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se soldent par un bénéfice net de 7.646.345 fr. contre l'an dernier une perte de 175.646 francs permettant la distribution d'un dividende net de 23,37 au porteur, 24 fr. 91 et 27 fr. 98 au nominatif pour les actions ordinaires libérées. 4 fr.50 au nominatif et 4 fr.01 au porteur pour les parts bénéficiaires. Le bilan et le rapport ont été analysés dans nos précédentes feuilles. L'assemblée a ratifié la nomination comme administrateur de M. le Comte Jean de Briey, nommé président du Conseil d'administration. L'assemblée extraordinaire, tenue le même jour, a décidé de réduire de 7 à 6% le premier dividende auquel ont droit les actions de priorité. En contrepartie, ces mêmes actions auront droit désormais à 20 des superbénéfices, ceux-ci étant répartis 20 aux actions de priorité, 48 aux actions ordinaires et 32 aux parts bénéficiaires. D'autres modifications aux statuts ont été apportées qui ont pour objet de mettre en harmonie ces derniers avec les dispositions législatives en vigueur. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES Charbonnages du Tonkin Assemblées Extraordinaire et Spéciales du 21 Février 1939 (Voir première partie N° 5) LES RÉSOLUTIONS Personne ne demandant plus la parole, M. le président met aux voix les résolutions suivantes, qui sont toutes adoptées à l'unanimité Première résolution L'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et de celui des commissaires des comptes, décide: 1° De désaffecter la somme de 18.500.000 francs constituant, à l'intérieur des comptes du Crédit Foncier, partie des provisions pour risques industriels d'exploitation, et devenue disponible. 2° De porter à la réserve légale 9 sur cette somme, soit 925.000 francs. 3° D'affecter le solde, soit 17.575.000 francs à une Réserve pour événements diverses. Deuxième résolution Sous réserve du vote de la troisième résolution et de la ratification par les assemblées spéciales des propriétaires de chaque des deux catégories d'actions (actions « O » et actions « P ») des décisions contenues tant à la présente résolution qu'à la suivante, l'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, décide de porter le capital social de 59.170.750 francs à 85 millions
adoptées à l'unanimité Première résolution L'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et de celui des commissaires des comptes, décide: 1° De désaffecter la somme de 18.500.000 francs constituant, à l'intérieur des comptes du Crédit Foncier, partie des provisions pour risques industriels d'exploitation, et devenue disponible. 2° De porter à la réserve légale 9 sur cette somme, soit 925.000 francs. 3° D'affecter le solde, soit 17.575.000 francs à une Réserve pour événements diverses. Deuxième résolution Sous réserve du vote de la troisième résolution et de la ratification par les assemblées spéciales des propriétaires de chaque des deux catégories d'actions (actions « O » et actions « P ») des décisions contenues tant à la présente résolution qu'à la suivante, l'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, décide de porter le capital social de 59.170.750 francs à 85 millions 769.250 francs, au moyen de la création de 106.394 actions nouvelles de 250 francs chacune, de la catégorie « O », en nombre libres, qui seront réparties aux propriétaires des actions représentant le capital social actuel, au prorata de leurs droits statutaires, soit à raison d'une action nouvelle Catégorie « O » pour deux actions actuelles de la catégorie « O » et d'une action nouvelle catégorie « O » pour 30 actions de la catégorie « P ». La somme de 26.598.500 francs, représentant le montant nominal de ces 106.394 actions catégorie « O » nouvelles, sera incorporée au capital et constituée: À concurrence de 17.575.000 francs par la Réserve pour événements diverses résultant du vote de la première résolution 17.575.000 Pour 3.021.230 fr. par la réserve figurant au bilan sous le titre Provision pour travaux en prévision 3.021.230 Pour 350.000 francs par la réserve portée au bilan sous la rubrique Provision pour hausse des frets 350.000 Et pour 5.652.269 fr. par prélèvement sur la réserve intitulée Provision pour fluctuation des changes 5.652.269 Ensemble 26.598.500 Les actions nouvelles de la catégorie « O » ainsi créées et réparties porteront jouissance à compter de l'exercice ayant pris cours le 1er
O » pour deux actions actuelles de la catégorie « O » et d'une action nouvelle catégorie « O » pour 30 actions de la catégorie « P ». La somme de 26.598.500 francs, représentant le montant nominal de ces 106.394 actions catégorie « O » nouvelles, sera incorporée au capital et constituée: À concurrence de 17.575.000 francs par la Réserve pour événements diverses résultant du vote de la première résolution 17.575.000 Pour 3.021.230 fr. par la réserve figurant au bilan sous le titre Provision pour travaux en prévision 3.021.230 Pour 350.000 francs par la réserve portée au bilan sous la rubrique Provision pour hausse des frets 350.000 Et pour 5.652.269 fr. par prélèvement sur la réserve intitulée Provision pour fluctuation des changes 5.652.269 Ensemble 26.598.500 Les actions nouvelles de la catégorie « O » ainsi créées et réparties porteront jouissance à compter de l'exercice ayant pris cours le 1er janvier 1939. Au point de vue du droit à la répartition des bénéfices, elles seront entièrement assimilées aux actions actuelles de la même catégorie dès la répartition à celles-ci du solde du dividende afférent à l'exercice 1938, et dès ce moment jouiront a cet égard des mêmes droits et supporteront les mêmes charges et notamment les mêmes retenues d'impôts. Les actionnaires devront faire leur affaire personnelle des achats ou cessions de droits qu'il leur serait nécessaire d'opérer, afin de participer dans les proportions indiquées ci-dessus à la délivrance d'actions nouvelles. Ces de sortie qui n'auraient pas le nombre suffisant de titres pourront se grouper afin d'exercer leurs droits mais sans qu'il puisse en résulter une attribution indivise. Ils pourront également grouper des actions catégorie « O » avec des actions catégorie « P » dans la proportion convenable pour leur permettre d'exercer leurs droits. Le Conseil d'administration est autorisé à faciliter aux actionnaires propriétaires d'actions de la catégorie « P » qui ne sont pas cotées en Bourse, les achats et cessions de droits pour leur permettre d'obtenir la délivrance d'actions entières. L'assemblée décide que les frais nécessités par l'ensemble de l'opération seront prélevés à concurrence de 420.853 fr. 89
les mêmes charges et notamment les mêmes retenues d'impôts. Les actionnaires devront faire leur affaire personnelle des achats ou cessions de droits qu'il leur serait nécessaire d'opérer, afin de participer dans les proportions indiquées ci-dessus à la délivrance d'actions nouvelles. Ces de sortie qui n'auraient pas le nombre suffisant de titres pourront se grouper afin d'exercer leurs droits mais sans qu'il puisse en résulter une attribution indivise. Ils pourront également grouper des actions catégorie « O » avec des actions catégorie « P » dans la proportion convenable pour leur permettre d'exercer leurs droits. Le Conseil d'administration est autorisé à faciliter aux actionnaires propriétaires d'actions de la catégorie « P » qui ne sont pas cotées en Bourse, les achats et cessions de droits pour leur permettre d'obtenir la délivrance d'actions entières. L'assemblée décide que les frais nécessités par l'ensemble de l'opération seront prélevés à concurrence de 420.853 fr. 89 sur le compte de réserve Provision pour fluctuation des changes et autorise le Conseil d'administration à passer toutes sommes nécessaires pour le surplus par les frais généraux de l'exercice 1939. L'assemblée confère au Conseil d'administration tous pouvoirs à l'effet de procéder à la répartition et à la gestion des produits des nouvelles actions à l'époque et dans les délais et selon les modalités qu'il déterminera, de fixer les conditions dans lesquelles il effectuera la négociation sous la forme au porteur des droits d'attribution, de faire procéder à l'apposition d'estampilles sur les titres des actions anciennes mentionnant l'augmentation de capital, à ces fins de prendre toute disposition et mesure et, d'une manière générale, de faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de l'opération présente et décidée. Troisième résolution, Sous réserve de la ratification par assemblées spéciales des propriétaires d'actions de chacune des catégories O et P des décisions contenues tant à la présente résolution qu'à celle qui précède, l'assemblée générale décide que le capital social sera ultérieurement porté de 85.769,150 francs à 100.064.000 fr. par l'émission de 57.179 actions nouvelles de la catégorie O à souscrire et libérer en numéraire. Ces actions nouvelles seront émises au pair, soit
des nouvelles actions à l'époque et dans les délais et selon les modalités qu'il déterminera, de fixer les conditions dans lesquelles il effectuera la négociation sous la forme au porteur des droits d'attribution, de faire procéder à l'apposition d'estampilles sur les titres des actions anciennes mentionnant l'augmentation de capital, à ces fins de prendre toute disposition et mesure et, d'une manière générale, de faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de l'opération présente et décidée. Troisième résolution, Sous réserve de la ratification par assemblées spéciales des propriétaires d'actions de chacune des catégories O et P des décisions contenues tant à la présente résolution qu'à celle qui précède, l'assemblée générale décide que le capital social sera ultérieurement porté de 85.769,150 francs à 100.064.000 fr. par l'émission de 57.179 actions nouvelles de la catégorie O à souscrire et libérer en numéraire. Ces actions nouvelles seront émises au pair, soit 860 francs. Leur montant sera payable en un quart, soit 62 fr. 50, à la souscription. Le surplus, aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Conseil d'administration; lequel pourra autoriser la libération anticipée par les actionnaires, le tout dans les conditions qui seront fixées à l'article 8 bis ci-après ajouté aux statuts. Ces actions de la catégorie O nouvelles participeront aux bénéfices au même titre que les actions préexistantes de la catégorie O, à compter de l'exercice ayant pris cours le 1er janvier de l'année de l'ouverture de la souscription. Toutefois, en ce qui concerne le premier dividende de 5% prévu à l'alinéa 2° de l'article 44 des statuts, elles n'auront droit pour l'exercice ayant pris cours le 1er janvier de l'année de l'ouverture de la souscription, et sauf libération anticipée autorisée, qu'au quart de la somme qui sera attribuée à ce titre aux actions anciennes; pour les exercices ultérieurs, elles ne percevront ce premier dividende qu'au prorata de la somme versée sur leur montant, et du temps couru des versements. En ce qui concerne la cessibilité et le droit au remboursement du capital et au bénéfice éventuel de liquidation, elles seront assimilées entièrement aux actions
8 bis ci-après ajouté aux statuts. Ces actions de la catégorie O nouvelles participeront aux bénéfices au même titre que les actions préexistantes de la catégorie O, à compter de l'exercice ayant pris cours le 1er janvier de l'année de l'ouverture de la souscription. Toutefois, en ce qui concerne le premier dividende de 5% prévu à l'alinéa 2° de l'article 44 des statuts, elles n'auront droit pour l'exercice ayant pris cours le 1er janvier de l'année de l'ouverture de la souscription, et sauf libération anticipée autorisée, qu'au quart de la somme qui sera attribuée à ce titre aux actions anciennes; pour les exercices ultérieurs, elles ne percevront ce premier dividende qu'au prorata de la somme versée sur leur montant, et du temps couru des versements. En ce qui concerne la cessibilité et le droit au remboursement du capital et au bénéfice éventuel de liquidation, elles seront assimilées entièrement aux actions affectées de la même catégorie. Article 8 bis ajouté aux statuts, À l'article 44, l'alinéa 2° sera remplacé par les alinéas suivants : "2° Pour l'année 1938-1939, le bénéfice net sera divisé entre les actionnaires suivant les catégories de leurs actions au 1er janvier 1939, comme suit : Pour les actions de la catégorie O, 7.250 francs ; Pour les actions de la catégorie P, 3.750 francs ; Pour les actions de la catégorie Q, 1.875 francs. "Pour les exercices subséquents, le bénéfice net sera divisé entre les actionnaires suivant les catégories de leurs actions au 1er janvier de l'année de l'exercice, comme suit : Pour les actions de la catégorie O, 5% ; Pour les actions de la catégorie P, 3% ; Pour les actions de la catégorie Q, 2%." Rappel des conditions de l'émission des 57.179 actions nouvelles de la catégorie O La Société Générale de Crédit Industriel et Commercial, ayant acquis le droit préférentiel d'acquérir 4.000 actions nouvelles au maximum prélevées sur les actions non souscrites à titre irréductible, tiendra ces actions jusqu'à la fin du deuxième exercice qui suivra la clôture de la souscription aux conditions d'intérêt au taux des avances de la Banque de France,
actions de la catégorie O, 7.250 francs ; Pour les actions de la catégorie P, 3.750 francs ; Pour les actions de la catégorie Q, 1.875 francs. "Pour les exercices subséquents, le bénéfice net sera divisé entre les actionnaires suivant les catégories de leurs actions au 1er janvier de l'année de l'exercice, comme suit : Pour les actions de la catégorie O, 5% ; Pour les actions de la catégorie P, 3% ; Pour les actions de la catégorie Q, 2%." Rappel des conditions de l'émission des 57.179 actions nouvelles de la catégorie O La Société Générale de Crédit Industriel et Commercial, ayant acquis le droit préférentiel d'acquérir 4.000 actions nouvelles au maximum prélevées sur les actions non souscrites à titre irréductible, tiendra ces actions jusqu'à la fin du deuxième exercice qui suivra la clôture de la souscription aux conditions d'intérêt au taux des avances de la Banque de France, avec minimum de 6% l'an, à la disposition des actionnaires qui auront été informés de faire valoir leur droit de souscription irréductible dans les délais prescrits. La Société Générale de Crédit Industriel et Commercial délivrera ces actions au fur et à mesure des demandes, dans la limite du nombre de titres ainsi réservés et à concurrence seulement du nombre de titres que ces actionnaires retardataires pourraient souscrire à titre irréductible, les souscriptions réductibles n'étant pas admises dans ce cas. À partir du 1er jour du 3e exercice qui suivra la clôture de la souscription, la Société Générale de Crédit Industriel et Commercial réalisera en course les titres éventuellement non réclamés par les actionnaires. Le montant de ces ventes, sous l'empire des versements effectués et d'un intérêt comme ci-dessus, ainsi que des frais sera versé aux caisses de la Société Française des Charbonnages du Tonkin et porté au crédit d'une réserve dont l'assemblée générale ordinaire pourra, sur la proposition du Conseil d'administration, disposer par voie d'affectation ou distribution. Le solde, s'il en existe un, pourra être souscrit par les actionnaires, en vertu de leur droit de préférence à titre réductible, l'attribution devant s'effectuer proportionnellement au nombre de droits exercés à titre
titres ainsi réservés et à concurrence seulement du nombre de titres que ces actionnaires retardataires pourraient souscrire à titre irréductible, les souscriptions réductibles n'étant pas admises dans ce cas. À partir du 1er jour du 3e exercice qui suivra la clôture de la souscription, la Société Générale de Crédit Industriel et Commercial réalisera en course les titres éventuellement non réclamés par les actionnaires. Le montant de ces ventes, sous l'empire des versements effectués et d'un intérêt comme ci-dessus, ainsi que des frais sera versé aux caisses de la Société Française des Charbonnages du Tonkin et porté au crédit d'une réserve dont l'assemblée générale ordinaire pourra, sur la proposition du Conseil d'administration, disposer par voie d'affectation ou distribution. Le solde, s'il en existe un, pourra être souscrit par les actionnaires, en vertu de leur droit de préférence à titre réductible, l'attribution devant s'effectuer proportionnellement au nombre de droits exercés à titre irréductible par chacun d'eux et dans la limite de leurs demandes. Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d'administration à l'effet de : fixer l'époque et les conditions accessoires de l'émission, les conditions d'exercice du droit de préférence, les modalités suivant lesquelles s'effectuera la négociation sous la forme au porteur du droit de souscription ; recueillir la souscription des nouvelles actions, recevoir les versements ; passer avec toutes maisons de banque ou établissements de crédit tous traites en vue de l'émission. de ces actions ; faire, soit par lui-même, soit par un ou plusieurs de ses membres délégués à cet effet, la déclaration notariée de souscription et de versement ; dresser la liste des souscripteurs et l'état des versements ; les certifier véritables et remplir toutes les formalités pour la réalisation et la régularisation de l'augmentation de capital ainsi décidée. Quatrième résolution Sous réserve de la ratification par les assemblées spéciales des propriétaires d'actions catégorie 0 et d'actions catégorie P, des décisions contenues aux deuxième et troisième résolutions, l'assemblée générale décide : a) d'apporter au premier alinéa de l'article 7 des statuts la modification suivante : Le capital social est fixé à la somme de 5.769.250 fr. ; il est divisé
droit de souscription ; recueillir la souscription des nouvelles actions, recevoir les versements ; passer avec toutes maisons de banque ou établissements de crédit tous traites en vue de l'émission. de ces actions ; faire, soit par lui-même, soit par un ou plusieurs de ses membres délégués à cet effet, la déclaration notariée de souscription et de versement ; dresser la liste des souscripteurs et l'état des versements ; les certifier véritables et remplir toutes les formalités pour la réalisation et la régularisation de l'augmentation de capital ainsi décidée. Quatrième résolution Sous réserve de la ratification par les assemblées spéciales des propriétaires d'actions catégorie 0 et d'actions catégorie P, des décisions contenues aux deuxième et troisième résolutions, l'assemblée générale décide : a) d'apporter au premier alinéa de l'article 7 des statuts la modification suivante : Le capital social est fixé à la somme de 5.769.250 fr. ; il est divisé en 343.077 actions de 850 fr. chacune, entièrement libérées, dont 317 477 actions de la catégorie 0 et 25.600 actions de la catégorie P. (Le surplus de l'article sans changement). b) de supprimer le deuxième alinéa actuel de l'article 8 des statuts c) de modifier comme suit le quatrième alinéa de l'article 37 ; L'augmentation du capital social ou sa réduction. Cinquième résolution L'assemblée générale décide que par le seul fait de la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée à la troisième résolution, le premier alinéa de l'article 7 des statuts se trouvera de nouveau modifié de plein droit comme suit : Le capital social est fixé à la somme de 100.064 000 fr. ; il est divisé en 400.256 actions de 250 fr. chacune, dont 374 656 de la catégorie 0 et 25 600 de la catégorie P. Sixième résolution Soit comme conséquence du vote des résolutions qui précèdent, soit pour mettre les textes plus en harmonie avec la législation en vigueur ou faciliter l'administration de la Société, l'assemblée générale décide d'apporter aux statuts les modifications et additions suivantes : Art. 8 bis (Article nouveau précédemment ajouté aux statuts). En cas d'augmentation du capital par l'émission d'actions payables
de l'article 37 ; L'augmentation du capital social ou sa réduction. Cinquième résolution L'assemblée générale décide que par le seul fait de la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée à la troisième résolution, le premier alinéa de l'article 7 des statuts se trouvera de nouveau modifié de plein droit comme suit : Le capital social est fixé à la somme de 100.064 000 fr. ; il est divisé en 400.256 actions de 250 fr. chacune, dont 374 656 de la catégorie 0 et 25 600 de la catégorie P. Sixième résolution Soit comme conséquence du vote des résolutions qui précèdent, soit pour mettre les textes plus en harmonie avec la législation en vigueur ou faciliter l'administration de la Société, l'assemblée générale décide d'apporter aux statuts les modifications et additions suivantes : Art. 8 bis (Article nouveau précédemment ajouté aux statuts). En cas d'augmentation du capital par l'émission d'actions payables en numéraire et sauf décision de l'assemblée générale ou du Conseil d'administration mandaté par elle à cet effet, les versements sur les actions souscrites sont effectués au siège de la Société ou aux caisses désignées à cet effet par le Conseil d'administration, savoir : le quart en souscrivant et le surplus aux dates qui seront fixées par le Conseil, Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui sert éventuellement de titre provisoire sur lequel sont mentionnés les versements ultérieurs. Les appels de versement auront lieu au moyen d'avis insérés au moins un mois à l'avance dans un journal d'annonces légales du siège social et dans un journal du Tonkin. Indépendamment des versements dont il sera décidé l'appel, le Conseil d'administration pourra autoriser, à telles époques et dans les conditions qu'il fixera, les titulaires des actions non libérées à verser entièrement le capital non appelé. La somme versée pour libération sera majorée de l'intérêt à 5 % calculé à partir du 1er janvier de l'exercice précédent ou de l'exercice en cours, suivant que la libération sera effectuée avant ou après la mi-année en paiement du dividende afférent à l'exercice précédent celui au cours duquel aura lieu la libération et
surplus aux dates qui seront fixées par le Conseil, Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui sert éventuellement de titre provisoire sur lequel sont mentionnés les versements ultérieurs. Les appels de versement auront lieu au moyen d'avis insérés au moins un mois à l'avance dans un journal d'annonces légales du siège social et dans un journal du Tonkin. Indépendamment des versements dont il sera décidé l'appel, le Conseil d'administration pourra autoriser, à telles époques et dans les conditions qu'il fixera, les titulaires des actions non libérées à verser entièrement le capital non appelé. La somme versée pour libération sera majorée de l'intérêt à 5 % calculé à partir du 1er janvier de l'exercice précédent ou de l'exercice en cours, suivant que la libération sera effectuée avant ou après la mi-année en paiement du dividende afférent à l'exercice précédent celui au cours duquel aura lieu la libération et ce, en vue de réaliser l'assimilation immédiate avec les actions déjà libérées intégralement. Tout versement en retard porte intérêt de plein droit en faveur de la Société au taux des avances de la Banque de France, avec minimum de 6 % l'an, à compter de l'exigibilité, sans mise en demeure ni demande en justice, Tout titre qui ne porte pas mention régulière du paiement des versements exigibles sur les actions cesse d'être négociable. A défaut de paiement à l'échéance des versements appelés, la Société peut faire vendre les actions sur lesquelles les versements n'auraient pas été effectués, sans préjudice des poursuites pouvant être exercées contre les débiteurs de ces versements. A cet effet, les numéros de ces actions sont publiés comme défaillants dans un journal d'annonces légales à Paris, et un mois après cette publication, la Société a le droit de faire procéder à la vente des actions considérées comme libérées des versements exigibles, pour le compte et aux risques et périls du retardataire, sans aucune mise en demeure ni formalité judiciaire. Soit à la Bourse de Paris si elles y sont cotées, soit par le ministère d'un notaire si elles ne le sont pas, ce, sur une mise à