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le délai d'appel, exige une décision déclarant la fausseté de la pièce. Cette divergence s'explique par la différence des attributions des deux ordres de juridictions; la cour d'appel étant compétente pour statuer sur la fausseté de la pièce produite, exiger une décision préalable pour qu'elle puisse être saisie, serait prolonger et compliquer in utilement la procédure. Le conseil d'Etat, au contraire, devant surseoir, lorsqu'une question de faux se produit devant lui (Décr. 22 juill. 1806, art. 20), ne pourrait pas prononcer sur le recours formé dans des conditions analogues à celles de l'art. 448 sans avoir renvoyé les parties devant qui de droit pour faire statuer sur la fausseté de la pièce. La décision ci-dessus est la première par laquelle le conseil d'Etat ait tiré de l'art. 37 de la loi du 11 juin 1880 les conséquences qu'il comporte au point de vue de la répression des contraventions commises sur les voies ferrées affectées aux tramways. Les termes de cette décision confirment la doctrine développée dans le rapport de M. Labiche au Sénat et d'après laquelle le caractère des voies ferrées établies sur le sol de voies publiques livrées à la circulation dépend non de la disposition matérielle de ces voies ferrées, mais du classement qui en a été fait (Y. D. P. 81. 4. 21, note 3 ; Y. aussi D. P. 81. i. 23, note 1). Le ministre des travaux publics a reconnu, dans son pourvoi, que s'il s'agissait d'une voie ferrée établie sur un quai en vertu d'une simple autorisation de police, les contraventions aux règlements qui pourraient être faits par le préfet pour assurer la libre circulation sur cette voie, devraient être considérées, au point de vue de la compétence, comme des contraventions aux règlements sur la police du port. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 1° COMMUNE, IMMEUBLE, AFFECTATION, PETIT SÉMINAIRE, DÉSAFFECTATION, DÉCRET, ACTE DE TUTELLE, ACTE EN JURIDICATION.— CONSEIL D'ÉTAT : 2° Avis, DÉCRET, RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE; 3° EXCÈS DE POUVOIR, ACTE ANNULÉ, MESURES ULTÉRIEURES. Le décret qui, au lieu de se borner à approuver une délibération par laquelle un conseil municipal rapporte
voies ferrées, mais du classement qui en a été fait (Y. D. P. 81. 4. 21, note 3 ; Y. aussi D. P. 81. i. 23, note 1). Le ministre des travaux publics a reconnu, dans son pourvoi, que s'il s'agissait d'une voie ferrée établie sur un quai en vertu d'une simple autorisation de police, les contraventions aux règlements qui pourraient être faits par le préfet pour assurer la libre circulation sur cette voie, devraient être considérées, au point de vue de la compétence, comme des contraventions aux règlements sur la police du port. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 1° COMMUNE, IMMEUBLE, AFFECTATION, PETIT SÉMINAIRE, DÉSAFFECTATION, DÉCRET, ACTE DE TUTELLE, ACTE EN JURIDICATION.— CONSEIL D'ÉTAT : 2° Avis, DÉCRET, RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE; 3° EXCÈS DE POUVOIR, ACTE ANNULÉ, MESURES ULTÉRIEURES. Le décret qui, au lieu de se borner à approuver une délibération par laquelle un conseil municipal rapporte une précédente délibération ayant mis une propriété communale à la disposition de l'évêque pour y établir un petit séminaire, décide que les conditions mises par la ville à la jouissance de l'immeuble concédé ont cessé d'être remplies, et ordonne par suite la réintégration de la commune dans la possession et libre disposition de l'immeuble, n'est pas pris dans l'exercice des pouvoirs de tutelle appartenant à l'autorité supérieure, mais il constitue un acte de juridiction, et, par suite, il doit être annulé pour excès de pouvoir. Le chef de l'État peut, sans excès de pouvoir, rapporter, sans consulter le conseil d'État, un décret qui avait été précédé de l'avis de cette assemblée, lorsque ledit décret n'est pas de ceux qui doivent être rendus dans la forme des règlements d'administration publique (rés. par le commis du Gouvernement). Il n'appartient pas au conseil d'État, après avoir annulé un acte administratif pour excès de pouvoir, d'ordonner, par voie de conséquence, la réintégration du demandeur dans un immeuble et de lui allouer des dommages-intérêts. (Archevêque de Sens C. ville d'Oxford.) Le 26 mars 1823 est intervenue une ordonnance royale, le conseil d'État entendu, ainsi conçue : « Le maire de la ville d'Oxford est autorisé
libre disposition de l'immeuble, n'est pas pris dans l'exercice des pouvoirs de tutelle appartenant à l'autorité supérieure, mais il constitue un acte de juridiction, et, par suite, il doit être annulé pour excès de pouvoir. Le chef de l'État peut, sans excès de pouvoir, rapporter, sans consulter le conseil d'État, un décret qui avait été précédé de l'avis de cette assemblée, lorsque ledit décret n'est pas de ceux qui doivent être rendus dans la forme des règlements d'administration publique (rés. par le commis du Gouvernement). Il n'appartient pas au conseil d'État, après avoir annulé un acte administratif pour excès de pouvoir, d'ordonner, par voie de conséquence, la réintégration du demandeur dans un immeuble et de lui allouer des dommages-intérêts. (Archevêque de Sens C. ville d'Oxford.) Le 26 mars 1823 est intervenue une ordonnance royale, le conseil d'État entendu, ainsi conçue : « Le maire de la ville d'Oxford est autorisé à concéder à titre gratuit au préfet de l'Yonne, également autorisé pour l'acceptation au nom du département, la jouissance des parties disponibles de l'ancien couvent des Saintes-Mariées dans l'état où elles sont, pour être mises à la disposition de l'archevêque de Sens et consacrées à l'établissement du petit séminaire diocésain, sous la condition que, dans le cas où cette destination cesserait d'avoir lieu, ces bâtiments reviendront dans l'état où ils sont, sans aucune indemnité, à la ville d'Oxford pour en disposer comme de chose à elle appartenant ». Le 31 déc, 1881, le Président de la République a rendu le décret suivant : « Sur les rapports des ministres de l'intérieur et de l'instruction publique et des cultes : — Vu l'ordonnance du 26 mars 1823, qui a autorisé la ville d'Oxford (Yonne) à concéder, à titre gratuit, au préfet agissant au nom du département, la jouissance d'une partie des dépendances de l'ancien couvent des Saintes-Mariées pour être mise à la disposition de l'archevêque de Sens et affectée exclusivement à l'usage du petit séminaire ; — Vu les délibérations du conseil municipal d'Oxford en date du 17 août 1878, 6 nov. 1879 et 9 févr. 1881, revendiquant la possession desdits
sous la condition que, dans le cas où cette destination cesserait d'avoir lieu, ces bâtiments reviendront dans l'état où ils sont, sans aucune indemnité, à la ville d'Oxford pour en disposer comme de chose à elle appartenant ». Le 31 déc, 1881, le Président de la République a rendu le décret suivant : « Sur les rapports des ministres de l'intérieur et de l'instruction publique et des cultes : — Vu l'ordonnance du 26 mars 1823, qui a autorisé la ville d'Oxford (Yonne) à concéder, à titre gratuit, au préfet agissant au nom du département, la jouissance d'une partie des dépendances de l'ancien couvent des Saintes-Mariées pour être mise à la disposition de l'archevêque de Sens et affectée exclusivement à l'usage du petit séminaire ; — Vu les délibérations du conseil municipal d'Oxford en date du 17 août 1878, 6 nov. 1879 et 9 févr. 1881, revendiquant la possession desdits immeubles ; — Considérant que la concession dont il s'agit ne pouvait avoir qu'un caractère temporaire et essentiellement précaire; — Que, d'ailleurs, les conditions où elle avait été faite ne sont pas remplies ; — Attendu que le petit séminaire a cessé d'être exclusivement destiné à faciliter le recrutement du clergé; qu'il n'est, en réalité, qu'un établissement d'enseignement secondaire, faisant concurrence au collège communal : « Art. 1er. Est rapportée l'ordonnance du 26 mars 1823, qui a autorisé la ville d'Oxford (Yonne), à concéder au département la jouissance d'une partie des dépendances de l'ancien couvent des Saintes-Mariées pour être mise à la disposition de l'archevêque de Sens et affectée à l'usage du petit séminaire. — Art. 2. La ville d'Oxford est réintégrée dans la possession et libre disposition desdits immeubles ; toutefois, l'archevêque de Sens est autorisé à en conserver la jouissance au nom du petit séminaire jusqu'à la fin de l'année scolaire 1881-1882 ». L'archevêque de Sens a demandé au conseil d'État de prononcer l'annulation de ce décret comme irrégulier en la forme et comme entaché d'incompétence et d'excès de pouvoir. Les moyens du pourvoi sont indiqués dans les conclusions données par M. Gomel, commissaire du Gouvernement, et que
clergé; qu'il n'est, en réalité, qu'un établissement d'enseignement secondaire, faisant concurrence au collège communal : « Art. 1er. Est rapportée l'ordonnance du 26 mars 1823, qui a autorisé la ville d'Oxford (Yonne), à concéder au département la jouissance d'une partie des dépendances de l'ancien couvent des Saintes-Mariées pour être mise à la disposition de l'archevêque de Sens et affectée à l'usage du petit séminaire. — Art. 2. La ville d'Oxford est réintégrée dans la possession et libre disposition desdits immeubles ; toutefois, l'archevêque de Sens est autorisé à en conserver la jouissance au nom du petit séminaire jusqu'à la fin de l'année scolaire 1881-1882 ». L'archevêque de Sens a demandé au conseil d'État de prononcer l'annulation de ce décret comme irrégulier en la forme et comme entaché d'incompétence et d'excès de pouvoir. Les moyens du pourvoi sont indiqués dans les conclusions données par M. Gomel, commissaire du Gouvernement, et que nous reproduisons intégralement : Messieurs, pour vous demander l'annulation du décret en date du 31 déc. 1881, qui a rapporté l'ordonnance du 26 mars 1823, par laquelle a été mis à sa disposition l'ancien couvent des Saintes-Mariées, appartenant à la ville d'Oxford, l'archevêque de Sens soutient à la fois que ce décret a été irrégulièrement rendu et qu'il est entaché d'excès de pouvoir. L'irrégularité signalée consisterait en ce que le Gouvernement a rapporté par un simple décret, pris sans avis préalable du conseil d'État, une ordonnance qui a été au contraire délibérée par le conseil. Si ce moyen de forme était fondé, l'affaire se trouverait singulièrement simplifiée. Vous n'auriez pas à chercher s'il rentrait dans les pouvoirs du Président de la République de prendre le décret du 31 déc. 1881, vous vous borneriez à annuler ce décret pour omission d'une formalité substantielle, et il est à peu près certain que le Président de la République se garderait ensuite d'en prendre un autre rédigé comme celui qui vous est déféré. Nous nous fondons pour le croire sur ce qui vient de se passer dans une circonstance récente. Vous savez, messieurs, quelle est la circonstance à laquelle nous faisons allusion. Le conseil
ce décret a été irrégulièrement rendu et qu'il est entaché d'excès de pouvoir. L'irrégularité signalée consisterait en ce que le Gouvernement a rapporté par un simple décret, pris sans avis préalable du conseil d'État, une ordonnance qui a été au contraire délibérée par le conseil. Si ce moyen de forme était fondé, l'affaire se trouverait singulièrement simplifiée. Vous n'auriez pas à chercher s'il rentrait dans les pouvoirs du Président de la République de prendre le décret du 31 déc. 1881, vous vous borneriez à annuler ce décret pour omission d'une formalité substantielle, et il est à peu près certain que le Président de la République se garderait ensuite d'en prendre un autre rédigé comme celui qui vous est déféré. Nous nous fondons pour le croire sur ce qui vient de se passer dans une circonstance récente. Vous savez, messieurs, quelle est la circonstance à laquelle nous faisons allusion. Le conseil municipal de Paris avait, par plusieurs délibérations prises en 1881 et 1882, voté la désaffectation de l'immeuble communal de la rue Oudinot, dans lequel est installé l'Institut des Frères de la doctrine chrétienne, et il avait demandé qu'un décret rapportât l'ordonnance du 30 mai 1821, qui a mis à la disposition des Frères une propriété de la ville de Paris. De son côté, l'Institut soutenait que l'ordonnance de 1821 n'avait eu pour objet que d'approuver des conventions passées entre les frères et la ville, et qu'il avait, en vertu de ces conventions, un droit de jouissance sur la maison de la rue Oudinot. Dans ces conditions, il a paru au Gouvernement qu'il y avait matière à un procès entre les Frères et la ville de Paris, et qu'il devait se garder de paraître trancher ce procès en rapportant l'ordonnance de 1821. Le Président de la République a donc rendu, le 16 avr. 1883, un décret qui se borne à approuver les délibérations par lesquelles le conseil municipal de Paris a contesté le droit des Frères et réclamé le droit de reprendre possession de l'immeuble de la rue Oudinot. La situation est identique en ce qui concerne la ville d'Auxerre et
disposition des Frères une propriété de la ville de Paris. De son côté, l'Institut soutenait que l'ordonnance de 1821 n'avait eu pour objet que d'approuver des conventions passées entre les frères et la ville, et qu'il avait, en vertu de ces conventions, un droit de jouissance sur la maison de la rue Oudinot. Dans ces conditions, il a paru au Gouvernement qu'il y avait matière à un procès entre les Frères et la ville de Paris, et qu'il devait se garder de paraître trancher ce procès en rapportant l'ordonnance de 1821. Le Président de la République a donc rendu, le 16 avr. 1883, un décret qui se borne à approuver les délibérations par lesquelles le conseil municipal de Paris a contesté le droit des Frères et réclamé le droit de reprendre possession de l'immeuble de la rue Oudinot. La situation est identique en ce qui concerne la ville d'Auxerre et l'archevêque de Sens. D'un côté, il y a l'évêque qui invoque une convention passée avec cette ville, convention consacrée par l'ordonnance du 26 mars 1823; de l'autre côté, il y a le conseil municipal d'Auxerre, niant l'existence de cette convention et prétendant se soustraire aux effets de la cession autorisée par l'ordonnance. Il est donc vraisemblable que le chef de l'Etat, au lieu de rapporter l'ordonnance de 1823, comme il l'a fait en 1881, se contenterait d'approuver les délibérations du conseil municipal d'Auxerre, qui dément à l'archevêque de Sens le droit de conserver la jouissance de l'ancien couvent des Saintes-Mariées, et le décret pris à cet égard serait inattaquable au point de vue juridique. Mais le vice de forme allégué n'existe pas. D'une part, en effet, si l'ordonnance de 1823 a été délibérée en conseil d'Etat, l'intervention du conseil n'était pas nécessaire, d'après la législation en vigueur. D'autre part, la loi du 24 mai 1872 ne dispose pas que le conseil d'Etat devra être consulté, avant que le Gouvernement puisse rendre un décret de la nature de celui qui est attaqué. Le ministre de l'instruction publique et des cultes, et le ministre de l'intérieur étaient libres, en conséquence, de ne
par l'ordonnance. Il est donc vraisemblable que le chef de l'Etat, au lieu de rapporter l'ordonnance de 1823, comme il l'a fait en 1881, se contenterait d'approuver les délibérations du conseil municipal d'Auxerre, qui dément à l'archevêque de Sens le droit de conserver la jouissance de l'ancien couvent des Saintes-Mariées, et le décret pris à cet égard serait inattaquable au point de vue juridique. Mais le vice de forme allégué n'existe pas. D'une part, en effet, si l'ordonnance de 1823 a été délibérée en conseil d'Etat, l'intervention du conseil n'était pas nécessaire, d'après la législation en vigueur. D'autre part, la loi du 24 mai 1872 ne dispose pas que le conseil d'Etat devra être consulté, avant que le Gouvernement puisse rendre un décret de la nature de celui qui est attaqué. Le ministre de l'instruction publique et des cultes, et le ministre de l'intérieur étaient libres, en conséquence, de ne pas soumettre le décret du 31 déc. 1881 à l'examen du conseil d'Etat, avant de le présenter à la signature du Président de la République. Au surplus, la même question a déjà été soumise à votre appréciation, et vous avez statué dans le sens que nous indiquons, par un arrêt du 30 juill. 1880 (D. P. 81. 3. 73). Le moyen de forme étant écarté, il nous faut voir si le décret du 31 décembre est, comme on le lui reproche, entaché d'excès de pouvoir. Quel est le caractère de l'ordonnance du 26 mars 1823, qui a concédé à l'archevêque de Sens la jouissance du couvent des Saintes-Mariées? Telle est la première question à résoudre. Or, les pièces du dossier nous montrent le préfet de l'Yonne, après s'être assuré de l'assentiment de l'archevêque, écrivant le 6 oct. 1822 au maire d'Auxerre, pour lui exprimer le vœu que le conseil municipal fasse à l'archevêque de Sens l'abandon de l'immeuble des Saintes-Mariées, afin que le petit séminaire diocésain puisse y être installé; le conseil municipal prenant, le 10 octobre, une délibération entièrement favorable à cette proposition, sous la seule réserve que l'immeuble devrait revenir à la ville dans l'état où il serait
du 30 juill. 1880 (D. P. 81. 3. 73). Le moyen de forme étant écarté, il nous faut voir si le décret du 31 décembre est, comme on le lui reproche, entaché d'excès de pouvoir. Quel est le caractère de l'ordonnance du 26 mars 1823, qui a concédé à l'archevêque de Sens la jouissance du couvent des Saintes-Mariées? Telle est la première question à résoudre. Or, les pièces du dossier nous montrent le préfet de l'Yonne, après s'être assuré de l'assentiment de l'archevêque, écrivant le 6 oct. 1822 au maire d'Auxerre, pour lui exprimer le vœu que le conseil municipal fasse à l'archevêque de Sens l'abandon de l'immeuble des Saintes-Mariées, afin que le petit séminaire diocésain puisse y être installé; le conseil municipal prenant, le 10 octobre, une délibération entièrement favorable à cette proposition, sous la seule réserve que l'immeuble devrait revenir à la ville dans l'état où il serait et sans aucune indemnité, le jour où il cesserait d'avoir la destination indiquée par l'archevêque; ce prélat acceptant immédiatement l'offre du conseil municipal, et quelques mois plus tard le roi adoptant une ordonnance qui autorise le maire d'Auxerre à concéder, à titre gratuit, à l'archevêque de Sens la jouissance des parties disponibles de l'ancien couvent des Saintes-Mariées, en vue de l'établissement d'un petit séminaire. Dans ces conditions, le caractère de cette ordonnance se révèle clairement : elle n'est pas autre chose qu'un acte de tutelle administrative, acte nécessaire pour rendre valable l'accord intervenu entre la ville et l'archevêque, ainsi que la cession consentie par le conseil municipal. Mais quelle portée avait le vote du conseil municipal? Cette seconde question est non moins grave et elle est plus délicate que la première. La ville prétend que la délibération du 10 oct. 1822 a réalisé une simple affectation du couvent des Saintes-Mariées, et que de sa nature cette affectation est révocable. Pour le soutenir, elle fait remarquer qu'on ne saurait contester la précarité des affectations domaniales consenties par l'Etat, et que par une évidente analogie il faut admettre la précarité des affectations consenties par les communes. Cette affirmation, qui est toute la
parties disponibles de l'ancien couvent des Saintes-Mariées, en vue de l'établissement d'un petit séminaire. Dans ces conditions, le caractère de cette ordonnance se révèle clairement : elle n'est pas autre chose qu'un acte de tutelle administrative, acte nécessaire pour rendre valable l'accord intervenu entre la ville et l'archevêque, ainsi que la cession consentie par le conseil municipal. Mais quelle portée avait le vote du conseil municipal? Cette seconde question est non moins grave et elle est plus délicate que la première. La ville prétend que la délibération du 10 oct. 1822 a réalisé une simple affectation du couvent des Saintes-Mariées, et que de sa nature cette affectation est révocable. Pour le soutenir, elle fait remarquer qu'on ne saurait contester la précarité des affectations domaniales consenties par l'Etat, et que par une évidente analogie il faut admettre la précarité des affectations consenties par les communes. Cette affirmation, qui est toute la thèse de la défense, constitue, suivant nous, une complète erreur, et nous allons chercher à établir la différence qui sépare les affectations domaniales des affectations de biens communaux. En vertu de l'ordonnance du 14 juin 1833, les immeubles appartenant à l'Etat peuvent être affectés à un service public par des décrets concertés avec le ministre qui réclame l'affectation et le ministre des finances. Les biens de l'Etat qui sont affectés à un service public sont très nombreux, et ils forment une partie importante du domaine national. A plusieurs reprises, il en a été dressé officiellement des états estimatifs, et la valeur des terrains et bâtiments occupés par les services de la guerre, de la marine, etc. Si on se reporte à la discussion qui a précédé l'adoption de cet article (Y. infra, 4e part., p. 68), il est facile de se rendre compte que l'auteur de la première rédaction soumise à la Chambre des députés, M. Paul Bert, avait entendu donner au pouvoir exécutif, en matière de désaffectation, une autorité propre et supprimer toute intervention de l'autorité judiciaire ; mais l'article qui a pris place dans la loi n'a pas cette portée; sans doute, il enlève aux affectations d'immeubles communaux
décrets concertés avec le ministre qui réclame l'affectation et le ministre des finances. Les biens de l'Etat qui sont affectés à un service public sont très nombreux, et ils forment une partie importante du domaine national. A plusieurs reprises, il en a été dressé officiellement des états estimatifs, et la valeur des terrains et bâtiments occupés par les services de la guerre, de la marine, etc. Si on se reporte à la discussion qui a précédé l'adoption de cet article (Y. infra, 4e part., p. 68), il est facile de se rendre compte que l'auteur de la première rédaction soumise à la Chambre des députés, M. Paul Bert, avait entendu donner au pouvoir exécutif, en matière de désaffectation, une autorité propre et supprimer toute intervention de l'autorité judiciaire ; mais l'article qui a pris place dans la loi n'a pas cette portée; sans doute, il enlève aux affectations d'immeubles communaux le caractère de perpétuité qui pouvait leur appartenir antérieurement, ainsi que l'a démontré M. Gomel dans ses conclusions ; mais, en permettant aux communes de mettre fin à ces affectations, il n'a donné à l'autorité supérieure aucun pouvoir autre que celui d'approuver la désaffectation dans les mêmes conditions où il aurait eu à approuver l'affectation d'après l'art. 68 de la même loi. — Cette approbation conserve le caractère d'un simple acte de tutelle. La question de savoir si l'immeuble que la commune prétend reprendre possession a fait l'objet d'une affectation proprement dite, ou s'il a fait l'objet d'un véritable contrat créant des droits en faveur des tiers reste de la compétence de l'autorité judiciaire. La solution rapportée ci-dessus conserve donc tout son intérêt sous la loi nouvelle de 1884. Il est de jurisprudence constante que le conseil d'Etat n'est pas compétent pour ordonner les mesures qui peuvent être la conséquence de l'annulation d'un acte qui lui a été déféré pour cause d'incompétence et d'excès de pouvoir. Y. Cons. d'Et. 13 mai 1881 et les renvois (D. P. 82. 3. 97). TROISIÈME PARTIE. marine, de l'instruction publique, de l'agriculture, des manufactures nationales, etc., atteint des centaines de millions. A côté des