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leurs fruits. Les avantages stipulés par le présent décret au profit de la femme d’un transporté concessionnaire de terre sont applicables, sous les mêmes conditions, à l’époux d’une femme transportée titulaire d’une concession. Le domicile de tous les transportés concessionnaires de terre est dans la colonie pénitentiaire, pour l’exercice des droits et actions résultant du présent décret. Toutes les contestations qui peuvent s’élever entre les concessionnaires et l’administration, au sujet des biens concédés, sont jugées par le conseil privé, constitué en conseil du contentieux administratif. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la justice (Dufaure) sont chargés, etc. Art. 604. S. — 31 août — 4 déc. 1878. Décret qui institue un tribunal de première instance à Saint-Barthélemy (Guadeloupe). (B. 413, n° 7399). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du ministre de la justice; vu l’article 6 du sénatus-consul du 3 mai 1834, réglant la constitution de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, lequel dispose qu’il est statué par des décrets en la forme de règlements d'administration publique sur l’organisation des cours et tribunaux et des officiers ministériels ; vu les lois du 2 mars et du 6 avril 1878, portant ratification du traité de rétrocession par la Suède à la France de l'île Saint-Barthélemy ; vu l’ordonnance du 24 septembre 1828, portant organisation judiciaire de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Un tribunal de première instance est institué à Gustavia (Saint-Barthélemy). Il se compose : 1878.— Art. 6023. D’un juge; D’un juge suppléant désigné parmi les notables par un arrêté du gouverneur; D’un commissaire du gouvernement, Et d’un greffier. 2. Le tribunal, composé du juge ou, en cas d’empêchement, du juge suppléant, connaît en matière civile et commerciale : 1° En premier et dernier ressort, de toutes actions civiles et commerciales jusqu’à concurrence de 2,000 francs en principal et de 200 francs de revenu déterminé soit en rentes, soit par prix de bail ; 2° En premier ressort
lois du 2 mars et du 6 avril 1878, portant ratification du traité de rétrocession par la Suède à la France de l'île Saint-Barthélemy ; vu l’ordonnance du 24 septembre 1828, portant organisation judiciaire de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Un tribunal de première instance est institué à Gustavia (Saint-Barthélemy). Il se compose : 1878.— Art. 6023. D’un juge; D’un juge suppléant désigné parmi les notables par un arrêté du gouverneur; D’un commissaire du gouvernement, Et d’un greffier. 2. Le tribunal, composé du juge ou, en cas d’empêchement, du juge suppléant, connaît en matière civile et commerciale : 1° En premier et dernier ressort, de toutes actions civiles et commerciales jusqu’à concurrence de 2,000 francs en principal et de 200 francs de revenu déterminé soit en rentes, soit par prix de bail ; 2° En premier ressort seulement et à charge d’appel devant la cour de la Guadeloupe, de toutes demandes supérieures à ces sommes ; 3° En matière de simple police, en dernier ressort : De toutes les contraventions qui, d’après la législation de la Guadeloupe, doivent être déférées au juge de paix statuant en premier ou en dernier ressort ; En matière correctionnelle : En premier ressort et à charge d’appel devant la cour de la Guadeloupe : De tous les délits et de toutes les infractions aux lois dont la connaissance excède la compétence des juges de simple police. Le tribunal se conformera aux dispositions de l’article 2 de la loi du 11 avril 1838 et à la procédure déterminée pour les tribunaux de paix en France. Les jugements en dernier ressort rendus tant en matière civile et commerciale qu’en matière de simple police ne pourront être attaqués que devant la cour de la Guadeloupe, par la voie d’une demande en annulation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. La cour procédera conformément aux articles 50 et 51 de l’ordonnance du 21 septembre 1828. Indépendamment des fonctions qui lui sont dévolues, comme juge de première instance, par le Code civil, le
ou en dernier ressort ; En matière correctionnelle : En premier ressort et à charge d’appel devant la cour de la Guadeloupe : De tous les délits et de toutes les infractions aux lois dont la connaissance excède la compétence des juges de simple police. Le tribunal se conformera aux dispositions de l’article 2 de la loi du 11 avril 1838 et à la procédure déterminée pour les tribunaux de paix en France. Les jugements en dernier ressort rendus tant en matière civile et commerciale qu’en matière de simple police ne pourront être attaqués que devant la cour de la Guadeloupe, par la voie d’une demande en annulation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. La cour procédera conformément aux articles 50 et 51 de l’ordonnance du 21 septembre 1828. Indépendamment des fonctions qui lui sont dévolues, comme juge de première instance, par le Code civil, le Code de procédure civile et par le présent décret, le juge sera chargé : 4° D’employer sa médiation comme amiable compositeur pour concilier autant que possible les parties, conformément à l'article 17 de la loi du 25 mai 1838, modifié par l’article 2 de la loi du 2 mai 1855 ; 2° De remplir les fonctions et de faire les actes tutélaires attribués aux juges de paix, tels que les oppositions et levées de scellés, les avis des parents, les actes de notoriété et autres actes qui sont dans l’intérêt des familles ; 3° De faire les actes attribués par le Code de commerce et par les règlements particuliers aux présidents des tribunaux de commerce ; 4° De faire les actes d’instruction en matière criminelle et correctionnelle. Dans ce cas, il est placé sous la surveillance directe du procureur général et lui rend compte des procédures; il est tenu d’exécuter ses ordres relativement à tous actes de police judiciaire. En cas d’absence ou d’empêchement, le juge sera remplacé par le juge suppléant, qui pourra, en outre, être chargé cumulativement avec le juge de tout ou partie du service. Le commissaire du gouvernement remplira les fonctions dévolues au ministère public. Il
; 2° De remplir les fonctions et de faire les actes tutélaires attribués aux juges de paix, tels que les oppositions et levées de scellés, les avis des parents, les actes de notoriété et autres actes qui sont dans l’intérêt des familles ; 3° De faire les actes attribués par le Code de commerce et par les règlements particuliers aux présidents des tribunaux de commerce ; 4° De faire les actes d’instruction en matière criminelle et correctionnelle. Dans ce cas, il est placé sous la surveillance directe du procureur général et lui rend compte des procédures; il est tenu d’exécuter ses ordres relativement à tous actes de police judiciaire. En cas d’absence ou d’empêchement, le juge sera remplacé par le juge suppléant, qui pourra, en outre, être chargé cumulativement avec le juge de tout ou partie du service. Le commissaire du gouvernement remplira les fonctions dévolues au ministère public. Il aura, en cette qualité, sous la direction immédiate du procureur général, l’initiative de l’action publique; il occupera le banc du ministère public dans les audiences correctionnelles ou de simple police, et, au civil, dans les conditions prévues à l’article 83 du Code de procédure civile. En cas d’empêchement, il sera remplacé par le sous-officier commandant la gendarmerie, sauf en matière civile. Le greffier aura les attributions de notaire et de commissaire-priseur ; il ne sera tenu à aucun cautionnement, mais il se conformera aux lois spéciales et professionnelles. Un huissier sera attaché au tribunal; en cas d’empêchement, il sera remplacé pour la signification des actes, tant en matière civile qu’en matière correctionnelle, par un agent de la force publique désigné à cet effet par le juge, ce dont il sera fait mention dans l’exploit ou la citation. Le greffier et l’huissier seront nommés par le ministre de la marine et des colonies, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 24 septembre 1828. Les dispositions de la loi du 19 mai 1849 et de l'article 91 de la loi du 28 avril 1871 ne leur seront pas applicables. Nul ne pourra être nommé juge s'il ne réunit les conditions d’âge et
remplacé par le sous-officier commandant la gendarmerie, sauf en matière civile. Le greffier aura les attributions de notaire et de commissaire-priseur ; il ne sera tenu à aucun cautionnement, mais il se conformera aux lois spéciales et professionnelles. Un huissier sera attaché au tribunal; en cas d’empêchement, il sera remplacé pour la signification des actes, tant en matière civile qu’en matière correctionnelle, par un agent de la force publique désigné à cet effet par le juge, ce dont il sera fait mention dans l’exploit ou la citation. Le greffier et l’huissier seront nommés par le ministre de la marine et des colonies, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 24 septembre 1828. Les dispositions de la loi du 19 mai 1849 et de l'article 91 de la loi du 28 avril 1871 ne leur seront pas applicables. Nul ne pourra être nommé juge s'il ne réunit les conditions d’âge et d’aptitude exigées à la Guadeloupe pour être juge d’un tribunal de première instance. Nul ne pourra être nommé commissaire du gouvernement s'il ne réunit les conditions d’âge et d’aptitude exigées à la Guadeloupe pour être substitut du procureur de la République. Nul ne pourra être nommé juge suppléant s’il n’est âgé de vingt-cinq ans. Le gouverneur aura le droit de pourvoir aux besoins du service par des nominations provisoires. En ce cas, les conditions d’âge et d’aptitude ci-dessus spécifiées ne seront pas obligatoires. Les lois, décrets, arrêtés et règlements sont exécutoires à Saint-Barthélemy par la promulgation spéciale qui en est faite par le gouverneur. Est déclaré exécutoire à Saint-Barthélemy l’article 3 du décret du 15 janvier 1853. A cet effet, le juge est tenu de consigner sur un registre spécial la date de la réception de la gazette avec indication de la loi promulguée. Extrait du registre est immédiatement affiché à la porte principale de la maison commune et à la porte du tribunal. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la Justice (J. Dulaure) sont chargés, etc. Art. 34. — 31 août—4 déc. 1878. Décret qui fixe les traitements et parités d'office
âgé de vingt-cinq ans. Le gouverneur aura le droit de pourvoir aux besoins du service par des nominations provisoires. En ce cas, les conditions d’âge et d’aptitude ci-dessus spécifiées ne seront pas obligatoires. Les lois, décrets, arrêtés et règlements sont exécutoires à Saint-Barthélemy par la promulgation spéciale qui en est faite par le gouverneur. Est déclaré exécutoire à Saint-Barthélemy l’article 3 du décret du 15 janvier 1853. A cet effet, le juge est tenu de consigner sur un registre spécial la date de la réception de la gazette avec indication de la loi promulguée. Extrait du registre est immédiatement affiché à la porte principale de la maison commune et à la porte du tribunal. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la Justice (J. Dulaure) sont chargés, etc. Art. 34. — 31 août—4 déc. 1878. Décret qui fixe les traitements et parités d'office des magistrats du tribunal de Saint-Barthélemy (Guadeloupe). (B. 413, n° 7400.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; vu le décret du 17 janvier 1853, fixant les traitements et parités d’office pour la magistrature coloniale; vu le décret du 31 août 1878, instituant un tribunal de première instance à Saint-Barthélemy, décrète : Art. 1er. Le traitement des membres du tribunal de première instance institué à Saint-Barthélemy par décret du 31 août 1878 est fixé ainsi qu’il suit : Pour le juge, 5,000 fr. Pour le commissaire du gouvernement, 3,000 fr. Pour le greffier, 2,000 fr. Les fonctions de juge suppléant sont gratuites. Une indemnité de 300 fr. est allouée à l’huissier attaché au tribunal. 2. Les parités d’office servant de base à la liquidation des pensions de retraite sont fixées, pour les magistrats et le greffier du tribunal institué à Saint-Barthélemy, conformément au tableau ci-après: DÉSIGNATION des emplois. TRAITEMENT colonial. DÉSIGNATION DES OFFICES de la magistrature métropolitaine auxquels sont assimilés les emplois de la magistrature de Saint-Barthélemy, pour servir de base à la liquidation des pensions de retraite. Office. Traité ment.
pour la magistrature coloniale; vu le décret du 31 août 1878, instituant un tribunal de première instance à Saint-Barthélemy, décrète : Art. 1er. Le traitement des membres du tribunal de première instance institué à Saint-Barthélemy par décret du 31 août 1878 est fixé ainsi qu’il suit : Pour le juge, 5,000 fr. Pour le commissaire du gouvernement, 3,000 fr. Pour le greffier, 2,000 fr. Les fonctions de juge suppléant sont gratuites. Une indemnité de 300 fr. est allouée à l’huissier attaché au tribunal. 2. Les parités d’office servant de base à la liquidation des pensions de retraite sont fixées, pour les magistrats et le greffier du tribunal institué à Saint-Barthélemy, conformément au tableau ci-après: DÉSIGNATION des emplois. TRAITEMENT colonial. DÉSIGNATION DES OFFICES de la magistrature métropolitaine auxquels sont assimilés les emplois de la magistrature de Saint-Barthélemy, pour servir de base à la liquidation des pensions de retraite. Office. Traité ment. Classe. G. 5,000 fr. Juge. 4° Commissaire du gouvernement 3,000 fr. 3° Substitut du procureur de la République 2,400 fr. 4° Greffier. 2,000 fr. 5e Greffier de 1er instance. 1,200 fr. 3. Le traitement d’Europe des magistrats et du greffier du tribunal de Saint-Barthélemy est fixé à la moitié seulement du traitement colonial, conformément à l’article 1er du décret du 7 janvier 1803. 4. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la Justice (J. Dulaure) sont chargés, etc. Potiou; et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. Art. GG2&amp;. — 31 août — 4 déc. 1878. Décret qui crée un tribunal de première instance et une justice de paix à Marie-Galante (Guadeloupe). (B. 413, n°7401) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du ministre de la justice; vu l’article G du senatus-consulte du 3 mai 1854, réglant la constitution des grandes colonies, lequel dispose qu’il sera statué par des décrets en la forme des règlements d’administration publique sur l’organisation judiciaire et les officiers ministériels; vu l’ordonnance du 24 septembre 1828, sur l’organisation judiciaire des Antilles; vu le décret du 16 août 1854,
du traitement colonial, conformément à l’article 1er du décret du 7 janvier 1803. 4. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la Justice (J. Dulaure) sont chargés, etc. Potiou; et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. Art. GG2&amp;. — 31 août — 4 déc. 1878. Décret qui crée un tribunal de première instance et une justice de paix à Marie-Galante (Guadeloupe). (B. 413, n°7401) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du ministre de la justice; vu l’article G du senatus-consulte du 3 mai 1854, réglant la constitution des grandes colonies, lequel dispose qu’il sera statué par des décrets en la forme des règlements d’administration publique sur l’organisation judiciaire et les officiers ministériels; vu l’ordonnance du 24 septembre 1828, sur l’organisation judiciaire des Antilles; vu le décret du 16 août 1854, sur l’organisation judiciaire des Antilles et de la Réunion; vu le décret du 6 janvier 1873, substituant une justice de paix à compétence étendue au tribunal de première instance de Marie-Galante; vu la loi de finances du 30 mars 1878; le conseil d’État D’un juge de paix, D’un juge suppléant. Le service du greffe auprès du tribunal de première instance et de la justice de paix est confié à un greffier assisté d’un commis greffier. 4. Le ressort du tribunal de paix et du tribunal de première instance de Marie-Galante est fixé par les articles 11 et 27 de l’ordonnance du 24 septembre 1828, sur l’organisation judiciaire des Antilles. Leur compétence est réglée par le décret du 16 août 1851. Trois avoués exerceront leurs fonctions auprès des tribunaux. Ils seront nommés par le ministre de la marine et des colonies, dans les conditions prévues par les articles 195 à 204 de l'ordonnance du 24 septembre 1828. Les dispositions de la loi du 19 mai 1849 et de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 ne leur seront pas applicables. 6. Le décret du 6 janvier 1873 et toutes autres dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Le service du greffe auprès du tribunal de première instance et de la justice de paix est confié à un greffier assisté d’un commis greffier. 4. Le ressort du tribunal de paix et du tribunal de première instance de Marie-Galante est fixé par les articles 11 et 27 de l’ordonnance du 24 septembre 1828, sur l’organisation judiciaire des Antilles. Leur compétence est réglée par le décret du 16 août 1851. Trois avoués exerceront leurs fonctions auprès des tribunaux. Ils seront nommés par le ministre de la marine et des colonies, dans les conditions prévues par les articles 195 à 204 de l'ordonnance du 24 septembre 1828. Les dispositions de la loi du 19 mai 1849 et de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 ne leur seront pas applicables. 6. Le décret du 6 janvier 1873 et toutes autres dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. entendu, décrète: Art. 1er. La Justice de paix à compétence étendue instituée au Grand-Bourg (Marie-Galante) par le décret du 6 janvier 1873 est supprimée. 2. Il est créé au Grand-Bourg un tribunal de première instance et une justice de paix. 3. Le tribunal de première instance se compose: D’un juge président, D’un lieutenant de juge, D’un procureur de la République. Le tribunal de paix se compose: Art. 4M&amp;80. — 31 août — 4 déc. 1878. Décret qui fixe les traitements et pensions d’office des magistrats des tribunaux de Marie-Galante (Guadeloupe). (B. 413, n° 7402.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du ministre de la justice; vu le décret du 17 janvier 1853, fixant les traitements et pensions d'office pour la magistrature coloniale; vu le décret du 31 août 1878, instituant un tribunal de première instance et un tribunal de paix à Marie-Galante, décrète: Art. 1er. Le traitement des membres du 5, 10 oct.-4 déc. 1878. — Art. 6627, «628. 105 tribunal de première instance et du tribunal de paix institués
Grand-Bourg un tribunal de première instance et une justice de paix. 3. Le tribunal de première instance se compose: D’un juge président, D’un lieutenant de juge, D’un procureur de la République. Le tribunal de paix se compose: Art. 4M&amp;80. — 31 août — 4 déc. 1878. Décret qui fixe les traitements et pensions d’office des magistrats des tribunaux de Marie-Galante (Guadeloupe). (B. 413, n° 7402.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du ministre de la justice; vu le décret du 17 janvier 1853, fixant les traitements et pensions d'office pour la magistrature coloniale; vu le décret du 31 août 1878, instituant un tribunal de première instance et un tribunal de paix à Marie-Galante, décrète: Art. 1er. Le traitement des membres du 5, 10 oct.-4 déc. 1878. — Art. 6627, «628. 105 tribunal de première instance et du tribunal de paix institués à Marie-Galante par le décret du 31 août 1878 est fixé ainsi qu’il suit: TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE. Juge président, 6,000 fr. Lieutenant du juge, 6,000 fr. Procureur de la République, 6,000 fr. Greffier: traitement, 2,600 fr. Greffier : frais de service, 1,500 fr. Commis greffier, 1,500 fr. TRIBUNAL DE PAIX. Juge de paix, 4,000 fr. 2. Les pensions de retraite sont fixées, pour les membres du tribunal de première instance et du tribunal de paix, conformément au tableau ci-après: DÉSIGNATION des emplois. TRAITEMENT colonial. DESIGNATION DES OFFICES de la magistrature métropolitaine auxquels sont assimilés les emplois de la magistrature de Marie-Galante, pour servir de base à la liquidation de la pension de retraite. Office. Traitément. Classe. Juge président 6,000 fr. Président d'une instance de France 4,600 fr. 5° Lieutenant de juge . . . . 5,000 Juge d’instruction 2,800 G» Procureur de la République 6,000 Procureur de France 4,500 5c Greffier 2,500 Greffier d'une instance. . . . 1,500 40 Juge de paix 4,000 2,700 G” Commis greffier 1,500 Commis greffier de l'instance 1,200 6° 3. Le traitement d’Europe des membres du tribunal de première instance et du tribunal de paix de Marie-Galante est fixé à la moitié seulement
PAIX. Juge de paix, 4,000 fr. 2. Les pensions de retraite sont fixées, pour les membres du tribunal de première instance et du tribunal de paix, conformément au tableau ci-après: DÉSIGNATION des emplois. TRAITEMENT colonial. DESIGNATION DES OFFICES de la magistrature métropolitaine auxquels sont assimilés les emplois de la magistrature de Marie-Galante, pour servir de base à la liquidation de la pension de retraite. Office. Traitément. Classe. Juge président 6,000 fr. Président d'une instance de France 4,600 fr. 5° Lieutenant de juge . . . . 5,000 Juge d’instruction 2,800 G» Procureur de la République 6,000 Procureur de France 4,500 5c Greffier 2,500 Greffier d'une instance. . . . 1,500 40 Juge de paix 4,000 2,700 G” Commis greffier 1,500 Commis greffier de l'instance 1,200 6° 3. Le traitement d’Europe des membres du tribunal de première instance et du tribunal de paix de Marie-Galante est fixé à la moitié seulement du traitement colonial, conformément à l'article 1er du décret du 17 janvier 1863. 4. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. Art. ©«39. — 3 oct. — 4 déc. 1878. Décret qui rend applicable à l'Algérie la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés. (B. 413, n° 7403.) Le Président, etc., vu la loi du 30 juin 1838, l’ordonnance du 18 décembre 1839 et le règlement du 21 janvier 1863, sur les établissements destinés consacrés aux aliénés; le décret du 1er février 1875, modifiant certaines dispositions du précédent et fixant les cadres et les traitements des directeurs, des médecins en chef et des médecins adjoints de ces même établissements; vu le décret du 10 décembre 1860, sur le gouvernement et la haute administration de l’Algérie; sur le rapport du ministre de l'intérieur, d’après les propositions du gouverneur général de l’Algérie, décrète: Art. 1er. La loi du 30 juin 1838, l’ordonnance du 8 décembre 1839 et les décrets des 6 juin 1863 et 4 février 1875 susvisés sont déclarés applicables à l’Algérie et seront insérés, à la suite du présent décret, au Bulletin officiel du gouvernement