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du fait des situations de cumul. Il importe en effet de rappeler que ceux qui reprennent une activité professionnelle après avoir fait valoir leurs droits à pension acquittent sur leur rémunération toutes les cotisations prélevées sur les autres actifs et à un taux identique, sans que cela leur procure nécessairement une amélioration de leurs droits. L’équilibre des régimes maladie, vieillesse et chômage n’est donc pas actuellement mis en cause par les situations de cumul emploi-retraite qui leur procurent au contraire quelques recettes supplémentaires, traduction d’une solidarité avec les générations plus jeunes. Comme pour l’ensemble de la population, cette solidarité s’exerce également à travers la fiscalité directe et indirecte ainsi que par le biais de la C.S.G. En revanche en termes de revenus la question de l’équité du cumul emploi-retraite reste posée. Aucune réponse satisfaisante ne semble actuellement en mesure d’y être apportée. La meilleure connaissance des situations individuelles de cumul devrait fournir des informations déterminantes. Toutefois, la marge de manœuvre risque de demeurer limitée. En effet, comme l’a justement rappelé la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1986, les conditions de pénalisation financière des situations de cumul jugées abusives se doivent de ne pas contredire le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Le Conseil économique et social considère néanmoins qu’il y a là matière à une vigilance particulière des pouvoirs publics. L’impact sur l’opinion de situations de cumul, certes en nombre probablement très restreint, mais qui peuvent apparaître particulièrement choquantes ne doit en aucun cas porter atteinte à la légitimité d’une démarche qui dans la grande majorité des cas répond à des besoins économiques ou sociaux parfaitement compréhensibles. 2. Aménager les conditions de passage de l’activité à l’inactivité en fin de carrière professionnelle a) Éviter la retraite couperet « Si la retraite à soixante ans constitue un acquis social important, il s’agit bien en principe d’un droit et non pas d’une limite d’âge. Or, tous les travailleurs ne sont pas en mesure d’exercer ce droit dans les mêmes conditions, pour certains, la retraite revêt un caractère obligatoire. C’est le cas notamment des préretraités ou des chômeurs
des citoyens devant les charges publiques. Le Conseil économique et social considère néanmoins qu’il y a là matière à une vigilance particulière des pouvoirs publics. L’impact sur l’opinion de situations de cumul, certes en nombre probablement très restreint, mais qui peuvent apparaître particulièrement choquantes ne doit en aucun cas porter atteinte à la légitimité d’une démarche qui dans la grande majorité des cas répond à des besoins économiques ou sociaux parfaitement compréhensibles. 2. Aménager les conditions de passage de l’activité à l’inactivité en fin de carrière professionnelle a) Éviter la retraite couperet « Si la retraite à soixante ans constitue un acquis social important, il s’agit bien en principe d’un droit et non pas d’une limite d’âge. Or, tous les travailleurs ne sont pas en mesure d’exercer ce droit dans les mêmes conditions, pour certains, la retraite revêt un caractère obligatoire. C’est le cas notamment des préretraités ou des chômeurs en garantie de ressources, mais cela peut concerner également des actifs que la situation économique de leurs entreprises contraint à la cessation d’activité dès que la possibilité de partir en retraite s’offre à eux. Pour ces actifs en fin de carrière qui quittent leur emploi souvent même avant l’âge légal de la retraite, la question du cumul ne se pose généralement pas, ils sont pourtant les premiers à ressentir le caractère brutal de leur cessation d’activité. Certes les attitudes des travailleurs face à cette perspective sont évolutives et contradictoires. La cessation d’activité est à la fois source d’espoir et d’angoisse. Parallèlement les évolutions technologiques sont de plus en plus rapides. Souplesse et mobilité sont des composantes majeures de l’économie moderne. Les actifs en fin de carrière comme les jeunes retraités peuvent constituer un élément de souplesse du marché du travail dont l’utilité économique ne doit pas être négligée. Notre Assemblée souhaite que cette préoccupation tant sociale qu’économique se retrouve dans les nécessaires aménagements qui devraient être apportés aux différentes procédures de réglementation de l'activité intervenant immédiatement avant ou après le départ en retraite. Parmi celles-ci, les dispositions du 3e alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail qui donnent
de la retraite, la question du cumul ne se pose généralement pas, ils sont pourtant les premiers à ressentir le caractère brutal de leur cessation d’activité. Certes les attitudes des travailleurs face à cette perspective sont évolutives et contradictoires. La cessation d’activité est à la fois source d’espoir et d’angoisse. Parallèlement les évolutions technologiques sont de plus en plus rapides. Souplesse et mobilité sont des composantes majeures de l’économie moderne. Les actifs en fin de carrière comme les jeunes retraités peuvent constituer un élément de souplesse du marché du travail dont l’utilité économique ne doit pas être négligée. Notre Assemblée souhaite que cette préoccupation tant sociale qu’économique se retrouve dans les nécessaires aménagements qui devraient être apportés aux différentes procédures de réglementation de l'activité intervenant immédiatement avant ou après le départ en retraite. Parmi celles-ci, les dispositions du 3e alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail qui donnent la possibilité à l’entreprise de rompre le contrat de travail d’un salarié qui peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein devraient être réexaminées. b) Assurer une transition « douce » de l’activité à l’inactivité La notion d’âge apparaît de moins en moins comme le seul indicateur des grandes étapes de la vie. S’agissant de la retraite, le critère de l’âge s’avère extrêmement mouvant, hétérogène voire hétéroclite. Législations, réglementations ainsi que certains accords conventionnels considèrent l’âge normal, l’âge minimum ou l’âge limite qui renvoient à autant de droits et d’applications différents. Parallèlement le concept de « retraités » est extrêmement vague. La limite d’âge inférieure est floue et la même appellation englobe indifféremment les pensionnés actifs, les pensionnés inactifs et parfois même des pré-retraités. Il importe de prendre acte de cet état de fait, de ne pas concevoir la retraite comme un point fixe et uniforme d’arrêt de l’activité et d’entrée dans le plein temps de temps libre, ce qu’elle n’est d’ailleurs déjà plus depuis une décennie dans la pratique et ce qu’elle est de moins en moins dans les mentalités. Dans un tel contexte, le Conseil économique et social préconise la mise en place d’une politique de fin
étapes de la vie. S’agissant de la retraite, le critère de l’âge s’avère extrêmement mouvant, hétérogène voire hétéroclite. Législations, réglementations ainsi que certains accords conventionnels considèrent l’âge normal, l’âge minimum ou l’âge limite qui renvoient à autant de droits et d’applications différents. Parallèlement le concept de « retraités » est extrêmement vague. La limite d’âge inférieure est floue et la même appellation englobe indifféremment les pensionnés actifs, les pensionnés inactifs et parfois même des pré-retraités. Il importe de prendre acte de cet état de fait, de ne pas concevoir la retraite comme un point fixe et uniforme d’arrêt de l’activité et d’entrée dans le plein temps de temps libre, ce qu’elle n’est d’ailleurs déjà plus depuis une décennie dans la pratique et ce qu’elle est de moins en moins dans les mentalités. Dans un tel contexte, le Conseil économique et social préconise la mise en place d’une politique de fin de carrière souple et diversifiée répondant selon des modalités variées aux besoins de l’économie, à la transmission des savoirs et de la mémoire de l’entreprise ainsi qu’aux aspirations des individus en permettant un passage progressif de la pleine activité à la retraite inactive. Notre Assemblée estime que l’aménagement de diverses possibilités de cessation progressive de l’activité qui pourrait s’étaler sur plusieurs années selon les nécessités et les souhaits de chacun permettrait de répondre à trois objectifs essentiels : éviter la rupture entraînée par le passage brutal de la pleine activité à l’inactivité totale, évoqué ci-dessus ; adapter le travail à l’individu ; défendre le droit au travail des plus anciens au lieu d’organiser leur exclusion dans l’espoir d’atténuer à court terme les problèmes d’emploi. 1. Adapter le travail à l’individu Qui dit adaptation, dit aménagement de transitions et modalités diversifiées d’activité en fin de carrière. Le Conseil économique et social souhaite ainsi que les mesures obligatoires et uniformes bousculant les aspirations individuelles soient évitées dans la mesure du possible. A cet égard, il importe en particulier de limiter les procédures de pré-retraites mal vécues par certains des intéressés, coûteuses pour la collectivité et pernicieuses pour l’équilibre de l’UNEDIC. De même,
possibilités de cessation progressive de l’activité qui pourrait s’étaler sur plusieurs années selon les nécessités et les souhaits de chacun permettrait de répondre à trois objectifs essentiels : éviter la rupture entraînée par le passage brutal de la pleine activité à l’inactivité totale, évoqué ci-dessus ; adapter le travail à l’individu ; défendre le droit au travail des plus anciens au lieu d’organiser leur exclusion dans l’espoir d’atténuer à court terme les problèmes d’emploi. 1. Adapter le travail à l’individu Qui dit adaptation, dit aménagement de transitions et modalités diversifiées d’activité en fin de carrière. Le Conseil économique et social souhaite ainsi que les mesures obligatoires et uniformes bousculant les aspirations individuelles soient évitées dans la mesure du possible. A cet égard, il importe en particulier de limiter les procédures de pré-retraites mal vécues par certains des intéressés, coûteuses pour la collectivité et pernicieuses pour l’équilibre de l’UNEDIC. De même, sans méconnaître la pénibilité de certaines des professions concernées et sans remettre en cause l’existence des régimes spéciaux, notre Assemblée s’interroge sur la pérennité de la justification de limites d’âge très basses dans quelques-uns de ces régimes. Pour leur part, les limites d’âge de plusieurs catégories de militaires non officiers ont été récemment reculées. D’une manière générale, le Conseil souhaite que l’évolution des aptitudes personnelles et des capacités professionnelles au cours de la vie active soit mieux prise en compte dans l’organisation du travail. Il s’agirait de rechercher des formes d’aménagement réalisant une adaptation réciproque de l’individu au travail et du travail à l’individu tout au long de la vie active mais particulièrement à partir de la cinquantaine. Cette adaptation pourrait concerner à la fois la nature et la charge de travail. Une telle réorganisation aurait en outre le mérite d’éviter de faire des travailleurs vieillissants des « voleurs d’emplois » en les mettant en concurrence avec des jeunes alors que les vocations respectives des uns et des autres sont complémentaires et rarement substituables. Les travailleurs expérimentés ont en particulier leur rôle à jouer dans la formation et l’insertion professionnelle des jeunes. 2. Préserver l’emploi des travailleurs en fin de
ont été récemment reculées. D’une manière générale, le Conseil souhaite que l’évolution des aptitudes personnelles et des capacités professionnelles au cours de la vie active soit mieux prise en compte dans l’organisation du travail. Il s’agirait de rechercher des formes d’aménagement réalisant une adaptation réciproque de l’individu au travail et du travail à l’individu tout au long de la vie active mais particulièrement à partir de la cinquantaine. Cette adaptation pourrait concerner à la fois la nature et la charge de travail. Une telle réorganisation aurait en outre le mérite d’éviter de faire des travailleurs vieillissants des « voleurs d’emplois » en les mettant en concurrence avec des jeunes alors que les vocations respectives des uns et des autres sont complémentaires et rarement substituables. Les travailleurs expérimentés ont en particulier leur rôle à jouer dans la formation et l’insertion professionnelle des jeunes. 2. Préserver l’emploi des travailleurs en fin de carrière L’âge d’ouverture du droit à pension constitue le seuil minimum en dessous duquel l’intéressé ne saurait, sauf état de santé déficient, abandonner une vie professionnelle mais il ne doit pas pour autant imposer systématiquement et uniformément la fin de la vie active. En effet, le droit au travail affirmé par la Constitution ne connaît pas de limite d’âge supérieure et il ne saurait donc exister d’interdiction de travailler à partir de 60 ans et même au-delà de 65 ans. Ainsi, le Conseil économique et social est favorable à la mise en œuvre d’une politique d’assouplissement et de diversification des conditions de départ à la retraite offrant à chacun en fonction de ses souhaits, de ses besoins, de ses capacités, ainsi que du secteur et de la nature de l’activité exercée, la plus grande liberté possible quant au choix de l’âge auquel il pourrait user de son droit au repos. A cet égard, notre Assemblée déplore que la retraite progressive prévue par la loi du 5 janvier 1988 se soit si peu développée en raison notamment de conditions d’accès très restrictives. Il souhaite que ces dispositions soient réactivées et rendues plus attractives, par exemple en leur permettant dans certains cas
par la Constitution ne connaît pas de limite d’âge supérieure et il ne saurait donc exister d’interdiction de travailler à partir de 60 ans et même au-delà de 65 ans. Ainsi, le Conseil économique et social est favorable à la mise en œuvre d’une politique d’assouplissement et de diversification des conditions de départ à la retraite offrant à chacun en fonction de ses souhaits, de ses besoins, de ses capacités, ainsi que du secteur et de la nature de l’activité exercée, la plus grande liberté possible quant au choix de l’âge auquel il pourrait user de son droit au repos. A cet égard, notre Assemblée déplore que la retraite progressive prévue par la loi du 5 janvier 1988 se soit si peu développée en raison notamment de conditions d’accès très restrictives. Il souhaite que ces dispositions soient réactivées et rendues plus attractives, par exemple en leur permettant dans certains cas de s’appliquer avant 60 ans, car elles prennent en considération les intérêts des travailleurs âgés en adaptant l’activité aux évolutions physiologiques et psychologiques et en reconnaissant que le vieillissement est un phénomène différencié selon les individus. Des accords d’entreprise ou de branche pourraient également être négociés à cet effet. Le Conseil économique et social estime que l’aménagement de transitions de l’activité à la retraite est le corollaire de la garantie du droit au travail des plus âgés. Dans la mesure où le départ en retraite a été un choix librement consenti, la période de retraite doit être elle aussi librement organisée et répartie entre les différentes activités. Dans une telle perspective, et sous réserve de la mise en œuvre effective des orientations proposées par le Conseil économique et social, le cumul emploi-retraite apparaît comme une alternative parmi d'autres susceptible d'être choisie temporairement par certains qui n'éprouvent pas encore le besoin d'un repos complet. Il importe de préserver cette possibilité et de lui permettre de s'exercer dans la transparence sans l'assortir d'une contrainte sociale génératrice d'inéquités. ANNEXE A L'AVIS SCRUTIN SUR L'ENSEMBLE DU PROJET D'AVIS Nombre de votants 172 Ont voté pour 146 Ont voté contre 16 Se sont abstenus ............................
Conseil économique et social estime que l’aménagement de transitions de l’activité à la retraite est le corollaire de la garantie du droit au travail des plus âgés. Dans la mesure où le départ en retraite a été un choix librement consenti, la période de retraite doit être elle aussi librement organisée et répartie entre les différentes activités. Dans une telle perspective, et sous réserve de la mise en œuvre effective des orientations proposées par le Conseil économique et social, le cumul emploi-retraite apparaît comme une alternative parmi d'autres susceptible d'être choisie temporairement par certains qui n'éprouvent pas encore le besoin d'un repos complet. Il importe de préserver cette possibilité et de lui permettre de s'exercer dans la transparence sans l'assortir d'une contrainte sociale génératrice d'inéquités. ANNEXE A L'AVIS SCRUTIN SUR L'ENSEMBLE DU PROJET D'AVIS Nombre de votants 172 Ont voté pour 146 Ont voté contre 16 Se sont abstenus ............................ 10 Le Conseil économique et social a adopté. Ont voté pour : 146 Groupe de la C.F.D.T. Mlle Andreux, MM. Bury, Carles, Delaby, Dezeure, Hureau, Mlle Kittel, MM. Le Boterff, Mennecier, Mme Ouin, Mlle Piazza, MM. Rabardel, Rougemont, Trogrlic. Groupe de la C.G.T.-F.O. — MM. Doriat, Duffaud, Emile, Marcel Fabre, Mme Hofman, MM. Largeron, L’Hôte, Mertz, Roulet, Vacherie. Groupe de la C.F.E.-C.G.C. — MM. Cambus, Bernard Chevalier, Cros, Mlle Cumunel, MM. Marchelli, de Santis, Vilbenoît. Groupe de la C.F.T.C. — M. Faki, Mme Lingelser. Groupe de la F.E.N. — Mme Laroche-Brion, MM. Laxalt, Lecertua, Mme Morand. Groupe de l'U.N.A.F. — MM. Billet, Bordereau, Brin, Burnel, de Crépy, Duffaure, Jacquet, Mme Marotte, M. Niol. Groupe de l'agriculture. — MM. de Benoist, Bordeaux-Montrieux, de Bretteville, Cazalé, Cazals, Mme Chézalviel, MM. Compiègne, Daul, Didierjean, Fauconnet, Garinois, Gaudinat, Guézou, Hamel, Laur, Ledru, Meinrad, Munet, Rigaud. Groupe des départements, des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d'outremer. — MM. Crusol, Giraud, Lutui. Groupe des entreprises privées. — MM. Bernasconi, Brana, Breuil-Jarrige, Brunet, Brunier, Cambournac, Chotard, Dermagne, Fabre Jacques, Gauthier, Gilson, Lepatre, Moreaud, Netter, Parrotin, Pinet, Salvanès, Willaume. Groupe des entreprises publiques. — MM. Aubert, Francis Blanchard, Mme Chassagne, MM. Descoutures, Escande, Pecqueur, Teillac.
Mme Hofman, MM. Largeron, L’Hôte, Mertz, Roulet, Vacherie. Groupe de la C.F.E.-C.G.C. — MM. Cambus, Bernard Chevalier, Cros, Mlle Cumunel, MM. Marchelli, de Santis, Vilbenoît. Groupe de la C.F.T.C. — M. Faki, Mme Lingelser. Groupe de la F.E.N. — Mme Laroche-Brion, MM. Laxalt, Lecertua, Mme Morand. Groupe de l'U.N.A.F. — MM. Billet, Bordereau, Brin, Burnel, de Crépy, Duffaure, Jacquet, Mme Marotte, M. Niol. Groupe de l'agriculture. — MM. de Benoist, Bordeaux-Montrieux, de Bretteville, Cazalé, Cazals, Mme Chézalviel, MM. Compiègne, Daul, Didierjean, Fauconnet, Garinois, Gaudinat, Guézou, Hamel, Laur, Ledru, Meinrad, Munet, Rigaud. Groupe des départements, des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d'outremer. — MM. Crusol, Giraud, Lutui. Groupe des entreprises privées. — MM. Bernasconi, Brana, Breuil-Jarrige, Brunet, Brunier, Cambournac, Chotard, Dermagne, Fabre Jacques, Gauthier, Gilson, Lepatre, Moreaud, Netter, Parrotin, Pinet, Salvanès, Willaume. Groupe des entreprises publiques. — MM. Aubert, Francis Blanchard, Mme Chassagne, MM. Descoutures, Escande, Pecqueur, Teillac. Groupe des personnalités qualifiées. — MM. Andrieu, Beauchamp, Bracque, Buard, Castagnet, Chaigneau, Delarue, Deleplace, Mme Delorme, MM. Désir, Doueb, Dubois, Mme Frachon, M. Garcia, Mme de Gaulle Anthonioz, MM. Girard, Henninot, Hermand, Mme Iff, MM. Jouffa, Lair, Lindeperg, Méraud, Raymond, Schapira, Schwartz, Steg, Mme Tillard, MM. Vandier, Vignau. Groupe de la coopération. — MM. Ballé, Chambaud, Espagne, Marchai, Morel, Pétrequin, Remaury, Verdier, Zaegel. Groupe des représentants des Français de l'étranger, de l'épargne et du logement. -MM. Courbey, Lefort, Mme Nivoit-Cathala. Groupe des associations. Mme Chéroutre, MM. Guénée, Paillou, Théry. Groupe des professions libérales. MM. Barthélemy, Beaupère, Legros. Groupe de la mutualité. MM. Pierre Chevalier, Mandinaud, Radelet, Teulade. Ont voté contre : 16 Groupe de la C.G.T. MM. Alezard, Bauduret, Pierre Blanchard, Caussé, Demons, Mmes Doussineau, Duchesne, MM. Le Duigou, Obadia, Mmes Poupon, Rey, MM. Scat, Stourcet, Tournebise. Groupe de l’agriculture. — M. Girardi. Groupe des personnalités qualifiées. M. Le Guen. Se sont abstenus : 10 Groupe de l’agriculture. MM. Michel Buon, Lemasle. Groupe de l’artisanat. MM. Bidaud, Buguet, Cabut, Delmas, Huet, Letertre, Millet, Seassari. DÉCLARATIONS DES GROUPES Groupe de l’agriculture Dans le cadre de la législation actuelle, un exploitant agricole qui souhaite prendre sa retraite doit alors cesser toute activité
la coopération. — MM. Ballé, Chambaud, Espagne, Marchai, Morel, Pétrequin, Remaury, Verdier, Zaegel. Groupe des représentants des Français de l'étranger, de l'épargne et du logement. -MM. Courbey, Lefort, Mme Nivoit-Cathala. Groupe des associations. Mme Chéroutre, MM. Guénée, Paillou, Théry. Groupe des professions libérales. MM. Barthélemy, Beaupère, Legros. Groupe de la mutualité. MM. Pierre Chevalier, Mandinaud, Radelet, Teulade. Ont voté contre : 16 Groupe de la C.G.T. MM. Alezard, Bauduret, Pierre Blanchard, Caussé, Demons, Mmes Doussineau, Duchesne, MM. Le Duigou, Obadia, Mmes Poupon, Rey, MM. Scat, Stourcet, Tournebise. Groupe de l’agriculture. — M. Girardi. Groupe des personnalités qualifiées. M. Le Guen. Se sont abstenus : 10 Groupe de l’agriculture. MM. Michel Buon, Lemasle. Groupe de l’artisanat. MM. Bidaud, Buguet, Cabut, Delmas, Huet, Letertre, Millet, Seassari. DÉCLARATIONS DES GROUPES Groupe de l’agriculture Dans le cadre de la législation actuelle, un exploitant agricole qui souhaite prendre sa retraite doit alors cesser toute activité professionnelle. Néanmoins, les exploitants qui sont reconnus par la Commission départementale des structures agricoles comme n'étant pas en mesure de céder leurs terres dans les conditions normales du marché, peuvent être autorisés temporairement par le Préfet à poursuivre leur activité tout en bénéficiant de leur retraite. Cette prise en compte dans le cadre de l’ordonnance de 1982 des situations particulières, notamment pour les régions défavorisées ou en difficulté, va au-delà du seul problème du cumul d'activités : elle permet un entretien du territoire par le biais de la mise en valeur des terres, plutôt que de laisser se développer les friches dont les effets pernicieux sont bien connus de tous. La réglementation sur le cumul emploi-retraite répond à des objectifs précis dont les enjeux économiques et sociaux sont importants : favoriser l'installation des jeunes et inciter au regroupement des terres. Toutefois, il importe aussi de préserver la liberté pour les agriculteurs de prendre leur retraite quand ils le souhaitent, dans la transparence et le respect de l’équité sociale. Pour n'être pas compromis, le succès de toutes ces mesures nécessite qu'un autre problème sous-jacent ne soit pas éludé. Il s'agit du caractère trop modeste des retraites agricoles servies. En effet, les