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— SANCTIONS. Aux termes de l'article 3 de la loi du 12 août 1926, les personnes ou établissements visés à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1924, c'est-à-dire les banquiers, les agents de change et les comptables du Trésor, qui ayant provision, délivrent à leur créancier des formules de chèques en blanc, payables à leur caisse, doivent mentionner, sur chaque formule, le nom de la personne à laquelle celle formule est délivrée. Cette obligation, qui consacre une règle généralement suivie dans la pratique, est sanctionnée par une amende de 20 francs par contravention; cette amende, qui constitue une pénalité fiscale, est constatée et recouvrée par les Agents de l'Enregistrement. 45. AMENDES DE CONTRAVENTION. — Le tireur qui indique sciemment une provision inférieure à la provision existante, ou qui refuse de faire mention sur le chèque du montant de la provision, est passible d'une amende de 500 francs à 10.000 francs (art. 2). Celui qui, de mauvaise foi, a, soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque, soit retiré, après l'émission, tout ou partie de la provision, soit fait défense au tiré de payer, est passible des peines de l'escroquerie prononcées par l'article 405 du Code pénal. Dans ce cas, l'amende ne peut excéder le double ni être inférieure à la moitié du montant du chèque. L'article 463 du Code pénal est applicable à ces délits (article 4). Les amendes prononcées en vertu de ces dispositions sont recouvrées par les percepteurs (L. 29 déc. 1873, art. 5). SECTION V. PASSEPORTS ET VISAS DE PASSEPORTS. (Loi du 30 juin 1926, art. 20 et décret du 1er septembre 1926). 46. GÉNÉRALITÉS. — L'article 15 de la loi du 31 décembre 1917 avait fixé le prix des passeports à 5 francs et créé un droit de visa des passeports de Français en principal. ÉTUDES DOCTRINALES 347 Ultérieurement, l'article 33 de la loi du 27 décembre 1923, tout en laissant subsister le tarif de 5 francs pour prix du passeport lui-même, a prévu un droit de visa différent, suivant qu'il s'agit de passeports
l'escroquerie prononcées par l'article 405 du Code pénal. Dans ce cas, l'amende ne peut excéder le double ni être inférieure à la moitié du montant du chèque. L'article 463 du Code pénal est applicable à ces délits (article 4). Les amendes prononcées en vertu de ces dispositions sont recouvrées par les percepteurs (L. 29 déc. 1873, art. 5). SECTION V. PASSEPORTS ET VISAS DE PASSEPORTS. (Loi du 30 juin 1926, art. 20 et décret du 1er septembre 1926). 46. GÉNÉRALITÉS. — L'article 15 de la loi du 31 décembre 1917 avait fixé le prix des passeports à 5 francs et créé un droit de visa des passeports de Français en principal. ÉTUDES DOCTRINALES 347 Ultérieurement, l'article 33 de la loi du 27 décembre 1923, tout en laissant subsister le tarif de 5 francs pour prix du passeport lui-même, a prévu un droit de visa différent, suivant qu'il s'agit de passeports de Français ou de protégés français, ou de passeports d'étrangers. D'après cet article, « chaque visa de passeport de Français ou de protégé français auquel il sera procédé en France donnera lieu à la perception d'un droit de 2 fr. 40, principal et décimes compris. Chaque visa de passeport étranger donnera lieu à la perception d'un droit, principal et décimes compris, de 10 francs-or si le visa est valable pour l'aller et le retour, et de 1 franc-or s'il n'est valable que pour la sortie. Le taux de conversion de franc-or en monnaie française sera fixé périodiquement par arrêté du Ministre des Finances. Le droit de visa de passeport de Français ou de protégé français, ainsi déterminé, a été porté de 2 fr. 40 à 3 francs, sans décimes, par l'article 10 de la loi du 22 mars 1924. Enfin, l'article 20 de la loi de crédits du 30 juin 1926 dispose que « le prix des passeports délivrés en France, fixé à 5 francs en principal par l'article 33 de la loi du 27 décembre 1923, est porté à 20 francs, sans décimes. Le droit de visa des passeports, fixé à 3 francs par l'article 10 de la loi
donnera lieu à la perception d'un droit, principal et décimes compris, de 10 francs-or si le visa est valable pour l'aller et le retour, et de 1 franc-or s'il n'est valable que pour la sortie. Le taux de conversion de franc-or en monnaie française sera fixé périodiquement par arrêté du Ministre des Finances. Le droit de visa de passeport de Français ou de protégé français, ainsi déterminé, a été porté de 2 fr. 40 à 3 francs, sans décimes, par l'article 10 de la loi du 22 mars 1924. Enfin, l'article 20 de la loi de crédits du 30 juin 1926 dispose que « le prix des passeports délivrés en France, fixé à 5 francs en principal par l'article 33 de la loi du 27 décembre 1923, est porté à 20 francs, sans décimes. Le droit de visa des passeports, fixé à 3 francs par l'article 10 de la loi du 22 mars 1924, est élevé à 5 francs, sans décimes. Les conditions d'application du nouveau régime institué par l'article 33 de la loi du 27 décembre 1923 devaient être déterminées par un règlement d'administration publique prévu par le dernier alinéa de cet article qui, n'est intervenu que le 1er septembre 1926. 47. PASSEPORTS PROPREMENT DITS. — Le prix des passeports à l'intérieur, comme à l'étranger (soit 20 francs) comprend les frais de papier, de timbres et d'expédition. Les passeports seront désormais établis sous forme de carnets. 48. VISAS. — a) PASSEPORTS DE FRANÇAIS OU DE PROTÉGÉ FRANÇAIS. — Le droit de 5 francs est perçu au moyen de timbres fiscaux de la série unifiée. b) PASSEPORTS ÉTRANGERS. — Le droit de visa des passeports étrangers fixé à dix francs-or (10 fr.) si le visa est valable pour l'aller et le retour et, à un franc-or (1 fr.) s'il n'est valable que pour la sortie, est perçu, après conversion du franc-or en francs-papiers, d'après le taux fixé périodiquement par un arrêté du Ministre des Finances, au moyen de l'apposition d'un ou plusieurs timbres mobiles de la série unique créée par le décret du 9 juillet 1925. Les timbres doivent être
septembre 1926. 47. PASSEPORTS PROPREMENT DITS. — Le prix des passeports à l'intérieur, comme à l'étranger (soit 20 francs) comprend les frais de papier, de timbres et d'expédition. Les passeports seront désormais établis sous forme de carnets. 48. VISAS. — a) PASSEPORTS DE FRANÇAIS OU DE PROTÉGÉ FRANÇAIS. — Le droit de 5 francs est perçu au moyen de timbres fiscaux de la série unifiée. b) PASSEPORTS ÉTRANGERS. — Le droit de visa des passeports étrangers fixé à dix francs-or (10 fr.) si le visa est valable pour l'aller et le retour et, à un franc-or (1 fr.) s'il n'est valable que pour la sortie, est perçu, après conversion du franc-or en francs-papiers, d'après le taux fixé périodiquement par un arrêté du Ministre des Finances, au moyen de l'apposition d'un ou plusieurs timbres mobiles de la série unique créée par le décret du 9 juillet 1925. Les timbres doivent être apposés sur le passeport étranger à côté de la mention du visa, sous la responsabilité de l'autorité administrative chargée de ce visa. Ils sont oblitérés, par l'apposition d'une griffe à l'encre grasse, portant la date de l'oblitération; celle-ci doit être faite de telle manière que partie de l'empreinte déborde de chaque côté du timbre mobile. 348 ÉTUDES DOCTRINALES 49. INDIGENTS. — DÉLIVRANCE ET VISA DES PASSEPORTS. — L'article 33 (§ 4) de la loi du 27 décembre 1923 maintient la gratuité pour la délivrance et le visa des passeports destinés aux indigents. La gratuité doit être mentionnée expressément sur le passeport ou à côté du visa; à défaut, le porteur est considéré comme faisant usage d'un passeport non timbré. 50. PROROGATION DE DURÉE DE VALIDITÉ. — L'article 5 du décret, en vue d'éviter le renouvellement matériel des passeports à l'étranger, dispose que les autorités chargées de la délivrance de ces documents auront la faculté d'en proroger d'année en année la validité pendant une période maximum de quatre ans. Chaque prorogation sera constatée par l'apposition d'un timbre mobile spécial sur la formule dont le titulaire est déjà muni. Ce timbre doit être apposé sur le passeport, à côté de la mention
chaque côté du timbre mobile. 348 ÉTUDES DOCTRINALES 49. INDIGENTS. — DÉLIVRANCE ET VISA DES PASSEPORTS. — L'article 33 (§ 4) de la loi du 27 décembre 1923 maintient la gratuité pour la délivrance et le visa des passeports destinés aux indigents. La gratuité doit être mentionnée expressément sur le passeport ou à côté du visa; à défaut, le porteur est considéré comme faisant usage d'un passeport non timbré. 50. PROROGATION DE DURÉE DE VALIDITÉ. — L'article 5 du décret, en vue d'éviter le renouvellement matériel des passeports à l'étranger, dispose que les autorités chargées de la délivrance de ces documents auront la faculté d'en proroger d'année en année la validité pendant une période maximum de quatre ans. Chaque prorogation sera constatée par l'apposition d'un timbre mobile spécial sur la formule dont le titulaire est déjà muni. Ce timbre doit être apposé sur le passeport, à côté de la mention de prorogation inscrite par l'autorité compétente. Il est collé et oblitéré dans les conditions prévues par l'article 2 du décret pour le timbre à apposer en vue du paiement du droit de visa. SECTION VI. - Contrats de transport 52. — LETTRES DE VOITURE, RÉCÉPISSÉS ET BULLETINS D'EXPÉDITION ORDINAIRES. Loi du 4 avril 1926, art. 30). — Sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 4 avril 1926, les récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou locales des tramways pour chacun des transports effectués en grande ou en petite vitesse, ainsi que les lettres de voiture, étaient soumis à un droit de timbre uniformément fixé à 0 fr. 25 en principal, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire. (Lois des 29 juin 1918, art. 34 ; 30 juin 1923, art. 14 ; 22 mars 1924, art. 13). L'addition des deux décimes institués par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924 avait porté cet impôt à 0 fr. 30. L'article 30 de la loi du 4 avril 1926 élève ce droit à 0 fr. 50 sans décimes, sans apporter de modification
du 4 avril 1926, art. 30). — Sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 4 avril 1926, les récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou locales des tramways pour chacun des transports effectués en grande ou en petite vitesse, ainsi que les lettres de voiture, étaient soumis à un droit de timbre uniformément fixé à 0 fr. 25 en principal, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire. (Lois des 29 juin 1918, art. 34 ; 30 juin 1923, art. 14 ; 22 mars 1924, art. 13). L'addition des deux décimes institués par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924 avait porté cet impôt à 0 fr. 30. L'article 30 de la loi du 4 avril 1926 élève ce droit à 0 fr. 50 sans décimes, sans apporter de modification aux conditions d'exigibilité ni au mode de perception de l'impôt. Le tarif de 0 fr. 25 a été maintenu pour les bulletins de bagages (loi du 22 mars 1924, art. 14). 52. — COLIS POSTAUX ET RÉCÉPISSÉS DE RETOUR DE FONDS. (Décrets, du 3 Août 1926, art. 7 et du 26 septembre 1926). — L'article 12 de la loi du 22 mars 1924 avait fixé le droit de timbre des bulletins d'expédition des colis postaux à 0 fr. 15, sans décimes, pour les colis de 0 à 5 kilogrammes et 0 fr. 25, sans décimes, pour les colis d'un poids supérieur. L'article 7, premier alinéa, du décret du 3 août 1926 a majoré ces tarifs en les portant respectivement à 0 fr. 50 et à 1 franc, sans décimes. Le deuxième alinéa du même article a relevé le droit de timbre des bulletins de retour de fonds concernant les envois faits par colis postaux, contre remboursement; ces bulletins, antérieurement soumis aux droits de 0 fr. 15 et de 0 fr. 25 sans décimes selon que le poids du colis postal n'excédait pas ou excédait 5 kilogrammes (Loi du 22 mars 1924, art. 12), acquittent désormais l'impôt au taux uniforme de
26 septembre 1926). — L'article 12 de la loi du 22 mars 1924 avait fixé le droit de timbre des bulletins d'expédition des colis postaux à 0 fr. 15, sans décimes, pour les colis de 0 à 5 kilogrammes et 0 fr. 25, sans décimes, pour les colis d'un poids supérieur. L'article 7, premier alinéa, du décret du 3 août 1926 a majoré ces tarifs en les portant respectivement à 0 fr. 50 et à 1 franc, sans décimes. Le deuxième alinéa du même article a relevé le droit de timbre des bulletins de retour de fonds concernant les envois faits par colis postaux, contre remboursement; ces bulletins, antérieurement soumis aux droits de 0 fr. 15 et de 0 fr. 25 sans décimes selon que le poids du colis postal n'excédait pas ou excédait 5 kilogrammes (Loi du 22 mars 1924, art. 12), acquittent désormais l'impôt au taux uniforme de 50 centimes, sans décimes, quel que soit le poids du colis. Toutefois les anciens tarifs ont été maintenus pour les colis postaux agricoles (Décret du 23 septembre 1926). Enfin, le troisième alinéa de l'article 12 rehaussé le droit de timbre des récépissés et des lettres de voiture délivrés par les entrepreneurs de transport pour les recouvrements effectués par eux à titre de remboursement des objets transportés, ainsi que pour tous autres transports réels ou fictifs de monnaies ou de valeurs. Ce droit, précédemment fixé à 0 fr. 35 par l'article 10 de la loi du 19 février 1874, puis porté à 0 fr. 42 par l'adjonction des deux décimes édictés par la loi du 22 mars 1924, est élevé à 0 fr. 50, sans décimes. (À suivre) A. RIGAL. SOLUTIONS PRATIQUES RADIATION D'INSCRIPTION. — Justification du paiement de l'impôt sur les intérêts des créances. 1. — Nature des créances. — Ouverture de crédit. — L'ouverture de crédit, même constatée par un banquier dans l'exercice de son commerce, n'en présente pas moins le caractère juridique d'un prêt. Les intérêts reçus du crédité sont en conséquence passibles de l'impôt sur le revenu des créances et non de l'impôt sur les bénéfices commerciaux.
entrepreneurs de transport pour les recouvrements effectués par eux à titre de remboursement des objets transportés, ainsi que pour tous autres transports réels ou fictifs de monnaies ou de valeurs. Ce droit, précédemment fixé à 0 fr. 35 par l'article 10 de la loi du 19 février 1874, puis porté à 0 fr. 42 par l'adjonction des deux décimes édictés par la loi du 22 mars 1924, est élevé à 0 fr. 50, sans décimes. (À suivre) A. RIGAL. SOLUTIONS PRATIQUES RADIATION D'INSCRIPTION. — Justification du paiement de l'impôt sur les intérêts des créances. 1. — Nature des créances. — Ouverture de crédit. — L'ouverture de crédit, même constatée par un banquier dans l'exercice de son commerce, n'en présente pas moins le caractère juridique d'un prêt. Les intérêts reçus du crédité sont en conséquence passibles de l'impôt sur le revenu des créances et non de l'impôt sur les bénéfices commerciaux. Par suite, la radiation de l'inscription prise pour sûreté d'un crédit ne peut être effectuée que moyennant les justifications exigées par l'article 1er du décret du 19 novembre 1926: (Rép. min. J. O. du 9 mai 1927). 2. — Époque jusqu'à laquelle doit remonter la justification du paiement de l'impôt sur les intérêts. — Il doit être justifié du paiement de l'impôt sur tous les intérêts échus depuis le 1er janvier 1918, date de la mise en vigueur de l'article 38 de la loi du 31 juillet 1917, lorsque le titre de la créance est antérieur à cette date, et depuis la première échéance des intérêts lorsque ce titre est postérieur au 1er janvier 1918 (Rép. min. J. O. du 30 mars 1927). 3. — Cas où le capital a été réduit par une quittance suivie de radiation partielle. — Cette règle doit être suivie même dans l'hypothèse où l'inscription a été l'objet d'une radiation à concurrence d'une partie du capital; la justification du paiement de l'impôt doit porter même sur les intérêts du capital ayant fait l'objet d'une radiation partielle, et ce, depuis le temps indiqué dans la solution ci-dessus, si l'inscription, n'étant émargée que d'une mention de radiation
sur les intérêts. — Il doit être justifié du paiement de l'impôt sur tous les intérêts échus depuis le 1er janvier 1918, date de la mise en vigueur de l'article 38 de la loi du 31 juillet 1917, lorsque le titre de la créance est antérieur à cette date, et depuis la première échéance des intérêts lorsque ce titre est postérieur au 1er janvier 1918 (Rép. min. J. O. du 30 mars 1927). 3. — Cas où le capital a été réduit par une quittance suivie de radiation partielle. — Cette règle doit être suivie même dans l'hypothèse où l'inscription a été l'objet d'une radiation à concurrence d'une partie du capital; la justification du paiement de l'impôt doit porter même sur les intérêts du capital ayant fait l'objet d'une radiation partielle, et ce, depuis le temps indiqué dans la solution ci-dessus, si l'inscription, n'étant émargée que d'une mention de radiation pour capital, conserve encore les intérêts originaires (Rép. min., J. O. du 30 mars 1927). 4. — Cas où l'acquittement de l'impôt est constaté par des timbres apposés sur la minute de l'acte de quittance et où la justification est à produire à un bureau d'hypothèques sis hors du ressort du notaire qui a reçu l'acte. — Sur ce point, signalé par M. Georges Pernot, député, qui rappelait avec raison que les notaires, aux termes mêmes de la loi de 1803, ne doivent pas se dessaisir des minutes de leurs actes, il a été répondu par le Ministre des Finances qu'il peut être suppléé à la représentation de la minute timbrée par la production, soit de l'expédition régulière de l'acte de quittance, soit d'un certificat du notaire délivré sur papier libre et relatant le nombre et la valeur des timbres apposés. (Rép. min. J. O. du 2 mars 1927). Ce certificat peut être rédigé comme suit: Je soussigné, M..., notaire à..., certifie que sur la minute d'un acte reçu par moi le... et contenant quittance par M... à M... d'une somme de... dont... en capital et... pour intérêts courus du... au... représentant le montant, d'une créance résultant, d'un autre acte
du notaire qui a reçu l'acte. — Sur ce point, signalé par M. Georges Pernot, député, qui rappelait avec raison que les notaires, aux termes mêmes de la loi de 1803, ne doivent pas se dessaisir des minutes de leurs actes, il a été répondu par le Ministre des Finances qu'il peut être suppléé à la représentation de la minute timbrée par la production, soit de l'expédition régulière de l'acte de quittance, soit d'un certificat du notaire délivré sur papier libre et relatant le nombre et la valeur des timbres apposés. (Rép. min. J. O. du 2 mars 1927). Ce certificat peut être rédigé comme suit: Je soussigné, M..., notaire à..., certifie que sur la minute d'un acte reçu par moi le... et contenant quittance par M... à M... d'une somme de... dont... en capital et... pour intérêts courus du... au... représentant le montant, d'une créance résultant, d'un autre acte reçu par moi le ..., il a été apposé, pour l'acquit de l'impôt sur les dits intérêts, timbres mobiles d'une valeur chacun de ... soit au total de ... Fait à ...le ... (signature avec cachet). 5. — Cas où les quittances d'intérêts, revêtues des timbres d'impôts nécessaires, ont été détruites ou égarées. — M. Gastonnet, député, avait signalé cette hypothèse (en somme assez fréquente), en demandant comment, il pouvait être suppléé à une production devenue impossible, et il lui a été répondu par le Ministre des Finances que le texte formel de l'article 1er du décret du 19 novembre 1926 ne permet pas d'envisager la possibilité d'admettre qu'il soit suppléé à la production des quittances d'intérêts revêtus des timbres constatant le paiement de l'impôt (Rép. min. O. du 30 mars 1917). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Radiation d'inscription hypothécaire, n° 16. TARIF LEGAL DES NOTAIRES. — Majorations résultant des décrets du 29 janvier 1927. — Point de départ de l'application de ces majorations. — Dans le commentaire que nous avons donné des décrets du 29 janvier 1927, nous avons émis l'avis (page 149, nos 61 à 69) que ces décrets n'ont pas d'effet rétroactif. Un abonné nous a signalé que selon
détruites ou égarées. — M. Gastonnet, député, avait signalé cette hypothèse (en somme assez fréquente), en demandant comment, il pouvait être suppléé à une production devenue impossible, et il lui a été répondu par le Ministre des Finances que le texte formel de l'article 1er du décret du 19 novembre 1926 ne permet pas d'envisager la possibilité d'admettre qu'il soit suppléé à la production des quittances d'intérêts revêtus des timbres constatant le paiement de l'impôt (Rép. min. O. du 30 mars 1917). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Radiation d'inscription hypothécaire, n° 16. TARIF LEGAL DES NOTAIRES. — Majorations résultant des décrets du 29 janvier 1927. — Point de départ de l'application de ces majorations. — Dans le commentaire que nous avons donné des décrets du 29 janvier 1927, nous avons émis l'avis (page 149, nos 61 à 69) que ces décrets n'ont pas d'effet rétroactif. Un abonné nous a signalé que selon lui, l'esprit et la rédaction même de l'article 11 des décrets devaient, au contraire, avoir pour résultat de soumettre à l'application du nouveau tarif tous les actes reçus depuis le 1er janvier 1927 inclus. Dire que « les dispositions du présent décret ne seront applicables que pendant une durée maximale de cinq ans à partir du 1er janvier 1927 », c'est évidemment, faisait remarquer notre correspondant, leur donner une durée d'application de cinq ans. Le texte n'est assurément pas d'une clarté lumineuse. Nous avons tenu à connaître l'avis du ministre de la Justice et nous avons prié notre ami M. le sénateur Loubet de poser une question écrite sur le point de la rétroactivité de la loi du 29 janvier 1927. La réponse a été celle-ci, conforme à l'opinion exprimée par nous : « La Chancellerie estime que les dispositions des décrets du 29 janvier 1927 ne s'appliquent qu'aux actes parus postérieurement à la publication de ces décrets ». TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Honoraires. Dans ces conditions, la radiation sera impossible et il faudra attendre la péremption de l'inscription, à moins que le débiteur n'obtienne du créancier un duplicat de quittances d'intérêts avec apposition des timbres-impôts, timbres qu'il devra nécessairement acquitter