jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
échéoir étant payables d'avance ; Déboute Paul P. de toutes fins et conclusions contraires. Du 5 mai 1920 ; Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ; Prés., M. Lagrésille ; Minist. publ., M. Bourdon, avoc.-gén. ; Avoc., Mes Brunschwig et Ribert. Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ., 24 février 1926, et 2e Chamb. civ., 11 mai 1926 1° LOIS. — CONFLITS INTERPROVINCIAUX. — LOI DU 24 JUILLET 1921. CARACTÈRE INTERPRÉTATIF. — APPLICATION RÉTROACTIVE. — CONTRAT ANTÉRIEUR. — FORME. — CONDITIONS DE VALIDITÉ. — EFFETS. — PREUVE. — LIEU D'EXÉCUTION. — LOI LOCALE. — ORDRE PUBLIC. AUCUNE CONTRARIÉTÉ. 2° SOCIÉTÉ. — PROMESSE. — DROIT FRANÇAIS. — ACTE SOUS-SEING PRIVÉ. — VALIDITÉ. 30 ASSURANCES-INCENDIE. — ARRÊTÉ DU 30 DEC. 1918. — COMPAGNIES FRANÇAISES. — AUTORISATION EN ALSACE-LORRAINE. — LOI LOCALE DU 23 MAI 1908. — MAINTIEN. ASSURÉ IGNORANT LE FRANÇAIS. — DÉCHÉANCE. NON-DÉNONCIATION DU SINISTRE. — PRESCRIPTION CONVENTIONNELLE. — MENTIONS INEXACTES DE LA POLICE. — AGENT DE L'ASSUREUR. — BONNE FOI DE L'ASSURÉ. 1° La loi du 24 juil. 1921 a pour objet, non seulement de prévenir les conflits de lois interprovinciaux en Alsace et Lorraine, mais de régler les conflits nés antérieurement à sa promulgation ; les dispositions de son titre Ier ont un caractère nettement interprétatif, et s'appliquent rétroactivement aux actes juridiques et contrats antérieurs (1re et 2e espèces). Quant à sa forme, l'acte passé en France intérieure est soumis à la loi française, en vertu du principe : locus regit actum (1re espèce; art. 6, loi du 24 juil. 1921). Quant à ses conditions de validité et à ses effets, il importe, pour déterminer la loi applicable à un contrat, de rechercher l'intention des parties, et faute de référence expresse ou tacite, de soumettre ce contrat à la loi du lieu de son exécution (1re et 2e espèces ; art. 7, loi du 24 juil. 1921). Si la convention litigieuse avait pour objet la formation en commun d'une société anonyme, le lieu de son exécution est celui de l'étude notariale où devait être dressé l'acte de la future société (1re espèce). S'agissant d'une assurance contre l'incendie d'objets
son titre Ier ont un caractère nettement interprétatif, et s'appliquent rétroactivement aux actes juridiques et contrats antérieurs (1re et 2e espèces). Quant à sa forme, l'acte passé en France intérieure est soumis à la loi française, en vertu du principe : locus regit actum (1re espèce; art. 6, loi du 24 juil. 1921). Quant à ses conditions de validité et à ses effets, il importe, pour déterminer la loi applicable à un contrat, de rechercher l'intention des parties, et faute de référence expresse ou tacite, de soumettre ce contrat à la loi du lieu de son exécution (1re et 2e espèces ; art. 7, loi du 24 juil. 1921). Si la convention litigieuse avait pour objet la formation en commun d'une société anonyme, le lieu de son exécution est celui de l'étude notariale où devait être dressé l'acte de la future société (1re espèce). S'agissant d'une assurance contre l'incendie d'objets mobiliers, la loi applicable est celle du lieu d'exécution de la police, c'est-à-dire de l'endroit où l'agent dûment qualifié de l'assureur règle les sinistres, où se trouvaient d'ailleurs le domicile de l'assuré et la situation des meubles assurés (2e espèce). Quant aux modes de preuve admissibles pour établir la nature et la portée d'un contrat, la loi déterminante est celle du lieu où l'acte a été passé (1re espèce ; art. 8, loi du 24 juil. 1921). La loi du 17 oct. 1919, qui a maintenu la législation alors applicable en Alsace et Lorraine, a eu pour but de nationaliser les lois allemandes qui s'y trouvaient en vigueur, et d'en faire des lois françaises ; conséquemment, les lois allemandes maintenues ne sont pas contraires à l'ordre public français (2e espèce). 2° En droit français, la convention portant engagement réciproque de constituer une société anonyme n'est soumise à aucune forme sacramentelle et peut se conclure par acte sous-seing privé ; et la promesse de société est valable du moment que l'accord des volontés s'est établi quant à l'objet social et aux apports respectifs des contractants. L'acte synallagmatique conclu à cet égard, distinct de l'acte futur de société, n'est pas soumis aux
et la portée d'un contrat, la loi déterminante est celle du lieu où l'acte a été passé (1re espèce ; art. 8, loi du 24 juil. 1921). La loi du 17 oct. 1919, qui a maintenu la législation alors applicable en Alsace et Lorraine, a eu pour but de nationaliser les lois allemandes qui s'y trouvaient en vigueur, et d'en faire des lois françaises ; conséquemment, les lois allemandes maintenues ne sont pas contraires à l'ordre public français (2e espèce). 2° En droit français, la convention portant engagement réciproque de constituer une société anonyme n'est soumise à aucune forme sacramentelle et peut se conclure par acte sous-seing privé ; et la promesse de société est valable du moment que l'accord des volontés s'est établi quant à l'objet social et aux apports respectifs des contractants. L'acte synallagmatique conclu à cet égard, distinct de l'acte futur de société, n'est pas soumis aux règles de forme, de fond et de publicité qui régissent ce dernier acte, et oblige les parties suivant leur convention (1re espèce). 3° L'arrêté du Président du Conseil du 30 déc. 1918, qui a autorisé les Compagnies d'assurances françaises à effectuer des opérations en Alsace et Lorraine aux conditions fixées par les lois françaises, a seulement entendu habiliter ces Compagnies à y opérer sans devoir se plier au régime allemand de surveillance et de contrôle ni obtenir les autorisations nécessaires aux sociétés étrangères pour exercer dans le pays ; mais elle n'a pas abrogé la loi locale du 23 mai 1908 sur le contrat d'assurance qui, même plus tard, a été, sous quelques réserves, maintenue par la loi d'introduction du 1er juin 1924, art. 66 (2e espèce). Une Compagnie française d'assurances qui a traité avec un Alsacien ne saurait soutenir que, par les clauses de la police, cet assuré a entendu se soumettre à la loi française qui normalement ne lui était pas applicable, s'il est constant que l'assuré, simple mineur, de langue allemande et ignorant le français, n'a reçu qu'un seul exemplaire de la police libellé en français sans aucune traduction, et n'a entendu se soumettre qu'aux dispositions de
par les lois françaises, a seulement entendu habiliter ces Compagnies à y opérer sans devoir se plier au régime allemand de surveillance et de contrôle ni obtenir les autorisations nécessaires aux sociétés étrangères pour exercer dans le pays ; mais elle n'a pas abrogé la loi locale du 23 mai 1908 sur le contrat d'assurance qui, même plus tard, a été, sous quelques réserves, maintenue par la loi d'introduction du 1er juin 1924, art. 66 (2e espèce). Une Compagnie française d'assurances qui a traité avec un Alsacien ne saurait soutenir que, par les clauses de la police, cet assuré a entendu se soumettre à la loi française qui normalement ne lui était pas applicable, s'il est constant que l'assuré, simple mineur, de langue allemande et ignorant le français, n'a reçu qu'un seul exemplaire de la police libellé en français sans aucune traduction, et n'a entendu se soumettre qu'aux dispositions de la loi locale (2e espèce). L'assureur ne peut opposer aucune déchéance du droit à indemnité pour non-dénonciation du sinistre au directeur de la Compagnie, alors que l'assuré, dans les formes et délais requis, a averti le directeur régional qu'il croyait son assureur, alors surtout que le défaut de déclaration régulière n'était ni intentionnel, ni dû à une négligence grave. Par ailleurs, l'obligation de remettre au juge de paix une déclaration détaillée du sinistre n'existe pas en droit local (2e espèce). La prescription conventionnelle du droit à indemnité ne commence à courir contre l'assuré qu'après un refus écrit de l'assureur d'obtempérer à sa demande, avec rappel des conséquences juridiques liées à l'expiration du délai, qui doit être de six mois au moins ; faute de ce refus, l'assureur ne peut exciper de la prescription (2e espèce). La mission donnée par la Compagnie d'assurances à son agent de constater les sinistres et de faire à leur sujet les enquêtes nécessaires, implique pour cet agent autorisation de faire apprécier le montant du dégât par une expertise, qui d'ailleurs ne doit pas lier la Compagnie (2e espèce). L'assureur ne peut décliner sa responsabilité d'un sinistre sous prétexte de mentions inexactes figurant à la police
n'était ni intentionnel, ni dû à une négligence grave. Par ailleurs, l'obligation de remettre au juge de paix une déclaration détaillée du sinistre n'existe pas en droit local (2e espèce). La prescription conventionnelle du droit à indemnité ne commence à courir contre l'assuré qu'après un refus écrit de l'assureur d'obtempérer à sa demande, avec rappel des conséquences juridiques liées à l'expiration du délai, qui doit être de six mois au moins ; faute de ce refus, l'assureur ne peut exciper de la prescription (2e espèce). La mission donnée par la Compagnie d'assurances à son agent de constater les sinistres et de faire à leur sujet les enquêtes nécessaires, implique pour cet agent autorisation de faire apprécier le montant du dégât par une expertise, qui d'ailleurs ne doit pas lier la Compagnie (2e espèce). L'assureur ne peut décliner sa responsabilité d'un sinistre sous prétexte de mentions inexactes figurant à la police (en l'espèce, déclaration comme construite en dur d'une maison qui n'était qu'en bois) alors que ces mentions, de pur style, étaient l'œuvre de l'agent même de l'assureur, sans que l'assuré ait commis aucune faute et ait été de mauvaise foi (2e espèce). (1re espèce : Mayer et époux Schaumer c. Marande) Appelants de deux jugements rendus les 12 déc. 1922 et 19 nov. 1924 par le Tribunal de Colmar, M. Mayer et les époux Schaumer, défendeurs au procès, soutenaient qu'une convention du 6 juin 1921, relatant une promesse de société, était soumise au droit local et, comme telle, nulle, d'une part, parce qu'elle ne contenait pas les éléments indispensables pour permettre la constitution définitive de la société, et d'autre part, parce qu'elle n'était pas conclue dans la forme notariée requise. Subsidiairement, et pour le cas où le droit français serait jugé applicable, les appelants prétendaient que leur promesse de contracter une société commerciale était nulle, faute de la forme légale de publicité, et à défaut des précisions essentielles. La Cour déclara le droit français applicable, la promesse de société valable et obligatoire, et confirma le jugement par les motifs suivants : Arrêt (par extrait) LA COUR, Au fond : Attendu
Marande) Appelants de deux jugements rendus les 12 déc. 1922 et 19 nov. 1924 par le Tribunal de Colmar, M. Mayer et les époux Schaumer, défendeurs au procès, soutenaient qu'une convention du 6 juin 1921, relatant une promesse de société, était soumise au droit local et, comme telle, nulle, d'une part, parce qu'elle ne contenait pas les éléments indispensables pour permettre la constitution définitive de la société, et d'autre part, parce qu'elle n'était pas conclue dans la forme notariée requise. Subsidiairement, et pour le cas où le droit français serait jugé applicable, les appelants prétendaient que leur promesse de contracter une société commerciale était nulle, faute de la forme légale de publicité, et à défaut des précisions essentielles. La Cour déclara le droit français applicable, la promesse de société valable et obligatoire, et confirma le jugement par les motifs suivants : Arrêt (par extrait) LA COUR, Au fond : Attendu que le demandeur Marande, négociant demeurant 4 Saint-Dié, a assigné, le 2 septembre 1921, devant le Tribunal régional de Colmar les défendeurs Mayer et époux Schaumer, demeurant à Munster, afin de les voir condamner à la réparation du préjudice par lui éprouvé du fait de leur refus d'exécuter l'engagement qu'ils avaient pris suivant un acte sous-seing privé, signé par les parties à Saint-Dié le 6 juin 1921, et par lequel ils s'étaient obligés à former avec le demandeur une société anonyme ; Attendu que, par un premier jugement en date du 12 décembre 1922, le Tribunal a décidé que le contrat du 6 juin 1921, conclu à Saint-Dié entre Marande, citoyen français soumis au droit français, et les défendeurs, citoyens français d'origine alsacienne française et soumis comme tels au statut local, était régi par la loi française tant quant à sa forme en vertu du principe : locus regit actum, rappelé dans l'art. 5 de la loi du 24 juillet 1921 sur les conflits entre la loi française et la loi locale, que quant à ses conditions de validité et à ses effets, tant à raison de la volonté présumée des parties que du fait que la société à la
avaient pris suivant un acte sous-seing privé, signé par les parties à Saint-Dié le 6 juin 1921, et par lequel ils s'étaient obligés à former avec le demandeur une société anonyme ; Attendu que, par un premier jugement en date du 12 décembre 1922, le Tribunal a décidé que le contrat du 6 juin 1921, conclu à Saint-Dié entre Marande, citoyen français soumis au droit français, et les défendeurs, citoyens français d'origine alsacienne française et soumis comme tels au statut local, était régi par la loi française tant quant à sa forme en vertu du principe : locus regit actum, rappelé dans l'art. 5 de la loi du 24 juillet 1921 sur les conflits entre la loi française et la loi locale, que quant à ses conditions de validité et à ses effets, tant à raison de la volonté présumée des parties que du fait que la société à la constitution de laquelle s'étaient engagées les parties devait avoir lieu à Saint-Dié ; que la loi française étant ainsi la loi du lieu de l'exécution du contrat, le Tribunal était tenu de lui en faire l'application, aux termes de l'art. 7 de la loi du 24 juillet 1921 ; que par le même jugement, le Tribunal a proclamé la validité en droit français de la promesse qui faisait l'objet du contrat du 6 juin 1921, et le droit pour le demandeur de faire sanctionner par l'allocation de dommages-intérêts la violation par les défendeurs de leur obligation s'il établit, d'une part, que la rupture de leur engagement n'était pas justifiée, et qu'elle lui a, d'autre part, causé préjudice ; qu'il a, de ce double chef, sursis à statuer en vertu de l'art. 304 Proc. civ. loc. L'appel ayant été interjeté de ce jugement par les défendeurs, la Cour de céans, par arrêt du 21 mars 1923, a déclaré l'appel irrecevable, motif pris de ce que le jugement entrepris, n'ayant pas statué sur la question de fond relative à la rupture injustifiée de l'engagement contracté par les défendeurs, ne revêtait pas les caractères d'un jugement susceptible, aux termes de l'art. 304 Proc.
par le même jugement, le Tribunal a proclamé la validité en droit français de la promesse qui faisait l'objet du contrat du 6 juin 1921, et le droit pour le demandeur de faire sanctionner par l'allocation de dommages-intérêts la violation par les défendeurs de leur obligation s'il établit, d'une part, que la rupture de leur engagement n'était pas justifiée, et qu'elle lui a, d'autre part, causé préjudice ; qu'il a, de ce double chef, sursis à statuer en vertu de l'art. 304 Proc. civ. loc. L'appel ayant été interjeté de ce jugement par les défendeurs, la Cour de céans, par arrêt du 21 mars 1923, a déclaré l'appel irrecevable, motif pris de ce que le jugement entrepris, n'ayant pas statué sur la question de fond relative à la rupture injustifiée de l'engagement contracté par les défendeurs, ne revêtait pas les caractères d'un jugement susceptible, aux termes de l'art. 304 Proc. civ. loc., d'être frappé d'appel, mais constituait un jugement sur incident rendu conformément aux dispositions de l'art. 303 Proc. civ. loc., comme tel, non sujet à appel ; Attendu que, par un second jugement dont appel du 19 novembre 1924, le Tribunal a examiné les circonstances dans lesquelles s'était produite la rupture du contrat litigieux ; que les défendeurs ayant prétendu avoir été en droit de s'en dégager à raison du refus par Marande, après plusieurs demandes, d'exécuter son obligation de leur verser dès la conclusion du contrat une somme de 120.000 fr., le Tribunal a constaté, d'une part, que Marande s'étant engagé par la convention à verser à la future société 120.000 fr. sous forme d'actions de numéraire, son obligation ne pouvait naître que postérieurement à la formation de la Société ; qu'il repousse d'autre part toutes offres de preuve contraire faites à cet égard par les défendeurs comme interdites par l'art. 1341 C. civ., qu'il déclare applicable au contrat litigieux en vertu de l'art. 8 de la loi du 24 juillet 1921, aux termes duquel les modes de preuve admis pour établir l'existence d'un acte juridique sont déterminés par la loi du lieu de la passation de l'acte
la rupture du contrat litigieux ; que les défendeurs ayant prétendu avoir été en droit de s'en dégager à raison du refus par Marande, après plusieurs demandes, d'exécuter son obligation de leur verser dès la conclusion du contrat une somme de 120.000 fr., le Tribunal a constaté, d'une part, que Marande s'étant engagé par la convention à verser à la future société 120.000 fr. sous forme d'actions de numéraire, son obligation ne pouvait naître que postérieurement à la formation de la Société ; qu'il repousse d'autre part toutes offres de preuve contraire faites à cet égard par les défendeurs comme interdites par l'art. 1341 C. civ., qu'il déclare applicable au contrat litigieux en vertu de l'art. 8 de la loi du 24 juillet 1921, aux termes duquel les modes de preuve admis pour établir l'existence d'un acte juridique sont déterminés par la loi du lieu de la passation de l'acte ; que, repoussant l'objection tirée du fait que l'acte litigieux étant postérieur en date à l'armistice, mais antérieur à la promulgation de la loi du 24 juillet 1921, les règles qui y sont contenues ne sauraient lui être applicables, le Tribunal, considérant la loi susvisée comme une loi purement interprétative, l'a déclarée applicable rétroactivement à des situations antérieures ; qu'il ajoute qu'à défaut même d'application à l'espèce de l'art. 8 de la loi du 24 juillet 1921, en vertu des règles certaines du droit international privé, le mode de preuve d'un contrat est régi par la loi du lieu de sa passage ; que si la loi française admet la preuve par témoins en matière commerciale, elle est exclue en matière de société par l'art. 41 C. Comm. ; qu'examinant en fait les conditions dans lesquelles les défendeurs s'étaient refusés à exécuter l'obligation de faire par eux contractée envers Marande par l'acte du 6 juin 1921, le Tribunal établit qu'elles ne justifiaient pas la rupture de leur engagement et ouvraient, en faveur de Marande, un droit à dommages-intérêts sur le montant desquels il a statué à ce sujet, après avoir déclaré sa demande bien fondée en son principe ; Attendu
l'a déclarée applicable rétroactivement à des situations antérieures ; qu'il ajoute qu'à défaut même d'application à l'espèce de l'art. 8 de la loi du 24 juillet 1921, en vertu des règles certaines du droit international privé, le mode de preuve d'un contrat est régi par la loi du lieu de sa passage ; que si la loi française admet la preuve par témoins en matière commerciale, elle est exclue en matière de société par l'art. 41 C. Comm. ; qu'examinant en fait les conditions dans lesquelles les défendeurs s'étaient refusés à exécuter l'obligation de faire par eux contractée envers Marande par l'acte du 6 juin 1921, le Tribunal établit qu'elles ne justifiaient pas la rupture de leur engagement et ouvraient, en faveur de Marande, un droit à dommages-intérêts sur le montant desquels il a statué à ce sujet, après avoir déclaré sa demande bien fondée en son principe ; Attendu qu'en instance d'appel, les défendeurs reprennent et développent les moyens par eux invoqués en première instance, suivant mémoire du 4 janvier 1920 ; que le demandeur conclut à la confirmation du jugement, suivant mémoire du 16 janvier 1925 ; Attendu qu'il importe de préciser, en premier lieu, la nature et les termes de la convention qui constitue la base du litige et les circonstances dans lesquelles s'est produite sa rupture par les défendeurs ; qu'il est constant que les défendeurs ont acquis, le 16 mai 1921, à la suite d'une adjudication faite par le Service de la Reconstitution, une scierie incendiée sise à Soultzbach, évaluée en bâtiments, marchandises et machines à la somme de 400.000 fr., et qu'ils avaient commandé en outre un outillage industriel d'une valeur d'environ 125.000 fr., destiné à y être affecté ; que, d'autre part, Marande avait acheté en Alsace, postérieurement à l'armistice, 2.800 mètres cubes de bois ; que, dans ces conditions, les parties se sont rapprochées et ont passé à Saint-Dié, le 6 juin 1921, un contrat fait en triple exemplaire, lu, approuvé et signé par elles, aux termes duquel, leurs intérêts réciproques ci-dessus précisés ayant été relatés, il était spécifié que : «
les termes de la convention qui constitue la base du litige et les circonstances dans lesquelles s'est produite sa rupture par les défendeurs ; qu'il est constant que les défendeurs ont acquis, le 16 mai 1921, à la suite d'une adjudication faite par le Service de la Reconstitution, une scierie incendiée sise à Soultzbach, évaluée en bâtiments, marchandises et machines à la somme de 400.000 fr., et qu'ils avaient commandé en outre un outillage industriel d'une valeur d'environ 125.000 fr., destiné à y être affecté ; que, d'autre part, Marande avait acheté en Alsace, postérieurement à l'armistice, 2.800 mètres cubes de bois ; que, dans ces conditions, les parties se sont rapprochées et ont passé à Saint-Dié, le 6 juin 1921, un contrat fait en triple exemplaire, lu, approuvé et signé par elles, aux termes duquel, leurs intérêts réciproques ci-dessus précisés ayant été relatés, il était spécifié que : « M. Marande était amateur aussi de la scierie de Soultzbach ; que pour éviter l'installation de deux scieries nouvelles et pour mieux lancer l'organisation d'une seule affaire, les parties décident de fonder une société anonyme ; » que l'acte indique les apports respectifs des contractants à la société future ; Mayer et Schaumer, leur achat complet à la Réconstruction tel que, sans bénéfice, soit 400.000 fr., payables en actions d'apport ; Marande, ses 2.800 mètres cubes de bois, qui lui seront comptés à 100 fr. le mètre cube, soit 280.000 fr., payables en actions d'apport ; Marande prend en outre l'engagement de souscrire à 120.000 fr. en numéraire ; le capital social de la future société est en conséquence fixé à 800.000 fr. (400 + 280 + 120), « qui suffiront pour la bonne marche de l'affaire, puisque les réalisations pourront se faire rapidement avec les bois débités de la Reconstruction ». Il est spécifié ensuite que Mayer, Schaumer et Marande feront partie du conseil d'administration et que la Société reprendra aux prix coûtants les machines commandées par Mayer et Schaumer. Le contrat se termine enfin par cette dernière clause : « Les présentes sont faites pour être exécutées de