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de prouver que ces articles contenaient le compte rendu d'un débat judiciaire; Attendu que devant la cour, sur l'appel interjeté par le susnommé, le litige est resté dans les mêmes termes, Schwob soutenant par ses conclusions que le tribunal avait à tort refusé d'ordonner l'audition de témoins qu'il avait proposés pour déterminer le véritable caractère des articles poursuivis; Attendu, dès lors, que la cour d'appel en autorisant cette audition, bien que la demande n'en eût pas été reproduite devant elle en termes exprès, n'a commis aucun excès de pouvoir; qu'elle a statué, au contraire, sur la question même qui lui était déférée par les conclusions; Attendu que Schwob se prévaut vainement de ce que, par le dispositif de ses conclusions en appel, il avait demandé à la cour de « dire bien jugé, mal appelé et renvoyer l'appelant de la plainte sans dépens »; qu'il résulte, en effet, du contexte de ces conclusions que cette énonciation finale n'avait ni pour objet ni pour effet d'abandonner les conclusions primitives; qu'elle avait uniquement en vue le cas où la cour aurait cru pouvoir, même sans audition de témoins, attribuer aux articles des journaux le caractère de compte rendu fidèle et de bonne foi; que la cour d'appel a manifestement rejeté cette prétention et en même temps justifié ce rejet, en ordonnant seulement la preuve demandée; Que l'arrêt n'est donc entaché de nullité, ni comme ayant omis de statuer sur une demande du prévenu, ni pour défaut de motifs; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 413, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge du prévenu la preuve qu'il s'agissait d'un compte rendu fidèle : — 452 — Attendu que, poursuivi pour diffamation, Schwob n'a pas contesté le caractère diffamatoire des imputations contenues dans les articles de ses deux journaux; qu'il s'est borné à invoquer l'immunité de l'article 413 de loi de 1881; qu'il était donc tenu d'établir que le moyen de défense tiré par lui de la nature même qu'il attribuait aux écrits incriminés était justifié, et
foi; que la cour d'appel a manifestement rejeté cette prétention et en même temps justifié ce rejet, en ordonnant seulement la preuve demandée; Que l'arrêt n'est donc entaché de nullité, ni comme ayant omis de statuer sur une demande du prévenu, ni pour défaut de motifs; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 413, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge du prévenu la preuve qu'il s'agissait d'un compte rendu fidèle : — 452 — Attendu que, poursuivi pour diffamation, Schwob n'a pas contesté le caractère diffamatoire des imputations contenues dans les articles de ses deux journaux; qu'il s'est borné à invoquer l'immunité de l'article 413 de loi de 1881; qu'il était donc tenu d'établir que le moyen de défense tiré par lui de la nature même qu'il attribuait aux écrits incriminés était justifié, et par là même de prouver que, malgré l'apparence contraire et les contestations de la partie plaignante, ces articles n'étaient qu'un compte rendu de débats judiciaires; Attendu que, comme conséquence nécessaire de cette obligation, il doit être tenu, non pas sans doute de prouver la réalité des faits imputés, mais d'établir qu'ils ont été fidèlement empruntés au débat judiciaire; Qu'en lui imposant, comme condition de l'immunité qu'il invoque, l'obligation de faire la preuve qu'il s'agissait d'un compte rendu fidèle l'arrêt attaqué n'a donc aucunement violé la disposition de loi invoquée par le pourvoi: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 270. CASSATION. — REQUÊTE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME. — ENREGISTREMENT. Est non recevable la requête formée par une partie, afin de renvoi pour cause de suspicion légitime, lorsqu'elle n'a pas été enregistrée. NON-RECEVABILITÉ de la démande formée par Claudius-Marie Morel à fin de renvoi devant une cour d'appel autre que celle de Paris, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire d'entre lui et le nommé Chansel. Du 21 Août 1884. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport, et M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions; Sur la fin
qu'ils ont été fidèlement empruntés au débat judiciaire; Qu'en lui imposant, comme condition de l'immunité qu'il invoque, l'obligation de faire la preuve qu'il s'agissait d'un compte rendu fidèle l'arrêt attaqué n'a donc aucunement violé la disposition de loi invoquée par le pourvoi: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 270. CASSATION. — REQUÊTE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME. — ENREGISTREMENT. Est non recevable la requête formée par une partie, afin de renvoi pour cause de suspicion légitime, lorsqu'elle n'a pas été enregistrée. NON-RECEVABILITÉ de la démande formée par Claudius-Marie Morel à fin de renvoi devant une cour d'appel autre que celle de Paris, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire d'entre lui et le nommé Chansel. Du 21 Août 1884. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport, et M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions; Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête de Morel, en date du 14 août courant, à fin de renvoi devant une cour d'appel autre que celle de Paris, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire instruite contre le demandeur, devant le tribunal correctionnel de la Seine, pour abus de confiance et escroquerie, n'est pas enregistrée: Attendu qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 28 avril 1816, lequel ne fait que reproduire les dispositions de la loi du 21 pluviôse an xi, et de l'article 68, § 8, n° 3, de la loi du 22 frimaire an iv, tout premier acte de recours au tribunal de cassation, quel qu'en soit l'objet, soit par requête, mémoire ou déclaration, en matière civile, de simple police ou de police correctionnelle, doit être enregistré, et que les seuls actes de recours qui en sont dispensés sont ceux qui sont formés en matière criminelle; que, d'autre part, l'article 47 de la loi du 22 frimaire an iv interdit aux juges de rendre aucun jugement sur un acte non enregistré; Et attendu que la requête produite par Morel n'est pas enregistrée, Déclare NON RECEVABLE, en l'état, la requête en renvoi pour cause de suspicion
confiance et escroquerie, n'est pas enregistrée: Attendu qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 28 avril 1816, lequel ne fait que reproduire les dispositions de la loi du 21 pluviôse an xi, et de l'article 68, § 8, n° 3, de la loi du 22 frimaire an iv, tout premier acte de recours au tribunal de cassation, quel qu'en soit l'objet, soit par requête, mémoire ou déclaration, en matière civile, de simple police ou de police correctionnelle, doit être enregistré, et que les seuls actes de recours qui en sont dispensés sont ceux qui sont formés en matière criminelle; que, d'autre part, l'article 47 de la loi du 22 frimaire an iv interdit aux juges de rendre aucun jugement sur un acte non enregistré; Et attendu que la requête produite par Morel n'est pas enregistrée, Déclare NON RECEVABLE, en l'état, la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par Morel, comme n'étant pas enregistrée, et condamne le demandeur aux dépens envers le Trésor public; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 271. 1° La disposition finale de l'article 190 du Code d'instruction criminelle, aux termes de laquelle le jugement sera prononcé de suite ou au plus tard à l'audience qui suivra celle où l'instruction aura été terminée, n'est pas prescrite à peine de nullité. 2° L'obligation d'insérer le texte de la loi dont il est fait application ne concerne que les décisions qui contiennent des condamnations pénales. Elle est inapplicable au cas où un appel est déclaré non recevable. II. 1° L'article 174 du Code d'instruction criminelle, d'après lequel le délai d'appel, en matière de simple police, court à partir de la signification de la sentence à la personne ou à domicile, ne distingue pas entre la signification faite à la requête de la partie civile et celle faite à la requête du ministère public. 2° La signification du jugement est nécessaire pour faire courir le délai d'appel en matière de simple police, qu'il s'agisse de jugements contradictoires ou par défaut. En l'absence de signification, le droit d'appel reste ouvert, et l'acquiescement
suite ou au plus tard à l'audience qui suivra celle où l'instruction aura été terminée, n'est pas prescrite à peine de nullité. 2° L'obligation d'insérer le texte de la loi dont il est fait application ne concerne que les décisions qui contiennent des condamnations pénales. Elle est inapplicable au cas où un appel est déclaré non recevable. II. 1° L'article 174 du Code d'instruction criminelle, d'après lequel le délai d'appel, en matière de simple police, court à partir de la signification de la sentence à la personne ou à domicile, ne distingue pas entre la signification faite à la requête de la partie civile et celle faite à la requête du ministère public. 2° La signification du jugement est nécessaire pour faire courir le délai d'appel en matière de simple police, qu'il s'agisse de jugements contradictoires ou par défaut. En l'absence de signification, le droit d'appel reste ouvert, et l'acquiescement par exécution ou autrement pendant le délai du recours n'emporte pas déchéance de ce droit. ANNULATION PARTIELLE, sur le pourvoi de dame Élisabeth-Désirée Martin, veuve de Jean-Louis-Théodore Bidault, d'un Jugement rendu, le 16 mars 1884, par le Tribunal correctionnel de Rambouillet, dans la cause d'entre elle et la Ville de Rambouillet, partie civile. Du 21 Août 1884. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Poulet, les observations de M. Costa, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins; Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense et des articles 176, 190, 163 et 165 du Code d'instruction criminelle, en ce que le jugement attaqué ne contiendrait pas la mention qu'il a été donné lecture des procès-verbaux, en ce qu'il n'aurait pas été prononcé de suite ou à l'audience qui a suivi celle où l'instruction a été terminée, enfin, en ce qu'il ne renfermerait pas la citation du texte de loi dont il a été fait application : Attendu, d'une part, que le jugement constate qu'à l'appel de la cause lecture a été faite des pièces; que la prescription de l'article 190 a donc été remplie; Attendu, d'autre part, que la
Rambouillet, partie civile. Du 21 Août 1884. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Poulet, les observations de M. Costa, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins; Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense et des articles 176, 190, 163 et 165 du Code d'instruction criminelle, en ce que le jugement attaqué ne contiendrait pas la mention qu'il a été donné lecture des procès-verbaux, en ce qu'il n'aurait pas été prononcé de suite ou à l'audience qui a suivi celle où l'instruction a été terminée, enfin, en ce qu'il ne renfermerait pas la citation du texte de loi dont il a été fait application : Attendu, d'une part, que le jugement constate qu'à l'appel de la cause lecture a été faite des pièces; que la prescription de l'article 190 a donc été remplie; Attendu, d'autre part, que la disposition finale dudit article, relative au prononcé du jugement, n'est pas prescrite à peine de nullité; que son inobservation n'a évidemment pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense; Attendu, enfin, que les articles 163 et 165 du Code d'instruction criminelle ne s'appliquent qu'aux décisions qui contiennent des condamnations pénales; qu'ils sont, par conséquent, inapplicables au cas où l'appel est déclaré non recevable; que, d'ailleurs, les dispositions de l'article 165 ne sont pas prescrites à peine de nullité comme celles de l'article 163; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 174 du Code d'instruction criminelle, en ce que le jugement attaqué a décidé que la signification du jugement du 23 juin 1883, à la requête de la partie civile, avait fait courir contre le prévenu le délai d'appel : Attendu que l'article 174 dispose en termes généraux et ne distingue pas, quant au délai d'appel, entre la signification du jugement faite à la requête de la partie civile et celle faite à la requête du ministère public; Que l'une et l'autre ayant pour effet de porter à la connaissance du prévenu le jugement rendu entre toutes les parties, celui-ci est légalement averti et mis
contiennent des condamnations pénales; qu'ils sont, par conséquent, inapplicables au cas où l'appel est déclaré non recevable; que, d'ailleurs, les dispositions de l'article 165 ne sont pas prescrites à peine de nullité comme celles de l'article 163; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 174 du Code d'instruction criminelle, en ce que le jugement attaqué a décidé que la signification du jugement du 23 juin 1883, à la requête de la partie civile, avait fait courir contre le prévenu le délai d'appel : Attendu que l'article 174 dispose en termes généraux et ne distingue pas, quant au délai d'appel, entre la signification du jugement faite à la requête de la partie civile et celle faite à la requête du ministère public; Que l'une et l'autre ayant pour effet de porter à la connaissance du prévenu le jugement rendu entre toutes les parties, celui-ci est légalement averti et mis en demeure d'user du recours que la loi lui a accordé; Attendu, en fait, que le jugement du 23 juin 1883 a été signifié par la ville de Rambouillet, partie civile, à la dame Bidault, le 6 juillet 1883; que l'appel qui n'a été interjeté par celle-ci que le 26 janvier 1884 a donc été, à bon droit, déclaré non recevable comme tardif, Rejette le pourvoi de la demanderesse contre le jugement attaqué, du chef qui a déclaré non recevable l'appel de la dame Bidault contre le jugement du tribunal de simple police de Rambouillet du 23 juin 1883; Mais en ce qui concerne le chef du pourvoi relatif à l'irrecevabilité de l'appel formé contre le jugement du tribunal de simple police de Rambouillet, en date du 16 décembre 1882 : Vu l'article 174 du Code d'instruction criminelle; Attendu qu'aux termes de l'article 174 une signification est nécessaire pour faire courir le délai d'appel contre les jugements du tribunal de simple police, qu'il s'agisse de jugements contradictoires ou par défaut; Que, tant que cette signification n'a pas eu lieu ou que le délai de dix jours ne s'est pas écoulé depuis la signification, le jugement demeure susceptible d'appel et que
janvier 1884 a donc été, à bon droit, déclaré non recevable comme tardif, Rejette le pourvoi de la demanderesse contre le jugement attaqué, du chef qui a déclaré non recevable l'appel de la dame Bidault contre le jugement du tribunal de simple police de Rambouillet du 23 juin 1883; Mais en ce qui concerne le chef du pourvoi relatif à l'irrecevabilité de l'appel formé contre le jugement du tribunal de simple police de Rambouillet, en date du 16 décembre 1882 : Vu l'article 174 du Code d'instruction criminelle; Attendu qu'aux termes de l'article 174 une signification est nécessaire pour faire courir le délai d'appel contre les jugements du tribunal de simple police, qu'il s'agisse de jugements contradictoires ou par défaut; Que, tant que cette signification n'a pas eu lieu ou que le délai de dix jours ne s'est pas écoulé depuis la signification, le jugement demeure susceptible d'appel et que l'acquiescement par exécution ou autrement, pendant le délai du recours, ne saurait emporter déchéance du droit d'appel; Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que le jugement du tribunal de simple police, en date du 16 décembre 1882, n'a pas été signifié à la dame Bidault; D'où il suit qu'en déclarant ladite dame déchue de son droit d'appel contre ledit jugement à raison de l'acquiescement qu'elle y aurait donné en payant l'amende et les frais du procès et à raison de la détention de la grosse à elle remise, en vertu de ce paiement, le jugement attaqué a violé l'article de loi susvisé : Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ce qui concerne le jugement du tribunal de simple police de Rambouillet, du 16 décembre 1882, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de la même ville, le 6 mars 1884; et, pour être de ce chef statué conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Versailles, à ce déterminé par délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 272. ACTION PUBLIQUE. — TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. — PRÉVENU NON CITÉ
qu'en déclarant ladite dame déchue de son droit d'appel contre ledit jugement à raison de l'acquiescement qu'elle y aurait donné en payant l'amende et les frais du procès et à raison de la détention de la grosse à elle remise, en vertu de ce paiement, le jugement attaqué a violé l'article de loi susvisé : Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ce qui concerne le jugement du tribunal de simple police de Rambouillet, du 16 décembre 1882, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de la même ville, le 6 mars 1884; et, pour être de ce chef statué conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Versailles, à ce déterminé par délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 272. ACTION PUBLIQUE. — TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. — PRÉVENU NON CITÉ ET NE COMPARAISSANT PAS VOLONTAIREMENT. TÉMOIN. CONDAMNATION. — EXCÈS DE POUVOIR. Le juge de simple police ne peut sans excès de pouvoir se saisir lui-même d'une contravention qui lui a pas été régulièrement déférée, et attribuer le rôle de prévenu à un témoin. Dans ce cas l'annulation du jugement de condamnation doit être prononcée sans renvoi. ANNULATION sur le réquisitoire dont la teneur suit : Le Procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, par lettre en date du 11 de ce mois, de déférer à la Cour, chambre criminelle, pour excès de pouvoir, un jugement rendu par le tribunal de simple police du canton de Sauxillanges (Puy-de-Dôme), le 9 juillet 1884, et d'en requérir l'annulation en vertu de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, tant dans l'intérêt de la loi que du condamné; La lettre de M. le Garde des sceaux est ainsi conçue : « J'ai l'honneur de vous transmettre l'expédition ci-jointe d'un jugement rendu le 9 juillet 1884 par le tribunal de simple police du canton de Sauxillanges (Puy-de-Dôme). « Il résulte de ce jugement que, sur la poursuite dirigée par le ministère public
condamnation doit être prononcée sans renvoi. ANNULATION sur le réquisitoire dont la teneur suit : Le Procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, par lettre en date du 11 de ce mois, de déférer à la Cour, chambre criminelle, pour excès de pouvoir, un jugement rendu par le tribunal de simple police du canton de Sauxillanges (Puy-de-Dôme), le 9 juillet 1884, et d'en requérir l'annulation en vertu de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, tant dans l'intérêt de la loi que du condamné; La lettre de M. le Garde des sceaux est ainsi conçue : « J'ai l'honneur de vous transmettre l'expédition ci-jointe d'un jugement rendu le 9 juillet 1884 par le tribunal de simple police du canton de Sauxillanges (Puy-de-Dôme). « Il résulte de ce jugement que, sur la poursuite dirigée par le ministère public contre un nommé Gardy (Antoine), le sieur Dutour (Etienne) avait été appelé en qualité de témoin. Néanmoins le juge se saisissant lui-même et attribuant à ce dernier le rôle de prévenu, alors qu'il n'avait pas été cité et ne comparaissait pas volontairement, l'a déclaré coupable de violences légères conjointement avec Gardy, seul régulièrement inculpé, et les a condamnés chacun à 1 franc d'amende et solidairement aux dépens. « Le juge de paix dont il s'agit a ainsi commis un abus de pouvoir et violé les articles 145, 146 et 147 du Code d'instruction criminelle. « En conséquence, je vous charge, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, de déférer le jugement dont s'agit à la chambre criminelle de la Cour de cassation et d'en requérir l'annulation dans l'intérêt de la loi et dans celui du sieur Dutour. « L'excès de pouvoir commis par le juge de paix de Sauxillanges est manifeste, car en transformant un témoin en prévenu, sans autre forme de procès, il est sorti des bornes de ses attributions, et a violé les articles 145, 146 et 147 du Code d'instruction criminelle. — 457 — « En effet, en dehors des articles 129 et 230 du même
Gardy, seul régulièrement inculpé, et les a condamnés chacun à 1 franc d'amende et solidairement aux dépens. « Le juge de paix dont il s'agit a ainsi commis un abus de pouvoir et violé les articles 145, 146 et 147 du Code d'instruction criminelle. « En conséquence, je vous charge, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, de déférer le jugement dont s'agit à la chambre criminelle de la Cour de cassation et d'en requérir l'annulation dans l'intérêt de la loi et dans celui du sieur Dutour. « L'excès de pouvoir commis par le juge de paix de Sauxillanges est manifeste, car en transformant un témoin en prévenu, sans autre forme de procès, il est sorti des bornes de ses attributions, et a violé les articles 145, 146 et 147 du Code d'instruction criminelle. — 457 — « En effet, en dehors des articles 129 et 230 du même code, qui prévoient le renvoi en simple police par les juges d'instruction et les chambres d'accusation, les articles 145 et 147 ont tracé la marche à suivre en cette matière. « Le tribunal de police est saisi par la citation directe que le plaignant ou le ministère public donne aux prévenus et aux personnes civilement responsables; donc cette citation est nécessaire, soit qu'elle émane du ministère public ou de la partie civile (article 145). « Enfin, le tribunal de simple police est saisi par la comparution volontaire des parties (article 147). « Rien de semblable n'a été observé dans notre espèce. « Dutour se présentait comme témoin, aucune citation ne l'avait touché et il ne pouvait comparaître volontairement, puisqu'il n'avait reçu aucun avertissement préalable du juge de paix; il était surpris et n'avait pu préparer ses moyens de défense. « Attendu, dit votre arrêt du 15 juillet 1859 (Bulletin 181, page 307), que les tribunaux de simple police ne peuvent, aux termes de ces dispositions et de celles des articles 129 et 230 du Code d'instruction criminelle, statuer que sur les contraventions de leur compétence dont ils ont été saisis, soit par le juge d'instruction ou par la chambre des