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au Traité-Formulaire de M. Amiaud, indiqués par les chiffres placés au commencement de chaque article, dispensent les abonnés qui possèdent l'ouvrage de tout travail d'annomalies. TABLE Abandon de famille. Voy. Pension alimentaire. Abandon de quotité disponible en propriété. Voy. étude doctrinale de M. A. Depierrois, principal clerc de notaire 97. Acte de l'état-civil. Enfant naturel non reconnu. Nom de la mère indiqué dans l'acte de naissance. Acte de mariage de cet enfant naturel. Nom patronymique devant lui être donné dans cet acte. Paris, 32 mars 1926. Voy. ordonnance président du tribunal civil de Gap, du 20 janvier 1925 (sous le mot adoption, n° 3.1) Voy. loi du 8 avril 1927 271 Acte notarié. Voy. arrêté ministériel du 4 avril 1927 (Papier fourni par J. DU NOT. pour formules imprimées) 269 Acte de notification de projet de mariage. Voy. le commentaire de la loi du 17 juillet 1927, par M. Franck Deyzac, rédacteur en chef, 477 et 629 — Voy. le texte de la loi du 17 juillet 1927 93 FORMULES. Voy. la table spéciale des 7 formules de la première partie: 654r à 670 Actes passés en France par des étrangers. Étrangers établis en France. Mariage en France sans contrôle. Régime matrimonial. — Paris, 18 décembre 1926 295 Régime matrimonial. — Absence de contrat. — Mariage en France d'un Italien et d'une Française. — Domicile matrimonial en France. — Communauté légale de biens. Seine, 9 juillet 1926 726 BAIL Action possessoriale. Action possessoriale. — Terrain enclavé. — Servitude de passage constituée par convention. — Passage insuffisant pour les voitures. — Possession annuelle d'un passage complémentaire. — Compétence du juge de paix. — Cass. req., 5 juin 1925 550 Adoption. Voy. Solution pratique 51 Adoption d'un mineur. — Subsistance de la tutelle. Droits de l'adopté. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 26 mars 1927 687 Transmission du nom de l'adoptant. — État à l'égard des enfants légitimes de l'adopté nés avant l'adoption. — Ord. prés. trib. de Gap, 20 janvier 1925 294 Sépulture. — Tombeau construit par l'adoptant. — Droits de l'adopté, de son conjoint et de ses descendants. — Paris, 10 février 1927
Régime matrimonial. — Paris, 18 décembre 1926 295 Régime matrimonial. — Absence de contrat. — Mariage en France d'un Italien et d'une Française. — Domicile matrimonial en France. — Communauté légale de biens. Seine, 9 juillet 1926 726 BAIL Action possessoriale. Action possessoriale. — Terrain enclavé. — Servitude de passage constituée par convention. — Passage insuffisant pour les voitures. — Possession annuelle d'un passage complémentaire. — Compétence du juge de paix. — Cass. req., 5 juin 1925 550 Adoption. Voy. Solution pratique 51 Adoption d'un mineur. — Subsistance de la tutelle. Droits de l'adopté. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 26 mars 1927 687 Transmission du nom de l'adoptant. — État à l'égard des enfants légitimes de l'adopté nés avant l'adoption. — Ord. prés. trib. de Gap, 20 janvier 1925 294 Sépulture. — Tombeau construit par l'adoptant. — Droits de l'adopté, de son conjoint et de ses descendants. — Paris, 10 février 1927 385 Mutation, par décès, n° 353 Affectation hypothécaire. Formules. — Voy. Solution examen de premier clerc, Caen, avril 1926 7 et 9 Algérie. Décret-loi du 5 novembre 1926. — Inapplicabilité dans les justices de paix à compétence restreinte. Trib. simple police d'Alger, 13 janvier 1927 452 Antériorité (Cession d'). Formules. — Voy. solution examen de notaire, Paris, juillet 1927 99 Assurance (Contrat d'). 54 Assurance. — Assurance de marchandises. — Apport du fonds de commerce en société. — Défaut de déclaration de la compagnie dans le délai imparti en cas de vente. — Sinistre. — Déchéance du cessionnaire. — C. de Nancy, 30 novembre 1926 283 Assurance la vie. 95 Assurance sur la vie. — Future épouse bénéficiaire. — Mariage contracté depuis. — Changement de bénéficiaire. — Seine, 24 février 1926 384 — Voy. Quittance, n° 4 g, Seine, 13 novembre 1926 204 Astreinte. Voy. Bail, n° 50, Seine, 30 juin 1926 571 Autorisation maritale. 26 Autorisation maritale. — Femme séparée de biens. — Cass. civ. 6 décembre 1926 630 Autorisation maritale. — Femme employée de commerce. — Contrat de travail. — Loi du 13 juillet 1907. — Défaut d'autorisation maritale. — Exécution sur les biens réservés. — Cass. req.
— Voy. solution examen de notaire, Paris, juillet 1927 99 Assurance (Contrat d'). 54 Assurance. — Assurance de marchandises. — Apport du fonds de commerce en société. — Défaut de déclaration de la compagnie dans le délai imparti en cas de vente. — Sinistre. — Déchéance du cessionnaire. — C. de Nancy, 30 novembre 1926 283 Assurance la vie. 95 Assurance sur la vie. — Future épouse bénéficiaire. — Mariage contracté depuis. — Changement de bénéficiaire. — Seine, 24 février 1926 384 — Voy. Quittance, n° 4 g, Seine, 13 novembre 1926 204 Astreinte. Voy. Bail, n° 50, Seine, 30 juin 1926 571 Autorisation maritale. 26 Autorisation maritale. — Femme séparée de biens. — Cass. civ. 6 décembre 1926 630 Autorisation maritale. — Femme employée de commerce. — Contrat de travail. — Loi du 13 juillet 1907. — Défaut d'autorisation maritale. — Exécution sur les biens réservés. — Cass. req. 3 novembre 1926 150 Avoué. 150 Avoué. — Suppression d'un tribunal civil d'arrondissement. — Décès ou démission de tous les avoués résidant dans l'arrondissement du tribunal supprimé. — Procédure de remplacement de ces avoués devant le tribunal départemental. — G. de Grenoble, 17 novembre 1926, C. d'Aix, 28 décembre 1926 515 Bail. 515 Bail. 50 Astreinte. — Mesure décisoire ou comminatoire. — Interprétation. — Pouvoirs du tribunal quant au maintien, à la réduction ou à la suppression de l'astreinte. — Seine, 30 juin 1926 571 Bail à loyer. 50 Bail à loyer. — Obligations du bailleur. — Action endommages-intérêts de la part du locataire. — Nécessité d'une mise en demeure préalable. — Trib. du Rhône, 25 novembre 1926 672 Bail à loyer. — Location pour l'exercice de la profession de sellier-harnacheur. — Location d'une autre boutique de la même maison à un curieux-emballeur. — Absence de fraude. — Refus de dommages-intérêts. — Paris, 11 janvier 1927 492 Bail à loyer. — Droits du preneur. Jouissance. — Façade. — Inscriptions et panneaux-réclame. — Murs extérieurs correspondants. — Porte d'entrée. — Plaque indicatrice. — C. de Douai, 22 juin 1926 263 Bail à loyer. — Modifications dans l'affectation des locaux. — Trib.
515 Bail. 515 Bail. 50 Astreinte. — Mesure décisoire ou comminatoire. — Interprétation. — Pouvoirs du tribunal quant au maintien, à la réduction ou à la suppression de l'astreinte. — Seine, 30 juin 1926 571 Bail à loyer. 50 Bail à loyer. — Obligations du bailleur. — Action endommages-intérêts de la part du locataire. — Nécessité d'une mise en demeure préalable. — Trib. du Rhône, 25 novembre 1926 672 Bail à loyer. — Location pour l'exercice de la profession de sellier-harnacheur. — Location d'une autre boutique de la même maison à un curieux-emballeur. — Absence de fraude. — Refus de dommages-intérêts. — Paris, 11 janvier 1927 492 Bail à loyer. — Droits du preneur. Jouissance. — Façade. — Inscriptions et panneaux-réclame. — Murs extérieurs correspondants. — Porte d'entrée. — Plaque indicatrice. — C. de Douai, 22 juin 1926 263 Bail à loyer. — Modifications dans l'affectation des locaux. — Trib. civ. de Grenoble, 11 janvier 1927 570 Bail à loyer. — Dégradations. — Absence de préjudice. — Cass. req., 5 janvier 1927 676 Voy. Solution pratique 276 Bail à loyer. — Parties françaises. — Loyer variable d'après le cours des changes. — Nullité pour le tout. — T. Mercier, 5 novembre 1926 173 Monnaie de paiement: — Bail à loyer. — Ouverture de crédit. — Clauses stipulant que le paiement des loyers et le remboursement des sommes fournies sur le crédit devront être effectués en billets de banque à la parité de l'or. — Nullité de ces clauses. — Nullité du contrat qui les contient. — Seine, 6 avril 1927 392 Monnaie de paiement. — Bail à loyer. Loyer stipulé payable en francs en tenant compte de l'intérêt payé par l'État pour l'emprunt 4% or 1925 avec garantie de change. Nullité de la clause. — Justice de paix arr. de Paris, 26 janvier 1927 Monnaie de paiement. — Prix de ferme. — Clause du bail stipulant que le prix variera avec le cours du blé. — Nullité de la clause. — Trib. Seine-Inférieure, section de Rouen, 28 mars 1927 Voir le commentaire de la loi du 9 juin 1927, sur
novembre 1926 173 Monnaie de paiement: — Bail à loyer. — Ouverture de crédit. — Clauses stipulant que le paiement des loyers et le remboursement des sommes fournies sur le crédit devront être effectués en billets de banque à la parité de l'or. — Nullité de ces clauses. — Nullité du contrat qui les contient. — Seine, 6 avril 1927 392 Monnaie de paiement. — Bail à loyer. Loyer stipulé payable en francs en tenant compte de l'intérêt payé par l'État pour l'emprunt 4% or 1925 avec garantie de change. Nullité de la clause. — Justice de paix arr. de Paris, 26 janvier 1927 Monnaie de paiement. — Prix de ferme. — Clause du bail stipulant que le prix variera avec le cours du blé. — Nullité de la clause. — Trib. Seine-Inférieure, section de Rouen, 28 mars 1927 Voir le commentaire de la loi du 9 juin 1927, sur la révision des baux à ferme de longue durée, par M. Franck Deyzac, rédacteur en chef Bail à ferme. — Immeuble licite. — Vendeurs mineurs. — Prolongation de trois ans promise par le tuteur. — Clause du cahier des charges la faisant connaître. — Adjudicataire obligé de l'exécuter. — Paris, 20 mars 1927 Bail à loyer, Propriété commerciale. — Loi du 30 juin 1926. — Locataire: commerçant. — Demande de renouvellement du bail. — Bailleur. — Demande d'expulsion. — Juge des référés. — Préjudice au principal. — Sursis à statuer. — Paris, 5 novembre 1926 Bail à loyer. — Propriété commerciale?— Loi du 30 juin 1926. — Bail expiré. — Propriétaire: — Droit de reprise. — Condition. — Simple préavis. — Absence de délai. — Référé. — Compétence. — Expulsion. — Délai de grâce. — Paris, 23 novembre 1926. Bail à usage commercial ou industriel. — Bail et prorogation légale expirés. — Loi du 30 juin 1926. — Propriétaire ayant déclaré vouloir exercer le droit de reprise prévu par l'article 5 de la dite loi et demandait l'expulsion du locataire. — Obligation pour le propriétaire d'attendre l'expiration de la durée semestrielle du préavis donné au locataire conformément à l'article 5,
20 mars 1927 Bail à loyer, Propriété commerciale. — Loi du 30 juin 1926. — Locataire: commerçant. — Demande de renouvellement du bail. — Bailleur. — Demande d'expulsion. — Juge des référés. — Préjudice au principal. — Sursis à statuer. — Paris, 5 novembre 1926 Bail à loyer. — Propriété commerciale?— Loi du 30 juin 1926. — Bail expiré. — Propriétaire: — Droit de reprise. — Condition. — Simple préavis. — Absence de délai. — Référé. — Compétence. — Expulsion. — Délai de grâce. — Paris, 23 novembre 1926. Bail à usage commercial ou industriel. — Bail et prorogation légale expirés. — Loi du 30 juin 1926. — Propriétaire ayant déclaré vouloir exercer le droit de reprise prévu par l'article 5 de la dite loi et demandait l'expulsion du locataire. — Obligation pour le propriétaire d'attendre l'expiration de la durée semestrielle du préavis donné au locataire conformément à l'article 5, § 5 de la loi précitée. — Seine (référés), 12 octobre 1926 Bail de locaux à usage commercial ou industriel. — Loi du 30 juin 1926. — Bail et prorogation légale expirés. — Propriétaire refusant de renouveler le bail et demandant l'expulsion ordonnée en référé.— Seine (référés), 31 juillet 1926 Bail à loyer commercial. — Bail expiré. — Expulsion du locataire poursuivie en référé. — Locataire se prévalant de la loi du 30 juin 1926. — Incompétence du juge des référés.— Saint-Etienne (référés), 25 octobre 1926 Bail. — Promesse de vente. — Abus de jouissance. — Résiliation pour le tout. Cass. req., 23 février 1927 Bail à loyer. — Terme non payé à l'échéance. — Clause de résolution un mois après commandement. — Commandement au légataire universel du preneur originaire. — Article 877 C. civ. non applicable. — Absence de délai de distance. — Paris, 28 Janvier 1926 Bail à loyer. — Femme en instance de divorce. — Autorisation donnée par le juge conciliateur de résider dans les lieux loués. — Ordonnance non opposable au bailleur. — Paris, 21 janvier 1927 Voir l'étude doctrinale de M. Hubert de la Massue sur les reprises de mobiliers d'appartements Cession de bail, —
Bail à loyer commercial. — Bail expiré. — Expulsion du locataire poursuivie en référé. — Locataire se prévalant de la loi du 30 juin 1926. — Incompétence du juge des référés.— Saint-Etienne (référés), 25 octobre 1926 Bail. — Promesse de vente. — Abus de jouissance. — Résiliation pour le tout. Cass. req., 23 février 1927 Bail à loyer. — Terme non payé à l'échéance. — Clause de résolution un mois après commandement. — Commandement au légataire universel du preneur originaire. — Article 877 C. civ. non applicable. — Absence de délai de distance. — Paris, 28 Janvier 1926 Bail à loyer. — Femme en instance de divorce. — Autorisation donnée par le juge conciliateur de résider dans les lieux loués. — Ordonnance non opposable au bailleur. — Paris, 21 janvier 1927 Voir l'étude doctrinale de M. Hubert de la Massue sur les reprises de mobiliers d'appartements Cession de bail, — Cession par acte sous seing privé. — Violation de la clause exigeant une cession par acte authentique. — Expulsion en référé. — C. de Paris, 25 juin 1926 Bail à loyer. — Achat de pas de porte. — Prix stipulé hors de proportion avec le service rendu. — Réductibilité. — Seine, 5 mars 1927 Bail à loyer. — Interdiction de cession sans l'agrément du bailleur. — Sous-locations. — Seine, 28 avril 1926 Bail à loyer. — Clause prohibant les sous-locations. — Effet de cette clause quant à la cession du bail. — C. de Paris, 25 mars 1927 Bail à loyer — Sous-location. — Interdiction. — Pensionnaires payants. — Clé de la chambre et discipline du foyer domestique. — Demande de résiliation. — Rejet. — Seine, 17 janvier 1927 Sous-location ou cession de bail. — Clause exigeant l'autorisation du bailleur. — Contravention. — Résiliation du bail. — Expulsion des occupants. — Paris, 24 novembre 1926 et 18 décembre 1926 Bail à loyer. — Interdiction de sous-louer à peine de résiliation. — C. d'Aix, 23 octobre 1926. — Trib. civ. de Grenoble, 20 janvier 1927 Bail à loyer. — Location bourgeoise. — Réunions d'enfants pour leçons collectives. — Seine, 14 février
Seine, 5 mars 1927 Bail à loyer. — Interdiction de cession sans l'agrément du bailleur. — Sous-locations. — Seine, 28 avril 1926 Bail à loyer. — Clause prohibant les sous-locations. — Effet de cette clause quant à la cession du bail. — C. de Paris, 25 mars 1927 Bail à loyer — Sous-location. — Interdiction. — Pensionnaires payants. — Clé de la chambre et discipline du foyer domestique. — Demande de résiliation. — Rejet. — Seine, 17 janvier 1927 Sous-location ou cession de bail. — Clause exigeant l'autorisation du bailleur. — Contravention. — Résiliation du bail. — Expulsion des occupants. — Paris, 24 novembre 1926 et 18 décembre 1926 Bail à loyer. — Interdiction de sous-louer à peine de résiliation. — C. d'Aix, 23 octobre 1926. — Trib. civ. de Grenoble, 20 janvier 1927 Bail à loyer. — Location bourgeoise. — Réunions d'enfants pour leçons collectives. — Seine, 14 février 1927 Bail à ferme. — Fermier. — Expulsion. — Art. 1777 C. civil. — Usages. — Fermier entrant. Paris, 28 juillet 1926 Cheptel à moitié, Société cheptelière. — Durée. — Adjudication troupeau. — Cass. civ., 10 janvier 1927 Voir loi du 22 avril 1927 loi du 30 avril 1927 loi du 9 juin 1927 loi du 21 juillet 1927 Formules. Voir formules de revision de baux à ferme de longue durée Discipline de France. Actes d'immobilisation et de remobilisation d'actions de la Banque de France. Voir Étude de M. Franck Deyzac, en chef Voir formules Dispositions légales nées de la guerre. Certificat de propriété et transfert. Voir l'étude doctrinale de M. Bézard-Falgas, docteur en droit, chef du contentieux des litiges de la compagnie P. L. M., sur la légalisation des signatures par les maires et adjoints et sur l'article 41 du décret du 5 novembre 1926 Solution examen de notaire, Angers, avril 1927 Voir solution examen de notaire, Bordeaux, février 1927 Voir solutions pratiques 23 et 53 Voir loi du 26 mars 1927 FORMULES Voir solution examen de notaire, Le Mans, janvier 1927 Voir solution examen de premier clerc, Fougères, mai 1926 Voir solution examen de notaire, février 1927 63
du 9 juin 1927 loi du 21 juillet 1927 Formules. Voir formules de revision de baux à ferme de longue durée Discipline de France. Actes d'immobilisation et de remobilisation d'actions de la Banque de France. Voir Étude de M. Franck Deyzac, en chef Voir formules Dispositions légales nées de la guerre. Certificat de propriété et transfert. Voir l'étude doctrinale de M. Bézard-Falgas, docteur en droit, chef du contentieux des litiges de la compagnie P. L. M., sur la légalisation des signatures par les maires et adjoints et sur l'article 41 du décret du 5 novembre 1926 Solution examen de notaire, Angers, avril 1927 Voir solution examen de notaire, Bordeaux, février 1927 Voir solutions pratiques 23 et 53 Voir loi du 26 mars 1927 FORMULES Voir solution examen de notaire, Le Mans, janvier 1927 Voir solution examen de premier clerc, Fougères, mai 1926 Voir solution examen de notaire, février 1927 63 Chronique Voir les divers numéros du journal. Clerc. 29 et 30 Voir solution pratique. 512 56 Voir solution pratique 381 et 512 — Voir Contrats (Principes généraux) n° 27 Comptabilité notariale. 15 Voir solution pratique .... 378 Compte de tutelle. 100 Voir solution pratique .. 710 Contrats (Principes généraux sur les). 10 Bail à loyer. — Ancien bien d'église. Ignorance du preneur. — Demande de résolution du bail pour cause d'erreur substantielle. — Irrecevabilité. — C. de Bordeaux, 15 juin 1926 51 27 Circulaire de notaire. — Collaboration à l'étude. — Cession de l'étude. — Promesse par le cédant de demander à son successeur une augmentation des appointements de son clerc. — Inexécution. — Dommages-intérêts. — Cass. req., 18 mai 1927 754 106 Compensation légale. — Renonciation tacite. — Effet. — Cass. req., 6 juillet 1926 257 110 Dommages-intérêts. — Accident causé par l'écroulement d'un édifice. — Fait à prouver par la victime. — Trib. Civ. du Havre, 11 février 1927. 756 Contrat de mariage. 62 et 154 Voir l'étude doctrinale de M. Foiret, ancien principal clerc de notaire à Paris, sur la clause de conservation de fonds de commerce... 433 213 Dolalité. - Emploi et remploi. — Aliénation d'immeuble
les). 10 Bail à loyer. — Ancien bien d'église. Ignorance du preneur. — Demande de résolution du bail pour cause d'erreur substantielle. — Irrecevabilité. — C. de Bordeaux, 15 juin 1926 51 27 Circulaire de notaire. — Collaboration à l'étude. — Cession de l'étude. — Promesse par le cédant de demander à son successeur une augmentation des appointements de son clerc. — Inexécution. — Dommages-intérêts. — Cass. req., 18 mai 1927 754 106 Compensation légale. — Renonciation tacite. — Effet. — Cass. req., 6 juillet 1926 257 110 Dommages-intérêts. — Accident causé par l'écroulement d'un édifice. — Fait à prouver par la victime. — Trib. Civ. du Havre, 11 février 1927. 756 Contrat de mariage. 62 et 154 Voir l'étude doctrinale de M. Foiret, ancien principal clerc de notaire à Paris, sur la clause de conservation de fonds de commerce... 433 213 Dolalité. - Emploi et remploi. — Aliénation d'immeuble dotal. — Droits des tiers. — Responsabilité du conservateur. — Inscription d'office. — Justification du remploi. — Trib. départemental de Seine-et-Oise, section de Versailles, 27 avril 1926 355 284 Voir Solution pratique .... 23 Formules. — Voir. solution examen premier clerc, Mortain, septembre 1925 547 Contrat de mariage des commerçants. 9 Voir Solution pratique.,741 Discipline. Voir Circ. min. Justice du 14 avril 1927 266 (1) Par suite d'une erreur de pagination dans le supplément-examens, on a attribué la même pagination à deux suppléments. Nous indiquons ici p. 48, pis... etc., pour les pages numérotées 40... etc. du second supplément. 774 DISPOSITIONS LÉGALES (GUERRE) Dispositions légales nées de la guerre I. — Tome I. — Voir le commentaire de la loi du 9 juin 1927 sur la révision des baux à ferme de longue durée par M. Franck Deyzac, rédacteur en chef 529 74 Bâtiment commercial. — Refus de renouvellement — Bail expiré. — Expulsion du locataire. — Incompétence du juge des référés. Seine, référés 19 octobre 1926 421 74 Bail à loyer. — Reprise par le propriétaire. — Moyen de pression sur le locataire. — Prétention inadmissible. — Seine-et-Oise (loyers), 6 janvier 1927 427 74 Voir solution pratique .... 682
9 Voir Solution pratique.,741 Discipline. Voir Circ. min. Justice du 14 avril 1927 266 (1) Par suite d'une erreur de pagination dans le supplément-examens, on a attribué la même pagination à deux suppléments. Nous indiquons ici p. 48, pis... etc., pour les pages numérotées 40... etc. du second supplément. 774 DISPOSITIONS LÉGALES (GUERRE) Dispositions légales nées de la guerre I. — Tome I. — Voir le commentaire de la loi du 9 juin 1927 sur la révision des baux à ferme de longue durée par M. Franck Deyzac, rédacteur en chef 529 74 Bâtiment commercial. — Refus de renouvellement — Bail expiré. — Expulsion du locataire. — Incompétence du juge des référés. Seine, référés 19 octobre 1926 421 74 Bail à loyer. — Reprise par le propriétaire. — Moyen de pression sur le locataire. — Prétention inadmissible. — Seine-et-Oise (loyers), 6 janvier 1927 427 74 Voir solution pratique .... 682 79 Bail à loyer. — Cession du droit au bail. — Maison de commerce. — Bail à longue durée. — Majoration. — Parts incombant au cédant et au cessionnaire. — Proportion à déterminer équilablement. — Yvetot, 15 avril 1926 27 79 Bail à loyer. — Spéculation illicite. — Immeuble construit après 1914. — Exigence de reprise du mobilier. — Absence de délit, de spéculation. Seine (Corr.), 11 janvier 1927 387 79 Bail à loyer conclu en 1916. — Renonciation par le preneur à se prévaloir des dispositions légales, à intervenir en faveur des locataires. — Nullité. — Paris, 18 novembre 1926 452 82 Bail à loyer: — Décision de commission arbitrale. — Notification par le secrétaire. — Mise en demeure. — Loyers. — Lieu de paiement. — Cass. civ., 1er juillet 1926 29 82 Voir Bail, n° 45, Paris, 5 novembre 1926 29 82 Bail à loyer antérieur à la guerre — Interdiction d'exercer un autre commerce, — Infraction. Infraction de résiliation. — Art. 2, 10 et 34, de la loi du 9 mars 1918. — Commission arbitrale incompétente; — Compétence exclusive du tribunal civil. — Paris, 7 janvier 1926 30 82 Voir Bail, n° 95, Paris, 23 novembre 1926