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D. 13 août 1936, J.O. Tribunaux. Magistrats coloniaux. Usure. Répression. — P. 9 oct. 1936, J.O. 14 oct., p. 10788. Afrique équatoriale, Caisse nationale d'assurances en cas de décès. Législation. Application. — P. 22 janv. 1936, /. O. 6 févr., p. 1573. Chasse. Réglementation. — P. 13 oct. 1936, J. O. 28 oct., p. 11238. Commissionnaires et transitaires. Répertoire modèle. — P. 3 août 1936, /. O. 4 sept, p. 9463. Conseils de notables. Création. — P. 4 juill. 1936, /.' O. 9 juill., p. 7195; R. /. O! 21 août, p. 9049, 6 sept., p. 9575. Crédit agricole. Institution. Décret du 12 novembre 1931 (J. P. 15 novembre). Modification. — P. 25 juin 1936, J.O. 28 juin, p. 6779. Gabon. Douanes. Tarif. Droits. Produits divers. — D; 24 juin 1936, /. O. 2 juill., p. 6955; R. J. 0.17 juill., p. 7467. Justice française. Réorganisation. Décret du 30 juin 1935 (J. O, 5 juillet). Modification. — D. 6 janv. 1936, /. O. 11 janv., p. 511. Justice indigène. Réorganisation. — D. 29 mai 1936, /. O. 12 juin, p. 6216. Métis nés de parents légalement inconnus. — D, 15 sept. 1936, /. O. 19 sept., p. 9952. Organisation administrative. Modification. — D. 4 juin 1936,/. O. 7 juin, p. 6083. Substances falsifiées, tromperie. Fraudes. Répression. Vins, Eaux-de-vie. — P. 25 avr. 1936, /. O. 29 avr., p. 4493; R./.O. 6 mai, p. 4687. Taxe de change. Taux. — P. 2 mai 1936, /. O. 20 mai, p; 5303. Transferts de fonds. Taxe de change. Afrique occidentale, Alambics. Interdit. Circulation. Prohibition. — D. 17 avr. 1936, /. O. 22 avr., p. 4302. Bâtiments menaçant ruine. Réparation. Démolition. Réglementation. — D. 15 mai 1936, J. O. 17 mai, p. 5201. Budget général. Exercice 1936. Approbation. — D. 16 mars 1936, J. O. 19 mars, p. 3092. Caisse locale des retraites du personnel indigène. Organisation. Décret du 3 août 1932 (J. O. 9 août). Complément. — D. 4 avr. 1936, J. O. 3 mai, p. 4623. Cassation. Pourvoi. Amende à consigner. Taux. Majoration. Décret du 16 juillet 1935 (B. L. D. 1935,
Modification. — D. 4 juin 1936,/. O. 7 juin, p. 6083. Substances falsifiées, tromperie. Fraudes. Répression. Vins, Eaux-de-vie. — P. 25 avr. 1936, /. O. 29 avr., p. 4493; R./.O. 6 mai, p. 4687. Taxe de change. Taux. — P. 2 mai 1936, /. O. 20 mai, p; 5303. Transferts de fonds. Taxe de change. Afrique occidentale, Alambics. Interdit. Circulation. Prohibition. — D. 17 avr. 1936, /. O. 22 avr., p. 4302. Bâtiments menaçant ruine. Réparation. Démolition. Réglementation. — D. 15 mai 1936, J. O. 17 mai, p. 5201. Budget général. Exercice 1936. Approbation. — D. 16 mars 1936, J. O. 19 mars, p. 3092. Caisse locale des retraites du personnel indigène. Organisation. Décret du 3 août 1932 (J. O. 9 août). Complément. — D. 4 avr. 1936, J. O. 3 mai, p. 4623. Cassation. Pourvoi. Amende à consigner. Taux. Majoration. Décret du 16 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 478). Application. Amende de premier appel. Institution. — D. 9 mai 1936, J. O. 13 mai, p. 4972. Chasse. Réglementation. — D. 13 oct. 1936, J. O. 28 oct., p. 11238. Chemins de fer. Fonds de roulement. Dotation. Augmentation. A 7 mai 1936, J. O. 17 mai, p. 5202. — Chèques postaux. Décret du 9 mai 1935, art. 13. O. 12 et 16 mai. Modification. — D. 3 juin 1936, J. O. 7 juin, p. 6059; B. J. O. 11 juin, p. 6188. — Circulation routière. Réglementation. Modification. — D. 6 mars 1936, J. O. 11 mars, p. 2789. — Conseils de notables indigènes. Membres. Nombre. — D. 1er avr. 1936, J. O. 5 avr., p. 3833. — Contributions directes. Obligations des tiers. Privilège du Trésor. — D. 12 déc. 1936, J. O. 17 déc, p. 13002. — Côte d'Ivoire et Dahomey. Douanes. Importation. Filés, tissus de coton, vêtements et lingerie. — D. et A. 31 oct. 1936, J. O. 11 nov., p. 1174; R. J. O. 19 nov., p. 12012. — Douanes. Droits. Modification. Produits divers. — D. 6 avr. 1936, J. O. 25 avr., p. 4424; R. J. O. 5 mai, p. 1617. — Douanes. Importation. Droits.
— Chèques postaux. Décret du 9 mai 1935, art. 13. O. 12 et 16 mai. Modification. — D. 3 juin 1936, J. O. 7 juin, p. 6059; B. J. O. 11 juin, p. 6188. — Circulation routière. Réglementation. Modification. — D. 6 mars 1936, J. O. 11 mars, p. 2789. — Conseils de notables indigènes. Membres. Nombre. — D. 1er avr. 1936, J. O. 5 avr., p. 3833. — Contributions directes. Obligations des tiers. Privilège du Trésor. — D. 12 déc. 1936, J. O. 17 déc, p. 13002. — Côte d'Ivoire et Dahomey. Douanes. Importation. Filés, tissus de coton, vêtements et lingerie. — D. et A. 31 oct. 1936, J. O. 11 nov., p. 1174; R. J. O. 19 nov., p. 12012. — Douanes. Droits. Modification. Produits divers. — D. 6 avr. 1936, J. O. 25 avr., p. 4424; R. J. O. 5 mai, p. 1617. — Douanes. Importation. Droits. Produits insecticides et fongicides. — D. 3 déc 1936, J. O. 8 déc, p. 12641. — Douanes. Importation. — D. 19 oct 1936, J. O. 21 oct., p. 10976. Douanes, importation: Marchandises diverses. — D. 28 avr. 1936; J. O. 29 avr., p. 4496. — Douanes. Oléagineux. Régime. D. 18 févr. 1936; J. O. 27 févr., p. 2315. — Douanes. Tarif. Produits insecticides. — D. 12 nov. 1936, J. O. 19 nov. p. 12012. — Douanes. Taxe de conditionnement. Produits du Sénégal. — D. 29 nov. 1936, J. O. 3 déc, p. 12485. — Droits de statistique. Modification. — D. 15 févr. 1936, J. O. 19 févr., p. 2058. D. 27 mai 1936, J. O. 29 mai, p. 5634. — D. 10 juill. 1936, J. O. 16 juill., p. 7410. — Emprunt. Ouverture de travaux. Engagement de dépenses. — D. 22 mars 1936, J. O. 28 mars, p. 3517. — Enseignement secondaire. Brevet de capacité. Décret du 28 mars 1924 (J. O. 30 mars). Modification. — D. 3 juin 1936, J. O. 11 juin, p. 6187. — Fonds de commerce. Vente. Nantissement. — D. 10 mars 1936, J. O. 14 mars, p. 2927; R. J. O. 24 mars, p. 3289.
févr. 1936; J. O. 27 févr., p. 2315. — Douanes. Tarif. Produits insecticides. — D. 12 nov. 1936, J. O. 19 nov. p. 12012. — Douanes. Taxe de conditionnement. Produits du Sénégal. — D. 29 nov. 1936, J. O. 3 déc, p. 12485. — Droits de statistique. Modification. — D. 15 févr. 1936, J. O. 19 févr., p. 2058. D. 27 mai 1936, J. O. 29 mai, p. 5634. — D. 10 juill. 1936, J. O. 16 juill., p. 7410. — Emprunt. Ouverture de travaux. Engagement de dépenses. — D. 22 mars 1936, J. O. 28 mars, p. 3517. — Enseignement secondaire. Brevet de capacité. Décret du 28 mars 1924 (J. O. 30 mars). Modification. — D. 3 juin 1936, J. O. 11 juin, p. 6187. — Fonds de commerce. Vente. Nantissement. — D. 10 mars 1936, J. O. 14 mars, p. 2927; R. J. O. 24 mars, p. 3289. — Français et étrangers. Admission et séjour. Conditions. — D. 18 sept. 1936, J. O. 11 oct., p. 10723. — Justice indigène. Réorganisation. — D. 29 mai 1936, J. O. 3 juin, p. 5870. — Louage. Locaux à usage d'habitation et professionnels. Réduction de 10 pour 100. Décret-loi du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 899). Application. -D. 23 déc 1936, J. O. 3 janv. 1937, p. 209. — Marchés commerciaux. Centres urbains. Constitution. Développement. — D. 2 sept. 1936, J. O. 6 sept., p. 9571. — Niger. Office du Niger. Composition. Décret du 5 janvier 1932, art. 6 (B. L. D. 1932, p. 6). Modification. -D. 10 juill. 1936, J. O. 19 juill., p. 7563. — Niger. Taxe sur le chiffre d'affaires. — D. 22 mars 1936, J. O. 25 mars, p. 3386. — Personnel, métropolitain des postes détaché: Cadre. — P. 12 oct. 1936, J. O. 14 nov., p. 11817. — Réglementation transitoire. Extension à la Côte d'Ivoire et au Dahomey. — D. 13 oct. 1936, J. O. 21 oct., p. 10976. — Taxe de change. Taux. — D. 12 mai 1936, J. O. 20 mai, p. 5303. — Taxes de consommation intérieure. — Timbre-poste. Assiette.
octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 899). Application. -D. 23 déc 1936, J. O. 3 janv. 1937, p. 209. — Marchés commerciaux. Centres urbains. Constitution. Développement. — D. 2 sept. 1936, J. O. 6 sept., p. 9571. — Niger. Office du Niger. Composition. Décret du 5 janvier 1932, art. 6 (B. L. D. 1932, p. 6). Modification. -D. 10 juill. 1936, J. O. 19 juill., p. 7563. — Niger. Taxe sur le chiffre d'affaires. — D. 22 mars 1936, J. O. 25 mars, p. 3386. — Personnel, métropolitain des postes détaché: Cadre. — P. 12 oct. 1936, J. O. 14 nov., p. 11817. — Réglementation transitoire. Extension à la Côte d'Ivoire et au Dahomey. — D. 13 oct. 1936, J. O. 21 oct., p. 10976. — Taxe de change. Taux. — D. 12 mai 1936, J. O. 20 mai, p. 5303. — Taxes de consommation intérieure. — Timbre-poste. Assiette. Percep haleine — D. 29 oct. 1936, J. O. 5 nov., p. 11742. — Transports défendus. Taxe d'anglage. — D. 30 oct. 1936, J. O. 24 oct., p. 10723. — Travail indigène. Réglementation. — D. 18 sept. 1936, J. O. 20 sept., p. 9077. — Travail indigène. Réglementation. — D. 2 oct. 1936, J. O. 4 oct., p. 9750. — Travaux. Ouverture des crédits. Enjeu de fonds. Autorisation. — D. 27 mai 1936, J. O. 28 mai, p. 5524. — Emprunt. Dotation. Subvention. — D. 24 juill. 1936, J. O. 6 août, p. 7518. — Entrepôt des produits alimentaires. Loi du 13 juillet 1935 (J. O. 1935, page 1935). Applications. — D. 1er janv. 1936, J. O. 14 janv., p. 64. — Esprit de groupes. Décret du 27 mai 1936, J. O. 28 mai, p. 5335. — Français étrangers. Admission et séjour. Décret du 16 octobre 1935 (J. O. 22 oct., p. 12131). Modification. — D. 20 mai 1936, J. O. 23 mai, p. 4976. — Institut d'étrangers. Lois et décrets divers. Application. — D. 9 mai 1938, J. O. 13 mai, p. 4976. — Conducteurs. Réglementation. Modification. — D. 23 mai 1936, J. O. 26 mai, p. 5626. —
2 oct. 1936, J. O. 4 oct., p. 9750. — Travaux. Ouverture des crédits. Enjeu de fonds. Autorisation. — D. 27 mai 1936, J. O. 28 mai, p. 5524. — Emprunt. Dotation. Subvention. — D. 24 juill. 1936, J. O. 6 août, p. 7518. — Entrepôt des produits alimentaires. Loi du 13 juillet 1935 (J. O. 1935, page 1935). Applications. — D. 1er janv. 1936, J. O. 14 janv., p. 64. — Esprit de groupes. Décret du 27 mai 1936, J. O. 28 mai, p. 5335. — Français étrangers. Admission et séjour. Décret du 16 octobre 1935 (J. O. 22 oct., p. 12131). Modification. — D. 20 mai 1936, J. O. 23 mai, p. 4976. — Institut d'étrangers. Lois et décrets divers. Application. — D. 9 mai 1938, J. O. 13 mai, p. 4976. — Conducteurs. Réglementation. Modification. — D. 23 mai 1936, J. O. 26 mai, p. 5626. — Postes et télégraphes. Taxe de concession. — D. 7 août 1936, J. O. 7 nov., p. 8572. — Sauf-conduit. Décret du 17 oct. 1936, J. O. 22 oct., p. 10672. — Travail des femmes et des infirmières. Etablissements français de l'Océanie. — Contribution abolitionnaire. Décret du 16 juillet 1935 (J. O. 1935, page 478). Application. — D. 9 mai 1938, J. O. 13 mai, p. 4977. — Contributions indirectes. Jus de coco, Eau-de-vie dérivée de coco, Fabrication. Vérité et consomption. Matière première. Extraction. 3 octobre 1936, N° 302. Pouances. Proits. Meilleure qualité et chambres à air. 1er août 1936. Pouances. État de la mer et réglemenation. 21 décembre 1936. Douanes. Régime. Abeilles et Savons. 18 mars 1936, P. 211, raw 2, p. 3199. Douanes. Service. Ponctualité des encaisses. Décret des 15 décembre 1935 et 17 février 1936. 27 novembre 1936. Douanes. Sécurité des procèdes de fabrication en France. 23 février 1936. Expropriation pour cause d'utilité publique. Règlementation. 5 novembre 1935, N° 161, 16 novembre, p. 11308. Français et étrangers. Administration. Conditions. 13 septembre 1935. Justice. Réorganisation. Décret du 21 novembre 1933. Modification. 29 novembre 1935, 6 février 1936, 4 mars 1936. Octroi de mer. Proits. Assiette. 23 mai 1936, 27
O. 1935, page 478). Application. — D. 9 mai 1938, J. O. 13 mai, p. 4977. — Contributions indirectes. Jus de coco, Eau-de-vie dérivée de coco, Fabrication. Vérité et consomption. Matière première. Extraction. 3 octobre 1936, N° 302. Pouances. Proits. Meilleure qualité et chambres à air. 1er août 1936. Pouances. État de la mer et réglemenation. 21 décembre 1936. Douanes. Régime. Abeilles et Savons. 18 mars 1936, P. 211, raw 2, p. 3199. Douanes. Service. Ponctualité des encaisses. Décret des 15 décembre 1935 et 17 février 1936. 27 novembre 1936. Douanes. Sécurité des procèdes de fabrication en France. 23 février 1936. Expropriation pour cause d'utilité publique. Règlementation. 5 novembre 1935, N° 161, 16 novembre, p. 11308. Français et étrangers. Administration. Conditions. 13 septembre 1935. Justice. Réorganisation. Décret du 21 novembre 1933. Modification. 29 novembre 1935, 6 février 1936, 4 mars 1936. Octroi de mer. Proits. Assiette. 23 mai 1936, 27 mai, p. 5523. Exonération. 6 avril 1936, 10 avril, p. 3982. Guadeloupe. Amnistie. Grâces amnistieuses. Octroi. 11 août 1936, art. 4. 535-536 Armes. Fabrication. Commerce. Détention. Réglementation. 25 décembre 1936. Bons de caisse en nickel. Retrait. 18 septembre 1936, 2 octobre, p. 10415. Douanes. Décret-loi du 30 octobre 1935, art. 2, 3 et 4 (B.L.D. 1935, p. 8531). Application. 2 septembre 1936, 6 septembre, p. 9572. Pouances. Proit de sortie. Bananes. 21 novembre 1936, 24 novembre, p. 12191. Pouances. Proits. Corps gras. Décret du 21 décembre 1933. Ratification. 25 mars 1936, 28 mars; p. 3500. Pouances. Tarif. Futailles. 25 avril 1936, 29 avril, p. 4496; R, 6 mai, p. 4687. Pouances. Peaux pour semelles. 2 mai 1936, 12 mai, p. 4932. Plantes. Arbres. 21 avril 1936, 24 avril, p. 4371. Produits divers. 22 avril 1936, 29 avril, p. 4496. Produits pétroliers. 28 janvier 1936, 14 février, p. 1894. Proits de navigation/Proits d'interprètes. 14 juin 1936, 17 juin, p. 6374. Enregistrement gratuit. Visa pour timbre. Formalités. Suppression. 8 avril 1936, 10 avril, p. 3905. Enseignement primaire. Brevet supérieur. Arrêté du 8 janvier 1903. Modification. 14 janvier 1936, 24 janvier, p. 1086. Français; Étrangers. Admission. 30 juillet 1935; 26 janvier 1937, p.
2, 3 et 4 (B.L.D. 1935, p. 8531). Application. 2 septembre 1936, 6 septembre, p. 9572. Pouances. Proit de sortie. Bananes. 21 novembre 1936, 24 novembre, p. 12191. Pouances. Proits. Corps gras. Décret du 21 décembre 1933. Ratification. 25 mars 1936, 28 mars; p. 3500. Pouances. Tarif. Futailles. 25 avril 1936, 29 avril, p. 4496; R, 6 mai, p. 4687. Pouances. Peaux pour semelles. 2 mai 1936, 12 mai, p. 4932. Plantes. Arbres. 21 avril 1936, 24 avril, p. 4371. Produits divers. 22 avril 1936, 29 avril, p. 4496. Produits pétroliers. 28 janvier 1936, 14 février, p. 1894. Proits de navigation/Proits d'interprètes. 14 juin 1936, 17 juin, p. 6374. Enregistrement gratuit. Visa pour timbre. Formalités. Suppression. 8 avril 1936, 10 avril, p. 3905. Enseignement primaire. Brevet supérieur. Arrêté du 8 janvier 1903. Modification. 14 janvier 1936, 24 janvier, p. 1086. Français; Étrangers. Admission. 30 juillet 1935; 26 janvier 1937, p. 1041 Loterie du tricentenaire. Tirage; Reconduction. 24 octobre 1936, 28 octobre, p. 11242. Louage. Locaux commerciaux, industriels et artisanaux. Prix du loyer. Révision. Décrets des 16 juillet, art. 2, et 8 août 1935 (B.L.D. 1935, p. 472 et 589). Application. 15 mai 1936, 19 mai, p. 5251. Louage de services. Conventions collectives du travail. Loi du 24 juin 1936. Application. 14 décembre 1936......... 1006-1008 Octroi de mer. Assiette. Perception. 14 janvier 1936, 24 janvier, p. 1076. Octroi de mer. Produits chimiques. Gaz d'éclairage. 19 juin 1936, 23 juin, p. 6527. Patente des distilleries. Assiette. Modification. 10 juillet 1936, 16 juillet, p. 7411. Spéculation illégale. Hausse injustifiée. Répression. 25 novembre 1936, 28 novembre, p. 12329. Taxe de consommation. Foudres et futailles à rhum. Exemption. 19 juin 1936, 23 juin, p. 6527. Taxe à l'importation. Gaz d'éclairage et produits assimilés. 14 juin 1936, 17 juin, p. 6374. Traitements. Personnel de l'enseignement. Maîtresses de chant et de solfège. 14 août 1936, 18 août, p. 8927. Travail. Congés annuels payés. Loi du 20 juin 1936. Application. 14 décembre 1936......... 1006 Travail. Semaine de 40 heures; Loi du 21 juin 1936; Application. 14 décembre 1936 1006-1007 Tribunaux pour enfants. Liberté surveillée.Législation. Application. 18 septembre 1936,
Conventions collectives du travail. Loi du 24 juin 1936. Application. 14 décembre 1936......... 1006-1008 Octroi de mer. Assiette. Perception. 14 janvier 1936, 24 janvier, p. 1076. Octroi de mer. Produits chimiques. Gaz d'éclairage. 19 juin 1936, 23 juin, p. 6527. Patente des distilleries. Assiette. Modification. 10 juillet 1936, 16 juillet, p. 7411. Spéculation illégale. Hausse injustifiée. Répression. 25 novembre 1936, 28 novembre, p. 12329. Taxe de consommation. Foudres et futailles à rhum. Exemption. 19 juin 1936, 23 juin, p. 6527. Taxe à l'importation. Gaz d'éclairage et produits assimilés. 14 juin 1936, 17 juin, p. 6374. Traitements. Personnel de l'enseignement. Maîtresses de chant et de solfège. 14 août 1936, 18 août, p. 8927. Travail. Congés annuels payés. Loi du 20 juin 1936. Application. 14 décembre 1936......... 1006 Travail. Semaine de 40 heures; Loi du 21 juin 1936; Application. 14 décembre 1936 1006-1007 Tribunaux pour enfants. Liberté surveillée.Législation. Application. 18 septembre 1936, 20 septembre, p. 9975. Zone des cinquante pas géométriques. Parcelles. Aliénation. 23 février 1936, 29 février, p. 2390. Guyane. Amnistie. Grâces amnistieuses. Octroi. 11 août 1936, art. 4. 534-536 Avocats. Avoués. Procuration. Dispense. Juridictions commerciales. Loi du 13 juillet 1911, art. 96 et 97. Application. 18 septembre 1936, 11 octobre, p. 10723 Délégué permanent du directeur de l'administration pénitentiaire coloniale. Institution. 13 octobre 1936, 21 octobre, p. 10976. Douanes. Décret-loi du 30 octobre 1935, art. 2, 3 et 4 (B.L.D. 1935, p. 853). Application. 2 septembre 1936, 6 septembre, p. 9572. Emprunt. Dotations. Modification. 19 août 1936, J. O. 25 août, p. 9141. Films cinématographiques. Plques 36 TABLE ALPHABÉTIQUE PAGES DU BULLETIN phonographiques. Contrôle. 4 avril 1936, J. O. 21 avril, p. 4256. Fonds d'emprunt. Travaux et engagement de dépenses. Ouverture. 20 mars 1936, 25 mars, p.3388. Louage de services. Conventions collectives du travail. Loi du 24 juin 1936. Application. 14 décembre 1936.... 1006-1008 Territoire de l'Inini. Cassation. Pourvoi. Amende à consigner. Taux. Majoration. Décret du 16 juillet 1935 (B.L.D. 1935, p. 478). Application. 9 mai 1936, 13 mai, p. 4971. Territoire de l'Inini. Expropriation pour cause d'utilité publique. Réglementation. 18 novembre 1936, 25 novembre, p. 12241. Territoire de l'Inini,
p. 10723 Délégué permanent du directeur de l'administration pénitentiaire coloniale. Institution. 13 octobre 1936, 21 octobre, p. 10976. Douanes. Décret-loi du 30 octobre 1935, art. 2, 3 et 4 (B.L.D. 1935, p. 853). Application. 2 septembre 1936, 6 septembre, p. 9572. Emprunt. Dotations. Modification. 19 août 1936, J. O. 25 août, p. 9141. Films cinématographiques. Plques 36 TABLE ALPHABÉTIQUE PAGES DU BULLETIN phonographiques. Contrôle. 4 avril 1936, J. O. 21 avril, p. 4256. Fonds d'emprunt. Travaux et engagement de dépenses. Ouverture. 20 mars 1936, 25 mars, p.3388. Louage de services. Conventions collectives du travail. Loi du 24 juin 1936. Application. 14 décembre 1936.... 1006-1008 Territoire de l'Inini. Cassation. Pourvoi. Amende à consigner. Taux. Majoration. Décret du 16 juillet 1935 (B.L.D. 1935, p. 478). Application. 9 mai 1936, 13 mai, p. 4971. Territoire de l'Inini. Expropriation pour cause d'utilité publique. Réglementation. 18 novembre 1936, 25 novembre, p. 12241. Territoire de l'Inini, Français. Étrangers. Admission. 4 novembre 1936, 22 novembre, p. 12134. Territoire de l'Inini. Réglementation domaniale. Décret du 24 juillet 1934. Modification. — D. 10 août 1936, J. O. 14 août, p. 8772. — Travail. Semaine de 40 heures. Loi du 21 juillet 1936. Application. — D. 14 déc. 1936.... 1006-1007 — Trésoreries coloniales. Emploi de commis. Concours. — D. 10 déc. 1936, J.O. 17 déc, p. 13005. — Travail. Congés annuels payés. Loi du 20 juin 1936. Application. — D. 14 déc. 1936. 1006 Indochine. — Agriculture. Elevage. Protection. — P. 21 déc. 1936, J. O. 25 déc, p. 13401. — Annonces légales et judiciaires. Réglementation. — P. 31 mai 1936, J. O. 5 juin, p. 5996. — Appareils récepteurs et lampes de T. S. F. Redevances.— P. 1er mai 1936, J.O. 6 mai, p. 4686. — Appareils à vapeur. Réglementation. — P. 29 févr. 1936. J. O. 10 mars, p. 2725. — Assurance-vie. Polices. Bons de capitalisation et d'épargne. Perte. Vol. Loi du 3 décembre 1930 (B. X. D. 1930, p. 784), Application. — P. 25 juil. 1936, J. O. 29 juill., p. 8054. — Avocat. Barreau. Réglementation. — D. 24 mars 1936, J. O. 27 mars, p. 3470.
— Trésoreries coloniales. Emploi de commis. Concours. — D. 10 déc. 1936, J.O. 17 déc, p. 13005. — Travail. Congés annuels payés. Loi du 20 juin 1936. Application. — D. 14 déc. 1936. 1006 Indochine. — Agriculture. Elevage. Protection. — P. 21 déc. 1936, J. O. 25 déc, p. 13401. — Annonces légales et judiciaires. Réglementation. — P. 31 mai 1936, J. O. 5 juin, p. 5996. — Appareils récepteurs et lampes de T. S. F. Redevances.— P. 1er mai 1936, J.O. 6 mai, p. 4686. — Appareils à vapeur. Réglementation. — P. 29 févr. 1936. J. O. 10 mars, p. 2725. — Assurance-vie. Polices. Bons de capitalisation et d'épargne. Perte. Vol. Loi du 3 décembre 1930 (B. X. D. 1930, p. 784), Application. — P. 25 juil. 1936, J. O. 29 juill., p. 8054. — Avocat. Barreau. Réglementation. — D. 24 mars 1936, J. O. 27 mars, p. 3470. — Banque de l'Indochine. Dépenses faites par l'agence économique. Règlement. — P. 30 juil. 1936, J. O. 1er août, p. 8171. — Budget général. Budget annexe du territoire de Kouang-Tchéou-Wan. Exercice 1936. Approbation. — P. 18 mars 1936, J. O. 19 mars, p. 3093. — Caoutchouc. Production. Exportation. Convention internationale du 7 mai 1934. Application. Décret du 19 mai 1934 (J.O. 20 mai). Modification. — D. 20 janv. 1936, J. O; 24 janv., p. 1085. Cassation. Pourvoi. Amende à consigner. Taux; Majoration. Décret du 16 juillet 1935 (B. L. XV1935, p. 478). Application. — D. 9 mai 1936, J. P. 13 mai, p. 4972. Chemins de fer. Police. Réglementation. — P. 3 mars 1936, J. P. 12 mars, p. 2824. Cochinchine. Conseil colonial. Membres du bureau. Election. — P. 28 sept. 1936, J. P. 5 sept., p. 9534. Conseil de gouvernement. Gouverneur de la Cochinchine. — P. 21 nov. 1936, J. O. 24 nov., p. 12191. Conseil des intérêts économiques et financiers. Président. Frais de représentation. Décret du 4 novembre 1928, art. 8 (J. O. 8 et 14 novembre). Complément. — P. 11 nov. 1936, J. O. 14 nov., p. 11817. Codes pénal et d'Instruction criminelle. Modification. Expertise. Réglementation. Décret
du 7 mai 1934. Application. Décret du 19 mai 1934 (J.O. 20 mai). Modification. — D. 20 janv. 1936, J. O; 24 janv., p. 1085. Cassation. Pourvoi. Amende à consigner. Taux; Majoration. Décret du 16 juillet 1935 (B. L. XV1935, p. 478). Application. — D. 9 mai 1936, J. P. 13 mai, p. 4972. Chemins de fer. Police. Réglementation. — P. 3 mars 1936, J. P. 12 mars, p. 2824. Cochinchine. Conseil colonial. Membres du bureau. Election. — P. 28 sept. 1936, J. P. 5 sept., p. 9534. Conseil de gouvernement. Gouverneur de la Cochinchine. — P. 21 nov. 1936, J. O. 24 nov., p. 12191. Conseil des intérêts économiques et financiers. Président. Frais de représentation. Décret du 4 novembre 1928, art. 8 (J. O. 8 et 14 novembre). Complément. — P. 11 nov. 1936, J. O. 14 nov., p. 11817. Codes pénal et d'Instruction criminelle. Modification. Expertise. Réglementation. Décret du 8 août 1935. Application. — P. 22 janv. 1936, J. O. 26 janv., p. 1256. Commissaires-priseurs. Statut. Réglementation. — P. 1er sept. 1936, J. O. 13 sept., p. 9780. Contributions indirectes. Fraudes. Procédure. — P. 31 mai 1936, J. O. 5 juin, p. 5995. — Contributions indirectes. Taxe de consommation sur le ferro-cérère. Création. — P. 3 avr. 1936, J. P. 7 avr., p. 3863. Pouances. Décret-loi du 30 octobre 1935, art. 25, 3 et 4 (B. X. D. 1935, p. 853). Application. — D. 2 sept. 1936, J. O. 6 sept., p. 9572. Douanes. Droits. Tabacs en déchet. P. 28 juil. 1936, J. O. 1er août, p. 8171. Pouances. Importation. Filés et tissus de coton. — P. 28 mai 1936, J. P. 3 juin, p. 5872. Pouances. Indication d'origine. Articles de verrerie. — P. 21 juill. 1936, J. O. 25 juill., p. 7838. Régime du Camphre. — D. 22 juill. 1936, J. O. 27 juill., p. 8054. BULLETIN PAGES DU BULLETIN 22 juill. 1936, J. O. 27 juill., p. 8054. 5 août, p. 7896. Graisses de poisson. Agriculteries. Huiles neutres raffinées. — P. 28 janv. 1936, J. O. 14 févr., p. 1096. Libres et faux démariages. P. 20