jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
n° 73. (B. 407, n° 7284.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général de l’ex. 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu les déclarations du trésorier payeur général du département de l'Yonne constatant qu’il a été versé à sa caisse, les 17 janvier et 26 mars 1878, par M. de Tracy, propriétaire à Paray-le-Monial, et par la commune de Gannay-sur-Loire, une somme totale de 908 fr. 50 c. répondant leur part contributive dans le rachat du pont suspendu du Fourneau, sur la Loire, au passage de la route nationale n° 73 ; vu la lettre du ministre des finances du 30 juillet 1878, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la première section du budget de l’exercice 1878 (chapitre xix. — Subventions applicables aux travaux à exécuter par voie de péages et aux rachats de mêmes sections), un crédit de 968 fr. 50 c., applicable au rachat du pont suspendu du Fourneau, sur la Loire, au passage de la route nationale n° 73. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par M. de Tracy et par la commune de Gannay-sur-Loire. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, chacun, etc. Art. 518. — 3 août—11 oct. 1878. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce du Havre, pour l'achèvement des travaux en cours d’exécution dans le port de cette ville. (B. 407, n° 7285.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général de l’ex. 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère
passage de la route nationale n° 73. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par M. de Tracy et par la commune de Gannay-sur-Loire. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, chacun, etc. Art. 518. — 3 août—11 oct. 1878. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce du Havre, pour l'achèvement des travaux en cours d’exécution dans le port de cette ville. (B. 407, n° 7285.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général de l’ex. 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice) ; vu l’article 43 de la loi de finances du 6 juin 1843 ; vu la loi du 5 août 1874, etc. (comme à l’art. 5009); vu les décrets des 27 novembre 1874, 3 janvier 1875, 4 février, 20 mai, 5 juillet, 22 septembre 1876, 14 janvier, 14 juillet, 7 décembre 1877, 14 février et 18 mars 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 4,000,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu les déclarations du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, les 5 mars, 5 avril, 6 mai et 5 juin 1878, une somme totale de 400,000 fr., au titre de nouvel à-compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 30 juillet 1878, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre lxiii. — Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes), un crédit de 400,000 fr., applicable à l’achèvement des travaux en cours d’exécution dans le port du Havre. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des
1876, 14 janvier, 14 juillet, 7 décembre 1877, 14 février et 18 mars 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 4,000,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu les déclarations du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, les 5 mars, 5 avril, 6 mai et 5 juin 1878, une somme totale de 400,000 fr., au titre de nouvel à-compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 30 juillet 1878, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre lxiii. — Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes), un crédit de 400,000 fr., applicable à l’achèvement des travaux en cours d’exécution dans le port du Havre. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce du Havre. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, chacun, etc. Art. 519. — 3 août—11 oct. 1878. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Calais, pour les travaux d'amélioration du port de cette ville. (B. 407, n° 7286.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général de l’ex. 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice) ; vu l’article 43 de la loi de finances du 6 juin 1843 ; vu la loi du 24 décembre 1875, qui autorise la chambre de commerce de Calais à faire à l’Etat une avance montant à 15,000,000 fr. pour les travaux d’amélioration du port de celle ville; vu les décrets des 22 septembre 1876, 5 juillet, 7 décembre 1877, 14 janvier et 14 février 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble
au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Calais, pour les travaux d'amélioration du port de cette ville. (B. 407, n° 7286.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général de l’ex. 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice) ; vu l’article 43 de la loi de finances du 6 juin 1843 ; vu la loi du 24 décembre 1875, qui autorise la chambre de commerce de Calais à faire à l’Etat une avance montant à 15,000,000 fr. pour les travaux d’amélioration du port de celle ville; vu les décrets des 22 septembre 1876, 5 juillet, 7 décembre 1877, 14 janvier et 14 février 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 2,097,300 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu les déclarations du receveur central du département de la Seine et du receveur des finances de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer constatant qu’il a été versé au trésor, les 25 janvier, 26 février, 5 mars, 2 avril, 1er, 21, 25 mai, 25 et 26 juin 1878, une somme totale de 1,636,000 fr., au titre de nouvel à-compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 30 juillet 1878, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre lxiii. — Travaux d’amélioration et d’achèvement des ports maritimes), un crédit de 1,636,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de Calais. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce de Calais. 3. Les ministres des travaux publics (C de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 520. — 8—16 août 1878. Décret relatif à la comptabilité de la ville de Taris. (B. 407, n° 7287.) Le
et 26 juin 1878, une somme totale de 1,636,000 fr., au titre de nouvel à-compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 30 juillet 1878, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre lxiii. — Travaux d’amélioration et d’achèvement des ports maritimes), un crédit de 1,636,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de Calais. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce de Calais. 3. Les ministres des travaux publics (C de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 520. — 8—16 août 1878. Décret relatif à la comptabilité de la ville de Taris. (B. 407, n° 7287.) Le Président, etc. vu la loi du 18 juillet 1837, notamment l’article 67, portant que la responsabilité des receveurs municipaux et les formes de la comptabilité des communes seront déterminées par des règlements d’administration publique ; vu le décret du 25 mars 1852 ; vu la loi du 24 juillet 1867, notamment l’article 17, qui déclare applicables à la ville de Paris les dispositions de ladite loi et celles encore en vigueur de la loi du 18 juillet 1837 et du décret du 25 mars 1852 ; vu la loi du 4 avril 1878 ainsi conçue : « Les dispositions de l’article 67 de la loi du 18 juillet 1837, relatives à la surveillance du receveur des finances, ne sont pas applicables au receveur municipal de Paris ; » il est établi près de la caisse municipale un contrôle central dont les attributions et le mode de fonctionnement sont déterminés par un règlement d’administration publique. Le traitement du contrôleur central municipal et des frais de contrôle sont à la charge de la ville de Paris ; vu l’avis du ministre des finances et celui du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts ; sur le fond ministre de l’intérieur, le conseil
notamment l’article 17, qui déclare applicables à la ville de Paris les dispositions de ladite loi et celles encore en vigueur de la loi du 18 juillet 1837 et du décret du 25 mars 1852 ; vu la loi du 4 avril 1878 ainsi conçue : « Les dispositions de l’article 67 de la loi du 18 juillet 1837, relatives à la surveillance du receveur des finances, ne sont pas applicables au receveur municipal de Paris ; » il est établi près de la caisse municipale un contrôle central dont les attributions et le mode de fonctionnement sont déterminés par un règlement d’administration publique. Le traitement du contrôleur central municipal et des frais de contrôle sont à la charge de la ville de Paris ; vu l’avis du ministre des finances et celui du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts ; sur le fond ministre de l’intérieur, le conseil municipal entendu, décrète : 4 • Les arrêtés du gouvernement, ordonnances et décrets sur la comptabilité des communes s’appliquent à la ville de Paris, sauf les modifications ci-après. 2. Une expédition de tous les actes constituant au profit de la ville un titre de recette, tels que autorisations de contributions, de taxes municipales ou d’emprunts, tarifs, rôles, procès-verbaux d’adjudication, traités, cahiers des charges, décomptes, baux, contrats de vente et autres, partages, acceptations de dons et legs, jugements, etc., est transmise par le préfet au receveur municipal, qui délivre récépissé desdites expéditions, les conserve et en tient registre. 3. L’état de toutes les propriétés de la ville, productives de revenus ou improductives, est dressé par le préfet de la Seine. Une copie en est délivrée par le préfet au receveur municipal. Le receveur municipal reçoit, par la même voie, une expédition de tous les titres de propriétés, titres de rentes et autres actes concernant le domaine de la ville et établissant ses droits, ainsi que des inscriptions de privilèges et hypothèques prises pour sûreté des créances de la ville. Il donne récépissé de ces expéditions, qui sont conservées et enregistrées comme il est dit en l’article précédent. 4. Les dispositions de
de taxes municipales ou d’emprunts, tarifs, rôles, procès-verbaux d’adjudication, traités, cahiers des charges, décomptes, baux, contrats de vente et autres, partages, acceptations de dons et legs, jugements, etc., est transmise par le préfet au receveur municipal, qui délivre récépissé desdites expéditions, les conserve et en tient registre. 3. L’état de toutes les propriétés de la ville, productives de revenus ou improductives, est dressé par le préfet de la Seine. Une copie en est délivrée par le préfet au receveur municipal. Le receveur municipal reçoit, par la même voie, une expédition de tous les titres de propriétés, titres de rentes et autres actes concernant le domaine de la ville et établissant ses droits, ainsi que des inscriptions de privilèges et hypothèques prises pour sûreté des créances de la ville. Il donne récépissé de ces expéditions, qui sont conservées et enregistrées comme il est dit en l’article précédent. 4. Les dispositions de l’ordonnance royale du 15 juillet 1840, concernant la mainlevée des privilèges et hypothèques inscrits au profit des communes, ne sont pas applicables aux radiations que pourra consentir l’administration municipale en suite de quittances notariées établissant l’entière libération des débiteurs. 5. L’avis des adjudications de travaux et de fournitures à passer pour la ville de Paris est publié vingt jours à l’avance dans les formes prescrites par l’ordonnance du 14 novembre 1837. Ce délai peut être abrégé, en cas d’urgence, en vertu d’un arrêté préfectoral. 6. Il pourra être fixé par le cahier des charges un délai pour recevoir des offres de rabais sur le prix de l’adjudication. Si pendant ce délai, qui ne devra pas dépasser vingt jours, il est fait une ou plusieurs offres de rabais d’au moins dix pour cent chacune, il sera procédé à une réadjudication entre le premier adjudicataire et l’auteur ou les auteurs des offres de rabais, pourvu que ces derniers aient, préalablement à leurs offres, satisfait aux conditions imposées par le cahier des charges pour pouvoir se présenter aux adjudications. 7. Il pourra être traité de gré à gré pour les fournitures, transports et travaux de services municipaux des préfectures de la Seine et
pour la ville de Paris est publié vingt jours à l’avance dans les formes prescrites par l’ordonnance du 14 novembre 1837. Ce délai peut être abrégé, en cas d’urgence, en vertu d’un arrêté préfectoral. 6. Il pourra être fixé par le cahier des charges un délai pour recevoir des offres de rabais sur le prix de l’adjudication. Si pendant ce délai, qui ne devra pas dépasser vingt jours, il est fait une ou plusieurs offres de rabais d’au moins dix pour cent chacune, il sera procédé à une réadjudication entre le premier adjudicataire et l’auteur ou les auteurs des offres de rabais, pourvu que ces derniers aient, préalablement à leurs offres, satisfait aux conditions imposées par le cahier des charges pour pouvoir se présenter aux adjudications. 7. Il pourra être traité de gré à gré pour les fournitures, transports et travaux de services municipaux des préfectures de la Seine et de police dont la dépense totale n’excède pas 10,000 fr., ou, s’il s’agit d’un marché passé pour plusieurs années, dont la dépense annuelle n’excède pas 3,000 francs. 14 août—14 oct. 1878. — Art. 6521. 8. Dans les cas où, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 14 novembre 1837 ou de l’article 7 du présent décret, il peut être passé des marchés de gré à gré, ces marchés ont lieu : 1° Soit sur un engagement souscrit à la suite d’un cahier des charges ; 2° Soit sur une soumission souscrite par celui qui propose de traiter ; 3° Soit sur correspondance, suivant les usages du commerce. Il peut y être suppléé par des achats sur simple facture pour les objets qui doivent être livrés immédiatement et dont la valeur n’excède pas 3,000 francs. 9. Les règles relatives aux adjudications et aux marchés de gré à gré ne sont pas applicables aux travaux que, par suite de circonstances de force majeure, l’administration municipale se trouve obligée d’exécuter en régie ou à la journée. 10. Les recettes et les dépenses des collèges et pensionnats communaux administrés en régie par la ville de Paris sont inscrites dans des registres spéciaux, aux comptes de
l’article 7 du présent décret, il peut être passé des marchés de gré à gré, ces marchés ont lieu : 1° Soit sur un engagement souscrit à la suite d’un cahier des charges ; 2° Soit sur une soumission souscrite par celui qui propose de traiter ; 3° Soit sur correspondance, suivant les usages du commerce. Il peut y être suppléé par des achats sur simple facture pour les objets qui doivent être livrés immédiatement et dont la valeur n’excède pas 3,000 francs. 9. Les règles relatives aux adjudications et aux marchés de gré à gré ne sont pas applicables aux travaux que, par suite de circonstances de force majeure, l’administration municipale se trouve obligée d’exécuter en régie ou à la journée. 10. Les recettes et les dépenses des collèges et pensionnats communaux administrés en régie par la ville de Paris sont inscrites dans des registres spéciaux, aux comptes de la ville. Elles figurent aux budgets et pour leur intégralité, dans la comptabilité du receveur municipal. 11. La liste des candidats aux fonctions de receveur municipal, dressée conformément à l’article 85 de la loi du 18 juillet 1837, est envoyée par le préfet de la Seine au ministre de l’intérieur, qui la transmet avec son avis et celui du préfet, au ministre des finances. Le décret de nomination est rendu sur le rapport du ministre des finances. 12. Le contrôle établi près de la caisse municipale par la loi du 4 avril 1878 est confié à un contrôleur nommé par le préfet de la Seine. 13. Le contrôleur constate et enregistre, au moment même où ils s’effectuent, toutes les opérations de recette et de dépense, les mouvements du portefeuille de la ville, l’émission des titres et toutes les mutations, conversions ou transferts dont ces titres sont l’objet. Toutes les opérations ci-dessus énumérées sont consignées, au fur et à mesure qu’elles se produisent, dans les écritures tenues par le contrôle contradictoirement avec celles de la recette municipale, et l’intervention du contrôle est attestée au moyen d’un visa qui doit être apposé sur les récépissés, bons ou titres, préalablement à leur délivrance,
qui la transmet avec son avis et celui du préfet, au ministre des finances. Le décret de nomination est rendu sur le rapport du ministre des finances. 12. Le contrôle établi près de la caisse municipale par la loi du 4 avril 1878 est confié à un contrôleur nommé par le préfet de la Seine. 13. Le contrôleur constate et enregistre, au moment même où ils s’effectuent, toutes les opérations de recette et de dépense, les mouvements du portefeuille de la ville, l’émission des titres et toutes les mutations, conversions ou transferts dont ces titres sont l’objet. Toutes les opérations ci-dessus énumérées sont consignées, au fur et à mesure qu’elles se produisent, dans les écritures tenues par le contrôle contradictoirement avec celles de la recette municipale, et l’intervention du contrôle est attestée au moyen d’un visa qui doit être apposé sur les récépissés, bons ou titres, préalablement à leur délivrance, sur les bordereaux et mandats de paiement, préalablement au paiement, sauf l’exception énoncée dans l’article suivant. En ce qui touche le service des emprunts et des annuités se payant sur coupons, le contrôle pourra n’opérer la vérification définitive des pièces justificatives de la dépense qu’après le paiement, sous les conditions qui seront déterminées par un arrêté du préfet de la Seine. A la fin de chaque journée, le contrôleur reconnaît le montant des soldes en numéraire et des valeurs en portefeuille, et s’assure de leur conformité avec les écritures tenues contradictoirement à la recette municipale et au contrôle; il constate l’accord de ces écritures entre elles et remet au préfet une situation où sont relatés les résultats de ces diverses vérifications. Il reconnaît chaque jour, dans la même forme, l’accord de ces écritures avec la situation qui lui est transmise, en ce qui touche le service des titres émis par la ville. Le numéraire et les valeurs de portefeuille sont déposées dans des caisses à deux serrures, dont une clef demeure dans les mains du receveur municipal et l’autre dans celles du contrôleur. Il est tenu, au contrôle municipal, un journal et un sommier où sont décrites les opérations de
qui seront déterminées par un arrêté du préfet de la Seine. A la fin de chaque journée, le contrôleur reconnaît le montant des soldes en numéraire et des valeurs en portefeuille, et s’assure de leur conformité avec les écritures tenues contradictoirement à la recette municipale et au contrôle; il constate l’accord de ces écritures entre elles et remet au préfet une situation où sont relatés les résultats de ces diverses vérifications. Il reconnaît chaque jour, dans la même forme, l’accord de ces écritures avec la situation qui lui est transmise, en ce qui touche le service des titres émis par la ville. Le numéraire et les valeurs de portefeuille sont déposées dans des caisses à deux serrures, dont une clef demeure dans les mains du receveur municipal et l’autre dans celles du contrôleur. Il est tenu, au contrôle municipal, un journal et un sommier où sont décrites les opérations de chaque jour. Le journal comprend les soldes de la veille, les opérations en recettes et en dépenses et les soldes à nouveau. Le sommier présente, par article et d’après la nomenclature du budget les opérations décrites au journal. Les comptes de gestion du receveur municipal, avant d’être soumis au conseil municipal et présentés à la cour des comptes, sont vérifiés conformes aux écritures du contrôleur et revêtus de son visa. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 0522. — 14 août—11 octobre 1878. Décret qui ouvre au ministre des affaires étrangères un crédit extraordinaire sur l'exercice 1878. (407, n° 7288). Le Président, etc., sur le rapport du ministre des affaires étrangères; vu la loi du 31 mars 1878, portant fixation des dépenses de l’exercice 1878; vu le paragraphe 1er de l’article unique de la loi du 13 juin 1878; sur conseil d'État entendu; de l’avis du Conseil des ministres, décrète: Art. 1er. Un crédit extraordinaire de 200,000 fr. est ouvert au ministre des affaires étrangères, pour l’exercice 1878. Ce crédit formera le chapitre XVI du budget de ce département, sous la rubrique : « Frais extraordinaires à l’occasion du congrès de