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et règlements métropolitains accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle, par le conseil privé jugeant au contentieux et par les conseils de discipline de la garde nationale ou de la milice; De la portion accordée à la commune dans le produit du principal des taxes et contributions de la colonie; Et généralement le produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par les règlements. Les recettes extraordinaires se composent: Des contributions extraordinaires dûment autorisées; Du prix des biens aliénés; Des dons et legs; Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées; Du produit des emprunts et de toutes autres dépenses accidentelles. Le budget de chaque commune, proposé par le maire et voté par le conseil municipal, est définitivement approuvé par le gouverneur en conseil privé. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés conformément aux articles précédents et autorisés par le gouverneur en conseil privé. Dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget de la commune n’aurait pas été approuvé avant le commencement de l’exercice, les recettes et dépenses ordinaires continueront, jusqu'à l’approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l’année précédente. Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu’il n’applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, les allocations portées audit budget par le conseil municipal pour les dépenses facultatives ne peuvent être ni changées ni modifiées par l’arrêté du gouverneur. Le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu’au tant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d’y faire face ou qu’elles excéderaient le dixième des recettes ordinaires. Le crédit pour dépenses imprévues sera employé par le maire, avec l’approbation du gouverneur; le maire pourra employer le montant de ce crédit aux dépenses urgentes, sans approbation préalable, à la charge d’en informer immédiatement le gouverneur
jusqu'à l’approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l’année précédente. Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu’il n’applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, les allocations portées audit budget par le conseil municipal pour les dépenses facultatives ne peuvent être ni changées ni modifiées par l’arrêté du gouverneur. Le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu’au tant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d’y faire face ou qu’elles excéderaient le dixième des recettes ordinaires. Le crédit pour dépenses imprévues sera employé par le maire, avec l’approbation du gouverneur; le maire pourra employer le montant de ce crédit aux dépenses urgentes, sans approbation préalable, à la charge d’en informer immédiatement le gouverneur et d’en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suivra la dépense effectuée. Si le conseil municipal n’allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n’allouait qu’une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par arrêté du gouverneur en conseil privé. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S’il s’agit d’une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d’une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d’office, en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d’une contribution extraordinaire établie par un arrêté du gouverneur en conseil privé. Le gouverneur devra en rendre compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies. Le conseil municipal peut voter, dans la limite du maximum fixé chaque année par arrêté du gouverneur en conseil privé, des contributions extraordinaires n’excédant pas 5 centimes pendant cinq années, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d’utilité communale. Il peut aussi voter 3 centimes extraordinaires exclusivement affectés aux chemins vicinaux
les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S’il s’agit d’une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d’une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d’office, en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d’une contribution extraordinaire établie par un arrêté du gouverneur en conseil privé. Le gouverneur devra en rendre compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies. Le conseil municipal peut voter, dans la limite du maximum fixé chaque année par arrêté du gouverneur en conseil privé, des contributions extraordinaires n’excédant pas 5 centimes pendant cinq années, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d’utilité communale. Il peut aussi voter 3 centimes extraordinaires exclusivement affectés aux chemins vicinaux ordinaires. Le conseil municipal vote et règle par ses délibérations les emprunts communaux remboursables sur les centimes extraordinaires votés comme il vient d’être dit au premier paragraphe du présent article, ou sur les ressources ordinaires, quand l’amortissement, dans ce dernier cas, ne dépasse pas douze années. En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu’après l’approbation du gouverneur. L’article 39 est applicable aux délibérations du conseil municipal prises dans ces conditions. Le conseil municipal vote, sur l’approbation du gouverneur en conseil privé : 1° Les contributions extraordinaires qui dépasseraient 5 centimes, sans excéder le maximum fixé par le gouverneur, et dont la durée ne serait pas supérieure à douze années. -° Les emprunts remboursables sur ces mêmes contributions extraordinaires ou sur les revenus ordinaires dans un délai excédant douze années. Toute contribution extraordinaire dépassant le maximum fixé par le gouverneur et tout emprunt remboursable sur ressource extraordinaire dans un délai excédant douze années sont autorisés par le gouverneur en conseil privé et sur l’avis du conseil municipal. Toutes les lois qu’il s’agira de contributions extraordinaires ou d’emprunts, les plus imposés au rôle de la commune seront appelés à délibérer avec le conseil
entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu’après l’approbation du gouverneur. L’article 39 est applicable aux délibérations du conseil municipal prises dans ces conditions. Le conseil municipal vote, sur l’approbation du gouverneur en conseil privé : 1° Les contributions extraordinaires qui dépasseraient 5 centimes, sans excéder le maximum fixé par le gouverneur, et dont la durée ne serait pas supérieure à douze années. -° Les emprunts remboursables sur ces mêmes contributions extraordinaires ou sur les revenus ordinaires dans un délai excédant douze années. Toute contribution extraordinaire dépassant le maximum fixé par le gouverneur et tout emprunt remboursable sur ressource extraordinaire dans un délai excédant douze années sont autorisés par le gouverneur en conseil privé et sur l’avis du conseil municipal. Toutes les lois qu’il s’agira de contributions extraordinaires ou d’emprunts, les plus imposés au rôle de la commune seront appelés à délibérer avec le conseil municipal, en nombre égal à celui des membres en exercice. Les plus imposés seront convoqués individuellement par le maire, au moins dix jours avant celui de la réunion. Lorsque les plus imposés appelés seront absents, ils seront remplacés en nombre égal par les plus imposés portés après eux sur le rôle. Les tarifs des droits de voirie sont réglés par arrêté du gouverneur en conseil privé. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des règlements des usages locaux, sont réparties par délibération du conseil municipal approuvée par le gouverneur. Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. La part revenant à la commune dans les diverses contributions locales est déterminée chaque année par un arrêté du gouverneur en conseil privé. Aucune construction nouvelle ou reconstruction entière ou partielle ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis. Ces projets et devis seront soumis à l’approbation préalable de l’administration coloniale. La commune ne peut introduire une action en justice sans y être autorisée par le conseil privé jugeant au contentieux. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu’en vertu
rôle. Les tarifs des droits de voirie sont réglés par arrêté du gouverneur en conseil privé. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des règlements des usages locaux, sont réparties par délibération du conseil municipal approuvée par le gouverneur. Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. La part revenant à la commune dans les diverses contributions locales est déterminée chaque année par un arrêté du gouverneur en conseil privé. Aucune construction nouvelle ou reconstruction entière ou partielle ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis. Ces projets et devis seront soumis à l’approbation préalable de l’administration coloniale. La commune ne peut introduire une action en justice sans y être autorisée par le conseil privé jugeant au contentieux. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu’en vertu d’une nouvelle autorisation du conseil privé jugeant au contentieux. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer à ses frais et risques, avec l’autorisation du conseil privé jugeant au contentieux, les actions qu’il croirait appartenir à la commune et que la commune, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d’exercer. La commune sera mise en cause et la décision qui interviendra aura effet à son égard. La commune ou le contribuable, si l’autorisation leur était refusée, pourront se pourvoir devant le conseil d’Etat. Le pourvoi sera introduit et jugé dans la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de la décision du conseil privé. Quiconque voudra intenter une action contre la commune sera tenu d’adresser préalablement au gouverneur un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé, la présentation du mémoire interrompra la prescription et toute déchéance. Le gouverneur transmettra le mémoire au maire, avec l’autorisation de convoquer immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, transmise au conseil privé jugeant au contentieux, qui décidera
en délibérer, aurait refusé ou négligé d’exercer. La commune sera mise en cause et la décision qui interviendra aura effet à son égard. La commune ou le contribuable, si l’autorisation leur était refusée, pourront se pourvoir devant le conseil d’Etat. Le pourvoi sera introduit et jugé dans la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de la décision du conseil privé. Quiconque voudra intenter une action contre la commune sera tenu d’adresser préalablement au gouverneur un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé, la présentation du mémoire interrompra la prescription et toute déchéance. Le gouverneur transmettra le mémoire au maire, avec l’autorisation de convoquer immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, transmise au conseil privé jugeant au contentieux, qui décidera si la commune doit être autorisée à ester en jugement. La décision du conseil privé devra être rendue dans le délai de deux mois, à partir de la date du récépissé énoncé en l’article précédent. Toute décision du conseil privé portant refus d’autorisation devra être motivée. En cas de refus de l’autorisation, le maire pourra, en vertu d’une délibération du conseil municipal, se pourvoir devant le conseil d’Etat, conformément à l’article 64 ci-dessus. Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d’Etat. L’action ne pourra être intentée qu’après la décision du conseil privé, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l’article 66, qu’après l’expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil privé, l’instance sera suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l’article précédent, jusqu’à l’expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre une action qu’autant qu’elle y aura été expressément autorisée. Le maire peut, toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire ou y défendre et faire tous
de l’autorisation, le maire pourra, en vertu d’une délibération du conseil municipal, se pourvoir devant le conseil d’Etat, conformément à l’article 64 ci-dessus. Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d’Etat. L’action ne pourra être intentée qu’après la décision du conseil privé, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l’article 66, qu’après l’expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil privé, l’instance sera suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l’article précédent, jusqu’à l’expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre une action qu’autant qu’elle y aura été expressément autorisée. Le maire peut, toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire ou y défendre et faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. Lorsqu’une section est dans le cas d’intenter ou de soutenir une action judiciaire contre la commune elle-même, il est formé pour cette section une commission syndicale de trois ou cinq membres, que le gouverneur choisit parmi les électeurs municipaux. Les membres du corps municipal qui seraient intéressés à la jouissance de biens ou droits revendiqués par la section ne devront point participer aux délibérations du conseil municipal relatives au litige. Ils seront remplacés, dans toutes ces délibérations par un nombre égal d’électeurs municipaux de la commune, que le gouverneur choisit parmi les habitants ou propriétaires étrangers à la section. L’action est suivie par celui de ces membres que la section désigne à cet effet. 74. Lorsqu’une section est dans le cas d’intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une autre section de la commune, il sera formé pour chacune des sections intéressées une commission syndicale, conformément à l’article précédent. 72. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune ou contre une autre section ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l’acquittement des frais ou dommages-intérêts qui résulteraient des frais du procès. Il en sera de même à
municipal qui seraient intéressés à la jouissance de biens ou droits revendiqués par la section ne devront point participer aux délibérations du conseil municipal relatives au litige. Ils seront remplacés, dans toutes ces délibérations par un nombre égal d’électeurs municipaux de la commune, que le gouverneur choisit parmi les habitants ou propriétaires étrangers à la section. L’action est suivie par celui de ces membres que la section désigne à cet effet. 74. Lorsqu’une section est dans le cas d’intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une autre section de la commune, il sera formé pour chacune des sections intéressées une commission syndicale, conformément à l’article précédent. 72. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune ou contre une autre section ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l’acquittement des frais ou dommages-intérêts qui résulteraient des frais du procès. Il en sera de même à l’égard de toute partie qui aura plaidé contre la commune ou une section de la commune. 73. Toute transaction consentie par le conseil municipal ne peut être exécutée qu’après l’homologation par arrêté du gouverneur en conseil privé. CHAPITRE IX. COMPTABILITÉ DE LA COMMUNE. 74. Les comptes du maire pour l’exercice clos sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le gouverneur en conseil privé. 75. Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il refusait d’ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée, il serait prononcé par le gouverneur en conseil privé. L’arrêté du gouverneur tiendra lieu de mandat du maire. 76. Le budget et les comptes de la commune restent déposés à la mairie, où toute personne imposée au rôle de la commune a droit d’en prendre connaissance. Ils sont rendus publics par la voie de l’impression, quand le conseil municipal en a voté la dépense. 77. Les dispositions du décret du 26 septembre 1855, sur le régime financier des colonies, continueront d’être appliquées à la comptabilité communale et au receveur municipal, en tout ce qui n’est pas contraire au présent décret. CHAPITRE X. DISPOSITIONS DIVERSES. 78. Dans le mois qui suivra la promulgation
clos sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le gouverneur en conseil privé. 75. Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il refusait d’ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée, il serait prononcé par le gouverneur en conseil privé. L’arrêté du gouverneur tiendra lieu de mandat du maire. 76. Le budget et les comptes de la commune restent déposés à la mairie, où toute personne imposée au rôle de la commune a droit d’en prendre connaissance. Ils sont rendus publics par la voie de l’impression, quand le conseil municipal en a voté la dépense. 77. Les dispositions du décret du 26 septembre 1855, sur le régime financier des colonies, continueront d’être appliquées à la comptabilité communale et au receveur municipal, en tout ce qui n’est pas contraire au présent décret. CHAPITRE X. DISPOSITIONS DIVERSES. 78. Dans le mois qui suivra la promulgation du présent décret, il sera procédé à la formation des listes électorales conformément aux dispositions contenues dans la loi du 24 mars 1849 et à l’article 8 ci-dessus. Les époques d’ouverture et de révision des listes électorales, celles de leur clôture et de leur publication sont fixées par des arrêtés du gouverneur pris en conseil privé. Les élections auront lieu le premier dimanche qui suivra la clôture desdites listes. 79. Dans les huit jours qui suivront les élections, le gouverneur procédera à la nomination du maire et des adjoints. Le maire et les adjoints actuellement en exercice conserveront leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. 80. Le ministre de la marine et des colonies (Jules Gréville) est chargé, etc. Art. — 15 mai — 14 juin 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux d'achèvement du quai Deschamps, à Bordeaux. (R. 443, n° 814.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 43 de la loi de finances du
du gouverneur pris en conseil privé. Les élections auront lieu le premier dimanche qui suivra la clôture desdites listes. 79. Dans les huit jours qui suivront les élections, le gouverneur procédera à la nomination du maire et des adjoints. Le maire et les adjoints actuellement en exercice conserveront leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. 80. Le ministre de la marine et des colonies (Jules Gréville) est chargé, etc. Art. — 15 mai — 14 juin 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux d'achèvement du quai Deschamps, à Bordeaux. (R. 443, n° 814.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 43 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1840; vu le décret du 10 février 1879, qui, à la suite de versements effectues au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir avec les fonds de l’Etat à l'exécution de travaux publics, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds du budget de l’exercice 1878, un crédit de 708,830 fr. 82 c.; vu l’état annexé audit décret, comprenant (chapitre xi.ni. — Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes), une somme de 34,280 fr. 20 c., applicable aux travaux d’achèvement du quai Deschamps, à Bordeaux; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, une portion, soit 33,080 fr. 20 c., représentant la contribution de la ville de Bordeaux, n’a pu être employée en 1878, et peut dès lors être reportée sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 8 mai 1879, décrète : Art. 1 er. Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), une somme de 33,080 fr. 20