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vigueur dans le territoire de cette haute partie contractante. Art. 14. — Par dérogation à l'article 48, de la loi Uniforme, chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté d'insérer dans la loi nationale une disposition prescrivant que le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours un droit de commission dont le montant sera déterminé par la loi nationale. De même, par dérogation à l'article 49 de la loi uniforme, en ce qui concerne la personne qui, ayant remboursé la lettre de change, en réclame le montant à ses garants. Art. 15. — Chacune des hautes parties contractantes est libre de décider que, dans le cas de déchéance ou de prescription, il subsistera sur son territoire une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement. La même faculté existe, en cas de prescription en ce qui concerne l'accepteur qui a reçu provision ou se serait enrichi injustement. Art. 16. — La question de savoir si le tireur est obligé de fournir provision à l'échéance et si le porteur a des droits spéciaux sur cette provision reste en dehors de la loi Uniforme. Il en est de même pour toute autre question concernant le rapport sur lequel a été émise la traite. Art. 17. — C'est à la législation de chacune des hautes parties contractantes qu'il appartient de déterminer les causes d'interruption et de suspension de la prescription des actions résultant d'une lettre de change dont ses tribunaux ont à connaître. Les autres hautes parties contractantes ont la faculté de déterminer les conditions auxquelles elles reconnaîtront de pareilles causes. Il en est de même de l'effet d'une action comme moyen de faire courir le délai de prescription prévu par l'article 70, alinéa 3 de la loi uniforme. Art. 18. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de prescrire que certains jours ouvrables seront assimilés aux jours fériés légaux en ce qui concerne la présentation à l'acceptation ou au paiement et tous autres actes relatifs à la lettre de change. Art. 19.
Il en est de même pour toute autre question concernant le rapport sur lequel a été émise la traite. Art. 17. — C'est à la législation de chacune des hautes parties contractantes qu'il appartient de déterminer les causes d'interruption et de suspension de la prescription des actions résultant d'une lettre de change dont ses tribunaux ont à connaître. Les autres hautes parties contractantes ont la faculté de déterminer les conditions auxquelles elles reconnaîtront de pareilles causes. Il en est de même de l'effet d'une action comme moyen de faire courir le délai de prescription prévu par l'article 70, alinéa 3 de la loi uniforme. Art. 18. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de prescrire que certains jours ouvrables seront assimilés aux jours fériés légaux en ce qui concerne la présentation à l'acceptation ou au paiement et tous autres actes relatifs à la lettre de change. Art. 19. — Chacune des hautes parties contractantes peut déterminer la dénomination à adopter dans les lois nationales pour les titres visés à l'article 75 de la loi uniforme ou dispenser ces titres de toute dénomination spéciale pourvu qu'ils contiennent l'indication expresse qu'ils sont à ordre. Art. 20. — Les dispositions des articles 1 à 18 de la présente annexe, relatives à la lettre de change s'appliquent également au billet à ordre. Art. 21. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de restreindre l'engagement mentionné dans l'article 1er de la convention aux seules dispositions sur la lettre de change et de ne pas introduire dans son territoire les dispositions sur le billet à ordre contenues dans le titre II de la loi uniforme. Dans ce cas, la haute partie contractante qui a profité de cette réserve ne sera considérée comme partie contractante pour ce qui concerne la lettre de change. Chacune des hautes parties contractantes se réserve également la faculté de faire des dispositions concernant le billet à ordre l'objet d'un règlement spécial qui sera entièrement conforme aux stipulations du titre II de la loi uniforme et qui reproduira les règles sur la lettre de change auxquelles il est
articles 1 à 18 de la présente annexe, relatives à la lettre de change s'appliquent également au billet à ordre. Art. 21. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de restreindre l'engagement mentionné dans l'article 1er de la convention aux seules dispositions sur la lettre de change et de ne pas introduire dans son territoire les dispositions sur le billet à ordre contenues dans le titre II de la loi uniforme. Dans ce cas, la haute partie contractante qui a profité de cette réserve ne sera considérée comme partie contractante pour ce qui concerne la lettre de change. Chacune des hautes parties contractantes se réserve également la faculté de faire des dispositions concernant le billet à ordre l'objet d'un règlement spécial qui sera entièrement conforme aux stipulations du titre II de la loi uniforme et qui reproduira les règles sur la lettre de change auxquelles il est renvoyé, sous les seules modifications résultant des articles 75, 76, 77 et 78 de la loi uniforme et des articles 19 et 20 de la présente annexe. Art. 22. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté d'édicter des dispositions exceptionnelles d'ordre général relatives à la prorogation des délais concernant les actes conservatoires des recours et à la prorogation des échéances. Art. 23. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à reconnaître les dispositions, adoptées par toute haute partie contractante en vertu des articles 1 à 4, 6, 8, 16 et 18 à 21 de la présente annexe. PROTOCOLE DE LA CONVENTION Au moment de procéder à la signature de la convention, en date de ce jour, portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes: Les membres de la Société des nations et les Etats non membres qui n'auraient pas été en mesure d'effectuer l'envoi ayant, le 1er septembre 1932 le dépôt de leur ratification sur ladite convention s'engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une communication au secrétaire général de la Société des nations, pour lui faire connaître la situation dans laquelle
concernant les actes conservatoires des recours et à la prorogation des échéances. Art. 23. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à reconnaître les dispositions, adoptées par toute haute partie contractante en vertu des articles 1 à 4, 6, 8, 16 et 18 à 21 de la présente annexe. PROTOCOLE DE LA CONVENTION Au moment de procéder à la signature de la convention, en date de ce jour, portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes: Les membres de la Société des nations et les Etats non membres qui n'auraient pas été en mesure d'effectuer l'envoi ayant, le 1er septembre 1932 le dépôt de leur ratification sur ladite convention s'engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une communication au secrétaire général de la Société des nations, pour lui faire connaître la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification. Si, à la date du 1er novembre 1932, les conditions prévues à l'article VI, alinéa 1er, pour l'entrée en vigueur de la convention, ne sont pas remplies, le secrétaire général de la Société des nations conviera une réunion des membres de la Société des nations et des Etats non membres qui auraient signé la convention ou y auraient adhéré. Cette réunion aura pour objet l'examen de la situation et des mesures à prendre, le cas échéant, pour y faire face. Les hautes parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise en vigueur, les dispositions législatives qu'elles établiront sur leurs territoires respectifs en exécution de la convention. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole. Fait à Genève, le sept juin mil neuf cent trente, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des nations; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des nations et à tous les États non membres représentés à la conférence. (Suivent les signatures.) ACTE FINAL Les gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des
la Société des nations et des Etats non membres qui auraient signé la convention ou y auraient adhéré. Cette réunion aura pour objet l'examen de la situation et des mesures à prendre, le cas échéant, pour y faire face. Les hautes parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise en vigueur, les dispositions législatives qu'elles établiront sur leurs territoires respectifs en exécution de la convention. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole. Fait à Genève, le sept juin mil neuf cent trente, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des nations; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des nations et à tous les États non membres représentés à la conférence. (Suivent les signatures.) ACTE FINAL Les gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des États-Unis, du Brésil, de la Colombie, du Danemark, de la ville libre de Dantzig, de l'Équateur, de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie, du Japon, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays-Bas, du Pérou, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, du Siam, de la Suède, de la Suisse, de la Tchécoslovaquie, de la Turquie, du Venezuela et de la Yougoslavie. Ayant accepté l'invitation qui leur a été adressée en vertu d'une décision du conseil de la Société des nations, en date du 14 juin 1929, pour prendre part à une conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques. Ont, en conséquence, désigné comme délégués, conseillers techniques et secrétaires : À la suite des délibérations consignées aux procès-verbaux des séances, la conférence a élaboré, avec les protocoles y relatifs, les trois Conventions suivantes : 1. Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre ; 2. Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettre de change et de billet à ordre ; 3. Convention relative au droit de timbre en
Portugal, de la Roumanie, du Siam, de la Suède, de la Suisse, de la Tchécoslovaquie, de la Turquie, du Venezuela et de la Yougoslavie. Ayant accepté l'invitation qui leur a été adressée en vertu d'une décision du conseil de la Société des nations, en date du 14 juin 1929, pour prendre part à une conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques. Ont, en conséquence, désigné comme délégués, conseillers techniques et secrétaires : À la suite des délibérations consignées aux procès-verbaux des séances, la conférence a élaboré, avec les protocoles y relatifs, les trois Conventions suivantes : 1. Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre ; 2. Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettre de change et de billet à ordre ; 3. Convention relative au droit de timbre en matière de lettre de change et de billet à ordre. La conférence a également émis les vœux ci-après. I La conférence, dans le but d'éviter que soient adoptés des textes de la loi uniforme dans la même langue, qui présentent des divergences de traduction, émet le vœu que les États qui ont la même langue officielle veuillent établir d'un commun accord la traduction officielle de la loi uniforme. II La conférence émet le Vœu que les hautes parties contractantes se notifient entre elles les listes des jours fériés légaux et des autres jours où le paiement ne peut être exigé dans leurs pays respectifs. III La conférence émet également le vœu que les parties à la convention, portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, se communiquent entre elles le texte des plus importantes décisions judiciaires intervenues sur leurs territoires respectifs et tombant sous l'application de ladite convention. IV La conférence, considérant le développement que prennent dans la pratique les garanties garanties des titres de crédit, émet le vœu que l'Institut international de Rome pour l'unification du droit privé mette à l'étude les problèmes concernant la fidélisation et l'assurance des créances cambiaires en connexion avec le
qui ont la même langue officielle veuillent établir d'un commun accord la traduction officielle de la loi uniforme. II La conférence émet le Vœu que les hautes parties contractantes se notifient entre elles les listes des jours fériés légaux et des autres jours où le paiement ne peut être exigé dans leurs pays respectifs. III La conférence émet également le vœu que les parties à la convention, portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, se communiquent entre elles le texte des plus importantes décisions judiciaires intervenues sur leurs territoires respectifs et tombant sous l'application de ladite convention. IV La conférence, considérant le développement que prennent dans la pratique les garanties garanties des titres de crédit, émet le vœu que l'Institut international de Rome pour l'unification du droit privé mette à l'étude les problèmes concernant la fidélisation et l'assurance des créances cambiaires en connexion avec le système général de la lettre de change et particulièrement avec l'aval. V La conférence, ayant terminé la première partie du programme de ses travaux, décide de renvoyer à une session ultérieure la discussion des projets de convention relatifs au chèque, et demande au président de la conférence de fixer, avec l'autorisation du conseil de la Société des nations, la date de la seconde session de la présente conférence qui, autant que possible, devrait avoir lieu dans le courant du mois de janvier 1931. Dans l'intervalle et afin de faciliter les travaux ultérieurs : I. — Les gouvernements représentés à la présente conférence, tenant compte de l'expérience de cette première session, soumettront les projets dont la conférence est saisie relativement au chèque à un examen supplémentaire en consultant, le cas échéant, les milieux intéressés. Cet examen pourrait notamment porter sur l'état de la législation et sur les points suivants : 1. Convient-il d'interdire l'émission des chèques sur des personnes n'exerçant pas la profession de banquiers ? 2. Le tireur doit-il avoir une disponibilité liquide auprès du tiré et à quel moment, à la présentation ou au paiement ? 3. "Guthabenklausel" (mention obligatoire de la provision). 4. Le chèque doit-il être toujours
l'autorisation du conseil de la Société des nations, la date de la seconde session de la présente conférence qui, autant que possible, devrait avoir lieu dans le courant du mois de janvier 1931. Dans l'intervalle et afin de faciliter les travaux ultérieurs : I. — Les gouvernements représentés à la présente conférence, tenant compte de l'expérience de cette première session, soumettront les projets dont la conférence est saisie relativement au chèque à un examen supplémentaire en consultant, le cas échéant, les milieux intéressés. Cet examen pourrait notamment porter sur l'état de la législation et sur les points suivants : 1. Convient-il d'interdire l'émission des chèques sur des personnes n'exerçant pas la profession de banquiers ? 2. Le tireur doit-il avoir une disponibilité liquide auprès du tiré et à quel moment, à la présentation ou au paiement ? 3. "Guthabenklausel" (mention obligatoire de la provision). 4. Le chèque doit-il être toujours à vue ? 5. De quelle manière doivent être réglés les délais pour la présentation ? 6. Faut-il reconnaître au tireur, et dans quelle mesure, le droit de faire opposition au paiement du chèque (révocation) ? 7. Quels sont les effets du barré ? Ne serait-il pas possible de ramener à un type unique le chèque barré et le chèque seulement pour compensation (nur zur Verrechnung) pratiqué par certains pays ? 8. Le tireur est-il responsable, même si le chèque n'est pas dûment présenté dans le délai fixé ? 9. Quels sont les effets du transfert de la provision au porteur ? — Action d'enrichissement. 10. À la charge de qui faut-il imputer les risques de faux et d'altération ? 11. Le tiré peut-il refuser le paiement partiel d'un chèque qui ne serait pas entièrement couvert ? 12. N'y a-t-il pas lieu de prescrire des règles spéciales et lesquelles pour le cas où un titre, remplit par ailleurs toutes les conditions requises pour la validité d'une lettre de change, stipule qu'il est payable, non en espèces, mais par un chèque, spécialement par un chèque sur l'étranger ? 13. Chèque rédigé à la machine à écrire. 14. Perte ou vol du
à un type unique le chèque barré et le chèque seulement pour compensation (nur zur Verrechnung) pratiqué par certains pays ? 8. Le tireur est-il responsable, même si le chèque n'est pas dûment présenté dans le délai fixé ? 9. Quels sont les effets du transfert de la provision au porteur ? — Action d'enrichissement. 10. À la charge de qui faut-il imputer les risques de faux et d'altération ? 11. Le tiré peut-il refuser le paiement partiel d'un chèque qui ne serait pas entièrement couvert ? 12. N'y a-t-il pas lieu de prescrire des règles spéciales et lesquelles pour le cas où un titre, remplit par ailleurs toutes les conditions requises pour la validité d'une lettre de change, stipule qu'il est payable, non en espèces, mais par un chèque, spécialement par un chèque sur l'étranger ? 13. Chèque rédigé à la machine à écrire. 14. Perte ou vol du chèque (procédure d'amortisation). 15. Conflits entre les clauses de transmission. 16. Chèque domicilié. 17. Duplicata (pluralité d'exemplaires). 18. Prescription. 19. Exonération de garantie de l'endosseur. 20. Effets des chèques postdatés. 21. Acceptation, certification et visa. II. — Les délégations communiqueront au secrétaire général de la Société des nations, avant le 15 octobre 1930, le résultat de l'examen visé au n° 1, en y joignant tous amendements, propositions ou considérations qu'elles jugeraient utiles. III. — La documentation supplémentaire ainsi obtenue sera coordonnée, classée et réunie en un document, par les soins du secrétaire général de la Société des nations. Le président de la conférence, M. le docteur Limburg, est prié de revoir le document établi par le secrétariat et de donner à celui-ci toutes directives utiles avant la transmission dudit document aux gouvernements représentés à la présente conférence. IV. — La conférence prie le conseil de la Société des nations d'autoriser le secrétaire général de la Société des nations à entreprendre les tâches que comporte l'exécution des dispositions ci-dessus. En foi de quoi, les délégués susmentionnés ont signé le présent acte final. Fait à Genève, le 7 juin 1930, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du secrétariat
15 octobre 1930, le résultat de l'examen visé au n° 1, en y joignant tous amendements, propositions ou considérations qu'elles jugeraient utiles. III. — La documentation supplémentaire ainsi obtenue sera coordonnée, classée et réunie en un document, par les soins du secrétaire général de la Société des nations. Le président de la conférence, M. le docteur Limburg, est prié de revoir le document établi par le secrétariat et de donner à celui-ci toutes directives utiles avant la transmission dudit document aux gouvernements représentés à la présente conférence. IV. — La conférence prie le conseil de la Société des nations d'autoriser le secrétaire général de la Société des nations à entreprendre les tâches que comporte l'exécution des dispositions ci-dessus. En foi de quoi, les délégués susmentionnés ont signé le présent acte final. Fait à Genève, le 7 juin 1930, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du secrétariat de la Société des nations. Une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du secrétaire général de la société à tous les membres de la Société des nations et à tous les Etats non membres invités à la conférence. (Signatures.) CONVENTION DESTINÉE À RÉGLER CERTAINS CONFLITS DE LOIS EN MATIÈRE DE LETTRES DE CHANGE ET DE BILLETS À ORDRE Le président du Reich allemand ; le président fédéral de la république d'Autriche; Sa Majesté le roi des Belges; le président de la république des Etats-Unis du Brésil ; le président de la république de Colombie ; Sa Majesté le roi de Danemark ; le président de la république de Pologne, pour la ville libre de Dantzig; le président de la république de l'Equateur; Sa Majesté le roi d'Espagne; le président de la République française ; le président de la République hellénique; Son Altesse Sérénissime le régent du royaume de Hongrie; Sa Majesté le roi d'Italie; Sa Majesté l'empereur du Japon ; Son Altesse Royale la grande-duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le roi de Norvège; Sa Majesté la reine des Pays-Bas ; le président de la république du Pérou ; le président de la république de Pologne; le président de
MATIÈRE DE LETTRES DE CHANGE ET DE BILLETS À ORDRE Le président du Reich allemand ; le président fédéral de la république d'Autriche; Sa Majesté le roi des Belges; le président de la république des Etats-Unis du Brésil ; le président de la république de Colombie ; Sa Majesté le roi de Danemark ; le président de la république de Pologne, pour la ville libre de Dantzig; le président de la république de l'Equateur; Sa Majesté le roi d'Espagne; le président de la République française ; le président de la République hellénique; Son Altesse Sérénissime le régent du royaume de Hongrie; Sa Majesté le roi d'Italie; Sa Majesté l'empereur du Japon ; Son Altesse Royale la grande-duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le roi de Norvège; Sa Majesté la reine des Pays-Bas ; le président de la république du Pérou ; le président de la république de Pologne; le président de la république portugaise ; Sa Majesté le roi de Suède ; le conseil fédéral suisse ; le président de la république tchécoslovaque ; le président de la république turque; Sa Majesté le roi de Yougoslavie, Désireux d'adopter des règles pour résoudre certains conflits de lois en matière de lettre de change et de billet à ordre, ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir : lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er. — Les hautes parties contractantes s'engagent, les unes vis-à-vis des autres, à appliquer pour la solution des conflits de lois ci-dessous énumérés, en matière de lettre de change et de billets à ordre, les règles indiquées dans les articles suivants. Art. 2. — La capacité d'une personne pour s'engager par lettre de change et billet à ordre est déterminée par sa loi nationale. Si cette loi nationale déclare compétente la loi d'un autre pays, cette dernière loi est appliquée. La personne qui serait incapable, d'après la loi indiquée par l'alinéa précédent, est, néanmoins valablement tenue si la signature a été donnée sur le territoire d'un pays d'après la législation duquel la personne aurait été capable. Chacune