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présente ordonnance. Art. 3. — L’établissement, l’aménagement, l’équipement et l’entretien de chaque réseau aérien local relèvent du Ministre de qui dépend le territoire ou groupe de territoires intéressé. Les Services techniques et administratifs nécessaires constituent l’Aéronautique civile locale. Celle-ci relève du Représentant du Gouvernement dans le territoire ou groupe de territoires intéressé et fonctionne conformément aux dispositions de la présente ordonnance. Art. 4. — Ne peuvent être ouverts à la circulation aérienne publique que les aérodromes appartenant à une collectivité publique française ou exploités par elle. Art. 5. — Les programmes concernant l’organisation matérielle du réseau impérial et les régies de fonctionnement de l’Aéronautique civile impériale sont établis par le Ministre de l’Air, en accord avec les Ministres responsables des territoires intéressés. Le Ministre de l’Air détermine les installations correspondantes et commande l’exécution des travaux nécessaires, en accord avec le Ministre intéressé. Art. 6. — Les programmes annuels de travaux et les plans de masse correspondants sont établis par le Ministre de l’Air et soumis à l’avis du Ministre responsable du territoire ou groupe de territoires intéressé. La réalisation en est confiée au Service des Travaux publics du territoire, dans la mesure où celui-ci peut l’assurer dans les délais et conditions prévus. Lorsque la masse des travaux à réaliser dans ce territoire le justifie, le Ministre de l’Air peut provoquer, en accord avec le Ministre intéressé, la création d’un Service spécialisé, dans des conditions qui seront, dans chaque cas, fixées par décret. Art. 7. — Dans les différents territoires ou groupes de territoires visés à l’article 1er (paragraphe 2), la direction de l’Aéronautique civile impériale est assurée par des fonctionnaires dépendant du Ministère de l’Air, nommés par arrêtés du Ministre de l’Air en accord avec les Ministres responsables des territoires ou groupes de territoires intéressés. Le territoire sur lequel s’exerce l’autorité d’un directeur régional est dit « région aéronautique »; il est délimité par arrêté pris d’accord entre le Ministre de l’Air et le Ministre responsable du territoire intéressé. Les régions aéronautiques peuvent être subdivisées en districts aéronautiques. Les limites des régions et districts aéronautiques doivent, toutefois, coïncider avec celles
conditions prévus. Lorsque la masse des travaux à réaliser dans ce territoire le justifie, le Ministre de l’Air peut provoquer, en accord avec le Ministre intéressé, la création d’un Service spécialisé, dans des conditions qui seront, dans chaque cas, fixées par décret. Art. 7. — Dans les différents territoires ou groupes de territoires visés à l’article 1er (paragraphe 2), la direction de l’Aéronautique civile impériale est assurée par des fonctionnaires dépendant du Ministère de l’Air, nommés par arrêtés du Ministre de l’Air en accord avec les Ministres responsables des territoires ou groupes de territoires intéressés. Le territoire sur lequel s’exerce l’autorité d’un directeur régional est dit « région aéronautique »; il est délimité par arrêté pris d’accord entre le Ministre de l’Air et le Ministre responsable du territoire intéressé. Les régions aéronautiques peuvent être subdivisées en districts aéronautiques. Les limites des régions et districts aéronautiques doivent, toutefois, coïncider avec celles de divisions administratives des territoires considérés. Art. 8. — Le Directeur régional de l’Aéronautique civile assure l’application des règles générales de circulation et de sécurité aérienne dans la région aéronautique dont il a la charge. Il provoque l’unification et l’harmonisation des moyens, méthodes et procédés utilisés ou appliqués à cet effet, et notamment la participation éventuelle des Services locaux. Art. 9. — Le Directeur régional de l’Aéronautique civile correspond sous le couvert du Représentant du Gouvernement dans le territoire intéressé. Toutefois, il peut correspondre directement pour traiter des questions de détail ou présentant un caractère d’urgence; dans ce dernier cas, il rend compte des affaires importantes au Représentant du Gouvernement. Art. 10. — Le Directeur régional de l’Aéronautique civile assure également les fonctions de chef du Service de l’Aéronautique civile locale. A ce titre, il est directement subordonné au Représentant du Gouvernement dans le territoire intéressé. Art. 11. — Le personnel de l’Aéronautique civile impériale est désigné, soit par le Ministre de l’Air, soit par le Directeur régional de l’Aéronautique civile, en accord avec le Représentant du Gouvernement dans le territoire intéressé. Art. 12. — Le personnel de l’Aéronautique civile impériale, tout en relevant du Ministre de l’Air, est soumis
effet, et notamment la participation éventuelle des Services locaux. Art. 9. — Le Directeur régional de l’Aéronautique civile correspond sous le couvert du Représentant du Gouvernement dans le territoire intéressé. Toutefois, il peut correspondre directement pour traiter des questions de détail ou présentant un caractère d’urgence; dans ce dernier cas, il rend compte des affaires importantes au Représentant du Gouvernement. Art. 10. — Le Directeur régional de l’Aéronautique civile assure également les fonctions de chef du Service de l’Aéronautique civile locale. A ce titre, il est directement subordonné au Représentant du Gouvernement dans le territoire intéressé. Art. 11. — Le personnel de l’Aéronautique civile impériale est désigné, soit par le Ministre de l’Air, soit par le Directeur régional de l’Aéronautique civile, en accord avec le Représentant du Gouvernement dans le territoire intéressé. Art. 12. — Le personnel de l’Aéronautique civile impériale, tout en relevant du Ministre de l’Air, est soumis à la discipline générale du territoire où ce personnel exerce ses fonctions. Art. 13. — Un décret, rendu sur le rapport du Ministre de l’Air et du Ministre intéressé, déterminera le régime applicable aux avantages matériels qui seront alloués aux fonctionnaires et agents d’une Direction régionale de l’Aéronautique civile impériale, indépendamment de leur statut métropolitain. Les statuts des personnels auxiliaires sont fixés par arrêté du Représentant du Gouvernement dans chaque territoire intéressé, sur proposition du Directeur régional de l’Aéronautique civile. Art. 14. — Le contrôle administratif de l’Aéronautique civile impériale est exercé, d’accord entre le Ministère de l’Air et le Ministère responsable du territoire intéressé, par l’un ou l’autre des corps de contrôle dont disposent ces Ministères, suivant l’objet de la mission. Le contrôle technique est assuré sous la responsabilité du Ministre de l’Air, dans les conditions fixées à l’article 18 ci-après. Art. 15. — Les crédits nécessaires à l’établissement et au fonctionnement des Services et installations de l’Aéronautique civile impériale sont inscrits au budget du Ministère de l’Air. Ces crédits sont délégués directement par le Ministère de l’Air au Représentant du Gouvernement dans les territoires intéressés, avec faculté de sous-délégation ou de création de régies d’avances. Ces territoires pourront
indépendamment de leur statut métropolitain. Les statuts des personnels auxiliaires sont fixés par arrêté du Représentant du Gouvernement dans chaque territoire intéressé, sur proposition du Directeur régional de l’Aéronautique civile. Art. 14. — Le contrôle administratif de l’Aéronautique civile impériale est exercé, d’accord entre le Ministère de l’Air et le Ministère responsable du territoire intéressé, par l’un ou l’autre des corps de contrôle dont disposent ces Ministères, suivant l’objet de la mission. Le contrôle technique est assuré sous la responsabilité du Ministre de l’Air, dans les conditions fixées à l’article 18 ci-après. Art. 15. — Les crédits nécessaires à l’établissement et au fonctionnement des Services et installations de l’Aéronautique civile impériale sont inscrits au budget du Ministère de l’Air. Ces crédits sont délégués directement par le Ministère de l’Air au Représentant du Gouvernement dans les territoires intéressés, avec faculté de sous-délégation ou de création de régies d’avances. Ces territoires pourront être appelés à participer aux charges de l’infrastructure du réseau aérien impérial, dans la mesure où le réseau aérien local bénéficie des installations du réseau aérien impérial. Les recettes provenant de l’exploitation des installations impériales sont portées au crédit du budget général de l’Etat. Art. 16. — Les dépenses engagées pour l’Aéronautique civile locale dans les différents territoires sont à la charge des budgets de ces territoires. Le budget de l’Etat peut y participer sous forme de subvention, lorsque les projets concernant les travaux et le fonctionnement des installations intéressent le réseau aérien impérial, ou que des charges exceptionnelles sont imposées à ce sujet aux territoires considérés. Art. 17. Les Services locaux qui contribuent à la protection et à la sécurité de la circulation aérienne continueront à les assurer jusqu’à la mise en place de l’organisation prévue par la présente ordonnance. Art. 18. — Les modalités d’application de la présente ordonnance seront réglées par décret rendu sur le rapport du Ministre de l’Air et des Ministres responsables des territoires intéressés. Art. 19. — Le décret du 1er novembre 1936, fixant les attributions respectives des Ministres de l’Air et des Colonies en matière d’aéronautique civile, continuera à recevoir application jusqu’à la
pour l’Aéronautique civile locale dans les différents territoires sont à la charge des budgets de ces territoires. Le budget de l’Etat peut y participer sous forme de subvention, lorsque les projets concernant les travaux et le fonctionnement des installations intéressent le réseau aérien impérial, ou que des charges exceptionnelles sont imposées à ce sujet aux territoires considérés. Art. 17. Les Services locaux qui contribuent à la protection et à la sécurité de la circulation aérienne continueront à les assurer jusqu’à la mise en place de l’organisation prévue par la présente ordonnance. Art. 18. — Les modalités d’application de la présente ordonnance seront réglées par décret rendu sur le rapport du Ministre de l’Air et des Ministres responsables des territoires intéressés. Art. 19. — Le décret du 1er novembre 1936, fixant les attributions respectives des Ministres de l’Air et des Colonies en matière d’aéronautique civile, continuera à recevoir application jusqu’à la mise en place de l’organisation prévue par la présente ordonnance, laquelle sera constatée, pour chaque territoire, par arrêté interministériel. Art. 20. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 18 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre de l’Air, Charles Tillon. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Ministre de l’Intérieur par intérim, Alexandre Parodi. Le Ministre des Finances, R. Pleven. Le Ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme, Ministre des Colonies par intérim, Raoul Dautry. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Ministre des Travaux publics et des Transports par intérim, Alexandre Parodi. Arrêté promulguant en A. E. F. l'ordonnance n° 45-2.413, du 18 octobre 1945, portant modification de l'ordonnance n° 45-948, du 11 mai 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs rapatriés. Le Gouverneur général de L’Afrique Equatoriale Française Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête :
Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre de l’Air, Charles Tillon. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Ministre de l’Intérieur par intérim, Alexandre Parodi. Le Ministre des Finances, R. Pleven. Le Ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme, Ministre des Colonies par intérim, Raoul Dautry. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Ministre des Travaux publics et des Transports par intérim, Alexandre Parodi. Arrêté promulguant en A. E. F. l'ordonnance n° 45-2.413, du 18 octobre 1945, portant modification de l'ordonnance n° 45-948, du 11 mai 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs rapatriés. Le Gouverneur général de L’Afrique Equatoriale Française Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.413, du 18 octobre 1945, portant modification de l’ordonnance n° 45-948, du 11 mai 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs rapatriés. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 24 novembre 1945. Bayardelle. Ordonnance n° 45-2.413, du 18 octobre 1945, portant modification de l'ordonnance n° 45-948, du 11 mai 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs rapatriés. Le Gouvernement Provisoire de la République Française. Elles peuvent, en outre, recevoir des effets d’habillement ou un bon leur permettant d’acquérir gratuitement ces effets dans la limite d'un maximum de 3.000 francs. Au cas où les bénéficiaires de l’indemnité de déportation prévue à l’alinéa 1er du présent article seraient décédés, ladite indemnité sera versée à la veuve ou aux enfants mineurs du défunt ou, à défaut de veuve et d’enfants mineurs, aux ascendants remplissant les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l’article 28 de la loi du 31 mars 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce
de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 24 novembre 1945. Bayardelle. Ordonnance n° 45-2.413, du 18 octobre 1945, portant modification de l'ordonnance n° 45-948, du 11 mai 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs rapatriés. Le Gouvernement Provisoire de la République Française. Elles peuvent, en outre, recevoir des effets d’habillement ou un bon leur permettant d’acquérir gratuitement ces effets dans la limite d'un maximum de 3.000 francs. Au cas où les bénéficiaires de l’indemnité de déportation prévue à l’alinéa 1er du présent article seraient décédés, ladite indemnité sera versée à la veuve ou aux enfants mineurs du défunt ou, à défaut de veuve et d’enfants mineurs, aux ascendants remplissant les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l’article 28 de la loi du 31 mars 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service. Art. 2. — Entre les articles 10 et 11 de l’ordonnance du 11 mai 1945 susvisée est intercalé un article 10 bis, ainsi conçu : Les Alsaciens et les Lorrains incorporés de force dans les formations militaires allemandes, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisée, bénéficient, à leur retour dans leur foyer, en sus des avantages prévus aux titres Ier, II et III, d’une indemnité forfaitaire de retour dont le montant est fixé à 5.000 francs. Art. 3. — Sont déclarées applicables à l’Algérie les dispositions de l’ordonnance du 11 mai 1945 susvisée, modifiée par la présente ordonnance. Des décrets ultérieurs détermineront les conditions d’application de l’ordonnance aux territoires dépendant du Ministère des Colonies. Art. 4. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 18 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Sur le rapport du Ministre des Prisonniers, Déportés et Réfugiés, du Ministre des Finances et de l’Economie nationale, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre des Colonies, du Ministre des
les formations militaires allemandes, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisée, bénéficient, à leur retour dans leur foyer, en sus des avantages prévus aux titres Ier, II et III, d’une indemnité forfaitaire de retour dont le montant est fixé à 5.000 francs. Art. 3. — Sont déclarées applicables à l’Algérie les dispositions de l’ordonnance du 11 mai 1945 susvisée, modifiée par la présente ordonnance. Des décrets ultérieurs détermineront les conditions d’application de l’ordonnance aux territoires dépendant du Ministère des Colonies. Art. 4. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 18 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Sur le rapport du Ministre des Prisonniers, Déportés et Réfugiés, du Ministre des Finances et de l’Economie nationale, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre des Colonies, du Ministre des Affaires étrangères ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l’ordonnance du 9 août 1944, portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l’ordonnance du 20 novembre 1944, portant adaptation aux territoires relevant du Ministère des Colonies des dispositions de l’ordonnance du 21 avril 1944 sur l’organisation des pouvoirs publics en France après la libération, modifiée par l’ordonnance du 15 mai 1945 ; Vu l’ordonnance du 15 mai 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés et travailleurs non volontaires rapatriés ; Vu l’urgence, constatée par le Président du Gouvernement Provisoire ; Le Conseil d’Etat (Commission permanente) entendu, Ordonne : Art. 1er. — L’article 10 de l’ordonnance du 11 mai 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés, est remplacé par les dispositions suivantes : Les personnes visées à l’article précédent perçoivent, en sus des allocations prévues aux titres I, II et III, une indemnité spéciale, dite « de déportation », dont le montant est fixé à 8.000 francs. Le
3 mai 1854 ; Vu l’ordonnance du 20 novembre 1944, portant adaptation aux territoires relevant du Ministère des Colonies des dispositions de l’ordonnance du 21 avril 1944 sur l’organisation des pouvoirs publics en France après la libération, modifiée par l’ordonnance du 15 mai 1945 ; Vu l’ordonnance du 15 mai 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés et travailleurs non volontaires rapatriés ; Vu l’urgence, constatée par le Président du Gouvernement Provisoire ; Le Conseil d’Etat (Commission permanente) entendu, Ordonne : Art. 1er. — L’article 10 de l’ordonnance du 11 mai 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés, est remplacé par les dispositions suivantes : Les personnes visées à l’article précédent perçoivent, en sus des allocations prévues aux titres I, II et III, une indemnité spéciale, dite « de déportation », dont le montant est fixé à 8.000 francs. Le Ministre des Prisonniers, Déportés et Réfugiés, Henri Frenay. Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères par intérim, Jules Jeanneney. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Ministre de l’Intérieur par intérim, Alexandre Parodi. Le Ministre des Finances, R. Pleven. Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Arrêté promulguant en A. E. F. l'ordonnance n° 45-2.457, du 19 octobre 1945, relative au rétablissement des garanties disciplinaires accordées aux agents des Administrations publiques et des Services concédés. Le Gouverneur général de L’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête: Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.457, du 19 octobre 1945, relative au rétablissement des garanties disciplinaires accordées aux agents des Administrations publiques et des Services concédés. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 24 novembre 1945. Bayardelle. ♦ Ordonnance n° 45-2.457, du 19 octobre 1945, relative au rétablissement des garanties disciplinaires accordées aux agents des Administrations
A. E. F. l'ordonnance n° 45-2.457, du 19 octobre 1945, relative au rétablissement des garanties disciplinaires accordées aux agents des Administrations publiques et des Services concédés. Le Gouverneur général de L’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête: Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.457, du 19 octobre 1945, relative au rétablissement des garanties disciplinaires accordées aux agents des Administrations publiques et des Services concédés. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 24 novembre 1945. Bayardelle. ♦ Ordonnance n° 45-2.457, du 19 octobre 1945, relative au rétablissement des garanties disciplinaires accordées aux agents des Administrations publiques et des Services concédés. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Fait à Paris, le 19 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, Eugène Thomas. Le Ministre d’Etat, Jules Jeanneney. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Pierre-Henri Teitgen. Le Ministre des Travaux publics et des Transports, Ministre des Affaires étrangères par intérim, René Mayer. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Ministre de l’Intérieur par intérim, Alexandre Parodi. Le Ministre de la Guerre, A. Diethelm. Sur le rapport du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones et du Ministre de l’Intérieur; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l’ordonnance du 9 août 1941, portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes; Vu le décret du 1er septembre 1939, fixant la situation des personnels des Administrations de l’Etat en temps de guerre, et notamment les articles 13, 14 et 15 ; Vu le décret du 18 novembre 1939, suspendant, pendant la durée des hostilités, certaines des dispositions