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connaissances juridiques et pratiques de plus en plus grande, vu l'étendue et la complexité des lois civiles et fiscales. Or, le recrutement de la cléricature devient de plus en plus difficile. D'autres professions moins difficiles et mieux rétribuées attirent les jeunes ; les cabinets d'affaires et les contentieux de grosses sociétés font aux clercs expérimentés des situations plus brillantes. Il y a là une question qui intéresse l'ordre public puisque les notaires se recrutent parmi les clercs et que, sans la cléricature professionnelle, un important service public serait arrêté. Ce grave problème peut être résolu si on donne aux clercs professionnels, pour le présent des appointements en rapport avec leur valeur professionnelle et le coût de la vie, et, pour l'avenir, une retraite convenable. De plus, il importe que les conflits soient réglés par des commissions paritaires ou par la juridiction prud'hommale. Le Conseil d'Etat comme les clercs sont d'accord pour trouver la solution du problème de la retraite dans la constitution, comme condition d'un nouveau relèvement du tarif d'honoraires, d'une caisse commune qui serait alimentée par toutes les études de la France, y compris celles de Paris. La réforme du Notariat n'est pas seulement demandée par les clercs, elle l'est aussi par de très nombreux notaires, surtout par les titulaires de petites charges; les uns espèrent trouver dans la fonctionnalisation le remède à leurs maux, les autres proposent l'institution de la compétence territoriale unique pour tous les notaires dans le cadre du département et la suppression de la classification des notaires qui ne répond à aucune nécessité; en effet, pourquoi un notaire de Neuilly ou de Vincennes ne peut-il instrumenter dans l'intérieur de Paris, alors que les notaires de Paris peuvent instrumenter jusque dans l'Aube ? D'autres encore demandent, d'accord en cela avec le Conseil d'Etat, la suppression des charges improductives ou insuffisamment productives avec la revision des résidences notariales. On ne s'explique pas, en effet, le maintien de milliers d'études qui avaient leur raison d'être, il y a cent ans, et qui végètent aujourd'hui, parce que les régions qu'elles desservent sont vidées de leur population, mais, par contre,
l'est aussi par de très nombreux notaires, surtout par les titulaires de petites charges; les uns espèrent trouver dans la fonctionnalisation le remède à leurs maux, les autres proposent l'institution de la compétence territoriale unique pour tous les notaires dans le cadre du département et la suppression de la classification des notaires qui ne répond à aucune nécessité; en effet, pourquoi un notaire de Neuilly ou de Vincennes ne peut-il instrumenter dans l'intérieur de Paris, alors que les notaires de Paris peuvent instrumenter jusque dans l'Aube ? D'autres encore demandent, d'accord en cela avec le Conseil d'Etat, la suppression des charges improductives ou insuffisamment productives avec la revision des résidences notariales. On ne s'explique pas, en effet, le maintien de milliers d'études qui avaient leur raison d'être, il y a cent ans, et qui végètent aujourd'hui, parce que les régions qu'elles desservent sont vidées de leur population, mais, par contre, dans d'autres régions, comme la banlieue de Paris, on compte un notaire par 10.000 habitants au grand préjudice des populations mal servies. En résumé, à l'exception des titulaires de charges opulentes qui ont intérêt au maintien de l'organisation actuelle, la réforme de l'institution notariale est demandée par de nombreux titulaires de petites charges et par toute la cléricature notariale. L'institution y gagnerait une organisation plus moderne, plus appropriée aux nécessités de la vie contemporaine. Pour ces raisons, nous avons l'honneur de déposer la proposition suivante : PROPOSITION DE RÉSOLUTION Le Garde des Sceaux est invité à réaliser dans le plus court délai, la réforme de l'institution notariale après consultation des représentants des notaires et des représentants des clercs. Une commission composée moitié de notaires et moitié de clercs, pris dans les groupements syndicaux devra être constituée dans les trois mois sous la présidence d'un représentant du Ministre de la Justice qui aura voix prépondérante. CHRONIQUE Enquêtes sur certains abus signalés dans le Notariat, en matière d'adjudication immobilière Le 18 octobre 1927, M. le président du Conseil, Ministre des finances, écrivait au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, la lettre suivante : « J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur l'exagération
de petites charges et par toute la cléricature notariale. L'institution y gagnerait une organisation plus moderne, plus appropriée aux nécessités de la vie contemporaine. Pour ces raisons, nous avons l'honneur de déposer la proposition suivante : PROPOSITION DE RÉSOLUTION Le Garde des Sceaux est invité à réaliser dans le plus court délai, la réforme de l'institution notariale après consultation des représentants des notaires et des représentants des clercs. Une commission composée moitié de notaires et moitié de clercs, pris dans les groupements syndicaux devra être constituée dans les trois mois sous la présidence d'un représentant du Ministre de la Justice qui aura voix prépondérante. CHRONIQUE Enquêtes sur certains abus signalés dans le Notariat, en matière d'adjudication immobilière Le 18 octobre 1927, M. le président du Conseil, Ministre des finances, écrivait au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, la lettre suivante : « J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur l'exagération des honoraires et commissions prélevées par les notaires à l'occasion des ventes de biens immobiliers. Il m'a été signalé notamment que, pour la plupart des ventes publiques volontaires effectuées dans la région parisienne, les officiers ministériels réclament un forfait d'au moins 30 % pour droits et frais. CHRONIQUE 763. Il ne vous échappera pas que ces abus sont de nature à éloigner les acheteurs et par voie de conséquence, à préjudice du Trésor d'autre part, ils ont pour effet d'induire le public en erreur, en laissant croire que les droits fiscaux atteignent cette quotité. Il est tout au moins surprenant que les notaires qui ont pris la part chacun sait à la campagne dirigée contre la taxe de 7 % sur les premières mutations contribuent ainsi par leurs agissements à limiter le montant des transactions et laissent croire que les sommes qu'ils prélèvent pour une part importante à leur profit, sont destinées au Trésor. Je vous prie de vouloir bien prescrire aux parquets d'ouvrir une enquête sur ces faits, qui doivent être sévèrement réprimés. » Cette lettre a été communiquée à tous les Procureurs généraux et, par eux, aux Chambres de Notaires. Les enquêtes réclamées sont en cours et toutes
ne vous échappera pas que ces abus sont de nature à éloigner les acheteurs et par voie de conséquence, à préjudice du Trésor d'autre part, ils ont pour effet d'induire le public en erreur, en laissant croire que les droits fiscaux atteignent cette quotité. Il est tout au moins surprenant que les notaires qui ont pris la part chacun sait à la campagne dirigée contre la taxe de 7 % sur les premières mutations contribuent ainsi par leurs agissements à limiter le montant des transactions et laissent croire que les sommes qu'ils prélèvent pour une part importante à leur profit, sont destinées au Trésor. Je vous prie de vouloir bien prescrire aux parquets d'ouvrir une enquête sur ces faits, qui doivent être sévèrement réprimés. » Cette lettre a été communiquée à tous les Procureurs généraux et, par eux, aux Chambres de Notaires. Les enquêtes réclamées sont en cours et toutes les Chambres ont été invitées à faire connaître les usages appliqués dans chaque Compagnie, en matière d'adjudication immobilière. Nous n'avons pas besoin de dire que la communication faite par le ministre des Finances et les ordres d'enquête qui en ont été la conséquence, ont causé dans le Notariat la plus vive émotion. La grande Presse n'a pas manqué de souligner, avec détails à l'appui, les exagérations de frais auxquels se livrent certains officiers ministériels. On a vu, dans les objurgations du ministre des Finances, une manifestation de défiance contre la corporation des notaires, et, déjà, dans certains partis, on s'en est emparé pour exciter les esprits contre M. Poincaré à la veille des élections ; cette mentalité est dangereuse et nous croyons qu'il convient d'apprécier les choses avec plus de sang froid et sans exagération. Sans doute, les observations du président du Conseil eussent été plus exactes et plus justes, s'il s'était borné à signaler les abus commis par certains notaires, au lieu de paraître englober tous les notaires dans le reproche d'exagérations d'honoraires très élevés à l'occasion des ventes de biens immobiliers ; car il est certain, et les enquêtes le constateront, que les abus dénoncés sont extrêmement rares
vive émotion. La grande Presse n'a pas manqué de souligner, avec détails à l'appui, les exagérations de frais auxquels se livrent certains officiers ministériels. On a vu, dans les objurgations du ministre des Finances, une manifestation de défiance contre la corporation des notaires, et, déjà, dans certains partis, on s'en est emparé pour exciter les esprits contre M. Poincaré à la veille des élections ; cette mentalité est dangereuse et nous croyons qu'il convient d'apprécier les choses avec plus de sang froid et sans exagération. Sans doute, les observations du président du Conseil eussent été plus exactes et plus justes, s'il s'était borné à signaler les abus commis par certains notaires, au lieu de paraître englober tous les notaires dans le reproche d'exagérations d'honoraires très élevés à l'occasion des ventes de biens immobiliers ; car il est certain, et les enquêtes le constateront, que les abus dénoncés sont extrêmement rares et ne se sont produits que dans certaines régions. Constatons, d'autre part, que les notaires ont pu avec raison s'émouvoir d'être accusés d'avoir « pris part à la campagne dirigée contre la taxe de 7 % sur les premières mutations ; il n'est pas en effet, prescrit aux notaires de se tenir à l'écart des questions qui intéressent leur profession et ils ont, au contraire, le droit, plus que tout particulier, de critiquer, dans un intérêt général, les exagérations fiscales qui nuisent à la multiplicité des transactions. S'ils ont agi ainsi, à l'occasion de la taxe 7 %, ils n'ont fait autre chose que reproduire le sentiment général des économistes et du grand public et leur avis n'était point sans fondement, puisqu'il a été partagé par la Commission des Finances, elle-même, de la Chambre des Députés. Ils l'ont fait, d'ailleurs, sans acrimonie contre le Gouvernement et avec toutes les réserves de forme convenables. Il est regrettable également que la lettre ministérielle ait paru faire aux notaires en général le reproche de « laisser croire que les sommes par eux prélevées pour une somme importante à leur profit sont destinées au Trésor ». Les officiers publics qui se livrent à de
se tenir à l'écart des questions qui intéressent leur profession et ils ont, au contraire, le droit, plus que tout particulier, de critiquer, dans un intérêt général, les exagérations fiscales qui nuisent à la multiplicité des transactions. S'ils ont agi ainsi, à l'occasion de la taxe 7 %, ils n'ont fait autre chose que reproduire le sentiment général des économistes et du grand public et leur avis n'était point sans fondement, puisqu'il a été partagé par la Commission des Finances, elle-même, de la Chambre des Députés. Ils l'ont fait, d'ailleurs, sans acrimonie contre le Gouvernement et avec toutes les réserves de forme convenables. Il est regrettable également que la lettre ministérielle ait paru faire aux notaires en général le reproche de « laisser croire que les sommes par eux prélevées pour une somme importante à leur profit sont destinées au Trésor ». Les officiers publics qui se livrent à de pareils agissements méritent d'être sévèrement punis. Mais le notariat, dont les membres, dans la grande majorité, sont attachés à l'observation si stricte de leurs devoirs, le notariat sain, qui ne veut pas être confondu avec les quelques brebis galeuses qu'il peut compter, souffre des généralisations trop faciles. Pour tout dire, le gros mécontentement qu'a ressenti le notariat a sa cause, au fond, dans le ton peu bienveillant et agressif que l'on a cru voir dans la lettre de M. Poincaré. Une telle manière de s'exprimer n'est pas dans les habitudes du Président du Conseil. Les hommes les plus éminents et les plus réfléchis ne peuvent pas tout faire ni vérifier par eux-mêmes et nous ne croyons pas émettre un jugement téméraire en supposant que M. Poincaré a dû, sur certains points, être mal renseigné par ses services. Quoi qu'il en soit, nous ne devons pas prendre au tragique le geste peut-être un peu trop large et tout au moins inopportun du Ministre des Finances. S'il avait sa raison d'être, ce qui est possible, il eût été préférable qu'il fût « limité », car la corporation des Notaires est incontestablement encore un des éléments les plus sains du corps social et
le gros mécontentement qu'a ressenti le notariat a sa cause, au fond, dans le ton peu bienveillant et agressif que l'on a cru voir dans la lettre de M. Poincaré. Une telle manière de s'exprimer n'est pas dans les habitudes du Président du Conseil. Les hommes les plus éminents et les plus réfléchis ne peuvent pas tout faire ni vérifier par eux-mêmes et nous ne croyons pas émettre un jugement téméraire en supposant que M. Poincaré a dû, sur certains points, être mal renseigné par ses services. Quoi qu'il en soit, nous ne devons pas prendre au tragique le geste peut-être un peu trop large et tout au moins inopportun du Ministre des Finances. S'il avait sa raison d'être, ce qui est possible, il eût été préférable qu'il fût « limité », car la corporation des Notaires est incontestablement encore un des éléments les plus sains du corps social et ce ne sont pas les quelques défaillances de membres véreux qui pourraient porter atteinte à son prestige. Déjà, en 1901, le Ministre de la Justice de l'époque, informé que certains notaires, à l'occasion des ventes par adjudication publique, abusaient de la clause de forfait et négligeaient, lorsque l'apurement du compte des frais accusait un boni, de le restituer aux vendeurs, donna l'ordre aux Parquets d'ouvrir une enquête en vue de s'assurer quelle était la méthode suivie par les notaires dans le règlement des frais de vente. L'enquête ne révéla que de rares défaillances particulières. Nous avons la conviction qu'il en sera ainsi de la nouvelle enquête prescrite par M. ### CORRECTION ### le président du Conseil, Ministre des finances, écrivait au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, la lettre suivante : « J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur l'exagération des honoraires et commissions prélevées par les notaires à l'occasion des ventes de biens immobiliers. Il m'a été signalé notamment que, pour la plupart des ventes publiques volontaires effectuées dans la région parisienne, les officiers ministériels réclament un forfait d'au moins 30 % pour droits et frais. CHRONIQUE 763. Il ne vous échappera pas que ces abus sont de nature
des frais accusait un boni, de le restituer aux vendeurs, donna l'ordre aux Parquets d'ouvrir une enquête en vue de s'assurer quelle était la méthode suivie par les notaires dans le règlement des frais de vente. L'enquête ne révéla que de rares défaillances particulières. Nous avons la conviction qu'il en sera ainsi de la nouvelle enquête prescrite par M. ### CORRECTION ### le président du Conseil, Ministre des finances, écrivait au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, la lettre suivante : « J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur l'exagération des honoraires et commissions prélevées par les notaires à l'occasion des ventes de biens immobiliers. Il m'a été signalé notamment que, pour la plupart des ventes publiques volontaires effectuées dans la région parisienne, les officiers ministériels réclament un forfait d'au moins 30 % pour droits et frais. CHRONIQUE 763. Il ne vous échappera pas que ces abus sont de nature à éloigner les acheteurs et par voie de conséquence, à préjudice du Trésor d'autre part, ils ont pour effet d'induire le public en erreur, en laissant croire que les droits fiscaux atteignent cette quotité. Il est tout au moins surprenant que les notaires qui ont pris la part chacun sait à la campagne dirigée contre la taxe de 7 % sur les premières mutations contribuent ainsi par leurs agissements à limiter le montant des transactions et laissent croire que les sommes qu'ils prélèvent pour une part importante à leur profit, sont destinées au Trésor. Je vous prie de vouloir bien prescrire aux parquets d'ouvrir une enquête sur ces faits, qui doivent être sévèrement réprimés. » Cette lettre a été communiquée à tous les Procureurs généraux et, par eux, aux Chambres de Notaires. Les enquêtes réclamées sont en cours et toutes les Chambres ont été invitées à faire connaître les usages appliqués dans chaque Compagnie, en matière d'adjudication immobilière. Nous n'avons pas besoin de dire que la communication faite par le ministre des Finances et les ordres d'enquête qui en ont été la conséquence, ont causé dans le Notariat la plus vive émotion. La grande Presse n'a pas manqué de souligner,
à la campagne dirigée contre la taxe de 7 % sur les premières mutations contribuent ainsi par leurs agissements à limiter le montant des transactions et laissent croire que les sommes qu'ils prélèvent pour une part importante à leur profit, sont destinées au Trésor. Je vous prie de vouloir bien prescrire aux parquets d'ouvrir une enquête sur ces faits, qui doivent être sévèrement réprimés. » Cette lettre a été communiquée à tous les Procureurs généraux et, par eux, aux Chambres de Notaires. Les enquêtes réclamées sont en cours et toutes les Chambres ont été invitées à faire connaître les usages appliqués dans chaque Compagnie, en matière d'adjudication immobilière. Nous n'avons pas besoin de dire que la communication faite par le ministre des Finances et les ordres d'enquête qui en ont été la conséquence, ont causé dans le Notariat la plus vive émotion. La grande Presse n'a pas manqué de souligner, avec détails à l'appui, les exagérations de frais auxquels se livrent certains officiers ministériels. On a vu, dans les objurgations du ministre des Finances, une manifestation de défiance contre la corporation des notaires, et, déjà, dans certains partis, on s'en est emparé pour exciter les esprits contre M. Poincaré à la veille des élections ; cette mentalité est dangereuse et nous croyons qu'il convient d'apprécier les choses avec plus de sang froid et sans exagération. Sans doute, les observations du président du Conseil eussent été plus exactes et plus justes, s'il s'était borné à signaler les abus commis par certains notaires, au lieu de paraître englober tous les notaires dans le reproche d'exagérations d'honoraires très élevés à l'occasion des ventes de biens immobiliers ; car il est certain, et les enquêtes le constateront, que les abus dénoncés sont extrêmement rares et ne se sont produits que dans certaines régions. Constatons, d'autre part, que les notaires ont pu avec raison s'émouvoir d'être accusés d'avoir « pris part à la campagne dirigée contre la taxe de 7 % sur les premières mutations ; il n'est pas en effet, prescrit aux notaires de se tenir à l'écart des questions qui intéressent leur profession
la veille des élections ; cette mentalité est dangereuse et nous croyons qu'il convient d'apprécier les choses avec plus de sang froid et sans exagération. Sans doute, les observations du président du Conseil eussent été plus exactes et plus justes, s'il s'était borné à signaler les abus commis par certains notaires, au lieu de paraître englober tous les notaires dans le reproche d'exagérations d'honoraires très élevés à l'occasion des ventes de biens immobiliers ; car il est certain, et les enquêtes le constateront, que les abus dénoncés sont extrêmement rares et ne se sont produits que dans certaines régions. Constatons, d'autre part, que les notaires ont pu avec raison s'émouvoir d'être accusés d'avoir « pris part à la campagne dirigée contre la taxe de 7 % sur les premières mutations ; il n'est pas en effet, prescrit aux notaires de se tenir à l'écart des questions qui intéressent leur profession et ils ont, au contraire, le droit, plus que tout particulier, de critiquer, dans un intérêt général, les exagérations fiscales qui nuisent à la multiplicité des transactions. S'ils ont agi ainsi, à l'occasion de la taxe 7 %, ils n'ont fait autre chose que reproduire le sentiment général des économistes et du grand public et leur avis n'était point sans fondement, puisqu'il a été partagé par la Commission des Finances, elle-même, de la Chambre des Députés. Ils l'ont fait, d'ailleurs, sans acrimonie contre le Gouvernement et avec toutes les réserves de forme convenables. Il est regrettable également que la lettre ministérielle ait paru faire aux notaires en général le reproche de « laisser croire que les sommes par eux prélevées pour une somme importante à leur profit sont destinées au Trésor ». Les officiers publics qui se livrent à de pareils agissements méritent d'être sévèrement punis. Mais le notariat, dont les membres, dans la grande majorité, sont attachés à l'observation si stricte de leurs devoirs, le notariat sain, qui ne veut pas être confondu avec les quelques brebis galeuses qu'il peut compter, souffre des généralisations trop faciles. Pour tout dire, le gros mécontentement qu'a ressenti le notariat a sa cause,
et du grand public et leur avis n'était point sans fondement, puisqu'il a été partagé par la Commission des Finances, elle-même, de la Chambre des Députés. Ils l'ont fait, d'ailleurs, sans acrimonie contre le Gouvernement et avec toutes les réserves de forme convenables. Il est regrettable également que la lettre ministérielle ait paru faire aux notaires en général le reproche de « laisser croire que les sommes par eux prélevées pour une somme importante à leur profit sont destinées au Trésor ». Les officiers publics qui se livrent à de pareils agissements méritent d'être sévèrement punis. Mais le notariat, dont les membres, dans la grande majorité, sont attachés à l'observation si stricte de leurs devoirs, le notariat sain, qui ne veut pas être confondu avec les quelques brebis galeuses qu'il peut compter, souffre des généralisations trop faciles. Pour tout dire, le gros mécontentement qu'a ressenti le notariat a sa cause, au fond, dans le ton peu bienveillant et agressif que l'on a cru voir dans la lettre de M. Poincaré. Une telle manière de s'exprimer n'est pas dans les habitudes du Président du Conseil. Les hommes les plus éminents et les plus réfléchis ne peuvent pas tout faire ni vérifier par eux-mêmes et nous ne croyons pas émettre un jugement téméraire en supposant que M. Poincaré a dû, sur certains points, être mal renseigné par ses services. Quoi qu'il en soit, nous ne devons pas prendre au tragique le geste peut-être un peu trop large et tout au moins inopportun du Ministre des Finances. S'il avait sa raison d'être, ce qui est possible, il eût été préférable qu'il fût « limité », car la corporation des Notaires est incontestablement encore un des éléments les plus sains du corps social et ce ne sont pas les quelques défaillances de membres véreux qui pourraient porter atteinte à son prestige. Déjà, en 1901, le Ministre de la Justice de l'époque, informé que certains notaires, à l'occasion des ventes par adjudication publique, abusaient de la clause de forfait et négligeaient, lorsque l'apurement du compte des frais accusait un boni, de le restituer aux vendeurs,