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91 2. Une somme de 41,767,898 fr. 91 c. est annulée à l’exercice 1879 du compte de liquidation. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée à l'article 1er du présent décret au moyen des ressources appropriées du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G. de Gresle) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9373. — 14 juillet — 9 août 1879. Décret qui fixe, pour l'année 1879, le crédit d’inscription des pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853. (B. 457, n° 8493.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances; vu l’article 20 de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles, et l’article 38 du règlement d’administration publique du 9 novembre suivant; vu le relevé des extinctions réalisées en 1878 sur les pensions inscrites, s'élevant à la somme totale de 3,031,834 fr. 59 c., vu l’article 10 de la loi du 22 décembre 1878, qui a ouvert au ministère des finances, pour l'inscription des pensions civiles en 1879, en sus du produit des extinctions, un crédit supplémentaire de 1,000,000 fr. La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d’État entendue, décrète : Art. 1er. Le crédit d’inscription des pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853 est fixé, pour l'année 1879, à la somme de 4,031,000 fr. 2. Ce crédit est réparti entre les différents ministères ainsi qu’il suit : Ministère de la justice Ministère des affaires étrangères. Ministère de l’intérieur Ministère des finances Ministère de la guerre Ministère de l’instruction publique et des beaux-arts Ministère de l’agriculture et du commerce. / Forêts. Ministère des travaux publics. Ministère des postes et des télégraphes Total. 4,031,000 3. Les ministres sont chargés, etc. Art. ?8?6. — 24 fév. — 9 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’amélioration du Rhône au passage de Champagneux, commune de Balindre et de Champagneux (Savoie), conformément aux dispositions générales du projet des 27-29 octobre 1877 et de l’avis du conseil général des ponts et chaussées
entendue, décrète : Art. 1er. Le crédit d’inscription des pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853 est fixé, pour l'année 1879, à la somme de 4,031,000 fr. 2. Ce crédit est réparti entre les différents ministères ainsi qu’il suit : Ministère de la justice Ministère des affaires étrangères. Ministère de l’intérieur Ministère des finances Ministère de la guerre Ministère de l’instruction publique et des beaux-arts Ministère de l’agriculture et du commerce. / Forêts. Ministère des travaux publics. Ministère des postes et des télégraphes Total. 4,031,000 3. Les ministres sont chargés, etc. Art. ?8?6. — 24 fév. — 9 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’amélioration du Rhône au passage de Champagneux, commune de Balindre et de Champagneux (Savoie), conformément aux dispositions générales du projet des 27-29 octobre 1877 et de l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 30 décembre 1878. 2° La dépense de ces travaux, évaluée à 250,000fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour travaux d'amélioration des rivières. (B. 457, 8194.) Art. 7377-7382. -28 février— 9 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 5, du pont de la Balme à Dortan, entre Marlignat et Oyonnax (Ain), à exécuter suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 7210). Délai d’exécution cinq ans. (B. 457, n° 8195.) Art. 782®. — 3 mars — 9 août 1879. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux projetés pour l’agrandissement de la gare de l’Est, à Paris, entre les rues de la Fayette et de la Butte-Chaumont, conformément au plan dressé par l’ingénieur de la compagnie, le 28 janvier 1878. 2. La compagnie des chemins de l’Est est autorisée à faire l’acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution des travaux mentionnés à l’article précédent, en se conformant aux dispositions des titres
publique les travaux de rectification de la route départementale n° 5, du pont de la Balme à Dortan, entre Marlignat et Oyonnax (Ain), à exécuter suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 7210). Délai d’exécution cinq ans. (B. 457, n° 8195.) Art. 782®. — 3 mars — 9 août 1879. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux projetés pour l’agrandissement de la gare de l’Est, à Paris, entre les rues de la Fayette et de la Butte-Chaumont, conformément au plan dressé par l’ingénieur de la compagnie, le 28 janvier 1878. 2. La compagnie des chemins de l’Est est autorisée à faire l’acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution des travaux mentionnés à l’article précédent, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et elle est substituée, pour cette acquisition, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi précitée. Les expropriations devront être accomplies dans un délai de deux années, à partir de la promulgation dudit décret. 3. Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l’Est. (B. 437, n° 8196.) Art. 7870. — 4 mars — 9 août 1879. Décret qui affecte au département des travaux publics, pour être incorporée au chemin destiné à relier les quais de la Potence et de l’Estacade, au port des Fables (Vendée), une parcelle de 342 mètres carrés, dépendant du terrain militaire de la batterie de l’Estacade et désignée par une teinte jaune sur le plan annexé au présent décret. (B. 457, n° 8197.) Art. 7380. — 13 mars — 9 août 1879. Décret portant que le département des travaux publics contribuera aux dépenses d’établissement d’un pont sur la Loire, entre Dion (Allier) et Gilly-sur-Loire (Saône-et-Loire), pour une somme de 500,000 fr. qui sera imputée sur les fonds inscrits annuellement pour la construction des grands ponts. (B. 457, n° 8198.) Art.
la promulgation dudit décret. 3. Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l’Est. (B. 437, n° 8196.) Art. 7870. — 4 mars — 9 août 1879. Décret qui affecte au département des travaux publics, pour être incorporée au chemin destiné à relier les quais de la Potence et de l’Estacade, au port des Fables (Vendée), une parcelle de 342 mètres carrés, dépendant du terrain militaire de la batterie de l’Estacade et désignée par une teinte jaune sur le plan annexé au présent décret. (B. 457, n° 8197.) Art. 7380. — 13 mars — 9 août 1879. Décret portant que le département des travaux publics contribuera aux dépenses d’établissement d’un pont sur la Loire, entre Dion (Allier) et Gilly-sur-Loire (Saône-et-Loire), pour une somme de 500,000 fr. qui sera imputée sur les fonds inscrits annuellement pour la construction des grands ponts. (B. 457, n° 8198.) Art. 7381. — 18 mars — 9 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de la partie de la route départementale d’Allevard à Pontcharra comprise entre Allevard (Isère) et Destrier (Savoie), laquelle partie se trouve divisée en deux sections qui sont classées, l’une sous le n° 25, dans le département de l’Isère, l’autre sous le n° 14, dans celui de la Savoie. Ces travaux seront exécutés suivant la direction générale indiquée par des lignes rouges sur le plan annexé au présent décret. 2° La dépense évaluée à 404,500 fr. sera supportée par le département de l’Isère, conformément aux délibérations du conseil général des 11 avril et 31 août 1878. 3° L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 7105.) (B. 457, n° 8199.) Art. 738*. — 10 — 11 juillet 1879. Lois qui autorisent les départements de l’Aisne et de la Mayenne à emprunter, celui du Tarn à s’imposer, la ville d'Orléans à emprunter et à s'imposer extraordinairement, (B. 458, n° 8200-8203). Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : PREMIÈRE LOI (1). Art. 1er. Le département de l’Aisne est autorisé, conformément
sections qui sont classées, l’une sous le n° 25, dans le département de l’Isère, l’autre sous le n° 14, dans celui de la Savoie. Ces travaux seront exécutés suivant la direction générale indiquée par des lignes rouges sur le plan annexé au présent décret. 2° La dépense évaluée à 404,500 fr. sera supportée par le département de l’Isère, conformément aux délibérations du conseil général des 11 avril et 31 août 1878. 3° L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 7105.) (B. 457, n° 8199.) Art. 738*. — 10 — 11 juillet 1879. Lois qui autorisent les départements de l’Aisne et de la Mayenne à emprunter, celui du Tarn à s’imposer, la ville d'Orléans à emprunter et à s'imposer extraordinairement, (B. 458, n° 8200-8203). Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : PREMIÈRE LOI (1). Art. 1er. Le département de l’Aisne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 360,000 fr., qui sera affectée à la construction d’une école normale à Laon. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté de émettre des obligations au port; leur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de l’Aisne est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes : 1 ° 0 fr. 0055 en 1880, 0 fr. 0155 en 1881 et 0 fr. 0255 en 1882 et en 1883, dont le produit sera affecté au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus; 2° 0 fr. 0325 pendant cinq ans à compter de 1882, dont le produit sera consacré aux travaux des chemins vicinaux et à l'amortissement de l’emprunt autorisé
par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté de émettre des obligations au port; leur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de l’Aisne est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes : 1 ° 0 fr. 0055 en 1880, 0 fr. 0155 en 1881 et 0 fr. 0255 en 1882 et en 1883, dont le produit sera affecté au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus; 2° 0 fr. 0325 pendant cinq ans à compter de 1882, dont le produit sera consacré aux travaux des chemins vicinaux et à l'amortissement de l’emprunt autorisé par la loi du 17 juillet 1875. Ces deux impositions seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. DEUXIÈME LOI. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier. Les conditions des souscriptions ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l’article 1er ci-dessus au moyen de prélèvements opérés sur les ressources spéciales de l’asile ou, au besoin, sur le budget départemental. TROISIÈME LOI. Article unique. Le département du Tarn est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement pendant deux ans, à partir de 1880, 0 fr. 01 c. additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux dépenses de l’enseignement
par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier. Les conditions des souscriptions ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l’article 1er ci-dessus au moyen de prélèvements opérés sur les ressources spéciales de l’asile ou, au besoin, sur le budget départemental. TROISIÈME LOI. Article unique. Le département du Tarn est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement pendant deux ans, à partir de 1880, 0 fr. 01 c. additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux dépenses de l’enseignement primaire et à la construction de maisons d’école. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. QUATRIÈME LOI. Art. 1er. Le département de la Mayenne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5p. 100, une somme de 600,000 fr. destinée aux travaux d’agrandissement de l’asile d’aliénés de la Roche-Gandon. Article unique. La ville d’Orléans (Loiret) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 530,000 fr., remboursable en seize années, à partir de 1881, et destinée au paiement de la dépense d’extension de sa distribution d’eau. EMPRUNT 680 18 — 19 juillet 1879. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des
la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5p. 100, une somme de 600,000 fr. destinée aux travaux d’agrandissement de l’asile d’aliénés de la Roche-Gandon. Article unique. La ville d’Orléans (Loiret) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 530,000 fr., remboursable en seize années, à partir de 1881, et destinée au paiement de la dépense d’extension de sa distribution d’eau. EMPRUNT 680 18 — 19 juillet 1879. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1881, 0 fr. 10 c. additionnels au principal de ses quatre contributions directes, dont le produit, évalué en totalité à 700,000 fr. environ, sera affecté, avec d’autres ressources, au service des intérêts et à l’amortissement du capital de l’emprunt. Art. 7383-7384. — 18 —19 juillet 1879. 1.— Art. 7383-7384. exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre xi, troisième section (Études et travaux des chemins de fer exécutés par l’État). 4. Il est pris acte des offres faites par le conseil général de la Loire-Inférieure, dans sa délibération du 14 avril 1877, et par le conseil général de Maine-et-Loire, dans sa délibération du 24 avril 1879, de payer à l’État une subvention de 20,000 fr. par kilomètre pour la construction de la partie de la ligne de Nantes à Segré située sur le territoire de chacun de ces départements. 5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, de
fr. environ, sera affecté, avec d’autres ressources, au service des intérêts et à l’amortissement du capital de l’emprunt. Art. 7383-7384. — 18 —19 juillet 1879. 1.— Art. 7383-7384. exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre xi, troisième section (Études et travaux des chemins de fer exécutés par l’État). 4. Il est pris acte des offres faites par le conseil général de la Loire-Inférieure, dans sa délibération du 14 avril 1877, et par le conseil général de Maine-et-Loire, dans sa délibération du 24 avril 1879, de payer à l’État une subvention de 20,000 fr. par kilomètre pour la construction de la partie de la ligne de Nantes à Segré située sur le territoire de chacun de ces départements. 5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, de la ligne désignée à l’article 1er. 6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Loi qui déclare d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer de Nantes à Segré (l) t (B. 458, n° 8204.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l'établissement d’un chemin de fer de Nantes à Segré par Carquefou et Candé. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque Art. 1384L. — 18—19 juillet 1879. Lois qui autorisent les
Nantes à Segré (l) t (B. 458, n° 8204.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l'établissement d’un chemin de fer de Nantes à Segré par Carquefou et Candé. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque Art. 1384L. — 18—19 juillet 1879. Lois qui autorisent les départements des Alpes-Maritimes et de l'Aveyron à s’imposer extraordinairement ; des Bouches-du-Rhône, d’Eure-et-Loir, de la Marne, de la Haute-Marne, la ville d’Alençon à emprunter; celle de Cette à emprunter et à s’imposer extraordinairement (B. 458, n° 8205-S212.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit: PREMIÈRE LOI (2). Article unique. Le département des Alpes-Maritimes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer pendant dix ans, à partir de 1880, 0 fr. 025 additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque (1) Présentation à la Ch. des députés le 19 mai 1879, ann. 4396 (J. O. du 12 juin). Rapport, SJ. Delaporte, 14 juin, ann. 1518 (J. O. du 15 juillet. Adoption, 21 juin (J. O. du 22). Présentation au Sénat le 24 juin, ann. 245 (J. O. du 3 juillet), rapport, M. d’Andigné, 10 juillet, ann. 311 (J. O. du 28). Adoption, 15 juillet (J. O. du 16). (2) Présentation à la Ch. des députés le 24 mai 1879, ann. 4414 (J. O. du 5 juin). Rapport,
Article unique. Le département des Alpes-Maritimes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer pendant dix ans, à partir de 1880, 0 fr. 025 additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque (1) Présentation à la Ch. des députés le 19 mai 1879, ann. 4396 (J. O. du 12 juin). Rapport, SJ. Delaporte, 14 juin, ann. 1518 (J. O. du 15 juillet. Adoption, 21 juin (J. O. du 22). Présentation au Sénat le 24 juin, ann. 245 (J. O. du 3 juillet), rapport, M. d’Andigné, 10 juillet, ann. 311 (J. O. du 28). Adoption, 15 juillet (J. O. du 16). (2) Présentation à la Ch. des députés le 24 mai 1879, ann. 4414 (J. O. du 5 juin). Rapport, M. Recipon, 14 juin, ann. 1515 (J. O. du 15 juillet). Adoption, 21 juin (J. O. du 22). Présentation au Sénat le 24 juin, ann. 239 (J. O. du 12 juillet), rapport, M. Huguet, 28 juin, ann. 268 (J. O. du 14 juillet). Adoption, 5 juillet (J. O. du 6). ~ i.ri»; . .tv_ année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. DEUXIÈME LOI (i). Article unique. Le département de l’Aveyron est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 03 c. 50 pendant trois ans, à partir de 1880, 0 fr.04 c. en 1883 et 0 fr. 05 c. en 1884, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux et des routes départementales. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. TROISIÈME LOI (2). Art. 1 er . Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, au lieu et place des communes,