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navigation aérienne, et notamment l'article 32 de ladite loi : — Vu l'arrêté du 21 septembre 1935 définissant les conditions d'emploi des aéronefs civils, — Arrête : Art. 1er. — La délivrance des certificats de navigabilité d'aéronefs sera faite suivant les conditions faisant l'objet du texte ci-près : (Voir suite du texte page 839). Plus lourd que l'air CLASSE I Avion Avion terrestre. ou aérodrome. Hydravion. Muni d'un organe motopropulséur. Avion amphibie. Gyroplane. Gyroplane terrestre. Gyroplane marin. Gyroplane amphibie. Hélicoptère Hélicoptère terrestre. Hélicoptère marin. Hélicoptère amphibie. Ornithoptère. Ornithoptère terrestre. Ornithoptère marin. Ornithoptère amphibie. CLASSE II Planeur Planeur terrestre. Non muni d'un organe motopropulseur. Planeur marin. Cerf-volant CLASSE III Ballon libre Ballon libre sphérique. Plus léger que l'air. Ballon libre non sphérique. ou aérostat. Non muni d'un organe motopropulseur. Ballon captif Ballon captif sphérique. Ballon captif non sphérique. CLASSE IV Dirigeable Dirigeable rigide (1). Dirigeable souple (2). Muni d'un organe motopropulseur. CLASSE V Aéronef ne rentrant dans aucune des catégories précédentes. (1) Est considéré comme rigide, tout dirigeable dans lequel la carène est renforcée par une ossature assez complète pour que la pression à la partie inférieure des compartiments à gaz puisse en vol navigation devenir égale à la pression atmosphérique sans que le dirigeable se déforme. (2) Est considéré comme dirigeable souple, tout dirigeable dans lequel la forme de la carène a besoin, pour se maintenir, de la pression d'un ou de plusieurs gaz emplissant toute l'enveloppe. OCTOBRE 1936 839 (Suite de la page 837). TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE Ier Définitions. Art. 2. — Le premier aéronef (ou élément d'aéronef) pour lequel la vérification sera sollicitée et obtenue sera considéré comme aéronef (ou élément d'aéronef) prototype Art. 3. — Tout aéronef (ou élément d'aéronef), et seulement tout aéronef (ou élément d'aéronef), identique dans ses parties soumises à la vérification, à un aéronef prototype, sera considéré comme aéronef (ou élément d'aéronef) de série. CHAPITRE III Désignation des aéronefs (ou éléments d'aéronefs) sujets à vérification Art. 4. — 1° Tout aéronef (ou élément d'aéronef) sujet à vérification, prototype ou de série, aura une désignation comprenant la raison sociale du constructeur et
sans que le dirigeable se déforme. (2) Est considéré comme dirigeable souple, tout dirigeable dans lequel la forme de la carène a besoin, pour se maintenir, de la pression d'un ou de plusieurs gaz emplissant toute l'enveloppe. OCTOBRE 1936 839 (Suite de la page 837). TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE Ier Définitions. Art. 2. — Le premier aéronef (ou élément d'aéronef) pour lequel la vérification sera sollicitée et obtenue sera considéré comme aéronef (ou élément d'aéronef) prototype Art. 3. — Tout aéronef (ou élément d'aéronef), et seulement tout aéronef (ou élément d'aéronef), identique dans ses parties soumises à la vérification, à un aéronef prototype, sera considéré comme aéronef (ou élément d'aéronef) de série. CHAPITRE III Désignation des aéronefs (ou éléments d'aéronefs) sujets à vérification Art. 4. — 1° Tout aéronef (ou élément d'aéronef) sujet à vérification, prototype ou de série, aura une désignation comprenant la raison sociale du constructeur et permettant de distinguer, du type primitif, les différentes variantes; 2° Deux aéronefs (ou éléments d'aéronefs) appartiendront à des types distincts s'ils diffèrent par leurs caractéristiques essentielles au point de vue forme, construction ou fonctionnement; 3° Les différents exemplaires de la série seront désignés, d'après la date de leur vérification — ou de leur identification s'il n'y a pas de vérification exigée — par la suite des nombres naturels, le numéro 1 étant réservé au prototype; 4° Tout prototype ou exemplaire de série devra porter sa désignation en un endroit défini au dossier type (voir chapitre VIII). CHAPITRE IV Opérations de contrôle. Art. 5. — Le contrôle, exercé par les services officiels ou l'organisme délégué aura pour but de constater qu'un aéronef (ou un élément d'aéronef) défini satisfait à l'ensemble des conditions techniques prévues par le présent arrêté. Les opérations de contrôle se diviseront ainsi en deux groupes: 1° Identification. A. — Prototype. Tout aéronef (ou élément d'aéronef) sujet à vérification) prototype, devra avoir été identifié au cours de sa construction par les services officiels dans les conditions suivantes : a) La construction devra être définie complètement, tant dans sa forme que dans ses matériaux, par une série de dessins techniques
ou de leur identification s'il n'y a pas de vérification exigée — par la suite des nombres naturels, le numéro 1 étant réservé au prototype; 4° Tout prototype ou exemplaire de série devra porter sa désignation en un endroit défini au dossier type (voir chapitre VIII). CHAPITRE IV Opérations de contrôle. Art. 5. — Le contrôle, exercé par les services officiels ou l'organisme délégué aura pour but de constater qu'un aéronef (ou un élément d'aéronef) défini satisfait à l'ensemble des conditions techniques prévues par le présent arrêté. Les opérations de contrôle se diviseront ainsi en deux groupes: 1° Identification. A. — Prototype. Tout aéronef (ou élément d'aéronef) sujet à vérification) prototype, devra avoir été identifié au cours de sa construction par les services officiels dans les conditions suivantes : a) La construction devra être définie complètement, tant dans sa forme que dans ses matériaux, par une série de dessins techniques établis avant la mise en construction des éléments correspondants. b) Au fur et à mesure de son établissement, chaque dessin technique devra être remis simultanément aux ateliers et au service de contrôle de l'Etat. c) Le service de contrôle de l'Etat constatera l'identité entre l'élément construit et le dessin qui y correspond. Cette identification faite, il la mentionnera sur le dessin lui-même et transmettra ce dernier au service officiel qualifié qui, après observations éventuelles, l'archivera en vue de permettre ultérieurement tout examen ou étude de modification. d) Lorsqu'une modification sera apportée par le constructeur dans l'atelier ou dans le bureau de dessin, toutes dispositions seront prises pour que simultanément les dessins de l'atelier et ceux qui ont été remis au service de contrôle de l'Etat soient modifiés ou annulés. e) A la remise de nouveaux dessins, le service de contrôle de l'Etat s'assurera en particulier qu'il y a bien identité de rectificatifs sur ceux qu'il reçoit et ceux qui sont remis aux ateliers. Il mentionnera à nouveau l'identification. f) Aucun essai de vérification de l'aéronef (ou de l'élément d'aéronef) sujet à la vérification) prototype ne sera contrôlé par les services officiels tant que le dossier d'identification n'aura pas été constitué
y correspond. Cette identification faite, il la mentionnera sur le dessin lui-même et transmettra ce dernier au service officiel qualifié qui, après observations éventuelles, l'archivera en vue de permettre ultérieurement tout examen ou étude de modification. d) Lorsqu'une modification sera apportée par le constructeur dans l'atelier ou dans le bureau de dessin, toutes dispositions seront prises pour que simultanément les dessins de l'atelier et ceux qui ont été remis au service de contrôle de l'Etat soient modifiés ou annulés. e) A la remise de nouveaux dessins, le service de contrôle de l'Etat s'assurera en particulier qu'il y a bien identité de rectificatifs sur ceux qu'il reçoit et ceux qui sont remis aux ateliers. Il mentionnera à nouveau l'identification. f) Aucun essai de vérification de l'aéronef (ou de l'élément d'aéronef) sujet à la vérification) prototype ne sera contrôlé par les services officiels tant que le dossier d'identification n'aura pas été constitué de façon complète. B. — Série. L'identification de la série avec le prototype sera assurée par l'organisme délégué. 2° Vérification. L'aéronef (ou élément d'aéronef) à vérifier étant bien défini par l'identification, la vérification constituera, aussi bien pour le prototype que pour la série, l'ensemble des opérations permettant de constater que le matériel vérifié satisfait aux conditions techniques prévues par le présent arrêté. Les vérifications obligatoires pour la série sont explicites prévues par l'arrêté. Fiche de vérification. Toute vérification exécutée dans les conditions prescrites par le présent arrêté devra donner lieu à l'établissement d'une fiche de vérification, précisant, pour le matériel vérifié : Les caractéristiques principales d'identification. Les résultats des essais de vérification. S'il y a lieu, les caractéristiques normales ou limites de fonctionnement ou d'emploi, avec les tolérances correspondantes si elles existent. Art. 6 — Responsabilité en cas d'accident. 1° Pour tout accident survenu au cours des opérations de contrôle prévues par le présent arrêté; le constructeur aura la responsabilité des risques de toute nature, y compris les dommages causés aux tiers, mais non compris ceux causés au personnel de l'État prenant part au contrôle. Toutefois, l'État prendra la totalité des risques à sa charge pour les vols de vérification
le matériel vérifié satisfait aux conditions techniques prévues par le présent arrêté. Les vérifications obligatoires pour la série sont explicites prévues par l'arrêté. Fiche de vérification. Toute vérification exécutée dans les conditions prescrites par le présent arrêté devra donner lieu à l'établissement d'une fiche de vérification, précisant, pour le matériel vérifié : Les caractéristiques principales d'identification. Les résultats des essais de vérification. S'il y a lieu, les caractéristiques normales ou limites de fonctionnement ou d'emploi, avec les tolérances correspondantes si elles existent. Art. 6 — Responsabilité en cas d'accident. 1° Pour tout accident survenu au cours des opérations de contrôle prévues par le présent arrêté; le constructeur aura la responsabilité des risques de toute nature, y compris les dommages causés aux tiers, mais non compris ceux causés au personnel de l'État prenant part au contrôle. Toutefois, l'État prendra la totalité des risques à sa charge pour les vols de vérification nécessitant le pilotage de l'aéronef par un agent de l'État. 2° Pour tout accident survenu, en dehors des opérations de contrôle, sur un matériel vérifié, le constructeur conservera l'entière responsabilité des risques de toute nature encourus. CHAPITRE IV Dossier-type. Art. 7. — Tout aéronef (ou élément d'aéronef sujet à vérification) devra porter référence à un dossier-type fourni par le constructeur et permettant de constater l'identification et la vérification. Un dossier-type pourra se référer à d'autres dossiers-types pour les parties constituantes qui leur sont communes. 1° Prototype. Le dossier-type se composera des éléments suivants : a) Dossier technique, — Fourni en double exemplaire par le constructeur. Il devra comporter toutes les justifications nécessaires permettant de s'assurer que les conditions de vérifications — autres qu'essais — prévues par le présent arrêté sont satisfaites, b) Dossier d'identification. — Fourni en double exemplaire par le constructeur, c) Dossier de présentation aux essais, — Fourni en double exemplaire par le constructeur. Il doit donner toutes indications nécessaires pour la bonne conduite des essais de vérification. d) Certificats de conformité. — Signés du constructeur certifiant que tous les documents fournis aux services officiels sont conformes à l'aéronef (ou élément d'aéronef) présenté à la vérification. e) Fiche(s)
devra porter référence à un dossier-type fourni par le constructeur et permettant de constater l'identification et la vérification. Un dossier-type pourra se référer à d'autres dossiers-types pour les parties constituantes qui leur sont communes. 1° Prototype. Le dossier-type se composera des éléments suivants : a) Dossier technique, — Fourni en double exemplaire par le constructeur. Il devra comporter toutes les justifications nécessaires permettant de s'assurer que les conditions de vérifications — autres qu'essais — prévues par le présent arrêté sont satisfaites, b) Dossier d'identification. — Fourni en double exemplaire par le constructeur, c) Dossier de présentation aux essais, — Fourni en double exemplaire par le constructeur. Il doit donner toutes indications nécessaires pour la bonne conduite des essais de vérification. d) Certificats de conformité. — Signés du constructeur certifiant que tous les documents fournis aux services officiels sont conformes à l'aéronef (ou élément d'aéronef) présenté à la vérification. e) Fiche(s) de vérification. 2° Série. Le dossier-type comprendra : a) Le dossier d'identification du prototype; b) Une déclaration du constructeur indiquant les caractéristiques de l'aéronef (ou de l'élément d'aéronef) et attestant qu'elles sont entièrement conformes à celles du prototype. c) la (ou les) fiches de vérification. Modifications. Art. 9. — Tout aéronef (ou élément d'aéronef) sujet à vérification, ayant subi une modification devra encore satisfaire à toutes les conditions de vérification imposées par le présent arrêté. Toute modification intéressant un aéronef (ou un élément d'aéronef) sujet à vérification doit faire l'objet d'un dossier de modification établi d'après les principes retenus pour l'établissement des dossiers-types des divers éléments qu'elle intéresse. Ce dossier pourra être établi sans identification préalable. Il sera, avant l'application de la modification, soumis pour approbation aux services officiels. Toutefois, dans certains cas fixés par les services officiels, l'organisme délégué pourra agréer certaines modifications. Toute décision de cet organisme conservera un caractère provisoire pendant un délai de deux mois, au cours duquel ladite décision sera examinée par les services officiels. Si, à l'issue de ce délai, aucune objection n'a été formulée par les services officiels, la décision de l'organisme délégué aura une valeur définitive. Le dossier d'une modification approuvée complétera
aéronef (ou élément d'aéronef) sujet à vérification, ayant subi une modification devra encore satisfaire à toutes les conditions de vérification imposées par le présent arrêté. Toute modification intéressant un aéronef (ou un élément d'aéronef) sujet à vérification doit faire l'objet d'un dossier de modification établi d'après les principes retenus pour l'établissement des dossiers-types des divers éléments qu'elle intéresse. Ce dossier pourra être établi sans identification préalable. Il sera, avant l'application de la modification, soumis pour approbation aux services officiels. Toutefois, dans certains cas fixés par les services officiels, l'organisme délégué pourra agréer certaines modifications. Toute décision de cet organisme conservera un caractère provisoire pendant un délai de deux mois, au cours duquel ladite décision sera examinée par les services officiels. Si, à l'issue de ce délai, aucune objection n'a été formulée par les services officiels, la décision de l'organisme délégué aura une valeur définitive. Le dossier d'une modification approuvée complétera le dossier-type de l'aéronef correspondant, Exécution des modifications et classification correspondante. Art. 10. -—Les modifications peuvent être apportées à la demande de l'État, de la maison mère, des utilisateurs. Les modifications sont classées, du point de vue de leur exécution, en 4 catégories (mention de cette catégorie est portée au dossier de modification). Catégorie 1. — Modifications à apporter obligatoirement à tous les appareils du type en cause, qu'ils soient livrés, à livrer ou commandés. Catégorie 2. — Modifications importantes à exécuter sur tous les appareils du type en cause à livrer ou à commander. Catégorie 3. — Modifications facultatives. Catégorie 4. — Corrections diverses. Il est, par ailleurs, recommandé aux utilisateurs qui voudraient apporter une modification à leur appareil de faire étudier et présenter cette modification par la maison mère. Au cas où un litige quelconque se produirait entre les deux intéressés (tiers demandeur et maison mère), rendant impraticable la procédure prévue ci-dessus et si : a) L'État possède la licence de l'aéronef (ou élément d'aéronef); L'État aura la faculté de communiquer au tiers demandeur, en vue de lui faciliter toutes justifications techniques reconnues nécessaires pour la vérification en cause, tous les documents dont l'acquisition de la licence lui
dossier de modification). Catégorie 1. — Modifications à apporter obligatoirement à tous les appareils du type en cause, qu'ils soient livrés, à livrer ou commandés. Catégorie 2. — Modifications importantes à exécuter sur tous les appareils du type en cause à livrer ou à commander. Catégorie 3. — Modifications facultatives. Catégorie 4. — Corrections diverses. Il est, par ailleurs, recommandé aux utilisateurs qui voudraient apporter une modification à leur appareil de faire étudier et présenter cette modification par la maison mère. Au cas où un litige quelconque se produirait entre les deux intéressés (tiers demandeur et maison mère), rendant impraticable la procédure prévue ci-dessus et si : a) L'État possède la licence de l'aéronef (ou élément d'aéronef); L'État aura la faculté de communiquer au tiers demandeur, en vue de lui faciliter toutes justifications techniques reconnues nécessaires pour la vérification en cause, tous les documents dont l'acquisition de la licence lui a conféré la libre disposition. b) L'État ne possède pas cette licence. Le tiers demandeur aura la faculté de justifier la modification présentée par tous les documents techniques dont il pourra disposer. Dans les deux alternatives (a et b), après examen de l'ensemble des documents techniques dont le tiers demandeur aura pu faire état, les services officiels accepteront la modification demandée ou la refuseront, et, dans le premier cas, notifieront à la maison mère la modification objet du litige, étant entendu que cette vérification n'engage en rien la responsabilité de l'État vis-à-vis de la maison mère qui conservera toute liberté d'agir, par voie juridique, contre le tiers demandeur si elle se trouve lésée d'une façon quelconque par ladite modification. CHAPITRE I — PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ Art. 11. — Le certificat de navigabilité de tout aéronef prototype est délivré par l'organisme délégué après avis et indication des services officiels. En vue de cette obtention, le constructeur devra s'adresser aux services officiels, afin de faire procéder à toutes vérifications utiles; dans le cadre du présent arrêté, Au cours des opérations de contrôle : 1° toute modification jugée nécessaire par les services officiels devra être exécutée ; 2° toute
aura pu faire état, les services officiels accepteront la modification demandée ou la refuseront, et, dans le premier cas, notifieront à la maison mère la modification objet du litige, étant entendu que cette vérification n'engage en rien la responsabilité de l'État vis-à-vis de la maison mère qui conservera toute liberté d'agir, par voie juridique, contre le tiers demandeur si elle se trouve lésée d'une façon quelconque par ladite modification. CHAPITRE I — PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ Art. 11. — Le certificat de navigabilité de tout aéronef prototype est délivré par l'organisme délégué après avis et indication des services officiels. En vue de cette obtention, le constructeur devra s'adresser aux services officiels, afin de faire procéder à toutes vérifications utiles; dans le cadre du présent arrêté, Au cours des opérations de contrôle : 1° toute modification jugée nécessaire par les services officiels devra être exécutée ; 2° toute modification apportée devra entraîner la modification correspondante du (ou des) dossier-type intéressé. Toutes facilités de contrôle devront être accordées aux agents de l'Etat. La demande de délivrance du certificat de navigabilité devra être adressée à l'organisme délégué. Art. 12. — Le certificat de navigabilité de tout aéronef de série sera délivré par l'organisme délégué, après exécution des vérifications prescrites explicitement par le présent arrêté et constatation de l'identité de l'aéronef de série avec le prototype. Tout aéronef de série qui n'aura pu être identifié conforme au prototype sera considéré comme prototype et soumis aux vérifications correspondantes. CHAPITRE II Conditions techniques de délivrance des certificats de navigabilité d'aéronefs. Art. 13. — Ces conditions techniques feront, dans le cadre suivant, l'objet d'annexes au présent arrêté : Annexe I : Conditions techniques de délivrance des certificats de navigabilité d'avions. Annexe II : Conditions techniques de délivrance des certificats de navigabilité d'aérostats. Annexe III : Conditions techniques de délivrance des certificats de navigabilité des aéronefs n'appartenant pas aux catégories précédentes. Art. 14. — Dès qu'il sera nécessaire, des rectificatifs à ces annexes pourront être apportés par voie d'arrêté. (Suite au J. O. l'annexe I au présent arrêté.) Il est rappelé que, par avion, il
délivré par l'organisme délégué, après exécution des vérifications prescrites explicitement par le présent arrêté et constatation de l'identité de l'aéronef de série avec le prototype. Tout aéronef de série qui n'aura pu être identifié conforme au prototype sera considéré comme prototype et soumis aux vérifications correspondantes. CHAPITRE II Conditions techniques de délivrance des certificats de navigabilité d'aéronefs. Art. 13. — Ces conditions techniques feront, dans le cadre suivant, l'objet d'annexes au présent arrêté : Annexe I : Conditions techniques de délivrance des certificats de navigabilité d'avions. Annexe II : Conditions techniques de délivrance des certificats de navigabilité d'aérostats. Annexe III : Conditions techniques de délivrance des certificats de navigabilité des aéronefs n'appartenant pas aux catégories précédentes. Art. 14. — Dès qu'il sera nécessaire, des rectificatifs à ces annexes pourront être apportés par voie d'arrêté. (Suite au J. O. l'annexe I au présent arrêté.) Il est rappelé que, par avion, il convient d'entendre : avion terrestre, hydroavion, avion amphibie. DÉCRET du 23 octobre 1936, Portant fixation d'une taxe spéciale de remboursement pour certains colis postaux: (J. O. 28 oct. 1936, p. 11225). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les lois des 3 mars 1881 et 3 mai 1932 relatives aux colis postaux, — Vu les décrets des 17 avril 1881, 31 décembre 1930 et 20 juillet 1932 concernant l'exécution desdites lois; Sur la proposition du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances — Décret : Art. 1 — Les colis postaux contre remboursement du régime franco-corse-algérien-tunisien-marocain et du régime françois colonial et international expédiés de la France continentale et de la Corse sont passibles de la taxe fixe de remboursement de 75 centimes lorsque le montant du remboursement est à verser au crédit d'un compte courant postal dans le pays de destination. Art. 2. — Les remboursements encaissés dans la France continentale et en Corse sur les destinataires des colis postaux autres que ceux du régime intérieur continental ou corse sont passibles de la taxe fixe de remboursement ci-après lorsque le montant du remboursement est à verser en compte courant postal dans la France continentale