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"Art. 59 bis. Les conséquences de l'Utilité publique ayant été déclarées, l'administration a la faculté de procéder à l'expropriation suivant la procédure prévue par le décret du 3 octobre 1935, relatif à l'expropriation et à la réinstallation temporaire des propriétés nécessaires aux travaux militaires; "Art. 3. Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables en ce cas d'expropriation par décret. Art. 4. Le président du conseil, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de l'air, le ministre de la santé publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre de la marine, le ministre des colonies, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et soumis à la ratification du Parlement avant le 15 décembre 1936, conformément à l'article 8 de la loi du 18 août 1936. Lorsque les opérations comprises dans le plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage intéressent plusieurs collectivités publiques et présentent un caractère de nécessité et d’urgence, des décrets rendus en conseil d’État peuvent, à défaut d'accords amiables entre ces collectivités, déterminer le pourcentage de la participation de chacune d'elles, compte tenu de son degré d'intérêt dans l'opération et de sa situation financière. Art. 2.— Les dépenses mises à la charge des collectivités autres que l'État en vertu des décrets visés à l'article précédent, constituent pour elles des dépenses obligatoires. Art. 3. — Le président du conseil, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics, le ministre du commerce, le ministre de l’agriculture, le ministre du travail, le ministre de l'air, le ministre de la santé publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre des postes,
travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage intéressent plusieurs collectivités publiques et présentent un caractère de nécessité et d’urgence, des décrets rendus en conseil d’État peuvent, à défaut d'accords amiables entre ces collectivités, déterminer le pourcentage de la participation de chacune d'elles, compte tenu de son degré d'intérêt dans l'opération et de sa situation financière. Art. 2.— Les dépenses mises à la charge des collectivités autres que l'État en vertu des décrets visés à l'article précédent, constituent pour elles des dépenses obligatoires. Art. 3. — Le président du conseil, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics, le ministre du commerce, le ministre de l’agriculture, le ministre du travail, le ministre de l'air, le ministre de la santé publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre de la marine, le ministre des colonies, le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et soumis à la ratification des Chambres avant le 31 décembre 1936, conformément à l'article 8 de la loi du 18 août 1936. DÉCRET du 7 septembre 1936, Relatif à l'instruction mixte et aux conférences civiles (J. O., 8 sept. 1936, p. 9592). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de la défense nationale et de la guerre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre de la marine, du ministre de l'air, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics, du ministre du commerce, du ministre de l’agriculture, du ministre des colonies, du ministre du travail, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, du ministre de la santé publique, — Vu la loi du 18 août 1936, relative à l'exécution du plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le
le 31 décembre 1936, conformément à l'article 8 de la loi du 18 août 1936. DÉCRET du 7 septembre 1936, Relatif à l'instruction mixte et aux conférences civiles (J. O., 8 sept. 1936, p. 9592). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de la défense nationale et de la guerre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre de la marine, du ministre de l'air, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics, du ministre du commerce, du ministre de l’agriculture, du ministre des colonies, du ministre du travail, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, du ministre de la santé publique, — Vu la loi du 18 août 1936, relative à l'exécution du plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage, notamment les articles 1er et 2; — Vu le décret du 18 août 1855, modifié par le décret du 12 décembre 1884 sur les travaux mixtes, notamment les articles 11, 12, 10 et 18; — Vu l'article 23 de la loi du 12 juin 1920 concernant l'autonomie des ports de commerce et la simplification des formalités relatives à l'exécution des travaux des ports; — Le conseil des ministres entendu, — Décide : Art. 1er. — En ce qui concerne les travaux figurant au plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage, les conférences sur les travaux mixtes et les conférences entre services civils sont réglées par les dispositions spéciales énoncées au présent décret. Art. 2. — Tout ministre dont les services ont été appelés à examiner en conférence une affaire de la compétence de la commission mixte des travaux publics doit, dans le délai de deux mois à compter du jour où le dossier de l’affaire a été communiqué à ses représentants locaux, faire connaître au ministre dont dépend le service qui a pris l’initiative de la conférence s'il est donné ou refusé une adhésion aux propositions de ce service. En cas de refus d'adhésion, l’affaire
de commerce et la simplification des formalités relatives à l'exécution des travaux des ports; — Le conseil des ministres entendu, — Décide : Art. 1er. — En ce qui concerne les travaux figurant au plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage, les conférences sur les travaux mixtes et les conférences entre services civils sont réglées par les dispositions spéciales énoncées au présent décret. Art. 2. — Tout ministre dont les services ont été appelés à examiner en conférence une affaire de la compétence de la commission mixte des travaux publics doit, dans le délai de deux mois à compter du jour où le dossier de l’affaire a été communiqué à ses représentants locaux, faire connaître au ministre dont dépend le service qui a pris l’initiative de la conférence s'il est donné ou refusé une adhésion aux propositions de ce service. En cas de refus d'adhésion, l’affaire est, s'il y a lieu, soumise par la partie la plus diligente à la commission mixte des travaux publics, qui formule son avis dans le délai d’un mois. Art. 3. — Les personnes qui sont entendues dans les conférences sur les travaux mixtes par application de l'article 12 du décret du 16 août 1853, modifié par le décret du 12 décembre 1884, doivent fournir les explications qui leur sont demandées ou formuler leurs observations dans le délai de quinze jours à compter du jour où elles sont saisies, faute de quoi il sera passé outre. Art. 4. — Les services publics de l’État, des départements ou des communes qui, en dehors de la procédure de l’instruction mixte, sont appelés à conférer sur des projets de travaux, doivent formuler leur avis, observations ou adhésions d’urgence, et au plus tard dans le délai d’un mois à compter du jour où le dossier leur est communiqué. Art. 5. — Le président du conseil, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre des finances, le ministre de la marine, le ministre de l’air, le ministre de l’éducation nationale,
du 16 août 1853, modifié par le décret du 12 décembre 1884, doivent fournir les explications qui leur sont demandées ou formuler leurs observations dans le délai de quinze jours à compter du jour où elles sont saisies, faute de quoi il sera passé outre. Art. 4. — Les services publics de l’État, des départements ou des communes qui, en dehors de la procédure de l’instruction mixte, sont appelés à conférer sur des projets de travaux, doivent formuler leur avis, observations ou adhésions d’urgence, et au plus tard dans le délai d’un mois à compter du jour où le dossier leur est communiqué. Art. 5. — Le président du conseil, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre des finances, le ministre de la marine, le ministre de l’air, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics, le ministre du commerce, le ministre de l’agriculture, le ministre des colonies, le ministre du travail, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre de la santé publique, sont chargés, etc.. DÉCRET du 1er septembre 1936, Portant application à l’Algérie des dispositions du décret du 23 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 827) relatif aux transports publics d’intérêt local (J. O., 8 sept. 1936, p. 9594). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre des travaux publics, — Vu les propositions du gouverneur général de l’Algérie; — Vu le décret du 23 octobre 1935 relatif aux transports publics d’intérêt local, rendu par application de la loi du 5 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc, vu notamment l’article 15 ainsi conçu : — Vu le décret du 4 septembre 1919 déterminant les conditions d’application à l’Algérie de la loi du 31 juillet 1913, modifiée par la loi du 22 avril 1916, sur les voies ferrées. d'intérêt local: — Vu le décret du 6 avril 1927 rendant applicable
l’Algérie des dispositions du décret du 23 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 827) relatif aux transports publics d’intérêt local (J. O., 8 sept. 1936, p. 9594). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre des travaux publics, — Vu les propositions du gouverneur général de l’Algérie; — Vu le décret du 23 octobre 1935 relatif aux transports publics d’intérêt local, rendu par application de la loi du 5 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc, vu notamment l’article 15 ainsi conçu : — Vu le décret du 4 septembre 1919 déterminant les conditions d’application à l’Algérie de la loi du 31 juillet 1913, modifiée par la loi du 22 avril 1916, sur les voies ferrées. d'intérêt local: — Vu le décret du 6 avril 1927 rendant applicable à l'Algérie le décret-loi du 1er octobre 1936, ensemble les différents décrets qui ont prorogé successivement jusqu'au 31 décembre 1984 les dispositions des articles 1er, 2 et 3 dudit décret du 6 avril 1927; — Vu la loi du 23 juillet 1901 déterminant les participations de l'État et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie, — Décrète : TITRE I Art. 1. — Le deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 4 septembre 1919 est modifié comme suit : « Soit d'après leur montant réel et dûment justifié, limité ou non à un maximum avec prime d'économie. » Art. 2.— Le premier alinéa de l'article 33 du décret du 4 septembre 1919 est modifié comme suit, sous réserve des dispositions du titre III ci-après : « Les modifications aux conditions de la concession sont approuvées dans les fermes prévues à l'article 10 si elles comportent, soit un changement au maximum de la subvention de l'Algérie ou aux autres clauses d'ordre financier réglant les rapports de l'Algérie avec les concédants, les concessionnaires ou les rétrocessionnaires, soit un changement, dans la consistance de la concession telle qu'elle résulte de l'acte déclaratif d'utilité publique, soit des
dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie, — Décrète : TITRE I Art. 1. — Le deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 4 septembre 1919 est modifié comme suit : « Soit d'après leur montant réel et dûment justifié, limité ou non à un maximum avec prime d'économie. » Art. 2.— Le premier alinéa de l'article 33 du décret du 4 septembre 1919 est modifié comme suit, sous réserve des dispositions du titre III ci-après : « Les modifications aux conditions de la concession sont approuvées dans les fermes prévues à l'article 10 si elles comportent, soit un changement au maximum de la subvention de l'Algérie ou aux autres clauses d'ordre financier réglant les rapports de l'Algérie avec les concédants, les concessionnaires ou les rétrocessionnaires, soit un changement, dans la consistance de la concession telle qu'elle résulte de l'acte déclaratif d'utilité publique, soit des expropriations. « Les autres modifications aux concessions, de la concession, notamment celles qui ont pour objet un changement du régime d'exploitation portant, soit sur les conditions du service des trains et des stations, soit sur les tarifs, soit sur les clauses financières n'intéressant pas les finances de l'Algérie, soit sur le mode de traction, soit sur la substitution totale ou partielle de services automobiles aux services par voie ferrée, sont approuvées par arrêté du gouverneur général. « Toutefois, sous réserve de l'application des prescriptions réglementaires relatives à la coordination des transports, les préfets peuvent approuver les modifications visées à l'alinéa précédent en vue de leur application immédiate à titre provisoire, pour une durée maximum d'un an renouvelable une fois, à charge par eux, s'il y a lieu à approbation définitive ou à prolongation au-delà de deux ans du régime provisoire, de saisir le gouverneur général en temps utile, après avoir procédé de leur chef aux enquêtes prévues par la loi. » Les dispositions du présent article recevront leur application à dater du 1er janvier 1935. » TITRE II Art. 3. — Toute collectivité départementale ou communale ayant concédé ou affermé un service de transports publics peut poursuivre la revision ou
le mode de traction, soit sur la substitution totale ou partielle de services automobiles aux services par voie ferrée, sont approuvées par arrêté du gouverneur général. « Toutefois, sous réserve de l'application des prescriptions réglementaires relatives à la coordination des transports, les préfets peuvent approuver les modifications visées à l'alinéa précédent en vue de leur application immédiate à titre provisoire, pour une durée maximum d'un an renouvelable une fois, à charge par eux, s'il y a lieu à approbation définitive ou à prolongation au-delà de deux ans du régime provisoire, de saisir le gouverneur général en temps utile, après avoir procédé de leur chef aux enquêtes prévues par la loi. » Les dispositions du présent article recevront leur application à dater du 1er janvier 1935. » TITRE II Art. 3. — Toute collectivité départementale ou communale ayant concédé ou affermé un service de transports publics peut poursuivre la revision ou la résiliation du contrat de concession ou d'affermage, lorsque l'exploitation est en déficit important et permanent. Le concessionnaire ou exploitant a la même faculté dans les mêmes conditions. Dans les mêmes conditions, une collectivité peut poursuivre la révision ou la résiliation d'un contrat financier passé par elle avec l'exploitant d'un service de transports publics concédé par une autre collectivité. Sauf exception motivée, la révision ou la résiliation demandée par la collectivité doit avoir pour objet le déclassement, soit partiel, soit total, du réseau concédé ou affermé et sa demande doit toujours être justifiée par l'allégement des charges que le déficit d'exploitation lui a imposées en sus des concours garantis par elle aux termes du contrat de concession primitif. Art. 4. — La demande en révision ou en résiliation est adressée au gouverneur général qui la soumet à l'examen d'une commission de cinq membres instituée par arrêté gouvernemental. Art. 5. — La commission, après avoir entendu les parties contractantes, constate le déficit d'exploitation, en fixe le montant par année et présente son avis sur la suite à donner à la demande en révision ou en résiliation. Art. 6. — La révision est prononcée par arrêté du gouverneur général, Les modifications apportées
service de transports publics concédé par une autre collectivité. Sauf exception motivée, la révision ou la résiliation demandée par la collectivité doit avoir pour objet le déclassement, soit partiel, soit total, du réseau concédé ou affermé et sa demande doit toujours être justifiée par l'allégement des charges que le déficit d'exploitation lui a imposées en sus des concours garantis par elle aux termes du contrat de concession primitif. Art. 4. — La demande en révision ou en résiliation est adressée au gouverneur général qui la soumet à l'examen d'une commission de cinq membres instituée par arrêté gouvernemental. Art. 5. — La commission, après avoir entendu les parties contractantes, constate le déficit d'exploitation, en fixe le montant par année et présente son avis sur la suite à donner à la demande en révision ou en résiliation. Art. 6. — La révision est prononcée par arrêté du gouverneur général, Les modifications apportées au contrat de concession ou d'affermage sont approuvées par un arrêté pris dans les mêmes formes, sur avis conforme du conseil général ou du conseil municipal. Si, dans les six mois de l'arrêté prononçant la révision, les parties contractantes n'ont pu se mettre d'accord sur les conditions de la révision, la résiliation est de droit sur la demande d'une des parties. Art. 7. — La résiliation est prononcée par décret délibéré en conseil d'État rendu d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie sur le rapport du ministre des travaux publics et après avis du ministre de l'intérieur. S'il s'agit d'une demande en résiliation formulée par application du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, la collectivité est appelée avant toute décision à faire connaître dans quelles conditions elle entend assurer l'exploitation des lignes ou sections de lignes non comprises dans son programme de déclassement; Art. 8. — Si l'autorité concédante et le concessionnaire ne peuvent régler aimablement les conditions de la résiliation, celle-ci, dans les six mois à dater de la constatation du désaccord, sont définitivement réglées par décret après avis de la commission prévue à l'article 4 du présent décret et sur avis conforme des sections des
la résiliation est de droit sur la demande d'une des parties. Art. 7. — La résiliation est prononcée par décret délibéré en conseil d'État rendu d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie sur le rapport du ministre des travaux publics et après avis du ministre de l'intérieur. S'il s'agit d'une demande en résiliation formulée par application du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, la collectivité est appelée avant toute décision à faire connaître dans quelles conditions elle entend assurer l'exploitation des lignes ou sections de lignes non comprises dans son programme de déclassement; Art. 8. — Si l'autorité concédante et le concessionnaire ne peuvent régler aimablement les conditions de la résiliation, celle-ci, dans les six mois à dater de la constatation du désaccord, sont définitivement réglées par décret après avis de la commission prévue à l'article 4 du présent décret et sur avis conforme des sections des travaux publics et de l'intérieur du conseil d'État réunies. Art. 9. — Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application du présent titre et, par analogie avec ses dispositions, la procédure à appliquer pour la révision ou la résiliation des contrats de concession et d'affermage auxquels l'Algérie est partie. TITRE III Art. 10. — L'alinéa 5 de l'article 11 du décret du 16 septembre 1929 modifiant l'article 16 du décret du 19 juillet 1925 est remplacé par les suivants : « En cas de licenciement du personnel d'un réseau (en totalité ou en partie) non cause de cessation ou de substitution, du service, les agents réunissant au moins quinze années de service ont droit à une pension proportionnelle différée dont l'entrée en jouissance sera reportée au jour ou à la limite d'âge normale de leur catégorie d'emploi. Les pouvoirs concédants prendront à leur charge la triple contribution prescrite par la loi pour la constitution des retraites pendant la période de temps nécessaire pour parfaire le minimum de vingt années de service. service Les agents licenciés avant d'avoir atteint quinze ans de service peuvent demander le remboursement, avec les intérêts simples calculés à 5% par an, des sommes versées par eux
III Art. 10. — L'alinéa 5 de l'article 11 du décret du 16 septembre 1929 modifiant l'article 16 du décret du 19 juillet 1925 est remplacé par les suivants : « En cas de licenciement du personnel d'un réseau (en totalité ou en partie) non cause de cessation ou de substitution, du service, les agents réunissant au moins quinze années de service ont droit à une pension proportionnelle différée dont l'entrée en jouissance sera reportée au jour ou à la limite d'âge normale de leur catégorie d'emploi. Les pouvoirs concédants prendront à leur charge la triple contribution prescrite par la loi pour la constitution des retraites pendant la période de temps nécessaire pour parfaire le minimum de vingt années de service. service Les agents licenciés avant d'avoir atteint quinze ans de service peuvent demander le remboursement, avec les intérêts simples calculés à 5% par an, des sommes versées par eux à la caisse autonome mutuelle des retraites. Art. 1. — Les articles 2 et 3 du décret du 6 avril 1927 sont abrogés. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics sont chargés, etc. Décret du 6 septembre 1936, relatif aux carburants détaxés à l'usage de l'agriculture Loi de la République Française, Vu l'article 149 du code des contributions indirectes, et l'article 8 de la loi du 13 août 1936, Vu le décret du 29 septembre 1934; Vu le décret du conseil d'administration de l'office national des combustibles liquides, Décrète: Art. 1. — Les possesseurs des appareils définis à l'article 8 de la loi du 13 août 1936 qui utilisent ces appareils pour leur propre compte, doivent, pour bénéficier d'un contingent de carburant poids lourd ou de gas-oil exonéré, en faire la demande sur papier libre ayant le 1er août de chaque année. Pour l'année 1936, la demande pourra toutefois être formatée jusqu'à la date du 16 septembre. Cette demande doit indiquer : 1° Le nom et l'adresse du pétitionnaire, sa qualité, l'emplacement de son exploitation; 2° Le nombre des appareils en état de fonctionnement munis d'un moteur alimenté soit en carburant poids lourd, soit