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loi sur la taxe d'abonnement. Nous tenons d'un témoin au-dessus de tout soupçon qu'au commencement de mars 1895, il en était encore à ignorer qu'il existait, entre les congrégations autorisées et les congrégations non autorisées, une différence de traitement au point de vue de la taxe de main-morte. Dûment constaté sur ce point très précis, ce défaut de savoir fait présumer beaucoup d'autres insuffisances. Le rapporteur général du budget avait-il pris la peine de consulter le rapport de quelque employé supérieur de l'enregistrement sur la vérification de la comptabilité de telle ou telle communauté déterminée ? Savait-il seulement que, pour une acquisition d'immeubles, il faut l'autorisation du Conseil d'Etat ? Soupçonnait-il que les autorisations de cette nature sont infiniment rares depuis 1880 ? C'était plus que téméraire de sa part d'alléguer comme étant commun un genre de placement dont le bulletin supplémentaire prouve le caractère absolument exceptionnel. S'il s'était donné la peine de prendre le moindre renseignement, il aurait su que l'Administration de l'enregistrement s'était évertuée, depuis 1884, à trouver la trace, non pas de quelques remplacements immobiliers effectués en vertu des décrets, mais surtout des dots des sœurs, des règlements de leurs successions, enfin et surtout des fameux placements en titres nominatifs et en titres au porteur qu'on allègue toujours, mais qu'on ne peut jamais prouver. De l'ensemble des rapports administratifs, il aurait déduit les conclusions suivantes qui résultent aujourd'hui de dix ans de vérifications incessantes. Pour l'ensemble des congrégations françaises, les apports annuels en dots religieuses ne dépassent pas mille francs par personne, très inégalement répartis, le nombre des novices dotées par rapport au nombre total des novices, variant, suivant les congrégations entre 5 % et 50 %. Les successions des religieuses qui laissent une fortune personnelle sont réglées généralement par actes notariés. La plupart des familles demandent à la communauté un compte très exact des valeurs, titres et immeubles que la congréganiste possédait à son entrée en religion. Dans une affaire très célèbre (Koenig) il a été constaté par trois juridictions successives, que la fortune réclamée par les héritiers à la congrégation, avait été intégralement distribuée, à
en titres nominatifs et en titres au porteur qu'on allègue toujours, mais qu'on ne peut jamais prouver. De l'ensemble des rapports administratifs, il aurait déduit les conclusions suivantes qui résultent aujourd'hui de dix ans de vérifications incessantes. Pour l'ensemble des congrégations françaises, les apports annuels en dots religieuses ne dépassent pas mille francs par personne, très inégalement répartis, le nombre des novices dotées par rapport au nombre total des novices, variant, suivant les congrégations entre 5 % et 50 %. Les successions des religieuses qui laissent une fortune personnelle sont réglées généralement par actes notariés. La plupart des familles demandent à la communauté un compte très exact des valeurs, titres et immeubles que la congréganiste possédait à son entrée en religion. Dans une affaire très célèbre (Koenig) il a été constaté par trois juridictions successives, que la fortune réclamée par les héritiers à la congrégation, avait été intégralement distribuée, à eux-mêmes ou à leurs auteurs à titre de prêt ou de don, du vivant même de la religieuse et par ses mains. Enfin les comptes annuels des congrégations présentent le plus souvent un déficit, sans aucune trace de placement, mais avec accompagnement de toutes pièces justificatives. Un mémoire signé du directeur de la Seine et signifié à l'une des plus importantes congrégations de Paris, le 29 avril 1891, constate qu'il manquait seulement deux pièces comptables à l'appui d'un relevé annuel des recettes et des dépenses, et que ces deux pièces avaient été régulièrement fournies depuis la vérification. Ce que les rapports ne constataient pas, c'était l'ébahissement de certains préposés de l'enregistrement, lors de la révélation subite de charges qu'ils étaient loin de soupçonner : « À quoi avez-vous employé une somme de 4000 fr. que vous avez touchée, tel jour, disait un jeune sous-inspecteur à une supérieure de communauté ? Vous auriez dû placer cette somme en rente nominative sur l'Etat. — Pardon ! répond la supérieure, on vient précisément de l'emporter pour payer les notes : car voyez-vous, 4000 fr. ne durent pas longtemps chez nous, avec 400 orphelins. Ils sont pour ainsi dire dépensés d'avance. — Quoi !
directeur de la Seine et signifié à l'une des plus importantes congrégations de Paris, le 29 avril 1891, constate qu'il manquait seulement deux pièces comptables à l'appui d'un relevé annuel des recettes et des dépenses, et que ces deux pièces avaient été régulièrement fournies depuis la vérification. Ce que les rapports ne constataient pas, c'était l'ébahissement de certains préposés de l'enregistrement, lors de la révélation subite de charges qu'ils étaient loin de soupçonner : « À quoi avez-vous employé une somme de 4000 fr. que vous avez touchée, tel jour, disait un jeune sous-inspecteur à une supérieure de communauté ? Vous auriez dû placer cette somme en rente nominative sur l'Etat. — Pardon ! répond la supérieure, on vient précisément de l'emporter pour payer les notes : car voyez-vous, 4000 fr. ne durent pas longtemps chez nous, avec 400 orphelins. Ils sont pour ainsi dire dépensés d'avance. — Quoi ! vous entretenez gratuitement 400 orphelins ? — Sur les justifications qui lui furent faites, le malheureux s'enfuit et court encore d'un autre côté, ayant demandé par grâce à son directeur de ne pas le renvoyer dans ce couvent. Voilà les vérités que Cochery et Ribot auraient pu et dû savoir. Mais s'il est vrai qu'en général « L'homme est de glace aux vérités ; il est de feu pour les mensonges », ce double sentiment n'a jamais peut-être été mieux constaté que dans les parlements français de 1880 à 1895, traitant d'une question comme celle des congrégations : « Avez-vous vu, me disait M. Puis, « un taureau qu'on rend de plus en plus furieux en agitant devant lui une étoffe rouge ? Ce spectacle vous donne une faible idée de l'exaspération que causaient aux groupes de l'extrême-gauche de la Chambre le seul nom des congrégations. Des hommes qui se font gloire de ne pas croire un seul mot de l'Évangile, acceptent aveuglément les bourdes les plus invraisemblables inventées par des journaux comme « La Lanterne » sur le compte des communautés religieuses. » Il suffisait à Ribot et à Cochery de ramasser leurs arguments dans le ruisseau pour faire
Mais s'il est vrai qu'en général « L'homme est de glace aux vérités ; il est de feu pour les mensonges », ce double sentiment n'a jamais peut-être été mieux constaté que dans les parlements français de 1880 à 1895, traitant d'une question comme celle des congrégations : « Avez-vous vu, me disait M. Puis, « un taureau qu'on rend de plus en plus furieux en agitant devant lui une étoffe rouge ? Ce spectacle vous donne une faible idée de l'exaspération que causaient aux groupes de l'extrême-gauche de la Chambre le seul nom des congrégations. Des hommes qui se font gloire de ne pas croire un seul mot de l'Évangile, acceptent aveuglément les bourdes les plus invraisemblables inventées par des journaux comme « La Lanterne » sur le compte des communautés religieuses. » Il suffisait à Ribot et à Cochery de ramasser leurs arguments dans le ruisseau pour faire exulter ces énergumènes et faire trembler les poltrons de la majorité. Il n'y avait pas, paraît-il, d'autres moyens pour se maintenir provisoirement au pouvoir, que de sacrifier les congrégations. Le pacte conclu avec les groupes Isambert et Jullien a été ponctuellement exécuté. Alors les congrégations ont été, par ces orateurs officiels, représentées comme s'enrichissant par tous les moyens possibles : exagération des dotes, captation de l'assistance, sollicitations de pèlerinages, fabrication de liqueurs. Pour elles et pour elles seules, l'instruction est une industrie admirablement lucrative. Pour elles et pour elles seules, l'assistance produit des millions nets de revenus. Ribot feint une indignation vertueuse parce qu'on a, dans un journal essentiellement catholique, adressé un reproche à la congrégation des Petites Sœurs des pauvres. Comment, s'écrie-t-il, oser outrager une aussi admirable institution !!! Il oublie que le même jour, il a protesté contre la sincérité des écritures de toutes les congrégations en général et implicitement contre celle des Petites Sœurs des pauvres : de toute sa force il a maintenu cet abominable forfait de 5 % en vertu duquel les Petites Sœurs, propriétaires d'hôpitaux d'une valeur brute de vingt millions, sont présumées jouir d'un revenu net et distribuable d'un million. Sur ce million
officiels, représentées comme s'enrichissant par tous les moyens possibles : exagération des dotes, captation de l'assistance, sollicitations de pèlerinages, fabrication de liqueurs. Pour elles et pour elles seules, l'instruction est une industrie admirablement lucrative. Pour elles et pour elles seules, l'assistance produit des millions nets de revenus. Ribot feint une indignation vertueuse parce qu'on a, dans un journal essentiellement catholique, adressé un reproche à la congrégation des Petites Sœurs des pauvres. Comment, s'écrie-t-il, oser outrager une aussi admirable institution !!! Il oublie que le même jour, il a protesté contre la sincérité des écritures de toutes les congrégations en général et implicitement contre celle des Petites Sœurs des pauvres : de toute sa force il a maintenu cet abominable forfait de 5 % en vertu duquel les Petites Sœurs, propriétaires d'hôpitaux d'une valeur brute de vingt millions, sont présumées jouir d'un revenu net et distribuable d'un million. Sur ce million hypothétique, le fisc continuera à percevoir de cette congrégation qualifiée d'admirable par Ribot lui-même, la taxe de 4 sous, et les 4 sous cumulés font 40.000 fr. par an. De ce monstrueux impôt-là, Ribot ne peut faire aucune remise, et, s'il remet l'autre impôt (celui de 6 sous) en tout ou en partie, c'est par grâce... Oui, vous pouvez parler de grâce, Monsieur Ribot : car il y a évidemment un criminel. Ou bien les Petites Sœurs des pauvres n'ont pas un sou vaillant de revenu net, et le Ministre qui, en les couronnant de fleurs, leur fait payer 40.000 fr. par an, sur un revenu négatif; commet un crime de lèse-justice, — ou bien, comme votre loi persiste à le prétendre, elles ont un revenu net d'un million, et, dans ce cas, le ministre des finances d'un État aussi piteusement endetté compromet criminellement les intérêts du trésor, en remettant un impôt légitime et équitable. Mais, en parlant de grâce pour les autres, un Ministre républicain se donne à lui-même des airs de despote, et même de Dieu; il prête aux congrégations la posture d'humbles criminelles. Ne le sont-elles pas toutes, d'après ces orateurs officiels ? n'ont-elles pas toutes falsifié
ou en partie, c'est par grâce... Oui, vous pouvez parler de grâce, Monsieur Ribot : car il y a évidemment un criminel. Ou bien les Petites Sœurs des pauvres n'ont pas un sou vaillant de revenu net, et le Ministre qui, en les couronnant de fleurs, leur fait payer 40.000 fr. par an, sur un revenu négatif; commet un crime de lèse-justice, — ou bien, comme votre loi persiste à le prétendre, elles ont un revenu net d'un million, et, dans ce cas, le ministre des finances d'un État aussi piteusement endetté compromet criminellement les intérêts du trésor, en remettant un impôt légitime et équitable. Mais, en parlant de grâce pour les autres, un Ministre républicain se donne à lui-même des airs de despote, et même de Dieu; il prête aux congrégations la posture d'humbles criminelles. Ne le sont-elles pas toutes, d'après ces orateurs officiels ? n'ont-elles pas toutes falsifié leurs écritures ? À quatre-ou cinq reprises différentes, ces hommes qui se plaisent à insulter des femmes, affirment qu'elles ont dissimulé dans leur actif des titres au porteur, que leurs caisses en sont pleines, que leurs portefeuilles en sont bourrés. Un interrupteur très bienveillant pour les congrégations, mais très mal informé sur ce point spécial, suppose que le Conseil d'Etat a rejeté une seule des demandes qui lui ont été adressées de vendre ou d'hypothéquer des immeubles, pour payer le droit d'accroissement. Cochery avait la preuve du contraire tirée d'un très grand nombre de décrets et notamment de ceux du 17 février 1892 (Filles de la Croix, 118.000 fr.) et du 30 janvier 1893 (Filles de la Sagesse, 150.000 fr.). Mais il se garde bien de détromper son adversaire. Le Conseil d'Etat, suivant lui, a refusé les autorisations, parce que les congrégations avaient d'autres ressources, toujours des titres au porteur cachés et dissimulés, mais que la perspicacité du Conseil d'Etat aurait découverts ou soupçonnés. Et voilà comment on écrit l'histoire ! Des preuves, n'en demandez pas à Ribot. « Nous ne sommes pas, dit-il, devant un tribunal, et je ne suis pas tenu de discuter des chiffres. » C'est évident.
informé sur ce point spécial, suppose que le Conseil d'Etat a rejeté une seule des demandes qui lui ont été adressées de vendre ou d'hypothéquer des immeubles, pour payer le droit d'accroissement. Cochery avait la preuve du contraire tirée d'un très grand nombre de décrets et notamment de ceux du 17 février 1892 (Filles de la Croix, 118.000 fr.) et du 30 janvier 1893 (Filles de la Sagesse, 150.000 fr.). Mais il se garde bien de détromper son adversaire. Le Conseil d'Etat, suivant lui, a refusé les autorisations, parce que les congrégations avaient d'autres ressources, toujours des titres au porteur cachés et dissimulés, mais que la perspicacité du Conseil d'Etat aurait découverts ou soupçonnés. Et voilà comment on écrit l'histoire ! Des preuves, n'en demandez pas à Ribot. « Nous ne sommes pas, dit-il, devant un tribunal, et je ne suis pas tenu de discuter des chiffres. » C'est évident. Pour une réclamation de 100 fr. devant un juge de paix, il faut un titre, un écrit, une preuve. Pour grever les couverts de l'Église de France d'une dette de cent dix millions, représentée par plus de dix millions d'arriéré, et une rente perpétuelle de trois millions, contentons-nous, dociles catholiques, des explications sommaires que M. Ribot nous fait la grâce de nous donner spontanément et n'en demandons pas davantage. Gardons-nous surtout d'exiger des preuves, des justifications... Mais est-elle bien perpétuelle cette rente, de trois millions imposée aux œuvres catholiques ? Oui, dans la pensée de Ribot. Lui seul a le droit de toucher aux anciennes lois, comme il l'a annoncé à Bordeaux pour celles des droits de succession, de la cote mobilière, etc. Quant aux lois Brisson-Ribot, c'est l'arche sainte, et intangible. Il se propose d'être bon, c'est-à-dire de remettre environ cent mille francs sur les trois millions ; mais à une condition, c'est qu'aucun député ni sénateur n'use de son initiative parlementaire pour remettre ces lois sacrées en question. A cette petite condition, il fera preuve d'équité et de bienveillance, et avec une variante, de bienveillance et d'équité. Quels parasites serions-nous, si ce doux maître devenait injuste et malveillant
des explications sommaires que M. Ribot nous fait la grâce de nous donner spontanément et n'en demandons pas davantage. Gardons-nous surtout d'exiger des preuves, des justifications... Mais est-elle bien perpétuelle cette rente, de trois millions imposée aux œuvres catholiques ? Oui, dans la pensée de Ribot. Lui seul a le droit de toucher aux anciennes lois, comme il l'a annoncé à Bordeaux pour celles des droits de succession, de la cote mobilière, etc. Quant aux lois Brisson-Ribot, c'est l'arche sainte, et intangible. Il se propose d'être bon, c'est-à-dire de remettre environ cent mille francs sur les trois millions ; mais à une condition, c'est qu'aucun député ni sénateur n'use de son initiative parlementaire pour remettre ces lois sacrées en question. A cette petite condition, il fera preuve d'équité et de bienveillance, et avec une variante, de bienveillance et d'équité. Quels parasites serions-nous, si ce doux maître devenait injuste et malveillant ! § IV. — CARACTÈRE INCONSTITUTIONNEL Inspirée par l'esprit sectaire, fabriquée par des menteurs qui accusent les autres de mensonges, cette législation est essentiellement inconstitutionnelle, sous un double rapport. La loi de 1895 est contraire au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ; les lois de 1884 et de 1895 violent manifestement le principe non moins constitutionnel de l'égale répartition des impôts. On accuse sans cesse les catholiques de n'être pas assez républicains; et ce sont eux qui sont continuellement obligés de rappeler, aux républicains du gouvernement, ce qu'il y a de bon et de juste dans la déclaration des droits de l'homme. Occupons-nous dans ce paragraphe du reproche de rétroactivité et réservons pour le paragraphe suivant les conséquences spoliatrices. Les droits de toutes les congrégations ne sont pas également violés; mais la reconnaissance par l'autorité judiciaire des droits de certaines congrégations pouvait profiter à toutes. En effet, par suite de l'absence de direction et du défaut d'entente, quatre partis différents avaient été adoptés par les diverses communautés autorisées, sur la question du droit d'accroissement : 1° le paiement, par un tiers des communautés; 2° la résistance passive, sans procédures judiciaires, par un second tiers (surtout dans la région
1895 violent manifestement le principe non moins constitutionnel de l'égale répartition des impôts. On accuse sans cesse les catholiques de n'être pas assez républicains; et ce sont eux qui sont continuellement obligés de rappeler, aux républicains du gouvernement, ce qu'il y a de bon et de juste dans la déclaration des droits de l'homme. Occupons-nous dans ce paragraphe du reproche de rétroactivité et réservons pour le paragraphe suivant les conséquences spoliatrices. Les droits de toutes les congrégations ne sont pas également violés; mais la reconnaissance par l'autorité judiciaire des droits de certaines congrégations pouvait profiter à toutes. En effet, par suite de l'absence de direction et du défaut d'entente, quatre partis différents avaient été adoptés par les diverses communautés autorisées, sur la question du droit d'accroissement : 1° le paiement, par un tiers des communautés; 2° la résistance passive, sans procédures judiciaires, par un second tiers (surtout dans la région Lyonnaise, Marboz et autres localités); 3° les difficultés judiciaires sur la question des paiements multiples (validation par le Tribunal de Reims, le 24 février 1891, des offres faites par une congrégation, en conséquence d'« une jurisprudence devant laquelle elle croyait devoir s'incliner »); 4° les difficultés judiciaires sur les principes mêmes du droit d'accroissement sans accroissement. (Jugements d'Yvetot et de Laval). « Il y a un arrêt de la Cour de Cassation », ne cessaient de dire les avocats officieux du fisc aux défenseurs de congrégations. Il me semble que, parmi ces derniers, il aurait dû se trouver au moins quelqu'un pour répondre : « Oui, il y a un arrêt de la Cour de Cassation, il y en a même deux ou trois, mais il n'y a pas encore d'arrêt des chambres réunies. » Il serait utile de rappeler parfois à certains membres vraiment trop naïfs du Parlement, qu'il existe une série de lois qui permettent, le cas échéant, de faire réformer par les chambres réunies de la Cour de Cassation une jurisprudence inaugurée par la chambre civile; qu'il y en a de nombreux exemples, plus de cent depuis le commencement du siècle; que ce droit n'a pas profité
mêmes du droit d'accroissement sans accroissement. (Jugements d'Yvetot et de Laval). « Il y a un arrêt de la Cour de Cassation », ne cessaient de dire les avocats officieux du fisc aux défenseurs de congrégations. Il me semble que, parmi ces derniers, il aurait dû se trouver au moins quelqu'un pour répondre : « Oui, il y a un arrêt de la Cour de Cassation, il y en a même deux ou trois, mais il n'y a pas encore d'arrêt des chambres réunies. » Il serait utile de rappeler parfois à certains membres vraiment trop naïfs du Parlement, qu'il existe une série de lois qui permettent, le cas échéant, de faire réformer par les chambres réunies de la Cour de Cassation une jurisprudence inaugurée par la chambre civile; qu'il y en a de nombreux exemples, plus de cent depuis le commencement du siècle; que ce droit n'a pas profité seulement aux citoyens entre eux, mais aux contribuables vis-à-vis du fisc: spécialement, le 19 décembre 1890, les chambres réunies de la Cour de Cassation trouvaient plus rationnelle et plus légale, la décision d'un modeste tribunal de province, celui de Dunkerque, que la jurisprudence consacrée par cinq arrêts antérieurs de la chambre civile, un arrêt de la chambre des requêtes, et appuyée par les conclusions du procureur général en personne. (Affaire veuve Grégoire contre l'Enregistrement). Ce droit dont chaque citoyen d'un pays libre doit se trouver si fier, ce droit de faire interpréter souverainement la loi par une adjonction de nouveaux magistrats aux juges suprêmes qui croyaient avoir dit le dernier mot de la jurisprudence, ce droit ouvert à tous a été et restera toujours fermé aux congrégations religieuses. C'était du reste prévu. Les chambres réunies de la Cour de Cassation se composent des deux chambres des affaires civiles, la chambre des requêtes et la chambre civile proprement dite, qui ont déjà toutes deux connu de l'affaire, et de la chambre criminelle qui n'en a pas encore connu et dans le sein de laquelle, pour ce motif, on choisit toujours le rapporteur. On demandait, il y a deux ans, à un
chambre civile, un arrêt de la chambre des requêtes, et appuyée par les conclusions du procureur général en personne. (Affaire veuve Grégoire contre l'Enregistrement). Ce droit dont chaque citoyen d'un pays libre doit se trouver si fier, ce droit de faire interpréter souverainement la loi par une adjonction de nouveaux magistrats aux juges suprêmes qui croyaient avoir dit le dernier mot de la jurisprudence, ce droit ouvert à tous a été et restera toujours fermé aux congrégations religieuses. C'était du reste prévu. Les chambres réunies de la Cour de Cassation se composent des deux chambres des affaires civiles, la chambre des requêtes et la chambre civile proprement dite, qui ont déjà toutes deux connu de l'affaire, et de la chambre criminelle qui n'en a pas encore connu et dans le sein de laquelle, pour ce motif, on choisit toujours le rapporteur. On demandait, il y a deux ans, à un des conseillers les plus honorables et les plus religieux de la chambre criminelle, ce qu'il pensait de cette question du droit d'accroissement : « On sait, lui disait-on, que le 31 octobre 1887, la chambre des requêtes donna raison aux congrégations par trois ou quatre voix de majorité. On sait aussi que le 27 novembre 1889, la chambre civile ne leur donna tort qu'à une seule voix de majorité. Si, par hasard, après cassation des jugements d'Yvetot et de Laval, l'un des tribunaux devant lesquels l'affaire sera renvoyée jugeait dans le même sens, peut-on espérer, d'après la composition de la chambre criminelle, que la question serait tranchée définitivement en faveur des congrégations? — Je ne sais rien des sentiments de mes collègues, répondit l'honorable magistrat; saurais-je quelque chose, je me garderais de le révéler. La seule chose que je puisse dire, c'est que le gouvernement fera tout ce qu'il est possible de faire, pour empêcher la question de venir devant les chambres réunies. » La prévision s'est réalisée. Quand on a soulevé devant le Sénat la question de savoir si la nouvelle loi interpréterait rétroactivement l'article 9 de la loi du 29 décembre 1884, Ribot, attaqué trop mollement, a répondu