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: 1° Le loyer, les impôts, les assurances, l'éclairage, le chauffage, les services généraux, les appointements du personnel (y compris le personnel chargé de la vérification des dossiers), les cotisations d'assurances sociales du personnel, les imprimés de toute nature, les fournitures de bureau et le matériel (y compris le matériel médical), les frais de correspondance, les frais de déplacement du personnel pour raisons de service, les cotisations aux unions et fédérations prévues par l'article 31 (§ 8) du décret du 28 octobre 1935, les achats de livres et publications, les frais de contentieux; à l'exclusion des frais de justice concernant les fonds d'assurances sociales, les frais d'expertise pour l'achat de terrains ou d'immeubles, et les frais d'établissement de plans et de projets divers de construction ou d'aménagement, toutes les dépenses que raclant, la construction ou l'aménagement envisagé consisterait en l'emploi des fonds de gestion ; 2° Les versements effectués aux administrateurs pour remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour où pour indemnisation de la perte de leur salaire, dans des conditions en suivant barème qui seront fixés par un arrêté du ministre du travail et du ministre des finances ; 3° Le remboursement des avances pour frais de premier établissement et l'amortissement des déficits de gestion antérieurs. § 3. — Les dépenses, duelles ou autres de la nature, des services sanitaires créés par les caisses et unions dans les conditions des articles 30 (§ 7) et 34 (§ 5) du décret-loi du 28 octobre 1935, ne sont pas comprises dans les frais de gestion. § 4. — Lorsque les dépenses de gestion d'une caisse ou d'une Union régionale n'ont pas atteint, au cours d'une année déterminée, le maximum visé par l'arrêté visé au paragraphe 1.° du présent article, la différence entre le maximum et la dépense effectuée s'ajoute à l'année suivante à la limite prévue à l'arrêté visé. § 5. — Les caisses doivent annexer, le cas échéant, aux comptes de profits et pertes et bilan relatifs à l'exercice 1935, un tableau d'amortissement des déficits de gestion constatés antérieurement au 31 mars 1936, La durée de l'amortissement ne
premier établissement et l'amortissement des déficits de gestion antérieurs. § 3. — Les dépenses, duelles ou autres de la nature, des services sanitaires créés par les caisses et unions dans les conditions des articles 30 (§ 7) et 34 (§ 5) du décret-loi du 28 octobre 1935, ne sont pas comprises dans les frais de gestion. § 4. — Lorsque les dépenses de gestion d'une caisse ou d'une Union régionale n'ont pas atteint, au cours d'une année déterminée, le maximum visé par l'arrêté visé au paragraphe 1.° du présent article, la différence entre le maximum et la dépense effectuée s'ajoute à l'année suivante à la limite prévue à l'arrêté visé. § 5. — Les caisses doivent annexer, le cas échéant, aux comptes de profits et pertes et bilan relatifs à l'exercice 1935, un tableau d'amortissement des déficits de gestion constatés antérieurement au 31 mars 1936, La durée de l'amortissement ne peut être supérieure à dix ans et l'annualité de remboursement est prélevée sur les ressources de gestion visées au deuxième alinéa du paragraphe 1.° du présent article. § 6. — Le règlement intérieur des caisses ou unions régionales fixera le montant des remises de gestion qu'elles allouent soit à leurs correspondants locaux, soit aux organismes effectuant des paiements pour leur compte. TITRE II. Comptabilité des caisses d'assurance maladie-maternité. Art. 10, § 1. — La comptabilité des caisses primaires maladie-maternité est tenue sur des registres foliotés portant la mention du nombre de folios et le visa du receveur des finances de l'arrondissement du siège de la caisse. Toutefois le registre des biens prévu au paragraphe 2 ci-après peut être tenu sur feuillets mobiles. § 2. Spois réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, ces registres sont conformés aux modèles approuvés par le ministre du travail et le ministre des finances et comprennent : 1° Un journal grand-livre destiné à l'inscription des opérations financières dans l'ordre Chronologique avec référence aux pièces justificatives ; 2° Les caisses pourront toutefois utiliser ce registre comme récapitulatif et lui substituer, pour l'inscription immédiate des opérations, les journaux auxiliaires énumérés ci-après : a) Un journal
correspondants locaux, soit aux organismes effectuant des paiements pour leur compte. TITRE II. Comptabilité des caisses d'assurance maladie-maternité. Art. 10, § 1. — La comptabilité des caisses primaires maladie-maternité est tenue sur des registres foliotés portant la mention du nombre de folios et le visa du receveur des finances de l'arrondissement du siège de la caisse. Toutefois le registre des biens prévu au paragraphe 2 ci-après peut être tenu sur feuillets mobiles. § 2. Spois réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, ces registres sont conformés aux modèles approuvés par le ministre du travail et le ministre des finances et comprennent : 1° Un journal grand-livre destiné à l'inscription des opérations financières dans l'ordre Chronologique avec référence aux pièces justificatives ; 2° Les caisses pourront toutefois utiliser ce registre comme récapitulatif et lui substituer, pour l'inscription immédiate des opérations, les journaux auxiliaires énumérés ci-après : a) Un journal des opérations effectuées par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations; b) Un journal des opérations effectuées par l'intermédiaire du préposé de la caisse des dépôts et consignations; c) Un journal des opérations au compte courant postal; d) Un journal des opérations à la Banque de France; e) Un journal des opérations en numéraire effectuées par le caissier; f) Un journal des opérations effectuées par les sections locales, Ces journaux doivent comporter des colonnes permettant de ventiler les sommes entrées ou sorties en faisant jouer le débit ou le Crédit des divers comptes. À la fin de chaque journée, le total des opérations portées dans les diverses colonnes de chaque journal auxiliaire doit être inscrit au journal grand-livre; 3° Un grand-livre des « Divers » sur lequel sont reportées, ventilées par compte, les opérations de recettes ou de dépenses bloquées sous la rubrique « Divers » sur les journaux auxiliaires et sur le journal grand-livre. Ce registre est aménagé de manière à dégager le solde de chacun des comptes qui y sont ouverts ; 4° Un livre des risques faisant l'objet de l'article 11 ci-après ; 5° Un livre des opérations d'administration ; 6° Un livre des bonis utilisés
journal des opérations en numéraire effectuées par le caissier; f) Un journal des opérations effectuées par les sections locales, Ces journaux doivent comporter des colonnes permettant de ventiler les sommes entrées ou sorties en faisant jouer le débit ou le Crédit des divers comptes. À la fin de chaque journée, le total des opérations portées dans les diverses colonnes de chaque journal auxiliaire doit être inscrit au journal grand-livre; 3° Un grand-livre des « Divers » sur lequel sont reportées, ventilées par compte, les opérations de recettes ou de dépenses bloquées sous la rubrique « Divers » sur les journaux auxiliaires et sur le journal grand-livre. Ce registre est aménagé de manière à dégager le solde de chacun des comptes qui y sont ouverts ; 4° Un livre des risques faisant l'objet de l'article 11 ci-après ; 5° Un livre des opérations d'administration ; 6° Un livre des bonis utilisés faisant l'objet de l'article 12 ci-après; 7° Un livre des comptes d'ordre avec les tiers (subsistances, soins aux invalides, etc); 8° Un registre des biens appartenant à la caisse où figurent les indications relatives à l'emploi des fonds placés; 9° Un carnet à souches servant à l'établissement des quittances relatives à tous les encaissements effectués par la caisse, à l'exception des sommes portées au crédit du compte ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations; 10° Un livre des balances; 11° Un livre des inventaires. § 3. — Aucun modèle officiel n'est imposé pour les registres prévus aux 3°, 7° et 11° ci-dessus. Art. 11, § 1er. — Le livre des risques prévu à l'article 10 (§ 2, 4°) du présent décret est destiné à suivre la ventilation des dépenses par catégorie de chacune des assurances « maladie » et « maternité». § 2. — Les dépenses de l'assurance « maladie » comprennent les catégories ci-après désignées : 1° Frais médicaux; 2° Frais chirurgicaux; 3° Soins dentaires; 4° Pharmacie; 5° Hôpitaux, établissements de soins et de cure; 6° Assistance médicale gratuite; 7° Indemnités journalières; 8° Cotisations de l'article 7 (§ 5) du décret-loi du 28 octobre 1935;
à tous les encaissements effectués par la caisse, à l'exception des sommes portées au crédit du compte ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations; 10° Un livre des balances; 11° Un livre des inventaires. § 3. — Aucun modèle officiel n'est imposé pour les registres prévus aux 3°, 7° et 11° ci-dessus. Art. 11, § 1er. — Le livre des risques prévu à l'article 10 (§ 2, 4°) du présent décret est destiné à suivre la ventilation des dépenses par catégorie de chacune des assurances « maladie » et « maternité». § 2. — Les dépenses de l'assurance « maladie » comprennent les catégories ci-après désignées : 1° Frais médicaux; 2° Frais chirurgicaux; 3° Soins dentaires; 4° Pharmacie; 5° Hôpitaux, établissements de soins et de cure; 6° Assistance médicale gratuite; 7° Indemnités journalières; 8° Cotisations de l'article 7 (§ 5) du décret-loi du 28 octobre 1935; 9° Majorations pour charges de famille, La discrimination des bénéficiaires par qualité (assurés, conjoints, enfants) est effectuée sur le montant global des dépenses. Toutefois, les caisses qui désirent procéder à une discrimination plus complète peuvent, à leur choix, soit ne tenir qu'un seul registre divisé en trois sections afférentes aux assurés, aux conjoints et aux enfants, soit scinder le livre de l'assurance maladie, en trois registres, correspondant aux trois catégories de bénéficiaires susvisés. § 3. — Les dépenses de l'assurance maternité comprennent les catégories ci-après désignées: 1° Prestations forfaitaires de maternité; 2° Indemnités journalières; 3° Primes d'allaitement; 4° Bons de lait; 5° Versements de cotisations pour le compte de l'assuré; 520 AOUT 1936 6° Frais concernant l'assistance médicale gratuite; 7° Majorations pour charges de famille. La distinction doit être faite entre les prestations payées aux femmes assurées elles-mêmes et celles payées aux femmes d'assurés. § 4. — Les dépenses de contrôle des malades par médecins contrôleurs ou visiteurs sont portées à une colonne spéciale des dépenses des risques. Elles comptent les honoraires, appointements et frais de déplacement des médecins Contrôleurs et des visiteurs ou le montant de la participation de la caisse aux dépenses du contrôle organisé dans les conditions
assurés, aux conjoints et aux enfants, soit scinder le livre de l'assurance maladie, en trois registres, correspondant aux trois catégories de bénéficiaires susvisés. § 3. — Les dépenses de l'assurance maternité comprennent les catégories ci-après désignées: 1° Prestations forfaitaires de maternité; 2° Indemnités journalières; 3° Primes d'allaitement; 4° Bons de lait; 5° Versements de cotisations pour le compte de l'assuré; 520 AOUT 1936 6° Frais concernant l'assistance médicale gratuite; 7° Majorations pour charges de famille. La distinction doit être faite entre les prestations payées aux femmes assurées elles-mêmes et celles payées aux femmes d'assurés. § 4. — Les dépenses de contrôle des malades par médecins contrôleurs ou visiteurs sont portées à une colonne spéciale des dépenses des risques. Elles comptent les honoraires, appointements et frais de déplacement des médecins Contrôleurs et des visiteurs ou le montant de la participation de la caisse aux dépenses du contrôle organisé dans les conditions prévues par les articles 14 à 19 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique, ainsi que les dépenses d'achat du matériel médical. Les frais de rémunération des correspondants chargés concurremment du service local et du service des visites, ne peuvent être portés au compte des dépenses de contrôle que dans la limite d'une fraction fixée par le conseil d'administration de la caisse ne pouvant, en aucun cas, excéder 75 p. 100 des sommes allouées aux agents locaux. § 5. — La ventilation prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus doit être faite pour chaque décompte; toutefois, les caisses qui effectuent le dépouillement détaillé des dépenses sur des bordereaux journaliers annexés à la comptabilité, peuvent reporter chaque jour au livre des risques les totaux dégagés par ces bordereaux. La même disposition s'applique aux caisses qui ont adopté la tenue des fiches individuelles prévues au paragraphe 6 ci-après. § 6. — Les caisses peuvent tenir des fiches individuelles indiquant, pour chaque assuré, le montant des cotisations versées à son compte et des prestations dispensées de son chef. Art. 12, § 1er. — Le livre des bonis utilisés prévu à l'article 10 (§ 2, 6°) du présent décret est
contrôle que dans la limite d'une fraction fixée par le conseil d'administration de la caisse ne pouvant, en aucun cas, excéder 75 p. 100 des sommes allouées aux agents locaux. § 5. — La ventilation prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus doit être faite pour chaque décompte; toutefois, les caisses qui effectuent le dépouillement détaillé des dépenses sur des bordereaux journaliers annexés à la comptabilité, peuvent reporter chaque jour au livre des risques les totaux dégagés par ces bordereaux. La même disposition s'applique aux caisses qui ont adopté la tenue des fiches individuelles prévues au paragraphe 6 ci-après. § 6. — Les caisses peuvent tenir des fiches individuelles indiquant, pour chaque assuré, le montant des cotisations versées à son compte et des prestations dispensées de son chef. Art. 12, § 1er. — Le livre des bonis utilisés prévu à l'article 10 (§ 2, 6°) du présent décret est destiné à suivre les prélèvements effectués, sur les excédents de recettes au profit du Compte « bonis utilisés », depuis la date de la décision du conseil d'administration relative à leur affectation, jusqu'à épuisement des sommes inscrites à ce compte. § 2. — Sur ce registre figurent notamment, d'une part, en regard du montant des prélèvements susvisés, la date de la séance du conseil d'administration au cours de laquelle le prélèvement a été décidé, la date de l'autorisation ministérielle, la date du virement effectif des sommes au compte « bonis utilisés », la désignation de l'affectation de fonds; d'autre part, la date et le montant des dépenses effectuées, ainsi que l'indication de leur emploi. Toutefois, les utilisations visées à l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935 donnent lieu à la tenue d'une comptabilité annuelle qui devra être présentée, le cas échéant, à toutes les visites de contrôle, toutes les fois que la caisse est propriétaire ou copropriétaire d'un établissement sanitaire fonctionnant au moyen des fonds d'assurances sociales, tel que : œuvre de maternité et d'enfance, dispensaire et autre institution ou établissement d'hygiène sociale et de prophylaxie générale, colonie de vacances, établissement de prévention et de cure, sanatorium,
en regard du montant des prélèvements susvisés, la date de la séance du conseil d'administration au cours de laquelle le prélèvement a été décidé, la date de l'autorisation ministérielle, la date du virement effectif des sommes au compte « bonis utilisés », la désignation de l'affectation de fonds; d'autre part, la date et le montant des dépenses effectuées, ainsi que l'indication de leur emploi. Toutefois, les utilisations visées à l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935 donnent lieu à la tenue d'une comptabilité annuelle qui devra être présentée, le cas échéant, à toutes les visites de contrôle, toutes les fois que la caisse est propriétaire ou copropriétaire d'un établissement sanitaire fonctionnant au moyen des fonds d'assurances sociales, tel que : œuvre de maternité et d'enfance, dispensaire et autre institution ou établissement d'hygiène sociale et de prophylaxie générale, colonie de vacances, établissement de prévention et de cure, sanatorium, maison de convalescence et de retraite, œuvre de placement, dans les établissements de cure et de prévention. Les caisses d'assurance maladie-maternité, lorsqu'elles sont en état de procéder à la distribution d'avantages ou de prestations supplémentaires dans les conditions de l'article 34 (§ 2) du décret-loi du 28 octobre 1935, peuvent réserver tout ou partie desdits avantages aux assurés des sections locales qui ont le plus contribué aux bons. L'usage des établissements prévus à l'article 34 (§ 5) du décret-loi du 28 octobre 1935 est accordé à tous les assurés sans distinction de section locale, du moment qu'ils ont effectué les versements leur ouvrant droit au bénéfice de l'assurance pour le risque survenu. Les opérations effectuées en application de l'article 16 du décret-loi du 28 octobre 1935 visant l'assurance spéciale des femmes non assurées des assurés, sont comptabilisées dans les mêmes conditions que celles de l'assurance obligatoire. Les résultats de ces deux catégories d'assurance sont présentés globalement. Les caisses arrêtent leurs écritures au 31 décembre de chaque année et adressent, avant le 31 mars de l'année suivante, aux fins d'approbation, au ministre du travail, leurs comptes de profits et pertes et leur bilan établis suivant les modèles approuvés par les ministres
réserver tout ou partie desdits avantages aux assurés des sections locales qui ont le plus contribué aux bons. L'usage des établissements prévus à l'article 34 (§ 5) du décret-loi du 28 octobre 1935 est accordé à tous les assurés sans distinction de section locale, du moment qu'ils ont effectué les versements leur ouvrant droit au bénéfice de l'assurance pour le risque survenu. Les opérations effectuées en application de l'article 16 du décret-loi du 28 octobre 1935 visant l'assurance spéciale des femmes non assurées des assurés, sont comptabilisées dans les mêmes conditions que celles de l'assurance obligatoire. Les résultats de ces deux catégories d'assurance sont présentés globalement. Les caisses arrêtent leurs écritures au 31 décembre de chaque année et adressent, avant le 31 mars de l'année suivante, aux fins d'approbation, au ministre du travail, leurs comptes de profits et pertes et leur bilan établis suivant les modèles approuvés par les ministres du travail et des finances et certifiés conformes aux écritures de la caisse par la commission de contrôle prévue à l'article 1er du présent décret. Les caisses adressent également, avec les documents susvisés, un état des valeurs figurant au bilan et éventuellement un compte de profits et pertes des bons utilisés. Ces états sont conformes aux modèles approuvés par les ministres du travail et des finances. Lorsque les comptes de profits et pertes et bilan sont définitivement établis, c'est-à-dire après que les prélèvements au profit de l'union régionale et au profit du fonds de garantie ont été effectués, les caisses envoient au receveur des finances un exemplaire de leur compte de profits et pertes et de leur bilan. Les caisses adressent également au receveur des finances et au directeur du service régional, dans les vingt premiers jours de chaque mois, une copie de leur livre des balances. Les valeurs mobilières appartenant aux caisses sont évaluées simultanément sur l'état spécial annexé au bilan : 1° au cours d'achat; 2° au cours de la Bourse de Paris au dernier jour de l'année considérée. Elles sont portées à l'actif du bilan pour le prix d'achat. Si le total résultant de l'évaluation au cours
utilisés. Ces états sont conformes aux modèles approuvés par les ministres du travail et des finances. Lorsque les comptes de profits et pertes et bilan sont définitivement établis, c'est-à-dire après que les prélèvements au profit de l'union régionale et au profit du fonds de garantie ont été effectués, les caisses envoient au receveur des finances un exemplaire de leur compte de profits et pertes et de leur bilan. Les caisses adressent également au receveur des finances et au directeur du service régional, dans les vingt premiers jours de chaque mois, une copie de leur livre des balances. Les valeurs mobilières appartenant aux caisses sont évaluées simultanément sur l'état spécial annexé au bilan : 1° au cours d'achat; 2° au cours de la Bourse de Paris au dernier jour de l'année considérée. Elles sont portées à l'actif du bilan pour le prix d'achat. Si le total résultant de l'évaluation au cours du 31 décembre est inférieur au prix d'achat total, la différence est portée au débit du compte de profits et pertes sous la rubrique "moins-value sur estimation des valeurs mobilières". Si une moins-value avait déjà été portée au compte de profits et pertes de l'exercice précédent, elle est reprise en recettes. Les bons de la défense nationale sont comptabilisés pour leur prix d'achat. Les dispositions des articles 24 et 46 (§§ 2 et 4) du présent décret sont applicables aux caisses d'assurance maladie-maternité. Une caisse d'assurance maladie-maternité est dite en déficit pour une année déterminée lorsque le compte général de profits et pertes, établi pour l'année considérée, conformément au modèle approuvé par les ministres du travail et des finances, laisse apparaître un solde débiteur. Lorsqu'une caisse d'assurance maladie-maternité est en déficit pour une année considérée, elle fait appel en premier lieu à ses réserves dans les limites prévues au paragraphe 6 de l'article 34 du décret-loi du 28 octobre 1935. A cet effet, elle prélève les sommes nécessaires à la couverture du déficit, tout d'abord sur le reliquat non dépensé des excédents de recettes des exercices antérieurs, non employés dans les conditions du paragraphe 1er de l'article 34 susvisé, et
recettes. Les bons de la défense nationale sont comptabilisés pour leur prix d'achat. Les dispositions des articles 24 et 46 (§§ 2 et 4) du présent décret sont applicables aux caisses d'assurance maladie-maternité. Une caisse d'assurance maladie-maternité est dite en déficit pour une année déterminée lorsque le compte général de profits et pertes, établi pour l'année considérée, conformément au modèle approuvé par les ministres du travail et des finances, laisse apparaître un solde débiteur. Lorsqu'une caisse d'assurance maladie-maternité est en déficit pour une année considérée, elle fait appel en premier lieu à ses réserves dans les limites prévues au paragraphe 6 de l'article 34 du décret-loi du 28 octobre 1935. A cet effet, elle prélève les sommes nécessaires à la couverture du déficit, tout d'abord sur le reliquat non dépensé des excédents de recettes des exercices antérieurs, non employés dans les conditions du paragraphe 1er de l'article 34 susvisé, et ensuite sur le fonds de réserve visé au paragraphe 1er (1°), du même article, sans que les sommes inscrites à ce fonds puissent devenir inférieures à la moitié du montant de ce fonds tel qu'il figure au bilan de l'année précédente. Si ces ressources se révèlent insuffisantes à combler le déficit de la caisse, celle-ci fait appel à l'union régionale qui accorde une subvention ou une avance en tenant compte notamment des causes du déficit. Les subventions et avances sont consenties sous réserve des dispositions du dernier alinéa du paragraphe 5 de l'article 30 du décret-loi du 28 octobre 1935. Les avances consenties en application du paragraphe 3 ci-dessus ne sont pas productrices d'intérêts et sont remboursables dans un délai maximum de cinq ans. Toutefois, le totalité des excédents de recettes réalisés sur les opérations d'une année postérieure à l'exercice déficitaire est utilisée au remboursement anticipé des avances encore dues par la caisse. L'union régionale peut, à toute époque, convertir en subvention, les avances non encore remboursées. Les annuités non versées à l'échéance, viennent en déduction des subventions annuelles visées au paragraphe 5 (4a et 5e alinéa) de l'article 30 du décret précité, des subventions pour déficit et des avances