jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
au comité d'administration. Toutefois, pour la catégorie des producteurs de blé, les membres du comité d'administration devront comprendre huit représentants de l'assemblée permanente des présidents des chambres agriculture et quatre représentants des coopératives de blé. Le mandat des membres élus du comité d'administration est valable pour un an, et peut être renouvelé. Il sera procédé, avant le 15 juin prochain, au remplacement des membres élus au comité d'administration au sein de chacune des catégories. Cessent de plein droit de faire partie du comité d'administration, les membres qui n'appartiennent plus au conseil central. Il est pourvu, dans les mois, au remplacement des membres du comité d'administration qui auraient cessé d'en faire partie avant la date d'expiration normale de leur mandat. Le mandat des nouveaux membres prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. Les frais de déplacement et de séjour des membres qui ne résident pas à Paris sont remboursés sur la base des indemnités accordées aux fonctionnaires du groupe II. Art. 2. — Le comité d'administration se réunit au moins une fois par mois ou plus souvent si les besoins du service l'exigent, sur la convocation de son président ou du directeur de l'office. Le comité d'administration, toutefois, lorsque le président est de droit le président du conseil central, est, au scrutin secret, parmi ses membres, un vice-président. L'élection a lieu à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour. Le comité d'administration peut valablement délibérer si six au moins des membres assistent à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité d'administration est convoqué de nouveau pour une date ultérieure et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et le directeur de l'office et font mention des membres présents. ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CENTRAL ET DES COMITÉS D'ADMINISTRATION Art. 8. — Le conseil central s'occupe, en général, dans ses attributions (tout ce qui traité au fonctionnement administratif et financier de l'office national et
Le comité d'administration, toutefois, lorsque le président est de droit le président du conseil central, est, au scrutin secret, parmi ses membres, un vice-président. L'élection a lieu à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour. Le comité d'administration peut valablement délibérer si six au moins des membres assistent à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité d'administration est convoqué de nouveau pour une date ultérieure et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et le directeur de l'office et font mention des membres présents. ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CENTRAL ET DES COMITÉS D'ADMINISTRATION Art. 8. — Le conseil central s'occupe, en général, dans ses attributions (tout ce qui traité au fonctionnement administratif et financier de l'office national et des comités départementaux; il prend spécialement toutes les mesures concernant le marché intérieur des céréales panifiables ainsi que les besoins d'importation et d'exportation. Il peut déléguer au comité d'administration, en dehors des pouvoirs donnés à ce dernier par le présent décret, certaines de ses attributions, à l'exception toutefois, de celles visées ci-dessus aux articles 9, 11, 12, 14, 20, 30, 40, 50, 60, 70 et 80. Art. 9. — Le conseil central débère, au sujet du budget de l'office que lui est présenté par le comité d'administration. Il gère la caisse de garantie et le fonds spécial et fixe le montant des cotisations prévues par l'article 24 de la loi du 15 août 1936. Il détermine le montant de la redevance garantissant éventuellement la signature des coopératives et des organisations assimilées dans les conditions fixées par le dernier paragraphe de l'article 24 de la loi. Art. 10. — Les avantages prévus par les articles 17 et 23 de la loi du 15 août 1936 seront accordés par les soins des comités départementaux et pour le compte de l'office national du blé, dans les limites fixées par le conseil central. Ils seront perçus par les directeurs des services agricoles, membres de
visées ci-dessus aux articles 9, 11, 12, 14, 20, 30, 40, 50, 60, 70 et 80. Art. 9. — Le conseil central débère, au sujet du budget de l'office que lui est présenté par le comité d'administration. Il gère la caisse de garantie et le fonds spécial et fixe le montant des cotisations prévues par l'article 24 de la loi du 15 août 1936. Il détermine le montant de la redevance garantissant éventuellement la signature des coopératives et des organisations assimilées dans les conditions fixées par le dernier paragraphe de l'article 24 de la loi. Art. 10. — Les avantages prévus par les articles 17 et 23 de la loi du 15 août 1936 seront accordés par les soins des comités départementaux et pour le compte de l'office national du blé, dans les limites fixées par le conseil central. Ils seront perçus par les directeurs des services agricoles, membres de droit des comités départementaux, accrédités à cet effet par le directeur de l'office. L'office national du blé poursuivra le remboursement des effets avalisés qu'il aurait dû régler à l'échéance, à défaut de paiement régulier. En ce qui concerne le marché intérieur, le conseil central prend les dispositions suivantes: 1° Du 15 au 30 juin, compte tenu des indications formulées par les comités départementaux, il établit une prévision de rendement de la récolte nationale; 2° Du 15 au 30 juin, sur les propositions des comités départementaux, il fixe les quantités qui ne pourront être inférées aux propriétaires ayant plus de 100 quintaux seulement précédentes. Chaque producteur ou délégué de blé ayant plus de 100 quintaux seulement précédents pourra livrer à la vente, en attendant la fixation de l'échelonnement des ventes; 3° Du 15 au 31 août, compte tenu des propositions des comités départementaux, il fixe le prix du blé à la production conformément à l'article 9 de la loi du 15 août 1936 ainsi que la majoration mensuelle applicable au prix de base pour prime de magasinage, d'entretien et de gestion. Il précise, suivant les usages locaux, comment s'entend le prix du blé à la production et les conditions de livraison.
15 au 30 juin, compte tenu des indications formulées par les comités départementaux, il établit une prévision de rendement de la récolte nationale; 2° Du 15 au 30 juin, sur les propositions des comités départementaux, il fixe les quantités qui ne pourront être inférées aux propriétaires ayant plus de 100 quintaux seulement précédentes. Chaque producteur ou délégué de blé ayant plus de 100 quintaux seulement précédents pourra livrer à la vente, en attendant la fixation de l'échelonnement des ventes; 3° Du 15 au 31 août, compte tenu des propositions des comités départementaux, il fixe le prix du blé à la production conformément à l'article 9 de la loi du 15 août 1936 ainsi que la majoration mensuelle applicable au prix de base pour prime de magasinage, d'entretien et de gestion. Il précise, suivant les usages locaux, comment s'entend le prix du blé à la production et les conditions de livraison. Il établit le barème des bonifications et réactions à appliquer suivant la qualité des blés livrés, compte tenu des éléments suivants : poids spécifique, impuretés, brisures, odeur, ail, etc. Il fixe le prix de rétrocession à la meunerie, au départ des magasins des coopératives, des organismes assimilés ou des négociants; 4° Avant le 1er novembre, il détermine l'échelonnement des ventes de blé appartenant. aux producteurs ou détenteurs ayant vendu l'année précédente plus de 100 quintaux de blé, y compris les blés de semences et de multiplication. Cet échelonnement ne pourra s'étendre au-delà du 30 juin suivant; 5° En ce qui concerne la circulation des blés, le conseil prend les dispositions ci-après : a) Il règle le rythme des livraisons des différents organismes vendeurs, de manière à assurer un écoulement proportionnel des blés détenus par chacun d'eux ; b) Il prend toutes mesures nécessaires pour faciliter la répartition des blés des régions excédentaires vers les régions déficitaires; c) Il donne aux comités départementaux toutes les instructions utiles pour la circulation des blés depuis les divers centres de stockage jusqu'aux entreprises d'utilisation ou de transformation, dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi du 15 août 1936; 6° Il fixe,
4° Avant le 1er novembre, il détermine l'échelonnement des ventes de blé appartenant. aux producteurs ou détenteurs ayant vendu l'année précédente plus de 100 quintaux de blé, y compris les blés de semences et de multiplication. Cet échelonnement ne pourra s'étendre au-delà du 30 juin suivant; 5° En ce qui concerne la circulation des blés, le conseil prend les dispositions ci-après : a) Il règle le rythme des livraisons des différents organismes vendeurs, de manière à assurer un écoulement proportionnel des blés détenus par chacun d'eux ; b) Il prend toutes mesures nécessaires pour faciliter la répartition des blés des régions excédentaires vers les régions déficitaires; c) Il donne aux comités départementaux toutes les instructions utiles pour la circulation des blés depuis les divers centres de stockage jusqu'aux entreprises d'utilisation ou de transformation, dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi du 15 août 1936; 6° Il fixe, s'il y a lieu, le taux de blutage; 7° Il fixe, avec le concours des organisations professionnelles de sélectionneurs et de producteurs de blé de semences, les conditions dans lesquelles pourra s'exercer le commerce de ces blés; 8° A titre transitoire, en ce qui concerne la récolte 1936, les mesures prévues aux paragraphes 1er et 2 dudit article seront prises avant le 31 août. Art. 12. — En ce qui concerne l'importation et l'exportation, le conseil central prend les mesures suivantes : 1° Avant le 1er février, compte tenu des résultats de la récolte, il détermine, s'il y a lieu, la quantité de blés, farines, céréales panifiables, semoules et sous-produits de trituration, qui pourront être importés pour faire face aux besoins de l'année en cours jusqu'au 1er septembre; 2° En cas de récolte déficitaire, il émet un avis en ce qui concerne la mise sur le marché de tout ou partie du stock de sécurité en application de l'article 6 de la loi du 24 décembre 1934; 3° En cas d'excédent de récolte, il détermine la quantité de blés ou de produits dérivés excédentaires dont il devra assurer l'exportation, fixe le prix d'achat différentiel des blés correspondants et les dates
prévues aux paragraphes 1er et 2 dudit article seront prises avant le 31 août. Art. 12. — En ce qui concerne l'importation et l'exportation, le conseil central prend les mesures suivantes : 1° Avant le 1er février, compte tenu des résultats de la récolte, il détermine, s'il y a lieu, la quantité de blés, farines, céréales panifiables, semoules et sous-produits de trituration, qui pourront être importés pour faire face aux besoins de l'année en cours jusqu'au 1er septembre; 2° En cas de récolte déficitaire, il émet un avis en ce qui concerne la mise sur le marché de tout ou partie du stock de sécurité en application de l'article 6 de la loi du 24 décembre 1934; 3° En cas d'excédent de récolte, il détermine la quantité de blés ou de produits dérivés excédentaires dont il devra assurer l'exportation, fixe le prix d'achat différentiel des blés correspondants et les dates à partir desquelles auront lieu ces opérations, conformément aux dispositions des paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 14 de la loi du 15 août 1936; 4° En cours d'exercice annuel et compte tenu des indications fournies, sur le rendement de la dernière récolte ou la perspective de la prochaine récolte, il examine les modifications susceptibles d'être apportées aux quantités à exporter ou à importer; 5° Pour ces opérations d'importation ou d'exportation, ainsi qu'en ce qui concerne les relations entre la métropole et l'Algérie, le conseil central peut utiliser tels organismes administratifs ou intermédiaires, agents commerciaux, courtiers, qu'il jugera nécessaires; 6° Il décide les achats et marchés à passer, leur quantité, les conditions de prix, l'échelonnement des livraisons ; 7° Il fixe le prix de rétrocession des blés et produits dérivés importés; 8° Il fixe le prix des blés importés qui seront rétrocédés en compensation d'exportations préalables, soit de blés en grains indigènes, soit de farines et de produits farineux alimentaires de blé. Il propose les conditions, à fixer par décret, dans lesquelles s'effectueront lesdites exportations, la qualité des produits qui pourront y être admis, ainsi que le rapport à établir entre les produits exportés et la quantité de blé
récolte, il examine les modifications susceptibles d'être apportées aux quantités à exporter ou à importer; 5° Pour ces opérations d'importation ou d'exportation, ainsi qu'en ce qui concerne les relations entre la métropole et l'Algérie, le conseil central peut utiliser tels organismes administratifs ou intermédiaires, agents commerciaux, courtiers, qu'il jugera nécessaires; 6° Il décide les achats et marchés à passer, leur quantité, les conditions de prix, l'échelonnement des livraisons ; 7° Il fixe le prix de rétrocession des blés et produits dérivés importés; 8° Il fixe le prix des blés importés qui seront rétrocédés en compensation d'exportations préalables, soit de blés en grains indigènes, soit de farines et de produits farineux alimentaires de blé. Il propose les conditions, à fixer par décret, dans lesquelles s'effectueront lesdites exportations, la qualité des produits qui pourront y être admis, ainsi que le rapport à établir entre les produits exportés et la quantité de blé dont la rétrocession pourra être obtenue postérieurement du fait de ces exportations. Art. 13. — Le conseil central contrôle d'une manière générale l'activité des comités départementaux. Il est chargé notamment : 1° D'arbitrer les désaccords soulevés par la répartition des zones d'action entre les coopératives de blé et de statuer sur les refus opposés aux demandes d'agrément soumises aux comités départementaux par les coopératives et organismes assimilés; 2° De statuer dans le délai d'un mois sur les recours qui seraient formulés contre les décisions des comités départementaux portant radiation des négociants du registre des déclarations reçues par lesdits comités, dans les conditions fixées par l'article 6 de la loi; 3° De statuer en appel sur les refus d'autorisation opposés par les comités départementaux aux demandes de création de fonds de commerce pour achat, stockage et livraison de blé, ou pour adjonction de ces opérations à un fonds de commerce déjà existant ; 4° De statuer en appel sur les sanctions édictées par les comités départementaux contre les négociants ayant enfreint les décisions desdits comités. AOUT-1936 641 TITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLÉ Art. 14. — Le directeur est nommé et révoqué par décret rendu sur
sur les refus opposés aux demandes d'agrément soumises aux comités départementaux par les coopératives et organismes assimilés; 2° De statuer dans le délai d'un mois sur les recours qui seraient formulés contre les décisions des comités départementaux portant radiation des négociants du registre des déclarations reçues par lesdits comités, dans les conditions fixées par l'article 6 de la loi; 3° De statuer en appel sur les refus d'autorisation opposés par les comités départementaux aux demandes de création de fonds de commerce pour achat, stockage et livraison de blé, ou pour adjonction de ces opérations à un fonds de commerce déjà existant ; 4° De statuer en appel sur les sanctions édictées par les comités départementaux contre les négociants ayant enfreint les décisions desdits comités. AOUT-1936 641 TITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLÉ Art. 14. — Le directeur est nommé et révoqué par décret rendu sur la proposition du ministre de l’agriculture. Il assiste de droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil central et du comité d'administration, ainsi que de toutes les commissions fonctionnant à l'office. Art. 15. — Le directeur, administrateur de l'office, le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a sous ses ordres le personnel de l'office national interprofessionnel du blé dont le statut est fixé par décrets rendus sur la proposition du ministre de l’agriculture et du ministre des finances. Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'office, soit en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus par le présent décret, soit en vertu des délibérations du conseil central et du comité d'administration. Il a notamment qualité pour : 1° Signer, s'il y a lieu et en cas de nécessité, à la suite d'appel sur un refus opposé par les comités départementaux, et après décision du comité d'administration, les avals des effets émis par les coopératives de blé ou les warrants déjà avalisés par lesdites coopératives dans les conditions fixées par la loi du 15 août 1936. La signature de ces avals peut être déléguée par le directeur à toute personne de son choix
vie civile. Il a sous ses ordres le personnel de l'office national interprofessionnel du blé dont le statut est fixé par décrets rendus sur la proposition du ministre de l’agriculture et du ministre des finances. Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'office, soit en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus par le présent décret, soit en vertu des délibérations du conseil central et du comité d'administration. Il a notamment qualité pour : 1° Signer, s'il y a lieu et en cas de nécessité, à la suite d'appel sur un refus opposé par les comités départementaux, et après décision du comité d'administration, les avals des effets émis par les coopératives de blé ou les warrants déjà avalisés par lesdites coopératives dans les conditions fixées par la loi du 15 août 1936. La signature de ces avals peut être déléguée par le directeur à toute personne de son choix et après approbation du comité d'administration; 2° Orner de ses observations les propositions du conseil central qui lui sont soumises avant communication au ministre. 2. Procéder à l'accomplissement des formalités de mainlevée concernant les inscriptions hypothécaires, de domaines ou de toutes autres garanties réelles, qu'il s'agisse de mainlevées avec ou sans constatation de paiement; 3. Réprésenter l'office dans les opérations de faillite, de liquidation judiciaire ou de déconfiture de ses débiteurs; 4. Accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'office. Art. 16. Le directeur peut, sans intervention préalable du comité d'administration et par délégation générale: 1. Passer les marchés et traités, en exécution des programmes arrêtés par le conseil central lorsque leur importance ne dépasse pas 50.000 fr.; les baux et locations d'immeubles lorsque l'importance annuelle de chacun desdits contrats ne dépasse pas 20.000 fr. et que leur durée ne dépasse pas neuf ans; 2. Réaliser les achats et ventes de meubles et procéder à la réforme des objets mobiliers hors d'usage ou impropres au service auquel ils sont destinés, lorsque la valeur des meubles et objets ne dépasse pas 10.000 fr.; 3. Transiger lorsque les sommes en litige ne dépassent pas 15.000
sans constatation de paiement; 3. Réprésenter l'office dans les opérations de faillite, de liquidation judiciaire ou de déconfiture de ses débiteurs; 4. Accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'office. Art. 16. Le directeur peut, sans intervention préalable du comité d'administration et par délégation générale: 1. Passer les marchés et traités, en exécution des programmes arrêtés par le conseil central lorsque leur importance ne dépasse pas 50.000 fr.; les baux et locations d'immeubles lorsque l'importance annuelle de chacun desdits contrats ne dépasse pas 20.000 fr. et que leur durée ne dépasse pas neuf ans; 2. Réaliser les achats et ventes de meubles et procéder à la réforme des objets mobiliers hors d'usage ou impropres au service auquel ils sont destinés, lorsque la valeur des meubles et objets ne dépasse pas 10.000 fr.; 3. Transiger lorsque les sommes en litige ne dépassent pas 15.000 fr.; 4. Approuver les décomptes définitifs d'entreprise inférieurs à 50.000 fr. Au-delà de ces chiffres, le directeur peut traiter que avec l'autorisation ou par délégation spéciale du Conseil central ou du comité d'administration. Art. 17. - En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur peut se faire suppléer dans ses fonctions par le fonctionnaire désigné à cet effet, sur sa proposition, par le ministre de l'agriculture. Il peut également déléguer des pouvoirs spéciaux pour le représenter à des agents du ministère de l'agriculture ou d'autres administrations après agrément du ministre de l'agriculture. Art. 18. — Le comité d'administration, en dehors des pouvoirs qui lui seraient délégués par le conseil central conformément à l'article 8, alinéa 2, ci-dessus, possède notamment les attributions suivantes: Il peut transiger, donner tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement. Il détermine, s'il y a lieu, les modalités d'application des directives données par le conseil central en vertu de l'alinéa 1° de l'article 10; il peut en particulier prescrire aux comités départementaux de refuser en certains cas l'aval de l'office; il est saisi par le directeur de l'office des appels interjetés par les intéressés contre les refus d'avals opposés par les comités départementaux; il statue sur
fonctions par le fonctionnaire désigné à cet effet, sur sa proposition, par le ministre de l'agriculture. Il peut également déléguer des pouvoirs spéciaux pour le représenter à des agents du ministère de l'agriculture ou d'autres administrations après agrément du ministre de l'agriculture. Art. 18. — Le comité d'administration, en dehors des pouvoirs qui lui seraient délégués par le conseil central conformément à l'article 8, alinéa 2, ci-dessus, possède notamment les attributions suivantes: Il peut transiger, donner tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement. Il détermine, s'il y a lieu, les modalités d'application des directives données par le conseil central en vertu de l'alinéa 1° de l'article 10; il peut en particulier prescrire aux comités départementaux de refuser en certains cas l'aval de l'office; il est saisi par le directeur de l'office des appels interjetés par les intéressés contre les refus d'avals opposés par les comités départementaux; il statue sur ces appels par délégation du conseil central et peut prendre toutes mesures utiles pour l'exécution de ses décisions. Il examine le projet de budget de l'office et les comptes du directeur, et donne son avis sur les comptes de l'agent comptable. Il autorise tous achats d'immeubles ainsi que toutes ventes et tous échanges d'immeubles appartenant à l'office. Il consent et accepte tous baux avec ou sans promesse de vente, fait toutes résignations avec ou sans indemnité. Il accepte ou refuse sans autorisation de l'autorité supérieure les dons et legs qui sont faits à l'office sans charge, conditions, ni affectation immobilière; lorsque ces dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ou donnent lieu à des réclamations des familles, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en conseil d'État. Le comité d'administration rend compte de ses décisions au conseil central. Art. 19. — À la fin de chaque année, un rapport détaillé sur le fonctionnement des services de l'office est préparé par le directeur et soumis à l'approbation du comité d'administration et du conseil central, transmis au ministre de l'agriculture et publié au Journal officiel. Art. 20. — Conformément à l'article 2 de la loi du 15