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917. Son tuteur, dûment autorisé à cet effet, peut, ou bien laisser l'usufruit s'exercer tel qu'il a été donné, d'où il résultera que les droits de Mme veuve Langlois seront de moitié en nue-propriété (outre l'usufruit éventuel du tiers de l'autre moitié (art. 754 C. civ.), ou bien faire l'abandon de la quotité disponible en pleine propriété. Mais de quelle quotité ? Dans l'espèce, la quotité disponible est des trois quarts. Le tuteur va-t-il pouvoir en faire l'abandon total ? Non ! Car il ferait l'abandon de ce qui n'appartient pas à la nièce interdite héritière réservataire. Il ne pourra donc abandonner que la portion que prend celle-ci dans la partie disponible de la succession, c'est-à-dire un quart. Par conséquent, les choses vont se passer ainsi : 1° Si, autorisé à cet effet, le tuteur à l'interdiction de Mme veuve Langlois, héritière réservataire, opte pour l'exécution de la donation en usufruit, les biens successoraux appartiendront : a) En usufruit, à Mme veuve Langlois, née Lecervoisier. b) Et en nue-propriété : Pour moitié à Mme veuve Langlois mère. Pour un quart à M. Louis Langlois. Et pour un quart à M. Ernest Langlois. c) Et en usufruit éventuel à Mme veuve Langlois mère pour un sixième ou deux-douzièmes (c'est-à-dire pour le tiers de la moitié dévolue à la ligne paternelle). 2° Si, au nom de Mme veuve Langlois mère et autorisé à cet effet, le tuteur opte pour l'abandon de la quotité disponible, les biens de la succession de M. Langlois de cujus appartiendront : a) À Mme veuve Langlois, née Lecervoisier : Pour un quart en pleine propriété. Et moitié ou deux quarts en usufruit. A Mme veuve Langlois, née Lerdu : Pour un quart en pleine propriété. Et, en usufruit éventuel, pour deux douzièmes. Et à MM. Louis et Ernest Langlois conjointement (à diviser par moitié entre eux). Pour moitié ou deux quarts en pleine propriété; Sauf, à concurrence du tiers de ces trois quarts ou deux douzièmes, l'usufruit éventuel de Mme veuve Langlois née Lerdu. Tel est notre sentiment. Il s'appuie : 1°. Sur les termes généraux de
Langlois mère pour un sixième ou deux-douzièmes (c'est-à-dire pour le tiers de la moitié dévolue à la ligne paternelle). 2° Si, au nom de Mme veuve Langlois mère et autorisé à cet effet, le tuteur opte pour l'abandon de la quotité disponible, les biens de la succession de M. Langlois de cujus appartiendront : a) À Mme veuve Langlois, née Lecervoisier : Pour un quart en pleine propriété. Et moitié ou deux quarts en usufruit. A Mme veuve Langlois, née Lerdu : Pour un quart en pleine propriété. Et, en usufruit éventuel, pour deux douzièmes. Et à MM. Louis et Ernest Langlois conjointement (à diviser par moitié entre eux). Pour moitié ou deux quarts en pleine propriété; Sauf, à concurrence du tiers de ces trois quarts ou deux douzièmes, l'usufruit éventuel de Mme veuve Langlois née Lerdu. Tel est notre sentiment. Il s'appuie : 1°. Sur les termes généraux de l'article 917 ; 2°. Sur ce que, d'après l'opinion générale, l'article 917 s'applique toutes les fois où une libéralité en usufruit frappe ou absorbe, comme c'est le cas, les veuves, de la réserve, le législateur ayant voulu éviter une évaluation en capital du droit viager donné ou légué. 3°. Et, par analogie, sur ce que, lorsqu'il existe plusieurs réservataires, chacun d'eux peut faire l'option en ce qui le concerne. Mais les candidats pouvaient hésiter. Certains d'entre eux ont pu penser que l'article 917 étant une disposition dérogatoire au droit commun doit être restrictivement appliqué ; qu'il vise le cas où les dispositions en usufruit portent sur des biens certains de la succession et non sur une quotité supérieure à celle de la quotité disponible ; enfin que la réserve doit, en principe, être délivrée en pleine propriété ; que par conséquent, la libéralité faite en usufruit à Mme veuve Langlois née Lecervoisier devait être ramenée aux trois quarts, d'où il s'ensuivait : a) Que Mme veuve Langlois née Lecervoisier avait droit à trois quarts en usufruit. b) Que Mme veuve Langlois née Lerdu avait droit : A un quart en pleine propriété. A un quart en nue propriété. Et à
par analogie, sur ce que, lorsqu'il existe plusieurs réservataires, chacun d'eux peut faire l'option en ce qui le concerne. Mais les candidats pouvaient hésiter. Certains d'entre eux ont pu penser que l'article 917 étant une disposition dérogatoire au droit commun doit être restrictivement appliqué ; qu'il vise le cas où les dispositions en usufruit portent sur des biens certains de la succession et non sur une quotité supérieure à celle de la quotité disponible ; enfin que la réserve doit, en principe, être délivrée en pleine propriété ; que par conséquent, la libéralité faite en usufruit à Mme veuve Langlois née Lecervoisier devait être ramenée aux trois quarts, d'où il s'ensuivait : a) Que Mme veuve Langlois née Lecervoisier avait droit à trois quarts en usufruit. b) Que Mme veuve Langlois née Lerdu avait droit : A un quart en pleine propriété. A un quart en nue propriété. Et à l'usufruit éventuel de deux douzièmes. Et que MM. Louis Langlois et Ernest Langlois avaient droit ensemble à moitié en pleine propriété, sauf, à concurrence de deux douzièmes, l'usufruit éventuel de Mme Langlois mère. Et, pas plus que les examinateurs, nous n'aurions osé leur faire grief de cette solution, bien qu'elle ne nous paraisse pas être celle qui doit être adoptée. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation et quotité disponible entre époux, n° 43 et 44 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MORGUET, n° 522 ; TRAITÉ-CORRULAIRE DE BÉNÉFICES, n° 5209 à 5222. SUPPLÉMENT (examens) au Journal du Notariat du 10 Avril 1927 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS NANTES. — FÉVRIER 1926. Quittance de prix de vente de fonds de commerce. — Prix insuffisant pour désintéresser tous les créanciers. — Concours du premier, du second vendeur et d'un créancier nanti. — Créanciers chirographaires. QUESTION M. Jean a cédé à M. Henri son fonds de commerce d'épicerie en gros moyennant 250.000 fr. stipulés entièrement payables à terme et s'appliquant : Aux éléments incorporels pour 50.000 francs. Au matériel pour 80.000 francs. Aux marchandises pour 120.000 francs. Ce paiement est garanti par l'inscription de privilège du vendeur. M. Henri après s'être libéré de
ne nous paraisse pas être celle qui doit être adoptée. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation et quotité disponible entre époux, n° 43 et 44 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MORGUET, n° 522 ; TRAITÉ-CORRULAIRE DE BÉNÉFICES, n° 5209 à 5222. SUPPLÉMENT (examens) au Journal du Notariat du 10 Avril 1927 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS NANTES. — FÉVRIER 1926. Quittance de prix de vente de fonds de commerce. — Prix insuffisant pour désintéresser tous les créanciers. — Concours du premier, du second vendeur et d'un créancier nanti. — Créanciers chirographaires. QUESTION M. Jean a cédé à M. Henri son fonds de commerce d'épicerie en gros moyennant 250.000 fr. stipulés entièrement payables à terme et s'appliquant : Aux éléments incorporels pour 50.000 francs. Au matériel pour 80.000 francs. Aux marchandises pour 120.000 francs. Ce paiement est garanti par l'inscription de privilège du vendeur. M. Henri après s'être libéré de 175.000 francs envers M. Jean a cédé à M. André ledit fonds de commerce, moyennant 200.000 francs s'appliquant : Aux éléments incorporels pour 35.000 francs. Au matériel pour 70.000 francs. Aux marchandises pour 85.000 francs. Payables aux mains de M. Henri ou de ses créanciers après le délai de formalités. M. Henri lors de sa cession n'a que trois créanciers : M. Jean, pour son solde de prix de 75.000 francs garanti par le privilège du vendeur, régulièrement inscrit. M. Charles pour 80.000 francs garantis par une inscription de nantissement prise régulièrement. Et M. Joseph créancier chirographaire pour 100.000 francs. Ces trois créanciers sont d'accord (M. Jean ayant renoncé à exercer l'action résolutoire) pour répartir entre eux le prix de la cession, selon leurs droits. Etablissez l'acte de règlement qui portera quittance pour M. André et main-levee par les créanciers de toutes inscriptions et empêchements quelconques, après répartition entre eux selon leurs droits du prix de vente Henri-André. (Ne pas tenir compte des intérêts). SOLUTION Par devant M. notaire à .... soussigné. Ont comparu : 1° M. Jean (premier vendeur) 2° M. Charles (créancier nanti) 3° M. Joseph (créancier chirographaire) De la première part. 4° M. Henri (second vendeur) De
M. Henri lors de sa cession n'a que trois créanciers : M. Jean, pour son solde de prix de 75.000 francs garanti par le privilège du vendeur, régulièrement inscrit. M. Charles pour 80.000 francs garantis par une inscription de nantissement prise régulièrement. Et M. Joseph créancier chirographaire pour 100.000 francs. Ces trois créanciers sont d'accord (M. Jean ayant renoncé à exercer l'action résolutoire) pour répartir entre eux le prix de la cession, selon leurs droits. Etablissez l'acte de règlement qui portera quittance pour M. André et main-levee par les créanciers de toutes inscriptions et empêchements quelconques, après répartition entre eux selon leurs droits du prix de vente Henri-André. (Ne pas tenir compte des intérêts). SOLUTION Par devant M. notaire à .... soussigné. Ont comparu : 1° M. Jean (premier vendeur) 2° M. Charles (créancier nanti) 3° M. Joseph (créancier chirographaire) De la première part. 4° M. Henri (second vendeur) De la deuxième part 5° Et M. André (second acquéreur) De la troisième part Lesquels, préalablement à la quittance faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit : EXPOSÉ I. — Vente par M. Jean à M. Henri Selon contrat passé devant M° notaire à le M. Jean, comparant, a vendu à M. Henri, aussi comparant, le fonds de commerce d'épicerie en gros qu'il exploitait à et qui est aujourd'hui la propriété de M. André. Cette vente a eu lieu En ce qui concerne les éléments incorporels, moyennant le prix de 50.000 En ce qui concerne le matériel, moyennant le prix de 80.000 Et en ce qui concerne les marchandises; moyennant le prix de 120.000 Soit moyennant le prix total de 250.000 stipulé payable en fractions trimestrielles de 62.500 dont la première échéance du, et productif d'intérêts au taux de 4% payable les 1. Et pour sûreté duquel prix, en principal et accessoires, inscription de privilège de vendeur, avec réserve de l'action résolutoire, a été prise au greffe du tribunal de commerce de le —, folio — n° . SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 27 Les formalités de publicité accomplies sur cette vente n'ont provoqué aucune opposition. Et il résulte de
vendu à M. Henri, aussi comparant, le fonds de commerce d'épicerie en gros qu'il exploitait à et qui est aujourd'hui la propriété de M. André. Cette vente a eu lieu En ce qui concerne les éléments incorporels, moyennant le prix de 50.000 En ce qui concerne le matériel, moyennant le prix de 80.000 Et en ce qui concerne les marchandises; moyennant le prix de 120.000 Soit moyennant le prix total de 250.000 stipulé payable en fractions trimestrielles de 62.500 dont la première échéance du, et productif d'intérêts au taux de 4% payable les 1. Et pour sûreté duquel prix, en principal et accessoires, inscription de privilège de vendeur, avec réserve de l'action résolutoire, a été prise au greffe du tribunal de commerce de le —, folio — n° . SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 27 Les formalités de publicité accomplies sur cette vente n'ont provoqué aucune opposition. Et il résulte de deux certificats délivrés le ... (1) par M. le Greffier du dit tribunal de commerce de ... que le dit fonds de commerce n'était grevé d'aucune inscription de privilège de vendeur ni d'aucune inscription de privilège de créancier nanti, tant du chef de M. Jean que de celui des précédents propriétaires dénommés au dit contrat de vente. IL — Vente par M. Henri à M. André Suivant contrat passé devant le notaire soussigné le M. Henri a revendu le dit fonds de commerce à M. André, comparant, moyennant Le prix de 35.000 francs en ce qui concerne les éléments incorporels 35.000Le de 70.000 francs en ce qui concerne le matériel 70.000 -• Et le prix de 95.000 francs en ce qui concerne les marchandises 95.000 ■ En Ensemble, moyennant le prix de 200.000 Stipulé payable après formalités, avec intérêts au taux de à compter du A la sûreté duquel prix, en principal et accessoires, inscription en privilège de vendeur, avec réserve de l'action résolutoire, a été prise au greffe du tribunal de commerce de le folio n° Il résulte de deux états délivrés le par M. le Greffier du dit tribunal, que le dit fonds de commerce était grevé des
propriétaires dénommés au dit contrat de vente. IL — Vente par M. Henri à M. André Suivant contrat passé devant le notaire soussigné le M. Henri a revendu le dit fonds de commerce à M. André, comparant, moyennant Le prix de 35.000 francs en ce qui concerne les éléments incorporels 35.000Le de 70.000 francs en ce qui concerne le matériel 70.000 -• Et le prix de 95.000 francs en ce qui concerne les marchandises 95.000 ■ En Ensemble, moyennant le prix de 200.000 Stipulé payable après formalités, avec intérêts au taux de à compter du A la sûreté duquel prix, en principal et accessoires, inscription en privilège de vendeur, avec réserve de l'action résolutoire, a été prise au greffe du tribunal de commerce de le folio n° Il résulte de deux états délivrés le par M. le Greffier du dit tribunal, que le dit fonds de commerce était grevé des seules inscriptions suivantes, savoir: De l'inscription de privilège de vendeur susénoncée prise au profit de M. Jean contre M. Henri. De l'inscription de privilège de vendeur susénoncée prise au profit de M. Henri contre M. André. Et d'une inscription de privilège de nantissement prise le folio au profit de M. Charles, comparant, contre M. Henri, en vertu d'un acte d'obligation reçu par M. notaire à pour Il n'est survenu aucune opposition. Et il n'a été formé aucune surenchère sur le prix de ladite vente, ainsi que le constate un certificat délivré le par M. le Greffier du dit tribunal de commerce de. III. — RENONCIATION A ACTION RÉSOLUTOIRE PAR M. JEAN Suivant acte reçu par le notaire soussigné le M. Jean, comparant, sous réserve de son droit de privilège, a renoncé à exercer l'action résolutoire réservée par lui dans l'inscription susénoncée concernant sa créance. Ceci exposé, il est passé aux décomptes, répartition et quittance faisant l'objet des présentes. Report 35.000 Le matériel, de la valeur duquel il aurait été comptable, et que l'expertise aurait probablement fixée au montant de la vente qui en avait été faite à M. Henri 70.000 Elles marchandises, de la valeur desquelles (qui aurait été évidemment
Charles, comparant, contre M. Henri, en vertu d'un acte d'obligation reçu par M. notaire à pour Il n'est survenu aucune opposition. Et il n'a été formé aucune surenchère sur le prix de ladite vente, ainsi que le constate un certificat délivré le par M. le Greffier du dit tribunal de commerce de. III. — RENONCIATION A ACTION RÉSOLUTOIRE PAR M. JEAN Suivant acte reçu par le notaire soussigné le M. Jean, comparant, sous réserve de son droit de privilège, a renoncé à exercer l'action résolutoire réservée par lui dans l'inscription susénoncée concernant sa créance. Ceci exposé, il est passé aux décomptes, répartition et quittance faisant l'objet des présentes. Report 35.000 Le matériel, de la valeur duquel il aurait été comptable, et que l'expertise aurait probablement fixée au montant de la vente qui en avait été faite à M. Henri 70.000 Elles marchandises, de la valeur desquelles (qui aurait été évidemment fixée à 95.000 francs) il aurait été comptable 95.000 Le tout représentant ainsi une valeur de 200.000 Sur la valeur du matériel, étant de 90.000 Il aurait imputé (art. 2) la somme de 25.000 francs lui étant due par privilège sur cet élément 25.000 Et il aurait eu à verser 75.000 Il aurait également déboursé le prix des marchandises sur lequel il n'avait plus de privilège 85. Soit au total : 1/10.000 1/10.000 De sorte qu'il lui serait resté un actif net de 60.000 Il n'avait donc pas d'intérêt pécuniaire actuel à exercer l'action résolutoire, puisque la répartition du prix de la vente à M. André, maintenue, lui donne 65.000 francs, si l'on admet, avec la Cour d'Orléans (13 mai 1923, Gaz. des Mat. du 22 juillet 1923. Contr. Le Havre, 13 octobre 1912, Rec. du Havre, 1912, 1,236) qu'il n'y a pas lieu à estimation des éléments incorporels. Un léger intérêt à demander la résolution de la vente serait apparu en l'espèce s'il avait été possible d'admettre, comme l'a fait le tribunal du Havre, (jugement précité du 13 octobre 1912) que M. Jean reprenant un élément qu'il avait vendu 50.000 fr. et qui ne valait plus que 35.000 francs,
75.000 Il aurait également déboursé le prix des marchandises sur lequel il n'avait plus de privilège 85. Soit au total : 1/10.000 1/10.000 De sorte qu'il lui serait resté un actif net de 60.000 Il n'avait donc pas d'intérêt pécuniaire actuel à exercer l'action résolutoire, puisque la répartition du prix de la vente à M. André, maintenue, lui donne 65.000 francs, si l'on admet, avec la Cour d'Orléans (13 mai 1923, Gaz. des Mat. du 22 juillet 1923. Contr. Le Havre, 13 octobre 1912, Rec. du Havre, 1912, 1,236) qu'il n'y a pas lieu à estimation des éléments incorporels. Un léger intérêt à demander la résolution de la vente serait apparu en l'espèce s'il avait été possible d'admettre, comme l'a fait le tribunal du Havre, (jugement précité du 13 octobre 1912) que M. Jean reprenant un élément qu'il avait vendu 50.000 fr. et qui ne valait plus que 35.000 francs, pouvait produire, sur les 1/10.000 fr. versés par lui, pour les 15.000 fr. de différence entre la valeur actuelle de cet élément et celle de 50.000 fr. qu'il avait au moment de la vente. Cette production lui aurait procuré en effet un dividende de 10.769 fr. 10 qui, ajoutés aux 60.000 fr. ci-dessus, auraient fourni un total de 71.769 fr. 10, supérieur de 1269 fr. 10 à la somme à encaisser par lui de M. André dans l'hypothèse où la vente à celui-ci aurait, à défaut de résolution de la vente primitive, reçu son exécution. Mais il y a, répétons-le, controverse. Et en tout cas, l'intérêt à demander la résolution était si minime que pratiquement il était quasi absent (M. Jean n'étant peut-être pas en état, par ailleurs, de faire le débours qu'occasionnait la résolution). Cette résolution, en faisant tomber le nantissement conféré à M. Charles, aurait profité à M. Joseph, créancier chirographaire. Ainsi : Dans l'hypothèse où M. Jean aurait été admis à produire pour les 15.600 fr. formant la différence de valeur du fonds, Joseph, créancier chirographaire, aurait reçu 71.795 fr. 70 au lieu de 63.333 fr. 33 (M. Charles, créancier nanti recevant 57.635 fr. 20 au lieu
60.000 fr. ci-dessus, auraient fourni un total de 71.769 fr. 10, supérieur de 1269 fr. 10 à la somme à encaisser par lui de M. André dans l'hypothèse où la vente à celui-ci aurait, à défaut de résolution de la vente primitive, reçu son exécution. Mais il y a, répétons-le, controverse. Et en tout cas, l'intérêt à demander la résolution était si minime que pratiquement il était quasi absent (M. Jean n'étant peut-être pas en état, par ailleurs, de faire le débours qu'occasionnait la résolution). Cette résolution, en faisant tomber le nantissement conféré à M. Charles, aurait profité à M. Joseph, créancier chirographaire. Ainsi : Dans l'hypothèse où M. Jean aurait été admis à produire pour les 15.600 fr. formant la différence de valeur du fonds, Joseph, créancier chirographaire, aurait reçu 71.795 fr. 70 au lieu de 63.333 fr. 33 (M. Charles, créancier nanti recevant 57.635 fr. 20 au lieu de 67.166 fr. 67). Et, dans celle, (plus vraisemblable, parce que la décision jurisprudentielle qui en décide ainsi est la plus récente), où M. Jean n'aurait pas été admis à la répartition des 1/10.000 francs versés par lui, M. Joseph aurait reçu 77.777 fr. 77 (au lieu de 63.333 fr. 33), M. Charles recevant 62.222 fr. 23 (au lieu de 67.166 fr. 67). Celle de M. Charles, à concurrence de 35.000 Et celle de M. Joseph, étant de 100.000 Au total 150,7000 Il y a donc lieu à une répartition proportionnelle entre ces créances de la somme de 95.000 fr. montant de la masse chirographaire Ce qui donne un marc le franc de 63 fr. 33 pour 100, soit : (à suivre) Si M. Jean avait stipulé ce nantissement, il aurait été colloqué, par privilège, pour la totalité de sa créance de 75.000 francs, puisque l'inscription de nantissement aurait porté sur l'élément incorporel (35.000) et le matériel (70.006) dont l'ensemble représente 105.000 francs. (3) Ce nantissement, ainsi conféré à M. Jean, aurait fait passer au second rang celui conféré à M. Charles, qui n'aurait ainsi reçu, à titre privilégié, que 30.000 francs (exactement 15.000 francs en moins, représentant la portion
33), M. Charles recevant 62.222 fr. 23 (au lieu de 67.166 fr. 67). Celle de M. Charles, à concurrence de 35.000 Et celle de M. Joseph, étant de 100.000 Au total 150,7000 Il y a donc lieu à une répartition proportionnelle entre ces créances de la somme de 95.000 fr. montant de la masse chirographaire Ce qui donne un marc le franc de 63 fr. 33 pour 100, soit : (à suivre) Si M. Jean avait stipulé ce nantissement, il aurait été colloqué, par privilège, pour la totalité de sa créance de 75.000 francs, puisque l'inscription de nantissement aurait porté sur l'élément incorporel (35.000) et le matériel (70.006) dont l'ensemble représente 105.000 francs. (3) Ce nantissement, ainsi conféré à M. Jean, aurait fait passer au second rang celui conféré à M. Charles, qui n'aurait ainsi reçu, à titre privilégié, que 30.000 francs (exactement 15.000 francs en moins, représentant la portion de la créance de M. Jean, qui de chirographaire dans l'hypothèse du thème de l'examen, serait devenue privilégiée). Mais il y a lieu de remarquer que, si M. Jean avait stipulé ce nantissement, M. Charles en aurait certainement tenu compte, OU du moins l'aurait dû, lorsqu'il a traité avec M. Henri, Supplément (examens) au Journal du Notariat du 25 Avril 1927 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS NANTES — FÉVRIER 1926 Quittance de prix de vente de fonds de commerce. — Prix insuffisant pour désintéresser tous les créanciers. — Concours du privilège du précédent vendeur et d'un créancier nanti. — Créanciers chirographaires. (Suite et fin) (1) Pour M. Jean 9,500 Pour M. Charles 22,166 66 Et pour M. Joseph 63,333 33 Total égal (2) 95,000 00 E) En résumé, le prix de M. André, étant au total de 200,000 Revient : 1° A M. Jean : Comme créancier privilégié sur le prix des éléments incorporels, pour 35,000 Comme créancier privilégié sur le prix du matériel, pour 25,000 Et comme créancier chirographaire, pour 9,500 Ensemble, pour 69,500 "69,500 , De sorte que M. Jean, dont la créance est de 75,000 Demeure créancier de M. Henri, pour 5,500 2° A