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; 2° Et M. Henri Durand, agissant comme ayant droit à se dire le seul héritier de M. André, à défaut de parents au degré successible dans la ligne maternelle et comme collatéral le plus proche dans la ligne paternelle. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS NANTES. — FÉVRIER 1926, Inventaire. — Aperçu liquidatif. — De cujus mineur ayant institué un légataire universel et laissant pour plus proches parents sa mère et deux oncles dont l'un dans la ligne paternelle et l'autre dans la ligne maternelle. QUESTION Jacques Morin, étudiant en droit, né le 20 septembre 1906, est décédé célibataire et sans laisser de descendance le 1er mai 1926, chez sa mère, à Paris, rue Saint-Martin, n° 10. Laissant, comme plus proches parents, dans la ligne maternelle: Mme veuve Morin, née Allard, sa mère, et M. Louis Allard, son oncle. Dans la ligne paternelle : Son oncle, M. Emile Morin, voyageur de commerce, domicilié à Paris, mais actuellement éloigné de la France. Jacques Morin a institué pour son légataire universel un de ses camarades de la Faculté de Droit, André Deligne, né le 7 mai 1906, demeurant chez ses père et mère, M. et Mme Paul Deligne. La succession de Jacques Morin comprend un actif net de 86,400 francs. Les scellés ont été apposés. Référencer dans son entier, l'intitulé de l'inventaire dressé après le décès de Jacques Morin. Calculer en chiffres et sans formule de liquidation, la somme revenant à chacun des intéressés. Sujet à rapprocher, quant à la capacité de tester du mineur, de Paris (notaires) avril 1924 (Supplément de 1924, p. 68), et quant à la représentation des non présents, de Paris (iers clercs), janvier 1923 (Supplément de 1923, p. 51) et Rambouillet 1925 (iers clercs), mai 1926 (Supplément de 1926, p. 14g). SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS En indiquant que le décujus laissait comme plus proches parents, dans la ligne maternelle, sa mère et son oncle, les examinateurs voulaient savoir, et c'était visiblement pour eux le principal intérêt de la question, si les candidats connaissaient parfaitement les règles de la dévolution successorale et particulièrement celle de l'article 753 du Code
comprend un actif net de 86,400 francs. Les scellés ont été apposés. Référencer dans son entier, l'intitulé de l'inventaire dressé après le décès de Jacques Morin. Calculer en chiffres et sans formule de liquidation, la somme revenant à chacun des intéressés. Sujet à rapprocher, quant à la capacité de tester du mineur, de Paris (notaires) avril 1924 (Supplément de 1924, p. 68), et quant à la représentation des non présents, de Paris (iers clercs), janvier 1923 (Supplément de 1923, p. 51) et Rambouillet 1925 (iers clercs), mai 1926 (Supplément de 1926, p. 14g). SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS En indiquant que le décujus laissait comme plus proches parents, dans la ligne maternelle, sa mère et son oncle, les examinateurs voulaient savoir, et c'était visiblement pour eux le principal intérêt de la question, si les candidats connaissaient parfaitement les règles de la dévolution successorale et particulièrement celle de l'article 753 du Code civil. Les candidats ne s'y sont certainement pas trompés et ils se sont évidemment gardés de faire venir M. Louis Allard à la succession. La commission voulait également mettre les candidats à l'épreuve de l'application des articles 389, 754, 904 et 913 du Code civil et 942 du Code de procédure civile. Tous ont, sans nul doute, attribué les 86,400 francs composant l'actif net de la succession, au légataire universel pour 3/8 ou 36/96 en pleine propriété, soit pour 32,400 francs, à la mère, pour 30/96 en pleine propriété ou 27,000 francs, et 10/96 en usufruit ou 9,000 francs, et à M. Emile Morin pour 20/96 en pleine propriété ou 18,000 francs, et 10/96 en nue propriété ou 9,000 francs. Tous, sans nul doute encore, ont, dans l'intitulé de l'inventaire, fait représenter M. Emile Morin, non présent, par un notaire commis à cet effet, et, fait agir M. Paul Deligne père, en qualité d'administrateur légal des biens de M. André Deligne, son fils, mineur, légataire universel du de cujus. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Inventaire et Partage, formules; TRAITÉS-FORMULAIRES MAGUET et DEFRÉNOIS, formules. PARIS — JANVIER 1927 Obligation avec quittance subrogative. QUESTION M. Ferdinand Boncour, célibataire majeur, est propriétaire d'un immeuble situé
procédure civile. Tous ont, sans nul doute, attribué les 86,400 francs composant l'actif net de la succession, au légataire universel pour 3/8 ou 36/96 en pleine propriété, soit pour 32,400 francs, à la mère, pour 30/96 en pleine propriété ou 27,000 francs, et 10/96 en usufruit ou 9,000 francs, et à M. Emile Morin pour 20/96 en pleine propriété ou 18,000 francs, et 10/96 en nue propriété ou 9,000 francs. Tous, sans nul doute encore, ont, dans l'intitulé de l'inventaire, fait représenter M. Emile Morin, non présent, par un notaire commis à cet effet, et, fait agir M. Paul Deligne père, en qualité d'administrateur légal des biens de M. André Deligne, son fils, mineur, légataire universel du de cujus. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Inventaire et Partage, formules; TRAITÉS-FORMULAIRES MAGUET et DEFRÉNOIS, formules. PARIS — JANVIER 1927 Obligation avec quittance subrogative. QUESTION M. Ferdinand Boncour, célibataire majeur, est propriétaire d'un immeuble situé à Paris, rue de Rome, n° 15. Il a emprunté successivement à M. Paul Landry, une somme de 200,000 francs, et à M. Georges Perrot, une somme de 75,000 francs; c'est dans cet ordre que les inscriptions ont été prises au profit des susnommés. La créance de M. Landry étant sur le point d'arriver à échéance et M. Boncour n'étant pas en mesure de se libérer, ce dernier emprunte cette somme de 200,000 francs. M. Emile Lambert, auquel il s'adresse, accepte de faire ce prêt, mais veut être subrogé dans les droits de M. Paul Landry. Référencer les conventions des parties de la façon la plus économique pour elles. Indiquer les droits fiscaux et les formalités à remplir. SOLUTION RAISONNES Il était demandé aux candidats, et c'était le noeud de la question, d'arriver de la façon la plus économique au but poursuivi qui était de substituer M. Lambert à M. Landry, comme créancier hypothécaire au premier rang. Le moyen qui s'offrait à eux est inscrit dans l'article 1250, n°2, du Code civil, et il consistait à insérer la constatation du paiement à M. Landry dans l'acte même de prêt, par M. Lambert à M. Boncour, avec production d'emploi par celui-ci;
sur le point d'arriver à échéance et M. Boncour n'étant pas en mesure de se libérer, ce dernier emprunte cette somme de 200,000 francs. M. Emile Lambert, auquel il s'adresse, accepte de faire ce prêt, mais veut être subrogé dans les droits de M. Paul Landry. Référencer les conventions des parties de la façon la plus économique pour elles. Indiquer les droits fiscaux et les formalités à remplir. SOLUTION RAISONNES Il était demandé aux candidats, et c'était le noeud de la question, d'arriver de la façon la plus économique au but poursuivi qui était de substituer M. Lambert à M. Landry, comme créancier hypothécaire au premier rang. Le moyen qui s'offrait à eux est inscrit dans l'article 1250, n°2, du Code civil, et il consistait à insérer la constatation du paiement à M. Landry dans l'acte même de prêt, par M. Lambert à M. Boncour, avec production d'emploi par celui-ci; le seul droit à percevoir sur l'acte ainsi rédigé étant celui de 1.50 p. 100. C'est un acte des plus fréquents de la pratique notariale et sur lequel nous n'avons pas à insister davantage. La formalité principale à indiquer était relative à la subrogation à mentionner au profit de M. Lambert en marge de l'inscription de M. Landry. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Obligation, formules; TRAITÉS-FORMULAIRES MAGUET et DEFRÉNOIS, formules. Supplément (examens) au Journal du Notariat du 25 mai 1927 SORTIES DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE NOTAIRES BORDEAUX — FÉVRIER 1927 APERÇU LIQUIDATIF. — Le décujus divorcé en premières noces. — Divorce prononcé à son profit — Donation à la première épouse par contrat de mariage contenant adoption de la séparation de biens. — Veuve en seconde noces commune en biens acquittés et usufruitière loyale. — Un enfant du premier lit. — Un enfant mineur du second. — Société commerciale par acte sous signature privée entre le de cujus et son enfant du premier lit. QUESTION M. Georges Langlois est décédé en son domicile à Bordeaux, 103, cours de l'Intendance, le 24 janvier 1927, divorcé en premières noces de Mme Jeanne Ragcol, toujours existante (le divorce ayant été prononcé au profit du
Lambert en marge de l'inscription de M. Landry. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Obligation, formules; TRAITÉS-FORMULAIRES MAGUET et DEFRÉNOIS, formules. Supplément (examens) au Journal du Notariat du 25 mai 1927 SORTIES DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE NOTAIRES BORDEAUX — FÉVRIER 1927 APERÇU LIQUIDATIF. — Le décujus divorcé en premières noces. — Divorce prononcé à son profit — Donation à la première épouse par contrat de mariage contenant adoption de la séparation de biens. — Veuve en seconde noces commune en biens acquittés et usufruitière loyale. — Un enfant du premier lit. — Un enfant mineur du second. — Société commerciale par acte sous signature privée entre le de cujus et son enfant du premier lit. QUESTION M. Georges Langlois est décédé en son domicile à Bordeaux, 103, cours de l'Intendance, le 24 janvier 1927, divorcé en premières noces de Mme Jeanne Ragcol, toujours existante (le divorce ayant été prononcé au profit du défunt) et époux en secondes noces de Mme Henriette Bernaud, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquits, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M. O'Dupont, notaire à Bordeaux, le 30 décembre 1912. Le contrat réglant les conditions civiles du mariage de M. Langlois avec Mme Ragcot, contenait adoption de la séparation de biens et donation par le futur époux au profit de la future d'une somme de 100,000 francs. M. Langlois, laisse seul, dehors de sa seconde femme au profit de laquelle il n'a fait aucune donation : 1° Un fils Henri Langlois, issu de sa première union avec lequel il était associé en nom collectif, pour l'exploitation d'un fonds de terre. Chanté de draps, en vertu d'un acte sous signatures privées en date du 1er janvier 1920, prévoyant au cas de décès de l'un des associés, le franchissement obligatoire par le survivant des droits du prédécédé déterminés par le dernier inventaire, à compter rétroactivement de cet inventaire. Ces droits pour le cultivateur sont de 600.000 francs. Les associés ont régulièrement encaissé annuellement chacun 200,000 francs de bénéfices nets au cours de l'association ; 2° Et M. André Langlois, son
de M. Langlois avec Mme Ragcot, contenait adoption de la séparation de biens et donation par le futur époux au profit de la future d'une somme de 100,000 francs. M. Langlois, laisse seul, dehors de sa seconde femme au profit de laquelle il n'a fait aucune donation : 1° Un fils Henri Langlois, issu de sa première union avec lequel il était associé en nom collectif, pour l'exploitation d'un fonds de terre. Chanté de draps, en vertu d'un acte sous signatures privées en date du 1er janvier 1920, prévoyant au cas de décès de l'un des associés, le franchissement obligatoire par le survivant des droits du prédécédé déterminés par le dernier inventaire, à compter rétroactivement de cet inventaire. Ces droits pour le cultivateur sont de 600.000 francs. Les associés ont régulièrement encaissé annuellement chacun 200,000 francs de bénéfices nets au cours de l'association ; 2° Et M. André Langlois, son fils issu de sa seconde union avec Mme Bernard, mineur âgé de 12 ans sous la tutelle de sa mère, Il dépend de la succession : 1° Les droits sociaux dans la société "Langlois et Fils" évalués 600.000 francs. 2° Des valeurs mobilières estimées 400.000 francs. Mme Bernard désire exercer tous les droits légaux de son fils et les siens. — Dresser le cadre de la liquidation de la succession (qualités, observations, massés, calcul des droits et attributions). C SOLUTION Le divorce ayant été prononcé au profit du défunt contre sa première femme née Rageot, celle-ci a perdu tous droits à la donation de 100.000 fr, contenue dans son contrat de mariage (art. 299 c. civ.). La Société entre M. Langlois père et M. Henri Langlois, son fils, résultant d'un acte sous seing privé, ce dernier doit le rapport en moins prenant de l'avantage que cette société lui a procuré (art, 854 c. civ.) (1). Il est vraisemblable que le fonds de commerce avait été mis en société par le père et que les bénéfices distribués s'entendaient déduction faite des prélèvements pour les traitements des associés (2). La société, constituée le 10 janvier 1920, comptait sept exercices annuels au décès
tous les droits légaux de son fils et les siens. — Dresser le cadre de la liquidation de la succession (qualités, observations, massés, calcul des droits et attributions). C SOLUTION Le divorce ayant été prononcé au profit du défunt contre sa première femme née Rageot, celle-ci a perdu tous droits à la donation de 100.000 fr, contenue dans son contrat de mariage (art. 299 c. civ.). La Société entre M. Langlois père et M. Henri Langlois, son fils, résultant d'un acte sous seing privé, ce dernier doit le rapport en moins prenant de l'avantage que cette société lui a procuré (art, 854 c. civ.) (1). Il est vraisemblable que le fonds de commerce avait été mis en société par le père et que les bénéfices distribués s'entendaient déduction faite des prélèvements pour les traitements des associés (2). La société, constituée le 10 janvier 1920, comptait sept exercices annuels au décès de M. Langlois père. La part de bénéfices de M. Henri Langlois fils ayant été de 200.000 francs par an, le rapport dû par lui à son père est de 200.000 x 7 = 1.400.000 francs. Il y a lieu de remarquer, que cet avantage a consisté en des produits commerciaux, donc en revenus qui doivent entrer dans la communauté d'entre M. et Mme Langlois-Bernard. Il en résulte que, ayant fait à son fils du premier lit un avantage avec des deniers de la communauté, M. Langlois père devait une récompense équivalente à la communauté (art. 1437 C. civ.). Mais le théorème; en gardant le silence sur les apports en mariage de M. et Mme Langlois-Bernard et sur les successions ou libéralités recueillies par eux, (i) À cela se réduisent les conséquences de l'article 854. Le pacte social s'exécute dans les termes où il a été conclu et M. Langlois fils conserve obligatoirement l'actif social à la charge de tenir compte à la succession du montant des droits sociaux de celle-ci. (2) Les bénéfices qu'un successible a tirés d'une société formée entre lui et le défunt sans que les conditions en aient été réglées par acte authentique, sont soumis au
commerciaux, donc en revenus qui doivent entrer dans la communauté d'entre M. et Mme Langlois-Bernard. Il en résulte que, ayant fait à son fils du premier lit un avantage avec des deniers de la communauté, M. Langlois père devait une récompense équivalente à la communauté (art. 1437 C. civ.). Mais le théorème; en gardant le silence sur les apports en mariage de M. et Mme Langlois-Bernard et sur les successions ou libéralités recueillies par eux, (i) À cela se réduisent les conséquences de l'article 854. Le pacte social s'exécute dans les termes où il a été conclu et M. Langlois fils conserve obligatoirement l'actif social à la charge de tenir compte à la succession du montant des droits sociaux de celle-ci. (2) Les bénéfices qu'un successible a tirés d'une société formée entre lui et le défunt sans que les conditions en aient été réglées par acte authentique, sont soumis au rapport, alors même que la sincérité de cette société serait certaine, (nombreux arrêts, dont Cass. req., 29 décembre 1858, D. 59.1.21-9). Il a été jugé cependant que le successible tenu en rapport des bénéfices qu'il a faits dans une telle société peut être déclaré avoir droit à une indemnité pour sa participation aux affaires sociales (Cass. req., 19 novembre 1861, D. 62,1.13g). La Cour de Douai a même décidé que le seul fait que l'acte d'association entre le défunt et son héritier a été dressé sous seing privé n'entraîne pas nécessairement le rapport des bénéfices obtenus par l'héritier, s'il est établi que ces bénéfices ne constituent pas des libéralités et doivent être considérés comme une juste rétribution du concours apporté par l'héritier dans l'administration des affaires sociales et du risque couru par ses capitaux (Douai, 21 juin 1906, D. 1908,2,225). SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 43 ne donne pas le moyen de liquider cette communauté. D'autre part, il demande seulement aux candidats de liquider la succession de M. Langlois père. Il y a donc lieu de présumer que Mme Vve Langlois a renoncé à la communauté. Sous le bénéfice de cette remarque, l'actif successoral comprend : 1° Montant des droits sociaux
sa participation aux affaires sociales (Cass. req., 19 novembre 1861, D. 62,1.13g). La Cour de Douai a même décidé que le seul fait que l'acte d'association entre le défunt et son héritier a été dressé sous seing privé n'entraîne pas nécessairement le rapport des bénéfices obtenus par l'héritier, s'il est établi que ces bénéfices ne constituent pas des libéralités et doivent être considérés comme une juste rétribution du concours apporté par l'héritier dans l'administration des affaires sociales et du risque couru par ses capitaux (Douai, 21 juin 1906, D. 1908,2,225). SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 43 ne donne pas le moyen de liquider cette communauté. D'autre part, il demande seulement aux candidats de liquider la succession de M. Langlois père. Il y a donc lieu de présumer que Mme Vve Langlois a renoncé à la communauté. Sous le bénéfice de cette remarque, l'actif successoral comprend : 1° Montant des droits sociaux de M. Langlois père, dont M. Henri Langlois est débiteur. 600.000. 2° Valeurs mobilières existant dans la succession, 400.000 3° Rapport par M. Henri Langlois de l'avantage que lui a procuré la société 1.400.000 Total 2.400.000 Mme Vve Langlois a droit à l'usufruit d'un quart (art. 767, al. 4 du Code civil). Cet usufruit se calcule sur la totalité de cette masse, puisqu'elle est composée de biens réels et du rapport effectué par M. Henri Langlois fils dans les conditions de l'art. 854 C. civ. (art. 767, al. 7). Il est donc de 600.000 Elève pour moitié ou 300.000 francs la part de chaque enfant, 300.000 Cet usufruit ne peut s'exercer sur le rapport de 1.400.000 fr. effectué par M. Henri Langlois, et il ne peut porter que sur le surplus des biens successoraux, dont le montant est de 600.000 + 400.000 = 1.000.000 de francs. 1.000.000 Prélèvement fait de cet usufruit 600.000 Il reste, sur ces biens, pour fournir les droits en pleine propriété des enfants 400.000 Il y a lieu de fournir à chacun de ceux-ci sa réserve en pleine propriété. La réserve totale en pleine propriété des deux enfants est de : 2.400.000– 600.000 = 1.800.000 francs.
Code civil). Cet usufruit se calcule sur la totalité de cette masse, puisqu'elle est composée de biens réels et du rapport effectué par M. Henri Langlois fils dans les conditions de l'art. 854 C. civ. (art. 767, al. 7). Il est donc de 600.000 Elève pour moitié ou 300.000 francs la part de chaque enfant, 300.000 Cet usufruit ne peut s'exercer sur le rapport de 1.400.000 fr. effectué par M. Henri Langlois, et il ne peut porter que sur le surplus des biens successoraux, dont le montant est de 600.000 + 400.000 = 1.000.000 de francs. 1.000.000 Prélèvement fait de cet usufruit 600.000 Il reste, sur ces biens, pour fournir les droits en pleine propriété des enfants 400.000 Il y a lieu de fournir à chacun de ceux-ci sa réserve en pleine propriété. La réserve totale en pleine propriété des deux enfants est de : 2.400.000– 600.000 = 1.800.000 francs. A reporter 400,000 (i) Le théorème est muet quant au passif de la succession de M. Langlois. Il est clair que dans une opération réelle de liquidation, cette masse aurait été diminuée, pour le calcul des droits respectifs des parties et notamment de l'usufruit de Mme veuve Langlois, du montant de ce passif comprenant, outre les reprises en deniers de Mme veuve Langlois, et le passif ordinaire s'il en existait, le montant de la taxe successorale et des frais d'inventaire et de liquidation. 400,000 » Elle leur sera fournie par les 400,000 francs de biens réels ; et le rapport de M. Henri Langlois qui est de 1,400,000 francs. 1,400,000 » Total égal .. 1,800,000 » Ainsi sera appliqué à la lettre l'article 767 du Code civil, qui veut, d'une part, que l'usufruit du conjoint soit calculé sur une masse faite de tous les biens existant au décès du défunt auxquels sont réunis ceux dont il a disposé, sans dispense de rapport, au profit des successibles; et d'autre part, que l'exercice de l'usufruit ne préjudicie pas aux droits de réserve et qu'il se exerce que sur les biens dont le prédécesseur n'a disposé ni par acte entre vifs, ni par
de ce passif comprenant, outre les reprises en deniers de Mme veuve Langlois, et le passif ordinaire s'il en existait, le montant de la taxe successorale et des frais d'inventaire et de liquidation. 400,000 » Elle leur sera fournie par les 400,000 francs de biens réels ; et le rapport de M. Henri Langlois qui est de 1,400,000 francs. 1,400,000 » Total égal .. 1,800,000 » Ainsi sera appliqué à la lettre l'article 767 du Code civil, qui veut, d'une part, que l'usufruit du conjoint soit calculé sur une masse faite de tous les biens existant au décès du défunt auxquels sont réunis ceux dont il a disposé, sans dispense de rapport, au profit des successibles; et d'autre part, que l'exercice de l'usufruit ne préjudicie pas aux droits de réserve et qu'il se exerce que sur les biens dont le prédécesseur n'a disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire. Ceci constaté, les biens comprenant l'actif partageable peuvent être attribués de la manière indiquée au tableau suivant : Mme Vve M. Henri LANGLOIS M. André LANGLOIS MASSE TOTAUX LANGLOIS Usufruit Propriété N. Propriété Propriété N. Propriété 1 Droits sociaux....... 600,000 200,000 100,000 400,000 100,000 2 Valeurs mobilières.... 400,000 200,000 200,000 3 Rapport-Henri Langlois .... 1,400,000 900,000 500,000 TOTAUX. 2,400,000 600,000 900,000 300,000 900,000 300,000 Égalité 2,400,000 » Observation faite que, d'après l'opinion de M. Maguet, publiée dans le Journal des Notaires, 1926, p. 16, il faudrait dire : « L'actif total, rapporté compris, étant de 2,400,000 fr., est grevé des droits d'usufruit de Mme veuve Langlois, qui sont théoriquement d'un quart ou 600,000 francs de sorte que la réserve en pleine propriété des deux enfants est de 1,800,000 francs, dont moitié pour chacun d'eux est de 900,000 francs. Mais il faut attribuer : a) au débiteur du rapport, ce même rapport à concurrencer de sa moitié héréditaire ou 1,200,000 fr., étant constaté que cette somme échappe à l'exercice de l'usufruit de Mme veuve Langlois ; b) et à l'autre enfant, 200,000 francs formant le solde du rapport qui échappent également à l'exercice de l'usufruit et les 600,000 francs