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M. Deligne, président de l'enregistrement, parlant en nom de l'administration et des finances. Ces votes de la Chambre ont été disvertis deux fois par le Sénat; ils n'ont pas restés dans la loi de 1923. Il avait été formellement promis, au Sénat, par toutes les autorités compétentes, par l'administrateur, par la commission sénatoriale, qu'ils seraient rétablis de cette manière, ils n'auraient pas été l'objet d'un rapport spécial dont la Chambre aurait été saisie à très bref rapport n'est jamais sorti. À cette époque, des propositions de 40 heures à l'initiative d'un certain nombre de nos députés; MM. Gadaud, de Chapelle d'Alne; Tasso; ont été déposées. Aujourd'hui, on nous annonce qu'une gouvernementalité se prépare et que nous attendrons ce projet. Nous en avons connaissance avec intérêt. Mais quand en serons-nous saisissants ? Quand sera-t-il connu par le vote des deux Assemblées ? Quand on s'offre de faire une œuvre vraiment utile, nous devons ne pas la repousser. (Très bien! très bien! sur divers à un re. à M. le président. La parole est à M. le haut commissaire. M. le haut commissaire Je comprends très bien l'idée qui anime nos collègues et demandent les exonérations fiscales prévues dans l'amendement de loi. J'ai compris avec eux qu'il faut songer aux conclusions. Telle est précisément l'idée avec laquelle j'ai accompli, en ce sens, de nombreux efforts dont je pourrais l'exprimer en toute confiance à la Présidence. Mais l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les prêts dont le monétaire n'est pas investi dans la construction, très certainement les particuliers, mais aussi les entreprises. Il s'agit donc d'une question extrêmement grave, qui sera votée sans que le ministre des finances ait fait au moins connaître son avis. Après cela, que les droits de mutation en ce secteur soient supprimés ainsi qu'il a été proposé, ont-ils des propriétés nouvellement outillées? Ils savent que la vente des appartements, exempte de droit, serait exonérée de tout ce qui permettrait que, à l'heure de spéculateurs de profits de pareilles opérations, MM. Rollin et Landry tentent de favoriser ces spéculations. Il est moins vrai qu'ils se marient peu à
J'ai compris avec eux qu'il faut songer aux conclusions. Telle est précisément l'idée avec laquelle j'ai accompli, en ce sens, de nombreux efforts dont je pourrais l'exprimer en toute confiance à la Présidence. Mais l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les prêts dont le monétaire n'est pas investi dans la construction, très certainement les particuliers, mais aussi les entreprises. Il s'agit donc d'une question extrêmement grave, qui sera votée sans que le ministre des finances ait fait au moins connaître son avis. Après cela, que les droits de mutation en ce secteur soient supprimés ainsi qu'il a été proposé, ont-ils des propriétés nouvellement outillées? Ils savent que la vente des appartements, exempte de droit, serait exonérée de tout ce qui permettrait que, à l'heure de spéculateurs de profits de pareilles opérations, MM. Rollin et Landry tentent de favoriser ces spéculations. Il est moins vrai qu'ils se marient peu à profiter des exonérations de la loi, en tous cas d'espèce, je ne vois d'ailleurs aucun avantage de vue général. À Paris, des gens font construire des immeubles pour en vendre les appartements. Qu'est-ce qui vous garantit qu'une opération qui serait faite postérieurement à la promulgation de la loi ne le serait pas dans un but de spéculation ? Vous pouvez être sûrs qu'il en serait ainsi en ce qui concerne la vente des appartements. Dans ces conditions, on arriverait à des mécomptes certains. Je vous demande de bien vouloir attendre que le ministère des finances ait donné également son avis sur ce grave sujet. M. Gouin a dit que, prochainement, un projet de loi sera déposé pour poursuivre la politique du logement et, par conséquent, de la construction. Je prépare, en effet, avec des éléments sérieux, que j'ai demandés à toutes les compétences, un projet de loi, qui aura notamment pour objet d'accorder une exonération calculée judicieusement, d'accord avec le ministre des finances. Je vous assure que, sur ce point, j'entendrai avec beaucoup de plaisir toutes les suggestions qui pourraient venir de tous les côtés de la Chambre, et notamment de vous, monsieur Landry, qui, dans les lois antérieures, avez
serait pas dans un but de spéculation ? Vous pouvez être sûrs qu'il en serait ainsi en ce qui concerne la vente des appartements. Dans ces conditions, on arriverait à des mécomptes certains. Je vous demande de bien vouloir attendre que le ministère des finances ait donné également son avis sur ce grave sujet. M. Gouin a dit que, prochainement, un projet de loi sera déposé pour poursuivre la politique du logement et, par conséquent, de la construction. Je prépare, en effet, avec des éléments sérieux, que j'ai demandés à toutes les compétences, un projet de loi, qui aura notamment pour objet d'accorder une exonération calculée judicieusement, d'accord avec le ministre des finances. Je vous assure que, sur ce point, j'entendrai avec beaucoup de plaisir toutes les suggestions qui pourraient venir de tous les côtés de la Chambre, et notamment de vous, monsieur Landry, qui, dans les lois antérieures, avez étudié, plus particulièrement cette question. Mais je prie la Chambre de réfléchir avant de voter un pareil amendement qui, dans les circonstances difficiles que nous traversons, peut avoir des conséquences graves et apporter, en matière fiscale, une perturbation que nous voulons éviter. (Très bien! très bien! à un re.) M. le président. La parole est à M. Rollin. M. Louis Rollin. Je ne veux certainement pas, en ce qui me concerne, gêner l'œuvre de la commission et du Gouvernement ni le vote prochain de cette loi sur les loyers. Je ne veux pas insister pour qu'un vote soit émis immédiatement sur l'amendement que j'ai présenté et dont une partie a déjà été acceptée par la commission. Mais je tiens à répondre d'un mot à M. le haut commissaire. M. Landry et moi, nous n'envisageons que des constructions d'immeubles dans lesquelles ne pourrait entrer aucune note de spéculation. M. le haut commissaire. Je n'en doute pas, et je l'ai dit. M. Louis Rollin. et je serais tout disposé, par exemple, répondant ainsi à une suggestion de M. Tasso, qui a déposé une proposition dans le même sens que la nôtre, à indiquer qu'il y aura lieu à exonération de l'impôt sur
le président. La parole est à M. Rollin. M. Louis Rollin. Je ne veux certainement pas, en ce qui me concerne, gêner l'œuvre de la commission et du Gouvernement ni le vote prochain de cette loi sur les loyers. Je ne veux pas insister pour qu'un vote soit émis immédiatement sur l'amendement que j'ai présenté et dont une partie a déjà été acceptée par la commission. Mais je tiens à répondre d'un mot à M. le haut commissaire. M. Landry et moi, nous n'envisageons que des constructions d'immeubles dans lesquelles ne pourrait entrer aucune note de spéculation. M. le haut commissaire. Je n'en doute pas, et je l'ai dit. M. Louis Rollin. et je serais tout disposé, par exemple, répondant ainsi à une suggestion de M. Tasso, qui a déposé une proposition dans le même sens que la nôtre, à indiquer qu'il y aura lieu à exonération de l'impôt sur le revenu pour les prêts investis dans la construction d'immeubles affectés à la location de locaux d'habitation, pour bien marquer qu'il ne peut pas s'agir de vente d'appartements, et à la condition que le loyer ne dépasse pas un certain chiffre. M. Henri Tasso. Voilà la justice ! M. Louis Rollin. Je ne veux pas revenir sur mon amendement, parce que je crains que la Chambre ne se considère pas comme suffisamment éclairée, et qu'elle l'voie obtenir l'avis de la commission des finances. Je voudrais que nous demandions à la commission des finances de ne pas examiner ces dispositions dans un esprit de fiscalité trop étroit. Nous entendons tous encourager la construction de locaux pour l'habitation, dont le prix serait limité. Je demande que M. le haut commissaire et la commission de la législation veuillent bien s'employer avec nous pour obtenir une très prochaine réalisation des propositions que nous venons de faire. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Landry. M. Landry. Je ne veux pas prolonger cette discussion, dont vous apercevez cependant l'importance. Mais il ne faut pas que la Chambre reste sous l'impression défavorable créée peut-être par certaines des observations qui ont été
Rollin. Je ne veux pas revenir sur mon amendement, parce que je crains que la Chambre ne se considère pas comme suffisamment éclairée, et qu'elle l'voie obtenir l'avis de la commission des finances. Je voudrais que nous demandions à la commission des finances de ne pas examiner ces dispositions dans un esprit de fiscalité trop étroit. Nous entendons tous encourager la construction de locaux pour l'habitation, dont le prix serait limité. Je demande que M. le haut commissaire et la commission de la législation veuillent bien s'employer avec nous pour obtenir une très prochaine réalisation des propositions que nous venons de faire. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Landry. M. Landry. Je ne veux pas prolonger cette discussion, dont vous apercevez cependant l'importance. Mais il ne faut pas que la Chambre reste sous l'impression défavorable créée peut-être par certaines des observations qui ont été formulées soit par la commission, soit par le Gouvernement. Contre des propositions d'exonération fiscale pour la construction, telles que celles qui ont été faites par M. Rollin et même moi-même, deux objections peuvent être élevées. Il faut voir ce qu'elles valent. C'est d'abord une objection financière, On dit : « Vous allez priver le Trésor de ressources, dans un moment où il n'en a déjà pas suffisamment ». Je réponds : il se construit si peu d'immeubles d'habitation que la. perte réelle qui sera intelligible au Trésor est insignifiante. Elle ne saurait être mise en comparaison avec les avantages que le Trésor en tirera dans un avenir prochain, de cette taxe additionnelle qui a été créée. (Très bien, très bien!) M. Henri Tasso et des impositions payées par les locataires. M. Landry. C'est très juste. L'administration des finances, certainement fonctionnaires, plutôt de l'administration des finances car il faut rappeler que le texte des exonérations fiscales que la Chambre a votées le 29 juin 1923 a été arrêté, à la demande de la commission des finances, par le directeur général de l'enregistrement: c'est bien là un fait qui mérité d'être enregistré! (Sourires) — certains fonctionnaires, dis-je, de l'administration des finances, ne
Vous allez priver le Trésor de ressources, dans un moment où il n'en a déjà pas suffisamment ». Je réponds : il se construit si peu d'immeubles d'habitation que la. perte réelle qui sera intelligible au Trésor est insignifiante. Elle ne saurait être mise en comparaison avec les avantages que le Trésor en tirera dans un avenir prochain, de cette taxe additionnelle qui a été créée. (Très bien, très bien!) M. Henri Tasso et des impositions payées par les locataires. M. Landry. C'est très juste. L'administration des finances, certainement fonctionnaires, plutôt de l'administration des finances car il faut rappeler que le texte des exonérations fiscales que la Chambre a votées le 29 juin 1923 a été arrêté, à la demande de la commission des finances, par le directeur général de l'enregistrement: c'est bien là un fait qui mérité d'être enregistré! (Sourires) — certains fonctionnaires, dis-je, de l'administration des finances, ne s'en tiennent pas là. Ils invoquent un autre argument : « Vous allez, nous disent-ils, accorder des avantages fiscaux à la construction. En ce moment, on ne construit pas, et vous le présentez comme le Trésor ne perdra rien de fait de ces exonérations. Sans doute, mais les capitaux que vous allez diriger du fruit de la construction auraient été investis dans des placements où le fisc les aurait saisis pour les imposer. » C'est là une recherche d'incidences qui nous mène bien loin. Elle appelle de ma part les plus expresses réserves. Ces capitaux qui seront investis dans la construction seraient allés vers d'autres placements, dites-vous ? Je n'en sais rien. Ils auraient pu être dissipés en consommations improductives. Ils auraient pu être thésaurisés. Peut-être encore auraient-ils été transférés à l'étranger pour le plus grand dommage de notre franc ! Je n'en sais rien. L'objection tirée de l'intérêt du fisc, je la considère donc comme non valable. Après cela, il y a l'autre objection, que j'ai indiquée tout à l'heure, avec quelque discrétion, avec beaucoup de prudence même, M. le haut-commissaire. Il disait : « Prenez garde qu'avec des textes comme ceux que vous introduisez, vous ne favorisez certaines
vous allez diriger du fruit de la construction auraient été investis dans des placements où le fisc les aurait saisis pour les imposer. » C'est là une recherche d'incidences qui nous mène bien loin. Elle appelle de ma part les plus expresses réserves. Ces capitaux qui seront investis dans la construction seraient allés vers d'autres placements, dites-vous ? Je n'en sais rien. Ils auraient pu être dissipés en consommations improductives. Ils auraient pu être thésaurisés. Peut-être encore auraient-ils été transférés à l'étranger pour le plus grand dommage de notre franc ! Je n'en sais rien. L'objection tirée de l'intérêt du fisc, je la considère donc comme non valable. Après cela, il y a l'autre objection, que j'ai indiquée tout à l'heure, avec quelque discrétion, avec beaucoup de prudence même, M. le haut-commissaire. Il disait : « Prenez garde qu'avec des textes comme ceux que vous introduisez, vous ne favorisez certaines spéculations. » Mais la construction des immeubles, la location ou la vente des appartements, c'est une industrie où la concurrence s'exerce. Par conséquent, si vous faites des avantages aux constructeurs qui leur permettent de construire à meilleur marché, ce seront les locataires qui en profiteront. (Très bien! très bien! au centre et sur divers bancs.) Imaginez qu'on trouve le moyen, par un ne sais quel procédé, de réduire le prix des matériaux, le coût de la main-d'œuvre employée à la construction. Qui en profitera ? Les capitalistes qui construisent ? Pas du tout ! Par le jeu nécessaire de la concurrence, ce seront les locataires. Cet argument-là, par conséquent, je ne crois pas non plus qu'il faille le retenir Nous sommes donc, M. Rollin et moi, sur un terrain très solide. Il ne faut pas hésiter à instituer les exonérations fiscales comme celles que nous recommandons, aussi larges et aussi complètes que possible. On nous demande, aujourd'hui, d'accepter la disjonction en vue de ne pas retarder le vote de la loi des loyers. Nous sommes de bonne composition. Nous acceptons, mais il faudrait qu'il fût entendu que l'étude de ces exonérations fiscales viendra utilement, à une date aussi prochaine que
centre et sur divers bancs.) Imaginez qu'on trouve le moyen, par un ne sais quel procédé, de réduire le prix des matériaux, le coût de la main-d'œuvre employée à la construction. Qui en profitera ? Les capitalistes qui construisent ? Pas du tout ! Par le jeu nécessaire de la concurrence, ce seront les locataires. Cet argument-là, par conséquent, je ne crois pas non plus qu'il faille le retenir Nous sommes donc, M. Rollin et moi, sur un terrain très solide. Il ne faut pas hésiter à instituer les exonérations fiscales comme celles que nous recommandons, aussi larges et aussi complètes que possible. On nous demande, aujourd'hui, d'accepter la disjonction en vue de ne pas retarder le vote de la loi des loyers. Nous sommes de bonne composition. Nous acceptons, mais il faudrait qu'il fût entendu que l'étude de ces exonérations fiscales viendra utilement, à une date aussi prochaine que possible. (Très bien! très bien!), M. le vice-président de la commission. C'est entendu. M. le président. Il n'y a pas d'opposition à la disjonction de l'amendement de M. Rollin ? La disjonction est ordonnée. Je mets aux voix le deuxième paragraphe, que M. le rapporteur propose de rédiger de la manière suivante : « Elle est, en outre, étendue, en ce qui concerne les mêmes immeubles, aux taxes spéciales perçues au profit des départements et des communes. » (Le deuxième paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je donne lecture du paragraphe suivant : « Sont, toutefois, exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent : 1° Les immeubles ou portions d'immeubles affectés à un autre usage que l'habitation; 2° Les immeubles ou portions d'immeubles construits par les sinistrés de la guerre ou leurs ayants droit et ayant donné lieu à l'attribution de l'indemnité prévue par le premier alinéa de l'article 4 de la loi du 17 avril 1919 relative à la réparation des dommages de guerre ; 3° Les habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature. » M. Landry. Monsieur le président, il y faut lieu, la commission en tombera certainement d'accord, de compléter les premiers
manière suivante : « Elle est, en outre, étendue, en ce qui concerne les mêmes immeubles, aux taxes spéciales perçues au profit des départements et des communes. » (Le deuxième paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je donne lecture du paragraphe suivant : « Sont, toutefois, exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent : 1° Les immeubles ou portions d'immeubles affectés à un autre usage que l'habitation; 2° Les immeubles ou portions d'immeubles construits par les sinistrés de la guerre ou leurs ayants droit et ayant donné lieu à l'attribution de l'indemnité prévue par le premier alinéa de l'article 4 de la loi du 17 avril 1919 relative à la réparation des dommages de guerre ; 3° Les habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature. » M. Landry. Monsieur le président, il y faut lieu, la commission en tombera certainement d'accord, de compléter les premiers mots du paragraphe : « Sont toutefois exclus des dispositions qui précèdent », par ceux-ci : « ainsi que des dispositions contenues dans l'article 24 suivant ». Il ne faut pas que les dispositions de l'article 24 puissent bénéficier indistinctement à toutes les catégories de constructions. (Assentiment.) M. le rapporteur. Vous avez raison. M. le président. Je mets aux voix l'addition proposée par M. Landry et acceptée par la commission. (L'addition, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. M. Chassaing propose d'ajouter au paragraphe l'alinéa suivant : « 4° Les immeubles ou portions d'immeubles reconnus insalubres. » M. le rapporteur. La commission accepte l'addition. M. le président. Je mets aux voix la disposition additionnelle de M. Chassaing, acceptée par la commission. (La disposition additionnelle, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Je mets aux voix le troisième paragraphe ainsi complété par les amendements de MM. Landry et Chassaign. (La troisième paragraphe, mis aux voix, est adopté.) « Les immeubles ou portions d'immeubles appelés à bénéficier des immunités fiscales instituées par le présent article qui seront ultérieurement affectés à une autre usage que l'habitation, pourront, à compter de la date la plus diligemment postérieure à celle de leur transformation,
Vous avez raison. M. le président. Je mets aux voix l'addition proposée par M. Landry et acceptée par la commission. (L'addition, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. M. Chassaing propose d'ajouter au paragraphe l'alinéa suivant : « 4° Les immeubles ou portions d'immeubles reconnus insalubres. » M. le rapporteur. La commission accepte l'addition. M. le président. Je mets aux voix la disposition additionnelle de M. Chassaing, acceptée par la commission. (La disposition additionnelle, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Je mets aux voix le troisième paragraphe ainsi complété par les amendements de MM. Landry et Chassaign. (La troisième paragraphe, mis aux voix, est adopté.) « Les immeubles ou portions d'immeubles appelés à bénéficier des immunités fiscales instituées par le présent article qui seront ultérieurement affectés à une autre usage que l'habitation, pourront, à compter de la date la plus diligemment postérieure à celle de leur transformation, sans toutefois pouvoir être soumis à la contribution foncière avant l'expiration du délai d'exemption fixé par l'article 9 de la loi du 9 août 1920. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 23. (L'ensemble de l'article 23, mis aux voix, est adopté.) Chassaing propose de compléter l'article 23 par les dispositions suivantes: « Pour jouir de l'exception temporaire spécifiée au présent article, le propriétaire devra faire à la mairie de la commune où a été élevé le bâtiment passible de la contribution, et dans les six mois qui suivront l'achèvement des travaux, une déclaration indiquant la nature du bâtiment, sa destination et la désignation d'après les documents cadastraux du terrain sur lequel il a été construit. « A titre transitoire, les constructions terminées après le 31 mars 1922 et qui n'auraient pas été l'objet de déclaration dans le délai fixé par la loi du 8 août 1890 pourront revendiquer les mêmes droits sur déclaration faite à la mairie dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Toutefois, la durée de l'immunité sera réduite du temps couru depuis la date de leur achèvement jusqu'au jour de la déclaration souscrite. » La
de compléter l'article 23 par les dispositions suivantes: « Pour jouir de l'exception temporaire spécifiée au présent article, le propriétaire devra faire à la mairie de la commune où a été élevé le bâtiment passible de la contribution, et dans les six mois qui suivront l'achèvement des travaux, une déclaration indiquant la nature du bâtiment, sa destination et la désignation d'après les documents cadastraux du terrain sur lequel il a été construit. « A titre transitoire, les constructions terminées après le 31 mars 1922 et qui n'auraient pas été l'objet de déclaration dans le délai fixé par la loi du 8 août 1890 pourront revendiquer les mêmes droits sur déclaration faite à la mairie dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Toutefois, la durée de l'immunité sera réduite du temps couru depuis la date de leur achèvement jusqu'au jour de la déclaration souscrite. » La parole est à M. Chassaing. M. Chassaing. Comme l'a fait remarqué M. le rapporteur, la disposition proposée par M. Perreau-Pradier, qui a été adoptée il y a un instant, fait tomber la première partie de mon amendement. Mais la deuxième subsiste. En voici, d'ailleurs l'exposé sommaire: « Un certain nombre de propriétaires et surtout de petits propriétaires se sont vu opposer la forclusion, soit parce qu'ils n'avaient pas été à temps instruits de leurs droits, soit parce qu'ils considéraient l'article 20 de la loi du 31 mars 1922 comme se suffisant à lui-même. Il est bon de ne pas leur faire subir un préjudice qui est imputable à l'imprécision et à la complexité des textes. La réduction de la durée de l'immunité nous paraît une pénalité largement suffisante. C'est pour cette raison que nous vous proposons le texte suivant: « A titre transitoire, les constructions terminées après le 31 mars 1922 et qui n'auraient pas été l'objet de déclaration dans le délai fixé par la loi du 8 août 1890 pourront revendiquer les mêmes droits sur déclaration faite à la mairie dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Toutefois, la durée de l'immunité sera réduite