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sucre détenu, transporté, vendu ou utilisé en infraction aux dispositions qui précèdent. Article 146. (Code des contributions indirectes, article 259.) Les vins de marcs, vins de sucre et autres vins artificiels saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant doivent être transformés en alcools après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes, sous peine de payer une amende complémentaire égale au double du droit de consommation sur l'alcool contenu dans les liquides détournés. En outre, toute infraction à l'article 126 et au troisième alinéa de l'article 127 sera constatée et poursuivie comme en matière de contributions indirectes ou par les agents chargés de la répression des fraudes. Elle sera punie correctionnellement d'une amende de 100 à 500 fr., avec affichage du jugement et, en cas de récidive, de la même peine, ainsi que d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement, le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités édictées par d'autres textes. SECTION II Piquettes ou vins de sucre. Article 147. (Décret du 21 août 1903, articles 3, 10 et 11; loi du 28 juillet 1933, article 5, code des contributions indirectes, article 256.) Limites dans lesquelles la fabrication est permise. Sont seuls autorisés à fabriquer des piquettes ou des vins de sucre, et uniquement en vue de la consommation familiale et domestique, les viticulteurs dont l'ensemble des déclarations de récolte n'accuse pas, pour l'année en cours, une production supérieure à 100 hectolitres de vin. Toutefois, l'autorisation de fabriquer des piquettes peut être accordée, exclusivement pour la consommation familiale et domestique, par décret du ministre de l'agriculture déterminant les communes et les cantons où l'emploi de cette boisson familiale est conforme aux usages locaux, loyaux et constants. Cette autorisation doit être demandée par le propriétaire ou par le vigneron, là où existe la culture à moitié fruits, avant le 31 août de chaque année; la demande doit porter l'indication exacte du personnel employé sur l'exploitation, le droit étant limité à 5 hectolitres pour le propriétaire et sa
5, code des contributions indirectes, article 256.) Limites dans lesquelles la fabrication est permise. Sont seuls autorisés à fabriquer des piquettes ou des vins de sucre, et uniquement en vue de la consommation familiale et domestique, les viticulteurs dont l'ensemble des déclarations de récolte n'accuse pas, pour l'année en cours, une production supérieure à 100 hectolitres de vin. Toutefois, l'autorisation de fabriquer des piquettes peut être accordée, exclusivement pour la consommation familiale et domestique, par décret du ministre de l'agriculture déterminant les communes et les cantons où l'emploi de cette boisson familiale est conforme aux usages locaux, loyaux et constants. Cette autorisation doit être demandée par le propriétaire ou par le vigneron, là où existe la culture à moitié fruits, avant le 31 août de chaque année; la demande doit porter l'indication exacte du personnel employé sur l'exploitation, le droit étant limité à 5 hectolitres pour le propriétaire et sa famille, plus 5 hectolitres par homme employé à l'année, sur la propriété, sans que la quantité puisse, dans l'ensemble, excéder 10 hectolitres. Déclaration. Toute fabrication de piquettes ou de vins de sucre doit être déclarée à la recette buraliste trois jours au moins à l'avance. Cette déclaration qui pourra être contrôlée par le service des contributions indirectes jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après la fin des travaux doit indiquer notamment: 1. Les noms, prénoms, profession et demeure du déclarant; 2. Les noms et prénoms de chacun des membres de la famille du déclarant habitant d'une façon permanente avec lui; 3. Les noms et prénoms de chacun des domestiques nourris par le déclarant et attachés à sa personne; 4. La superficie des terrains plantés en vignes exploitées par le déclarant et la commune sur le territoire de laquelle se trouve chaque parcelle; 5. L'importance approximative, exprimée en hectolitres, des quantités de vendanges à sucrer; 6. Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les opérations. Si, pour une cause accidentelle, les opérations déclarées ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite à la recette buraliste avant l'heure à laquelle elles devaient être effectuées. Les
contrôlée par le service des contributions indirectes jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après la fin des travaux doit indiquer notamment: 1. Les noms, prénoms, profession et demeure du déclarant; 2. Les noms et prénoms de chacun des membres de la famille du déclarant habitant d'une façon permanente avec lui; 3. Les noms et prénoms de chacun des domestiques nourris par le déclarant et attachés à sa personne; 4. La superficie des terrains plantés en vignes exploitées par le déclarant et la commune sur le territoire de laquelle se trouve chaque parcelle; 5. L'importance approximative, exprimée en hectolitres, des quantités de vendanges à sucrer; 6. Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les opérations. Si, pour une cause accidentelle, les opérations déclarées ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite à la recette buraliste avant l'heure à laquelle elles devaient être effectuées. Les déclarants sont tenus à fournir le personnel et le matériel nécessaires aux opérations de la vérification. Article 148. (Décret du 21 août 1903, articles 4, 5 et 6) Règlementation La certification de la déclaration par l'autorité municipale, le contrôle des opérations, la reconnaissance des produits obtenus ont lieu dans les conditions fixées par les articles 131 à 133. Article 149. (Code des contributions indirectes, article 244.) Circulation. La circulation de ces boissons en. vue de la vente est interdite. Article 150. (Code des contributions indirectes, article 245.) Les piquettes déplacées par les récoltants pour leur propre consommation, en dehors du rayon de franchise tel qu'il est déterminé à l'article 349, paragraphe 1er, sont passibles d'un droit de circulation de 6 fr. par hectolitre, dont 2 fr. au profit du Trésor et 4 fr. au profit du fonds commun institué en faveur des communes. Article 151. (Code des contributions indirectes, article 246.) Pénalités. Sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de l'article 146, les contraventions aux dispositions des articles qui précèdent sont punies d'une amende en principal de 500 fr. à 5.008 francs et de la confiscation des boissons saisies. L'amende est doublée dans le cas de fabrication, de circulation
conditions fixées par les articles 131 à 133. Article 149. (Code des contributions indirectes, article 244.) Circulation. La circulation de ces boissons en. vue de la vente est interdite. Article 150. (Code des contributions indirectes, article 245.) Les piquettes déplacées par les récoltants pour leur propre consommation, en dehors du rayon de franchise tel qu'il est déterminé à l'article 349, paragraphe 1er, sont passibles d'un droit de circulation de 6 fr. par hectolitre, dont 2 fr. au profit du Trésor et 4 fr. au profit du fonds commun institué en faveur des communes. Article 151. (Code des contributions indirectes, article 246.) Pénalités. Sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de l'article 146, les contraventions aux dispositions des articles qui précèdent sont punies d'une amende en principal de 500 fr. à 5.008 francs et de la confiscation des boissons saisies. L'amende est doublée dans le cas de fabrication, de circulation ou de détention en vue de la vente. Dans ce cas, les contrevenants sont, en outre, punis d'une peine de six jours à six mois d'emprisonnement ; cette dernière pénalité est doublée en cas de récidive. Les mêmes peines sont applicables aux complices des contrevenants. CHAPITRE IV Vins mousseux. SECTION I Vins de Champagne. Article 152. (Loi du 6 mai 1919, article 17; loi du 22 juillet 1927, article 5; décret du 21 août 1928, article 1er; décret-loi du 28 septembre 1935, articles 1er et 3.) Réglementation de l'appellation d'origine «Champagne». L'appellation d'origine « Champagne » ne peut être appliquée à une quantité de vin supérieure à un hectolitre par 150 kilogrammes de vendanges. De plus, cette appellation n'est applicable qu'aux vins : a) Obtenu dans la limite de cinquante hectolitres à l'hectare, avec des raisins donnant un moût présentant un degré alcoolique conformément à des déterminations de la commission prévue par les articles 159 et 160 du présent code, provenant en outre de vignes en production (comptées à partir de la troisième feuille) n'ayant pas subi, même partiellement, l'incision annulaire ou autres procédés similaires; b) Provenant de raisins vendus et payés au moins aux prix déterminés dans les conditions
I Vins de Champagne. Article 152. (Loi du 6 mai 1919, article 17; loi du 22 juillet 1927, article 5; décret du 21 août 1928, article 1er; décret-loi du 28 septembre 1935, articles 1er et 3.) Réglementation de l'appellation d'origine «Champagne». L'appellation d'origine « Champagne » ne peut être appliquée à une quantité de vin supérieure à un hectolitre par 150 kilogrammes de vendanges. De plus, cette appellation n'est applicable qu'aux vins : a) Obtenu dans la limite de cinquante hectolitres à l'hectare, avec des raisins donnant un moût présentant un degré alcoolique conformément à des déterminations de la commission prévue par les articles 159 et 160 du présent code, provenant en outre de vignes en production (comptées à partir de la troisième feuille) n'ayant pas subi, même partiellement, l'incision annulaire ou autres procédés similaires; b) Provenant de raisins vendus et payés au moins aux prix déterminés dans les conditions prévues par l'article 160; c) Récoltés et entièrement manipulés dans les limites de la Champagne viticole et qui proviennent d'une aire de production et de cépages répondant aux conditions énoncées à l'article 39; d) Rendus mousseux par fermentation en bouteilles. L'acheteur de bonne foi ne saurait être inquiété, au cas où un récoltant lors de ses livraisons aurait dépassé le chiffre de 50 hectolitres à l'hectare. En dehors des sanctions prévues, qui sont applicables au récoltant, l'acheteur devra simplement restituer au vendeur, et aux frais de celui-ci, une quantité équivalente à l'excédent indûment livré, lequel excédent perdra, de ce fait, le droit à toute appellation d'origine. DÉCEMBRE 1935 1049 Article 153. (Loi du 6 mai 1919, article 17; loi du 22 juillet 1927, article 5; décret du 21 août 1928, article 1er.) Emploi de dénominations dérivées du mot « Champagne ». Est subordonné aux conditions fixées par l'article 152 l'emploi de toutes dénominations dérivées du mot « Champagne ». L'emploi d'une dénomination de ce genre pour la désignation de vins mousseux n'ayant pas droit à l'appellation d'origine « Champagne » est interdit, sous quelque forme que ce soit, et notamment : 1° Sur les récipients et emballages; 2° Sur les
où un récoltant lors de ses livraisons aurait dépassé le chiffre de 50 hectolitres à l'hectare. En dehors des sanctions prévues, qui sont applicables au récoltant, l'acheteur devra simplement restituer au vendeur, et aux frais de celui-ci, une quantité équivalente à l'excédent indûment livré, lequel excédent perdra, de ce fait, le droit à toute appellation d'origine. DÉCEMBRE 1935 1049 Article 153. (Loi du 6 mai 1919, article 17; loi du 22 juillet 1927, article 5; décret du 21 août 1928, article 1er.) Emploi de dénominations dérivées du mot « Champagne ». Est subordonné aux conditions fixées par l'article 152 l'emploi de toutes dénominations dérivées du mot « Champagne ». L'emploi d'une dénomination de ce genre pour la désignation de vins mousseux n'ayant pas droit à l'appellation d'origine « Champagne » est interdit, sous quelque forme que ce soit, et notamment : 1° Sur les récipients et emballages; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches; tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité. Article 154. (Loi du 6 mai 1919, articles 16 et 19; décret-loi du 28 septembre 1935, article 1er.) Vins de Champagne — Emmagasinement distinct. Outre, les justifications exigées par l'article 37 précédent, les récoltants, ou fabricants ayant le droit de donner à leurs vins mousseux l'appellation d'origine « Champagne » doivent emmagasiner, manipuler et complètement manutentionner leurs vendanges et leurs vins dans des locaux séparés, sans aucune communication autre que par la voie publique, avec tous locaux contenant les vendanges ou des vins auxquels ne s'applique pas l'appellation d'origine « Champagne », Toutefois, dans les limites et sous les conditions fixées annuellement par le directeur départemental des contributions indirectes, l'obligation ne s'applique pas aux vins destinés à la consommation du récoltant ou fabricant et des personnes qu'il emploie. Les vins, ayant droit à l'appellation d'origine « Champagne » dans les conditions prévues à l'article 152, autres que ceux logés en bouteilles et complètement manutentionnés, introduits chez les fabricants dans le magasin spécial prévu ci-dessus, sont pris en charge à raison
Champagne — Emmagasinement distinct. Outre, les justifications exigées par l'article 37 précédent, les récoltants, ou fabricants ayant le droit de donner à leurs vins mousseux l'appellation d'origine « Champagne » doivent emmagasiner, manipuler et complètement manutentionner leurs vendanges et leurs vins dans des locaux séparés, sans aucune communication autre que par la voie publique, avec tous locaux contenant les vendanges ou des vins auxquels ne s'applique pas l'appellation d'origine « Champagne », Toutefois, dans les limites et sous les conditions fixées annuellement par le directeur départemental des contributions indirectes, l'obligation ne s'applique pas aux vins destinés à la consommation du récoltant ou fabricant et des personnes qu'il emploie. Les vins, ayant droit à l'appellation d'origine « Champagne » dans les conditions prévues à l'article 152, autres que ceux logés en bouteilles et complètement manutentionnés, introduits chez les fabricants dans le magasin spécial prévu ci-dessus, sont pris en charge à raison de 97,5 % de leur volume, au compte de ladite appellation d'origine et pour le surplus, à un compte sans appellation d'origine. Article 155. (Loi du 6 mai 1919, article 20; loi du 22 juillet 1927, article 7; décret-loi du 28 septembre 1935, article 2.) Circulation. Les raisins et les vins en certains destinés à la fabrication du Champagne et remplissant les conditions d'origine, d'aire de production et de cépages exigées par les articles 38 et 39 ne peuvent être expédiés avec un titre de régie portant l'appellation « Champagne » que d'une localité comprise dans la Champagne viticole, et seulement à destination d'une autre localité située également en Champagne viticole. Toutefois, les vins non mousseux et non destinés à la fabrication du Champagne, récoltés dans la Champagne viticole et remplissant les conditions d'origine, d'aire de production et de cépages, peuvent circuler en dehors de la zone ci-dessus indiquée avec la mention « vin originaire de la Champagne viticole ». Cette mention est également applicable aux vins obtenus en sus des 50 hectolitres à l'hectare, ou ne provenant pas de raisins ayant donné un moût titrant le minimum de degré visé à l'article ci-dessus. En aucun cas, les vins ayant
vins en certains destinés à la fabrication du Champagne et remplissant les conditions d'origine, d'aire de production et de cépages exigées par les articles 38 et 39 ne peuvent être expédiés avec un titre de régie portant l'appellation « Champagne » que d'une localité comprise dans la Champagne viticole, et seulement à destination d'une autre localité située également en Champagne viticole. Toutefois, les vins non mousseux et non destinés à la fabrication du Champagne, récoltés dans la Champagne viticole et remplissant les conditions d'origine, d'aire de production et de cépages, peuvent circuler en dehors de la zone ci-dessus indiquée avec la mention « vin originaire de la Champagne viticole ». Cette mention est également applicable aux vins obtenus en sus des 50 hectolitres à l'hectare, ou ne provenant pas de raisins ayant donné un moût titrant le minimum de degré visé à l'article ci-dessus. En aucun cas, les vins ayant droit à la dénomination « vin originaire de la Champagne viticole » rendus mousseux en dehors de la Champagne viticole ne peuvent être désignés sous une dénomination rappelant leur origine et comprenant notamment le mot « Champagne ». Article 156. (Loi du 6 mai 1919, article 30; loi du 22 juillet 1927, article 7; décret-loi du 28 septembre 1935, article 2.) A dater du 1er octobre 1936; les vins de Champagne, sauf pour les transferts de négociant manipulant à négociant manipulant, ne pourront sortir du magasin séparé visé à l'article 154 ou des celliers des propriétaires récoltants, qu'après un an au minimum après leur tirage. Toutes les mesures de contrôle nécessaires pour assurer l'application de cette disposition, tant chez les commerçants qu'à la propriété, sont fixées par l'administration. De plus, les bouteilles doivent être revêtues d'une étiquette portant le mot « Champagne » en caractères très apparents; les caisses ou emballages contenant ces bouteilles devront porter le même mot, aussi en caractères très apparents. Les bouteilles contenant les vins devront être fermées d'un bouchon portant le même mot, sur la partie contenue dans le col de la bouteille. Article 157. (Loi du 20 mars 1934, articles 1er et 3.) Interdiction
juillet 1927, article 7; décret-loi du 28 septembre 1935, article 2.) A dater du 1er octobre 1936; les vins de Champagne, sauf pour les transferts de négociant manipulant à négociant manipulant, ne pourront sortir du magasin séparé visé à l'article 154 ou des celliers des propriétaires récoltants, qu'après un an au minimum après leur tirage. Toutes les mesures de contrôle nécessaires pour assurer l'application de cette disposition, tant chez les commerçants qu'à la propriété, sont fixées par l'administration. De plus, les bouteilles doivent être revêtues d'une étiquette portant le mot « Champagne » en caractères très apparents; les caisses ou emballages contenant ces bouteilles devront porter le même mot, aussi en caractères très apparents. Les bouteilles contenant les vins devront être fermées d'un bouchon portant le même mot, sur la partie contenue dans le col de la bouteille. Article 157. (Loi du 20 mars 1934, articles 1er et 3.) Interdiction de fabriquer en «Champagne» des vins mousseux ordinaires. Toute fabrication de vins mousseux autres que les vins récoltés à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée est formellement interdite sur tous les territoires et communes prévus à l'article 39. Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée. Article 158. (Décret-loi du 28 septembre 1935, article 1er.) Le contrôle de l'application des dispositions contenues dans les articles 37, 152, 154, et 161, est assuré par les inspecteurs et agents du service de la répression des fraudes, ainsi que par les fonctionnaires des contributions indirectes. Article 159. (Décret-loi du 28 septembre 1935, article 3.) Commission spéciale. a) Rôle et attributions. Une Commission spéciale nommée par arrêté du ministre de l'agriculture assure le respect des usages locaux, loyaux et constants dont l'observation est nécessaire pour maintenir la qualité du vin de Champagne. En outre, elle étudie, chaque année, les modifications éventuelles à apporter au rendement maximum de 50 hectares à l'hectare conférant le droit à l'appellation « Champagne » fixé à l'article 152, au rendement en volume par rapport aux poids de vendanges mis en œuvre, et à la déduction de volume pour
commune comprise dans la Champagne viticole délimitée. Article 158. (Décret-loi du 28 septembre 1935, article 1er.) Le contrôle de l'application des dispositions contenues dans les articles 37, 152, 154, et 161, est assuré par les inspecteurs et agents du service de la répression des fraudes, ainsi que par les fonctionnaires des contributions indirectes. Article 159. (Décret-loi du 28 septembre 1935, article 3.) Commission spéciale. a) Rôle et attributions. Une Commission spéciale nommée par arrêté du ministre de l'agriculture assure le respect des usages locaux, loyaux et constants dont l'observation est nécessaire pour maintenir la qualité du vin de Champagne. En outre, elle étudie, chaque année, les modifications éventuelles à apporter au rendement maximum de 50 hectares à l'hectare conférant le droit à l'appellation « Champagne » fixé à l'article 152, au rendement en volume par rapport aux poids de vendanges mis en œuvre, et à la déduction de volume pour prise en charge dans les magasins spéciaux. b) Composition. Elle est composée de: Huit membres; délégués par les organisations de négociants manipulant les vins de Champagne; Huit membres; délégués par les organisations de récoltants de vins de Champagne; Trois membres délégués par les chambres de commerce (Marne, Aisne, Aube); Trois membres délégués par les chambres d'agriculture (Marne, Aisne, Aube); Cinq conseillers généraux des régions intéressées (trois pour la Marne, un pour l'Aisne, un pour l'Aube); Quatre parlementaires des départements intéressés (deux pour la Marne, un pour l'Aisne; un pour l'Aube); Des directeurs des contributions indirectes et des services agricoles des trois départements (Marne, Aisne, Aube); et deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture désignés par le ministre. Les travaux de la commission sont transmis par son président au comité national des appellations d'origine. Celui-ci en saisit, s'il y a lieu, avec ses avis, le ministre de l'agriculture. Article 160. (Décret-loi du 28 septembre 1935, article 3; loi du 26 août 1936, article unique.) Commission spéciale, a) Rôle et attributions. La commission spéciale visée à l'article précédent délègue à une sous-commission le soin de fixer, chaque année, huit jours avant la période des vendanges: Les prix minima par catégorie de crus; Les