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Nous croyons, au contraire, que la stipulation qui consiste à prévoir un apport franc et quitte de toutes dettes, ne saurait prévaloir à l'encontre des tiers ayant une créance antérieure à la fusion. Les deux autres arguments relevés par l'arrêt nous paraissent beaucoup plus sérieux. La Cour fait observer en premier lieu que la société nouvelle n'a pas entièrement absorbé la première, qui ne lui a pas fait apport de la totalité de son actif. Elle remarque, en second lieu, qu'il y a eu un paiement, non en actions uniquement, mais en espèces, et elle considère que l'importance de la somme payée — 800.000 francs — permettait à l'ancienne société d'acquitter son passif, si elle l'avait voulu. Ces deux considérants avaient certainement leur importance, alors surtout que le créancier n'avait pas saisi la justice d'une demande en nullité de la fusion. C'est là, croyons-nous, qu'il faut rechercher les raisons déterminantes de l'arrêt qui, ainsi, n'est plus en contradiction avec la jurisprudence antérieure, puisque celle-ci n'a statué que dans des espèces où l'apport fait était de la totalité de l'actif de l'ancienne société, et n'était rémunéré que par des actions. EDOUARD LACKENBACHER, Avocat à la Cour d'appel; TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE (18 décembre 1911.) SOCIÉTÉ DE FAITS. — OPÉRATIONS FAITES EN COMMUN. — LIQUIDATION. — PREUVE. Peut être établie par témoins, l'existence d'une société de fait ou tout au moins d'une communauté d'intérêts à raison de laquelle le demandeur prétend faire valoir des droits. (Dame MAROUET C. DELEUIL.) LE TRIBUNAL ; — Attendu que la dame Marquet, qui ne peut se prévaloir d'aucun acte, offre néanmoins de prouver qu'il a existé entre elle et le sieur Deleuil, son frère, une société de fait, ou, tout au moins, une communauté d'intérêts, à raison de laquelle elle prétend faire valoir des droits; que, nonobstant la disposition suivant laquelle les sociétés ne se prouvent que par écrit, la demande en preuve, telle qu'elle est formulée, est recevable par le motif qu'elle tend non pas à lier le défendeur pour l'avenir, mais à déterminer quels sont les rapports qui ont pu exister, entre les
MARSEILLE (18 décembre 1911.) SOCIÉTÉ DE FAITS. — OPÉRATIONS FAITES EN COMMUN. — LIQUIDATION. — PREUVE. Peut être établie par témoins, l'existence d'une société de fait ou tout au moins d'une communauté d'intérêts à raison de laquelle le demandeur prétend faire valoir des droits. (Dame MAROUET C. DELEUIL.) LE TRIBUNAL ; — Attendu que la dame Marquet, qui ne peut se prévaloir d'aucun acte, offre néanmoins de prouver qu'il a existé entre elle et le sieur Deleuil, son frère, une société de fait, ou, tout au moins, une communauté d'intérêts, à raison de laquelle elle prétend faire valoir des droits; que, nonobstant la disposition suivant laquelle les sociétés ne se prouvent que par écrit, la demande en preuve, telle qu'elle est formulée, est recevable par le motif qu'elle tend non pas à lier le défendeur pour l'avenir, mais à déterminer quels sont les rapports qui ont pu exister, entre les parties, dans le passé, en vue d'arriver à la liquidation des opérations faites en commun dans une exploitation commune; qu'à cet égard, les faits narrés par la demanderesse étant pertinents, concluants et admissibles, il y a lieu de faire droit aux fins en enquête par elle proposées; Par ces motifs, Autorise la dame Marquet à prouver à l'audience les faits par elle articulés. (Du 18 décembre 1911, Trib. com. Marseille. — M. de Roux, président.) NOTE. La solution adoptée est consacrée par un arrêt de la Cour de Cassation, 28 février 1899 (Gaz. Pal., 99,1,487) — S. 1900,1,22 — D. 99,, 1,447). La théorie admise par le Tribunal de Commerce de Marseille est certaine, voyez à cet égard : Rodolphe Rousseau, Traité des Sociétés commerciales, 4e édition, numéros 223 et suivants. Toute la jurisprudence se trouve rapportée, notamment, sur le point de savoir qui peut demander la nullité des sociétés de fait et comment ces sociétés doivent être liquidées. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE COUR D'APPEL DE LIEGE (1re Chambre) (6 juin 1911.) BELGIQUE. — SOCIÉTÉS. — CONSTITUTION A L'ÉTRANGER. — PUBLICATION DES STATUTS. — OBLIGATION. — SUCCURSALE. — OPÉRATIONS DANS LE PAYS. La situation juridique en Belgique, des sociétés constituées en pays
Autorise la dame Marquet à prouver à l'audience les faits par elle articulés. (Du 18 décembre 1911, Trib. com. Marseille. — M. de Roux, président.) NOTE. La solution adoptée est consacrée par un arrêt de la Cour de Cassation, 28 février 1899 (Gaz. Pal., 99,1,487) — S. 1900,1,22 — D. 99,, 1,447). La théorie admise par le Tribunal de Commerce de Marseille est certaine, voyez à cet égard : Rodolphe Rousseau, Traité des Sociétés commerciales, 4e édition, numéros 223 et suivants. Toute la jurisprudence se trouve rapportée, notamment, sur le point de savoir qui peut demander la nullité des sociétés de fait et comment ces sociétés doivent être liquidées. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE COUR D'APPEL DE LIEGE (1re Chambre) (6 juin 1911.) BELGIQUE. — SOCIÉTÉS. — CONSTITUTION A L'ÉTRANGER. — PUBLICATION DES STATUTS. — OBLIGATION. — SUCCURSALE. — OPÉRATIONS DANS LE PAYS. La situation juridique en Belgique, des sociétés constituées en pays étrangers, est régie par les dispositions des articles 128 à 130 de la loi du 18 mai 1873. Il ne résulte ni du texte de cette loi, ni de ses travaux préparatoires que cette loi ait voulu faire dépendre l'Obligation pour la société étrangère de publier ses statuts, de la multiplicité ou de la constance des opérations faites par elle en Belgique. La seule base admise est l'existence, en Belgique, d'une succursale ou d'un siège manifestant d'une façon évidente l'intention de la société étrangère d'opérer dans ce pays. On ne peut considérer comme succursale la présence à Bruxelles d'un agent ou courtier dont la profession est précisément de représenter des firmes diverses avec lesquelles il met le public en rapport, mais qui ne dispose pas de la signature sociale et n'a le pouvoir ni de contracter ni de recevoir paiement au nom de la société ; qui ne sert, en un mot, que d'intermédiaire entre les parties contractantes. (COTÉUS c. SOCIÉTÉ BLEICHERD.) LA COUR ; — Attendu qu'il échet de joindre, à raison de leur connexité, les causes inscrites sous les n°s 1198 et 1234 du rôle général ; Sur la fin de non-recevoir : Attendu qu'il s'agit au litige
multiplicité ou de la constance des opérations faites par elle en Belgique. La seule base admise est l'existence, en Belgique, d'une succursale ou d'un siège manifestant d'une façon évidente l'intention de la société étrangère d'opérer dans ce pays. On ne peut considérer comme succursale la présence à Bruxelles d'un agent ou courtier dont la profession est précisément de représenter des firmes diverses avec lesquelles il met le public en rapport, mais qui ne dispose pas de la signature sociale et n'a le pouvoir ni de contracter ni de recevoir paiement au nom de la société ; qui ne sert, en un mot, que d'intermédiaire entre les parties contractantes. (COTÉUS c. SOCIÉTÉ BLEICHERD.) LA COUR ; — Attendu qu'il échet de joindre, à raison de leur connexité, les causes inscrites sous les n°s 1198 et 1234 du rôle général ; Sur la fin de non-recevoir : Attendu qu'il s'agit au litige d'une action en dommages-intérêts, intentée par la Société intimée à la Société appelante, pour contrefaçons d'appareils d'attelage pour wagonnets transporteurs pour lequel un brevet d'invention a été obtenu par la Société Adolphe Bleicherd et Cie, le 1er juin 1896 : que cette dernière a son siège social à Gohlis-Leipzig (Allemagne) ; Attendu que la Société appelante, défenderesse en première instance a appelé en garantie, comme lui ayant fourni les appareils prétendument contrefaits, le sieur Guillaume Cotéus, lequel ne décline d'ailleurs, sa responsabilité et a également interjeté appel du jugement a quo ; Attendu que les appelants reproduisent devant la Cour la fin de non-recevoir opposée par eux à l'action principale en première instance et tirée des articles 11 et 130 de la loi sur les sociétés ; qu'ils prétendent que la Société Bleicherd et Cie, ayant en Belgique une succursale ou un siège d'opération au sens de l'article 130 prérappelé, était tenue, pour pouvoir ester en justice en Belgique, de faire dans ce pays les publications prescrites par la loi, ce qu'elle n'a pas fait ; Attendu qu'il incombe aux appelants demandeurs sur exception d'établir le fondement de cette exception ; En droit : Attendu que la situation juridique en
; Attendu que la Société appelante, défenderesse en première instance a appelé en garantie, comme lui ayant fourni les appareils prétendument contrefaits, le sieur Guillaume Cotéus, lequel ne décline d'ailleurs, sa responsabilité et a également interjeté appel du jugement a quo ; Attendu que les appelants reproduisent devant la Cour la fin de non-recevoir opposée par eux à l'action principale en première instance et tirée des articles 11 et 130 de la loi sur les sociétés ; qu'ils prétendent que la Société Bleicherd et Cie, ayant en Belgique une succursale ou un siège d'opération au sens de l'article 130 prérappelé, était tenue, pour pouvoir ester en justice en Belgique, de faire dans ce pays les publications prescrites par la loi, ce qu'elle n'a pas fait ; Attendu qu'il incombe aux appelants demandeurs sur exception d'établir le fondement de cette exception ; En droit : Attendu que la situation juridique en Belgique des sociétés constituées en pays étrangers est régie par les dispositions des articles 128 à 130 de la loi du 18 mai 1873 ; Attendu, en effet, que les trois hypothèses sont prévues par la susdite loi : 1° la société régulièrement constituée en pays étranger y a également son siège ; elle a le droit d'être en justice en Belgique sans avoir dû faire les publications prescrites par la loi belge (art. 128) ; 2° la Société, bien que constituée en pays étranger, a son principal établissement en Belgique ; elle reste soumise à la loi belge (art. 129) ; 3° la Société étrangère, bien qu'ayant son siège social en pays étranger, a, fondé en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opération ; elle ne pourra ester en justice en Belgique sans avoir procédé aux publications prescrites par la loi belge, et son gérant en Belgique sera soumis envers les tiers à la responsabilité du gérant d'une Société belge (art. 130) ; Attendu qu'il n'apparaît ni du texte de la loi, ni des travaux préparatoires que le législateur de 1873 ait entendu faire dépendre l'obligation pour la Société étrangère de publier ses statuts de la multiplicité ou
son siège ; elle a le droit d'être en justice en Belgique sans avoir dû faire les publications prescrites par la loi belge (art. 128) ; 2° la Société, bien que constituée en pays étranger, a son principal établissement en Belgique ; elle reste soumise à la loi belge (art. 129) ; 3° la Société étrangère, bien qu'ayant son siège social en pays étranger, a, fondé en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opération ; elle ne pourra ester en justice en Belgique sans avoir procédé aux publications prescrites par la loi belge, et son gérant en Belgique sera soumis envers les tiers à la responsabilité du gérant d'une Société belge (art. 130) ; Attendu qu'il n'apparaît ni du texte de la loi, ni des travaux préparatoires que le législateur de 1873 ait entendu faire dépendre l'obligation pour la Société étrangère de publier ses statuts de la multiplicité ou de la constance des opérations faites par elle en Belgique ; que la seule base fixe et rationnelle qui pouvait être admise et qui a été, en réalité, consacrée par le texte de la loi est celle de l'existence en Belgique d'une succursale ou d'un siège quelconque manifestant d'une façon évidente l'intention de la Société étrangère d'opérer dans ce pays ; Attendu que la seule question à décider est donc celle de. savoir ce qu'il faut entendre par succursale ou siège quelconque, d'opération ; Attendu que le législateur, loin d'établir une règle fixe, serait tombé dans l'arbitraire le plus absolu s'il s'en était tenu, pour soumettre les sociétés étrangères aux publications prescrites par la loi belge, à la constance et à la régularité de leurs opérations en Belgique, chose toujours variable et aléatoire ; qu'en visant, au contraire, la succursale ou le siège d'opération, il a exigé la présence, en Belgique, d'un établissement secondaire, le premier ou le principal se trouvant à l'étranger ; qu'ainsi s'explique aussi logiquement et sans qu'il soit utile de rechercher la place qu'occupait cette disposition dans le projet du gouvernement, le second alinéa de l'article 130 susvisé qui soumet le gérant de ce second établissement
évidente l'intention de la Société étrangère d'opérer dans ce pays ; Attendu que la seule question à décider est donc celle de. savoir ce qu'il faut entendre par succursale ou siège quelconque, d'opération ; Attendu que le législateur, loin d'établir une règle fixe, serait tombé dans l'arbitraire le plus absolu s'il s'en était tenu, pour soumettre les sociétés étrangères aux publications prescrites par la loi belge, à la constance et à la régularité de leurs opérations en Belgique, chose toujours variable et aléatoire ; qu'en visant, au contraire, la succursale ou le siège d'opération, il a exigé la présence, en Belgique, d'un établissement secondaire, le premier ou le principal se trouvant à l'étranger ; qu'ainsi s'explique aussi logiquement et sans qu'il soit utile de rechercher la place qu'occupait cette disposition dans le projet du gouvernement, le second alinéa de l'article 130 susvisé qui soumet le gérant de ce second établissement de la Société étrangère à la responsabilité envers les tiers du gérant d'une Société belge ; En fait : Attendu qu'à bon droit les premiers juges ont refusé de reconnaître cet établissement secondaire dans la présence à Bruxelles d'un agent ou courtier, dont la profession est précisément de représenter des firmes diverses avec lesquelles il met le public en rapport, mais qui ne dispose pas de la signature sociale, et n'a le pouvoir ni de contracter ni de recevoir paiement au nom de la Société ; qui ne sert, en un mot, que d'intermédiaire entre les parties contractantes ; Attendu que les diverses circonstances de fait invoquées par les appelants pour établir que le domicile du représentant de la Société intimée à Bruxelles, le sieur Wahis, constitue un siège d'opération, sont insuffisantes pour lui donner ce caractère, puisque toutes reçoivent une explication qui doit faire écarter cette déduction juridique ; que la déclaration même que le mandataire de l'intimée, le sieur Graetz, a pu faire, dans la procédure administrative en déchéance du brevet dont il s'agit, quant au pouvoir conféré au sieur Wahis, ne peut prévaloir contre les faits qui en démontrent l'erreur, laquelle a, d'ailleurs, été reconnue ultérieurement par
firmes diverses avec lesquelles il met le public en rapport, mais qui ne dispose pas de la signature sociale, et n'a le pouvoir ni de contracter ni de recevoir paiement au nom de la Société ; qui ne sert, en un mot, que d'intermédiaire entre les parties contractantes ; Attendu que les diverses circonstances de fait invoquées par les appelants pour établir que le domicile du représentant de la Société intimée à Bruxelles, le sieur Wahis, constitue un siège d'opération, sont insuffisantes pour lui donner ce caractère, puisque toutes reçoivent une explication qui doit faire écarter cette déduction juridique ; que la déclaration même que le mandataire de l'intimée, le sieur Graetz, a pu faire, dans la procédure administrative en déchéance du brevet dont il s'agit, quant au pouvoir conféré au sieur Wahis, ne peut prévaloir contre les faits qui en démontrent l'erreur, laquelle a, d'ailleurs, été reconnue ultérieurement par son auteur ; Attendu que la preuve de l'existence de cette succursale ou siège d'opération au sens juridique du mot n'étant ni faite ni offerte, et la Société Bleicherd et Cie n'ayant en Belgique aucun siège où l'on contracte pour elle, aucune installation où l'on dresse des plans et devis, où l'on monte des appareils, enfin où l'on reçoit des paiements quelconques en son nom, il faut en conclure que ladite Société relève de l'article 128 et non de l'art. 130 de la loi sur les sociétés, sans qu'il soit nécessaire de l'admettre à la preuve surabondamment sollicitée par elle ; qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée ne peut être accueillie.; Au fond ; Attendu que le brevet dont l'intimée réclame la propriété comporte huit revendications, lesquelles sont contestées par les appelants qui en demandent la nullité pour défaut de nouveauté ; Attendu que le jugement dont appel constate qu'au cours des débats, la Société demanderesse Bleicherd et Cie a reconnu que la première de ces revendications était sans valeur comme ayant pour objet un principe appartenant au domaine public ; qu'il a omis toutefois de prononcer la nullité de cette première revendication ainsi qu'y avait conclu formellement
où l'on monte des appareils, enfin où l'on reçoit des paiements quelconques en son nom, il faut en conclure que ladite Société relève de l'article 128 et non de l'art. 130 de la loi sur les sociétés, sans qu'il soit nécessaire de l'admettre à la preuve surabondamment sollicitée par elle ; qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée ne peut être accueillie.; Au fond ; Attendu que le brevet dont l'intimée réclame la propriété comporte huit revendications, lesquelles sont contestées par les appelants qui en demandent la nullité pour défaut de nouveauté ; Attendu que le jugement dont appel constate qu'au cours des débats, la Société demanderesse Bleicherd et Cie a reconnu que la première de ces revendications était sans valeur comme ayant pour objet un principe appartenant au domaine public ; qu'il a omis toutefois de prononcer la nullité de cette première revendication ainsi qu'y avait conclu formellement le défendeur en garantie Cotéus; qu'il échet de faire droit à cette conclusion reprise par les parties appelantes devant la Cour et que ne conteste pas d'ailleurs l'intimée ; Attendu, quant au surplus des revendications, qu'il importe de procéder à l'expertise ordonnée par le Tribunal à l'effet d'apprécier le mérite des prétentions de la Société Bleicherd et Cie, ce à quoi les appelants ne s'opposent du reste pas ; PAR CES MOTIFS ; — Ouï en son avis conforme M. le Premier Avocat général Beltjens, joint les causes inscrites sous les nos 1198 et 1234 du rôle général ; ce fait, rejetant toutes conclusions autres ou contraires et donnant à la Société intimée les réserves qu'elle fait en ce qui concerne la désignation de l'expert Henappe ; émendant le jugement dont est appel, prononce la nullité de la première revendication du brevet en ce qui concerne le principe consistant à transmettre dans un système de voies à traction par câbles ou voies suspendues le poids du wagonnet, au moyen d'un levier à pince d'enserrement du câble, de manière à ce que le câble tracteur soit enserré avec une pression égale au poids du wagonnet multiplié par le rapport du levier
des prétentions de la Société Bleicherd et Cie, ce à quoi les appelants ne s'opposent du reste pas ; PAR CES MOTIFS ; — Ouï en son avis conforme M. le Premier Avocat général Beltjens, joint les causes inscrites sous les nos 1198 et 1234 du rôle général ; ce fait, rejetant toutes conclusions autres ou contraires et donnant à la Société intimée les réserves qu'elle fait en ce qui concerne la désignation de l'expert Henappe ; émendant le jugement dont est appel, prononce la nullité de la première revendication du brevet en ce qui concerne le principe consistant à transmettre dans un système de voies à traction par câbles ou voies suspendues le poids du wagonnet, au moyen d'un levier à pince d'enserrement du câble, de manière à ce que le câble tracteur soit enserré avec une pression égale au poids du wagonnet multiplié par le rapport du levier ; confirme pour le surplus le jugement a quo, tant sur l'action principale que sur l'action en garantie ; condamne respectivement les parties appelantes aux dépens d'appel envers la Société intimée. (Du 6 juin 1911. Cour d'Appel de Liège. — M. Beltjens, av. gén.; M. Ruys Mes Coppieters, du barreau de Bruxelles; Feldmann, du barreau de Charleroi; Frapier, du barreau de Namur, et Jules Tillier, du barreau de Bruxelles, av.) LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS JURISPRUDENCE FINANCIÈRE COUR D'APPEL DE GAND. (2e Ch.) (10 janvier 1912.) AGENT DE CHANGE. — ACHATS ET VENTES AU COMPTANT. — MANDATAIRE. — CONTREPARTIE ILLICITE. — OPÉRATIONS NULLES. La Cour de Gand a prononcé le 10 janvier 1912, sous la présidence de M. Van Biervliet et sur plaidoiries de Mes de Cossaux et de Gottal, un arrêt qui fait application à un agent de change de la jurisprudence établie pour les banquiers. L'arrêt est trop longuement motivé pour être reproduit ici. Il annule des opérations effectuées par un agent de change, au comptant, parce que l'agent de change, ayant reçu l'ordre d'acheter « au mieux », s'était contenté d'appliquer au cours moyen, au donneur d'ordre des titres détenus par lui dans ses caisses. L'agent de change
de Bruxelles; Feldmann, du barreau de Charleroi; Frapier, du barreau de Namur, et Jules Tillier, du barreau de Bruxelles, av.) LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS JURISPRUDENCE FINANCIÈRE COUR D'APPEL DE GAND. (2e Ch.) (10 janvier 1912.) AGENT DE CHANGE. — ACHATS ET VENTES AU COMPTANT. — MANDATAIRE. — CONTREPARTIE ILLICITE. — OPÉRATIONS NULLES. La Cour de Gand a prononcé le 10 janvier 1912, sous la présidence de M. Van Biervliet et sur plaidoiries de Mes de Cossaux et de Gottal, un arrêt qui fait application à un agent de change de la jurisprudence établie pour les banquiers. L'arrêt est trop longuement motivé pour être reproduit ici. Il annule des opérations effectuées par un agent de change, au comptant, parce que l'agent de change, ayant reçu l'ordre d'acheter « au mieux », s'était contenté d'appliquer au cours moyen, au donneur d'ordre des titres détenus par lui dans ses caisses. L'agent de change prétendait qu'une partie de ces titres avaient été acquis en Bourse. Mais les cours ne concordant pas avec ceux cotés au donneur d'ordre, la Cour a annulé les opérations considérant que le mandat n'avait pas été exécuté. Cette théorie est conforme à l'opinion suivie par la majorité de la jurisprudence française. (Paris, 9° Ch., 7 mai 1907, Droit financier, p. 226 ; Paris, 12 janvier 1909, Droit financier, p. 57 ; Paris, 11 mai 1909, Droit financier, p. 323 ; Cass., 1er mars 1909, Droit financier, 1910, p. 275. L'agent de change pour les autres titres prétendait que la volonté du donneur d'ordre, qui était d'acquérir les titres à un cours égal ou inférieur au cours moyen avait été remplie; La Cour a répondu à l'agent d'abord qu'il était mandataire et ne pouvait substituer un marché direct à une « convention de commission », et ensuite, que le donneur d'ordre ayant donné l'ordre au mieux, ses intérêts se trouvaient en contradiction avec ceux de son mandataire, si ce dernier modifiait la situation juridique des parties. La Cour remarque en passant que les cours moyens spécialement sur les Valeurs à fluctuations rares sont, en fait, fixés arbitrairement par les agents de