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ou partie de l'actif social, soit par suite de dépérissement, soit par suite de remise à l'autorité concédante, l'exemption est accordée dans la mesure où le capital social ne pourrait se retrouver, compte tenu des amortissements ou remboursements effectués en franchise d'impôt. Dissolution de la société. — La perception autorisée par l'art. 80 est provisionnelle; aussi, à la dissolution de la société, les porteurs d'actions amorties devront être exonérés de l'impôt sur le revenu, jusqu'à concurrence du montant de leurs apports dont le remboursement aura été taxé en cours de société. Tel est le sens de la disposition contenue dans le paragraphe 6 de l'article 80 de la loi, aux termes de laquelle, « lorsqu'les actions auront été remboursées, par un des moyens non expressément exclus par le deuxième paragraphe du présent article; à la liquidation de la société, la répartition de l'actif entre les porteurs d'actions de jouissance et jusqu'à concurrence du montant des actions originaires sera considérée comme un remboursement de capital non imposable à l'impôt sur le revenu ». La règle ainsi prévue pour les actions, est applicable, par identité de motifs, aux parts et intérêts et aux commandites. OBLIGATIONS DES SOCIÉTÉS. a) Sociétés françaises. Déclaration préalable. — Les sociétés qui entendent procéder à un remboursement total ou partiel sur le montant de leurs actions, parts d'intérêts ou commandites, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation, doivent en faire la déclaration au bureau de l'enregistrement de leur siège social. Cette déclaration doit être faite dans les vingt jours de la date à laquelle l'opération a été décidée, et doit être accompagnée : 1° D'une copie certifiée conforme de la décision qui a ordonné la répartition ; 2° D'un tableau faisant connaître le nombre des actions, leur capital nominal, le capital versé, et, s'il y a lieu, les amortissements auxquels il a été procédé et les réductions de capital opérées (art. 11 du décret). b) Sociétés étrangères abonnées. — La même déclaration doit être souscrite par les sociétés étrangères abonnées. Cette déclaration est faite, soit par les sociétés elles-mêmes, soit par leur représentant responsable. Elle a pour
— Les sociétés qui entendent procéder à un remboursement total ou partiel sur le montant de leurs actions, parts d'intérêts ou commandites, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation, doivent en faire la déclaration au bureau de l'enregistrement de leur siège social. Cette déclaration doit être faite dans les vingt jours de la date à laquelle l'opération a été décidée, et doit être accompagnée : 1° D'une copie certifiée conforme de la décision qui a ordonné la répartition ; 2° D'un tableau faisant connaître le nombre des actions, leur capital nominal, le capital versé, et, s'il y a lieu, les amortissements auxquels il a été procédé et les réductions de capital opérées (art. 11 du décret). b) Sociétés étrangères abonnées. — La même déclaration doit être souscrite par les sociétés étrangères abonnées. Cette déclaration est faite, soit par les sociétés elles-mêmes, soit par leur représentant responsable. Elle a pour objet une fraction du montant de l'amortissement calculée en fonction de la quotité imposable fixée par le Ministre des Finances, lors de la souscription de l'abonnement, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 6 décembre 1872 (art. 7, § 1er du décret). 95. DEMANDES D'EXEMPTION, JUSTIFICATIONS. — a) Sociétés françaises. — Les sociétés qui entendent bénéficier des exemptions prévues par l'article 80, de la loi du 13 juillet 1925 (supra, n° 5) doivent joindre à la déclaration préalable une demande spéciale accompagnée d'un état détaillé et estimatif de tous les biens qui composent l'actif social au jour de la demande, ainsi que de tous les éléments du passif. L'estimation de l'actif est faite d'après sa valeur réelle, nonobstant toute évaluation des bilans et autres documents. Outre ces documents, qui doivent être déposés dans toutes les hypothèses, où une demande d'exemption est formulée, la demande doit être accompagnée, selon les cas, des pièces ci-après : 1° S'il est procédé à un amortissement obligatoire prévu par les statuts, Statuts primitifs et, s'il y a lieu, texte de toutes les modifications qui ont été apportées, avec les dates auxquelles ces modifications ont été effectuées ; 2° Si le remboursement doit
a) Sociétés françaises. — Les sociétés qui entendent bénéficier des exemptions prévues par l'article 80, de la loi du 13 juillet 1925 (supra, n° 5) doivent joindre à la déclaration préalable une demande spéciale accompagnée d'un état détaillé et estimatif de tous les biens qui composent l'actif social au jour de la demande, ainsi que de tous les éléments du passif. L'estimation de l'actif est faite d'après sa valeur réelle, nonobstant toute évaluation des bilans et autres documents. Outre ces documents, qui doivent être déposés dans toutes les hypothèses, où une demande d'exemption est formulée, la demande doit être accompagnée, selon les cas, des pièces ci-après : 1° S'il est procédé à un amortissement obligatoire prévu par les statuts, Statuts primitifs et, s'il y a lieu, texte de toutes les modifications qui ont été apportées, avec les dates auxquelles ces modifications ont été effectuées ; 2° Si le remboursement doit être opéré sur une réalisation d'actif et au moyen de prélèvements sur les éléments autres que le compte "profits et pertes", les réserves et provisions diverses du bilan : Etat certifié faisant connaître sur quelle réalisation d'actif et grâce à quel prélèvement l'opération doit être réalisée; 3° Si la demande d'exemption est fondée sur la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment sur son dépérissement progressif : Déclaration faisant connaître les causes, la nature et l'importance de la diminution valeur qui doit se produire dans l'actif social; 4° Si la demande d'exemption est fondée sur l'obligation de remettre, en fin de concession, à l'autorité concédante tout ou partie de l'actif : Déclaration détaillée et, s'il y a lieu, estimative, d'une part, de l'actif social actuel, et, d'autre part, des biens à remettre en fin de concession, à l'autorité concédante. b) Sociétés étrangères abonnées. — La demande spéciale est les pièces justificatives à l'appui doivent également être présentées par les sociétés étrangères abonnées, qui sollicitent le bénéfice de l'un des cas d'exemption prévus par l'article 80 de la loi. Les pièces justificatives sont, en principe, les mêmes que pour les sociétés françaises. Toutefois, en raison de la diversité des
d'exemption est fondée sur la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment sur son dépérissement progressif : Déclaration faisant connaître les causes, la nature et l'importance de la diminution valeur qui doit se produire dans l'actif social; 4° Si la demande d'exemption est fondée sur l'obligation de remettre, en fin de concession, à l'autorité concédante tout ou partie de l'actif : Déclaration détaillée et, s'il y a lieu, estimative, d'une part, de l'actif social actuel, et, d'autre part, des biens à remettre en fin de concession, à l'autorité concédante. b) Sociétés étrangères abonnées. — La demande spéciale est les pièces justificatives à l'appui doivent également être présentées par les sociétés étrangères abonnées, qui sollicitent le bénéfice de l'un des cas d'exemption prévus par l'article 80 de la loi. Les pièces justificatives sont, en principe, les mêmes que pour les sociétés françaises. Toutefois, en raison de la diversité des législations étrangères, et des difficultés que pourraient éprouver certaines sociétés pour se conformer strictement aux prescriptions de l'article 3 du décret, l'Administration a la faculté de les dispenser de produire tout ou partie des justifications exigées par cet article. Mais cette dispense n'est accordée que dans le cas où les conditions dans lesquelles la demande est présentée et les justifications fournies permettent d'apprécier la légitimité de l'exonération, sollicitée (art. 7, § 3 du décret). 96. Paiement de l'impôt. — L'impôt sur les remboursements et amortissements est avancé par les sociétés, et payé, au bureau de l'Enregistrement du siège social, dans les vingt jours qui suivent la mise en paiement de ces remboursements ou amortissements (art. 6, § 4 du décret). Toutefois, si une demande d'exemption a été présentée, l'impôt n'est exigible qu'après qu'il aura été statué sur cette demande (art. 6, § 2 du décret). Dans ce cas, l'impôt sera payé dans les vingt jours de la décision. 97. SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES NON ABONNÉES. — L'impôt est perçu par les banquiers par voie de retenue sur les paiements effectués aux porteurs français. Les demandes d'exemption peuvent être faites soit par la société étrangère elle-même, soit par les banquiers, changeurs ou tous
conditions dans lesquelles la demande est présentée et les justifications fournies permettent d'apprécier la légitimité de l'exonération, sollicitée (art. 7, § 3 du décret). 96. Paiement de l'impôt. — L'impôt sur les remboursements et amortissements est avancé par les sociétés, et payé, au bureau de l'Enregistrement du siège social, dans les vingt jours qui suivent la mise en paiement de ces remboursements ou amortissements (art. 6, § 4 du décret). Toutefois, si une demande d'exemption a été présentée, l'impôt n'est exigible qu'après qu'il aura été statué sur cette demande (art. 6, § 2 du décret). Dans ce cas, l'impôt sera payé dans les vingt jours de la décision. 97. SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES NON ABONNÉES. — L'impôt est perçu par les banquiers par voie de retenue sur les paiements effectués aux porteurs français. Les demandes d'exemption peuvent être faites soit par la société étrangère elle-même, soit par les banquiers, changeurs ou tous autres établissements payeurs en France, soit par les porteurs, les associations ou les groupements de porteurs. La demande est adressée au Directeur de l'Enregistrement à Paris (sociétés), qui exige toutes les justifications qu'il lui paraissent nécessaires, et fait connaître sa décision dans les vingt jours de leur production. L'article 9 du décret autorise le paiement aux étrangers, sans retenue de l'impôt, des sommes amorties ou remboursées, sur la production d'un affidavit, dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 21 juin 1914. 98. DISPOSITIONS DIVERSES. — Les évaluations contenues dans les déclarations peuvent être contrôlées au moyen de la procédure d'expertise instituée par les articles 57, 58 et 59 de la loi du 13 juillet 1925. La réforme réalisée par l'article 80 est applicable à toutes les sommes allouées à titre de remboursement et d'amortissement et dont la mise en paiement est intervenue postérieurement à la promulgation de la loi du 13 juillet 1925 sans se préoccuper de l'exercice auquel elles se rattachent. Les remboursements intervenus entre cette loi et le décret du 29 mai 1926 sont donc passibles de l'impôt. 99. — RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS. — JETONS DE PRÉSENCE ET ALLOCATIONS AUTRES QUE LES TANTIÈMES (Loi du
du décret autorise le paiement aux étrangers, sans retenue de l'impôt, des sommes amorties ou remboursées, sur la production d'un affidavit, dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 21 juin 1914. 98. DISPOSITIONS DIVERSES. — Les évaluations contenues dans les déclarations peuvent être contrôlées au moyen de la procédure d'expertise instituée par les articles 57, 58 et 59 de la loi du 13 juillet 1925. La réforme réalisée par l'article 80 est applicable à toutes les sommes allouées à titre de remboursement et d'amortissement et dont la mise en paiement est intervenue postérieurement à la promulgation de la loi du 13 juillet 1925 sans se préoccuper de l'exercice auquel elles se rattachent. Les remboursements intervenus entre cette loi et le décret du 29 mai 1926 sont donc passibles de l'impôt. 99. — RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS. — JETONS DE PRÉSENCE ET ALLOCATIONS AUTRES QUE LES TANTIÈMES (Loi du 29 avril 1926, ART. 17). Le dernier paragraphe de l'article 30 de la loi du 4 avril 1926 avait frappé d'un impôt de 10 p. 100 ad valorem les tantièmes et jetons de présence des administrateurs de toutes les sociétés anonymes. L'article 17 de la loi de finances. du 29 avril 1926 a remplacé ce texte par une disposition ainsi conçue : « Les jetons de présence et rémunérations diverses des administrateurs des sociétés par actions sont soumis à l'impôt de 12 p.. 100 sans décimes établi sur les tantièmes d'administrateurs par l'article 12 de la loi du 13 juillet 1911 et les lois postérieures. » Les jetons de présence et les rémunérations diverses des administrateurs sont ainsi placés, sous le régime fiscal institué pour les tantièmes ou autres prélèvements sur les bénéfices par les articles 12 de la loi du 13 juillet 1911 et 79 de la loi du 13 juillet 1925, nonobstant la circonstance que ces jetons et rémunérations seraient prélevés sur les frais généraux à titre de charge sociale. Toutefois, par application de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1925, la taxe n'est exigible que sur les jetons de présence et rémunérations diverses allouées aux
avril 1926 a remplacé ce texte par une disposition ainsi conçue : « Les jetons de présence et rémunérations diverses des administrateurs des sociétés par actions sont soumis à l'impôt de 12 p.. 100 sans décimes établi sur les tantièmes d'administrateurs par l'article 12 de la loi du 13 juillet 1911 et les lois postérieures. » Les jetons de présence et les rémunérations diverses des administrateurs sont ainsi placés, sous le régime fiscal institué pour les tantièmes ou autres prélèvements sur les bénéfices par les articles 12 de la loi du 13 juillet 1911 et 79 de la loi du 13 juillet 1925, nonobstant la circonstance que ces jetons et rémunérations seraient prélevés sur les frais généraux à titre de charge sociale. Toutefois, par application de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1925, la taxe n'est exigible que sur les jetons de présence et rémunérations diverses allouées aux administrateurs « en leur dite qualité ». L'article 17 de la loi du 29 avril 1926 ayant remplacé l'article 30 de la loi du 4 avril 1926, a produit son effet à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière loi. Conformément au principe général en matière de taxe sur le revenu, la réforme réalisée par l'article 17 est applicable à toutes les sommes allouées à titre de jetons de présence et rémunérations diverses et dont la mise en paiement est intervenue postérieurement à la promulgation de la loi du 4 avril, sans qu'il y ait à s'occuper de l'exercice auquel elles se rattachent. Par ailleurs, le texte nouveau englobe, dans la généralité de ses termes, toutes les sociétés par actions, françaises ou étrangères, sans distinguer, parmi ces dernières, suivant qu'elles sont ou non soumises au régime de l'abonnement. La taxe est perçue dans les conditions et délais prévus par le décret du 22 Août 1912. 100. — ADMINISTRATEURS DÉLÉGUÉS (Loi du 19 décembre 1927, art. 4) — Précédemment, la fraction des tantièmes, jetons de présence et rémunérations alloués aux administrateurs directeurs en leur qualité de directeur échappaient à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour être imposés dans
le revenu, la réforme réalisée par l'article 17 est applicable à toutes les sommes allouées à titre de jetons de présence et rémunérations diverses et dont la mise en paiement est intervenue postérieurement à la promulgation de la loi du 4 avril, sans qu'il y ait à s'occuper de l'exercice auquel elles se rattachent. Par ailleurs, le texte nouveau englobe, dans la généralité de ses termes, toutes les sociétés par actions, françaises ou étrangères, sans distinguer, parmi ces dernières, suivant qu'elles sont ou non soumises au régime de l'abonnement. La taxe est perçue dans les conditions et délais prévus par le décret du 22 Août 1912. 100. — ADMINISTRATEURS DÉLÉGUÉS (Loi du 19 décembre 1927, art. 4) — Précédemment, la fraction des tantièmes, jetons de présence et rémunérations alloués aux administrateurs directeurs en leur qualité de directeur échappaient à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour être imposés dans la cédule des traitements et salaires. Par contre, les administrateurs délégués, qui agissent toujours comme mandataires du conseil d'administration, et non comme employés de la société, restaient passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour l'intégralité des bénéfices, jetons de présence et rémunérations diverses qui leur revenaient, L'article 4 de la loi du 19 décembre 1926 a supprimé cette distinction. Aux termes de cet article, « les allocations de toute nature, tantièmes, jetons de présence et rémunérations diverses perçues par l'administrateur délégué en sus de celles attribuées aux autres membres du conseil d'administration, et en tant qu'elles sont destinées à la rémunération de son travail de direction, ne sont soumises qu'à l'impôt sur les traitements et salaires ». L'impôt ne frappe donc plus que la quotité des tantièmes et des autres rémunérations que reçoit l'administrateur délégué en sa qualité de membre du conseil d'administration. L'article 4 de la loi du 19 décembre 1926 interprétant l'article 79 de la loi du 13 juillet 1925 rétroagit à compter de l'entrée en vigueur de cet article. Par conséquent, les sociétés qui, sous le régime des lois des 13 juillet 1925 et 29 avril 1926, ont acquitté l'impôt de 12 p. 100
4 de la loi du 19 décembre 1926 a supprimé cette distinction. Aux termes de cet article, « les allocations de toute nature, tantièmes, jetons de présence et rémunérations diverses perçues par l'administrateur délégué en sus de celles attribuées aux autres membres du conseil d'administration, et en tant qu'elles sont destinées à la rémunération de son travail de direction, ne sont soumises qu'à l'impôt sur les traitements et salaires ». L'impôt ne frappe donc plus que la quotité des tantièmes et des autres rémunérations que reçoit l'administrateur délégué en sa qualité de membre du conseil d'administration. L'article 4 de la loi du 19 décembre 1926 interprétant l'article 79 de la loi du 13 juillet 1925 rétroagit à compter de l'entrée en vigueur de cet article. Par conséquent, les sociétés qui, sous le régime des lois des 13 juillet 1925 et 29 avril 1926, ont acquitté l'impôt de 12 p. 100 sur la fraction des tantièmes ou autres rémunérations attribuées à des administrateurs délégués à raison de leurs fonctions spéciales, seront constituées en avance du montant de ces paiements ; l'excès de perception sera, soit imputé sur l'impôt à échoir pour les trimestres à venir, soit restitué suivant les règles ordinaires si la société n'existe plus. Mais les sommes au sujet desquelles le redressement de perception sera opéré deviendront rétroactivement passibles de l'impôt sur les traitements et salaires. Pour permettre au Service des Contributions directes d'établir les compléments d'imposition, les agents adresseront la liste de ces sommes à la Direction des Contributions directes dans la forme prévue par l'Instruction n° 3788, § 28. Cette liste indiquera la raison sociale et le siège de la société, les noms et adresses des parties prenantes, qui seront demandés à la société, et l'année de la mise en paiement des sommes soumises à l'impôt, 101. — DISPOSITIONS DIVERSES. — EMISSIONS D'EMPRUNTS A L'ÉTRANGER PAR DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES (Loi du 19 décembre 1926, art. 4) — L'article 21 de la loi du 31 décembre 1921, dont les conditions d'application ont été déterminées par les décrets des 14 mars 1922 et 28 novembre 1924, a prévu que
si la société n'existe plus. Mais les sommes au sujet desquelles le redressement de perception sera opéré deviendront rétroactivement passibles de l'impôt sur les traitements et salaires. Pour permettre au Service des Contributions directes d'établir les compléments d'imposition, les agents adresseront la liste de ces sommes à la Direction des Contributions directes dans la forme prévue par l'Instruction n° 3788, § 28. Cette liste indiquera la raison sociale et le siège de la société, les noms et adresses des parties prenantes, qui seront demandés à la société, et l'année de la mise en paiement des sommes soumises à l'impôt, 101. — DISPOSITIONS DIVERSES. — EMISSIONS D'EMPRUNTS A L'ÉTRANGER PAR DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES (Loi du 19 décembre 1926, art. 4) — L'article 21 de la loi du 31 décembre 1921, dont les conditions d'application ont été déterminées par les décrets des 14 mars 1922 et 28 novembre 1924, a prévu que les séries spéciales d'obligations émises à l'étranger par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises, depuis le 11 novembre 1918 jusqu'à l'expiration des cinq années qui suivront la promulgation de cette loi, pourront, sur autorisation du Ministre des Finances, être soumises, pour toute leur durée, au régime fiscal applicable aux titres émis par les sociétés étrangères qui n'acquittent pas par abonnement les taxes de timbre et de transmission et la taxe sur le revenu. L'article 24 de la loi du 19 décembre 1926 a prorogé, jusqu'au 31 décembre 1928, le délai d'application des dispositions de l'article précité. 102. — IMPUTATION DES DROITS VERSÉS EN TROP PAR LES BANQUES QUI RETIENNENT L'IMPÔT SUR LES COUPONS ÉTRANGERS (DÉCRET DU 10 FÉVRIER 1926) — L'article 1er du décret du 21 mars 1922 a autorisé les personnes effectuant en France le paiement des intérêts, arrérages ou tous autres produits des valeurs mobilières étrangères non abonnées et de fonds d'État étrangers, à imputer sur les versements qu'elles effectuent dans les dix premiers jours de chaque mois, en exécution de l'article 10 du décret du 21 juin 1914, le montant de l'impôt sur le revenu qu'elles ont antérieurement acquitté à raison de coupons dont elles n'ont pu
émis par les sociétés étrangères qui n'acquittent pas par abonnement les taxes de timbre et de transmission et la taxe sur le revenu. L'article 24 de la loi du 19 décembre 1926 a prorogé, jusqu'au 31 décembre 1928, le délai d'application des dispositions de l'article précité. 102. — IMPUTATION DES DROITS VERSÉS EN TROP PAR LES BANQUES QUI RETIENNENT L'IMPÔT SUR LES COUPONS ÉTRANGERS (DÉCRET DU 10 FÉVRIER 1926) — L'article 1er du décret du 21 mars 1922 a autorisé les personnes effectuant en France le paiement des intérêts, arrérages ou tous autres produits des valeurs mobilières étrangères non abonnées et de fonds d'État étrangers, à imputer sur les versements qu'elles effectuent dans les dix premiers jours de chaque mois, en exécution de l'article 10 du décret du 21 juin 1914, le montant de l'impôt sur le revenu qu'elles ont antérieurement acquitté à raison de coupons dont elles n'ont pu obtenir le remboursement de l'émetteur. Cette imputation était subordonnée à la double condition : 1° Que ces. coupons avaient figuré sur les extraits afférents à l'un des trois mois précédent celui au cours duquel avaient été effectuées les opérations que concernait le versement sur lequel l'imputation était demandée ; 2° Que le montant desdits coupons ait été remboursé à l'assujetti par les intéressés. ÉTUDES DOCTORALES Le délai de 3 mois étant insuffisant, a été porté à 12 mois par un décret du 10 février 1926. 103. — EXONÉRATION RÉCIPROQUE D'IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME A L'ÉTRANGER. (Loi du 29 avril, 1926, art. 5). — L'article 5 de la loi du 29 avril 1926 dispose que les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires étrangers sont exemptes d'impôts, à condition que le pays dont ces navires battent le pavillon accorde une exemption équivalente aux entreprises françaises de navigation. Le deuxième alinéa de cet article précise que les modalités de cette exemption et les impôts compris dans l'exonération seront fixés, pour chaque pays, par un accord diplomatique et feront l'objet d'un décret contresigné par le Ministre des Finances