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pendant cinq ans, à compter de la radiation. Les pièces justificatives du paiement de l'impôt sur les intérêts peuvent être restituées aux requérants aussitôt après la radiation. Le décret du 28 décembre 1926 est abrogé. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE Décret du 28 décembre 1926 (J. O. du 30) modifiant les articles 30, 31 et 32 alinéas, 34 et 43 de la loi du 3 mai 1841. JUGES DE PAIX. — COMPÉTENCE CIVILE ET PÉNALE. — EXTENSION. Décret du 5 novembre 1926. (J. O. du 10). Art. 1er. — Le taux de la compétence en dernier ressort des juges de paix, fixé à 600 fr. par les articles 113, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 12 juillet 1905, modifiée par la loi du 1er janvier 1926, est élevé à 1.000 francs. Le taux de la compétence à charge d'appel des juges de paix fixé à 1500 fr. par l'article 110 de la loi du 12 juillet 1905, modifiée par la loi du 1er janvier 1926, est élevé à 3.000 francs. (Suivent divers autres articles relatifs à la compétence générale des juges de paix). JUGES DE PAIX. — CONDITIONS DE NOMINATION Décret du 5 novembre 1926 (J. O. du 10) relatif aux conditions de nomination des juges de paix et imposant notamment la licence ou droit. Décret du 29 décembre. 1926 (J. O. du 30), modifiant temporairement les dispositions du précédent en faveur des greffiers des tribunaux civils supprimés. INTÉRÊTS IMPÔT DÉCLAREZ IMPÔT SUR INTÉRÊTS Année. Total de l'impôt exigible Indication des titres justificatifs de paiement de l'impôt, incluant et montant de l'impôt, acquitté. (20 lignes). Total de l'impôt acquitté... Le cas échéant, différence en moins entre l'impôt exigible et l'impôt acquitté. DOCUMENTS OFFICIELS (Version de la formule) En cas d'insuffisance de perception, le greffier, le receveur des douanes, le conservateur des hypothèques ou le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs transmet, en double exemplaire, le décompte qui précède au receveur de l'enregistrement, après avoir rempli la formule de transmission ci-après : "Transmis à M. le receveur de l'enregistrement un décompte
1926 (J. O. du 10) relatif aux conditions de nomination des juges de paix et imposant notamment la licence ou droit. Décret du 29 décembre. 1926 (J. O. du 30), modifiant temporairement les dispositions du précédent en faveur des greffiers des tribunaux civils supprimés. INTÉRÊTS IMPÔT DÉCLAREZ IMPÔT SUR INTÉRÊTS Année. Total de l'impôt exigible Indication des titres justificatifs de paiement de l'impôt, incluant et montant de l'impôt, acquitté. (20 lignes). Total de l'impôt acquitté... Le cas échéant, différence en moins entre l'impôt exigible et l'impôt acquitté. DOCUMENTS OFFICIELS (Version de la formule) En cas d'insuffisance de perception, le greffier, le receveur des douanes, le conservateur des hypothèques ou le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs transmet, en double exemplaire, le décompte qui précède au receveur de l'enregistrement, après avoir rempli la formule de transmission ci-après : "Transmis à M. le receveur de l'enregistrement un décompte d'intérêts qui n'ont pas été assujettis à l'impôt sur le revenu des créances." TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX. — JUGE DÉLÉGUÉ (INSTITUTION DU JUGE DÉLÉGUÉ) Décret du 29 décembre 1926 (J. O. du 10). TARIF LÉGAL DES HONORAIRES DES NOTAIRES. — AUGMENTATION ET RÉVISION Décrets du 29 janvier 1927 (J. O. du 30) 1.— Notaires du département de la Seine Art. 1er. — Les décrets du 28 décembre 1919 et du 2 mai 1926 portant modification du décret du 25 août 1898 fixant pour le département de la Seine le tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyage et autres frais à l'occasion des actes de leur ministère peuvent être dus aux notaires, sont abrogés, et le décret du 26 août 1898, susvisé est modifié ainsi qu'il suit. 2.— Il est alloué à tous les notaires 20 fr. par vacation de trois heures, sans distinction de classe ni résidence. 3.— Les honoraires par rôles de copie ou d'extrait analytique sont fixés à 4 fr., sans distinction de classe ni résidence. Il n'est pas dérogé aux dispositions des paragraphes 7 et 8 de l'article 21 du décret du 23 août 1898 susvisé relatives aux expéditions dont le coût est à la charge
1.— Notaires du département de la Seine Art. 1er. — Les décrets du 28 décembre 1919 et du 2 mai 1926 portant modification du décret du 25 août 1898 fixant pour le département de la Seine le tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyage et autres frais à l'occasion des actes de leur ministère peuvent être dus aux notaires, sont abrogés, et le décret du 26 août 1898, susvisé est modifié ainsi qu'il suit. 2.— Il est alloué à tous les notaires 20 fr. par vacation de trois heures, sans distinction de classe ni résidence. 3.— Les honoraires par rôles de copie ou d'extrait analytique sont fixés à 4 fr., sans distinction de classe ni résidence. Il n'est pas dérogé aux dispositions des paragraphes 7 et 8 de l'article 21 du décret du 23 août 1898 susvisé relatives aux expéditions dont le coût est à la charge de l'Etat, des établissements de bienfaisance et d'assistance, des bénéficiaires de la loi sur les habitations à bon marché et de l'administration de l'enregistrement, ainsi qu'aux copies collationnées. Que la longueur de l'expédition, le notaire ne peut avoir droit qu'à l'émolument de deux rôles pour les actes relatifs à des biens ou droits dont la valeur n'excède pas 2.000 fr. Les droits de rôles sont dus même sur première expédition des actes rémunérés par un honoraire proportionnel. 4.— Les frais de voyage à percevoir par le notaire, qui est obligé de se transporter à plus de deux kilomètres de sa résidence, sont calculés ainsi qu'il suit : 1° Si le voyage est effectué ou pouvait s'effectuer par le chemin de fer, il lui est alloué 35 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant. 2° Si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par un autre service de transport en commun, le prix du voyage lui est remboursé d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'à retour, 3° Si le voyage ne pouvait s'effectuer par un de ces deux moyens, les frais sont fixés à 1 fr. 50 par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour. Si
biens ou droits dont la valeur n'excède pas 2.000 fr. Les droits de rôles sont dus même sur première expédition des actes rémunérés par un honoraire proportionnel. 4.— Les frais de voyage à percevoir par le notaire, qui est obligé de se transporter à plus de deux kilomètres de sa résidence, sont calculés ainsi qu'il suit : 1° Si le voyage est effectué ou pouvait s'effectuer par le chemin de fer, il lui est alloué 35 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant. 2° Si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par un autre service de transport en commun, le prix du voyage lui est remboursé d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'à retour, 3° Si le voyage ne pouvait s'effectuer par un de ces deux moyens, les frais sont fixés à 1 fr. 50 par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour. Si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué, en outre, 40 fr. par journée. 5. — Lorsque la valeur d'un immeuble n'est pas exprimée dans l'acte, au lieu de percevoir l'honoraire sur le capital obtenu en multipliant le revenu par 26 pour les immeubles ruraux et par 20 pour les immeubles urbains, le notaire perçoit l'honoraire sur la valeur vénale déclarée par les parties. 6. — Le tarif des déclarations de succession est fixé ainsi qu'il suit et perçu sur l'ensemble des biens et valeurs énoncés dans la déclaration : S'il n'y a ni inventaire ni liquidation, 125 milles par 100. S'il y a inventaire, même tarif. S'il y a liquidation faite avant la déclaration de succession ou en cours, 10 centimes par 100. Si la liquidation intervient après la déclaration de succession, l'honoraire de la déclaration alloué en vertu du tarif ci-dessus, de 1,25 millimes par 100, est réduit à 10 centimes par 100 et l'excédent d'honoraire qui aurait été perçu est imputé, sur l'honoraire de liquidation. 7. — L'honoraire des ventes de fonds de commerce de gré à gré est fixé ainsi qu'il suit : 1 p. 100 de 1 à 500.000 fr. 50 centimes par 100
les immeubles urbains, le notaire perçoit l'honoraire sur la valeur vénale déclarée par les parties. 6. — Le tarif des déclarations de succession est fixé ainsi qu'il suit et perçu sur l'ensemble des biens et valeurs énoncés dans la déclaration : S'il n'y a ni inventaire ni liquidation, 125 milles par 100. S'il y a inventaire, même tarif. S'il y a liquidation faite avant la déclaration de succession ou en cours, 10 centimes par 100. Si la liquidation intervient après la déclaration de succession, l'honoraire de la déclaration alloué en vertu du tarif ci-dessus, de 1,25 millimes par 100, est réduit à 10 centimes par 100 et l'excédent d'honoraire qui aurait été perçu est imputé, sur l'honoraire de liquidation. 7. — L'honoraire des ventes de fonds de commerce de gré à gré est fixé ainsi qu'il suit : 1 p. 100 de 1 à 500.000 fr. 50 centimes par 100 de 500.000 fr. à 1.500.000 fr. 25 centimes par 100 de 1.500.000 fr. à 3 millions de francs. 125 millimes par 100 de plus de 3 millions. Toutefois, l'honoraire ainsi calculé est réduit de moitié en tant qu'il s'applique à la valeur des marchandises cédées. R. — Les notaires commis pour les adjudications judiciaires d'immeubles ont droit, sur le prix des biens vendus, et sous réserve de l'application de la loi du 23 octobre 1894, aux trois quarts des honoraires proportionnels prévus par l'article 29, n° 2, du décret portant fixation du tarif des frais et dépens en ce qui concerne les avoués. 9. — Les honoraires fixes, autres que ceux qui concernent les certificats de vie, et les honoraires par rôles de minute sont portés au double des honoraires prévus par le décret du 20 août 1898. 10. — Les honoraires proportionnels et les honoraires gradués alloués aux notaires du département de la Seine par le décret susvisé du 25 août 1898, dans chacune des tranches de capital établies par ledit décret, sont majorés ainsi qu'il suit : Première tranche ou tranche unique, 40 p. 100. Deuxième tranche, 25 p. 100. Troisième tranche et tranches suivantes, 10 p. 100.
pour les adjudications judiciaires d'immeubles ont droit, sur le prix des biens vendus, et sous réserve de l'application de la loi du 23 octobre 1894, aux trois quarts des honoraires proportionnels prévus par l'article 29, n° 2, du décret portant fixation du tarif des frais et dépens en ce qui concerne les avoués. 9. — Les honoraires fixes, autres que ceux qui concernent les certificats de vie, et les honoraires par rôles de minute sont portés au double des honoraires prévus par le décret du 20 août 1898. 10. — Les honoraires proportionnels et les honoraires gradués alloués aux notaires du département de la Seine par le décret susvisé du 25 août 1898, dans chacune des tranches de capital établies par ledit décret, sont majorés ainsi qu'il suit : Première tranche ou tranche unique, 40 p. 100. Deuxième tranche, 25 p. 100. Troisième tranche et tranches suivantes, 10 p. 100. Toutefois, il ne sera apporté aucune majoration aux honoraires proportionnels mentionnés aux articles qui précèdent fixés par la loi du 10 juin 1843, et aux honoraires des actes de Sociétés. Les certificats de propriété sont soumis à l'honoraire proportionnel prévu au décret du 25 août 1898, augmenté de 10 p. 100 ; cet honoraire n'est l'objet d'aucune autre majoration. 11. — Les dispositions du présent décret ne seront applicables que pendant une durée maximale de cinq ans, à partir du 1er janvier 1927. II. — Notaires des départements autres que ceux de la Seine Art. 1er. — Le décret du 29 décembre 1926, modifiant les décrets du 25 août 1898 portant fixation, par ressort de cour d'appel, le département de la Seine excepté, du tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère, est abrogé, et les décrets susvisés du 25 août 1898 sont modifiés ainsi qu'il suit : 2. — Il est alloué à tous les notaires, par vacation de trois heures, 20 fr., sans distinction de classe ni de résidence. 3. — Les honoraires par rôle de copie ou d'extrait analytique
100 ; cet honoraire n'est l'objet d'aucune autre majoration. 11. — Les dispositions du présent décret ne seront applicables que pendant une durée maximale de cinq ans, à partir du 1er janvier 1927. II. — Notaires des départements autres que ceux de la Seine Art. 1er. — Le décret du 29 décembre 1926, modifiant les décrets du 25 août 1898 portant fixation, par ressort de cour d'appel, le département de la Seine excepté, du tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère, est abrogé, et les décrets susvisés du 25 août 1898 sont modifiés ainsi qu'il suit : 2. — Il est alloué à tous les notaires, par vacation de trois heures, 20 fr., sans distinction de classe ni de résidence. 3. — Les honoraires par rôle de copie ou d'extrait analytique sont fixés pour tous les notaires, à 4 fr., sans distinction de classe ni de résidence. Il n'est pas dérogé aux dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 de l'article 23 des décrets ci-dessus visés du 25 août 1898 relatives aux expéditions dont le coût est à la charge de l'Etat, des établissements de bienfaisance et d'assistance, des bénéficiaires de la loi sur les habitations à bon marché, et de l'administration de l'enregistrement ainsi que aux copies collationnées. Quelle que soit la longueur de l'expédition, le notaire ne peut avoir droit à l'émolument de deux rôles pour les actes relatifs à des biens ou droits dont la valeur n'excède pas 1.000 fr. 4. — Les frais de voyage à percevoir par le notaire qui est obligé de se transporter à plus de deux kilomètres de sa résidence, sont calculés ainsi qu'il suit : 1° Si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par le chemin de fer, il lui est alloué 35 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant ; 2° Si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par un autre service de transport en commun, le prix du voyage lui est remboursé d'après le tarif de
l'Etat, des établissements de bienfaisance et d'assistance, des bénéficiaires de la loi sur les habitations à bon marché, et de l'administration de l'enregistrement ainsi que aux copies collationnées. Quelle que soit la longueur de l'expédition, le notaire ne peut avoir droit à l'émolument de deux rôles pour les actes relatifs à des biens ou droits dont la valeur n'excède pas 1.000 fr. 4. — Les frais de voyage à percevoir par le notaire qui est obligé de se transporter à plus de deux kilomètres de sa résidence, sont calculés ainsi qu'il suit : 1° Si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par le chemin de fer, il lui est alloué 35 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant ; 2° Si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par un autre service de transport en commun, le prix du voyage lui est remboursé d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'au retour ; 3° Si le voyage ne pouvait s'effectuer par l'un de ces deux moyens, les frais sont fixés à 1 fr. 50 par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour. Si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué, en outre, 40 fr. par journée. 5. — Lorsque la valeur d'un immeuble n'est pas exprimée dans l'acte, au lieu de percevoir l'honoraire sur le capital obtenu en multipliant le revenu par 26 pour les immeubles ruraux et par 20 pour les immeubles urbains, le notaire perçoit l'honoraire sur la valeur vénale déclarée par les parties. 6. — Le tarif de déclaration de succession, est fixé ainsi qu'il suit : S'il y a ni inventaire ni liquidation, 125 milles par 100. S'il y a inventaire, même tarif. S'il y a liquidation faite avant la déclaration de succession ou en cours, 10 centimes par 100. Si la liquidation intervient après la déclaration de succession, l'honoraire de la déclaration alloué en vertu du tarif ci-dessus, de 1,25 millimes par 100, est réduit à 10 centimes par 100 et l'excédent d'honoraire qui aurait été perçu est imputé, sur l'honoraire de liquidation. 7. — L'honoraire des ventes
fr. par journée. 5. — Lorsque la valeur d'un immeuble n'est pas exprimée dans l'acte, au lieu de percevoir l'honoraire sur le capital obtenu en multipliant le revenu par 26 pour les immeubles ruraux et par 20 pour les immeubles urbains, le notaire perçoit l'honoraire sur la valeur vénale déclarée par les parties. 6. — Le tarif de déclaration de succession, est fixé ainsi qu'il suit : S'il y a ni inventaire ni liquidation, 125 milles par 100. S'il y a inventaire, même tarif. S'il y a liquidation faite avant la déclaration de succession ou en cours, 10 centimes par 100. Si la liquidation intervient après la déclaration de succession, l'honoraire de la déclaration alloué en vertu du tarif ci-dessus, de 1,25 millimes par 100, est réduit à 10 centimes par 100 et l'excédent d'honoraire qui aurait été perçu est imputé, sur l'honoraire de liquidation. 7. — L'honoraire des ventes de fonds de commerce de gré à gré est fixé ainsi qu'il suit : 1 p. 100 de 1 à 500.000 fr. 50 centimes par 100 de 500.000 fr. à 1.500.000 fr. 25 centimes par 100 de 1.500.000 fr. à 3 millions de francs. 125 millimes par 100 de plus de 3 millions. Toutefois, l'honoraire ainsi calculé est réduit de moitié en tant qu'il s'applique à la valeur des marchandises cédées. R. — Les notaires commis pour les adjudications judiciaires d'immeubles ont droit, sur le prix des biens vendus, et sous réserve de l'application de la loi du 23 octobre 1894, aux trois quarts des honoraires proportionnels prévus par l'article 29, n° 2, du décret portant fixation du tarif des frais et dépens en ce qui concerne les avoués. 9. — Les honoraires fixes, autres que ceux qui concernent les certificats de vie, et les honoraires par rôles de minute sont portés au double des honoraires prévus par le décret du 20 août 1898. 10. — Les honoraires proportionnels et les honoraires gradués alloués aux notaires du département de la Seine par le décret susvisé du 25 août 1898, dans chacune des tranches de capital établies par ledit décret, sont
de 3 millions. Toutefois, l'honoraire ainsi calculé est réduit de moitié en tant qu'il s'applique à la valeur des marchandises cédées. R. — Les notaires commis pour les adjudications judiciaires d'immeubles ont droit, sur le prix des biens vendus, et sous réserve de l'application de la loi du 23 octobre 1894, aux trois quarts des honoraires proportionnels prévus par l'article 29, n° 2, du décret portant fixation du tarif des frais et dépens en ce qui concerne les avoués. 9. — Les honoraires fixes, autres que ceux qui concernent les certificats de vie, et les honoraires par rôles de minute sont portés au double des honoraires prévus par le décret du 20 août 1898. 10. — Les honoraires proportionnels et les honoraires gradués alloués aux notaires du département de la Seine par le décret susvisé du 25 août 1898, dans chacune des tranches de capital établies par ledit décret, sont majorés ainsi qu'il suit : Première tranche ou tranche unique, 40 p. 100. Deuxième tranche, 25 p. 100. Troisième tranche et tranches suivantes, 10 p. 100. Toutefois, il ne sera apporté aucune majoration aux honoraires proportionnels mentionnés aux articles qui précèdent fixés par la loi du 10 juin 1843, et aux honoraires des actes de Sociétés. Les certificats de propriété sont soumis à l'honoraire proportionnel prévu au décret du 25 août 1898, augmenté de 10 p. 100 ; cet honoraire n'est l'objet d'aucune autre majoration. 11. — Les dispositions du présent décret ne seront applicables que pendant une durée maximale de cinq ans, à partir du 1er janvier 1927. II. — Notaires des départements autres que ceux de la Seine Art. 1er. — Le décret du 29 décembre 1926, modifiant les décrets du 25 août 1898 portant fixation, par ressort de cour d'appel, le département de la Seine excepté, du tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère, est abrogé, et les décrets susvisés du 25 août 1898 sont modifiés ainsi qu'il suit : 2. — Il est alloué à tous les
aux honoraires des actes de Sociétés. Les certificats de propriété sont soumis à l'honoraire proportionnel prévu au décret du 25 août 1898, augmenté de 10 p. 100 ; cet honoraire n'est l'objet d'aucune autre majoration. 11. — Les dispositions du présent décret ne seront applicables que pendant une durée maximale de cinq ans, à partir du 1er janvier 1927. II. — Notaires des départements autres que ceux de la Seine Art. 1er. — Le décret du 29 décembre 1926, modifiant les décrets du 25 août 1898 portant fixation, par ressort de cour d'appel, le département de la Seine excepté, du tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère, est abrogé, et les décrets susvisés du 25 août 1898 sont modifiés ainsi qu'il suit : 2. — Il est alloué à tous les notaires, par vacation de trois heures, 20 fr., sans distinction de classe ni de résidence. 3. — Les honoraires par rôle de copie ou d'extrait analytique sont fixés pour tous les notaires, à 4 fr., sans distinction de classe ni de résidence. Il n'est pas dérogé aux dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 de l'article 23 des décrets ci-dessus visés du 25 août 1898 relatives aux expéditions dont le coût est à la charge de l'Etat, des établissements de bienfaisance et d'assistance, des bénéficiaires de la loi sur les habitations à bon marché, et de l'administration de l'enregistrement ainsi que aux copies collationnées. Quelle que soit la longueur de l'expédition, le notaire ne peut avoir droit à l'émolument de deux rôles pour les actes relatifs à des biens ou droits dont la valeur n'excède pas 1.000 fr. 4. — Les frais de voyage à percevoir par le notaire qui est obligé de se transporter à plus de deux kilomètres de sa résidence, sont calculés ainsi qu'il suit : 1° Si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par le chemin de fer, il lui est alloué 35 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant ; 2° Si
6, 7 et 8 de l'article 23 des décrets ci-dessus visés du 25 août 1898 relatives aux expéditions dont le coût est à la charge de l'Etat, des établissements de bienfaisance et d'assistance, des bénéficiaires de la loi sur les habitations à bon marché, et de l'administration de l'enregistrement ainsi que aux copies collationnées. Quelle que soit la longueur de l'expédition, le notaire ne peut avoir droit à l'émolument de deux rôles pour les actes relatifs à des biens ou droits dont la valeur n'excède pas 1.000 fr. 4. — Les frais de voyage à percevoir par le notaire qui est obligé de se transporter à plus de deux kilomètres de sa résidence, sont calculés ainsi qu'il suit : 1° Si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par le chemin de fer, il lui est alloué 35 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant ; 2° Si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par un autre service de transport en commun, le prix du voyage lui est remboursé d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'au retour ; 3° Si le voyage ne pouvait s'effectuer par l'un de ces deux moyens, les frais sont fixés à 1 fr. 50 par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour. Si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué, en outre, 40 fr. par journée. 5. — Lorsque la valeur d'un immeuble n'est pas exprimée dans l'acte, au lieu de percevoir l'honoraire sur le capital obtenu en multipliant le revenu par 26 pour les immeubles ruraux et par 20 pour les immeubles urbains, le notaire perçoit l'honoraire sur la valeur vénale déclarée par les parties. 6. — Le tarif de déclaration de succession, est fixé ainsi qu'il suit : S'il y a ni inventaire ni liquidation, 125 milles par 100. S'il y a inventaire, même tarif. S'il y a liquidation faite avant la déclaration de succession ou en cours, 10 centimes par 100. Si la liquidation intervient après la déclaration de succession, l'honoraire de la déclaration alloué en vertu du tarif ci-dessus, de 1,25 millimes par