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de ces organismes (art. 26, § 3, du décret du 28 octobre 1935 et art. 13, § 3, du décret du 30 octobre 1935). Art. 21. — Le code du timbre est complété par un article 280 bis, ainsi conçu : Bateaux. Art. 280 bis. — Ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre : 1° La délivrance du certificat de jaugeage institué par l'article 4 du décret du 29 mars 1928 (art. 2 du décret du 30 octobre 1935 relatif aux taxes pour l'exploitation d'autorisation de voirie) ; 2° La délivrance du permis de navigation, institué par l'article 59 du décret du 17 avril 1934 (art. 3 dudit décret du 30 octobre 1935) ; 3° La délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à propulsion mécanique, institué par l'article 61 du décret du 17 avril 1934 (art. 4 dudit décret du 30 octobre 1935). Art. 22. — L'article 281 du code du timbre est complété par un quatrième alinéa ainsi conçu : "c) Tous les actes de procédure et toutes les conventions nouvelles prévues par la loi du 2 juillet 1935 tendant à modifier la loi du 8 avril 1933 susvisée, même s'il s'agit de conventions passées directement entre les parties, en dehors de toute procédure, mais à condition, pour ces dernières, qu'elles aient été conclues dans les six mois de la promulgation de ladite loi (art. 3 de la loi du 2 juillet 1935). Art. 23. — L'article 299 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit banquier. Lors de la présentation d'un chèque à l'encaissement, l'addition sur le chèque de la domiciliation pour paiement, soit à la Banque de France, soit dans une banque ayant un compte à la Banque de France, ne donnera ouverture à aucun droit de timbre. Cette domiciliation ne pourra, au surplus, être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne
de conventions passées directement entre les parties, en dehors de toute procédure, mais à condition, pour ces dernières, qu'elles aient été conclues dans les six mois de la promulgation de ladite loi (art. 3 de la loi du 2 juillet 1935). Art. 23. — L'article 299 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit banquier. Lors de la présentation d'un chèque à l'encaissement, l'addition sur le chèque de la domiciliation pour paiement, soit à la Banque de France, soit dans une banque ayant un compte à la Banque de France, ne donnera ouverture à aucun droit de timbre. Cette domiciliation ne pourra, au surplus, être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu à la Banque de France, sur la même place (art. 8 de la loi du 14 juin 1865, modifiée par le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). Art. 24. — L'article 300 du code du timbre est abrogé (art. 1er et 3, 1er alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). Art. 25. — Le code du timbre est complété par un article 310 ter, ainsi conçu : Crédit agricole. Art. 310 ter. — Sont dispensés des droits de timbre les actes et contrats relatifs aux prêts visés à l'article 11 du décret du 23 octobre 1935 concernant les avances pouvant être accordées à des producteurs de vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (art. 2, 4e alinéa, dudit décret). La même dispense est applicable aux actes et contrats relatifs aux prêts à moyen terme spéciaux accordés par les caisses de crédit agricole en application de la loi du 30 mars 1931, article 3, 2°, en vue de la réparation des pertes résultant de sinistres non assurables (art. 1er du décret du 30 octobre 1935 relatif à l'enregistrement des actes de
est abrogé (art. 1er et 3, 1er alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). Art. 25. — Le code du timbre est complété par un article 310 ter, ainsi conçu : Crédit agricole. Art. 310 ter. — Sont dispensés des droits de timbre les actes et contrats relatifs aux prêts visés à l'article 11 du décret du 23 octobre 1935 concernant les avances pouvant être accordées à des producteurs de vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (art. 2, 4e alinéa, dudit décret). La même dispense est applicable aux actes et contrats relatifs aux prêts à moyen terme spéciaux accordés par les caisses de crédit agricole en application de la loi du 30 mars 1931, article 3, 2°, en vue de la réparation des pertes résultant de sinistres non assurables (art. 1er du décret du 30 octobre 1935 relatif à l'enregistrement des actes de prêts consentis en application de la loi du 30 mars 1931). Art. 26. — Le code du timbre est complété par un article 310 quater, ainsi conçu : Sont exemptes de toutes déclarations fiscales et de toutes impositions les opérations effectuées dans les conditions prévues par l'article IV du décret du 30 octobre 1935 tendant à instituer le prêt sur gages ou nantissement entre les grainetiers et récoltants (art. 2 du décret). Sont exempts de timbre : 1° Les contrats matérialisant les conventions de prêts sur gage dans les conditions du décret susvisé; 2° Les actes ou pièces constatant le remboursement du prêt sur gage de blé et le retrait du gage (art. 3 dudit décret). Art. 27. — Le code du timbre est complété par un article 310 quinquies, ainsi conçu : Crédit colonial Art. 310 quinquies. — Les conventions visées à l'article 1er, du décret du 8 août 1935 portant création du crédit colonial, les Statuts et tous les actes relatifs à la constitution de cet organisme sont dispensés des droits de timbre (art. 10, 1er alinéa, dudit décret). Sont dispensés de tous droits de timbre, tous les actes passés entre la société le Crédit colonial; et l'État
du 30 octobre 1935 tendant à instituer le prêt sur gages ou nantissement entre les grainetiers et récoltants (art. 2 du décret). Sont exempts de timbre : 1° Les contrats matérialisant les conventions de prêts sur gage dans les conditions du décret susvisé; 2° Les actes ou pièces constatant le remboursement du prêt sur gage de blé et le retrait du gage (art. 3 dudit décret). Art. 27. — Le code du timbre est complété par un article 310 quinquies, ainsi conçu : Crédit colonial Art. 310 quinquies. — Les conventions visées à l'article 1er, du décret du 8 août 1935 portant création du crédit colonial, les Statuts et tous les actes relatifs à la constitution de cet organisme sont dispensés des droits de timbre (art. 10, 1er alinéa, dudit décret). Sont dispensés de tous droits de timbre, tous les actes passés entre la société le Crédit colonial; et l'État ou les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies pour l'exécution de la convention passée avec le Crédit colonial (art. 10, 2e alinéa, dudit décret). La mutation au nom du Crédit colonial de tous les prêts qui lui auront été transférés ou apportés par le Crédit national en exécution des conventions approuvées par le décret du 30 octobre 1935 et les mentions de cette mutation sur toutes inscriptions, transcriptions, subrogations, mentions, significations, engagements, titres, transferts, exploits, pièces de procédure, jugements et pièces de toute nature ayant trait à la garantie ou au recouvrement amiable ou judiciaire de ces prêts, se feront avec référence auxdites conventions et décret portés à la connaissance des autorités et tiers en cause par simples réquisitions en forme de lettres missives, signées du directeur général ou de l'un des directeurs, de l'une ou l'autre desdites sociétés, sans qu'il soit besoin d'aucun acte et seront également exemptes de tous droits de timbre (art. 2 du décret du 30 octobre 1935 approuvant les conventions du 30 octobre 1935 relatives au crédit colonial et réglant le transfert de certains prêts du Crédit national au Crédit colonial). Art. 28. — Le code du timbre est complété
national en exécution des conventions approuvées par le décret du 30 octobre 1935 et les mentions de cette mutation sur toutes inscriptions, transcriptions, subrogations, mentions, significations, engagements, titres, transferts, exploits, pièces de procédure, jugements et pièces de toute nature ayant trait à la garantie ou au recouvrement amiable ou judiciaire de ces prêts, se feront avec référence auxdites conventions et décret portés à la connaissance des autorités et tiers en cause par simples réquisitions en forme de lettres missives, signées du directeur général ou de l'un des directeurs, de l'une ou l'autre desdites sociétés, sans qu'il soit besoin d'aucun acte et seront également exemptes de tous droits de timbre (art. 2 du décret du 30 octobre 1935 approuvant les conventions du 30 octobre 1935 relatives au crédit colonial et réglant le transfert de certains prêts du Crédit national au Crédit colonial). Art. 28. — Le code du timbre est complété par un article 312 bis, ainsi conçu : Déclarations d'appel (Récépissés de). Art. 312 bis. — Le récépissé de la déclaration d'appel visée à l'article 456 du code de procédure civile est délivré sans frais à l'avoué déclarant (art. 5, 10e alinéa, du décret du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile). Art. 29. — L'article 332 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu du décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont exemptés de la formalité du timbré, à l'exception des jugements, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et de quittances, qui sont visés pour timbre gratuit (art. 51, alinéa 1er, et 82 dudit décret). Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de cessibilité sont restitués, lorsque, dans les délais fixés par l'article 311 du code de l'enregistrement, il est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux (art. 51, alinéa 3, et 82 dudit décret).
articles du code de procédure civile). Art. 29. — L'article 332 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu du décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont exemptés de la formalité du timbré, à l'exception des jugements, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et de quittances, qui sont visés pour timbre gratuit (art. 51, alinéa 1er, et 82 dudit décret). Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de cessibilité sont restitués, lorsque, dans les délais fixés par l'article 311 du code de l'enregistrement, il est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux (art. 51, alinéa 3, et 82 dudit décret). Art. 30. — Le code du timbre est complété par un article 358 bis, ainsi conçu : Loterie nationale (procès-verbaux). Art. 358 bis. — Les procès-verbaux visés par l'article 1er du décret du 8 août 1935 relatif à la vente des représentations de fractions de billets de la loterie nationale sont dispensés de la formalité du timbre (art. 2, dernier alinéa, du décret du 30 octobre 1935 portant modification du décret du 8 août 1935 sur la loterie nationale). Art. 31. — L'article 364 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Les actes de l'état civil, les certificats de notoriété et autres pièces relatives à l'exécution des lois des 21 avril 1898, 29 décembre 1905 et 1er janvier 1930 sur la caisse de prévoyance des marins français, sont dispensés des droits de timbre (art. 52 de la loi du 1er janvier 1930 portant réorganisation des services d'assurance des marins français contre la vieillesse, le décès et les risques et accidents de leur profession). Les mêmes dispositions sont applicables à la caisse de retraites des inscrits maritimes et à la caisse de retraites des agents du service général (art. 2, 28 et 52 de la loi du 1er
sont dispensés de la formalité du timbre (art. 2, dernier alinéa, du décret du 30 octobre 1935 portant modification du décret du 8 août 1935 sur la loterie nationale). Art. 31. — L'article 364 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Les actes de l'état civil, les certificats de notoriété et autres pièces relatives à l'exécution des lois des 21 avril 1898, 29 décembre 1905 et 1er janvier 1930 sur la caisse de prévoyance des marins français, sont dispensés des droits de timbre (art. 52 de la loi du 1er janvier 1930 portant réorganisation des services d'assurance des marins français contre la vieillesse, le décès et les risques et accidents de leur profession). Les mêmes dispositions sont applicables à la caisse de retraites des inscrits maritimes et à la caisse de retraites des agents du service général (art. 2, 28 et 52 de la loi du 1er janvier 1930). Est également dispensé des droits de timbre le recours ouvert aux intéressés devant le conseil de préfecture interdépartemental contre les décisions de l'administrateur de l'inscription maritime prises en application de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1908 modifié par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 relatif à la simplification du décompte des taxes au profit de l'établissement national des invalides de la marine et modifiant diverses dispositions concernant cet établissement (art. 6 du décret du 30 octobre 1935). Art. 32. — L'article 404 du code du timbre, est modifié ainsi qu'il suit : Sont exemptés du droit de timbre de quittance les acquits, inscrits sur les chèques, ou sur titre séparé du chèque, dans le cas prévu par l'article 34 de la loi du 14 juin 1865 modifié par le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets de commerce assujettis au droit proportionnel (art. 1er-34 dudit décret). Art. 33. — Le premier alinéa de l'article 406 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Toute quittance de sommes réglées par voie de Chèque tiré
1935 relatif à la simplification du décompte des taxes au profit de l'établissement national des invalides de la marine et modifiant diverses dispositions concernant cet établissement (art. 6 du décret du 30 octobre 1935). Art. 32. — L'article 404 du code du timbre, est modifié ainsi qu'il suit : Sont exemptés du droit de timbre de quittance les acquits, inscrits sur les chèques, ou sur titre séparé du chèque, dans le cas prévu par l'article 34 de la loi du 14 juin 1865 modifié par le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets de commerce assujettis au droit proportionnel (art. 1er-34 dudit décret). Art. 33. — Le premier alinéa de l'article 406 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Toute quittance de sommes réglées par voie de Chèque tiré sur un banquier, un agent de change, le caissier-payeur central du Trésor public, un trésorier général, un receveur particulier des finances, ou par voie de chèque postal, ou par virement en banque, ou par virement postal, est exempte du droit de timbre de quittance à la condition de mentionner : (art. 3 de la loi du 14 juillet 1865 modifiée par le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). Art. 34. Le dernier alinéa de l'article 427 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Les répertoires visés aux articles 474, 478, 488 et 495 de la présente codification (art. 1er, 3e alinéa, du décret du 30 octobre 1935 complétant la loi du 15 février 1917 relative à la surveillance des opérations de réassurances et d'assurances directes). Art. 35. — Le code du timbre est complété par un article 436 bis, ainsi conçu : Échanges de valeurs. Art. 436 bis. — Les opérations d'échange de valeurs de paiement, notamment de monnaie, mandats, coupons de voyage, coupons de cantine, titres de marché, coupons de ration, coupons de pain, sont exemptes des droits de timbre. Sociétés coopératives artisanales. Art. 436 bis. — Les sociétés coopératives
(art. 3 de la loi du 14 juillet 1865 modifiée par le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). Art. 34. Le dernier alinéa de l'article 427 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Les répertoires visés aux articles 474, 478, 488 et 495 de la présente codification (art. 1er, 3e alinéa, du décret du 30 octobre 1935 complétant la loi du 15 février 1917 relative à la surveillance des opérations de réassurances et d'assurances directes). Art. 35. — Le code du timbre est complété par un article 436 bis, ainsi conçu : Échanges de valeurs. Art. 436 bis. — Les opérations d'échange de valeurs de paiement, notamment de monnaie, mandats, coupons de voyage, coupons de cantine, titres de marché, coupons de ration, coupons de pain, sont exemptes des droits de timbre. Sociétés coopératives artisanales. Art. 436 bis. — Les sociétés coopératives artisanales réalisant les opérations désignées à l'article 1 de la loi du 2 août 1932 et leurs membres bénéficient des exemptions fiscales accordées par les articles 345 et 346 de la présente codification aux sociétés d'habitations à bon marché (art. 1, 9e alinéa, de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal. Art. 38. — Le code du timbre est complété par un article 442 bis, ainsi conçu : Sociétés minières. Art. 442 bis. — Pendant un délai de cinq ans, à dater de la promulgation de la loi du 9 février 1935 relative à l'introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les sociétés minières dites Gewerkschaften, encore existantes, pourront se transformer en sociétés commerciales de droit français. Cette transformation ne donnera pas lieu à la perception de droits fiscaux (art. 3, 2e alinéa, de ladite loi). Art. 37. — L'article 458 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Tout contrat d'assurance maritime passé par les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs ainsi que tout acte ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amicale du contrat,
facilitant la construction des locaux à usage artisanal. Art. 38. — Le code du timbre est complété par un article 442 bis, ainsi conçu : Sociétés minières. Art. 442 bis. — Pendant un délai de cinq ans, à dater de la promulgation de la loi du 9 février 1935 relative à l'introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les sociétés minières dites Gewerkschaften, encore existantes, pourront se transformer en sociétés commerciales de droit français. Cette transformation ne donnera pas lieu à la perception de droits fiscaux (art. 3, 2e alinéa, de ladite loi). Art. 37. — L'article 458 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Tout contrat d'assurance maritime passé par les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs ainsi que tout acte ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amicale du contrat, est soumis à une taxe annuelle et obligatoire de timbres (art. 1° du décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes). Le taux de cette taxe est fixé à 0 fr. 75 par 100 du montant des primes, cotisations et contributions. Il est réduit à 0 fr. 075 par 100 pour les assurances sur vies. Art. 38. - L'article 459 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : La taxe instituée par l'article 458 est établie sur l'intégralité des primes, cotisations ou contributions et de leurs accessoires, constatées dans les écritures des compagnies, sociétés et assureurs (art. 3, premier alinéa, dudit décret du 31 décembre 1934). Toutefois, sont déduites, pour son calcul : 1° Les primes, cotisations ou contributions se rapportant aux contrats provisoirement dispensés du droit d'enregistrement par l'article 728 du code de l'enregistrement, Sous réserve de l'application de la taxe, à ces contrats en cas d'usage en France et dans les conditions prévues par ledit article 728; 2° Celles afférentes aux contrats de réassurances quand les taxes sont payées par l'assureur primaire, 3° Celles que les sociétés, Compagnies et assureurs justifieraient n'avoir pas reçues par suite de la résiliation ou de
0 fr. 075 par 100 pour les assurances sur vies. Art. 38. - L'article 459 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : La taxe instituée par l'article 458 est établie sur l'intégralité des primes, cotisations ou contributions et de leurs accessoires, constatées dans les écritures des compagnies, sociétés et assureurs (art. 3, premier alinéa, dudit décret du 31 décembre 1934). Toutefois, sont déduites, pour son calcul : 1° Les primes, cotisations ou contributions se rapportant aux contrats provisoirement dispensés du droit d'enregistrement par l'article 728 du code de l'enregistrement, Sous réserve de l'application de la taxe, à ces contrats en cas d'usage en France et dans les conditions prévues par ledit article 728; 2° Celles afférentes aux contrats de réassurances quand les taxes sont payées par l'assureur primaire, 3° Celles que les sociétés, Compagnies et assureurs justifieraient n'avoir pas reçues par suite de la résiliation ou de l'annulation des contrats; 4° Les primes, cotisations ou contributions remboursées à l'assuré en exécution des clauses du contrat relatives au chômage du navire (art. 3, alinéas 2 à 5, dudit décret). Il sera ouvert, dans les écritures des sociétés, compagnies et assureurs, un compte spécial à chacune des différentes natures de primes, cotisations ou contributions, énumérées aux quatre paragraphes précédents (art. 3, septième alinéa, dudit décret). Art. 39. — L'article 460 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : La taxe est perçue pour le compte du Trésor par les sociétés, compagnies et assureurs, par l'agent de la police, si le contrat est souscrit par plusieurs sociétés, compagnies ou assureurs (art. 4, premier et deuxième alinéas, du décret du 21 décembre 1934). Néanmoins, toutes les parties restent tenues solidairement du paiement des droits qui n'auraient pas été versés au Trésor aux époques fixées à l'article 460 bis ci-après (art. 4, troisième alinéa, dudit décret). Art. 40. — Le code du timbre est complété par un article 460 bis ainsi conçu : Le versement des taxes perçues par les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes est effectué, pour chaque trimestre, dans les dix premiers jours qui suivent l'expiration de ce