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imparti (v. § II, Il), tout intermédiaire, assujetti à la tenue du répertoire, produira au bureau compétent (v. supra, § III, XII) : 1° Un relevé détaillé des bénéfices taxables réalisés par chacun de ses clients particuliers (v. supra, § II, I). Ce relevé comportera, pour chaque client, dont le nom et le domicile pourront ne pas être indiqués, la mention : a) Du ou des numéros du répertoire sous lesquels figurent les opérations bénéficiaires; b) Du montant du bénéfice net taxable réalisé chez le même intermédiaire; c) Le produit de l'impôt. 2° La liste des intermédiaires assujettis à la tenue du répertoire pour le compte desquels des opérations ont été effectuées, avec l'Indication, pour chacun d'eux : a) De leur nom et domicile; b) Des opérations réalisées. Cette liste pourra être fournie sur le relevé des clients particuliers visé supra (1°). 3° La liste des clients (particuliers ou intermédiaires) ayant levé les titres en liquidation (v. supra, § 1°, II, 2°), avec mention, pour chacun d'eux : a) De leur nom et domicile; b) Du ou des numéros d'inscription au répertoire; c) Du nombre et de la désignation des titres achetés. Chacune de ces listes ou relevés sera certifiée et reproduite en double exemplaire. L'un d'eux sera remis, séance tenante, à l'intermédiaire après avoir fait l'objet d'une mention de référence à la recette de la taxe (relevé n° 1) ou à l'enregistrement pour ordre de la déclaration sur le registre à souche pour la recette de l'Impôt sur les opérations de bourse (listes n° 2 et 3). L'autre exemplaire sera classé dans le dossier de vérifications extérieures ouvert au nom de l'intermédiaire. II. — Recette de la taxe. — Tout paiement de taxe fera l'objet d'une quittance extraite d'un registre à souche. III. — Donneur d'ordres ayant opéré chez plusieurs intermédiaires. — Opérations répondant à des besoins commerciaux. — Restitution. — Dans le cas où un même donneur d'ordres aura opéré chez plusieurs intermédiaires, il sera fondé à obtenir, sur sa demande, dans les limites de la prescription, et sous réserve des justifications utiles, la restitution de la taxe
et reproduite en double exemplaire. L'un d'eux sera remis, séance tenante, à l'intermédiaire après avoir fait l'objet d'une mention de référence à la recette de la taxe (relevé n° 1) ou à l'enregistrement pour ordre de la déclaration sur le registre à souche pour la recette de l'Impôt sur les opérations de bourse (listes n° 2 et 3). L'autre exemplaire sera classé dans le dossier de vérifications extérieures ouvert au nom de l'intermédiaire. II. — Recette de la taxe. — Tout paiement de taxe fera l'objet d'une quittance extraite d'un registre à souche. III. — Donneur d'ordres ayant opéré chez plusieurs intermédiaires. — Opérations répondant à des besoins commerciaux. — Restitution. — Dans le cas où un même donneur d'ordres aura opéré chez plusieurs intermédiaires, il sera fondé à obtenir, sur sa demande, dans les limites de la prescription, et sous réserve des justifications utiles, la restitution de la taxe retenue et versée au Trésor par l'intermédiaire chez lequel il a réalisé un bénéfice, dans la mesure de l'excès de perception que feront ressortir ses comptes débiteurs chez d'autres intermédiaires, pour des opérations engagées entre le 21 et le 26 septembre 1936 (v. supra, § II, dernier alinéa). De même, le donneur d'ordres qui justifiera que son opération répond à des besoins commerciaux, obtiendra le remboursement de la taxe perçue de ce chef. Mais, en aucun cas, les intermédiaires ne seront fondés à apprécier si certaines des opérations traitées par leur entremise sont appelées, ou non, à bénéficier de l'exonération : dans tous les cas, ils devront retenir et verser au Trésor la taxe de 50 p. 100 sur toutes les différences bénéficiaires, soit à leur profit, soit au profit de clients particuliers. (Arrêté du 6 octobre 1936, art. 6.) Et, le cas échéant, pour l'intermédiaire lui-même. Le double pourra être établi au moyen de l'interposition d'une pellicule colorante entre l'original et la copie. INSTRUCTION du 8 octobre 1938, Concernant l'application du prélèvement sur les traitements, soldes et salaires (J. O., 9 oct. 1936, p. 10644). Le prélèvement général sur les dépenses publiques institué par le décret du 16 juillet
le donneur d'ordres qui justifiera que son opération répond à des besoins commerciaux, obtiendra le remboursement de la taxe perçue de ce chef. Mais, en aucun cas, les intermédiaires ne seront fondés à apprécier si certaines des opérations traitées par leur entremise sont appelées, ou non, à bénéficier de l'exonération : dans tous les cas, ils devront retenir et verser au Trésor la taxe de 50 p. 100 sur toutes les différences bénéficiaires, soit à leur profit, soit au profit de clients particuliers. (Arrêté du 6 octobre 1936, art. 6.) Et, le cas échéant, pour l'intermédiaire lui-même. Le double pourra être établi au moyen de l'interposition d'une pellicule colorante entre l'original et la copie. INSTRUCTION du 8 octobre 1938, Concernant l'application du prélèvement sur les traitements, soldes et salaires (J. O., 9 oct. 1936, p. 10644). Le prélèvement général sur les dépenses publiques institué par le décret du 16 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 467) a été appliqué, au taux uniforme de 10 p. 100 aux rétributions allouées aux personnes employées, à titre auxiliaire, par les collectivités locales : vétérinaires, inspecteurs des viandes, professeurs de chant, de dessin, afficheurs, fossoyeurs, préposés aux horloges, porteurs de dépêches, gérants de cabines téléphoniques, balayeuses des locaux scolaires, sonneurs civils, etc. L'on avait considéré, en effet, que les sommes ainsi accordées ne constituaient pas, à proprement parler, des traitements ou salaires, mais la rémunération d'activités accessoires et qui venaient généralement s'ajouter à la rémunération afférente à un autre profession ou fonction principale. L'application de ces dispositions a d'ailleurs donné lieu, dans la pratique, à de nombreuses difficultés. Il a été décidé que pour l'application du nouveau prélèvement les rémunérations de cette nature seraient considérées comme des dépenses de personnels et ne seraient assujetties audit prélèvement que selon le barème progressif prévu par le décret du 25 juin 1936 (supra, p. 411) pour les traitements et salaires. Seraient ainsi notamment exempt du prélèvement celles de ces rémunérations qui sont inférieures à 12.000 francs. Cette mesure aura effet à compter du 20 juin 1936. ARRÊTÉ du 7 octobre 1938, Relatif à l'application de la
cabines téléphoniques, balayeuses des locaux scolaires, sonneurs civils, etc. L'on avait considéré, en effet, que les sommes ainsi accordées ne constituaient pas, à proprement parler, des traitements ou salaires, mais la rémunération d'activités accessoires et qui venaient généralement s'ajouter à la rémunération afférente à un autre profession ou fonction principale. L'application de ces dispositions a d'ailleurs donné lieu, dans la pratique, à de nombreuses difficultés. Il a été décidé que pour l'application du nouveau prélèvement les rémunérations de cette nature seraient considérées comme des dépenses de personnels et ne seraient assujetties audit prélèvement que selon le barème progressif prévu par le décret du 25 juin 1936 (supra, p. 411) pour les traitements et salaires. Seraient ainsi notamment exempt du prélèvement celles de ces rémunérations qui sont inférieures à 12.000 francs. Cette mesure aura effet à compter du 20 juin 1936. ARRÊTÉ du 7 octobre 1938, Relatif à l'application de la loi du 19 août 1936 (supra, p. 611) instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles (J. O., 9 oct. 1936 p. 10646). LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE ET LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu la loi du 19 août 1936, instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles, et en particulier, les articles 1 et 13, — Arrêtent : Art. 1 — Pour être prises en considération, les demandes d'avances exceptionnelles formulées en application du titre II de la loi du 19 août 1936, devront être adressées aux comités départementaux avant le 1er novembre 1936, Art. 2 — Les avances exceptionnelles présentées en application du titre II de la loi du 19 août 1936 devront, pour être prises en considération, être adressées aux comités départementaux avant le 15 octobre 1936. CIRCULAIRE du 7 octobre 1936, Relative à l'application de la loi du 26 août 1936 (supra, p. 664) modifiant le décret-loi du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales (J. O., 9 oct. 1936, p. 10648 ; B. J.-J. O., p. 10719). Le ministre du travail à MM. les directeurs des services régionaux des assurances sociales. Une loi du 26 août 1936, publiée au Journal
industrielles et agricoles, et en particulier, les articles 1 et 13, — Arrêtent : Art. 1 — Pour être prises en considération, les demandes d'avances exceptionnelles formulées en application du titre II de la loi du 19 août 1936, devront être adressées aux comités départementaux avant le 1er novembre 1936, Art. 2 — Les avances exceptionnelles présentées en application du titre II de la loi du 19 août 1936 devront, pour être prises en considération, être adressées aux comités départementaux avant le 15 octobre 1936. CIRCULAIRE du 7 octobre 1936, Relative à l'application de la loi du 26 août 1936 (supra, p. 664) modifiant le décret-loi du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales (J. O., 9 oct. 1936, p. 10648 ; B. J.-J. O., p. 10719). Le ministre du travail à MM. les directeurs des services régionaux des assurances sociales. Une loi du 26 août 1936, publiée au Journal officiel du 30 août 1936, vient de modifier le décret-loi du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales. Les modifications apportées par cette loi sont les suivantes : 1° Le chiffre du salaire-limite, précédemment fixé à 15.000 fr. et à 18.000 fr. dans les villes de plus de 200.000 habitants et dans les circonscriptions industrielles assimilées, est porté uniformément, quelle que soit la commune, à 21.000 fr. Ce chiffre s'applique au cas où l'assuré n'a pas d'enfants à charge dans le sens fixé par l'article 14 du décret-loi du 28 octobre 1935. Lorsque l'assuré a au moins un enfant à charge, le chiffre-limite est porté à 25.000 fr., quel que soit le nombre des enfants à charge; 2° Le salaire au-dessous duquel les salariés n'étaient pas considérés comme assurés obligatoirement, qui avait été fixé à 1.500 fr. par le décret-loi du 28 octobre 1935, a été ramené à 1.000 fr.; 3° Les chiffres-limite du salaire donnant lieu, lors de chaque paye, au calcul de la double contribution, ont été relevés de 1.000 à 1.250 francs par mois, de 500 à 625 fr. par quinzaine, de 240 à 315 fr. par semaine, de 40 à 50 fr. par jour, et de
et dans les circonscriptions industrielles assimilées, est porté uniformément, quelle que soit la commune, à 21.000 fr. Ce chiffre s'applique au cas où l'assuré n'a pas d'enfants à charge dans le sens fixé par l'article 14 du décret-loi du 28 octobre 1935. Lorsque l'assuré a au moins un enfant à charge, le chiffre-limite est porté à 25.000 fr., quel que soit le nombre des enfants à charge; 2° Le salaire au-dessous duquel les salariés n'étaient pas considérés comme assurés obligatoirement, qui avait été fixé à 1.500 fr. par le décret-loi du 28 octobre 1935, a été ramené à 1.000 fr.; 3° Les chiffres-limite du salaire donnant lieu, lors de chaque paye, au calcul de la double contribution, ont été relevés de 1.000 à 1.250 francs par mois, de 500 à 625 fr. par quinzaine, de 240 à 315 fr. par semaine, de 40 à 50 fr. par jour, et de 5 à 8 fr. par heure; 4° Le plafond des indemnités journalières de maladie et des indemnités de repos de maternité a été porté de 18 fr. à 22 fr. Point de départ de la loi nouvelle. — Réinscriptions à effectuer en 1936. Les modifications apportées par la loi du 26 août 1936 ne seront applicables, aux termes de son article 2, qu'à partir du 1er janvier 1937, et seulement pour l'année 1937. D'autre part, d'après le même article, aucune radiation ne doit intervenir en 1936 à l'occasion des relèvements de salaires dont les intéressés ont pu bénéficier depuis le 1er juin, même si ces salaires dépassent les chiffres-limite fixés par le décret-loi du 28 octobre 1935. Par circulaire n° 27, du 28 juillet 1936 (supra, p. 501), je vous avais invités à suspendre toute radiation de salariés dont la rémunération n'excéderait pas 25.000 fr. En application de la loi du 26 août 1936, il vous appartiendra donc : 1° De ne radier au cours de l'année 1936 aucun des assurés dont la rémunération n'excéderait pas les nouveaux chiffres-limite prévus à l'article 1er de ladite loi; 2° D'immatriculer à nouveau les assurés. qui auraient été radiés à l'occasion des relèvements
26 août 1936 ne seront applicables, aux termes de son article 2, qu'à partir du 1er janvier 1937, et seulement pour l'année 1937. D'autre part, d'après le même article, aucune radiation ne doit intervenir en 1936 à l'occasion des relèvements de salaires dont les intéressés ont pu bénéficier depuis le 1er juin, même si ces salaires dépassent les chiffres-limite fixés par le décret-loi du 28 octobre 1935. Par circulaire n° 27, du 28 juillet 1936 (supra, p. 501), je vous avais invités à suspendre toute radiation de salariés dont la rémunération n'excéderait pas 25.000 fr. En application de la loi du 26 août 1936, il vous appartiendra donc : 1° De ne radier au cours de l'année 1936 aucun des assurés dont la rémunération n'excéderait pas les nouveaux chiffres-limite prévus à l'article 1er de ladite loi; 2° D'immatriculer à nouveau les assurés. qui auraient été radiés à l'occasion des relèvements de salaires dont les intéressés ont pu bénéficier depuis le 1er juin 1936, En ce qui concerne les salariés dont le salaire habituel au cours d'une année serait compris entre 1.000 et 1.500 fr. et qui auraient été radiés en 1936 en raison du chiffre de leur rémunération, il conviendra de considérer leur radiation comme non avenue et de procéder à leur réinscription. Il paraît en effet conforme à la pensée du législateur que les intéressés, qui doivent être immatriculés dans l'assurance à compter du 1er janvier 1937, ne subissent pas une interruption de versement dès l'instant qu'ils ont été immatriculés pendant une partie de l'année 1936. Mais, bien entendu, il appartiendra aux intéressés, pour bénéficier des prestations, de compléter leurs versements jusqu'à concurrence du minimum légal de 30 fr. par trimestre, dans les conditions prévues à titre exceptionnel pour l'année 1936 par l'article 165 du règlement d'administration publique du 19 mars 1936. Immatriculations nouvelles à effectuer à partir du 1er janvier 1937. Vous voudrez bien remarquer que, conformément à l'article 2 de la loi du 26 août 1936, c'est seulement à compter du 1er janvier 1937 que pourront et devront être immatriculées les personnes dont la rémunération totale annuelle
de considérer leur radiation comme non avenue et de procéder à leur réinscription. Il paraît en effet conforme à la pensée du législateur que les intéressés, qui doivent être immatriculés dans l'assurance à compter du 1er janvier 1937, ne subissent pas une interruption de versement dès l'instant qu'ils ont été immatriculés pendant une partie de l'année 1936. Mais, bien entendu, il appartiendra aux intéressés, pour bénéficier des prestations, de compléter leurs versements jusqu'à concurrence du minimum légal de 30 fr. par trimestre, dans les conditions prévues à titre exceptionnel pour l'année 1936 par l'article 165 du règlement d'administration publique du 19 mars 1936. Immatriculations nouvelles à effectuer à partir du 1er janvier 1937. Vous voudrez bien remarquer que, conformément à l'article 2 de la loi du 26 août 1936, c'est seulement à compter du 1er janvier 1937 que pourront et devront être immatriculées les personnes dont la rémunération totale annuelle avait excédé précédemment, et notamment en 1936, les chiffres-limite prévus à l'article 1er du décret-loi du 28 octobre 1935 et qui, en raison du relèvement de ces chiffres se trouveront dans les conditions pour bénéficier de l'assurance obligatoire à partir du 1er janvier 1937. Il vous appartiendra de provoquer, de la part des employeurs, l'immatriculation des personnes non précédemment inscrites dont la rémunération totale annuelle, à l'exclusion des allocations familiales, n'excédera pas 21.000 fr., ou 25.000 fr. si elles ont un ou plusieurs enfants à charge. En vue de la détermination de la rémunération des intéressés, vous aurez à vous conformer aux prescriptions de l'article 1er, paragraphe 8, du décret-loi du 28 octobre 1935. Le contrat individuel ou le contrat collectif de travail auquel il y aura lieu de se reporter à cet effet, sera le contrat en vigueur au 1er janvier 1937. Si ce contrat ne comporte pas d'éléments suffisants d'appréciation, le montant de la rémunération devra être déterminé d'après les rémunérations effectivement perçues par les intéressés au cours de l'année 1936, ou, à défaut, d'après les rétributions perçues en 1936 par des salariés ayant travaillé dans les mêmes conditions et dans un emploi ou une entreprise analogue. Les
la part des employeurs, l'immatriculation des personnes non précédemment inscrites dont la rémunération totale annuelle, à l'exclusion des allocations familiales, n'excédera pas 21.000 fr., ou 25.000 fr. si elles ont un ou plusieurs enfants à charge. En vue de la détermination de la rémunération des intéressés, vous aurez à vous conformer aux prescriptions de l'article 1er, paragraphe 8, du décret-loi du 28 octobre 1935. Le contrat individuel ou le contrat collectif de travail auquel il y aura lieu de se reporter à cet effet, sera le contrat en vigueur au 1er janvier 1937. Si ce contrat ne comporte pas d'éléments suffisants d'appréciation, le montant de la rémunération devra être déterminé d'après les rémunérations effectivement perçues par les intéressés au cours de l'année 1936, ou, à défaut, d'après les rétributions perçues en 1936 par des salariés ayant travaillé dans les mêmes conditions et dans un emploi ou une entreprise analogue. Les salariés qui, gagnant 1.000 à 1.500 fr., se trouveront dans les conditions pour être immatriculés dans l'assurance obligatoire, devront être immatriculés à partir du 1er janvier 1937. Leur immatriculation ne pourra pas être antérieure à cette date, sous réserve des réinscriptions ci-dessus prévues, au cas où, en 1936, ils auraient été radiés de l'assurance. Ils devront, conformément aux prescriptions de la nouvelle loi, être considérés comme ayant un salaire de 1.500 fr. pour le calcul de la double contribution, Nouveaux bénéficiaires de la période transitoire. — Versements rétroactifs. La loi du 26 août 1936 a étendu le bénéfice de la période transitoire, aux personnes qui, n'ayant pas été immatriculées jusqu'ici, pourront, en raison du relèvement des chiffres de salaire-limite, bénéficier de l'assurance obligatoire à compter du 1er janvier 1937. Elle a également accordé le même bénéfice, aux personnes qui, ayant été immatriculées dans l'assurance, ont dû être radiées avant le 1er juillet 1936, en raison du chiffre de leur salaire, après avoir été l'objet de versements et qui se trouveraient pouvoir bénéficier à nouveau de l'assurance obligatoire à compter du 1er janvier 1937. Toutefois, le législateur a entendu laisser à cette seconde catégorie d'assurés le bénéfice des versements déjà effectués
été radiés de l'assurance. Ils devront, conformément aux prescriptions de la nouvelle loi, être considérés comme ayant un salaire de 1.500 fr. pour le calcul de la double contribution, Nouveaux bénéficiaires de la période transitoire. — Versements rétroactifs. La loi du 26 août 1936 a étendu le bénéfice de la période transitoire, aux personnes qui, n'ayant pas été immatriculées jusqu'ici, pourront, en raison du relèvement des chiffres de salaire-limite, bénéficier de l'assurance obligatoire à compter du 1er janvier 1937. Elle a également accordé le même bénéfice, aux personnes qui, ayant été immatriculées dans l'assurance, ont dû être radiées avant le 1er juillet 1936, en raison du chiffre de leur salaire, après avoir été l'objet de versements et qui se trouveraient pouvoir bénéficier à nouveau de l'assurance obligatoire à compter du 1er janvier 1937. Toutefois, le législateur a entendu laisser à cette seconde catégorie d'assurés le bénéfice des versements déjà effectués et leur a permis, sous réserve que leur rémunération n'excédera pas, à la date du 1er juillet 1936, les nouveaux chiffres limite, d'opérer des versements rétroactifs pour régulariser leur situation en ce qui concerne l'assurance-vieillesse. Les personnes ci-dessus visées, qu'elles aient ou non été immatriculées entre le 1er juillet 1930 et le 1er juillet 1936, pourront, dès l'instant qu'à cette dernière date elles satisferont aux conditions de rémunération fixées par la loi du 26 août 1936, demander à verser, pour les périodes pendant lesquelles elles n'ont pas été immatriculées ou pour lesquelles elles ne posséderaient pas à leur compte d'assurance-vieillesse le minimum légal de versement, les cotisations d'assurance-vieillesse nécessaires pour justifier des minima de cotisations correspondant à la période du 1er juillet 1930 au 1er janvier 1937, époque à partir de laquelle elles pourront et devront cotiser régulièrement sous le régime de l'assurance obligatoire si elles continuent de satisfaire aux conditions fixées par la loi. Les versements dont il s'agit devront être acquittés dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1935, qui a institué des dispositions transitoires pour l'ouverture du droit aux pensions de vieillesse et d'invalidité prévues par la loi sur les assurances sociales. Bien entendu,
et le 1er juillet 1936, pourront, dès l'instant qu'à cette dernière date elles satisferont aux conditions de rémunération fixées par la loi du 26 août 1936, demander à verser, pour les périodes pendant lesquelles elles n'ont pas été immatriculées ou pour lesquelles elles ne posséderaient pas à leur compte d'assurance-vieillesse le minimum légal de versement, les cotisations d'assurance-vieillesse nécessaires pour justifier des minima de cotisations correspondant à la période du 1er juillet 1930 au 1er janvier 1937, époque à partir de laquelle elles pourront et devront cotiser régulièrement sous le régime de l'assurance obligatoire si elles continuent de satisfaire aux conditions fixées par la loi. Les versements dont il s'agit devront être acquittés dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1935, qui a institué des dispositions transitoires pour l'ouverture du droit aux pensions de vieillesse et d'invalidité prévues par la loi sur les assurances sociales. Bien entendu, qu'il s'agisse de personnes non encore immatriculées ou de personnes précédemment radiées de l'assurance, ces versements ne pourront être effectués qu'autant que les intéressés auront rempli d'une façon continue du 1er juillet 1930 au 1er juillet 1936 les conditions qui leur auraient permis de bénéficier de l'assurance si l'article 1er de la loi du 26 août 1936 avait été applicable dès le 1er juillet 1930. En vue de l'application des dispositions ci-dessus précisées, vous aurez à délivrer aux bénéficiaires éventuels, sur leur demande, conformément aux prescriptions de la loi du 10 juillet 1935, une carte d'assurance-vieillesse de régularisation pour la période écoulée du 1er juillet 1930 au 1er janvier 1937. Toutefois, comme les timbres « assurances sociales » ont été retirés de la circulation courante, il sera fait usage, pour la confection de cette carte de régularisation, d'un feuillet trimestriel ordinaire, du modèle actuellement en usage, sur lequel sera portée par le service régional, à l'encre rouge, la mention « carte d'assurance-vieillesse de régularisation (loi du 26 août 1936), période du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1935 ». En ce qui concerne l'année-1936, il sera délivré également un feuillet spécial de régularisation pour lequel on utilisera le feuillet ordinaire