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mois précédent au 5 du mois courant. Le dépôt des états est accompagné du montant des droits. Il est déposé un état négatif quand le répertoire ne mentionne aucune opération sujette à la taxe depuis l'établissement du dernier état. Dans le cas où le répertoire est établi en plusieurs volumes, l'état doit indiquer successivement le total des droits afférents à chaque volume (art. 10). 151. En principe, chaque succursale ou agence d'un même établissement est astreinte, en ce qui concerne la tenue du répertoire et le dépôt des états, aux mêmes obligations que l'établissement principal. Mais les assujettis qui en font la demande peuvent être autorisés sur l'avis conforme du Comité de l'exportation des capitaux à centraliser à leur établissement principal ou dans une agence ou succursale déterminée, les opérations de change effectuées dans certaines agences ou succursales. Dans ce cas, les opérations effectuées dans ces agences ou succursales sont inscrites au répertoire de l'établissement centralisateur et les droits y afférents sont compris dans les états déposés par cet établissement (art. 9). 152. COMMUNICATION. — Pénalités. — Prescriptions. Les assujettis sont soumis au droit de communication dans les conditions prévues par les articles 22 de la loi du 23 août 1871 et 7 de la loi du 21 juin 1875. Ce droit est absolument général ; il s'applique non seulement à toutes les parties et catégories du répertoire général, au répertoire spécial « livraison » et aux documents justificatifs de l'impôt en ce qui concerne les opérations groupées, mais à tous livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses ou de comptabilité. D'autre part, le droit de communication peut être utilisé non seulement pour le contrôle du nouvel impôt, mais pour la vérification de tous les impôts recouvrés par l'Administration. Tout refus de communication doit être constaté par un procès-verbal. Les répertoires et toutes les pièces soumises au droit de communication doivent être conservés pendant cinq ans (art. 12 du décret). Le droit de communication peut s'exercer dans toutes les agences ou succursales d'un établissement assujetti, que ces agences ou succursales tiennent ou non le répertoire. Toute infraction aux prescriptions
1871 et 7 de la loi du 21 juin 1875. Ce droit est absolument général ; il s'applique non seulement à toutes les parties et catégories du répertoire général, au répertoire spécial « livraison » et aux documents justificatifs de l'impôt en ce qui concerne les opérations groupées, mais à tous livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses ou de comptabilité. D'autre part, le droit de communication peut être utilisé non seulement pour le contrôle du nouvel impôt, mais pour la vérification de tous les impôts recouvrés par l'Administration. Tout refus de communication doit être constaté par un procès-verbal. Les répertoires et toutes les pièces soumises au droit de communication doivent être conservés pendant cinq ans (art. 12 du décret). Le droit de communication peut s'exercer dans toutes les agences ou succursales d'un établissement assujetti, que ces agences ou succursales tiennent ou non le répertoire. Toute infraction aux prescriptions tant de l'article 74 de la loi que du décret, est punie d'une amende de 100 à 5.000 francs en principal (art. 74 de la loi et art. 13 du décret), soit de 180 francs à 9.000 francs, décimes compris (Lois des 25 juin 1920, art. 110 et 22 mars 1924, art. 3). Ces pénalités constituent des amendes fiscales proprement dites ; elles sont indépendantes des amendes correctionnelles prononcées par les lois réglementant les opérations de change et l'exportation des capitaux, avec lesquelles elles peuvent se cumuler, et que les agents de l'Enregistrement ont qualité pour relever. À défaut de disposition contraire, la nouvelle taxe ne peut se prescrire que par trente ans ; les pénalités sont, par contre, soumises à la prescription biennale établie par l'article 14 de la loi du 16 juin 1924. A. PIGAL. (à suivre) REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE ALGÉRIE. --Décret-loi du 5 novembre 1926 sur la compétence civile et pénale des juges de 1st instance. -- Inapplicabilité dans les justices de paix à compétence restreinte. -- S'il est de principe que toute loi modificatrice d'une loi déjà en vigueur en Algérie, est applicable d'office sans promulgation spéciale, il parait nécessaire cependant que la loi nouvelle
1924, art. 3). Ces pénalités constituent des amendes fiscales proprement dites ; elles sont indépendantes des amendes correctionnelles prononcées par les lois réglementant les opérations de change et l'exportation des capitaux, avec lesquelles elles peuvent se cumuler, et que les agents de l'Enregistrement ont qualité pour relever. À défaut de disposition contraire, la nouvelle taxe ne peut se prescrire que par trente ans ; les pénalités sont, par contre, soumises à la prescription biennale établie par l'article 14 de la loi du 16 juin 1924. A. PIGAL. (à suivre) REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE ALGÉRIE. --Décret-loi du 5 novembre 1926 sur la compétence civile et pénale des juges de 1st instance. -- Inapplicabilité dans les justices de paix à compétence restreinte. -- S'il est de principe que toute loi modificatrice d'une loi déjà en vigueur en Algérie, est applicable d'office sans promulgation spéciale, il parait nécessaire cependant que la loi nouvelle se borne à apporter des modifications au régime existant et non pas qu'elle institue un régime nouveau. Or, le décret du 5 novembre 1926, ayant un caractère innovateur, ne se bornant pas à une simple modification du texte des articles 166 et 167 du Code d'instruction criminelle, ceux-ci étant abrogés par la loi du 27 janvier 1873, mais incorporant un texte nouveau sous la rubrique de ces articles, n'est pas, de facto, applicable à l'Algérie. Tribunal simple police d'Alger, 13 janvier 1927 (Journal des Tribunaux algériens du 14 avril 1927). BAIL À LOYER CONCLU EN 1916. -- Renonciation du preneur à se prévaloir des dispositions législatives à intervenir en faveur des locataires. -- Proportions. -- Réduction de loyers. -- Nullité de la clause résultant de l'article 28 de la loi du 9 mars 1918. -- Demande en résolution du bail fondée sur les articles 1184 et 1172 du Code civil. -- Article 1184 inapplicable. -- Application rétroactive de l'article 1172 impossible. -- Caractère déterminant de la condition nécessaire. -- Lorsqu'un bail à loyer conclu en 1916 pour une durée de douze années porte que le preneur paiera les loyers convenus, en renonçant à bénéficier des lois qui pourraient être votées
par la loi du 27 janvier 1873, mais incorporant un texte nouveau sous la rubrique de ces articles, n'est pas, de facto, applicable à l'Algérie. Tribunal simple police d'Alger, 13 janvier 1927 (Journal des Tribunaux algériens du 14 avril 1927). BAIL À LOYER CONCLU EN 1916. -- Renonciation du preneur à se prévaloir des dispositions législatives à intervenir en faveur des locataires. -- Proportions. -- Réduction de loyers. -- Nullité de la clause résultant de l'article 28 de la loi du 9 mars 1918. -- Demande en résolution du bail fondée sur les articles 1184 et 1172 du Code civil. -- Article 1184 inapplicable. -- Application rétroactive de l'article 1172 impossible. -- Caractère déterminant de la condition nécessaire. -- Lorsqu'un bail à loyer conclu en 1916 pour une durée de douze années porte que le preneur paiera les loyers convenus, en renonçant à bénéficier des lois qui pourraient être votées en faveur des locataires, la nullité de cette stipulation résultant de l'article 28 de la loi du 29 mars 1918 ne saurait entraîner la résolution du bail par application de l'article 1184 du Code civil ; cet article en effet, s'il était applicable, obligerait le juge, soit à ordonner l'exécution de la clause contrairement à la loi, soit à se fonder sur son inexécution pour prononcer la résolution du contrat, ce qui serait méconnaître la même prohibition légale. Cette résolution ne saurait non plus découler de l'article 1172 du Code civil, aux termes duquel « toute condition prohibée par la loi rend nulle la convention qui en dépend », puisque cet article prévoit une condition déjà prohibée au moment de la conclusion du contrat. En admettant que l'article 1172 puisse recevoir en pareil cas son application, il faudrait, pour qu'elle entraînât la résolution du bail, que cette clause dût être regardée comme en étant une condition déterminante. Il n'en est pas ainsi, si la durée de la location, son prix élevé en regard de l'époque où elle a été faite suffisaient, indépendamment de la renonciation consentie par le preneur, à déterminer le consentement du bailleur. Paris, 18 novembre 1926 (Gaz.
de la clause contrairement à la loi, soit à se fonder sur son inexécution pour prononcer la résolution du contrat, ce qui serait méconnaître la même prohibition légale. Cette résolution ne saurait non plus découler de l'article 1172 du Code civil, aux termes duquel « toute condition prohibée par la loi rend nulle la convention qui en dépend », puisque cet article prévoit une condition déjà prohibée au moment de la conclusion du contrat. En admettant que l'article 1172 puisse recevoir en pareil cas son application, il faudrait, pour qu'elle entraînât la résolution du bail, que cette clause dût être regardée comme en étant une condition déterminante. Il n'en est pas ainsi, si la durée de la location, son prix élevé en regard de l'époque où elle a été faite suffisaient, indépendamment de la renonciation consentie par le preneur, à déterminer le consentement du bailleur. Paris, 18 novembre 1926 (Gaz. des Trib. du 20 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, ii' 79 et Appendice au tome V. p. 9. BAIL À LOYER. -- Propriété commerciale. -- Loi du 30 juin 1926. -- Demande de renouvellement d'un bail expiré. -- Refus du bailleur. -- Droit de reprise invoqué. -- Champ d'application de la loi. -- Article 1er visant les locaux ou immeubles où s'exploite un fonds de commerce ou d'industrie. -- Locaux principaux et accessoires. -- Travaux prévus par la loi. -- Local distinct du fonds de commerce lui-même. -- Local non indispensable à l'exercice du commerce. -- Loi du 30 juin 1926 inapplicable à un tel local purement accessoire. -- Bail normalement expiré. -- Article 1737 du Code civil. -- Expulsion. -- Exécution provisoire. -- Article 135, § 4, du Code de procédure civile. -- La loi du 30 juin 1926 s'applique exclusivement au siège de l'exploitation des fonds de commerce ou d'industrie, mais non aux locaux accessoires et distincts, même utilisés pour l'exercice du commerce ou de l'industrie. En effet, l'article 1er de celle loi, fort clair et ne laissant aucun doute sur l'intention du législateur, doit être interprété en ce sens que c'est
reprise invoqué. -- Champ d'application de la loi. -- Article 1er visant les locaux ou immeubles où s'exploite un fonds de commerce ou d'industrie. -- Locaux principaux et accessoires. -- Travaux prévus par la loi. -- Local distinct du fonds de commerce lui-même. -- Local non indispensable à l'exercice du commerce. -- Loi du 30 juin 1926 inapplicable à un tel local purement accessoire. -- Bail normalement expiré. -- Article 1737 du Code civil. -- Expulsion. -- Exécution provisoire. -- Article 135, § 4, du Code de procédure civile. -- La loi du 30 juin 1926 s'applique exclusivement au siège de l'exploitation des fonds de commerce ou d'industrie, mais non aux locaux accessoires et distincts, même utilisés pour l'exercice du commerce ou de l'industrie. En effet, l'article 1er de celle loi, fort clair et ne laissant aucun doute sur l'intention du législateur, doit être interprété en ce sens que c'est le siège de "l'exploitation commerciale que la loi a entendu protéger à l'exclusion des locaux accessoires, si ce ne sont pas des dépendances immédiates du siège du fonds ne pouvant en être séparées. Il ne suffit donc pas que des locaux servent à l'exploitation d'un fonds de commerce pour bénéficier de la loi, il faut encore que ces locaux soient le siège du fonds de commerce lui-même. En conséquence, la loi du 30 juin 1926, doit être déclarée inapplicable à un local commercial, distinct du siège principal du fonds de commerce, où le preneur a installé un réfectoire pour ses employés, alors que ce local ne peut être considéré ni comme constituant le fonds de commerce lui-même, ni même comme étant indispensable à l'exercice de ce commerce. Le preneur commerçant, titulaire d'un bail normalement expiré, dont le local est exclu du bénéfice de la loi du 30 juin 1926, n'est pas protégé par une législation spéciale, mais se trouve régi par le droit commun. En conséquence, aux termes de l'article 1737 du Code civil, le bail écrit cessant de plein droit à son expiration, sans qu'il soit nécessaire de donner congé, le propriétaire est fondé à demander l'expulsion du preneur,
de la loi, il faut encore que ces locaux soient le siège du fonds de commerce lui-même. En conséquence, la loi du 30 juin 1926, doit être déclarée inapplicable à un local commercial, distinct du siège principal du fonds de commerce, où le preneur a installé un réfectoire pour ses employés, alors que ce local ne peut être considéré ni comme constituant le fonds de commerce lui-même, ni même comme étant indispensable à l'exercice de ce commerce. Le preneur commerçant, titulaire d'un bail normalement expiré, dont le local est exclu du bénéfice de la loi du 30 juin 1926, n'est pas protégé par une législation spéciale, mais se trouve régi par le droit commun. En conséquence, aux termes de l'article 1737 du Code civil, le bail écrit cessant de plein droit à son expiration, sans qu'il soit nécessaire de donner congé, le propriétaire est fondé à demander l'expulsion du preneur, si celui-ci se maintient dans les lieux. Lorsqu'un bail écrit est expiré et ne fait l'objet d'aucune contestation, l'exécution provisoire du jugement ordonnant l'expulsion doit être ordonnée par application de l'article 135, § 1er, du Code de procédure civile, car il constitue une promesse reconnue. Seine, 21 mars 1927 (Gaz. des Trib. du 31 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. BAIL À LOYER. — Baux à longue durée. — Majoration de loyer. — Octroi d'une prorogation supplémentaire. — Conditions. — Baux en cours au 6 juillet 1925. — L'article 2 de la loi du 6 juillet 1925 sur la révision des prix des baux à longue durée, qui dispose que, pour les baux dont la prorogation supplémentaire, égale à la durée de la prorogation restant à courir en 1918, la révision du prix comportera l'octroi par le propriétaire d'une prorogation supplémentaire, égale à la durée de la prorogation restant à courir, est seulement applicable aux baux dont la prorogation était en cours à la date de la promulgation de la loi, à l'exclusion de ceux qui, à la même date, étaient encore en période de durée normale. Il importe peu,
des Trib. du 31 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. BAIL À LOYER. — Baux à longue durée. — Majoration de loyer. — Octroi d'une prorogation supplémentaire. — Conditions. — Baux en cours au 6 juillet 1925. — L'article 2 de la loi du 6 juillet 1925 sur la révision des prix des baux à longue durée, qui dispose que, pour les baux dont la prorogation supplémentaire, égale à la durée de la prorogation restant à courir en 1918, la révision du prix comportera l'octroi par le propriétaire d'une prorogation supplémentaire, égale à la durée de la prorogation restant à courir, est seulement applicable aux baux dont la prorogation était en cours à la date de la promulgation de la loi, à l'exclusion de ceux qui, à la même date, étaient encore en période de durée normale. Il importe peu, quand le bail n'est expiré que postérieurement au 6 juillet 1925, que la prorogation de la loi du 9 mars 1918 se soit trouvée déjà commencée au moment où le bailleur a formé sa demande en révision du prix, car on ne saurait attacher à cette circonstance un effet juridique sans méconnaître la volonté du législateur de fixer immédiatement les droits respectifs des parties, au lieu de les faire dépendre du degré d'empressement mis par le bailleur à se prévaloir des dispositions nouvelles. Cass. civ., 30 mars 1927 (Gaz. des Trib. du 28 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. BAIL À LOYER. — Révision des prix des baux à longue durée (Loi du 6 juillet 1925). — Contestation sur la date de l'acquisition de l'immeuble par le propriétaire. — Question préjudiciable sérieuse. — Incompétence de la Chambre du Conseil. — La juridiction de la Chambre du conseil, chargée de la révision des loyers par la loi du 6 juillet 1925, est une juridiction exceptionnelle et il ne lui appartient pas de statuer sur les questions préjudiciables sérieuses sortant de sa compétence strictement limitée. Et il en est ainsi lorsqu'il
sans méconnaître la volonté du législateur de fixer immédiatement les droits respectifs des parties, au lieu de les faire dépendre du degré d'empressement mis par le bailleur à se prévaloir des dispositions nouvelles. Cass. civ., 30 mars 1927 (Gaz. des Trib. du 28 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. BAIL À LOYER. — Révision des prix des baux à longue durée (Loi du 6 juillet 1925). — Contestation sur la date de l'acquisition de l'immeuble par le propriétaire. — Question préjudiciable sérieuse. — Incompétence de la Chambre du Conseil. — La juridiction de la Chambre du conseil, chargée de la révision des loyers par la loi du 6 juillet 1925, est une juridiction exceptionnelle et il ne lui appartient pas de statuer sur les questions préjudiciables sérieuses sortant de sa compétence strictement limitée. Et il en est ainsi lorsqu'il y a contestation sur la date de l'acquisition de l'immeuble par le propriétaire actuel, ladite acquisition ayant été réalisée par un acte notarié du 13 novembre 1919 (avec jouissance rétroactive au 1er octobre précédent) faisant suite à un compromis daté du 10 octobre 1919, mais signé par un mandataire dont la qualité est contestée. En pareil cas, la Chambre du conseil doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question préjudiciable. — Seine, 18 juin 1926 (Gaz. des Trib. du 2 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. BAIL À LOYER. — Révision des baux de longue durée. — Mise en cause des cessionnaires et sous-locataires successifs. — Absence de nullité édictée expressément. — Règles touchant à l'ordre public. — Formalités essentielles. — Nullité encourue en cas d'inobservation. — Bien que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1925, aux termes duquel le propriétaire, en cas de cession de bail ou de sous-location, doit mettre en cause devant les juridictions instituées par l'article 4, tous les cessionnaires ou sous-locataires en même temps que le locataire primitif, ne sanctionne pas expressément par la
la qualité est contestée. En pareil cas, la Chambre du conseil doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question préjudiciable. — Seine, 18 juin 1926 (Gaz. des Trib. du 2 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. BAIL À LOYER. — Révision des baux de longue durée. — Mise en cause des cessionnaires et sous-locataires successifs. — Absence de nullité édictée expressément. — Règles touchant à l'ordre public. — Formalités essentielles. — Nullité encourue en cas d'inobservation. — Bien que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1925, aux termes duquel le propriétaire, en cas de cession de bail ou de sous-location, doit mettre en cause devant les juridictions instituées par l'article 4, tous les cessionnaires ou sous-locataires en même temps que le locataire primitif, ne sanctionne pas expressément par la nullité de la procédure l'inobservation de cette prescription, cette nullité doit être considérée comme ayant été virtuellement prévue par le législateur. En effet, la loi du 6 juillet 1925, en autorisant la révision des prix des baux à longue durée a eu pour but de rétablir l'équilibre entre les prestations mises par ces contrats à la charge des parties, lequel avait été rompu par les événements économiques postérieurs à la guerre de 1914, et a formulé des règles exorbitantes du droit commun, jugées indispensables au maintien des rapports pacifiques entre les citoyens, touchant par suite à l'ordre public. La règle de l'article 3 de cette loi, qui tend à prévenir une longue série de procès et à donner l'autorité de la chose jugée aux décisions rendues à l'égard des occupants successifs des lieux loués, doit donc être regardée comme prescrite à peine de nullité. Carême, 11 mars 1927 (Gaz. des Trib. du 31 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. 456 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE IMPÔT SUR LE REVENU. — Prix de vente de fonds de commerce. — Opération commerciale. — Aux termes d'un jugement en date du 2 avril
mises par ces contrats à la charge des parties, lequel avait été rompu par les événements économiques postérieurs à la guerre de 1914, et a formulé des règles exorbitantes du droit commun, jugées indispensables au maintien des rapports pacifiques entre les citoyens, touchant par suite à l'ordre public. La règle de l'article 3 de cette loi, qui tend à prévenir une longue série de procès et à donner l'autorité de la chose jugée aux décisions rendues à l'égard des occupants successifs des lieux loués, doit donc être regardée comme prescrite à peine de nullité. Carême, 11 mars 1927 (Gaz. des Trib. du 31 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. 456 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE IMPÔT SUR LE REVENU. — Prix de vente de fonds de commerce. — Opération commerciale. — Aux termes d'un jugement en date du 2 avril 1924, le tribunal civil d'Avignon a décidé que l'impôt sur le revenu résultant de l'article 38 de la loi du 31 juillet 1917 n'est pas dû sur les intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce en raison de ce que la vente d'un fonds de commerce a un caractère commercial et de ce que les opérations commerciales bénéficient de l'exemption de cet impôt. Cette décision est contraire à la doctrine que l'administration a toujours soutenue et appliquée. Elle est d'ailleurs déférée à la Cour de cassation. Et il faut remarquer qu'alors même que la cour suprême rejetterait le pourvoi formé par la régie son arrêt et le jugement d'Avignon ne pourraient être invoqués qu'à l'égard des perceptions antérieures à la loi du 13 juillet 1925, puisque l'article 81 de la dite loi, en imposant pour la radiation de l'inscription de privilège de vendeur de fonds de commerce la nécessité de la justification du paiement de l'impôt, a consacré, par cela même, et tout au moins quant à l'avenir, la légitimité de sa perception. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, via Mainlevée d'inscription hypothécaire, n° 72 et Mainlevée d'inscription sur fonds de commerce, n° 4. MUTATION PAR DÉCESSION. — Propriété apparente. — Erreur