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lieu de production ou de l'appellation d'origine. Les vins autres que les vins de coupage ne peuvent circuler en vue de la vente, être mis en vente, ou vendus que si l'indication, soit du lieu de leur production (localité, commune ou canton), soit de l'appellation d'origine à laquelle ils ont droit en vertu des articles 37 à 40, figure clairement sur les récipients, factures et pièces de régie. En aucun cas, la désignation du lieu de production ne devra créer une confusion avec une appellation d'origine. Pour les vins à appellation d'origine contrôlée, il ne peut être employé sur les factures, étiquettes, étampes et autres marques extérieures, d'autre désignation géographique; en dehors du nom du cru, que celle de l'appellation contrôlée. Article 305. (Décret du 8 février 1930, article 3.) Règles auxquelles doit satisfaire l'indication du lieu de production. L'indication du lieu de production, par l'article 304, doit être libellée de la façon suivante : « vin de pays provenant de...». Le lieu de production est désigné par le nom du canton, sauf dans le cas où ce nom constitue une appellation d'origine. Dans ce dernier cas, le nom de la commune doit être employé, à moins qu'il ne constitue lui-même une appellation d'origine. Dans cette dernière hypothèse et sous la même réserve, on utilise un nom de localité figurant au cadastre, suivi du nom du département. Le lieu de production, comme il est dit au paragraphe précédent, est inscrit sur les bouteilles au moyen d'une étiquette spéciale, de forme rectangulaire, de la dimension de six centimètres de long sur trois centimètres de large qui ne peut recevoir aucune autre inscription. Les mots constituant cette inscription sont composés en caractères identiques et en noir sur fond blanc. Toutefois, l'indication du lieu de production n'est pas obligatoire pour les bouteilles et récipients dans lesquels les vins de consommation courante sont emportés séance tenante par l'acheteur ou servis par le vendeur pour être consommés sur place. SECTION IV. Vins importés. Article 306. (Loi du 10 janvier 1930, article 4; décret du 8 février 1930, article 6; décret du 2 août 1931, article
lui-même une appellation d'origine. Dans cette dernière hypothèse et sous la même réserve, on utilise un nom de localité figurant au cadastre, suivi du nom du département. Le lieu de production, comme il est dit au paragraphe précédent, est inscrit sur les bouteilles au moyen d'une étiquette spéciale, de forme rectangulaire, de la dimension de six centimètres de long sur trois centimètres de large qui ne peut recevoir aucune autre inscription. Les mots constituant cette inscription sont composés en caractères identiques et en noir sur fond blanc. Toutefois, l'indication du lieu de production n'est pas obligatoire pour les bouteilles et récipients dans lesquels les vins de consommation courante sont emportés séance tenante par l'acheteur ou servis par le vendeur pour être consommés sur place. SECTION IV. Vins importés. Article 306. (Loi du 10 janvier 1930, article 4; décret du 8 février 1930, article 6; décret du 2 août 1931, article 7.) Mention obligatoire sur récipients, factures et titres de mouvement du pays d'origine et du degré alcoolique. Exclusion faite des vins en provenance : 1° De l'Algérie ; 2° De la Tunisie, dans la limite du contingent annuel admis en franchise des droits de douanes, Les vins importés de l'étranger, des colonies françaises et pays de protectorat, ne peuvent circuler en vue de la vente, être mis en vente ou vendus que si l'indication de leur pays d'origine et leur degré alcoolique figure clairement sur les récipients, factures et pièces de régie. L'emploi de ces vins demeure licite pour la préparation des apéritifs placés sous le régime fiscal des spiritueux. Ces vins doivent être conservés sans coupage par les marchands en gros de boissons. Après vérification par les employés des contributions indirectes, les vins importés, reçus par les marchands en gros, sont logés dans des vaisseaux, caisses ou casiers sur lesquels doivent figurer en caractère apparents, imprimés ou peints, d'au moins 3 centimètres de hauteur, l'indication du pays d'origine et la mention du degré alcoolique réel. Toutefois, les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux vins de coupages préparés avec des vins importés et des vins français
des colonies françaises et pays de protectorat, ne peuvent circuler en vue de la vente, être mis en vente ou vendus que si l'indication de leur pays d'origine et leur degré alcoolique figure clairement sur les récipients, factures et pièces de régie. L'emploi de ces vins demeure licite pour la préparation des apéritifs placés sous le régime fiscal des spiritueux. Ces vins doivent être conservés sans coupage par les marchands en gros de boissons. Après vérification par les employés des contributions indirectes, les vins importés, reçus par les marchands en gros, sont logés dans des vaisseaux, caisses ou casiers sur lesquels doivent figurer en caractère apparents, imprimés ou peints, d'au moins 3 centimètres de hauteur, l'indication du pays d'origine et la mention du degré alcoolique réel. Toutefois, les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux vins de coupages préparés avec des vins importés et des vins français dans les conditions prévues aux articles 308 à 312. Article 307. (Décret du 8 février 1930, article 9; décret du 2 août 1931, article 7.) Indication du lieu de production sur les bouteilles à l'aide d'une étiquette spéciale. Les dispositions des deux derniers paragraphes de l'article 305 (indication du lieu de production) sont applicables aux susdits vins importés; les récipients contenant ces vins doivent porter en outre l'indication du degré alcoolique réel, sauf toutefois s'il s'agit de vins de coupage préparés avec des vins importés et des vins français dans les conditions prévues par les articles 308 à 312. Article 308. Conditions requises des vins constituants et du produit obtenu. Les vins blancs ou rosés importés qui, par application d'accords commerciaux conclus, peuvent être mis en vente après coupage avec des vins français, doivent titrer au plus 12 degrés d'alcool réel; ils ne doivent être mélangés qu'avec des vins français blancs ou rosés n'ayant subi aucun coupage et possédant une richesse alcoolique réelle de 8 degrés au moins. La proportion des vins français ne devra pas être inférieure à 30 p. 100 du volume total du vin de coupage et le vin obtenu après mélange devra présenter une somme alcool
de production) sont applicables aux susdits vins importés; les récipients contenant ces vins doivent porter en outre l'indication du degré alcoolique réel, sauf toutefois s'il s'agit de vins de coupage préparés avec des vins importés et des vins français dans les conditions prévues par les articles 308 à 312. Article 308. Conditions requises des vins constituants et du produit obtenu. Les vins blancs ou rosés importés qui, par application d'accords commerciaux conclus, peuvent être mis en vente après coupage avec des vins français, doivent titrer au plus 12 degrés d'alcool réel; ils ne doivent être mélangés qu'avec des vins français blancs ou rosés n'ayant subi aucun coupage et possédant une richesse alcoolique réelle de 8 degrés au moins. La proportion des vins français ne devra pas être inférieure à 30 p. 100 du volume total du vin de coupage et le vin obtenu après mélange devra présenter une somme alcool plus acidité fixe au moins égale à 13. Mention à faire figurer sur les titres de mouvement accompagnant les vins importés destinés à des coupages. Les vins importés ne peuvent faire l'objet de mélanges avec des vins français dans les conditions fixées à l'article précédent que si les titres de mouvement levés pour accompagner ces vins, tant lors de leur dédouanement qu'à l'occasion de leurs déplacements ultérieurs sur le territoire français, portent la mention « vins importés propres au coupage avec des vins français ». Toute personne qui veut procéder, en vue de la vente, à un coupage de vins importés avec des vins français est tenue d'en faire la déclaration, vingt-quatre heures au moins à l'avance, à la recette buraliste des contributions indirectes dont dépend le lieu où s'effectuera le mélange. La déclaration mentionne : 1° La quantité, le degré alcoolique réel et le pays d'origine des vins importés à mettre en œuvre ; 2° La quantité, le degré alcoolique réel et l'indication du lieu de production des vins français entrant dans le coupage; 3° Les lieu, jour et heure de l'opération. Lorsque le nombre et l'importance des manipulations le justifient, les négociants peuvent être autorisés à détenir un
mouvement levés pour accompagner ces vins, tant lors de leur dédouanement qu'à l'occasion de leurs déplacements ultérieurs sur le territoire français, portent la mention « vins importés propres au coupage avec des vins français ». Toute personne qui veut procéder, en vue de la vente, à un coupage de vins importés avec des vins français est tenue d'en faire la déclaration, vingt-quatre heures au moins à l'avance, à la recette buraliste des contributions indirectes dont dépend le lieu où s'effectuera le mélange. La déclaration mentionne : 1° La quantité, le degré alcoolique réel et le pays d'origine des vins importés à mettre en œuvre ; 2° La quantité, le degré alcoolique réel et l'indication du lieu de production des vins français entrant dans le coupage; 3° Les lieu, jour et heure de l'opération. Lorsque le nombre et l'importance des manipulations le justifient, les négociants peuvent être autorisés à détenir un registre sur lequel ils souscriront eux-mêmes leurs déclarations. Le mélange est fait sous la surveillance des employés des contributions indirectes qui ont le droit, de même que les agents chargés du service de la répression des fraudes, de prélever gratuitement des échantillons des vins à mélanger ainsi que du vin de coupage obtenu. Si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués par le déclarant, l'opération est valablement faite en leur absence. Dès la fin des manipulations, le négociant doit inscrire les quantités de vins importés utilisées, en sortie au compte spécial des vins d'importation, sous la mention « coupage avec des vins français ». A partir du 1er août 1942, il est interdit, sous les peines portées à l'article 323 (6e alinéa), d'importer, de vendre, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou en circulation en vue de la vente, sauf pour la vinaigrerie ou la distillerie, des vins issus de cépages visés à l'article 96. Jusqu'à cette date, lesdits vins doivent être livrés sans coupage à la consommation, avec indication du cépage, figurant sur les contenants que sur les factures et pièces de régie. Ils sont suivis à un compte spécial, tenu
de coupage obtenu. Si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués par le déclarant, l'opération est valablement faite en leur absence. Dès la fin des manipulations, le négociant doit inscrire les quantités de vins importés utilisées, en sortie au compte spécial des vins d'importation, sous la mention « coupage avec des vins français ». A partir du 1er août 1942, il est interdit, sous les peines portées à l'article 323 (6e alinéa), d'importer, de vendre, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou en circulation en vue de la vente, sauf pour la vinaigrerie ou la distillerie, des vins issus de cépages visés à l'article 96. Jusqu'à cette date, lesdits vins doivent être livrés sans coupage à la consommation, avec indication du cépage, figurant sur les contenants que sur les factures et pièces de régie. Ils sont suivis à un compte spécial, tenu par les négociants eux-mêmes. Tout manquant supérieur à 5 p. 100 des charges, reconnu à la balance de ce compte, est réputé provenir d'un coupage et donne lieu à l'application des peines prévues à l'article 323 (6e alinéa). Toutefois, jusqu'au 1er août 1936, ces dispositions restrictives d'emploi dans des coupages ne sont pas applicables aux vins tirés de cépages de Jacquez. Autorisation de vinage. Les vins destinés à l'étranger ou aux colonies françaises peuvent, dans tous les départements, soit au port d'embarquement ou au point de sortie, soit au lieu d'expédition, recevoir, en franchise des droits, une addition d'alcool pourvu que le mélange soit opéré en présence des employés de la régie, dans les conditions fixées par arrêté ministériel et que l'exportation soit opérée immédiatement. Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par l'administration des contributions indirectes, les opérations de vinage donnent lieu au paiement d'une rétribution pour frais de surveillance à raison de 50 fr. par heure ou fraction d'heure de présence des employés. Indépendamment des peines de droit commun éventuellement encourues, et sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de l'article 146, les infractions à l'article qui précède sont punies d'une amende
ne sont pas applicables aux vins tirés de cépages de Jacquez. Autorisation de vinage. Les vins destinés à l'étranger ou aux colonies françaises peuvent, dans tous les départements, soit au port d'embarquement ou au point de sortie, soit au lieu d'expédition, recevoir, en franchise des droits, une addition d'alcool pourvu que le mélange soit opéré en présence des employés de la régie, dans les conditions fixées par arrêté ministériel et que l'exportation soit opérée immédiatement. Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par l'administration des contributions indirectes, les opérations de vinage donnent lieu au paiement d'une rétribution pour frais de surveillance à raison de 50 fr. par heure ou fraction d'heure de présence des employés. Indépendamment des peines de droit commun éventuellement encourues, et sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de l'article 146, les infractions à l'article qui précède sont punies d'une amende en principal de 500 à 5.000 fr., de la confiscation des boissons saisies et du paiement du quintuple des droits fraudés ou compromis. Contenance des futailles et bouteilles. Lorsque, dans les ventes commerciales, il est fait usage de futailles dites « bordelaise », « pièce de Beaune », « mâconnaise », la contenance respective de ces futailles devra, sauf convention contraire, être au minimum de 225 litres, 228 litres et 212 litres. Il est interdit, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 318 ci-après, de mettre en vente ou de vendre des vins, autres que les vins mousseux, les vins en portes en bouteilles et les vins destinés à l'exportation, dans des bouteilles autres que : 1° Les bouteilles « bordelaise », « bourguignonne » et « mâconnaise », dont les capacités minimales sont respectivement de 75, 80 et 80 centilitres; 2° Les bouteilles qui correspondent aux caractéristiques suivantes : Capacités minimales en centilitres. Double litre ... 200 Litre ... 100 Demi-litre ... 50 Saint-Gallicien ... 90 Anjou. 75 Demi-Anjou 37,5 , Fillette d’Anjou ou de Touraine Touraine Vins du Rhône 72 La capacité indiquée aux paragraphes 1° et 2° du présent article est celle du récipient mesurée
», la contenance respective de ces futailles devra, sauf convention contraire, être au minimum de 225 litres, 228 litres et 212 litres. Il est interdit, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 318 ci-après, de mettre en vente ou de vendre des vins, autres que les vins mousseux, les vins en portes en bouteilles et les vins destinés à l'exportation, dans des bouteilles autres que : 1° Les bouteilles « bordelaise », « bourguignonne » et « mâconnaise », dont les capacités minimales sont respectivement de 75, 80 et 80 centilitres; 2° Les bouteilles qui correspondent aux caractéristiques suivantes : Capacités minimales en centilitres. Double litre ... 200 Litre ... 100 Demi-litre ... 50 Saint-Gallicien ... 90 Anjou. 75 Demi-Anjou 37,5 , Fillette d’Anjou ou de Touraine Touraine Vins du Rhône 72 La capacité indiquée aux paragraphes 1° et 2° du présent article est celle du récipient mesurée au ras du goulot à la "température de 15 degrés centigrades. Cette capacité s'entend avec une tolérance de 2 p. 100 en plus ou en moins: Article 318...-.. Indication par une étiquette des capacités en réglementaires. Il ne peut être fait usage de bouteilles dont l'apparence extérieure répond aux types indiqués à l'article 317, mais qui n'ont pas le minimum de capacité légale ou réglementaire, qu'autant que ces bouteilles portent une marque ou une étiquette indiquant leur capacité. La même étiquette peut mentionner le degré alcoolique du vin, dans le cas où cette inscription est obligatoire. Exceptions, Les dispositions des articles 317 et 318 ne sont pas applicables : 1° Aux bouteilles contenant des vins provenant de récoltes antérieures à la publication du décret du 15 février 1930 et mis dans lesdites bouteilles avant cette publication; 2° Aux récipients autres que les bouteilles, tels que carafes, brocs, pichets, etc., dans lesquels les vins de consommation courante sont servis par le vendeur pour être consommés sur place. CHAPITRE IV Ventes sur souches. En cas de vente sur souches sur la base d'un degré d'alcool déterminé le prix ne peut être fixé que sous réserve d'augmentation ou de diminution de ce prix,
indiqués à l'article 317, mais qui n'ont pas le minimum de capacité légale ou réglementaire, qu'autant que ces bouteilles portent une marque ou une étiquette indiquant leur capacité. La même étiquette peut mentionner le degré alcoolique du vin, dans le cas où cette inscription est obligatoire. Exceptions, Les dispositions des articles 317 et 318 ne sont pas applicables : 1° Aux bouteilles contenant des vins provenant de récoltes antérieures à la publication du décret du 15 février 1930 et mis dans lesdites bouteilles avant cette publication; 2° Aux récipients autres que les bouteilles, tels que carafes, brocs, pichets, etc., dans lesquels les vins de consommation courante sont servis par le vendeur pour être consommés sur place. CHAPITRE IV Ventes sur souches. En cas de vente sur souches sur la base d'un degré d'alcool déterminé le prix ne peut être fixé que sous réserve d'augmentation ou de diminution de ce prix, selon que le vin, une fois produit, fait apparaître une richesse alcoolique supérieure ou inférieure au degré prévu. Tous les contrats de ventes sur souches doivent, contenir une déclaration par laquelle les parties certifient connaître les prescriptions de l'article précédent. Toute infraction aux articles 320 et 321 précédents sera constatée et poursuivie comme en matière de contributions indirectes par les employés des contributions indirectes ou par les agents chargés de la répression des fraudes. Elle sera punie correctionnellement d'une amende de 100 à 500 fr. avec affichage du jugement, et, en cas de récidive, de la même peine, ainsi que d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement, le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités édictées par d'autres textes. CHAPITRE V Pénalités. Toute vente au détail de boissons sans déclaration ou sans licence est punie d'une amende en principal de 300 à 1.000 fr. indépendamment de la confiscation des boissons trouvées en la possession du contrevenant jusqu'à concurrence d'une valeur de 1.000 fr. Toute vente en gros de boissons sans déclaration ou licence est punie d'une amende en principal de 500 à 2.000 fr., sans préjudice de la confiscation des boissons trouvées en la possession du
et poursuivie comme en matière de contributions indirectes par les employés des contributions indirectes ou par les agents chargés de la répression des fraudes. Elle sera punie correctionnellement d'une amende de 100 à 500 fr. avec affichage du jugement, et, en cas de récidive, de la même peine, ainsi que d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement, le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités édictées par d'autres textes. CHAPITRE V Pénalités. Toute vente au détail de boissons sans déclaration ou sans licence est punie d'une amende en principal de 300 à 1.000 fr. indépendamment de la confiscation des boissons trouvées en la possession du contrevenant jusqu'à concurrence d'une valeur de 1.000 fr. Toute vente en gros de boissons sans déclaration ou licence est punie d'une amende en principal de 500 à 2.000 fr., sans préjudice de la confiscation des boissons trouvées en la possession du contrevenant jusqu'à concurrence d'une valeur de 2.000 fr. Toute vente en gros de boissons réalisée à Paris autrement qu'en entrepôt réel est punie d'une amende en principal de 500 à 5.000 fr. et de la confiscation des boissons. Tout défaut de remise du relevé, dont la production est prescrite par l'article 274 et toute indication inexacte à ce relevé est puni d'une amende en principal de 50 fr., indépendamment de la confiscation des boissons non déclarées et du paiement du quintuple des droits fraudés ou compromis. Toute détention de boissons spiritueuses ou alcoolisées, en violation des dispositions de l'article 250, entraîne l'application d'une amende de 500 à 5.000 fr., indépendamment de la confiscation des boissons saisies et du remboursement des droits fraudés. En cas de récidive, l'amende est doublée. Les peines prévues au paragraphe précédent sont également encourues dans le cas de défaut de renouvellement de la caution solvable prévue à l'article 273. Les infractions aux dispositions de l'article 278 sont punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de cent francs (100 fr.) au moins et de cinq mille francs (5.000 fr.) au plus ou de l'une de ces deux peines seulement;
l'article 274 et toute indication inexacte à ce relevé est puni d'une amende en principal de 50 fr., indépendamment de la confiscation des boissons non déclarées et du paiement du quintuple des droits fraudés ou compromis. Toute détention de boissons spiritueuses ou alcoolisées, en violation des dispositions de l'article 250, entraîne l'application d'une amende de 500 à 5.000 fr., indépendamment de la confiscation des boissons saisies et du remboursement des droits fraudés. En cas de récidive, l'amende est doublée. Les peines prévues au paragraphe précédent sont également encourues dans le cas de défaut de renouvellement de la caution solvable prévue à l'article 273. Les infractions aux dispositions de l'article 278 sont punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de cent francs (100 fr.) au moins et de cinq mille francs (5.000 fr.) au plus ou de l'une de ces deux peines seulement; les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la loi du 6 mai 1919. Le fait d'importer, de vendre, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou d'expédier à d'autres destinations que la distillerie ou la vinaigrerie, des vins ne possédant pas les caractéristiques des vins propres à la consommation de bouche, est puni, indépendamment des pénalités édictées par la loi du 31 août 1905 modifiée par la loi du 21 juillet 1929, des peines fiscales prévues à l'article 315, premier alinéa. En cas de récidive, l'amende est doublée. Les infractions aux dispositions : 1° Du quatrième alinéa de l'article 3 (vins plâtrés) sont punies d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq cents francs (500 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances ; 2° De l'article 7 sont punies des peines prévues aux articles 1er, 3 et 4, de la loi