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peuvent, non plus, en raison du trop grand nombre des factionnaires, faire l'objet d'un partage en nature et demande : 1° si la liquidation de la société devra se prolonger jusqu'à l'exigibilité de ces obligations, ce qui occasionnera des délais très longs pour parvenir à la réalisation d'un élément d'actif peu important, alors que tous les autres auront été réalisés et répartis depuis longtemps; 2° dans ce cas-particulier, s'il est possible au liquidateur de la Société intéressée d'obtenir l'échange des obligations inaliénables contre des obligations aliénables. (Questions du 5 novembre 1925 et du 5 février 1926.) Réponse. — 1° En raison du caractère d'inaliénabilité attribué par la loi aux obligations de la défense nationale représentées par le certificat nominatif délivré en paiement de dommages de guerre, ce titre doit être assimilé à une valeur à terme, remboursable seulement à l'échéance (1931 pour les sexennales), entre les mains du liquidateur de la société; 2° pour la même raison, ces obligations ne peuvent être échangées contre d'autres de même type, au porteur. 5755. — M. Barillet, député, demande à M. Le ministre des finances se prononce contre la taxation des quittances par le droit de timbre. Il ajoute que la mesure prise par le législateur a pour but de développer l'usage du chèque et du virement et de favoriser les versements chez les banquiers ou autres dépositaires de fonds. (Question du 21 novembre 1925.) Réponse. — Un nouvel examen de la question a conduit à décider que le bénéfice du tarif réduit, prévu par le neuvième alinéa de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1925, est applicable à tous les versements d'espèce faits à un compte de dépôt, quelle que soit la qualité de la partie verseuse. André Février, député, demande à M. le ministre des finances si les frais de transport auxquels est astreint le salarié pour se rendre à son travail doivent être retranchés de la fraction imposable (impôt sur les salaires) et si ces frais de transport s'entendent indistinctement pour les déplacements effectués en tramways ou en chemin de fer. (Question du 2 décembre 1925.) Réponse. —
par le législateur a pour but de développer l'usage du chèque et du virement et de favoriser les versements chez les banquiers ou autres dépositaires de fonds. (Question du 21 novembre 1925.) Réponse. — Un nouvel examen de la question a conduit à décider que le bénéfice du tarif réduit, prévu par le neuvième alinéa de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1925, est applicable à tous les versements d'espèce faits à un compte de dépôt, quelle que soit la qualité de la partie verseuse. André Février, député, demande à M. le ministre des finances si les frais de transport auxquels est astreint le salarié pour se rendre à son travail doivent être retranchés de la fraction imposable (impôt sur les salaires) et si ces frais de transport s'entendent indistinctement pour les déplacements effectués en tramways ou en chemin de fer. (Question du 2 décembre 1925.) Réponse. — Les frais de transport supportés par un salarié qui, par l'effet de circonstances indépendantes de sa volonté, n'a pu se loger à proximité du lieu de son travail, doivent être considérés comme des dépenses directement nécessitées par l'exercice de la profession et admis par suite en déduction pour l'évaluation du revenu net servant de base à l'impôt sur les traitements et salaires. Cette solution s'applique d'ailleurs, qu'il s'agisse de déplacements effectués en tramways, en autobus, ou en chemin de fer. Tranchant, député, demande à M. le ministre des finances: 1° si l'indemnité de 1.000 fr., allouée aux vice-présidents des conseils de préfecture entre en compte pour le calcul de la retraite normale ou revisée d'un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire de cette catégorie; 2° quel est le montant, avec détail des calculs opérés pour l'obtenir, auquel doit s'élever la retraite d'un conseiller de préfecture, retraité en novembre 1921, ayant 32 ans 6 mois de services comptant pour la pension, dont 3 ans 10 mois de 1ère classe. (Question du 2 décembre 1925.) Réponse. — 1° Réponse négative: l'indemnité dont s'agit étant une indemnité de fonctions allouée à raison d'attributions spéciales, ne peut être considérée comme un supplément de traitement au sens
revenu net servant de base à l'impôt sur les traitements et salaires. Cette solution s'applique d'ailleurs, qu'il s'agisse de déplacements effectués en tramways, en autobus, ou en chemin de fer. Tranchant, député, demande à M. le ministre des finances: 1° si l'indemnité de 1.000 fr., allouée aux vice-présidents des conseils de préfecture entre en compte pour le calcul de la retraite normale ou revisée d'un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire de cette catégorie; 2° quel est le montant, avec détail des calculs opérés pour l'obtenir, auquel doit s'élever la retraite d'un conseiller de préfecture, retraité en novembre 1921, ayant 32 ans 6 mois de services comptant pour la pension, dont 3 ans 10 mois de 1ère classe. (Question du 2 décembre 1925.) Réponse. — 1° Réponse négative: l'indemnité dont s'agit étant une indemnité de fonctions allouée à raison d'attributions spéciales, ne peut être considérée comme un supplément de traitement au sens de l'article 4 de la loi du 14 avril 1924; 2° la révision de la pension (art. 94 de la loi du 14 avril 1924) du conseiller de préfecture dont s'agit parait devoir s'établir comme suit : calcul au traitement moyen, du 17 avril 1921 au 10 avril 1924: 3 ans 9.000 fr., 27.000 » Du 19 janvier 1922 au 16 avril 1924: 2 ans 3 mois 16 jours (indemnité de 4.000 fr.) 177 77 36.177 77 36.177 77 Traitement moyen : ————— = 12.059 25. 3 12.059 25 Minimum pour 30 ans: ————— = 6.029 62 2 12.059 25 1/60: ————— = 200 fr. 967. 60 Pour 30 ans 6.029 62 Pour 2 ans 401 974 Pour 6 mois 100 493 6.532 087 La pension s'élèverait donc au chiffre de 6.532 fr. Robert Thoumyre, député, demande à M. la ministre des finances si le bénéfice des dispositions de l'article 10 de la loi du 30 juin 1923, modifiant l'article 13 de la loi du 31 juillet 1917, peut être étendu aux petits artisans qui travaillent avec des machines actionnées par un moteur, ajoute qu'à l'interprétation suivant laquelle on n'aurait considéré comme artisans, au sens de la loi, que les
ans 9.000 fr., 27.000 » Du 19 janvier 1922 au 16 avril 1924: 2 ans 3 mois 16 jours (indemnité de 4.000 fr.) 177 77 36.177 77 36.177 77 Traitement moyen : ————— = 12.059 25. 3 12.059 25 Minimum pour 30 ans: ————— = 6.029 62 2 12.059 25 1/60: ————— = 200 fr. 967. 60 Pour 30 ans 6.029 62 Pour 2 ans 401 974 Pour 6 mois 100 493 6.532 087 La pension s'élèverait donc au chiffre de 6.532 fr. Robert Thoumyre, député, demande à M. la ministre des finances si le bénéfice des dispositions de l'article 10 de la loi du 30 juin 1923, modifiant l'article 13 de la loi du 31 juillet 1917, peut être étendu aux petits artisans qui travaillent avec des machines actionnées par un moteur, ajoute qu'à l'interprétation suivant laquelle on n'aurait considéré comme artisans, au sens de la loi, que les personnes dont la profession consiste principalement dans l'exécution d'un travail manuel, a été infirmée par arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1925, qui a reçu un ouvrier lapidaire qui se sert pour l'accomplissement de sa profession, de tours actionnés par moteur électrique ne perdrait pas le bénéfice des dispositions de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1880, et que la loi du 30 Juin semble devoir s'appliquer d'autant plus aux artisans qui travaillent avec des machines que l'article 10 de ladite loi vise spécialement « les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l'aide de la force motrice ». (Question du 3 décembre 1925.) Réponse. — Il est exact que les artisans façonniers visés au paragraphe 1° de l'article 13 de la loi du 30 juin 1923 peuvent utiliser la force motrice sans perdre en aucun cas le bénéfice des dispositions dudit article. Il convient de remarquer que la situation des artisans est exclusivement réglée par le paragraphe 20 du même article. Or, il ressort des débats parlementaires qu'on ne peut considérer comme des artisans, au sens de ce paragraphe, que les personnes dont la profession consiste principalement dans l'exécution d'un travail
des dispositions de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1880, et que la loi du 30 Juin semble devoir s'appliquer d'autant plus aux artisans qui travaillent avec des machines que l'article 10 de ladite loi vise spécialement « les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l'aide de la force motrice ». (Question du 3 décembre 1925.) Réponse. — Il est exact que les artisans façonniers visés au paragraphe 1° de l'article 13 de la loi du 30 juin 1923 peuvent utiliser la force motrice sans perdre en aucun cas le bénéfice des dispositions dudit article. Il convient de remarquer que la situation des artisans est exclusivement réglée par le paragraphe 20 du même article. Or, il ressort des débats parlementaires qu'on ne peut considérer comme des artisans, au sens de ce paragraphe, que les personnes dont la profession consiste principalement dans l'exécution d'un travail manuel. Il s'ensuit que la qualité d'artisan ne peut être reconnue à ceux qui utilisent la force motrice que si le rôle du maître dans la transformation de la matière première peut être regardé comme secondaire par rapport à celui de l'ouvrier et des autres personnes dont ils sont autorisés à utiliser le concomitant. Ce principe n'est pas infirmé par l'arrêt du Conseil d'Etat visé dans la question, attendu que l'arrêt qui concerne d'ailleurs un ouvrier lapidaire, a été rendu à l'occasion de l'interprétation de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1880, dont les dispositions ne sont pas différentes à celles de l'article 10 de la loi du 30 Juin 1923. Dezarnaulds, député, demande à M. le ministre des finances pour quels cas une veuve de guerre ayant le brevet d'étude professionnelle pour l'emploi de seconde employée de perception, n'a jamais eu une liste de classement pour le motif volontaire. Administration des finances n'a jamais fait état de vacance, ajoutant que de nombreuses perceptions n'ont pas de commissaires de perception et que, de nombreux états étant vacants, il n'y a pas de candidats (Question du 17 décembre 1925.) Réponse. — Le cadre des dames employées de perception titulaires
à utiliser le concomitant. Ce principe n'est pas infirmé par l'arrêt du Conseil d'Etat visé dans la question, attendu que l'arrêt qui concerne d'ailleurs un ouvrier lapidaire, a été rendu à l'occasion de l'interprétation de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1880, dont les dispositions ne sont pas différentes à celles de l'article 10 de la loi du 30 Juin 1923. Dezarnaulds, député, demande à M. le ministre des finances pour quels cas une veuve de guerre ayant le brevet d'étude professionnelle pour l'emploi de seconde employée de perception, n'a jamais eu une liste de classement pour le motif volontaire. Administration des finances n'a jamais fait état de vacance, ajoutant que de nombreuses perceptions n'ont pas de commissaires de perception et que, de nombreux états étant vacants, il n'y a pas de candidats (Question du 17 décembre 1925.) Réponse. — Le cadre des dames employées de perception titulaires est actuellement complet. Le recrutement des agents de cette catégorie ne pourra être repris que lors des vacances se seront produites. * — n° 6139. — M. Guichard, député, demande à M. le ministre des finances : 1° si une artisanne qui travaille chez elle avec l'aide de sa femme et d'un apprenti de seize ans, doit donner du travail à domicile et a forfait sur l'impôt ou trois femmes, est-elle astreinte à payer l'impôt sur le chiffre d'affaires ; 2° combien d'ouvrières peut employer cet industriel dans leur domicile sans être assujetti à cet impôt (Question du 18 décembre 1925.) Réponse. — 1° Pour bénéficier des réductions prévues en faveur des artisans par la loi du 30 juin 1923, les intérêts concernés, aux termes mêmes de cet article, doivent, entre autres conditions, utiliser d'autre concours que celui de leur femme, de leurs père et mère, de leurs enfants et petits-enfants habitant chez eux, d'un apprenti de moins de seize ans et d'un compagnon. Par suite, s'il occupe deux compagnons. Par suite, s'il occupe trois ouvrières, l'industriel visé dans la question peut, alors même que ces ouvrières ne travaillent pas chez lui, être admis au régime institué par l'article 10.
et d'un apprenti de seize ans, doit donner du travail à domicile et a forfait sur l'impôt ou trois femmes, est-elle astreinte à payer l'impôt sur le chiffre d'affaires ; 2° combien d'ouvrières peut employer cet industriel dans leur domicile sans être assujetti à cet impôt (Question du 18 décembre 1925.) Réponse. — 1° Pour bénéficier des réductions prévues en faveur des artisans par la loi du 30 juin 1923, les intérêts concernés, aux termes mêmes de cet article, doivent, entre autres conditions, utiliser d'autre concours que celui de leur femme, de leurs père et mère, de leurs enfants et petits-enfants habitant chez eux, d'un apprenti de moins de seize ans et d'un compagnon. Par suite, s'il occupe deux compagnons. Par suite, s'il occupe trois ouvrières, l'industriel visé dans la question peut, alors même que ces ouvrières ne travaillent pas chez lui, être admis au régime institué par l'article 10. et il se trouve dans le cas d'être sûr de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux qu'à la taxe sur le chiffre d'affaires. 2° Si l'apprenti qui travaille chez lui serait seize ans, le contribuable en cause serait en situation de bénéficier, le cas échéant, de l'article 10. de la loi du 30 juin 1923 s'il n'occupait au dehors qu'une personne âgée de moins de seize ans. M. l'Edouard Labèque, député, demande aux ministres des finances si les départements et les communes peuvent être autorisés à contracter des emprunts en stipulant que le service en serait fait au moyen de coupons de la rente 4 p. 100 1925 ou en valeurs équivalentes. (Question du 18 décembre 1925.) La réponse officielle résulte des déclarations faites depuis l'ouverture de la période d'inscription dernier emprunt qu'il peut être valable intégralement stipulé dans un contrat de prêt que les intérêts seront payés en un nombre déterminé de coupons de la rente 4 p. 100 avec changement de cours. Toutefois, la cession en coupons de rente que constitue un règlement en coupons de rente est exclusive d'un paiement en effets de la même monnaie française faisant état éventuellement du cours du change. Dans ces
la loi du 30 juin 1923 s'il n'occupait au dehors qu'une personne âgée de moins de seize ans. M. l'Edouard Labèque, député, demande aux ministres des finances si les départements et les communes peuvent être autorisés à contracter des emprunts en stipulant que le service en serait fait au moyen de coupons de la rente 4 p. 100 1925 ou en valeurs équivalentes. (Question du 18 décembre 1925.) La réponse officielle résulte des déclarations faites depuis l'ouverture de la période d'inscription dernier emprunt qu'il peut être valable intégralement stipulé dans un contrat de prêt que les intérêts seront payés en un nombre déterminé de coupons de la rente 4 p. 100 avec changement de cours. Toutefois, la cession en coupons de rente que constitue un règlement en coupons de rente est exclusive d'un paiement en effets de la même monnaie française faisant état éventuellement du cours du change. Dans ces cas, les collectivités locales devraient couvrir le déficit de recouvrement à leurs prêteurs, des évidences de la rente 4 p. 100 1925. Il paraît que cette opération se heurterait à une impossibilité matérielle. M. Guichard, député, demande à M. le ministre des finances si un expéditeur de fruits et légumes, qui achète à la propriété et sur les marchés et qui paie ses achats par mandats, dûment acquittés, ne pourrait clamayer et Impôt sur les bénéfices commerciaux, produire son compte des expéditions et réceptions de façon à n'être taxé que sur ce réel, ajoutant que ses achats de fruits et légumes sont en grande partie expédiés à Paris, ou à Lyon et dans leurs environs de vente à la commission aux meilleures conditions, souvent, au lieu de retirer la meilleure bénéficence quelconque, la vente de ces produits profite, en somme, au-dessous du prix où l'on a déduit les frais de transport. (Question du 19 décembre 1925.) Réponse : Les expéditeurs de fruits et légumes, comme les autres commerçants, sont tenus d'être taxés d'après le montant de leur bénéfice réel à condition de produire un compte de profits et pertes, en fournissant les justifications nécessaires, et en ce qui concerne le
qui achète à la propriété et sur les marchés et qui paie ses achats par mandats, dûment acquittés, ne pourrait clamayer et Impôt sur les bénéfices commerciaux, produire son compte des expéditions et réceptions de façon à n'être taxé que sur ce réel, ajoutant que ses achats de fruits et légumes sont en grande partie expédiés à Paris, ou à Lyon et dans leurs environs de vente à la commission aux meilleures conditions, souvent, au lieu de retirer la meilleure bénéficence quelconque, la vente de ces produits profite, en somme, au-dessous du prix où l'on a déduit les frais de transport. (Question du 19 décembre 1925.) Réponse : Les expéditeurs de fruits et légumes, comme les autres commerçants, sont tenus d'être taxés d'après le montant de leur bénéfice réel à condition de produire un compte de profits et pertes, en fournissant les justifications nécessaires, et en ce qui concerne le montant de leurs frais à l'impôt chargé de l'établissement de l'impôt. M. de La Touraine, député, demande à M. le ministre des finances, lorsqu'un testateur laisse quatre enfants et qui a fait un legs à l'un d'eux qui a renoncé au bénéfice de cette libération, les administrateurs sont-ils fondés, en vertu des dispositions de l'article 51 de la loi du 25 juillet 1925, à réclamer aux héritiers des droits de succession sur ce bien si la renonciation n'avait pas lieu. (Question du 22 décembre 1925.) Réponse négative. Dans l'hypothèse où les droits de mutation par testament du testateur doivent être calculés sur les biens qui font l'objet de la vacance, ils bénéficient, doivent être taxés au taux applicables aux directeurs au premier degré directement au premier. M. le député, demande à M. les finances si une voiture municipale d'une localité à une autre, et dont le subventionné par le conseil général du département et le conseil municipal de la commune desservie, peut servir exceptionnellement à d'autres transports, sans être passible de la taxe de 12 p. 100 sur son prix de revient. (Question du 23 décembre 1925.) Réponse : Réponse négative. M. Paul Constant, député, demande à M. le ministre
vertu des dispositions de l'article 51 de la loi du 25 juillet 1925, à réclamer aux héritiers des droits de succession sur ce bien si la renonciation n'avait pas lieu. (Question du 22 décembre 1925.) Réponse négative. Dans l'hypothèse où les droits de mutation par testament du testateur doivent être calculés sur les biens qui font l'objet de la vacance, ils bénéficient, doivent être taxés au taux applicables aux directeurs au premier degré directement au premier. M. le député, demande à M. les finances si une voiture municipale d'une localité à une autre, et dont le subventionné par le conseil général du département et le conseil municipal de la commune desservie, peut servir exceptionnellement à d'autres transports, sans être passible de la taxe de 12 p. 100 sur son prix de revient. (Question du 23 décembre 1925.) Réponse : Réponse négative. M. Paul Constant, député, demande à M. le ministre des finances si un négociant est obligé, aux termes de l'article 6 de la loi de finances du 13 juillet 1925, de déclarer le montant des commissions, courtages ou autres rémunérations, payés à l'occasion de leur profession à des courtiers, commissionnaires ou autres intermédiaires de commerce qui n'ont pas la qualité de salariés, mais qui sont inscrits au registre du commerce et, par conséquent, astreints eux-mêmes à l'impôt sur le chiffre d'affaires et sur les bénéfices industriels et commerciaux. (Question du 24 décembre 1925.) Réponse. — L'article 6 de la loi du 13 juillet 1925 dispose expressément que les chefs d'entreprise sont tenus de déclarer annuellement « le montant des commissions, courtages ou autres rémunérations qu'ils versent à l'occasion de l'exercice de leur profession à des courtiers, commissionnaires ou autres intermédiaires de commerce n'ayant pas la qualité de salariés ». Le texte légal ne prévoyant aucune exception, il s'ensuit que les courtiers, commissionnaires ou autres intermédiaires de commerce, même inscrits au registre du commerce et passibles de la taxe sur le chiffre d'affaires ainsi que de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, se trouvent visés par la disposition en question et qu'un négociant est, par suite, tenu de faire
qualité de salariés, mais qui sont inscrits au registre du commerce et, par conséquent, astreints eux-mêmes à l'impôt sur le chiffre d'affaires et sur les bénéfices industriels et commerciaux. (Question du 24 décembre 1925.) Réponse. — L'article 6 de la loi du 13 juillet 1925 dispose expressément que les chefs d'entreprise sont tenus de déclarer annuellement « le montant des commissions, courtages ou autres rémunérations qu'ils versent à l'occasion de l'exercice de leur profession à des courtiers, commissionnaires ou autres intermédiaires de commerce n'ayant pas la qualité de salariés ». Le texte légal ne prévoyant aucune exception, il s'ensuit que les courtiers, commissionnaires ou autres intermédiaires de commerce, même inscrits au registre du commerce et passibles de la taxe sur le chiffre d'affaires ainsi que de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, se trouvent visés par la disposition en question et qu'un négociant est, par suite, tenu de faire annuellement la déclaration des commissions, courtages ou autres rémunérations qu'il leur a versés à l'occasion de l'exercice de sa profession. 6251. — M. Georges Poittevin, député, rappelle à M. le ministre des finances l'alinéa 4 de l'article 80 de la loi de finances du 13 juillet 1925, et demande si l'impôt sera perçu dans le cas où, avant distribution des réserves, la société modifie ses statuts en y insérant la clause d'amortissement obligatoire qui, jusqu'alors, n'y figurait pas. (Question du 24 décembre 1925.) Réponse. — Il s'agit d'une question d'espèce qui, pour une réponse, nécessiterait la communication des pièces. Mais, en principe, la société qui modifie ses statuts, uniquement pour éviter l'application du premier alinéa de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925, peut être recherchée par l'administration qui a le devoir d'établir, en vue d'en poursuivre la répression, toute infraction aux lois fiscales. 6279. — M. Simon Reynaud, député, demande à M. le ministre des finances: 1° pourquoi les commis titulaires de perception admis au concours du 29 septembre 1923 ont été nommés à titre temporaire; ajoute que d'après l'arrêté du 25 mai 1923, qui fixe le mode de recrutement, ces agents auraient dû être promus directement