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public engageant toutes les personnes qui résident sur le territoire français sans distinction de nationalité. Dès lors doit être déclarée nulle, comme contraire à l'ordre public, toute stipulation de garantie de change tendant à éluder l'usage de la monnaie légale dont voudrait se prévaloir un créancier étranger résidant en France contre un débiteur français et notamment celle qui, en matière de prêt d'argent, imposerait à l'emprunteur, lors du remboursement, le paiement d'une somme supplémentaire égale à la dépréciation de la monnaie fiduciaire par rapport à l'or, ou à une monnaie étrangère déterminée, alors que d'ailleurs le contrat litigieux a été conclu en France et se rapporte à un objet ne comportant aucune opération d'exportation ni aucun paiement hors du territoire français. (En l'espèce, l'exploitation d'un fonds de commerce de teinturerie). Vainement le prêteur alléguerait-il qu'ayant été obligé de vendre des devises étrangères pour se procurer les capitaux destinés au prêt, il aurait obtenu l'autorisation d'exporter les fonds provenant du remboursement. Une telle autorisation ne saurait avoir pour effet de modifier la nature des opérations qui ont donné lieu à la stipulation entachée de nullité. (Trib. comm. Seine, 11 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 12 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente et nantissement de fonds de commerce, n° 30. MONNAIE DE PAIEMENT. — Bail à loyer. — Demande en paiement de loyers et expulsion. — Demande en validité d'offres réelles. — Loyer stipulé payable en francs français en tenant compte de l'intérêt payé par l'Etat pour l'emprunt 4 pour cent or, 1925, avec garantie de change. — Stipulation nulle et non avenue. — Ne saurait produire effet, comme contraire à l'ordre public en France, entre Français ou personnes habitant la France, aucune convention, stipulation ou combinaison quelconque tendant sous quelque forme que ce soit à affaiblir la valeur libératoire du franc français comme monnaie de compte ou de paiement, en la soumettant aux variations de change des devises étrangères, et porter ainsi atteinte à la monnaie nationale. En conséquence doit être déclarée nulle et non avenue la clause d'un engagement de location stipulant le paiement d'un supplément de loyer en
Vente et nantissement de fonds de commerce, n° 30. MONNAIE DE PAIEMENT. — Bail à loyer. — Demande en paiement de loyers et expulsion. — Demande en validité d'offres réelles. — Loyer stipulé payable en francs français en tenant compte de l'intérêt payé par l'Etat pour l'emprunt 4 pour cent or, 1925, avec garantie de change. — Stipulation nulle et non avenue. — Ne saurait produire effet, comme contraire à l'ordre public en France, entre Français ou personnes habitant la France, aucune convention, stipulation ou combinaison quelconque tendant sous quelque forme que ce soit à affaiblir la valeur libératoire du franc français comme monnaie de compte ou de paiement, en la soumettant aux variations de change des devises étrangères, et porter ainsi atteinte à la monnaie nationale. En conséquence doit être déclarée nulle et non avenue la clause d'un engagement de location stipulant le paiement d'un supplément de loyer en francs français, en tenant compte de l'intérêt payé par l'Etat pour l'emprunt 4 % or 1925, avec garantie de change, cette garantie n'ayant eu d'autre but que d'offrir aux prêteurs de l'Etat un avantage particulier pour le placement de leurs fonds, mais non de créer une nouvelle monnaie de compte destinée à prendre la place de la monnaie légale, dans les affaires traitées entre particuliers. Toutefois, il n'y a pas lieu d'annuler la location elle-même, par application de l'article 1172 du Code civil, la stipulation illicite d'un supplément de loyer payable d'après la valeur du coupon de l'emprunt 1925, ne paraissant pas être la clause essentielle et fondamentale du contrat, puisque ce contrat est d'ores et déjà soumis à la condition régulière et suffisante de paiement d'un minimum de loyer fixé et déterminé et que ce qui excède ce minimum doit être considéré comme destiné, dans la pensée de la bailleresse, à lui procurer, accessoirement une augmentation de bénéfice. Justice de Paix 10° arrondissement de Paris, 26 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 20 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 82. la communauté, la femme devient étrangère aux biens communs ; il n'y a plus d'indivision entre elle et
destinée à prendre la place de la monnaie légale, dans les affaires traitées entre particuliers. Toutefois, il n'y a pas lieu d'annuler la location elle-même, par application de l'article 1172 du Code civil, la stipulation illicite d'un supplément de loyer payable d'après la valeur du coupon de l'emprunt 1925, ne paraissant pas être la clause essentielle et fondamentale du contrat, puisque ce contrat est d'ores et déjà soumis à la condition régulière et suffisante de paiement d'un minimum de loyer fixé et déterminé et que ce qui excède ce minimum doit être considéré comme destiné, dans la pensée de la bailleresse, à lui procurer, accessoirement une augmentation de bénéfice. Justice de Paix 10° arrondissement de Paris, 26 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 20 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 82. la communauté, la femme devient étrangère aux biens communs ; il n'y a plus d'indivision entre elle et son mari ; et l'acte intervenant entre elle et ce dernier pour la liquidation et le paiement de ses reprises constitue un contrat synallagmatique de droit commun, susceptible d'être judiciairement résolu pour cause d'inexécution des conditions qu'il renferme. — Cass. req., 9 novembre 1926. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation el), n° 2431; TRAITÉ FORMULAIRE MAGUET, n° 894; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 6369. PARTAGE JUDICIAIRE. — Mineurs ou incapables. — Mobilier. — Lotissement par expert. — Alors même que le mobilier a été estimé dans l'inventaire par un commissaire-priseur, il ne saurait être procédé par le notaire liquidateur, quand des mineurs ou des interdits sont intéressés au partage, au lotissement de ce mobilier en vue d'un tirage au sort. Et ce lotissement ne peut avoir lieu que par un expert commis à cet effet conformément à l'article 834 C. civ., et à l'article 978 C. proc. civ., les tribunaux ne pouvant déroger aux règles légales relatives à la forme et au mode des partages judiciaires. — Cass. civ., 18 janvier 1927 (Dalloz hebdomadaire du 3 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage, n° 549; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 432; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3356. PARTAGE, — LICITATION. — Mineurs intéressés. — Expertise préalable.
n° 2431; TRAITÉ FORMULAIRE MAGUET, n° 894; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 6369. PARTAGE JUDICIAIRE. — Mineurs ou incapables. — Mobilier. — Lotissement par expert. — Alors même que le mobilier a été estimé dans l'inventaire par un commissaire-priseur, il ne saurait être procédé par le notaire liquidateur, quand des mineurs ou des interdits sont intéressés au partage, au lotissement de ce mobilier en vue d'un tirage au sort. Et ce lotissement ne peut avoir lieu que par un expert commis à cet effet conformément à l'article 834 C. civ., et à l'article 978 C. proc. civ., les tribunaux ne pouvant déroger aux règles légales relatives à la forme et au mode des partages judiciaires. — Cass. civ., 18 janvier 1927 (Dalloz hebdomadaire du 3 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage, n° 549; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 432; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3356. PARTAGE, — LICITATION. — Mineurs intéressés. — Expertise préalable. — Faculté d'appréciation du tribunal. — En édictant, dans l'article 970 C. proc. civ.; que le tribunal pourra, soit qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la licitation, déclarer qu'il y sera immédiatement procédé sans expertise préalable, même lorsqu'il y aura des mineurs en cause, la loi a nécessairement abandonné l'opportunité de la mesure d'expertise au pouvoir discrétionnaire des magistrats saisis de l'action en partage. Cass. civ., 10 janvier 1927 (J.N: art. 35060). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Partage, n° 519; TRAITÉ-FORMULAIRE MAGUET, n° 437; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3356. PATERNITÉ ET FILIATION. — Jugement par défaut, reconnaissant la paternité. — Signification au parquet et à partie. — Opposition. — Exception de péremption. — Articles 153 et 162 du Code de procédure civile. — Opposition non répétée par requête d'avoué dans le délai de huitaine. — Prétendue irrecevabilité. — Jugement seul périmé. — Procédure antérieure valable. — Action introduite valablement dans le délai de deux ans. — Loi du 5 août 1914 et décret du 11 août 1914. — Aveu non équivoque de paternité. — Lettres missives. — Pension alimentaire. — Condamnation. — Aux termes de l'article 162 du Code de procédure civile, l'opposant à un jugement par défaut ne doit répéter son
l'opportunité de la mesure d'expertise au pouvoir discrétionnaire des magistrats saisis de l'action en partage. Cass. civ., 10 janvier 1927 (J.N: art. 35060). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Partage, n° 519; TRAITÉ-FORMULAIRE MAGUET, n° 437; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3356. PATERNITÉ ET FILIATION. — Jugement par défaut, reconnaissant la paternité. — Signification au parquet et à partie. — Opposition. — Exception de péremption. — Articles 153 et 162 du Code de procédure civile. — Opposition non répétée par requête d'avoué dans le délai de huitaine. — Prétendue irrecevabilité. — Jugement seul périmé. — Procédure antérieure valable. — Action introduite valablement dans le délai de deux ans. — Loi du 5 août 1914 et décret du 11 août 1914. — Aveu non équivoque de paternité. — Lettres missives. — Pension alimentaire. — Condamnation. — Aux termes de l'article 162 du Code de procédure civile, l'opposant à un jugement par défaut ne doit répéter son opposition avec constitution d'avoué, par requête, dans la huitaine, que si cette opposition a été faite par déclaration verbale sur un acte d'exécution poursuivie contre lui; cette répétition n'est pas exigée lorsque l'opposition a été formée par acte extrajudiciaire et avant tout acte d'exécution. Si aux termes de l'article 156 du Code de procédure civile, tout jugement rendu par défaut contre une partie, qui n'a pas constitué avoué doit être exécuté dans les six mois de son obtention, sinon sera réputé non avenu, cette péremption n'atteint que le jugement et non la procédure antérieure qui doit être considérée comme valable. Le délai de deux ans, imparti à la mère par l'article 340 du Code civil pour introduire l'action en déclaration de paternité, ayant été suspendu pendant la durée des hostilités par application de la loi du 5 août 1914 et du décret du 10 août 1914, est recevable l'action introduite en juin 1920, c'est-à-dire plus de deux ans après la naissance de l'enfant né en novembre 1913. N'est pas fondée, la fin de non-recevoir, tirée de ce que la mère de l'enfant mineur a exercé en son nom personnel l'action en déclaration de paternité, qui n'appartient qu'à l'enfant, car il
du Code de procédure civile, tout jugement rendu par défaut contre une partie, qui n'a pas constitué avoué doit être exécuté dans les six mois de son obtention, sinon sera réputé non avenu, cette péremption n'atteint que le jugement et non la procédure antérieure qui doit être considérée comme valable. Le délai de deux ans, imparti à la mère par l'article 340 du Code civil pour introduire l'action en déclaration de paternité, ayant été suspendu pendant la durée des hostilités par application de la loi du 5 août 1914 et du décret du 10 août 1914, est recevable l'action introduite en juin 1920, c'est-à-dire plus de deux ans après la naissance de l'enfant né en novembre 1913. N'est pas fondée, la fin de non-recevoir, tirée de ce que la mère de l'enfant mineur a exercé en son nom personnel l'action en déclaration de paternité, qui n'appartient qu'à l'enfant, car il n'est pas indispensable à la validité d'une assignation que la mère indique en termes formels dans l'intitulé de l'exploit qu'elle agit au nom de l'enfant mineur. En effet, l'action en reconnaissance de paternité exercée par elle ne pouvant avoir d'autre base que l'article 340 du Code civil, la qualité en laquelle la mère agit alors résulte de la loi elle-même, qui a spécifié que l'action n'appartient qu'à l'enfant et que pendant la minorité, la mère seule a qualité pour l'intenter, alors surtout que sa qualité résulte clairement des énonciations mêmes de l'exploit introductif d'instance. Seine, 19 octobre 1926 (Gaz: des Trib. du 3 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Paternité et filiation, n° 37. PUISSANCE PATERNELLE. — Déchéance. — Loi du 19 avril 1898 (art. 5). — Emprisonnement. — Garde de l'enfant maltraité confié à l'Assistance publique. — Appel. — Amnistie de 1919. — Arrêt déclarant l'action publique éteinte, sans statuer sur la garde de l'enfant. — Demande relative à la garde portée devant la juridiction civile. — Audience publique. — Inobservation des formalités des lois des 24 juillet 1889 et 15 novembre 1921. — Juridiction civile incompétente pour interpréter l'arrêt correctionnel et, pour y ajouter. Lorsqu'un père a été condamné
laquelle la mère agit alors résulte de la loi elle-même, qui a spécifié que l'action n'appartient qu'à l'enfant et que pendant la minorité, la mère seule a qualité pour l'intenter, alors surtout que sa qualité résulte clairement des énonciations mêmes de l'exploit introductif d'instance. Seine, 19 octobre 1926 (Gaz: des Trib. du 3 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Paternité et filiation, n° 37. PUISSANCE PATERNELLE. — Déchéance. — Loi du 19 avril 1898 (art. 5). — Emprisonnement. — Garde de l'enfant maltraité confié à l'Assistance publique. — Appel. — Amnistie de 1919. — Arrêt déclarant l'action publique éteinte, sans statuer sur la garde de l'enfant. — Demande relative à la garde portée devant la juridiction civile. — Audience publique. — Inobservation des formalités des lois des 24 juillet 1889 et 15 novembre 1921. — Juridiction civile incompétente pour interpréter l'arrêt correctionnel et, pour y ajouter. Lorsqu'un père a été condamné à une peine d'emprisonnement pour violence sur la personne de son enfant par un jugement du Tribunal correctionnel qui a confié la garde de celui-ci à l'Assistance publique, par application de l'article 5 de la loi du 1898, et que, sur l'appel interjeté par le condamné, la Cour a déclaré l'action publique éteinte en vertu de la loi d'amnistie de 1919, sans confirmer ni infirmer expressément la partie du jugement relative à la garde de l'enfant, le Tribunal civil n'est pas compétent pour statuer en audience publique sur une demande du père tendant à faire condamner l'Assistance publique à lui remettre l'enfant et sans qu'aucune des formalités prescrites par les lois des 24 juillet 1889 et 15 novembre 1921 ait été observée, alors d'ailleurs que cette demande, telle qu'elle était formulée, ne présentait pas les caractères d'une demande en réintégration dans les droits ou partie des droits de la puissance paternelle, mais avait pour objet de faire décider que par effet de la loi d'amnistie et de l'arrêt correctionnel rien ne subsistait de la décision attaquée. En effet, cet arrêt ayant simplement déclaré l'action publique éteinte, il n'appartenait pas à la juridiction civile de déclarer, par voie d'addition ou d'interprétation
l'action publique éteinte en vertu de la loi d'amnistie de 1919, sans confirmer ni infirmer expressément la partie du jugement relative à la garde de l'enfant, le Tribunal civil n'est pas compétent pour statuer en audience publique sur une demande du père tendant à faire condamner l'Assistance publique à lui remettre l'enfant et sans qu'aucune des formalités prescrites par les lois des 24 juillet 1889 et 15 novembre 1921 ait été observée, alors d'ailleurs que cette demande, telle qu'elle était formulée, ne présentait pas les caractères d'une demande en réintégration dans les droits ou partie des droits de la puissance paternelle, mais avait pour objet de faire décider que par effet de la loi d'amnistie et de l'arrêt correctionnel rien ne subsistait de la décision attaquée. En effet, cet arrêt ayant simplement déclaré l'action publique éteinte, il n'appartenait pas à la juridiction civile de déclarer, par voie d'addition ou d'interprétation de l'arrêt, que l'extinction de l'action publique emportait la suppression des dispositions relatives à la protection de l'enfant. "Paris, 29 janvier 1927. (Gaz. des Trib. du 7 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Paternité et filiation, n° 62. RECONSTITUTION DES ACTES DÉTRUITS PAR SUITE DES FAITS DE GUERRE. — Destruction de l'original d'un testament olographe régulièrement déposé à un notaire. — Dépôt, pour en tenir lieu, de l'expédition de ce testament délivrée par le notaire dépositaire. — Loi du 4 décembre 1923, art. 9. — C'est à bon droit, et en pleine conformité avec les articles 970, 1341 et suivants du code civil, que le tribunal saisi d'une demande en reconstitution en vertu de l'article 9 de la loi du 4 décembre 1923, ordonne le dépôt au rang des minutes d'un notaire, en remplacement et pour tenir lieu de l'original d'un testament olographe détruit par suite de faits de guerre, de l'expédition de ce testament antérieurement délivrée par le notaire auquel avait été régulièrement déposé le testament détruit, alors surtout que, pour justifier ce dépôt, le tribunal se fonde sur les énonciations du procès-verbal d'ouverture de ce testament et sur les résultats de l'enquête dans laquelle le notaire originairement dépositaire du
l'original d'un testament olographe régulièrement déposé à un notaire. — Dépôt, pour en tenir lieu, de l'expédition de ce testament délivrée par le notaire dépositaire. — Loi du 4 décembre 1923, art. 9. — C'est à bon droit, et en pleine conformité avec les articles 970, 1341 et suivants du code civil, que le tribunal saisi d'une demande en reconstitution en vertu de l'article 9 de la loi du 4 décembre 1923, ordonne le dépôt au rang des minutes d'un notaire, en remplacement et pour tenir lieu de l'original d'un testament olographe détruit par suite de faits de guerre, de l'expédition de ce testament antérieurement délivrée par le notaire auquel avait été régulièrement déposé le testament détruit, alors surtout que, pour justifier ce dépôt, le tribunal se fonde sur les énonciations du procès-verbal d'ouverture de ce testament et sur les résultats de l'enquête dans laquelle le notaire originairement dépositaire du testament déclare que celui-ci avait été écrit en entier, daté et signé par le testateur devant lui. — Cass. req., 15 novembre 1926. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Minute, n° 8; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 878 et 879. SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITEE. — Cessation de paiements. — Faillite. — Gérant. — Absence d'obligations personnelles. — Absence de la qualité de commerçant. — Demande en déclaration de faillite non recevable. — A la différence des gérants de commandites, les gérants des sociétés à responsabilité limitée ne sont que de simples mandataires de celles-ci et ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société elle-même. — De ce que la société à responsabilité limitée est commerciale, il ne s'ensuit pas que ses membres aient la qualité de commerçants et il convient, tout au contraire, de décider qu'ils ne sont pas commerçants et ne peuvent comme tels être déclarés en faillite. Trib. comm. Seine 14 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 3 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés à responsabilité limitée, Appendice au tome V, p. 32. DOCUMENTS OFFICIELS — LOI DU 9 JUIN 1927 (T. O. DU 10) autorisant la revision des baux à ferme conclus avant le
personnelles. — Absence de la qualité de commerçant. — Demande en déclaration de faillite non recevable. — A la différence des gérants de commandites, les gérants des sociétés à responsabilité limitée ne sont que de simples mandataires de celles-ci et ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société elle-même. — De ce que la société à responsabilité limitée est commerciale, il ne s'ensuit pas que ses membres aient la qualité de commerçants et il convient, tout au contraire, de décider qu'ils ne sont pas commerçants et ne peuvent comme tels être déclarés en faillite. Trib. comm. Seine 14 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 3 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés à responsabilité limitée, Appendice au tome V, p. 32. DOCUMENTS OFFICIELS — LOI DU 9 JUIN 1927 (T. O. DU 10) autorisant la revision des baux à ferme conclus avant le 1er janvier 1914 pour une durée d'au moins neuf ans. Art. 1er. — Les prix des baux à ferme ayant pris cours ou conclus avant le 1er janvier 1914 pour une durée d'au moins neuf années pourront être majorés dans les conditions ci-après. 2. — La majoration produira effet à compter du jour de la demande en révision, qui devra être faite, à peine de forclusion, dans le délai de six mois après la promulgation de la loi. 3. — Le titulaire actuel d'un bail, a loyer révisable en vertu de la présente loi sera seul mis en cause dans la procédure de révision, même si la cession du bail est postérieure au 21 octobre 1919. Ce titulaire aura le droit d'appeler son cédant en garantie et tout appelé en garantie pourra agir contre les cédants antérieurs, par la voie de l'action récursoire. Cette action devra être exercée, à peine de forclusion, dans les délais prévus par l'article 175 du code de procédure civile, et suivie devant la juridiction saisie de l'action principale qui tranchera par un seul et même jugement toutes les difficultés soulevées par la demande de révision du prix du bail. Le juge fera, s'il y a
compter du jour de la demande en révision, qui devra être faite, à peine de forclusion, dans le délai de six mois après la promulgation de la loi. 3. — Le titulaire actuel d'un bail, a loyer révisable en vertu de la présente loi sera seul mis en cause dans la procédure de révision, même si la cession du bail est postérieure au 21 octobre 1919. Ce titulaire aura le droit d'appeler son cédant en garantie et tout appelé en garantie pourra agir contre les cédants antérieurs, par la voie de l'action récursoire. Cette action devra être exercée, à peine de forclusion, dans les délais prévus par l'article 175 du code de procédure civile, et suivie devant la juridiction saisie de l'action principale qui tranchera par un seul et même jugement toutes les difficultés soulevées par la demande de révision du prix du bail. Le juge fera, s'il y a lieu, entre les parties en cause, la répartition de la majoration que le titulaire actuel aura été condamné à payer. 4. — Aucune majoration ne sera accordée au propriétaire qui, depuis le 31 décembre 1923, a acquis à son cœur l'immeuble affermé, à moins que l'acquéreur, empêché de prendre possession par le bail en cours, subisse lui-même une majoration résultant de la présente loi, dans la ferme qu'il occupe à titre de locataire. Toutefois, tout bailleur n'ayant pas droit à révision et dont le fermage stipulé en argent n'aura pas subi une augmentation de plus de 100 p. 100 sur le prix de 1914 pourra réclamer à son fermier, à forfait, une majoration de 10 p. 100 pour augmentation des charges et le supplément d'impôts qu'il a à subir à partir du 1er janvier 1927 ou à partir de son acquisition si elle est postérieure à cette date. 5. — La demande de majoration ne sera admise que si le prix porté au contrat est inférieur de plus d'un quart au prix arbitré comme représentant au jour de la demande la valeur locale ou équitable. Aucune majoration ne sera accordée au propriétaire qui a stipulé son fermage payable en totalité