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suivant : « Trafic protégé par le monopole du pavillon. Cabotage français, coefficient 1 pour les 1.500 premiers tonneaux; 0,50 pour les tonneaux de 1.500 à 2.000; néant pour les tonneaux au-dessus de 2.000 : pour les navires au cabotage national ou à la navigation côtière faisant un service régulier, le nombre de milles exigé à l'article 2 pourra être réduit sur autorisation du sous-secrétariat d'Etat à la marine marchande. » Pour les navires libres naviguant entre la France et l'Algérie, les modalités d'application des dispositions du présent alinéa seront mises en œuvre par décret. Le quatrième alinéa du même article 6 est remplacé par l'alinéa suivant : « Trafic entre la France et les ports de la mer Noire ou les ports russes de la mer Baltique, 2. » Le coefficient 2 fixé au dernier alinéa de cet article 6 est porté à 3. LOI du 26 août 1936, Permettant au ministre des travaux publics de modifier par décret les tarifs de pilotage dans les ports (J. O., 28 août 1936, p. 9211) Article unique. Le ministre des travaux publics est autorisé à modifier par décret les tarifs de pilotage dans les ports, pour tenir compte des augmentations de dépenses d'exploitation du pilotage résultant des lois sociales. LOI du 26 août 1936, Modifiant la loi du 26 juillet 1933 (B. L. D. 1933, p. 536) sur le crédit maritime (J. O., 28 août 1936, p. 9211). Art. 1. — Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 juillet 1933 est complété comme suit : « Toutefois, pour les navires de moins de 1.000 tonneaux de jauge brute et pour les navires charbonniers, il pourra être alloué les mêmes allocations que pour les navires de charge ayant une vitesse de 14 à 16 noeuds. Art. 2. — Pour la quatrième année d'application de la loi susvisée du 26 juillet 1933, le montant des allocations données en application du premier alinéa de l'article 4 de cette loi sera réduit de 1 million de francs; le montant des allocations données, pour la vitesse, par application du deuxième alinéa de
dépenses d'exploitation du pilotage résultant des lois sociales. LOI du 26 août 1936, Modifiant la loi du 26 juillet 1933 (B. L. D. 1933, p. 536) sur le crédit maritime (J. O., 28 août 1936, p. 9211). Art. 1. — Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 juillet 1933 est complété comme suit : « Toutefois, pour les navires de moins de 1.000 tonneaux de jauge brute et pour les navires charbonniers, il pourra être alloué les mêmes allocations que pour les navires de charge ayant une vitesse de 14 à 16 noeuds. Art. 2. — Pour la quatrième année d'application de la loi susvisée du 26 juillet 1933, le montant des allocations données en application du premier alinéa de l'article 4 de cette loi sera réduit de 1 million de francs; le montant des allocations données, pour la vitesse, par application du deuxième alinéa de cet article, sera augmenté de la même somme; le montant total des allocations n'étant pas changé. LOI du 26 août 1936, Tendant à faciliter la création d'unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation en vue de l'abaissement du coût de la vie (J. O., 28 août 1936, p. 9211). Art. 1. — Les sociétés coopératives agricoles constituées conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1920, modifiée par la loi du 30 décembre 1922, et de la loi du 12 juillet 1923, peuvent se grouper en unions qui seront elles-mêmes constituées sous la forme des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du code civil, ou dans les formes prévues par la loi du 24 juillet 1867 et les lois ultérieures pour les sociétés anonymes. Les unions de coopératives agricoles ont pour but la transformation ou la vente des produits provenant exclusivement des institutions adhérentes. En vue de faciliter leurs opérations, ces unions pourront admettre comme membres les sociétés coopératives de consommation ou unions de sociétés coopératives de consommation fondées sous le régime de la loi du 7 mai 1917. Les unions de coopératives agricoles, régulièrement constituées, seront pourvues de la personnalité civile. Art.
9211). Art. 1. — Les sociétés coopératives agricoles constituées conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1920, modifiée par la loi du 30 décembre 1922, et de la loi du 12 juillet 1923, peuvent se grouper en unions qui seront elles-mêmes constituées sous la forme des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du code civil, ou dans les formes prévues par la loi du 24 juillet 1867 et les lois ultérieures pour les sociétés anonymes. Les unions de coopératives agricoles ont pour but la transformation ou la vente des produits provenant exclusivement des institutions adhérentes. En vue de faciliter leurs opérations, ces unions pourront admettre comme membres les sociétés coopératives de consommation ou unions de sociétés coopératives de consommation fondées sous le régime de la loi du 7 mai 1917. Les unions de coopératives agricoles, régulièrement constituées, seront pourvues de la personnalité civile. Art. 2. — La caisse nationale du crédit agricole pourra attribuer des avances à long terme aux unions de coopératives agricoles constituées suivant l'article 1er de la présente loi, et qui auront établi leurs statuts conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1920, modifiée par la loi du 30 décembre 1922, de la loi du 12 juillet 1923 et de toutes autres dispositions législatives qui ont modifié les lois précitées. Un décret, pris sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances, fixera la dotation spéciale, prélevée sur les sommes disponibles de la caisse nationale du crédit agricole, qui pourra être affectée à ces avances. Le maximum de cette dotation ne pourra excéder 4 millions. Par dérogation à l'article 2, alinéa final, la loi du 12 juillet 1923, le nombre de voix attribuées aux sociétés adhérentes et aux unions de coopératives agricoles, dans les assemblées générales desdites unions, pourra être fixé en tenant compte du nombre des membres de ces sociétés. Le nombre de voix dont les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives disposeront dans toutes les assemblées des unions prévues par la présente loi devra être fixé de façon que le nombre de voix des coopératives
décembre 1922, de la loi du 12 juillet 1923 et de toutes autres dispositions législatives qui ont modifié les lois précitées. Un décret, pris sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances, fixera la dotation spéciale, prélevée sur les sommes disponibles de la caisse nationale du crédit agricole, qui pourra être affectée à ces avances. Le maximum de cette dotation ne pourra excéder 4 millions. Par dérogation à l'article 2, alinéa final, la loi du 12 juillet 1923, le nombre de voix attribuées aux sociétés adhérentes et aux unions de coopératives agricoles, dans les assemblées générales desdites unions, pourra être fixé en tenant compte du nombre des membres de ces sociétés. Le nombre de voix dont les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives disposeront dans toutes les assemblées des unions prévues par la présente loi devra être fixé de façon que le nombre de voix des coopératives agricoles constitue la majorité. Les conseils d'administration de ces unions doivent être en majorité composés de membres pris parmi les adhérents des coopératives de production agricole. Art. 3. — Les avances à long terme prévues à l'article 2 sont consenties par la caisse nationale du crédit agricole suivant les prescriptions de la loi du 5 août 1920. Art. 4. — Les unions de coopératives agricoles constituées en conformité de l'article 1er de la présente loi et des dispositions de l'article 33 de la loi du 5 août 1920, modifiée par la loi du 30 décembre 1922, et de la loi du 12 juillet 1923, bénéficieront de toutes les dispositions légales concernant les institutions visées par l'article 22 (§ 1er) de la loi du 5 août 1920. Art. 5. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux unions déjà constituées. Elles seront également applicables à toutes dispositions légales tendant à modifier ou à compléter la présente loi. Art. 6. Les dites unions pourront, quelle que soit la date de leur constitution, adapter leurs statuts aux dispositions de la présente loi. Les assemblées qui auront à délibérer sur cette adaptation seront valables si elles réunissent les conditions fixées par les
de la loi du 5 août 1920. Art. 4. — Les unions de coopératives agricoles constituées en conformité de l'article 1er de la présente loi et des dispositions de l'article 33 de la loi du 5 août 1920, modifiée par la loi du 30 décembre 1922, et de la loi du 12 juillet 1923, bénéficieront de toutes les dispositions légales concernant les institutions visées par l'article 22 (§ 1er) de la loi du 5 août 1920. Art. 5. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux unions déjà constituées. Elles seront également applicables à toutes dispositions légales tendant à modifier ou à compléter la présente loi. Art. 6. Les dites unions pourront, quelle que soit la date de leur constitution, adapter leurs statuts aux dispositions de la présente loi. Les assemblées qui auront à délibérer sur cette adaptation seront valables si elles réunissent les conditions fixées par les statuts pour la validité des assemblées ayant pouvoir d'approuver les comptes de l'union. DÉCRET du 2 août 1936, Sanctionnant des tableaux additionnels à la nomenclature générale des commerces, industries et professions, passibles des droits de patente (J. O., 28 août 1936, p. 9212). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les articles 258, 259, 260 et 261 du code général des impôts directs, ce dernier modifié par l'article 1er du décret n° 30 octobre 1935 relatif à la simplification de la procédure d'approbation des arrêtés d'assimilation en matière de patente, lesquels articles sont ainsi conçus: — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète: Art. 1. — Sont sanctionnés les tableaux additionnels annexés au présent décret et contenant une nomenclature des commerces, industries et professions assujettis à la contribution des patentes qui ne sont pas dénommés dans les tableaux annexés au code général des impôts directs, et qui ont été classés par voie d'assimilation depuis trois ans au moins. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé, etc... TABLEAUX ADDITIONNELS à la nomenclature générale des commerces, industries et professions passibles des droits de patente, annexée au Code général des impôts directs. TABLEAU A PROFESSIONS IMPOSÉES EUÉGARD À
Vu les articles 258, 259, 260 et 261 du code général des impôts directs, ce dernier modifié par l'article 1er du décret n° 30 octobre 1935 relatif à la simplification de la procédure d'approbation des arrêtés d'assimilation en matière de patente, lesquels articles sont ainsi conçus: — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète: Art. 1. — Sont sanctionnés les tableaux additionnels annexés au présent décret et contenant une nomenclature des commerces, industries et professions assujettis à la contribution des patentes qui ne sont pas dénommés dans les tableaux annexés au code général des impôts directs, et qui ont été classés par voie d'assimilation depuis trois ans au moins. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé, etc... TABLEAUX ADDITIONNELS à la nomenclature générale des commerces, industries et professions passibles des droits de patente, annexée au Code général des impôts directs. TABLEAU A PROFESSIONS IMPOSÉES EUÉGARD À LA POPULATION, D'APRÈS LE TARIF OFFICIEL droit proportionnel au 20e, sans les exceptions. Cerneaux (préparateur ou marchand de), vendant en gros. Charcuterie (fabricant de produits de), vendant en gros. 2e classe. Droit proportionnel au 20e, sauf les exceptions. Sports et jeux (marchand d'instruments, d'équipements, d'accessoires pour), vendant en demi-gros. Vélocipèdes (marchand de pièces détachées et d'accessoires pour). Voitures automobiles (marchand de). Voitures automobiles (marchand en gros de pièces accessoires et fournitures pour). 3e classe. Droit proportionnel au 20e, sauf les exceptions. Café dansant à entrée libre, sans places et prix distincts (exploitant de). Caporal en gros (marchand de). Cerneaux (préparateur ou marchand de) vendant en demi-gros. Commissionnaire-bagagiste desservant plus de cinq directions ou occupant plus de cinq personnes employées au transport des colis. Douane ou régie (tenant une agence pour les opérations de), lorsqu'il occupe plusieurs employés. Encres et vernis d'imprimerie (marchand d'). Filtrage ou clarification des vins (exploitant un établissement pour le). Pastilles à base de cachou (fabricant de) vendant en gros. Phonographes et accessoires (marchand de) en gros. Radiophonie (marchand d'appareils et fournitures pour la): celui qui vend à d'autres marchands ou fait des envois sur commandes. Représentant littéraire ayant plusieurs employés. Timbres-réclames, timbres-escompte, timbres-rabais ou autres primes
(marchand de pièces détachées et d'accessoires pour). Voitures automobiles (marchand de). Voitures automobiles (marchand en gros de pièces accessoires et fournitures pour). 3e classe. Droit proportionnel au 20e, sauf les exceptions. Café dansant à entrée libre, sans places et prix distincts (exploitant de). Caporal en gros (marchand de). Cerneaux (préparateur ou marchand de) vendant en demi-gros. Commissionnaire-bagagiste desservant plus de cinq directions ou occupant plus de cinq personnes employées au transport des colis. Douane ou régie (tenant une agence pour les opérations de), lorsqu'il occupe plusieurs employés. Encres et vernis d'imprimerie (marchand d'). Filtrage ou clarification des vins (exploitant un établissement pour le). Pastilles à base de cachou (fabricant de) vendant en gros. Phonographes et accessoires (marchand de) en gros. Radiophonie (marchand d'appareils et fournitures pour la): celui qui vend à d'autres marchands ou fait des envois sur commandes. Représentant littéraire ayant plusieurs employés. Timbres-réclames, timbres-escompte, timbres-rabais ou autres primes analogues faciles en marchandises (tenant un établissement pour la vente aux détaillants de). Tissus d'entretien (marchand de) en gros. Vélocipèdes (marchand de pièces détachées et d'accessoires pour), vendant en demi-gros. Voitures automobiles d'occasion (marchand de). Voitures automobiles (marchand en demi-gros de pièces accessoires et fournitures pour). 4e classe. Droit proportionnel au 30e, sauf les exceptions. Acétylène, hydrogène, oxygène, air carburé (exploitant un établissement pour la production d'). Baignoires, lavabos, appareils sanitaires (entrepreneur de l'installation de). Bronze (fabricant de petits objets en). Cimentier entrepreneur. Démolitions (entrepreneur de). Dispacheur. Dispositifs isolants (entrepreneur de la fourniture et de la pose de). Douane ou régie (tenant une agence pour les opérations de), lorsqu'il n'occupe pas plus d'un employé. École d'aviation (tenant une). Escargots préparés (marchand d') en gros. Expert-comptable. Exposition, foire-exposition (tenant une). Extincteurs d'incendie (fabricant ou marchand d'appareils). Fêtes, concerts, auditions, expositions, cérémonies diverses (tenant un établissement pour) : celui qui fournit, pour des cérémonies quelconques, les locaux, le mobilier et le matériel nécessaire. Gibier vivant, pour le repeuplement des chasses (marchand de). Mandataire agréé par les administrations de la guerre et de la marine pour la présentation et la réception de fournitures diverses. Pari mutuel hors des hippodromes (tenant une agence pour
au 30e, sauf les exceptions. Acétylène, hydrogène, oxygène, air carburé (exploitant un établissement pour la production d'). Baignoires, lavabos, appareils sanitaires (entrepreneur de l'installation de). Bronze (fabricant de petits objets en). Cimentier entrepreneur. Démolitions (entrepreneur de). Dispacheur. Dispositifs isolants (entrepreneur de la fourniture et de la pose de). Douane ou régie (tenant une agence pour les opérations de), lorsqu'il n'occupe pas plus d'un employé. École d'aviation (tenant une). Escargots préparés (marchand d') en gros. Expert-comptable. Exposition, foire-exposition (tenant une). Extincteurs d'incendie (fabricant ou marchand d'appareils). Fêtes, concerts, auditions, expositions, cérémonies diverses (tenant un établissement pour) : celui qui fournit, pour des cérémonies quelconques, les locaux, le mobilier et le matériel nécessaire. Gibier vivant, pour le repeuplement des chasses (marchand de). Mandataire agréé par les administrations de la guerre et de la marine pour la présentation et la réception de fournitures diverses. Pari mutuel hors des hippodromes (tenant une agence pour les opérations du), occupant plusieurs employés. Remisier occupant plusieurs employés. Représentant littéraire n'ayant pas plus d'un employé. Services dans des locaux à usage professionnel (entrepreneur de la fourniture de). Siphons (fabricant de) vendant en gros. Sports et jeux (marchand d'instruments, d'équipements, d'accessoires pour) vendant en détail. Terrains ou autres propriétés immobilières (entrepreneur du lotissement et de la vente de). Voitures automobiles (marchand en détail de pièces accessoires et fournitures pour). 5e classe. Droit proportionnel : au 30e dans les communes de 20.000 âmes et au-dessus; au 40e dans les communes de 2.001 à 20.000 âmes; au 50e dans les communes de 2.000 âmes et au-dessous, sauf les exceptions. Appareils frigorifiques (marchand d'). Baignoires, lavabos, appareils sanitaires (marchand de) en détail. Capitalisation (agent pour le placement des titres de), ayant un ou plusieurs sous-agents et occupant un ou plusieurs employés. Chambres à air ou enveloppes caoutchoutées (marchand de) d'occasion. Colle forte, de peau, de graisse, de gélatine (marchand de). Colle liquide pour la bonification des vins et liqueurs (fabricant de). Commissionnaire-bagagiste desservant de deux à cinq directions ou occupant de deux à cinq personnes employées au transport des colis. Dressage et entraînement pour chevaux de course (tenant une école de). École
immobilières (entrepreneur du lotissement et de la vente de). Voitures automobiles (marchand en détail de pièces accessoires et fournitures pour). 5e classe. Droit proportionnel : au 30e dans les communes de 20.000 âmes et au-dessus; au 40e dans les communes de 2.001 à 20.000 âmes; au 50e dans les communes de 2.000 âmes et au-dessous, sauf les exceptions. Appareils frigorifiques (marchand d'). Baignoires, lavabos, appareils sanitaires (marchand de) en détail. Capitalisation (agent pour le placement des titres de), ayant un ou plusieurs sous-agents et occupant un ou plusieurs employés. Chambres à air ou enveloppes caoutchoutées (marchand de) d'occasion. Colle forte, de peau, de graisse, de gélatine (marchand de). Colle liquide pour la bonification des vins et liqueurs (fabricant de). Commissionnaire-bagagiste desservant de deux à cinq directions ou occupant de deux à cinq personnes employées au transport des colis. Dressage et entraînement pour chevaux de course (tenant une école de). École de coiffure et de soins de beauté (tenant une). Enregistrement pour disques phonographiques (exploitant un établissement d'). Infirmiers ou gardes-malades (tenant une agence d'): celui qui met à la disposition du public un personnel spécial (infirmiers ou de gardes-malades. Machines à laver, à tordre, à essorer le linge ou autres machines analogues (marchand de) en détail. Matière colorante pour les beurres et les fromages (fabricant de). Moules ou autres coquillages (marchand de) en gros. Pari mutuel hors des hippodromes (tenant une agence pour les opérations de), occupant un employé. Phonographes et accessoires (marchand de) en détail. Radiophonie (marchand d'appareils et fournitures pour la) en détail. Remisier occupant un employé. Représentant en publicité. Tentes ou bâches (fabricant ou marchand de). Ustensiles et menus appareils. pour la boulangerie et la pâtisserie (marchand de) en détail. Veilleurs de nuit pour la sécurité des immeubles (tenant une agence de). Vélocipèdes (marchand de pièces détachées et d'accessoires pour), vendant en détail. Voitures automobiles (tenant un garage pour). Wagons (tenant un parc à). 6e classe. Droit proportionnel : au 30e dans les communes de 20.001 âmes et au-dessus; au 40e dans les communes de 2.001 à 20.000 âmes; au 50e dans les communes de 2.000 âmes
machines analogues (marchand de) en détail. Matière colorante pour les beurres et les fromages (fabricant de). Moules ou autres coquillages (marchand de) en gros. Pari mutuel hors des hippodromes (tenant une agence pour les opérations de), occupant un employé. Phonographes et accessoires (marchand de) en détail. Radiophonie (marchand d'appareils et fournitures pour la) en détail. Remisier occupant un employé. Représentant en publicité. Tentes ou bâches (fabricant ou marchand de). Ustensiles et menus appareils. pour la boulangerie et la pâtisserie (marchand de) en détail. Veilleurs de nuit pour la sécurité des immeubles (tenant une agence de). Vélocipèdes (marchand de pièces détachées et d'accessoires pour), vendant en détail. Voitures automobiles (tenant un garage pour). Wagons (tenant un parc à). 6e classe. Droit proportionnel : au 30e dans les communes de 20.001 âmes et au-dessus; au 40e dans les communes de 2.001 à 20.000 âmes; au 50e dans les communes de 2.000 âmes et au-dessous, sauf les exceptions. Abat-jour (marchand fabricant d'), ayant boutique ou magasin. Bijouterie (fabricant de fournitures accessoires de), pour son compte. Capitalisation (agent pour le placement des titres de); ayant un ou plusieurs sous-agents ou occupant un ou plusieurs employés. Cerneaux (préparateur ou marchand de), vendant en détail. Chambres à air et enveloppes caoutchoutées (tenant un atelier de réparation de). Chiens (tenant un établissement pour l'élevage, le dressage et la prise en pension de). Commissionnaire au bureau de la garantie des objets d'or et d'argent, occupant un ou plusieurs employés. Enregistrement pour disques phonographiques (exploitant un établissement d'), travaillant seul. Escargots préparés (marchand d') en détail. Expert en automobiles. Gainier pour meubles (fabricant), pour son compte. Graveur sur métaux travaillant pour orlèvres, couteliers, fabricants d'instruments de sciences. Grottes ou autres curiosités naturelles avec péage (exploitant de). Métronomes (fabricant de), pour son compte. Nettoyage des générateurs (entrepreneur du). Nourrisseur-ferme pour le commerce des oeufs et de la volaille. Nourrisseur de brebis pour le commerce de leurs produits. Nourrisseur de porcs pour le compte de marchands ou de fabricants de conserves. Nourrisseur de truies pour la reproduction. Patrons découpés en série (fabricant pour son compte ou marchand de). Peaux en vert