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et tous échanges d'immeubles appartenant à l'office. Il consent et accepte tous baux avec ou sans promesse de vente, fait toutes résignations avec ou sans indemnité. Il accepte ou refuse sans autorisation de l'autorité supérieure les dons et legs qui sont faits à l'office sans charge, conditions, ni affectation immobilière; lorsque ces dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ou donnent lieu à des réclamations des familles, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en conseil d'État. Le comité d'administration rend compte de ses décisions au conseil central. Art. 19. — À la fin de chaque année, un rapport détaillé sur le fonctionnement des services de l'office est préparé par le directeur et soumis à l'approbation du comité d'administration et du conseil central, transmis au ministre de l'agriculture et publié au Journal officiel. Art. 20. — Conformément à l'article 2 de la loi du 15 août 1936, les opérations de l'office national interprofessionnel du blé sont soumises au contrôle d'un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre des finances. Sa compétence s'étend à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe et indirecte. Il assiste avec voix consultative à toutes les délibérations du conseil central ou du comité d'administration. Un arrêté, contresigné par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances, déterminera les conditions dans lesquelles son contrôle s'exerce. Art. 21. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. DÉCRET du 28 août 1936, Concernant l'échange du blé contre de la farine ou du pain (Journal Officiel de la République Française, 27 août 1936, p. 995). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, en vertu de l'article 8 du décret du 24 avril 1936 portant organisation et fonctionnement du marché du blé (Les articles 1 et 30 de la loi du 15 août 1936 portant création d'un office interprofessionnel du blé, Sur le rapport du ministre des Finances et du ministre de l'Agriculture, Décrète: Art. 1. — Les dispositions de l'article 1er de la loi du 15 août 1936 sont néanmoins applicables dans les
central ou du comité d'administration. Un arrêté, contresigné par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances, déterminera les conditions dans lesquelles son contrôle s'exerce. Art. 21. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. DÉCRET du 28 août 1936, Concernant l'échange du blé contre de la farine ou du pain (Journal Officiel de la République Française, 27 août 1936, p. 995). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, en vertu de l'article 8 du décret du 24 avril 1936 portant organisation et fonctionnement du marché du blé (Les articles 1 et 30 de la loi du 15 août 1936 portant création d'un office interprofessionnel du blé, Sur le rapport du ministre des Finances et du ministre de l'Agriculture, Décrète: Art. 1. — Les dispositions de l'article 1er de la loi du 15 août 1936 sont néanmoins applicables dans les départements et les communes où la pratique de l'échange du blé contre de la farine ou du pain existe déjà sous forme d'usage local et se trouve constituée par arrêté préfectoral. Art. 2. — Peuvent seuls pratiquer l'échange du blé contre de la farine ou du pain, dans la limite de 4 quintaux par personne vivant sous leur toit et par campagne allant du 1er août de chaque année au 31 juillet de l'année suivante: a) Les producteurs, fermiers, métayers et propriétaires exploitant eux-mêmes ou à leur fruit; b) Les propriétaires affermant leur propriété et dont le fermage est payable en blé, à condition que leur domicile légal soit situé dans la commune où se trouve leur exploitation ou dans une commune limitrophe; c) Les ouvriers agricoles et les artisans payés habituellement en blé; d) Les pères et mères ayant abandonné leur propriété à leurs enfants et recevant d'eux le blé nécessaire à leur consommation. Les personnes comprises sous les rubriques b, c, d ci-dessus doivent être en mesure de justifier aux fonctionnaires énumérés à l'article 33 du décret de création du 24 avril 1936 de leur droit au bénéfice des présentes dispositions. Art. 3. — Les personnes remplissant les
de 4 quintaux par personne vivant sous leur toit et par campagne allant du 1er août de chaque année au 31 juillet de l'année suivante: a) Les producteurs, fermiers, métayers et propriétaires exploitant eux-mêmes ou à leur fruit; b) Les propriétaires affermant leur propriété et dont le fermage est payable en blé, à condition que leur domicile légal soit situé dans la commune où se trouve leur exploitation ou dans une commune limitrophe; c) Les ouvriers agricoles et les artisans payés habituellement en blé; d) Les pères et mères ayant abandonné leur propriété à leurs enfants et recevant d'eux le blé nécessaire à leur consommation. Les personnes comprises sous les rubriques b, c, d ci-dessus doivent être en mesure de justifier aux fonctionnaires énumérés à l'article 33 du décret de création du 24 avril 1936 de leur droit au bénéfice des présentes dispositions. Art. 3. — Les personnes remplissant les conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'article 19 de la loi. Le 15 août 1936, les producteurs de blé doivent soumettre au visa du maire de leur domicile une déclaration conforme au modèle n° 1 annexé au présent décret et sur laquelle ils se déclarent, connaissant le nom et l'adresse de la personne qui effectuera la mue ou du boulanger qui leur fournira le pain; Indiquent également leur responsabilité pertinente, leurs noms, prénoms et qualité des gens mentionnés, ainsi que leur toit à la date de la déclaration ainsi que la quantité de blé qu'ils entendent échanger au cours de la campagne. Les producteurs doivent, en outre, certifier que leur récolte en blé est au moins égale à la quantité pour laquelle ils pourraient revendiquer le bénéfice des dispositions du présent décret; dans le cas contraire, la franchise ne pourrait leur être accordée que jusqu'à concurrence de la quantité réellement récoltée. Exceptionnellement, pour la campagne 1936-1937, les producteurs devront indiquer, sur leur déclaration, les quantités de blés de consommation familiale remises au moulin ou à la boulangerie depuis le 11 août 1936, sous le couvert des bons d'exportation institués par le décret du 24 décembre 1934. Après vérification des
l'adresse de la personne qui effectuera la mue ou du boulanger qui leur fournira le pain; Indiquent également leur responsabilité pertinente, leurs noms, prénoms et qualité des gens mentionnés, ainsi que leur toit à la date de la déclaration ainsi que la quantité de blé qu'ils entendent échanger au cours de la campagne. Les producteurs doivent, en outre, certifier que leur récolte en blé est au moins égale à la quantité pour laquelle ils pourraient revendiquer le bénéfice des dispositions du présent décret; dans le cas contraire, la franchise ne pourrait leur être accordée que jusqu'à concurrence de la quantité réellement récoltée. Exceptionnellement, pour la campagne 1936-1937, les producteurs devront indiquer, sur leur déclaration, les quantités de blés de consommation familiale remises au moulin ou à la boulangerie depuis le 11 août 1936, sous le couvert des bons d'exportation institués par le décret du 24 décembre 1934. Après vérification des indications qui y sont consignées, la déclaration est revêtue d'un visa de conformité par les soins du maire, qui s'assure, le cas échéant, que le producteur intéressé a souscrit, en temps utile, la déclaration d'emballeuses prescrite par l'article 1er du décret de codification du 24 avril 1936, ainsi que par l'article 4 de la loi du 15 août 1936. Les numéros et date de ladite déclaration sont reproduits, par l'autorité municipale, sur le document présenté à son visa. La déclaration, revêtue du visa du maire, n'est valable que pour la durée de la campagne au cours de laquelle elle a été souscrite. Pour la première livraison de blé destiné à sa consommation familiale, le bénéficiaire est tenu de remettre, soit au meunier, soit au boulanger échangiste ou à la coopérative agricole, pour validation, ladéclaration dûment revêtue du visa de l'autorité municipale. Les meuniers se livrant au broyage des blés, reçivant moulin par les personnes visées à l'article 2 du présent décret ainsi que par les boulangers pratiquant l'échange, ouvriront à leurs clients, sur un répertoire alphabétique ou, le cas échéant, sur le grand livre, un compte individuel suivi par campagne, qui devra mentionner : Aux entrées : les quantités de
l'article 4 de la loi du 15 août 1936. Les numéros et date de ladite déclaration sont reproduits, par l'autorité municipale, sur le document présenté à son visa. La déclaration, revêtue du visa du maire, n'est valable que pour la durée de la campagne au cours de laquelle elle a été souscrite. Pour la première livraison de blé destiné à sa consommation familiale, le bénéficiaire est tenu de remettre, soit au meunier, soit au boulanger échangiste ou à la coopérative agricole, pour validation, ladéclaration dûment revêtue du visa de l'autorité municipale. Les meuniers se livrant au broyage des blés, reçivant moulin par les personnes visées à l'article 2 du présent décret ainsi que par les boulangers pratiquant l'échange, ouvriront à leurs clients, sur un répertoire alphabétique ou, le cas échéant, sur le grand livre, un compte individuel suivi par campagne, qui devra mentionner : Aux entrées : les quantités de blés introduites depuis le début de la campagne. Aux sorties : les quantités de farine et de pain remises en échange. Sauf en ce qui concerne les boulangers, le compte sera clos dès que sera atteint le résultat de la déclaration annuelle. Pour l'introduction de blé d'échange au moulin devra faire l'objet d'une inscription immédiate au registre spécial dont la tenue est prescrite par l'article 23 du décret de codification du 24 avril 1930. Les boulangers pratiquant avec les personnes visées à l'article de l'échange de pain contre du blé ou de la farine devront ouvrir au bénéficiaire un compte semblable à celui dont la tenue est prescrite par l'article 6 du présent décret. En outre, les boulangers devront ouvrir un compte général chargé des quantités de blés reçus des allocataires au cours de la campagne et déchargé des quantités de blés livrées au moulin au titre de la même période. Lors de chacune des livraisons, au meunier, des blés remis en échange de pain, le boulanger échangiste sera tenu de remettre à l'exploitant du moulin intéressé, une attestation conforme au modèle n° 2 annexé au présent décret. Cette attestation sera conservée par le meunier, à l'appui du compte ouvert
faire l'objet d'une inscription immédiate au registre spécial dont la tenue est prescrite par l'article 23 du décret de codification du 24 avril 1930. Les boulangers pratiquant avec les personnes visées à l'article de l'échange de pain contre du blé ou de la farine devront ouvrir au bénéficiaire un compte semblable à celui dont la tenue est prescrite par l'article 6 du présent décret. En outre, les boulangers devront ouvrir un compte général chargé des quantités de blés reçus des allocataires au cours de la campagne et déchargé des quantités de blés livrées au moulin au titre de la même période. Lors de chacune des livraisons, au meunier, des blés remis en échange de pain, le boulanger échangiste sera tenu de remettre à l'exploitant du moulin intéressé, une attestation conforme au modèle n° 2 annexé au présent décret. Cette attestation sera conservée par le meunier, à l'appui du compte ouvert au boulanger en exécution de l'article qui précède. Les diverses déclarations remises aux meuniers ou aux boulangers échangistes seront revêtues, par les soins de ces derniers, dans la case prévue à cet effet, du numéro d'enregistrement au répertoire alphabétique ou, le cas échéant, du folio d'inscription au grand livre. Ces divers documents devront être conservés pendant cinq ans et communiqués à toute réquisition des fonctionnaires et agents énumérés à l'article 33 du décret de codification du 24 avril 1936. Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret. Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc. (Voir tableau page suivante.) NUMÉRO DU RÉPERTOIRE OU FOLIO DU GRAND LIVRE Annexé 2 : Décret du 1936. Je, soussigné, M. boulanger échangiste à département de certifie avoir remis le 1936, à M. meunier à commune de, une quantité de quintaux de blé représentant l'apport des personnes autorisées à pratiquer l'échange du blé contre du pain. Certifié conforme par le boulanger soussigné : (Signature du boulanger.) Nota : — Cette attestation sera conservée par le meunier, comme pièce justificative du compte individuel du boulanger. LOI du 26 août 1936, Modifiant la loi du 12 juillet 1934 (JORF, 28 août 1936,
divers documents devront être conservés pendant cinq ans et communiqués à toute réquisition des fonctionnaires et agents énumérés à l'article 33 du décret de codification du 24 avril 1936. Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret. Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc. (Voir tableau page suivante.) NUMÉRO DU RÉPERTOIRE OU FOLIO DU GRAND LIVRE Annexé 2 : Décret du 1936. Je, soussigné, M. boulanger échangiste à département de certifie avoir remis le 1936, à M. meunier à commune de, une quantité de quintaux de blé représentant l'apport des personnes autorisées à pratiquer l'échange du blé contre du pain. Certifié conforme par le boulanger soussigné : (Signature du boulanger.) Nota : — Cette attestation sera conservée par le meunier, comme pièce justificative du compte individuel du boulanger. LOI du 26 août 1936, Modifiant la loi du 12 juillet 1934 (JORF, 28 août 1936, p. 9210) (1). Art. 1er. — Pour la période allant du 15 juin au 31 décembre 1936, les subventions accordées aux compagnies de navigation subventionnées en exécution des lois des 28 juillet 1921, 23 juillet 1927, 6 avril 1928, 20 juillet 1933 et les allocations accordées aux entreprises d'armement par la loi du 12 juillet 1934, sont augmentées, sous réserve des dispositions du deuxième article de la présente loi, d'une somme égale au supplément des dépenses de personnel qui résulte des accords collectifs, entre ces entreprises et leurs personnels, dérivant des dispositions législatives en vigueur et approuvés par le sous-secrétaire d'État à la marine marchande. Ces suppléments de dépenses seront liquidés pour les compagnies subventionnées après vérification du contrôle financier et de la commission de vérification des comptes, auxquels les compagnies sont soumises par leurs conventions. Pour les autres entreprises d'armement, les justifications seront vérifiées par les administrations de l'inscription maritime et des finances, dans des conditions à déterminer par décret. Art. 2. — En aucun cas, les charges budgétaires résultant de l'application de l'article précédent ne pourront dépasser la somme de 110 millions. Si le montant des dépenses supplémentaires visées à l'article précédent dépassait, soit pour les entreprises d'armement
la loi du 12 juillet 1934, sont augmentées, sous réserve des dispositions du deuxième article de la présente loi, d'une somme égale au supplément des dépenses de personnel qui résulte des accords collectifs, entre ces entreprises et leurs personnels, dérivant des dispositions législatives en vigueur et approuvés par le sous-secrétaire d'État à la marine marchande. Ces suppléments de dépenses seront liquidés pour les compagnies subventionnées après vérification du contrôle financier et de la commission de vérification des comptes, auxquels les compagnies sont soumises par leurs conventions. Pour les autres entreprises d'armement, les justifications seront vérifiées par les administrations de l'inscription maritime et des finances, dans des conditions à déterminer par décret. Art. 2. — En aucun cas, les charges budgétaires résultant de l'application de l'article précédent ne pourront dépasser la somme de 110 millions. Si le montant des dépenses supplémentaires visées à l'article précédent dépassait, soit pour les entreprises d'armement libre, soit pour les compagnies subventionnées, la limite fixée par les crédits ouverts au budget, les versements effectués au titre de la présente loi feront l'objet d'une réduction calculée de telle sorte que leur montant global ne dépassera pas les crédits ouverts à l'article 3 ci-après. Un décret, contresigné par le ministre des travaux publics et le ministre des finances, déterminera les conditions dans lesquelles des acomptes seront attribués ainsi que les modalités d'application du présent article. Art. 3. — Il est ouvert au ministère des travaux publics (budget de la marine marchande), en addition aux crédits prévus par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, un crédit total de 110 millions applicables aux chapitres ci-après : 1. Travaux préparatoires. CHAMBRE DES DEPÔTS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du conseil; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Boué Bouckaert, ministre des travaux publics, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 23 juillet 1936 (annexe n° 756).— Rapport au nom de la Commission de la marine marchande, par M. Le Bail, le 23 juillet 1936 (annexe n° 795).— Avis verbal au nom de la Commission des finances, par M. Jacques Seindt, discussion
le ministre des travaux publics et le ministre des finances, déterminera les conditions dans lesquelles des acomptes seront attribués ainsi que les modalités d'application du présent article. Art. 3. — Il est ouvert au ministère des travaux publics (budget de la marine marchande), en addition aux crédits prévus par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, un crédit total de 110 millions applicables aux chapitres ci-après : 1. Travaux préparatoires. CHAMBRE DES DEPÔTS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du conseil; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Boué Bouckaert, ministre des travaux publics, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 23 juillet 1936 (annexe n° 756).— Rapport au nom de la Commission de la marine marchande, par M. Le Bail, le 23 juillet 1936 (annexe n° 795).— Avis verbal au nom de la Commission des finances, par M. Jacques Seindt, discussion et adoption, le 24 juillet 1936 (J. O. du 25 juillet 1936, p. 2145). SÉNAT. — Présentation le 25 juillet 1936 (annexe n° 602). — Rapport par M. Loriot, le 30 juillet 1936 (annexe n° 825). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Charabros, le 6 août 1936 (annexe n° 684). — Adoption, sans discussion, le 6 août 1936 (J. O. du 7 août 1936, p. 1489). ANNEXE N° 1 Décret du ... Campagne 1936-1937. DÉCLARATION SOUBRETE Par M. .... (nom et prénom et qualité) à ....... hameau ou lieu dit commune de ....... en vue de bénéficier des dispositions de l'article 19 de la loi du 15 août 1936. POUR MÉMOIRE QUANTITÉ TOTALE DE BLÉ Quantités de blé d'échange remises au moulin ou en boulangerie NOM ET PRÉNOMS DÉCRET pouvant être depuis le 1er août 1936. NUMÉRO des personnes de parenté d'ordre. vivant au domicile ou ne peut dépasser Quantités de blé TUITE qui a droit du déclarant. de l'emploi occupé. de l'apport récolté conduit au moulin ou mise aux opérations, du boulanger des livraisons au boulanger ou à la coopérative agricole de blé ou à la coopérative agricole qui a reçu le blé en
août 1936 (annexe n° 684). — Adoption, sans discussion, le 6 août 1936 (J. O. du 7 août 1936, p. 1489). ANNEXE N° 1 Décret du ... Campagne 1936-1937. DÉCLARATION SOUBRETE Par M. .... (nom et prénom et qualité) à ....... hameau ou lieu dit commune de ....... en vue de bénéficier des dispositions de l'article 19 de la loi du 15 août 1936. POUR MÉMOIRE QUANTITÉ TOTALE DE BLÉ Quantités de blé d'échange remises au moulin ou en boulangerie NOM ET PRÉNOMS DÉCRET pouvant être depuis le 1er août 1936. NUMÉRO des personnes de parenté d'ordre. vivant au domicile ou ne peut dépasser Quantités de blé TUITE qui a droit du déclarant. de l'emploi occupé. de l'apport récolté conduit au moulin ou mise aux opérations, du boulanger des livraisons au boulanger ou à la coopérative agricole de blé ou à la coopérative agricole qui a reçu le blé en échange. Nous, maire de la commune de département de ............... certifions l'exactitude des indications figurant dans les colonnes 1, 2 et 3 du tableau ci-dessus et précisons que M. .... susdésigné, a souscrit le sous le n° , la déclaration d'emblavure prescrite par l'article 11 de la loi du 15 août 1936. (Cachet A... le .......193... de la mairie.) (Signature du maire.) Le soussigné certifie l'exactitude des renseignements figurant dans le tableau ci-dessus. Il déclare en outre: 1° Que les blés pour lesquels il sollicite le bénéfice des dispositions de l'article de la loi du 1936, proviennent 2° Que les opérations d'échange seront faites avec M. . (4). (Signature.) (1) Les colonnes 5, 6 et 7 du cadre au-dessus ne devront être utilisées que pour les déclarations afférentes à la campagne 1936-1937. Elles n'auront pas à être réproduites sur les déclarations relatives aux campagnes ultérieures. (2) Pour les producteurs de blé seulement. (3) Le déclarant précisera ici la nature de son droit au bénéfice de l'échange : blés provenant de sa récolte, de ses apanages, blés représentant sa rémunération. (4) Indiquer ici les noms et l'adresse complète du meunier ou du boulanger avec lequel se fera l'échange. AOUT 1936 (Suite
août 1936. (Cachet A... le .......193... de la mairie.) (Signature du maire.) Le soussigné certifie l'exactitude des renseignements figurant dans le tableau ci-dessus. Il déclare en outre: 1° Que les blés pour lesquels il sollicite le bénéfice des dispositions de l'article de la loi du 1936, proviennent 2° Que les opérations d'échange seront faites avec M. . (4). (Signature.) (1) Les colonnes 5, 6 et 7 du cadre au-dessus ne devront être utilisées que pour les déclarations afférentes à la campagne 1936-1937. Elles n'auront pas à être réproduites sur les déclarations relatives aux campagnes ultérieures. (2) Pour les producteurs de blé seulement. (3) Le déclarant précisera ici la nature de son droit au bénéfice de l'échange : blés provenant de sa récolte, de ses apanages, blés représentant sa rémunération. (4) Indiquer ici les noms et l'adresse complète du meunier ou du boulanger avec lequel se fera l'échange. AOUT 1936 (Suite de la page 643). Chap. 33 bis. — Subvention exceptionnelle à l'armement français (armement libre); 50 millions. Chap. 33 ter. — Subvention exceptionnelle à l'armement français (compagnies subventionnées), 60 millions. Art. 4. — Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1934 est remplacé par l'alinéa suivant : « Trafic protégé par le monopole du pavillon. Cabotage français, coefficient 1 pour les 1.500 premiers tonneaux; 0,50 pour les tonneaux de 1.500 à 2.000; néant pour les tonneaux au-dessus de 2.000 : pour les navires au cabotage national ou à la navigation côtière faisant un service régulier, le nombre de milles exigé à l'article 2 pourra être réduit sur autorisation du sous-secrétariat d'Etat à la marine marchande. » Pour les navires libres naviguant entre la France et l'Algérie, les modalités d'application des dispositions du présent alinéa seront mises en œuvre par décret. Le quatrième alinéa du même article 6 est remplacé par l'alinéa suivant : « Trafic entre la France et les ports de la mer Noire ou les ports russes de la mer Baltique, 2. » Le coefficient 2 fixé au dernier alinéa de cet article 6 est porté à 3. LOI du 26 août 1936,