jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
tarifés sont réglés à l’amiable entre le notaire et les parties ; sinon, conformément aux articles 171 et 173 du tarif du 16 février 1807, tel qu’il a été rendu applicable aux îles Saint-Pierre et Miquelon. Il est défendu au notaire de s’associer avec des tiers, pour l'exploitation de son office. Il lui est également défendu, soit par lui-même, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement: 1° De se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage ; de souscrire, à quelque titre et sous quelque prétexte que ce soit, des lettres de change ou billets à ordre négociables; 2° De s’immiscer dans l’administration d’aucune société, entreprise ou compagnie de finances, de commerce ou d’industrie ; 3° De faire des spéculations relatives à l’acquisition et à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels ; 4° De s’intéresser dans aucune affaire pour laquelle il prête son ministère ; 5° De placer en leur nom personnel des fonds qu’il aurait reçus, même à la condition d’en servir les intérêts ; 6° De se constituer garant ou caution, à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par son intermédiaire ou qu’il aurait été chargé de constater par acte public ou privé ; 7° De servir de proxy-nom en aucune circonstance, même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus. Les contraventions aux prohibitions apportées en l’article précédent sont, ainsi que les autres infractions à la discipline, poursuivies lors même qu’il n’existerait aucune partie plaignante, et punies suivant la gravité des cas, conformément aux dispositions de l’article 46. Lorsque le notaire est suspendu, destitué ou remplacé, il doit, aussitôt après la notification qui lui a été faite de sa suspension, de sa destitution ou de son remplacement, cesser l’exercice de son état, à peine de tous dommages-intérêts et des autres condamnations prononcées par la loi contre tout fonctionnaire suspendu, destitué ou remplacé qui continue à exercer ses fonctions. Il ne peut les reprendre, sous les mêmes peines, qu’après la cessation du temps de
qui auraient été faits par son intermédiaire ou qu’il aurait été chargé de constater par acte public ou privé ; 7° De servir de proxy-nom en aucune circonstance, même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus. Les contraventions aux prohibitions apportées en l’article précédent sont, ainsi que les autres infractions à la discipline, poursuivies lors même qu’il n’existerait aucune partie plaignante, et punies suivant la gravité des cas, conformément aux dispositions de l’article 46. Lorsque le notaire est suspendu, destitué ou remplacé, il doit, aussitôt après la notification qui lui a été faite de sa suspension, de sa destitution ou de son remplacement, cesser l’exercice de son état, à peine de tous dommages-intérêts et des autres condamnations prononcées par la loi contre tout fonctionnaire suspendu, destitué ou remplacé qui continue à exercer ses fonctions. Il ne peut les reprendre, sous les mêmes peines, qu’après la cessation du temps de la suspension. Toutes condamnations à l’amende ou à des dommages-intérêts sont prononcées contre le notaire par le tribunal de première instance de la colonie, à la poursuite des parties intéressées, ou d’office, à la poursuite et diligence du procureur de la République. Ces jugements sont sujets à l’appel. SECTION III. ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION DES MINUTES. Lorsque le successeur d’un notaire démissionnaire aura été nommé et aura prêté serment, son prédécesseur devra immédiatement lui remettre les minutes en sa possession. Il sera, pour cette remise, dressé un état sommaire des minutes remises, et le notaire qui les recevra en prendra charge au pied de l’acte, dont un double sera déposé au tribunal de première instance. En cas de retard, le notaire démissionnaire est condamné à 50 francs d’amende pour chaque mois de retard, à compter du jour de la sommation qui lui aura été faite d’effectuer la remise. La remise des minutes devra être opérée entre les mains du greffier, lorsqu'il sera désigné pour remplir l’intérim de l’office, quels que soient, d’ailleurs, les motifs d’empêchement du titulaire. Le titulaire ou ses héritiers et le notaire qui reçoit les minutes, aux termes des articles ci-dessus, traitent de gré à gré des recouvrements,
ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION DES MINUTES. Lorsque le successeur d’un notaire démissionnaire aura été nommé et aura prêté serment, son prédécesseur devra immédiatement lui remettre les minutes en sa possession. Il sera, pour cette remise, dressé un état sommaire des minutes remises, et le notaire qui les recevra en prendra charge au pied de l’acte, dont un double sera déposé au tribunal de première instance. En cas de retard, le notaire démissionnaire est condamné à 50 francs d’amende pour chaque mois de retard, à compter du jour de la sommation qui lui aura été faite d’effectuer la remise. La remise des minutes devra être opérée entre les mains du greffier, lorsqu'il sera désigné pour remplir l’intérim de l’office, quels que soient, d’ailleurs, les motifs d’empêchement du titulaire. Le titulaire ou ses héritiers et le notaire qui reçoit les minutes, aux termes des articles ci-dessus, traitent de gré à gré des recouvrements, à raison des actes dont les honoraires sont encore dus, et du bénéfice des expéditions. S’ils ne peuvent s’accorder, l’appréciation en est faite par le tribunal. DISPOSITION TRANSITOIRE. Le notaire actuel est maintenu et confirmé dans ses fonctions. Il est dispensé de l’obligation de verser le cautionnement prévu par l’article 33. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Tout acte fait en contravention aux articles 7, 8, 9, 13, 20 et 25 est nul s’il n’est pas revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, et lorsque l’acte est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaut que comme écrit sous signature privée, sauf dans les deux cas, s’il y a lieu, des dommages-intérêts contre le notaire. Le commandant peut, sur le rapport du chef de service judiciaire, accorder, pour des motifs sérieux, des congés au notaire. Dans tous les cas où, pour une cause quelconque, le notaire se trouverait empêché de remplir ses fonctions, le tribunal, sur l'avis qui lui sera donné par le chef du service judiciaire, désignera le substitut pour remplir l’intérim de l’office. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent rapportées. Le ministre de la marine et des colonies (Jaurès) et le ministre de
33. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Tout acte fait en contravention aux articles 7, 8, 9, 13, 20 et 25 est nul s’il n’est pas revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, et lorsque l’acte est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaut que comme écrit sous signature privée, sauf dans les deux cas, s’il y a lieu, des dommages-intérêts contre le notaire. Le commandant peut, sur le rapport du chef de service judiciaire, accorder, pour des motifs sérieux, des congés au notaire. Dans tous les cas où, pour une cause quelconque, le notaire se trouverait empêché de remplir ses fonctions, le tribunal, sur l'avis qui lui sera donné par le chef du service judiciaire, désignera le substitut pour remplir l’intérim de l’office. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent rapportées. Le ministre de la marine et des colonies (Jaurès) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. Art. 110 — 13 août — 21 nov. 1879. Décret portant organisation de la direction de l’intérieur dans les établissements français de l’Inde. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies ; vu l’ordonnance du 23 juillet 1840, concernant le gouvernement et l’administration de l’Inde française; vu le décret du 23 décembre 1857, portant réorganisation des directions de l’intérieur aux colonies; vu le décret du 25 janvier 1879, portant création d’un conseil général dans les établissements français de l’Inde; vu le décret du 24 juin 1879, portant établissement d’une direction de l’intérieur dans ladite colonie; vu l’avis du conseil général des établissements français de l’Inde, du 11 juin 1879, décrété: Art. 1 er . Est rendu applicable à la colonie de l’Inde française, sous réserve des modifications ci-dessous énoncées, le décret du 23 décembre 1857, portant réorganisation des directions de l’intérieur aux colonies. 2. La direction de l’intérieur de l’Inde française est constituée ainsi qu’il suit: 4° Secrétariat général; 2° Bureau de l’administration communale et du contentieux; 3° Bureau des finances et approvisionnements. 3. Les attributions de ces bureaux sont ainsi réglées : 1° Secrétariat général.
juillet 1840, concernant le gouvernement et l’administration de l’Inde française; vu le décret du 23 décembre 1857, portant réorganisation des directions de l’intérieur aux colonies; vu le décret du 25 janvier 1879, portant création d’un conseil général dans les établissements français de l’Inde; vu le décret du 24 juin 1879, portant établissement d’une direction de l’intérieur dans ladite colonie; vu l’avis du conseil général des établissements français de l’Inde, du 11 juin 1879, décrété: Art. 1 er . Est rendu applicable à la colonie de l’Inde française, sous réserve des modifications ci-dessous énoncées, le décret du 23 décembre 1857, portant réorganisation des directions de l’intérieur aux colonies. 2. La direction de l’intérieur de l’Inde française est constituée ainsi qu’il suit: 4° Secrétariat général; 2° Bureau de l’administration communale et du contentieux; 3° Bureau des finances et approvisionnements. 3. Les attributions de ces bureaux sont ainsi réglées : 1° Secrétariat général. — Administration générale : centralisation du travail des bureaux, enregistrement et conservation de la correspondance ministérielle. — Archives : affaires à présenter au conseil privé; questions de caste et de statut personnel; affaires réservées; personnel des divers services; police; émigration. 2° Bureau de l’administration communale et du contentieux. — Administration et comptabilité des établissements et des communes; contentieux; enregistrement; domaines; contributions diverses, agriculture; commerce; cultes et instruction publique; assistance publique. 3° Bureau des finances et approvisionnements. — Ordonnancement des diverses dépenses: budget et comptes du service local; travaux et approvisionnements; contrôle des services financiers. 4. En cas de mort, d’absence ou de tout autre empêchement qui oblige le directeur de l’intérieur à cesser son service, et lorsqu’il n’y a pas été pourvu d’avance par le chef de l’État, il est provisoirement remplacé par le secrétaire général. 5. La hiérarchie, dans le personnel de la direction de l’intérieur, est réglée ainsi qu’il suit : Chef de bureau de première et de deuxième classe; Sous-chef de bureau de première et de deuxième classe; Commis; Écrivains de première, deuxième et troisième classe. 6. Le nombre des chefs et sous-chefs est égal à celui des bureaux. Un et au besoin deux emplois dans chacun
et comptabilité des établissements et des communes; contentieux; enregistrement; domaines; contributions diverses, agriculture; commerce; cultes et instruction publique; assistance publique. 3° Bureau des finances et approvisionnements. — Ordonnancement des diverses dépenses: budget et comptes du service local; travaux et approvisionnements; contrôle des services financiers. 4. En cas de mort, d’absence ou de tout autre empêchement qui oblige le directeur de l’intérieur à cesser son service, et lorsqu’il n’y a pas été pourvu d’avance par le chef de l’État, il est provisoirement remplacé par le secrétaire général. 5. La hiérarchie, dans le personnel de la direction de l’intérieur, est réglée ainsi qu’il suit : Chef de bureau de première et de deuxième classe; Sous-chef de bureau de première et de deuxième classe; Commis; Écrivains de première, deuxième et troisième classe. 6. Le nombre des chefs et sous-chefs est égal à celui des bureaux. Un et au besoin deux emplois dans chacun des grades appartiennent à la première classe. Le nombre des commis et des écrivains est fixé, chaque année, par le budget. 7. Les dispositions de l’article 5 du décret précité du 23 décembre 1857 sont applicables au personnel de la direction de l’intérieur de l’Inde française. 8. Toutes les nominations sont faites par le ministre, sur la proposition du gouverneur. Il en est de même des avancements, à l’exception de l’avancement en classe des écrivains. Les admissions à la retraite, les mises en non-activité et les révocations, s’il y a lieu, des agents non pourvus d’un grade dans l’un des corps organisés, seront prononcées par le ministre. Les avancements en classe des écrivains et leur révocation sont prononcées par le gouverneur. Nul ne peut être admis comme écrivain à la direction de l’intérieur, s’il n’a satisfait aux conditions exigées par l’arrêté ministériel du 29 octobre 1853, relatif à l'admission à l’emploi d’écrivain de la marine aux colonies. Ces conditions ne sont pas exigées des candidats ayant le diplôme de bachelier ès lettres ou de bachelier ès sciences. Elles ne sont pas exigées non plus des candidats qui appartiennent déjà à un service administratif ou militaire et auxquels le ministre confère
sont faites par le ministre, sur la proposition du gouverneur. Il en est de même des avancements, à l’exception de l’avancement en classe des écrivains. Les admissions à la retraite, les mises en non-activité et les révocations, s’il y a lieu, des agents non pourvus d’un grade dans l’un des corps organisés, seront prononcées par le ministre. Les avancements en classe des écrivains et leur révocation sont prononcées par le gouverneur. Nul ne peut être admis comme écrivain à la direction de l’intérieur, s’il n’a satisfait aux conditions exigées par l’arrêté ministériel du 29 octobre 1853, relatif à l'admission à l’emploi d’écrivain de la marine aux colonies. Ces conditions ne sont pas exigées des candidats ayant le diplôme de bachelier ès lettres ou de bachelier ès sciences. Elles ne sont pas exigées non plus des candidats qui appartiennent déjà à un service administratif ou militaire et auxquels le ministre confère un emploi à la direction de l’intérieur, ni des candidats pourvus du diplôme de licencié en droit et ayant déjà un an de pratique ou de stage. Ces derniers peuvent être nommés par le ministre à l’emploi de commis. Sauf ces exceptions, les admissions n’ont lieu que dans la dernière classe des écrivains. Tous les avancements sont donnés au choix. Nul ne peut être avancé s’il ne compte au moins deux ans de service dans son emploi ou dans sa classe. Les officiers et employés des divers corps de la marine peuvent être appelés par le gouverneur, sauf approbation du ministre, aux emplois vacants correspondant aux grades dont ils sont revêtus. Un règlement rendu en conseil privé par le gouverneur, sur la proposition du directeur de l'intérieur, détermine tout ce qui est relatif au service et à la discipline. La répartition des employés dans le bureau est faite par le directeur de l'intérieur. Le minimum des dépenses afférentes au personnel et au matériel de la direction de l’intérieur des établissements français de l’Inde est fixé à la somme de 75,000 francs. DISPOSITION TRANSITOIRE. Les conditions ci-dessus énumérées pour le recrutement et l’avancement ne sont pas applicables aux candidats qui concourront
classe des écrivains. Tous les avancements sont donnés au choix. Nul ne peut être avancé s’il ne compte au moins deux ans de service dans son emploi ou dans sa classe. Les officiers et employés des divers corps de la marine peuvent être appelés par le gouverneur, sauf approbation du ministre, aux emplois vacants correspondant aux grades dont ils sont revêtus. Un règlement rendu en conseil privé par le gouverneur, sur la proposition du directeur de l'intérieur, détermine tout ce qui est relatif au service et à la discipline. La répartition des employés dans le bureau est faite par le directeur de l'intérieur. Le minimum des dépenses afférentes au personnel et au matériel de la direction de l’intérieur des établissements français de l’Inde est fixé à la somme de 75,000 francs. DISPOSITION TRANSITOIRE. Les conditions ci-dessus énumérées pour le recrutement et l’avancement ne sont pas applicables aux candidats qui concourront à la première formation de la direction de l’intérieur de l’Inde. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguy), etc. Art. 96«f.— 14—15 août 4879. Décret qui modifie celui du 14 octobre 1872, portant règlement du concours pour la nomination des auditeurs de deuxième classe au conseil d'Etat. (B. 479, n° 8548.) Le Président, etc., sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat ; vu l’article 5, paragraphe 6, de la loi du 24 mai 4872, sur l’organisation du conseil d’Etat; vu la loi du 30 août 4876, sur le renouvellement des auditeurs de deuxième classe au conseil d’Etat; vu le décret du 14 octobre 1872, portant règlement du concours pour la nomination des auditeurs de deuxième classe au conseil d’Etat, et le décret du 29 février 1878, portant modification des articles 5 et 8 dudit règlement ; le conseil d’Etat entendu, décrète ; Art. 1er. L’article 5 du décret du 14 octobre 1872 est modifié ainsi qu’il suit: Art 5. Nul ne peut se faire inscrire en vue du concours : 1° s’il n’est Français jouissant de ses droits ; 2° s’il a, au 1er janvier de l’année du concours, moins
479, n° 8548.) Le Président, etc., sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat ; vu l’article 5, paragraphe 6, de la loi du 24 mai 4872, sur l’organisation du conseil d’Etat; vu la loi du 30 août 4876, sur le renouvellement des auditeurs de deuxième classe au conseil d’Etat; vu le décret du 14 octobre 1872, portant règlement du concours pour la nomination des auditeurs de deuxième classe au conseil d’Etat, et le décret du 29 février 1878, portant modification des articles 5 et 8 dudit règlement ; le conseil d’Etat entendu, décrète ; Art. 1er. L’article 5 du décret du 14 octobre 1872 est modifié ainsi qu’il suit: Art 5. Nul ne peut se faire inscrire en vue du concours : 1° s’il n’est Français jouissant de ses droits ; 2° s’il a, au 1er janvier de l’année du concours, moins de vingt et un ans ou plus de vingt-cinq ans ; 3° s’il ne produit, soit un diplôme de licencié en droit, ès sciences ou ès lettres, obtenu dans une des facultés de l’Etat, soit un diplôme de l’école des chartes, soit un certificat attestant qu’il a satisfait aux examens de sortie de l’école polytechnique, de l’école nationale des mines, de l’école nationale des ponts et chaussées, de l’école centrale des arts et manufactures, de l’école forestière, de l'école spéciale militaire ou de l'école navale, soit un brevet d’officier dans les armées de terre et de mer ; 4° s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement de l’armée, et notamment, dans le cas où il aurait contracté un engagement conditionnel d’un an, aux obligations imposées par l’article 56 de ladite loi. Le ministre de la justice (Le Royer) est chargé, etc. Art. 9609. — 18 — 21 sept. 1879. Décret portant règlement d'administration publique sur les distilleries industrielles. (B. 479, n° 8549.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances ; vu l’article 3 de la loi du 21 mars 1874, ainsi conçu : « Un règlement
de sortie de l’école polytechnique, de l’école nationale des mines, de l’école nationale des ponts et chaussées, de l’école centrale des arts et manufactures, de l’école forestière, de l'école spéciale militaire ou de l'école navale, soit un brevet d’officier dans les armées de terre et de mer ; 4° s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement de l’armée, et notamment, dans le cas où il aurait contracté un engagement conditionnel d’un an, aux obligations imposées par l’article 56 de ladite loi. Le ministre de la justice (Le Royer) est chargé, etc. Art. 9609. — 18 — 21 sept. 1879. Décret portant règlement d'administration publique sur les distilleries industrielles. (B. 479, n° 8549.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances ; vu l’article 3 de la loi du 21 mars 1874, ainsi conçu : « Un règlement d’administration publique déterminera les mesures nécessaires pour assurer la perception de l’impôt dans les distilleries...; les contraventions aux dispositions de ce règlement sont passibles des peines édictées par l’article 1er de la loi du 28 février 4872; » vu la loi du 28 avril 1846, notamment les articles 97, 100, 447, 148, 138, 4. 9, 140, 441,142, 235 et 236; vu les lois des 23 avril 1836 et 20 juillet 1837; vu la loi du 28 février 4872; vu l’article 7 de la loi du 2 août de la même année; vu le décret du 4 décembre 4872 ; vu la loi du 21 juin 1873; vu le décret du 18 juillet 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète ; Art. 1er. Le présent règlement est applicable aux distilleries dans lesquelles l'administration juge utile d’établir un service de surveillance permanente, qui rectifient soit des eaux-de-vie, soit des esprits imparfaits fabriqués dans d'autres établissements, ou qui mettant en oeuvre des matières autres que des vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits, obtiennent, par de simples distillations ou par des opérations de rectification, des produits propres à être livrés directement à la consommation. Il sera mis en vigueur à dater du 1er octobre
447, 148, 138, 4. 9, 140, 441,142, 235 et 236; vu les lois des 23 avril 1836 et 20 juillet 1837; vu la loi du 28 février 4872; vu l’article 7 de la loi du 2 août de la même année; vu le décret du 4 décembre 4872 ; vu la loi du 21 juin 1873; vu le décret du 18 juillet 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète ; Art. 1er. Le présent règlement est applicable aux distilleries dans lesquelles l'administration juge utile d’établir un service de surveillance permanente, qui rectifient soit des eaux-de-vie, soit des esprits imparfaits fabriqués dans d'autres établissements, ou qui mettant en oeuvre des matières autres que des vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits, obtiennent, par de simples distillations ou par des opérations de rectification, des produits propres à être livrés directement à la consommation. Il sera mis en vigueur à dater du 1er octobre 1879. A partir de cette époque, le règlement du 18 juillet 1878 cessera d’être exécutoire pour les distilleries qui seront régies par le nouveau règlement. Il continuera à s’appliquer aux distilleries qui livrent directement leurs produits à la consommation et qui ne sont pas soumises au régime de la surveillance permanente. 2. Les employés de la régie des contributions indirectes sont autorisés à pénétrer dans les distilleries à toute heure de jour et de nuit et à y exercer une surveillance permanente, lorsqu’il existe dans les ateliers des matières en fermentation ou des liquides susceptibles d’être livrés à la distillation ou à la rectification. 3. Le distillateur doit disposer, dans l’enceinte de son usine, pour servir de bureau aux employés, un local convenable, garni de chaises, de tables et d’un poêle ou d’une cheminée. Il doit en outre mettre à la disposition des employés de service, à proximité des éprouvettes qui reçoivent le liquide alcoolique à la sortie des appareils à distiller, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clef. Le prix de la location de ces meubles et du bureau est fixé de gré à gré, ou, à défaut de fixation amicale, réglé par le préfet. 4.