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être consentie à leurs anciens propriétaires conformément au principe posé dans l'article 31 si ceux-ci en font la demande dans un délai de dix ans à compter de la date de l'arrêté d'expropriation. Mais l'administration ne sera tenue ni de rechercher les intéressés pour les aviser de son intention de revendre ni de conserver pendant un délai quelconque les parcelles dont il aura été reconnu désirable de réaliser l'aliénation qui, à défaut de demandes spontanées des anciens propriétaires, sera poursuivie dans les formes ordinaires. Art. 55. — Dans les procédures d'expropriation en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, le règlement des indemnités aura lieu conformément aux dispositions des titres II et III de ce décret chaque fois que les opérations d'expertise prévues par l'article 39 de l'ordonnance du 1er octobre 1844 n'auront pas encore été commencées. Dans le cas contraire, il sera fait application de la législation antérieure. Art. 56. — Sont abrogés l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 portant application en Algérie de diverses mesures prises par décret, le décret du 22 février 1936 étendant à l'Algérie l'article 81 du décret du 8 août 1935, et les dispositions de l'ordonnance du 1er octobre 1844 et du décret du 10 septembre 1933 qui sont contraires au présent décret. Art. 57. — Sont rendues applicables en Algérie les dispositions : 1° Du règlement d'administration publique du 25 octobre 1935 relatif à la constitution et au fonctionnement de la commission arbitrale d'évaluation instituée par l'article 31 du décret du 8 août 1935, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, la référence faite par ce règlement à l'article 31 du décret du 8 août 1935 visera l'article 11 du présent décret et chacun des trois départements algériens sera assimilé au département de la Seine. La date du 31 décembre 1935 prévue, à l'article 10 du règlement s'entendra pour l'Algérie du 31 décembre 1936; 2° Du règlement d'administration publique du 3 mai 1936 modifiant l'article 7 du décret du 25 octobre 1935 sus-visé; 3° Du règlement d'administration publique du 3 mai 1936 concernant le règlement de la procédure
1844 et du décret du 10 septembre 1933 qui sont contraires au présent décret. Art. 57. — Sont rendues applicables en Algérie les dispositions : 1° Du règlement d'administration publique du 25 octobre 1935 relatif à la constitution et au fonctionnement de la commission arbitrale d'évaluation instituée par l'article 31 du décret du 8 août 1935, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, la référence faite par ce règlement à l'article 31 du décret du 8 août 1935 visera l'article 11 du présent décret et chacun des trois départements algériens sera assimilé au département de la Seine. La date du 31 décembre 1935 prévue, à l'article 10 du règlement s'entendra pour l'Algérie du 31 décembre 1936; 2° Du règlement d'administration publique du 3 mai 1936 modifiant l'article 7 du décret du 25 octobre 1935 sus-visé; 3° Du règlement d'administration publique du 3 mai 1936 concernant le règlement de la procédure d'appel. Toutefois, la référence faite par ce règlement, d'une part, dans son article 1er aux alinéas 5 et 6 de l'article 39 du décret du 8 août 1935, d'autre part, dans son article 2, au quatrième alinéa du même article, visera respectivement les alinéas 5, 6 et 4 de l'article 19 du présent décret; 4° Du règlement d'administration publique du 2 mai 1936 fixant la forme de l'expertise pour cause de plus-value. Toutefois, la référence faite par ce règlement, d'une part, dans son article 1er, à l'article 70 du décret du 8 août 1935, d'autre part, dans son article 2, à l'article 39 du même décret, enfin, dans son article 5, à l'article 41 du même décret, visera respectivement les articles 45, 19 et 21 du présent décret. Art. 58. — Le président du conseil, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, etc. RECTIFICATIF au décret du 1er décembre 1936, portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin (J. 0., 8 janv. 1937, p. 369). Page 1020, 1re colonne. dernière ligne, au lieu de : « décret du 26 décembre 1935 », lire : « décret du 20 décembre »;
19 du présent décret; 4° Du règlement d'administration publique du 2 mai 1936 fixant la forme de l'expertise pour cause de plus-value. Toutefois, la référence faite par ce règlement, d'une part, dans son article 1er, à l'article 70 du décret du 8 août 1935, d'autre part, dans son article 2, à l'article 39 du même décret, enfin, dans son article 5, à l'article 41 du même décret, visera respectivement les articles 45, 19 et 21 du présent décret. Art. 58. — Le président du conseil, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, etc. RECTIFICATIF au décret du 1er décembre 1936, portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin (J. 0., 8 janv. 1937, p. 369). Page 1020, 1re colonne. dernière ligne, au lieu de : « décret du 26 décembre 1935 », lire : « décret du 20 décembre »; 2e col., après la 7e ligne, ajouter : « Loi du 26 août 1936, article unique; Décret du 6 octobre 1936, article 1er». Page 1022, 1er col., compléter comme suit la table analytique : Chap. II. — Dispositions particulières à certains vins. Section I. — Vins de coupage, articles 291 et 292. Section II. — Vins de pays, articles 293 à 303; Section III. — Dispositions communes aux vins à appellation d'origine et de pays, articles 304 et 305. Section IV. — Vins importés, articles 306 à 312. Section V. — Vins provenant de cépage interdits, article 313. Section VI. — Vins exportés, articles 314 et 315. Chap. III. — Contenance des futailles et bouteilles, articles 316 à 319. Chap. IV. — Ventes sur souches, articles 320 à 322. Chap. V. — Pénalités, articles 323 et 324. Chap. VI. — Affectation des redevances et amendes. Fonds de propagande pour la consommation et l'exportation du vin, article 325. Titre V. Circulation, articles 326 à 345. Titre VI. Imposition, articles 346 à 350. Titre VII. Alsace-Lorraine et Corse, article 351. Page 1031, 2e col. et page 1032, début de la 1re col., après le second alinéa de l'article 50, supprimer les paragraphes
et 292. Section II. — Vins de pays, articles 293 à 303; Section III. — Dispositions communes aux vins à appellation d'origine et de pays, articles 304 et 305. Section IV. — Vins importés, articles 306 à 312. Section V. — Vins provenant de cépage interdits, article 313. Section VI. — Vins exportés, articles 314 et 315. Chap. III. — Contenance des futailles et bouteilles, articles 316 à 319. Chap. IV. — Ventes sur souches, articles 320 à 322. Chap. V. — Pénalités, articles 323 et 324. Chap. VI. — Affectation des redevances et amendes. Fonds de propagande pour la consommation et l'exportation du vin, article 325. Titre V. Circulation, articles 326 à 345. Titre VI. Imposition, articles 346 à 350. Titre VII. Alsace-Lorraine et Corse, article 351. Page 1031, 2e col. et page 1032, début de la 1re col., après le second alinéa de l'article 50, supprimer les paragraphes 1er, 2, 3 et 4 et les reporter page 1033, 1er col., à la suite du second alinéa de l'article 60. Page 1033, 1er col., supprimer l'article 51, en totalité et l'article 52 (jusqu'au 3e alinéa, inclusivement) et les reporter page 1031, 2e col., à la suite du second alinéa de l'article 50. Page 1042, 2e col., 8e ligne, au lieu de : « S = r, x, d, x, c, lire : « S = r x d X e. Page 1043, 2e col., 6e ligne, au lieu de « au 1er de l'article 103 », lire : « au 1° de l'article 103 ». Page 1050, 1er col., art. 159, reporter, après la 29e ligne, le texte des 33, 34 et 35e lignes. Page 1056, 1er col., art. 196, in fine, au lieu de: «27 juillet 1922» lire: «27 juillet 1822». Page 1064, 1er col., art. 242, 1re ligne, au lieu de : « loi du 4 juillet 1861 », lire : « loi du 4 juillet 1931 ». Page 1072, 2e col., art. 291, 3e alinéa, 2e ligne, au lieu de : « vins ordinaires », lire : « vins originaires ». Page 1075, 2e col., art.
de l'article 50. Page 1042, 2e col., 8e ligne, au lieu de : « S = r, x, d, x, c, lire : « S = r x d X e. Page 1043, 2e col., 6e ligne, au lieu de « au 1er de l'article 103 », lire : « au 1° de l'article 103 ». Page 1050, 1er col., art. 159, reporter, après la 29e ligne, le texte des 33, 34 et 35e lignes. Page 1056, 1er col., art. 196, in fine, au lieu de: «27 juillet 1922» lire: «27 juillet 1822». Page 1064, 1er col., art. 242, 1re ligne, au lieu de : « loi du 4 juillet 1861 », lire : « loi du 4 juillet 1931 ». Page 1072, 2e col., art. 291, 3e alinéa, 2e ligne, au lieu de : « vins ordinaires », lire : « vins originaires ». Page 1075, 2e col., art. 304, 2e ligne, au lieu de : « 30 juillet, article 24 », lire : « 30 juillet 1935, article 24 ». DÉCRET du 30 décembre 1936, Modifiant l'article 4 du décret du 28 juin 1933 (B. L. D. 1933, p. 421) relatif à l'organisation de la vice-présidence et du secrétariat du conseil supérieur des assurances sociales (J. O., 8 janv. 1937, p. 378). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 68 de la loi du 6 avril 1928, modifiée par les lois des 5 août 1929 et 30 avril 1930 : — Vu l'article 37 du décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales : — Vu le décret du 28 juin 1933 relatif à l'organisation de la vice-présidence et du secrétariat du conseil supérieur des assurances Sociales, modifié par le décret du 12 mai 1936, — Décrète: Art. 1er. — L'article 4 du décret du 28 juin 1933 susvisé est modifié de la manière suivante : « Les fonctions de rapporteur auprès du conseil supérieur des assurances Sociales, de la section permanente et des sous-sections sont remplies par des auditeurs au conseil d'Etat, des auditeurs à la cour des comptes et des inspecteurs
secrétariat du conseil supérieur des assurances sociales (J. O., 8 janv. 1937, p. 378). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 68 de la loi du 6 avril 1928, modifiée par les lois des 5 août 1929 et 30 avril 1930 : — Vu l'article 37 du décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales : — Vu le décret du 28 juin 1933 relatif à l'organisation de la vice-présidence et du secrétariat du conseil supérieur des assurances Sociales, modifié par le décret du 12 mai 1936, — Décrète: Art. 1er. — L'article 4 du décret du 28 juin 1933 susvisé est modifié de la manière suivante : « Les fonctions de rapporteur auprès du conseil supérieur des assurances Sociales, de la section permanente et des sous-sections sont remplies par des auditeurs au conseil d'Etat, des auditeurs à la cour des comptes et des inspecteurs des finances nommés par arrêté du ministre du travail. « Peuvent également être désignés en cette qualité les fonctionnaires du ministère du travail ayant le grade de rédacteur de l'administration centrale ou un grade comportant un traitement au moins équivalent. « En outre, les rapporteurs n'appartenant pas aux catégories ci-dessus mentionnées, qui auraient été, antérieurement au présent décret, désignés pour assurer les fonctions de rapporteur, pourront, éventuellement, être maintenus dans ces fonctions ». Art. 2. — Le ministre du travail est chargé, etc. RECTIFICATIF au décret du 23 décembre 1936, (supra, p. 1091), Relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants inscrits (J. O., 10 janv. 1937, p. 459). Page 1091, 2e col., dernier alinéa de l'article 2, 1re ligne, au lieu de : « un dossier des copies de la correspondance », lire : « un dossier des copies de la correspondance »; Page 1091, 2e col., art. 4, dernière ligne, et page 1092, 1er col., art. 10, 3e ligne, au lieu de : « loi du 18 août 1936 », lire : « loi du 15 août 1936 ». DÉCRET du 31 décembre 1936, Fixant la date de mise en application à l'agriculture de la
mentionnées, qui auraient été, antérieurement au présent décret, désignés pour assurer les fonctions de rapporteur, pourront, éventuellement, être maintenus dans ces fonctions ». Art. 2. — Le ministre du travail est chargé, etc. RECTIFICATIF au décret du 23 décembre 1936, (supra, p. 1091), Relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants inscrits (J. O., 10 janv. 1937, p. 459). Page 1091, 2e col., dernier alinéa de l'article 2, 1re ligne, au lieu de : « un dossier des copies de la correspondance », lire : « un dossier des copies de la correspondance »; Page 1091, 2e col., art. 4, dernière ligne, et page 1092, 1er col., art. 10, 3e ligne, au lieu de : « loi du 18 août 1936 », lire : « loi du 15 août 1936 ». DÉCRET du 31 décembre 1936, Fixant la date de mise en application à l'agriculture de la loi du 11 mars 1932 (B. L. D., 1932, p. 154) sur les allocations familiales dans un certain nombre de départements (J. O., 12 Janv. 1937, p. 516). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre de l'agriculture, — Vu la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales, modifiant les titres III et V du livre Ier du code du travail; — Vu, notamment, l'article 74 du chapitre V du titre III du livre 1er du code du travail, ainsi conçu : — Vu le règlement d'administration publique du 16 août 1936 rendu en application de l'article 74 susvisé, et notamment l'article 9 dudit. règlement; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935, définissant les professions agricoles pour l'application de la loi sur les allocations familiales; — Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1936 relatif à la consultation des associations agricoles en vue de déterminer les délais de mise en application de la loi du 11 mars 1932 dans les exploitations agricoles et les exploitations d'élevage; — Vu les avis des chambres d'agriculture et les réponses des associations agricoles intéressées; — Vu l'avis de la commission
loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales, modifiant les titres III et V du livre Ier du code du travail; — Vu, notamment, l'article 74 du chapitre V du titre III du livre 1er du code du travail, ainsi conçu : — Vu le règlement d'administration publique du 16 août 1936 rendu en application de l'article 74 susvisé, et notamment l'article 9 dudit. règlement; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935, définissant les professions agricoles pour l'application de la loi sur les allocations familiales; — Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1936 relatif à la consultation des associations agricoles en vue de déterminer les délais de mise en application de la loi du 11 mars 1932 dans les exploitations agricoles et les exploitations d'élevage; — Vu les avis des chambres d'agriculture et les réponses des associations agricoles intéressées; — Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales, — Décrète: Art. 1er. — La date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales dans les exploitations agricoles, de quelque nature qu'elles soient, ainsi que dans les exploitations d'élevage DÉCEMBRE 1936 1151 visées par l'article 1er de la loi du 15 décembre 1922 et par les articles 1er et 2 de la loi du 30 avril 1926 sur l'extension aux exploitations agricoles de la législation sur les accidents du travail, est fixée, réserve faite des dispositions concernant les exploitations relevant du ministère de l'agriculture insérées dans l'article 1er du décret du 7 novembre 1936, au 1er janvier 1937, dans les départements de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de la Creuse, de la Moselle, de la Seine et de la Somme. Art. 2. — Sont réputées exploitations agricoles pour l'application de la loi du 11 mars 1932 en agriculture et des différents décrets antérieurement publiés ou à intervenir en exécution de l'article 9 du règlement d'administration publique du 5 août 1936, les exploitations agricoles de toute nature, quelle qu'en soit l'étendue, y compris les exploitations maraîchères, les exploitations horticoles et les établissements se livrant à la culture des champignons.
loi du 15 décembre 1922 et par les articles 1er et 2 de la loi du 30 avril 1926 sur l'extension aux exploitations agricoles de la législation sur les accidents du travail, est fixée, réserve faite des dispositions concernant les exploitations relevant du ministère de l'agriculture insérées dans l'article 1er du décret du 7 novembre 1936, au 1er janvier 1937, dans les départements de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de la Creuse, de la Moselle, de la Seine et de la Somme. Art. 2. — Sont réputées exploitations agricoles pour l'application de la loi du 11 mars 1932 en agriculture et des différents décrets antérieurement publiés ou à intervenir en exécution de l'article 9 du règlement d'administration publique du 5 août 1936, les exploitations agricoles de toute nature, quelle qu'en soit l'étendue, y compris les exploitations maraîchères, les exploitations horticoles et les établissements se livrant à la culture des champignons. Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc... DÉCRETS du 30 décembre 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 865) relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété (J. O., 14 janv. 1937, p. 564). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu les articles 1er, 2e alinéa, et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété, ainsi conçu: — Vu la loi du 17 mars 1934, — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète: Art. 1er. — Les caisses de crédit municipal et monts-de-piété pourront conserver en tout ou en partie leurs excédents de recettes formant bénéfices et les bonis périmés pour former ou accroître leur dotation. Les excédents et bonis ainsi capitalisés doivent être exclusivement employés au financement des opérations de prêts ou d'avances. Toutefois, lorsque le montant des fonds disponibles de la dotation atteindra le solde des souches en magasin, les bénéfices et bonis périmés annuels devront être employés à abaisser au taux légal l'intérêt des prêts, à l'exclusion des droits
14 janv. 1937, p. 564). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu les articles 1er, 2e alinéa, et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété, ainsi conçu: — Vu la loi du 17 mars 1934, — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète: Art. 1er. — Les caisses de crédit municipal et monts-de-piété pourront conserver en tout ou en partie leurs excédents de recettes formant bénéfices et les bonis périmés pour former ou accroître leur dotation. Les excédents et bonis ainsi capitalisés doivent être exclusivement employés au financement des opérations de prêts ou d'avances. Toutefois, lorsque le montant des fonds disponibles de la dotation atteindra le solde des souches en magasin, les bénéfices et bonis périmés annuels devront être employés à abaisser au taux légal l'intérêt des prêts, à l'exclusion des droits fixes ou accessoires. Lorsque ces deux conditions seront réalisées, ces bénéfices et bonis seront, après clôture de l'exercice et approbation du compte administratif, attribués à concurrence d'un minimum des trois quarts aux établissements d'assistance ou de bienfaisance par arrêté du préfet, après avis du conseil municipal. Art. 2. — Le montant global des bons de caisse en circulation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété ne peut excéder un maximum arrêté, pour chaque établissement, par le ministre des finances et susceptible d'être revisé à tout moment, compte tenu notamment des autres emprunts et du montant des dépôts de fonds. Ces bons ne peuvent être à échéance de moins de trois mois ni de plus de deux ans. Art. 3. — Les taux d'intérêt maximum pouvant être servies aux bons de caisse des caisses de crédit municipal et monts-de-piété est fixé par arrêté du ministre des finances. Art. 4. — Sous réserve de l'observation des dispositions ci-dessus, le montant des émissions de bons, le taux d'intérêt et la durée de ces bons, sont fixés par délibération du conseil d'administration approuvée par le préfet (à Paris par le directeur dans la limite des maxima fixés par le préfet après avis du conseil
montant global des bons de caisse en circulation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété ne peut excéder un maximum arrêté, pour chaque établissement, par le ministre des finances et susceptible d'être revisé à tout moment, compte tenu notamment des autres emprunts et du montant des dépôts de fonds. Ces bons ne peuvent être à échéance de moins de trois mois ni de plus de deux ans. Art. 3. — Les taux d'intérêt maximum pouvant être servies aux bons de caisse des caisses de crédit municipal et monts-de-piété est fixé par arrêté du ministre des finances. Art. 4. — Sous réserve de l'observation des dispositions ci-dessus, le montant des émissions de bons, le taux d'intérêt et la durée de ces bons, sont fixés par délibération du conseil d'administration approuvée par le préfet (à Paris par le directeur dans la limite des maxima fixés par le préfet après avis du conseil de surveillance). Art. 5. — Les formules des bons de caisse, à souches et à talons, reliées en volumes, devront être établies avec une série de chiffres latéraux imprimés d'avance en même temps que les titres eux-mêmes et dont le découpage, effectué au moment de la délivrance du titre de manière que les chiffres adhérents à celui-ci correspondent à la somme qui y aura été inscrite en toutes lettres, devra permettre d'assurer l'identité entre le montant du titre délivré et la somme portée sur la souche et le talon. Les volumes des formules à délivrer sont remis au caissier à mesure des besoins par un membre délégué du conseil d'administration après avoir été préalablement cotés et paraphés par le receveur des finances. Le modèle de ces formules de bons de caisse, ainsi que les précautions supplémentaires à prendre, le cas échéant, lors de leur impression en vue d'éviter toute possibilité de falsification, seront déterminés par une instruction ministérielle. — Art. 6. — Les conditions des emprunts des caisses de crédit municipal et monts-de-piété ne comportant pas émission de bons de caisse sont déterminées par délibération du conseil d'administration approuvée par le préfet, dans les départements, par arrêté du directeur pris