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du 31 décembre 1935); 3° Aux locaux à usage artisanal rentrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction de ces locaux (art. 1er, dernier alinéa, de ladite loi). » Art. 3. — § 1er. — Le deuxième alinéa de l'article 107 du code de l'enregistrement est remplacé par la disposition suivante : « Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 320 bis (art. 3 et 4 du décret du 20 octobre 1935, tendant à unifier les privilèges fiscaux). » § 2 — Le paragraphe 5 de l'article 136 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « § 5. Indépendamment du privilège qui lui est conféré par l'article 320 bis... » La suite sans changement (art. 3 et 4 du décret du 30 octobre 1935, tendant à unifier les privilèges fiscaux). Art. 4. — Le paragraphe 3 de l'article 140 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « § 3. — Pour la garantie des droits différés, en vertu du présent article, le Trésor conserve, indépendamment du privilège conféré par l'article 320 bis, le privilège sur les immeubles institué par le paragraphe 5 de l'article 136 (art. 3 et 4 du décret du 30 octobre 1935, tendant à unifier les privilèges fiscaux). » Art. 5. Le troisième alinéa de l'article 142 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Les parties sont dispensées de constituer une garantie; mais le Trésor conserve, indépendamment du privilège conféré par l'article 320 bis, le privilège sur les immeubles institué par le paragraphe 5 de l'article 136 (art. 3 et 4 du décret du 30 octobre 1935, tendant à unifier les privilèges fiscaux). » Art. 6. -— Le code de l'enregistrement est complété par un article 232 bis ainsi conçu : NOVEMBRE 1936 883 « Toutes les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime de la loi du 5 août 1920 et susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par cette loi et les lois subséquentes sont soumises
institué par le paragraphe 5 de l'article 136 (art. 3 et 4 du décret du 30 octobre 1935, tendant à unifier les privilèges fiscaux). » Art. 5. Le troisième alinéa de l'article 142 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Les parties sont dispensées de constituer une garantie; mais le Trésor conserve, indépendamment du privilège conféré par l'article 320 bis, le privilège sur les immeubles institué par le paragraphe 5 de l'article 136 (art. 3 et 4 du décret du 30 octobre 1935, tendant à unifier les privilèges fiscaux). » Art. 6. -— Le code de l'enregistrement est complété par un article 232 bis ainsi conçu : NOVEMBRE 1936 883 « Toutes les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime de la loi du 5 août 1920 et susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par cette loi et les lois subséquentes sont soumises au contrôle de l'Etat. Ces organismes sont tenus, sous les sanctions prévues par l'article 231 ci-dessus, de fournir à toute réquisition des agents du Trésor ayant au moins le grade de contrôleur ou de receveur tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes et toutes justifications utiles tendant à prouver qu'ils fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1920 (art. 1er du décret du 30 octobre 1935 soumettant au contrôle les sociétés de crédit agricole susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 5 août 1920). » Art. 7. — L'article 288 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de cessibilité sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article 311 ci-après, il est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux (art. 51, al. 3, et 82 du décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique). » Art. 8. — Le code de l'enregistrement
qu'ils fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1920 (art. 1er du décret du 30 octobre 1935 soumettant au contrôle les sociétés de crédit agricole susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 5 août 1920). » Art. 7. — L'article 288 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de cessibilité sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article 311 ci-après, il est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux (art. 51, al. 3, et 82 du décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique). » Art. 8. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 297 bis ainsi conçu : « En aucun cas, l'application de la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce ne motivera le remboursement ou l'abandon des droits et taxes perçus ou actuellement acquis à un titre quelconque au profit de l'Etat et des collectivités publiques (art. 10 de ladite loi). » Art. 9. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 322 Dis ainsi conçu : « Sont enregistrés au droit fixe : « 1° Toutes les décisions de justice qui interviendront en exécution de la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce ainsi que les procès-verbaux de conciliation ou tous actes amiables, même s'ils comportent réduction des obligations, remises d'intérêts, mainlevée de nantissement ou inscription de nantissements nouveaux (art. 10 de ladite loi); « 2° Les actes extrajudiciaires prévus par l'article 2 de la loi du 29 juin 1935 précitée, ainsi que les pièces qui y seront énumérées (art. 11 de la même loi); « 3° Jusqu'au 31 décembre 1940, les actes constatant les opérations ayant exclusivement pour objet la reprise, l'échange ou l'affermage
quelconque au profit de l'Etat et des collectivités publiques (art. 10 de ladite loi). » Art. 9. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 322 Dis ainsi conçu : « Sont enregistrés au droit fixe : « 1° Toutes les décisions de justice qui interviendront en exécution de la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce ainsi que les procès-verbaux de conciliation ou tous actes amiables, même s'ils comportent réduction des obligations, remises d'intérêts, mainlevée de nantissement ou inscription de nantissements nouveaux (art. 10 de ladite loi); « 2° Les actes extrajudiciaires prévus par l'article 2 de la loi du 29 juin 1935 précitée, ainsi que les pièces qui y seront énumérées (art. 11 de la même loi); « 3° Jusqu'au 31 décembre 1940, les actes constatant les opérations ayant exclusivement pour objet la reprise, l'échange ou l'affermage d'ouvrages de production, de transport ou de distribution d'énergie électrique ou la fusion de sociétés concessionnaires de production, de transport ou de distribution d'énergie électrique (art. 29, alinéa premier, du décret du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité, modifié par l'article 40 du décret du 30 octobre 1935 relatif au régime de l'électricité). « Le bénéfice de cette immunité est subordonné à la condition que ces opérations soient réalisées en exécution du décret du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité, complété et modifié par le décret du 30 octobre 1935 relatif au régime de l'électricité et qu'elles soient reconnues conformes à l'intérêt général par le conseil supérieur de l'électricité (art. 29, al. 2, du décret précité du 16 juillet 1935). « Il en sera de même lorsque deux ou plusieurs syndicats de communes auront décidé d'unifier ou de concerter leur exploitation, leurs tarifs, les travaux de construction ou d'extension de leurs réseaux, ou, avec l'approbation du ministre des travaux publics, donnée après avis du conseil supérieur de l'électricité, l'achat ou la production de leur énergie (art. 29, al. 3, du même décret); « 4° Les actes autres que ceux visés au n°
octobre 1935 relatif au régime de l'électricité). « Le bénéfice de cette immunité est subordonné à la condition que ces opérations soient réalisées en exécution du décret du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité, complété et modifié par le décret du 30 octobre 1935 relatif au régime de l'électricité et qu'elles soient reconnues conformes à l'intérêt général par le conseil supérieur de l'électricité (art. 29, al. 2, du décret précité du 16 juillet 1935). « Il en sera de même lorsque deux ou plusieurs syndicats de communes auront décidé d'unifier ou de concerter leur exploitation, leurs tarifs, les travaux de construction ou d'extension de leurs réseaux, ou, avec l'approbation du ministre des travaux publics, donnée après avis du conseil supérieur de l'électricité, l'achat ou la production de leur énergie (art. 29, al. 3, du même décret); « 4° Les actes autres que ceux visés au n° 3 ci-dessus, ayant exclusivement pour objet l'exécution des décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935, relatifs au régime de l'électricité (art. 41 du décret précité du 30 octobre 1935). » Art. 10. -— L'alinéa 4 de l'article 325 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « 3° Les certificats de vie et ceux de résidence (art. 5, al. 1er, du décret du 30 octobre 1935, réalisant diverses simplifications en matière d'enregistrement). » Art. 11. — Sont abrogés : Le deuxième alinéa du n° 4, de l'article 325 du code de l'enregistrement; Les alinéas 2, 3 et 4 du n° 2 de l'article 326 du même code; L'alinéa 2 de chacun des n°s 1, 2, 12, 16 et 41 de l'article 327 dudit code (art. 5, al. 1er, du décret du 30 octobre 1935, réalisant diverses simplifications en matière d'enregistrement). Art. 12. — Le deuxième alinéa du n° 34 de l'article 327 du code de l'enregistrement est complété ainsi qu'il suit : « ... ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er
3° Les certificats de vie et ceux de résidence (art. 5, al. 1er, du décret du 30 octobre 1935, réalisant diverses simplifications en matière d'enregistrement). » Art. 11. — Sont abrogés : Le deuxième alinéa du n° 4, de l'article 325 du code de l'enregistrement; Les alinéas 2, 3 et 4 du n° 2 de l'article 326 du même code; L'alinéa 2 de chacun des n°s 1, 2, 12, 16 et 41 de l'article 327 dudit code (art. 5, al. 1er, du décret du 30 octobre 1935, réalisant diverses simplifications en matière d'enregistrement). Art. 12. — Le deuxième alinéa du n° 34 de l'article 327 du code de l'enregistrement est complété ainsi qu'il suit : « ... ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal (art. 1er, dernier alinéa, de ladite loi). » Art. 13. Le deuxième alinéa du n° 35 de l'article 327 du code de l'enregistrement est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette disposition est applicable : « 1° Aux jardins ou champs visés à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1922 ; « 2° Aux logements ou maisons individuelles à bon marché qui font l'objet de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1928 étant blissant un programme de constructions d'habitations à bon marché et de logements ! en vue de remédier à la crise d'habitation, : ledit article 2 restant en vigueur jusqu'au : 31 décembre 1936 et, après cette date, continuant à produire effet pour les opérations ; -financées au titre du programme de la loi précitée du 13 juillet 1928 part. 1er, premier 1 alinéa, de la loi du 27 juillet 1934, modifié par l'article 68 de la loi de finances du 31 décembre 1935); « 3° Aux locaux à usage artisanal rentrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction
: « 1° Aux jardins ou champs visés à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1922 ; « 2° Aux logements ou maisons individuelles à bon marché qui font l'objet de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1928 étant blissant un programme de constructions d'habitations à bon marché et de logements ! en vue de remédier à la crise d'habitation, : ledit article 2 restant en vigueur jusqu'au : 31 décembre 1936 et, après cette date, continuant à produire effet pour les opérations ; -financées au titre du programme de la loi précitée du 13 juillet 1928 part. 1er, premier 1 alinéa, de la loi du 27 juillet 1934, modifié par l'article 68 de la loi de finances du 31 décembre 1935); « 3° Aux locaux à usage artisanal rentrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction de ces locaux (art. 1er, dernier alinéa, de ladite loi). » Art. 14. — Le n° 37 de l'article 327 du code de l'enregistrement est complété ainsi qu'il suit : « ... dont les dispositions, avec les modifications qui y ont été ultérieurement apportées, resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1936. Après cette date, ces dispositions continueront à produire effet pour les opérations financées au titre du programme de ladite loi (art. 1er, premier alinéa, de la loi du 27 juillet 1934 modifié par l'article 68 de la loi de finances du 31 décembre 1935). » Art. 15. — L'article 327 du code de l'enregistrement est complété ainsi qu'il suit : « Sont enregistrés au droit fixe de 22 fr. 50 : « 64 quater. — Les actes sous-seings privés rédigés en exécution de la loi du 29 décembre 1934 pour constater les ventes à crédit de véhicules automobiles (art. 1er de la loi du 29 décembre 1934, facilitant l'acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles); « 64 quinquiès. — Les actes portant subrogation de nantissement en conformité de l'article 5 du décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques (art. 5, al.
1936. Après cette date, ces dispositions continueront à produire effet pour les opérations financées au titre du programme de ladite loi (art. 1er, premier alinéa, de la loi du 27 juillet 1934 modifié par l'article 68 de la loi de finances du 31 décembre 1935). » Art. 15. — L'article 327 du code de l'enregistrement est complété ainsi qu'il suit : « Sont enregistrés au droit fixe de 22 fr. 50 : « 64 quater. — Les actes sous-seings privés rédigés en exécution de la loi du 29 décembre 1934 pour constater les ventes à crédit de véhicules automobiles (art. 1er de la loi du 29 décembre 1934, facilitant l'acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles); « 64 quinquiès. — Les actes portant subrogation de nantissement en conformité de l'article 5 du décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques (art. 5, al. 3, dudit décret). » Art. 16. — Le premier alinéa de l'article 328 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles 632, 633 et 634, n° 1, du code de commerce, faits ou passés sous signature privée, et donnant lieu au droit proportionnel suivant les articles 399 et 460 (1er alinéa) de la présente codification sont enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de 22 fr. 50. Les droits proportionnels édictés par lesdits articles seront perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance interviendra sur Ces marchés et traités, ou qu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l'objet soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public (art. 5, al. 1er, du décret du 30 octobre 1935, réalisant diverses simplifications en matière d'enregistrement). Art. 17. — Sont abrogés : L'alinéa 2 du n° 3 de l'article 330 du code de l'enregistrement ; Lés alinéas 3 et 4 du n° 12 du même article ; L'alinéa 2 du n° 2 de l'article 331 du même code ; L'alinéa 2
privée, et donnant lieu au droit proportionnel suivant les articles 399 et 460 (1er alinéa) de la présente codification sont enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de 22 fr. 50. Les droits proportionnels édictés par lesdits articles seront perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance interviendra sur Ces marchés et traités, ou qu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l'objet soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public (art. 5, al. 1er, du décret du 30 octobre 1935, réalisant diverses simplifications en matière d'enregistrement). Art. 17. — Sont abrogés : L'alinéa 2 du n° 3 de l'article 330 du code de l'enregistrement ; Lés alinéas 3 et 4 du n° 12 du même article ; L'alinéa 2 du n° 2 de l'article 331 du même code ; L'alinéa 2 du n° 4 de l'article 332 du code de l'enregistrement; L'alinéa 2 du n° 1 de l'article 333 du code de l'enregistrement; L'alinéa 2 du n° 2 de l'article 333 dudit code (art. 5, al. 1er du décret du 30 octobre 1935, réalisant diverses simplifications en matière d'enregistrement). Art. 18. — Le premier alinéa de l'article 377 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Le droit d'enregistrement de l'acte constitutif d'hypothèque, authentique ou sous seings privés, concernant les bateaux de navigation intérieure est fixé à 5 fr. par 1.000 fr. du montant de la créance (art. 5 du décret du 30 octobre 1935 relatif aux taxes pour délivrance d'autorisation de voirie). » Art. 19. — L'article 378 du code de l'enregistrement est complété par un alinéa 2 ainsi conçu : « Toutefois, le droit d'enregistrement de l'acte constitutif est fixé à 15 centimes par 100 fr. du montant de la créance (art. 5 du décret du 30 octobre 1935, relatif aux taxes pour délivrance d'autorisation de voirie). » Art. 20. — L'avant-dernier alinéa de l'article 414 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Indépendamment du privilège qui lui est conféré par l'article
— Le premier alinéa de l'article 377 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Le droit d'enregistrement de l'acte constitutif d'hypothèque, authentique ou sous seings privés, concernant les bateaux de navigation intérieure est fixé à 5 fr. par 1.000 fr. du montant de la créance (art. 5 du décret du 30 octobre 1935 relatif aux taxes pour délivrance d'autorisation de voirie). » Art. 19. — L'article 378 du code de l'enregistrement est complété par un alinéa 2 ainsi conçu : « Toutefois, le droit d'enregistrement de l'acte constitutif est fixé à 15 centimes par 100 fr. du montant de la créance (art. 5 du décret du 30 octobre 1935, relatif aux taxes pour délivrance d'autorisation de voirie). » Art. 20. — L'avant-dernier alinéa de l'article 414 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Indépendamment du privilège qui lui est conféré par l'article 320 bit, le Trésor a, pour la garantie des droits différés visés au présent article, le privilège établi par l'article 136, paragraphe 5, mais à charge par lui d'inscrire son privilège dans un délai de six mois à partir du jour de la déclaration de succession (art. 3 et 4 du décret du 30 octobre 1935 tendant à unifier les privilèges fiscaux). » Art. 21. — Le n° 4 de l'article 418 du code de l'enregistrement est abrogé (art. 26, § 1er, du décret du 28 octobre 1935, et 13, 1er, du décret du 30 octobre 1935 sur les assurances sociales). Art. 22. — L'article 456 du code de l'enregistrement est complété par un deuxième alinéa ainsi conçu : « Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal rentrant dans les prévisions de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux de l'espèce (art. 1er dernier alinéa, de ladite loi). » Art. 23. — L'article 457 du code de l'enregistrement est complété ainsi qu'il suit : « Cette disposition restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1936. Après cette date, elle continuera à produire effet, pour les opérations financées au titre du programme de la loi du
du décret du 30 octobre 1935 tendant à unifier les privilèges fiscaux). » Art. 21. — Le n° 4 de l'article 418 du code de l'enregistrement est abrogé (art. 26, § 1er, du décret du 28 octobre 1935, et 13, 1er, du décret du 30 octobre 1935 sur les assurances sociales). Art. 22. — L'article 456 du code de l'enregistrement est complété par un deuxième alinéa ainsi conçu : « Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal rentrant dans les prévisions de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux de l'espèce (art. 1er dernier alinéa, de ladite loi). » Art. 23. — L'article 457 du code de l'enregistrement est complété ainsi qu'il suit : « Cette disposition restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1936. Après cette date, elle continuera à produire effet, pour les opérations financées au titre du programme de la loi du 13 juillet 1928 (art. 1er, premier alinéa, de la loi du 27 juillet 1934, modifié par l'article 68 de la loi de finances du 31 décembre 1935). Le présent article est applicable aux locaux à usage artisanal rentrant dans les prévisions de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction des locaux de l'espèce (art. 1er, dernier alinéa, de ladite loi). Art. 24. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 457 bis ainsi conçu : Les entrepreneurs patentés disposés à construire des maisons pour les mettre en vente et qui en feront la déclaration à l'enregistrement obtiendront, pour chaque maison, un récépissé indiquant d'après leur propre déclaration : 1° La situation exacte et la surface du terrain sur lequel la maison sera construite; 2° Le prix fixé pour la vente de ce terrain, contresigné par le propriétaire dans le cas où l'entrepreneur n'en serait pas propriétaire lui-même; 3° Le prix forfaitaire auquel il s'engage à vendre la maison. Si le prix ne dépasse pas 200.000 fr., indépendamment du prix du terrain, et si la vente est réalisée dans un délai de deux ans de la date du récépissé, l'acquéreur n'aura à payer les droits d'enregistrement et