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du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé; — Sur la proposition des ministres de l'agriculture, des finances, de l'économie nationale et du commerce, — Décrète: Art. 1. — Le monopole d'importation et d'exportation prévu au profit de l'office national interprofessionnel du blé par l'article 16 de la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) s'applique aux produits désignés ci-après : A. — Blé, épeautre, méteil et seigle en grains. B. — Farines, semoules, sots-produits, recoupages et issues de toutes sortes provenant de la mouture des céréales désignées au paragraphe A. Art. 2. — Sont soumises au monopole de l'office national interprofessionnel du blé toutes les opérations d'importation et d'exportation portant sur les produits désignés à l'article 1er, à l'exception de celles qui sont reprises ci-après : a) Opérations de transit ou de transbordement; b) Opérations de trafic frontalier prévues par les conventions internationales; c) Importations sous le régime de l'entrepôt réel; d) Réexportations immédiates, ainsi que réexportations en suite de transit, de transbordement et d'entrepôt réel; e) Opérations concernant l'entretien et le renouvellement du stock de sécurité, y compris les entrées en entrepôt fictif et les sorties d'entrepôt fictif. Art. 3. — Toute opération d'importation ou d'exportation soumise au monopole ne pourra s'effectuer qu'après présentation au service des douanes d'une autorisation d'importation ou d'exportation : délivrée par l'office national interprofessionnel du blé et mentionnant le régime douanier sous lequel doit s'effectuer l'opération. L'autorisation est exigible même si l'opération soumise au monopole fait suite à une opération qui échappe au monopole. Les conditions de délivrance de ces autorisations seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. L'écoulement des blés importés sera soumis au contrôle de l'office national interprofessionnel du blé. Art. 4. — Sauf dérogations accordées par l'office national interprofessionnel du blé, les produits visés à l'article 1er ne pourront être placés sous le régime de l'entrepôt fictif que dans les magasins généraux agréés par le service des douanes. Ils devront, de plus, être stockés à l'intérieur de silos ou de locaux entièrement clos, ne contenant aucune marchandise similaire, et ne communiquant directement avec
opération d'importation ou d'exportation soumise au monopole ne pourra s'effectuer qu'après présentation au service des douanes d'une autorisation d'importation ou d'exportation : délivrée par l'office national interprofessionnel du blé et mentionnant le régime douanier sous lequel doit s'effectuer l'opération. L'autorisation est exigible même si l'opération soumise au monopole fait suite à une opération qui échappe au monopole. Les conditions de délivrance de ces autorisations seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. L'écoulement des blés importés sera soumis au contrôle de l'office national interprofessionnel du blé. Art. 4. — Sauf dérogations accordées par l'office national interprofessionnel du blé, les produits visés à l'article 1er ne pourront être placés sous le régime de l'entrepôt fictif que dans les magasins généraux agréés par le service des douanes. Ils devront, de plus, être stockés à l'intérieur de silos ou de locaux entièrement clos, ne contenant aucune marchandise similaire, et ne communiquant directement avec aucun magasin contenant des marchandises de même espèce, nationalisées ou originaires d'Algérie, des colonies, possessions françaises ou pays de protectorat français. Pour réaliser cette condition, l'administration est autorisée, si elle le juge utile, à faire plomber ou fermer à double clef les silos ou locaux contenant, sous le régime de l'entrepôt fictif, des produits visés à l'article 1er. L'administration des douanes pourra retirer son agrément, pour la constitution en entrepôt fictif des produits visés à l'article 1er, à tout magasin général où aura été commis une infraction à ce régime suspensif des droits portant sur les produits soumis au monopole. L'autorisation de l'office national interprofessionnel du blé prévue à l'article 3 est exigible pour les opérations d'entrée et de sortie d'entrepôt fictif. A titre exceptionnel, elle ne sera pas exigée jusqu'à nouvel ordre pour les réexportations d'entrepôt fictif. Art. 5. — Le présent décret ne vise que les relations entre la France et l'étranger. Les relations entre la métropole d'une part et l'Algérie, les colonies, les possessions françaises et pays de protectorat seront l'objet de décrets spéciaux. Art. 6. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre du commerce sont chargés,
l'entrepôt fictif, des produits visés à l'article 1er. L'administration des douanes pourra retirer son agrément, pour la constitution en entrepôt fictif des produits visés à l'article 1er, à tout magasin général où aura été commis une infraction à ce régime suspensif des droits portant sur les produits soumis au monopole. L'autorisation de l'office national interprofessionnel du blé prévue à l'article 3 est exigible pour les opérations d'entrée et de sortie d'entrepôt fictif. A titre exceptionnel, elle ne sera pas exigée jusqu'à nouvel ordre pour les réexportations d'entrepôt fictif. Art. 5. — Le présent décret ne vise que les relations entre la France et l'étranger. Les relations entre la métropole d'une part et l'Algérie, les colonies, les possessions françaises et pays de protectorat seront l'objet de décrets spéciaux. Art. 6. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre du commerce sont chargés, etc. DÉCRET du 1er novembre 1936, Déterminant les conditions dans lesquelles les institutions de crédit agricole mutuel libres pourront participer à l'application de la loi sur l'office national interprofessionnel du blé (J.O., 5 nov. 1936, p. 11497). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, — Vu la loi du 15 août 1936 instituant un office national interprofessionnel du blé; — Vu la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles Décrète: Art. — Les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime de la loi du 5 août 1920 (B.L.D. 1920, p. 430) n'ayant pas reçu d'avances de la caisse nationale de crédit agricole et qui désirent participer à l'application de l'article 23 de la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) doivent adresser une demande au ministre de l'agriculture. Elles doivent joindre à cette demande les pièces suivantes certifiées conformes par le président du conseil d'administration ou par son représentant : 1° Un exemplaire de leurs statuts et de leur règlement intérieur accompagné d'une pièce justifiant qu'elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5 de la loi du 5
l'agriculture et du ministre des finances, — Vu la loi du 15 août 1936 instituant un office national interprofessionnel du blé; — Vu la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles Décrète: Art. — Les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime de la loi du 5 août 1920 (B.L.D. 1920, p. 430) n'ayant pas reçu d'avances de la caisse nationale de crédit agricole et qui désirent participer à l'application de l'article 23 de la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) doivent adresser une demande au ministre de l'agriculture. Elles doivent joindre à cette demande les pièces suivantes certifiées conformes par le président du conseil d'administration ou par son représentant : 1° Un exemplaire de leurs statuts et de leur règlement intérieur accompagné d'une pièce justifiant qu'elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5 de la loi du 5 août 1920 prévoyant notamment le dépôt des statuts en double exemplaire au greffe de la justice de paix du canton; 2° Une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive ainsi qu'une copie des procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires ayant apporté des modifications aux statuts; 3° Les noms des administrateurs, des commissaires aux comptes, du directeur, avec l'indication de leur nationalité et, en ce qui concerne les administrateurs, le nombre de parts souscrites par chacun d'eux; 4° Une copie du procès-verbal de leur plus récente assemblée générale avec un bilan, le compte de profits et pertes et le rapport des commissaires aux comptes relatif au dernier exercice. Art. 2. — Chaque année, ces institutions font parvenir au ministre de l'agriculture (secrétariat du conseil supérieur de la coopération agricole) la copie du bilan, du compte de profits et pertes, le rapport des commissaires aux comptes, et le procès-verbal de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes. Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit dans les trois mois être communiquée au ministre de l'agriculture, accompagnée d'une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale qui a décidé cette modification. Il en est de même pour les changements survenus dans l'administration ou le
aux comptes, du directeur, avec l'indication de leur nationalité et, en ce qui concerne les administrateurs, le nombre de parts souscrites par chacun d'eux; 4° Une copie du procès-verbal de leur plus récente assemblée générale avec un bilan, le compte de profits et pertes et le rapport des commissaires aux comptes relatif au dernier exercice. Art. 2. — Chaque année, ces institutions font parvenir au ministre de l'agriculture (secrétariat du conseil supérieur de la coopération agricole) la copie du bilan, du compte de profits et pertes, le rapport des commissaires aux comptes, et le procès-verbal de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes. Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit dans les trois mois être communiquée au ministre de l'agriculture, accompagnée d'une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale qui a décidé cette modification. Il en est de même pour les changements survenus dans l'administration ou le personnel de direction ainsi que pour tout changement d'adresse du siège social. Art. 3. — Une liste des institutions agréées pour faire les opérations prévues par l'article 23 de la loi du 15 août 1936 est établie par le ministre de l'agriculture après avis de la caisse nationale de crédit agricole et du conseil supérieur de la coopération agricole. L'agrément pourra être retiré à une de ces institutions si son fonctionnement cesse d'être conforme aux dispositions de la loi du 5 août 1920 et des divers décrets relatifs à son application. Art. 4. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 31 octobre 1936, Modifiant la composition du comité supérieur de l'administration départementale et communale (J. O., 6 nov; 1936, p. 11555). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 17 juillet 1935 créant le comité supérieur de l'administration départementale et communale; Vu le décret du 30 octobre 1935 rendant permanent le comité supérieur de l'administration départementale et communale; Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions fixées par l'article 2 du décret du 17 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 486) en ce qui
agricole et du conseil supérieur de la coopération agricole. L'agrément pourra être retiré à une de ces institutions si son fonctionnement cesse d'être conforme aux dispositions de la loi du 5 août 1920 et des divers décrets relatifs à son application. Art. 4. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 31 octobre 1936, Modifiant la composition du comité supérieur de l'administration départementale et communale (J. O., 6 nov; 1936, p. 11555). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 17 juillet 1935 créant le comité supérieur de l'administration départementale et communale; Vu le décret du 30 octobre 1935 rendant permanent le comité supérieur de l'administration départementale et communale; Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions fixées par l'article 2 du décret du 17 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 486) en ce qui concerne la composition du comité supérieur de l'administration départementale et communale sont abrogées. Art. 2. Le comité supérieur de l'administration départementale et communale est constitué de la façon suivante : Président. M. Edouard Herriot, président de la Chambre des députés, maire de Lyon. Vice-président. M. Raoul Aubaud, sous-secrétaire d'État au ministère de l'intérieur. Membres. Le président de la section de l'intérieur au Conseil d'État. M. Godin, président de chambre à la cour des comptes. Le directeur de l'administration départementale et communale. M. Louvel, inspecteur général des services administratifs. Le directeur général des contributions directes. Le directeur des finances départementales et le contrôle légal. M. Léo Tisserand, secrétaire général de la fédération des maires de France. Le secrétaire de la fédération du personnel des services publics. Art. 3. — M. Louvel, inspecteur général des services administratifs, remplira les fonctions de secrétaire général; Art. 4. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.. DÉCRET du 30 octobre 1936, Relatif à l'organisation des syndicats d'élevage, des syndicats de contrôle laitier et beurrier et aux conditions dans lesquelles ces groupements peuvent obtenir des subventions de l'État (J. O., 6 nov. 1936, p. 11563). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres
ministère de l'intérieur. Membres. Le président de la section de l'intérieur au Conseil d'État. M. Godin, président de chambre à la cour des comptes. Le directeur de l'administration départementale et communale. M. Louvel, inspecteur général des services administratifs. Le directeur général des contributions directes. Le directeur des finances départementales et le contrôle légal. M. Léo Tisserand, secrétaire général de la fédération des maires de France. Le secrétaire de la fédération du personnel des services publics. Art. 3. — M. Louvel, inspecteur général des services administratifs, remplira les fonctions de secrétaire général; Art. 4. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.. DÉCRET du 30 octobre 1936, Relatif à l'organisation des syndicats d'élevage, des syndicats de contrôle laitier et beurrier et aux conditions dans lesquelles ces groupements peuvent obtenir des subventions de l'État (J. O., 6 nov. 1936, p. 11563). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de l'agriculture et des finances; Vu la loi de finances du 27 février 1912 fixant le budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912; — Vu les lois du 21 mars 1884 et du 18 mars 1920 sur les syndicats professionnels; — Vu le décret du 8 mars 1912 sur les syndicats d'élevage; — Vu l'avis du conseil supérieur de l'élevage, — Décrète : TITRE I SYNDICATS D'ÉLEVAGE Art. 1er. — Des subventions peuvent être accordées aux syndicats d'élevage des espèces bovine, ovine, porcine et caprine, sous réserve que ces groupements justifient avoir reçu au préalable une subvention du département ou des chambres d'agriculture, soit départementales, soit régionales, et que leurs statuts aient été approuvés par le ministre de l'agriculture. Art. 2. — Ces syndicats doivent être institués en vue de permettre aux petits éleveurs, qui sont dans l'impossibilité d'acquérir et d'entretenir individuellement des reproducteurs mâles améliorateurs, d'utiliser les services de sujets de choix acquis et entretenus par les syndicats eux-mêmes ou appartenant à des tiers membres d'un syndicat et agréés par ce dernier. Il doit, en outre, résulter de leurs statuts que la sélection des femelles constitue un de leurs principaux objectifs. Art. 3. — Les animaux
1912 sur les syndicats d'élevage; — Vu l'avis du conseil supérieur de l'élevage, — Décrète : TITRE I SYNDICATS D'ÉLEVAGE Art. 1er. — Des subventions peuvent être accordées aux syndicats d'élevage des espèces bovine, ovine, porcine et caprine, sous réserve que ces groupements justifient avoir reçu au préalable une subvention du département ou des chambres d'agriculture, soit départementales, soit régionales, et que leurs statuts aient été approuvés par le ministre de l'agriculture. Art. 2. — Ces syndicats doivent être institués en vue de permettre aux petits éleveurs, qui sont dans l'impossibilité d'acquérir et d'entretenir individuellement des reproducteurs mâles améliorateurs, d'utiliser les services de sujets de choix acquis et entretenus par les syndicats eux-mêmes ou appartenant à des tiers membres d'un syndicat et agréés par ce dernier. Il doit, en outre, résulter de leurs statuts que la sélection des femelles constitue un de leurs principaux objectifs. Art. 3. — Les animaux dont les syndicats d'élevage sont propriétaires doivent être assurés à une société d'assurance mutuelle agricole contre la mortalité du bétail. Art. 4. — Les subventions sont attribuées aux fédérations de syndicats partout où il en existe, à charge par elles de les répartir entre les syndicats fédérés. S'il n'existe pas de fédérations ou que des syndicats ne soient pas fédérés, les subventions sont attribuées directement aux syndicats eux-mêmes. Art. 5. — Des subventions peuvent être accordées, en outre, aux syndicats de contrôle laitier et beurrier, sous réserve que ces groupements justifient avoir reçu au préalable une subvention du département ou des chambres d'agriculture, soit départementales, soit régionales, et que leurs statuts aient été approuvés par le ministre de l'agriculture. Ces syndicats doivent être institués en vue d'exercer un contrôle précis et sûr pour la sélection des reproducteurs, afin d'évincer du troupeau les sujets de valeur insuffisante. Pour obtenir des subventions, ils doivent se conformer aux instructions données par le ministre de l'agriculture, par voie de circulaire. Art. 7. — Des subventions peuvent être accordées aux fédérations ou unions de syndicats de contrôle laitier et beurrier, en considération des syndicats qu'elles groupent et de leur importance. TITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art.
de fédérations ou que des syndicats ne soient pas fédérés, les subventions sont attribuées directement aux syndicats eux-mêmes. Art. 5. — Des subventions peuvent être accordées, en outre, aux syndicats de contrôle laitier et beurrier, sous réserve que ces groupements justifient avoir reçu au préalable une subvention du département ou des chambres d'agriculture, soit départementales, soit régionales, et que leurs statuts aient été approuvés par le ministre de l'agriculture. Ces syndicats doivent être institués en vue d'exercer un contrôle précis et sûr pour la sélection des reproducteurs, afin d'évincer du troupeau les sujets de valeur insuffisante. Pour obtenir des subventions, ils doivent se conformer aux instructions données par le ministre de l'agriculture, par voie de circulaire. Art. 7. — Des subventions peuvent être accordées aux fédérations ou unions de syndicats de contrôle laitier et beurrier, en considération des syndicats qu'elles groupent et de leur importance. TITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 8. — Les bases servant à déterminer l'ampleur des subventions destinées aux syndicats d'élevage et aux syndicats de contrôle laitier, ainsi qu'à leurs fédérations ou unions, sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur de l'élevage. Art. 9. — Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture et les agents accrédités par ledit ministère auront la faculté d'inspecter toutes les organisations ainsi subventionnées. Art. 10. — Le ministre de l'agriculture est chargé, etc.. DÉCRET du 3 novembre 1936, Modifiant le décret du 11 octobre 1935 portant réglementation et organisation de l'école spéciale militaire (J. O., 6 nov. 1936, p. 11573). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la défense nationale et de la guerre, — Vu la loi du 31 mars 1926 sur le recrutement de l'armée et notamment l'article 30 relatif aux engagements des candidats reçus aux écoles militaires ; — Vu le décret du 11 avril 1928 relatif aux engagements dans les troupes métropolitaines, — Vu le décret du 31 décembre 1926 ;— Vu le décret du 26 février 1929;— Vu le décret du 20 avril 1929 fixant la composition en personnel des écoles de l'armée; — Vu
l'agriculture et les agents accrédités par ledit ministère auront la faculté d'inspecter toutes les organisations ainsi subventionnées. Art. 10. — Le ministre de l'agriculture est chargé, etc.. DÉCRET du 3 novembre 1936, Modifiant le décret du 11 octobre 1935 portant réglementation et organisation de l'école spéciale militaire (J. O., 6 nov. 1936, p. 11573). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la défense nationale et de la guerre, — Vu la loi du 31 mars 1926 sur le recrutement de l'armée et notamment l'article 30 relatif aux engagements des candidats reçus aux écoles militaires ; — Vu le décret du 11 avril 1928 relatif aux engagements dans les troupes métropolitaines, — Vu le décret du 31 décembre 1926 ;— Vu le décret du 26 février 1929;— Vu le décret du 20 avril 1929 fixant la composition en personnel des écoles de l'armée; — Vu le décret du 12 août 1929; — Vu l'article 67 de la loi de finances du 16 avril 1930; — Vu le décret du 27 décembre 1930; — Vu la loi du 18 avril 1931;—Vu le décret du 25 mars 1932, portant application de la loi du 18 avril 1931; — Vu le décret du 8 septembre 1932; — Vu le décret du 8 juin 1933; — Vu la loi du 1er juillet 1934; — Vu le décret du 22 août 1934; — Vu le décret du 11 octobre 1935;— Vu le décret du 14 août 1936 ; — Vu le décret du 25 septembre 1936, — Décrète : Art. 1. — L'article 7 du décret du 11 octobre 1935 (J. O., 1935, p. 814) portant réglementation et organisation de l'école spéciale militaire est abrogé et remplacé par le suivant : « Nul ne peut être admis à concourir s'il n'a préalablement justifié : « 1° Qu'il est Français. « Ou qu'il est naturalisé Français depuis huit ans au moins au 30 septembre de l'année du concours, « Ou qu'il a été réintégré de plein droit dans la nationalité française dans les conditions du chapitre 1er de l'annexe à la
— Vu le décret du 8 septembre 1932; — Vu le décret du 8 juin 1933; — Vu la loi du 1er juillet 1934; — Vu le décret du 22 août 1934; — Vu le décret du 11 octobre 1935;— Vu le décret du 14 août 1936 ; — Vu le décret du 25 septembre 1936, — Décrète : Art. 1. — L'article 7 du décret du 11 octobre 1935 (J. O., 1935, p. 814) portant réglementation et organisation de l'école spéciale militaire est abrogé et remplacé par le suivant : « Nul ne peut être admis à concourir s'il n'a préalablement justifié : « 1° Qu'il est Français. « Ou qu'il est naturalisé Français depuis huit ans au moins au 30 septembre de l'année du concours, « Ou qu'il a été réintégré de plein droit dans la nationalité française dans les conditions du chapitre 1er de l'annexe à la section V de la 3e partie du traité du 28 juin 1919, s'il est Alsacien-Lorrain, « Ou qu'il a pris l'engagement de demander l'admission à la citoyenneté française dès qu'il aura atteint l'âge de vingt et un ans s'il est indigène français d'Algérie non citoyen français; « 2°, Qu'il a eu moins de vingt et un ans au 1er janvier de l'année du concours et qu'il aura dix-huit ans accomplis au 31 décembre de cette même année (sauf titre transitoire, la limite d'âge supérieure pourra être fixée à vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours pour le concours de 1937 et, éventuellement, pour les concours suivants); « 3° Qu'il possède au moins le certificat de la 1ère partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire.» Art. 2. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre est chargé, etc.. DÉCRET du 3 novembre 1936, Portant règlement d'administration publique relatif à la répression des fraudes en matière d'appareils de protection contre les périls aérotoxiques et aux taxes spéciales, à appliquer aux industriels autorisés à fabriquer ces appareils (J. O., 7 nov. 1936, p. 11603). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du