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17 avril, 4 juillet et 29 août 1878; vu l'avis du conseil supérieur des prisons; vu la loi du 10 août 1871; vu la loi du 5 juin 1875, sur le régime des prisons départementales, décrète: Art. 1er. Il est alloué au département de Seine-et-Oise, sur les fonds du trésor, par application de l’article 7 de la loi du 5 juin 1875 et sous la réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget du ministère de l’intérieur, une subvention de 103,053 fr. 75 c. pour la construction à Corbeil d’une maison d’arrêt et de correction. Toutefois, dans le cas où, par suite de rabais résultant d’adjudications ou de marchés de gré à gré, une économie serait réalisée sur les évaluations du devis, la somme ci-dessus serait réduite proportionnellement. 2. Le paiement de ladite subvention aura lieu par acompte et sera subordonné à la justification, par le département, d’une dépense, en acquisitions de terrains, travaux ou approvisionnements sur place, quadruple de la somme à recevoir. Il sera fait réserve sur le montant de cette allocation d’un sixième, qui ne pourra être soldé qu’après l’achèvement des travaux et leur réception. Cette réserve n’est pas applicable à la portion de subvention correspondant au prix d’achat de terrains. 3. Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère) est chargé, etc. Art. 9049. — 3 — 23 mars 1879. Décret qui alloue au département des Basses-Pyrénées une subvention pour la construction d'une maison d’arrêt et de correction à Bayonne. (B. 434, n° 7853.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur; vu l’avant-projet présenté pour la construction d’une maison d'arrêt et de correction à Bayonne, ledit projet montant à 214,257 fr. 07 c.; vu la délibération du conseil général des Basses-Pyrénées du 22 août 1878; vu l’avis du conseil supérieur des prisons; vu la loi du 10 août 1871; vu la loi du 5 juin 1875, sur le régime des prisons départementales, décrète: Art. 1er. Il est alloué au département des Basses-Pyrénées, sur les fonds du trésor, par application de l’article 7 de la loi du 5 juin 1875 et sous la réserve de
prix d’achat de terrains. 3. Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère) est chargé, etc. Art. 9049. — 3 — 23 mars 1879. Décret qui alloue au département des Basses-Pyrénées une subvention pour la construction d'une maison d’arrêt et de correction à Bayonne. (B. 434, n° 7853.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur; vu l’avant-projet présenté pour la construction d’une maison d'arrêt et de correction à Bayonne, ledit projet montant à 214,257 fr. 07 c.; vu la délibération du conseil général des Basses-Pyrénées du 22 août 1878; vu l’avis du conseil supérieur des prisons; vu la loi du 10 août 1871; vu la loi du 5 juin 1875, sur le régime des prisons départementales, décrète: Art. 1er. Il est alloué au département des Basses-Pyrénées, sur les fonds du trésor, par application de l’article 7 de la loi du 5 juin 1875 et sous la réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget du ministère de l’intérieur, une subvention de 71,419 fr. 22 c. pour la construction d’une maison d’arrêt et de correction à Bayonne. Toutefois, dans le cas où, par suite de rabais résultant d’adjudications ou de marchés de gré à gré, une économie serait réalisée sur les évaluations des devis, la somme ci-dessus serait réduite proportionnellement. 2. Le paiement de ladite subvention aura lieu par acompte et sera subordonné à la justification, par le département, d’une dépense, en acquisitions de terrains, travaux ou approvisionnements sur place, triple de la somme à recevoir. Il sera fait réserve, sur le montant de cette allocation, d’un sixième, qui ne pourra être soldé qu’après la réception des travaux et le règlement définitif des mémoires. Cette réserve ne s’appliquera pas au prix des terrains. 3. Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère) est chargé, etc. Art. 9049. — 3 — 23 mars 1879. Décret qui alloue au département de la Marne une subvention pour l’exécution, à la maison d’arrêt et de correction de Sainte-Menehould, de divers travaux relatifs à la mise en pratique du régime de l'emprisonnement individuel. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur; vu l’avis-projet
sur les évaluations des devis, la somme ci-dessus serait réduite proportionnellement. 2. Le paiement de ladite subvention aura lieu par acompte et sera subordonné à la justification, par le département, d’une dépense, en acquisitions de terrains, travaux ou approvisionnements sur place, triple de la somme à recevoir. Il sera fait réserve, sur le montant de cette allocation, d’un sixième, qui ne pourra être soldé qu’après la réception des travaux et le règlement définitif des mémoires. Cette réserve ne s’appliquera pas au prix des terrains. 3. Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère) est chargé, etc. Art. 9049. — 3 — 23 mars 1879. Décret qui alloue au département de la Marne une subvention pour l’exécution, à la maison d’arrêt et de correction de Sainte-Menehould, de divers travaux relatifs à la mise en pratique du régime de l'emprisonnement individuel. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur; vu l’avis-projet présenté pour l’installation d’une chapelle-école et d’une infirmerie à la maison d’arrêt et de correction de Sainte-Menehould, ledit projet montant à 21,158 fr. 33 c.; vu la délibération du conseil général de la Marne du 22 août 1878; vu l’avis du conseil supérieur des prisons; vu la loi du 10 août 1871; vu la loi du 5 juin 1875, sur le régime des prisons départementales, décrète: Art. 1er. Il est alloué au département de la Marne, sur les fonds du trésor, par application de l’article 7 de la loi du 5 juin 1875 et sous la réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget du ministère de l’intérieur, une subvention de 5,289 fr. 58 c. pour l’exécution, à la maison d’arrêt et de correction de Sainte-Menehould, de divers travaux complémentaires relatifs à la mise en pratique du régime de l’emprisonnement individuel. Toutefois, dans le cas où, par suite de rabais résultant d’adjudications ou de marchés de gré à gré, une économie serait réalisée sur les évaluations du devis, la somme ci-dessus serait réduite proportionnellement. 2. Le paiement de ladite subvention aura lieu par à-compte et sera subordonné à la justification par le département, d’une dépense, en travaux ou approvisionnements sur
août 1871; vu la loi du 5 juin 1875, sur le régime des prisons départementales, décrète: Art. 1er. Il est alloué au département de la Marne, sur les fonds du trésor, par application de l’article 7 de la loi du 5 juin 1875 et sous la réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget du ministère de l’intérieur, une subvention de 5,289 fr. 58 c. pour l’exécution, à la maison d’arrêt et de correction de Sainte-Menehould, de divers travaux complémentaires relatifs à la mise en pratique du régime de l’emprisonnement individuel. Toutefois, dans le cas où, par suite de rabais résultant d’adjudications ou de marchés de gré à gré, une économie serait réalisée sur les évaluations du devis, la somme ci-dessus serait réduite proportionnellement. 2. Le paiement de ladite subvention aura lieu par à-compte et sera subordonné à la justification par le département, d’une dépense, en travaux ou approvisionnements sur place, quadruple de la somme à recevoir. Il sera fait réserve, sur le montant de cette allocation, d’un sixième, qui ne pourra être soldé qu’après la réception des travaux et le règlement définitif des mémoires. 3. Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère) est chargé, etc. Art. 9044. — 7 mars — 19 avril 1879. Décret qui autorise deux agents à loger dans les bâtiments appartenant à l’État et affectés au service des ponts et chaussées. Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l’article 12 de la loi du 23 avril 1833, ainsi conçu : « Aucun logement ne sera concédé ni maintenu dans les bâtiments » dépendant du domaine de l’État qu’en vertu » d’une ordonnance royale, » décrète: Art. 1er. Les agents désignés dans le tableau annexé au présent décret sont autorisés à loger dans les bâtiments appartenant à l’État et affectés au service des ponts et chaussées. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 9045. — 8 mars — 19 avril 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 sur les crédits ouverts au ministre de la marine et des colonies
mars — 19 avril 1879. Décret qui autorise deux agents à loger dans les bâtiments appartenant à l’État et affectés au service des ponts et chaussées. Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l’article 12 de la loi du 23 avril 1833, ainsi conçu : « Aucun logement ne sera concédé ni maintenu dans les bâtiments » dépendant du domaine de l’État qu’en vertu » d’une ordonnance royale, » décrète: Art. 1er. Les agents désignés dans le tableau annexé au présent décret sont autorisés à loger dans les bâtiments appartenant à l’État et affectés au service des ponts et chaussées. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 9045. — 8 mars — 19 avril 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 sur les crédits ouverts au ministre de la marine et des colonies au titre du compte de liquidation. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu la loi du 26 juin 1877, concernant les dépenses du compte de liquidation pour l’exercice 1877; vu l’article 3 de cette dernière loi; vu le décret du 8 février 1878, qui reporte à l’exercice 1878 une somme de 3,050,000 fr. non employée en 1877 sur le compte de liquidation; vu la loi du 6 avril 1878, portant ouverture de crédits au titre du compte de liquidation, exercice 1878; vu l’article 3 de la loi précitée, autorisant le report aux exercices suivants des portions de crédits non consommées à la clôture de l’exercice; vu le décret du 28 décembre 1878, qui reporte à l’exercice 1878 une somme de 18,078,322 fr. 33 c. non employée en 1877 sur le compte de liquidation; vu l’état des sommes non employées sur le compte de liquidation, au titre de l'exercice 1878; vu la lettre du ministre des finances du 6 mars 1879, décrète: Art. 1er. La somme de 16,144,253 fr. 68 c., non employée sur les crédits ouverts au ministère de la marine et des colonies au titre du compte de liquidation, exercice 1878,
1878, qui reporte à l’exercice 1878 une somme de 3,050,000 fr. non employée en 1877 sur le compte de liquidation; vu la loi du 6 avril 1878, portant ouverture de crédits au titre du compte de liquidation, exercice 1878; vu l’article 3 de la loi précitée, autorisant le report aux exercices suivants des portions de crédits non consommées à la clôture de l’exercice; vu le décret du 28 décembre 1878, qui reporte à l’exercice 1878 une somme de 18,078,322 fr. 33 c. non employée en 1877 sur le compte de liquidation; vu l’état des sommes non employées sur le compte de liquidation, au titre de l'exercice 1878; vu la lettre du ministre des finances du 6 mars 1879, décrète: Art. 1er. La somme de 16,144,253 fr. 68 c., non employée sur les crédits ouverts au ministère de la marine et des colonies au titre du compte de liquidation, exercice 1878, par le décret du 5 février 1878, la loi du 6 avril 1878 et le décret du 28 décembre suivant, est reportée à l’exercice 1879, avec la même affectation et de la manière suivante: Chapitre I. Matériel naval... 8,000,000 f. 00 — II. Travaux des ports. 7,000,000 00 — III. Constitution d’un stock permanent de vivres dans les arsenaux 763,529 48 IV. Formation d’un approvisionnement de sacs et d’équipements. (équipages et troupes de la marine.). 153,849 10 — V. Travaux de fortifications aux colonies 226,880 00 En tout... 16,144,258 fr. 58 2. Une somme de 16,144,258 fr. 58 c. est annulée sur la portion du même compte afférente à l’exercice 1878, ainsi qu’il suit: Chapitre 1er. Matériel naval... 8,000,000 f. 00 — II. Travaux des ports... — III. Constitution d’un stock permanent de vivres dans les arsenaux 763,529 48 — IV. Formation d’un approvisionnement de sacs et d’équipements. (équipages et troupes de la marine.). 153,849 10 — V. Travaux de fortifications aux colonies 226,880 00 Total égal... 16,144,258 fr. 58 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article 1er du présent décret au moyen des ressources créées conformément à l’article 2 des lois des 26 juin 1877 et
Constitution d’un stock permanent de vivres dans les arsenaux 763,529 48 IV. Formation d’un approvisionnement de sacs et d’équipements. (équipages et troupes de la marine.). 153,849 10 — V. Travaux de fortifications aux colonies 226,880 00 En tout... 16,144,258 fr. 58 2. Une somme de 16,144,258 fr. 58 c. est annulée sur la portion du même compte afférente à l’exercice 1878, ainsi qu’il suit: Chapitre 1er. Matériel naval... 8,000,000 f. 00 — II. Travaux des ports... — III. Constitution d’un stock permanent de vivres dans les arsenaux 763,529 48 — IV. Formation d’un approvisionnement de sacs et d’équipements. (équipages et troupes de la marine.). 153,849 10 — V. Travaux de fortifications aux colonies 226,880 00 Total égal... 16,144,258 fr. 58 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article 1er du présent décret au moyen des ressources créées conformément à l’article 2 des lois des 26 juin 1877 et 6 avril 1878. 4. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry), et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9046. — 11 mars — 19 avril 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée en 1878 sur les avances faites au trésor par les compagnies des chemins de fer du Nord, du Midi, de l’Ouest et de Paris-Lyon-Méditerranée, pour des travaux de chemins de fer exécutés par l'État. Le Président, etc. sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878, (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu les décrets des 17, et 26 janvier, 14 et 25 juin, 22 juillet, 3 août, 4 et 30 novembre, et 20 décembre 1878, qui, à la suite de versements effectués au trésor au titre de fonds de concours par les compagnies des chemins de fer du Nord, du Midi, de l’Ouest et de Paris-Lyon-Méditerranée, ont ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de
par les compagnies des chemins de fer du Nord, du Midi, de l’Ouest et de Paris-Lyon-Méditerranée, pour des travaux de chemins de fer exécutés par l'État. Le Président, etc. sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878, (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu les décrets des 17, et 26 janvier, 14 et 25 juin, 22 juillet, 3 août, 4 et 30 novembre, et 20 décembre 1878, qui, à la suite de versements effectués au trésor au titre de fonds de concours par les compagnies des chemins de fer du Nord, du Midi, de l’Ouest et de Paris-Lyon-Méditerranée, ont ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre 11. — Travaux de chemin de fer exécutés par l'Etat), des crédits montant ensemble à 38,508,254 fr. 73 c. et applicables, savoir : Construction par l’État, au moyen des avances faites par les compagnies du Nord, du Midi et de Paris-Lyon-Méditerranée, de diverses lignes de chemins de fer concédés à ces compagnies 38,505,504 fr. 73 Travaux de curage et d’entretien de l'échappatoire du pont sur la roule de Chavillon (chemin de fer de ceinture, rive gauche) (versement de la compagnie de l’Ouest) 2,750 00 Ensemble, comme ci-dessus. 38,508,254 fr. 73 Vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur le crédit sus-indiqué de 38,505,504 fr. 73 c. provenant des avances faites par les compagnies des chemins de fer du Midi, du Nord et de Paris-Lyon-Méditerranée, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 15,000,000 fr., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 4 mars 1879, décrète : Art. 1er. Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre 11. — Etudes et travaux de
fer concédés à ces compagnies 38,505,504 fr. 73 Travaux de curage et d’entretien de l'échappatoire du pont sur la roule de Chavillon (chemin de fer de ceinture, rive gauche) (versement de la compagnie de l’Ouest) 2,750 00 Ensemble, comme ci-dessus. 38,508,254 fr. 73 Vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur le crédit sus-indiqué de 38,505,504 fr. 73 c. provenant des avances faites par les compagnies des chemins de fer du Midi, du Nord et de Paris-Lyon-Méditerranée, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 15,000,000 fr., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 4 mars 1879, décrète : Art. 1er. Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre 11. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l’Etat), une somme de 15,000,000 fr. non employée, au 31 décembre 1878, sur les avances faites par les compagnies des chemins de fer du Nord, du Midi et de Paris-Lyon-Méditerranée, pour l'exécution, par l’Etat, de diverses lignes dont elles sont concessionnaires. Pareille somme est annulée au chapitre 11 de la deuxième section du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par voie d’avances faites par les compagnies des chemins de fer du Nord, du Midi et de Paris-Lyon-Méditerranée. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7047. — 11 mars — 19 avril 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux de dérivation de la Neste dans la rivière de l’Arrats. (J. 434, n° 7858.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget des dépenses de l’ex. 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13
au chapitre 11 de la deuxième section du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par voie d’avances faites par les compagnies des chemins de fer du Nord, du Midi et de Paris-Lyon-Méditerranée. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7047. — 11 mars — 19 avril 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux de dérivation de la Neste dans la rivière de l’Arrats. (J. 434, n° 7858.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget des dépenses de l’ex. 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 4 novembre 1878, qui, à la suite de versements effectués au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir aux fonds de l'Etat à l’exécution de travaux publics, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds du budget de l’exercice 1878, des crédits montant ensemble à 5,214,089, fr. 39 c.; vu l’état annexé audit décret, comprenant (chapitre lxvi. — Travaux d’amélioration agricole) une somme de 40,067 fr. 50 c. versée par divers intéressés pour les travaux de dérivation des eaux de la Neste dans la rivière de l’Arrats; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 36,884 fr. 47 c., dont le report peut être fait sur l’exc. 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 26 février 1879, décrète; Art. 1er. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre xlvi. — Travaux d'amélioration agricole), une somme de 36,884 fr. 47 c. applicable aux travaux de
publics, sur les fonds du budget de l’exercice 1878, des crédits montant ensemble à 5,214,089, fr. 39 c.; vu l’état annexé audit décret, comprenant (chapitre lxvi. — Travaux d’amélioration agricole) une somme de 40,067 fr. 50 c. versée par divers intéressés pour les travaux de dérivation des eaux de la Neste dans la rivière de l’Arrats; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 36,884 fr. 47 c., dont le report peut être fait sur l’exc. 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 26 février 1879, décrète; Art. 1er. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre xlvi. — Travaux d'amélioration agricole), une somme de 36,884 fr. 47 c. applicable aux travaux de dérivation de la Neste dans la rivière de l’Arrats et non employée sur les crédits ouverts, exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre xlvi, deuxième section, du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par divers intéressés. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7048. — 11 mars—19 avril 1879. Décret qui approuve la délibération du conseil général de la Guadeloupe concernant le régime spécial à appliquer à l’île Saint-Barthélemy pour la perception des contributions et taxes locales. (J. 434, n° 7859.) Le Président, etc., sur le rapport du vice-amiral ministre de la marine et des colonies; vu le sénatus-consulte du 4 juillet 1866, sur la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; vu le décret du 11 août 1866, déterminant le mode d’approbation des délibérations des conseils généraux des colonies; vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 21 novembre 1878; vu l’avis du ministre de l'agriculture et du commerce du 8 mars 1879, décrète; Art. 4, r. Est approuvée la