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enveloppe à toute personne autre que l'intéressé n'est pas applicable aux notifications de projet de mariage. Et on dressera immédiatement l'acte de consentement en la forme ordinaire. De la sorte, l'acte de mariage ne portera pas trace de la divergence initiale et il est infiniment préférable, à tous égards, qu'il en soit ainsi. § 3. — FORMES DE L'ACTE DE NOTIFICATION A FIN DE CONSTATATION DE DISSENTIMENT. Tout ce que nous avons dit aux numéros 63 à 76 (exception faite de la partie finale du n° 66) s'applique de tous points à l'acte de notification à fin de constatation de dissentiment, qui, répétons-le, n'intervient plus qu'à l'occasion du projet de mariage des mineurs. Nous n'avons donc qu'à signaler les variantes de rédaction que comporte cet acte. Elles consistent en ce que, au lieu de la déclaration qu'à défaut de consentement il sera passé outre à la célébration du mariage, on dit : a) Que le père ou la mère (quand les deux parents existent) ou l'aïeul ou l'aïeule (quand il y a divergence entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne), ou l'un des aïeuls (quand il y a divergence entre les deux lignes), ou l'un des deux adoptants (quand l'enfant a été adopté par les deux époux et qu'il y a divergence entre ces derniers) a donné par tel acte ou a déclaré être prêt à donner son consentement au mariage. Et que la notification est faite en vue, soit de constater le consentement de celui à qui elle est adressée s'il veut le donner également, soit d'établir, à défaut, le dissentiment existant entre ceux qui sont appelés par la loi à donner leur consentement. § 4. — PARENTS À L'ÉTRANGER. L'article 154 est muet sur le cas où les parents auxquels doit être faite la notification à fin de constatation de dissentiment par les mineurs ou la notification du projet de mariage par les majeurs, habitent en pays étranger. Une circulaire du ministre de la Justice, en date du 12 juillet 1907, a comblé cette lacune. Il y a lieu de distinguer selon que la législation du pays
l'enfant a été adopté par les deux époux et qu'il y a divergence entre ces derniers) a donné par tel acte ou a déclaré être prêt à donner son consentement au mariage. Et que la notification est faite en vue, soit de constater le consentement de celui à qui elle est adressée s'il veut le donner également, soit d'établir, à défaut, le dissentiment existant entre ceux qui sont appelés par la loi à donner leur consentement. § 4. — PARENTS À L'ÉTRANGER. L'article 154 est muet sur le cas où les parents auxquels doit être faite la notification à fin de constatation de dissentiment par les mineurs ou la notification du projet de mariage par les majeurs, habitent en pays étranger. Une circulaire du ministre de la Justice, en date du 12 juillet 1907, a comblé cette lacune. Il y a lieu de distinguer selon que la législation du pays étranger prévoit ou non une formalité analogue à celle de l'article 154 du Code civil. Si la législation de ce pays étranger prévoit une formalité de cette nature, dit la circulaire, aucune difficulté ne paraît devoir s'élever. La notification sera faite dans les formes prescrites par la loi du pays en vertu de la règle : locus regit actum. Dans le cas contraire, continue cette circulaire, devra-t-on faire notifier le projet de mariage par l'autorité consulaire, alors que cette voie entraîne des retards inévitables en raison des diverses transmissions auxquelles il est nécessaire de recourir et peut être même d'un emploi impossible, quand les parents ne demeurent pas au lieu de la résidence du consul ? Sera-t-il permis en ce cas, de passer outre et de dispenser les époux de rapporter la preuve que les parents ont été personnellement informés du projet de mariage ? Devra-t-on, au contraire, les inciter à employer tout autre moyen assurant cette notification, une lettre recommandée par exemple, adressée aux parents par le notaire ? La présence d'un officier public lors de la notification ne paraît plus aussi indispensable que pour la remise de l'ancien acte respectueux, puisque le notaire n'est plus appelé à recueillir
en vertu de la règle : locus regit actum. Dans le cas contraire, continue cette circulaire, devra-t-on faire notifier le projet de mariage par l'autorité consulaire, alors que cette voie entraîne des retards inévitables en raison des diverses transmissions auxquelles il est nécessaire de recourir et peut être même d'un emploi impossible, quand les parents ne demeurent pas au lieu de la résidence du consul ? Sera-t-il permis en ce cas, de passer outre et de dispenser les époux de rapporter la preuve que les parents ont été personnellement informés du projet de mariage ? Devra-t-on, au contraire, les inciter à employer tout autre moyen assurant cette notification, une lettre recommandée par exemple, adressée aux parents par le notaire ? La présence d'un officier public lors de la notification ne paraît plus aussi indispensable que pour la remise de l'ancien acte respectueux, puisque le notaire n'est plus appelé à recueillir la réponse des parents. La formalité essentielle semble être d'informer effectivement ces derniers du projet de mariage et de fournir à l'officier de l'état civil la preuve qu'ils l'ont connu, et, lorsque les parents demeureront à l'étranger, la prescription de l'article 154 sera suffisamment observée par une notification par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le notaire, qui fera mention dans l'acte qu'il dressera, du mode de notification et du motif qui l'a contraint à en faire usage. Il y a nécessairement lieu de justifier à l'officier de l'état civil que la législation du pays dans lequel habitent les parents ne comporte aucune formalité analogue à notre notification de mariage ou à fin de constatation de dissentiment. Cette justification, fait remarquer notre confrère du Journal des notaires, ne pourra résulter que d'un certificat de coutumes, et la simple prudence commandera au notaire de le viser dans l'acte de notification. Nous pensons, ajoute notre confrère et nous partageons son sentiment, qu'il conviendra de ne pas annexer ce certificat de consentement à l'acte de notification, l'Officier de l'état civil pouvant exiger la production de l'original. Ce certificat de coutumes sera demandé soit à l'agent consulaire en France du pays étranger
recommandée avec avis de réception adressée par le notaire, qui fera mention dans l'acte qu'il dressera, du mode de notification et du motif qui l'a contraint à en faire usage. Il y a nécessairement lieu de justifier à l'officier de l'état civil que la législation du pays dans lequel habitent les parents ne comporte aucune formalité analogue à notre notification de mariage ou à fin de constatation de dissentiment. Cette justification, fait remarquer notre confrère du Journal des notaires, ne pourra résulter que d'un certificat de coutumes, et la simple prudence commandera au notaire de le viser dans l'acte de notification. Nous pensons, ajoute notre confrère et nous partageons son sentiment, qu'il conviendra de ne pas annexer ce certificat de consentement à l'acte de notification, l'Officier de l'état civil pouvant exiger la production de l'original. Ce certificat de coutumes sera demandé soit à l'agent consulaire en France du pays étranger intéressé, soit à l'avocat accrédité à cet effet auprès du consulat étranger près le Gouvernement français. Ce que nous venons de dire s'applique à l'acte de constatation de dissentiment comme à l'acte de notification. La force des choses le veut ainsi. Le mariage pourra être célébré sur la production (indépendamment, bien entendu, des pièces d'état civil nécessaires) : a) Du certificat de coutumes. b) De l'expédition des actes de réquisition et de notification. c) Du récépissé d'envoi de la lettre recommandée. d) Et de l'accusé de réception de cette lettre. La circulaire du 12 juillet 1907 est muette sur le point de départ du délai nécessaire, en cas de notification de son projet de mariage par l'enfant majeur, pour qu'il puisse être procédé à la célébration de son mariage. Ce délai ne courra selon nous, et c'est en ce sens que c'est formée là jurisprudence administrative, qu'à partir de la date de l'envoi au bureau de poste français, de l'accusé de réception par le destinataire de la lettre recommandée. Pour les mêmes motifs, le mariage du mineur, en cas de dissentiment, ne pourra avoir lieu que moyennant justification à l'officier de l'état civil de l'accusé de réception dont nous venons
bien entendu, des pièces d'état civil nécessaires) : a) Du certificat de coutumes. b) De l'expédition des actes de réquisition et de notification. c) Du récépissé d'envoi de la lettre recommandée. d) Et de l'accusé de réception de cette lettre. La circulaire du 12 juillet 1907 est muette sur le point de départ du délai nécessaire, en cas de notification de son projet de mariage par l'enfant majeur, pour qu'il puisse être procédé à la célébration de son mariage. Ce délai ne courra selon nous, et c'est en ce sens que c'est formée là jurisprudence administrative, qu'à partir de la date de l'envoi au bureau de poste français, de l'accusé de réception par le destinataire de la lettre recommandée. Pour les mêmes motifs, le mariage du mineur, en cas de dissentiment, ne pourra avoir lieu que moyennant justification à l'officier de l'état civil de l'accusé de réception dont nous venons de parler, mais il pourra avoir lieu aussitôt après, puisque la loi ne prescrit aucun délai dans le cas de dissentiment. FRANCK DEYZAC La lettre des notaires, art. 30563. Celui-ci a pu, en effet, par le courrier même qui portait cet accusé de réception, envoyer des instructions pour prendre des renseignements sur le futur époux et constituer un mandataire à l'effet de former en son nom, s'il y a lieu, opposition au mariage. Il convient de laisser à cette-ci le temps de se produire et ce laps de temps ne saurait être moindre de quinze jours francs, conformément à l'art. 154 G. civ. (J. N. art. 30663, p. 114)". Le prochain numéro contiendra les formules qui constituent l'application pratique de cette étude. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE DIVORCE. — Aliments en vertu de l'article 301 C. civ. — Dommages-intérêts en vertu de l'article 1382 C. civ. — Caractère distinct. — Caractère cumulatif. — Indépendamment de la pension alimentaire visée par l'article 301 du Code civil, l'époux au profit duquel le divorce est prononcé peut, par application de l'article 1382 du même code et dans les conditions du droit commun, obtenir des dommages-intérêts s'il résulte des faits qui ont motivé le divorce
renseignements sur le futur époux et constituer un mandataire à l'effet de former en son nom, s'il y a lieu, opposition au mariage. Il convient de laisser à cette-ci le temps de se produire et ce laps de temps ne saurait être moindre de quinze jours francs, conformément à l'art. 154 G. civ. (J. N. art. 30663, p. 114)". Le prochain numéro contiendra les formules qui constituent l'application pratique de cette étude. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE DIVORCE. — Aliments en vertu de l'article 301 C. civ. — Dommages-intérêts en vertu de l'article 1382 C. civ. — Caractère distinct. — Caractère cumulatif. — Indépendamment de la pension alimentaire visée par l'article 301 du Code civil, l'époux au profit duquel le divorce est prononcé peut, par application de l'article 1382 du même code et dans les conditions du droit commun, obtenir des dommages-intérêts s'il résulte des faits qui ont motivé le divorce un préjudice matériel ou moral distinct de celui qui découle déjà pour lui de la rupture du lien conjugal et que l'allocation de la pension alimentaire prévue par l'article 301 a pour but de réparer. À la différence de l'article 301, l'article 1382 ne subordonne pas l'indemnité due à la victime d'un dommage causé par la faute d'autrui, à la condition qu'elle se trouve dans le besoin. — Cass. civ., 21 juin 1927 [Gaz. des Trib. du 27 août 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Séparation de corps (Divorce), n° 38; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 158; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1817. L'arrêt rapporté est basé sur le fait de violences constatées par des certificats médicaux. Ajoutez : communication consciente d'une maladie vénérienne, préjudice pécuniaire pour perte de l'avantage du régime de communauté. (Gaz. des Trib. du 29 août 1927, note sous cet arrêt). Par exemple, injures ou condamnation criminelle (ibid.). En accordant cette pension à l'époux innocent, l'article 301 a seulement pour objet de réparer le préjudice particulier que lui cause la disposition du devoir de secours. Cet époux n'y a droit qu'autant que l'autre ne lui a fait aucun avantage ou que ceux dont il est le bénéficiaire ne sont pas
victime d'un dommage causé par la faute d'autrui, à la condition qu'elle se trouve dans le besoin. — Cass. civ., 21 juin 1927 [Gaz. des Trib. du 27 août 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Séparation de corps (Divorce), n° 38; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 158; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1817. L'arrêt rapporté est basé sur le fait de violences constatées par des certificats médicaux. Ajoutez : communication consciente d'une maladie vénérienne, préjudice pécuniaire pour perte de l'avantage du régime de communauté. (Gaz. des Trib. du 29 août 1927, note sous cet arrêt). Par exemple, injures ou condamnation criminelle (ibid.). En accordant cette pension à l'époux innocent, l'article 301 a seulement pour objet de réparer le préjudice particulier que lui cause la disposition du devoir de secours. Cet époux n'y a droit qu'autant que l'autre ne lui a fait aucun avantage ou que ceux dont il est le bénéficiaire ne sont pas suffisants pour assurer sa subsistance. D'autre part, la limitation de la pension au tiers des revenus de l'époux débiteur a le caractère d'un forfait destiné à éviter que le juge oublie le caractère alimentaire de la pension et ne réduise à la misère celui qui est obligé à la fournir. (Gaz. des Trib., loc. cit; Planiol, Ripert et Rouast, Traité de droit civil, II, n° 637). Conf. G. de Montpellier, 10 novembre 1897 (D. 1899.2.15); C. de Toulouse, 12 mai 1903 (D. 230.46); Cass. civ., 20 février 1912, (J. du Not., 1912, p. 706); Cass. req., 13 mai 1924 (Dalloz: heb. t, 1924, 389). L'arrêt rapporté casse un arrêt de la Cour de Montpellier du 26 novembre 1926 qui, par l'unique motif que la situation du conjoint ayant obtenu le divorce était des plus avantageuses, lui avait refusé, non seulement le droit aux aliments de l'article 301, mais encore le droit à des dommages-intérêts en vertu de l'article 1382. DONS MANUELS. — Concubine. — Cause immorale. — Nullité. — Les dons manuels faits par un amant à sa maîtresse ou par un concubin à sa concubine doivent être annulés, aux termes des articles 1131 et 1133 C. civ., lorsqu'ils ont
(Gaz. des Trib., loc. cit; Planiol, Ripert et Rouast, Traité de droit civil, II, n° 637). Conf. G. de Montpellier, 10 novembre 1897 (D. 1899.2.15); C. de Toulouse, 12 mai 1903 (D. 230.46); Cass. civ., 20 février 1912, (J. du Not., 1912, p. 706); Cass. req., 13 mai 1924 (Dalloz: heb. t, 1924, 389). L'arrêt rapporté casse un arrêt de la Cour de Montpellier du 26 novembre 1926 qui, par l'unique motif que la situation du conjoint ayant obtenu le divorce était des plus avantageuses, lui avait refusé, non seulement le droit aux aliments de l'article 301, mais encore le droit à des dommages-intérêts en vertu de l'article 1382. DONS MANUELS. — Concubine. — Cause immorale. — Nullité. — Les dons manuels faits par un amant à sa maîtresse ou par un concubin à sa concubine doivent être annulés, aux termes des articles 1131 et 1133 C. civ., lorsqu'ils ont été inspirés par la pensée, non seulement de commencer des relations adultères, mais aussi d'en assurer la continuation dans l'avenir. Il en est particulièrement ainsi quand les dons ont précédé ou suivi de peu le jugement qui a séparé de corps le donateur de sa femme légitime et que le donateur a visé un double but : d'une part, détourner au profit de sa maîtresse une partie importante de l'actif de la communauté dont la liquidation devenait imminente et, d'autre part, déterminer la donation à vivre avec le donateur, en attendant la réalisation éventuelle de l'union régulière promise, union que la persistance temporaire du lien conjugal rendait provisoirement impossible. — C. de Nancy, 29 décembre 1926 (Gaz. des Trib. du 17 août 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE, AMIAUD, V° Donation entre vifs, n° 29; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 483; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3916. IMPOT SUR LE REVENU DES CRÉANCES. — Billets de fonds de commerce. — Tiers porteur. Refus justifié du débiteur de payer les billets non revêtus des timbres d'acquit de l'impôt. — L'impôt sur le revenu est dû sur les intérêts du prix de vente d'un fonds de commerce (voy. supra p. 456, Avignon, 2 avril 1924) et doit être
donateur a visé un double but : d'une part, détourner au profit de sa maîtresse une partie importante de l'actif de la communauté dont la liquidation devenait imminente et, d'autre part, déterminer la donation à vivre avec le donateur, en attendant la réalisation éventuelle de l'union régulière promise, union que la persistance temporaire du lien conjugal rendait provisoirement impossible. — C. de Nancy, 29 décembre 1926 (Gaz. des Trib. du 17 août 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE, AMIAUD, V° Donation entre vifs, n° 29; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 483; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3916. IMPOT SUR LE REVENU DES CRÉANCES. — Billets de fonds de commerce. — Tiers porteur. Refus justifié du débiteur de payer les billets non revêtus des timbres d'acquit de l'impôt. — L'impôt sur le revenu est dû sur les intérêts du prix de vente d'un fonds de commerce (voy. supra p. 456, Avignon, 2 avril 1924) et doit être acquitté, lors du paiement, par voie d'apposition de timbres mobiles, par toute personne qui donne quittance de ces intérêts, et par conséquent par le tiers porteur des billets de fonds, sauf sur recours contre le créancier originaire. L'inobservation de cette prescription étant sanctionnée par une amende à la charge du débiteur aussi bien qu'à celle du recevant et par l'impossibilité d'obtenir la radiation de l'inscription prise pour garantie de la créance, le débiteur est en droit de refuser au tiers porteur, comme à son créancier primitif, le paiement de l'espèce, ces circonstances ayant été formellement reconnues par la bénéficiaire qui, au cours d'un interrogatoire, avait avoué au juge d'instruction, avoir eu, avec le donateur, des relations adultères pendant douze ans, et avoir reçu de lui des libéralités importantes, sous forme de placements faits en son nom en reconnaissance de ses relations, libéralités faites, « petit à petit, au lieu et place d'une rémunération mensuelle ». La preuve de la condition immorale résultait donc de ces aveux. Conf. Cass., 11 mars 1918, J. du Not., 1918, p. 198 et les citations. INTERDICTION. — CONSEIL JUDICIAIRE. — Actes d'administration. — Capacité financière. — Prodigue. — Preuve. — Documents. — Revenus. — Gêne,
débiteur aussi bien qu'à celle du recevant et par l'impossibilité d'obtenir la radiation de l'inscription prise pour garantie de la créance, le débiteur est en droit de refuser au tiers porteur, comme à son créancier primitif, le paiement de l'espèce, ces circonstances ayant été formellement reconnues par la bénéficiaire qui, au cours d'un interrogatoire, avait avoué au juge d'instruction, avoir eu, avec le donateur, des relations adultères pendant douze ans, et avoir reçu de lui des libéralités importantes, sous forme de placements faits en son nom en reconnaissance de ses relations, libéralités faites, « petit à petit, au lieu et place d'une rémunération mensuelle ». La preuve de la condition immorale résultait donc de ces aveux. Conf. Cass., 11 mars 1918, J. du Not., 1918, p. 198 et les citations. INTERDICTION. — CONSEIL JUDICIAIRE. — Actes d'administration. — Capacité financière. — Prodigue. — Preuve. — Documents. — Revenus. — Gêne, momentanée. — L'article 513 du code civil énumère les actes interdits à la personne pourvue d'un conseil judiciaire sans l'assistance de son conseil. En dehors de ces actes le prodigue conserve la capacité de droit commun et son pouvoir d'administration n'est limité que par la nécessité de ne pas rendre éventuellement nécessaire, par une mauvaise gestion, une aliénation de patrimoine interdite par l'article 513 du code civil sans l'assistance du conseil. Par suite, pour faire annuler des actes d'administration (en l'espèce des notes de couturier d'un prix élevé), le conseil doit démontrer que ces actes excèdent la capacité du prodigue et établir cette preuve avec précision, en fournissant avec tous les documents à l'appui, le chiffre exact des revenus de toute origine et de toute nature touchés par le prodigue. Une gêne temporaire dans la perception des revenus ne saurait, à elle seule, faire échapper le prodigue aux conséquences des engagements qu'il a contractés, jusqu'à preuve contraire, dans les limites de sa capacité. Paris, 4 décembre 1926 (Gaz. des trib. du 31 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Interdiction et conseil judiciaire, n° 34; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 257; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2267 LIBÉRALITÉS ENTRE ÉPoux. — Condition de viduité.
éventuellement nécessaire, par une mauvaise gestion, une aliénation de patrimoine interdite par l'article 513 du code civil sans l'assistance du conseil. Par suite, pour faire annuler des actes d'administration (en l'espèce des notes de couturier d'un prix élevé), le conseil doit démontrer que ces actes excèdent la capacité du prodigue et établir cette preuve avec précision, en fournissant avec tous les documents à l'appui, le chiffre exact des revenus de toute origine et de toute nature touchés par le prodigue. Une gêne temporaire dans la perception des revenus ne saurait, à elle seule, faire échapper le prodigue aux conséquences des engagements qu'il a contractés, jusqu'à preuve contraire, dans les limites de sa capacité. Paris, 4 décembre 1926 (Gaz. des trib. du 31 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Interdiction et conseil judiciaire, n° 34; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 257; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2267 LIBÉRALITÉS ENTRE ÉPoux. — Condition de viduité. — Validité en principe de cette condition. — Legs au conjoint, à cette condition, de l'usufruit de tous les biens; legs à d'autres de la nue propriété de ces mêmes biens; convoi du conjoint; perte de l'usufruit légué; caducité de l'usufruit de l'article 767 C. civ. — Aux termes de son testament, M. Petrucchi avait : 1° légué à sa femme née Giubecca, l'usufruit des biens qu'il possédait sur les territoires de deux communes avec stipulation que cet usufruit prendrait fin en cas de nouveau mariage de sa veuve; 2° légué la nue propriété de ces mêmes biens à Mlle Virginie Petrucci, sa nièce; 3° Et distribué en pleine propriété le surplus de sa fortune. Mme veuve Petrucci s'étant remariée, la Cour de Bastia a décidé qu'elle avait, de ce fait, perdu tout droit à l'usufruit à elle légué et qu'elle ne pouvait réclamer l'usufruit accordé à l'époux survivant par l'article 767 C. civ. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation (Cass. req., 30 mai 1927, Gaz. des Trib. du 17 août 1927). « Si la condition de viduité était prohibée par les lois des 5 brumaire et 17 nivôse an II, cette