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croyance -si jamais elle l'a eue — que les soldats sont d'un grand secours pour la solution d'un différend qui pourrait se régler pacifiquement. Pourtant, quand la commission militaire de contrôle nous dit que l'Allemagne n'a pas exécuté les clauses du traité de Versailles concernant le désarmement, nous ne pouvons que répondre : « Nous ne vous croyons pas. » Si nous la croyons, cela implique une obligation de notre part à laquelle nous ne pourrons pas échapper. Nous nous trouverons alors une fois de plus devant l'énigme qui s'est présentée aux alliés au cours de ces dernières années et qui peut se traduire ainsi : « Peut-on avoir confiance en l'Allemagne ? « Si nous ne pouvons lui accorder confiance pour l'instant, quand pourrons-nous le faire ? » « Il ne s'agit pas seulement là de la question du désarmement ; tout le plan Dawes est bel et bien basé sur la supposition que l'Allemagne remplira honnêtement ses engagements. Nous ne demanderions pas mieux que de savoir notre crainte injustifiée, mais il nous semble que nous ne sommes pas encore au bout des ennuis entre les alliés et l'Allemagne. » La délimitation de l'Irak Londres, 28 décembre. La commission chargée par la Société des nations d'effectuer une enquête pour la fixation des frontières de l'Irak, et qui s'était rendue à Londres pour prendre contact avec le gouvernement britannique, vient de repartir pour Constantinople, où elle arrivera le 30 décembre. De là, elle se rendra à Angora, afin de prendre livres les experts turcs, puis elle passerait à Bagdad et Mossoul. SINISTRE MARITIME Le vapeur «Saint-Caradec» perdu corps et biens Londres, 28 décembre. — Une bouteille contenant un message a été trouvée cet après-midi sur la côte de Llandudno. Le message était ainsi libellé : « Sommes échoués. Aucun espoir. Saint-Caradec, 24 décembre 1924 ». Un sac de toile contenant un message identique et une partie des papiers du bord du Saint-Caradec a également été trouvé. Il s'agit du vapeur français Saint-Caradec qui était signalé en perdition hier dans la mer de Carpentaire. Les corps de deux marins et quelques
chargée par la Société des nations d'effectuer une enquête pour la fixation des frontières de l'Irak, et qui s'était rendue à Londres pour prendre contact avec le gouvernement britannique, vient de repartir pour Constantinople, où elle arrivera le 30 décembre. De là, elle se rendra à Angora, afin de prendre livres les experts turcs, puis elle passerait à Bagdad et Mossoul. SINISTRE MARITIME Le vapeur «Saint-Caradec» perdu corps et biens Londres, 28 décembre. — Une bouteille contenant un message a été trouvée cet après-midi sur la côte de Llandudno. Le message était ainsi libellé : « Sommes échoués. Aucun espoir. Saint-Caradec, 24 décembre 1924 ». Un sac de toile contenant un message identique et une partie des papiers du bord du Saint-Caradec a également été trouvé. Il s'agit du vapeur français Saint-Caradec qui était signalé en perdition hier dans la mer de Carpentaire. Les corps de deux marins et quelques épaves ont été rejetés sur le rivage. Le mauvais temps Une vague de froid sévit les Etats-Unis New-York, 28 décembre. — Une vague de froid intense sévit actuellement sur les Etats-Unis et principalement dans les Etats du Midi. Dans les rues de Chicago, la nuit dernière, le froid a atteint -10° au-dessous de zéro, et dans la campagne environnante, le thermomètre est descendu à —18, ce qui est la température la plus basse enregistrée depuis 1886. Trois personnes sont mortes de congestion, et des centaines d'autres ont dû être transportées à l'hôpital. La tempête sur les côtes turques de la mer Noire Constantinople, 28 décembre. — Une violente tempête fait rage depuis 36 heures sur la côte turque de la mer Noire. Plusieurs navires se sont échoués sur le rivage et des barques ont coulé. Samsoun et différentes autres ports sont à demi-inondés. Est-ce un mirage ? Marseille, 28 décembre. La station radiotélégraphique de Marseille communique le message suivant : « Interceptons avis de la station danoise Kjobenhavn, signalant valeur anglais « GienPUffc » en détresse par latitude et longitude 14°45 Est, » TOUT S'ARRANGE Un accord russe-japonais à propos de Sakhaline Londres, 28 décembre. Le « Daily Telegraph »
-10° au-dessous de zéro, et dans la campagne environnante, le thermomètre est descendu à —18, ce qui est la température la plus basse enregistrée depuis 1886. Trois personnes sont mortes de congestion, et des centaines d'autres ont dû être transportées à l'hôpital. La tempête sur les côtes turques de la mer Noire Constantinople, 28 décembre. — Une violente tempête fait rage depuis 36 heures sur la côte turque de la mer Noire. Plusieurs navires se sont échoués sur le rivage et des barques ont coulé. Samsoun et différentes autres ports sont à demi-inondés. Est-ce un mirage ? Marseille, 28 décembre. La station radiotélégraphique de Marseille communique le message suivant : « Interceptons avis de la station danoise Kjobenhavn, signalant valeur anglais « GienPUffc » en détresse par latitude et longitude 14°45 Est, » TOUT S'ARRANGE Un accord russe-japonais à propos de Sakhaline Londres, 28 décembre. Le « Daily Telegraph » dit savoir que les difficultés qui existaient entre la Russie et le Japon, au sujet de l'île de Sakhaline et qui avaient constitué le principal obstacle à une entente entre les deux pays, viennent d'être résolues par un compromis. Le Japon abandonnerait ses prétentions territoriales, mais la Russie lui abandonnerait, sous forme de concessions, l'exploitation des vastes terrains pétrolifères de Sakhaline, dont la production est indispensable à la marine japonaise. Un désastre au Japon Cent tués et deux cents blessés Tokio, 28 décembre. — Une formidable explosion s'est produite à Otaru (Aomori), grand port de pêche de près de 100.000 habitants, au cours du déchargement de la cargaison de poudre du steammer « Seihi-Maru ». Toutes les maisons qui se trouvaient à proximité se sont écroulées. Les quais ont été détruits sur une grande longueur. Le feu, activé par un vent violent venant de la mer, prit bientôt de vastes proportions, et la ville entière est menacée. Jusqu'à présent, une centaine de personnes ont été tuées et l'on compte plus de 200 blessés. L'Argentine et le Vatican Buenos-Aires, 28 décembre. La tension qui dure déjà depuis plusieurs mois entre le gouvernement argentin et le Saint-Siège semble s'aggraver, au point qu'il
sous forme de concessions, l'exploitation des vastes terrains pétrolifères de Sakhaline, dont la production est indispensable à la marine japonaise. Un désastre au Japon Cent tués et deux cents blessés Tokio, 28 décembre. — Une formidable explosion s'est produite à Otaru (Aomori), grand port de pêche de près de 100.000 habitants, au cours du déchargement de la cargaison de poudre du steammer « Seihi-Maru ». Toutes les maisons qui se trouvaient à proximité se sont écroulées. Les quais ont été détruits sur une grande longueur. Le feu, activé par un vent violent venant de la mer, prit bientôt de vastes proportions, et la ville entière est menacée. Jusqu'à présent, une centaine de personnes ont été tuées et l'on compte plus de 200 blessés. L'Argentine et le Vatican Buenos-Aires, 28 décembre. La tension qui dure déjà depuis plusieurs mois entre le gouvernement argentin et le Saint-Siège semble s'aggraver, au point qu'il sera bientôt difficile de trouver un terrain de conciliation. On n'a pas oublié que l'origine du conflit se trouve dans le fait que le Saint-Siège refusa d'approuver la désignation de Mgr d'Andrea comme archevêque de Buenos-Aires par le gouvernement argentin. Il s'ensuivit une série de négociations laborieuses et d'enquêtes qui mirent en cause tantôt la personnalité de Mgr d'Andrea, tantôt l'attitude de la nonciature à Buenos-Aires au sujet du candidat du gouvernement. Un moment, on put croire que le problème serait résolu : Mgr d'Andrea fut nommé visiteur apostolique de l'Amérique du Sud : mais, là-dessus, Mgr Boneo ayant été nommé administrateur apostolique du diocèse de Buenos-Aires, son attitude se fit de plus en plus aggraver la situation. Le journal officieux « El Diario » publie à ce sujet la note suivante : « Le ministre des affaires étrangères a fait remarquer au nonce les graves conséquences provenant de l'attitude de Mgr Boneo, lequel refusa de remettre au gouvernement les documents relatifs à sa nomination comme administrateur apostolique. Cet acte de rébellion sera soumis à la Justice, sur la base du code pénal. » On apprend, en outre, de Santa-Fé, que le même Mgr Boneo, interrogé sur la situation, aurait
mirent en cause tantôt la personnalité de Mgr d'Andrea, tantôt l'attitude de la nonciature à Buenos-Aires au sujet du candidat du gouvernement. Un moment, on put croire que le problème serait résolu : Mgr d'Andrea fut nommé visiteur apostolique de l'Amérique du Sud : mais, là-dessus, Mgr Boneo ayant été nommé administrateur apostolique du diocèse de Buenos-Aires, son attitude se fit de plus en plus aggraver la situation. Le journal officieux « El Diario » publie à ce sujet la note suivante : « Le ministre des affaires étrangères a fait remarquer au nonce les graves conséquences provenant de l'attitude de Mgr Boneo, lequel refusa de remettre au gouvernement les documents relatifs à sa nomination comme administrateur apostolique. Cet acte de rébellion sera soumis à la Justice, sur la base du code pénal. » On apprend, en outre, de Santa-Fé, que le même Mgr Boneo, interrogé sur la situation, aurait déclaré que la séparation entre l'Église et l'État, en Argentine, était imminente. Les Dominions contre le Protocole de Genève Le Cap, 28 décembre. — Plusieurs journaux sud-africains expriment l'opinion que le gouvernement sud-africain ne devrait donner aucune suite à l'invitation faite aux Dominions par le cabinet de Londres d'envoyer un représentant dans cette ville pour y discuter la question du protocole de Genève. Selon ces journaux, et en particulier le Times du Cap, le protocole est tout à fait impraticable et par conséquent une conférence impériale à Londres ne pourrait donner aucun résultat. Le Canada est du même avis : Ottawa, 28 décembre. Dans les milieux bien informés, on déclare qu'il est peu probable que le gouvernement canadien accepte l'invitation qui lui a été faite par le gouvernement britannique d'envoyer un représentant à Londres pour assister à la conférence impériale durant laquelle sera examinée la question de la ratification du protocole de Genève. Au Wurtemberg Berlin, 28 décembre. — Le gouvernement nationaliste du Wurtemberg semble mener une campagne véhémienne contre la presse républicaine du pays. Il a fait saisi, ce matin, différents exemplaires de quotidiens démocrates « Freies Volks-Wille » et « Deutsche Post ». L'EMULE D'HITLER L'anthropophage Denke aurait
représentant dans cette ville pour y discuter la question du protocole de Genève. Selon ces journaux, et en particulier le Times du Cap, le protocole est tout à fait impraticable et par conséquent une conférence impériale à Londres ne pourrait donner aucun résultat. Le Canada est du même avis : Ottawa, 28 décembre. Dans les milieux bien informés, on déclare qu'il est peu probable que le gouvernement canadien accepte l'invitation qui lui a été faite par le gouvernement britannique d'envoyer un représentant à Londres pour assister à la conférence impériale durant laquelle sera examinée la question de la ratification du protocole de Genève. Au Wurtemberg Berlin, 28 décembre. — Le gouvernement nationaliste du Wurtemberg semble mener une campagne véhémienne contre la presse républicaine du pays. Il a fait saisi, ce matin, différents exemplaires de quotidiens démocrates « Freies Volks-Wille » et « Deutsche Post ». L'EMULE D'HITLER L'anthropophage Denke aurait assassiné plus de 20 personnes sans Berlin, 28 décembre. L'enquête dans l'affaire monstrueuse de Munsterberg continue. On croit que depuis quelques années, Denke avait attiré des chemineaux dans sa maison pour les assassiner. A plusieurs reprises, des hommes attaqués par Denke avaient pu s'échapper, mais, chose bizarre, jamais personne n'avait porté plainte contre lui. Denke, qui est âgé de 64 ans, appartenait à une famille d'agriculteurs aisés. Il y a 25 ans, il s'était fixé à Munsterberger comme fermier-jardinier. Durant l'inflation, il avait perdu sa petite fortune et avait été obligé de vendre sa maison, dans laquelle il habitait, depuis lors, comme locataire. Les autorités sont déjà convaincues que Denke était anthropophage. Dans sa maison, on a découvert 15 casquettes, plusieurs chapeaux, des chemises et plusieurs vestons ayant vraisemblablement appartenu à ses victimes. D'autre part, on a trouvé des papiers d'identité ayant appartenu à sept hommes disparus depuis quelque temps. On croit que Denke s'est rendu également coupable de l'assassinat de deux jeunes filles âgées de 15 et 16 ans, qui disparurent quelques semaines avant Noël, dans les vilayages environnants. En quelques mots À la suite du verdict prononcé dans le procès de Magdebourg, le Sénat de la ville de
porté plainte contre lui. Denke, qui est âgé de 64 ans, appartenait à une famille d'agriculteurs aisés. Il y a 25 ans, il s'était fixé à Munsterberger comme fermier-jardinier. Durant l'inflation, il avait perdu sa petite fortune et avait été obligé de vendre sa maison, dans laquelle il habitait, depuis lors, comme locataire. Les autorités sont déjà convaincues que Denke était anthropophage. Dans sa maison, on a découvert 15 casquettes, plusieurs chapeaux, des chemises et plusieurs vestons ayant vraisemblablement appartenu à ses victimes. D'autre part, on a trouvé des papiers d'identité ayant appartenu à sept hommes disparus depuis quelque temps. On croit que Denke s'est rendu également coupable de l'assassinat de deux jeunes filles âgées de 15 et 16 ans, qui disparurent quelques semaines avant Noël, dans les vilayages environnants. En quelques mots À la suite du verdict prononcé dans le procès de Magdebourg, le Sénat de la ville de Hambourg vient d'envoyer au président du Reich, un télégramme dans lequel il rend hommage au patriotisme de M. Ebert. Le président du conseil japonais, vicomte Kato, a déclaré que la politique du Japon était absolument pacifique et que le pays ne se préparait nullement à la guerre. Il a exprimé l'opinion qu'il n'existait aucune question en litige entre l'Amérique et le Japon et que ces questions se régleraient de façon amicale. le ministre des finances sur quelle disposition de la loi du 14 avril 1924 s'appuie l'article 16 du règlement d'administration publique du 2 septembre 1924, qui a décidé qu'en aucun cas la bonification du tiers accordée aux services civils coloniaux autres que les services sédentaires rendus « dans l'Afrique du Nord ne pourrait se cumuler avec celle résultant du classement de ces services dans la partie active. Réponse du ministre. — Le soin qu'a pris le législateur d'établir une règle différente en ce qui concerne les agents des services actifs et ceux des services sédentaires au point de vue de la bonification d'âge (deuxième paragraphe de l'article 9), implique qu'il a entendu appliquer au point de vue de la bonification de services une règle uniforme à tous les agents,
l'opinion qu'il n'existait aucune question en litige entre l'Amérique et le Japon et que ces questions se régleraient de façon amicale. le ministre des finances sur quelle disposition de la loi du 14 avril 1924 s'appuie l'article 16 du règlement d'administration publique du 2 septembre 1924, qui a décidé qu'en aucun cas la bonification du tiers accordée aux services civils coloniaux autres que les services sédentaires rendus « dans l'Afrique du Nord ne pourrait se cumuler avec celle résultant du classement de ces services dans la partie active. Réponse du ministre. — Le soin qu'a pris le législateur d'établir une règle différente en ce qui concerne les agents des services actifs et ceux des services sédentaires au point de vue de la bonification d'âge (deuxième paragraphe de l'article 9), implique qu'il a entendu appliquer au point de vue de la bonification de services une règle uniforme à tous les agents, qu'ils soient classés dans le service actif ou dans le service sédentaire, exception faite pour ceux des services sédentaires de l'Afrique du Nord (pour lesquels la bonification est réduite). L'évidence des travaux préparatoires de la loi confirme ce point de vue. (J. O., du 17 décembre, page 4561). N. D. R. — Après quoi le ministre des colonies réussira à trouver des fonctionnaires assez simples pour aller faire l'administration ou l'inspecteur des milices en pays révolté, non pacifié complètement ou même en pleine brousse? quand on aura constaté qu'il est tout aussi avantageux de vivre agréablement dans une belle ville saine comme Hanoi, Saigon, Tananarive ou Dakar. M. Marcel Plaisant, député, demandait le 4 novembre 1924, à M. le ministre des finances si, tant pour accélérer la liquidation des pensions de retraite déjà concédées et revisées, dans les termes de la loi du 14 avril 1924, que pour soulager les services des finances et éviter d'engager des auxiliaires, la centralisation des demandes de révision prévues par les articles 92, 93, 94 et 95 de la loi des pensions et la première vérification des dossiers ne pourrait pas être assurée par les sections des fédérations des retraités et des associations ou
R. — Après quoi le ministre des colonies réussira à trouver des fonctionnaires assez simples pour aller faire l'administration ou l'inspecteur des milices en pays révolté, non pacifié complètement ou même en pleine brousse? quand on aura constaté qu'il est tout aussi avantageux de vivre agréablement dans une belle ville saine comme Hanoi, Saigon, Tananarive ou Dakar. M. Marcel Plaisant, député, demandait le 4 novembre 1924, à M. le ministre des finances si, tant pour accélérer la liquidation des pensions de retraite déjà concédées et revisées, dans les termes de la loi du 14 avril 1924, que pour soulager les services des finances et éviter d'engager des auxiliaires, la centralisation des demandes de révision prévues par les articles 92, 93, 94 et 95 de la loi des pensions et la première vérification des dossiers ne pourrait pas être assurée par les sections des fédérations des retraités et des associations ou syndicats de retraités qui, connaissant la situation des intéressés, seraient en mesure de prêter une collaboration efficace à l'administration. Réponse du ministre. Les opérations de révision des retraites ne peuvent être confiées qu'à des liquidateurs expérimentés et rompus à ce genre de travail. Rien ne fait obstacle d'ailleurs à ce que les ministères liquidateurs recrutent parmi les agents en retraite le personnel supplémentaire qui peut être nécessaire pour ces opérations. (J. O., du 17 décembre, page 4561). N. D. R. Les retraités ne doivent pas se faire d'illusions leurs offres de services seront systématiquement repoussées parce qu'on veut tirer les choses en longueur. M. Gros, député, exposait le 4 novembre 1924, à M. le ministre des finances qu'il est d'après l'article 16 de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions civiles, les fonctionnaires peuvent conserver leurs droits à la retraite dans la position de disponibilité dans la limite de cinq ans, et demande : 1° Si les règlements actuels dans certains ministères peuvent réduire cette limite à trois ans sans être en contradiction avec la loi ; 2° Si il n'y a pas lieu d'inviter les divers départements ministériels à modifier leurs règlements en conséquence. Réponse du ministre.
que les ministères liquidateurs recrutent parmi les agents en retraite le personnel supplémentaire qui peut être nécessaire pour ces opérations. (J. O., du 17 décembre, page 4561). N. D. R. Les retraités ne doivent pas se faire d'illusions leurs offres de services seront systématiquement repoussées parce qu'on veut tirer les choses en longueur. M. Gros, député, exposait le 4 novembre 1924, à M. le ministre des finances qu'il est d'après l'article 16 de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions civiles, les fonctionnaires peuvent conserver leurs droits à la retraite dans la position de disponibilité dans la limite de cinq ans, et demande : 1° Si les règlements actuels dans certains ministères peuvent réduire cette limite à trois ans sans être en contradiction avec la loi ; 2° Si il n'y a pas lieu d'inviter les divers départements ministériels à modifier leurs règlements en conséquence. Réponse du ministre. — Aux termes de l'article 16 de la loi du 14 avril 1924, les fonctionnaires ne peuvent réclamer des droits à la retraite dans la position de disponibilité que s'ils bénéficient des régimes spéciaux institués par la loi ou par des décrets en Conseil d'Etat, le principe général suivant lequel le temps de disponibilité ne compte pas demeurant en vigueur. De simples règlements ministériels ne peuvent modifier ces principes : les régimes spéciaux institués par la loi ne peuvent être modifiés que par la loi, ceux qui résultent de décrets en Conseil d'Etat que par des décrets en Conseil d'Etat. (Cf. instruction générale publiée au Journal officiel du 1er octobre 1924, article 16). (J. O., du 17 décembre, page 4561). N. D. R. — Le ministère des finances serait bien en peine de justifier cette interprétation fantaisiste de l'article 16, lequel est muet sur les « régimes spéciaux ». L'article 16 a, sans contestation possible, une portée d'ordre général. Aux intéressés de se pourvoir en Conseil d'Etat contre l'arbitraire dont ils sont les premières victimes. M. de Chammard, député, demandait le 4 novembre 1924, à M. le ministre des finances s'il ne serait pas possible de supprimer les formalités administratives
le temps de disponibilité ne compte pas demeurant en vigueur. De simples règlements ministériels ne peuvent modifier ces principes : les régimes spéciaux institués par la loi ne peuvent être modifiés que par la loi, ceux qui résultent de décrets en Conseil d'Etat que par des décrets en Conseil d'Etat. (Cf. instruction générale publiée au Journal officiel du 1er octobre 1924, article 16). (J. O., du 17 décembre, page 4561). N. D. R. — Le ministère des finances serait bien en peine de justifier cette interprétation fantaisiste de l'article 16, lequel est muet sur les « régimes spéciaux ». L'article 16 a, sans contestation possible, une portée d'ordre général. Aux intéressés de se pourvoir en Conseil d'Etat contre l'arbitraire dont ils sont les premières victimes. M. de Chammard, député, demandait le 4 novembre 1924, à M. le ministre des finances s'il ne serait pas possible de supprimer les formalités administratives et démarches qui nécessitent trimestriellement un délai de quinze jours minimum, à un mois, pour le paiement sur mandats aux réformés d'avant-guerre de leurs gratifications permanentes pour infirmité, et décider notamment que les réformés de cette catégorie recevront un titre de pension comme les réformés de guerre et autres pensionnés. Réponse du ministre. — Au point de vue juridique, les caractères de la gratification de réforme et de la pension sont essentiellement différents. Cette distinction n'offre pas seulement un intérêt théorique, elle aboutit à l'application de règles différentes en matière de cumul. Il y a donc intérêt à ce qu'elle se traduise très nettement dans le domaine pratique, et la délivrance aux gratifiés de livrets de pension ne pourrait que donner lieu à des confusions qu'il importe d'éviter. (J. O., du 17 décembre 1924, page 4560). N. D. R. — Est-ce que la loi du 31 mars 1919 n'a pas supprimé les gratifications ? Est-ce qu'elle n'accorde pas une pension même pour l'invalidité minimum de 10 p. 100 ? Est-il concevable que l'on se refuse à transformer en pension, une gratification accordée pour invalidité évidemment permanente et qui peut atteindre 100 p. 100 ? Quand donc sera-t-on juste au ministère