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commission a accepté cet amendement, M. le haut commissaire. Le Gouvernement l'accepte également. M. Pierre Perreau-Pradier. Je remercie l'orateur et la commission d'avoir accepté mon amendement. M. le président. Je mets aux voix la disposition additionnelle de M. Perreau-Pradier, acceptée par le Gouvernement et par la commission. (La disposition additionnelle, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Je donne lecture du deuxième paragraphe: « Elle est, en outre, étendue, en ce qui concerne les mêmes immeubles, à la contribution des portes et fenêtres, ainsi qu'aux taxes spéciales perçues au profit des départements et des communes. » M. Louis Rollin propose de remplacer ce deuxième paragraphe par les dispositions suivantes: « L'exemption est en outre étendue en ce qui concerne les mêmes immeubles: 1° À la contribution des portes et fenêtres ainsi qu'aux taxes spéciales perçues au profit des départements et des communes; 2° Pendant vingt ans, à l'impôt sur le revenu institué par l'article 38 de la loi du 30 juillet 1917, pour les prêts dont le montant aura été investi dans la construction des immeubles visés ci-dessus; 3° Pendant le même temps, à tous droits d'enregistrement et de timbre sur les actes relatifs à la reconnaissance de la dette et à la constitution, au renouvellement et à la mainlevée de l'hypothèque, et en général à tous droits afférents à un prêt dont le montant a été investi dans la construction des mêmes immeubles; 4° À tous droits d'enregistrement sur la première vente de propriétés nouvellement bâties pendant les trois ans qui suivront l'achèvement de la construction. » M. Landry présente un sous-amendement ainsi conçu: « Compléter l'amendement de M. Louis Rollin par les dispositions suivantes: Les sociétés par actions et les sociétés civiles qui investiront des fonds dans la construction d'immeubles seront, pendant une durée de quinze années, exonérées par voie d'imputation ou, le cas échéant, de restitution, au moment du règlement des impôts qui frappent les valeurs mobilières, du montant desdits impôts pour leurs titres ou parts à concurrence du capital ainsi employé. La même exonération bénéficiera aux Obligations que les sociétés autorisées à faire des opérations
dette et à la constitution, au renouvellement et à la mainlevée de l'hypothèque, et en général à tous droits afférents à un prêt dont le montant a été investi dans la construction des mêmes immeubles; 4° À tous droits d'enregistrement sur la première vente de propriétés nouvellement bâties pendant les trois ans qui suivront l'achèvement de la construction. » M. Landry présente un sous-amendement ainsi conçu: « Compléter l'amendement de M. Louis Rollin par les dispositions suivantes: Les sociétés par actions et les sociétés civiles qui investiront des fonds dans la construction d'immeubles seront, pendant une durée de quinze années, exonérées par voie d'imputation ou, le cas échéant, de restitution, au moment du règlement des impôts qui frappent les valeurs mobilières, du montant desdits impôts pour leurs titres ou parts à concurrence du capital ainsi employé. La même exonération bénéficiera aux Obligations que les sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier émettront en vue de consentir des prêts hypothécaires à la construction. La parole est à M. Rollin, sur son amendement. M. Louis Rollin. Je ne voudrais pas prendre à mon actif exclusivement des propositions qui ne m'appartiennent pas en propre. J'indique tout de suite que mon amendement est inspiré de propositions faites, il y a plus ou moins longtemps, par plusieurs de nos collègues, notamment MM. Landry, Gadaud et Lesaché. La commission est entrée, dans une certaine mesure, dans nos vues. Nous lui demandons de le faire plus complètement. Bien entendu, nous acceptons le dernier paragraphe de l'article 23, qui est ainsi conçu: « Les immeubles ou portions d'immeubles appelés à bénéficier des immunités fiscales instituées par le présent article qui seraient ultérieurement affectés à la location en meublé ou à un autre usage que l'habitation cessent d'avoir droit à ces immunités et compter de l'année immédiatement postérieure à celle de leur transformation, sans toutefois pouvoir être soumis à la contribution foncière avant l'expiration du délai d'exemption fixé par l'article 9 de la loi du 9 août 1920. » Sous ces réserves que nous faisons nôtres, nous insistons auprès de la Chambre pour qu'elle adopte notre amendement,
est inspiré de propositions faites, il y a plus ou moins longtemps, par plusieurs de nos collègues, notamment MM. Landry, Gadaud et Lesaché. La commission est entrée, dans une certaine mesure, dans nos vues. Nous lui demandons de le faire plus complètement. Bien entendu, nous acceptons le dernier paragraphe de l'article 23, qui est ainsi conçu: « Les immeubles ou portions d'immeubles appelés à bénéficier des immunités fiscales instituées par le présent article qui seraient ultérieurement affectés à la location en meublé ou à un autre usage que l'habitation cessent d'avoir droit à ces immunités et compter de l'année immédiatement postérieure à celle de leur transformation, sans toutefois pouvoir être soumis à la contribution foncière avant l'expiration du délai d'exemption fixé par l'article 9 de la loi du 9 août 1920. » Sous ces réserves que nous faisons nôtres, nous insistons auprès de la Chambre pour qu'elle adopte notre amendement, parce que nous estimons que ce qui importe dans cette question des loyers, c'est d'instaurer enfin et de poursuivre, d'accord avec le haut commissariat, heureusement institué, une politique de l'habitation. Les lois sur les loyers que nous votons ne résolvent pas le problème. Elles ne réduisent pas la crise du logement, on peut même dire qu'elles la cristallisent et parfois l'aggravent. Nous sommes obligés de voter ces dispositions, parce qu'elles répondent à des besoins exceptionnels. Mais la solution du problème n'est pas là. elle est dans la construction. Il faut que nous rétablissions le plus tôt possible, sur le marché des loyers, la limite de l'offre et de la demande. Par conséquent, nous devons, par tous les moyens en notre pouvoir, intensifier la construction. Pour y parvenir, nous devons encourager l'initiative privée. Nous devons le faire d'autant plus que le projet qui nous est soumis contient un article 34, particulièrement grave, puisque pour la première fois une loi sur les loyers va déclarer que les dispositions exceptionnelles qu'elle prévoit s'appliqueront aux immeubles construits ou achevés postérieurement à 1914. Je n'y insiste pas, mais s'il est dans votre intention de voter une disposition de ce genre, a fortiori devez-vous accorder les
logement, on peut même dire qu'elles la cristallisent et parfois l'aggravent. Nous sommes obligés de voter ces dispositions, parce qu'elles répondent à des besoins exceptionnels. Mais la solution du problème n'est pas là. elle est dans la construction. Il faut que nous rétablissions le plus tôt possible, sur le marché des loyers, la limite de l'offre et de la demande. Par conséquent, nous devons, par tous les moyens en notre pouvoir, intensifier la construction. Pour y parvenir, nous devons encourager l'initiative privée. Nous devons le faire d'autant plus que le projet qui nous est soumis contient un article 34, particulièrement grave, puisque pour la première fois une loi sur les loyers va déclarer que les dispositions exceptionnelles qu'elle prévoit s'appliqueront aux immeubles construits ou achevés postérieurement à 1914. Je n'y insiste pas, mais s'il est dans votre intention de voter une disposition de ce genre, a fortiori devez-vous accorder les exonérations fiscales destinées à encourager la construction et qui font l'objet de mon amendement. Une objection pourra nous être faite : elle nous a été faite en 1922, quand, avec mon ami M. Escudier et plusieurs de nos collègues, nous avons demandé, pour les constructions nouvelles, l'exonération de l'impôt foncier pendant quinze ans. Cette disposition est restée en instance pendant de longs mois devant la commission des finances, qui, avec un esprit de fiscalité peut-être excessif en l'espèce, se bornait à nous dire: « Votre proposition tend à nous priver d'une matière imposable. » Nous nous sommes permis de faire observer que nous voulions favoriser l'extension de la matière imposable. En encourageant la construction, non seulement on résoudra ou, tout au moins, on atténuera considérablement la crise du logement, mais, en même temps, on créera cette matière imposable dont le fisc redoute précisément d'être privé. C'est sur ces considérations essentielles que j'appelle de nouveau l'attention de la Chambre. Vous le sentez, mes chers collègues, aussi bien que quiconque, car vous avez l'expérience de cette matière: en nous bornant à édicter des prorogations et à réglementer les loyers, nous aurons différé la solution du problème, peut-être, dans une certaine mesure, l'aurons-nous
pendant quinze ans. Cette disposition est restée en instance pendant de longs mois devant la commission des finances, qui, avec un esprit de fiscalité peut-être excessif en l'espèce, se bornait à nous dire: « Votre proposition tend à nous priver d'une matière imposable. » Nous nous sommes permis de faire observer que nous voulions favoriser l'extension de la matière imposable. En encourageant la construction, non seulement on résoudra ou, tout au moins, on atténuera considérablement la crise du logement, mais, en même temps, on créera cette matière imposable dont le fisc redoute précisément d'être privé. C'est sur ces considérations essentielles que j'appelle de nouveau l'attention de la Chambre. Vous le sentez, mes chers collègues, aussi bien que quiconque, car vous avez l'expérience de cette matière: en nous bornant à édicter des prorogations et à réglementer les loyers, nous aurons différé la solution du problème, peut-être, dans une certaine mesure, l'aurons-nous négativement. Il faut en aborder directement la solution et, pour cela, avant tout, encourager la construction. Je supplie la Chambre de vouloir bien adopter mon amendement. M. le président, La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur, Je demande d'abord à la Chambre, au nom de la commission, de faire disparaître, dans le deuxième paragraphe de l'article 23, quelques mots qui se réfèrent à la contribution des portes et fenêtres, car cette contribution a été supprimée, par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1925, à partir du 1er janvier 1926. Le deuxième paragraphe serait donc ainsi rédigé: « Elle est, outre, étendue, en ce qui concerne les mêmes immeubles, aux taxes spéciales perçues au profit des départements et des communes. « Je réponds maintenant à M. Rollin. Nul plus que la commission n'a conscience de la gravité de la crise du logement. Je rappelle que, dans les considérations générales de mon rapport, j'ai indiqué que ce projet de loi ne pourrait apporter des effets que s'il s'accompagnait de ce que j'appelais « loi de la Construction »; M. Levasseur déposera, dans quelques jours, un projet de loi dont l'objet est de favoriser la construction et de
de faire disparaître, dans le deuxième paragraphe de l'article 23, quelques mots qui se réfèrent à la contribution des portes et fenêtres, car cette contribution a été supprimée, par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1925, à partir du 1er janvier 1926. Le deuxième paragraphe serait donc ainsi rédigé: « Elle est, outre, étendue, en ce qui concerne les mêmes immeubles, aux taxes spéciales perçues au profit des départements et des communes. « Je réponds maintenant à M. Rollin. Nul plus que la commission n'a conscience de la gravité de la crise du logement. Je rappelle que, dans les considérations générales de mon rapport, j'ai indiqué que ce projet de loi ne pourrait apporter des effets que s'il s'accompagnait de ce que j'appelais « loi de la Construction »; M. Levasseur déposera, dans quelques jours, un projet de loi dont l'objet est de favoriser la construction et de mettre un terme à la pénurie dont nous souffrons actuellement, c'est la seule justification des excédents que nous cherchons. Dans ces conditions, je crois, à l'instar de M. Rollin, de ne pas insister auprès de la Chambre, cet amendement trouvera sa place dans la loi prochaine, qui donnera aux communes des ressources pour ce faire, elle permettra, en même temps, aux capitalistes qui édifieront des immeubles à usage d'habitation. Donc, n'alourdissons pas notre législation, surtout, ne nous engageons pas prématurément, sans connaître l'avis de la commission des finances, dans la voie des réformes fiscales. L'administration des finances et à très juste titre que "des lois fiscales, l'exception devient la règle et le paiement, l'exception". D'autre part, gardons-nous de scier la tâche des agents de la fiscalité, et laissons nous en avoir des textes clairs, précis et garantissant toute réciprocité aux contribuables et aux agents chargés de percevoir les impôts. Nous assurez l'efficacité des dispositions dont nous attendons le redressement de notre situation financière. J'ajoute un dernier argument: je propose d'exempter pendant cinq années l'impôt sur le revenu institué par la loi du 31 juillet 1914, dont le montant aura été affecté à la construction d'immeubles à usage d'habitation. Une telle
des ressources pour ce faire, elle permettra, en même temps, aux capitalistes qui édifieront des immeubles à usage d'habitation. Donc, n'alourdissons pas notre législation, surtout, ne nous engageons pas prématurément, sans connaître l'avis de la commission des finances, dans la voie des réformes fiscales. L'administration des finances et à très juste titre que "des lois fiscales, l'exception devient la règle et le paiement, l'exception". D'autre part, gardons-nous de scier la tâche des agents de la fiscalité, et laissons nous en avoir des textes clairs, précis et garantissant toute réciprocité aux contribuables et aux agents chargés de percevoir les impôts. Nous assurez l'efficacité des dispositions dont nous attendons le redressement de notre situation financière. J'ajoute un dernier argument: je propose d'exempter pendant cinq années l'impôt sur le revenu institué par la loi du 31 juillet 1914, dont le montant aura été affecté à la construction d'immeubles à usage d'habitation. Une telle disposition pourrait être un excellent moyen d'exempter du capitaliste qui,-il est vrai, investira, selon, veut faire construire des immeubles mais des capitalistes très riches. Raphaël Rollin de ne pas insister aussi longtemps sur cet amendement, qui trouvera sa place dans la loi prochaine, qui donnera aux communes des ressources pour ce faire, permettra, en même temps, aux capitalistes qui édifieront des immeubles à usage d'habitation. Donc, n'alourdissons pas notre législation, surtout, ne nous engageons pas prématurément, sans connaître l'avis de la commission des finances, dans la voie des réformes fiscales. L'administration des finances et à très juste titre que "des lois fiscales, l'exception devient la règle et le paiement, l'exception". D'autre part, gardons-nous de scier la tâche des agents de la fiscalité, et laissons nous en avoir des textes clairs, précis et garantissant toute réciprocité aux contribuables et aux agents chargés de percevoir les impôts. Nous assurez l'efficacité des dispositions dont nous attendons le redressement de notre situation financière. J'ajoute un dernier argument: je propose d'exempter pendant cinq années l'impôt sur le revenu institué par la loi du 31 juillet 1914, dont le montant aura été affecté à la construction d'immeubles à usage d'habitation. Une telle disposition pourrait être un
ce faire, permettra, en même temps, aux capitalistes qui édifieront des immeubles à usage d'habitation. Donc, n'alourdissons pas notre législation, surtout, ne nous engageons pas prématurément, sans connaître l'avis de la commission des finances, dans la voie des réformes fiscales. L'administration des finances et à très juste titre que "des lois fiscales, l'exception devient la règle et le paiement, l'exception". D'autre part, gardons-nous de scier la tâche des agents de la fiscalité, et laissons nous en avoir des textes clairs, précis et garantissant toute réciprocité aux contribuables et aux agents chargés de percevoir les impôts. Nous assurez l'efficacité des dispositions dont nous attendons le redressement de notre situation financière. J'ajoute un dernier argument: je propose d'exempter pendant cinq années l'impôt sur le revenu institué par la loi du 31 juillet 1914, dont le montant aura été affecté à la construction d'immeubles à usage d'habitation. Une telle disposition pourrait être un excellent moyen d'exempter du capitaliste qui, il est vrai, investira, selon, veut faire construire des immeubles mais des capitalistes très riches. Raphaël Rollin de ne pas insister aussi longtemps sur cet amendement, qui trouvera sa place dans la loi prochaine, qui donnera aux communes des ressources pour ce faire, permettra, en même temps, aux capitalistes qui édifieront des immeubles à usage d'habitation. Donc, n'alourdissons pas notre législation, surtout, ne nous engageons pas prématurément, sans connaître l'avis de la commission des finances, dans la voie des réformes fiscales. L'administration des finances et à très juste titre que "des lois fiscales, l'exception devient la règle et le paiement, l'exception". D'autre part, gardons-nous de scier la tâche des agents de la fiscalité, et laissons nous en avoir des textes clairs, précis et garantissant toute réciprocité aux contribuables et aux agents chargés de percevoir les impôts. Nous assurez l'efficacité des dispositions dont nous attendons le redressement de notre situation financière. J'ajoute un dernier argument: je propose d'exempter pendant cinq années l'impôt sur le revenu institué par la loi du 31 juillet 1914, dont le montant aura été affecté à la construction d'immeubles à usage d'habitation. Une telle disposition pourrait être un excellent moyen d'exempter
en même temps, aux capitalistes qui édifieront des immeubles à usage d'habitation. Donc, n'alourdissons pas notre législation, surtout, ne nous engageons pas prématurément, sans connaître l'avis de la commission des finances, dans la voie des réformes fiscales. L'administration des finances et à très juste titre que "des lois fiscales, l'exception devient la règle et le paiement, l'exception". D'autre part, gardons-nous de scier la tâche des agents de la fiscalité, et laissons nous en avoir des textes clairs, précis et garantissant toute réciprocité aux contribuables et aux agents chargés de percevoir les impôts. Nous assurez l'efficacité des dispositions dont nous attendons le redressement de notre situation financière. J'ajoute un dernier argument: je propose d'exempter pendant cinq années l'impôt sur le revenu institué par la loi du 31 juillet 1914, dont le montant aura été affecté à la construction d'immeubles à usage d'habitation. Une telle disposition pourrait être un excellent moyen d'exempter du capitaliste qui, il est vrai, investira, selon, veut faire construire des immeubles mais des capitalistes très riches. M. le président La parole est à M. Landry. M. Landry. M. le rapporteur a retravaillé les dispositions comme celles qu'il tenait dans l'amendement de M. Rollin et dans mon sous-amendement, ne faisant leur place dans une loi qui n'était pas leur lieu; je rapporte entre propriétaires et locataires, je n'aurais pas accepté cette objection si le projet qui nous est soumis ne comportait pas déjà un article 23, qui a précisément l'objet d'accorder la prorogation d'une exception établie par le législateur au profit de la construction, et si l'ijection n'avait pas, en l'adoptant, l'amendement de M. Rollin, ajouté une génération fiscale à celle qui, dans une loi sur les loyers, puisqu' depuis 1922, il est fait mention de telles dispositions fiscales dans six lois sur les loyers, faisons l'œuvre complète. C'est à quoi tendent l'amplification de M. Rollin et mon sous-amendement. Quoique la loi vient pas nous dire, au reste, insuffisamment de propositions improvisées, ou étudiées. Ces propositions doivent être étudiées. Elles ont été étudiées par la commission des finances; ce à cela, elles ont été votées en I Chambre, à
faisant leur place dans une loi qui n'était pas leur lieu; je rapporte entre propriétaires et locataires, je n'aurais pas accepté cette objection si le projet qui nous est soumis ne comportait pas déjà un article 23, qui a précisément l'objet d'accorder la prorogation d'une exception établie par le législateur au profit de la construction, et si l'ijection n'avait pas, en l'adoptant, l'amendement de M. Rollin, ajouté une génération fiscale à celle qui, dans une loi sur les loyers, puisqu' depuis 1922, il est fait mention de telles dispositions fiscales dans six lois sur les loyers, faisons l'œuvre complète. C'est à quoi tendent l'amplification de M. Rollin et mon sous-amendement. Quoique la loi vient pas nous dire, au reste, insuffisamment de propositions improvisées, ou étudiées. Ces propositions doivent être étudiées. Elles ont été étudiées par la commission des finances; ce à cela, elles ont été votées en I Chambre, à deux reprises, lors de la discussion de la loi des nuances de 1923. La première fois dans la séance du 17 juin 1923, et une seconde fois le 29 juin 1923. J'ajoute que les textes adoptés par la Chambre le 29 juin 1923 ont été introduits, dès le débat, par M. Deligne, président de l'enregistrement, parlant en nom de l'administration et des finances. Ces votes de la Chambre ont été disvertis deux fois par le Sénat; ils n'ont pas restés dans la loi de 1923. Il avait été formellement promis, au Sénat, par toutes les autorités compétentes, par l'administrateur, par la commission sénatoriale, qu'ils seraient rétablis de cette manière, ils n'auraient pas été l'objet d'un rapport spécial dont la Chambre aurait été saisie à très bref rapport n'est jamais sorti. À cette époque, des propositions de 40 heures à l'initiative d'un certain nombre de nos députés; MM. Gadaud, de Chapelle d'Alne; Tasso; ont été déposées. Aujourd'hui, on nous annonce qu'une gouvernementalité se prépare et que nous attendrons ce projet. Nous en avons connaissance avec intérêt. Mais quand en serons-nous saisissants ? Quand sera-t-il connu par le vote des deux Assemblées ? Quand on s'offre de faire une œuvre vraiment utile,