jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
fonds départementaux de la vicinalité. Cette pension ne pouvant être créditée qu'au budget rectificatif de 1878, vous voudrez bien, pour que l'ayant droit n'éprouve pas de retard dans le paiement des arriérés qui seront dus d'ici là, m'autoriser à la mandater sur l'ensemble du crédit voté au budget départemental de 1878 pour les dépenses du personnel vicinal, sauf à l'augmenter de la somme nécessaire audit budget. Exposition universelle de 1878. — Compte rendu des travaux du Comité départemental. — Subvention départementale. — J'ai demandé à M. le président du Comité départemental chargé de l'organisation des divers services, en vue de l'exposition universelle, un rapport d'ensemble sur les mesures prises par ce Comité pour favoriser le succès de cette grande entreprise en ce qui concerne les produits agricoles, industriels et commerciaux du département de la Haute-Saône. J'ai l'honneur de mettre sous vos yeux le compte-rendu qui m'a été adressé par M. Reboul de Neyrol, vice-président. Vous lirez sans doute avec intérêt les explications détaillées — 31 — que renferme ce document et qui attestent les efforts tentés par la Commission pour mener à bonne fin l'œuvre confiée à ses soins et à sa direction. Un concours de canins vivants devra s'ouvrir en même temps à Paris. Un comité d'admission a été récemment nommé pour visiter les animaux de l'espèce chevaline qui seront présentés par les éleveurs du département. Une subvention de 4,000 fr. vous a été demandée pour les frais de cette exposition. La délibération du Conseil général du 12 avril 1877 (vol. page 263) a admis un premier subside de 2,000 fr., sauf à voir, au moment du règlement du budget de 1878, s'il serait possible de voter une somme plus considérable en faveur de cette utile entreprise. Le budget est aujourd'hui réglé, et je constate qu'il contient au sous-chapitre XVII, art. 55, sous le titre réserve pour dépenses imprévues et besoins départementaux divers, un crédit disponible de 27,075 fr. sur lequel il sera dès lors facile d'imputer la subvention que vous allouerez définitivement. Le rapport de M. le président du Comité d'organisation s'explique sur la question des frais dont
en même temps à Paris. Un comité d'admission a été récemment nommé pour visiter les animaux de l'espèce chevaline qui seront présentés par les éleveurs du département. Une subvention de 4,000 fr. vous a été demandée pour les frais de cette exposition. La délibération du Conseil général du 12 avril 1877 (vol. page 263) a admis un premier subside de 2,000 fr., sauf à voir, au moment du règlement du budget de 1878, s'il serait possible de voter une somme plus considérable en faveur de cette utile entreprise. Le budget est aujourd'hui réglé, et je constate qu'il contient au sous-chapitre XVII, art. 55, sous le titre réserve pour dépenses imprévues et besoins départementaux divers, un crédit disponible de 27,075 fr. sur lequel il sera dès lors facile d'imputer la subvention que vous allouerez définitivement. Le rapport de M. le président du Comité d'organisation s'explique sur la question des frais dont il n'est pas possible actuellement de préciser le montant, ainsi que sur les voies et moyens adoptés provisoirement pour y faire face. Vous voudrez bien apprécier cette situation et fixer définitivement un chiffre de subvention dont le versement aurait lieu immédiatement et figurerait pour ordre au budget rectificatif de 1878. Conseils généraux.— Interprétation de la loi du 10 août 1871. — J'ai déposé sur votre bureau, avec une dépêche ministérielle du 15 février 1878, un exemplaire d'un volume contenant toutes les décisions ou circulaires intervenues depuis 1871 jusqu'au 31 décembre dernier, sur l'application et l'interprétation de la loi organique départementale. Je pense, comme M. le Ministre de l'intérieur, que ce recueil offre une utilité incontestable pour résoudre certaines questions qui peuvent se présenter pendant le cours des sessions du Conseil général et, à ce titre, je crois qu'il serait bon d'en faire l'acquisition de douze exemplaires au moins, pour le service des bureaux du Conseil général et de la Commission départementale. Si vous adoptez ma proposition, je ferai immédiatement cette acquisition, et la dépense qui en sera l'objet figurera pour ordre au budget rectificatif de l'année courante. Casernement de la gendarmerie de Champagney. — Renouvellement du bail. — Le bail
Conseils généraux.— Interprétation de la loi du 10 août 1871. — J'ai déposé sur votre bureau, avec une dépêche ministérielle du 15 février 1878, un exemplaire d'un volume contenant toutes les décisions ou circulaires intervenues depuis 1871 jusqu'au 31 décembre dernier, sur l'application et l'interprétation de la loi organique départementale. Je pense, comme M. le Ministre de l'intérieur, que ce recueil offre une utilité incontestable pour résoudre certaines questions qui peuvent se présenter pendant le cours des sessions du Conseil général et, à ce titre, je crois qu'il serait bon d'en faire l'acquisition de douze exemplaires au moins, pour le service des bureaux du Conseil général et de la Commission départementale. Si vous adoptez ma proposition, je ferai immédiatement cette acquisition, et la dépense qui en sera l'objet figurera pour ordre au budget rectificatif de l'année courante. Casernement de la gendarmerie de Champagney. — Renouvellement du bail. — Le bail de la maison affectée à ce casernement qui avait été passé pour six ou neuf années consécutives doit expirer, pour le premier terme de six années, au 30 septembre prochain. Diverses réparations et améliorations au bâtiment d'habitation, reconnues nécessaires, ayant été demandées par l'autorité militaire au propriétaire, ce dernier a consenti à les procurer, et de plus, à mettre à la disposition des gendarmes un jardin de la contenance de 8 ares 40 centiares, moyennant que le prix du bail sera porté de 900 fr. à 1,000 fr., et qu'il sera passé dès à présent un nouveau traité pour trois, six ou neuf années. Ces conditions avantageuses sont insérées dans une soumission du sieur Mathey et dans un état de travaux à exécuter signé de lui et du commandant de gendarmerie qui en propose l'acceptation. — 33 — Vous voudrez bien prendre connaissance de ces pièces et m'autoriser à passer, dès à présent, bail définitif, pour ne commencer, toutefois, qu'au 1er octobre 1878, c'est-à-dire à l'expiration de la première période de celui présentement en cours, et après l'achèvement complet des améliorations consenties. Service vicinal. — Commissions de surveillance. — M. le Ministre de l'intérieur, dans une circulaire en date du
consenti à les procurer, et de plus, à mettre à la disposition des gendarmes un jardin de la contenance de 8 ares 40 centiares, moyennant que le prix du bail sera porté de 900 fr. à 1,000 fr., et qu'il sera passé dès à présent un nouveau traité pour trois, six ou neuf années. Ces conditions avantageuses sont insérées dans une soumission du sieur Mathey et dans un état de travaux à exécuter signé de lui et du commandant de gendarmerie qui en propose l'acceptation. — 33 — Vous voudrez bien prendre connaissance de ces pièces et m'autoriser à passer, dès à présent, bail définitif, pour ne commencer, toutefois, qu'au 1er octobre 1878, c'est-à-dire à l'expiration de la première période de celui présentement en cours, et après l'achèvement complet des améliorations consenties. Service vicinal. — Commissions de surveillance. — M. le Ministre de l'intérieur, dans une circulaire en date du 15 mars 1878, a appelé mon attention ainsi que celle de mes autres collègues sur la création de commissions cantonales chargées de la surveillance des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. Il existe déjà, dans un certain nombre de départements, des commissions analogues qui rendent, je le sais par expérience, de réels services. — Leur rôle est celui d'un conseil placé près du Préfet pour éclairer ce dernier sur tous les besoins, sur les détails qui peuvent échapper à sa vigilance, et appeler son attention sur les améliorations nécessaires. En me signalant les avantages de cette organisation, M. le Ministre de l'intérieur me prie d'examiner si cette mesure, nouvelle pour le département, sera d'une application facile dans la Haute-Saône. En ce qui me concerne, j'en suis convaincu; mais je tiens, avant de prendre un arrêté réglementaire, à soumettre mon projet au Conseil général, pour recueillir ses observations et son avis. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien examiner le règlement imprimé ci-dessous, et de me faire connaître si les différentes dispositions ainsi que tous les détails d'organisation qu'il renferme sont en harmonie avec les besoins du service vicinal et le contrôle légal de cette assemblée.
par expérience, de réels services. — Leur rôle est celui d'un conseil placé près du Préfet pour éclairer ce dernier sur tous les besoins, sur les détails qui peuvent échapper à sa vigilance, et appeler son attention sur les améliorations nécessaires. En me signalant les avantages de cette organisation, M. le Ministre de l'intérieur me prie d'examiner si cette mesure, nouvelle pour le département, sera d'une application facile dans la Haute-Saône. En ce qui me concerne, j'en suis convaincu; mais je tiens, avant de prendre un arrêté réglementaire, à soumettre mon projet au Conseil général, pour recueillir ses observations et son avis. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien examiner le règlement imprimé ci-dessous, et de me faire connaître si les différentes dispositions ainsi que tous les détails d'organisation qu'il renferme sont en harmonie avec les besoins du service vicinal et le contrôle légal de cette assemblée. 34 PROJET D'ARRETE Nous, Préfet de la Haute-Saône, ARRÊTONS : ARTICLE PREMIER. Il est formé, dans chaque canton du département, une commission chargée de la surveillance des chemins de grande communication et des chemins d'intérêt commun. ART. 2. Chaque commission est composée de douze membres au plus comprenant : Le membre du Conseil général du canton ; Le ou les membres du Conseil d'arrondissement ; Des membres choisis par le Préfet dans le canton et nommés pour trois ans. Chaque commission élit un président, un vice-président et un secrétaire. Elle détermine le lieu habituel de ses réunions. Les membres à notre nomination peuvent être suspendus et révoqués par Nous. ART. 3. Le Préfet et les Sous-Préfets peuvent assister aux séances des commissions, et dans ce cas la présidence leur appartient. Les Agents-voyers assistent aux séances toutes les fois que les nécessités du service ne les en empêchent pas. 35 — Ils sont informés des réunions cinq jours à l'avance par le président ou par le secrétaire de la commission. Ils fournissent, de vive voix ou par écrit, les renseignements qui leur sont demandés par le président. ART. 4. Les commissions se réuniront pour la première fois au chef-lieu du canton,
membre du Conseil général du canton ; Le ou les membres du Conseil d'arrondissement ; Des membres choisis par le Préfet dans le canton et nommés pour trois ans. Chaque commission élit un président, un vice-président et un secrétaire. Elle détermine le lieu habituel de ses réunions. Les membres à notre nomination peuvent être suspendus et révoqués par Nous. ART. 3. Le Préfet et les Sous-Préfets peuvent assister aux séances des commissions, et dans ce cas la présidence leur appartient. Les Agents-voyers assistent aux séances toutes les fois que les nécessités du service ne les en empêchent pas. 35 — Ils sont informés des réunions cinq jours à l'avance par le président ou par le secrétaire de la commission. Ils fournissent, de vive voix ou par écrit, les renseignements qui leur sont demandés par le président. ART. 4. Les commissions se réuniront pour la première fois au chef-lieu du canton, sur la convocation et sous la présidence du Préfet ou de son délégué, ou du Sous-Préfet de l'arrondissement, pour constituer leur bureau et se concerter sur l'ordre de leurs travaux. L'Agent-voyer de l'arrondissement et celui du canton assisteront à cette première réunion. ART. 5. Les commissions répartissent entre leurs membres la surveillance des chemins de grande communication et d'intérêt commun du canton. Elles sont spécialement chargées de surveiller les cantonniers et de signaler au Sous-Préfet et aux Agents-voyers ceux qui ne feraient pas leur devoir; D'assister à la réception des ouvrages exécutés par entreprise, ainsi qu'à celle des matériaux d'entretien fournis par les entrepreneurs ou seulement cassés par eux; De constater l'état de chaque chemin; de reconnaître la manière dont les travaux sont exécutés; de signaler aux fonctionnaires préposés à la conservation et à la police des chemins les dégradations qui y seraient survenues et n'auraient pas été réparées, les délits qui s'y seraient commis et seraient restés sans répression; enfin de faire connaître à l'administration tout ce qui peut intéresser les communes chargées de contribuer aux dépenses des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Elles sont encore chargées de provoquer la réalisation de souscriptions; d'obtenir la cession gratuite
la surveillance des chemins de grande communication et d'intérêt commun du canton. Elles sont spécialement chargées de surveiller les cantonniers et de signaler au Sous-Préfet et aux Agents-voyers ceux qui ne feraient pas leur devoir; D'assister à la réception des ouvrages exécutés par entreprise, ainsi qu'à celle des matériaux d'entretien fournis par les entrepreneurs ou seulement cassés par eux; De constater l'état de chaque chemin; de reconnaître la manière dont les travaux sont exécutés; de signaler aux fonctionnaires préposés à la conservation et à la police des chemins les dégradations qui y seraient survenues et n'auraient pas été réparées, les délits qui s'y seraient commis et seraient restés sans répression; enfin de faire connaître à l'administration tout ce qui peut intéresser les communes chargées de contribuer aux dépenses des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Elles sont encore chargées de provoquer la réalisation de souscriptions; d'obtenir la cession gratuite des terrains et des matériaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des chemins confiés à leur inspection; de prêter leur concours pour aplanir les difficultés de toute nature relatives à la construction et à l'entretien des chemins. Lorsqu'un chemin s'étend sur plusieurs cantons, les commissions qui en ont la surveillance peuvent, pour cette partie de leurs attributions, se concerter et se réunir, à cet effet, sur la convocation du Préfet ou du Sous-Préfet. ART. 6. Les commissions cantonales donnent leur avis sur les réclamations relatives à la répartition des contingents ordinaires entre les communes intéressées aux chemins. Elles peuvent être consultées : sur la répartition des dépenses autres que celles d'entretien entre les mêmes communes; sur l'évaluation des indemnités de terrains et d'occupations temporaires, lorsque ces dernières indemnités doivent être payées par l'administration, et sur toutes les questions relatives aux tracés et à la bonne exécution des travaux ou intéressant seulement la vicinalité, que l'administration jugerait utile de leur soumettre. ART. 7. Les commissions se réunissent dans les trois premiers mois de l'année pour répartir entre leurs membres les travaux qui leur incombent, et pour désigner ceux de ces membres qui devront assister aux réceptions ou suivre l'exécution des travaux
peuvent, pour cette partie de leurs attributions, se concerter et se réunir, à cet effet, sur la convocation du Préfet ou du Sous-Préfet. ART. 6. Les commissions cantonales donnent leur avis sur les réclamations relatives à la répartition des contingents ordinaires entre les communes intéressées aux chemins. Elles peuvent être consultées : sur la répartition des dépenses autres que celles d'entretien entre les mêmes communes; sur l'évaluation des indemnités de terrains et d'occupations temporaires, lorsque ces dernières indemnités doivent être payées par l'administration, et sur toutes les questions relatives aux tracés et à la bonne exécution des travaux ou intéressant seulement la vicinalité, que l'administration jugerait utile de leur soumettre. ART. 7. Les commissions se réunissent dans les trois premiers mois de l'année pour répartir entre leurs membres les travaux qui leur incombent, et pour désigner ceux de ces membres qui devront assister aux réceptions ou suivre l'exécution des travaux d'art. Elles adressent au Préfet ou au Sous-Préfet, avant le 15 mai, leurs observations sur l'état des chemins et sur les améliorations ou les restaurations les plus urgentes à y faire. Elles présentent, au 15 décembre de chaque année, un rapport sur chaque chemin situé dans leur circonscription; rendent compte du résultat de leurs travaux, ainsi que de ceux de leurs délégués, et présentent telles propositions ou observations qu'elles jugeront nécessaires. Elles peuvent indiquer les améliorations dont le service vicinal et dont le réseau vicinal leur paraîtraient susceptibles. ART. 8. Les Agents-voyers chargés des réceptions informent cinq jours à l'avance, sauf les cas d'urgence, les membres de la commission délégués pour assister à ces réceptions. L'absence de ces membres n'empêche pas l'Agent-voyer de procéder à l'opération annoncée. Si les délégués de la commission ont des observations à faire sur les réceptions, ils en font l'objet d'un rapport qu'ils adressent au Préfet ou au Sous-Préfet. ART. 9. Les membres des commissions cantonales n'ont, soit collectivement, soit individuellement, aucune action directe sur les agents-voyers, cantonniers, entrepreneurs et ouvriers. En conséquence, ils ne peuvent prescrire aucune modification aux projets adoptés, ni donner aucun ordre aux agents ou aux ouvriers chargés de les exécuter.
du résultat de leurs travaux, ainsi que de ceux de leurs délégués, et présentent telles propositions ou observations qu'elles jugeront nécessaires. Elles peuvent indiquer les améliorations dont le service vicinal et dont le réseau vicinal leur paraîtraient susceptibles. ART. 8. Les Agents-voyers chargés des réceptions informent cinq jours à l'avance, sauf les cas d'urgence, les membres de la commission délégués pour assister à ces réceptions. L'absence de ces membres n'empêche pas l'Agent-voyer de procéder à l'opération annoncée. Si les délégués de la commission ont des observations à faire sur les réceptions, ils en font l'objet d'un rapport qu'ils adressent au Préfet ou au Sous-Préfet. ART. 9. Les membres des commissions cantonales n'ont, soit collectivement, soit individuellement, aucune action directe sur les agents-voyers, cantonniers, entrepreneurs et ouvriers. En conséquence, ils ne peuvent prescrire aucune modification aux projets adoptés, ni donner aucun ordre aux agents ou aux ouvriers chargés de les exécuter. Toutefois, les commissions doivent signaler à l'administration tous les abus ou irrégularités qui viendraient à leur connaissance et qu'elles auraient constatées; dans ce but, elles peuvent entrer en relations directes avec les fonctionnaires et agents locaux, afin de rendre plus prompte et plus efficace leur intervention. ART. 10. M. le Secrétaire général et MM. les Sous-Préfets sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté. Fait en l'hôtel de la préfecture, A Vesoul, le 1878. Service vicinal. — Projet de loi relatif à l'achèvement des chemins vicinaux et à la création d'un contrôle du service vicinal. — Dans une autre circulaire du 17 mars 1878, M. le Ministre de l'intérieur, en rappelant qu'un décret du 22 janvier précédent a institué une commission chargée de déterminer dans quelle mesure et sous quelle forme l'Etat doit continuer son concours aux départements et aux communes pour l'achèvement des chemins vicinaux, exprime le désir que le Conseil général soit appelé, au mois d'avril, à donner son avis sur les conclusions de ladite commission relatives à l'augmentation de la dotation de la caisse des chemins vicinaux et à la création d'un contrôle chargé de la vérification du bon emploi des ressources. Ces dispositions, qui paraissent répondre à
Secrétaire général et MM. les Sous-Préfets sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté. Fait en l'hôtel de la préfecture, A Vesoul, le 1878. Service vicinal. — Projet de loi relatif à l'achèvement des chemins vicinaux et à la création d'un contrôle du service vicinal. — Dans une autre circulaire du 17 mars 1878, M. le Ministre de l'intérieur, en rappelant qu'un décret du 22 janvier précédent a institué une commission chargée de déterminer dans quelle mesure et sous quelle forme l'Etat doit continuer son concours aux départements et aux communes pour l'achèvement des chemins vicinaux, exprime le désir que le Conseil général soit appelé, au mois d'avril, à donner son avis sur les conclusions de ladite commission relatives à l'augmentation de la dotation de la caisse des chemins vicinaux et à la création d'un contrôle chargé de la vérification du bon emploi des ressources. Ces dispositions, qui paraissent répondre à des besoins parfaitement établis, sont développées dans la circulaire de M. le Ministre que je reproduis ci-après. Vous voudrez bien les examiner et en faire l'objet d'une délibération spéciale. CIRCULAIRE Paris, le 16 mars 1878. « MONSIEUR LE PRÉFET, un décret, en date du 22 janvier dernier, a, vous le savez, institué une commission chargée de déterminer dans quelle mesure et sous quelle forme l'Etat doit continuer son concours aux départements et aux communes, pour l'achèvement des chemins vicinaux. Cette commission doit également rechercher les améliorations qu'il y aurait lieu d'introduire dans la législation qui règle la voirie vicinale. « Après un premier examen des questions qui lui ont été soumises, elle a exprimé l'avis qu'il convenait de faire de ces questions l'objet de deux projets de loi distincts traitant, l'un, des subsides de l'Etat et des moyens d'en assurer le bon emploi, l'autre, de la révision de la législation vicinale. Le premier lui ayant paru le plus urgent, elle s'en est occupée immédiatement et vient de me le remettre. D'après ce projet, la dotation de la caisse des chemins vicinaux serait augmentée de 300 millions. Cette nouvelle avance serait payable en douze annuités à partir de 1879 ; les