jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
parallèle de Berbérati et le côté Est passant à 6 kilomètres à l’Est du méridien de Berbérati. Sous les réserves stipulées à la convention, la durée du permis général de recherches est de trois années. Art. 3. — Les dispositions de la réglementation minière auxquelles il n’est pas expressément dérogé par le présent décret et la convention restent applicables à la Société Minière Intercoloniale. Art. 4. — L’origine de la validité du permis général de recherches est la date de promulgation du présent décret en A. E. F. Art. 5. — Le Gouverneur général peut, par arrêté, proroger et annuler le permis général de recherches dans les conditions prévues par la convention. 15 Décembre 1945. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française Art. 6. — Le Gouverneur général fixera, par arrêté, les conditions pratiques d’assiette et de perception de la participation de 20 p. 100 sur les bénéfices prévue à la convention. Art. 7. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République Française et de l’A. E. F. et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 29 mai 1940. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Louis Rollin. CONVENTION réglant les conditions d’exercice des droits de recherche et éventuellement d’exploitation de mines attribuées par le décret en date du 29 mai 1940, pris en application du décret du 13 octobre 1933 Entre le Gouverneur général de l’A. E. F., stipulant au nom et pour le compte du Gouvernement général de l’A. E. F., D'une part ; Et M. Henri Berger, agissant au nom et pour le compte de la Société Minière Intercoloniale, au capital de2.500.000 francs, ayant son siège social à Berbérati (A. E. F.) et son correspondant à Paris, 8, rue Puvis-de-Chavannes, D’autre part, il est stipulé ce qui suit sous réserve d’approbation de la présente convention par décret : Art. 1er. — La Société Minière Intercoloniale s’engage, sous peine de nullité de la présente convention, à se substituer une Société anonyme conforme aux stipulations de
Président de la République : Le Ministre des Colonies, Louis Rollin. CONVENTION réglant les conditions d’exercice des droits de recherche et éventuellement d’exploitation de mines attribuées par le décret en date du 29 mai 1940, pris en application du décret du 13 octobre 1933 Entre le Gouverneur général de l’A. E. F., stipulant au nom et pour le compte du Gouvernement général de l’A. E. F., D'une part ; Et M. Henri Berger, agissant au nom et pour le compte de la Société Minière Intercoloniale, au capital de2.500.000 francs, ayant son siège social à Berbérati (A. E. F.) et son correspondant à Paris, 8, rue Puvis-de-Chavannes, D’autre part, il est stipulé ce qui suit sous réserve d’approbation de la présente convention par décret : Art. 1er. — La Société Minière Intercoloniale s’engage, sous peine de nullité de la présente convention, à se substituer une Société anonyme conforme aux stipulations de la présente convention et, en particulier, aux conditions de l’article 2. Art. 2. — La Société anonyme devra satisfaire aux règles générales édictées par les textes réglementaires en vigueur, et notamment par le décret portant réglementation minière dans la colonie (décret du 13 octobre 1933). Pendant toute la durée du permis général de recherches, la Société devra satisfaire, en outre, aux conditions suivantes : 1° La Société aura un capital minimum de 2.000.000 de francs, entièrement souscrit ; ses statuts, son capital originaire et les apports devront être approuvés par le Gouverneur général ; les statuts devront être annexés à la présente convention. Les statuts de la Société formée pour la prospection du permis général, la liste des souscripteurs éventuels et l'estimation des apports devront être soumis à l’agrément du Gouverneur général dans les trois mois de la publication au Journal officiel de la République Française du décret instituant le permis général. La Société devra être constituée dans les deux mois à dater de la notification de l’approbation du Gouverneur général. Ce dernier délai pourra être éventuellement majoré des délais normaux de distance. Toutes modifications ultérieures devront être soumises, pour approbation préalable, au Gouverneur général, en ce qui concerne leur
permis général de recherches, la Société devra satisfaire, en outre, aux conditions suivantes : 1° La Société aura un capital minimum de 2.000.000 de francs, entièrement souscrit ; ses statuts, son capital originaire et les apports devront être approuvés par le Gouverneur général ; les statuts devront être annexés à la présente convention. Les statuts de la Société formée pour la prospection du permis général, la liste des souscripteurs éventuels et l'estimation des apports devront être soumis à l’agrément du Gouverneur général dans les trois mois de la publication au Journal officiel de la République Française du décret instituant le permis général. La Société devra être constituée dans les deux mois à dater de la notification de l’approbation du Gouverneur général. Ce dernier délai pourra être éventuellement majoré des délais normaux de distance. Toutes modifications ultérieures devront être soumises, pour approbation préalable, au Gouverneur général, en ce qui concerne leur conformité avec la présente convention. 2° Le capital de la Société sera et demeurera exclusivement formé d’actions nominatives d’une valeur nominale minimum de 5.000 francs, qui resteront attachées à la souche pendant toute la période de validité du permis général, à la création de parts bénéficiaires quelconques est interdite, ainsi que toute émission d’obligations. 3° Les actionnaires devront être agréés par le Gouverneur général ; la liste de ceux-ci, ainsi que la quote-part de chacun d'eux dans la formation du capital, devra être portée à la connaissance du Gouverneur général, ainsi que les transferts éventuels, le Gouverneur général se réservant un droit de veto à l’occasion desdits transferts. 4° Toute cession occulte est interdite et nulle de plein droit. 5° Aucune augmentation de capital au-delà du double du capital originaire ne doit être réalisée sans l’approbation du Gouverneur général. 6° La Société s’engage à garantir la nationalité française d’au moins les deux tiers de son personnel de direction et de surveillance occupé à la colonie et à faire voyager sous pavillon français son matériel et son personnel, sauf dérogation accordée par le Gouverneur général ; ces prescriptions sont applicables dès l’approbation préalable de la présente convention. La sanction attachée à
que toute émission d’obligations. 3° Les actionnaires devront être agréés par le Gouverneur général ; la liste de ceux-ci, ainsi que la quote-part de chacun d'eux dans la formation du capital, devra être portée à la connaissance du Gouverneur général, ainsi que les transferts éventuels, le Gouverneur général se réservant un droit de veto à l’occasion desdits transferts. 4° Toute cession occulte est interdite et nulle de plein droit. 5° Aucune augmentation de capital au-delà du double du capital originaire ne doit être réalisée sans l’approbation du Gouverneur général. 6° La Société s’engage à garantir la nationalité française d’au moins les deux tiers de son personnel de direction et de surveillance occupé à la colonie et à faire voyager sous pavillon français son matériel et son personnel, sauf dérogation accordée par le Gouverneur général ; ces prescriptions sont applicables dès l’approbation préalable de la présente convention. La sanction attachée à la non-observation des prescriptions du présent article est l’annulation pure et simple du permis général par arrêté du Gouverneur général, après que le permissionnaire aura été mis en demeure de formuler ses observations. Art. 3. — Le permis général de recherches est valable à titre exclusif pour les pierres précieuses. Il porte, sous réserve des droits antérieurement acquis, sur les territoires délimités comme suit : Un premier quadrilatère, délimité au Nord et au Sud par les parallèles 1° Nord et 1° Sud et à l’Est et à l’Ouest par les méridiens 15° Est Greenwich et 17° 22 Est Greenwich; Un deuxième quadrilatère, délimité au Nord et au Sud par les parallèles 4° 35 Nord et 3° 35 Nord et à l’Est et à l’Ouest par les méridiens 18° 30 Est Greenwich et 17° 22 Est Greenwich. Un rectangle, orienté N.-S. vrais et E.-O., de 25 kilomètres de largeur E.-O. et de 50 kilomètres de longueur N.-S. vrais, le côté Sud de ce rectangle passant à 9 kilomètres au Nord du parallèle de Berbérati et le côté Est passant à 6 kilomètres à l’Est du méridien Berbérati. Seront intégrés dans le permis général les titres miniers inclus dans son périmètre et
Il porte, sous réserve des droits antérieurement acquis, sur les territoires délimités comme suit : Un premier quadrilatère, délimité au Nord et au Sud par les parallèles 1° Nord et 1° Sud et à l’Est et à l’Ouest par les méridiens 15° Est Greenwich et 17° 22 Est Greenwich; Un deuxième quadrilatère, délimité au Nord et au Sud par les parallèles 4° 35 Nord et 3° 35 Nord et à l’Est et à l’Ouest par les méridiens 18° 30 Est Greenwich et 17° 22 Est Greenwich. Un rectangle, orienté N.-S. vrais et E.-O., de 25 kilomètres de largeur E.-O. et de 50 kilomètres de longueur N.-S. vrais, le côté Sud de ce rectangle passant à 9 kilomètres au Nord du parallèle de Berbérati et le côté Est passant à 6 kilomètres à l’Est du méridien Berbérati. Seront intégrés dans le permis général les titres miniers inclus dans son périmètre et appartenant à des tiers, qui viendraient à expiration pendant la durée de validité du permis général. Il n’est pas exigé de droit fixe pour l’attribution du permis général de recherches. Art. 4. — La durée du permis général de recherches est de trois années, au cours desquelles le permissionnaire s’engage à dépenser au minimum 1.000.000 de francs en travaux d’exploration et de recherches à compter de l’origine de validité du permis général. Les sommes dépensées à l’intérieur du périmètre du permis général antérieurement à son attribution n’entreront pas en ligne de compte, non plus que les sommes dépensées pendant la durée du permis général sur les permis de recherches, permis d’exploitation et concessions qui pourraient exister à l’intérieur du permis général. A l’expiration de la deuxième année de cette période, le permissionnaire sera tenu d'adresser au Gouverneur général un compte-rendu détaillé de ses travaux et, en cas d'inactivité dûment constatée du permissionnaire, le Ministre des Colonies se réserve de mettre fin, par arrêté, au privilège constitué par le permis général. Toutefois, cette décision ne pourra être prise qu’après avis du Comité des Travaux publics des colonies. Sur demande du permissionnaire, faite dans les six premiers mois de la troisième année
à dépenser au minimum 1.000.000 de francs en travaux d’exploration et de recherches à compter de l’origine de validité du permis général. Les sommes dépensées à l’intérieur du périmètre du permis général antérieurement à son attribution n’entreront pas en ligne de compte, non plus que les sommes dépensées pendant la durée du permis général sur les permis de recherches, permis d’exploitation et concessions qui pourraient exister à l’intérieur du permis général. A l’expiration de la deuxième année de cette période, le permissionnaire sera tenu d'adresser au Gouverneur général un compte-rendu détaillé de ses travaux et, en cas d'inactivité dûment constatée du permissionnaire, le Ministre des Colonies se réserve de mettre fin, par arrêté, au privilège constitué par le permis général. Toutefois, cette décision ne pourra être prise qu’après avis du Comité des Travaux publics des colonies. Sur demande du permissionnaire, faite dans les six premiers mois de la troisième année de validité du permis général, le Gouverneur général pourra, s’il estime suffisantes les justifications produites par le permissionnaire, proroger de deux ans au maximum la durée de validité du permis général. Toutefois, cette prorogation ne pourra s’appliquer qu’à une superficie désignée par le permissionnaire, mais comprise à l’intérieur du permis général et au plus égale au quart de la superficie primitive. La décision du Gouverneur général sera définitive et sans appel. Le permissionnaire organisera le rythme de sa prospection de façon à avoir dépensé au moins le quart du minimum imposé à l’expiration de la deuxième année de validité du permis général. Art. 5. — Le permis général ne peut être ni cédé, ni amodié en cas d’inobservation de ces prescriptions, le permis général sera nul de plein droit, sans mise en demeure. Art. 6. — Le permissionnaire doit exécuter ses travaux d’exploration et de recherches selon les règles de l’art. Passé un délai de six mois, jugé suffisant pour l’organisation de la prospection, il devra effectuer les travaux de recherches d’une façon active et continue. Il devra confier, sous le contrôle du Service des Mines, la haute direction et la direction locale des travaux à un personnel compétent (ingénieurs,
général et au plus égale au quart de la superficie primitive. La décision du Gouverneur général sera définitive et sans appel. Le permissionnaire organisera le rythme de sa prospection de façon à avoir dépensé au moins le quart du minimum imposé à l’expiration de la deuxième année de validité du permis général. Art. 5. — Le permis général ne peut être ni cédé, ni amodié en cas d’inobservation de ces prescriptions, le permis général sera nul de plein droit, sans mise en demeure. Art. 6. — Le permissionnaire doit exécuter ses travaux d’exploration et de recherches selon les règles de l’art. Passé un délai de six mois, jugé suffisant pour l’organisation de la prospection, il devra effectuer les travaux de recherches d’une façon active et continue. Il devra confier, sous le contrôle du Service des Mines, la haute direction et la direction locale des travaux à un personnel compétent (ingénieurs, géologues, techniciens qualifiés). Il fournira en temps voulu, au Chef du Service des Mines, des états trimestriels indiquant : 1° L’importance de la main-d’œuvre utilisée dans les travaux de recherches ; 2° Le montant global des dépenses à la colonie, avec justification éventuelle de la réalité de ces dépenses; 3° Le résumé des travaux effectués. Il fera, en outre, connaître immédiatement les mutations des ingénieurs, géologues et prospecteurs qui se produiront. Les résultats des études et travaux doivent être communiqués tous les ans au Gouverneur général, sans préjudice des renseignements que le permissionnaire doit fournir en vertu du décret du 13 octobre 1933. Art. 7. — Au cours de la période de validité du permis général, le permissionnaire peut valablement demander des permis de recherches, des permis d’exploitation ou des concessions de mines valables à titre exclusif pour les pierres précieuses, mais devra justifier, à l’occasion de chaque demande, d’une dépense de 50.000 francs en travaux d’exploration et de recherches sur le permis général. Le Gouverneur général pourra tenir compte, sur demande du permissionnaire, des dépenses faites pour la recherche des pierres précieuses à l’intérieur du périmètre du permis général antérieurement à son attribution. Au cas où les limites desdits
Le résumé des travaux effectués. Il fera, en outre, connaître immédiatement les mutations des ingénieurs, géologues et prospecteurs qui se produiront. Les résultats des études et travaux doivent être communiqués tous les ans au Gouverneur général, sans préjudice des renseignements que le permissionnaire doit fournir en vertu du décret du 13 octobre 1933. Art. 7. — Au cours de la période de validité du permis général, le permissionnaire peut valablement demander des permis de recherches, des permis d’exploitation ou des concessions de mines valables à titre exclusif pour les pierres précieuses, mais devra justifier, à l’occasion de chaque demande, d’une dépense de 50.000 francs en travaux d’exploration et de recherches sur le permis général. Le Gouverneur général pourra tenir compte, sur demande du permissionnaire, des dépenses faites pour la recherche des pierres précieuses à l’intérieur du périmètre du permis général antérieurement à son attribution. Au cas où les limites desdits permis ou concessions sortiraient des limites du permis général, la partie extérieure au permis général n’est pas comprise dans le permis d’exploitation ou dans la concession qui en dérive. Sous ces réserves, et compte tenu du fait que les permis ou concessions susvisés sont demandés en vertu d'un permis général, les demandes de permis de recherches, de permis d’exploitation et de concessions sont présentées et instruites conformément aux dispositions du décret minier du 13 octobre 1933 ; toutefois, il est statué par le Gouverneur général, et l’institution du permis d’exploitation ou de la concession ne saurait entraîner ipso facto l'annulation du permis général de recherches. Les permis de recherches, les permis d’exploitation et concessions conféreront les droits et imposeront les obligations fixées à la réglementation minière. Le titulaire de permis de recherches, de permis d’exploitation ou concessions attribués dans les conditions ci-dessus est soumis à l’obligation de verser à la Colonie les taxes et redevances fixées par la réglementation minière, et notamment la taxe sur le diamant, qui restera fixée à 5 p. 100 de la valeur des produits pour la période de cinq ans à dater de l’octroi des titres miniers issus du permis général. Pour la perception de
les demandes de permis de recherches, de permis d’exploitation et de concessions sont présentées et instruites conformément aux dispositions du décret minier du 13 octobre 1933 ; toutefois, il est statué par le Gouverneur général, et l’institution du permis d’exploitation ou de la concession ne saurait entraîner ipso facto l'annulation du permis général de recherches. Les permis de recherches, les permis d’exploitation et concessions conféreront les droits et imposeront les obligations fixées à la réglementation minière. Le titulaire de permis de recherches, de permis d’exploitation ou concessions attribués dans les conditions ci-dessus est soumis à l’obligation de verser à la Colonie les taxes et redevances fixées par la réglementation minière, et notamment la taxe sur le diamant, qui restera fixée à 5 p. 100 de la valeur des produits pour la période de cinq ans à dater de l’octroi des titres miniers issus du permis général. Pour la perception de cette taxe, la valeur du diamant sera fixée chaque semestre. En outre, toutes les exploitations minières dérivées du permis général verseront au Gouvernement général une participation, exclusive de toute autre, de 20 p. 100 sur les bénéfices. On entend, par bénéfice, les sommes à distribuer, à quelque titre que ce soit, aux actionnaires, aux porteurs de parts et aux administrateurs de la Société exploitante, autres que le remboursement partiel ou total du capital. Cette participation sera calculée pour chaque groupe de permis ou concessions. De plus, le permissionnaire s’engage, sur simple demande du Gouverneur général, à diriger tout ou partie de la production dérivée du permis général sur la Métropole, à l’exclusion de tout autre pays étranger. Art. 8. — Le permissionnaire devra veiller à la santé des travailleurs, surveiller l’hygiène des postes et des camps de façon permanente, prendre toutes mesures nécessaires pour lutter contre les épidémies et prévenir les accidents. Il reste entièrement assujetti à la législation applicable à la main-d'œuvre, notamment au point de vue du recrutement, des conditions de travail, de la nourriture et des prescriptions d’hygiène. Sans préjudice de l’application des sanctions prévues dans les règlements visés à l’alinéa précédent, le Gouverneur général pourra, en
soit, aux actionnaires, aux porteurs de parts et aux administrateurs de la Société exploitante, autres que le remboursement partiel ou total du capital. Cette participation sera calculée pour chaque groupe de permis ou concessions. De plus, le permissionnaire s’engage, sur simple demande du Gouverneur général, à diriger tout ou partie de la production dérivée du permis général sur la Métropole, à l’exclusion de tout autre pays étranger. Art. 8. — Le permissionnaire devra veiller à la santé des travailleurs, surveiller l’hygiène des postes et des camps de façon permanente, prendre toutes mesures nécessaires pour lutter contre les épidémies et prévenir les accidents. Il reste entièrement assujetti à la législation applicable à la main-d'œuvre, notamment au point de vue du recrutement, des conditions de travail, de la nourriture et des prescriptions d’hygiène. Sans préjudice de l’application des sanctions prévues dans les règlements visés à l’alinéa précédent, le Gouverneur général pourra, en cas d’infraction aux dispositions du présent article, et après mise en demeure préalable, le permissionnaire entendu, ordonner, sous réserve des mesures conservatoires nécessaires, la fermeture des chantiers dans lesquels ces infractions auraient été constatées. La fermeture des chantiers ne saurait entraîner le droit à indemnité. Art. 9. — La présente convention prendra fin le jour où il aura été statué sur les demandes de permis et concessions faites en conformité de l’article 7 ci-dessus. Art. 10. — Les frais d’enregistrement et de publication au Journal officiel de la République Française de la présente convention, dont cinquante exemplaires devront être remis gratuitement à l’Administration, sont à la charge du permissionnaire. Fait à Paris, en double original, le 3 avril 1940. Société Minière Intercoloniale : L’Administrateur-délégué, II. Berger. Le Ministre des Colonies, Louis Rollin. Vu pour être annexé au décret du 29 mai 1940 : Le Ministre des Colonies, Louis Rollin. Arrêté promulguant en A. E. F. : 1° l'acte dit « décret du 10 septembre 1942 », abrogeant le décret du 12 février 1938 et portant réorganisation du Service des Eaux et Forêts aux colonies ; 2° l’acte dit « décret du 3 juillet 1944 », portant classification du personnel du
convention prendra fin le jour où il aura été statué sur les demandes de permis et concessions faites en conformité de l’article 7 ci-dessus. Art. 10. — Les frais d’enregistrement et de publication au Journal officiel de la République Française de la présente convention, dont cinquante exemplaires devront être remis gratuitement à l’Administration, sont à la charge du permissionnaire. Fait à Paris, en double original, le 3 avril 1940. Société Minière Intercoloniale : L’Administrateur-délégué, II. Berger. Le Ministre des Colonies, Louis Rollin. Vu pour être annexé au décret du 29 mai 1940 : Le Ministre des Colonies, Louis Rollin. Arrêté promulguant en A. E. F. : 1° l'acte dit « décret du 10 septembre 1942 », abrogeant le décret du 12 février 1938 et portant réorganisation du Service des Eaux et Forêts aux colonies ; 2° l’acte dit « décret du 3 juillet 1944 », portant classification du personnel du Service des Eaux et Forêts aux colonies dans les échelles prévues par la loi du 3 août 1943 ; 3° le décret n° 45-333, du 3 mars 1945, portant modification de l'acte dit « décret du 10 septembre 1942 », réorganisant le personnel du Service des Eaux et Forêts aux colonies ; 4° le décret n° 45-520, du 29 mars 1945, portant modification de l’acte dit « décret du 10 septembre 1942 », réorganisant le personnel du Service des Eaux et Forêts aux colonies ; 5° l’acte dit « arrêté n° 148, du 19 février 1943 », fixant l’uniforme des officiers des Eaux et Forêts des colonies ; 6° l'arrêté n° 16, du 16 avril 1945, annulant l’acte dit « arrêté n° 13, du 19 août 1944 », modifiant l'arrêté n° 148, du 19 février 1943, fixant l'uniforme des officiers des Eaux et Forêts des colonies. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Sont promulgués en A.