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date de la fixation du prix, les meuniers, les négociants en grains et tous autres détenteurs de blé autres que les cultivateurs et que les coopératives, seront tenus de déclarer les stocks de blé existant dans leurs magasins à la date de la fixation du prix, en les répartissant, s'il y a lieu, en trois catégories, d'après leur origine : blés libres, blés stockés et blés améliorants. Ces déclarations préciseront les quantités de blé détenues par eux dont le prix n'a pas été définitivement réglé. Les meuniers, les boulangers et tous autres détenteurs de farine seront tenus de déclarer dans les mêmes conditions les stocks de farine existant dans leurs magasins. Les déclarants seront astreints à verser, au profit de l'office national du blé et sur la base de leurs déclarations, une somme égale, par quintal, à la différence existant entre ce prix et le cours moyen du blé du 1er août au jour de la fixation du prix par l'office, tel qu'il résulte pour la région parisienne de la cote officielle du marché de Paris; pour les départements métropolitains, de la cote officielle départementale; et pour l'Algérie, des cotes officielles fixées par les chambres de commerce ou les compagnies de courtiers assermentés. Un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture déterminera les conditions d'application des dispositions du présent alinéa aux blés stockés, aux blés améliorants et aux diverses farines. Toutefois, pour les blés dont le prix n'aura pas été définitivement réglé, les détenteurs ne seront tenus de verser à l'office que la différence réelle entre le prix fixé par l'office et le prix auquel ils doivent effectuer le règlement à leur vendeur. Le contrôle de ces déclarations et le recouvrement de cette taxe seront assurés par l'administration des contributions indirectes. Toute fausse déclaration sera punie d'une amende fiscale égale au quintuple de la dissimulation. Art. 11. — Du 15 avril au 1er mai, les cultivateurs devront déclarer la superficie des terres labourables qu'ils ont ensemencées en blé à la mairie de la commune où se trouve le siège de leur exploitation. Avant le 30 septembre, les cultivateurs
de courtiers assermentés. Un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture déterminera les conditions d'application des dispositions du présent alinéa aux blés stockés, aux blés améliorants et aux diverses farines. Toutefois, pour les blés dont le prix n'aura pas été définitivement réglé, les détenteurs ne seront tenus de verser à l'office que la différence réelle entre le prix fixé par l'office et le prix auquel ils doivent effectuer le règlement à leur vendeur. Le contrôle de ces déclarations et le recouvrement de cette taxe seront assurés par l'administration des contributions indirectes. Toute fausse déclaration sera punie d'une amende fiscale égale au quintuple de la dissimulation. Art. 11. — Du 15 avril au 1er mai, les cultivateurs devront déclarer la superficie des terres labourables qu'ils ont ensemencées en blé à la mairie de la commune où se trouve le siège de leur exploitation. Avant le 30 septembre, les cultivateurs devront déclarer leur récolte de blé dans les mêmes conditions. Les déclarations ci-dessus seront affichées à la mairie. Au cas où leurs battages ne seraient pas effectués, les producteurs feront une déclaration de récolte provisoire, qui sera rectifiée lorsque leurs battages auront été terminés et au plus tard le 15 juin. Un récépissé de ses déclarations sera délivré à chaque producteur. Art. 12. — En cas de métayage, le bailleur et le métayer feront chacun une déclaration séparée correspondant à leur part dans l'exploitation. Le bailleur et le métayer seront, au regard de la loi, considérés comme récoltants distincts et assujettis, chacun en ce qui le concerne, à la présente loi, pour leur part respective seulement, calculée indépendamment de celle de l'autre partie. Art. 13. — Au cas où le propriétaire posséderait plusieurs propriétés exploitées par métayage, fermage ou autre mode d'exploitation, il serait considéré comme récoltant, au regard de la présente loi, pour le total du blé destiné à la vente qu'il retire de l'ensemble de ses propriétés. Art. 14. — Avant le 1er février, le conseil central se réunira pour déterminer, s'il y a lieu, étant donné les résultats de la récolte, la quantité de blé qui pourra
juin. Un récépissé de ses déclarations sera délivré à chaque producteur. Art. 12. — En cas de métayage, le bailleur et le métayer feront chacun une déclaration séparée correspondant à leur part dans l'exploitation. Le bailleur et le métayer seront, au regard de la loi, considérés comme récoltants distincts et assujettis, chacun en ce qui le concerne, à la présente loi, pour leur part respective seulement, calculée indépendamment de celle de l'autre partie. Art. 13. — Au cas où le propriétaire posséderait plusieurs propriétés exploitées par métayage, fermage ou autre mode d'exploitation, il serait considéré comme récoltant, au regard de la présente loi, pour le total du blé destiné à la vente qu'il retire de l'ensemble de ses propriétés. Art. 14. — Avant le 1er février, le conseil central se réunira pour déterminer, s'il y a lieu, étant donné les résultats de la récolte, la quantité de blé qui pourra être importée pour faire face aux besoins de l'année en cours jusqu'au 1er septembre, ainsi qu'aux besoins des industries spéciales importatrices de blés durs. En cas de récolte déficitaire, le stock de sécurité, constitué en application de l'article 6 de la loi du 24 décembre 1934, pourra, après avis du conseil central de l'office national du blé, être mis sur le marché. En cas d'excédent de récolte, le conseil central déterminera la quantité de blé excédentaire dont il devra assurer l'exportation ou le stockage et les dates à partir desquelles auront lieu ces opérations; ces excédents étant fournis aux coopératives et, par leur intermédiaire, à l'office national du blé, à un prix d'achat différentiel qui sera fixé par le conseil central de l'office. A titre transitoire, au cas où la campagne 1937 serait excédentaire, les excédents seront fournis par les producteurs vendant plus de 50 quintaux au prorata de la moyenne de leurs trois dernières récoltes, et au cours d'achat qui ne pourra être inférieur de plus de 20 p. 100 au prix fixé pour la récolte nationale. Dans la fixation de la quantité de blé que le producteur devra fournir pour l'exportation ou le stockage, il sera tenu compte
conseil central de l'office national du blé, être mis sur le marché. En cas d'excédent de récolte, le conseil central déterminera la quantité de blé excédentaire dont il devra assurer l'exportation ou le stockage et les dates à partir desquelles auront lieu ces opérations; ces excédents étant fournis aux coopératives et, par leur intermédiaire, à l'office national du blé, à un prix d'achat différentiel qui sera fixé par le conseil central de l'office. A titre transitoire, au cas où la campagne 1937 serait excédentaire, les excédents seront fournis par les producteurs vendant plus de 50 quintaux au prorata de la moyenne de leurs trois dernières récoltes, et au cours d'achat qui ne pourra être inférieur de plus de 20 p. 100 au prix fixé pour la récolte nationale. Dans la fixation de la quantité de blé que le producteur devra fournir pour l'exportation ou le stockage, il sera tenu compte de la réduction qu'aura pu subir sa récolte de l'année du fait de circonstances exceptionnelles telles que, par exemple, calamités agricoles, destruction totale ou partielle par parasites. A partir de la campagne 1938, il sera établi par producteur vendant plus de 50 quintaux un contingent de production de blé correspondant à son assomption normal et les excédents seront fournis selon un barème progressif établi par le conseil central de l'office, par les producteurs qui auront dépassé le contingent assigné. Toutefois, ce contingent, au cas de métayage, ne saurait, affecter d'aucune manière l'assolement du ou des métayers dont le bailleur vendrait plus de 50 quintaux. En cours d'exercice annuel, suivant les indications nouvelles qu'il lui seront données sur le rendement de la dernière récolte, et la perspective de la prochaine récolte, l'office national pourra décider une augmentation ou une diminution des quantités à exporter, à stocker ou à importer. Art. 15. — Avant le 1er novembre de chaque année, le conseil central déterminera l'échelonnement des ventes de blé appartenant aux producteurs ayant vendu l'année précédente plus de 100 quintaux de blé, y compris les blés de semence et de multiplication, ainsi qu'à tous les détenteurs de blés définis à l'article 8.
à son assomption normal et les excédents seront fournis selon un barème progressif établi par le conseil central de l'office, par les producteurs qui auront dépassé le contingent assigné. Toutefois, ce contingent, au cas de métayage, ne saurait, affecter d'aucune manière l'assolement du ou des métayers dont le bailleur vendrait plus de 50 quintaux. En cours d'exercice annuel, suivant les indications nouvelles qu'il lui seront données sur le rendement de la dernière récolte, et la perspective de la prochaine récolte, l'office national pourra décider une augmentation ou une diminution des quantités à exporter, à stocker ou à importer. Art. 15. — Avant le 1er novembre de chaque année, le conseil central déterminera l'échelonnement des ventes de blé appartenant aux producteurs ayant vendu l'année précédente plus de 100 quintaux de blé, y compris les blés de semence et de multiplication, ainsi qu'à tous les détenteurs de blés définis à l'article 8. En tout état de cause, cet échelonnement ne pourra s'étendre au-delà du 30 juin de l'année suivante. Le conseil central facilitera, en outre, la répartition des blés des régions excédentaires vers les régions déficitaires. Art. 16. — L'office national aura le monopole de l'importation et de l'exportation des blés, des farines et des céréales périssables, des semoules et des sous-produits de trituration. Il ne recourra à l'importation des blés étrangers qu'en cas d'insuffisance quantitative ou qualitative des blés français dûment reconnue par le conseil central. En particulier, pour l'obtention des farines de coupage et pour les besoins de la semoulerie ou de la fabrication des pâtes alimentaires, il utilisera les blés tendres de force et les blés durs nord-africains. Pour ces opérations d'importation et d'exportation, l'office national pourra utiliser des organismes administratifs ou intermédiaires, agents commerciaux, courtiers, qu'il jugera nécessaires à ces opérations. Le régime de l'admission temporaire des blés tendres et des blés durs est supprimé : à partir de la promulgation de la présente loi. Y seront toutefois admises, à titre transitoire, les marchandises que l'on justifiera, dans les conditions prévues par l'article 11 du code des douanes, avoir été expédiées directement pour la France avant le 30
farines et des céréales périssables, des semoules et des sous-produits de trituration. Il ne recourra à l'importation des blés étrangers qu'en cas d'insuffisance quantitative ou qualitative des blés français dûment reconnue par le conseil central. En particulier, pour l'obtention des farines de coupage et pour les besoins de la semoulerie ou de la fabrication des pâtes alimentaires, il utilisera les blés tendres de force et les blés durs nord-africains. Pour ces opérations d'importation et d'exportation, l'office national pourra utiliser des organismes administratifs ou intermédiaires, agents commerciaux, courtiers, qu'il jugera nécessaires à ces opérations. Le régime de l'admission temporaire des blés tendres et des blés durs est supprimé : à partir de la promulgation de la présente loi. Y seront toutefois admises, à titre transitoire, les marchandises que l'on justifiera, dans les conditions prévues par l'article 11 du code des douanes, avoir été expédiées directement pour la France avant le 30 juin 1936 et qui auront été déclarées pour l'admission temporaire sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. Le conseil central décidera les achats et marchés à passer, leur quantité, les conditions de prix, l'échelonnement des livraisons. Il fixera le prix de rétrocession des blés importés pour la consommation. Il fixera également le prix des blés importés qui seront rétrocédés en compensation d'exportations préalables, soit de blés en grains indigènes, soit de farines et de produits farineux alimentaires de blés. Des décrets, pris sur la proposition de l'office, détermineront les conditions, dans lesquelles s'effectueront ces exportations préalables, la qualité des produits qui pourront y être admis, ainsi que le rapport à établir entre les produits exportés et la quantité de blé dont la rétrocession pourrait être obtenue postérieurement du fait de ces exportations. Jusqu'à concurrence de 400 millions de francs, l'totalité des droits de douane perçus sur les blés importés sera attribuée à l'office national interprofessionnel du blé, compte tenu du prélèvement déjà établi au bénéfice du compte spécial du blé ouvert par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1933. Cette limite atteinte, la loi de finances fixera chaque année la proportion dans laquelle sera attribué
consommation. Il fixera également le prix des blés importés qui seront rétrocédés en compensation d'exportations préalables, soit de blés en grains indigènes, soit de farines et de produits farineux alimentaires de blés. Des décrets, pris sur la proposition de l'office, détermineront les conditions, dans lesquelles s'effectueront ces exportations préalables, la qualité des produits qui pourront y être admis, ainsi que le rapport à établir entre les produits exportés et la quantité de blé dont la rétrocession pourrait être obtenue postérieurement du fait de ces exportations. Jusqu'à concurrence de 400 millions de francs, l'totalité des droits de douane perçus sur les blés importés sera attribuée à l'office national interprofessionnel du blé, compte tenu du prélèvement déjà établi au bénéfice du compte spécial du blé ouvert par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1933. Cette limite atteinte, la loi de finances fixera chaque année la proportion dans laquelle sera attribué à l'office du blé le produit des droits de douane, compte tenu du prélèvement visé à l'alinéa précédent. Toutefois, en ce qui concerne les blés importés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la totalité des droits de douane perçus à l'importation sera attribuée à l'office. Toutes les décisions prises par le conseil central, en vertu des articles 14 et 16, le seront dans les conditions fixées aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 9, et publiées au Journal officiel de la République française. Art. 17. — Les coopératives de blé et les organismes visés à l'article 5 seront tenus de se porter acquéreurs au prix et dans les conditions fixés par l'office national, sous réserve de respecter l'échelonnement prévu par l'article 15, de tous les blés qui leur seront offerts. Les coopératives seront tenues de régler en espèces ou par chèque le prix des blés à leur livraison jusqu'à concurrence de 50 quintaux au minimum; pour le surplus, un acompte des deux tiers de leur valeur devra être accordé. Dans le cas de livraison différée, le prix de règlement applicable sera celui du mois de la livraison effective. Le vendeur, qui demeurera dépositaire de la marchandise non livrée,
par le conseil central, en vertu des articles 14 et 16, le seront dans les conditions fixées aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 9, et publiées au Journal officiel de la République française. Art. 17. — Les coopératives de blé et les organismes visés à l'article 5 seront tenus de se porter acquéreurs au prix et dans les conditions fixés par l'office national, sous réserve de respecter l'échelonnement prévu par l'article 15, de tous les blés qui leur seront offerts. Les coopératives seront tenues de régler en espèces ou par chèque le prix des blés à leur livraison jusqu'à concurrence de 50 quintaux au minimum; pour le surplus, un acompte des deux tiers de leur valeur devra être accordé. Dans le cas de livraison différée, le prix de règlement applicable sera celui du mois de la livraison effective. Le vendeur, qui demeurera dépositaire de la marchandise non livrée, pourra exiger un acompte pouvant aller des deux tiers de la valeur actuelle du blé vendu. Cet acompte ne comporte pas de paiement d'intérêt. D'autre part, la partie de la récolte qui n'a pas été immédiatement vendue ou qui a été retenue par application de l'échelonnement pourra faire l'objet d'un warrant, souscrit par l'emprunteur à l'ordre de la coopérative dont il relève, et qui, après aval du conseil d'administration de la coopérative et de l'office national du blé, sera escompté par la Banque de France ou la banque de l'Algérie. Cette avance sera égale aux deux tiers de la valeur de la quantité warrantée. L'article 11 de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles est complété ainsi : « Pour les blés warrantés, la vente publique est remplacée par une opposition auprès de la coopérative chargée d'en assurer l'écoulement et ce, par simple pli recommandé avec accusé de réception. Cette coopérative sera désignée dès la création du warrant et dans son libellé même. » Pour couvrir les frais de contrôle de l'existence et de l'état de conservation des blés à livraison différée, ou ayant fait l'objet d'acomptes ou d'avances, la coopérative pourra retenir, lors du règlement définitif
warrant, souscrit par l'emprunteur à l'ordre de la coopérative dont il relève, et qui, après aval du conseil d'administration de la coopérative et de l'office national du blé, sera escompté par la Banque de France ou la banque de l'Algérie. Cette avance sera égale aux deux tiers de la valeur de la quantité warrantée. L'article 11 de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles est complété ainsi : « Pour les blés warrantés, la vente publique est remplacée par une opposition auprès de la coopérative chargée d'en assurer l'écoulement et ce, par simple pli recommandé avec accusé de réception. Cette coopérative sera désignée dès la création du warrant et dans son libellé même. » Pour couvrir les frais de contrôle de l'existence et de l'état de conservation des blés à livraison différée, ou ayant fait l'objet d'acomptes ou d'avances, la coopérative pourra retenir, lors du règlement définitif de ces blés, le montant d'une taxe dont la quantité par quintal sera fixée par le comité départemental. Les conditions dans lesquelles pourra s'exercer le commerce des blés de semence seront fixées par le conseil central, avec le concours des organisations professionnelles, de sélectionneurs et de producteurs de ces blés. La multiplication des blés de semences reste libre, conformément aux lois et décrets en vigueur. Art. 18. Le conseil central réglera le rythme des livraisons des différents organismes vendeurs de manière à assurer un écoulement proportionnel des blés détenus par chacun d'eux. Le comité départemental devra, en accord avec l'administration des contributions indirectes, subordonner la délivrance des titres de mouvement prévus à l'article 22 au respect des dispositions arrêtées par le conseil central pour l'écoulement des blés. Les minotiers et les semouleurs devront, en se conformant strictement aux prescriptions du comité départemental, s'approvisionner exclusivement auprès des coopératives de blé, des organismes visés à l'article 5 et des négociants en grains. Toutefois, au cas où, pour éviter des frais de transport et de manipulation, il y aurait avantage à faire livrer directement à la minoterie les blés du cultivateur, les livraisons directes pourront être autorisées par la coopérative et sous son
La multiplication des blés de semences reste libre, conformément aux lois et décrets en vigueur. Art. 18. Le conseil central réglera le rythme des livraisons des différents organismes vendeurs de manière à assurer un écoulement proportionnel des blés détenus par chacun d'eux. Le comité départemental devra, en accord avec l'administration des contributions indirectes, subordonner la délivrance des titres de mouvement prévus à l'article 22 au respect des dispositions arrêtées par le conseil central pour l'écoulement des blés. Les minotiers et les semouleurs devront, en se conformant strictement aux prescriptions du comité départemental, s'approvisionner exclusivement auprès des coopératives de blé, des organismes visés à l'article 5 et des négociants en grains. Toutefois, au cas où, pour éviter des frais de transport et de manipulation, il y aurait avantage à faire livrer directement à la minoterie les blés du cultivateur, les livraisons directes pourront être autorisées par la coopérative et sous son contrôle, dans les conditions fixées par le comité départemental. En cas de livraison directe, le paiement sera effectué par la coopérative de blé qui aura autorisé la livraison directe. Art. 19. — Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les producteurs, propriétaires exploitant eux-mêmes ou à mi-fruit; les propriétaires affermant leur propriété et dont le fermage est payable en blé, à condition que leur domicile légal soit situé dans la commune où se trouve leur exploitation ou dans une commune limitrophe, les fermiers et métayers, les ouvriers agricoles et les artisans payés habituellement en blé pourront, dans la limite de 4 quintaux par an et par personne vivant sous leur toit, pratiquer l'échange du blé contre de la farine ou du pain et de la farine contre du pain dans les départements et dans les conditions où ces pratiques existent déjà sous forme d'usages locaux. Cette même faculté sera accordée aux pères et mères qui auront abandonné leur propriété à leurs enfants, sous réserve qu'ils en recevront annuellement le blé nécessaire à leur consommation. Pour bénéficier de cette mesure, les intéressés devront déclarer à la mairie la quantité de blé qu'ils entendent échanger, ainsi que le moulin qui effectuera la mouture
propriété et dont le fermage est payable en blé, à condition que leur domicile légal soit situé dans la commune où se trouve leur exploitation ou dans une commune limitrophe, les fermiers et métayers, les ouvriers agricoles et les artisans payés habituellement en blé pourront, dans la limite de 4 quintaux par an et par personne vivant sous leur toit, pratiquer l'échange du blé contre de la farine ou du pain et de la farine contre du pain dans les départements et dans les conditions où ces pratiques existent déjà sous forme d'usages locaux. Cette même faculté sera accordée aux pères et mères qui auront abandonné leur propriété à leurs enfants, sous réserve qu'ils en recevront annuellement le blé nécessaire à leur consommation. Pour bénéficier de cette mesure, les intéressés devront déclarer à la mairie la quantité de blé qu'ils entendent échanger, ainsi que le moulin qui effectuera la mouture ou le boulanger qui fournira le pain, et ce à l'exclusion de toute autre formalité. Les boulangers et les meuniers sont tenus de justifier les quantités de blé d'échange ou de mouture reçues ou mises en œuvre par eux, ainsi que des quantités correspondantes de farine. Art. 20. — Les producteurs de blé, membres d'une coopérative de meunerie ayant pour seul objet d'écraser le blé provenant de leur récolte, seront autorisés à livrer directement la totalité de leurs blés au moulin coopératif auquel ils adhèrent. Les moulins coopératifs créés et fonctionnant actuellement sous le régime de la loi du 5 août 1920 seront considérés comme coopératives de blé au regard de la présente loi. Art. 21. — Pour la vente de leurs blés aux minoteries, les coopératives ou, en Algérie, à défaut de celles-ci, les sociétés de prévoyance indigènes pourront, en se conformant strictement aux prescriptions du comité départemental et sous leur responsabilité, utiliser tous organismes administratifs ou intermédiaires, agents commerciaux, courtiers, qu'elles jugeront nécessaires à cette répartition. Le prix de rétrocession à la meunerie est fixé par le conseil central. Les coopératives situées sur le territoire algérien et les sociétés indigènes de prévoyance pourront vendre directement aux populations indigènes