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1936, Portant promulgation de la convention concernant le régime des détrôits signée à Montreux le 20 juillet 1936 (J. O., 2 déc. 1936, p. 12244). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, — Décrète : Art. 1er. — Une convention concernant le régime des détroits ayant été signée à Montreux, le 20 juillet 1936, entre la Bulgarie, la France, l'empire britannique, la Grèce, le Japon, la Roumanie, la Turquie, l'Union des républiques soviétiques socialistes et la Yougoslavie et les ratifications de S. M. le roi des Bulgares ; M. le Président de la République française ; S. M., le roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes tant pour le Royaume-Uni que pour le Commonwealth d'Australie ; S. M. le roi des Hellènes ; S. M. le roi de Roumanie; S. Exc. M. le président de la république turque; Du comité central exécutif de l'Union des républiques soviétiques socialistes; S. M. le roi de Yougoslavie, ayant été déposées à Paris, le 9 novembre 1936, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION CONCÉNANT LE RÉGIME DES DÉTROITS, SIGNÉE A MONTREUX, LE 20 JUILLET 1936. Sa Majesté le roi des Bulgares, le Président de la République française, Sa Majesté le roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, Sa Majesté le roi des Hellènes, Sa Majesté l'empereur du Japon, Sa Majesté le roi de Roumanie, le président de la république turque, le comité central exécutif de l'Union des républiques soviétiques socialistes, et Sa Majesté le roi de Yougoslavie; Ont résolu de substituer la présente convention à la convention signée à Lausanne le 24 juillet 1923 et ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir : Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er. — Les hautes parties contractantes reconnaissent et affirment le principe de la liberté de passage et de navigation par mer dans les détroits. L'usage de ladite liberté est dorénavant réglé par les
20 JUILLET 1936. Sa Majesté le roi des Bulgares, le Président de la République française, Sa Majesté le roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, Sa Majesté le roi des Hellènes, Sa Majesté l'empereur du Japon, Sa Majesté le roi de Roumanie, le président de la république turque, le comité central exécutif de l'Union des républiques soviétiques socialistes, et Sa Majesté le roi de Yougoslavie; Ont résolu de substituer la présente convention à la convention signée à Lausanne le 24 juillet 1923 et ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir : Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er. — Les hautes parties contractantes reconnaissent et affirment le principe de la liberté de passage et de navigation par mer dans les détroits. L'usage de ladite liberté est dorénavant réglé par les dispositions de la présente convention. -'...'■'-SECTION I Navires de commerce. Art. 2.-^-En temps de paix, les navires de commerce jouiront de la complète liberté de passage et de navigation dans les détroits, de jour et de nuit, quels que soient le pavillon et le chargement, sans aucune formalité, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après. Aucune taxe ou charge autre que celles dont la perception est prévue par l'annexe I à la présente convention ne sera prélevée par les autorités turques sur ces navires lorsqu'ils passeront en transit sans faire escale dans un port des détroits. Afin de faciliter la perception de ces taxes ou charges, les navires de commerce qui franchiront les détroits feront connaître aux agents du poste visé à l'article 3 de leurs nom, nationalité, tonnage, destination et provenance. Le pilotage et le remorquage restent facultatifs. Art. 3. — Tout navire qui pénètre dans les détroits par la mer Egée ou par la mer Noire s'arrêtera à un poste sanitaire près de l'entrée des détroits aux fins du contrôle sanitaire établi par les règlements turcs dans le cadre des prescriptions sanitaires internationales. Ce contrôle, dans le cas des navires possédant une patente nette de santé ou
des dispositions de l'article 3 ci-après. Aucune taxe ou charge autre que celles dont la perception est prévue par l'annexe I à la présente convention ne sera prélevée par les autorités turques sur ces navires lorsqu'ils passeront en transit sans faire escale dans un port des détroits. Afin de faciliter la perception de ces taxes ou charges, les navires de commerce qui franchiront les détroits feront connaître aux agents du poste visé à l'article 3 de leurs nom, nationalité, tonnage, destination et provenance. Le pilotage et le remorquage restent facultatifs. Art. 3. — Tout navire qui pénètre dans les détroits par la mer Egée ou par la mer Noire s'arrêtera à un poste sanitaire près de l'entrée des détroits aux fins du contrôle sanitaire établi par les règlements turcs dans le cadre des prescriptions sanitaires internationales. Ce contrôle, dans le cas des navires possédant une patente nette de santé ou présentant une déclaration de santé attestant qu'ils ne tombent pas sous le coup des dispositions de l'alinéa 2 du présent article, s'effectuera de jour et de nuit, avec le plus de rapidité possible, et ces navires ne devront être astreints à aucun autre arrêt au cours de leur passage dans les détroits. NOVEMBRE 1936 979 Les navires qui ont à bord des cas de peste, de choléra, de fièvre jaune, de typhus exanthématique ou de variole, ou qui en ont eu moins de sept jours auparavant, ainsi que les navires qui ont quitté un port contaminé depuis moins de cinq fois vingt-quatre heures, s'arrêteront au poste sanitaire indiqué à l'alinéa précédent pour y embarquer les gardes sanitaires que les autorités turques pourraient désigner. Il ne sera, à ce titre, prélevé aucune taxe ou charge et les gardes devront être débarqués à un poste sanitaire à la sortie des détroits. Art. 4. — En temps de guerre, la Turquie n'étant pas belligérante, les navires de commerce, quels que soient le pavillon et le chargement, jouiront de la liberté de passage et de navigation dans les détroits, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3. Le pilotage et le remorquage restent
les détroits. NOVEMBRE 1936 979 Les navires qui ont à bord des cas de peste, de choléra, de fièvre jaune, de typhus exanthématique ou de variole, ou qui en ont eu moins de sept jours auparavant, ainsi que les navires qui ont quitté un port contaminé depuis moins de cinq fois vingt-quatre heures, s'arrêteront au poste sanitaire indiqué à l'alinéa précédent pour y embarquer les gardes sanitaires que les autorités turques pourraient désigner. Il ne sera, à ce titre, prélevé aucune taxe ou charge et les gardes devront être débarqués à un poste sanitaire à la sortie des détroits. Art. 4. — En temps de guerre, la Turquie n'étant pas belligérante, les navires de commerce, quels que soient le pavillon et le chargement, jouiront de la liberté de passage et de navigation dans les détroits, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3. Le pilotage et le remorquage restent facultatifs. Art. 5. — En temps de guerre, la Turquie étant belligérante, les navires de commerce n'appartenant pas à un pays en guerre avec la Turquie jouiront de la liberté de passage et de navigation dans les détroits à condition de n'assister en aucune façon l'ennemi. Ces navires entreront de jour dans les détroits et le passage devra s'effectuer par la route qui sera, dans chaque cas, indiquée par les autorités turques. Art. 6. — Au cas où la Turquie estimerait menacée d'un danger de guerre imminent, il continuerait néanmoins à être fait application des dispositions de l'article 2, sauf que les navires devraient entrer de jour dans les détroits et que le passage devrait s'effectuer par la route indiquée, dans chaque cas, par les autorités turques. Le pilotage pourrait, dans ce cas, être rendu obligatoire, mais sans rétribution. Art. 7. — Le terme « navire de commerce » s'applique à tous les navires qui ne sont pas visés par la section II de la présente convention. SECTION II Bâtiments de guerre. Art. 8. — Aux fins de la présente convention, la définition applicable aux bâtiments de guerre et à leurs spécifications, ainsi qu'au calcul des tonnages est celle qui
jour dans les détroits et le passage devra s'effectuer par la route qui sera, dans chaque cas, indiquée par les autorités turques. Art. 6. — Au cas où la Turquie estimerait menacée d'un danger de guerre imminent, il continuerait néanmoins à être fait application des dispositions de l'article 2, sauf que les navires devraient entrer de jour dans les détroits et que le passage devrait s'effectuer par la route indiquée, dans chaque cas, par les autorités turques. Le pilotage pourrait, dans ce cas, être rendu obligatoire, mais sans rétribution. Art. 7. — Le terme « navire de commerce » s'applique à tous les navires qui ne sont pas visés par la section II de la présente convention. SECTION II Bâtiments de guerre. Art. 8. — Aux fins de la présente convention, la définition applicable aux bâtiments de guerre et à leurs spécifications, ainsi qu'au calcul des tonnages est celle qui figure dans l'annexe II à la présente convention. Art. 9. — Les bâtiments auxiliaires de la marine militaire spécifiquement conçus pour le transport des combustibles, liquides ou non, ne seront pas astreints au préavis visé à l'article 13 et n'entreront pas dans le calcul des tonnages soumis à limitation en vertu des articles 14 et 18, à condition de traverser les détroits isolément. Toutefois ils demeureront assimilés aux bâtiments de guerre en ce qui concerne les autres conditions de passage. Les bâtiments auxiliaires visés au précédent alinéa ne pourront bénéficier de la dérogation envisagée que si leur armement ne comporte pas : comme artillerie contre objectifs flottants, plus de deux pièces d'un calibre de 105 millimètres au maximum ; comme artillerie contre objectifs aériens, plus de deux matériels d'un calibre de 75 millimètres au maximum. En temps de paix, les bâtiments légers de surface, les petits navires de combat et les navires auxiliaires, qu'ils appartiennent à des puissances riveraines ou non de la mer Noire, quel que soit leur pavillon, jouiront de la liberté de passage dans les détroits sans aucune taxe ou charge quelconque, pourvu qu'ils y pénètrent de jour et dans les conditions prévues aux articles 13 et
vertu des articles 14 et 18, à condition de traverser les détroits isolément. Toutefois ils demeureront assimilés aux bâtiments de guerre en ce qui concerne les autres conditions de passage. Les bâtiments auxiliaires visés au précédent alinéa ne pourront bénéficier de la dérogation envisagée que si leur armement ne comporte pas : comme artillerie contre objectifs flottants, plus de deux pièces d'un calibre de 105 millimètres au maximum ; comme artillerie contre objectifs aériens, plus de deux matériels d'un calibre de 75 millimètres au maximum. En temps de paix, les bâtiments légers de surface, les petits navires de combat et les navires auxiliaires, qu'ils appartiennent à des puissances riveraines ou non de la mer Noire, quel que soit leur pavillon, jouiront de la liberté de passage dans les détroits sans aucune taxe ou charge quelconque, pourvu qu'ils y pénètrent de jour et dans les conditions prévues aux articles 13 et suivants ci-après. Les bâtiments de guerre autres que ceux qui entrent dans les classes visées à l'alinéa précédent n'auront le droit de passage que dans les conditions spéciales prévues aux articles 11 et 12. Les puissances riveraines de la mer Noire sont autorisées à faire passer par les détroits leurs bâtiments de ligne d'un tonnage supérieur au tonnage prévu à l'alinéa 1 de l'article 14, à la condition que ces bâtiments ne franchissent les détroits qu'ensuite, escortés au plus de deux torpilleurs. Les puissances riveraines de la mer Noire auront le droit de faire passer par les détroits, en vue de rallier leur base, leurs sous-marins construits ou achetés en dehors de cette mer, si un avis de mise en chantier ou d'achat a été donné en temps utile à la Turquie. Les sous-marins appartenant auxdites puissances pourront également traverser les détroits pour être réparés dans des chantiers situés hors de cette mer, à la condition que des précisions à ce sujet soient données à la Turquie. Dans l'un et l'autre cas, les sous-marins devront naviguer de jour et en surface et traverser les détroits isolément. Pour le passage dans les détroits des bâtiments de guerre, un préavis devra être
bâtiments de ligne d'un tonnage supérieur au tonnage prévu à l'alinéa 1 de l'article 14, à la condition que ces bâtiments ne franchissent les détroits qu'ensuite, escortés au plus de deux torpilleurs. Les puissances riveraines de la mer Noire auront le droit de faire passer par les détroits, en vue de rallier leur base, leurs sous-marins construits ou achetés en dehors de cette mer, si un avis de mise en chantier ou d'achat a été donné en temps utile à la Turquie. Les sous-marins appartenant auxdites puissances pourront également traverser les détroits pour être réparés dans des chantiers situés hors de cette mer, à la condition que des précisions à ce sujet soient données à la Turquie. Dans l'un et l'autre cas, les sous-marins devront naviguer de jour et en surface et traverser les détroits isolément. Pour le passage dans les détroits des bâtiments de guerre, un préavis devra être donné au gouvernement turc par la voie diplomatique. La durée normale du préavis sera de huit jours; mais il est désirable que, pour les puissances non riveraines de la mer Noire, elle soit portée à quinze jours. Il sera indiqué dans le préavis la destination, le nom, le type et le nombre des bâtiments ainsi que la date de passage pour l'aller et, s'il y a lieu, pour le retour. Tout changement de date devra faire l'objet d'un préavis de trois jours. L'entrée dans les détroits pour le passage d'aller devra avoir lieu dans un délai de cinq jours à partir de la date indiquée dans le préavis initial. Après l'expiration de ce délai, il devra être donné un nouveau préavis, dans les mêmes conditions que pour le préavis initial. Lors du passage, le commandant de la force navale communiquera, sans avoir à s'arrêter, à une station de signaux à l'entrée des Dardanelles ou du Bosphore, la composition exacte de la force se trouvant sous ses ordres. Le tonnage global maximum de toutes les forces navales étrangères pouvant se trouver en cours de transit dans les détroits ne devra pas dépasser 15.000 tonnes, sauf dans les cas prévus à l'article
le nombre des bâtiments ainsi que la date de passage pour l'aller et, s'il y a lieu, pour le retour. Tout changement de date devra faire l'objet d'un préavis de trois jours. L'entrée dans les détroits pour le passage d'aller devra avoir lieu dans un délai de cinq jours à partir de la date indiquée dans le préavis initial. Après l'expiration de ce délai, il devra être donné un nouveau préavis, dans les mêmes conditions que pour le préavis initial. Lors du passage, le commandant de la force navale communiquera, sans avoir à s'arrêter, à une station de signaux à l'entrée des Dardanelles ou du Bosphore, la composition exacte de la force se trouvant sous ses ordres. Le tonnage global maximum de toutes les forces navales étrangères pouvant se trouver en cours de transit dans les détroits ne devra pas dépasser 15.000 tonnes, sauf dans les cas prévus à l'article 11 et à l'annexe III à la présente convention. Toutefois les forces visées à l'alinéa précédent ne devront pas comprendre plus de neuf bâtiments. Ne seront pas compris dans ce tonnage : bâtiments appartenant à des puissances riveraines ou non riveraines de la mer Noire ; qui, conformément aux dispositions de l'article 17, seront visités à un port des détroits ; ne seront pas davantage compris dans ce tonnage les bâtiments de guerre qui auraient subi une avarie lors de la traversée ; ces bâtiments se soumettront, pendant les réparations, aux dispositions spéciales de sécurité édictées par la Turquie. Les bâtiments de guerre en transit dans les détroits ne pourront, en aucun cas, utiliser les aéronefs dont ils seraient porteurs. Les bâtiments de guerre en transit dans les détroits ne devront, sauf en cas d'avarie ou de fortuite de mer, y séjourner au-delà du temps nécessaire pour effectuer leur passage. Les dispositions des articles précédents ne sauraient en aucune manière empêcher une force navale d'un tonnage et d'une composition quelconques de rendre, dans un port des détroits, sur l'invitation du gouvernement turc, une visite de courtoisie d'une durée limitée ; cette force devra quitter les détroits par la même route
de l'article 17, seront visités à un port des détroits ; ne seront pas davantage compris dans ce tonnage les bâtiments de guerre qui auraient subi une avarie lors de la traversée ; ces bâtiments se soumettront, pendant les réparations, aux dispositions spéciales de sécurité édictées par la Turquie. Les bâtiments de guerre en transit dans les détroits ne pourront, en aucun cas, utiliser les aéronefs dont ils seraient porteurs. Les bâtiments de guerre en transit dans les détroits ne devront, sauf en cas d'avarie ou de fortuite de mer, y séjourner au-delà du temps nécessaire pour effectuer leur passage. Les dispositions des articles précédents ne sauraient en aucune manière empêcher une force navale d'un tonnage et d'une composition quelconques de rendre, dans un port des détroits, sur l'invitation du gouvernement turc, une visite de courtoisie d'une durée limitée ; cette force devra quitter les détroits par la même route que pour l'entrée, à moins qu'elle ne soit dans les conditions voulues pour passer en transit dans les détroits, conformément aux dispositions des articles 10, 14 et 18. Le tonnage global que les puissances non riveraines de la mer Noire peuvent avoir dans cette mer en temps de paix, est limité de la façon suivante : a) Sauf dans le cas prévu au paragraphe 6 ci-après, le tonnage global desdites puissances n'excédera pas 30.000 tonnes ; b) Au cas où, à un moment quelconque, le tonnage de la flotte la plus forte de la mer Noire viendrait à dépasser d'au moins 10.000 tonnes celui de la flotte la plus forte en cette mer à la date de la signature de la présente convention, le tonnage global de 30.000 tonnes, mentionné au paragraphe a sera majoré d'autant, jusqu'à concurrence d'un maximum de 45.000 tonnes. À cette fin, chaque puissance riveraine fera connaître, conformément à l'annexe IV à la présente convention. convention, au gouvernement turc, le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le tonnage total de sa flotte en mer Noire, et le gouvernement turc transmettra cette information aux autres hautes parties contractantes ainsi qu'au secrétaire général de la
limité de la façon suivante : a) Sauf dans le cas prévu au paragraphe 6 ci-après, le tonnage global desdites puissances n'excédera pas 30.000 tonnes ; b) Au cas où, à un moment quelconque, le tonnage de la flotte la plus forte de la mer Noire viendrait à dépasser d'au moins 10.000 tonnes celui de la flotte la plus forte en cette mer à la date de la signature de la présente convention, le tonnage global de 30.000 tonnes, mentionné au paragraphe a sera majoré d'autant, jusqu'à concurrence d'un maximum de 45.000 tonnes. À cette fin, chaque puissance riveraine fera connaître, conformément à l'annexe IV à la présente convention. convention, au gouvernement turc, le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le tonnage total de sa flotte en mer Noire, et le gouvernement turc transmettra cette information aux autres hautes parties contractantes ainsi qu'au secrétaire général de la Société des nations. c) Le tonnage que l'une quelconque des puissances non riveraines aura la faculté d'avoir en mer Noire sera limité aux deux tiers du tonnage global visé aux paragraphes a et b ci-dessus; d) Toutefois, au cas où une ou plusieurs puissances non riveraines de la mer Noire désireraient y envoyer, dans un but humanitaire, des forces navales, ces forces, dont l'ensemble ne devra, en aucune hypothèse, excéder 8.000 tonnes, seront admises à pénétrer dans la mer Noire, sans le préavis prévu à l'article 13 de la présente Convention, moyennant une autorisation obtenue du gouvernement turc dans les conditions suivantes : si le tonnage global visé aux paragraphes a et b n'est pas atteint et ne doit pas être dépassé par les forces dont l'envoi est demandé, le gouvernement turc accordera cette autorisation dans le plus bref délai après la réception de la demande dont il aura été saisi ; si ledit tonnage global se trouve être déjà utilisé ou s'il devrait être dépassé par les forces dont l'envoi est demandé, le gouvernement turc donnera immédiatement connaissance de la demande d'autorisation aux autres puissances riveraines de la mer Noire et si ces puissances, vingt-quatre heures après en avoir
désireraient y envoyer, dans un but humanitaire, des forces navales, ces forces, dont l'ensemble ne devra, en aucune hypothèse, excéder 8.000 tonnes, seront admises à pénétrer dans la mer Noire, sans le préavis prévu à l'article 13 de la présente Convention, moyennant une autorisation obtenue du gouvernement turc dans les conditions suivantes : si le tonnage global visé aux paragraphes a et b n'est pas atteint et ne doit pas être dépassé par les forces dont l'envoi est demandé, le gouvernement turc accordera cette autorisation dans le plus bref délai après la réception de la demande dont il aura été saisi ; si ledit tonnage global se trouve être déjà utilisé ou s'il devrait être dépassé par les forces dont l'envoi est demandé, le gouvernement turc donnera immédiatement connaissance de la demande d'autorisation aux autres puissances riveraines de la mer Noire et si ces puissances, vingt-quatre heures après en avoir été informées, n'y font pas d'objection, il fera savoir aux puissances intéressées, au plus tard dans un délai utile de quarante-huit heures, la suite qu'il aura décidé de donner à leur demande. Toute entrée ultérieure en mer Noire de forces navales des puissances non riveraines ne s'effectuera que dans les limites disponibles du tonnage global visé aux paragraphes a et b ci-dessus. 2. Quelque soit l'objet de leur présence en mer Noire, les bâtiments de guerre des puissances non riveraines ne pourront pas y rester plus de vingt et un jours; Art. 19. — En temps de guerre, la Turquie n'étant pas belligérante, les bâtiments de guerre jouiront d'une complète liberté de passage et de navigation dans les détroits dans des conditions identiques à celles qui sont stipulées aux articles 10 à 18. Toutefois, il sera interdit aux bâtiments de guerre de toute puissance belligérante de passer à travers les détroits, sauf dans les cas rentrant dans l'application de l'article 25 de la présente convention, ainsi que dans le cas d'assistance prêtée à un Etat victime d'une agression, en vertu d'un traité d'assistance mutuelle engageant la Turquie, conclu dans le cadre du pacte de la Société des nations, enregistré et