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solutions pratiques .. 512 et 513 80 Voir l'étude précitée de M. Amiaud 273 192 Notaire. — Conseils dus aux clients. — Acte authentique. — Procuration pour emprunter. — Absence de faute — Irresponsabilité. — Trib. du Rhône, 12 novembre 1926 695 — Voir Décret du 17 avril 1927 268 Obligation. ?.S Voir Bail, n°82, Seine, 6 avril 1927 ••• 392 38 Voir solution pratique 276 58 Monnaie de paiement. — Obligations des mines de Sosnovitz. — Enonciation de diverses monnaies. Option de change par les obligataires. -— Paris, 25 mars 1926. 620 Gg Prêt hypothécaire. — Impôt sur le revenu. — Stipulation. — Paris, 28 avril 1926 .... 51 Formules. Voir solution examen de premier clerc, Cagnac, avril 1926. S. 7 et 9 Voir solution examen de premier clerc, Paris, janvier 1927 Office. 56 Cession d'office. — Conventions secrètes de rétrocession. — Solde de prix réduit par le cessionnaire apparent. — Défaut d'action de l'ancien titulaire contre le successeur définitif. — Tulle, 31 octobre 1925 294 Ordre. 10 Ordre. — Art. 173 G. proc. civ. — Caractère d'ordre public. — Nombre des créanciers inscrits révélés par l'état sur transcription. — Paris, 21 décembre 1926 . PARTAGE Origine de propriété. 46 Voir l'étude doctrinale de M. Franck Deyzac, rédacteur en chef Ouverture de crédit. 15 Voir Bail, n° 82, Seine, 6 avril 1927, 392 15 Monnaie de paiement. — Ouverture de crédit par une banque suisse à un commerçant français. — Contrat conclu en France. — Légère, lieu de paiement. — Intention des parties, — Pouvoirs des juges du fonds. — Cass. req., 2 août 1926 260 Partage d'ascendants 16 Voir solution pratique .. 513 25 et 39 Partage d'ascendants. — Incapacité d'un des donataires. — Acceptation par les ascendants donateurs. — Stipulation de porteurs-forts. — Demande en nullité. — Rejet de la demande. — Cass. civ., 28 décembre 1926 719 44 Partage d'ascendants. — Donation par la mère survivante à ses enfants de ses biens avec condition que les donateurs réuniraient les biens donnés à ceux dépendant de la succession de leur père prédécédé et feraient entre eux le
46 Voir l'étude doctrinale de M. Franck Deyzac, rédacteur en chef Ouverture de crédit. 15 Voir Bail, n° 82, Seine, 6 avril 1927, 392 15 Monnaie de paiement. — Ouverture de crédit par une banque suisse à un commerçant français. — Contrat conclu en France. — Légère, lieu de paiement. — Intention des parties, — Pouvoirs des juges du fonds. — Cass. req., 2 août 1926 260 Partage d'ascendants 16 Voir solution pratique .. 513 25 et 39 Partage d'ascendants. — Incapacité d'un des donataires. — Acceptation par les ascendants donateurs. — Stipulation de porteurs-forts. — Demande en nullité. — Rejet de la demande. — Cass. civ., 28 décembre 1926 719 44 Partage d'ascendants. — Donation par la mère survivante à ses enfants de ses biens avec condition que les donateurs réuniraient les biens donnés à ceux dépendant de la succession de leur père prédécédé et feraient entre eux le partage de l'ensemble de ces biens. — Révocation pour cause de lésion. — Évaluation des biens au jour du décès du donateur. — Paris, 29 avril 1927 .. 717 79 et 85 Voir solution pratique 379 101 Voir supra, Paris, 28 avril 1927 717 Partage (liquidation et) 220 Partage. — Créanciers. — Trésor public. Contribution sur les bénéfices de guerre. — Allégation de fraude. — Absence d'opposition préalable. — Irrécovabilité. — Cass. civ., 27 décembre 1926 .. 457 364 à 366-Voir-Tutelle, n° 49, Cass., civ., 28 novembre 1926. 156 et 189 440 Voir solution pratique .. 419 -474 et 475 Voir Cass. civ., 27 décembre 1926 précité 457 54 g Partage judiciaire. — Mineurs ou incapables. — Mobilier. — Lotissement par expert. Cass. civ., 18 janvier 1927 .... 395 54g Partage. — Licitation. — Mineurs intéressés. — Expertise préalable. — Pouvoirs d'appréciation du tribunal. Cass. civ., 10 janvier 1927 ........ 396 676 et 681 Voir l'étude doctrinale de M. A. Sonnier, ancien principal clerc de notaire .... 193 690 Partage (liquidation et): — Jouissance divise. — Trib. Lyon, 25 juillet 1924. et C. de Lyon, 2 avril 1925 154 800 Voir assurance sur la vie, n° 93, Seine, 24 février
Créanciers. — Trésor public. Contribution sur les bénéfices de guerre. — Allégation de fraude. — Absence d'opposition préalable. — Irrécovabilité. — Cass. civ., 27 décembre 1926 .. 457 364 à 366-Voir-Tutelle, n° 49, Cass., civ., 28 novembre 1926. 156 et 189 440 Voir solution pratique .. 419 -474 et 475 Voir Cass. civ., 27 décembre 1926 précité 457 54 g Partage judiciaire. — Mineurs ou incapables. — Mobilier. — Lotissement par expert. Cass. civ., 18 janvier 1927 .... 395 54g Partage. — Licitation. — Mineurs intéressés. — Expertise préalable. — Pouvoirs d'appréciation du tribunal. Cass. civ., 10 janvier 1927 ........ 396 676 et 681 Voir l'étude doctrinale de M. A. Sonnier, ancien principal clerc de notaire .... 193 690 Partage (liquidation et): — Jouissance divise. — Trib. Lyon, 25 juillet 1924. et C. de Lyon, 2 avril 1925 154 800 Voir assurance sur la vie, n° 93, Seine, 24 février 1926 . ; 384 853 Voir supra, Trib. Lyon, 25 juillet 1924 et C. de Lyon, 2 avril 1926 154 1080 Partage (Liquidation et). — Bijoux offerts à la mariée. — Séparation de corps. — Preuve du don manuel. Trib. de Toulouse, 14 octobre 1926 .. 154 1117 Communauté conjugale. — Communauté réduite aux acquêts. — Réserve expresse de propre pour le mari de sa part dans une société. — Capitalisation des deux tiers des bénéfices en vertu d'une clause statuaire. Nature de cette réserve propre ou acquité. — C. de Montpellier, 10 octobre 1926. 175 1276 Femme exerçant un commerce séparé. — Dettes résultant de ce commerce. — G. de Nîmes, 20 janvier 1926 ........ 381 1627 Voir Vente d'immeubles par adjudication, n° 71, Paris, 24 mars 1926 459 1942 Voir l'étude doctrinale de M. Joseph Vandorme, clerc liquidateur à Lille ........ 33 2007 Voir solution examen de notaires, Le Mans, janvier 1927, S. 54 et 73. 231-Fournier solution pratique .... 379 2049 Voir solution examen de notaire, Bordeaux, février 1927. S. 41 2096 Partage (liquidation et). — Immeuble donné. — Dispensé de rapport en nature. — Obligation de rapporter une somme déterminée. — Plus-value de l'immeuble au décès.
— Communauté réduite aux acquêts. — Réserve expresse de propre pour le mari de sa part dans une société. — Capitalisation des deux tiers des bénéfices en vertu d'une clause statuaire. Nature de cette réserve propre ou acquité. — C. de Montpellier, 10 octobre 1926. 175 1276 Femme exerçant un commerce séparé. — Dettes résultant de ce commerce. — G. de Nîmes, 20 janvier 1926 ........ 381 1627 Voir Vente d'immeubles par adjudication, n° 71, Paris, 24 mars 1926 459 1942 Voir l'étude doctrinale de M. Joseph Vandorme, clerc liquidateur à Lille ........ 33 2007 Voir solution examen de notaires, Le Mans, janvier 1927, S. 54 et 73. 231-Fournier solution pratique .... 379 2049 Voir solution examen de notaire, Bordeaux, février 1927. S. 41 2096 Partage (liquidation et). — Immeuble donné. — Dispensé de rapport en nature. — Obligation de rapporter une somme déterminée. — Plus-value de l'immeuble au décès. — Montant du rapport à effectuer. — Tribunal de Bernay, 5 novembre 1924 et C. de Rouen, 3 juillet 1926 155 2126 Voir solution pratique .... 685 3126 Voir l'étude doctrinale de M. Joseph Vandorme, clerc liquidateur à Lille 241 2431 Liquidation de reprises après renonciation à communauté. — Résolution pour cause d'inexécution des conditions. — Cass. civ., 9 novembre 1926. — 395 2431 et 2437 Partage. — Communauté. — Divorce. — Liquidation au cours de l'instance. — Nullité. — Paris, 25 janvier 1927 648 2437 Voir solution pratique 70 2524 Voir supra, Trib. civ., Lyon, 25 juillet 1924 et Cour de Lyon, 2 avril 1925 . 154 2628 Voir Inventaire, n° 165, Cass. civ., 8 novembre 1926. 153 2636 Voir solution pratique .. 710 Formules Voir formules de partage (Distinction fonds mobiliers et fonds immobiliers). 209 et 476 Voir solution examen de premiers clercs, Paris, janvier 1927 . S. 38 Voir solution examen de notaire, Bordeaux, février 1927.. S. 41 Voir solution examen de notaire, Le Mans, janvier 1927. S. 54 et 73 Voir solution examen de notaire, Rennes, octobre 1925.. S. 57 Voir solution examen de notaire, Troyes, octobre 1926.. S. 61 Voir solution examen premiers clercs, Chartres,
pour cause d'inexécution des conditions. — Cass. civ., 9 novembre 1926. — 395 2431 et 2437 Partage. — Communauté. — Divorce. — Liquidation au cours de l'instance. — Nullité. — Paris, 25 janvier 1927 648 2437 Voir solution pratique 70 2524 Voir supra, Trib. civ., Lyon, 25 juillet 1924 et Cour de Lyon, 2 avril 1925 . 154 2628 Voir Inventaire, n° 165, Cass. civ., 8 novembre 1926. 153 2636 Voir solution pratique .. 710 Formules Voir formules de partage (Distinction fonds mobiliers et fonds immobiliers). 209 et 476 Voir solution examen de premiers clercs, Paris, janvier 1927 . S. 38 Voir solution examen de notaire, Bordeaux, février 1927.. S. 41 Voir solution examen de notaire, Le Mans, janvier 1927. S. 54 et 73 Voir solution examen de notaire, Rennes, octobre 1925.. S. 57 Voir solution examen de notaire, Troyes, octobre 1926.. S. 61 Voir solution examen premiers clercs, Chartres, décembre 1925 ....;.... S. 65 Voir solution examen de notaire, Bordeaux, décembre 1925 . S. 67 et 75 Voir solution examen de notaire, Paris, juillet 1927 .... S. 101 Paternité et filiation. 36 Paternité et filiation. — Action de recherche de la paternité. — Mère française. — Père italien. — Paris, 19 juillet 1926 50 37 Paternité naturelle. — Décès du père. — Subsides des parents de celui-ci. — Délai de la demande. — Point de départ. — Renonciation des parents à la succession de leur fils. — Absence de condamnation pécuniaire. — Trib. civ. de Rennes, 30 juin 1926 ...... 291 37 Paternité et filiation. Jugement par défaut reconnaissant la paternité. — Opposition. — Délais. — Seine, 19 octobre 1926 Paternité (recherche de la). — Art. 340, n° 3, c. civ. — Simple commencement de preuve par écrit. — Irrecevabilité. Cass. civ., 27 juin 1927. Paternité et filiation. — Action de la mère en déclaration de paternité naturelle. — Délai. — Paris, 19 février 1927. Paternité et filiation. — Enfant naturel. — Action en reconnaissance exercée par la mère au nom de l'enfant. — Paternité reconnue. — Décès de l'enfant. — Appel postérieur. — Mère sans qualité pour agir
Paris, 19 juillet 1926 50 37 Paternité naturelle. — Décès du père. — Subsides des parents de celui-ci. — Délai de la demande. — Point de départ. — Renonciation des parents à la succession de leur fils. — Absence de condamnation pécuniaire. — Trib. civ. de Rennes, 30 juin 1926 ...... 291 37 Paternité et filiation. Jugement par défaut reconnaissant la paternité. — Opposition. — Délais. — Seine, 19 octobre 1926 Paternité (recherche de la). — Art. 340, n° 3, c. civ. — Simple commencement de preuve par écrit. — Irrecevabilité. Cass. civ., 27 juin 1927. Paternité et filiation. — Action de la mère en déclaration de paternité naturelle. — Délai. — Paris, 19 février 1927. Paternité et filiation. — Enfant naturel. — Action en reconnaissance exercée par la mère au nom de l'enfant. — Paternité reconnue. — Décès de l'enfant. — Appel postérieur. — Mère sans qualité pour agir comme héritière. — Paris, 26 mars 1927. Puissance paternelle. — Déchéance. — Action publique éteinte. — Juridiction civile. — Paris, 29 janvier 1927. Abandon de famille. — Pension alimentaire allouée pendant l'instance en divorce. — Défaut de paiement. — Absence de délit d'abandon de famille. — Paris, 2 décembre 1926. Pension alimentaire. — Arrérages non payés. — Réclamation admissible. — Prescription quinquennale applicable. — Trib. d'Espalion, 29 mai 1926. Pension alimentaire. — Hypothèque conventionnelle. — Renonciation. — Validité. — Cass. 11 janvier 1927. Pension alimentaire. — Hypothèque conventionnelle donnée en garantie, — Cession d'antériorité. — Validité. — Cass. civ., 11 janvier 1927. Prescription. — Possession en vente d'un projet de partage. — Attribution par partage définitif à un autre copartageant. — Point de départ. — Cass., 19 juillet 1926. Titres au porteur perdus ou volés. — Rentes sur l'Etat. — Loi du 15 juin 1872. — Négociation malgré l'opposition. — Irresponsabilité de l'Etat. — Conseil d'Etat, 7 juin 1927. Privilège. — Frais faits pour la conservation de la chose. — Seine, 30 juin 1926. Privilège du trésor. — Contributions directes. — Durée. — Publication des rôles. — Trib. civ. de Calais, 5 février 1927. Pour l'étude doctrinale de M. Babled,
Pension alimentaire. — Arrérages non payés. — Réclamation admissible. — Prescription quinquennale applicable. — Trib. d'Espalion, 29 mai 1926. Pension alimentaire. — Hypothèque conventionnelle. — Renonciation. — Validité. — Cass. 11 janvier 1927. Pension alimentaire. — Hypothèque conventionnelle donnée en garantie, — Cession d'antériorité. — Validité. — Cass. civ., 11 janvier 1927. Prescription. — Possession en vente d'un projet de partage. — Attribution par partage définitif à un autre copartageant. — Point de départ. — Cass., 19 juillet 1926. Titres au porteur perdus ou volés. — Rentes sur l'Etat. — Loi du 15 juin 1872. — Négociation malgré l'opposition. — Irresponsabilité de l'Etat. — Conseil d'Etat, 7 juin 1927. Privilège. — Frais faits pour la conservation de la chose. — Seine, 30 juin 1926. Privilège du trésor. — Contributions directes. — Durée. — Publication des rôles. — Trib. civ. de Calais, 5 février 1927. Pour l'étude doctrinale de M. Babled, avocat, docteur en droit. 248 Voir Solution examen premier clerc, Paris, octobre 1927. S. 98 Formules. Architecte. — Règlement de mémoires. — Mandat. — Cass. civ., 3 novembre 1926. Mandat. — Négociateur de fonds de commerce. — Rédacteur de l'acte de vente. — Mandat de répartir le prix en numéraire et billets entre les créanciers. Détournement par le vendeur. Imprudence des mandataires. — Responsabilité. — Seine, 11 novembre 1926. Louage d'ouvrage. — Agent d'affaires. — Commission de négociation de prêt. — Pourcentage convenu. — Réduction par le tribunal. — Paris, 19 janvier 1927. Formules relatives à l'immobilisation et à la remobilisation d'actions de la Banque de France 332 à 334. Promesse de bail. — Acte sous-seing privé. — Projet provisoire. — Interprétation. — Paris, 15 février 1927. Promesse de vente. — Immeuble indivis entre une mère et ses enfants. — Promesse de vente consentie par la mère seule. — Demande en nullité par les enfants. — Nullité à leur égard. — Validité pour la part de la mère. — Cass. civ., 22 novembre 1926. Bail, n° 98, Cass., req., 23 février 1927. Purge. Fonte d'immeuble. — Formalités de purge. — Créancier de rente viagère. — Dépôt à la caisse des
et billets entre les créanciers. Détournement par le vendeur. Imprudence des mandataires. — Responsabilité. — Seine, 11 novembre 1926. Louage d'ouvrage. — Agent d'affaires. — Commission de négociation de prêt. — Pourcentage convenu. — Réduction par le tribunal. — Paris, 19 janvier 1927. Formules relatives à l'immobilisation et à la remobilisation d'actions de la Banque de France 332 à 334. Promesse de bail. — Acte sous-seing privé. — Projet provisoire. — Interprétation. — Paris, 15 février 1927. Promesse de vente. — Immeuble indivis entre une mère et ses enfants. — Promesse de vente consentie par la mère seule. — Demande en nullité par les enfants. — Nullité à leur égard. — Validité pour la part de la mère. — Cass. civ., 22 novembre 1926. Bail, n° 98, Cass., req., 23 février 1927. Purge. Fonte d'immeuble. — Formalités de purge. — Créancier de rente viagère. — Dépôt à la caisse des consignations du capital nécessaire pour assurer le service de la rente. — Trib. Dunkerque, 27 août 1926. Vente d'immeubles. — Prix déclaré payé comptant. — Purge des hypothèques inscrites néanmoins possible. — Trib. Dunkerque, 27 août 1926. Quittance. — Contrat de prêt stipulant le remboursement dans l'étude du notaire rédacteur. — Choix du notaire. — Liberté absolue du débiteur. — Trib. de l'Ariège, 7 mars 1927. Monnaie de paiement. — Assurance sur la vie. — Assuré français. — Compagnie d'assurances étrangère. — Paiement stipulé en France. — Libération possible en billets de la Banque de France. — Seine, 13 novembre 1926. Bail, n° 82, Seine, 6 avril 1927. Obligation, n° 48, Paris, 25 mars 1926. Formules relatives à l'immobilisation et à la remobilisation d'actions de la Banque de France 332 à 334. Radiation d'inscription hypothécaire. Reconnaissance d'enfant naturel. — Enfant naturel reconnu, — Reconnaissance par le père. — Action en nullité de cette reconnaissance. — Faits justifiant l'annulation. — Seine, 4 mai 1926. Réquisitions hypothécaires. Contrat de mariage, n° 213, T. Versailles, 27 avril 1926. Remploi. Retrait successoral. Séparation de corps (Divorce et). Divorce. — Aliments en vertu de l'art. 301 c. civ. — Dommages-intérêts en vertu de l'art. 1382
— Choix du notaire. — Liberté absolue du débiteur. — Trib. de l'Ariège, 7 mars 1927. Monnaie de paiement. — Assurance sur la vie. — Assuré français. — Compagnie d'assurances étrangère. — Paiement stipulé en France. — Libération possible en billets de la Banque de France. — Seine, 13 novembre 1926. Bail, n° 82, Seine, 6 avril 1927. Obligation, n° 48, Paris, 25 mars 1926. Formules relatives à l'immobilisation et à la remobilisation d'actions de la Banque de France 332 à 334. Radiation d'inscription hypothécaire. Reconnaissance d'enfant naturel. — Enfant naturel reconnu, — Reconnaissance par le père. — Action en nullité de cette reconnaissance. — Faits justifiant l'annulation. — Seine, 4 mai 1926. Réquisitions hypothécaires. Contrat de mariage, n° 213, T. Versailles, 27 avril 1926. Remploi. Retrait successoral. Séparation de corps (Divorce et). Divorce. — Aliments en vertu de l'art. 301 c. civ. — Dommages-intérêts en vertu de l'art. 1382 c. civ. — Caractère distinct et cumulatif. — Cass. civ. 21 juin 1927. Divorce. — Vente d'un immeuble de communauté consentie par le mari au cours de l'instance; — Fraude des droits de la femme. — Nullité. — Seine, 29 janvier 1927. Immeuble à Paris. — Bordure de rue. — Enseigne lumineuse sur le toit. — Autorisation administrative préalable. — C. de préf. Seine, 29 octobre 1926. Distribution d'énergie électrique. — Déclaration d'utilité publique. — Canalisations souterraines. — Supports aériens. — Servitude de passage et d'appui. — Indemnité. — Compétence exclusive du juge de paix. — Incompétence du juge des référés. — Paris, 25 octobre 1926. Immeuble de Paris. — Servitude de l'avenue de l'impératrice. Clôture de grille. — Parterre d'agrément. — Interdiction aux propriétaires de blinder les grilles au moyen de tôles. Seine, 8 mars 1927.... 700 SOCIETES Source. — Captage des eaux. — Droit, pour le propriétaire du fonds de céder à des tiers, les eaux inutilisées par lui. — Influence des travaux de captage sur le niveau de l'eau de la rivière voisine. — Interprétation de l'art. 642, c. civ. Paris, 20 janvier 1926. 653 Propriété par étages. — Situation respective des propriétaires des divers étages. —
Enseigne lumineuse sur le toit. — Autorisation administrative préalable. — C. de préf. Seine, 29 octobre 1926. Distribution d'énergie électrique. — Déclaration d'utilité publique. — Canalisations souterraines. — Supports aériens. — Servitude de passage et d'appui. — Indemnité. — Compétence exclusive du juge de paix. — Incompétence du juge des référés. — Paris, 25 octobre 1926. Immeuble de Paris. — Servitude de l'avenue de l'impératrice. Clôture de grille. — Parterre d'agrément. — Interdiction aux propriétaires de blinder les grilles au moyen de tôles. Seine, 8 mars 1927.... 700 SOCIETES Source. — Captage des eaux. — Droit, pour le propriétaire du fonds de céder à des tiers, les eaux inutilisées par lui. — Influence des travaux de captage sur le niveau de l'eau de la rivière voisine. — Interprétation de l'art. 642, c. civ. Paris, 20 janvier 1926. 653 Propriété par étages. — Situation respective des propriétaires des divers étages. — Troubles de voisinage. — Précautions nécessaires. — Inconvénients à supporter d'après la destination des lieux. — Intervention d'un syndic. — Trib. civ, Lyon, 20 novembre 1926 (2 jugements) 473 Servitude de passage. — Fait du propriétaire du fonds servant. — Aggravation de la servitude. — Déplacement de l'assiette. — Trib. de Dijon, 6 mai 1926 727 Sociétés en général. Pour l'étude doctrinale de M. JOSEPH VANDORME, clerc liquidateur à Lille, sur le régime fiscal des comptes-courants 497 Journaux. — Département de la Seine. Désignation par le préfet. — Cons. d'Etat, 5 novembre 1926 294 Sociétés civiles. Voir Solutions pratiques. 168 et 169 Sociétés commerciales ordinaires. Société. — Dissolution anticipée. — Pouvoirs du tribunal. — Cass. req., 13 décembre 1926 154 Tribunal Solutions pratiques. 171 et 172 Sociétés par actions. Sociétés anonymes. — Rachat d'actions par la Société. — Diminution du capital social. Preuve. — Cass. civ., 15 mai 1927 652 Société anonyme. — Démission de deux administrateurs. — Impossibilité pour le conseil d'administration de délibérer. — Urgence. — Nomination d'un mandataire par le juge des référés. — Cass. req., 12 janvier 1927 Société coopérative. — Exclusion d'un membre. — Illégalité de la clause statutaire en conférant le droit au Conseil
de Dijon, 6 mai 1926 727 Sociétés en général. Pour l'étude doctrinale de M. JOSEPH VANDORME, clerc liquidateur à Lille, sur le régime fiscal des comptes-courants 497 Journaux. — Département de la Seine. Désignation par le préfet. — Cons. d'Etat, 5 novembre 1926 294 Sociétés civiles. Voir Solutions pratiques. 168 et 169 Sociétés commerciales ordinaires. Société. — Dissolution anticipée. — Pouvoirs du tribunal. — Cass. req., 13 décembre 1926 154 Tribunal Solutions pratiques. 171 et 172 Sociétés par actions. Sociétés anonymes. — Rachat d'actions par la Société. — Diminution du capital social. Preuve. — Cass. civ., 15 mai 1927 652 Société anonyme. — Démission de deux administrateurs. — Impossibilité pour le conseil d'administration de délibérer. — Urgence. — Nomination d'un mandataire par le juge des référés. — Cass. req., 12 janvier 1927 Société coopérative. — Exclusion d'un membre. — Illégalité de la clause statutaire en conférant le droit au Conseil d'administration. — Cass. req., 23 novembre 1926 Sociétés d'habitation à bon marché. Voir Décret du 2 février 1927 159 Sociétés à responsabilité limitée (appendice au tome V). Pages Pour Solution pratique 167 Société à responsabilité limitée — Cassation de paiements. — Gérant. — Demande en faillite du gérant non recevable. — Trib. comm. Seine, 14 janvier 1927 398 Pour Solution pratique 167 Pour Solutions pratiques 109, 110, 166, et 514 — Voir Loi du 31 janvier 1927 (sociétés à responsabilité limitée aux colonies) 158 SOLUTIONS PRACTIQUES, Voir infra, la table spéciale. Sous-seing privé. Formules. — Compromis préalable à la réalisation d'une vente par acte authentique. 19 Successions. Succession. — Pétition d'hérédité. — Fruits. — Restitution. — Point de départ. — Cass. civ., 24 décembre 1926 265 Succession. — Successeur irrégulier. — Envoi en possession. — Perception des fruits. — Fruits de la période antérieure à l'envoi en possession. — Découverte d'un héritier. — Fruits à restituer. — Cass. civ., 20 juillet 1926 184 Voir Solution examen de notaires, Angers, avril 1927. S. 45 Voir Solution examen de premier clerc, Nantes, février 1926 S. 37 Voir Solution examen de premier clerc, Caen, avril 1926 S. 15 Pour Solution pratique 280 Voir