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du décret-loi du 30 juin 1934, et, d'autre part, d'agents auxiliaires. Les dépenses engagées à ce titre sur le budget de l'office ne devront pas dépasser jusqu'au 31 décembre 1936 la somme de 5 millions de francs. Les effectifs de ce personnel et sa rémunération seront fixés par décrets contresignés du ministre des finances et du ministre de l'agriculture. Toutefois, les décrets portant fixation des effectifs définitifs de l'office devront être soumis à la ratification législative avant le 1er janvier 1937. Art. 35. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi qui est applicable aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et à l'Algérie. Ils ont désigné, à cet effet, comme plénipotentiaires : Les dits plénipotentiaires ayant échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme sont convenus de ce qui suit : Art. 1. — Entre la France continentale, la Corse et l'Algérie, d'une part, et l'Union des républiques soviétiques socialistes, d'autre part, est établi un échange régulier de colis postaux (ordinaires et à valeur déclarée). 2. — Cet échange sera effectué : a) Directement par la voie maritime au moyen de paquebots affectés à ce service et circulant entre les ports de la France et les ports soviétiques; b) Par voie terrestre, c'est-à-dire en transit par les pays intermédiaires. Les voies à emprunter pour l'acheminement des colis postaux et les bureaux d'échange des colis sont désignés par les administrations postales des parties contractantes. Art. 2. — Chacune des parties contractantes garantit à l'autre la liberté du transit territorial et maritime des colis postaux. Toutefois, l'Union des républiques soviétiques socialistes n'accorde la liberté de transit par son territoire qu'aux colis postaux en provenance et à destination des pays avec les gouvernements desquels elle a conclu un arrangement concernant l'échange des colis postaux. La République française assure à l'Union des républiques soviétiques socialistes le transit par ses territoires des colis provenant et à destination des pays avec lesquels elle entretient l'échange des colis postaux. Art. 3. -— Chacune des parties contractantes a la faculté d'apporter, conformément à sa législation intérieure, des restrictions touchant l'insertion des
France et les ports soviétiques; b) Par voie terrestre, c'est-à-dire en transit par les pays intermédiaires. Les voies à emprunter pour l'acheminement des colis postaux et les bureaux d'échange des colis sont désignés par les administrations postales des parties contractantes. Art. 2. — Chacune des parties contractantes garantit à l'autre la liberté du transit territorial et maritime des colis postaux. Toutefois, l'Union des républiques soviétiques socialistes n'accorde la liberté de transit par son territoire qu'aux colis postaux en provenance et à destination des pays avec les gouvernements desquels elle a conclu un arrangement concernant l'échange des colis postaux. La République française assure à l'Union des républiques soviétiques socialistes le transit par ses territoires des colis provenant et à destination des pays avec lesquels elle entretient l'échange des colis postaux. Art. 3. -— Chacune des parties contractantes a la faculté d'apporter, conformément à sa législation intérieure, des restrictions touchant l'insertion des marchandises dans les colis postaux. Ces restrictions seront communiquées en temps opportun par chacune des parties contractantes à l'autre partie. Art. 4. -^ 1. Les colis échangés entre les parties contractantes ne peuvent excéder le poids de 10 kilogr. ni comporter une déclaration de valeur supérieure à 1.000 fr. Les colis transitant par le territoire de l'Union des républiques soviétiques socialistes ne peuvent excéder le poids de 5 kilogr. Toutefois, si des colis d'un poids supérieur à 5 kilogr. venaient à être admis dans les relations entre l'Union des républiques soviétiques Socialistes et l'un quelconque des pays avec lesquels l'Union des républiques soviétiques socialistes entretient un échange de colis postaux, la France serait automatiquement autorisée à expédier, dans la même limite de poids, des colis en transit par l'Union des républiques soviétiques socialistes à destination de ces pays. Les taxes de transit desdits colis seraient fixées, le cas échéant, d'accord entre les administrations postales des parties contractantes. 2. Les dimensions des colis admis dans l'échange réciproque ne peuvent dépasser 150 centimètres dans un sens, étant donné que la somme de la longueur et du plus grand pourtour, pris dans un sens autre que celui de la longueur, ne sera pas
colis transitant par le territoire de l'Union des républiques soviétiques socialistes ne peuvent excéder le poids de 5 kilogr. Toutefois, si des colis d'un poids supérieur à 5 kilogr. venaient à être admis dans les relations entre l'Union des républiques soviétiques Socialistes et l'un quelconque des pays avec lesquels l'Union des républiques soviétiques socialistes entretient un échange de colis postaux, la France serait automatiquement autorisée à expédier, dans la même limite de poids, des colis en transit par l'Union des républiques soviétiques socialistes à destination de ces pays. Les taxes de transit desdits colis seraient fixées, le cas échéant, d'accord entre les administrations postales des parties contractantes. 2. Les dimensions des colis admis dans l'échange réciproque ne peuvent dépasser 150 centimètres dans un sens, étant donné que la somme de la longueur et du plus grand pourtour, pris dans un sens autre que celui de la longueur, ne sera pas supérieure à 300 centimètres. 3. La déclaration de valeur ne peut pas dépasser la valeur réelle du contenu de l'envoi et doit être exprimée en monnaie du pays d'origine. Le montant de la valeur déclarée doit être, de plus, converti en francs par le bureau de dépôt où l'expéditeur, d'après le taux de conversion effectif. 4. Les administrations postales des parties contractantes ont la faculté de modifier, d'un commun accord, les limites de poids, de dimensions et de valeur déclarée des colis, désignées aux paragraphes 1 et 2 du présent article. 5. En ce qui concerne le dépôt et la livraison des colis postaux, ainsi que le traitement des objets dont l'entrée est interdite ou soumise à certaines conditions d'admission, les dispositions et les règlements intérieurs en vigueur dans les pays contractants sont appliqués en tant qu'ils ne sont pas en opposition avec le présent arrangement. 6. Ne sont pas admis à l'échange entre les parties contractantes : a) Les colis dont les dimensions dépassent les limites prévues au paragraphe 2 du présent article; b) Les colis ayant un emballage insuffisant; c) Les colis urgents; d) Les colis contre remboursement. Art. 5. — Chacune des parties contractantes n'est tenue d'accepter
le taux de conversion effectif. 4. Les administrations postales des parties contractantes ont la faculté de modifier, d'un commun accord, les limites de poids, de dimensions et de valeur déclarée des colis, désignées aux paragraphes 1 et 2 du présent article. 5. En ce qui concerne le dépôt et la livraison des colis postaux, ainsi que le traitement des objets dont l'entrée est interdite ou soumise à certaines conditions d'admission, les dispositions et les règlements intérieurs en vigueur dans les pays contractants sont appliqués en tant qu'ils ne sont pas en opposition avec le présent arrangement. 6. Ne sont pas admis à l'échange entre les parties contractantes : a) Les colis dont les dimensions dépassent les limites prévues au paragraphe 2 du présent article; b) Les colis ayant un emballage insuffisant; c) Les colis urgents; d) Les colis contre remboursement. Art. 5. — Chacune des parties contractantes n'est tenue d'accepter en transit, par son territoire, conformément à l'article 2, que les colis postaux satisfaisant aux conditions prévues à l'article précédent, en tant que les pays respectifs n'appliquent pas aux colis postaux échangés avec les parties contractantes des restrictions plus étendues. Toutefois, les parties contractantes acceptent en transit par leur territoire les colis contre remboursement pour les pays tiers qui les acceptent eux-mêmes. Art. 6. — Les parties contractantes se réservent le droit de suspendre temporairement, en cas de circonstances extraordinaires, d'une manière générale ou en partie, l'échange des colis postaux dans une ou l'autre direction. L'administration postale effectuant cette mesure est tenue d'en donner immédiatement avis à l'autre. Dans le cas où cette mesure est prise d'urgence, l'administration postale intéressée en est immédiatement informée par télégraphe. Art. 7. — 1° Les Colis postaux doivent être complètement affranchis par l'expéditeur lors du dépôt. La taxe se Compose des droits revenant à chaque administration postale participant au transport territorial ou maritime; 2° Les parts terminales de taxes revenant aux administrations postales des parties contractantes sont indiquées ci-après : a) Parts terminales revenant à l'U. R. S. S. Jusqu'à De 5 5 kilogr. à 10 kilogr. Pour les colis postaux expédiés de U.
les colis contre remboursement pour les pays tiers qui les acceptent eux-mêmes. Art. 6. — Les parties contractantes se réservent le droit de suspendre temporairement, en cas de circonstances extraordinaires, d'une manière générale ou en partie, l'échange des colis postaux dans une ou l'autre direction. L'administration postale effectuant cette mesure est tenue d'en donner immédiatement avis à l'autre. Dans le cas où cette mesure est prise d'urgence, l'administration postale intéressée en est immédiatement informée par télégraphe. Art. 7. — 1° Les Colis postaux doivent être complètement affranchis par l'expéditeur lors du dépôt. La taxe se Compose des droits revenant à chaque administration postale participant au transport territorial ou maritime; 2° Les parts terminales de taxes revenant aux administrations postales des parties contractantes sont indiquées ci-après : a) Parts terminales revenant à l'U. R. S. S. Jusqu'à De 5 5 kilogr. à 10 kilogr. Pour les colis postaux expédiés de U. R. S. S. en France et vice versa et transportés par la partie européenne de U. R. S. S. 2 fr. 4 fr. Pour les colis postaux expédiés de U. R. S. S. en France et vice versa et transportés par les deux parties de U. R. S. S. (européenne et asiatique). 4 fr. 4 fr. b) Parts terminales revenant à la France : Colis de 0 à 1 kilogr., 45 centimes. Colis de 1 à 5 kilogr., 75 centimes. Colis de 5 à 10 kilogr., 1 fr. 20; 3° Outre les droits prévus au paragraphe précédent, l'administration postale de l'Union des républiques soviétiques socialistes est autorisée à percevoir à son profit une taxe de transport maritime qui ne peut excéder 50 centimes par colis expédié par voie maritime. L'administration postale française perçoit des droits maritimes en conformité des articles 4 et 6 de l'arrangement international concernant les colis postaux; Le droit d'assurance pour les colis postaux avec valeur déclarée échangés entre les parties contractantes ne peut excéder 50 centimes par 30 fr. de valeur déclarée; 5 centimes en sont bonifiés, en faveur du pays destinataire; L'administration du pays de dépôt est autorisée à percevoir en sa faveur sur les
et asiatique). 4 fr. 4 fr. b) Parts terminales revenant à la France : Colis de 0 à 1 kilogr., 45 centimes. Colis de 1 à 5 kilogr., 75 centimes. Colis de 5 à 10 kilogr., 1 fr. 20; 3° Outre les droits prévus au paragraphe précédent, l'administration postale de l'Union des républiques soviétiques socialistes est autorisée à percevoir à son profit une taxe de transport maritime qui ne peut excéder 50 centimes par colis expédié par voie maritime. L'administration postale française perçoit des droits maritimes en conformité des articles 4 et 6 de l'arrangement international concernant les colis postaux; Le droit d'assurance pour les colis postaux avec valeur déclarée échangés entre les parties contractantes ne peut excéder 50 centimes par 30 fr. de valeur déclarée; 5 centimes en sont bonifiés, en faveur du pays destinataire; L'administration du pays de dépôt est autorisée à percevoir en sa faveur sur les expéditeurs des colis avec valeur déclarée un droit d'expédition qui ne peut dépasser 50 centimes par colis; L'administration du pays destinataire est autorisée à percevoir sur les destinataires, pour le dédouanement des colis, un droit s'élevant à 50 centimes au maximum par colis. Elle peut percevoir, pour la remise des colis à domicile, un droit égal à celui qui est fixé dans son service intérieur avec un maximum de 50 centimes par colis. La taxe de livraison est due pour chaque présentation à domicile. Les administrations postales des parties contractantes ont la faculté de modifier d'un commun accord le montant des droits prévus au présent paragraphe. Les expéditeurs sont tenus d'indiquer, au verso du bulletin d'expédition, la manière dont il doit être disposé de leur envoi en cas de non-livraison. Les demandes suivantes sont seules admises : - Renvoi immédiat du colis au pays d'origine; - Réexpédition du colis au même destinataire à une nouvelle adresse; - Remise du colis à un autre destinataire; - Abandon du colis. Les administrations postales des parties contractantes ont la faculté de ne pas admettre des communications écrites sur les coupons des bulletins d'expédition. Les colis postaux qui, pour une raison quelconque, n'ont pu
colis à domicile, un droit égal à celui qui est fixé dans son service intérieur avec un maximum de 50 centimes par colis. La taxe de livraison est due pour chaque présentation à domicile. Les administrations postales des parties contractantes ont la faculté de modifier d'un commun accord le montant des droits prévus au présent paragraphe. Les expéditeurs sont tenus d'indiquer, au verso du bulletin d'expédition, la manière dont il doit être disposé de leur envoi en cas de non-livraison. Les demandes suivantes sont seules admises : - Renvoi immédiat du colis au pays d'origine; - Réexpédition du colis au même destinataire à une nouvelle adresse; - Remise du colis à un autre destinataire; - Abandon du colis. Les administrations postales des parties contractantes ont la faculté de ne pas admettre des communications écrites sur les coupons des bulletins d'expédition. Les colis postaux qui, pour une raison quelconque, n'ont pu être livrés ou réexpédiés et dont le renvoi immédiat n'a pas été demandé par les expéditeurs lors du dépôt (voir art. 8 du présent arrangement) sont conservés en instance pendant le délai de garde fixé par les règlements intérieurs du pays destinataire. Le délai expiré, les colis sont retournés à l'origine sans qu'un avis de non-remise soit envoyé préalablement. Le renvoi des colis donne lieu à la perception sur l'expéditeur des droits de réexpédition (taxe de transport) et, le cas échéant, des droits de magasinage, de dédouanement et autres dont les colis peuvent être grevés. Les administrations postales des parties contractantes s'engagent à intervenir auprès des administrations des douanes respectives en vue de l'annulation des droits de douane ayant grevé les colis renvoyés au pays d'origine ou réexpédiés sur d'autres pays. Le droit de port pour la transmission des colis postaux en transit par les territoires des parties contractantes est fixé, comme suit : En faveur de l'administration postale française : 30 centimes par colis d'un poids égal ou inférieur à 1 kilo. 50 centimes par colis d'un poids de 1 à 5 kilogrammes. 1 fr. par colis d'un poids de 5 à 10 kilogrammes. En faveur de l'administration postale
l'origine sans qu'un avis de non-remise soit envoyé préalablement. Le renvoi des colis donne lieu à la perception sur l'expéditeur des droits de réexpédition (taxe de transport) et, le cas échéant, des droits de magasinage, de dédouanement et autres dont les colis peuvent être grevés. Les administrations postales des parties contractantes s'engagent à intervenir auprès des administrations des douanes respectives en vue de l'annulation des droits de douane ayant grevé les colis renvoyés au pays d'origine ou réexpédiés sur d'autres pays. Le droit de port pour la transmission des colis postaux en transit par les territoires des parties contractantes est fixé, comme suit : En faveur de l'administration postale française : 30 centimes par colis d'un poids égal ou inférieur à 1 kilo. 50 centimes par colis d'un poids de 1 à 5 kilogrammes. 1 fr. par colis d'un poids de 5 à 10 kilogrammes. En faveur de l'administration postale de l'Union des républiques soviétiques socialistes, pour chaque colis, jusqu'à concurrence de 5 kilogrammes : a) 3 fr. pour le transport vers l'Iran; b) 5 fr. pour le transport vers l'Extrême-Orient. Le droit de port pour le transit maritime des colis est fixé dans les limites des taux prévus par l'arrangement international concernant l'échange des colis postaux. Le droit d'assurance pour les colis avec valeur déclarée transitant par les territoires des pays contractants est acquis au pays destinataire au montant de 5 centimes par 300 fr. de la valeur déclarée lors du transit territorial et de 10 centimes lors du transit maritime. Pour les colis expédiés par l'une des deux parties contractantes en transit par l'autre pays, les taxes à porter au crédit de ce dernier sont celles qui figurent dans les tableaux dressés à cet effet par chacune des deux administrations postales et qu'elles se communiquent mutuellement. Cette disposition est notamment applicable aux colis postaux expédiés par l'Union des républiques soviétiques socialistes à destination de la Corse et de l'Algérie. Si l'état de détérioration d'un colis postal en transit rend impossible son expédition ultérieure sans remballage, l'administration postale intermédiaire est autorisée, lorsque la détérioration n'est pas imputable au service
l'arrangement international concernant l'échange des colis postaux. Le droit d'assurance pour les colis avec valeur déclarée transitant par les territoires des pays contractants est acquis au pays destinataire au montant de 5 centimes par 300 fr. de la valeur déclarée lors du transit territorial et de 10 centimes lors du transit maritime. Pour les colis expédiés par l'une des deux parties contractantes en transit par l'autre pays, les taxes à porter au crédit de ce dernier sont celles qui figurent dans les tableaux dressés à cet effet par chacune des deux administrations postales et qu'elles se communiquent mutuellement. Cette disposition est notamment applicable aux colis postaux expédiés par l'Union des républiques soviétiques socialistes à destination de la Corse et de l'Algérie. Si l'état de détérioration d'un colis postal en transit rend impossible son expédition ultérieure sans remballage, l'administration postale intermédiaire est autorisée, lorsque la détérioration n'est pas imputable au service postal, à mettre à la charge de l'administration postale suivante les frais de remballage s'élevant au maximum à 50 centimes payables par le destinataire. Si le colis est renvoyé au pays d'origine, le paiement de ces frais incombe à l'expéditeur. La transmission par la voie maritime des colis et des documents y relatifs s'effectue, en dépêches postales. En cas d'expédition de colis par mer, un exemplaire des déclarations en douane doit être envoyé à découvert. Les administrations postales des parties contractantes se réservent le droit de modifier d'un commun accord le mode d'expédition tant des colis postaux que des documents y relatifs. Chaque colis doit être accompagné d'un bulletin d'expédition et de déclarations en douane libellés en langue française. Un exemplaire de la déclaration reste à la disposition de l'administration postale du pays transitaire. Le nombre des déclarations est fixé d'un commun accord par les administrations postales des parties contractantes. Les colis postaux renfermant des objets interdits à l'importation ou au transit ne peuvent être confisqués si leur insertion est régulièrement indiquée dans les déclarations en douane, mais sont à renvoyer au pays d'origine. En cas de perte, d'avarie ou de spoliation complète ou partielle des colis, l'expéditeur a droit
documents y relatifs s'effectue, en dépêches postales. En cas d'expédition de colis par mer, un exemplaire des déclarations en douane doit être envoyé à découvert. Les administrations postales des parties contractantes se réservent le droit de modifier d'un commun accord le mode d'expédition tant des colis postaux que des documents y relatifs. Chaque colis doit être accompagné d'un bulletin d'expédition et de déclarations en douane libellés en langue française. Un exemplaire de la déclaration reste à la disposition de l'administration postale du pays transitaire. Le nombre des déclarations est fixé d'un commun accord par les administrations postales des parties contractantes. Les colis postaux renfermant des objets interdits à l'importation ou au transit ne peuvent être confisqués si leur insertion est régulièrement indiquée dans les déclarations en douane, mais sont à renvoyer au pays d'origine. En cas de perte, d'avarie ou de spoliation complète ou partielle des colis, l'expéditeur a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de l'avarie ou de la spoliation, si toutefois le dommage n'a pas été causé par la faute ou par la négligence de l'expéditeur ou ne provient pas de la nature du contenu. L'indemnité est versée au destinataire lorsque celui-ci la réclame, soit après avoir formulé des réserves en prenant livraison d'un colis spoliat, ou avarié, soit s'il établit que l'expéditeur s'est désisté de ses droits en sa faveur. Pour les colis ordinaires, l'indemnité est payée dans les limites fixées par l'arrangement international concernant les colis postaux ; il en est de même pour les colis avec valeur déclarée, étant entendu que l'indemnité ne peut dépasser le montant de la déclaration de valeur. 2. L'indemnité est payée dans le pays de dépôt en monnaie de ce dernier, d'après les équivalents prévus au paragraphe 3 de l'article 4 du présent arrangement. 3. Lorsque l'indemnité est payée par l'administration postale d'un pays pour le compte de l'autre, cette dernière est tenue de lui rembourser au plus tard dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification du paiement le montant payé. 4. Dans le cas où une indemnité est