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et du paiement de tous les terrains nécessaires entre Saint-Victor et Cours, et quand la section de Saint-Victor À Bourg-de-Thizy sera en état d’être ouverte À l’exploitation. La troisième partie, de 280,000 fr., sera payée après que la ligne entière aura été livrée À l’exploitation et après une réception provisoire ou définitive. 5. Les concessionnaires ne pourront, À aucune époque, sous aucun prétexte, et à quelque somme que s’élèvent les dépenses de construction et d’exploitation du chemin de fer, rien réclamer au département du Rhône en dehors des conditions et sommes ci-dessus stipulées, S. La présente convention et le cahier des charges annexé seraient nuls, si le département de la Loire ne donnait pas aux personnes dénommées ci-dessus la concession de la partie du chemin de fer située sur son territoire, si l’État n’allouait pas au département du Rhône le quart de la subvention totale ci-dessus indiquée, enfin, si le décret déclaratif d’utilité publique n’était pas rendu dans l’année de la signature des présentes; le département et les concessionnaires recouvreraient alors leur pleine liberté d’action. 7. Dans les quinze jours de l’avis qui leur en sera donné, s’il y a lieu, et avant la signature de l’acte de concession définitif, les concessionnaires s’engagent à déposer à la caisse qui leur sera désignée par M. le préfet du Rhône, la somme de 80,000 fr. qui doit former le cautionnement de leur entreprise dans le département du Rhône, aux termes du cahier des charges; si ce versement n’était pas effectué dans le délai prescrit, la concession donnée par le conseil général cesserait tous ses effets, et ses délibérations seraient considérées comme nulles et non avenus. Les concessionnaires nous ont représenté le récépissé du versement fait par eux, le 21 septembre 1878, à la caisse des dépôts et consignations, à Lyon, d’une somme de 60,000 fr., formant le cautionnement exigé par l’article 7 pour la signature de la concession, lequel récépissé nous leur avons immédiatement rendu. Fait en double expédition, dont un exemplaire ainsi qu’un exemplaire du cahier des charges ont été remis à chacune des parties, à l’hôtel de la préfecture, à
les concessionnaires s’engagent à déposer à la caisse qui leur sera désignée par M. le préfet du Rhône, la somme de 80,000 fr. qui doit former le cautionnement de leur entreprise dans le département du Rhône, aux termes du cahier des charges; si ce versement n’était pas effectué dans le délai prescrit, la concession donnée par le conseil général cesserait tous ses effets, et ses délibérations seraient considérées comme nulles et non avenus. Les concessionnaires nous ont représenté le récépissé du versement fait par eux, le 21 septembre 1878, à la caisse des dépôts et consignations, à Lyon, d’une somme de 60,000 fr., formant le cautionnement exigé par l’article 7 pour la signature de la concession, lequel récépissé nous leur avons immédiatement rendu. Fait en double expédition, dont un exemplaire ainsi qu’un exemplaire du cahier des charges ont été remis à chacune des parties, à l’hôtel de la préfecture, à Lyon, les jours, mois et an que dessus. Lu et approuvé l’écriture ci-dessus: Les concessionnaires, Signé: A. Perrin. A. Burnichon. E. Bonnefond. J. Cl. Ville. A Poizat. Poizat-Coquard. Vu et approuvé: Pour le Préfet du Rhône: Le Vice-Président du conseil de préfecture, délégué. Signé: Dr: LassusChette. Enregistré à Lyon, le 30 octobre 1878, folio 77 recto, case G. Reçu trois francs soixantequinze centimes. — Signé Girod. Certifié conforme à etc. Pour le Directeur du cabinet, etc. Le Chef adjoint du cabinet, Signé: P. Babel. 28 avril — 7 juillet CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Art. 1er. Le chemin de fer d'intérêt local il établir dans la traversée des départements du Rhône et de la Loire, sous le titre de Chemin de fer de Saint-Victor à Cours, partira de ou puis la gare de Saint-Victor, sur la ligne de Lyon à Roanne par Tarare, passera par le col d’Aubrac, Bourg-de-Thizy, Pont-Trambouze, et aboutira à Cours, en un point à déterminer ultérieurement par l'administration après l'enquête. Le chemin aura un raccordement avec la ligne de Paris à Lyon par le Bourbonnais à la gare de Saint-Victor. Les cours des deux gares seront au même niveau et réunies par un
30 octobre 1878, folio 77 recto, case G. Reçu trois francs soixantequinze centimes. — Signé Girod. Certifié conforme à etc. Pour le Directeur du cabinet, etc. Le Chef adjoint du cabinet, Signé: P. Babel. 28 avril — 7 juillet CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Art. 1er. Le chemin de fer d'intérêt local il établir dans la traversée des départements du Rhône et de la Loire, sous le titre de Chemin de fer de Saint-Victor à Cours, partira de ou puis la gare de Saint-Victor, sur la ligne de Lyon à Roanne par Tarare, passera par le col d’Aubrac, Bourg-de-Thizy, Pont-Trambouze, et aboutira à Cours, en un point à déterminer ultérieurement par l'administration après l'enquête. Le chemin aura un raccordement avec la ligne de Paris à Lyon par le Bourbonnais à la gare de Saint-Victor. Les cours des deux gares seront au même niveau et réunies par un pont à voitures par-dessus le chemin vicinal de Saint-Victor à Saint-Claude. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois et terminés dans un délai de dix-huit mois, à partir de la date du décret déclaratif de l'utilité publique. 3. Le concessionnaire soumettra à l’approbation du préfet les projets définitifs de tous les travaux à entreprendre pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, et ce dans un délai de six mois à partir du décret d’utilité publique. 3. Aucun cours d’eau navigable ou non navigable, aucun chemin public appartenant soit à la grande, soit à la petite voirie, ne pourra être modifié ou détourné sans l’approbation du ministre des travaux publics, s’il s’agit des cours d’eau ou de la grande voirie, et du préfet, s’il s’agit de la petite voirie. Les ouvrages à construire à la rencontre du chemin de fer et desdits cours d’eau et des chemins dépendant de la grande voirie ne pourront être entrepris qu’après qu’il aura été reconnu par le ministre des travaux publics que les dispositions projetées sont de nature à assurer le libre écoulement des eaux et à maintenir une circulation facile. A cet effet, les projets de
les projets définitifs de tous les travaux à entreprendre pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, et ce dans un délai de six mois à partir du décret d’utilité publique. 3. Aucun cours d’eau navigable ou non navigable, aucun chemin public appartenant soit à la grande, soit à la petite voirie, ne pourra être modifié ou détourné sans l’approbation du ministre des travaux publics, s’il s’agit des cours d’eau ou de la grande voirie, et du préfet, s’il s’agit de la petite voirie. Les ouvrages à construire à la rencontre du chemin de fer et desdits cours d’eau et des chemins dépendant de la grande voirie ne pourront être entrepris qu’après qu’il aura été reconnu par le ministre des travaux publics que les dispositions projetées sont de nature à assurer le libre écoulement des eaux et à maintenir une circulation facile. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l’approbation du ministre, pour ce qui concerne la grande voirie et cours d’eau; à celle du préfet, pour ce qui concerne la petite voirie; le ministre et le préfet prescriront, s’il y a lieu, d’y introduire telles modifications que de droit. L’une des expéditions des projets sera remise aux concessionnaires, avec le visa du ministre ou du préfet, suivant les cas; l’autre demeurera entre les mains du préfet. Avant comme pendant l’exécution, les concessionnaires auront la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’ils jugeraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l’autorité compétente. 4. Les concessionnaires pourront prendre copie, sans déplacement, de tous les plans, nivellements et devis qui auraient été antérieurement dressés aux frais du département. 1879. — Art. 7263. S. Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur, etc. (suivant les dispositions du cahier des charges rapportées P. R. art.6861, sauf les articles 33 et suivants ci-après). 33. La durée de la concession pour la ligne mentionnée à l’article 1er du présent cahier des charges commencera à courir à partir de la date du
modifications que de droit. L’une des expéditions des projets sera remise aux concessionnaires, avec le visa du ministre ou du préfet, suivant les cas; l’autre demeurera entre les mains du préfet. Avant comme pendant l’exécution, les concessionnaires auront la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’ils jugeraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l’autorité compétente. 4. Les concessionnaires pourront prendre copie, sans déplacement, de tous les plans, nivellements et devis qui auraient été antérieurement dressés aux frais du département. 1879. — Art. 7263. S. Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur, etc. (suivant les dispositions du cahier des charges rapportées P. R. art.6861, sauf les articles 33 et suivants ci-après). 33. La durée de la concession pour la ligne mentionnée à l’article 1er du présent cahier des charges commencera à courir à partir de la date du décret qui approuve la présente concession. Elle prendra fin le 31 décembre 1978. 68. Avant la signature de l’acte de concession, les concessionnaires déposeront à la caisse des dépôts et consignations une somme de 30,000 fr. en numéraire ou en rentes sur l'État, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Celle somme formera le cautionnement de l’entreprise. Elle sera rendue aux concessionnaires par cinquième et proportionnellement à l’avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu’après leur entier achèvement. 69. Les concessionnaires devront faire élection de domicile à Lyon ou à Cours. Dans le cas où ils ne l’auraient pas fait, toute notification ou signification leur adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Rhône. Les contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires et l'administration départementale, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département, sauf recours au conseil d’État. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexés seront supportés par
1872, ou en bons du trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Celle somme formera le cautionnement de l’entreprise. Elle sera rendue aux concessionnaires par cinquième et proportionnellement à l’avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu’après leur entier achèvement. 69. Les concessionnaires devront faire élection de domicile à Lyon ou à Cours. Dans le cas où ils ne l’auraient pas fait, toute notification ou signification leur adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Rhône. Les contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires et l'administration départementale, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département, sauf recours au conseil d’État. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexés seront supportés par les concessionnaires. Lu et approuvé l’écriture ci-dessus: Les concessionnaires, Signé: A. Dumighon, etc. Pour le Préfet du Rhône: Le Vice-Président du conseil de préfecture, délégué, Signé : de Lassuit. Enregistre à Lyon, le 30 octobre 1878, folio 77 verso, case 2. Reçu trois francs soixantequinze centimes. Signé Girod. Certifié conforme, etc. Le Chef adjoint du cabinet, Signé: P. Rabel. Art. "CO". — 28 avril 7 juillet 1879. Décret qui affecte au département de la guerre, pour la construction d’un magasin à poudre (service de l’artillerie), une parcelle de terrain d’une contenance d’un hectare 50 centiares environ, dépendant de la forêt domaniale de Fontainebleau, laquelle parcelle est délimitée par un liséré bleu sur le plan ci-joint. (B. 448, n° 8085.) Art. 92®. — 30 avril — 7 juillet 1879. Décret portant : Art. 1er. Le territoire compris dans le polygone figuré au plan ci-annexé sous les lettres A, B, C, D, E, F, est distrait de la commune de Ploudaniel (canton de Lesneven, arrondissement de Brest, département du Finistère) et annexé à la commune de Folgoët (même canton). En conséquence, la limite entre les deux communes sera à l’avenir déterminée sur cette partie de leur territoire par le ruisseau de Coat-Junval.
etc. Le Chef adjoint du cabinet, Signé: P. Rabel. Art. "CO". — 28 avril 7 juillet 1879. Décret qui affecte au département de la guerre, pour la construction d’un magasin à poudre (service de l’artillerie), une parcelle de terrain d’une contenance d’un hectare 50 centiares environ, dépendant de la forêt domaniale de Fontainebleau, laquelle parcelle est délimitée par un liséré bleu sur le plan ci-joint. (B. 448, n° 8085.) Art. 92®. — 30 avril — 7 juillet 1879. Décret portant : Art. 1er. Le territoire compris dans le polygone figuré au plan ci-annexé sous les lettres A, B, C, D, E, F, est distrait de la commune de Ploudaniel (canton de Lesneven, arrondissement de Brest, département du Finistère) et annexé à la commune de Folgoët (même canton). En conséquence, la limite entre les deux communes sera à l’avenir déterminée sur cette partie de leur territoire par le ruisseau de Coat-Junval. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. (B. 448, n° 8080.) Art. 795. — 8 mai — 7 juillet 1879. Décret portant que les limites de la salure des eaux et de l’inscription maritime sur la rivière d’Aa, fixées par le décret du 4 juillet 1853 à l’écluse n° 03, dans les fortifications de Gravelines, sont reportées à l’écluse n° 63 bis, construite en amont du point qu’occupait l’écluse no 63. (B. 448, n° 8087.) Art. — 21—22 juin 1879. Loi qui révise l’article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. (B. 449 n° 8088.) Vous voulez aller à Paris; eh bien, l'histoire notera les conséquences de cette journée, comme elle a noté les conséquences de la journée du 6 octobre. 15 avril, 25 — 25 juin 1879. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. L'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé. 25 — 26 juin 1879. Loi qui supprime le droit spécial sur les huiles établi à Marseille au profit de la chambre de commerce de cette ville. Le Président, etc., promulgue la loi
fixées par le décret du 4 juillet 1853 à l’écluse n° 03, dans les fortifications de Gravelines, sont reportées à l’écluse n° 63 bis, construite en amont du point qu’occupait l’écluse no 63. (B. 448, n° 8087.) Art. — 21—22 juin 1879. Loi qui révise l’article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. (B. 449 n° 8088.) Vous voulez aller à Paris; eh bien, l'histoire notera les conséquences de cette journée, comme elle a noté les conséquences de la journée du 6 octobre. 15 avril, 25 — 25 juin 1879. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. L'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé. 25 — 26 juin 1879. Loi qui supprime le droit spécial sur les huiles établi à Marseille au profit de la chambre de commerce de cette ville. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le droit sur les huiles établi à Marseille au profit de la chambre de commerce de cette ville par l’édit du 12 juillet 1727, la loi du 6 septembre 1791 et le décret du 4 mai 1812, est supprimé à partir du 1er juillet prochain. 15 — 22 avril 1879. Décret relatif à l'organisation des cours cliniques annexes dans les facultés de médecine. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; vu les décrets des 20 août et 5 décembre 1877, décrète : Art. 1er. Les services spéciaux nécessaires pour le fonctionnement des cours cliniques annexes institués par le décret du 20 août 1877 sont mis à la disposition des facultés de médecine par les soins des administrations des hôpitaux et des administrations des asiles publics d’aliénés, et restent affectés à ces services. Toutefois, l’installation des cliniques annexes de maladies mentales et les conditions auxquelles fonctionneront les cours seront préalablement réglées, pour chaque asile d’aliénés, de concert entre le ministre de l’instruction publique et le ministre de l’intérieur. A Paris, ces services nouveaux spécialement affectés aux cours des maladies des enfants, des maladies syphilitiques et des maladies
juillet prochain. 15 — 22 avril 1879. Décret relatif à l'organisation des cours cliniques annexes dans les facultés de médecine. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; vu les décrets des 20 août et 5 décembre 1877, décrète : Art. 1er. Les services spéciaux nécessaires pour le fonctionnement des cours cliniques annexes institués par le décret du 20 août 1877 sont mis à la disposition des facultés de médecine par les soins des administrations des hôpitaux et des administrations des asiles publics d’aliénés, et restent affectés à ces services. Toutefois, l’installation des cliniques annexes de maladies mentales et les conditions auxquelles fonctionneront les cours seront préalablement réglées, pour chaque asile d’aliénés, de concert entre le ministre de l’instruction publique et le ministre de l’intérieur. A Paris, ces services nouveaux spécialement affectés aux cours des maladies des enfants, des maladies syphilitiques et des maladies de la peau sont établis dans les hôpitaux des Enfants-Malades, du Midi; et Saint-Louis. Ils restent à la disposition de la faculté de médecine dans les mêmes conditions que les services affectés aux cliniques générales. Dans le cas où il y aurait lieu de pourvoir à une vacance de chargé de cours avant que ces services ne soient créés, le cours ne sera confié qu’à l’un des chefs de service en exercice dans l’hôpital. Le service affecté aux cours des maladies des yeux sera distinct des services de chirurgie générale. Jusqu’à ce que les constructions nécessaires pour installer ces services à Lariboisière et pour installer à Necker le cours des maladies des voies urinaires aient été terminées, ces deux cours seront faits dans les services des chargés de cours nommés, qui ne pourront changer ni d’hôpital ni de service pendant toute la durée de leurs fonctions. En cas d’empêchement d’un professeur, le suppléant est choisi soit parmi les agrégés pourvus d’un service hospitalier, soit parmi les médecins ou chirurgiens des hôpitaux. A chaque cours clinique annexe est attaché un chef de clinique. Les chefs de clinique sont nommés au concours; la durée de leurs fonctions est fixée à deux années.
de cours avant que ces services ne soient créés, le cours ne sera confié qu’à l’un des chefs de service en exercice dans l’hôpital. Le service affecté aux cours des maladies des yeux sera distinct des services de chirurgie générale. Jusqu’à ce que les constructions nécessaires pour installer ces services à Lariboisière et pour installer à Necker le cours des maladies des voies urinaires aient été terminées, ces deux cours seront faits dans les services des chargés de cours nommés, qui ne pourront changer ni d’hôpital ni de service pendant toute la durée de leurs fonctions. En cas d’empêchement d’un professeur, le suppléant est choisi soit parmi les agrégés pourvus d’un service hospitalier, soit parmi les médecins ou chirurgiens des hôpitaux. A chaque cours clinique annexe est attaché un chef de clinique. Les chefs de clinique sont nommés au concours; la durée de leurs fonctions est fixée à deux années. Les candidats devront justifier du grade de docteur et du titre d’ancien interne des hôpitaux. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à Paris, où les internes, nommés au concours, remplissent de plein droit les fonctions de chef de clinique. Le chargé de cours fait toutes les leçons par semaine; pendant toute l’année scolaire, un amphithéâtre est tenu à sa disposition aux jours fixés pour les leçons. Un cabinet de recherches est annexé à chaque service et disposé d’accord avec le doyen de la faculté. Une salle spéciale de consultation est affectée au service des maladies des yeux. Les chargés de cours annexes et les chefs de clinique restent soumis, comme tout le personnel médical des hôpitaux, à toutes les prescriptions réglementaires du service hospitalier, même en ce qui concerne l’heure et la régularité des visites à faire aux malades. La réglementation d’ordre intérieur et de police dans les établissements où il y aura des cours annexes appartient exclusivement à l’administration hospitalière. Il est pourvu, par les soins du ministre de l'instruction publique, aux dépenses de personnel, de construction, d’appropriation, d’ameublement et d’achats d’instruments, rendues nécessaires par l’installation des cours annexes de clinique dans les hôpitaux civils, les dépenses ne
pendant toute l’année scolaire, un amphithéâtre est tenu à sa disposition aux jours fixés pour les leçons. Un cabinet de recherches est annexé à chaque service et disposé d’accord avec le doyen de la faculté. Une salle spéciale de consultation est affectée au service des maladies des yeux. Les chargés de cours annexes et les chefs de clinique restent soumis, comme tout le personnel médical des hôpitaux, à toutes les prescriptions réglementaires du service hospitalier, même en ce qui concerne l’heure et la régularité des visites à faire aux malades. La réglementation d’ordre intérieur et de police dans les établissements où il y aura des cours annexes appartient exclusivement à l’administration hospitalière. Il est pourvu, par les soins du ministre de l'instruction publique, aux dépenses de personnel, de construction, d’appropriation, d’ameublement et d’achats d’instruments, rendues nécessaires par l’installation des cours annexes de clinique dans les hôpitaux civils, les dépenses ne pourront, en aucun cas, devenir obligatoires pour les administrations hospitalières. La propriété des bâtiments appartiendra à l’administration hospitalière. Nul travail ne peut être exécuté sans l’assentiment de l’administration hospitalière. Les plans et devis sont dressés par l’architecte des hospices et soumis à la faculté de médecine. En cas de dissentiment entre les facultés de médecine et les administrations hospitalières, il en est référé aux ministres de l’instruction publique et de l’intérieur, et l’affaire est portée devant la commission mixte permanente. 10. Le ministre de l’instruction publique (J. Ferry) et de l’intérieur (Ch. Lepère) sont chargés, etc. Art. 7274. — 19 avril. — 10 juillet 1879. Décret qui autorise la congrégation hospitalière et enseignante des religieuses franciscaines de l’Immaculée-Conception, existant à Oronay (Jura) en vertu d’un décret du 29 octobre 1874, à transférer le siège principal de cette association à Lons-le-Saunier (même département); 2° A conserver à Oronay un établissement particulier de sœurs de son ordre, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer exactement aux statuts adoptés par la maison mère et approuvés par décret du 12 avril 1854. 2. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) et le ministre de l’instruction publique (J.