jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
créances résultant de ventes à l'étranger et garantie par l'Assurance-crédit d'État. Ces bonifications ne seront consenties qu'au vu des conditions prévues pour l'opération de mobilisation correspondante après justification, par les intéressés, de l'impossibilité où ils se trouvent d'en assumer les frais sans l'aide de l'État et sur constatation de l'intérêt économique et social qu'elle présente. Ces bonifications sont accordées pour la durée des contrats de mobilisation sans que celle-ci puisse excéder six années. Toutefois, jusqu'au 1er octobre 1936, le ministre du commerce, sur proposition motivée du président de l'Assurance-crédit, conforme à l'avis exprimé par celle-ci, peut, à titre exceptionnel, et pour les contrats de mobilisation d'une durée ne dépassant pas douze années, consentir des dérogations à la règle fixée par l'alinéa précédent. — Rapport par M. Hachette, le 11 août 1936 (annexe n° 744). — Avis au nom de la Commission des douanes, par M. Jean Bosc, le 12 août 1936 (annexe n° 770), — Déclaration de l'urgence et adoption, le 12 août 1936 (3. O, du 13 août1936, p. 1270). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Léon Blum, Président du Conseil; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Paul Bastid, ministre du commerce; Yvon Delbos, ministre des affaires étrangères, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 23 juill. 1936 (annexe n° 788). — Rapport au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, le 30 juill. 1936 (annexe n° 848). — Avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Pierre Mendès-France, discussion et adoption, le 30 juill. 1936 (3. O. du 31 juill. 1936, p. 2249). SÉNAT. — Présentation le 31 juill. 1936 (annexe n° 633). — Rapport par M. Manuel Fourcade, le 11 août 1936 (annexe n° 748), — Avis au nom de la Commission des douanes, par M. Jean Bosc, le 13 août 1936 (annexe n° 783). — Discussion et adoption avec modification, le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936, p. 1299). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre, le 13 août 1936
affaires étrangères, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 23 juill. 1936 (annexe n° 788). — Rapport au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, le 30 juill. 1936 (annexe n° 848). — Avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Pierre Mendès-France, discussion et adoption, le 30 juill. 1936 (3. O. du 31 juill. 1936, p. 2249). SÉNAT. — Présentation le 31 juill. 1936 (annexe n° 633). — Rapport par M. Manuel Fourcade, le 11 août 1936 (annexe n° 748), — Avis au nom de la Commission des douanes, par M. Jean Bosc, le 13 août 1936 (annexe n° 783). — Discussion et adoption avec modification, le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936, p. 1299). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre, le 13 août 1936 (annexe n° 1157). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt; avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Pierre Mendès-France, et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936, p. 2700). SÉNAT. — Retour au Sénat le 13 août 1936 (annexe n° 800). — Rapport par M. Manuel Fourcade, le 13 août 1936 (annexe n° 813). — Adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936, p. 1360). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1174). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt et adoption sans discussion, le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936, p. 2176). AOUT 1936 Ces bonifications sont fixées en tenant compte des modifications de taux d'intérêt qui pourraient intervenir en vertu de clauses de conversion figurant dans lesdits contrats ou pour toute autre raison. Un crédit est ouvert, à cet effet, au budget du ministère du commerce et de l'industrie. Pour l'année 1936 ce crédit est fixé à 30 millions de francs. Il est inscrit, en addition aux crédits accordés par
p. 2700). SÉNAT. — Retour au Sénat le 13 août 1936 (annexe n° 800). — Rapport par M. Manuel Fourcade, le 13 août 1936 (annexe n° 813). — Adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936, p. 1360). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1174). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt et adoption sans discussion, le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936, p. 2176). AOUT 1936 Ces bonifications sont fixées en tenant compte des modifications de taux d'intérêt qui pourraient intervenir en vertu de clauses de conversion figurant dans lesdits contrats ou pour toute autre raison. Un crédit est ouvert, à cet effet, au budget du ministère du commerce et de l'industrie. Pour l'année 1936 ce crédit est fixé à 30 millions de francs. Il est inscrit, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, à un chapitre nouveau intitulé: « Chap. 18 quater. — Bonifications d'intérêts accordées en application de la loi tendant à faciliter la mobilisation des créances commerciales garanties par l'État. » Art. 2. — Les bonifications d'intérêt sont accordées sur avis de la commission ministérielle de l'Assurance-crédit d'État, qui peut demander aux ministres des finances et du commerce toutes enquêtes utiles. Art. 3. — Le taux des bonifications d'intérêt prévu à l'article 1er ne peut dépasser 2 p. 100. Art. 4. — Un décret rendu sur la proposition des ministres des finances, de l'économie nationale et du commerce fixera les conditions d'application de la présente loi. LOI du 19 août 1938, Relative à la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger (J. O., 20 août 1936, p. 8994) (1). Art. 1er. — Le ministre du commerce est autorisé à accorder la garantie de l'État aux opérations de mobilisation des récépissés délivrés aux exportateurs par les diverses bureaux de compensation qui fonctionnent auprès de la chambre de commerce de Paris, à condition que lesdits récépissés soient encore entre les mains de leurs titulaires primitifs et se rapportent à des
accordées sur avis de la commission ministérielle de l'Assurance-crédit d'État, qui peut demander aux ministres des finances et du commerce toutes enquêtes utiles. Art. 3. — Le taux des bonifications d'intérêt prévu à l'article 1er ne peut dépasser 2 p. 100. Art. 4. — Un décret rendu sur la proposition des ministres des finances, de l'économie nationale et du commerce fixera les conditions d'application de la présente loi. LOI du 19 août 1938, Relative à la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger (J. O., 20 août 1936, p. 8994) (1). Art. 1er. — Le ministre du commerce est autorisé à accorder la garantie de l'État aux opérations de mobilisation des récépissés délivrés aux exportateurs par les diverses bureaux de compensation qui fonctionnent auprès de la chambre de commerce de Paris, à condition que lesdits récépissés soient encore entre les mains de leurs titulaires primitifs et se rapportent à des créances inscrites sur les livres des bureaux de compensation le 31 juillet 1936 au plus tard. (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Léon Blum, Président du Conseil; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Paul Bastid, ministre du commerce; Yvon Delbos, ministre des affaires étrangères, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 23 juill. 1936 (annexe n° 789). Rapport au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, le 28 juill. 1936 (annexe n° 849). — Avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Nicod, discussion et adoption, le 30 juill. 1936 (J. O. du 31 juill. 1936, p. 2251). SÉNAT. — Présentation le 31 juill. 1936 (annexe n° 634). — Rapport par M. Xanuel Fourcade, le 11 août 1936 (annexe n° 749). — Discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1302). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1158). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt; avis verbal au nom de la Commission du commerce par M. François Martin;
étrangères, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 23 juill. 1936 (annexe n° 789). Rapport au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, le 28 juill. 1936 (annexe n° 849). — Avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Nicod, discussion et adoption, le 30 juill. 1936 (J. O. du 31 juill. 1936, p. 2251). SÉNAT. — Présentation le 31 juill. 1936 (annexe n° 634). — Rapport par M. Xanuel Fourcade, le 11 août 1936 (annexe n° 749). — Discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1302). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1158). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt; avis verbal au nom de la Commission du commerce par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Nicod et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 2700). SÉNAT. — Retour au Sénat le 13 août 1936 (annexe n° 801). — Rapport par M. Xanuel Fourcade, le 13 août 1936 (annexe n° 813). — Adoption, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1359). La même garantie peut être accordée aux opérations de mobilisation des créances commerciales, appartenant à des exportateurs français, qui sont bloquées dans les pays ayant procédé à un recensement des dettes commerciales de leurs nationaux vis-à-vis de la France, à condition que ces créances n'ont pas été cédées par leurs titulaires primitifs et aient fait l'objet d'une déclaration avant le 1er août 1936 aux autorités compétentes des pays dont ressortissants sont les débiteurs. La garantie sera limitée à 80 p. 100 du montant de chaque récépissé et accordée pour une période d'une année, renouvelable cinq fois. Ces restrictions ne s'appliqueront pas aux créances du clearing spécial franco-sarrois, qui seront intégralement garanties par l'Etat dans les limites d'un total de 8.850.000 fr. Elle jouera dans le cas de défaillance personnelle du titulaire du récépissé,
(annexe n° 813). — Adoption, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1359). La même garantie peut être accordée aux opérations de mobilisation des créances commerciales, appartenant à des exportateurs français, qui sont bloquées dans les pays ayant procédé à un recensement des dettes commerciales de leurs nationaux vis-à-vis de la France, à condition que ces créances n'ont pas été cédées par leurs titulaires primitifs et aient fait l'objet d'une déclaration avant le 1er août 1936 aux autorités compétentes des pays dont ressortissants sont les débiteurs. La garantie sera limitée à 80 p. 100 du montant de chaque récépissé et accordée pour une période d'une année, renouvelable cinq fois. Ces restrictions ne s'appliqueront pas aux créances du clearing spécial franco-sarrois, qui seront intégralement garanties par l'Etat dans les limites d'un total de 8.850.000 fr. Elle jouera dans le cas de défaillance personnelle du titulaire du récépissé, à l'échéance de l'opération de mobilisation et sous réserve que toute diligence aura été faite par le prêteur pour mettre en jeu la responsabilité dudit titulaire. Art. 2. — La garantie visée à l'article précédent sera donnée après avis de la commission instituée par la loi du 10 juillet 1928 sur l'assurance-crédit d'Etat et contre paiement d'une prime de 0,10 p. 100 par année commencée. Les primes seront encaissées et gérées de la même manière que celles de l'assurance-crédit d'Etat, avec lesquelles elles se confondront. Dans le cas où les ressources d'assurance-crédit d'Etat ne sont pas suffisantes pour faire face aux versements à effectuer, le ministre des finances est autorisé à inscrire la dépense au fonds spécial d'outillage et d'armement. Les crédits et autorisations d'emprunts nécessaires seront ouverts, en cas d'absence des Chambres, par décret contresigné par le ministre des finances et soumis à ratification dans les conditions prévues pour les crédits ouverts par décrets en conseil d'Etat, selon la procédure des services votés. Art. 3. — Le ministre du commerce est autorisé à accorder jusqu'au 31 décembre 1936 des bonifications d'intérêts aux exportateurs désireux de mobiliser auprès d'établissements bancaires français leurs créances bloquées à l'étranger, dans les conditions prévues
sur l'assurance-crédit d'Etat et contre paiement d'une prime de 0,10 p. 100 par année commencée. Les primes seront encaissées et gérées de la même manière que celles de l'assurance-crédit d'Etat, avec lesquelles elles se confondront. Dans le cas où les ressources d'assurance-crédit d'Etat ne sont pas suffisantes pour faire face aux versements à effectuer, le ministre des finances est autorisé à inscrire la dépense au fonds spécial d'outillage et d'armement. Les crédits et autorisations d'emprunts nécessaires seront ouverts, en cas d'absence des Chambres, par décret contresigné par le ministre des finances et soumis à ratification dans les conditions prévues pour les crédits ouverts par décrets en conseil d'Etat, selon la procédure des services votés. Art. 3. — Le ministre du commerce est autorisé à accorder jusqu'au 31 décembre 1936 des bonifications d'intérêts aux exportateurs désireux de mobiliser auprès d'établissements bancaires français leurs créances bloquées à l'étranger, dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi. Un crédit de 12 millions de francs est ouvert à cet effet au budget du ministère du commerce de 1936, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, et inscrit à un chapitre nouveau intitulé : "Chap. 18 quinquiès. — Bonifications d'intérêts accordées en application de la loi relative à la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger". Ces bonifications d'intérêts sont accordées sur avis de la commission interministérielle de l'assurance crédit d'Etat. Leur octroi est subordonné à l'appréciation par ladite commission des conditions auxquelles est effectuée l'opération de mobilisation-correspondante. Art. 4. — Les taux des bonifications d'intérêts prévues à l'article 3 peuvent atteindre les maximum ci-après : 1° Opérations dont le terme est égal ou inférieur à une année : 1 1/2 p. 100 par an lorsque le taux de l'escompte de la Banque de France est égal ou inférieur à 3 p. 100. 2 0/00 par an lorsque le taux de l'escompte de la Banque de France est compris entre 3 et 4 p. 100. 2 1/2 p. 100 par an lorsque le taux de l'escompte de la Banque de
chapitre nouveau intitulé : "Chap. 18 quinquiès. — Bonifications d'intérêts accordées en application de la loi relative à la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger". Ces bonifications d'intérêts sont accordées sur avis de la commission interministérielle de l'assurance crédit d'Etat. Leur octroi est subordonné à l'appréciation par ladite commission des conditions auxquelles est effectuée l'opération de mobilisation-correspondante. Art. 4. — Les taux des bonifications d'intérêts prévues à l'article 3 peuvent atteindre les maximum ci-après : 1° Opérations dont le terme est égal ou inférieur à une année : 1 1/2 p. 100 par an lorsque le taux de l'escompte de la Banque de France est égal ou inférieur à 3 p. 100. 2 0/00 par an lorsque le taux de l'escompte de la Banque de France est compris entre 3 et 4 p. 100. 2 1/2 p. 100 par an lorsque le taux de l'escompte de la Banque de France est supérieur à 4 p. 100; 2° Opérations dont le terme est supérieur à une année : 2 p. 100 par an lorsque le taux des avances sur titres de la Banque de France est égal ou inférieur à 4 p. 100. 2 1/2 p. 100 par an lorsque le taux des avances sur titres de la Banque de France est compris entre 4 et 5 p. 100. 3 p. 100 par an lorsque le taux des avances sur titres de la Banque de France est supérieur à 5 p. 100. Art. 5. — Les décrets-lois des 16 juillet, 8 août et 30 octobre 1935 sont abrogés à partir de la date de promulgation de la présente loi. Art. 6. — Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale et du ministre du commerce fixera les conditions d'application de la présente loi. DECRET du 19 août 1936, Portant publication de la déclaration réglementairement conventionnelle des rapports de la zone française de l'empire chérifien en ce qui concerne les questions prévues à la convention internationale de la Haye du 17 juillet 1905 sur la procédure civile, conclue à Rabat le 16 juillet 1936
le taux des avances sur titres de la Banque de France est compris entre 4 et 5 p. 100. 3 p. 100 par an lorsque le taux des avances sur titres de la Banque de France est supérieur à 5 p. 100. Art. 5. — Les décrets-lois des 16 juillet, 8 août et 30 octobre 1935 sont abrogés à partir de la date de promulgation de la présente loi. Art. 6. — Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale et du ministre du commerce fixera les conditions d'application de la présente loi. DECRET du 19 août 1936, Portant publication de la déclaration réglementairement conventionnelle des rapports de la zone française de l'empire chérifien en ce qui concerne les questions prévues à la convention internationale de la Haye du 17 juillet 1905 sur la procédure civile, conclue à Rabat le 16 juillet 1936 (J. O., 20 août 1936; p. 8995). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice, — Décrète ; Art. 1. Une déclaration réglant conventionnellement les rapports de la zone française de l'empire chérifien avec la Belgique. Ce qui concerne les questions prévues à la convention internationale de la Haye du 17 juillet 1905 sur la procédure civile ayant été conclue à Rabat, le 16 juillet 1936, par le commissaire résident général de la République française au Maroc, agissant tant au nom de S. M. le sultan du Maroc, qu'au nom du Gouvernement de la République française, et le consul général de Belgique à Casablanca, agissant au nom du gouvernement de S. M., le roi des Belges, ladite déclaration, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution et sera insérée au Journal officiel : DÉCLARATION Le Gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges, ayant jugé utile de régler conventionnellement les rapports de la zone française de l'empire chérifien avec la Belgique en ce qui concerne les questions prévues à la convention internationale de la Haye
la Belgique. Ce qui concerne les questions prévues à la convention internationale de la Haye du 17 juillet 1905 sur la procédure civile ayant été conclue à Rabat, le 16 juillet 1936, par le commissaire résident général de la République française au Maroc, agissant tant au nom de S. M. le sultan du Maroc, qu'au nom du Gouvernement de la République française, et le consul général de Belgique à Casablanca, agissant au nom du gouvernement de S. M., le roi des Belges, ladite déclaration, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution et sera insérée au Journal officiel : DÉCLARATION Le Gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges, ayant jugé utile de régler conventionnellement les rapports de la zone française de l'empire chérifien avec la Belgique en ce qui concerne les questions prévues à la convention internationale de la Haye du 17 juillet 1905, sur la procédure civile, sont convenus par la présente déclaration de ce qui suit : Art. 1. — L'application de la convention de la Haye du 17 juillet 1905 sur la procédure civile est étendue aux rapports entre la zone française de l'empire chérifien et la Belgique. Les transmissions d'actes judiciaires et extrajudiciaires prévues au chapitre 1er de ladite convention de la Haye s'effectueront conformément aux dispositions de la déclaration échangée le 2 octobre 1912 entre la France et la Belgique. Art. 2. — La présente déclaration aura force exécutoire dix jours après sa publication, dans la forme prescrite par la législation des deux pays; elle restera en vigueur aussi longtemps que la France et la Belgique seront parties à la convention de la Haye en question. En foi de quoi, les soussignés : M. Marcel Peyrouton, gouverneur général des colonies, commissaire résident général de la République française au Maroc ; M. Albert Bahbanson, consul général de Belgique à Casablanca, dûment autorisés, ont dressé le présent acte, qu'ils ont revêtu de leurs cachets. Fait à Rabat, en double exemplaire, le 16 juillet 1936. PEYRONTON, Albert BAHBANSON, Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères et le
Belgique. Les transmissions d'actes judiciaires et extrajudiciaires prévues au chapitre 1er de ladite convention de la Haye s'effectueront conformément aux dispositions de la déclaration échangée le 2 octobre 1912 entre la France et la Belgique. Art. 2. — La présente déclaration aura force exécutoire dix jours après sa publication, dans la forme prescrite par la législation des deux pays; elle restera en vigueur aussi longtemps que la France et la Belgique seront parties à la convention de la Haye en question. En foi de quoi, les soussignés : M. Marcel Peyrouton, gouverneur général des colonies, commissaire résident général de la République française au Maroc ; M. Albert Bahbanson, consul général de Belgique à Casablanca, dûment autorisés, ont dressé le présent acte, qu'ils ont revêtu de leurs cachets. Fait à Rabat, en double exemplaire, le 16 juillet 1936. PEYRONTON, Albert BAHBANSON, Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc... ARRÊTÉ du 18 août 1936, Fixant le montant du coupon de rente 4 p. 100 1925 à l'échéance du 5 septembre 1936 (J. O., 20 août 1936, p. 8996), LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu l'article 4 du décret du 4 juillet 1925; — Vu la moyenne des premiers cours cotés à la Bourse de Paris sur la livre sterling pendant le semestre 19 février 1936-19 août 1936, — Arrête : Article unique. — Le montant de l'intérêt de la rente 4 p. 100 1925 afférente à l'échéance semestrielle du 5 septembre 1936 est fixé à 2 fr. pour 4 fr. de rente. DÉCRET du 16 août 1936, Relatif aux marchés des départements et des communes (J. O., 21 août 1936, p. 9036; R. J. O., 22 août, p. 9076). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale et les textes qui l'ont modifié ou complété; — Vu le décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale et les décrets qui l'ont modifié ou complété; — Vu