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d'ingénieurs militaires et de corps d'agents et de sous-agents militaires des poudres, en ce qui concerne le recrutement des ingénieurs pendant les hostilités et la création de cadres de complément. (Nos 311 et 356, année 1918. — M. Cazeneuve, rapporteur.) Deuxième délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de compléter la loi du 21 juin 1893 sur le code rural (livre III, titre 1er, chapitre II, sections 2 et 3 : police sanitaire des animaux, etc.). (Nos 172, année 1911, et 331, année 1918. — M. Guillaume Poulle, rapporteur; et n° 377 année 1918, avis de la commission des finances. — M. Jules Develle, rapporteur.) La séance du mardi 15 octobre est la 47e de la session ordinaire de l'année 1918. Les billets portant la date dudit jour et valables pour cette séance comprennent : 1er étage. — Depuis M. Raymond, jusques et y compris M. Saint-Homme. Tribunes. — Depuis M. Réal, jusques et y compris M. Villiers. Les billets distribués ce jour seront valables pour la 48e séance et comprennent : 1er étage. — Depuis M. Sancet, jusques et y compris M. Vilar. Tribunes. — Depuis M. Vinet, jusques et y compris M. Charles Dupuy. Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution le 15 octobre. N° 377. — Avis de la commission des finances, par M. Jules Develle, sur le projet de loi relatif au code rural (police sanitaire des animaux). N° 378. — Projet de loi relatif aux candidats à l'école spéciale militaire et à l'école polytechnique. N° 379. — Projet de loi tendant à ratifier une convention avec la banque de l'Algérie. N° 380. — Rapport de M. Milliès-Lacroix sur le projet de loi tendant à ratifier une convention avec la banque de l'Algérie, Convocations du mardi 15 octobre. Commission de la marine; — à deux heures et demie. — Salle Berthelot. Commission relative à la demande en autorisation de poursuivre un membre du Sénat ; — à deux heures et demie. Local du 7e bureau. Commission relative à la création d'une école nationale et professionnelle d'industrie
compris M. Charles Dupuy. Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution le 15 octobre. N° 377. — Avis de la commission des finances, par M. Jules Develle, sur le projet de loi relatif au code rural (police sanitaire des animaux). N° 378. — Projet de loi relatif aux candidats à l'école spéciale militaire et à l'école polytechnique. N° 379. — Projet de loi tendant à ratifier une convention avec la banque de l'Algérie. N° 380. — Rapport de M. Milliès-Lacroix sur le projet de loi tendant à ratifier une convention avec la banque de l'Algérie, Convocations du mardi 15 octobre. Commission de la marine; — à deux heures et demie. — Salle Berthelot. Commission relative à la demande en autorisation de poursuivre un membre du Sénat ; — à deux heures et demie. Local du 7e bureau. Commission relative à la création d'une école nationale et professionnelle d'industrie et de commerce à Spinal; — à deux heures et demie. — Local du 5e bureau. 5e commission des pétitions (de 1918); — à deux heures trois quarts. — Local du 9e bureau. 6e commission des pétitions (de 1918); à deux heures trois quarts. — Cabinet des secrétaires. Commission relative aux accidents du travail; à deux heures. — Cabinet des ministres. Commission relative aux formalités du mariage; — à deux heures et demie. — Cabinet des ministres. Commission relative au régime des reprises de dot; — à deux heures et demie. — Local de la commission des douanes. 6e commission d'intérêt local (de 1918); — à quatre heures. — Local du 7e bureau. Convocations du mercredi 16 octobre. Commissions de l'armée et des affaires étrangères; — à deux heures et demie. — Local de la commission des douanes. Commission de l'armée; — à quatre heures. — Local de la commission des douanes. CHAMBRE DES DÉPUTÉS 11e législature. -Session ordinaire de 1918. Réponses des Ministres aux Questions écrites AGRICULTURE ET RAVITAILLEMENT 23591. M. Jules Delahaye (Maine-et-Loire), député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement : 1° quelles procédures régulières les fournisseurs de l'intendance, entrepreneurs de transports publics par
aux accidents du travail; à deux heures. — Cabinet des ministres. Commission relative aux formalités du mariage; — à deux heures et demie. — Cabinet des ministres. Commission relative au régime des reprises de dot; — à deux heures et demie. — Local de la commission des douanes. 6e commission d'intérêt local (de 1918); — à quatre heures. — Local du 7e bureau. Convocations du mercredi 16 octobre. Commissions de l'armée et des affaires étrangères; — à deux heures et demie. — Local de la commission des douanes. Commission de l'armée; — à quatre heures. — Local de la commission des douanes. CHAMBRE DES DÉPUTÉS 11e législature. -Session ordinaire de 1918. Réponses des Ministres aux Questions écrites AGRICULTURE ET RAVITAILLEMENT 23591. M. Jules Delahaye (Maine-et-Loire), député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement : 1° quelles procédures régulières les fournisseurs de l'intendance, entrepreneurs de transports publics par contrats administratifs ou autres industriels, dont les obligations et les engagements impliquent la nourriture d'un ou plusieurs chevaux, peuvent acheter avoine ou foin, en concurrence avec l'intendance ou avec son autorisation certaine et garantie, 2° dans le cas où les fournisseurs de l'intendance, exposés à des poursuites correctionnelles pour achat d'avoine et de foin, totalement réquisitionnés, préfèrent fermer leurs usines et renoncer à leurs fournitures à l'Etat, faut-il pour l'alimentation nécessaire à leurs animaux indispensables à la mise en œuvre de leur outillage, quels avis préalables, quels formulaires, quelles précautions légales leur sont imposées pour faire constater le cas de force majeure et les mettre à l'abri de toute pénalité et de toute revendication de la part de l'intendance. (Question du 5 septembre 1918.) Réponse. — Conformément aux dispositions des décrets des 30 novembre 1917 et 22 juillet 1918 et la circulaire du 12 août 1918, c'est au comité de répartition des avoines, institué auprès de chacun des bureaux permanents des offices départementaux de céréales, qu'appartient l'attribution des avoines. Les propriétaires d'animaux de trait doivent donc adresser audit comité un état spécifiant le nombre de leurs chevaux et la catégorie à laquelle ils appartiennent (gros trait, trait léger; défense nationale,
d'avoine et de foin, totalement réquisitionnés, préfèrent fermer leurs usines et renoncer à leurs fournitures à l'Etat, faut-il pour l'alimentation nécessaire à leurs animaux indispensables à la mise en œuvre de leur outillage, quels avis préalables, quels formulaires, quelles précautions légales leur sont imposées pour faire constater le cas de force majeure et les mettre à l'abri de toute pénalité et de toute revendication de la part de l'intendance. (Question du 5 septembre 1918.) Réponse. — Conformément aux dispositions des décrets des 30 novembre 1917 et 22 juillet 1918 et la circulaire du 12 août 1918, c'est au comité de répartition des avoines, institué auprès de chacun des bureaux permanents des offices départementaux de céréales, qu'appartient l'attribution des avoines. Les propriétaires d'animaux de trait doivent donc adresser audit comité un état spécifiant le nombre de leurs chevaux et la catégorie à laquelle ils appartiennent (gros trait, trait léger; défense nationale, commerce, etc.). Sur ces indications, est fait des attributions en avoine et en succédanés, tels que : tourteaux, produits mélangés, et tout le possible est fait pour assurer notament aux fournisseurs de l'intendance les quantités d'avoine dont ils ont besoin. En ce qui concerne les fourrages, le commerce en est libre pour les quantités qui excèdent les contingents assignés aux départements. Le transport en est libre également à l'intérieur d'un même département et subordonné à une autorisation de l'administration centrale s'il doit s'effectuer d'un département à un autre. La constatation de cas de force majeure pouvant amener les fournisseurs de la guerre à suspendre leur production a toujours été prévue et réglementée par les contrats passés par ces derniers avec l'administration et en particulier, par les clauses et conditions du cahier des charges du 16 février 1903. 23979. — M. Deguise, député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement s'il est exact qu'un syndicat de confituriers ait obtenu, au détriment des importateurs patentés comme tels, des avantages spéciaux et voire même un monopole de raie pour l'introduction en France des pulpes de fruits d'Espagne, mesure qui atteindrait gravement le commerce d'importation, qualifié pour introduire en France des
libre pour les quantités qui excèdent les contingents assignés aux départements. Le transport en est libre également à l'intérieur d'un même département et subordonné à une autorisation de l'administration centrale s'il doit s'effectuer d'un département à un autre. La constatation de cas de force majeure pouvant amener les fournisseurs de la guerre à suspendre leur production a toujours été prévue et réglementée par les contrats passés par ces derniers avec l'administration et en particulier, par les clauses et conditions du cahier des charges du 16 février 1903. 23979. — M. Deguise, député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement s'il est exact qu'un syndicat de confituriers ait obtenu, au détriment des importateurs patentés comme tels, des avantages spéciaux et voire même un monopole de raie pour l'introduction en France des pulpes de fruits d'Espagne, mesure qui atteindrait gravement le commerce d'importation, qualifié pour introduire en France des pulpes de fruits et cela selon les modalités que comportent les circonstances actuelles. (Question du 19 septembre 1915.) Réponse. — Pour pallier une certaine mesure à la pénurie des fruits dont la récolte a été fortement déficitaire cette année en France, le ministre de l'agriculture et du ravitaillement a décidé d'affecter à l'acquisition de pulpes de fruits en Espagne une partie des crédits mis à sa disposition par l'accord franco-espagnol. Ces pulpes seront employées à la fabrication de confitures destinées en premier lieu au ravitaillement des armées et ensuite, à la consommation de la population civile. Les achats effectués jusqu'à ce jour sont réservés en totalité à la satisfaction des ces besoins militaires; ils ont été réalisés directement par le compte de l'Etat par les soins de la mission française du ravitaillement à Madrid. En ce qui concerne les pulpes à mettre éventuellement à la disposition du commerce, le ravitaillement se propose de demander aux syndicats des producteurs de constituer un groupement mutual chargé d'effectuer les achats sous le contrôle de la mission du ravitaillement et par la même d'allocation à la répartition des quantités acquises entre les fabricants, ainsi qu'à l'attribution des quantités de sucre qui leur sont soumises
d'affecter à l'acquisition de pulpes de fruits en Espagne une partie des crédits mis à sa disposition par l'accord franco-espagnol. Ces pulpes seront employées à la fabrication de confitures destinées en premier lieu au ravitaillement des armées et ensuite, à la consommation de la population civile. Les achats effectués jusqu'à ce jour sont réservés en totalité à la satisfaction des ces besoins militaires; ils ont été réalisés directement par le compte de l'Etat par les soins de la mission française du ravitaillement à Madrid. En ce qui concerne les pulpes à mettre éventuellement à la disposition du commerce, le ravitaillement se propose de demander aux syndicats des producteurs de constituer un groupement mutual chargé d'effectuer les achats sous le contrôle de la mission du ravitaillement et par la même d'allocation à la répartition des quantités acquises entre les fabricants, ainsi qu'à l'attribution des quantités de sucre qui leur sont soumises par l'Administration. La solution ainsi proposée répond d'une part à la nécessité, imprévue malgré les accords intervenus, de n'avoir qu'un seul interlocuteur en Espagne; elle aura, en outre, pour objet de réduire au minimum le nombre des intermédiaires, dans l'intérêt général des consommateurs. dans l'intérêt général des MÉTALLURGIE ET FABRICATIONS DE GUERRE 1444. — M. Pierre Perreau-Pradier, député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement d'abroger la taxe de nuit aux travailleurs de l'armée, qui frappe, d'une façon illégale, dans certains départements, les mobilisés en terre. (Question du 24 septembre 1918.) Réponse. — La question relative aux règles à suivre pour verser par les employeurs de main-d'œuvre d'Etat doivent être résolues à très bref délai par un décret en préparation qui sera pris en considération de la loi du 23 septembre 1915. Bouverie, député, demande à M. le ministre de l'Armement : pour quelle raison les mineurs des mines métalliques et de l'auguste ne bénéficient-ils pas totalement de l'indemnité de vie chère dont le total est fixé à 50 francs dans les mines de houille. (Question du 3 septembre 1918.) Réponse. Les indemnités de vie chère ne sont les mêmes dans les différentes mines. Elles sont fixées
DE GUERRE 1444. — M. Pierre Perreau-Pradier, député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement d'abroger la taxe de nuit aux travailleurs de l'armée, qui frappe, d'une façon illégale, dans certains départements, les mobilisés en terre. (Question du 24 septembre 1918.) Réponse. — La question relative aux règles à suivre pour verser par les employeurs de main-d'œuvre d'Etat doivent être résolues à très bref délai par un décret en préparation qui sera pris en considération de la loi du 23 septembre 1915. Bouverie, député, demande à M. le ministre de l'Armement : pour quelle raison les mineurs des mines métalliques et de l'auguste ne bénéficient-ils pas totalement de l'indemnité de vie chère dont le total est fixé à 50 francs dans les mines de houille. (Question du 3 septembre 1918.) Réponse. Les indemnités de vie chère ne sont les mêmes dans les différentes mines. Elles sont fixées selon des conditions locales et sont fort variables : il ne peut donc être question de les uniformiser. Les commissions limbées instituées par la circulaire du 24 septembre 1918 du ministre du travail et de l'armement auront notamment à se prononcer, dans chaque cas particulier, s'il y a lieu d'accorder des relèvements de salaires ou d'indemnités de vie chère, et si ces indemnités doivent rester distinctes du salaire ou y être incorporées. COMMERCE, INDUSTRIE, POSTES ET TÉLÉGRAPHES ET MARINE MARCHANDE 23607. — M. Jules Hennessy, député, demande à M. le ministre du commerce, comment un télégramme adressé par le maire de Cognac, sous le numéro 211, le 20 août 1918, à son destinataire à Paris, a pu rejoindre son destinataire que le lendemain, à 18 heures. (Question du 5 septembre 1918.) Réponse. Le télégramme dont il s'agit, à destination de Paris, a été déposé à Cognac le même jour, et non le 20. Transmis sans retard à Paris, après son examen par la commission de contrôle, dirigé sur le bureau de l'écrit qui, selon l'ordre qu'il avait reçu, l'a expédié à Arcis-sur-Aube où il est parvenu le même jour à 17 h. 35 dans un délai normal. FINANCES 24162. —
des relèvements de salaires ou d'indemnités de vie chère, et si ces indemnités doivent rester distinctes du salaire ou y être incorporées. COMMERCE, INDUSTRIE, POSTES ET TÉLÉGRAPHES ET MARINE MARCHANDE 23607. — M. Jules Hennessy, député, demande à M. le ministre du commerce, comment un télégramme adressé par le maire de Cognac, sous le numéro 211, le 20 août 1918, à son destinataire à Paris, a pu rejoindre son destinataire que le lendemain, à 18 heures. (Question du 5 septembre 1918.) Réponse. Le télégramme dont il s'agit, à destination de Paris, a été déposé à Cognac le même jour, et non le 20. Transmis sans retard à Paris, après son examen par la commission de contrôle, dirigé sur le bureau de l'écrit qui, selon l'ordre qu'il avait reçu, l'a expédié à Arcis-sur-Aube où il est parvenu le même jour à 17 h. 35 dans un délai normal. FINANCES 24162. — M. Dejeante, député, rappelle à M. le président des finances, comme suite à la question écrite no 22905 (J. O. du 24 juillet 1918) les promesses formelles faites au sujet des traitements du petit personnel des annexes des ministères à partir du 1er octobre 1918 et demande si, en ce qui concerne le ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, les crédits nécessaires concernant l'unité des traitements ; 2° le payement des heures supplémentaires ; 3° l'indemnité de petit équipement (chaussures, etc.) ont été insérés dans le projet de loi de crédits additionnels, ajoutant que le grand soubresaut des administrations centrales bénéficie de ces divers avantages depuis juillet 1914. (Question du 13 septembre 1918.) Réponse. Réponse négative sur les trois points, la commission de péréquation ayant estimé, comme il a déjà été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 22905 (J. O. du 24 juillet 1918, p. 2122) qu'aucun des services du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts qui avaient été soumis à son examen ne pouvait être considéré comme « établissement annexé » et admis, à ce titre, au bénéfice de la péréquation avec les administrations centrales. Toutefois, le ministre des finances a pris l'initiative de
qui concerne le ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, les crédits nécessaires concernant l'unité des traitements ; 2° le payement des heures supplémentaires ; 3° l'indemnité de petit équipement (chaussures, etc.) ont été insérés dans le projet de loi de crédits additionnels, ajoutant que le grand soubresaut des administrations centrales bénéficie de ces divers avantages depuis juillet 1914. (Question du 13 septembre 1918.) Réponse. Réponse négative sur les trois points, la commission de péréquation ayant estimé, comme il a déjà été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 22905 (J. O. du 24 juillet 1918, p. 2122) qu'aucun des services du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts qui avaient été soumis à son examen ne pouvait être considéré comme « établissement annexé » et admis, à ce titre, au bénéfice de la péréquation avec les administrations centrales. Toutefois, le ministre des finances a pris l'initiative de demander à son collègue de l'instruction publique de lui faire parvenir les propositions nécessaires pour réaliser, dans la mesure où il jugerait qu'il y a lieu de le faire, une amélioration des traitements des chefs surveillants, huissiers, gardiens, garçons et ouvriers manuels des établissements de son département écartés par la commission. Une demande analogue a été adressée aux autres ministères qui possèdent des établissements se trouvant dans le même cas. A l'heure actuelle, seule la réponse du ministère de l'instruction publique est parvenue à l'administration des finances. Dès que les autres administrations intéressées auront également répondu, il sera procédé à un examen d'ensemble des propositions transmises, dans un esprit de large bienveillance. 24135. —M. Fouchier, député, demande à M. le ministre des finances quelle mesure pourrait être prise pour approvisionner de monnaie divisionnaire certains arrondissements qui n'en reçoivent jamais, et si, en particulier, il ne pourrait pas en être envoyé à la recette particulière de Chinon qui, complètement dépourvue depuis le retrait des pièces de Napoleon, ne peut payer les créanciers de l'Etat qu'à la condition que ceux-ci lui rendent l'appoint. (Question du 27 septembre 1918). Réponse. — Des instructions ont été données au trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire pour qu'il prélève
commission. Une demande analogue a été adressée aux autres ministères qui possèdent des établissements se trouvant dans le même cas. A l'heure actuelle, seule la réponse du ministère de l'instruction publique est parvenue à l'administration des finances. Dès que les autres administrations intéressées auront également répondu, il sera procédé à un examen d'ensemble des propositions transmises, dans un esprit de large bienveillance. 24135. —M. Fouchier, député, demande à M. le ministre des finances quelle mesure pourrait être prise pour approvisionner de monnaie divisionnaire certains arrondissements qui n'en reçoivent jamais, et si, en particulier, il ne pourrait pas en être envoyé à la recette particulière de Chinon qui, complètement dépourvue depuis le retrait des pièces de Napoleon, ne peut payer les créanciers de l'Etat qu'à la condition que ceux-ci lui rendent l'appoint. (Question du 27 septembre 1918). Réponse. — Des instructions ont été données au trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire pour qu'il prélève à la succursale de Tours de la Banque de France un approvisionnement en monnaies d'argent qui seront adressées, à ce titre, au receveur particulier des finances de Chinon. 24161. M. Magniandà, député, demande à M. le ministre des finances : 1° si un capitaliste, dépossédé, par suite de l'invasion, de titres russes qu'il a l'espoir de retrouver après la guerre, pourrait être autorisé à souscrire au nouvel emprunt en déposant aux lieu et place de ses coupons russes un engagement d'avoir à les produire dans les six mois qui suivront la fin des hostilités ; 2° si dans ces conditions il pourrait recevoir un certificat nominatif non négociable avec arrérages payables. (Question du 1er octobre 1918.) Réponse. -' 1° Il n'est pas possible pour le Trésor d'admettre qu'une souscription soit valablement libérée par le simple engagement de verser, après la fin des hostilités, des coupons de titres émis ou garantis par l'Etat russe ; 2° aucun certificat de rente, même non négociable, ne pourrait être délivré dans ces conditions. Le Gouvernement prendra, d'ailleurs, en temps utile, comme il s'y est engagé, l'initiative de mesures destinées à permettre aux porteurs dont les titres sont actuellement en région envahie de profiter d'avantages
titres russes qu'il a l'espoir de retrouver après la guerre, pourrait être autorisé à souscrire au nouvel emprunt en déposant aux lieu et place de ses coupons russes un engagement d'avoir à les produire dans les six mois qui suivront la fin des hostilités ; 2° si dans ces conditions il pourrait recevoir un certificat nominatif non négociable avec arrérages payables. (Question du 1er octobre 1918.) Réponse. -' 1° Il n'est pas possible pour le Trésor d'admettre qu'une souscription soit valablement libérée par le simple engagement de verser, après la fin des hostilités, des coupons de titres émis ou garantis par l'Etat russe ; 2° aucun certificat de rente, même non négociable, ne pourrait être délivré dans ces conditions. Le Gouvernement prendra, d'ailleurs, en temps utile, comme il s'y est engagé, l'initiative de mesures destinées à permettre aux porteurs dont les titres sont actuellement en région envahie de profiter d'avantages équivalents à ceux qui ont été prévus par la loi du 19 septembre 1918. 24163. — M. Jules Nadi, député, signale à M. le ministre des finances que l'Etat a décidé de participer, selon un certain barème, aux dépenses des départements, afférentes aux indemnités de cherté de vie et de charges de famille accordées pendant la durée de la guerre aux employés titulaires des préfectures et sous-préfectures, qu'il semble que ce libellé exclut du bénéfice de cette mesure les autres employés départementaux et notamment les agents voyageurs et les cantonniers du service vicinal, et demande s'il ne serait pas juste d'accorder à ces derniers la même faveur. Question du 1er octobre 1918.) Réponse. — C'est en raison uniquement du caractère mixte des fonctions que l'État participe aux dépenses entraînées par l'attribution d'indemnités de vie chère aux employés titulaires des préfectures et sous-préfectures. Pour les autres employés départementaux, l'État n'a pas à intervenir directement dans le paiement desdites indemnités, qui incombent entièrement au budget départemental. Mais il a été reconnu que l'État devait aider les départements à faire face aux dépenses exceptionnelles de guerre, parmi lesquelles rentrent les allocations de l'espèce, et la question de savoir dans quelle forme l'État participera