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soit par des départements, soit par des hospices seront soumis à une règle au moins équivalente. Dès, messieurs, la question des établissements de la loi du 28 juin 1904. Dans son troisième paragraphe, M. Delahaye demande que ne soient pas soumis aux dispositions de la présente loi les établissements privés qui hospitalisent des enfants mutiles en vertu, par exemple, de la loi du 28 juin 1904 sur les pupilles difficiles de l'assistance. Messieurs, j'ose dire que c'est pour ces établissements-là que la règle du pécule sera le moins difficile à appliquer. Ce sont ces établissements qui auront le moins de mal à se soumettre aux exigences qu'instituera la loi nouvelle. En effet, lorsqu'ils placent leurs pupilles difficiles dans des établissements privés qu'ils sont, je le reconnais, très heureux de rencontrer et qui leur rendent des services notables, les services départementaux d'assistance payent à ces établissements des prix de journée. Ces prix de journée sont débattus entre le préfet, représentant le département et habilité par le conseil général, et les établissements intéressés. Si, de nouvelles obligations étant imposées à ces établissements par la loi, ces établissements considèrent qu'ils ne peuvent pas s'y soumettre sans élever de façon modeste le prix de journée qu'ils demandent au département, leur demande d'augmentation sera examinée par les services départementaux intéressés. Et ainsi j'ai le droit de dire que les établissements privés, qui font réellement de la charité à titre onéreux, auront beaucoup moins de peine que les établissements visés par la loi du 28 juin 1904 à se soumettre aux dispositions qui seront édictées par la loi. (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement de M. Delahaye. M. Dominique Delahaye. Je demande le vote par division sur mon amendement, monsieur le président; le premier paragraphe d'abord. M. le président. C'est ce que je vais faire, car c'est le seul dont j'aie donné lecture. M. le rapporteur. La commission le repousse. M. le secrétaire d'Etat. Le Gouvernement aussi. M. le président. Je mets donc aux voix la disposition additionnelle présentée par M. Delahaye, et
journée qu'ils demandent au département, leur demande d'augmentation sera examinée par les services départementaux intéressés. Et ainsi j'ai le droit de dire que les établissements privés, qui font réellement de la charité à titre onéreux, auront beaucoup moins de peine que les établissements visés par la loi du 28 juin 1904 à se soumettre aux dispositions qui seront édictées par la loi. (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement de M. Delahaye. M. Dominique Delahaye. Je demande le vote par division sur mon amendement, monsieur le président; le premier paragraphe d'abord. M. le président. C'est ce que je vais faire, car c'est le seul dont j'aie donné lecture. M. le rapporteur. La commission le repousse. M. le secrétaire d'Etat. Le Gouvernement aussi. M. le président. Je mets donc aux voix la disposition additionnelle présentée par M. Delahaye, et repoussée par la commission d'accord avec le Gouvernement. Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin. (Mouvements divers). Elle est signée de MM. Perreau, Debierre, Ranson, Paul Strauss, Magnien, Vacherie, Ranson, Bidault, Grosjean, plus une signataire illisible. Il va être procédé au scrutin. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin: Nombre de votants. 270 Majorité absolue. 133 Pour. 28 Contre. 212 Le Sénat n'a pas adopté. Voix à gauche et au centre. À jeudi! M. Dominique Delahaye. Je demande au Sénat de vouloir bien se prononcer sur mon amendement, aux termes duquel les établissements privés ne seraient pas soumis au pécule-salaire. M. le président de la commission. Nous demandons le renvoi de la discussion à une prochaine séance. M. le président. La commission demande que la suite de la discussion soit renvoyée à une prochaine séance. Il n'y a pas d'appel. Il en est ainsi décidé. 12. — DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Caillaux, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M.
— MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin: Nombre de votants. 270 Majorité absolue. 133 Pour. 28 Contre. 212 Le Sénat n'a pas adopté. Voix à gauche et au centre. À jeudi! M. Dominique Delahaye. Je demande au Sénat de vouloir bien se prononcer sur mon amendement, aux termes duquel les établissements privés ne seraient pas soumis au pécule-salaire. M. le président de la commission. Nous demandons le renvoi de la discussion à une prochaine séance. M. le président. La commission demande que la suite de la discussion soit renvoyée à une prochaine séance. Il n'y a pas d'appel. Il en est ainsi décidé. 12. — DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Caillaux, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères, de M. le ministre de l'intérieur, de M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et télégraphes et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la participation de la France à l'exposition internationale urbaine de Lyon, en 1914. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. M. le ministre. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la liquidation des pensions des agents et préposés du service actif des douanes et de l'administration des eaux et forêts. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. M. le ministre. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat, au nom du ministre du travail et de la prévoyance sociale, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification à la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les
de Lyon, en 1914. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. M. le ministre. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la liquidation des pensions des agents et préposés du service actif des douanes et de l'administration des eaux et forêts. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. M. le ministre. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat, au nom du ministre du travail et de la prévoyance sociale, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification à la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et à la loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation. M. le président. Le projet de loi est renvoyé aux bureaux. Il sera imprimé et distribué. 18. DÉPÔT DE RAPPORT, M. le président. La parole est à M. Noël. M. Noël. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des douanes chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention douanière et de voisinage signée, le 10 avril 1912, entre la France et la principauté de Monaco. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. 14. — FIXATION DE LA DATE D'UNE INTERPELLATION M. le président. Le Sénat voudra sans doute profiter de la présence de M. le garde des sceaux pour fixer la date de la discussion de l'interpellation déposée à notre dernière séance par MM. Gaudin de Villaine et Larère. Je rappelle que cette demande d'interpellation vise les manœuvres qui ont amené des variations insolites sur les cours de la rente. M. Bienvenu-Martin, garde des sceaux, ministre de la justice. Je demande
président. La parole est à M. Noël. M. Noël. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des douanes chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention douanière et de voisinage signée, le 10 avril 1912, entre la France et la principauté de Monaco. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. 14. — FIXATION DE LA DATE D'UNE INTERPELLATION M. le président. Le Sénat voudra sans doute profiter de la présence de M. le garde des sceaux pour fixer la date de la discussion de l'interpellation déposée à notre dernière séance par MM. Gaudin de Villaine et Larère. Je rappelle que cette demande d'interpellation vise les manœuvres qui ont amené des variations insolites sur les cours de la rente. M. Bienvenu-Martin, garde des sceaux, ministre de la justice. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Messieurs, l'enquête que j'ai prescrite sur les faits auxquels se rapporte la demande d'interpellation de MM. Gaudin de Villaine et Larère se poursuit. Le Sénat comprendra que je ne puisse indiquer une date tant que cette enquête ne sera pas terminée. M. Gaudin de Villaine. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Gaudin de Villaine. M. Gaudin de Villaine. Messieurs, je ne puis en effet que m'incliner, car il faut être deux pour discuter. Mais je regrette infiniment que M. le garde des sceaux n'accepte pas la discussion de l'interpellation. J'étais décidé, bien que je n'aie pas mon dossier ici, à accepter dès ce soir la discussion de cette interpellation, car l'affaire est urgente. M. le garde des sceaux fait appel à son enquête. Il me permettra de lui dire que lui et moi avons assez l'expérience des enquêtes, pour savoir qu'elles n'aboutissent jamais. M. le président. M. le garde des sceaux propose de renvoyer à une séance ultérieure la fixation de la date de l'interpellation. M. Gaudin de Villaine. Une discussion devant être ouverte vendredi
une date tant que cette enquête ne sera pas terminée. M. Gaudin de Villaine. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Gaudin de Villaine. M. Gaudin de Villaine. Messieurs, je ne puis en effet que m'incliner, car il faut être deux pour discuter. Mais je regrette infiniment que M. le garde des sceaux n'accepte pas la discussion de l'interpellation. J'étais décidé, bien que je n'aie pas mon dossier ici, à accepter dès ce soir la discussion de cette interpellation, car l'affaire est urgente. M. le garde des sceaux fait appel à son enquête. Il me permettra de lui dire que lui et moi avons assez l'expérience des enquêtes, pour savoir qu'elles n'aboutissent jamais. M. le président. M. le garde des sceaux propose de renvoyer à une séance ultérieure la fixation de la date de l'interpellation. M. Gaudin de Villaine. Une discussion devant être ouverte vendredi prochain sur la question de la taxation des valeurs mobilières, si vraiment l'ordre du jour admettait cette discussion, je m'effacerais momentanément et je m'inscrirais dans la discussion générale qui s'ouvrira vendredi. M. Aimond. D'accord avec le Gouvernement, je demande au Sénat de mettre à l'ordre du jour de jeudi et de vendredi la suite de la discussion de l'impôt sur le revenu. M. Gaudin de Villaine. Je demande que mon interpellation soit jointe à la discussion générale qui s'ouvrira vendredi. M. le président. La discussion générale sur l'impôt sur le revenu est close et l'examen des articles est commencé. (Adoption.) M. le garde des sceaux a demandé le renvoi à une séance ultérieure de la fixation de la date de l'interpellation de MM. Gaudin de Villaine et Larère. Je consulte le Sénat sur le renvoi. (Le renvoi est ordonné.) 15. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. Aimond. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Aimond, rapporteur de l'impôt sur le revenu. M. le rapporteur. Messieurs, d'accord avec le Gouvernement, je demande au Sénat de vouloir bien mettre à l'ordre du jour de jeudi la reprise de la discussion de l'impôt sur le revenu et,
de vendredi la suite de la discussion de l'impôt sur le revenu. M. Gaudin de Villaine. Je demande que mon interpellation soit jointe à la discussion générale qui s'ouvrira vendredi. M. le président. La discussion générale sur l'impôt sur le revenu est close et l'examen des articles est commencé. (Adoption.) M. le garde des sceaux a demandé le renvoi à une séance ultérieure de la fixation de la date de l'interpellation de MM. Gaudin de Villaine et Larère. Je consulte le Sénat sur le renvoi. (Le renvoi est ordonné.) 15. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. Aimond. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Aimond, rapporteur de l'impôt sur le revenu. M. le rapporteur. Messieurs, d'accord avec le Gouvernement, je demande au Sénat de vouloir bien mettre à l'ordre du jour de jeudi la reprise de la discussion de l'impôt sur le revenu et, notamment, de l'article 10 du titre II. Cet article 1er contient la grosse question de la rente. Nous désirerions vider cette question le plus tôt possible. Par conséquent, nous demandons au Sénat de mettre cette discussion à l'ordre du jour de jeudi et de la continuer vendredi, si elle n'est pas terminée sur ce premier article. S'il est nécessaire, je demanderai l'inscription du rapport, que j'ai déposé au début de cette séance, au Journal officiel, afin que les membres du Sénat en aient connaissance. M. le président. D'après les renseignements qui me sont fournis, le rapport pourrait être distribué demain mercredi et, dans ces conditions, il serait superflu de l'insérer au Journal officiel. (Assentiment.) Le deuxième rapport supplémentaire de M. Aimond sera distribué demain à domicile. M. Touron. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Touron, de sa place. Messieurs, je suis d'accord avec la commission et le Gouvernement pour aborder la discussion du titre II jeudi. Je demande même au Sénat de vouloir bien avancer l'heure de sa séance et, afin que cette discussion se poursuive sans interruption, nous siégerions, s'il y avait lieu, samedi. Il y a des inconvénients, sur lesquels je n'ai
pas terminée sur ce premier article. S'il est nécessaire, je demanderai l'inscription du rapport, que j'ai déposé au début de cette séance, au Journal officiel, afin que les membres du Sénat en aient connaissance. M. le président. D'après les renseignements qui me sont fournis, le rapport pourrait être distribué demain mercredi et, dans ces conditions, il serait superflu de l'insérer au Journal officiel. (Assentiment.) Le deuxième rapport supplémentaire de M. Aimond sera distribué demain à domicile. M. Touron. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Touron, de sa place. Messieurs, je suis d'accord avec la commission et le Gouvernement pour aborder la discussion du titre II jeudi. Je demande même au Sénat de vouloir bien avancer l'heure de sa séance et, afin que cette discussion se poursuive sans interruption, nous siégerions, s'il y avait lieu, samedi. Il y a des inconvénients, sur lesquels je n'ai pas besoin d'insister, à laisser traîner une question comme celle-là. (Approbation.) M. Fortier. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Fortier. M. Fortier. Il avait été entendu que l'on discuterait jeudi la proposition que j'ai eu l'honneur de déposer. Quand allons-nous aborder cette discussion ? M. le ministre des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Je crois pouvoir donner une certaine satisfaction à l'honorable M. Fortier, en lui disant que mon administration étudie en ce moment des textes qui ne m'ont pas encore été soumis, mais qui entrent, autant que nous le pouvons faire, dans l'ordre d'idées où il s'est placé. Ce léger retard peut justement servir les principes qu'il a affirmés avec une conscience qui mérite les plus vifs éloges. M. Fortier. Je suis très heureux de la déclaration de M. le ministre des finances, d'autant plus que je ne peux pas oublier que, lorsque j'ai fait une enquête dans mon Département, en 1910, le ministre des finances d'alors, M. Caillaux, fit faire de son trésor une autre enquête, et que les résultats fournis par l'administration financière correspondaient
M. le ministre des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Je crois pouvoir donner une certaine satisfaction à l'honorable M. Fortier, en lui disant que mon administration étudie en ce moment des textes qui ne m'ont pas encore été soumis, mais qui entrent, autant que nous le pouvons faire, dans l'ordre d'idées où il s'est placé. Ce léger retard peut justement servir les principes qu'il a affirmés avec une conscience qui mérite les plus vifs éloges. M. Fortier. Je suis très heureux de la déclaration de M. le ministre des finances, d'autant plus que je ne peux pas oublier que, lorsque j'ai fait une enquête dans mon Département, en 1910, le ministre des finances d'alors, M. Caillaux, fit faire de son trésor une autre enquête, et que les résultats fournis par l'administration financière correspondaient absolument avec ceux que j'avais recueillis. J'espère que, cette fois encore, nous tomberons d'accord et que nous pourrons nous entendre. M. le président. Vous opposez-vous, monsieur Fortier, à la fixation à jeudi de la suite de la discussion sur l'impôt sur le revenu ? M. Fortier. Nullement, monsieur le président. M. le président. Par conséquent, à l'ordre du jour, jeudi, serait inscrite la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'impôt sur le revenu. Peut-être y aurait-il quelque inconvénient à commencer la séance à deux heures, car les bureaux doivent se réunir auparavant. (Très bien ! très bien!) M. Touron. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Touron. M. Touron. Je me rends volontiers à l'objection de M. le président. Il me semble cependant, après ce qui a été dit et étant donné la résolution que le Sénat paraît avoir prise de terminer ces débats si importants, que l'Assemblée doit manifester sa décision. Je lui demande donc de fixer sa séance à deux heures et demie. M. le ministre. Je demande que la séance ait lieu à trois heures. M. le président. Je consulte le Sénat sur la fixation de la prochaine
M. le président. Par conséquent, à l'ordre du jour, jeudi, serait inscrite la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'impôt sur le revenu. Peut-être y aurait-il quelque inconvénient à commencer la séance à deux heures, car les bureaux doivent se réunir auparavant. (Très bien ! très bien!) M. Touron. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Touron. M. Touron. Je me rends volontiers à l'objection de M. le président. Il me semble cependant, après ce qui a été dit et étant donné la résolution que le Sénat paraît avoir prise de terminer ces débats si importants, que l'Assemblée doit manifester sa décision. Je lui demande donc de fixer sa séance à deux heures et demie. M. le ministre. Je demande que la séance ait lieu à trois heures. M. le président. Je consulte le Sénat sur la fixation de la prochaine séance publique à deux heures et demie. (Après une première épreuve déclarée douteuse, le Sénat, par assis et levé, décide de ne pas adopter la proposition.) M. le président. Dans ces conditions, la réunion dans les bureaux aurait lieu à deux heures et demie et la séance publique à trois heures. (Approbation.) S'il n'y a pas d'opposition, l'ordre du jour serait fixé comme suit : A deux heures et demie, dans les bureaux : Nomination d'une commission chargée de l'examen de la proposition de loi de M. Perreau, tendant à modifier la loi du 17 juin 1810 réglementant les concessions de mines de sel aux particuliers pour remédier à la surproduction du sel de consommation et arrêter la concession de nouvelles mines de sel dans l'est de la France ; Nomination d'une commission chargée de l'examen de la proposition de loi de M. Léon Mougeot, relative à la reconnaissance des enfants naturels par les ascendants de leur père ou de leur mère ; Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi modifiant l'article 67 de la loi du 28 mai 1836, relative à la poursuite et au jugement des contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les
heures. (Approbation.) S'il n'y a pas d'opposition, l'ordre du jour serait fixé comme suit : A deux heures et demie, dans les bureaux : Nomination d'une commission chargée de l'examen de la proposition de loi de M. Perreau, tendant à modifier la loi du 17 juin 1810 réglementant les concessions de mines de sel aux particuliers pour remédier à la surproduction du sel de consommation et arrêter la concession de nouvelles mines de sel dans l'est de la France ; Nomination d'une commission chargée de l'examen de la proposition de loi de M. Léon Mougeot, relative à la reconnaissance des enfants naturels par les ascendants de leur père ou de leur mère ; Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi modifiant l'article 67 de la loi du 28 mai 1836, relative à la poursuite et au jugement des contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les Echelles du Levant et de Barbarie. A trois heures, séance publique : Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Seine à s'imposer trois centimes cinquante centièmes additionnels au principal des quatre contributions directes pour diverses dépenses annuelles, obligatoires ou facultatives, d'assistance; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Grenoble (Isère) à percevoir une taxe sur les propriétés bâties desservies par le réseau d'égouts ; 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'un arrangement relatif au mariage des indigents signé le 4 août 1912 entre la France et l'Italie ; 2e délibération, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, dans les départements de la Nièvre et de l'Allier, l'établissement de deux voies terrées d'intérêt local de Sassy-Bourdon à Decize et de Decize à Moulins-sur-Allier, avec embranchement de Saint-Ennemond à Dornes ; 2e délibération, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet