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l’article 1er de la loi du 4 août 1834. Si l’officier a été réformé pour cause de discipline, la pension ne sera que de la moitié du minimum de la pension de retraite de son grade, augmentée par chaque année de service effectif au-delà de vingt ans, savoir : de l’annuité d'accroissement fixée pour la pension d’ancienneté, s’il appartient à l’armée de terre, et de deux annuités, s’il appartient à l’armée de mer, et sous les conditions ci-dessus rappelées. La solde ou la pension des officiers réformés pour prolongation de la position de non-activité au-delà de trois ans seront réglées conformément aux dispositions qui précèdent, suivant qu’ils auront été mis en non-activité pour cause d’infirmités ou pour cause de discipline. Art. 7484. — 48 — 49 août 1879. Loi sur les pensions des sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats de l'armée de terre (4). (B. 465, n° 8344.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I. DES DROITS A LA PENSION DE RETRAITE. Art. 4e. Les sous-officiers, caporaux, brigadiers, soldats de l’armée de terre et leurs assimilés acquièrent des droits à une pension de retraite soit par la durée de leurs services, soit par suite de blessures ou d’infirmités. 2. Le droit à la pension de retraite pour ancienneté est acquis à vingt-cinq ans de service effectif par les militaires maintenus sous les drapeaux au-delà des limites d’âge fixées par l’article 51 de la loi du 27 juillet 1872, en qualité de commissionnés ou par application des lois antérieures. 3. Ont droit à une pension proportionnelle à la durée de leurs services : 1° Les sous-officiers qui, après avoir accompli les cinq années de service actif exigées par la loi du 27 juillet 1872, ont contracté deux engagements successifs de cinq années, avec indemnités, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1878, et pour lesquels la limite d’âge de trente-cinq ans n’est pas exigée; 2° Tous les sous-officiers restés sous les drapeaux jusqu’à la limite d’âge de trente-cinq ans, par suite de renouvellements contractés dans les conditions de la loi du 27 juillet 1872
blessures ou d’infirmités. 2. Le droit à la pension de retraite pour ancienneté est acquis à vingt-cinq ans de service effectif par les militaires maintenus sous les drapeaux au-delà des limites d’âge fixées par l’article 51 de la loi du 27 juillet 1872, en qualité de commissionnés ou par application des lois antérieures. 3. Ont droit à une pension proportionnelle à la durée de leurs services : 1° Les sous-officiers qui, après avoir accompli les cinq années de service actif exigées par la loi du 27 juillet 1872, ont contracté deux engagements successifs de cinq années, avec indemnités, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1878, et pour lesquels la limite d’âge de trente-cinq ans n’est pas exigée; 2° Tous les sous-officiers restés sous les drapeaux jusqu’à la limite d’âge de trente-cinq ans, par suite de renouvellements contractés dans les conditions de la loi du 27 juillet 1872 et de la loi du 10 juillet 1874; 3° Les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats maintenus sous les drapeaux comme commissionnés par application de l’article 35 de la loi du 13 mars 1875, modifié par la loi du 15 décembre suivant, et qui comptent au moins quinze années et moins de vingt-cinq années de service effectif accomplis sous les drapeaux. L’article 19, n° 4, de la loi du 11 avril 1831 n’est pas applicable aux veuves des sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats morts en jouissance de la pension proportionnelle concédée en vertu du présent article ou en possession de droits à cette pension. 4. Lorsque, par application du deuxième paragraphe de l’article 4 de la loi du 10 juillet 4874 et des deux premiers paragraphes de l’article 4 de la loi du 22 juin 4878, un sous-officier est pourvu d’un emploi civil dans les six mois qui précèdent sa libération définitive, le temps qui s’écoule depuis sa nomination à l’emploi civil jusqu'à sa libération est compté comme service militaire pour la liquidation de sa pension. TITRE II : FIXATION DU TAUX DE LA PENSION DE RETRAITE. 5. La pension pour ancienneté de service comporte un minimum et un
moins de vingt-cinq années de service effectif accomplis sous les drapeaux. L’article 19, n° 4, de la loi du 11 avril 1831 n’est pas applicable aux veuves des sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats morts en jouissance de la pension proportionnelle concédée en vertu du présent article ou en possession de droits à cette pension. 4. Lorsque, par application du deuxième paragraphe de l’article 4 de la loi du 10 juillet 4874 et des deux premiers paragraphes de l’article 4 de la loi du 22 juin 4878, un sous-officier est pourvu d’un emploi civil dans les six mois qui précèdent sa libération définitive, le temps qui s’écoule depuis sa nomination à l’emploi civil jusqu'à sa libération est compté comme service militaire pour la liquidation de sa pension. TITRE II : FIXATION DU TAUX DE LA PENSION DE RETRAITE. 5. La pension pour ancienneté de service comporte un minimum et un maximum, qui sont déterminés, pour chaque grade, par le tarif annexé à la présente loi. Le minimum est acquis à vingt-cinq années de service effectif. Le maximum est acquis à quarante-cinq ans de service, campagnes comprises. 794 48—19 août 1879 — Art. 7484. Chaque année de service en sus des vingt-cinq années et chaque campagne augmentent le minimum d’une somme égale au vingtième de la différence du maximum au minimum. 6. La pension proportionnelle acquise après quinze ans de service est déterminée, pour chaque grade, par le tarif annexé à la présente loi. Les sous-officiers qui ont accompli les deux réengagements avec indemnités prévues par les articles 1 et 6 de la loi du 22 juin 1878 ont droit, à l’expiration de leur deuxième réengagement de cinq ans, au minimum de la pension proportionnelle, tel qu’il est fixé pour leur grade par la première colonne du tarif annexé à la présente loi. Les sous-officiers maintenus jusqu’à trente-cinq ans sous les drapeaux, par suite de réengagements contractés dans les conditions des lois des 27 juillet 1872 et 10 juillet 1874, et qui n’ont pas quinze ans de service, ont droit au minimum de la pension proportionnelle de leur grade, diminué, par
vingt-cinq années et chaque campagne augmentent le minimum d’une somme égale au vingtième de la différence du maximum au minimum. 6. La pension proportionnelle acquise après quinze ans de service est déterminée, pour chaque grade, par le tarif annexé à la présente loi. Les sous-officiers qui ont accompli les deux réengagements avec indemnités prévues par les articles 1 et 6 de la loi du 22 juin 1878 ont droit, à l’expiration de leur deuxième réengagement de cinq ans, au minimum de la pension proportionnelle, tel qu’il est fixé pour leur grade par la première colonne du tarif annexé à la présente loi. Les sous-officiers maintenus jusqu’à trente-cinq ans sous les drapeaux, par suite de réengagements contractés dans les conditions des lois des 27 juillet 1872 et 10 juillet 1874, et qui n’ont pas quinze ans de service, ont droit au minimum de la pension proportionnelle de leur grade, diminué, par chaque année accomplie en moins, d’une somme égale au quinzième du minimum de ladite pension proportionnelle. Les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et les soldats maintenus sous les drapeaux comme commissionnés ont, à quinze ans de service effectif, droit au minimum de la pension proportionnelle de leur grade. 7. Chaque année de service accomplie en sus des quinze ans, ainsi que chaque campagne, donne droit à une augmentation égale à un dixième de la différence entre le minimum de la pension d’ancienneté et le minimum de la pension proportionnelle. Toutefois, si les campagnes ajoutées aux années de service forment un total de plus de vingt-cinq ans, les années ou campagnes en sus sont calculées sur le taux d’accroissement des pensions d’ancienneté de vingt-cinq à quarante-cinq ans. 8. Il n’est pas dérogé aux articles 10 et 11 de la loi du 11 avril 1831 et 4 de la loi du 25 juin 1861, en ce qui concerne les sous-officiers, caporaux ou brigadiers de toutes armes, ainsi que les gendarmes. TITRE III : DES PENSIONS POUR BLESSURES OU INFIRMITÉS. 9. La pension à titre de blessure ou d’infirmité est acquise dans les conditions déterminées par les prescriptions des lois antérieures. La liquidation en
de service accomplie en sus des quinze ans, ainsi que chaque campagne, donne droit à une augmentation égale à un dixième de la différence entre le minimum de la pension d’ancienneté et le minimum de la pension proportionnelle. Toutefois, si les campagnes ajoutées aux années de service forment un total de plus de vingt-cinq ans, les années ou campagnes en sus sont calculées sur le taux d’accroissement des pensions d’ancienneté de vingt-cinq à quarante-cinq ans. 8. Il n’est pas dérogé aux articles 10 et 11 de la loi du 11 avril 1831 et 4 de la loi du 25 juin 1861, en ce qui concerne les sous-officiers, caporaux ou brigadiers de toutes armes, ainsi que les gendarmes. TITRE III : DES PENSIONS POUR BLESSURES OU INFIRMITÉS. 9. La pension à titre de blessure ou d’infirmité est acquise dans les conditions déterminées par les prescriptions des lois antérieures. La liquidation en est calculée d’après les règles indiquées dans lesdites lois. TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES A L’ARMÉE DE LA GENDARMERIE. 10. Les tarifs de la présente loi s’appliquent aux pensions des sous-officiers, brigadiers de gendarmerie ou gendarmes. Toutefois, les pensions des militaires de cette arme sont liquidées suivant les dispositions de l’ordonnance du 20 janvier 1841, et, de plus, elles sont augmentées, pour chaque année d’activité passée dans la gendarmerie au-delà de quinze ans de service effectif soit dans l’armée, soit dans la gendarmerie : De 18 francs pour le sous-officier ; De 15 francs pour le brigadier; De 8 francs pour le gendarme. Le droit à ces annuities est acquis après vingt-cinq ans de service effectif. Ce maximum de l’augmentation est atteint à trente ans de service effectif. 11. Le militaire qui, après être sorti de la gendarmerie pour une cause quelconque, y est réadmis, ne profite de la majoration dont il s’agit que pour le temps accompli dans cette arme depuis sa réadmission. 12. En cas d’admission à la retraite à titre de blessure ou d’infirmité, le bénéfice des annuities déterminées à l’article précédent est acquis au militaire qui compte plus de quinze ans de service effectif, mais seulement
l’ordonnance du 20 janvier 1841, et, de plus, elles sont augmentées, pour chaque année d’activité passée dans la gendarmerie au-delà de quinze ans de service effectif soit dans l’armée, soit dans la gendarmerie : De 18 francs pour le sous-officier ; De 15 francs pour le brigadier; De 8 francs pour le gendarme. Le droit à ces annuities est acquis après vingt-cinq ans de service effectif. Ce maximum de l’augmentation est atteint à trente ans de service effectif. 11. Le militaire qui, après être sorti de la gendarmerie pour une cause quelconque, y est réadmis, ne profite de la majoration dont il s’agit que pour le temps accompli dans cette arme depuis sa réadmission. 12. En cas d’admission à la retraite à titre de blessure ou d’infirmité, le bénéfice des annuities déterminées à l’article précédent est acquis au militaire qui compte plus de quinze ans de service effectif, mais seulement pour le nombre d’années de présence dans l’arme de la gendarmerie. 13. Les annuities fixées par l’article 10 seront décomptées et fractionnées selon les règles générales adoptées pour la liquidation des pensions militaires; elles sont déterminées par le grade dont le militaire est titulaire à l’époque de sa mise à la retraite. TITRE V : DES PENSIONS DES VEUVES ET DES SECOURS AUX ORPHELINS. 14. Sont élevés du tiers à la moitié du maximum de la pension d’ancienneté affectée au grade dont le mari ou le père était titulaire ou était en possession de droits à la jouissance, les pensions des veuves et les secours annuels accordés aux orphelins mineurs des sous-officiers, brigadiers, caporaux, soldats ou assimilés. 15. Sont élevés de la moitié aux trois quarts du maximum de la pension d’ancienneté affectée au grade dont le mari ou le père était titulaire, les pensions et secours auxquels ont droit, aux termes de la loi du 20 avril 1856, les veuves et orphelins des sous-officiers, brigadiers ou caporaux et soldats, dont les maris ou pères ont été tués sur les champs de bataille ou qui ont péri à l’armée et dont la mort a été causée par des événements de
la retraite. TITRE V : DES PENSIONS DES VEUVES ET DES SECOURS AUX ORPHELINS. 14. Sont élevés du tiers à la moitié du maximum de la pension d’ancienneté affectée au grade dont le mari ou le père était titulaire ou était en possession de droits à la jouissance, les pensions des veuves et les secours annuels accordés aux orphelins mineurs des sous-officiers, brigadiers, caporaux, soldats ou assimilés. 15. Sont élevés de la moitié aux trois quarts du maximum de la pension d’ancienneté affectée au grade dont le mari ou le père était titulaire, les pensions et secours auxquels ont droit, aux termes de la loi du 20 avril 1856, les veuves et orphelins des sous-officiers, brigadiers ou caporaux et soldats, dont les maris ou pères ont été tués sur les champs de bataille ou qui ont péri à l’armée et dont la mort a été causée par des événements de guerre. Dans le cas où les veuves et orphelins des militaires de la gendarmerie ont droit à des pensions ou à des secours annuels, ces pensions et secours annuels, calculés d’après les lois générales sur les pensions militaires, sont augmentés de la moitié des annuités afférentes au temps d’activité passé dans la gendarmerie par le mari ou le père, si ce dernier avait plus de quinze ans de service effectif, soit dans l’armée, soit dans la gendarmerie. Tarif annexé à la loi sur les pensions des sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats de l’armée de terre. Sont élevés aux trois quarts du maximum de la pension d’ancienneté affectée au grade dont le mari ou le père était titulaire, les pensions de veuves et les secours annuels accordés aux orphelins mineurs des sous-officiers, brigadiers de gendarmerie ou gendarmes qui ont péri par suite de lutte ou combat soutenu dans l’exercice de leurs fonctions. Les pensions et secours annuels liquidés en vertu du présent article sont augmentés en outre, des trois quarts des annuités énoncées aux articles 10, 11 et 12. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. Sont abrogées les dispositions des lois et décrets antérieurs contraires à la présente loi. Les
dans la gendarmerie par le mari ou le père, si ce dernier avait plus de quinze ans de service effectif, soit dans l’armée, soit dans la gendarmerie. Tarif annexé à la loi sur les pensions des sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats de l’armée de terre. Sont élevés aux trois quarts du maximum de la pension d’ancienneté affectée au grade dont le mari ou le père était titulaire, les pensions de veuves et les secours annuels accordés aux orphelins mineurs des sous-officiers, brigadiers de gendarmerie ou gendarmes qui ont péri par suite de lutte ou combat soutenu dans l’exercice de leurs fonctions. Les pensions et secours annuels liquidés en vertu du présent article sont augmentés en outre, des trois quarts des annuités énoncées aux articles 10, 11 et 12. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. Sont abrogées les dispositions des lois et décrets antérieurs contraires à la présente loi. Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les pensions non encore inscrites, au moment de sa promulgation, au livre de la dette publique. GRADES. ACCROISSEMENT de 25 à 45 ans de services. Minimum et maximum augmentés du 5e en plus. VEUVES et orphelins. ACCROISSEMENT de 15 à 20 ans de services. Minimum. Maximum. 1ère catégorie. 2ème catégorie. Adjudant. 455 fr. 24 f. 50 700 fr. 10 fr. 00 900 fr. 840 fr. 4,080 fr. 450 fr. 675 fr. Sergent-major. 395 fr. 20 fr. 50 600 fr. 10 fr. 00 800 fr. 720 fr. 960 fr. 400 fr. 600 fr. Sergent. 366 fr. 18 fr. 50 550 fr. 7 fr. 50 700 fr. 660 fr. 840 fr. 350 fr. 525 fr. Caporal. 347 fr. 17 fr. 30 500 fr. 6 fr. 00 660 fr. 624 fr. 768 fr. 320 fr. 480 fr. Soldat. 335 fr. 16 fr. 50 500 fr. 6 fr. 00 624 fr. 600 fr. 720 fr. 300 fr. 450 fr. Art. 9485. — 5 — 19 août 1879. Décret qui alloue au département de Maine-et-Loire une subvention pour la construction d’une infirmerie et l’appropriation d’une salle d’école dans la maison d’arrêt de justice et de correction
ans de services. Minimum. Maximum. 1ère catégorie. 2ème catégorie. Adjudant. 455 fr. 24 f. 50 700 fr. 10 fr. 00 900 fr. 840 fr. 4,080 fr. 450 fr. 675 fr. Sergent-major. 395 fr. 20 fr. 50 600 fr. 10 fr. 00 800 fr. 720 fr. 960 fr. 400 fr. 600 fr. Sergent. 366 fr. 18 fr. 50 550 fr. 7 fr. 50 700 fr. 660 fr. 840 fr. 350 fr. 525 fr. Caporal. 347 fr. 17 fr. 30 500 fr. 6 fr. 00 660 fr. 624 fr. 768 fr. 320 fr. 480 fr. Soldat. 335 fr. 16 fr. 50 500 fr. 6 fr. 00 624 fr. 600 fr. 720 fr. 300 fr. 450 fr. Art. 9485. — 5 — 19 août 1879. Décret qui alloue au département de Maine-et-Loire une subvention pour la construction d’une infirmerie et l’appropriation d’une salle d’école dans la maison d’arrêt de justice et de correction d’Angers. (B. 465, n° 8317.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu l’avant-projet présenté pour la construction d’une infirmerie et l’appropriation d’une salle d’école à la maison d’arrêt, de justice et de correction d’Angers, ledit projet montant à 36,600 fr.; vu le décret du 7 juillet 1877, portant allocation au département de Maine-et-Loire, sur les fonds du trésor, d’une subvention de 11,041 fr. 76 c. pour l’exécution dans ladite prison de divers travaux évalués à la somme de 44,167 fr., réduite postérieurement à 37,027 fr.; vu la délibération du conseil général de Maine-et-Loire, du 21 avril 1879; vu l’avis du conseil supérieur des prisons; vu la loi du 10 août 1871, vu la loi du 5 juin 1875, sur le régime des prisons départementales, décrète : Art. 1 er. Il est alloué au département de Maine-et-Loire sur les fonds du trésor, par application de l’article 7 de la loi du 5 juin 1875, et sous la réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget du ministère de l’intérieur, une subvention de 7,365 fr., qui sera affectée, cumulativement avec une somme de 4,785 fr., restée sans emploi sur l’allocation accordée par le décret susvisé
du 7 juillet 1877, portant allocation au département de Maine-et-Loire, sur les fonds du trésor, d’une subvention de 11,041 fr. 76 c. pour l’exécution dans ladite prison de divers travaux évalués à la somme de 44,167 fr., réduite postérieurement à 37,027 fr.; vu la délibération du conseil général de Maine-et-Loire, du 21 avril 1879; vu l’avis du conseil supérieur des prisons; vu la loi du 10 août 1871, vu la loi du 5 juin 1875, sur le régime des prisons départementales, décrète : Art. 1 er. Il est alloué au département de Maine-et-Loire sur les fonds du trésor, par application de l’article 7 de la loi du 5 juin 1875, et sous la réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget du ministère de l’intérieur, une subvention de 7,365 fr., qui sera affectée, cumulativement avec une somme de 4,785 fr., restée sans emploi sur l’allocation accordée par le décret susvisé du 7 juillet 1877, à la construction d’une infirmerie et à l’appropriation d’une salle d’école dans la maison d’arrêt, de justice et de correction d’Angers. Toutefois, dans le cas où, par suite de rabais résultant d’adjudications ou de marchés de gré à gré, une économie serait réalisée sur les évaluations du devis, la somme totale de 9,450 fr. formée par l’addition des deux allocations mentionnées au paragraphe précédent serait réduite proportionnellement. 2. Le paiement de ladite subvention aura lieu par acomptes et sera subordonné à la justification par le département d’une dépense, en acquisitions de terrains, travaux ou approvisionnements sur place, quadruple de la somme à recevoir. Il sera fait réserve, sur le montant de cette allocation, d’un sixième, qui ne pourra être soldé qu’après l’achèvement des travaux et leur réception. 3. Le ministre de l’intérieur (Ch. Lepope) est chargé, etc. Art. 7486. — 5 — 19 août 1879. Décret qui augmente la subvention allouée au département de Seine-et-Oise pour la construction d'une maison d'arrêt et de correction à Pontoise. (B. 465, n° 8318.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, vu l’avant-projet présenté pour la construction, à Pontoise, d’une maison d’arrêt et de
du devis, la somme totale de 9,450 fr. formée par l’addition des deux allocations mentionnées au paragraphe précédent serait réduite proportionnellement. 2. Le paiement de ladite subvention aura lieu par acomptes et sera subordonné à la justification par le département d’une dépense, en acquisitions de terrains, travaux ou approvisionnements sur place, quadruple de la somme à recevoir. Il sera fait réserve, sur le montant de cette allocation, d’un sixième, qui ne pourra être soldé qu’après l’achèvement des travaux et leur réception. 3. Le ministre de l’intérieur (Ch. Lepope) est chargé, etc. Art. 7486. — 5 — 19 août 1879. Décret qui augmente la subvention allouée au département de Seine-et-Oise pour la construction d'une maison d'arrêt et de correction à Pontoise. (B. 465, n° 8318.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, vu l’avant-projet présenté pour la construction, à Pontoise, d’une maison d’arrêt et de correction, ledit projet montant à 549,000 fr., y compris la valeur des terrains à acquérir; vu le projet définitif concernant ladite construction et s’élevant, après révision, à la somme de 614,422 fr. 25 c.; vu le décret du 30 août 1878, portant allocation au département de Seine-et-Oise, sur les fonds du trésor, d’une subvention de 432,250 fr. pour l’exécution de l'avant-projet susvisé; vu les délibérations du conseil général de Seine-et-Oise des 24 avril et 24 juillet 1878 et 22 avril 1879; vu l’avis du conseil supérieur des prisons; vu la loi du 10 août 1871, vu la loi du 5 juin 1875, sur le régime des prisons départementales, décrète : Art. 1 er. La subvention allouée au département de Seine-et-Oise sur les fonds du trésor, par application de l’article 7 de la loi du 5 juin 1875 et sous la réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget du ministère de l’intérieur, pour la construction, à Pontoise, d’une maison d’arrêt et de correction, est portée à 4 52,780 fr. 55 c. Toutefois, dans le cas où, par suite de rabais résultant d’adjudications ou de marchés de gré à gré, une économie serait réalisée sur les évaluations du devis, la somme