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ces fossés à la propriété riveraine au moyen d'une clôture en bois sec constitue une anticipation sur le sol du chemin dont la répression appartient au conseil de préfecture (2). Mais le fait d'avoir curé les fossés sans autorisation et d'en avoir enlevé les terres ne constitue pas un empiétement sur le sol du chemin, et dès lors le conseil de préfecture est incompétent pour ordonner la restitution des terres ainsi enlevées (3). (Dame Vallerand de la Fosse.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 9 vent, an 13 et 21 mai 1836; — Vu l'art. 479 c. pén., §§ 11 et 12; — Considérant que le chemin vicinal n° 1 de la commune de Bricot-la-Ville a été déclaré vicinal avec une largeur de 9 mètres, fossés compris, par l'arrêté du préfet de la Marne du 28 nov. 1839; que de l'instruction il résulte que, antérieurement à cette déclaration de vicinalité, ledit chemin avait déjà une largeur de 9 mètres et qu'il a conservé ladite largeur jusqu'à l'époque où, par arrêté préfectoral du 28 nov. 1867, il a été réduit à 6 mètres, non compris fossés ni talus; qu'ainsi l'emplacement des fossés qui bordent le chemin vicinal n° 1 ne saurait être considéré comme ayant cessé de faire partie de la voie publique;—Considérant qu'il résulte du proces-verbal et qu'il n'est pas contesté que la dame Vallerand de la Fosse a : 1° fait curer sans autorisation les fossés dont s'agit et s'est approprié 120 mètres environ de terres provenant du curage, et, 2° fait établir une clôture en bois sec incorporant lesdits fossés à sa propriété; — Considérant, d'une part, que le curage des fossés sans autorisation et l'enlèvement des terres ne constituent pas "un empiétement sur le sol du chemin qu'il appartient au conseil de préfecture de faire cesser par application de la loi du 9 vent, an 13; que dès lors il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué en tant qu'il a ordonné la restitution des terres provenant du curage des fossés ; — Considérant, d'autre part, qu'en faisant établir une clôture en bois sec incorporant les
ne saurait être considéré comme ayant cessé de faire partie de la voie publique;—Considérant qu'il résulte du proces-verbal et qu'il n'est pas contesté que la dame Vallerand de la Fosse a : 1° fait curer sans autorisation les fossés dont s'agit et s'est approprié 120 mètres environ de terres provenant du curage, et, 2° fait établir une clôture en bois sec incorporant lesdits fossés à sa propriété; — Considérant, d'une part, que le curage des fossés sans autorisation et l'enlèvement des terres ne constituent pas "un empiétement sur le sol du chemin qu'il appartient au conseil de préfecture de faire cesser par application de la loi du 9 vent, an 13; que dès lors il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué en tant qu'il a ordonné la restitution des terres provenant du curage des fossés ; — Considérant, d'autre part, qu'en faisant établir une clôture en bois sec incorporant les fossés à sa propriété, la dame Vallerand de la Fosse a commis une anticipation sur le sol du chemin, et que, dès lors, il y a lieu de rejeter son pourvoi sur ce chef : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de la Marne est annulé pour incompétence en tant qu'il a prescrit à la dame Vallerand de la Fosse la restitution des terres provenant du curage non autorisé des fossés bordant le chemin vicinal n° 1 de la commune de Bricot-la-Ville. — Art. 2. Le surplus des conclusions de la dame Vallerand de la Fosse est rejeté. Du 17 nov. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Flourens, rap.-Marguerie, concl.-de Valroger, av. TRAVAUX PUBLICS, COMMUNE, ARCHITECTE, HONORAIRES PROPORTIONNELS, MANDAT RETIRÉ : 1° INDEMNITÉ DUE; 2° QUANTUM. Un architecte qui avait été chargé, moyennant une remise déterminée, de dresser les plans d'un travail communal, d'en diriger et d'en surveiller l'exécution, et à qui la commune retire son mandat en cours d'exécution des travaux, sans qu'il ait commis aucune faute de nature à motiver cette mesure, a droit à une indemnité calculée sur les bénéfices qu'il aurait réalisés. Il est tenu compte suffisant des dépenses que l'architecte aurait eu à supporter s'il avait continué à
tant qu'il a prescrit à la dame Vallerand de la Fosse la restitution des terres provenant du curage non autorisé des fossés bordant le chemin vicinal n° 1 de la commune de Bricot-la-Ville. — Art. 2. Le surplus des conclusions de la dame Vallerand de la Fosse est rejeté. Du 17 nov. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Flourens, rap.-Marguerie, concl.-de Valroger, av. TRAVAUX PUBLICS, COMMUNE, ARCHITECTE, HONORAIRES PROPORTIONNELS, MANDAT RETIRÉ : 1° INDEMNITÉ DUE; 2° QUANTUM. Un architecte qui avait été chargé, moyennant une remise déterminée, de dresser les plans d'un travail communal, d'en diriger et d'en surveiller l'exécution, et à qui la commune retire son mandat en cours d'exécution des travaux, sans qu'il ait commis aucune faute de nature à motiver cette mesure, a droit à une indemnité calculée sur les bénéfices qu'il aurait réalisés. Il est tenu compte suffisant des dépenses que l'architecte aurait eu à supporter s'il avait continué à diriger l'entreprise, en fixant à 4 pour 100 du montant des travaux restant à exécuter la somme qui lui est due par la commune, alors que la remise à laquelle il aurait eu droit aurait été de 5 pour 100. (Amiard C. Com. de Briouze.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la circulaire préfectorale du 29 mai 1856, réglant le service des travaux communaux dans le département de l'Orne ; — Vu les art. 1382 et 1794 c. civ.; 1) En principe, l'Administration doit faire établir des fossés qui font partie intégrante des chemins vicinaux; mais lorsqu'elle n'exécute aucun ouvrage de cette nature, les riverains peuvent creuser des fossés sur leurs propriétés (Jur. gén., v° Voie par terre, n° 666). La question de savoir à qui appartiennent ces ouvrages est donc une question de fait; les actes administratifs qui déterminent la largeur du chemin et de ses dépendances fournissent le plus souvent, comme dans l'espèce ci-dessus, des éléments décisifs pour la solution. 2 et 3) Le ministre de l'intérieur, dans ses observations sur l'affaire rapportée ci-dessus, ne contestait pas qu'en principe le curage des fossés dépendant des chemins vicinaux constituait une contravention de simple police, de la compétence exclusive de l'autorité
la circulaire préfectorale du 29 mai 1856, réglant le service des travaux communaux dans le département de l'Orne ; — Vu les art. 1382 et 1794 c. civ.; 1) En principe, l'Administration doit faire établir des fossés qui font partie intégrante des chemins vicinaux; mais lorsqu'elle n'exécute aucun ouvrage de cette nature, les riverains peuvent creuser des fossés sur leurs propriétés (Jur. gén., v° Voie par terre, n° 666). La question de savoir à qui appartiennent ces ouvrages est donc une question de fait; les actes administratifs qui déterminent la largeur du chemin et de ses dépendances fournissent le plus souvent, comme dans l'espèce ci-dessus, des éléments décisifs pour la solution. 2 et 3) Le ministre de l'intérieur, dans ses observations sur l'affaire rapportée ci-dessus, ne contestait pas qu'en principe le curage des fossés dépendant des chemins vicinaux constituait une contravention de simple police, de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire; mais il soutenait que, dans le cas où le contrevenant, en opérant le curage et en enlevant les matériaux, avait entendu faire acte de propriétaire, il y avait de sa part, une véritable usurpation, dont la répression rentrait dans la compétence attribuée au conseil de préfecture par la loi du 9 vent, an 13. Cette opinion était contraire à l'interprétation donnée par la jurisprudence à la loi précitée, et d'après laquelle les conseils de préfecture connaissent uniquement des occupations matérielles et permanentes du sol des chemins vicinaux, à l'exclusion des dommages et des dégradations causés à ces voies ou à leurs dépendances (T. Jur. gén., v° Voie par terre, n° 1128 et suiv.; Table des vingt-deux années, vingt-deux années, Follaine, nos 342 et suiv.; Table des dix années, cod., v°, nos 163 et suiv.; Crim. cass. 14 févr. 1880, et les arrêts cités en note, D. P. 81. 1. 191). 4 et 5) Un arrêt antérieur avait alloué à un architecte auquel son mandat avait été retiré sans motif légitime la totalité des honoraires convenus (Cons. d'Et. 18 nov. 1869, aff. Castex); la différence entre cette solution et celle qui résulte de la décision ci-dessus semble provenir de ce
du 9 vent, an 13. Cette opinion était contraire à l'interprétation donnée par la jurisprudence à la loi précitée, et d'après laquelle les conseils de préfecture connaissent uniquement des occupations matérielles et permanentes du sol des chemins vicinaux, à l'exclusion des dommages et des dégradations causés à ces voies ou à leurs dépendances (T. Jur. gén., v° Voie par terre, n° 1128 et suiv.; Table des vingt-deux années, vingt-deux années, Follaine, nos 342 et suiv.; Table des dix années, cod., v°, nos 163 et suiv.; Crim. cass. 14 févr. 1880, et les arrêts cités en note, D. P. 81. 1. 191). 4 et 5) Un arrêt antérieur avait alloué à un architecte auquel son mandat avait été retiré sans motif légitime la totalité des honoraires convenus (Cons. d'Et. 18 nov. 1869, aff. Castex); la différence entre cette solution et celle qui résulte de la décision ci-dessus semble provenir de ce que, dans l'affaire Castex, le conseil d'Etat a estime qu'il y avait eu, sur le montant des honoraires, un contrat proprement dit qui liait absolument les parties (V., sur des questions analogues, Cons. d'Et. 13 avr. 1881 et les renvois, D. P. 82. 3. 89; 28 juill. et 4 août 1882, supra, p. 3). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 53 Considérant que la seule disposition de l'arrêt attaqué contre laquelle se pourvoit le sieur Amiard est celle qui est relative à la quotité des honoraires dus à cet architecte en raison des travaux qui restaient à exécuter au moment de sa révocation ; — Considérant qu'il est reconnu par les parties que le sieur Amiard, qui avait dressé un projet de construction de l'église de Briouze avait été chargé de diriger et de surveiller l'exécution du projet adopté par le conseil municipal de cette commune, et que des honoraires représentant 5 pour 100 du prix d'adjudication de l'entreprise, devaient lui être payés, tant pour la rédaction de son projet que pour la direction de l'entreprise et la réception des travaux; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le sieur Amiard ait commis, dans l'exécution des travaux qui lui
1882, supra, p. 3). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 53 Considérant que la seule disposition de l'arrêt attaqué contre laquelle se pourvoit le sieur Amiard est celle qui est relative à la quotité des honoraires dus à cet architecte en raison des travaux qui restaient à exécuter au moment de sa révocation ; — Considérant qu'il est reconnu par les parties que le sieur Amiard, qui avait dressé un projet de construction de l'église de Briouze avait été chargé de diriger et de surveiller l'exécution du projet adopté par le conseil municipal de cette commune, et que des honoraires représentant 5 pour 100 du prix d'adjudication de l'entreprise, devaient lui être payés, tant pour la rédaction de son projet que pour la direction de l'entreprise et la réception des travaux; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le sieur Amiard ait commis, dans l'exécution des travaux qui lui étaient confiés, une faute de nature à lui faire retirer la direction de l'entreprise et les bénéfices qu'il était en droit d'en attendre; — Considérant que, dans les circonstances de l'affaire et en tenant compte des dépenses que l'architecte aurait eu à supporter s'il avait continué à diriger l'entreprise, il sera fait une juste appréciation de l'indemnité due au requérant, en ajoutant 1 pour 100 aux 3 pour 100 qui lui avaient été alloués par le conseil de préfecture de l'Orne sur la somme de 135,000 francs, représentant des travaux qui restaient à exécuter au moment de sa révocation : Art. 1. Il sera alloué au sieur Amiard, pour les travaux de construction de l'église de Briouze, restant à exécuter au moment de sa révocation, des honoraires calculés au taux de 4 pour 100 sur la somme de 135,000 francs, représentant la partie du prix d'adjudication afférente auxdits travaux, avec les intérêts. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Jagerschmidt, rap.-Marguerie, cond.-De Valroger et Pérouse, av. 1° CONSEIL DE PRÉFECTURE, PROCÉDURE, PIÈCE NON COMMUNIQUÉE, VICE DE FORME. — 2° CONSEIL D'ÉTAT, EVOCATION, CONSEIL DE PRÉFECTURE, PIÈCE NON COMMUNIQUÉE, ANNULATION, COMMUNICATION ULTÉRIEURE. Doit être annulé pour vice de forme l'arrêté du conseil de
sera fait une juste appréciation de l'indemnité due au requérant, en ajoutant 1 pour 100 aux 3 pour 100 qui lui avaient été alloués par le conseil de préfecture de l'Orne sur la somme de 135,000 francs, représentant des travaux qui restaient à exécuter au moment de sa révocation : Art. 1. Il sera alloué au sieur Amiard, pour les travaux de construction de l'église de Briouze, restant à exécuter au moment de sa révocation, des honoraires calculés au taux de 4 pour 100 sur la somme de 135,000 francs, représentant la partie du prix d'adjudication afférente auxdits travaux, avec les intérêts. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Jagerschmidt, rap.-Marguerie, cond.-De Valroger et Pérouse, av. 1° CONSEIL DE PRÉFECTURE, PROCÉDURE, PIÈCE NON COMMUNIQUÉE, VICE DE FORME. — 2° CONSEIL D'ÉTAT, EVOCATION, CONSEIL DE PRÉFECTURE, PIÈCE NON COMMUNIQUÉE, ANNULATION, COMMUNICATION ULTÉRIEURE. Doit être annulé pour vice de forme l'arrêté du conseil de préfecture visant des observations du tiers expert qui n'ont été ni déposées au greffe ni communiquées à la partie adverse (Décr. 12 juill. 1865, art. 1 et 4) (1-). Mais le conseil d'Etat peut retenir l'affaire et statuer au fond, lorsque, dans le cours de l'instruction à laquelle il a été procédé devant lui, ces pièces ont été régulièrement communiquées au requérant (2). (Arnould-Drappier.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — En la forme : — Considérant que les observations présentées le 17 nov. 1879 par l'ingénieur en chef, tiers expert, et visées par l'arrêté attaqué, n'ont été ni déposées au greffe, ni communiquées au requérant; que, dès lors, ledit arrêté doit être annulé pour vice de forme, par application des dispositions contenues dans les articles 1 et 4 du décret du 12 juill. 1865; — Considérant, toutefois, qu'au cours de l'instruction à laquelle il a été procédé devant le conseil d'Etat, le requérant a reçu communication régulière des observations dont il s'agit, et que rien ne s'oppose à ce qu'il soit statué au fond sur la contestation... : — (Le reste sans intérêt). Du 17 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Gauwain, rap.-Marguerie, concl.-Panhard, av. TRAVAUX PUBLICS, EXTRACTION DE MATÉRIAUX, INDEMNITÉ, RÈGLEMENT, CARRIÈRE EN EXPLOITATION
été procédé devant lui, ces pièces ont été régulièrement communiquées au requérant (2). (Arnould-Drappier.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — En la forme : — Considérant que les observations présentées le 17 nov. 1879 par l'ingénieur en chef, tiers expert, et visées par l'arrêté attaqué, n'ont été ni déposées au greffe, ni communiquées au requérant; que, dès lors, ledit arrêté doit être annulé pour vice de forme, par application des dispositions contenues dans les articles 1 et 4 du décret du 12 juill. 1865; — Considérant, toutefois, qu'au cours de l'instruction à laquelle il a été procédé devant le conseil d'Etat, le requérant a reçu communication régulière des observations dont il s'agit, et que rien ne s'oppose à ce qu'il soit statué au fond sur la contestation... : — (Le reste sans intérêt). Du 17 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Gauwain, rap.-Marguerie, concl.-Panhard, av. TRAVAUX PUBLICS, EXTRACTION DE MATÉRIAUX, INDEMNITÉ, RÈGLEMENT, CARRIÈRE EN EXPLOITATION -. 1° MATÉRIAUX DIFFÉRENTS; 2° BANCS, PROLONGEMENT ; 3° COMPÉTENCE JUDICIAIRE, AUTORISATION EXCÉDÉE. Les extractions de matériaux pratiquées par un entrepreneur de travaux publics ne peuvent être considérées comme faites dans une carrière en exploitation, et, par suite, l'indemnité à payer au propriétaire ne doit pas être calculée d'après la valeur des matériaux extraits, lorsque le propriétaire n'avait tiré de ces terrains que des matériaux d'une nature différente de ceux qui ont été exploités par l'entrepreneur (1ère et 2e espèces) (3); ... Ou lorsque la carrière, à raison de la disposition des lieux, notamment de son altitude, ne peut être considérée comme la prolongation de celle que le propriétaire avait exploitée (2° espèce) (4). L'autorité judiciaire est seule compétente pour régler l'indemnité due au propriétaire pour des extractions pratiquées par un entrepreneur en dehors des parcelles désignées par l'arrêté d'autorisation (1re espèce) (5). 1ère Espèce : — (De Carbon-Ferrières C. Audbert.) LE CONSEIL D'ÉTAT ;— Vu les lois du 28 pluv. an 8 et du 16 sept. 1807 ; — En ce qui concerne : 1° l'indemnité de 447 fr. allouée par le conseil de préfecture à raison de l'occupation temporaire autorisée par l'arrêté préfectoral du 24 févr. 1876 ;
valeur des matériaux extraits, lorsque le propriétaire n'avait tiré de ces terrains que des matériaux d'une nature différente de ceux qui ont été exploités par l'entrepreneur (1ère et 2e espèces) (3); ... Ou lorsque la carrière, à raison de la disposition des lieux, notamment de son altitude, ne peut être considérée comme la prolongation de celle que le propriétaire avait exploitée (2° espèce) (4). L'autorité judiciaire est seule compétente pour régler l'indemnité due au propriétaire pour des extractions pratiquées par un entrepreneur en dehors des parcelles désignées par l'arrêté d'autorisation (1re espèce) (5). 1ère Espèce : — (De Carbon-Ferrières C. Audbert.) LE CONSEIL D'ÉTAT ;— Vu les lois du 28 pluv. an 8 et du 16 sept. 1807 ; — En ce qui concerne : 1° l'indemnité de 447 fr. allouée par le conseil de préfecture à raison de l'occupation temporaire autorisée par l'arrêté préfectoral du 24 févr. 1876 ; 2° les conclusions du sieur de Carbon-Ferrières relatives aux matériaux qui auraient été détournés de l'usage auquel ils étaient destinés, et aux matériaux qui auraient été extraits de parcelles non comprises dans l'arrêté d'autorisation : — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de la tierce expertise que le terrain, appartenant au sieur de Carbon-Ferrières et dans lequel des moellons ont été extraits par le sieur Audbert pour la construction des ouvrages d'art du chemin de fer de Rodez à Millau, contient des matériaux de nature différente; que si, avant l'entreprise du sieur Audbert, le propriétaire a enlevé sur divers points la pierre servant à alimenter le four à chaux de son usine à gaz, il n'en résulte pas qu'il existât sur ce terrain une carrière en exploitation dans le sens de l'article 55 de la loi du 16 sept. 1807; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire entrer de prix des matériaux extraits dans le règlement de l'indemnité;— Mais considérant que si le sieur de Carbon-Ferrières n'établit pas que les matériaux extraits dans sa propriété aient été détournés de l'usage auquel ils étaient destinés, il n'est
appartenant au sieur de Carbon-Ferrières et dans lequel des moellons ont été extraits par le sieur Audbert pour la construction des ouvrages d'art du chemin de fer de Rodez à Millau, contient des matériaux de nature différente; que si, avant l'entreprise du sieur Audbert, le propriétaire a enlevé sur divers points la pierre servant à alimenter le four à chaux de son usine à gaz, il n'en résulte pas qu'il existât sur ce terrain une carrière en exploitation dans le sens de l'article 55 de la loi du 16 sept. 1807; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire entrer de prix des matériaux extraits dans le règlement de l'indemnité;— Mais considérant que si le sieur de Carbon-Ferrières n'établit pas que les matériaux extraits dans sa propriété aient été détournés de l'usage auquel ils étaient destinés, il n'est pas contesté que le sieur Audbert a occupé 150 ares de terrain, tandis que l'arrêté préfectoral n'avait autorisé cet entrepreneur qu'à occuper une contenance de 87 ares 50 centiares ; que dès lors, il n'appartenait qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur le règlement de l'indemnité due à raison de cette occupation irrégulière portant sur 62 ares 50 centiares, et c'est à tort que le conseil de préfecture de l'Aveyron a compris dans l'indemnité allouée au sieur de Carbon-Ferrières les dommages causés aux 62 ares 50 centiares de terrain occupés sans autorisation régulière par le sieur Audbert;—Qu'il sera fait une juste appréciation de l'indemnité à laquelle le sieur de Carbon-Ferrières a droit à raison de l'occupation des terrains désignés dans l'arrêté en réduisant à 250 fr. la somme allouée par le conseil de préfecture et en laissant pour le surplus le requérant à se pourvoir devant la juridiction compétente : ... — (Le reste sans intérêt). Du 17 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rap.-Marguerie, concl.-Bosviel et Chambareaud, av. 2° Espèce : — (Compagnie du Midi C. Artola.) La Compagnie du Midi avait été autorisée à occuper des terrains appartenant au sieur Artola pour y extraire du ballast. Le conseil de préfecture,
occupation irrégulière portant sur 62 ares 50 centiares, et c'est à tort que le conseil de préfecture de l'Aveyron a compris dans l'indemnité allouée au sieur de Carbon-Ferrières les dommages causés aux 62 ares 50 centiares de terrain occupés sans autorisation régulière par le sieur Audbert;—Qu'il sera fait une juste appréciation de l'indemnité à laquelle le sieur de Carbon-Ferrières a droit à raison de l'occupation des terrains désignés dans l'arrêté en réduisant à 250 fr. la somme allouée par le conseil de préfecture et en laissant pour le surplus le requérant à se pourvoir devant la juridiction compétente : ... — (Le reste sans intérêt). Du 17 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rap.-Marguerie, concl.-Bosviel et Chambareaud, av. 2° Espèce : — (Compagnie du Midi C. Artola.) La Compagnie du Midi avait été autorisée à occuper des terrains appartenant au sieur Artola pour y extraire du ballast. Le conseil de préfecture, se fondant sur l'existence dans la même propriété de carrières d'où étaient extraits des matériaux pour l'entretien des routes, calcula l'indemnité due par la Compagnie sur la valeur des matériaux extraits. La Compagnie, pour établir que cette base de calcul n'était pas légale, exposa les faits suivants : Les carrières exploitées par le propriétaire se composent de cailloux mêlés d'une certaine quantité d'argile qu'on en sépare pour que les produits puissent servir à l'empierrement des routes. La Compagnie, autorisée à occuper les parcelles où se pratiquaient ces extractions, n'a pas fait usage de cette autorisation, les matériaux étant absolument impropres à former du ballast. Ce sont ses recherches qui ont amené la découverte des carrières de gravier d'une composition tout à fait différente qui ont seules pu être exploitées par elle ; d'ailleurs, ces carrières peuvent si peu être considérées comme la prolongation des bancs exploités par le propriétaire, qu'elles en sont séparées par des terrains d'une nature différente, et qu'elles sont situées à une altitude supérieure de 12 mètres à celle de ces bancs. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que si le sieur Artola a extrait sur sa propriété, en un point de la Carrière de Loustaou-blanc, du