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l’Algérie. Art. 7035. — 29-31 mars 1879. Loi qui déclare d’utilité publique rétablissement d’un chemin de fer de Divès à Deauville. (B. 434, n°7845.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er Est déclarée d’utilité publique rétablissement d’un chemin de fer de Divès à Deauville par ou près Villers-sur-Mer. Les articles 2 et suivants de la loi du 16 décembre 1875 sont applicables à l’établissement de ce chemin de fer. 2. Est abrogée la disposition de la loi du 16 décembre 1875 relative à la déclaration d’utilité publique d’un embranchement de Dozulé sur la ligne de Mézidon à Divès, à Deauville. Art. 7036. — 3—4 avril 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l’exécution des travaux nécessaires pour le prolongement du canal à ouvrir entre la Marne et la Saône, de Donjeux à Pontailler. (B. 434, n° 7846.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er Est déclarée d’utilité publique l’exécution des travaux nécessaires pour le prolongement du canal à ouvrir entre la Marne et la Saône, de Donjeux à Pontailler, Conformément aux dispositions de l’avant-projet dressé par les ingénieurs et adopté par le conseil général des ponts et chaussées dans sa délibération du 5 octobre 1874. 2. La dépense de 4,100,000 fr., à laquelle sont évalués les travaux mentionnés à l’article précédent, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. 3. Viendra en déduction de ladite dépense le montant des subventions qui seront fournies par les départements, les chambres de commerce, les communes ou les industriels intéressés. 4e délibération, 28 janvier 1879 (J. O. du 29), 2e délibération, 4 février (J. O. du 5). Présentation au Sénat, 6 février 1879, ann. 44 (J. O. du 7). Rapport, M. de Saint-Pierre, 14 mars, ann. 49 (J. O. du 20). Adoption, 22 mars (J. O. du 23). du 9), 2° délib., 17 mars (.). 0. du 48). Présentation au Sénat, 18 mars, ann. 57 (J. O. du 25). Rapp., M. R. Debauf, 24 mars, ann.... (J. O. du 7 avril). Adoption, 4 er avril (J. O. du 2.)
sa délibération du 5 octobre 1874. 2. La dépense de 4,100,000 fr., à laquelle sont évalués les travaux mentionnés à l’article précédent, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. 3. Viendra en déduction de ladite dépense le montant des subventions qui seront fournies par les départements, les chambres de commerce, les communes ou les industriels intéressés. 4e délibération, 28 janvier 1879 (J. O. du 29), 2e délibération, 4 février (J. O. du 5). Présentation au Sénat, 6 février 1879, ann. 44 (J. O. du 7). Rapport, M. de Saint-Pierre, 14 mars, ann. 49 (J. O. du 20). Adoption, 22 mars (J. O. du 23). du 9), 2° délib., 17 mars (.). 0. du 48). Présentation au Sénat, 18 mars, ann. 57 (J. O. du 25). Rapp., M. R. Debauf, 24 mars, ann.... (J. O. du 7 avril). Adoption, 4 er avril (J. O. du 2.) 3, 5—7 avril 1879. Art. 836. — 3 — 4 avril 1879. Loi qui déclare d'utilité publique les travaux à faire pour l'amélioration de la Seine entre Marcilly et Montereau (t). (B. 434, n° 7847.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à faire pour l’amélioration de la rivière de Seine entre Marcilly et Montereau. La dépense de ces travaux, évaluée à 5,000,000 fr., sera prélevée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour l’amélioration des rivières. Art. 7037. — 5 — 7 avril 1879. Loi concernant le recouvrement des effets de commerce, factures, valeurs commerciales, abonnements de Journaux, etc., par la poste (2). (B. 434, n° 7848). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1 pr. Le gouvernement est autorisé à faire effectuer le recouvrement, par le service des postes, des quittances, factures, billets, traites et généralement de toutes les valeurs commerciales ou autres payables (1) Présentation à la Ch. des députés, 15 nov. 1878, ann. 910 (J. O. du 27). Rapp., M. Fréminet, 28 fév. 1879, ann. 1194 (J. O. du 11 mars). Adoption, 1 re délib., 8 mars (J.
publique les travaux à faire pour l’amélioration de la rivière de Seine entre Marcilly et Montereau. La dépense de ces travaux, évaluée à 5,000,000 fr., sera prélevée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour l’amélioration des rivières. Art. 7037. — 5 — 7 avril 1879. Loi concernant le recouvrement des effets de commerce, factures, valeurs commerciales, abonnements de Journaux, etc., par la poste (2). (B. 434, n° 7848). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1 pr. Le gouvernement est autorisé à faire effectuer le recouvrement, par le service des postes, des quittances, factures, billets, traites et généralement de toutes les valeurs commerciales ou autres payables (1) Présentation à la Ch. des députés, 15 nov. 1878, ann. 910 (J. O. du 27). Rapp., M. Fréminet, 28 fév. 1879, ann. 1194 (J. O. du 11 mars). Adoption, 1 re délib., 8 mars (J. O. du 9), 2 e délib., 17 mars (J. O. du 18). Présentation au Sénat, 18 mars 1879, ann. 88 (J. O. du 28). Urgence déclarée. Rapp., M. Fouché de Carbil, 27 mars, ann. 100 (J. O. du 7 avril). Adoption, 1 er avril (J. O. du 2). (2) Présentation à la Ch. des députés, 27 février 1879, ann. 1183 (J. O. du 2 mars), Rapp., M. Parent (Savoie), 17 mars, ann. 1243 (J. O. du 1 er avril). Adoption, 24 mars (J. O. du 28). Présentation au Sénat, 24 mars, ann. 94 (J. O. du 7 avril). Rapp., M. Schwerin-Kestner, 29 mars, ann. 125 (J. O. du 12 avril) Adoption, 3 avril (J. O. du 4). Urgence déclarée. En exécution de cette loi, le ministre des postes et télégraphes a pris l'arrêté suivant: Vu la loi du 7 avril 1879, concernant le recouvrement des valeurs commerciales par la poste; Vu le décret du 10 mai 1879; Arrête: Art. 1er.— Toute valeur mise en recouvrement doit: 1° Porter l’énonciation, en toutes lettres, du montant sans frais, en France ou en Algérie, et dont le montant n’excède pas 509 francs. 2° Il n’est pas admis de paiement partiel. Les valeurs doivent
à la Ch. des députés, 27 février 1879, ann. 1183 (J. O. du 2 mars), Rapp., M. Parent (Savoie), 17 mars, ann. 1243 (J. O. du 1 er avril). Adoption, 24 mars (J. O. du 28). Présentation au Sénat, 24 mars, ann. 94 (J. O. du 7 avril). Rapp., M. Schwerin-Kestner, 29 mars, ann. 125 (J. O. du 12 avril) Adoption, 3 avril (J. O. du 4). Urgence déclarée. En exécution de cette loi, le ministre des postes et télégraphes a pris l'arrêté suivant: Vu la loi du 7 avril 1879, concernant le recouvrement des valeurs commerciales par la poste; Vu le décret du 10 mai 1879; Arrête: Art. 1er.— Toute valeur mise en recouvrement doit: 1° Porter l’énonciation, en toutes lettres, du montant sans frais, en France ou en Algérie, et dont le montant n’excède pas 509 francs. 2° Il n’est pas admis de paiement partiel. Les valeurs doivent être payées en une seule fois. Un paiement effectué ne peut, par un motif quelconque, donner lieu à répétition contre l’État de la part de celui qui a remis les fonds. 3° L’envoi des valeurs à recouvrer est fait sous forme de lettre recommandée, adressée directement par le déposant au bureau de poste qui doit encaisser les fonds. 4° Il n’est exceptionnellement perçu, pour toute lettre recommandée adressée à un bureau de poste et destinée seulement à charger l’administration d’un recouvrement, qu’une taxe unique de 0 fr. 25. 5° Indépendamment du droit perçu en exécution de l’article 4, il est opéré sur le montant de chaque encaissement deux prélèvements égaux: l’un au profit du facteur qui a effectué le recouvrement, l’autre au profit du receveur qui a été chargé de l’assurer. Chacun de ces prélèvements est calculé à raison de 5 centimes par 20 francs ou fraction de 20 francs, sans pouvoir dépasser 25 centimes. Le surplus de la somme recouvrée sera convertie en un mandat de poste au nom du déposant, après déduction du droit proportionnel établi par la loi sur les mandats de poste. L’administration est autorisée à remplacer les mandats par l’ouverture de comptes courants, au débit
bureau de poste qui doit encaisser les fonds. 4° Il n’est exceptionnellement perçu, pour toute lettre recommandée adressée à un bureau de poste et destinée seulement à charger l’administration d’un recouvrement, qu’une taxe unique de 0 fr. 25. 5° Indépendamment du droit perçu en exécution de l’article 4, il est opéré sur le montant de chaque encaissement deux prélèvements égaux: l’un au profit du facteur qui a effectué le recouvrement, l’autre au profit du receveur qui a été chargé de l’assurer. Chacun de ces prélèvements est calculé à raison de 5 centimes par 20 francs ou fraction de 20 francs, sans pouvoir dépasser 25 centimes. Le surplus de la somme recouvrée sera convertie en un mandat de poste au nom du déposant, après déduction du droit proportionnel établi par la loi sur les mandats de poste. L’administration est autorisée à remplacer les mandats par l’ouverture de comptes courants, au débit desquels figurera un droit égal à celui qui aurait été perçu pour la délivrance des mandats de poste. 6° Les valeurs qui n’auront pu être recouvrées seront réexpédiées en franchise au déposant, sans que l’administration soit tenue à aucune constatation de nature quelconque de non-paiement. 7° En cas de perte soit de la lettre recommandée contenant les valeurs à recouvrer, soit des valeurs elles-mêmes en tout ou en partie, la responsabilité pécuniaire de l’administration ne pourra dépasser la somme de 50 fr. au maximum. En cas de perte des sommes encaissées par les facteurs, l’administration sera tenue au remboursement intégral des sommes perdues. 8° La non-responsabilité de l’administration en cas de retard des objets de correspondance est étendue aux lettres recommandées contenant les valeurs à recouvrer, à ces valeurs et aux mandats de paiement. Aucune indemnité ne peut être réclamée de ce chef. Le service des postes pourra recevoir les abonnements aux journaux, revues, recueils périodiques, moyennant un droit de 3 pour cent. Le maximum des valeurs à recouvrer par la poste pourra être élevé par décrets insérés au Bulletin des lois. Le gouvernement est autorisé à pourvoir à toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente loi,
soit de la lettre recommandée contenant les valeurs à recouvrer, soit des valeurs elles-mêmes en tout ou en partie, la responsabilité pécuniaire de l’administration ne pourra dépasser la somme de 50 fr. au maximum. En cas de perte des sommes encaissées par les facteurs, l’administration sera tenue au remboursement intégral des sommes perdues. 8° La non-responsabilité de l’administration en cas de retard des objets de correspondance est étendue aux lettres recommandées contenant les valeurs à recouvrer, à ces valeurs et aux mandats de paiement. Aucune indemnité ne peut être réclamée de ce chef. Le service des postes pourra recevoir les abonnements aux journaux, revues, recueils périodiques, moyennant un droit de 3 pour cent. Le maximum des valeurs à recouvrer par la poste pourra être élevé par décrets insérés au Bulletin des lois. Le gouvernement est autorisé à pourvoir à toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente loi, et notamment à abaisser, dans le cas où il en reconnaîtrait l’opportunité, le taux des prélèvements prévus au premier alinéa de l’article 5. Un décret fixera la date d’exécution de la présente loi, qui pourra n’être appliquée d’abord qu’à une partie des bureaux de poste de la France et de l’Algérie. Elle sera ensuite étendue par décrets successifs. Art. 1008, 22 janv. – 19 avril 1879. Décret qui déclare d'utilité publique rétablissement d'un chemin de fer d'intérêt local de Sablonnière à Montalieu-Vercieux (Isère). 79. — Art. 7038, Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l'avant-projet présenté pour l’établissement, dans le département de l’Isère, d’un chemin de fer d’intérêt local de Sablonnière à Montalieu-Vercieux; vu le dossier de l’enquête d’utilité publique à laquelle cet avant-projet a été soumis, et notamment le procès-verbal de la commission d’enquête du 25 mars 1878; vu les délibérations des 6 avril, 21 et 22 août 1878, du conseil général de l'Isère, relatives à l’établissement et à la concession du chemin de fer susmentionné; vu la convention passée, le 24 août 1878, entre le préfet du département et le sieur Alphonse Van Hœgaerden, agissant au nom et comme représentant de la société
l’Algérie. Elle sera ensuite étendue par décrets successifs. Art. 1008, 22 janv. – 19 avril 1879. Décret qui déclare d'utilité publique rétablissement d'un chemin de fer d'intérêt local de Sablonnière à Montalieu-Vercieux (Isère). 79. — Art. 7038, Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l'avant-projet présenté pour l’établissement, dans le département de l’Isère, d’un chemin de fer d’intérêt local de Sablonnière à Montalieu-Vercieux; vu le dossier de l’enquête d’utilité publique à laquelle cet avant-projet a été soumis, et notamment le procès-verbal de la commission d’enquête du 25 mars 1878; vu les délibérations des 6 avril, 21 et 22 août 1878, du conseil général de l'Isère, relatives à l’établissement et à la concession du chemin de fer susmentionné; vu la convention passée, le 24 août 1878, entre le préfet du département et le sieur Alphonse Van Hœgaerden, agissant au nom et comme représentant de la société anonyme du chemin de fer de l’Est de Lyon, pour la construction et l’exploitation dudit chemin, ainsi que le cahier des charges y annexé; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 28 octobre 1878; vu l’adhésion du ministre de la guerre du 6 juin 1878; vu la lettre du ministre des finances du 15 novembre 1878; vu la lettre du ministre de l’intérieur du 16 novembre 1878; vu la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique; vu la loi du 12 juillet 1860, sur les chemins de fer d’intérêt local; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux; le conseil d’État entendu, décrète; Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer d’intérêt local se détachant à Sablonnière de la ligne d’intérêt local de Lyon à Saint-Genix-d’Aoste et aboutissant à Montalieu-Vercieux, sur la ligne d’intérêt local d’Ambérieu à Montalieu. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans, à partir de la date du présent décret. 2. Le département de l’Isère est autorisé à pourvoir à l’exécution de ce
lettre du ministre des finances du 15 novembre 1878; vu la lettre du ministre de l’intérieur du 16 novembre 1878; vu la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique; vu la loi du 12 juillet 1860, sur les chemins de fer d’intérêt local; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux; le conseil d’État entendu, décrète; Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer d’intérêt local se détachant à Sablonnière de la ligne d’intérêt local de Lyon à Saint-Genix-d’Aoste et aboutissant à Montalieu-Vercieux, sur la ligne d’intérêt local d’Ambérieu à Montalieu. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans, à partir de la date du présent décret. 2. Le département de l’Isère est autorisé à pourvoir à l’exécution de ce chemin, comme chemin de fer d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions de la convention passée, le 24 août 1878, avec le sieur Alphonse Van Hœgaerden, et aux noms qu’il agit, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Des copies certifiées de ces conventions et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Il est alloué au département de l’Isère sur les fonds du trésor, par l’application de l’article 5 de la loi précitée du 12 juillet 1865 et sous la réserve de l’inscription préalable d’un crédit au budget des travaux publics, une subvention de 37,600fr. Cette subvention sera versée en termes semestriels égaux, dont le nombre et les époques seront fixés ultérieurement par un décret délibéré en conseil d’État. Le département devra justifier, avant le paiement de chaque terme, d’une dépense en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place, triple de la somme à recevoir. Le dernier terme ne sera payé qu’après l’achèvement complet des travaux. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l’intérieur et après avis
Des copies certifiées de ces conventions et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Il est alloué au département de l’Isère sur les fonds du trésor, par l’application de l’article 5 de la loi précitée du 12 juillet 1865 et sous la réserve de l’inscription préalable d’un crédit au budget des travaux publics, une subvention de 37,600fr. Cette subvention sera versée en termes semestriels égaux, dont le nombre et les époques seront fixés ultérieurement par un décret délibéré en conseil d’État. Le département devra justifier, avant le paiement de chaque terme, d’une dépense en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place, triple de la somme à recevoir. Le dernier terme ne sera payé qu’après l’achèvement complet des travaux. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l’intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire, déduction faite de la subvention, pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l’autorisation formelle du ministre des travaux publics. 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant
et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l’autorisation formelle du ministre des travaux publics. 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département, qui l’enverra au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) et le ministre de l’intérieur (Ch. Lépère) sont chargés, etc. CONVENTION. L’an mil huit cent soixante-dix-huit et le vingt-quatre août, Entre M. Servois (Gustave), préfet du département de l’Isère, agissant au nom du département, en vertu, 1° De la loi du 24 juillet 1865; 2° De la loi du 10 août 1874; 3° De la délibération du conseil général de l’Isère du 24 avril 1878, 4° De la délibération du conseil général de l’Isère des 24-22 août 1878, D’une part; Et la société anonyme du chemin de fer de l’Est de Lyon, dont le siège est à Lyon, cours de Brosses, n° 40, représenté par M. Alphonse van Hoegaarden, membre du conseil d’administration de ladite société et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par ledit conseil d’administration, le 22 juillet, contractant au nom de la dite société anonyme du chemin de fer de l’Est de Lyon, D’autre part, Il a été convenu ce qui
chargés, etc. CONVENTION. L’an mil huit cent soixante-dix-huit et le vingt-quatre août, Entre M. Servois (Gustave), préfet du département de l’Isère, agissant au nom du département, en vertu, 1° De la loi du 24 juillet 1865; 2° De la loi du 10 août 1874; 3° De la délibération du conseil général de l’Isère du 24 avril 1878, 4° De la délibération du conseil général de l’Isère des 24-22 août 1878, D’une part; Et la société anonyme du chemin de fer de l’Est de Lyon, dont le siège est à Lyon, cours de Brosses, n° 40, représenté par M. Alphonse van Hoegaarden, membre du conseil d’administration de ladite société et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par ledit conseil d’administration, le 22 juillet, contractant au nom de la dite société anonyme du chemin de fer de l’Est de Lyon, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1 er . Le préfet du département de l’Isère concède, pour une période de 99 ans, à partir du décret déclaratif d’utilité publique, à la société anonyme du chemin de fer de l’Est de Lyon, dont les statuts sont annexés, qui l’accepte, la construction et l’exploitation d’un chemin de fer se détachant de la ligne de Lyon à Saint-Genix-d’Aoste, à Sablonnière, et aboutissant à la station de Montalieu, sur le réseau du Sud-Est ou des Dombes, avec laquelle il devra se raccorder. La concession de ladite ligne est accordée aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé et de la délibération du conseil général du 24 avril 1878. 2. La société anonyme du chemin de fer de l’Est de Lyon s’engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, le chemin de fer qui fait l’objet de la présente convention. Elle déclare, en outre, avoir une copie certifiée conforme des délibérations du conseil général, dont lecture lui a été faite, et en avoir parfaite connaissance; des copies, visées par son fondé de pouvoirs, desdites délibérations resteront annexées aux présentes. 3. La société anonyme du chemin de fer de l’Est de Lyon convoquera, immédiatement après le décret