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l'égard des tiers, de son inscription, aucune disposition de la loi n'attachera cette formalité à la conséquence d'effacer, entre les parties contractantes, les vices dont peut être entachée la convention. Cass. civ., 7 décembre 1926, (Gaz. des trib. du 12 février 1927). LIBÉRALITÉS ENTRE ÉPoux. — Révocation pour cause d'ingratitude. — Droits des héritiers du donateur. — Délai. — Si les héritiers de l'époux donateur ou testateur sont recevables à exercer contre le conjoint de celui-ci l'action en révocation pour cause d'ingratitude qui appartenait au défunt, REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE. 265 ils doivent introduire leur action dans l'année à compter du jour où le délit constituant le fait d'ingratitude est réputé avoir pu être connu du donateur ou testateur. En conséquence, les héritiers doivent être déboutés de leur action lorsqu'elle est basée sur l'adultère du conjoint ayant donné lieu à une instance en divorce périmée par le décès de celui-ci avant la prononciation du jugement, s'il résulte de la demande en divorce que le fait de l'adultère était à la connaissance de l'époux demandeur depuis plus d'un an au moment de sa mort. De même les héritiers ne peuvent baser leur action sur le caractère injurieux des conclusions prises au cours de l'instance par le conjoint donataire ou légataire lorsque la date de ces conclusions, et par suite de l'injure alléguée, est antérieure de plus d'un an à la mort de l'époux prédécédé. Cass. civ., 15 novembre 1926, (Gaz. des trib. du 21 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donations entre époux, n° 24; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 554; TRAITÉ-FORMULAIRE DE FRÉNOIS, n° 4206. SUCCESSION. — Pétition d'hérédité. — Fruits. — Restitution. — Point de départ. — Le possesseur de bonne ou de mauvaise foi doit restituer, avec la chose qu'il détient indûment, tous les fruits qu'elle a produits du jour de la revendication du légitime propriétaire. Cette obligation est une conséquence nécessaire de l'effet déclaratif des jugements qui sont censés, entre les parties, avoir été rendus au jour même de l'introduction de l'instance. Doit donc être cassé l'arrêt qui, statuant sur une action en pétition d'hérédité, recule la date
cours de l'instance par le conjoint donataire ou légataire lorsque la date de ces conclusions, et par suite de l'injure alléguée, est antérieure de plus d'un an à la mort de l'époux prédécédé. Cass. civ., 15 novembre 1926, (Gaz. des trib. du 21 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donations entre époux, n° 24; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 554; TRAITÉ-FORMULAIRE DE FRÉNOIS, n° 4206. SUCCESSION. — Pétition d'hérédité. — Fruits. — Restitution. — Point de départ. — Le possesseur de bonne ou de mauvaise foi doit restituer, avec la chose qu'il détient indûment, tous les fruits qu'elle a produits du jour de la revendication du légitime propriétaire. Cette obligation est une conséquence nécessaire de l'effet déclaratif des jugements qui sont censés, entre les parties, avoir été rendus au jour même de l'introduction de l'instance. Doit donc être cassé l'arrêt qui, statuant sur une action en pétition d'hérédité, recule la date de la restitution des fruits à une époque postérieure à la demande en justice, sous prétexte que le possesseur n'a cessé d'être de bonne foi qu'à la date ultérieure que l'arrêt détermine. Cass. civ., 21 décembre 1926, (Gaz. des trib. du 12 février 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Successions, n° 9; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 346; TRAITÉ-FORMULAIRE DE FRÉNOIS, n° 2859. CHRONIQUE NOTARIALE LÉGION D'HONNEUR Le Journal du Notariat adresse ses félicitations à M. Jourdan, notaire à Marseille, nommé Chevalier de la Légion d'honneur après 50 ans d'exercice. (i) Conf. Cass., (Ch. réunies), 23 juin 1897, D. 97-1-559). (2) Conf. l'arrêt solennel précité. DOCUMENTS OFFICIELS CHAMBRES DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, — ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Circulaire du Garde des Sceaux du 14 Avril 1927 L'article 20, § 16, du décret du 31 septembre 1926, dispose que « pour l'application des dispositions de l'Ordonnance du 4 janvier 1843 concernant l'organisation des Chambres des notaires, et notamment des articles 11, 4 et 21, l'arrondissement est remplacé par la circonscription judiciaire du tribunal de première instance ou de sa section. L'article 21, § 16, ajoute que « il sera procédé, lors du prochain renouvellement des Chambres de discipline dans les circonscriptions judiciaires nouvellement constituées, à
TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 346; TRAITÉ-FORMULAIRE DE FRÉNOIS, n° 2859. CHRONIQUE NOTARIALE LÉGION D'HONNEUR Le Journal du Notariat adresse ses félicitations à M. Jourdan, notaire à Marseille, nommé Chevalier de la Légion d'honneur après 50 ans d'exercice. (i) Conf. Cass., (Ch. réunies), 23 juin 1897, D. 97-1-559). (2) Conf. l'arrêt solennel précité. DOCUMENTS OFFICIELS CHAMBRES DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, — ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Circulaire du Garde des Sceaux du 14 Avril 1927 L'article 20, § 16, du décret du 31 septembre 1926, dispose que « pour l'application des dispositions de l'Ordonnance du 4 janvier 1843 concernant l'organisation des Chambres des notaires, et notamment des articles 11, 4 et 21, l'arrondissement est remplacé par la circonscription judiciaire du tribunal de première instance ou de sa section. L'article 21, § 16, ajoute que « il sera procédé, lors du prochain renouvellement des Chambres de discipline dans les circonscriptions judiciaires nouvellement constituées, à des élections générales par les notaires pour la nomination des membres de la Chambre, dont l'autorité s'étendra, à dater de cette élection, à tout le ressort du tribunal départemental ou de la section ». Or, le renouvellement des Chambres de notaires est fixé par l'article 28 de l'Ordonnance du 4 janvier 1843 à la première quinzaine du mois de mai de chaque année. Il y a donc lieu, dès à présent, de prendre les mesures nécessaires en vue de ces élections générales, et vous voudrez bien inviter vos substituts à se mettre, sans retard, en rapport avec les Présidents des Chambres actuelles pour en régler les conditions. À cet égard un certain nombre de points méritent d'appeler leur attention. I. — L'article 26 de l'Ordonnance du 4 janvier 1843, relative aux renouvellements partiels, dispose incidemment que, en principe, aucun membre ne peut rester en fonctions plus de trois ans consécutifs. Certains intéressés ont pu croire que cette disposition serait applicable, à l'occasion des élections générales prévues par le décret du 3 septembre, et ils m'ont signalé l'avantage qu'il y aurait, au contraire, à ce que tout membre sortant ou non des anciennes Chambres pût être appelé par le suffrage des
janvier 1843 à la première quinzaine du mois de mai de chaque année. Il y a donc lieu, dès à présent, de prendre les mesures nécessaires en vue de ces élections générales, et vous voudrez bien inviter vos substituts à se mettre, sans retard, en rapport avec les Présidents des Chambres actuelles pour en régler les conditions. À cet égard un certain nombre de points méritent d'appeler leur attention. I. — L'article 26 de l'Ordonnance du 4 janvier 1843, relative aux renouvellements partiels, dispose incidemment que, en principe, aucun membre ne peut rester en fonctions plus de trois ans consécutifs. Certains intéressés ont pu croire que cette disposition serait applicable, à l'occasion des élections générales prévues par le décret du 3 septembre, et ils m'ont signalé l'avantage qu'il y aurait, au contraire, à ce que tout membre sortant ou non des anciennes Chambres pût être appelé par le suffrage des assemblées générales nouvelles à entrer dans les Chambres réorganisées. Or, j'estime que, sans qu'il y ait à apporter sur ce point aucune modification à l'Ordonnance de 1843, puisqu'il s'agit de constituer des Chambres nouvelles, la qualité de membre sortant des Chambres actuelles ne saurait aux termes de l'article 26 de ladite Ordonnance être une cause d'inéligibilité. Il conviendra d'appeler sur ce point l'attention de MM. les Présidents des Chambres de notaires. II. — Quant à la convocation de l'Assemblée nouvelle formée par la réunion des Compagnies existantes dans tout le ressort du tribunal départemental ou de la section, il pourra être admis sans difficulté que le Président de la Chambre du lieu où siège ce tribunal ou cette section aura le droit de y procéder, ce qui ne saurait en rien préjuger sa désignation, purement facultative aux termes de l'article 8 de l'Ordonnance de 1843, comme Président de la nouvelle Chambre. III. — En ce qui concerne les réformes rendues nécessaires au point de vue de la composition et du fonctionnement des Chambres par l'extension de celles-ci au ressort des nouveaux tribunaux, je ne puis que vous prier de vous référer aux dispositions du décret qui doit intervenir incessamment pour
ladite Ordonnance être une cause d'inéligibilité. Il conviendra d'appeler sur ce point l'attention de MM. les Présidents des Chambres de notaires. II. — Quant à la convocation de l'Assemblée nouvelle formée par la réunion des Compagnies existantes dans tout le ressort du tribunal départemental ou de la section, il pourra être admis sans difficulté que le Président de la Chambre du lieu où siège ce tribunal ou cette section aura le droit de y procéder, ce qui ne saurait en rien préjuger sa désignation, purement facultative aux termes de l'article 8 de l'Ordonnance de 1843, comme Président de la nouvelle Chambre. III. — En ce qui concerne les réformes rendues nécessaires au point de vue de la composition et du fonctionnement des Chambres par l'extension de celles-ci au ressort des nouveaux tribunaux, je ne puis que vous prier de vous référer aux dispositions du décret qui doit intervenir incessamment pour modifier certains articles de l'Ordonnance du 4 janvier 1843 et qui, suffisamment claires par elles-mêmes, ne paraissent appeler aucun commentaire. IV. — Enfin, la disparition des Chambres d'arrondissement et la constitution des nouvelles Chambres par ressort de tribunal pose certaines questions dont la solution doit être dès à présent envisagée. Avant de les examiner, une première remarque s'impose : c'est que, si, dans le décret du 3 septembre 1926, comme d'ailleurs dans l'Ordonnance du 4 janvier 1843, il n'est question que des Chambres de notaires, il est néanmoins certain que la réorganisation prévue en ce qui concerne ces Chambres s'applique également aux Compagnies elles-mêmes, qui, précédemment constituées par arrondissement, le seront désormais dans le cadre élargi des circonscriptions judiciaires nouvelles. Une des conséquences de cette transformation est la caducité des règlements édictés par les Compagnies actuelles, puisque ces Compagnies disparaissent et que d'ailleurs on ne concevrait pas qu'il put exister plusieurs règlements différents au sein d'une même Compagnie. Il y aura lieu, dans ces conditions, pour chacune des Compagnies nouvelles, d'envisager l'établissement d'un nouveau règlement intérieur. Or il y aurait évidemment grand intérêt, tant au point de vue de l'harmonie à réaliser entre les diverses Compagnies que pour la commodité
Avant de les examiner, une première remarque s'impose : c'est que, si, dans le décret du 3 septembre 1926, comme d'ailleurs dans l'Ordonnance du 4 janvier 1843, il n'est question que des Chambres de notaires, il est néanmoins certain que la réorganisation prévue en ce qui concerne ces Chambres s'applique également aux Compagnies elles-mêmes, qui, précédemment constituées par arrondissement, le seront désormais dans le cadre élargi des circonscriptions judiciaires nouvelles. Une des conséquences de cette transformation est la caducité des règlements édictés par les Compagnies actuelles, puisque ces Compagnies disparaissent et que d'ailleurs on ne concevrait pas qu'il put exister plusieurs règlements différents au sein d'une même Compagnie. Il y aura lieu, dans ces conditions, pour chacune des Compagnies nouvelles, d'envisager l'établissement d'un nouveau règlement intérieur. Or il y aurait évidemment grand intérêt, tant au point de vue de l'harmonie à réaliser entre les diverses Compagnies que pour la commodité du contrôle auquel ces règlements sont soumis de la part de ma Chancellerie, à ce que ceux-ci se rapprochent le plus possible, au moins sur les points essentiels, du règlement type annexé à la circulaire du 26 février 1891, compte tenu des modifications apportées à la législation alors en vigueur par la loi du 12 août 1902. Vous voudrez bien, en conséquence, lorsque les nouvelles Chambres auront été constituées, signaler ce point à l'attention de leurs Présidents. V. — Plus délicate est la question que soulève cette réorganisation au point de vue de l'affectation des biens appartenant aux Compagnies appelées à disparaître. Les articles 20 et 21 du décret du 6 septembre 1926 ne contiennent aucune disposition à cet égard. Mais les principes qui règlent la matière permettent d'apercevoir la solution qu'il convient d'admettre. D'une part, en effet, à compter des élections générales prévues par les dispositions susvisées du décret du 3 septembre, il ne peut appartenir qu'aux Compagnies nouvelles constituées par circonscription judiciaire et aux Chambres qui les représentent, de gérer les biens collectifs des notaires de leur ressort, puisque pour représenter la collectivité des notaires, l'Ordonnance du 4 janvier 1843 donne exclusivement qualité à ces deux organes :
par la loi du 12 août 1902. Vous voudrez bien, en conséquence, lorsque les nouvelles Chambres auront été constituées, signaler ce point à l'attention de leurs Présidents. V. — Plus délicate est la question que soulève cette réorganisation au point de vue de l'affectation des biens appartenant aux Compagnies appelées à disparaître. Les articles 20 et 21 du décret du 6 septembre 1926 ne contiennent aucune disposition à cet égard. Mais les principes qui règlent la matière permettent d'apercevoir la solution qu'il convient d'admettre. D'une part, en effet, à compter des élections générales prévues par les dispositions susvisées du décret du 3 septembre, il ne peut appartenir qu'aux Compagnies nouvelles constituées par circonscription judiciaire et aux Chambres qui les représentent, de gérer les biens collectifs des notaires de leur ressort, puisque pour représenter la collectivité des notaires, l'Ordonnance du 4 janvier 1843 donne exclusivement qualité à ces deux organes : la Chambre et l'Assemblée générale, et que à partir de la date desdites élections aucun pouvoir ne peut plus être reconnu à cet égard aux Chambres et aux Compagnies d'arrondissement. D'autre part, il convient d'observer que le patrimoine des Compagnies de notaires a une affectation dont il ne peut être détourné. Sans doute les Compagnies actuelles, qui subsistent légalement jusqu'aux élections, avec le caractère d'établissement d'utilité publique qui leur est reconnu par un avis du Conseil d'Etat en date du 24 novembre 1926, peuvent-elles aliéner leurs biens sans autorisation, mais elles ne saurant détourner le prix de ces aliénations des objets auxquels les statuts et la loi elle-même affectent les ressources de la Bourse commune. Sans qu'il y ait lieu à une nouvelle intervention de l'autorité législative ou réglementaire, il suffira, semble-t-il que, lors de la réunion des nouvelles Assemblées générales et avant la constitution des nouvelles Chambres, les trésoriers des anciennes Chambres ayant rendu compte de leur gestion à celles-ci, ces dernières informent elles-mêmes l'Assemblée générale nouvelle de la situation financière des anciennes Compagnies. La prise en charge par la Compagnie nouvelle du patrimoine global des Compagnies, auxquelles elle est substituée serait constatée par le procès-verbal de l'Assemblée. Il
détourné. Sans doute les Compagnies actuelles, qui subsistent légalement jusqu'aux élections, avec le caractère d'établissement d'utilité publique qui leur est reconnu par un avis du Conseil d'Etat en date du 24 novembre 1926, peuvent-elles aliéner leurs biens sans autorisation, mais elles ne saurant détourner le prix de ces aliénations des objets auxquels les statuts et la loi elle-même affectent les ressources de la Bourse commune. Sans qu'il y ait lieu à une nouvelle intervention de l'autorité législative ou réglementaire, il suffira, semble-t-il que, lors de la réunion des nouvelles Assemblées générales et avant la constitution des nouvelles Chambres, les trésoriers des anciennes Chambres ayant rendu compte de leur gestion à celles-ci, ces dernières informent elles-mêmes l'Assemblée générale nouvelle de la situation financière des anciennes Compagnies. La prise en charge par la Compagnie nouvelle du patrimoine global des Compagnies, auxquelles elle est substituée serait constatée par le procès-verbal de l'Assemblée. Il appartiendra ensuite à la Compagnie nouvelle de prendre les décisions qui peuvent s'imposer, concernant notamment les immeubles qui ne répondent plus à l'affectation prévue par l'article 2 de la loi du 6 juillet 1901. Elle devra également faire approuver, d'une part, de nouveaux statuts, et, d'autre part, la délibération qui établira la nouvelle Bourse commune. Vous voudrez bien, sur chacun des points visés par la présente circulaire, vous assurer que les prescriptions et les directives qu'elle contient, seront exactement suivies et vous ne manqueriez pas de me signaler les difficultés qui pourraient se produire, à cette occasion. Je vous prie de bien vouloir dès à présent m'accuser réception des instructions qui précèdent. ORDONNANCE DE 1843. — MODIFICATIONS Décret du 1er avril 1927 (J. O. 21 avril 1927) Art. 1er. — Les articles 110, a, 70 ; 1, 5, 7, 15, paragraphe 10 ; 22, 21, et 39, paragraphe 1, de l'Ordonnance du 4 janvier 1843 sont remplacés par les dispositions suivantes : Art. 110. Il y a, près de chaque tribunal civil de première instance, ou de sa section, tels qu'ils sont prévus aux articles 2 et 3 du décret du 3 septembre 1926, et dans les villes où siège
établira la nouvelle Bourse commune. Vous voudrez bien, sur chacun des points visés par la présente circulaire, vous assurer que les prescriptions et les directives qu'elle contient, seront exactement suivies et vous ne manqueriez pas de me signaler les difficultés qui pourraient se produire, à cette occasion. Je vous prie de bien vouloir dès à présent m'accuser réception des instructions qui précèdent. ORDONNANCE DE 1843. — MODIFICATIONS Décret du 1er avril 1927 (J. O. 21 avril 1927) Art. 1er. — Les articles 110, a, 70 ; 1, 5, 7, 15, paragraphe 10 ; 22, 21, et 39, paragraphe 1, de l'Ordonnance du 4 janvier 1843 sont remplacés par les dispositions suivantes : Art. 110. Il y a, près de chaque tribunal civil de première instance, ou de sa section, tels qu'ils sont prévus aux articles 2 et 3 du décret du 3 septembre 1926, et dans les villes où siège ce tribunal ou cette section, une Chambre des notaires chargée du maintien de la discipline parmi les notaires de ces circonscriptions judiciaires. Art. 1. — Les notaires de chaque circonscription choisissent parmi eux les membres de leur Chambre. La Chambre des notaires de Paris est composée de dix-neuf membres. Les autres Chambres sont composées : de cinq membres, dans les circonscriptions judiciaires comprenant vingt notaires ou moins de vingt notaires; de sept membres, dans les circonscriptions comprenant de vingt et un à quarante notaires; de neuf membres, dans les circonscriptions comprenant de quarante et un à soixante notaires; de onze membres, dans les circonscriptions comprenant de soixante et un à cent notaires; de treize membres, dans les circonscriptions comprenant plus de cent notaires. Art. 5. — Les Chambres ne peuvent délibérer valablement qu'autant que les membres présents et votants sont au moins au nombre de douze pour Paris, de neuf pour les Chambres composées de onze ou de treize membres; de sept pour les Chambres composées de neuf membres, de cinq pour les Chambres composées de sept membres, et de trois pour les Chambres composées de cinq membres. Art. 7. — Le nombre des syndics est porté à trois pour
autres Chambres sont composées : de cinq membres, dans les circonscriptions judiciaires comprenant vingt notaires ou moins de vingt notaires; de sept membres, dans les circonscriptions comprenant de vingt et un à quarante notaires; de neuf membres, dans les circonscriptions comprenant de quarante et un à soixante notaires; de onze membres, dans les circonscriptions comprenant de soixante et un à cent notaires; de treize membres, dans les circonscriptions comprenant plus de cent notaires. Art. 5. — Les Chambres ne peuvent délibérer valablement qu'autant que les membres présents et votants sont au moins au nombre de douze pour Paris, de neuf pour les Chambres composées de onze ou de treize membres; de sept pour les Chambres composées de neuf membres, de cinq pour les Chambres composées de sept membres, et de trois pour les Chambres composées de cinq membres. Art. 7. — Le nombre des syndics est porté à trois pour Paris et pour les Chambres dont le ressort comprend cent ou plus de cent notaires et à deux pour les Chambres dont le ressort comprend plus de quarante notaires et moins de cent. L'un des syndics porte le titre de premier syndic. DOCUMENTS OFFICIELS 269 Art. 15, 1er alinéa. — Si l'inculpation paraît assez grave pour mériter la suspension ou la destitution du notaire inculpé, la Chambre s'adjoindra par voie du sort, d'autres notaires de la circonscription judiciaire, anciens membres de la chambre ou notaires honoraires, au nombre de deux au moins et de six au plus, sans que ce nombre puisse être supérieur ou même égal au nombre des membres de la Chambre. Pour Paris, ce nombre peut être porté à dix. Art. 22. — Il y aura chaque année deux Assemblées générales des notaires de la circonscription judiciaire. Art. 23. — La présence des deux-tiers des notaires de la circonscription judiciaire, non compris les membres de la Chambre, sera nécessaire pour la validité des délibérations de l'Assemblée générale et pour les élections auxquelles elle procédera. Art. 39, § 3. — La répartition des sommes volées entre les notaires de la circonscription judiciaire sera proposée par l'Assemblée générale; le
Si l'inculpation paraît assez grave pour mériter la suspension ou la destitution du notaire inculpé, la Chambre s'adjoindra par voie du sort, d'autres notaires de la circonscription judiciaire, anciens membres de la chambre ou notaires honoraires, au nombre de deux au moins et de six au plus, sans que ce nombre puisse être supérieur ou même égal au nombre des membres de la Chambre. Pour Paris, ce nombre peut être porté à dix. Art. 22. — Il y aura chaque année deux Assemblées générales des notaires de la circonscription judiciaire. Art. 23. — La présence des deux-tiers des notaires de la circonscription judiciaire, non compris les membres de la Chambre, sera nécessaire pour la validité des délibérations de l'Assemblée générale et pour les élections auxquelles elle procédera. Art. 39, § 3. — La répartition des sommes volées entre les notaires de la circonscription judiciaire sera proposée par l'Assemblée générale; le rôle en sera rendu exécutoire par le Premier Président sur l'avis du Procureur général. ACTES NOTARIÉS. — IMPRESSION. — PAPIER FOURNI PAR L'ADMINISTRATION Arrêté du Ministre des finances du 1er avril 1927 (J. O. du 5) Art. 1er. — Le coût du papier spécial est fixé à : 15 centimes la feuille de moyen papier (format correspondant au format indiqué dans l'article 3 de la loi du 3 brumaire an VII). 10 centimes la feuille de petit papier (format correspondant au format indiqué dans l'article 3 de la loi du 3 brumaire an VII). 5 centimes la demi-feuille de petit papier (format correspondant au format indiqué dans l'article 3 de la loi du 3 brumaire an VII). 60 centimes la feuille grand format A (0,59/18 de hauteur sur 0,8/18 de largeur) correspondant au format normal de quatre feuilles de moyen papier. 80 centimes la feuille grand format B (0,5000 de hauteur sur 0,7072 de largeur) correspondant au format normal de quatre feuilles de petit papier ou de huit demi-feuilles. Art. 2. — Les feuilles de papier grand format devront, avant d'être soumises au timbre, être découpées obligatoirement de la manière suivante : Les feuilles de grand format A, en quatre