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en charge, chaque jour, au compte de magasin des produits à repasser, pour la quantité d’alcool qu’ils représentent. Les excédents d’alcool que font apparaître les inventaires effectués en exécution de l’article 37 ci-après sont ajoutés aux charges du compte général. Les plombs et les cadenas dont l’usage est prescrit par le présent règlement sont fournis gratuitement par l’administration ; ils sont placés, aux frais des industriels, suivant les indications des employés de la régie. Ces agents peuvent fixer sur l’entrée de ces cadenas, dont ils conservent les clefs, un scellé qui ne peut être brisé par les distillateurs sous aucun prétexte. Les déclarations prescrites par les articles 117 et 140 de la loi du 28 avril 1816, relativement à la profession de distillateur et à la contenance des vaisseaux en usage dans les distilleries, doivent être faites à la recette buraliste, quinze jours au moins avant le commencement des travaux de distillation et de rectification. Les déclarations prescrites par les articles 7 (dernier paragraphe), 8 (dernier paragraphe), 17 (deuxième paragraphe), 23 (deuxième paragraphe), 27, 29, 30, 33 (dernier paragraphe) et 35 du présent règlement sont reçues par les employés chargés de l’exercice des usines. Elles doivent être faites au moins deux heures d’avance. Toute introduction de mélasses doit être justifiée par la représentation d’un acquit-à-caution. Les quantités introduites sont vérifiées par les employés, qui les prennent en charge, à un compte spécial, d’après le poids reconnu à l’arrivée. Ce compte est successivement déchargé des quantités mises en fermentation ou expédiées en nature sous acquit-à-caution. Les employés peuvent arrêter la situation des restes et opérer la balance du compte aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire. Les excédents que fait ressortir cette balance sont ajoutés aux charges. Les manquants qu’elle fait apparaître sont portés en sortie. Sur justifications suffisantes, l’administration affranchit des droits dont ils sont passibles les sucres que représentent ces manquants. Quinze jours au moins avant le commencement de chaque campagne, les distillateurs doivent faire à la recette buraliste une déclaration générale du nombre de jours de travail et du rendement d’alcool au minimum par hectolitre de liquide fermenté qui
deux heures d’avance. Toute introduction de mélasses doit être justifiée par la représentation d’un acquit-à-caution. Les quantités introduites sont vérifiées par les employés, qui les prennent en charge, à un compte spécial, d’après le poids reconnu à l’arrivée. Ce compte est successivement déchargé des quantités mises en fermentation ou expédiées en nature sous acquit-à-caution. Les employés peuvent arrêter la situation des restes et opérer la balance du compte aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire. Les excédents que fait ressortir cette balance sont ajoutés aux charges. Les manquants qu’elle fait apparaître sont portés en sortie. Sur justifications suffisantes, l’administration affranchit des droits dont ils sont passibles les sucres que représentent ces manquants. Quinze jours au moins avant le commencement de chaque campagne, les distillateurs doivent faire à la recette buraliste une déclaration générale du nombre de jours de travail et du rendement d’alcool au minimum par hectolitre de liquide fermenté qui sera soumis à la distillation, ainsi que de l’heure à partir de laquelle commencera et cessera chaque jour le chauffage des appareils à distiller, quand le travail ne devra pas être continu. Les déclarations modificatives du minimum de rendement et du temps pendant lequel la distillerie fonctionne chaque jour sont faites, quand il y a lieu, aux employés en permanence dans l’usine. Les déclarations prescrites par le présent article sont complétées par les indications du registre de mise en fermentation spécifiées à l’article suivant. Ce registre doit être tenu par les distillateurs, à moins qu’ils ne fassent aux employés en permanence dans leurs usines les déclarations nécessaires pour le remplir. Le registre de mise en fermentation doit présenter, sans interruption ni lacune, et sans rature ni surcharge : À l’instant même où le jus et les matières commencent à être versés dans la cuve : Le numéro et la contenance de cette cuve, La date et l’heure du commencement de l’opération; À la fin du chargement de chaque cuve : L’heure à laquelle le chargement est terminé, Le poids des farines et celui des mélasses, Le volume des jus et des matières macérées. Quand la fermentation est terminée: La date
faites, quand il y a lieu, aux employés en permanence dans l’usine. Les déclarations prescrites par le présent article sont complétées par les indications du registre de mise en fermentation spécifiées à l’article suivant. Ce registre doit être tenu par les distillateurs, à moins qu’ils ne fassent aux employés en permanence dans leurs usines les déclarations nécessaires pour le remplir. Le registre de mise en fermentation doit présenter, sans interruption ni lacune, et sans rature ni surcharge : À l’instant même où le jus et les matières commencent à être versés dans la cuve : Le numéro et la contenance de cette cuve, La date et l’heure du commencement de l’opération; À la fin du chargement de chaque cuve : L’heure à laquelle le chargement est terminé, Le poids des farines et celui des mélasses, Le volume des jus et des matières macérées. Quand la fermentation est terminée: La date et l’heure auxquelles la fermentation a cessé; À mesure que le contenu de chaque cuve de fermentation est mis en distillation : La date et l’heure auxquelles on commence à extraire le liquide fermenté. L’heure à laquelle l’extraction a cessé et, le cas échéant, la quantité de liquide réservée pour un nouveau chargement. Ce registre est fourni gratuitement par l’administration. Il doit être représenté à toute réquisition des employés, quand il est tenu par les distillateurs eux-mêmes. Les employés sont autorisés à constater la densité des jus et des matières macérées, avant et après fermentation, et à prélever, quand ils le jugent nécessaire, des échantillons sur les liquides fermentés destinés à la distillation. Indépendamment du compte général de fabrication, des comptes auxiliaires de magasin sont ouverts à chaque distillateur : Pour les produits à repasser. Pour les produits achevés et, s’il y a lieu, pour les résidus ou huiles essentielles. Les distillateurs qui ajoutent aux jus fermentés des alcools imparfaits déjà pris en charge sont tenus d'en faire la déclaration aux employés et de les mettre à même d’en reconnaître le volume et le degré. La quantité d’alcool que représentent ces produits est portée en décharge au compte de magasin.
un nouveau chargement. Ce registre est fourni gratuitement par l’administration. Il doit être représenté à toute réquisition des employés, quand il est tenu par les distillateurs eux-mêmes. Les employés sont autorisés à constater la densité des jus et des matières macérées, avant et après fermentation, et à prélever, quand ils le jugent nécessaire, des échantillons sur les liquides fermentés destinés à la distillation. Indépendamment du compte général de fabrication, des comptes auxiliaires de magasin sont ouverts à chaque distillateur : Pour les produits à repasser. Pour les produits achevés et, s’il y a lieu, pour les résidus ou huiles essentielles. Les distillateurs qui ajoutent aux jus fermentés des alcools imparfaits déjà pris en charge sont tenus d'en faire la déclaration aux employés et de les mettre à même d’en reconnaître le volume et le degré. La quantité d’alcool que représentent ces produits est portée en décharge au compte de magasin. S’il s’agit d’un établissement placé sous le régime de l’article 18, elle vient en atténuation de la quantité d’alcool à prendre en charge au compte général de fabrication. À leur entrée dans la distillerie, les flegmes et spiritueux quelconques provenant du dehors doivent être soumis à la vérification des agents de surveillance. À la suite de chaque vérification, les employés apposent sur chaque futaille une étiquette qu’il est interdit au distillateur de faire disparaître, et qui indique le numéro d’ordre de cette futaille, sa contenance et le degré des spiritueux. Les produits reconnus sont pris en charge au compte général de fabrication. Ils sont, en outre, pris en charge au compte de magasin des produits à repasser ou à celui des produits achevés, suivant le cas. Aucune quantité de flegmes ou d’alcools à repasser ne peut être introduite dans l’appareil à rectifier sans que la déclaration en ait été faite par le distillateur. La déclaration doit énoncer : 1° La nature, le volume et le degré des flegmes et des produits à repasser; 2° Le numéro des vaisseaux d’où ces produits doivent être extraits; 3° La date et l’heure du chargement de l’appareil. Il est donné décharge, au compte de
de surveillance. À la suite de chaque vérification, les employés apposent sur chaque futaille une étiquette qu’il est interdit au distillateur de faire disparaître, et qui indique le numéro d’ordre de cette futaille, sa contenance et le degré des spiritueux. Les produits reconnus sont pris en charge au compte général de fabrication. Ils sont, en outre, pris en charge au compte de magasin des produits à repasser ou à celui des produits achevés, suivant le cas. Aucune quantité de flegmes ou d’alcools à repasser ne peut être introduite dans l’appareil à rectifier sans que la déclaration en ait été faite par le distillateur. La déclaration doit énoncer : 1° La nature, le volume et le degré des flegmes et des produits à repasser; 2° Le numéro des vaisseaux d’où ces produits doivent être extraits; 3° La date et l’heure du chargement de l’appareil. Il est donné décharge, au compte de magasin, des quantités introduites dans l’appareil à rectifier. À la fin de chaque journée, les produits de la rectification sont pris en charge pour la quantité d’alcool qu'ils contiennent, au compte de magasin des alcools achevés ou des produits à repasser, suivant le cas. Lorsque le distillateur veut mettre en futaille des alcools recueillis dans des récipients à demeure, il en fait la déclaration aux employés. Le poids et la contenance des futailles sont constatés dans les conditions déterminées par les articles 13 et 14 du présent règlement. Les résidus de la rectification impropres à un nouveau repassage sont pris en charge, à un compte spécial : 1° Pour leur volume total; 2° Pour leur degré constaté à l’alcoomètre; 3° Pour la quantité d’alcool correspondant à ce volume et à ce degré; 4° Pour la quantité d’alcool pur qu’ils contiennent réellement. En cas d’expédition, ces résidus sont accompagnés d’acquits-à-caution reproduisant les indications ci-dessus énumérées, avec la mention : Résidus de rectification. Le compte général de fabrication est déchargé de la quantité d’alcool pur réellement contenue dans les produits expédiés, qui sont, en outre, portés en décharge au compte spécial. La dette quantité est vérifiée dans les laboratoires de la régie,
futaille des alcools recueillis dans des récipients à demeure, il en fait la déclaration aux employés. Le poids et la contenance des futailles sont constatés dans les conditions déterminées par les articles 13 et 14 du présent règlement. Les résidus de la rectification impropres à un nouveau repassage sont pris en charge, à un compte spécial : 1° Pour leur volume total; 2° Pour leur degré constaté à l’alcoomètre; 3° Pour la quantité d’alcool correspondant à ce volume et à ce degré; 4° Pour la quantité d’alcool pur qu’ils contiennent réellement. En cas d’expédition, ces résidus sont accompagnés d’acquits-à-caution reproduisant les indications ci-dessus énumérées, avec la mention : Résidus de rectification. Le compte général de fabrication est déchargé de la quantité d’alcool pur réellement contenue dans les produits expédiés, qui sont, en outre, portés en décharge au compte spécial. La dette quantité est vérifiée dans les laboratoires de la régie, d’après les échantillons que les employés sont autorisés à prélever tant dans les usines qu’en cours de transport et à destination. Le distillateur n’obtiendra décharge des résidus de rectification expédiés à des entrepositaires de boissons qu’à la condition que ces résidus seront pris en charge, chez les destinataires, dans les mêmes conditions que chez l’expéditeur. Il est interdit de prélever aux éprouvettes aucune quantité de flegmes ou d’autres produits, sauf pour les besoins de la dégustation. Un registre magasinier est tenu dans toutes les distilleries. Les employés de la régie inscrivent sur ce registre le numéro d’ordre, la tare et le poids brut de chaque futaille, le volume et la force alcoolique des spiritueux. En cas d’accident nécessitant une transvasion, l’employé de service dans l’usine doit être immédiatement prévenu. Toute autre transvasion doit être déclarée d’avance. L’administration accorde décharge des mélasses, des liquides fermentés ou des spiritueux dont la perte a été régulièrement constatée par les employés. L’enlèvement des spiritueux de toute nature doit être déclaré aux employés. Toute déclaration d’enlèvement doit rappeler les indications prescrites par l’article 14, en ce qui concerne le numéro d’ordre, la contenance, la tare et le poids brut de chaque futaille. Elle doit indiquer,
mêmes conditions que chez l’expéditeur. Il est interdit de prélever aux éprouvettes aucune quantité de flegmes ou d’autres produits, sauf pour les besoins de la dégustation. Un registre magasinier est tenu dans toutes les distilleries. Les employés de la régie inscrivent sur ce registre le numéro d’ordre, la tare et le poids brut de chaque futaille, le volume et la force alcoolique des spiritueux. En cas d’accident nécessitant une transvasion, l’employé de service dans l’usine doit être immédiatement prévenu. Toute autre transvasion doit être déclarée d’avance. L’administration accorde décharge des mélasses, des liquides fermentés ou des spiritueux dont la perte a été régulièrement constatée par les employés. L’enlèvement des spiritueux de toute nature doit être déclaré aux employés. Toute déclaration d’enlèvement doit rappeler les indications prescrites par l’article 14, en ce qui concerne le numéro d’ordre, la contenance, la tare et le poids brut de chaque futaille. Elle doit indiquer, en outre, 1° le degré d'enfoncement de l’alcoomètre et la température à laquelle ce degré a été constaté; 2° le degré alcoolique ramené à la température de 15 degrés centigrades. Le chargement doit être présenté aux employés. Ces agents doivent être mis à même d’opérer leur vérification pendant le jour. Les quantités d’alcool contenues dans les produits expédiés sont portées en décharge, tant au compte général de fabrication qu’aux comptes de magasin des produits achevés ou des produits à repasser, suivant le cas. Les employés peuvent arrêter à toute époque la situation des comptes de magasin relatifs : 1° Aux produits achevés; 2° Aux produits à repasser; 3° Aux huiles essentielles. Le distillateur est tenu de faire le plein des tonneaux ou futailles, de manière que le service n’ait à opérer ses vérifications que sur un seul fût en vidange pour chaque espèce de produits. Si la vérification opérée contradictoirement fait ressortir un excédent, cet excédent est ajouté aux charges. Toutefois, si aucun travail de distillation ou de rectification n’a été effectué depuis la dernière prise en charge au compte de magasin, l’excédent est saisi, conformément à l’article 400 de la loi du 28 avril 1816. Si la vérification fait
Les quantités d’alcool contenues dans les produits expédiés sont portées en décharge, tant au compte général de fabrication qu’aux comptes de magasin des produits achevés ou des produits à repasser, suivant le cas. Les employés peuvent arrêter à toute époque la situation des comptes de magasin relatifs : 1° Aux produits achevés; 2° Aux produits à repasser; 3° Aux huiles essentielles. Le distillateur est tenu de faire le plein des tonneaux ou futailles, de manière que le service n’ait à opérer ses vérifications que sur un seul fût en vidange pour chaque espèce de produits. Si la vérification opérée contradictoirement fait ressortir un excédent, cet excédent est ajouté aux charges. Toutefois, si aucun travail de distillation ou de rectification n’a été effectué depuis la dernière prise en charge au compte de magasin, l’excédent est saisi, conformément à l’article 400 de la loi du 28 avril 1816. Si la vérification fait ressortir des manquants, ces manquants ne sont admis en décharge que jusqu’à concurrence de la déduction annuelle fixée en exécution de l’article 6 de la loi susvisée du 20 juillet 1837. La déduction est calculée par campagne annuelle, commençant le 1er octobre et finissant le 30 septembre suivant. Un inventaire général des produits de la distillation et de la rectification est opéré toutes les fois que les employés le jugent nécessaire. Cet inventaire est fait, autant que possible, lorsque les appareils sont au repos. Dans les distilleries qui ne mettent en œuvre que des produits venant du dehors, pris en charge à l’entrée des usines, et dans celles où les flegmes obtenus sur place sont pris en charge au compte général de fabrication à la sortie des bacs jaugeurs (article 16), les quantités d’alcool qui, à la suite de chaque inventaire, constituent un excédent sur la prise en charge sont saisies, conformément à l’article 100 de la loi du 28 avril 1816. Les manquants que fait apparaître la balance du compte général de fabrication, après allocation de la déduction acquise aux comptes de magasin, sont immédiatement imposables. Toutefois, l’administration accorde décharge des manquants constatés sur la prise en charge au
général des produits de la distillation et de la rectification est opéré toutes les fois que les employés le jugent nécessaire. Cet inventaire est fait, autant que possible, lorsque les appareils sont au repos. Dans les distilleries qui ne mettent en œuvre que des produits venant du dehors, pris en charge à l’entrée des usines, et dans celles où les flegmes obtenus sur place sont pris en charge au compte général de fabrication à la sortie des bacs jaugeurs (article 16), les quantités d’alcool qui, à la suite de chaque inventaire, constituent un excédent sur la prise en charge sont saisies, conformément à l’article 100 de la loi du 28 avril 1816. Les manquants que fait apparaître la balance du compte général de fabrication, après allocation de la déduction acquise aux comptes de magasin, sont immédiatement imposables. Toutefois, l’administration accorde décharge des manquants constatés sur la prise en charge au compte général de fabrication, lorsqu’il est établi qu’ils proviennent de défaut de rendement sur le minimum déclaré, ou de déchets de rectification, et qu’ils ne dépassent pas 5 p. 100 des prises en charge. Lorsque les distillateurs réclament contre la décision de l’administration ou lorsque les déficits ou les déchets dépassent 5 p. 100, le ministre statue, après avoir pris l’avis, de la section des finances du conseil d’État. 39. Dans les distilleries où la prise en charge au compte général de fabrication est opérée suivant le second système défini par l’article 15 du présent règlement, si la balance de ce compte fait ressortir un excédent, cet excédent est ajouté aux produits en conformité aux dispositions du dernier paragraphe de l’article 19. Si l’inventaire fait ressortir un manquant, ce manquant est soumis à l’impôt ou admis en décharge dans les conditions déterminées par les trois derniers paragraphes de l’article précédent. 40. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. 9663.—19—21 sept. 1879. Décret portant règlement d’administration publique sur les distilleries agricoles. (B. 479, n° 8550.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances; vu l'article 3 de la loi du 21 mars 1874, ainsi conçu: «
dépassent 5 p. 100, le ministre statue, après avoir pris l’avis, de la section des finances du conseil d’État. 39. Dans les distilleries où la prise en charge au compte général de fabrication est opérée suivant le second système défini par l’article 15 du présent règlement, si la balance de ce compte fait ressortir un excédent, cet excédent est ajouté aux produits en conformité aux dispositions du dernier paragraphe de l’article 19. Si l’inventaire fait ressortir un manquant, ce manquant est soumis à l’impôt ou admis en décharge dans les conditions déterminées par les trois derniers paragraphes de l’article précédent. 40. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. 9663.—19—21 sept. 1879. Décret portant règlement d’administration publique sur les distilleries agricoles. (B. 479, n° 8550.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances; vu l'article 3 de la loi du 21 mars 1874, ainsi conçu: « un règlement d’administration publique déterminera les mesures nécessaires pour assurer la perception de l’impôt dans les distilleries...; les contraventions aux dispositions de ce règlement sont passibles des peines édictées par l’article 1er de la loi du 28 février 1872; » vu la loi du 28 avril 1816, notamment les art. 97, 100, 117,118, 138, 139, 140, 141, 142, 235 et 236; vu les lois des 23 avril 1836 et 20 juillet 1837; vu la loi du 28 février 1872; vu l’article 7 de la loi du 2 août de la même année; vu le décret du 4 décembre 1872; vu la loi du 21 juin 1873; vu le décret du 18 juillet 1878, le conseil d’État entendu, décrète; Art. 1er. Sont considérées comme distilleries agricoles et soumises aux dispositions du présent règlement les distilleries qui mettent en œuvre des matières autres que des vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits, qui ne reçoivent aucune quantité de spiritueux du dehors et ne produisent que des flegmes expédiés en totalité chez des rectifieurs. Le règlement du 18 juillet 1878 cessera d’être exécutoire pour les distilleries agricoles à partir du 1er octobre 1879, date à laquelle le présent règlement sera appliqué. 2. Les
97, 100, 117,118, 138, 139, 140, 141, 142, 235 et 236; vu les lois des 23 avril 1836 et 20 juillet 1837; vu la loi du 28 février 1872; vu l’article 7 de la loi du 2 août de la même année; vu le décret du 4 décembre 1872; vu la loi du 21 juin 1873; vu le décret du 18 juillet 1878, le conseil d’État entendu, décrète; Art. 1er. Sont considérées comme distilleries agricoles et soumises aux dispositions du présent règlement les distilleries qui mettent en œuvre des matières autres que des vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits, qui ne reçoivent aucune quantité de spiritueux du dehors et ne produisent que des flegmes expédiés en totalité chez des rectifieurs. Le règlement du 18 juillet 1878 cessera d’être exécutoire pour les distilleries agricoles à partir du 1er octobre 1879, date à laquelle le présent règlement sera appliqué. 2. Les employés de la régie des contributions indirectes sont autorisés à pénétrer dans les distilleries à toute heure de jour et de nuit et à y exercer une surveillance permanente, lorsqu’il existe dans les ateliers des matières en fermentation ou des liquides susceptibles d’être livrés à la distillation. 3. Le distillateur est tenu de mettre à la disposition des employés de service dans l'intérieur de l’usine deux chaises et une table avec tiroir fermant à clé. Le prix de la location de ces meubles est fixé de gré à gré, ou, à défaut de fixation amicale, réglé par le préfet. 4. Toute communication intérieure entre les locaux affectés à des opérations de distillation et les bâtiments voisins non occupés par le distillateur, ou ceux dans lesquels l’industriel se livre soit à la fabrication ou au commerce des boissons fermentées autres que les flegmes qu’il obtient sur place, soit à la préparation des liqueurs ou des eaux-de-vie aromatisées, telles que les absinthes, ou les similaires d’absinthes, etc., est interdit et doit être supprimée. Le distillateur est tenu, à partir du jour où il en est requis par l’administration, d’intercepter les communications interdites par une construction en maçonnerie. 5. La capacité des chaudières,