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n'a droit à pension proportionnelle qu'à la condition de servir cinq ans en cette qualité après sa rentrée dans l'armée (L. 15 déc. 1875, art. 35). (Simon.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 15 déc. 1875, art. 35; — Considérant que, si l'art. 35 de la loi du 15 déc. 1875 accorde une pension de retraite proportionnelle à tous les militaires commissionnés après quinze ans de service, le même article dispose que ceux qui obtiendraient d'être commissionnés après avoir quitté les drapeaux, ne pourraient réclamer ladite pension proportionnelle qu'après avoir servi cinq ans en cette nouvelle qualité; — Qu'il suit de là que l'intérêt de Il est de principe qu'un particulier ne peut agir par la voie contentieuse que dans le cas où les droits qui lui sont individuellement acquis sont lésés ; cette condition ne peut jamais se trouver réalisée quand il s'agit de la distribution de fonds de secours ou de subventions dont la loi a confié la répartition à l'autorité administrative. Cette solution ne pouvait faire doute, en présence des explications contenues dans l'exposé des motifs produit à l'appui du projet, qui est devenu la loi au 15 déc. 1875 (D. P.-76. 4. 84) : « Un grand nombre de militaires, lit-on dans ce document, après avoir quitté le service, se sont fait commissionner avec l'intention de se retirer dès qu'ils auraient droit à la retraite proportionnelle, c'est-à-dire pour quelques-uns, après un temps très-court; il y a là un abus préjudiciable aux intérêts de l'armée, et, pour y porter remède, on propose d'insérer dans la loi une disposition d'après laquelle les hommes qui sont commissionnés après une interruption de service, n'auraient droit à la retraite qu'après avoir servi au moins cinq ans, dans cette qualité. » TROISIÈME PARTIE. La pension proportionnelle n'est pas applicable aux militaires dont la durée totale des services est de quinze ans, mais qui, réadmis dans l'armée après l'avoir quittée, ont servi depuis cette époque moins de cinq ans en qualité de commissionnés; — Considérant que le sieur Simon, sorti de l'armée après dix-sept ans de services, y a été réadmis
« Un grand nombre de militaires, lit-on dans ce document, après avoir quitté le service, se sont fait commissionner avec l'intention de se retirer dès qu'ils auraient droit à la retraite proportionnelle, c'est-à-dire pour quelques-uns, après un temps très-court; il y a là un abus préjudiciable aux intérêts de l'armée, et, pour y porter remède, on propose d'insérer dans la loi une disposition d'après laquelle les hommes qui sont commissionnés après une interruption de service, n'auraient droit à la retraite qu'après avoir servi au moins cinq ans, dans cette qualité. » TROISIÈME PARTIE. La pension proportionnelle n'est pas applicable aux militaires dont la durée totale des services est de quinze ans, mais qui, réadmis dans l'armée après l'avoir quittée, ont servi depuis cette époque moins de cinq ans en qualité de commissionnés; — Considérant que le sieur Simon, sorti de l'armée après dix-sept ans de services, y a été réadmis en 1877 avec une commission de gendarme, par application de l'art. 35, § 1er, de la loi du 15 déc. 1875 ; mais qu'il n'a point servi cinq ans en cette nouvelle qualité; qu'en effet, il a donné sa démission en 1879 ; qu'ainsi, il ne se trouve pas dans les conditions exigées pour obtenir une pension de retraite proportionnelle ; Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.-Massenat-Déroche, av. PENSIONS CIVILES, VEUVE : 1° ACCIDENT DE SERVICE, INFIRMITÉ, DÉMÉNAGEMENT, FATIGUE; 2° et 3° INFIRMITÉS GRAVES, MISE A LA RETRAITE, PENSION NON OBTENUE. Une maladie de poitrine contractée par un employé, à la suite des fatigues d'un déménagement des bureaux, et à laquelle il a succombé plusieurs années après, ne peut être considérée comme un accident grave résultant de l'exercice des fonctions (L. 9 juin 1853, art. 11, § 2) ; — En conséquence, lorsque cet employé n'avait pas au moment où il a cessé ses fonctions le temps de service exigé pour la pension d'ancienneté, sa veuve ne peut obtenir de pension qu'autant qu'il avait lui-même obtenu une pension avant son décès ; — Et la réclamation de la veuve
les conditions exigées pour obtenir une pension de retraite proportionnelle ; Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.-Massenat-Déroche, av. PENSIONS CIVILES, VEUVE : 1° ACCIDENT DE SERVICE, INFIRMITÉ, DÉMÉNAGEMENT, FATIGUE; 2° et 3° INFIRMITÉS GRAVES, MISE A LA RETRAITE, PENSION NON OBTENUE. Une maladie de poitrine contractée par un employé, à la suite des fatigues d'un déménagement des bureaux, et à laquelle il a succombé plusieurs années après, ne peut être considérée comme un accident grave résultant de l'exercice des fonctions (L. 9 juin 1853, art. 11, § 2) ; — En conséquence, lorsque cet employé n'avait pas au moment où il a cessé ses fonctions le temps de service exigé pour la pension d'ancienneté, sa veuve ne peut obtenir de pension qu'autant qu'il avait lui-même obtenu une pension avant son décès ; — Et la réclamation de la veuve doit être rejetée même dans le cas où l'employé avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite à raison de ses infirmités et où son décès est survenu pendant que s'instruisait sa demande de pension (Dame Viravaud). Le sieur Viravaud, commis d'ordre au ministère des travaux publics fut contraint, par l'état de sa santé, de cesser son emploi après vingt-cinq ans de service, et une décision ministérielle l'admit à faire valoir ses droits à la retraite, conformément aux dispositions de l'art. 11, § 3, de la loi du 9 juin 1853 ; il décéda avant que sa pension eût été liquidée. Sa veuve ayant demandé la réversibilité de la pension, la section des finances émit un avis défavorable, en se fondant sur ce que les veuves d'employés mis à la retraite pour infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions, n'ont droit à la réversibilité, aux termes de l'art. 13 de la loi précitée, qu'autant que le mari avait obtenu pension. Le ministre des travaux publics prit, en conséquence, une décision rejetant la demande de la dame Viravaud ; mais, sur le pourvoi de cette dame, il présenta des observations tendant à ce qu'il fût accueilli ; il
fut contraint, par l'état de sa santé, de cesser son emploi après vingt-cinq ans de service, et une décision ministérielle l'admit à faire valoir ses droits à la retraite, conformément aux dispositions de l'art. 11, § 3, de la loi du 9 juin 1853 ; il décéda avant que sa pension eût été liquidée. Sa veuve ayant demandé la réversibilité de la pension, la section des finances émit un avis défavorable, en se fondant sur ce que les veuves d'employés mis à la retraite pour infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions, n'ont droit à la réversibilité, aux termes de l'art. 13 de la loi précitée, qu'autant que le mari avait obtenu pension. Le ministre des travaux publics prit, en conséquence, une décision rejetant la demande de la dame Viravaud ; mais, sur le pourvoi de cette dame, il présenta des observations tendant à ce qu'il fût accueilli ; il exposait que la maladie de poitrine à laquelle était succombé le sieur Viravaud, avait eu pour cause déterminante les fatigues exceptionnelles supportées par cet employé pendant le déménagement des bureaux effectué en 1877 et en 1878 ; il estimait qu'il y avait là un véritable accident de service, et que, dès lors, aux termes de l'art. 14, § 2, la veuve avait droit à une pension, bien que la liquidation de celle à laquelle son mari aurait eu droit, n'eût pas été faite en temps utile. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 9 juin 1853 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la maladie qui a entraîné la mise à la retraite, puis le décès du sieur Viravaud, n'a pas présenté le caractère d'un accident de service pouvant ouvrir, au profit de la veuve du sieur Viravaud, le droit à pension résultant des dispositions de l'art. 11 de la loi du 9 juin 1853 ; que, dès lors, la requérante, qui d'ailleurs ne se trouve dans aucun des cas prévus par l'art. 13 de la loi précitée, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qui a rejeté sa demande de pension : Art. 1er.
dès lors, aux termes de l'art. 14, § 2, la veuve avait droit à une pension, bien que la liquidation de celle à laquelle son mari aurait eu droit, n'eût pas été faite en temps utile. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 9 juin 1853 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la maladie qui a entraîné la mise à la retraite, puis le décès du sieur Viravaud, n'a pas présenté le caractère d'un accident de service pouvant ouvrir, au profit de la veuve du sieur Viravaud, le droit à pension résultant des dispositions de l'art. 11 de la loi du 9 juin 1853 ; que, dès lors, la requérante, qui d'ailleurs ne se trouve dans aucun des cas prévus par l'art. 13 de la loi précitée, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qui a rejeté sa demande de pension : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Saint-Paul, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. CHEMINS VICINAUX, CONTRAVENTION : 1° TUYAUX, AUTORISATION, CONDITIONS NON OBSERVÉES, COMPÉTENCE JUDICIAIRE ; 2° COMPÉTENCE JUDICIAIRE, ORDRE PUBLIC, RÈGLEMENT, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE; 3° GRANDE COMMUNICATION, TRAVAUX, AUTORISATION, PRÉFET, COMPÉTENCE EXCLUSIVE. Le fait, par un entrepreneur autorisé à établir des tuyaux sous le sol d'un chemin vicinal, de ne s'être pas conformé aux conditions auxquelles cette autorisation était subordonnée dans l'intérêt de la viabilité, ne constitue pas une usurpation sur le sol du chemin, et, dès lors, le conseil de préfecture est incompétent pour connaître du procès-verbal dressé contre l'entrepreneur. La compétence de l'autorité judiciaire en cette matière, étant d'ordre public, il n'a pu y être dérogé par un arrêté réglementaire attribuant au conseil de préfecture la connaissance des contraventions audit règlement. Le préfet étant seul compétent pour autoriser des travaux sous le sol des chemins vicinaux de grande communication, le particulier qui a commis une contravention dans l'exécution de travaux de cette nature ne peut se prévaloir d'un traité qu'il aurait conclu avec la commune sur le territoire de laquelle est situé le chemin. (Min. de la justice C. du Rieux.) Un arrêté préfectoral a
autorisé à établir des tuyaux sous le sol d'un chemin vicinal, de ne s'être pas conformé aux conditions auxquelles cette autorisation était subordonnée dans l'intérêt de la viabilité, ne constitue pas une usurpation sur le sol du chemin, et, dès lors, le conseil de préfecture est incompétent pour connaître du procès-verbal dressé contre l'entrepreneur. La compétence de l'autorité judiciaire en cette matière, étant d'ordre public, il n'a pu y être dérogé par un arrêté réglementaire attribuant au conseil de préfecture la connaissance des contraventions audit règlement. Le préfet étant seul compétent pour autoriser des travaux sous le sol des chemins vicinaux de grande communication, le particulier qui a commis une contravention dans l'exécution de travaux de cette nature ne peut se prévaloir d'un traité qu'il aurait conclu avec la commune sur le territoire de laquelle est situé le chemin. (Min. de la justice C. du Rieux.) Un arrêté préfectoral a autorisé le sieur du Rieux, directeur de l'usine à gaz de Frévent, à placer des tuyaux sous le sol de deux chemins vicinaux de grande communication, en stipulant que le permissionnaire serait soumis, pour l'exécution des travaux et pour la réparation des dommages causés aux chemins par suite de l'ouverture des tranchées, à toutes les prescriptions d'un arrêté réglementaire du 18 oct. 1880 sur les distributions d'eau et de gaz. Un procès-verbal ayant été dressé contre le sieur du Rieux pour avoir contrevenu à cet arrêté, le tribunal de simple police et le conseil de préfecture se déclarèrent successivement incompétents pour en connaître. — Recours du ministre de la justice en règlement de juges. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Considérant que, si la loi du 9 ventôse, an 13 attribue aux conseils de préfecture la connaissance des usurpations commises sur les chemins vicinaux, il s'agissait, dans l'espèce, non d'une semblable usurpation, mais du refus d'exécuter des règlements ou arrêtés concernant la petite voirie, c'est-à-dire de la contravention prévue par l'art. 471, n° 5, e. pén. ; — Considérant, d'ailleurs, que le fait de l'existence d'un traité passé entre le sieur du Rieux et la ville de Frévent ne saurait être
des tranchées, à toutes les prescriptions d'un arrêté réglementaire du 18 oct. 1880 sur les distributions d'eau et de gaz. Un procès-verbal ayant été dressé contre le sieur du Rieux pour avoir contrevenu à cet arrêté, le tribunal de simple police et le conseil de préfecture se déclarèrent successivement incompétents pour en connaître. — Recours du ministre de la justice en règlement de juges. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Considérant que, si la loi du 9 ventôse, an 13 attribue aux conseils de préfecture la connaissance des usurpations commises sur les chemins vicinaux, il s'agissait, dans l'espèce, non d'une semblable usurpation, mais du refus d'exécuter des règlements ou arrêtés concernant la petite voirie, c'est-à-dire de la contravention prévue par l'art. 471, n° 5, e. pén. ; — Considérant, d'ailleurs, que le fait de l'existence d'un traité passé entre le sieur du Rieux et la ville de Frévent ne saurait être d'aucune considération dans les rapports dudit sieur du Rieux avec l'administration vicinale ; qu'effectivement ce n'est pas en vertu de ce traité qu'il pouvait exécuter des travaux dans le sol des chemins de grande communication, mais uniquement en vertu de l'autorisation du préfet; — Considérant, enfin, que sans doute il est dit dans l'arrêté réglementaire du 18 oct. 1880, auquel renvoie l'arrêté du 12 janv. 1881, que « toute négligence apportée à l'entretien sera constatée par un procès-verbal et déférée par ce moyen au conseil de préfecture » ; mais qu'il ne saurait appartenir à un arrêté préfectoral de déroger aux lois qui établissent la compétence respective des tribunaux de l'ordre judiciaire et des tribunaux de l'ordre administratif; — D'où il suit que c'est à tort que le tribunal de simple police d'Auxi-le-Château s'est déclaré incompétent pour connaître de la contravention qui lui était déférée, et que c'est à bon droit que le conseil de préfecture du Pas-de-Calais a également déclaré son incompétence : Art. 1er. Le jugement du tribunal de simple police ... est considéré comme non avenu. — Art. 2. La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal de simple police d'Auxi-le-Château, à l'effet de faire
est dit dans l'arrêté réglementaire du 18 oct. 1880, auquel renvoie l'arrêté du 12 janv. 1881, que « toute négligence apportée à l'entretien sera constatée par un procès-verbal et déférée par ce moyen au conseil de préfecture » ; mais qu'il ne saurait appartenir à un arrêté préfectoral de déroger aux lois qui établissent la compétence respective des tribunaux de l'ordre judiciaire et des tribunaux de l'ordre administratif; — D'où il suit que c'est à tort que le tribunal de simple police d'Auxi-le-Château s'est déclaré incompétent pour connaître de la contravention qui lui était déférée, et que c'est à bon droit que le conseil de préfecture du Pas-de-Calais a également déclaré son incompétence : Art. 1er. Le jugement du tribunal de simple police ... est considéré comme non avenu. — Art. 2. La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal de simple police d'Auxi-le-Château, à l'effet de faire statuer sur la contravention à la charge du sieur du Rieux. Du 13 janv. 1883.-Trib. des confl.-MM. Démangeât, rap.-Gomel, Goncl. 1° et 2° DOMAINE NATIONAL, VENTE, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, DROITS VENDUS, NATURE, DROIT HÉTEL, CRÉANCE. — 3° et 4° CONSEIL D'ETAT, INTERVENTION, QUALITÉ, QUESTION PRÉJUDICIELLE, RENVOI, TIERS. Le conseil de préfecture est compétent non seulement pour déclarer quels droits ont fait 52. 3. 10; Cons. d'Et. 1er déc. 1863 et 8 juin 1854 (D. P. 54. 3. 18 et 84). — T., pour analogie. Cons. d'Et. 17 nov. 1882, supra, p. 17. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. Sous l'objet d'une vente nationale, mais aussi pour déterminer la nature et le caractère juridique desdits droits (L. 28 pluv. an 8, art. 4); Il est notamment compétent pour déclarer si une redevance en nature sur les produits d'une ardoisière faisant l'objet d'une vente nationale, a le caractère d'un droit réel ou d'une simple créance. Le ministre des finances n'a pas qualité pour intervenir devant le conseil d'Etat dans une instance en interprétation d'un acte de vente nationale, lorsque le conseil d'Etat n'est saisi que par suite du renvoi ordonné par l'autorité judiciaire dans un litige où l'administration des Domaines n'était pas
est compétent non seulement pour déclarer quels droits ont fait 52. 3. 10; Cons. d'Et. 1er déc. 1863 et 8 juin 1854 (D. P. 54. 3. 18 et 84). — T., pour analogie. Cons. d'Et. 17 nov. 1882, supra, p. 17. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. Sous l'objet d'une vente nationale, mais aussi pour déterminer la nature et le caractère juridique desdits droits (L. 28 pluv. an 8, art. 4); Il est notamment compétent pour déclarer si une redevance en nature sur les produits d'une ardoisière faisant l'objet d'une vente nationale, a le caractère d'un droit réel ou d'une simple créance. Le ministre des finances n'a pas qualité pour intervenir devant le conseil d'Etat dans une instance en interprétation d'un acte de vente nationale, lorsque le conseil d'Etat n'est saisi que par suite du renvoi ordonné par l'autorité judiciaire dans un litige où l'administration des Domaines n'était pas en cause; Et il en est ainsi, alors même que le ministre soutient que l'interprétation demandée par une des parties porterait atteinte à des droits que la vente a réservés à l'Etat. (Société ardoisière de Saint-Anne-de-Fumay C. Lefort et autres.) L'électeur de Trèves, en qualité d'abbé de Prüm, avait concédé, en 1760, à un particulier, aux droits duquel est actuellement la Société de Sainte-Anne-de-Fumay, le droit d'extraire des ardoises dans un terrain lui appartenant, moyennant une redevance de 1,000 ardoises sur 13,000, redevance qui fut ensuite réduite pour un certain laps de temps à 1,000 sur 30,000. Après la mainmise de l'Etat sur les biens ecclésiastiques, même appartenant à des princes étrangers, le sieur Ridoz, aux droits duquel sont actuellement les sieurs Lefort et autres, acquit cette redevance par acte de vente nationale en date du 16 pluv. an 6. La Société ardoisière ayant acquis le droit de prolonger son exploitation dans des terrains non compris dans la concession primitive, et les extractions se pratiquant dans des conditions telles qu'il était impossible de déterminer directement la provenance des produits, ladite Société demanda au tribunal de Rocroy de déterminer la redevance à payer par elle aux ayants-droit de l'électeur de Trèves
en 1760, à un particulier, aux droits duquel est actuellement la Société de Sainte-Anne-de-Fumay, le droit d'extraire des ardoises dans un terrain lui appartenant, moyennant une redevance de 1,000 ardoises sur 13,000, redevance qui fut ensuite réduite pour un certain laps de temps à 1,000 sur 30,000. Après la mainmise de l'Etat sur les biens ecclésiastiques, même appartenant à des princes étrangers, le sieur Ridoz, aux droits duquel sont actuellement les sieurs Lefort et autres, acquit cette redevance par acte de vente nationale en date du 16 pluv. an 6. La Société ardoisière ayant acquis le droit de prolonger son exploitation dans des terrains non compris dans la concession primitive, et les extractions se pratiquant dans des conditions telles qu'il était impossible de déterminer directement la provenance des produits, ladite Société demanda au tribunal de Rocroy de déterminer la redevance à payer par elle aux ayants-droit de l'électeur de Trèves sur la totalité des ardoises extraites. Les sieurs Lefort et autres soutinrent alors devant le tribunal que ce n'était pas un simple droit de créance qu'ils avaient acquis, mais que, d'après l'acte de vente nationale, ils avaient sur les ardoisières un droit réel assez étendu pour pouvoir s'opposer à ce que les galeries servant à l'extraction, dites embouchures électorales, servissent au passage des produits extraits des terrains nouvellement concédés à la Société. Le tribunal sursit à statuer jusqu'à ce que le conseil de préfecture eût déterminé le sens et la portée de l'acte de vente nationale. Le conseil de préfecture ayant pris un arrêté dont le dispositif est rappelé dans la décision rapportée ci-dessous, la Société ardoisière se pourvut devant le conseil d'Etat. Dans le courant de l'instruction, le ministre des finances intervint à l'effet de faire déclarer que les sieurs Lefort n'avaient qu'un droit de créance sur la Société. Pour justifier la recevabilité de son intervention, il exposait que l'Etat, resté aux droits de l'électeur de Trèves sur la propriété des terrains faisant l'objet de la concession de 1760, avait intérêt à s'opposer à une interprétation de l'acte de vente du 16 pluv. an 6, qui aurait pour objet
que les galeries servant à l'extraction, dites embouchures électorales, servissent au passage des produits extraits des terrains nouvellement concédés à la Société. Le tribunal sursit à statuer jusqu'à ce que le conseil de préfecture eût déterminé le sens et la portée de l'acte de vente nationale. Le conseil de préfecture ayant pris un arrêté dont le dispositif est rappelé dans la décision rapportée ci-dessous, la Société ardoisière se pourvut devant le conseil d'Etat. Dans le courant de l'instruction, le ministre des finances intervint à l'effet de faire déclarer que les sieurs Lefort n'avaient qu'un droit de créance sur la Société. Pour justifier la recevabilité de son intervention, il exposait que l'Etat, resté aux droits de l'électeur de Trèves sur la propriété des terrains faisant l'objet de la concession de 1760, avait intérêt à s'opposer à une interprétation de l'acte de vente du 16 pluv. an 6, qui aurait pour objet de reconnaître aux sieurs Lefort et autres un droit réel, une sorte de copropriété sur ces mêmes terrains. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Vu les lois des 4 août 1789, 15-28 mars 1790, tit. 3, 18-29 déc. 1790; la loi des 13-17 pluv. an 2, celles des 28 vent. an 4, 6 flor. de la même année; En ce qui touche l'intervention du ministre des finances comme représentant le domaine de l'Etat: — Considérant que le conseil n'est saisi de l'interprétation de l'acte précité du 16 pluv. an 6 que par l'effet du renvoi prononcé par le jugement du tribunal civil de Rocroy du 16 avr. 1874; que l'Etat n'était pas partie dans la contestation engagée devant ledit tribunal; qu'ainsi il est sans qualité pour intervenir dans l'instance relative à l'interprétation dont s'agit; qu'il suit de là que l'intervention du ministre des finances doit être rejetée comme non recevable; — Sur la compétence: — Considérant que, par jugement en date du 16 avr. 1874, le tribunal civil de Rocroy a sursis à statuer sur la contestation pendante entre la Société ardoisière du Moulin-Sainte-Anne et les consorts Lefort, jusqu'à ce qu'il ait été