jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
été faites à l'immeuble, à l'industrie, ou au fonds de commerce, même antérieurement à la décision d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité, si, à raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue par l'article 26 de l'ordonnance du 1er octobre 1844. Il n'est pas non plus tenu compte des contrats qui auraient été passés dans les mêmes conditions. La commission arbitrale ne doit tenir aucun compte, dans la fixation des indemnités, de la hausse spéculative même constatée par des actes de vente, qui aurait été provoquée par l'annonce des travaux ou par leur réalisation partielle. L'administration peut prendre possession moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par elle et, s'il y a lieu, consignation du surplus de l'indemnité, telle qu'elle a été fixée par la commission; ce surplus doit lui-même être versé à l'exproprié lorsque celui-ci l'accepte et lorsque l'administration n'en conteste pas le montant. Si les ayants droit se refusent à recevoir les indemnités, la prise de possession a lieu après offres réelles et consignations. S'il s'agit de travaux exécutés par l'Etat, l'Algérie, un département ou une commune, les offres réelles peuvent s'effectuer au moyen d'un mandat égal au montant de l'indemnité réglée par la commission, déduction faite de la part des frais et dépens mise à la charge des expropriés, conformément à l'article 16; ce mandat délivré par l'ordonnateur compétent, visé par le payeur, est payable sur la caisse publique qui s'y trouve désignée. Si les ayants droit se refusent à recevoir le mandat, la prise de possession a lieu après la consignation en espèces. Cependant, l'administration peut, sauf le droit des tiers, payer, sans accomplir ces formalités, les indemnités fixées par la commission, dont le montant ne s'élèverait pas au-dessus de 2.500 fr. L'exproprié désigné par la décision de la commission comme propriétaire et non inscrit à la matrice des rôles de la commune est
possession a lieu après offres réelles et consignations. S'il s'agit de travaux exécutés par l'Etat, l'Algérie, un département ou une commune, les offres réelles peuvent s'effectuer au moyen d'un mandat égal au montant de l'indemnité réglée par la commission, déduction faite de la part des frais et dépens mise à la charge des expropriés, conformément à l'article 16; ce mandat délivré par l'ordonnateur compétent, visé par le payeur, est payable sur la caisse publique qui s'y trouve désignée. Si les ayants droit se refusent à recevoir le mandat, la prise de possession a lieu après la consignation en espèces. Cependant, l'administration peut, sauf le droit des tiers, payer, sans accomplir ces formalités, les indemnités fixées par la commission, dont le montant ne s'élèverait pas au-dessus de 2.500 fr. L'exproprié désigné par la décision de la commission comme propriétaire et non inscrit à la matrice des rôles de la commune est tenu, pour obtenir le paiement de l'indemnité fixée à son profit, de justifier de ses titres de propriété. Tous fermiers, locataires, usagers ou autres ayants droit déclarés à l'administration ou intervenant dans les conditions stipulées à l'article 5, sont également tenus, pour obtenir le paiement de l'indemnité qui a été fixée à leur profit, de justifier de leurs droits à cette indemnité. Les sommes allouées à titre d'indemnité pour lesquelles il ne serait pas produit de justification suffisante sont versées par l'administration à la caisse des dépôts et consignations et y restent déposées comme il est dit à l'article 22. Il n'est pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existe des inscriptions sur l'immeuble exproprié en d'autres obligations. 1936 N° 24 dis. 78 DECEMBRE 1936 DÉCEMBRE 1936 N° 24 DÉCRET du 24 DÉCEMBRE 1936 sur l'expropriation pour utilité publique en Algérie. PAR le chef du Gouvernement: Vu la loi du 18 mars 1850 sur l'expropriation des terrains nécessaires à l'usage de l'Etat et des administras ions publiques en Algérie; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les frais d'expropriation en Algérie; Vu l'ordonnance du 1er octobre 1844 sur l'exécution de la loi du 18 mars 1850 en ce
fixée à leur profit, de justifier de leurs droits à cette indemnité. Les sommes allouées à titre d'indemnité pour lesquelles il ne serait pas produit de justification suffisante sont versées par l'administration à la caisse des dépôts et consignations et y restent déposées comme il est dit à l'article 22. Il n'est pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existe des inscriptions sur l'immeuble exproprié en d'autres obligations. 1936 N° 24 dis. 78 DECEMBRE 1936 DÉCEMBRE 1936 N° 24 DÉCRET du 24 DÉCEMBRE 1936 sur l'expropriation pour utilité publique en Algérie. PAR le chef du Gouvernement: Vu la loi du 18 mars 1850 sur l'expropriation des terrains nécessaires à l'usage de l'Etat et des administras ions publiques en Algérie; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les frais d'expropriation en Algérie; Vu l'ordonnance du 1er octobre 1844 sur l'exécution de la loi du 18 mars 1850 en ce qui concerne plus particulièrement les terrains affectés aux chemins de fer en Algérie; Vu la loi du 12 novembre 1892 sur les chemins de fer de l'Etat; Vu la loi du 3 avril 1897 sur les ports de l'Etat; Vu la loi du 27 février 1898 sur les travaux hydrauliques; Vu l'arrêté du 10 février 1911 fixant les tarifs des frais d'expropriation en Algérie pour le compte de l'Etat, des chemins de fer, des ports et des travaux hydrauliques; Vu le décret du 9 août 1935 portant règlement pour la collectivité de la répression des fraudes dans les acquisitions de biens immobiliers pour l'Etat, les chemins de fer, les ports, les travaux hydrauliques, les canaux et les mines en Algérie; Vu la décision de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 11 octobre 1920; Vu l'acte additionnel à l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 23 décembre 1925; Vu l'acte modificatif de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 2 novembre 1932; Vu le décret du 15 août 1935 fixant la composition de la commission arbitrale dans les différends d'expropriation en Algérie; Vu la circulaire du 6 novembre 1935 sur les textes
Vu l'arrêté du 10 février 1911 fixant les tarifs des frais d'expropriation en Algérie pour le compte de l'Etat, des chemins de fer, des ports et des travaux hydrauliques; Vu le décret du 9 août 1935 portant règlement pour la collectivité de la répression des fraudes dans les acquisitions de biens immobiliers pour l'Etat, les chemins de fer, les ports, les travaux hydrauliques, les canaux et les mines en Algérie; Vu la décision de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 11 octobre 1920; Vu l'acte additionnel à l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 23 décembre 1925; Vu l'acte modificatif de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 2 novembre 1932; Vu le décret du 15 août 1935 fixant la composition de la commission arbitrale dans les différends d'expropriation en Algérie; Vu la circulaire du 6 novembre 1935 sur les textes réglementaires en vigueur en matière d'expropriation pour utilité publique en Algérie; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 19 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 23 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 25 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 26 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 27 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 28 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 29 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 3 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 4 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 5 décembre
l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 25 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 26 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 27 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 28 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 29 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 3 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 4 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 5 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 9 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 10 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 11 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 12 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 16 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 17 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 18 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 19 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 23 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 24 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance
octobre 1844, en date du 11 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 12 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 16 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 17 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 18 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 19 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 23 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 24 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 25 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 26 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 29 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 30 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 31 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 2 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 6 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 7 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 8 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 9 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 10 janvier 1936;
de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 30 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 31 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 2 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 6 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 7 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 8 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 9 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 10 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 13 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 14 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 15 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 16 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 17 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 20 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 21 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 22 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 23 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 24 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du
1844, en date du 15 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 16 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 17 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 20 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 21 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 22 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 23 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 24 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 25 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 27 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 28 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 29 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 30 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 31 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 3 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 4 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 5 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 6 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 7 février 1936; Vu
la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 29 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 30 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 31 janvier 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 3 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 4 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 5 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 6 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 7 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 10 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 11 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 12 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 13 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 14 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 17 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 18 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 19 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 20 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 24 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er
en date du 12 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 13 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 14 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 17 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 18 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 19 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 20 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 24 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 25 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 26 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 27 février 1936; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du arrêté préfectoral dans tous les autres cas. Lorsque l'expropriation est prononcée, pour le compte de l'Etat, cet arrêté est pris par le préfet du département de la situation des biens. Lorsque l'expropriation est prononcée pour le compte d'un département, l'arrêté est pris par le préfet de ce département. Lorsque l'expropriation est prononcée pour le compte d'une commune, l'arrêté est pris par le préfet du département dans lequel la commune est située. Le droit de demander la remise des terrains ne s'exerce que pendant dix ans, à compter de l'arrêté d'expropriation. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable et, s'il n'y a pas accord, par la commission arbitrale dans les formes déjà précisées; L'administration qui acquiert des terrains par voie d'expropriation, pour des travaux dont l'utilité publique a été régulièrement déclarée, et qui prévoit que ces terrains
commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du arrêté préfectoral dans tous les autres cas. Lorsque l'expropriation est prononcée, pour le compte de l'Etat, cet arrêté est pris par le préfet du département de la situation des biens. Lorsque l'expropriation est prononcée pour le compte d'un département, l'arrêté est pris par le préfet de ce département. Lorsque l'expropriation est prononcée pour le compte d'une commune, l'arrêté est pris par le préfet du département dans lequel la commune est située. Le droit de demander la remise des terrains ne s'exerce que pendant dix ans, à compter de l'arrêté d'expropriation. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable et, s'il n'y a pas accord, par la commission arbitrale dans les formes déjà précisées; L'administration qui acquiert des terrains par voie d'expropriation, pour des travaux dont l'utilité publique a été régulièrement déclarée, et qui prévoit que ces terrains ne seront nécessaires que pendant une durée limitée, peut reconnaître aux propriétaires, par une clause insérée dans l'arrêté, le droit de jouir du privilège de rétrocession prévu au paragraphe précédent. Art. 32. — Un avis publié de la manière indiquée à l'article 26 de l'ordonnance du 1er octobre 1844 fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit à l'amiable, soit par la commission ou par le tribunal en cas d'appel, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 33. — Les dispositions des articles 31 et 32 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis sur la réquisition du propriétaire, en vertu de l'article 23 et qui resteraient disponibles après exécution des travaux. Art. 34. — Les concessionnaires des travaux publics exercent tous les droits conférés à l'administration et sont soumis à toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent décret. Art. 35.
connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit à l'amiable, soit par la commission ou par le tribunal en cas d'appel, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 33. — Les dispositions des articles 31 et 32 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis sur la réquisition du propriétaire, en vertu de l'article 23 et qui resteraient disponibles après exécution des travaux. Art. 34. — Les concessionnaires des travaux publics exercent tous les droits conférés à l'administration et sont soumis à toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent décret. Art. 35. — Les contributions des immeubles ou parties d'immeubles, qu'un propriétaire a cédés, ou dont il a été exproprié pour cause d'utilité publique, restent à la charge de ce propriétaire jusqu'au 1er janvier qui suit la date de l'acte de cession ou celle de l'arrêté d'expropriation. TITRE V DE L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE, DE L'EXPROPRIATION PAR ZONE ET DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE DE PLUS-VALUE ET DE LA RÉCUPÉRATION DES PLUS-VALUES ACQUISES PAR SUITE DE L'EXÉCUTION DE TRAVAUX PUBLICS CHAPITRE 1er De l'expropriation conditionnelle. Art. 36. — Lorsque l'administration déclare ne vouloir poursuivre l'expropriation qu'après la fixation préalable des indemnités, il peut être procédé à cette fixation avant la déclaration d'utilité publique et conformément au titre II du présent décret. Art. 37. — Dans les cas prévu à l'article 41 du décret du 30 décembre 1936, la commission arbitrale est convoquée par arrêté préfectoral publié, affiché, et notifié aux intéressés dans les formes indiquées à l'article 26 de l'ordonnance du 1er octobre 1844. Cette notification entraîne, pour les intéressés et pour l'administration les obligations prévues aux articles 5 à 10 du présent décret. Art. 38. — La commission arbitrale fixe les indemnités auxquelles donnerait lieu l'expropriation éventuelle. Elle décide en outre du montant de