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la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la Dire que le tribunal statuera en chambre du conseil, cela veut dire qu'il se retire dans sa chambre de délibérations et qu'il y entend un rapport, fait par le juge rapporteur. Or, ce n'est pas du tout ce qui se passe de nos jours. Le tribunal siège dans la salle d'audience, comme il a l'habitude de siéger; les avocats plaident, demandeur et défendeur. Seulement, au lieu que le public soit admis à
la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la Dire que le tribunal statuera en chambre du conseil, cela veut dire qu'il se retire dans sa chambre de délibérations et qu'il y entend un rapport, fait par le juge rapporteur. Or, ce n'est pas du tout ce qui se passe de nos jours. Le tribunal siège dans la salle d'audience, comme il a l'habitude de siéger; les avocats plaident, demandeur et défendeur. Seulement, au lieu que le public soit admis à l'audience, il est exclu. Procéder ainsi, ce n'est pas statuer en chambre du conseil, c'est purement statuer à huis clos. En effet, tous les auxiliaires de la justice, avoués, avocats ou magistrats, ont le droit d'entrer dans la salle et d'assister à l'audience, alors qu'en chambre du conseil, personne n'est admis en dehors des parties et de leurs représentants. C'est pour faire cesser cette anomalie que je vous demande de supprimer les mots « en chambre du conseil ». Ce sera ce qui se passe actuellement, avec cette différence que l'audience sera publique. Il n'y a aucune raison pour faire un huis clos : les loyers, ce ne sont pas des matières qui puissent outrager la moralité publique, porter atteinte aux secrets de la défense nationale. Matières qui, généralement, justifient le huis clos. Ces motifs n'auraient pas leur signification. Je vous demande de rétablir l'audience publique. (Très bien! très bien! à droite.) M. le rapporteur. La commission maintient son texte. M. le haut commissaire. Le Gouvernement appuie la commission. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Evain et ses collègues, repoussé par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le
admis en dehors des parties et de leurs représentants. C'est pour faire cesser cette anomalie que je vous demande de supprimer les mots « en chambre du conseil ». Ce sera ce qui se passe actuellement, avec cette différence que l'audience sera publique. Il n'y a aucune raison pour faire un huis clos : les loyers, ce ne sont pas des matières qui puissent outrager la moralité publique, porter atteinte aux secrets de la défense nationale. Matières qui, généralement, justifient le huis clos. Ces motifs n'auraient pas leur signification. Je vous demande de rétablir l'audience publique. (Très bien! très bien! à droite.) M. le rapporteur. La commission maintient son texte. M. le haut commissaire. Le Gouvernement appuie la commission. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Evain et ses collègues, repoussé par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à M. Biré sur le paragraphe. M. Biré. Le texte proposé signifie-t-il que la délibération a lieu en chambre du conseil, mais que le prononcé de la décision se fait en séance publique ? En fait, le tribunal statue en audience publique. M. le vice-président de la commission. Évidemment. M. Biré. Actuellement, si le tribunal statuait en chambre du conseil, le jugement serait cassé par la cour suprême. M. le haut commissaire. Il n'y a rien de changé. M. Biré. Alors la décision sera rendue en audience publique ? M. le rapporteur. Certainement. M. Biré. Il était bon de le préciser; car ce n'est pas dit dans le texte. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur le septième paragraphe. Je le mets aux voix. (Le septième paragraphe, mis aux voix, est adopté.) « Les parties seront avisées huit jours au moins à l'avance du jour de l'audience par lettres recommandées expédiées par le greffier ; elles pourront s'y présenter ou s'y faire représenter de la manière et en la forme susindiquées. » — (Adopté.) « Si la décision est rendue par défaut, avis de ces dispositions est transmis par le greffier à la
la commission. Évidemment. M. Biré. Actuellement, si le tribunal statuait en chambre du conseil, le jugement serait cassé par la cour suprême. M. le haut commissaire. Il n'y a rien de changé. M. Biré. Alors la décision sera rendue en audience publique ? M. le rapporteur. Certainement. M. Biré. Il était bon de le préciser; car ce n'est pas dit dans le texte. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur le septième paragraphe. Je le mets aux voix. (Le septième paragraphe, mis aux voix, est adopté.) « Les parties seront avisées huit jours au moins à l'avance du jour de l'audience par lettres recommandées expédiées par le greffier ; elles pourront s'y présenter ou s'y faire représenter de la manière et en la forme susindiquées. » — (Adopté.) « Si la décision est rendue par défaut, avis de ces dispositions est transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recommandée, avec avis de réception dans les cinq jours du prononcé. » — (Adopté.) « L'opposition n'est recevable que dans la quinzaine de la date de la réception de la lettre recommandée ou, à défaut d'avis de réception, dans la quinzaine de la notification qui sera faite par huissier. » — (Adopté.) « Elle est formée par déclaration au greffe, dont il est délivré récépissé. » — (Adopté). « La lettre recommandée ou la notification par huissier contiendra mention des délais et de la forme de l'opposition. » (Adopté.) « Les parties intéressées sont prévenues par lettre recommandée du greffier avec avis de réception, ou par exploit d'huissier, pour la prochaine audience utile, avec un délai minimum de huit jours francs. » (Adopté.) « La décision qui intervient est réputée contradictoire. » — (Adopté.) « Elle est notifiée par le greffier, dans les formes et les délais fixés ci-dessus. » — (Adopté.) M. le président. « Les décisions du juge de paix ou celles du tribunal seront rendues en dernier ressort; la voie du recours en cassation sera seule ouverte devant la commission supérieure instituée par la loi du 14 décembre 1920, en se conformant aux
faite par huissier. » — (Adopté.) « Elle est formée par déclaration au greffe, dont il est délivré récépissé. » — (Adopté). « La lettre recommandée ou la notification par huissier contiendra mention des délais et de la forme de l'opposition. » (Adopté.) « Les parties intéressées sont prévenues par lettre recommandée du greffier avec avis de réception, ou par exploit d'huissier, pour la prochaine audience utile, avec un délai minimum de huit jours francs. » (Adopté.) « La décision qui intervient est réputée contradictoire. » — (Adopté.) « Elle est notifiée par le greffier, dans les formes et les délais fixés ci-dessus. » — (Adopté.) M. le président. « Les décisions du juge de paix ou celles du tribunal seront rendues en dernier ressort; la voie du recours en cassation sera seule ouverte devant la commission supérieure instituée par la loi du 14 décembre 1920, en se conformant aux règles de l'article 51 de la loi du 9 mars 1918, et de l'article 4 de la loi du 14 décembre 1920. » MM. Evain, Marcil-Héraud, André Payer, Louis Puech, Hector Molinié, Dessein et Escudier proposent de modifier ainsi ce paragraphe : « Les décisions du juge de paix ou celles du tribunal seront susceptibles d'appel. Dans les instances contradictoires, les décisions sont notifiées par le greffier, aux parties en cause, par lettre recommandée, avec avis de réception, dans les huit jours du prononcé. L'appel est recevable dans la huitaine de cette notification, à peine de déchéance. Il est suspensif. Il est notifié par lettre recommandée adressée à la partie et au greffier. L'audience d'appel est poursuivie, sur un simple acte de ce dernier, à jour fixé. Il est statué comme en matière sommaire sans autre procédure. » La parole est à M. Evain. M. Evain. Messieurs, je vous demande, par cet amendement, d'introduire le droit d'appel en matière de loyers. Certains tribunaux comportent plusieurs sections, et il arrive fréquemment que des décisions tout à fait contradictoires soient rendues par l'une ou l'autre de ces sections. Suivant qu'ils vont devant telle ou telle section, ils seront ou non favorablement accueillis
celles du tribunal seront susceptibles d'appel. Dans les instances contradictoires, les décisions sont notifiées par le greffier, aux parties en cause, par lettre recommandée, avec avis de réception, dans les huit jours du prononcé. L'appel est recevable dans la huitaine de cette notification, à peine de déchéance. Il est suspensif. Il est notifié par lettre recommandée adressée à la partie et au greffier. L'audience d'appel est poursuivie, sur un simple acte de ce dernier, à jour fixé. Il est statué comme en matière sommaire sans autre procédure. » La parole est à M. Evain. M. Evain. Messieurs, je vous demande, par cet amendement, d'introduire le droit d'appel en matière de loyers. Certains tribunaux comportent plusieurs sections, et il arrive fréquemment que des décisions tout à fait contradictoires soient rendues par l'une ou l'autre de ces sections. Suivant qu'ils vont devant telle ou telle section, ils seront ou non favorablement accueillis ; dès lors, pour les justiciables, la décision qu'ils demandent à la justice, c'est un peu, dans ce cas, le jeu pile ou face. Suivant que le hasard les envoie devant telle section ou devant telle autre, ils gagnent ou ils perdent leur procès. Or, une fois la sentence rendue, le jugement prononcé, il n'y a pas d'appel; il n'existe que le droit d'aller devant la juridiction supérieure des loyers, lorsqu'il y a lieu à cassation, c'est-à-dire uniquement sur des cas de droit pur. Mais sur les cas d'espèce, sur les cas de fait, pas de recours possible. L'appel, c'est le principe général de notre droit. On a toujours le droit d'appeler des décisions sauf dans des cas exceptionnels, quand, par exemple, le litige n'en vaut pas la peine. Or, à l'heure actuelle, un litige sur une occupation locative est un litige qui en vaut la peine. (Très bien! très bien! à droite.) Vous m'opposerez le délai: il y a urgence, en effet, à statuer. L'argument pourrait porter si je n'avais pris soin de m'inspirer du code de procédure, dans les cas d'urgence qui sont prévus. Voici un exemple. Lorsqu'un jugement est rendu en matière commerciale, l'exécution provisoire est ordonnée.
le jugement prononcé, il n'y a pas d'appel; il n'existe que le droit d'aller devant la juridiction supérieure des loyers, lorsqu'il y a lieu à cassation, c'est-à-dire uniquement sur des cas de droit pur. Mais sur les cas d'espèce, sur les cas de fait, pas de recours possible. L'appel, c'est le principe général de notre droit. On a toujours le droit d'appeler des décisions sauf dans des cas exceptionnels, quand, par exemple, le litige n'en vaut pas la peine. Or, à l'heure actuelle, un litige sur une occupation locative est un litige qui en vaut la peine. (Très bien! très bien! à droite.) Vous m'opposerez le délai: il y a urgence, en effet, à statuer. L'argument pourrait porter si je n'avais pris soin de m'inspirer du code de procédure, dans les cas d'urgence qui sont prévus. Voici un exemple. Lorsqu'un jugement est rendu en matière commerciale, l'exécution provisoire est ordonnée. On va procéder à l'exécution provisoire. Quelquefois, il y a intérêt à ce qu'on ne procède pas à cette exécution provisoire, à ce que l'irréparable ne soit pas consommé. Le code de procédure déclare que, dans ce cas-là, il y aura lieu à appel, mais que cet appel pourra être jugé à jour fixe. Au jour fixé, on doit, sans autre procédure, sans conclusions, se présenter devant la cour, et on peut, le jour même, en obtenir un arrêt. Ainsi, la rapidité de la décision n'est pas entravée. Qu'est-ce que je demande, en matière de loyers ? Lorsque la décision contradictoire est rendue, le greffier, dans la huitaine, doit aviser les parties. C'est ce qui se passe actuellement. Ce délai de huitaine n'allonge donc pas l'instance. Je prévois, d'autre part, que dans la huitaine suivante, l'une quelconque des parties aura le droit de faire appel, en le notifiant au greffier de première instance et à la partie adverse, puis, sur l'indication du greffier de la cour, envoyant un simple bulletin aux deux parties, c'est-à-dire sans frais, pour une audience ferme de la juridiction d'appel, on se présentera à jour fixe, sans aucune remise. Si bien que, quinze jours ou trois
jugé à jour fixe. Au jour fixé, on doit, sans autre procédure, sans conclusions, se présenter devant la cour, et on peut, le jour même, en obtenir un arrêt. Ainsi, la rapidité de la décision n'est pas entravée. Qu'est-ce que je demande, en matière de loyers ? Lorsque la décision contradictoire est rendue, le greffier, dans la huitaine, doit aviser les parties. C'est ce qui se passe actuellement. Ce délai de huitaine n'allonge donc pas l'instance. Je prévois, d'autre part, que dans la huitaine suivante, l'une quelconque des parties aura le droit de faire appel, en le notifiant au greffier de première instance et à la partie adverse, puis, sur l'indication du greffier de la cour, envoyant un simple bulletin aux deux parties, c'est-à-dire sans frais, pour une audience ferme de la juridiction d'appel, on se présentera à jour fixe, sans aucune remise. Si bien que, quinze jours ou trois semaines après la décision de première instance, on pourra avoir un arrêt de la juridiction d'appel, statuant non seulement sur le droit, mais parfois sur la question de fait, souvent si importante et jugée parfois de façon très différente suivant les diverses sections du tribunal. Mon appel n'augmente donc pas sensiblement la durée de l'instance, puisque ce sera une affaire de quinze jours ou trois semaines. Il est des cas où les jugements rendus outrepassent tellement ce que nous attendons que nous pouvons bien demander qu'en quinze jours ou trois semaines, à jour fixe, il soit statué à nouveau par la juridiction d'appel. Cette demande s'inspire de l'article 647 du code de procédure, où il est dit ceci : « Les cours royales (cours d'appel) ne pourront en aucun cas, à peine de nullité et même de dommages et intérêts des parties, s'il y a lieu, accorder des défenses, ni surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce, quand même ils seraient attaqués d'incompétence ; mais elles pourront, suivant l'exigence des cas, accorder la permission de citer extraordinairement à jour et à heure fixes, pour plaider sur appel. » Ce que je demande, c'est que cette procédure extraordinaire soit
sensiblement la durée de l'instance, puisque ce sera une affaire de quinze jours ou trois semaines. Il est des cas où les jugements rendus outrepassent tellement ce que nous attendons que nous pouvons bien demander qu'en quinze jours ou trois semaines, à jour fixe, il soit statué à nouveau par la juridiction d'appel. Cette demande s'inspire de l'article 647 du code de procédure, où il est dit ceci : « Les cours royales (cours d'appel) ne pourront en aucun cas, à peine de nullité et même de dommages et intérêts des parties, s'il y a lieu, accorder des défenses, ni surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce, quand même ils seraient attaqués d'incompétence ; mais elles pourront, suivant l'exigence des cas, accorder la permission de citer extraordinairement à jour et à heure fixes, pour plaider sur appel. » Ce que je demande, c'est que cette procédure extraordinaire soit le droit commun en matière de loyers. Lorsqu'une des parties aura fait appel, le greffier, dans la huitaine, l'avisera qu'à telle audience de la cour l'affaire sera jugée. En résumé, je ne complique pas la loi, mais je réserve le droit des parties de pouvoir appeler d'une décision mal rendue. M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission. M. le vice-président de la commission. La thèse soutenue par M. Evain est tout à fait intéressante en droit. Mais nous avons voulu faire une loi qui évite les longues procédures et les frais pour les locataires comme pour les propriétaires. M. Evain, alors que tout va bien, veut introduire le droit d'appel. Il va falloir constituer un avoué, d'où des frais, suivre ensuite une longue procédure. Je sais qu'il peut y avoir des contradictions dans les décisions prises soit par les juges de paix soit par les tribunaux, mais nous savons très bien que peu à peu se fixe une jurisprudence très sage qui sera donnée par la cour suprême, la cour de cassation en l'espèce. Je supplie notre collègue de renoncer à innover dans cette législation des loyers, étant donné, je le répète, que la
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission. M. le vice-président de la commission. La thèse soutenue par M. Evain est tout à fait intéressante en droit. Mais nous avons voulu faire une loi qui évite les longues procédures et les frais pour les locataires comme pour les propriétaires. M. Evain, alors que tout va bien, veut introduire le droit d'appel. Il va falloir constituer un avoué, d'où des frais, suivre ensuite une longue procédure. Je sais qu'il peut y avoir des contradictions dans les décisions prises soit par les juges de paix soit par les tribunaux, mais nous savons très bien que peu à peu se fixe une jurisprudence très sage qui sera donnée par la cour suprême, la cour de cassation en l'espèce. Je supplie notre collègue de renoncer à innover dans cette législation des loyers, étant donné, je le répète, que la cour de cassation fixera la jurisprudence. M. Evain. En droit, mais pas en fait. M. le vice-président de la commission. Oui, mais en réalité, c'est le fait qui est jugé. Aussi nous demandons à M. Evain de s'en tenir au texte de la commission. M. le président. La parole est à M. le haut commissaire. M. le haut commissaire. Comme le dit M. le vice-président de la commission, les lois antérieures n'ont pas connu de droit d'appel et je ne sache pas qu'il ait eu de grosses difficultés de papier. A l'heure présente, si une solution ne s'impose pas, c'est que nous discutons. Il semble qu'il ne puisse pas y avoir de procès qui soient susceptibles d'être engagés que par des personnes de mauvaise foi. Je demande à la Chambre de ne pas introduire dans la loi un délai d'appel qui conduirait à des complications. M. le président. La parole est à M. Evain. Je ne réponds qu'à mon très excellent collègue. Il nous dit que tout allait bien. Eh bien non, je vous présente des cas où, en vérité, les décisions ont exagéré dans un sens l'autre, et peut-être en raison de ce qu'elles n'étaient point suffisamment informées. Vous
à M. le haut commissaire. M. le haut commissaire. Comme le dit M. le vice-président de la commission, les lois antérieures n'ont pas connu de droit d'appel et je ne sache pas qu'il ait eu de grosses difficultés de papier. A l'heure présente, si une solution ne s'impose pas, c'est que nous discutons. Il semble qu'il ne puisse pas y avoir de procès qui soient susceptibles d'être engagés que par des personnes de mauvaise foi. Je demande à la Chambre de ne pas introduire dans la loi un délai d'appel qui conduirait à des complications. M. le président. La parole est à M. Evain. Je ne réponds qu'à mon très excellent collègue. Il nous dit que tout allait bien. Eh bien non, je vous présente des cas où, en vérité, les décisions ont exagéré dans un sens l'autre, et peut-être en raison de ce qu'elles n'étaient point suffisamment informées. Vous me dites : si y aura des arrêts complémentaires. Je vous réponds : déjà, savez bien comment se passe la procédure. On envoie au greffier une lettre recommandée. Le coût n'en est pas grand, c'est l'appel. Le greffier répond par une lettre recommandée lui indiquant que l'affaire est fixée à l'audience de tel jour. Véritablement, où voyez-vous des frais? Il n'y en aura pas. Et vous le savez. 1 gardé l'interprétation saine de "Vois dites: Il y a la cour de... Mais vous savez que la cour de chaque dispositif ne juge qu'en droit. Elle ne questionne de droit et non pas de fait. Elle n'apprécie pas les faits simplement et le jugelet à ce degré qui a à connaître du fait décider. La cour de cassation ne peut rien à ce point de vue. C'est pourquoi nous voulons donner à la cour d'appel la possibilité de réexaminer les décisions de fait mal rendues." M. le président. La parole est à M. Ernest Lafont. La question est manifestement fort délicate. M. Evain n'a pas fait ancienne réponse à l'argument essentiel contre son point de vue, qui ne sont point la procédure qu'il vient d'indiquer. J'aurais beaucoup de sympathie pour l'appel,
l'audience de tel jour. Véritablement, où voyez-vous des frais? Il n'y en aura pas. Et vous le savez. 1 gardé l'interprétation saine de "Vois dites: Il y a la cour de... Mais vous savez que la cour de chaque dispositif ne juge qu'en droit. Elle ne questionne de droit et non pas de fait. Elle n'apprécie pas les faits simplement et le jugelet à ce degré qui a à connaître du fait décider. La cour de cassation ne peut rien à ce point de vue. C'est pourquoi nous voulons donner à la cour d'appel la possibilité de réexaminer les décisions de fait mal rendues." M. le président. La parole est à M. Ernest Lafont. La question est manifestement fort délicate. M. Evain n'a pas fait ancienne réponse à l'argument essentiel contre son point de vue, qui ne sont point la procédure qu'il vient d'indiquer. J'aurais beaucoup de sympathie pour l'appel, car je reconnais que se seulement en fait, mais en décisions de première instance, vous dites, M. le haut commissaire, vous connaissez ces questions très bien, rendent des décisions et, systématiquement, la législation vous oppose. C'est exact. Et M. Ernest Lafont. Vous pouvez citer des exemples de magistrats de tous les égards, des juges de paix, qui, selon une certaine conception de la justice, se considèrent que les lois n'ont pas le droit de les déranger de cette conception. Ils jugent et ils condamnent pendant des mois et des années sans se soucier le moins du monde de la situation de la partie civile. Chaque fois qu'on va en appeler, fait casser leurs jugements. Il est bien que ceux qui vont en appel sont l'exception et que les parties civiles n'ont ni les moyens, ni le désir de temps utile à la cour supérieure. Si on trouvait un moyen de faire l'appel plus économique et rapide dans les conditions de nécessité actuelle - j'y souscrirais. M. Evain a assez l'expérience du Palais pour se rappeler qu'il y a déjà des centaines de demandes d'inscription au greffe de la juridiction. Elle étudie les frais d'une instance, et une de ces barrières