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publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations ou au Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La partie dudit emprunt applicable à l’exécution des travaux communaux ne pourra être réalisée et les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu’après la production de plans et devis réguliers, et en vertu d’une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement pendant quarante-deux ans, à partir de 1880, 0 f. 15 c. additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, évalué à 232,000 fr. annuellement, servira, concuramment, avec un prélèvement sur les revenus tant ordinaires qu’extraordinaires, à rembourser l’emprunt ci-dessus en capital et intérêts. ART. 5 — 7 août 1879. Lois qui autorisent les départements des Basses-Alpes et de la Dordogne à emprunter et ce dernier et celui de la Nièvre à s’imposer; celui de la Savoie et de la Haute-Savoie à emprunter et à s’imposer. (B. 467, n° s 8365 à 8369.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit: PREMIÈRE LOI. Art. 4e. Le département des Basses-Alpes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 465,000 fr., qui sera consacrée aux travaux de divers chemins ordinaires. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,000,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés sur les versements annuels
à s’imposer; celui de la Savoie et de la Haute-Savoie à emprunter et à s’imposer. (B. 467, n° s 8365 à 8369.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit: PREMIÈRE LOI. Art. 4e. Le département des Basses-Alpes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 465,000 fr., qui sera consacrée aux travaux de divers chemins ordinaires. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,000,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministère de la guerre. DEUXIÈME LOI. Art. 1er. Le département de la Dordogne est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 2,925,000 fr., qui sera consacrée au paiement de la subvention promise pour la construction du chemin de fer de Nontron à Sarlat. Présentation au Sénat le 24 juillet, ann. 394 (J. O. du 24 août). Rapp., M. Chaumontel, 24 juillet, ann. 421 (J. O. du 27 août). Adoption, 29 juillet (J. O. du 31). PREMIÈRE LOI. Présentation à la Ch. des députés le 24 mai 1879, ann. 4440 (J.O. du 27 juin). Rapp., M. Chavoix, 27 juillet, ann. 4680 (J. O. du 27). Adoption, 29 juillet (J. O. du 30). Présentation au Sénat le 27 juillet, ann. 373 (J. O. du 4 août), Rapp., M. Lacave-Laplagne, 27 juillet, ann. 442 (J. O. du 27 août). Adoption, 29 juillet (J. O. du 30). L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement
au paiement de la subvention promise pour la construction du chemin de fer de Nontron à Sarlat. Présentation au Sénat le 24 juillet, ann. 394 (J. O. du 24 août). Rapp., M. Chaumontel, 24 juillet, ann. 421 (J. O. du 27 août). Adoption, 29 juillet (J. O. du 31). PREMIÈRE LOI. Présentation à la Ch. des députés le 24 mai 1879, ann. 4440 (J.O. du 27 juin). Rapp., M. Chavoix, 27 juillet, ann. 4680 (J. O. du 27). Adoption, 29 juillet (J. O. du 30). Présentation au Sénat le 27 juillet, ann. 373 (J. O. du 4 août), Rapp., M. Lacave-Laplagne, 27 juillet, ann. 442 (J. O. du 27 août). Adoption, 29 juillet (J. O. du 30). L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Le département de la Dordogne est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 035, pendant vingt et un ans, à partir de 1880, et 0 fr. 055, pendant onze ans, à partir de 1901, dont le produit sera affecté, avec d'autres ressources, au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. TROISIÈME LOI (1). Article unique. Le département de la Nièvre est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0fr. 02 c. en 1880, 0 fr. 07 c. pendant deux ans à partir de 1881 et 0 fr. 02 c. en 1883, dont le produit sera affecté aux travaux des routes départementales et des chemins
quatre contributions directes, 0 fr. 035, pendant vingt et un ans, à partir de 1880, et 0 fr. 055, pendant onze ans, à partir de 1901, dont le produit sera affecté, avec d'autres ressources, au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. TROISIÈME LOI (1). Article unique. Le département de la Nièvre est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0fr. 02 c. en 1880, 0 fr. 07 c. pendant deux ans à partir de 1881 et 0 fr. 02 c. en 1883, dont le produit sera affecté aux travaux des routes départementales et des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. QUATRIÈME LOI (2) Art. 1er. Le département de la Savoie est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 400,000 fr. qui sera affectée aux travaux des chemins de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de la Savoie est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 02 c. pendant trente ans, à partir de 1880, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux et, s’il y a lieu, au service de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. CINQUIÈME LOI (3).
en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 400,000 fr. qui sera affectée aux travaux des chemins de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de la Savoie est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 02 c. pendant trente ans, à partir de 1880, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux et, s’il y a lieu, au service de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. CINQUIÈME LOI (3). Art. 1er. Le département de la Haute-Savoie est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,500,000 fr., qui sera affectée aux travaux des lignes de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de la Haute-Savoie est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 07 c. pendant vingt-huit ans, à partir de 1883, dont le produit sera consacré, avec un prélèvement sur les ressources normales du budget, à l'amortissement de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus, et, pour le surplus, aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 9539. — 6-7 août 1879. Loi qui autorise la ville de Cherbourg à contracter un emprunt (1). (B. 467, n° 8370.) Le Président, etc., promulgue la loi
commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de la Haute-Savoie est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 07 c. pendant vingt-huit ans, à partir de 1883, dont le produit sera consacré, avec un prélèvement sur les ressources normales du budget, à l'amortissement de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus, et, pour le surplus, aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 9539. — 6-7 août 1879. Loi qui autorise la ville de Cherbourg à contracter un emprunt (1). (B. 467, n° 8370.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. La ville de Cherbourg (Manche), est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 4 1/2 p. 100, une somme de 1,800,000 fr., remboursable en vingt ans sur les revenus ordinaires du budget et destinée tant à l’unification de la dette qu’à l’exécution de divers travaux d’utilité communale énumérés dans les délibérations municipales des 12 novembre 1878 et 9 mai 1879 et ayant pour objet, notamment, l’agrandissement du collège, la construction ou la reconstruction d’écoles et de salles d’asile, et diverses améliorations de voirie. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations aux conditions de cet établissement. (1) Présentation à la Ch. des députés le 12 juillet 1879, ann. 1646 (J. O. du 20). L'app., M. Montcils, ann. 1679, 16 juillet (J. O. du 26). Adoption, 21 juillet (J. O. du 22). Présentation au Sénat le 22 juillet, ann. 389 (J. O. du 18 août). L'app., M. de la Sicotière, 20 juillet, ann. 446 (J. O. du
dette qu’à l’exécution de divers travaux d’utilité communale énumérés dans les délibérations municipales des 12 novembre 1878 et 9 mai 1879 et ayant pour objet, notamment, l’agrandissement du collège, la construction ou la reconstruction d’écoles et de salles d’asile, et diverses améliorations de voirie. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations aux conditions de cet établissement. (1) Présentation à la Ch. des députés le 12 juillet 1879, ann. 1646 (J. O. du 20). L'app., M. Montcils, ann. 1679, 16 juillet (J. O. du 26). Adoption, 21 juillet (J. O. du 22). Présentation au Sénat le 22 juillet, ann. 389 (J. O. du 18 août). L'app., M. de la Sicotière, 20 juillet, ann. 446 (J. O. du 19 août). Adoption, 29 juillet (J. O. du 30). Présentation à la Ch. des députés le 23 janv. 1879, ann. 1086 (J. O du 3 fév.). L'app., M. Devaux, 26 mai, ann. 1430 (J. O. du 19 juin). Adoption, 3 juin (J. O. du 4). — Art. 7532-7534. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. Art. 9533. — 6—7 août 1879. Loi qui établit d’office, sur la commune de Lindebeuf (Seine-Inférieure), une imposition extraordinaire pour le paiement de condamnations judiciaires (2) (B. 467 n° 8371.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Il sera établi d’office sur la commune de Lindebeuf (Seine-Inférieure), suivant le décret qui en sera fixé par l’autorité administrative, une imposition extraordinaire qui ne pourra dépasser annuellement 0 fr. 40 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, et dont le produit servira à acquitter en principal, intérêts et frais, à l’exclusion des dommages-intérêts, le montant des condamnations prononcées contre cette commune au profit de l’entrepreneur des travaux de l’église, par jugements du tribunal civil d’Yvetot, en date des 14 mai 1875 et 13 avril
des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. Art. 9533. — 6—7 août 1879. Loi qui établit d’office, sur la commune de Lindebeuf (Seine-Inférieure), une imposition extraordinaire pour le paiement de condamnations judiciaires (2) (B. 467 n° 8371.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Il sera établi d’office sur la commune de Lindebeuf (Seine-Inférieure), suivant le décret qui en sera fixé par l’autorité administrative, une imposition extraordinaire qui ne pourra dépasser annuellement 0 fr. 40 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, et dont le produit servira à acquitter en principal, intérêts et frais, à l’exclusion des dommages-intérêts, le montant des condamnations prononcées contre cette commune au profit de l’entrepreneur des travaux de l’église, par jugements du tribunal civil d’Yvetot, en date des 14 mai 1875 et 13 avril 1877. Art. 9533. — 6—7 août 1879. Loi qui autorise la ville de Rennes à contracter un emprunt et à proroger une imposition extraordinaire (3). (B. 467, n° 8372.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1 tr . La ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n’excédera pas 5 p. 100, une somme de 4,000,000 fr., remboursable en quarante ans, à partir de 1882, Présentation au Sénat le 10 juin, ann. 207 (J. O. du 17). L'app., M. Lamorle, 19 juillet, ann. 358 (J. O. du 9 août). Adoption, 26 juillet (J. O. du 27). (3) Présentation à la Ch. des députés le 27 juin 1879, ann. 1561 (J. O. du 19). L'app., M. Riotteau, 5 juillet, ann. 1612 (J. O. du 19). Adoption, 8 juillet (J. O. du 9). Présentation au Sénat le 10 juillet, ann. 310 (J. O. du 2 août), l'app., M. Alf. Mathey, 24 juillet, ann. 407 (J. O. du 17 août). Adoption, 29 juillet (J. O. du 30). 7—8 août 1879 et applicable au paiement des frais d’établissement d’une distribution d’eau. L’emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré
autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n’excédera pas 5 p. 100, une somme de 4,000,000 fr., remboursable en quarante ans, à partir de 1882, Présentation au Sénat le 10 juin, ann. 207 (J. O. du 17). L'app., M. Lamorle, 19 juillet, ann. 358 (J. O. du 9 août). Adoption, 26 juillet (J. O. du 27). (3) Présentation à la Ch. des députés le 27 juin 1879, ann. 1561 (J. O. du 19). L'app., M. Riotteau, 5 juillet, ann. 1612 (J. O. du 19). Adoption, 8 juillet (J. O. du 9). Présentation au Sénat le 10 juillet, ann. 310 (J. O. du 2 août), l'app., M. Alf. Mathey, 24 juillet, ann. 407 (J. O. du 17 août). Adoption, 29 juillet (J. O. du 30). 7—8 août 1879 et applicable au paiement des frais d’établissement d’une distribution d’eau. L’emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2.La même ville est également autorisée à proroger pour quarante ans, à partir de 1882, l’imposition extraordinaire de 0 fr. 08 c. 33 autorisée jusqu’en 1881 par arrêté préfectoral du 9 juillet 1872, et pour trente-neuf ans, à partir de 1883, celle de 0 fr. 11 c. 67 à percevoir jusqu’en 1882, en vertu d’un arrêté préfectoral du 6 décembre 1870. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 5,031,847 fr. environ, servira, avec un prélèvement sur les revenus, à rembourser l’emprunt en principal et intérêts. Art. 7535. — 7-8 août 1879. Lois établissant des surtaxes aux octrois de Cauterets, Clamecy, Haubourdin, Landèda, Moûtiers, Plouzané, Pont-Labbé, Rambervillers. (B. 467, n° 8373-8380.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit: PREMIÈRE LOI (1). Article unique. A partir du 1er janvier 1880, et jusqu’au 31 décembre 1884
seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2.La même ville est également autorisée à proroger pour quarante ans, à partir de 1882, l’imposition extraordinaire de 0 fr. 08 c. 33 autorisée jusqu’en 1881 par arrêté préfectoral du 9 juillet 1872, et pour trente-neuf ans, à partir de 1883, celle de 0 fr. 11 c. 67 à percevoir jusqu’en 1882, en vertu d’un arrêté préfectoral du 6 décembre 1870. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 5,031,847 fr. environ, servira, avec un prélèvement sur les revenus, à rembourser l’emprunt en principal et intérêts. Art. 7535. — 7-8 août 1879. Lois établissant des surtaxes aux octrois de Cauterets, Clamecy, Haubourdin, Landèda, Moûtiers, Plouzané, Pont-Labbé, Rambervillers. (B. 467, n° 8373-8380.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit: PREMIÈRE LOI (1). Article unique. A partir du 1er janvier 1880, et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, il sera perçu à l’octroi de Cauterets (Hautes-Pyrénées) une surtaxe de 0 fr. 40 c. par hectolitre sur les vins en cercles et en bouteilles. Cette surtaxe est indépendante du droit de 0 f. 60 c. par hectolitre perçu en principal sur les mêmes boissons. DEUXIÈME LOI (2). Article unique. Est prorogée, jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, la surtaxe de 0 fr. 20 c. par hectolitre de vin qui est perçue à l’octroi de Clamecy, département de la Nièvre. Cette surtaxe est indépendante du droit de 0 fr. 80 c. par hectolitre déjà établi audit octroi, à titre de taxe principale, sur la même boisson. TROISIÈME LOI (3). Article unique. Sont prorogées du 1er janvier 1880 au 31 décembre 1884 inclusivement, les surtaxes actuellement perçues à l’octroi d’Haubourdin (Nord), à raison de 3 fr. 50 c. par hectolitre de vins en cercles et en bouteilles et de 3 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à la cave-de-vie et par hectolitre d’opium. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 c. par hectolitre de vin et 6 fr. par hectolitre d’alcool perçus à titre de taxes principales. QUATRIÈME LOI (1). Article
unique. Est prorogée, jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, la surtaxe de 0 fr. 20 c. par hectolitre de vin qui est perçue à l’octroi de Clamecy, département de la Nièvre. Cette surtaxe est indépendante du droit de 0 fr. 80 c. par hectolitre déjà établi audit octroi, à titre de taxe principale, sur la même boisson. TROISIÈME LOI (3). Article unique. Sont prorogées du 1er janvier 1880 au 31 décembre 1884 inclusivement, les surtaxes actuellement perçues à l’octroi d’Haubourdin (Nord), à raison de 3 fr. 50 c. par hectolitre de vins en cercles et en bouteilles et de 3 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à la cave-de-vie et par hectolitre d’opium. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 c. par hectolitre de vin et 6 fr. par hectolitre d’alcool perçus à titre de taxes principales. QUATRIÈME LOI (1). Article unique. Est prorogée, du 1er janvier 1880 au 31 décembre 1884 inclusivement, la surtaxe de 13 fr. actuellement perçue à l’octroi de Landéda (Finistère), par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Présentation à la Ch. des députés le 28 juillet 1879, ann. 1801 (J. O. du 15 août). Rapp., M. Chavoix, 28 juillet, ann. 1813 (J. O. du 28 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Présentation au Sénat le 31 juillet, ann. 1852 (J. O. du 18 oct.) Rapp., M. Chaumontel, 1er août, ann. 1852 (J. O. du 18 oct.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Présentation à la Ch. des députés le 24 juillet 1879, ann. 1802 (J. O. du 18 août). Rapp., M. Bernier, 28 juillet, ann. 1810 (J. O. du 18 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Présentation au Sénat le 31 juillet, ann. 546 (J. O. du 10 oct.). Rapp., M. Chaumontel, 31 juillet, ann. 563 (J. O. du 18 oct.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). 9-10 août 1879.— Art. 7836, fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. perçu,