jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
personne n’a songé à s’en prévaloir lors de la discussion du traité avec l’Italie. Il n’est donc pas exact de dire que la proposition actuelle est inutile. Comme conséquence de cette proposition, le Gouvernement pense qu’il est juste de rembourser aux importateurs qui ont introduit des marchandises depuis le commencement de l’année, la différence existant entre les droits antérieurs et postérieurs au 31 décembre dernier, sous la condition expresse qu’ils justifieront de l’expédition des marchandises avant le 1er janvier 1879. Il nous propose, en outre, d’étendre cette faveur aux marchandises qui ont été l’objet de marchés conclus avant le 4 janvier 1879 et en cours d’exécution. D’y a, notamment, des navires commandés en Angleterre avant l’expiration du traité et livrés au commencement de janvier, qui ont dû payer le droit de 60 fr. par tonneau de jauge au lieu du droit antérieur de 2 fr. Acier. Vitre fictions. 47— 40 mars 1870. — Art. 0978. Plumes à lit de toute sorte. Écorces médicinales non dénommées Herbes, feuilles et fleurs médicinales non dénommées. Houblon. • Ardoises nues ou encadrées, spécialement destinées à l’écriture ou au dessin • en barres et feuillards, en tôle ou en bandes plus d’un demi-millimètre, laminées à l'état chaud, ayant d'épaisseur un demi-millimètre ou plus. • moins en tôle ou en bandes blanches, laminées au froid de toute sorte filé, même blanchi, pour cordes d’instruments. Vitrifications en émail en masses ou en tubes. Vitrifications en grains percés ou taillés, ou en pierres à bijoux, breloques colorées ou non, verre filé, boules, boutons et corail factice en verre. Miroirs ayant en superficie moins d’un demi-mètre carré. Tissus de lin ou de chanvre unis écrus ou ouvrés, présentant en chaîne blanchis ou teints, 24, fils ou plus aux 5 millimètres, imprimés. Tapis de laine. Albums. Buvards, étuis, nécessaires, porte-cigares, portefeuilles et porte-monnaie en cuir. Ouvrages en écume de mer. Pièces de Ressorts pour carrosserie, wagons et locomotives, de grand ou moins en acier. Outils en acier, emmanchés ou non. Articles de ménage et ouvrages en acier non dénommés. Étuis en bois, en os ou en corne, nécessaires, porte-monnaie et
l'état chaud, ayant d'épaisseur un demi-millimètre ou plus. • moins en tôle ou en bandes blanches, laminées au froid de toute sorte filé, même blanchi, pour cordes d’instruments. Vitrifications en émail en masses ou en tubes. Vitrifications en grains percés ou taillés, ou en pierres à bijoux, breloques colorées ou non, verre filé, boules, boutons et corail factice en verre. Miroirs ayant en superficie moins d’un demi-mètre carré. Tissus de lin ou de chanvre unis écrus ou ouvrés, présentant en chaîne blanchis ou teints, 24, fils ou plus aux 5 millimètres, imprimés. Tapis de laine. Albums. Buvards, étuis, nécessaires, porte-cigares, portefeuilles et porte-monnaie en cuir. Ouvrages en écume de mer. Pièces de Ressorts pour carrosserie, wagons et locomotives, de grand ou moins en acier. Outils en acier, emmanchés ou non. Articles de ménage et ouvrages en acier non dénommés. Étuis en bois, en os ou en corne, nécessaires, porte-monnaie et ouvrages en bois tourné, vernis ou ornés. Meubles en bois courbé. Bâtiments de mer construits dans les États contractants, non immatriculés ou naviguant sous d'autres pavillons de ces pays. Coques de bâtiments de mer. en bois, en fer. 400 kilogr. Idem. 3 f. 30 c. Exemptes. Idem 42 f. 30 c. Idem. 3 fr. 75 c. ou 5 f. 90 c. Idem. 11 25 Idem. Idem. Idem. 15 00 20 00 Idem. 3 75 Idem. 20 00 Idem. 20 00 400 kilogr. Idem. Valeur. 400 kilogr. 300 00 400 00 40 p. 400. GOf. 00 c. Idem. Valeur. 00 00 0 p. 100 400 kilogr. 14 f. 00 c. Idem. Idem. 45 00 20 00 Idem. Idem. 20 00 Idem. Idem. 60 00 7 00 Tonneau. Idem. 2 00 2 00 Idem. Idem. 2 00 2 00 2. Tous les objets bruts ou fabriqués, y compris les machines à feu et les pièces de machines entrant dans la construction, le gréement, l’armement et l’entretien des bâtiments de mer destinés au commerce, en bois, en fer, à voiles ou à vapeur, seront admis en franchise de droits, à charge de justifier, dans le délai d’un an, de l’affectation desdits objets à
c. Idem. 3 fr. 75 c. ou 5 f. 90 c. Idem. 11 25 Idem. Idem. Idem. 15 00 20 00 Idem. 3 75 Idem. 20 00 Idem. 20 00 400 kilogr. Idem. Valeur. 400 kilogr. 300 00 400 00 40 p. 400. GOf. 00 c. Idem. Valeur. 00 00 0 p. 100 400 kilogr. 14 f. 00 c. Idem. Idem. 45 00 20 00 Idem. Idem. 20 00 Idem. Idem. 60 00 7 00 Tonneau. Idem. 2 00 2 00 Idem. Idem. 2 00 2 00 2. Tous les objets bruts ou fabriqués, y compris les machines à feu et les pièces de machines entrant dans la construction, le gréement, l’armement et l’entretien des bâtiments de mer destinés au commerce, en bois, en fer, à voiles ou à vapeur, seront admis en franchise de droits, à charge de justifier, dans le délai d’un an, de l’affectation desdits objets à la destination ci-dessus prévue. Des décrets détermineront les justifications et les conditions auxquelles cette immunité sera subordonnée. Toute infraction aux dispositions de ces décrets donnera lieu au paiement des droits dont sont ou seront frappés les objets indiqués ci-dessus, et, de plus, sera punie d’une amende égale au triple de ces mêmes droits. 3. Le ministre des finances est autorisé à rembourser aux importateurs des marchandises ci-dessus mentionnées la différence existant entre les droits antérieurs et postérieurs au 31 décembre 1878, sous la condition expresse de justifier que ces marchandises, originaires d’un pays contractant, ont été expédiées ou ont été l’objet de marchés conclus antérieurement au 4 janvier 1879. La même disposition sera étendue à toutes les autres marchandises austro-hongroises auxquelles le tarif conventionnel était applicable jusqu’au 1er janvier 1879, en vertu de la clause du traitement de la nation la plus favorisée. 1876 18, 22 — 23 mars 1879. — Art. 6979-0980. Art. 0979. — 18 — 19 mars 1879. Loi qui supprime le droit de timbre sur les mandats de poste. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : A partir du 1er avril 1879, les mandats d’articles d’argent émis et payés
ces mêmes droits. 3. Le ministre des finances est autorisé à rembourser aux importateurs des marchandises ci-dessus mentionnées la différence existant entre les droits antérieurs et postérieurs au 31 décembre 1878, sous la condition expresse de justifier que ces marchandises, originaires d’un pays contractant, ont été expédiées ou ont été l’objet de marchés conclus antérieurement au 4 janvier 1879. La même disposition sera étendue à toutes les autres marchandises austro-hongroises auxquelles le tarif conventionnel était applicable jusqu’au 1er janvier 1879, en vertu de la clause du traitement de la nation la plus favorisée. 1876 18, 22 — 23 mars 1879. — Art. 6979-0980. Art. 0979. — 18 — 19 mars 1879. Loi qui supprime le droit de timbre sur les mandats de poste. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : A partir du 1er avril 1879, les mandats d’articles d’argent émis et payés par la poste, soit en France, soit dans les colonies françaises, seront exempts de tout droit de timbre. 1878 18, 22 — 23 mars 1879. — Art. 6979-0980. Art. 0979. — 18 — 19 mars 1879. Loi qui supprime le droit de timbre sur les mandats de poste. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : A partir du 1er avril 1879, les mandats d’articles d’argent émis et payés par la poste, soit en France, soit dans les colonies françaises, seront exempts de tout droit de timbre. 1879 18, 22 — 23 mars 1879. — Art. 6979-0980. Art. 0979. — 18 — 19 mars 1879. Loi qui supprime le droit de timbre sur les mandats de poste. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : A partir du 1er avril 1879, les mandats d’articles d’argent émis et payés par la poste, soit en France, soit dans les colonies françaises, seront exempts de tout droit de timbre. 1880 18, 22 — 23 mars 1879. — Art. 6979-0980. Art. 0979. — 18 — 19 mars 1879. Loi qui supprime le droit de timbre sur les mandats de poste. Le Président,
etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : A partir du 1er avril 1879, les mandats d’articles d’argent émis et payés par la poste, soit en France, soit dans les colonies françaises, seront exempts de tout droit de timbre. 1879 18, 22 — 23 mars 1879. — Art. 6979-0980. Art. 0979. — 18 — 19 mars 1879. Loi qui supprime le droit de timbre sur les mandats de poste. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : A partir du 1er avril 1879, les mandats d’articles d’argent émis et payés par la poste, soit en France, soit dans les colonies françaises, seront exempts de tout droit de timbre. 1880 18, 22 — 23 mars 1879. — Art. 6979-0980. Art. 0979. — 18 — 19 mars 1879. Loi qui supprime le droit de timbre sur les mandats de poste. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : A partir du 1er avril 1879, les mandats d’articles d’argent émis et payés par la poste, soit en France, soit dans les colonies françaises, seront exempts de tout droit de timbre. ou fraction de 25 fr, la taxe à percevoir, et il ajoute: « Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux dépositaires, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe de 0 fr. 25) perçue en vertu du § 1er. » Enfin, à l’article 11, il est stipulé « que le présent arrangement entrera en vigueur le 1er avril 1879. » Cette rectification entraînera sans doute une perte pour le Trésor. Quelle sera cette perte? Si on l’évaluait pour l’exercice 1877, le dernier dont nous avons les chiffres définitifs, elle aurait été de 1,023,485 francs. En effet le nombre des mandats, en 1877, a été de 8,023,641 ; dans ce nombre les mandats au-dessus de 40 francs, soumis à l’impôt du timbre, figurent pour un chiffre de 4,093,943
à percevoir, et il ajoute: « Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux dépositaires, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe de 0 fr. 25) perçue en vertu du § 1er. » Enfin, à l’article 11, il est stipulé « que le présent arrangement entrera en vigueur le 1er avril 1879. » Cette rectification entraînera sans doute une perte pour le Trésor. Quelle sera cette perte? Si on l’évaluait pour l’exercice 1877, le dernier dont nous avons les chiffres définitifs, elle aurait été de 1,023,485 francs. En effet le nombre des mandats, en 1877, a été de 8,023,641 ; dans ce nombre les mandats au-dessus de 40 francs, soumis à l’impôt du timbre, figurent pour un chiffre de 4,093,943 et produisent bien, Art. 851. — 22 mars 1879. Loi qui ouvre au ministre de la justice, sur l’exercice 1878, un crédit supplémentaire pour les dépenses du service spécial de la Légion d’honneur. (Traitements des médailles militaires). (B. 433, n° 7795.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. Il est accordé au ministre de la justice, sur l’exercice 1878, pour les Art. 851. — 22 mars 1879. Loi qui ouvre au ministre de la justice, sur l’exercice 1878, un crédit supplémentaire pour les dépenses du service spécial de la Légion d’honneur. (Traitements des médailles militaires). (B. 433, n° 7795.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. Il est accordé au ministre de la justice, sur l’exercice 1878, pour les dépenses du service spécial de la Légion d’honneur (Traitements des médaillés militaires), un crédit supplémentaire de 443,549 fr. 14 c. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen d'une pareille somme encaissée, pendant l'exercice 1878, au titre de Produits divers : Remboursement par le gouvernement allemand d'avances faites pour le compte de la Légion d’honneur). Art. 852. — 27 janv. — 12 avril 1879. Décret
suit : Art. 1. Il est accordé au ministre de la justice, sur l’exercice 1878, pour les Art. 851. — 22 mars 1879. Loi qui ouvre au ministre de la justice, sur l’exercice 1878, un crédit supplémentaire pour les dépenses du service spécial de la Légion d’honneur. (Traitements des médailles militaires). (B. 433, n° 7795.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. Il est accordé au ministre de la justice, sur l’exercice 1878, pour les dépenses du service spécial de la Légion d’honneur (Traitements des médaillés militaires), un crédit supplémentaire de 443,549 fr. 14 c. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen d'une pareille somme encaissée, pendant l'exercice 1878, au titre de Produits divers : Remboursement par le gouvernement allemand d'avances faites pour le compte de la Légion d’honneur). Art. 852. — 27 janv. — 12 avril 1879. Décret qui autorise l’établissement d’un dépôt de dynamite dans la commune de Trélazé [Maine-et-Loire). (B. 433, n° 7796.) Le Président, etc., sur le rapport des ministres de l’agriculture et du commerce, de l’intérieur, des finances et de la guerre; vu la loi du 8 mars 1873, sur la poudre dynamite, et le décret du 24 août suivant, rendu pour l’exécution de cette loi; vu la demande formée, le 2 août 1877, par la société générale pour la fabrication de la dynamite, dans le siège social à Paris, rue d’Aumale, n° 17, à l’effet d'être autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie dans la commune de Trélazé (Maine-et-Loire); vu les plans annexés à ladite demande, vu les pièces de l’enquête à laquelle cette demande a été soumise; vu l’avis du préfet de Maine-et-Loire du 2 octobre 1877; vu l’avis du conseil central d’hygiène publique du 12 septembre 1878 ; vu l’avis des ingénieurs des mines du 11 octobre 1878; vu l’avis du comité consultatif des arts et manufactures du 18 décembre 1878, décrète : Art. 1er. La société générale pour la fabrication de la dynamite, ayant son siège social à Paris, rue d’Aumale, n° 17, est autorisée à établir
le décret du 24 août suivant, rendu pour l’exécution de cette loi; vu la demande formée, le 2 août 1877, par la société générale pour la fabrication de la dynamite, dans le siège social à Paris, rue d’Aumale, n° 17, à l’effet d'être autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie dans la commune de Trélazé (Maine-et-Loire); vu les plans annexés à ladite demande, vu les pièces de l’enquête à laquelle cette demande a été soumise; vu l’avis du préfet de Maine-et-Loire du 2 octobre 1877; vu l’avis du conseil central d’hygiène publique du 12 septembre 1878 ; vu l’avis des ingénieurs des mines du 11 octobre 1878; vu l’avis du comité consultatif des arts et manufactures du 18 décembre 1878, décrète : Art. 1er. La société générale pour la fabrication de la dynamite, ayant son siège social à Paris, rue d’Aumale, n° 17, est autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie dans la commune de Trélazé, arrondissement d’Angers, département de Maine-et-Loire, sous les conditions énoncées aux articles suivants. 2. Le dépôt sera établi au lieu marqué par une teinte rouge sur le plan au produit par les demandeurs, lequel restera annexé au présent décret. 3. Le magasin sera construit suivant les dimensions et dispositions générales figurées sur le plan de détail produit par les demandeurs. Il devra satisfaire en outre aux conditions ci-après : Il sera construit en matériaux légers et recouvert d’une toiture en ardoises sur voliges; un plafonnage avec aire en plâtre sera établi sous cette toiture, avec évents dans la toiture même pour déterminer une large ventilation dans le comble. Le sol sera dallé et bitumé avec soin et les murs seront recouverts d’un enduit de manière à garantir la dynamite contre l’humidité. 4. Il sera établi tout autour, et à 2 mètres au plus du magasin, une levée en terre dont la hauteur sera au moins égale à celle des murs du bâtiment, et de 6 mètres au moins de largeur à la base, avec talus inclinés à -A-, La largeur de la levée en couronne sera de 5 centimètres
3. Le magasin sera construit suivant les dimensions et dispositions générales figurées sur le plan de détail produit par les demandeurs. Il devra satisfaire en outre aux conditions ci-après : Il sera construit en matériaux légers et recouvert d’une toiture en ardoises sur voliges; un plafonnage avec aire en plâtre sera établi sous cette toiture, avec évents dans la toiture même pour déterminer une large ventilation dans le comble. Le sol sera dallé et bitumé avec soin et les murs seront recouverts d’un enduit de manière à garantir la dynamite contre l’humidité. 4. Il sera établi tout autour, et à 2 mètres au plus du magasin, une levée en terre dont la hauteur sera au moins égale à celle des murs du bâtiment, et de 6 mètres au moins de largeur à la base, avec talus inclinés à -A-, La largeur de la levée en couronne sera de 5 centimètres au moins. Du côté extérieur de la levée et à un mètre au plus de distance, il sera planté un rideau d’arbres en quinconce qui seront taillés de manière à ne jamais dépasser la hauteur de 4 mètres. 5. Avant la mise en service du magasin, le préfet du département, sur l’avis qui lui sera donné par le propriétaire de l’achèvement des travaux, fera vérifier par les ingénieurs des mines du département s’il ont été exécutés conformément aux dispositions ci-dessus prescrites. Procès-verbal sera dressé de cette vérification, et, sur le vu de ce procès-verbal, le préfet autorisera, s’il y a lieu, la mise en service du magasin. 6. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra contenir est fixée à 3000 kilogrammes. 7. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses ne devront être ouvertes que dans le terrain environnant le magasin où elles seront préalablement déposées. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du magasin et de ses abords. Le dépôt sera constamment fermé pendant la nuit. 8. Les caisses de cartouches de dynamite
sur l’avis qui lui sera donné par le propriétaire de l’achèvement des travaux, fera vérifier par les ingénieurs des mines du département s’il ont été exécutés conformément aux dispositions ci-dessus prescrites. Procès-verbal sera dressé de cette vérification, et, sur le vu de ce procès-verbal, le préfet autorisera, s’il y a lieu, la mise en service du magasin. 6. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra contenir est fixée à 3000 kilogrammes. 7. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses ne devront être ouvertes que dans le terrain environnant le magasin où elles seront préalablement déposées. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du magasin et de ses abords. Le dépôt sera constamment fermé pendant la nuit. 8. Les caisses de cartouches de dynamite seront emmagasinées de manière à éviter l’encombrement et à faciliter les vérifications des employés des contributions indirectes. Les permissionnaires devront fournir à ces employés la main-d’œuvre, les poids, balances et autres ustensiles nécessaires aux vérifications qu’ils ont à faire. 9. Les permissionnaires devront tenir, à proximité du magasin des approvisionnements d’eau et de sable, ou tout autre moyen de secours propre à éteindre tout commencement d’incendie. 10. Dans le cas où le propriétaire de la carrière de l’Aubinière, aujourd’hui abandonnée, voudrait en reprendre l’exploitation, la société permissionnaire pourrait être tenue, si l’administration en reconnaissait la nécessité, après enquête, de transférer dans un autre emplacement le dépôt autorisé par le présent décret. 11. Aucun changement ne pourra être apporté aux dispositions du dépôt autorisé par le présent décret qu’en vertu d’une décision spéciale du ministre de l’agriculture et du commerce, qui ordonnera, s’il y a lieu, une nouvelle enquête. 12. A toute époque, l’administration supérieure pourra prescrire toutes les autres mesures qui seraient jugées nécessaires pour garantir la sûreté publique et les intérêts du trésor. Les permissionnaires seront tenus de s’y soumettre. 13. Les permissionnaires devront d’ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1871, sur
d’eau et de sable, ou tout autre moyen de secours propre à éteindre tout commencement d’incendie. 10. Dans le cas où le propriétaire de la carrière de l’Aubinière, aujourd’hui abandonnée, voudrait en reprendre l’exploitation, la société permissionnaire pourrait être tenue, si l’administration en reconnaissait la nécessité, après enquête, de transférer dans un autre emplacement le dépôt autorisé par le présent décret. 11. Aucun changement ne pourra être apporté aux dispositions du dépôt autorisé par le présent décret qu’en vertu d’une décision spéciale du ministre de l’agriculture et du commerce, qui ordonnera, s’il y a lieu, une nouvelle enquête. 12. A toute époque, l’administration supérieure pourra prescrire toutes les autres mesures qui seraient jugées nécessaires pour garantir la sûreté publique et les intérêts du trésor. Les permissionnaires seront tenus de s’y soumettre. 13. Les permissionnaires devront d’ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1871, sur la dynamite, et du règlement d’administration publique du 24 août 1873, ainsi qu’aux lois et règlements qui régissent les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première classe. 14. Les ministres de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Dorville), de l’intérieur (de Marcere, de la guerre (Gaul Borel) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 3. — 29 janv. — 12 avril 1879. Décret qui déclare d'utilité publique rétablissement d’un réseau de voies ferrées à traction de chevaux sur le territoire de la ville de Bordeaux. (B. 433, page 7797.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l’avant-projet et notamment le plan d’ensemble présentés pour l’établissement d’un réseau de voies ferrées à traction de chevaux sur le territoire de la ville de Bordeaux; vu les pièces de l’enquête d’utilité publique ouverte en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834, et notamment l’avis de la commission d’enquête du 19 février 1878; vu l’avis de la chambre de commerce de Bordeaux du 15 mai 1878; vu les délibérations du conseil municipal de Bordeaux des 13 août 1877, 5 avril, 17