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ou du mode de l'enseignement, il faudrait leur reconnaître le droit d'entendre l'instituteur, de se livrer à une enquête dans l'établissement scolaire, leurs décisions ne pourraient être rendues qu'après un débat contradictoire et les investigations nécessaires; les commissions scolaires, après avoir été saisies de la plainte, devraient écouter la défense; un tel système est manifestement contraire à la pensée du législateur de 1882. La commission scolaire de Lavaur, en retenant l'excuse présentée par le sieur Deymès, excuse qui, par sa nature, échappait à l'examen et à la compétence de la commission, nous parait avoir excédé ses pouvoirs. Les deux moyens de recours du ministre de l'instruction publique nous semblent donc fondés. Nous n'avons traité devant le conseil d'État que des questions de droit et de compétence : nous dirons en terminant que, si le sieur Deymès estimait que la neutralité de l'école au point de vue religieux, neutralité promise et voulue par le législateur, n'était pas en fait observée dans l'école de Verfeil, il devait adresser ses réclamations aux autorités chargées d'assurer l'exécution de la loi du 28 mars 1882, sous le rapport de l'enseignement, aux autorités chargées de la direction et de la surveillance de l'enseignement, aux inspecteurs, au préfet, au recteur, au ministre de l'instruction publique ; il aurait pu se prévaloir devant elles des paroles qui ont été prononcées par le rapporteur de la Chambre des députés dès le début de la discussion, et qui donnent à la loi du 28 mars 1882 sa véritable signification : « Il nous a paru indispensable d'affirmer au père de famille que rien ne sera enseigné dans cette école qui puisse porter atteinte à la liberté de conscience de son enfant et à la sienne propre ». Mais si le sieur Deymès se croyait autorisé à retirer son fils de l'école, jusqu'à ce qu'il ait été donné satisfaction à ses réclamations, dans le cas où elles auraient été fondées, ce que nous n'avons pas à examiner, en toute hypothèse, il ne pourrait soumettre à la commission scolaire de Lavaur, sous forme d'excuse, une question qui n'était pas de sa compétence.
préfet, au recteur, au ministre de l'instruction publique ; il aurait pu se prévaloir devant elles des paroles qui ont été prononcées par le rapporteur de la Chambre des députés dès le début de la discussion, et qui donnent à la loi du 28 mars 1882 sa véritable signification : « Il nous a paru indispensable d'affirmer au père de famille que rien ne sera enseigné dans cette école qui puisse porter atteinte à la liberté de conscience de son enfant et à la sienne propre ». Mais si le sieur Deymès se croyait autorisé à retirer son fils de l'école, jusqu'à ce qu'il ait été donné satisfaction à ses réclamations, dans le cas où elles auraient été fondées, ce que nous n'avons pas à examiner, en toute hypothèse, il ne pourrait soumettre à la commission scolaire de Lavaur, sous forme d'excuse, une question qui n'était pas de sa compétence. Nous concluons à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération de la commission municipale scolaire de Lavaur, en date du 15 déc. 1882. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 28 mars 1882; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; Sur la recevabilité du recours : — Considérant qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 24 mai 1872, « le conseil d'État statue souverainement... sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives »; — Considérant que les commissions municipales scolaires, instituées par la loi du 28 mars 1882, pour surveiller et encourager la fréquentation des écoles, exercent des attributions d'ordre administratif pour l'exécution de la loi précitée; — Que, d'autre part, il appartient au ministre de l'instruction publique, chargé de veiller à l'observation des lois et au maintien des compétences parmi les autorités ressortissant à son département, de poursuivre l'annulation des décisions qu'il croirait entachées d'excès de pouvoir; qu'ainsi le recours dudit ministre contre la décision ci-dessus visée de la commission municipale scolaire de Lavaur est recevable ; Au fond : — Sur le moyen tiré de ce que la commission aurait
recevabilité du recours : — Considérant qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 24 mai 1872, « le conseil d'État statue souverainement... sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives »; — Considérant que les commissions municipales scolaires, instituées par la loi du 28 mars 1882, pour surveiller et encourager la fréquentation des écoles, exercent des attributions d'ordre administratif pour l'exécution de la loi précitée; — Que, d'autre part, il appartient au ministre de l'instruction publique, chargé de veiller à l'observation des lois et au maintien des compétences parmi les autorités ressortissant à son département, de poursuivre l'annulation des décisions qu'il croirait entachées d'excès de pouvoir; qu'ainsi le recours dudit ministre contre la décision ci-dessus visée de la commission municipale scolaire de Lavaur est recevable ; Au fond : — Sur le moyen tiré de ce que la commission aurait fait procéder à des débats publics sur la demande d'excuse présentée par le sieur Deymès : — Considérant qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, il n'appartient pas aux corps administratifs d'ordonner la publicité de leurs séances ; qu'aucune disposition de la loi du 28 mars 1882 ne prescrit ni n'autorise la publicité des séances dans lesquelles les commissions scolaires exercent leurs attributions; qu'ainsi, en procédant à des débats publics, sur la question d'excuse qui lui était soumise par le sieur Deymès, la commission scolaire de Lavaur a statué en dehors des formes prévues par la loi et que sa décision doit être annulée de ce chef; Sur le moyen tiré de ce que la commission aurait statué sur un objet étranger à ses attributions : —Considérant que l'art. 10 de la loi du 28 mars 1882 dispose : « Les motifs d'absence seront soumis à la commission scolaire. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, décès d'un membre de la famille, empêchements résultant de la difficulté accidentelle des communications. Les autres circonstances exceptionnellement invoquées seront également appréciées par la commission »; — Considérant que, si, par application dudit article, les commissions scolaires statuent
ni n'autorise la publicité des séances dans lesquelles les commissions scolaires exercent leurs attributions; qu'ainsi, en procédant à des débats publics, sur la question d'excuse qui lui était soumise par le sieur Deymès, la commission scolaire de Lavaur a statué en dehors des formes prévues par la loi et que sa décision doit être annulée de ce chef; Sur le moyen tiré de ce que la commission aurait statué sur un objet étranger à ses attributions : —Considérant que l'art. 10 de la loi du 28 mars 1882 dispose : « Les motifs d'absence seront soumis à la commission scolaire. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, décès d'un membre de la famille, empêchements résultant de la difficulté accidentelle des communications. Les autres circonstances exceptionnellement invoquées seront également appréciées par la commission »; — Considérant que, si, par application dudit article, les commissions scolaires statuent sur les cas d'excuses personnelles invoquées par l'enfant ou par sa famille, aucune disposition de loi ne leur donne qualité pour contrôler les matières ou les méthodes de l'enseignement, et ne les autorise à accueillir des demandes d'excuse fondées sur des appréciations de cette nature ; — Considérant que l'excuse du sieur Deymès, telle qu'elle a été formulée devant la commission, se fondait uniquement sur la nature de l'enseignement donné et des livres employés dans l'école; qu'en accueillant cette excuse, la commission s'est immiscée dans des matières étrangères à ses attributions; qu'elle a ainsi excédé sa compétence et commis un excès de pouvoir : Art. 1er. La décision de la commission municipale scolaire de Lavaur... est annulée pour excès de pouvoir. Du 16 mars 1883.-Cons. d'État.-MM. Bousquet, rap.-Marguerie, concl. CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉCLAMATIONS, QUALITÉ, IMPÔT FONCIER, PORTES ET FENÊTRES, PROPRIÉTÉ INSCRITE AU NOM D'UN TIERS. Un particulier, locataire d'un terrain et propriétaire de constructions existant sur ce terrain et occupées par un tiers, est recevable à demander décharge de la contribution foncière et de l'impôt des portes et fenêtres inscrits par erreur au nom de ce tiers (1). (Dame Mazin.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — En ce qui concerne la contribution foncière
du sieur Deymès, telle qu'elle a été formulée devant la commission, se fondait uniquement sur la nature de l'enseignement donné et des livres employés dans l'école; qu'en accueillant cette excuse, la commission s'est immiscée dans des matières étrangères à ses attributions; qu'elle a ainsi excédé sa compétence et commis un excès de pouvoir : Art. 1er. La décision de la commission municipale scolaire de Lavaur... est annulée pour excès de pouvoir. Du 16 mars 1883.-Cons. d'État.-MM. Bousquet, rap.-Marguerie, concl. CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉCLAMATIONS, QUALITÉ, IMPÔT FONCIER, PORTES ET FENÊTRES, PROPRIÉTÉ INSCRITE AU NOM D'UN TIERS. Un particulier, locataire d'un terrain et propriétaire de constructions existant sur ce terrain et occupées par un tiers, est recevable à demander décharge de la contribution foncière et de l'impôt des portes et fenêtres inscrits par erreur au nom de ce tiers (1). (Dame Mazin.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — En ce qui concerne la contribution foncière et des portes et fenêtres : — Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, de la vérification supplémentaire à laquelle il a été procédé depuis l'introduction du pourvoi qu'au 1er janv. 1880, la dame Alazin était propriétaire des baraquements occupés par le sieur Lagier et locataire du terrain sur lequel ces constructions étaient édifiées ; Que, dès lors, elle est recevable à demander décharge des contributions mises à la charge du sieur Lagier; ... — (Le reste sans intérêt). Du 24 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Quennec, rap.-Marguerie, concl. CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉCLAMATION, DÉLAI, CONCLUSIONS RECTIFICATIVES. Le contribuable qui, dans le délai de trois mois, à partir de la publication des rôles, a demandé réduction de l'impôt foncier par le motif que le revenu cadastral de sa propriété ne serait pas supérieur à une somme déterminée, est recevable, même après l'expiration de ce délai, à présenter des conclusions tendant à ce que l'impôt soit calculé sur un revenu cadastral inférieur à cette somme. LE CONSEIL D'ÉTAT; — En ce qui concerne la contribution foncière : — En la forme : — Considérant que, dans la réclamation qu'ils ont formée contre la contribution foncière à laquelle ils ont été imposés sur le rôle de
ces constructions étaient édifiées ; Que, dès lors, elle est recevable à demander décharge des contributions mises à la charge du sieur Lagier; ... — (Le reste sans intérêt). Du 24 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Quennec, rap.-Marguerie, concl. CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉCLAMATION, DÉLAI, CONCLUSIONS RECTIFICATIVES. Le contribuable qui, dans le délai de trois mois, à partir de la publication des rôles, a demandé réduction de l'impôt foncier par le motif que le revenu cadastral de sa propriété ne serait pas supérieur à une somme déterminée, est recevable, même après l'expiration de ce délai, à présenter des conclusions tendant à ce que l'impôt soit calculé sur un revenu cadastral inférieur à cette somme. LE CONSEIL D'ÉTAT; — En ce qui concerne la contribution foncière : — En la forme : — Considérant que, dans la réclamation qu'ils ont formée contre la contribution foncière à laquelle ils ont été imposés sur le rôle de la commune d'Oissel, les sieurs Fauquet et comp. ont demandé la réduction de cette contribution, en se fondant sur le fait que le revenu cadastral de leur usine n'était pas supérieur à 10,000 fr. ;— Que si les dernières conclusions qu'ils ont présentées devant le conseil de préfecture tendaient à faire décider que ledit revenu cadastral devait être fixé à 7,500 fr., ces conclusions ne constituaient pas une demande nouvelle;—Que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture les a déclarées non recevables comme présentées plus de trois mois après la publication des rôles :... — (Le reste sans intérêt). Du 24 nov. 1882.-Cons d'Et.-MM. de Prunières, rap.-Gomel, concl.-Passez, av. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, CLASSEMENT CADASTRAL, PROPRIÉTÉS NON BÂTIES, RÉCLAMATION, DÉLAI, MARAIS SALANTS, ABANDON. L'abandon d'un marais salant par les paludiers, à la suite d'une modification aux règlements anciens, et les dégradations que le défaut d'entretien a causées au marais abandonné, ne rentrent pas dans la catégorie des événements extraordinaires et indépendants de la volonté du propriétaire, qui peuvent autoriser, à toute époque, la modification de l'évaluation du revenu cadastral des propriétés non bâties. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 3 frim. an 7 ; —
faire décider que ledit revenu cadastral devait être fixé à 7,500 fr., ces conclusions ne constituaient pas une demande nouvelle;—Que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture les a déclarées non recevables comme présentées plus de trois mois après la publication des rôles :... — (Le reste sans intérêt). Du 24 nov. 1882.-Cons d'Et.-MM. de Prunières, rap.-Gomel, concl.-Passez, av. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, CLASSEMENT CADASTRAL, PROPRIÉTÉS NON BÂTIES, RÉCLAMATION, DÉLAI, MARAIS SALANTS, ABANDON. L'abandon d'un marais salant par les paludiers, à la suite d'une modification aux règlements anciens, et les dégradations que le défaut d'entretien a causées au marais abandonné, ne rentrent pas dans la catégorie des événements extraordinaires et indépendants de la volonté du propriétaire, qui peuvent autoriser, à toute époque, la modification de l'évaluation du revenu cadastral des propriétés non bâties. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 3 frim. an 7 ; — Vu la loi du 15 sept. 1807, notamment l'art. 37 ; — Vu l'ordonnance du 3 oct. 1821 et le règlement général du 10 octobre suivant ; Considérant qu'aux termes des dispositions des lois, ordonnance et règlement ci-dessus visés, les réclamations formées plus de six mois après la mise en recouvrement du premier rôle cadastrat contre l'évaluation des propriétés non bâties ne peuvent être admises qu'autant que la perte de revenus provient d'événements extraordinaires, postérieurs au classement et indépendants de la volonté des propriétaires ; — Qu'il résulte de l'instruction que les faits allégués par les requérants pour obtenir réduction de la contribution foncière mise à leur charge ne sauraient être considérés comme rentrant dans la catégorie des événements ci-dessus rappelés, et que, dès lors, il y a lieu de rejeter leur réclamation ; Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 24 nov. 1882,-Cons. d'Et.-MM. Quennec, rap.-Marguerie, concl. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, PORTES ET FENÊTRES, EXEMPTIONS, SERVICE PUBLIC, CULTE NON RECONNU. Un édifice affecté à l'exercice du culte anabaptiste n'est pas affecté à un service public, et n'est, par suite, exempté ni de l'impôt foncier (L. 3 frim. an 7, art. 105) ; ... Ni de la contribution des
recouvrement du premier rôle cadastrat contre l'évaluation des propriétés non bâties ne peuvent être admises qu'autant que la perte de revenus provient d'événements extraordinaires, postérieurs au classement et indépendants de la volonté des propriétaires ; — Qu'il résulte de l'instruction que les faits allégués par les requérants pour obtenir réduction de la contribution foncière mise à leur charge ne sauraient être considérés comme rentrant dans la catégorie des événements ci-dessus rappelés, et que, dès lors, il y a lieu de rejeter leur réclamation ; Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 24 nov. 1882,-Cons. d'Et.-MM. Quennec, rap.-Marguerie, concl. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, PORTES ET FENÊTRES, EXEMPTIONS, SERVICE PUBLIC, CULTE NON RECONNU. Un édifice affecté à l'exercice du culte anabaptiste n'est pas affecté à un service public, et n'est, par suite, exempté ni de l'impôt foncier (L. 3 frim. an 7, art. 105) ; ... Ni de la contribution des portes et fenêtres (L. 4 frim. Le Conseil d’Etat; — Vu les lois du 3 frim. et du 4 frim. an 7; — Considérant que si l'édifice appartenant aux sieurs Rich et consorts, et à raison duquel ils ont été imposés, a été affecté par eux à l'exercice du culte anabaptiste, il ne saurait être considéré comme servant à un service public dans le sens des art. 105 de la loi du 3 frim. an 7 et 5 de la loi du 4 frim. an 7; — Qu'ainsi c'est à tort que le conseil de préfecture a fait droit à la réclamation des requérants: Art. 1. L'arrêté du conseil de préfecture du territoire de Belfort est annulé. — Art. 2. Les sieurs Rich et consorts seront rétablis au rôle de la contribution foncière et des portes et fenêtres à raison de la maison dont il s'agit. Du 1er déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Labiche, rap.-Gomel, concl. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT MOBILIÈRE: 1° EXEMPTION, INDIGENTS, CONSEIL MUNICIPAL, CATÉGORIES, IMPÔT FONCIER, QUANTUM, DÉTOURNEMENT DE POUVOIRS; 2° RÉPARTITION, IRRÉGULARITÉ, TAUX NON MODIFIÉ, RÉDUCTION, REJET. Les habitants payant une contribution foncière pouvant s'élever jusqu'à 300 fr. ne peuvent manifestement être tous réputés indigents, et, dès lors, le
anabaptiste, il ne saurait être considéré comme servant à un service public dans le sens des art. 105 de la loi du 3 frim. an 7 et 5 de la loi du 4 frim. an 7; — Qu'ainsi c'est à tort que le conseil de préfecture a fait droit à la réclamation des requérants: Art. 1. L'arrêté du conseil de préfecture du territoire de Belfort est annulé. — Art. 2. Les sieurs Rich et consorts seront rétablis au rôle de la contribution foncière et des portes et fenêtres à raison de la maison dont il s'agit. Du 1er déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Labiche, rap.-Gomel, concl. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT MOBILIÈRE: 1° EXEMPTION, INDIGENTS, CONSEIL MUNICIPAL, CATÉGORIES, IMPÔT FONCIER, QUANTUM, DÉTOURNEMENT DE POUVOIRS; 2° RÉPARTITION, IRRÉGULARITÉ, TAUX NON MODIFIÉ, RÉDUCTION, REJET. Les habitants payant une contribution foncière pouvant s'élever jusqu'à 300 fr. ne peuvent manifestement être tous réputés indigents, et, dès lors, le conseil municipal en désignant l'ensemble de cette catégorie d'habitants comme exempt de la contribution personnelle mobilière en qualité d'indigents, excède les pouvoirs qui lui sont conférés par les art. 12 et 18 de la loi du 21 avr. 1832; Mais un contribuable ne peut se prévaloir de l'irrégularité ainsi commise pour demander réduction de sa cote, lorsqu'il est constant que la rectification de cette irrégularité ne peut avoir aucune influence appréciable sur le taux qui a servi de base à la répartition de la contribution (Leclercq.) LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu la loi du 21 avr. 1832; — Considérant que, si c'est à tort que le conseil municipal de la ville de Paris, par sa délibération du 16 août 1877, a désigné comme devant être exemptés de toute cotisation les habitants portés sur les rôles comme payant une contribution foncière inférieure à 300 fr. et dont le loyer d'habitation ne dépasse pas 400 fr., et qui ne sauraient manifestement être tous réputés indigents, il résulte de l'instruction que, déduction faite de la part de contribution personnelle-mobilière afférente auxdits habitants ainsi exemptés, le taux de 11,64 pour 100, d'après lequel ladite contribution a été répartie entre les contribuables, et d'après lequel
pour demander réduction de sa cote, lorsqu'il est constant que la rectification de cette irrégularité ne peut avoir aucune influence appréciable sur le taux qui a servi de base à la répartition de la contribution (Leclercq.) LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu la loi du 21 avr. 1832; — Considérant que, si c'est à tort que le conseil municipal de la ville de Paris, par sa délibération du 16 août 1877, a désigné comme devant être exemptés de toute cotisation les habitants portés sur les rôles comme payant une contribution foncière inférieure à 300 fr. et dont le loyer d'habitation ne dépasse pas 400 fr., et qui ne sauraient manifestement être tous réputés indigents, il résulte de l'instruction que, déduction faite de la part de contribution personnelle-mobilière afférente auxdits habitants ainsi exemptés, le taux de 11,64 pour 100, d'après lequel ladite contribution a été répartie entre les contribuables, et d'après lequel le sieur Leclercq a été imposé, ne se trouve pas modifié d'une manière appréciable; — Que, dès lors, le sieur Leclercq n'est pas fondé à demander la réduction de la contribution à laquelle il a été assujetti pour l'année 1878: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 1er déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Bénac, rap.-Gomel, concl. EAUX NON NAVIGABLES, CURAGE, TAXE, USINIER, INTÉRÊT. Dans le cas où il n'existe pas d'anciens usages relativement aux frais de curage d'un cours d'eau non navigable et où, en fait, la taxe imposée à un usinier n'est pas supérieure au degré d'intérêt que présente pour lui l'exécution des travaux, il y a lieu de rejeter la demande en décharge de cet usinier, sans qu'il y ait à examiner si les actes administratifs qui avaient fixé les bases de la répartition émanaient d'une autorité compétente (Sol. impl.). (Boyenval.) Les sieurs Boyenval ont demandé décharge d'une taxe à laquelle ils avaient été imposés pour les frais de curage de la rivière d'Avre dans l'étendue des remous de leur usine sur un point où ils ne sont pas riverains. Ils soutenaient que, d'après les anciens usages, les frais de curage devaient être supportés exclusivement par les riverains. L'Administration opposa
d'Et.-MM. Bénac, rap.-Gomel, concl. EAUX NON NAVIGABLES, CURAGE, TAXE, USINIER, INTÉRÊT. Dans le cas où il n'existe pas d'anciens usages relativement aux frais de curage d'un cours d'eau non navigable et où, en fait, la taxe imposée à un usinier n'est pas supérieure au degré d'intérêt que présente pour lui l'exécution des travaux, il y a lieu de rejeter la demande en décharge de cet usinier, sans qu'il y ait à examiner si les actes administratifs qui avaient fixé les bases de la répartition émanaient d'une autorité compétente (Sol. impl.). (Boyenval.) Les sieurs Boyenval ont demandé décharge d'une taxe à laquelle ils avaient été imposés pour les frais de curage de la rivière d'Avre dans l'étendue des remous de leur usine sur un point où ils ne sont pas riverains. Ils soutenaient que, d'après les anciens usages, les frais de curage devaient être supportés exclusivement par les riverains. L'Administration opposa à leur réclamation que la répartition avait été faite conformément à un arrêté préfectoral du 27 fruct. an 10, et à un autre arrêté, en date du 21 juill. 1854, constitutif du syndicat de la rivière d'Avre. Les usiniers prétendirent que ces actes ne pouvaient être invoqués contre eux, le préfet étant incompétent pour édicter un mode de répartition autre que celui qui est établi par d'anciens usages. LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu l'arrêté du préfet de la Somme en date du 21 juill. 1854 qui a constitué le syndicat de la rivière d'Avre;—Vu l'arrêté du préfet de la Somme en date du 27 fruct. an 10; — Vu la loi du 14 flor. an 11; — Considérant que les sieurs Boyenval soutiennent que l'Administration, en leur réclamant une taxe pour les travaux de curage exécutés dans le remous produit par le barrage de leur usine, sur un point où ils ne P. 63. 3. 82. (4) V., dans le même sens, Cons. d'Et. H iuin 1880 (D. P. 81. 3. 42), et la note. (5) À la suite de l'arrêt précité du 11 juin 1880, qui accordait à l'auteur du pourvoi une réduction de cote égale à l'aggravation résultant