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profit de M. Dumas ou d'une copie collationnée de ce billet (ibid.). 5° De l'attestation par M. Dumas de l'existence de la créance, le receveur ayant la faculté de l'exiger bien que cette créance ne soit pas échue (art. 6, loi du 25 février 1901, art. 52 du Code de l'enregistrement). 6° Le cas échéant, de la justification de l'inexistence de tout mobilier (art. 20, loi du 30 juin 1923, art. 47, n° 28, du Code de l'enregistrement). Et, escomptant la possibilité ultérieure de faire la preuve de la sincérité de la créance de M. Pierre Berthier (art. 5, loi du 25 février 1901, art. 51 du Code de l'enregistrement) ils pouvaient accompagner la déclaration, en outre : 7° De la communication de la reconnaissance de dette souscrite au profit du dit M. Pierre Berthier ou de la production d'une copie collationnée de cette reconnaissance. 8° Et d'une attestation de cette créance par M. Pierre Berthier. N. FRANK DEYZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUP, V° Mutation par décès, formules. Dresser et rédiger l'état liquidatif de la communauté d'entre M. et Mme Didier et de la succession de M. Didier mais, en énonçant succintement seulement les faits et les actes qui doivent être, pour l'intelligence des opérations, mentionnés sous les observations préliminaires et en négligeant les indemnités de nourriture, de logement et de deuil. Il n'y a aucun passif et il n'est pas fait état, dans les calculs, des frais d'acte. La jouissance divisée est fixée au jour du décès de M. Didier. Ne pas rédiger le procès verbal de lecture. SOLUTION Le principal intérêt de ce problème résidait dans les conséquences à tirer de la constitution de dot faite par M. Jacques Didier en avance d'huissé à Mino Bourgeois, sa fille prédécédée des 500 obligations de la Compagnie Transatlantique lui provenant du legs recueilli par lui pendant son mariage. Les candidats devaient avoir présents à l'esprit, à cet égard : a) L'article 848 C. civ., d'après lequel « le fils venant à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la
l'intelligence des opérations, mentionnés sous les observations préliminaires et en négligeant les indemnités de nourriture, de logement et de deuil. Il n'y a aucun passif et il n'est pas fait état, dans les calculs, des frais d'acte. La jouissance divisée est fixée au jour du décès de M. Didier. Ne pas rédiger le procès verbal de lecture. SOLUTION Le principal intérêt de ce problème résidait dans les conséquences à tirer de la constitution de dot faite par M. Jacques Didier en avance d'huissé à Mino Bourgeois, sa fille prédécédée des 500 obligations de la Compagnie Transatlantique lui provenant du legs recueilli par lui pendant son mariage. Les candidats devaient avoir présents à l'esprit, à cet égard : a) L'article 848 C. civ., d'après lequel « le fils venant à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ». b) L'article 857 C. civ., aux termes duquel le rapport n'est pas dû aux légataires ; c) L'article 913 C. civ., portant : « Les libéralités, soit par actes entre vifs soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime... Sont compris dans le présent article sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit ». d) L'article 970 C. civ., portant que « Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderaient la quotité disponible seraient réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession ». e) L'article 921 C. civ., aux termes duquel la réduction des dispositions entre vifs ne pouvant être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause, « les légataires ne pourront demander cette réduction ni en profiter ». f) L'article 922 C. civ., ainsi rédigé : » La réduction se déterminera en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre vifs, d'après
à son décès qu'un enfant légitime... Sont compris dans le présent article sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit ». d) L'article 970 C. civ., portant que « Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderaient la quotité disponible seraient réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession ». e) L'article 921 C. civ., aux termes duquel la réduction des dispositions entre vifs ne pouvant être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause, « les légataires ne pourront demander cette réduction ni en profiter ». f) L'article 922 C. civ., ainsi rédigé : » La réduction se déterminera en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, qu'elle est, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer ». g) L'article 923 C. civ., aux termes duquel « Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires », h) Et l'article 925 C. civ., portant que « Lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques ». Et de l'ensemble de ces dispositions, ils devraient conclure : 1° Que, le mineur Bourgeois ne devant pas le rapport de la dot constituée à sa mère prédécédée, cette dot, bien que constituée en avance d'huissé, se trouvait être une libéralité imputable sur la quotité disponible. 2° Que le montant de cette dot devait être réuni à la masse pour le calcul de cette quotité disponible et de la réserve. 3° Et que cette réunion devait se faire pour le montant de la valeur des 500 obligations de la Compagnie
civ., aux termes duquel « Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires », h) Et l'article 925 C. civ., portant que « Lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques ». Et de l'ensemble de ces dispositions, ils devraient conclure : 1° Que, le mineur Bourgeois ne devant pas le rapport de la dot constituée à sa mère prédécédée, cette dot, bien que constituée en avance d'huissé, se trouvait être une libéralité imputable sur la quotité disponible. 2° Que le montant de cette dot devait être réuni à la masse pour le calcul de cette quotité disponible et de la réserve. 3° Et que cette réunion devait se faire pour le montant de la valeur des 500 obligations de la Compagnie Transatlantique composant cette dot, d'après le cours de la Bourse au jour du décès de M. Didier, donateur, et non d'après leur valeur au jour de la constitution de dot. On verra tout à l'heure que, de ce fait, la disposition testamentaire faite par M. Didier en faveur de sa femme se trouve caduque. Et c'était la constatation de cette caducité que les examinateurs attendaient des candidats. Ceux-ci devaient remarquer de plus, que, M. Didier ayant consacré les 500 obligations de la Compagnie Transatlantique faisant l'objet du legs recueilli par lui pendant le mariage à doter Mme Bourgeois, sa fille, sa succession n'avait de ce fait aucune reprise à exercer entre la communauté. Ils ont pu faire observer que la succession devait récompenser à la communauté des droits de mutation occasionnés par ce legs ; mais le thème étant muet sur l'époque où a été recueilli ce legs et sur le degré de parenté du M. Didier avec le testateur, ils ont dû se borner à cette remarque de principe, comme aussi, puisque le thème les y invitait, ils ont dû négliger les frais d'actes et les indemnités de nourriture, de logement et de deuil dans les chiffres de leur
femme se trouve caduque. Et c'était la constatation de cette caducité que les examinateurs attendaient des candidats. Ceux-ci devaient remarquer de plus, que, M. Didier ayant consacré les 500 obligations de la Compagnie Transatlantique faisant l'objet du legs recueilli par lui pendant le mariage à doter Mme Bourgeois, sa fille, sa succession n'avait de ce fait aucune reprise à exercer entre la communauté. Ils ont pu faire observer que la succession devait récompenser à la communauté des droits de mutation occasionnés par ce legs ; mais le thème étant muet sur l'époque où a été recueilli ce legs et sur le degré de parenté du M. Didier avec le testateur, ils ont dû se borner à cette remarque de principe, comme aussi, puisque le thème les y invitait, ils ont dû négliger les frais d'actes et les indemnités de nourriture, de logement et de deuil dans les chiffres de leur aperçu liquidatif. Ceci constaté, cet aperçu liquidatif se réduisait à dire, en substance : L'actif de la communauté est de 400.000 Il revient pour moitié à la succession, puisque les deux époux n'avaient l'un et l'autre aucune reprise à exercer. 200.000 Il y a lieu d'y réunir fictivement, par le calcul de la quotité disponible et de la réserve, la valeur au décès de M. Didier des 500 obligations de la Compagnie Transatlantique constituées en dot à Mme Bourgeois, 200.000 Ce qui forme une masse de 400.000 La quotité disponible et la réserve sont respectivement 1/2 de moitié ou 200.000 La quotité disponible est épuisée par la libéralité entre vifs faite à Mme-Bourgeois puisqu'elle est égale au montant de cette libéralité. Par conséquent: a), La disposition testamentaire en usufruit faite par M. Didier à Mme Didier ne peut recevoir aucun effet. b) L'actif réel de la succession de M. Didier appartient en entier au mineur Bourgeois à titre de réserve. c) Et l'actif de communauté se trouve par suite appartenir, en pleine priorité : A Mme Didier, comme commun aux biens, pour 200. Et au mineur Bourgeois, comme héritier réservataire pour 200.000 Total égal 400.000 Les faits et actes dont
calcul de la quotité disponible et de la réserve, la valeur au décès de M. Didier des 500 obligations de la Compagnie Transatlantique constituées en dot à Mme Bourgeois, 200.000 Ce qui forme une masse de 400.000 La quotité disponible et la réserve sont respectivement 1/2 de moitié ou 200.000 La quotité disponible est épuisée par la libéralité entre vifs faite à Mme-Bourgeois puisqu'elle est égale au montant de cette libéralité. Par conséquent: a), La disposition testamentaire en usufruit faite par M. Didier à Mme Didier ne peut recevoir aucun effet. b) L'actif réel de la succession de M. Didier appartient en entier au mineur Bourgeois à titre de réserve. c) Et l'actif de communauté se trouve par suite appartenir, en pleine priorité : A Mme Didier, comme commun aux biens, pour 200. Et au mineur Bourgeois, comme héritier réservataire pour 200.000 Total égal 400.000 Les faits et actes dont la relation devait constituer les observations préliminaires de l'état liquidatif étaient : 1° Le contrat de mariage de M. Didier. 2° Le testament et la délivrance de legs relatifs aux 500 obligations de la Compagnie Transatlantique recueillies par M. Didier. 3° L'achevement de successions recueillies par les époux. 4° Le contrat de mariage de Mme Bourgeois et la constitution de dot à elle faite de ces 500 obligations de la Compagnie Transatlantique par M. Didier père, avec observation, que par suite du prédécès de la donataire, fait que le mineur Bourgeois, venant de son chef à la succession, ne récidait pas le rapport, cette dot est imputable sur la quotité disponible. 5° Le testament de M. Didier. 6° L'inventaire dressé après son décès. 7° Et le paiement des droits de mutation. FRANCK DEYZ'AC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n°. 2016 et formules. PARIS. — OCTOBRE 1927 TESTAMENT AUTHENTIQUE. — Testateur ayant cinq enfants dont un du premier mariage. — Legs au conjoint en secondes noces de la quotité disponible entre époux. — Legs à deux des enfants du second lit du surplus de la quotité disponible ordinaire, — Actif successoral, 75.000 francs. — Partage de cet actif en conséquence de ce testament. SOLUTIONS
contrat de mariage de Mme Bourgeois et la constitution de dot à elle faite de ces 500 obligations de la Compagnie Transatlantique par M. Didier père, avec observation, que par suite du prédécès de la donataire, fait que le mineur Bourgeois, venant de son chef à la succession, ne récidait pas le rapport, cette dot est imputable sur la quotité disponible. 5° Le testament de M. Didier. 6° L'inventaire dressé après son décès. 7° Et le paiement des droits de mutation. FRANCK DEYZ'AC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n°. 2016 et formules. PARIS. — OCTOBRE 1927 TESTAMENT AUTHENTIQUE. — Testateur ayant cinq enfants dont un du premier mariage. — Legs au conjoint en secondes noces de la quotité disponible entre époux. — Legs à deux des enfants du second lit du surplus de la quotité disponible ordinaire, — Actif successoral, 75.000 francs. — Partage de cet actif en conséquence de ce testament. SOLUTIONS DE QUESTIONS DÉXAMENS QUESTION Rédiger en entier le testament authentique de Robert Lafarge qui est veuf en premières noces avec un enfant de Marie Loriot et époux en deuxièmes noces avec quatre enfants d'Augustine Malet. Robert Lafarge lègue la quotité disponible la plus étendue en toute propriété à sa deuxième femme et le surplus de la quotité disponible à deux des enfants du deuxième mariage. Une fois le testament rédigé, indiquer, en supposant que l'actif net de la succession est de 75.000 francs, ce qui reviendra à chacun. SOLUTION I. — Rédaction du testament Nous nous bornons à donner la rédaction de la partie du testament que les candidats devaient supposer être dictée au notaire par le testateur (art. 972 C. civ.) (1). Cette rédaction ne pouvait embarrasser les candidats. Le texte leur en était fourni par les données du thème lui-même. Ils devaient prêter au testateur ce langage : "Je lègue en pleine propriété : 1° À ma femme née Augustine Malet tout ce dont la loi me permet de disposer en sa faveur ; 2° Et à..., mes deux enfants nés de mon mariage avec elle, par moitié entre eux, le surplus de la quotité disponible de ma
femme et le surplus de la quotité disponible à deux des enfants du deuxième mariage. Une fois le testament rédigé, indiquer, en supposant que l'actif net de la succession est de 75.000 francs, ce qui reviendra à chacun. SOLUTION I. — Rédaction du testament Nous nous bornons à donner la rédaction de la partie du testament que les candidats devaient supposer être dictée au notaire par le testateur (art. 972 C. civ.) (1). Cette rédaction ne pouvait embarrasser les candidats. Le texte leur en était fourni par les données du thème lui-même. Ils devaient prêter au testateur ce langage : "Je lègue en pleine propriété : 1° À ma femme née Augustine Malet tout ce dont la loi me permet de disposer en sa faveur ; 2° Et à..., mes deux enfants nés de mon mariage avec elle, par moitié entre eux, le surplus de la quotité disponible de ma succession". (1) Le préambule, la comparution et la clôture du testament devaient être établis par les candidats d'après les formules données par les traités de notariat et notamment par le Traité-formulaire de M. Amiaud. L'obligation qui leur était faite de rédiger le testament en entier avait pour but de les mettre en mesure de montrer qu'ils connaissaient bien les règles de forme de cet acte et dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité des dispositions du testateur, à savoir : réception du testament par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire en présence de quatre témoins (art. 971 C. civ.) ; témoins pris en dehors des légataires, des parents ou alliés de ces légataires jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou des clercs du ou des notaires (art. 975 C. civ.), et sachant tous signer, puisque le testament était supposé reçu à Paris et non, par conséquent, à la campagne (art. 974 C. civ.) ; dictée par le testateur de ses dispositions testamentaires et écriture de ces dispositions, telles qu'elles sont dictées, par le notaire ou par l'un des deux notaires instrumentaires (art. 972 C. civ.) ; lecture du testament du testateur en présence des témoins et mention
mettre en mesure de montrer qu'ils connaissaient bien les règles de forme de cet acte et dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité des dispositions du testateur, à savoir : réception du testament par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire en présence de quatre témoins (art. 971 C. civ.) ; témoins pris en dehors des légataires, des parents ou alliés de ces légataires jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou des clercs du ou des notaires (art. 975 C. civ.), et sachant tous signer, puisque le testament était supposé reçu à Paris et non, par conséquent, à la campagne (art. 974 C. civ.) ; dictée par le testateur de ses dispositions testamentaires et écriture de ces dispositions, telles qu'elles sont dictées, par le notaire ou par l'un des deux notaires instrumentaires (art. 972 C. civ.) ; lecture du testament du testateur en présence des témoins et mention expresse de cette lecture (ibid.) ; signature du testament par les témoins (art. 974 C. civ.); signature du testament par le testateur, ou, s'il ne sait ou ne peut signer, mention expresse de sa déclaration et de la cause qui l'empêche de signer (art. 978 C. civ.). 2) Ou : "Je lègue à ma femme née Augustine Malet, la pleine propriété de la quotité disponible entre époux et j'entends que..., et..., mes deux enfants, recueillent, par moitié entre eux, tout le surplus des biens dont la loi me permet de disposer". SOLUTIONS DE QUESTIONS DÉXAMENS II. — Aperçu liquidatif Les candidats devaient remarquer que, dans les termes où le testament était rédigé, il n'y avait pas de conflit possible quant à la détermination du montant des legs respectifs faits à Mme veuve Lafarge et à ses deux enfants, puisque Mme veuve Lafarge devait prélever en premier lieu, le montant de la quotité disponible entre époux et que les enfants légataires n'avaient droit qu'à la différence entre cette quotité entre époux et la quotité disponible ordinaire. Et ils devaient dire : La quotité disponible ordinaire est de 1/4 ou 3/24 puisqu'il existe 5 enfants (art. 913 C. civ.) 6/24 La quotité
"Je lègue à ma femme née Augustine Malet, la pleine propriété de la quotité disponible entre époux et j'entends que..., et..., mes deux enfants, recueillent, par moitié entre eux, tout le surplus des biens dont la loi me permet de disposer". SOLUTIONS DE QUESTIONS DÉXAMENS II. — Aperçu liquidatif Les candidats devaient remarquer que, dans les termes où le testament était rédigé, il n'y avait pas de conflit possible quant à la détermination du montant des legs respectifs faits à Mme veuve Lafarge et à ses deux enfants, puisque Mme veuve Lafarge devait prélever en premier lieu, le montant de la quotité disponible entre époux et que les enfants légataires n'avaient droit qu'à la différence entre cette quotité entre époux et la quotité disponible ordinaire. Et ils devaient dire : La quotité disponible ordinaire est de 1/4 ou 3/24 puisqu'il existe 5 enfants (art. 913 C. civ.) 6/24 La quotité disponible entre époux est de 1/6 ou 4/24 puisque les enfants ne sont pas tous du lit de Mme Veuve Lafarge (art. 1098 C. civ.) 4/ 24 Cette dernière quotité devant être prélevée en premier lieu il reste disponible pour les deux enfants légataires 2/24 Dont 1/24 pour chacun d'eux 1/24 Si, sur l'actif successoral de 75.000 On prélève : a) le montant (4/24) de la quotité disponible entre époux 12.500 b) Et celui (2/24) du surplus de la quotité disponible ordinaire 6.250 Dont moitié pour chacun des bénéficiaires est de 3.125 Au total 18.750 francs formant le montant (1/4 ou 6/24) du disponible de droit commun 18.750 On voit qu'il reste 56.250 francs composant le montant de la réserve 56.250 Revenant pour 1/5 ou 11.250 francs à chacun des enfants 11.250 Par conséquent, les 75. 000 francs qui constituent le montant de l'actif net de la succession de M. Robert Lafarge appartiennent : a) À chacun des deux enfants légataires : A concurrence de 11.250 francs comme réservataires 11.250 » A reporter 11.250. » b) À chacun des trois autres enfants à concurrence de leur part dans la réserve 11.250 » Soit pour les trois ensemble 33.750 » 33.750.
1/24 Si, sur l'actif successoral de 75.000 On prélève : a) le montant (4/24) de la quotité disponible entre époux 12.500 b) Et celui (2/24) du surplus de la quotité disponible ordinaire 6.250 Dont moitié pour chacun des bénéficiaires est de 3.125 Au total 18.750 francs formant le montant (1/4 ou 6/24) du disponible de droit commun 18.750 On voit qu'il reste 56.250 francs composant le montant de la réserve 56.250 Revenant pour 1/5 ou 11.250 francs à chacun des enfants 11.250 Par conséquent, les 75. 000 francs qui constituent le montant de l'actif net de la succession de M. Robert Lafarge appartiennent : a) À chacun des deux enfants légataires : A concurrence de 11.250 francs comme réservataires 11.250 » A reporter 11.250. » b) À chacun des trois autres enfants à concurrence de leur part dans la réserve 11.250 » Soit pour les trois ensemble 33.750 » 33.750. » c) Et à Mme veuve Lafarge, à concurrence de 12.500 francs montant de la quotité disponible entre époux 12.500 » Total égal à l'actif 75.000 » FRANCK DEYZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament authentique, formules. EXAMENS DE PREMIERS CLERCS INTITULÉ D'INVENTAIRE APRÈS SCELÉS. — Veuve commune en biens acquéts. — Trois enfants légitimes dont un aliéné non interdit, un se trouvant au Maroc et le troisième sur place mais refusant d'assister à l'inventaire. — Un enfant naturel majeur ne sachant pas signer. — Un légataire universel institué par testament olographe. — Créancier opposant du chef de l'un des enfants. QUESTION Monsieur Dupont décède à Corbeil laissant : 1° Sa veuve avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts sans avantage de survie par contrat ou par donation postérieure ; 2° Trois enfants légitimes : A. — Un aliéné non interdit ; B. — Un fils au Maroc qui ne peut donner de procuration ; C. — Un fils demeurant à Corbeil qui refuse de concourir activement à l'inventaire; 3° Un enfant naturel reconnu, majeur qui ne sait pas signer; 4° Un légataire universel institué par testament olographe. Il y a des scellés.