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prendraient, sans aucun doute, des proportions exagérées, si le conservateur se trouvait dans la nécessité de transcrire littéralement et à la même date les centaines de titres dont se compose chaque série. Les règlements sur la tenue des registres hypothécaires n'ont pu prévoir des circonstances telles que celles résultant d'un remaniement complet de la constitution de la propriété sur des millions d'hectares; c'est évidemment là une mesure exceptionnelle qui exige l'adoption de moyens d'exécution en rapport avec les obligations qui en résultent pour les conservateurs. Les mesures d'ordre prescrites en matière de transcription ont principalement pour but : 1° de donner une date certaine à la formalité; 2° d'assurer la conservation des conventions dans tout leur contexte et de permettre aux tiers intéressés d'en prendre communication. La date certaine est garantie par l'inscription au préalable de chaque titre au registre des dépôts qui, seul, fait foi. La conservation des conventions et la communication à en faire aux tiers intéressés pourraient être assurées en substituant à la transcription à l'ordre numérique, des remises qui leur seront faites des titres établis par le service des domaines, en exécution des articles 18 et 20 de la loi du 26 juillet 1873, sur la constitution de la propriété. Ce registre est exempt du timbre, mais reste soumis aux formalités prescrites par l'article 2201 du Code civil. L'obligation imposée par l'article 1er, paragraphe 1, de la loi du 5 janvier 1875, consiste littéralement de ces conventions telle qu'elle est prescrite par l'article 2181 du Code civil, le dépôt au bureau des hypothèques du double de chaque titre. Ce mode de procéder amènerait une grande économie de temps et d'argent, car les formules imprimées, employées pour les minutes des titres et contenant les clauses générales, communes à chaque titre, permettraient au service des domaines d'établir les doubles minutes très rapidement : ces doubles recevraient les mêmes annotations que celles portées sur les registres de transcription. Pour plus de garantie, ils seraient réunis en volume, par série, et reliés préalablement au dépôt. Un décret déterminerait le taux de rémunération à allouer aux conservateurs, à titre indemnité, aux
constitution de la propriété. Ce registre est exempt du timbre, mais reste soumis aux formalités prescrites par l'article 2201 du Code civil. L'obligation imposée par l'article 1er, paragraphe 1, de la loi du 5 janvier 1875, consiste littéralement de ces conventions telle qu'elle est prescrite par l'article 2181 du Code civil, le dépôt au bureau des hypothèques du double de chaque titre. Ce mode de procéder amènerait une grande économie de temps et d'argent, car les formules imprimées, employées pour les minutes des titres et contenant les clauses générales, communes à chaque titre, permettraient au service des domaines d'établir les doubles minutes très rapidement : ces doubles recevraient les mêmes annotations que celles portées sur les registres de transcription. Pour plus de garantie, ils seraient réunis en volume, par série, et reliés préalablement au dépôt. Un décret déterminerait le taux de rémunération à allouer aux conservateurs, à titre indemnité, aux lieu et place des salaires de transcription auxquels ils ont droit aux termes du décret du 9 juin 1866. Ces diverses combinaisons font l'objet des paragraphes 1er et 2 de l'article 3 du projet de loi. Ainsi qu'il a été dit plus haut, la transcription doit être opérée sans autres frais que le salaire du conservateur. D'un autre côté, l'article 2201 du Code civil assujetti à un timbre tous les registres des conservateurs des hypothèques. Si cette dernière disposition était maintenue à l'égard du registre des dépôts spécial, autorisé par l'article 1er du projet, le trésor serait dans la nécessité de rembourser d'un côté ce qu'il aurait perçu de l'autre, comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le budget du gouvernement général de l'Algérie se trouverait ainsi grevé d'une charge nouvelle et imprévue sans aucun profit pour l'État. Rien ne semble donc s'opposer à ce que le registre des dépôts soit exempt de timbre, sauf à rester soumis aux autres formalités de cote, de paraphe et d'arrêtés prescrites par l'article 2201 du Code civil. Le paragraphe 2 de l'article 1er du projet de loi prononce cette exemption. La loi du 26 juillet 1873 prévoit le paiement des droits d'enregistrement
frais que le salaire du conservateur. D'un autre côté, l'article 2201 du Code civil assujetti à un timbre tous les registres des conservateurs des hypothèques. Si cette dernière disposition était maintenue à l'égard du registre des dépôts spécial, autorisé par l'article 1er du projet, le trésor serait dans la nécessité de rembourser d'un côté ce qu'il aurait perçu de l'autre, comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le budget du gouvernement général de l'Algérie se trouverait ainsi grevé d'une charge nouvelle et imprévue sans aucun profit pour l'État. Rien ne semble donc s'opposer à ce que le registre des dépôts soit exempt de timbre, sauf à rester soumis aux autres formalités de cote, de paraphe et d'arrêtés prescrites par l'article 2201 du Code civil. Le paragraphe 2 de l'article 1er du projet de loi prononce cette exemption. La loi du 26 juillet 1873 prévoit le paiement des droits d'enregistrement des titres, dont l'article 5 fixe le taux uniformément à 1 franc par titre. Le conseil de gouvernement a pensé que ce droit, insignifiant pour le trésor, serait d'un recouvrement difficile, en raison même du nombre des ayants droit dénommés dans chaque titre de délivrer aux requérants une reconnaissance sur papier timbré par chaque acte à transcrire, n'est pas applicable aux dépôts faits par le service des domaines des titres mentionnés dans l'article précédent. Les conservateurs ne seront dus, pour chaque remise de titres, qu’une reconnaissance collective sur papier non timbré. 3. Par dérogation aux prescriptions et de l’impossibilité de répartir entre eux une somme aussi minime. » Le but principal de la loi est d’arriver rapidement à la constitution de la propriété, de manière à faciliter les mutations. Toute mesure susceptible d’entraver la délivrance des titres retarderait les transactions, et, par suite, l’accroissement de produits qui doit en être la conséquence au profit du trésor. » Le paragraphe 1er de l’article 4 du projet de loi, rapportant le paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 26 juillet dispose donc que les minutes des titres seront enregistrées gratis. » La loi du 26 juillet est muette sur l’exigibilité
papier timbré par chaque acte à transcrire, n'est pas applicable aux dépôts faits par le service des domaines des titres mentionnés dans l'article précédent. Les conservateurs ne seront dus, pour chaque remise de titres, qu’une reconnaissance collective sur papier non timbré. 3. Par dérogation aux prescriptions et de l’impossibilité de répartir entre eux une somme aussi minime. » Le but principal de la loi est d’arriver rapidement à la constitution de la propriété, de manière à faciliter les mutations. Toute mesure susceptible d’entraver la délivrance des titres retarderait les transactions, et, par suite, l’accroissement de produits qui doit en être la conséquence au profit du trésor. » Le paragraphe 1er de l’article 4 du projet de loi, rapportant le paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 26 juillet dispose donc que les minutes des titres seront enregistrées gratis. » La loi du 26 juillet est muette sur l’exigibilité des droits de timbre applicables aux titres de propriété; mais, à défaut d’une clause formelle en prononçant l’exemption, ces droits sont dus par application de l’article 12 de la loi du 13 brumaire an VII. » Les mêmes considérations, qui ont amené à proposer l’enregistrement gratis, ont motivé les paragraphes 2 et 3 de l’article 4, qui ont pour effet d’exempter de la formalité du timbre, tant les minutes des titres que les doubles à déposer à la conservation des hypothèques, en exécution de l’article 3, plus les extraits individuels de ces titres, qui seront remis à chaque intéressé en attendant la délivrance d’une expédition en due forme et tant qu’il n’en sera pas fait usage à l’appui d’actes publics, privés ou de demandes en justice. » Mais ces expéditions resteront soumises à la règle générale, et, par conséquent, au timbre. » Il résulte de l’ensemble des dispositions dont l’analyse précède, que pour les conservateurs l’enregistrement des dépôts et la rémunération à leur allouer, d’après le paragraphe 2 de l’article 2 du projet, serait les seuls faits prévus par l’article 18 de la loi du 26 juillet, laissés à la charge des titulaires. » Or, l’article 24 de cette loi
2 et 3 de l’article 4, qui ont pour effet d’exempter de la formalité du timbre, tant les minutes des titres que les doubles à déposer à la conservation des hypothèques, en exécution de l’article 3, plus les extraits individuels de ces titres, qui seront remis à chaque intéressé en attendant la délivrance d’une expédition en due forme et tant qu’il n’en sera pas fait usage à l’appui d’actes publics, privés ou de demandes en justice. » Mais ces expéditions resteront soumises à la règle générale, et, par conséquent, au timbre. » Il résulte de l’ensemble des dispositions dont l’analyse précède, que pour les conservateurs l’enregistrement des dépôts et la rémunération à leur allouer, d’après le paragraphe 2 de l’article 2 du projet, serait les seuls faits prévus par l’article 18 de la loi du 26 juillet, laissés à la charge des titulaires. » Or, l’article 24 de cette loi dispose « que les dépenses de toute nature nécessitées par la constatation et la constitution de la propriété individuelle indigène sont dans chaque département à la charge du budget des centimes additionnels des tribus. Il n’a pas paru opportun de maintenir une exception à cette règle générale pour une seule des dépenses résultant de l’application de la loi du 26 juillet, et, sur l’avis conforme du conseil du gouvernement, le paragraphe de l’article 3 du projet porte que la rémunération et le salaire dus aux conservateurs seront prélevés, comme les autres dépenses, sur le budget des centimes additionnels, » Les conservateurs sont dispensés de transcrire ces mêmes titres. La transcription sera remplacée par le dépôt, à la conservation, du double de la minute de chaque titre. Ces doubles, réunis en volume préalablement au dépôt, recevront les mêmes annotations que celles portées sur les registres de transcription. Chaque volume sera, également avant le dépôt, coté, et paraphé, conformément aux prescriptions contenues dans l’article 5201 du Code civil. Chaque double numéroté, en exécution de l’article 17 de la loi du 2 ventôse an V, sera, en outre, revêtu d’une mention constatant l’accomplissement de la formalité. Cette mention sera datée et signée par
des dépenses résultant de l’application de la loi du 26 juillet, et, sur l’avis conforme du conseil du gouvernement, le paragraphe de l’article 3 du projet porte que la rémunération et le salaire dus aux conservateurs seront prélevés, comme les autres dépenses, sur le budget des centimes additionnels, » Les conservateurs sont dispensés de transcrire ces mêmes titres. La transcription sera remplacée par le dépôt, à la conservation, du double de la minute de chaque titre. Ces doubles, réunis en volume préalablement au dépôt, recevront les mêmes annotations que celles portées sur les registres de transcription. Chaque volume sera, également avant le dépôt, coté, et paraphé, conformément aux prescriptions contenues dans l’article 5201 du Code civil. Chaque double numéroté, en exécution de l’article 17 de la loi du 2 ventôse an V, sera, en outre, revêtu d’une mention constatant l’accomplissement de la formalité. Cette mention sera datée et signée par le conservateur, qui la reproduira sur la minute du titre. Un décret déterminera le taux de la rémunération à allouer aux conservateurs au lieu et replace des salaires de transcription auxquels ils ont droit aux termes du décret du 9 juin 1866. Cette rémunération et le salaire dû pour l’enregistrement des dépôts seront prélevés, comme les autres dépenses, sur les centimes additionnels à l’impôt arabe spécialement affectés aux frais résultant de la constitution de la propriété indigène. 4. Les minutes des titres à établir en exécution de l’article 3 de la loi du 26 juillet 1873 seront enregistrées gratis. Les minutes ainsi que les doubles à déposer à la conservation des hypothèques, en exécution de l’article 3 ci-dessus, et les extrait individuels des titres de propriété que délivreront les directeurs des domaines aux titulaires dénommés dans chacun de ces titres, tant qu’il n’en sera pas fait usage à l’appui d’actes publics ou privés ou de demandes en justice, auxquels cas il devraient être préalablement soumis à la formalité. mixte instituée par l’article H de la convention additionnelle. » La commission mixte instituée par l’article H de la convention additionnelle a été réunie à Strasbourg; ses travaux, habilement conduits, au nom
des dépôts seront prélevés, comme les autres dépenses, sur les centimes additionnels à l’impôt arabe spécialement affectés aux frais résultant de la constitution de la propriété indigène. 4. Les minutes des titres à établir en exécution de l’article 3 de la loi du 26 juillet 1873 seront enregistrées gratis. Les minutes ainsi que les doubles à déposer à la conservation des hypothèques, en exécution de l’article 3 ci-dessus, et les extrait individuels des titres de propriété que délivreront les directeurs des domaines aux titulaires dénommés dans chacun de ces titres, tant qu’il n’en sera pas fait usage à l’appui d’actes publics ou privés ou de demandes en justice, auxquels cas il devraient être préalablement soumis à la formalité. mixte instituée par l’article H de la convention additionnelle. » La commission mixte instituée par l’article H de la convention additionnelle a été réunie à Strasbourg; ses travaux, habilement conduits, au nom de la France par MM. de Glercq, Renaudin et Orcel, ont néanmoins duré plusieurs années; et la question de la liquidation des caisses départementales et municipales n’a pu être définitivement réglée par les parties contractantes que dans les dernières séances de la commission. Une partie des employés des préfectures, des sous-préfectures et des administrations départementales de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que des employés municipaux des villes de Colmar, de Mulhouse, de Metz et des sapeurs-pompiers de cette dernière ville, ayant exprimé la volonté de conserver leur ancienne nationalité, la liquidation des caisses de retraite dont ils étaient sociétaires est devenue nécessaire. La commission mixte de liquidation adopte une base transactionnelle de partage de l’actif des caisses de retraites entre les gouvernements allemand et français. La quote-part d’actif de chacun des gouvernements a été calculée approximativement d’après une division des droits supposés français d’un côté, des droits supposés allemands de l’autre. La part nette attribuée à la France sur l’actif des trois caisses de retraites départementales de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des caisses municipales de Metz, de Colmar et de Mulhouse, et de la caisse des sapeurs-pompiers de Metz, s’élève au total de 886,431
sous-préfectures et des administrations départementales de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que des employés municipaux des villes de Colmar, de Mulhouse, de Metz et des sapeurs-pompiers de cette dernière ville, ayant exprimé la volonté de conserver leur ancienne nationalité, la liquidation des caisses de retraite dont ils étaient sociétaires est devenue nécessaire. La commission mixte de liquidation adopte une base transactionnelle de partage de l’actif des caisses de retraites entre les gouvernements allemand et français. La quote-part d’actif de chacun des gouvernements a été calculée approximativement d’après une division des droits supposés français d’un côté, des droits supposés allemands de l’autre. La part nette attribuée à la France sur l’actif des trois caisses de retraites départementales de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des caisses municipales de Metz, de Colmar et de Mulhouse, et de la caisse des sapeurs-pompiers de Metz, s’élève au total de 886,431 fr. 04 c. L’article 1er du projet de loi déclare acquise à l’Etat la part attribuée à la France par les conventions internationales sur l'actif des sept caisses départementales ou municipales de retraites existant au 2 mars 1871 dans les parties de territoires cédées à l’Allemagne. La somme de 880,431 fr. 04, qui forme cette part, sera simplement réduite du montant des arrérages de pensions payées, depuis le 1er juillet 1878, par la caisse des dépôts et consignations, et d'un prélèvement de 0,1,000 fr. à exercer au profit du fonds de retraite des employés du territoire de Belfort, en représentation des droits de ces employés sur l'actif de la caisse de retraites du Haut-Rhin dont ils étaient sociétaires. L’article 2 dispose que les pensions liquidées et à liquider sur les caisses de retraite désignées seront inscrites au trésor public. Cette inscription est une conséquence de la remise du capital à l’Etat. Ces pensions se divisent en : 1° Pensions liquidées antérieurement au 2 mars 1871 ; 2° Pensions liquidées postérieurement au 2 mars 1871; 3° Pensions à liquider. Les pensions de cette dernière catégorie, quoique non encore concédées, sont néanmoins acquises pour cause d’ancienneté de services, d’infirmités ou de suppression
fr. 04, qui forme cette part, sera simplement réduite du montant des arrérages de pensions payées, depuis le 1er juillet 1878, par la caisse des dépôts et consignations, et d'un prélèvement de 0,1,000 fr. à exercer au profit du fonds de retraite des employés du territoire de Belfort, en représentation des droits de ces employés sur l'actif de la caisse de retraites du Haut-Rhin dont ils étaient sociétaires. L’article 2 dispose que les pensions liquidées et à liquider sur les caisses de retraite désignées seront inscrites au trésor public. Cette inscription est une conséquence de la remise du capital à l’Etat. Ces pensions se divisent en : 1° Pensions liquidées antérieurement au 2 mars 1871 ; 2° Pensions liquidées postérieurement au 2 mars 1871; 3° Pensions à liquider. Les pensions de cette dernière catégorie, quoique non encore concédées, sont néanmoins acquises pour cause d’ancienneté de services, d’infirmités ou de suppression d’emplois. Le détail s’en trouve énuméré dans un tableau annexé au rapport. La somme de 93,544 fr. 42 est de beaucoup supérieure à l'intérêt du capital de 880,431 fr. 04 dont l’Etat est mis en possession. Mais il est à remarquer que le montant des pensions viagères ira décroissant jusqu’à extinction complète. L’article 3 fixe uniformément au jour de la promulgation de la loi la date à partir de laquelle courra la jouissance des pensions. Cette date peut être adoptée sans léser les droits des intéressés; en effet, la caisse des dépôts et consignations, qui détienne les fonds de retraite affectés aux ayants droit français continuera sur ces fonds, jusqu’à nouvel ordre, le service des pensions liquidées. Quant aux titulaires de pensions non encore liquidées, ils ont reçu sur les crédits du ministère de l’intérieur, depuis la cessation de leurs fonctions, des indemnités destinées à remplacer les arrérages de la pension à laquelle ils pouvaient prétendre; ces indemnités leur seront continuées jusqu’au jour où ils pourront entrer en jouissance de leur pension légale. Toutefois, quelques omissions s’étant produites dans la distribution des indemnités destinées à remplacer les arrérages, le gouvernement prendra, le cas échéant, les mesures nécessaires pour qu’il soit
extinction complète. L’article 3 fixe uniformément au jour de la promulgation de la loi la date à partir de laquelle courra la jouissance des pensions. Cette date peut être adoptée sans léser les droits des intéressés; en effet, la caisse des dépôts et consignations, qui détienne les fonds de retraite affectés aux ayants droit français continuera sur ces fonds, jusqu’à nouvel ordre, le service des pensions liquidées. Quant aux titulaires de pensions non encore liquidées, ils ont reçu sur les crédits du ministère de l’intérieur, depuis la cessation de leurs fonctions, des indemnités destinées à remplacer les arrérages de la pension à laquelle ils pouvaient prétendre; ces indemnités leur seront continuées jusqu’au jour où ils pourront entrer en jouissance de leur pension légale. Toutefois, quelques omissions s’étant produites dans la distribution des indemnités destinées à remplacer les arrérages, le gouvernement prendra, le cas échéant, les mesures nécessaires pour qu’il soit fait droit aux réclamations de ceux qui auraient été omis. Cette déclaration a été faite par M. le ministre de l’intérieur devant L’article 8 prévoit le prélèvement sur le fonds de retraite des anciens employés du département du Haut-Rhin, qui doit être remis à l’Etat, d’une part proportionnelle aux droits qu’avaient, dans l’actif de cette caisse, les tributaires appartenant à la fraction du territoire qui est restée française. Ces anciens tributaires ressortissant aujourd'hui à l’administration du territoire de Belfort et continuent à subir, en vertu des règlements de la caisse départementale de retraites du Haut-Rhin, des retenues pour le service des pensions; leurs droits doivent donc être réservés, et il faut leur assurer la possibilité d’obtenir plus tard la rémunération de leurs services en reconstituant leurs fonds de retraite. Le gouvernement propose, en conséquence, de prélever sur l’actif de l’ancienne caisse du Haut-Rhin la somme nécessaire pour permettre à la nouvelle caisse de Belfort de fonctionner régulièrement. Il est de principe que, pour faire face à ses besoins, la part nette attribuée à la France dans l'actif des caisses de retraites ci-après désignées : 4° Caisse de retraites des employés de l’ancien département de la Moselle : 2° Caisse de
qu’avaient, dans l’actif de cette caisse, les tributaires appartenant à la fraction du territoire qui est restée française. Ces anciens tributaires ressortissant aujourd'hui à l’administration du territoire de Belfort et continuent à subir, en vertu des règlements de la caisse départementale de retraites du Haut-Rhin, des retenues pour le service des pensions; leurs droits doivent donc être réservés, et il faut leur assurer la possibilité d’obtenir plus tard la rémunération de leurs services en reconstituant leurs fonds de retraite. Le gouvernement propose, en conséquence, de prélever sur l’actif de l’ancienne caisse du Haut-Rhin la somme nécessaire pour permettre à la nouvelle caisse de Belfort de fonctionner régulièrement. Il est de principe que, pour faire face à ses besoins, la part nette attribuée à la France dans l'actif des caisses de retraites ci-après désignées : 4° Caisse de retraites des employés de l’ancien département de la Moselle : 2° Caisse de retraites des employés de l’ancien département du Bas-Rhin ; 3° Caissde retraites des employés de l’ancien département du Haut-Rhin ; 4° Caissede retraites des employés de la ville de Colmar ; 5° Caissede retraites des employés de la ville de Mulhouse. 6° Caissede retraites des employés de la ville de Metz ; 7° Caissede retraites des sapeurs-pompiers de la ville de Metz. 2. Seront inscrits au grand-livre de la dette publique : 4° Les pensions actuellement servies par les caisses supprimées aux pensionnaires restés Français ; 2° Les pensions à liquider, par application des règlements particuliers de chaque caisse, aux sociétaires français pour cause d’ancienneté de services, d'infirmités ou de suppression d’emploi ; 3° Les pensions et secours annuels qui seront concédés, à titre de réversibilité, aux veuves et aux orphelins des pensionnaires inscrits en vertu des deux paragraphes qui précèdent. Ces pensions seront imputées sur le crédit permanent de trois millions ouvert pour l’inscription des pensions civiles par l’article 30 de la loi du 25 mars 1817. 3. La jouissance des pensions partira du jour de la promulgation de la présente loi, charges éventuelles, une association bénévole doit posséder un revenu égal au huitième du montant des traitements des