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« De la convention collective du travail » sont déterminées ainsi qu'il est prévu au présent décret et seront insérées à leur place dans le livre Ier du code du travail de ces colonies. SECTION IV bis. DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYÉS PAR CONVENTIONS COLLECTIVES Art. 31 va. — A la demande d'une organisation syndicale, patronale ou ouvrière intéressée, le gouverneur provoquera la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention collective de travail ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et employés d'une branche d'industrie ou de commerce déterminée, pour une région déterminée ou pour l'ensemble de la colonie. La commission mixte est composée des représentants des organisations syndicales, patronales et ouvrières, les plus représentatives de la branche d'industrie ou de commerce pour la région considérée ou pour l'ensemble de la colonie. Art. 31 vb. — En cas que la commission mixte convoquée en vertu de l'article précédent n'arrive pas à se mettre d'accord sur une ou plusieurs des dispositions à introduire dans la convention collective, le gouverneur doit, à la demande de l'une des parties, intervenir pour aider à la solution du différend, après avis, s'il le juge utile, de la commission consultative du travail. Art. 31 vc. — La convention collective de travail résultant de l'accord intervenu dans la commission mixte réunie en vertu des articles 31 va et 31 vb, doit indiquer si elle est conclue pour une durée déterminée ou indéterminée et contenir des dispositions concernant notamment : 1° La liberté syndicale et la liberté d'opinion des travailleurs; 2° L'institution dans les établissements occupant plus de dix personnes de délégués, élus, dans son sein, par le personnel, ayant qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application des tarifs des salaires, du code du travail et autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène et la sécurité; ces délégués élus pourront, à leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession; 3° Les salaires minimales par catégorie; 4° Le délai congé; 5° L'organisation
de la commission consultative du travail. Art. 31 vc. — La convention collective de travail résultant de l'accord intervenu dans la commission mixte réunie en vertu des articles 31 va et 31 vb, doit indiquer si elle est conclue pour une durée déterminée ou indéterminée et contenir des dispositions concernant notamment : 1° La liberté syndicale et la liberté d'opinion des travailleurs; 2° L'institution dans les établissements occupant plus de dix personnes de délégués, élus, dans son sein, par le personnel, ayant qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application des tarifs des salaires, du code du travail et autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène et la sécurité; ces délégués élus pourront, à leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession; 3° Les salaires minimales par catégorie; 4° Le délai congé; 5° L'organisation de l'apprentissage; 6° La procédure suivant laquelle sont réglés les différends relatifs à son application; 7° La procédure suivant laquelle elle peut être revisée ou modifiée. Les conventions collectives ne doivent pas contenir de dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur, mais peuvent stipuler des dispositions plus favorables. Art. 31 vd. — Les dispositions de la convention collective visée par les articles précédents peuvent, par arrêté du gouverneur, être rendues obligatoires pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention. Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective se fera pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Art. 31 ve. — Avant de prendre l'arrêté prévu à l'article précédent, le gouverneur devra publier au Journal officiel de la colonie un avis relatif à l'extension envisagée, indiquant notamment le lieu où la convention a été déposée en application de l'article 31 c précédent et invitant les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées à lui faire connaître, dans un délai qu'il fixera et qui ne sera pas inférieur à quinze jours, leurs observations et avis. Le gouverneur devra prendre, en outre, l'avis de la commission consultative
31 vd. — Les dispositions de la convention collective visée par les articles précédents peuvent, par arrêté du gouverneur, être rendues obligatoires pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention. Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective se fera pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Art. 31 ve. — Avant de prendre l'arrêté prévu à l'article précédent, le gouverneur devra publier au Journal officiel de la colonie un avis relatif à l'extension envisagée, indiquant notamment le lieu où la convention a été déposée en application de l'article 31 c précédent et invitant les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées à lui faire connaître, dans un délai qu'il fixera et qui ne sera pas inférieur à quinze jours, leurs observations et avis. Le gouverneur devra prendre, en outre, l'avis de la commission consultative du travail. L'arrêté prévu par les articles précédents cessera d'avoir son effet lorsque les parties contractantes existantes se seront mises d'accord pour le dénoncer, le reviser ou le modifier. Le gouverneur pourra également rapporter l'arrêté par un arrêté pris dans les formes prévues aux articles 31 vd et 31 ve, lorsqu'il paraît que la convention collective ne répond plus à la situation économique de la branche d'industrie ou de commerce intéressée dans la région considérée. Art. 31 ojrV — Un arrêté du gouverneur en conseil privé déterminera les autres modalités d'application de la présente section. Art. 2. — L'article 31 c du livre 1er du code du travail complété comme suit est applicable aux colonies citées à l'article 1er : « Un exemplaire du texte de la convention affectée signé par les parties est également dressé aux soins de la partie la plus diligente, gouverneur. » Art. 3. — L'article 31 dû livre 1er (titre II) chapitre IV bis) du code du travail modifié comme suit est également applicable aux colonies citées à l'article 1er. Art. 31 d. — Tout syndicat professionnel n'est pas partie à la convention collective mais travail peut y adhérer ultérieurement. Cette adhésion n'est valable qu'à
lorsqu'il paraît que la convention collective ne répond plus à la situation économique de la branche d'industrie ou de commerce intéressée dans la région considérée. Art. 31 ojrV — Un arrêté du gouverneur en conseil privé déterminera les autres modalités d'application de la présente section. Art. 2. — L'article 31 c du livre 1er du code du travail complété comme suit est applicable aux colonies citées à l'article 1er : « Un exemplaire du texte de la convention affectée signé par les parties est également dressé aux soins de la partie la plus diligente, gouverneur. » Art. 3. — L'article 31 dû livre 1er (titre II) chapitre IV bis) du code du travail modifié comme suit est également applicable aux colonies citées à l'article 1er. Art. 31 d. — Tout syndicat professionnel n'est pas partie à la convention collective mais travail peut y adhérer ultérieurement. Cette adhésion n'est valable qu'à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat greffe où le dépôt de la convention a été effectué en vertu du paragraphe 2 de l'article 31 c. Art. 4. — Les ministres des colonies et du travail sont chargés, etc. DÉCRET du 17 décembre 1936, concernant le droit de sortie (J. O., 18 déc. 1936, p. 13020). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 15 décembre 1926, — Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. -^ Le droit de sortie institué par article 2 du décret du 15 décembre 1936 est fixé, jusqu'à nouvel avis, à partir de la date de mise en application du dit décret, à 20 fr. par 100 kilogr. brut Art. 2. — Seront admis aux conditions subséquentes les envois que l'on justifiera avoir été expédiés à destination directe de l'étranger avant la date d'insertion du présent décret au Journal officiel. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, le sera exécuté immédiatement, conformément aux dispositions de l'article 2 § 2), du décret-loi du 5 novembre 1870. LOI du 17 décembre 1938, tendant à
droit de sortie (J. O., 18 déc. 1936, p. 13020). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 15 décembre 1926, — Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. -^ Le droit de sortie institué par article 2 du décret du 15 décembre 1936 est fixé, jusqu'à nouvel avis, à partir de la date de mise en application du dit décret, à 20 fr. par 100 kilogr. brut Art. 2. — Seront admis aux conditions subséquentes les envois que l'on justifiera avoir été expédiés à destination directe de l'étranger avant la date d'insertion du présent décret au Journal officiel. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, le sera exécuté immédiatement, conformément aux dispositions de l'article 2 § 2), du décret-loi du 5 novembre 1870. LOI du 17 décembre 1938, tendant à proroger le délai imparti par l'article 3 de la loi du 18 août 1936 (supra, p. 600) pour l'exécution d'une enquête sur l'organisation du marché charbonnier (J. O., 19 déc. 1936, p. 13050). Article unique. — Est prorogé de trois mois le délai imparti par l'article 3 de la loi du 18 août 1936, au ministre des finances et au ministre chargé des mines, pour procéder à une enquête sur les conditions d'exploitation des entreprises de mines de charbon, des importateurs de charbon et des négociants et commerçants en charbon. DÉCRET du 14 décembre 1936, portant modification des textes qui régissent l'administration intérieure de la Banque de France et qui fixent les règles d'établissement de son bilan (J. O., 22 déc. 1936, p. 13164). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 12 de la loi du 24 novembre 1938 (supra, p. 4831) modifiant et complétant les lois et statuts qui régissent la Banque de France; — Vu la délibération du conseil général de la Banque de France du 11 décembre 1936; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : TITRE I — DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES Art. 1er.
du 18 août 1936, au ministre des finances et au ministre chargé des mines, pour procéder à une enquête sur les conditions d'exploitation des entreprises de mines de charbon, des importateurs de charbon et des négociants et commerçants en charbon. DÉCRET du 14 décembre 1936, portant modification des textes qui régissent l'administration intérieure de la Banque de France et qui fixent les règles d'établissement de son bilan (J. O., 22 déc. 1936, p. 13164). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 12 de la loi du 24 novembre 1938 (supra, p. 4831) modifiant et complétant les lois et statuts qui régissent la Banque de France; — Vu la délibération du conseil général de la Banque de France du 11 décembre 1936; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : TITRE I — DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES Art. 1er. — Le premier paragraphe de l'article 2 du décret du 13 août 1936 (supra, p. 553) est modifié ainsi qu'il suit : « L'assemblée générale se réunit tous les ans, dans la dernière semaine de janvier, sous la présidence du gouverneur. » TITRE II DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE DE FRANCE Art. 2. — L'article 19 du décret du 13 août 1936 est remplacé par les dispositions suivantes: « Les deux conseillers et les trois censeurs, élus par l'assemblée générale, doivent justifier de leur qualité d'actionnaires de la Banque de France pendant toute la durée de leur mandat. Art. 3. — L'article 37 du décret impérial du 16 janvier 1808 est modifié ainsi qu'il suit : « Aucune résolution ne peut être valablement délibérée en conseil général sans la présence d'au moins douze membres ayant voix délibérative et sans que les conseillers et les censeurs aient été régulièrement convoqués. « Les arrêtés se prennent à la majorité absolue. » Art. 4. — L'article 1er de l'ordonnance du 15 juin 1934 est remplacé par la disposition suivante : « Le conseil général de la Banque détermine le taux des avances. » Art. 5. — Lorsque la durée des fonctions des
DE FRANCE Art. 2. — L'article 19 du décret du 13 août 1936 est remplacé par les dispositions suivantes: « Les deux conseillers et les trois censeurs, élus par l'assemblée générale, doivent justifier de leur qualité d'actionnaires de la Banque de France pendant toute la durée de leur mandat. Art. 3. — L'article 37 du décret impérial du 16 janvier 1808 est modifié ainsi qu'il suit : « Aucune résolution ne peut être valablement délibérée en conseil général sans la présence d'au moins douze membres ayant voix délibérative et sans que les conseillers et les censeurs aient été régulièrement convoqués. « Les arrêtés se prennent à la majorité absolue. » Art. 4. — L'article 1er de l'ordonnance du 15 juin 1934 est remplacé par la disposition suivante : « Le conseil général de la Banque détermine le taux des avances. » Art. 5. — Lorsque la durée des fonctions des censeurs ou conseillers que l'assemblée générale est appelée à élire ne doit pas être identique, suivant qu'il s'agit de remplacer des membres sortants, décédés ou resignaires, le candidat qui obtient le plus de voix est élu au siège dont le titulaire doit assurer la durée de fonctions la plus longue et ainsi de suite. TITRE VIII DES COMITÉS Art. 6. — L'article 18 de la loi du 22 avril 1806 est modifié ainsi qu'il suit : "Le Conseil général se fait assister, pour la surveillance des opérations de la banque, par deux comités, savoir : "Le comité d'escompte; " Le comité de contrôle. " Art. 7. — Les articles 44, 45, 46, 47, 48, 49, 57 et 58 du décret impérial du 16 janvier 1808 sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 44. — Les censeurs assistent au comité permanent et au comité de contrôle. Art. 45. — La nomination des membres du conseil d'escompte par les censeurs sera faite sur la liste de candidats présentés par le conseil général en nombre triple de celui des membres à élire. Aucun membre du conseil d'escompte ne peut prêter son concours par travail ou conseil, ou comme administrateur à un établissement bancaire.
et ainsi de suite. TITRE VIII DES COMITÉS Art. 6. — L'article 18 de la loi du 22 avril 1806 est modifié ainsi qu'il suit : "Le Conseil général se fait assister, pour la surveillance des opérations de la banque, par deux comités, savoir : "Le comité d'escompte; " Le comité de contrôle. " Art. 7. — Les articles 44, 45, 46, 47, 48, 49, 57 et 58 du décret impérial du 16 janvier 1808 sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 44. — Les censeurs assistent au comité permanent et au comité de contrôle. Art. 45. — La nomination des membres du conseil d'escompte par les censeurs sera faite sur la liste de candidats présentés par le conseil général en nombre triple de celui des membres à élire. Aucun membre du conseil d'escompte ne peut prêter son concours par travail ou conseil, ou comme administrateur à un établissement bancaire. Art. 46. — Les membres du conseil d'escompte doivent justifier de leur qualité d'actionnaires de la Banque de France pendant toute la durée de leur mandat. Art. 47. — Les membres du conseil d'escompte concourent avec les conseillers à la formation du comité d'escompte. Ceux qui assistent aux séances du comité ont droit à des jetons de présence. Art. 48. — Les conseillers et les membres du conseil d'escompte qui doivent former le comité sont alternativement choisis suivant un ordre de roulement établi au début de l'année par le conseil général. La durée de leurs fonctions comme membres du comité est de huit jours. Le comité se réunit tous les jours ouvrables. Art. 49. — Les membres du conseil général et du Conseil d'escompte composant le comité d'escompte procèdent par épreuve à l'examen du papier présenté à l'escompte. Ils choisissent celui qui remplit les conditions voulues et les sûretés de la banque. Art. 57. — Le comité de contrôle se compose de conseillers choisis par le conseil général. Ses membres peuvent rester en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat de conseiller. Art. 58. — Le comité de contrôle procède périodiquement à la vérification des billets, des caisses, des livres, des
comité ont droit à des jetons de présence. Art. 48. — Les conseillers et les membres du conseil d'escompte qui doivent former le comité sont alternativement choisis suivant un ordre de roulement établi au début de l'année par le conseil général. La durée de leurs fonctions comme membres du comité est de huit jours. Le comité se réunit tous les jours ouvrables. Art. 49. — Les membres du conseil général et du Conseil d'escompte composant le comité d'escompte procèdent par épreuve à l'examen du papier présenté à l'escompte. Ils choisissent celui qui remplit les conditions voulues et les sûretés de la banque. Art. 57. — Le comité de contrôle se compose de conseillers choisis par le conseil général. Ses membres peuvent rester en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat de conseiller. Art. 58. — Le comité de contrôle procède périodiquement à la vérification des billets, des caisses, des livres, des porteurs feuilles et des serres de titres, ainsi qu'à toutes autres vérifications que le conseil général jugerait utile de prescrire. Il rend compte au conseil général des vérifications qu'il a effectuées. La périodicité, l'objet et la formation des vérifications sont fixés par le conseil général. Art. 8. — Les articles 52 à 56 et 59 à 62 du décret impérial du 16 janvier 1808 sont abrogés. TITRE III DES ACTIONS DE LA BANQUE Art. 9. — Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret impérial du 16 janvier 1808, la qualité d'immeuble ne pourra plus être conférée aux actions de la Banque dont l'immobilisation n'aura pas été requise, avant la publication du présent décret. Les actions de la Banque dont l'immobilisation aura été requise avant cette publication perdront la qualité d'immeuble si leurs propriétaires en font la demande; mais, dans ce cas, elles ne pourront plus recevoir ultérieurement cette qualité. Art. 10. — Les articles 5, 6, 33 et 51 du décret impérial du 16 janvier 1808 sont abrogés. TITRE IV DES OPÉRATIONS Art. 11. — Les articles 18 et 19 du décret impérial du 16 janvier 1808, et le décret du 3 septembre 1808 sont remplacés par les
52 à 56 et 59 à 62 du décret impérial du 16 janvier 1808 sont abrogés. TITRE III DES ACTIONS DE LA BANQUE Art. 9. — Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret impérial du 16 janvier 1808, la qualité d'immeuble ne pourra plus être conférée aux actions de la Banque dont l'immobilisation n'aura pas été requise, avant la publication du présent décret. Les actions de la Banque dont l'immobilisation aura été requise avant cette publication perdront la qualité d'immeuble si leurs propriétaires en font la demande; mais, dans ce cas, elles ne pourront plus recevoir ultérieurement cette qualité. Art. 10. — Les articles 5, 6, 33 et 51 du décret impérial du 16 janvier 1808 sont abrogés. TITRE IV DES OPÉRATIONS Art. 11. — Les articles 18 et 19 du décret impérial du 16 janvier 1808, et le décret du 3 septembre 1808 sont remplacés par les dispositions ci-après : "La Banque fournit des récépissés de dépôts qui lui sont faits. Ces récépissés ne peuvent être transmis par la voie de l'endossement. "Elle perçoit sur les dépôts un droit de garde dont la quotité est délibérée par conseil général. " TITRE V DES SUCCURSALES DE LA BANQUE Art. 12. — Le privilège exclusif de la Banque de France d'émettre des billets de banque à Paris et dans les villes où elle a établi des succursales est étendu à l'ensemble du territoire métropolitain. Art. 13. — Les succursales et bureaux auxiliaires de la Banque de France ne peuvent être établis ou supprimés qu'en vertu d'un décret contresigné par le ministre de finances pris sur la proposition de son conseil général. Art. 14. — La Banque de France peut traiter aux guichets de ses succursales et bureaux auxiliaires, les opérations autorisées par les lois et décrets qui ont fixé son statut. Art. 15. — Chaque succursale est administrée par un directeur. Le directeur est assisté de douze conseillers au plus, et de six au moins, suivant l'importance de la succursale. Un censeur et un censeur suppléant exercent dans chaque succursale les fonctions de contrôle définies par l'article 7 du
Art. 12. — Le privilège exclusif de la Banque de France d'émettre des billets de banque à Paris et dans les villes où elle a établi des succursales est étendu à l'ensemble du territoire métropolitain. Art. 13. — Les succursales et bureaux auxiliaires de la Banque de France ne peuvent être établis ou supprimés qu'en vertu d'un décret contresigné par le ministre de finances pris sur la proposition de son conseil général. Art. 14. — La Banque de France peut traiter aux guichets de ses succursales et bureaux auxiliaires, les opérations autorisées par les lois et décrets qui ont fixé son statut. Art. 15. — Chaque succursale est administrée par un directeur. Le directeur est assisté de douze conseillers au plus, et de six au moins, suivant l'importance de la succursale. Un censeur et un censeur suppléant exercent dans chaque succursale les fonctions de contrôle définies par l'article 7 du présent décret. Les conseillers, le censeur et le censeur suppléant doivent résider dans la zone d'action de la succursale. Art. 16. — Le directeur de chaque succursale est nommé par décret, sur le rapport du ministre des finances, et sur la présentation qui lui est faite de trois candidats par le gouverneur de la Banque. Art. 17. — Les conseillers des succursales sont nommés par le gouverneur, après avis du conseil général, auquel est présentée une liste de candidats en nombre au moins double de celui des conseillers à désigner. Les conseillers sont choisis parmi les personnes particulièrement qualifiées par leur expérience de l'activité commerciale, industrielle ou agricole de la zone d'action de la succursale. Ne peuvent toutefois être choisis les parlementaires ni les personnes prêtant leur concours, par travail ou conseil, ou comme administrateurs à un établissement bancaire. Art. 18. — La durée des fonctions des conseillers des succursales est de trois ans. Ils sont renouvelés par tiers chaque année. Pendant les deux premières années, les conseillers sortants sont désignés par le sort. Ils peuvent être investis à nouveau de leurs fonctions. Les conseillers, les censeurs et les censeurs suppléants des succursales doivent justifier de leur qualité d'actionnaire de