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de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1919, déclarant la langue française langue judiciaire en Alsace et Lorraine. (Nos 375, 795, année 1922 et 232, année 1923, M. Louis Martin, rapporteur; et no 43, année 1925, avis de la commission d'Alsace et Lorraine. — M. Eccard, rapporteur. ) 4. — 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la régularisation d'un décret du 30 décembre 1923 ouvrant un crédit supplémentaire de 185.000 fr. au budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion. (N° 550, année 1924 et 54, année 1925. — M. de Monzie, rapporteur.) 5. 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ratification du décret du 27 août 1922 rendant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la loi du 19 juillet 1922, autorisant la création de réseaux de transport d'énergie électrique à haute tension et modifiant la loi du 15 juin 1900 sur les distributions d'énergie électrique. (Nos 193, année 1923 et 87, année 1925. — M. Charles Dumont, rapporteur, et no 110, année 1925. — Avis de la commission d'Alsace et Lorraine. — M. le général Bourgeois, rapporteur.). 6. — 1re délibération sur la proposition de loi, adaptée par la Chambre des députés, tendant à la création d'une troisième chambre au tribunal civil du Havre. (Nos 789, années 1923 et 713, année 1924. — M. Fenoux, rapporteur, et no 100, année 1925. — Avis de la commission des finances. — M. Henri Roy, rapporteur.) 7. — 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à la création d'une troisième chambre au tribunal civil de Versailles. (Nos 815, année 1923 et 715, année 1924. — M. Fenoux, rapporteur, et no 101, année 1925. — Avis de la commission des finances. — M. Henri Roy, rapporteur.) 8. — 1re délibération sur la proposition de loi de M. Joseph Faurès tendant à la réglementation du marché aux bestiaux de la Villette. (Nos 531, année 1923, 417, année 1924, et 80,
M. le général Bourgeois, rapporteur.). 6. — 1re délibération sur la proposition de loi, adaptée par la Chambre des députés, tendant à la création d'une troisième chambre au tribunal civil du Havre. (Nos 789, années 1923 et 713, année 1924. — M. Fenoux, rapporteur, et no 100, année 1925. — Avis de la commission des finances. — M. Henri Roy, rapporteur.) 7. — 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à la création d'une troisième chambre au tribunal civil de Versailles. (Nos 815, année 1923 et 715, année 1924. — M. Fenoux, rapporteur, et no 101, année 1925. — Avis de la commission des finances. — M. Henri Roy, rapporteur.) 8. — 1re délibération sur la proposition de loi de M. Joseph Faurès tendant à la réglementation du marché aux bestiaux de la Villette. (Nos 531, année 1923, 417, année 1924, et 80, année 1925. — M. Beaumont, rapporteur; et no 707, année 1921. — Avis de la commission d'administration générale, départementale et communale: M. Jossot, rapporteur; et no 737, année 1924. — Avis de la commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes. — M. Hervey, rapporteur.) 9. — 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser le rachat par le département de la Corrèze du réseau de la compagnie des tramways départementaux de la Corrèze et l'affermage de ce réseau à la société d'exploitation de chemins de fer en Corrèze. (Nos 715, année 1924, et 69, année 1925. M. Marcel Régnier, rapporteur, et no 111, année 1925. — Avis de la commission des finances. — M. Jeanneney, rapporteur.) 10. — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à diviser la commune de Terron (département du Lot) en deux communes distinctes, dont les chefs-lieux seront fixés à Terron et à Ladirat et qui porteront respectivement les noms de ces deux localités. (Nos 96 et 115, année 1925. — M. Gourju, rapporteur.) 11. — 1re délibération sur la proposition de résolution, de M. André Lhonnorat tendant à
délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser le rachat par le département de la Corrèze du réseau de la compagnie des tramways départementaux de la Corrèze et l'affermage de ce réseau à la société d'exploitation de chemins de fer en Corrèze. (Nos 715, année 1924, et 69, année 1925. M. Marcel Régnier, rapporteur, et no 111, année 1925. — Avis de la commission des finances. — M. Jeanneney, rapporteur.) 10. — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à diviser la commune de Terron (département du Lot) en deux communes distinctes, dont les chefs-lieux seront fixés à Terron et à Ladirat et qui porteront respectivement les noms de ces deux localités. (Nos 96 et 115, année 1925. — M. Gourju, rapporteur.) 11. — 1re délibération sur la proposition de résolution, de M. André Lhonnorat tendant à inviter le Gouvernement à rendre un public hommage à la mémoire des volontaires étrangers morts pour la France pendant la guerre. (Nos 3, année 1924, et 68, année 1923. M. Labrousse, rapporteur.) 12. — 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Nos 491, 748, année 1924 et no 28, année 1925. — M. Mazurier, rapporteur, et no 109, année 1925. Avis de la commission d'Alsace et Lorraine. — M. Eccard, rapporteur.) 13. — Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ratification du décret du 27 avril 1920, relatif à l'introduction dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de la législation française sur le tarif des honoraires dus aux notaires. (N° 341, année 1921 et 65, année 1925. — M. Mazurier, rapporteur, et N° 464, année 1921. — Avis de la commission d'Alsace et Lorraine. — M. Helmer, rapporteur.) 14. — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier la loi du 7 avril 1924 qui a autorisé la ville de Fougères (Ille-et-Vilaine)
notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Nos 491, 748, année 1924 et no 28, année 1925. — M. Mazurier, rapporteur, et no 109, année 1925. Avis de la commission d'Alsace et Lorraine. — M. Eccard, rapporteur.) 13. — Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ratification du décret du 27 avril 1920, relatif à l'introduction dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de la législation française sur le tarif des honoraires dus aux notaires. (N° 341, année 1921 et 65, année 1925. — M. Mazurier, rapporteur, et N° 464, année 1921. — Avis de la commission d'Alsace et Lorraine. — M. Helmer, rapporteur.) 14. — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier la loi du 7 avril 1924 qui a autorisé la ville de Fougères (Ille-et-Vilaine) à percevoir une taxe d'assainissement sur les propriétés bâties imposées à la contribution foncière et desservies par les voies pourvues d'égouts, ainsi qu'une taxe de capitatio. (N° 8 et 103, année 1921. — M. Mario Roustan, rapporteur.) La séance du jeudi 12 mars est la 64e de la session ordinaire de l'année 1925. Les billets portant la date dudit jour et valables pour cette séance comprennent: 1er étage. — Depuis M. Abel Lefèvre, jusque et y compris M. le marquis de Marguerie. Tribunes. — Depuis M. Andrieu, jusque et y compris M. Carrère; Les billets distribués ce jour seront valables pour la 65e session et comprennent: 1er étage. — Depuis M. Mario Roustan, jusque et y compris M. Montsservin. Tribunes. Depuis M. Cassez, jusque et y compris M. Dron. Convocations du mercredi 11 mars 1925. Commission des finances; à quinze heures. Commission des chemins de fer, transports et de l'outillage national; — à quatorze heures trente. Local de la commission, 20 étage. Commission de l'hygiène, de l'assistance, de la réassurance et de la prévoyance sociales; — à seize heures trente. — Local du 6e bureau. Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes; — à quatorze heures. —
de l'année 1925. Les billets portant la date dudit jour et valables pour cette séance comprennent: 1er étage. — Depuis M. Abel Lefèvre, jusque et y compris M. le marquis de Marguerie. Tribunes. — Depuis M. Andrieu, jusque et y compris M. Carrère; Les billets distribués ce jour seront valables pour la 65e session et comprennent: 1er étage. — Depuis M. Mario Roustan, jusque et y compris M. Montsservin. Tribunes. Depuis M. Cassez, jusque et y compris M. Dron. Convocations du mercredi 11 mars 1925. Commission des finances; à quinze heures. Commission des chemins de fer, transports et de l'outillage national; — à quatorze heures trente. Local de la commission, 20 étage. Commission de l'hygiène, de l'assistance, de la réassurance et de la prévoyance sociales; — à seize heures trente. — Local du 6e bureau. Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes; — à quatorze heures. — Local de la commission, 2e étage. CHAMBRE DES DÉPUTÉS 13e LÉGISLATURE -SESSION ORDINAIRE DE 1925 Ordre du jour du jeudi 12 mars 1925. À quinze heures p.m. — Séance publique 1. — Suite de la discussion des propositions de loi: 1° de M. Garehery et plusieurs de ses collègues, tendant à empêcher les expulsions de locataires, à faire respecter par les propriétaires les lois limitant les augmentations de loyer et à permettre la réquisition des locaux inoccupés; 20 de M. Arthur Levasseur et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire les expulsions des locataires de bonne foi jusqu'au 1er janvier 1926. (Nos 904-1037-1158 et annexe. M. Arthur Levasseur, rapporteur.) 2. — Discussion du projet de loi portant réorganisation du régime administratif des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Nos 677-965. — M. Georges Weill, rapporteur.) 3. — Discussion de la proposition de loi de M. Garat et plusieurs de ses collègues ayant pour but d'autoriser la revision des prix des baux à longue durée. (N° 338-1253. — M. Félix Gouin, rapporteur.) 4. — Discussion du projet de loi tendant à réprimer la hausse illégale des denrées et marchandises d'usage courant et de première nécessité. (Nos 561-916-922-1077. —
à empêcher les expulsions de locataires, à faire respecter par les propriétaires les lois limitant les augmentations de loyer et à permettre la réquisition des locaux inoccupés; 20 de M. Arthur Levasseur et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire les expulsions des locataires de bonne foi jusqu'au 1er janvier 1926. (Nos 904-1037-1158 et annexe. M. Arthur Levasseur, rapporteur.) 2. — Discussion du projet de loi portant réorganisation du régime administratif des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Nos 677-965. — M. Georges Weill, rapporteur.) 3. — Discussion de la proposition de loi de M. Garat et plusieurs de ses collègues ayant pour but d'autoriser la revision des prix des baux à longue durée. (N° 338-1253. — M. Félix Gouin, rapporteur.) 4. — Discussion du projet de loi tendant à réprimer la hausse illégale des denrées et marchandises d'usage courant et de première nécessité. (Nos 561-916-922-1077. — M. Maurice Pamard, rapporteur.) 5. Discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, adoptée avec de nouvelles modifications par le Sénat, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. (Nos 66-1145. — M. Louis Puchet, rapporteur.) 6. — Discussion de la proposition de résolution de M. Henri Tasso et plusieurs de ses collègues tendant à étendre le bénéfice du tarif spécial de transport par voie ferrée G. V. 8/108 au profit des associations ou sociétés sportives, touristiques, postales ou musicales, déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901. (N° 272-661. — M. Antoine Borrel, rapporteur.) 7. — Discussion du projet de loi, ayant pour objet de soumettre à la révision les marchés passés par l'Etat pour la restitution des corps des militaires et le regroupement des tombes dans les cimetières nationaux. (Nos 763-1167. M. Jouffrault, rapporteur.) La séance du jeudi 12 mars est la 64e de la session ordinaire de 1925; des billets portant la date dudit jour et valables pour cette séance comprennent: Galeries.
des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. (Nos 66-1145. — M. Louis Puchet, rapporteur.) 6. — Discussion de la proposition de résolution de M. Henri Tasso et plusieurs de ses collègues tendant à étendre le bénéfice du tarif spécial de transport par voie ferrée G. V. 8/108 au profit des associations ou sociétés sportives, touristiques, postales ou musicales, déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901. (N° 272-661. — M. Antoine Borrel, rapporteur.) 7. — Discussion du projet de loi, ayant pour objet de soumettre à la révision les marchés passés par l'Etat pour la restitution des corps des militaires et le regroupement des tombes dans les cimetières nationaux. (Nos 763-1167. M. Jouffrault, rapporteur.) La séance du jeudi 12 mars est la 64e de la session ordinaire de 1925; des billets portant la date dudit jour et valables pour cette séance comprennent: Galeries. — Depuis M. Emile Vincent (Cotentin) et jusque et y compris M. Achille Foucault. Tribunes. — Depuis M. Goude, jusque et y compris M. Henri Tasso. Commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles le comité de l'Union des Intérêts économiques est intervenu dans la dernière campagne électorale, ainsi que sur l'origine des fonds ayant servi à tous les partis en 1924. Séance du mardi 10 mars 1925. Présents. — MM. Dalinde, Blanchet, J.-L. Bonnet (Seine), Bouteille, Brunet (Auguste) (Réunion), Félix (Jean), François-Morel, François-Poncet (André), Naples, Paul-Bernier, Paul Simon, Renaudel, René Chavagnes, Schuman, Tailletiger, Théo-Bretin, Varenne (Alexandre). Excusé: M. Delteil. Convocations du mercredi 11 mars 1925. Commission des finances, à quinze heures. Commission de l'administration générale, à quatorze heures trente. Local du 6e bureau. Commission des affaires étrangères, à quinze heures trente. — Local du 5e bureau. Commission de l'agriculture, à quinze heures. — Local du 1er bureau. Commission de l'armée, à quinze heures. Local du 10e bureau. Commission du commerce et de l'industrie, à quinze heures. — Local du 2e bureau. Commission de la marine militaire, à quinze heures. — Local du 4e bureau. Commission du suffrage universel, à seize heures. — Local du 7e bureau. Commission d'enquête sur les
l'origine des fonds ayant servi à tous les partis en 1924. Séance du mardi 10 mars 1925. Présents. — MM. Dalinde, Blanchet, J.-L. Bonnet (Seine), Bouteille, Brunet (Auguste) (Réunion), Félix (Jean), François-Morel, François-Poncet (André), Naples, Paul-Bernier, Paul Simon, Renaudel, René Chavagnes, Schuman, Tailletiger, Théo-Bretin, Varenne (Alexandre). Excusé: M. Delteil. Convocations du mercredi 11 mars 1925. Commission des finances, à quinze heures. Commission de l'administration générale, à quatorze heures trente. Local du 6e bureau. Commission des affaires étrangères, à quinze heures trente. — Local du 5e bureau. Commission de l'agriculture, à quinze heures. — Local du 1er bureau. Commission de l'armée, à quinze heures. Local du 10e bureau. Commission du commerce et de l'industrie, à quinze heures. — Local du 2e bureau. Commission de la marine militaire, à quinze heures. — Local du 4e bureau. Commission du suffrage universel, à seize heures. — Local du 7e bureau. Commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles le comité de l'Union des intérêts économiques est intervenu dans la dernière campagne électorale, ainsi que sur l'origine des fonds ayant servi à tous les partis en 1924, à seize heures trente. — Local du 8e bureau. Commission de législation civile et criminelle, à seize heures trente. Local du 2e bureau. Sous-commission de la commission des douanes (ouvrages en matières diverses), à seize heures. Local de la commission no 5. Convocation du jeudi 12 mars 1925. Conférence des présidents des grandes commissions et des présidents de groupes (application de l'article 91 du règlement) à quatorze heures quinze. Cabinet de M. le président. AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère des finances. La Société des tramways de Chalon-sur-Saône, ayant son siège à Lyon, est, à partir du 27 février 1925, abonnée au timbre pour 6.000 actions, non 1 à 6000, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Lyon, en date du 4 mars 1925. La société Ancienne maison Charles Ducom ayant son siège à Mareuil-sur-Ay, est, à partir du 24 février 1925, abonnée au timbre pour 710 actions, nos 1 à
Local du 2e bureau. Sous-commission de la commission des douanes (ouvrages en matières diverses), à seize heures. Local de la commission no 5. Convocation du jeudi 12 mars 1925. Conférence des présidents des grandes commissions et des présidents de groupes (application de l'article 91 du règlement) à quatorze heures quinze. Cabinet de M. le président. AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère des finances. La Société des tramways de Chalon-sur-Saône, ayant son siège à Lyon, est, à partir du 27 février 1925, abonnée au timbre pour 6.000 actions, non 1 à 6000, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Lyon, en date du 4 mars 1925. La société Ancienne maison Charles Ducom ayant son siège à Mareuil-sur-Ay, est, à partir du 24 février 1925, abonnée au timbre pour 710 actions, nos 1 à 710, d'une valeur nominale de 500 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Châlons-sur-Marne en date du 4 mars 1925. La commune de Souilly est, à partir du 23 janvier 1925, abonnée au timbre pour obligations, nos 1 à 100, d'une valeur nominale de 500 fr., productives d'intérêts futurs de 6,50 p. 100, pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Bar-le-Duc en date du 28 février 1925. La société étrangère d'assurances The Egyptian Assurance Company Limited, ayant son siège à Londres, a fait agréer par la direction de l'enregistrement de Paris (décision du 27 février 1925) un représentant responsable des impôts et pénalités qui pourront être perçus raison de l'agence qui sera établie en Algérie. Opérations seront limitées à l'Algérie. Ministère de la guerre. Avis de publication (du service de l'armée. Le service géographique de l'armée laisse paraître le supplément au catalogue des curiosités du 1er janvier 1924. Ce supplément indique les feuilles publiées pendant le cours de l'année 1924. Certains prix du catalogue général sont différés comme suit, à partir
obligations, nos 1 à 100, d'une valeur nominale de 500 fr., productives d'intérêts futurs de 6,50 p. 100, pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Bar-le-Duc en date du 28 février 1925. La société étrangère d'assurances The Egyptian Assurance Company Limited, ayant son siège à Londres, a fait agréer par la direction de l'enregistrement de Paris (décision du 27 février 1925) un représentant responsable des impôts et pénalités qui pourront être perçus raison de l'agence qui sera établie en Algérie. Opérations seront limitées à l'Algérie. Ministère de la guerre. Avis de publication (du service de l'armée. Le service géographique de l'armée laisse paraître le supplément au catalogue des curiosités du 1er janvier 1924. Ce supplément indique les feuilles publiées pendant le cours de l'année 1924. Certains prix du catalogue général sont différés comme suit, à partir du 3 mars : No 19. — Gravure sur cuivre, au lieu de 2 fr. 11 6 fr. 21 No 21. — Gravure sur cuivre, au lieu de 5 fr. 6 fr. No 31. — Gravure sur cuivre, au lieu de 0 fr. 50 fr. No 33. — Gravure sur cuivre, au lieu de 0 fr. 50 fr. No 40. — Gravure sur cuivre, au lieu de 16 fr. 8 fr. No 48. — Gravure sur cuivre, au lieu de 12 fr. 12 fr. No 76. — L'exemplaire, au lieu de 2 fr. 50 fr. No 77. — Gravure sur cuivre, au lieu de 12 fr. 12 fr. No 77. — En report, au lieu de 1 fr., 2 fr. No 305. — L'exemplaire, au lieu de 6 fr. 10 francs. No 306. L'exemplaire, au lieu de 10 fr., 10 francs. No 335. — La feuille, au lieu de 2 fr., 2 e5 No 436. — La feuille, au lieu de 2 fr. 2 fr. 75. Ministère des colonies. Avis indiquant le taux officiel de la piastre en Indochine. Le gouverneur général de l'Indochine fait savoir au ministre des colonies qu'à la date du 9 mars 1925 le taux officiel
cuivre, au lieu de 0 fr. 50 fr. No 40. — Gravure sur cuivre, au lieu de 16 fr. 8 fr. No 48. — Gravure sur cuivre, au lieu de 12 fr. 12 fr. No 76. — L'exemplaire, au lieu de 2 fr. 50 fr. No 77. — Gravure sur cuivre, au lieu de 12 fr. 12 fr. No 77. — En report, au lieu de 1 fr., 2 fr. No 305. — L'exemplaire, au lieu de 6 fr. 10 francs. No 306. L'exemplaire, au lieu de 10 fr., 10 francs. No 335. — La feuille, au lieu de 2 fr., 2 e5 No 436. — La feuille, au lieu de 2 fr. 2 fr. 75. Ministère des colonies. Avis indiquant le taux officiel de la piastre en Indochine. Le gouverneur général de l'Indochine fait savoir au ministre des colonies qu'à la date du 9 mars 1925 le taux officiel de la piastre était de 10 fr. 75. Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations. I. CAISSE d'amortissement (Application de l'article 5 de la loi du 26 octobre 1917.) Capitaux employés en achats de rentes et opérations effectuées en Bourse du 1er au 10 mars 1925 pour le fonds spécial des emprunts de défense nationale. II. CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Opérations des caisses d'épargne : avec la caisse des dépôts et consignations. Résultats parvenus du 18 au 40 jours : Dépôts de fonds 22 & 31 1er octobre 1924. Retraits de fonds. Retraits de fonds. Excédent de dépôts 851. Excédent de dépôts du 1er janvier 1925 0. Situation au 10 mars 1925. Achats effectués en Bourse du 9 mars 1925 : Pour les placements des dépôts des caisses d'épargne or 90. Pour le placement des excédents de dépôts, des arrérages et des capitaux encaissés sur les valeurs composant le portefeuille provenant des caisses d'épargne ordinaires. 7.999.950 79 BULLETIN COMMERCIAL Le prix des marchandises en gros sur la place de Paris, rédigé par les courtiers assermentés du tribunal de commerce de la ville, indique les cours de la semaine correspondante. Du 1er mars 1925. COURS ALPHABÉTIQUE de la semaine correspondante.