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art. 5 et 7 du décret précité, mais qu'il est établi que le colonel du ... régiment est l'auteur de la plainte qui a motivé la réunion du conseil d'enquête; qu'il suit de là que l'interdiction de faire partie du conseil prononcée par l'art. 5 dudit décret ne s'appliquait pas aux deux capitaines appelés à siéger au conseil d'enquête; — Considérant, en outre, que le sieur L... ne justifie pas que les capitaines qui précédaient sur la liste d'ancienneté les deux capitaines appelés à faire partie du conseil d'enquête n'aient pas été écartés pour des motifs légitimes; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander au conseil d'État d'annuler pour composition irrégulière du conseil d'enquête la décision rendue sur l'avis dudit conseil ; Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 19 janv. 1883. MM. de Rouville, rapporteur, Le Vavasseur de Précourt, conseiller d'État, concl. Mimerel, avocat. MARCHÉ DE FOURNITURES : 1° MONOPOLE; 2° DROITS, EXEMPTION; 3° CONTRAT, INEXÉCUTION, USINE, FERMETURE, MESURE DE POLICE, INDEMNITÉ. Un traité passé entre le ministre de la guerre et un particulier n'a pu avoir ni pour but ni pour effet de créer au profit de ce dernier le monopole d'une fabrication qui était libre d'après la législation en vigueur; Ce traité n'a pas pu davantage assurer d'avance à cet industriel une exemption éventuelle d'impôt pour le cas où la matière fabriquée (dans l'espèce la dynamite) serait ultérieurement frappée d'un droit de cette nature; Mais une indemnité est due lorsque l'Administration, en vertu de ses pouvoirs de police, en fermant un établissement appartenant à cet industriel, l'a empêché d'exercer son industrie dans les conditions prévues par le traité. Le 31 oct. 1870, un traité est intervenu entre le ministre de la guerre et le sieur Barbe, pour assurer la fabrication de la dynamite nécessaire aux services de l'État. Le sieur Barbe s'engageait à construire une usine et à fournir à l'Administration militaire, au prix de revient, toute la dynamite dont elle aurait besoin jusqu'à concurrence de 500 kilogr. par jour. En échange, le sieur Barbe recevait : 1° une avance de 60,000 fr. remboursable
libre d'après la législation en vigueur; Ce traité n'a pas pu davantage assurer d'avance à cet industriel une exemption éventuelle d'impôt pour le cas où la matière fabriquée (dans l'espèce la dynamite) serait ultérieurement frappée d'un droit de cette nature; Mais une indemnité est due lorsque l'Administration, en vertu de ses pouvoirs de police, en fermant un établissement appartenant à cet industriel, l'a empêché d'exercer son industrie dans les conditions prévues par le traité. Le 31 oct. 1870, un traité est intervenu entre le ministre de la guerre et le sieur Barbe, pour assurer la fabrication de la dynamite nécessaire aux services de l'État. Le sieur Barbe s'engageait à construire une usine et à fournir à l'Administration militaire, au prix de revient, toute la dynamite dont elle aurait besoin jusqu'à concurrence de 500 kilogr. par jour. En échange, le sieur Barbe recevait : 1° une avance de 60,000 fr. remboursable en cinq ans, sans intérêts, à partir du jour où la tranquillité serait rétablie en France; 2° l'autorisation de vendre au commerce tous les produits de sa fabrication que le ministre ne prendrait pas. Il était, en outre, stipulé qu'après remboursement du premier cinquième des 60,000 fr., il aurait la libre disposition de ses produits et exploiterait l'usine librement et sans redevance au mieux de ses intérêts. Le sieur Barbe fonda, en conséquence, une usine à Pau. Après la fin des hostilités, il donna un grand développement à sa fabrication pour les besoins du commerce; mais le 11 août 1871, il reçut notification d'une décision du ministre de l'intérieur lui enjoignant de cesser sa fabrication. Cette décision (1) Il est sans difficulté qu'un ministre ne peut, par une convention privée, déroger à la loi, soit en constituant un monopole, soit en accordant une exemption d'impôt (V., pour analogie, Civ. cass. 7 févr. 1870, D. P. 76. i. 128). Le conseil d'État, par application du principe que les conventions doivent s'interpréter, en cas d'ambiguïté, dans le sens où elles sont « informées à la loi », a jugé en fait, dans l'affaire rapportée ci-dessus, que le ministre de la guerre n'avait
libre disposition de ses produits et exploiterait l'usine librement et sans redevance au mieux de ses intérêts. Le sieur Barbe fonda, en conséquence, une usine à Pau. Après la fin des hostilités, il donna un grand développement à sa fabrication pour les besoins du commerce; mais le 11 août 1871, il reçut notification d'une décision du ministre de l'intérieur lui enjoignant de cesser sa fabrication. Cette décision (1) Il est sans difficulté qu'un ministre ne peut, par une convention privée, déroger à la loi, soit en constituant un monopole, soit en accordant une exemption d'impôt (V., pour analogie, Civ. cass. 7 févr. 1870, D. P. 76. i. 128). Le conseil d'État, par application du principe que les conventions doivent s'interpréter, en cas d'ambiguïté, dans le sens où elles sont « informées à la loi », a jugé en fait, dans l'affaire rapportée ci-dessus, que le ministre de la guerre n'avait pas entendu conférer un monopole au requérant et qu'en déclarant que la fabrication pourrait avoir lieu sans redevance, il s'était référé à l'état de choses alors actuel, sans entendre garantir l'industriel contre les conséquences des lois fiscales qui pourraient intervenir ultérieurement. Par suite de cette solution, le conseil d'État n'a pas eu à trancher la question beaucoup plus délicate de savoir si une indemnité aurait été due dans le cas où, par suite d'une erreur commune des parties, une clause avait été insérée dans le traité, par laquelle le ministre aurait promis à cet industriel des avantages qu'une loi seule aurait pu lui conférer. V., sur une question analogue, Cons. d'État 13 juill. 1870 (D. P. 71. 3. 99). 3) Il a été jugé, dans une affaire où un industriel s'était engagé à mettre à la disposition du ministre de la guerre pendant trois années, une école de natation située sur la Seine, que le retrait, au commencement de la seconde année, de la permission accordée par l'autorité civile d'établir cette école sur le fleuve, ne pouvait donner lieu à l'allocation d'une indemnité, l'Administration militaire étant restée étrangère à cette mesure (Cons. d'Et. 19 mai 1862, aff. Mony de Montmort).
pas eu à trancher la question beaucoup plus délicate de savoir si une indemnité aurait été due dans le cas où, par suite d'une erreur commune des parties, une clause avait été insérée dans le traité, par laquelle le ministre aurait promis à cet industriel des avantages qu'une loi seule aurait pu lui conférer. V., sur une question analogue, Cons. d'État 13 juill. 1870 (D. P. 71. 3. 99). 3) Il a été jugé, dans une affaire où un industriel s'était engagé à mettre à la disposition du ministre de la guerre pendant trois années, une école de natation située sur la Seine, que le retrait, au commencement de la seconde année, de la permission accordée par l'autorité civile d'établir cette école sur le fleuve, ne pouvait donner lieu à l'allocation d'une indemnité, l'Administration militaire étant restée étrangère à cette mesure (Cons. d'Et. 19 mai 1862, aff. Mony de Montmort). Cette solution n'est pas inconciliable avec la décision rapportée ci-dessus. Dans cette dernière espèce, le ministre de la guerre avait reçu, au prix de revient, toutes les fournitures qui faisaient l'objet du marché ; l'exploitation de l'usine construite au moyen des fonds avancés par le Gouvernement constituait, en réalité, le bénéfice que l'industriel devait retirer de ses fournitures et la rémunération des risques qu'il avait eu à courir. Dans ces circonstances, il eut été absolument contraire à l'équité et à l'intention des parties contractantes de considérer la fermeture de l'usine par suite d'un fait administratif comme constituant un cas de force majeure. Cette conséquence eût été d'autant plus excessive que la question aurait pu se poser de savoir si le ministre de l'intérieur, en ordonnant la fermeture de l'usine, n'avait pas agi dans l'intérêt du monopole appartenant à l'Etat depuis la loi du 17 juin 1871, plutôt que dans l'intérêt de la sécurité publique, et si, par suite, ce retrait n'aurait pas constitué un détournement de pouvoir (Cons. d'Et. 26 nov. 1875, D.P. 76. 3. 41), de nature à ouvrir droit à indemnité contre le Trésor (Cons. d'Et. 4 déc. 1878, D. P. 80. 3. 41). T., dans le sens
bénéfice que l'industriel devait retirer de ses fournitures et la rémunération des risques qu'il avait eu à courir. Dans ces circonstances, il eut été absolument contraire à l'équité et à l'intention des parties contractantes de considérer la fermeture de l'usine par suite d'un fait administratif comme constituant un cas de force majeure. Cette conséquence eût été d'autant plus excessive que la question aurait pu se poser de savoir si le ministre de l'intérieur, en ordonnant la fermeture de l'usine, n'avait pas agi dans l'intérêt du monopole appartenant à l'Etat depuis la loi du 17 juin 1871, plutôt que dans l'intérêt de la sécurité publique, et si, par suite, ce retrait n'aurait pas constitué un détournement de pouvoir (Cons. d'Et. 26 nov. 1875, D.P. 76. 3. 41), de nature à ouvrir droit à indemnité contre le Trésor (Cons. d'Et. 4 déc. 1878, D. P. 80. 3. 41). T., dans le sens de cette observation, Revue générale d'administration, 1883, 11, p. 192. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 87 DECISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 87 87 sion était fondée sur la loi du 19 juin précédent (D. J. 71. 4. 101), qui avait abrogé le décret du 4 sept. 1870 (D. P. 70. 4. 85) sur la libre fabrication des armes de guerre, et dont l'art. 3 interdisait la fabrication, ou la détention, sans autorisation, de machines ou engins meurtriers agissant par explosion ou autrement ou de poudres fulminantes, quelle qu'en fût la composition. Le sieur Barbe ne put reprendre sa fabrication qu'après la loi du 8 mars 1875 (D. P. 75. 4. 97), et en se soumettant aux conditions sous lesquelles cette fabrication est autorisée dans les établissements particuliers, c'est-à-dire moyennant le paiement d'un impôt. Le sieur Barbe a demandé d'abord au ministre de la guerre, puis, sur son refus, au conseil d'Etat, une indemnité à raison du préjudice que lui avait causé l'inexécution des conditions du traité du 31 oct. 1870. Il faisait valoir, entre autres chefs donnant lieu à indemnité, 1° l'interdiction d'exploiter, depuis le mois d'août 1871 jusqu'en 1875, la fabrication dont ce traité lui
1870 (D. P. 70. 4. 85) sur la libre fabrication des armes de guerre, et dont l'art. 3 interdisait la fabrication, ou la détention, sans autorisation, de machines ou engins meurtriers agissant par explosion ou autrement ou de poudres fulminantes, quelle qu'en fût la composition. Le sieur Barbe ne put reprendre sa fabrication qu'après la loi du 8 mars 1875 (D. P. 75. 4. 97), et en se soumettant aux conditions sous lesquelles cette fabrication est autorisée dans les établissements particuliers, c'est-à-dire moyennant le paiement d'un impôt. Le sieur Barbe a demandé d'abord au ministre de la guerre, puis, sur son refus, au conseil d'Etat, une indemnité à raison du préjudice que lui avait causé l'inexécution des conditions du traité du 31 oct. 1870. Il faisait valoir, entre autres chefs donnant lieu à indemnité, 1° l'interdiction d'exploiter, depuis le mois d'août 1871 jusqu'en 1875, la fabrication dont ce traité lui assurait le monopole; 2° l'obligation de payer depuis 1875, une redevance dont le même traité lui garantissait l'exemption. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 13 fruct. an 5, 27 févr. 1858, 19 juin 1871 et 8 mars 1875 ; — Vu le décret des 4-10 sept. 1870 ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; Considérant que la convention du 31 oct. 1870, intervenue entre le ministre de la guerre et le sieur Barbe ne pouvait avoir ni pour but, ni pour effet, de créer au profit de ce dernier un monopole pour la fabrication et la vente d'un produit qu'il n'appartenait pas au ministre de concéder, en vertu de la législation en vigueur à cette époque ; que ladite convention ne pouvait davantage assurer d'avance au sieur Barbe une exemption éventuelle d'impôt pour le cas où la dynamite serait frappée, par la suite, d'un droit de cette nature; — Mais considérant que l'Administration, en fermant l'établissement du sieur Barbe en vertu de ses pouvoirs de police, a empêché le requérant d'exercer son industrie dans les conditions prévues lors de la convention du 31 oct. 1870, et de réaliser les bénéfices qui devaient concourir, dans
— Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; Considérant que la convention du 31 oct. 1870, intervenue entre le ministre de la guerre et le sieur Barbe ne pouvait avoir ni pour but, ni pour effet, de créer au profit de ce dernier un monopole pour la fabrication et la vente d'un produit qu'il n'appartenait pas au ministre de concéder, en vertu de la législation en vigueur à cette époque ; que ladite convention ne pouvait davantage assurer d'avance au sieur Barbe une exemption éventuelle d'impôt pour le cas où la dynamite serait frappée, par la suite, d'un droit de cette nature; — Mais considérant que l'Administration, en fermant l'établissement du sieur Barbe en vertu de ses pouvoirs de police, a empêché le requérant d'exercer son industrie dans les conditions prévues lors de la convention du 31 oct. 1870, et de réaliser les bénéfices qui devaient concourir, dans l'intention des parties, à l'amortissement de la somme de 60,000 fr. avancée par l'Etat au sieur Barbe ; — Que, dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le sieur Barbe, en le déclarant valablement libéré des trois cinquièmes non encore remboursés de ladite subvention : Art. 1er. La décision du ministre de la guerre est annulée. — Art. 2. Le sieur Barbe est dispensé de verser à l'Etat les trois cinquièmes encore dus de la subvention de 60,000 fr. Du 12 janv. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Flourens, rap.-Gomel, concl.-Bosviel et Nivard, av. CHEMIN DE FER, VOYAGEURS, TARIF, RÉDUCTION, MARINS, ASSIMILÉS. La réduction de tarif sur les chemins de fer accordée aux marins par l'art. 54 du cahier des charges, s'étend à tous les agents assimilés aux marins par les ordonnances ou décrets d'organisation. (Ministre de la marine et Chemin de fer d'Orléans et autres.) Le ministre de la marine s'est pourvu devant le conseil d'Etat contre l'arrêté du conseil de préfecture de la Seine en date du 3 mars 1880 (D.P. 81. 3.12). LE CONSEIL D'ÉTAT;—Vu la loi du 28 pluv. an 8 ;—-Considérant que la réduction de tarif accordée aux marins par l'art. 54 du
: Art. 1er. La décision du ministre de la guerre est annulée. — Art. 2. Le sieur Barbe est dispensé de verser à l'Etat les trois cinquièmes encore dus de la subvention de 60,000 fr. Du 12 janv. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Flourens, rap.-Gomel, concl.-Bosviel et Nivard, av. CHEMIN DE FER, VOYAGEURS, TARIF, RÉDUCTION, MARINS, ASSIMILÉS. La réduction de tarif sur les chemins de fer accordée aux marins par l'art. 54 du cahier des charges, s'étend à tous les agents assimilés aux marins par les ordonnances ou décrets d'organisation. (Ministre de la marine et Chemin de fer d'Orléans et autres.) Le ministre de la marine s'est pourvu devant le conseil d'Etat contre l'arrêté du conseil de préfecture de la Seine en date du 3 mars 1880 (D.P. 81. 3.12). LE CONSEIL D'ÉTAT;—Vu la loi du 28 pluv. an 8 ;—-Considérant que la réduction de tarif accordée aux marins par l'art. 54 du cahier des charges ne doit pas s'appliquer seulement au personnel naviguant de la marine, mais à tous les agents qui ont été assimilés aux marins par les ordonnances et décrets d'organisation; — Considérant que les agents qui ont donné lieu au litige ont été assimilés aux marins, savoir : les commis et écrivains du commissariat par les décrets du 21 juin 1858 et du 27 juill. 1878 ; les commis et écrivains des directions et établissements hors des ports et les comptables des matières par le décret du 21 juin 1858 ; les musiciens gagistes par les décrets du 5 juin 1856 et du 21 juin 1858 ; et les agents inférieurs des vivres par ce dernier décret, mais seulement lorsque, désignés, pour aller sur mer ou venant de débarquer. ils se rendent d'un port à un autre; qu'en outre, tous les agents ci-dessus désignés doivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, être considérés comme des marins dans le sens de l’art. 54 du cahier des charges; — Qu'ainsi c'est à tort que le conseil de préfecture a déclaré non applicable auxdits agents la réduction de tarif stipulée par l'arrêté précité: Art. 1er. Il est déclaré que l’art. 54 du
commis et écrivains du commissariat par les décrets du 21 juin 1858 et du 27 juill. 1878 ; les commis et écrivains des directions et établissements hors des ports et les comptables des matières par le décret du 21 juin 1858 ; les musiciens gagistes par les décrets du 5 juin 1856 et du 21 juin 1858 ; et les agents inférieurs des vivres par ce dernier décret, mais seulement lorsque, désignés, pour aller sur mer ou venant de débarquer. ils se rendent d'un port à un autre; qu'en outre, tous les agents ci-dessus désignés doivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, être considérés comme des marins dans le sens de l’art. 54 du cahier des charges; — Qu'ainsi c'est à tort que le conseil de préfecture a déclaré non applicable auxdits agents la réduction de tarif stipulée par l'arrêté précité: Art. 1er. Il est déclaré que l’art. 54 du cahier des charges des compagnies de chemins de fer de Paris à Orléans, de Paris à Lyon et à la Méditerranée, du Midi et du Nord doit être entendu en ce sens que lesdites compagnies sont tenues de transporter au quart du tarif les commis et écrivains du commissariat de la marine, etc. Du 19 janv. 1883.-Cons. d’Et.-MM. Mayniel, rap.-Marguerie, concl.-Dancongnée, Aguillon et Devin, av. 1° PATENTE, ASSOCIÉS, DETTE PERSONNELLE. — 2° CONTRIBUTIONS DIRECTES, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, TRÉSOR, PRIVILÈGE. La contribution des patentes constitue une dette personnelle à chaque membre d’une société en nom collectif et, par suite, en cas de liquidation, le percepteur ne peut délivrer une contrainte contre le liquidateur à l’effet de faire payer la patente d’un des associés sur le fonds social. (Percepteur de la 2e division de Lille C. liquidateur de la Société Daniel et Wolfarth.) LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu la loi du 25 avr. 1844, notamment l’art. 16; — Vu le décret du 12 nov. 1808; Considérant qu’aux termes de l’art. 16 de la loi du 25 avr. 1844, les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu’à ceux à qui elles sont délivrées; qu’en conséquence, les associés en nom collectif sont tous assujettis
la marine, etc. Du 19 janv. 1883.-Cons. d’Et.-MM. Mayniel, rap.-Marguerie, concl.-Dancongnée, Aguillon et Devin, av. 1° PATENTE, ASSOCIÉS, DETTE PERSONNELLE. — 2° CONTRIBUTIONS DIRECTES, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, TRÉSOR, PRIVILÈGE. La contribution des patentes constitue une dette personnelle à chaque membre d’une société en nom collectif et, par suite, en cas de liquidation, le percepteur ne peut délivrer une contrainte contre le liquidateur à l’effet de faire payer la patente d’un des associés sur le fonds social. (Percepteur de la 2e division de Lille C. liquidateur de la Société Daniel et Wolfarth.) LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu la loi du 25 avr. 1844, notamment l’art. 16; — Vu le décret du 12 nov. 1808; Considérant qu’aux termes de l’art. 16 de la loi du 25 avr. 1844, les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu’à ceux à qui elles sont délivrées; qu’en conséquence, les associés en nom collectif sont tous assujettis à la patente; qu’il suit de là que la contribution des patentes constitue une dette personnelle à chaque associé, et que la société en nom collectif ne peut être rendue responsable du paiement de ladite contribution;—Que, dès lors, c’est à tort que le percepteur de la 2e division de Lille a exercé, pour le recouvrement de la contribution des patentes imposée au sieur Daniel, des poursuites contre le sieur Capon, liquidateur de la Société Daniel et Wolfarth; qu’ainsi le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué; Considérant, d’ailleurs, que si le requérant se croyait fondé à soutenir qu’il y avait lieu d’appliquer, dans l’espèce, les dispositions de la loi du 12 nov. 1808 relatives au privilège du Trésor pour le recouvrement des contributions directes, c’est seulement devant l’autorité judiciaire que cette contestation pourrait être portée: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 22 déc. 1882.-Cdns. d’Et.-MM. Saint-Paul, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. De Valroger, av. ASSOCIATION SYNDICALE, ARROSAGE, TAXE, ENGAGEMENT: 1° VENDEUR, ACQUÉREUR; 2° EAUX NON UTILISÉES. Dans le cas où le propriétaire d’un terrain a pris l’engagement de faire partie d’un syndicat d’arrosage organisé conformément à la législation en vigueur, et de payer à perpétuité une
a exercé, pour le recouvrement de la contribution des patentes imposée au sieur Daniel, des poursuites contre le sieur Capon, liquidateur de la Société Daniel et Wolfarth; qu’ainsi le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué; Considérant, d’ailleurs, que si le requérant se croyait fondé à soutenir qu’il y avait lieu d’appliquer, dans l’espèce, les dispositions de la loi du 12 nov. 1808 relatives au privilège du Trésor pour le recouvrement des contributions directes, c’est seulement devant l’autorité judiciaire que cette contestation pourrait être portée: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 22 déc. 1882.-Cdns. d’Et.-MM. Saint-Paul, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. De Valroger, av. ASSOCIATION SYNDICALE, ARROSAGE, TAXE, ENGAGEMENT: 1° VENDEUR, ACQUÉREUR; 2° EAUX NON UTILISÉES. Dans le cas où le propriétaire d’un terrain a pris l’engagement de faire partie d’un syndicat d’arrosage organisé conformément à la législation en vigueur, et de payer à perpétuité une redevance annuelle à raison des parcelles comprises dans l’association, l’acquéreur de ces parcelles est tenu de payer la redevance convenue, même lorsqu’il ne fait pas usage des eaux pour l’irrigation de sa propriété. (Favreau C. syndicat de Gornillon.) Le sieur Favreau a demandé décharge de la taxe à laquelle il avait été imposé sur le syndicat des arrosants de Cormillon par le double motif, d’une part, qu’en admettant Alors même qu’il ne fait pas usage des eaux pour l’irrigation de sa propriété. (La question de savoir quels sont les agents qui doivent être considérés comme assimilés aux militaires ou marins pour l’application de l’art. 54 du cahier des charges des concessions de chemins de fer a donné lieu, à plusieurs reprises, à des difficultés entre l’Administration et ces Compagnies. Une entente s’était établie, d’après laquelle étaient considérés comme assimilés tous les justiciables des conseils de guerre, et un arrêté ministériel du 31 déc. 1859 avait consacré cette règle (Y. Jur. gén., v° Voie par chemin de fer, n° 355). Cet arrêté n’était évidemment qu’un acte de pure administration, qui ne pouvait être opposé aux Compagnies; aussi, celles-ci ont-elles pu, sans qu’aucune fin de non-recevoir leur fût opposable, contester, dans l’affaire