jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
après 1914. — Exigence de reprise du mobilier. — Absence de délit, de spéculation. Seine (Corr.), 11 janvier 1927 387 79 Bail à loyer conclu en 1916. — Renonciation par le preneur à se prévaloir des dispositions légales, à intervenir en faveur des locataires. — Nullité. — Paris, 18 novembre 1926 452 82 Bail à loyer: — Décision de commission arbitrale. — Notification par le secrétaire. — Mise en demeure. — Loyers. — Lieu de paiement. — Cass. civ., 1er juillet 1926 29 82 Voir Bail, n° 45, Paris, 5 novembre 1926 29 82 Bail à loyer antérieur à la guerre — Interdiction d'exercer un autre commerce, — Infraction. Infraction de résiliation. — Art. 2, 10 et 34, de la loi du 9 mars 1918. — Commission arbitrale incompétente; — Compétence exclusive du tribunal civil. — Paris, 7 janvier 1926 30 82 Voir Bail, n° 95, Paris, 23 novembre 1926 30 82 Voir Bail, n° 96, Seine, référés, 10 octobre 1926 31 82 Voir Bail, n° 95, Seine, référés, 31 juillet 1926 32 82 Voir Bail, n° 97, Saint-Etienne, référés, 25 octobre 1926 32 82 Bail. — Location. — Prorogation. — Prorogation à venir. — Usufruitier. — Demande de reprise. — Non-propriétaire. — Irrecevabilité. — Trib. de Versailles, 13 mai 1927 712 126 Bénéfices de guerre. — Privilège du Trésor; délais d'inscription. — Loi du 30 août 1922. — Vente simulée. — Annulation. — Présomptions graves, précises et concordantes. — Art. 1131 C. civ. — Vente de la chose d'aulnui; art. 1598 C. civ. — Transcription. — Effet à l'égard des tiers; sous-acquéreur de bonne foi. — Recours en garantie. — Trib. départemental de Seine-et-Oise, section de Versailles, 16 novembre 1926 350 11 Appendice au tome V Pages 9 Voir Dispositions légales nées de la guerre, n° 79, tome I, Yvetot, 15 avril 1926 .... 27 9 Voir ibid., n° 79, Paris, 18 novembre 1926 452 9 Bail à loyer. — Reprise par le bailleur. Condition d'exercice. — Inefficacité au cas de prorogation légale en cours. — Seine, 8 novembre 1926 .. 517 9 Bail à loyer. — Loi du
— Non-propriétaire. — Irrecevabilité. — Trib. de Versailles, 13 mai 1927 712 126 Bénéfices de guerre. — Privilège du Trésor; délais d'inscription. — Loi du 30 août 1922. — Vente simulée. — Annulation. — Présomptions graves, précises et concordantes. — Art. 1131 C. civ. — Vente de la chose d'aulnui; art. 1598 C. civ. — Transcription. — Effet à l'égard des tiers; sous-acquéreur de bonne foi. — Recours en garantie. — Trib. départemental de Seine-et-Oise, section de Versailles, 16 novembre 1926 350 11 Appendice au tome V Pages 9 Voir Dispositions légales nées de la guerre, n° 79, tome I, Yvetot, 15 avril 1926 .... 27 9 Voir ibid., n° 79, Paris, 18 novembre 1926 452 9 Bail à loyer. — Reprise par le bailleur. Condition d'exercice. — Inefficacité au cas de prorogation légale en cours. — Seine, 8 novembre 1926 .. 517 9 Bail à loyer. — Loi du 6 avril 1926, art. 3. — Prorogation; — Décès du locataire. — Concubine. — Droit de la concubine à la prorogation. — Existence du concubinage contestée. — Incompétence du juge des référés. — Paris, 22 novembre 1926 594 9 Bail à loyer. — Longue durée. — Loi du 6 juillet 1926. — Imprévision. — Trib. civ. de Perpignan, 27 décembre 1926 595 10 Voir l'étude doctrinale de M. Babled, avocat, docteur en droit 248 10 Majoration de loyers. — Loi du 6 juillet 1920. — Mise en cause des femmes mariées obligées personnellement aux actes de location, sous-location et cession de bail. — Paris, 30 novembre 1926 203 10 Bail à loyer. — Locaux d'habitation. — Propriétaire de nationalité américaine. — Absence de droit de reprise. — Seine, 27 octobre 1926... 253 10 Bail à loyer. — Loi du 6 juillet 1925. — Revision du loyer. — Acquisition postérieure au 6 juillet 1925. — Action en revision. — Recevabilité. Seine, 7 mars 1927 386 10 Voir Dispositions légales nées de la guerre, n° 79, tome I, Seine, corr. 11 janvier 1937 387 10 Bail à loyer. — Loi du 6 juillet 1925. — Mise en cause des cessionnaires et sous-locataires.
1926. — Imprévision. — Trib. civ. de Perpignan, 27 décembre 1926 595 10 Voir l'étude doctrinale de M. Babled, avocat, docteur en droit 248 10 Majoration de loyers. — Loi du 6 juillet 1920. — Mise en cause des femmes mariées obligées personnellement aux actes de location, sous-location et cession de bail. — Paris, 30 novembre 1926 203 10 Bail à loyer. — Locaux d'habitation. — Propriétaire de nationalité américaine. — Absence de droit de reprise. — Seine, 27 octobre 1926... 253 10 Bail à loyer. — Loi du 6 juillet 1925. — Revision du loyer. — Acquisition postérieure au 6 juillet 1925. — Action en revision. — Recevabilité. Seine, 7 mars 1927 386 10 Voir Dispositions légales nées de la guerre, n° 79, tome I, Seine, corr. 11 janvier 1937 387 10 Bail à loyer. — Loi du 6 juillet 1925. — Mise en cause des cessionnaires et sous-locataires. — Apport du bail à une Société. — Paris, 24 février 1297 387 10 Bail à loyer. — Locaux d'habitation. — Transformation en locaux commerciaux. — Fait antérieur au 16 avril 1926. — Cass. Crim., 15 janvier 1927 388 10 Bail à loyer. — Propriété commerciale. — Refus de renouveler le bail (Seine, 5 février 1927) 389 10 Bail à loyer. — Propriété commerciale. — Droit de reprise du bailleur. — Absence de droit de rétention en faveur du locataire. — Expulsion. — Référés. C. de Limoges, 22 février 1927 390 10 Bail à loyer. — Propriété commerciale. — Demandé de renouvellement d'un bail expiré. — Droit de reprise invoqué. — Interprétation de la loi du 30 juin 1926. — Seine, 21 mars 1927 453 10 Bail à loyer. — Révision de baux à longue durée. — Contestation sur la date de l'acquisition de l'immeuble par le propriétaire. — Incompétence de chambre de commerce. — Seine, 18 juin 1926 454 10 Bail à loyer. — Baux à longue durée. — Octroi d'une prorogation supplémentaire. — Conditions. — Cass. civ., 30 mars 1927 454 10 Bail à loyer. — Révision des baux à longue durée. — Mise en cause des cessionnaires
le bail (Seine, 5 février 1927) 389 10 Bail à loyer. — Propriété commerciale. — Droit de reprise du bailleur. — Absence de droit de rétention en faveur du locataire. — Expulsion. — Référés. C. de Limoges, 22 février 1927 390 10 Bail à loyer. — Propriété commerciale. — Demandé de renouvellement d'un bail expiré. — Droit de reprise invoqué. — Interprétation de la loi du 30 juin 1926. — Seine, 21 mars 1927 453 10 Bail à loyer. — Révision de baux à longue durée. — Contestation sur la date de l'acquisition de l'immeuble par le propriétaire. — Incompétence de chambre de commerce. — Seine, 18 juin 1926 454 10 Bail à loyer. — Baux à longue durée. — Octroi d'une prorogation supplémentaire. — Conditions. — Cass. civ., 30 mars 1927 454 10 Bail à loyer. — Révision des baux à longue durée. — Mise en cause des cessionnaires et sous-localaires successifs. — Formalité essentielle. — Paris, 11 mars 1927 455 10 Propriété commerciale. — Indemnité d'éviction. — Occupant sans bail écrit. — Rejet. — Trib. du Rhône, 6 avril 1927 458 10 Bail à loyer. — Locaux commerciaux. — Revision. — Bailleur adjudicataire à titre de licitation. — Art. 192 de la loi du 6 juillet 1925 non applicable. — Justice de paix 10°, arrondissement de Paris, 7 janvier 1927 676 10 Propriété commerciale. — Renouvellement de bail. — Loi du 30 juin 1926 modifiée par la loi du 22 avril 1927. — Délai de la demande. — Paris, 4 mai 1927 650 10 Propriété commerciale. — Loi du 30 juin 1926. — Bénéficiaires. — Société. — Reprise. — Habitation personnelle. — Condition non réalisée. — Logement du personnel. — Indemnité d'éviction. — Valeur des aménagements. — Non cumul. 776: ENREGISTREMENT Trib. civ. d'Abbeville, 23 mars 1927. 651 10 Bail sujet à révision. — Durée contractuelle de 6 ans. — Modification de bail et bail nouveau. — Rétroactivité d'un bail postérieur au 24 octobre 1904. — Paris, 7 janvier 1927 689 10 Révision des baux à loyer. — Bail de 12 ans par périodes triennales, les trois premières
Art. 192 de la loi du 6 juillet 1925 non applicable. — Justice de paix 10°, arrondissement de Paris, 7 janvier 1927 676 10 Propriété commerciale. — Renouvellement de bail. — Loi du 30 juin 1926 modifiée par la loi du 22 avril 1927. — Délai de la demande. — Paris, 4 mai 1927 650 10 Propriété commerciale. — Loi du 30 juin 1926. — Bénéficiaires. — Société. — Reprise. — Habitation personnelle. — Condition non réalisée. — Logement du personnel. — Indemnité d'éviction. — Valeur des aménagements. — Non cumul. 776: ENREGISTREMENT Trib. civ. d'Abbeville, 23 mars 1927. 651 10 Bail sujet à révision. — Durée contractuelle de 6 ans. — Modification de bail et bail nouveau. — Rétroactivité d'un bail postérieur au 24 octobre 1904. — Paris, 7 janvier 1927 689 10 Révision des baux à loyer. — Bail de 12 ans par périodes triennales, les trois premières à la volonté du preneur seul, la dernière à la volonté réciproque des parties. — Révision irrecevable. — Paris, 14 Janvier 1927 758 Documents officiels. Voir infra, la table spéciale. Donation entre vivants. 29 Dons manuels: — Concubine. — Cause immorale. — Nullité. — G. de Nancy, 29 décembre 1926 623 86 Don manuel en faveur du mariage. — Cadeau d'un diamant par les parents d'un jeune homme à la fiancée de leur fils. — Opposition postérieure au mariage. — Dernière en révocation du don manuel. — C. de Douai, 28 mars 1926 569 95 Etude doctrinale de M. Victor GABIET, docteur en droit, notaire à Morez (Jura). 787 95 Contrat de mariage. — Constitution de dot. — Réserve du retour conventionnel. — Modalités. — Retour légal. — Donations en usufruit entre époux. — Exécution. — Trib. de Lille, 22 juillet 1927. 754 et 119 Ingratitude du légataire. — Dispositions testamentaires d'un mari au profit de sa femme. — Adultère de la femme. — Action en divorce. — Extinction de l'instance par le décès du mari. — Demande de révocation du testament par les héritiers du mari. — G. Paris, 23 juillet 1926. 182 Donation entre époux. 24 Libéralités entre
623 86 Don manuel en faveur du mariage. — Cadeau d'un diamant par les parents d'un jeune homme à la fiancée de leur fils. — Opposition postérieure au mariage. — Dernière en révocation du don manuel. — C. de Douai, 28 mars 1926 569 95 Etude doctrinale de M. Victor GABIET, docteur en droit, notaire à Morez (Jura). 787 95 Contrat de mariage. — Constitution de dot. — Réserve du retour conventionnel. — Modalités. — Retour légal. — Donations en usufruit entre époux. — Exécution. — Trib. de Lille, 22 juillet 1927. 754 et 119 Ingratitude du légataire. — Dispositions testamentaires d'un mari au profit de sa femme. — Adultère de la femme. — Action en divorce. — Extinction de l'instance par le décès du mari. — Demande de révocation du testament par les héritiers du mari. — G. Paris, 23 juillet 1926. 182 Donation entre époux. 24 Libéralités entre époux. — Révocation pour cause d'ingratitude. — Droits des héritiers du donateur. — Délai. — Cass. civ., 15 novembre 1926. 264 Donation, réserve et quotité disponible. 17 Solution examen de notaire, Le Mans, janvier 1927 S. 54 et 73 21 Voir Solution pratique .... 73 40 Quotité disponible. — Testament d'un mineur. — Héritier réservataire renonçant. — Calcul de la quotité disponible. — Cass. civ., 23 juin 1926. 51 et 208 62 Voir Solution pratique ... 379 107 Voir l'étude doctrinale de M. Foiret, ancien principal clerc de notaire à Paris, sur le mode de réduction des legs 673 Donation et quotité disponible entre époux. 41 Libéralités entre époux. — Condition de viduité. — Validité en principe de la condition. — Legs au conjoint, sous celle condition, de l'usufruit de tous les biens. — Legs à d'autres de la nue-propriété des mêmes biens. — Convoi du conjoint. — Perte de l'usufruit légué. — Caducité de l'usufruit de l'art. 767 C. civ. — Cass. req., 30 mai 1927. 624 43 et 44 Voir Solution examen de premier clerc, Morlain, septembre 1926, S. 20 108 Donation entre époux. — Concours entre la veuve donataire et une légataire. — Ordre des libéralités à
d'un mineur. — Héritier réservataire renonçant. — Calcul de la quotité disponible. — Cass. civ., 23 juin 1926. 51 et 208 62 Voir Solution pratique ... 379 107 Voir l'étude doctrinale de M. Foiret, ancien principal clerc de notaire à Paris, sur le mode de réduction des legs 673 Donation et quotité disponible entre époux. 41 Libéralités entre époux. — Condition de viduité. — Validité en principe de la condition. — Legs au conjoint, sous celle condition, de l'usufruit de tous les biens. — Legs à d'autres de la nue-propriété des mêmes biens. — Convoi du conjoint. — Perte de l'usufruit légué. — Caducité de l'usufruit de l'art. 767 C. civ. — Cass. req., 30 mai 1927. 624 43 et 44 Voir Solution examen de premier clerc, Morlain, septembre 1926, S. 20 108 Donation entre époux. — Concours entre la veuve donataire et une légataire. — Ordre des libéralités à réduire. — G. Paris, 20 octobre 1926 179 Enregistrement. 36 Enregistrement. — Droits régulièrement perçus. — Loi du 18 janvier 1912. — Absence d'effet rétroactif. — Cass. civ., 22 novembre 1926 756 Pour Décret de codification du 28 décembre 1926 57 Pour Revue de législation fiscale, par M. A. RIGAUD 305, 337, 369, 404, 434, 468 et 501. Etudes doctrinales. Pour infra, la table spéciale. Faillite; Faillite. — Syndic. — Appel. — Formes. — Paris, 19 avril 1926 49 Faillite. — Tunisie. — Tribunaux français. — Application de la législation française. — Cass. civ., 7 décembre 1926 264 Faillite. — Jugement déclaratif. Effets. — Droits de recours. — Pourvoi en cassation. — Nécessité de la mise en cause du syndic. — Cass. civ., 10 janvier 1927 267 Formules. Voir infra, la table spéciale. Gage et nantissement Formules. — Voir Solution examen de premier clerc, Cagn, avril 1926 "S. 7 cl 9 Honoraires. 24 Honoraires. — Vente de fonds de commerce. — Promesse de vente des marchandises. — Frais de correspondance. — Prescription. — C. de Chambéry, 12 janvier 1926 ... 3ga et 162 Honoraires extra-professionnels. — Notaire. — Vente d'immeubles. — Fonds de commerce. — Mandat tacite. — Rémunération justifiée.
305, 337, 369, 404, 434, 468 et 501. Etudes doctrinales. Pour infra, la table spéciale. Faillite; Faillite. — Syndic. — Appel. — Formes. — Paris, 19 avril 1926 49 Faillite. — Tunisie. — Tribunaux français. — Application de la législation française. — Cass. civ., 7 décembre 1926 264 Faillite. — Jugement déclaratif. Effets. — Droits de recours. — Pourvoi en cassation. — Nécessité de la mise en cause du syndic. — Cass. civ., 10 janvier 1927 267 Formules. Voir infra, la table spéciale. Gage et nantissement Formules. — Voir Solution examen de premier clerc, Cagn, avril 1926 "S. 7 cl 9 Honoraires. 24 Honoraires. — Vente de fonds de commerce. — Promesse de vente des marchandises. — Frais de correspondance. — Prescription. — C. de Chambéry, 12 janvier 1926 ... 3ga et 162 Honoraires extra-professionnels. — Notaire. — Vente d'immeubles. — Fonds de commerce. — Mandat tacite. — Rémunération justifiée. — Trib. civ. Bordeaux, 3 janvier 1927 288 94 Honoraires. — Notaire. — Vente d'immeubles. — Miss et démarches particulières. — Emoluments exceptionnels de négociation. — Demande de taxe. — Irrecevabilité: — C. Montpellier, 7 mai 1926 ....... 186 94 Frais et honoraires. — Notaire. — Démarches de publicité. — Négociation de vente d'immeubles. — Rémunération. — Justice de paix de Lescar (Basses Pyrénées), 2 juin 1927 '. 645 Voir Décrets du 29 janvier 1927 91 — Commentaire des décrets du 29 janvier 1927 par M. Franck Deyzac," rédacteur en chef 129 — Solutions pratiques 349, 419 et 684 Hypothèque. Voir Décret de codification du 28 décembre 1926 .... 57 — Décret du 13 avril 1927 (Hypothèque maritime et fluviale en Indochine) .. 362 Interdiction et conseil judiciaire. 34 Interdiction. — Conseil judiciaire. — Acte d'administration. — Capacité financière. — Prodigue. — Preuve. — Documents. — Revenus. -— Gêne, momentanée. — Paris, 4 décembre 1926 624 Inventaire. 49-75-79 Voir Solution examen de premier clerc, Caen, avril 1926 S. 134 Appel, de référé. — Levée de scellés. — Référé sur procès-verbal. — Appel. — Formes. — Incompétence de la Chambre du Conseil. — Paris, 19 avril 1926 74 165 Inventaire. —
Négociation de vente d'immeubles. — Rémunération. — Justice de paix de Lescar (Basses Pyrénées), 2 juin 1927 '. 645 Voir Décrets du 29 janvier 1927 91 — Commentaire des décrets du 29 janvier 1927 par M. Franck Deyzac," rédacteur en chef 129 — Solutions pratiques 349, 419 et 684 Hypothèque. Voir Décret de codification du 28 décembre 1926 .... 57 — Décret du 13 avril 1927 (Hypothèque maritime et fluviale en Indochine) .. 362 Interdiction et conseil judiciaire. 34 Interdiction. — Conseil judiciaire. — Acte d'administration. — Capacité financière. — Prodigue. — Preuve. — Documents. — Revenus. -— Gêne, momentanée. — Paris, 4 décembre 1926 624 Inventaire. 49-75-79 Voir Solution examen de premier clerc, Caen, avril 1926 S. 134 Appel, de référé. — Levée de scellés. — Référé sur procès-verbal. — Appel. — Formes. — Incompétence de la Chambre du Conseil. — Paris, 19 avril 1926 74 165 Inventaire. — Partage. — Enregistron des actes non enregistrés. — Déclarations de dettes. -Cass. civ., 8 novembre 1926 153 Formules. Voir Solution examen de premier clerc, Caen, avril 1926 S. 1 — Solution examen de premier clerc, Mortain, septembre 1925 ......... S. 20 — Solution examen de premier clerc, Nantes, février 1926 S. 37 — Solution examen de premier clerc, Paris, janvier 1927 S. 38 — Solution examen de premier clerc, Fougères, mai 1926 S. 42 bis Juges de paix (Compétence des) Compétence civile des juges de paix. — Dommages aux récoltes par le gibier. — Cass., civ., 24 juin 1926 46 Mainlevée d'inscription d'hypothèque. 16 Impôt sur le revenu des créances. — Billets de fonds de commerce.— Tiers porteur. — Refus justifié du débiteur de payer les billets non revêtus des timbres d'acquit de l'impôt. — Paris, 12 janvier 1927 623 16 et 72 Voir Solution pratique. 685 72 Voir Mainlevée d'inscription sur fonds de commerce, n° 4, Avignon, 2 avril 1924 456 Mainlevée d'inscription sur fonds de commerce. 4 Impôt perceptible sur les intérêts des créances. — Prix de vente de fonds de commerce. — Avignon, 2 avril 1924 .... 456 Marché (Devis et) 13 Architecte. — Garantie de l'article
S. 37 — Solution examen de premier clerc, Paris, janvier 1927 S. 38 — Solution examen de premier clerc, Fougères, mai 1926 S. 42 bis Juges de paix (Compétence des) Compétence civile des juges de paix. — Dommages aux récoltes par le gibier. — Cass., civ., 24 juin 1926 46 Mainlevée d'inscription d'hypothèque. 16 Impôt sur le revenu des créances. — Billets de fonds de commerce.— Tiers porteur. — Refus justifié du débiteur de payer les billets non revêtus des timbres d'acquit de l'impôt. — Paris, 12 janvier 1927 623 16 et 72 Voir Solution pratique. 685 72 Voir Mainlevée d'inscription sur fonds de commerce, n° 4, Avignon, 2 avril 1924 456 Mainlevée d'inscription sur fonds de commerce. 4 Impôt perceptible sur les intérêts des créances. — Prix de vente de fonds de commerce. — Avignon, 2 avril 1924 .... 456 Marché (Devis et) 13 Architecte. — Garantie de l'article 1792 G. civ. — Prescription Prescription de l'article 2270 G. civ.— Décret du 10 août 1914. — Inapplicabilité. — C. d'Aix, 14 mars 1927 670 Mariage. 670 Mariage. — Un Etats-Unis entre, un Français mineur et une Américaine. — Défaut de publicité en France. — Absence de consentement des parents. — Nullité. — Bonne foi de la femme. — Mariage putatif à son égard. — Régime matrimonial de droit commun en Amérique. — Préjudice causé à la femme par l'annulation du mariage. — Dommages-intérêts. — Seine, 17 novembre 1926 647 Minute. 8 Reconstitution des actes détruits par suite de faits de guerre.— Testament olographe déposé à un notaire. — Expédition de ce testament. — Cass. req., 15 novembre 1926 398 Mutation par décès. 2 Voir Solution pratique ... 108 37-38-39-89 Voir Solution pratique 742 89 Voir l'étude doctrinale de M. Lagier, licencié en droit, notaire au Bussy (Doubs). 197 89 Mutation par décès. — Propriété apparente; — Erreur prétendue. — Demande en restitution. — Cass. req. 26 octobre 1926 456 89 Voir Solution pratique .. 681 241 Voir l'étude doctrinale de M. Joseph Vandorme, clerc liquidateur à Lille 465 249 Voir l'étude doctrinale de M. Joseph Vandorme, clerc liquidateur à
— Nullité. — Bonne foi de la femme. — Mariage putatif à son égard. — Régime matrimonial de droit commun en Amérique. — Préjudice causé à la femme par l'annulation du mariage. — Dommages-intérêts. — Seine, 17 novembre 1926 647 Minute. 8 Reconstitution des actes détruits par suite de faits de guerre.— Testament olographe déposé à un notaire. — Expédition de ce testament. — Cass. req., 15 novembre 1926 398 Mutation par décès. 2 Voir Solution pratique ... 108 37-38-39-89 Voir Solution pratique 742 89 Voir l'étude doctrinale de M. Lagier, licencié en droit, notaire au Bussy (Doubs). 197 89 Mutation par décès. — Propriété apparente; — Erreur prétendue. — Demande en restitution. — Cass. req. 26 octobre 1926 456 89 Voir Solution pratique .. 681 241 Voir l'étude doctrinale de M. Joseph Vandorme, clerc liquidateur à Lille 465 249 Voir l'étude doctrinale de M. Joseph Vandorme, clerc liquidateur à Lille 33 276 et 294 Mutation par décès. — Déduction du passif. — Prix d'acquisition d'immeubles. — Dette échue. — Inscription périmée. — Cass. civ., 8 décembre 1926 153 ORDRE 779 — Voir Testament, n° 39, Seine 17 juin 1926 186 340 Voir Solution pratique .. 107 346 Voir l'étude doctrinale de M. Victor Gabet, docteur en droit, notaire à Morez, (Jura) 65 346 Voir Solution examen premier clerc, Fougères, mai 1926 S.42 bis 346 Voir Solution examen premier clerc, Mortain, septembre 1925 S. 17 347 Voir Solution pratique .... 68 351 Voir Solution pratique ... 746 353 Voir Solution pratique.... 747 441 Voir Solution pratique ... 686 — Voir Loi 19 décembre 1926. 55 — Décret du. 27 décembre 1926 63 Décision de la caisse d'assortissement du 22 décembre 1926 .. 167 — Décret du 22 avril 1927. (Guadeloupe) 361 Formules Voir Formule dans solution pratique ... 68 — Solution examen premier clerc, Fougères, mai 1926 S. 42 bis — Solution examen premier clerc, Chartres, Décembre 1926 S. 65 — Solution examen premier clerc, Lille, octobre 1926, S. 81, 89 et 97 — Solution examen notaire, Paris, juillet 1927.. S. 101 — Solution examen premier clerc, Paris, octobre 1927.
doctrinale de M. Victor Gabet, docteur en droit, notaire à Morez, (Jura) 65 346 Voir Solution examen premier clerc, Fougères, mai 1926 S.42 bis 346 Voir Solution examen premier clerc, Mortain, septembre 1925 S. 17 347 Voir Solution pratique .... 68 351 Voir Solution pratique ... 746 353 Voir Solution pratique.... 747 441 Voir Solution pratique ... 686 — Voir Loi 19 décembre 1926. 55 — Décret du. 27 décembre 1926 63 Décision de la caisse d'assortissement du 22 décembre 1926 .. 167 — Décret du 22 avril 1927. (Guadeloupe) 361 Formules Voir Formule dans solution pratique ... 68 — Solution examen premier clerc, Fougères, mai 1926 S. 42 bis — Solution examen premier clerc, Chartres, Décembre 1926 S. 65 — Solution examen premier clerc, Lille, octobre 1926, S. 81, 89 et 97 — Solution examen notaire, Paris, juillet 1927.. S. 101 — Solution examen premier clerc, Paris, octobre 1927. S. 105 Nationalité. Nationalité. — Enfants mineurs d'une femme étrangère par son mariage. — Trib. arbitral mixte franco-allemand, 25 janvier 1926 50 Voir loi et décret du 10 août 1927 633 Notaires. 25 Voir l'étude doctrinale de M. A. BERT AMIAUD 273 37 Voir solution pratique .... 381 38 Voir solutions pratiques .. 512 et 513 80 Voir l'étude précitée de M. Amiaud 273 192 Notaire. — Conseils dus aux clients. — Acte authentique. — Procuration pour emprunter. — Absence de faute — Irresponsabilité. — Trib. du Rhône, 12 novembre 1926 695 — Voir Décret du 17 avril 1927 268 Obligation. ?.S Voir Bail, n°82, Seine, 6 avril 1927 ••• 392 38 Voir solution pratique 276 58 Monnaie de paiement. — Obligations des mines de Sosnovitz. — Enonciation de diverses monnaies. Option de change par les obligataires. -— Paris, 25 mars 1926. 620 Gg Prêt hypothécaire. — Impôt sur le revenu. — Stipulation. — Paris, 28 avril 1926 .... 51 Formules. Voir solution examen de premier clerc, Cagnac, avril 1926. S. 7 et 9 Voir solution examen de premier clerc, Paris, janvier 1927 Office. 56 Cession d'office. — Conventions secrètes de rétrocession. — Solde de prix réduit par le cessionnaire