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l'exploitation dans le délai de trois ans, à dater du 1er août 1870 ; mais le décret déclarant l'utilité publique n'ayant été rendu que le 17 mars 1872, ce délai se trouve reporté au 17 mars 1875 et sera encore dépassé. En effet, la situation que je vous ai signalée lors de votre dernière session est encore la même aujourd'hui. Malgré les démarches faites auprès de la Compagnie substituée à M. Guillet, celle-ci n'a encore pris aucune mesure pour faire prononcer l'expropriation des terrains, et il résulterait même d'une lettre adressée par l'un des administrateurs au concessionnaire du chemin de fer de Caen à Courseulles, avec lequel la gare de Caen doit être commune, qu'elle n'est pas disposée à exécuter le contrat sans des modifications qui probablement vous seront demandées dans le cours de votre session. CAEN A COURSEULLES. Le chemin de fer de Caen à Courseulles a été concédé à MM. Mauger et Castor, qui se sont adjoints, plus tard, M. Emile Mauger fils. MM. Mauger père et Castor étant aujourd'hui décédés, M. Emile Mauger est resté seul en nom dans l'entreprise. La mise en exploitation de cette ligne a été fixée, par délibération du 16 avril 1872, au 1er janvier 1875 pour la partie de Caen à Luc ; au 1er janvier 1876 pour la partie de Luc à Courseulles ; enfin le délai du 1er janvier 1877 a été accordé pour le raccordement entre Caen et la ligne de Paris à Cherbourg. La partie de Caen à Luc est aujourd'hui en pleine construction, et il est probable qu'elle pourra être livrée à l'exploitation avec un retard de quelques mois seulement. Le paiement de la première annuité de la subvention de 972,000 fr. que vous avez allouée pour la construction de ce chemin vous est proposé au budget rectificatif de 1874 et au budget primitif de 1875. Quant à la subvention de l'État, elle sera acquittée en huit termes semestriels, à commencer du 15 janvier prochain. CHEMINS DE FER EN PROJET. Pont-Audemer à Honfleur. — Conformément à l'invitation que vous m'en avez faite dans votre dernière session, je
1er janvier 1875 pour la partie de Caen à Luc ; au 1er janvier 1876 pour la partie de Luc à Courseulles ; enfin le délai du 1er janvier 1877 a été accordé pour le raccordement entre Caen et la ligne de Paris à Cherbourg. La partie de Caen à Luc est aujourd'hui en pleine construction, et il est probable qu'elle pourra être livrée à l'exploitation avec un retard de quelques mois seulement. Le paiement de la première annuité de la subvention de 972,000 fr. que vous avez allouée pour la construction de ce chemin vous est proposé au budget rectificatif de 1874 et au budget primitif de 1875. Quant à la subvention de l'État, elle sera acquittée en huit termes semestriels, à commencer du 15 janvier prochain. CHEMINS DE FER EN PROJET. Pont-Audemer à Honfleur. — Conformément à l'invitation que vous m'en avez faite dans votre dernière session, je me suis mis en rapport avec la Compagnie d'Orléans à Rouen pour la concession du prolongement, dans le Calvados, de la ligne de Pont-Audemer à Honfleur avec embranchement de Beuzeville sur Quetteville. Malgré plusieurs lettres, je n'ai reçu que le 5 de ce mois l'avant-projet de ce chemin, lequel vous sera soumis. La Compagnie, à laquelle j'avais fait connaître votre concours financier, ne m'ayant pas informé de son acceptation ou de son refus, j'ai dû pressentir de nouveau ses dispositions pour la conclusion d'un traité. ISIGNY A LA GARE. Je n'ai reçu, depuis votre dernière session, aucune nouvelle proposition pour la concession de ce chemin. SAINT-LO A VIRE ET A CHÉRENGÉ-LE-ROUSSEL. Aucune proposition ne m'a non plus été faite pour ce chemin, dont l'exécution paraît ajournée dans le département de la Manche. ORLÉANS A LA MER ET LIGNES ANNEXES. Dans votre session d'avril, vous avez décidé la concession de deux lignes d'intérêt local, l'une de Livarot à Lisieux, l'autre de Dozulé à Caen, destinées à former des annexes indispensables du chemin d'intérêt général en projet d'Orléans à la mer. Conformément à cette décision, j'ai fait ouvrir pour ces deux embranchements les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et institué
sera soumis. La Compagnie, à laquelle j'avais fait connaître votre concours financier, ne m'ayant pas informé de son acceptation ou de son refus, j'ai dû pressentir de nouveau ses dispositions pour la conclusion d'un traité. ISIGNY A LA GARE. Je n'ai reçu, depuis votre dernière session, aucune nouvelle proposition pour la concession de ce chemin. SAINT-LO A VIRE ET A CHÉRENGÉ-LE-ROUSSEL. Aucune proposition ne m'a non plus été faite pour ce chemin, dont l'exécution paraît ajournée dans le département de la Manche. ORLÉANS A LA MER ET LIGNES ANNEXES. Dans votre session d'avril, vous avez décidé la concession de deux lignes d'intérêt local, l'une de Livarot à Lisieux, l'autre de Dozulé à Caen, destinées à former des annexes indispensables du chemin d'intérêt général en projet d'Orléans à la mer. Conformément à cette décision, j'ai fait ouvrir pour ces deux embranchements les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et institué une Commission chargée de donner son avis sur les résultats de ces enquêtes. La Commission a tenu trois séances, dans lesquelles elle a pris connaissance, non-seulement des déclarations reçues dans l'enquête, et dont la majorité était favorable à l'exécution des deux chemins votés par le Conseil général, mais encore de pétitions et protestations originaires des cantons de Lisieux, d'Orbec et du département de l'Eure, demandant que la ville de Lisieux fût reliée à la ligne d'Orléans par la ligne de Lisieux à Orbec prolongée jusqu'à Broglie, avec la ligne d'intérêt général de Gacé à Bernay. MM. les Ingénieurs de la Compagnie d'Orléans à Châlons ont été entendus par la Commission, devant laquelle ils ont déclaré que la ligne de Livarot à Lisieux était peu exécutable et ne serait probablement pas approuvée par le Conseil général des ponts et chaussées ni par le Gouvernement ; finalement, ils ont demandé à la Commission de se prononcer pour la variante de Lisieux à Orbec prolongée. En présence de ce nouvel état de la question, la Commission a pensé que le présent et l'avenir du département pouvant se trouver gravement engagés, par l'adoption ou le rejet de l'une ou l'autre des deux combinaisons, il
pétitions et protestations originaires des cantons de Lisieux, d'Orbec et du département de l'Eure, demandant que la ville de Lisieux fût reliée à la ligne d'Orléans par la ligne de Lisieux à Orbec prolongée jusqu'à Broglie, avec la ligne d'intérêt général de Gacé à Bernay. MM. les Ingénieurs de la Compagnie d'Orléans à Châlons ont été entendus par la Commission, devant laquelle ils ont déclaré que la ligne de Livarot à Lisieux était peu exécutable et ne serait probablement pas approuvée par le Conseil général des ponts et chaussées ni par le Gouvernement ; finalement, ils ont demandé à la Commission de se prononcer pour la variante de Lisieux à Orbec prolongée. En présence de ce nouvel état de la question, la Commission a pensé que le présent et l'avenir du département pouvant se trouver gravement engagés, par l'adoption ou le rejet de l'une ou l'autre des deux combinaisons, il convenait de solliciter de M. le Ministre des travaux publics une prolongation de ses pouvoirs, et en même temps de demander une convocation extraordinaire du Conseil général pour lui sommettre de nouveau cette affaire. Par lettre du 13 juillet, j'ai en effet saisi M. le Ministre des travaux publics et je lui ai demandé des instructions qui me sont parvenues par un télégramme en date du 17 juillet, ainsi conçu: "Reçu votre dépêche relative au chemin de fer de Livarot à Lisieux et à celui d'Orbec à Broglie. Je pense qu'il convient de d'inviter la Commission d'enquête à donner son avis sur la proposition de la Compagnie d'Orléans à Châlons, tendant à se substituer le second de ces chemins au premier. Il ne sera cependant statué par l'Administration supérieure qu'après un vote du Conseil général du département, qui examinera cette question dans sa session ordinaire." qu'elle ne pouvait émettre d'avis sur l'utilité d'un chemin qui n'avait pas été soumis à l'enquête, et qu'en le faisant, elle s'écarterait du vote de l'Assemblée départementale ; elle a dès lors persisté à demander la prolongation de ses pouvoirs jusqu'après une nouvelle décision du Conseil général, seul compétent pour modifier, s'il y a lieu,
je lui ai demandé des instructions qui me sont parvenues par un télégramme en date du 17 juillet, ainsi conçu: "Reçu votre dépêche relative au chemin de fer de Livarot à Lisieux et à celui d'Orbec à Broglie. Je pense qu'il convient de d'inviter la Commission d'enquête à donner son avis sur la proposition de la Compagnie d'Orléans à Châlons, tendant à se substituer le second de ces chemins au premier. Il ne sera cependant statué par l'Administration supérieure qu'après un vote du Conseil général du département, qui examinera cette question dans sa session ordinaire." qu'elle ne pouvait émettre d'avis sur l'utilité d'un chemin qui n'avait pas été soumis à l'enquête, et qu'en le faisant, elle s'écarterait du vote de l'Assemblée départementale ; elle a dès lors persisté à demander la prolongation de ses pouvoirs jusqu'après une nouvelle décision du Conseil général, seul compétent pour modifier, s'il y a lieu, le vote de la session d'avril. Conformément à ce désir de la Commission et après y avoir été autorisé par M. le Ministre des Travaux publics, j'ai pris, à la date du 21 juillet, un arrêté qui prorogue les pouvoirs de la Commission. Depuis lors, la Compagnie d'Orléans à Châlons a été autorisée, sur sa demande et selon l'usage, à faire les études de prolongement du chemin d'Orléans et il est à présumer qu'elle vous soumettra, dans le cours de la présente session, le résultat de ses études ainsi que de nouvelles propositions. Au moment où s'imprime ce rapport, je n'ai encore rien reçu. CHEMIN DE FER DE CAEN À COURSEULLES. — EMBRANCHEMENT SUR OUISTREHAM. J'ai l'honneur de placer sous vos yeux une délibération, en date du 10 avril 1874, par laquelle le Conseil municipal de la commune de Lion-sur-Mer demande que le concessionnaire du chemin de fer de Caen à Courseulles soit mis en demeure d'exécuter, dans le plus bref délai, l'embranchement mentionné au cahier des charges de sa concession, partant de — 212 — Douvres pour aller gagner Ouistreham, en traversant Lion-sur-Mer, Hermanville et Colleville-sur-Orne. Le traité rappelé par l'administration municipale de Lion prévoit, en effet, un embranchement
a été autorisée, sur sa demande et selon l'usage, à faire les études de prolongement du chemin d'Orléans et il est à présumer qu'elle vous soumettra, dans le cours de la présente session, le résultat de ses études ainsi que de nouvelles propositions. Au moment où s'imprime ce rapport, je n'ai encore rien reçu. CHEMIN DE FER DE CAEN À COURSEULLES. — EMBRANCHEMENT SUR OUISTREHAM. J'ai l'honneur de placer sous vos yeux une délibération, en date du 10 avril 1874, par laquelle le Conseil municipal de la commune de Lion-sur-Mer demande que le concessionnaire du chemin de fer de Caen à Courseulles soit mis en demeure d'exécuter, dans le plus bref délai, l'embranchement mentionné au cahier des charges de sa concession, partant de — 212 — Douvres pour aller gagner Ouistreham, en traversant Lion-sur-Mer, Hermanville et Colleville-sur-Orne. Le traité rappelé par l'administration municipale de Lion prévoit, en effet, un embranchement de Douvres sur Ouistreham, mais aucun engagement pour cet embranchement n'a été pris par le concessionnaire, lequel s'est seulement réservé un droit de privilège pour le cas où la concession en serait décidée. La ligne de Caen à Courseulles est en pleine construction, et tout porte à croire que, dès 1875, la partie entre Caen et Luc sera livrée à l'exploitation; c'est à ce moment que la question de l'embranchement de Ouistreham pourra être résolue avec maturité; néanmoins, ainsi que le font remarquer, avec raison, MM. les Ingénieurs, il appartiendra au Conseil général de décider si cet embranchement doit être exécuté, et dans le cas de l'affirmative, à quel moment il conviendra de mettre M. Mauger en demeure de déclarer son acceptation ou son refus. Permettez-moi, Messieurs, de vous prier de prendre connaissance de la demande de la commune de Lion-sur-Mer, et de statuer sur la suite dont elle est susceptible. CHEMIN DE FER DE FALAISE À BERJOU-PONT-D'OUILLY. — SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE RÉCLAMÉE PAR LA COMPAGNIE. J'ai l'honneur de vous soumettre, avec le dossier de l'instruction à laquelle il a été procédé, une lettre, en date du 26 mars 1874, par laquelle M. Vercken, l'un des administrateurs de la Société des
1875, la partie entre Caen et Luc sera livrée à l'exploitation; c'est à ce moment que la question de l'embranchement de Ouistreham pourra être résolue avec maturité; néanmoins, ainsi que le font remarquer, avec raison, MM. les Ingénieurs, il appartiendra au Conseil général de décider si cet embranchement doit être exécuté, et dans le cas de l'affirmative, à quel moment il conviendra de mettre M. Mauger en demeure de déclarer son acceptation ou son refus. Permettez-moi, Messieurs, de vous prier de prendre connaissance de la demande de la commune de Lion-sur-Mer, et de statuer sur la suite dont elle est susceptible. CHEMIN DE FER DE FALAISE À BERJOU-PONT-D'OUILLY. — SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE RÉCLAMÉE PAR LA COMPAGNIE. J'ai l'honneur de vous soumettre, avec le dossier de l'instruction à laquelle il a été procédé, une lettre, en date du 26 mars 1874, par laquelle M. Vercken, l'un des administrateurs de la Société des Chemins de fer normands, réclame du département une subvention complémentaire de 169,740 fr. motivée sur la différence de longueur existant en plus entre le projet du chemin de fer de Falaise à Berjou-Pont-d'Ouilly exécuté par ladite Compagnie, et le projet sur lequel la subvention avait été déterminée. — 213 — M. l'administrateur rappelle que la longueur de la ligne résultant du projet approuvé le 3 juin 1870 est, y compris les gares de Falaise et de Berjou-Pont-d'Ouilly, de 29,279m50, auxquels, à raison d'une subvention de 80,000 fr. par kilomètre, représentent à recevoir, tant de l'Etat que du département 2,342,360 fr. Tandis que d'après le traité du 10 juin 1869, basé sur un parcours approximatif de 27 kilomètres, la Compagnie ne recevrait que 2,172,620 fr, savoir: De l'Etat 552,620 fr. Du département.... 1,620,000 2,172,620 2,172,620 D'où une différence égale à la demande, de. 169,740 fr. MM. les ingénieurs du contrôle, auxquels cette réclamation a été communiquée, font connaître, dans un rapport très-motivé, que la longueur totale actuelle de la ligne de Falaise à Berjou est de 29,432,n 15 mais qu'il y a lieu de déduire de cette longueur les parties de voie empruntées à la Compagnie de l'Ouest, aux abords et
M. l'administrateur rappelle que la longueur de la ligne résultant du projet approuvé le 3 juin 1870 est, y compris les gares de Falaise et de Berjou-Pont-d'Ouilly, de 29,279m50, auxquels, à raison d'une subvention de 80,000 fr. par kilomètre, représentent à recevoir, tant de l'Etat que du département 2,342,360 fr. Tandis que d'après le traité du 10 juin 1869, basé sur un parcours approximatif de 27 kilomètres, la Compagnie ne recevrait que 2,172,620 fr, savoir: De l'Etat 552,620 fr. Du département.... 1,620,000 2,172,620 2,172,620 D'où une différence égale à la demande, de. 169,740 fr. MM. les ingénieurs du contrôle, auxquels cette réclamation a été communiquée, font connaître, dans un rapport très-motivé, que la longueur totale actuelle de la ligne de Falaise à Berjou est de 29,432,n 15 mais qu'il y a lieu de déduire de cette longueur les parties de voie empruntées à la Compagnie de l'Ouest, aux abords et dans les gares de Falaise et de Berjou, ci 997 80 de sorte que la longueur réelle appartenant à la Compagnie locale n'est que de 28,434 m 35 Passant ensuite à l'examen du mérite de la demande, les mêmes fonctionnaires démontrent catégoriquement que les allongements qu'a subis cette ligne ont eu pour cause, tantôt l'amélioration du tracé et des profils, tantôt l'intérêt de la Compagnie, qui, par de petites déviations au tracé primitif, a pu diminuer les frais de construction à sa charge, et ils estiment que si cette dernière est en droit de réclamer une subvention dans le premier cas, elle ne peut prétendre à la même faveur dans le second cas, 214 — D'après le même rapport, la subvention complémentaire à laquelle la Compagnie pourrait prétendre s'établit ainsi : Longueur de l'avant-projet en excédant de celle prévue au traité 631 m »J&gt; (L'article premier de ce traité indique une longueur de environ 27 kilomètres au lieu de 27 k 631 résultant de l'avant-projet qui lui a servi de base). Allongement exécuté pouvant être considéré comme une amélioration du tracé primitif. . . 257m 20 Total à compter. . . . 888m 20 lesquels, à raison de 60,000 fr.
eu pour cause, tantôt l'amélioration du tracé et des profils, tantôt l'intérêt de la Compagnie, qui, par de petites déviations au tracé primitif, a pu diminuer les frais de construction à sa charge, et ils estiment que si cette dernière est en droit de réclamer une subvention dans le premier cas, elle ne peut prétendre à la même faveur dans le second cas, 214 — D'après le même rapport, la subvention complémentaire à laquelle la Compagnie pourrait prétendre s'établit ainsi : Longueur de l'avant-projet en excédant de celle prévue au traité 631 m »J&gt; (L'article premier de ce traité indique une longueur de environ 27 kilomètres au lieu de 27 k 631 résultant de l'avant-projet qui lui a servi de base). Allongement exécuté pouvant être considéré comme une amélioration du tracé primitif. . . 257m 20 Total à compter. . . . 888m 20 lesquels, à raison de 60,000 fr. formant la part contributive du département par kilomètre, donnent 53,292 fr. que MM. les agents du contrôle proposent de payer à la Compagnie concessionnaire à titre de subvention complémentaire. Les principes posés par M. l'Ingénieur en chef Le Blanc vous paraîtront sans doute, comme à moi, être les seuls équitables et qui, en pareil cas, doivent toujours servir de guide; aussi je n'hésite pas à vous proposer, avec ce chef de service, d'allouer à la Compagnie demanderesse une subvention complémentaire de 53,292 fr. J'ai d'ailleurs indiqué, dans mes propositions budgétaires, les moyens de faire face à cette somme. Je fais suivre le présent rapport de celui de MM. les Ingénieurs du contrôle; vous lirez avec intérêt les développements qu'il contient et que je n'ai pu que résumer brièvement ci-dessus. Rapport de M. l'Ingénieur ordinaire. EXPOSÉ DE LA DEMANDE. — Par une lettre adressée à M. le Préfet le 26 mars dernier, l'un des administrateurs de la compagnie des Chemins de fer normands signale la différence qui existe entre la longueur réelle de la ligne de Falaise à Berjou Pont-d'Ouilly, et celle qui a servi de base au règlement provisoire des subventions payées jusqu'à ce jour. Il rappelle que, suivant un
et qui, en pareil cas, doivent toujours servir de guide; aussi je n'hésite pas à vous proposer, avec ce chef de service, d'allouer à la Compagnie demanderesse une subvention complémentaire de 53,292 fr. J'ai d'ailleurs indiqué, dans mes propositions budgétaires, les moyens de faire face à cette somme. Je fais suivre le présent rapport de celui de MM. les Ingénieurs du contrôle; vous lirez avec intérêt les développements qu'il contient et que je n'ai pu que résumer brièvement ci-dessus. Rapport de M. l'Ingénieur ordinaire. EXPOSÉ DE LA DEMANDE. — Par une lettre adressée à M. le Préfet le 26 mars dernier, l'un des administrateurs de la compagnie des Chemins de fer normands signale la différence qui existe entre la longueur réelle de la ligne de Falaise à Berjou Pont-d'Ouilly, et celle qui a servi de base au règlement provisoire des subventions payées jusqu'à ce jour. Il rappelle que, suivant un engagement souscrit en son nom, le 18 août 1871, la Compagnie entend baser le règlement définitif sur le projet approuvé le 3 juin 1870, sans tenir compte des allongements que le tracé a pu recevoir ultérieurement. En conséquence, M. l'administrateur pose les chiffres et la conclusion que nous reproduisons ci-après : La longueur de ligne résultant du projet approuvé, le 3 juin 1870, est, compris les gares extrêmes de Falaise et de Berjou Pont-d'Ouilly, de 29,279 m 50, lesquels, à raison d'une subvention totale de 80,000 fr. par kilomètre, représentent à recevoir, tant de l'Etat que du département, une somme de 2,342,360 fr. Les paiements successifs ayant été basés jusqu'ici sur les prévisions suivantes : Subvention de l'Etat 552,620 fr. Id. du département. 1,620,000 fr. 2,172,620 fr. 2,172,620 fr. Il reste à recevoir, et la Compagnie réclame une somme de 169,740 fr. LIMITES DE LA LIGNE CONCÉDÉE. — Nous croyons devoir faire une observation préliminaire quant aux limites de la ligne de Falaise à Berjou-Pont-d'Ouilly. Aux termes de l'article 1er du traité passé avec M. Guillet, le 19 juin 1869, le département a concédé le chemin de fer, partant de la gare de Falaise et aboutissant à Berjou-Pont-d'Ouilly, au lieu
: La longueur de ligne résultant du projet approuvé, le 3 juin 1870, est, compris les gares extrêmes de Falaise et de Berjou Pont-d'Ouilly, de 29,279 m 50, lesquels, à raison d'une subvention totale de 80,000 fr. par kilomètre, représentent à recevoir, tant de l'Etat que du département, une somme de 2,342,360 fr. Les paiements successifs ayant été basés jusqu'ici sur les prévisions suivantes : Subvention de l'Etat 552,620 fr. Id. du département. 1,620,000 fr. 2,172,620 fr. 2,172,620 fr. Il reste à recevoir, et la Compagnie réclame une somme de 169,740 fr. LIMITES DE LA LIGNE CONCÉDÉE. — Nous croyons devoir faire une observation préliminaire quant aux limites de la ligne de Falaise à Berjou-Pont-d'Ouilly. Aux termes de l'article 1er du traité passé avec M. Guillet, le 19 juin 1869, le département a concédé le chemin de fer, partant de la gare de Falaise et aboutissant à Berjou-Pont-d'Ouilly, au lieu dit de Cambercourt, sur le chemin de fer de Caen à Fiers. Il ne peut donc être question, à notre avis, de faire entrer dans la longueur de la ligne d'intérêt local tout ou partie de celles des gares de Falaise et de Berjou-Pont-d'Ouilly, qui appartiennent au réseau de l'Ouest et sont en dehors de la ligne concédée par le département. La Compagnie répondra peut-être à cet argument qu'elle paie une redevance pour l'usage des gares en question ; mais il y a là un fait d'exploitation absolument distinct de la construction du chemin, laquelle seule est subventionnée aux termes du traité. Nous réduirons donc la discussion à ce qui est relatif à la longueur de ligne réellement construite aux termes du traité, entre deux points du réseau de l'Ouest. La distinction que nous faisons ainsi mérite d'être prise en considération; on voit, en effet, par le procès-verbal de chaînage, dont un exemplaire est joint au présent rapport, que, tandis que la longueur totale du chemin de fer considérée entre les heurtoirs de la gare de Falaise et l'aiguille de sortie de la gare de Berjou-Pont-d'Ouilly, est de 29,432 m 15, la longueur de la ligne appartenant réellement à la