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ci-dessus, le droit de communication prévu aux articles 154 et 155 ci-après peut s'exercer par demande de copie des documents visés auxdits articles faisant mention des opérations effectuées pour le compte de toute personne physique ou morale. « Les sanctions applicables en cas de refus de communication sont celles de l'article 156 ci-après. En cas de renseignements sciemment inexacts, les contrevenants sont passibles des peines prévues à l'article 133 ci-après. Le deuxième alinéa de l'article 199 du code du timbre est modifié comme suit : « Pour les permis départementaux, utilisables seulement dans le département où le permis a été délivré et dans les arrondissements limitrophes, le droit de timbre est réduit à 5 fr, à compter du 1er juillet 1936, la perception communale reste fixée à 20 fr. » L'article 201 du code du timbre est complété comme suit : « Le permis de chasse départemental ne donne le droit de chasser dans une zone autre que celle où il a été délivré qu'à partir du premier dimanche qui suit la date de l'ouverture dans cette zone. » Art. 5. — L'article 608 du code des contributions indirectes est modifié ainsi qu'il suit : Les prix de vente par kilogramme aux consommateurs des différentes espèces de poudres de chasse mises à la disposition des consommateurs à l'intérieur sont fixés ainsi qu'il suit : AOUT 1936 543 PRIX DE VENTE PAR KILOGRAMME AUX CONSOMMATEURS DÉSIGNATION DES ESPÈCES : En boites de de poudres de chasse au l'état nu. 1 kilogr. 5 hectogr. 2 hectogr. 1 hectogr. francs. francs. francs. francs. francs. Poudres noires : Ordinaire (fine) 96 99 102 105 Forte (superfine) 120 123 126 129 Spéciale (extra-fine) 150 153 156 160 Poudres pyroxylées : Type S 222 226 230 233 Type J 252 256 260 262 Type M 240 244 248 251 Type T et T bis 252 258 262 266 269 Art. 6. — L'article 609 du code des contributions indirectes est modifié ainsi qu'il suit : « Pour tous les nouveaux types de poudre de Chasse qui peuvent être mis en vente, les prix sont fixés par
kilogramme aux consommateurs des différentes espèces de poudres de chasse mises à la disposition des consommateurs à l'intérieur sont fixés ainsi qu'il suit : AOUT 1936 543 PRIX DE VENTE PAR KILOGRAMME AUX CONSOMMATEURS DÉSIGNATION DES ESPÈCES : En boites de de poudres de chasse au l'état nu. 1 kilogr. 5 hectogr. 2 hectogr. 1 hectogr. francs. francs. francs. francs. francs. Poudres noires : Ordinaire (fine) 96 99 102 105 Forte (superfine) 120 123 126 129 Spéciale (extra-fine) 150 153 156 160 Poudres pyroxylées : Type S 222 226 230 233 Type J 252 256 260 262 Type M 240 244 248 251 Type T et T bis 252 258 262 266 269 Art. 6. — L'article 609 du code des contributions indirectes est modifié ainsi qu'il suit : « Pour tous les nouveaux types de poudre de Chasse qui peuvent être mis en vente, les prix sont fixés par des décrets rendus sur la proposition des ministres des finances et de la guerre, sans toutefois pouvoir dépasser 240 fr. le kilogramme pour les poudres noires et 384 fr. le kilogramme pour les poudres pyroxylées. » Art. 7. — À compter de la promulgation de la présente loi, les taux de la taxe spéciale instituée sur le café par la loi du 31 mars 1931, article 8, sont modifiés ainsi qu'il suit : Café. (N° 96 du tarif des douanes.) En grains et pellicules, 20 centimes par kilogramme. Décaféiné, 30 centimes par kilogramme. Torréfié ou moulu, 30 centimes par kilogramme. Art. 8. — Le paragraphe 3°, alinéa C, de l'article 469 du code des contributions indirectes est modifié comme suit : « C. — Dans la limite d'un contingent forfaitaire fixé par exploitation, les quantités de carburant poids lourd et de gas oil nécessaires à l'alimentation des moteurs fixes agricoles, des motoculteurs ainsi que des tracteurs et autres moteurs, n'effectuant aucun transport sur route, employés aux travaux des champs et exploitations maraîchères ou horticoles professionnelles, ou utilisés pour remorquer sur route les appareils de battage, de défrichement et de défoncement, et pour assurer leur fonctionnement. » Une exonération de 25
de la taxe spéciale instituée sur le café par la loi du 31 mars 1931, article 8, sont modifiés ainsi qu'il suit : Café. (N° 96 du tarif des douanes.) En grains et pellicules, 20 centimes par kilogramme. Décaféiné, 30 centimes par kilogramme. Torréfié ou moulu, 30 centimes par kilogramme. Art. 8. — Le paragraphe 3°, alinéa C, de l'article 469 du code des contributions indirectes est modifié comme suit : « C. — Dans la limite d'un contingent forfaitaire fixé par exploitation, les quantités de carburant poids lourd et de gas oil nécessaires à l'alimentation des moteurs fixes agricoles, des motoculteurs ainsi que des tracteurs et autres moteurs, n'effectuant aucun transport sur route, employés aux travaux des champs et exploitations maraîchères ou horticoles professionnelles, ou utilisés pour remorquer sur route les appareils de battage, de défrichement et de défoncement, et pour assurer leur fonctionnement. » Une exonération de 25 fr. par hectolitre est également accordée dans les mêmes conditions, jusqu'au 1er juillet 1937, pour le gazologie utilisée pour les travaux effectués par les agriculteurs ou leurs syndicats à l'aide d'appareils munis de moteurs dont la puissance n'excède pas 15 CV et qui ne sont pas adaptés pour la consommation du carburant poids lourd ou du gas oil. Art. 9. — Les évaluations des recettes du budget général de l'exercice 1936 sont diminuées d'une somme totale de 155 millions 500.000 fr., savoir : I. PRODUITS RECOUVRABLES EN FRANCE § 1er. — Impôts et revenus publics. 1° Contributions directes et centimes d'État, Impôts sur les traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, 85 millions de francs. Impôt général sur le revenu, 14 millions de francs. 4° Produits du timbre. Permis de chasse, 34 millions de francs. 7° Produits des douanes. Droits à l'importation, 11.500.000 fr. 8° Produits des contributions indirectes, Taxe sur les carburants liquides, 11 millions de francs. Elles sont augmentées d'une somme totale de 190.285.000 fr., savoir : I. — PRODUITS RECOUVRABLES EN FRANCE § 2. — Produits des monopoles et exploitations industrielles de l'État. Produits des poudres à feu, 13 millions de francs. § 4. —
du carburant poids lourd ou du gas oil. Art. 9. — Les évaluations des recettes du budget général de l'exercice 1936 sont diminuées d'une somme totale de 155 millions 500.000 fr., savoir : I. PRODUITS RECOUVRABLES EN FRANCE § 1er. — Impôts et revenus publics. 1° Contributions directes et centimes d'État, Impôts sur les traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, 85 millions de francs. Impôt général sur le revenu, 14 millions de francs. 4° Produits du timbre. Permis de chasse, 34 millions de francs. 7° Produits des douanes. Droits à l'importation, 11.500.000 fr. 8° Produits des contributions indirectes, Taxe sur les carburants liquides, 11 millions de francs. Elles sont augmentées d'une somme totale de 190.285.000 fr., savoir : I. — PRODUITS RECOUVRABLES EN FRANCE § 2. — Produits des monopoles et exploitations industrielles de l'État. Produits des poudres à feu, 13 millions de francs. § 4. — Recettes d'ordre. 1° Recettes d'ordre en atténuation de dépenses. Recettes en atténuation des dépenses de la dette flottante, 173 millions de francs. Produit des droits perçus pour les examinations bactériologiques aux instituts bactériologiques de Strasbourg et de Metz, 160.000 fr. 2° Recettes d'ordre proprement dites. Remboursement par la caisse générale de garantie des frais d'administration de la direction générale et des services départementaux des assurances sociales, 4 millions 125.000 fr. TITRE II Fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux. Art. 10. — Le ministre de l'intérieur est autorisé à engager une somme de 120 millions pour les dépenses autres que les dépenses de personnel, nécessaires à l'application de la loi du 8 avril 1935, relative à l'organisation des mesures de protection et de sauvegarde de la population civile. Cette somme se décompose ainsi : Dépenses pour grands travaux ayant un caractère national, à la charge entière de l'État (loi du 8 avril 1935, art. 6, § 2).... 42 millions Dépenses de défense passive concernant les services, et installations de l'État, à la charge entière de l'État (loi du 8 avril 1935, art. 6, § 1).... 26 — Dépenses de défense passive des populations incombant à l'État (loi du 8 avril
de garantie des frais d'administration de la direction générale et des services départementaux des assurances sociales, 4 millions 125.000 fr. TITRE II Fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux. Art. 10. — Le ministre de l'intérieur est autorisé à engager une somme de 120 millions pour les dépenses autres que les dépenses de personnel, nécessaires à l'application de la loi du 8 avril 1935, relative à l'organisation des mesures de protection et de sauvegarde de la population civile. Cette somme se décompose ainsi : Dépenses pour grands travaux ayant un caractère national, à la charge entière de l'État (loi du 8 avril 1935, art. 6, § 2).... 42 millions Dépenses de défense passive concernant les services, et installations de l'État, à la charge entière de l'État (loi du 8 avril 1935, art. 6, § 1).... 26 — Dépenses de défense passive des populations incombant à l'État (loi du 8 avril 1935, art. 6, 2° alinéa). .... 17 — Dépenses de participation de l'État sous forme de subventions aux départements et aux communes (loi du 8 avril 1935, art. 6, § 2 infine)... 35. — Total ............... 120 millions Ces dépenses seront imputables tant sur les crédits de paiement ouverts pour l'exercice en cours que sur les crédits de paiement qui seront ouverts au titre d'exercices ultérieurs. Art. 11. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, au titre de l'exercice 1936, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, un crédit de 60 millions de francs applicable à un chapitre D bis (nouveau) du fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux (intérieur) : "Application de la loi du 8 avril 1935 sur l'organisation de la défense passive." Art. 12. — Le crédit de paiement ouvert au titre du "fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux" sera, chaque année, réparti par imputation à des chapitres spéciaux entre les budgets des ministères et services, et ceux des budgets annexes, au moyen d'un décret rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances qui rétablira, par des modifications d'ordre,
l'exercice en cours que sur les crédits de paiement qui seront ouverts au titre d'exercices ultérieurs. Art. 11. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, au titre de l'exercice 1936, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, un crédit de 60 millions de francs applicable à un chapitre D bis (nouveau) du fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux (intérieur) : "Application de la loi du 8 avril 1935 sur l'organisation de la défense passive." Art. 12. — Le crédit de paiement ouvert au titre du "fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux" sera, chaque année, réparti par imputation à des chapitres spéciaux entre les budgets des ministères et services, et ceux des budgets annexes, au moyen d'un décret rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances qui rétablira, par des modifications d'ordre, les concordances entre les fixations des recettes et des dépenses du budget général et des budgets annexes. L'autorisation d'engagement donnée par l'article 10 sera également, et dans les mêmes formes, répartie par décret. Art. 13. — Il sera pourvu aux dépenses supplémentaires du fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux résultant des dispositions de la présente loi au moyen d'émissions de rentes ou valeurs du Trésor dont le montant est fixé à 60 millions de francs. TITRE III Budgets annexes. Service des poudres. Art. 14. — Il est ouvert au ministre de la défense nationale et de la guerre, sur l'exercice 1936, au titre du budget annexe du service des poudres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 24.500.000 fr. et applicables aux chapitres ci-après : 1ère SECTION. — DÉPENSES ORDINAIRES 2e partie. — Service des essences. Chap. 24. — Service des essences: — Matériel 21.500.000 2e SECTION. DÉPENSES EXTRAORDINAIRES 26 partie. — Service des essences. Chap. 37. — Bâtiments, outillage et emballages afférents à l'exploitation industrielle proprement dite.... 3.000.000 Total ................ 24.500.000 Art. 15. — Les évaluations de recettes
résultant des dispositions de la présente loi au moyen d'émissions de rentes ou valeurs du Trésor dont le montant est fixé à 60 millions de francs. TITRE III Budgets annexes. Service des poudres. Art. 14. — Il est ouvert au ministre de la défense nationale et de la guerre, sur l'exercice 1936, au titre du budget annexe du service des poudres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 24.500.000 fr. et applicables aux chapitres ci-après : 1ère SECTION. — DÉPENSES ORDINAIRES 2e partie. — Service des essences. Chap. 24. — Service des essences: — Matériel 21.500.000 2e SECTION. DÉPENSES EXTRAORDINAIRES 26 partie. — Service des essences. Chap. 37. — Bâtiments, outillage et emballages afférents à l'exploitation industrielle proprement dite.... 3.000.000 Total ................ 24.500.000 Art. 15. — Les évaluations de recettes du budget annexe du service des poudres, pour l'exercice 1936, sont augmentées d'une somme de 24.500.000 fr., savoir : 1ère SECTION. RECETTES ORDINAIRES 2e partie. — Service des essences. Chap. 6. :— Recettes du service des carburants et ingrédients pour véhicules automobiles et avions,.... 21.500.000 2e SECTION. — RECETTES EXTRAORDINAIRES 2e partie. — Service des essences. Chap. 17— Prélèvement sur le fonds de réserve pour création de bâtiments et d'outillage. 3.000.000 Total ...............: 24.500.000 TITRE IV Dispositions spéciales. Art. 16. — Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi de finances du 31 décembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1213) est modifié ainsi qu'il suit : " Ces crédits seront augmentés par décrets à concurrence de 896 millions de francs pour tenir compte de l'application de l'article 54 de la loi de finances du 31 décembre 1935 ainsi que des dispositions de la loi du 20 juin 1936. " Ces décrets, rendus sur la proposition du AOUT 1936 545. ministre des finances, rétabliront par des modifications d'ordre la concordance entre la fixation des recettes et des dépenses du budget général et des budgets annexes. Art. 17. — Est abrogé le décret du 4 avril 1934 (B. L. D.
2e partie. — Service des essences. Chap. 17— Prélèvement sur le fonds de réserve pour création de bâtiments et d'outillage. 3.000.000 Total ...............: 24.500.000 TITRE IV Dispositions spéciales. Art. 16. — Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi de finances du 31 décembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1213) est modifié ainsi qu'il suit : " Ces crédits seront augmentés par décrets à concurrence de 896 millions de francs pour tenir compte de l'application de l'article 54 de la loi de finances du 31 décembre 1935 ainsi que des dispositions de la loi du 20 juin 1936. " Ces décrets, rendus sur la proposition du AOUT 1936 545. ministre des finances, rétabliront par des modifications d'ordre la concordance entre la fixation des recettes et des dépenses du budget général et des budgets annexes. Art. 17. — Est abrogé le décret du 4 avril 1934 (B. L. D. 1934, p. 216) concernant les règles applicables en matière de rappels d'ancienneté pour services militaires. Art. 18. — Le crédit de 25 millions de francs ouvert par la présente loi au chapitre 137 bis du budget des finances sera réparti entre les ministères et services et les budgets annexes au moyen de décrets rendus sur la proposition du ministre des finances qui rétabliront par des modifications d'ordre les concordances entre les fixations de recettes et de dépenses du budget général et des budgets annexes. Art. 19. — Demeurent applicables pendant la campagne 1936-1937 les prix d'achat pratiqués au cours de la campagne 1935-1936 en application des alinéas 3 à 7 inclus de l'article 43 du décret-loi du 30 juillet 1935 (B. L, D. 1935, p. 524). Art. 20. — L'article unique de la loi du 16 août 1929 (B. L. D. 1929, p. 356) fixant les modes d'exploitation de la chasse dans les forêts domaniales est complété de la manière suivante : " Toutefois, il pourra être consenti une "amodiation directe aux sociétés de chasse dans les conditions qui seront fixées par un décret rendu sur la proposition des ministres des finances et de l'agriculture. " Art. 21. — Il
moyen de décrets rendus sur la proposition du ministre des finances qui rétabliront par des modifications d'ordre les concordances entre les fixations de recettes et de dépenses du budget général et des budgets annexes. Art. 19. — Demeurent applicables pendant la campagne 1936-1937 les prix d'achat pratiqués au cours de la campagne 1935-1936 en application des alinéas 3 à 7 inclus de l'article 43 du décret-loi du 30 juillet 1935 (B. L, D. 1935, p. 524). Art. 20. — L'article unique de la loi du 16 août 1929 (B. L. D. 1929, p. 356) fixant les modes d'exploitation de la chasse dans les forêts domaniales est complété de la manière suivante : " Toutefois, il pourra être consenti une "amodiation directe aux sociétés de chasse dans les conditions qui seront fixées par un décret rendu sur la proposition des ministres des finances et de l'agriculture. " Art. 21. — Il est institué, à la cour des comptes, la quatrième chambre et un comité supérieur de contrôle. Le comité supérieur de contrôle, présidé par le premier président, comprend le procureur général près ladite cour, un président de chambre et six conseillers-maîtres. Des conseillers référendaires et des auditeurs seront adjoints audit comité supérieur en qualité de rapporteurs. Les conseillers référendaires de 2e classe et les auditeurs de 2e classe, nommés après la promulgation de la présente loi, effectuent obligatoirement un stage d'un an dans les services de contrôle des différents ministères. Les présidents de Comités de contrôle financier institués par l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935, des commissaires du Gouvernement nommés par décrets contre-signés du ministre des finances et du ministre intéressé, assistent aux séances du comité supérieur de contrôle avec voix consultative pour les affaires ressortissant à leur département. Art. 22. — Le comité supérieur a pour mission de coordonner l'action des comités de contrôle financier institués par l'article 8 du décret du 30 octobre 1935 et de préparer le rapport annuel. Art. 23. — Est autorisée la création à la cour des comptes, à partir du 15 octobre 1936, d'un emploi de président de chambre et de six
supérieur en qualité de rapporteurs. Les conseillers référendaires de 2e classe et les auditeurs de 2e classe, nommés après la promulgation de la présente loi, effectuent obligatoirement un stage d'un an dans les services de contrôle des différents ministères. Les présidents de Comités de contrôle financier institués par l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935, des commissaires du Gouvernement nommés par décrets contre-signés du ministre des finances et du ministre intéressé, assistent aux séances du comité supérieur de contrôle avec voix consultative pour les affaires ressortissant à leur département. Art. 22. — Le comité supérieur a pour mission de coordonner l'action des comités de contrôle financier institués par l'article 8 du décret du 30 octobre 1935 et de préparer le rapport annuel. Art. 23. — Est autorisée la création à la cour des comptes, à partir du 15 octobre 1936, d'un emploi de président de chambre et de six emplois de conseillers-maîtres. Art. 24. — Les présidents de chambre de la Cour des comptes seront exclusivement choisis parmi les conseillers-maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté. Art. 25. Le délai prévu à l'article 53 de la loi de finances du 31 décembre 1935, pour l'approbation des emplois créés par décret-loi en exécution de la loi du 8 juin 1935, est reporté au 31 décembre 1936. Art. 26. — La direction générale des services d'Alsace et de Lorraine à la présidence du conseil est rétablie. Le directeur général des services d'Alsace et de Lorraine est placé sous l'autorité du président du conseil. Il est chargé des travaux législatifs et administratifs, ainsi que de la liaison avec les différents ministères pour les services qui leur sont rattachés. Art. 27. — Sont abrogées les dispositions du décret du 16 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 462), interdisant aux collectivités d'accorder à leurs personnels des avantages pour charges de famille ou de résidence, supérieurs à ceux accordés aux personnels de l'État. Toutefois, sont maintenues en vigueur les dispositions de l'article 12 de la loi du 18 octobre 1919 et de l'article unique de la loi du 21 octobre 1919 interdisant aux départements
décret-loi en exécution de la loi du 8 juin 1935, est reporté au 31 décembre 1936. Art. 26. — La direction générale des services d'Alsace et de Lorraine à la présidence du conseil est rétablie. Le directeur général des services d'Alsace et de Lorraine est placé sous l'autorité du président du conseil. Il est chargé des travaux législatifs et administratifs, ainsi que de la liaison avec les différents ministères pour les services qui leur sont rattachés. Art. 27. — Sont abrogées les dispositions du décret du 16 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 462), interdisant aux collectivités d'accorder à leurs personnels des avantages pour charges de famille ou de résidence, supérieurs à ceux accordés aux personnels de l'État. Toutefois, sont maintenues en vigueur les dispositions de l'article 12 de la loi du 18 octobre 1919 et de l'article unique de la loi du 21 octobre 1919 interdisant aux départements et aux communes d'accorder, à leurs personnels en activité de service ou retraités, des avantages pour charges de famille supérieurs à ceux accordés par l'État à ses propres agents. Art. 28. — L'article 3 du décret du 8 août 1935 (B. L. D. 1935, p. 577) limitant les pouvoirs des collectivités locales en matière de dépenses de personnel est abrogé en ce qui concerne la fixation des émoluments des agents dont le traitement ne dépasse pas 15.000 fr. et pour les collectivités dont les dépenses ordinaires sont inférieures à 200 millions de francs. Pour les collectivités dont les dépenses ordinaires sont égales ou supérieures à 200 millions, des dérogations aux dispositions de l'article précité peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur sur avis conforme du ministre des finances. Un décret contresigné par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances fixera les conditions d'application du présent article. Art. 29. — Le ministre des finances est autorisé à consentir aux départements et aux communes des avances remboursables sans intérêt, pour leur permettre de faire face, entre la date de la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 1936, au supplément de dépenses entraînées par l'application aux leurs