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serait une tâche très difficile qui compliquerait singulièrement la tâche déjà assez lourde que nous avons entreprise. Qu'y a-t-il de vrai dans l'argumentation présentée? Que l'Etat a, en effet, le devoir impérieux de montrer l'exemple en cette matière ; il doit faire, sinon mieux, du moins aussi bien que la bienfaisance privée. Très bien! Et si, par une loi reconnue nécessaire, on impose à la bienfaisance privée certaines obligations, l'État doit en prendre sa part et se les imposer à lui-même. Quand nous avons eu l'honneur d'entendre à la commission M. le sous-secrétaire d'État, qui, à ce moment-là, était M. Morel — et du reste, M. Péret, dans le très éloquent et très substantiel discours qu'il a prononcé, a confirmé les déclarations de son prédécesseur — quand nous avons entendu M. Morel, il nous a déclaré ceci : « Sur le fond, je suis absolument d'accord avec vous. Je suis prêt à prendre toutes les mesures nécessaires pour placer sur un pied absolu d'égalité les établissements d'assistance publique et les établissements de bienfaisance privés. » Il y a d'abord l'obligation de la surveillance. Faut-il faire une loi nouvelle pour astreindre à la surveillance les établissements publics ? En aucune façon. Les établissements publics, établissements de l'État, établissements départementaux, établissements communaux, sont inspectés dans des conditions prévues par les lois et par les règlements existants, d'une façon qui ne doit rien laisser ni au désordre dans la comptabilité ni à l'incurie dans la tenue morale et matérielle de ces établissements. Second point : le pécule. Ah ! messieurs, voilà la grosse critique. On dit : « Imposer un pécule aux établissements privés sans l'imposer aux établissements départementaux et communaux ou aux colonies publiques de jeunes détenus, c'est vraiment commettre une injustice. » Mais, messieurs, il semble toujours, à entendre les citations qui sont faites, qu'on en soit encore au projet primitivement déposé devant la Chambre des députés avant les changements qu'il a subis ! Le Journal des Débats d'hier soir, a publié un article très intéressant d'un homme qualifié pour parler de la bienfaisance privée, M. de Witt-Guizot. Voici ce qu'il
Les établissements publics, établissements de l'État, établissements départementaux, établissements communaux, sont inspectés dans des conditions prévues par les lois et par les règlements existants, d'une façon qui ne doit rien laisser ni au désordre dans la comptabilité ni à l'incurie dans la tenue morale et matérielle de ces établissements. Second point : le pécule. Ah ! messieurs, voilà la grosse critique. On dit : « Imposer un pécule aux établissements privés sans l'imposer aux établissements départementaux et communaux ou aux colonies publiques de jeunes détenus, c'est vraiment commettre une injustice. » Mais, messieurs, il semble toujours, à entendre les citations qui sont faites, qu'on en soit encore au projet primitivement déposé devant la Chambre des députés avant les changements qu'il a subis ! Le Journal des Débats d'hier soir, a publié un article très intéressant d'un homme qualifié pour parler de la bienfaisance privée, M. de Witt-Guizot. Voici ce qu'il dit sur nos dispositions relatives au pécule : « La commission sénatoriale a trouvé d'heureuses atténuations au principe de l'obligation du pécule. Tenant compte de la nécessité de maintenir l'autorité du directeur de l'établissement, elle lui confie le soin de déterminer le salaire de chaque assisté ; se rappelant les difficultés et le coût de l'apprentissage dont la Chambre des députés s'était déjà préoccupée, elle multiplie les cas de dispense : maladie, idiotie ou infirmités, chômage, refus de travail régulier, remise de récompenses équivalentes, organisation de l'apprentissage ménager ou professionnel, preuve de l'exiguité des ressources, etc. Ce sont autant de portes de sortie dont il faut se féliciter. » Ne soyez donc pas plus exigeants que M. de Witt-Guizot. Reconnaissez avec lui que la commission sénatoriale a fait tous ses efforts pour rendre le pécule aussi léger que possible et même pour en dispenser les établissements qui ne seraient pas en état de le supporter. Je demande pardon au Sénat d'être obligé de répondre -et je le fais très brièvement — en passant en revue les exemples cités par l'auteur de l'amendement. Voici les pupilles de l'administration pénitentiaire, ceux qui sont ou seront détenus comme enfants envoyés en correctionnelle, comme
difficultés et le coût de l'apprentissage dont la Chambre des députés s'était déjà préoccupée, elle multiplie les cas de dispense : maladie, idiotie ou infirmités, chômage, refus de travail régulier, remise de récompenses équivalentes, organisation de l'apprentissage ménager ou professionnel, preuve de l'exiguité des ressources, etc. Ce sont autant de portes de sortie dont il faut se féliciter. » Ne soyez donc pas plus exigeants que M. de Witt-Guizot. Reconnaissez avec lui que la commission sénatoriale a fait tous ses efforts pour rendre le pécule aussi léger que possible et même pour en dispenser les établissements qui ne seraient pas en état de le supporter. Je demande pardon au Sénat d'être obligé de répondre -et je le fais très brièvement — en passant en revue les exemples cités par l'auteur de l'amendement. Voici les pupilles de l'administration pénitentiaire, ceux qui sont ou seront détenus comme enfants envoyés en correctionnelle, comme enfants assistés difficiles et vicieux, comme enfants confiés à des colonies en vertu de la dernière loi votée sur les tribunaux pour enfants. Ce sont des enfants difficiles, anormaux, parfois rebelles, et pourtant ils arrivent à toucher un pécule dont la moyenne est de 41 fr. à la colonie d'Eysses, celle qui contient les pires sujets ; à la colonie d'Auberive elle est de 377 fr.; à Belle-Isle-en-Mer, qui n'est pas non plus très brillamment composée, elle est de 156 fr. Voilà donc, d'une façon générale, un pécule accordé à des mineurs dont le travail n'est guère lucratif et qui est pourtant supérieur à celui dont parle notre projet. Tout à l'heure, en causant avec l'honorable M. Mirman, je lui demandais à combien pouvait être évalué le pécule tel qu'il est calculé par l'article 7 du projet, et il me répondait que, d'une façon normale, la moyenne du pécule, d'après les données de notre projet, s'élèverait à 80 ou à 100 fr. environ. Voici maintenant les enfants assistés : vous dites que ce n'est pas un pécule, que c'est un prélèvement opéré sur leurs salaires; c'est entendu. Mais, allons au fond des choses, et voyons si les enfants assistés, les
celle qui contient les pires sujets ; à la colonie d'Auberive elle est de 377 fr.; à Belle-Isle-en-Mer, qui n'est pas non plus très brillamment composée, elle est de 156 fr. Voilà donc, d'une façon générale, un pécule accordé à des mineurs dont le travail n'est guère lucratif et qui est pourtant supérieur à celui dont parle notre projet. Tout à l'heure, en causant avec l'honorable M. Mirman, je lui demandais à combien pouvait être évalué le pécule tel qu'il est calculé par l'article 7 du projet, et il me répondait que, d'une façon normale, la moyenne du pécule, d'après les données de notre projet, s'élèverait à 80 ou à 100 fr. environ. Voici maintenant les enfants assistés : vous dites que ce n'est pas un pécule, que c'est un prélèvement opéré sur leurs salaires; c'est entendu. Mais, allons au fond des choses, et voyons si les enfants assistés, les enfants de ce service que l'Europe tout entière nous envie, non pas seulement parce qu'elle a à sa tête des fonctionnaires éminents comme celui qui est ici (Très bien! très bien!), mais parce que, suivant une tradition bien ancienne, l'État, aidé par les nourriciers remplaçant la famille absente, les traite avec une admirable générosité ; ce sont comme ses pupilles préférés, parce que ce sont les plus malheureux. (Très bien!) Prenez, messieurs, les chiffres communiqués par l'administration; ils arrivent à 1,000 et 1,100 fr. Dans le département de Seine-et-Oise, que je connais bien, on en cite qui, à leur majorité, ont un livret de caisse d'épargne de 1,300 fr. caisse M. Paul Strauss. Le service des enfants assistés de la Seine compte à son actif des résultats non moins remarquables. M. le rapporteur. Voyez donc les choses comme elles sont. Ce que vous pouvez demander au Gouvernement, c'est de s'inspirer de ce que cette loi réalise de progrès dans la bienfaisance privée pour essayer d'en faire autant ; cette loi aura donc un mérite de plus si elle établit une heureuse rivalité entre l'administration de l'assistance publique et les établissements privés et si elle permet à l'État et aux départements,
avec une admirable générosité ; ce sont comme ses pupilles préférés, parce que ce sont les plus malheureux. (Très bien!) Prenez, messieurs, les chiffres communiqués par l'administration; ils arrivent à 1,000 et 1,100 fr. Dans le département de Seine-et-Oise, que je connais bien, on en cite qui, à leur majorité, ont un livret de caisse d'épargne de 1,300 fr. caisse M. Paul Strauss. Le service des enfants assistés de la Seine compte à son actif des résultats non moins remarquables. M. le rapporteur. Voyez donc les choses comme elles sont. Ce que vous pouvez demander au Gouvernement, c'est de s'inspirer de ce que cette loi réalise de progrès dans la bienfaisance privée pour essayer d'en faire autant ; cette loi aura donc un mérite de plus si elle établit une heureuse rivalité entre l'administration de l'assistance publique et les établissements privés et si elle permet à l'État et aux départements, déjà si généreux, de remplir dans toute leur plénitude leur mission de tuteurs, de protecteurs et de gardiens des malheureux. (Très bien! très bien! et applaudissements sur un grand nombre de bancs.) M. Dominique Delahaye. Je demande la parole. M. la président. La parole est à M. Delahaye. M. Dominique Delahaye. Vous vous êtes fortement irrité tout à l'heure parce que je disais qu'il y a une confusion dans votre rapport, et voici que vous la recommencez. M. le rapporteur. Je ne me suis pas irrité. M. Dominique Delahaye. en voulant mettre sur le même rang les salaires des détenus de l'assistance publique et le pécule. Pourquoi vouloir toujours impressionner le Sénat en comparant deux choses qui ne sont pas de même origine ni de même nature? M. Bérenger, président de la commission. Ce n'est pas le même nom, mais c'est la même chose. M. Dominique Delahaye. Au contraire, c'est le même nom : pécule, improprement employé par l'assistance publique pour désigner des salaires différés. D'où confusion, salaire et pécule étant deux choses différentes. Vous revenez toujours sur le même argument pour impressionner le Sénat ! L'assistance publique, sur 30 millions, en consomme bien 10 pour ses fonctionnaires et donne
Delahaye. Vous vous êtes fortement irrité tout à l'heure parce que je disais qu'il y a une confusion dans votre rapport, et voici que vous la recommencez. M. le rapporteur. Je ne me suis pas irrité. M. Dominique Delahaye. en voulant mettre sur le même rang les salaires des détenus de l'assistance publique et le pécule. Pourquoi vouloir toujours impressionner le Sénat en comparant deux choses qui ne sont pas de même origine ni de même nature? M. Bérenger, président de la commission. Ce n'est pas le même nom, mais c'est la même chose. M. Dominique Delahaye. Au contraire, c'est le même nom : pécule, improprement employé par l'assistance publique pour désigner des salaires différés. D'où confusion, salaire et pécule étant deux choses différentes. Vous revenez toujours sur le même argument pour impressionner le Sénat ! L'assistance publique, sur 30 millions, en consomme bien 10 pour ses fonctionnaires et donne le reste aux pauvres. M. Paul Strauss. Ce sont des légendes ! M. Dominique Delahaye. Saint Vincent de Paul coûtait moins cher que l'assistance publique. Vous êtes réduits, à l'assistance publique, à des nécessités d'une cruauté inouïe dont je vais vous donner un exemple, parce que je veux détruire dans de bons esprits la valeur d'un argument qui, m'a-t-on dit, n'est pas juste. Dans le service des enfants assistés, texte des lois des 23 et 28 juin 1904, pages 41 et 42, je lis ceci, pour les enfants dont elle exige l'abandon : « Art. 22. — Le lieu de placement du pupille reste secret, sauf décision du préfet prise dans l'intérêt de l'enfant. La mère et la personne qui ont présenté l'enfant peuvent être renseignées à des époques fixes sur l'existence ou la mort de celui-ci. « L'obligation de tenir secret le lieu de placement du pupille est une règle traditionnelle et fondamentale ; à raison de la création du bureau ouvert, elle s'imposera plus que jamais. Il est juste que ceux qui abdiquent les devoirs de la famille n'en goûtent pas les joies. Si les parents connaissaient la résidence du pupille et pouvaient, dès lors, entrer en relations
de bons esprits la valeur d'un argument qui, m'a-t-on dit, n'est pas juste. Dans le service des enfants assistés, texte des lois des 23 et 28 juin 1904, pages 41 et 42, je lis ceci, pour les enfants dont elle exige l'abandon : « Art. 22. — Le lieu de placement du pupille reste secret, sauf décision du préfet prise dans l'intérêt de l'enfant. La mère et la personne qui ont présenté l'enfant peuvent être renseignées à des époques fixes sur l'existence ou la mort de celui-ci. « L'obligation de tenir secret le lieu de placement du pupille est une règle traditionnelle et fondamentale ; à raison de la création du bureau ouvert, elle s'imposera plus que jamais. Il est juste que ceux qui abdiquent les devoirs de la famille n'en goûtent pas les joies. Si les parents connaissaient la résidence du pupille et pouvaient, dès lors, entrer en relations avec ses nourriciers et avec lui, les voir à leur gré, le frein le plus puissant de l'abandon disparaîtrait, et il n'y atrrait plus d'abandon, mais mise en pension de l'enfant aux frais des contribuables. Le projet n'édicte d'ailleurs pas, à cet égard, une défense absolue; il laisse le préfet juge des circonstances où une exception pourra être admise; mais le préfet devra user de cette faculté avec une extrême réserve. Les cas où il aura le moins de scrupule à l'exercer seront ceux où le pupille sera orphelin de père et de mère et où, par conséquent, il n'aura pas été abandonné en violation du devoir. « Aux raisons données ci-dessus, on peut ajouter que l'éducation des pupilles serait rendue plus difficile, souvent presque impossible, par l'intervention des familles. Il importe que la règle du secret du placement soit maintenue rigoureusement et qu'aucun effort ne soit épargné pour persuader à ceux qui abandonnent leurs enfants que cette règle ne fléchira pas. » Eh bien, le règlement explique qu'il y aurait un plus grand nombre d'enfants abandonnés; par conséquent je ne peux pas m'élever contre cette règle. Mais il n'explique pas ce qu'on m'a dit pour le justifier. Il y
juge des circonstances où une exception pourra être admise; mais le préfet devra user de cette faculté avec une extrême réserve. Les cas où il aura le moins de scrupule à l'exercer seront ceux où le pupille sera orphelin de père et de mère et où, par conséquent, il n'aura pas été abandonné en violation du devoir. « Aux raisons données ci-dessus, on peut ajouter que l'éducation des pupilles serait rendue plus difficile, souvent presque impossible, par l'intervention des familles. Il importe que la règle du secret du placement soit maintenue rigoureusement et qu'aucun effort ne soit épargné pour persuader à ceux qui abandonnent leurs enfants que cette règle ne fléchira pas. » Eh bien, le règlement explique qu'il y aurait un plus grand nombre d'enfants abandonnés; par conséquent je ne peux pas m'élever contre cette règle. Mais il n'explique pas ce qu'on m'a dit pour le justifier. Il y a 153,000 enfants abandonnés; si, avant de s'en charger, on n'imposait pas la règle du secret sur leur déplacement, il y en aurait peut-être 500,000. Si cette raison est fondée, je n'ose plus y contredire. Vous êtes obligés de placer ces enfants, et vous êtes très heureux de trouver des établissements de bienfaisance privée qui se contentent de la petite somme que vous leur donnez. Dussiez-vous même l'augmenter, je remarque que votre chiffre de 1 fr. 25, qui est un maximum — car vous marchandez, vous cherchez à les placer au prix le moins cher possible — est insuffisant avec l'obligation du pécule, puisque ce pécule coûte, à lui seul, 30 centimes. Retranchez ces 30 centimes de 1 fr. 25, il ne reste que 95 centimes. De deux choses l'une : ou vous donnez un pécule dans vos établissements de l'Etat, des départements et des communes, et vous n'avez aucune raison pour ne pas les comprendre dans la loi que nous discutons, ou vous n'en donnez pas, et alors vous voulez infliger à ceux des établissements privés qui n'ont, eux, aucun secours, une règle qui les ruinera. Je dis que cela est injuste, qu'il faut prendre position en imposant à
établissements de bienfaisance privée qui se contentent de la petite somme que vous leur donnez. Dussiez-vous même l'augmenter, je remarque que votre chiffre de 1 fr. 25, qui est un maximum — car vous marchandez, vous cherchez à les placer au prix le moins cher possible — est insuffisant avec l'obligation du pécule, puisque ce pécule coûte, à lui seul, 30 centimes. Retranchez ces 30 centimes de 1 fr. 25, il ne reste que 95 centimes. De deux choses l'une : ou vous donnez un pécule dans vos établissements de l'Etat, des départements et des communes, et vous n'avez aucune raison pour ne pas les comprendre dans la loi que nous discutons, ou vous n'en donnez pas, et alors vous voulez infliger à ceux des établissements privés qui n'ont, eux, aucun secours, une règle qui les ruinera. Je dis que cela est injuste, qu'il faut prendre position en imposant à l'Etat les règles que vous voulez imposer à l'assistance privée. M. Mirman, directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques, commissaire du Gouvernement. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le commissaire du Gouvernement. M. le commissaire du Gouvernement. Messieurs, un commissaire du Gouvernement, ne jouissant pas du privilège de sortir de la question, doit borner ses explications à l'indispensable. L'amendement de l'honorable M. Delahaye touche un grand nombre de points. La commission en a retenu une partie, le quatrième paragraphe. Le dernier paragraphe n'a pas eu le même sort, non pas que la commission ne se soit pas associée à la pensée qui a inspiré l'auteur de l'amendement, mais parce qu'elle a considéré que la disposition qu'il présentait allait pour ainsi dire de soi. Par conséquent, sur deux parties importantes de son amendement, M. Delahaye obtient satisfaction, mais il semble bien que, sur l'autre, le Sénat ne pourra pas le suivre. M. Delahaye demande que les dispositions prévues par le projet soient étendues aux établissements publics créés par l'Etat, les départements et les communes. En ce qui concerne l'Etat, ses établissements sont d'une catégorie très spéciale; l'assistance publique n'a pas de tels établissements, puisque c'est
pas du privilège de sortir de la question, doit borner ses explications à l'indispensable. L'amendement de l'honorable M. Delahaye touche un grand nombre de points. La commission en a retenu une partie, le quatrième paragraphe. Le dernier paragraphe n'a pas eu le même sort, non pas que la commission ne se soit pas associée à la pensée qui a inspiré l'auteur de l'amendement, mais parce qu'elle a considéré que la disposition qu'il présentait allait pour ainsi dire de soi. Par conséquent, sur deux parties importantes de son amendement, M. Delahaye obtient satisfaction, mais il semble bien que, sur l'autre, le Sénat ne pourra pas le suivre. M. Delahaye demande que les dispositions prévues par le projet soient étendues aux établissements publics créés par l'Etat, les départements et les communes. En ce qui concerne l'Etat, ses établissements sont d'une catégorie très spéciale; l'assistance publique n'a pas de tels établissements, puisque c'est dans des familles qu'elle place ses enfants. Il n'y a d'établissements d'Etat visés par l'amendement de M. Delahaye que les établissements pénitentiaires. Ceux-ci sont d'un ordre tout à fait spécial. Les jeunes gens et les jeunes filles qui y sont admis sont d'une nature particulière et ne peuvent être comparés aux enfants normaux qui se trouvent dans nos services d'assistance et dans les établissements privés. Le Sénat ne voudra certainement point commettre l'imprudence d'introduire, dans un projet de loi qui vise des établissements privés, les colonies, les établissements pénitentiaires qui ont été de tout temps soumis à un régime spécial et dont on ne saurait modifier le statut qu'avec la plus extrême prudence. En ce qui concerne les établissements, très peu nombreux, créés par des départements et des communes, et qui sont de véritables orphelinats, il n'y a aucune espèce de raison pour que les règles relatives au pécule qui vont être imposées à des établissements privés ne s'appliquent pas aux orphelinats créés soit par des hospices, soit par des communes, soit par des départements. Mais le ministère de l'intérieur a toujours considéré qu'il était suffisamment armé pour imposer, si cela était nécessaire, à ces établissements publics des règles au
aux enfants normaux qui se trouvent dans nos services d'assistance et dans les établissements privés. Le Sénat ne voudra certainement point commettre l'imprudence d'introduire, dans un projet de loi qui vise des établissements privés, les colonies, les établissements pénitentiaires qui ont été de tout temps soumis à un régime spécial et dont on ne saurait modifier le statut qu'avec la plus extrême prudence. En ce qui concerne les établissements, très peu nombreux, créés par des départements et des communes, et qui sont de véritables orphelinats, il n'y a aucune espèce de raison pour que les règles relatives au pécule qui vont être imposées à des établissements privés ne s'appliquent pas aux orphelinats créés soit par des hospices, soit par des communes, soit par des départements. Mais le ministère de l'intérieur a toujours considéré qu'il était suffisamment armé pour imposer, si cela était nécessaire, à ces établissements publics des règles au moins aussi avantageuses pour les enfants que celles qui seraient déterminées par la loi dans un projet visant les établissements privés. Dès que le Parlement aura arrêté les règles qu'il croira nécessaire d'imposer aux établissements privés, par voie de réglementation, les orphelinats publics organisés et gérés soit par des communes, soit par des départements, soit par des hospices seront soumis à une règle au moins équivalente. Dès, messieurs, la question des établissements de la loi du 28 juin 1904. Dans son troisième paragraphe, M. Delahaye demande que ne soient pas soumis aux dispositions de la présente loi les établissements privés qui hospitalisent des enfants mutiles en vertu, par exemple, de la loi du 28 juin 1904 sur les pupilles difficiles de l'assistance. Messieurs, j'ose dire que c'est pour ces établissements-là que la règle du pécule sera le moins difficile à appliquer. Ce sont ces établissements qui auront le moins de mal à se soumettre aux exigences qu'instituera la loi nouvelle. En effet, lorsqu'ils placent leurs pupilles difficiles dans des établissements privés qu'ils sont, je le reconnais, très heureux de rencontrer et qui leur rendent des services notables, les services départementaux d'assistance payent à ces établissements des prix de journée. Ces