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un autre organisme avec lequel celle-ci aura passé un accord. CHAPITRE II Présentation et instruction des demandes d'agrément. Art. 3. — Toute caisse de surcompensation visée à l'article 1er du présent décret qui sollicite l'agrément prévu par l'article 74 a du livre Ier du code du travail doit adresser une demande d'agrément au ministre de l'agriculture qui la fait parvenir au ministre du travail. À cette demande doivent être jointes : 1° Les justifications prévues par l'article 1er du présent décret, et notamment deux exemplaires des statuts et du règlement intérieur de l'institution; 2° La liste des personnes qui sont à un titre quelconque chargées de l'administration ou de la direction, ainsi qu'un extrait du procès-verbal de la séance de l'assemblée générale ou du conseil d'administration au cours de laquelle ces personnes ont été désignées; 3° La liste certifiée sincère et véritable des caisses d'allocations familiales adhérentes avec l'indication de la circonscription territoriale de chacune d'elles. Art. 4. — La demande adressée en vertu de l'article 3 ci-dessus est soumise, pour avis, à la commission supérieure des allocations familiales instituée par l'article 74 7c du chapitre V du titre III du livre Ier du code du travail. Il est statué par arrêté concerté des ministres du travail et de l'agriculture. CHAPITRE III Justifications à fournir par les institutions agréées. Art. 5. — Les institutions agréées sont tenues : 1° De faire connaître, préalablement à leur mise en vigueur, toutes modifications apportées à leurs statuts et règlements intérieurs et, dans le délai d'un mois, tout changement survenu dans la composition de leur conseil ou Comité d'administration ou de direction ainsi que du bureau prévu au 2° de l'article 3; 2° De fournir annuellement des copies certifiées exactes et sincères de leur bilan dans le délai maximum d'un mois à dater du jour où le bilan aura été approuvé par l'assemblée générale; 3° De fournir, dans les trois premiers mois de chaque année, un état établi dans les formes arrêtées par le ministre du travail et le ministre de l'agriculture indicant au 1er janvier : a) Le nombre des caisses adhérentes avec
par arrêté concerté des ministres du travail et de l'agriculture. CHAPITRE III Justifications à fournir par les institutions agréées. Art. 5. — Les institutions agréées sont tenues : 1° De faire connaître, préalablement à leur mise en vigueur, toutes modifications apportées à leurs statuts et règlements intérieurs et, dans le délai d'un mois, tout changement survenu dans la composition de leur conseil ou Comité d'administration ou de direction ainsi que du bureau prévu au 2° de l'article 3; 2° De fournir annuellement des copies certifiées exactes et sincères de leur bilan dans le délai maximum d'un mois à dater du jour où le bilan aura été approuvé par l'assemblée générale; 3° De fournir, dans les trois premiers mois de chaque année, un état établi dans les formes arrêtées par le ministre du travail et le ministre de l'agriculture indicant au 1er janvier : a) Le nombre des caisses adhérentes avec la circonscription territoriale de chacune d'elles; b) Le montant de la participation de la caisse de surcompensation aux allocations familiales versées par ses caisses affiliées; c) Le montant du fonds de réserve et de roulement à la fin de l'année précédente. Les communications prévues sous les paragraphes a, b, c ci-dessus doivent être faites en double exemplaire au ministre de l'agriculture qui transmet l'un d'eux avec son avis au ministre du travail. Les institutions agréées sont tenues en outre de faire à tout moment, sur la requisition du ministre de l'agriculture ou du travail, la preuve, notamment par la communication au ministre ou à son délégué des registres et pièces comptables, que l'institution continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordoncé son agrément. CHAPITRE IV Retrait de l'agrément Art. 6. — L'agrément donné à une institution visée à l'article 1er du présent décret peut être retiré par un arrêté des ministres du travail et de l'agriculture, après avis de la commission supérieure des allocations familiales, s'il est établi : 1° Que les documents, comptes et justifications qu'elle a fournis en vue ou en conséquence de son agrément sont inexacts; 2° Qu'elle ne remplit plus les conditions auxquelles son agrément
ci-dessus doivent être faites en double exemplaire au ministre de l'agriculture qui transmet l'un d'eux avec son avis au ministre du travail. Les institutions agréées sont tenues en outre de faire à tout moment, sur la requisition du ministre de l'agriculture ou du travail, la preuve, notamment par la communication au ministre ou à son délégué des registres et pièces comptables, que l'institution continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordoncé son agrément. CHAPITRE IV Retrait de l'agrément Art. 6. — L'agrément donné à une institution visée à l'article 1er du présent décret peut être retiré par un arrêté des ministres du travail et de l'agriculture, après avis de la commission supérieure des allocations familiales, s'il est établi : 1° Que les documents, comptes et justifications qu'elle a fournis en vue ou en conséquence de son agrément sont inexacts; 2° Qu'elle ne remplit plus les conditions auxquelles son agrément a été subordonné; 3° Qu'elle est dans l'impossibilité de remplir ses obligations statutaires et celles qui résultent du présent décret. L'arrêté portant retrait de l'agrément fixe la date à laquelle ce retrait aura effet. Les caisses affiliées à l'institution devront, à cette date, avoir régularisé leur situation. CHAPITRE V Surcompensation. Art. 7. — Les caisses d'allocations familiales constituées par des groupements agricoles, visées à l'article 3, paragraphe 3 b, troisième alinéa du décret du 5 août 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitations agricoles de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales sont tenues de faire entrer un pourcentage de leurs charges résultant du paiement des allocations familiales dans la "compensation assurée par la ou les caisses de surcompensation à cadre national à laquelle ou auxquelles elles sont adhérentes. Ce pourcentage est fixé par décision de l'assemblée générale de chaque caisse de surcompensation sans pouvoir être inférieur à 25 p. 100. CHAPITRE VI Contrôle. Art. 8. — Les fonctionnaires et agents du service de la main-d'œuvre agricole et du service de l'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit sont chargés de veiller à l'application du présent décret en ce qui concerne les
Art. 7. — Les caisses d'allocations familiales constituées par des groupements agricoles, visées à l'article 3, paragraphe 3 b, troisième alinéa du décret du 5 août 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitations agricoles de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales sont tenues de faire entrer un pourcentage de leurs charges résultant du paiement des allocations familiales dans la "compensation assurée par la ou les caisses de surcompensation à cadre national à laquelle ou auxquelles elles sont adhérentes. Ce pourcentage est fixé par décision de l'assemblée générale de chaque caisse de surcompensation sans pouvoir être inférieur à 25 p. 100. CHAPITRE VI Contrôle. Art. 8. — Les fonctionnaires et agents du service de la main-d'œuvre agricole et du service de l'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit sont chargés de veiller à l'application du présent décret en ce qui concerne les caisses de surcompensation à cadre national. Art. 9. — Les ministres du travail et de l'agriculture sont chargés, etc. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la santé publique, — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies contagieuses; — Vu le décret du 16 mai 1936 fixant la liste des maladies soumises à déclaration; — Décrète : Art. 1er.—Le paragraphe 3 de l'article 2 du décret du 16 mai 1936 est modifié comme suit : « La lettre C ou la lettre T inscrite sur le carnet de déclaration, à la suite du nom de chaque maladie, indique le mode de désinfection exigé (C pour la désinfection en cours, T pour la désinfection terminale). La désinfection est assurée au choix des familles, soit par leurs soins, soit par une entreprise privée et dans ces deux cas sous la direction du médecin et le contrôle de l'inspecteur départemental d'hygiène, soit enfin par les services publics, » NOVEMBRE 1936 933 Art. 2. — Le ministre de la santé publique est chargé, etc.. " ARRÊTÉ du 14 novembre 1936, Modifiant l'arrêté du 14 mai 1936 (suprà, p. 369) relatif à
contagieuses; — Vu le décret du 16 mai 1936 fixant la liste des maladies soumises à déclaration; — Décrète : Art. 1er.—Le paragraphe 3 de l'article 2 du décret du 16 mai 1936 est modifié comme suit : « La lettre C ou la lettre T inscrite sur le carnet de déclaration, à la suite du nom de chaque maladie, indique le mode de désinfection exigé (C pour la désinfection en cours, T pour la désinfection terminale). La désinfection est assurée au choix des familles, soit par leurs soins, soit par une entreprise privée et dans ces deux cas sous la direction du médecin et le contrôle de l'inspecteur départemental d'hygiène, soit enfin par les services publics, » NOVEMBRE 1936 933 Art. 2. — Le ministre de la santé publique est chargé, etc.. " ARRÊTÉ du 14 novembre 1936, Modifiant l'arrêté du 14 mai 1936 (suprà, p. 369) relatif à la signalisation des passages à niveau sans barrières (J. O., 18 nov. 1936, p. 11952). : LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, — Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; — Vu le décret du 11 novembre 1917 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, modifié par les décrets des 14 août 1921, 21 avril 1928, 14 janvier 1930, 2 mai 1930, 10 août 1930 et 2 février 1935; — Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1936 pris en application de l'article 15 du décret du 11 novembre 1917; — Sur la proposition du conseiller d'Etat Secrétaire général, — Arrête : Article unique. — Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1936 relatif à la signalisation des passages à niveau sans barrières est modifié comme suit : « Sur les voies ferrées d'intérêt général, les signaux de position prévus à l'article 1° devront être installés avant le 1er janvier 1937, » DÉCRET du 17 novembre 1936, Fixant les conditions d'application de la loi du 22 août 1936 (suprà, p. 621) tendant à étendre le champ d'application du
la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, modifié par les décrets des 14 août 1921, 21 avril 1928, 14 janvier 1930, 2 mai 1930, 10 août 1930 et 2 février 1935; — Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1936 pris en application de l'article 15 du décret du 11 novembre 1917; — Sur la proposition du conseiller d'Etat Secrétaire général, — Arrête : Article unique. — Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1936 relatif à la signalisation des passages à niveau sans barrières est modifié comme suit : « Sur les voies ferrées d'intérêt général, les signaux de position prévus à l'article 1° devront être installés avant le 1er janvier 1937, » DÉCRET du 17 novembre 1936, Fixant les conditions d'application de la loi du 22 août 1936 (suprà, p. 621) tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat (J. O., 18 nov. 1936, p, 11952). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce, du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale; — Vu la loi du 22 août 1936, tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat, — Décrète : ' TITRE I ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-CRÉDIT D'ÉTAT Art. 1er. — La commission interministérielle de l'assurance-crédit d'Etat, constituée au ministère du commerce, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936, reçoit et examine les demandes de garantie formulées, dans les conditions définies ci-après, en application de la loi du 22 août 1936, à l'occasion de la vente de produits français à des acheteurs étrangers privés non visés par l'article 12 de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936. La commission donne son avis au ministre du Commerce, soit sur les directives à observer pour l'octroi de la garantie, soit sur les demandes de garantie qui lui sont soumises. Art. 2. — Le ministre du commerce statue par arrêté qui fixe, pour chacune des demandes
système de l'assurance-crédit d'Etat, — Décrète : ' TITRE I ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-CRÉDIT D'ÉTAT Art. 1er. — La commission interministérielle de l'assurance-crédit d'Etat, constituée au ministère du commerce, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936, reçoit et examine les demandes de garantie formulées, dans les conditions définies ci-après, en application de la loi du 22 août 1936, à l'occasion de la vente de produits français à des acheteurs étrangers privés non visés par l'article 12 de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936. La commission donne son avis au ministre du Commerce, soit sur les directives à observer pour l'octroi de la garantie, soit sur les demandes de garantie qui lui sont soumises. Art. 2. — Le ministre du commerce statue par arrêté qui fixe, pour chacune des demandes présentées, le montant maximum des opérations auxquelles la garantie est susceptible d'être accordée pour une période d'un an comptée à partir de la signature de l'arrêté. Cependant, sur demande de l'exportateur, le point de départ de cette période annuelle peut être fixé à une date précédant d'un mois au maximum la date de la demande de garantie. A titre exceptionnel, le point de départ de la première période annuelle pourra être fixé entre les 22 août 1936 et la date de la publication au Journal officiel du présent décret, pourvu que les exportateurs en fassent la demande dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de cette publication. L'arrêté du ministre, qui constitue une promesse de garanties, précise également : Le pourcentage de garantie; Les taux des primes prévus par l'article 20; Les conditions spéciales, telles que délais maxima de livraison et de paiement, obtention de visas de transfert, autorisation d'importation, etc., auxquelles est subordonné l'octroi de la garantie. Art. 3. — Le ministre du commerce peut, à tout moment, sur avis de la commission de l'assurance-crédit, modifier, suspendre ou annuler la promesse de garanties visées à l'article précédent. Le bénéfice de la garantie reste acquis aux
la date de la demande de garantie. A titre exceptionnel, le point de départ de la première période annuelle pourra être fixé entre les 22 août 1936 et la date de la publication au Journal officiel du présent décret, pourvu que les exportateurs en fassent la demande dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de cette publication. L'arrêté du ministre, qui constitue une promesse de garanties, précise également : Le pourcentage de garantie; Les taux des primes prévus par l'article 20; Les conditions spéciales, telles que délais maxima de livraison et de paiement, obtention de visas de transfert, autorisation d'importation, etc., auxquelles est subordonné l'octroi de la garantie. Art. 3. — Le ministre du commerce peut, à tout moment, sur avis de la commission de l'assurance-crédit, modifier, suspendre ou annuler la promesse de garanties visées à l'article précédent. Le bénéfice de la garantie reste acquis aux contrats déjà conclus qui ont été, conformément aux dispositions de l'article 15, déclarés à la commission de l'assurance-crédit avant le jour de la réception de la lettre recommandée notifiant la décision du ministre aux bénéficiaires de l'arrêté modifié, suspendu ou annulé. Art. 4. — Le secrétaire général de la commission de l'assurance-crédit est chargé de la réception et de l'instruction des demandes, de leur présentation à la commission et de la transmission aux ayant droit des promesses de garanties et des certificats de garantie établis conformément aux décisions du ministre du commerce. Art. 5. — Le paiement des primes prévues par l'article 7 de la loi du 22 août 1936 et par l'article 26 du présent décret est effectué à la Banque nationale de la République française, du commerce extérieur, qui en porte le montant au crédit du compte productif d'intérêts, ouvert par elle au ministre du commerce (commission de l'assurance-crédit) et fonctionnant comme il est dit à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936. TITRE II AGRÉMENT DES BANQUES ET COMPAGNIES D'ASSURANCE CRÉDIT. — DÉMANDES DE GARANTIES-MODALITÉS DE LA GARANTIE PRIMES. — SINISTRES Art. 6. — Les banques ou
de l'assurance-crédit est chargé de la réception et de l'instruction des demandes, de leur présentation à la commission et de la transmission aux ayant droit des promesses de garanties et des certificats de garantie établis conformément aux décisions du ministre du commerce. Art. 5. — Le paiement des primes prévues par l'article 7 de la loi du 22 août 1936 et par l'article 26 du présent décret est effectué à la Banque nationale de la République française, du commerce extérieur, qui en porte le montant au crédit du compte productif d'intérêts, ouvert par elle au ministre du commerce (commission de l'assurance-crédit) et fonctionnant comme il est dit à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936. TITRE II AGRÉMENT DES BANQUES ET COMPAGNIES D'ASSURANCE CRÉDIT. — DÉMANDES DE GARANTIES-MODALITÉS DE LA GARANTIE PRIMES. — SINISTRES Art. 6. — Les banques ou sociétés d'assurance-crédit. désireuses de prêter leur concours aux opérations visées par l'article 1er de la loi du 22 août 1936 doivent en faire la demande à la commission de l'assurance-crédit. Le secrétaire général les informe de la suite donnée à cette demande, sans qu'il ait à faire connaître les motifs de la décision des ministres intéressés, qui reste valable tant qu'elle n'a pas été révoquée. NOVEMBRE 1936 Art. 7. — Les demandes de garantie doivent être formulées par l'exportateur, à raison d'une demande séparée par pays. Elles doivent indiquer : Le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur ; La nature habituelle de ses exportations; S'il y a lieu, le chiffre d'affaires qu'il a traité, pendant chacun des trimestres de l'année ayant précédé la demande, avec le pays faisant l'objet de cette demande; S'il y a lieu, le montant des créances recouvrées mais non transférées, qu'il détient sur ce pays, pour chacune des trois années ayant précédé la demande; Le montant maximum des créances pour lesquelles il désire avoir la faculté de solliciter la garantie au cours de la période annuelle de validité de la promesse de garanties; La durée moyenne et la durée maximum, à compter de
de la décision des ministres intéressés, qui reste valable tant qu'elle n'a pas été révoquée. NOVEMBRE 1936 Art. 7. — Les demandes de garantie doivent être formulées par l'exportateur, à raison d'une demande séparée par pays. Elles doivent indiquer : Le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur ; La nature habituelle de ses exportations; S'il y a lieu, le chiffre d'affaires qu'il a traité, pendant chacun des trimestres de l'année ayant précédé la demande, avec le pays faisant l'objet de cette demande; S'il y a lieu, le montant des créances recouvrées mais non transférées, qu'il détient sur ce pays, pour chacune des trois années ayant précédé la demande; Le montant maximum des créances pour lesquelles il désire avoir la faculté de solliciter la garantie au cours de la période annuelle de validité de la promesse de garanties; La durée moyenne et la durée maximum, à compter de la conclusion des contrats, des délais de paiement accordés par lui à ses acheteurs; La ou les monnaies dans lesquelles sont habituellement libellés les contrats; La raison sociale de la banque ou de la société d'assurance-crédit agréée ayant consenti, en principe, soit à mobiliser les créances de l'exportateur, soit à couvrir ce dernier contre les risques d'insolvabilité de ses clients. Le demandeur doit établir qu'il jouit de sa nationalité française. Il doit s'engager à rester garanti pour 20 p. 100 du risque au minimum. Art. 8. — Il est interdit au demandeur d'insérer dans un contrat ou dans un avenant à un contrat une clause mentionnant l'assurance-crédit d'État. Art. 9. — A la demande de garantie de l'exportateur doit être jointe une lettre d'une banque ou d'une société d'assurance-crédit agréée faisant connaître qu'elle est disposée, en principe, soit à mobiliser les créances de l'exportateur sur le pays auquel s'applique la demande, soit à le garantir contre les risques d'insolvabilité inhérents à ces créances. Art. 10. — Le demandeur doit verser, lors du dépôt de sa demande, dans les conditions prévues à l'article 5, une somme forfaitaire de 100 fr, pour frais. Si l'octroi de la garantie est suspendu au moment
couvrir ce dernier contre les risques d'insolvabilité de ses clients. Le demandeur doit établir qu'il jouit de sa nationalité française. Il doit s'engager à rester garanti pour 20 p. 100 du risque au minimum. Art. 8. — Il est interdit au demandeur d'insérer dans un contrat ou dans un avenant à un contrat une clause mentionnant l'assurance-crédit d'État. Art. 9. — A la demande de garantie de l'exportateur doit être jointe une lettre d'une banque ou d'une société d'assurance-crédit agréée faisant connaître qu'elle est disposée, en principe, soit à mobiliser les créances de l'exportateur sur le pays auquel s'applique la demande, soit à le garantir contre les risques d'insolvabilité inhérents à ces créances. Art. 10. — Le demandeur doit verser, lors du dépôt de sa demande, dans les conditions prévues à l'article 5, une somme forfaitaire de 100 fr, pour frais. Si l'octroi de la garantie est suspendu au moment où la demande est présentée, cette somme est restituée au demandeur. Elle reste acquise à l'État dans tous les autres cas. Art. 11. — La garantie de l'État ne peut être accordée que pour des contrats prévoyant un règlement effectif et total dans un délai maximum de dix-huit mois à partir de la conclusion des contrats. Le ministre du commerce a la faculté de réduire ce maximum pour les contrats à conclure avec un pays donné. Art. 12. — La monnaie de paiement stipulée dans les contrats doit être le franc français. Cependant, en cas de nécessité imposée par les usages commerciaux, le ministre du commerce peut, sur demande motivée, permettre des contrats libellés en monnaie étrangère. Le montant de la garantie est alors calculé en francs français, au cours du jour de la réception par le secrétaire général du bordereau visé à l'article 17, et, en cas de sinistre, l'indemnité à verser par l'État est évaluée en francs français au cours du jour de la réception, par le secrétaire général, de la déclaration de sinistre prévue par l'article 27. Cependant, le cours sur la base duquel est calculée cette indemnité ne peut en aucun cas, être supérieur au cours