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dès lors, elle serait fondée à former la demande dont elle saisit le tribunal ; Mais attendu que dame N... agit comme cessionnaire de J..., ancien gérant de la Société J... et Cie ; qu'elle ne saurait avoir plus de droit que son cédant ; Et attendu qu'il n'est pas utile d'examiner si les faits d'immixtion allégués par dame N... sont justifiés ; qu'il convient, en effet, d'observer que la demande formée devant ce tribunal tend à déterminer si l'ingérance du commanditaire dans les affaires sociales peut lui être reprochée par un associé en nom collectif ; Et attendu que la loi interdit aux commanditaires de s'immiscer dans la gérance, aux termes de l'art. 27 C. com. ; que la sanction se trouve dans l'art. 28 du même code et prononce contre l'associé commanditaire convaincu du fait d'immixtion obligation solidaire avec les associés en nom collectif pour toutes les dettes et engagements de la société ; qu'il résulte donc que c'est en présence des dettes et des engagements de la société que le commanditaire qui s'est immiscé dans la gérance est déchu du bénéfice de sa situation de commanditaire sans droit pour invoquer son irresponsabilité au-delà de sa mise sociale ; que les dettes ou engagements sociaux dont il est question à l'art. 28 sus-cité ne peuvent avoir été contractés qu'avec des tiers traitant avec la société ; que le but de la loi en édictant cette déchéance est d'empêcher que les commanditaires, après avoir engendré la confiance des tiers en se révélant à eux ne puissent se prévaloir de leur qualité de commanditaire pour décliner toute responsabilité au-delà de la mise sociale ; que cette déchéance que des tiers ont si formellement le droit d'invoquer n'est aux termes de la loi aucunement dévolue aux associés; que cette mesure est une disposition de droit étroit qui ne saurait être étendue au-delà des limites édictées par le législateur ; que dame N... se présentant comme aux droits du gérant ne peut donc réclamer la responsabilité solidaire du commanditaire ; que sa demande n'est donc pas recevable et doit être déclarée telle
; que les dettes ou engagements sociaux dont il est question à l'art. 28 sus-cité ne peuvent avoir été contractés qu'avec des tiers traitant avec la société ; que le but de la loi en édictant cette déchéance est d'empêcher que les commanditaires, après avoir engendré la confiance des tiers en se révélant à eux ne puissent se prévaloir de leur qualité de commanditaire pour décliner toute responsabilité au-delà de la mise sociale ; que cette déchéance que des tiers ont si formellement le droit d'invoquer n'est aux termes de la loi aucunement dévolue aux associés; que cette mesure est une disposition de droit étroit qui ne saurait être étendue au-delà des limites édictées par le législateur ; que dame N... se présentant comme aux droits du gérant ne peut donc réclamer la responsabilité solidaire du commanditaire ; que sa demande n'est donc pas recevable et doit être déclarée telle ; PAR CES MOTIFS. — Déclare dame N... non recevable en sa demande, l'en déboute et la condamne aux dépens. (Du 6 décembre 1911.—Tribunal de Commerce de la Seine.) OBSERVATIONS. Les articles 27 et 28 du Code de Commerce, tels qu'ils ont été rectifiés par la loi du 6 mai 1863 sont ainsi conçus : ART. 27. — L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. ART. 28. — En cas de contravention à la prohibition mentionnée en l'article précédent l'associé commanditaire est obligé solidairement avec les associés en nom collectif pour les dettes et engagements de la Société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut, suivant le nombre et la gravité de ces actes, être déclaré solidairement responsable pour tous les engagements de la Société, ou pour quelques-uns seulement. La prohibition des actes d'immixtion, et la sanction sévère (responsabilité illimitée du commanditaire), qui découlent de ces textes existent-elles seulement à l'égard des tiers, ou bien les autres associés sont-ils également en droit de les invoquer ? Cette question divise la doctrine et la jurisprudence. La majorité des auteurs enseigne que la responsabilité est la même à l'égard des
1863 sont ainsi conçus : ART. 27. — L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. ART. 28. — En cas de contravention à la prohibition mentionnée en l'article précédent l'associé commanditaire est obligé solidairement avec les associés en nom collectif pour les dettes et engagements de la Société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut, suivant le nombre et la gravité de ces actes, être déclaré solidairement responsable pour tous les engagements de la Société, ou pour quelques-uns seulement. La prohibition des actes d'immixtion, et la sanction sévère (responsabilité illimitée du commanditaire), qui découlent de ces textes existent-elles seulement à l'égard des tiers, ou bien les autres associés sont-ils également en droit de les invoquer ? Cette question divise la doctrine et la jurisprudence. La majorité des auteurs enseigne que la responsabilité est la même à l'égard des associés qu'à l'égard des tiers. (V. en ce sens Delangle, n. 412; Bédarride, n. 259; Pont, n. 1472). K. Le droit de faire déclarer un commanditaire personnellement et solidairement responsable, écrivent MM. Lyon-Caen et Renault (Tr. de dr. Comm., t. II, n. 504), doit, selon nous, être reconnu aussi aux commanditaires. L'opinion contraire... méconnaît les motifs qui servent de base à l'art. 27; il a été édicté aussi bien dans l'intérêt de la société et des associés que dans celui des tiers. La majorité — on peut dire presque l'unanimité de la jurisprudence, car nous ne connaissons en sens contraire qu'un arrêt isolé de la Cour de Paris du 9 janvier 1836 (S. 36, 2,133) — admet au contraire que seuls les tiers, ont qualité pour faire déclarer le commanditaire responsable à raison de ses actes de gestion. En ce sens: Lyon, 27 mai 1859, S. 60,2,16; Bordeaux, 4 décembre 1860, S. 61,2, 190; Caen, 16 août 1864, S. 65,2,33; Paris, 6 juillet 1865, S. 66,2,219; Rennes, 20 février 1877, J. des Trib. de Comm., 1877, p. 420; Dijon, 14 juillet 1882; Rev. soc, 1883, p. 459; Trib. Comm. Marseille, 28 juin 1886, Jurispr. Marseille, 1886,1,224; Cass., 25 octobre 1898.
commanditaires. L'opinion contraire... méconnaît les motifs qui servent de base à l'art. 27; il a été édicté aussi bien dans l'intérêt de la société et des associés que dans celui des tiers. La majorité — on peut dire presque l'unanimité de la jurisprudence, car nous ne connaissons en sens contraire qu'un arrêt isolé de la Cour de Paris du 9 janvier 1836 (S. 36, 2,133) — admet au contraire que seuls les tiers, ont qualité pour faire déclarer le commanditaire responsable à raison de ses actes de gestion. En ce sens: Lyon, 27 mai 1859, S. 60,2,16; Bordeaux, 4 décembre 1860, S. 61,2, 190; Caen, 16 août 1864, S. 65,2,33; Paris, 6 juillet 1865, S. 66,2,219; Rennes, 20 février 1877, J. des Trib. de Comm., 1877, p. 420; Dijon, 14 juillet 1882; Rev. soc, 1883, p. 459; Trib. Comm. Marseille, 28 juin 1886, Jurispr. Marseille, 1886,1,224; Cass., 25 octobre 1898. S. 1900,1,65. L'argument qui paraît avoir déterminé les cours et tribunaux, et aussi quelques auteurs (Pardessus, t. III, n° 1038; Molinier, p. 505; Alauzet, n. 325), est tiré des intentions qui ont guidé le législateur. La prohibition, dit-on, se justifie très bien vis-à-vis des tiers qui pourraient être induits en erreur sur la qualité réelle du commanditaire, qui traite avec eux. Mais elle n'aurait plus de raison d'être vis-à-vis des autres associés, qui, en définitive, n'ont qu'à s'en prendre à eux-mêmes s'ils ont laissé tel ou tel commanditaire s'emparer d'une influence trop prépondérante dans la gestion intérieure de la société. En termes plus généraux, la prohibition a surtout été dictée par les préoccupations d'ordre public, intéressant le commerce tout entier, et on n'a pas eu en vue de protéger les intérêts privés de la société ou des autres associés. Le jugement rapporté étend avec raison cette théorie aux cessionnaires des associés. Ne pouvant avoir plus de droit que les cédants, ils ne peuvent à aucun titre être considérés comme des tiers, et, dès lors, à leur action s'oppose une fin de non-recevoir péremptoire. V. également sur la question : Rodolphe Rousseau, Tr. des Sociétés, t. I, n. 1028 bis. COUR
erreur sur la qualité réelle du commanditaire, qui traite avec eux. Mais elle n'aurait plus de raison d'être vis-à-vis des autres associés, qui, en définitive, n'ont qu'à s'en prendre à eux-mêmes s'ils ont laissé tel ou tel commanditaire s'emparer d'une influence trop prépondérante dans la gestion intérieure de la société. En termes plus généraux, la prohibition a surtout été dictée par les préoccupations d'ordre public, intéressant le commerce tout entier, et on n'a pas eu en vue de protéger les intérêts privés de la société ou des autres associés. Le jugement rapporté étend avec raison cette théorie aux cessionnaires des associés. Ne pouvant avoir plus de droit que les cédants, ils ne peuvent à aucun titre être considérés comme des tiers, et, dès lors, à leur action s'oppose une fin de non-recevoir péremptoire. V. également sur la question : Rodolphe Rousseau, Tr. des Sociétés, t. I, n. 1028 bis. COUR D'APPEL DE PARIS (7e Chambre). (23 janvier 1912.) SOCIÉTÉ — FUSION — APPORT — PAIEMENT DU PASSIF. Lorsqu'une société fait apport à une autre société de la presque totalité de son actif, et que les statuts de la société nouvelle stipulent que l'apport est fait franc et quitte de toutes dettes et charges à telle date, la société nouvelle ne saurait être tenue d'une dette née antérieure à cette date. ...Alors surtout que la société nouvelle a versé à la société qui faisait l'apport une somme importante en espèces, qui aurait dû, le cas échéant, permettre à cette dernière d'acquitter son passif. (SOCIÉTÉ LUNA-PARK C. BERNARDI.) LA COUR ; — Considérant qu'Akoun, agissant au nom et comme administrateur délégué de la Société Française Luna Parc a interjeté appel du jugement du 29 juillet 1911 qui a condamné ladite Société à payer à la veuve Bernardi, en nom et en qualités, une rente annuelle et viagère de 540 fr. et une autre rente de 405 fr. pour son fils mineur; Qu'Akoun soutient à l'appui de son appel comme il l'avait fait devant les premiers juges que Bernardi, décédé à la suite de l'accident dont il avait été victime le 4 mai
dettes et charges à telle date, la société nouvelle ne saurait être tenue d'une dette née antérieure à cette date. ...Alors surtout que la société nouvelle a versé à la société qui faisait l'apport une somme importante en espèces, qui aurait dû, le cas échéant, permettre à cette dernière d'acquitter son passif. (SOCIÉTÉ LUNA-PARK C. BERNARDI.) LA COUR ; — Considérant qu'Akoun, agissant au nom et comme administrateur délégué de la Société Française Luna Parc a interjeté appel du jugement du 29 juillet 1911 qui a condamné ladite Société à payer à la veuve Bernardi, en nom et en qualités, une rente annuelle et viagère de 540 fr. et une autre rente de 405 fr. pour son fils mineur; Qu'Akoun soutient à l'appui de son appel comme il l'avait fait devant les premiers juges que Bernardi, décédé à la suite de l'accident dont il avait été victime le 4 mai 1909, se trouvait, à cette date, non au service de la Société appelante, mais au service de la Société qui avait précédé celle-ci dans l'exploitation du jardin d'attractions connu sous le nom de « Luna Park ». Considérant que la Société appelante n'a été, en effet, constituée qu'à une date postérieure à celle de l'accident; que Bernardi était, non à son service, mais au service de la Société anglaise « Luna Park Paris Limited », seule existente à la date précitée du 4 mai 1909; qu'elle ne pouvait donc être tenue qu'autant qu'elle aurait été substituée aux droits et obligations de la Société, alors chef d'entreprise. Considérant qu'il n'apparaît pas des statuts de la Société, appelante que telle ait été la situation de cette dernière ; qu'elle n'a repris à son compte l'exploitation de l'établissement dont s'agit qu'à partir du 1er juillet 1909. Considérant que, sans doute, la Société anglaise « Luna Park Paris Limited » a fait apport dans la Société appelante de la presque totalité de son actif en France (art. 6 des statuts), mais que cet apport a été « fait et garanti franc et quitte de toutes dettes et charges au 1er juillet 1909 » (même
postérieure à celle de l'accident; que Bernardi était, non à son service, mais au service de la Société anglaise « Luna Park Paris Limited », seule existente à la date précitée du 4 mai 1909; qu'elle ne pouvait donc être tenue qu'autant qu'elle aurait été substituée aux droits et obligations de la Société, alors chef d'entreprise. Considérant qu'il n'apparaît pas des statuts de la Société, appelante que telle ait été la situation de cette dernière ; qu'elle n'a repris à son compte l'exploitation de l'établissement dont s'agit qu'à partir du 1er juillet 1909. Considérant que, sans doute, la Société anglaise « Luna Park Paris Limited » a fait apport dans la Société appelante de la presque totalité de son actif en France (art. 6 des statuts), mais que cet apport a été « fait et garanti franc et quitte de toutes dettes et charges au 1er juillet 1909 » (même article des statuts), et qu'on ne saurait dire que la deuxième Société a absorbé la première et, par les ressources qu'on observe qu'elle a dû verser à la Société antérieure un prix de 800.000 fr. en espèces qui devait, le cas échéant, lui permettre de faire face à son passif. Considérant que la comparution d'un sieur Armand employé de la Société appelante aux enquêtes qui ont eu lieu à la suite de l'accident devant les juges de Paris du XVIIe arrondissement de Paris et de Neuilly-sur-Seine est insuffisante pour entraîner à l'égard de ladite Société, l'application de la loi du 9 avril 1898, alors surtout qu'on constate que le même Armand avait été au service de la Société anglaise Luna Park Paris Limited, et qu'il a fait au nom de la Société qu'il représentait toutes réserves utiles. Considérant qu'il en est de même du fait que Bernardi aurait reçu les soins du médecin de la Compagnie La Union et el Phénix Espagnol, assureur de la Société appelante, le même assureur garantissant la Société anglaise, contre les risques de la loi du 9 avril 1898 et les soins ayant été administrés avant la constitution de la Société Française Luna Park. Considérant
Considérant que la comparution d'un sieur Armand employé de la Société appelante aux enquêtes qui ont eu lieu à la suite de l'accident devant les juges de Paris du XVIIe arrondissement de Paris et de Neuilly-sur-Seine est insuffisante pour entraîner à l'égard de ladite Société, l'application de la loi du 9 avril 1898, alors surtout qu'on constate que le même Armand avait été au service de la Société anglaise Luna Park Paris Limited, et qu'il a fait au nom de la Société qu'il représentait toutes réserves utiles. Considérant qu'il en est de même du fait que Bernardi aurait reçu les soins du médecin de la Compagnie La Union et el Phénix Espagnol, assureur de la Société appelante, le même assureur garantissant la Société anglaise, contre les risques de la loi du 9 avril 1898 et les soins ayant été administrés avant la constitution de la Société Française Luna Park. Considérant qu'il convient, en conséquence, de faire droit à l'appel interjeté et de décharger l'appelant des condamnations contre elle prononcées. PAR CES MOTIFS ; — Et ceux non contraires des premiers juges. Infirme le jugement dont est appel, Décharge l'appelant des dispositions et condamnation lui faisant grief. Statuant à nouveau. Déboute veuve Bernardi personnellement et en qualités de ses demandes, fins et conclusions et la condamne en ses dites qualités aux dépens d'appel. Ordonne la restitution de l'amende. (Du 23 janvier 1912. — M. Bédorez, prés.) OBSERVATIONS. Lorsqu'une société, grevée d'un passif, veut apporter son actif à une autre société, trois situations peuvent se concevoir : 1° L'ancienne société acquitte personnellement son passif, en réalisant une partie de son actif, et apporte le surplus à la nouvelle société : 2° L'ancienne société fait apport de ses biens à la société nouvelle et reste chargée d'acquitter son passif ; 3° La société nouvelle prend la charge d'acquitter le passif de l'ancienne société. Dans l'espèce résolue par l'arrêt ci-dessus rapporté, c'est la seconde hypothèse qui paraît s'être réalisée. Mais ici une grave question se pose. La société nouvelle pourrait-elle ainsi appréhender tout l'actif de la société ancienne, sans être tenue d'acquitter son passif
veuve Bernardi personnellement et en qualités de ses demandes, fins et conclusions et la condamne en ses dites qualités aux dépens d'appel. Ordonne la restitution de l'amende. (Du 23 janvier 1912. — M. Bédorez, prés.) OBSERVATIONS. Lorsqu'une société, grevée d'un passif, veut apporter son actif à une autre société, trois situations peuvent se concevoir : 1° L'ancienne société acquitte personnellement son passif, en réalisant une partie de son actif, et apporte le surplus à la nouvelle société : 2° L'ancienne société fait apport de ses biens à la société nouvelle et reste chargée d'acquitter son passif ; 3° La société nouvelle prend la charge d'acquitter le passif de l'ancienne société. Dans l'espèce résolue par l'arrêt ci-dessus rapporté, c'est la seconde hypothèse qui paraît s'être réalisée. Mais ici une grave question se pose. La société nouvelle pourrait-elle ainsi appréhender tout l'actif de la société ancienne, sans être tenue d'acquitter son passif ? La jurisprudence répond en général par la négative. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'une société dissoute et en liquidation ne peut distraire quoi que ce soit de son actif avant de s'être libérée de son passif (Paris, 24 juin 1884, /. soc, 1885, p. 719, et d'une façon plus précise encore, qu'une société anonyme, nouvelle, investie, d'après ses statuts, de l'universalité d'une ancienne société, ne peut absorber toutes les ressources de cette société sans assumer la charge des engagements auxquels les mêmes ressources servaient de gage, et la contre-partie dans le portefeuille apporté à la société, et elle est responsable de la dette de l'ancienne société. (Paris, 9 novembre 1883, J. soc, 1884, p. 14). On est allé plus loin encore: on a annulé des délibérations d'assemblées générales, votant la dissolution d'une société et l'apport de son actif à une autre société, sans lui imposer la charge d'acquitter le passif, et on a reconnu aux tiers dont le gage se trouvait compromis par l'application à un autre usage que l'extinction du passif des fonds provenant de l'a liquidation, le droit de poursuivre, la nullité de la fusion (Tr. Comm. de la Seine, 7 avril 1884 (Journ. Soc, 1886,
plus précise encore, qu'une société anonyme, nouvelle, investie, d'après ses statuts, de l'universalité d'une ancienne société, ne peut absorber toutes les ressources de cette société sans assumer la charge des engagements auxquels les mêmes ressources servaient de gage, et la contre-partie dans le portefeuille apporté à la société, et elle est responsable de la dette de l'ancienne société. (Paris, 9 novembre 1883, J. soc, 1884, p. 14). On est allé plus loin encore: on a annulé des délibérations d'assemblées générales, votant la dissolution d'une société et l'apport de son actif à une autre société, sans lui imposer la charge d'acquitter le passif, et on a reconnu aux tiers dont le gage se trouvait compromis par l'application à un autre usage que l'extinction du passif des fonds provenant de l'a liquidation, le droit de poursuivre, la nullité de la fusion (Tr. Comm. de la Seine, 7 avril 1884 (Journ. Soc, 1886, 478); 15 janvier 1885, (R. soc, 1885, 360); Paris, 15 février 1887 (Rev. soc, 1887, 376). La Cour de Paris, dans l'arrêt rapporté, n'a pas suivi cette jurisprudence, et elle s'est appuyée pour ce faire, sur trois arguments, qui nous paraissent d'inégale valeur. Le premier consiste à dire que les statuts avaient prévu l'apport « franc et quitte » de l'actif de l'ancienne société. Or, la question est précisément de savoir s'il est possible, s'il est légal d'inscrire une telle stipulation dans les statuts. M. Houpin (n. 631) et MM. Lyon-Caen et Renault (n. 912) disent que cette stipulation n'a rien d'illicit. M. Houpin ajoute qu'on pourrait stipuler que les actions attribuées en représentation de la valeur de l'apport pourraient rester à la société pendant deux ans, et mises en dépôt dans les caisses de la société, à titre de nantissement, pour la garantie de toutes actions qui seront exercées contre elle, jusqu'à complète extinction du passif. Comment M. Houpin concilie-t-il cette opinion avec le texte des lois des 9 juillet 1902 et 16 novembre 1903, qui, précisément, ont supprimé l'interdiction de négocier? Enfin M. Houpin subordonne la validité de l'opération à ce fait que les actions soient d'une réalisation
statuts avaient prévu l'apport « franc et quitte » de l'actif de l'ancienne société. Or, la question est précisément de savoir s'il est possible, s'il est légal d'inscrire une telle stipulation dans les statuts. M. Houpin (n. 631) et MM. Lyon-Caen et Renault (n. 912) disent que cette stipulation n'a rien d'illicit. M. Houpin ajoute qu'on pourrait stipuler que les actions attribuées en représentation de la valeur de l'apport pourraient rester à la société pendant deux ans, et mises en dépôt dans les caisses de la société, à titre de nantissement, pour la garantie de toutes actions qui seront exercées contre elle, jusqu'à complète extinction du passif. Comment M. Houpin concilie-t-il cette opinion avec le texte des lois des 9 juillet 1902 et 16 novembre 1903, qui, précisément, ont supprimé l'interdiction de négocier? Enfin M. Houpin subordonne la validité de l'opération à ce fait que les actions soient d'une réalisation entière et immédiate, et d'une valeur suffisante, qui permette l'extinction du passif dans un bref délai. Qui ne voit que dès lors, ce serait tomber dans l'arbitraire, et que les tribunaux apprécieront souverainement si une fusion est valable ou non, d'après le cours des actions à la Bourse ? — Nous croyons, au contraire, que la stipulation qui consiste à prévoir un apport franc et quitte de toutes dettes, ne saurait prévaloir à l'encontre des tiers ayant une créance antérieure à la fusion. Les deux autres arguments relevés par l'arrêt nous paraissent beaucoup plus sérieux. La Cour fait observer en premier lieu que la société nouvelle n'a pas entièrement absorbé la première, qui ne lui a pas fait apport de la totalité de son actif. Elle remarque, en second lieu, qu'il y a eu un paiement, non en actions uniquement, mais en espèces, et elle considère que l'importance de la somme payée — 800.000 francs — permettait à l'ancienne société d'acquitter son passif, si elle l'avait voulu. Ces deux considérants avaient certainement leur importance, alors surtout que le créancier n'avait pas saisi la justice d'une demande en nullité de la fusion. C'est là, croyons-nous, qu'il faut rechercher les raisons déterminantes