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ou règlement transactionnel ; Attendu que l'incendie a éclaté le 11 janvier 1921 ; qu'aux termes de la police, l'action aurait dû être intentée le 11 juillet au plus tard ; Attendu que l'art. 12 § 2 de la loi locale édicte ce qui suit : « Lorsqu'il est stipulé au contrat que l'assureur doit être déchargé de toute préséance si l'exécution de celle-ci n'a pas été réclamée en justice dans un certain délai, ce délai ne commencera à courir qu'après que l'assuré aurait refusé par écrit d'obtempérer à la demande de l'assuré, en lui rappelant les conséquences juridiques liées à l'expiration du délai, qui doit être de six mois au moins » ; Attendu que Jaegly n'a effectivement assigné qu'en octobre 1921, soit neuf mois après le sinistre, après avoir, en vain, fait les démarches à fin de réglement; Attendu que la Compagnie ne justifie pas d'un refus par écrit de donner satisfaction à l'assuré, conformément à l'art. 12 de la loi locale précitée ; Attendu que le délai minimum de six mois court, non du jour de l'incendie, mais du jour où la Compagnie justifierait avoir fait parvenir à l'assuré l'écrit visé à l'art. 12, § 2 précité ; Attendu donc que c'est à tort que la Compagnie invoque la prescription de sa responsabilité et de l'action en indemnité ; IV. Attendu que la Compagnie dénie la recevabilité de la demande, aucune expertise officielle n'ayant été effectuée ; Attendu que l'art. 18 précise qu'une demande en justice tendant à un paiement d'indemnité ne sera recevable, de la part de l'assuré, qu'après expertise faite et terminée dans les conditions prévues au même article, c'est-à-dire par deux experts choisis par les parties dont les honoraires sont supportés moitié par chaque partie ; Attendu qu'au lendemain de l'expertise, il a été procédé à une expertise par l'architecte Eberhardt, de Mulhouse, qui a évalué le montant du sinistre au préjudice de Jaegly à 14.278 fr. ; Attendu que la Compagnie soutient que Bomprin ne peut l'engager sans être autorisé par elle, qu'il n'a pas à s'occuper des sinistres, qu'il n'a que l'obligation
; Attendu donc que c'est à tort que la Compagnie invoque la prescription de sa responsabilité et de l'action en indemnité ; IV. Attendu que la Compagnie dénie la recevabilité de la demande, aucune expertise officielle n'ayant été effectuée ; Attendu que l'art. 18 précise qu'une demande en justice tendant à un paiement d'indemnité ne sera recevable, de la part de l'assuré, qu'après expertise faite et terminée dans les conditions prévues au même article, c'est-à-dire par deux experts choisis par les parties dont les honoraires sont supportés moitié par chaque partie ; Attendu qu'au lendemain de l'expertise, il a été procédé à une expertise par l'architecte Eberhardt, de Mulhouse, qui a évalué le montant du sinistre au préjudice de Jaegly à 14.278 fr. ; Attendu que la Compagnie soutient que Bomprin ne peut l'engager sans être autorisé par elle, qu'il n'a pas à s'occuper des sinistres, qu'il n'a que l'obligation d'exécuter fidèlement les instructions qu'il reçoit ; Attendu que le contraire de cette dernière affirmation résulte à l'évidence de la convention, où il est écrit à la deuxième page, sous la rubrique : « sinistres » : « L'agent aura également pour mission de constater les sinistres, de faire les enquêtes nécessaires, de suivre les règles au nom de la société, en se conformant aux instructions qu'il recevra » ; Attendu qu'en donnant mandat à Eberhardt d'apprécier le montant du dégât, Bomprin s'est livré à une enquête d'un genre spécial, qu'il a donc agi dans les limites de ses pouvoirs ; Attendu que le fait d'avoir chargé Eberhardt d'apprécier le dommage ne constitue pas un acte engageant la responsabilité de la Compagnie, puisqu'il est de jurisprudence indiscutable qu'une expertise, quelle qu'elle soit, même faite dans les conditions de l'art. 18, n'a jamais pour effet de lier les parties, qui sont libres de la discuter, de la rejeter ou de l'admettre ; Attendu, du reste, que l'expertise Eberhardt a été provoquée par Bomprin ; que Jaegly y a assisté, s'y est associé ; qu'elle a été acceptée ; qu'elle est donc valable, en tant qu'expertise, sinon comme montant définitif du chiffre
enquêtes nécessaires, de suivre les règles au nom de la société, en se conformant aux instructions qu'il recevra » ; Attendu qu'en donnant mandat à Eberhardt d'apprécier le montant du dégât, Bomprin s'est livré à une enquête d'un genre spécial, qu'il a donc agi dans les limites de ses pouvoirs ; Attendu que le fait d'avoir chargé Eberhardt d'apprécier le dommage ne constitue pas un acte engageant la responsabilité de la Compagnie, puisqu'il est de jurisprudence indiscutable qu'une expertise, quelle qu'elle soit, même faite dans les conditions de l'art. 18, n'a jamais pour effet de lier les parties, qui sont libres de la discuter, de la rejeter ou de l'admettre ; Attendu, du reste, que l'expertise Eberhardt a été provoquée par Bomprin ; que Jaegly y a assisté, s'y est associé ; qu'elle a été acceptée ; qu'elle est donc valable, en tant qu'expertise, sinon comme montant définitif du chiffre fixé ; Attendu, du reste, que l'expert Eberhardt a été rémunéré par les deux parties, sinon par le représentant de la Compagnie seul ; que, dans ces conditions, la Compagnie est mal venue à soutenir que la convention des parties ne peut pas modifier d'autres conventions précédentes, qui n'ont point un caractère d'ordre public ; Attendu qu'il y a lieu de remarquer que la police n'est signée que de Bomprin, à l'exclusion de tout membre de la Compagnie de Paris ; que, dans son ignorance de la langue et de la loi françaises, Jaegly n'aurait jamais pu supposer que son assureur local n'avait pas le droit d'agir comme il a agi ; que si, Bomprin a, suivant l'opinion de la Compagnie, dépassé ses pouvoirs, c'est à lui qu'elle doit s'adresser pour obtenir réparation, et non à Jaegly, dont le droit est de se retrancher derrière la seule loi qui lui est applicable ; V. Attendu que la Compagnie l'Eclair soutient que Jaegly a fait une fausse déclaration en faisant assurer un risque situé dans une maison déclarée comme construite et couverte en dur, alors que la maison n'était en réalité qu'en bois ; Attendu qu'aux termes de la loi du
un caractère d'ordre public ; Attendu qu'il y a lieu de remarquer que la police n'est signée que de Bomprin, à l'exclusion de tout membre de la Compagnie de Paris ; que, dans son ignorance de la langue et de la loi françaises, Jaegly n'aurait jamais pu supposer que son assureur local n'avait pas le droit d'agir comme il a agi ; que si, Bomprin a, suivant l'opinion de la Compagnie, dépassé ses pouvoirs, c'est à lui qu'elle doit s'adresser pour obtenir réparation, et non à Jaegly, dont le droit est de se retrancher derrière la seule loi qui lui est applicable ; V. Attendu que la Compagnie l'Eclair soutient que Jaegly a fait une fausse déclaration en faisant assurer un risque situé dans une maison déclarée comme construite et couverte en dur, alors que la maison n'était en réalité qu'en bois ; Attendu qu'aux termes de la loi du 30 mai 1908, art. 17, l'assureur a le droit de « résilier le contrat, quand une déclaration inexacte a été faite, au sujet d'une circonstance importante. Le droit de résiliation est refusé quand l'inexactitude était connue de l'assureur ou quand la déclaration s'est trouvée inexacte sans qu'il y ait faute de l'assuré » Attendu que l'art. 19 de la même loi précise que « lorsqu'un contrat a été conclu par un fondé de pouvoirs. il y a lieu de tenir compte, pour fixer le droit de résiliation de l'assureur, non seulement de la connaissance et de la mauvaise foi du représentant, mais encore de la connaissance et de la mauvaise foi de l'assuré, et que l'assuré ne peut invoquer le fait que l'omission ou l'inexactitude de la déclaration d'une circonstance importante s'est produite sans faute, qu'au tant qu'aucune faute ne peut être reprochée ni au représentant, ni à lui-même ; Attendu qu'il y a lieu de rechercher s'il existe, du côté des assureurs ou de l'assuré, de la mauvaise foi et de la connaissance ; Attendu, d'abord, qu'il n'est pas nié que le contrat du 7 mai 1920 a été arrêté à Wittenheim, lieu du domicile de l'assuré ; que
de l'assuré » Attendu que l'art. 19 de la même loi précise que « lorsqu'un contrat a été conclu par un fondé de pouvoirs. il y a lieu de tenir compte, pour fixer le droit de résiliation de l'assureur, non seulement de la connaissance et de la mauvaise foi du représentant, mais encore de la connaissance et de la mauvaise foi de l'assuré, et que l'assuré ne peut invoquer le fait que l'omission ou l'inexactitude de la déclaration d'une circonstance importante s'est produite sans faute, qu'au tant qu'aucune faute ne peut être reprochée ni au représentant, ni à lui-même ; Attendu qu'il y a lieu de rechercher s'il existe, du côté des assureurs ou de l'assuré, de la mauvaise foi et de la connaissance ; Attendu, d'abord, qu'il n'est pas nié que le contrat du 7 mai 1920 a été arrêté à Wittenheim, lieu du domicile de l'assuré ; que si l'agent n'est pas tenu de vérifier les déclarations que lui fait l'assuré, il ne peut tout de même pas inscrire sans protestation des déclarations de l'assuré inexactes ou contraires à la véritité, quand il n'a qu'à ouvrir les yeux pour voir que l'assuré ne dit pas la vérité ; Attendu, en effet, qu'il a dû se rendre compte, au cas où Jaegly lui aurait déclaré que le bâtiment était construit et couvert en dur, que cela n'était pas ; qu'il eût dû, s'il était exact qu'une telle déclaration lui ait été faite, aviser Jaegly qu'il se trompait ; Attendu du reste que, pour reprocher à Jaegly aujourd'hui ses soi-disant déclarations, il faudrait qu'une faute soit établie à son encontre, et que tout démontre qu'il n'en a commis aucune et qu'il n'est pas de mauvaise foi ; que, pour s'en convaincre, il suffit d'examiner les deux polices jointes au dossier ; Attendu que de toutes ces constatations résulte, aux yeux de la Cour, la preuve évidente que Jaegly est étranger à toutes ces irrégularités, et que l'assureur Bomprin, représentant de la Compagnie, est seul l'auteur des mentions portées aux polices, notamment de celles relatives à la matière des murs et
Attendu, en effet, qu'il a dû se rendre compte, au cas où Jaegly lui aurait déclaré que le bâtiment était construit et couvert en dur, que cela n'était pas ; qu'il eût dû, s'il était exact qu'une telle déclaration lui ait été faite, aviser Jaegly qu'il se trompait ; Attendu du reste que, pour reprocher à Jaegly aujourd'hui ses soi-disant déclarations, il faudrait qu'une faute soit établie à son encontre, et que tout démontre qu'il n'en a commis aucune et qu'il n'est pas de mauvaise foi ; que, pour s'en convaincre, il suffit d'examiner les deux polices jointes au dossier ; Attendu que de toutes ces constatations résulte, aux yeux de la Cour, la preuve évidente que Jaegly est étranger à toutes ces irrégularités, et que l'assureur Bomprin, représentant de la Compagnie, est seul l'auteur des mentions portées aux polices, notamment de celles relatives à la matière des murs et à la couverture du bâtiment dans lequel est enfermé le mobilier de Jaegly ; Attendu que, Bomprin ou une personne ayant agi pour lui étant l'auteur de la police, il est clair que Jaegly a été la victime de la mauvaise foi et d'un dol de la part de Bomprin ; qu'il ne saurait encourir la moindre responsabilité au sujet des mentions qu'elle contient, ni se voir frapper de déchéance du chef de fausses déclarations ; qu'il ne saurait donc être privé du bénéfice de son assurance qu'il a contractée de bonne foi, s'en rapportant à son assureur Bomprin pour la remplir conformément à la vérité ; Attendu que la Compagnie l'Eclair, dont Bomprin est un fondé-de-pouvoirs en Alsace, est liée vis-à-vis de l'assuré de bonne foi qu'est Jaegly, sauf à se retourner ensuite contre son agent, qui a agi dolosivement et a su que les mentions inexactes portées à la police ne lui avaient pas été faites par Jaegly telles qu'elles y sont indiquées ; Attendu, au surplus, qu'on ne pourrait opposer à l'assuré de ne pas avoir fait d'objections au regard de la mention que le bâtiment était en dur, après qu'il eût reçu son exemplaire de la
; qu'il ne saurait encourir la moindre responsabilité au sujet des mentions qu'elle contient, ni se voir frapper de déchéance du chef de fausses déclarations ; qu'il ne saurait donc être privé du bénéfice de son assurance qu'il a contractée de bonne foi, s'en rapportant à son assureur Bomprin pour la remplir conformément à la vérité ; Attendu que la Compagnie l'Eclair, dont Bomprin est un fondé-de-pouvoirs en Alsace, est liée vis-à-vis de l'assuré de bonne foi qu'est Jaegly, sauf à se retourner ensuite contre son agent, qui a agi dolosivement et a su que les mentions inexactes portées à la police ne lui avaient pas été faites par Jaegly telles qu'elles y sont indiquées ; Attendu, au surplus, qu'on ne pourrait opposer à l'assuré de ne pas avoir fait d'objections au regard de la mention que le bâtiment était en dur, après qu'il eût reçu son exemplaire de la police ; qu'en effet, Jaegly ignore la langue française, et qu'il a été jugé plus haut qu'aucune traduction allemande n'avait été jointe à la police, seulement écrite en français, en son entier ; que cette absence de traduction constitue une faute de la part de l'assureur, dont ne saurait pourtant souffrir l'assuré ; Attendu, en résumé, qu'il résulte de tout ce qui précède que Jaegly n'est pas de mauvaise foi ; qu'il ignorait le contenu de la police, à la rédaction duquel il est resté étranger ; qu'au contraire, Bomprin savait que les mentions portées par lui au contrat n'avaient jamais été déclarées par Jaegly ; que non seulement il est d'une mauvaise foi manifeste mais a commis un dol grave, vis-à-vis de Jaegly, et que le contrat d'assurance du 7 mai 1926 entre la Compagnie et l'assuré, ne peut être résilié ; qu'il doit donc produire son effet vis-à-vis du contractant de bonne foi que fut Jaegly, victime d'un sinistre ; Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de fixer le montant de l'indemnité due à l'assuré ; qu'il y a lieu de renvoyer à statuer devant le Tribunal civil de Mulhouse ; Par ces motifs ; Au fond,
souffrir l'assuré ; Attendu, en résumé, qu'il résulte de tout ce qui précède que Jaegly n'est pas de mauvaise foi ; qu'il ignorait le contenu de la police, à la rédaction duquel il est resté étranger ; qu'au contraire, Bomprin savait que les mentions portées par lui au contrat n'avaient jamais été déclarées par Jaegly ; que non seulement il est d'une mauvaise foi manifeste mais a commis un dol grave, vis-à-vis de Jaegly, et que le contrat d'assurance du 7 mai 1926 entre la Compagnie et l'assuré, ne peut être résilié ; qu'il doit donc produire son effet vis-à-vis du contractant de bonne foi que fut Jaegly, victime d'un sinistre ; Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de fixer le montant de l'indemnité due à l'assuré ; qu'il y a lieu de renvoyer à statuer devant le Tribunal civil de Mulhouse ; Par ces motifs ; Au fond, déclare la loi locale applicable ; infirme le jugement entrepris, dit que la Compagnie paiera à Jaegly le montant du sinistre ; renvoie les parties devant le Tribunal de Mulhouse pour l'appréciation du montant ; réserve les dépens. Du 11 mai 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 2e Chamb. civ. ; Prés. M. Rodier ; Av. : Mes Fehner, Arnoux (du barreau de Paris) et Heitz. Note. — Par les arrêts que nous publions, les deux Chambres civiles de la Cour de Colmar résolvent des questions très différentes, en matière de promesse de société et d'assurance sur l'incendie ; mais leurs arrêts se rencontrent sur une décision de principe, concernant le caractère interprétatif de la loi du 24 juillet 1921, ayant pour objet de résoudre les conflits interprovinciaux entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine. Ces conflits sont appelés à beaucoup se raréfier depuis que les lois du 1er juin 1924 ont introduit dans nos départements l'ensemble des lois civiles et commerciales françaises : l'opposition des deux législations ne subsistera guère qu'à propos d'associations et de fondations, de tutelle, de régime foncier, et d'assurances. Mais bien des litiges concernant des actes antérieurs au 1er janvier 1925
; Prés. M. Rodier ; Av. : Mes Fehner, Arnoux (du barreau de Paris) et Heitz. Note. — Par les arrêts que nous publions, les deux Chambres civiles de la Cour de Colmar résolvent des questions très différentes, en matière de promesse de société et d'assurance sur l'incendie ; mais leurs arrêts se rencontrent sur une décision de principe, concernant le caractère interprétatif de la loi du 24 juillet 1921, ayant pour objet de résoudre les conflits interprovinciaux entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine. Ces conflits sont appelés à beaucoup se raréfier depuis que les lois du 1er juin 1924 ont introduit dans nos départements l'ensemble des lois civiles et commerciales françaises : l'opposition des deux législations ne subsistera guère qu'à propos d'associations et de fondations, de tutelle, de régime foncier, et d'assurances. Mais bien des litiges concernant des actes antérieurs au 1er janvier 1925 nécessiteront encore l'examen de cette question, théoriquement intéressante et qui donne lieu à sérieuse controverse. La jurisprudence a rencontré la difficulté quant aux articles de la loi de 1921 qui déterminent la loi applicable pour les successions et les contrats ; c'est ce second ordre d'idées qui a donné lieu aux deux arrêts concordants reproduits ci-dessous. Certaines décisions, dont un arrêt de la Chambre des Requêtes, admettent que la loi sur les conflits a créé des règles nouvelles ; dès lors, sa portée serait modificative, et non interprétative, à l'égard des principes légaux antérieurs. Voyez, en ce sens : Trib. civ. Mulhouse, 4 août 1923 (aff. succession Chagué, Rev. Jur., 1924, p. 209, et notre note ; Requêtes, 24 mars 1924, ibid., p. 268, et la note). L'opinion opposée, qui rallie généralement les suffrages et à laquelle se rangent à nouveau nos deux arrêts de la Cour de Colmar, tend à considérer comme interprétatives, et conséquemment comme rétroactives dans leur application, la plupart des dispositions, sinon même toutes, de la loi du 24 juillet 1921, particulièrement au sujet des contrats et de la loi qui régit leurs effets juridiques. S'il est en effet exact que la solution des conflits de
aux deux arrêts concordants reproduits ci-dessous. Certaines décisions, dont un arrêt de la Chambre des Requêtes, admettent que la loi sur les conflits a créé des règles nouvelles ; dès lors, sa portée serait modificative, et non interprétative, à l'égard des principes légaux antérieurs. Voyez, en ce sens : Trib. civ. Mulhouse, 4 août 1923 (aff. succession Chagué, Rev. Jur., 1924, p. 209, et notre note ; Requêtes, 24 mars 1924, ibid., p. 268, et la note). L'opinion opposée, qui rallie généralement les suffrages et à laquelle se rangent à nouveau nos deux arrêts de la Cour de Colmar, tend à considérer comme interprétatives, et conséquemment comme rétroactives dans leur application, la plupart des dispositions, sinon même toutes, de la loi du 24 juillet 1921, particulièrement au sujet des contrats et de la loi qui régit leurs effets juridiques. S'il est en effet exact que la solution des conflits de lois constitue une question de souveraineté, les principes du droit international ou interprovincial privé français sont devenus applicables en Alsace et Lorraine du jour même de l'armistice ; les difficultés juridiques qui s'y rapportaient pouvaient seulement présenter des incertitudes que la loi de 1921 a eu pour objet de dissiper, ce qui est l'objet propre et le caractère distinctif des lois interprétatives. (En ce sens, v. NIBOYET, Conflits entre les lois françaises et locales, n° 74 bis ; Répert. prat. de droit et de jurispr. d'Als.-Lor., v° Conflits de lois, n° 28 ; v° Lois, n° 281, et Supplément 1926, v° Conflits de lois, no 1 et Lois, no 119; Colmar, 11 mars 1925, Rev. Jur., 1925, p. 393, et notre note, avec les décisions citées ; adde, à titre de solutions implicites, Colmar, 5 oct. 1921, Rev. jur., 1921, p. 993, et, sur pourvoi, Req., 2 janv. 1924, Rev. Jur., 1924, p. 175). Les applications que fait la Cour des règles posées par la loi sur les conflits, quant à la conclusion, à la forme, à la preuve et aux effets des contrats ou actes juridiques, sont de doctrine et de jurisprudence constantes (v. NIBOYET, op. cit., passim). Il
ce qui est l'objet propre et le caractère distinctif des lois interprétatives. (En ce sens, v. NIBOYET, Conflits entre les lois françaises et locales, n° 74 bis ; Répert. prat. de droit et de jurispr. d'Als.-Lor., v° Conflits de lois, n° 28 ; v° Lois, n° 281, et Supplément 1926, v° Conflits de lois, no 1 et Lois, no 119; Colmar, 11 mars 1925, Rev. Jur., 1925, p. 393, et notre note, avec les décisions citées ; adde, à titre de solutions implicites, Colmar, 5 oct. 1921, Rev. jur., 1921, p. 993, et, sur pourvoi, Req., 2 janv. 1924, Rev. Jur., 1924, p. 175). Les applications que fait la Cour des règles posées par la loi sur les conflits, quant à la conclusion, à la forme, à la preuve et aux effets des contrats ou actes juridiques, sont de doctrine et de jurisprudence constantes (v. NIBOYET, op. cit., passim). Il est particulièrement intéressant de relever le caractère de lois françaises que revêtaient les lois locales tant qu'elles demeurèrent en vigueur par la consécration que leur avait donnée le législateur français. La Cour, dans la seconde espèce ci-dessus, rappelle les principes constants à cet égard, et en déduit qu'on ne saurait opposer à l'application de la loi locale en Alsace-Lorraine une fin de non-recevoir tirée de l'ordre public tel que le conçoivent les lois métropolitaines. Ce corollaire est indiscutable, et l'accord est général pour le reconnaître (v. à propos de filiation naturelle, Trib. civ. Libourne, 29 juil. 1921, Rev. Jur., 1921, p. 291 et note de Me Verlet ; Trib. civ. Belfort, 24 mars 1922, Rev. Jur., 1922, p. 307 et la note ; les nombreux jugements et arrêts rapportés Rev. Jur., 1925, p. 201 et s., avec les décisions citées en note ; NIBOYET, Conflits, n° 129). 20 L'arrêt ci-dessus de la 1re Chambre de la Cour, aff. Mayer et Schau la différence du droit local, la législation française valide ce genre de promesse, même conclue par acte sous-seing privé, et sans l'accomplissement des conditions requises pour la société elle-même (v., avec les références, Houpin et Bosvieux, traité des Sociétés