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état, la somme de 4.100.000.000 fr figurant sous le titre : « Majoration des recettes pour tenir compte des nouvelles conditions économiques et monétaires». TITRE II Compte des investissements en capital relatif à l'exécution des programmes de défense nationale et de grands travaux destinés à provoquer la reprise économique et à lutter contre le chômage. Art. 21. — Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du compte des investissements en capital pour l'exercice 1937, conformément à l'état A bis annexé à la présente loi. Art. 22. — Des décrets rendus sous le contre-seing du ministre des finances et des ministres intéressés augmenteront les crédits ouverts par l'article précédent à concurrence des autorisations de paiement accordées, au titre de l'exercice 1937, par la loi du 6 juillet 1934 approuvant un programme de travaux concernant la défense nationale. Dans les mêmes conditions, des décrets rendus sur la proposition du président du conseil et du ministre des finances et contresignés des ministres intéressés, augmenteront les crédits ouverts par l'article précédent à concurrence des autorisations de paiement accordées au titre de l'exercice 1937, par la loi du 7 juillet 1934, autorisant la participation de l'État et des grands réseaux de chemins de fer à l'exécution de grands travaux contre le chômage. Les crédits ouverts selon cette procédure seront l'objet de chapitres spéciaux. Art 23. — Des décrets rendus sur la proposition du président du conseil et du ministre des finances et contresignés par les ministres intéressés, répartiront entre les ministres les crédits globaux ouverts au compte des investissements en capital pour l'application de la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage, et pour l'application de la loi du 8 avril 1935 sur l'organisation de la défense passive. Les crédits répartis selon la procédure prévue par le présent article seront l'objet de chapitres spéciaux. Art. 24. — Le Gouvernement est autorisé à engager, pendant l'année 1937, au titre du compte des investissements en capital, des dépenses s'élevant à la somme maximum de 4 milliards de francs pour l'exécution de la
fer à l'exécution de grands travaux contre le chômage. Les crédits ouverts selon cette procédure seront l'objet de chapitres spéciaux. Art 23. — Des décrets rendus sur la proposition du président du conseil et du ministre des finances et contresignés par les ministres intéressés, répartiront entre les ministres les crédits globaux ouverts au compte des investissements en capital pour l'application de la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage, et pour l'application de la loi du 8 avril 1935 sur l'organisation de la défense passive. Les crédits répartis selon la procédure prévue par le présent article seront l'objet de chapitres spéciaux. Art. 24. — Le Gouvernement est autorisé à engager, pendant l'année 1937, au titre du compte des investissements en capital, des dépenses s'élevant à la somme maximum de 4 milliards de francs pour l'exécution de la tranche 1937 du programme de travaux prévus par la loi du 18 août 1936 en vue de combattre et de prévenir le chômage. L'autorisation globale accordée par le présent article sera répartie par des décrets rendus sur la proposition du président du conseil et du ministre des finances et contresignés par les ministres intéressés. Art. 25. — Il sera pourvu aux dépenses des sections I (défense nationale) et II (travaux civils) du compte des investissements en capital au moyen d'émissions de rentes ou valeurs du Trésor dans la limite du montant fixé pour chacune de ces sections à l'état C bis annexé à la présente loi. Art. 26. — Les crédits ou portions de crédits, applicables aux dépenses du compte des investissements en capital qui n'auront pas été consommés à la fin d'un exercice, dans la mesure où ils satisferont aux dispositions de l'article 71 de la loi du 27 février 1912 et du décret du 30 juin 1934, pourront être reportés, ainsi que les ressources correspondantes, par une loi, à l'exercice suivant, où ils conserveront leur affectation primitive. Art. 27. — Les sommes disponibles au 31 décembre 1936 sur les autorisations d'engagement accordées par l'article 7 de la loi
par les ministres intéressés. Art. 25. — Il sera pourvu aux dépenses des sections I (défense nationale) et II (travaux civils) du compte des investissements en capital au moyen d'émissions de rentes ou valeurs du Trésor dans la limite du montant fixé pour chacune de ces sections à l'état C bis annexé à la présente loi. Art. 26. — Les crédits ou portions de crédits, applicables aux dépenses du compte des investissements en capital qui n'auront pas été consommés à la fin d'un exercice, dans la mesure où ils satisferont aux dispositions de l'article 71 de la loi du 27 février 1912 et du décret du 30 juin 1934, pourront être reportés, ainsi que les ressources correspondantes, par une loi, à l'exercice suivant, où ils conserveront leur affectation primitive. Art. 27. — Les sommes disponibles au 31 décembre 1936 sur les autorisations d'engagement accordées par l'article 7 de la loi du 18 août 1936 seront, avant le 31 janvier 1937, remises à la disposition des ministres attributaires par décret contresigné du président du Conseil, du ministre des finances et des ministres intéressés. Art. 28. — Le ministre de l'Agriculture est autorisé à entreprendre sur le domaine des départements, et des communes tous travaux d'intérêt forestier, pastoral et piscicole à l'aide des crédits ouverts par la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. TITRE III Budgets annexes. Art. 29. — Les budgets annexes attachés pour ordre au budget général sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1937, à la somme de 7 milliards 615 millions 410.828 fr, conformément à l'état D annexé à la présente loi. Art. 30: — La première échéance des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire de l'exercice 1937 est reportée du 1er juin au 1er juillet; pour l'avenir, les échéances seront fixées aux 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. La première échéance de 1937 comportera sept mensualités. À partir du 1er janvier 1937, tout paiement fractionnaire des coupons de traitement est supprimé. Un décret précisera
communes tous travaux d'intérêt forestier, pastoral et piscicole à l'aide des crédits ouverts par la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. TITRE III Budgets annexes. Art. 29. — Les budgets annexes attachés pour ordre au budget général sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1937, à la somme de 7 milliards 615 millions 410.828 fr, conformément à l'état D annexé à la présente loi. Art. 30: — La première échéance des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire de l'exercice 1937 est reportée du 1er juin au 1er juillet; pour l'avenir, les échéances seront fixées aux 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. La première échéance de 1937 comportera sept mensualités. À partir du 1er janvier 1937, tout paiement fractionnaire des coupons de traitement est supprimé. Un décret précisera les conditions d'application de cette disposition. Art. 31 — Le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à engager, pendant l'exercice 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi au budget annexe des poudres, et dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1930 relative aux marchés intéressant la mobilisation industrielle, des dépenses s'élevant à la somme de 5.500.000 fr., se répartissant ainsi qu'il suit : Service des poudres. Chapitre 33. — Travaux et installations neufs intéressant la défense nationale et le stockage des poudres. — Achat de terrains. — Bâtiments, outillage et machines. — Études. — Achats de matières premières destinées à la réserve de guerre. — Dépenses accidentelles. 4,000.000 Service des essences. Chapitre 38— Travaux et installations neufs intéressant la défense nationale. — Achat de terrains — Installations, outillage et machines. — Dépenses accidentelles. — Entretien des installations réservées et de la réserve de guerre. 1,500.000. Total Art. 32. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à engager, en 1937, au titre de la deuxième section du budget annexe des poudres, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses s'élevant à
août 1930 relative aux marchés intéressant la mobilisation industrielle, des dépenses s'élevant à la somme de 5.500.000 fr., se répartissant ainsi qu'il suit : Service des poudres. Chapitre 33. — Travaux et installations neufs intéressant la défense nationale et le stockage des poudres. — Achat de terrains. — Bâtiments, outillage et machines. — Études. — Achats de matières premières destinées à la réserve de guerre. — Dépenses accidentelles. 4,000.000 Service des essences. Chapitre 38— Travaux et installations neufs intéressant la défense nationale. — Achat de terrains — Installations, outillage et machines. — Dépenses accidentelles. — Entretien des installations réservées et de la réserve de guerre. 1,500.000. Total Art. 32. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à engager, en 1937, au titre de la deuxième section du budget annexe des poudres, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses s'élevant à la somme de 50 millions de francs. Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement alloués au titre des exercices ultérieurs. Art. 33. — Sont approuvés : 1° Le décret du 8 janvier 1934 fixant les parts françaises applicables dans les relations téléphoniques franco-belges ; 2° Le décret du 5 septembre 1934 modifiant les conditions de transformation des abonnements ordinaires en abonnements de saison à ligne permanente ; 3° Le décret du 13 octobre 1934 modifiant le tarif d'abonnement des lignes d'extension dans les réseaux de plus de 20.000 habitants ; 4° Le décret du 29 novembre 1934 modifiant les conditions de passage des réseaux téléphoniques d'une catégorie à la catégorie supérieure ; 5° Le décret du 1er septembre 1935 fixant les surtaxes applicables aux correspondances avion originaire de France, à destination des divers pays de l'Afrique occidentale et de l'Afrique équatoriale ; 6° Le décret du 1er septembre 1935 portant fixation de la redevance pour l'usage des postes radioélectriques privés destinés à recevoir des correspondances particulières ; 7° Le décret du 3 octobre 1935 portant création de communications pour la taxe est à percevoir sur le demandeur ; 8° Le décret du 4 octobre 1935 portant fixation d'une
5 septembre 1934 modifiant les conditions de transformation des abonnements ordinaires en abonnements de saison à ligne permanente ; 3° Le décret du 13 octobre 1934 modifiant le tarif d'abonnement des lignes d'extension dans les réseaux de plus de 20.000 habitants ; 4° Le décret du 29 novembre 1934 modifiant les conditions de passage des réseaux téléphoniques d'une catégorie à la catégorie supérieure ; 5° Le décret du 1er septembre 1935 fixant les surtaxes applicables aux correspondances avion originaire de France, à destination des divers pays de l'Afrique occidentale et de l'Afrique équatoriale ; 6° Le décret du 1er septembre 1935 portant fixation de la redevance pour l'usage des postes radioélectriques privés destinés à recevoir des correspondances particulières ; 7° Le décret du 3 octobre 1935 portant création de communications pour la taxe est à percevoir sur le demandeur ; 8° Le décret du 4 octobre 1935 portant fixation d'une taxe forfaitaire téléphonique applicable aux télégrammes du régime intérieur téléphonés en dehors des heures d'ouverture du service télégraphique, dans les bureaux où le service des abonnés au téléphone est prolongé ; 9° Le décret du 25 octobre 1935 fixant le taux des surtaxes applicables aux correspondances-avion à destination de l'Erythrée et originaire de France ou des bureaux flottants des lignes d'Extrême-Orient et de la Réunion ; 10° Le décret du 1er novembre 1935 portant création de taxes télégraphiques spéciales aux télégrammes-mandats du régime intérieur ; 11° Le décret du 2 décembre 1935 fixant le taux des surtaxes applicables aux correspondances-avion originaires de France ou des bureaux flottants des lignes d'Extrême-Orient et de la Réunion, à destination de l'Erythrée, de la Côte française des Somalis, du Somaliland britannique et de la Somalie italienne ; 12° Le décret du 2 décembre 1935 fixant la part radioélectrique applicable dans les relations radio-téléphoniques de la France et de ses colonies avec les navires en mer français desservant l'Amérique ; 13° Le décret du 26 décembre 1935, relatif au service des phototélégrammes du régime international ; 14° Le décret du 31 janvier 1936, fixant les taxes applicables aux communications radio-téléphoniques entre la France et les
et originaire de France ou des bureaux flottants des lignes d'Extrême-Orient et de la Réunion ; 10° Le décret du 1er novembre 1935 portant création de taxes télégraphiques spéciales aux télégrammes-mandats du régime intérieur ; 11° Le décret du 2 décembre 1935 fixant le taux des surtaxes applicables aux correspondances-avion originaires de France ou des bureaux flottants des lignes d'Extrême-Orient et de la Réunion, à destination de l'Erythrée, de la Côte française des Somalis, du Somaliland britannique et de la Somalie italienne ; 12° Le décret du 2 décembre 1935 fixant la part radioélectrique applicable dans les relations radio-téléphoniques de la France et de ses colonies avec les navires en mer français desservant l'Amérique ; 13° Le décret du 26 décembre 1935, relatif au service des phototélégrammes du régime international ; 14° Le décret du 31 janvier 1936, fixant les taxes applicables aux communications radio-téléphoniques entre la France et les navires français en mer assurant le service avec l'Afrique du Nord ; 15° Le décret du 17 février 1936, modifiant le décret du 31 janvier 1928 portant réglementation et taxation des télégrammes à multiples destinations transmis par télégraphie sans fil ; 16° Le décret du 11 mars 1936, fixant les surtaxes applicables aux objets de correspondance-avion autres que les lettres et cartes postales, originaires de France à destination de l'Afrique orientale portugaise (Mozambique), des îles de Madagascar et ses dépendances, la Réunion et Maurice ; 17° Le décret du 17 mars 1936 portant création d'un service radioélectrique de phototélégrammes entre la Côte française des Somalis et la France ; 18° Le décret du 2 avril 1936, fixant les surtaxes applicables aux correspondances aériennes transportées à l'intérieur du territoire français par la société "Air-Bleu" ; 19° Le décret du 2 avril 1936, fixant les surtaxes applicables aux échantillons et aux paquets-lettres transportés à l'intérieur du territoire métropolitain français par la société "Air-Bleu" ; 20° Le décret du 23 avril 1936, fixant le taux de la surtaxe aérienne applicable aux correspondances-avion originaires de France, destinées aux officiers et aux membres des équipages des bâtiments de la marine de guerre en croisière ;
surtaxes applicables aux objets de correspondance-avion autres que les lettres et cartes postales, originaires de France à destination de l'Afrique orientale portugaise (Mozambique), des îles de Madagascar et ses dépendances, la Réunion et Maurice ; 17° Le décret du 17 mars 1936 portant création d'un service radioélectrique de phototélégrammes entre la Côte française des Somalis et la France ; 18° Le décret du 2 avril 1936, fixant les surtaxes applicables aux correspondances aériennes transportées à l'intérieur du territoire français par la société "Air-Bleu" ; 19° Le décret du 2 avril 1936, fixant les surtaxes applicables aux échantillons et aux paquets-lettres transportés à l'intérieur du territoire métropolitain français par la société "Air-Bleu" ; 20° Le décret du 23 avril 1936, fixant le taux de la surtaxe aérienne applicable aux correspondances-avion originaires de France, destinées aux officiers et aux membres des équipages des bâtiments de la marine de guerre en croisière ; 21° Le décret du 23 mai 1936, portant fixation des taxes télégraphiques dues pour le transit par les câbles franco-anglais et par les câbles de l'Etat ; 22° Le décret du 29 août 1936, portant modification des taxes des phototélégrammes dans le régime intérieur ; 23° Le décret du 1er septembre 1936, portant fixation des surtaxes applicables aux correspondances-avion originaires de France, des bureaux flottants des lignes d'Extrême-Orient et de la Réunion ou expédiées par les troupes des armées du Levant à destination de la Chine. Art. 34. — Le montant des dépenses que le ministre des postes, télégraphes et téléphones est autorisé à engager pour l'exécution des travaux figurant aux états annexés aux différentes lois indiquées ci-dessous est augmenté d'une somme-nette de 86.283.115 fr., se répartissant comme suit : État annexé à la loi du 30 juin 1923 + 2.723.139 État A annexé à la loi du 5 août 1924 + 3.300.000 État K annexé à la loi du 13 juillet 1925 + 158.452 État K annexé à la loi du 19 décembre 1926 + 330.000 État K annexé à la loi du 27 décembre 1927 + 1.000.000 État K annexé à la loi du 30 décembre 1928 +
septembre 1936, portant fixation des surtaxes applicables aux correspondances-avion originaires de France, des bureaux flottants des lignes d'Extrême-Orient et de la Réunion ou expédiées par les troupes des armées du Levant à destination de la Chine. Art. 34. — Le montant des dépenses que le ministre des postes, télégraphes et téléphones est autorisé à engager pour l'exécution des travaux figurant aux états annexés aux différentes lois indiquées ci-dessous est augmenté d'une somme-nette de 86.283.115 fr., se répartissant comme suit : État annexé à la loi du 30 juin 1923 + 2.723.139 État A annexé à la loi du 5 août 1924 + 3.300.000 État K annexé à la loi du 13 juillet 1925 + 158.452 État K annexé à la loi du 19 décembre 1926 + 330.000 État K annexé à la loi du 27 décembre 1927 + 1.000.000 État K annexé à la loi du 30 décembre 1928 + 1.293.476 Loi du 30 décembre 1928 (wagons-poste) + 5.300.000 État K annexé à la loi du 16 avril 1930 + 13.680.000 État K annexé à la loi du 31 mars 1931 + 4.400.000 État I annexé à la loi du 31 mai 1933 + 4.015.000 État 1 annexé à la loi du 28 février 1934 + 89.160.000 État J annexé à la loi du 31 décembre 1935 + 11.500.000 Total + 86.283.115 En conséquence, le montant total des opérations figurant à chacun des états susvisés est porté aux sommes ci-après : État J annexé à la loi du 30 juin 1923, 1.142.209.296 fr. État A annexé à la loi du 5 août 1924, 929.001.368 fr. État K annexé à la loi du 13 juillet 1925, 83.385.829 fr, État K annexé à la loi du 19 décembre 1926, 361.548.742 fr. État K annexé à la loi du 27 décembre 1927, 255.877.280 fr. État K annexé à la loi du 30 décembre 1928, 1.854.675.150 fr. Loi du 30 décembre 1928 (wagons-poste), 67.800.000 fr. État K annexé à la loi du 16 avril 1930, 891.272.057 fr. État K annexé à la loi du 31 mars 1931, 808.071.569 fr. État 1 annexé à la
loi du 28 février 1934 + 89.160.000 État J annexé à la loi du 31 décembre 1935 + 11.500.000 Total + 86.283.115 En conséquence, le montant total des opérations figurant à chacun des états susvisés est porté aux sommes ci-après : État J annexé à la loi du 30 juin 1923, 1.142.209.296 fr. État A annexé à la loi du 5 août 1924, 929.001.368 fr. État K annexé à la loi du 13 juillet 1925, 83.385.829 fr, État K annexé à la loi du 19 décembre 1926, 361.548.742 fr. État K annexé à la loi du 27 décembre 1927, 255.877.280 fr. État K annexé à la loi du 30 décembre 1928, 1.854.675.150 fr. Loi du 30 décembre 1928 (wagons-poste), 67.800.000 fr. État K annexé à la loi du 16 avril 1930, 891.272.057 fr. État K annexé à la loi du 31 mars 1931, 808.071.569 fr. État 1 annexé à la loi du 31 mai 1933, 294.222.582 fr; État I annexé à la loi du 28 février 1934, 395.525.000 fr. État J annexé à la loi du 31 décembre 1935, 100.740.000 fr. DÉCEMBRE 1936 1103 Art. 35. :-rrr Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, est autorisé à engager les dépenses nécessaires à l'exécution des travaux figurant à l'état J annexé à la présente loi et dont le montant est prévu pour une somme de 580.150.000 francs. Il sera pourvu à ces dépenses par l'inscription à la deuxième section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, des annuités figurant à l'état précité. Dans le cas où les dépenses d'un exercice seraient supérieures aux prévisions de cet état, l'excédent sera imputé par anticipation sur les crédits de l'exercice suivant, dans la limite du maximum fixé chaque année par la loi de finances. Dans le cas où les dépenses seraient inférieures au montant de l'annuité d'un exercice déterminé, l'excédent de crédits inemployés sera reporté à l'exercice suivant, en addition aux crédits ouverts au titre de cet exercice. Les marchés afférents à l'exécution des travaux visés aux paragraphes 1er et 2e ci-dessus, ne pourront être passés qu'à la suite de décisions signées par
nécessaires à l'exécution des travaux figurant à l'état J annexé à la présente loi et dont le montant est prévu pour une somme de 580.150.000 francs. Il sera pourvu à ces dépenses par l'inscription à la deuxième section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, des annuités figurant à l'état précité. Dans le cas où les dépenses d'un exercice seraient supérieures aux prévisions de cet état, l'excédent sera imputé par anticipation sur les crédits de l'exercice suivant, dans la limite du maximum fixé chaque année par la loi de finances. Dans le cas où les dépenses seraient inférieures au montant de l'annuité d'un exercice déterminé, l'excédent de crédits inemployés sera reporté à l'exercice suivant, en addition aux crédits ouverts au titre de cet exercice. Les marchés afférents à l'exécution des travaux visés aux paragraphes 1er et 2e ci-dessus, ne pourront être passés qu'à la suite de décisions signées par le ministre des postes, télégraphes et téléphones et par le ministre des finances. Art. 36. — Par application de l'article 75 de la loi de finances du 30 juin 1923, le ministre des finances est autorisé à émettre, en 1937, pour subvenir aux dépenses de la deuxième section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, des bons et obligations amortissables dans la limite du total des crédits alloués au titre de ces dépenses. Art. 37. — A Paris et à Marseille, ainsi que dans les bureaux de la banlieue de Paris participant à l'échange des correspondances pneumatiques ordinaires, il est créé un service de correspondances pneumatiques recommandées. Toutes les recommandations, toutes les dispositions légales et réglementaires concernant la recommandation des lettres missives, y compris celles qui ont trait à la taxe de recommandation et à l'attribution de l'indemnité pour perte, sont applicables au nouveau service. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret. Art. 38. — Dans le régime métropolitain, les expéditeurs de correspondance de toutes catégories, exception faite des journaux et des publications périodiques, peuvent être autorisés à insérer dans ces envois des enveloppes ou cartes destinées à la réponse, et à prendre à leur charge