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concerne la fixation de la superficie des canaux : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la superficie des canaux dont il s'agit a été calculée d'après le plan cadastral ; que, d'une part, la branche dite des Hamaïdes n'a pas été comprise dans ledit calcul; que, d'autre part, il a été tenu compte du changement de tracé résultant de la construction de la gare ; que la superficie de 9 hectares, 46 ares, 40 centiares, attribuée auxdits canaux, n'est pas exagérée ; En ce qui concerne l'évaluation du revenu cadastral : — Considérant que les canaux de dessèchement de la vallée de la Scarpe ne peuvent être assimilés à des marais et que c'est à bon droit qu'ils ont été imposés à la contribution foncière sous la dénomination d'eaux et mares : ... (Le reste sans intérêt); — Rejet. Du 16 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Tomieu, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. PENSION MILITAIRE, USAGE D'UN MEMBRE, PERTE, INFIRMITÉ ÉQUIVALENTE, PERTE D'UN OEIL. La perte de la vision d'un oeil, par suite d'une blessure, constitue une infirmité grave et incurable équivalente à la perte absolue (1) Il a été jugé, contrairement à la solution ci-dessus, qu'un cultivateur n'est pas imposable lorsqu'il se borne, sans faire de spéculation, à vendre les pierres extraites de ses propriétés (Cons. d'Et. 29 janv. 1847, B. P. 47. 3. 362), ou même à extraire des pierres de ses champs pendant la morte saison à l'effet de les vendre (Cons. d'Et. 30 oct. 1848, B. P. 49. 3. 39). (2 et 3) L'art. 12 de la loi du 1er mai 1822 dispose que les bois et autres propriétés qui n'auraient pas été compris dans les rôles et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du domaine de l'Etat ou deviendraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une matrice particulière rédigée dans la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois et propriétés de même nature ; mais aucune disposition des règlements cadastraux n'oblige l'Administration, dans le cas où des propriétés auraient échappé à l'impôt, à faire procéder à un arpentage spécial desdites propriétés dans les formes prescrites pour
se borne, sans faire de spéculation, à vendre les pierres extraites de ses propriétés (Cons. d'Et. 29 janv. 1847, B. P. 47. 3. 362), ou même à extraire des pierres de ses champs pendant la morte saison à l'effet de les vendre (Cons. d'Et. 30 oct. 1848, B. P. 49. 3. 39). (2 et 3) L'art. 12 de la loi du 1er mai 1822 dispose que les bois et autres propriétés qui n'auraient pas été compris dans les rôles et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du domaine de l'Etat ou deviendraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une matrice particulière rédigée dans la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois et propriétés de même nature ; mais aucune disposition des règlements cadastraux n'oblige l'Administration, dans le cas où des propriétés auraient échappé à l'impôt, à faire procéder à un arpentage spécial desdites propriétés dans les formes prescrites pour les opérations générales de la confection du cadastre (Y. Jur. gén., v° Impôts directs, n° 86). La question de savoir s'il doit être procédé à cet arpentage spécial est une question de fait ; sans doute, cette opération pourra être souvent utile, mais elle serait sans objet lorsque le plan cadastral représente la configuration exacte des parcelles qui avaient précédemment été considérées comme non imposables. Ce cas se présentera toutes les fois que les règlements auront été suivis lors de la confection du cadastre et que l'état des lieux n'aura pas été sensiblement modifié. En effet, d'après ces règlements, la configuration des parcelles non imposables a dû être relevée avec le même soin et la même précision que celle des autres parcelles. Bans une lettre en date du 28 mai 1807, le ministre des finances posait les règles suivantes : « Les dunes... les terrains arides situés le long des côtes... doivent faire partie des plans; ils doivent, ainsi que les fleuves ou rivières jusqu'à leur embouchure dans la mer, être calculés par le géomètre et lui être payés comme tous les autres détails du plan relatifs à des propriétés productives ou non productives ». D'autre part, l'art. 181 du
cadastral représente la configuration exacte des parcelles qui avaient précédemment été considérées comme non imposables. Ce cas se présentera toutes les fois que les règlements auront été suivis lors de la confection du cadastre et que l'état des lieux n'aura pas été sensiblement modifié. En effet, d'après ces règlements, la configuration des parcelles non imposables a dû être relevée avec le même soin et la même précision que celle des autres parcelles. Bans une lettre en date du 28 mai 1807, le ministre des finances posait les règles suivantes : « Les dunes... les terrains arides situés le long des côtes... doivent faire partie des plans; ils doivent, ainsi que les fleuves ou rivières jusqu'à leur embouchure dans la mer, être calculés par le géomètre et lui être payés comme tous les autres détails du plan relatifs à des propriétés productives ou non productives ». D'autre part, l'art. 181 du Recueil méthodique des lois et règlements sur le cadastre dispose que les rues, places publiques, les grandes routes, les chemins vicinaux, les rivières et autres objets non imposables sont levés et figurés avec exactitude. D'après l'art. 272, la contenance particulière des propriétés non imposables doit être calculée avec précision par le géomètre en chef pour figurer en bloc au cahier de calcul et au tableau indicatif, sous la rubrique « contenance des chemins, rivières et ruisseaux ». L'observation rigoureuse des dispositions analysées ci-dessus est d'autant plus importante que, souvent, les parcelles non imposables servent à déterminer les limites des parcelles imposables. Les plans cadastraux relevés régulièrement présentent donc, au point de vue de la contenance des parcelles nouvellement imposées, des garanties assez grandes pour servir de base à l'établissement des cotes; mais, comme les auteurs des propriétés actuels n'ont pas été mis, à l'origine, en demeure d'en contester l'exactitude, ces propriétés sont évidemment recevables à faire la preuve des erreurs qui auraient pu être commises. (4) D'après l'art. 30 du règlement du 10 oct.. 1821, les propriétaires de parcelles inscrites au rôle postérieurement à la confection du cadastre ont, pour réclamer, un délai exceptionnel de six mois, à partir de
le géomètre en chef pour figurer en bloc au cahier de calcul et au tableau indicatif, sous la rubrique « contenance des chemins, rivières et ruisseaux ». L'observation rigoureuse des dispositions analysées ci-dessus est d'autant plus importante que, souvent, les parcelles non imposables servent à déterminer les limites des parcelles imposables. Les plans cadastraux relevés régulièrement présentent donc, au point de vue de la contenance des parcelles nouvellement imposées, des garanties assez grandes pour servir de base à l'établissement des cotes; mais, comme les auteurs des propriétés actuels n'ont pas été mis, à l'origine, en demeure d'en contester l'exactitude, ces propriétés sont évidemment recevables à faire la preuve des erreurs qui auraient pu être commises. (4) D'après l'art. 30 du règlement du 10 oct.. 1821, les propriétaires de parcelles inscrites au rôle postérieurement à la confection du cadastre ont, pour réclamer, un délai exceptionnel de six mois, à partir de la publication du rôle dans lequel elles ont figuré pour la première fois. Cette garantie est la seule qui leur soit donnée par les règlements. (5) Aux termes des art. 130 et 202 du Recueil méthodique, les parcelles distinctes doivent être portées sous des numéros différents, suivant leur configuration et la disposition des lieux; lorsqu'une telle règle n'a pas été suivie, il y a une irrégularité dont les intéressés peuvent demander la rectification au préfet, compétent pour connaître, en première instance, des demandes en rectification des inscriptions portées sur les documents cadastraux (L. de sept. 1807, art. 26; Recueil méthodique, art. 214 et 812; Règlement du 15 mars 1827, art. 98); mais une irrégularité de cette nature, alors qu'elle n'a eu aucune influence sur la fixation de la cote, ne peut évidemment avoir pour effet la décharge ou la réduction de cette cote. (6) La question avait déjà été tranchée en ce sens à rencontre du même syndicat (Cons. d'Et. 18 août 1862, B. P. 63. 3. 66). LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 11 avr. 1831 et l'ordonnance du 2 juillet de la même année; — Considérant qu'il est établi par l'instruction, et, notamment, par le
la disposition des lieux; lorsqu'une telle règle n'a pas été suivie, il y a une irrégularité dont les intéressés peuvent demander la rectification au préfet, compétent pour connaître, en première instance, des demandes en rectification des inscriptions portées sur les documents cadastraux (L. de sept. 1807, art. 26; Recueil méthodique, art. 214 et 812; Règlement du 15 mars 1827, art. 98); mais une irrégularité de cette nature, alors qu'elle n'a eu aucune influence sur la fixation de la cote, ne peut évidemment avoir pour effet la décharge ou la réduction de cette cote. (6) La question avait déjà été tranchée en ce sens à rencontre du même syndicat (Cons. d'Et. 18 août 1862, B. P. 63. 3. 66). LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 11 avr. 1831 et l'ordonnance du 2 juillet de la même année; — Considérant qu'il est établi par l'instruction, et, notamment, par le certificat, en date du 4 mars 1882, délivré par le médecin en chef de l'hôpital militaire du Val-de-Grâce, que le sieur Sénéchal est atteint, par suite d'une blessure reçue pendant la guerre de 1870-1871, d'une tâche cicatricielle du centre de la cornée gauche, occasionnant la suppression de la vision; — Qu'il en résulte pour le requérant une infirmité grave et incurable, équivalente à la perte absolue de l'usage d'un membre; qu'ainsi, le sieur Sénéchal se trouve dans les cas prévus par les art. 12 et 13 de la loi du 11 avr. 1831, et qu'il est fondé à réclamer une pension par application desdits articles : Art. 1er. La décision du ministre de la guerre est annulée. — Art. 2. Le sieur Sénéchal est renvoyé devant ledit ministre pour y être procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit. Du 2 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. de Mouy, rap.-Gomel, concl. PENSION MILITAIRE, VEUVE, QUANTUM, COLONIES, FIÈVRE ENDÉMIQUE. La disposition de l'art. 15 de la loi du 18 août 1879 qui a élevé de moitié aux trois quarts du maximum de la pension d'ancienneté affectée au grade du mari la pension de la veuve du militaire dont la mort
Qu'il en résulte pour le requérant une infirmité grave et incurable, équivalente à la perte absolue de l'usage d'un membre; qu'ainsi, le sieur Sénéchal se trouve dans les cas prévus par les art. 12 et 13 de la loi du 11 avr. 1831, et qu'il est fondé à réclamer une pension par application desdits articles : Art. 1er. La décision du ministre de la guerre est annulée. — Art. 2. Le sieur Sénéchal est renvoyé devant ledit ministre pour y être procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit. Du 2 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. de Mouy, rap.-Gomel, concl. PENSION MILITAIRE, VEUVE, QUANTUM, COLONIES, FIÈVRE ENDÉMIQUE. La disposition de l'art. 15 de la loi du 18 août 1879 qui a élevé de moitié aux trois quarts du maximum de la pension d'ancienneté affectée au grade du mari la pension de la veuve du militaire dont la mort a été causée par des événements de guerre, n'est pas applicable à la veuve dont le mari a péri, aux colonies, par suite d'une maladie endémique (2). (Dame Youzelle.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu les lois des 11 et 18 avr. 1831 et 26 avr. 1855; — Vu la loi du 26 avr. 1856, art. 1er;—Vu la loi du 18 août 1879, art. 16; Considérant que l'art. 15 de la loi du 18 août 1879 n'a élevé de la moitié aux trois quarts du maximum de la pension d'ancienneté affectée au grade dont le mari était titulaire que les pensions des veuves des militaires tués sur le champ de bataille, ou qui ont péri à l'armée et dont la mort a été causée par des événements de guerre; — Considérant que le sieur Vouzelle, maréchal des logis de gendarmerie à la Martinique, a succombé aux suites d'une maladie qui régnait dans cette colonie à l'état endémique; que, dans ces circonstances, son décès ne saurait être considéré comme le résultat d'un événement de guerre ; qu'ainsi sa veuve ne se trouve dans aucun des cas prévus par l'art. 15 ci-dessus visé de la loi du 18 août 1879 et n'est
loi du 26 avr. 1856, art. 1er;—Vu la loi du 18 août 1879, art. 16; Considérant que l'art. 15 de la loi du 18 août 1879 n'a élevé de la moitié aux trois quarts du maximum de la pension d'ancienneté affectée au grade dont le mari était titulaire que les pensions des veuves des militaires tués sur le champ de bataille, ou qui ont péri à l'armée et dont la mort a été causée par des événements de guerre; — Considérant que le sieur Vouzelle, maréchal des logis de gendarmerie à la Martinique, a succombé aux suites d'une maladie qui régnait dans cette colonie à l'état endémique; que, dans ces circonstances, son décès ne saurait être considéré comme le résultat d'un événement de guerre ; qu'ainsi sa veuve ne se trouve dans aucun des cas prévus par l'art. 15 ci-dessus visé de la loi du 18 août 1879 et n'est pas fondée à demander que sa pension soit élevée de la moitié aux trois quarts du maximum de la pension d'ancienneté affectée au grade dont son mari était titulaire : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 2 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Sauvel, av. PENSION CIVILE, LIQUIDATION, ÉVÉNEMENTS DE 1851, SERVICES, INTERRUPTION MOMENTANÉE. Un fonctionnaire qui a perdu son emploi à la suite des événements de 1851, mais qui est rentré dans l'Administration avant la fin de l'Empire, n'est pas fondé à demander que, pour la liquidation de sa pension, il soit tenu compte du temps qu'il a passé en dehors des services publics (Décr. 12 sept, et 14 nov. 1870) (3). (Biers.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 9 juin 1853 ; — Vu les décrets du Gouvernement de la Défense nationale, en date des 12 sept. 1870 et 14 nov. 1870; Considérant que le décret du 12 sept. 1870 dispose que les fonctionnaires qui ont perdu leur rang par suite des événements de décembre 1851 seront réintégrés dans leurs droits et titres, et qu'ils recouvreront sur leur demande les emplois que comportent leur situation et leurs services au fur et à mesure des
DE 1851, SERVICES, INTERRUPTION MOMENTANÉE. Un fonctionnaire qui a perdu son emploi à la suite des événements de 1851, mais qui est rentré dans l'Administration avant la fin de l'Empire, n'est pas fondé à demander que, pour la liquidation de sa pension, il soit tenu compte du temps qu'il a passé en dehors des services publics (Décr. 12 sept, et 14 nov. 1870) (3). (Biers.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 9 juin 1853 ; — Vu les décrets du Gouvernement de la Défense nationale, en date des 12 sept. 1870 et 14 nov. 1870; Considérant que le décret du 12 sept. 1870 dispose que les fonctionnaires qui ont perdu leur rang par suite des événements de décembre 1851 seront réintégrés dans leurs droits et titres, et qu'ils recouvreront sur leur demande les emplois que comportent leur situation et leurs services au fur et à mesure des vacances; — Considérant que, si le sieur Biers soutient avoir perdu son emploi en 1852 par suite des événements de décembre 1851, il ne conteste pas qu'il soit entré dans l'instruction publique en 1861 ; qu'ainsi il n'a pas été réintégré dans l'Administration par application des décrets du 12 sept, et du 14 nov. 1870; que, dès lors, il n'est pas fondé à invoquer le bénéfice du décret ci-dessus rappelé, et à soutenir qu'il aurait dû lui être tenu compte dans la liquidation de sa pension des huit ans et quatre mois qu'il a passés de 1852 à 1861 en dehors de l'instruction publique : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 2 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Lesage, av. PENSION CIVILE : 1° COMMISSAIRE DE POLICE, VILLE DE LYON; 2° SERVICES MUNICIPAUX, SERVICES NON ADMISSIBLES; 3° SERVICE ACTIF, ASSIMILATION; 4° INFIRMITÉS, SERVICES ANTÉRIEURS AU 1er JANVIER, DOUBLE LIQUIDATION. Les commissaires de police à Lyon, étant directement rétribués par l'Etat, n'ont droit à obtenir pension que sur les fonds de l'Etat et dans les conditions réglées par la loi du 9 juin 1853 (4); Par suite, ils ne peuvent se prévaloir, pour établir leur droit à pension, des services rendus
et du 14 nov. 1870; que, dès lors, il n'est pas fondé à invoquer le bénéfice du décret ci-dessus rappelé, et à soutenir qu'il aurait dû lui être tenu compte dans la liquidation de sa pension des huit ans et quatre mois qu'il a passés de 1852 à 1861 en dehors de l'instruction publique : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 2 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Lesage, av. PENSION CIVILE : 1° COMMISSAIRE DE POLICE, VILLE DE LYON; 2° SERVICES MUNICIPAUX, SERVICES NON ADMISSIBLES; 3° SERVICE ACTIF, ASSIMILATION; 4° INFIRMITÉS, SERVICES ANTÉRIEURS AU 1er JANVIER, DOUBLE LIQUIDATION. Les commissaires de police à Lyon, étant directement rétribués par l'Etat, n'ont droit à obtenir pension que sur les fonds de l'Etat et dans les conditions réglées par la loi du 9 juin 1853 (4); Par suite, ils ne peuvent se prévaloir, pour établir leur droit à pension, des services rendus par eux comme commissaires de police dans des communes où ces agents ne sont pas rémunérés par l'Etat (5). Aucun emploi ne peut être assimilé à un service actif, pour la liquidation de la pension, qu'en vertu d'une loi (6). La double liquidation prescrite par l'art. 18 de la loi du 9 juin 1853, pour les fonctionnaires qui ont des services antérieurs au 1er janv. 1854, est applicable aux pensions pour cause d'infirmité aussi bien qu'aux pensions d'ancienneté (7). (Mallet.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 24 juin 1851 ; — Vu la loi du 9 juin 1853 et celle du 22 août 1790 ; — Considérant qu'aux termes de la loi du 24 juin 1851 les commissaires de police de Lyon sont directement rétribués par l'Etat ; que, dès lors, le sieur Mallet, qui a rempli ces fonctions depuis le 27 mars 1865 jusqu'au 19 juillet 1880, n'est recevable à demander une pension qu'aux termes de la loi du 9 juin 1853 ; — Considérant que, sauf les exceptions énoncées dans les articles 4 et 9, cette loi n'admet, pour constituer le droit à pension, que les services rendus à l'État ; — Qu'il suit de là
du 9 juin 1853, pour les fonctionnaires qui ont des services antérieurs au 1er janv. 1854, est applicable aux pensions pour cause d'infirmité aussi bien qu'aux pensions d'ancienneté (7). (Mallet.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 24 juin 1851 ; — Vu la loi du 9 juin 1853 et celle du 22 août 1790 ; — Considérant qu'aux termes de la loi du 24 juin 1851 les commissaires de police de Lyon sont directement rétribués par l'Etat ; que, dès lors, le sieur Mallet, qui a rempli ces fonctions depuis le 27 mars 1865 jusqu'au 19 juillet 1880, n'est recevable à demander une pension qu'aux termes de la loi du 9 juin 1853 ; — Considérant que, sauf les exceptions énoncées dans les articles 4 et 9, cette loi n'admet, pour constituer le droit à pension, que les services rendus à l'État ; — Qu'il suit de là que les services du sieur Mallet, comme commissaire de police dans diverses communes autres que Lyon, ne sont pas admissibles pour constituer son droit à pension, et que le sieur Mallet ne compte, en qualité de fonctionnaire de l'État, comme commissaire de police spécial de chemin de fer et comme commissaire de police de Lyon que 21 ans 7 mois et 9 jours de services; — Considérant que le sieur Mallet soutient que les services rendus comme commissaire de police doivent être rémunérés à raison d'un cinquantième par année comme des services actifs, et que ceux de ces services qui sont antérieurs au 1er janv. 1854 ne doivent pas faire l'objet d'une liquidation distincte, conformément à l'article 18 de la loi du 9 juin 1853 ; — Mais considérant que, parmi les emplois et grades indiqués au tableau annexé à la loi du 9 juin 1853, ne figurent pas les fonctions de commissaire de police, et qu'aux termes de l'article 5 de ladite loi, aucun autre emploi ne peut être compris au service actif ni assimilé à un emploi de ce service qu'en vertu d'une loi; — Considérant, d'autre part, que la disposition de l'article 18 précité est applicable sans
commissaire de police de Lyon que 21 ans 7 mois et 9 jours de services; — Considérant que le sieur Mallet soutient que les services rendus comme commissaire de police doivent être rémunérés à raison d'un cinquantième par année comme des services actifs, et que ceux de ces services qui sont antérieurs au 1er janv. 1854 ne doivent pas faire l'objet d'une liquidation distincte, conformément à l'article 18 de la loi du 9 juin 1853 ; — Mais considérant que, parmi les emplois et grades indiqués au tableau annexé à la loi du 9 juin 1853, ne figurent pas les fonctions de commissaire de police, et qu'aux termes de l'article 5 de ladite loi, aucun autre emploi ne peut être compris au service actif ni assimilé à un emploi de ce service qu'en vertu d'une loi; — Considérant, d'autre part, que la disposition de l'article 18 précité est applicable sans distinction à tous les fonctionnaires et employés en exercice avant le 1er janv. 1854 qui obtiennent pension, soit pour cause d'ancienneté, soit pour cause d'infirmités ; que de ce qui précède il résulte que c'est avec raison que la pension du sieur Mallet a été réglée conformément aux articles 5 et 18 précités à un cent quatrevingt-dix-neuvième du traitement moyen par chaque année de services antérieure au 1er janv. 1854, et à un soixantième de ce traitement par chaque année postérieure à ladite date : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 9 mars 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Jaulin Le Conseil d'État s'était déjà prononcé plusieurs fois en ce sens (Y., sur ce point de jurisprudence, B. P. 78. 3. 29, note 4), Pour assimiler le décès aux colonies par suite d'une maladie endémique, à la mort résultant d'un événement de guerre, l'auteur du pourvoi se fondait sur ce que, d'après l'article 7 de la loi du 11 avr. 1831, les services hors d'Europe comptent comme services de campagne. Ce raisonnement ne pouvait être admis en présence des termes limitatifs de l'article 19 de la loi du 18 août 1879. Cette solution, justifiée par le texte même des décrets des 12 sept.,
et 18 précités à un cent quatrevingt-dix-neuvième du traitement moyen par chaque année de services antérieure au 1er janv. 1854, et à un soixantième de ce traitement par chaque année postérieure à ladite date : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 9 mars 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Jaulin Le Conseil d'État s'était déjà prononcé plusieurs fois en ce sens (Y., sur ce point de jurisprudence, B. P. 78. 3. 29, note 4), Pour assimiler le décès aux colonies par suite d'une maladie endémique, à la mort résultant d'un événement de guerre, l'auteur du pourvoi se fondait sur ce que, d'après l'article 7 de la loi du 11 avr. 1831, les services hors d'Europe comptent comme services de campagne. Ce raisonnement ne pouvait être admis en présence des termes limitatifs de l'article 19 de la loi du 18 août 1879. Cette solution, justifiée par le texte même des décrets des 12 sept., et 14 nov. 1870, est aussi conforme à l'esprit de ces décrets qui, ainsi que l'a fait remarquer le ministre de l'instruction publique dans ses observations sur l'affaire ci-dessus, ont eu pour objet de récompenser ceux qui avaient sacrifié leur carrière à leur foi politique. La question avait été tranchée dans le même sens par deux arrêts en date du 11 mai 1869 (aff. Lemarchand Cazaintre). Dans l'affaire ci-dessus, le requérant, pour établir qu'il avait droit à pension, sur les fonds de la caisse de retraite des employés municipaux de la ville de Lyon, invoquait un décret du 19 oct. 1868 qui comprenait les commissaires de police parmi les agents soumis à la retenue en faveur de cette caisse; mais cette disposition, qui était le résultat d'une erreur de rédaction et qui, d'ailleurs, n'avait jamais été appliquée, ne pouvait évidemment prévaloir contre les termes de la loi du 9 juin 1853, d'après laquelle les agents dont il s'agit étant rémunérés par l'État, devaient subir la retenue au profit du Trésor. Un arrêt du même jour que les deux décisions précitées (15 mai 1869, aff. Thiou) a décidé qu'un commissaire de police de Lyon entré en fonctions avant la loi du