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des plus importantes décisions judiciaires intervenues sur leurs territoires respectifs et tombant sous l'application de ladite convention. IV. La conférence exprime le vœu que les hautes parties contractantes étudient la possibilité d'introduire dans leurs législations respectives une disposition interdisant l'usage du mot « chèque » ou son équivalent dans la langue nationale, dans les titres auxquels ne s'appliquent pas entièrement les dispositions de la convention portant loi uniforme sur les chèques. La conférence signale également l'importance de cette question à l'attention de l'institut international de Rome pour l'unification du droit privé. La conférence signale au conseil de la Société des nations le grand intérêt que présenterait la publication périodique par le secrétariat de la Société des nations d'un recueil des lois d'application ainsi que de toute documentation officielle, notamment des décisions rendues par les cours suprêmes des hautes parties contractantes en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques. En foi de quoi les délégués susmentionnés ont signé le présent acte final. Fait à Genève, le 19 mars 1931, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du secrétariat de la Société des nations. Une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du secrétaire général de la Société à tous les membres de la Société des nations et à tous les États non membres invités à la conférence. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre du commerce, le ministre des colonies, le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, etc. DÉCRET du 14 octobre 1936, Modifiant les conditions de séjour des étrangers en France (J. O., 24 oct. 1936, p. 11107) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport des ministres de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'agriculture et du travail; — Vu les décrets des 2 avril 1917 et 6 février 1935 réglementant la délivrance des cartes d'identité destinées aux étrangers, Décrète: Art. 1. — L'article 4 du décret du 6 février 1935 (B. L. D. 1935, p. 75) est abrogé. Art. 2. L'article 13
de la Société à tous les membres de la Société des nations et à tous les États non membres invités à la conférence. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre du commerce, le ministre des colonies, le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, etc. DÉCRET du 14 octobre 1936, Modifiant les conditions de séjour des étrangers en France (J. O., 24 oct. 1936, p. 11107) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport des ministres de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'agriculture et du travail; — Vu les décrets des 2 avril 1917 et 6 février 1935 réglementant la délivrance des cartes d'identité destinées aux étrangers, Décrète: Art. 1. — L'article 4 du décret du 6 février 1935 (B. L. D. 1935, p. 75) est abrogé. Art. 2. L'article 13 du décret du 6 février 1935 est modifié ainsi qu'il suit : Les hôteliers, logeurs, propriétaires de pensions de famille et toute autre personne hébergeant des étrangers, doivent, dans les vingt-quatre heures de l'arrivée d'un étranger, faire au commissariat de police — ou, à défaut, à la mairie de la commune :— une déclaration spéciale indiquant le lieu, la date et le numéro de délivrance de la carte d'identité présentée par l'intéressé ou, à son défaut, de son passeport ou de sa « carte de tourisme ». Cette déclaration — à laquelle ne sont pas astreints les propriétaires d'immeubles louant des locaux nus — ne dispense pas les hôteliers et logeurs de se conformer à toutes les autres dispositions réglementaires régissant l'exercice de leur profession. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.. DÉCRET du 21 octobre 1936, Rendant applicable à l'Algérie la loi du 28 juillet 1928 (B. L. D. 1928, p. 630) relative à l'insertion d'un statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité (J. O., 24 oct. 1936, p. 11107). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de
commune :— une déclaration spéciale indiquant le lieu, la date et le numéro de délivrance de la carte d'identité présentée par l'intéressé ou, à son défaut, de son passeport ou de sa « carte de tourisme ». Cette déclaration — à laquelle ne sont pas astreints les propriétaires d'immeubles louant des locaux nus — ne dispense pas les hôteliers et logeurs de se conformer à toutes les autres dispositions réglementaires régissant l'exercice de leur profession. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.. DÉCRET du 21 octobre 1936, Rendant applicable à l'Algérie la loi du 28 juillet 1928 (B. L. D. 1928, p. 630) relative à l'insertion d'un statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité (J. O., 24 oct. 1936, p. 11107). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'intérieur, — Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, modifiée par les lois des 19 juillet 1922, 27 février 1925 et 13 juillet 1925; — Vu les décrets des 11 octobre 1909, 5 novembre 1926 et 29 mars 1929 rendant applicables à l'Algérie, sous certaines réserves, les textes précédents; — Vu la loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité; — Vu le décret du 23 août 1930, organisant le gouvernement et la haute administration de l'Algérie ; — Vu l'avis du gouverneur général de l'Algérie en date du 3 août 1936, — ordonne : Art. 1er. — Sont rendues applicables à l'Algérie les dispositions des trois premiers alinéas de l'article unique de la loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité, ainsi conçus : « Les cahiers des charges annexés aux actes de concessions de production ou de distribution de gaz et d'électricité doivent contenir des clauses fixant le statut du personnel. « Sont exceptés de
réserves, les textes précédents; — Vu la loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité; — Vu le décret du 23 août 1930, organisant le gouvernement et la haute administration de l'Algérie ; — Vu l'avis du gouverneur général de l'Algérie en date du 3 août 1936, — ordonne : Art. 1er. — Sont rendues applicables à l'Algérie les dispositions des trois premiers alinéas de l'article unique de la loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité, ainsi conçus : « Les cahiers des charges annexés aux actes de concessions de production ou de distribution de gaz et d'électricité doivent contenir des clauses fixant le statut du personnel. « Sont exceptés de l'application desdites clauses les agents employés d'une manière intermittente, ainsi que ceux qui ne fournissent qu'un travail accessoire de leurs occupations quotidiennes. « Dans un délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi, les cahiers des charges annexés aux actes de concession passés antérieurement et qui ne contiendraient pas un statut du personnel, seront complétés en conséquence. » Art. 2. — Le délai d'un an fixé par le dernier alinéa ci-dessus commencera à courir en Algérie à partir de la publication du présent décret au Journal officiel de l'Algérie. Art. 3. — Le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, etc. DÉCRET du 23 octobre 1936, Concernant le prélèvement exceptionnel sur l'or institué par l'article 11 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 (supra, p. 759) (J. O., 24 oct. 1936, p. 11108). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les articles 10, 11, 12 et 15 de la loi du 1er octobre 1936; — Vu le code général des impôts directs, — ordonne : Art. 1er. — Constituent des barres ou lingots donnant lieu à la déclaration prévue par le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du
ne contiendraient pas un statut du personnel, seront complétés en conséquence. » Art. 2. — Le délai d'un an fixé par le dernier alinéa ci-dessus commencera à courir en Algérie à partir de la publication du présent décret au Journal officiel de l'Algérie. Art. 3. — Le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, etc. DÉCRET du 23 octobre 1936, Concernant le prélèvement exceptionnel sur l'or institué par l'article 11 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 (supra, p. 759) (J. O., 24 oct. 1936, p. 11108). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les articles 10, 11, 12 et 15 de la loi du 1er octobre 1936; — Vu le code général des impôts directs, — ordonne : Art. 1er. — Constituent des barres ou lingots donnant lieu à la déclaration prévue par le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 1er octobre 1936, les masses d'or fondu ainsi que les plaques d'or laminé ou plané, quels qu'en soient le poids et le titre, à l'exclusion de l'or en fil, de l'or en feuilles et de l'or en poudre. Art. 2. — Ne sont pas soumis à la déclaration : 1° Les chefs de famille, au sens de l'article 106 du code général des impôts directs et les personnes morales lorsqu'ils ne possèdent qu'une quantité d'or fin en lingots, barres ou monnaies, inférieure à 200 grammes; 2° Les personnes physiques de nationalité étrangère pour les lingots, barres ou monnaies qu'elles détiennent hors de France, lorsque cette détention ne procède pas d'une activité professionnelle exercée en France; 3° Les possesseurs de monnaies d'or faisant partie d'une collection nettement caractérisée par le nombre et la diversité des spécimens dont elle se compose. Art. 3. — Des exonérations totales ou partielles du prélèvement institué par le premier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er octobre 1936 peuvent être accordées, sur leur demande : 1° Aux personnes pour lesquelles l'or constitue une matière première ou une marchandise nécessaire à l'exercice de leur profession, et qui possèdent habituellement un stock d'or en lingots ou
Les chefs de famille, au sens de l'article 106 du code général des impôts directs et les personnes morales lorsqu'ils ne possèdent qu'une quantité d'or fin en lingots, barres ou monnaies, inférieure à 200 grammes; 2° Les personnes physiques de nationalité étrangère pour les lingots, barres ou monnaies qu'elles détiennent hors de France, lorsque cette détention ne procède pas d'une activité professionnelle exercée en France; 3° Les possesseurs de monnaies d'or faisant partie d'une collection nettement caractérisée par le nombre et la diversité des spécimens dont elle se compose. Art. 3. — Des exonérations totales ou partielles du prélèvement institué par le premier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er octobre 1936 peuvent être accordées, sur leur demande : 1° Aux personnes pour lesquelles l'or constitue une matière première ou une marchandise nécessaire à l'exercice de leur profession, et qui possèdent habituellement un stock d'or en lingots ou barres ; 2° Aux personnes qui possèdent de l'or en raison d'engagements ou d'opérations contractés ou conclues à l'étranger dans un but professionnel, notamment : a) À celles qui, avant le 26 septembre 1936, avaient constitué une couverture en or pour des engagements libellés en or ou en devises étrangères; b) À celles dont l'activité normale comporte des engagements ou des risques en or ou en devises étrangères et qui s'étaient couvertes par avance en or en vue de ces engagements éventuels. Toutefois, ces exonérations ne seront accordées que dans la mesure où la quantité d'or détenue à la date du 26 septembre 1936 sera reconnue, sur justifications, ne pas excéder soit les besoins normaux de la profession, soit la couverture des engagements contractés. Art. 4. — Les personnes qui revendiquent le bénéfice des exonérations prévues à l'article précédent doivent joindre leur demande à la déclaration prescrite par le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 1er octobre 1936. Cette demande précise : S'il s'agit d'or affecté à la garantie d'enjeu gagements contractuels antérieurs au 26 septembre 1936, la nature, l'origine et la portée de ces engagements, ainsi que les motifs qui ont entraîné la constitution et la
b) À celles dont l'activité normale comporte des engagements ou des risques en or ou en devises étrangères et qui s'étaient couvertes par avance en or en vue de ces engagements éventuels. Toutefois, ces exonérations ne seront accordées que dans la mesure où la quantité d'or détenue à la date du 26 septembre 1936 sera reconnue, sur justifications, ne pas excéder soit les besoins normaux de la profession, soit la couverture des engagements contractés. Art. 4. — Les personnes qui revendiquent le bénéfice des exonérations prévues à l'article précédent doivent joindre leur demande à la déclaration prescrite par le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 1er octobre 1936. Cette demande précise : S'il s'agit d'or affecté à la garantie d'enjeu gagements contractuels antérieurs au 26 septembre 1936, la nature, l'origine et la portée de ces engagements, ainsi que les motifs qui ont entraîné la constitution et la conservation d'une couverture en or ; S'il s'agit d'or détenu en stock à titre de marchandises ou de matière première, le poids de ce stock en lingots ou barres au 26 septembre de chacune des années 1933 à 1936 et celui des sorties enregistrées au cours des mêmes années pour satisfaire à des commandes de la clientèle; S'il s'agit d'une réserve d'or constituée en prévision d'engagements éventuels, les circonstances ou événements qui permettent de considérer comme probables, compte tenu des conditions d'exploitation de l'entreprise, la nécessité de la couverture actuelle, ainsi que les dates auxquelles l'or affecté à cette couverture a été enregistré dans la comptabilité. Art. 5. — Les déclarations et demandes d'exonération dûment signées sont remises ou adressées au contrôleur des contributions directes dont dépend le lieu du domicile du déclarant. Il en est accusé réception. Le contrôleur vérifie les déclarations et les demandes d'exonération. Il peut demander aux intéressés des éclaircissements. Il peut également les inviter à justifier l'exactitude des énonciations de leurs déclarations et demandes d'exonération, notamment en représentant sans déplacement les contrats et documents comptables qui constatent la nature, l'origine et l'importance aussi bien de leur avoir en or que des engagements qu'ils ont contractés,
satisfaire à des commandes de la clientèle; S'il s'agit d'une réserve d'or constituée en prévision d'engagements éventuels, les circonstances ou événements qui permettent de considérer comme probables, compte tenu des conditions d'exploitation de l'entreprise, la nécessité de la couverture actuelle, ainsi que les dates auxquelles l'or affecté à cette couverture a été enregistré dans la comptabilité. Art. 5. — Les déclarations et demandes d'exonération dûment signées sont remises ou adressées au contrôleur des contributions directes dont dépend le lieu du domicile du déclarant. Il en est accusé réception. Le contrôleur vérifie les déclarations et les demandes d'exonération. Il peut demander aux intéressés des éclaircissements. Il peut également les inviter à justifier l'exactitude des énonciations de leurs déclarations et demandes d'exonération, notamment en représentant sans déplacement les contrats et documents comptables qui constatent la nature, l'origine et l'importance aussi bien de leur avoir en or que des engagements qu'ils ont contractés, des risques qu'ils ont assumés et de leurs besoins actuels ou éventuels. Art. 6. — Lorsque la demande d'exonération produite se réfère à des situations autres que celles visées sous le n° 2, paragraphe a, de l'article 3 ci-dessus, elle est soumise pour avis à une commission interministérielle dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances. Cette commission apprécie les motifs invoqués par le contribuable ainsi que la valeur des justifications produites par lui à la requête du contrôleur. Son avis motivé est notifié à l'administration des contributions directes. Le contrôleur arrête conformément à l'avis de la commission les bases et le montant du prélèvement exceptionnel, ainsi que de l'amende pour insuffisance de déclaration. Il les notifie au contribuable et l'imposition est portée dans le rôle sans préjudice du droit de réclamation de l'intéressé après la mise en recouvrement du rôle. Art. 7. — Les sociétés visées par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 1er octobre 1936 qui désirent provoquer en leur faveur une décision spéciale du ministre des finances les exonérant des obligations prévues au deuxième alinéa dudit article doivent adresser une demande à cet effet à la 1re direction des contributions
composition est fixée par arrêté du ministre des finances. Cette commission apprécie les motifs invoqués par le contribuable ainsi que la valeur des justifications produites par lui à la requête du contrôleur. Son avis motivé est notifié à l'administration des contributions directes. Le contrôleur arrête conformément à l'avis de la commission les bases et le montant du prélèvement exceptionnel, ainsi que de l'amende pour insuffisance de déclaration. Il les notifie au contribuable et l'imposition est portée dans le rôle sans préjudice du droit de réclamation de l'intéressé après la mise en recouvrement du rôle. Art. 7. — Les sociétés visées par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 1er octobre 1936 qui désirent provoquer en leur faveur une décision spéciale du ministre des finances les exonérant des obligations prévues au deuxième alinéa dudit article doivent adresser une demande à cet effet à la 1re direction des contributions directes de la Seine, avant le 15 novembre 1936. Le ministre statue sur ces demandes après avis de la commission prévue par l'article 6 ci-dessus. En cas de rejet de leur demande, un délai de quinze jours, à partir de la notification de la décision, est accordé aux sociétés intéressées pour remettre leur déclaration à la 1re direction des contributions directes de la Seine. Art. 8. — Les agents des contributions directes peuvent provoquer les explications des contribuables qui sont reconnus avoir eu en leur possession, depuis moins de trois ans, des quantités d'or fin en lingots, barres ou monnaies supérieures à 200 grammes et qui n'ont pas souscrit la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 1er octobre 1936. Art. 9. — Les dispositions des articles 126, 142 (1er et 2° alinéas), 143 à 145 du code général des impôts directs sont applicables en matière de prélèvement exceptionnel sur l'augmentation de la valeur de l'or. OCTOBRE 1936 835 Art. 10. — Pour l'application de l'article 15, premier alinéa de la loi du 1er octobre 1936, les personnes qui obtiendront le bénéfice des exonérations prévues par l'article 3 du présent décret ne pourront traduire dans
pour remettre leur déclaration à la 1re direction des contributions directes de la Seine. Art. 8. — Les agents des contributions directes peuvent provoquer les explications des contribuables qui sont reconnus avoir eu en leur possession, depuis moins de trois ans, des quantités d'or fin en lingots, barres ou monnaies supérieures à 200 grammes et qui n'ont pas souscrit la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 1er octobre 1936. Art. 9. — Les dispositions des articles 126, 142 (1er et 2° alinéas), 143 à 145 du code général des impôts directs sont applicables en matière de prélèvement exceptionnel sur l'augmentation de la valeur de l'or. OCTOBRE 1936 835 Art. 10. — Pour l'application de l'article 15, premier alinéa de la loi du 1er octobre 1936, les personnes qui obtiendront le bénéfice des exonérations prévues par l'article 3 du présent décret ne pourront traduire dans leurs prix de vente de marchandises importées la hausse des prix de revient résultant de la dévaluation du franc, dans la mesure où ces prix de revient auraient pu être maintenus grâce à l'exonération accordée au stock d'or. Toute personne devra, sur la demande des comités de surveillance des prix, justifier qu'elle n'a bénéficié d'aucune exonération. Art. 11. — Le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre du commerce sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 21 septembre 1936, Définissant dans le cadre de la loi du 31 mai 1924 (B. L. D. 1924, p. 378) les conditions d'emploi des aéronefs civils (J. O., 27 oct. 1936, p. 11177). LE MINISTRE DE L'AIR, Vu la loi du 31 mai 1921 relative à la navigation aérienne, et en particulier l'article 32, — Arrête : TITRE Ier gÉNÉRALITÉS Art. 1er. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les aéronefs de nationalité française, à l'exclusion des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public. Art. 2. — En dehors des exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté, tout aéronef en circulation dans des conditions autres que celles prévues à l'article
justifier qu'elle n'a bénéficié d'aucune exonération. Art. 11. — Le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre du commerce sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 21 septembre 1936, Définissant dans le cadre de la loi du 31 mai 1924 (B. L. D. 1924, p. 378) les conditions d'emploi des aéronefs civils (J. O., 27 oct. 1936, p. 11177). LE MINISTRE DE L'AIR, Vu la loi du 31 mai 1921 relative à la navigation aérienne, et en particulier l'article 32, — Arrête : TITRE Ier gÉNÉRALITÉS Art. 1er. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les aéronefs de nationalité française, à l'exclusion des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public. Art. 2. — En dehors des exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté, tout aéronef en circulation dans des conditions autres que celles prévues à l'article 37 de la loi du 31 mai 1924 doit satisfaire aux obligations suivantes : 1° Etre pourvu d'un certificat de navigabilité ou d'un laissez-passer exceptionnel valable pour le vol effectué, documents établis dans les conditions fixées par le présent arrêté; 2° Etre immatriculé dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1926, modifié par les décrets du 11 mai 1929, du 12 février 1930 et du 27 novembre 1935 ; 3° Etre porteur en outre, des documents de bord dont la liste est fixée d'autre part par le présent arrêté. La présence à bord de ces documents peut être facultative si l'aéronef est muni d'un laissez-passer exceptionnel. TITRE II DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET DES LAISSEZ-PASSER CHAPITRE I Définition et classification des certificats de navigabilité et laissez-passer. Art. 3. — Les certificats de navigabilité prévus par la loi du 31 mai 1924 (art. 32) sont définis et classés. de la façon suivante : 1° Certificat de navigabilité normal (symbole N). Il permet la circulation aérienne en France, dans ses colonies et dans les pays étrangers adhérents à la convention internationale de navigation aérienne du 13 septembre 1919, où ayant avec la France des accords pour la circulation aérienne.