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masse, pour l’acquisition de l’immeuble affecté au casernement de la brigade de Bettignies (direction de Valenciennes), décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des finances sur l’exercice 1879, en addition au chapitre lxv de la troisième section (Frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics.— Matériel des douanes), un crédit de 20,500 fr. pour l’acquisition de l’immeuble affecté au casernement de la brigade des douanes de Bettignies (direction de Valenciennes). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article 4 ci-dessus au moyen des ressources résultant des versements effectués au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. «518. — 31 juill. — 5 août 1879 Décret qui ajoute les bureaux de douane de Cerbère (Pyrénées-Orientales) et de Blanc-Mesnil (Nord), à ceux qui ont été désignés pour constater les exportations des ouvrages d’or et d'argent. (B. 466, n° 8350.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances; vu la loi du 19 brumaire an VI et l’article 4 de la loi du 5 juillet 1836, décrète : Art. 1er. Les bureaux des douanes de Cerbère (Pyrénées-Orientales) et de Blanc-Mesnil (station) (Nord) sont ajoutés à ceux qui ont été précédemment désignés pour constater les exportations d’ouvrages d’or et d’argent expédiés à l’étranger dans les cas prévus par la loi du 19 brumaire an VI. 2. Le bureau de Perluis cesse d’être ouvert à ces opérations. 3. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. «519. — 5 juin — 17 sept. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour l’amélioration de l’entrée du port de Saint-Martin, île de Re (Charente-Inférieure), et pour la reconstruction de l’écluse du bassin à Ilot, conformément aux dispositions des projets et à l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 6 février 1879. 2° Les travaux mentionnés ci-dessus sont déclarés d’utilité publique. 3° Il est pris acte de l’offre faite par la ville de Saint-Martin de prendre à sa charge les frais d’expropriation des terrains
sont ajoutés à ceux qui ont été précédemment désignés pour constater les exportations d’ouvrages d’or et d’argent expédiés à l’étranger dans les cas prévus par la loi du 19 brumaire an VI. 2. Le bureau de Perluis cesse d’être ouvert à ces opérations. 3. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. «519. — 5 juin — 17 sept. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour l’amélioration de l’entrée du port de Saint-Martin, île de Re (Charente-Inférieure), et pour la reconstruction de l’écluse du bassin à Ilot, conformément aux dispositions des projets et à l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 6 février 1879. 2° Les travaux mentionnés ci-dessus sont déclarés d’utilité publique. 3° Il est pris acte de l’offre faite par la ville de Saint-Martin de prendre à sa charge les frais d’expropriation des terrains sur lesquels l'écluse du bassin à Ilot doit être reconstruite. 4° La dépense à la charge de l’Etat, soit une somme de 50,000 fr., sera prélevée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (fi. 466, n° 8351.) Art. 7522. — 10 juin — 17 sept. 1879. Décret portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 23, de Tenay à la route n° 5, dans la côte d’En-bas-d’Hauteville (Ain), à exécuter suivant la direction indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée, etc. (suit la disposition rapportée P. R. article 7009). — Délai d’exécution, 5 ans. (fi. 466, n° 8352.) 5, 10 juin, 31 juillet — 17 sept. 1879. — Art. 7517-7520. l’exercice 1879, pour le Art. 7524. — 14 juin — 17 sept. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d'utilité publique la dérivation d’un volume d’eau de 100 litres par seconde dans le bief supérieur du moulin Lafoux, à la source du Lez, en addition aux 25 litres déjà dérivés, en vertu du décret du 22 avril 1854, pour compléter l’alimentation des fontaines publiques de la ville
portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 23, de Tenay à la route n° 5, dans la côte d’En-bas-d’Hauteville (Ain), à exécuter suivant la direction indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée, etc. (suit la disposition rapportée P. R. article 7009). — Délai d’exécution, 5 ans. (fi. 466, n° 8352.) 5, 10 juin, 31 juillet — 17 sept. 1879. — Art. 7517-7520. l’exercice 1879, pour le Art. 7524. — 14 juin — 17 sept. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d'utilité publique la dérivation d’un volume d’eau de 100 litres par seconde dans le bief supérieur du moulin Lafoux, à la source du Lez, en addition aux 25 litres déjà dérivés, en vertu du décret du 22 avril 1854, pour compléter l’alimentation des fontaines publiques de la ville de Montpellier (Hérault), et l'exécution par ladite ville des travaux nécessaires pour cette dérivation. 2° La ville de Montpellier est substituée à tous les droits et à toutes les obligations que l’administration tient de la loi du 3 mai 1841. 3° Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. (B. 466, n° 8353.) Art. 75252.-~ 19 juin — 17 sept. 1879. Décret portant que la commune de Dampierre-lès-Montbozon (canton de Montbozon, arrondissement de Vesoul, département de la Haute-Saône), prendra désormais le nom de Dampierre-sur-Linotte. (B. 466, n° 8354.) Art. 7533. — 1er —2 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Lachné (Jean-Emile), négociant, né le 1er décembre 1847, à Rouen (Seine-Inférieure), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Gaubert, et à s’appeler, à l'avenir, Lacrmer Gaubert. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 7105). (B. 466, n° 8355.) Art. 7536. — 1er — 3 août 1879. Lois établissant des surtaxes aux octrois de Grandcamp et Loperhet. (B. 467, n° 8350-8357). Présentation à la Ch. des députés le 31 mai 1879, ann. 1451 (J. O. du 3). Rapp., M. Rubillard, 4 juillet, ann. 1605
(B. 466, n° 8353.) Art. 75252.-~ 19 juin — 17 sept. 1879. Décret portant que la commune de Dampierre-lès-Montbozon (canton de Montbozon, arrondissement de Vesoul, département de la Haute-Saône), prendra désormais le nom de Dampierre-sur-Linotte. (B. 466, n° 8354.) Art. 7533. — 1er —2 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Lachné (Jean-Emile), négociant, né le 1er décembre 1847, à Rouen (Seine-Inférieure), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Gaubert, et à s’appeler, à l'avenir, Lacrmer Gaubert. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 7105). (B. 466, n° 8355.) Art. 7536. — 1er — 3 août 1879. Lois établissant des surtaxes aux octrois de Grandcamp et Loperhet. (B. 467, n° 8350-8357). Présentation à la Ch. des députés le 31 mai 1879, ann. 1451 (J. O. du 3). Rapp., M. Rubillard, 4 juillet, ann. 1605 (J. O. du 19). Adoption, 8 juillet (J. O. du 9). Présentation au Sénat le 19 juillet, ann. 359 (J. O. du 9 août). Rapp., M. de la Sicrie, 26 juillet, ann, 448 (J. O. du 21 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Présentation à la Ch. des députés le 26 juin 1879, ann. 1559 (J. O. du 17 juillet). Rapp., M. Haury, 7 juillet, ann. 1621 (J. O. du 19). Adoption, 10 juillet (J. O. du 11). Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : PREMIÈRE LOI. Article unique. Est autorisée, à partir de la promulgation de la présente loi, jusqu’au 31 décembre 1883 inclusivement, la perception à l’octroi de Grandcamp (Calvados) d’une surtaxe de 14 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. perçu en principal sur ces mêmes boissons. DEUXIÈME LOI. Article unique. A partir du 1er janvier 1880, et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, il sera perçu à l’octroi de Loperhet, département du Finistère, une surtaxe de 10 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits
députés le 26 juin 1879, ann. 1559 (J. O. du 17 juillet). Rapp., M. Haury, 7 juillet, ann. 1621 (J. O. du 19). Adoption, 10 juillet (J. O. du 11). Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : PREMIÈRE LOI. Article unique. Est autorisée, à partir de la promulgation de la présente loi, jusqu’au 31 décembre 1883 inclusivement, la perception à l’octroi de Grandcamp (Calvados) d’une surtaxe de 14 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. perçu en principal sur ces mêmes boissons. DEUXIÈME LOI. Article unique. A partir du 1er janvier 1880, et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, il sera perçu à l’octroi de Loperhet, département du Finistère, une surtaxe de 10 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. établi en principal sur les mêmes boissons. Art. 7535. — 1er — 8 août 1879. Loi qui établit une surtaxe à l’octroi du Quesnoy (Nord). (B. 467, n° 8358.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu’au 31 décembre 1883 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l’octroi du Quesnoy, département du Nord, savoir : 5 fr. 80 c. par hectolitre de vins en cercles et en bouteilles ; 4 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 c. par hectolitre sur les vins et de 6 fr. sur les alcools perçus à titre de taxes principales. Présentation au Sénat le 19 juillet, ann. 360 (J. O. du 10 août). Rapp., M. Lacave-Laplagne, 24 juillet, ann, 430 (J. O. du 17 août). Adoption, 29 juillet (J. O. du 30). Présentation à la Ch. des députés le 15 mai 1879, ann. 1378 (J. O. du 24). Rapp., M. Baury,
dont la teneur suit : Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu’au 31 décembre 1883 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l’octroi du Quesnoy, département du Nord, savoir : 5 fr. 80 c. par hectolitre de vins en cercles et en bouteilles ; 4 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 c. par hectolitre sur les vins et de 6 fr. sur les alcools perçus à titre de taxes principales. Présentation au Sénat le 19 juillet, ann. 360 (J. O. du 10 août). Rapp., M. Lacave-Laplagne, 24 juillet, ann, 430 (J. O. du 17 août). Adoption, 29 juillet (J. O. du 30). Présentation à la Ch. des députés le 15 mai 1879, ann. 1378 (J. O. du 24). Rapp., M. Baury, 25 juillet, ann. 1783 (J. O. du 15 août). Adoption, 26 juillet (J. O. du 27). Présentation au Sénat le 29 juillet, ann. 506 (J. O. du 24 août). Rapp., M. Ruguet, 31 juillet, ann. 531 (J. O. du 6 sept.). Adoption, 12 septembre août (J. O. du 2). par hectolitre de vins encercles et en bouteilles actuellement perçue à l’octroi de Saint-Quentin (Aisne). Cette surtaxe est indépendante du droit de 3 fr. 50 c. par hectolitre perçu à titre de taxe principale. Art. 9587. — 5 — 6 août 1879. Loi qui autorise le département du Rhône à contracter un emprunt (2). (B. 467, n° 8360.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Le département du Rhône est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 156,000 fr., qui sera consacrée aux travaux de divers chemins d’intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,000,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer en exécution de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879,
hectolitre de vins encercles et en bouteilles actuellement perçue à l’octroi de Saint-Quentin (Aisne). Cette surtaxe est indépendante du droit de 3 fr. 50 c. par hectolitre perçu à titre de taxe principale. Art. 9587. — 5 — 6 août 1879. Loi qui autorise le département du Rhône à contracter un emprunt (2). (B. 467, n° 8360.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Le département du Rhône est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 156,000 fr., qui sera consacrée aux travaux de divers chemins d’intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,000,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer en exécution de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministère de la guerre. Art. 1528. — 5 — 6 août 1879. Loi qui autorise le département de la Savoie à contracter un emprunt (3). (B. 467, n° 8361.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Le département de la Savoie est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 680,800 fr., qui sera consacrée aux travaux de divers chemins de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,090,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer en exécution de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt seront prélevés sur les versements annuels à
Loi qui autorise le département de la Savoie à contracter un emprunt (3). (B. 467, n° 8361.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Le département de la Savoie est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 680,800 fr., qui sera consacrée aux travaux de divers chemins de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,090,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer en exécution de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministère de la guerre. Art. 1529. — 5—6 août 1879. Loi qui autorise la ville du Mans à contracter un emprunt et à s’imposer extraordinairement (4). (B. 467, n° 8362.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. La ville du Mans (Sarthe) est autorisée à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100 : 1° Une somme de 3,700,000 fr., remboursable en vingt ans et destinée, jusqu’à concurrence de 3,644,150 fr. 3 3 c., à l’unification de quatre emprunts précédemment contractés auprès du Crédit foncier, et, pour le surplus, soit 55,849 fr. 64 c., au paiement de diverses dépenses inscrites au budget additionnel de 1879, et concernant notamment l’agrandissement du lycée, la construction d’une école de filles, l’agrandissement du cimetière de l’Ouest, l’élargissement d’une rue, la construction d’égouts, etc.; 2° Une somme de 300,000 fr. remboursable en douze ans, et qui sera affectée, concurremment avec celle de 55,849 fr. 64 c. ci-dessus et d’autres ressources, à l’exécution des travaux prévus audit budget et à la construction d’une salle d’asile dans le quartier Saint-Pavin. L’emprunt de 3,700,000 fr. pourra être contracté auprès du Crédit foncier de France, aux conditions
est autorisée à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100 : 1° Une somme de 3,700,000 fr., remboursable en vingt ans et destinée, jusqu’à concurrence de 3,644,150 fr. 3 3 c., à l’unification de quatre emprunts précédemment contractés auprès du Crédit foncier, et, pour le surplus, soit 55,849 fr. 64 c., au paiement de diverses dépenses inscrites au budget additionnel de 1879, et concernant notamment l’agrandissement du lycée, la construction d’une école de filles, l’agrandissement du cimetière de l’Ouest, l’élargissement d’une rue, la construction d’égouts, etc.; 2° Une somme de 300,000 fr. remboursable en douze ans, et qui sera affectée, concurremment avec celle de 55,849 fr. 64 c. ci-dessus et d’autres ressources, à l’exécution des travaux prévus audit budget et à la construction d’une salle d’asile dans le quartier Saint-Pavin. L’emprunt de 3,700,000 fr. pourra être contracté auprès du Crédit foncier de France, aux conditions approuvées par délibération du conseil municipal, du 18 avril 1879. L’emprunt de 300,000 fr. pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations ou au Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des traités à passer ou des souscriptions à ouvrir seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, 0 fr. 10 c. pendant huit ans, de 1892 à 1899. Le produit de cette imposition, évalué à 512,000 fr. environ, servira, concurremment avec celui des taxes additionnelles et surtaxes d’octroi, et celui d’une autre imposition autorisée par la loi du 18 janvier 1872, au remboursement des emprunts ci-dessus en capital et intérêts. Art. — 5 — 6 août 1879. Lois qui autorisent les villes du Puy et de Saint-Étienne à emprunter, celle de Saint-Étienne à s'imposer. (B. 467, n° s 836-83664.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : PREMIÈRE LOI. Article unique. La ville du
Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des traités à passer ou des souscriptions à ouvrir seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, 0 fr. 10 c. pendant huit ans, de 1892 à 1899. Le produit de cette imposition, évalué à 512,000 fr. environ, servira, concurremment avec celui des taxes additionnelles et surtaxes d’octroi, et celui d’une autre imposition autorisée par la loi du 18 janvier 1872, au remboursement des emprunts ci-dessus en capital et intérêts. Art. — 5 — 6 août 1879. Lois qui autorisent les villes du Puy et de Saint-Étienne à emprunter, celle de Saint-Étienne à s'imposer. (B. 467, n° s 836-83664.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : PREMIÈRE LOI. Article unique. La ville du Puy (Haute-Loire) est autorisée à emprunter, moyennant un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, la somme de 490,000 fr., remboursable en vingt-cinq ans, à partir de 1881, sur ses revenus et destinée, avec d’autres ressources, à l’agrandissement du lycée, à l’établissement d’une école laïque de filles, à la construction d’un marché couvert et à diverses améliorations de voirie. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des traités à passer ou des souscriptions à ouvrir seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. DEUXIÈME LOI. Art. 1er. La ville de Saint-Étienne (Loire) est autorisée à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 20,000,000 fr. remboursable en quarante ans, à partir de 1882, et destinée tant à la conversion d’une partie de la dette municipale qu’à l’agrandissement du lycée et à l’exécution de divers travaux d’utilité communale énumérés dans une
la construction d’un marché couvert et à diverses améliorations de voirie. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des traités à passer ou des souscriptions à ouvrir seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. DEUXIÈME LOI. Art. 1er. La ville de Saint-Étienne (Loire) est autorisée à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 20,000,000 fr. remboursable en quarante ans, à partir de 1882, et destinée tant à la conversion d’une partie de la dette municipale qu’à l’agrandissement du lycée et à l’exécution de divers travaux d’utilité communale énumérés dans une délibération municipale du 23 mai 1877, et ayant pour objet, notamment, la construction d’écoles et de salles d’asile, l’agrandissement d’un cimetière, la réparation des chemins vicinaux, la création de places publiques, l’ouverture, le redressement, l’élargissement ou le prolongement de rues, l'établissement d’égouts, etc. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations ou au Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La partie dudit emprunt applicable à l’exécution des travaux communaux ne pourra être réalisée et les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu’après la production de plans et devis réguliers, et en vertu d’une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement pendant quarante-deux ans, à partir de 1880, 0 f. 15 c. additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, évalué