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Préfets des deux départements, dans les limites de leur compétence territoriale; cependant, les horaires ne seront arrêtés qu'après accord avec le Préfet de l'Yonne et, à défaut d'accord, après avis d'une Commission interdépartementale. PROCÈS-VERBAL 761 À la réunion de la Commission interdépartementale, il a été prévu, sous réserves de détails, que l'horaire serait sensiblement le suivant : Le matin : départ de chaque terminus, vers 6 h. 30, pour arriver à Troyes et à Tonnerre vers 9 h. 50. Le soir : départ vers 4 heures, pour arriver vers 7 h. 20. Comme nous en avons informé le Conseil général à la séance du 26 Avril, un Service provisoire, complètement à la charge du Département de l'Aube, fonctionne de Troyes à Coussegrey; il n'a pu, jusqu'à présent, être installé de Coussegrey à Tonnerre par la ligne projetée, parce que l'entrepreneur, M. Aquilina, n'a pas accepté les conditions de notre Département, très inférieures à celles de l'Aube. Cet état de choses, par sa durée, est très préjudiciable à la région de Tonnerre, puisqu'il draine, dans la direction de Troyes, un trafic qui, de tout temps, se faisait dans la direction de Tonnerre. Pour permettre la continuation du Service provisoire jusqu'à Tonnerre, il suffirait que le Département de l'Yonne verse, pour la partie du parcours sur son territoire, la même subvention que l'Aube sur le sien, jusqu'au fonctionnement du Service définitif, c'est-à-dire la part de l'État. Il y a lieu d'espérer que l'approbation des contrats par l'État et l'octroi de sa subvention ne se feront pas attendre plus de 6 à 8 mois, mais pour limiter le sacrifice supplémentaire dû département de l'Yonne un délai maximum d'un an pourrait être fixé. En conséquence de ce qui précède, votre Commission des Chemins de fer vous propose de prendre les délibérations suivantes : 762 SÉANCE DU 23 AOUT Le Conseil : 1° Décide d'accepter les propositions faites par M. Aquilina pour l'exploitation d'un Service d'autobus entre Troyes et Tonnerre ; 2° Vote à cet effet l'inscription au budget départemental d'une somme annuelle de 720 francs par kilomètre de ligne, soit au total 7.200 francs;
il suffirait que le Département de l'Yonne verse, pour la partie du parcours sur son territoire, la même subvention que l'Aube sur le sien, jusqu'au fonctionnement du Service définitif, c'est-à-dire la part de l'État. Il y a lieu d'espérer que l'approbation des contrats par l'État et l'octroi de sa subvention ne se feront pas attendre plus de 6 à 8 mois, mais pour limiter le sacrifice supplémentaire dû département de l'Yonne un délai maximum d'un an pourrait être fixé. En conséquence de ce qui précède, votre Commission des Chemins de fer vous propose de prendre les délibérations suivantes : 762 SÉANCE DU 23 AOUT Le Conseil : 1° Décide d'accepter les propositions faites par M. Aquilina pour l'exploitation d'un Service d'autobus entre Troyes et Tonnerre ; 2° Vote à cet effet l'inscription au budget départemental d'une somme annuelle de 720 francs par kilomètre de ligne, soit au total 7.200 francs; 3° Décide de demander à l'État son concours financier maximum prévu par la loi du 26 Décembre 1908, modifiée par la loi du 31 Décembre 1918; 4° Accepte le projet de convention interdépartementale destiné à régler les rapports des deux départements de l'Aube et de l'Yonne; 5° Autorise M. le Préfet à signer cette convention; 6° Donne délégation à la Commission départementale pour, après avis de la Commission des Chemins de fer, accepter les modifications qui pourraient être proposées et autoriser M. le Préfet à signer les contrats; 7° Demande que le Service provisoire qui fonctionne de Troyes à Coussegrey, soit prolongé de Coussegrey jusqu'à Tonnerre, par le tracé de la ligne définitive, Lignières, Tronchoy, Chêne y, Dannemoine, jusqu'au fonctionnement du Service définitif et, au maximum, pendant un an; 8° Vote à cet effet une subvention de 1.440 francs par kilomètre, soit de 14.400 francs pour les 10 kilomètres situés sur le territoire de l'Yonne; 9° Renouvelle, en tant que de besoin, les pouvoirs de la Commission interdépartementale précédemment nommée. PROCÈS-VERBAL 763 M. DROMINY. — Je demande de combien la subvention départementale est augmentée et si les communes intéressées ne sont pas appelées à y participer. M. JACOB, rapporteur. —
Préfet à signer cette convention; 6° Donne délégation à la Commission départementale pour, après avis de la Commission des Chemins de fer, accepter les modifications qui pourraient être proposées et autoriser M. le Préfet à signer les contrats; 7° Demande que le Service provisoire qui fonctionne de Troyes à Coussegrey, soit prolongé de Coussegrey jusqu'à Tonnerre, par le tracé de la ligne définitive, Lignières, Tronchoy, Chêne y, Dannemoine, jusqu'au fonctionnement du Service définitif et, au maximum, pendant un an; 8° Vote à cet effet une subvention de 1.440 francs par kilomètre, soit de 14.400 francs pour les 10 kilomètres situés sur le territoire de l'Yonne; 9° Renouvelle, en tant que de besoin, les pouvoirs de la Commission interdépartementale précédemment nommée. PROCÈS-VERBAL 763 M. DROMINY. — Je demande de combien la subvention départementale est augmentée et si les communes intéressées ne sont pas appelées à y participer. M. JACOB, rapporteur. — Pour permettre à l'entrepreneur, M. Aquilina, de commencer le service en attendant que l'État fournisse sa part de subvention, le Département de l'Aube a pris à sa charge la totalité de cette subvention dans l'Aube, soit 1.440 francs par kilomètre. Dans l'Yonne, nous n'avons voté que la moitié à la charge de notre département, soit 720 francs par kilomètre, soit, sur 10 kilomètres, 7.200 francs. L'entrepreneur, ne trouvant pas cette somme suffisante, a organisé seulement un service provisoire dans l'Aube, de Coussegrey à Troyes, en attendant que notre département lui assure la subvention entière, ou que l'État ait approuvé la convention. Pour obtenir le service provisoire de Coussegrey à Tonnerre par le tracé de la convention, le département de l'Yonne devrait donc porter provisoirement sa subvention de 720 à 1.440 francs par kilomètre, soit pour 10 kilomètres 14.400 francs. Cette situation dure depuis un an environ, et elle continuera jusqu'au jour où l'État aura approuvé la convention et accordé sa subvention, ce qui peut durer sept ou huit mois. Le département de l'Yonne a été frappé de cette situation que tout le commerce de la région Sud du département de l'Aube était drainé par l'autobus avec double service par Chaource,
charge de notre département, soit 720 francs par kilomètre, soit, sur 10 kilomètres, 7.200 francs. L'entrepreneur, ne trouvant pas cette somme suffisante, a organisé seulement un service provisoire dans l'Aube, de Coussegrey à Troyes, en attendant que notre département lui assure la subvention entière, ou que l'État ait approuvé la convention. Pour obtenir le service provisoire de Coussegrey à Tonnerre par le tracé de la convention, le département de l'Yonne devrait donc porter provisoirement sa subvention de 720 à 1.440 francs par kilomètre, soit pour 10 kilomètres 14.400 francs. Cette situation dure depuis un an environ, et elle continuera jusqu'au jour où l'État aura approuvé la convention et accordé sa subvention, ce qui peut durer sept ou huit mois. Le département de l'Yonne a été frappé de cette situation que tout le commerce de la région Sud du département de l'Aube était drainé par l'autobus avec double service par Chaource, et que, depuis sa sortie de l'Yonne jusqu'à Troyes, l'autobus était nuisible aux intérêts du Tonnerrois. Le concessionnaire n'accepte pas de faire avec demi-tarif le service sur l'Yonne. Pour parer à cette situation, la Commission des chemins de fer a pensé que l'Yonne devait faire ce qu'a fait l'Aube; ce n'est pas une innovation que nous vous proposons. La ligne de 66 kilomètres ne dessert le département de l'Yonne que sur un faible parcours; nous sommes amenés à subir les conditions qui nous seront faites, puisque nous n'avons qu'un bout de tronçon. Si nous restons dans la situation actuelle, nos intérêts peuvent être très compromis. M. DROMINY. — Je comprends très bien la situation des communes du Tonnerrois; mais, dans certains cas, la situation des autres communes du département peut être compromise aussi et je ne vois pas pourquoi celles du Tonnerrois n'admettent pas leur subvention et la laissent toute entière à la charge du Département. Jusqu'à présent, lorsqu'il s'agissait de subventionner un service d'utilité publique, un service postal, le Département donnait la menuisette subvention que les communes. Ici, c'est le département qui prend tout à sa charge. Il faudrait, puisque les communes y sont intéressées, qu'elles prennent leur part
n'est pas une innovation que nous vous proposons. La ligne de 66 kilomètres ne dessert le département de l'Yonne que sur un faible parcours; nous sommes amenés à subir les conditions qui nous seront faites, puisque nous n'avons qu'un bout de tronçon. Si nous restons dans la situation actuelle, nos intérêts peuvent être très compromis. M. DROMINY. — Je comprends très bien la situation des communes du Tonnerrois; mais, dans certains cas, la situation des autres communes du département peut être compromise aussi et je ne vois pas pourquoi celles du Tonnerrois n'admettent pas leur subvention et la laissent toute entière à la charge du Département. Jusqu'à présent, lorsqu'il s'agissait de subventionner un service d'utilité publique, un service postal, le Département donnait la menuisette subvention que les communes. Ici, c'est le département qui prend tout à sa charge. Il faudrait, puisque les communes y sont intéressées, qu'elles prennent leur part de subvention. M. JACOB, rapporteur. — La Commission a surtout voulu ne pas lésé les intérêts d'une fraction du Département. D'autre part, elle s'est inspirée d'un principe de justice. Toutes ces communes ont versé, depuis dix ou douze ans, dans la caisse départementale, leur contingent pour le chemin de fer. Elles ne l'ont pas encore et elles ne savent pas quand on le construira. En attendant, leur subvention reste dans la caisse du département; elle peut y rester pendant vingt ans, peut-être plus. La mesure que nous proposons n'est qu'une petite compensation de la perte d'intérêt de l'argent qu'elles ont versé. PROCES-VERBAL 765 M. DROMINY. — On leur avait donné la faculté de ne pas verser leur subvention dans la mesure qui leur avait été attribuée. M. JACOB, rapporteur. — Vous êtes mal renseigné, mon cher collègue. Il y avait obligation de verser leur contingent dans les huit mois qui suivraient la déclaration d'utilité publique, aussi bien pour les communes du Tonnerrois que pour les autres communes intéressées à la construction de chemins de fer et celles du Tonnerrois se sont conformées à l'arrêté. M. DROMINY. — Elles ont versé leur contingent pour la ligne qui était projetée; mais, quand
Elles ne l'ont pas encore et elles ne savent pas quand on le construira. En attendant, leur subvention reste dans la caisse du département; elle peut y rester pendant vingt ans, peut-être plus. La mesure que nous proposons n'est qu'une petite compensation de la perte d'intérêt de l'argent qu'elles ont versé. PROCES-VERBAL 765 M. DROMINY. — On leur avait donné la faculté de ne pas verser leur subvention dans la mesure qui leur avait été attribuée. M. JACOB, rapporteur. — Vous êtes mal renseigné, mon cher collègue. Il y avait obligation de verser leur contingent dans les huit mois qui suivraient la déclaration d'utilité publique, aussi bien pour les communes du Tonnerrois que pour les autres communes intéressées à la construction de chemins de fer et celles du Tonnerrois se sont conformées à l'arrêté. M. DROMINY. — Elles ont versé leur contingent pour la ligne qui était projetée; mais, quand il s'est agi d'installer un service provisoire d'autobus, elles se sont désintéressées du versement de leur contingent. Elles ont déjà bénéficié d'une faveur, aujourd'hui on demande au Département de leur en accorder une nouvelle. Puisque ces communes voient leurs intérêts compromis et qu'elles veulent les sauvegarder, elles doivent participer, dans une certaine mesure, à la subvention. M. RIGOLET. — Je fais remarquer à M. Drominy que cette concession sera accordée seulement pour un an. M. LE PRÉSIDENT. — Peut-être moins. M. RIGOLET. — Toutes ces communes ont versé leur contingent, depuis dix ou douze ans, à raison de 6.000 fr. par kilomètre, pour l'établissement d'une voie ferrée. SÉANCE DU 23 AOUT Faites le calcul des intérêts que représente, depuis cette époque, la subvention des communes, qui est restée dans la caisse départementale, puis, faites la comparaison avec la somme que nous aurons à débourser pour elles en vue d'assurer le service pendant un an, c'est-à-dire jusqu'à ce que les formalités administratives soient remplies. Vous verrez que la balance n'est pas en faveur des communes, mais de la caisse du département. M. DROMINY. — Avez-vous fait le calcul? M. RIGOLET. — Ces communes ont versé près de 60.000 francs dans notre
une certaine mesure, à la subvention. M. RIGOLET. — Je fais remarquer à M. Drominy que cette concession sera accordée seulement pour un an. M. LE PRÉSIDENT. — Peut-être moins. M. RIGOLET. — Toutes ces communes ont versé leur contingent, depuis dix ou douze ans, à raison de 6.000 fr. par kilomètre, pour l'établissement d'une voie ferrée. SÉANCE DU 23 AOUT Faites le calcul des intérêts que représente, depuis cette époque, la subvention des communes, qui est restée dans la caisse départementale, puis, faites la comparaison avec la somme que nous aurons à débourser pour elles en vue d'assurer le service pendant un an, c'est-à-dire jusqu'à ce que les formalités administratives soient remplies. Vous verrez que la balance n'est pas en faveur des communes, mais de la caisse du département. M. DROMINY. — Avez-vous fait le calcul? M. RIGOLET. — Ces communes ont versé près de 60.000 francs dans notre caisse. Voyez l'intérêt rapporté depuis lors. Il est de toute justice de les exonérer aujourd'hui du paiement de leur subvention pour un service provisoire. M. DROMINY. — Sous le bénéfice de ces observations, je retire mes objections. M. JACOB, rapporteur. — Je ne veux pas prolonger ce débat; je me borne à dire que si le Conseil général repoussait les conclusions de sa Commission, il en résulterait que, jusqu'au service définitif, le Service serait assuré dans l'Aube, tandis qu'il ne fonctionnerait pas dans l'Yonne. Dans le Tonnerrois, nous serions ainsi placés dans une situation inférieure à celle des autres parties du département, puisque le concessionnaire marche avec le demi-tarif. (Les conclusions du rapport sont adoptées.) PROCES-VERBAL 33 Division. — Chemin de fer d'intérêt local de Laroche à Villesur-Serre. — Gare de Massangis M. JACOB lit le rapport suivant : Messieurs, A la suite de diverses réclamations et notamment d'une lettre de notre collègue, M. Bidault de l'Isle, le Service du Contrôle a fait une étude de laquelle il résulte que la gare de Massangis est devenue insuffisante pour satisfaire à la fois aux besoins des gros carriers, des marchands de bois et des autres usagers. Par délibération du 19 Mai
borne à dire que si le Conseil général repoussait les conclusions de sa Commission, il en résulterait que, jusqu'au service définitif, le Service serait assuré dans l'Aube, tandis qu'il ne fonctionnerait pas dans l'Yonne. Dans le Tonnerrois, nous serions ainsi placés dans une situation inférieure à celle des autres parties du département, puisque le concessionnaire marche avec le demi-tarif. (Les conclusions du rapport sont adoptées.) PROCES-VERBAL 33 Division. — Chemin de fer d'intérêt local de Laroche à Villesur-Serre. — Gare de Massangis M. JACOB lit le rapport suivant : Messieurs, A la suite de diverses réclamations et notamment d'une lettre de notre collègue, M. Bidault de l'Isle, le Service du Contrôle a fait une étude de laquelle il résulte que la gare de Massangis est devenue insuffisante pour satisfaire à la fois aux besoins des gros carriers, des marchands de bois et des autres usagers. Par délibération du 19 Mai 1914, le Conseil général avait décidé l'installation et l'utilisation d'un nouveau pont roulant de 10 tonnes; la guerre n'a pas permis de mettre cette décision à exécution. Le projet primitif était de 22.000 francs, par suite de l'augmentation des matières premières et de la main-d'œuvre, il se monterait aujourd'hui, d'après les prévisions du contrôle, à 78.000 francs. L'avis de M. l'Ingénieur en Chef est le suivant : Le moment ne semble pas opportun pour acheter une grue, mais on pourrait augmenter de suite la superficie de la Gare. Nous avons demandé des propositions dans ce but. La dépense, qui atteindrait peut-être 12 à 14.000 francs, pourrait être prélevée sur le crédit disponible du compte spécial n° 2 (charbon). Aucun crédit ne serait demandé au Département. SÉANCE DU 23 AOUT Après examen, votre Commission des Chemins de fer s'est rangée à l'avis de M. l'Ingénieur en Chef, et vous propose de l'accepter, en donnant délégation à la Commission départementale pour, après avis de la Commission des Chemins de fer, autoriser l'exécution des travaux. Adopté. 3e Division. — Services publics d'automobiles M. MILLIAUX lit le rapport suivant : Messieurs, I. — SAINT-SAUVEUR A SAINT-AMAND M. CURRIVANT (Valentin), mécanicien, demeurant à SaintSauveur, a
les prévisions du contrôle, à 78.000 francs. L'avis de M. l'Ingénieur en Chef est le suivant : Le moment ne semble pas opportun pour acheter une grue, mais on pourrait augmenter de suite la superficie de la Gare. Nous avons demandé des propositions dans ce but. La dépense, qui atteindrait peut-être 12 à 14.000 francs, pourrait être prélevée sur le crédit disponible du compte spécial n° 2 (charbon). Aucun crédit ne serait demandé au Département. SÉANCE DU 23 AOUT Après examen, votre Commission des Chemins de fer s'est rangée à l'avis de M. l'Ingénieur en Chef, et vous propose de l'accepter, en donnant délégation à la Commission départementale pour, après avis de la Commission des Chemins de fer, autoriser l'exécution des travaux. Adopté. 3e Division. — Services publics d'automobiles M. MILLIAUX lit le rapport suivant : Messieurs, I. — SAINT-SAUVEUR A SAINT-AMAND M. CURRIVANT (Valentin), mécanicien, demeurant à SaintSauveur, a demandé la concession d'un service de transports de voyageurs et de marchandises par voitures automobiles de Saint-Sauveur à Saint-Amand (Nièvre). La Commission interdépartementale Yonne-Nièvre, réunie le 15 Mai dernier, a estimé qu'il appartenait au département de l'Yonne, principal intéressé, d'accorder la concession et d'en contrôler l'exploitation. Un projet de convention interdépartementale a été arrêté au cours de la réunion et doit être approuvé par les deux Conseils généraux. La convention et le cahier des charges de l'entreprise ont été établis conformément aux précédents déjà admis dans le Département. PROCÈS-VERBAL 769 La longueur totale de la ligne est de 23 kilomètres, dont 18 kilomètres dans l'Yonne. Le maximum de la subvention départementale est fixé à 720 francs par kilomètre et par an, soit, pour les 18 kilomètres, 12.960 francs. Les subventions communales, s'élevant à 1.460 francs, viennent en déduction de la part contributive du département. La subvention de l'Etat sera, au maximum, de 625 francs par kilomètre et par an, soit 11.250 francs en totalité. Ainsi que le propose M. l'Ingénieur en Chef, votre Commission est d'avis d'autoriser M. le Préfet à signer la convention et le cahier des charges de l'entreprise et la convention interdépartementale, de voter la subvention incombant
interdépartementale a été arrêté au cours de la réunion et doit être approuvé par les deux Conseils généraux. La convention et le cahier des charges de l'entreprise ont été établis conformément aux précédents déjà admis dans le Département. PROCÈS-VERBAL 769 La longueur totale de la ligne est de 23 kilomètres, dont 18 kilomètres dans l'Yonne. Le maximum de la subvention départementale est fixé à 720 francs par kilomètre et par an, soit, pour les 18 kilomètres, 12.960 francs. Les subventions communales, s'élevant à 1.460 francs, viennent en déduction de la part contributive du département. La subvention de l'Etat sera, au maximum, de 625 francs par kilomètre et par an, soit 11.250 francs en totalité. Ainsi que le propose M. l'Ingénieur en Chef, votre Commission est d'avis d'autoriser M. le Préfet à signer la convention et le cahier des charges de l'entreprise et la convention interdépartementale, de voter la subvention incombant au Département et de solliciter la subvention correspondante de l'Etat. II. — THORIGNY-SUR-OREUSE A PONT-SUR-YINE MODIFICATION D'ITINÉRAIRE Le Conseil municipal de Fleurigny a émis un avis favorable à une pétition de 73 habitants du hameau de Vallières, demandant que cette importante agglomération soit desservie par l'autobus. L'augmentation de parcours serait de 2 kil. 300 environ. L'entrepreneur accepte la modification envisagée. M. l'Ingénieur en Chef y est également favorable, sous la double réserve que l'assemblée communale votera une subvention supplémentaire annuelle de 184 francs et que les communes subventionnant le parcours actuel ne protesteront pas. Tel est l'avis de votre Commission. La charge supplémentaire du département sera de 1.472 fr. par an. En outre, des gares de croisement de 20 mètres, tous les 200 mètres, seront aménagées sur le parcours Grange-Vallières-Thorigny. La dépense est évaluée à 3.000 francs. Un crédit de 403 fr. 80 sera nécessaire pour l'entretien supplémentaire des chemins. 49 770 SEANCE DU 23 AOUT III. MORET A CHÉROY Le département de Seine-et-Marne a étudié un Service de Chéroy à Moret, par Vallery et a communiqué un projet de convention avec la Compagnie générale d'entreprises automobiles dont le siège social est à Paris, 2, rue du Bois-de-Boulogne. D'après le
de 2 kil. 300 environ. L'entrepreneur accepte la modification envisagée. M. l'Ingénieur en Chef y est également favorable, sous la double réserve que l'assemblée communale votera une subvention supplémentaire annuelle de 184 francs et que les communes subventionnant le parcours actuel ne protesteront pas. Tel est l'avis de votre Commission. La charge supplémentaire du département sera de 1.472 fr. par an. En outre, des gares de croisement de 20 mètres, tous les 200 mètres, seront aménagées sur le parcours Grange-Vallières-Thorigny. La dépense est évaluée à 3.000 francs. Un crédit de 403 fr. 80 sera nécessaire pour l'entretien supplémentaire des chemins. 49 770 SEANCE DU 23 AOUT III. MORET A CHÉROY Le département de Seine-et-Marne a étudié un Service de Chéroy à Moret, par Vallery et a communiqué un projet de convention avec la Compagnie générale d'entreprises automobiles dont le siège social est à Paris, 2, rue du Bois-de-Boulogne. D'après le projet, le service des voyageurs serait seul assuré. La subvention serait de 1.000 francs par an et par kilomètre, sans participation de l'Etat. Pour un parcours de 8 kilomètres dans l’Yonne, la charge annuelle totale serait de 8.000 francs, dont 3.300 francs à supporter exclusivement par le Département. Le complément sera fourni par les communes et le Service des Postes. Les communes de Seine-et-Marne n'ont pas encore voté leurs contingents. Conformément aux conclusions de M. l’Ingénieur en Chef, votre Commission vous propose de voter la subvention de 3.300 francs et de donner délégation à la Commission départementale pour autoriser M. le Préfet à signer la convention et le cahier des charges. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer l’affaire à une autre session. PROCES-VERBAL : 771 V. — MÉZILLES A BONNY-SUR-LOIRE (Même solution que pour le service précédent. M. Meunier, de Saint-Fargeau, demandeur en concession, n'a pas présenté de propositions fermes. VI. — VINCELLES-CHARENTENAY Il s'agit d'un Service qui ne serait subventionné que par le Département et les communes. La subvention maximale du département, pour un parcours de 13 kilomètres, serait de 8.320 francs par an, déduction faite des contingents communaux (80 francs par kilomètre). Pour assurer la vitalité