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motif lesdites mesures ne soient dictées par des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public. Elle s'engage, dans tous les cas, à ne pas refouler les réfugiés sur les frontières de leur pays d'origine. Elle se réserve le droit d'appliquer telles mesures d'ordre interne qu'elle jugera opportunes aux réfugiés qui, frappés d'expulsion pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public, seront dans l'impossibilité de quitter son territoire parce qu'ils n'auront pas reçu, sur leur requête ou grâce à l'intervention d'institutions s'occupant d'eux, les autorisations et visas nécessaires leur permettant de se rendre dans un autre pays. CHAPITRE III Condition juridique. Art. 4. — Le statut personnel des réfugiés sera régi par la loi de leur domicile ou, à défaut, par la loi de leur résidence. La validité des actes des autorités religieuses dont relèvent les réfugiés, accomplis dans les pays qui admettent la compétence de ces autorités, sera reconnue par les États parties à la présente convention. Les droits acquis sous l'empire de l'ancienne loi nationale du réfugié, notamment les droits résultant du mariage (régime matrimonial, capacité de la femme mariée, etc.) seront respectés, sous réserve de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi de leur domicile ou, à défaut, par la loi de leur résidence, s'il y a lieu. Art. 5. — La dissolution des mariages des réfugiés sera régie par la loi de leur domicile ou, à défaut, par la loi de leur résidence; Art. 6. — Les réfugiés auront, dans les territoires des parties contractantes, libre et facile accès devant les tribunaux. Dans les pays où ils ont leur domicile ou leur résidence régulière, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges qui les nationaux; ils seront, aux mêmes conditions que ceux-ci, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire et seront exempts de la caution judicatum solvi. CHAPITRE IV Conditions du travail. Art. 7. — Les restrictions résultant de l'application des lois et règlements pour la protection du marché national du travail ne seront pas appliquées sans tempérance aux réfugiés domiciliés ou résidant régulièrement dans le pays. Elles seront levées de plein droit en faveur
défaut, par la loi de leur résidence, s'il y a lieu. Art. 5. — La dissolution des mariages des réfugiés sera régie par la loi de leur domicile ou, à défaut, par la loi de leur résidence; Art. 6. — Les réfugiés auront, dans les territoires des parties contractantes, libre et facile accès devant les tribunaux. Dans les pays où ils ont leur domicile ou leur résidence régulière, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges qui les nationaux; ils seront, aux mêmes conditions que ceux-ci, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire et seront exempts de la caution judicatum solvi. CHAPITRE IV Conditions du travail. Art. 7. — Les restrictions résultant de l'application des lois et règlements pour la protection du marché national du travail ne seront pas appliquées sans tempérance aux réfugiés domiciliés ou résidant régulièrement dans le pays. Elles seront levées de plein droit en faveur des réfugiés domiciliés ou résidant régulièrement dans le pays, qui remplissent l'une de ces conditions suivantes : a) Compter au moins trois ans de résidence dans le pays ; b) Avoir pour conjoint une personne possédant la nationalité du pays de résidence ; c) Avoir un ou plusieurs enfants possédant la nationalité du pays de résidence ; d) Être ancien combattant de la grande guerre. CHAPITRE V Accidents du travail: Art. 8. — Chacune des parties contractantes s'engage à accorder aux réfugiés victimes d'accidents du travail survenus sur son territoire, ou à leurs ayants droit le traitement le plus favorable qu'elle accorde aux ressortissants d'un pays étranger. CHAPITRE VI Assistance et prévoyance. Art. 9. — Les réfugiés résidant sur le territoire d'une des parties contractantes, notamment personnes atteintes de maladie, physiques ou mentales; vieillards ou infirmes incapables de suffire à leurs besoins; enfants à l'entretien desquels ni leurs familles, ni des tiers ne pourvoient d'une manière suffisante; femmes, enceintes, en couche ou allaitant leurs enfants, y bénéficieront du traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, en ce qui concerne les secours et l'assistance dont ils auraient besoin, y compris les soins médicaux et hospitaliers. Art. 10. —
la nationalité du pays de résidence ; d) Être ancien combattant de la grande guerre. CHAPITRE V Accidents du travail: Art. 8. — Chacune des parties contractantes s'engage à accorder aux réfugiés victimes d'accidents du travail survenus sur son territoire, ou à leurs ayants droit le traitement le plus favorable qu'elle accorde aux ressortissants d'un pays étranger. CHAPITRE VI Assistance et prévoyance. Art. 9. — Les réfugiés résidant sur le territoire d'une des parties contractantes, notamment personnes atteintes de maladie, physiques ou mentales; vieillards ou infirmes incapables de suffire à leurs besoins; enfants à l'entretien desquels ni leurs familles, ni des tiers ne pourvoient d'une manière suffisante; femmes, enceintes, en couche ou allaitant leurs enfants, y bénéficieront du traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, en ce qui concerne les secours et l'assistance dont ils auraient besoin, y compris les soins médicaux et hospitaliers. Art. 10. — Les parties contractantes s'engagent à appliquer aux réfugiés, en ce qui concerne les lois d'assurances sociales actuellement en vigueur ou qui pourraient être ultérieurement établies, le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger. Art. 11. — Les réfugiés bénéficieront sur le territoire de chacune des parties contractantes, en ce qui concerne la création de sociétés de secours mutuels et d'assistance, du traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger. CHAPITRE VII Instruction. Art. 12. — Les réfugiés bénéficieront dans les écoles, cours, facultés et universités de chacune des parties contractantes d'un traitement aussi favorable que les autres étrangers en général. Ils bénéficieront notamment dans la même mesure que ces derniers de la remise totale ou partielle des droits et taxes et de l'attribution de bourses d'études. CHAPITRE VIII Régime fiscal. Art. 13. — Les parties contractantes s'engagent à ne pas assujettir les réfugiés résidant sur leurs territoires à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur leurs nationaux dans des situations analogues. Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à l'application du système du timbre Nansen, ainsi qu'aux stipulations des
en ce qui concerne la création de sociétés de secours mutuels et d'assistance, du traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger. CHAPITRE VII Instruction. Art. 12. — Les réfugiés bénéficieront dans les écoles, cours, facultés et universités de chacune des parties contractantes d'un traitement aussi favorable que les autres étrangers en général. Ils bénéficieront notamment dans la même mesure que ces derniers de la remise totale ou partielle des droits et taxes et de l'attribution de bourses d'études. CHAPITRE VIII Régime fiscal. Art. 13. — Les parties contractantes s'engagent à ne pas assujettir les réfugiés résidant sur leurs territoires à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur leurs nationaux dans des situations analogues. Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à l'application du système du timbre Nansen, ainsi qu'aux stipulations des lois et règlements concernant les taxes afférentes à la délivrance aux étrangers de documents administratifs et à la prolongation de la validité de ces documents. Le présent article est le seul de la convention qui règle les matières fiscales. Celles-ci se trouvent soustraites à toutes autres dispositions de cette convention. CHAPITRE IX Dispense de réciprocité. Art. 14. — La jouissance de certains droits et le bénéfice de certaines faveurs accordés aux étrangers sous condition de réciprocité ne seront pas refusés aux réfugiés faute de réciprocité. CHAPITRE X Création de comités en faveur des réfugiés. Art. 15. — Chaque partie contractante aura la faculté, soit d'organiser sur son territoire territorio un comité central pour les réfugiés ou plusieurs comités, s'il y a lieu, chargés de coordonner les activités des organes de placement des réfugiés et de secours aux réfugiés, soit d'autoriser la constitution de tels comités. Ce ou ces comités pourront être chargés des attributions énumérées au premier article de l'arrangement et de l'accord du 30 juin 1928, dans les pays où ces actes sont en vigueur, en tant que ces attributions ne seront pas exercées par les représentants du secrétaire général de la Société des nations. A défaut de représentants
CHAPITRE IX Dispense de réciprocité. Art. 14. — La jouissance de certains droits et le bénéfice de certaines faveurs accordés aux étrangers sous condition de réciprocité ne seront pas refusés aux réfugiés faute de réciprocité. CHAPITRE X Création de comités en faveur des réfugiés. Art. 15. — Chaque partie contractante aura la faculté, soit d'organiser sur son territoire territorio un comité central pour les réfugiés ou plusieurs comités, s'il y a lieu, chargés de coordonner les activités des organes de placement des réfugiés et de secours aux réfugiés, soit d'autoriser la constitution de tels comités. Ce ou ces comités pourront être chargés des attributions énumérées au premier article de l'arrangement et de l'accord du 30 juin 1928, dans les pays où ces actes sont en vigueur, en tant que ces attributions ne seront pas exercées par les représentants du secrétaire général de la Société des nations. A défaut de représentants d'un organisme international, ces comités percevront les taxes représentées par le timbre Nansen et celles prévues par lesdits arrangement et accord, en tant que ces taxes seront perçues sur les territoires des pays où ils fonctionneront. CHAPITRE XI Dispositions générales. Art. 16. — Les arrangements et accords des 5 juillet 1922, 31 mai 1924, 12 mai 1926 et 30 juin 1928, en tant qu'ils ont été adoptés par les parties contractantes, restent en vigueur dans celles de leurs dispositions qui sont compatibles avec la présente convention. Art. 17. — La présente convention, qui portera la date de ce jour, pourra être signée jusqu'au 15 avril 1934 au nom de tout membre de la Société des nations ou de tout Etat non membre auquel le conseil de la Société des nations aura communiqué copie de la présente convention à cet effet. Art. 18. — La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de la Société des nations, qui en notifiera le dépôt à tous les membres de la Société des nations et aux Etats non membres, visés à l'article 17, en indiquant la date à laquelle ce dépôt aura été effectué. Art. 19. —
1922, 31 mai 1924, 12 mai 1926 et 30 juin 1928, en tant qu'ils ont été adoptés par les parties contractantes, restent en vigueur dans celles de leurs dispositions qui sont compatibles avec la présente convention. Art. 17. — La présente convention, qui portera la date de ce jour, pourra être signée jusqu'au 15 avril 1934 au nom de tout membre de la Société des nations ou de tout Etat non membre auquel le conseil de la Société des nations aura communiqué copie de la présente convention à cet effet. Art. 18. — La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de la Société des nations, qui en notifiera le dépôt à tous les membres de la Société des nations et aux Etats non membres, visés à l'article 17, en indiquant la date à laquelle ce dépôt aura été effectué. Art. 19. — À partir du 16 avril 1934, tout membre de la Société des nations et tout Etat non membre auquel le conseil de la Société des nations aura communiqué copie de la présente convention pourra y adhérer. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de la Société des nations, qui notifiera le dépôt et la date de celui-ci à tous les membres de la Société des nations et aux Etats non membres visés à l'alinéa précédent. Art. 20. — La présente convention entrera en vigueur trente jours après que le secrétaire général aura reçu des ratifications et des adhésions au nom d'au moins deux membres de la Société des nations ou Etats non membres. À l'égard de chacun des membres ou Etats non membres au nom desquels un instrument de ratification ou d'adhésion sera ultérieurement déposé, la convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt de cet instrument. Elle sera enregistrée le jour où elle devra entrer en vigueur. Art. 21. — La présente convention pourra être dénoncée après l'expiration d'une période de cinq années à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur. La dénonciation de la convention s'effectuera par une
qui notifiera le dépôt et la date de celui-ci à tous les membres de la Société des nations et aux Etats non membres visés à l'alinéa précédent. Art. 20. — La présente convention entrera en vigueur trente jours après que le secrétaire général aura reçu des ratifications et des adhésions au nom d'au moins deux membres de la Société des nations ou Etats non membres. À l'égard de chacun des membres ou Etats non membres au nom desquels un instrument de ratification ou d'adhésion sera ultérieurement déposé, la convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt de cet instrument. Elle sera enregistrée le jour où elle devra entrer en vigueur. Art. 21. — La présente convention pourra être dénoncée après l'expiration d'une période de cinq années à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur. La dénonciation de la convention s'effectuera par une notification écrite, adressée au secrétaire général de la Société des nations, qui informera tous les membres de la Société et les Etats non membres, visés aux articles 17 et 19, de chaque notification, ainsi que de la date de la réception. La dénonciation prendra effet un an après la réception de la notification. Art. 22. — Chacune des parties contractantes peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, que, par son acceptation de la présente convention, elle n'entend assumer aucune obligation, en ce qui concerne l'ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires placés sous sa suzeraineté ou territoires pour lesquels un mandat lui a été confié; dans ce cas, la présente convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l'objet d'une telle déclaration. Chacune des parties contractantes pourra ultérieurement notifier au secrétaire général de la Société des nations qu'elle entend rendre la présente convention applicable à l'ensemble ou à toute partie de ses territoires ayant fait l'objet de la déclaration prévue au paragraphe précédent. Dans ce cas, la convention s'appliquera à tous les territoires visés dans la notification trente jours après la réception de cette notification par le secrétaire général de
de la notification. Art. 22. — Chacune des parties contractantes peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, que, par son acceptation de la présente convention, elle n'entend assumer aucune obligation, en ce qui concerne l'ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires placés sous sa suzeraineté ou territoires pour lesquels un mandat lui a été confié; dans ce cas, la présente convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l'objet d'une telle déclaration. Chacune des parties contractantes pourra ultérieurement notifier au secrétaire général de la Société des nations qu'elle entend rendre la présente convention applicable à l'ensemble ou à toute partie de ses territoires ayant fait l'objet de la déclaration prévue au paragraphe précédent. Dans ce cas, la convention s'appliquera à tous les territoires visés dans la notification trente jours après la réception de cette notification par le secrétaire général de la Société des nations. Chacune des parties contractantes peut, à tout moment, après l'expiration de la période de cinq ans prévue à l'article 21, déclarer qu'elle entend voir cesser l'application de la présente convention pour l'ensemble ou pour toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires placés sous sa suzeraineté ou territoires pour lesquels un mandat lui a été confié; dans ce cas, la convention cessera d'être applicable aux territoires faisant l'objet d'une telle déclaration six mois après la réception de cette déclaration par le secrétaire général de la Société des nations. Le secrétaire général de la Société des nations communiquera à tous les membres de la Société des nations et aux Etats non membres visés aux articles 17 et 19, les déclarations et notifications reçues en vertu du présent article, ainsi que les dates de leur réception. Art. 23. — Les parties contractantes peuvent, au moment de la signature ou de l'adhésion, déclarer que leur signature ou adhésion ne s'appliquera pas à certains chapitres, articles ou alinéas, à l'exclusion du chapitre XI (« dispositions générales »), ou formuler des réserves. À tout moment, les parties contractantes auront la faculté de retirer en tout ou en partie leurs exceptions
suzeraineté ou territoires pour lesquels un mandat lui a été confié; dans ce cas, la convention cessera d'être applicable aux territoires faisant l'objet d'une telle déclaration six mois après la réception de cette déclaration par le secrétaire général de la Société des nations. Le secrétaire général de la Société des nations communiquera à tous les membres de la Société des nations et aux Etats non membres visés aux articles 17 et 19, les déclarations et notifications reçues en vertu du présent article, ainsi que les dates de leur réception. Art. 23. — Les parties contractantes peuvent, au moment de la signature ou de l'adhésion, déclarer que leur signature ou adhésion ne s'appliquera pas à certains chapitres, articles ou alinéas, à l'exclusion du chapitre XI (« dispositions générales »), ou formuler des réserves. À tout moment, les parties contractantes auront la faculté de retirer en tout ou en partie leurs exceptions ou réserves, au moyen d'une déclaration adressée au secrétaire général de la Société des nations. Le secrétaire général donnera communication de ladite déclaration à tous les membres de la Société des nations et aux Etats non membres visés aux articles 17 et 19 en spécifiant la date de la réception. En foi de quoi les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente convention. Fait à Genève, le 28 octobre 1933. Belgique. Meyer et Deltenre déclarent signer la présente convention sous les réserves suivantes : 1° L'article 2, alinéa 3, relatif au droit donné aux consuls de prolonger les certificats Nansen, ne peut recevoir l'adhésion du gouvernement belge ; 2° L'article 9, en tant qu'il vise l'application des dispositions de la législation interne touchant « l'assurance-chômage », ne peut être agréé ; 3° L'article 10, concernant les lois d'assurances ne saurait faire l'objet d'un accueil favorable; 4° L'article 14, qui vise la jouissance de droits et de faveurs accordés aux étrangers, sous condition de réciprocité, ne peut être admis ; 5° Le gouvernement belge, en acceptant la présente convention, n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne la colonie du Congo et les territoires sous mandat du Ruanda-Urundi. Bulgarie, M. Mikoff déclare
En foi de quoi les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente convention. Fait à Genève, le 28 octobre 1933. Belgique. Meyer et Deltenre déclarent signer la présente convention sous les réserves suivantes : 1° L'article 2, alinéa 3, relatif au droit donné aux consuls de prolonger les certificats Nansen, ne peut recevoir l'adhésion du gouvernement belge ; 2° L'article 9, en tant qu'il vise l'application des dispositions de la législation interne touchant « l'assurance-chômage », ne peut être agréé ; 3° L'article 10, concernant les lois d'assurances ne saurait faire l'objet d'un accueil favorable; 4° L'article 14, qui vise la jouissance de droits et de faveurs accordés aux étrangers, sous condition de réciprocité, ne peut être admis ; 5° Le gouvernement belge, en acceptant la présente convention, n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne la colonie du Congo et les territoires sous mandat du Ruanda-Urundi. Bulgarie, M. Mikoff déclare signer la présente convention sous les réserves suivantes : 1. À l'article 1er. — Le gouvernement bulgare maintient les réserves formulées par le délégué bulgare lors de la signature de l'arrangement du 30 juillet 1928 relatif à l'extension à d'autres catégories de réfugiés de certaines mesures prises en faveur des réfugiés russes et arméniens. 2. À l'article 2. — La sortie du pays des réfugiés munis des certificats (passeports) Nansen sera soumise aux règlements généraux régissant cette matière. Les consuls bulgares seront habilités de prolonger, dans le cas de force majeure, les certificats Nansen, délivrés en Bulgarie, pour une durée de trois mois. Le coût des visas des certificats Nansen sera établi, selon le tarif appliqué aux ressortissants du pays qui a délivré le certificat. 3. À l'article 6. — L'exemption de la caution judiciaire solvible sera soumise chaque fois à l'appréciation des tribunaux. 4. À l'article 7. — Le gouvernement bulgare ne saurait accepter les points a) et d). 5. Aux articles 8 et 10 (anciens 7 et 9). — Les pensions d'invalidité et de vieillesse seront payées (en tenant compte des possibilités du fonds respectif) aux ayants droit et ayants cause pour autant qu'ils résident dans le pays.
réfugiés russes et arméniens. 2. À l'article 2. — La sortie du pays des réfugiés munis des certificats (passeports) Nansen sera soumise aux règlements généraux régissant cette matière. Les consuls bulgares seront habilités de prolonger, dans le cas de force majeure, les certificats Nansen, délivrés en Bulgarie, pour une durée de trois mois. Le coût des visas des certificats Nansen sera établi, selon le tarif appliqué aux ressortissants du pays qui a délivré le certificat. 3. À l'article 6. — L'exemption de la caution judiciaire solvible sera soumise chaque fois à l'appréciation des tribunaux. 4. À l'article 7. — Le gouvernement bulgare ne saurait accepter les points a) et d). 5. Aux articles 8 et 10 (anciens 7 et 9). — Les pensions d'invalidité et de vieillesse seront payées (en tenant compte des possibilités du fonds respectif) aux ayants droit et ayants cause pour autant qu'ils résident dans le pays. 6. À l'article 13. — Le gouvernement bulgare ne saurait accepter l'alinéa 1er, les réfugiés résidant en Bulgarie étant soumis, en matière fiscale, au même régime que les autres sujets étrangers résidant dans le pays. 7. À l'article 15. — Le gouvernement bulgare ne saurait accepter les alinéas 2 et 3. Égypte, Article 1er. — À part les modifications ou précisions, que chaque partie contractante pourra apporter à cette définition, mon gouvernement se réserve le droit de toute extension et limitation dans ladite définition. Article 2. — Les porteurs de certificats Nansen ne pourront être admis en Égypte que si ces certificats contiennent des visas de retour aux pays qui les ont délivrés. Si ces réfugiés sont autorisés à séjourner en Égypte, les autorités locales compétentes se réservent le droit de leur délivrer des documents de voyage égyptiens. Article 3. — Ces autorités se réservent le droit d'expulser ces réfugiés à tout moment pour raison de sécurité publique. Article 4. — D'autre part, en ce qui concerne les droits acquis visés dans l'alinéa 3 de l'article 4 du projet de convention, il y a lieu de préciser que, pour respecter ces droits, il faut tenir compte de l'ordre public international