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nécessaires en vue de l'application de ces textes. I. — Élection des représentants des organismes mutualistes au conseil supérieur de la mutualité. Au nombre de trente-cinq ces représentants sont élus: a) À raison de dix-huit par l'ensemble des sociétés mutualistes et des sections de certaines sociétés groupées en collèges territoriaux. Chaque collège comprend les sociétés et sections dont le siège est situé dans les départements indiqués à l'article 3 du décret. Cette représentation est donc purement territoriale. b) À raison de dix-sept, non seulement par les sociétés et sections de sociétés qui participent à l'élection des représentants territoriaux, mais aussi par les unions et fédérations. Ces dix-sept membres représentent les couverts sociaux, services financiers et mouvements mutualistes. Les opérations successives à effectuer par les préfectures sont indiquées ci-après : A. — ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE ÉLECTORALE Dans le délai de deux mois à compter de la publication du décret, c'est-à-dire au plus tard le 26 novembre 1946, doit être établie par arrêté préfectoral la liste des sociétés mutualistes, sections de sociétés, unions et fédérations admises à participer aux élections. Cette liste comprend deux parties: sur la première partie figurent en premier lieu les sociétés mutualistes ayant leur siège social dans le département et en second lieu les sections de sociétés à rayonnement interdépartemental ou national, lorsque ces sections ont également leur siège dans le département. La seconde partie de la liste comprend uniquement les unions et fédérations dont le siège social est situé dans le département. Cette division de la liste électorale doit être bien observée étant donné que les organismes compris dans la première partie ont à émettre un double vote. a) Inscription des sociétés. Seules peuvent figurer sur la liste les sociétés régulièrement inscrites au répertoire départemental lors de l'établissement de la liste. Il n'est fait aucune distinction selon que, sous l'empire de la loi du 1er avril 1898, les sociétés étaient « libres », « approuvées » ou "constituées entre étrangers" étant donné que le régime des sociétés mutualistes a été unifié par l'ordonnance du 19 octobre 1945. En effet, celles qui fonctionnaient antérieurement au 1er janvier
le département et en second lieu les sections de sociétés à rayonnement interdépartemental ou national, lorsque ces sections ont également leur siège dans le département. La seconde partie de la liste comprend uniquement les unions et fédérations dont le siège social est situé dans le département. Cette division de la liste électorale doit être bien observée étant donné que les organismes compris dans la première partie ont à émettre un double vote. a) Inscription des sociétés. Seules peuvent figurer sur la liste les sociétés régulièrement inscrites au répertoire départemental lors de l'établissement de la liste. Il n'est fait aucune distinction selon que, sous l'empire de la loi du 1er avril 1898, les sociétés étaient « libres », « approuvées » ou "constituées entre étrangers" étant donné que le régime des sociétés mutualistes a été unifié par l'ordonnance du 19 octobre 1945. En effet, celles qui fonctionnaient antérieurement au 1er janvier 1946 devront avoir produit dans le délai imparti l'état statistique de leurs opérations de 1945. Cette condition ne saurait souffrir d'exception. b) Inscription des sections de sociétés. Seules peuvent être inscrites sur la liste les sections qui dépendent d'une société mutualiste dont le rayonnement, d'après les statuts, est interdépartemental ou national. Ces sections doivent posséder leur siège dans un département autre que celui du siège social de la société dont elles dépendent. Il en résulte que si une ou plusieurs sections ont été constituées dans le département du siège social, seule la société, à l'exclusion de la ou les sections, peut être inscrite sur la liste électorale dudit département. Les sociétés à rayonnement interdépartemental ou national qui ont créé des sections dans les départements autres que celui de leur siège social seront invitées à faire connaître d'urgence aux préfectures intéressées l'existence desdites sections ainsi que l'adresse à laquelle les bulletins de vote doivent être envoyés. c) Détermination du nombre de voix dont dispose chaque société ou section. En vertu de l'article 7 du décret du 25 septembre 1946, la liste électorale indique le nombre de voix dont dispose chaque groupeement. Cette indication est absolument indispensable. Pour la détermination de ce
national. Ces sections doivent posséder leur siège dans un département autre que celui du siège social de la société dont elles dépendent. Il en résulte que si une ou plusieurs sections ont été constituées dans le département du siège social, seule la société, à l'exclusion de la ou les sections, peut être inscrite sur la liste électorale dudit département. Les sociétés à rayonnement interdépartemental ou national qui ont créé des sections dans les départements autres que celui de leur siège social seront invitées à faire connaître d'urgence aux préfectures intéressées l'existence desdites sections ainsi que l'adresse à laquelle les bulletins de vote doivent être envoyés. c) Détermination du nombre de voix dont dispose chaque société ou section. En vertu de l'article 7 du décret du 25 septembre 1946, la liste électorale indique le nombre de voix dont dispose chaque groupeement. Cette indication est absolument indispensable. Pour la détermination de ce nombre de voix, il convient de se reporter à l'article 5 du décret qui, en premier lieu, établit le barème suivant basé sur l'effectif des membres tel qu'il ressort de l'état statistique : 1 voix jusqu'à 100 membres; 2 voix de 101 à 300 membres; 3 voix de 301 à 1.000 membres; 4 voix de 1.001 à 5.000 membres; 5 voix de 5.001 à 6.000 membres; 6 voix de 6.001 à 7.000 membres; 7 voix de 7.001 à 8.000 membres; 8 voix de 8.001 à 9.000 membres; 9 voix de 9.001 à 10.000 membres; 10 voix au-dessus de 10.000 membres. Il est précisé qu'il ne s'agit pas ici d'une décomposition de l'effectif en tranches avec addition des voix correspondant à chaque tranche, mais de l'effectif entier. Ainsi, une société de 700 membres dispose de 3 voix, une de 8.500 membres de 8 voix. En second lieu, l'article 5 du décret prévoit que le nombre de voix résultant de l'application du barème ci-dessus est doublé si la cotisation annuelle moyenne des membres participants est comprise entre 120 et 600 F et qu'il est triplé si cette cotisation annuelle moyenne excède 600 F. Ces dispositions appellent les précisions suivantes: Effectif. — Il
1.000 membres; 4 voix de 1.001 à 5.000 membres; 5 voix de 5.001 à 6.000 membres; 6 voix de 6.001 à 7.000 membres; 7 voix de 7.001 à 8.000 membres; 8 voix de 8.001 à 9.000 membres; 9 voix de 9.001 à 10.000 membres; 10 voix au-dessus de 10.000 membres. Il est précisé qu'il ne s'agit pas ici d'une décomposition de l'effectif en tranches avec addition des voix correspondant à chaque tranche, mais de l'effectif entier. Ainsi, une société de 700 membres dispose de 3 voix, une de 8.500 membres de 8 voix. En second lieu, l'article 5 du décret prévoit que le nombre de voix résultant de l'application du barème ci-dessus est doublé si la cotisation annuelle moyenne des membres participants est comprise entre 120 et 600 F et qu'il est triplé si cette cotisation annuelle moyenne excède 600 F. Ces dispositions appellent les précisions suivantes: Effectif. — Il s'agit de celui des seuls membres participants. L'effectif à prendre en considération est celui figurant sur l'état statistique des opérations de 1945, ou, en ce qui concerne les sociétés de création plus récente, celui des membres participants inscrits sur leurs contrôles lors de l'établissement de la liste électorale. La qualité de membre participant est déterminée compte tenu des dispositions de l'article 2, § 6, de l'arrêté du 1er décembre 1937 (Journal officiel des 11 et 12 décembre 1937) fixant les conditions d'attribution des subventions aux groupements mutualistes. En cas de doute, il est indispensable de se reporter aux statuts pour déterminer notamment si le conjoint et les enfants ou les autres membres de la famille possèdent la qualité de membres participants. Les dispositions spéciales suivantes sont à observer en ce qui concerne les sociétés mutualistes dont le siège social est établi dans l'un des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle. Ne peuvent figurer sur la liste électorale que les sociétés ayant repris leur fonctionnement lors de l'établissement de cette liste. L'effectif des membres participants à prendre en compte est celui de 1938. Toutefois, le montant annuel moyen de la cotisation est à calculer d'après les opérations de
de membre participant est déterminée compte tenu des dispositions de l'article 2, § 6, de l'arrêté du 1er décembre 1937 (Journal officiel des 11 et 12 décembre 1937) fixant les conditions d'attribution des subventions aux groupements mutualistes. En cas de doute, il est indispensable de se reporter aux statuts pour déterminer notamment si le conjoint et les enfants ou les autres membres de la famille possèdent la qualité de membres participants. Les dispositions spéciales suivantes sont à observer en ce qui concerne les sociétés mutualistes dont le siège social est établi dans l'un des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle. Ne peuvent figurer sur la liste électorale que les sociétés ayant repris leur fonctionnement lors de l'établissement de cette liste. L'effectif des membres participants à prendre en compte est celui de 1938. Toutefois, le montant annuel moyen de la cotisation est à calculer d'après les opérations de 1945, ou, exceptionnellement, de 1946 pour les sociétés qui se sont créées ou n'ont repris leur activité qu'après le 31 décembre 1945. Taux des cotisations. — Dans un but de simplification, les services préfectoraux n'ont pas à rechercher dans les statuts le taux de la cotisation moyenne des membres participants. Cette opération est rendue en effet assez longue par l'existence, dans la plupart des sociétés, de multiples catégories de membres. Il suffit de rechercher le quotient de la somme figurant sur l'état statistique à la rubrique « cotisations des membres participants » par l'effectif desdits membres déterminé comme il est dit ci-dessus. Le recours aux statuts n'est indispensable que s'il s'agit de sociétés de création postérieure au 31 décembre 1945 ou n'ayant pas fonctionné effectivement avant cette date. Lorsque les statuts ont institué une cotisation en pourcentage du salaire ou en fonction d'un indice quelconque (salaire moyen départemental, etc.) il sera nécessaire de demander des précisions à la société sur le montant annuel moyen de ladite cotisation. En résumé, le calcul du nombre des voix attribuées à chaque société ou section comporte deux opérations: l'une applicable à tous ces groupements, basée sur l'effectif des membres, l'autre, consistant dans le doublement
Cette opération est rendue en effet assez longue par l'existence, dans la plupart des sociétés, de multiples catégories de membres. Il suffit de rechercher le quotient de la somme figurant sur l'état statistique à la rubrique « cotisations des membres participants » par l'effectif desdits membres déterminé comme il est dit ci-dessus. Le recours aux statuts n'est indispensable que s'il s'agit de sociétés de création postérieure au 31 décembre 1945 ou n'ayant pas fonctionné effectivement avant cette date. Lorsque les statuts ont institué une cotisation en pourcentage du salaire ou en fonction d'un indice quelconque (salaire moyen départemental, etc.) il sera nécessaire de demander des précisions à la société sur le montant annuel moyen de ladite cotisation. En résumé, le calcul du nombre des voix attribuées à chaque société ou section comporte deux opérations: l'une applicable à tous ces groupements, basée sur l'effectif des membres, l'autre, consistant dans le doublement ou le triplement du premier chiffre, si le montant moyen de la cotisation le justifie. L'application de ces prescriptions aux sociétés et sections appelle les précisions suivantes: Sociétés dont le rayonnement ne s'étend pas au-delà du département du siège social. C'est le cas normal qui requiert la mise en pratique pure et simple des principes ci-dessus rappelés; Sociétés dont le rayonnement est interdépartemental ou national. L'effectif à retenir ne doit comprendre que les membres participants résidant dans le département du siège social, (art. 5 du décret). En conséquence, les sociétés de cette catégorie seront invitées à communiquer d'urgence cette précision. Pour le calcul de la cotisation moyenne, pour éviter toute complication, il y a lieu de faire usage de l'état statistique et en conséquence de prendre en considération la cotisation annuelle moyenne de l'ensemble des membres de la société. Sections de sociétés à rayonnement interdépartemental ou national 1er cas: la section ne s'étend que sur un département. Il y a lieu de retenir la totalité de l'effectif des membres participants rattachés à la section. Celle-ci doit faire connaître le montant annuel moyen de la cotisation des membres participants. 2e cas : la section s'étend sur plusieurs départements. L'effectif à retenir
pure et simple des principes ci-dessus rappelés; Sociétés dont le rayonnement est interdépartemental ou national. L'effectif à retenir ne doit comprendre que les membres participants résidant dans le département du siège social, (art. 5 du décret). En conséquence, les sociétés de cette catégorie seront invitées à communiquer d'urgence cette précision. Pour le calcul de la cotisation moyenne, pour éviter toute complication, il y a lieu de faire usage de l'état statistique et en conséquence de prendre en considération la cotisation annuelle moyenne de l'ensemble des membres de la société. Sections de sociétés à rayonnement interdépartemental ou national 1er cas: la section ne s'étend que sur un département. Il y a lieu de retenir la totalité de l'effectif des membres participants rattachés à la section. Celle-ci doit faire connaître le montant annuel moyen de la cotisation des membres participants. 2e cas : la section s'étend sur plusieurs départements. L'effectif à retenir ne doit comprendre que les membres participants, résidant dans le département du siège de la section. Ce renseignement est communiqué par la section intéressée en même temps que le montant annuel moyen de la cotisation des membres participants. Il résulte de ce qui précède que, pour le calcul du nombre des voix attribuées aux groupements visés ci-dessus, les éléments suivants doivent être communiqués par les sociétés ou sections intéressées. Sociétés à rayonnement au maximum départemental: état statistique ou, si la société est de création récente, déclaration de l'effectif et de la cotisation annuelle moyenne des membres participants. Sociétés à rayonnement interdépartemental ou national: À la préfecture du siège social: état statistique ou, si la société est de création récente, déclaration de l'effectif total et de la cotisation annuelle moyenne des membres participants. Effectif des membres participants résidant dans le département du siège social. À la préfecture du siège de chaque section: déclaration de l'existence de la section. Indication de l'adresse du siège, de l'effectif des membres participants résidant dans le département du siège de la section et du montant annuel moyen de la cotisation versée par ceux-ci. d) Inscription des unions et fédérations sur la première de la liste électorale.
des voix attribuées aux groupements visés ci-dessus, les éléments suivants doivent être communiqués par les sociétés ou sections intéressées. Sociétés à rayonnement au maximum départemental: état statistique ou, si la société est de création récente, déclaration de l'effectif et de la cotisation annuelle moyenne des membres participants. Sociétés à rayonnement interdépartemental ou national: À la préfecture du siège social: état statistique ou, si la société est de création récente, déclaration de l'effectif total et de la cotisation annuelle moyenne des membres participants. Effectif des membres participants résidant dans le département du siège social. À la préfecture du siège de chaque section: déclaration de l'existence de la section. Indication de l'adresse du siège, de l'effectif des membres participants résidant dans le département du siège de la section et du montant annuel moyen de la cotisation versée par ceux-ci. d) Inscription des unions et fédérations sur la première de la liste électorale. Seules peuvent figurer sur la liste les unions et fédérations mutualistes inscrites au répertoire départemental lors de l'établissement de ladite liste. En outre, celles qui fonctionnaient antérieurement au 1er janvier 1946 devront avoir produit, dans le délai imparti, l'état statistique de leurs opérations de 1945. Cette condition ne saurait souffrir d'exception. e) Nombre de voix à attribuer aux unions et fédérations. De même que pour les sociétés et sections, la liste doit indiquer le nombre de voix dont dispose chaque union ou fédération. Aux termes de l'article 6 du décret du 25 septembre 1946, chaque union ou fédération dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre des sociétés mutualistes ou unions de sociétés mutualistes qui la composent, à raison de: 10 voix de 1 à 300 organismes, 10 voix de 301 à 500 organismes, 20 voix de 501 à 750 organismes, 25 voix de 751 à 1.000 organismes. L'observation faite en ce qui concerne l'utilisation du barème applicable aux sociétés et sections vaut pour les unions et fédérations. Aucune majoration du nombre des voix n'est prévue en faveur des unions et fédérations. Le seul élément à retenir est donc l'effectif des sociétés et unions adhérentes, tel qu'il ressort de l'état
d'exception. e) Nombre de voix à attribuer aux unions et fédérations. De même que pour les sociétés et sections, la liste doit indiquer le nombre de voix dont dispose chaque union ou fédération. Aux termes de l'article 6 du décret du 25 septembre 1946, chaque union ou fédération dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre des sociétés mutualistes ou unions de sociétés mutualistes qui la composent, à raison de: 10 voix de 1 à 300 organismes, 10 voix de 301 à 500 organismes, 20 voix de 501 à 750 organismes, 25 voix de 751 à 1.000 organismes. L'observation faite en ce qui concerne l'utilisation du barème applicable aux sociétés et sections vaut pour les unions et fédérations. Aucune majoration du nombre des voix n'est prévue en faveur des unions et fédérations. Le seul élément à retenir est donc l'effectif des sociétés et unions adhérentes, tel qu'il ressort de l'état statistique des opérations de 1945 ou des renseignements fournis par les unions et fédérations dont le fonctionnement n'a commencé que postérieurement au 31 décembre 1945. f) Publication de la liste. Une fois établie conformément aux indications qui précèdent, la liste électorale est sanctionnée par arrêté préfectoral et publiée au Recueil des actes administratifs. Il y a en outre intérêt à lui donner la plus large publicité, et notamment à en communiquer copie aux unions et fédérations du département. g) Recours relatifs à la liste électorale. L'article 7 du décret du 25 septembre 1946 autorise toute société, section de société, union ou fédération, ayant son siège dans le département, à former un recours, soit en vue de son inscription sur la liste électorale, soit en vue de la radiation d'un autre groupement. Le recours, formé par écrit, doit être présenté dans les quinze jours qui suivent la publication de la liste électorale. Le préfet dispose du même délai pour statuer. Si le recours est accueilli et si, en conséquence, il y a lieu à modification de la liste, un nouvel arrêté doit prononcer l'inscription ou la radiation décidée. La décision du préfet peut être déférée dans un nouveau délai de quinze
des actes administratifs. Il y a en outre intérêt à lui donner la plus large publicité, et notamment à en communiquer copie aux unions et fédérations du département. g) Recours relatifs à la liste électorale. L'article 7 du décret du 25 septembre 1946 autorise toute société, section de société, union ou fédération, ayant son siège dans le département, à former un recours, soit en vue de son inscription sur la liste électorale, soit en vue de la radiation d'un autre groupement. Le recours, formé par écrit, doit être présenté dans les quinze jours qui suivent la publication de la liste électorale. Le préfet dispose du même délai pour statuer. Si le recours est accueilli et si, en conséquence, il y a lieu à modification de la liste, un nouvel arrêté doit prononcer l'inscription ou la radiation décidée. La décision du préfet peut être déférée dans un nouveau délai de quinze jours au ministre du travail et de la sécurité sociale, qui dispose de deux mois pour se prononcer. h) Revision annuelle de la liste Électorale. L'article 7 du décret prévoit la révision de la liste électorale avant le 1er mai de chaque année. Vous recevrez au début de 1917 les instructions nécessaires qui accompagneront les indications relatives au compte-rendu statistique des opérations des groupements mutualistes. B. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES Conformément à l'article 8 du décret du 25 septembre 1946, un arrêté du 7 octobre 1946 a fixé au 10 janvier 1947 la date des élections des représentants des organismes mutualistes au conseil supérieur de la mutualité. En voie d'envoi des bulletins de vote aux organismes électeurs. Vingt jours au moins avant la date fixée par l'arrêté précité, il y a lieu d'adresser aux organismes électeurs, les bulletins de vote en nombre correspondant à celui des voix attribuées. Les sociétés et les sections de sociétés reçoivent des bulletins modèle A (élection des représentants des collèges territoriaux) et modèle B (élection des représentants des œuvres sociales, services financiers et mouvements mutualistes), dont la contexture figure en annexe à la présente circulaire. Il est envoyé autant de bulletins de chaque modèle que la
instructions nécessaires qui accompagneront les indications relatives au compte-rendu statistique des opérations des groupements mutualistes. B. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES Conformément à l'article 8 du décret du 25 septembre 1946, un arrêté du 7 octobre 1946 a fixé au 10 janvier 1947 la date des élections des représentants des organismes mutualistes au conseil supérieur de la mutualité. En voie d'envoi des bulletins de vote aux organismes électeurs. Vingt jours au moins avant la date fixée par l'arrêté précité, il y a lieu d'adresser aux organismes électeurs, les bulletins de vote en nombre correspondant à celui des voix attribuées. Les sociétés et les sections de sociétés reçoivent des bulletins modèle A (élection des représentants des collèges territoriaux) et modèle B (élection des représentants des œuvres sociales, services financiers et mouvements mutualistes), dont la contexture figure en annexe à la présente circulaire. Il est envoyé autant de bulletins de chaque modèle que la société ou section dispose de voix. Les unions et fédérations ne reçoivent que des bulletins du modèle B. Le ministère du travail et de la sécurité sociale fera procéder à l'impression des bulletins qui seront adressés aux préfectures dans la mesure de leurs besoins. Pour permettre une répartition équitable des bulletins, les préfectures devront, dès que la liste électorale sera établie, indiquer, au ministère du travail et de la sécurité sociale (direction générale de la sécurité sociale, 13e bureau) : Le nombre total des voix de l'ensemble des sociétés et sections inscrites sur la première partie de la liste ; Le nombre total des voix de l'ensemble des unions et fédérations inscrites sur la deuxième partie de la liste. Sur le vu de ces renseignements, l'administration centrale adressera dans le plus bref délai une provision de chaque modèle de bulletins. Il est à noter que les bulletins, une fois remplis, sont à plier et à coller, ce qui permet la réunion dans une seule enveloppe des bulletins émanant d'une même société. Le secret du vote est assuré, au moment du dépouillement et après pointage, par la séparation du bulletin et du talon portant le nom du groupement votant. Délibération du