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et 1213) et à l'article 7 du décret du 19 mars 1936 (supra, p. 149, 328 et 416) est arrêté par le directeur du service régional des assurances sociales sur les bases suivantes : il est égal au dixième des cotisations ouvrières et patronales dues pour les assurés occupés par l'employeur au cours de l'année civile précédente, telles qu'elles résultent des justifications fournies par lui et reconnues exactes par le service régional des assurances sociales. Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 100 fr. immédiatement inférieur. Lorsque l'établissement patronal a moins d'une année d'existence, il est procédé à une évaluation par le service régional des cotisations correspondant à une année, pour la fixation du cautionnement. § 2. — La décision du directeur du service régional des assurances sociales fixant le cautionnement ou une ampliation de cette décision est remise par le déposant à l'appui de son versement à la caisse des dépôts et consignations. § 3. Les rentes et valeurs comprises sans le dépôt sont évaluées selon le compte du cours moyen pratiqué à la bourse de Paris à la date de la séance du directeur des assurances sociales qui a fixé le cautionnement. § 4. Les administrations de l'État, des départements et des communes sont dispensées du cautionnement visé à l'article 2, paragraphe 13, du décret-loi du 28 octobre 1935, § 5. Lorsqu'un employeur, qui a déposé le cautionnement prévu au présent article, vient à cesser, à titre permanent, au cours d'une année, un nombre d'assurés inférieur à 100, il en fait la déclaration dans les quinze premiers jours de l'année suivante au service régional. § 6. — Dans le cas prévu au paragraphe précédent et dans tous les autres cas où le cautionnement devient libre de son affectation, le désagrément en est effectué sur la production à la Caisse des dépôts et consignations du récépissé de versement et d'une mainlevée délivrée par le directeur du service régional des assurances sociales. Art. 3. — Les employeurs visés à l'article 1er du présent décret, au lieu de déposer le cautionnement fixé conformément à l'article 2, paragraphe 2, peuvent
de l'État, des départements et des communes sont dispensées du cautionnement visé à l'article 2, paragraphe 13, du décret-loi du 28 octobre 1935, § 5. Lorsqu'un employeur, qui a déposé le cautionnement prévu au présent article, vient à cesser, à titre permanent, au cours d'une année, un nombre d'assurés inférieur à 100, il en fait la déclaration dans les quinze premiers jours de l'année suivante au service régional. § 6. — Dans le cas prévu au paragraphe précédent et dans tous les autres cas où le cautionnement devient libre de son affectation, le désagrément en est effectué sur la production à la Caisse des dépôts et consignations du récépissé de versement et d'une mainlevée délivrée par le directeur du service régional des assurances sociales. Art. 3. — Les employeurs visés à l'article 1er du présent décret, au lieu de déposer le cautionnement fixé conformément à l'article 2, paragraphe 2, peuvent adresser au Service régional des assurances sociales un engagement d'un établissement bancaire ou autre, agréé à cet effet par le ministre des finances, dans lequel ledit établissement déclare se porter garant éventuellement de l'acquittement de la somme correspondant au montant du cautionnement. Cet engagement, valable pour une année, sera être renouvelé chaque année. Les cautions bancaires et autres ainsi fournies doivent être agréées par le ministre des finances et le ministre du travail. Employeurs versant des acomptes mensuels Art. 4. — § 1. Les employeurs visés à l'article 1er, qui acquittent, dans les dix premiers jours du deuxième ou du troisième mois de chaque trimestre civil, un acompte égal au douzième des contributions ouvrières et patronales calculées pour l'année précédente, conformément à l'article 2, paragraphe 1er, et arrondi au multiple de 100 fr. immédiatement inférieur. § 2. Les employeurs qui versent l'acompte ci-dessus prévu deviennent s'acquitter, dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil, du solde restant dû pour les contributions ouvrières et patronales afférentes aux employés des assurés qu'ils ont occupés pendant le trimestre précédent. § 3. Le service régional des assurances sociales ouvre au employeur qui effectue ses versements dans les conditions du présent article, un compte
renouvelé chaque année. Les cautions bancaires et autres ainsi fournies doivent être agréées par le ministre des finances et le ministre du travail. Employeurs versant des acomptes mensuels Art. 4. — § 1. Les employeurs visés à l'article 1er, qui acquittent, dans les dix premiers jours du deuxième ou du troisième mois de chaque trimestre civil, un acompte égal au douzième des contributions ouvrières et patronales calculées pour l'année précédente, conformément à l'article 2, paragraphe 1er, et arrondi au multiple de 100 fr. immédiatement inférieur. § 2. Les employeurs qui versent l'acompte ci-dessus prévu deviennent s'acquitter, dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil, du solde restant dû pour les contributions ouvrières et patronales afférentes aux employés des assurés qu'ils ont occupés pendant le trimestre précédent. § 3. Le service régional des assurances sociales ouvre au employeur qui effectue ses versements dans les conditions du présent article, un compte d'ordre spécial, portant le numéro du compte postal de l'employeur, Avant le 31 janvier de chaque année, le service régional arrête le montant de l'acompte visé au paragraphe 1er, Supérieure et le notifie à l'employeur, Les acomptes mensuels, et le solde trimestriel visés à l'article 4 ci-dessus sont acquittés au moyen de virement postal prévu à l'article 2, paragraphe 3, 2° alinéa, du décret-loi du 28 octobre 1935. Cet ordre de virement est adressé par l'employeur au service régional des assurances sociales. 11 est accompagné; -lors de l'acquittement du dernier trimestre et d'un bordereau récapitulatif sommaire comportant le nombre d'immatriculation des assurés intéressés et les sommes perçues sur chaque feuillet. Ce bordereau mentionné en outre, pour compléter, à la suite du total de ses versements du premier trimestre, le montant de ses bordereaux récapitulatifs qui ont été envoyés au service de placement pour les premiers deux mois du dit trimestre, par application de l'article 6 ci-après; il mentionne également, en addition du total formé par lesdites sommes, le montant de chaque acompte versé avec indication du numéro et de la date des ordres de virement correspondants. -Les employeurs versement à l'article 4; dressent, pour les assurés qui quittent leur emploi
moyen de virement postal prévu à l'article 2, paragraphe 3, 2° alinéa, du décret-loi du 28 octobre 1935. Cet ordre de virement est adressé par l'employeur au service régional des assurances sociales. 11 est accompagné; -lors de l'acquittement du dernier trimestre et d'un bordereau récapitulatif sommaire comportant le nombre d'immatriculation des assurés intéressés et les sommes perçues sur chaque feuillet. Ce bordereau mentionné en outre, pour compléter, à la suite du total de ses versements du premier trimestre, le montant de ses bordereaux récapitulatifs qui ont été envoyés au service de placement pour les premiers deux mois du dit trimestre, par application de l'article 6 ci-après; il mentionne également, en addition du total formé par lesdites sommes, le montant de chaque acompte versé avec indication du numéro et de la date des ordres de virement correspondants. -Les employeurs versement à l'article 4; dressent, pour les assurés qui quittent leur emploi au cours d'un trimestre civil, un duplicat de leur feuillet trimestriel de cotisations, conformément aux dispositions générales prévues pour l'application de l'article 2, paragraphe 5, du décret-loi du 28 octobre 1935, et adressent ces duplicats au service régional des assurances sociales dans les dix premiers jours du mois qui suit la date du départ des intéressés. Lorsque le départ a eu lieu au cours du dernier mois du trimestre, lesdits duplicats sont compris dans le bordereau récapitulatif indiqué à l'article 5, paragraphe 2, du présent décret, le montant de ses versements correspondants étant inclus sans le supplément du premier trimestre. Lorsque les assurés ont quitté leur emploi au cours du premier ou du deuxième mois du trimestre, lesdits duplicats doivent faire l'objet d'un bordereau récapitulatif distinct pour le mois écoulé. L'employeur annexe à ce bordereau l'ordre de virement qu'il établit conformément à l'article 5 pour l'acquittement de l'acompte mensuel. Le service régional, dès la réception des feuillets trimestriels de cotisations ou des duplicats de feuillets qui lui sont transmis par l'employeur et de l'ordre de virement qui les accompagne, détache desdits feuillets l'attestation de versement qui y est attachée, y appose un timbre à date et la fait parvenir à
la date du départ des intéressés. Lorsque le départ a eu lieu au cours du dernier mois du trimestre, lesdits duplicats sont compris dans le bordereau récapitulatif indiqué à l'article 5, paragraphe 2, du présent décret, le montant de ses versements correspondants étant inclus sans le supplément du premier trimestre. Lorsque les assurés ont quitté leur emploi au cours du premier ou du deuxième mois du trimestre, lesdits duplicats doivent faire l'objet d'un bordereau récapitulatif distinct pour le mois écoulé. L'employeur annexe à ce bordereau l'ordre de virement qu'il établit conformément à l'article 5 pour l'acquittement de l'acompte mensuel. Le service régional, dès la réception des feuillets trimestriels de cotisations ou des duplicats de feuillets qui lui sont transmis par l'employeur et de l'ordre de virement qui les accompagne, détache desdits feuillets l'attestation de versement qui y est attachée, y appose un timbre à date et la fait parvenir à l'assuré soit directement, soit par l'intermédiaire de l'employeur. Il appose également le même timbre, sur la partie des feuillets et duplicats qu'il conserve pour la justification des cotisations. Employeurs s'acquittant par mois de la totalité des cotisations afférentes à chaque mois. Art. 7. — Sont également dispensés de l'obligation du cautionnement prévue à l'article 2, paragraphe 13, du décret-loi du 28 octobre 1935, les employeurs qui acquittent chaque mois, dans les conditions fixées par le présent décret, le montant total des cotisations dues pour le mois précédent. Dans ce cas, l'employeur indique, dans les dix premiers jours de chaque mois, au service régional, le montant total de la rémunération ayant servi de base au calcul de la double contribution pour les assurés qui ont été occupés au cours du mois précédent, ainsi que le montant total des cotisations correspondantes. Il s'acquitte, dans le même délai, au moyen d'un ordre de virement sur son compte postal, adressé au service régional. En cas de fraude ou de fausse déclaration, la dispense accordée en application du présent article est immédiatement retirée par le service régional. Les dispositions de l'article 4, paragraphe 3, et des articles 5 et 6 ci-dessus, sont applicables aux employeurs
cautionnement prévue à l'article 2, paragraphe 13, du décret-loi du 28 octobre 1935, les employeurs qui acquittent chaque mois, dans les conditions fixées par le présent décret, le montant total des cotisations dues pour le mois précédent. Dans ce cas, l'employeur indique, dans les dix premiers jours de chaque mois, au service régional, le montant total de la rémunération ayant servi de base au calcul de la double contribution pour les assurés qui ont été occupés au cours du mois précédent, ainsi que le montant total des cotisations correspondantes. Il s'acquitte, dans le même délai, au moyen d'un ordre de virement sur son compte postal, adressé au service régional. En cas de fraude ou de fausse déclaration, la dispense accordée en application du présent article est immédiatement retirée par le service régional. Les dispositions de l'article 4, paragraphe 3, et des articles 5 et 6 ci-dessus, sont applicables aux employeurs qui effectuent leurs versements dans les conditions prévues par le présent paragraphe. L'employeur peut, au lieu de se libérer dans les conditions ci-dessus spécifiées, utiliser une machine à affranchir agréée par le ministre des postes, télégraphes et téléphones, et par le ministre du travail, en se conformant aux dispositions des articles ci-après. Les conditions relatives à l'utilisation des machines à affranchir sont déterminées par un arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones, et du ministre du travail. Art. 8. — 1. L'employeur qui utilise une machine à affranchir dans les conditions visées à l'article précédent appose, lors de chaque paie et au moins une fois par mois, sur le feuillet trimestriel de cotisations de chaque assuré, une empreinte indiquant le montant global de la contribution patronale et de la contribution ouvrière, ainsi que le mois en cours et le numéro distinctif de la machine; 2. Le relevé des compteurs des machines à affranchir utilisées pour l'acquittement des contributions d'assurances sociales est effectué par l'administration des postes à partir du quatrième et avant le huitième jour de chaque mois. Il est communiqué aussitôt au service régional des assurances sociales par l'intermédiaire de la direction départementale des postes, télégraphes et téléphones.
articles ci-après. Les conditions relatives à l'utilisation des machines à affranchir sont déterminées par un arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones, et du ministre du travail. Art. 8. — 1. L'employeur qui utilise une machine à affranchir dans les conditions visées à l'article précédent appose, lors de chaque paie et au moins une fois par mois, sur le feuillet trimestriel de cotisations de chaque assuré, une empreinte indiquant le montant global de la contribution patronale et de la contribution ouvrière, ainsi que le mois en cours et le numéro distinctif de la machine; 2. Le relevé des compteurs des machines à affranchir utilisées pour l'acquittement des contributions d'assurances sociales est effectué par l'administration des postes à partir du quatrième et avant le huitième jour de chaque mois. Il est communiqué aussitôt au service régional des assurances sociales par l'intermédiaire de la direction départementale des postes, télégraphes et téléphones. 3. L'employeur verse, dans les dix premiers jours de chaque mois, après que le relevé prévu au paragraphe 2 a été effectué, le montant des sommes figurant au compteur pour la période écoulée entre le relevé opéré au début du mois précédent et le dernier relevé. Ce versement est opéré au bureau de receveur des postes, qui a été désigné comme bureau d'attache de la machine. Il est effectué soit en espèces, soit, avec l'assentiment du receveur des postes, au moyen d'un chèque barré sur la Banque de France émis au profit de ce receveur, soit par virement postal. L'employeur doit présenter, au moment où il effectue son versement, les pièces originales imprimées par la machine, indiquant le chiffre du compteur relevé au début du mois précédent et le chiffre relevé au début du mois en cours. Le versement opéré doit être égal à la différence entre ces deux chiffres. Le bureau d'attache remet à l'employeur un récépissé et une déclaration constatant son versement; ces récépissés et déclarations mentionnent le nom de l'employeur, le motif et le montant (en chiffres et en lettres) du versement, ainsi que les chiffres du compteur de la machine relevés successivement au début du mois
au bureau de receveur des postes, qui a été désigné comme bureau d'attache de la machine. Il est effectué soit en espèces, soit, avec l'assentiment du receveur des postes, au moyen d'un chèque barré sur la Banque de France émis au profit de ce receveur, soit par virement postal. L'employeur doit présenter, au moment où il effectue son versement, les pièces originales imprimées par la machine, indiquant le chiffre du compteur relevé au début du mois précédent et le chiffre relevé au début du mois en cours. Le versement opéré doit être égal à la différence entre ces deux chiffres. Le bureau d'attache remet à l'employeur un récépissé et une déclaration constatant son versement; ces récépissés et déclarations mentionnent le nom de l'employeur, le motif et le montant (en chiffres et en lettres) du versement, ainsi que les chiffres du compteur de la machine relevés successivement au début du mois précédent et au début du mois en cours, tels qu'ils résultent des pièces originales produites par l'employeur. 4. La déclaration prévue au paragraphe précédent est adressée par l'employeur, sans délai, au service régional. Elle est accompagnée, si elle concerne les versements du dernier mois de chaque trimestre civil, des feuillets de cotisations de ce trimestre, y compris ceux des assurés ayant cessé leur emploi au cours dudit mois, et du bordereau récapitulatif prévu à l'article 5, paragraphe 2, du présent décret. Ce bordereau doit mentionner pour mémoire, à la suite du total des versements dus pour le trimestre, le montant des bordereaux récapitulatifs qui ont été envoyés au service régional des assurances sociales pour les premier et deuxième mois du trimestre précédent par application de l'article 9 ci-après ; il mentionne également, en déduction du total général formé par lesdites sommes, le montant des versements acquittés pour les premier et deuxième mois du trimestre. Le montant du versement effectué pour le troisième mois du trimestre doit être égal au total net résultant de cette opération. Si la déclaration prévue au paragraphe 3 du présent article concerne les versements du premier, ou du deuxième mois du trimestre, elle doit être accompagnée
de cotisations de ce trimestre, y compris ceux des assurés ayant cessé leur emploi au cours dudit mois, et du bordereau récapitulatif prévu à l'article 5, paragraphe 2, du présent décret. Ce bordereau doit mentionner pour mémoire, à la suite du total des versements dus pour le trimestre, le montant des bordereaux récapitulatifs qui ont été envoyés au service régional des assurances sociales pour les premier et deuxième mois du trimestre précédent par application de l'article 9 ci-après ; il mentionne également, en déduction du total général formé par lesdites sommes, le montant des versements acquittés pour les premier et deuxième mois du trimestre. Le montant du versement effectué pour le troisième mois du trimestre doit être égal au total net résultant de cette opération. Si la déclaration prévue au paragraphe 3 du présent article concerne les versements du premier, ou du deuxième mois du trimestre, elle doit être accompagnée éventuellement des feuillets de cotisations des assurés ayant cessé leur emploi au cours du mois précédent et du bordereau récapitulatif de ces feuillets conformément à l'article 9 ci-après. Le service régional ouvre à l'employeur un compte d'ordre spécial portant le numéro distinct de la machine utilisée. Art. 9,— Les employeurs visés à l'article 7 du présent décret établissent, pour les assurés qui quittent leur emploi au cours d'un trimestre civil, un duplicata de leur feuillet trimestriel de cotisations, conformément aux dispositions générales prévues pour l'application de l'article 2, paragraphe 5, du décret-loi du 28 octobre 1935. Mais, par dérogation à ces dispositions, ils remettent ledit duplicata aux assurés intéressés, au moment de la cessation de leurs fonctions sans y porter aucune mention relative à leur emploi et aux versements auxquels ils ont donné lieu. § 2. Les feuillets trimestriels de cotisations, comportant les empreintes apposées lors de chaque paiement et de la dernière paye pour les assurés visés au paragraphe 1er, sont adressés par l'employeur au service régional des assurances sociales, dans les dix premiers jours du mois qui suit le départ de ces assurés. Suivant le cas, ils sont récapitulés sur le bordereau prévu à l'article 8, paragraphe 4,
visés à l'article 7 du présent décret établissent, pour les assurés qui quittent leur emploi au cours d'un trimestre civil, un duplicata de leur feuillet trimestriel de cotisations, conformément aux dispositions générales prévues pour l'application de l'article 2, paragraphe 5, du décret-loi du 28 octobre 1935. Mais, par dérogation à ces dispositions, ils remettent ledit duplicata aux assurés intéressés, au moment de la cessation de leurs fonctions sans y porter aucune mention relative à leur emploi et aux versements auxquels ils ont donné lieu. § 2. Les feuillets trimestriels de cotisations, comportant les empreintes apposées lors de chaque paiement et de la dernière paye pour les assurés visés au paragraphe 1er, sont adressés par l'employeur au service régional des assurances sociales, dans les dix premiers jours du mois qui suit le départ de ces assurés. Suivant le cas, ils sont récapitulés sur le bordereau prévu à l'article 8, paragraphe 4, alinéa 2, du présent décret, ou ils font l'objet d'un bordereau distinct conformément à l'article 8, paragraphe 4, alinéa 3; ils sont accompagnés de la déclaration des versements effectués pour le mois correspondant prévue à l'alinéa 3 dudit article 8, paragraphe 3. Art. 10. — Le service régional, dès la réception des feuillets trimestriels de cotisations qui lui sont transmis par l'employeur et de la déclaration de versements qui les accompagne, procède aux opérations prévues à l'article 6, paragraphe 4, ci-dessus, après avoir vérifié que le montant des empreintes apposées se trouve couvert par les versements résultant de ladite déclaration ou des déclarations antérieures. Au cas où les versements dont la justification a été faite n'atteignent pas le montant des empreintes apposées, le service en avise l'employeur et le receveur des postes intéressé. Il diffère toute attribution des cotisations aux organismes d'assurance. Le receveur invite l'usager à verser la différence dans les vingt-quatre heures. S'il ne constate pas d'erreur dans ses écritures, il provoque la vérification de la machine à moins qu'il n'estime qu'une confusion s'est produite lors du relevé du chiffre du compteur. Au cas de présomption de fraude, il avise la direction départementale qui en réfère au service