jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
payables par semestres les ... et ... de chaque année et pour la première fois le ... prochain. 2° Tous paiements en capital et intérêts seront effectués à ..., en la demeure de M. Perpezac. 3° Le capital deviendra immédiatement et de plein droit exigible, à défaut de paiement à son échéance d'un seul semestre d'intérêts, un mois après un simple commandement demeuré infructueux et contenant déclaration par le créancier de son intention de rendre la présente clause exécutoire. 4° Il deviendra de même immédiatement et de plein droit exigible si les déclarations faites ci-après par M. Brignac sur la situation hypothécaire de l'immeuble qui va être donné en garantie par lui sont reconnues inexactes, à moins que, dans le mois au plus tard de la notification de l'état d'inscriptions, M. Brignac ne justifie de la mainlevée de celle révélée et non déclarée. 5° En cas de décès de M. Brignac avant sa libération, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants lesquels devront, en outre, supporter les frais de la signification prescrite par l'article 877 du code civil. RENONCIATION CONDITIONNELLE À L'HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE PAR M. PERPEZAC Sous la condition suspensive que l'inscription de l'hypothèque conventionnelle ci-après consentie par M. Brignac viendra au rang ci-après promis, M. Perpezac déclare se désister du droit d'hypothèque judiciaire résultant à son profit du jugement sus-énoncé et renoncer, par conséquent, à inscrire cette hypothèque judiciaire. Ces désistements et renonciations deviendront définitifs si la condition prévue se réalise. Mais ils seront non avenus et M. Perpezac reprendra le bénéfice de l'exercice desdits droits d'hypothèque judiciaire si l'état dont il va être parlé révélerait des inscriptions non déclarées et si justification de la mainlevée de ces inscriptions ne lui était pas fournie dans le délai ci-dessus imparti. (Ou bien, et ce sera plus prudent pour le créancier, car il pourrait risquer dans cette dernière hypothèse, de se voir primé par d'autres hypothèques judiciaires prises dans l'intervalle) : M. Perpezac déclare qu'en vertu du jugement sus-énoncé, il a pris inscription d'hypothèque judiciaire contre M. Brignac au bureau des hypothèques de ..., le ..., vol.
consentie par M. Brignac viendra au rang ci-après promis, M. Perpezac déclare se désister du droit d'hypothèque judiciaire résultant à son profit du jugement sus-énoncé et renoncer, par conséquent, à inscrire cette hypothèque judiciaire. Ces désistements et renonciations deviendront définitifs si la condition prévue se réalise. Mais ils seront non avenus et M. Perpezac reprendra le bénéfice de l'exercice desdits droits d'hypothèque judiciaire si l'état dont il va être parlé révélerait des inscriptions non déclarées et si justification de la mainlevée de ces inscriptions ne lui était pas fournie dans le délai ci-dessus imparti. (Ou bien, et ce sera plus prudent pour le créancier, car il pourrait risquer dans cette dernière hypothèse, de se voir primé par d'autres hypothèques judiciaires prises dans l'intervalle) : M. Perpezac déclare qu'en vertu du jugement sus-énoncé, il a pris inscription d'hypothèque judiciaire contre M. Brignac au bureau des hypothèques de ..., le ..., vol. ..., n° .... Sous la condition suspensive ci-après, il renonce, au bénéfice de cette hypothèque judiciaire et s'oblige à consentir mainlevée de l'inscription prise par lui. Mais cette renonciation ne sera définitive et il ne sera tenu de fournir cette mainlevée qu'autant que l'état dont il va être parlé ne révélera l'existence, sur l'immeuble ci-après hypothéqué par M. Brignac, d'aucune inscription autre que celles ci-après déclarées ou que, s'il en existe, justification de leur mainlevée sera fournie dans le délai d'un mois, au plus tard, de la notification de cet état. AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE PAR M. BRIGNAC À la sûreté et garantie du montant en principal, intérêts et accessoires de la créance de M. Perpezac, M. Brignac affecte et hypothèque spécialement, au profit de celui-ci qui accepte : Une propriété rurale connue sous le nom de « domaine de ... », sise au hameau de ... et dépendances, commune de ... consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, terres à pâture et prés, le tout d'un seul tenant ayant une superficie d'environ ... et cadastré section ..., n° ..,, ensemble tous immeubles par destination en dépendant. Laquelle propriété lui appartient en propre comme lui ayant été attribuée sans soulte à
révélera l'existence, sur l'immeuble ci-après hypothéqué par M. Brignac, d'aucune inscription autre que celles ci-après déclarées ou que, s'il en existe, justification de leur mainlevée sera fournie dans le délai d'un mois, au plus tard, de la notification de cet état. AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE PAR M. BRIGNAC À la sûreté et garantie du montant en principal, intérêts et accessoires de la créance de M. Perpezac, M. Brignac affecte et hypothèque spécialement, au profit de celui-ci qui accepte : Une propriété rurale connue sous le nom de « domaine de ... », sise au hameau de ... et dépendances, commune de ... consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, terres à pâture et prés, le tout d'un seul tenant ayant une superficie d'environ ... et cadastré section ..., n° ..,, ensemble tous immeubles par destination en dépendant. Laquelle propriété lui appartient en propre comme lui ayant été attribuée sans soulte à sa charge aux termes d'un acte reçu par Me ...., notaire à ..., le ..., contenant entre lui et M. ... son frère, le partage des successions confondues de M. ..., décédé à ..., le ... et Mme ..., décédée à .... le ...., leurs père et mère, qui l'avaient acquise de M. ..., célibataire majeur, moyennant au prix payé comptant, suivant acte posé devant Me ..-.., notaire à ..., le ..., transcrit au bureau des hypothèques de ..., le ..., vol ...., n° ... Observation faite que les bâtiments faisant partie de cette propriété sont assurés contre l'incendie par la compagnie dite ... dont le siège est à ..., rue ;.., n° ..., suivant police n° ..., en date du ..., que M. Brignac s'oblige à maintenir et à renouveler au besoin jusqu'à sa libération, à laquelle compagnie notification sera faite des présentes aux frais de M. Brignac, pour assurer à M. Perpezac le bénéfice des dispositions de la loi du 19 février 1889. L'affectation hypothécaire qui précède est consentie à titre définitif et elle persistera alors même que, par suite de non avènement de la condition suspensive opposée à la renonciation d'hypothèque judiciaire ci-dessus faite par M. Perpezac,
acquise de M. ..., célibataire majeur, moyennant au prix payé comptant, suivant acte posé devant Me ..-.., notaire à ..., le ..., transcrit au bureau des hypothèques de ..., le ..., vol ...., n° ... Observation faite que les bâtiments faisant partie de cette propriété sont assurés contre l'incendie par la compagnie dite ... dont le siège est à ..., rue ;.., n° ..., suivant police n° ..., en date du ..., que M. Brignac s'oblige à maintenir et à renouveler au besoin jusqu'à sa libération, à laquelle compagnie notification sera faite des présentes aux frais de M. Brignac, pour assurer à M. Perpezac le bénéfice des dispositions de la loi du 19 février 1889. L'affectation hypothécaire qui précède est consentie à titre définitif et elle persistera alors même que, par suite de non avènement de la condition suspensive opposée à la renonciation d'hypothèque judiciaire ci-dessus faite par M. Perpezac, celle-ci se trouverait non avenu, comme se trouverait résolu le délai de paiement accordé à M. Brignac. TRANSPORT D'HYPOTHÈQUE LEGALE PAR M. ET MME BRIGNAC Pour plus de garantie du montant en principal, intérêts et accessoires de la dite créance, Mme Brignac, cède et délègue avec l'autorisation de son mari, à M. Perpezac qui accepte, somme égale au montant de la dite créance à prendre par préférence à elle-même dans le montant des droits, reprises, créances et avantages matrimoniaux de toute nature qu'elle peut ou pourra avoir à exercer contre son mari en vertu de leur contrat de mariage ci-après énoncé, de tous autres titres ou de la loi. Et par suite, elle le subroge, avec le dit droit de préférence, dans l'effet de son hypothèque légale contre son mari, qu'elle déclare n'avoir pas encore inscrite, mais seulement jusqu'à due concurrence et limitativement, en ce qu'elle frappe l'immeuble, ci-dessus hypothéqué. De même que l'hypothèque qui précède, cette subrogation d'hypothèque légale produira effet, alors même que, par suite de la condition plus haut stipulée, le délai de paiement, accordé par M. Perpezac serait résolu et que la renonciation à hypothèque judiciaire faite par celui-ci deviendrait non avenu. M. Brignac déclare tenir
à M. Perpezac qui accepte, somme égale au montant de la dite créance à prendre par préférence à elle-même dans le montant des droits, reprises, créances et avantages matrimoniaux de toute nature qu'elle peut ou pourra avoir à exercer contre son mari en vertu de leur contrat de mariage ci-après énoncé, de tous autres titres ou de la loi. Et par suite, elle le subroge, avec le dit droit de préférence, dans l'effet de son hypothèque légale contre son mari, qu'elle déclare n'avoir pas encore inscrite, mais seulement jusqu'à due concurrence et limitativement, en ce qu'elle frappe l'immeuble, ci-dessus hypothéqué. De même que l'hypothèque qui précède, cette subrogation d'hypothèque légale produira effet, alors même que, par suite de la condition plus haut stipulée, le délai de paiement, accordé par M. Perpezac serait résolu et que la renonciation à hypothèque judiciaire faite par celui-ci deviendrait non avenu. M. Brignac déclare tenir ce transport pour signifié. DÉCLARATIONS D'ÉTAT CIVIL ET DE SITUATION HYPOTHÉCAIRE M. et Mme Brignac déclarent ce qui suit : Ils sont nés, M , à ...., le ...., et Mme à , le Ils sont l'un et l'autre mariés en premières noces. Leur contrat de mariage, passé devant M0 ...., notaire à , le , préalablement à leur mariage célébré à la mairie de ...., le ...., contient l'adoption du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts sans clause restrictive de la capacité civile de Mme Brignac. L'immeuble ci-dessus hypothéqué est grevé de deux inscriptions d'hypothèque conventionnelle et légale, conservant l'une, une somme principale de ..., due à M. ... demeurant à ..., et l'autre, une somme de ..., en principal dû à M. ..., demeurant à .... Le dit immeuble est libre de toute autre inscription. M. Brignac n'est et n'a jamais été tuteur ou co-tuteur de mineurs ou d'interdits. Au contraire, on pourrait concevoir le transport de l'hypothèque légale de la femme donnée sous une forme conditionnelle. Les parties peuvent trouver logique, en effet, que si le délai accordé au débiteur est résolu et la renonciation à l'hypothèque judiciaire non avenüe par suite de l'existence
...., notaire à , le , préalablement à leur mariage célébré à la mairie de ...., le ...., contient l'adoption du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts sans clause restrictive de la capacité civile de Mme Brignac. L'immeuble ci-dessus hypothéqué est grevé de deux inscriptions d'hypothèque conventionnelle et légale, conservant l'une, une somme principale de ..., due à M. ... demeurant à ..., et l'autre, une somme de ..., en principal dû à M. ..., demeurant à .... Le dit immeuble est libre de toute autre inscription. M. Brignac n'est et n'a jamais été tuteur ou co-tuteur de mineurs ou d'interdits. Au contraire, on pourrait concevoir le transport de l'hypothèque légale de la femme donnée sous une forme conditionnelle. Les parties peuvent trouver logique, en effet, que si le délai accordé au débiteur est résolu et la renonciation à l'hypothèque judiciaire non avenüe par suite de l'existence d'inscriptions, le créancier soit replacé dans la situation que lui faisait le jugement. En ce cas, la condition à apposer serait une condition résolutoire et non une condition suspensive puisque celle-ci empêcherait, jusqu'à la réalisation, la prise de l'inscription de l'hypothèque légale, d'où danger pour le créancier, le cas échéant, de se voir primé par d'autres subrogés dans cette hypothèque légale. On remplacera cet alinéa par le suivant : « Toutefois, les transports et subrogations qui précèdent seraient résolus et réputés non avenus dans le cas où la condition suspensive apposée à la renonciation par M. Perpezac à son hypothèque judiciaire se réalisant, cette renonciation deviendrait sans effet. Et M. Perpezac serait tenu, dans les huit jours de la demande qui lui en serait faite, de donner mainlevée de l'inscription prise par lui en vertu des présentes en ce qu'elle conserve ladite hypothèque légale, aux frais de M. et Mme Brignac, à défaut de quoi ces derniers pourraient demander au tribunal de prononcer celle mainlevée et d'ordonner la radiation par jugement dont les frais incomberaient à M. Perpezac ». Mais le créancier, à qui il est en somme demandé un délai et par conséquent une faveur par le débiteur, acceptera
de se voir primé par d'autres subrogés dans cette hypothèque légale. On remplacera cet alinéa par le suivant : « Toutefois, les transports et subrogations qui précèdent seraient résolus et réputés non avenus dans le cas où la condition suspensive apposée à la renonciation par M. Perpezac à son hypothèque judiciaire se réalisant, cette renonciation deviendrait sans effet. Et M. Perpezac serait tenu, dans les huit jours de la demande qui lui en serait faite, de donner mainlevée de l'inscription prise par lui en vertu des présentes en ce qu'elle conserve ladite hypothèque légale, aux frais de M. et Mme Brignac, à défaut de quoi ces derniers pourraient demander au tribunal de prononcer celle mainlevée et d'ordonner la radiation par jugement dont les frais incomberaient à M. Perpezac ». Mais le créancier, à qui il est en somme demandé un délai et par conséquent une faveur par le débiteur, acceptera difficilement de consentir à une telle stipulation. Il fera remarquer assez justement que l'accomplissement de la condition à laquelle il subordonne ce délai et sa renonciation à l'hypothèque judiciaire est, en somme, fonction de la sincérité des déclarations, de son débiteur et que, par conséquent, ce sera par la faute de celui-ci qu'ils seront susceptibles de devenir non avenus. FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES FRAIS Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par M. et Mme Brignac, ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées. Et, pour la validité de l'inscription à prendre en vertu des présentes, M. Perpezac élit domicile à ..., en l'étude du notaire soussigné. Avant de clore, le notaire soussigné a donné lecture aux parties des dispositions des articles 38 et 40 de la loi du 31 juillet 1917 et du premier alinéa de chacun des articles 50 et 52 de la loi du 25 juin 1920 concernant le paiement de l'impôt sur les intérêts des créances hypothécaires. Dont acte. ENREGISTREMENT. — I. — Cas des formules A et B — Droit fixe de 22 francs 50 centimes sans décimes. — II — Cas du la
de celui-ci qu'ils seront susceptibles de devenir non avenus. FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES FRAIS Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par M. et Mme Brignac, ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées. Et, pour la validité de l'inscription à prendre en vertu des présentes, M. Perpezac élit domicile à ..., en l'étude du notaire soussigné. Avant de clore, le notaire soussigné a donné lecture aux parties des dispositions des articles 38 et 40 de la loi du 31 juillet 1917 et du premier alinéa de chacun des articles 50 et 52 de la loi du 25 juin 1920 concernant le paiement de l'impôt sur les intérêts des créances hypothécaires. Dont acte. ENREGISTREMENT. — I. — Cas des formules A et B — Droit fixe de 22 francs 50 centimes sans décimes. — II — Cas du la formule C. — Droit fixe de 22 francs 50 centimes sans décimes pour acquiescement et droit proportionnel de 1 franc 20 centimes pour 100, décimes compris, pour prorogation de délai. HONORAIRES. — I. — Cas des formules A et B. — Honoraire fixe de 12 francs en minute et 8 francs en brevet, sauf exceptions (Alger, Toulouse, 16 francs en minute, 8 francs en brevet ; Seine, 18 francs en minute, 9 francs en brevet) ; plus, dans tous les tarifs, 4 francs par chaque partie en sus de la première, intervenant dans l'acte avec un intérêt distinct. — II. — Cas de la formule C.— Mêmes honoraires à raison de l'acquiescement et en outre, à raison de la prorogation de délai, honoraire proportionnel selon le tarif de chaque ressort, sauf celui d'Alger qui, lorsque la prorogation de délai est pure et simple, n'accorde qu'un honoraire fixe. FORMALITÉS (Cas de la formule C).— Inscription de l'hypothèque conférée ; signification à la compagnie d'assurance contre l'incendie ; éventuellement et le cas échéant, mainlevée de l'inscription de l'hypothèque judiciaire, mainlevée de l'inscription d'hypothèque conventionnelle en ce qu'elle a compris l'inscription de l'hypothèque légale. Supplément (examens) au Journal du Notarial du 25 Janvier
francs en brevet, sauf exceptions (Alger, Toulouse, 16 francs en minute, 8 francs en brevet ; Seine, 18 francs en minute, 9 francs en brevet) ; plus, dans tous les tarifs, 4 francs par chaque partie en sus de la première, intervenant dans l'acte avec un intérêt distinct. — II. — Cas de la formule C.— Mêmes honoraires à raison de l'acquiescement et en outre, à raison de la prorogation de délai, honoraire proportionnel selon le tarif de chaque ressort, sauf celui d'Alger qui, lorsque la prorogation de délai est pure et simple, n'accorde qu'un honoraire fixe. FORMALITÉS (Cas de la formule C).— Inscription de l'hypothèque conférée ; signification à la compagnie d'assurance contre l'incendie ; éventuellement et le cas échéant, mainlevée de l'inscription de l'hypothèque judiciaire, mainlevée de l'inscription d'hypothèque conventionnelle en ce qu'elle a compris l'inscription de l'hypothèque légale. Supplément (examens) au Journal du Notarial du 25 Janvier 1927 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS CAEN — AVRIL 1926. Intitulé d'inventaire. — De cujus marié en secondes noces. — Veuve légataire de la quoiilé disponible. — Sept enfants dont, un enfant naturel reconnu avant le premier mariage, cinq enfants issus du premier mariage et un du second. — Décès de deux des enfants du premier lit saisissus de leurs droits ; 1° l'un, décédé le premier, laissant un enfant naturel reconnu ; 2° et l'autre décédé intestat et sans descendants. QUESTION M. Jean Durand, propriétaire, demeurant à Caen, est décédé en son domicile le 1er juin 1924, veuve en premières noces de Mme Louise Dupont, et époux en deuxièmes noces de Mme Jeanne Leroy (communauté légale, à défaut de contrat). Par testament olographe en date du 10 mai 1923, il a fait au profit de sa deuxième épouse un legs de la quotité disponible en pleine propriété. Il a laissé 7 enfants. 1° M. Georges Durand, majeur, enfant naturel reconnu avant son premier mariage 2° M. Henri Durand, sans domicile ni résidence connus, mais dont l'existence est certaine. 3° M. Charles Durand, décédé sans enfant, époux de Mme Suzanne Lereyrend, commerçante demeurant à Caen, avec laquelle
second. — Décès de deux des enfants du premier lit saisissus de leurs droits ; 1° l'un, décédé le premier, laissant un enfant naturel reconnu ; 2° et l'autre décédé intestat et sans descendants. QUESTION M. Jean Durand, propriétaire, demeurant à Caen, est décédé en son domicile le 1er juin 1924, veuve en premières noces de Mme Louise Dupont, et époux en deuxièmes noces de Mme Jeanne Leroy (communauté légale, à défaut de contrat). Par testament olographe en date du 10 mai 1923, il a fait au profit de sa deuxième épouse un legs de la quotité disponible en pleine propriété. Il a laissé 7 enfants. 1° M. Georges Durand, majeur, enfant naturel reconnu avant son premier mariage 2° M. Henri Durand, sans domicile ni résidence connus, mais dont l'existence est certaine. 3° M. Charles Durand, décédé sans enfant, époux de Mme Suzanne Lereyrend, commerçante demeurant à Caen, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté d'acquêts, et sans avoir fait aucune disposition entre vifs ou testamentaire. M. Charles Durand est décédé le 1er juillet 1924, saisie de ses droits dans la succession de M. Jean Durand, de cujus. 4° Mlle Yvonne Durand, décédée célibataire laissant un enfant naturel reconnu Edgar Durand né à Caen le 30 août 1920. Nota : Pour permettre à nos lecteurs de grouper distinctement d'une part, les. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Mme Yvonne Durand est décédée le 15 juin 1924, saisie de ses droits dans la succession de son père. Mme Gabrielle Durand, aliénée non interdite, internée au Bon Sauveur. Mme Henriette Durand, sans profession, demeurant à Andrieu, épouse séparée de fait de M. Henri Legros, négociant à Caen. Les cinq derniers issus du premier mariage de M. Durand avec Mme Louise Dupont, tous majeurs. Mlle Germaine Durand encore mineure, étant née à Caen le 16 avril 1920, du second mariage de M. Durand avec Mme Jeanne Leroy, sous la tutelle naturelle et légale de sa mère. M. Legros refuse d'autoriser sa femme. Le notaire a fait remplir toutes les formalités nécessaires concernant les mineurs, disparu, aliénée, ainsi que M. Legros, qui
enfant naturel reconnu Edgar Durand né à Caen le 30 août 1920. Nota : Pour permettre à nos lecteurs de grouper distinctement d'une part, les. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Mme Yvonne Durand est décédée le 15 juin 1924, saisie de ses droits dans la succession de son père. Mme Gabrielle Durand, aliénée non interdite, internée au Bon Sauveur. Mme Henriette Durand, sans profession, demeurant à Andrieu, épouse séparée de fait de M. Henri Legros, négociant à Caen. Les cinq derniers issus du premier mariage de M. Durand avec Mme Louise Dupont, tous majeurs. Mlle Germaine Durand encore mineure, étant née à Caen le 16 avril 1920, du second mariage de M. Durand avec Mme Jeanne Leroy, sous la tutelle naturelle et légale de sa mère. M. Legros refuse d'autoriser sa femme. Le notaire a fait remplir toutes les formalités nécessaires concernant les mineurs, disparu, aliénée, ainsi que M. Legros, qui comparaîtra seul. Dresser l'intitulé d'inventaire et les qualités, en indiquant seulement la quotité de l'enfant naturel et de la veuve. SOLUTION L'inventaire devait être dressé à la réquête. 1° De Mme veuve Durand née Leroy, agissant à cause de la communauté légale ayant existé entre elle et son défunt mari, à cause de ses droits de reprises, comme habile à recueillir le legs de quotité disponible fait à son profit, comme ayant la jouissance légale des biens de Mlle Germaine Durand, sa fille mineure, et comme tutrice légale de celle-ci. 2° De M. Georges Durand. 3° De Mme veuve Charles Durand agissant à cause de ses droits sur la succession de son mari. 4° Du tuteur (nommé par le tribunal) du mineur Edgar Durand, enfant naturel reconnu de Mlle Yvonne Durand. 5° De l'administrateur provisoire de Mlle Gabrielle Durand aliénée non interdite internée à l'asile du Bon Sauveur. 6° Et de Mme Legros autorisée, à défaut de son mari, par jugement du tribunal civil. En présence : 1° D'un notaire commis pour représenter M. Henri Durand sans résidence connue, mais dont l'existence est certaine; 2° Du subrogé-tuteur de la mineure Germaine Durand. 3° Et du subrogé-tuteur (nommé par le tribunal)