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les intérêts civils; si l’arrêt et la procédure sont annulés pour cause d’incompétence, la cour de cassation renverra le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désignera. Lorsque l’arrêt sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n’être pas un délit qualifié par la loi, le renvoi, s’il y a une partie civile, sera fait devant le tribunal de première instance, et s’il n’y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé. Art. 434. Si l’arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique à la nature du crime, la cour à qui le procès sera renvoyé rendra son arrêt sur la déclaration de culpabilité faite par la première. Si l’arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour à laquelle le procès sera renvoyé. La cour de cassation n’annulera qu’une partie de l’arrêt lorsque la nullité ne viciera qu’une ou quelques-unes de ses dispositions. Art. 435. L’accusé dont la condamnation aura été annulée et qui devra subir un nouveau jugement au criminel sera traduit, soit en état d’arrestation, soit en exécution de l’ordonnance de prise de corps, devant la cour à qui son procès sera renvoyé. Art. 439. L’arrêt qui aura rejeté la demande en cassation sera délivré, dans les trois jours, au procureur général près la cour de cassation, par simple extrait signé du greffier, lequel sera adressé au ministre, qui le fera parvenir par la voie hiérarchique au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal qui aura rendu l’arrêt ou le jugement attaqué. Art. 441. Lorsque, sur l’exhibition d’un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, sur la demande du ministre de la marine, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contradictoires à la loi ; ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés, et les officiers de police ou les juges poursuivis, s'il y a lieu. Art. 442. Lorsqu’il
l’ordonnance de prise de corps, devant la cour à qui son procès sera renvoyé. Art. 439. L’arrêt qui aura rejeté la demande en cassation sera délivré, dans les trois jours, au procureur général près la cour de cassation, par simple extrait signé du greffier, lequel sera adressé au ministre, qui le fera parvenir par la voie hiérarchique au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal qui aura rendu l’arrêt ou le jugement attaqué. Art. 441. Lorsque, sur l’exhibition d’un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, sur la demande du ministre de la marine, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contradictoires à la loi ; ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés, et les officiers de police ou les juges poursuivis, s'il y a lieu. Art. 442. Lorsqu’il aura été rendu par la cour de Saigon ou par un tribunal correctionnel un arrêt ou jugement en dernier ressort sujet à cassation et contre lequel, néanmoins, aucune des parties n’aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général près la cour de cassation pourra aussi d’office, et nonobstant l’expiration du délai, en donner connaissance à la cour de cassation. L’arrêt ou le jugement sera cassé, sans que les parties puissent s’en prévaloir pour s’opposer à son exécution. Le pourvoi contre l’arrêt de renvoi ne pourra avoir lieu qu’après l’arrêt de condamnation. S’il est formé auparavant, il ne sera pas suspensif. Les moyens de cassation contre les actes de procédure et contre l’arrêt de renvoi pourront être invoqués sur le pourvoi contre l’arrêt de condamnation. La cour de cassation annulera, s’il y a lieu, la procédure depuis et y compris le premier acte nul. 26 juin — 3 sept. M 24. L’article 26 du décret du 25 juillet 1864, concernant l’organisation judiciaire de la Cochinchine, et l’article 5, paragraphe 2, du décret du 7 mars 1808 sont abrogés. 25. En dehors du ressort des tribunaux français, les fonctions du ministère public seront remplies, sous la surveillance du procureur général, par
du délai, en donner connaissance à la cour de cassation. L’arrêt ou le jugement sera cassé, sans que les parties puissent s’en prévaloir pour s’opposer à son exécution. Le pourvoi contre l’arrêt de renvoi ne pourra avoir lieu qu’après l’arrêt de condamnation. S’il est formé auparavant, il ne sera pas suspensif. Les moyens de cassation contre les actes de procédure et contre l’arrêt de renvoi pourront être invoqués sur le pourvoi contre l’arrêt de condamnation. La cour de cassation annulera, s’il y a lieu, la procédure depuis et y compris le premier acte nul. 26 juin — 3 sept. M 24. L’article 26 du décret du 25 juillet 1864, concernant l’organisation judiciaire de la Cochinchine, et l’article 5, paragraphe 2, du décret du 7 mars 1808 sont abrogés. 25. En dehors du ressort des tribunaux français, les fonctions du ministère public seront remplies, sous la surveillance du procureur général, par un fonctionnaire désigné par le gouverneur. 26. Le ministre de la marine et des colonies (Jaurès) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. Art. •SÉANCE— 26 juin — 3 septembre 1879. Décret concernant l'organisation du notariat à la Réunion (B. 464, n° 8318.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 6, paragraphe 12, du sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui règle la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; vu la loi du 25 ventôse an xi (16 mars 1803), contenant organisation du notariat; vu la loi du 21 juin 1843, sur la forme des actes notariés; vu ledit de juin 1776, portant établissement d’un dépôt sous le nom de Dépôt des chartes des colonies; vu les lois de finances des 28 avril 1816 (articles 91 et 92), 19 mai 1849 (article 9), et 4 août 1844 (article 7); vu la loi du 15 janvier 1805, contenant les mesures relatives au remboursement des cautionnements; vu l’ordonnance royale du 30 septembre 1827, concernant l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la
etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 6, paragraphe 12, du sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui règle la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; vu la loi du 25 ventôse an xi (16 mars 1803), contenant organisation du notariat; vu la loi du 21 juin 1843, sur la forme des actes notariés; vu ledit de juin 1776, portant établissement d’un dépôt sous le nom de Dépôt des chartes des colonies; vu les lois de finances des 28 avril 1816 (articles 91 et 92), 19 mai 1849 (article 9), et 4 août 1844 (article 7); vu la loi du 15 janvier 1805, contenant les mesures relatives au remboursement des cautionnements; vu l’ordonnance royale du 30 septembre 1827, concernant l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice à l’île Bourbon (articles 185, 186 et 187) ; vu le décret du 16 février 1807, concernant le tarif des frais en matière civile (chapitre VIII), et l’ordonnance royale du 10 octobre 1841, concernant le tarif des frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires des biens immeubles (article 14); vu l’article 10 de la loi du 16 juin 1824, relative aux droits d’enregistrement et de timbre; vu l’article 117 de l’ordonnance royale du 21 août 1825, concernant le gouvernement de l’ile Bourbon, modifié par le décret du 14 septembre 1853; vu l’article 12 de l’ordonnance du 4 janvier 1843, relative à la discipline des notaires; vu la loi du 4 mai 1861, relative à la légalisation des signatures des notaires par les juges de paix; le conseil d’Etat entendu, décrète; DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Art. 1 er Le notariat est organisé dans la colonie de la Réunion conformément aux dispositions suivantes: 1879. — Art. 7 78. Titre I des Notaires et des Actes Notariés. Section I des Fonctions, Ressort et Devoirs des Notaires. 2. Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux
vu l’article 10 de la loi du 16 juin 1824, relative aux droits d’enregistrement et de timbre; vu l’article 117 de l’ordonnance royale du 21 août 1825, concernant le gouvernement de l’ile Bourbon, modifié par le décret du 14 septembre 1853; vu l’article 12 de l’ordonnance du 4 janvier 1843, relative à la discipline des notaires; vu la loi du 4 mai 1861, relative à la légalisation des signatures des notaires par les juges de paix; le conseil d’Etat entendu, décrète; DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Art. 1 er Le notariat est organisé dans la colonie de la Réunion conformément aux dispositions suivantes: 1879. — Art. 7 78. Titre I des Notaires et des Actes Notariés. Section I des Fonctions, Ressort et Devoirs des Notaires. 2. Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Ils sont institués à vie. Continueront néanmoins d’être exécutées les dispositions de l’article 9 de la loi du 19 mai 1849. 3. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu’ils en sont requis. 4. Chaque notaire doit résider dans le lieu fixé par un décret du Président de la République. En cas de contravention à la disposition précédente, il est considéré comme démissionnaire, et le procureur général peut, après avoir pris l’avis du tribunal, proposer au gouverneur le remplacement provisoire, qui devient définitif après l’approbation du Président de la République. 5. Les notaires exercent leurs fonctions dans l’étendue du ressort du tribunal de première instance où ils résident. 6. Il est défendu à tout notaire d’instrumenter hors de son ressort, à peine d’être suspendu de ses fonctions pendant trois mois, d’être destitué en cas de récidive, et de tous dommages-intérêts. 7. Les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de membre des cours d’appel et des tribunaux, de greffier, avoué, huissier, préposé à la recette des contributions directes ou indirectes, juge de paix, commissaire de police, commissaire-priseur, et curateur d’office
en sont requis. 4. Chaque notaire doit résider dans le lieu fixé par un décret du Président de la République. En cas de contravention à la disposition précédente, il est considéré comme démissionnaire, et le procureur général peut, après avoir pris l’avis du tribunal, proposer au gouverneur le remplacement provisoire, qui devient définitif après l’approbation du Président de la République. 5. Les notaires exercent leurs fonctions dans l’étendue du ressort du tribunal de première instance où ils résident. 6. Il est défendu à tout notaire d’instrumenter hors de son ressort, à peine d’être suspendu de ses fonctions pendant trois mois, d’être destitué en cas de récidive, et de tous dommages-intérêts. 7. Les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de membre des cours d’appel et des tribunaux, de greffier, avoué, huissier, préposé à la recette des contributions directes ou indirectes, juge de paix, commissaire de police, commissaire-priseur, et curateur d’office aux successions vacantes. Toutefois, elles ne sont pas incompatibles avec celles de juge suppléant au tribunal civil et de suppléant de juge de paix. SECTION II DES ACTES, DE LEUR FORME, DES MINUTES, GROSSES, EXPÉDITIONS ET RÉPERTORIES. 8. Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. 9. Les actes autres que ceux auxquels les notaires sont autorisés par la loi à procéder seuls sont reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins mâles, majeurs, Français, jouissant des droits civils, sachant signer, et domiciliés dans l’arrondissement judiciaire où les actes sont passés. Ils ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumentaux n’auraient pas été présents à leur réception. Toutefois, la présence du notaire en second ou des témoins instrumentaires est requise, à peine de nullité, au moment de la lecture par le notaire et de la signature par les parties des actes contenant donation entre vifs, donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation
alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. 9. Les actes autres que ceux auxquels les notaires sont autorisés par la loi à procéder seuls sont reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins mâles, majeurs, Français, jouissant des droits civils, sachant signer, et domiciliés dans l’arrondissement judiciaire où les actes sont passés. Ils ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumentaux n’auraient pas été présents à leur réception. Toutefois, la présence du notaire en second ou des témoins instrumentaires est requise, à peine de nullité, au moment de la lecture par le notaire et de la signature par les parties des actes contenant donation entre vifs, donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, reconnaissance d’enfants naturels, ainsi que des procurations pour consentir à ces divers actes. Mention de cette présence doit être faite, à peine de nullité. Les testaments sont reçus dans la forme prescrite par le Code civil. Tous les actes notariés passés dans la colonie antérieurement à la promulgation du présent décret ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumentaires n’auraient pas été présents à la réception desdits actes. 10. Deux notaires parents ou alliés au degré prohibé par l’article 8 ne peuvent concourir au même acte. Les parents ou alliés soit du notaire, soit des parties contractantes, au degré prohibé par l’article 8, leurs clercs et leurs serviteurs ne peuvent être témoins. 11. Toutes les fois qu’une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte, le notaire devra être assisté d’un interprète assermenté qui expliquera l’objet de la convention, avant toute écriture, expliquera de nouveau l’acte rédigé et signera comme témoin additionnel. Les signatures qui ne seraient pas écrites en caractères français seront transcrites en français et la transcription en sera certifiée et signée au pied de l’acte par l’interprète. Les parents
promulgation du présent décret ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumentaires n’auraient pas été présents à la réception desdits actes. 10. Deux notaires parents ou alliés au degré prohibé par l’article 8 ne peuvent concourir au même acte. Les parents ou alliés soit du notaire, soit des parties contractantes, au degré prohibé par l’article 8, leurs clercs et leurs serviteurs ne peuvent être témoins. 11. Toutes les fois qu’une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte, le notaire devra être assisté d’un interprète assermenté qui expliquera l’objet de la convention, avant toute écriture, expliquera de nouveau l’acte rédigé et signera comme témoin additionnel. Les signatures qui ne seraient pas écrites en caractères français seront transcrites en français et la transcription en sera certifiée et signée au pied de l’acte par l’interprète. Les parents ou alliés soit du notaire, soit des parties contractantes, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, ne pourront remplir les fonctions d’interprète dans le cas prévu par le présent article. Ne pourront aussi être pris pour les interprètes d’un testament par acte public les légataires à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés jusqu’au degré de cousin germain inclusivement. 12. Le nom, l’état et la demeure des parties doivent être connus des notaires ou leur être attestés dans l’acte par deux citoyens connus d’eux, ayant les mêmes qualités que celles requises pour être témoins instrumentaires. 13. Tous les actes doivent énoncer le nom et le lieu de résidence du notaire qui les reçoit, à peine de 20 francs d’amende. Ils doivent également énoncer les noms et qualités des témoins instrumentaires, leur demeure, le lieu, l’année et le jour où les actes sont passés, sous peine de dommages-intérêts contre le notaire, qui peut en outre, s’il y a lieu, être poursuivi comme coupable de faux. 14. Les actes de notaire sont écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviations, blancs, lacunes ni intervalles; ils contiennent
testament par acte public les légataires à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés jusqu’au degré de cousin germain inclusivement. 12. Le nom, l’état et la demeure des parties doivent être connus des notaires ou leur être attestés dans l’acte par deux citoyens connus d’eux, ayant les mêmes qualités que celles requises pour être témoins instrumentaires. 13. Tous les actes doivent énoncer le nom et le lieu de résidence du notaire qui les reçoit, à peine de 20 francs d’amende. Ils doivent également énoncer les noms et qualités des témoins instrumentaires, leur demeure, le lieu, l’année et le jour où les actes sont passés, sous peine de dommages-intérêts contre le notaire, qui peut en outre, s’il y a lieu, être poursuivi comme coupable de faux. 14. Les actes de notaire sont écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviations, blancs, lacunes ni intervalles; ils contiennent les noms, prénoms, qualités et demeures des parties, ainsi que des témoins qui seraient appelés dans le cas de l’article 42. Ils énoncent en toutes lettres les sommes et les dates. Si les procurations des contractants n’existent pas en minute dans l’étude du notaire qui reçoit l’acte, elles doivent y être annexées, et il est fait mention que lecture de l’acte a été faite aux parties. Le tout à peine de 20 francs d’amende. 15. Les actes notariés sont signés par les parties, les témoins et par les notaires, et doivent en faire mention à la fin de l’acte. Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer, le notaire doit faire mention, à la fin de l’acte, de leurs déclarations à cet égard. 16. Les renvois et apostilles ne peuvent vent, sauf l’exception ci-après, être écrits qu’en marge; ils sont signés ou parapluies tant par les notaires que par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu’il soit transporté à la page suivante ou à la fin de l’acte, il doit être non seulement signé ou paraplué comme les renvois écrits en marge, mais encore expressément approuvé par
être annexées, et il est fait mention que lecture de l’acte a été faite aux parties. Le tout à peine de 20 francs d’amende. 15. Les actes notariés sont signés par les parties, les témoins et par les notaires, et doivent en faire mention à la fin de l’acte. Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer, le notaire doit faire mention, à la fin de l’acte, de leurs déclarations à cet égard. 16. Les renvois et apostilles ne peuvent vent, sauf l’exception ci-après, être écrits qu’en marge; ils sont signés ou parapluies tant par les notaires que par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu’il soit transporté à la page suivante ou à la fin de l’acte, il doit être non seulement signé ou paraplué comme les renvois écrits en marge, mais encore expressément approuvé par les parties, à peine de nullité du renvoi. 17. Il ne doit y avoir ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l’acte; les mots surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls. Les mots qui doivent être rayés le sont de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante ou à la fin de l’acte, et sont approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge; le tout à peine d’une amende de 10 francs contre le notaire, ainsi que de tous dommages-intérêts, et même de destitution en cas de fraude. 18. Le notaire qui contrevient aux lois et arrêtés concernant les noms et qualifications, les mesures ainsi que la numération décimale, est condamné à une amende de 20 francs, qui est double en cas de récidive. 19. Le notaire tient exposé, dans son étude, un tableau sur lequel il inscrit les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l’étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites ou assistées d’un conseil judiciaire, ainsi que la mention des jugements d’interdiction ou de nomination d’un conseil judiciaire; le tout, immédiatement après la notification d’un extrait desdits jugements, faite par
à la marge de leur page correspondante ou à la fin de l’acte, et sont approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge; le tout à peine d’une amende de 10 francs contre le notaire, ainsi que de tous dommages-intérêts, et même de destitution en cas de fraude. 18. Le notaire qui contrevient aux lois et arrêtés concernant les noms et qualifications, les mesures ainsi que la numération décimale, est condamné à une amende de 20 francs, qui est double en cas de récidive. 19. Le notaire tient exposé, dans son étude, un tableau sur lequel il inscrit les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l’étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites ou assistées d’un conseil judiciaire, ainsi que la mention des jugements d’interdiction ou de nomination d’un conseil judiciaire; le tout, immédiatement après la notification d’un extrait desdits jugements, faite par le greffier du tribunal qui les a rendus, et à peine de dommages-intérêts des parties. 20. Tous actes notariés font pleine foi en justice et sont exécutoires dans l’étendue du territoire de la République et dans toutes les possessions françaises. Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux est suspendue par la mise en accusation; en cas d’inscription de faux latente incidemment, les tribunaux peuvent, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l’exécution de l’acte. 21. Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu’ils reçoivent. Néanmoins, ne sont pas compris dans la présente disposition les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, les quittances de fermages, de loyers, de salaires, d’arrérages de pensions, de rentes ou même de sommes quelconques, si les parties le requièrent, et les autres actes simples qui, d'après la loi, peuvent être délivrés en brevet. 22. Le droit de délivrer des grosses et expéditions n'appartient qu’au notaire possesseur de la minute, et néanmoins tout notaire peut délivrer copie de l'acte qui lui a été déposé pour minute. 23. Les notaires ne peuvent se dessaisir d’aucune minute, si ce n’est dans les cas prévus par la loi