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des entreprises de publicité, les groupements syndicaux inscrits à la préfecture sont invités par les soins du préfet à fournir leurs listes de candidats dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la notification ainsi faite des vacances à pourvoir. Les listes sont adressées au préfet et celui-ci les transmet au président de la chambre de commerce ou, s'il y a plusieurs chambres de commerce dans le département, au président de celle-ci. Art. 3. Une fois effectuée la désignation des deux représentants des entreprises de publicité, cette désignation est portée à la connaissance du préfet par lettre du président de la chambre de commerce où, s'il y a plusieurs chambres de commerce dans le département, par lettre du plus âgé des présidents. Le président informe de cette désignation le président de la section permanente de la commission des monuments naturels et des sites ainsi que chacun des représentants désignés et les présidents des groupements syndicaux ayant produit des listes de candidats. Art 4. — La désignation des représentants des entreprises de publicité est faite pour quatre ans; Elle est renouvelable. Ces représentants ont voix délibérative au sein de la section permanente de la commission départementale des monuments naturels et des sites lorsqu'ils sont appelés, comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, à participer aux travaux de celle-ci. Art. 5. — Les arrêtés des maires ou du préfet portant interdiction d'affichage pris par application de l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 ainsi que les arrêtés du préfet et du ministre pris par application des articles 4, 5 et 6 du même décret sont centralisés et groupés par commune à la préfecture de chaque département pour être communiqués à toute demande. Seront également centralisés à la préfecture et mis à la disposition du public les arrêtés pris en application de la loi du 20 avril 1910. Art. 6. — Est considérée comme agglomération, au sens de l'article 9 du décret du 30 octobre 1935, tout groupe d'au moins dix maisons, bâtiments ou hangars distants l'un de l'autre de moins de 25 mètres, à
départementale des monuments naturels et des sites lorsqu'ils sont appelés, comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, à participer aux travaux de celle-ci. Art. 5. — Les arrêtés des maires ou du préfet portant interdiction d'affichage pris par application de l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 ainsi que les arrêtés du préfet et du ministre pris par application des articles 4, 5 et 6 du même décret sont centralisés et groupés par commune à la préfecture de chaque département pour être communiqués à toute demande. Seront également centralisés à la préfecture et mis à la disposition du public les arrêtés pris en application de la loi du 20 avril 1910. Art. 6. — Est considérée comme agglomération, au sens de l'article 9 du décret du 30 octobre 1935, tout groupe d'au moins dix maisons, bâtiments ou hangars distants l'un de l'autre de moins de 25 mètres, à l'exclusion de toute construction édifiée en vue de la publicité. Dans le cas où il existe des enclos entourant les maisons, bâtiments ou hangars, la distance de 25 mètres est calculée à partir des clôtures entourant ces enclos et interdisant effectivement l'accès sans que la distance totale séparant les maisons ou bâtiments puisse être supérieure à 100 mètres. Les routes et chemins de grande communication, cours d'eau, étangs et voies ferrées n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de ces distances. Art. 7. — Les mentions « Défense d'afficher » ou « Emplacement réservé » prévues par l'article 9 du décret du 30 octobre 1935 peuvent être inscrites sur les murs, palissades ou constructions, soit par caractères peints ou gravés, soit par apposition de bandes imprimées et collées à condition que celles-ci demeurent adhérentes et visibles. Art. 8. — En dehors des constatations faites par les officiers de police judiciaire, et par la gendarmerie, les infractions autres que les contraventions fiscales aux dispositions relatives à l'affichage contenues dans le décret du 30 octobre 1935 et dans les arrêtés pris en vertu de ce texte sont portées à la connaissance du parquet à la diligence de l'administration des finances
ou bâtiments puisse être supérieure à 100 mètres. Les routes et chemins de grande communication, cours d'eau, étangs et voies ferrées n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de ces distances. Art. 7. — Les mentions « Défense d'afficher » ou « Emplacement réservé » prévues par l'article 9 du décret du 30 octobre 1935 peuvent être inscrites sur les murs, palissades ou constructions, soit par caractères peints ou gravés, soit par apposition de bandes imprimées et collées à condition que celles-ci demeurent adhérentes et visibles. Art. 8. — En dehors des constatations faites par les officiers de police judiciaire, et par la gendarmerie, les infractions autres que les contraventions fiscales aux dispositions relatives à l'affichage contenues dans le décret du 30 octobre 1935 et dans les arrêtés pris en vertu de ce texte sont portées à la connaissance du parquet à la diligence de l'administration des finances ou des beaux-arts, du service des ponts et chaussées ou du service vicinal. Art. 9. — Les ministres de l'éducation nationale, de l'intérieur, des finances et des travaux publics sont chargés, etc. DÉCRET du 8 octobre 1936, Portant règlement des dépenses entraînées par la coordination des transports par fer et par eau (J. O., 11 oct. 1936, p. 10713). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, Vu le décret du 16 mai 1934 sur la coordination des transports par fer et par eau; Vu le décret du 21 septembre 1934 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 15 mai 1934; Vu le décret du 30 juin 1934 portant réglementation de l'affrètement en navigation intérieure; Vu le décret du 31 mai 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 juin 1934; Vu le décret du 29 août 1935 fixant les mesures de contrôle pour la coordination des transports par fer et par eau; Vu le décret-loi du 5 octobre 1935 concernant la répartition entre les réseaux de chemins de fer et les transporteurs par eau des dépenses des organismes créés en vue d'assurer la
par eau (J. O., 11 oct. 1936, p. 10713). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, Vu le décret du 16 mai 1934 sur la coordination des transports par fer et par eau; Vu le décret du 21 septembre 1934 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 15 mai 1934; Vu le décret du 30 juin 1934 portant réglementation de l'affrètement en navigation intérieure; Vu le décret du 31 mai 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 juin 1934; Vu le décret du 29 août 1935 fixant les mesures de contrôle pour la coordination des transports par fer et par eau; Vu le décret-loi du 5 octobre 1935 concernant la répartition entre les réseaux de chemins de fer et les transporteurs par eau des dépenses des organismes créés en vue d'assurer la coordination des transports par fer et par eau, ainsi que des dépenses supplémentaires entraînées du fait de ladite coordination dans les bureaux des services de la navigation ou dans les bureaux d'affrètement, et notamment l'article 4 aux termes duquel « un règlement d'administration publique, pris après avis du comité central de coordination, fixera les modalités de perception de la cotisation et toutes les mesures d'application du présent décret »; Vu l'avis du comité central de coordination des transports par fer et par eau; Vu l'avis du ministre des finances du 11 mai 1936; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Le comité central de coordination des transports par fer et par eau soumet au ministre des travaux publics, avant le 15 novembre de chaque année, un état détaillé de prévision des dépenses que nécessitera pendant l'année suivante le fonctionnement des organismes créés en vue d'assurer la coordination des transports par fer et par eau ainsi que des dépenses supplémentaires entraînées du fait de cette coordination dans les bureaux des services de la navigation et dans les bureaux d'affrètement. Art. 2. — Avant le 15 du premier mois de chaque trimestre, les réseaux de chemins de fer versent à l'Office
de coordination, fixera les modalités de perception de la cotisation et toutes les mesures d'application du présent décret »; Vu l'avis du comité central de coordination des transports par fer et par eau; Vu l'avis du ministre des finances du 11 mai 1936; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Le comité central de coordination des transports par fer et par eau soumet au ministre des travaux publics, avant le 15 novembre de chaque année, un état détaillé de prévision des dépenses que nécessitera pendant l'année suivante le fonctionnement des organismes créés en vue d'assurer la coordination des transports par fer et par eau ainsi que des dépenses supplémentaires entraînées du fait de cette coordination dans les bureaux des services de la navigation et dans les bureaux d'affrètement. Art. 2. — Avant le 15 du premier mois de chaque trimestre, les réseaux de chemins de fer versent à l'Office national de la navigation une provision égale au huitième du total des prévisions de dépenses portées à l'état prévu à l'article précédent et approuvé par le ministre des travaux publics. Art. 3. - Le montant de la cotisation au voyage prévue pour les transporteurs par eau par l'alinéa 1er de l'article 2 du décret-loi du 5 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 795) est fixé chaque année par le ministre des travaux publics, sur la proposition du comité central de coordination, dans la limite d'un maximum de 10 fr. par voyage, et en tenant compte, d'une part, du montant de la part des dépenses incombant aux transporteurs par eau, et, d'autre part, du nombre des voyages constaté pendant les années antérieures. Ces cotisations sont perçues : a) Pour les conventions au voyage au moment de l'apposition du visa prévu à l'article 1er du décret du 31 mai 1935 ; b) Pour les conventions autres que au voyage, au moment de l'apposition des visas spéciaux prévus par l'article 3 du décret du 29 août 1935. Sur avis conforme du comité central de coordination des transports par fer et par eau, les cotisations afférentes aux conventions au voyage pourront, si les
l'article 2 du décret-loi du 5 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 795) est fixé chaque année par le ministre des travaux publics, sur la proposition du comité central de coordination, dans la limite d'un maximum de 10 fr. par voyage, et en tenant compte, d'une part, du montant de la part des dépenses incombant aux transporteurs par eau, et, d'autre part, du nombre des voyages constaté pendant les années antérieures. Ces cotisations sont perçues : a) Pour les conventions au voyage au moment de l'apposition du visa prévu à l'article 1er du décret du 31 mai 1935 ; b) Pour les conventions autres que au voyage, au moment de l'apposition des visas spéciaux prévus par l'article 3 du décret du 29 août 1935. Sur avis conforme du comité central de coordination des transports par fer et par eau, les cotisations afférentes aux conventions au voyage pourront, si les recettes le permettent, être fixées à un taux inférieur à celui des cotisations afférentes aux visas spéciaux. Art. 4. — Chaque perception donne lieu à l'établissement par le bureau d'affrètement ou l'agent percepteur d'une quittance remise au conducteur du bateau. Les sommes ainsi perçues sont versées à l'office national de la navigation aux dates indiquées par lui et au moins une fois par trimestre. Un relevé périodique des perceptions faites est adressé par le bureau d'affrètement ou l'agent percepteur à l'appui de chacun de ses versements. Art. 5. — Les transporteurs par eau peuvent être autorisés par le directeur de l'office national de la navigation à acquitter directement leurs cotisations par versements périodiques faits à l'agent comptable dudit office. L'autorisation fixe les conditions et délais dans lesquels doivent être effectués les versements, ainsi que le montant et les modalités de la provision à constituer. Dans ce cas, le bureau d'affrètement où l'agent percepteur établit les pièces et relevés prévus aux articles 3 et 4 en indiquant, sur chacune de ces pièces, la mention : « Perception en compte avec l'office national de la navigation ». Les bureaux d'affrètement peuvent également autoriser les transporteurs par eau à acquitter leurs cotisations périodiquement,
la navigation aux dates indiquées par lui et au moins une fois par trimestre. Un relevé périodique des perceptions faites est adressé par le bureau d'affrètement ou l'agent percepteur à l'appui de chacun de ses versements. Art. 5. — Les transporteurs par eau peuvent être autorisés par le directeur de l'office national de la navigation à acquitter directement leurs cotisations par versements périodiques faits à l'agent comptable dudit office. L'autorisation fixe les conditions et délais dans lesquels doivent être effectués les versements, ainsi que le montant et les modalités de la provision à constituer. Dans ce cas, le bureau d'affrètement où l'agent percepteur établit les pièces et relevés prévus aux articles 3 et 4 en indiquant, sur chacune de ces pièces, la mention : « Perception en compte avec l'office national de la navigation ». Les bureaux d'affrètement peuvent également autoriser les transporteurs par eau à acquitter leurs cotisations périodiquement, mais ils restent seuls responsables de leurs perceptions vis-à-vis de l'office national de la navigation. Art. 6. — Les dépenses entraînées par le fonctionnement de la coordination des transports par fer et par eau, ainsi que les recettes effectuées comme il est prévu dans les articles précédents, sont inscrites dans des chapitres spéciaux du budget de l'office national de la navigation. Ces dépenses sont réglées par ledit office sur les décomptes certifiés par les deux experts du comité pour les dépenses dudit comité, par les présidents des commissions régionales pour les dépenses desdites commissions, par les ingénieurs en chef centralisateurs pour leurs propres dépenses et pour celles des dépenses supplémentaires des services de la navigation ou des bureaux d'affrètement qui sont imputables à la coordination. Art. 7. — Le directeur de l'office national de la navigation arrête au 31 décembre de chaque année les comptes tant en recettes qu'en dépenses et il adresse au ministre des travaux publics une situation faisant ressortir pour l'année écoulée, 1° Le montant de la contribution des réseaux de chemins de fer; 2° Les sommes perçues sur les transporteurs par eau, récapitulées par ingénieur en chef centralisateur; 3° Les dépenses récapituées par commission régionale, commission
des chapitres spéciaux du budget de l'office national de la navigation. Ces dépenses sont réglées par ledit office sur les décomptes certifiés par les deux experts du comité pour les dépenses dudit comité, par les présidents des commissions régionales pour les dépenses desdites commissions, par les ingénieurs en chef centralisateurs pour leurs propres dépenses et pour celles des dépenses supplémentaires des services de la navigation ou des bureaux d'affrètement qui sont imputables à la coordination. Art. 7. — Le directeur de l'office national de la navigation arrête au 31 décembre de chaque année les comptes tant en recettes qu'en dépenses et il adresse au ministre des travaux publics une situation faisant ressortir pour l'année écoulée, 1° Le montant de la contribution des réseaux de chemins de fer; 2° Les sommes perçues sur les transporteurs par eau, récapitulées par ingénieur en chef centralisateur; 3° Les dépenses récapituées par commission régionale, commission régionale, ingénieur en chef centralisateur, bureaux des services de la navigation, bureaux d'affrètement) et les dépenses du comité central de coordination; 4° L'excédent provisoire des recettes ou des dépenses. Sur le vu de cette situation, le ministre des travaux publics fixe, après avis du comité central de coordination des transports par fer et par eau, la somme à demander ou à reverser aux réseaux de chemins de fer pour rétablir, pour l'exercice écoulé, l'égalité des charges entre ceux-ci et les transporteurs par eau. Après cette opération, l'excédent définitif des recettes ou des dépenses est reporté à nouveau sur l'exercice suivant. Art. 8. — Les opérations financières relatives à la coordination des transports par fer et par eau sont réglées par exercices annuels, qui commencent au 1er janvier de chaque année. A titre exceptionnel, le premier exercice commencera le premier jour du mois qui suivra la publication du présent décret et se clôturera au 31 décembre suivant. L'état de prévisions préparé par le comité central de coordination concernant cet exercice devra être soumis au ministre des travaux publics avant l'ouverture de l'exercice. Art. 9. — Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 7 octobre 1936,
par fer et par eau, la somme à demander ou à reverser aux réseaux de chemins de fer pour rétablir, pour l'exercice écoulé, l'égalité des charges entre ceux-ci et les transporteurs par eau. Après cette opération, l'excédent définitif des recettes ou des dépenses est reporté à nouveau sur l'exercice suivant. Art. 8. — Les opérations financières relatives à la coordination des transports par fer et par eau sont réglées par exercices annuels, qui commencent au 1er janvier de chaque année. A titre exceptionnel, le premier exercice commencera le premier jour du mois qui suivra la publication du présent décret et se clôturera au 31 décembre suivant. L'état de prévisions préparé par le comité central de coordination concernant cet exercice devra être soumis au ministre des travaux publics avant l'ouverture de l'exercice. Art. 9. — Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 7 octobre 1936, portant organisation financière des comités départementaux des céréales (J. O., 11 oct. 1936, p. 10715). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) instituant un office national interprofessionnel du blé, notamment les articles 4 et 30 stipulant que les conditions d'application de ladite loi seront réglées par décret; — Vu le décret du 26 août 1936 portant organisation administrative de l'office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales; — Vu le décret du 26 septembre 1936 portant organisation financière de l'office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 8 septembre 1936 relatif à la taxe à la production et aux redevances et cotisations prévues par la loi du 15 août 1936, et notamment les articles 7 et 11; — Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique et les textes qui l'ont modifié; — Vu le décret-loi du 25 juin 1934, article 20; — Vu le décret du 25 octobre 1935 relatif à la comptabilité des offices; — Vu le décret du 7 juillet 1936 relatif aux conditions d'exécution des
de ladite loi seront réglées par décret; — Vu le décret du 26 août 1936 portant organisation administrative de l'office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales; — Vu le décret du 26 septembre 1936 portant organisation financière de l'office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 8 septembre 1936 relatif à la taxe à la production et aux redevances et cotisations prévues par la loi du 15 août 1936, et notamment les articles 7 et 11; — Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique et les textes qui l'ont modifié; — Vu le décret-loi du 25 juin 1934, article 20; — Vu le décret du 25 octobre 1935 relatif à la comptabilité des offices; — Vu le décret du 7 juillet 1936 relatif aux conditions d'exécution des budgets des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière; — Vu le décret-loi du 25 octobre 1935 relatif aux sanctions applicables aux gestions de fait; — Sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — La période d'exécution du budget des comités départementaux des céréales s'étend du 1er août au 31 juillet de l'année suivante. Art. 2. Le budget est préparé par le bureau permanent qui le présente au comité départemental avant le 30 avril précédant l'ouverture de la période d'exécution. Il est divisé en chapitres, et, s'il y a lieu, en articles, tant pour les dépenses que pour les recettes. Les dépenses de personnel et celles de matériel doivent faire l'objet de chapitres distincts. Le budget, délibéré par le comité départemental, est soumis pour avis au comité d'administration de l'office avant le 1er juin. Il est soumis à l'approbation du ministre de l'Agriculture avant le 1er juillet. Des modifications au budget peuvent être présentées en cours d'exécution en raison des ressources ou des charges nouvelles; elles sont délibérées et approuvées dans la même forme. En outre et dans les mêmes conditions, un budget additionnel au budget en
du budget des comités départementaux des céréales s'étend du 1er août au 31 juillet de l'année suivante. Art. 2. Le budget est préparé par le bureau permanent qui le présente au comité départemental avant le 30 avril précédant l'ouverture de la période d'exécution. Il est divisé en chapitres, et, s'il y a lieu, en articles, tant pour les dépenses que pour les recettes. Les dépenses de personnel et celles de matériel doivent faire l'objet de chapitres distincts. Le budget, délibéré par le comité départemental, est soumis pour avis au comité d'administration de l'office avant le 1er juin. Il est soumis à l'approbation du ministre de l'Agriculture avant le 1er juillet. Des modifications au budget peuvent être présentées en cours d'exécution en raison des ressources ou des charges nouvelles; elles sont délibérées et approuvées dans la même forme. En outre et dans les mêmes conditions, un budget additionnel au budget en cours est établi annuellement et soumis à l'avis du conseil central et à l'approbation du ministre de l'agriculture avant le 1er novembre. Ce budget comprend, dans une section distincte, par chapitres et articles, l'excédent des recettes de l'exercice précédent ainsi que les restes à payer et à recouvrer. Sont également compris dans le budget additionnel les crédits destinés à faire face aux dépenses supplémentaires reconnues nécessaires et les ressources affectées au paiement de ces dépenses. Les virements de crédits de chapitre à chapitre sont délibérés et approuvés dans les mêmes formes que le budget. En aucun cas les virements de crédits ne peuvent avoir lieu entre les crédits pour dépenses ordinaires et les crédits pour dépenses extraordinaires, ni modifier l'emploi des ressources ayant une affectation spéciale. Les virements d'article à article au sein d'un même chapitre sont autorisés par le bureau permanent sur demande du directeur des services agricoles. Le premier budget sera préparé par le bureau permanent, délibéré par le comité départemental et soumis pour avis au comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé avant le 15 novembre. Il sera arrêté par le ministre de l'agriculture avant le 1er décembre. Art. 3. — Le budget du comité départemental