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Tribunal de la Seine présentait une particularité : l'interdiction d'aliéner n'était pas expresse, elle résultait de l'ensemble des dispositions de la testatrice pour assurer la conservation des biens légués. Il nous parait que l'interprétation donnée à ces dispositions est exacte et que les juges ont sainement apprécié les intentions de la testatrice. On pourrait cependant soutenir avec quelques vraisemblances que la testatrice se préoccupait uniquement de l'intérêt personnel du légataire et que par suite, son décès faisait évanouir la défense d'aliéner, ainsi que cela se passe en matière de substitutions permises, lorsque le grevé meurt sans enfants. En tout cas, le tribunal a appliqué la doctrine qui donne effet aux interdictions de disposer limitées à un certain temps (Demolombe, t. 18, n° 292 ; Aubry et Rau, 4e édit., 6, 7, § 692, p. 296 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n° 128). Le legs étant révoqué, la nullité de la cession consentie par le légataire s'ensuit nécessairement : « nemo plus juris ad alium transfert qua ipse facit legatum ». Dans des cas pareils, on devrait toujours engager les disposants à exprimer leurs intentions d'une manière positive et à déclarer révoquées leurs libéralités au cas où le légataire viole les défenses faites. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament, n° 51 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4051. PARTAGE D'ASCENDANTS: — Donation par la mère survivante à ses enfants de ses biens, avec condition que les donataires réuniraient les biens donnés à ceux dépendant de la succession de leur père prédécédé et feraient entre eux le partage de l'ensemble de ces biens. — Rescision pour cause de lésion. — Evaluation des biens au jour du décès du donateur. Doit être considéré et apprécié comme partage d'ascendant l'acte par lequel un ascendant donne ses biens à ses enfants à charge par eux de les partager en les réunissant à ceux de son conjoint prédécédé. Si cet acte est attaqué pour cause de lésion, tous les biens doivent être estimés d'après leur valeur au jour du décès de l'ascendant donateur et non au jour du partage. C. de Paris, 29 avril 1927 « La Cour :
les défenses faites. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament, n° 51 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4051. PARTAGE D'ASCENDANTS: — Donation par la mère survivante à ses enfants de ses biens, avec condition que les donataires réuniraient les biens donnés à ceux dépendant de la succession de leur père prédécédé et feraient entre eux le partage de l'ensemble de ces biens. — Rescision pour cause de lésion. — Evaluation des biens au jour du décès du donateur. Doit être considéré et apprécié comme partage d'ascendant l'acte par lequel un ascendant donne ses biens à ses enfants à charge par eux de les partager en les réunissant à ceux de son conjoint prédécédé. Si cet acte est attaqué pour cause de lésion, tous les biens doivent être estimés d'après leur valeur au jour du décès de l'ascendant donateur et non au jour du partage. C. de Paris, 29 avril 1927 « La Cour : « Considérant que, par acte authentique du 18 février 1918, la dame veuve Lecomte a fait donation entre vifs à ses deux enfants : 1° de la moitié lui appartenant en pleine propriété dans divers immeubles dépendant de la communauté d'acquêts ayant existé entre elle et son mari prédécédé ; 2° de l'usufruit, lui revenant comme donataire de son mari sur l'autre moitié desdits immeubles de communauté ; 3° de l'usufruit lui appartenant sur d'autres immeubles, dont ses enfants possédaient indivisément de leur propre chef la nue propriété ; — Que cette donation a été faite à charge par les donataires de subvenir aux besoins de la donatrice, et en outre, sous la condition que les donataires réuniraient les immeubles donnés et ceux leur appartenant déjà indivisément et qu'ils procéderaient immédiatement à la licitation ou au partage de tous ces immeubles ainsi réunis ; « Considérant que, par ce même acte, du 18 février 1918, la demoiselle Lecomte, aujourd'hui dame Berthe, a, en présence et avec l'agrément de sa mère donatrice, vendu à son frère, à titre de licitation, la moitié indivise de cette masse de biens dont elle se trouvait être propriétaire, tant en qualité de donataire de sa
2° de l'usufruit, lui revenant comme donataire de son mari sur l'autre moitié desdits immeubles de communauté ; 3° de l'usufruit lui appartenant sur d'autres immeubles, dont ses enfants possédaient indivisément de leur propre chef la nue propriété ; — Que cette donation a été faite à charge par les donataires de subvenir aux besoins de la donatrice, et en outre, sous la condition que les donataires réuniraient les immeubles donnés et ceux leur appartenant déjà indivisément et qu'ils procéderaient immédiatement à la licitation ou au partage de tous ces immeubles ainsi réunis ; « Considérant que, par ce même acte, du 18 février 1918, la demoiselle Lecomte, aujourd'hui dame Berthe, a, en présence et avec l'agrément de sa mère donatrice, vendu à son frère, à titre de licitation, la moitié indivise de cette masse de biens dont elle se trouvait être propriétaire, tant en qualité de donataire de sa mère, que d'héritière de son père et aussi de son propre chef ; — Que cette licitation a eu lieu moyennant un prix principal global de 17.775 fr., payables en neuf années, à raison de 2. 000 francs l'an, à compter du 18 février 1919 et diverses autres charges, notamment, celle que le copulant acquéreur assumerait seul l'obligation de subvenir à l'existence de la donatrice ; « Considérant que non seulement la libéralité et la répartition des biens donnés ont été faites par un seul et même acte, mais que le partage immédiat ordonné par l'ascendante donatrice s'est effectué avec l'agrément et le concours de celle-ci qui a libéré l'un des donataires des prestations en nature stipulées comme charges de la donation et accepté qu'elles fussent assumées exclusivement par l'autre ; — Que l'acte du 18 février 1918 revêt dès lors les caractères d'un partage d'ascendant et qu'il doit être soumis aux règles de la matière ; « Considérant qu'il n'importe que la licitation partage ait compris, outre les biens donnés par l'ascendante, des biens propriété indivise des donataires ; — Que la confusion en une masse unique sans distinction des diverses origines des biens, imposée par la donatrice comme
celle que le copulant acquéreur assumerait seul l'obligation de subvenir à l'existence de la donatrice ; « Considérant que non seulement la libéralité et la répartition des biens donnés ont été faites par un seul et même acte, mais que le partage immédiat ordonné par l'ascendante donatrice s'est effectué avec l'agrément et le concours de celle-ci qui a libéré l'un des donataires des prestations en nature stipulées comme charges de la donation et accepté qu'elles fussent assumées exclusivement par l'autre ; — Que l'acte du 18 février 1918 revêt dès lors les caractères d'un partage d'ascendant et qu'il doit être soumis aux règles de la matière ; « Considérant qu'il n'importe que la licitation partage ait compris, outre les biens donnés par l'ascendante, des biens propriété indivise des donataires ; — Que la confusion en une masse unique sans distinction des diverses origines des biens, imposée par la donatrice comme condition de sa libéralité, a été voulue par toutes les parties ; — Que le prix, les charges et les conditions de la licitation s'appliquent indivisément à l'ensemble de la masse licitée et qu'il n'est pas possible de connaître la mesure où la valeur de chaque élément de cette masse a été prise en considération pour l'établissement de ces prix, charges et conditions, quel économie de l'opération telle qu'elle a été conçue et effectuée serait ruinée si distinguant entre des divers biens, on voulait en apprécier la valeur particulière en se plaçant, suivant leurs origines diverses, à des époques différentes ; « Considérant, en conséquence, que s'agissant de rechercher si le partage d'ascendant du 18 février 1918 doit être annulé pour cause de lésion, il convient de déterminer la valeur des biens à la date du décès de l'ascendant donateur, 25 février 1923, et non pas à celle du partage, comme à tort, l'on a décidé les premiers juges. « Par ces motifs, « Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prescrit l'expertise ; « L'infirmé en ce qu'il a indiqué la date de la licitation, 18 février 1918, comme étant celle à laquelle la valeur des immeubles devait
a été prise en considération pour l'établissement de ces prix, charges et conditions, quel économie de l'opération telle qu'elle a été conçue et effectuée serait ruinée si distinguant entre des divers biens, on voulait en apprécier la valeur particulière en se plaçant, suivant leurs origines diverses, à des époques différentes ; « Considérant, en conséquence, que s'agissant de rechercher si le partage d'ascendant du 18 février 1918 doit être annulé pour cause de lésion, il convient de déterminer la valeur des biens à la date du décès de l'ascendant donateur, 25 février 1923, et non pas à celle du partage, comme à tort, l'on a décidé les premiers juges. « Par ces motifs, « Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prescrit l'expertise ; « L'infirmé en ce qu'il a indiqué la date de la licitation, 18 février 1918, comme étant celle à laquelle la valeur des immeubles devait être déterminée ; « Dit que les experts devront rechercher quelle était la valeur des immeubles licites à la date du décès de la dame Lecomte, 25 février 1923, en tenant compte de l'état dans lequel se trouvaient ces immeubles à la date de la licitation ». Observations. — I. — En principe, l'ascendant donateur ne peut comprendre dans un partage d'ascendants que les biens qui lui appartiennent. Aubry et Rau, t. XI, § 731 ; Réquier, n° 138 ; mais des tempéraments ont été apportés à la rigueur de cette doctrine et les auteurs, d'accord avec la jurisprudence, reconnaissent la validité de l'acte de partage d'ascendants qui contient en deux dispositions distinctes : 1° la donation par l'ascendant à ses enfants de ses biens propres et de sa part de communauté indivise avec son conjoint prédécédé ; 2° partage par les enfants entre eux, tant des biens donnés que de ceux dépendant de la succession, qui leur est échue du conjoint prédécédé. Cass. 2 décembre 1862 et 10 janvier 1867 (S. 67. 1. 177). Aubry et Rau, p. 587 ; Réquier, n° 138 ; Baudry-Lacanne, Donat. et lest, t. 2 n° 3604; Javon, Partage d'ascendants, n° 210, Amiaud, Traité-form.
— En principe, l'ascendant donateur ne peut comprendre dans un partage d'ascendants que les biens qui lui appartiennent. Aubry et Rau, t. XI, § 731 ; Réquier, n° 138 ; mais des tempéraments ont été apportés à la rigueur de cette doctrine et les auteurs, d'accord avec la jurisprudence, reconnaissent la validité de l'acte de partage d'ascendants qui contient en deux dispositions distinctes : 1° la donation par l'ascendant à ses enfants de ses biens propres et de sa part de communauté indivise avec son conjoint prédécédé ; 2° partage par les enfants entre eux, tant des biens donnés que de ceux dépendant de la succession, qui leur est échue du conjoint prédécédé. Cass. 2 décembre 1862 et 10 janvier 1867 (S. 67. 1. 177). Aubry et Rau, p. 587 ; Réquier, n° 138 ; Baudry-Lacanne, Donat. et lest, t. 2 n° 3604; Javon, Partage d'ascendants, n° 210, Amiaud, Traité-form. v° Partage d'ascendants, n° 44. — II. — Et même dans le cas prévu où, par le même acte, les enfants donataires partagent les biens donnés et les biens indivis de l'ascendant prédécédé, c'est la valeur au décès du donateur qui sert de base d'estimation pour tous les biens, sans distinction. Cass. 26 décembre 1876 (S. 771-153) ; 2 décembre 1878 (S. 79-1-373) ; 2 juillet 1895 (J. du Not. p. 571). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage d'ascendants, nos 44 et 101. PARTAGE D'ASCENDANTS. — Incapacité d'un des donataires. — Acceptation par les ascendants donateurs. — Stipulation de porte-forts. — Demande en nullité. — Rejet de la demande. L'engagement que prennent, dans un partage anticipé, les ascendants donneurs, au nom d'un des enfants incapables, en acceptant la donation et en se portant fort pour lui, est licite et les autres enfants, tenus comme héritiers d'exécuter cet engagement, ne sont pas recevables à demander la nullité de l'acte de partage. C. de Cassation (ch. civ.) 28 décembre 1928. « La Cour : « Attendu-que, par acte de donation partage du 9 décembre 1890, les époux Thomas ont distribué leurs biens entre leurs enfants, mais qu'ils ont omis leur fille Claudine, en stipulant
distinction. Cass. 26 décembre 1876 (S. 771-153) ; 2 décembre 1878 (S. 79-1-373) ; 2 juillet 1895 (J. du Not. p. 571). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage d'ascendants, nos 44 et 101. PARTAGE D'ASCENDANTS. — Incapacité d'un des donataires. — Acceptation par les ascendants donateurs. — Stipulation de porte-forts. — Demande en nullité. — Rejet de la demande. L'engagement que prennent, dans un partage anticipé, les ascendants donneurs, au nom d'un des enfants incapables, en acceptant la donation et en se portant fort pour lui, est licite et les autres enfants, tenus comme héritiers d'exécuter cet engagement, ne sont pas recevables à demander la nullité de l'acte de partage. C. de Cassation (ch. civ.) 28 décembre 1928. « La Cour : « Attendu-que, par acte de donation partage du 9 décembre 1890, les époux Thomas ont distribué leurs biens entre leurs enfants, mais qu'ils ont omis leur fille Claudine, en stipulant que celle-ci, absente comme inapte, serait confiée aux soins de son frère, Jean-Marie Thomas, à charge par lui de la nourrir, entretenir et soigner, et, à défaut, de lui servir, sa vie durant, une rente de 350 francs ; que sa mère décéda en 1900, le père en 1908 et Claudine Thomas en 1921, son frère ayant jusqu'à cette date, scrupuleusement rempli les obligations, qui lui incombaient à cet égard ; qu'à ce moment, les dames veuve Labrosse, Benoist-Mesme et Chaintreuille, cohéritières, ont poursuivi la nullité du partage sous omission d'un descendant, et, par voie de conséquence, la nullité de la vente que la dame Labrosse avait, entre temps, consentie à des tiers des immeubles compris dans son lot ; que la Cour d'appel, a repoussé, à bon droit, cette demande ; « Attendu, en effet, que les donateurs avaient, lors de l'acte de 1890, déclaré accepter le partage au nom de leur fille Claudine et qu'il est constaté souverainement par l'arrêt attaqué, qu'ils avaient en réalité entendu se porter fort pour elle, et, par conséquent, s'engager à rapporter sa ratification ; « Attendu que cet engagement était licite ; que les héritières, demanderesses en nullité, ayant accepté la succession
Claudine Thomas en 1921, son frère ayant jusqu'à cette date, scrupuleusement rempli les obligations, qui lui incombaient à cet égard ; qu'à ce moment, les dames veuve Labrosse, Benoist-Mesme et Chaintreuille, cohéritières, ont poursuivi la nullité du partage sous omission d'un descendant, et, par voie de conséquence, la nullité de la vente que la dame Labrosse avait, entre temps, consentie à des tiers des immeubles compris dans son lot ; que la Cour d'appel, a repoussé, à bon droit, cette demande ; « Attendu, en effet, que les donateurs avaient, lors de l'acte de 1890, déclaré accepter le partage au nom de leur fille Claudine et qu'il est constaté souverainement par l'arrêt attaqué, qu'ils avaient en réalité entendu se porter fort pour elle, et, par conséquent, s'engager à rapporter sa ratification ; « Attendu que cet engagement était licite ; que les héritières, demanderesses en nullité, ayant accepté la succession de leurs père et mère, ont succédé à l'obligation indivisible par eux souscrite et qu'elles étaient dès lors non recevables par application de la règle quem de vicio leni actio... à intenter contre les autres co-partageants, l'action en nullité qui leur appartenait, soit de leur chef, soit comme successeur de leur soeur omise et prédécédée. Par ces motifs... Observations. — L'arrêt que nous publions confirme la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Cette Cour avait, en effet, déjà jugé, par arrêt du 20 mars 1895 (J. du Not. p. 278), que la clause par laquelle un ascendant, en faisant donation de ses biens à ses enfants, se porte contre, vis à vis des majeurs, de l'acceptation de ceux d'entre eux qui sont encore mineurs, renferme une promesse qui, licite en elle-même, oblige celui qui l'a faite. Mais l'acceptation par les autres enfants, même se portant contre les absents, serait irrégulière et n'assurerait pas à la donation tous ses effets légaux. Cass. 21 juin 1893 (J. du Not. p. 629). Aubry-Rau, t. XI, p. 578. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage d'ascendants, nos 25 et 39. PENSION ALIMENTAIRE. — Arrérages non payés. — Réclamation admissible. — Prescription quinquennale applicable. L'adage d'après
leur soeur omise et prédécédée. Par ces motifs... Observations. — L'arrêt que nous publions confirme la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Cette Cour avait, en effet, déjà jugé, par arrêt du 20 mars 1895 (J. du Not. p. 278), que la clause par laquelle un ascendant, en faisant donation de ses biens à ses enfants, se porte contre, vis à vis des majeurs, de l'acceptation de ceux d'entre eux qui sont encore mineurs, renferme une promesse qui, licite en elle-même, oblige celui qui l'a faite. Mais l'acceptation par les autres enfants, même se portant contre les absents, serait irrégulière et n'assurerait pas à la donation tous ses effets légaux. Cass. 21 juin 1893 (J. du Not. p. 629). Aubry-Rau, t. XI, p. 578. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage d'ascendants, nos 25 et 39. PENSION ALIMENTAIRE. — Arrérages non payés. — Réclamation admissible. — Prescription quinquennale applicable. L'adage d'après lequel les pensions alimentaires n'arréragent pas ne repose sur aucune base juridique et va à rencontre de l'art. 2277 du C. civil, aux termes duquel les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires... et généralement tout ce qui est payable par année... se prescrivent par cinq ans. Tribunal d'Espalion, 29 mai 1926 « Attendu que, dans les conclusions prises au nom de Gaydou, il est soutenu que les pensions alimentaires n'arréragent pas ; « Mais attendu que ce principe, qu'on ne trouve d'ailleurs écrit nulle part, et qui va à rencontre de l'art. 2277 C. civ. aux termes duquel les pensions alimentaires ne se prescrivent que par cinq ans, ne repose sur aucune base juridique ; que les renonciations ne se présument pas et que l'on ne saurait voir dans l'inaction du créancier de la pension pendant un certain temps une preuve de l'abandon de son droit, surtout lorsque, comme dans l'espèce, le débiteur a été, sur la plainte du créancier, pour suivi et condamné pour abandon de famille ; qu'en accordant une pension alimentaire à la dame Domergue, les jugements précités ont par là même reconnu et constaté ses besoins ; que Gaydou a la faculté
Tribunal d'Espalion, 29 mai 1926 « Attendu que, dans les conclusions prises au nom de Gaydou, il est soutenu que les pensions alimentaires n'arréragent pas ; « Mais attendu que ce principe, qu'on ne trouve d'ailleurs écrit nulle part, et qui va à rencontre de l'art. 2277 C. civ. aux termes duquel les pensions alimentaires ne se prescrivent que par cinq ans, ne repose sur aucune base juridique ; que les renonciations ne se présument pas et que l'on ne saurait voir dans l'inaction du créancier de la pension pendant un certain temps une preuve de l'abandon de son droit, surtout lorsque, comme dans l'espèce, le débiteur a été, sur la plainte du créancier, pour suivi et condamné pour abandon de famille ; qu'en accordant une pension alimentaire à la dame Domergue, les jugements précités ont par là même reconnu et constaté ses besoins ; que Gaydou a la faculté de se faire décharger du service de cette pension, par application de l'art. 209, en démontrant que la cause qui l'a fait accorder n'existe plus ; mais que, tant qu'il n'a pas obtenu la modification de ces décisions, son obligation subsiste par l'effet de la chose jugée ; que le débiteur d'une pension alimentaire est, suffisamment protégé contre une trop grande accumulation d'arrérages par la prescription quinquennale édictée par l'art. 2277 C. civil... » Observations. — « En règle, enseignent Aubry et Rau, (t. IX, p. 171) les pensions alimentaires n'arréragent pas, de sorte que, si le paiement en a été suspendu pendant un intervalle de temps d'une certaine durée, le créancier n'est point autorisé à en répéter les arrérages échus... » Cette règle, ou plutôt cet adage, qui a été longtemps admise dans la pratique courante et même dans la doctrine (Demolombe, t. IV, n° 71 ; Colin et Capitant, p. 367) reposait uniquement sur cette idée que le créancier d'une pension alimentaire, qui laisse s'écouler un certain temps sans exiger le paiement des termes échus, reconnaît par cela même qu'il n'a plus besoin ; par suite, la dette est sans cause. Mais il faut bien reconnaître que la
débiteur d'une pension alimentaire est, suffisamment protégé contre une trop grande accumulation d'arrérages par la prescription quinquennale édictée par l'art. 2277 C. civil... » Observations. — « En règle, enseignent Aubry et Rau, (t. IX, p. 171) les pensions alimentaires n'arréragent pas, de sorte que, si le paiement en a été suspendu pendant un intervalle de temps d'une certaine durée, le créancier n'est point autorisé à en répéter les arrérages échus... » Cette règle, ou plutôt cet adage, qui a été longtemps admise dans la pratique courante et même dans la doctrine (Demolombe, t. IV, n° 71 ; Colin et Capitant, p. 367) reposait uniquement sur cette idée que le créancier d'une pension alimentaire, qui laisse s'écouler un certain temps sans exiger le paiement des termes échus, reconnaît par cela même qu'il n'a plus besoin ; par suite, la dette est sans cause. Mais il faut bien reconnaître que la conséquence de l'inaction du créancier de la pension ne repose que sur une présomption et n'est justifiée par aucun texte légal. Au contraire, comme le dit fort justement le jugement recueilli, elle est en contradiction formelle avec le texte de l'art. 2277 du C. civil qui dit expressément que les arrérages des rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires... se prescrivent par cinq ans. Donc, le créancier d'une pension alimentaire a le droit de réclamer tous les arrérages échus et non payés depuis moins de cinq ans. Aussi devons-nous constater que la prétendue règle dont l'usage a été longtemps incontesté, est de plus en plus abandonnée par les tribunaux (Nancy, 15 février 1907 (S. 09, 2.52) ; Lyon, 6 décembre 1911 (D. 13-2-122) ; Seine, 9 février 1923 (J. N. art. 33534) ; Paris, 1er mars 1923 (J. du Not. 1924 p. 732) et par les auteurs (Hue, t. 2, n° 209 ; Baudry-Lacanlinerie et Hugues-Fourcade, t. 2, n° 2101). Nous croyons aussi que c'est la stricte vérité juridique et que le tribunal d'Espalion a bien jugé en s'y ralliant. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Pension alimentaire, n° 34. PENSION ALIMENTAIRE — Hypothèque conventionnelle donnée en garantie — Cession d'antériorité