jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de la Justice, Pierre-Henri Teitgen. Le Ministre des Travaux publics et des Transports, Ministre des Affaires étrangères par intérim, René Mayer. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Ministre de l’Intérieur par intérim, Alexandre Parodi. Le Ministre de la Guerre, A. Diethelm. Sur le rapport du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones et du Ministre de l’Intérieur; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l’ordonnance du 9 août 1941, portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes; Vu le décret du 1er septembre 1939, fixant la situation des personnels des Administrations de l’Etat en temps de guerre, et notamment les articles 13, 14 et 15 ; Vu le décret du 18 novembre 1939, suspendant, pendant la durée des hostilités, certaines des dispositions applicables aux personnels des collectivités publiques et des Services concédés ; Vu l’urgence, constatée par le Président du Gouvernement Provisoire ; Le Conseil d’Etat (Commission permanente) entendu, Le Ministre de la Marine, Louis Jacquinot. Le Ministre de l’Economie nationale, R. Pleven. Le Ministre de l’Air, Charles Tillon. Le Ministre des Finances, R. Pleven. Le Ministre de la Production industrielle, Robert Lacoste. Le Ministre de l’Agriculture, Tanguy-Prigent. Le Ministre du Ravitaillement, Christian Pineau. Ordonne : Art. 1 er . — Sont abrogés le dernier alinéa de l’article 15 du décret du 1er septembre 1939, fixant la situation des personnels des Administrations de l’Etat en temps de guerre, et le décret du 18 novembre 1939, suspendant, pendant la durée des hostilités, certaines des dispositions applicables aux personnels des collectivités publiques et des Services concédés, à l’exclusion des personnels militaires. Art. 2. — Les personnels qui auront été l’objet d’une peine disciplinaire dans les conditions fixées par les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 18 novembre 1939 susvisé pourront demander la révision de la mesure prise à leur égard, dès la publication du décret pris en forme de règlement d’administration publique qui déterminera les conditions de cette révision, ainsi que
Finances, R. Pleven. Le Ministre de la Production industrielle, Robert Lacoste. Le Ministre de l’Agriculture, Tanguy-Prigent. Le Ministre du Ravitaillement, Christian Pineau. Ordonne : Art. 1 er . — Sont abrogés le dernier alinéa de l’article 15 du décret du 1er septembre 1939, fixant la situation des personnels des Administrations de l’Etat en temps de guerre, et le décret du 18 novembre 1939, suspendant, pendant la durée des hostilités, certaines des dispositions applicables aux personnels des collectivités publiques et des Services concédés, à l’exclusion des personnels militaires. Art. 2. — Les personnels qui auront été l’objet d’une peine disciplinaire dans les conditions fixées par les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 18 novembre 1939 susvisé pourront demander la révision de la mesure prise à leur égard, dès la publication du décret pris en forme de règlement d’administration publique qui déterminera les conditions de cette révision, ainsi que celles du rétablissement ou du redressement éventuel de la situation administrative des fonctionnaires intéressés. Le Ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme, Raoul Dautry. Le Ministre de l’Education nationale, René Capitant. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Alexandre Parodi. Le Ministre des Travaux publics et des Transports, René Mayer. Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Le Ministre de la Santé publique, François Billoux. Le Ministre de Information, Jacques Soustelle. Art. 3. — La présente ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er novembre 1945, sera publiée au Journal Le Ministre des Prisonniers, Déportés et Réfugiés, Henri Frenay. Arrêté promulguant en A. E. F. l'ordonnance n°45-2.458, du 19 octobre 1945, relative à l'interdiction de surcharger les timbres-poste français et de vendre, colporter, offrir, distribuer ou exporter les timbres-poste surchargés. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.458, du 19 octobre 1945, relative à l’interdiction de surcharger les timbres-poste
René Mayer. Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Le Ministre de la Santé publique, François Billoux. Le Ministre de Information, Jacques Soustelle. Art. 3. — La présente ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er novembre 1945, sera publiée au Journal Le Ministre des Prisonniers, Déportés et Réfugiés, Henri Frenay. Arrêté promulguant en A. E. F. l'ordonnance n°45-2.458, du 19 octobre 1945, relative à l'interdiction de surcharger les timbres-poste français et de vendre, colporter, offrir, distribuer ou exporter les timbres-poste surchargés. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.458, du 19 octobre 1945, relative à l’interdiction de surcharger les timbres-poste français et de vendre, colporter, offrir, distribuer ou exporter les timbres-poste surchargés. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 25 novembre 1945. Bayardelle. ♦ Ordonnance n° 45-2.458, du 19 octobre 1945, relative à l'interdiction de surcharger les timbres-poste français et de vendre, colporter, offrir, distribuer ou exporter les timbres-poste surchargés. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu la loi du 11 juillet 1885, portant interdiction de fabriquer, vendre, colporter ou distribuer tous imprimés ou formules simulant les billets de banque et autres valeurs fiduciaires; Le Conseil d’Etat entendu, Ordonne : Art. 1 er . — A l’exception des opérations prescrites par le Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones ou le Ministère des Colonies pour leur propre compte, ou pour le compte des Offices postaux des colonies ou des pays de protectorat et territoires sous mandat, sont interdites, sous
de surcharger les timbres-poste français et de vendre, colporter, offrir, distribuer ou exporter les timbres-poste surchargés. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu la loi du 11 juillet 1885, portant interdiction de fabriquer, vendre, colporter ou distribuer tous imprimés ou formules simulant les billets de banque et autres valeurs fiduciaires; Le Conseil d’Etat entendu, Ordonne : Art. 1 er . — A l’exception des opérations prescrites par le Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones ou le Ministère des Colonies pour leur propre compte, ou pour le compte des Offices postaux des colonies ou des pays de protectorat et territoires sous mandat, sont interdites, sous les peines édictées par la loi du 11 juillet 1885 : 1° La surcharge par impression, perforation, ou perforation. à tout autre moyen, des timbres-poste de la Métropole, des colonies, des pays de protectorat et territoires sous mandat, ou autres valeurs fiduciaires postales, périmés ou non; 2° La vente, le contreforlage, l’offre et la distribution, l’exportation des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales surchargés en contravention aux dispositions du paragraphe 1er ci-dessus. Art. 2. — Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux timbres-poste et valeurs fiduciaires postales qui ont été surchargés antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance. Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 19 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Pierre-Henri Teitgen. Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, Eugène Thomas. Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. ♦ Arrêté promulguant en A. E. F. l'ordonnance n° 45-2.672, du 2 novembre 1945, portant abrogation de certaines dispositions de l'ordonnance du 5 octobre 1943, relative à la déclaration et au blocage des avoirs
contreforlage, l’offre et la distribution, l’exportation des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales surchargés en contravention aux dispositions du paragraphe 1er ci-dessus. Art. 2. — Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux timbres-poste et valeurs fiduciaires postales qui ont été surchargés antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance. Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 19 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Pierre-Henri Teitgen. Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, Eugène Thomas. Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. ♦ Arrêté promulguant en A. E. F. l'ordonnance n° 45-2.672, du 2 novembre 1945, portant abrogation de certaines dispositions de l'ordonnance du 5 octobre 1943, relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l'étranger ou en devises étrangères, et de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l'étranger. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.672, du 2 novembre 1945, portant abrogation de certaines dispositions de l’ordonnance du 5 octobre 1943, relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l’étranger ou en devises étrangères, et de certaines dispositions de l’ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l’étranger. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1945. Bayardelle. Ordonnance n° 45-2.672, du 2 novembre 1945, portant abrogation de certaines dispositions de l'ordonnance du 5 octobre 1943, relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs
création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.672, du 2 novembre 1945, portant abrogation de certaines dispositions de l’ordonnance du 5 octobre 1943, relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l’étranger ou en devises étrangères, et de certaines dispositions de l’ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l’étranger. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1945. Bayardelle. Ordonnance n° 45-2.672, du 2 novembre 1945, portant abrogation de certaines dispositions de l'ordonnance du 5 octobre 1943, relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l'étranger ou en devises étrangères, et de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l'étranger. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Finances, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Colonies; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’ordonnance du 9 août 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu le décret du 9 septembre 1939, prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, et les textes, subséquents qui l’ont complété ou modifié; Vu le décret du 9 septembre 1939, portant application aux colonies et aux territoires africains sous mandat français du décret du 9 septembre 1939 susvisé ; Vu l’ordonnance du 5 octobre 1943, relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l’étranger ou en devises étrangères ; Vu l’ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l'étranger ; Le Conseil d’Etat entendu, Ordonne
du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’ordonnance du 9 août 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu le décret du 9 septembre 1939, prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, et les textes, subséquents qui l’ont complété ou modifié; Vu le décret du 9 septembre 1939, portant application aux colonies et aux territoires africains sous mandat français du décret du 9 septembre 1939 susvisé ; Vu l’ordonnance du 5 octobre 1943, relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l’étranger ou en devises étrangères ; Vu l’ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l'étranger ; Le Conseil d’Etat entendu, Ordonne : Art. 1er. — Les dispositions des articles 1er, 5 et 7 de l’ordonnance du 5 octobre 1943 susvisée, relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l’étranger ou en devises étrangères, cessent d’être applicables aux personnes physiques de nationalité étrangère résidant habituellement en territoire algérien ou dans l’un des territoires relevant du Ministre des Colonies. Art. 2. — Les dispositions des articles 7, 10, 11, 13, 15 et 17 de l’ordonnance n° 45-86 du 16 janvier 1945 susvisée, relative au recensement des avoirs à l’étranger, cessent d’être applicables aux personnes physiques de nationalité étrangère résidant habituellement en France ou y transportant leur résidence habituelle. Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 2 novembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Finances R. Pleven. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Garde des sceaux. Ministre de la Justice p. i., Alexandre Parodi. Le Ministre des Affaires étrangères, Georges Ribault. Le Ministre de l'Intérieur, A. Tixier. Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. ♦ Arrêté promulguant en A.
en territoire algérien ou dans l’un des territoires relevant du Ministre des Colonies. Art. 2. — Les dispositions des articles 7, 10, 11, 13, 15 et 17 de l’ordonnance n° 45-86 du 16 janvier 1945 susvisée, relative au recensement des avoirs à l’étranger, cessent d’être applicables aux personnes physiques de nationalité étrangère résidant habituellement en France ou y transportant leur résidence habituelle. Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 2 novembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Finances R. Pleven. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Garde des sceaux. Ministre de la Justice p. i., Alexandre Parodi. Le Ministre des Affaires étrangères, Georges Ribault. Le Ministre de l'Intérieur, A. Tixier. Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. ♦ Arrêté promulguant en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.685, du 2 novembre 1945, relative au maintien en fonctions, au-delà de la limite d’âge, des fonctionnaires coloniaux relevant du Département des Colonies. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.685, du 2 novembre 1945, relative au maintien en fonctions, au-delà de la limite d’âge, des fonctionnaires coloniaux relevant du Département des Colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 décembre 1945. 685, du 2 novembre 1945, relative au maintien en fonctions, au-delà de la limite d’âge, des fonctionnaires coloniaux relevant du Département des Colonies, Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Le
général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.685, du 2 novembre 1945, relative au maintien en fonctions, au-delà de la limite d’âge, des fonctionnaires coloniaux relevant du Département des Colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 décembre 1945. 685, du 2 novembre 1945, relative au maintien en fonctions, au-delà de la limite d’âge, des fonctionnaires coloniaux relevant du Département des Colonies, Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Le Conseil d’État entendu, Ordonne: Art. 1er. — Jusqu’à la date légale de cessation des hostilités, tout fonctionnaire ou agent des cadres métropolitains, généraux ou locaux, en service dans les territoires relevant du Ministère des Colonies, peut être maintenu en fonction au-delà de la limite d’âge qui lui est applicable. Il peut, à tout moment à partir de la date à laquelle il a atteint la limite d’âge, être admis à faire valoir ses droits à la retraite. Art. 2. — Toutes dispositions contraires sont abrogées. Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 2 novembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française: Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Le Ministre des Finances, R. Pleven. ♦ Arrêté promulguant en A. E. F. l'ordonnance n° 45-2.690, du 2 novembre 1945, relative à l’organisation judiciaire des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du Ministère des Colonies. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F.; Vu le décret du 27 février 1941, portant
peut, à tout moment à partir de la date à laquelle il a atteint la limite d’âge, être admis à faire valoir ses droits à la retraite. Art. 2. — Toutes dispositions contraires sont abrogées. Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 2 novembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française: Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Le Ministre des Finances, R. Pleven. ♦ Arrêté promulguant en A. E. F. l'ordonnance n° 45-2.690, du 2 novembre 1945, relative à l’organisation judiciaire des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du Ministère des Colonies. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F.; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête: Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.690, du 2 novembre 1945, relative à l’organisation judiciaire des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du Ministère des Colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 décembre 1945. Bayardelle. Le droit exclusif de recherche des mines pour les pierres précieuses est attribué, sous la forme d’un permis général, à la Société Minière Intercoloniale, ayant son siège social à Berbérati (A. E. F.). Les conditions de cette attribution sont stipulées par le présent décret et la convention passée par le Gouverneur général de l’A. E. F. Art. 2. — Le permis général de recherches porte, sous réserve des droits des tiers, sur les territoires délimités comme suit : Un premier quadrilatère, délimité au Nord et au Sud par les parallèles 1° Nord et 1° Sud et à l’Est et à l’Ouest par les méridiens du 15° Est Greenwich et 13° Est Greenwich ; Un deuxième quadrilatère, délimité au Nord et au Sud par les parallèles 4° 35 Nord et 3° 35 Nord et à
officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 décembre 1945. Bayardelle. Le droit exclusif de recherche des mines pour les pierres précieuses est attribué, sous la forme d’un permis général, à la Société Minière Intercoloniale, ayant son siège social à Berbérati (A. E. F.). Les conditions de cette attribution sont stipulées par le présent décret et la convention passée par le Gouverneur général de l’A. E. F. Art. 2. — Le permis général de recherches porte, sous réserve des droits des tiers, sur les territoires délimités comme suit : Un premier quadrilatère, délimité au Nord et au Sud par les parallèles 1° Nord et 1° Sud et à l’Est et à l’Ouest par les méridiens du 15° Est Greenwich et 13° Est Greenwich ; Un deuxième quadrilatère, délimité au Nord et au Sud par les parallèles 4° 35 Nord et 3° 35 Nord et à l’Est et à l’Ouest par les méridiens 18° 30 Est Greenwich et 17° 22 Est Greenwich ; Un rectangle, orienté N.-S. vrais et E.-O., de 25 kilomètres de largeur E.-O. et 50 kilomètres de longueur N.-S. vrais, le côté Sud de ce rectangle passant à 9 kilomètres au Nord du parallèle de Berbérati et le côté Est passant à 6 kilomètres à l’Est du méridien de Berbérati. Sous les réserves stipulées à la convention, la durée du permis général de recherches est de trois années. Art. 3. — Les dispositions de la réglementation minière auxquelles il n’est pas expressément dérogé par le présent décret et la convention restent applicables à la Société Minière Intercoloniale. Art. 4. — L’origine de la validité du permis général de recherches est la date de promulgation du présent décret en A. E. F. Art. 5. — Le Gouverneur général peut, par arrêté, proroger et annuler le permis général de recherches dans les conditions prévues par la convention. 15 Décembre 1945. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française Art. 6. — Le Gouverneur général fixera, par arrêté, les conditions pratiques d’assiette et de perception de la participation de 20 p. 100 sur les bénéfices prévue à la