jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
revenus. — Décret de codification du 29 décembre 1926 MUTATION PAR DÉCÈS. — Paiement en titres du Trésor. — Valeur de reprise. — Décret du 27 décembre 1926 SUPPLÉMENT (Examens) SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMEN EXAMEN DE PREMIERS CLERCS. — Intitulé d'inventaire. — Secondes noces. — Enfant naturel et enfants légitimes de deux lits. — (Caen, avril 1926) OBLIGATION PAR ÉPOUX COMMERÇANTS. — Hypothèque sur un immeuble propre au mari. — Nantissement sur le fonds de commerce exploité dans cet immeuble. — Nantissement sur créance de prix de vente de fonds de commerce. — (Caen, avril 1926) Administration du Journal du Notariat 12, RUE SERVANDONI (VI°) la taxe successoriale entre l'héritier et le légataire particulier. — Calcul des droits de mutation dus par chacun. Séparation de corps (Divorce, etc.). — Provision (Mine et provisionnaire versées à la femme. — Imputation. Succession. — De cuius laissant des frères et sœurs et deux enfants naturels dont l'un est institué légataire universel. JURISPRUDENCE — Le référé de référence. — Levée de scellés. — Référé sur procès verbal. — Appel. — Formes. — Compétence de la Chambre de Commerce, Conseil de Paris : 9-avril 1926. APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE EN SOCIÉTÉ. — Paiement des marchandises en numéraire. — Émunération des immeubles et du fonds de commerce par des actions d'apport et des parts bénéficiaires. — Opposition par un créancier de la société, qui l'a reçu de l'apport. — Droits du juge de référé. Paris, 2 février 1926 (arrêts). IMMEUBLE À PARIS. — Bordure de rue. — Enseigne. Autorisation administrative préalable. Seine, 29 octobre 1921. TESTAMENT. — Signature. — Modes de disposition. — Affecte de lien entre exécuteurs et légataires. Dispositions sur le premier feuillet, postérieures à certaines dispositions datées et signées. — Absence de date et de signature. — Nullité. Nancy, 3 mars 1920. DOCUMENTS OFFICIELS RADIATION D'INSCHRIPUTION DE PRIVILÈGES, hypothèques ou nantissements. Décret du 19 novembre 1926. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Modification de la loi du 3 mai 1911. — Décret du 28 décembre 1926. JUGES DE PAIX. — Compétence civile et pénale. — Extension par Décret du novembre 1926. JUGES
marchandises en numéraire. — Émunération des immeubles et du fonds de commerce par des actions d'apport et des parts bénéficiaires. — Opposition par un créancier de la société, qui l'a reçu de l'apport. — Droits du juge de référé. Paris, 2 février 1926 (arrêts). IMMEUBLE À PARIS. — Bordure de rue. — Enseigne. Autorisation administrative préalable. Seine, 29 octobre 1921. TESTAMENT. — Signature. — Modes de disposition. — Affecte de lien entre exécuteurs et légataires. Dispositions sur le premier feuillet, postérieures à certaines dispositions datées et signées. — Absence de date et de signature. — Nullité. Nancy, 3 mars 1920. DOCUMENTS OFFICIELS RADIATION D'INSCHRIPUTION DE PRIVILÈGES, hypothèques ou nantissements. Décret du 19 novembre 1926. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Modification de la loi du 3 mai 1911. — Décret du 28 décembre 1926. JUGES DE PAIX. — Compétence civile et pénale. — Extension par Décret du novembre 1926. JUGES DE PAIX. — Conditions de nomination. — Décrets des 5 novembre 1926 et 29 décembre 1926. TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX. — Juge délégué. — Décret du 5 novembre 1926. TARIF LÉGAL DES NOTAIRES. — Augmentation. — Seine et départements. — Décrets du 29 janvier 1927. CHRONIQUE NOTARIALE BIBLIOGRAPHIE. LÉGION D'HONNEUR. Nominations. NÉCROLOGIE. — M. Fortin, Président de la "Basoche". LE NOUVEAU PRÉSIDENT DE LA "BASOCHE" TRAVAUX DES CONFÉRENCES. FORMULES SIMPLIFIÉES, ET EXPLiquÉES ABANDON à un successible en ligne directe avec intervention des autres par le grevé de restitution. ACCEPTATION de communauté. — De la cession de mandat. Compte courant postal : Paris 164-56 1927. N° FÉVRIER, ÉDITION DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL . . . . 40 francs FRAIS D'ENCAISSEMENT À DOMICILE, en sus. 3 francs VENTES ET GESTION DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL DU NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel, des ventes et cessions de fonds de commerce. Ce Bulletin paraît le mercredi et samedi de chaque semaine et les insertions doivent être remises au moins au lundi pour celles devant être publiées le samedi et au jeudi pour celles devant paraître le mercredi suivant. Un
— M. Fortin, Président de la "Basoche". LE NOUVEAU PRÉSIDENT DE LA "BASOCHE" TRAVAUX DES CONFÉRENCES. FORMULES SIMPLIFIÉES, ET EXPLiquÉES ABANDON à un successible en ligne directe avec intervention des autres par le grevé de restitution. ACCEPTATION de communauté. — De la cession de mandat. Compte courant postal : Paris 164-56 1927. N° FÉVRIER, ÉDITION DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL . . . . 40 francs FRAIS D'ENCAISSEMENT À DOMICILE, en sus. 3 francs VENTES ET GESTION DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL DU NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel, des ventes et cessions de fonds de commerce. Ce Bulletin paraît le mercredi et samedi de chaque semaine et les insertions doivent être remises au moins au lundi pour celles devant être publiées le samedi et au jeudi pour celles devant paraître le mercredi suivant. Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et en assure la publication. PARIS: 12, RUE SERVANDON, VENTURE A-A-A-A PARIS: 12, RUE SERVANDON, VENTURE Pages. ÉTUDES DOCTRINALES DES CONDITIONS D'APPLICATION de l'art. 917 du Code civil. LA TAXE DE PREMIÈRE MUTATION. SOLUTIONS PRATIQUES MUTATION PAR DÉCÈS. — De cuius laissant sa veuve, quatre enfants et un enfant conçu et ultérieurement né viable. — Calcul des déductions. MUTATION PAR DÉCÈS. — Successions des militaires tués sur les théâtres d'opérations extérieures. — Exonération partielle. SOCIÉTÉS ANONYMES. — Amortissement partiel d'actions. — Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. SOCIÉTÉ ANONYME. — Réunion entre les mains d'un seul actionnaire de toutes les actions de la société. — Conséquences. SOCIÉTÉ ANONYME transformée en société à responsabilité limitée. — Registre du commerce. — Modification de l'immatriculation. — Taxe d'inscription. SOCIÉTÉ ANONYME. — Transformation en société à responsabilité limitée. — Existence d'obligations nominatives de l'ancienne société. — Maintien de ces obligations dans la société transformée. SOCIÉTÉ ANONYME. — Transformation en société à responsabilité limitée. — Taxe d'abonnement au timbre. JURISPRUDENCE BAIL À LOYER. — Terme non payé à l'achevance. — Clause de résolution un mois après Commandement. — Commission, Commandement au légataire universel du preneur
laissant sa veuve, quatre enfants et un enfant conçu et ultérieurement né viable. — Calcul des déductions. MUTATION PAR DÉCÈS. — Successions des militaires tués sur les théâtres d'opérations extérieures. — Exonération partielle. SOCIÉTÉS ANONYMES. — Amortissement partiel d'actions. — Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. SOCIÉTÉ ANONYME. — Réunion entre les mains d'un seul actionnaire de toutes les actions de la société. — Conséquences. SOCIÉTÉ ANONYME transformée en société à responsabilité limitée. — Registre du commerce. — Modification de l'immatriculation. — Taxe d'inscription. SOCIÉTÉ ANONYME. — Transformation en société à responsabilité limitée. — Existence d'obligations nominatives de l'ancienne société. — Maintien de ces obligations dans la société transformée. SOCIÉTÉ ANONYME. — Transformation en société à responsabilité limitée. — Taxe d'abonnement au timbre. JURISPRUDENCE BAIL À LOYER. — Terme non payé à l'achevance. — Clause de résolution un mois après Commandement. — Commission, Commandement au légataire universel du preneur originaire. — Article 877 C. civ. non applicable. — Absence de délai de distance. — Paris, 28 Janvier 1926. DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE. — Déclaration d'utilité publique. — Canalisations souterraines. — Supports aériens. — Servitude de passage et d'appui. — Indemnité. — Compétence exclusive du juge de paix. — Incompétence du juge des référés. — Paris, 25 octobre 1926. PARTAGE (LIQUIDATION ET). — Immeuble donné. — Dispense de rapport en nature. — Obligation de rapporter une somme déterminée. — Plus-value de l'immeuble au décès. — Montant du rapport à effectuer. — Tribunal de Bernay, 5 novembre 1924 et de Rouen, 3 juillet 1925. CHRONIQUE NOTARIALE Quand la loi du 21 février 1920, autorisant l'impression des formules des actes notariés, pourra-t-elle être appliquée? SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Examens de premiers clercs OBLIGATION. — Par époux commerçants. — Hypothèque d'un immeuble propre au mari. — Nantissement sur un fonds de commerce exploité dans l'immeuble hypothéqué. — Nantissement sur une créance de privilège du vendeur de fonds de commerce. — Caen, avril 1926, (Suite et fin). Compte courant postal : Paris 164-56 1927. N° 5. 10 MARS JOURNAL DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS. 90e ANNÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL
juge des référés. — Paris, 25 octobre 1926. PARTAGE (LIQUIDATION ET). — Immeuble donné. — Dispense de rapport en nature. — Obligation de rapporter une somme déterminée. — Plus-value de l'immeuble au décès. — Montant du rapport à effectuer. — Tribunal de Bernay, 5 novembre 1924 et de Rouen, 3 juillet 1925. CHRONIQUE NOTARIALE Quand la loi du 21 février 1920, autorisant l'impression des formules des actes notariés, pourra-t-elle être appliquée? SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Examens de premiers clercs OBLIGATION. — Par époux commerçants. — Hypothèque d'un immeuble propre au mari. — Nantissement sur un fonds de commerce exploité dans l'immeuble hypothéqué. — Nantissement sur une créance de privilège du vendeur de fonds de commerce. — Caen, avril 1926, (Suite et fin). Compte courant postal : Paris 164-56 1927. N° 5. 10 MARS JOURNAL DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS. 90e ANNÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL : 40 francs FRAIS D'ENREGISTREMENT A DOMICILE, en sus : 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL DU NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce qui paraît le mercredi et samedi, de chaque semaine. Les insertions doivent être remises au plus tard : le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mercredi semaine. On s'occupe spécial se charge de la rédaction des annonces et on assure la publication dans les délais légaux. PARIS : ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12, RUE SERVANDONI SOMMAIRE Pages. ÉTUDES DOCTRINALES TARIF LÉGAL DES HONORAIRES DES NOTAIRES. — Commentaire des décrets du 29 janvier 1927............ 129 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE ARCHITECTE. — Règlement de mémoires. — Mandat;— Cass, civ., 3 novembre 1926.................................... 151 AUTORISATION MARITALE. — Femme employée de commerce. — Contrat de travail.— Loi du 13 juillet 1907. — Défaut d'autorisation maritale. — Exécution sur les biens réservés.— Cass. req. 3, novembre 1926 152 ENREGISTREMENT. — Droits régulièrement perçus.—Loi du 18 janvier 1912. -Absence d'effet rétroactif. — Cass. civ., 22 novembre 1926.... 152 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE Exécution
Les insertions doivent être remises au plus tard : le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mercredi semaine. On s'occupe spécial se charge de la rédaction des annonces et on assure la publication dans les délais légaux. PARIS : ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12, RUE SERVANDONI SOMMAIRE Pages. ÉTUDES DOCTRINALES TARIF LÉGAL DES HONORAIRES DES NOTAIRES. — Commentaire des décrets du 29 janvier 1927............ 129 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE ARCHITECTE. — Règlement de mémoires. — Mandat;— Cass, civ., 3 novembre 1926.................................... 151 AUTORISATION MARITALE. — Femme employée de commerce. — Contrat de travail.— Loi du 13 juillet 1907. — Défaut d'autorisation maritale. — Exécution sur les biens réservés.— Cass. req. 3, novembre 1926 152 ENREGISTREMENT. — Droits régulièrement perçus.—Loi du 18 janvier 1912. -Absence d'effet rétroactif. — Cass. civ., 22 novembre 1926.... 152 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE Exécution du plan d'aménagement dés villes. — Composition du jury:— Cass. civ., 20 décembre 1926 153 INVENTAIRE. — Partage. — Enonciation d'actes non enregistrés.— Déclarations de dettes. — Cass. civ., 8 novembre 1926. 153 MUTATION PAR DÉCÈS. — Déduction du passif. — Prix d'acquisition d'immeubles. — Dette échue. — Inscription périmée.—Cass.civ.,8 décembre 1926. 153 ORDRE. — Art. 173 C. proc. civ. — Caractère d'ordre public. — Nombre des créanciers inscrits révélé par l'état sur transcription. — Paris, 21 décembre 1926 ;............... 154 PARTAGE (LIQUIDATION ET). — Jouissance divine. — Trib. Lyon, 25 juillet 1924 et C. de Lyon, 2 avril 1925. 154 PARTAGE (LIQUIDATION ET). — Bijoux offerts à la mariée. — Séparation de corps. — Preuve du don manuel. — Trib. de Toulouse, 14 Octobre 1926 154 PROMESSE DE VENTE, — Biens indivis. — Validité à l'égard de la part du promettant. — Cass. civ., 22 novembre 1926........... 154 SOCIÉTÉ. — Dissolution anticipée. — Pouvoirs du tribunal.— Cass. req., 13 décembre 1926... 154 SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE. — Exclusion d'un membre.— Illégalité de la clause statutaire en conférant le droit au Conseil d'administration.— Cass. req., 23 novembre 1926. 155 TESTAMENT, HOLOGRAPHIE. — Signature. — Écrit non signé renfermé dans une enveloppe portant
décembre 1926. 153 ORDRE. — Art. 173 C. proc. civ. — Caractère d'ordre public. — Nombre des créanciers inscrits révélé par l'état sur transcription. — Paris, 21 décembre 1926 ;............... 154 PARTAGE (LIQUIDATION ET). — Jouissance divine. — Trib. Lyon, 25 juillet 1924 et C. de Lyon, 2 avril 1925. 154 PARTAGE (LIQUIDATION ET). — Bijoux offerts à la mariée. — Séparation de corps. — Preuve du don manuel. — Trib. de Toulouse, 14 Octobre 1926 154 PROMESSE DE VENTE, — Biens indivis. — Validité à l'égard de la part du promettant. — Cass. civ., 22 novembre 1926........... 154 SOCIÉTÉ. — Dissolution anticipée. — Pouvoirs du tribunal.— Cass. req., 13 décembre 1926... 154 SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE. — Exclusion d'un membre.— Illégalité de la clause statutaire en conférant le droit au Conseil d'administration.— Cass. req., 23 novembre 1926. 155 TESTAMENT, HOLOGRAPHIE. — Signature. — Écrit non signé renfermé dans une enveloppe portant le nom du testateur. — Pouvoir d'appréciation des tribunaux:— Trib. d'Yvétot, 21 mai 1926;...... 155 TUTELLE (MINORITÉ ET).—Subrogé-tuteur faisant fonction de tuteur.-Art. 420 C. civ. ^ Cass. civ., 29 novembre 1926. 156 VENTE D'IMMEUBLES. — Purge des hypothèques inscrites. — Consignation des prix. — Sommation préalable nécessaire. — Cass. civ., 15 novembre 1926 156 VENTE D'IMMEUBLES PAR ADJUDICATION.— Faillite. — Surenchère. — Cass. req., 13 décembre 1926 ... 156 VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Prix supérieur à la valeur vénale du fonds. — Éléments constitutifs du délit d'escroquerie et de spéculation illicite. — C. d'Orléans, 17 mai 1926. 157 DOCUMENTS OFFICIELS TAXE DE PREMIÈRE MUTATION. — Taxe successoriale, -Droits de succession. — Paiement en valeurs du Trésor. — Décision de la caisse d'amortissement du 22 décembre 1926 158 ALSACE-LORRAINE. — Livre foncier. — Décret du 14 Janvier 1927 158 LIQUIDATION DES BIENS ET INTÉRÊTS ALLIÉS MANDÉS. — Décret du 8 janvier 1927 159 SOCIÉTÉS. — Sociétés immatriculées dans les consulats de France en Chine. — Décret du 7 janvier 1927 159 CHIFFRE D'AFFAIRES. — Codification de la législation. — Décret du 28 décembre 1926 160 CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE. — Taux de l'intérêt. — Décret du
15 novembre 1926 156 VENTE D'IMMEUBLES PAR ADJUDICATION.— Faillite. — Surenchère. — Cass. req., 13 décembre 1926 ... 156 VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Prix supérieur à la valeur vénale du fonds. — Éléments constitutifs du délit d'escroquerie et de spéculation illicite. — C. d'Orléans, 17 mai 1926. 157 DOCUMENTS OFFICIELS TAXE DE PREMIÈRE MUTATION. — Taxe successoriale, -Droits de succession. — Paiement en valeurs du Trésor. — Décision de la caisse d'amortissement du 22 décembre 1926 158 ALSACE-LORRAINE. — Livre foncier. — Décret du 14 Janvier 1927 158 LIQUIDATION DES BIENS ET INTÉRÊTS ALLIÉS MANDÉS. — Décret du 8 janvier 1927 159 SOCIÉTÉS. — Sociétés immatriculées dans les consulats de France en Chine. — Décret du 7 janvier 1927 159 CHIFFRE D'AFFAIRES. — Codification de la législation. — Décret du 28 décembre 1926 160 CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE. — Taux de l'intérêt. — Décret du 31 décembre 1926 160 COLONIES. — Sociétés à responsabilité limitée. — Loi du 13 janvier 1927 161 COLONIES ET PAYS DE PROTECTORATS. — Décret du 22 janvier 1927 (application de la loi du 6 février 1895). 162 INDOCHINE. — Organisation judiciaire. — Décret du 31 décembre 1926 162 LICENCE EN DROIT. — Dispense du baccalauréat de l'enseignement secondaire. — Décret du 11 février 1927.... 162 BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE. — Taux de l'intérêt. — Décret du 1er février 1927 163 COMPTES COURANTS AU TRÉSOR PUBLIC. — Taux de l'intérêt.— Décret du 3 février 1927 163 SOCIÉTÉS D'HABITATIONS A BON MARCHÉ. — Dividende maximum. — Décret du 2 février 1927 164 ALGÉRIE. — Associations cultuelles. — Décret du 13 février 1927 164 ALGÉRIE. — Timbre de dimension. — Décret du 16 février 1927.... 164 CODE DE COMMERCE. — Loi du 12 février 1927, modifiant l'art. 106, C de Commerce... 165 CHRONIQUE NOTARIALE LÉGION D'HONNEUR 10 SUPPLÉMENT. FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES: ACCEPTATION de donation ordinaire. 1 — de partage anticipé..,.... 1 — Dispense par le donateur de notification de l'acceptation de la donation.. ... 2 — à titre conservatoire, au nom d'un établissement public ou d'utilité publique,,...... ..,,....,,,2 définitive au nom
DROIT. — Dispense du baccalauréat de l'enseignement secondaire. — Décret du 11 février 1927.... 162 BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE. — Taux de l'intérêt. — Décret du 1er février 1927 163 COMPTES COURANTS AU TRÉSOR PUBLIC. — Taux de l'intérêt.— Décret du 3 février 1927 163 SOCIÉTÉS D'HABITATIONS A BON MARCHÉ. — Dividende maximum. — Décret du 2 février 1927 164 ALGÉRIE. — Associations cultuelles. — Décret du 13 février 1927 164 ALGÉRIE. — Timbre de dimension. — Décret du 16 février 1927.... 164 CODE DE COMMERCE. — Loi du 12 février 1927, modifiant l'art. 106, C de Commerce... 165 CHRONIQUE NOTARIALE LÉGION D'HONNEUR 10 SUPPLÉMENT. FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES: ACCEPTATION de donation ordinaire. 1 — de partage anticipé..,.... 1 — Dispense par le donateur de notification de l'acceptation de la donation.. ... 2 — à titre conservatoire, au nom d'un établissement public ou d'utilité publique,,...... ..,,....,,,2 définitive au nom d'un émetteur public ou d'utilité publique. 2 Compte courant postal : Paris 164-56 1927. — N° 6. 25 MARS. JOURNAL DO NOTARIAT PARAISSANT, LES 10. ET 25 DE CHAQUE MOIS 90c AIMÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL ... . . . . ' 40 francs FRAIS D'ENREGISTREMENT A DOMICILE, en sus. 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL du NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel. Des ventes et cessions de fonds, de commerce paraît le mercredi et samedi de chaque semaine. Les insertions doivent être remises au plus tard le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mardi suivant. Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et assure la publication dans les délais légaux. SOLUTIONS PRATIQUES SOCIÉTÉ ANONYME. — Transformation statutairement prévue en société à responsabilité limitée. — Droits d'enregistrement 166 SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Remboursement partiel de capital. — Impôt sur le revenu 107 SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Sociétés en participation. — Recherche d'associés. — Publicité. — Art. 37, § 3, loi du 7 mars 1925 107 SOCIÉTÉS CIVILES... — Déclaration préalable par l'art. 62 de la
3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL du NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel. Des ventes et cessions de fonds, de commerce paraît le mercredi et samedi de chaque semaine. Les insertions doivent être remises au plus tard le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mardi suivant. Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et assure la publication dans les délais légaux. SOLUTIONS PRATIQUES SOCIÉTÉ ANONYME. — Transformation statutairement prévue en société à responsabilité limitée. — Droits d'enregistrement 166 SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Remboursement partiel de capital. — Impôt sur le revenu 107 SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Sociétés en participation. — Recherche d'associés. — Publicité. — Art. 37, § 3, loi du 7 mars 1925 107 SOCIÉTÉS CIVILES... — Déclaration préalable par l'art. 62 de la loi du 13 juillet 1925. Application aux sociétés sadiennes 168 SOCIÉTÉS CIVILES. — Modifications dans le fonds social, par suite d'achats ou de réventes partielles. — Non application de l'art. 62 de la loi du 13 juillet 1925 169 SOCIÉTÉS COMMERCIALES. — Publicité. — Création de succursales. — Nature des acts à déposer aux greffes des succursales 109 SOCIÉTÉS EN ALSACE-LORRAINE. — Publicité Publiée dans quels journaux elle doit être faite 171 SOCIÉTÉS EN COMMANDITE. — Déclaration au commissaire enquêteur des noms des commanditaires 171 SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. — Sociétés anonymes filiales. — Impôt sur le revenu — Non déduction des intérêts dividendes provoquant des sociétés mères 172 SÉCURITÉS PAR ACTIONS. — Rachat des actions de fondation — Droits d'enregistrement 172 ENTREPRISE — intermédiaire. — Commission d'intermédiaire mise à la charge de l'acquéreur. — Calcul des droits d'enregistrement 173 COMMUNAUTE CONJUGALE. — Communauté et indivision des biens. Réserve affectée au futur propriétaire par une clause statutaire. — Nature de cette réserve propre ou acquise. — C. Montpellier, 10 octobre 1926 175 DONATION ENTRE ÉPoux. — Concours entre la veuve donataire et une légataire. — Ordre des libéralités à réduire. — C. Paris, 20 octobre 1926 179 HONORAIRES. — Notaire. —
acts à déposer aux greffes des succursales 109 SOCIÉTÉS EN ALSACE-LORRAINE. — Publicité Publiée dans quels journaux elle doit être faite 171 SOCIÉTÉS EN COMMANDITE. — Déclaration au commissaire enquêteur des noms des commanditaires 171 SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. — Sociétés anonymes filiales. — Impôt sur le revenu — Non déduction des intérêts dividendes provoquant des sociétés mères 172 SÉCURITÉS PAR ACTIONS. — Rachat des actions de fondation — Droits d'enregistrement 172 ENTREPRISE — intermédiaire. — Commission d'intermédiaire mise à la charge de l'acquéreur. — Calcul des droits d'enregistrement 173 COMMUNAUTE CONJUGALE. — Communauté et indivision des biens. Réserve affectée au futur propriétaire par une clause statutaire. — Nature de cette réserve propre ou acquise. — C. Montpellier, 10 octobre 1926 175 DONATION ENTRE ÉPoux. — Concours entre la veuve donataire et une légataire. — Ordre des libéralités à réduire. — C. Paris, 20 octobre 1926 179 HONORAIRES. — Notaire. — Vente d'immeubles. — Missions et démarches particulières. — Emoluments exceptionnels de négociation. — Demande de taxe. — Irrecevabilité. — C. Montpellier, 7 mai 1926 180 INGRATITUDE DU LÉGATAIRE. — Dispositions testamentaires d'un mari au profit de sa femme. — Adultère de la femme. — Action en divorce. — Extinction de l'instance par le décès du mari. — Demande de révocation du testament par les héritiers du mari. — C. Paris, 23 juillet 1926 182 SUCCESSION. — Successeur irrégulier. — Envoi en possession. — Perception des fruits. — Fruits de la période antérieure à l'envoi en possession. — Découverte d'un héritier. — Fruits à restituer. — Cass. civ., 20 juillet 1926 184 TESTAMENT. — Interprétation. — Legs de mobilier. — Legs du tiers des valeurs mobilières. — Exemption de droits. — Taxe successorale. — Seine, 17 juin 1926 186 TUTELLE, — Représentation du mineur. — Opposition d'intérêts. — Subrogé-tuteur. — Mission toujours en vigueur. — Art. 420 C. civ. — Cass. civ., 29 novembre 1926 189 BIBLIOGRAPHIE L'INFLATION. — Recueil de discours de la période révolutionnaire 190 LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE, par Henri Rivet 191 TRAITÉ ALPHABÉTIQUE DE L'ENREGISTREMENT supplément à la 2e édition, par MM. Maguéri, Tissier et