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de fait et l'autre de droit ne peuvent naturellement être traitées que dans le Conseil de Colmar. Je pense donc, Mr, que les deux Requêtes ci jointes doivent être rendues et qu'il est convenable au bien de la justice et même aux intérêts de M. le Duc de Mazarin qu'il prenne la voie de se défendre dans le Tribunal, où il a été attaqué. Je suis etc. Au Conseil de la Guerre. Le 29 Juillet 1716. Pour satisfaire à l'ordre qui m'a été donné par le Conseil de la Guerre le 6 de ce mois, je me suis informé de l'usage qui a été observé jusqu'ici à Landau pour la fourniture du bois aux officiers de l'Etat-major. Le magistrat m'a envoyé la copie ci jointe d'un règlement fait à ce sujet le 26 Décembre 1690, par M. de la Grange, ci-dessus Intendant en Alsace, le Conseil y trouvera qu'en conséquence d'une décision de M. de Louvois, il ordonne qu'en payant par la ville aux officiers de l'Etat-major la somme de 3300 fr. par forme d'indemnité, le Magistrat sera déchargé de toute prétention pour bois, voitures ou autres fournitures quelconques, à la réserve du simple logement. Je suis fâché d'avoir à dire que la demande contenue dans le placet ci joint de M. de Chastenet Lieutenant de Roy à Landau pour que la ville soit tenue de lui fournir du bois, est absolument contraire au règlement et à l'usage que je viens d'expliquer. Il est vrai d'ailleurs que M. de Chastenet est dans un poste qui exige beaucoup de dépenses, que son goût l'y porte, qu'il n'a d'appointements du Roy que 3000 fr. et que son emploi en tout ne peut lui produire au plus que 4500 fr. déduction faite de la capitation et du dixième. C'est un homme d'une probité et d'une retenue à l'épreuve de tout; il est obligé, tout l'hiver, d'avoir plusieurs poêles allumés pour chauffer les officiers de la garnison qui n'ont d'autre ressource à Landau que de se tenir chez lui. Je suis persuadé que les magistrats eux-mêmes désireraient que le Conseil fit quelque chose en
dire que la demande contenue dans le placet ci joint de M. de Chastenet Lieutenant de Roy à Landau pour que la ville soit tenue de lui fournir du bois, est absolument contraire au règlement et à l'usage que je viens d'expliquer. Il est vrai d'ailleurs que M. de Chastenet est dans un poste qui exige beaucoup de dépenses, que son goût l'y porte, qu'il n'a d'appointements du Roy que 3000 fr. et que son emploi en tout ne peut lui produire au plus que 4500 fr. déduction faite de la capitation et du dixième. C'est un homme d'une probité et d'une retenue à l'épreuve de tout; il est obligé, tout l'hiver, d'avoir plusieurs poêles allumés pour chauffer les officiers de la garnison qui n'ont d'autre ressource à Landau que de se tenir chez lui. Je suis persuadé que les magistrats eux-mêmes désireraient que le Conseil fit quelque chose en sa faveur et qu'ils ne reclameraient pas s'il leur était ordonné de lui fournir cent cordes de bois par an. Je suis etc. À M. Amelot Conseiller d'Etat ordinaire. Le 31 Juillet 1716. J'ai reçu la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire le 24 de ce mois, je vais, comme vous le prescrivez, rendre une ordonnance pour permettre la sortie des grains jusqu'au premier de Septembre. Au surplus, M., il y a toutes les apparences du monde que la récolte qui se fait actuellement dans ce Pays-ci, se trouvera très abondante. Rien ne prouve mieux quelle est l'opinion des Peuples là-dessus, que de voir que nonobstant la quantité assez considérable de grains qui est sortie d'Alsace depuis deux mois, le prix n'en augmente pas. Je vous ajouterai, Mr, que les Suisses peuvent suffire pour tirer seul l'excès des grains de la haute Alsace, mais depuis Colmar jusqu'à Landau, nous ne pouvons trouver de débouché pour ce que nous avons de trop qu'en le donnant aux sujets de l'Empire. Je suis etc. À M. Darmenonville Conseiller Secrétaire d'Etat. Le 10 Août 1716. La Requête ci jointe que vous m'avez fait l'honneur de me renvoyer, Mr, avec votre lettre du
vais, comme vous le prescrivez, rendre une ordonnance pour permettre la sortie des grains jusqu'au premier de Septembre. Au surplus, M., il y a toutes les apparences du monde que la récolte qui se fait actuellement dans ce Pays-ci, se trouvera très abondante. Rien ne prouve mieux quelle est l'opinion des Peuples là-dessus, que de voir que nonobstant la quantité assez considérable de grains qui est sortie d'Alsace depuis deux mois, le prix n'en augmente pas. Je vous ajouterai, Mr, que les Suisses peuvent suffire pour tirer seul l'excès des grains de la haute Alsace, mais depuis Colmar jusqu'à Landau, nous ne pouvons trouver de débouché pour ce que nous avons de trop qu'en le donnant aux sujets de l'Empire. Je suis etc. À M. Darmenonville Conseiller Secrétaire d'Etat. Le 10 Août 1716. La Requête ci jointe que vous m'avez fait l'honneur de me renvoyer, Mr, avec votre lettre du 17 du mois de mai dernier, contient deux chefs de plainte de la part de la Communauté de Heiteren, située en haute Alsace, entre les Sieurs de Boisgautier, Muller, Gomé et Neef, Officiers au Conseil Supérieur de la Province, la veuve du Sieur Schepelin ci-dessus Secrétaire à la Chancellerie de Colmar et le Sieur Chabrun Lieutenant de la Maréchaussée, elle expose que tous les particuliers refusent de contribuer pour les biens qu'ils ont nouvellement acquis dans cette communauté, aux impositions qui sont faites pour le Roy et à une rente foncière de 60 sacs d'avoine que la Communauté paye annuellement à la ville de Colmar. Cette requête ayant été communiquée aux parties intéressées, il y a été répondu de la part des officiers du Conseil de Colmar sur le premier chef qui concerne les impositions Royales, que par l'usage établi dans la province, les nobles qui font valoir leurs biens par leurs mains sont exempts de payer les charges; que dans l'Edit de création de leurs officiers du mois d'Avril 1694 il est dit qu'ils jouiront des mêmes privileges et exemptions que les officiers des Parlements, que les biens qu'ils possèdent dans la Communauté de Heiteren sont exploités par des
Colmar et le Sieur Chabrun Lieutenant de la Maréchaussée, elle expose que tous les particuliers refusent de contribuer pour les biens qu'ils ont nouvellement acquis dans cette communauté, aux impositions qui sont faites pour le Roy et à une rente foncière de 60 sacs d'avoine que la Communauté paye annuellement à la ville de Colmar. Cette requête ayant été communiquée aux parties intéressées, il y a été répondu de la part des officiers du Conseil de Colmar sur le premier chef qui concerne les impositions Royales, que par l'usage établi dans la province, les nobles qui font valoir leurs biens par leurs mains sont exempts de payer les charges; que dans l'Edit de création de leurs officiers du mois d'Avril 1694 il est dit qu'ils jouiront des mêmes privileges et exemptions que les officiers des Parlements, que les biens qu'ils possèdent dans la Communauté de Heiteren sont exploités par des valets à gages, et que par conséquent c'est mal à propos que la communauté s'avise aujourd'hui de les inquiéter. Sur la rente en avoine, le Sieur Gomé Conseiller au Conseil d'Alsace et l'un de ceux contre lesquels la Communauté agite, a passé un acte le 23 du mois de Juillet dernier, par lequel il déclare aux habitants qu'il consent d'y contribuer tant pour le passé que pour l'avenir, ses trois Confrères, bien loin de suivre cet exemple, s'obstinent à dire que la rente n'est pas foncière, et pour prouver qu'elle est personnelle, ils al citent que tous les habitants de la Communauté même ceux qui n'y possèdent aucun bien en fonds, ne laissent pas d'en payer leur part; ils ajoutent enfin que dès qu'ils n'ont point de fermiers, ils doivent être exempts de toutes impositions, soit qu'elles se fassent pour le Roy ou pour d'autres destinations. La veuve du S. Schepelin se soumet à la rente en avoine, mais quant aux impositions Royales, elle fonde l'exemption qu'elle prétend avoir pour les biens qui ne sont point affermés, sur le privilège attaché à la charge de Secrétaire de la Chancellerie de Colmar, dont son mari est mort revêtu au mois d'Août
dernier, par lequel il déclare aux habitants qu'il consent d'y contribuer tant pour le passé que pour l'avenir, ses trois Confrères, bien loin de suivre cet exemple, s'obstinent à dire que la rente n'est pas foncière, et pour prouver qu'elle est personnelle, ils al citent que tous les habitants de la Communauté même ceux qui n'y possèdent aucun bien en fonds, ne laissent pas d'en payer leur part; ils ajoutent enfin que dès qu'ils n'ont point de fermiers, ils doivent être exempts de toutes impositions, soit qu'elles se fassent pour le Roy ou pour d'autres destinations. La veuve du S. Schepelin se soumet à la rente en avoine, mais quant aux impositions Royales, elle fonde l'exemption qu'elle prétend avoir pour les biens qui ne sont point affermés, sur le privilège attaché à la charge de Secrétaire de la Chancellerie de Colmar, dont son mari est mort revêtu au mois d'Août dernier, pour prévenir l'objection qu'on peut lui faire sur ce que par l'Edit du mois de Juin 1715 tous les anciens Officiers des Chancelleries ont été supprimés aussi bien que les privilèges dont jouissaient ceux qui en ont été pourvus, et que par l'article du second Edit du mois de Décembre de la même année intervenu sur cette matière, il est dit que ceux des anciens officiers qui n'auront pas fait avant le premier Février suivant leur soumission de payer la finance des nouveaux offices demeureront déchus de toutes exemptions, elle a fait dire qu'elle est prête de prendre à cet effet tel engagement qui serait jugé convenable. Le Sr Chabrun a déclaré pareillement qu'il ne prétend pas être exempt de la rente en grains, il consent de la payer à l'avenir et même de faire raison à la Communauté de ce qu'il peut devoir des arriérés du passé, quant aux impositions Royales il soutient qu'il en est exempt par le Titre de sa charge, il rapporte à cet effet l'Edit de création de la maréchaussée d'Alsace du mois de Mars 1692, où il est dit que les Officiers seront exempts de tailles, Subventions et autres charges publiques, il joint
Décembre de la même année intervenu sur cette matière, il est dit que ceux des anciens officiers qui n'auront pas fait avant le premier Février suivant leur soumission de payer la finance des nouveaux offices demeureront déchus de toutes exemptions, elle a fait dire qu'elle est prête de prendre à cet effet tel engagement qui serait jugé convenable. Le Sr Chabrun a déclaré pareillement qu'il ne prétend pas être exempt de la rente en grains, il consent de la payer à l'avenir et même de faire raison à la Communauté de ce qu'il peut devoir des arriérés du passé, quant aux impositions Royales il soutient qu'il en est exempt par le Titre de sa charge, il rapporte à cet effet l'Edit de création de la maréchaussée d'Alsace du mois de Mars 1692, où il est dit que les Officiers seront exempts de tailles, Subventions et autres charges publiques, il joint aussi une copie de ses provisions où les mêmes dispositions sont rappelées. La Communauté pour replique, a dit qu'elle ne prétend point contester pour les impositions Royales, le privilège des Officiers du Conseil de Colmar et des deux autres, au moyen de quoi la question est réduite à savoir s'ils font valoir leurs biens par leurs mains, ou s'ils ont des fermiers, les habitants conviennent de bonne foi que le S. Neef procureur général au Conseil de Colmar et la veuve Scheppelin sont dans le premier cas, ils prétendent que les autres ont des fermiers, avouant néanmoins qu'ils ne sont pas en état d'en rapporter la preuve et à tout événement ils demandent que si ces officiers sont déclarés exempts, la portion dont ils devraient contribuer aux impositions Royales, soit jetée sur le Baillage ou sur le reste de la Province. Quant à la rente en avoine les habitants disent qu'elle est effectivement réelle et personnelle, et attaquent les trois officiers du Conseil de Colmar qui refusent d'y contribuer par l'exemple de la conduite opposée du S. Gomé leur Confrère, de la veuve Scheppelin et du S. Chabrun qui viennent de donner leur consentement pour y contribuer; mais ce qui
font valoir leurs biens par leurs mains, ou s'ils ont des fermiers, les habitants conviennent de bonne foi que le S. Neef procureur général au Conseil de Colmar et la veuve Scheppelin sont dans le premier cas, ils prétendent que les autres ont des fermiers, avouant néanmoins qu'ils ne sont pas en état d'en rapporter la preuve et à tout événement ils demandent que si ces officiers sont déclarés exempts, la portion dont ils devraient contribuer aux impositions Royales, soit jetée sur le Baillage ou sur le reste de la Province. Quant à la rente en avoine les habitants disent qu'elle est effectivement réelle et personnelle, et attaquent les trois officiers du Conseil de Colmar qui refusent d'y contribuer par l'exemple de la conduite opposée du S. Gomé leur Confrère, de la veuve Scheppelin et du S. Chabrun qui viennent de donner leur consentement pour y contribuer; mais ce qui est de plus fort, ils rapportent le rôle de l'année 1715 contenant la répartition des 60 sacs d'avoine, et dans ce Rôle M. le Prince de Birkenfeld, Seigneur du lieu est à la tête de ceux qui doivent la supporter. Pour ne rien omettre des faits qui résultent des pièces qui m'ont été produites, je dois dire qu'il y a eu une instance au Conseil d'Alsace, entre la ville de Colmar, d'une part, qui poursuivait la Communauté de Hecken pour quelques arriérés dus de la rente, et cette communauté qui prétendait que les habitants, en général, n'étaient pas tenus de satisfaire pour ceux qui refusaient d'y contribuer, ces Refusants étaient les mêmes d'aujourd'hui et étaient aussi parties ayant été assignés par la Communauté; sur quoi par arrêt du 13 juin 1715 la Communauté de Hecken a été condamnée de payer les arriérés, sauf à se pourvoir par les voies de droit contre ceux qui pourraient être contribuables, défenses au contraire. Ces trois officiers du Conseil de Colmar qui s'opinent à soutenir qu'ils sont exempts de la rente, prennent avantage de cet arrêt et disent que si la Communauté a quelque chose à leur demander à cet égard, elle doit s'adresser
qui m'ont été produites, je dois dire qu'il y a eu une instance au Conseil d'Alsace, entre la ville de Colmar, d'une part, qui poursuivait la Communauté de Hecken pour quelques arriérés dus de la rente, et cette communauté qui prétendait que les habitants, en général, n'étaient pas tenus de satisfaire pour ceux qui refusaient d'y contribuer, ces Refusants étaient les mêmes d'aujourd'hui et étaient aussi parties ayant été assignés par la Communauté; sur quoi par arrêt du 13 juin 1715 la Communauté de Hecken a été condamnée de payer les arriérés, sauf à se pourvoir par les voies de droit contre ceux qui pourraient être contribuables, défenses au contraire. Ces trois officiers du Conseil de Colmar qui s'opinent à soutenir qu'ils sont exempts de la rente, prennent avantage de cet arrêt et disent que si la Communauté a quelque chose à leur demander à cet égard, elle doit s'adresser à ce même Tribunal. Il me reste maintenant, M., à vous expliquer mon avis que vous m'avez fait l'honneur de me demander sur cette affaire, je commencerai par ce qui concerne la rente en avoine, j'avais demandé le titre constitutif pour connaître si elle était foncière ou non; mais il ne s'est pas trouvé dans les Archives de Colmar, on m'a seulement rapporté une copie traduite d'un acte du 10 avril 1713. Ce sont des lettres patentes par lesquelles l'Empereur Maximilien approuve la rente d'un fief dont il est dit que les soixante sacs d'avoine sur la Communauté de Hecken font partie et il en émet la seigneurie en faveur de l'acquéreur qui a depuis vendu cette rente en 1536 aux Magistrats de Colmar. Il est certain qu'une rente qui faisait partie d'un fief ne peut être que foncière, il est même évident qu'elle est reconnue comme telle de tout temps, puisque M. le Prince de Birkenfeld contribue et que trois de ceux qui jusqu'à ce jour avaient constamment refusé d'en payer leur part, viennent de s'y soumettre. Quand même il y aurait quelque doute sur la qualité de la Rente, il serait toujours vrai de dire, comme il est
ne s'est pas trouvé dans les Archives de Colmar, on m'a seulement rapporté une copie traduite d'un acte du 10 avril 1713. Ce sont des lettres patentes par lesquelles l'Empereur Maximilien approuve la rente d'un fief dont il est dit que les soixante sacs d'avoine sur la Communauté de Hecken font partie et il en émet la seigneurie en faveur de l'acquéreur qui a depuis vendu cette rente en 1536 aux Magistrats de Colmar. Il est certain qu'une rente qui faisait partie d'un fief ne peut être que foncière, il est même évident qu'elle est reconnue comme telle de tout temps, puisque M. le Prince de Birkenfeld contribue et que trois de ceux qui jusqu'à ce jour avaient constamment refusé d'en payer leur part, viennent de s'y soumettre. Quand même il y aurait quelque doute sur la qualité de la Rente, il serait toujours vrai de dire, comme il est alégué dans un des mémoires de la Communauté, que le Roi ne donne d'exemption que pour les impositions qui le concernent et non pour celles qui intéressent des Tiers. On ne peut s'empêcher de regarder avec peine la résistance dans laquelle demeurent à cet égard les Sers de Boisgautier, Müller et Neef dont les deux premiers sont Conseillers au Conseil de Colmar et le 3e procureur général. Il est vrai cependant que cette contestation, par sa nature, est de la compétence de la justice ordinaire, mais je crois que la Communauté serait bien à plaindre, si pour se procurer justice elle n'avait d'autre ressource que de s'adresser au Conseil de Colmar. Je pense, Mr, que l'affaire finirait si S. A. R.Ie voulait bien faire écrire de sa part à M. le Premier Président du Conseil de Colmar pour qu'il eût à faire connaître à ces trois officiers combien peu leur conduite est convenable au caractère qu'ils ont d'être Membres du premier Tribunal de la Province, et les engager par ses remontrances et son autorité à suivre l'exemple du Sr Gomé l'un d'eux. Je prévois qu'il pourra rester quelque difficulté pour régler à quoi pourront monter les arrérages dus par les
et Neef dont les deux premiers sont Conseillers au Conseil de Colmar et le 3e procureur général. Il est vrai cependant que cette contestation, par sa nature, est de la compétence de la justice ordinaire, mais je crois que la Communauté serait bien à plaindre, si pour se procurer justice elle n'avait d'autre ressource que de s'adresser au Conseil de Colmar. Je pense, Mr, que l'affaire finirait si S. A. R.Ie voulait bien faire écrire de sa part à M. le Premier Président du Conseil de Colmar pour qu'il eût à faire connaître à ces trois officiers combien peu leur conduite est convenable au caractère qu'ils ont d'être Membres du premier Tribunal de la Province, et les engager par ses remontrances et son autorité à suivre l'exemple du Sr Gomé l'un d'eux. Je prévois qu'il pourra rester quelque difficulté pour régler à quoi pourront monter les arrérages dus par les uns et par les autres, je me chargerai volontiers de terminer cette discussion, si vous vouliez bien m'y autoriser par une simple lettre. Je viens à la question de l'exemption des impositions du Roy, je ne mets pas en doute que les officiers du Conseil de Colmar ne doivent jouir des mêmes privilèges que les Gentilshommes pour les biens qu'ils exploitent par leurs mains; mais on se plaint généralement dans la Province que la plus grande partie des nobles passent leurs baux, sous signature privée, pour avoir moyen de les tenir cachés et exempter leurs biens, en disant qu'ils les font valoir par des Domestiques. Le désordre s'est établi avec d'autant plus de liberté qu'on ne connaît point ici les règles observées en France par lesquelles le privilège dont un Exempt doit jouir, est limité par le nombre de charues qu'il peut entretenir sans payer la taille du bien qu'il fait valoir. Toutes les questions de la taillabilité se décident ici à la mode d'Allemagne, c'est à dire d'une manière très arbitraire et sans aucun principe certain. Il y a presque autant d'usages différents d'asseoir les impositions et de régler les exemptions, qu'il y a de Baillis et de Baillages.
des mêmes privilèges que les Gentilshommes pour les biens qu'ils exploitent par leurs mains; mais on se plaint généralement dans la Province que la plus grande partie des nobles passent leurs baux, sous signature privée, pour avoir moyen de les tenir cachés et exempter leurs biens, en disant qu'ils les font valoir par des Domestiques. Le désordre s'est établi avec d'autant plus de liberté qu'on ne connaît point ici les règles observées en France par lesquelles le privilège dont un Exempt doit jouir, est limité par le nombre de charues qu'il peut entretenir sans payer la taille du bien qu'il fait valoir. Toutes les questions de la taillabilité se décident ici à la mode d'Allemagne, c'est à dire d'une manière très arbitraire et sans aucun principe certain. Il y a presque autant d'usages différents d'asseoir les impositions et de régler les exemptions, qu'il y a de Baillis et de Baillages. Comme la guerre a presque toujours été sur cette frontière depuis que l'Alsace est au Roy, il n'a pas été possible de songer à faire des Règlements. Lorsque j'aurai acquis une plus ample connaissance des usages et des affaires du Pays, je tâcherai de dresser quelque projet là-dessus, mais je me propose bien d'user de tout le management possible, car je n'ignore pas combien les nouveautés sont susceptibles de contradictions. Pour revenir au fait dont il s'agit, dès que les habitants de la Communauté de Heiteren ne sont pas en état de prouver que les biens possédés dans leurs Communautés par 4 Officiers du Conseil de Colmar, sont exploités par des fermiers, je ne vois pas qu'ils soient fondés à les comprendre dans les impositions; il sera juste d'y avoir attention dans la prochaine imposition des tailles et de soulager la Communauté à proportion de ce qu'elle perd par cette exemption, et je ferai la-dessus ce qu'il convient si S. A. R.Ie juge à propos de faire écrire à M. le Premier Président, comme je l'ai proposé, il pourrait encore être chargé dans cette lettre d'exciter ces officiers de déclarer de bonne foi s'ils ont des fermiers ou non. On
me propose bien d'user de tout le management possible, car je n'ignore pas combien les nouveautés sont susceptibles de contradictions. Pour revenir au fait dont il s'agit, dès que les habitants de la Communauté de Heiteren ne sont pas en état de prouver que les biens possédés dans leurs Communautés par 4 Officiers du Conseil de Colmar, sont exploités par des fermiers, je ne vois pas qu'ils soient fondés à les comprendre dans les impositions; il sera juste d'y avoir attention dans la prochaine imposition des tailles et de soulager la Communauté à proportion de ce qu'elle perd par cette exemption, et je ferai la-dessus ce qu'il convient si S. A. R.Ie juge à propos de faire écrire à M. le Premier Président, comme je l'ai proposé, il pourrait encore être chargé dans cette lettre d'exciter ces officiers de déclarer de bonne foi s'ils ont des fermiers ou non. On insinue un fait assez singulier, c'est que le Sr Gomé Conseiller au Conseil de Colmar prête son nom à un huissier pour le bien qu'il paraît posséder à Heiteren dans le dessein de lui procurer des Exemptions, c'est le bruit du Pays, et ses Confrères semblent laisser entendre dans un Mémoire qu'ils ont donné en dernier lieu qu'ils en ont quelque soupçon. Après tout le Sr Gomé a produit son contrat de vente et m'a écrit qu'il offrait d'affirmer par serment que le bien lui appartenait. Je crois que la veuve Scheppelin ne doit plus jouir d'aucune exemption, puisque la charge de Secrétaire de la Chancellerie dont son mari était revêtu a été supprimée par l'Edit du mois de juin 1715. Cette femme ne peut pas d'ailleurs mettre sur sa tête un des offices nouvellement créés, ainsi la soumission qu'elle offre de passer à cet égard est absurde. Si vous m'autorisez à dire à la Communauté que la veuve Scheppelin est contribuable, il est hors de doute qu'elle sera comprise dans les Rolls de l'année prochaine. Le S. Chabrun Lieutenant et Prévôt est certainement exempt par l'Edit de création de sa charge de 1694 et ses provisions; il est vrai