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ministre de la santé publique, le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, etc., LOI du 31 décembre 1936, Portant réorganisation du ministère de la justice (J. O., 5 janv. 1937, p. 234) (1). Art. 1.«. — Le tableau A annexé au décret du 25 juin 1934 (B., C. 1934, p. 352) relatif à l'organisation judiciaire, modifié par la loi du 28 décembre 1934 (B.i. D. 1934, p. 948), est de nouveau modifié comme suit : Art. 2.— Le tableau B, annexé au décret du 28 mars 1934 relatif à l'organisation judiciaire, modifié par le décret du 25 juin 1934, est de nouveau modifié comme suit : Art. 3. — Le décret du 25 juin 1934 relatif à l'organisation judiciaire: est complété ainsi qu'il suit : TABLEAU D. — Personnel de l'administration centrale du ministère de la justice. 10 magistrats ayant rang de substituts au tribunal de première instance de la Seine ; 13 magistrats ayant rang de substituts adjoints au tribunal de première instance de la Seine; 17 magistrats ayant rang de substituts de 1ère classe; 28 magistrats ayant rang de substituts de 2e classe. Art. 4. — Les magistrats nommés aux postes visés par le tableau C à l'article (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Marc Rucart, garde des sceaux, ministre de la justice, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 5 nov. 1936 (annexe n° 1233). — Rapport au nom de la Commission de la législation civile et criminelle, par M. Delattre, le 6 nov. 1936 (annexe n°1262). — Avis verbal au nom de la Commission des finances, par M. René Brunet, discussion et adoption, le 13 nov. 1936 (J.O. du 14 nov. 1936, p. 3013). SÉNAT. — Présentation le 1er déc. 1936 (annexe n° 852). — Rapport par M. Georges Fernot, le 23 déc. 1936 (annexe n° 853). S J N TH m I co I S S g C o P3 I i S. C g. C o S 5 g. C o * P3 *• -,-1 I i
aux postes visés par le tableau C à l'article (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Marc Rucart, garde des sceaux, ministre de la justice, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 5 nov. 1936 (annexe n° 1233). — Rapport au nom de la Commission de la législation civile et criminelle, par M. Delattre, le 6 nov. 1936 (annexe n°1262). — Avis verbal au nom de la Commission des finances, par M. René Brunet, discussion et adoption, le 13 nov. 1936 (J.O. du 14 nov. 1936, p. 3013). SÉNAT. — Présentation le 1er déc. 1936 (annexe n° 852). — Rapport par M. Georges Fernot, le 23 déc. 1936 (annexe n° 853). S J N TH m I co I S S g C o P3 I i S. C g. C o S 5 g. C o * P3 *• -,-1 I i ~à~M~ i ■ ® 4:â J 1 ■■K-tëii *^ ■■§ -g'-i/ 4M■■■2*-*'H -s^r ■§.« ■. •-» -. j ^ « ~ "~ — a «J. M* ^ s; — s -« ■ -S a'B a .--a. o. f — &amp;— g.— g.— 8 — g.:— e S o ■"■%&lt;. £ g* ' -'■ 2 . "8 fjg o 9 .*• « '9 t. . .9 .§' g s o" J-'« s*a§ H a a. v , _. :-t'' ' "g.-:'*■■ ;" 1; .'"■■ ; .'~ "_"'"-:~ I S:.■■■■■ ■ ! ' ■ îf s « ■ " ■■ '■-■'-■ « g ' " 'I. . 5T ! ~ ' ~ ■ ~~ " « 'S O S ■■■■■« H TH *H .H 11 ■^ XO S 1■■'.-:■! '.■3 _*___-' _^ ■.._ _ _ . __ __ I S'|■-■■■.! ' H . r, ^ ~ . ~ i, ~ ■"•■8v-&gt; i-._....:-'--._.• ■-,:î ■.-I--: ■;■-],: T.: ' =-;■ y'■' y'■' : !'f I . • if I H ■■■■■&gt;rj -i l.f.jj précédent rempliront les fonctions de C" de bureau, sous-chefs de bureau, rédacteurs principaux, rédacteurs et magistrats, actuellement détachés au ministère de la justice, dont les postes sont supprimés par application de
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la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, modifiera le décret du 5 juin 1909 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice, et déterminera les conditions d'application de la présente loi. DISPOSITIONS TRANSITOires Art. 6. — Les chefs de bureau, sous-chefs de bureau, rédacteurs principaux et rédacteurs au ministère de la justice dont les emplois auront été supprimés par application de l'article 5 ci-dessus pourront, à titre exceptionnel, et nonobstant toute disposition contraire des lois des 28 avril et 4 octobre 1919, accéder aux fonctions judiciaires s'ils ont subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature, à moins qu'ils n'en aient été légalement dispensés, et celles du concours prévu par l'article 6 du décret du 5 juin 1909. Pourront, en outre, et pendant une période de deux ans, accéder directement aux fonctions judiciaires, les chefs de bureau, sous-chefs de bureau, rédacteurs principaux et rédacteurs au ministère de la justice, licenciés en droit, et comptant au moins trois années de service. Par dérogation à l'article 4 de la présente loi, pourront également, pendant une période de deux années, être nommés attachés titulaires au ministère de la justice les rédacteurs stagiaires licenciés en droit. LOI du 31 décembre 1936, Portant fixation du contingent de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destiné au personnel de l'armée de mer n'appartenant pas à l'armée active (J. O. 5 janv. 1937, p. 235) (1). Art. 1°. — Il est mis annuellement à la disposition du ministre de la marine, pendant cinq ans, à compter du 1er janvier 1937, pour le personnel de l'armée de mer n'appartenant pas à l'armée active, les contingents de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires ci-après : GRADE COMTÉMENT MÉDAILLE OFFICIER 28 50 80 Art. 2°. — Les conditions d'attribution de ces croix de la Légion d'honneur et médailles militaires demeureront celles indiquées dans la loi du 21 mars 1932, modifiée par la loi du 20 mars 1934. DÉCRET du 6 décembre 1936, Portant modification au décret du 18 mars 1933 relatif à l'organisation
stagiaires licenciés en droit. LOI du 31 décembre 1936, Portant fixation du contingent de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destiné au personnel de l'armée de mer n'appartenant pas à l'armée active (J. O. 5 janv. 1937, p. 235) (1). Art. 1°. — Il est mis annuellement à la disposition du ministre de la marine, pendant cinq ans, à compter du 1er janvier 1937, pour le personnel de l'armée de mer n'appartenant pas à l'armée active, les contingents de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires ci-après : GRADE COMTÉMENT MÉDAILLE OFFICIER 28 50 80 Art. 2°. — Les conditions d'attribution de ces croix de la Légion d'honneur et médailles militaires demeureront celles indiquées dans la loi du 21 mars 1932, modifiée par la loi du 20 mars 1934. DÉCRET du 6 décembre 1936, Portant modification au décret du 18 mars 1933 relatif à l'organisation et au fonctionnement des sociétés d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle qui sollicitent les subventions de l'Etat (J. O., 5 janv. 1937, p. 264; R. J. O. 9 janv., p. 416). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, . — Vu la loi du 4 juillet 1900 relative à la constitution des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles; — Vu le décret du 2 août 1923, modifié le 10 juillet 1924, le 26 janvier 1930 et le 26 septembre 1933, sur les sociétés d'assurances mutuelles agricoles qui sollicitent les subventions. Tions de l'état et notamment l'article 30, ainsi conçu : — Vu les articles 129 à 135 de la loi de finances du 31 mars 1932 instituant des encouragements en faveur de l'assurance mutuelle agricole contre la grêle et l'article 140 de ladite loi, aux termes duquel des décrets contresignés par le ministre de l'agriculture et par le ministre des finances doivent régler les conditions d'application ; — Vu le décret du 22 octobre 1932 pris pour l'application de la loi précitée ; — Vu le décret du 21 mars 1935 renouvelant le délai de deux ans pour l'obligation de la franchise d'avarie de 10 p. 100 et abrogé par le
des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles; — Vu le décret du 2 août 1923, modifié le 10 juillet 1924, le 26 janvier 1930 et le 26 septembre 1933, sur les sociétés d'assurances mutuelles agricoles qui sollicitent les subventions. Tions de l'état et notamment l'article 30, ainsi conçu : — Vu les articles 129 à 135 de la loi de finances du 31 mars 1932 instituant des encouragements en faveur de l'assurance mutuelle agricole contre la grêle et l'article 140 de ladite loi, aux termes duquel des décrets contresignés par le ministre de l'agriculture et par le ministre des finances doivent régler les conditions d'application ; — Vu le décret du 22 octobre 1932 pris pour l'application de la loi précitée ; — Vu le décret du 21 mars 1935 renouvelant le délai de deux ans pour l'obligation de la franchise d'avarie de 10 p. 100 et abrogé par le présent décret; — Vu l'avis de la commission des calamités agricoles instituée par l'article 2 du décret du 22 octobre 1932; — Sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances, — Décrète : Article unique. — Le décret du 18 mars 1933 (B. L. D. 1933, p. 144) relatif à l'organisation et au fonctionnement des sociétés d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle est modifié comme suit ; Art. 4. — L'article 4 du décret du 18 mars 1933 prévoyant qu'une franchise d'avarie de 10 p. 100 pourra être imposée à tous les assurés pendant un délai de deux ans, et les dispositions du décret du 21 mars 1935, renouvelant ce délai de deux ans, sont abrogées. Subventions de plein fonctionnement. Art. 8. — Les subventions de plein fonctionnement de l'Etat la marine, le 12 mars 1936 (annexe n° 6928, J. O. du 17 nov. 1936, p. 597). — Le rapport au nom de la Commission de la marine militaire, par H. de La Myre-Mory, le 17 mars 1936 (annexe n° 6979, J. O. du 17 nov. 1936, p. 617). — Adoption sans discussion, le 19 mars 1936 (J. O. du 20 mars 1936, p. 984). SÉNAT, Présentation le
relatif à l'organisation et au fonctionnement des sociétés d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle est modifié comme suit ; Art. 4. — L'article 4 du décret du 18 mars 1933 prévoyant qu'une franchise d'avarie de 10 p. 100 pourra être imposée à tous les assurés pendant un délai de deux ans, et les dispositions du décret du 21 mars 1935, renouvelant ce délai de deux ans, sont abrogées. Subventions de plein fonctionnement. Art. 8. — Les subventions de plein fonctionnement de l'Etat la marine, le 12 mars 1936 (annexe n° 6928, J. O. du 17 nov. 1936, p. 597). — Le rapport au nom de la Commission de la marine militaire, par H. de La Myre-Mory, le 17 mars 1936 (annexe n° 6979, J. O. du 17 nov. 1936, p. 617). — Adoption sans discussion, le 19 mars 1936 (J. O. du 20 mars 1936, p. 984). SÉNAT, Présentation le 30 juin 1936 (annexe n° 493, J. O. du 24 oct, 1936, p. 238). — Rapport par M. Bergèon, le 3 déc. 1936 (annexe n° 867). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 17 déc. 1936 (J. O. du 18 déc. 1936, p. 1625). Améliorations seront fixées, en tenant compte du montant total des cotisations versées par les assurés, de l'augmentation du fonds de réserve par rapport aux deux exercices précédents, de l'excédent de pertes à la charge de la caisse locale, du montant des concours locaux qu'elle aura obtenus, et dans les conditions fixées au barème n° 2 ci-annexé. 4° Un état faisant connaître le montant total des cotisations versées par les assurés pour l'exercice en cours et pour l'exercice précédent, le montant du fonds de réserve de l'année en cours et des deux années précédentes, le total des pertes à la charge de la caisse locale ainsi que le montant des concours locaux obtenus pour l'exercice en cours. Des sociétés de réassurance. (Caisses départementales et régionales). Sociétés susceptibles d'être réassurées. Art. 9. — Les sociétés de réassurance mutuelle contre la grêle ne pourront grouper, sous peine de ne pouvoir bénéficier des subventions de l'Etat, que les sociétés locales
du montant total des cotisations versées par les assurés, de l'augmentation du fonds de réserve par rapport aux deux exercices précédents, de l'excédent de pertes à la charge de la caisse locale, du montant des concours locaux qu'elle aura obtenus, et dans les conditions fixées au barème n° 2 ci-annexé. 4° Un état faisant connaître le montant total des cotisations versées par les assurés pour l'exercice en cours et pour l'exercice précédent, le montant du fonds de réserve de l'année en cours et des deux années précédentes, le total des pertes à la charge de la caisse locale ainsi que le montant des concours locaux obtenus pour l'exercice en cours. Des sociétés de réassurance. (Caisses départementales et régionales). Sociétés susceptibles d'être réassurées. Art. 9. — Les sociétés de réassurance mutuelle contre la grêle ne pourront grouper, sous peine de ne pouvoir bénéficier des subventions de l'Etat, que les sociétés locales fonctionnant conformément à la loi du 4 juillet 1900 et aux dispositions du décret du 18 mars 1933 modifié par le présent décret, ainsi qu'à celles du décret du 10 mai 1933 modifié, pris en application de l'article 134 de la loi de finances du 31 mars 1932. Circonscription. — Réassurances. — Fonds de garantie et fonds de secours. Art. 10. — Leurs statuts doivent fixer notamment leur circonscription territoriale, le pourcentage des risques qu'elles sont tenues de réassurer à une société de réassurance du 2° degré fonctionnant conformément à la loi du 4 juillet 1900. Ils doivent prescrire que la caisse devra participer, dans les conditions fixées par le décret du 29 octobre 1935 modifié, à la constitution du fonds de garantie des prêts à consentir par le crédit agricole Conformément à l'article 130 de la loi de finances du 31 mars 1932. Dans le cas prévu à l'article 5 ci-dessus, un fonds de secours, alimenté notamment par les versements des sociétés locales à circonscription d'étendue moindre que celle du canton, devra être institué par une disposition des statuts de la caisse de réassurance. Dissolution. Art. 11. — L'actif net des sociétés départementales ou régionales de réassurance qui viendraient
Réassurances. — Fonds de garantie et fonds de secours. Art. 10. — Leurs statuts doivent fixer notamment leur circonscription territoriale, le pourcentage des risques qu'elles sont tenues de réassurer à une société de réassurance du 2° degré fonctionnant conformément à la loi du 4 juillet 1900. Ils doivent prescrire que la caisse devra participer, dans les conditions fixées par le décret du 29 octobre 1935 modifié, à la constitution du fonds de garantie des prêts à consentir par le crédit agricole Conformément à l'article 130 de la loi de finances du 31 mars 1932. Dans le cas prévu à l'article 5 ci-dessus, un fonds de secours, alimenté notamment par les versements des sociétés locales à circonscription d'étendue moindre que celle du canton, devra être institué par une disposition des statuts de la caisse de réassurance. Dissolution. Art. 11. — L'actif net des sociétés départementales ou régionales de réassurance qui viendraient à se dissoudre devra être versé, jusqu'à concurrence des subventions de toute nature reçues de l'Etat, au fonds de garantie institué par l'article 130 de la loi de finances du 31 mars 1932. Le surplus de cet actif sera réparti conformément à l'article 29, quatrième alinéa, du décret du 2 août 1923 modifié. Les statuts devront régler cette répartition. Dans les quinze jours, le procès-verbal de l'assemblée générale qui a prononcé la dissolution devra être transmis par l'intermédiaire du préfet au ministre de l'agriculture (direction du secrétariat, du personnel central et de la comptabilité). Ce procès-verbal devra faire connaître la répartition de l'actif. La caisse régionale ou départementale de réassurance est tenue de faire connaître directement au ministère de l'agriculture les caisses locales à elles affiliées qui cessent de fonctionner, qu'elles aient été ou non régulièrement dissoutes. Art. 16. — Les dispositions d'ordre général prévues aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, premier alinéa 6, 7, 8 et 10 du décret du 2 août 1923, sont applicables aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle. Les dispositions prévues aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, premier alinéa, 6, 7, 8, 10 et 11 du décret du 2 août 1923 sont
août 1923 modifié. Les statuts devront régler cette répartition. Dans les quinze jours, le procès-verbal de l'assemblée générale qui a prononcé la dissolution devra être transmis par l'intermédiaire du préfet au ministre de l'agriculture (direction du secrétariat, du personnel central et de la comptabilité). Ce procès-verbal devra faire connaître la répartition de l'actif. La caisse régionale ou départementale de réassurance est tenue de faire connaître directement au ministère de l'agriculture les caisses locales à elles affiliées qui cessent de fonctionner, qu'elles aient été ou non régulièrement dissoutes. Art. 16. — Les dispositions d'ordre général prévues aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, premier alinéa 6, 7, 8 et 10 du décret du 2 août 1923, sont applicables aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle. Les dispositions prévues aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, premier alinéa, 6, 7, 8, 10 et 11 du décret du 2 août 1923 sont applicables aux sociétés départementales ou régionales de réassurance. A titre exceptionnel, les dispositions de l'article 11 du décret du 2 août 1923 sont applicables aux caisses départementales d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle, dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis de la commission plénière des calamités agricoles. Art. 18. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc.. (Suivent au J. O. les annexes au présent décret. ARRÊTÉ du 31 décembre 1936, Fixant les règles de transfert des réserves mathématiques des versements des mutualistes scolaires (J. Off. 1er janv. 1937, p. 269), LE MINISTRE: DU TRAVAIL, — Vu la loi du 1er avril 1898, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935 ; — Vu l'article 28 (§ 10) du décret-loi du 28 octobre 1935, modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie; — Vu l'article 57 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique; — Vu les articles 51 et 52 du décret du 29 juillet 1936 fixant les règles de comptabilité des caisses d'assurances sociales et de leurs unions, — Arrête : Art. 1. — Lorsque, par application de
plénière des calamités agricoles. Art. 18. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc.. (Suivent au J. O. les annexes au présent décret. ARRÊTÉ du 31 décembre 1936, Fixant les règles de transfert des réserves mathématiques des versements des mutualistes scolaires (J. Off. 1er janv. 1937, p. 269), LE MINISTRE: DU TRAVAIL, — Vu la loi du 1er avril 1898, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935 ; — Vu l'article 28 (§ 10) du décret-loi du 28 octobre 1935, modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie; — Vu l'article 57 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique; — Vu les articles 51 et 52 du décret du 29 juillet 1936 fixant les règles de comptabilité des caisses d'assurances sociales et de leurs unions, — Arrête : Art. 1. — Lorsque, par application de l'article 28 (§ 10) du décret-loi du 28 octobre 1935 (B. LID. 1935, p. 997), une mutualité scolaire a demandé à une caisse primaire l'ouverture d'un compte individuel d'assurance-vieillesse au profit de ses adhérents âgés de moins de quinze ans, la caisse primaire reste débitrice des rentes correspondant aux versements reçus des mutualistes scolaires. Ceux d'entre eux qui n'ont pas été admis postérieurement dans l'assurance peuvent demander, avant la date d'entrée en jouissance desdites rentes, que la réserve mathématique afférente aux engagements contractés à leur égard soit transférée à une caisse autonome mutualiste ou à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Art. 2. — La réserve mathématique à transférer est déterminée à la date d'effet du transfert suivant le taux du tarif en vigueur à cette date et d'après l'âge accompli ou à accomplir par l'intéressé au cours de l'année où prend date le transfert. Art. 3. — La date d'effet du transfert est celle de la demande de l'intéressé. La caisse cédente doit en aviser la caisse cessionnaire. Le transfert doit intervenir dans le mois de réception de la demande. Toutefois, lorsque la demande de l'intéressé est formulée au cours du mois de décembre, la date d'effet
reçus des mutualistes scolaires. Ceux d'entre eux qui n'ont pas été admis postérieurement dans l'assurance peuvent demander, avant la date d'entrée en jouissance desdites rentes, que la réserve mathématique afférente aux engagements contractés à leur égard soit transférée à une caisse autonome mutualiste ou à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Art. 2. — La réserve mathématique à transférer est déterminée à la date d'effet du transfert suivant le taux du tarif en vigueur à cette date et d'après l'âge accompli ou à accomplir par l'intéressé au cours de l'année où prend date le transfert. Art. 3. — La date d'effet du transfert est celle de la demande de l'intéressé. La caisse cédente doit en aviser la caisse cessionnaire. Le transfert doit intervenir dans le mois de réception de la demande. Toutefois, lorsque la demande de l'intéressé est formulée au cours du mois de décembre, la date d'effet du transfert est reportée au 1er janvier de l'année suivante. Art. 4. — La caisse cessionnaire inscrit, à un compte individuel ouvert au nom de l'intéressé, la rente produite suivant son tarif en vigueur à la date d'effet du transfert d'après l'âge d'entrée en jouissance des rentes et d'après l'âge de l'assuré, calculée suivant les règlements ou statuts de l'organisme cessionnaire à la date d'effet du transfert. Art. 5. — La durée des versements effectués à la mutualité scolaire entrera en compte pour la détermination du nombre d'années de sociétariat mutualiste exigé par l'article 24 de la loi du 1er avril 1898, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935 pour l'entrée en jouissance d'une pension de retraite constituée à l'aide du livret individuel. Art. 6. — Le directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. DÉCRET du 31 décembre 1936, Maintenant en vigueur des décrets portant modification du tarif douanier (J. Off. 5 janv. 1937, p. 270; R. J. O. 28/Janv. 1937, p. 1150). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif