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loi. Art. 59. — Les percepteurs peuvent être chargés de poursuivre par délégation du mandat légal de l'agent judiciaire du Trésor public, le recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, quel qu'en soit le montant. Les poursuites auront lieu comme en matière de contributions directes. Art. 60. — Pour l'application de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 aux veuves des fonctionnaires retraités en vertu de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, le mariage antérieur à la date de promulgation de cette dernière loi sera réputé avoir été contracté deux ans avant la cessation de l'activité, dès lors que cette condition d'antériorité se serait trouvée remplie à la date à laquelle le fonctionnaire aurait atteint la limite d'âge fixée par la législation en vigueur avant l'intervention de ladite loi du 18 août 1936. Art. 61. — (Cet article a été supprimé par un rectificatif paru au Journal officiel du 5 janvier 1937.) Art. 62. — Sont remises en vigueur, au 1er janvier 1937, les dispositions de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, de la loi du 21 mars 1928 sur le régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, de la loi du 29 juin 1927 relative au régime des retraites du personnel de l'Imprimerie nationale et des lois qui les ont modifiées. Sont abrogées, à compter de la même date, les dispositions des décrets des 4 avril, 10 mai et 28 octobre 1934, du décret du 30 octobre 1935 et de la loi du 29 mars 1936 qui ont apporté des modifications aux régimes de retraites ci-dessus visés. Toutefois sont maintenus : Le bénéfice de la péréquation intégrale des pensions sur les échelles des traitement, soldes et salaires du 1er octobre 1930. Les avantages nouveaux concédés dans chacun des régimes des retraites précités, sous réserve que le bénéfice des vingt annuités accordé par le sixième alinéa de l'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935 soit ramené à 15 et décompté en cinquantièmes et
mars 1928 sur le régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, de la loi du 29 juin 1927 relative au régime des retraites du personnel de l'Imprimerie nationale et des lois qui les ont modifiées. Sont abrogées, à compter de la même date, les dispositions des décrets des 4 avril, 10 mai et 28 octobre 1934, du décret du 30 octobre 1935 et de la loi du 29 mars 1936 qui ont apporté des modifications aux régimes de retraites ci-dessus visés. Toutefois sont maintenus : Le bénéfice de la péréquation intégrale des pensions sur les échelles des traitement, soldes et salaires du 1er octobre 1930. Les avantages nouveaux concédés dans chacun des régimes des retraites précités, sous réserve que le bénéfice des vingt annuités accordé par le sixième alinéa de l'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935 soit ramené à 15 et décompté en cinquantièmes et soixantièmes, suivant les cas, et étant entendu que la limitation visée dans le même alinéa sera calculée sur les bases de la loi du 14 avril 1924, modifiée par l'article 97 de la loi du 31 mars 1932. Sont abrogés les articles 1er, 2, 5 et 6 du décret du 5 mars 1934, le décret du 28 octobre 1934 et l'article 6 de la loi du 29 mars 1936, relatifs aux pensions du régime local d'Alsace et de Lorraine. La péréquation sera également appliquée à toutes les pensions du cadre local d'Alsace et de Lorraine liquidées antérieurement au 1er octobre 1930. Art. 63. — Un règlement d'administration publique fixera les conditions dans lesquelles seront revisées, à compter du 1er janvier 1937, et compte tenu des dispositions de l'article précédent, les pensions déjà concédées. La revision devra être terminée au plus tard le 31 décembre 1937. Art. 64. — Un décret contresigné par le ministre des finances et par le ministre des colonies fixera les conditions d'application des articles précédents aux pensions servies par la caisse intercoloniale des retraites. Les titres II, III et IV du décret du 19 avril 1934, les décrets des 31 octobre 1934 et 30 octobre 1935
5 mars 1934, le décret du 28 octobre 1934 et l'article 6 de la loi du 29 mars 1936, relatifs aux pensions du régime local d'Alsace et de Lorraine. La péréquation sera également appliquée à toutes les pensions du cadre local d'Alsace et de Lorraine liquidées antérieurement au 1er octobre 1930. Art. 63. — Un règlement d'administration publique fixera les conditions dans lesquelles seront revisées, à compter du 1er janvier 1937, et compte tenu des dispositions de l'article précédent, les pensions déjà concédées. La revision devra être terminée au plus tard le 31 décembre 1937. Art. 64. — Un décret contresigné par le ministre des finances et par le ministre des colonies fixera les conditions d'application des articles précédents aux pensions servies par la caisse intercoloniale des retraites. Les titres II, III et IV du décret du 19 avril 1934, les décrets des 31 octobre 1934 et 30 octobre 1935 et la loi du 30 mars 1936 portant modification du régime des retraites des agents des grands réseaux de Chemins de fer d'intérêt général, sont abrogés. Les pensions liquidées en faveur d'agents ou d'ayants droit d'agents des grands réseaux seront revisées, à compter du 1er janvier 1937, sur la base des échelles de traitements en vogue avant le 20 avril 1934. Le régime de retraites des agents qui ont été affiliés postérieurement à la 20 avril 1934 sera le même que celui des agents affiliés antérieurement à cette date, aux règlements pris en application de la loi du 21 juillet 1909 et des lois subséquentes. Les grands réseaux devront soumettre à l'approbation ministérielle, dans un délai de deux mois, des modifications de leurs règlements de retraites tenant compte des dispositions de la présente loi. Art. 65 — La retenue pour pension civile prévue par l'article 3 de la loi du 14 avril 1924 sera appliquée à l'Indemnité spéciale attribuée aux personnels des polices d'État par les décrets des 23 juillet 1933 et 21 novembre 1935. Art. 66. — Peuvent être validés pour la retraite, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, et les
des échelles de traitements en vogue avant le 20 avril 1934. Le régime de retraites des agents qui ont été affiliés postérieurement à la 20 avril 1934 sera le même que celui des agents affiliés antérieurement à cette date, aux règlements pris en application de la loi du 21 juillet 1909 et des lois subséquentes. Les grands réseaux devront soumettre à l'approbation ministérielle, dans un délai de deux mois, des modifications de leurs règlements de retraites tenant compte des dispositions de la présente loi. Art. 65 — La retenue pour pension civile prévue par l'article 3 de la loi du 14 avril 1924 sera appliquée à l'Indemnité spéciale attribuée aux personnels des polices d'État par les décrets des 23 juillet 1933 et 21 novembre 1935. Art. 66. — Peuvent être validés pour la retraite, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, et les textes ultérieurs, les services auxiliaires accomplis au titre du Gouvernement français à l'Institut international d'agriculture de Rome. Art. 67. — Le ministre des finances est autorisé à ajourner jusqu'au 31 décembre 1938 la mise en œuvre de la caisse des pensions d'ancienneté prévue par la loi du 14 avril 1924. Art. 68. — Le prélèvement exercé en application de la loi du 20 juin 1936 et du décret du 25 juin 1936 sur les traitements, soldes, salaires et rémunérations alloués aux personnels civils et militaires de l'État, des départements, communes, établissements publics, de l'Algérie, des entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public, sera réduit comme suit : 1/3 à compter du 1er janvier 1937; 2/3 à compter du 1er juillet 1937; Suppression à compter du 1er janvier 1938. Art. 69. — Les crédits de 90 millions de francs et de 84 millions de francs ouverts par la présente loi respectivement aux chapitres 148 et 149 du budget des finances seront répartis entre les ministères et services et les budgets annexes, au moyen de décrets rendus sur la proposition du ministre des finances, qui rétabliront par des modifications d'ordre les concordances entre les fixations de recettes et de dépenses du
Art. 68. — Le prélèvement exercé en application de la loi du 20 juin 1936 et du décret du 25 juin 1936 sur les traitements, soldes, salaires et rémunérations alloués aux personnels civils et militaires de l'État, des départements, communes, établissements publics, de l'Algérie, des entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public, sera réduit comme suit : 1/3 à compter du 1er janvier 1937; 2/3 à compter du 1er juillet 1937; Suppression à compter du 1er janvier 1938. Art. 69. — Les crédits de 90 millions de francs et de 84 millions de francs ouverts par la présente loi respectivement aux chapitres 148 et 149 du budget des finances seront répartis entre les ministères et services et les budgets annexes, au moyen de décrets rendus sur la proposition du ministre des finances, qui rétabliront par des modifications d'ordre les concordances entre les fixations de recettes et de dépenses du budget général et des budgets annexes. Art. 70. — Le troisième alinéa de l'article 6 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : "Les comptables de l'État, des départements, des communes et des établissements publics, les entreprises contrôlées ou concédées par ces collectivités, les établissements de banque, les entreprises d'assurances, les Imprimeurs d'affiches, les officiers ministériels sont tenus de s'approvisionner directement dans les bureaux d'enregistrement." Art. 71. — La limite fixée par l'article 104 de la loi de finances du 31 mai 1933 est élevée de 350 à 500 millions. DÉCEMBRE 1936 1107 Art. 72. — Est prorogé jusqu'au 31 décembre 1937 le délai prévu par l'article 28 de la loi de finances du 24 décembre 1934. Art. 73. — À partir du 1er janvier 1937 il sera fait recette aux "Produits divers" du budget général : 1° Du produit du prélèvement opéré sur les sommes engagées au pari mutuel, tant sur les hippodromes qu'en dehors des hippodromes, à l'exception de la part réservée aux sociétés de courses ou destinée à couvrir les frais d'organisation du pari mutuel en dehors des hippodromes; 2° Du produit de l'impôt progressif sur les jeux dans les casinos régis par la loi
entreprises d'assurances, les Imprimeurs d'affiches, les officiers ministériels sont tenus de s'approvisionner directement dans les bureaux d'enregistrement." Art. 71. — La limite fixée par l'article 104 de la loi de finances du 31 mai 1933 est élevée de 350 à 500 millions. DÉCEMBRE 1936 1107 Art. 72. — Est prorogé jusqu'au 31 décembre 1937 le délai prévu par l'article 28 de la loi de finances du 24 décembre 1934. Art. 73. — À partir du 1er janvier 1937 il sera fait recette aux "Produits divers" du budget général : 1° Du produit du prélèvement opéré sur les sommes engagées au pari mutuel, tant sur les hippodromes qu'en dehors des hippodromes, à l'exception de la part réservée aux sociétés de courses ou destinée à couvrir les frais d'organisation du pari mutuel en dehors des hippodromes; 2° Du produit de l'impôt progressif sur les jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907; 3° Du produit de l'impôt sur les jeux de hasard dans les cercles prévu par l'article 479 du code des contributions indirectes. Au fur et à mesure des versements de ces produits dans les caisses du Trésor, leur montant intégral, inscrit en recettes, devra être représenté en dépenses, réparti entre les ministères intéressés et affecté conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 1936. Toutes dispositions contraires sont abrogées. Art. 74. — Il est ouvert au budget du ministère des finances un crédit de 123 millions 107.261 fr., sur lequel seront imputées en premier lieu les sommes fixes qui, conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 1936, étaient prélevées sur le produit du prélèvement opéré sur les sommes engagées au pari mutuel et de l'impôt progressif sur les jeux dans les casinos et dans les cercles; le surplus en sera réparti par décret dans les conditions précisées à l'article 73 entre les budgets des divers ministères intéressés. Art. 75. — Les dérogations à l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 prévues par l'article 5 du même texte ne pourront être accordées, lorsqu'elles auront pour objet des émissions excédant, en une ou
en dépenses, réparti entre les ministères intéressés et affecté conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 1936. Toutes dispositions contraires sont abrogées. Art. 74. — Il est ouvert au budget du ministère des finances un crédit de 123 millions 107.261 fr., sur lequel seront imputées en premier lieu les sommes fixes qui, conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 1936, étaient prélevées sur le produit du prélèvement opéré sur les sommes engagées au pari mutuel et de l'impôt progressif sur les jeux dans les casinos et dans les cercles; le surplus en sera réparti par décret dans les conditions précisées à l'article 73 entre les budgets des divers ministères intéressés. Art. 75. — Les dérogations à l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 prévues par l'article 5 du même texte ne pourront être accordées, lorsqu'elles auront pour objet des émissions excédant, en une ou plusieurs fois, un montant nominal de 500.000 francs, que par décrets contresignés du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et insérés au Journal officiel. Art. 76. À titre exceptionnel et, s'il y a lieu, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le ministre de l'Intérieur et le ministre des finances, leurs délégués, peuvent autoriser l'allongement de la durée d'amortissement des prêts contractés par les collectivités publiques dans la mesure nécessaire pour que, en cas de conversion, l'allégement de la charge annuelle desdites collectivités soit équivalent à la réduction de la part d'intérêt incluse dans la première annuité ou dans les deux premières semestrialités venant à échéance après la date de la conversion. Art. 77. — L'effectif des gradés et gardes de la garde républicaine mobile fixé par la loi du 31 mars 1928, modifiée par la loi du 30 juin 1936, est porté à 27.000, non compris les gardes stagiaires. Cet effectif sera réalisé au fur et à mesure des possibilités budgétaires. Art. 78. — En 1937, la durée de la période des réservistes convoqués au titre de la deuxième période de la première réserve sera de quinze jours. Elle pourra atteindre vingt jours pour les
le ministre des finances, leurs délégués, peuvent autoriser l'allongement de la durée d'amortissement des prêts contractés par les collectivités publiques dans la mesure nécessaire pour que, en cas de conversion, l'allégement de la charge annuelle desdites collectivités soit équivalent à la réduction de la part d'intérêt incluse dans la première annuité ou dans les deux premières semestrialités venant à échéance après la date de la conversion. Art. 77. — L'effectif des gradés et gardes de la garde républicaine mobile fixé par la loi du 31 mars 1928, modifiée par la loi du 30 juin 1936, est porté à 27.000, non compris les gardes stagiaires. Cet effectif sera réalisé au fur et à mesure des possibilités budgétaires. Art. 78. — En 1937, la durée de la période des réservistes convoqués au titre de la deuxième période de la première réserve sera de quinze jours. Elle pourra atteindre vingt jours pour les Sous-officiers et dix-huit jours pour les hommes de troupe convoqués par unités constituées. Art. 79. — Par dérogation aux dispositions de l'article 42 de la loi du 8 janvier 1925 sur l'organisation des cadres des réserves de l'armée de terre, les officiers de réserve du grade de sous-lieutenant et lieutenant pourront être autorisés à servir en situation d'activité sous réserve qu'ils aient été libérés du service actif depuis moins de huit ans. Les capitaines de réserve pourront être admis à servir en situation d'activité quelleque soit la date à laquelle ils auront été libérés du service actif, mais à condition d'être âgés de moins de quarante ans au moment de leur admission. En outre, les officiers de réserve admis à servir en situation d'activité pourront, dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget à cet effet, compter en supplément des fixations globales d'officiers prévues par la loi des cadres. Art. 80. -— Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial intitulé : « Achats par anticipation du service des subsistances militaires. » Est porté en dépenses à ce compte le montant des achats par anticipation effectués par le service des subsistances militaires. Sont portés en recettes
pourront être autorisés à servir en situation d'activité sous réserve qu'ils aient été libérés du service actif depuis moins de huit ans. Les capitaines de réserve pourront être admis à servir en situation d'activité quelleque soit la date à laquelle ils auront été libérés du service actif, mais à condition d'être âgés de moins de quarante ans au moment de leur admission. En outre, les officiers de réserve admis à servir en situation d'activité pourront, dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget à cet effet, compter en supplément des fixations globales d'officiers prévues par la loi des cadres. Art. 80. -— Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial intitulé : « Achats par anticipation du service des subsistances militaires. » Est porté en dépenses à ce compte le montant des achats par anticipation effectués par le service des subsistances militaires. Sont portés en recettes à ce compte les remboursements effectués par imputation sur les crédits budgétaires. Art. 81. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial intitulé : « Renouvellement des approvisionnements en effets d'habillement, de couchage et d'ameublement des troupes métropolitaines ». Sont portés en recettes à ce compte : 1° Les versements effectués par les corps de troupes pour les fournitures d'habillement, de matériel de couchage et d'ameublement qui leur sont faites ; 2° Les versements effectués par les autres départements ministériels, les troupes coloniales et les parties prenantes isolées pour les cessions consenties par le service de l'intendance métropolitaine ; 3° Les versements effectués sur les crédits ouverts en vue de la reconstitution des approvisionnements du service courant. Est porté en dépenses à ce compte le montant des achats et confections effectués par le service de l'intendance métropolitaine. Art. 82. — Le ministre de la marine est autorisé à mettre en chantier avant le 31 décembre 1937 : Un croiseur; Deux torpilleurs d'escadre ; Quatre torpilleurs légers; Cinq sous-marins; Deux avisos; Un pétrolier ; Huit avisos dragateurs; Douze chasseurs de panneaux; Quatre ravitailleurs d'aviation, et à engager sur les exercices 1937 à 1942 inclus la somme totale
: 1° Les versements effectués par les corps de troupes pour les fournitures d'habillement, de matériel de couchage et d'ameublement qui leur sont faites ; 2° Les versements effectués par les autres départements ministériels, les troupes coloniales et les parties prenantes isolées pour les cessions consenties par le service de l'intendance métropolitaine ; 3° Les versements effectués sur les crédits ouverts en vue de la reconstitution des approvisionnements du service courant. Est porté en dépenses à ce compte le montant des achats et confections effectués par le service de l'intendance métropolitaine. Art. 82. — Le ministre de la marine est autorisé à mettre en chantier avant le 31 décembre 1937 : Un croiseur; Deux torpilleurs d'escadre ; Quatre torpilleurs légers; Cinq sous-marins; Deux avisos; Un pétrolier ; Huit avisos dragateurs; Douze chasseurs de panneaux; Quatre ravitailleurs d'aviation, et à engager sur les exercices 1937 à 1942 inclus la somme totale de 1.233.597,000 fr. tant pour la construction de ces unités que pour la constitution de leurs stocks; Art. 83. — Les ouvrages de fortifications construits ou à construire, transformés ou à transformer à l'aide des crédits inscrits à cet effet au budget du département de la marine (travaux neufs et approvisionnements de guerre; ouvrages neufs de la défense des côtes) ou dans des lois spéciales, Seront classés dans la première ou la deuxième série des places de guerre par décrets, le conseil d'Etat entendu, pris en application de la présente loi et des lois du 10 juillet 1791, du 17 juillet 1819 et du 10 juillet 1851, relatives au classement des places de guerre et aux servitudes militaires. Les travaux correspondants sont déclarés d'utilité publique et urgents. Art. 84. — L'effectif du corps du contrôle de l'administration de la marine fixé par l'article 1er de la loi du 6 juillet 1917 est ramené à 39 unités par la suppression dans les ports et établissements d'un contrôleur de 2e classe et d'un contrôleur adjoint. Les contrôleurs généraux sont répartis entre les deux classes, à raison d'un tiers dans la première et de deux tiers dans la deuxième. Un contrôleur de 1re
approvisionnements de guerre; ouvrages neufs de la défense des côtes) ou dans des lois spéciales, Seront classés dans la première ou la deuxième série des places de guerre par décrets, le conseil d'Etat entendu, pris en application de la présente loi et des lois du 10 juillet 1791, du 17 juillet 1819 et du 10 juillet 1851, relatives au classement des places de guerre et aux servitudes militaires. Les travaux correspondants sont déclarés d'utilité publique et urgents. Art. 84. — L'effectif du corps du contrôle de l'administration de la marine fixé par l'article 1er de la loi du 6 juillet 1917 est ramené à 39 unités par la suppression dans les ports et établissements d'un contrôleur de 2e classe et d'un contrôleur adjoint. Les contrôleurs généraux sont répartis entre les deux classes, à raison d'un tiers dans la première et de deux tiers dans la deuxième. Un contrôleur de 1re classe, de 28 classes, prélevé sur le contrôle des ports et établissements, est affecté à la direction du contrôle en sus de son cadre actuel. Art. 85. — Les pouvoirs conférés au président du conseil par le décret du 21 mars 1919, la loi du 17 octobre 1919, la loi du 24 juillet 1925 et le décret du 30 octobre 1935 sont, en matière d'enseignement secondaire, transférés au ministre de l'éducation nationale. Art. 86. — Il est créé un établissement public dénommé « Régie-Air-Afrique », placé sous l'autorité du ministre de l'air, possédant la personnalité civile et l'autorité financière. La « Régie-Air-Afrique » est chargée de gérer la ligne aérienne de transports publics Alger-Congo prolongée jusqu'à Madagascar, dont l'exploitation a été autorisée pour trois ans par la loi de finances du 31 décembre 1935, article 67, ainsi que la ligne aérienne de transports publics Oran-Alger-Tunisie. L'organisation de la « Régie-Air-Afrique » et les conditions de son fonctionnement administratif et financier feront l'objet d'un décret contresigné par les ministres de l'air et des finances. Art. 87. Par modification aux dispositions de l'article 153 de la loi de finances du 31 mai 1933, l'ancienneté requise des contrôleurs adjoints de l'administration de l'aéronautique