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aurait été accordé malgré l'avis défavorable d'un ou des représentants de l'administration au comité d'avances, le directeur des services agricoles, avant de donner effet à la décision du comité, pourra demander le renvoi du dossier au comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé. Au cas où le bénéfice de l'aval aurait été refusé par le comité d'avances, les intéressés auront la faculté d'interjeter appel de cette décision devant le comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé qui statuera en dernier ressort. Le directeur des services agricoles signe d'office pour aval les effets pour lesquels un avis favorable du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé lui aura été notifié. Art. 10. Le comité départemental transmet à l'Office national interprofessionnel du blé : 1° Avant le 25 mai, un état récapitulatif des déclarations des superficies de terres ensemencées en blé. 2° Avant le 15 juin, les prévisions de rendement de la récolte en terre et ses propositions relatives aux quantités – qui ne pourront être inférieures à 100 quintaux – que chaque producteur ou détenteur de blé ayant vendu plus de 100 quintaux l'année précédente pourra livrer à la vente, en attendant la fixation de l'échelonnement des ventes. 3° Avant le 1er juillet, un état des déclarations définitives de la récolte précédente, compte tenu des rectifications qui auraient été apportées aux déclarations provisoires. 4° Avant le 15 août, ses propositions pour la fixation du prix du blé à la production et pour l'établissement de barèmes de réfaction et de bonification ; 5° Avant le 1er septembre, l'indication des quantités dépassant les besoins normaux de la consommation du département, ou de l'insuffisance de la production par rapport à ces besoins ; 6° Avant le 25 octobre, un état récapitulatif des déclarations provisionnaires des récoltes. A titre transitoire, les déclarations relatives à la récolte de 1936 devront indiquer les quantités de blé provenant de récoltes antérieures encore détenues par les producteurs à la date du 1er août 1936. Art. 11: — En ce qui concerne l'organisation de la production et du commerce des céréales panicurables, le comité départemental exerce les
3° Avant le 1er juillet, un état des déclarations définitives de la récolte précédente, compte tenu des rectifications qui auraient été apportées aux déclarations provisoires. 4° Avant le 15 août, ses propositions pour la fixation du prix du blé à la production et pour l'établissement de barèmes de réfaction et de bonification ; 5° Avant le 1er septembre, l'indication des quantités dépassant les besoins normaux de la consommation du département, ou de l'insuffisance de la production par rapport à ces besoins ; 6° Avant le 25 octobre, un état récapitulatif des déclarations provisionnaires des récoltes. A titre transitoire, les déclarations relatives à la récolte de 1936 devront indiquer les quantités de blé provenant de récoltes antérieures encore détenues par les producteurs à la date du 1er août 1936. Art. 11: — En ce qui concerne l'organisation de la production et du commerce des céréales panicurables, le comité départemental exerce les attributions ci-après au regard des coopératives : 1° Il intervient éventuellement pour régler les différends pouvant se produire entre les coopératives de blé au sujet de leurs circonscriptions respectives, en tenant compte notamment des moyens d'action des coopératives existantes, de leurs capacités de sédentarité, de leur situation géographique et de leur faculté accordée à chaque producteur de s'adresser à la coopérative de son choix, une même exploitation n'ayant pu être attachée à plusieurs producteurs. 2° Il provoque et facilite la création de nouvelles coopératives partout où le besoin s'en ressent. 3° Il statue sur les demandes d'agrément présentées par les coopératives ou les organismes assimilés constitués en comité depuis l'article 22 de la loi du 5 août 1935. 4° Il examine les demandes que doivent présenter les coopératives ou organismes assimilés en vue de confier au commerce local, à l'exception toutefois des meuniers et boulangers, et à la condition que ce commerce n'opère pas pour son propre compte, la réception, leur logement, leur stockage, leur conservation et autres opérations; il statue sur les conditions dans lesquelles s'effectueront ces opérations, notamment en ce qui concerne les locations, frais de manutention et de transport; il autorise sur leur demande les coopératives ou
leur faculté accordée à chaque producteur de s'adresser à la coopérative de son choix, une même exploitation n'ayant pu être attachée à plusieurs producteurs. 2° Il provoque et facilite la création de nouvelles coopératives partout où le besoin s'en ressent. 3° Il statue sur les demandes d'agrément présentées par les coopératives ou les organismes assimilés constitués en comité depuis l'article 22 de la loi du 5 août 1935. 4° Il examine les demandes que doivent présenter les coopératives ou organismes assimilés en vue de confier au commerce local, à l'exception toutefois des meuniers et boulangers, et à la condition que ce commerce n'opère pas pour son propre compte, la réception, leur logement, leur stockage, leur conservation et autres opérations; il statue sur les conditions dans lesquelles s'effectueront ces opérations, notamment en ce qui concerne les locations, frais de manutention et de transport; il autorise sur leur demande les coopératives ou organismes assimilés à laisser tout ou partie des blés en dépôt chez les cultivateurs. Art. 12: — Au regard des négociants en grains, le comité départemental exerce les attributions ci-après : 1° Il enregistre sous un numéro d'une série ininterrompue, les déclarations adressées par les négociants français et patentés, à l'exclusion des meuniers et boulangers, désireux de bénéficier des dispositions de l'article 6 de la loi du 15 août 1936; 2° Il raye du registre des déclarations les négociants condamnés aux peines prévues par l'article 6 de la loi du 15 août 1936, ou se trouvant en état de faillite ou de liquidation judiciaire. A cet effet, il se fera communiquer, à la diligence et aux frais des intéressés, toutes justifications qu'il est nécessaire. La décision motivée sera immédiatement notifiée aux intéressés pour leur permettre d'exercer le recours suspensif prévu par la loi. 3° Sur les demandes d'autorisations qui lui seront présentées en vue de la création de tout fonds de commerce pour l'achat, stockage ou livraison de blé, ainsi que de l'adjonction de ces opérations à un fonds de commerce déjà existant; 4° Il assure le contrôle des opérations de stockage et de livraison des blés effectuées par les
l'exclusion des meuniers et boulangers, désireux de bénéficier des dispositions de l'article 6 de la loi du 15 août 1936; 2° Il raye du registre des déclarations les négociants condamnés aux peines prévues par l'article 6 de la loi du 15 août 1936, ou se trouvant en état de faillite ou de liquidation judiciaire. A cet effet, il se fera communiquer, à la diligence et aux frais des intéressés, toutes justifications qu'il est nécessaire. La décision motivée sera immédiatement notifiée aux intéressés pour leur permettre d'exercer le recours suspensif prévu par la loi. 3° Sur les demandes d'autorisations qui lui seront présentées en vue de la création de tout fonds de commerce pour l'achat, stockage ou livraison de blé, ainsi que de l'adjonction de ces opérations à un fonds de commerce déjà existant; 4° Il assure le contrôle des opérations de stockage et de livraison des blés effectuées par les négociants en grains qui doivent être faites dans les conditions définies et d'échéances mentionnées pour les coopératives; 5° Il prend contre les négociants ayant contrevenu aux décisions du comité départemental les sanctions prévues au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 15 août 1936. Art. 13: — Le comité départemental examine et dépouille les bordereaux mentionnés des opérations d'entrée et de sortie des blés faites par les coopératives, les organismes assimilés et les négociants en grains inscrits dans le registre des opérations et les déclarations qu'ils y font. Art. 14: — Le comité départemental des céréales associe l'administration et la comptabilité des opérations d'entrée et de sortie des blés faites par les coopératives, les organismes assimilés et les négociants en grains inscrits dans le registre des opérations et les déclarations qu'ils y font. Art. 15: — Le comité départemental des céréales assure la liaison avec l'administration de l'Etat en ce qui concerne l'application des mesures visées aux articles 11, 12, et 13 de ce décret. Art. 16: — Les intéressés peuvent intenter un recours en révision devant le conseil des ministres ou l'office national interprofessionnel du blé de toutes les décisions de comité départemental prises en application des
comité départemental examine et dépouille les bordereaux mentionnés des opérations d'entrée et de sortie des blés faites par les coopératives, les organismes assimilés et les négociants en grains inscrits dans le registre des opérations et les déclarations qu'ils y font. Art. 14: — Le comité départemental des céréales associe l'administration et la comptabilité des opérations d'entrée et de sortie des blés faites par les coopératives, les organismes assimilés et les négociants en grains inscrits dans le registre des opérations et les déclarations qu'ils y font. Art. 15: — Le comité départemental des céréales assure la liaison avec l'administration de l'Etat en ce qui concerne l'application des mesures visées aux articles 11, 12, et 13 de ce décret. Art. 16: — Les intéressés peuvent intenter un recours en révision devant le conseil des ministres ou l'office national interprofessionnel du blé de toutes les décisions de comité départemental prises en application des articles 1, 3, 4, et 5 du présent décret. Cet appel ne sera suspens que pendant un délai maximum de quinze jours à partir de la notification de la décision attractée, être adressé au secrétariat des services affectés, qui le fera parvenir sans délai à l'office national interprofessionnel du blé, avec ses explications. Art. 17: — En ce qui concerne également la vente des céréales, le comité départemental veille au respect de l'échelonnement des ventes imposé par le conseil central de l'office national interprofessionnel du blé à tous les producteurs ou détenteurs de blé ayant vendu plus de 100 quintaux de blé, y compris les blés de semence et de multiplication. Cette disposition s'applique aux producteurs membres d'une coopérative de meunerie. Il règle, en conformité des décisions de l'office national interprofessionnel du blé, le rythme des livraisons des différents organismes vendeurs; départements; à assurer un écoulement proportionné des blés détenus par chacun d'eux dans leurs magasins et silos, et subventionne, en accord avec l'administration des contributions indirectes, l'acheminement des titres de paiement aux dispositions prises à cet effet. Il fixe les conditions dans lesquelles l'approvisionnement des minotiers et des crains seffectue, auprès des Coopératives, ou organismes assimilés, et des négociants.
avec ses explications. Art. 17: — En ce qui concerne également la vente des céréales, le comité départemental veille au respect de l'échelonnement des ventes imposé par le conseil central de l'office national interprofessionnel du blé à tous les producteurs ou détenteurs de blé ayant vendu plus de 100 quintaux de blé, y compris les blés de semence et de multiplication. Cette disposition s'applique aux producteurs membres d'une coopérative de meunerie. Il règle, en conformité des décisions de l'office national interprofessionnel du blé, le rythme des livraisons des différents organismes vendeurs; départements; à assurer un écoulement proportionné des blés détenus par chacun d'eux dans leurs magasins et silos, et subventionne, en accord avec l'administration des contributions indirectes, l'acheminement des titres de paiement aux dispositions prises à cet effet. Il fixe les conditions dans lesquelles l'approvisionnement des minotiers et des crains seffectue, auprès des Coopératives, ou organismes assimilés, et des négociants. Il donne aux coopératives et organismes assimilés toutes indications nécessaires dans le cas où, pour la vente de leurs blés, ils utiliseraient à leur profit sous leur responsabilité des organismes administratifs ou intermédiaires, agents commerciaux, courtiers, etc. Il fixe, si besoin est, en cas de livraisons directes, des mesures du cultivateur à l'intermédiaire, les conditions dans lesquelles ces livraisons seront effectuées après autorisation des coopératives et de leur centrale. Le comité départemental a pour mission d'achever et d'afficher partout les conditions de prix, de facturation et de bonification fixées par le conseil central sans appel, tout accident sur ceceptime dû aux erreurs ou mauvais usages entre vendeurs et acheteurs sur la date du contrat. De même, tous vendeurs concernés seraient relevés sur les tables officielles. Un bureau ne montrant aucun élan, à la requête de l'attention de la commission administrative et de la part publique. SEPTEMBRE 1936 Le comité départemental le plus diligent par l'intermédiaire du directeur des services agricoles. Art. 18. — Le comité départemental des céréales fixe le montant de la taxe par quintal prévue par le 7e alinéa de l'article 17 de la loi du 15 août 1936 pour couvrir les frais de contrôle de l'existence et
cultivateur à l'intermédiaire, les conditions dans lesquelles ces livraisons seront effectuées après autorisation des coopératives et de leur centrale. Le comité départemental a pour mission d'achever et d'afficher partout les conditions de prix, de facturation et de bonification fixées par le conseil central sans appel, tout accident sur ceceptime dû aux erreurs ou mauvais usages entre vendeurs et acheteurs sur la date du contrat. De même, tous vendeurs concernés seraient relevés sur les tables officielles. Un bureau ne montrant aucun élan, à la requête de l'attention de la commission administrative et de la part publique. SEPTEMBRE 1936 Le comité départemental le plus diligent par l'intermédiaire du directeur des services agricoles. Art. 18. — Le comité départemental des céréales fixe le montant de la taxe par quintal prévue par le 7e alinéa de l'article 17 de la loi du 15 août 1936 pour couvrir les frais de contrôle de l'existence et de l'état de conservation des blés à livraison différée ou ayant fait l'objet d'avances en d'acomptes. Les coopératives retiennent à leur profit le montant de cette taxe lors du règlement du prix d'achat des blés livrés par les adhérents ou les usagers. TITRE III FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES CÉRÉALES Art. 19. — Outre ses attributions de conseiller technique du comité départemental des céréales, le directeur des services agricoles, est chargé d'assurer l'exécution matérielle des décisions prises tant par le comité que par le bureau permanent, ou notifiées par l'office national interprofessionnel du blé. Art. 20. — En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur des services agricoles peut se faire suppléer dans ses fonctions par le professeur adjoint à la direction des services agricoles ou, à défaut, par l'absence de celui-ci, par tout autre agent qualifié, désigné par ses soins. Art. 21. — Le personnel administratif du comité départemental est placé sous l'autorité du directeur des services agricoles. Le statut de ce personnel est fixé par décret rendu sur proposition des ministres de l'agriculture et des finances. Il est nommé et révoqué par le préfet, sur la proposition du directeur des services agricoles après avis du bureau permanent.
CÉRÉALES Art. 19. — Outre ses attributions de conseiller technique du comité départemental des céréales, le directeur des services agricoles, est chargé d'assurer l'exécution matérielle des décisions prises tant par le comité que par le bureau permanent, ou notifiées par l'office national interprofessionnel du blé. Art. 20. — En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur des services agricoles peut se faire suppléer dans ses fonctions par le professeur adjoint à la direction des services agricoles ou, à défaut, par l'absence de celui-ci, par tout autre agent qualifié, désigné par ses soins. Art. 21. — Le personnel administratif du comité départemental est placé sous l'autorité du directeur des services agricoles. Le statut de ce personnel est fixé par décret rendu sur proposition des ministres de l'agriculture et des finances. Il est nommé et révoqué par le préfet, sur la proposition du directeur des services agricoles après avis du bureau permanent. Jusqu'à la publication du décret prévu à l'alinéa précédent, le directeur des services agricoles peut, avec l'agrément du président du comité départemental, employer le personnel auxiliaire nécessaire pour assurer le fonctionnement immédiat du comité. Art. 22. — Un rapport détaillé sur le fonctionnement du comité départemental au cours de chaque campagne, est établi par le président et soumis à l'approbation du comité départemental. Il est transmis par le directeur des services agricoles avec ses observations au préfet, qui le fait parvenir au conseil central de l'office national interprofessionnel du blé avant le 15 octobre. Art. 23. — Le ministre de l'agriculture, le ministre de finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. DÉCRET du 8 septembre 1936, Relatif aux déclarations de récoltes, à la taxe à la production et aux redevances et contributions prévues par la loi du 15 août 1936 instituant l'office national interprofessionnel du blé (J. O., 9 sept. 1936, p. 9634). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) instituant l'office national interprofessionnel du blé, et notamment les articles 5, 6, 7, 11, 12, 13, 19, 24, 25, 30 et 31 ; — Vu le décret
campagne, est établi par le président et soumis à l'approbation du comité départemental. Il est transmis par le directeur des services agricoles avec ses observations au préfet, qui le fait parvenir au conseil central de l'office national interprofessionnel du blé avant le 15 octobre. Art. 23. — Le ministre de l'agriculture, le ministre de finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. DÉCRET du 8 septembre 1936, Relatif aux déclarations de récoltes, à la taxe à la production et aux redevances et contributions prévues par la loi du 15 août 1936 instituant l'office national interprofessionnel du blé (J. O., 9 sept. 1936, p. 9634). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) instituant l'office national interprofessionnel du blé, et notamment les articles 5, 6, 7, 11, 12, 13, 19, 24, 25, 30 et 31 ; — Vu le décret du 26 août 1936 portant organisation administrative de l'office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales; — Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, — Décrète: TITRE I DÉCLARATION DE RÉCOLTE Art. 1. — Avant le 30 septembre de chaque année, tout propriétaire, fermier ou métayer récoltant du blé est tenu de souscrire une déclaration à la mairie du siège de son exploitation, celui-ci s'entendant du lieu de situation des principaux bâtiments d'exploitation. Cette déclaration indiquera: 1° La quantité totale de blé récoltée, y compris le blé conservé dans les mélanges de blés et de céréales secondaires renfermant plus de 50 p. 100 de blé; 2° S'il y a lieu, la quantité de blé des récoltes précédentes détenue encore au 1er août; 3° La coopérative de blé ou l'organisme assimilé par l'intermédiaire duquel le déclarant entend vendre son blé, ou la caisse régionale de crédit agricole mutuel de sa circonscription qu'il choisit pour en recevoir les paiements, en cas de vente à des négociants; si, au moment du dépôt de la déclaration, l'intéressé, n'est pas en mesure
I DÉCLARATION DE RÉCOLTE Art. 1. — Avant le 30 septembre de chaque année, tout propriétaire, fermier ou métayer récoltant du blé est tenu de souscrire une déclaration à la mairie du siège de son exploitation, celui-ci s'entendant du lieu de situation des principaux bâtiments d'exploitation. Cette déclaration indiquera: 1° La quantité totale de blé récoltée, y compris le blé conservé dans les mélanges de blés et de céréales secondaires renfermant plus de 50 p. 100 de blé; 2° S'il y a lieu, la quantité de blé des récoltes précédentes détenue encore au 1er août; 3° La coopérative de blé ou l'organisme assimilé par l'intermédiaire duquel le déclarant entend vendre son blé, ou la caisse régionale de crédit agricole mutuel de sa circonscription qu'il choisit pour en recevoir les paiements, en cas de vente à des négociants; si, au moment du dépôt de la déclaration, l'intéressé, n'est pas en mesure de fournir ces dernières indications, une déclaration complémentaire devra être effectuée à la mairie, lors de la première vente de blé qui suivra la déclaration. Dans le cas de métayage ou de bail à portion de fruits, le bailleur, d'une part, et le métayer ou colon partiaire, d'autre part, souscrivent chacun une déclaration séparée pour la part de récolte qui leur revient. En cas d'exploitations multiples, le déclarant est tenu d'indiquer sur sa déclaration les diverses exploitations pour lesquelles il a souscrit des déclarations sur d'autres points du territoire et de mentionner les quantités de blé récoltées dans chacune d'elles. A titre transitoire, la déclaration souscrite pour la campagne 1936 devra indiquer la quantité récoltée pour la campagne 1935, les quantités vendues, ainsi que les quantités encore détenues au 31 août 1936. Au cas où les battages ne seraient pas entièrement effectués au 30 septembre, la déclaration provisoire souscrite dans les conditions ci-dessus devra obligatoirement être complétée et rectifiée dès l'achèvement des battages et au plus tard le 15 juin de l'année suivante. Dans le cas de bail à ferme, et si le fermage est stipulé payable en blé, le bailleur est tenu de souscrire à la mairie de son