jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
générale. Personnes chargées de la mise en scène. — J. O. 13 août 1936, J. O. 19 août, p. 8963. — Comédie française. Statut. Modification. — J. O. 13 nov. 1936, 3. O. 15 nov., p. 11848. — Théâtre national de l'Opéra-comique. Administration. — J. O. 13 août 1936, 3. O. 19 août, p. 8963. Théâtres lyriques nationaux. Direction générale. Organisation. — D. 13 août 1936; 3. O. 19 août, p. 8963. Timbre. Code du timbre. Textes législatifs "nouvelles". Incorporation. — D. 17 oct. 1936, 889 Papier timbré. Vente. Bureaux d'enregistrement. Exclusivité. Code du timbre, art. 6, 3e alin. Modification. — L. 31 déc. 1936, art. 70 1097-1106 — Permis de chasse. Permis départementaux. Droit. Réduction. Valabilité. Code du timbre, art. 199. Modification. Art. 201, Complément. — L. 13 août 1936, art. 4 542 — Timbre mobile de 50 fr. Création. Permis de chasse. — D. 29 août 1936. 675 V. Chèque, Colonies et protectorats. Timbre antituberculeux. — V. Santé publique. Titres. Anciens fonctionnaires publics. Légion d'honneur, Distinctions honorifiques. Réclamation financière. Âge. Interdiction. — L. 11 janv. 1936 12 Tomates. — V. Phylloxéra-doryphora. Tourisme. Cartes de tourisme. Création. Etrangers. — P. 23 févr. 1936. 73 — Cartes de tourisme. Perquisitions. Régime transitoire. Prorogation. — P. 28 déc 1936 r 1090 — Commissariat général au tourisme. Commission technique pour l'aménagement, l'embellissement et l'extension des stations de sports d'hiver. — D. 26 août 1936, J. O. 10 sept, p. 9660; R. 3. O. 11 sept., p. 9700. Traité International. Allemagne. Échanges cinématographiques. Accord du 12 mars 1936. Application. — D. 28 mai 1936 358 — Allemagne. Ponts sur le Rhin. Convention du 6 novembre, 1934. Ratification. Autorisation. — L. 13 août 1936, art. 39.,... 542-546 ... .Promulgation. — D. 31 déc. 1936, 3. O. 9 janv. 1937, p. 410. — Argentine. Commerce. Douanes. Arrangement du 4 mars 1936. Application provisoire. — P. 3 avr. 1936, 3. O. 4 avr., p. 3796. — Australie. Commerce. Douanes. Accord du 27 novembre 1936. Application provisoire. — D. 29 déc. 1936, 3. O. 31 déc, p. 13614. — Autriche. Relations Intellectuelles et scientifiques. Accord du 2
Régime transitoire. Prorogation. — P. 28 déc 1936 r 1090 — Commissariat général au tourisme. Commission technique pour l'aménagement, l'embellissement et l'extension des stations de sports d'hiver. — D. 26 août 1936, J. O. 10 sept, p. 9660; R. 3. O. 11 sept., p. 9700. Traité International. Allemagne. Échanges cinématographiques. Accord du 12 mars 1936. Application. — D. 28 mai 1936 358 — Allemagne. Ponts sur le Rhin. Convention du 6 novembre, 1934. Ratification. Autorisation. — L. 13 août 1936, art. 39.,... 542-546 ... .Promulgation. — D. 31 déc. 1936, 3. O. 9 janv. 1937, p. 410. — Argentine. Commerce. Douanes. Arrangement du 4 mars 1936. Application provisoire. — P. 3 avr. 1936, 3. O. 4 avr., p. 3796. — Australie. Commerce. Douanes. Accord du 27 novembre 1936. Application provisoire. — D. 29 déc. 1936, 3. O. 31 déc, p. 13614. — Autriche. Relations Intellectuelles et scientifiques. Accord du 2 avril-1936. Approbation. — P: 11 août 1936, 3. O, 20 août, p. 5995. — Belgique. Assurances sociales. Protocole du 28 décembre 1935. Approbation. — D. 21 févr. 1936 79 — Belgique. Assurances sociales. Traité du 13 août 1930. Promulgation. — P. 21 févr. 1936 77 — Belgique. Commerce ambulant. Régime. Accord du 30 décembre 1935. Approbation. — D. 18 févr. 1936 64 — Belgique. Luxembourg, produits. Peaux de lapin. Quantités. Accord du 21 décembre 1936, Application provisoire. — P. 31 déc. 1936, 3. O. 1 janv. 1937, p. 331. — Belgique. Rapports entre la zone française de l'empire rhénan et la Belgique. Procédure civile. Déclaration du 16 juin 1936. Publication. — D. 19 août 1936 617 — Brésil. Douanes. Accord, du 4 mars 1936. Publication. Application provisoire. — D. 7 mars 1936, J O. . 15 mars, p. 2948. — Bulgarie. Paiements commerciaux. Accord du 16 juillet 1936. Approbation. Publication: — D. 11 juill. 1936. 454 — Canada. Douanes. Accord. Publication. Application provisoire. Échange de lettres du 20 mars 1936. -D. 28 mars 1936, 3. O. 29 mars, p. 3540; R. 3. O. 1' avr., p. 3624. — Canada. Etablissement et navigation. Convention du 12 mai 1933. Ratification. Autorisation. —
Accord du 30 décembre 1935. Approbation. — D. 18 févr. 1936 64 — Belgique. Luxembourg, produits. Peaux de lapin. Quantités. Accord du 21 décembre 1936, Application provisoire. — P. 31 déc. 1936, 3. O. 1 janv. 1937, p. 331. — Belgique. Rapports entre la zone française de l'empire rhénan et la Belgique. Procédure civile. Déclaration du 16 juin 1936. Publication. — D. 19 août 1936 617 — Brésil. Douanes. Accord, du 4 mars 1936. Publication. Application provisoire. — D. 7 mars 1936, J O. . 15 mars, p. 2948. — Bulgarie. Paiements commerciaux. Accord du 16 juillet 1936. Approbation. Publication: — D. 11 juill. 1936. 454 — Canada. Douanes. Accord. Publication. Application provisoire. Échange de lettres du 20 mars 1936. -D. 28 mars 1936, 3. O. 29 mars, p. 3540; R. 3. O. 1' avr., p. 3624. — Canada. Etablissement et navigation. Convention du 12 mai 1933. Ratification. Autorisation. — L. 1' avr. 1936, 221 ... Promulgation. — P. 8 nov. 1936, 3. O. 10 nov., p. 11701. — Chèque Postal. Unification. Conflits de lois. Règlement. Conventions du 19 mars 1931. Ratification. Autorisation. — L. 8 avr. 1936 240 ... Promulgation — P. 21 oct. 1936... 819 — Chili. Commerce. Douanes. Accord du 16 janvier 1936. Publication. Application provisoire. — P. 13 févr. 1936, 3. O. 16 févr., p. 1962; R. 3. O. 13 mars, p. "2862. TABLE ALPHABÉTIQUE PAGES DU BULLETIN Chili. Commerce. Douanes. Accord, du 11 août 1936. Application. — D. 27 sept. 1936, 3. O. 2 oct., p. 10405. Connaissement. Règles. Unification. Convention du 25 août 1924. Ratification. Autorisation. — L. 9 avr. 1936 , 242 Danemark. Commission permanente de conciliation franco-danoise. Constitution. — 3. O. 2 sept. 1936, p. 9355. Droits. Régime. Convention du 20 juillet 1936. Promulgation. — D. 30 nov. 1936. 978 Équateur. Commerce. Douanes. Accord du 12 mai 1936. Publication. Application provisoire. — P. 10 juill. 1936, J. O. 23 juill., p. 7708. Espagne. Tabacs. Achat. Contrebande. Répression. Arrangement du 30 décembre 1935, Mise en application. — D. 3 févr. 1936 51 États-Unis. Corains postaux. Échange. Conventions des 7-30 décembre 1935. Approbation. —
Douanes. Accord du 16 janvier 1936. Publication. Application provisoire. — P. 13 févr. 1936, 3. O. 16 févr., p. 1962; R. 3. O. 13 mars, p. "2862. TABLE ALPHABÉTIQUE PAGES DU BULLETIN Chili. Commerce. Douanes. Accord, du 11 août 1936. Application. — D. 27 sept. 1936, 3. O. 2 oct., p. 10405. Connaissement. Règles. Unification. Convention du 25 août 1924. Ratification. Autorisation. — L. 9 avr. 1936 , 242 Danemark. Commission permanente de conciliation franco-danoise. Constitution. — 3. O. 2 sept. 1936, p. 9355. Droits. Régime. Convention du 20 juillet 1936. Promulgation. — D. 30 nov. 1936. 978 Équateur. Commerce. Douanes. Accord du 12 mai 1936. Publication. Application provisoire. — P. 10 juill. 1936, J. O. 23 juill., p. 7708. Espagne. Tabacs. Achat. Contrebande. Répression. Arrangement du 30 décembre 1935, Mise en application. — D. 3 févr. 1936 51 États-Unis. Corains postaux. Échange. Conventions des 7-30 décembre 1935. Approbation. — D. 9 mars 1936 136 États-Unis. Commerce. Douanes. Accord du 6 mai 1936. Application. — D. 11 mai 1936 314 États-Unis. Douanes. Fraudes. Répression. Accord des 10-12 décembre 1936. Publication. — 3. O. 16 déc, p. 12899. États-Unis. Empire britannique. Italie. Japon. Traité naval du 22 avril 1930, partie IV. Promulgation. — D. 16 déc 1936, 3. O. 18 déc, p. 13018. États-Unis. Extradition. Convention supplémentaire du 23 août 1936. Approbation. — D. 26 août 1936 625 Grande-Bretagne. Exécution des jugements. Convention du 18 janvier 1934. Ratification. Autorisation. - L. 3 mars 1936 100 Promulgation. — D. 24 juin 1936. 417 Hongrie. Navigation aérienne. Convention du 23 juillet 1935. Promulgation.— D. 25 oct. 1936,3. O. 30 oct., p. 11307; R. 3. O. 4 nov.. p. 11467. Hongrie. Paiements commerciaux. Règlement. Accord du 18 juillet 1935. Avenant du 27 juin 1936. Publication. Application. — D. 29 juin 1936. 416 Arrangement du 15 octobre 1936. Approbation. Publication. — D. 26 oct. 1936, 3. O. 27 oct., p. 11173. Arrangement du 19 décembre 1936. Approbation. Publication. D. 23 déc. 1936 1019 Italie. Accord de compensation pour les paiements du 11 août-1936. Publication. Application provisoire. — D. 13 août 1936 551 Italie. Modus Vivendi
Promulgation. — D. 16 déc 1936, 3. O. 18 déc, p. 13018. États-Unis. Extradition. Convention supplémentaire du 23 août 1936. Approbation. — D. 26 août 1936 625 Grande-Bretagne. Exécution des jugements. Convention du 18 janvier 1934. Ratification. Autorisation. - L. 3 mars 1936 100 Promulgation. — D. 24 juin 1936. 417 Hongrie. Navigation aérienne. Convention du 23 juillet 1935. Promulgation.— D. 25 oct. 1936,3. O. 30 oct., p. 11307; R. 3. O. 4 nov.. p. 11467. Hongrie. Paiements commerciaux. Règlement. Accord du 18 juillet 1935. Avenant du 27 juin 1936. Publication. Application. — D. 29 juin 1936. 416 Arrangement du 15 octobre 1936. Approbation. Publication. — D. 26 oct. 1936, 3. O. 27 oct., p. 11173. Arrangement du 19 décembre 1936. Approbation. Publication. D. 23 déc. 1936 1019 Italie. Accord de compensation pour les paiements du 11 août-1936. Publication. Application provisoire. — D. 13 août 1936 551 Italie. Modus Vivendi commercial du PAGES DU BULLETIN 11 août 1936. Publication. Application provisoire. — P. 13 août 1936.. 549 .P. 1" déc. 1936, J. O. 3 déc, p. 12474. Italie. Navigation aérienne. Établissement de lignes. Convention du 13 mai 1935. Promulgation. — D. 16 mai 1936, 3. O. 24 mai, p. 5419. Lettonie. Convention consulaire du 20 janvier 1930. Ratification. Autorisation. — L. 26 mars 1936 212 Promulgation. — D. 13 juin 1936, J. O. 16 juin, p. 6331. Lettonie. Créances commerciales. Règlement. Avenant du 18 août 1936. Approbation. Publication. — D. 26 août 1936, . O. 28 août, p. 9218. Lettre de change. Billet à ordre. Droit. Unification Conflits de lois Règlement. Droit de timbre. Conventions du 7 juin 1930. Ratification. Autorisation. — L. 8 avr. 1936... 239 . Promulgation — P. 21 oct 1936.. 803 Lithuanie. Protection et assistance judiciaire. Convention du 9 mai 1928. Ratification. Autorisation. — L. 4 avr. 1936 : :.'... 229 . Promulgation. — D 31 déc. 1936, 3. O. 1er janv. 1937, p. 136. Luxembourg. Douanes. Contingent de pommes de terre. Lettres des 18 juillet et 23 décembre 1935. Approbation, — D. 7 sept. 1936, 3. O. 13 sept., p. 9771. Luxembourg. Douanes. Ecorce à
Lettonie. Convention consulaire du 20 janvier 1930. Ratification. Autorisation. — L. 26 mars 1936 212 Promulgation. — D. 13 juin 1936, J. O. 16 juin, p. 6331. Lettonie. Créances commerciales. Règlement. Avenant du 18 août 1936. Approbation. Publication. — D. 26 août 1936, . O. 28 août, p. 9218. Lettre de change. Billet à ordre. Droit. Unification Conflits de lois Règlement. Droit de timbre. Conventions du 7 juin 1930. Ratification. Autorisation. — L. 8 avr. 1936... 239 . Promulgation — P. 21 oct 1936.. 803 Lithuanie. Protection et assistance judiciaire. Convention du 9 mai 1928. Ratification. Autorisation. — L. 4 avr. 1936 : :.'... 229 . Promulgation. — D 31 déc. 1936, 3. O. 1er janv. 1937, p. 136. Luxembourg. Douanes. Contingent de pommes de terre. Lettres des 18 juillet et 23 décembre 1935. Approbation, — D. 7 sept. 1936, 3. O. 13 sept., p. 9771. Luxembourg. Douanes. Ecorce à tan., Importation en franchise. Accord du 21 décembre 1936. Application provisoire. D. 31 déc. 1936, 3. O. 7 janv. 1937, p. 331. Luxembourg. Douanes. Pommes de terre. Importation. Accord des 18 juillet et 23 décembre 1935. Approbation. — L. 31 jui. 1936 498 Luxembourg. Ecorce à tan. Admission en franchise. Contingent. Année 1936. 750 tonnes. Échange de lettres du 11 janvier 1936. Publication. Mise en application provisoire. — D. 6 févr. 1936, 3. O. 8 févr., p. 1634. Luxembourg. Stagiaires. Admission. Convention du 26 octobre 1936. Approbation. — D. 25 nov. 1936, 3. O. 28 nov., p. 12322. Palestine. Colis postaux. Échange direct. Arrangement. Promulgation. — D. 4 juill. 1936, 3. O. 8 juill., p. 7101. Pologne. Commerce. Douanes. Accord du 18 juillet 1936. Publication. Application provisoire. — D. 18 jui. 1936, 3. O. 19 juill., p. 7507 ; R. 3. O. 23 juill., p. 7709. Pologne. Commerce. Douanes. Arrangement du 15 décembre 1936. Publication. Application provisoire. — P. 29 déc 1936, 3. O. 3 janv. 1937, p. 13813—Pologne. commerciale du 9 décembre 1924. Dénonciation. Effets. Ajournement. Accord du 20 juillet 1936. Publication. Application provisoire — D. 9 juill. 1936, , 3. O, 10 juill., p; 7227. — Pologne. Paiements
Contingent. Année 1936. 750 tonnes. Échange de lettres du 11 janvier 1936. Publication. Mise en application provisoire. — D. 6 févr. 1936, 3. O. 8 févr., p. 1634. Luxembourg. Stagiaires. Admission. Convention du 26 octobre 1936. Approbation. — D. 25 nov. 1936, 3. O. 28 nov., p. 12322. Palestine. Colis postaux. Échange direct. Arrangement. Promulgation. — D. 4 juill. 1936, 3. O. 8 juill., p. 7101. Pologne. Commerce. Douanes. Accord du 18 juillet 1936. Publication. Application provisoire. — D. 18 jui. 1936, 3. O. 19 juill., p. 7507 ; R. 3. O. 23 juill., p. 7709. Pologne. Commerce. Douanes. Arrangement du 15 décembre 1936. Publication. Application provisoire. — P. 29 déc 1936, 3. O. 3 janv. 1937, p. 13813—Pologne. commerciale du 9 décembre 1924. Dénonciation. Effets. Ajournement. Accord du 20 juillet 1936. Publication. Application provisoire — D. 9 juill. 1936, , 3. O, 10 juill., p; 7227. — Pologne. Paiements commerciaux, v -. Règlements financiers.! Accord du 18 juillet 1936. Publication. Application — P. 18 jui. 1936, p. 461 — Portugal. Aviation commerciale. Développement en Afrique. Accord franco portugais. Publication, — ■ Lettres des 12 et 17 novembre 1936, 3. O. 5 déc, p. 12549. : — Réfugiés. Statut international. Convention du 28 octobre 1933. Ratification. Autorisation. — L, 20 oct. 1936...,........'...'..'.. 802 . Promulgation. — O, 3 déc. 1936... 987 République dominicaine. Commerce. Douanes. Convention du, 4 septembre1936. Application provisoire. — L. P. 28 sept. 1936; 3.[ O, 30 sept., p. 10298 ; R. 3. O. 24 oct., p. 12185, — Roumanie. Paiements commerciaux, Accord du 7 février1936. Approbation. Application. — P. 20 mai 1936... 347 — Sépulture des militaires. Convention du 20 décembre 1935. Publication. — D. 28 avr. 1936, 3. O. 1er mai, p. 4539; R. 3. O. 19 mai, p. 5236. — Suisse. Commerce. Convention du 29 mars 1934. Prorogation, -~ 2 D. 29 sept. 1936 et 30 oct. 1936......... 861 — Suisse. Compétence judiciaire. Exécution des jugements. Convention. Acte additionnel du 4 octobre 1935. Promulgation. — D. 23 juin 1936. 411 — Tchécoslovaquie. Navigation aérienne: Convention du''26 mai 1925. Deuxième protocole du 7 décembre 1933.
Convention du 28 octobre 1933. Ratification. Autorisation. — L, 20 oct. 1936...,........'...'..'.. 802 . Promulgation. — O, 3 déc. 1936... 987 République dominicaine. Commerce. Douanes. Convention du, 4 septembre1936. Application provisoire. — L. P. 28 sept. 1936; 3.[ O, 30 sept., p. 10298 ; R. 3. O. 24 oct., p. 12185, — Roumanie. Paiements commerciaux, Accord du 7 février1936. Approbation. Application. — P. 20 mai 1936... 347 — Sépulture des militaires. Convention du 20 décembre 1935. Publication. — D. 28 avr. 1936, 3. O. 1er mai, p. 4539; R. 3. O. 19 mai, p. 5236. — Suisse. Commerce. Convention du 29 mars 1934. Prorogation, -~ 2 D. 29 sept. 1936 et 30 oct. 1936......... 861 — Suisse. Compétence judiciaire. Exécution des jugements. Convention. Acte additionnel du 4 octobre 1935. Promulgation. — D. 23 juin 1936. 411 — Tchécoslovaquie. Navigation aérienne: Convention du''26 mai 1925. Deuxième protocole du 7 décembre 1933. Ratification.! Autorisation. — Union postale Universelle. Convention et arrangement du 20 mars 1934. Ratification. Autorisation.-— L. 27 oct, 1936............ 851 — U. R. S. S. Accord commercial du 11 janvier 1934; Prorogation. Arrêt du 6 janvier' 1936. Publication. Mise en application provisoire. — P. 6 janv. 1936,......... 6 — U. R. S. S. Accord commercial du 21 janvier 1936. Publication. Mise en application provisoire; — P. 22 janv. 1936.. ;....!. ; 35 — U. R. S. S. Assistance mutuelle : Traité et protocole du 2 mai 1935. Ratification. Autorisation.' — L. 16 mars 1936...,.....^.....:...., 121 . Promulgation. — P. 6 avril 1936.; 334 — U. R. S. S. Colis postaux, Échange. Arrangement du 9 mars 1936. Promulgation. — P.' 14 août 1936 586 — U. R. S. S. Commerce. Douanes. Arrangement du 17 décembre 1936. Publication. Application provisoire. — P. 30 déc. 1936, 3. O. 31 déc., p. 13621 ; R. 3. O. 7 Janv. 1937, p, 332; 14 févr. 1937, p. 1918; 20 févr. 1937, p. 2316. — U. R. S. S. Taxe à l'importation. Transit. Accord du 4 février 1936. Application provisoire. — P. 4 févr. 1936, 3. O. 13 mars, p. 2862; R. 3. O. 17 mars,
R. S. S. Accord commercial du 21 janvier 1936. Publication. Mise en application provisoire; — P. 22 janv. 1936.. ;....!. ; 35 — U. R. S. S. Assistance mutuelle : Traité et protocole du 2 mai 1935. Ratification. Autorisation.' — L. 16 mars 1936...,.....^.....:...., 121 . Promulgation. — P. 6 avril 1936.; 334 — U. R. S. S. Colis postaux, Échange. Arrangement du 9 mars 1936. Promulgation. — P.' 14 août 1936 586 — U. R. S. S. Commerce. Douanes. Arrangement du 17 décembre 1936. Publication. Application provisoire. — P. 30 déc. 1936, 3. O. 31 déc., p. 13621 ; R. 3. O. 7 Janv. 1937, p, 332; 14 févr. 1937, p. 1918; 20 févr. 1937, p. 2316. — U. R. S. S. Taxe à l'importation. Transit. Accord du 4 février 1936. Application provisoire. — P. 4 févr. 1936, 3. O. 13 mars, p. 2862; R. 3. O. 17 mars, p. 12998. — U. R. S. S. Transmission des actes judiciaires et notariés. Exécution des commissions rogatoires. Arrangement du 11 août 1936. Promulgation. — O. 10 oct. 1936 801 — Union sud-africaine. Accord du 27 août 1935. Dispositions prorogées. Accord du 17 décembre 1935. Publication. — D. 20 janv. 1936, 3. O. 25 janv., p, 1120. — Accord du 6 mai 1936. Publication. — D. 4 juill. 1936, 3. O. 6 juill., p. 7043. — Vin, Méthodes d'analyse. Unification. Convention du 5, juin 1935. Ratification. Autorisation. — L. 28 mars 1936 f.. 219 — Yougoslavie. Commerce. Douanes. Navigation. Convention du 30 janvier 1929. Avenant du 8 décembre 1936. Publication. Application provisoire. — P." 31 déc. 1936, 3. O. 1er janv. 1937, p. 137. — Yougoslavie. Douanes. Marchandises yougoslaves Avantages préférentiels, Accord. Conclusion. Application par décret. Autorisation. — L. 16 août 1936 ; 613 — Yougoslavie. Échanges et paiements. Achats de plumes. Accord du 8 décembre 1936. Approbation. Publication. — D. 14 déc. 1936, 3. O. 15 déc, p. 12853. — Yougoslavie. Marchandises yougoslaves. Traitement préférentiel. Accord du 8 décembre 1936. Publication. Application provisoire. — D. 14 déc. 1936, 3. O. 15 déc, p. 12853. — V. Colonies et protectorats (Dispositions
3. O. 25 janv., p, 1120. — Accord du 6 mai 1936. Publication. — D. 4 juill. 1936, 3. O. 6 juill., p. 7043. — Vin, Méthodes d'analyse. Unification. Convention du 5, juin 1935. Ratification. Autorisation. — L. 28 mars 1936 f.. 219 — Yougoslavie. Commerce. Douanes. Navigation. Convention du 30 janvier 1929. Avenant du 8 décembre 1936. Publication. Application provisoire. — P." 31 déc. 1936, 3. O. 1er janv. 1937, p. 137. — Yougoslavie. Douanes. Marchandises yougoslaves Avantages préférentiels, Accord. Conclusion. Application par décret. Autorisation. — L. 16 août 1936 ; 613 — Yougoslavie. Échanges et paiements. Achats de plumes. Accord du 8 décembre 1936. Approbation. Publication. — D. 14 déc. 1936, 3. O. 15 déc, p. 12853. — Yougoslavie. Marchandises yougoslaves. Traitement préférentiel. Accord du 8 décembre 1936. Publication. Application provisoire. — D. 14 déc. 1936, 3. O. 15 déc, p. 12853. — V. Colonies et protectorats (Dispositions générales). Traitement et Indemnités. Administration centrale des finances. Agents, Heures supplémentaires. — D. 30 déc. 1936 3. O. 1er Janv. 1937, p. 332 — Administration des postes, télégraphes, Téléphones. Personnel câbliste, oldes et accessoires. Exploitation du câble Tunis-Yougoslavie — D. 16 oct. 1936, 3. O. 23 oct., p. 11045. verificateur des titres de transport par voie ferrée du matériel de la marine. Rémunération annuelle. — P. 30 avr. 1936, J. O. 1er mai, p. 4556. — Agents de la police de la navigation et des pêches. Indemnités d'embarcation et de bicyclette. — A. 4 sept. 1936, 3. O. 6 sept., p. 9548. — Air. Agents de maîtrise. Indemnité différentielle. Retenue. — P. 31 déc. 1936, 3. O. 3 janv. 1937, p. 435. — Air. Etablissements du ministère de l'air. Dessinateurs nommés sous-ingénieurs dessinateurs. Indemnité compensatrice. — P. 3 déc. 1936, 3. O. 11 déc, p. 12748. — Assistance publique. Fonctionnaires de l'inspection. Indemnités de tournées. — P. 30 déc. 1936, 3. O. 5 janv. 1937, p. 272. — Assistance publique, inspection départementale. Personnel. Traitements. — P. 24 déc. 1936, 3. O. 25 déc, p. 13352. — Assurances privées. Personnel du contrôle. Commissaire contrôleur principal. — O. 12 août 1936, 3.
des titres de transport par voie ferrée du matériel de la marine. Rémunération annuelle. — P. 30 avr. 1936, J. O. 1er mai, p. 4556. — Agents de la police de la navigation et des pêches. Indemnités d'embarcation et de bicyclette. — A. 4 sept. 1936, 3. O. 6 sept., p. 9548. — Air. Agents de maîtrise. Indemnité différentielle. Retenue. — P. 31 déc. 1936, 3. O. 3 janv. 1937, p. 435. — Air. Etablissements du ministère de l'air. Dessinateurs nommés sous-ingénieurs dessinateurs. Indemnité compensatrice. — P. 3 déc. 1936, 3. O. 11 déc, p. 12748. — Assistance publique. Fonctionnaires de l'inspection. Indemnités de tournées. — P. 30 déc. 1936, 3. O. 5 janv. 1937, p. 272. — Assistance publique, inspection départementale. Personnel. Traitements. — P. 24 déc. 1936, 3. O. 25 déc, p. 13352. — Assurances privées. Personnel du contrôle. Commissaire contrôleur principal. — O. 12 août 1936, 3. O. 22 août, p. 9077. — Attachés et agents commerciaux. Décret du 5 juillet 1929 (J. O. 6 juillet). Modification, D. 7 mai 1936; 3. O. 9 mai, p. 4812. — Attachés et agents commerciaux en résidence à l'étranger. Supplément temporaire de perte au change. — D. 31 déc. 1936, 3. O. 10 janv. 1937, p. 458. — Caisse de crédit aux départements et aux communes. Personnel. Traitements. Salaires. — P. 9 nov. 1936, 3. O. 18 nov., p. 11939. — Caisses d'épargne. Commission supérieure. Membres. Assignations. — P. 2 déc. 1936, 3. O. 9 déc, p. 12664. — Conseil national économique. Secrétaire général. Secrétaire général adjoint. Indemnités annuelles. — P. 14 août 1936, 3. O. 15 août, p. 8821. — Conseil national économique. Secrétariat général. Personnel. — P. 14 août 1936, 3. O. 15 août, p. 8821. — Conseil supérieur des assurances sociales. Indemnités. Conditions d'attribution. Taux. — P. 17 nov. 1936, 3. O. 24 nov., p. 12188. — Conseillers juridiques du ministère des affaires étrangères. Traitement. — D. 3 juin 1936, 3. O, 4 juin, p. 5908. — Conservateur des hypothèques. Rémunération. — P. 31 oct. 1936, 3. O. 19 nov., p. 12002. — Contributions directes. Personnel. Frais