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à raison de cette solidarité le tribunal de commerce de la Seine est compétent aussi bien en ce qui concerne la société espagnole qu'en ce qui concerne la société française. Si les apports faits par la société cédante consistent à la fois en immeubles rémunérés par des actions d'apport et des parts bénéficiaires, en marchandises, payables en numéraire ou en un fonds de commerce rémunéré par des parts bénéficiaires, le créancier peut recourir à la fois à l'opposition de l'article 3 civ. en ce qui concerne la vente et à l'inscription de l'article 7, en ce qui concerne les apports, en déclarant, au greffe dans les délais prescrits sa qualité de créancier et la somme qu'il prétend lui être due sans qu'on puisse exiger de lui, au moment de sa déclaration, la justification de sa créance. (1er arrêt) sur la production d'un titre (reconnaissance de dette ou jugement). Le juge des référés n'a qualité pour donner mainlevée de l'opposition, article 3, § 7, loi du 17 mars 1909 modifiée par la loi du 31 juillet 1913, qu'au cas où celle-ci apparait visiblement comme pratique sans litre ou comme nulle en forme, et encore à la condition qu'il n'y ait pas à ce moment instance engagée au principal, sans distinguer entre celle engagée par le vendeur ou par le créancier. C. de Paris, 3ème Ch., 23 février 1926 (2 arrêts) (1) « LA COUV. : — Statuant sur l'appel d'un jugement du Tribunal de commerce de la Seine, en date du 23 juin 1924; (( Considérant que la Société espagnole Hispano-Suiza créée à Barcelone en 1903, a, au début de 1914, installé à Bois-Colombes une succursale dans laquelle elle ne tarda pas à construire des moteurs d'aviation, fabrication qui prit en 1916 un "développement considérable ; « Considérant qu'en 1904, elle s'était attaché David Dufour, ingénieur suisse comme chef d'atelier, puis comme sous-directeur de l'usine de Barcelone en 1906 ; qu'enfin en 1911 elle passait avec ce même Dufour un contrat aux termes duquel elle le prenait comme directeur technique avec un traitement fixe de 9.000 pesetas lui consentant, en outre,
à ce moment instance engagée au principal, sans distinguer entre celle engagée par le vendeur ou par le créancier. C. de Paris, 3ème Ch., 23 février 1926 (2 arrêts) (1) « LA COUV. : — Statuant sur l'appel d'un jugement du Tribunal de commerce de la Seine, en date du 23 juin 1924; (( Considérant que la Société espagnole Hispano-Suiza créée à Barcelone en 1903, a, au début de 1914, installé à Bois-Colombes une succursale dans laquelle elle ne tarda pas à construire des moteurs d'aviation, fabrication qui prit en 1916 un "développement considérable ; « Considérant qu'en 1904, elle s'était attaché David Dufour, ingénieur suisse comme chef d'atelier, puis comme sous-directeur de l'usine de Barcelone en 1906 ; qu'enfin en 1911 elle passait avec ce même Dufour un contrat aux termes duquel elle le prenait comme directeur technique avec un traitement fixe de 9.000 pesetas lui consentant, en outre, une prime de 100 pesetas autant de fois que le coupon dépasserait de 1 % la rémunération à 3 % du capital des actions ; « Considérant que par lettre du 16 juin 1918, datée de Bois-Colombes le directeur de la Hispano-Suiza proposa à Dufour de venir à la succursale de Bois-Colombes comme ingénieur attaché à l'usine avec des appointements fixes de 1.000 francs par mois et un supplément de 1 fr. 50 à titre de prime par moteur d'avion réceptionné payable par mois d'après les états officiels, conditions acceptées par Dufour par lettre du 3 juin 1918 ; que Dufour occupa ses nouvelles fonctions jusqu'au 25 mars 1919, date à laquelle il résilia ses accords avec la Société et reprit sa liberté ; (( Considérant que Dufour, s'il n'a pas donné à la Société le reçu pour solde reconnaît, cependant, en avoir reçu tout le fixe qui lui était dû mais qu'il prétend avoir droit pour pourcentage stipulé à son contrat de 1911, sur les bénéfices considérables occultés réalisés par la Société et dont il aurait appris l'existence après son départ de Bois-Colombes ; « Considérant que pour résister à cette prétention, la Société Hispano-Suiza soutient qu'ayant versé à
de Bois-Colombes comme ingénieur attaché à l'usine avec des appointements fixes de 1.000 francs par mois et un supplément de 1 fr. 50 à titre de prime par moteur d'avion réceptionné payable par mois d'après les états officiels, conditions acceptées par Dufour par lettre du 3 juin 1918 ; que Dufour occupa ses nouvelles fonctions jusqu'au 25 mars 1919, date à laquelle il résilia ses accords avec la Société et reprit sa liberté ; (( Considérant que Dufour, s'il n'a pas donné à la Société le reçu pour solde reconnaît, cependant, en avoir reçu tout le fixe qui lui était dû mais qu'il prétend avoir droit pour pourcentage stipulé à son contrat de 1911, sur les bénéfices considérables occultés réalisés par la Société et dont il aurait appris l'existence après son départ de Bois-Colombes ; « Considérant que pour résister à cette prétention, la Société Hispano-Suiza soutient qu'ayant versé à Dufour tout ce qui lui était dû en exécution du contrat de juin 1918, il n'a droit à aucun pourcentage à titre de gratification, le contrat de 1911 ayant été remplacé par le nouveau contrat de 1918, ce que conteste Dufour qui soutient que le contrat de juin 1918 n'est que la suite de celui de 1911 ; «Mais considérant que la question de savoir si le contrat de 1918 est distinct de celui de 1911 ou n'en est que le prolongement reste sans intérêt les éléments et documents de la cause fournissant à la Cour des raisons suffisantes de décider sur la question de compétence dont elle est saisie ; (( Considérant que vainement la Société Hispano-Suiza invoque "à l'encontre des prétentions de Dufour un jugement du Tribunal de Barcelone, en date du 26 juillet 1923, aux termes duquel il a été jugé qu'elle ne devait rien à son ancien employé ; qu'en effet ce jugement n'ayant pas été exequatur ne peut être opposé à Dufour ; « Mais considérant qu'à la date du 4 juin 1923 fut créée en France une Société française Hispano-Suiza ; que la Société espagnole apportait à la nouvelle Société tous les biens composant
que la suite de celui de 1911 ; «Mais considérant que la question de savoir si le contrat de 1918 est distinct de celui de 1911 ou n'en est que le prolongement reste sans intérêt les éléments et documents de la cause fournissant à la Cour des raisons suffisantes de décider sur la question de compétence dont elle est saisie ; (( Considérant que vainement la Société Hispano-Suiza invoque "à l'encontre des prétentions de Dufour un jugement du Tribunal de Barcelone, en date du 26 juillet 1923, aux termes duquel il a été jugé qu'elle ne devait rien à son ancien employé ; qu'en effet ce jugement n'ayant pas été exequatur ne peut être opposé à Dufour ; « Mais considérant qu'à la date du 4 juin 1923 fut créée en France une Société française Hispano-Suiza ; que la Société espagnole apportait à la nouvelle Société tous les biens composant la succursale de Bois-Colombes consistant : 1° en immeubles rémunérés par des actions d'apport et des parts bénéficiaires ; 2° en marchandises payables par une somme de 5.500.000 francs en numéraire ; 3° en un fonds de commerce rémunéré par des parts bénéficiaires ; « Considérant qu'à la suite de la publication de cette constitution de la Société et de ses statuts faits aux Petites Affiches, le 13 octobre 1923, Dufour usant des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 a fait dans les délais au greffe du Tribunal de commerce de la Seine, une déclaration de créance de 500.000 pesetas qu'il prétend lui être dus par la Société espagnole Hispano-Suiza, à raison des pourcentages qui resteraient à lui payer aux termes de son contrat de 1911 avec ladite Société ; qu'il a fait, en outre, le 14 novembre 1923, opposition sur le prix de vente du fonds de commerce entre les mains de la Société française Hispano-Suiza sous réserve de ses droits faits au sujet de la déclaration précitée ; a Considérant, d’autre part, que la Société française non plus que la Société espagnole Hispano-Suiza n’ont formé aucune demande en annulation de la Société ou
la publication de cette constitution de la Société et de ses statuts faits aux Petites Affiches, le 13 octobre 1923, Dufour usant des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 a fait dans les délais au greffe du Tribunal de commerce de la Seine, une déclaration de créance de 500.000 pesetas qu'il prétend lui être dus par la Société espagnole Hispano-Suiza, à raison des pourcentages qui resteraient à lui payer aux termes de son contrat de 1911 avec ladite Société ; qu'il a fait, en outre, le 14 novembre 1923, opposition sur le prix de vente du fonds de commerce entre les mains de la Société française Hispano-Suiza sous réserve de ses droits faits au sujet de la déclaration précitée ; a Considérant, d’autre part, que la Société française non plus que la Société espagnole Hispano-Suiza n’ont formé aucune demande en annulation de la Société ou des apports ainsi que les leur autorisait l’article 3 de la loi du 17 mars 1909 et qu’en conséquence la Société française Hispano-Suiza est tenue solidairement avec la Société espagnole au paiement du passif déclaré dans les délais de l’article 7 et justifié ; qu’il résulte de ces circonstances qu’un lien de droit s’est formé entre Dufour et la Société française Hispano-Suiza ; que Dufour, en raison de cette solidarité et des dispositions de l’article 59 du Code de procédure civile est bien fondé à assigner comme il l’a fait les deux Sociétés devant le Tribunal de commerce de la Seine, compétente. Considérant que l’apporté a, il est vrai, soutenu que l’article 7 de la loi de 1909, était inapplicable par ce fait que l’apport de la Société espagnole avait été rémunéré à la fois par des droits sociaux et par un versement en espèces ; Mais considérant que l’examen du texte même des articles 3 et 7 de la loi de 1909 et des travaux préparatoires conduit à décider qu’en raison de la vente des marchandises et des apports faits à la Société française par la Société espagnole, Dufour était en droit de faire usage des deux procédés de
lien de droit s’est formé entre Dufour et la Société française Hispano-Suiza ; que Dufour, en raison de cette solidarité et des dispositions de l’article 59 du Code de procédure civile est bien fondé à assigner comme il l’a fait les deux Sociétés devant le Tribunal de commerce de la Seine, compétente. Considérant que l’apporté a, il est vrai, soutenu que l’article 7 de la loi de 1909, était inapplicable par ce fait que l’apport de la Société espagnole avait été rémunéré à la fois par des droits sociaux et par un versement en espèces ; Mais considérant que l’examen du texte même des articles 3 et 7 de la loi de 1909 et des travaux préparatoires conduit à décider qu’en raison de la vente des marchandises et des apports faits à la Société française par la Société espagnole, Dufour était en droit de faire usage des deux procédés de sauvegarde de ses intérêts que lui fournit la loi, en recourant à l’opposition de l’article 3 en ce qui concerne la vente et à l’inscription de l’article 7 au point de vue des apports ; que l’usage concomitant de ces deux garanties ne lui est interdit par aucune disposition de la loi et que ces deux procédés ne sont point exclusifs l’un de l’autre ; qu’il suffit que Dufour ait accompli les formalités prescrites par la loi en déclarant dans les délais prescrits au greffe : 1° sa qualité de créancier ; 2° la somme qu’il prétend lui être due ; que c’est par une inexacte interprétation des derniers mots de l’article 7 « du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié » qu’on prétend exiger du créancier au moment même de cette déclaration, la justification de sa créance ; qu’il ressort nettement des travaux préparatoires et du rapport de M. Cordelet, que le créancier n’aura à fournir ses justifications que postérieurement, que « la Société pourra d’ailleurs discuter le passif déclaré et ne sera tenue qu’au paiement du passif dûment justifié » ; qu’il n’est pas douteux qu’il s’agit de mesures de protection édictées en faveur du créancier
la loi et que ces deux procédés ne sont point exclusifs l’un de l’autre ; qu’il suffit que Dufour ait accompli les formalités prescrites par la loi en déclarant dans les délais prescrits au greffe : 1° sa qualité de créancier ; 2° la somme qu’il prétend lui être due ; que c’est par une inexacte interprétation des derniers mots de l’article 7 « du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié » qu’on prétend exiger du créancier au moment même de cette déclaration, la justification de sa créance ; qu’il ressort nettement des travaux préparatoires et du rapport de M. Cordelet, que le créancier n’aura à fournir ses justifications que postérieurement, que « la Société pourra d’ailleurs discuter le passif déclaré et ne sera tenue qu’au paiement du passif dûment justifié » ; qu’il n’est pas douteux qu’il s’agit de mesures de protection édictées en faveur du créancier lequel ne saurait être astreint au moment de la déclaration à produire un titre de créance. Considérant qu’en l’espèce Dufour justifiait par son contrat de 1911 d’un germe de créance dont il n’était tenu que de faire l’évaluation dans sa déclaration et quitte à en préciser le montant exact au moment où la Société discutera le passif déclaré ; qu’enfin, il a établi le principe de sa créance en produisant le rapport Israël duquel il semble résulter que la Société Hispano-Suiza a réalisé les bénéfices considérables dont la vérification permettra à Dufour de réclamer les pourcentages résultant à son profit de son contrat de 1911, s’il y a lieu. Considérant, en conséquence, qu’il résulte des débats que Dufour a fait dans les délais de la loi de 1909 les déclarations et inscriptions prescrites par la loi, que la Société française Hispano-Suiza, ni aucun actionnaire, n’a demandé l’annulation de la Société en ses apports ; que dans ces conditions, il y a lieu de décider que par l’effet de la solidarité le Tribunal de commerce de la Seine était compétent tant à l’égard de la Société espagnole que de la Société française Hispano-Suiza et que la Société française sera tenue solidairement
moment où la Société discutera le passif déclaré ; qu’enfin, il a établi le principe de sa créance en produisant le rapport Israël duquel il semble résulter que la Société Hispano-Suiza a réalisé les bénéfices considérables dont la vérification permettra à Dufour de réclamer les pourcentages résultant à son profit de son contrat de 1911, s’il y a lieu. Considérant, en conséquence, qu’il résulte des débats que Dufour a fait dans les délais de la loi de 1909 les déclarations et inscriptions prescrites par la loi, que la Société française Hispano-Suiza, ni aucun actionnaire, n’a demandé l’annulation de la Société en ses apports ; que dans ces conditions, il y a lieu de décider que par l’effet de la solidarité le Tribunal de commerce de la Seine était compétent tant à l’égard de la Société espagnole que de la Société française Hispano-Suiza et que la Société française sera tenue solidairement avec la Société espagnole Hispano-Suiza des sommes qui peuvent être dues à Dufour dans les limites de sa déclaration lorsqu’il sera statué au fond. Considérant que la Société espagnole Hispano-Suiza n’a pas conclu au fond et qu’il est échu de lui accorder un délai pour se faire, lequel se terminera le 15 avril 1926. Par ces motifs, Statuant sur la compétence et sur les exceptions contradictoirement avec toutes les parties. Confirme le jugement entrepris lequel sortira son plein et entier effet. Déclare bonne et valable la déclaration de créance faite par Dufour. Condamne les appelants à l’indemnité de frais et dépens de l’incident. Sur le fond : Considérant que la Société espagnole Hispano-Suiza n’a pas conclu au fond, renvoie l’affaire au 15 avril 1926, date à laquelle la Cour renvoie l’affaire pour être statué sur le fond et tous droits, moyens, amendes et dépens, réservés pour cette partie de l’instance. LA COUR : — Statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé rendue par M. le président du tribunal civil de la Seine, le 4 décembre 1923, Considérant que la Société espagnole Hispano-Suiza a, le 12 octobre 1923 fait apport à la Société française Hispano-Suiza du fonds de commerce, marchandises et
le 15 avril 1926. Par ces motifs, Statuant sur la compétence et sur les exceptions contradictoirement avec toutes les parties. Confirme le jugement entrepris lequel sortira son plein et entier effet. Déclare bonne et valable la déclaration de créance faite par Dufour. Condamne les appelants à l’indemnité de frais et dépens de l’incident. Sur le fond : Considérant que la Société espagnole Hispano-Suiza n’a pas conclu au fond, renvoie l’affaire au 15 avril 1926, date à laquelle la Cour renvoie l’affaire pour être statué sur le fond et tous droits, moyens, amendes et dépens, réservés pour cette partie de l’instance. LA COUR : — Statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé rendue par M. le président du tribunal civil de la Seine, le 4 décembre 1923, Considérant que la Société espagnole Hispano-Suiza a, le 12 octobre 1923 fait apport à la Société française Hispano-Suiza du fonds de commerce, marchandises et immeubles qu’elle exploitait à Bois-Colombes ; que Dufour a, les 9 et 14 novembre 1923, formé opposition entre les mains de la Société française Hispano-Suiza sur le prix des marchandises à raison d’une créance de 500.000 pesetas qu’il déclare avoir contre la Société espagnole, créancière de la nouvelle Société pour prix de vente de marchandises ; Considérant que, sur la demande de la Société espagnole en date du 4 décembre 1923, M. le président du tribunal civil, en référé, a ordonné que la Société française pourrait se libérer nonobstant ladite opposition ; Considérant que pour ce faire le. juge du référé reproche à Dufour d’avoir fait une opposition sans titre et sans une cause dès maintenant établie et certaine ; « Mais considérant que son droit de regard ne saurait lui permettre d’ajouter aux dispositions de l’article 3 de la loi de 1909 : « Que cet article complété par la loi du 31 juillet 1913 impose au créancier opposant deux obligations : 1° une déclaration du chiffre de la créance ; 2° l’indication de la cause de sa créance, mais ne l’oblige pas à justifier dès maintenant du montant de ladite créance, ni à produire de titre (jugement ou
prix de vente de marchandises ; Considérant que, sur la demande de la Société espagnole en date du 4 décembre 1923, M. le président du tribunal civil, en référé, a ordonné que la Société française pourrait se libérer nonobstant ladite opposition ; Considérant que pour ce faire le. juge du référé reproche à Dufour d’avoir fait une opposition sans titre et sans une cause dès maintenant établie et certaine ; « Mais considérant que son droit de regard ne saurait lui permettre d’ajouter aux dispositions de l’article 3 de la loi de 1909 : « Que cet article complété par la loi du 31 juillet 1913 impose au créancier opposant deux obligations : 1° une déclaration du chiffre de la créance ; 2° l’indication de la cause de sa créance, mais ne l’oblige pas à justifier dès maintenant du montant de ladite créance, ni à produire de titre (jugement ou reconnaissance de dette) ; que la seule exception accordée au juge des référés s’applique au cas où il apparaît que la créance n’offre aucun fondement sérieux et que l'opposition n'a qu’un but dilatoire ; « Mais considérant qu’en l’espèce Dufour appuyait son opposition de son contrat de 1911 avec la Société espagnole Hispano-Suiza et d’un rapport de l’expert Israël qui estimait que la Société avait encaissé 77 millions sur lesquels Dufour entend faire jouer ses pourcentages stipulés en 1911 et qui n’auraient apparu dans les écritures qu’après son départ de la Société ; qu’on ne saurait nier que ces prétentions offraient un caractère sérieux incontestable qui a échappé au juge du référé ; « Considérant, d’autre part, que l’article 3, paragraphe 7 de la loi du 17 mars 1909, modifié par la loi du 31 juillet 1913, qui autorise la-mainlevée d’une opposition lorsqu’elle apparaît visiblement comme pratiquée sans titre ou comme nulle en la forme impose, dans l’un et l’autre cas qu’il n’y ait pas à ce moment une instance engagée au principal ; que les termes de ce texte ne distinguent pas entre l’instance engagée au principal par les vendeurs et celle introduite par leurs créanciers ; « Considérant
Société espagnole Hispano-Suiza et d’un rapport de l’expert Israël qui estimait que la Société avait encaissé 77 millions sur lesquels Dufour entend faire jouer ses pourcentages stipulés en 1911 et qui n’auraient apparu dans les écritures qu’après son départ de la Société ; qu’on ne saurait nier que ces prétentions offraient un caractère sérieux incontestable qui a échappé au juge du référé ; « Considérant, d’autre part, que l’article 3, paragraphe 7 de la loi du 17 mars 1909, modifié par la loi du 31 juillet 1913, qui autorise la-mainlevée d’une opposition lorsqu’elle apparaît visiblement comme pratiquée sans titre ou comme nulle en la forme impose, dans l’un et l’autre cas qu’il n’y ait pas à ce moment une instance engagée au principal ; que les termes de ce texte ne distinguent pas entre l’instance engagée au principal par les vendeurs et celle introduite par leurs créanciers ; « Considérant qu’en l’espèce, Dufour créancier, a engagé l’instance au principal le 26 novembre 1923, tandis que l’ordonnance n’a été rendue que le 4 décembre 1923, donc postérieurement ; qu’il échappe encore à ce point de vue de réformer l’ordonnance dont est appel ; . « Par ces motifs ; ((Infirme l’ordonnance dont est appel ; « Dit que le juge des référés était incompétent ; ' . « Emendant et statuant à nouveau en tant que de besoin, déclare bonnu et valable l’opposition formée par Dufour les 9 et 14 novembre 1923 entre les mains de la Société française Hispano-Suiza ; ' (( Ordonne la restitution de l’amende ; . . (( Et condamne la Société espagnole Hispano-Suiza aux dépens de référé et d’appel ». . Observations. —Arrêts exactement motivés. Les art. 3 et 7 loi du 17 mars 1909 visent deux cas différents : l’art. 3, la vente d’un fonds de commerce et l’art. 7, l’apport de ce fonds en société. Voici comment sont déterminés dans l’un et dans l’autre cas, les droits des créanciers du vendeur et de l'associé : Art. 3. — ... Dans les dix jours au plus tard, après la seconde insertion, tout créancier du propriétaire,
dont est appel ; « Dit que le juge des référés était incompétent ; ' . « Emendant et statuant à nouveau en tant que de besoin, déclare bonnu et valable l’opposition formée par Dufour les 9 et 14 novembre 1923 entre les mains de la Société française Hispano-Suiza ; ' (( Ordonne la restitution de l’amende ; . . (( Et condamne la Société espagnole Hispano-Suiza aux dépens de référé et d’appel ». . Observations. —Arrêts exactement motivés. Les art. 3 et 7 loi du 17 mars 1909 visent deux cas différents : l’art. 3, la vente d’un fonds de commerce et l’art. 7, l’apport de ce fonds en société. Voici comment sont déterminés dans l’un et dans l’autre cas, les droits des créanciers du vendeur et de l'associé : Art. 3. — ... Dans les dix jours au plus tard, après la seconde insertion, tout créancier du propriétaire, que sa créance soit, ou non exigible, pourra former au domicile élu par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix : l’opposition, à peine de nullité, énoncera le chiffre et les causes de sa créance. Si l’opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s’il n’y a pas instance engagée au principal, le vendeur pourra se pourvoir en référé devant le président du tribunal civil, pour obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition. Art. 7. — Dans la quinzaine de la publication de l’acte de société contenant l’apport d’un fonds de commerce, tout créancier non inscrit de l’associé qui a fait l’apport, fera connaître au greffe du tribunal de commerce où le dépôt de l’acte a eu lieu, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due. A défaut par les co-associés ou l’un deux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l’apport, ou si l’annulation n’en est pas prononcée, la société est tenue solidairement avec le débiteur principal au paiement, du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° Vente de fonds de commerce, n° 60