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grave inconvénient, pour ne pas dire plus, quand il n'existe aucune raison de ne pas faire trancher ce litige par le tribunal ordinaire du lieu où s'est produit l'accident. Il est regrettable que la loi d'introduction des lois françaises n'ait pas, par une disposition de principe, soumis ces procès aux tribunaux ordinaires, ou du moins au Tribunal administratif. Une loi dans ce sens s'impose, et cela, pour toute la France. E. WILHELM. Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ., 16 déc. 1925 COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — 1° RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. — ACTES DE FONCTION. —— RELATIONS DE DROIT PRIVÉ. — LOIS LOCALES. — TRIBUNAUX JUDICIAIRES. 2° SÉPARATION DES POUVOIRS. — ACTES DE PUISSANCE PUBLIQUE. — PÉRIODE DE L'ARMISTICE. — EXPULSION D'UN PARTICULIER. — AUTORITÉ MILITAIRE. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. CONSEIL D'ÉTAT. 10 Aux termes de ses dispositions, le Code civil allemand, demeuré en vigueur en Alsace et Lorraine, réglait la responsabilité de l'État et des autres personnes juridiques de droit public pour le dommage causé par leurs préposés, en tant qu'il s'agissait de l'exécution de fonctions dévolues à ces préposés comme agents de l'État dans des relations de droit privé ; en ce cas, aux termes de l'art. 4 de la loi d'introd. C. proc. civ. loc., les Tribunaux ordinaires étaient compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées contre l'État du fait de ses préposés. 2° Mais, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, édicté dans les lois révolutionnaires maintenues en vigueur sous le régime allemand, les actes de la puissance publique ne pouvaient relever, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que de la juridiction administrative ; si, faute de juridiction compétente pour en connaître, les recours contre des actes de cette nature n'ont pu être exercés en Alsace et Lorraine sous la domination allemande, le retour à la France des départements recouvrés a eu pour effet d'y réintroduire de plein droit les garanties essentielles du droit public français, et notamment celle qui réside dans l'institution du Conseil d'Etat, juge administratif de droit commun. Spécialement, même avant le 1er janvier 1925, les Tribunaux judiciaires ne
d'introd. C. proc. civ. loc., les Tribunaux ordinaires étaient compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées contre l'État du fait de ses préposés. 2° Mais, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, édicté dans les lois révolutionnaires maintenues en vigueur sous le régime allemand, les actes de la puissance publique ne pouvaient relever, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que de la juridiction administrative ; si, faute de juridiction compétente pour en connaître, les recours contre des actes de cette nature n'ont pu être exercés en Alsace et Lorraine sous la domination allemande, le retour à la France des départements recouvrés a eu pour effet d'y réintroduire de plein droit les garanties essentielles du droit public français, et notamment celle qui réside dans l'institution du Conseil d'Etat, juge administratif de droit commun. Spécialement, même avant le 1er janvier 1925, les Tribunaux judiciaires ne pouvaient connaître de l'action en dommages-intérêts intentée contre l'Etat français par un particulier qui, se disant Alsacien d'origine française, s'est vu, immédiatement après l'armistice, intimer par un commandant de régiment l'ordre de se retirer, dans un délai déterminé, sur la rive droite du Rhin et a dû passer un certain temps en Allemagne avant de réintégrer son domicile. L'acte générateur du préjudice invoqué constitue, en effet, essentiellement un acte de la puissance publique procédant des pouvoirs de haute police dont était investie l'autorité militaire française, pendant la guerre et en pays envahi, dans l'intérêt de la sécurité des armées. K. c. État français et Sée Ainsi jugé par confirmation d'un jugement du 30 juillet 1924, par lequel le Tribunal civil de Colmar s'était déclaré incompétent pour statuer sur l'action qui lui était soumise : Arrêt (par extrait) LA COUR, « Sur la compétence : Attendu que le demandeur Jacques K., vérificateur des viandes à se disant Alsacien d'origine française, s'étant vu, le 16 décembre 1918, intimer par le lieutenant-colonel Sée, commandant le 327e régiment d'infanterie, l'ordre de se retirer sur la rive droite du Rhin dans un délai de sept jours sous peine d'être fusillé, se rendit en Allemagne et
temps en Allemagne avant de réintégrer son domicile. L'acte générateur du préjudice invoqué constitue, en effet, essentiellement un acte de la puissance publique procédant des pouvoirs de haute police dont était investie l'autorité militaire française, pendant la guerre et en pays envahi, dans l'intérêt de la sécurité des armées. K. c. État français et Sée Ainsi jugé par confirmation d'un jugement du 30 juillet 1924, par lequel le Tribunal civil de Colmar s'était déclaré incompétent pour statuer sur l'action qui lui était soumise : Arrêt (par extrait) LA COUR, « Sur la compétence : Attendu que le demandeur Jacques K., vérificateur des viandes à se disant Alsacien d'origine française, s'étant vu, le 16 décembre 1918, intimer par le lieutenant-colonel Sée, commandant le 327e régiment d'infanterie, l'ordre de se retirer sur la rive droite du Rhin dans un délai de sept jours sous peine d'être fusillé, se rendit en Allemagne et fut contraint d'y faire un séjour de plus d'un an avant de réintégrer son domicile ; que, se prétendant victime d'une dénonciation qui l'aurait à tort présenté comme germanophile et d'un acte illégal et arbitraire, il a assigné, le 3 janvier 1921, l'État français, représenté par M. le Commissaire général de la République à Strasbourg et M. le lieutenant-colonel Sée, commandant le 327e régiment d'infanterie, devant le Tribunal de première instance de Colmar en paiement de la somme de 6.000 fr., avec intérêts à 4 à dater de la signification de la demande, à titre de réparation du préjudice subi ; Attendu que, par le jugement dont appel, le Tribunal, faisant droit au déclinatoire d'incompétence de M. le Préfet du Haut-Rhin, en date du 21 février 1921, considérant qu'il n'appartenait pas à l'autorité judiciaire d'apprécier un acte accompli par l'autorité militaire en temps de guerre et en pays occupé en vertu de ses pouvoirs exceptionnels de police, s'est déclaré incompétent pour en connaître ; Attendu qu'en instance d'appel, le demandeur conclut à l'infirmation du jugement entrepris ; qu'invoquant les dispositions des articles 31, 89, 831, 839 C. civ. loc. et l'article 4 de la loi d'introduction du Code de procédure
de la République à Strasbourg et M. le lieutenant-colonel Sée, commandant le 327e régiment d'infanterie, devant le Tribunal de première instance de Colmar en paiement de la somme de 6.000 fr., avec intérêts à 4 à dater de la signification de la demande, à titre de réparation du préjudice subi ; Attendu que, par le jugement dont appel, le Tribunal, faisant droit au déclinatoire d'incompétence de M. le Préfet du Haut-Rhin, en date du 21 février 1921, considérant qu'il n'appartenait pas à l'autorité judiciaire d'apprécier un acte accompli par l'autorité militaire en temps de guerre et en pays occupé en vertu de ses pouvoirs exceptionnels de police, s'est déclaré incompétent pour en connaître ; Attendu qu'en instance d'appel, le demandeur conclut à l'infirmation du jugement entrepris ; qu'invoquant les dispositions des articles 31, 89, 831, 839 C. civ. loc. et l'article 4 de la loi d'introduction du Code de procédure civile locale du 17 mai 1898, maintenus en vigueur en Alsace et Lorraine et applicables au jour de la demande, il soutient qu'en vertu des articles 6 et 98 de la loi des 1er-3 juin 1924, portant introduction de la législation civile française dans les départements recouvrés, les Tribunaux ordinaires sont compétents pour connaître de l'instance ; que les défendeurs concluent à la confirmation du jugement ; Attendu qu'aux termes de ses articles 31, 89; 831, 839, le Code civil allemand, demeuré en vigueur en Alsace et Lorraine jusqu'au 1er janvier 1925, réglait la responsabilité de l'État et des autres personnes juridiques de droit public pour le dommage causé par leurs préposés, en tant qu'il s'agissait de l'exécution de fonctions dévolues à ces préposés comme agents de l'État dans des relations de droit privé ; qu'en ce cas, aux termes de l'article 4 de la loi d'introduction du Code de procédure civile locale, les tribunaux ordinaires étaient compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées contre l'État du fait de ses préposés ; Mais attendu qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, édicté dans les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an
sont compétents pour connaître de l'instance ; que les défendeurs concluent à la confirmation du jugement ; Attendu qu'aux termes de ses articles 31, 89; 831, 839, le Code civil allemand, demeuré en vigueur en Alsace et Lorraine jusqu'au 1er janvier 1925, réglait la responsabilité de l'État et des autres personnes juridiques de droit public pour le dommage causé par leurs préposés, en tant qu'il s'agissait de l'exécution de fonctions dévolues à ces préposés comme agents de l'État dans des relations de droit privé ; qu'en ce cas, aux termes de l'article 4 de la loi d'introduction du Code de procédure civile locale, les tribunaux ordinaires étaient compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées contre l'État du fait de ses préposés ; Mais attendu qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, édicté dans les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III, maintenues en vigueur sous le régime allemand, les actes de la puissance publique ne pouvaient relever, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que de la juridiction administrative ; que si, faute de juridiction compétente pour en connaître, les recours contre des actes de cette nature n'ont pu être exercés en Alsace et Lorraine sous la domination allemande, le retour à la France des départements recouvrés a eu pour effet d'y réintégrer de plein droit les garanties essentielles du droit public français, et notamment celle qui réside dans l'institution du Conseil d'État, juge administratif du droit commun ; Attendu que l'acte générateur du préjudice dont le demandeur poursuit la réparation constitue essentiellement un acte de la puissance publique, procédant des pouvoirs de haute police dont l'autorité militaire française était investie, pendant la guerre et en pays envahi, dans l'intérêt de la sécurité des armées ; que l'autorité judiciaire était incompétente pour en connaître en Alsace et Lorraine, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, dès avant le 1er janvier 1925 ; Par ces motifs ; Reçoit le demandeur en son appel ; l'en déboute ; confirme le jugement du Tribunal de première instance de
exercés en Alsace et Lorraine sous la domination allemande, le retour à la France des départements recouvrés a eu pour effet d'y réintégrer de plein droit les garanties essentielles du droit public français, et notamment celle qui réside dans l'institution du Conseil d'État, juge administratif du droit commun ; Attendu que l'acte générateur du préjudice dont le demandeur poursuit la réparation constitue essentiellement un acte de la puissance publique, procédant des pouvoirs de haute police dont l'autorité militaire française était investie, pendant la guerre et en pays envahi, dans l'intérêt de la sécurité des armées ; que l'autorité judiciaire était incompétente pour en connaître en Alsace et Lorraine, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, dès avant le 1er janvier 1925 ; Par ces motifs ; Reçoit le demandeur en son appel ; l'en déboute ; confirme le jugement du Tribunal de première instance de Colmar du 20 juillet 1924 ; condamne le demandeur aux dépens. Du 16 décembre 1925 ; Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ; Prés. : M. Siben, 1er Prés.; Minist. pub.; M. Bourdon, avoc.-gén. ; Av. : Mes Heitz, Riber et Stoeber. Note. — V., avec les multiples références, les deux études de M. J. La ferrière, professeur à la Faculté de droit de Strasbourg, que nous avons publiées au volume de 1926 de cette Revue, p. 1 à 46, p. 246 et suiv. ; ajoutez Trib. des Conflits, 27 juillet 1925 (supra, p. 4), et les arrêts cités en note. Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ., 12 mai 1926 COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — TRAVAUX PUBLICS. — CARACTERE. INTÉRÊT D'UTILITÉ PUBLIQUE. — ENTREPRISE INDUSTRIELLE PRIVÉE. — COMPÉTENCE JUDICIAIRE. Le caractère de travaux publics, qui entraîne compétence administrative pour les litiges s'y rapportant, s'attache à tous travaux entrepris ou commandés dans un intérêt d'utilité publique par l'État, les départements, les communes, les administrations ou établissements publics, ou par des personnes ou sociétés ayant obtenu une concession administrative et, après l'accomplissement des formalités légales, la déclaration d'utilité publique. Dès lors qu'il s'agit d'une entreprise industrielle à caractère privé, dépourvue de toute
les deux études de M. J. La ferrière, professeur à la Faculté de droit de Strasbourg, que nous avons publiées au volume de 1926 de cette Revue, p. 1 à 46, p. 246 et suiv. ; ajoutez Trib. des Conflits, 27 juillet 1925 (supra, p. 4), et les arrêts cités en note. Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ., 12 mai 1926 COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — TRAVAUX PUBLICS. — CARACTERE. INTÉRÊT D'UTILITÉ PUBLIQUE. — ENTREPRISE INDUSTRIELLE PRIVÉE. — COMPÉTENCE JUDICIAIRE. Le caractère de travaux publics, qui entraîne compétence administrative pour les litiges s'y rapportant, s'attache à tous travaux entrepris ou commandés dans un intérêt d'utilité publique par l'État, les départements, les communes, les administrations ou établissements publics, ou par des personnes ou sociétés ayant obtenu une concession administrative et, après l'accomplissement des formalités légales, la déclaration d'utilité publique. Dès lors qu'il s'agit d'une entreprise industrielle à caractère privé, dépourvue de toute concession administrative, les contestations concernant ses travaux relèvent uniquement des Tribunaux judiciaires, quand bien même elle aurait sollicité la déclaration d'utilité publique et que les formalités sur cette demande demeureraient en cours. (Forces électriques lorraines c. comte de Bourcier) Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que les faits de la cause et les prétentions réciproques des parties sont exactement et complètement relatés au jugement, dont la Cour s'approprie les motifs à cet égard ; que, sur assignation de de Bourcier en date du 8 mai 1923, le Tribunal de Metz a condamné la Société des Forces électriques lorraines à enlever les poteaux et la cabine établis par elle sur les propriétés du demandeur, et l'a déclarée responsable du préjudice résultant de l'occupation injustifiée du terrain ; que la Société des Forces électriques lorraines est appelante du jugement ; qu'en instance d'appel, elle oppose pour la première fois l'incompétence des Tribunaux judiciaires ; Attendu que l'exception d'incompétence rationnelle est recevable en tout état de la cause ; Attendu qu'invoquant l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, introduit dans les départements recouvrés par le décret du 13 avril 1922, la Société des Forces électriques lorraines prétend que les poteaux
cause et les prétentions réciproques des parties sont exactement et complètement relatés au jugement, dont la Cour s'approprie les motifs à cet égard ; que, sur assignation de de Bourcier en date du 8 mai 1923, le Tribunal de Metz a condamné la Société des Forces électriques lorraines à enlever les poteaux et la cabine établis par elle sur les propriétés du demandeur, et l'a déclarée responsable du préjudice résultant de l'occupation injustifiée du terrain ; que la Société des Forces électriques lorraines est appelante du jugement ; qu'en instance d'appel, elle oppose pour la première fois l'incompétence des Tribunaux judiciaires ; Attendu que l'exception d'incompétence rationnelle est recevable en tout état de la cause ; Attendu qu'invoquant l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, introduit dans les départements recouvrés par le décret du 13 avril 1922, la Société des Forces électriques lorraines prétend que les poteaux et la cabine servant à la conduite du courant électrique ont été posés pendant la guerre par l'autorité militaire allemande, soutient qu'en tout cas ces ouvrages constituent un travail public ; Attendu que, contrairement à son allégation devant la Cour, la Société des Forces électriques lorraines a expressément reconnu en première instance, ainsi qu'il est constaté au jugement entrepris, avoir fait planter les poteaux sur les terrains appartenant à de Bourcier ; Attendu qu'ont le caractère de travaux publics, les travaux entrepris ou commandés, dans un intérêt d'utilité publique, par l'État, les départements, les communes, les administrations et établissements publics ou par des personnes ou sociétés ayant obtenu la concession administrative et la déclaration d'utilité publique après l'accomplissement des formalités légales ; Attendu que la Société des Forces électriques lorraines est une entreprise industrielle de caractère privé ; qu'elle ne justifie pas d'une concession administrative; qu'elle prétend avoir sollicité la déclaration d'utilité publique, mais ajoute ne pas l'avoir actuellement obtenue, les formalités étant encore pendantes ; Par ces motifs ; Reçoit l'appel ; se déclare compétente ; déboute la Société des Forces électriques lorraines de toutes fins et conclusions contraires ; renvoie pour les débats au fond, etc. Du 12
première instance, ainsi qu'il est constaté au jugement entrepris, avoir fait planter les poteaux sur les terrains appartenant à de Bourcier ; Attendu qu'ont le caractère de travaux publics, les travaux entrepris ou commandés, dans un intérêt d'utilité publique, par l'État, les départements, les communes, les administrations et établissements publics ou par des personnes ou sociétés ayant obtenu la concession administrative et la déclaration d'utilité publique après l'accomplissement des formalités légales ; Attendu que la Société des Forces électriques lorraines est une entreprise industrielle de caractère privé ; qu'elle ne justifie pas d'une concession administrative; qu'elle prétend avoir sollicité la déclaration d'utilité publique, mais ajoute ne pas l'avoir actuellement obtenue, les formalités étant encore pendantes ; Par ces motifs ; Reçoit l'appel ; se déclare compétente ; déboute la Société des Forces électriques lorraines de toutes fins et conclusions contraires ; renvoie pour les débats au fond, etc. Du 12 mai 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ; Prés. : M. Siben, 1er Prés. ; Minist. publ. ; M. Bourdon, avoc. gén. ; Av. : Mes Riber et Stoeber, Heitz. Note. — Sur la compétence administrative en matière de travaux publics, cpr. Répert. pral. de Dalloz, v° Travaux publics, passim. Cour d'appel de Colmar, 1re Ch. civ., 21 octobre 1926 NATIONALITÉ. ENFANT D'EX-FRANÇAIS. ART. 10 CIV. — RÉCLAMATION. — DÉCLARATION. — DEMANDE D'ANNULATION — MINISTÈRE PUBLIC. — CONTRÔLE DES CONDITIONS LÉGALES. — JURIDICTION CIVILE. — INDIGNITÉ. — AUTORITÉ GOUVERNEMENTALE. Le ministère public et l'intéressé ont le droit de demander à l'autorité judiciaire l'annulation de toute déclaration à fin de réclamation de nationalité (dans l'espèce, d'après l'art. 10 Civ.) qui n'a pas été souscrite dans les conditions requises par la loi, et ce, après que cette déclaration est enregistrée, alors que l'action en annulation ne vise pas l'enregistrement effectué au ministère de la Justice, mais l'acte même de la déclaration, qui en demeure distinct. La réclamation de nationalité, en pareil cas, est subordonnée à un double contrôle qui a pour but, d'une part, de rechercher si le déclarant se trouve dans les conditions exigées par la loi, et,
Travaux publics, passim. Cour d'appel de Colmar, 1re Ch. civ., 21 octobre 1926 NATIONALITÉ. ENFANT D'EX-FRANÇAIS. ART. 10 CIV. — RÉCLAMATION. — DÉCLARATION. — DEMANDE D'ANNULATION — MINISTÈRE PUBLIC. — CONTRÔLE DES CONDITIONS LÉGALES. — JURIDICTION CIVILE. — INDIGNITÉ. — AUTORITÉ GOUVERNEMENTALE. Le ministère public et l'intéressé ont le droit de demander à l'autorité judiciaire l'annulation de toute déclaration à fin de réclamation de nationalité (dans l'espèce, d'après l'art. 10 Civ.) qui n'a pas été souscrite dans les conditions requises par la loi, et ce, après que cette déclaration est enregistrée, alors que l'action en annulation ne vise pas l'enregistrement effectué au ministère de la Justice, mais l'acte même de la déclaration, qui en demeure distinct. La réclamation de nationalité, en pareil cas, est subordonnée à un double contrôle qui a pour but, d'une part, de rechercher si le déclarant se trouve dans les conditions exigées par la loi, et, d'autre part, de permettre de l'écarter pour cause d'indignité ; si l'appréciation des causes d'indignité relève uniquement de l'autorité gouvernementale, c'est à la juridiction civile qu'il appartient de se prononcer sur la situation légale du déclarant et de déterminer son état-civil. (Ministère public c. G.) Arrêt (par défaut) LA COUR, Attendu que l'intimé G., régulièrement cité, n'est pas représenté ; qu'il y a lieu de donner défaut à son encontre ; que le droit civil français est applicable ; Attendu que G. P., né le 30 mars 1899, à Hayange (Moselle), a souscrit le 12 décembre 1923 devant le juge cantonal de Hayange la déclaration prévue par l'art. 10 C. civ. en vue de réclamer la qualité de Français comme étant issu d'une mère nommée M. N., née le 17 août 1870, à Hayange, y domiciliée et ayant perdu la qualité de Française par application du traité de Francfort ; que cette déclaration parut sincère à cette époque et la Chancellerie en accorda l'enregistrement ; mais qu'en 1925, une enquête révéla que G. n'avait pas eu réellement son domicile en France au moment où il avait souscrit sa déclaration ; Attendu, en effet, qu'ayant quitté Hayange en octobre 1919 pour
Attendu que l'intimé G., régulièrement cité, n'est pas représenté ; qu'il y a lieu de donner défaut à son encontre ; que le droit civil français est applicable ; Attendu que G. P., né le 30 mars 1899, à Hayange (Moselle), a souscrit le 12 décembre 1923 devant le juge cantonal de Hayange la déclaration prévue par l'art. 10 C. civ. en vue de réclamer la qualité de Français comme étant issu d'une mère nommée M. N., née le 17 août 1870, à Hayange, y domiciliée et ayant perdu la qualité de Française par application du traité de Francfort ; que cette déclaration parut sincère à cette époque et la Chancellerie en accorda l'enregistrement ; mais qu'en 1925, une enquête révéla que G. n'avait pas eu réellement son domicile en France au moment où il avait souscrit sa déclaration ; Attendu, en effet, qu'ayant quitté Hayange en octobre 1919 pour se rendre en Allemagne, il n'est revenu en France qu'en octobre 1923, pour peu de temps (car il repartit en février 1924) ; qu'il semble dès lors n'être rentré en France qu'à l'effet d'obtenir la nationalité française, mais sans l'intention de s'y établir, condition exigée par les art. 9 et 10 C. civ. Attendu que G., domicilié à Markaustadt (Allemagne), a été cité par le parquet devant le Tribunal civil de Metz aux fins d’annulation de sa déclaration de nationalité frauduleusement souscrite en 1923 ; que le Tribunal de Metz, par jugement du 4 mars 1926, a déclaré le procureur de la République irrecevable dans sa demande, motif pris de ce que les tribunaux n’auraient pas qualité pour vérifier, si, au fond, le déclarant remplissait ou non les conditions exigées par la loi ; Attendu que ce jugement, signifié à G. le 12 avril 1926, a été frappé d’appel par le procureur général le 13 avril 1926 ; que l’appel est régulier en la forme et fait dans le délai légal ; Attendu qu’une jurisprudence constante reconnaît au ministère public et à l’intéressé le droit de demander à l’autorité judiciaire l’annulation de toute déclaration qui n’a pas été souscrite dans