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27 octobre 1878; vu les budgets des recettes et des dépenses de la commune de Trélazé pour les années 1876, 1877 et 1878, ensemble les comptes de ladite commune pour les années 1873, 1876 et 1877, et l’avis du préfet de Maine-et-Loire, du 29 octobre 1878; vu les lois des 3 juin 1833, 31 mars 1837, 22 juin 1843, 30 juin 1831 et 7 mai 1833, l’ordonnance du 3 juin 1829 et les décrets des 13 avril 1832 et 1er août 1864, sur les caisses d’épargne; le conseil d’État entendu, décrète: Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce et du ministre des finances; vu le décret du 2 octobre 1803, qui a autorisé la société anonyme établie à Marseille sous la dénomination de Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts et approuvé ses statuts; vu l’extrait de la délibération du 21 septembre 1878, Art. 1 er . La caisse d’épargne établie à Trélazé (Maine-et-Loire) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu’ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal ci-dessus visée, et dont une expédition restera annexée au présent décret. G, 7 -9 janv. 1879, 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des présents statuts, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d’épargne de Trélazé sera tenue de remettre, au commencement de chaque année, au ministre de l’agriculture et du commerce et au préfet du département de Maine-et-Loire un extrait de son état de situation, arrêté au 31 décembre précédent. 4. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art 68**. — 6 — 9 janvier 1879. Loi qui met à la disposition du ministre de l’agriculture et du commerce les ressources nécessaires pour rechercher, dans les départements envahis par le phylloxéra, les moyens les plus efficaces de défense et de reconstitution des vignobles. (B. S. 424, n° 7627.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit; Art. 1 er . 11 sera établi, par les soins du ministre de l’agriculture
présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des présents statuts, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d’épargne de Trélazé sera tenue de remettre, au commencement de chaque année, au ministre de l’agriculture et du commerce et au préfet du département de Maine-et-Loire un extrait de son état de situation, arrêté au 31 décembre précédent. 4. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art 68**. — 6 — 9 janvier 1879. Loi qui met à la disposition du ministre de l’agriculture et du commerce les ressources nécessaires pour rechercher, dans les départements envahis par le phylloxéra, les moyens les plus efficaces de défense et de reconstitution des vignobles. (B. S. 424, n° 7627.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit; Art. 1 er . 11 sera établi, par les soins du ministre de l’agriculture et du commerce, des commissions régionales chargées de rechercher et de vulgariser les pratiques agricoles les plus efficaces contre le phylloxéra, au double point de vue de la défense et de la reconstitution des vignobles. 2, A cet effet, un crédit de 50,000 fr. est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, sur le chapitre VI du budget de l’exercice 1878. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de cet exercice. Sur ce crédit, des subventions pourront être accordées aux écoles d’agriculture, ainsi qu’aux associations déjà existantes. Présentation à la Ch. des députés, sur la proposition de MM. Devès et Ladite de Lajouannet. 18 mars 1878, ann. 505 (J. O du 29). Rapp., M. Devès, 7 mai; App. supp : M. Lecomte, (Indre), 27 mai, ann. 77 (J. O du 24 juin). Avis de la commission, 6 juin, ann. 799 (J. O. du 24 juillet) Adoption, 19 nov. (J. O. du 20). Présentation au Sénat, 28 nov, 1878 ann. 428 (J. O. du 14 déc.). Rapp, M. L. Brun, 17 déc., ann. 546 (J. O. du 14 janv. 1879). Adoption, 1re délib. 19 nov. (J. O. du 20), et 2e délib. 21 déc.
et du commerce, sur le chapitre VI du budget de l’exercice 1878. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de cet exercice. Sur ce crédit, des subventions pourront être accordées aux écoles d’agriculture, ainsi qu’aux associations déjà existantes. Présentation à la Ch. des députés, sur la proposition de MM. Devès et Ladite de Lajouannet. 18 mars 1878, ann. 505 (J. O du 29). Rapp., M. Devès, 7 mai; App. supp : M. Lecomte, (Indre), 27 mai, ann. 77 (J. O du 24 juin). Avis de la commission, 6 juin, ann. 799 (J. O. du 24 juillet) Adoption, 19 nov. (J. O. du 20). Présentation au Sénat, 28 nov, 1878 ann. 428 (J. O. du 14 déc.). Rapp, M. L. Brun, 17 déc., ann. 546 (J. O. du 14 janv. 1879). Adoption, 1re délib. 19 nov. (J. O. du 20), et 2e délib. 21 déc. (J. O. du 22). Présentation à la Ch. des députés le 8 déc. 1878, ann. 984 (J. O. du 17). Rapp., M. Wilson, — Art. 6825—6828. ou qui seraient formées ultérieurement en vue de combattre le phylloxéra. Art. 6 — 9 janvier 1879. Loi qui ouvre au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1878, un crédit supplémentaire affecté aux dépenses relatives au phylloxéra et au doryphora. (B. 424, no 7028.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit; Art. 1 — Il est ouvert au ministre de l’agriculture et du commerce, en addition au chapitre VI du budget de l’exercice 1878, un crédit supplémentaire de 125,000 fr. affecté aux dépenses relatives au phylloxéra et au doryphora. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de l’exercice 1878. Art. 837 — 8 janvier 1879. Loi qui établit un régime douanier spécial pour les communes des Aldudes et d'Urepel (Basses-Pyrenées). (B. 424, n° 7029. Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : Article unique. Des décisions du ministre des finances pourront autoriser l’importation en franchise des droits de douanes, des denrées de consommation destinées à l’approvisionnement des habitants des
et du commerce, sur l'exercice 1878, un crédit supplémentaire affecté aux dépenses relatives au phylloxéra et au doryphora. (B. 424, no 7028.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit; Art. 1 — Il est ouvert au ministre de l’agriculture et du commerce, en addition au chapitre VI du budget de l’exercice 1878, un crédit supplémentaire de 125,000 fr. affecté aux dépenses relatives au phylloxéra et au doryphora. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de l’exercice 1878. Art. 837 — 8 janvier 1879. Loi qui établit un régime douanier spécial pour les communes des Aldudes et d'Urepel (Basses-Pyrenées). (B. 424, n° 7029. Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : Article unique. Des décisions du ministre des finances pourront autoriser l’importation en franchise des droits de douanes, des denrées de consommation destinées à l’approvisionnement des habitants des communes des Aldudes et d'Urepel (Basses-Pyrenées). Les décisions limiteront, pour chaque espèce de marchandises, les quantités dont l’admission sera permise. Elles devront être renouvelées chaque année. Art. — 7 — 8 janvier 1879. Décret, qui convoque 12 collèges électoraux à l'effet d'élire chacun un député. (B. 424, no 7030.) 10 déc, ann. 1032 (J. O. du 24). Urgence déclarée. Adoption, 12 déc. (J. O. du 13). Présentation au Sénat le 13 déc. 1878, ann. 522 (J. O. du 12 janv. 1879) Rapp., M. Cunin-Gridaine, 17 déc., ann. 552 (J. O. du 17 janv.). Adoption, 21 déc. (J. O. du 22). Présentation à la Ch. des députés, le 18 mai 1878, ann. 080 (J. O. du 2 juin). Rapp., M. Ch. Harispe, 3 déc., ann. 988 (J. O. du 17 déc.). Adoption, 11 déc. (J. O. du 12). Présentation au Sénat le 12 déc. 1878 ann. 350 (J. O. du 6 janv.). Rapp., M. Chevallier, 17 déc., ann. 548 (J. O. du 15 janv. 1879) Adoption, 11 déc. (J. O. du 22). de Marcède est chargé, etc. Art. 885. — 13 — 14 janvier 1879. Décret qui nomme M. le général de division Gresley ministre de la guerre, en remplacement de
déc, ann. 1032 (J. O. du 24). Urgence déclarée. Adoption, 12 déc. (J. O. du 13). Présentation au Sénat le 13 déc. 1878, ann. 522 (J. O. du 12 janv. 1879) Rapp., M. Cunin-Gridaine, 17 déc., ann. 552 (J. O. du 17 janv.). Adoption, 21 déc. (J. O. du 22). Présentation à la Ch. des députés, le 18 mai 1878, ann. 080 (J. O. du 2 juin). Rapp., M. Ch. Harispe, 3 déc., ann. 988 (J. O. du 17 déc.). Adoption, 11 déc. (J. O. du 12). Présentation au Sénat le 12 déc. 1878 ann. 350 (J. O. du 6 janv.). Rapp., M. Chevallier, 17 déc., ann. 548 (J. O. du 15 janv. 1879) Adoption, 11 déc. (J. O. du 22). de Marcède est chargé, etc. Art. 885. — 13 — 14 janvier 1879. Décret qui nomme M. le général de division Gresley ministre de la guerre, en remplacement de M. le général Borel, dont la démission est acceptée. Le président du conseil, ministre de la justice (J. Dufaure) est chargé, etc. (B. 424, n° 7631.) Art. 8350. — 20 août 1878—2 fév. 1879. Décret qui approuve les actes passés, le 10 mai 1878, entre le préfet du Calvados et les dames veuve Laurent et veuve Leriche, portant concession par l’État, savoir: à la dame veuve Laurent, d’un terrain de 15 mètres 26 décimètres carrés, et à la dame veuve Leriche, d’un terrain de 60 mètres 20 décimètres carrés, à conquérir sur le rivage de la mer, à Langrune-sur-Mer (Calvados), pour la construction d’une digue conforme aux plans et profils annexés aux contrats ; lesdites concessions accordées aux clauses et conditions stipulées dans les conventions, et moyennant le paiement d’une somme de 30 fr. pour la première de ces parcelles et 120 fr. pour la seconde. (B. 424, n° 7632.) Art. 8351.—20 août 1878 —2 fév. 1879. Décret qui approuve l’acte passé, le 22 juin 1878, entre le préfet de l’Hérault et le mandataire de la société française financière, portant concession par l’État à cette société, moyennant le prix de 3,760 fr. outre les charges, d’une parcelle de terrain maritime
les dames veuve Laurent et veuve Leriche, portant concession par l’État, savoir: à la dame veuve Laurent, d’un terrain de 15 mètres 26 décimètres carrés, et à la dame veuve Leriche, d’un terrain de 60 mètres 20 décimètres carrés, à conquérir sur le rivage de la mer, à Langrune-sur-Mer (Calvados), pour la construction d’une digue conforme aux plans et profils annexés aux contrats ; lesdites concessions accordées aux clauses et conditions stipulées dans les conventions, et moyennant le paiement d’une somme de 30 fr. pour la première de ces parcelles et 120 fr. pour la seconde. (B. 424, n° 7632.) Art. 8351.—20 août 1878 —2 fév. 1879. Décret qui approuve l’acte passé, le 22 juin 1878, entre le préfet de l’Hérault et le mandataire de la société française financière, portant concession par l’État à cette société, moyennant le prix de 3,760 fr. outre les charges, d’une parcelle de terrain maritime de 7 h. 59 a., à conquérir sur l’étang de Thau, dans l’anse de Saint-Sauveur, au lieudit le Planas, commune de Balaruc-les-Bains, et indiqué sur le plan annexé à cet acte par une teinte rose et les lettres M. N, O, P. (B. 424, n° 7633.) Art. 8352.-22 août 1878 — 2 fév. 1879. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Le ministre de la marine et des colonies est autorisé à accepter, au nom de l’hospice des orphelines de la marine à Rochefort, le legs qui a été fait à cet établissement par la demoiselle Marchive (Marie-Henriette), d’une maison sise en cette ville. 2. Conformément à la demande de la commission administrative dudit hospice, la maison susmentionnée sera vendue aux enchères, et le prix de la vente, déduction faite des dettes dont est grevé l’immeuble (8,100 francs environ), sera réemployé en achat de rentes sur l’État, lesquelles seront immatriculées au nom de l’hospice des orphelines de la marine à Rochefort. (B. 424, n° 7634. Art. 8353.—26 août 1878 2 fév. 1879. Décret qui approuve l’acte passé, le 5 juillet 1878, entre le préfet de la Charente-Inférieure et le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, portant concession à cette
— 2 fév. 1879. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Le ministre de la marine et des colonies est autorisé à accepter, au nom de l’hospice des orphelines de la marine à Rochefort, le legs qui a été fait à cet établissement par la demoiselle Marchive (Marie-Henriette), d’une maison sise en cette ville. 2. Conformément à la demande de la commission administrative dudit hospice, la maison susmentionnée sera vendue aux enchères, et le prix de la vente, déduction faite des dettes dont est grevé l’immeuble (8,100 francs environ), sera réemployé en achat de rentes sur l’État, lesquelles seront immatriculées au nom de l’hospice des orphelines de la marine à Rochefort. (B. 424, n° 7634. Art. 8353.—26 août 1878 2 fév. 1879. Décret qui approuve l’acte passé, le 5 juillet 1878, entre le préfet de la Charente-Inférieure et le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, portant concession à cette commune, moyennant le prix de 10 fr. d’une parcelle de laisse de mer de 69 mètres 37 décimètres, située sur le littoral de Saint-Georges-de-Didonne et indiquée par une teinte rose sur le plan joint à l’acte ; ladite parcelle de terrain destinée à servir d’assise à une rampe d’accès de la plage à la rue de la Gaulette. (B. 424, n° 7635.) Art. 8354.—4 sept. 1878. —2 fév. 1879. Décret qui affecte au département des travaux publics les terrains et bâtiments dépendant des anciennes batteries de Fécamp (Seine-Inférieure), déclassées par la loi du 31 décembre 1875 et connues sous le nom de Batteries du Cap Faguet, Royale et du Centre, lesdits terrains et bâtiments teintés, les premiers en vert, les seconds en bleu, sur le plan annexé au présent décret. (B. 424, n° 7636.) Art. 8355.-9 sept. 1878 — 2 fév. 1879. Décret portant que la commune de Ville, celle du canton de Saint-Gervais, arrondissement de Béziers, département de l’Hérault, prendra le nom de Lamalou-les-Bains. (B. 424, n° 7637.) Art. 8356.—21 sept. 1878 —2 fév. 1879. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Le ministre de la guerre, au nom de l’État, est autorisé à accepter le don offert
la plage à la rue de la Gaulette. (B. 424, n° 7635.) Art. 8354.—4 sept. 1878. —2 fév. 1879. Décret qui affecte au département des travaux publics les terrains et bâtiments dépendant des anciennes batteries de Fécamp (Seine-Inférieure), déclassées par la loi du 31 décembre 1875 et connues sous le nom de Batteries du Cap Faguet, Royale et du Centre, lesdits terrains et bâtiments teintés, les premiers en vert, les seconds en bleu, sur le plan annexé au présent décret. (B. 424, n° 7636.) Art. 8355.-9 sept. 1878 — 2 fév. 1879. Décret portant que la commune de Ville, celle du canton de Saint-Gervais, arrondissement de Béziers, département de l’Hérault, prendra le nom de Lamalou-les-Bains. (B. 424, n° 7637.) Art. 8356.—21 sept. 1878 —2 fév. 1879. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Le ministre de la guerre, au nom de l’État, est autorisé à accepter le don offert par M. Chichon (Louis-Auguste), capitaine en retraite, d’une somme de 2,000 fr. convertie en une inscription de rente française trois pour cent de 78 fr. 2. Au moyen des arrérages de ladite rente, il sera décerné chaque année, à l’époque de l’inspection générale, trois prix aux militaires (sous-officiers, caporaux et soldats) du 54e régiment d’infanterie qui seront jugés les plus adroits par le colonel, savoir : 1er Prix de tir, d’une valeur de 28 fr. 2e Prix (gymnastique, d’une valeur de 25 fr. 3e Prix d’escrime, d’une valeur de 25 fr. (B. 424, n° 7638.) Art. 8357.— 21 sept. 1878 — 2 fév. 1879. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Les terrains indiqués en rouge au plan annexé au présent décret, d’une superficie de 20 ares, et inscrits sous le n° 670 à la section A, O de la matrice cadastrale de la commune d’Arles, division de la Camargue, département des Bouches du-Rhône, sont soumis à l’expropriation pour cause d’utilité publique; lesdits terrains nécessaires pour la réconstruction du poste électrosémaphorique de Faramon. 2. Il y a urgence à prendre possession des terrains dont il s’agit. (B. 424,n° 7639.) Art. 8358.-2 oct. 1873 — 2 fév. 1879. Décret portant
soldats) du 54e régiment d’infanterie qui seront jugés les plus adroits par le colonel, savoir : 1er Prix de tir, d’une valeur de 28 fr. 2e Prix (gymnastique, d’une valeur de 25 fr. 3e Prix d’escrime, d’une valeur de 25 fr. (B. 424, n° 7638.) Art. 8357.— 21 sept. 1878 — 2 fév. 1879. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Les terrains indiqués en rouge au plan annexé au présent décret, d’une superficie de 20 ares, et inscrits sous le n° 670 à la section A, O de la matrice cadastrale de la commune d’Arles, division de la Camargue, département des Bouches du-Rhône, sont soumis à l’expropriation pour cause d’utilité publique; lesdits terrains nécessaires pour la réconstruction du poste électrosémaphorique de Faramon. 2. Il y a urgence à prendre possession des terrains dont il s’agit. (B. 424,n° 7639.) Art. 8358.-2 oct. 1873 — 2 fév. 1879. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Les parcelles de terrains inscrites sous les numéros 1348, 1349, 1350, 1358, 1359, 1360, 1361 et 1362 à la matrice cadastrale, section G (deuxième subdivision) de la commune de Quéven (Vlorbihan), limitées par une ligne rose sur le plan ci-annexé et ayant ensemble une superficie d’un hectare 83 ares 63 centiares, sont soumises à l’expropriation pour cause d’utilité publique. 2. Il y a urgence à prendre possession des terrains dont il s’agit. (B. 424, n° 7640.) Art. 8359.—8 oct, 1878 2 fév. 1879. Décret qui affecte au service du département de la guerre une bande de terrain d’environ 4. 5 mètres carrés, à Dijon (Côte-d’Or), comprise entre la route nationale n° 74 et les terrains offerts par cette ville pour la construction d’un nouveau quartier de cavalerie, telle que ladite bande de terrain est délimitée par un liseré vert sur un plan dressé, le 29 juillet 1878, par le chef du génie de ladite place, et ci-annexé. (B. 424, n° 7.641.) 24 déc. 1878, 18, 30 janv. — 2 Art. 683. 24 déc. 1878 — 2 fév. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Paul-Adolphe, né le 1er juin 1864, à Paris,
superficie d’un hectare 83 ares 63 centiares, sont soumises à l’expropriation pour cause d’utilité publique. 2. Il y a urgence à prendre possession des terrains dont il s’agit. (B. 424, n° 7640.) Art. 8359.—8 oct, 1878 2 fév. 1879. Décret qui affecte au service du département de la guerre une bande de terrain d’environ 4. 5 mètres carrés, à Dijon (Côte-d’Or), comprise entre la route nationale n° 74 et les terrains offerts par cette ville pour la construction d’un nouveau quartier de cavalerie, telle que ladite bande de terrain est délimitée par un liseré vert sur un plan dressé, le 29 juillet 1878, par le chef du génie de ladite place, et ci-annexé. (B. 424, n° 7.641.) 24 déc. 1878, 18, 30 janv. — 2 Art. 683. 24 déc. 1878 — 2 fév. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Paul-Adolphe, né le 1er juin 1864, à Paris, y demeurant, est autorisé à porter le nom de Cordovilla, et à s'appeler, à l’avenir, Paul-Adolphe Cordovilla. 2° M. Locoquart (Louis-Charles-Hyacinthe), chevalier de la Légion d’honneur, ancien capitaine d’artillerie, né le 13 octobre 1823, à Paris, y demeurant, et son frère, M. Locoquart (Henri-Alexandre-Hyacinthe), officier de la Légion d’honneur, ancien capitaine de frégate, lieutenant-colonel commandant le 24e régiment de l’armée territoriale, né le 10 juillet 1825, à Paris, y demeurant. Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Turtot, et à s'appeler, à l’avenir, Locoquart de Turtot. 3° M. Coquin (François-Norbert), pasteur protestant, né le 6 juin 1834, à Saint-Sauveur (Oise), demeurant à Denain (Nord) est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Vincent, et à s’appeler, à l’avenir, Vincent au lieu de Coquin. 4° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l’état civil, les changements résultant du présent décret, qu’après l’expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu’aucune opposition n’a été formée devant le conseil d’État. (B. 424, n° 7642.) Art. 843. — 15 janv. 1878 — 2 fév. 1879. Décret portant ce qui suit : 1°
capitaine de frégate, lieutenant-colonel commandant le 24e régiment de l’armée territoriale, né le 10 juillet 1825, à Paris, y demeurant. Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Turtot, et à s'appeler, à l’avenir, Locoquart de Turtot. 3° M. Coquin (François-Norbert), pasteur protestant, né le 6 juin 1834, à Saint-Sauveur (Oise), demeurant à Denain (Nord) est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Vincent, et à s’appeler, à l’avenir, Vincent au lieu de Coquin. 4° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l’état civil, les changements résultant du présent décret, qu’après l’expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu’aucune opposition n’a été formée devant le conseil d’État. (B. 424, n° 7642.) Art. 843. — 15 janv. 1878 — 2 fév. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Fabre (Hyacinthe-Henri), colonel d’artillerie en retraite, commandeur de la Légion d’honneur, né le 21 mars 1811, à Paris, y demeurant, et son fils, M. Fabre (Maurice), né le 5 juin 1851, à Paris, demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Roustand de Navacelle, et à s’appeler, à l’avenir, Fabre Roustand de Navacelle. 2° M. Bouschet (Jean-Joseph-Marie-Saturnin-Henri), propriétaire, né le 9 novembre 1815, à Montpellier (Hérault), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Bernard, et à s’appeler, à l’avenir, Bouschet de Bernard. 3° M. Lennel (Antoine-Ernest), propriétaire, né le 18 septembre 1844, à Abbeville (Somme), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de la Farelle et à s’appeler, à l’avenir, Lennel de la Farelle. 4° M. Pieyre (Jean-Edmond-Alfred), docteur en droit, associé d’agent de change, né le 23 décembre 1848, à Lasalle (Gard), demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Lacombie de Mandiargues, et à s’appeler, à l’avenir, Pieyre Lacombie de Mandiargues. 5° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir etc. (comme dans l’art, qui précède). (B. 424, n° 7643.) Art. 843. — 30 janv. — 31 janv.