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à la côte officielle de la bourse de Paris : Au premier cours coté en cours le cinquième jour de bourse précédant la date de la déclaration de la succession au bureau d'enregistrement ; 2° En ce qui concerne les bons de la défense nationale : Au prix de remboursement diminué des intérêts, au taux propre à chaque bon, restant à courir pour la période du jour de la déclaration de succession au bureau d'enregistrement au jour de l'échéance ; 3° En ce qui concerne les livres d'annuités remis aux sinistrés en exécution de la loi du 31 juillet 1920 : A une valeur déterminée dans chaque cas particulier par le ministre des finances en appliquant à la valeur actuelle des annuités déposées, calculée à l'unité de 100, le taux moyen des opérations de cession de titres de l'espèce autorisées dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 28 février 1926 et intervenues au cours du mois précédant la date de la déclaration de la succession au bureau d'enregistrement. Aux titres d'annuités déposés devront être annexés les certificats des justifications de remplacement correspondant au montant de l'indemnité de dommages de guerre y afférente ; 4° En ce qui concerne les titres amortissables en dix ans remis aux sinistrés en exécution de l'article 19 de la loi du 27 février 1926 ; A une valeur déterminée dans chaque cas particulier par le ministre des finances et égale à 90 p. 100 de leur valeur actuelle calculée au taux annuel de 0 p. 100. 2. — Les titres nominatifs ne seront acceptés en paiement que s'ils sont immatriculés soit au nom du défunt, soit au nom du débiteur de l'impôt. Les obligations inaliénables de la défense nationale seront acceptées en paiement aux conditions prévues pour les obligations aliénables du même type. ÉTUDES DOCTRINALES 65 ÉTUDES DOCTRINALES TAXE SUCCESSORALE. PÈRE DE FAMILLE LAISSANT QUATRE ENFANTS DONT TROIS DECÉDENT EN ÉTAT DE MINORITÉ.—REPERCUSSION DE LA TAXE SUCCESSORALE SUR LE PATRIMOINE INITIAL.—NECESSITÉ D'UNE MODIFICATION LÉGISLATIVE QUANT À L'ASSIETTE DE LA TAXE SUCCESSORALE Les successions sont actuellement soumises au régime fiscal suivant :
qui concerne les titres amortissables en dix ans remis aux sinistrés en exécution de l'article 19 de la loi du 27 février 1926 ; A une valeur déterminée dans chaque cas particulier par le ministre des finances et égale à 90 p. 100 de leur valeur actuelle calculée au taux annuel de 0 p. 100. 2. — Les titres nominatifs ne seront acceptés en paiement que s'ils sont immatriculés soit au nom du défunt, soit au nom du débiteur de l'impôt. Les obligations inaliénables de la défense nationale seront acceptées en paiement aux conditions prévues pour les obligations aliénables du même type. ÉTUDES DOCTRINALES 65 ÉTUDES DOCTRINALES TAXE SUCCESSORALE. PÈRE DE FAMILLE LAISSANT QUATRE ENFANTS DONT TROIS DECÉDENT EN ÉTAT DE MINORITÉ.—REPERCUSSION DE LA TAXE SUCCESSORALE SUR LE PATRIMOINE INITIAL.—NECESSITÉ D'UNE MODIFICATION LÉGISLATIVE QUANT À L'ASSIETTE DE LA TAXE SUCCESSORALE Les successions sont actuellement soumises au régime fiscal suivant : La transmission des biens par décès supporte un impôt de mutation dont le taux est réglé par le degré de parenté : De plus, dans toute succession où le défunt ne laisse pas au moins 4 enfants, il est prélevé, sur le capital net transmis, une taxe progressive appelée taxe successorale, et dont le tarif s'accroît en raison inverse du nombre d'enfants laissés par le défunt (Lois du 31 décembre 1917, art. 10 et du 25 juin 1920, art. 29 et Décret de codification du 28 décembre 1926, art. 293). Cette taxe, qui s'analyse en un prélèvement sur le capital (Rapport de M. le Député Landry; du 6 décembre 1917, J. O. page 1789) a pour but de contrebalancer dans une certaine mesure le morcellement de l'héritage dans les familles nombreuses. Son application est à la fois très avantageuse pour le Trésor et d'une grande moralité. Cependant, dans le cas de décès successifs d'enfants mineurs nantis de leurs droits dans les successions de leurs auteurs et laissant pour leur succéder des frères et sœurs, l'application rigoureuse de cette taxe conduit à des résultats diamétralement opposés et aggrave les charges sur les familles nombreuses. Les exemples suivants le démontrent : Supposons
successorale, et dont le tarif s'accroît en raison inverse du nombre d'enfants laissés par le défunt (Lois du 31 décembre 1917, art. 10 et du 25 juin 1920, art. 29 et Décret de codification du 28 décembre 1926, art. 293). Cette taxe, qui s'analyse en un prélèvement sur le capital (Rapport de M. le Député Landry; du 6 décembre 1917, J. O. page 1789) a pour but de contrebalancer dans une certaine mesure le morcellement de l'héritage dans les familles nombreuses. Son application est à la fois très avantageuse pour le Trésor et d'une grande moralité. Cependant, dans le cas de décès successifs d'enfants mineurs nantis de leurs droits dans les successions de leurs auteurs et laissant pour leur succéder des frères et sœurs, l'application rigoureuse de cette taxe conduit à des résultats diamétralement opposés et aggrave les charges sur les familles nombreuses. Les exemples suivants le démontrent : Supposons d'abord une famille d'un seul enfant; les père et mère viennent à décéder, l'un d'eux, le dernier mourant, possédant un actif net de 100.000 francs, et le prédécédé, pour plus de simplicité dans les calculs, ne possédant rien. J. DU NOT. 66 ^ ÉTUDES DOCTRINALES L'enfant aura à payer les droits ci-après : Taxe successorale 4.056 Droits de succession (1), 4.461 81 Total 8.517 84 Supposons ensuite une famille dont le patrimoine est le même mais ayant 4 enfants dont 3 décèdent successivement, en état de minorité, après leurs auteurs. Les droits à payer seront les suivants : I. — Décès de l'auteur : Taxe successorale Néant Droits de succession (2) : 3.720 II. — Décès du 1er enfant : Taxe successorale 2.168 64 Droits de succession 2.778 84 Ensemble 4.947 48 4.947 48 III. — Décès du 2° enfant : Taxe successorale 2.857 68 Droits de succession 4.156 80 Ensemble 7.014 48 7.014 48 IV. — Décès du 3° enfant : Taxe successorale 4.121 28 Droits de succession 6.150 Ensemble 10.272 28 10.272 28 Total général 25.953 96 L'enfant unique aura donc à payer à l'Etat à peine 8.50 % sur le montant de son héritage (3), tandis que
droits ci-après : Taxe successorale 4.056 Droits de succession (1), 4.461 81 Total 8.517 84 Supposons ensuite une famille dont le patrimoine est le même mais ayant 4 enfants dont 3 décèdent successivement, en état de minorité, après leurs auteurs. Les droits à payer seront les suivants : I. — Décès de l'auteur : Taxe successorale Néant Droits de succession (2) : 3.720 II. — Décès du 1er enfant : Taxe successorale 2.168 64 Droits de succession 2.778 84 Ensemble 4.947 48 4.947 48 III. — Décès du 2° enfant : Taxe successorale 2.857 68 Droits de succession 4.156 80 Ensemble 7.014 48 7.014 48 IV. — Décès du 3° enfant : Taxe successorale 4.121 28 Droits de succession 6.150 Ensemble 10.272 28 10.272 28 Total général 25.953 96 L'enfant unique aura donc à payer à l'Etat à peine 8.50 % sur le montant de son héritage (3), tandis que celui qui est resté seul par suite des décès de ses frères et sœurs aura à payer à l'Etat 25.953 96. ÉTUDES DOCTRINALES 67 décès de ses frères et sœurs aura vu son patrimoine amoindri d'un peu plus de 25 pour 100. Cette différence de traitement est d'autant plus sensible que la fraude est impossible en présence d'enfants mineurs, qui ont en outre à supporter d'écrasants frais judiciaires. Pourtant il est difficile de ne pas admettre qu'il n'y ait qu'une seule transmission du patrimoine consolidé en définitive sur la tête de l'enfant survivant, le passage du patrimoine sur la tête des enfants prédécédés en état de minorité, incapables d'en jouir personnellement et de l'administrer, ne pouvant être qu'une étape. Il serait encore plus difficile de justifier l'application d'une sorte de pénalité à l'enfant en bas âge qui n'a pas procréé. De quelque côté que l'on envisage la question, cette différence qui s'exagère au fur et à mesure de l'augmentation des tarifs, ne se justifie pas et n'a pas été voulue par le législateur de 1917. Il semble donc qu'il y aurait lieu d'intercaler la disposition suivante entre les deux premiers paragraphes de l'article 10 de la loi du 31 décembre
que la fraude est impossible en présence d'enfants mineurs, qui ont en outre à supporter d'écrasants frais judiciaires. Pourtant il est difficile de ne pas admettre qu'il n'y ait qu'une seule transmission du patrimoine consolidé en définitive sur la tête de l'enfant survivant, le passage du patrimoine sur la tête des enfants prédécédés en état de minorité, incapables d'en jouir personnellement et de l'administrer, ne pouvant être qu'une étape. Il serait encore plus difficile de justifier l'application d'une sorte de pénalité à l'enfant en bas âge qui n'a pas procréé. De quelque côté que l'on envisage la question, cette différence qui s'exagère au fur et à mesure de l'augmentation des tarifs, ne se justifie pas et n'a pas été voulue par le législateur de 1917. Il semble donc qu'il y aurait lieu d'intercaler la disposition suivante entre les deux premiers paragraphes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1917 (ou plus exactement de l'article 293 du code de l'enregistrement résultant de la codification faite par le décret du 28 décembre 1926) : « Cependant dans le cas où un enfant mineur non émancipé viendrait à décéder en possession de l'héritage de ses auteurs ou de l'un de eux, et à la survivance de ses frères et sœurs ou d'un réservataire, cette taxe ne sera exigible en ce qui concerne le patrimoine laissé que si elle a été perçue à l'occasion du décès des auteurs. Son taux sera réglé d'après le nombre des enfants laissés par ces derniers. Ne se trouvera-t-il pas un parlementaire pour prendre l'initiative de cette mise au point nécessaire ? Victor GABET, docteur en droit, notaire à Morez (Jura). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, N° 346 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 2.148. Legs particuliers. — Stipulation testamentaire portant que le légataire particulier supportera la taxe successorale à son legs. — Répartition de la taxe successorale entre l'héritier et le légataire particulier. — Calcul des droits de mutation dus par chacun de eux. Nous avons donné diverses formules de déclaration de succession faisant l'application de deux principes formulés par nous en ces termes : 1° La disposition par
et à la survivance de ses frères et sœurs ou d'un réservataire, cette taxe ne sera exigible en ce qui concerne le patrimoine laissé que si elle a été perçue à l'occasion du décès des auteurs. Son taux sera réglé d'après le nombre des enfants laissés par ces derniers. Ne se trouvera-t-il pas un parlementaire pour prendre l'initiative de cette mise au point nécessaire ? Victor GABET, docteur en droit, notaire à Morez (Jura). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, N° 346 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 2.148. Legs particuliers. — Stipulation testamentaire portant que le légataire particulier supportera la taxe successorale à son legs. — Répartition de la taxe successorale entre l'héritier et le légataire particulier. — Calcul des droits de mutation dus par chacun de eux. Nous avons donné diverses formules de déclaration de succession faisant l'application de deux principes formulés par nous en ces termes : 1° La disposition par laquelle le testateur, en faisant un legs à titre particulier, stipule qu'il sera délivré net de tous droits de mutation, n'a d'effet qu'entre les successeurs universels ou à titre universel d'une part et le légataire à titre particulier de l'autre. Elle ne peut être opposée à la Régie, et par conséquent : a) le légataire particulier demeure, envers le fisc, le débiteur direct des droits de mutation afférents à son legs ; b) les droits de mutation, tant en ce qui concerne le legs qu'à l'égard des héritiers, sont calculés abstraction totale faite de la clause d'exonération du légataire. 2° La disposition testamentaire portant que le légataire à titre particulier supportera la taxe successorale afférente à son legs n'est pas, non plus, opposable à l'administration, et les héritiers ou successeurs universels ou à titre-universel n'en restent pas moins les débiteurs directs, envers le Trésor, de la totalité de la taxe successorale, mais il doit être tenu compte de cette disposition pour déterminer le montant net du legs particulier qui est passible des droits de mutation par décès. Sur ce dernier point, nous avions fait remarquer que l'Administration avait tout d'abord admis l'opinion contraire (Rép.-min. J. O. du 30 novembre 1924),
conséquent : a) le légataire particulier demeure, envers le fisc, le débiteur direct des droits de mutation afférents à son legs ; b) les droits de mutation, tant en ce qui concerne le legs qu'à l'égard des héritiers, sont calculés abstraction totale faite de la clause d'exonération du légataire. 2° La disposition testamentaire portant que le légataire à titre particulier supportera la taxe successorale afférente à son legs n'est pas, non plus, opposable à l'administration, et les héritiers ou successeurs universels ou à titre-universel n'en restent pas moins les débiteurs directs, envers le Trésor, de la totalité de la taxe successorale, mais il doit être tenu compte de cette disposition pour déterminer le montant net du legs particulier qui est passible des droits de mutation par décès. Sur ce dernier point, nous avions fait remarquer que l'Administration avait tout d'abord admis l'opinion contraire (Rép.-min. J. O. du 30 novembre 1924), mais qu'elle s'était ravisée depuis et prescrit à ses agents d'appliquer le principe exposé par nous. Certains de nos correspondants avaient éprouvé néanmoins des difficultés auprès de leurs receveurs, et n'étant pas en mesure de leur indiquer la date de la solution sur laquelle nous nous fondions, dont nous connaissions l'existence mais sans pouvoir la situer exactement puisqu'elle n'avait pas été publiée, nous avions dû inviter les abonnés qui nous consultaient à prier leurs receveurs d'en référer à leurs directions respectives. Nous espérons que, dans toutes les hypothèses au sujet desquelles nous avons été consultés, notre suggestion a été suivie et écoutée. Nous sommes en mesure de faire connaître la date de la solution à laquelle nous faisions allusion. Elle est du 3 février 1926, et elle a été portée à la connaissance des agents par l'instruction 3896 § 22. « Si, dit celle solution, l'article 29 de la loi du 25 juin 1920 a posé les principes de la contribution en mettant la taxe à la charge des héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel, rien n'empêche que le testateur déroge à ces principes en imposant le paiement d'une fraction de la taxe à des légataires à
l'existence mais sans pouvoir la situer exactement puisqu'elle n'avait pas été publiée, nous avions dû inviter les abonnés qui nous consultaient à prier leurs receveurs d'en référer à leurs directions respectives. Nous espérons que, dans toutes les hypothèses au sujet desquelles nous avons été consultés, notre suggestion a été suivie et écoutée. Nous sommes en mesure de faire connaître la date de la solution à laquelle nous faisions allusion. Elle est du 3 février 1926, et elle a été portée à la connaissance des agents par l'instruction 3896 § 22. « Si, dit celle solution, l'article 29 de la loi du 25 juin 1920 a posé les principes de la contribution en mettant la taxe à la charge des héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel, rien n'empêche que le testateur déroge à ces principes en imposant le paiement d'une fraction de la taxe à des légataires à titre particulier. Dès l'instant que les dispositions prises à ce sujet ne touchent pas aux règles d'obligation en paiement contenues dans l'article 29 précité, l'administration doit en tenir compte pour déterminer le montant net des legs particuliers passibles de l'impôt de mutation par décès. Par conséquent, toutes les fois où le testateur aura stipulé que ses légataires particuliers auront à supporter une part proportionnelle de la taxe successorale, il faudra répartir cette taxe et calculer l'actif qui servira d'assiette aux droits de mutations ordinaires de la manière que nous l'avons indiqué dans nos formules, auxquelles nous renvoyons, nous nous bornant à présenter deux exemples à l'intention de nos nouveaux abonnés : 1° Succession de 200.000 francs dévolue à un légataire universel : legs particulier de 150.000 francs devant supporter une fraction proportionnelle de la taxe successorale. SOLUTIONS PRATIQUES 69 2° Succession de 200.000 francs dévolue à un héritier : legs particulier de 150.000 francs devant supporter une fraction proportionnelle de la taxe successorale. Montant de la taxe successorale décimes compris — 30.168 » Afférente (par suite de la disposition prise par le testateur) : « Légats particuliers pour 30.168 x 150.000 ; 200.000 = 22.626 » et au legs universel
le testateur aura stipulé que ses légataires particuliers auront à supporter une part proportionnelle de la taxe successorale, il faudra répartir cette taxe et calculer l'actif qui servira d'assiette aux droits de mutations ordinaires de la manière que nous l'avons indiqué dans nos formules, auxquelles nous renvoyons, nous nous bornant à présenter deux exemples à l'intention de nos nouveaux abonnés : 1° Succession de 200.000 francs dévolue à un légataire universel : legs particulier de 150.000 francs devant supporter une fraction proportionnelle de la taxe successorale. SOLUTIONS PRATIQUES 69 2° Succession de 200.000 francs dévolue à un héritier : legs particulier de 150.000 francs devant supporter une fraction proportionnelle de la taxe successorale. Montant de la taxe successorale décimes compris — 30.168 » Afférente (par suite de la disposition prise par le testateur) : « Légats particuliers pour 30.168 x 150.000 ; 200.000 = 22.626 » et au legs universel (200,000 — 150.000 = 50.000 pour 30.168 x 50.000 ; 200.000 = 7.542 » Les droits de mutation seront calculés : En ce qui concerne le legs universel sur 50,000 — 7.542 ; = 42.458 » Et en ce qui concerne le legs particulier sur 150.000 — 22.626 = 127.374 » 70 SOLUTIONS PRATIQUES 2° Succession de 100.000 francs échue à un fils unique ; legs particulier de 50.000 francs fait dans les mêmes conditions. Montant de la taxe successorale = 4.056 » Afférente : Au legs particulier pour 4,056 x 50.000 ; 100.000 = 2.028 » Et à l'hérédité intestat également pour 2.028 » Les droits sont calculés sur 50.000 — 2.028 = 47.792 » en ce qui concerne l'héritier aussi bien que le légataire particulier. Ajoutons que nos abonnés ne manqueront pas, le cas échéant, de demander, quand la prescription ne sera pas acquise, le redressement de perceptions qui, n'étant pas faites de la manière que nous avons indiquée, seraient défavorables à leurs clients. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v. -Mutation par décès, formules, p. 590 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, t. II, p. 513. ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, v° Mutation par décès, formules. SÉPARATION DE CORPS (DIVORCE ET). — Provision ad
» 70 SOLUTIONS PRATIQUES 2° Succession de 100.000 francs échue à un fils unique ; legs particulier de 50.000 francs fait dans les mêmes conditions. Montant de la taxe successorale = 4.056 » Afférente : Au legs particulier pour 4,056 x 50.000 ; 100.000 = 2.028 » Et à l'hérédité intestat également pour 2.028 » Les droits sont calculés sur 50.000 — 2.028 = 47.792 » en ce qui concerne l'héritier aussi bien que le légataire particulier. Ajoutons que nos abonnés ne manqueront pas, le cas échéant, de demander, quand la prescription ne sera pas acquise, le redressement de perceptions qui, n'étant pas faites de la manière que nous avons indiquée, seraient défavorables à leurs clients. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v. -Mutation par décès, formules, p. 590 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, t. II, p. 513. ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, v° Mutation par décès, formules. SÉPARATION DE CORPS (DIVORCE ET). — Provision ad litem et pension alimentaire versées à la femme. — Imputation. M. et Mme X. sont divorcés et je suis chargé de la liquidation. Au cours de l'instance, M. X a versé à Mme X une provision ad litem et les arrérages d'une pension alimentaire en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil. Les sommes ainsi déboursées ne doivent-elles pas être déduites des droits de l'ex Mme X... ? La provision ad litem et la pension alimentaire versées par le mari à la femme, en vertu de l'article 240 du C. civ. au cours de l'instance en divorce (ou en séparation de corps) constituent certainement des avances sur les droits de la femme. Mais, sur quels droits, et dans quelle mesure ? Il y a lieu de distinguer. S'agit-il de la provision ad litem ? Elle constitue une avance sur les capitaux, parce que c'est avec des capitaux et non avec des revenus que l'on plaide. Par conséquent, si la femme est condamnée aux dépens, elle devra tenir compte au mari, par voie de déduction sur ses droits en capitaux, du montant des sommes qu'elle aura reçues de ce chef. Mais, s'agit-il de la pension alimentaire ? C'est toute autre
du tribunal civil. Les sommes ainsi déboursées ne doivent-elles pas être déduites des droits de l'ex Mme X... ? La provision ad litem et la pension alimentaire versées par le mari à la femme, en vertu de l'article 240 du C. civ. au cours de l'instance en divorce (ou en séparation de corps) constituent certainement des avances sur les droits de la femme. Mais, sur quels droits, et dans quelle mesure ? Il y a lieu de distinguer. S'agit-il de la provision ad litem ? Elle constitue une avance sur les capitaux, parce que c'est avec des capitaux et non avec des revenus que l'on plaide. Par conséquent, si la femme est condamnée aux dépens, elle devra tenir compte au mari, par voie de déduction sur ses droits en capitaux, du montant des sommes qu'elle aura reçues de ce chef. Mais, s'agit-il de la pension alimentaire ? C'est toute autre chose. Le mari, en la servant, ne fait que satisfaire à l'obligation alimentaire entre époux qui persiste pendant l'instance en séparation de corps ou en divorce. Dès lors, les arrérages de cette pension sont simplement imputables sur les revenus de la femme et sur les intérêts de ses reprises. Si ces revenus sont supérieurs, elle ne peut réclamer que la différence. S'ils sont inférieurs, elle ne saurait être tenue à aucune restitution. Cass., req., 8 juin 1898 : « Attendu que l'arrêt attaqué constate que le notaire chargé de procéder à la liquidation de la communauté d'acquêts ayant existé entre les deux époux aujourd'hui divorcés a fait une juste application des droits des parties en portant au passif du compte de la dame Coulon la somme représentant la provision ad litem que son mari avait été condamné à avancer pour elle ; que, d'autre part, le dispositif du même arrêt décide que la dite dame Coulon devra, tenir compte à son mari des sommes en principal et intérêts dont ce dernier lui a fait l'avance ; qu'il résulte nettement de ces dispositions que c'est à titre d'avances et non à titre de pension alimentaire que ces diverses sommes avaient été