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10 août 1871, n° 19, D. P. 71. 4. 105). Mais M. le commissaire du Gouvernement et le conseil d'Etat vont plus loin; ils exigent que la cessation des fonctions soit antérieure à l'ouverture de la période électorale. Il est permis de se demander si, en statuant ainsi, cette assemblée n'a pas fait acte de législateur plutôt que de juge; le juge ne peut, en effet, rechercher l'intention probable de l'auteur de la loi que dans le cas où le texte à appliquer présente quelque ambiguïté. Or, l'art 8 de la loi du 10 août 1871 est parfaitement clair: Ne peuvent être élus membres du conseil général, etc. Cette disposition se suffit à elle-même et n'a besoin d'aucune interprétation. L'art. 5 de la loi du 22 juin 1833 (Jur. gén., v° Organisation administrative, p. 610), portait: » Ne peuvent être nommés membres des conseils généraux, les préfets, etc. «. Sous l'empire de cette loi, qui ne fixait pas de durée légale à la période électorale, il était sans difficulté que la cessation des fonctions antérieurement à l'élection, faisait cesser l'inéligibilité (Cons. d'Et. 24 août 1849, D.P. 50. 3. 10). Or, rien dans la discussion de l'art. 8 de la loi de 1871 ne révèle la pensée du législateur de modifier, sur ce point, l'état de choses existant depuis que le mandat de conseiller général était devenu électif. La discussion de l'art. 12, qui fixe la durée de la période électorale, ne donne d'autre motif à cette innovation que la volonté de réprimer certains abus qui, sous l'Empire, avaient excité des réclamations; aucune référence quelconque n'a été indiquée entre ces deux articles, et, lors de la discussion de l'amendement de M. de Gastellane, qui proposait d'étendre l'inéligibilité aux fonctionnaires qui n'avaient pas cessé leurs fonctions depuis plus de trois mois, aucun de ceux qui ont combattu cet amendement n'a objecté qu'il était donné satisfaction, dans une mesure satisfaisante, préoccupations qui l'avaient dicté, par l'obligation imposée aux fonctionnaires énumérés dans l'art. 8, de donner leur démission avant l'ouverture de la période électorale. Pour accepter la solution du conseil d'Etat, il faut donc
de 1871 ne révèle la pensée du législateur de modifier, sur ce point, l'état de choses existant depuis que le mandat de conseiller général était devenu électif. La discussion de l'art. 12, qui fixe la durée de la période électorale, ne donne d'autre motif à cette innovation que la volonté de réprimer certains abus qui, sous l'Empire, avaient excité des réclamations; aucune référence quelconque n'a été indiquée entre ces deux articles, et, lors de la discussion de l'amendement de M. de Gastellane, qui proposait d'étendre l'inéligibilité aux fonctionnaires qui n'avaient pas cessé leurs fonctions depuis plus de trois mois, aucun de ceux qui ont combattu cet amendement n'a objecté qu'il était donné satisfaction, dans une mesure satisfaisante, préoccupations qui l'avaient dicté, par l'obligation imposée aux fonctionnaires énumérés dans l'art. 8, de donner leur démission avant l'ouverture de la période électorale. Pour accepter la solution du conseil d'Etat, il faut donc admettre que les auteurs de la loi, tout en reproduisant le texte d'une loi ancienne, ont donné à ce texte un sens tout nouveau, sans même s'être rendu compte du résultat auquel ils arrivaient. Il faut ajouter que l'arrêt du 13 juill. 1877, cité par M. le commissaire du Gouvernement, semblait avoir admis, comme ne faisant, en droit, aucune difficulté, l'opinion que la cessation des fonctions avant l'élection, faisait cesser l'inéligibilité. Cet arrêt, après avoir rappelé textuellement les termes de l'art. 8, ajoute : « Considérant que le sieur Perrain, percepteur des contributions à Chef-Boutonne, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 7 mars 1877, et qu'il a effectué la remise de son service le 29 mars, comme le constate le procès-verbal du jour, signé par le receveur des finances ; qu'ainsi, le sieur Perrain ne se trouvait pas, à la date du 8 avr. 1877, à laquelle a eu lieu l'élection, dans les cas où il serait inéligible prévus par la disposition ci-dessus rappelée du 10 août 1871 ». 5e CAHIER. — 3° PARTIE. — 1884. TROISIÈME PARTIE. Du 22 déc. 1884. — Cons. d'Et.-MM. Bénac, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.-Renault-Morlière, av. EAUX MINÉRALES
semblait avoir admis, comme ne faisant, en droit, aucune difficulté, l'opinion que la cessation des fonctions avant l'élection, faisait cesser l'inéligibilité. Cet arrêt, après avoir rappelé textuellement les termes de l'art. 8, ajoute : « Considérant que le sieur Perrain, percepteur des contributions à Chef-Boutonne, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 7 mars 1877, et qu'il a effectué la remise de son service le 29 mars, comme le constate le procès-verbal du jour, signé par le receveur des finances ; qu'ainsi, le sieur Perrain ne se trouvait pas, à la date du 8 avr. 1877, à laquelle a eu lieu l'élection, dans les cas où il serait inéligible prévus par la disposition ci-dessus rappelée du 10 août 1871 ». 5e CAHIER. — 3° PARTIE. — 1884. TROISIÈME PARTIE. Du 22 déc. 1884. — Cons. d'Et.-MM. Bénac, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.-Renault-Morlière, av. EAUX MINÉRALES : 1° PROPRIÉTÉ COMMUNALE, INTÉRÊT PUBLIC DÉCLARÉ, TRAVAUX, INTÉRÊT PRIVÉ; 2° COMMUNE, TRAVAUX, INTÉRÊT PRIVÉ, COMPÉTENCE JUDICIAIRE. — 3° FRAIS ET DÉPENS, DÉCLINATOIRE. — 4° CONFLIT, PRÉFET, DÉCLINATOIRE, FRAIS. — TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, COMMUNE, SOURCE MINÉRALE, INTÉRÊT PRIVÉ. Dans le cas où une source minérale appartenant à une commune n'a pas été déclarée d'intérêt public, les travaux faits, non dans un intérêt public communal, mais pour en rendre l'exploitation plus lucrative n'ont pas le caractère de travaux publics; Par suite, lorsque ces travaux portent atteinte aux droits qu'un particulier, qui a acquis antérieurement de la commune une autre source minérale, tient de son titre d'acquisition, l'autorité judiciaire est compétente pour ordonner le rétablissement des lieux dans leur état primitif; Le tribunal qui rejette le déclinatoire présenté par un préfet ne peut condamner ce préfet aux dépens; Et le tribunal des conflits, même quand il annule l'arrêté de conflit, doit déclarer non avenue la disposition du jugement, condamnant le préfet aux dépens auxquels le déclinatoire a donné lieu. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 et la loi du 14 juill. 1886; — Vu les ordonnances des 1er juin 1828 et 12 mars 1833,
n'a pas été déclarée d'intérêt public, les travaux faits, non dans un intérêt public communal, mais pour en rendre l'exploitation plus lucrative n'ont pas le caractère de travaux publics; Par suite, lorsque ces travaux portent atteinte aux droits qu'un particulier, qui a acquis antérieurement de la commune une autre source minérale, tient de son titre d'acquisition, l'autorité judiciaire est compétente pour ordonner le rétablissement des lieux dans leur état primitif; Le tribunal qui rejette le déclinatoire présenté par un préfet ne peut condamner ce préfet aux dépens; Et le tribunal des conflits, même quand il annule l'arrêté de conflit, doit déclarer non avenue la disposition du jugement, condamnant le préfet aux dépens auxquels le déclinatoire a donné lieu. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 et la loi du 14 juill. 1886; — Vu les ordonnances des 1er juin 1828 et 12 mars 1833, le règlement du 26 oct. 1849 et la loi du 24 mai 1872; — Considérant qu'il est établi en fait que les sources minérales dont il s'agit et qui sont la propriété de la ville de Bagnères, n'ont jamais été l'objet d'une déclaration d'intérêt public aux termes de l'art. 1er de la loi du 14 juill. 1856; Qu'il en résulte que c'est avec raison que le tribunal de Bagnères s'est déclaré compétent pour apprécier le dommage pouvant résulter de travaux entrepris par la ville de Bagnères non dans un intérêt public communal, mais dans son intérêt privé et en vue d'une exploitation plus lucrative de sa propriété; — Considérant en outre, que l'action des demandeurs tendant au rétablissement dans son primitif état d'une source minérale légalement acquise par l'un de leurs auteurs de la ville elle-même et dont la perte serait la conséquence du fait de celle-ci, constitue l'exercice de la garantie formelle réclamée par un acheteur contre son vendeur; — Que la compétence des tribunaux d'ordre judiciaire est, ainsi, pleinement justifiée; — Mais considérant qu'en présentant son mémoire en déclinatoire, le préfet des Hautes-Pyrénées a agi comme représentant de la puissance publique ; que c'est donc à tort que
de la loi du 14 juill. 1856; Qu'il en résulte que c'est avec raison que le tribunal de Bagnères s'est déclaré compétent pour apprécier le dommage pouvant résulter de travaux entrepris par la ville de Bagnères non dans un intérêt public communal, mais dans son intérêt privé et en vue d'une exploitation plus lucrative de sa propriété; — Considérant en outre, que l'action des demandeurs tendant au rétablissement dans son primitif état d'une source minérale légalement acquise par l'un de leurs auteurs de la ville elle-même et dont la perte serait la conséquence du fait de celle-ci, constitue l'exercice de la garantie formelle réclamée par un acheteur contre son vendeur; — Que la compétence des tribunaux d'ordre judiciaire est, ainsi, pleinement justifiée; — Mais considérant qu'en présentant son mémoire en déclinatoire, le préfet des Hautes-Pyrénées a agi comme représentant de la puissance publique ; que c'est donc à tort que le tribunal de Bagnères l'a considéré comme partie en cause et condamné aux dépens : Art. 1er. L'arrêté de conflit... est annulé. — Art. 2. Est considérée comme non-avenue la disposition du jugement rendu par le tribunal de Bagnères, le 27 juin 1882, qui condamne le préfet aux dépenses. Du 25 nov. 1882.-Trib. des confl. MM. Chauffour, rap.-Ronjat, concl. CONFLIT : 1° ARRÊTÉ, LOIS ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE, INSERTION TEXTUELLE DÉS; 2° ET 3° DÉPÔT, DÉLAI, PARQUET, GREFFE, JOUR A QUOI; 4° PIÈCES À L'A.APPUI, PRODUCTION, DÉLAI NON APPLICABLE; 5° ABSENCE DE DÉCISION JUDICIAIRE, CONFLIT PRÉMAIURE. — 6° et 7° TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, FABRIQUE, CONSTRUCTION, FONDS PRÊTÉS IRRÉSULIÈREMENT, TRAVAUX UTILES, REMBOURSEMENT. Un arrêté de conflit satisfait aux prescriptions de l'art. 9 de l'ordonnance du 1er juin 1828, lorsqu'il reproduit textuellement les termes des lois établissant, en principe, la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire; L'arrêté de conflit est régulier lorsqu'il a été communiqué au procureur de la République dans le délai de quinzaine à partir de l'envoi au préfet du jugement rejetant le déclinatoire, alors même qu'il n'a été déposé au greffe qu'après l'expiration de ce délai (Ordonn. 1er juin 1828, art. 11 et 12); Pour la supputation de ce
25 nov. 1882.-Trib. des confl. MM. Chauffour, rap.-Ronjat, concl. CONFLIT : 1° ARRÊTÉ, LOIS ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE, INSERTION TEXTUELLE DÉS; 2° ET 3° DÉPÔT, DÉLAI, PARQUET, GREFFE, JOUR A QUOI; 4° PIÈCES À L'A.APPUI, PRODUCTION, DÉLAI NON APPLICABLE; 5° ABSENCE DE DÉCISION JUDICIAIRE, CONFLIT PRÉMAIURE. — 6° et 7° TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, FABRIQUE, CONSTRUCTION, FONDS PRÊTÉS IRRÉSULIÈREMENT, TRAVAUX UTILES, REMBOURSEMENT. Un arrêté de conflit satisfait aux prescriptions de l'art. 9 de l'ordonnance du 1er juin 1828, lorsqu'il reproduit textuellement les termes des lois établissant, en principe, la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire; L'arrêté de conflit est régulier lorsqu'il a été communiqué au procureur de la République dans le délai de quinzaine à partir de l'envoi au préfet du jugement rejetant le déclinatoire, alors même qu'il n'a été déposé au greffe qu'après l'expiration de ce délai (Ordonn. 1er juin 1828, art. 11 et 12); Pour la supputation de ce délai de quinzaine, le jour où le jugement rejetant le déclinatoire a été envoyé à la préfecture ne doit pas être compté (Même ordonn., art. 7 et 8; sol. imp.); L'obligation du dépôt dans le délai de quinzaine ne s'applique qu'à l'arrêté de conflit; les pièces à l'appui peuvent être déposées ultérieurement (Même ordonn., art. 10 et 11); Le conflit ne peut être élevé tant que l'autorité n'a pris aucune décision dans une instance; Dans le cas où des particuliers ayant prêté des fonds pour l'exécution de travaux de construction d'une église entrepris par une fabrique dans des conditions tellement irrégulières que l'emprunt est reconnu nul à l'égard de la fabrique, actionnent la fabrique en remboursement des sommes dont elle a profité, la contestation a pour objet de faire reconnaître de quelles sommes la fabrique est débitrice à raison de l'exécution d'un travail public; Par suite, le tribunal doit, non renvoyer les parties devant l'autorité administrative pour faire décider si les sommes versées ont été employées aux travaux et dans quelle mesure la fabrique en a profité, mais se déclarer incompétent (L. 28 pluv, an 8, art. 4). La fabrique de l'église de Saint-Louis, à Roanne, ayant été autorisée à
déposées ultérieurement (Même ordonn., art. 10 et 11); Le conflit ne peut être élevé tant que l'autorité n'a pris aucune décision dans une instance; Dans le cas où des particuliers ayant prêté des fonds pour l'exécution de travaux de construction d'une église entrepris par une fabrique dans des conditions tellement irrégulières que l'emprunt est reconnu nul à l'égard de la fabrique, actionnent la fabrique en remboursement des sommes dont elle a profité, la contestation a pour objet de faire reconnaître de quelles sommes la fabrique est débitrice à raison de l'exécution d'un travail public; Par suite, le tribunal doit, non renvoyer les parties devant l'autorité administrative pour faire décider si les sommes versées ont été employées aux travaux et dans quelle mesure la fabrique en a profité, mais se déclarer incompétent (L. 28 pluv, an 8, art. 4). La fabrique de l'église de Saint-Louis, à Roanne, ayant été autorisée à construire une nouvelle église paroissiale, mais n'ayant pas de ressources disponibles suffisantes pour faire face à la dépense, les membres de la fabrique empruntèrent à diverses personnes les fonds nécessaires pour achever les travaux; ces emprunts furent faits au nom de la fabrique, mais sans accomplissement des formalités légales. Plusieurs années plus tard, dix des prêteurs assignèrent devant le tribunal : 1° la fabrique pour s'entendre condamnée à rembourser le montant des sommes prêtées; 2°. les anciens membres de la fabrique, afin, dans le cas où l'engagement contracté par icelle serait déclaré irrégulier, s'entendre condamnés solidairement à supporter le montant de la dette. Le préfet ayant présenté un déclinatoire en ce qui concernait la fabrique, le tribunal déclara que les emprunts étaient nuls; mais, sur le point de savoir si la fabrique n'était pas tenue au paiement de la dette par suite du profit qu'elle avait pu retirer des deniers prêtés, le tribunal déclara qu'il y avait lieu de surseoir jusqu'à ce que l'autorité administrative eût statué sur l'enrichissement résultant pour la fabrique des dépenses faites, et renvoya, sur ce point, les parties à se pourvoir devant l'autorité administrative pour revenir ensuite devant l'autorité judiciaire. La copie du jugement fut
années plus tard, dix des prêteurs assignèrent devant le tribunal : 1° la fabrique pour s'entendre condamnée à rembourser le montant des sommes prêtées; 2°. les anciens membres de la fabrique, afin, dans le cas où l'engagement contracté par icelle serait déclaré irrégulier, s'entendre condamnés solidairement à supporter le montant de la dette. Le préfet ayant présenté un déclinatoire en ce qui concernait la fabrique, le tribunal déclara que les emprunts étaient nuls; mais, sur le point de savoir si la fabrique n'était pas tenue au paiement de la dette par suite du profit qu'elle avait pu retirer des deniers prêtés, le tribunal déclara qu'il y avait lieu de surseoir jusqu'à ce que l'autorité administrative eût statué sur l'enrichissement résultant pour la fabrique des dépenses faites, et renvoya, sur ce point, les parties à se pourvoir devant l'autorité administrative pour revenir ensuite devant l'autorité judiciaire. La copie du jugement fut adressée au préfet le 31 juill. 1882. L'arrêté de conflit, pris le 14 août, fut adressé directement le 15 août au préfet et au conseil d'Etat. Le conseil d'Etat a reconnu à plusieurs reprises le caractère de travaux publics aux travaux exécutés dans l'intérêt des établissements thermaux appartenant soit à l'Etat (Cons. d'Et. 22 fevr. et 8 mars 1806, D. P. 67. 3. 10; 19 déc. 1865, aff. Dongé), soit à des hospices (Cons. d'Et. 14 juill. 1876, D. P. 79. 5. 519). L'intérêt public de l'exploitation des sources minérales, qui a toujours été admis par la législation (Y. Jur. gén., v° Eaux minérales, n° 10), a été affirmé d'une manière précise par la loi du 14 juill. 1856 (D. P. 56. 4. 85), qui a établi tout un ensemble de mesures destinées à protéger ces sources, alors même qu'elles appartiennent à de simples particuliers. Après avoir reproduit les conclusions par lesquelles M. Aucoc, commissaire du Gouvernement, dans l'affaire jugée le 8 mars 1866, avait établi qu'en exploitant les établissements thermaux lui appartenant, l'Etat pourvoyait à un service public et ne faisait pas un simple acte de gestion de sa propriété, nous faisions remarquer que les motifs donnés à l'appui
l'Etat (Cons. d'Et. 22 fevr. et 8 mars 1806, D. P. 67. 3. 10; 19 déc. 1865, aff. Dongé), soit à des hospices (Cons. d'Et. 14 juill. 1876, D. P. 79. 5. 519). L'intérêt public de l'exploitation des sources minérales, qui a toujours été admis par la législation (Y. Jur. gén., v° Eaux minérales, n° 10), a été affirmé d'une manière précise par la loi du 14 juill. 1856 (D. P. 56. 4. 85), qui a établi tout un ensemble de mesures destinées à protéger ces sources, alors même qu'elles appartiennent à de simples particuliers. Après avoir reproduit les conclusions par lesquelles M. Aucoc, commissaire du Gouvernement, dans l'affaire jugée le 8 mars 1866, avait établi qu'en exploitant les établissements thermaux lui appartenant, l'Etat pourvoyait à un service public et ne faisait pas un simple acte de gestion de sa propriété, nous faisions remarquer que les motifs donnés à l'appui de cette doctrine s'appliquent également s'il s'agit de sources appartenant aux départements ou aux communes. L'arrêt rapporté ci-dessus n'admet cette conséquence qu'avec des restrictions qui en modifient considérablement la portée; il exige, pour que les travaux exécutés par une commune pour l'exploitation d'une source soient considérés comme des travaux publics, que la source ait été déclarée d'intérêt public par application de l'art. 1er de la loi du 14 juill. 1856. Cette solution peut inspirer quelques doutes; la déclaration prévue par l'article précité a pour but principal de rendre applicables les dispositions destinées, ainsi que l'indique l'intitulé même de la loi, à assurer la conservation et l'aménagement des sources. L'expression même d'intérêt public indique la volonté du législateur de ne pas assimiler cette déclaration avec la déclaration d'utilité publique en matière d'expropriation. Des sources importantes et très-fréquentées peuvent ne pas être déclarées d'intérêt public, si, à raison de leur situation, elles ne sont exposées à aucun péril de la part des propriétaires voisins. On peut se demander s'il est vraiment juridiquement de tirer de cette circonstance une conclusion que l'exploitation n'a lieu, de la part de la commune, que dans l'intérêt des finances municipales. Cette solution est la conséquence nécessaire de
que la source ait été déclarée d'intérêt public par application de l'art. 1er de la loi du 14 juill. 1856. Cette solution peut inspirer quelques doutes; la déclaration prévue par l'article précité a pour but principal de rendre applicables les dispositions destinées, ainsi que l'indique l'intitulé même de la loi, à assurer la conservation et l'aménagement des sources. L'expression même d'intérêt public indique la volonté du législateur de ne pas assimiler cette déclaration avec la déclaration d'utilité publique en matière d'expropriation. Des sources importantes et très-fréquentées peuvent ne pas être déclarées d'intérêt public, si, à raison de leur situation, elles ne sont exposées à aucun péril de la part des propriétaires voisins. On peut se demander s'il est vraiment juridiquement de tirer de cette circonstance une conclusion que l'exploitation n'a lieu, de la part de la commune, que dans l'intérêt des finances municipales. Cette solution est la conséquence nécessaire de la précédente; il est en effet de jurisprudence constante que les travaux exécutés dans l'intérêt privé de la commune n'étant pas des travaux publics, les tribunaux judiciaires ont pleine compétence pour statuer sur toutes les difficultés qui peuvent naître à l'occasion de ces travaux (Cons. d'Et. 14 déc. 1877, et les renvois, D. P. 78. 3. 44). Y. conf. Trib. confl. 18 mars 1882 et les renvois (D. P. 83. 3. 83). Y. en ce sens, Trib. confl. 20 déc. 1880 et les renvois (D. P. 82. 3. 57). Jurisprudence constante. Y. Cons. d'Et. 2 août 1838, Jur. gén., v° Conflit, n° 154, et 12 févr. 1870 (aff. Deville). Bien que la solution ci-dessus ne soit qu'implicite, n'en a pas moins d'autorité, l'attention du tribunal des conflits ayant été appelée sur la question par le commissaire du Gouvernement. Le délai imparti au préfet par l'art. 11 n'est pas un délai franc, en ce sens qu'il n'y a pas lieu d'ajouter à la quinzaine le jour de la réception des pièces à la préfecture et celui du dépôt de l'arrêté au greffe (Y. notamment Cons. d'Et. 10 mars 1858, D. P. 58. 3. 68); mais plusieurs arrêts ont décidé, dans le
les renvois, D. P. 78. 3. 44). Y. conf. Trib. confl. 18 mars 1882 et les renvois (D. P. 83. 3. 83). Y. en ce sens, Trib. confl. 20 déc. 1880 et les renvois (D. P. 82. 3. 57). Jurisprudence constante. Y. Cons. d'Et. 2 août 1838, Jur. gén., v° Conflit, n° 154, et 12 févr. 1870 (aff. Deville). Bien que la solution ci-dessus ne soit qu'implicite, n'en a pas moins d'autorité, l'attention du tribunal des conflits ayant été appelée sur la question par le commissaire du Gouvernement. Le délai imparti au préfet par l'art. 11 n'est pas un délai franc, en ce sens qu'il n'y a pas lieu d'ajouter à la quinzaine le jour de la réception des pièces à la préfecture et celui du dépôt de l'arrêté au greffe (Y. notamment Cons. d'Et. 10 mars 1858, D. P. 58. 3. 68); mais plusieurs arrêts ont décidé, dans le même sens que la décision ci-dessus, que le jour de l'envoi du jugement au préfet ne compte pas dans la quinzaine (Cons. d'Et. 23 juill. 1841, aff. Delert; 5 sept. 1846, aff. Forets C. Devilliers). Y., dans le même sens, Boulatignier, Dictionnaire général d'administration de Blanche, 2e édit., v° Conflit, p. 559. Y., dans le même sens, Cons. d'Et. 7 août 1843, Jur. gén., v° Conflit, n° 152. Y. Jur. gén., v° Conflit, n° 133. Y. Jur. gén., v° Conflit, n° 133. Cette solution est un exemple remarquable de l'extension donnée par la jurisprudence à la compétence que le conseil de préfecture tient de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an V, en matière de travaux publics; toutes les fois qu'une action est dirigée contre une commune à l'effet de faire reconnaître l'existence d'une dette née à l'occasion de l'exécution d'un travail public, le conseil de préfecture est seul compétent, quand même la qualité d'entrepreneur n'appartient pas au demandeur (Y. notamment Trib. confl. 26 juin 1880, 15 janv. 1881, D. P. 82. 3. 29 et 41; Cons. d'Et. 16 déc. 1881, D. P. 83. 3. 27. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 51 cureur de la République