jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le conseil général. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu le sénatus-consulte du 4 juill. 1866 ; — Vu le décret du 31 juill. 1855;— Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, article 9 ;— Considérant que, parmi les modifications que le gouverneur de la Martinique, par son arrêté du 5 avr. 1880, a apportées au budget de la colonie pour l'exercice 1880, lesunes concernent les dépenses obligatoires, les autres ont trait aux dépenses facultatives; — Considérant que, si, en vertu de l'article 8 du sénatus-consulte du 4 juill. 1866, il appartient au gouverneur, en conseil privé, sauf recours au ministre de la marine et des colonies, d'augmenter les allocations portées pour une ou plusieurs des dépenses obligatoires et d'y pourvoir à l'aide du fonds de dépenses diverses et imprévues, l'article 9 du même sénatus-consulte dispose que les dépenses facultatives votées par le conseil général ne peuvent être changées ni modifiées par le gouverneur, à moins que l'assemblée coloniale n'ait pas satisfait aux nécessités des dépenses obligatoires, ou que les dépenses facultatives n'excèdent les ressources ordinaires de l'exercice;—Qu'il n'est pas contesté que le gouverneur a modifié les allocations votées par le conseil général au budget des dépenses facultatives et relatives aux traitements des agents des contributions directes, des ponts et chaussées et des ports et rades; — Que, par suite, en changeant d'affectation plusieurs crédits votés par le conseil général de la Martinique, le gouverneur a méconnu les prescriptions de l'article 9 du sénatus-consulte du 4 juill. 1866: Art. 1er. L'arrêté... du gouverneur de la Martinique... est annulé en tant qu'il modifie le budget des dépenses facultatives voté par le conseil général pour l'exercice 1880. Du 10 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rapporteur.-Chante-Grellet, concl.-Bouchié de Belle, av. CONSEIL D'ÉTAT, DÉLAI, JOUR A QUOI, ADJUDICATION, SÉANCE PUBLIQUE, APPROPRIATION POSTÉRIEURE. Un entrepreneur qui s'est présenté à une adjudication n'est pas recevable à demander l'annulation des actes qui ont refusé de l'admettre sur la liste des concurrents, plus de trois mois après les opérations de l'adjudication auxquelles il a été procédé publiquement, et après l'arrêté préfectoral qui a approuvé l'adjudication
facultatives et relatives aux traitements des agents des contributions directes, des ponts et chaussées et des ports et rades; — Que, par suite, en changeant d'affectation plusieurs crédits votés par le conseil général de la Martinique, le gouverneur a méconnu les prescriptions de l'article 9 du sénatus-consulte du 4 juill. 1866: Art. 1er. L'arrêté... du gouverneur de la Martinique... est annulé en tant qu'il modifie le budget des dépenses facultatives voté par le conseil général pour l'exercice 1880. Du 10 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rapporteur.-Chante-Grellet, concl.-Bouchié de Belle, av. CONSEIL D'ÉTAT, DÉLAI, JOUR A QUOI, ADJUDICATION, SÉANCE PUBLIQUE, APPROPRIATION POSTÉRIEURE. Un entrepreneur qui s'est présenté à une adjudication n'est pas recevable à demander l'annulation des actes qui ont refusé de l'admettre sur la liste des concurrents, plus de trois mois après les opérations de l'adjudication auxquelles il a été procédé publiquement, et après l'arrêté préfectoral qui a approuvé l'adjudication en faveur d'un autre soumissionnaire (Décr. 22 juill. 1806, art. 11). (Garède et autres.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 22 juill. 1806 et la loi du 11 juin 1859; — Considérant que les requérants qui se sont présentés à l'adjudication des travaux de construction d'un hôtel de préfecture à Constantine se plaignent de n'avoir pas été admis sur la liste des concurrents agréés et demandent, par voie de conséquence, au conseil d'État de prononcer la nullité de l'adjudication; — Considérant que les opérations concernant ladite adjudication ont eu lieu en séance publique à la date du 15 déc. 1879 et ont été approuvées par arrêté préfectoral du 22 décembre suivant; que les pourvois n'ont été formés qu'après l'expiration du délai de trois mois fixé par le décret du 22 juill. 1806 et la loi du 11 juin 1859; que, dès lors, ils doivent être rejetés comme non recevables: Art. 1er. Les requêtes... sont rejetées. Du 10 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rap.-Chante-Grellet, concl. CONSEIL DE PRÉFECTURE, RÉCUSATION, ENQUÊTE, COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR: 1° JUGEMENT, CONCOURS; 2° CERCLE, INVITATION ACCEPTÉE. Le membre du conseil de préfecture chargé d'une enquête peut prendre part au jugement de l'affaire. La régularité d'une enquête faite
préfecture à Constantine se plaignent de n'avoir pas été admis sur la liste des concurrents agréés et demandent, par voie de conséquence, au conseil d'État de prononcer la nullité de l'adjudication; — Considérant que les opérations concernant ladite adjudication ont eu lieu en séance publique à la date du 15 déc. 1879 et ont été approuvées par arrêté préfectoral du 22 décembre suivant; que les pourvois n'ont été formés qu'après l'expiration du délai de trois mois fixé par le décret du 22 juill. 1806 et la loi du 11 juin 1859; que, dès lors, ils doivent être rejetés comme non recevables: Art. 1er. Les requêtes... sont rejetées. Du 10 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rap.-Chante-Grellet, concl. CONSEIL DE PRÉFECTURE, RÉCUSATION, ENQUÊTE, COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR: 1° JUGEMENT, CONCOURS; 2° CERCLE, INVITATION ACCEPTÉE. Le membre du conseil de préfecture chargé d'une enquête peut prendre part au jugement de l'affaire. La régularité d'une enquête faite par un membre du conseil de préfecture n'est pas viciée par le fait que celui-ci a accepté une invitation dans un cercle duquel font partie quelques-uns des intéressés. (Elect. de Lodève.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant, d'une part, qu'aucune disposition de loi n'interdit au conseiller de préfecture chargé de procéder à une enquête pour l'instruction des protestations soumises au conseil de préfecture, de prendre part au jugement desdites protestations;— Considérant, d'autre part, que la circonstance que le commissaire-enquêteur dont s'agit aurait accepté une invitation au cercle de Lodève n'est pas de nature à vicier la régularité de l'enquête dont il avait été chargé;... (Le reste sans intérêt.) Du 10 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Bénac, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. VOIRIE, ÉDIFICE MENAÇANT RUINE, PÉRIL IMMINENT, DÉMOLITION, FORMALITÉS ESSENTIELLES. Le maire ne peut ordonner la démolition d'un mur, même pour cause de péril imminent. (Chassignol.) # END # This text is the result of OCR errors and manual corrections. I made every effort to make minimal changes to the text. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les déclarations du roi des 18 juillet 1729 et 18 août 1730; — Vu la loi des 16-24 août 1790 et celle du 18 juillet 1837; —
à une enquête pour l'instruction des protestations soumises au conseil de préfecture, de prendre part au jugement desdites protestations;— Considérant, d'autre part, que la circonstance que le commissaire-enquêteur dont s'agit aurait accepté une invitation au cercle de Lodève n'est pas de nature à vicier la régularité de l'enquête dont il avait été chargé;... (Le reste sans intérêt.) Du 10 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Bénac, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. VOIRIE, ÉDIFICE MENAÇANT RUINE, PÉRIL IMMINENT, DÉMOLITION, FORMALITÉS ESSENTIELLES. Le maire ne peut ordonner la démolition d'un mur, même pour cause de péril imminent. (Chassignol.) # END # This text is the result of OCR errors and manual corrections. I made every effort to make minimal changes to the text. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les déclarations du roi des 18 juillet 1729 et 18 août 1730; — Vu la loi des 16-24 août 1790 et celle du 18 juillet 1837; — Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et celle du 24 mai 1872; Considérant que, en admettant que l'état du mur de façade de la maison appartenant au sieur Chassignon, présentait un péril assez imminent pour qu'il ne fût pas possible, sans compromettre la sûreté publique, de procéder à l'expertise prescrite par les déclarations du roi ci-dessus visées des 18 juillet 1729 et 18 août 1730, les mesures jugées nécessaires pour la sûreté publique ne pouvaient, aux termes de l'article 10 de la dernière de ces déclarations être prises que sur le rapport d'un agent de la voirie, et après avoir appelé le propriétaire à y contredire;—Qu'il résulte de l'instruction que ces formalités n'ont pas été remplies; que, dans ces circonstances, le sieur Chassignon est fondé à demander l'annulation de l'arrêté dont il s'agit: Art. 1er. L'arrêté du maire de la commune de Montalieu-Vercieu... est annulé. Du 10 nov. 1882.-Conseil d'État.-MM. Jagerschmidt, rapporteur; Chantier, Grellet, concl. Godey, avocat. TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, DOMMAGES: 1° CHEMIN, VICE DE CONSTRUCTION, ENTRETIEN DÉFECTUEUX; 2° DOMMAGES À LA PERSONNE; 3° CHEMIN PUBLIC COMMUNAL, TRAVAUX AUTORISÉS. — CHEMINS RURAUX, TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE. Le conseil de préfecture est compétent pour connaître d'une action en indemnité dirigée
prescrite par les déclarations du roi ci-dessus visées des 18 juillet 1729 et 18 août 1730, les mesures jugées nécessaires pour la sûreté publique ne pouvaient, aux termes de l'article 10 de la dernière de ces déclarations être prises que sur le rapport d'un agent de la voirie, et après avoir appelé le propriétaire à y contredire;—Qu'il résulte de l'instruction que ces formalités n'ont pas été remplies; que, dans ces circonstances, le sieur Chassignon est fondé à demander l'annulation de l'arrêté dont il s'agit: Art. 1er. L'arrêté du maire de la commune de Montalieu-Vercieu... est annulé. Du 10 nov. 1882.-Conseil d'État.-MM. Jagerschmidt, rapporteur; Chantier, Grellet, concl. Godey, avocat. TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, DOMMAGES: 1° CHEMIN, VICE DE CONSTRUCTION, ENTRETIEN DÉFECTUEUX; 2° DOMMAGES À LA PERSONNE; 3° CHEMIN PUBLIC COMMUNAL, TRAVAUX AUTORISÉS. — CHEMINS RURAUX, TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE. Le conseil de préfecture est compétent pour connaître d'une action en indemnité dirigée contre une commune à raison d'un accident attribué au mode défectueux d'établissement et d'entretien des travaux, ayant le caractère de travaux publics (Loi des 16-24 août 1790 et celle du 18 juillet 1837, art. 4; Ordonnances du 28 pluvôse an 8, et du 12 mars 1831; règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 et la loi du 24 mai 1872); Il en est ainsi alors même que l'accident a eu pour résultat un dommage à la personne (Veuve Quinson c. commune de Chambon). LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et celle du 16 fructidor an 3; — Vu la loi du 28 pluvôse an 8, art. 4; — Vu les ordonnances du 12 juin 1828 et du 12 mars 1831; le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 et la loi du 24 mai 1872; Considérant que l'action intentée devant le tribunal civil de Saint-Étienne, contre la commune de Chambon-Fegerolles, avait pour objet l'allocation d'une indemnité à raison du dommage résultant pour la dame veuve Quinson de l'accident dont son mari avait été victime en se rendant à son travail, dans la nuit du 17 octobre 1879, par le chemin qui conduit
26 octobre 1849 et la loi du 24 mai 1872); Il en est ainsi alors même que l'accident a eu pour résultat un dommage à la personne (Veuve Quinson c. commune de Chambon). LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et celle du 16 fructidor an 3; — Vu la loi du 28 pluvôse an 8, art. 4; — Vu les ordonnances du 12 juin 1828 et du 12 mars 1831; le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 et la loi du 24 mai 1872; Considérant que l'action intentée devant le tribunal civil de Saint-Étienne, contre la commune de Chambon-Fegerolles, avait pour objet l'allocation d'une indemnité à raison du dommage résultant pour la dame veuve Quinson de l'accident dont son mari avait été victime en se rendant à son travail, dans la nuit du 17 octobre 1879, par le chemin qui conduit du hameau de la Colombière, commune de Chambon, au lieu dit Malafolie; — Considérant que, aux termes de la requête, le sieur Quinson attribuait la gravité des conséquences que cet accident avait eues pour lui, aussi bien que la cause même de la chute qu'il avait faite, à cette double circonstance que, d'une part, le sol avait été exhaussé sur un point où le chemin dont s'agit présentait une pente rapide, sans parapet ni mur, et était, par suite de cet exhaussement, à 4 mètres au-dessus du niveau d'un ruisseau; que d'autre part, par suite d'un affouissement, le talus du chemin se trouvait au-dessus de la rivière, en ligne verticale, ce qui ne serait pas arrivé si une maçonnerie établie entre le chemin et cette rivière, avait été prolongée sur cette partie du chemin; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux exécutés au chemin public communal de la Colombière à la Malafolie, à son point de raccordement avec le passage à niveau de la voie ferrée de Saint-Étienne au Puy, l'ont été conformément à des projets approuvés par l'Administration; — Considérant que la demande de la dame veuve Quinson, tendait à faire statuer sur des torts et dommages
circonstance que, d'une part, le sol avait été exhaussé sur un point où le chemin dont s'agit présentait une pente rapide, sans parapet ni mur, et était, par suite de cet exhaussement, à 4 mètres au-dessus du niveau d'un ruisseau; que d'autre part, par suite d'un affouissement, le talus du chemin se trouvait au-dessus de la rivière, en ligne verticale, ce qui ne serait pas arrivé si une maçonnerie établie entre le chemin et cette rivière, avait été prolongée sur cette partie du chemin; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux exécutés au chemin public communal de la Colombière à la Malafolie, à son point de raccordement avec le passage à niveau de la voie ferrée de Saint-Étienne au Puy, l'ont été conformément à des projets approuvés par l'Administration; — Considérant que la demande de la dame veuve Quinson, tendait à faire statuer sur des torts et dommages provenant tout à la fois de l'insuffisance de longueur du perron en maçonnerie exécuté sur le talus du chemin aboutissant audit passage à niveau, et de travaux de viabilité consistant en un empierrement fait postérieurement sur la même partie de la voie publique; — Qu'il suit de là que le tribunal de Saint-Étienne était incompétent pour statuer sur cette demande, dont il appartenait au conseil de préfecture de connaître, par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluvôse an 8; et que le préfet a pu, dès lors, revendiquer pour l'autorité administrative le droit d'y statuer: Art. 1er. L'arrêté de conflit est confirmé. Du 11 nov. 1882.-Tribunal des conflits.-MM. Braun, rapporteur; Ionjat, concl. TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, DOMMAGES: 4° SERVITUDE, SUPPRESSION, ÉGOUTS, BRANCHEMENTS PARTICULIERS; 2° CONFLIT, ARRÊTÉ, CONFIRMATION INTÉGRALE, QUESTION PRÉJUDICIELLE. Le dommage résultant pour un propriétaire de la suppression des branchements particuliers conduisant de sa propriété dans l'égout public, par suite de la substitution d'un système d'égouts à un autre, constitue un dommage résultant de l'exécution d'un travail public dont il appartient au conseil de préfecture de connaître, alors même que ce propriétaire allègue l'existence d'une servitude à son profit (De Bourgerel et autres c.
tribunal de Saint-Étienne était incompétent pour statuer sur cette demande, dont il appartenait au conseil de préfecture de connaître, par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluvôse an 8; et que le préfet a pu, dès lors, revendiquer pour l'autorité administrative le droit d'y statuer: Art. 1er. L'arrêté de conflit est confirmé. Du 11 nov. 1882.-Tribunal des conflits.-MM. Braun, rapporteur; Ionjat, concl. TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, DOMMAGES: 4° SERVITUDE, SUPPRESSION, ÉGOUTS, BRANCHEMENTS PARTICULIERS; 2° CONFLIT, ARRÊTÉ, CONFIRMATION INTÉGRALE, QUESTION PRÉJUDICIELLE. Le dommage résultant pour un propriétaire de la suppression des branchements particuliers conduisant de sa propriété dans l'égout public, par suite de la substitution d'un système d'égouts à un autre, constitue un dommage résultant de l'exécution d'un travail public dont il appartient au conseil de préfecture de connaître, alors même que ce propriétaire allègue l'existence d'une servitude à son profit (De Bourgerel et autres c. Ville de Rennes); En l'absence de toute justification de l'existence de cette servitude, le tribunal des conflits n'a à réserver à l'autorité judiciaire la connaissance d'aucune question préjudicielle, et c'est au conseil de préfecture, saisi de la demande en indemnité, qu'il appartient d'apprécier s'il existe une question préjudicielle de nature à être renvoyée à l'autorité judiciaire. (De Bourgerel et autres c. Ville de Rennes.) Un arrêté du maire de Rennes, rendu en exécution de plusieurs délibérations par lesquelles le conseil municipal de ladite ville avait approuvé et voté la création d'un nouveau réseau d'égouts, a ordonné la suppression en principe des branchements particuliers qui existaient jusqu'alors, et déclaré que les propriétaires de maisons doivent opter entre les deux partis suivants: ou établir chez eux des fosses mortelles dans des conditions déterminées, ou s'embrancher sur les égouts publics, et, en ce dernier cas, faire construire à leurs frais. les branchements particuliers par la compagnie concessionnaire des travaux, et lui payer, pour droit de chute de leurs eaux pluviales, ménagères et vannes, une taxe annuelle fixée d'après la valeur locative cadastrale de leurs immeubles ; un décret du 20 oct, 1882 déclara d'utilité publique les travaux relatifs à l'exécution des nouveaux égouts.
à être renvoyée à l'autorité judiciaire. (De Bourgerel et autres c. Ville de Rennes.) Un arrêté du maire de Rennes, rendu en exécution de plusieurs délibérations par lesquelles le conseil municipal de ladite ville avait approuvé et voté la création d'un nouveau réseau d'égouts, a ordonné la suppression en principe des branchements particuliers qui existaient jusqu'alors, et déclaré que les propriétaires de maisons doivent opter entre les deux partis suivants: ou établir chez eux des fosses mortelles dans des conditions déterminées, ou s'embrancher sur les égouts publics, et, en ce dernier cas, faire construire à leurs frais. les branchements particuliers par la compagnie concessionnaire des travaux, et lui payer, pour droit de chute de leurs eaux pluviales, ménagères et vannes, une taxe annuelle fixée d'après la valeur locative cadastrale de leurs immeubles ; un décret du 20 oct, 1882 déclara d'utilité publique les travaux relatifs à l'exécution des nouveaux égouts. Les sieurs de Bourgerel et autres assignés alors la ville de Rennes devant le tribunal civil, pour faire reconnaître que, soit en vertu d'accords intervenus entre la communauté de Rennes et leurs auteurs, en exécution d'un arrêt du conseil du roi du 24 avr. 1725, soit en vertu d'une possession plus que séculaire, ils sont fondés à déverser dans l'égout public établi rue Lafayette, rue du Four-du-Chapitre, rue de la Monnaie, et rue Saint-Georges, les eaux de toute nature et les matières provenant de leurs maisons, au moyen de leurs branchements. Avant la loi du 20 août 1881 la jurisprudence reconnaissait déjà le caractère de travaux publics aux travaux exécutés par les communes sur les chemins publics, même lorsque ces chemins avaient le caractère de simples chemins ruraux (Req. 6 janv. 1873, D. P. 74. 1. 99 et Cons. d'Et. 20 févr. 1874, D. P. 74. 3.17). La jurisprudence est actuellement établie en ce sens que la suppression ou l'établissement d'une servitude ne constitue qu'un dommage permanent de la compétence de l'autorité administrative, toutes les fois que le fait dommageable n'est pas l'accessoire de l'expropriation d'une partie de la propriété du réclamant (V. Trib. des confl. 16 déc. 1882 et
plus que séculaire, ils sont fondés à déverser dans l'égout public établi rue Lafayette, rue du Four-du-Chapitre, rue de la Monnaie, et rue Saint-Georges, les eaux de toute nature et les matières provenant de leurs maisons, au moyen de leurs branchements. Avant la loi du 20 août 1881 la jurisprudence reconnaissait déjà le caractère de travaux publics aux travaux exécutés par les communes sur les chemins publics, même lorsque ces chemins avaient le caractère de simples chemins ruraux (Req. 6 janv. 1873, D. P. 74. 1. 99 et Cons. d'Et. 20 févr. 1874, D. P. 74. 3.17). La jurisprudence est actuellement établie en ce sens que la suppression ou l'établissement d'une servitude ne constitue qu'un dommage permanent de la compétence de l'autorité administrative, toutes les fois que le fait dommageable n'est pas l'accessoire de l'expropriation d'une partie de la propriété du réclamant (V. Trib. des confl. 16 déc. 1882 et les renvois D. P. 83. 3.116). L'allégation qu'un particulier jouissait à titre de servitude d'un avantage dont l'exécution d'un travail public l'a privé ne fait donc nul obstacle à ce que l'autorité administrative se vende droit exclusif de connaître de sa demande. Le commissaire du Gouvernement avait, contrairement à la solution ci-dessus, proposé de ne pas confirmer le conflit en ce qui concernait les questions de jugement des conflits intervenus dans des circonstances qui n'étaient pas sans analogie avec celles de l'espèce ci-dessus. Un sieur Guillot ayant saisi l'autorité judiciaire d'une réclamation relative à la suppression d'un aqueduc et d'une prise d'eau qu'il prétendait posséder en vertu d'un droit de servitude, l'arrêté de conflit fut confirmé en tant qu'il revendiquait pour l'autorité administrative le droit de statuer sur les conclusions tendant soit au rétablissement de la prise d'eau et de l'aqueduc, soit à l'allocation d'une indemnité ; il fut annulé en ce qui touchait la question préjudiciable. Trib. confl., 12 juin 1850, D. P. 51. 3. 4). La divergence paraît, toutefois, porter sur l'appréciation des faits plutôt que sur les principes du droit. Dans le cas où l'état des conclusions permet de déterminer sans aucune hésitation le caractère et l'extent
solution ci-dessus, proposé de ne pas confirmer le conflit en ce qui concernait les questions de jugement des conflits intervenus dans des circonstances qui n'étaient pas sans analogie avec celles de l'espèce ci-dessus. Un sieur Guillot ayant saisi l'autorité judiciaire d'une réclamation relative à la suppression d'un aqueduc et d'une prise d'eau qu'il prétendait posséder en vertu d'un droit de servitude, l'arrêté de conflit fut confirmé en tant qu'il revendiquait pour l'autorité administrative le droit de statuer sur les conclusions tendant soit au rétablissement de la prise d'eau et de l'aqueduc, soit à l'allocation d'une indemnité ; il fut annulé en ce qui touchait la question préjudiciable. Trib. confl., 12 juin 1850, D. P. 51. 3. 4). La divergence paraît, toutefois, porter sur l'appréciation des faits plutôt que sur les principes du droit. Dans le cas où l'état des conclusions permet de déterminer sans aucune hésitation le caractère et l'extent d'une question préjudiciable, ainsi que la nécessité indispensable de la trancher avant de statuer sur le fond, le tribunal des conflits peut, sans inconvénient, déclarer que l'autorité judiciaire restera saisie de cette question ; il évite ainsi aux parties les frais et les délais qui résulteraient pour elles du dessaisissement absolu de l'autorité judiciaire et de l'obligation de recommencer une procédure nouvelle après avoir obtenu du juge du fond un jugement de renvoi. Mais il en est autrement lorsque le conflit a été élevé dès les premiers environnements de la procédure, de telles sorte qu'il serait téméraire soit de déclarer dès à présent quel est le point précis sur lequel doit porter la question préjudiciable, soit même de proclamer la nécessité de statuer sur les conclusions préjudiciables avant d'admettre ou de rejeter les conclusions au fond. Du moment qu'il y a doute, le tribunal des conflits, qui n'est pas une juridiction dans le sens strict de ce mot, sortirait de la limite de ses attributions en tranchant la question ayant même qu'elle ait été soumise au juge compétent pour l'apprécier. En ayant compte de cette considération, on ne trouve aucune contradiction entre l'arrêt rapporté ci-dessus et les décisions par lesquelles