jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
665 471 25 476 480 470 459 469 486 492 75 485 475 481 468 475 50 480 437 472 403 510 335 272 50 422 50 482 530 514 319 507 470 482 523 517 50 518 277 327 508 50 522 50 510 505 443 619 11 75 438 62 50 35 50 40 Dernier cours 467 657 471 475 479 459 469 486 492 478 474 482 469 474 480 439 467 407 506 330 422 532 514 318 507 470 524 517 276 329 511 505 11 75 34 24 40 OBLIGATIONS DIVERSES canal Panama 0% 2ème série.. bons à lots 1889 canal de Suez 5 0%.... 3 0% 1ère série ..... — 2ème série . — bons de coupons... taxe municipales .... Petit Journal i . mai . andalous 3 0% 1ère série — — 2ème série .;,.... autrichiens a. l 3 0% hyp. — 2ème hypothèque 4ème hypothèque nouv . 1ère hyp. beyrouth-damas 3 0%.. caledônes au port 1 3 0% lombards 3 0%.. série X nord-espagne 1ère hyp .. —' 2ème hypothèque .." 3° — 4", 5° — pampelune (spéc.), 3 0/0 barcelone (pr.), 3 0/0 asturies 1™ hypothèque — 2° hypothèque, 3 0/0 portugais (anc.), 4 0/0 salaquienne-constantin, saragosse 1° hypothèque, 2° hypothèque, 3° état du Languedoc (lots 88), Beira-Alta 3 0/0, Ouest de l'Espagne 4 0/0, Cordoue-Séville 3 0/0, cr. mobilier espagnol, banque hyp. suède 4 0/0, cr. foncier égyptien 4 0/0, wag.-ut 5 4 0/0 et 2 as; odlis. colonie 6 0/0, Madagascar 6 0/0, Emprunt romain 5 0/0. Précedent, Clôture 37 80 75 122 261 50 122 50 647 495 493 97 75 005 527 50 260 50 250 453 437 431 50 445 289 175 324 50 328 282 249 230 217 50 216 267 50 278 250 85 50 78 152 314 265 519 50 461 23 500 100 25 Dernier cours 37 122 25 122 647 496 494 97 75 525 261 251 454 436 445 50 289 175 325 50 328 250 85 50 78 152 314 454 464 240 500 VALEURS EN BANQUE obl.
0/0 portugais (anc.), 4 0/0 salaquienne-constantin, saragosse 1° hypothèque, 2° hypothèque, 3° état du Languedoc (lots 88), Beira-Alta 3 0/0, Ouest de l'Espagne 4 0/0, Cordoue-Séville 3 0/0, cr. mobilier espagnol, banque hyp. suède 4 0/0, cr. foncier égyptien 4 0/0, wag.-ut 5 4 0/0 et 2 as; odlis. colonie 6 0/0, Madagascar 6 0/0, Emprunt romain 5 0/0. Précedent, Clôture 37 80 75 122 261 50 122 50 647 495 493 97 75 005 527 50 260 50 250 453 437 431 50 445 289 175 324 50 328 282 249 230 217 50 216 267 50 278 250 85 50 78 152 314 265 519 50 461 23 500 100 25 Dernier cours 37 122 25 122 647 496 494 97 75 525 261 251 454 436 445 50 289 175 325 50 328 250 85 50 78 152 314 454 464 240 500 VALEURS EN BANQUE obl. chemins ottomans, 1er juin 1894, obl. russe 64 1er juillet 1894, 66 1er 13 septembre 193, BRUXELLES 86 juillet 1894, Liège 68 1er avril 1894, Madrid 68 1er juin 1894, tabacs ottomans (ex-c. 10), sud-africains (ex-c. 1), argus (ex-c. 3), 2 juin 1894, dynamite français (ex-c. 4), explosifs Fortis, musée Grévin (ex-c. 20), eaux-thermales de Salla, nouvelle italie, placa d'or, El Callao (8000°), ex-c. Rio -Tinto, mai ex-c. 31, thalis mai 94, ex-c. 11, ia Morena, alpines (s.m.) ex-c. 10, ex-c. pe copper (ex-c. 17), Deberas (ex-c. 12), Galicie (mines de Lorraine), privilégiées, Robinson Gould (austral), (porteur à terme), Langlaagte estate, Monte Rosa (125 p.), Ding vieille Montassisi, ch. russes (gdb soc.), obl. guillaume-Lux. 3 0/0, Sion-Montacute 3 0/0, Méditerranéen 4 0/0, romains 3 0/0, Xérès (jaune), dépôt du Nord novembre 193, en. 1er mai russe 4 1/2, CR. Français 4 0/0 et 5e série, bois slavonien 4 0/0. Précédent Dernier Clôture cours 131 130 75 45 1/2 44 5/8 650 615 615 109 103 75 105 42 41 25 459 37 461 25 11 25 13 65 65 715 720 4 75 720 110 45 45 120 49 50 377 50 117 119 2 50 187 50 186 87
Grévin (ex-c. 20), eaux-thermales de Salla, nouvelle italie, placa d'or, El Callao (8000°), ex-c. Rio -Tinto, mai ex-c. 31, thalis mai 94, ex-c. 11, ia Morena, alpines (s.m.) ex-c. 10, ex-c. pe copper (ex-c. 17), Deberas (ex-c. 12), Galicie (mines de Lorraine), privilégiées, Robinson Gould (austral), (porteur à terme), Langlaagte estate, Monte Rosa (125 p.), Ding vieille Montassisi, ch. russes (gdb soc.), obl. guillaume-Lux. 3 0/0, Sion-Montacute 3 0/0, Méditerranéen 4 0/0, romains 3 0/0, Xérès (jaune), dépôt du Nord novembre 193, en. 1er mai russe 4 1/2, CR. Français 4 0/0 et 5e série, bois slavonien 4 0/0. Précédent Dernier Clôture cours 131 130 75 45 1/2 44 5/8 650 615 615 109 103 75 105 42 41 25 459 37 461 25 11 25 13 65 65 715 720 4 75 720 110 45 45 120 49 50 377 50 117 119 2 50 187 50 186 87 -33-12 -35 420 423 75 1 30 8 50 8 181 25 182 50 118 75 179 68 116 25 114 50 137 137 75 485 50 495 7 75 475 313 75 312 50 280 277 50 255 193 75 192 10 192 110 413 412 503 50 504 498 75 490 490 2 00 490 490 BANQUE D'ESPAGNE : Escompte 2 1/2 0/0, Intérêts des avances 3 1/2 0/0, bons du trésor de 3 à 12 mois 3/4 0/0, à un an 1 3/4 0/0.
DERNIÈRE BANDE nouvelle et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, N° 31, PARIS 75004 POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 1 FR. 50 AVIS AUX ABONNÉS Pour 1936, le service cessant le 1er janvier 1936, date indiquée sur leur abonnement, sont priés d'adresser le 1er de leur renouvellement dès à partir en mandat-poste, chèque ou, selon le cas, chèque postal (CC 100.97, Paris), à l'administration des Journaux officiels. SOMMAIRE DÉCRET, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES pris en concomitance avec le conseil. Présidence du conseil (p. 5290). Ministère des affaires étrangères. Création de posts consulaires (p. 5290). Travail intérieur. Ports à faits notifications dans la Légion (Décret nouveau) (p. 5290) Ouvrure de crédit (p. 5290), Décret des finances. Exportation de crédits Décret autorisation diffusion des statuts des Stapatuts du Crédit Port et plan du T2 d'intérêt. Modification du taux d'intérêt défense nationale à deux (1 Francs) (D). Arrêté autorisant l'ouverture d'un entrepôt spécial de nitrates de soude, (p. 5291) Arrêté portant affectation d'immeubles (p. 5291) Inscription au tableau d'avancement (personnel des services du Trésor) (p. 5291). Ministère de l'éducation nationale. Décrets conférant l'honorariat (p. 5291). Ministère des travaux publics. Arrêté relatif à l'exploitation des mines de plomb et de zinc (p. 5292). Ministère de la marine marchande. Décret relatif à l'attribution d'indemnités au titre des calamités maritimes (p. 5292). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret portant mutation d'attachés commerciaux (p. 5293). Arrêté portant promotion (administration centrale) (p. 5293). Ministère des postes, télégraphes et téléphones. Décrets fixant les surtaxes applicables aux correspondances aériennes, aux échantillons et aux paquets-lettres transportés à l'intérieur du territoire métropolitain français par la société Air Bleu (p. 5293). Ministère de l'agriculture. Arrêté nommant des membres de la commission consultative chargée d'étudier les questions soulevées par la mise en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les assurances mutuelles agricoles (p. 5293). Arrêté relatif aux services effectués dans des emplois d'auxiliaire ou de temporaire ressortissant à la direction de l'agriculture (p. 5294). Ministère du travail. Décret fixant la date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales à une nouvelle catégorie professionnelle (p.
de la marine marchande. Décret relatif à l'attribution d'indemnités au titre des calamités maritimes (p. 5292). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret portant mutation d'attachés commerciaux (p. 5293). Arrêté portant promotion (administration centrale) (p. 5293). Ministère des postes, télégraphes et téléphones. Décrets fixant les surtaxes applicables aux correspondances aériennes, aux échantillons et aux paquets-lettres transportés à l'intérieur du territoire métropolitain français par la société Air Bleu (p. 5293). Ministère de l'agriculture. Arrêté nommant des membres de la commission consultative chargée d'étudier les questions soulevées par la mise en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les assurances mutuelles agricoles (p. 5293). Arrêté relatif aux services effectués dans des emplois d'auxiliaire ou de temporaire ressortissant à la direction de l'agriculture (p. 5294). Ministère du travail. Décret fixant la date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales à une nouvelle catégorie professionnelle (p. 5294). Décret retirant l'enregistrement à une société d'assurances-nuptialité et d'assurances-familliales (p. 5294). Arrêté approuvant les statuts de sociétés de secours mutuels (p. 5295). Arrêté relatif aux élections à la commission supérieure des caisses d'épargne et de crédit (p. 5295). Arrêté portant nominations au secrétariat du conseil supérieur des assurances sociales (rectificatif) (p. 5296). Tableaux d'aptitude et d'avancement (services régionaux des assurances sociales) (p. 5296). Ministère de la guerre. Décret portant réduction de la prime fixe d'alimentation des militaires des troupes métropolitaines du 1er janvier 1936 au 31 mars 1936 (p. 5298). Décret portant réduction de la prime fixe d'alimentation des militaires européens des troupes coloniales du 1er janvier 1936 au 31 mars 1936 (p. 5299). Décret complétant le décret du 7 septembre 1926 sur le recrutement des indigènes algériens et créant une carte de situation militaire pour les indigènes algériens soumis aux obligations militaires (p. 5299). Arrêté fixant la composition de la prochaine fraction du contingent à incorporer en 1936 (p. 5300), Décret et décisions portant mutations, affectations et conférant l'honorariat: Vétérinaires (p. 5300). Génie (p. 5300). Troupes coloniales (p. 5300). Ministère de la marine. Décret portant nomination dans la Légion d'honneur et conférant la médaille militaire (rectificatif) (p. 5300).
(rectificatif) (p. 5296). Tableaux d'aptitude et d'avancement (services régionaux des assurances sociales) (p. 5296). Ministère de la guerre. Décret portant réduction de la prime fixe d'alimentation des militaires des troupes métropolitaines du 1er janvier 1936 au 31 mars 1936 (p. 5298). Décret portant réduction de la prime fixe d'alimentation des militaires européens des troupes coloniales du 1er janvier 1936 au 31 mars 1936 (p. 5299). Décret complétant le décret du 7 septembre 1926 sur le recrutement des indigènes algériens et créant une carte de situation militaire pour les indigènes algériens soumis aux obligations militaires (p. 5299). Arrêté fixant la composition de la prochaine fraction du contingent à incorporer en 1936 (p. 5300), Décret et décisions portant mutations, affectations et conférant l'honorariat: Vétérinaires (p. 5300). Génie (p. 5300). Troupes coloniales (p. 5300). Ministère de la marine. Décret portant nomination dans la Légion d'honneur et conférant la médaille militaire (rectificatif) (p. 5300). Décret portant annulation de crédits (rectificatif) (p. 5300). Décrets portant nominations et promotions: Officiers de marine (p. 5300). Ingénieurs mécaniciens (p. 5300). Service de santé (p. 5300). Ministère de l'air. Décisions portant mutations (armée de l'air) (p. 5300). Ministère des pensions. Arrêté portant attribution de l'insigne des blessés civils de la guerre (p. 5302). Tableau d'avancement (service des soins gratuits) (p. 5302). Ministère des colonies. Décret portant report de crédits à titre de fonds de concours (p. 5302). Décret portant autorisation d'ouverture de travaux et d'engagement de dépenses sur les fonds d'emprunt du logo (p. 5302). Arrêté modifiant le taux de la taxe de change à percevoir sur les transferts de fonds effectués de France dans les colonies de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française et dans les territoires du Togo et du Cameroun (p. 5303). Liste des candidats admis à prendre part au concours d'entrée à l'école nationale de la France d'outre-mer (p. 5303). Pensions. — Concession de pensions civiles (p. 5303). Héminautices à des emplois réservés (p. 5303). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (p. 5304). Tableau de la production et du mouvement des sucres
la guerre (p. 5302). Tableau d'avancement (service des soins gratuits) (p. 5302). Ministère des colonies. Décret portant report de crédits à titre de fonds de concours (p. 5302). Décret portant autorisation d'ouverture de travaux et d'engagement de dépenses sur les fonds d'emprunt du logo (p. 5302). Arrêté modifiant le taux de la taxe de change à percevoir sur les transferts de fonds effectués de France dans les colonies de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française et dans les territoires du Togo et du Cameroun (p. 5303). Liste des candidats admis à prendre part au concours d'entrée à l'école nationale de la France d'outre-mer (p. 5303). Pensions. — Concession de pensions civiles (p. 5303). Héminautices à des emplois réservés (p. 5303). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (p. 5304). Tableau de la production et du mouvement des sucres et glucoses (p. 5305). MINISTÈRE DE L'AIR Avis de concours pour le recrutement de commandants d'aérodrome adjoints stagiaires (p. 5304). Annonces (p. 5304). DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PUBLIÉS EN VENTE Feuille 11 (pour l'édition complète). Banques coloniales d'émission. — Rapport sur les opérations des banques coloniales d'émission pendant l'exercice 1932-1933 et l'exercice 1933 (p. 1 à 419), DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES PRÉSIDENCE DU CONSEIL Conseil national économique. Par arrêté du 15 mai 1936, M. Thiry (Pierre), président de l'office des transports du Nord, est nommé membre du conseil national économique, en remplacement de M. Descamps, démissionnaire. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Exequatur. L'exequatur a été délivré à M. Werner Hartmann, vice-consul d'Allemagne à Rouen, avec juridiction sur la ville et le port de Rouen. — L'exequatur a été délivré à M. Enrico Cirillo, agent consulaire d'Italie à Montluçon. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Légion d'honneur. Par décret en date du 13 mai 1936, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 mai 1936 portant que la nomination faite aux termes du présent décret n'a rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur, A été nommé dans l'ordre national de
1933 (p. 1 à 419), DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES PRÉSIDENCE DU CONSEIL Conseil national économique. Par arrêté du 15 mai 1936, M. Thiry (Pierre), président de l'office des transports du Nord, est nommé membre du conseil national économique, en remplacement de M. Descamps, démissionnaire. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Exequatur. L'exequatur a été délivré à M. Werner Hartmann, vice-consul d'Allemagne à Rouen, avec juridiction sur la ville et le port de Rouen. — L'exequatur a été délivré à M. Enrico Cirillo, agent consulaire d'Italie à Montluçon. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Légion d'honneur. Par décret en date du 13 mai 1936, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 mai 1936 portant que la nomination faite aux termes du présent décret n'a rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur, A été nommé dans l'ordre national de la Légion d'honneur: Au grade de chevalier. M. Vantomme (Paulinaire), commissaire spécial de police, chef du 5e district de la police d'État de Seine-et-Oise à Pontoise. 25 ans 3 mois de services civils et militaires. Ouverture de crédit. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des finances, Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1934 et l'article 3 du décret du 25 juin 1934 portant modification de l'organisation de la comptabilité publique ; Vu l'article 6 du décret du 25 juin 1934 portant modification et simplification de diverses règles de la comptabilité publique et l'article 1 du décret du 29 novembre 1931 relatif à l'application du décret du 25 juin 1934 sur l'organisation de la comptabilité de l'État; Vu la loi de finances du 31 décembre 1933 fixant fixation du budget général de l'exercice 1933; Vu l'état nominatif des créances liquidées à la charge du ministère des finances additionnellement aux restes à payer de l'exercice 1933, Décrète: Art. 1er. Il est ouvert au budget du conseil, ministre de l'intérieur, l'empéchement des restes de crédit spécial de 55.738 fr. 97, pour nouvelles créances constatées sur le exercice.
conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des finances, Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1934 et l'article 3 du décret du 25 juin 1934 portant modification de l'organisation de la comptabilité publique ; Vu l'article 6 du décret du 25 juin 1934 portant modification et simplification de diverses règles de la comptabilité publique et l'article 1 du décret du 29 novembre 1931 relatif à l'application du décret du 25 juin 1934 sur l'organisation de la comptabilité de l'État; Vu la loi de finances du 31 décembre 1933 fixant fixation du budget général de l'exercice 1933; Vu l'état nominatif des créances liquidées à la charge du ministère des finances additionnellement aux restes à payer de l'exercice 1933, Décrète: Art. 1er. Il est ouvert au budget du conseil, ministre de l'intérieur, l'empéchement des restes de crédit spécial de 55.738 fr. 97, pour nouvelles créances constatées sur le exercice. Art. 2. Le président du conseil, Le président de l'intérieur, est autorisé à engranger ces créances sur le budget de l'intérieur les dépenses d'exercices clos. Art. 3. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, ceci en vertu de décret, concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 13 mai 1936. ALBERT LE BRUN Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur, ALBERT SANTU. Le ministre des finances. MINISTÈRE DES FINANCES Report de crédits. Le Président de la République française, Vu la loi du 31 juillet 1821, fixant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1821; Vu la loi du 2 août 1830 fixant fixation du budget de l'État; Vu la loi du 7 août 1830, concernant l'ouverture et l'annulation des crédits sur les exercices précédents; Vu la loi du 18 juillet 1892, sur les contributions directes et indirectes des exercices précédents; Vu la loi de finances du 28 décembre 1934, portant fixation du budget général de l'exercice 1935; Vu la loi de finances du 31 décembre 1935, portant fixation du budget général de l'exercice 1936; Vu l'article
présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 13 mai 1936. ALBERT LE BRUN Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur, ALBERT SANTU. Le ministre des finances. MINISTÈRE DES FINANCES Report de crédits. Le Président de la République française, Vu la loi du 31 juillet 1821, fixant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1821; Vu la loi du 2 août 1830 fixant fixation du budget de l'État; Vu la loi du 7 août 1830, concernant l'ouverture et l'annulation des crédits sur les exercices précédents; Vu la loi du 18 juillet 1892, sur les contributions directes et indirectes des exercices précédents; Vu la loi de finances du 28 décembre 1934, portant fixation du budget général de l'exercice 1935; Vu la loi de finances du 31 décembre 1935, portant fixation du budget général de l'exercice 1936; Vu l'article 52 du décret du 31 mai portant règlement général de la comptabilité publique; Vu les articles 38 et 412 du 12 juillet 1893 sur la constitution et fonctionnement de la cour des comptes; Vu les décrets des 12 avril, 19 et 28 juillet, décembre 1935, ouvrant le chapitre 156: « Subventions, matériel et dépenses diverses du service extérieur du cadastre » du budget de l'État, dont les crédits s'élevant à 829.191 fr. 86 représentent le total des sommes versées au Trésor, afin de fonds de concours, et provenant tant de subventions de l'État que produit des centimes additionnels aux taxes ou des versements des communes (ancien cadastre; lois des 31 juillet et 7 août 1850); Vu les ressources administratives des communes, les ressources administratives des anciens territoires que sur la somme de 86 fr. sus-visée, une somme de 21.634 fr. 16 reste sans emploi sur le chapitre 156; la clôture de l'exercice 1935 a laissé de la somme de 68.939 fr. qui a déjà fait l'objet d'un décret de report en date du 2 février 1936; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. Une somme de 21.634 fr. 16, restant sans emploi sur les crédits spéciaux par
Subventions, matériel et dépenses diverses du service extérieur du cadastre » du budget de l'État, dont les crédits s'élevant à 829.191 fr. 86 représentent le total des sommes versées au Trésor, afin de fonds de concours, et provenant tant de subventions de l'État que produit des centimes additionnels aux taxes ou des versements des communes (ancien cadastre; lois des 31 juillet et 7 août 1850); Vu les ressources administratives des communes, les ressources administratives des anciens territoires que sur la somme de 86 fr. sus-visée, une somme de 21.634 fr. 16 reste sans emploi sur le chapitre 156; la clôture de l'exercice 1935 a laissé de la somme de 68.939 fr. qui a déjà fait l'objet d'un décret de report en date du 2 février 1936; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. Une somme de 21.634 fr. 16, restant sans emploi sur les crédits spéciaux par les décrets des 15 février et 12 avril et décrets des 15 février et 12 avril 1936 au chapitre 156 du budget de l'exercice 1935: « Subventions, matériel et dépenses diverses du service extérieur du cadastre », est et demeure annuellement de l'exercice. Art. 2. La même somme de 21.634 fr. 16 est transférée avec la même affectation, au chapitre 156 du budget de l'exercice 1936: « Subventions matériel et dépenses diverses du service extérieur du cadastre » afin de couvrir la dépense ainsi provisionnée par l'article 2 ci-dessus au moyen des ressources versées au Trésor à cet effet à titre de fonds de concours. Art. 3 — Le ministre des finances est autorisé à l'exécution du présent décret, le présent décret, Inséré au Journal officiel, sera exécuté le 30 avril 1936. Fait à Paris, le 13 mai 1936. ALBERT LE BRUN Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, CÉLIGNY. Ouverture de crédits. Le Président de la République française, Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1934 et l'article 3 du décret du 25 juin 1934 portant modification de l'organisation de la comptabilité publique; Vu l'article 6 du décret du 25 juin