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d'ailleurs sans aucune application lorsque le preneur a, dans le bail, fait élection de domicile dans les lieux loués. Sont donc tardives les offres réelles du montant du terme échu, faites le 27 novembre, si le commandement a été signifié le 25 octobre, et le juge des référés peut valablement ordonner l'expulsion du preneur en considérant la résiliation du bail sans s'arrêter aux contestations sans caractère sérieux soumises aux juges du fond. C. de Paris, 2° Ch., 28 janvier 1926 « LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Lebailly d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal civil de la Seine le 18 décembre 1924 ; « Considérant que les époux Roinet ont pris à bail une boutique à usage de chapellerie et un appartement au-dessus de la boutique dans un immeuble sis à Paris 12, rue de Rivoli ; « Considérant que les époux Brillié sont actuellement propriétaires de l'immeuble et que Lebailly, légataire universel de la veuve Roinet, est au jour d'hui bénéficiaire du bail ; « Considérant que le terme d'octobre 1924 étant demeuré impayé, commandement de le payer a été fait à Lebailly, distillateur, demeurant à Villeneuve-de Derg (Ardèche), par lettre à sa personne, suivant exploit de Giry, huissier à Villeneuve-de-Berg, en date du 25 octobre 1924 ; que ledit commandement rappelle la clause du bail aux termes de laquelle, à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer et un mois après un simple commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit sans qu'il soit besoin de faire remplir aucune formalité judiciaire, l'expulsion pouvant alors être ordonnée par simple ordonnance de référé ; « Considérant que sur une assignation en référé du 3 décembre 1924, le juge des référés a, par l'ordonnance entreprise, datée du 18 décembre 1924, ordonné l'expulsion de Lebailly, motifs pris de ce que le commandement étant resté sans effet le bénéfice de la clause résolutoire prévue au bail était acquis au bailleur ; « Considérant que Lebailly avait fait offres réelles du terme d'octobre le 27 novembre 1924, mais que ces offres
sa personne, suivant exploit de Giry, huissier à Villeneuve-de-Berg, en date du 25 octobre 1924 ; que ledit commandement rappelle la clause du bail aux termes de laquelle, à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer et un mois après un simple commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit sans qu'il soit besoin de faire remplir aucune formalité judiciaire, l'expulsion pouvant alors être ordonnée par simple ordonnance de référé ; « Considérant que sur une assignation en référé du 3 décembre 1924, le juge des référés a, par l'ordonnance entreprise, datée du 18 décembre 1924, ordonné l'expulsion de Lebailly, motifs pris de ce que le commandement étant resté sans effet le bénéfice de la clause résolutoire prévue au bail était acquis au bailleur ; « Considérant que Lebailly avait fait offres réelles du terme d'octobre le 27 novembre 1924, mais que ces offres ont été refusées à juste titre, comme tardives ; « Considérant que Lebailly soutient que le commandement du 25 octobre 1924 est nul comme n'ayant pas été précédé de la signification du titre exécutoire prévu par l'article 877 du Code civil et que dans tous les cas un délai de huitaine doit, aux termes de cet article, s'ajouter au mois prévu par le bail au cas où la clause résolutoire serait invoquée ; « Mais considérant que la signification à l'héritier, prévue par l'article 877 du Code civil, est destinée à informer ce dernier de l'existence du titre exécutoire prévu dont l'exécution est poursuivie ; que dès lors cette signification devient inutile lorsque l'héritier a eu connaissance incontestable et complète du titre dont s'agit ; « Considérant que le bail originaire devait prendre fin en juillet 1921 ; que son effet a été interrompu par suite de la destruction de l'immeuble causée par un événement de guerre ; qu'il résulte de la correspondance versée aux débats que c'est Lebailly, en qualité d'héritier de sa soeur, qui s'est mis en rapport avec le propriétaire pour demander l'application de la législation des loyers et obtenir que le bénéfice du bail soit reporté
huitaine doit, aux termes de cet article, s'ajouter au mois prévu par le bail au cas où la clause résolutoire serait invoquée ; « Mais considérant que la signification à l'héritier, prévue par l'article 877 du Code civil, est destinée à informer ce dernier de l'existence du titre exécutoire prévu dont l'exécution est poursuivie ; que dès lors cette signification devient inutile lorsque l'héritier a eu connaissance incontestable et complète du titre dont s'agit ; « Considérant que le bail originaire devait prendre fin en juillet 1921 ; que son effet a été interrompu par suite de la destruction de l'immeuble causée par un événement de guerre ; qu'il résulte de la correspondance versée aux débats que c'est Lebailly, en qualité d'héritier de sa soeur, qui s'est mis en rapport avec le propriétaire pour demander l'application de la législation des loyers et obtenir que le bénéfice du bail soit reporté sur l'immeuble reconstruit ; qu'il a conclu personnellement en ce sens dans l'instance pendante à ce sujet devant la cour ; qu'ainsi il est certain qu'à une époque bien antérieure aux présentes poursuites, il avait une connaissance complète du bail et de ses modalités et qu'il ne saurait bénéficier du délai supplémentaire qu'il réclame ; « Considérant que Lebailly prétend en outre qu'étant domicilié dans l'Ardèche, il convenait d'ajouter au délai d'un mois prévu par le bail un nouveau délai calculé en raison de la distance ; « Mais considérant que si certains délais légaux doivent être augmentés par l'adjonction de délais de distance, il n'en est pas de même en matière de délais conventionnels qui conservent la durée fixée par la convention ; que d'ailleurs le moyen manque en fait, le preneur ayant dans le bail fait élection de domicile dans les lieux loués ; « Considérant enfin que Lebailly soutient que le juge des référés eût dû se déclarer incompétent, motifs de ce que le juge du principal était saisi depuis le 10 décembre 1924 d'une assignation en nullité de commandement et validité d'offres ; « Mais considérant que le juge des référés était, saisi par l'assignation du
délai supplémentaire qu'il réclame ; « Considérant que Lebailly prétend en outre qu'étant domicilié dans l'Ardèche, il convenait d'ajouter au délai d'un mois prévu par le bail un nouveau délai calculé en raison de la distance ; « Mais considérant que si certains délais légaux doivent être augmentés par l'adjonction de délais de distance, il n'en est pas de même en matière de délais conventionnels qui conservent la durée fixée par la convention ; que d'ailleurs le moyen manque en fait, le preneur ayant dans le bail fait élection de domicile dans les lieux loués ; « Considérant enfin que Lebailly soutient que le juge des référés eût dû se déclarer incompétent, motifs de ce que le juge du principal était saisi depuis le 10 décembre 1924 d'une assignation en nullité de commandement et validité d'offres ; « Mais considérant que le juge des référés était, saisi par l'assignation du 8 décembre 1924 ; que dès le 26 novembre 1924 le bail s'était trouvé résilié de plein droit par l'effet de la clause résolutoire ; qu'il appartenait au juge des référés, qui était compétent pour le faire, de le constater sans s'arrêter aux contestations de Lebailly qui ne présentaient aucun caractère sérieux ; « Par ces motifs ; « Déclare Lebailly mal fondé en son appel, l'en déboute ; « Confirme l'ordonnance entreprise pour être exécutée selon ses formes et teneur ; « Condamne Lebailly à l'amende d'appel et en tous les dépens de référé et d'appel ». Observations. — Dans l'espèce, on peut considérer que la connaissance que le légataire avait de l'existence du titre était suffisante pour dispenser de la signification exigée par l'art. 877, puisque le légataire avait négocié lui-même la prorogation du bail. Autrement, suivant la plupart des auteurs et quelques arrêts, la connaissance que l'héritier aurait personnellement du titre ne dispense pas le créancier de faire la signification prescrite par l'article 877 (G. de Rennes, 10 février 1875, Dal., Jur. gén. suppl. v° Suce. n. 900; Demolombe, t. 17, n. 53; Aubry et Rau, 4e éd., t. 6, p. 617; Laurent, t. 11, n. 75;
caractère sérieux ; « Par ces motifs ; « Déclare Lebailly mal fondé en son appel, l'en déboute ; « Confirme l'ordonnance entreprise pour être exécutée selon ses formes et teneur ; « Condamne Lebailly à l'amende d'appel et en tous les dépens de référé et d'appel ». Observations. — Dans l'espèce, on peut considérer que la connaissance que le légataire avait de l'existence du titre était suffisante pour dispenser de la signification exigée par l'art. 877, puisque le légataire avait négocié lui-même la prorogation du bail. Autrement, suivant la plupart des auteurs et quelques arrêts, la connaissance que l'héritier aurait personnellement du titre ne dispense pas le créancier de faire la signification prescrite par l'article 877 (G. de Rennes, 10 février 1875, Dal., Jur. gén. suppl. v° Suce. n. 900; Demolombe, t. 17, n. 53; Aubry et Rau, 4e éd., t. 6, p. 617; Laurent, t. 11, n. 75; Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. 3, n. 4013; Garsonnet, t. 3, n. 490, p. 346, n. 6). Comp. contra : C. de Limoges, 29 avril 1869, D. P. 69.2.214. — Cour de Douai, 7 déc. 1893, D. P. 94.2.321. Le nouveau texte de droit, 1033 § 5 C. proc. civ. ne visant que les délais de procédure, est étranger aux délais établis par des stipulations contractuelles. On n'admet pas unanimement que le juge des référés puisse statuer lorsque le juge du principal est saisi. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail n° 100 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1122 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8006. DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE. — Déclaration d'utilité publique. — Canalisations souterraines. — Supports aériens. — Servitude de passage et d'appui. — Indemnité. — Compétence exclusive du juge de paix. — Incompétence du juge des référés. Le juge des référés est incompétent pour ordonner une expertise demandée par une association syndicale propriétaire d'une voie privée et une société de distribution d'électricité dont l'entreprise a été déclarée d'utilité publique par décret. La demande d'expertise est en effet le prélude d'une réclamation d'indemnité à raison des canalisations établies sur la voie publique, pour laquelle le juge de paix est seul compétent aux termes
visant que les délais de procédure, est étranger aux délais établis par des stipulations contractuelles. On n'admet pas unanimement que le juge des référés puisse statuer lorsque le juge du principal est saisi. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail n° 100 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1122 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8006. DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE. — Déclaration d'utilité publique. — Canalisations souterraines. — Supports aériens. — Servitude de passage et d'appui. — Indemnité. — Compétence exclusive du juge de paix. — Incompétence du juge des référés. Le juge des référés est incompétent pour ordonner une expertise demandée par une association syndicale propriétaire d'une voie privée et une société de distribution d'électricité dont l'entreprise a été déclarée d'utilité publique par décret. La demande d'expertise est en effet le prélude d'une réclamation d'indemnité à raison des canalisations établies sur la voie publique, pour laquelle le juge de paix est seul compétent aux termes de la loi du 18 juin 1906. Cette incompétence est d'ordre public. C. de Paris, 2° Ch., 25 octobre 1926 LA COUR : — Statuant, sur l'appel interjeté par la Société anonyme « Union d'Electricité » d'une ordonnance de référé du président du Tribunal civil de la Seine du 11 avril 1925 ; « Considérant que par l'ordonance entreprise, ce magistrat, à la requête de l'Association syndicale d'Issy-les-Moulineaux, agissant poursuives et diligences de Potier, son président, a nommé Roussi, expert avec mission de rechercher et de dire si la canalisation électrique établie par « l'Union d'Electricité » sous la rue des Ciseaux, voie privée, a été installée au mépris des droits de l'Association syndicale d'indiquer les travaux nécessaires pour la sauvegarde de ces droits et d'y faire procéder lui-même, au cas d'urgence ; « Considérant que cette décision manque de base légale ; (« Considérant en effet qu'un décret du 31 juillet 1923 a approuvé la convention passée le 21 février précédent entre le ministre des Travaux Publics et « l'Union d'Electricité », par laquelle était accordée à cette Société la concession d'un réseau de distribution d'énergie électrique aux services publics dans les départements de la Seine, de Seine-et-Oise, du
avril 1925 ; « Considérant que par l'ordonance entreprise, ce magistrat, à la requête de l'Association syndicale d'Issy-les-Moulineaux, agissant poursuives et diligences de Potier, son président, a nommé Roussi, expert avec mission de rechercher et de dire si la canalisation électrique établie par « l'Union d'Electricité » sous la rue des Ciseaux, voie privée, a été installée au mépris des droits de l'Association syndicale d'indiquer les travaux nécessaires pour la sauvegarde de ces droits et d'y faire procéder lui-même, au cas d'urgence ; « Considérant que cette décision manque de base légale ; (« Considérant en effet qu'un décret du 31 juillet 1923 a approuvé la convention passée le 21 février précédent entre le ministre des Travaux Publics et « l'Union d'Electricité », par laquelle était accordée à cette Société la concession d'un réseau de distribution d'énergie électrique aux services publics dans les départements de la Seine, de Seine-et-Oise, du Seine-et-Marne et de l'Oise, et a déclaré d'utilité publique cette concession et les travaux d'établissement qu'elle comporte ; « Considérant, qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère au concessionnaire le droit notamment d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis et non clos ; « Considérant que l'action de l'Association syndicale en référé est évidemment le prélude d'une réclamation d'indemnité ; « Or, considérant que l'article susvisé dispose « in fine » que le règlement des indemnités réclamées à raison des servitudes de passage ou d'appui relève en premier ressort de la compétence du juge de paix, qui peut prescrire une expertise et la confier qu'à un seul expert, ; « Considérant dès lors que le juge des référés était, dans l'espèce, incompétent; que cette incompétence est d'ordre public et peut être invoquée en tout état de cause ; qu'il est ainsi d'annuler l'ordonnance à laquelle ; « Par ces motifs ; « Dit l'appel bien fondé ; ... « Infirme comme incompétamment rendue l'ordonnance dont s'agit ; « Ordonne la restitution de l'amende ; « Condamne,
souterraines ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis et non clos ; « Considérant que l'action de l'Association syndicale en référé est évidemment le prélude d'une réclamation d'indemnité ; « Or, considérant que l'article susvisé dispose « in fine » que le règlement des indemnités réclamées à raison des servitudes de passage ou d'appui relève en premier ressort de la compétence du juge de paix, qui peut prescrire une expertise et la confier qu'à un seul expert, ; « Considérant dès lors que le juge des référés était, dans l'espèce, incompétent; que cette incompétence est d'ordre public et peut être invoquée en tout état de cause ; qu'il est ainsi d'annuler l'ordonnance à laquelle ; « Par ces motifs ; « Dit l'appel bien fondé ; ... « Infirme comme incompétamment rendue l'ordonnance dont s'agit ; « Ordonne la restitution de l'amende ; « Condamne, en la personne de Potier, son président, l'Association syndicale d'Issy-les-Moulineaux aux dépens de référé et d'appel ». Observations. — Il nous paraît bien que la compétence attribuée par l'art. 12 de la loi du 15 juillet 1906 au juge de paix, pour les indemnités, écarte la compétence du juge des référés ; nous doutons seulement que cette incompétence soit d'ordre public, le juge des référés pour les questions urgentes nous paraissant participer au caractère de juridiction de droit commun qui appartient au tribunal civil. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Servitudes, n° 40 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET n° 300 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2505. PARTAGE (LIQUIDATION ET). — Immeuble donné. — Dispense de rapport en nature. — Obligation de rapporter une somme déterminée. — Plus-value de l'immeuble au décès. — Montant du rapport à effectuer. Le seul fait par le donateur, en constituant en dot un immeuble d'un de ses successibles, avec dispense de rapport en nature, d'avoir fixé le montant du rapport à faire en moins prenant par ce dernier n'impliquait pas nécessairement la volonté de gratifier celui-ci, à titre précipuitaire, de l'excédent, et le donataire devait le rapport de la valeur totale de l'immeuble au décès, alors surtout que l'augmentation
référés ; nous doutons seulement que cette incompétence soit d'ordre public, le juge des référés pour les questions urgentes nous paraissant participer au caractère de juridiction de droit commun qui appartient au tribunal civil. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Servitudes, n° 40 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET n° 300 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2505. PARTAGE (LIQUIDATION ET). — Immeuble donné. — Dispense de rapport en nature. — Obligation de rapporter une somme déterminée. — Plus-value de l'immeuble au décès. — Montant du rapport à effectuer. Le seul fait par le donateur, en constituant en dot un immeuble d'un de ses successibles, avec dispense de rapport en nature, d'avoir fixé le montant du rapport à faire en moins prenant par ce dernier n'impliquait pas nécessairement la volonté de gratifier celui-ci, à titre précipuitaire, de l'excédent, et le donataire devait le rapport de la valeur totale de l'immeuble au décès, alors surtout que l'augmentation est due aux circonstances économiques dérivées de la guerre et forcément imprévues par le donateur (solution du Tribunal de Bernay). La fixation du rapport en moins prenant, comme conséquence de la dispense de rapport en nature de l'immeuble donné, est obligatoire pour les héritiers du donateur et doit être maintenue, sous réserve de l'application, le cas échéant, des règles déterminant la quotité disponible (solution de la Cour de Rouen). Tribunal de Bernay, 5 novembre 1924. Cour de Rouen, 3 juillet 1925 I. — Jugement. Le tribunal de Bernay avait statué en ces termes : « Considérant qu'aux termes du contrat de mariage du sieur Maurice Gaston Hubert, les époux Hubert, père et mère, lui ont donné et constitué en dot, notamment le domaine de P..., le mettant en pleine propriété et jouissance du jour de la célébration du mariage ; que cette donation a été faite dans les conditions ordinaires acceptées, mais à la charge par le donataire de servir aux donateurs, pendant leur vie et celle du survivant d'eux, une rente annuelle et viagère de 2.000 francs, prenant cours le jour du mariage, payable à des époques fixées et. réductible, au décès du premier mourant dans les conditions indiquées
sous réserve de l'application, le cas échéant, des règles déterminant la quotité disponible (solution de la Cour de Rouen). Tribunal de Bernay, 5 novembre 1924. Cour de Rouen, 3 juillet 1925 I. — Jugement. Le tribunal de Bernay avait statué en ces termes : « Considérant qu'aux termes du contrat de mariage du sieur Maurice Gaston Hubert, les époux Hubert, père et mère, lui ont donné et constitué en dot, notamment le domaine de P..., le mettant en pleine propriété et jouissance du jour de la célébration du mariage ; que cette donation a été faite dans les conditions ordinaires acceptées, mais à la charge par le donataire de servir aux donateurs, pendant leur vie et celle du survivant d'eux, une rente annuelle et viagère de 2.000 francs, prenant cours le jour du mariage, payable à des époques fixées et. réductible, au décès du premier mourant dans les conditions indiquées ; Considérant que, dans le contrat, il est encore dit : « La présente constitution de dot est faite en avancement d'hoirie et devra être imputée sur les droits du futur époux d'abord dans la succession du premier mourant des donateurs et subsidiairement, s'il y a lieu, dans celle du survivant, les donateurs déclarant dispenser expressément le futur époux de rapporter en nature, s'il y a lieu, le domaine de P... à leurs successions ; en conséquence, ce dernier aura la propriété inamovible de ce domaine à compter du jour du mariage, les donateurs lui imposant l'obligation de rapporter, s'il y a lieu, à leurs successions, suivant l'imputation ci-dessus stipulée, la somme de 85.000 francs, à laquelle ils fixent dès à présent, et d'une manière invariable, la valeur rapportable du domaine dont il s'agit. » Considérant qu'en présence de la donation ci-dessus, les donateurs ont dispensé leur fils du rapport en nature des biens à lui donnés en dot ; qu'ils ne l'ont pas exonéré de tout rapport, mais ont fixé d'une manière invariable la valeur rapportable à 85.000 francs ; que ces biens étaient par leur nature et leur étendue d'un revenu important, qu'ils ont fixé cette valeur avec
survivant, les donateurs déclarant dispenser expressément le futur époux de rapporter en nature, s'il y a lieu, le domaine de P... à leurs successions ; en conséquence, ce dernier aura la propriété inamovible de ce domaine à compter du jour du mariage, les donateurs lui imposant l'obligation de rapporter, s'il y a lieu, à leurs successions, suivant l'imputation ci-dessus stipulée, la somme de 85.000 francs, à laquelle ils fixent dès à présent, et d'une manière invariable, la valeur rapportable du domaine dont il s'agit. » Considérant qu'en présence de la donation ci-dessus, les donateurs ont dispensé leur fils du rapport en nature des biens à lui donnés en dot ; qu'ils ne l'ont pas exonéré de tout rapport, mais ont fixé d'une manière invariable la valeur rapportable à 85.000 francs ; que ces biens étaient par leur nature et leur étendue d'un revenu important, qu'ils ont fixé cette valeur avec l'intention de ne pas laisser morceler ce domaine à un moment quelconque ; qu'ils ont cependant trouvé leur libéralité excessive eu égard à leurs revenus personnels puisqu'ils l'ont grevée d'une charge par l'imposition d'une rente viagère dans les conditions ci-dessus indiquées ; que cette façon d'agir montre bien qu'ils ont eu l'intention de limiter les effets de leur donation afin de ne pas léser les intérêts de leurs trois autres enfants et faire respecter entre eux l'égalité de leurs droits ; Considérant que, sur la fixation de la valeur rapportable, si l'on ne peut s'en tenir qu'à de simples présomptions, il est cependant facile d'admettre que les contractants n'ont envisagé que la valeur au moment de la donation, qu'ils ne pouvaient prendre en considération une époque inconnue d'eux, et encore moins prévoir les événements qui se sont produits depuis et la crise économique qui, depuis plusieurs années, a fait acquérir aux immeubles une plus-value intense ; Considérant encore que la donation dont s'agit a été faite en avancement d'hoirie, imputable sur les droits du futur, d'abord dans la succession du premier mourant des donateurs et subsidiairement, s'il y a lieu, dans celle du survivant ; Considérant que la dispense de