de Portets, et n° 17, de Langoiran, ainsi que l’établissement des abords et dépendances dudit pont, conformément au plan ci-annexé. 2. Il sera pourvu aux frais de construction du pont et de ses dépendances au moyen : 1° D’une subvention accordée sur les fonds du ministère de l’intérieur, montant à 20,000 fr. 2° D’une subvention sur les fonds du ministère des travaux publics, montant à 20,000 fr. 3° D’un emprunt à contracter à la caisse des chemins vicinaux par le département de la Gironde et autorisé par décret du 10 juillet 1877, montant à 400,000 fr. Total = 530,000 fr. 3. Le préfet de la Dordogne, agissant au nom du département, substitué aux communes de Portets et de Langoiran, est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, les immeubles ou portions d’immeubles dont l'occupation est nécessaire pour l’exécution des travaux. 4. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public et pendant un délai de trente ans, la commune de Langoiran est autorisée à percevoir les droits de péage conformément au cahier des charges ci-annexé et au tarif ci-après. (Suite le tarif.) Art. 669. — 17—19 juin 1878. Loi qui autorise la création d’un port en eau profonde à Boulogne (Pas-de-Calais). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à faire pour l’agrandissement du port de Boulogne, conformément aux dispositions
préfet de la Dordogne, agissant au nom du département, substitué aux communes de Portets et de Langoiran, est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, les immeubles ou portions d’immeubles dont l'occupation est nécessaire pour l’exécution des travaux. 4. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public et pendant un délai de trente ans, la commune de Langoiran est autorisée à percevoir les droits de péage conformément au cahier des charges ci-annexé et au tarif ci-après. (Suite le tarif.) Art. 669. — 17—19 juin 1878. Loi qui autorise la création d’un port en eau profonde à Boulogne (Pas-de-Calais). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à faire pour l’agrandissement du port de Boulogne, conformément aux dispositions de l’avant-projet adopté par le conseil général des ponts et chaussées dans sa délibération du 23 juillet 1877. 2. La somme de 17,000,000 fr. à laquelle est évaluée la dépense des travaux mentionnés dans l’article 4 sera imputée sur les ressources extraordinaires, inscrites au budget de chaque exercice. 3. Le ministre des travaux publics est autorisé à accepter, au nom de l’Etat, l’offre faite par la chambre de commerce de Boulogne, ainsi qu’il résulte de sa délibération du 8 février 1878, de contribuer à la dépense pour une somme de 100,000 fr. par an, pendant quinze ans. 4. Il sera établi au port de Boulogne, à partir du 1er juillet 1878, par application de l’article 4 de la loi du 19 mai 1806, un droit de 0 fr. 45 c. par tonneau de jauge sur tous les navires français ou étrangers entrant dans le port, à l’exception des bâtiments de toute nature appartenant à l’Etat ou employés à son service, des bateaux employés à son service, des bateaux employés à la grande ou à la petite pêche, au remorquage, ou pilotage et aux cabotages entre les ports français, des yachts ou bateaux de plaisance de toute nation. Ce droit sera