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de l'entreprise : — Considérant que le sieur Monier était tenu, par la nature de son marché, d'exécuter aux prix fixés par la série des prix pendant la durée de l'entreprise, tous les travaux de terrasse et de maçonnerie pour la construction du fort de Châtillon, qui lui seraient prescrits par l'autorité militaire ; — Qu'aux termes de l'art. 33 du devis général des travaux du service du génie applicable à l'entreprise, il était dans l'obligation de se conformer aux instructions des officiers du génie pour la marche à suivre dans l'exécution des travaux, pour l'importance des moyens en hommes, en machines et en matériaux, et pour l'emplacement des dépôts d'approvisionnement; — Qu'enfin, il était averti par la nature et la destination des ouvrages à exécuter, de la nécessité de leur prompte exécution;—Que, dans ces circonstances, si l'Administration militaire a dû, à raison de nécessités qui se sont révélées ultérieurement, imprimer à l'ensemble des travaux de défense autour de Paris, une rapidité d'exécution supérieure aux prévisions de ses projets primitifs, laquelle, d'ailleurs, en ce qui touche le fort de Châtillon, n'a eu, d'après le montant annuel des dépenses des travaux du sieur Monier, tels qu'ils résultent de l'instruction, aucun caractère excessif, le sieur Monier n'est pas fondé à se prévaloir de ces faits pour réclamer une indemnité ; — Qu'ainsi, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté les conclusions de sa demande sur ce point:... — (Le reste sans intérêt). Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Mathéus, rap.-Chante-Grellet, concl.-Pérouse et Nivard, av. 2e Espèce : — (Perrichont C. Ministre de la guerre. LE CONSEIL D'ÉTAT; — En ce qui touche les travaux du fort de Stains : — Sur le chef de réclamation relatif à la non-exécution des murs d'escarpe et de contrescarpe, et à la substitution auxdits travaux de travaux de drainage qui auraient été exécutés en régie. Considérant que l'entrepreneur fonde sa demande en indemnité sur ce chef, en premier lieu, sur ce que l'Administration a renoncé, en cours d'entreprise, à faire exécuter les murs d'escarpe et de contrescarpe prévus, d'après lui, lors de l'adjudication ;
excessif, le sieur Monier n'est pas fondé à se prévaloir de ces faits pour réclamer une indemnité ; — Qu'ainsi, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté les conclusions de sa demande sur ce point:... — (Le reste sans intérêt). Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Mathéus, rap.-Chante-Grellet, concl.-Pérouse et Nivard, av. 2e Espèce : — (Perrichont C. Ministre de la guerre. LE CONSEIL D'ÉTAT; — En ce qui touche les travaux du fort de Stains : — Sur le chef de réclamation relatif à la non-exécution des murs d'escarpe et de contrescarpe, et à la substitution auxdits travaux de travaux de drainage qui auraient été exécutés en régie. Considérant que l'entrepreneur fonde sa demande en indemnité sur ce chef, en premier lieu, sur ce que l'Administration a renoncé, en cours d'entreprise, à faire exécuter les murs d'escarpe et de contrescarpe prévus, d'après lui, lors de l'adjudication ; en deuxième lieu, sur ce qu'elle a fait exécuter à la place desdits travaux des travaux de drainage en régie; — Mais considérant, d'une part, que le marché du sieur Perrichon, passé dans la forme ordinaire des marchés du service du génie, ne spécifiait ni la nature ni l'importance des ouvrages qui pouvaient être demandés à cet entrepreneur; qu'il était seulement tenu, aux termes de ce marché et de l'art. 33 du devis général, d'exécuter pendant la période convenue et pour la construction du fort, tous les travaux du service du génie qui lui seraient ordonnés, et qu'aux termes du même art. 33, il appartient aux officiers du génie de donner tous les ordres pour la marche à suivre dans l'exécution des travaux, auxquels l'entrepreneur est dans l'obligation de se conformer; — Considérant qu'il suit de là que, si l'autorité militaire a cru devoir différer ou réserver la construction des murs d'escarpe et de contrescarpe, pour lesquels, d'ailleurs, aucun ordre relatif, soit à l'approvisionnement des matériaux, soit à l'exécution du travail, n'a jamais été donné à l'entrepreneur, elle n'a fait qu'user du droit qui lui appartenait en vertu du marché; que l'entrepreneur n'est pas fondé à se prévaloir de cette
ouvrages qui pouvaient être demandés à cet entrepreneur; qu'il était seulement tenu, aux termes de ce marché et de l'art. 33 du devis général, d'exécuter pendant la période convenue et pour la construction du fort, tous les travaux du service du génie qui lui seraient ordonnés, et qu'aux termes du même art. 33, il appartient aux officiers du génie de donner tous les ordres pour la marche à suivre dans l'exécution des travaux, auxquels l'entrepreneur est dans l'obligation de se conformer; — Considérant qu'il suit de là que, si l'autorité militaire a cru devoir différer ou réserver la construction des murs d'escarpe et de contrescarpe, pour lesquels, d'ailleurs, aucun ordre relatif, soit à l'approvisionnement des matériaux, soit à l'exécution du travail, n'a jamais été donné à l'entrepreneur, elle n'a fait qu'user du droit qui lui appartenait en vertu du marché; que l'entrepreneur n'est pas fondé à se prévaloir de cette circonstance pour réclamer une indemnité; Considérant, d'autre part, que, si le bordereau des prix fixe un prix pour la fourniture de drains de diverses dimensions dont la pose pouvait être prévue, ni le cahier des charges ni ledit bordereau des prix ne prévoyaient les travaux d'égout et de drainage dont la nécessité s'est révélée en cours d'entreprise et que l'entrepreneur prétend avoir été substitués à la construction des murs d'escarpe et de contrescarpe; — Que, dans ces circonstances, l'autorité militaire a pu faire exécuter ces travaux, non en régie, ainsi que l'allègue inexactement l'entrepreneur, mais à l'économie, conformément à l'art. 37 du devis général; que si, à raison des conditions dans lesquelles il y a été procédé, l'entrepreneur a pu subir un préjudice par suite de l'établissement d'un nouveau chantier parallèlement au sien, le conseil de préfecture a, par une disposition de son arrêt attaqué, réservé son droit à une indemnité de ce chef; qu'il n'est pas fondé dans le surplus de sa réclamation: Du 27 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mathéus, rap.-Marguerie, concl.-Sabatier et Nivard, av. TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRENEUR : 1° OUVRAGES DISTRAITS DE L'ENTREPRISE, INDÉMNITÉ; 2° PRÉVISIONS, MODIFICATIONS ÉSSENTIELLES, ENTREPRENEUR NOUVEAU; 3° PRIX, AUGMENTATION, TRAVAUX, RETARD D'EXÉCUTION, FAUTE DE L'ENTREPRENEUR.
la nécessité s'est révélée en cours d'entreprise et que l'entrepreneur prétend avoir été substitués à la construction des murs d'escarpe et de contrescarpe; — Que, dans ces circonstances, l'autorité militaire a pu faire exécuter ces travaux, non en régie, ainsi que l'allègue inexactement l'entrepreneur, mais à l'économie, conformément à l'art. 37 du devis général; que si, à raison des conditions dans lesquelles il y a été procédé, l'entrepreneur a pu subir un préjudice par suite de l'établissement d'un nouveau chantier parallèlement au sien, le conseil de préfecture a, par une disposition de son arrêt attaqué, réservé son droit à une indemnité de ce chef; qu'il n'est pas fondé dans le surplus de sa réclamation: Du 27 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mathéus, rap.-Marguerie, concl.-Sabatier et Nivard, av. TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRENEUR : 1° OUVRAGES DISTRAITS DE L'ENTREPRISE, INDÉMNITÉ; 2° PRÉVISIONS, MODIFICATIONS ÉSSENTIELLES, ENTREPRENEUR NOUVEAU; 3° PRIX, AUGMENTATION, TRAVAUX, RETARD D'EXÉCUTION, FAUTE DE L'ENTREPRENEUR. La clause, insérée dans le cahier des charges d'une entreprise ayant pour objet des travaux Le ministre de la guerre, dans ses observations sur le pourvoi analysé ci-dessus, avait soutenu qu'en droit, la demande devait être déclarée non recevable, les traités du service du génie étant des marchés sur série de prix, c'est-à-dire des marchés où les prix seuls étaient fixés, sans aucune condition quelconque relative aux quantités d'ouvrages à exécuter. Le conseil d'Etat ne s'est pas placé à un point de vue aussi absolu. Dans une affaire précédente, il avait, en effet, décidé que, lorsqu'un traité du service du génie a pour objet la construction d'un fort dans des conditions déterminées, les règles ordinaires des marchés sur série de prix subissent par la force des choses certaines dérogations (Cons. d'Et. 9 févr. 1877, D. P. 77. 3. 45). Il a examiné, en conséquence, si, en fait, la rapidité donnée aux travaux avait eu un caractère excessif, en tenant compte de la nature et de la destination de l'ouvrage entrepris; l'activité a imprimer à des ouvrages de défense dépend, en grande partie, de considérations d'ordre politique et militaire, et comporte, par suite, un aléa beaucoup plus considérable qu'en matière de
de prix, c'est-à-dire des marchés où les prix seuls étaient fixés, sans aucune condition quelconque relative aux quantités d'ouvrages à exécuter. Le conseil d'Etat ne s'est pas placé à un point de vue aussi absolu. Dans une affaire précédente, il avait, en effet, décidé que, lorsqu'un traité du service du génie a pour objet la construction d'un fort dans des conditions déterminées, les règles ordinaires des marchés sur série de prix subissent par la force des choses certaines dérogations (Cons. d'Et. 9 févr. 1877, D. P. 77. 3. 45). Il a examiné, en conséquence, si, en fait, la rapidité donnée aux travaux avait eu un caractère excessif, en tenant compte de la nature et de la destination de l'ouvrage entrepris; l'activité a imprimer à des ouvrages de défense dépend, en grande partie, de considérations d'ordre politique et militaire, et comporte, par suite, un aléa beaucoup plus considérable qu'en matière de travaux ordinaires. C'est ce qui avait déjà été jugé par un arrêt du 18 déc. 1874 (aff. Morin). Lorsqu'il s'agit de constructions civiles, le conseil d'Etat apprécie, avec moins de rigueur, les obligations résultant pour l'entrepreneur du droit que se réserve toujours l'Administration de diriger la marche des travaux (Cons. d'Et. 26 sept. 1871, D. P. 74. 3. 75). Lorsque l'Administration s'est réservé le droit de faire exécuter, le cas échéant, soit par voie de régie, soit même par un tiers, une partie des travaux compris dans l'entreprise, l'usage qu'elle fait de ce droit ne donne lieu à indemnité qu'autant qu'il a un caractère excessif et qu'il dépasse les proportions qui ont pu entrer dans l'intention commune des parties contractantes. V. Cons. d'Et. 9 févr. 1883, infra, p. 48. Jugé, dans le même sens, que les pertes de temps, les fausses manoeuvres et les suppléments de travail et de fournitures résultant pour un entrepreneur de la manière dont l'Administration avait procédé aux travaux d'épuisement qu'elle exécutait en régie au milieu des chantiers, donnaient ouverture à un droit à indemnité en faveur de l'entrepreneur (Cons. d'Et. 30 juin 1866, aff. Alazard). Dans le cas, au contraire, où, par suite d’un éboulement,
d'Et. 26 sept. 1871, D. P. 74. 3. 75). Lorsque l'Administration s'est réservé le droit de faire exécuter, le cas échéant, soit par voie de régie, soit même par un tiers, une partie des travaux compris dans l'entreprise, l'usage qu'elle fait de ce droit ne donne lieu à indemnité qu'autant qu'il a un caractère excessif et qu'il dépasse les proportions qui ont pu entrer dans l'intention commune des parties contractantes. V. Cons. d'Et. 9 févr. 1883, infra, p. 48. Jugé, dans le même sens, que les pertes de temps, les fausses manoeuvres et les suppléments de travail et de fournitures résultant pour un entrepreneur de la manière dont l'Administration avait procédé aux travaux d'épuisement qu'elle exécutait en régie au milieu des chantiers, donnaient ouverture à un droit à indemnité en faveur de l'entrepreneur (Cons. d'Et. 30 juin 1866, aff. Alazard). Dans le cas, au contraire, où, par suite d’un éboulement, les conditions dans lesquelles certains travaux doivent être exécutés diffèrent absolument de celles du projet, ces travaux doivent être considérés comme n’étant pas compris dans l’entreprise primitive, et l’Administration peut les confier à un autre entrepreneur, sans que l’adjudicataire puisse se prévaloir de ce fait pour demander la résiliation de l’ensemble de son marché (2° espèce) (2). L’entrepreneur n’a pas droit à indemnité pour l’augmentation de plus d’un sixième survenue dans les prix postérieurement à l’époque à laquelle les travaux devaient être terminés, lorsque le retard dans l’achèvement des travaux n’est imputable qu’à lui (2e espèce) (3). 1° Espèce : — (Barny C. Ville de Limoges.) LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Sur les conclusions du sieur Barny tendant à obtenir une indemnité à raison des bénéfices dont l’aurait privé l’exécution par un autre entrepreneur des travaux d’entretien faisant l’objet de son marché : — Considérant que, suivant procès-verbal du 31 déc. 1873, le sieur Barny s’était rendu adjudicataire de tous les travaux de serrurerie à exécuter pour l’entretien des bâtiments communaux de la ville de Limoges, pendant les années 1874 à 1878 ; — Considérant qu’il n’est pas contesté qu’à partir de l’année 1876, l’exécution desdits travaux a été confiée
l’ensemble de son marché (2° espèce) (2). L’entrepreneur n’a pas droit à indemnité pour l’augmentation de plus d’un sixième survenue dans les prix postérieurement à l’époque à laquelle les travaux devaient être terminés, lorsque le retard dans l’achèvement des travaux n’est imputable qu’à lui (2e espèce) (3). 1° Espèce : — (Barny C. Ville de Limoges.) LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Sur les conclusions du sieur Barny tendant à obtenir une indemnité à raison des bénéfices dont l’aurait privé l’exécution par un autre entrepreneur des travaux d’entretien faisant l’objet de son marché : — Considérant que, suivant procès-verbal du 31 déc. 1873, le sieur Barny s’était rendu adjudicataire de tous les travaux de serrurerie à exécuter pour l’entretien des bâtiments communaux de la ville de Limoges, pendant les années 1874 à 1878 ; — Considérant qu’il n’est pas contesté qu’à partir de l’année 1876, l’exécution desdits travaux a été confiée à un autre entrepreneur ; — Considérant que si, aux termes de l’art. 8 du cahier des charges l’administration municipale s’était réservée le droit de faire exécuter, par économie ou par marché particulier, tous les travaux et fournitures compris dans l’adjudication pour lesquels l’autorité supérieure approuverait ce mode d’exécution, sans que l’entrepreneur pût réclamer aucune indemnité, pour le bénéfice qu’il aurait pu faire sur les travaux et fournitures distraits de son adjudication, la ville de Limoges, en confiant à un autre entrepreneur la totalité des travaux de serrurerie prévus par le marché pendant les années 1877 et 1878 a excédé la faculté qu’elle tenait de l’art. 8 précité, et que, dès lors, le sieur Barny est en droit de demander une indemnité à raison des bénéfices dont l’a privé l’inexécution de son marché pendant cette période ; — Considérant que le conseil a dès à présent des éléments suffisants pour fixer cette indemnité à une somme de 100 fr. ;... — (Le reste sans intérêt). Du 9 févr. 1883.-Cons. d’Ét.-MM. Bousquet, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.Bouchié de Belle et Le Sueur, av. 20 Espèce : — (Artigue). LE CONSEIL D’ÉTAT ; — En ce qui concerne la demande en résiliation
que l’entrepreneur pût réclamer aucune indemnité, pour le bénéfice qu’il aurait pu faire sur les travaux et fournitures distraits de son adjudication, la ville de Limoges, en confiant à un autre entrepreneur la totalité des travaux de serrurerie prévus par le marché pendant les années 1877 et 1878 a excédé la faculté qu’elle tenait de l’art. 8 précité, et que, dès lors, le sieur Barny est en droit de demander une indemnité à raison des bénéfices dont l’a privé l’inexécution de son marché pendant cette période ; — Considérant que le conseil a dès à présent des éléments suffisants pour fixer cette indemnité à une somme de 100 fr. ;... — (Le reste sans intérêt). Du 9 févr. 1883.-Cons. d’Ét.-MM. Bousquet, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.Bouchié de Belle et Le Sueur, av. 20 Espèce : — (Artigue). LE CONSEIL D’ÉTAT ; — En ce qui concerne la demande en résiliation et en indemnité : — Considérant que cette demande est fondée, d’une part sur l’augmentation des prix, d’autre part sur ce que l’Administration, en retirant de l’entreprise l’exécution de certains travaux, aurait violé les conditions du contrat; Sur le premier point : — Considérant que le sieur Artigue a signalé l’augmentation des prix pour la première fois, le 30 juin 1875; que le délai fixé par l’art. 28 du devis pour l’exécution des travaux était expiré depuis le 5 nov. 1874; que le requérant n’est pas fondé à se prévaloir de ce qu’aucune mise en demeure ne lui a été adressée avant cette date, pour soutenir qu’il a dû croire que l’Administration, à raison de l’insuffisance des fonds alloués, avait renoncé à la prompte exécution des travaux;—Qu’il résulte, au contraire, de l’instruction, d’une part, que les crédits ouverts ont toujours été suffisants pour assurer la marche de l’entreprise et n’ont même été employés en entier ni en 1873, ni en 1874; d’autre part que, par un ordre de service du 16 juill. 1873, l’entrepreneur a été invité, sous la menace d’un arrêté de mise en demeure, à tripler le nombre de ses ouvriers; que les ingénieurs n’ont cessé de demander
l’augmentation des prix pour la première fois, le 30 juin 1875; que le délai fixé par l’art. 28 du devis pour l’exécution des travaux était expiré depuis le 5 nov. 1874; que le requérant n’est pas fondé à se prévaloir de ce qu’aucune mise en demeure ne lui a été adressée avant cette date, pour soutenir qu’il a dû croire que l’Administration, à raison de l’insuffisance des fonds alloués, avait renoncé à la prompte exécution des travaux;—Qu’il résulte, au contraire, de l’instruction, d’une part, que les crédits ouverts ont toujours été suffisants pour assurer la marche de l’entreprise et n’ont même été employés en entier ni en 1873, ni en 1874; d’autre part que, par un ordre de service du 16 juill. 1873, l’entrepreneur a été invité, sous la menace d’un arrêté de mise en demeure, à tripler le nombre de ses ouvriers; que les ingénieurs n’ont cessé de demander une plus grande activité et qu’un nouvel ordre de service a prescrit, le 11 nov. 1874, de doubler le nombre des ouvriers employés à la carrière de Saint-Antoine ;—Qu’ainsi le requérant n’a pu se méprendre sur les intentions de l’Administration, et que, dans ces circonstances, en admettant qu’une augmentation se soit produite dans les prix au mois de juin 1875, ce qui ne résulte, d’ailleurs, d’aucune pièce du dossier, le dommage que le sieur Artigue aurait éprouvé de ce chef, étant la conséquence du retard qu’il a mis à exécuter les travaux, devrait rester à sa charge ; Sur le deuxième point : — Considérant qu’un éboulement considérable, survenu le 19 juin 1875 à la suite de pluies abondantes, ayant couvert la partie de la ligne comprise entre les piquets 77 et 87a, l’Administration a informé le sieur Artigue, par ordre de service du 22 dudit mois, que les travaux restant à faire sur ce point étaient retranchés de son entreprise; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’éboulement avait modifié la configuration des lieux de telle sorte que les conditions dans lesquelles les travaux pouvaient être exécutés différaient absolument de celles du projet; que, dans ces circonstances, l’Administration a
soit produite dans les prix au mois de juin 1875, ce qui ne résulte, d’ailleurs, d’aucune pièce du dossier, le dommage que le sieur Artigue aurait éprouvé de ce chef, étant la conséquence du retard qu’il a mis à exécuter les travaux, devrait rester à sa charge ; Sur le deuxième point : — Considérant qu’un éboulement considérable, survenu le 19 juin 1875 à la suite de pluies abondantes, ayant couvert la partie de la ligne comprise entre les piquets 77 et 87a, l’Administration a informé le sieur Artigue, par ordre de service du 22 dudit mois, que les travaux restant à faire sur ce point étaient retranchés de son entreprise; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’éboulement avait modifié la configuration des lieux de telle sorte que les conditions dans lesquelles les travaux pouvaient être exécutés différaient absolument de celles du projet; que, dans ces circonstances, l’Administration a pu justement considérer les travaux à faire comme n’appartenant pas à l’entreprise ; — Considérant que de tout ce qui précède il résulte que le sieur Artigue n’est pas fondé à demander la résiliation de son entreprise, et, par suite, une indemnité pour le préjudice qu’il aurait éprouvé et pour le bénéfice dont il aurait été privé ;... — (Le reste sans intérêt). Du 9 mars 1883.-Cons. d’Ét.-MM. Mayniel, rap.-Chante-Grellet, concl.-Barry, av. DETTE DE L’ÉTAT : 1° ORDONNANCEMENT, MANDAT; 2° PAYEMENT, RÉGULARITÉ, VALIDITÉ, COMPÉTENCE. Lorsque la somme due à un particulier au Trésor a été régulièrement ordonnancée et mandatée, c’est avec raison que le ministre refuse un nouveau mandat au créancier, alors que celui-ci fonde ses réclamations sur ce que le paiement du mandat aurait été fait par le Trésor dans des conditions telles qu’il n’était pas libératoire (À) ; ... Sauf au réclamant à faire juger par l’autorité compétente que le paiement n’a pas été opéré conformément aux règles de la comptabilité ou que le prétendu mandataire qui l’a reçu n’avait pas de pouvoirs à cet effet (5). (Maurel.) Le ministre de l’intérieur avait alloué, en 1859, une subvention de 20,000 fr. au sieur Maurel, concessionnaire du pont Saint-Pierre
le bénéfice dont il aurait été privé ;... — (Le reste sans intérêt). Du 9 mars 1883.-Cons. d’Ét.-MM. Mayniel, rap.-Chante-Grellet, concl.-Barry, av. DETTE DE L’ÉTAT : 1° ORDONNANCEMENT, MANDAT; 2° PAYEMENT, RÉGULARITÉ, VALIDITÉ, COMPÉTENCE. Lorsque la somme due à un particulier au Trésor a été régulièrement ordonnancée et mandatée, c’est avec raison que le ministre refuse un nouveau mandat au créancier, alors que celui-ci fonde ses réclamations sur ce que le paiement du mandat aurait été fait par le Trésor dans des conditions telles qu’il n’était pas libératoire (À) ; ... Sauf au réclamant à faire juger par l’autorité compétente que le paiement n’a pas été opéré conformément aux règles de la comptabilité ou que le prétendu mandataire qui l’a reçu n’avait pas de pouvoirs à cet effet (5). (Maurel.) Le ministre de l’intérieur avait alloué, en 1859, une subvention de 20,000 fr. au sieur Maurel, concessionnaire du pont Saint-Pierre à Toulouse. En 1860 la somme avait été mandatée et ordonnancée. En 1880, le sieur Maurel présenta une réclamation dans laquelle il exposait qu'il n'avait jamais eu communication de la décision de 1859 ; qu'une circonstance fortuite la lui avait révélée récemment; que les recherches qu'il avait faites lui avaient fait connaître que le paiement aurait eu lieu entre les mains d'un mandataire, que les pièces très irrégulières retrouvées par lui dans les archives de la recette générale de Toulouse n'indiquaient pas même le nom de ce prétendu mandataire et que la destruction, en 1871, des archives de la cour des comptes avait fait disparaître toutes les pièces justificatives; dans ces conditions, il demandait au ministre de l'intérieur de lui délivrer un nouveau mandat. Sur le refus du ministre, il se pourvut devant le conseil d'État. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 24 mai 1872; Considérant que le sieur Maurel a réclamé auprès du ministre de l'intérieur à la date du 25 nov. 1880 le paiement d'une somme de 20,000 fr. montant d'une subvention qui lui a été allouée par une décision du ministre dudit département du 5 sept. 1859 pour la reconstruction du pont Saint-Pierre, à Toulouse,