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et de la propriété du sieur Petitjean rentre dans la compétence de l'autorité judiciaire: Art. 1er. L'arrêté de conflit... est annulé. Du 29 juill. 1882.-Trib. des confl.-MM. Collet, rap.-Ronjat, concl. 1° et 2° CONSEIL GÉNÉRAL, INCOMPATIBILITÉ, FAIT POSTÉRIEUR À L'ÉLECTION, COMPÉTENCE, SERVICES DÉPARTEMENTAUX, ENTREPRISE, APPRÉCIATION DE FAIT. — CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, CONSEIL GÉNÉRAL, INCOMPATIBILITÉ. C'est au conseil général qu'il appartient de déclarer démissionnaire le conseiller général qui, par une cause postérieure à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par la loi (L. 10 août 1871, art. 10 et 18) (2); Et, par suite, la question de savoir si c'est à tort qu'un conseil général a refusé, en fait, de considérer un membre du conseil comme entrepreneur d'un service départemental ne peut être portée devant le conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir (3). (Couvert et autres.) Les sieurs Couvert et autres, tous électeurs dans le département de l'Ain, avaient adressé au conseil général de ce département une pétition dans laquelle ils lui demandaient de déclarer démissionnaire le sieur Chambaud, membre dudit conseil, par application des art. 10 et 18 de la loi du 10 août 1871. La commission, à l'examen de laquelle cette pétition avait été renvoyée, présenta un rapport dans lequel elle déclarait qu'elle se croyait dans son droit en refusant d'assimiler l'impression des procès-verbaux du conseil général à une entreprise de services départementaux et concluait, en conséquence, au rejet de la pétition. Les conclusions furent adoptées par le conseil général. — Les sieurs Couvert et consorts ont formé devant le conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir dans lequel ils soutenaient que le sieur Chambaud, s'étant rendu adjudicataire pour deux années, du premier lot des impressions à faire pour le compte du département, devait être considéré comme un entrepreneur de services départementaux dans le sens de l'art. 10 précité. Le ministre de l'intérieur souleva, dans ses observations, une fin de non-recevoir sur le mérite de laquelle il déclarait, d'ailleurs, s'en rapporter à l'appréciation du conseil d'Etat. Suivant le ministre, l'art. 18 de la loi du 10 août 1871, était
cette pétition avait été renvoyée, présenta un rapport dans lequel elle déclarait qu'elle se croyait dans son droit en refusant d'assimiler l'impression des procès-verbaux du conseil général à une entreprise de services départementaux et concluait, en conséquence, au rejet de la pétition. Les conclusions furent adoptées par le conseil général. — Les sieurs Couvert et consorts ont formé devant le conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir dans lequel ils soutenaient que le sieur Chambaud, s'étant rendu adjudicataire pour deux années, du premier lot des impressions à faire pour le compte du département, devait être considéré comme un entrepreneur de services départementaux dans le sens de l'art. 10 précité. Le ministre de l'intérieur souleva, dans ses observations, une fin de non-recevoir sur le mérite de laquelle il déclarait, d'ailleurs, s'en rapporter à l'appréciation du conseil d'Etat. Suivant le ministre, l'art. 18 de la loi du 10 août 1871, était une conséquence de l'art. 16 qui confiait aux conseils généraux le soin "de vérifier les pouvoirs de leurs membres, sans qu'il existât aucun recours contre leurs décisions; les décisions prises en vertu de ces deux articles avaient évidemment le même caractère, et le conseil d'Etat qui a rigoureusement repoussé les recours formés contre les décisions prises en vertu de l'art. 16 aurait, sans nul doute, repoussé par les mêmes motifs les recours formés contre des décisions par lesquelles le conseil général, en vertu de l'art. 18, prononce sur la question de savoir si un membre doit être déclaré démissionnaire comme étant tombé, postérieurement à son élection, sous le coup de l'art. 10; mais la loi du 10 août 1871 ayant été modifiée, doit-on en conclure que l'art. 18 est implicitement modifié par la loi du 31 juill. 1875, ou doit-on décider, au contraire, qu'il subsiste avec sa portée primitive ? LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 10 août 1871; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que, d'après les dispositions de l'art. 18 de la loi du 10 août 1871, c'est au conseil général qu'il appartient de déclarer démissionnaire, soit d'office,
recours formés contre les décisions prises en vertu de l'art. 16 aurait, sans nul doute, repoussé par les mêmes motifs les recours formés contre des décisions par lesquelles le conseil général, en vertu de l'art. 18, prononce sur la question de savoir si un membre doit être déclaré démissionnaire comme étant tombé, postérieurement à son élection, sous le coup de l'art. 10; mais la loi du 10 août 1871 ayant été modifiée, doit-on en conclure que l'art. 18 est implicitement modifié par la loi du 31 juill. 1875, ou doit-on décider, au contraire, qu'il subsiste avec sa portée primitive ? LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 10 août 1871; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que, d'après les dispositions de l'art. 18 de la loi du 10 août 1871, c'est au conseil général qu'il appartient de déclarer démissionnaire, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur, le conseiller général qui, par une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par ladite loi; Considérant qu'en demandant l'annulation d'une décision du conseil général de l'Ain, qui a refusé, en fait, de considérer le sieur Chambaud comme entrepreneur d'un service départemental, dans le sens de l'art. 10 de la loi du 10 août 1871, et a refusé, par suite, de le déclarer démissionnaire, les requérants ne soulèvent aucune question qui soit de nature à être déférée au conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 12 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Prunières, rap.-Gomel, concl.-Bosviel, av. MARCHÉS DE FOURNITURES, ENTREPRENEUR, INTÉRÊTS : 1° JOUR A QUO, DEMANDE, AUTORITÉ INCOMPÉTENTE ; 2° PIÈCES JUSTIFICATIVES, PRODUCTION, RETARD. — INTÉRÊTS DE CAPITAUX, JOUR A QUO. Les intérêts dus à un entrepreneur de (i) À Rome antérieurement à la loi du 20 août 1881, la jurisprudence reconnaissait le caractère de travaux publics aux ouvrages exécutés sur les chemins ruraux dans l'intérêt de la circulation (Req. 6 janv. 1873, D. P. 74. 1. 99; 20 févr. 1874, D. P. 74. 3. 17);
Chambaud comme entrepreneur d'un service départemental, dans le sens de l'art. 10 de la loi du 10 août 1871, et a refusé, par suite, de le déclarer démissionnaire, les requérants ne soulèvent aucune question qui soit de nature à être déférée au conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 12 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Prunières, rap.-Gomel, concl.-Bosviel, av. MARCHÉS DE FOURNITURES, ENTREPRENEUR, INTÉRÊTS : 1° JOUR A QUO, DEMANDE, AUTORITÉ INCOMPÉTENTE ; 2° PIÈCES JUSTIFICATIVES, PRODUCTION, RETARD. — INTÉRÊTS DE CAPITAUX, JOUR A QUO. Les intérêts dus à un entrepreneur de (i) À Rome antérieurement à la loi du 20 août 1881, la jurisprudence reconnaissait le caractère de travaux publics aux ouvrages exécutés sur les chemins ruraux dans l'intérêt de la circulation (Req. 6 janv. 1873, D. P. 74. 1. 99; 20 févr. 1874, D. P. 74. 3. 17); mais le caractère de travail public ne peut jamais appartenir à des ouvrages entrepris exclusivement en vue de tirer un revenu d'une propriété communale (Cons. d'Et. 14 déc. 1877, et les renvois, D. P. 78. 3. 44). (2 et 3) Ainsi que l'a fait remarquer le ministre de l'intérieur dans les observations analysées ci-dessus, la question de savoir quelle est la nature des décisions prises par le conseil général en vertu de l'art. 18 de la loi du 10 août 1871 n'aurait pu faire doute avant la loi du 31 juill. 1875. En effet, l'art. 18, aux termes duquel le conseil général déclare démissionnaire, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur, le conseiller général qui, par une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas prévus par les art. 7, 8 ou 9, ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, n'était que la conséquence de l'art. 16, d'après lequel le conseil vérifiait les pouvoirs de ses membres, sans aucun recours contre ses décisions. L'abrogation de l'art. 16 par la loi du 31 juill. 1875 aurait dû logiquement entraîner la modification de l'art. 18; mais le législateur ayant omis
les observations analysées ci-dessus, la question de savoir quelle est la nature des décisions prises par le conseil général en vertu de l'art. 18 de la loi du 10 août 1871 n'aurait pu faire doute avant la loi du 31 juill. 1875. En effet, l'art. 18, aux termes duquel le conseil général déclare démissionnaire, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur, le conseiller général qui, par une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas prévus par les art. 7, 8 ou 9, ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, n'était que la conséquence de l'art. 16, d'après lequel le conseil vérifiait les pouvoirs de ses membres, sans aucun recours contre ses décisions. L'abrogation de l'art. 16 par la loi du 31 juill. 1875 aurait dû logiquement entraîner la modification de l'art. 18; mais le législateur ayant omis de s'occuper de cette disposition spéciale, le soin de concilier cet article avec la loi du 31 juill. 1875 incombe à la jurisprudence. Les arrêts qui rejetaient comme non recevables les pourvois dirigés contre des décisions prises en vertu de l'art. 16, affirmaient, en termes absolus, que ces décisions étaient souveraines, et qu'aucun recours n'était ouvert (Cons. d'Et. 4 juill. 1872, D. P. 74. 3. 43; 12 mars et 23 avr. 1875, D. P. 75. 3. 106). L'arrêt rapporté ci-dessus, loin de reproduire cette formule absolue, admet implicitement que les décisions prises en vertu de l'art. 18 peuvent être déférées au conseil d'Etat pour excès de pouvoir; en effet, il constate que le conseil général, saisi d'une réclamation formée en vertu de l'art. 18, a statué « en fait », et que les questions soulevées par le requérant ne sont pas de nature à être portées devant lui. La différence entre ces deux systèmes de rédaction est manifeste. Mais, dans quels cas le recours sera-t-il recevable? Les termes très concis de l'arrêt ne permettent pas d'en dégager une doctrine pouvant servir de règle en toutes les hypothèses. La solution qui paraîtrait la plus juridique serait d'appliquer, en cette matière, le
souveraines, et qu'aucun recours n'était ouvert (Cons. d'Et. 4 juill. 1872, D. P. 74. 3. 43; 12 mars et 23 avr. 1875, D. P. 75. 3. 106). L'arrêt rapporté ci-dessus, loin de reproduire cette formule absolue, admet implicitement que les décisions prises en vertu de l'art. 18 peuvent être déférées au conseil d'Etat pour excès de pouvoir; en effet, il constate que le conseil général, saisi d'une réclamation formée en vertu de l'art. 18, a statué « en fait », et que les questions soulevées par le requérant ne sont pas de nature à être portées devant lui. La différence entre ces deux systèmes de rédaction est manifeste. Mais, dans quels cas le recours sera-t-il recevable? Les termes très concis de l'arrêt ne permettent pas d'en dégager une doctrine pouvant servir de règle en toutes les hypothèses. La solution qui paraîtrait la plus juridique serait d'appliquer, en cette matière, le principe ordinairement admis, lorsqu'un recours est formé contre une décision émanée d'une juridiction administrative statuant souverainement et sans appel; le recours est alors recevable en cas d'incompétence ou d'excès de pouvoir proprement dit; il ne l'est pas en cas de violation de la loi. Le conseil d'Etat n'ayant pas appelé cette règle dans son arrêt, il est douteux qu'il ait entendu l'appliquer à l'espèce qui lui était soumise; le soin qu'il a eu de constater que le conseil général avait statué en fait permet même de supposer que la solution eût été différente si le conseil général avait par une décision motivée en droit, refusé d'appliquer la loi, par exemple, si, après avoir reconnu qu'un membre avait été pourvu d'un conseil judiciaire ou investi d'une des fonctions énumérées dans l'art. 8 de la loi de 1871, il avait refusé de le déclarer démissionnaire. Le conseil d'Etat, se plaçant à un point de vue différent de celui que nous venons d'indiquer, s'est principalement préoccupé de maintenir la distinction entre les attributions dont il est investi quand il statue comme juge d'appel et celles qui lui appartiennent lorsqu'il prononce comme tribunal de cassation; c'est pourquoi il a cru devoir s'abstenir de contrôler
cette règle dans son arrêt, il est douteux qu'il ait entendu l'appliquer à l'espèce qui lui était soumise; le soin qu'il a eu de constater que le conseil général avait statué en fait permet même de supposer que la solution eût été différente si le conseil général avait par une décision motivée en droit, refusé d'appliquer la loi, par exemple, si, après avoir reconnu qu'un membre avait été pourvu d'un conseil judiciaire ou investi d'une des fonctions énumérées dans l'art. 8 de la loi de 1871, il avait refusé de le déclarer démissionnaire. Le conseil d'Etat, se plaçant à un point de vue différent de celui que nous venons d'indiquer, s'est principalement préoccupé de maintenir la distinction entre les attributions dont il est investi quand il statue comme juge d'appel et celles qui lui appartiennent lorsqu'il prononce comme tribunal de cassation; c'est pourquoi il a cru devoir s'abstenir de contrôler les appréciations de fait du conseil général; mais on peut se demander s'il n'a pas méconnu ainsi l'étendue de ses pouvoirs; il est de règle, en effet, tant devant l'autorité judiciaire que devant le conseil d'Etat, que le juge de cassation est compétent pour examiner si, des faits constatés souverainement par le juge du fond, celui-ci n'a pas tiré une conséquence légale erronée (Jur. gén., v° Cassation, n° 1580; Cons. d'Et. 9 juill. 1875, D. P. 76. 3. 37). Or, dans l'espèce, le débat ne portait nullement sur le point de fait; la commission, dont le conseil général s'était approprié les conclusions, avait formellement reconnu que le membre dont la situation donnait lieu au débat s'était rendu adjudicataire de certaines impressions pour le compte du département, aucune contestation n'existait même sur les conditions dans lesquelles cette entreprise lui avait été adjugée. La question à trancher était une pure question de droit: l'entreprise dont il s'agissait constituait-elle une entreprise de services départementaux dans le sens de l'art. 10 de la loi du 10 août 1871? À notre avis, cette difficulté était de celles qui peuvent être portées devant le conseil d'Etat en vertu de la loi des 7-14 oct. 1790 et
par le juge du fond, celui-ci n'a pas tiré une conséquence légale erronée (Jur. gén., v° Cassation, n° 1580; Cons. d'Et. 9 juill. 1875, D. P. 76. 3. 37). Or, dans l'espèce, le débat ne portait nullement sur le point de fait; la commission, dont le conseil général s'était approprié les conclusions, avait formellement reconnu que le membre dont la situation donnait lieu au débat s'était rendu adjudicataire de certaines impressions pour le compte du département, aucune contestation n'existait même sur les conditions dans lesquelles cette entreprise lui avait été adjugée. La question à trancher était une pure question de droit: l'entreprise dont il s'agissait constituait-elle une entreprise de services départementaux dans le sens de l'art. 10 de la loi du 10 août 1871? À notre avis, cette difficulté était de celles qui peuvent être portées devant le conseil d'Etat en vertu de la loi des 7-14 oct. 1790 et de l'art. 5 de la loi du 24 mai 1872. MÉMOIRES DE GUERRE, INTÉRÊTS DÉSCHARGEZ A PARTIR DU JOUR DE LA DEMANDE, NON À PARTIR DU JOUR DE LA PREMIÈRE EXPÉDITION. L'État ne peut se prévaloir, pour suspendre le cours des intérêts dus à un fournisseur, des retards apportés par celui-ci à produire les pièces justificatives nécessaires pour liquider la créance dont un arrêt du conseil d'État avait admis la légitimité, alors que, antérieurement à cet arrêt, le fournisseur avait produit des documents suffisants pour mettre le ministre de la guerre en mesure de lui faire des offres réelles, et que la nécessité de fournir de nouvelles justifications a eu pour cause la destruction de ce document (dans l'espèce, l'incendie du palais du conseil d'État). Le Conseil d'État; — Vu l'art. 1153 c. civ.; — Sur les conclusions du sieur Kieffer tendant à faire courir les intérêts du jour de sa demande adressée au maréchal commandant en chef le corps expéditionnaire du Mexique : — Considérant qu'il n'apparut seulement qu'au ministre de la guerre de statuer sur ladite demande, et que les réclamations adressées au commandant militaire de l'expédition n'étaient pas de nature à faire courir les intérêts contre le
celui-ci à produire les pièces justificatives nécessaires pour liquider la créance dont un arrêt du conseil d'État avait admis la légitimité, alors que, antérieurement à cet arrêt, le fournisseur avait produit des documents suffisants pour mettre le ministre de la guerre en mesure de lui faire des offres réelles, et que la nécessité de fournir de nouvelles justifications a eu pour cause la destruction de ce document (dans l'espèce, l'incendie du palais du conseil d'État). Le Conseil d'État; — Vu l'art. 1153 c. civ.; — Sur les conclusions du sieur Kieffer tendant à faire courir les intérêts du jour de sa demande adressée au maréchal commandant en chef le corps expéditionnaire du Mexique : — Considérant qu'il n'apparut seulement qu'au ministre de la guerre de statuer sur ladite demande, et que les réclamations adressées au commandant militaire de l'expédition n'étaient pas de nature à faire courir les intérêts contre le Trésor français; que le point de départ desdits intérêts doit être en conséquence fixé au 11 oct. 1868, époque à laquelle le sieur Kieffer en a fait la demande devant le ministre; Sur les conclusions du sieur Kieffer tendant à ce qu'il lui soit tenu compte des intérêts échus du 23 sept. 1870 au 23 mai 1874 : — Considérant que pour motiver la suspension des intérêts pendant ladite période, le ministre se fonde sur ce que le sieur Kieffer aurait laissé s'écouler cette période sans fournir à l'Administration les pièces nécessaires pour établir la quotité exacte de sa réclamation; — Mais considérant qu'il résulte de la décision du conseil d'État, en date du 24 juin 1870, que dans les pièces jointes à sa demande du 11 oct. 1868, le sieur Kieffer avait compris un état général des dépêches transmises pour le compte du corps expéditionnaire contenant récapitulation des sommes qu'il réclamait; que la production de ce document aurait mis dès lors l'administration de la guerre en mesure de contrôler les éléments de la réclamation et de faire au requérant des offres réelles; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à se prévaloir du retard apporté, par
23 sept. 1870 au 23 mai 1874 : — Considérant que pour motiver la suspension des intérêts pendant ladite période, le ministre se fonde sur ce que le sieur Kieffer aurait laissé s'écouler cette période sans fournir à l'Administration les pièces nécessaires pour établir la quotité exacte de sa réclamation; — Mais considérant qu'il résulte de la décision du conseil d'État, en date du 24 juin 1870, que dans les pièces jointes à sa demande du 11 oct. 1868, le sieur Kieffer avait compris un état général des dépêches transmises pour le compte du corps expéditionnaire contenant récapitulation des sommes qu'il réclamait; que la production de ce document aurait mis dès lors l'administration de la guerre en mesure de contrôler les éléments de la réclamation et de faire au requérant des offres réelles; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à se prévaloir du retard apporté, par suite d'événements imprévus, à la production de nouvelles justifications en remplacement desdits documents détruits, pour exclure de la liquidation des intérêts la période du 23 sept. 1870 au 23 mai 1874; Du 12 juill. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Arbelet et Nivard, av. ALGÉRIE, OCTROI DE MER, RÉPARUTION, RÉCLAMATION. — CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS DIRECT, PRÉFET, ALGÉRIE, OCTROI DE MER, RÉPARTITION, NON-RECEVABILITÉ. L'arrêté par lequel un préfet de l'Algérie répartit entre les communes du département les produits de l'octroi de mer ne peut être déféré directement au conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir; la commune, avant de saisir le conseil d'État, doit porter sa réclamation devant le ministre de l'intérieur, à qui il appartient de rectifier la répartition opérée par le préfet. La commune de Philippeville avait déféré à l'arrêté du 13 mars 1878 par lequel le préfet du département de Constantine avait fixé la part revenant à la commune de Philippeville, pour l'année 1877, à la somme de 162,050 fr.; la commune a déféré cet arrêté au conseil d'État; elle soutenait que c'était à tort que le préfet avait pris pour base de répartition les états de recensement de la population dressés en 1876, et qui
D'ÉTAT, RECOURS DIRECT, PRÉFET, ALGÉRIE, OCTROI DE MER, RÉPARTITION, NON-RECEVABILITÉ. L'arrêté par lequel un préfet de l'Algérie répartit entre les communes du département les produits de l'octroi de mer ne peut être déféré directement au conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir; la commune, avant de saisir le conseil d'État, doit porter sa réclamation devant le ministre de l'intérieur, à qui il appartient de rectifier la répartition opérée par le préfet. La commune de Philippeville avait déféré à l'arrêté du 13 mars 1878 par lequel le préfet du département de Constantine avait fixé la part revenant à la commune de Philippeville, pour l'année 1877, à la somme de 162,050 fr.; la commune a déféré cet arrêté au conseil d'État; elle soutenait que c'était à tort que le préfet avait pris pour base de répartition les états de recensement de la population dressés en 1876, et qui n'étaient pas encore exécutoires, et que le calcul aurait dû être fait d'après les états dressés en 1872; elle concluait, en conséquence, à ce que la somme lui revenant fût fixée à 174,729 fr. Le Conseil d'État; — Vu l'ordonnance royale du 21 déc. 1844, le décret du 4 nov. 1845 et la décision ministérielle du 11 nov. 1884, relatifs à l'établissement et à la répartition de l'octroi de mer en Algérie; — Vu les arrêtés du 2 avr. 1873 et du 3 déc. 1877 rendant authentiques les tableaux des recensements faits en Algérie en 1872 et en 1876; — Vu l'arrêté du 24 mai 1872; — Considérant que la requête de la commune de Philippeville tend à faire réformer l'arrêté du 13 mars 1878 par lequel le préfet du département de Constantine a réparti entre les communes dudit département les produits de l'octroi de mer pour l'année 1877, et à faire décider que la part de la commune requérante sera fixée à la somme de 174,729 fr. 23 c. au lieu de celle de 162,050 fr. 26 c. qui lui a été attribuée par l'arrêté précité; — Considérant que cette demande n'est pas de celles qui peuvent être directement