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de la loi du 6 mai 1919, modifiée par la loi du 22 juillet 1927, est modifié et complété comme suit : « Les raisins et les vins en graine destinés à la fabrication du Champagne et remplissant les conditions d’origine, d’aire de production et de cépages exigées par l'article 17 ci-dessus, ne peuvent être expédiés avec un titre de ligue. SEPTEMBRE 1936 697 son des vins clairs ainsi que pour les réintégrations de Champagne, étant entendu que les prix ainsi fixés pourront être modifiés par elle en cours d’année. Toute infraction au prix minimum entraînera pour l’acheteur et pour l’intermédiaire ayant traité l’affaire, indépendamment de la perte du droit à l'appellation d’origine pour tous les vins logés dans le magasin spécial prévu à l'article 16 de la loi du 6 mai 1919, l’application d’une amende fiscale de 500 à 5.000 fr. en principal qui sera poursuivie et recouvrée par l’administration des contributions indirectes suivant les formes propres à cette administration. » DÉCRET du 7 septembre 1936, Déterminant les conditions d’allocation des subventions pour travaux effectués par les collectivités, établissements publics et organismes agréés (J. O., 8 sept. 1936, p. 9587 ; R. J. O., 12 sept., p. 9738). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE— Sur le rapport du président du conseil et des ministres de finances, de l'intérieur, de l'éducation nationale, de l'économie portant l'appellation « Champagne » que d'une localité comprise dans la Champagne viticole et seulement à destination d'une autre localité située également en Champagne viticole. « Toutefois, les vins non mousseux et non destinés à la fabrication du Champagne, récoltés dans la Champagne viticole et remplissant les conditions d'origine, d'aire de production et de cépages, pourront circuler en dehors de la zone ci-dessus indiquée, avec la mention « vin originaire de la Champagne viticole ». Cette mention est également applicable aux vins obtenus en sus des 50 hectolitres à l'hectare, ou ne provenant pas de raisins ayant donné un moût titrant le minimum de degré visé à l'article ci-dessus. En aucun cas, les vins ayant droit à la dénomination « vin originaire de la Champagne viticole
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE— Sur le rapport du président du conseil et des ministres de finances, de l'intérieur, de l'éducation nationale, de l'économie portant l'appellation « Champagne » que d'une localité comprise dans la Champagne viticole et seulement à destination d'une autre localité située également en Champagne viticole. « Toutefois, les vins non mousseux et non destinés à la fabrication du Champagne, récoltés dans la Champagne viticole et remplissant les conditions d'origine, d'aire de production et de cépages, pourront circuler en dehors de la zone ci-dessus indiquée, avec la mention « vin originaire de la Champagne viticole ». Cette mention est également applicable aux vins obtenus en sus des 50 hectolitres à l'hectare, ou ne provenant pas de raisins ayant donné un moût titrant le minimum de degré visé à l'article ci-dessus. En aucun cas, les vins ayant droit à la dénomination « vin originaire de la Champagne viticole » rendus mousseux en dehors de la Champagne viticole, ne pourront être désignés sous une dénomination rappelant leur origine et comprenant notamment le mot « Champagne ». « À dater du 1er octobre 1936, les vins de Champagne, sauf pour les transferts de négociant manipulant à négociant manipulant, ne pourront sortir du magasin séparé visé à l'article 16 ou des celliers, des propriétaires récoltants, qu'un an au minimum après leur tirage, en bouteilles revêtues d'une étiquette portant le mot « Champagne » en caractères très apparents; les caisses ou emballages contenant ces bouteilles devront porter le même mot, aussi en caractères très apparents. Toutes les mesures de contrôle nécessaires pour assurer l'application de cette disposition, tant chez les commerçants qu'à la propriété, seront fixées par l'administration. » Art. 3. — Une commission spéciale sera nommée par arrêté du ministre de l'agriculture. Elle sera composée de : Huit membres délégués par les organisations de négociants manipulant les vins de Champagne; Huit membres délégués par les organisations de récoltants de vins de Champagne; Trois membres délégués par les chambres de commerce (Marne, Aisne, Aube); Trois membres délégués par les chambres d'agriculture (Marne, Aisne, Aube); Quatre parlementaires des départements intéressés (deux pour la
sortir du magasin séparé visé à l'article 16 ou des celliers, des propriétaires récoltants, qu'un an au minimum après leur tirage, en bouteilles revêtues d'une étiquette portant le mot « Champagne » en caractères très apparents; les caisses ou emballages contenant ces bouteilles devront porter le même mot, aussi en caractères très apparents. Toutes les mesures de contrôle nécessaires pour assurer l'application de cette disposition, tant chez les commerçants qu'à la propriété, seront fixées par l'administration. » Art. 3. — Une commission spéciale sera nommée par arrêté du ministre de l'agriculture. Elle sera composée de : Huit membres délégués par les organisations de négociants manipulant les vins de Champagne; Huit membres délégués par les organisations de récoltants de vins de Champagne; Trois membres délégués par les chambres de commerce (Marne, Aisne, Aube); Trois membres délégués par les chambres d'agriculture (Marne, Aisne, Aube); Quatre parlementaires des départements intéressés (deux pour la Marne, un pour l'Aisne, un pour l'Aube); Cinq conseillers généraux des régions intéressées (trois pour la Marne, un pour l'Aisne, un pour l'Aube); Des directeurs des contributions indirectes et des services agricoles des trois départements: Marne, Aisne, Aube; et deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture désignés par le ministre. Elle aura pour but principal, d'assurer le respect des usages locaux, loyaux et constants, dont l'observation est nécessaire pour maintenir la qualité du vin de Champagne. En outre, elle étudiera, chaque année, les modifications nomie nationale, de l'agriculture, des travaux publics, de l'air, du travail, de la santé publique, — Vu la loi du 18 août 1936 (supra, p. 604) relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage: — Et notamment son article 6 autorisant le Gouvernement « à reviser par décret la loi du 28 décembre 1931, modifiée par le décret du 8 août 1935, facilitant la réalisation d'emprunts par les collectivités locales et le décret du 28 août 1935, portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes »; — Et notamment son article 3, chargeant le Gouvernement de « fixer par décret le taux maximum des subventions pouvant
aura pour but principal, d'assurer le respect des usages locaux, loyaux et constants, dont l'observation est nécessaire pour maintenir la qualité du vin de Champagne. En outre, elle étudiera, chaque année, les modifications nomie nationale, de l'agriculture, des travaux publics, de l'air, du travail, de la santé publique, — Vu la loi du 18 août 1936 (supra, p. 604) relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage: — Et notamment son article 6 autorisant le Gouvernement « à reviser par décret la loi du 28 décembre 1931, modifiée par le décret du 8 août 1935, facilitant la réalisation d'emprunts par les collectivités locales et le décret du 28 août 1935, portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes »; — Et notamment son article 3, chargeant le Gouvernement de « fixer par décret le taux maximum des subventions pouvant être allouées aux collectivités locales pour l'exécution de leurs travaux»; — Vu l'article 159 de la loi du 16 avril 1936 fixant le maximum du pourcentage des subventions pour constructions scolaires de l'enseignement primaire; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1er. :— Les diverses collectivités, établissements et organismes habilités à recevoir des subventions de l'Etat pour l'exécution de travaux peuvent obtenir le règlement de ces subventions soit en capital, soit en annuités. Art. 2. — Les dispositions de l'article 1er sont applicables à tous les travaux qui pouvaient bénéficier des bonifications prévues par la loi du 28 décembre 1931 et le décret du 8 août 1935. éventuelles à apporter au rendement maximum de 50 hectolitres à l'hectare conférant le droit à l'appellation « Champagne » fixé à l'art. 17, au rendement en volume par rapport aux poids de vendanges mis en œuvre, et à la déduction de volume pour frais en charge dans les magasins spéciaux. Elle déléguera à une sous-commission, composée de : Huit membres délégués par les organisations de négociants manipulant les vins de Champagne; Huit membres délégués par les organisations de récoltants de vin de Champagne; Trois membres délégués par les chambres de
et organismes habilités à recevoir des subventions de l'Etat pour l'exécution de travaux peuvent obtenir le règlement de ces subventions soit en capital, soit en annuités. Art. 2. — Les dispositions de l'article 1er sont applicables à tous les travaux qui pouvaient bénéficier des bonifications prévues par la loi du 28 décembre 1931 et le décret du 8 août 1935. éventuelles à apporter au rendement maximum de 50 hectolitres à l'hectare conférant le droit à l'appellation « Champagne » fixé à l'art. 17, au rendement en volume par rapport aux poids de vendanges mis en œuvre, et à la déduction de volume pour frais en charge dans les magasins spéciaux. Elle déléguera à une sous-commission, composée de : Huit membres délégués par les organisations de négociants manipulant les vins de Champagne; Huit membres délégués par les organisations de récoltants de vin de Champagne; Trois membres délégués par les chambres de commerce (Marne, Aisne, Aube); Trois membres délégués par les chambres d'agriculture (Marne, Aisne, Aube); le soin de fixer, chaque année, huit jours avant la période des vendanges : Les prix minima par catégorie de crus; Les degrés moyens dans ces catégories ainsi que le degré minimum de tout vin ayant droit à l'appellation « Champagne »; Les primes ou abattements suivant les degrés alcooliques en puissance dans les moûts. La même sous-commission fixera les règles et conditions de prix pour la livraison des vins clairs, ainsi que pour les réintégrations de Champagne. Si, sur un de ces points, une majorité ne peut se constituer au sein de la sous-commission, celle-ci aura recours à un arbitre choisi par elle parmi les membres du comité national des appellations d'origine. Les prix minima et modalités ainsi établis seront rendus obligatoires dans toutes les transactions, par des arrêtés préfectoraux dans chacun des départements intéressés. Indépendamment des autres dispositions légales, l'appellation « Champagne » ne sera appliquée qu'aux vins obtenus avec des raisins vendus et payés au moins aux prix ainsi déterminés. Les travaux de la commission seront transmis par son président au comité national des appellations d'origine. Celui-ci en saisira, s'il y a lieu,
droit à l'appellation « Champagne »; Les primes ou abattements suivant les degrés alcooliques en puissance dans les moûts. La même sous-commission fixera les règles et conditions de prix pour la livraison des vins clairs, ainsi que pour les réintégrations de Champagne. Si, sur un de ces points, une majorité ne peut se constituer au sein de la sous-commission, celle-ci aura recours à un arbitre choisi par elle parmi les membres du comité national des appellations d'origine. Les prix minima et modalités ainsi établis seront rendus obligatoires dans toutes les transactions, par des arrêtés préfectoraux dans chacun des départements intéressés. Indépendamment des autres dispositions légales, l'appellation « Champagne » ne sera appliquée qu'aux vins obtenus avec des raisins vendus et payés au moins aux prix ainsi déterminés. Les travaux de la commission seront transmis par son président au comité national des appellations d'origine. Celui-ci en saisira, s'il y a lieu, avec ses avis, le ministre de l'agriculture. Art. 4. — L'article 11 du règlement d'administration publique du 19 août 1921 est ainsi complété : « Les titres « propriétaire n... », « viticulteur a... », ne peuvent être utilisés dans le commerce des vins de Champagne, notamment sur les étiquettes. marques et papiers énumérés au paragraphe du présent article, que par les récoltants vendant exclusivement le vin de leur récolte. » Art. 5. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de l'article unique de la loi du 8 juin 1935. Art. 6. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc.; SEPTEMBRE 1936 Art. 3. — Les subventions visées aux articles précédents sont allouées par le ministre compétent, après avis d'un comité constitué par décret en arrêté ministériel. Art. 4. — Elles sont allouées suivant des barèmes établis, pour chaque catégorie de travaux, par décret ou arrêté ministériel. Art. 5. — Les pourcentages de ces subventions ne pourront, à dater de la promulgation du présent décret, dépasser les maxima suivants : i Constructions scolaires de l'enseignement secondaire, de l'enseignement technique et de l'enseignement primaire supérieur, 1.50 p. 100. Constructions scolaires de
marques et papiers énumérés au paragraphe du présent article, que par les récoltants vendant exclusivement le vin de leur récolte. » Art. 5. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de l'article unique de la loi du 8 juin 1935. Art. 6. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc.; SEPTEMBRE 1936 Art. 3. — Les subventions visées aux articles précédents sont allouées par le ministre compétent, après avis d'un comité constitué par décret en arrêté ministériel. Art. 4. — Elles sont allouées suivant des barèmes établis, pour chaque catégorie de travaux, par décret ou arrêté ministériel. Art. 5. — Les pourcentages de ces subventions ne pourront, à dater de la promulgation du présent décret, dépasser les maxima suivants : i Constructions scolaires de l'enseignement secondaire, de l'enseignement technique et de l'enseignement primaire supérieur, 1.50 p. 100. Constructions scolaires de l'enseignement primaire élémentaire, 90 p. 100. Travaux d'hydraulique, de génie rural et d'électricification, 50 p. 100. Travaux d'alimentation en eau potable, 60 p. 100. Chemins vicinaux : Achèvement du programme fixé par la loi du 12 mars 1880 : Chemins de grande communication et d'intérêt commun, 70 p. 100. Chemins vicinaux ordinaires, 80 p. 100. Désenclavement des communes, 90 p. 100. Constructions ou aménagements d'intérêt : intérêt : l'éducation physique, le sport et la vie de plein air, 50 p. 100. Autres travaux d'utilité départementale et communale, 50 p. 100. Art. 6. — Toute demande de subvention visée par les articles 1er et 2 est adressée au préfet; qui la transmet pour décision au ministre compétent. Art. 7. — Les subventions en capital sont versées directement par l'État. Le service des subventions en annuités est assuré par la caisse de crédit aux départements et aux communes, à laquelle les ministres intéressés transmettent les dossiers, accompagnés de la décision allouant la subvention en annuités. Art. 8. — Sans préjudice de l'allocation d'une subvention, une prime peut être accordée aux collectivités, établissements et organismes qui financent leurs travaux au moyen d'emprunts contractés sur le marché local auprès de particuliers. Cette prime est
vicinaux ordinaires, 80 p. 100. Désenclavement des communes, 90 p. 100. Constructions ou aménagements d'intérêt : intérêt : l'éducation physique, le sport et la vie de plein air, 50 p. 100. Autres travaux d'utilité départementale et communale, 50 p. 100. Art. 6. — Toute demande de subvention visée par les articles 1er et 2 est adressée au préfet; qui la transmet pour décision au ministre compétent. Art. 7. — Les subventions en capital sont versées directement par l'État. Le service des subventions en annuités est assuré par la caisse de crédit aux départements et aux communes, à laquelle les ministres intéressés transmettent les dossiers, accompagnés de la décision allouant la subvention en annuités. Art. 8. — Sans préjudice de l'allocation d'une subvention, une prime peut être accordée aux collectivités, établissements et organismes qui financent leurs travaux au moyen d'emprunts contractés sur le marché local auprès de particuliers. Cette prime est égale à 10 p. 100 du montant du produit net desdits emprunts. Elle est payable soit en capital, soit en annuités. Toutes les entités, seulement droites à la prime les emprunts réalisés à un taux réel inférieur ou égal au taux qui serait fixé par arrêté du ministre des finances. Dans les cas exceptionnels où la prime aurait pour effet de porter à plus de 90 p. 100 la participation de l'Etat, celle-ci ne pourrait dépasser le taux de 92 p. 100, Art. 9. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Art. 10. — Le président du conseil, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre des travaux publics, le ministre de l'air, le ministre du travail, le ministre de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et soumis à la ratification des Chambres, conformément à l'article 8 de la loi du 18 août 1936. DÉCRET du 7 septembre 1936, Portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes (J.
Dans les cas exceptionnels où la prime aurait pour effet de porter à plus de 90 p. 100 la participation de l'Etat, celle-ci ne pourrait dépasser le taux de 92 p. 100, Art. 9. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Art. 10. — Le président du conseil, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre des travaux publics, le ministre de l'air, le ministre du travail, le ministre de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et soumis à la ratification des Chambres, conformément à l'article 8 de la loi du 18 août 1936. DÉCRET du 7 septembre 1936, Portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes (J. O., 8 sept. 1936, p. 9588; R. J. O., 12 sept, p. 9738). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, des ministres de l'intérieur, des finances et du travail, — Vu la loi du 18 août 1936 et notamment son article 6 ainsi couramment : — Vu la loi du 28 décembre 1931, portant création d'une caisse de crédit aux départements et aux communes; — Vu le décret du 8 août 1935, fixant les règles de la réalisation d'emprunts par les collectivités locales; — Vu le décret-loi du 28 août 1935, portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes; -vu les décrets des 9 octobre 1935 (B. J. P. 1935, p. 797) portant organisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes et fixant les règles de son fonctionnement; — Vu le décret-loi du 12 octobre 1935 fixant la mesure dans laquelle la caisse de crédit aux départements et aux communes est autorisée à bonifier des emprunts; — Vu le décret du 27 novembre 1935, fixant les modalités des prêts à consentir par la caisse de crédit aux départements et aux communes; -vu le décret-loi du 15
couramment : — Vu la loi du 28 décembre 1931, portant création d'une caisse de crédit aux départements et aux communes; — Vu le décret du 8 août 1935, fixant les règles de la réalisation d'emprunts par les collectivités locales; — Vu le décret-loi du 28 août 1935, portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes; -vu les décrets des 9 octobre 1935 (B. J. P. 1935, p. 797) portant organisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes et fixant les règles de son fonctionnement; — Vu le décret-loi du 12 octobre 1935 fixant la mesure dans laquelle la caisse de crédit aux départements et aux communes est autorisée à bonifier des emprunts; — Vu le décret du 27 novembre 1935, fixant les modalités des prêts à consentir par la caisse de crédit aux départements et aux communes; -vu le décret-loi du 15 mai 1934 portant réalisation d'un plan de grands travaux contre le chômage au moyen des disponibilités des caisses d'assurances sociales; — Vu la loi du 7 juillet 1934 autorisant la participation de l'Etat et des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général à l'exécution de grands travaux contre le chômage, l'article 56 de la loi du 24 décembre 1934, le décret-loi du 4 octobre 1935 et l'article 110 de la loi du 31 décembre 1935; — Vu le décret du 26 juillet 1931 et les textes subséquents portant répartition entre les différents chapitres du budget général du montant de la participation de l'Etat, :— Le conseil des ministres entendu, — Décide : Art. 1er. — À dater de la publication du présent décret, l'organisation et les attributions de la « caisse de crédit aux départements et aux communes » sont déterminées par les articles suivants : TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. — ORGANISATION Art. 2. — La caisse de Crédit aux départements et aux communes est un établissement public. Elle est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Art. 3. La caisse a pour objet : 1° D'assurer le service des subventions en annuités allouées aux Collectivités, établissements
chômage, l'article 56 de la loi du 24 décembre 1934, le décret-loi du 4 octobre 1935 et l'article 110 de la loi du 31 décembre 1935; — Vu le décret du 26 juillet 1931 et les textes subséquents portant répartition entre les différents chapitres du budget général du montant de la participation de l'Etat, :— Le conseil des ministres entendu, — Décide : Art. 1er. — À dater de la publication du présent décret, l'organisation et les attributions de la « caisse de crédit aux départements et aux communes » sont déterminées par les articles suivants : TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. — ORGANISATION Art. 2. — La caisse de Crédit aux départements et aux communes est un établissement public. Elle est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Art. 3. La caisse a pour objet : 1° D'assurer le service des subventions en annuités allouées aux Collectivités, établissements et organismes agréés visés à l'article 7 de la loi du 18 août 1936; 2° De consentir des prêts à ces Collectivités, établissements et organismes; 3° De faciliter la réalisation des emprunts des départements et des communes. Art. 4. — La caisse continue d'assurer l'exécution des engagements antérieurement pris par elle. Elle est en outre chargée d'assurer l'exécution des engagements pris par le fonds commun de travail à l'égard des collectivités visées à l'article 2 du décret-loi du 15 mai 1934 et de la loi du 7 juillet 1934 SEPTEMBRE 1936 699 Art. 5.—La caisse est administrée par un conseil d'administration nommé par décret contresigné par le président du conseil, les ministres de l'intérieur, des finances et du travail. Ce conseil comprend, en dehors du président qui est désigné par décret : Un conseiller d'État. Un conseiller maître à la cour des comptes. Quatre présidents de conseil général dont deux choisis parmi les représentants des départements dont la valeur du centime départemental est supérieure à 35.000, et deux parmi les représentants des autres départements, Onze représentants des communes choisis ainsi qu'il suit : Deux parmi les maires des villes de plus de 80.000 habitants. Deux parmi les maires des villes