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par le bail en cours, subisse lui-même une majoration résultant de la présente loi, dans la ferme qu'il occupe à titre de locataire. Toutefois, tout bailleur n'ayant pas droit à révision et dont le fermage stipulé en argent n'aura pas subi une augmentation de plus de 100 p. 100 sur le prix de 1914 pourra réclamer à son fermier, à forfait, une majoration de 10 p. 100 pour augmentation des charges et le supplément d'impôts qu'il a à subir à partir du 1er janvier 1927 ou à partir de son acquisition si elle est postérieure à cette date. 5. — La demande de majoration ne sera admise que si le prix porté au contrat est inférieur de plus d'un quart au prix arbitré comme représentant au jour de la demande la valeur locale ou équitable. Aucune majoration ne sera accordée au propriétaire qui a stipulé son fermage payable en totalité en nature. Le nouveau prix sera établi sur la base de la valeur locative en 1911, prix du bail ou valeur pratiquée dans la région à cette époque, majorée de 200 p. 100. Il sera tenu compte, pour la fixation de cette majoration, des suppléments d'impôts et charges incombant légalement au bailleur et payés par le fermier ainsi que de tous autres éléments d'appréciation. Le fermier aura le droit, s'il ne veut pas accepter la majoration, de résilier son bail. En ce cas, il devra aviser par lettre recommandée le bailleur de son intention, soit dans le délai de deux mois à compter du jour de la demande de majoration qui lui en sera faite, soit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision exécutoire intervenue. Dans le premier cas, il n'aura à supporter aucune majoration. Dans le deuxième cas, il devra subir la majoration à compter du jour de la demande. Dans l'un et le deuxième cas, la résiliation ne produira effet qu'après l'expiration de l'année culturale qui suivra soit la notification de la décision prise par le fermier de résilier son bail, soit la notification à lui faite de la décision fixant
au bailleur et payés par le fermier ainsi que de tous autres éléments d'appréciation. Le fermier aura le droit, s'il ne veut pas accepter la majoration, de résilier son bail. En ce cas, il devra aviser par lettre recommandée le bailleur de son intention, soit dans le délai de deux mois à compter du jour de la demande de majoration qui lui en sera faite, soit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision exécutoire intervenue. Dans le premier cas, il n'aura à supporter aucune majoration. Dans le deuxième cas, il devra subir la majoration à compter du jour de la demande. Dans l'un et le deuxième cas, la résiliation ne produira effet qu'après l'expiration de l'année culturale qui suivra soit la notification de la décision prise par le fermier de résilier son bail, soit la notification à lui faite de la décision fixant la majoration. La faculté de résiliation ne pourra s'appliquer qu'aux contrats ayant plus de deux ans à courir après la promulgation de la présente loi. La demande en révision est introduite par déclaration faite au greffe de la juridiction compétente. Le juge de paix, le président du tribunal ou le juge délégué, selon les règles de compétence déterminées par l'article suivant, convoquera les parties devant lui par lettre recommandée avec avis de réception. Si les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, le magistrat procédera à la tentative de conciliation; si elle demeure infructueuse, les parties auront la faculté, soit de demander la nomination de deux arbitres qu'elles choisiront elles-mêmes, ou qui, en cas de désaccord, se pourraient choisir par le juge, soit de suivre la procédure ordinaire, ainsi qu'il est expliqué aux paragraphes 5 et suivants du présent article. Ces arbitres devront statuer dans le délai de deux mois de leur nomination; à défaut d'accord entre les arbitres, il sera, après l'expiration du délai ci-dessus, procédé, à la requête de la partie la plus diligente, à la désignation d'un tiers arbitre qui départagera les deux autres et statuera en dernier ressort sans que sa décision puisse donner lieu à une
juge délégué, selon les règles de compétence déterminées par l'article suivant, convoquera les parties devant lui par lettre recommandée avec avis de réception. Si les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, le magistrat procédera à la tentative de conciliation; si elle demeure infructueuse, les parties auront la faculté, soit de demander la nomination de deux arbitres qu'elles choisiront elles-mêmes, ou qui, en cas de désaccord, se pourraient choisir par le juge, soit de suivre la procédure ordinaire, ainsi qu'il est expliqué aux paragraphes 5 et suivants du présent article. Ces arbitres devront statuer dans le délai de deux mois de leur nomination; à défaut d'accord entre les arbitres, il sera, après l'expiration du délai ci-dessus, procédé, à la requête de la partie la plus diligente, à la désignation d'un tiers arbitre qui départagera les deux autres et statuera en dernier ressort sans que sa décision puisse donner lieu à une voie de recours quelconque. Si l'une des parties ne comparaît pas lors de la tentative de conciliation ou si les parties ont choisi la procédure ordinaire, l'affaire sera portée devant le tribunal compétent, qui pourra ordonner une expertise. Les parties sont avisées, huit jours au moins à l'avance, du jour de l'audience, lettre recommandée, avec avis de réception. Elles comparaissent en personne, soit en conciliation, soit à l'audience; toutefois, elles peuvent se faire assister ou représenter par un avoué ou un avocat régulièrement inscrit, lesquels sont dispensés de procuration, et, devant le juge de paix, par tout officier ministériel du ressort. L'opposition au jugement rendu par défaut est reçue par déclaration faite au greffe dans la quinzaine de la notification, qui doit être faite à la partie défaillante dans les trois jours du prononcé, par lettre recommandée du greffier avec avis de réception. La signification du jugement contradictoire est faite dans les formes du droit commun, l'appel en est interjeté dans les délais ordinaires et dans la forme habituelle. Le greffier a droit aux émoluments fixés par le tarif général. Les demandes en révision seront portées devant le juge de paix de la situation de l'immeuble quand le prix annuel
de l'audience, lettre recommandée, avec avis de réception. Elles comparaissent en personne, soit en conciliation, soit à l'audience; toutefois, elles peuvent se faire assister ou représenter par un avoué ou un avocat régulièrement inscrit, lesquels sont dispensés de procuration, et, devant le juge de paix, par tout officier ministériel du ressort. L'opposition au jugement rendu par défaut est reçue par déclaration faite au greffe dans la quinzaine de la notification, qui doit être faite à la partie défaillante dans les trois jours du prononcé, par lettre recommandée du greffier avec avis de réception. La signification du jugement contradictoire est faite dans les formes du droit commun, l'appel en est interjeté dans les délais ordinaires et dans la forme habituelle. Le greffier a droit aux émoluments fixés par le tarif général. Les demandes en révision seront portées devant le juge de paix de la situation de l'immeuble quand le prix annuel du fermage ou la partie de ce prix payable en espèces ne dépassera pas 3.000 francs et dans les autres cas devant le tribunal civil de la situation de l'immeuble. La décision du juge de paix sera susceptible d'appel quand le prix annuel du fermage ou la partie de ce prix payable en espèces sera supérieur à 1.000 fr. Celle du tribunal sera susceptible à appel dans les termes du droit commun. Tout fermier qui s'est engagé à acquitter les impôts et charges incombant légalement au bailleur pourra, s'il s'agit d'un bail non sujet à révision, réclamer à forfait une diminution de 10 p. 100, pour l'augmentation des charges et le supplément d'impôts qu'il a à subir à partir du 1er janvier 1927. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux baux de mines, de carrières et d'établissements horticoles et de cultures marichères. La présente loi est applicable en Algérie. 926, en se référant à la loi du 31 juillet 1917, n'a pas modifié la base d'exigibilité de l'impôt. Elle demande seulement qu'il soit justifié de son paiement. « Les inscriptions de sûretés pour la garantie des créances productives d'intérêts ne pourront être radiées, dit l'article 18, que s'il est
prix payable en espèces sera supérieur à 1.000 fr. Celle du tribunal sera susceptible à appel dans les termes du droit commun. Tout fermier qui s'est engagé à acquitter les impôts et charges incombant légalement au bailleur pourra, s'il s'agit d'un bail non sujet à révision, réclamer à forfait une diminution de 10 p. 100, pour l'augmentation des charges et le supplément d'impôts qu'il a à subir à partir du 1er janvier 1927. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux baux de mines, de carrières et d'établissements horticoles et de cultures marichères. La présente loi est applicable en Algérie. 926, en se référant à la loi du 31 juillet 1917, n'a pas modifié la base d'exigibilité de l'impôt. Elle demande seulement qu'il soit justifié de son paiement. « Les inscriptions de sûretés pour la garantie des créances productives d'intérêts ne pourront être radiées, dit l'article 18, que s'il est justifié que l'impôt édicté par l'article 38 de la loi du 31 juillet 1917 a été acquitté suite aux intérêts »... Or, cet impôt n'est exigible que lorsque les intérêts sont payés et parce qu'ils ont été payés. Pas de paiement, pas d'impôt. Le décret du 19 novembre 1926, chargé « de déterminer la forme et le mode de production des justifications », n'a pas modifié et ne pouvait pas modifier ces bases légales. « Article 1er. — Le greffier du tribunal de Commerce, le conservateur des hypothèques qui est requis de radier une inscription de privilège, hypothèque et nantissement pris pour la garantie de créances productives d'intérêts, doit, avant de procéder à la radiation, exiger la production : 1° De l'expédition du titre de la créance 2° Des pièces justificatives du paiement de l'impôt sur les intérêts ; Ces pièces justificatives sont les suivantes : a) Si des quittances d'intérêts ont été délivrées en France, les originaux de chacune des quittances sous sceaux privés dûment revêtus des timbres mobiles suffisants ou des expéditions des quittances authentiques ; b) Si il n'a pas été délivré de quittances ou si le paiement des intérêts a été effectué hors de France, des
« de déterminer la forme et le mode de production des justifications », n'a pas modifié et ne pouvait pas modifier ces bases légales. « Article 1er. — Le greffier du tribunal de Commerce, le conservateur des hypothèques qui est requis de radier une inscription de privilège, hypothèque et nantissement pris pour la garantie de créances productives d'intérêts, doit, avant de procéder à la radiation, exiger la production : 1° De l'expédition du titre de la créance 2° Des pièces justificatives du paiement de l'impôt sur les intérêts ; Ces pièces justificatives sont les suivantes : a) Si des quittances d'intérêts ont été délivrées en France, les originaux de chacune des quittances sous sceaux privés dûment revêtus des timbres mobiles suffisants ou des expéditions des quittances authentiques ; b) Si il n'a pas été délivré de quittances ou si le paiement des intérêts a été effectué hors de France, des extraits par le chef de l'enregistrement compétent, de chacune des déclarations souscrites par le créancier en application du dernier alinéa de l'article 52 de la loi du 25 juin 1920 ; 3° D'un décompte établi par le requérant en double exemplaire sur des formules dont le modèle est annexé au présent décret, présentant : D'une part le détail, année par année, des intérêts courus jusqu'au remboursement total ou partiel du capital ou, à défaut, de remboursement, jusqu'au jour de l'acte de mainlevée, ainsi que le détail de l'impôt exigible sur ces intérêts. D'autre part le détail des pièces justificatives du paiement de l'impôt, visées au n° 2° du présent article, ainsi que le montant de l'impôt effectivement acquitté. Art. 2. — Le total de l'impôt afférent aux intérêts courus et comparé à celui de l'impôt effectivement acquitté. Si de celle comparaison il résulte que l'impôt a été intégralement acquitté, il peut être procédé à la radiation... Si au contraire l'impôt n'a pas été acquitté soit sur la totalité soit sur une fraction des intérêts ....... le receveur de l'enregistrement poursuit le recouvrement de l'impôt et des pénalités devues exigibles. Lorsque l'impôt et les pénalités ont été acquittés .... Le greffier
présent décret, présentant : D'une part le détail, année par année, des intérêts courus jusqu'au remboursement total ou partiel du capital ou, à défaut, de remboursement, jusqu'au jour de l'acte de mainlevée, ainsi que le détail de l'impôt exigible sur ces intérêts. D'autre part le détail des pièces justificatives du paiement de l'impôt, visées au n° 2° du présent article, ainsi que le montant de l'impôt effectivement acquitté. Art. 2. — Le total de l'impôt afférent aux intérêts courus et comparé à celui de l'impôt effectivement acquitté. Si de celle comparaison il résulte que l'impôt a été intégralement acquitté, il peut être procédé à la radiation... Si au contraire l'impôt n'a pas été acquitté soit sur la totalité soit sur une fraction des intérêts ....... le receveur de l'enregistrement poursuit le recouvrement de l'impôt et des pénalités devues exigibles. Lorsque l'impôt et les pénalités ont été acquittés .... Le greffier .... et le conservateur des hypothèques peuvent alors procéder à la radiation. »... On ne voit nulle part, dans le texte que nous venons de reproduire, que le fait générateur de l'impôt, à savoir le paiement des intérêts, ait été déplacé en cas de radiation requise d'un privilège d'une hypothèque ou d'un nantissement. Le décret vise, il est vrai, l'impôt afférent aux intérêts courus (art. 2), mais il a eu soin de préciser dans l'article 4, § 3 qu'il s'agit de l'impôt exigible c'est-à-dire celui qui frappe les intérêts payés, avec ou sans quittance, et ceux là seulement. sur le surplus le receveur de l'Enregistrement, chargé de poursuivre le recouvrement de l'impôt pour le cas où celui-ci n'aurait pas été acquitté en totalité, (art. 2, § 6), ne peut exiger que l'impôt exigible, c'est-à-dire l'impôt sur les intérêts payés. Notons enfin que le décret, chargé de régler les modalités d'application de la loi, ne pouvait en aucune manière et quels que soient ses termes, modifier les dispositions législatives fixant les conditions d'exigibilité de l'impôt. Au surplus, au cas où il serait admis que les justifications du paiement de l'impôt sont prescrites par le décret alors même que ces intérêts ne
ou d'un nantissement. Le décret vise, il est vrai, l'impôt afférent aux intérêts courus (art. 2), mais il a eu soin de préciser dans l'article 4, § 3 qu'il s'agit de l'impôt exigible c'est-à-dire celui qui frappe les intérêts payés, avec ou sans quittance, et ceux là seulement. sur le surplus le receveur de l'Enregistrement, chargé de poursuivre le recouvrement de l'impôt pour le cas où celui-ci n'aurait pas été acquitté en totalité, (art. 2, § 6), ne peut exiger que l'impôt exigible, c'est-à-dire l'impôt sur les intérêts payés. Notons enfin que le décret, chargé de régler les modalités d'application de la loi, ne pouvait en aucune manière et quels que soient ses termes, modifier les dispositions législatives fixant les conditions d'exigibilité de l'impôt. Au surplus, au cas où il serait admis que les justifications du paiement de l'impôt sont prescrites par le décret alors même que ces intérêts ne sont ni échus ni payés, il y a lieu de se demander comment les justifications doivent être fournies, le décret ne les ayant pas prévues; ce qui d'ailleurs constitue un argument de plus en faveur de la non-justification. Les règles édictées par les articles 40 de la loi du 31 juillet 1917 et 52 de la loi du 25 juin 1920, ainsi que les dispositions édictées par l'article 1er alinéa 5 et 6 du décret du 19 novembre 1926, visant uniquement les intérêts payés avec ou sans quittance, ne peuvent, trouver leur application. L'apposition de timbres mobiles paraît certainement devoir être écartée, car le redressement de la perception serait impossible dans le cas où une loi postérieure viendrait à abaisser le taux de l'impôt avant la date d'échéance des intérêts. En résumé il paraît hors de doute que l'économie de la loi est la suivante : 1° En cas de mainlevée avec paiement, on doit justifier que l'impôt a été acquitté sur tous les intérêts courus depuis la mise en application de la loi du 31 juillet 1917 jusqu'au jour du remboursement total ou partiel. 2° En cas de mainlevée sans paiement, les justifications doivent être fournies depuis la même
juillet 1917 et 52 de la loi du 25 juin 1920, ainsi que les dispositions édictées par l'article 1er alinéa 5 et 6 du décret du 19 novembre 1926, visant uniquement les intérêts payés avec ou sans quittance, ne peuvent, trouver leur application. L'apposition de timbres mobiles paraît certainement devoir être écartée, car le redressement de la perception serait impossible dans le cas où une loi postérieure viendrait à abaisser le taux de l'impôt avant la date d'échéance des intérêts. En résumé il paraît hors de doute que l'économie de la loi est la suivante : 1° En cas de mainlevée avec paiement, on doit justifier que l'impôt a été acquitté sur tous les intérêts courus depuis la mise en application de la loi du 31 juillet 1917 jusqu'au jour du remboursement total ou partiel. 2° En cas de mainlevée sans paiement, les justifications doivent être fournies depuis la même époque sur tous les intérêts réellement payés. La preuve du paiement est évidemment difficile à établir et il peut paraître regrettable, au point de vue strictement fiscal, qu'aucune disposition de la loi n'ait stipulé, en cas de radiation, l'obligation d'acquitter l'impôt sur les intérêts échus ou simplement courus en dehors de toute question de paiement. Mais en l'absence d'un texte formel, il n'appartient pas à l'administration de compléter la loi fiscale par une interprétation aussi large de l'intention du législateur. G. B. . Conservateur des hypothèques TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 16 (i) Celle loi s'applique aux intérêts échus depuis le 1er janvier 1918. 404 ÉTUDES DOCTRINALES REVUE DE LÉGISLATION FISCALE. — Commentaire des dispositions législatives, et réglementaires récentes concernant les impôts perçus par l’Administration de l’Enregistrement. CHAPITRE II. — TIMBRE (Suite) (1) SECTION X. — CASIER JUDICIAIRE (Décret du 3 Août 1926, art. 5) 8-1. — L’article 25 de la loi du 31 juillet 1920 a remplacé le droit d’enregistrement de 0 fr. 40, sans décimes, auquel étaient soumis les bulletins n° 3 du casier judiciaire, par un droit de timbre de 0 fr. 50, sans décimes, qui a été depuis lors, majoré des deux décimes de la loi du 22
de toute question de paiement. Mais en l'absence d'un texte formel, il n'appartient pas à l'administration de compléter la loi fiscale par une interprétation aussi large de l'intention du législateur. G. B. . Conservateur des hypothèques TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 16 (i) Celle loi s'applique aux intérêts échus depuis le 1er janvier 1918. 404 ÉTUDES DOCTRINALES REVUE DE LÉGISLATION FISCALE. — Commentaire des dispositions législatives, et réglementaires récentes concernant les impôts perçus par l’Administration de l’Enregistrement. CHAPITRE II. — TIMBRE (Suite) (1) SECTION X. — CASIER JUDICIAIRE (Décret du 3 Août 1926, art. 5) 8-1. — L’article 25 de la loi du 31 juillet 1920 a remplacé le droit d’enregistrement de 0 fr. 40, sans décimes, auquel étaient soumis les bulletins n° 3 du casier judiciaire, par un droit de timbre de 0 fr. 50, sans décimes, qui a été depuis lors, majoré des deux décimes de la loi du 22 mars 1924. L'article 5 du décret du 3 août 1923 a porté ce tarif à 1 fr. 50, sans décimes. SECTION XI. — ALLOCATIONS AUX FAMILLES NOMBREUSES ET PRÊMES À LA NATALITÉ 82. — La loi du 22 juillet 1923, concernant l’encouragement national à donner aux familles nombreuses, et le décret du 27 février 1924 pris pour son application ont dispensé de l’impôt du timbre : 1° La déclaration du chef de famille, qui tient lieu de demande d'allocation ; 2° Les bulletins de naissance des enfants, l’extrait du dispositif du jugement ou de l’arrêt de séparation de corps ou de divorce confiant au déclarant la garde des enfants, et, les extraits des actes de décès des père et mère des enfants ; 3° La délégation de l'allocation consentie par le titulaire au profit de la personne ou de l’établissement ayant effectivement la charge de l’enfant. L'article 23 de la loi du 19 décembre 1926 étend d’une façon générale la dispense de l’impôt du timbre à toutes les pièces nécessaires à l’obtention des allocations prévues par la loi du 22 janvier 1923. Cette immunité vise notamment, outre les écrits énumérés ci-dessus, toutes les pièces justificatives produites à l'appui des déclarations
décret du 27 février 1924 pris pour son application ont dispensé de l’impôt du timbre : 1° La déclaration du chef de famille, qui tient lieu de demande d'allocation ; 2° Les bulletins de naissance des enfants, l’extrait du dispositif du jugement ou de l’arrêt de séparation de corps ou de divorce confiant au déclarant la garde des enfants, et, les extraits des actes de décès des père et mère des enfants ; 3° La délégation de l'allocation consentie par le titulaire au profit de la personne ou de l’établissement ayant effectivement la charge de l’enfant. L'article 23 de la loi du 19 décembre 1926 étend d’une façon générale la dispense de l’impôt du timbre à toutes les pièces nécessaires à l’obtention des allocations prévues par la loi du 22 janvier 1923. Cette immunité vise notamment, outre les écrits énumérés ci-dessus, toutes les pièces justificatives produites à l'appui des déclarations et en particulier le certificat de vie exigé par l'article 5 de la loi et les articles 6 et 7 du décret, les certificats médicaux, la copie des contrats d'apprentissage et le certificat du maître relatif audit contrat, visés dans les articles 4 et 5 du décret, les décisions du juge de paix et du tribunal prévus par les articles 1er et 4 de la loi et 8 du décret, et les quittances d'allocation. 83. — L'article 23 de la loi du 19 décembre 1926 exempte également de l'obligation du timbre les pièces de toute nature dont la production est nécessaire pour l'obtention des primes à la natalité attribuées dans les conditions visées à l'article 48 de la loi du 29 juin 1918. Un décret du 30 avril 1920 a déterminé, en exécution de ce dernier article, les conditions de répartition du crédit institué pour subventionner les départements et les communes, prenant des initiatives financières en faveur du relèvement de la natalité. L'immunité est réservée aux pièces produites en vue du paiement de primes pour lesquelles les départements et communes ont obtenu des subventions de l’État, conformément aux dispositions du dit décret. Sous cette réserve, l'immunité présente le même caractère