jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
actif, n'est pas fondé à calculer ses amortissements sur la valeur actuelle ainsi dégagée, sans que le supplément d'amortissement puisse être réintégré par le contrôleur dans le bénéfice imposable; tout en faisant remarquer que l'interdiction de calculer les amortissements sur la valeur réelle des postes à amortir, aboutit à taxer un bénéfice fictif, c'est-à-dire le capital même des entreprises, et que de plus, des amortissements insuffisants empêchent les entreprises de renouveler leur matériel, les plaçant, par suite, en état d'infériorité croissante, par rapport à leurs concurrents étrangers. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Laroche-Joubert, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° quel est le prix de revient en francs des allumettes desdites sous-désignées et achetées à l'étranger : boîtes de 100 allumettes, type 76 presses, vendues 20 centimes ; paquets de 500 allumettes, 87 G. presses, vendues 80 centimes ; pochettes de 23 allumettes, tiges carton, type 103 bis, Lipients, vendues 10 centimes ; boîtes de 60 allumettes, tiges bois blanc, têtes noires, type 101 suédoises, vendues 20 centimes ; boîtes de 40 allumettes, type 106 tisons, vendues 25 centimes ; 2° quel a été le montant des paiements faits à l'étranger, en 1925, pour l'achat des susdites allumettes. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Lebas, député, exposant à M. le ministre des finances qu'à la date du 2 novembre, le directeur général des manufactures de l'Etat a adressé, sous le no 19681, une circulaire relative au cumul des pensions de veuves, et demandant au ministre sur quel texte de loi il se base pour justifier cette circulaire ; signalant qu'à Lille, trois veuves d'ouvriers de la manufacture des tabacs se sont vues supprimer la pension de réversion à laquelle elles ont droit, sous prétexte qu'elles bénéficient de la pension militaire, leur mari étant mort du fait de la guerre ; et ajoutant qu'à sa connaissance, ni la loi du 31 mars 1919, ni la loi d'avril 1924, ne permet à la direction des manufactures de l'Etat de prendre
paiements faits à l'étranger, en 1925, pour l'achat des susdites allumettes. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Lebas, député, exposant à M. le ministre des finances qu'à la date du 2 novembre, le directeur général des manufactures de l'Etat a adressé, sous le no 19681, une circulaire relative au cumul des pensions de veuves, et demandant au ministre sur quel texte de loi il se base pour justifier cette circulaire ; signalant qu'à Lille, trois veuves d'ouvriers de la manufacture des tabacs se sont vues supprimer la pension de réversion à laquelle elles ont droit, sous prétexte qu'elles bénéficient de la pension militaire, leur mari étant mort du fait de la guerre ; et ajoutant qu'à sa connaissance, ni la loi du 31 mars 1919, ni la loi d'avril 1924, ne permet à la direction des manufactures de l'Etat de prendre une pareille décision. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Albert Le Moigne (Manche), député, appelant l'attention de M. le ministre des finances sur la situation des retraités de l'administration maritime nationale, qui n'ont reçu, pour la faire face au renchérissement du prix. de vraie aucune des bonifications de pension que la loi du 14 avril 1924; et demandant quelle date le projet de loi qui doit bénéficier des avantages de la loi pourra être déposé sur le bureau de la chambre. Question écrite, remise à l'Escrolence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Leredu, député, demandant à M. le ministre des finances, lorsqu'une marque est vendue à gare de départ, si les frais de transport payés par le vendeur et figurant la facture à la suite du montant des marchandises; peuvent être retranchés des démariages ou l'établissement de l'impôt sur le chiffre des affaires. Question écrite, remise à l'Escrolence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Mandrillon, député, exposant à M. le ministre des finances que l'application de l'article 30 de la loi du 31 juillet 1917 sur l'imposition des officiers ministériels à l'impôt sur les bénéfices
prix. de vraie aucune des bonifications de pension que la loi du 14 avril 1924; et demandant quelle date le projet de loi qui doit bénéficier des avantages de la loi pourra être déposé sur le bureau de la chambre. Question écrite, remise à l'Escrolence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Leredu, député, demandant à M. le ministre des finances, lorsqu'une marque est vendue à gare de départ, si les frais de transport payés par le vendeur et figurant la facture à la suite du montant des marchandises; peuvent être retranchés des démariages ou l'établissement de l'impôt sur le chiffre des affaires. Question écrite, remise à l'Escrolence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Mandrillon, député, exposant à M. le ministre des finances que l'application de l'article 30 de la loi du 31 juillet 1917 sur l'imposition des officiers ministériels à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, à raison du bénéfice net, excédent des recettes totales sur les dépenses nécessaires par l'exercice de la profession, et demandant, en présence d'un texte aussi précis, s'il ne convient pas qu'on parle de « recettes » les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir
recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir
recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime de
recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime de voir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime
devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime
devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes re le instructeur (les finances): un contribuable
devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes re le instructeur (les finances): un contribuable qui a la qualité des peupliers uniquement sur le jour d'ouverture de la déclaration d'impôt, doive faire état, dans sa déclaration, du prix des arbres vendus sur pied, alors que, selon la cédule de l'impôt foncier, il est adopté dans ses précédentes théories le régime forfaitaire du revenu net, et que, relativement à la cédule des revenus professionnels, la totalité de ses terres ou de fermiers; si le prix des arbres abattus ne doit pas être considéré ou comme un fruit, mais comme un capital dont les revenus ne sont assujettis à l'impôt qu'après placement. Ce de la saison écrite, remise à la présidence Proust, le 23 février 1926, par M. Proust, Député, demandant à M. le ministre des finances: sur quelles bases doit être calculée la cotisation des services rendus rétroactivement, prévu par l'article 72 de la loi du 11 avril 1910, sur la création de services et l'administration des affaires indigènes, par un des membres avocats issus de ce cadre. Cette question est envisagée dans l'instruction de la caisse locale des retraites de l'Afrique occidentale française, qui est-à-dire seulement à la caisse si un minimum contribue serait juste de demander un complémentateur le versement d'une somme supérieure, ajoutant
que, relativement à la cédule des revenus professionnels, la totalité de ses terres ou de fermiers; si le prix des arbres abattus ne doit pas être considéré ou comme un fruit, mais comme un capital dont les revenus ne sont assujettis à l'impôt qu'après placement. Ce de la saison écrite, remise à la présidence Proust, le 23 février 1926, par M. Proust, Député, demandant à M. le ministre des finances: sur quelles bases doit être calculée la cotisation des services rendus rétroactivement, prévu par l'article 72 de la loi du 11 avril 1910, sur la création de services et l'administration des affaires indigènes, par un des membres avocats issus de ce cadre. Cette question est envisagée dans l'instruction de la caisse locale des retraites de l'Afrique occidentale française, qui est-à-dire seulement à la caisse si un minimum contribue serait juste de demander un complémentateur le versement d'une somme supérieure, ajoutant que la loi ne prévoit que le versement de 6 p. 100 de la rétribution des services rappelés. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Philippoteaux, député, demandant à M. le ministre des finances quelles sont les obligations, la responsabilité et, le cas échéant, la pénalité que peuvent encourir les officiers ministériels (notamment les notaires) pour la non-apposition de timbres mobiles pour les revenus de créances hypothécaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. André Roux (Rhône-Loire), député, exposant à M. le ministre des finances qu'une commune a installé dans une minoterie lui appartenant un service public de mouture, qui ne fait aucun commerce et qui se borne à écraser les grains des cultivateurs moyennant un prix de mouture des plus réduits établi par le conseil municipal et homologué par le préfet, et demandant: 1° si ladite commune peut bénéficier des dispositions de l'article 80 de la loi du 25 juin 1920 sur la taxe sur le chiffre d'affaires; 2° dans le cas de la négative, quelles raisons s'y opposent. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par
cas échéant, la pénalité que peuvent encourir les officiers ministériels (notamment les notaires) pour la non-apposition de timbres mobiles pour les revenus de créances hypothécaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. André Roux (Rhône-Loire), député, exposant à M. le ministre des finances qu'une commune a installé dans une minoterie lui appartenant un service public de mouture, qui ne fait aucun commerce et qui se borne à écraser les grains des cultivateurs moyennant un prix de mouture des plus réduits établi par le conseil municipal et homologué par le préfet, et demandant: 1° si ladite commune peut bénéficier des dispositions de l'article 80 de la loi du 25 juin 1920 sur la taxe sur le chiffre d'affaires; 2° dans le cas de la négative, quelles raisons s'y opposent. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Saint-Venant, député, demandant à M. le ministre des finances: 1° à quelle date les artisans sont tenus de faire leur déclaration fiscale concernant l'impôt sur les salaires; 2° si, pour établir la base d'imposition, l'artisan est tenu de déclarer son chiffre d'affaires brut, ou s'il est tenu de défalquer ses frais généraux et de présenter un bilan; 3° si un artisan, faisant éventuellement des ventes qui constituent un accessoire de son métier, est limité à un chiffre de ses ventes, ou bien si ce chiffre est laissé à l'appréciation de l'administration. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Sérardour, député, demandant à M. le ministre des finances si un fonctionnaire, qui a adopté un neveu, orphelin de père et de mère, non pupille de la nation, peut prétendre à l'indemnité prévue à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 9 mars 1921 (Journal officiel du 12 mars), bien que son neveu lui apporte annuellement une rente de 1.500 fr., somme nettement insuffisante pour assurer l'existence d'un enfant âgé de douze ans, et pourvoir à l'entretien, au paiement des impôts et assurances des immeubles, dont cet enfant est propriétaire par suite