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calculés les stocks de moteurs de rechange pour les escadrilles en service et en réserve; 2° sur quelles bases sont calculés les stocks constituant les réserves indispensables de moteurs en cas de mobilisation; 3° si l'aéronautique maritime possède actuellement le nombre de moteurs prévu d'après ces bases. (Question du 10 février 1926.) Réponse. — 1° En temps de paix, les escadrilles en service et en réserve ont un lot de rechange, actuellement au complet, composé de deux jeux de moteurs (soit deux pour les escadrilles de monomoteurs et quatre pour les escadrilles de bimoteurs); 2° l'intérêt de la défense nationale ne permet pas de répondre aux questions concernant les réserves de mobilisation. PENSIONS M. le ministre des pensions fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments des réponses à faire aux questions élevées nos 7009 et 7010, posées le 8 février 1926, par MM. Ferdinand Bougère et Bouligand, députés. 6454. — M. Ybarnégaray, député, demande à M. le ministre des pensions pourquoi les gendarmes en retraite pour ancienneté, ou réformés pour fait de guerre, sont pensionnés aux taux des soldats, alors qu'aux termes du décret du 21 février 1918, ils ont les droits et prérogatives des sous-officiers engagés des corps de troupe. (Question du 2 février 1926.) Réponse. — Les décrets des 21 février et 28 mars 1918 ont eu seulement pour but d'assimiler les gendarmes aux sous-officiers au point de vue de la préséance de grade (décision du conseil d'Etat no 67433 en date du 2 février 1921); mais la pension de ces militaires est toujours calculée d'après les règles fixées par la loi du 11 juillet 1899 modifiée par les lois des 13 juillet 1911, 9 avril 1914 et 14 avril 1924. 6707. — M. Adolphe Girod, député, demande à M. le ministre des pensions si, en cas de décès d'un officier en non-activité pour infirmités temporaires et marié pendant cette période, muni de l'autorisation du ministre, sa veuve bénéficierait des mêmes droits à pension (art. 23 de la loi du 14 avril 1924) que la veuve d'un
ont les droits et prérogatives des sous-officiers engagés des corps de troupe. (Question du 2 février 1926.) Réponse. — Les décrets des 21 février et 28 mars 1918 ont eu seulement pour but d'assimiler les gendarmes aux sous-officiers au point de vue de la préséance de grade (décision du conseil d'Etat no 67433 en date du 2 février 1921); mais la pension de ces militaires est toujours calculée d'après les règles fixées par la loi du 11 juillet 1899 modifiée par les lois des 13 juillet 1911, 9 avril 1914 et 14 avril 1924. 6707. — M. Adolphe Girod, député, demande à M. le ministre des pensions si, en cas de décès d'un officier en non-activité pour infirmités temporaires et marié pendant cette période, muni de l'autorisation du ministre, sa veuve bénéficierait des mêmes droits à pension (art. 23 de la loi du 14 avril 1924) que la veuve d'un officier en activité de service. (Question du 25 janvier 1926.) Réponse. — Réponse affirmative, sous réserve que les conditions fixées par le 2e alinéa de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 seront remplies par l'intéressée. 6742. — M. Guy de Montjou (Mayenne), député, signale à M. le ministre des pensions qu'une veuve de guerre possède une pension augmentée de deux majorations pour enfants; que l'un des deux enfants (une fille) se marie avant l'âge de dix-huit ans, et demande à qui appartient la majoration la concernant pour la partie postérieure au mariage: si c'est à la mère ou à la fille; ajoute que la loi du 31 mars 1919 n'a pas prévu le cas. (Question du 26 janvier 1926.) Réponse. — La loi du 31 mars 1919 ne fait pas obstacle à ce que, dans le cas envisagé, la majoration continue à être rattachée à la pension de la mère; toutefois le mari de la mineure peut demander à l'agent chargé d'effectuer les paiements que cette majoration lui soit déléguée. 6810. — M. Maxence Billy, député, demande à M. le ministre des pensions si un militaire victime avant la guerre d'un accident en service commandé, pour lequel
ministre des pensions qu'une veuve de guerre possède une pension augmentée de deux majorations pour enfants; que l'un des deux enfants (une fille) se marie avant l'âge de dix-huit ans, et demande à qui appartient la majoration la concernant pour la partie postérieure au mariage: si c'est à la mère ou à la fille; ajoute que la loi du 31 mars 1919 n'a pas prévu le cas. (Question du 26 janvier 1926.) Réponse. — La loi du 31 mars 1919 ne fait pas obstacle à ce que, dans le cas envisagé, la majoration continue à être rattachée à la pension de la mère; toutefois le mari de la mineure peut demander à l'agent chargé d'effectuer les paiements que cette majoration lui soit déléguée. 6810. — M. Maxence Billy, député, demande à M. le ministre des pensions si un militaire victime avant la guerre d'un accident en service commandé, pour lequel il possède des pièces d'origine de blessure, n'ayant pas des soins médicaux. mandé de pension après sa démobilisation, mais dont l'état s'est considérablement aggravé depuis quelque temps, peut faire valoir ses droits à pension, sans se heurter à la forclusion, ajoute que la loi du 9 janvier 1926 lui est applicable. (Question du 29 janvier 1926.) Réponse. — 1° Si l'intéressé peut Justifier que son infirmité a été aggravée par le temps de service accompli pendant la guerre 1914-1918, il peut se prévaloir des dispositions de la loi du 9 janvier 1926 et formuler une demande de pension, au titre de la loi du 31 mars 1919; 2° si, au contraire, l'aggravation ne résulte pas du service fait pendant la guerre 1914-1918, il ne peut que formuler une demande de gratification et non de pension, la forclusion lui étant opposable s'il demande une pension au titre de la loi du 11 avril 1831. 6811. — M. Marcel Plaisant, député, attire l'attention de M. le ministre des pensions sur les inconvénients graves que présente, pour les intéressés, aussi bien que pour la bonne marche des services, l'affectation de certains invalides de guerre à diverses catégories d'établissements publics; expose que l'expérience démontre,
applicable. (Question du 29 janvier 1926.) Réponse. — 1° Si l'intéressé peut Justifier que son infirmité a été aggravée par le temps de service accompli pendant la guerre 1914-1918, il peut se prévaloir des dispositions de la loi du 9 janvier 1926 et formuler une demande de pension, au titre de la loi du 31 mars 1919; 2° si, au contraire, l'aggravation ne résulte pas du service fait pendant la guerre 1914-1918, il ne peut que formuler une demande de gratification et non de pension, la forclusion lui étant opposable s'il demande une pension au titre de la loi du 11 avril 1831. 6811. — M. Marcel Plaisant, député, attire l'attention de M. le ministre des pensions sur les inconvénients graves que présente, pour les intéressés, aussi bien que pour la bonne marche des services, l'affectation de certains invalides de guerre à diverses catégories d'établissements publics; expose que l'expérience démontre, en effet, que pour les bibliothèques de l'Etat, par exemple, des millels et gazés ont cru que les emplois auxquels ils avaient droit consistaient en un simple service de surveillance et de gardiennage; qu'il n'en est rien en fait; que ces fonctions comportent, chaque jour, durant huit heures, des transports de lourdes charges, des allées et venues dans des magasins chauffés, des montées et descentes à l'angle d'échelles ou escaliers métalliques, des manœuvres extrêmement pénibles, dans une atmosphère saturée de poussière; qu'il en résulte pour les invalides des fatigues et des risques de maladie, de contagion et de mort; que les services souffrent de perturbations, lui vont croissant et qui sont de plus en plus préjudiciables aux travailleurs; qu'une telle situation ne peut se prolonger sans danger grave; et demande si le ministre n'estime pas qu'il importerait de modifier d'urgence le tableau annexé au décret du 13 juillet 1923, en ce qui concerne la liste des infirmités compatibles avec les emplois dans les bibliothèques et archives. (Question du 29 janvier 1926.) Réponse. — Les tableaux annexés au décret du 13 juillet 1923, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 janvier 1923, énumèrent les catégories de blessures
de lourdes charges, des allées et venues dans des magasins chauffés, des montées et descentes à l'angle d'échelles ou escaliers métalliques, des manœuvres extrêmement pénibles, dans une atmosphère saturée de poussière; qu'il en résulte pour les invalides des fatigues et des risques de maladie, de contagion et de mort; que les services souffrent de perturbations, lui vont croissant et qui sont de plus en plus préjudiciables aux travailleurs; qu'une telle situation ne peut se prolonger sans danger grave; et demande si le ministre n'estime pas qu'il importerait de modifier d'urgence le tableau annexé au décret du 13 juillet 1923, en ce qui concerne la liste des infirmités compatibles avec les emplois dans les bibliothèques et archives. (Question du 29 janvier 1926.) Réponse. — Les tableaux annexés au décret du 13 juillet 1923, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 janvier 1923, énumèrent les catégories de blessures ou d'infirmités compatibles avec les emplois réservés. Pour chaque emploi, la liste des compatibilités a été dressée par les indications des administrations intéressées, lesquelles devaient évidemment connaître la nature des travaux à accomplir dans chaque emploi. Pour l'emploi de gardien dans les bibliothèques de l'Etat, c'est sur les indications du ministère de l'Instruction publique et des beaux-arts que la liste des compatibilités a été établie. Il convient, d'ailleurs, de marquer qu'aux termes du paragraphe 50 de l'article 2 de la loi susvisée, tout invalide de guerre qui, en raison de son infirmité ou maladie, s'est révélé inapte à l'emploi réservé où il occupe peut, à titre exceptionnel, demander un autre emploi. En ce cas, il est inscrit en tête des candidats à ce nouvel emploi; il l'est immédiatement, sans avoir à subir un nouvel examen, si l'emploi qu'il sollicite est de la même catégorie que celui où il occupe. Il n'est congédié qu'après sa désaffection à son nouvel emploi 6878. — M. Régis, député, demande à M. le ministre des pensions: 1° si un ancien sous-montier, bénéficiaire de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919, nommé, par suite de sa réforme à 85 p. 100 d'invalidité, à un
ministère de l'Instruction publique et des beaux-arts que la liste des compatibilités a été établie. Il convient, d'ailleurs, de marquer qu'aux termes du paragraphe 50 de l'article 2 de la loi susvisée, tout invalide de guerre qui, en raison de son infirmité ou maladie, s'est révélé inapte à l'emploi réservé où il occupe peut, à titre exceptionnel, demander un autre emploi. En ce cas, il est inscrit en tête des candidats à ce nouvel emploi; il l'est immédiatement, sans avoir à subir un nouvel examen, si l'emploi qu'il sollicite est de la même catégorie que celui où il occupe. Il n'est congédié qu'après sa désaffection à son nouvel emploi 6878. — M. Régis, député, demande à M. le ministre des pensions: 1° si un ancien sous-montier, bénéficiaire de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919, nommé, par suite de sa réforme à 85 p. 100 d'invalidité, à un emploi civil, peut prétendre aux bonifications pour services militaires, prévues par l'article 2 de la loi du 17 avril 1924; 2° dans le cas de liquidative, à quelle date doivent être arrêtés les services militaires ouvrant droit à bonifications. (Question du 2 février 1926.) 2e réponse. — Pour permettre de répondre en connaissance de cause à la question posée, l'honorable député est prié de bien vouloir faire connaître à quelle administration appartient l'employé visé. 6938. — M. Cadic, député, signale à M. le ministre des pensions le cas des blessés ou invalides des suites de la guerre qui ont demandé la révision de leur pension par suite d'aggravation de leur invalidité et qui attendent plusieurs mois avant d'être appelés devant les commissions de réforme et demande qu'il soit donné les instructions nécessaires pour faire accélérer l'instruction de ces demandes et calmer l'impatience légitime des victimes de la guerre. (Question du 4 février 1926.) Réponse. Pour permettre de répondre en connaissance de cause, l'honorable parlementaire est prié de vouloir bien faire connaître les noms, prénoms, adresses, grades et derniers corps d'affectation des militaires qui auraient eu à se plaindre des lenteurs apportées par les centres de réforme à la révision de
répondre en connaissance de cause à la question posée, l'honorable député est prié de bien vouloir faire connaître à quelle administration appartient l'employé visé. 6938. — M. Cadic, député, signale à M. le ministre des pensions le cas des blessés ou invalides des suites de la guerre qui ont demandé la révision de leur pension par suite d'aggravation de leur invalidité et qui attendent plusieurs mois avant d'être appelés devant les commissions de réforme et demande qu'il soit donné les instructions nécessaires pour faire accélérer l'instruction de ces demandes et calmer l'impatience légitime des victimes de la guerre. (Question du 4 février 1926.) Réponse. Pour permettre de répondre en connaissance de cause, l'honorable parlementaire est prié de vouloir bien faire connaître les noms, prénoms, adresses, grades et derniers corps d'affectation des militaires qui auraient eu à se plaindre des lenteurs apportées par les centres de réforme à la révision de leur pension. 7091. — M. Jean Goy, député, demande à M. le ministre des pensions de lui faire connaître : 1° si un officier réformé pour blessure de guerre, le 24 juillet 1919 sur la base d'un taux d'invalidité de 65 p. 100 et convoqué le 21 décembre 1920, pour s'entendre dire que le taux à lui attribuer n'avait été porté à 65 p. 100 que par erreur matérielle et qu'en réalité ce taux n'était que de 45 p. 100, peut se voir réclamer le remboursement des arriérés perçus sur le taux de 65 p. 100; 2° si le même officier ayant été déclaré inapte définitif à la suite de l'attribution de ce taux erroné, et renvoyé dans ses foyers, peut, ayant été nommé officier à nouveau, bénéficier des dispositions de la loi du 22 juillet 1921 (art. 7 in fine). (Question du 12 février 1926.) 2e réponse. — Pour permettre de répondre en connaissance de cause à la question posée, l'honorable député est prié de vouloir bien faire connaître les noms, prénoms, domicile, grade et dernier corps d'affectation de l'officier dont il s'agit. 7108. — M. Piétri, député, demande à M. le ministre des pensions pour quelles raisons la
s'entendre dire que le taux à lui attribuer n'avait été porté à 65 p. 100 que par erreur matérielle et qu'en réalité ce taux n'était que de 45 p. 100, peut se voir réclamer le remboursement des arriérés perçus sur le taux de 65 p. 100; 2° si le même officier ayant été déclaré inapte définitif à la suite de l'attribution de ce taux erroné, et renvoyé dans ses foyers, peut, ayant été nommé officier à nouveau, bénéficier des dispositions de la loi du 22 juillet 1921 (art. 7 in fine). (Question du 12 février 1926.) 2e réponse. — Pour permettre de répondre en connaissance de cause à la question posée, l'honorable député est prié de vouloir bien faire connaître les noms, prénoms, domicile, grade et dernier corps d'affectation de l'officier dont il s'agit. 7108. — M. Piétri, député, demande à M. le ministre des pensions pour quelles raisons la titularisation des auxiliaires de ses services extérieurs, victimes de la guerre, prévue par l'article 18 de la loi du 26 avril 1924, n'a pas encore été effectuée, alors que, par arrêté du 11 décembre 1925, les auxiliaires de son administration centrale ont été admis au bénéfice de cette titularisation. (Question du 13 février 1926.) Réponse. — Les arrêtés admettant au bénéfice de la loi du 25 avril 1924 les personnels des services extérieurs réunissant les conditions fixées par le décret du 3 avril 1925 sont en cours de préparation et seront incessamment portés à la connaissance des intéressés. TRAVAIL ET HYGIÈNE 5955. — M. Duval-Arnould, député, demande à M. le ministre du travail en vertu de quel texte de loi le bénéfice de la titularisation prévue par l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 a pu être refusé à un employé de l'État, auxiliaire depuis cinq ans, pour le motif que la réforme (à 100 p. 100) est postérieure au 30 avril 1924. (Question du 7 décembre 1925.) Réponse. — Le décret du 3 avril 1925 pris pour l'application de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 dispose, en son article 1er que, pour pouvoir bénéficier
du 13 février 1926.) Réponse. — Les arrêtés admettant au bénéfice de la loi du 25 avril 1924 les personnels des services extérieurs réunissant les conditions fixées par le décret du 3 avril 1925 sont en cours de préparation et seront incessamment portés à la connaissance des intéressés. TRAVAIL ET HYGIÈNE 5955. — M. Duval-Arnould, député, demande à M. le ministre du travail en vertu de quel texte de loi le bénéfice de la titularisation prévue par l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 a pu être refusé à un employé de l'État, auxiliaire depuis cinq ans, pour le motif que la réforme (à 100 p. 100) est postérieure au 30 avril 1924. (Question du 7 décembre 1925.) Réponse. — Le décret du 3 avril 1925 pris pour l'application de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 dispose, en son article 1er que, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 18 précité, les intéressés devront justifier qu'ils étaient, au 30 avril 1924, bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919, ou qu'ils en ont obtenu le bénéfice avec effet rétroactif à cette date au plus tard. C'est en vertu de ce texte que le bénéfice de l'article 18 peut être refusé à un mutilé admis au bénéfice de la loi du 31 mars 1919 postérieurement au 30 avril 1924. 6672. — M. Amédée Peyroux, député, demande à M. le ministre du travail: 1° à quelle date sera régularisée la situation des bénéficiaires de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924; 2° quelles sont les administrations de l'État qui n'auraient pas encore fourni au ministère du travail les renseignements prévus par le décret du 3 avril 1925 portant règlement d'administration publique sur l'emploi obligatoire des mutilés; 3° quelles sont les raisons invoquées pour expliquer le retard apporté dans l'application d'une loi votée il y a près de deux ans et d'un décret promulgué il y a dix mois. (Question du 22 janvier 1926.) Réponse. — La situation des bénéficiaires de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 ne sera complètement régularisée que lorsqu'auront
l'article 18 peut être refusé à un mutilé admis au bénéfice de la loi du 31 mars 1919 postérieurement au 30 avril 1924. 6672. — M. Amédée Peyroux, député, demande à M. le ministre du travail: 1° à quelle date sera régularisée la situation des bénéficiaires de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924; 2° quelles sont les administrations de l'État qui n'auraient pas encore fourni au ministère du travail les renseignements prévus par le décret du 3 avril 1925 portant règlement d'administration publique sur l'emploi obligatoire des mutilés; 3° quelles sont les raisons invoquées pour expliquer le retard apporté dans l'application d'une loi votée il y a près de deux ans et d'un décret promulgué il y a dix mois. (Question du 22 janvier 1926.) Réponse. — La situation des bénéficiaires de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 ne sera complètement régularisée que lorsqu'auront été pris, dans chaque administration, les décrets applicables prévus à l'article 4 in fine du décret du 3 avril 1925 et que le Parlement aura accordé les crédits nécessaires pour la mise en application de ces décrets. Ceux-ci seront élaborés dès que la correspondance des emplois des bénéficiaires de l'article 18 avec les emplois de titulaires aura été établie. A cet effet, chaque ministère intéressé a constitué une commission paritaire spéciale, en vue d'arrêter les propositions à faire à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 5 du décret du 3 avril 1925. Les ministres ou sous-secrétaires concernés ont fait connaître les résultats des commissions paritaires locales, c'est la raison pour laquelle la commission paritaire interministérielle proprement dite n'est pas réunie encore. Mais un arrêté ministériel vient d'être adressé aux administrations préparant les dossiers susindiqués et on peut prévoir que la commission paritaire interministérielle sera constituée incessamment. 6744. — M. Edouard Dessein, demande à M. le ministre du travail pourquoi les individus bénéficiaires de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924, en fonctions le 30 avril 1924, licenciés par suppression d'emploi effet de date, n'ont pu encore obtenir leur indemnité, et à quelle époque probablement et à quelle
18 avec les emplois de titulaires aura été établie. A cet effet, chaque ministère intéressé a constitué une commission paritaire spéciale, en vue d'arrêter les propositions à faire à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 5 du décret du 3 avril 1925. Les ministres ou sous-secrétaires concernés ont fait connaître les résultats des commissions paritaires locales, c'est la raison pour laquelle la commission paritaire interministérielle proprement dite n'est pas réunie encore. Mais un arrêté ministériel vient d'être adressé aux administrations préparant les dossiers susindiqués et on peut prévoir que la commission paritaire interministérielle sera constituée incessamment. 6744. — M. Edouard Dessein, demande à M. le ministre du travail pourquoi les individus bénéficiaires de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924, en fonctions le 30 avril 1924, licenciés par suppression d'emploi effet de date, n'ont pu encore obtenir leur indemnité, et à quelle époque probablement et à quelle époque probablement ces indemnités, s'effaceront. (Question du 24 février 1926.) Réponse. Pour permettre une information utile auprès des administrations concernées en faveur des bénéficiaires de l'article 18 auquel il a été fait allusion, le député est prié de vouloir bien au ministère du travail la liste des intéressés et la date à laquelle cette mesure a été prononcée. 7011. — M. Saint-Venant, député, demande à M. le ministre du travail à quelle date peuvent prétendre, après vingt ou trente ans de services dans l'administration, des employés des hospices et des bureaux de bienfaisance, ajoutant que la médaille des employés communaux ne pouvant être accordée, il y avait lieu de supposer qu'ils vaient obtenir la médaille de l'humaine, et signalant que plusieurs des employés en fonctions et retraités depuis plusieurs années n'ont pas été décorés, bien qu'ayant été transmises par la préfecture du Nord. (Question du 25 février 1926.) Réponse. — Le seul fait d'avoir été employé, même pendant vingt ou trente ans dans des établissements de bienfaisance, ne donne droit à l'attribution obligatoire de médaille d'honneur de l'assistance publique. Une commission spéciale, instituée le 28 novembre 1911, et siégeant une fois par an, est chargée d'examiner les dossiers des candidats