jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ou plusieurs secrétaires adjoints sont désignés par le préfet parmi les fonctionnaires de la préfecture ou parmi les agents des administrations financières en service dans le département. « Toutefois, lorsqu'il existe au sein d'un tribunal du département une chambre spéciale pour les appels des décisions des commissions arbitrales, le préfet peut, après acceptation du président du tribunal, désigner le greffier du tribunal comme secrétaire de sa commission. » Il peut être constitué, à la demande de l'administration, plusieurs Commissions arbitrales d'évaluation par département. Art. 12. — À la demande de l'administration, le premier président de la cour d'appel désigne le second fonctionnaire et le contribuable, il nomme également des suppléants. Le magistrat président fixe ensuite la date de la réunion de la commission arbitrale. Le préfet en convoque les membres et notifie aux parties intéressées, huit jours au moins à l'avance, le jour et le lieu de la réunion. Au jour de la réunion de la commission, le propriétaire ou tout autre intéressé a le droit d'exercer une récusation péremptoire; ce droit ne peut s'exercer ni à l'égard du magistrat président, ni à l'égard du directeur départemental des domaines ou de son délégué. Lorsque plusieurs affaires figurent à l'ordre du jour de la commission, les parties intéressées doivent s'entendre pour exercer la récusation à laquelle elles ont droit; sinon, le sort désigne celle qui peut en user. Les règlements d'administration publique visés à l'article 57 (1° et 2°) ci-après déterminent les conditions d'application du présent article. Art. 13. — Le magistrat président de la commission arbitrale soumet à celle-ci : 1° Le tableau des demandes des intéressés et les propositions de l'administration présentées conformément aux articles 7 et 10; 2° Les plans parcellaires et les titres ou autres documents produits par les parties à l'appui de leurs demandes et propositions. La commission statue sur mémoire. Les parties peuvent développer les arguments du mémoire, soit par elles-mêmes, soit par leurs parents ou alliés jusqu'au sixième degré et munis d'un mandat régulier, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou un avoué dispensés de procuration. Est nulle et de nul effet
jour de la commission, les parties intéressées doivent s'entendre pour exercer la récusation à laquelle elles ont droit; sinon, le sort désigne celle qui peut en user. Les règlements d'administration publique visés à l'article 57 (1° et 2°) ci-après déterminent les conditions d'application du présent article. Art. 13. — Le magistrat président de la commission arbitrale soumet à celle-ci : 1° Le tableau des demandes des intéressés et les propositions de l'administration présentées conformément aux articles 7 et 10; 2° Les plans parcellaires et les titres ou autres documents produits par les parties à l'appui de leurs demandes et propositions. La commission statue sur mémoire. Les parties peuvent développer les arguments du mémoire, soit par elles-mêmes, soit par leurs parents ou alliés jusqu'au sixième degré et munis d'un mandat régulier, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou un avoué dispensés de procuration. Est nulle et de nul effet toute convention entre les parties et leurs mandataires ayant pour objet de régler les honoraires dus à ces derniers, lorsqu'elle a pour base le partage, à un titre quelconque, de l'indemnité allouée par la commission. La commission peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer, et, notamment, les fonctionnaires de l'administration des finances. Elle peut également se transporter sur les lieux ou déléguer à cet effet un de ses membres. Art. 14. — La commission arbitrale ne peut valablement délibérer que si trois membres au moins dont le magistrat président sont présents. Elle statue en séance non publique à la majorité des voix; le magistrat président a voix prépondérante. Lorsque aucune majorité ne peut se former sur un chiffre, le président fixe l'indemnité; sa décision constitue la décision de la commission. Il est dressé procès-verbal des opérations de la commission. Art. 15. — La commission arbitrale prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 5. Il en est de même lorsqu'une partie demande des indemnités à des titres différents. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée
de l'administration des finances. Elle peut également se transporter sur les lieux ou déléguer à cet effet un de ses membres. Art. 14. — La commission arbitrale ne peut valablement délibérer que si trois membres au moins dont le magistrat président sont présents. Elle statue en séance non publique à la majorité des voix; le magistrat président a voix prépondérante. Lorsque aucune majorité ne peut se former sur un chiffre, le président fixe l'indemnité; sa décision constitue la décision de la commission. Il est dressé procès-verbal des opérations de la commission. Art. 15. — La commission arbitrale prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 5. Il en est de même lorsqu'une partie demande des indemnités à des titres différents. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par la commission, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de les exercer sur la chose. L'usufruitier est tenu de donner caution; les parents et mère ayant l'usufruit légal en sont seuls dispensés. Lorsqu'il y a litige sur le fond de droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, la commission règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. Art. 16. — Si l'indemnité réglée par la commission arbitrale n'est pas inférieure à la demande des parties, l'administration est condamnée aux dépens. Si l'indemnité ne dépasse pas les propositions de l'administration, les parties, qui ne les ont pas acceptées par écrit avant la délibération de la commission, sont condamnées aux dépens. Si l'indemnité est à la fois inférieure à la demande des parties et supérieure aux propositions de l'administration, les dépens sont compensés, de manière à être supportés par les parties et l'administration dans la proportion de ces demandes et propositions. Tout intéressé qui ne se trouve
a litige sur le fond de droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, la commission règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. Art. 16. — Si l'indemnité réglée par la commission arbitrale n'est pas inférieure à la demande des parties, l'administration est condamnée aux dépens. Si l'indemnité ne dépasse pas les propositions de l'administration, les parties, qui ne les ont pas acceptées par écrit avant la délibération de la commission, sont condamnées aux dépens. Si l'indemnité est à la fois inférieure à la demande des parties et supérieure aux propositions de l'administration, les dépens sont compensés, de manière à être supportés par les parties et l'administration dans la proportion de ces demandes et propositions. Tout intéressé qui ne se trouve pas dans un des cas visés à l'article 8 est condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation de la commission, s'il n'a pas présenté de demande conformément aux dispositions de l'article 7. En aucun cas, la part des dépens mise à la charge de l'exproprié ne peut excéder le montant de l'indemnité allouée à ce dernier; le surplus reste à la charge de l'administration. Art. 17. — La décision de la commission arbitrale est signée du président, qui la lit, la déclare exécutoire, statue sur les dépens et envoie l'administration en possession de la propriété, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 26, 27 et 28. Le procès-verbal et la décision de la commission arbitrale sont déposés en minutes au greffe du tribunal, qui en délivre les expéditions nécessaires. Art. 18. — Le président de la commission taxe les frais et dépens qui doivent être payés par l'administration et par les expropriés dans les conditions stipulées à l'article 16. La taxe ne doit pas comprendre les frais d'actes ou autres qui auront été faits antérieurement à l'invitation faite par l'administration aux intéressés de présenter leurs demandes conformément à l'article 7. Les membres de la commission reçoivent,
de l'indemnité allouée à ce dernier; le surplus reste à la charge de l'administration. Art. 17. — La décision de la commission arbitrale est signée du président, qui la lit, la déclare exécutoire, statue sur les dépens et envoie l'administration en possession de la propriété, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 26, 27 et 28. Le procès-verbal et la décision de la commission arbitrale sont déposés en minutes au greffe du tribunal, qui en délivre les expéditions nécessaires. Art. 18. — Le président de la commission taxe les frais et dépens qui doivent être payés par l'administration et par les expropriés dans les conditions stipulées à l'article 16. La taxe ne doit pas comprendre les frais d'actes ou autres qui auront été faits antérieurement à l'invitation faite par l'administration aux intéressés de présenter leurs demandes conformément à l'article 7. Les membres de la commission reçoivent, s'ils le requièrent, une indemnité de déplacement et une indemnité de séjour dont le montant et les conditions sont fixées par un arrêté du gouverneur général. Ces indemnités sont taxées par le président et acquittées comme frais urgents. En outre, il peut être alloué, sur leur demande, au notaire et au représentant de la propriété privée, membres de la commission arbitrale d'évaluation, ainsi qu'à leurs suppléants, une indemnité de session dont le taux et les modalités sont fixées par un arrêté du gouverneur général. Art. 19. — Dans le délai de quinze jours à compter de la décision de la commission arbitrale d'évaluation en ce qui concerne les parties, présentes ou représentées devant cette commission, ou à compter de la notification de cette décision, en ce qui concerne les parties défaillantes, l'administration et les parties peuvent faire appel devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouvent situés les biens expropriés. L'appel n'est pas suspensif. Sur requête de l'administration ou d'une partie intéressée, le président du tribunal ordonne en référé toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux avant la décision du tribunal; les frais de
au représentant de la propriété privée, membres de la commission arbitrale d'évaluation, ainsi qu'à leurs suppléants, une indemnité de session dont le taux et les modalités sont fixées par un arrêté du gouverneur général. Art. 19. — Dans le délai de quinze jours à compter de la décision de la commission arbitrale d'évaluation en ce qui concerne les parties, présentes ou représentées devant cette commission, ou à compter de la notification de cette décision, en ce qui concerne les parties défaillantes, l'administration et les parties peuvent faire appel devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouvent situés les biens expropriés. L'appel n'est pas suspensif. Sur requête de l'administration ou d'une partie intéressée, le président du tribunal ordonne en référé toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux avant la décision du tribunal; les frais de ce constat sont à la charge de l'administration. Le tribunal civile statue sur mémoire. Les parties peuvent, toutefois, développer brièvement les arguments du mémoire, soit par elles-mêmes, soit par leurs parents ou alliés jusqu'au sixième degré et munis d'un mandat régulier, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué, dispensés de procuration. Le mémoire de l'appelant doit être déposé, dans les quinze jours de l'appel, au greffe du tribunal, en double exemplaire, dont l'un est immédiatement notifié à l'intimé par lettre recommandée du greffier, avec accusé de réception. Dans les quinze jours de cette notification, l'intimé doit, de son côté, déposer au greffe du tribunal son mémoire en réponse, établi en double exemplaire, dont l'un est notifié à l'appelant, dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Ces mémoises peuvent être signés, soit par la partie elle-même, soit par un parent ou allié, jusqu'au sixième degré, muni d'un mandat régulier, soit par un avocat régulièrement inscrit à un barreau ou par un avoué, dispensés de procuration. Si le tribunal estime une expertise nécessaire, il y est procédé par un seul expert, ainsi que pour toute expertise à laquelle peut donner lieu l'application du présent décret. Cet expert
par un avoué, dispensés de procuration. Le mémoire de l'appelant doit être déposé, dans les quinze jours de l'appel, au greffe du tribunal, en double exemplaire, dont l'un est immédiatement notifié à l'intimé par lettre recommandée du greffier, avec accusé de réception. Dans les quinze jours de cette notification, l'intimé doit, de son côté, déposer au greffe du tribunal son mémoire en réponse, établi en double exemplaire, dont l'un est notifié à l'appelant, dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Ces mémoises peuvent être signés, soit par la partie elle-même, soit par un parent ou allié, jusqu'au sixième degré, muni d'un mandat régulier, soit par un avocat régulièrement inscrit à un barreau ou par un avoué, dispensés de procuration. Si le tribunal estime une expertise nécessaire, il y est procédé par un seul expert, ainsi que pour toute expertise à laquelle peut donner lieu l'application du présent décret. Cet expert est choisi sur la liste des experts agréés par le tribunal où la cour d'appel dans le ressort desquels les biens sont situés. À défaut d'entente entre les deux parties, l'expert est nommé par le président du tribunal. L'expert doit déposer son rapport dans le délai que fixe le président du tribunal et qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être supérieur à trois mois. L'expert qui ne dépose pas son procès-verbal dans le délai fixé est aussitôt remplacé. Les sanctions prévues par décret du 8 août 1935 (étendu à l'Algérie par décret du 4 octobre 1935) sur l'expertise en matière criminelle ou correctionnelle peuvent être prises contre lui. Le tribunal doit rendre sa décision dans les deux mois du dépôt du mémoire en réponse. Il peut toujours, s'il le juge utile, demander aux parties des renseignements écrits ou la production de pièces justificatives. Le tribunal statue en dernier ressort. Le jugement est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente. Le pourvoi en cassation doit être exercé et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme dans le délai de quinze jours de ladite notification par déclaration au greffe du tribunal. Il est notifié
du tribunal et qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être supérieur à trois mois. L'expert qui ne dépose pas son procès-verbal dans le délai fixé est aussitôt remplacé. Les sanctions prévues par décret du 8 août 1935 (étendu à l'Algérie par décret du 4 octobre 1935) sur l'expertise en matière criminelle ou correctionnelle peuvent être prises contre lui. Le tribunal doit rendre sa décision dans les deux mois du dépôt du mémoire en réponse. Il peut toujours, s'il le juge utile, demander aux parties des renseignements écrits ou la production de pièces justificatives. Le tribunal statue en dernier ressort. Le jugement est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente. Le pourvoi en cassation doit être exercé et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme dans le délai de quinze jours de ladite notification par déclaration au greffe du tribunal. Il est notifié dans la huitaine: 1) Soit à la partie, sous pli recommandé, lorsque son domicile est connu. Au cas contraire, la notification est faite en double copie au maire et, le cas échéant, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété; Les propriétaires et autres intéressés peuvent être domiciliés dans l'arrondissement de la situation des biens par déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés. 2) Soit au gouverneur général, au préfet, au maire ou au représentant légal d'un établissement public intéressé, suivant la nature des travaux. Le tout à peine de déchéance. Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces sont adressées à la chambre civile de la cour de cassation qui statue, dans le mois suivant. L'arrêt, s'il est rendu par défaut, à l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition. Le règlement d'administration publique (prévu par l'article 57 (3°) ci-après) détermine les modalités d'application du présent article. CHAPITRE III Des règles à suivre pour la fixation des indemnités. Art. 20. — La commission arbitrale est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. Toute pièce produite par
l'arrondissement de la situation des biens par déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés. 2) Soit au gouverneur général, au préfet, au maire ou au représentant légal d'un établissement public intéressé, suivant la nature des travaux. Le tout à peine de déchéance. Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces sont adressées à la chambre civile de la cour de cassation qui statue, dans le mois suivant. L'arrêt, s'il est rendu par défaut, à l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition. Le règlement d'administration publique (prévu par l'article 57 (3°) ci-après) détermine les modalités d'application du présent article. CHAPITRE III Des règles à suivre pour la fixation des indemnités. Art. 20. — La commission arbitrale est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. Toute pièce produite par une partie devant la commission peut, sur la réquisition de l'autre partie, ou d'office, par le président de la commission, être retenue pour être ensuite, après avoir été visée, annexée au procès-verbal des opérations de la commission. Si la pièce est supposée frauduleuse ou mensongère, elle est saisie par le président de la commission et transmise au procureur de la République, à toutes fins utiles. Art. 21. — L'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par le fait même de l'éviction; elle ne peut s'étendre au préjudice incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence directe de l'expropriation. Si, au cours des débats, il est donné acte à l'administration qui poursuit l'expropriation, d'une demande qu'elle considère comme visant un préjudice de cette nature, la commission arbitrale doit statuer sur cette demande par une disposition distincte. La commission doit tenir compte, dans ses évaluations, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales. Les administrations compétentes sont tenues de fournir à la commission, sur sa demande, tous les renseignements utiles. Art. 22. — Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le
président de la commission et transmise au procureur de la République, à toutes fins utiles. Art. 21. — L'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par le fait même de l'éviction; elle ne peut s'étendre au préjudice incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence directe de l'expropriation. Si, au cours des débats, il est donné acte à l'administration qui poursuit l'expropriation, d'une demande qu'elle considère comme visant un préjudice de cette nature, la commission arbitrale doit statuer sur cette demande par une disposition distincte. La commission doit tenir compte, dans ses évaluations, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales. Les administrations compétentes sont tenues de fournir à la commission, sur sa demande, tous les renseignements utiles. Art. 22. — Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, la commission arbitrale, sans s'arrêter à la contestation, dont elle renvoie le jugement devant le tribunal de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le président de la commission en ordonne la consignation, pour indemnité restée déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidi. Art. 23. — Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique sont achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au président de la commission arbitrale, dans les délais énoncés aux articles 6 et 8. L'emprise totale d'un bâtiment entraîne de plein droit l'emprise du sol sur lequel ce bâtiment est assis. Il en est de même de toute parcelle de terrain, qui, par suite du morcellement, se trouve réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 ares. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au reste de la propriété, la commission arbitrale statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant en est déduit de celui
entendues ou que le litige soit vidi. Art. 23. — Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique sont achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au président de la commission arbitrale, dans les délais énoncés aux articles 6 et 8. L'emprise totale d'un bâtiment entraîne de plein droit l'emprise du sol sur lequel ce bâtiment est assis. Il en est de même de toute parcelle de terrain, qui, par suite du morcellement, se trouve réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 ares. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au reste de la propriété, la commission arbitrale statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant en est déduit de celui de l'indemnité. Les indemnités sont en principe, et sauf les exceptions résultant de dispositions législatives particulières, fixées d'après l'état et la valeur des biens à la date de la décision prononçant l'expropriation. Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, etc., qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie, ou au fonds de commerce, même antérieurement à la décision d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité, si, à raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue par l'article 26 de l'ordonnance du 1er octobre 1844. Il n'est pas non plus tenu compte des contrats qui auraient été passés dans les mêmes conditions. La commission arbitrale ne doit tenir aucun compte, dans la fixation des indemnités, de la hausse spéculative même constatée par des actes de vente, qui aurait été provoquée par l'annonce des travaux ou par leur réalisation partielle. L'administration peut prendre possession moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par elle