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publication. En ce qui concerne les marchés qui auront été passés par l’État ou par les divers établissements et collectivités visés à l'article 1er ci-dessus et qui auront été approuvés par l’autorité compétente après l’entrée en vigueur du présent décret, aucune personne ni aucun établissement ne pourra être admis à se porter caution personnelle et solidaire dans des conditions autres que celles qui sont prévues par les articles qui précèdent. Le présent décret n’est pas applicable aux marchés qui auront été passés par l’État, les établissements et collectivités désignés ci-dessus et qui auront été approuvés avant la date de l’entrée en vigueur dudit décret. Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition par un avenant ou par une clause spéciale du marché ou du cahier des charges, en ce qui concerne les sûretés qui n'auront pas encore été réalisées à cette dernière date. Pour les marchés auxquels, en vertu de l’alinéa précédent, le présent décret ne sera pas applicable, les administrations compétentes devront notifier au ministre des finances (direction du mouvement général des fonds), dans les quinze jours qui suivront l’entrée en vigueur de ce décret, le montant des engagements assumés par les personnes ou établissements qui se sont portés caution personnelle et solidaire ainsi que le montant des cautionnements qui leur auront été imposés. Le premier jour de chaque mois, ces administrations devront porter à la connaissance du ministre des finances les modifications apportées soit au montant de ces engagements, soit au montant de ces cautionnements. Art. 16. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux cautionnements que doivent présenter les fournisseurs de matériel pour obtenir dans certains cas le paiement d'un acompte avant que la livraison ait été effectuée. Néanmoins, dans cette hypothèse, l'administration contractante peut dispenser la caution de constituer le cautionnement proportionnel prévu à l'article 9 ci-dessus, mais les notifications imposées par l'article 12 aux administrations qui ont passé les marchés doivent être faites en tout état de cause au ministère des finances. Art. 17. — Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et tous les autres ministres sont chargés, etc. DÉCRET du 17
caution personnelle et solidaire ainsi que le montant des cautionnements qui leur auront été imposés. Le premier jour de chaque mois, ces administrations devront porter à la connaissance du ministre des finances les modifications apportées soit au montant de ces engagements, soit au montant de ces cautionnements. Art. 16. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux cautionnements que doivent présenter les fournisseurs de matériel pour obtenir dans certains cas le paiement d'un acompte avant que la livraison ait été effectuée. Néanmoins, dans cette hypothèse, l'administration contractante peut dispenser la caution de constituer le cautionnement proportionnel prévu à l'article 9 ci-dessus, mais les notifications imposées par l'article 12 aux administrations qui ont passé les marchés doivent être faites en tout état de cause au ministère des finances. Art. 17. — Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et tous les autres ministres sont chargés, etc. DÉCRET du 17 décembre 1936, Modifiant le décret du 11 septembre 1936 (supra, p. 727) concernant le statut des professionnels navigants (J. O., 23 déc. 1936, p. 13227). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — Vu la loi du 25 mars 1936 fixant le statut du personnel navigant de l'aéronautique civile : — Vu le décret du 7 juillet 1936 fixant les conditions d'application de la loi du 25 mars 1936 précitée, modifié par le décret du 11 septembre 1936; — Sur le rapport du ministre de l'air et du ministre du travail, — Décrète : Art. 1er. — La date du 1er décembre 1936 fixée par l'article 1er du décret du 11 septembre 1936 comme date au-delà de laquelle les demandes d'inscription des membres du personnel navigant professionnels de l'aéronautique civile, âgés de plus de trente ans, ne seront plus recevables, est reportée au 1er janvier 1937. Art. 2. — Le ministre de l'air et le ministre du travail sont chargés, etc.. RECTIFICATIF au décret du 25 septembre 1936, (supra, p. 742). Complétant le décret du 8 novembre 1932 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les emplois classés dans la
Vu le décret du 7 juillet 1936 fixant les conditions d'application de la loi du 25 mars 1936 précitée, modifié par le décret du 11 septembre 1936; — Sur le rapport du ministre de l'air et du ministre du travail, — Décrète : Art. 1er. — La date du 1er décembre 1936 fixée par l'article 1er du décret du 11 septembre 1936 comme date au-delà de laquelle les demandes d'inscription des membres du personnel navigant professionnels de l'aéronautique civile, âgés de plus de trente ans, ne seront plus recevables, est reportée au 1er janvier 1937. Art. 2. — Le ministre de l'air et le ministre du travail sont chargés, etc.. RECTIFICATIF au décret du 25 septembre 1936, (supra, p. 742). Complétant le décret du 8 novembre 1932 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les emplois classés dans la catégorie B (risque particulier ou fatigues exceptionnelles) (J. O. 24 déc. 1936, p. 13258). Page 742, 1er col., visas, 9e ligne, au lieu de : « de l'agriculture et de l'intérieur », lire : « de l'agriculture, de l'intérieur et du travail », 2e col., art. 2, m fine, au lieu de : « de l'agriculture et de l'intérieur sont chargés, etc.. », lire : « de l'agriculture, de l'intérieur et du travail sont chargés, etc.-». DÉCRET du 23 décembre 1936, Portant approbation et publication de l'arrangement par échange de lettres sur le règlement des paiements commerciaux intervenu entre la France et la Hongrie le 19 décembre 1936 (J. O., 24 déc. 1936, p. 13259). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 5 de la loi du 16 juillet 1875 ; — Vu le décret du 27 juin 1938; — Vu le décret du 26 octobre 1936; — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — L'arrangement par échange de lettres intervenu entre la France et la Hongrie le 19 décembre 1936, sur le règlement des paiements commerciaux,
lieu de : « de l'agriculture et de l'intérieur sont chargés, etc.. », lire : « de l'agriculture, de l'intérieur et du travail sont chargés, etc.-». DÉCRET du 23 décembre 1936, Portant approbation et publication de l'arrangement par échange de lettres sur le règlement des paiements commerciaux intervenu entre la France et la Hongrie le 19 décembre 1936 (J. O., 24 déc. 1936, p. 13259). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 5 de la loi du 16 juillet 1875 ; — Vu le décret du 27 juin 1938; — Vu le décret du 26 octobre 1936; — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — L'arrangement par échange de lettres intervenu entre la France et la Hongrie le 19 décembre 1936, sur le règlement des paiements commerciaux, dont la teneur suit, est approuvé et sera inséré au Journal officiel. Paris, le 19 décembre 1936. Le ministre de Hongrie à Paris, à M. le ministre des affaires étrangères, Monsieur le ministre, Par un échange de lettres en date du 15 octobre 1936, nos deux gouvernements ont convenu de maintenir en application, jusqu'au 31 décembre 1936, la convention du 18 juillet 1935 sur les paiements commerciaux, après y avoir introduit certaines modifications. Il était décidé, en même temps, que de nouvelles négociations s'ouvriraient, le plus tôt possible, en vue de définir le régime qui serait substitué à la convention précitée. En vous confirmant que le gouvernement hongrois ne sera en mesure d'engager la négociation prévue que dans le courant du mois prochain, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'il est d'accord pour proroger jusqu'au 31 janvier 1937 le régime actuellement en vigueur. Veuillez agréer, etc.. (Suit la signature.) Paris, le 19 décembre 1936. Le ministre des affaires étrangères à M. le ministre de Hongrie à Paris, Monsieur le ministre, Vous avez bien voulu, par lettre en date de ce jour, me faire parvenir la communication suivante : « Par un échange de lettres en date du 15 octobre 1936,
maintenir en application, jusqu'au 31 décembre 1936, la convention du 18 juillet 1935 sur les paiements commerciaux, après y avoir introduit certaines modifications. Il était décidé, en même temps, que de nouvelles négociations s'ouvriraient, le plus tôt possible, en vue de définir le régime qui serait substitué à la convention précitée. En vous confirmant que le gouvernement hongrois ne sera en mesure d'engager la négociation prévue que dans le courant du mois prochain, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'il est d'accord pour proroger jusqu'au 31 janvier 1937 le régime actuellement en vigueur. Veuillez agréer, etc.. (Suit la signature.) Paris, le 19 décembre 1936. Le ministre des affaires étrangères à M. le ministre de Hongrie à Paris, Monsieur le ministre, Vous avez bien voulu, par lettre en date de ce jour, me faire parvenir la communication suivante : « Par un échange de lettres en date du 15 octobre 1936, nos deux gouvernements ont convenu de maintenir en application, jusqu'au 31 décembre 1936, la convention du 18 juillet 1935 sur les paiements commerciaux, après y avoir introduit certaines modifications. Il était décidé, en même temps, que de nouvelles négociations s'ouvriraient, le plus tôt possible, en vue de définir le régime qui serait substitué à la convention précitée. « En vous confirmant que le gouvernement hongrois ne sera en mesure d'engager la négociation prévue que dans le courant du mois prochain, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'il est d'accord pour proroger jusqu'au 31 janvier 1937 le régime actuellement en vigueur ». Prenant acte de cette communication, j'ai l'honneur de vous confirmer que le Gouvernement français est d'accord pour proroger jusqu'au 31 janvier 1937 le régime actuellement en vigueur. Agréez, etc. (Suit la signature.) Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 1er décembre 1936, Portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin (J. O. 24 déc. 1936, p. 13268). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 9 de la loi du 23 mars
qui serait substitué à la convention précitée. « En vous confirmant que le gouvernement hongrois ne sera en mesure d'engager la négociation prévue que dans le courant du mois prochain, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'il est d'accord pour proroger jusqu'au 31 janvier 1937 le régime actuellement en vigueur ». Prenant acte de cette communication, j'ai l'honneur de vous confirmer que le Gouvernement français est d'accord pour proroger jusqu'au 31 janvier 1937 le régime actuellement en vigueur. Agréez, etc. (Suit la signature.) Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 1er décembre 1936, Portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin (J. O. 24 déc. 1936, p. 13268). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 9 de la loi du 23 mars 1936 ; — Sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et de l'agriculture ; — Décrète : Art. 1er. — Sont codifiées, conformément au texte annexé au présent décret, les dispositions relatives au vin et autres boissons ou produits provenant du raisin, contenues dans les textes suivants : Ordonnance du 21 décembre 1838, article 1er. Loi du 13 juin 1866, article 1er. Loi du 19 juillet 1880, article 8. Loi du 26 juillet 1890, article 9. Décret du 7 octobre 1890, articles 1er à 20. Loi du 11 juillet 1891, articles 2 et 3. Loi du 14 août 1891, article 1er. Loi du 24 juillet 1894, article 1er. Décret du 6 août 1897, articles 2 et 3. Décret du 19 avril 1898, article 1er. Loi du 31 mars 1903, article 32. Décret du 21 août 1903, articles 1er à 11. Loi du 1er août 1905, articles 14 et 15. Loi du 6 août 1905, article 7. Loi du 29 juin 1907, articles 1er et 2. Décret du 17 décembre 1908, article 1er. Décret du 18 septembre 1909, article 1er. Décret du 31 avril 1910, article 1er. Décret du 18 février 1911, article 1er. Loi du 28 juillet 1912,
Ordonnance du 21 décembre 1838, article 1er. Loi du 13 juin 1866, article 1er. Loi du 19 juillet 1880, article 8. Loi du 26 juillet 1890, article 9. Décret du 7 octobre 1890, articles 1er à 20. Loi du 11 juillet 1891, articles 2 et 3. Loi du 14 août 1891, article 1er. Loi du 24 juillet 1894, article 1er. Décret du 6 août 1897, articles 2 et 3. Décret du 19 avril 1898, article 1er. Loi du 31 mars 1903, article 32. Décret du 21 août 1903, articles 1er à 11. Loi du 1er août 1905, articles 14 et 15. Loi du 6 août 1905, article 7. Loi du 29 juin 1907, articles 1er et 2. Décret du 17 décembre 1908, article 1er. Décret du 18 septembre 1909, article 1er. Décret du 31 avril 1910, article 1er. Décret du 18 février 1911, article 1er. Loi du 28 juillet 1912, article 4. Loi du 6 mai 1919, articles 10 à 13. 16, 17, 19 à 22, et 24. Décret du 19 août 1921, articles 1 à 5, et 10 à 13. Décret du 1er juillet 1922, article 1. Loi du 5 décembre 1922, article unique. Loi du 30 juin 1923, article 63. (Décret du 21 août 1923, article 1er.) Décret du 15 août 1925, articles 1er et 2. Loi du 22 juillet 1927, articles 3 à 8. Loi du 2 mars 1928 (douanes). Décret du 21 août 1928, articles 1er et 2. Loi du 6 avril 1929, article 1er. Décret du 13 septembre 1929, article 1er. Loi du 1er janvier 1930, articles 1er à 6. Décret du 1er février 1930, article 1er. Décret du 8 février 1930, articles 1er, 3, et 6 à 9. Décret du 15 février 1930, articles 1er à 3. Loi du 19 avril 1930, articles 1er et 2. Loi du 4 juillet 1931, codifiée, articles 1er à 4, 6, 7, 10, et 13 à 16. Loi du 11 juillet 1931, article 3. Décret du 1er août 1931, articles 1er à 8, 10, 13, et 15 à 19. Loi du 2 août 1931 ratifiant l'arrangement signé à
article 63. (Décret du 21 août 1923, article 1er.) Décret du 15 août 1925, articles 1er et 2. Loi du 22 juillet 1927, articles 3 à 8. Loi du 2 mars 1928 (douanes). Décret du 21 août 1928, articles 1er et 2. Loi du 6 avril 1929, article 1er. Décret du 13 septembre 1929, article 1er. Loi du 1er janvier 1930, articles 1er à 6. Décret du 1er février 1930, article 1er. Décret du 8 février 1930, articles 1er, 3, et 6 à 9. Décret du 15 février 1930, articles 1er à 3. Loi du 19 avril 1930, articles 1er et 2. Loi du 4 juillet 1931, codifiée, articles 1er à 4, 6, 7, 10, et 13 à 16. Loi du 11 juillet 1931, article 3. Décret du 1er août 1931, articles 1er à 8, 10, 13, et 15 à 19. Loi du 2 août 1931 ratifiant l'arrangement signé à Athènes, le 23 mai précédent. Décret du 2 août 1931, articles 1er, 2, et 4 à 7. Décret du 7 septembre 1931, article 1er. Loi du 8 juillet 1933, articles 3, 4 et 6. Décrets 6 à 10 du 15 juillet 1933, articles 1er à 3. Décret du 17 juillet 1933, article 1er. Décret du 21 juillet 1933, articles 1er et 2. Loi du 28 juillet 1933, article 5. Décret du 13 août 1933, articles 1er à 5. Décret du 18 août 1933, articles 1er à 29. Décret du 21 janvier 1934, article 1er. Loi du 20 mars 1934, articles 1er, 3 et 4. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 35. Décret du 9 septembre 1934, articles 1er et 2. Décret du 12 décembre 1934, articles 1er et 2. Loi du 24 décembre 1934, articles 4 à 6, 8 à 10, 12, 13, 15, 16, 18 et 19. Décret du 18 janvier 1935, article 1er. Décret du 20 janvier 1935, article 1er. Loi du 6 avril 1935, article 1er. Décret du 11 avril 1935, article 1er. Loi du 30 avril 1935, article 1er. Décret-loi du 30 juillet 1935, articles 1er à 8, 10, 13, 14, 16 à 40, 45 et
1933, article 1er. Décret du 21 juillet 1933, articles 1er et 2. Loi du 28 juillet 1933, article 5. Décret du 13 août 1933, articles 1er à 5. Décret du 18 août 1933, articles 1er à 29. Décret du 21 janvier 1934, article 1er. Loi du 20 mars 1934, articles 1er, 3 et 4. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 35. Décret du 9 septembre 1934, articles 1er et 2. Décret du 12 décembre 1934, articles 1er et 2. Loi du 24 décembre 1934, articles 4 à 6, 8 à 10, 12, 13, 15, 16, 18 et 19. Décret du 18 janvier 1935, article 1er. Décret du 20 janvier 1935, article 1er. Loi du 6 avril 1935, article 1er. Décret du 11 avril 1935, article 1er. Loi du 30 avril 1935, article 1er. Décret-loi du 30 juillet 1935, articles 1er à 8, 10, 13, 14, 16 à 40, 45 et 50. Décret du 16 août 1935, article 1er. Décret du 18 septembre 1935, articles 1er et 3. Décret-loi du 28 septembre 1935, articles 1er à 4. Décret du 28 septembre 1935, articles 1er et 3. Décret-loi du 23 octobre 1935, articles 1er à 4. Décret-loi du 30 octobre 1935, articles 1er à 6. Décret du 27 novembre 1935, article 1er. Décret du 18 décembre 1935, articles 1er à 3. Décret du 26 décembre 1935, article 2. Arrêté ministériel du 20 décembre 1935 articles 1er à 3. Décret du 11 mars 1936, article 1er. Loi du 21 mars 1936, article 2. Loi du 28 mars 1936, articles 2 à 4, et 6 à 8. Décret du 1er avril 1936, articles 2 à 9. Code des contributions directes, article 212. Code des douanes, articles 297 à 299. Code des contributions indirectes, articles 173, 174, 176, 177, 182 à 230, 232 à 236; 238 à 242, 244 à 248, 250 à 260, 262, 263, 265. Art. 2.— Sont maintenus, jusqu'à ce qu'ils aient été modifiés, s'il y a lieu, les règlements d'administration publique, décrets simples et arrêtés ministériels, pris en vertu des dispositions reproduites dans le texte codifié. Art. 3. — Les ministres
1er à 6. Décret du 27 novembre 1935, article 1er. Décret du 18 décembre 1935, articles 1er à 3. Décret du 26 décembre 1935, article 2. Arrêté ministériel du 20 décembre 1935 articles 1er à 3. Décret du 11 mars 1936, article 1er. Loi du 21 mars 1936, article 2. Loi du 28 mars 1936, articles 2 à 4, et 6 à 8. Décret du 1er avril 1936, articles 2 à 9. Code des contributions directes, article 212. Code des douanes, articles 297 à 299. Code des contributions indirectes, articles 173, 174, 176, 177, 182 à 230, 232 à 236; 238 à 242, 244 à 248, 250 à 260, 262, 263, 265. Art. 2.— Sont maintenus, jusqu'à ce qu'ils aient été modifiés, s'il y a lieu, les règlements d'administration publique, décrets simples et arrêtés ministériels, pris en vertu des dispositions reproduites dans le texte codifié. Art. 3. — Les ministres de l'intérieur, des finances et de l'agriculture sont chargés, etc.. TABLÉ ANALYTIQUE NUMÉROS des articles TITRE I DÉFINITION Manipulations permises, pratiques interdites 1 à 11 TITRE II PRODUCTION CHAPITRE I Déclarations de récolte. Section I. Dispositions générales 12 à 21 Section II. Dispositions propres aux appellations d'origine : A. — Comité national des appellations d'origine 22 à 36 B. — Appellations d'origine ordinaires 37 à 41 C. — Appellations d'origine « contrôlées » 42 à 45 Section III. Vérifications 46 Section IV. Pénalités 47 CHAPITRE II Mesures destinées à régulariser la production et le marché du vin. Section I. Dispositions générales. Définition de l'exploitation viticole 48 Régime des sociétés 49 à 52 Moyens financiers 53 à 54 Echelonnement des sorties de la propriété 55 DÉCEMBRE 1936 1021 NUMÉROS des articles Prêts aux viticulteurs (engagements de garantie) 56 à 59 Section II. Redevances 60 à 66 Section III. Blocage 67 à 74 Section IV. Distillation obligatoire 75 à 84 Section V. Plantations 85 à 96 Section VI. Dispositions diverses : Dispenses partielles de blocage et de distillation 97 et 98 Transferts de blocage et de distillation obligatoire 99 Contribution foncière sur les terrains plantés en vignes 100 Irrigation des vignes 101
Comité national des appellations d'origine 22 à 36 B. — Appellations d'origine ordinaires 37 à 41 C. — Appellations d'origine « contrôlées » 42 à 45 Section III. Vérifications 46 Section IV. Pénalités 47 CHAPITRE II Mesures destinées à régulariser la production et le marché du vin. Section I. Dispositions générales. Définition de l'exploitation viticole 48 Régime des sociétés 49 à 52 Moyens financiers 53 à 54 Echelonnement des sorties de la propriété 55 DÉCEMBRE 1936 1021 NUMÉROS des articles Prêts aux viticulteurs (engagements de garantie) 56 à 59 Section II. Redevances 60 à 66 Section III. Blocage 67 à 74 Section IV. Distillation obligatoire 75 à 84 Section V. Plantations 85 à 96 Section VI. Dispositions diverses : Dispenses partielles de blocage et de distillation 97 et 98 Transferts de blocage et de distillation obligatoire 99 Contribution foncière sur les terrains plantés en vignes 100 Irrigation des vignes 101 Section VII. Arrachages de vignes 102 à 124 Section VIII. Pénalités 125 CHAPITRE III Sucrages. Section I. Chaptalisation 126 à 146 Section II. Piquettes ou vin de sucre 147 à 151 CHAPITRE IV Vins mousseux. Section I. Vins de Champagne 152 à 160 Section II. Autres vins mousseux 161 à 165 CHAPITRE V Vins doux naturels. 166 à 168 CHAPITRE VI Pressurage des lievures. . 169 à 171 CHAPITRE VII Boissons de raisins secs et vins artificiels. 172 à 200 CHAPITRE VIII Moûts concentrés de raisin. Section I. Principes généraux 201 NUMÉROS des articles Section II. Emploi en vinification 202 à 208 Section III. Détention de moûts concentrés : a) Par personne détenant des vins, vendanges, moûts, etc. 209 à 212 b) Par personne n'exerçant pas un commerce ou une industrie impliquant la possession de moûts concentrés 213 à 215 Section IV. Préparation et régime fiscal des moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100 : a) Dispositions générales..... . 216 b) Dispositions spéciales aux récoltants et aux associations coopératives ou à leurs unions 217 à 219 c) Dispositions spéciales aux industriels..... ..... 220 à 230 TITRE III IMPORTATION CHAPITRE 1er Dispositions générales. 231 à 233 CHAPITRE II
165 CHAPITRE V Vins doux naturels. 166 à 168 CHAPITRE VI Pressurage des lievures. . 169 à 171 CHAPITRE VII Boissons de raisins secs et vins artificiels. 172 à 200 CHAPITRE VIII Moûts concentrés de raisin. Section I. Principes généraux 201 NUMÉROS des articles Section II. Emploi en vinification 202 à 208 Section III. Détention de moûts concentrés : a) Par personne détenant des vins, vendanges, moûts, etc. 209 à 212 b) Par personne n'exerçant pas un commerce ou une industrie impliquant la possession de moûts concentrés 213 à 215 Section IV. Préparation et régime fiscal des moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100 : a) Dispositions générales..... . 216 b) Dispositions spéciales aux récoltants et aux associations coopératives ou à leurs unions 217 à 219 c) Dispositions spéciales aux industriels..... ..... 220 à 230 TITRE III IMPORTATION CHAPITRE 1er Dispositions générales. 231 à 233 CHAPITRE II Vins grecs. 234 à 237 CHAPITRE III Vins tunisiens. 238 à 241 CHAPITRE IV Blocage des vins importés. 242 et 243 TITRE IV COMMERCE CHAPITRE I Dispositions générales. Section I. Dispositions spéciales 244 et 245 Section II. Vente au détail : Débitants récoltants 246 Débitants ordinaires 247 à 249 Débitants de boissons hygiéniques -.. 250 Livraisons de boissons et vins importés. . 251 à 252 Mentions particulières.. !..... 253 indication de la contenance 1022 DÉCEMBRE 1936 . V NUMÉROS. ■'!■: fà 'i ! ■ articles. des récipients ,.:.".',.... 254 Affichage des prix :.. .. 255 à 258 Section III. Commerce de gros : ; Définition du 1 marchand en j ; . gros.. . . . k;: 259 et 260 .'.'■] Exceptions ..;.......,... :. ?61 ! Dispositions diverses ....... 262 à 269 Déductions ..'. ■'-.'.... 270 Cautionnement............. 273 Licence.....'. i..., 274 à 277 : Compte spécial d'entrées et de sorties des vins vendus avec appellation d'origine ...... 278 ; Compte des vins importés .... . 279 • Section IV. ! Dispositions communes : 1 Dispositions diverses .......-. 280 à 282 Mention du lieu d'origine . 283 Mentions interdites . 284 à 285 : Hausse illégale des prix .. 286 à