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avis contraire. Dans l'espèce rapportée ci-dessus, les maisons des réclamants, qui n'étaient distantes de la porcherie que de 80 à 100 mètres, étaient des maisons de campagne, et les jardins de ces maisons étaient plus rapprochés encore de cet établissement. Cette circonstance avait paru au comité consultatif de nature à fortifier son opinion que ledit établissement ne pouvait être considéré comme suffisamment éloigné des habitations pour satisfaire aux prescriptions du décret du 15 oct. 1810. 9 de la loi du 24 mai 1872 (1 et 2° espèces) (9). (1 et 2) Aux termes de l’art. 15 de l'ordonnance du 31 août 1828 (Jur. gen., v° Organisation des colonies, p. 1048), dans les affaires où le Gouvernement avait des intérêts opposés à ceux d’une partie privée, le contrôleur colonial était tenu de défendre d’office et de faire, au nom du Gouvernement, tous les actes nécessaires à l’instruction, dans les délais et dans les formes ordinaires. D’un autre côté, d’après l’art. 179, § 2, de l’ordonnance du 9 févr. 1827 (Jur. gén., cod. et, p. 1039), les fonctions du ministère public étaient exercées par le contrôleur colonial. Le décret du 15 avr. 1873, qui a supprimé l’emploi de contrôleur colonial, porte, dans son art. 2, que le substitut du procureur général ou, à son défaut, un officier du commissariat, remplit les fonctions du ministère public auprès du conseil privé, lorsque celui-ci se constitue en conseil de contentieux administratif. Mais aucune disposition de ce décret n’indique par qui seront remplies les attributions données au contrôleur par l’art. 15 de l’ordonnance du 31 août 1828. Il résulte des renseignements fournis à l’occasion de la première des affaires rapportées ci-dessus que l’usage s’est établi de procéder comme il suit : Lorsque l’Administration est appelée à défendre dans une affaire contentieuse, le mémoire du défendeur déposé au secrétariat du conseil privé est communiqué par le gouverneur au chef d’administration que l’affaire concerne, et celui-ci se borne à renvoyer le mémoire au conseil privé en y joignant les observations qu’il a à présenter. Le ministre de la marine et des colonies soutenait devant le conseil d’Etat qu’en
son art. 2, que le substitut du procureur général ou, à son défaut, un officier du commissariat, remplit les fonctions du ministère public auprès du conseil privé, lorsque celui-ci se constitue en conseil de contentieux administratif. Mais aucune disposition de ce décret n’indique par qui seront remplies les attributions données au contrôleur par l’art. 15 de l’ordonnance du 31 août 1828. Il résulte des renseignements fournis à l’occasion de la première des affaires rapportées ci-dessus que l’usage s’est établi de procéder comme il suit : Lorsque l’Administration est appelée à défendre dans une affaire contentieuse, le mémoire du défendeur déposé au secrétariat du conseil privé est communiqué par le gouverneur au chef d’administration que l’affaire concerne, et celui-ci se borne à renvoyer le mémoire au conseil privé en y joignant les observations qu’il a à présenter. Le ministre de la marine et des colonies soutenait devant le conseil d’Etat qu’en transmettant ainsi ses observations, le chef de service n’exerce pas les attributions de l’ancien contrôleur colonial qui ne lui ont pas été transférées, mais qu’il accomplit simplement un acte de ses fonctions, de telle sorte que lesdites observations ne constitueraient pas un mémoire en défense dont la communication à l’adversaire serait obligatoire, mais qu’elles auraient le caractère d’un simple document administratif dont il appartiendrait au conseil privé d’ordonner ou non la communication, suivant son appréciation. Sans s’expliquer explicitement sur ce point de droit, le conseil d’Etat a admis, tout au moins, que les communications ne constituent pas une formalité essentielle ; cette solution en enlevant à l’adversaire de l’Administration les garanties que lui donnait l’art. 15 précité, fait produire au décret du 15 avr. 1873 un effet qui n’était certainement pas prévu par l’auteur de ce décret. Quant aux conclusions du ministère public, la solution adoptée par le conseil d’Etat ne prête à aucune critique. Le ministère public n’est pas partie en cause et, devant aucune juridiction, ses conclusions ne sont obligatoirement communiquées avant le jour des débats. (3) Y., dans le même sens, Cons. d’Et. 11 juin 1880 (D. P. 82. 3. 12). (4) Y. Jur. gén., v° Requête
serait obligatoire, mais qu’elles auraient le caractère d’un simple document administratif dont il appartiendrait au conseil privé d’ordonner ou non la communication, suivant son appréciation. Sans s’expliquer explicitement sur ce point de droit, le conseil d’Etat a admis, tout au moins, que les communications ne constituent pas une formalité essentielle ; cette solution en enlevant à l’adversaire de l’Administration les garanties que lui donnait l’art. 15 précité, fait produire au décret du 15 avr. 1873 un effet qui n’était certainement pas prévu par l’auteur de ce décret. Quant aux conclusions du ministère public, la solution adoptée par le conseil d’Etat ne prête à aucune critique. Le ministère public n’est pas partie en cause et, devant aucune juridiction, ses conclusions ne sont obligatoirement communiquées avant le jour des débats. (3) Y., dans le même sens, Cons. d’Et. 11 juin 1880 (D. P. 82. 3. 12). (4) Y. Jur. gén., v° Requête civile, n° 96. (3) L’intervention, bien que la jurisprudence administrative l'admette avec une grande facilité n’est pas recevable quand le droit revendiqué par le réclamant a un caractère purement personnel tel que celui qui appartient aux entrepreneurs de travaux publics à l’exclusion de leurs associés et sous-traitants. Or, ce caractère personnel appartient évidemment à l’inscription sur la liste des propriétaires autorisés à recevoir des immigrants, cette autorisation n’étant accordée qu'à raison des garanties que présente l’impétrant. (6, 7, 8 et 9) L’art 36 du décret du 27 mars 1852 sur l’émigration à destination des colonies françaises (D. P. 52. 4. 115) porte que les gouverneurs pourvoiront, par des règlements spéciaux, à toutes les mesures de protection que pourra réclamer la situation des immigrants, et notamment, quand il y aura lieu, à l’organisation des syndicats destinés à leur servir d’intermédiaires auprès de l’Administration et d’ester pour eux en justice à fin d’exercice de leurs droits envers les engagistes et de recouvrement de leurs salaires ou de leurs parts dans les produits. En vertu de cet article, les gouverneurs ont pris, jusqu’en 1866, un certain nombre d’arrêtés dont la légalité n’a jamais été contestée; ils ont, notamment, organisé des syndicats. L’art. 3
personnel appartient évidemment à l’inscription sur la liste des propriétaires autorisés à recevoir des immigrants, cette autorisation n’étant accordée qu'à raison des garanties que présente l’impétrant. (6, 7, 8 et 9) L’art 36 du décret du 27 mars 1852 sur l’émigration à destination des colonies françaises (D. P. 52. 4. 115) porte que les gouverneurs pourvoiront, par des règlements spéciaux, à toutes les mesures de protection que pourra réclamer la situation des immigrants, et notamment, quand il y aura lieu, à l’organisation des syndicats destinés à leur servir d’intermédiaires auprès de l’Administration et d’ester pour eux en justice à fin d’exercice de leurs droits envers les engagistes et de recouvrement de leurs salaires ou de leurs parts dans les produits. En vertu de cet article, les gouverneurs ont pris, jusqu’en 1866, un certain nombre d’arrêtés dont la légalité n’a jamais été contestée; ils ont, notamment, organisé des syndicats. L’art. 3 du sénatusconsulte du 4 juill. 1866 (D. P. 66. 4. 85) a, entre autres dispositions, appelé les conseils généraux à délibérer « sur le mode de recrutement et de protection des immigrants ». Le décret du 11 août suivant (D. P. 66. 4. 141), qui a réglé dans quelles formes seraient approuvées les délibérations prises par les conseils généraux des colonies en vertu de l’art. 3 précité, comprend les délibérations relatives au mode de recrutement et à la protection des immigrants parmi celles qui ne peuvent être approuvées que par décrets rendus en la forme de règlements d’administration publique. Le rapport présenté à l’empereur par le ministre de la marine, pour justifier cette disposition, contient le passage suivant : « Le recrutement des immigrants, la protection dont ils doivent être entourés dans nos colonies touchent à des intérêts d’un ordre trop élevé pour qu’on en laisse la réglementation aux mains des autorités coloniales. En effet, souvent le recrutement dans telle ou telle contrée est autorisé en vertu de conventions, de traités avec d’autres puissances et les conditions de protection sont de fait l’objet de stipulations expresses. Au surplus, les décrets des 13 févr. et 27 mars 1852 ont statué sur
seraient approuvées les délibérations prises par les conseils généraux des colonies en vertu de l’art. 3 précité, comprend les délibérations relatives au mode de recrutement et à la protection des immigrants parmi celles qui ne peuvent être approuvées que par décrets rendus en la forme de règlements d’administration publique. Le rapport présenté à l’empereur par le ministre de la marine, pour justifier cette disposition, contient le passage suivant : « Le recrutement des immigrants, la protection dont ils doivent être entourés dans nos colonies touchent à des intérêts d’un ordre trop élevé pour qu’on en laisse la réglementation aux mains des autorités coloniales. En effet, souvent le recrutement dans telle ou telle contrée est autorisé en vertu de conventions, de traités avec d’autres puissances et les conditions de protection sont de fait l’objet de stipulations expresses. Au surplus, les décrets des 13 févr. et 27 mars 1852 ont statué sur le mode de recrutement et la protection des immigrants et, s’il est utile que les conseils généraux soient appelés à faire connaître les améliorations qu’on peut introduire dans ce qui existe; il est évident que leurs délibérations sur cet important sujet ne sauraient être soumises à une autre approbation que celle de l’empereur en son conseil d’Etat. Enfin, les règles tracées par le décret de 1852 que je viens de rappeler, ainsi que les compétences établies par ces actes, ne sauraient être modifiées que par des décrets rendus dans la même forme ». — Ce passage explique très clairement quel est le rôle attribué au conseil général; c’est de délibérer sur les règlements généraux de la nature des décrets de 1852. Mais, tant que les règlements généraux sont en vigueur, ils conservent toute leur autorité et les compétences qu'ils ont établies subsistent dans leur intégralité. L'article 36 du décret du 27 mars 1852 n'ayant pas été abrogé et aucune délibération du conseil général n'ayant restreint les pouvoirs qu'il confère aux gouverneurs, ceux-ci conservent après le sénatus-consulte de 1866, la même autorité qu'ils avaient auparavant. La seule question est donc celle de savoir si, l'arrêté local pris par le gouverneur de
celle de l’empereur en son conseil d’Etat. Enfin, les règles tracées par le décret de 1852 que je viens de rappeler, ainsi que les compétences établies par ces actes, ne sauraient être modifiées que par des décrets rendus dans la même forme ». — Ce passage explique très clairement quel est le rôle attribué au conseil général; c’est de délibérer sur les règlements généraux de la nature des décrets de 1852. Mais, tant que les règlements généraux sont en vigueur, ils conservent toute leur autorité et les compétences qu'ils ont établies subsistent dans leur intégralité. L'article 36 du décret du 27 mars 1852 n'ayant pas été abrogé et aucune délibération du conseil général n'ayant restreint les pouvoirs qu'il confère aux gouverneurs, ceux-ci conservent après le sénatus-consulte de 1866, la même autorité qu'ils avaient auparavant. La seule question est donc celle de savoir si, l'arrêté local pris par le gouverneur de la Guadeloupe le 16 janvier 1877 entre dans les dispositions que ledit article 36 autorisait ce fonctionnaire à édicter. Cet arrêté comprend les articles suivants : « Art. 5. Peut être exclu temporairement et même d'une manière définitive des listes d'inscription et ce, indépendamment de l'action civile à introduire, s'il y a lieu : 1° l'engagiste qui, tenu de pourvoir au rapatriement des immigrants engagés à son service, ne s'est pas acquitté de cette obligation ; 2° celui qui, pendant le temps fixé par son contrat pour la durée de l'engagement, a laissé les immigrants à la charge de l'assistance publique, nonobstant toutes stipulations faites à cet égard entre l'engagiste et l'engagé ; 3° celui qui a été condamné pour sévices envers les immigrants engagés à son service ou pour manquements aux obligations que lui imposent son contrat ou les règlements en vigueur ; 4° celui qui a été condamné pour contravention aux dispositions de l'article 14 du décret du 13 février 1852 ».—« Art. 8. Le syndicat, sur l'avis motivé de la commission de l'immigration, approuvé par le directeur de l'intérieur, peut poursuivre d'office, devant les tribunaux, la résiliation des engagements dans le cas où l'engagiste aurait été condamné
y a lieu : 1° l'engagiste qui, tenu de pourvoir au rapatriement des immigrants engagés à son service, ne s'est pas acquitté de cette obligation ; 2° celui qui, pendant le temps fixé par son contrat pour la durée de l'engagement, a laissé les immigrants à la charge de l'assistance publique, nonobstant toutes stipulations faites à cet égard entre l'engagiste et l'engagé ; 3° celui qui a été condamné pour sévices envers les immigrants engagés à son service ou pour manquements aux obligations que lui imposent son contrat ou les règlements en vigueur ; 4° celui qui a été condamné pour contravention aux dispositions de l'article 14 du décret du 13 février 1852 ».—« Art. 8. Le syndicat, sur l'avis motivé de la commission de l'immigration, approuvé par le directeur de l'intérieur, peut poursuivre d'office, devant les tribunaux, la résiliation des engagements dans le cas où l'engagiste aurait été condamné pour sévices envers ses immigrants et lorsque les conditions légales de salubrité et d'hygiène ainsi que celles sous lesquelles l'engagement a été contracté ne seront pas observées à l'égard de l'immigrant. Indépendamment de l'action en résiliation du contrat d'engagement, le gouverneur, sur la proposition du directeur de l'intérieur, pourra prononcer le retrait des immigrants soit pour un temps déterminé, soit à titre définitif».— Aucun doute ne peut s'élever sur la légalité de la disposition qui règle dans quels cas les immigrants seront refusés à un propriétaire ; d'une part, ces mesures ont évidemment pour but la protection des immigrants, et, d'autre part, elles ne peuvent porter atteinte à aucun droit acquis. La question est plus délicate en ce qui concerne le retrait des immigrants ; l'engagement constitue entre l'immigrant et l'engagiste un véritable contrat synallagmatique, et les tribunaux ont compétence pour prononcer sur les difficultés auxquelles ce contrat peut donner naissance et même pour en prononcer la résiliation ; ne peut-on pas soutenir qu'en se substituant à l'autorité judiciaire pour prononcer cette résiliation, l'autorité administrative empiète sur un terrain qui n'est pas de son domaine et porte atteinte à des droits privés placés sous la protection de l'autorité judiciaire? Cette
le retrait des immigrants soit pour un temps déterminé, soit à titre définitif».— Aucun doute ne peut s'élever sur la légalité de la disposition qui règle dans quels cas les immigrants seront refusés à un propriétaire ; d'une part, ces mesures ont évidemment pour but la protection des immigrants, et, d'autre part, elles ne peuvent porter atteinte à aucun droit acquis. La question est plus délicate en ce qui concerne le retrait des immigrants ; l'engagement constitue entre l'immigrant et l'engagiste un véritable contrat synallagmatique, et les tribunaux ont compétence pour prononcer sur les difficultés auxquelles ce contrat peut donner naissance et même pour en prononcer la résiliation ; ne peut-on pas soutenir qu'en se substituant à l'autorité judiciaire pour prononcer cette résiliation, l'autorité administrative empiète sur un terrain qui n'est pas de son domaine et porte atteinte à des droits privés placés sous la protection de l'autorité judiciaire? Cette objection ne tire-t-elle pas une gravité particulière de cette circonstance que, dans les conditions économiques où sont actuellement les colonies, le retrait des immigrants est la ruine des cultures et des industries entreprises sur la foi des contrats d'engagement? Nous croyons que c'est avec raison que le conseil d'Etat ne s'est pas arrêté à ces considérations. L'engagement, en effet, a un caractère tout différent suivant qu'on l'envisage dans les rapports de l'engagiste avec les engagés ou avec l'Administration. A l'égard des engagés, c'est un véritable contrat de louage d'ouvrage (V. Civ. rej. 26 juin 1876, D. P. 78. 1.* 343). L'article 8 de l'arrêté du 16 janvier 1877 lui a reconnu ce caractère en laissant à l'autorité judiciaire toute compétence pour statuer sur les contestations entre l'engagiste et le syndicat, représentant légal des engagés ; mais, lorsque l'Administration intervient, ce n'est pas dans l'intérêt personnel de tel ou tel engagé, c'est comme représentant un intérêt social et politique de premier ordre qui n'a pas d'analogue dans la métropole. A la suite de l'émancipation des noirs, il a fallu à la fois prévenir la ruine des cultures et des industries en favorisant l'immigration par des mesures administratives de diverses natures, et
s'est pas arrêté à ces considérations. L'engagement, en effet, a un caractère tout différent suivant qu'on l'envisage dans les rapports de l'engagiste avec les engagés ou avec l'Administration. A l'égard des engagés, c'est un véritable contrat de louage d'ouvrage (V. Civ. rej. 26 juin 1876, D. P. 78. 1.* 343). L'article 8 de l'arrêté du 16 janvier 1877 lui a reconnu ce caractère en laissant à l'autorité judiciaire toute compétence pour statuer sur les contestations entre l'engagiste et le syndicat, représentant légal des engagés ; mais, lorsque l'Administration intervient, ce n'est pas dans l'intérêt personnel de tel ou tel engagé, c'est comme représentant un intérêt social et politique de premier ordre qui n'a pas d'analogue dans la métropole. A la suite de l'émancipation des noirs, il a fallu à la fois prévenir la ruine des cultures et des industries en favorisant l'immigration par des mesures administratives de diverses natures, et veiller à ce qu'à la faveur des mœurs qui n'avaient pas encore eu le temps de se modifier, un véritable esclavage ne fût pas rétabli sous la forme d'engagements volontaires ; d'autre part, les conditions de l'immigration n'étaient pas déterminées par de simples règlements intérieurs; pour obtenir de l'Angleterre l'autorisation d'engager des Indiens à destination des colonies françaises, le Gouvernement avait dû passer une convention diplomatique dans laquelle sont minutieusement stipulées, toutes les conditions de traitement garanties aux immigrants (Convention du 10 juillet 1861, promulguée par décret du 10 août suivant, D. P. 61. i. 13 et y CAHIERS. — 3° PARTIE. — 1884. 1790 et 24 mai 1872 ; Sur les moyens tirés de ce que les conclusions du ministère public n'auraient pas été communiquées à l'avocat des parties et de ce que le conseil n'aurait pas ordonné la communication d'une note explicative rédigée par le directeur de l'intérieur : — Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement ne prescrit ces communications à peine de nullité ; que, d'ailleurs, il résulte de l'instruction de la cause qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense; Sur le moyen tiré de ce que le directeur de l'intérieur
d'engager des Indiens à destination des colonies françaises, le Gouvernement avait dû passer une convention diplomatique dans laquelle sont minutieusement stipulées, toutes les conditions de traitement garanties aux immigrants (Convention du 10 juillet 1861, promulguée par décret du 10 août suivant, D. P. 61. i. 13 et y CAHIERS. — 3° PARTIE. — 1884. 1790 et 24 mai 1872 ; Sur les moyens tirés de ce que les conclusions du ministère public n'auraient pas été communiquées à l'avocat des parties et de ce que le conseil n'aurait pas ordonné la communication d'une note explicative rédigée par le directeur de l'intérieur : — Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement ne prescrit ces communications à peine de nullité ; que, d'ailleurs, il résulte de l'instruction de la cause qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense; Sur le moyen tiré de ce que le directeur de l'intérieur aurait pris part au jugement, bien qu'ayant donné son avis par écrit : — Considérant que, en admettant que les demandeurs eussent à proposer la récusation du directeur de l'intérieur, ils ne l'ont pas fait dans les formes et délais prévus par l'art. 119 de l'ordonnance du 27 août 1828; que, dès lors, la participation du directeur de l'intérieur au jugement ne saurait être un vice; ... Sur les conclusions des époux Chappel tendant à l'annulation de la disposition par laquelle le conseil privé s'est déclaré incompétent et sur les conclusions tendant à ce que le conseil d'Etat, statuant par voie d'évocation, annule pour excès de pouvoir la décision du 8 oct. 1880, comme prise en vertu de dispositions réglementaires qu'il n'aurait pas appartenu au gouverneur de la Guadeloupe d'édicter par l'arrêté local du 16 janv. 1877 : — Considérant qu'aux termes de l'art. 36 du décret du 27 mars 1852, « les gouverneurs pourvoient par des règlements spéciaux, à toutes les mesures que pourra réclamer la situation des immigrants » ; — Que si l'art. 3 du sénatus-consulte du 4 juill. 1866 appelle le conseil général à délibérer « sur le mode de recrutement et de protection des immigrants
que, dès lors, la participation du directeur de l'intérieur au jugement ne saurait être un vice; ... Sur les conclusions des époux Chappel tendant à l'annulation de la disposition par laquelle le conseil privé s'est déclaré incompétent et sur les conclusions tendant à ce que le conseil d'Etat, statuant par voie d'évocation, annule pour excès de pouvoir la décision du 8 oct. 1880, comme prise en vertu de dispositions réglementaires qu'il n'aurait pas appartenu au gouverneur de la Guadeloupe d'édicter par l'arrêté local du 16 janv. 1877 : — Considérant qu'aux termes de l'art. 36 du décret du 27 mars 1852, « les gouverneurs pourvoient par des règlements spéciaux, à toutes les mesures que pourra réclamer la situation des immigrants » ; — Que si l'art. 3 du sénatus-consulte du 4 juill. 1866 appelle le conseil général à délibérer « sur le mode de recrutement et de protection des immigrants », et si le décret du 11 août suivant décide que le régime de l'immigration aux colonies fera l'objet de décrets rendus en la forme de règlements d'administration publique, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, en l'absence d'une réglementation générale, le gouverneur exerce le droit, que lui confère l'art. 36 du décret précité du 27 mars 1852, de faire les règlements spéciaux concernant les mesures de protection qu'exige la sécurité des immigrants; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à contester la légalité de l'arrêté du 16 janv. 1877; — Considérant que la décision du 6 oct. 1880 a été prise par le gouverneur dans l'exercice des pouvoirs spéciaux qui lui sont attribués par les décrets et arrêtés ci-dessus visés; que, d'ailleurs, il n'est pas allégué qu'il ait fait de ce pouvoir un usage autre que celui en vue duquel il lui a été conféré; qu'il suit de là qu'il n'appartenait pas au conseil privé et qu'il n'appartient pas davantage au conseil d'Etat statuant, soit par voie de recours contre la décision dudit conseil, en date du 25 nov. 1880, soit par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872,