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et d'épargne, — Décrète : Art. 1. — Les dépenses d'acquisition de toute nature visées à l'article 2 du décret du 8 août 1935 comprennent, notamment, toutes les sommes constituant, comme suite à la réalisation des contrats, la rémunération directe ou indirecte des agents, courtiers et inspecteurs, ainsi que de toute personne, organisme ou service de production jouant en fait le rôle d'agent ou de courtier, dans les conditions prévues par la loi du 10 février 1931 et le décret du 30 octobre 1935, y compris tous frais des agences et desdits organismes ou services de production, et toutes les indemnités quelconques, frais de déplacements et de séjour ou autres. Toute avance consentie aux personnes, organismes ou services visés au présent article entre en ligne de compte pour le calcul de la rémunération totale pour l'exécution du présent décret et du décret du 8 août 1935. Art. La proportion à fixer en vertu du second alinéa de l'article 2 du décret du 8 août 1935 s'obtient en ce qui concerne les contrats comportant plus de cinq années de versements, en divisant par le total des versements stipulés aux contrats pour les cinq premières années le montant total des frais d'acquisition supposés répartis sur les cinq premières années des contrats, ainsi que les frais d'encaissement relatifs à ces cinq premières années, tels qu'ils résultent des tarifs enregistrés. Pour les contrats comportant au maximum cinq années de versements, y compris les contrats à versement unique, il est substitué à cette proportion le montant des frais d'acquisition et d'encaissement prévus par les tarifs enregistrés. Art. 3. — En aucun cas, le compte prévu à l'article 2 du décret du 8 août 1935 ne peut comprendre des versements relatifs à des contrats souscrits avant le 1er janvier 1937. Les frais d'acquisition et d'encaissement afférents auxdits versements ne sont pas compris dans l'ensemble des frais et commissions d'encaissement visés au deuxième alinéa de cet article 2. Art. 4. — Par dérogation à l'article 1er du décret du 8 août 1935, et pour les contrats comportant plus de cinq années de versements, souscrits entre le 1er
supposés répartis sur les cinq premières années des contrats, ainsi que les frais d'encaissement relatifs à ces cinq premières années, tels qu'ils résultent des tarifs enregistrés. Pour les contrats comportant au maximum cinq années de versements, y compris les contrats à versement unique, il est substitué à cette proportion le montant des frais d'acquisition et d'encaissement prévus par les tarifs enregistrés. Art. 3. — En aucun cas, le compte prévu à l'article 2 du décret du 8 août 1935 ne peut comprendre des versements relatifs à des contrats souscrits avant le 1er janvier 1937. Les frais d'acquisition et d'encaissement afférents auxdits versements ne sont pas compris dans l'ensemble des frais et commissions d'encaissement visés au deuxième alinéa de cet article 2. Art. 4. — Par dérogation à l'article 1er du décret du 8 août 1935, et pour les contrats comportant plus de cinq années de versements, souscrits entre le 1er janvier 1937 et le 31 décembre 1940, la commission d'acquisition totale n'est due et ne peut être payée que dans les conditions suivantes : 1° Contrats souscrits à partir du 1er janvier 1937 jusqu'au 31 décembre 1937 : Quatre cinquièmes au prorata des versements de première année effectués, un cinquième au prorata des versements de deuxième année effectués. 2° Contrats souscrits en 1938 : Trois cinquièmes au prorata des versements de première année effectués; deux cinquièmes au prorata des versements de deuxième et troisième année effectués. 3° Contrats souscrits en 1939 et 1940 : Deux cinquièmes au prorata des versements de première année effectués. Trois cinquièmes au prorata des versements de deuxième, troisième et quatrième année effectués. Préalablement à l'application de la proportion fixée par l'article 2 du présent décret, les versements de première année desdits Contrats sont multipliés par 4 pour les Contrats souscrits du 1er janvier 1937 au 31 décembre 1937, par 3 pour les contrats souscrits en 1938 et par 2 pour les contrats souscrits en 1939 et 1940. Par contre, il n'y a pas lieu de comprendre dans le compte prévu à l'article 2 du décret du 8 août 1935 : 1° Les versements de troisième,
au prorata des versements de deuxième année effectués. 2° Contrats souscrits en 1938 : Trois cinquièmes au prorata des versements de première année effectués; deux cinquièmes au prorata des versements de deuxième et troisième année effectués. 3° Contrats souscrits en 1939 et 1940 : Deux cinquièmes au prorata des versements de première année effectués. Trois cinquièmes au prorata des versements de deuxième, troisième et quatrième année effectués. Préalablement à l'application de la proportion fixée par l'article 2 du présent décret, les versements de première année desdits Contrats sont multipliés par 4 pour les Contrats souscrits du 1er janvier 1937 au 31 décembre 1937, par 3 pour les contrats souscrits en 1938 et par 2 pour les contrats souscrits en 1939 et 1940. Par contre, il n'y a pas lieu de comprendre dans le compte prévu à l'article 2 du décret du 8 août 1935 : 1° Les versements de troisième, quatrième et cinquième année effectués sur les contrats souscrits du 1er janvier 1937 au 31 décembre 1937 ; 2° Les versements de quatrième et cinquième année effectués sur les contrats souscrits en 1938 ; 3° Les versements de cinquième année effectués sur les contrats souscrits en 1939 et 1940. Les frais et commissions d'encaissement afférents aux versements désignés ci-dessus ne sont pas compris dans l'ensemble des frais et commissions d'encaissement visés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 8 août 1935. Art. 5. — Le ministre du travail est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Décret du 30 août 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitations agricoles de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales (J. O., 7 août 1936, p. 453; R. O. 9 août, p. 8555; 11 août, p. 8596). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le chapitre V intitulé « Des allocations familiales » inséré dans le titre VIII du livre II du code du travail par la loi du 11 mars 1932, et notamment l'article 74, ainsi conçu : Vu le décret du 14 mars 1933 portant règlement
frais et commissions d'encaissement afférents aux versements désignés ci-dessus ne sont pas compris dans l'ensemble des frais et commissions d'encaissement visés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 8 août 1935. Art. 5. — Le ministre du travail est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Décret du 30 août 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitations agricoles de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales (J. O., 7 août 1936, p. 453; R. O. 9 août, p. 8555; 11 août, p. 8596). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le chapitre V intitulé « Des allocations familiales » inséré dans le titre VIII du livre II du code du travail par la loi du 11 mars 1932, et notamment l'article 74, ainsi conçu : Vu le décret du 14 mars 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application aux professions industrielles, commerciales et libérales de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux associations agricoles et à certaines personnes exerçant des professions connexes à l'agriculture; — Vu l'avis de la commission des allocations familiales en agriculture et de la commission supérieure des allocations familiales; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète : Art. 1er. — Les modalités d'application des dispositions du chapitre V : « Des allocations familiales », du titre VIII du livre II du code du travail aux professions agricoles, telles qu'elles sont définies à cet effet par le décret-loi susvisé du 30 octobre 1935, sont déterminées par les dispositions suivantes. Art. 2. — Pour l'application de l'article 74 a du chapitre V du titre VIII du livre II du code du travail, est considéré comme occupant habituellement des ouvriers ou des employés, tout employeur ayant occupé dans son exploitation, au cours de l'année précédente, un ou plusieurs salariés pendant plus de soixante-quinze jours. CHAPITRE Ier Agrément des institutions d'allocations familiales. Art. 3. — Toute caisse de compensation ou autre institution visée à l'article 74 a du livre II du
allocations familiales en agriculture et de la commission supérieure des allocations familiales; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète : Art. 1er. — Les modalités d'application des dispositions du chapitre V : « Des allocations familiales », du titre VIII du livre II du code du travail aux professions agricoles, telles qu'elles sont définies à cet effet par le décret-loi susvisé du 30 octobre 1935, sont déterminées par les dispositions suivantes. Art. 2. — Pour l'application de l'article 74 a du chapitre V du titre VIII du livre II du code du travail, est considéré comme occupant habituellement des ouvriers ou des employés, tout employeur ayant occupé dans son exploitation, au cours de l'année précédente, un ou plusieurs salariés pendant plus de soixante-quinze jours. CHAPITRE Ier Agrément des institutions d'allocations familiales. Art. 3. — Toute caisse de compensation ou autre institution visée à l'article 74 a du livre II du code du travail ne peut être agréée par le ministre du travail que si elle remplit les conditions suivantes : 1° Posséder elle-même la capacité juridique ou participer de celle d'un groupement entre les membres duquel elle est constituée ; 2° Etre régie par des statuts et un règlement intérieur répondant aux prescriptions de l'article 4 ci-après ; 3° a) Compter au moins 100 employeurs affiliés occupant au total habituellement au moins 3.000 ouvriers et employés ou au moins 50 p. 100 du nombre des ouvriers et employés agricoles du département ; b) Pour les caisses dont la circonscription n'est pas exactement celle du département, compter au moins 100 employeurs affiliés occupant au total au moins 3.000 ouvriers et employés et au moins 50 p. 100 du nombre des ouvriers et employés agricoles de leur circonscription. Dans le cas où il serait nécessaire de créer des sections avec compensation spéciale dans l'intérieur d'une même caisse pour une catégorie professionnelle agricole, les minima prévus ci-dessus s'appliqueraient à ces sections. Les caisses d'allocations familiales constituées par des groupements agricoles ou des unions de groupements agricoles fonctionnant sous le régime de la loi du 4 juillet 1900 ne sont astreintes qu'à l'obligation de
répondant aux prescriptions de l'article 4 ci-après ; 3° a) Compter au moins 100 employeurs affiliés occupant au total habituellement au moins 3.000 ouvriers et employés ou au moins 50 p. 100 du nombre des ouvriers et employés agricoles du département ; b) Pour les caisses dont la circonscription n'est pas exactement celle du département, compter au moins 100 employeurs affiliés occupant au total au moins 3.000 ouvriers et employés et au moins 50 p. 100 du nombre des ouvriers et employés agricoles de leur circonscription. Dans le cas où il serait nécessaire de créer des sections avec compensation spéciale dans l'intérieur d'une même caisse pour une catégorie professionnelle agricole, les minima prévus ci-dessus s'appliqueraient à ces sections. Les caisses d'allocations familiales constituées par des groupements agricoles ou des unions de groupements agricoles fonctionnant sous le régime de la loi du 4 juillet 1900 ne sont astreintes qu'à l'obligation de grouper au moins 100 employeurs; elles sont tenues, en outre, d'adhérer à une caisse de surcompensation fonctionnant dans le cadre national, agréée par le ministre du travail; 4° Prendre l'engagement de constituer un fonds de roulement et un fonds de réserve dont le montant minimum est fixé par le ministre du travail pour chaque institution, eu égard aux garanties présentées par elle. Ce minimum ne pourra dépasser la valeur des versements effectués au cours du trimestre précédent ou, si l'institution n'a pas encore fonctionné pendant un trimestre, la valeur des versements effectués par une institution similaire pour le même nombre d'ouvriers ou employés occupés par les employeurs affiliés. Des délais peuvent être accordés aux institutions intéressées afin de leur permettre d'atteindre les minima prévus ci-dessus. Art. 4. — Les statuts ou règlements intérieurs des caisses ou autres institutions visées à l'article 3 doivent : 1° Indiquer, si l'institution est ouverte à toutes les catégories professionnelles agricoles, ou, dans la négative, celles auxquelles elle est ouverte; 2° Mentionner la circonscription pour laquelle l'institution doit fonctionner; 3° Préciser, en ce qui concerne les taux d'allocations, l'âge des enfants bénéficiaires et le mode de versement des allocations, et donner tous renseignements nécessaires pour
du travail pour chaque institution, eu égard aux garanties présentées par elle. Ce minimum ne pourra dépasser la valeur des versements effectués au cours du trimestre précédent ou, si l'institution n'a pas encore fonctionné pendant un trimestre, la valeur des versements effectués par une institution similaire pour le même nombre d'ouvriers ou employés occupés par les employeurs affiliés. Des délais peuvent être accordés aux institutions intéressées afin de leur permettre d'atteindre les minima prévus ci-dessus. Art. 4. — Les statuts ou règlements intérieurs des caisses ou autres institutions visées à l'article 3 doivent : 1° Indiquer, si l'institution est ouverte à toutes les catégories professionnelles agricoles, ou, dans la négative, celles auxquelles elle est ouverte; 2° Mentionner la circonscription pour laquelle l'institution doit fonctionner; 3° Préciser, en ce qui concerne les taux d'allocations, l'âge des enfants bénéficiaires et le mode de versement des allocations, et donner tous renseignements nécessaires pour permettre de vérifier la conformité des statuts et règlements aux prescriptions des articles 74 b, 74 c, 74 d du livre 1er du code du travail et aux prescriptions du présent décret; 4° Indiquer les conditions dans lesquelles s'effectue la répartition entre les employeurs affiliés des charges résultant des allocations familiales. Si le taux de la contribution à payer par les employeurs affiliés, est fixé provisionnellement d'avance, les statuts ou règlements devront comporter l'engagement par ces employeurs de verser une contribution supplémentaire dès que le taux de la contribution apparaîtrait insuffisant pour couvrir les dépenses de l'institution ; 5° Ne contenir aucun disposition permettant de refuser l'admission ou de prononcer l'exclusion d'un employeur exerçant une des professions pour lesquelles l'institution fonctionne dans la circonscription de celle-ci, à moins que le refus d'admission ou l'exclusion soient motivés par le refus de remplir les engagements résultant des statuts et règlements. Toutefois, les caisses s'étendant à toutes les catégories professionnelles agricoles peuvent refuser l'affiliation d'un employeur lorsqu'il existe, pour la catégorie professionnelle et dans la région de ce dernier, une caisse agréée réservée à cette catégorie; 6° Prévoir une disposition aux termes de laquelle lorsque, pour l'application de la compensation, les allocations familiales
familiales. Si le taux de la contribution à payer par les employeurs affiliés, est fixé provisionnellement d'avance, les statuts ou règlements devront comporter l'engagement par ces employeurs de verser une contribution supplémentaire dès que le taux de la contribution apparaîtrait insuffisant pour couvrir les dépenses de l'institution ; 5° Ne contenir aucun disposition permettant de refuser l'admission ou de prononcer l'exclusion d'un employeur exerçant une des professions pour lesquelles l'institution fonctionne dans la circonscription de celle-ci, à moins que le refus d'admission ou l'exclusion soient motivés par le refus de remplir les engagements résultant des statuts et règlements. Toutefois, les caisses s'étendant à toutes les catégories professionnelles agricoles peuvent refuser l'affiliation d'un employeur lorsqu'il existe, pour la catégorie professionnelle et dans la région de ce dernier, une caisse agréée réservée à cette catégorie; 6° Prévoir une disposition aux termes de laquelle lorsque, pour l'application de la compensation, les allocations familiales sont versées directement par les employeurs, l'institution s'engage au cas où ceux-ci ne les auraient pas versées, à les verser elle-même aux chefs de famille allocataires, c'est-à-dire à ceux auxquels sont attribuées les allocations sur la réclamation des intéressés ou sur la réquisition du ministre du travail; 7° Dans le cas où l'institution ferait appel à la collaboration de représentants des chefs de famille allocataires, prévoir des dispositions précisant le mode de désignation de ces représentants et leurs attributions; AOUT 1936 Z513 8° Dans le cas où les services sociaux (distribution de primes de naissance ou d'allaitement, consultations et visites prénatales et postnatales, consultations pour nourrissons et jeunes enfants, Services d'infirmières visiteuses, dispensaires, colonies de vacances, etc.) seraient assurés par l'institution, fournir les renseignements que celle-ci jugera utiles sur les conditions dans lesquelles fonctionnent ces divers services, qu'ils soient assurés par ladite institution ou par un autre organisme avec lequel celle-ci aura passé un accord. CHAPITRE II Présentation et instruction des demandes d'agrément. Art. 5. — Toute institution visée à l'article 3 du présent décret qui sollicite l'agrément prévu par l'article 74 a du livre 1er du code du travail, doit adresser par l'intermédiaire du préfet du département où se
cas où l'institution ferait appel à la collaboration de représentants des chefs de famille allocataires, prévoir des dispositions précisant le mode de désignation de ces représentants et leurs attributions; AOUT 1936 Z513 8° Dans le cas où les services sociaux (distribution de primes de naissance ou d'allaitement, consultations et visites prénatales et postnatales, consultations pour nourrissons et jeunes enfants, Services d'infirmières visiteuses, dispensaires, colonies de vacances, etc.) seraient assurés par l'institution, fournir les renseignements que celle-ci jugera utiles sur les conditions dans lesquelles fonctionnent ces divers services, qu'ils soient assurés par ladite institution ou par un autre organisme avec lequel celle-ci aura passé un accord. CHAPITRE II Présentation et instruction des demandes d'agrément. Art. 5. — Toute institution visée à l'article 3 du présent décret qui sollicite l'agrément prévu par l'article 74 a du livre 1er du code du travail, doit adresser par l'intermédiaire du préfet du département où se trouve situé son siège social, une demande au ministre de l'agriculture qui la fait parvenir au ministre du travail. Cette demande, doit être joints : 1° Les justifications prévues par l'article 3 du présent décret et notamment deux exemplaires des statuts et du règlement intérieur de l'institution; 2° La liste des personnes qui sont, à un titre quelconque, chargées de l'administration ou de la direction, ainsi qu'un extrait du procès-verbal de la séance de l'assemblée générale ou du conseil d'administration au cours de laquelle ces personnes ont été désignées; 3° Un relevé certifié sincère et véritable du nombre des employeurs affiliés, avec l'indication du nombre d'ouvriers et employés qu'ils occupent, habituellement. Si la caisse exerce son activité dans plusieurs départements, le relevé devra faire apparaître distinctement le nombre des employeurs affiliés et le nombre des ouvriers et employés occupés dans chacun des départements de sa circonscription territoriale. Si l'institution comporte des sections professionnelles pour lesquelles il est prévu des taux de cotisation et de compensation distincts, un relevé devra être fourni pour chacune de ces sections; 4° Une copie du dernier bilan annuel ; 5° Une situation du compte des allocations distribuées au cours du dernier trimestre écoulé, ainsi que
des personnes qui sont, à un titre quelconque, chargées de l'administration ou de la direction, ainsi qu'un extrait du procès-verbal de la séance de l'assemblée générale ou du conseil d'administration au cours de laquelle ces personnes ont été désignées; 3° Un relevé certifié sincère et véritable du nombre des employeurs affiliés, avec l'indication du nombre d'ouvriers et employés qu'ils occupent, habituellement. Si la caisse exerce son activité dans plusieurs départements, le relevé devra faire apparaître distinctement le nombre des employeurs affiliés et le nombre des ouvriers et employés occupés dans chacun des départements de sa circonscription territoriale. Si l'institution comporte des sections professionnelles pour lesquelles il est prévu des taux de cotisation et de compensation distincts, un relevé devra être fourni pour chacune de ces sections; 4° Une copie du dernier bilan annuel ; 5° Une situation du compte des allocations distribuées au cours du dernier trimestre écoulé, ainsi que la situation du fonds de roulement et du fonds de réserve. Art. 6. -— Toute demande adressée, en vertu de l'article 5 du présent décret, au ministère de l'agriculture, est soumise par ce dernier à la chambre d'agriculture du département du siège social si la caisse n'exerce son activité que dans un seul département, ou à chacune des chambres d'agriculture des départements intéressés, si la caisse exerce son activité dans plusieurs départements. La chambre d'agriculture donne son avis sur l'utilité et l'opportunité de l'agrément en tenant compte des institutions déjà agréées pour l'agriculture dans le département de son ressort. Il est statué par arrêté concerté des ministres du travail et de l'agriculture après l'avis de la commission supérieure des allocations familiales instituée par l'article 74 du chapitre V du titre III du livre 1er du code du travail. Cet arrêté détermine la circonscription ainsi que les catégories professionnelles agricoles pour lesquelles l'agrément est donné. CHAPITRE III ; Justifications à fournir par les institutions agréées. Art. 7.— Les institutions agréées sont tenues : 1° De faire connaître, préalablement à leur mise en vigueur, toutes les modifications apportées à leurs statuts et règlements intérieurs et, dans le délai d'un mois, tout changement