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10,060 fr. et qui, pourtant, n'entraîne pas d'un conseil d'administration. Néanmoins, cela coûte et avait divisé de 5 fr. 50 c. par share au dividende de l'année précédente. Le rapport trouve juste que, dans l'intérêt général, le titre de la ligne Rouen-Le Havre doit s'appuyer fortement, mais il considère comme injuste que l'État ne se fasse rien en faveur d'une compagnie qui a dû emprunter 6 millions pour créer une ligne, parce que les ingénieurs du gouvernement étaient restés dans leurs devis de 50 p. 0/0 au-dessous de la dépense telle qu'elle avait été nécessaire à la construction du chemin. À ce propos, le rapport fait allusion à des démarches qui ont été tentées auprès du gouvernement, afin d'obtenir que, eu égard aux circonstances, quelques concessions soient faites pour alléger les charges de la compagnie, en ce qui concerne le service des intérêts du fret de l'État; il ajouta que le gouvernement avait repoussé toute concession qui ne serait pas accompagnée d'une compensation, sous quelle que forme, en échange de la faveur que la compagnie sollicite. "L'administration du chemin de fer est, du reste, décidée à persister dans ses réclamations, fondées sur les droits qu'elle peut invoquer en raison de l'énorme supplément de dépenses que les devis inexacts des ingénieurs de l'État ont mis à la charge de l'entreprise. Le rapport annonce, en terminant, que, si le dividende est approuvé, il sera payé, à partir du 2 avril, dans les bureaux de la compagnie. Après la lecture du rapport, un actionnaire demande où en est la réclamation de la compagnie envers le conseil municipal du Havre, relativement à la garantie d'un minimum d'intérêt de 4 p. 0/0 sur 1,000 actions. M. le président répond que la réclamation a été faite, et que le conseil municipal a répondu qu'il se considérait comme dispensé des effets de sa garantie, la dépense ayant déjà dépassé les prévisions, que l'équilibre entre les recettes présumées et les dépenses se trouvait profondément troublé. Rien, du reste, n'avait été décidé encore, et qu'on s'était convenu d'ajourner l'affaire jusqu'à ce que la question des entrepôts ait reçu une
l'énorme supplément de dépenses que les devis inexacts des ingénieurs de l'État ont mis à la charge de l'entreprise. Le rapport annonce, en terminant, que, si le dividende est approuvé, il sera payé, à partir du 2 avril, dans les bureaux de la compagnie. Après la lecture du rapport, un actionnaire demande où en est la réclamation de la compagnie envers le conseil municipal du Havre, relativement à la garantie d'un minimum d'intérêt de 4 p. 0/0 sur 1,000 actions. M. le président répond que la réclamation a été faite, et que le conseil municipal a répondu qu'il se considérait comme dispensé des effets de sa garantie, la dépense ayant déjà dépassé les prévisions, que l'équilibre entre les recettes présumées et les dépenses se trouvait profondément troublé. Rien, du reste, n'avait été décidé encore, et qu'on s'était convenu d'ajourner l'affaire jusqu'à ce que la question des entrepôts ait reçu une solution. Un autre actionnaire demande si la réclamation fondée sur les dégâts commis sur la ligne, à l'époque de la révolution de Février, avait été accueillie. M. Thibaudin répond que la question a été soumise au gouvernement, et qu'il y a lieu d'espérer qu'une demande de crédit spécial sera prochainement soumise, à cet effet, à l'Assemblée législative. Un troisième actionnaire a parlé de l'avantage qu'il y aurait à adopter le système des cartes de retour, tel qu'il existe sur les lignes anglaises. 1° Président refonde que déjà la compagnie est entrée dans cette voie; et qu'elle est décidée à y persévérer sur tous les points du trajet où ce système promettrait de donner de bons résultats; l'expérience a été faite sur le parcours d'Yvetot à Rouen les jours de marché; elle a pleinement réussi. L'Assemblée a ensuite voté la dividendende, et la séance a été déclarée levée. Le nommé Lecleerc, marchand ambulant, rencontra hier, à Neuilly, des camarades avec lesquels il resta à boire dans un cabaret pendant la soirée. L'heure était déjà avancée lorsqu'ils se séparèrent. Le Lecleerc, ayant voulu traverser le bois de Boulogne pour se diriger sur Passy, se trouva bientôt perdu dans le dédale de routes
soumise, à cet effet, à l'Assemblée législative. Un troisième actionnaire a parlé de l'avantage qu'il y aurait à adopter le système des cartes de retour, tel qu'il existe sur les lignes anglaises. 1° Président refonde que déjà la compagnie est entrée dans cette voie; et qu'elle est décidée à y persévérer sur tous les points du trajet où ce système promettrait de donner de bons résultats; l'expérience a été faite sur le parcours d'Yvetot à Rouen les jours de marché; elle a pleinement réussi. L'Assemblée a ensuite voté la dividendende, et la séance a été déclarée levée. Le nommé Lecleerc, marchand ambulant, rencontra hier, à Neuilly, des camarades avec lesquels il resta à boire dans un cabaret pendant la soirée. L'heure était déjà avancée lorsqu'ils se séparèrent. Le Lecleerc, ayant voulu traverser le bois de Boulogne pour se diriger sur Passy, se trouva bientôt perdu dans le dédale de routes et de sentiers qui se croisaient devant lui. Il finit par rencontrer trois individus auxquels il s'adressa pour demander le chemin mais ceux-ci, pour toute réponse, le saisirent par les bras, et l'un d'eux lui enleva son argent ainsi que diverses marchandises qu'il portait dans un ballot. Le marchand, plus mort que vif; n'osa résister, et quand ces malfaiteurs furent partis, il revint sur ses pas et fit une déclaration au commissaire de Neuilly. Il n'a pu donner au magistrat que des renseignements fort imparfaits, tant il était encore sous l'impression de la terreur. Une patrouille qui passait la nuit dernière dans un quartier Saint-Martin, entendit les cris de secours. Partant d'une petite rue, les soldats se dirigèrent rapidement de ce côté, et aperçurent un homme qui en conduisait un autre par le cou, lui appuyant sur la tempe le canon d'un pistolet. Ils s'empressèrent d'arrêter ces deux individus et de les conduire au poste le plus voisin. Celui qui paraissait être le voleur fut enfermé au village, tandis que l'autre prenait place sur le lit de camp. Le lendemain matin tous deux étaient menés chez le commissaire de police. L'intervention que leur fit subir ce magistrat donna une autre
mort que vif; n'osa résister, et quand ces malfaiteurs furent partis, il revint sur ses pas et fit une déclaration au commissaire de Neuilly. Il n'a pu donner au magistrat que des renseignements fort imparfaits, tant il était encore sous l'impression de la terreur. Une patrouille qui passait la nuit dernière dans un quartier Saint-Martin, entendit les cris de secours. Partant d'une petite rue, les soldats se dirigèrent rapidement de ce côté, et aperçurent un homme qui en conduisait un autre par le cou, lui appuyant sur la tempe le canon d'un pistolet. Ils s'empressèrent d'arrêter ces deux individus et de les conduire au poste le plus voisin. Celui qui paraissait être le voleur fut enfermé au village, tandis que l'autre prenait place sur le lit de camp. Le lendemain matin tous deux étaient menés chez le commissaire de police. L'intervention que leur fit subir ce magistrat donna une autre tournure à l'affaire, qui s'oxotiqua de la façon suivante. Le sieur L., honnête commissionnaire, avait fait dans la journée un déboulement dans le voisinage des Halles. Pour se délasser, se rafraîchir, il se rendit dans un des établissements de marchands de vins auxquels est accordée l'autorisation de rester ouverts toute la nuit. Après avoir un peu bu, il s'endormit d'un profond sommeil, et il était environ une heure du matin quand après s'être réveillé, il se rendit à son domicile. L'esprit encore un peu troublé, il cherchait à retrouver son chemin quand il aperçut sur le trottoir un individu qui marchait à grands pas. C'était le sieur P., correcteur d'un journal, pressé de retourner chez lui. Le commissionnaire s'approcha pour lui demander l'heure. Levant sa tête, l'aspect effrayé de cet homme, ses vêtements en désordre, sa voix altérée effrayèrent le sieur P., qui avait entendu parler d'attaques nocturnes commises dans ce quartier. Il saisit un pistolet, que, en raison de la nature de son traité, il avait la permission de porter, et en menaça le commissionnaire en lui intimant l'ordre de le suivre au poste. Le commissaire de police, ayant reconnu qu'aucune suspicion ne pouvait être portée contre ces deux
la nuit. Après avoir un peu bu, il s'endormit d'un profond sommeil, et il était environ une heure du matin quand après s'être réveillé, il se rendit à son domicile. L'esprit encore un peu troublé, il cherchait à retrouver son chemin quand il aperçut sur le trottoir un individu qui marchait à grands pas. C'était le sieur P., correcteur d'un journal, pressé de retourner chez lui. Le commissionnaire s'approcha pour lui demander l'heure. Levant sa tête, l'aspect effrayé de cet homme, ses vêtements en désordre, sa voix altérée effrayèrent le sieur P., qui avait entendu parler d'attaques nocturnes commises dans ce quartier. Il saisit un pistolet, que, en raison de la nature de son traité, il avait la permission de porter, et en menaça le commissionnaire en lui intimant l'ordre de le suivre au poste. Le commissaire de police, ayant reconnu qu'aucune suspicion ne pouvait être portée contre ces deux prisonniers, les mit sur-le-champ en liberté. Une exposition universelle destinée aux peintres vivants de tous les pays va avoir lieu à Londres en même temps que celle des produits de l'industrie, dont elle devient le complément. Tous les produits du travail humain étant admis au Palais de Cristal, la peinture exceptée, il devenait tout naturel qu'une association complît cette lacune. Un vaste local, Richardson House, ancien hangar de l'armée et de la marine, situé Saint-James square, vient d'être approprié à cette destination, et toutes les œuvres des peintres vivants y seront reçues et exposées gratuitement. Nous ne pouvons qu'encourager cette entreprise, utile pour nos artistes, qui trouveront une occasion unique peut-être de faire connaître leurs œuvres et leurs noms à toutes les personnes attirées à Londres, de tous les points du globe, par sa grande Exposition. Nous tiendrons les artistes au courant de cette affaire, qui les intéresse sous tant de rapports. Une médaille de grande dimension que l'on vient de rapporter à la Monnaie de Paris, et qui fait le plus grand honneur au talent distingué de M. Depeaux, graveur, obtient actuellement beaucoup de succès parmi les amateurs de numismatique; nous voulons parler de la médaille de Dùtresne du
exceptée, il devenait tout naturel qu'une association complît cette lacune. Un vaste local, Richardson House, ancien hangar de l'armée et de la marine, situé Saint-James square, vient d'être approprié à cette destination, et toutes les œuvres des peintres vivants y seront reçues et exposées gratuitement. Nous ne pouvons qu'encourager cette entreprise, utile pour nos artistes, qui trouveront une occasion unique peut-être de faire connaître leurs œuvres et leurs noms à toutes les personnes attirées à Londres, de tous les points du globe, par sa grande Exposition. Nous tiendrons les artistes au courant de cette affaire, qui les intéresse sous tant de rapports. Une médaille de grande dimension que l'on vient de rapporter à la Monnaie de Paris, et qui fait le plus grand honneur au talent distingué de M. Depeaux, graveur, obtient actuellement beaucoup de succès parmi les amateurs de numismatique; nous voulons parler de la médaille de Dùtresne du P. Cange, que la société des Antiquaires de l'Île-de-France fait graver en souvenir de l'inauguration du monument qu'elle a élevé à Amiens. Ce chef-d'œuvre représente d'un côté la tête du célèbre érudit, l'une des plus belles pièces du siècle de Louis XV, et de l'autre sa statue au milieu d'une légende. De belles épreuves de cette magnifique médaille sont déposées chez M. Dumoulin, libraire à Paris, 3, quai des Augustins, où l'on souscrit au prix de 5 francs. Nous invitons les pères de famille qui destinent leurs fils au baccalauréat, à se mettre en rapport avec M. Boutet, auteur des cours pratiques de langue grecque et latine, et directeur de l'École préparatoire, 25, basse-du-Rempart. Ce soir, aux Français, représentation extraordinaire (retraite de Lecleerc), À l'Opéra-Comique, BOSSUERIE monte POKTIQNE, la jPfe DE M &lt;~e l'OMMI et la CACO D'OMB. – Ce soir, à la Porte-Saint-Martin, rôtisserie pour la répétition générale du fond de Dames, drame en 5 actes et 8 tableaux, dont le principal rôle est confié à Mme Fiérec. Demain samedi la première représentation. MM. Muz-Mayer et Faust Davre sont partis pour donner un concert à Argentan, à l'occasion des fetes duundi prochain. Nous ne doutons pas que les deux
légende. De belles épreuves de cette magnifique médaille sont déposées chez M. Dumoulin, libraire à Paris, 3, quai des Augustins, où l'on souscrit au prix de 5 francs. Nous invitons les pères de famille qui destinent leurs fils au baccalauréat, à se mettre en rapport avec M. Boutet, auteur des cours pratiques de langue grecque et latine, et directeur de l'École préparatoire, 25, basse-du-Rempart. Ce soir, aux Français, représentation extraordinaire (retraite de Lecleerc), À l'Opéra-Comique, BOSSUERIE monte POKTIQNE, la jPfe DE M &lt;~e l'OMMI et la CACO D'OMB. – Ce soir, à la Porte-Saint-Martin, rôtisserie pour la répétition générale du fond de Dames, drame en 5 actes et 8 tableaux, dont le principal rôle est confié à Mme Fiérec. Demain samedi la première représentation. MM. Muz-Mayer et Faust Davre sont partis pour donner un concert à Argentan, à l'occasion des fetes duundi prochain. Nous ne doutons pas que les deux artistes, aimés du public parisien, ne soient bien reçus. CORRIGÉ DES ÉSRRINCIELLES. JURISPRUDENCE CIVILE. Appointé sur 16 dit s'enregistrer partie civile dans la cause de succession de M. Lecleerc; le jugement sur le premier lit n'est pas valable du seul fait de son second mari, même alors que celui-ci est en état de vagabondage et a laissé sa femme dans l'abandon. (Arrêt du 11 mars.) La loi électorale n'indique pas la place que doit occuper la signature dans les déclarations d'ascendant; en sorte que, pourvu que les blancs du modèle imprimé aient été soigneusement remplis, et. Quoique la déclaration me lasse rien à désirer dans ses constatations, je crois que ne peut se cortucât ne peut-être invalide parce que ta signature se trouverait en marge au lieu d'être en bas de cette pièce. (Arrêt du mars.) Ce serait le cas si - Le régisseur habitant les dépendances d'un propriétaire dont le propriétaire est domicilié dans une autre commune, peut se prévaloir de la déclaration de celui-ci pour être inscrit sur l'liste électorale. Il serait autant mieux, au lieu d'un régisseur, c'étaient des ouvriers qui réclamaient leur inscription en vertu d'un pareil certificat. Pour ces derniers, il est une obligation rigoureuse
en état de vagabondage et a laissé sa femme dans l'abandon. (Arrêt du 11 mars.) La loi électorale n'indique pas la place que doit occuper la signature dans les déclarations d'ascendant; en sorte que, pourvu que les blancs du modèle imprimé aient été soigneusement remplis, et. Quoique la déclaration me lasse rien à désirer dans ses constatations, je crois que ne peut se cortucât ne peut-être invalide parce que ta signature se trouverait en marge au lieu d'être en bas de cette pièce. (Arrêt du mars.) Ce serait le cas si - Le régisseur habitant les dépendances d'un propriétaire dont le propriétaire est domicilié dans une autre commune, peut se prévaloir de la déclaration de celui-ci pour être inscrit sur l'liste électorale. Il serait autant mieux, au lieu d'un régisseur, c'étaient des ouvriers qui réclamaient leur inscription en vertu d'un pareil certificat. Pour ces derniers, il est une obligation rigoureuse que le maître habite la même maison qu'eux. Mais la cour de cassation ne juge pas que cette condition doive être exigée lorsqu'il s'agit d'un préposé ou d'un serviteur. Pourquoi cette distinction? Nous ne saurions l'expliquer ; mais cette jurisprudence est déjà consacrée par trois arrêts. (Arrêt du 11 mars). L'Étranger naturalisé dans le cours de l'année 1850, et qui depuis, a été nommé membre du bureau de bienfaisance de la commune qu'il habite, a eu le droit de se faire inscrire comme fonctionnaire public. De plusieurs arrêts reconnaissent aux membres des bureaux de bienfaisance la qualité de fonctionnaires publics au point de vue de la loi électorale. (Arrêt du 10 mars). La Cour de cassation reconnaît la qualité de fonctionnaires publics au point de vue de la loi du suffrage restreint, à l'agent de police nommé par le maire et payé sur les fonds de la caisse municipale; au garde particulier, au piqueur des chemins vicinaux; Mais elle la refuse à l'afficheur de commune, bien que payé par la caisse municipale; au garde-messier, au simple moniteur général dans une institution d'enseignement mutuel), aux adjudants-sous-officiers dans la garde nationale, et au portier ou concierge d'un magasin de tabacs. (Arrêts des
L'Étranger naturalisé dans le cours de l'année 1850, et qui depuis, a été nommé membre du bureau de bienfaisance de la commune qu'il habite, a eu le droit de se faire inscrire comme fonctionnaire public. De plusieurs arrêts reconnaissent aux membres des bureaux de bienfaisance la qualité de fonctionnaires publics au point de vue de la loi électorale. (Arrêt du 10 mars). La Cour de cassation reconnaît la qualité de fonctionnaires publics au point de vue de la loi du suffrage restreint, à l'agent de police nommé par le maire et payé sur les fonds de la caisse municipale; au garde particulier, au piqueur des chemins vicinaux; Mais elle la refuse à l'afficheur de commune, bien que payé par la caisse municipale; au garde-messier, au simple moniteur général dans une institution d'enseignement mutuel), aux adjudants-sous-officiers dans la garde nationale, et au portier ou concierge d'un magasin de tabacs. (Arrêts des 10 et 11 mars). L'individu qui se trouve dans l'un des cas d'incapacité prévus par la loi électorale, n'a pu être relevé de sa dignité à figurer sur les listes, par sa nomination ultérieure à l'emploi de garde champêtre. (Arrêt du 10 mars). La militaire rentré dans ses droits est obligé de prouver son domicile, dans les formes et suivant les conditions imposées aux autres citoyens. En sorte que le militaire libéré à la fin de 1848 a dû faire, à partir de cette époque, les justifications de domicile suivant le mode qu'indique la loi du 31 mai. En admettant que, pour 1849, il n'ait pas ou le temps de régulariser sa position, et que cette année ait dû lui être comptée, la même excuse ne pourrait être admise pour 1850. (Arrêt du 10 mars). Le ministre du culte réformé qui ne produit aucune délégation du consistoire duquel il dépend, ne prouve pas qu'il est ministre en exercice, et, par conséquent, il ne peut se faire inscrire, en cette qualité, sur la liste électorale. (Arrêt du 10 mars). L'article 8 de la loi du 15 mars 1849, en accordant à l'électeur inscrit le droit de demander la radiation ou l'inscription
obligé de prouver son domicile, dans les formes et suivant les conditions imposées aux autres citoyens. En sorte que le militaire libéré à la fin de 1848 a dû faire, à partir de cette époque, les justifications de domicile suivant le mode qu'indique la loi du 31 mai. En admettant que, pour 1849, il n'ait pas ou le temps de régulariser sa position, et que cette année ait dû lui être comptée, la même excuse ne pourrait être admise pour 1850. (Arrêt du 10 mars). Le ministre du culte réformé qui ne produit aucune délégation du consistoire duquel il dépend, ne prouve pas qu'il est ministre en exercice, et, par conséquent, il ne peut se faire inscrire, en cette qualité, sur la liste électorale. (Arrêt du 10 mars). L'article 8 de la loi du 15 mars 1849, en accordant à l'électeur inscrit le droit de demander la radiation ou l'inscription sur la liste électorale de citoyens qui y ont été partis ou ont été omis à tort, ne lui a pas donné le droit de demander l'inscription d'une catégorie de citoyens dont il ne fournit pas la désignation individuelle, et qu'il n'indique que par la classe à laquelle ils appartiennent. Ainsi, par exemple, on ne peut réclamer l'inscription en masse des jeunes gens dotés de la commune qui, ayant satisfait à la loi sur le recrutement, n'ont pas été considérés comme militaires sous les drapeaux, à défaut de production de certificats des chefs de corps attestant qu'ils sont en activité de service. De telles réclamations, pour être accueillies, doivent être faites pour chaque citoyen séparément. (Arrêt du 10 mars). Un citoyen ne peut se pourvoir en cassation contre une décision en matière électorale qu'autant qu'elle a été rendue sur ou avec son intervention. Il a été jugé aussi que le maire qui a présidé la commission municipale n'a point qualité pour introduire un pourvoi contre la décision du juge de paix intervenant sur celle de cette commission. (Arrêt du 10 mars). COBI D'ASSISES DE LA SEINE. Présidence de M. PARTAGERIE-LA MARSSE. Expression d'enthousiasme. Des plaintes avaient été adressées à M.
Ainsi, par exemple, on ne peut réclamer l'inscription en masse des jeunes gens dotés de la commune qui, ayant satisfait à la loi sur le recrutement, n'ont pas été considérés comme militaires sous les drapeaux, à défaut de production de certificats des chefs de corps attestant qu'ils sont en activité de service. De telles réclamations, pour être accueillies, doivent être faites pour chaque citoyen séparément. (Arrêt du 10 mars). Un citoyen ne peut se pourvoir en cassation contre une décision en matière électorale qu'autant qu'elle a été rendue sur ou avec son intervention. Il a été jugé aussi que le maire qui a présidé la commission municipale n'a point qualité pour introduire un pourvoi contre la décision du juge de paix intervenant sur celle de cette commission. (Arrêt du 10 mars). COBI D'ASSISES DE LA SEINE. Présidence de M. PARTAGERIE-LA MARSSE. Expression d'enthousiasme. Des plaintes avaient été adressées à M. le préfet de police relativement aux troubles survenus devant la boutique du sieur Jeanne, papetier, place Choisel, où se trouvaient exposés des dessins et emblèmes légitimistes. Le 14 février, M. Nusse, commissaire de police, se rendait au domicile de ce citoyen, et, en vertu d'une ordonnance de M. le juge d'instruction Broussais, il saisissait deux cartons représentant des bouquets de fleurs et des dessins de diverses natures. Ces œuvres et dessins portaient, avec les armes royales (couronnées), les inscriptions suivantes : "LE RÉVEUR DE LA PAIX DE L'EUROPE, DOIT, ON LE CROIT, D'ÊTRE UNI, UN RITE, UNIQUE, C'EST COSA NOstra; "VIVE LA FRANCE, VOICI DE L'EUROPE, DE LA FRANCE, DE POUR, DE L'ESPÉRANCE. Le sieur Jeanne a comparu aujourd'hui sous la prévention d'avoir exposé publiquement, distribué et mis en vente des signes et symboles de nature à propager l'esprit de rébellion et à troubler la paix publique. M. le président procède à l'interrogatoire du prévenu, qui reconnaît pour être siens les objets saisis et représentés à l'audience. D. Vous tenez exclusivement, dans votre magasin, les dessins et emblèmes propres à l'opinion légitimiste? R. Oui, monsieur; j'ai bien, dans mon magasin, les portraits des personnages de la branche cadette des Bourbons,