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produits soumis à la taxe unique et qu'il a utilisés durant le mois à la préparation de produits ne rentrant pas dans le champ d'application de cette taxe. B. — Dans la seconde partie. Au jour le jour, le montant de chacune de ses ventes faites à d'autres producteurs en suspension de la taxe Unique. § 3. — Chaque inscription de vente au livre spécial doit indiquer le nom et le domicile de l'acheteur, ainsi que le montant de la vente ; toutefois, les ventes au détail peuvent faire l'objet d'une inscription globale en fin de journée. § 3. — Sont dispensés de la tenue du livre spécial visé ci-dessus, les producteurs qui, pour chaque catégorie des produits qu'ils fabriquent et vendent et, s'il y a lieu, pour chacun des taux que comporte la catégorie, affectent à leurs ventes un facturier spécial. Art. 14. — Tout producteur d'huiles de noix et de colza soumis au régime prévu à l'article 5 ci-dessus doit tenir un livre spécial divisé en deux parties. Il inscrit à ce livre : A. — Dans la première partie. Au jour le jour : a) Quelle qu'en soit la provenance (achats à l'intérieur, importations, récolte), les quantités de noix ou cerneaux, ou graines de colza qu'il introduit dans ses usines et magasins ; b) Le prix d'achat ou la valeur d'importation, ou, à défaut de ces éléments, la valeur commerciale desdits produits ; Chaque inscription relative à un achat ou à une importation doit indiquer le nom et le domicile du vendeur ainsi que la date de l'achat. B. — Dans la seconde partie. a) Préalablement à chaque fabrication, en vue de l'application de la taxe unique au taux de 8 p. 100 : 1° Les quantités de cerneaux et de graines de colza par lui mises en œuvre ; 2° La valeur de ces produits (prix d'achat, valeur d'importation ou valeur commerciale) avec référence à l'inscription dont ils ont fait l'objet dans la première partie du livre spécial ou au groupage auquel le producteur aura pu procéder sur ce livre pour dégager une valeur moyenne applicable
de noix ou cerneaux, ou graines de colza qu'il introduit dans ses usines et magasins ; b) Le prix d'achat ou la valeur d'importation, ou, à défaut de ces éléments, la valeur commerciale desdits produits ; Chaque inscription relative à un achat ou à une importation doit indiquer le nom et le domicile du vendeur ainsi que la date de l'achat. B. — Dans la seconde partie. a) Préalablement à chaque fabrication, en vue de l'application de la taxe unique au taux de 8 p. 100 : 1° Les quantités de cerneaux et de graines de colza par lui mises en œuvre ; 2° La valeur de ces produits (prix d'achat, valeur d'importation ou valeur commerciale) avec référence à l'inscription dont ils ont fait l'objet dans la première partie du livre spécial ou au groupage auquel le producteur aura pu procéder sur ce livre pour dégager une valeur moyenne applicable à plusieurs réceptions ; b) Au jour le jour, en vue de l'application de la taxe unique au taux de 5 p. 100, chacune de ses ventes imposables de graines de colza, la quantité vendue avec la référence prescrite sous le n° 2 de l’alinéa a) ci-dessus; c) Au jour le jour, en vue de l’application de l’impôt sur le chiffre d’affaires dans les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 3, ci-dessus: 1° Chacune de ses ventes de noix ou cerneaux à un acheteur ne se livrant pas à la trituration de ces produits, la quantité vendue avec la référence prescrite sous le n° 2 de l’alinéa a) ci-dessus; 2° Si les produits ont été importés ou proviennent d’achats effectués à un commerçant de l’intérieur, la valeur d’importation ou le prix d’achat devant servir de base au calcul du second droit; d) Pour mémoire, chacune de ses ventes de graines de colza, de noix ou de cerneaux faites en suspension de la taxe Unique à un autre assujetti à cette taxe, avec les spécifications prescrites sous le n° 1 de l’alinéa c) ci-dessus. 2. — Chaque inscription de vente devra mentionner le nom et l’adresse de l’acheteur; ainsi que le
le jour, en vue de l’application de l’impôt sur le chiffre d’affaires dans les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 3, ci-dessus: 1° Chacune de ses ventes de noix ou cerneaux à un acheteur ne se livrant pas à la trituration de ces produits, la quantité vendue avec la référence prescrite sous le n° 2 de l’alinéa a) ci-dessus; 2° Si les produits ont été importés ou proviennent d’achats effectués à un commerçant de l’intérieur, la valeur d’importation ou le prix d’achat devant servir de base au calcul du second droit; d) Pour mémoire, chacune de ses ventes de graines de colza, de noix ou de cerneaux faites en suspension de la taxe Unique à un autre assujetti à cette taxe, avec les spécifications prescrites sous le n° 1 de l’alinéa c) ci-dessus. 2. — Chaque inscription de vente devra mentionner le nom et l’adresse de l’acheteur; ainsi que le montant de la vente déterminé comme en matière d’impôt Sur, le chiffre d’affaires. Art. 15, § 1. — Tout redevable de la taxe unique est tenu de remettre ou d’adresser, avant le 25 de chaque mois, au bureau du receveur des contributions indirectes duquel il relève, un relevé établi d’après son livre spécial ou les facturiers en tenant lieu et mentionnant pour le mois précédent: 1° Le montant des opérations taxables à chaque taux dans chaque catégorie, et le montant de la taxe; 2° Le montant global de la taxe. § 2. — Le paiement de la totalité des droits exigibles d’après le relevé déposé par les redevables doit être fait au moment de la remise ou de l’envoi dudit relevé. § 3. — Les redevables de la taxe unique peuvent la payer en obligations cautionnées dans les conditions déterminées par les articles 2 et 3 de la loi du 15 février 1875. Art. 16, § 1er. — Sauf le cas où les dispositions de l’article 5 ci-dessus s’y opposent, les simples commerçants (négociants ou importateurs en grains gras soumis à la taxe unique) vendant à des producteurs, à l’exportation ou à des fabricants de conserves de poissons, peuvent être
son livre spécial ou les facturiers en tenant lieu et mentionnant pour le mois précédent: 1° Le montant des opérations taxables à chaque taux dans chaque catégorie, et le montant de la taxe; 2° Le montant global de la taxe. § 2. — Le paiement de la totalité des droits exigibles d’après le relevé déposé par les redevables doit être fait au moment de la remise ou de l’envoi dudit relevé. § 3. — Les redevables de la taxe unique peuvent la payer en obligations cautionnées dans les conditions déterminées par les articles 2 et 3 de la loi du 15 février 1875. Art. 16, § 1er. — Sauf le cas où les dispositions de l’article 5 ci-dessus s’y opposent, les simples commerçants (négociants ou importateurs en grains gras soumis à la taxe unique) vendant à des producteurs, à l’exportation ou à des fabricants de conserves de poissons, peuvent être admis à prendre la position de producteurs et, par suite, à recevoir lesdits produits en suspension du paiement de la taxe. § 2. — Ils doivent, à cet effet: 1° Adresser une demande au directeur départemental des contributions indirectes, dans laquelle ils s’engageront à remplir, à compter de la date de l’autorisation toutes les obligations imposées aux producteurs et, en particulier, à acquitter la taxe unique sur le montant des ventes faites par eux à la consommation intérieure; 2° Fournir, à l’appui de cette demande, une déclaration par nature de produits de leurs stocks. 3. — À la condition que les intéressés justifient du paiement antérieur de la taxe unique sur leurs stocks, une remboursement leur est faite de cette taxe par imputation sur le montant des droits dont ils seront ultérieurement constitués redevables au même titre. TITRE VI EXONÉRATION DE L’IMPÔT SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES Art. 17. — Sont exonérées de l’impôt sur le chiffre d’affaires et de la taxe à l’importation: 1° Les affaires de vente, de commission, de courtage, de façons et les opérations d’importations portant sur les produits visés par l’article 1er ci-dessus; 2° Les livraisons faites aux fabricants de savons de toilette de paquetages et
de l’autorisation toutes les obligations imposées aux producteurs et, en particulier, à acquitter la taxe unique sur le montant des ventes faites par eux à la consommation intérieure; 2° Fournir, à l’appui de cette demande, une déclaration par nature de produits de leurs stocks. 3. — À la condition que les intéressés justifient du paiement antérieur de la taxe unique sur leurs stocks, une remboursement leur est faite de cette taxe par imputation sur le montant des droits dont ils seront ultérieurement constitués redevables au même titre. TITRE VI EXONÉRATION DE L’IMPÔT SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES Art. 17. — Sont exonérées de l’impôt sur le chiffre d’affaires et de la taxe à l’importation: 1° Les affaires de vente, de commission, de courtage, de façons et les opérations d’importations portant sur les produits visés par l’article 1er ci-dessus; 2° Les livraisons faites aux fabricants de savons de toilette de paquetages et de matières destinées à la préparation des paquets utilisés par ces fabricants dans la présentation de leurs produits. Cette dernière exonération est soumise aux formalités suivantes: A. — À l’importation. Le fabricant de savons de toilette importateur doit: 1° Déposer aux bureaux de douane par lesquels il effectue ses importations une demande générale d’exonération de la taxe à l’importation pour les objets et matières qu’il est appelé à importer en vue de l’emballage de ses produits. Cette demande doit porter le visa du service des contributions indirectes dans le ressort duquel se trouve l’établissement du fabricant importateur; 2° Remettre ou faire remettre au déclarant en douane, pour chaque importation, une attestation en double exemplaire, indiquant ses nom et adresse et portant: a) Mention de l’usage auquel il destine les produits importés; b) Engagement de payer, le cas échéant, la taxe à l’importation sur les produits qu’il aura importés en franchise de cette taxe et qui n’auraient pas été effectivement utilisés aux fins qui devaient justifier cette franchise. L’un des exemplaires est annexé à la déclaration; l’autre revêtu par le service des douanes d’une mention indiquant l’espèce des produits importés et leur quantité ainsi que la valeur et le taux d’après
une demande générale d’exonération de la taxe à l’importation pour les objets et matières qu’il est appelé à importer en vue de l’emballage de ses produits. Cette demande doit porter le visa du service des contributions indirectes dans le ressort duquel se trouve l’établissement du fabricant importateur; 2° Remettre ou faire remettre au déclarant en douane, pour chaque importation, une attestation en double exemplaire, indiquant ses nom et adresse et portant: a) Mention de l’usage auquel il destine les produits importés; b) Engagement de payer, le cas échéant, la taxe à l’importation sur les produits qu’il aura importés en franchise de cette taxe et qui n’auraient pas été effectivement utilisés aux fins qui devaient justifier cette franchise. L’un des exemplaires est annexé à la déclaration; l’autre revêtu par le service des douanes d’une mention indiquant l’espèce des produits importés et leur quantité ainsi que la valeur et le taux d’après lesquels la taxe à l’importation devrait éventuellement être établie, est adressé par ce service au directeur des contributions indirectes, dans le département duquel se trouve l’établissement du fabricant importateur. B. — À l’intérieur. Le vendeur des produits visés doit se faire remettre, par le fabricant de savons de toilette acheteur, une attestation visée par le service des contributions indirectes, aux termes de laquelle ce dernier s’engage, pour le cas où il n’aurait pas affecté ces produits à l’usage justifiant l’exonération de l’impôt sur le chiffre d’affaires, à payer cet Impôt et les pénalités éventuellement exigibles. TITRE VII VÉRIFICATIONS Art. 18, § 1er. — Les employés des contributions indirectes peuvent effectuer chez les producteurs des produits soumis à la taxe unique, ainsi que chez les tiers travaillant pour le compte desdits producteurs, dans les locaux affectés à la fabrication ou à la production ainsi qu’au logement ou à la transformation des marchandises, toutes vérifications et reconnaissances, nécessaires à l’assiette et au contrôle de l’impôt. 2. — En ce qui concerne les établissements dans lesquels ces vérifications et reconnaissances ne peuvent pratiquement être effectuées qu'à l'occasion d'une suspension des opérations de fabrication, les producteurs sont tenus de signaler au moins 15 jours
une attestation visée par le service des contributions indirectes, aux termes de laquelle ce dernier s’engage, pour le cas où il n’aurait pas affecté ces produits à l’usage justifiant l’exonération de l’impôt sur le chiffre d’affaires, à payer cet Impôt et les pénalités éventuellement exigibles. TITRE VII VÉRIFICATIONS Art. 18, § 1er. — Les employés des contributions indirectes peuvent effectuer chez les producteurs des produits soumis à la taxe unique, ainsi que chez les tiers travaillant pour le compte desdits producteurs, dans les locaux affectés à la fabrication ou à la production ainsi qu’au logement ou à la transformation des marchandises, toutes vérifications et reconnaissances, nécessaires à l’assiette et au contrôle de l’impôt. 2. — En ce qui concerne les établissements dans lesquels ces vérifications et reconnaissances ne peuvent pratiquement être effectuées qu'à l'occasion d'une suspension des opérations de fabrication, les producteurs sont tenus de signaler au moins 15 jours à l'avance, au receveur des contributions indirectes dont ils dépendent, la date de chacun de leurs inventaires. DISPOSITIONS TRANSITOIRE Art. 19, § 1. — Tout producteur de huiles de noix et de colza placé sous le régime de l'article 5 ci-dessus devra : A. — À la date du 1er octobre 1936, inscrire dans la première partie du livre spécial prescrit par l'article 14, les quantités de noix, cerneaux et graines de colza en sa possession, à cette date, ainsi que leurs prix d'achat, valeur d'importation ou valeur commerciale. B. — Dans le délai de quinze jours, à compter du 1er octobre 1936, déposer ou adresser au bureau du receveur des contributions indirectes dont il dépend, un relevé détaillé indiquant les stocks existant en sa possession à ladite date dans ses usines, magasins, dépôts ou en cours de transport : a) D'huiles de noix et de colza, à l'état pur ou en mélange entre elles ou avec des huiles d'autre nature, ainsi que les quantités, prix d'achat ou valeur des noix, cerneaux ou graines de colza ayant servi à la fabrication de ces huiles ; b) D'huiles d'autres espèces et de tous autres produits visés à l'article 1° 1 du
octobre 1936, inscrire dans la première partie du livre spécial prescrit par l'article 14, les quantités de noix, cerneaux et graines de colza en sa possession, à cette date, ainsi que leurs prix d'achat, valeur d'importation ou valeur commerciale. B. — Dans le délai de quinze jours, à compter du 1er octobre 1936, déposer ou adresser au bureau du receveur des contributions indirectes dont il dépend, un relevé détaillé indiquant les stocks existant en sa possession à ladite date dans ses usines, magasins, dépôts ou en cours de transport : a) D'huiles de noix et de colza, à l'état pur ou en mélange entre elles ou avec des huiles d'autre nature, ainsi que les quantités, prix d'achat ou valeur des noix, cerneaux ou graines de colza ayant servi à la fabrication de ces huiles ; b) D'huiles d'autres espèces et de tous autres produits visés à l'article 1° 1 du présent décret (à l'exception des noix, cerneaux et graines de colza), ainsi que leur valeur d'achat. Le cas échéant, le relevé dont il s'agit devra mentionner distinctement les stocks non libérés de la taxe unique et ceux constitués par des produits reçus, taxe unique acquittée, sous le couvert des dispositions de l'article 4 ci-dessus. § 2. — Les stocks non libérés de la taxe unique seront repris par voie d'inventaire et soumis à cette taxe, savoir : Au taux de 8 p. 100, à raison de la valeur des noix, cerneaux et graines de colza, pour les huiles visées sous l'alinéa a ci-dessus. Au taux qui leur est propre et à raison de la valeur d'achat, pour les huiles et autres produits, visés sous l'alinéa b ci-dessus. 3. — Un délai de trois mois sera accordé pour le paiement des droits constatés en vertu des dispositions du présent article. § 4. — Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration donnera lieu au paiement, en sus de la taxe exigible, d'une amende double de cette taxe. Art. 20. — Sont rapportés l'arrêté ministériel du 11 mai 1932, pris pour l'application de la loi du 7 avril 1932 qui a institué
de l'article 4 ci-dessus. § 2. — Les stocks non libérés de la taxe unique seront repris par voie d'inventaire et soumis à cette taxe, savoir : Au taux de 8 p. 100, à raison de la valeur des noix, cerneaux et graines de colza, pour les huiles visées sous l'alinéa a ci-dessus. Au taux qui leur est propre et à raison de la valeur d'achat, pour les huiles et autres produits, visés sous l'alinéa b ci-dessus. 3. — Un délai de trois mois sera accordé pour le paiement des droits constatés en vertu des dispositions du présent article. § 4. — Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration donnera lieu au paiement, en sus de la taxe exigible, d'une amende double de cette taxe. Art. 20. — Sont rapportés l'arrêté ministériel du 11 mai 1932, pris pour l'application de la loi du 7 avril 1932 qui a institué la taxe unique sur les corps gras, ainsi que l'arrêté ministériel du 27 août 1935 pris en vertu de l'article 60 (2°) du décret de codification du 27 décembre 1934. Art 21. — Le ministre des finances est chargé, etc. RECTIFICATIF au décret du 1er septembre 1936, (supra, p. 702), Portant application à l'Algérie des dispositions du décret du 23 octobre 1935 relatif aux transports publics d'intérêt local (J. O., 11 oct. 1936, p. 10710). Page 703, 1ère col., art. 2, 17° et 18e lignes, au lieu de : « Les autres modifications aux concessions de la concession », lire : « Les autres modifications aux conditions de la concession ». DÉCRET du 8 octobre 1936, Relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage (J. O., 11 oct. 1936, p. 10710). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de l'éducation nationale, de l'intérieur, des finances et des travaux publics, — Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice; — Vu les lois des 12 juillet 1912, 30 juin 1923 et 29 avril 1926, la loi du 2 mai 1930; — Vu le décret du 30 octobre 1935,
Portant application à l'Algérie des dispositions du décret du 23 octobre 1935 relatif aux transports publics d'intérêt local (J. O., 11 oct. 1936, p. 10710). Page 703, 1ère col., art. 2, 17° et 18e lignes, au lieu de : « Les autres modifications aux concessions de la concession », lire : « Les autres modifications aux conditions de la concession ». DÉCRET du 8 octobre 1936, Relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage (J. O., 11 oct. 1936, p. 10710). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de l'éducation nationale, de l'intérieur, des finances et des travaux publics, — Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice; — Vu les lois des 12 juillet 1912, 30 juin 1923 et 29 avril 1926, la loi du 2 mai 1930; — Vu le décret du 30 octobre 1935, pris en exécution de la loi du 5 juin 1935 et relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage, notamment son article 13; ainsi conçu : Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er, — Les deux représentants des entreprises de publicité qui, en vertu de l'article 4 du décret du 30 octobre 1935 (B. L. D., 1935, p. 935), doivent être adjoints à la section permanente de la commission OCTOBRE 1936 de département des monuments naturels et des sites lorsque celle-ci est appelée à proposer au préfet d'interdire ou de réglementer l'affichage conformément aux articles 3 et 5 du décret susmentionné, ont désignés par le président de la chambre de commerce du département ou, s'il existe plusieurs chambres de commerce dans le département, par les présidents de ces chambres de commerce, la voix du plus âgé d'entre eux étant prépondérante au cas de partage égal. Art. 2. — Ces deux représentants sont choisis sur une ou plusieurs listes de quatre candidats, hommes ou femmes, de nationalité française, majeurs, jouissant de leurs droits et résidant dans le département ou dans les départements limitrophes. Les listes sont dressées par les groupements syndicaux de l'affiche
en vertu de l'article 4 du décret du 30 octobre 1935 (B. L. D., 1935, p. 935), doivent être adjoints à la section permanente de la commission OCTOBRE 1936 de département des monuments naturels et des sites lorsque celle-ci est appelée à proposer au préfet d'interdire ou de réglementer l'affichage conformément aux articles 3 et 5 du décret susmentionné, ont désignés par le président de la chambre de commerce du département ou, s'il existe plusieurs chambres de commerce dans le département, par les présidents de ces chambres de commerce, la voix du plus âgé d'entre eux étant prépondérante au cas de partage égal. Art. 2. — Ces deux représentants sont choisis sur une ou plusieurs listes de quatre candidats, hommes ou femmes, de nationalité française, majeurs, jouissant de leurs droits et résidant dans le département ou dans les départements limitrophes. Les listes sont dressées par les groupements syndicaux de l'affiche et de l'affichage qui, alors même que leur siège social ne serait pas dans le département, se sont fait inscrire à la préfecture sur un registre tenu à cet effet. Il leur est délivré récépissé de leur demande d'inscription. Lorsqu'il y a lieu de procéder à la désignation des représentants des entreprises de publicité, les groupements syndicaux inscrits à la préfecture sont invités par les soins du préfet à fournir leurs listes de candidats dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la notification ainsi faite des vacances à pourvoir. Les listes sont adressées au préfet et celui-ci les transmet au président de la chambre de commerce ou, s'il y a plusieurs chambres de commerce dans le département, au président de celle-ci. Art. 3. Une fois effectuée la désignation des deux représentants des entreprises de publicité, cette désignation est portée à la connaissance du préfet par lettre du président de la chambre de commerce où, s'il y a plusieurs chambres de commerce dans le département, par lettre du plus âgé des présidents. Le président informe de cette désignation le président de la section permanente de la commission des monuments naturels et des sites ainsi