jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
comptables, pièces comptables et correspondances ayant trait aux contrats garantis. Art. 30. — Tout encaissement partiel effectué par l'exportateur sur un contrat garanti entraîne réduction équivalente du montant de la garantie. Art. 31. — Si, à l'expiration d'un délai de six mois à dater du jour où la commission a été avertie, selon les modalités prévues à l'article 27, l'encaissement n'a pas été effectué ou ne l'a été que partiellement, sans que puisse être opposée au fournisseur l'inexécution des clauses et conditions du contrat, l'indemnité calculée selon le pourcentage porté sur le certificat de garantie sera versée au bénéficiaire de la garantie, sur autorisation du ministre du commerce, donnée après avis de la commission : En cas de sinistre, provoqué par une guerre ou par une révolution, si l'exportateur n'a pas encaissé effectivement le montant de sa créance avant la date fixée pour le règlement de l'indemnité ; En cas de moratoire général, si celui-ci n'a pas été levé trois mois au plus tard avant la date fixée pour le règlement de l'indemnité et si l'exportateur n'a pas encaissé effectivement le montant de sa créance avant cette date ; En cas de législation réglementant les transferts, si le transfert n'a pas été effectué avant la date fixée pour le règlement de l'indemnité, le bénéficiaire ayant d'ailleurs procédé au virement prévu par le 2e alinéa de l'article 28. Tout recouvrement effectué sur une créance ayant fait l'objet du paiement d'une indemnité est affecté par priorité au remboursement de l'indemnité versée par l'Etat au titre de cette créance, le solde étant mis à la disposition de l'exportateur. Art. 33. — Tout manquement du bénéficiaire de la garantie aux obligations lui incombant, tant aux termes de la loi du 22 août 1936 et du présent décret que de la promesse de garanties, peut entraîner l'annulation de la garantie, les primes versées restant acquises à l'Etat. Art. 34. — Tous les droits résultant de la garantie accordée par l'Etat peuvent être délégués par le bénéficiaire à un tiers, sous réserve de l'autorisation expresse du ministre du commerce. Art. 35. — Le ministre du commerce,
pas été effectué avant la date fixée pour le règlement de l'indemnité, le bénéficiaire ayant d'ailleurs procédé au virement prévu par le 2e alinéa de l'article 28. Tout recouvrement effectué sur une créance ayant fait l'objet du paiement d'une indemnité est affecté par priorité au remboursement de l'indemnité versée par l'Etat au titre de cette créance, le solde étant mis à la disposition de l'exportateur. Art. 33. — Tout manquement du bénéficiaire de la garantie aux obligations lui incombant, tant aux termes de la loi du 22 août 1936 et du présent décret que de la promesse de garanties, peut entraîner l'annulation de la garantie, les primes versées restant acquises à l'Etat. Art. 34. — Tous les droits résultant de la garantie accordée par l'Etat peuvent être délégués par le bénéficiaire à un tiers, sous réserve de l'autorisation expresse du ministre du commerce. Art. 35. — Le ministre du commerce, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc.. DÉCRET du 17 novembre 1936, Relatif à une commission régionale d'attribution et de répartition des allocations forfaitaires (produits résineux) (J. O., 18 nov. 1936, p. 11955). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence, de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux; — Vu l'article 32 de la loi du 2 juillet 1935 relatif à l'organisation du marché des produits résineux; — Vu le décret du 30 août 1935 portant création d'une commission régionale d'attribution et de répartition des allocations forfaitaires, modifié et complété par les décrets du 7 septembre 1935 et des 7 mars et 4 juin 1936, — Vu l'avis du comité central des produits résineux, — Décrète: Art. 1er. — L'article 2 du décret du 30 août 1935 (B. L. D. 1935, p. 725) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Il est institué, à Bordeaux, une commission régionale d'attribution et de répartition des allocations forfaitaires. « Cette commission comprend : « Cinq représentants du ministre de l'agriculture. « Cinq représentants du ministre des
30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence, de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux; — Vu l'article 32 de la loi du 2 juillet 1935 relatif à l'organisation du marché des produits résineux; — Vu le décret du 30 août 1935 portant création d'une commission régionale d'attribution et de répartition des allocations forfaitaires, modifié et complété par les décrets du 7 septembre 1935 et des 7 mars et 4 juin 1936, — Vu l'avis du comité central des produits résineux, — Décrète: Art. 1er. — L'article 2 du décret du 30 août 1935 (B. L. D. 1935, p. 725) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Il est institué, à Bordeaux, une commission régionale d'attribution et de répartition des allocations forfaitaires. « Cette commission comprend : « Cinq représentants du ministre de l'agriculture. « Cinq représentants du ministre des finances. « Un représentant du ministre du commerce. « Et onze membres choisis dans les organisations professionnelles, savoir : « Deux négociants. « Deux propriétaires. « Deux distillateurs, dont un représentant des coopératives. « Deux commerçants. « Deux courtiers, dont un commissionnaire. « Un utilisateur de produits résineux. « La commission régionale pourra constituer des sous-commissions, habilitées à se réunir sur les marchés des produits résineux de Bordeaux, de Dax et de Labouheyre. « Les membres de la commission sont nommés pour un an, par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre du commerce, qui désignent parmi eux un président et un vice-président. « Leur mandat est gratuit et peut être renouvelé ». Art. 2. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 10 novembre 1936, Fixant les conditions dans lesquelles les subventions de l'Etat peuvent être accordées aux syndicats d'élevage et aux syndicats du contrôle laitier (J. O., 18 nov. 1936, p. 11956). LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, — Vu la loi de finances du 27 février 1912 ; — Vu la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels ; — Vu
commission régionale pourra constituer des sous-commissions, habilitées à se réunir sur les marchés des produits résineux de Bordeaux, de Dax et de Labouheyre. « Les membres de la commission sont nommés pour un an, par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre du commerce, qui désignent parmi eux un président et un vice-président. « Leur mandat est gratuit et peut être renouvelé ». Art. 2. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 10 novembre 1936, Fixant les conditions dans lesquelles les subventions de l'Etat peuvent être accordées aux syndicats d'élevage et aux syndicats du contrôle laitier (J. O., 18 nov. 1936, p. 11956). LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, — Vu la loi de finances du 27 février 1912 ; — Vu la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels ; — Vu le décret du 8 mars 1912 sur les syndicats d'élevage; — Vu le décret du 30 octobre 1936, relatif à l'organisation des syndicats d'élevage et des syndicats de contrôle laitier et aux conditions dans lesquelles ces groupements peuvent obtenir des subventions de l'Etat; — Vu l'avis du conseil supérieur de l'élevage ; — Sur la proposition du directeur de l'agriculture, — Arrête : Art. 1er. — Les subventions susceptibles d'être attribuées aux syndicats d'élevage et à leurs fédérations, aux termes du décret du 30 octobre 1936 (supra, p. 872), sont fixées sur les bases suivantes : Les subventions destinées aux syndicats d'élevage et à leurs fédérations, comprennent, par syndicat : 1° Une première allocation dite de fonctionnement ; 2° Une deuxième allocation : a) Pour tout reproducteur mâle appartenant au syndicat, quel que soit le nombre des femelles à provenance des étables des membres du syndicat ; b) Pour tout reproducteur mâle appartenant à un tiers et agréé par le syndicat, lorsque le nombre des femelles possédées par les membres du syndicat ne sera pas inférieur à vingt; 3° Une troisième allocation pour tout reproducteur mâle définitivement inscrit au livre généalogique de sa race ; 4° Une quatrième allocation pour
l'élevage ; — Sur la proposition du directeur de l'agriculture, — Arrête : Art. 1er. — Les subventions susceptibles d'être attribuées aux syndicats d'élevage et à leurs fédérations, aux termes du décret du 30 octobre 1936 (supra, p. 872), sont fixées sur les bases suivantes : Les subventions destinées aux syndicats d'élevage et à leurs fédérations, comprennent, par syndicat : 1° Une première allocation dite de fonctionnement ; 2° Une deuxième allocation : a) Pour tout reproducteur mâle appartenant au syndicat, quel que soit le nombre des femelles à provenance des étables des membres du syndicat ; b) Pour tout reproducteur mâle appartenant à un tiers et agréé par le syndicat, lorsque le nombre des femelles possédées par les membres du syndicat ne sera pas inférieur à vingt; 3° Une troisième allocation pour tout reproducteur mâle définitivement inscrit au livre généalogique de sa race ; 4° Une quatrième allocation pour l'ouverture du livre zootechnique, avec le concours de la fédération, s'il en existe, et d'accord avec le livre généalogique de la race. Le taux de chaque allocation particulière est proposé, dans la limite des crédits disponibles par le conseil supérieur de l'élevage, en tenant compte des rapports d'inspection des directeurs des services agricoles. Le montant global des allocations, totalisé pour l'ensemble des syndicats appartenant à une même fédération, lorsqu'il en existe, est mis à la disposition de cette fédération, à charge pour elle d'en effectuer la répartition entre les syndicats fédérés d'après les besoins connus d'elle de chacun desdits groupements fédérés. Art. 2. — Des subventions Complémentaires sont accordées, en outre, aux fédérations ou unions de syndicats d'élevage, au prorata du nombre des syndicats qu'elles groupent, avec majoration si elles tiennent elles-mêmes les livres zootechniques. Le montant de ces subventions complémentaires, qui appartiennent en propre aux fédérations ou unions de syndicats d'élevage, est fixé dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article précédent. Art. 3. Les subventions destinées aux syndicats de contrôle laitier et beurrier, accordées dans la limite des crédits disponibles, et sur la proposition du conseil supérieur de l'élevage, comprennent : 1° Une première allocation, proportionnelle au
des services agricoles. Le montant global des allocations, totalisé pour l'ensemble des syndicats appartenant à une même fédération, lorsqu'il en existe, est mis à la disposition de cette fédération, à charge pour elle d'en effectuer la répartition entre les syndicats fédérés d'après les besoins connus d'elle de chacun desdits groupements fédérés. Art. 2. — Des subventions Complémentaires sont accordées, en outre, aux fédérations ou unions de syndicats d'élevage, au prorata du nombre des syndicats qu'elles groupent, avec majoration si elles tiennent elles-mêmes les livres zootechniques. Le montant de ces subventions complémentaires, qui appartiennent en propre aux fédérations ou unions de syndicats d'élevage, est fixé dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article précédent. Art. 3. Les subventions destinées aux syndicats de contrôle laitier et beurrier, accordées dans la limite des crédits disponibles, et sur la proposition du conseil supérieur de l'élevage, comprennent : 1° Une première allocation, proportionnelle au nombre des adhérents possédant des vaches effectivement contrôlées par le ou les agents du syndicat; 2° Une deuxième allocation, proportionnelle au pourcentage des vaches contrôlées chaque année par rapport à l'effectif total des vaches laitières des exploitations visitées; 3° Une troisième allocation, pour les syndicats effectuant correctement le contrôle généalogique des veaux issus des vaches inscrites au Herd-Book de leur race, soumises au contrôle laitier; 4° Une quatrième allocation, pour les syndicats effectuant correctement le contrôle de l'alimentation selon les directives données par le conseil supérieur de l'élevage. Art. 4. — Le directeur de l'agriculture est chargé, etc.. DÉCRETS du 17 novembre 1936, Déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 (supra, p. 410) en ce qui concerne la durée du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics et la fabrication des matériaux de construction, dans les industries textiles, dans les exploitations souterraines de minerais de fer et autres minerais métalliques ainsi que dans les mines souterraines d'asphalte, dans les services du jour des exploitations souterraines de minerais de fer et dans les boulangeries du département de Seine-et-Marne (3. O., 18 nov: 1936 p. 11958, R. J. O., 20 nov., p. 12049). INDUSTRIES: DU
des veaux issus des vaches inscrites au Herd-Book de leur race, soumises au contrôle laitier; 4° Une quatrième allocation, pour les syndicats effectuant correctement le contrôle de l'alimentation selon les directives données par le conseil supérieur de l'élevage. Art. 4. — Le directeur de l'agriculture est chargé, etc.. DÉCRETS du 17 novembre 1936, Déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 (supra, p. 410) en ce qui concerne la durée du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics et la fabrication des matériaux de construction, dans les industries textiles, dans les exploitations souterraines de minerais de fer et autres minerais métalliques ainsi que dans les mines souterraines d'asphalte, dans les services du jour des exploitations souterraines de minerais de fer et dans les boulangeries du département de Seine-et-Marne (3. O., 18 nov: 1936 p. 11958, R. J. O., 20 nov., p. 12049). INDUSTRIES: DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET FABRICATION DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale et du ministre du travail, — Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; — Vu les articles 6 et 7 du livre 11 du code du travail, modifiés par la loi précitée et conçus comme suit : — Vu les avis publiés au Journal officiel des 30 juin 1936 et 5 août 1936, relatifs à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, aux industries du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction, aux industries de la métallurgie et du travail des métaux, aux industries de la faïence et de la porcelaine; — Vu les observations présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; — Vu l'avis de la 9e section professionnelle (section du
les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; — Vu les articles 6 et 7 du livre 11 du code du travail, modifiés par la loi précitée et conçus comme suit : — Vu les avis publiés au Journal officiel des 30 juin 1936 et 5 août 1936, relatifs à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, aux industries du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction, aux industries de la métallurgie et du travail des métaux, aux industries de la faïence et de la porcelaine; — Vu les observations présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; — Vu l'avis de la 9e section professionnelle (section du bâtiment et des travaux publics et des matériaux de construction et des industries du bois) du conseil national économique; — Vu le décret du 9 avril 1936, approuvant la nomenclature y annexée établie par la statistique générale de la France pour le classement des industries et professions; — Vu la délibération du conseil des ministres, en date du 17 novembre 1936, — Décrète : Art. 1er, — Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements où s'exercent les professions comprises dans les sous-groupes ci-après de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France, telle qu'elle résulte du décret du 9 avril 1936, relatif au classement des industries et professions : Sous-groupe 4 Q a (entreprises de travaux publics). Sous-groupe 4 Q c (entreprises de plomberie et couverture). Sous-groupe 4 Q d (entreprises de bâtiment). Sous-groupe 4 P a (taille et polissage de pierre). Sous-groupe 4 P6 (moulage en plâtre). N° 4.62 (charpente en bois). N° 4.625 (menuiserie du bâtiment); N° 4.626 (fab. d'escaliers, rampes en bois); N° 4.627 (parquetage); N° 4.6271 (aplanissage de parquets), du sous-groupe 4 J a (sciage de bois, charpente, menuiserie). N° 4.7693. — Entreprises d'installations électriques du sous-groupe 4 L
délibération du conseil des ministres, en date du 17 novembre 1936, — Décrète : Art. 1er, — Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements où s'exercent les professions comprises dans les sous-groupes ci-après de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France, telle qu'elle résulte du décret du 9 avril 1936, relatif au classement des industries et professions : Sous-groupe 4 Q a (entreprises de travaux publics). Sous-groupe 4 Q c (entreprises de plomberie et couverture). Sous-groupe 4 Q d (entreprises de bâtiment). Sous-groupe 4 P a (taille et polissage de pierre). Sous-groupe 4 P6 (moulage en plâtre). N° 4.62 (charpente en bois). N° 4.625 (menuiserie du bâtiment); N° 4.626 (fab. d'escaliers, rampes en bois); N° 4.627 (parquetage); N° 4.6271 (aplanissage de parquets), du sous-groupe 4 J a (sciage de bois, charpente, menuiserie). N° 4.7693. — Entreprises d'installations électriques du sous-groupe 4 L g (appareils électriques), sauf la fabrication des paratonnerres. Sous-groupe 4 R a (fabrique de chaux, plâtre et ciment). Sous-groupe 4 R b (briqueterie, céramique de bâtiment, poterie). Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises d'affichage, de publicité et de distribution d'imprimés, ainsi qu'aux établissements où s'exerce la fabrication d'appareils sanitaires de faïence et de porcelaine, aux entreprises de miroiterie, de fermeture et de persiennes, de charpente métallique et de serrurerie travaillant à la construction de bâtiments NOVEMBRE 1936 939 ou à l'exécution de travaux publics, ainsi qu'aux entreprises de chauffage et de ventilation. Les dispositions du décret sont également applicables aux ateliers, chantiers et autres établissements dépendant des entreprises énumérées dans le présent article mais non annexées aux chantiers et locaux où s'exécutent les travaux ci-dessus énumérés et travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises. Elles s'appliquent enfin aux carrières annexées à des entreprises où s'exercent les fabrications ci-dessus énumérées. Art. 2. — Les établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er devront, pour l'application de la loi du 21 juin 1936, choisir un des modes ci-après : 1° Limitation du travail effectif à raison de huit heures par jour pendant cinq jours ouvrables, avec
d'appareils sanitaires de faïence et de porcelaine, aux entreprises de miroiterie, de fermeture et de persiennes, de charpente métallique et de serrurerie travaillant à la construction de bâtiments NOVEMBRE 1936 939 ou à l'exécution de travaux publics, ainsi qu'aux entreprises de chauffage et de ventilation. Les dispositions du décret sont également applicables aux ateliers, chantiers et autres établissements dépendant des entreprises énumérées dans le présent article mais non annexées aux chantiers et locaux où s'exécutent les travaux ci-dessus énumérés et travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises. Elles s'appliquent enfin aux carrières annexées à des entreprises où s'exercent les fabrications ci-dessus énumérées. Art. 2. — Les établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er devront, pour l'application de la loi du 21 juin 1936, choisir un des modes ci-après : 1° Limitation du travail effectif à raison de huit heures par jour pendant cinq jours ouvrables, avec chômage le samedi ou le lundi; 2° Limitation du travail effectif à raison de six heures quarante minutes par jour ouvrable de la semaine; 3° Répartition inégale entre les jours ouvrables dès quarante heures de travail effectif de la semaine, avec maximum de huit heures par jour, afin de permettre le repos d'une demi-journée par semaine. Si des conventions collectives conclues entre des organisations patronales et ouvrières d'une branche d'industrie dans une localité ou dans une région ont décidé l'adoption générale d'un des modes de répartition du travail visés ci-dessus, cette répartition pourra être rendue obligatoire (si elle ne l'est déjà par un arrêté ministériel prévu par l'article 31 v d du livre 1er du code du travail) pour tous les établissements de la branche d'industrie situés dans la localité ou la région, par un arrêté du ministre du travail. SI des organisations patronales ou ouvrières d'une ou plusieurs branches d'industries dans une localité ou dans une région demandent qu'il soit fixé un régime uniforme de répartition du travail pour tous les établissements de la ou des branches d'industrie, dans la localité ou dans la région, il sera statué sur la demande par décret, après consultation de toutes les organisations