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réserve de l'air assurent, concurremment avec les officiers mécaniciens de l'armée active, la mise en œuvre du matériel technique et l'instruction du personnel spécialiste sous la direction des officiers de l'air exerçant le commandement des formations mobilisées. Art. 19. — Les officiers mécaniciens de réserve de l'air proviennent, dans la limite des effectifs fixés pour ce corps : 1° D'officiers mécaniciens de l'armée active retraités ou démissionnaires; 2° Des officiers visés aux alinéas 3°, 4° et 5° de l'article 6 de la présente loi, titulaires du brevet supérieur de mécanicien d'aéronautique ou anciens élèves diplômés ou brevetés des écoles nationales techniques dont la liste est fixée par décret; 3° Des officiers de réserve rayés du cadre navigant, par application de l'article 12, maintenus dans les réserves de l'armée de l'air, qui remplissent les conditions exigées à l'alinéa 2° ci-dessus et sont volontaires pour entrer dans le corps des officiers mécaniciens de réserve. Art. 20. — Les officiers de réserve des services administratifs de l'air concourent avec les officiers des services administratifs de l'armée active à seconder le commandement dans l'administration du personnel, du matériel et des installations; à assurer, sous l'autorité de ce commandement, la gestion des matières et deniers mis à sa disposition. Art. 21. — Les officiers de réserve des services administratifs proviennent : 1° D'officiers des services administratifs de l'armée active, retraités ou démissionnaires; 2° Des officiers de réserve visés aux alinéas 3°, 4° et 5° de l'article 6 de la présente loi et qui ne sont pas titulaires d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant, ni qualifiés pour devenir officiers mécaniciens, mais qui sont aptes à entrer dans les services administratifs; 3° Des officiers de réserve rayés du cadre navigant, maintenus dans les réserves de l'air, volontaires et qualifiés pour être affectés au corps des officiers de réserve des services administratifs. Art. 22. — Le grade est conféré aux officiers de réserve par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre de l'air; il constitue l'état de l'officier. Art. 23. — Le grade confère aux officiers de réserve, qui en sont
mis à sa disposition. Art. 21. — Les officiers de réserve des services administratifs proviennent : 1° D'officiers des services administratifs de l'armée active, retraités ou démissionnaires; 2° Des officiers de réserve visés aux alinéas 3°, 4° et 5° de l'article 6 de la présente loi et qui ne sont pas titulaires d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant, ni qualifiés pour devenir officiers mécaniciens, mais qui sont aptes à entrer dans les services administratifs; 3° Des officiers de réserve rayés du cadre navigant, maintenus dans les réserves de l'air, volontaires et qualifiés pour être affectés au corps des officiers de réserve des services administratifs. Art. 22. — Le grade est conféré aux officiers de réserve par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre de l'air; il constitue l'état de l'officier. Art. 23. — Le grade confère aux officiers de réserve, qui en sont titulaires, pendant les périodes où ils sont en situation d'activité telle qu'elle est définie à l'article 31, les mêmes droits et prérogatives qu'aux officiers de l'armée active, sous la réserve mentionnée aux articles 56 et 80 ci-après : Dans toutes les circonstances où ils sont autorisés à porter l'uniforme, les officiers de réserve ont droit aux honneurs, préséances et marques extérieures de respect dus aux officiers de même grade de l'armée active. Ces droits comportent pour eux les mêmes devoirs et les mêmes obligations. Art. 24. — La perte du grade n'intervient que pour une des causes ci-après : 1° Radiation des cadres prononcée dans les formes et les conditions prévues aux articles 25, 26, 27 et 28 ci-après; 2° Démission acceptée par le Président de la République; 3° Perte de la qualité de Français prononcée par jugement; 4° Condamnation à une peine criminelle; 5° Condamnation à une peine correctionnelle pour fait qualifié crime, avec application de l'article 463 du code pénal, ou pour délits prévus par les articles 379 à 408, 460 et 461 du code pénal, 25 de la loi du 29 juillet 1881; 2, 4, 5, 9, 10 et 12 de la loi du 26 janvier 1934;
officiers de réserve ont droit aux honneurs, préséances et marques extérieures de respect dus aux officiers de même grade de l'armée active. Ces droits comportent pour eux les mêmes devoirs et les mêmes obligations. Art. 24. — La perte du grade n'intervient que pour une des causes ci-après : 1° Radiation des cadres prononcée dans les formes et les conditions prévues aux articles 25, 26, 27 et 28 ci-après; 2° Démission acceptée par le Président de la République; 3° Perte de la qualité de Français prononcée par jugement; 4° Condamnation à une peine criminelle; 5° Condamnation à une peine correctionnelle pour fait qualifié crime, avec application de l'article 463 du code pénal, ou pour délits prévus par les articles 379 à 408, 460 et 461 du code pénal, 25 de la loi du 29 juillet 1881; 2, 4, 5, 9, 10 et 12 de la loi du 26 janvier 1934; l'article 2 et les paragraphes 2 et 3 de l'article 5 de la loi du 28 juillet 1894; 6° Condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement si le tribunal a prononcé, en outre, Interdiction de résidence ou de séjour, ou Interdiction totale ou partielle des droits civiques, civils ou de famille; 7° Révocation prononcée dans les formes et les conditions prévues par la présente loi; 8° Destitution prononcée par jugement. Les officiers de réserve de l'armée de l'air démissionnaires et les officiers rayés dans les conditions prévues aux articles 25, 26 et 28 ci-dessous peuvent, sur leur demande, être réintégrés dans leur ancien grade s'ils remplissent encore les conditions d'aptitude nécessaires. Un arrêté ministériel déterminera le mode suivant lequel cette aptitude est constatée et les conditions de la réintégration. La réintégration est prononcée par décret sur le rapport du ministre de l'air. Le temps écoulé entre la radiation des cadres ou l'acceptation de la démission et la réintégration ne compte pas pour la fixation du rang d'ancienneté. Toutefois, le temps écoulé entre la radiation des cadres et la réintégration comptera pour l'ancienneté quand l'officier sera bénéficiaire de la loi du 31 mars 1919 et aura été rayé des cadres pour maladie
7° Révocation prononcée dans les formes et les conditions prévues par la présente loi; 8° Destitution prononcée par jugement. Les officiers de réserve de l'armée de l'air démissionnaires et les officiers rayés dans les conditions prévues aux articles 25, 26 et 28 ci-dessous peuvent, sur leur demande, être réintégrés dans leur ancien grade s'ils remplissent encore les conditions d'aptitude nécessaires. Un arrêté ministériel déterminera le mode suivant lequel cette aptitude est constatée et les conditions de la réintégration. La réintégration est prononcée par décret sur le rapport du ministre de l'air. Le temps écoulé entre la radiation des cadres ou l'acceptation de la démission et la réintégration ne compte pas pour la fixation du rang d'ancienneté. Toutefois, le temps écoulé entre la radiation des cadres et la réintégration comptera pour l'ancienneté quand l'officier sera bénéficiaire de la loi du 31 mars 1919 et aura été rayé des cadres pour maladie ou blessure contractée ou aggravée dans le service ou à l'occasion du service. Art. 25. — À l'expiration du temps de service total exigé par la loi de recrutement dans les réserves, tout officier de réserve est tenu d'adresser au ministre de l'air une déclaration, faisant connaître s'il veut rester ou non dans les cadres jusqu'à la limite d'âge fixée pour le corps auquel il appartient. Tout officier de réserve qui déclare ne pas vouloir rester dans les cadres est considéré comme démissionnaire et rayé des cadres. Tout officier de réserve qui déclare vouloir rester dans les cadres, y est maintenu de droit. Art. 26. — Les officiers de l'armée de l'air retraités, maintenus à la disposition du ministre de l'air pendant le temps fixé par la législation sur les pensions imaginaires et qui n'auraient pas atteint la limite d'âge prévue à l'article 27 ci-après, adressent au ministre de l'air, à l'expiration de ce temps, une déclaration analogue à celle prévue pour les autres officiers de réserve; il est statué à leur égard dans les mêmes conditions. Art. 27. — Les officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air sont rayés des cadres quand ils ont atteint les
ou non dans les cadres jusqu'à la limite d'âge fixée pour le corps auquel il appartient. Tout officier de réserve qui déclare ne pas vouloir rester dans les cadres est considéré comme démissionnaire et rayé des cadres. Tout officier de réserve qui déclare vouloir rester dans les cadres, y est maintenu de droit. Art. 26. — Les officiers de l'armée de l'air retraités, maintenus à la disposition du ministre de l'air pendant le temps fixé par la législation sur les pensions imaginaires et qui n'auraient pas atteint la limite d'âge prévue à l'article 27 ci-après, adressent au ministre de l'air, à l'expiration de ce temps, une déclaration analogue à celle prévue pour les autres officiers de réserve; il est statué à leur égard dans les mêmes conditions. Art. 27. — Les officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air sont rayés des cadres quand ils ont atteint les limites d'âge fixées ci-dessous : (Voir tableau page suivante) Art. 28. — La radiation des cadres, est prononcée d'office contre tout officier de réserve déclaré en faillite par décision judiciaire passée en force de chose jugée; la réintégration, sans rappel d'ancienneté, ne pouvant intervenir qu'en cas de réhabilitation obtenue à la suite du désintéressement de tous les créanciers. La radiation des cadres des officiers de réserve de l'armée de l'air peut être encore prononcée par décret rendu sur rapport du ministre de l'air : 1° Après avis de la commission médicale consultative à l'égard de tout officier reconnu atteint d'infirmités le mettant définitivement hors d'état de servir; 2° Après avis d'un conseil d'enquête, à l'égard de tout officier : a) Placé pour raison de santé depuis trois ans dans la position de non-disponibilité définie à l'article 34 ci-après; b) Ou signalé par son chef de corps ou de service et reconnu incapable de remplir les fonctions de son grade. Art. 29. — La révocation est prononcée par décret du Président de la République : a) D'office, contre tout officier de réserve possédant une charge d'officier public, ou ministériel, qui est destiné par jugement ou révoqué par mesure disciplinaire; b) Sur
la suite du désintéressement de tous les créanciers. La radiation des cadres des officiers de réserve de l'armée de l'air peut être encore prononcée par décret rendu sur rapport du ministre de l'air : 1° Après avis de la commission médicale consultative à l'égard de tout officier reconnu atteint d'infirmités le mettant définitivement hors d'état de servir; 2° Après avis d'un conseil d'enquête, à l'égard de tout officier : a) Placé pour raison de santé depuis trois ans dans la position de non-disponibilité définie à l'article 34 ci-après; b) Ou signalé par son chef de corps ou de service et reconnu incapable de remplir les fonctions de son grade. Art. 29. — La révocation est prononcée par décret du Président de la République : a) D'office, contre tout officier de réserve possédant une charge d'officier public, ou ministériel, qui est destiné par jugement ou révoqué par mesure disciplinaire; b) Sur avis conforme d'un conseil d'enquête : 1° Contre tout officier de réserve révoqué d'un emploi civil ou rayé d'un ordre légalement constitué, par mesure disciplinaire; 2° Contre tout officier de réserve qui, ayant été mis en non-disponibilité par mesure de discipline pendant un an pour avoir manqué aux prescriptions de la loi de recrutement relatives aux déclarations de changement de résidence, n'a pas, à l'expiration de cette peine disciplinaire, fait connaître officiellement sa résidence ou a commis une nouvelle infraction à cette disposition; 3° Contre tout officier de réserve qui, à raison du service et en dehors de la situation d'activité définie à l'article 31, commet, envers l'un de ses supérieurs militaires, un acte reconnu offensant; 4° Contre tout officier de réserve qui publie ou divulgue, dans les conditions nuisibles aux intérêts de la défense nationale, des renseignements parvenus à sa connaissance en raison de sa situation militaire; 5° Contre tout officier de réserve mis en non-disponibilité par mesure de discipline dans les conditions prévues à l'article 36 ci-après; 6° Pour faute contre l'honneur; 7° Pour incontré habituel; 8° Pour fautes graves contre la discipline, soit dans le service, soit à raison du service, en dehors de la situation d'activité
la loi de recrutement relatives aux déclarations de changement de résidence, n'a pas, à l'expiration de cette peine disciplinaire, fait connaître officiellement sa résidence ou a commis une nouvelle infraction à cette disposition; 3° Contre tout officier de réserve qui, à raison du service et en dehors de la situation d'activité définie à l'article 31, commet, envers l'un de ses supérieurs militaires, un acte reconnu offensant; 4° Contre tout officier de réserve qui publie ou divulgue, dans les conditions nuisibles aux intérêts de la défense nationale, des renseignements parvenus à sa connaissance en raison de sa situation militaire; 5° Contre tout officier de réserve mis en non-disponibilité par mesure de discipline dans les conditions prévues à l'article 36 ci-après; 6° Pour faute contre l'honneur; 7° Pour incontré habituel; 8° Pour fautes graves contre la discipline, soit dans le service, soit à raison du service, en dehors de la situation d'activité et, en particulier, pour l'acte d'indiscipline constitué par des agissements tendant à la rébellion contre les lois en vigueur; 9° Pour condamnation à une peine correctionnelle, lorsque la nature du délit et la gravité de la peine paraissent rendre cette mesure nécessaire. Les dispositions du présent article ne peuvent, en aucun cas, porter atteinte à l'usage légal des droits civiques des officiers de réserve. Art. 30. — La composition et le fonctionnement des conseils d'enquête, sont fixés par un règlement d'administration publique; Ces conseils comprennent moitié au moins d'officiers de réserve. II. — LES POSITIONS DE L'OFFICIER DE RÉSERVE Art. 31. — Les officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air peuvent être dans l'une des positions suivantes : Dans les cadres; Hors cadres; En non-disponibilité. L'officier de réserve de l'armée de l'air peut, en outre, être placé dans la position « d'officier honoraire », s'il remplit les conditions posées à l'article 38 ci-après. L'officier de réserve dans les cadres ou hors cadre est en « situation d'activité » lorsqu'il est présent sous les drapeaux pour une cause quelconque. Art. 32. — La position « dans les cadres » est celle de l'officier de réserve de l'air pourvu
aucun cas, porter atteinte à l'usage légal des droits civiques des officiers de réserve. Art. 30. — La composition et le fonctionnement des conseils d'enquête, sont fixés par un règlement d'administration publique; Ces conseils comprennent moitié au moins d'officiers de réserve. II. — LES POSITIONS DE L'OFFICIER DE RÉSERVE Art. 31. — Les officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air peuvent être dans l'une des positions suivantes : Dans les cadres; Hors cadres; En non-disponibilité. L'officier de réserve de l'armée de l'air peut, en outre, être placé dans la position « d'officier honoraire », s'il remplit les conditions posées à l'article 38 ci-après. L'officier de réserve dans les cadres ou hors cadre est en « situation d'activité » lorsqu'il est présent sous les drapeaux pour une cause quelconque. Art. 32. — La position « dans les cadres » est celle de l'officier de réserve de l'air pourvu d'un des emplois normalement prévus dans les diverses formations mobilisées. Art. 33. — Sont placés « hors cadres » les officiers de réserve, dépourvus d'emplois dans les formations et services de l'armée de l'air, mais maintenus à la disposition du ministre de l'air, soit pour être affectés à certains emplois particulièrement prévus ou à prévoir à la mobilisation, soit pour être placés dans le cadre des assimilés spéciaux. Art. 34. — La position de « non-disponibilité » est celle des officiers de réserve dépourvus d'emplois et temporairement dispensés de tout service, soit pour infirmités, soit par mesure disciplinaire. Sont placés en « non-disponibilité » pour infirmités temporaires, les officiers de réserve de l'année de tir reconnus par les médecins militaires, désignés à cet effet, comme incapables d'assurer leurs fonctions pendant six mois au moins. Cette situation ne peut se prolonger plus de trois années. Si, à l'expiration de la troisième année, les certificats de visite et de contre-visite médicales signalent que ces officiers sont incapables d'exercer leurs fonctions, ces derniers sont traduits devant un conseil d'enquête qui émet son avis au sujet de leur radiation ou de leur réintégration. Art. 36. — Tout officier de réserve de l'armée de l'air
particulièrement prévus ou à prévoir à la mobilisation, soit pour être placés dans le cadre des assimilés spéciaux. Art. 34. — La position de « non-disponibilité » est celle des officiers de réserve dépourvus d'emplois et temporairement dispensés de tout service, soit pour infirmités, soit par mesure disciplinaire. Sont placés en « non-disponibilité » pour infirmités temporaires, les officiers de réserve de l'année de tir reconnus par les médecins militaires, désignés à cet effet, comme incapables d'assurer leurs fonctions pendant six mois au moins. Cette situation ne peut se prolonger plus de trois années. Si, à l'expiration de la troisième année, les certificats de visite et de contre-visite médicales signalent que ces officiers sont incapables d'exercer leurs fonctions, ces derniers sont traduits devant un conseil d'enquête qui émet son avis au sujet de leur radiation ou de leur réintégration. Art. 36. — Tout officier de réserve de l'armée de l'air peut être mis en non-disponibilité par mesure de discipline, par décision du Président de la République, sur le rapport du ministre de l'air, pendant trois mois au moins, un an au plus. L'officier de réserve en non-disponibilité par mesure de discipline ne peut porter l'uniforme ni prendre part à aucune réunion militaire. En cas de mobilisation, tout officier de réserve de l'année de l'air mis en non-disponibilité par mesure de discipline pour moins d'un an est réintégré. Tout officier en non-disponibilité par mesure de discipline pour un an doit être réintégré ou révoqué. Art. 37. — Le temps passé dans la position de non-disponibilité ne compte pas pour la fixation de rang d'ancienneté, interrompt le droit à l'avancement, et s'il s'agit de la non-disponibilité par mesure de discipline, éteint tout droit à l'honorariat, sauf le cas d'éclat ou fait de guerre constaté par une citation à l'ordre. Toutefois, le temps passé dans la non-disponibilité par un officier de réserve, titulaire d'une pension de la loi du 31 mars 1919, et placé dans cette position pour blessures ou infirmités contractées ou aggravées dans le service ou à l'occasion du service entre le moment où il a été placé en non-disponibilité et
réunion militaire. En cas de mobilisation, tout officier de réserve de l'année de l'air mis en non-disponibilité par mesure de discipline pour moins d'un an est réintégré. Tout officier en non-disponibilité par mesure de discipline pour un an doit être réintégré ou révoqué. Art. 37. — Le temps passé dans la position de non-disponibilité ne compte pas pour la fixation de rang d'ancienneté, interrompt le droit à l'avancement, et s'il s'agit de la non-disponibilité par mesure de discipline, éteint tout droit à l'honorariat, sauf le cas d'éclat ou fait de guerre constaté par une citation à l'ordre. Toutefois, le temps passé dans la non-disponibilité par un officier de réserve, titulaire d'une pension de la loi du 31 mars 1919, et placé dans cette position pour blessures ou infirmités contractées ou aggravées dans le service ou à l'occasion du service entre le moment où il a été placé en non-disponibilité et celui où il a été réintégré dans les cadres, comptera pour la fixation de son rang d'ancienneté. Art. 38. — Sont admis de droit à l'honorariat: a) Les officiers de réserve qui ont atteint sans interruption de service, dans la position « dans les cadres » ou « hors cadres » ou dans la position de « non-disponibilité » pour infirmités temporaires, les limites d'âge fixées par l'article 27 de la présente loi; b) Les officiers de réserve, qui, ayant été admis à rester dans les cadres à l'expiration de leurs obligations légales, sont rayés des cadres avant la limite d'âge de leur grade indépendamment de leur volonté et pour toute autre cause que par mesure disciplinaire; c) Les officiers de réserve qui, à une époque quelconque, sont rayés des cadres pour blessures, maladies ou infirmités contractées ou aggravées au service; d) Les officiers de réserve provenant des anciens officiers de l'armée active de l'air, qui ont acquis dans la réserve un grade supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'armée active. Peuvent être admis à l'honorariat sur leur demande les officiers de réserve rayés des cadres pour blessures, maladies ou infirmités contractées en dehors du service. Nul officier placé dans
» ou dans la position de « non-disponibilité » pour infirmités temporaires, les limites d'âge fixées par l'article 27 de la présente loi; b) Les officiers de réserve, qui, ayant été admis à rester dans les cadres à l'expiration de leurs obligations légales, sont rayés des cadres avant la limite d'âge de leur grade indépendamment de leur volonté et pour toute autre cause que par mesure disciplinaire; c) Les officiers de réserve qui, à une époque quelconque, sont rayés des cadres pour blessures, maladies ou infirmités contractées ou aggravées au service; d) Les officiers de réserve provenant des anciens officiers de l'armée active de l'air, qui ont acquis dans la réserve un grade supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'armée active. Peuvent être admis à l'honorariat sur leur demande les officiers de réserve rayés des cadres pour blessures, maladies ou infirmités contractées en dehors du service. Nul officier placé dans la position d'officier honoraire ne pourra être réintégré dans les cadres, ni mobilisé, sauf dans le cadre des assimilés spéciaux. Art. 39. — L'avancement dans les réserves de l'armée de l'air a lieu dans chaque corps d'officiers de réserves Art. 40. — Il a lieu exclusivement au choix, sauf en ce qui concerne la promotion au grade de lieutenant qui est faite à l'ancienneté dans les conditions particulières prévues aux articles 43 et 44 de la présente loi. Art. 41. — Pour être promu au choix, les officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air doivent remplir les conditions fixées par la présente loi et figurer sur le tableau d'avancement établi par le ministre de l'air et publié au Journal officiel... Ils sont inscrits au tableau d'avancement et peuvent en être rayés dans les mêmes conditions que les officiers de l'armée active. Art. 42. — L'ancienneté de grade d'officiers de réserve de l'armée de l'air est déterminée par la date fixée dans le décret qui les a nommés à leur grade, soit dans l'armée active, soit dans la réserve, déduction faite, s'il y a lieu, des interruptions de service et du temps passé dans la position de non-disponibilité