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du décret-loi du 28 octobre 1935. § 3. — Les dépenses du compte d'hygiène sociale, de prévention et de contrôle comprennent notamment : 1° Les subventions à des oeuvres prophylactiques et d'hygiène sociale; 2° Les frais d'acquisition, les dépenses d'entretien et d'amortissement des immeubles acquis dans les conditions de l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 3° Les frais de fonctionnement des institutions et services créés par l'union; 4° Les dépenses diverses. § 4. — Le compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle est divisé en autant de « sections » que l'union a réalisé d'institutions ou de Services sanitaires. Ce compte fait apparaître pour chaque section les excédents ou insuffisances de recettes. § 5. — Les excédents du compte d'hygiène sociale, de prévention et de contrôle sont répartis entre une réserve pour le fonctionnement d'oeuvres et une réserve immobilière dont le montant est au moins égal à celui des sommes employées à l'acquisition d'immeubles dans les conditions de l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935. Art. 64. — Lorsque, conformément à l'article 14 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique, une union régionale organise un service de contrôle des invalides pour son compte et pour celui de plusieurs caisses d'invalidité, ou de contrôle des malades pour le compte de plusieurs caisses d'assurance maladie-maternité, elle ouvre dans les écritures du compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle, un compte « contrôle médical ». Ce dernier compte est ventilé entre deux comptes divisionnaires : contrôle des invalides et contrôle des malades, au prorata des dépenses de chacun d'eux. Le règlement intérieur de l'union régionale fixe les conditions suivant lesquelles elle recouvre, séparément, auprès des caisses d'assurance maladie-maternité leur participation aux frais de contrôle des malades, et auprès des caisses d'assurance-invalidité leur participation aux frais de contrôle des invalides. Art. 65. — Le montant des prêts que les unions régionales peuvent consentir dans les conditions de l'article 30 (§7) du décret-loi du 28 octobre 1935, avec l'agrément du ministre du travail, à des collectivités ou établissements visés à l'article 33 (§1er) dudit décret-loi, en vue
son compte et pour celui de plusieurs caisses d'invalidité, ou de contrôle des malades pour le compte de plusieurs caisses d'assurance maladie-maternité, elle ouvre dans les écritures du compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle, un compte « contrôle médical ». Ce dernier compte est ventilé entre deux comptes divisionnaires : contrôle des invalides et contrôle des malades, au prorata des dépenses de chacun d'eux. Le règlement intérieur de l'union régionale fixe les conditions suivant lesquelles elle recouvre, séparément, auprès des caisses d'assurance maladie-maternité leur participation aux frais de contrôle des malades, et auprès des caisses d'assurance-invalidité leur participation aux frais de contrôle des invalides. Art. 65. — Le montant des prêts que les unions régionales peuvent consentir dans les conditions de l'article 30 (§7) du décret-loi du 28 octobre 1935, avec l'agrément du ministre du travail, à des collectivités ou établissements visés à l'article 33 (§1er) dudit décret-loi, en vue de la réalisation d'œuvres sanitaires, est limité : 1° Aux disponibilités du compte spécial des services d'hygiène sociale, prévention et contrôle de l'union ; 2° À une fraction de la réserve « invalidité », déterminée par l'arrêté annuel fixant le montant des sommes dont les unions régionales ont la disposition pour l'application de l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935. CHAPITRE II COMPTABILITÉ DES UNIONS RÉGIONALES Art. 66, § 1er. — La comptabilité des unions régionales est tenue en parties doubles. § 2. Les registres de la comptabilité financière des unions régionales comprennent : 1° Un livre-journal destiné à l'inscription journalière des opérations financières, dans l'ordre chronologique, avec référence aux pièces justificatives; 2° Un grand livre comportant obligatoirement les comptes visés à l'article 67 du présent décret; 3° Les grands livres auxiliaires visés à l'article 68 du présent décret; 4° Un carnet à souches servant à l'établissement des quittances relatives à tous les encaissements effectués par l'union, à l'exception des sommes portées au crédit du compte ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations; 5° Un registre des biens appartenant à l'Union où figurent des indications relatives à l'emploi des fonds placés, et comportant
pour l'application de l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935. CHAPITRE II COMPTABILITÉ DES UNIONS RÉGIONALES Art. 66, § 1er. — La comptabilité des unions régionales est tenue en parties doubles. § 2. Les registres de la comptabilité financière des unions régionales comprennent : 1° Un livre-journal destiné à l'inscription journalière des opérations financières, dans l'ordre chronologique, avec référence aux pièces justificatives; 2° Un grand livre comportant obligatoirement les comptes visés à l'article 67 du présent décret; 3° Les grands livres auxiliaires visés à l'article 68 du présent décret; 4° Un carnet à souches servant à l'établissement des quittances relatives à tous les encaissements effectués par l'union, à l'exception des sommes portées au crédit du compte ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations; 5° Un registre des biens appartenant à l'Union où figurent des indications relatives à l'emploi des fonds placés, et comportant une section spéciale où figurent les indications relatives aux biens acquis dans les conditions de l'article 30 (§ 7, 2e alinéa) du décret-loi du 28 octobre 1935; 6° Un livre des balances; 7° Un livre des inventaires; 8° Un livre de dépouillement des recettes et des dépenses d'administration. Les livres visés au présent paragraphe, à l'exception du registre des biens, sont foliotés; ils portent la mention du nombre de folios et le visa du receveur des finances du ressort du siège de l'Union régionale. § 3. — Toutefois, les unions régionales peuvent utiliser une comptabilité centralisée et remplacer les livres visés aux 1°, 2°, 3°, 6°, du paragraphe précédent par un journal général centralisateur et par les journaux auxiliaires énumérés ci-après : a) Un journal des opérations effectuées par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations; b) Un journal des opérations effectuées par l'intermédiaire du préposé de la caisse des dépôts et consignations; c) Un journal des opérations du compte courant postal; d) Un journal des opérations à la Banque de France; e) Un journal des opérations en numéraire effectuées par le caissier. En pareil cas, toutes les opérations financières sont inscrites chaque jour, avec référence aux pièces justificatives,
visés au présent paragraphe, à l'exception du registre des biens, sont foliotés; ils portent la mention du nombre de folios et le visa du receveur des finances du ressort du siège de l'Union régionale. § 3. — Toutefois, les unions régionales peuvent utiliser une comptabilité centralisée et remplacer les livres visés aux 1°, 2°, 3°, 6°, du paragraphe précédent par un journal général centralisateur et par les journaux auxiliaires énumérés ci-après : a) Un journal des opérations effectuées par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations; b) Un journal des opérations effectuées par l'intermédiaire du préposé de la caisse des dépôts et consignations; c) Un journal des opérations du compte courant postal; d) Un journal des opérations à la Banque de France; e) Un journal des opérations en numéraire effectuées par le caissier. En pareil cas, toutes les opérations financières sont inscrites chaque jour, avec référence aux pièces justificatives, sur ces journaux auxiliaires, qui doivent comporter des colonnes permettant de ventiler les sommes entrées ou sorties, en faisant jouer le crédit ou le débit des divers comptes. Une fois par mois, au moins, le total des opérations portées dans les diverses colonnes de chaque journal auxiliaire doit être inscrit au journal général centralisateur. Tous les journaux visés au présent paragraphe sont foliotés; ils portent la mention du nombre de folios et le visa du receveur des finances du ressort du siège de l'union régionale. Art. 67, § 1er. — Les unions régionales ouvrent dans leur comptabilité, au moins les comptes généraux ci-après : A— Comptes des disponibilités. 1° Caisse; 2° Caissiers secondaires; 3° Compte courant postal; 4° Compte courant à la Banque de France; 5° Préposé de la caisse des dépôts et consignations; 6° Caisse des dépôts et consignations (fonds disponibles); 7° Caisse des dépôts et consignations (fonds commun de travail); 8° Caisse des dépôts et consignations (fonds des placements). B. — Biens. 9° Valeurs mobilières; 10° Prêts sur contrats ou obligations du fonds commun de travail; 11° Prêts simples; 12° Prêts hypothécaires; 13° Immeubles; 14° Biens acquis dans les conditions de l'article 30 (§ 7, 2e alinéa) du
au journal général centralisateur. Tous les journaux visés au présent paragraphe sont foliotés; ils portent la mention du nombre de folios et le visa du receveur des finances du ressort du siège de l'union régionale. Art. 67, § 1er. — Les unions régionales ouvrent dans leur comptabilité, au moins les comptes généraux ci-après : A— Comptes des disponibilités. 1° Caisse; 2° Caissiers secondaires; 3° Compte courant postal; 4° Compte courant à la Banque de France; 5° Préposé de la caisse des dépôts et consignations; 6° Caisse des dépôts et consignations (fonds disponibles); 7° Caisse des dépôts et consignations (fonds commun de travail); 8° Caisse des dépôts et consignations (fonds des placements). B. — Biens. 9° Valeurs mobilières; 10° Prêts sur contrats ou obligations du fonds commun de travail; 11° Prêts simples; 12° Prêts hypothécaires; 13° Immeubles; 14° Biens acquis dans les conditions de l'article 30 (§ 7, 2e alinéa) du décret-loi du 28 octobre 1935. C. — Recettes et dépenses. 15° Invalidité et Soins aux invalides; 16° Compensation; 17° Garantie; 18° Hygiène sociale, prévention et contrôle; 19° Gestion; 20° Revenus. D. — Comptes d'ordre et divers: 21° Avances aux caisses de répartition; 22° Débiteurs et Créditeurs divers; 23° Virements; 24° Retenues en vertu d'opposition. E. — Réserves. 25° Réserve-invalidité; 26° Réserve de compensation; 27° Réserve pour non-valeurs sur avances consenties; 28° Réserve de garantie; 29° Réserve immobilière (biens acquis conformément à l'article 30, paragraphe 7, du décret-loi); 30° Réserves pour fonctionnement d'œuvres. § 2. — Le compte « virements » n'est utilisé que par les unions qui emploient la comptabilité centralisée visée à l'article 66 (§ 2) du présent décret. Ce compte ne joue qu'à l'occasion des transferts d'un compte de disponibilités à un autre compte de disponibilités, lorsque ces opérations exigent une inscription sur deux journaux auxiliaires différents. Art. 68, § 1er. — Les unions régionales peuvent ouvrir des grands livres auxiliaires destinés à ventiler, entre plusieurs comptes divisionnaires, les opérations qui figurent au grand livre en un compte général unique. § 2. — Cette subdivision du compte général est obligatoire pour les comptes énumérés ci-après : a) Caissiers
Retenues en vertu d'opposition. E. — Réserves. 25° Réserve-invalidité; 26° Réserve de compensation; 27° Réserve pour non-valeurs sur avances consenties; 28° Réserve de garantie; 29° Réserve immobilière (biens acquis conformément à l'article 30, paragraphe 7, du décret-loi); 30° Réserves pour fonctionnement d'œuvres. § 2. — Le compte « virements » n'est utilisé que par les unions qui emploient la comptabilité centralisée visée à l'article 66 (§ 2) du présent décret. Ce compte ne joue qu'à l'occasion des transferts d'un compte de disponibilités à un autre compte de disponibilités, lorsque ces opérations exigent une inscription sur deux journaux auxiliaires différents. Art. 68, § 1er. — Les unions régionales peuvent ouvrir des grands livres auxiliaires destinés à ventiler, entre plusieurs comptes divisionnaires, les opérations qui figurent au grand livre en un compte général unique. § 2. — Cette subdivision du compte général est obligatoire pour les comptes énumérés ci-après : a) Caissiers secondaires; b) Invalidité; c) Compensation; d) Garantie; e) Hygiène sociale, prévention et contrôle; f) Gestion; g) Revenus. § 3. — Lorsqu'il existe plusieurs caissiers secondaires, chacun d'eux doit faire l'objet d'un compte divisionnaire. § 4. Les subdivisions visées au paragraphe 2 du présent article correspondent notamment aux différentes recettes et dépenses des comptes généraux énumérées aux articles 55 à 65 du présent décret. Art. 69. — Les unions régionales arrêtent leurs écritures au 31 décembre de chaque année et adressent au ministre du travail avant le 31 mars, aux fins d'approbation, un inventaire et un compte financier qui fait ressortir le montant des recettes et dépenses effectuées depuis la date du bilan précédent. Elles adressent en outre un état des valeurs mobilières, prêts et immeubles leur appartenant à la date du bilan. Ces documents sont établis conformément aux modèles approuvés par le ministre du travail et le ministre des finances. Art. 70. — La comptabilité technique des unions régionales comporte obligatoirement : 1° Un livre d'enregistrement des pensions d'invalidité; 2° Un répertoire des comptes individuels des pensionnés pour l'invalidité; 3° Un répertoire des oppositions. § 2. — Chaque section locale tient un répertoire sur fiches mobiles des pensions d'invalidité dont
dépenses des comptes généraux énumérées aux articles 55 à 65 du présent décret. Art. 69. — Les unions régionales arrêtent leurs écritures au 31 décembre de chaque année et adressent au ministre du travail avant le 31 mars, aux fins d'approbation, un inventaire et un compte financier qui fait ressortir le montant des recettes et dépenses effectuées depuis la date du bilan précédent. Elles adressent en outre un état des valeurs mobilières, prêts et immeubles leur appartenant à la date du bilan. Ces documents sont établis conformément aux modèles approuvés par le ministre du travail et le ministre des finances. Art. 70. — La comptabilité technique des unions régionales comporte obligatoirement : 1° Un livre d'enregistrement des pensions d'invalidité; 2° Un répertoire des comptes individuels des pensionnés pour l'invalidité; 3° Un répertoire des oppositions. § 2. — Chaque section locale tient un répertoire sur fiches mobiles des pensions d'invalidité dont le paiement lui incombe. Art. 71. — Sous réserve des dispositions du présent titre, les articles 24, 25, 27, 36, 40, 41, 42, 46, 50, 51 du présent décret sont applicables aux unions régionales. TITRE V Statistique. Art. 72. — Les caisses d'assurance vieillesse adressent au ministre du travail, tous les ans, avant le 1er juillet, un état indiquant pour la pénultième année : 1° Pour chaque âge, le nombre des comptes individuels ouverts au nom d'assurés titulaires d'une retraite : a) Vivants au 1er janvier; b) Dont la retraite a été liquidée au cours de l'année; c) Décédés au cours de l'année; d) Vivants au 31 décembre; 2° Pour chaque âge, le nombre des comptes individuels ouverts au nom d'assurés âgés de moins de soixante ans : a) Vivants au 1er janvier; b) Vivants au 31 décembre; c) Décédés au cours de l'année; d) Affiliés à la caisse au cours de l'année; e) Ayant quitté la caisse au cours de l'année. Ces états seront établis conformément au modèle fixé par le ministre du travail. Art. 73. — Les unions régionales adressent au ministre du travail, tous les ans avant le 1er juillet, un état indiquant pour l'année précédente :
les ans, avant le 1er juillet, un état indiquant pour la pénultième année : 1° Pour chaque âge, le nombre des comptes individuels ouverts au nom d'assurés titulaires d'une retraite : a) Vivants au 1er janvier; b) Dont la retraite a été liquidée au cours de l'année; c) Décédés au cours de l'année; d) Vivants au 31 décembre; 2° Pour chaque âge, le nombre des comptes individuels ouverts au nom d'assurés âgés de moins de soixante ans : a) Vivants au 1er janvier; b) Vivants au 31 décembre; c) Décédés au cours de l'année; d) Affiliés à la caisse au cours de l'année; e) Ayant quitté la caisse au cours de l'année. Ces états seront établis conformément au modèle fixé par le ministre du travail. Art. 73. — Les unions régionales adressent au ministre du travail, tous les ans avant le 1er juillet, un état indiquant pour l'année précédente : a) La répartition par âge et durée de pension, des invalidés vivants au 1er janvier; dont elles assurent le service des rentes, conformément à l'article 30 (§ 3) du décret-loi du 28 octobre 1935; b) La répartition par âge, des invalidés entrés en jouissance de leur pension au cours de l'année; c) La répartition par âge, suivant l'année d'entrée en jouissance de leur pension primitive, des invalides dont la pension suspendue a été rétablie au cours de l'année; d) La répartition par âge et suivant l'année d'entrée en jouissance de leur pension primitive, des invalides dont la pension suspendue a été rétablie au cours de l'année; e) La répartition par âge et par durée de pension des invalides dont la pension en cours de jouissance depuis cinq ans, a été prise en charge par une caisse d'assurance invalidité au cours de l'année; f) La répartition par âge et par durée de pension des invalidés dont la pension a été éteinte par décès ou suspendue en application de l'article 10 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935 ou supprimée en raison de leur retour à la validité au cours de l'année; g) La répartition par âge et par durée de
l'année; c) La répartition par âge, suivant l'année d'entrée en jouissance de leur pension primitive, des invalides dont la pension suspendue a été rétablie au cours de l'année; d) La répartition par âge et suivant l'année d'entrée en jouissance de leur pension primitive, des invalides dont la pension suspendue a été rétablie au cours de l'année; e) La répartition par âge et par durée de pension des invalides dont la pension en cours de jouissance depuis cinq ans, a été prise en charge par une caisse d'assurance invalidité au cours de l'année; f) La répartition par âge et par durée de pension des invalidés dont la pension a été éteinte par décès ou suspendue en application de l'article 10 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935 ou supprimée en raison de leur retour à la validité au cours de l'année; g) La répartition par âge et par durée de pension des invalidés dont elles assurent le service des rentes, vivants au 31 décembre. § 2. — Les caisses d'assurance invalidité adressent au ministre du travail, tous les ans avant le 1er juillet, un état relatif aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité en jouissance depuis cinq ans ou plus et indiquant pour l'année précédente : a) La répartition par âge et par durée de pension des invalides vivants au 1er janvier; b) La répartition par âge des invalides dont la pension en jouissance depuis cinq ans a été prise en charge au cours de l'année par la caisse d'assurance invalidité; c) La répartition par âge et suivant l'année d'entrée en jouissance de leur pension primitive, des invalides dont la pension suspendue a été rétablie au cours de l'année; d) La répartition par âge et par durée de pension des invalides ayant atteint l'âge de soixante ans au cours de l'année; e) La répartition par âge et par durée de pension des invalides dont la pension a été éteinte par décès ou supprimée pour retour à la validité ou suspendue en application de l'article 10 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935, au cours de l'année; f) La répartition par
indiquant pour l'année précédente : a) La répartition par âge et par durée de pension des invalides vivants au 1er janvier; b) La répartition par âge des invalides dont la pension en jouissance depuis cinq ans a été prise en charge au cours de l'année par la caisse d'assurance invalidité; c) La répartition par âge et suivant l'année d'entrée en jouissance de leur pension primitive, des invalides dont la pension suspendue a été rétablie au cours de l'année; d) La répartition par âge et par durée de pension des invalides ayant atteint l'âge de soixante ans au cours de l'année; e) La répartition par âge et par durée de pension des invalides dont la pension a été éteinte par décès ou supprimée pour retour à la validité ou suspendue en application de l'article 10 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935, au cours de l'année; f) La répartition par âge et par durée de pension des invalidés vivants au 31 décembre. § 3. — Ces états sont établis conformément au modèle fixé par le ministre du travail. Art. 74. — Les caisses d'assurance maladie-maternité sont tenues de fournir des fiches individuelles pour chaque cas de maladie, de maternité, ou pour chaque paiement de prestations des assurances maladie, maternité ou soins aux invalides, et comportant les indications ci-après : 1° Pour les opérations faites au titre de l'assurance maladie : L'âge, le sexe et la qualité des bénéficiaires; L'indication éventuelle de leur droit au bénéfice de l'article 64 de la loi du 31 mars 1914. L'indication éventuelle que l'assuré a au moins trois enfants à charge; La durée des maladies; Le montant des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation ou de cure, dentaires ou autres; Le nombre des journées ouvrant droit aux prestations en argent et le montant de l'indemnité journalière accordée pour chaque journée; Les majorations accordées pour charges de famille; 2° Pour les opérations faites au titre de l'assurance maternité: La qualité et l'âge de la bénéficiaire; Le montant des prestations forfaitaires de maternité; Le montant des primes d'allaitement et des bons de lait; Le nombre des journées indemnisées
pour chaque paiement de prestations des assurances maladie, maternité ou soins aux invalides, et comportant les indications ci-après : 1° Pour les opérations faites au titre de l'assurance maladie : L'âge, le sexe et la qualité des bénéficiaires; L'indication éventuelle de leur droit au bénéfice de l'article 64 de la loi du 31 mars 1914. L'indication éventuelle que l'assuré a au moins trois enfants à charge; La durée des maladies; Le montant des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation ou de cure, dentaires ou autres; Le nombre des journées ouvrant droit aux prestations en argent et le montant de l'indemnité journalière accordée pour chaque journée; Les majorations accordées pour charges de famille; 2° Pour les opérations faites au titre de l'assurance maternité: La qualité et l'âge de la bénéficiaire; Le montant des prestations forfaitaires de maternité; Le montant des primes d'allaitement et des bons de lait; Le nombre des journées indemnisées et le montant de l'indemnité journalière accordée pour chaque journée; Le montant des majorations pour charges de famille; 3° Pour les opérations faites pour le service des soins aux invalides et pour le compte des unions régionales: L'âge et le sexe des bénéficiaires; Le montant des frais médicaux et pharmaceutiques et autres. § 2. — Les fiches visées au paragraphe précédent sont, soit établies conformément au modèle fixé par le ministre du travail, soit constituées par le double des fiches de règlement remises aux assurés ou conservées à la caisse, sous réserve qu'elles contiennent toutes les rubriques desdits modèles. TITRE VI Dispositions diverses. Art. 75. — Le décret prévu à l'article 101 du décret du 19 mars 1936, portant règlement d'administration publique fixera les conditions suivant lesquelles la caisse générale de garantie doit ouvrir dans ses écritures deux comptes spéciaux destinés à suivre les opérations prévues aux articles 15 et 21 du décret-loi du 28 octobre 1935. Art. 76. — La fraction de cotisation destinée à la couverture du risque Invalidité fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 (f 7) du décret-loi du 28 octobre 1935, afférente AOUT 1936 535 aux assurés affiliés à une caisse d'assurance vieillesse non autorisée