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occupé et 6 fr. par malaxeur ou autre machine à broyer, à écraser, à pulvériser, à bluter, à mêler, à mouler, à presser, etc. Le droit est réduit de moitié pour les machines à bras ou à manège. Sans machine à vapeur ni moteur hydraulique, 2 fr. 50. Plus 2 fr. par ouvrier ou par série d'ouvriers momentanément employés, équivalente à un ouvrier complètement occupé et 3 fr. par malaxeur ou autre machine à broyer, à écraser, à pulvériser, à bluter, à mêler, à mouler, à presser, etc. Caséine (fabricant de), 5 fr. Plus 5 fr. par ouvrier. Chauffage et eau chaude à domicile (entrepreneur ou concessionnaire de la fourniture de) : 30 centimes par calorie ou fraction de calorie du débit calorifique utile par seconde des machines ou appareils de production ou d'alimentation, sans compter les machines ou appareils de secours. Les conduites extérieures n'entrent pas dans l'estimation de la valeur locale. Délaineur de peaux, 5 fr. Plus 4 fr. par ouvrier. Désinfection (exploitant un établissement de), par procédés mécaniques, 5 fr. Plus 3 fr. par ouvrier, énergie électrique (concessionnaire ou exploitant d'un réseau de distribution) : 50 centimes par kilowatt ou fraction de 4 kilowatts de la puissance utile, après postes d'alimentation, compte non tenu des appareils de secours. Ce droit est réduit : 1° À 50 centimes pour les établissements à l'égard desquels il est justifié que la puissance des appareils d'éclairage n'excède pas les sept dixièmes de la puissance totale des moteurs et appareils de toute nature installés chez les clients; 2° À 30 centimes pour les établissements à l'égard desquels il est justifié que la puissance des appareils d'éclairage n'excède pas le dixième de la puissance totale des moteurs et appareils de toute nature installés chez les clients. Les conduites et câbles extérieurs n'entrent pas dans l'estimation de la valeur locale. Enveloppes ou emballages en papier gaufré ou ondulé (fabricant d'), 5 fr. Plus 3 fr. par ouvrier. Fils ou câbles électriques (fabricant de), 5 fr. Plus 4 fr. par ouvrier. Fonderie de ferro-silicium, ferro-chrome ou autres ferro-alliages (entrepreneur de), 5 fr. Plus 4 fr.
utile, après postes d'alimentation, compte non tenu des appareils de secours. Ce droit est réduit : 1° À 50 centimes pour les établissements à l'égard desquels il est justifié que la puissance des appareils d'éclairage n'excède pas les sept dixièmes de la puissance totale des moteurs et appareils de toute nature installés chez les clients; 2° À 30 centimes pour les établissements à l'égard desquels il est justifié que la puissance des appareils d'éclairage n'excède pas le dixième de la puissance totale des moteurs et appareils de toute nature installés chez les clients. Les conduites et câbles extérieurs n'entrent pas dans l'estimation de la valeur locale. Enveloppes ou emballages en papier gaufré ou ondulé (fabricant d'), 5 fr. Plus 3 fr. par ouvrier. Fils ou câbles électriques (fabricant de), 5 fr. Plus 4 fr. par ouvrier. Fonderie de ferro-silicium, ferro-chrome ou autres ferro-alliages (entrepreneur de), 5 fr. Plus 4 fr. par ouvrier. Fonderie d'étain (exploitant de) : 30 fr. par chaufferie, feu, four ou fourneau de fusion. Jantes et autres accessoires en bois entrant dans la construction des vélocipèdes (fabricant de), par procédés mécaniques, 5 fr. Plus 4 fr. par ouvrier; Laine de bois, fibre de bois, crin de bois (fabricant de), par procédés mécaniques: 3 fr. par lame de scie; 1 fr. par machine à raboter, à fibre et autre machine analogue. Le droit fixe, tel qu'il résulte des dispositions qui précèdent et après application s'il y a lieu, de celles de l'article 272 du code général des impôts directs, est doublé lorsque l'usine fonctionne habituellement pour le compte d'un exploitant achetant les matières premières pour revendre, ensuite, les produits de sa fabrication. Lampes électriques (fabricant de), 5 fr. Plus 4 fr. par ouvrier. Laveur de coton par procédés mécaniques ou chimiques, 5 fr. Plus 4 fr. par ouvrier. Massage et physiothérapie (tenant un établissement de), 5 fr. Plus 5 fr. par personne attachée au service de l'établissement. Nettoyage par le vide (entrepreneur de), 5 fr. Plus 4 fr. par ouvrier. Pouponnière ou nourriture d'enfants (tenant d'une), 5 fr. Plus 3 fr. par personne attachée au service de l'établissement.
(fabricant de), par procédés mécaniques: 3 fr. par lame de scie; 1 fr. par machine à raboter, à fibre et autre machine analogue. Le droit fixe, tel qu'il résulte des dispositions qui précèdent et après application s'il y a lieu, de celles de l'article 272 du code général des impôts directs, est doublé lorsque l'usine fonctionne habituellement pour le compte d'un exploitant achetant les matières premières pour revendre, ensuite, les produits de sa fabrication. Lampes électriques (fabricant de), 5 fr. Plus 4 fr. par ouvrier. Laveur de coton par procédés mécaniques ou chimiques, 5 fr. Plus 4 fr. par ouvrier. Massage et physiothérapie (tenant un établissement de), 5 fr. Plus 5 fr. par personne attachée au service de l'établissement. Nettoyage par le vide (entrepreneur de), 5 fr. Plus 4 fr. par ouvrier. Pouponnière ou nourriture d'enfants (tenant d'une), 5 fr. Plus 3 fr. par personne attachée au service de l'établissement. Scierie mécanique pour le façonnage du bois de chauffage (exploitant de) : 3 fr. par lame de scie; 1 fr. par machine à fendre ou autre machine analogue. Tondeur de moutons par procédés mécaniques : 6 fr. par machine à tonder. Tourteaux, pailles, fourrages secs, mélasses, biscuits du tourteau de farine, de viande, etc., ou autres produits pour l'alimentation des animaux (fabricant de) : Avec machine à vapeur ou moteur hydraulique, 5 fr. Plus 3 fr. par ouvrier ou par série d'ouvriers momentanément employés équivalente à un ouvrier complètement occupé, et 6 fr. par malaxeur ou autre machine à broyer, à écraser, à pulvériser, à bluter, à mêler, à mouler, à presser, etc. Le droit est réduit de moitié pour les machines à bras ou à manège. Sans machine à vapeur ni moteur hydraulique, 2 fr. 50. Plus 2 fr. par ouvrier ou par série d'ouvriers momentanément employés équivalente à un ouvrier complètement occupé, et 3 fr. par malaxeur ou autre machine à broyer, à écraser, à pulvériser, à bluter, à mêler, à mouler, à presser, etc. Traction mécanique des bateaux sur les canaux, fleuves et rivières (entrepreneur de la) : 5 fr. par kilomètre de la longueur des portions
farine, de viande, etc., ou autres produits pour l'alimentation des animaux (fabricant de) : Avec machine à vapeur ou moteur hydraulique, 5 fr. Plus 3 fr. par ouvrier ou par série d'ouvriers momentanément employés équivalente à un ouvrier complètement occupé, et 6 fr. par malaxeur ou autre machine à broyer, à écraser, à pulvériser, à bluter, à mêler, à mouler, à presser, etc. Le droit est réduit de moitié pour les machines à bras ou à manège. Sans machine à vapeur ni moteur hydraulique, 2 fr. 50. Plus 2 fr. par ouvrier ou par série d'ouvriers momentanément employés équivalente à un ouvrier complètement occupé, et 3 fr. par malaxeur ou autre machine à broyer, à écraser, à pulvériser, à bluter, à mêler, à mouler, à presser, etc. Traction mécanique des bateaux sur les canaux, fleuves et rivières (entrepreneur de la) : 5 fr. par kilomètre de la longueur des portions de canaux, fleuves et rivières sur lesquelles la traction est assurée. 4e partie. Droit proportionnel au 60%, Avions, ballons dirigeables et autres appareils pour la navigation aérienne (constructeur d'), 5 fr. Plus 5 fr. par ouvrier. Crin artificiel (fabricant de), 5 fr. Plus 4 fr. par ouvrier. Dentelle aux fuseaux (fabricant de) par procédés mécaniques, 2 centimes par fuseau. Rayonne (fabricant de), 5 fr. Plus 4 fr. par ouvrier. Soudure par procédés autogènes (entrepreneur de), 5 fr. Plus 5 fr. par ouvrier. Voitures automobiles (constructeur de), 5 fr. Plus 5 fr. par ouvrier. Wagons (constructeur de), 5 fr. Plus 5 fr. par ouvrier. 5e partie, Exemption de droit proportionnel. Canotage sur les pièces d'eau dépendant du domaine public (adjudicataire, concessionnaire ou fermier du). 50 centimes par 100 fr. ou fraction de 100 fr. du prix de ferme ou du montant de l'adjudication. Grottes ou autres curiosités naturelles (adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits de visite des) : 50 centimes par 100 fr. ou fraction de 100 fr. du prix de ferme ou du montant de l'adjudication. Dans le cas où la perception des droits est concédée à titre d'indemnité ou de remboursement, le concessionnaire est annuellement imposé sur la somme
(fabricant de) par procédés mécaniques, 2 centimes par fuseau. Rayonne (fabricant de), 5 fr. Plus 4 fr. par ouvrier. Soudure par procédés autogènes (entrepreneur de), 5 fr. Plus 5 fr. par ouvrier. Voitures automobiles (constructeur de), 5 fr. Plus 5 fr. par ouvrier. Wagons (constructeur de), 5 fr. Plus 5 fr. par ouvrier. 5e partie, Exemption de droit proportionnel. Canotage sur les pièces d'eau dépendant du domaine public (adjudicataire, concessionnaire ou fermier du). 50 centimes par 100 fr. ou fraction de 100 fr. du prix de ferme ou du montant de l'adjudication. Grottes ou autres curiosités naturelles (adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits de visite des) : 50 centimes par 100 fr. ou fraction de 100 fr. du prix de ferme ou du montant de l'adjudication. Dans le cas où la perception des droits est concédée à titre d'indemnité ou de remboursement, le concessionnaire est annuellement imposé sur la somme représentant l'annuité nécessaire pour assurer, à la fin de la concession, l'indemnité ou le remboursement stipulé. Huiles ou marchés aux comestibles (adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits de criée dans les) : 50 centimes par 100 fr. ou fraction de 100 fr. du prix de ferme ou du montant de l'adjudication. Dans le cas où la perception des droits est concédée à titre d'indemnité ou de remboursement, le concessionnaire est annuellement imposé sur la somme représentant l'annuité nécessaire pour assurer, à la fin de la concession, l'indemnité ou le remboursement stipulé. La taxe variable est due dans la commune avec laquelle sont passés les marchés ou les traités ou sur le territoire de laquelle ils doivent être exécutés. Elle se cumule, le cas échéant, avec les droits que comporte la profession particulière du contribuable. Plages maritimes (adjudicataire des droits d'emplacement sur les). 50 centimes par 100 fr. ou fraction de 100 fr. du prix de ferme ou du montant de l'adjudication. Dans le cas où la perception des droits est concédée à titre d'indemnité ou de remboursement, le concessionnaire est annuellement imposé sur la somme représentant l'annuité nécessaire pour assurer, à la fin de la concession, l'indemnité ou le remboursement
l'adjudication. Dans le cas où la perception des droits est concédée à titre d'indemnité ou de remboursement, le concessionnaire est annuellement imposé sur la somme représentant l'annuité nécessaire pour assurer, à la fin de la concession, l'indemnité ou le remboursement stipulé. La taxe variable est due dans la commune avec laquelle sont passés les marchés ou les traités ou sur le territoire de laquelle ils doivent être exécutés. Elle se cumule, le cas échéant, avec les droits que comporte la profession particulière du contribuable. Plages maritimes (adjudicataire des droits d'emplacement sur les). 50 centimes par 100 fr. ou fraction de 100 fr. du prix de ferme ou du montant de l'adjudication. Dans le cas où la perception des droits est concédée à titre d'indemnité ou de remboursement, le concessionnaire est annuellement imposé sur la somme représentant l'annuité nécessaire pour assurer, à la fin de la concession, l'indemnité ou le remboursement stipulé. Scaphandrier : celui qui entreprend des recherches ou travaux sous-marins au moyen de scaphandres ou appareils analogues, 5 fr. Plus 2 fr. 50 par ouvrier. Taximètres ou autres appareils analogues (entrepreneur de la location de) : 75 centimes par appareil exploité. TABLEAU D. TAUX DE DROIT PROPORTIONNEL Compléter la nomenclature des professions qui fait l'objet de la disposition ajoutée par le décret-loi du 30 octobre 1935 (ministère des finances, n° 2) au premier alinéa du tableau D en y mentionnant les professions ci-après : Cabinet dentaire (tenant un). Conseil juridique. Cabinet ou établissement de consultation ou soins médicaux ou chirurgicaux (tenant un). Juriste étranger. Magnétiseur. Taux du 30e. Dernier alinéa: ajouter à la nomenclature des professions pour lesquelles le taux applicable est réduit au 40e, au 50e ou au 60e suivant la population, les professions ci-après : École de coiffure et de soins de beauté (tenant une). Voitures automobiles (tenant un garage pour). Wagons (tenant un parc à). Taux du 40e, Ajouter à la liste des professions : 1° Après la profession de « commissionnaire entrepositaire de vins ». Commissionnaire-transitaire pour les locaux autres que les bureaux servant à l'exercice, les bureaux sont imposés au 10e. 2° Après la
nomenclature des professions qui fait l'objet de la disposition ajoutée par le décret-loi du 30 octobre 1935 (ministère des finances, n° 2) au premier alinéa du tableau D en y mentionnant les professions ci-après : Cabinet dentaire (tenant un). Conseil juridique. Cabinet ou établissement de consultation ou soins médicaux ou chirurgicaux (tenant un). Juriste étranger. Magnétiseur. Taux du 30e. Dernier alinéa: ajouter à la nomenclature des professions pour lesquelles le taux applicable est réduit au 40e, au 50e ou au 60e suivant la population, les professions ci-après : École de coiffure et de soins de beauté (tenant une). Voitures automobiles (tenant un garage pour). Wagons (tenant un parc à). Taux du 40e, Ajouter à la liste des professions : 1° Après la profession de « commissionnaire entrepositaire de vins ». Commissionnaire-transitaire pour les locaux autres que les bureaux servant à l'exercice, les bureaux sont imposés au 10e. 2° Après la profession d' « exploitant de wagons » : Avions pour le transport des voyageurs ou des marchandises (exploitant d'), pour les locaux autres que les bureaux servant à l'exercice, de la profession, les bureaux sont imposés au 10e. 3° Après la profession d' « entrepreneur d'établissement pour des courses quelconques » : Ecole d'aviation (tenant une). Ecole pour la conduite des voitures automobiles (tenant une). Exposition ou foire-exposition (tenant une). Voitures pour le transport en commun du public aux courses, expositions, gares, marchés et pour cérémonies, excursions, promenades, etc. (entrepreneur de). Exemptions. Compléter la liste comme suit : Les entrepreneurs de la fourniture de services dans les locaux à usage professionnel, mais en ce qui concerne seulement les locaux où sont effectués les services ; Les entrepreneurs du lotissement et de la vente de terrains ou autres propriétés immobilières, mais en ce qui concerne seulement les terrains et propriétés objet de l'entreprise. DÉCRET du 27 août 1936, Déterminant les conditions d'application de l'article 2 de la loi du 18 août 1936 en ce qui concerne l'attribution de subventions et avances aux mines de charbon (J. O., 28 août 1936, p. 9224). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport
» : Ecole d'aviation (tenant une). Ecole pour la conduite des voitures automobiles (tenant une). Exposition ou foire-exposition (tenant une). Voitures pour le transport en commun du public aux courses, expositions, gares, marchés et pour cérémonies, excursions, promenades, etc. (entrepreneur de). Exemptions. Compléter la liste comme suit : Les entrepreneurs de la fourniture de services dans les locaux à usage professionnel, mais en ce qui concerne seulement les locaux où sont effectués les services ; Les entrepreneurs du lotissement et de la vente de terrains ou autres propriétés immobilières, mais en ce qui concerne seulement les terrains et propriétés objet de l'entreprise. DÉCRET du 27 août 1936, Déterminant les conditions d'application de l'article 2 de la loi du 18 août 1936 en ce qui concerne l'attribution de subventions et avances aux mines de charbon (J. O., 28 août 1936, p. 9224). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale et du ministre des travaux publics, Vu la loi du 18 août 1936, tendant à l'organisation du marché charbonnier, et notamment l'article 2 (§ 1er), ainsi conçu : Vu l'avis du conseil général des mines, en date du 19 août 1936; La section des finances, des affaires étrangères, de la guerre, de la marine militaire, de l'air, des pensions et des colonies, des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones, du travail, de la prévoyance sociale, et de la marine marchande du conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Les subventions dont peuvent être l'objet, par application de l'article 2 (§ 1er) de la loi du 18 août 1936, les mines de charbon dont l'exploitation aura été reconnue déficitaire au cours de la période du 1er juillet au 30 septembre 1936, sont accordées mensuellement sur demande de la direction de la mine intéressée. Ces subventions ne seront définitivement acquises qu'à la fin de l'exercice comptable de la mine comprenant la période du 1er juillet au 30 septembre 1936 et après vérification de la comptabilité de cet exercice dans les conditions prévues à
La section des finances, des affaires étrangères, de la guerre, de la marine militaire, de l'air, des pensions et des colonies, des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones, du travail, de la prévoyance sociale, et de la marine marchande du conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Les subventions dont peuvent être l'objet, par application de l'article 2 (§ 1er) de la loi du 18 août 1936, les mines de charbon dont l'exploitation aura été reconnue déficitaire au cours de la période du 1er juillet au 30 septembre 1936, sont accordées mensuellement sur demande de la direction de la mine intéressée. Ces subventions ne seront définitivement acquises qu'à la fin de l'exercice comptable de la mine comprenant la période du 1er juillet au 30 septembre 1936 et après vérification de la comptabilité de cet exercice dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous. Art. 2. — La demande de subvention sera remise à l'ingénieur en chef dans l'arrondissement mineralogique duquel la mine est située, pour chaque mois, avant le quinzeème du mois suivant et, pour le mois de juin, ayant le 10 septembre. Elle sera accompagnée : 1° Du compte d'exploitation de la mine pendant le mois considéré ; 2° D'un état de trésorerie au début et à la fin de ce mois, accompagné d'un état des émissions et des paiements dudit mois, et des prévisions correspondantes pour le mois suivant ; 3° Du bilan du dernier exercice ; 4° D'un résumé des comptes mensuels d'exploitation de la mine de l'exercice précédent ; 5° D'un résumé du compte d'exploitation de la mine pendant les mois du présent exercice qui ont précédé le mois auquel s'applique la demande. Art. 3. — La demande et les pièces annexées seront examinées par l'ingénieur en chef qui les transmettra dans la quinzaine au directeur des mines au ministère des travaux publics, avec un rapport exprimant son avis et éventuellement ses propositions chiffrées à la tonne marchande. Les subventions, après examen par le comité mixte professionnel, seront fixées par arrêté du ministre chargé des mines
d'exploitation de la mine pendant le mois considéré ; 2° D'un état de trésorerie au début et à la fin de ce mois, accompagné d'un état des émissions et des paiements dudit mois, et des prévisions correspondantes pour le mois suivant ; 3° Du bilan du dernier exercice ; 4° D'un résumé des comptes mensuels d'exploitation de la mine de l'exercice précédent ; 5° D'un résumé du compte d'exploitation de la mine pendant les mois du présent exercice qui ont précédé le mois auquel s'applique la demande. Art. 3. — La demande et les pièces annexées seront examinées par l'ingénieur en chef qui les transmettra dans la quinzaine au directeur des mines au ministère des travaux publics, avec un rapport exprimant son avis et éventuellement ses propositions chiffrées à la tonne marchande. Les subventions, après examen par le comité mixte professionnel, seront fixées par arrêté du ministre chargé des mines : Art. 4. — Des avances, qui ne doivent excéder ni la moitié des subventions demandées, ni le quart des salaires dus, peuvent en cas d'urgence, être accordées par le ministre chargé des mines, après avis du comité mixte professionnel, aux mines dont la trésorerie ne permettrait pas de payer les salaires des ouvriers. Art. 5. — Les demandes de subvention et d'avance pourront être présentées et les subventions et avances perçues par l'intermédiaire d'un organisme professionnel régional ou national agréé par le ministre chargé des mines et auquel l'exploitant demandeur aura donné son pouvoir. Art. 6. — Le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre des travaux publics sont chargés, etc... DÉCRET du 26 août 1936, Relatif à la désignation des ingénieurs en chef des mines pour procéder à l'enquête prévue par la loi du 18 août 1936 (J. O., 28 août 1936, p. 9224). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale et du ministre des travaux publics, Vu la loi du 18 août 1936, Art. 1er. — Les ingénieurs en chef des mines, chargés d'un arrondissement mineralogique sont désignés pour procéder, dans les
les salaires des ouvriers. Art. 5. — Les demandes de subvention et d'avance pourront être présentées et les subventions et avances perçues par l'intermédiaire d'un organisme professionnel régional ou national agréé par le ministre chargé des mines et auquel l'exploitant demandeur aura donné son pouvoir. Art. 6. — Le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre des travaux publics sont chargés, etc... DÉCRET du 26 août 1936, Relatif à la désignation des ingénieurs en chef des mines pour procéder à l'enquête prévue par la loi du 18 août 1936 (J. O., 28 août 1936, p. 9224). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale et du ministre des travaux publics, Vu la loi du 18 août 1936, Art. 1er. — Les ingénieurs en chef des mines, chargés d'un arrondissement mineralogique sont désignés pour procéder, dans les limites de leurs circonscriptions territoriales, à l'enquête prévue à l'article 5 précité de la loi du 18 août 1936. Pour les besoins de cette enquête, les ingénieurs en chef des mines auront le droit de se faire présenter par les entreprises de mines de charbon, les importateurs de charbon et les négociants et commerçants en charbons, tous documents comptables, pièces annexes, ainsi que toutes justifications utiles. Art. 2. Le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre des travaux publics sont chargés, etc... DÉCRET du 26 août 1936, concernant les exploitants de moulins et de minoteries et les personnes ou sociétés qui reçoivent, utilisent ou expédient des blés ou des produits provenant de leur mouture (J. O., 28 août 1936, p. 9225). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la déclaration du 24 avril 1936, concernant l'organisation et la défense du marché du blé ; — Vu la loi du 15 août 1936, portant création d'un office de professions du blé et notamment les articles 6, 7, 9, 11, 18, 19, 22, 24, 26, 27, 30 et 31 ; — Sur la proposition du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, — Décret: Art. 1er. —