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31 mars 1934, portant règlement de police sur les voies de navigation intérieure; — Vu le décret-loi du 30 juin 1934 portant réglementation de l'affrètement en navigation intérieure; — Vu le décret du 31 mai 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi susvisé; — Vu la loi du 18 juillet 1936 modifiant le décret-loi du 30 juin 1934, notamment les articles 1er et 4 qui donnent délégation à un règlement d'administration publique pour fixer, sur les points qu'ils visent, les conditions d'application de ladite loi; — Le conseil d'État entendu, — Décrète : Art. 1er. — En application de l'article 1er de la loi du 18 juillet 1936, la durée minimum au-dessous de laquelle les conventions et à temps sont nulles de plein droit est fixée à une année, ce délai étant toutefois réduit, pour les transports saisonniers, à la durée normale de la campagne. Ces conventions doivent porter seulement des prix de location à la journée, au mois ou à l'année, à l'exclusion de tout fret à la tonne ou au voyage. Les locations dites « coque nue », c'est-à-dire celles comportant la mise à la disposition d'un bateau sans équipage ne sont pas soumises aux prescriptions qui précèdent. Le tonnage minimum au-dessous duquel il est interdit, par application de l'article 4 (4° 6) de la loi du 18 juillet 1936, de traiter des conventions autres qu'au voyage est fixé à mille tonnes, ce tonnage devant être transporté dans un délai ne dépassant pas un an. Toutefois pour les conventions de cette nature afférentes à des expéditions en provenance des voies navigables situées au Nord de Cambrai et à l'Ouest de l'Escaut, Escaut Compris, ce tonnage de mille tonnes devra être transporté dans un délai maximum de trois mois. Art. 3. — Les bureaux d'affrètement créés par le ministre des travaux publics en application du troisième alinéa de l'article 11 du décret-loi du 30 juin 1934 fonctionnent sous l'autorité de l'office national de la navigation et sont gérés par lui. Chaque bureau d'affrètement est administré par un comité de direction présidé par un représentant de l'office national
qui précèdent. Le tonnage minimum au-dessous duquel il est interdit, par application de l'article 4 (4° 6) de la loi du 18 juillet 1936, de traiter des conventions autres qu'au voyage est fixé à mille tonnes, ce tonnage devant être transporté dans un délai ne dépassant pas un an. Toutefois pour les conventions de cette nature afférentes à des expéditions en provenance des voies navigables situées au Nord de Cambrai et à l'Ouest de l'Escaut, Escaut Compris, ce tonnage de mille tonnes devra être transporté dans un délai maximum de trois mois. Art. 3. — Les bureaux d'affrètement créés par le ministre des travaux publics en application du troisième alinéa de l'article 11 du décret-loi du 30 juin 1934 fonctionnent sous l'autorité de l'office national de la navigation et sont gérés par lui. Chaque bureau d'affrètement est administré par un comité de direction présidé par un représentant de l'office national de la navigation et comprenant dix membres nommés par le ministre des travaux publics après avis des organisations professionnelles : 1° Cinq représentants des transporteurs, savoir : Un représentant des Compagnies de navigation. Un représentant des propriétaires de plus de deux bateaux, et Trois représentants des patrons bateliers, comptés tenu pour cette dernière catégorie de la proportion locale entre les automobiles et les bateaux sans moyen de propulsion. 2° Cinq représentants des expéditeurs, dont trois désignés par les chambres de commerce et comprenant un affréteur. Chaque bureau d'affrètement est dirigé par un agent nommé par le directeur de l'office national de la navigation, après avis de la commission centrale de surveillance prévue à l'article 6 ci-après. Art. 4. — Le comité de direction a pour mission, notamment : D'assurer le bon fonctionnement du tour de rôle. De veiller à l'application des cours de fret fixés par la commission régionale des frets. De régler les différends qui s'élèveraient soit entre le directeur du bureau et les usagers, soit entre les usagers eux-mêmes, en particulier ceux concernant l'ordre d'inscription sur les listes de tour ou le refus opposé par un expéditeur de contracter avec l'un des mariniers inscrits. Art. 6. — Le
pour cette dernière catégorie de la proportion locale entre les automobiles et les bateaux sans moyen de propulsion. 2° Cinq représentants des expéditeurs, dont trois désignés par les chambres de commerce et comprenant un affréteur. Chaque bureau d'affrètement est dirigé par un agent nommé par le directeur de l'office national de la navigation, après avis de la commission centrale de surveillance prévue à l'article 6 ci-après. Art. 4. — Le comité de direction a pour mission, notamment : D'assurer le bon fonctionnement du tour de rôle. De veiller à l'application des cours de fret fixés par la commission régionale des frets. De régler les différends qui s'élèveraient soit entre le directeur du bureau et les usagers, soit entre les usagers eux-mêmes, en particulier ceux concernant l'ordre d'inscription sur les listes de tour ou le refus opposé par un expéditeur de contracter avec l'un des mariniers inscrits. Art. 6. — Le règlement intérieur de chaque bureau d'affrètement est préparé par le comité de direction et approuvé par le ministre des travaux publics après avis de la commission centrale de surveillance. Il fixe notamment : 1° Les limites de la circonscription du bureau; 2° Les jours et heures des séances de tour; 3°. Les catégories de personnes qui auront accès dans les locaux du bureau de tour; AOUT 1936 621 5° Les catégories de bateaux devant faire l'objet de listes spéciales de tour, ainsi que les divers groupes de destinations pour lesquelles les bateliers pourront exprimer leurs préférences. Art. 6. -Il est institué près de l'office national de la navigation et sous la présidence du directeur de l'office ou de son délégué, une commission centrale de surveillance ayant pour mission notamment : De proposer, s'il y a lieu, la création de nouveaux bureaux d'affrètement; De donner son avis sur le taux des taxes à percevoir dans la limite des maxima arrêtés par le ministre des travaux publics, en application de l'article 14 du décret-loi du 30 juin 1934 et de l'article 20 du décret du 31 mai 1935, et qui seront arrêtés par le directeur de l'office national de la navigation. Cette
3°. Les catégories de personnes qui auront accès dans les locaux du bureau de tour; AOUT 1936 621 5° Les catégories de bateaux devant faire l'objet de listes spéciales de tour, ainsi que les divers groupes de destinations pour lesquelles les bateliers pourront exprimer leurs préférences. Art. 6. -Il est institué près de l'office national de la navigation et sous la présidence du directeur de l'office ou de son délégué, une commission centrale de surveillance ayant pour mission notamment : De proposer, s'il y a lieu, la création de nouveaux bureaux d'affrètement; De donner son avis sur le taux des taxes à percevoir dans la limite des maxima arrêtés par le ministre des travaux publics, en application de l'article 14 du décret-loi du 30 juin 1934 et de l'article 20 du décret du 31 mai 1935, et qui seront arrêtés par le directeur de l'office national de la navigation. Cette commission centrale de surveillance comprend : Douze membres nommés par le ministre des travaux publics, savoir : 1° Deux ingénieurs en chef d'un service de navigation ou leurs délégués; 2° Cinq représentants des transporteurs sur désignation de leurs organisations professionnelles, dont : Deux représentants des patrons bateliers propriétaires de bateaux n'ayant pas leurs moyens de propulsion à bord. Un représentant des patrons bateliers propriétaires de bateaux automoteurs. Un représentant des propriétaires de plus de deux bateaux. Un représentant des compagnies de navigation; 3° Cinq représentants des expéditeurs dont : Trois désignés par les chambres de commerce et comprenant un affréteur. Le contrôleur financier de l'office de la navigation aura entrée, avec voix consultative, aux séances de la commission centrale de surveillance. Art. 7. — Un arrêté du ministre des travaux publics, pris après avis des comités de direction intéressés et de la commission centrale de surveillance fixe, pour chaque région s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles un transport qui n'aura pas trouvé preneur au bout d'un délai déterminé sera exécuté et les conditions dans lesquelles, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 5 de la loi du 18 juillet 1936, pourra être prononcée la radiation de la liste
n'ayant pas leurs moyens de propulsion à bord. Un représentant des patrons bateliers propriétaires de bateaux automoteurs. Un représentant des propriétaires de plus de deux bateaux. Un représentant des compagnies de navigation; 3° Cinq représentants des expéditeurs dont : Trois désignés par les chambres de commerce et comprenant un affréteur. Le contrôleur financier de l'office de la navigation aura entrée, avec voix consultative, aux séances de la commission centrale de surveillance. Art. 7. — Un arrêté du ministre des travaux publics, pris après avis des comités de direction intéressés et de la commission centrale de surveillance fixe, pour chaque région s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles un transport qui n'aura pas trouvé preneur au bout d'un délai déterminé sera exécuté et les conditions dans lesquelles, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 5 de la loi du 18 juillet 1936, pourra être prononcée la radiation de la liste de tour ou le changement de rang du batelier qui se refusera à l'exécution ainsi ordonnée. Art. 8. -La commission régionale des frets instituée par l'article 3 de la loi du 18 juillet 1936 et présidée par un délégué de l'office national de la navigation comprend dix membres nommés par le ministre des travaux publics dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret. Elle fixe les frets pour chaque bureau d'affrètement de sa région sous le contrôle de la commission centrale de surveillance. Art. 9. — Les transports en transit ne sont pas soumis aux prescriptions du présent décret. Sont assimilés aux transports en transit, les transports de marchandises en provenance du Rhin, chargées sur péniche à Strasbourg à destination de Bâle. Il en est de même des transports d'exportation effectués par des bateaux appartenant à des étrangers et circulant en France sous le régime de la soumission non cautionnée. Art. 10. — Les dispositions du décret du 31 mai 1935 sont abrogées en ce qu'elles ont de contrary à celles du présent décret. Art. 11. -Le président du conseil, le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres des finances, de l'économie nationale, du commerce et
le ministre des travaux publics dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret. Elle fixe les frets pour chaque bureau d'affrètement de sa région sous le contrôle de la commission centrale de surveillance. Art. 9. — Les transports en transit ne sont pas soumis aux prescriptions du présent décret. Sont assimilés aux transports en transit, les transports de marchandises en provenance du Rhin, chargées sur péniche à Strasbourg à destination de Bâle. Il en est de même des transports d'exportation effectués par des bateaux appartenant à des étrangers et circulant en France sous le régime de la soumission non cautionnée. Art. 10. — Les dispositions du décret du 31 mai 1935 sont abrogées en ce qu'elles ont de contrary à celles du présent décret. Art. 11. -Le président du conseil, le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres des finances, de l'économie nationale, du commerce et des travaux publics, sont chargés, etc... DÉCRET du 20 août 1936, Relatif à l'application de l'article 33 de la loi du 13 août 1936 concernant l'abaisse. l'abaisse. des limites d’âge des officiers du cadre navigant du corps des officiers de l’air (J. O., 23 août 1936, p. 9111). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l’air, — Vu la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l’armée de l’air ; — Vu la loi du 13 août 1936 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1936 au titre du budget général et des budgets annexes, — Décrète : Art. 1 — Pour l’année 1936, les officiers du cadre navigant du corps des officiers de l’air atteints par les limites d’âge fixées pour ce cadre à l’article 12 de la loi du 9 avril 1935, seront mis en congé définitif dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 3 de l’article 55 de la loi susvisée et par application des prescriptions de l'article 33 de la loi du 13 août 1936, à la date du 15 octobre 1936. Art. 2. — Le ministre de l’air est chargé,
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l’air, — Vu la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l’armée de l’air ; — Vu la loi du 13 août 1936 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1936 au titre du budget général et des budgets annexes, — Décrète : Art. 1 — Pour l’année 1936, les officiers du cadre navigant du corps des officiers de l’air atteints par les limites d’âge fixées pour ce cadre à l’article 12 de la loi du 9 avril 1935, seront mis en congé définitif dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 3 de l’article 55 de la loi susvisée et par application des prescriptions de l'article 33 de la loi du 13 août 1936, à la date du 15 octobre 1936. Art. 2. — Le ministre de l’air est chargé, etc./: LOI du 22 août 1936, Tendant à étendre le champ d'application du système de l’assurance-crédit d’Etat (J. O., 25 août 1936, p. 9122) (1) .." (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS.— Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du Conseil; Yvon Delbos, ministre des affaires étrangères; Spinasse, ministre de l’économie nationale; Paul Bastid, ministre du commerce et Vincent Auriol, ministre des finances, le 23 juill. 1936 (annexe n° 784). — Rapport au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, le 28 juill. 1936 (annexe n° 844).— Avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Pierre Mendès-France et adoption sans discussion le 30 juill. 1936 (J. O. du 31 juill. 1936, p. 2246). SÉNAT, - Présentation, le 31 juill. 1936 (annexe n° 638). — Rapport par M. Hachette, le 11 août 1938 (annexe n° 745).— Avis au nom de la Commission des douanes, par M. Jean Bosc, le 12 août 1936 (annexe n° 769). — Déclaration de l’urgence, discussion et adoption avec modifications, le 12 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p. 1267) CHAMBRE DES DÉPUTÉS.
Spinasse, ministre de l’économie nationale; Paul Bastid, ministre du commerce et Vincent Auriol, ministre des finances, le 23 juill. 1936 (annexe n° 784). — Rapport au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, le 28 juill. 1936 (annexe n° 844).— Avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Pierre Mendès-France et adoption sans discussion le 30 juill. 1936 (J. O. du 31 juill. 1936, p. 2246). SÉNAT, - Présentation, le 31 juill. 1936 (annexe n° 638). — Rapport par M. Hachette, le 11 août 1938 (annexe n° 745).— Avis au nom de la Commission des douanes, par M. Jean Bosc, le 12 août 1936 (annexe n° 769). — Déclaration de l’urgence, discussion et adoption avec modifications, le 12 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p. 1267) CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre, le 13 août 1936 (annexe n° 138). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt; avis verbal au nom de la Commission, 622 AOUT 1936 Art. 1 — Le ministre du Commerce est autorisé à garantir, au nom de l’Etat, les exportateurs français contre les risques politiques et monétaires, définis à l’article 2 ci-dessous, qui résultent d’opérations de vente de produits français à des acheteurs étrangers non visés par l’article 1er de la loi du 10 juillet 1928, modifié par le décret du 27 juillet 1935. L’octroi de cette garantie est subordonné à la condition que les créances des exportateurs soient mobilisées par une banque française agréée par le ministre des finances ou garanties contre les risques d’insolvabilité du débiteur étranger par une société française d’assurance-crédit agréée par le ministre des finances et par le ministre du travail. Art. 2. — Il y a risque politique ou monétaire, au sens de la présente loi : Lorsque le débiteur étranger est empêché de tenir ses engagements pour cause de guerre ou de révolution ; Lorsque il peut invoquer le bénéfice d’un moratoire général édicté par les autorités compétentes du pays de sa résidence; Lorsque la législation du
politiques et monétaires, définis à l’article 2 ci-dessous, qui résultent d’opérations de vente de produits français à des acheteurs étrangers non visés par l’article 1er de la loi du 10 juillet 1928, modifié par le décret du 27 juillet 1935. L’octroi de cette garantie est subordonné à la condition que les créances des exportateurs soient mobilisées par une banque française agréée par le ministre des finances ou garanties contre les risques d’insolvabilité du débiteur étranger par une société française d’assurance-crédit agréée par le ministre des finances et par le ministre du travail. Art. 2. — Il y a risque politique ou monétaire, au sens de la présente loi : Lorsque le débiteur étranger est empêché de tenir ses engagements pour cause de guerre ou de révolution ; Lorsque il peut invoquer le bénéfice d’un moratoire général édicté par les autorités compétentes du pays de sa résidence; Lorsque la législation du pays de la résidence du débiteur empêche le transfert des fonds versés par ce dernier dans la monnaie dudit pays. Art. 3. — La garantie visée à l’article 1er sera accordée après avis de la commission interministérielle de l’assurance-crédit d’Etat instituée par la loi du 10 juillet 1928, modifiée par le décret du 27 juillet 1935. Art. 4. — Le pourcentage de la créance dont la bonne fin est garantie par l’Etat, dans les conditions définies à l’article 1er, est fixé pour chaque cas; quel que soit ce pourcentage, l’importateur doit rester son propre assureur pour 20 p. 100 au minimum du risque total. La garantie ne peut être accordée que pour des contrats prévoyant un règlement effectif et total de l’opération dans un délai maximum de dix-huit mois. Art. 5. — La garantie de l’Etat ne peut être mise en jeu qu’à l’expiration d’un délai de six mois à partir de la date de réalisation du risque garanti. Art. 6. — En cas de recouvrement des créances impayées survenant après le règlement du sinistre, les sommes récupérées seront affectées par priorité au remboursement des sommes versées par l’Etat pour le règlement des sinistrés correspondants. Art. 7. — La garantie
le décret du 27 juillet 1935. Art. 4. — Le pourcentage de la créance dont la bonne fin est garantie par l’Etat, dans les conditions définies à l’article 1er, est fixé pour chaque cas; quel que soit ce pourcentage, l’importateur doit rester son propre assureur pour 20 p. 100 au minimum du risque total. La garantie ne peut être accordée que pour des contrats prévoyant un règlement effectif et total de l’opération dans un délai maximum de dix-huit mois. Art. 5. — La garantie de l’Etat ne peut être mise en jeu qu’à l’expiration d’un délai de six mois à partir de la date de réalisation du risque garanti. Art. 6. — En cas de recouvrement des créances impayées survenant après le règlement du sinistre, les sommes récupérées seront affectées par priorité au remboursement des sommes versées par l’Etat pour le règlement des sinistrés correspondants. Art. 7. — La garantie de l’Etat est accordée moyennant le paiement d’une prime qui est fixée dans chaque cas par la commission interministérielle de l’assurance-crédit d’Etat. Art. 8. — Le montant maximum des risques qui peuvent être assumés par l’Etat du commerce, par M. François Martin, avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Pierre Mendès-France, et adoption sans discussion, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 2684). au terme de la présente loi est fixé à 500 millions de francs pour l’année 1936. La loi de finances déterminera chaque année le montant maximum des engagements nouveaux qui peuvent être assumés au cours de l’année considérée. Art. 9. — Les primes sont encaissées et gérées et les sinistrés réglés dans les conditions définies à l’article 5 de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par le décret du 27 juillet 1935. Dans le cas où les ressources d’assurance-crédit d’Etat ne sont pas suffisantes pour faire face aux versements à effectuer, le ministre des finances est autorisé à inscrire la dépense au fonds spécial d’outillage et d’armement. Les crédits et les autorisations d'emprunt nécessaires seront ouverts, en cas d’absence des Chambres, par décret contresigné par le ministre des
douanes, par M. Pierre Mendès-France, et adoption sans discussion, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 2684). au terme de la présente loi est fixé à 500 millions de francs pour l’année 1936. La loi de finances déterminera chaque année le montant maximum des engagements nouveaux qui peuvent être assumés au cours de l’année considérée. Art. 9. — Les primes sont encaissées et gérées et les sinistrés réglés dans les conditions définies à l’article 5 de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par le décret du 27 juillet 1935. Dans le cas où les ressources d’assurance-crédit d’Etat ne sont pas suffisantes pour faire face aux versements à effectuer, le ministre des finances est autorisé à inscrire la dépense au fonds spécial d’outillage et d’armement. Les crédits et les autorisations d'emprunt nécessaires seront ouverts, en cas d’absence des Chambres, par décret contresigné par le ministre des finances et soumis à ratification dans les conditions prévues pour les crédits ouverts par décret en conseil d’Etat selon la procédure des services votés. Art. 10. Le ministre du commerce adressera chaque année aux commissions des finances du Sénat et de la Chambre des députés un compte rendu des opérations effectuées en application de la présente loi. Art. 11. — Un décret rendu sur la proposition du ministre du commerce, du ministre des finances et du ministre de l'industrie déterminera les conditions d'application de la présente loi. DÉCRET du 24 août 1936, Relatif à l'emploi par les meuniers des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet de contrats de stockage (J. O., 26 août 1936, p. 9164). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, et notamment l'alinéa 1er de l'article 7; — Vu le décret du 18 mars 1936 relatif à l'emploi des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage, modifié par les décrets