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part, la banque Mayer n'était pas chargée des opérations de l'échange des monnaies, et qu'elle n'était donc pas tenue de remettre à la Trésorerie l'argent allemand encaissé de ce chef ; que, quoi qu'il en soit, les rapports qui ont pu exister entre la Banque et la Trésorerie ne regardent pas Génot, qui, en vertu de son dépôt, est en droit d'en demander la restitution en nature ou du moins le paiement de sa contre-valeur ; Attendu, au surplus, qu'il appert de la lettre du Service de la réforme monétaire du 6 avril 1921 que, pour toutes les sommes versées à la Trésorerie Générale, la banque a eu la contre-valeur en francs à raison de 1 fr. 25 pour le mark ; Attendu donc que c'est à bon droit que Génot demande que la banque Mayer lui tienne compte de la valeur de son dépôt ; Par ces motifs ; Au fond, infirme le jugement entrepris ; dit que la contre-valeur des 3.510 marks déposés par Génot chez la banque Mayer, soit 4.387 fr. 50, aurait dû être portée dès perception au crédit du compte de Génot ; dit que Génot n'est débiteur éventuellement envers la banque Mayer que de la différence qui pourrait résulter du montant du compte avancé reconnu d'avec la contre-valeur de 3.510 marks à 1 fr. 25, soit 4.387 fr. 50, cette somme étant augmentée des intérêts à 6 depuis le 21 déc. 1918 ; condamne la banque Mayer en tous les dépens de première instance et d'appel. Du 4 mai 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 2e Chamb. civ. ; Prés. M. Rodier ; Av. : Mes Heitz, Riber et Stoeber. 3. — TRIBUNAUX DU RESSORT Tribunal civique de Strasbourg, 1re Chamb., 9 juin 1926 OFFICE DE COMPENSATION. — 1° VERSEMENT PAR UN ALSACIEN APRÈS L'ARMISTICE. — SUCCURSALE DE BANQUE ALLEMANDE. — DÉCLARATION. — RECONNAISSANCE. — ERREUR. — RÉGLEMENT PAR COMPENSATION. — RÉCLAMATION DE L'OFFICE. BIEN FONDÉ. 2° TRIBUNAL CIVIL. — COMPÉTENCE. — TRIBUNAL ARBITRAL MIXTE. 1° Le montant en marks d'un versement effectué, après l'armistice, en novembre 1918, par un Alsacien à la succursale
la différence qui pourrait résulter du montant du compte avancé reconnu d'avec la contre-valeur de 3.510 marks à 1 fr. 25, soit 4.387 fr. 50, cette somme étant augmentée des intérêts à 6 depuis le 21 déc. 1918 ; condamne la banque Mayer en tous les dépens de première instance et d'appel. Du 4 mai 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 2e Chamb. civ. ; Prés. M. Rodier ; Av. : Mes Heitz, Riber et Stoeber. 3. — TRIBUNAUX DU RESSORT Tribunal civique de Strasbourg, 1re Chamb., 9 juin 1926 OFFICE DE COMPENSATION. — 1° VERSEMENT PAR UN ALSACIEN APRÈS L'ARMISTICE. — SUCCURSALE DE BANQUE ALLEMANDE. — DÉCLARATION. — RECONNAISSANCE. — ERREUR. — RÉGLEMENT PAR COMPENSATION. — RÉCLAMATION DE L'OFFICE. BIEN FONDÉ. 2° TRIBUNAL CIVIL. — COMPÉTENCE. — TRIBUNAL ARBITRAL MIXTE. 1° Le montant en marks d'un versement effectué, après l'armistice, en novembre 1918, par un Alsacien à la succursale d'une banque allemande en Alsace n'était pas susceptible de compensation à 0,8134 par mark par l'intermédiaire de l'Office de vérification et de compensation. Dès lors, si cette somme, annoncée à l'Office français, a été par erreur reconnue par l'Office allemand et consécutivement réglée au déclarant Alsacien, l'Office français qui a dû en rembourser le montant se trouve en droit, une fois l'erreur découverte, de la réclamer au créancier qui s'en est enrichi indûment. 2° Le Tribunal civil, et non pas le Tribunal arbitral mixte, est compétent pour statuer en pareil cas sur la question de remboursement, qui se débat entre parties toutes deux françaises. (Office de compensation c. dame Muller) Jugement (par extrait) LE TRIBUNAL, Attendu que l'Office de vérification et de compensation de Strasbourg assigne la dame Muller devant le Tribunal de ce siège pour s'entendre condamner à lui rembourser la somme de 6.940 fr. 74, qu'il prétend lui être due ; mais que la dame Muller résiste à cette demande et conclut au débouté, en soutenant que la somme réclamée lui a été justement versée et qu'ainsi elle doit en demeurer propriétaire ; Attendu, en fait, que la dame Muller a déclaré à l'Office une créance de 10.
dû en rembourser le montant se trouve en droit, une fois l'erreur découverte, de la réclamer au créancier qui s'en est enrichi indûment. 2° Le Tribunal civil, et non pas le Tribunal arbitral mixte, est compétent pour statuer en pareil cas sur la question de remboursement, qui se débat entre parties toutes deux françaises. (Office de compensation c. dame Muller) Jugement (par extrait) LE TRIBUNAL, Attendu que l'Office de vérification et de compensation de Strasbourg assigne la dame Muller devant le Tribunal de ce siège pour s'entendre condamner à lui rembourser la somme de 6.940 fr. 74, qu'il prétend lui être due ; mais que la dame Muller résiste à cette demande et conclut au débouté, en soutenant que la somme réclamée lui a été justement versée et qu'ainsi elle doit en demeurer propriétaire ; Attendu, en fait, que la dame Muller a déclaré à l'Office une créance de 10. "Attention marks 50 qui a été reconnue par l'Office allemand et dont le montant, sur compensation, a été versé par l'Office de Strasbourg, demandeur, à la défenderesse ; que cependant et dans la suite, il a été établi que la créance dont s'agit n'était pas susceptible de passer par la compensation ; qu'en effet, il s'agissait d'une dette contractée entre Français, et non entre Français et Allemand, et que, de plus, le versement répondant à cette dette avait été effectué postérieurement au 11 novembre 1918, c'est-à-dire les 18 et 29 novembre 1918, à une banque allemande de Strasbourg, mais au compte d'un Français ; Attendu que l'Office allemand, revenant sur sa reconnaissance, à la suite de ces constatations, a réclamé à l'Office français de Strasbourg et obtenu le remboursement des 6.940 fr. 74 versés à la dame Muller ; que, dès lors, l'Office français se juge fondé à réclamer aujourd'hui à la dame Muller le montant de la somme indûment perçue par elle ; Attendu, sur la base de ces faits non contestés, que la défenderesse se refuse cependant au remboursement, en soutenant tout d'abord que la juridiction ordinaire n'est pas compétente pour statuer sur une espèce solutionnée souverainement par
compensation ; qu'en effet, il s'agissait d'une dette contractée entre Français, et non entre Français et Allemand, et que, de plus, le versement répondant à cette dette avait été effectué postérieurement au 11 novembre 1918, c'est-à-dire les 18 et 29 novembre 1918, à une banque allemande de Strasbourg, mais au compte d'un Français ; Attendu que l'Office allemand, revenant sur sa reconnaissance, à la suite de ces constatations, a réclamé à l'Office français de Strasbourg et obtenu le remboursement des 6.940 fr. 74 versés à la dame Muller ; que, dès lors, l'Office français se juge fondé à réclamer aujourd'hui à la dame Muller le montant de la somme indûment perçue par elle ; Attendu, sur la base de ces faits non contestés, que la défenderesse se refuse cependant au remboursement, en soutenant tout d'abord que la juridiction ordinaire n'est pas compétente pour statuer sur une espèce solutionnée souverainement par l'Office de compensation et définitivement tranchée par lui ; que seul le Tribunal arbitral mixte pourrait connaître, suivant les prescriptions du Traité de Versailles, du débat actuellement élevé devant la juridiction civile ; Mais attendu qu'il n'existe aucun texte législatif conférant aux Offices de vérification et de compensation établis par le Traité de Versailles un pouvoir juridictionnel du genre de celui que prête à ces organisations administratives la défenderesse ; qu'au contraire, les hautes puissances contractantes ont expressément stipulé, dans le Traité sus-rappelé, qu'en cas de conflit, le Tribunal arbitral mixte serait appelé à trancher les difficultés surgies entre ressortissants des deux États signataires du Traité, ce qui indique bien que l'on ne peut établir aucune assimilation entre les décisions des Offices, sujettes à erreur, et une juridiction statuant souverainement comme la juridiction arbitrale mixte ou la juridiction civile ; qu'au surplus et dans le cas présent, la juridiction arbitrale mixte ne saurait être valablement saisie d'un débat intéressant deux nationaux français ; qu'ainsi se trouve ruiné un moyen de défense auquel le Tribunal saisi ne saurait s'attarder plus longuement ; Attendu, d'autre part, que la dame Muller déclare la demande injustifiée, motifs pris de ce que, s'il y a
le Traité de Versailles un pouvoir juridictionnel du genre de celui que prête à ces organisations administratives la défenderesse ; qu'au contraire, les hautes puissances contractantes ont expressément stipulé, dans le Traité sus-rappelé, qu'en cas de conflit, le Tribunal arbitral mixte serait appelé à trancher les difficultés surgies entre ressortissants des deux États signataires du Traité, ce qui indique bien que l'on ne peut établir aucune assimilation entre les décisions des Offices, sujettes à erreur, et une juridiction statuant souverainement comme la juridiction arbitrale mixte ou la juridiction civile ; qu'au surplus et dans le cas présent, la juridiction arbitrale mixte ne saurait être valablement saisie d'un débat intéressant deux nationaux français ; qu'ainsi se trouve ruiné un moyen de défense auquel le Tribunal saisi ne saurait s'attarder plus longuement ; Attendu, d'autre part, que la dame Muller déclare la demande injustifiée, motifs pris de ce que, s'il y a eu erreur, l'Office devrait établir quelle est la cause et quel est l'auteur responsable de cette erreur, qu'en outre, l'erreur dont s'agit ne pourrait être qu'une erreur juridique, sur laquelle il n'est plus possible de revenir ; Mais attendu qu'en droit, la créance dont s'agit, par le fait qu'elle avait pris naissance entre nationaux alsaciens-français, n'est compensable à aucun degré ; que s'il y a eu créance sur une Banque allemande, c'est à une date postérieure à l'armistice et dans des conditions qui échappent également à la compensation ; Attendu que la reconnaissance de la créance faite par l'Office allemand est manifestement le résultat d'une erreur de fait et non d'une erreur d'interprétation juridique du Traité de Versailles ; que cette erreur de fait s'explique de la manière la plus naturelle si l'on songe que la créance dont s'agit a été réglée au moyen d'un compte alsacien ouvert à une Banque allemande et qu'il n'est pas surprenant que la date du règlement dont s'agit, postérieure de quelques jours seulement au 11 novembre 1918, ait échappé à l'attention des agents de l'Office ; Attendu que du chef du versement effectué par l'Office de Strasbourg, conformément aux obligations qui lui sont imposées
pris naissance entre nationaux alsaciens-français, n'est compensable à aucun degré ; que s'il y a eu créance sur une Banque allemande, c'est à une date postérieure à l'armistice et dans des conditions qui échappent également à la compensation ; Attendu que la reconnaissance de la créance faite par l'Office allemand est manifestement le résultat d'une erreur de fait et non d'une erreur d'interprétation juridique du Traité de Versailles ; que cette erreur de fait s'explique de la manière la plus naturelle si l'on songe que la créance dont s'agit a été réglée au moyen d'un compte alsacien ouvert à une Banque allemande et qu'il n'est pas surprenant que la date du règlement dont s'agit, postérieure de quelques jours seulement au 11 novembre 1918, ait échappé à l'attention des agents de l'Office ; Attendu que du chef du versement effectué par l'Office de Strasbourg, conformément aux obligations qui lui sont imposées par le Traité, la dame Muller bénéficie incontestablement d'un enrichissement indû, puisqu'elle voit les marks par elle payés transformés en francs français à 0,8134 par mark tandis qu'elle n'avait droit, si elle eût suivi les voies normales, qu'à un remboursement en marks effectifs ; Attendu enfin que l'on ne saurait considérer comme tardive la réclamation élevée par l'Office de compensation ; qu'à cet égard, les dires de la défenderesse ne suffisent pas pour établir cette tardivité quand il s'agit d'une erreur manifeste qui donne toujours droit à l'ouverture d'une instance en réclamation de reversement ; Attendu, en dernière analyse, que si la dame Muller subit un dommage du fait que le remboursement de la somme par elle indûment perçue lui est aujourd'hui demandé, elle ne doit s'en prendre qu'à elle-même, puisqu'elle est seule responsable de l'erreur qu'elle a commise en versant à une banque allemande, après l'armistice du 11 novembre 1918, la somme en marks dont elle a indûment obtenu le remboursement au taux de compensation ; que l'Office demandeur ne saurait être tenu pour responsable des échecs subis en matière financière par la défenderesse, et doit donc obtenir satisfaction ; Par ces motifs ; Déclare l'Office de compensation fondé
considérer comme tardive la réclamation élevée par l'Office de compensation ; qu'à cet égard, les dires de la défenderesse ne suffisent pas pour établir cette tardivité quand il s'agit d'une erreur manifeste qui donne toujours droit à l'ouverture d'une instance en réclamation de reversement ; Attendu, en dernière analyse, que si la dame Muller subit un dommage du fait que le remboursement de la somme par elle indûment perçue lui est aujourd'hui demandé, elle ne doit s'en prendre qu'à elle-même, puisqu'elle est seule responsable de l'erreur qu'elle a commise en versant à une banque allemande, après l'armistice du 11 novembre 1918, la somme en marks dont elle a indûment obtenu le remboursement au taux de compensation ; que l'Office demandeur ne saurait être tenu pour responsable des échecs subis en matière financière par la défenderesse, et doit donc obtenir satisfaction ; Par ces motifs ; Déclare l'Office de compensation fondé en son action ; en conséquence, condamne la dame Muller à payer à l'Office demandeur la somme de 6.940 fr. 74, plus 6 d'intérêts à compter du jour de l'assignation ; la condamne en tous les frais et dépens. Du 9 juin 1926 ; Trib. de 1re inst. de Strasbourg, 1re Chamb. civ. ; Prés. : M. Carré de Malberg ; Minist. publ., M. Ducasse, substitut ; Av. : Mes Bernheim et Franck, Wilhelm et Zilliox. Note. — La situation de fait était la suivante : Quelques jours après l'armistice, la défenderesse avait versé un prix de vente de 10.000 m. qu'elle avait touché à la succursale strasbourgeoise de la Bank fur Handel und Industrie de Darmstadt. Elle annonça cette créance à l'Office de Compensation. L'Office allemand contesta la dette, et exigea toutes les pièces justificatives. Après avoir reçu et examiné ces pièces, l'Office allemand reconnut la créance ; déjà en 1922, l'Office français avisa Mlle Muller de cette reconnaissance et lui fit un premier versement de 6.940 fr. Ce n'est qu'en 1925, donc environ trois ans plus tard, que l'Office français réclama le remboursement de la somme payée, sous prétexte d'erreur. Ce procès soulève toute une série de questions
1re Chamb. civ. ; Prés. : M. Carré de Malberg ; Minist. publ., M. Ducasse, substitut ; Av. : Mes Bernheim et Franck, Wilhelm et Zilliox. Note. — La situation de fait était la suivante : Quelques jours après l'armistice, la défenderesse avait versé un prix de vente de 10.000 m. qu'elle avait touché à la succursale strasbourgeoise de la Bank fur Handel und Industrie de Darmstadt. Elle annonça cette créance à l'Office de Compensation. L'Office allemand contesta la dette, et exigea toutes les pièces justificatives. Après avoir reçu et examiné ces pièces, l'Office allemand reconnut la créance ; déjà en 1922, l'Office français avisa Mlle Muller de cette reconnaissance et lui fit un premier versement de 6.940 fr. Ce n'est qu'en 1925, donc environ trois ans plus tard, que l'Office français réclama le remboursement de la somme payée, sous prétexte d'erreur. Ce procès soulève toute une série de questions douteuses, dont les solutions peuvent être envisagées tout autrement que ne l'a fait le Tribunal. 1° En premier lieu, la défenderesse avait fait valoir que par la reconnaissance de la part de l'Office allemand, suivie du paiement partiel de la somme reconnue, la procédure était terminée et qu'aucune réclamation n'était plus possible. Le Tribunal ne s'est pas arrêté à cette objection et n'a pas cherché à la réfuter. Et pourtant, n'est-on pas en droit de soutenir que le traité de Versailles, en instituant la procédure de compensation, voulait exclure la procédure normale devant les tribunaux ordinaires? Cette procédure a été exactement réglée. Elle comporte cette alternative : Ou bien la créance est reconnue par l'Office, ou bien elle ne l'est pas, et alors, le Tribunal arbitral mixte est compétent pour trancher le litige (v. annexe à la section III du Traité de Versailles, §§ 4, 8, 9, 16, 20) ; nulle part n'est prévue une révocation de la décision de reconnaissance. Par conséquent, lorsque la reconnaissance a eu lieu et surtout quand elle a été confirmée par l'exécution résultant d'un paiement, la procédure est terminée et l'affaire définitivement réglée. On doit, à notre avis, admettre que cette reconnaissance équivaut à
plus possible. Le Tribunal ne s'est pas arrêté à cette objection et n'a pas cherché à la réfuter. Et pourtant, n'est-on pas en droit de soutenir que le traité de Versailles, en instituant la procédure de compensation, voulait exclure la procédure normale devant les tribunaux ordinaires? Cette procédure a été exactement réglée. Elle comporte cette alternative : Ou bien la créance est reconnue par l'Office, ou bien elle ne l'est pas, et alors, le Tribunal arbitral mixte est compétent pour trancher le litige (v. annexe à la section III du Traité de Versailles, §§ 4, 8, 9, 16, 20) ; nulle part n'est prévue une révocation de la décision de reconnaissance. Par conséquent, lorsque la reconnaissance a eu lieu et surtout quand elle a été confirmée par l'exécution résultant d'un paiement, la procédure est terminée et l'affaire définitivement réglée. On doit, à notre avis, admettre que cette reconnaissance équivaut à un jugement de reconnaissance passé en force de chose jugée. Un remboursement de la somme reconnue et payée pour soi-disant erreur ne peut donc être envisagé. 2° En tout cas, si l'on considère que la procédure de compensation n'est pas terminée par la reconnaissance, il y a de nouveau contestation de la créance, et dans ce cas, le créancier est en droit, en vertu du Traité de Versailles, de porter le litige devant le Tribunal arbitral mixte, et cela, à l'exclusion de la compétence des Tribunaux ordinaires, en vertu des §§ 16 et 20 de l'annexe cités plus haut. De toute façon ce n'était pas au Tribunal de décider si l'art. 296 n° 2 du Traité de Versailles était ou non applicable; il suffisait que la créance eût été annoncée, admise par l'Office et reconnue pour que le Tribunal ne fût plus qualifié pour juger la contestation sur le caractère compensable ou non de la créance, alors surtout qu'en 1922, après examen approfondi de toutes les pièces, l'Office allemand avait reconnu la créance — longtemps avant la deuxième contestation, survenue en 1925. — Certainement, si l'Office allemand estimait en 1922 que la créance était compensable, une erreur de fait n'a
de la créance, et dans ce cas, le créancier est en droit, en vertu du Traité de Versailles, de porter le litige devant le Tribunal arbitral mixte, et cela, à l'exclusion de la compétence des Tribunaux ordinaires, en vertu des §§ 16 et 20 de l'annexe cités plus haut. De toute façon ce n'était pas au Tribunal de décider si l'art. 296 n° 2 du Traité de Versailles était ou non applicable; il suffisait que la créance eût été annoncée, admise par l'Office et reconnue pour que le Tribunal ne fût plus qualifié pour juger la contestation sur le caractère compensable ou non de la créance, alors surtout qu'en 1922, après examen approfondi de toutes les pièces, l'Office allemand avait reconnu la créance — longtemps avant la deuxième contestation, survenue en 1925. — Certainement, si l'Office allemand estimait en 1922 que la créance était compensable, une erreur de fait n'a pu être commise, l'affaire ayant été examinée soigneusement deux fois. A notre avis, l'Office français a en tous cas agi trop vite ; il n'aurait pas dû sans plus de nouveau recréditer l'Office allemand de la somme et réclamer à la créancière française l'argent versé. S'il y avait erreur de la part de l'Office allemand, la conséquence en devait être supportée par cet Office. 3° Une autre objection que le Tribunal a rejetée sans plus, consistait à soutenir que l'annulation d'une déclaration faite par erreur et spécialement par erreur de fait, ne doit pas avoir lieu tardivement. La déclaration en question, la reconnaissance de la dette, remontaient à l'année 1922, et le premier retrait de cette déclaration n'a été notifié à la demanderesse qu'en 1925, donc environ trois ans plus tard. A cette déclaration était applicable le droit local, la créancière étant Alsacienne et les Alsaciens habitant l'Alsace étant restés soumis au Code civil allemand jusqu'au 1er janvier 1925. Or d'après le § 121 de ce Code, une déclaration de volonté faite par erreur ne peut être révoquée que si la révocation a lieu sans tergiversation fautive immédiatement après la découverte de l'erreur. La preuve que la révocation a été
la part de l'Office allemand, la conséquence en devait être supportée par cet Office. 3° Une autre objection que le Tribunal a rejetée sans plus, consistait à soutenir que l'annulation d'une déclaration faite par erreur et spécialement par erreur de fait, ne doit pas avoir lieu tardivement. La déclaration en question, la reconnaissance de la dette, remontaient à l'année 1922, et le premier retrait de cette déclaration n'a été notifié à la demanderesse qu'en 1925, donc environ trois ans plus tard. A cette déclaration était applicable le droit local, la créancière étant Alsacienne et les Alsaciens habitant l'Alsace étant restés soumis au Code civil allemand jusqu'au 1er janvier 1925. Or d'après le § 121 de ce Code, une déclaration de volonté faite par erreur ne peut être révoquée que si la révocation a lieu sans tergiversation fautive immédiatement après la découverte de l'erreur. La preuve que la révocation a été faite immédiatement après la découverte de l'erreur incombe naturellement à celui qui l'invoque, en l'occurrence, à l'office demandeur. Cette preuve ne fut pas rapportée, ni même offerte. 4° Pour justifier, au moins moralement, le remboursement de la somme reconnue, le Tribunal impute la faute primordiale du dommage que subit la défenderesse à celle-ci, en la déclarant fautive d'avoir, après l'armistice, versé une somme d'argent à une succursale de banque allemande. En effet, la défenderesse subit la perte de tout son argent. L'ayant donné après l'armistice à une banque allemande et ne le recevant pas par la voie de la compensation, elle aurait le droit de le demander au séquestre de la banque, mais en l'occurrence, le séquestre français de la succursale prétend n'avoir plus de fonds ; d'autre part, la maison-mère allemande refuse de payer l'argent en déclarant que la faute en est au Gouvernement français, qui a mis la succursale sous séquestre et a liquidé ses fonds. En tout cas, c'est méconnaître toute la situation que d'imputer à faute à la créancière le versement à la succursale allemande en Alsace. Les Alsaciens, à l'époque de l'armistice, ne pouvaient pas supposer que les avoirs des Alsaciens se trouvant dans les