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les employés de l'administration des finances et des octrois, de la gendarmerie, des agents du service des ponts et chaussées, de la navigation et des chemins vicinaux autorisés par la loi à rapporter des procès-verbaux, des agents des eaux et forêts et des gardes-champêtres, les congés, passavants, acquits-à-caution ou laissez-passer dont ils doivent être porteurs. Faute de représentation desdites expéditions ou en cas de fraude ou de contrefaçon, les employés se saisissent et chargent. En cas d'expédition inapplicable, et si l'identité du chargement n'est pas contestée, la saisie est limitée aux fûts sur lesquels les différences sont constatées. A défaut de cautions ouvable et pour garantir le coût de l'expédition, sont également saisis les voitures, chevaux et autres objets servant au transport. Article 340. (Code des contributions indirectes, article 194.) Creux de route. Les déductions réclamées pour coulage de route sont réglées d'après les distances parcourues, l'espèce de liquides, les moyens employés pour le transport, sa durée, la saison pendant laquelle il est effectué et les accidents légalement constatés. La régie se conforme à cet égard aux usages du commerce. Article 341. (Code des contributions indirectes, article 195.) Enlèvement fictif. Est interdite toute déclaration d'enlèvement faite sous un nom supposé ou sous le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé. Article 342. (Code des contributions indirectes, article 196.) Exemptions. Sont exemptés des formalités à la circulation : 1° Dans la limite de trois bouteilles par personne, les vins destinés à l'usage des voyageurs en cours de route; 2° Les petites quantités transportées à bras ou à dos d'homme, par les récoltants, de leur pressoir ou d'un pressoir public à leurs caves ou celliers ou de l'une à l'autre de leurs caves. Article 343. (Code des contributions indirectes, article 197.) Envois de vins de France en Algérie, et vice versa. Les vins, ainsi que les moûts concédés de raisins, qui sont expédiés, soit de France en Algérie, soit d'Algérie en France, ne peuvent circuler qu'en vertu d'acquits-à-caution des contributions indirectes ou des contributions diverses, suivant les cas,
ou sous le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé. Article 342. (Code des contributions indirectes, article 196.) Exemptions. Sont exemptés des formalités à la circulation : 1° Dans la limite de trois bouteilles par personne, les vins destinés à l'usage des voyageurs en cours de route; 2° Les petites quantités transportées à bras ou à dos d'homme, par les récoltants, de leur pressoir ou d'un pressoir public à leurs caves ou celliers ou de l'une à l'autre de leurs caves. Article 343. (Code des contributions indirectes, article 197.) Envois de vins de France en Algérie, et vice versa. Les vins, ainsi que les moûts concédés de raisins, qui sont expédiés, soit de France en Algérie, soit d'Algérie en France, ne peuvent circuler qu'en vertu d'acquits-à-caution des contributions indirectes ou des contributions diverses, suivant les cas, acquits-à-caution qui sont déchargés au port d'arrivée, après paiement ou garantie des droits. Article 344. (Code des contributions indirectes, article 262.) Levures alcooliques, marcs de raisins et lices sèches (obligation du laissez-passer). Le premier expéditeur de marcs de raisins, de lices sèches et de levures alcooliques est tenu de se munir, à la recette buraliste la plus proche, d'un laissez-passer délivré moyennant le coût du timbre, indiquant le poids expédié et l'adresse du destinataire. Article 345. (Loi du 6 mai 1919, article 22; loi du 22 juillet 1927, article 8; loi du 1er janvier 1930, article 6; code des contributions indirectes, article 198.) Pénalités. Les contraventions aux dispositions des articles 332, 338 et 341 sont punies d'une amende en principal de 500 à 5.000 fr. indépendamment de la confiscation des boissons saisies, Le défaut de visa prévu à l'article 338 est, en outre, puni du remboursement des droits fraudés et de la confiscation des appareils saisis. Pour les infractions aux articles 338 et 341, l'amende est doublée en cas de récidive et les mêmes peines sont applicables à toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre. De plus, en ce qui concerne l'article
munir, à la recette buraliste la plus proche, d'un laissez-passer délivré moyennant le coût du timbre, indiquant le poids expédié et l'adresse du destinataire. Article 345. (Loi du 6 mai 1919, article 22; loi du 22 juillet 1927, article 8; loi du 1er janvier 1930, article 6; code des contributions indirectes, article 198.) Pénalités. Les contraventions aux dispositions des articles 332, 338 et 341 sont punies d'une amende en principal de 500 à 5.000 fr. indépendamment de la confiscation des boissons saisies, Le défaut de visa prévu à l'article 338 est, en outre, puni du remboursement des droits fraudés et de la confiscation des appareils saisis. Pour les infractions aux articles 338 et 341, l'amende est doublée en cas de récidive et les mêmes peines sont applicables à toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre. De plus, en ce qui concerne l'article 341, toute déclaration d'enlèvement de boissons faite sous un nom supposé, ou sous le nom d'un tiers sans son consentement, et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé, sont punis, indépendamment des peines prévues au premier alinéa du présent article, d'une amende de 100 à 500 fr., avec affichage du jugement, et, en cas de récidive, d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement. Les infractions aux dispositions de l'article 331, premier alinéa, sont punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 100 fr. au moins et de 5.000 fr. au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement; les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation, intégralement ou par extraits dans les journaux qu'ils désignent, ou affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la loi du 6 mai 1919. TITRE VI IMPOSITION Article 346. (Code des contributions indirectes, article 173.) Tarif du droit de circulation proprement dit. Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé par
100 à 500 fr., avec affichage du jugement, et, en cas de récidive, d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement. Les infractions aux dispositions de l'article 331, premier alinéa, sont punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 100 fr. au moins et de 5.000 fr. au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement; les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation, intégralement ou par extraits dans les journaux qu'ils désignent, ou affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la loi du 6 mai 1919. TITRE VI IMPOSITION Article 346. (Code des contributions indirectes, article 173.) Tarif du droit de circulation proprement dit. Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé par hectolitre : a) À 6 fr. pour les piquettes déplacées par les récoltants pour leur propre consommation en dehors du rayon de franchise prévu à l'article 349 ci-après; b) À 15 fr. pour les vins expédiés par les récoltants ou leurs coopératives et leurs unions telles qu'elles sont définies à l'article 261, directement des lieux de production et sans intermédiaire, à des particuliers n'exerçant pas de commerce des boissons; c) À 20 fr. (dont 5 fr. pour tenir lieu de la taxe unique) dans tous les cas autres que celui prévu à l'alinéa b qui précède. Sur les taux ainsi fixés, il est prélevé, au profit du fonds commun des communes institué par la loi du 22 février 1914, 4 fr. pour les vins et les piquettes. Majoration temporaire. Les taux prévus aux alinéas a et b ci-dessus sont majorés temporairement de 6 fr. par hectolitre. Mode de perception. Le droit de circulation est liquidé au moment de l'expédition à la consommation ou de la constatation des manquants. En ce qui concerne les expéditions des marchands en gros, le comptant est arrêté par dizaine, et le paiement effectué dans le délai d'un mois à partir de l'arrêté Sans que le
l'article 261, directement des lieux de production et sans intermédiaire, à des particuliers n'exerçant pas de commerce des boissons; c) À 20 fr. (dont 5 fr. pour tenir lieu de la taxe unique) dans tous les cas autres que celui prévu à l'alinéa b qui précède. Sur les taux ainsi fixés, il est prélevé, au profit du fonds commun des communes institué par la loi du 22 février 1914, 4 fr. pour les vins et les piquettes. Majoration temporaire. Les taux prévus aux alinéas a et b ci-dessus sont majorés temporairement de 6 fr. par hectolitre. Mode de perception. Le droit de circulation est liquidé au moment de l'expédition à la consommation ou de la constatation des manquants. En ce qui concerne les expéditions des marchands en gros, le comptant est arrêté par dizaine, et le paiement effectué dans le délai d'un mois à partir de l'arrêté Sans que le crédit puisse porter sur une quantité supérieure à la moitié des restes en magasin. Une caution spéciale doit être fournie pour ce crédit. Les droits sur les manquants sont payés dès la constatation. Dans toutes les opérations relatives au droit de circulation, les bouteilles sont comptées chacune pour un litre et les demi-bouteilles chacune pour un demi-litre, et l'imposition a lieu à raison de ces contenances. Les droits peuvent être acquittés en obligations cautionnées dans les conditions indiquées à l'article 672 du code des contributions indirectes. Article 347. (Code des contributions indirectes, Article 174. Taxation des vins de plus de 15 degrés. Les vins présentant une force alcoolique supérieure à 15 degrés sont passibles du DÉCEMBRE 1936 1083 double droit de consommation sur la quantité d'alcool comprise entre 15 degrés et 21 degrés; les vins présentant une force alcoolique supérieure à 21 degrés sont imposés comme alcool pur. Toutefois, les vins connus, comme présentant naturellement une force alcoolique supérieure à 15 degrés, sans dépasser 18 degrés sont marqués au départ chez le récolulant expéditeur avec mention sur l'acquittement et affranchis des doubles droits de consommation. Les vins doux naturels sont également affranchis du double droit de consommation pour la quantité
et les demi-bouteilles chacune pour un demi-litre, et l'imposition a lieu à raison de ces contenances. Les droits peuvent être acquittés en obligations cautionnées dans les conditions indiquées à l'article 672 du code des contributions indirectes. Article 347. (Code des contributions indirectes, Article 174. Taxation des vins de plus de 15 degrés. Les vins présentant une force alcoolique supérieure à 15 degrés sont passibles du DÉCEMBRE 1936 1083 double droit de consommation sur la quantité d'alcool comprise entre 15 degrés et 21 degrés; les vins présentant une force alcoolique supérieure à 21 degrés sont imposés comme alcool pur. Toutefois, les vins connus, comme présentant naturellement une force alcoolique supérieure à 15 degrés, sans dépasser 18 degrés sont marqués au départ chez le récolulant expéditeur avec mention sur l'acquittement et affranchis des doubles droits de consommation. Les vins doux naturels sont également affranchis du double droit de consommation pour la quantité d'alcool comprise entre 15 et 18 degrés. Article 348. (Code des contributions indirectes, article 260. Vendanges. -.— Base de conversion. À l'exception des raisins de table, les vendanges fraîches, autres que celles déplacées par les récolants du lieu de récolle au pressoir ou à la cuve de fermentation, dans l'intérieur du périmètre visé à l'article 349, 1°, sont soumises aux mêmes formalités à la circulation que les vins et passibles des mêmes droits à raison de 1 hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges. Article 349. (Code des contributions indirectes, article 176. Exemptions. Sont exemptés du droit de circulation : 1° Les vins qu'un récolant fait transporter de son pressoir ou d'un pressoir public à ses caves ou celliers, ou d'une à l'autre de ses caves dans l'étendue du canton de récolle et des cantons limitrophes; 2° Les boissons de même espèce qu'un colon partiel, fermier ou preneur à bail emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les intéressés sont admis à détacher eux-mêmes, d'un registre à souche mis à leur disposition et
du périmètre visé à l'article 349, 1°, sont soumises aux mêmes formalités à la circulation que les vins et passibles des mêmes droits à raison de 1 hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges. Article 349. (Code des contributions indirectes, article 176. Exemptions. Sont exemptés du droit de circulation : 1° Les vins qu'un récolant fait transporter de son pressoir ou d'un pressoir public à ses caves ou celliers, ou d'une à l'autre de ses caves dans l'étendue du canton de récolle et des cantons limitrophes; 2° Les boissons de même espèce qu'un colon partiel, fermier ou preneur à bail emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les intéressés sont admis à détacher eux-mêmes, d'un registre à souche mis à leur disposition et contrôlé par les agents de la Tégie, des laissez-passer n'entraînant que le paiement dû droit de timbré. Pour jouir de l'exemption des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi qu'il fait après la récolle, de justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas souscrit de déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne peut lui être délivré de laissez-passer lorsque les expéditions par lui faites depuis la récolle ont épuisé cette quantité; 3° Les boissons de leur récolle que les propriétaires font transporter de chez eux hors des limites posées par le 1° ci-dessus pourvu qu'ils se munissent d'un acquit-à-caution et se soumettent, au lieu de destination, à toutes les obligations imposées aux marchands en gros, le paiement de la licence excepté. Article 350. (Code des contributions indirectes, article 177. Sans préjudice de l'application de l'article 251 sont également exemptés du droit de circulation, les vins : 1° Enlevés à destination de l'étranger ou des colonies françaises, sous réserve que leur sortie du territoire sera régulièrement constatée aux bureaux de douane dont la liste est fixée par décrets, sans préjudice, le cas échéant, des formalités prévues dans les conventions avec
à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne peut lui être délivré de laissez-passer lorsque les expéditions par lui faites depuis la récolle ont épuisé cette quantité; 3° Les boissons de leur récolle que les propriétaires font transporter de chez eux hors des limites posées par le 1° ci-dessus pourvu qu'ils se munissent d'un acquit-à-caution et se soumettent, au lieu de destination, à toutes les obligations imposées aux marchands en gros, le paiement de la licence excepté. Article 350. (Code des contributions indirectes, article 177. Sans préjudice de l'application de l'article 251 sont également exemptés du droit de circulation, les vins : 1° Enlevés à destination de l'étranger ou des colonies françaises, sous réserve que leur sortie du territoire sera régulièrement constatée aux bureaux de douane dont la liste est fixée par décrets, sans préjudice, le cas échéant, des formalités prévues dans les conventions avec des nations voisines. Dans le cas de transport par air, les expéditeurs justifient du passage des frontières à l'étranger par la production, dans les délais fixés, d'un certificat valable des douanes de destination à peine du paiement du quadruple de la valeur des marchandises; 2° Expédiés à des distillateurs ou bouilleurs de profession, à des marchands en gros, à des fabricants de vinaigres à condition qu'ils soient pris en charge au compte des destinataires; 3° Envoyés de l'étranger, à titre de dons ou de secours, aux prisonniers de guerre, internés en France, sous réserve du contrôle à exercer par l'administration; 4° Expédiés par un débitant ou un simple particulier non récollant d'une de ses caves dans les localités où existe une surveillance effective et permanente aux entrées, dans un autre domicile. En cas de déménagement, si le lieu d'enlèvement est situé en dehors d'une ville possédant une surveillance aux entrées, la franchise peut être accordée lorsqu'est fournie la justification du paiement antérieur de l'impôt. TITRE V: ALSACE-LORRAINE ET CORSE Article 351. (Code des contributions indirectes, article 265.) Sont maintenues toutes les dispositions spéciales prévues par les lois en vigueur à l'égard des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle
bouilleurs de profession, à des marchands en gros, à des fabricants de vinaigres à condition qu'ils soient pris en charge au compte des destinataires; 3° Envoyés de l'étranger, à titre de dons ou de secours, aux prisonniers de guerre, internés en France, sous réserve du contrôle à exercer par l'administration; 4° Expédiés par un débitant ou un simple particulier non récollant d'une de ses caves dans les localités où existe une surveillance effective et permanente aux entrées, dans un autre domicile. En cas de déménagement, si le lieu d'enlèvement est situé en dehors d'une ville possédant une surveillance aux entrées, la franchise peut être accordée lorsqu'est fournie la justification du paiement antérieur de l'impôt. TITRE V: ALSACE-LORRAINE ET CORSE Article 351. (Code des contributions indirectes, article 265.) Sont maintenues toutes les dispositions spéciales prévues par les lois en vigueur à l'égard des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et de la Corse. Vu pour être annexé au décret du 1er décembre 1936(Suivent 1936(Suivent signatures.) DÉCRET du 20 décembre 1936, Modifiant le décret du 2 octobre 1925 (B.L. fa. 1925, p. 716) sur l'admission temporaire des métaux (J. O., 24 déc. 1936, p. 13302). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre du commerce et du ministre des finances; — Vu le chapitre VI du titre III du code des douanes; — Vu le décret du 2 octobre 1925 sur l'admission temporaire des métaux, modifié par les décrets des 29 mai 1920, 1er et 9 janvier 1932 et 11 janvier 1931; — Vu les avis du comité consultatif des arts et manufactures, en date des 8 juin et 16 septembre 1936, Décrète : Art. 1er. — Le renvoi (F) du paragraphe 16° du tableau inséré à l'article 6 du décret du 2 Octobre 1925 est modifié comme suit : « Le laiton est admis à la décharge des comptes pour la quantité de cuivre qu'il est reconnu contenir. L'exportateur doit déclarer cette quantité, qui est contrôlée par les laboratoires du ministère des finances; « Le bronze est admis à la décharge des comptes à raison
FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre du commerce et du ministre des finances; — Vu le chapitre VI du titre III du code des douanes; — Vu le décret du 2 octobre 1925 sur l'admission temporaire des métaux, modifié par les décrets des 29 mai 1920, 1er et 9 janvier 1932 et 11 janvier 1931; — Vu les avis du comité consultatif des arts et manufactures, en date des 8 juin et 16 septembre 1936, Décrète : Art. 1er. — Le renvoi (F) du paragraphe 16° du tableau inséré à l'article 6 du décret du 2 Octobre 1925 est modifié comme suit : « Le laiton est admis à la décharge des comptes pour la quantité de cuivre qu'il est reconnu contenir. L'exportateur doit déclarer cette quantité, qui est contrôlée par les laboratoires du ministère des finances; « Le bronze est admis à la décharge des comptes à raison de 85 p. 100. » Art. 2. — Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. CONVENTION du 19 décembre 1938, Entre l'Etat et la caisse des dépôts et consignations (application de l'article 30 de la loi du 13 août 1936, suppr., p. 542-546 (J. O., 24 déc, 1936, p. 13302 ; R. J. O., 25 déc, p. 13344). Entre......, D'une part; Et... Y. .1. ......... D'autre part : A été passée la convention ci-après : Art. 1er. — La caisse des dépôts et consignations procédera à la conversion d'office des prêts qu'elle a consentis tant pour son propre compte que pour le compte des caisses dont elle a la gestion, aux départements, communes et établissements publics et dont le taux d'intérêt excède effectivement 5 p. 100, compte tenu s'il y a lieu du prélèvement institué par le décret-loi du 16 juillet 1935. Art. 2. — A cet effet, la caisse des dépôts et consignations établira de nouveaux contrats qui stipuleront que le remboursement du solde des emprunts, en cours d'amortissement s'effectuera au taux de 5 p. 100, net pour le prêteur
l'article 30 de la loi du 13 août 1936, suppr., p. 542-546 (J. O., 24 déc, 1936, p. 13302 ; R. J. O., 25 déc, p. 13344). Entre......, D'une part; Et... Y. .1. ......... D'autre part : A été passée la convention ci-après : Art. 1er. — La caisse des dépôts et consignations procédera à la conversion d'office des prêts qu'elle a consentis tant pour son propre compte que pour le compte des caisses dont elle a la gestion, aux départements, communes et établissements publics et dont le taux d'intérêt excède effectivement 5 p. 100, compte tenu s'il y a lieu du prélèvement institué par le décret-loi du 16 juillet 1935. Art. 2. — A cet effet, la caisse des dépôts et consignations établira de nouveaux contrats qui stipuleront que le remboursement du solde des emprunts, en cours d'amortissement s'effectuera au taux de 5 p. 100, net pour le prêteur de tous impôts présents et futurs, les intérêts des nouveaux prêts n'étant pas affectés par les dispositions du décret-loi du 16 juillet 1935, Ces nouveaux prêts comporteront en principe une durée d'amortissement égale à celle restant à courir sur les anciens emprunts. Toutefois, la caisse des dépôts et consignations acceptera, sur la demande des emprunteurs et sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle, de prolonger la durée d'amortissement des nouveaux prêts dans la mesure nécessaire pour que l'allégement semestriel des charges effectives actuelles des collectivités soit égal à la réduction de la part d'intérêts incluse dans la semestrialité qui serait venue à échéance sur les anciens prêts, le 25 août 1937, telle qu'elle se serait trouvée déterminée par le seul effet de l'abaissement du taux à 5 p. 100. Art. 3. — La caisse des dépôts et consignations prendra à sa charge la perte résultant de l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus aux prêts consentis sur ses fonds propres. En ce qui concerne les prêts consentis pour le compte des caisses dont la caisse des dépôts et consignations a la gestion, cette dernière versera à chacune desdites caisses une somme égale au montant de la perte correspondante. Ces