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de l’inspecteur ecclésiastique, d’un pasteur et trois laïques. Ces quatre derniers sont nommés pour six ans. La commission synodale se renouvelle par moitié tous les trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. La commission synodale nomme son président. 51. La commission est chargée de la suite à donner aux affaires et aux questions qui ont fait l’objet des délibérations du synode. Elle transmet au gouvernement les nominations de pasteurs faites par les consistoires, lorsque, dans les dix jours de la nomination, il n’est survenu aucune réclamation. En cas de réclamation, la commission synodale en apprécie le bien ou mal fondé et la soumet, s'il a lieu, au synode particulier, qui décide. TITRE V. DU SYNODE GÉNÉRAL. 52. Le synode général est l’autorité supérieure de l’église de la confession d’Augsbourg. 11 se compose : 4 0 De pasteurs et d’un nombre de laïcs double de celui des pasteurs, élus par les synodes particuliers ; 2° D’un délégué de la faculté de théologie. Les membres laïcs peuvent être choisis en dehors de la circonscription du synode particulier. 23. Les députés au synode général se renouvellent par moitié tous les trois ans dans chaque circonscription du synode particulier. Les membres sortants sont rééligibles. 24. Les particuliers sont représentés au synode général en raison de la population de leur ressort. Toutefois, un synode ne pourra être représenté par moins de quinze membres. 25. Le synode général veille au maintien de la constitution de l’église, il approuve les livres ou formulaires liturgiques qui doivent servir au culte et à l’enseignement religieux. Il nomme une commission exécutive qui communique avec le gouvernement; cette commission présente, de concert avec les professeurs de théologie de la confession d’Augsbourg, les candidats aux chaires vacantes et aux places de maître des conférences. Il juge en dernier ressort les difficultés auxquelles peut donner lieu l’application des règlements concernant le régime intérieur de l’église. 26. Le synode général se réunit au moins tous les trois ans, alternativement à Paris et à Montbéliard, ou dans telle autre ville désignée par lui. Il peut, pour un motif grave et sur la demande de l’un
24. Les particuliers sont représentés au synode général en raison de la population de leur ressort. Toutefois, un synode ne pourra être représenté par moins de quinze membres. 25. Le synode général veille au maintien de la constitution de l’église, il approuve les livres ou formulaires liturgiques qui doivent servir au culte et à l’enseignement religieux. Il nomme une commission exécutive qui communique avec le gouvernement; cette commission présente, de concert avec les professeurs de théologie de la confession d’Augsbourg, les candidats aux chaires vacantes et aux places de maître des conférences. Il juge en dernier ressort les difficultés auxquelles peut donner lieu l’application des règlements concernant le régime intérieur de l’église. 26. Le synode général se réunit au moins tous les trois ans, alternativement à Paris et à Montbéliard, ou dans telle autre ville désignée par lui. Il peut, pour un motif grave et sur la demande de l’un des synodes du gouvernement, être convoqué extraordinairement. 27. Le synode général peut, si les intérêts de l’église lui paraissent l’exiger, convoquer un synode constituant. La majorité des deux tiers au moins du nombre des membres du synode est nécessaire pour cette convocation. Le synode constituant sera composé d’un nombre double de celui des membres du synode général. 28. La loi du 18 germinal an X (articles organiques des cultes protestants) et le décret-loi du 26 mars 1852, portant réorganisation des cultes protestants, sont abrogés en ce qu’ils ont de contraire aux modifications ci-dessus arrêtées. Art. 7431. — 4 août 1879. Loi qui modifie plusieurs dispositions de la loi du 15 juillet 1878, relative aux mesures à prendre pour arrêter les progrès du phylloxéra et du doryphore. (B. 46:', n° 8259) Présentation au Sénat le 24 juin, ann. 238 (J. O. du 8 juillet). Rapp., M. Mazcau, 9 juillet, ann. 376 (J. O. du 14 août). Urgence déclarée. Adoption, 26 juillet (J. O. du 27). Présentation à la Chambre des députés le 28 juillet, ann. 1811 (J. O. du 18 août). Rapp., M. Roudier, 30 juillet, ann. 1846 (J. O. du 23 août). Adoption, 31 juillet (J. O. du 1er août).
de celui des membres du synode général. 28. La loi du 18 germinal an X (articles organiques des cultes protestants) et le décret-loi du 26 mars 1852, portant réorganisation des cultes protestants, sont abrogés en ce qu’ils ont de contraire aux modifications ci-dessus arrêtées. Art. 7431. — 4 août 1879. Loi qui modifie plusieurs dispositions de la loi du 15 juillet 1878, relative aux mesures à prendre pour arrêter les progrès du phylloxéra et du doryphore. (B. 46:', n° 8259) Présentation au Sénat le 24 juin, ann. 238 (J. O. du 8 juillet). Rapp., M. Mazcau, 9 juillet, ann. 376 (J. O. du 14 août). Urgence déclarée. Adoption, 26 juillet (J. O. du 27). Présentation à la Chambre des députés le 28 juillet, ann. 1811 (J. O. du 18 août). Rapp., M. Roudier, 30 juillet, ann. 1846 (J. O. du 23 août). Adoption, 31 juillet (J. O. du 1er août). Extrait du rapport de M. Mazcau. La loi du 15 juillet 1878 a prescrit les mesures à prendre pour arrêter les progrès du phylloxéra. Cette loi, le gouvernement l'affirme, a déjà produit de nombreux et utiles résultats. Elle a permis, notamment, à l’administration de traiter d’office, souvent avec succès, les points d’attaque qui surgissaient dans une contrée jusqu’alors épargnée, et de stimuler le zèle des communes et des départements. Mais cette loi, réglementant une matière nouvelle, contenait quelques lacunes que l’expérience a bientôt révélées. Ce sont ces lacunes que le gouvernement a voulu combler par le projet dont vous êtes saisi. Ce projet porte sur deux points principaux, sur lesquels nous allons nous expliquer brièvement, Aux termes de l’article 4 de la loi de 1878, étaient considérées comme indemnes, et comme pouvant, à ce titre, recevoir le traitement d’office, les seules contrées dans lesquelles l’existence du phylloxéra n’avait pas encore été constatée, et qui figuraient par suite hors du périmètre d’invasion sur la carte établie par les soins du ministre de l’agriculture et du commerce, carte « tenue au courant, et rectifiée chaque année, ou plus souvent si le ministre le juge nécessaire. » (Article 3 de la loi du
points d’attaque qui surgissaient dans une contrée jusqu’alors épargnée, et de stimuler le zèle des communes et des départements. Mais cette loi, réglementant une matière nouvelle, contenait quelques lacunes que l’expérience a bientôt révélées. Ce sont ces lacunes que le gouvernement a voulu combler par le projet dont vous êtes saisi. Ce projet porte sur deux points principaux, sur lesquels nous allons nous expliquer brièvement, Aux termes de l’article 4 de la loi de 1878, étaient considérées comme indemnes, et comme pouvant, à ce titre, recevoir le traitement d’office, les seules contrées dans lesquelles l’existence du phylloxéra n’avait pas encore été constatée, et qui figuraient par suite hors du périmètre d’invasion sur la carte établie par les soins du ministre de l’agriculture et du commerce, carte « tenue au courant, et rectifiée chaque année, ou plus souvent si le ministre le juge nécessaire. » (Article 3 de la loi du 15 juillet 1878.) De là plusieurs conséquences fâcheuses. La première, c’est que l’administration n’avait le droit d’appliquer le traitement d’office aux vignobles jusqu’alors épargnés que pendant le laps d’une année. Après ce temps, en effet, la carte étant rectifiée, le périmètre d’invasion comprenait nécessairement ces mêmes vignobles, qui, par cela seul, ne pouvaient plus être soumis au traitement administratif. Or, le succès n’est à espérer qu’après une lutte persévérante, et des efforts réitérés. Il fallait donc autoriser le ministre à prolonger le traitement pendant le temps indispensable. D’autre part, pendant ce traitement, des taches nouvelles pouvaient être découvertes dans la contrée; il fallait aussi que l’administration eût le droit de les traiter. Or, la loi de 1878, qui ne parlait que de contrées indemnes, ne paraissait 735 24 août 1879.— Art. 7431, Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Les articles 3, 4, 5 et 12 de la loi du 15 juillet 1873 sont modifiés de la manière suivante : Art 3. Dès que le préfet d’un département a reçu avis, soit par le propriétaire d’une vigne, soit par le maire d’une commune, soit par la commission départementale d’études et surveillance, que le phylloxéra faisait
seul, ne pouvaient plus être soumis au traitement administratif. Or, le succès n’est à espérer qu’après une lutte persévérante, et des efforts réitérés. Il fallait donc autoriser le ministre à prolonger le traitement pendant le temps indispensable. D’autre part, pendant ce traitement, des taches nouvelles pouvaient être découvertes dans la contrée; il fallait aussi que l’administration eût le droit de les traiter. Or, la loi de 1878, qui ne parlait que de contrées indemnes, ne paraissait 735 24 août 1879.— Art. 7431, Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Les articles 3, 4, 5 et 12 de la loi du 15 juillet 1873 sont modifiés de la manière suivante : Art 3. Dès que le préfet d’un département a reçu avis, soit par le propriétaire d’une vigne, soit par le maire d’une commune, soit par la commission départementale d’études et surveillance, que le phylloxéra faisait son apparition dans une localité, il charge un délégué de visiter la vigne signalée comme malade, et, en cas de besoin, les vignes environnantes. Le délégué peut faire, dans ladite vigne, les opérations nécessaires pour constater l’existence du phylloxéra. ne permettait pas le permettre. Là encore, il y avait donc une omission, au moins apparente, dont se plaignaient avec raison les préfets et les comités de vigilance dont le zèle était paralysé. Le premier paragraphe additionnel du nouvel article 4 remédie aux deux inconvénients que nous venons de signaler. Il est ainsi conçu : « Le ministre peut ordonner pendant plusieurs années la continuation du traitement mentionné ci-dessus, et prescrire au besoin le traitement des taches nouvelles qui viendraient à être découvertes. » Enfin, l’administration, qui seule possède l'unité d’action et l’autorité voulues pour obtenir des résultats sérieux, paraissait être désarmée dans les arrondissements envahis au moment de la promulgation de la loi de 1878, qui ne figuraient pas parmi les contrées indemnes, quelque faible que fût le degré de l’envahissement. Elle l’était aussi pour traiter, dans des contrées non indemnes, certains points contaminés, qui sont une menace imminente pour des contrées voisines, et qu’il importe par suite de combattre
une omission, au moins apparente, dont se plaignaient avec raison les préfets et les comités de vigilance dont le zèle était paralysé. Le premier paragraphe additionnel du nouvel article 4 remédie aux deux inconvénients que nous venons de signaler. Il est ainsi conçu : « Le ministre peut ordonner pendant plusieurs années la continuation du traitement mentionné ci-dessus, et prescrire au besoin le traitement des taches nouvelles qui viendraient à être découvertes. » Enfin, l’administration, qui seule possède l'unité d’action et l’autorité voulues pour obtenir des résultats sérieux, paraissait être désarmée dans les arrondissements envahis au moment de la promulgation de la loi de 1878, qui ne figuraient pas parmi les contrées indemnes, quelque faible que fût le degré de l’envahissement. Elle l’était aussi pour traiter, dans des contrées non indemnes, certains points contaminés, qui sont une menace imminente pour des contrées voisines, et qu’il importe par suite de combattre avec la plus grande énergie. L’exposé des motifs en donne deux exemples frappants pris, l’un dans l’arrondissement de Civray, l’autre dans le département du Loiret, aux portes d’Orléans. Le gouvernement vous propose de donner à l’administration, en termes précis, les pouvoirs nécessaires pour agir et s’imposer dans ces diverses circonstances où l’intérêt public est évidemment engagé. Le paragraphe 3 du nouvel article 4, auquel la commission a fait subir une modification de rédaction insignifiante, dispose: « Dans les circonstances exceptionnelles, lorsqu’il y aura nécessité et urgence de préserver de l’invasion du phylloxéra une contrée viticole, le ministre, sur l’avis conforme de la section permanente de la commission supérieure, pourra ordonner, hors des contrées indemnes, dans les formes prescrites par le règlement d’administration publique, le traitement indiqué au premier paragraphe du présent article. » En résumé, sur ce premier point, le projet, par le nouvel article 4, autorise l’administration à Un arrêté du ministre de l’agriculture et du commerce peut, en tout temps, ordonner ou autoriser des investigations dans les vignobles des localités considérées comme indemnes où la présence du phylloxéra sera soupçonnée. Dans des cas urgents et particuliers, le préfet aura le droit d’ordonner ou d’autoriser ces investigations. Art. 4.
où l’intérêt public est évidemment engagé. Le paragraphe 3 du nouvel article 4, auquel la commission a fait subir une modification de rédaction insignifiante, dispose: « Dans les circonstances exceptionnelles, lorsqu’il y aura nécessité et urgence de préserver de l’invasion du phylloxéra une contrée viticole, le ministre, sur l’avis conforme de la section permanente de la commission supérieure, pourra ordonner, hors des contrées indemnes, dans les formes prescrites par le règlement d’administration publique, le traitement indiqué au premier paragraphe du présent article. » En résumé, sur ce premier point, le projet, par le nouvel article 4, autorise l’administration à Un arrêté du ministre de l’agriculture et du commerce peut, en tout temps, ordonner ou autoriser des investigations dans les vignobles des localités considérées comme indemnes où la présence du phylloxéra sera soupçonnée. Dans des cas urgents et particuliers, le préfet aura le droit d’ordonner ou d’autoriser ces investigations. Art. 4. Lorsque l’existence du phylloxéra a été constatée dans les contrées indemnes dont le périmètre sera tracé tous les ans sur la carte de l’invasion phylloxérique dont il est fait mention à l’article 2, conformément aux dispositions de l’article précédent, sur le rapport du préfet, la commission départementale permanente et les propriétaires entendus, dans les intervenir dans tous les cas où son intervention peut être utile et efficace. La commission, à l’unanime, vous demande de l’approuver. La seconde modification que le projet, fait subir à la loi du 15 juillet 1878 porte sur l’article 5 de cette loi; qui a pour objet d'encourager l’initiative collective dans la lutte contre le fléau. L’article 5 ancien se bornait à dire que, lorsque dans des contrées non indemnes, c’est-à-dire dans celles dont il n’était pas question alors dans l’article 4, un département ou une commune aurait voté une subvention destinée à aider les propriétaires qui traitent eux-mêmes leurs vignes, l’Etat accorderait une subvention égale à celle qui était accordée par le département ou la commune. Le projet ne touchait pas à ce texte. Mais votre commission, d’accord avec le gouvernement, vous propose de supprimer en tête de l’article 5 ces mots : « dans
propriétaires entendus, dans les intervenir dans tous les cas où son intervention peut être utile et efficace. La commission, à l’unanime, vous demande de l’approuver. La seconde modification que le projet, fait subir à la loi du 15 juillet 1878 porte sur l’article 5 de cette loi; qui a pour objet d'encourager l’initiative collective dans la lutte contre le fléau. L’article 5 ancien se bornait à dire que, lorsque dans des contrées non indemnes, c’est-à-dire dans celles dont il n’était pas question alors dans l’article 4, un département ou une commune aurait voté une subvention destinée à aider les propriétaires qui traitent eux-mêmes leurs vignes, l’Etat accorderait une subvention égale à celle qui était accordée par le département ou la commune. Le projet ne touchait pas à ce texte. Mais votre commission, d’accord avec le gouvernement, vous propose de supprimer en tête de l’article 5 ces mots : « dans les parties du territoire français autres que celles qui sont désignées à l’article 4 de la présente loi. » Cette suppression a paru nécessaire en présence de la nouvelle rédaction de l'article 4. Le nouvel article 5 renferme, d’ailleurs, deux dispositions additionnelles que nous avons jugées dignes de votre approbation. La première concerne les associations syndicales temporaires de propriétaires, constituées avec autorisation de l’administration, en vue de la destruction du phylloxéra. Elles pourront être subventionnées par l’Etat, sur l’avis conforme de la section permanente de la commission supérieure; mais cette subvention ne devra, dans aucun cas, dépasser la somme versée par le syndicat. La seconde applique le même mode d’encouragement, sous les mêmes conditions, aux associations syndicales de même nature, constituées en vue de la recherche du phylloxéra dans les contrées indemnes ou partiellement atteintes. Telle est l’économie du projet présenté par le ministre de l’agriculture et du commerce. (Extrait du rapport au Sénat). formes et les délais qui seront déterminés par le règlement d’administration publique, un arrêté du ministre de l’agriculture et du commerce, pris sur l’avis conforme de la section permanente de la commission supérieure du phylloxéra, peut ordonner que la vigne malade et les vignes environnantes, dans
La première concerne les associations syndicales temporaires de propriétaires, constituées avec autorisation de l’administration, en vue de la destruction du phylloxéra. Elles pourront être subventionnées par l’Etat, sur l’avis conforme de la section permanente de la commission supérieure; mais cette subvention ne devra, dans aucun cas, dépasser la somme versée par le syndicat. La seconde applique le même mode d’encouragement, sous les mêmes conditions, aux associations syndicales de même nature, constituées en vue de la recherche du phylloxéra dans les contrées indemnes ou partiellement atteintes. Telle est l’économie du projet présenté par le ministre de l’agriculture et du commerce. (Extrait du rapport au Sénat). formes et les délais qui seront déterminés par le règlement d’administration publique, un arrêté du ministre de l’agriculture et du commerce, pris sur l’avis conforme de la section permanente de la commission supérieure du phylloxéra, peut ordonner que la vigne malade et les vignes environnantes, dans un rayon fixé, et sous les conditions d’exécution déterminées par le même arrêté, seront soumises à l’un des traitements indiqués par la commission supérieure. Le ministre peut ordonner, pendant plusieurs années, la continuation du traitement mentionné ci-dessus, et prescrire au besoin le traitement des taches nouvelles qui viendraient à être découvertes. Dans les circonstances exceptionnelles, lorsqu’il y aura nécessité et urgence de préserver de l’invasion du phylloxéra une contrée viticole, le ministre, sur l’avis conforme de la section permanente, pourra ordonner, hors des contrées indemnes, dans les formes prescrites par le règlement d’administration publique, le traitement indiqué au premier paragraphe du présent article. Dans les cas ci-dessus énoncés, les dépenses occasionnées par le traitement des vignes sont à la charge de l’État. Art. 5. Lorsqu’un département ou une commune votera une subvention destinée à aider les propriétaires qui traitent leurs vignes suivant l’un des modes approuvés par la commission supérieure du phylloxéra, l’État donnera une subvention égale à celle du département ou de la commune, qui se trouvera ainsi doublée. Lorsque des propriétaires, en vue de la destruction du phylloxéra sur leur territoire, se seront organisés en associations syndicales temporaires, approuvées par l’autorité administrative, ils pourront recevoir, sur l’avis conforme
découvertes. Dans les circonstances exceptionnelles, lorsqu’il y aura nécessité et urgence de préserver de l’invasion du phylloxéra une contrée viticole, le ministre, sur l’avis conforme de la section permanente, pourra ordonner, hors des contrées indemnes, dans les formes prescrites par le règlement d’administration publique, le traitement indiqué au premier paragraphe du présent article. Dans les cas ci-dessus énoncés, les dépenses occasionnées par le traitement des vignes sont à la charge de l’État. Art. 5. Lorsqu’un département ou une commune votera une subvention destinée à aider les propriétaires qui traitent leurs vignes suivant l’un des modes approuvés par la commission supérieure du phylloxéra, l’État donnera une subvention égale à celle du département ou de la commune, qui se trouvera ainsi doublée. Lorsque des propriétaires, en vue de la destruction du phylloxéra sur leur territoire, se seront organisés en associations syndicales temporaires, approuvées par l’autorité administrative, ils pourront recevoir, sur l’avis conforme de la section permanente de la commission supérieure du phylloxéra, une subvention de l’État. Cette subvention ne pourra, dans aucun cas, dépasser la somme votée par le syndicat pour le traitement des vignes phylloxérées. Pourront également être subventionnées par l’État, sous les conditions et dans les (1) Présentation à la Ch. des députés le 5 juillet 1879, ann. 4617 (J. 0. du 49). l’App., 11. Deulevey, 19 juillet, ann. 1696 (J. 0. du 26). Urgence déclarée. Adoption, 22 juillet (J. 0. du 23;. proportions fixées par le paragraphe précédent, les associations syndicales temporaires approuvées par l’autorité administrative et constituées en vue de la recherche du phylloxéra dans les contrées indemnes ou partiellement atteintes. Art. 12. Les contraventions aux dispositions de la présente loi et à celles des décrets pris pour son exécution seront punies d’une amende de 50 à 500 francs. Art. 748. — 4 — 5 août 1879. Loi qui déclare d'utilité publique les travaux à faire pour la construction, dans le port du Havre, d’un neuvième bassin à flot et de deux formes de radoub. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à faire pour la
Ch. des députés le 5 juillet 1879, ann. 4617 (J. 0. du 49). l’App., 11. Deulevey, 19 juillet, ann. 1696 (J. 0. du 26). Urgence déclarée. Adoption, 22 juillet (J. 0. du 23;. proportions fixées par le paragraphe précédent, les associations syndicales temporaires approuvées par l’autorité administrative et constituées en vue de la recherche du phylloxéra dans les contrées indemnes ou partiellement atteintes. Art. 12. Les contraventions aux dispositions de la présente loi et à celles des décrets pris pour son exécution seront punies d’une amende de 50 à 500 francs. Art. 748. — 4 — 5 août 1879. Loi qui déclare d'utilité publique les travaux à faire pour la construction, dans le port du Havre, d’un neuvième bassin à flot et de deux formes de radoub. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à faire pour la construction, dans le port du Havre, d’un neuvième bassin à flot et de deux nouvelles formes de radoub, conformément aux dispositions générales de l’avant-projet dressé les 30 novembre et 7 octobre 1878, par les ingénieurs du service maritime de la Seine-Inférieure, et aux conclusions de l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 26 juin 1879. 2. La dépense, évaluée à 23,000,000 fr. sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. 3. Il est pris acte, dès à présent, des engagements contractés par le conseil général du département de la Seine-Inférieure, d’une part, ainsi qu’il résulte de sa délibération du 28 août 1878, de contribuer à la dépense pour une somme de 1,500,000 fr. et, d’autre part, de l’engagement également pris par la chambre de commerce du Havre, de concourir à cette dépense pour une somme de 4,000,000 fr. ainsi qu’il résulte de sa délibération du 10 avril 1878. Présentation au Sénat le 22 juillet, ann. 384 (J. O. du 14 août), rapport, Gai Robert, 28 juillet, ann. 433 (J. O. du 22 août). Adoption, 31 juillet (J. O. du 1er août). 5 — 6 août 1879. Loi relative au classement et à l’amélioration des