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poursuivre le transfert de ces titres et des titres essentiellement nominatifs. Art. 37. — L'agent de change vendeur doit, au plus tard le cinquième jour à compter de la date de la négociation en Bourse, remettre, contre récépissé, à la société ou collectivité française émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts, les titres nominatifs accompagnés de la demande de conversion au porteur ou de transfert revêtue de la signature, certifiée par lui, du vendeur ou de son mandataire. Pour les titres essentiellement nominatifs, il doit indiquer les noms des agents de change acheteurs et la quantité de titres achetés par eux. Ces titres font obligatoirement l'objet d'un transfert d'ordre au nom de chacun d'eux. Art. 38. — Les sociétés et collectivités françaises émettrices ou les établissements chargés par elles du service des transferts sont tenues de délivrer à l'agent de change, au plus tard le surlendemain du jour de la remise des titres nominatifs, un avis de réalisation de conversion ou de transfert indiquant le nombre et la nature des titres déposés et le jour où seront délivrés, dans un délai qui ne pourra excéder cinq jours à partir de la date de l'avis, les titres au porteur ou les titres transférés pour ordre et provisoirement au nom des agents de change acheteurs, ou les coupures de compte courant de rentes sur l'Etat. Le prix de vente doit être mis par l'agent de change vendeur à la disposition de son donneur d'ordre le lendemain du jour où les titres peuvent être retirés. Art. 39. — Pour les titres essentiellement nominatifs, le transfert définitif au nom du donneur d'ordre est effectué dans le délai de dix jours à compter de la réalisation du transfert d'ordre sur la simple réquisition de l'agent de change bénéficiaire dudit transfert d'ordre. Pour ceux de ces titres dont les nouveaux titulaires doivent, aux termes des statuts, être agréés par le conseil d'administration, ce délai est porté à trente jours. La société doit, dans ce délai, exercer son droit d'agrément. Si, dans ledit délai, elle a fait connaître qu'elle n'acceptait pas l'acheteur, la
au porteur ou les titres transférés pour ordre et provisoirement au nom des agents de change acheteurs, ou les coupures de compte courant de rentes sur l'Etat. Le prix de vente doit être mis par l'agent de change vendeur à la disposition de son donneur d'ordre le lendemain du jour où les titres peuvent être retirés. Art. 39. — Pour les titres essentiellement nominatifs, le transfert définitif au nom du donneur d'ordre est effectué dans le délai de dix jours à compter de la réalisation du transfert d'ordre sur la simple réquisition de l'agent de change bénéficiaire dudit transfert d'ordre. Pour ceux de ces titres dont les nouveaux titulaires doivent, aux termes des statuts, être agréés par le conseil d'administration, ce délai est porté à trente jours. La société doit, dans ce délai, exercer son droit d'agrément. Si, dans ledit délai, elle a fait connaître qu'elle n'acceptait pas l'acheteur, la négociation et le transfert d'ordre correspondant sont annulés. En ce qui concerne les titres visés au paragraphe précédent, le prix de vente n'est mis par l'agent de change vendeur à la disposition de son donneur d'ordre que le surlendemain du jour où les titres auront été transférés définitivement au nom de l'acheteur. Art. 40. — Lorsqu'il s'agit d'une demande de conversion du porteur au nominatif, les sociétés et collectivités françaises ou les établissements chargés du service des transferts doivent procéder à l'opération sur la production des titres et la seule réquisition du déposant dans un délai qui ne peut dépasser huit jours, à compter de la date du dépôt de la réquisition. Lorsqu'il s'agit d'une demande d'un transfert réel requis des sociétés et collectivités françaises ou d'un remboursement partiel ou total de titres émis par ces sociétés et collectivités, l'opération doit être effectuée dans un délai qui ne peut dépasser onze jours, à compter du jour du dépôt de la demande. Le titulaire d'un certificat collectif aura droit de faire certifier sa signature, une fois pour toutes, en vue du remboursement des titres inscrits audit certificat, moyennant que le montant de ce remboursement sera rendu par lui payable soit à
de l'acheteur. Art. 40. — Lorsqu'il s'agit d'une demande de conversion du porteur au nominatif, les sociétés et collectivités françaises ou les établissements chargés du service des transferts doivent procéder à l'opération sur la production des titres et la seule réquisition du déposant dans un délai qui ne peut dépasser huit jours, à compter de la date du dépôt de la réquisition. Lorsqu'il s'agit d'une demande d'un transfert réel requis des sociétés et collectivités françaises ou d'un remboursement partiel ou total de titres émis par ces sociétés et collectivités, l'opération doit être effectuée dans un délai qui ne peut dépasser onze jours, à compter du jour du dépôt de la demande. Le titulaire d'un certificat collectif aura droit de faire certifier sa signature, une fois pour toutes, en vue du remboursement des titres inscrits audit certificat, moyennant que le montant de ce remboursement sera rendu par lui payable soit à un compte postal, soit dans une banque de son choix. Art. 41. Lorsqu'il s'agit d'une demande de transfert ou de conversion donnant lieu à la production de pièces autres que des pièces d'identité ou une procuration, les sociétés et collectivités françaises ou les établissements chargés du service des transferts doivent procéder à l'examen desdites pièces dans le cas où celles-ci leur seraient communiquées avant la négociation. Lorsque cette communication a été faite, la négociation ne peut être effectuée que sur le vu d'un visa provisoire de non-opposition au transfert ou à la conversion. Ce visa, ou, si le dossier n'est pas reconnu régulier, une note motivée de rejet, doit être délivré dans un délai qui ne peut dépasser quinze jours. Ce délai s'applique à tous les cas d'examen de pièces contenues par les sociétés et collectivités françaises ou les établissements chargés du service du transfert. Il est ensuite procédé aux opérations de transfert, de remboursement ou de conversion conformément aux dispositions des articles précédents. Art. 42. — Nonobstant toute clause ou disposition contraire et sauf en ce qui concerne les livres non libérés, les sociétés et autres collectivités ne peuvent exiger l'acceptation du transfert par le cessionnaire. Toute signification affectant
procéder à l'examen desdites pièces dans le cas où celles-ci leur seraient communiquées avant la négociation. Lorsque cette communication a été faite, la négociation ne peut être effectuée que sur le vu d'un visa provisoire de non-opposition au transfert ou à la conversion. Ce visa, ou, si le dossier n'est pas reconnu régulier, une note motivée de rejet, doit être délivré dans un délai qui ne peut dépasser quinze jours. Ce délai s'applique à tous les cas d'examen de pièces contenues par les sociétés et collectivités françaises ou les établissements chargés du service du transfert. Il est ensuite procédé aux opérations de transfert, de remboursement ou de conversion conformément aux dispositions des articles précédents. Art. 42. — Nonobstant toute clause ou disposition contraire et sauf en ce qui concerne les livres non libérés, les sociétés et autres collectivités ne peuvent exiger l'acceptation du transfert par le cessionnaire. Toute signification affectant des titres nominatifs doit, à peine de nullité, être faite au siège des sociétés ou collectivités émettrices à l'exclusion de leurs succursales. Toutefois, il n'est pas dérogé à l'article 13 de la loi du 7 juillet 1836, concernant les assignations-arrêts et oppositions sur des sommes dues par l'État ni à l'article 1 du décret du 16 janvier 1808 et aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 25 mars 1841 concernant les actions de la Banque de France. Les significations prévues au paragraphe précédent seront sans effet si elles sont faites à une date postérieure à l'avis de réalisation de transfert ou de conversion visé à l'article 38 de la présente loi. Art. 43. — Les délais prévus par les articles ci-dessus ne comprennent pas les jours où la Bourse est fermée. Le défaut d'accomplissement dans lesdits délais des formalités prescrites par ces articles donnera lieu au bénéfice du titulaire à une indemnité de plein droit et qui est fixée à 1 p. 1000 par jour, de la valeur des titres au jour de l'expiration des délais, sans préjudice, s'il y a lieu, de tous dommages-intérêts. La valeur des titres négociables sera déterminée par le cours moyen de ce jour
l'article 1 du décret du 16 janvier 1808 et aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 25 mars 1841 concernant les actions de la Banque de France. Les significations prévues au paragraphe précédent seront sans effet si elles sont faites à une date postérieure à l'avis de réalisation de transfert ou de conversion visé à l'article 38 de la présente loi. Art. 43. — Les délais prévus par les articles ci-dessus ne comprennent pas les jours où la Bourse est fermée. Le défaut d'accomplissement dans lesdits délais des formalités prescrites par ces articles donnera lieu au bénéfice du titulaire à une indemnité de plein droit et qui est fixée à 1 p. 1000 par jour, de la valeur des titres au jour de l'expiration des délais, sans préjudice, s'il y a lieu, de tous dommages-intérêts. La valeur des titres négociables sera déterminée par le cours moyen de ce jour ou du dernier jour où les titres auront été cotés. Art. 44. — La demande de conversion au porteur ou de transfert des titres nominatifs émis par les sociétés ou collectivités françaises prévue par l'article 37 devra être établie dans la forme du modèle qui fera l'objet d'un arrêté du ministre des finances. Art. 45 — En cas de mutation dans la propriété des titres nominatifs inscrits au Grand-Livre de la dette publique, des autres valeurs nominatives émises par le Trésor et des titres nominatifs émis par les sociétés et collectivités françaises, l'opération est effectuée sur la production des titres et d'un certificat de propriété contenant les nom, prénoms, domicile et nationalité du nouveau titulaire, la qualité en laquelle il procède et possède, l'indication de sa portion dans les titres et l'époque de sa jouissance. Art. 46. — Le certificat de propriété visé à l'article précédent sera délivré par le notaire détenteur de la minute de l'un des actes ayant trait à la propriété des titres. Le certificat sera délivré par le greffier dépositaire de la minute lorsque la mutation résulera uniquement d'un jugement ou d'un arrêt. Il pourra également être dressé : Par les consuls français à l'étranger lorsqu'ils
ministre des finances. Art. 45 — En cas de mutation dans la propriété des titres nominatifs inscrits au Grand-Livre de la dette publique, des autres valeurs nominatives émises par le Trésor et des titres nominatifs émis par les sociétés et collectivités françaises, l'opération est effectuée sur la production des titres et d'un certificat de propriété contenant les nom, prénoms, domicile et nationalité du nouveau titulaire, la qualité en laquelle il procède et possède, l'indication de sa portion dans les titres et l'époque de sa jouissance. Art. 46. — Le certificat de propriété visé à l'article précédent sera délivré par le notaire détenteur de la minute de l'un des actes ayant trait à la propriété des titres. Le certificat sera délivré par le greffier dépositaire de la minute lorsque la mutation résulera uniquement d'un jugement ou d'un arrêt. Il pourra également être dressé : Par les consuls français à l'étranger lorsqu'ils seront détenteurs de la minute de l'un des actes ayant trait à la propriété des titres ; Par les magistrats, notaires ou fonctionnaires étrangers autorisés par les lois de leur pays ; Par les consuls étrangers en France, quand une convention diplomatique leur aura formellement reconnu le droit d'instrumenter. En outre, le juge de paix du domicile du décédé pourra être requis pour délivrer ce certificat sur l'attestation de deux témoins, s'il n'existe aucun acte en forme authentique autre qu'un acte de notoriété. Art. 47. — La compétence des juges de paix dans le cas prévu par l'article 46 ne s'étend pas aux successions des étrangers décédés dans leur ressort. Les certificats de propriété, dressés par les magistrats, notaires ou fonctionnaires étrangers doivent être accompagnés d'un certificat de coutume attestant que les signataires de ce certificat de propriété ont qualité à cet effet. Deux ou plusieurs notaires exerçant dans le même ressort peuvent concourir à la rédaction d'un seul certificat de propriété, qui doit alors être dressé au lieu où tous ces officiers publics ont le droit d'instrumenter. Le certificat de propriété analyse les actes authentiques en la possession du notaire ou du consul français, ainsi que les actes authentiques
outre, le juge de paix du domicile du décédé pourra être requis pour délivrer ce certificat sur l'attestation de deux témoins, s'il n'existe aucun acte en forme authentique autre qu'un acte de notoriété. Art. 47. — La compétence des juges de paix dans le cas prévu par l'article 46 ne s'étend pas aux successions des étrangers décédés dans leur ressort. Les certificats de propriété, dressés par les magistrats, notaires ou fonctionnaires étrangers doivent être accompagnés d'un certificat de coutume attestant que les signataires de ce certificat de propriété ont qualité à cet effet. Deux ou plusieurs notaires exerçant dans le même ressort peuvent concourir à la rédaction d'un seul certificat de propriété, qui doit alors être dressé au lieu où tous ces officiers publics ont le droit d'instrumenter. Le certificat de propriété analyse les actes authentiques en la possession du notaire ou du consul français, ainsi que les actes authentiques dont le notaire ou le consul n'a pas la minute ou les actes dont il n'est pas dépositaire, mais dont il se fera représenter une expédition ou un extrait. Les erreurs existant dans le libellé des titres peuvent être rectifiées par une simple attestation du certificataire, sous sa responsabilité personnelle, et sans que le visa d'aucun acte soit exigé à cet effet. Art. 48. — En cas d'extinction d'un usufruit ou de changement soit dans la qualité civile, soit dans la capacité du titulaire, la mutation des titres nominatifs inscrits au Grand Livre de la Dette publique, des autres valeurs nominatives émises par le Trésor, et des titres nominatifs émis par les sociétés ou collectivités françaises pourra être effectuée sur la production des titres accompagnés, soit des expéditions d'actes où des pièces établissant l'extinction d'usufruit et l'existence du nouveau propriétaire, le changement de qualité ou de capacité soit, s'il y a lieu, d'un certificat dressé dans les formes du certificat de propriété visé aux articles 45 et 46. Ce certificat pourra être délivré, sous sa responsabilité, par le greffier dépositaire de la minute de l'un des actes avant trait aux opérations prévues par le paragraphe précédent. Art. 49. — Sous
et sans que le visa d'aucun acte soit exigé à cet effet. Art. 48. — En cas d'extinction d'un usufruit ou de changement soit dans la qualité civile, soit dans la capacité du titulaire, la mutation des titres nominatifs inscrits au Grand Livre de la Dette publique, des autres valeurs nominatives émises par le Trésor, et des titres nominatifs émis par les sociétés ou collectivités françaises pourra être effectuée sur la production des titres accompagnés, soit des expéditions d'actes où des pièces établissant l'extinction d'usufruit et l'existence du nouveau propriétaire, le changement de qualité ou de capacité soit, s'il y a lieu, d'un certificat dressé dans les formes du certificat de propriété visé aux articles 45 et 46. Ce certificat pourra être délivré, sous sa responsabilité, par le greffier dépositaire de la minute de l'un des actes avant trait aux opérations prévues par le paragraphe précédent. Art. 49. — Sous peine de tous dommages-intérêts, le rédacteur de l'un des certificats prévus par les articles 45, 46, 47 et 48 de la présente loi sera tenu de remettre un récépissé des titres qui doivent faire l'objet du certificat et de donner avis au déposant de l'envoi du dossier effectué sur la demande de celui-ci à l'établissement émetteur ou à l'agent de change, le jour même de cet envoi. Art. 50. — Les certificats visés aux articles 45, 46, 47 et 48 de la présente loi devront être dressés dans la forme des modèles qui feront l'objet d'un arrêté du ministre des finances. Ils opéreront la décharge du Trésor ou de l'établissement émetteur, et seront admis dans le jugement, des comptes des agents comptables de l'administration des finances. Art. 51. — Lorsqu'il s'agit d'une demande tendant à une mutation accompagnée soit d'un transfert, soit d'une conversion au porteur, soit d'un remboursement concernant des titres émis par des sociétés ou collectivités françaises, si celles-ci ont accepté les pièces justificatives de la mutation, elles doivent notifier leur acceptation de ces pièces au mandataire qui les a déposées. Au vu de ladite notification, ce mandataire se libère valablement du chef de la mutation, entre les
demande de celui-ci à l'établissement émetteur ou à l'agent de change, le jour même de cet envoi. Art. 50. — Les certificats visés aux articles 45, 46, 47 et 48 de la présente loi devront être dressés dans la forme des modèles qui feront l'objet d'un arrêté du ministre des finances. Ils opéreront la décharge du Trésor ou de l'établissement émetteur, et seront admis dans le jugement, des comptes des agents comptables de l'administration des finances. Art. 51. — Lorsqu'il s'agit d'une demande tendant à une mutation accompagnée soit d'un transfert, soit d'une conversion au porteur, soit d'un remboursement concernant des titres émis par des sociétés ou collectivités françaises, si celles-ci ont accepté les pièces justificatives de la mutation, elles doivent notifier leur acceptation de ces pièces au mandataire qui les a déposées. Au vu de ladite notification, ce mandataire se libère valablement du chef de la mutation, entre les mains de l'ayant droit. Art. 52. — Un décret contresigné par les ministres des finances et de la justice, fixera les conditions d'application des articles 36 à 51 de la présente loi. Art. 53. — Pour les titres émis par les sociétés ou collectivités françaises, le certificat prévu aux articles 45, 46 et 47 ne deviendra obligatoire qu'après l'expiration du délai de trois mois qui suivra la publication du décret prévu à l'article précédent, lequel fixera notamment les émoluments des officiers publics et ministériels chargés de délivrer les certificats de propriété prévus aux articles précédents. Art. 54. — Les paragraphes 3 et 4 de l'article 18 de la loi du 25 juin 1920 et l'article 16 de la loi du 31 juillet 1920 sont abrogés. Seront également abrogées à la date fixée par l'article 534 les dispositions de l'article 6 de la loi du 28 floréal an VII. III — Indemnités de dommages de guerre. — Annuités de l'État. Cessions ou remises en gage. — Dispenses de remploi. Art. 85. — Les articles 15 de la loi du 31 mars 1922, 7 de la loi du 18 juillet 1923 et 16 de la loi du 28 février 1925, sont ainsi
45, 46 et 47 ne deviendra obligatoire qu'après l'expiration du délai de trois mois qui suivra la publication du décret prévu à l'article précédent, lequel fixera notamment les émoluments des officiers publics et ministériels chargés de délivrer les certificats de propriété prévus aux articles précédents. Art. 54. — Les paragraphes 3 et 4 de l'article 18 de la loi du 25 juin 1920 et l'article 16 de la loi du 31 juillet 1920 sont abrogés. Seront également abrogées à la date fixée par l'article 534 les dispositions de l'article 6 de la loi du 28 floréal an VII. III — Indemnités de dommages de guerre. — Annuités de l'État. Cessions ou remises en gage. — Dispenses de remploi. Art. 85. — Les articles 15 de la loi du 31 mars 1922, 7 de la loi du 18 juillet 1923 et 16 de la loi du 28 février 1925, sont ainsi modifiés : " Tout sinistré qui, ayant emprunté sur le gage d'annuités de l'État émises en exécution des lois des 31 juillet 1920, 31 décembre 1920 et 24 mars 1921, a affecté à la reconstitution de ses biens endommagés la totalité du produit net de son emprunt est considéré comme ayant totalement employé le montant non viniral du titre d'annuités mobilisé par cet emprunt, ce montant étant majoré majoré de l'escompte éventuel provenant de la fixation de la date conventionnelle d'exigibilité dans la limite maximum de 6 p. 100 et à condition que le produit net en question ne soit pas inférieur de plus de 10 p. 100 au montant nominal du titre d'annuités. " Si cette dernière condition n'est pas remplie, le remploi ne sera considéré comme effectué qu'après une dépense totale de reconstitution égale aux 50 p. 100 du montant nominal du titre d'annuités. " Toutefois, dans le cas d'un emprunt, par souscription publique, autorisé par le ministre des finances, après avis du ministre des régions libérées, en conformité des dispositions de l'article 18 de la loi du 31 décembre 1922, la condition prévue au paragraphe précédent n'est pas exigible, le remploi de la valeur nominale du titre
ayant totalement employé le montant non viniral du titre d'annuités mobilisé par cet emprunt, ce montant étant majoré majoré de l'escompte éventuel provenant de la fixation de la date conventionnelle d'exigibilité dans la limite maximum de 6 p. 100 et à condition que le produit net en question ne soit pas inférieur de plus de 10 p. 100 au montant nominal du titre d'annuités. " Si cette dernière condition n'est pas remplie, le remploi ne sera considéré comme effectué qu'après une dépense totale de reconstitution égale aux 50 p. 100 du montant nominal du titre d'annuités. " Toutefois, dans le cas d'un emprunt, par souscription publique, autorisé par le ministre des finances, après avis du ministre des régions libérées, en conformité des dispositions de l'article 18 de la loi du 31 décembre 1922, la condition prévue au paragraphe précédent n'est pas exigible, le remploi de la valeur nominale du titre d'annuités majoré mobilisé par cet emprunt étant considéré comme entièrement effectué par le fait que le sinistré a affecté à la reconstitution la totalité du produit net de son emprunt. " Il en est de même pour toute opération de cession ou de remise en garantie dans les conditions prévues par l'article 154 de la loi du 31 juillet 1920, par autorisation du ministre des finances donnée après avis du ministre des régions libérées. " Le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 27 décembre 1923 sont remplacés par les dispositions suivantes : "Les banques populaires devront exiger des sûretés en rapport avec l'importance des prêts et, s'il y a lieu, la garantie d'une société de caution mutuelle, constituée et fonctionnant en conformité de la loi du 13 mars 1917, qui aura en outre pour mission de contrôler l'emploi de la somme prêtée. "Ces prêts seront consentis à un taux d'intérêt qui ne pourra être inférieur à 5 p. 100 ni supérieur au taux fixé par la Banque de France pour ses avances sur titres ; le produit de cet intérêt sera encaissé par la banque populaire pour y constituer, après couverture des frais, une