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à l'article 11 du décret du 3 avril 1925, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 et qu'ils aient fait leur demande dans les formes et dans le délai fixés; et demandant quelles mesures l'administration compte prendre pour remédier à cette situation et assurer la stricte application de la loi précitée. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Piquemal, député, signalant à M. le ministre du travail que par jugement du 12 février le conseil des prud'hommes (section des tissus) a condamné le couturier L. à payer l'indemnité-congé d'usage à une seconde d'atelier, fille d'un ancien fantassin, décédé après avoir été réformé à 100 p. 100 pour tuberculose et seul soutien d'une mère infirme, son frère étant sous les drapeaux, qui avait été congédiée sans préavis le 1er février pour s'être refusée à travailler le dimanche 31 janvier précédent, alors qu'elle effectuait depuis le début du mois, soit pendant l'heure de repos consacrée au déjeuner, soit après les heures normales de cessation du travail, des heures supplémentaires de jour et de nuit, qui n'ont été ni enregistrées ni payées; et demandant au ministre quelles mesures il compte prendre pour sanctionner de tels abus, qui ne seraient pas isolés, et pour en éviter le retour. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Poltou-Duplessy, député, rappelant à M. le ministre du travail que l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 prévoyait la titularisation, dans leur emploi, des réformés de guerre pensionnés pour infirmités, employés auxiliaires de l'État; et lui demandant: le quelle sera la situation de ceux des bénéficiaires de la loi, peu nombreux il est vrai, qui, à de près de soixante ans, se trouveront automatiquement remerciés, ayant atteint la limite d'âge; et si, dans la circonstance, ils pourront toujours se réclamer de la circulaire ministérielle du 26 juin 1922 régnant l'ordre de licenciement qui ne faisait état d'aucune limite d'âge. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926,
quelles mesures il compte prendre pour sanctionner de tels abus, qui ne seraient pas isolés, et pour en éviter le retour. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Poltou-Duplessy, député, rappelant à M. le ministre du travail que l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 prévoyait la titularisation, dans leur emploi, des réformés de guerre pensionnés pour infirmités, employés auxiliaires de l'État; et lui demandant: le quelle sera la situation de ceux des bénéficiaires de la loi, peu nombreux il est vrai, qui, à de près de soixante ans, se trouveront automatiquement remerciés, ayant atteint la limite d'âge; et si, dans la circonstance, ils pourront toujours se réclamer de la circulaire ministérielle du 26 juin 1922 régnant l'ordre de licenciement qui ne faisait état d'aucune limite d'âge. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Saint-Venant, député, demandant à M. le ministre du travail pourquoi satisfaction n'a pas été donnée aux demandes de dispensas prévues par l'article 1er de la loi du 7 avril 1918, adressées depuis huit mois environ. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Saint-Venant, député, demandant à M. le ministre du travail si une maison de commerce ayant, sur une même place, deux établissements distincts, avec la même dénomination, peut adopter un mode de repos hebdomadaire différent, soit le dimanche d'un côté, et le lundi de l'autre. TRAVAUX PUBLICS Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. About, député, exposant à M. le ministre des travaux publics qu'une loi du 31 décembre 1921 a spécifié qu'il serait institué un statut des retraites pour les employés, que cette loi prévoyait un délai d'un an pour l'homologation par le ministre des travaux publics; et demandant où en sont les tractations pour l'élaboration de ce statut. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 23 février 1926, par M. Rolland Jean, député, exposant à M. le ministre des travaux publics que les directeurs des réseaux
par M. Saint-Venant, député, demandant à M. le ministre du travail si une maison de commerce ayant, sur une même place, deux établissements distincts, avec la même dénomination, peut adopter un mode de repos hebdomadaire différent, soit le dimanche d'un côté, et le lundi de l'autre. TRAVAUX PUBLICS Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. About, député, exposant à M. le ministre des travaux publics qu'une loi du 31 décembre 1921 a spécifié qu'il serait institué un statut des retraites pour les employés, que cette loi prévoyait un délai d'un an pour l'homologation par le ministre des travaux publics; et demandant où en sont les tractations pour l'élaboration de ce statut. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 23 février 1926, par M. Rolland Jean, député, exposant à M. le ministre des travaux publics que les directeurs des réseaux de chemins de fer viennent de communiquer à leur personnel une note réglant l'attribution d'un complément de solde à certains agents mobilisés; que, pour en bénéficier, ces agents doivent remplir un certain nombre de conditions à) avoir appartenu, avant leur mobilisation, à l'un des grands réseaux, en qualité d'agent du cadre permanent; b) avoir été mobilisé dans une unité de l'armée française ou dans les sections de chemins de fer, en condition de n'avoir pas touché solde entière; c) être encore en service à la date du 13 juillet 1925; que, d'après ce texte, ce rappel de solde semble être refusé, contrairement au droit, aux agents révoqués de 1920, et demandant. 1° si le refus correspond bien aux intentions de M. le ministre des travaux publics; 2° dans le cas de l'affirmative, pour quel motif; 3° dans le cas de la négative, s'il n'y a pas lieu de préciser les termes de la note. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Masson, député, demandant à M. le ministre des travaux publics à quel point se trouve l'enquête ordonnée le 18 juin 1925 sur la réorganisation du canal de Nantes à Brest et
cadre permanent; b) avoir été mobilisé dans une unité de l'armée française ou dans les sections de chemins de fer, en condition de n'avoir pas touché solde entière; c) être encore en service à la date du 13 juillet 1925; que, d'après ce texte, ce rappel de solde semble être refusé, contrairement au droit, aux agents révoqués de 1920, et demandant. 1° si le refus correspond bien aux intentions de M. le ministre des travaux publics; 2° dans le cas de l'affirmative, pour quel motif; 3° dans le cas de la négative, s'il n'y a pas lieu de préciser les termes de la note. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Masson, député, demandant à M. le ministre des travaux publics à quel point se trouve l'enquête ordonnée le 18 juin 1925 sur la réorganisation du canal de Nantes à Brest et l'augmentation du salaire des éclusiers auxiliaires payés actuellement 70 fr. par mois. Déposition de la Chambre, le 23 février 1926 par M. Gérard Pierrot (Yonne), député, demandant à M. le ministre des travaux publics quel sera le nombre d'emplois vacants dans le cadre des éclusiers des canaux en 1926. le ministre de l'agriculture que l'article 30 du règlement du concours ne prévoit l'exonération de l'administration que dans le cas d'accidents et demande quelles mesures de réparations peuvent obtenir de l'État des exposants d'ammaux au concours général agricole annuel, lorsque du bétail reconnu atteint ou suspect de maladie contagieuse — en l'espèce de fièvre aphteuse a été, en infraction de la loi sur les épizooties, réexpédié en province, sur la demande des organisateurs et (alors surtout que par ce fait le cheptel de presque toute une région a été contaminé. (Question du 3 février 1926.) Réponse. — L'article 30 du règlement du concours général agricole édicte la responsabilité de l'administration pour tous accidents de quelque nature que ce soit. Du reste, les précautions les plus minutieuses contre la propagation des maladies épidémiques sont prises chaque année, puisque, aux termes dudit règlement, les animaux ne sont admis à être exposés que s'ils
ministre de l'agriculture que l'article 30 du règlement du concours ne prévoit l'exonération de l'administration que dans le cas d'accidents et demande quelles mesures de réparations peuvent obtenir de l'État des exposants d'ammaux au concours général agricole annuel, lorsque du bétail reconnu atteint ou suspect de maladie contagieuse — en l'espèce de fièvre aphteuse a été, en infraction de la loi sur les épizooties, réexpédié en province, sur la demande des organisateurs et (alors surtout que par ce fait le cheptel de presque toute une région a été contaminé. (Question du 3 février 1926.) Réponse. — L'article 30 du règlement du concours général agricole édicte la responsabilité de l'administration pour tous accidents de quelque nature que ce soit. Du reste, les précautions les plus minutieuses contre la propagation des maladies épidémiques sont prises chaque année, puisque, aux termes dudit règlement, les animaux ne sont admis à être exposés que s'ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire de fraîche date et s'ils ont été amenés directement de la gare d'arrivée à concours et dans des voitures préalablement désinfectées. En outre, un service de désinfection est installé à l'entrée de l'exposition. Au surplus, un service spécial composé de vétérinaires du département de la Seine est institué au concours avec mission d'assurer la visite sanitaire des animaux admis en vue de la recherche des maladies contagieuses; 2° la direction des opérations de désinfection; 3° le contrôle, à l'entrée au concours, des laissez-passer qui doivent accompagner les animaux et la délivrance des laissez-passer de réexpédition. 6594 — M. Henry Fougère, député, demande à M. le ministre de l'agriculture : 1° si le pari mutuel doit être considéré comme administration publique ou privée; 2° quel est le pourcentage de pensionnés de guerre que les sociétés de courses doivent employer, en vertu de la loi sur l'emploi obligatoire des réformés : "le 4.19 '1«it'r. 19.1 Réponse. 1° Le pari mutuel est organisé par les sociétés de courses qui constituent des administrations privées soumises au contrôle de l'État par la loi du 2 juin 1891; 2° le pourcentage des mutilés de guerre employés par les sociétés de courses
Seine est institué au concours avec mission d'assurer la visite sanitaire des animaux admis en vue de la recherche des maladies contagieuses; 2° la direction des opérations de désinfection; 3° le contrôle, à l'entrée au concours, des laissez-passer qui doivent accompagner les animaux et la délivrance des laissez-passer de réexpédition. 6594 — M. Henry Fougère, député, demande à M. le ministre de l'agriculture : 1° si le pari mutuel doit être considéré comme administration publique ou privée; 2° quel est le pourcentage de pensionnés de guerre que les sociétés de courses doivent employer, en vertu de la loi sur l'emploi obligatoire des réformés : "le 4.19 '1«it'r. 19.1 Réponse. 1° Le pari mutuel est organisé par les sociétés de courses qui constituent des administrations privées soumises au contrôle de l'État par la loi du 2 juin 1891; 2° le pourcentage des mutilés de guerre employés par les sociétés de courses parisiennes sur leurs hippodromes correspond d'une manière générale aux prescriptions de la loi du 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre. Cette proportion est la suivante : société d'encouragement (hippodromes de Longchamp et Chantilly) 11,33 p. 100 du nombre total des employés du service normal; société des steeple-chases de France (hippodrome d'Auteuil), 7,20 p. 100; société sportive d'encouragement hippodromes de Saint-Cloud, Maisons-Laffitte et Enghien), 10,02 p. 100; société de sport de France (hippodrome du Tremblay). 9,09 p. 100; société d'encouragement du demi-sang (hippodrome de Vincennes), 10 p. 100. 6676. — M. Lesaché, député, demande à M. le ministre de l'agriculture où en est la fabrication de l'azote synthétique à l'ancienne poudrerie de Toulouse. (Question du 25 janvier 1926.) Réponse. — La plus grande partie des marchés relatifs aux bâtiments et au matériel de l'usine de Toulouse sont actuellement passés. La construction des bâtiments a commencé au mois d'octobre 1924 et se poursuit dans des conditions normales. 6714. — M. Emile Bender, député, demande à M. le ministre de l'agriculture si les vins du Beaujolais, du Mâconnais et des côtes chalonnaises, qui ont été judiciairement délimités, sont dispensés, quel que soit leur degré, de l'affichage du degré sur
steeple-chases de France (hippodrome d'Auteuil), 7,20 p. 100; société sportive d'encouragement hippodromes de Saint-Cloud, Maisons-Laffitte et Enghien), 10,02 p. 100; société de sport de France (hippodrome du Tremblay). 9,09 p. 100; société d'encouragement du demi-sang (hippodrome de Vincennes), 10 p. 100. 6676. — M. Lesaché, député, demande à M. le ministre de l'agriculture où en est la fabrication de l'azote synthétique à l'ancienne poudrerie de Toulouse. (Question du 25 janvier 1926.) Réponse. — La plus grande partie des marchés relatifs aux bâtiments et au matériel de l'usine de Toulouse sont actuellement passés. La construction des bâtiments a commencé au mois d'octobre 1924 et se poursuit dans des conditions normales. 6714. — M. Emile Bender, député, demande à M. le ministre de l'agriculture si les vins du Beaujolais, du Mâconnais et des côtes chalonnaises, qui ont été judiciairement délimités, sont dispensés, quel que soit leur degré, de l'affichage du degré sur les fûts et les bouteilles, par les détaillants, et de la déclaration du degré par les producteurs, pour les ventes qu'ils font directement aux détaillants. (Question du 26 janvier 1926.) Réponse. — La disposition du décret du 15 août 1925 qui a restreint aux seuls vins portant le nom d'un cru déterminé la dispense de la mention du titre alcoolique, a soulevé certaines difficultés. Une commission composée de représentants de tous les intérêts en cause a été chargée de déterminer les conditions d'application de cette disposition. En attendant qu'elle statue, les agents du service de la répression des fraudes ont été invités à n'exiger la mention du titre alcoolique que pour les vins vendus sans aucune appellation d'origine, même régionale. En conséquence, et à titre provisoire, le fait de ne pas mentionner le degré alcoolique des vins avec les appellations d'origine régionales « Beaujolais », « Mâconnais » et « Côtes chalonnaises » ne devait pas être considéré comme constituant une infraction au décret. La commission n'a depuis, formulé des avis aux termes desquels l'indication du titre alcoolique ne devrait pas être obligatoire, non seulement pour les vins portant des noms de crus proprement dits, mais également pour ceux qui,
cru déterminé la dispense de la mention du titre alcoolique, a soulevé certaines difficultés. Une commission composée de représentants de tous les intérêts en cause a été chargée de déterminer les conditions d'application de cette disposition. En attendant qu'elle statue, les agents du service de la répression des fraudes ont été invités à n'exiger la mention du titre alcoolique que pour les vins vendus sans aucune appellation d'origine, même régionale. En conséquence, et à titre provisoire, le fait de ne pas mentionner le degré alcoolique des vins avec les appellations d'origine régionales « Beaujolais », « Mâconnais » et « Côtes chalonnaises » ne devait pas être considéré comme constituant une infraction au décret. La commission n'a depuis, formulé des avis aux termes desquels l'indication du titre alcoolique ne devrait pas être obligatoire, non seulement pour les vins portant des noms de crus proprement dits, mais également pour ceux qui, portant des appellations régionales, titreraient au minimum 9 degrés ou porteraient, avec lesdites appellations régionales, l'indication de la commune d'origine. Des instructions nouvelles, basées sur ces avis, vont être données incessamment aux agents du service de la répression des fraudes, et le régime provisoire auquel il est fait allusion ci-dessus cessera alors d'exister. 6715. — M. Emile Bender, député, demande à M. le ministre de l'agriculture si l'appellation « Bourgogne » pour un vin judiciairement délimité est dispensée de l'affichage et de la déclaration du degré, quel que soit celui-ci, et même si cette appellation régionale n'est pas suivie de l'indication du nom de la commune d'origine. (Question du 26 janvier 1926.) Réponse. — Ainsi qu'il a été indiqué, dans la réponse à la question no 6714, une commission consultative a été constituée pour déterminer les conditions d'application du décret du 15 août 1925, relativement à l'indication du titre alcoolique des vins, et cette commission a estimé qu'outre les vins portant des noms de crus proprement dits, les vins portant des appellations régionales titreraient être dispensés de l'indication du titre alcoolique, mais à la condition que ces dits vins titreraient au minimum 9 degrés ou que leur appellation régionale serait
cessera alors d'exister. 6715. — M. Emile Bender, député, demande à M. le ministre de l'agriculture si l'appellation « Bourgogne » pour un vin judiciairement délimité est dispensée de l'affichage et de la déclaration du degré, quel que soit celui-ci, et même si cette appellation régionale n'est pas suivie de l'indication du nom de la commune d'origine. (Question du 26 janvier 1926.) Réponse. — Ainsi qu'il a été indiqué, dans la réponse à la question no 6714, une commission consultative a été constituée pour déterminer les conditions d'application du décret du 15 août 1925, relativement à l'indication du titre alcoolique des vins, et cette commission a estimé qu'outre les vins portant des noms de crus proprement dits, les vins portant des appellations régionales titreraient être dispensés de l'indication du titre alcoolique, mais à la condition que ces dits vins titreraient au minimum 9 degrés ou que leur appellation régionale serait accompagnée de l'indication de la commune d'origine. De nouvelles instructions, basées sur ces avis, vont être données incessamment aux inspecteurs du service de la répression des fraudes et feront cesser la réclamation. soir, l’indication du titre alcoolique est inscrite sur les vins portant des appellations d’origine. M. Fié, député, expose à M. l’ancien ministre de l’agriculture qu’une société a été autorisée à produire et distribuer de l’énergie. Elle a obtenu la concession d’un réseau électrique intercommunal et s’est chargée de la construction de ce réseau; le contrat de construction est enregistré au droit propositionnel, ce qui donne aux réseaux ruraux l’encouragement d’être créés, un emprunt du crédit agricole et une subvention de l’État. Il lui paraît, dans ces conditions, qu’il est trompé par suite de l’enregistrement au droit propositionnel, on lui retire une partie des subventions, et il demande quelle est la raison de ce retrait. (Question du 30 janvier 1926.) Réponse. — L'allocation par l’État, à des syndicats de communes de subventions d’avances en vue de l’installation de réseaux de distribution d’énergie, ne saurait, par son seul caractère, suppléer la remise des droits d’enregistrement des contrats que ces syndicats doivent conclure avec des tiers. Les droits d’enregistrement des contrats,
à M. l’ancien ministre de l’agriculture qu’une société a été autorisée à produire et distribuer de l’énergie. Elle a obtenu la concession d’un réseau électrique intercommunal et s’est chargée de la construction de ce réseau; le contrat de construction est enregistré au droit propositionnel, ce qui donne aux réseaux ruraux l’encouragement d’être créés, un emprunt du crédit agricole et une subvention de l’État. Il lui paraît, dans ces conditions, qu’il est trompé par suite de l’enregistrement au droit propositionnel, on lui retire une partie des subventions, et il demande quelle est la raison de ce retrait. (Question du 30 janvier 1926.) Réponse. — L'allocation par l’État, à des syndicats de communes de subventions d’avances en vue de l’installation de réseaux de distribution d’énergie, ne saurait, par son seul caractère, suppléer la remise des droits d’enregistrement des contrats que ces syndicats doivent conclure avec des tiers. Les droits d’enregistrement des contrats, dans les modalités fixées par la loi, doivent être acquittés par tous, à moins que des exemptions formellement prévues ne leur soient accordées. Or, la loi n'exonère pas des contrats passés en vue de l’exécution de travaux d’électrification rurale par les syndicats de communes recevant un concours financier de l’État. 6882. — M. Biller, député, demande à M. le ministre de l’agriculture, à la date du 1er janvier 1926, le nombre d'écoles d’agriculture et de leurs élèves: 1° en France, sans inclure la Lorraine ; 2° en Alsace-Lorraine. (Question du 3 février 1926.) Réponse. — Il existe actuellement 40 écoles pratiques d’agriculture, écoles techniques spécialisées ou fermes-écoles en fonctionnement. Le nombre des élèves étudiant ces établissements d’enseignement agricole au 1er janvier 1926 est de 1 415 et cette même date, 141 élèves suivent les cours des deux écoles pratiques existant en Alsace et Lorraine. 6817. — M. de Mercœur-Giaffetti, demande à M. le ministre des colonies de lui indiquer les raisons pour lesquelles, parmi les cinq candidats classés, depuis plus de deux ans, au titre des emplois réservés aux anciens de la guerre, en qualité d’expéditeurs de l’administration centrale des colonies, il n'y a encore été nommé dans cet ordre,
6882. — M. Biller, député, demande à M. le ministre de l’agriculture, à la date du 1er janvier 1926, le nombre d'écoles d’agriculture et de leurs élèves: 1° en France, sans inclure la Lorraine ; 2° en Alsace-Lorraine. (Question du 3 février 1926.) Réponse. — Il existe actuellement 40 écoles pratiques d’agriculture, écoles techniques spécialisées ou fermes-écoles en fonctionnement. Le nombre des élèves étudiant ces établissements d’enseignement agricole au 1er janvier 1926 est de 1 415 et cette même date, 141 élèves suivent les cours des deux écoles pratiques existant en Alsace et Lorraine. 6817. — M. de Mercœur-Giaffetti, demande à M. le ministre des colonies de lui indiquer les raisons pour lesquelles, parmi les cinq candidats classés, depuis plus de deux ans, au titre des emplois réservés aux anciens de la guerre, en qualité d’expéditeurs de l’administration centrale des colonies, il n'y a encore été nommé dans cet ordre, alors que l'effectif budgétaire comprend deux expéditionnaires et vingt-deux techniciens d’ordre et de comptabilité, et que treize expéditionnaires et dix-neuf commis sont en fonction. (Question du 12 février 1926.) Réponse. La commission a été instituée en vue de la suppression de 20.000 emplois administratifs, et elle n’aurait pas de pouvoir pour modifier les emplois de l’administration centrale du ministère des colonies, que la transformation des expéditeurs en un corps de dactylographes permettrait, selon estimations, d’éliminer environ 70 unités. Dès le 8 février, il a été fait remarquer à l’administration des finances que les emplois d’expéditionnaires et d’expéditeurs coloniaux ne sont même pas d’ordre, les fonctionnaires de la première catégorie n’effectuent aucune copie. Le département des finances avait accepté de soumettre cette question, jusqu’à conclusion de l’enquête qu’il avait entreprise en vue de la suppression du cadre des expéditeurs dans les administrations centrales en raison des décisions de la commission Sauvalle que de l’étude entreprise des perfectionnements des finances, le recrutement des fonctionnaires s’est trouvé suspendu. Le ministre des colonies a vivement insisté pour que cette question reçoive une solution rapide et une réponse n’est encore parvenue à la question à la lettre du 12 décembre 1925, par laquelle je demandais