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ce qui concerne les services de la gendarmerie maritime et de la police de la navigation; — Vu le décret du 28 Octobre 1926 portant, pour l'Europe, délégation de pouvoirs en matière de transaction sur les délits de pêche maritime, — Vu le décret du 1er février 1930 transférant aux directeurs de l'inscription maritime les pouvoirs de police et de réglementation en matière de pêche côtière, — Sur la proposition du gouverneur général d'Alger et du sous-secrétaire d'Etat à la marine marchande et, sur le rapport du ministre de l'Intérieur, — Décide : Art. 1. — Les décrets susvisés du 7 septembre 1870 et du 28 octobre 1926 sont rendus applicables à l'Algérie sous les réserves indiquées à l'article 2 ci-dessous. Art. 2. — Les transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière de pêche maritime deviennent définitives : 1° Par l'approbation du directeur de l'inscription maritime en Algérie lorsque les condamnations ensemble ou comprises les réparations civiles, ne s'élèvent pas au-dessus de 3.000 fr. ; 2° Par l'approbation du gouverneur général lorsque les condamnations s'élèvent à une somme supérieure à 3.000 fr. *CORRECTION EN COURS* Le ministre des travaux publics, le ministre de l'intérieur et le gouverneur général de l’Algérie sont chargés, etc. DÉCRET du 7 septembre 1936, Portant organisation administratif des comités départementaux des céréales (J. O., 9 sept. 1936, p. 9632). LE PÈRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Viril Initia 15 août 1936 (supra, p 577) tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé, notamment l'article 4 instituant dans chaque département un comité d'organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales, et l'article 5 stipulant que les conditions d'application seront réglées par décret; — Vu le décret du 26 août 1936 fixant les conditions de fonctionnement administratif de l'office national interprofessionnel du blé; — Sur la proposition du ministre de l'économie nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, — Décrète : TITRE I CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX Art. 1er. — Il est institué dans chaque département un comité d'organisation et de contrôle de la production
général de l’Algérie sont chargés, etc. DÉCRET du 7 septembre 1936, Portant organisation administratif des comités départementaux des céréales (J. O., 9 sept. 1936, p. 9632). LE PÈRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Viril Initia 15 août 1936 (supra, p 577) tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé, notamment l'article 4 instituant dans chaque département un comité d'organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales, et l'article 5 stipulant que les conditions d'application seront réglées par décret; — Vu le décret du 26 août 1936 fixant les conditions de fonctionnement administratif de l'office national interprofessionnel du blé; — Sur la proposition du ministre de l'économie nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, — Décrète : TITRE I CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX Art. 1er. — Il est institué dans chaque département un comité d'organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales, ci-après dénommé comité départemental des céréales et placé sous le contrôle de l'office national interprofessionnel du blé. Ce comité est chargé de répartir la vente des blés à la meunerie, d'émettre tous avis utiles sur les mesures intéressant la régularisation des cours et l'organisation de la production des céréales panifiables et de fournir à l'office national interprofessionnel du blé toutes les indications qui lui sont nécessaires. Il participe, dans le cadre départemental, à l'exécution et à la surveillance des dispenses légales et réglementaires ainsi que des décisions prises par l'office national interprofessionnel du blé concernant le marché des céréales. Il jouit de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Art. 2. — Le comité départemental est composé de : — Représentants des producteurs de blé dont la profession de cultivateur est l'occupation principale et habituelle; — Représentants des consommateurs; — Représentants de la meunerie, de la boulangerie et du commerce; — Et de représentants de l'administration. Le nombre de ces représentants, par catégorie, sera déterminé, pour chaque département, par arrêté du ministre de l’agriculture, compte tenu de la situation économique du département, de ses diverses régions agricoles, de l'importance de la production et des besoins
la production des céréales panifiables et de fournir à l'office national interprofessionnel du blé toutes les indications qui lui sont nécessaires. Il participe, dans le cadre départemental, à l'exécution et à la surveillance des dispenses légales et réglementaires ainsi que des décisions prises par l'office national interprofessionnel du blé concernant le marché des céréales. Il jouit de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Art. 2. — Le comité départemental est composé de : — Représentants des producteurs de blé dont la profession de cultivateur est l'occupation principale et habituelle; — Représentants des consommateurs; — Représentants de la meunerie, de la boulangerie et du commerce; — Et de représentants de l'administration. Le nombre de ces représentants, par catégorie, sera déterminé, pour chaque département, par arrêté du ministre de l’agriculture, compte tenu de la situation économique du département, de ses diverses régions agricoles, de l'importance de la production et des besoins de la consommation des céréales panifiables. A titre transitoire, pour la campagne 1936-1937, les membres des comités départementaux, autres que les représentants de l'administration, sont nommés par les préfets, sur désignation des organisations professionnelles intéressées dans leur ressort territorial. Le directeur des services agricoles et le directeur des contributions indirectes du département sont membres de droit du comité, avec voix délibérative. Ils peuvent s'y faire représenter. Le président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ou son représentant fait partie du comité à titre consultatif. Dans le cas où plusieurs caisses régionales comprendraient tout ou partie du département dans leur ressort territorial, les présidents de ces caisses et leurs représentants assisteront aux séances du comité avec voix consultative. Le comité départemental peut appeler des experts techniques à participer à ses travaux en cas de besoin. Art. 3. — Les membres du comité doivent être Français et être de leurs droits civiques et civiles. La durée de leur mandat est de deux ans. Il est renouvelable. Il sera précédé avant le 1er juin de chaque année par le renouvellement de la moitié des membres du comité au sein de chacune des catégories autres que celles des représentants de l'administration. Dans
du département sont membres de droit du comité, avec voix délibérative. Ils peuvent s'y faire représenter. Le président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ou son représentant fait partie du comité à titre consultatif. Dans le cas où plusieurs caisses régionales comprendraient tout ou partie du département dans leur ressort territorial, les présidents de ces caisses et leurs représentants assisteront aux séances du comité avec voix consultative. Le comité départemental peut appeler des experts techniques à participer à ses travaux en cas de besoin. Art. 3. — Les membres du comité doivent être Français et être de leurs droits civiques et civiles. La durée de leur mandat est de deux ans. Il est renouvelable. Il sera précédé avant le 1er juin de chaque année par le renouvellement de la moitié des membres du comité au sein de chacune des catégories autres que celles des représentants de l'administration. Dans le cas où les représentants d'une catégorie seraient en nombre impair, le renouvellement aura lieu, la première fois pour le nombre inférieur à la moitié, la fois suivante pour le nombre supérieur à la moitié et ainsi de suite. A titre transitoire, à la fin de la première année de la première période biennale — cette dernière commençant le 1er juin 1937 — l'ordre de sortie des membres sera déterminé par voie de tirage au sort au sein de chaque catégorie. Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances consécutives du comité, sans excuse réconnue légitimée, pourra être considéré comme démissionnaire. En cas de décès, de démission, de perte de la qualité, en raison de laquelle la désignation a été faite, et d'une manière générale en cas de cessation de fonctions pour quelque cause qu'elle intervienne, les membres défaillants seront remplacés dans le délai d'un mois. Le mandat des nouveaux membres prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. Les fonctions de membres du comité départemental des céréales sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres qui n'habitent pas le chef-lieu du département, de même que les frais
la première période biennale — cette dernière commençant le 1er juin 1937 — l'ordre de sortie des membres sera déterminé par voie de tirage au sort au sein de chaque catégorie. Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances consécutives du comité, sans excuse réconnue légitimée, pourra être considéré comme démissionnaire. En cas de décès, de démission, de perte de la qualité, en raison de laquelle la désignation a été faite, et d'une manière générale en cas de cessation de fonctions pour quelque cause qu'elle intervienne, les membres défaillants seront remplacés dans le délai d'un mois. Le mandat des nouveaux membres prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. Les fonctions de membres du comité départemental des céréales sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres qui n'habitent pas le chef-lieu du département, de même que les frais supportés à l'occasion de missions spéciales seront remboursés dans les conditions fixées pour les fonctionnaires du ministère de l'agriculture du groupe III, à l'exception des membres fonctionnaires dont les frais sont remboursés par le comité départemental selon les règles propres à leur administration. Art. 4. — Le comité départemental élit, pour un an, parmi ses membres en fonctions, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, un président et trois vice-présidents rééligibles. Chacune des trois catégories de producteurs, de consommateurs et d'utilisateurs devra être représentée au bureau. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé séance tenante et dans ce cas la majorité relative suffit. Le président dirige les délibérations, veille à leur régularité et contrôle l'exécution des décisions prises par le comité ou notifiées par l'office national interprofessionnel du blé. Il représente le comité en justice et dans tous les actes de la vie civile, après autorisation, selon le cas, du comité départemental ou du bureau permanent visé à l'article 6 du présent décret. Le comité départemental est domicilié au chef-lieu du département. Art. 5. — Le comité départemental se réunit, sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
pour un an, parmi ses membres en fonctions, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, un président et trois vice-présidents rééligibles. Chacune des trois catégories de producteurs, de consommateurs et d'utilisateurs devra être représentée au bureau. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé séance tenante et dans ce cas la majorité relative suffit. Le président dirige les délibérations, veille à leur régularité et contrôle l'exécution des décisions prises par le comité ou notifiées par l'office national interprofessionnel du blé. Il représente le comité en justice et dans tous les actes de la vie civile, après autorisation, selon le cas, du comité départemental ou du bureau permanent visé à l'article 6 du présent décret. Le comité départemental est domicilié au chef-lieu du département. Art. 5. — Le comité départemental se réunit, sur convocation de son président, au moins quatre fois par an. Il peut en outre être convoqué soit à la demande du directeur des services agricoles; soit à la demande de l'office national interprofessionnel du blé. Le comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité est convoqué de nouveau pour une date ultérieure n'excédant pas un délai de huit jours et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Toutes les décisions du comité sont prises à la majorité absolue des membres présents. Les procès-verbaux de séance sont signés par le président et le directeur des services agricoles et transcrits sur un registre spécial. Ils font mention des membres présents. Une copie de ces procès-verbaux est transmise sans délai par le directeur des services agricoles à l'office national interprofessionnel du blé. Le directeur de l'office national interprofessionnel du blé peut, dans un délai de dix jours à dater de la réception des procès-verbaux, aviser le comité départemental qu'il les soumet à l'approbation du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé. Dans ce cas l'exécution de
pas atteint, le comité est convoqué de nouveau pour une date ultérieure n'excédant pas un délai de huit jours et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Toutes les décisions du comité sont prises à la majorité absolue des membres présents. Les procès-verbaux de séance sont signés par le président et le directeur des services agricoles et transcrits sur un registre spécial. Ils font mention des membres présents. Une copie de ces procès-verbaux est transmise sans délai par le directeur des services agricoles à l'office national interprofessionnel du blé. Le directeur de l'office national interprofessionnel du blé peut, dans un délai de dix jours à dater de la réception des procès-verbaux, aviser le comité départemental qu'il les soumet à l'approbation du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé. Dans ce cas l'exécution de la délibération est suspendue jusqu'à décision de l'office national interprofessionnel du blé qui doit intervenir dans un délai de deux mois à dater de sa réception. Passé ce délai, la délibération est exécutoire. TITRE II ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL ET DU BUREAU PERMANENT Art. 6. — La réunion du président et des vice-présidents du comité départemental, assistés du directeur des services agricoles, conseiller technique et du directeur des contributions indirectes, constitue le bureau permanent chargé de l'administration courante. Le comité départemental peut déléguer à son bureau permanent, en dehors des pouvoirs donnés à celui-ci par le présent décret, certaines de ses attributions, à l'exception toutefois de celles visées aux articles 8 (alinéa 1er), 10 (n° 2°, 4° et 5°), 12 (n° 2°, 3° et 5°) et 18 du présent décret. Art. 7. — Le bureau permanent se réunit au moins une fois par mois, ou plus souvent si les besoins du service l'exigent sur la convocation de son président ou du directeur des services agricoles. Le bureau permanent ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres, dont deux élus, assistent à la séance. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux
et des vice-présidents du comité départemental, assistés du directeur des services agricoles, conseiller technique et du directeur des contributions indirectes, constitue le bureau permanent chargé de l'administration courante. Le comité départemental peut déléguer à son bureau permanent, en dehors des pouvoirs donnés à celui-ci par le présent décret, certaines de ses attributions, à l'exception toutefois de celles visées aux articles 8 (alinéa 1er), 10 (n° 2°, 4° et 5°), 12 (n° 2°, 3° et 5°) et 18 du présent décret. Art. 7. — Le bureau permanent se réunit au moins une fois par mois, ou plus souvent si les besoins du service l'exigent sur la convocation de son président ou du directeur des services agricoles. Le bureau permanent ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres, dont deux élus, assistent à la séance. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et le directeur des services agricoles, ils font mention des membres présents et sont transcrits sur un registre spécial. SEPTEMBRE 1936 711 Les délibérations relatives aux avances, et d'une manière générale aux questions intéressant les finances du comité départemental, doivent être communiquées sans délai par le directeur des services agricoles à l'office national interprofessionnel du blé. La validité de ces délibérations est soumise aux dispositions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 5 du présent décret. Toutefois, les délibérations relatives aux avances sont exécutoires immédiatement sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après. Le bureau permanent rend compte de ses décisions au comité départemental. Art. 8. — Le comité départemental délibère sur le projet de budget qui lui est présenté par le bureau permanent, ainsi que sur les comptes administratifs et de gestion. Le bureau permanent délibère sur : 1° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 2° Le mode d'administration des biens ; 3° Les marchés, traités, baux et locations d'immeubles; 4° L'acquisition, l'aliénation et l'échange d'immeubles et de valeurs mobilières ; 5° L'achat et la vente de meubles; 6° Les projets de travaux et de fournitures, ainsi que l'approbation des comptes
le directeur des services agricoles à l'office national interprofessionnel du blé. La validité de ces délibérations est soumise aux dispositions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 5 du présent décret. Toutefois, les délibérations relatives aux avances sont exécutoires immédiatement sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après. Le bureau permanent rend compte de ses décisions au comité départemental. Art. 8. — Le comité départemental délibère sur le projet de budget qui lui est présenté par le bureau permanent, ainsi que sur les comptes administratifs et de gestion. Le bureau permanent délibère sur : 1° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 2° Le mode d'administration des biens ; 3° Les marchés, traités, baux et locations d'immeubles; 4° L'acquisition, l'aliénation et l'échange d'immeubles et de valeurs mobilières ; 5° L'achat et la vente de meubles; 6° Les projets de travaux et de fournitures, ainsi que l'approbation des comptes d'entreprises; 7° Les transactions ; 8° Toutes les questions qui lui sont soumises, soit par l'office national interprofessionnel du blé, soit par son président ou par le directeur des services agricoles. Toutefois, lorsque les dons et legs faits au comité départemental sont grevés de charges, conditions et affectations, l'autorisation de les accepter ou de les refuser et, lorsqu'ils donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter, est donnée par décret rendu en conseil d'Etat. Le dossier est envoyé par le directeur des services agricoles à l'office national interprofessionnel du blé à qui incombe le soin de saisir le ministre de l'agriculture du projet de décret. Art. 9. — Le comité départemental est chargé d'accorder, pour le compte de l'office national interprofessionnel du blé, les avances prévues par les articles 17 et 23 de la loi du 11 août 1936, dans les limites et les conditions fixées par le conseil central et précisées par le comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé. A cet effet, les demandes d'aval devront être obligatoirement soumises à l'examen du bureau permanent, constitué en comité d'avances et aux délibérations duquel assistera, avec voix consultative, le trésorier-payeur général du département ou son représentant.
les accepter ou de les refuser et, lorsqu'ils donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter, est donnée par décret rendu en conseil d'Etat. Le dossier est envoyé par le directeur des services agricoles à l'office national interprofessionnel du blé à qui incombe le soin de saisir le ministre de l'agriculture du projet de décret. Art. 9. — Le comité départemental est chargé d'accorder, pour le compte de l'office national interprofessionnel du blé, les avances prévues par les articles 17 et 23 de la loi du 11 août 1936, dans les limites et les conditions fixées par le conseil central et précisées par le comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé. A cet effet, les demandes d'aval devront être obligatoirement soumises à l'examen du bureau permanent, constitué en comité d'avances et aux délibérations duquel assistera, avec voix consultative, le trésorier-payeur général du département ou son représentant. Au cas où l'aval serait accordé, les effets seront signés, pour aval, par le directeur des services agricoles. Ce dernier ne pourra toutefois signer les effets pour lesquels l'aval aurait été suspendu ou refusé sur instructions de l'office national interprofessionnel du blé. Toutefois, au cas où le bénéfice de l'aval aurait été accordé malgré l'avis défavorable d'un ou des représentants de l'administration au comité d'avances, le directeur des services agricoles, avant de donner effet à la décision du comité, pourra demander le renvoi du dossier au comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé. Au cas où le bénéfice de l'aval aurait été refusé par le comité d'avances, les intéressés auront la faculté d'interjeter appel de cette décision devant le comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé qui statuera en dernier ressort. Le directeur des services agricoles signe d'office pour aval les effets pour lesquels un avis favorable du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé lui aura été notifié. Art. 10. Le comité départemental transmet à l'Office national interprofessionnel du blé : 1° Avant le 25 mai, un état récapitulatif des déclarations des superficies de terres ensemencées en blé. 2° Avant le 15 juin, les prévisions de