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prélèvement de deux millions de francs sur les disponibilités du compte ouvert dans les écritures du trésorier général de l'Algérie pour la liquidation des opérations du ravitaillement (3e section) pour être affecté aux voies et moyens du budget extraordinaire de l'exercice 1937-1938. Art. 10. — Le gouverneur général de l'Algérie est autorisé à garantir les emprunts à contracter par la caisse algérienne de crédit agricole mutuel, en vue de l'application en Algérie des dispositions de la loi du 24 mars 1936 et des articles 2 et 3 de la loi du 20 août 1936 sur l'amortissement différé des prêts consentis par les caisses régionales de crédit agricole, dans la limite d'un maximum de 250 millions. Il ne pourra toutefois être fait appel à cette garantie que après l'utilisation totale de la dernière dérogation de garantie de 800 millions de francs accordée au gouverneur général par l'article 3 de la loi du 4 avril 1935 et l'article 27 de la loi du 31 décembre 1935 en vue de la consolidation des dettes agricoles. Art. 11. — Sur le montant de la contribution de l'impôt de péréquation, calculé suivant les dispositions de l'article 48 de la loi des finances du 31 décembre 1921, un abattement exceptionnel de 50 millions au profit de l'Algérie, sera opéré, ce qui concerné l'exercice 1937. Art. 13. — En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique avec prise de possession d'urgence; prononcée en Algérie, par application de la loi du 5 mars 1927, la fixation définitive, le règlement et le paiement des indemnités sont poursuivis conformément aux règles établies par le décret du 23 décembre 1936 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la colonie. Art. 14. — Le maximum de l'emprunt que le gouverneur général de l'Algérie est autorisé à contracter auprès de la caisse des retraites de l'Algérie par l'article 30 de la loi du 31 décembre 1935 autorisant la perception des recettes du budget de l'Algérie, pour l'exercice 1936, en vue de la construction d'une caserne des douanes à Lacroix (Algérie) est porté de 170,000 fr. à 350.000 fr. Les crédits ouverts au budget de
1921, un abattement exceptionnel de 50 millions au profit de l'Algérie, sera opéré, ce qui concerné l'exercice 1937. Art. 13. — En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique avec prise de possession d'urgence; prononcée en Algérie, par application de la loi du 5 mars 1927, la fixation définitive, le règlement et le paiement des indemnités sont poursuivis conformément aux règles établies par le décret du 23 décembre 1936 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la colonie. Art. 14. — Le maximum de l'emprunt que le gouverneur général de l'Algérie est autorisé à contracter auprès de la caisse des retraites de l'Algérie par l'article 30 de la loi du 31 décembre 1935 autorisant la perception des recettes du budget de l'Algérie, pour l'exercice 1936, en vue de la construction d'une caserne des douanes à Lacroix (Algérie) est porté de 170,000 fr. à 350.000 fr. Les crédits ouverts au budget de l'Algérie pour remployer des fonds à provenir dudit emprunt, et qui seront restés sans emploi à la clôture d'un exercice pourront être rattachés avec la même affectation, au budget des exercices subséquents, en vertu de décrets de report. Art. 15. Le maximum des sommes que le gouverneur général de l'Algérie est autorisé à réaliser par voie d'emprunt pour la construction et l'aménagement des casernements de la garde mobile en Algérie, fixé à 25 millions par l'article 27 de la loi du 29 décembre 1934, relative à la perception des recettes du budget de l'Algérie pour l'exercice 1935, est porté à cinquante-cinq millions. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la loi du 19 décembre 1900, les excédents de recettes constatés en fin d'exercice seront affectés, par priorité, au règlement des versements à la caisse des retraites de l'Algérie prévu par l'article 4 du décret du 7 août 1933, dans la mesure où ils auront été différés. Le gouverneur général de l'Algérie est autorisé à garantir, dans la limite d'un maximum de 75 millions de francs, le remboursement des avances consenties aux entreprises commerciales et industrielles, par la banque de l'Algérie, les banques populaires et les établissements financiers agrées à
est autorisé à réaliser par voie d'emprunt pour la construction et l'aménagement des casernements de la garde mobile en Algérie, fixé à 25 millions par l'article 27 de la loi du 29 décembre 1934, relative à la perception des recettes du budget de l'Algérie pour l'exercice 1935, est porté à cinquante-cinq millions. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la loi du 19 décembre 1900, les excédents de recettes constatés en fin d'exercice seront affectés, par priorité, au règlement des versements à la caisse des retraites de l'Algérie prévu par l'article 4 du décret du 7 août 1933, dans la mesure où ils auront été différés. Le gouverneur général de l'Algérie est autorisé à garantir, dans la limite d'un maximum de 75 millions de francs, le remboursement des avances consenties aux entreprises commerciales et industrielles, par la banque de l'Algérie, les banques populaires et les établissements financiers agrées à cet effet, dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 1936 instituant en Algérie une aide temporaire aux entreprises visées ci-dessus. Pour l'application en Algérie de la taxe unique de 6 p. 100 sur les affaires, et par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie, un décret déterminera pour l'Algérie le taux des nouveaux droits fusionnés avec les impôts indirects, ainsi que les modalités d'adaptation de la taxe au régime fiscal de la colonie et aux conditions particulières d'existence de sa population. Pour le recouvrement en Algérie de la taxe unique sur les affaires, l'administration des contributions diverses disposera d'un privilège sur tous les meubles et effets mobiliers des redevables. Ce privilège s'exerce immédiatement après celui des contributions directes et des taxes assimilées à celles-ci. Le privilège du Trésor, en matière de taxe unique sur les affaires et en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, est limité au montant du principal dû et des intérêts afférents aux six mois précédant le jugement de faillite. Toutes amendes encourues sont abandonnées. Lorsque les redevables visés par le décret du 30 septembre 1931 sont subrogés au privilège
19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie, un décret déterminera pour l'Algérie le taux des nouveaux droits fusionnés avec les impôts indirects, ainsi que les modalités d'adaptation de la taxe au régime fiscal de la colonie et aux conditions particulières d'existence de sa population. Pour le recouvrement en Algérie de la taxe unique sur les affaires, l'administration des contributions diverses disposera d'un privilège sur tous les meubles et effets mobiliers des redevables. Ce privilège s'exerce immédiatement après celui des contributions directes et des taxes assimilées à celles-ci. Le privilège du Trésor, en matière de taxe unique sur les affaires et en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, est limité au montant du principal dû et des intérêts afférents aux six mois précédant le jugement de faillite. Toutes amendes encourues sont abandonnées. Lorsque les redevables visés par le décret du 30 septembre 1931 sont subrogés au privilège de la régie, cette subrogation ne peut préjudicier aux droits et privilèges de la régie. Les articles 2 et 3 de la loi du 20 août 1936, tendant à accorder des délais aux producteurs agricoles pour le paiement des dettes qu'ils ont contractées pour les besoins de leurs exploitations, sont déclarés applicables à l'Algérie. Le gouverneur général de l'Algérie pourra autoriser les chemins de fer algériens à passer en 1937, dans le cadre d'un programme spécial arrêté sur leurs propositions, des commandes de matériel roulant neuf, jusqu'à concurrence de 30 millions de francs, dont 12 millions à régler sur l'exercice 1937, au moyen d'un emprunt émis par l'Algérie. Par application du paragraphe b de l'article 16 de la convention du 1er juillet 1921, approuvé par la loi du 11 décembre 1922, la charge de cet emprunt sera imputée sur les prélèvements que les réseaux algériens effectueront sur leurs recettes brutes d'exploitation. Le service des céréales, dont la création a été autorisée en Algérie par la loi du 24 décembre 1934, continuera à fonctionner, au-delà du 31 décembre 1936, jusqu'à la liquidation définitive du stock de sécurité dont il a la gestion; toutefois, son personnel devra être réduit de moitié, à
déclarés applicables à l'Algérie. Le gouverneur général de l'Algérie pourra autoriser les chemins de fer algériens à passer en 1937, dans le cadre d'un programme spécial arrêté sur leurs propositions, des commandes de matériel roulant neuf, jusqu'à concurrence de 30 millions de francs, dont 12 millions à régler sur l'exercice 1937, au moyen d'un emprunt émis par l'Algérie. Par application du paragraphe b de l'article 16 de la convention du 1er juillet 1921, approuvé par la loi du 11 décembre 1922, la charge de cet emprunt sera imputée sur les prélèvements que les réseaux algériens effectueront sur leurs recettes brutes d'exploitation. Le service des céréales, dont la création a été autorisée en Algérie par la loi du 24 décembre 1934, continuera à fonctionner, au-delà du 31 décembre 1936, jusqu'à la liquidation définitive du stock de sécurité dont il a la gestion; toutefois, son personnel devra être réduit de moitié, à dater du 1er janvier 1937, dans des conditions qui seront déterminées par arrêté du gouverneur général. Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi du 19 décembre 1900 portant création du budget spécial de l'Algérie, le gouverneur général de la colonie pourra convoquer, au cours du premier trimestre de l'année 1937, les délégations financières algériennes et le conseil supérieur de gouvernement en session extraordinaire, en vue de modifier les voies et moyens du budget de l'exercice en cours. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et taxes y assimilées, à établir pour l'exercice 1937, en conformité de la présente loi. Est également autorisée pour 1937, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énumérés dans les états B et C annexés à la présente loi. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées pour l'exercice 1937 par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice
de l'année 1937, les délégations financières algériennes et le conseil supérieur de gouvernement en session extraordinaire, en vue de modifier les voies et moyens du budget de l'exercice en cours. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et taxes y assimilées, à établir pour l'exercice 1937, en conformité de la présente loi. Est également autorisée pour 1937, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énumérés dans les états B et C annexés à la présente loi. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées pour l'exercice 1937 par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Seront également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts et taxes obligatoires ou auront effectué gratuitement la délivrance des produits des établissements de l'Etat. Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complices. Ce décret du 31 décembre 1936, réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1937, a été publié au Journal Officiel du 1er janvier 1937, page 138. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, — Vu la loi du 19 décembre 1900; — L'article 68 de la loi du 30 mars 1902 ; — L'article 99 de la loi du 31 mars 1903, l'article 18 de la loi du 29 décembre 1907 et l'article 1er de la loi du 1er mai 1908; — La loi du 31 décembre 1936 autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget de l'Algérie pour l'exercice 1937; —Les délibérations de l'assemblée plénière des délégations
la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts et taxes obligatoires ou auront effectué gratuitement la délivrance des produits des établissements de l'Etat. Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complices. Ce décret du 31 décembre 1936, réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1937, a été publié au Journal Officiel du 1er janvier 1937, page 138. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, — Vu la loi du 19 décembre 1900; — L'article 68 de la loi du 30 mars 1902 ; — L'article 99 de la loi du 31 mars 1903, l'article 18 de la loi du 29 décembre 1907 et l'article 1er de la loi du 1er mai 1908; — La loi du 31 décembre 1936 autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget de l'Algérie pour l'exercice 1937; —Les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières, en date des 24 juin 1936 et 26 novembre 1936; — Les délibérations du conseil supérieur du Gouvernement, en date des 30 juin 1936 et 30 novembre 1936, — Décrète : Art. 1. — Le budget de l'Algérie, pour l'exercice 1937, est arrêté, en dépenses, à la somme de 1.719.502.228 fr., conformément à l'état A ci-annexé (1) et, en recettes, à la somme de 1,719.796.391 fr., conformément aux évaluations prévues, à l'état B ci-annexé (1). Art. 2. — La nomenclature des services pouvant donner lieu à prélèvement sur le crédit ouvert au chapitre des dépenses éventuelles est fixée conformément aux indications de l'état C (1), Art. 3. — Le budget annexe des postes, des télégraphes et des téléphones, rattaché pour ordre au budget de l'Algérie, est fixé en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1937, à la somme de 221.124.413 fr., conformément à l'état D annexé au présent décret (1), Art. 4. — Le budget annexe de la pharmacie centrale d'approvisionnement en santé publique, rattaché pour ordre au budget de l'Algérie, est fixé, pour l'exercice 1937, en recettes et en dépenses, à la somme de 7.654.256 fr., conformément à l'état E annexé au présent décret (1). Art. 5. —
1.719.502.228 fr., conformément à l'état A ci-annexé (1) et, en recettes, à la somme de 1,719.796.391 fr., conformément aux évaluations prévues, à l'état B ci-annexé (1). Art. 2. — La nomenclature des services pouvant donner lieu à prélèvement sur le crédit ouvert au chapitre des dépenses éventuelles est fixée conformément aux indications de l'état C (1), Art. 3. — Le budget annexe des postes, des télégraphes et des téléphones, rattaché pour ordre au budget de l'Algérie, est fixé en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1937, à la somme de 221.124.413 fr., conformément à l'état D annexé au présent décret (1), Art. 4. — Le budget annexe de la pharmacie centrale d'approvisionnement en santé publique, rattaché pour ordre au budget de l'Algérie, est fixé, pour l'exercice 1937, en recettes et en dépenses, à la somme de 7.654.256 fr., conformément à l'état E annexé au présent décret (1). Art. 5. — Le budget annexe du jardin d'essai du Hammam, à Alger, et stations expérimentales en dépendant, rattaché pour ordre au budget de l'Algérie, est fixé, pour l'exercice 1937, en recettes et en dépenses, à la somme de 907.224 fr., conformément à l'état F annexé au présent décret (1). Art. 6. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc... LOI du 31 décembre 1936, Sur les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail (J. O., 1er janv. 1937, p. 127) (2). Art. 1. — Dans l'industrie et le commerce, tous les différends collectifs du travail doivent être soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage avant toute grève ou tout lock-out. Art. 2. — Est également soumis auxdites procédures le règlement des conflits déjà survenus. En ce qui concerne les conflits en cours, la mise en application de ces procédures entraînera de plein droit, pour toutes les parties, l'obligation de reprendre le travail. (1) Cet état ne figure pas au Journal officiel. (2) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPÔTÉS. -Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du Conseil; Marc Bucart, garde des sceaux; ministre de la justice; Lebas, ministre du travail; Marx Dormoy, ministre de l'intérieur; Spinasse,
Le ministre de l'intérieur est chargé, etc... LOI du 31 décembre 1936, Sur les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail (J. O., 1er janv. 1937, p. 127) (2). Art. 1. — Dans l'industrie et le commerce, tous les différends collectifs du travail doivent être soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage avant toute grève ou tout lock-out. Art. 2. — Est également soumis auxdites procédures le règlement des conflits déjà survenus. En ce qui concerne les conflits en cours, la mise en application de ces procédures entraînera de plein droit, pour toutes les parties, l'obligation de reprendre le travail. (1) Cet état ne figure pas au Journal officiel. (2) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPÔTÉS. -Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du Conseil; Marc Bucart, garde des sceaux; ministre de la justice; Lebas, ministre du travail; Marx Dormoy, ministre de l'intérieur; Spinasse, ministre de l'économie nationale, et Bedouce, ministre des travaux publics, le 27 nov. 1936 (annexe n° 1366). — Rapport, au nom de la Commission du travail, par M. Albert Paulin, le 1er déc. 1936 (annexe n° 1377). — Avis, au nom de la Commission du commerce et de l'industrie, par M. Gabriel Plancke, le 1er déc. 1936 (annexe n°1383). — Discussion et adoption, le 1er déc. 1936 (J. O. du 2 déc. 1936, p. 3169), SÉNAT. — Présentation le 3 déc. 1936 (annexe n° 870). — Rapport par M. Raynaldy, le 8 déc. 1936 (annexe n° 881). — Avis au nom de la Commission de législation civile et criminelle; par M. Clément Raynaud, le 15 déc.1936 (annexe n° 891). — Discussions, le 15 déc. 1936 (J. O. du 16 déc. 1936, p. 1603), le 17 déc. 1936 (J. O. du 18 déc. 1936, p. 1625), et adoption avec modifications, le 18 déc. 1936 (J. O. du 19 déc. 1936, p. 1648). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — 1er retour à la Chambre le 22 déc. 1936 (annexe n° 1536). — Rapport par M. Albert Paulin, le 22 déc. 1936 (annexe n° 1537). — Discussion et adoption avec modifications, le 23 déc. 1936
M. Gabriel Plancke, le 1er déc. 1936 (annexe n°1383). — Discussion et adoption, le 1er déc. 1936 (J. O. du 2 déc. 1936, p. 3169), SÉNAT. — Présentation le 3 déc. 1936 (annexe n° 870). — Rapport par M. Raynaldy, le 8 déc. 1936 (annexe n° 881). — Avis au nom de la Commission de législation civile et criminelle; par M. Clément Raynaud, le 15 déc.1936 (annexe n° 891). — Discussions, le 15 déc. 1936 (J. O. du 16 déc. 1936, p. 1603), le 17 déc. 1936 (J. O. du 18 déc. 1936, p. 1625), et adoption avec modifications, le 18 déc. 1936 (J. O. du 19 déc. 1936, p. 1648). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — 1er retour à la Chambre le 22 déc. 1936 (annexe n° 1536). — Rapport par M. Albert Paulin, le 22 déc. 1936 (annexe n° 1537). — Discussion et adoption avec modifications, le 23 déc. 1936 (J. O. du 24 déc. 1936, p. 3866). SÉNAT. — 1er retour au Sénat le 24 déc. 1936 (annexe n° 917). — Rapport par M. Raynaldy, le 24 déc. 1936 (annexe n° 920). — Avis au nom de la Commission de législation civile et criminelle, par M. Clément Raynaud, le 26 déc. 1936 (annexe n° 922). — Discussion, le 26 déc. 1936 (J. O. du 27 déc. 1936, p. 1744), et adoption, le 27 déc. 1936 (J. O. du 28 déc. 1936, p. 1768). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — 2e retour à la Chambre le 29 déc. 1936 (annexe n° 1570). — Rapport par M. Albert Paulin, le 29 déc. 1936 (annexe n° 1575). — Discussion et adoption avec modifications, le 29 déc. 1936 (J. O. du 30 déc. 1936, p. 3968). SÉNAT. — 2e retour au Sénat, le 30 déc. 1936 (annexe n° 936). — Rapport par M. Raynaldy, le 30 déc. 1936 (annexe n° 940). — Avis au nom de la Commission de législation civile et criminelle, par M. Clément Raynaud, le 30 déc. 1936 (annexe n° 942). — Discussion et adoption avec modifications, le 30 déc. 1936 (J. O. du 31 déc. 1936, p. 1912). CHAMBRE DES DÉPUTÉS.
26 déc. 1936 (annexe n° 922). — Discussion, le 26 déc. 1936 (J. O. du 27 déc. 1936, p. 1744), et adoption, le 27 déc. 1936 (J. O. du 28 déc. 1936, p. 1768). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — 2e retour à la Chambre le 29 déc. 1936 (annexe n° 1570). — Rapport par M. Albert Paulin, le 29 déc. 1936 (annexe n° 1575). — Discussion et adoption avec modifications, le 29 déc. 1936 (J. O. du 30 déc. 1936, p. 3968). SÉNAT. — 2e retour au Sénat, le 30 déc. 1936 (annexe n° 936). — Rapport par M. Raynaldy, le 30 déc. 1936 (annexe n° 940). — Avis au nom de la Commission de législation civile et criminelle, par M. Clément Raynaud, le 30 déc. 1936 (annexe n° 942). — Discussion et adoption avec modifications, le 30 déc. 1936 (J. O. du 31 déc. 1936, p. 1912). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — 3e retour à la Chambre le 30 déc. 1936 (annexe n° 1589). — Rapport par M. Albert Paulin, le 31 déc.1936 (annexe n° 1607), — Avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. Gabriel Plancke, discussion et adoption, le 31 déc. 1936 (J.O, du 1er janv. 1937, p. 1546). A titre transitoire, toutes contestations, de nature à retarder cette reprise immédiate du travail, seront portées directement et sans préliminaires de conciliation, devant les arbitres. Les arbitres se prononceront sans délai en l'état des justifications produites, ou définitivement, ou seulement par provision; tous droits des parties demeureront, en ce cas, réservés jusqu'à la solution des autres litiges en instance entre elles. Les décisions des arbitres, provisoires ou définitives, seront sans appel. Art. 3. — A défaut de convention collective fixant les règles de ces procédures de conciliation et d'arbitrage, le Gouvernement est autorisé, jusqu'à la clôture de la session ordinaire de 1937, et pour tous les conflits visés à l'article 1er, à fixer les modalités de ces procédures, par décrets rendus en conseil d'Etat, en conformité des dispositions de l'article 15, paragraphe 2, de la loi monétaire du 1er octobre 1936. Le décret visé à l'article 15