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rédigées sur des formules mises à la disposition des intéressés, sont adressées aux comités départementaux du domicile des chefs d'entreprises ou du siège social des sociétés. Pour être prises en considération, ces demandes doivent avoir été adressées au comité avant une date fixée par arrêté du gouverneur général. Art. 5. - Les demandes de prêts sont examinées par le comité départemental au triple point de vue de leur sincérité, des garanties offertes et de l'intérêt économique et social de l'entreprise demanderesse. Les documents présentés par les entreprises à l'appui de leur demande seront transmis par les comités départementaux au gouvernement général de l'Algérie (service central de la statistique) pour servir de base à une enquête sur la production algérienne. Les comités départementaux peuvent obtenir le concours des administrations publiques pour tous renseignements, enquêtes et contrôles nécessaires, ainsi que pour leur fonctionnement. Art. 6. — La fraction des avances qui ne dépasse pas 6 p. 100 des salaires payés par le demandeur entre le 1er juillet 1935 et le 30 juin 1936 peut être consentie immédiatement par les comités départementaux. Des avances additionnelles ne pourront être accordées que lorsque le total, pour les trois départements algériens, des demandes recevables, aura été déterminé par le comité central dont la constitution est prévue ci-après. Les comités départementaux doivent obtenir l'approbation du comité central pour l'octroi de tous prêts supérieurs à 100.000 fr. Art. 7. — Il est institué auprès du gouverneur général de l'Algérie un comité central des prêts dont la composition est ainsi fixée : Le directeur des services économiques; Le directeur des services financiers; Le directeur des travaux publics; Le trésorier général; Le sous-directeur général de la banque de l'Algérie; Un représentant des banques populaires d'Algérie; Un représentant des tribunaux de commerce d'Algérie; Le président de la région économique d'Algérie ou son représentant; Le président du comité régional d'Algérie des conseillers du commerce extérieur de la France ou son représentant. Le comité central des prêts : Coordonne les travaux des comités départementaux; Autorise les prêts supérieurs à 100.000 fr. Statue sur les appels présentés par le payeur principal pour les décisions
déterminé par le comité central dont la constitution est prévue ci-après. Les comités départementaux doivent obtenir l'approbation du comité central pour l'octroi de tous prêts supérieurs à 100.000 fr. Art. 7. — Il est institué auprès du gouverneur général de l'Algérie un comité central des prêts dont la composition est ainsi fixée : Le directeur des services économiques; Le directeur des services financiers; Le directeur des travaux publics; Le trésorier général; Le sous-directeur général de la banque de l'Algérie; Un représentant des banques populaires d'Algérie; Un représentant des tribunaux de commerce d'Algérie; Le président de la région économique d'Algérie ou son représentant; Le président du comité régional d'Algérie des conseillers du commerce extérieur de la France ou son représentant. Le comité central des prêts : Coordonne les travaux des comités départementaux; Autorise les prêts supérieurs à 100.000 fr. Statue sur les appels présentés par le payeur principal pour les décisions au comité départemental jugées préjudiciables au Trésor public et sur les appels formés par les représentants du commerce pour les décisions qui leur paraissent méconnaître le droit des demandeurs. Les décisions du comité central sont prises à la majorité des voix, la voix du président étant prépondérante. Art. 8. — Les demandes de prêt admises par les comités départementaux ou centraux, dans les conditions fixées ci-dessus, sont transmises aux banques populaires ou aux établissements financiers habilités dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article qui accordent aux commerçants et aux industriels des avances exceptionnelles à trois mois d'échéance et deux fois renouvelables. Ces avances sont suivies dans des comptes d'ordre. Elles sont représentées par des billets souscrits par les emprunteurs à l'ordre des banques populaires ou des établissements financiers habilités. Ces billets sont admis à l'escompte de la banque de l'Algérie. Des conventions interviendront entre le gouvernement général de l'Algérie, la Banque de l'Algérie, les banques populaires et les établissements financiers, visés en vue de fixer les conditions dans lesquelles les avances non remboursées pourront donner lieu soit à prisé de sûreté, soit à poursuites à fins de recouvrement. A titre transitoire, dans les régions où n'existent pas
Les demandes de prêt admises par les comités départementaux ou centraux, dans les conditions fixées ci-dessus, sont transmises aux banques populaires ou aux établissements financiers habilités dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article qui accordent aux commerçants et aux industriels des avances exceptionnelles à trois mois d'échéance et deux fois renouvelables. Ces avances sont suivies dans des comptes d'ordre. Elles sont représentées par des billets souscrits par les emprunteurs à l'ordre des banques populaires ou des établissements financiers habilités. Ces billets sont admis à l'escompte de la banque de l'Algérie. Des conventions interviendront entre le gouvernement général de l'Algérie, la Banque de l'Algérie, les banques populaires et les établissements financiers, visés en vue de fixer les conditions dans lesquelles les avances non remboursées pourront donner lieu soit à prisé de sûreté, soit à poursuites à fins de recouvrement. A titre transitoire, dans les régions où n'existent pas de banques populaires, le rôle dévolu à celles-ci pourra être confié à des établissements financiers dont la liste sera établie par arrêté du gouverneur général de l'Algérie, après avis du comité central institué par l'article 7. Art. 9. — Les avances portent intérêt à un taux d'escompte fixé par un arrêté du gouverneur général de l'Algérie après entente avec la Banque de l'Algérie. De plus, les banques populaires et les établissements financiers habilités perçoivent une commission de 0,20 p. 100 destinée à les couvrir de leurs frais. TITRE II Art. 10. — Les entreprises travaillant normalement pour les marchés étrangers ou coloniaux peuvent, en outre, obtenir des avances exceptionnelles dans les conditions fixées aux articles suivants. Art. 11. — Ces avances sont calculées d'après la valeur des produits exportés entre le 1er juillet 1935 et le 30 juin 1936 et dans la limite de 3 p. 100 de cette valeur pour les produits demi-finis et de 5 p. 100 pour les produits finis. Ces taux peuvent être doublés sur avis du comité créé par l'article 7 du présent décret pour les branches d'industries qui apporteront la preuve qu'au cours de l'année 1935 leur chiffre d'affaires d'exportation aura dépassé 35 p.
arrêté du gouverneur général de l'Algérie après entente avec la Banque de l'Algérie. De plus, les banques populaires et les établissements financiers habilités perçoivent une commission de 0,20 p. 100 destinée à les couvrir de leurs frais. TITRE II Art. 10. — Les entreprises travaillant normalement pour les marchés étrangers ou coloniaux peuvent, en outre, obtenir des avances exceptionnelles dans les conditions fixées aux articles suivants. Art. 11. — Ces avances sont calculées d'après la valeur des produits exportés entre le 1er juillet 1935 et le 30 juin 1936 et dans la limite de 3 p. 100 de cette valeur pour les produits demi-finis et de 5 p. 100 pour les produits finis. Ces taux peuvent être doublés sur avis du comité créé par l'article 7 du présent décret pour les branches d'industries qui apporteront la preuve qu'au cours de l'année 1935 leur chiffre d'affaires d'exportation aura dépassé 35 p. 100 de leur chiffre d'affaires global. Art. 12. N'est pas retenue, pour le calcul de la valeur des produits exportés entre le 1er juillet 1935 et le 30 juin 1936 pour l'application des articles 10 et 11 ci-dessus, la valeur : 1° Des produits qui, à la date de promulgation du présent décret, auront été l'objet de mesures spéciales d'encouragement de la part des pouvoirs publics ; 2° Des produits provenant d'industries dont les prix sur les marchés intérieurs et extérieurs sont contrôlés par des ententes nationales ou internationales; 3° Des produits en provenance d'entrepôts de douane; 4° Des produits originaires des pays étrangers, des pays de protectorat et des territoires sous mandat qui sont introduits en franchise de droit de douane et réexportés en l'état. En ce qui concerne les matières ou marchandises entrées en Algérie en admission temporaire ou sous tout autre régime suspensif et réexportées après transformation, l'aide prévue aux articles 10 et 11 du présent décret est calculée sur la seule plus-value résultant de la transformation des produits sur le territoire algérien. Art. 13. — Les demandes sont reçues et examinées dans les conditions fixées par les articles 4, 5 et 7. Elles sont accordées dans
du présent décret, auront été l'objet de mesures spéciales d'encouragement de la part des pouvoirs publics ; 2° Des produits provenant d'industries dont les prix sur les marchés intérieurs et extérieurs sont contrôlés par des ententes nationales ou internationales; 3° Des produits en provenance d'entrepôts de douane; 4° Des produits originaires des pays étrangers, des pays de protectorat et des territoires sous mandat qui sont introduits en franchise de droit de douane et réexportés en l'état. En ce qui concerne les matières ou marchandises entrées en Algérie en admission temporaire ou sous tout autre régime suspensif et réexportées après transformation, l'aide prévue aux articles 10 et 11 du présent décret est calculée sur la seule plus-value résultant de la transformation des produits sur le territoire algérien. Art. 13. — Les demandes sont reçues et examinées dans les conditions fixées par les articles 4, 5 et 7. Elles sont accordées dans les formes prévues par les articles 8 et 9. Art. 14. — Des bonifications d'intérêt pourront être accordées aux bénéficiaires des avances prévues à l'article 10 du présent décret, dans la limite des crédits, qui seront inscrits au budget de l'Algérie. TITRE III Art. 15. — La garantie de bonne fin des opérations prévues au présent décret pourra être accordée par le gouverneur général, dans les conditions fixées par la loi du 19 décembre 1900, à la Banque de l'Algérie, aux banques populaires et aux établissements financiers visés aux articles 8 et 9. Art. 16. — Des arrêtés du gouverneur général de l'Algérie fixeront les modalités d'application du présent décret. Art. 17. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances seront chargés, etc. DÉCRET du 30 décembre 1936, Modifiant le décret du 10 mai 1933 (B. L. D. 1933, p. 332) relatif à l'attribution des subventions en faveur des agriculteurs assurés contre la grêle (J. O., 9 janv. 1937, p. 414), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les articles 134, 135 et 140 de la loi de finances du 31 mars 1932 instituant les subventions en faveur de certains agriculteurs assurés contre la grêle; — Vu
fin des opérations prévues au présent décret pourra être accordée par le gouverneur général, dans les conditions fixées par la loi du 19 décembre 1900, à la Banque de l'Algérie, aux banques populaires et aux établissements financiers visés aux articles 8 et 9. Art. 16. — Des arrêtés du gouverneur général de l'Algérie fixeront les modalités d'application du présent décret. Art. 17. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances seront chargés, etc. DÉCRET du 30 décembre 1936, Modifiant le décret du 10 mai 1933 (B. L. D. 1933, p. 332) relatif à l'attribution des subventions en faveur des agriculteurs assurés contre la grêle (J. O., 9 janv. 1937, p. 414), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les articles 134, 135 et 140 de la loi de finances du 31 mars 1932 instituant les subventions en faveur de certains agriculteurs assurés contre la grêle; — Vu le décret du 22 octobre 1932 fixant les conditions d'application de la loi susvisée; — Vu l'arrêté de la commission des calamités agricoles instituée par l'article 2 du décret précité; —Sur la proposition du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète : Article unique. — Le décret du 10 mai 1933 fixant les conditions d'attribution des parts contributives de l'Etat en faveur des petits agriculteurs assurés contre la grêle est modifié comme suit : Assureurs habilités à garantir le risque grêle. Art. 2. — Pour pouvoir prétendre à la part contributive de l'Etat, l'agriculteur devra être régulièrement assuré, soit : 1° À une société d'assurance mutuelle agricole fonctionnant conformément à la loi du 4 juillet 1900, au décret du 2 août 1923 et au décret du 18 mars 1933 modifié, et dûment réassurée soit à une caisse à circonscription départementale ou régionale fonctionnant conformément aux dispositions des mêmes textes, elle-même réassurée à une caisse à circonscription nationale, soit directement, s'il s'agit de caisses départementales ou régionales, à une caisse à circonscription nationale; 2° À une société d'assurance mutuelle, anonyme, ou en commandite par actions, fonctionnant conformément au décret du 8 mars 1922. Les
unique. — Le décret du 10 mai 1933 fixant les conditions d'attribution des parts contributives de l'Etat en faveur des petits agriculteurs assurés contre la grêle est modifié comme suit : Assureurs habilités à garantir le risque grêle. Art. 2. — Pour pouvoir prétendre à la part contributive de l'Etat, l'agriculteur devra être régulièrement assuré, soit : 1° À une société d'assurance mutuelle agricole fonctionnant conformément à la loi du 4 juillet 1900, au décret du 2 août 1923 et au décret du 18 mars 1933 modifié, et dûment réassurée soit à une caisse à circonscription départementale ou régionale fonctionnant conformément aux dispositions des mêmes textes, elle-même réassurée à une caisse à circonscription nationale, soit directement, s'il s'agit de caisses départementales ou régionales, à une caisse à circonscription nationale; 2° À une société d'assurance mutuelle, anonyme, ou en commandite par actions, fonctionnant conformément au décret du 8 mars 1922. Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles prévues au paragraphe 1er de cet article figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'agriculture en date du 7 mars 1934; les sociétés prévues au paragraphe 2 sont mentionnées à l'arrêté du 8 mars 1934 des ministres de l'agriculture et du travail. Des arrêtés pris dans la même forme, après avis de la commission des calamités agricoles, pourront modifier les listes précitées et seront publiées au Journal officiel. Toutefois, une entreprise qui aura été inscrite sur les listes ne pourra en être radiée, sauf consentement de sa part ou urgence, sans préavis d'au moins quinze jours, et après avoir été entendue par la commission des calamités agricoles et la radiation fera l'objet d'un arrêté spécial. (Le reste de l'article sans changement.) Conditions générales de l'assurance. Franchise d'avarie. Art. 3. — Les polices ou statuts devront stipuler que l'agriculteur restera son propre assureur pour une quotité minimale du capital assuré, variable suivant les communes et les risques, d'après la classification indiquée à l'article 1er et conformément au tableau ci-après : 1ère catégorie : blé et cultures assimilées : Paliers Franchise d'avarie 0 . 10 p. 100 1 10 p. 100 II -20 p.
Des arrêtés pris dans la même forme, après avis de la commission des calamités agricoles, pourront modifier les listes précitées et seront publiées au Journal officiel. Toutefois, une entreprise qui aura été inscrite sur les listes ne pourra en être radiée, sauf consentement de sa part ou urgence, sans préavis d'au moins quinze jours, et après avoir été entendue par la commission des calamités agricoles et la radiation fera l'objet d'un arrêté spécial. (Le reste de l'article sans changement.) Conditions générales de l'assurance. Franchise d'avarie. Art. 3. — Les polices ou statuts devront stipuler que l'agriculteur restera son propre assureur pour une quotité minimale du capital assuré, variable suivant les communes et les risques, d'après la classification indiquée à l'article 1er et conformément au tableau ci-après : 1ère catégorie : blé et cultures assimilées : Paliers Franchise d'avarie 0 . 10 p. 100 1 10 p. 100 II -20 p. 100 III 30 p. 100 2e catégorie : vignes et cultures assimilées : Paliers Franchise d'avarie I 10 p. 100 II 10 p. 100 III 15 p. 100 IV 20 p. 100 V 25 p. 100 VI 30 p. 100 La franchise d'avarie, établie conformément aux dispositions du présent article, ne pourra être rachetée en aucun cas et d'aucune façon. Des maxima d'indemnité. Art. 7. — Les indemnités correspondant à chacune des pertes sont, fixées suivant le taux de franchise applicable aux pourcentages indiqués sur le tableau annexé au présent décret. Toutefois, pour les récoltes donnant lieu à déclaration administrative obligatoire, l'indemnité ne pourra jamais être supérieure à la différence de valeur entre la quantité assurée et la quantité déclarée. Forme des demandes de subvention. Art. 8. — Les demandes de subvention, à titre de part contributive de l'Etat, doivent être rédigées conformément au modèle établi par arrêté du 14 décembre 1933 (Journal officiel du 21 décembre 1933) et souscrites par les titulaires des polices portant sur les risques définis à l'article 1er. Elles doivent être appuyées d'une attestation, fournie par le percepteur du domicile de l'assuré, certifiant que ce dernier n'est pas inscrit au rôle de l'impôt général sur
ne pourra être rachetée en aucun cas et d'aucune façon. Des maxima d'indemnité. Art. 7. — Les indemnités correspondant à chacune des pertes sont, fixées suivant le taux de franchise applicable aux pourcentages indiqués sur le tableau annexé au présent décret. Toutefois, pour les récoltes donnant lieu à déclaration administrative obligatoire, l'indemnité ne pourra jamais être supérieure à la différence de valeur entre la quantité assurée et la quantité déclarée. Forme des demandes de subvention. Art. 8. — Les demandes de subvention, à titre de part contributive de l'Etat, doivent être rédigées conformément au modèle établi par arrêté du 14 décembre 1933 (Journal officiel du 21 décembre 1933) et souscrites par les titulaires des polices portant sur les risques définis à l'article 1er. Elles doivent être appuyées d'une attestation, fournie par le percepteur du domicile de l'assuré, certifiant que ce dernier n'est pas inscrit au rôle de l'impôt général sur le revenu, ou qu'il n'y est inscrit, que pour un revenu, global imposable inférieur à 30.000 fr. Ces demandes sont transmises au ministère de l'agriculture, direction du secrétariat, du personnel central et de la comptabilité par les soins de la société assureuse et accompagnées d'un bordereau récapitulatif en deux exemplaires conforme au modèle établi par l'arrêté susvisé du 14 décembre 1933 et dressé par département de la situation du risque, par catégorie de culture et par palier. Lorsque la société assureuse est une société d'assurances mutuelles agricoles régie par la loi du 4 juillet 1900, les demandes d'allocation sont transmises et les bordereaux récapitulatifs sont dressés par la société-mutuelle agricole à circonscription nationale ou, à défaut, à circonscription régionale, qui la réassure. Pour la transmission au ministre de l'agriculture des demandes de subvention et des bordereaux récapitulatifs, les sociétés de réassurances mutuelles agricoles, régies par la loi du 4 juillet 1900, peuvent constituer un organisme ou groupement commun; les sociétés d'assurances mutuelles, anonymes ou en commandite par actions, fonctionnant conformément au décret du 8 mars 1922, peuvent constituer de même un organisme commun; ou bien toutes ces sociétés peuvent se grouper en un seul organisme. Ce ou ces deux organismes
conforme au modèle établi par l'arrêté susvisé du 14 décembre 1933 et dressé par département de la situation du risque, par catégorie de culture et par palier. Lorsque la société assureuse est une société d'assurances mutuelles agricoles régie par la loi du 4 juillet 1900, les demandes d'allocation sont transmises et les bordereaux récapitulatifs sont dressés par la société-mutuelle agricole à circonscription nationale ou, à défaut, à circonscription régionale, qui la réassure. Pour la transmission au ministre de l'agriculture des demandes de subvention et des bordereaux récapitulatifs, les sociétés de réassurances mutuelles agricoles, régies par la loi du 4 juillet 1900, peuvent constituer un organisme ou groupement commun; les sociétés d'assurances mutuelles, anonymes ou en commandite par actions, fonctionnant conformément au décret du 8 mars 1922, peuvent constituer de même un organisme commun; ou bien toutes ces sociétés peuvent se grouper en un seul organisme. Ce ou ces deux organismes doivent être légalement constitués et soumis à l'agrément du ministre de l'agriculture. Art. 11. — Le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. ANNEXE AU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 1936 MODIFIANT LE DÉCRET DU 10 MAI 1933 Tableau des indemnités à verser en assurance grêle dans le cas d'application des franchises d'Avarie absolues (art. 7 du décret du 30 décembre 1936 modifiant le décret du 10 mai 1933). Franchise. 10 11 1 .. 12 2 50 .. 13 3 50 .. 14 4 50 .. 15 5 50 .. 16 7 .. 17 8 2 50 .. 18 9 3 50 .. 19 10 4 50 .. 20 11 50 6 .. 21 12 50 7 1 .. 22 13 50 8 2 50 .. 23 14 50 9 50 3 50 .. 24 10 10 50 4 50 .. 25 17 11 50 6 .. 26 18 12 50 7 1 .. 27 19 50 14 8 50 -2 50 .. 28 20 50 15 9 50 3 50 .. 29 21 50 16 10 50 5 .. 30 22 50 17 50 12 6 .. 31 24 18 50 13
en assurance grêle dans le cas d'application des franchises d'Avarie absolues (art. 7 du décret du 30 décembre 1936 modifiant le décret du 10 mai 1933). Franchise. 10 11 1 .. 12 2 50 .. 13 3 50 .. 14 4 50 .. 15 5 50 .. 16 7 .. 17 8 2 50 .. 18 9 3 50 .. 19 10 4 50 .. 20 11 50 6 .. 21 12 50 7 1 .. 22 13 50 8 2 50 .. 23 14 50 9 50 3 50 .. 24 10 10 50 4 50 .. 25 17 11 50 6 .. 26 18 12 50 7 1 .. 27 19 50 14 8 50 -2 50 .. 28 20 50 15 9 50 3 50 .. 29 21 50 16 10 50 5 .. 30 22 50 17 50 12 6 .. 31 24 18 50 13 7 50 1 50 .. 32 25 19 50 14 8 50 2 50 .. 33 26 21 15 50 10 4 .. 34 27 22 16 50 11 5 .. 35 28 50 23 17 50 12 50 6 50 .. 36 29 50 24 50 19 13 50 3 50 .. 37 30 50 25 50 20 15 9 .. 38 31 50 26 50 21 50 16 .. 39 33 28 22 50 17 50 11 50 .. 40 34 29 23 50 18 50 12 50 .. 41 35 30 25 19 50 14 .. 42 36 50 31 50 26 21 15 .. 43 37 50 32 50 27 22 16 50 .. 44 38 50 33 50 28 50 23 50 18 .. 45 39 50 34 50 29 50 24 50 19 .. 46 41 36 30 50 26 20 50 .. 47 42 37 32 27 21 50 .. 48 43 38 33 28 50 23 .. 49 44 39 34 50 29 50 24 .. 50 45 50 40 50 35 50 31 25 50 .. 51 46 50 41 50 36 50 32 26 50 .. 52 47 50 43
3 50 .. 37 30 50 25 50 20 15 9 .. 38 31 50 26 50 21 50 16 .. 39 33 28 22 50 17 50 11 50 .. 40 34 29 23 50 18 50 12 50 .. 41 35 30 25 19 50 14 .. 42 36 50 31 50 26 21 15 .. 43 37 50 32 50 27 22 16 50 .. 44 38 50 33 50 28 50 23 50 18 .. 45 39 50 34 50 29 50 24 50 19 .. 46 41 36 30 50 26 20 50 .. 47 42 37 32 27 21 50 .. 48 43 38 33 28 50 23 .. 49 44 39 34 50 29 50 24 .. 50 45 50 40 50 35 50 31 25 50 .. 51 46 50 41 50 36 50 32 26 50 .. 52 47 50 43 38 33 28 .. 53 48 50 44 39 34 29 .. 54 50 45 40 35 50 30 50 .. 55 51 46 50 41 50 37 31 50 .. 56 52 47 50 42 50 38 33 .. 57 53 50 48 50 44 39 34 50 .. 58 54 50 49 50 45 40 35 50 .. 59 55 50 51 46 42 37 .. 60 56 50 52 47 50 43 38 .. 61 58 53 48 50 44 50 39 50 .. 62 59 54 50 49 50 45 50 40 50 .. 63 60 55 50 51 50 47 42 .. 64 61 56 50 52 48 43 .. 65 62 50 58 53 50 49 50 44 50 .. 66 63 50 59 54 50 50 50 45 50 .. 67 64 50 60 55 50 52 47 .. 68 65 50 61 50 57 53 48 .. 69 67 62 50 58 54 49 50 .. 70 68 63 50 59 55 50 51 .. 71 69 65 60 56 50 52 .. 72 70 66 61 50 58 53 50 .. 73 71 50 67 62 50 59 54 50 ..