jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le droit de modifier sa législation interne et n'a visé que les lois existantes au moment où elle a été passée ("aussi longtemps que lesdites lois resteront en vigueur") et si le traité ne vaut en effet que sous réserve des droits du législateur américain au regard de la France, il ne doit également au regard de l'Amérique valoir que sous réserve des droits du législateur français ; Attendu en troisième lieu qu'en admettant que la Convention de 1853 puisse être considérée comme un texte concernant même les modalités d'application du droit de propriété, le texte précis de l'article 5 de la loi nouvelle de 1926 écarterait en l'espèce l'application des dispositions anciennes ; qu'il n'appartient pas au juge de rechercher si le législateur de 1926 avait, d'après le droit international, compétence législative nécessaire à la validité internationale de la loi et que le juge organe interne ne peut connaître de la loi suivant un autre critérium que celui du droit interne ; Attendu que demoiselle Denis invoque la réciprocité et prétend qu'aux États-Unis le Français propriétaire peut en fin de bail reprendre la jouissance des locaux loués pour les occuper et ce sans difficulté ; mais que la réciprocité n'existe que si les conditions économiques ne sont pas anormalement modifiées et considérablement différentes entre les deux pays par suite d'une force majeure, une guerre imposée, au point que le Parlement a dû réserver le droit de reprise aux seuls Français pour éviter que les nombreux étrangers à change favorable acquéreurs d'immeubles puissent mettre dehors des familles françaises restées sans logis ; Attendu que demoiselle Denis, en conséquence, n'a pas l'aptitude à exercer le droit de reprise et ne peut s'opposer dès lors à la prorogation de plein droit de Chenouard ; par ces motifs : Dit que la convention du 23 février 1853 ne fait pas obstacle à l'application stricte de l'article 5 de la loi du 11 avril 1926 réservant le droit de reprise au seul propriétaire français ; Dit demoiselle Denis non recevable en sa demande, l'en déboute et laisse les dépens à sa charge. Observations. —
n'existe que si les conditions économiques ne sont pas anormalement modifiées et considérablement différentes entre les deux pays par suite d'une force majeure, une guerre imposée, au point que le Parlement a dû réserver le droit de reprise aux seuls Français pour éviter que les nombreux étrangers à change favorable acquéreurs d'immeubles puissent mettre dehors des familles françaises restées sans logis ; Attendu que demoiselle Denis, en conséquence, n'a pas l'aptitude à exercer le droit de reprise et ne peut s'opposer dès lors à la prorogation de plein droit de Chenouard ; par ces motifs : Dit que la convention du 23 février 1853 ne fait pas obstacle à l'application stricte de l'article 5 de la loi du 11 avril 1926 réservant le droit de reprise au seul propriétaire français ; Dit demoiselle Denis non recevable en sa demande, l'en déboute et laisse les dépens à sa charge. Observations. — Décision sérieusement motivée par la différence de rédaction de la loi relativement aux locataires étrangers et aux propriétaires et aussi par l'analyse de la convention franco-américaine. Vraisemblablement, les autres traités internationaux doivent donner lieu à des applications analogues. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. 256 JURISPRUDENCE CESSION DE BAIL. — Cession par acte sous seing privé. — Violation de la clause du bail exigeant une cession par acte authentique. — Absence de concours, du bailleur. — Expulsion en référé. Le juge des référés doit ordonner l'expulsion du cessionnaire d'un bail, si la cession a été consentie par acte sous seing privé sans le concours du propriétaire malgré la clause du bail exigeant à peine de résolution du bail que la cession eût lieu par acte authentique auquel le bailleur serait appelé à intervenir ; alors surtout que depuis la signification faite par le bailleur au preneur, celui-ci n'a fait aucune diligence pour régulariser la cession. Cour de Paris, 2e Ch., 25 juin 1926 « La Cour ; « Statuant sur l'appel interjeté par la Rente Foncière de deux ordonnances de référé rendues par le président du Tribunal civil de la Seine
V, p. 10. 256 JURISPRUDENCE CESSION DE BAIL. — Cession par acte sous seing privé. — Violation de la clause du bail exigeant une cession par acte authentique. — Absence de concours, du bailleur. — Expulsion en référé. Le juge des référés doit ordonner l'expulsion du cessionnaire d'un bail, si la cession a été consentie par acte sous seing privé sans le concours du propriétaire malgré la clause du bail exigeant à peine de résolution du bail que la cession eût lieu par acte authentique auquel le bailleur serait appelé à intervenir ; alors surtout que depuis la signification faite par le bailleur au preneur, celui-ci n'a fait aucune diligence pour régulariser la cession. Cour de Paris, 2e Ch., 25 juin 1926 « La Cour ; « Statuant sur l'appel interjeté par la Rente Foncière de deux ordonnances de référé rendues par le président du Tribunal civil de la Seine les 21 février et 23 mai 1925 ; « En la forme : « Vu la connexité, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même arrêt ; « Au fond : Considérant que, par l'ordonnance du 21 février 1925 le juge des référés a sursis à statuer jusqu'au 23 mai 1925 sur la demande en expulsion formée par la Rente Foncière contre veuve Medernach et tous occupants, motif pris de ce que la preneuse n'avait pu, en raison d'un défaut de capacité, régulariser la cession de son bail et qu'elle serait en état de le faire dans le délai susvisé ; Considérant que, par l'ordonnance du 21 février 1925 le juge des référés a renvoyé les parties à se pourvoir au principal, motifs pris de ce que veuve Medernach ayant un enfant mineur s'était heurtée à des difficultés pour régulariser la cession de son bail par acte authentique, et que dans ces conditions les juges du fond étaient seuls compétents pour apprécier si, en raison des circonstances de la cause, la clause résolutoire avait joué et si la résiliation du bail en était résultée ; Mais considérant que les clauses du bail sont formelles et
à statuer jusqu'au 23 mai 1925 sur la demande en expulsion formée par la Rente Foncière contre veuve Medernach et tous occupants, motif pris de ce que la preneuse n'avait pu, en raison d'un défaut de capacité, régulariser la cession de son bail et qu'elle serait en état de le faire dans le délai susvisé ; Considérant que, par l'ordonnance du 21 février 1925 le juge des référés a renvoyé les parties à se pourvoir au principal, motifs pris de ce que veuve Medernach ayant un enfant mineur s'était heurtée à des difficultés pour régulariser la cession de son bail par acte authentique, et que dans ces conditions les juges du fond étaient seuls compétents pour apprécier si, en raison des circonstances de la cause, la clause résolutoire avait joué et si la résiliation du bail en était résultée ; Mais considérant que les clauses du bail sont formelles et ne peuvent donner lieu à aucune interprétation ; que veuve Medernach a par acte sous seing privé cédé son droit au bail à Hertault, successeur de son fonds de commerce de blanchisserie, alors que son titre lui imposait l'obligation de ne le faire que par acte authentique auquel la Société bailleresse serait appelée à intervenir ; que, malgré une sommation du ministère de Rûèy, huissier à Paris, en date du 13 novembre 1924, veuve Medernach ne s'est pas conformée à ses obligations ; qu'à la date du 26 janvier 1925, la Société bailleresse a signifié à veuve Medernach qu'elle entendait se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail ; qu'ainsi le bénéfice de ladite clause était acquis de plein droit à la Rente Foncière et qu'il appartenait au premier juge de le constater sans accorder de délai, la clause n'en prévoyant aucun ; Considérant que, malgré le délai accordé, veuve Medernach ne s'est pas mise en mesure de satisfaire à ses obligations ; qu'à plus forte raison, le premier juge aurait dû alors constater que le bénéfice de la clause était acquis et ordonner l'expulsion ; que d'ailleurs veuve Medernach n'a même pas saisi le juge du principal et
bailleresse serait appelée à intervenir ; que, malgré une sommation du ministère de Rûèy, huissier à Paris, en date du 13 novembre 1924, veuve Medernach ne s'est pas conformée à ses obligations ; qu'à la date du 26 janvier 1925, la Société bailleresse a signifié à veuve Medernach qu'elle entendait se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail ; qu'ainsi le bénéfice de ladite clause était acquis de plein droit à la Rente Foncière et qu'il appartenait au premier juge de le constater sans accorder de délai, la clause n'en prévoyant aucun ; Considérant que, malgré le délai accordé, veuve Medernach ne s'est pas mise en mesure de satisfaire à ses obligations ; qu'à plus forte raison, le premier juge aurait dû alors constater que le bénéfice de la clause était acquis et ordonner l'expulsion ; que d'ailleurs veuve Medernach n'a même pas saisi le juge du principal et n'a fait aucune diligence ni pour obtenir le concours de la Rente Foncière à la cession irrégulière qu'elle avait consentie, ni pour régulariser cette cession ; Par ces motifs ; Infirme les ordonnances des 26 février et 23 mai 1925 et décharge la Rente Foncière des dispositions qui y sont contenues et lui font grief ; Et statuant à nouveau : Dit que le bail consenti à veuve Medernach par la Rente Foncière des locaux sis dans l'immeuble 101, rue de Clignancourt, s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire insérée au bail après l'expiration de la huitaine qui a suivi la signification du 26 janvier 1925 ; Autorise en conséquence la Société la Rente Foncière à faire procéder à l'expulsion, dans la quinzaine de la signification du présent arrêt, de veuve Medernach, des époux Hertault et de tous occupants des locaux donnés à bail à dame Medernach dans l'immeuble sis à Paris, 101, rue de Clignancourt et ce même avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée si besoin est ; Ordonne la restitution des amendes si elles ont été consignées ; Condamne les intimés solidairement aux dépens de référé et d'appel.
contenues et lui font grief ; Et statuant à nouveau : Dit que le bail consenti à veuve Medernach par la Rente Foncière des locaux sis dans l'immeuble 101, rue de Clignancourt, s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire insérée au bail après l'expiration de la huitaine qui a suivi la signification du 26 janvier 1925 ; Autorise en conséquence la Société la Rente Foncière à faire procéder à l'expulsion, dans la quinzaine de la signification du présent arrêt, de veuve Medernach, des époux Hertault et de tous occupants des locaux donnés à bail à dame Medernach dans l'immeuble sis à Paris, 101, rue de Clignancourt et ce même avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée si besoin est ; Ordonne la restitution des amendes si elles ont été consignées ; Condamne les intimés solidairement aux dépens de référé et d'appel. Observations. — Décision intéressante et méritant une pleine approbation. Il importe que les notaires appelés à rédiger un bail, aient soin de continuer à introduire la clause exigeant que les cessions aient lieu par acte authentique en présence du propriétaire sous la sanction de la résolution immédiate de la location, sans aucune formalité judiciaire, par le simple fait de la contravention à la clause en question. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 105 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, II° 1114 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8106, COMPENSATION LÉGALE. — Renonciation tacite. — Effet. La quittance totale donnée à l'héritier d'un débiteur après le décès de ce débiteur implique l'intention de renoncer à la compensation légale acquise au profit de celui qui a délivré la quittance, lequel peut ensuite être poursuivi en paiement d'une dette existant antérieurement au profit de cet héritier. Cour de Cass., ch. des Req., 6 juillet 1926 « LA COUR :— Sur le moyen pris de la violation des art. 1289, 1290 et suiv. C. civ., des règles de la compensation légale, des art. 1134 et suiv. de la dénaturation des actes de la cause, de la violation de l'art 7 de la loi du 20 avril 1810, du
sans aucune formalité judiciaire, par le simple fait de la contravention à la clause en question. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 105 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, II° 1114 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8106, COMPENSATION LÉGALE. — Renonciation tacite. — Effet. La quittance totale donnée à l'héritier d'un débiteur après le décès de ce débiteur implique l'intention de renoncer à la compensation légale acquise au profit de celui qui a délivré la quittance, lequel peut ensuite être poursuivi en paiement d'une dette existant antérieurement au profit de cet héritier. Cour de Cass., ch. des Req., 6 juillet 1926 « LA COUR :— Sur le moyen pris de la violation des art. 1289, 1290 et suiv. C. civ., des règles de la compensation légale, des art. 1134 et suiv. de la dénaturation des actes de la cause, de la violation de l'art 7 de la loi du 20 avril 1810, du défaut de motifs et du manque de base légale ; J. DU NOT. . _ . 17 259 JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE . Attendu que la dame Grey-Gaude ayant été reconnue créancière de la somme de 11.252 fr.85 à elle due par Pelloni, Celui-ci a prétendu qu'il était lui-même créancier à la même époque de 10.000 fr. que la dame Grey lui devait, en tant qu'héritier de la dame Gaude, sa mère décédée, et lui a opposé la compensation qui, d'après lui, s'était produite de plein droit. Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté à bon droit la prétention de Pelloni ; qu'après avoir constaté que Pelloni avait donné quittance totale de 10.000 fr. à la dame Grey quelques jours après le décès de sa mère, la Cour d'appel déclare que cette quittance démontre la libération de la débitrice, et l'intention manifeste des parties de renoncer à toute compensation légale. Attendu que la renonciation à une compensation acquise pouvant résulter d'un paiement fait en connaissance de cause, les constatations et appréciations souveraines de la Cour d'appel justifient légalement sa décision ; d'où il suit que l'arrêt, dûment motivé et qui ne contient aucune contradiction, n'a pas violé les textes visés au moyen. Par
même époque de 10.000 fr. que la dame Grey lui devait, en tant qu'héritier de la dame Gaude, sa mère décédée, et lui a opposé la compensation qui, d'après lui, s'était produite de plein droit. Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté à bon droit la prétention de Pelloni ; qu'après avoir constaté que Pelloni avait donné quittance totale de 10.000 fr. à la dame Grey quelques jours après le décès de sa mère, la Cour d'appel déclare que cette quittance démontre la libération de la débitrice, et l'intention manifeste des parties de renoncer à toute compensation légale. Attendu que la renonciation à une compensation acquise pouvant résulter d'un paiement fait en connaissance de cause, les constatations et appréciations souveraines de la Cour d'appel justifient légalement sa décision ; d'où il suit que l'arrêt, dûment motivé et qui ne contient aucune contradiction, n'a pas violé les textes visés au moyen. Par ces motifs, rejette... Observations. — On peut renoncer expressément ou tacitement aux effets d'une compensation acquise ; l'art. 1295 nous donne un exemple de renonciation tacite. D'une manière générale, la renonciation tacite s'induit de tous les actes incompatibles avec l'extinction antérieure de l'obligation, pourvu qu'ils soient accomplis par les parties en connaissance de cause. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Contrats (Principes généraux sur les contrats), n° 106 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 779 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 5688. DIVORCE. — Vente d'un immeuble de communauté consentie par le mari au cours de l'instance. — Fraude des droits de la femme. — Nullité. Le tribunal peut sans expertise, prononcer la nullité d'une vente d'un immeuble de communauté consentie par le mari trois jours avant le jugement ayant prononcé le divorce, alors que l'acte de vente a fait mention du caractère de bien de communauté de l'immeuble vendu et de l'existence de l'instance en divorce, alors d'ailleurs qu'il est constant que la vente consentie lésait les intérêts de la femme. Trib. civ. Seine, 3° ch., 29 janvier 1927 LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Lagarde, épouse divorcée de Viel, a assigné ce dernier et la commune de Châtillon-en-Diois en annulation de
en connaissance de cause. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Contrats (Principes généraux sur les contrats), n° 106 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 779 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 5688. DIVORCE. — Vente d'un immeuble de communauté consentie par le mari au cours de l'instance. — Fraude des droits de la femme. — Nullité. Le tribunal peut sans expertise, prononcer la nullité d'une vente d'un immeuble de communauté consentie par le mari trois jours avant le jugement ayant prononcé le divorce, alors que l'acte de vente a fait mention du caractère de bien de communauté de l'immeuble vendu et de l'existence de l'instance en divorce, alors d'ailleurs qu'il est constant que la vente consentie lésait les intérêts de la femme. Trib. civ. Seine, 3° ch., 29 janvier 1927 LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Lagarde, épouse divorcée de Viel, a assigné ce dernier et la commune de Châtillon-en-Diois en annulation de l'acte de vente par lequel son mari a cédé à ladite commune un immeuble dépendant de la communauté, dénommé « domaine de l'Adoux », pour le prix de 15.000 fr. Attendu que cette action en nullité est basée sur ce que la cession dont s'agit a été réalisée pendant le cours de l'instance en divorce en fraude des droits de la demanderesse. Attendu que Viel répond à la demande que la vente incriminée est régulièrement intervenue et ne préjudicie pas aux droits de sa femme puisque l'immeuble qui en a fait l'objet avait été acheté en 1921 pour 10.000 fr., c'est-à-dire à un prix sensiblement inférieur à son prix de revente. Attendu que la commune de Châtillon soutient de son côté la parfaite régularité de la vente, le prix payé par elle correspondant à la valeur de l'immeuble, et conclut subsidiairement à une expertise aux fins d'évaluer l'immeuble vendu et de fixer le tribunal sur le régime des baux qui y existent, la commune ayant un intérêt de premier ordre à en faire l'acquisition. Attendu qu'aux termes de l'art. 243 C. civ., toute aliénation d'un immeuble de la communauté, pendant le cours d'une instance en divorce, doit être déclarée nulle
cours de l'instance en divorce en fraude des droits de la demanderesse. Attendu que Viel répond à la demande que la vente incriminée est régulièrement intervenue et ne préjudicie pas aux droits de sa femme puisque l'immeuble qui en a fait l'objet avait été acheté en 1921 pour 10.000 fr., c'est-à-dire à un prix sensiblement inférieur à son prix de revente. Attendu que la commune de Châtillon soutient de son côté la parfaite régularité de la vente, le prix payé par elle correspondant à la valeur de l'immeuble, et conclut subsidiairement à une expertise aux fins d'évaluer l'immeuble vendu et de fixer le tribunal sur le régime des baux qui y existent, la commune ayant un intérêt de premier ordre à en faire l'acquisition. Attendu qu'aux termes de l'art. 243 C. civ., toute aliénation d'un immeuble de la communauté, pendant le cours d'une instance en divorce, doit être déclarée nulle s'il est prouvé qu'elle a été faite par le mari en fraude des droits de la femme. Attendu que la vente incriminée a été passée par Viel le 28 décembre 1925, trois jours seulement avant le jugement du Tribunal de la Seine en date du 31 décembre 1925 qui a prononcé le divorce à ses torts et griefs. Attendu, d'autre part, que la commune de Châtillon a usé d'une diligence particulière en vue d'abréger les formalités administratives préliminaires à la réalisation de la vente. Attendu que la délibération du conseil municipal votant l'acquisition de la propriété de l'Adoux prise le 16 décembre 1925 est parvenue à la préfecture de la Drome le 28 décembre 1925 ; que c'est le 28 décembre 1925 que cette délibération a reçu l'approbation préfectorale et que c'est dans la soirée du même jour que les représentants de la commune de Châtillon se sont présentés à M. Arnol, notaire de la localité, qui après avoir refusé tout d'abord de passer l'acte en leur signalant l'irrégularité, s'est décidé sur leur vive instance à rédiger le contrat dans lequel il est indiqué que le vendeur est en instance de divorce et que l'immeuble vendu est un bien de
prononcé le divorce à ses torts et griefs. Attendu, d'autre part, que la commune de Châtillon a usé d'une diligence particulière en vue d'abréger les formalités administratives préliminaires à la réalisation de la vente. Attendu que la délibération du conseil municipal votant l'acquisition de la propriété de l'Adoux prise le 16 décembre 1925 est parvenue à la préfecture de la Drome le 28 décembre 1925 ; que c'est le 28 décembre 1925 que cette délibération a reçu l'approbation préfectorale et que c'est dans la soirée du même jour que les représentants de la commune de Châtillon se sont présentés à M. Arnol, notaire de la localité, qui après avoir refusé tout d'abord de passer l'acte en leur signalant l'irrégularité, s'est décidé sur leur vive instance à rédiger le contrat dans lequel il est indiqué que le vendeur est en instance de divorce et que l'immeuble vendu est un bien de communauté. Attendu que ces circonstances établissent d'une façon certaine que les contractants ont mis tout en œuvre pour effectuer la vente avant que le jugement de divorce qu'ils savaient imminent ne leur soit évènement. Attendu que la dame Lagarde qui est fille unique et cruie son seul parent obligé de rentrer dans sa famille est fondée à se prévaloir de l'intérêt qu'elle a à conserver la propriété de l'immeuble vendu par le divorce lui confère des droits égaux à ceux dont le jugement du tribunal de toutes les éléments de la cause sans qu'il soit fait l'objet d'une expertise pour déterminer si le prix versé est inférieur au prix réel de l'immeuble vendu, comme établi d'ores et déjà par les documents. port des ingénieurs Wilhelm et Réboul, justification de dépenses importantes faites dans l'immeuble depuis son acquisition ; Attendu qu'il y a donc lieu de décider que c'est bien en fraude des droits de la dame Lagarde que l'immeuble de l'Adoux a été vendu par Viel à la commune de Châtillon-en-Diois ; Attendu, que ladite commune a eu connaissance de cette fraude et a participé ; Attendu qu'il est en conséquence de prononcer la nullité de la vente du 28