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la propriété du demandeur ayant eu lieu le 13 janvier suivant, l'application de la loi nouvelle à la solution du litige actuel ne fait pas échec au principe de la non-rétroactivité des lois; Attendu, au fond, que les parties sont d'accord sur la portée de la nouvelle rédaction de l'art. 1734, qui laisse à la charge du propriétaire la part de dégâts dépassant la valeur locative des emplacements occupés par les locataires déclarés seuls responsables; — Attendu, par suite, que les offres réelles signifiées, au nom et pour compte de Dugelay par la Compagnie d'assurances le Monde, étaient suffisantes et libératoires;... Du 9 janv. 1884.-Trib. civ. de Lyon, 2e ch. MM. Groz, f. f. pr.-Dauion, subst. — Reunion future de l'usufruit à la nue propriété. Le principe est, en effet, général. La consolidation de l'usufruit ne donne lieu à aucun droit, toutes les fois que l'impôt applicable à cette mutation a été payé par avance, de quelque manière qu'elle s'opère, soit que l'usufruit s'éteigne naturellement au profit de celui-même qui a recueilli la nue propriété lors du démembrement, ou au profit d'un tiers, légataire, donataire ou acquéreur, soit que l'usufruit se réunisse à la nue propriété par renonciation, vente ou donation, avant l'expiration du terme qui lui a été assigné (Jurisprudence, v° Enregistrement, n° 4587 et suiv. Arrêt Instr. admin. Enregistr. 31 janv. 1861, n°2188, B. P. 74. b. 224. Voir aussi notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 2621 et suiv., 2898 et suiv.). — Il en est spécialement ainsi au cas de vente par le nu propriétaire et l'usufruitier de l'immeuble grelé, lors même qu'en recevant le prix, le nu propriétaire s'engage à payer à l'usufruitier une rente viagère pour lui tenir lieu de son usufruit (Jurisprudence, loc. cit., n°4594; Code annoté de l'Enregistrement, n° 2910 et 2911),... ou bien encore qu'un partage soumis à la formalité en même temps que la vente, attribue à l'usufruitier la jouissance de la portion du prix afférente à son usufruit (Trib. d'Orléans, 24 janv. 1882, B. P. 83. 3. 54). — Dans l'espèce sur laquelle il a été statué par le tribunal
donation, avant l'expiration du terme qui lui a été assigné (Jurisprudence, v° Enregistrement, n° 4587 et suiv. Arrêt Instr. admin. Enregistr. 31 janv. 1861, n°2188, B. P. 74. b. 224. Voir aussi notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 2621 et suiv., 2898 et suiv.). — Il en est spécialement ainsi au cas de vente par le nu propriétaire et l'usufruitier de l'immeuble grelé, lors même qu'en recevant le prix, le nu propriétaire s'engage à payer à l'usufruitier une rente viagère pour lui tenir lieu de son usufruit (Jurisprudence, loc. cit., n°4594; Code annoté de l'Enregistrement, n° 2910 et 2911),... ou bien encore qu'un partage soumis à la formalité en même temps que la vente, attribue à l'usufruitier la jouissance de la portion du prix afférente à son usufruit (Trib. d'Orléans, 24 janv. 1882, B. P. 83. 3. 54). — Dans l'espèce sur laquelle il a été statué par le tribunal de la Seine, l'immeuble soumis à l'usufruit avait été vendu par adjudication; la contestation portait sur la quotité à déduire du prix de l'adjudication, pour l'usufruit. D'après les titres, cet usufruit n'avait été constitué que pour deux huitièmes, mais, en fait, il s'était étendu presque au double par l'effet des dispositions du partage auquel il avait été procédé entre les parties. Les droits de mutation avaient été acquittés sur la base des attributions faites par le partage. L'administration de l'Enregistrement prétendait s'en tenir aux titres constitutifs de l'usufruit et, en conséquence, ne porter sa valeur qu'à deux huitièmes. La partie adverse soutenait, au contraire, que l'évaluation devait être faite d'après celle qui avait servi de base pour la liquidation du droit de mutation lors de la perception de ce droit par anticipation. Ce dernier système était conforme à l'équité et à la logique. Le tribunal de la Seine l'a reconnu en se prononçant en ce sens. Sa décision paraît à l'abri de la critique. La cour de Nîmes, par arrêt du 15 mars 1884, s'est prononcée en sens contraire. Il est supérieur, 2e part., p. 97. C'est cette solution qui nous a paru devoir être adoptée. Voir la note, ibid.
dispositions du partage auquel il avait été procédé entre les parties. Les droits de mutation avaient été acquittés sur la base des attributions faites par le partage. L'administration de l'Enregistrement prétendait s'en tenir aux titres constitutifs de l'usufruit et, en conséquence, ne porter sa valeur qu'à deux huitièmes. La partie adverse soutenait, au contraire, que l'évaluation devait être faite d'après celle qui avait servi de base pour la liquidation du droit de mutation lors de la perception de ce droit par anticipation. Ce dernier système était conforme à l'équité et à la logique. Le tribunal de la Seine l'a reconnu en se prononçant en ce sens. Sa décision paraît à l'abri de la critique. La cour de Nîmes, par arrêt du 15 mars 1884, s'est prononcée en sens contraire. Il est supérieur, 2e part., p. 97. C'est cette solution qui nous a paru devoir être adoptée. Voir la note, ibid. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, RESPONSABILITÉ, APPRÉCIATION, ÉTAT, BANQUE DE FRANCE, TRÉSORIER GÉNÉRAL, INDIVISIBILITÉ. — 2° CHOSE JUGÉE, MINISTRE, COMPTABILITÉ, RESPONSABILITÉ, DÉCISION, OBJET DIFFÉRENT.— 3° DETTE DE L'ÉTAT, RESPONSABILITÉ, RÉCÉPISSÉ, VISA, LOI VIOLÉE, AGENT, NÉGLIGENCE. — 4° et 5° RESPONSABILITÉ, PAYSÉMENT, RÉCÉPISSÉ, FORME, BANQUE DE FRANCE, TRÉSORIER GÉNÉRAL. — 6° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, ÉTAT, RESPONSABILITÉ, VOL. — TRÉSOR PUBLIC, RÉCÉPISSÉ, PAVÉMENT, VISA. Il appartient au ministre des finances d'apprécier la part de responsabilité pouvant incomber non-seulement à l'État et au trésorier général, mais aussi à la Banque de France, relativement à un vol commis à une succursale de la Banque, par un employé de la Trésorerie générale (sol impl.) (1). Un arrêt du conseil d'État portant que le ministre des finances est sans droit pour maintenir une somme quelconque au débit d'un comptable jusqu'à ce que les intéressés aient fait décider par qui de droit à la charge de qui devait rester la perte de la somme litigieuse, ne fait pas obstacle à ce que le ministre, compétent pour connaître de cette question de responsabilité, décide ultérieurement qu'une partie de la perte doit rester définitivement à la charge de ce comptable (2). L'État
FRANCE, TRÉSORIER GÉNÉRAL. — 6° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, ÉTAT, RESPONSABILITÉ, VOL. — TRÉSOR PUBLIC, RÉCÉPISSÉ, PAVÉMENT, VISA. Il appartient au ministre des finances d'apprécier la part de responsabilité pouvant incomber non-seulement à l'État et au trésorier général, mais aussi à la Banque de France, relativement à un vol commis à une succursale de la Banque, par un employé de la Trésorerie générale (sol impl.) (1). Un arrêt du conseil d'État portant que le ministre des finances est sans droit pour maintenir une somme quelconque au débit d'un comptable jusqu'à ce que les intéressés aient fait décider par qui de droit à la charge de qui devait rester la perte de la somme litigieuse, ne fait pas obstacle à ce que le ministre, compétent pour connaître de cette question de responsabilité, décide ultérieurement qu'une partie de la perte doit rester définitivement à la charge de ce comptable (2). L'État est responsable pour partie du vol commis lorsqu'il a été facilité par l'inobservation d'une disposition de loi, autorisée par les agents du ministère des finances malgré la résistance du trésorier général, et par la négligence des employés de la préfecture (3). La Banque est également responsable, pour partie, lorsque ses agents ont eu le tort de recevoir un récépissé conçu dans une forme anormale, alors surtout que l'importance exceptionnelle de la somme retirée aurait dû appeler leur attention (4). Le trésorier général est aussi responsable, mais dans une moindre mesure, alors que le vol a été facilité par la faute qu'il avait commise en faisant fréquemment opérer les versements et retraits de fonds par des employés autres que le garçon de caisse qu'il avait accrédité à cet effet, notamment par le percepteur surnuméraire qui a commis le vol, et en ne surveillant pas suffisamment personnel dont il était responsable (5). Une contestation tendant à faire déclarer le Trésor responsable des conséquences d'un vol envers la Banque de France et envers un comptable, ne rentre dans aucun des cas pour lesquels le décret du 2 nov. 1864 permet de prononcer contre l'État une condamnation aux dépens (6). (Banque de France et
agents ont eu le tort de recevoir un récépissé conçu dans une forme anormale, alors surtout que l'importance exceptionnelle de la somme retirée aurait dû appeler leur attention (4). Le trésorier général est aussi responsable, mais dans une moindre mesure, alors que le vol a été facilité par la faute qu'il avait commise en faisant fréquemment opérer les versements et retraits de fonds par des employés autres que le garçon de caisse qu'il avait accrédité à cet effet, notamment par le percepteur surnuméraire qui a commis le vol, et en ne surveillant pas suffisamment personnel dont il était responsable (5). Une contestation tendant à faire déclarer le Trésor responsable des conséquences d'un vol envers la Banque de France et envers un comptable, ne rentre dans aucun des cas pour lesquels le décret du 2 nov. 1864 permet de prononcer contre l'État une condamnation aux dépens (6). (Banque de France et sieur Lepic C. Min. des fin.) Le conseil d'État avait déjà été appelé à statuer sur deux pourvois formés contre des décisions prises par le ministre des finances à l'occasion du vol commis par un employé de la trésorerie générale de Poitiers, au moyen d'un faux récépissé présenté à la succursale de la Banque de France. Par un premier arrêt, il avait jugé que le ministre n'avait pu maintenir le montant de la somme payée au débit du compte du trésorier général sur le Trésor, tant qu'il n'avait pas été décidé par qui de droit que la perte de la somme soustraite devait rester à sa charge (Cons. d'Ét. 21 mai, et non mars. 1875, D. P. 76. 3. 13). Un second arrêt avait décidé que, le compte courant du Trésor avec la Banque ayant été débité du montant du faux récépissé, et la Banque soutenant que l'État était responsable du paiement de ce récépissé, le ministre des finances n'avait pu ordonner le rétablissement de cette somme au crédit du Trésor, sans avoir préalablement statué sur la question de savoir si la responsabilité de l'État était engagée à l'égard de la Banque (Cons. d'Ét. 23 nov. 1877, D. P. 78.
succursale de la Banque de France. Par un premier arrêt, il avait jugé que le ministre n'avait pu maintenir le montant de la somme payée au débit du compte du trésorier général sur le Trésor, tant qu'il n'avait pas été décidé par qui de droit que la perte de la somme soustraite devait rester à sa charge (Cons. d'Ét. 21 mai, et non mars. 1875, D. P. 76. 3. 13). Un second arrêt avait décidé que, le compte courant du Trésor avec la Banque ayant été débité du montant du faux récépissé, et la Banque soutenant que l'État était responsable du paiement de ce récépissé, le ministre des finances n'avait pu ordonner le rétablissement de cette somme au crédit du Trésor, sans avoir préalablement statué sur la question de savoir si la responsabilité de l'État était engagée à l'égard de la Banque (Cons. d'Ét. 23 nov. 1877, D. P. 78. 3. 27).—À la suite de cet arrêt, le ministre des finances prit une nouvelle décision par laquelle, statuant cette fois au fond, il déclarait le sieur Lepic, trésorier général, et la Banque de France, tenus conjointement et solidairement à rembourser au Trésor la somme de 135,000 fr., montant du vol, ainsi que les intérêts de droit. La Banque de France a déféré cette décision au conseil d'État; elle concluait à ce que la somme de 135,000 fr. fût intégralement maintenue à son crédit, et, subsidiairement, pour le cas où l'État serait déclaré irresponsable, à ce que le sieur Lepic fût condamné à lui rembourser la somme qu'elle aurait à payer à l'État. Le sieur Lepic, de son côté, forma un pourvoi dans lequel il concluait à être déchargé de toute responsabilité, à l'État à faire statuer entre lui et la Banque sur la responsabilité qui pouvait respectivement leur incomber. M. Le Vavasseur de Précourt, commissaire du Gouvernement, présenta sur la question de compétence, les conclusions suivantes : « Le conseil d'État est-il compétent pour apprécier la responsabilité de chaque partie, pour rechercher les faits qui sont de nature à l'aggraver ou à l'atténuer? Incontestablement oui, en ce qui concerne l'État,
ainsi que les intérêts de droit. La Banque de France a déféré cette décision au conseil d'État; elle concluait à ce que la somme de 135,000 fr. fût intégralement maintenue à son crédit, et, subsidiairement, pour le cas où l'État serait déclaré irresponsable, à ce que le sieur Lepic fût condamné à lui rembourser la somme qu'elle aurait à payer à l'État. Le sieur Lepic, de son côté, forma un pourvoi dans lequel il concluait à être déchargé de toute responsabilité, à l'État à faire statuer entre lui et la Banque sur la responsabilité qui pouvait respectivement leur incomber. M. Le Vavasseur de Précourt, commissaire du Gouvernement, présenta sur la question de compétence, les conclusions suivantes : « Le conseil d'État est-il compétent pour apprécier la responsabilité de chaque partie, pour rechercher les faits qui sont de nature à l'aggraver ou à l'atténuer? Incontestablement oui, en ce qui concerne l'État, et cette compétence est une compétence du juge de premier ressort; car, sans méconnaître que, dans certains cas, les ministres sont de véritables juges, nous ne reconnaissons pas le caractère de décision contentieuse à l'acte du ministre qui n'est que l'exposé des prétentions de l'État. Nous n'avons pas à rappeler les principes en vertu desquels il n'appartient qu'à la juridiction administrative de déclarer l'État, débiteur (Trib. confl. 8 févr. 1873, D. P. 73. 3. 20; nous signalerons seulement l'application faite de ces principes dans l'arrêt Cordier, falsification d'un bon du Trésor (Cons. d'Et. 12 juill. 1882, suprà, p. 9). Mais, en ce qui concerne la responsabilité respective du sieur Lepic et de la Banque de France, la juridiction administrative est-elle compétente pour statuer? Nous le pensons, parce que l'affaire nous paraît absolument indivisible. Il ne s'agit pas des rapports d'un trésorier général avec une banque; il s'agit d'une opération de trésorerie dans laquelle l'Etat est impliqué, et ces opérations ne peuvent être appréciées que par les tribunaux administratifs (Cons. d'Et. 26 févr. 1869, D. P. 69. 3. 74). Outre que la Banque de France se rattache étroitement à l'organisation administrative et qu'il appartient au conseil d'Etat de statuer sur les
les principes en vertu desquels il n'appartient qu'à la juridiction administrative de déclarer l'État, débiteur (Trib. confl. 8 févr. 1873, D. P. 73. 3. 20; nous signalerons seulement l'application faite de ces principes dans l'arrêt Cordier, falsification d'un bon du Trésor (Cons. d'Et. 12 juill. 1882, suprà, p. 9). Mais, en ce qui concerne la responsabilité respective du sieur Lepic et de la Banque de France, la juridiction administrative est-elle compétente pour statuer? Nous le pensons, parce que l'affaire nous paraît absolument indivisible. Il ne s'agit pas des rapports d'un trésorier général avec une banque; il s'agit d'une opération de trésorerie dans laquelle l'Etat est impliqué, et ces opérations ne peuvent être appréciées que par les tribunaux administratifs (Cons. d'Et. 26 févr. 1869, D. P. 69. 3. 74). Outre que la Banque de France se rattache étroitement à l'organisation administrative et qu'il appartient au conseil d'Etat de statuer sur les infractions à ses règlements de police intérieure (L. 22 avr. 1806, art. 21), dans l'espèce, c'est en vertu d'un contrat administratif qu'elle a agi. C'est, en effet, une convention du 10 juin 1857, passée entre le ministre des finances et la Banque, qui a chargé celle-ci de faire des avances, pour le compte de l'Etat, aux receveurs généraux. Le récépissé faux est fait, non au nom de la Banque, mais au nom du Trésor public dont la Banque n'est que le mandataire. Une distinction de compétence serait donc absolument impossible dans l'affaire dont l'ensemble doit être apprécié par le conseil d'Etat. Au fond, M. le commissaire du Gouvernement conclut à ce que la responsabilité (1) Sur cette question de compétence, nous ne pouvons que nous en référer aux conclusions de M. Le Yavasseur de Précourt, rapportées ci-dessus. Il y a lieu de remarquer que le commissaire du Gouvernement, dans ces conclusions, a affirmé énergiquement l'opinion qui paraît dominer de plus en plus dans la doctrine et d'après laquelle les ministres ne font pas acte de juridiction lorsqu'ils prononcent sur les difficultés intéressant la gestion des intérêts financiers de l'Etat (Y., sur ce point, les conclusions de M. Gomel dans une
pour le compte de l'Etat, aux receveurs généraux. Le récépissé faux est fait, non au nom de la Banque, mais au nom du Trésor public dont la Banque n'est que le mandataire. Une distinction de compétence serait donc absolument impossible dans l'affaire dont l'ensemble doit être apprécié par le conseil d'Etat. Au fond, M. le commissaire du Gouvernement conclut à ce que la responsabilité (1) Sur cette question de compétence, nous ne pouvons que nous en référer aux conclusions de M. Le Yavasseur de Précourt, rapportées ci-dessus. Il y a lieu de remarquer que le commissaire du Gouvernement, dans ces conclusions, a affirmé énergiquement l'opinion qui paraît dominer de plus en plus dans la doctrine et d'après laquelle les ministres ne font pas acte de juridiction lorsqu'ils prononcent sur les difficultés intéressant la gestion des intérêts financiers de l'Etat (Y., sur ce point, les conclusions de M. Gomel dans une affaire jugée le 24 juin 1881, B. P. 82. 3. 51). (2) Il suffit de se reporter au texte de l'arrêt du 21 mai 1875 (B. P. 76. 3. 13) et aussi à celui de l'arrêt du 23 nov. 1877 (B. P. 78. 3. 27) pour reconnaître que ces arrêts n'ont jugé qu'un seul point : à savoir que le ministre des finances ne peut, sous l'apparence de mesures de comptabilité, trancher indirectement les questions litigieuses existant entre l'Etat et des tiers. (3) Après l'art. 1er de la loi du 24 avr. 1833 et l'art. 1er de l'ordonnance du 12 mai suivant, les récépissés, pour être libératoires vis-à-vis du Trésor, doivent, dans les vingt-quatre heures après le paiement, être visés à la préfecture, à la charge de la partie versante (Jur. gén., v° Trésor public, n° 830). Cette mesure a été prescrite à la suite d'un détournement montant à plus de 5 millions commis par le caissier central du trésor Kessner, détournement qui avait été facilité par la désuétude où étaient tombées certaines formalités de contrôle prescrites par les règlements antérieurs. Ce n'est pas la sincérité du récépissé que le visa a pour but de contrôler, c'est le fait du
n'ont jugé qu'un seul point : à savoir que le ministre des finances ne peut, sous l'apparence de mesures de comptabilité, trancher indirectement les questions litigieuses existant entre l'Etat et des tiers. (3) Après l'art. 1er de la loi du 24 avr. 1833 et l'art. 1er de l'ordonnance du 12 mai suivant, les récépissés, pour être libératoires vis-à-vis du Trésor, doivent, dans les vingt-quatre heures après le paiement, être visés à la préfecture, à la charge de la partie versante (Jur. gén., v° Trésor public, n° 830). Cette mesure a été prescrite à la suite d'un détournement montant à plus de 5 millions commis par le caissier central du trésor Kessner, détournement qui avait été facilité par la désuétude où étaient tombées certaines formalités de contrôle prescrites par les règlements antérieurs. Ce n'est pas la sincérité du récépissé que le visa a pour but de contrôler, c'est le fait du paiement; un comptable ne peut dissimuler et détourner une somme touchée par lui, au nom de l'Etat, sans qu'immédiatement l'Administration soit avertie par le visa du paiement fait entre ses mains. C'était donc en violation du principe de la loi que le directeur du mouvement général des fonds, sur la demande de la direction de la succursale de la Banque de France à Poitiers et malgré les protestations du trésorier général, avait enjoint à celui-ci de faire viser les récépissés à la préfecture avant de les présenter à la Banque, de telle sorte que le visa précédait le paiement qu'il avait pour objet de contrôler. Bien que le visa soit prescrit dans l'intérêt du Trésor et non dans celui des tiers, il est évident que l'Etat était responsable à l'égard de la Banque de la facilité que la violation d'une loi expresse avait apportée à la perpétration du vol. Lorsque le mandat au lieu d'arriver à la Banque revêtu seulement de la signature du trésorier général y arrivait avec le visa du préfet, le timbre humide de la préfecture et un numéro d'ordre du registre de la préfecture, ces mentions constituaient autant de signes authentiques de nature à induire en
demande de la direction de la succursale de la Banque de France à Poitiers et malgré les protestations du trésorier général, avait enjoint à celui-ci de faire viser les récépissés à la préfecture avant de les présenter à la Banque, de telle sorte que le visa précédait le paiement qu'il avait pour objet de contrôler. Bien que le visa soit prescrit dans l'intérêt du Trésor et non dans celui des tiers, il est évident que l'Etat était responsable à l'égard de la Banque de la facilité que la violation d'une loi expresse avait apportée à la perpétration du vol. Lorsque le mandat au lieu d'arriver à la Banque revêtu seulement de la signature du trésorier général y arrivait avec le visa du préfet, le timbre humide de la préfecture et un numéro d'ordre du registre de la préfecture, ces mentions constituaient autant de signes authentiques de nature à induire en erreur le caissier de la Banque sur la sincérité du récépissé. À la suite du détournement qui a eu lieu, le ministre des finances a reconnu implicitement que l'autorisation donnée précédemment avait eu une influence regrettable en décidant, par une circulaire en date du 8 août 1876, qu'à l'avenir les prescriptions de l'article 1er précité de la loi du 24 avril 1833 seraient exactement observées. Il est à remarquer que, dans le cas où les règlements n'imposent pas aux agents de l'Etat la vérification des titres produit devant eux, le fait qu'ils n'ont opéré aucune vérification n'engage pas la responsabilité de l'Etat, V. Cons. d'Et. 12 juill. 1882, suprà, p. 9. (4) En règle générale, le paiement n'est libérateur qu'autant qu'il est fait à une personne ayant qualité pour recevoir (c. civ. 1239). Mais, en vertu du principe que chacun est responsable de sa faute, le paiement est valable quand le débiteur a été induit à payer par suite d'une négligence ou d'une imprudence du créancier (Paris, 1er juill. 1870, B. P. 71. 2. 42). Dans l'espèce ci-dessus, la constatation de fautes commises tant par l'Etat que par le trésorier général écartait l'application de l'article 1239; le juge n'avait qu'à