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s'il y a lieu, desdits comptes ; Quittis aux administrateurs ; Nomination d'un ou plusieurs commissaires pour l'exercice 1932 ; Rapport sur la situation de la Société et questions diverses. Le Conseil d'administration. DEUXIEME PARTIE AISNE DÉCLARATION OFFICIELLE DE VENTE CAVAIGNAC-DONNELIE, à Oulchy. — CAV, bouclier, à Ecury. — 10 novembre 1932. ALLIER Déclaration judiciaire GARNIER (Natalie), marchand, forain, à Escurolles. — 15 nov. 1932. GARD Déclaration judiciaire AUDIBERT (Léon), alimentation, à Calvisson. — 9 nov. 1932. HERAULT Déclarations judiciaires SETE. — GASCH (Etienne), vins. — 11 novembre 1932. BÉZIERS. — CLAMAYOU (Léon), bazar. 18, Française. — 16 nov. 1932. LOIRET Déclaration judiciaire ORLÉANS. — SACK (Jean), maître d'hôtel, au hôtel des Îles, à Beaugency. — 16 nov. 1932. SAÔNE-ET-LOIRE Déclaration judiciaire AUTUN. — ROUSSEAU (André-Eugène), cycles, 73, rue St.-André. — 19 nov. 1932. DECLARATIONS DE VENTE BONNEVILLE. — JOLY (Vve Louis), hôtelière, Les Houches. — 18 nov. 1932. ALGERIE Déclaration de mixité BLIDA. — RACAMOND (dame Antoine), bois, charbon. Affreville. — 2 nov. 1932. BLIDA. — THIOANO (Prosper), épicerie, rue Andalouse. — 9 nov. 1932. 2 Décembre 1932 Archives Commerciales de la France 8963 TROISIEME PARTIE Maisons qui se créent ou changent de propriétaire les indications n'ayant rien d'officiel, l'Administration en interdit formellement la reproduction sans son autorisation expresse DÉPARTEMENTS NOMS PROFESSIONS PEREBESSSEURS Ajaccio, 3, cours Napoleon Photos. Tomasi (Sieur) Beaumont (Dordogne). Guille Menuiserie. Panav Beaurepaire-sur-Allier Tixorin Epicerie, mercerie. Meunier (Allier). Berre (B.-du-Rhône) Le Fergant Pharmacie. Roux (Sieur) Béziers, 7, Rue Vivier Bénosa Epicerie, mercerie, fromagerie. Brusque (Sieur) Brive (Corrèze). Anjiaigne Epicerie, mercerie. Gaufrin Brive (Corrèze). Vergue Fonderie. Jouvet Castelnau-d'Arney, 23, Hortense Pharmacie. Gourdon (Sieur) Dijon, 4, Guillaume Cosson Fabrique de pain et céréales. Challier Dinar, Grande-Rue. Geslin Cordonnerie. Gervais Evreux, H, place Granier Chevallier Opticien. Richard (Sieur) Carrefour. Fort-Mahon (Somme). Soufflet Librairie, papeterie. Gaudry Gap, 29, France. Blacho Pharmacie. Bertrand Guerlesquin (Finistère). Rio Mercerie, lingerie, nonneaux. Beaujeu (Sieur) La Rochelle, avenue Ponneau Marcel Chavier Mécanique, garage. Barrière Royale et Cie Lyon, 530, Cours de Vignon Papeterie, librairie. Millet Fayette Maisons-Laffitte, 8, place Gay Graineterie. Turpin Marché. Marseille, 30, bd d'Agay. Blanc Mécanique, électricité et Ferraro Marseille, 83, St-Louis
l'Administration en interdit formellement la reproduction sans son autorisation expresse DÉPARTEMENTS NOMS PROFESSIONS PEREBESSSEURS Ajaccio, 3, cours Napoleon Photos. Tomasi (Sieur) Beaumont (Dordogne). Guille Menuiserie. Panav Beaurepaire-sur-Allier Tixorin Epicerie, mercerie. Meunier (Allier). Berre (B.-du-Rhône) Le Fergant Pharmacie. Roux (Sieur) Béziers, 7, Rue Vivier Bénosa Epicerie, mercerie, fromagerie. Brusque (Sieur) Brive (Corrèze). Anjiaigne Epicerie, mercerie. Gaufrin Brive (Corrèze). Vergue Fonderie. Jouvet Castelnau-d'Arney, 23, Hortense Pharmacie. Gourdon (Sieur) Dijon, 4, Guillaume Cosson Fabrique de pain et céréales. Challier Dinar, Grande-Rue. Geslin Cordonnerie. Gervais Evreux, H, place Granier Chevallier Opticien. Richard (Sieur) Carrefour. Fort-Mahon (Somme). Soufflet Librairie, papeterie. Gaudry Gap, 29, France. Blacho Pharmacie. Bertrand Guerlesquin (Finistère). Rio Mercerie, lingerie, nonneaux. Beaujeu (Sieur) La Rochelle, avenue Ponneau Marcel Chavier Mécanique, garage. Barrière Royale et Cie Lyon, 530, Cours de Vignon Papeterie, librairie. Millet Fayette Maisons-Laffitte, 8, place Gay Graineterie. Turpin Marché. Marseille, 30, bd d'Agay. Blanc Mécanique, électricité et Ferraro Marseille, 83, St-Louis Tapissier en meubles. Chape (Vve) Marseille, 2, Eglise-Saint Grisoni Bazar, parfumerie. Bruschi Michel Montpellier, 15, rue Louis Vieux Réparations, mécanique. Ménard Blanc Marseille, 1, impasse Cas. Martinez Escabesc Meubles. Théry Maure-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) Tailleur, draperies, mercerie, chapellerie, confections. Dugue (Vve) et Dugue nerie, chapellerie, confections. Médéa (Algérie). Darmon Quincaillerie. Payrousse Monclar, 14, Liberté. A.-miez Parapluies, maroquinerie, art de voyage. Dilevionwois Marchalerie, forge. Désiré Ves (Calvados). Sancerre (Cher). Millet Kier de transport. ; Tulon Sisteron (B.-Mpes). Tôreano Chapellerie. _ Rippert ; Toulouse, Porte-Saint-Laurent (Vve) Chaussures. Dueoffre Etienne. ! Toulouse, 50, Saint-Roch. Postel Horlogerie. Dumesnil ; Toulouse, 30. Rempart. Auratoine Thémaux. Crosaté Saint-Etienne. Tours. 41, Rempart. Rolland Peinture, vernis, papier, revêtement de bois, éventail, etc. Valence, 30, Aines. Costy Pharmacie. Menuiserie Vichy, Chemin des Roulantières Épicerie, mercerie. Billion mains. Vienne, 20, Clémentine. Burdier Chapellerie. Piont (Vve) Villeneuve la Guyart Alajouanine Bazar. Haucomont (Yonne). Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes). Épicerie, mercerie, vins. Paris, Imprimerie, Sûreté du Commerce. 18 et 20, rue du Faubourg-d'Orléans. Le Gérant : R. DIPUY. Certifié l'insertion N° Enregistré à Paris, le N° , folio , case Vu par le Maire du 11e arrondissement de Paris pour la légalisation de la signature ci-contre ;
14, Liberté. A.-miez Parapluies, maroquinerie, art de voyage. Dilevionwois Marchalerie, forge. Désiré Ves (Calvados). Sancerre (Cher). Millet Kier de transport. ; Tulon Sisteron (B.-Mpes). Tôreano Chapellerie. _ Rippert ; Toulouse, Porte-Saint-Laurent (Vve) Chaussures. Dueoffre Etienne. ! Toulouse, 50, Saint-Roch. Postel Horlogerie. Dumesnil ; Toulouse, 30. Rempart. Auratoine Thémaux. Crosaté Saint-Etienne. Tours. 41, Rempart. Rolland Peinture, vernis, papier, revêtement de bois, éventail, etc. Valence, 30, Aines. Costy Pharmacie. Menuiserie Vichy, Chemin des Roulantières Épicerie, mercerie. Billion mains. Vienne, 20, Clémentine. Burdier Chapellerie. Piont (Vve) Villeneuve la Guyart Alajouanine Bazar. Haucomont (Yonne). Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes). Épicerie, mercerie, vins. Paris, Imprimerie, Sûreté du Commerce. 18 et 20, rue du Faubourg-d'Orléans. Le Gérant : R. DIPUY. Certifié l'insertion N° Enregistré à Paris, le N° , folio , case Vu par le Maire du 11e arrondissement de Paris pour la légalisation de la signature ci-contre ;
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES CULTES SITUATION FINANCIÈRE DES DÉPARTEMENTS ; en 1900, PRÉSENTÉE par M. BRUMAN, CONSEILLER D'ÉTAT, DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE, à M. E. COMBES, Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes. (Seizième publication.) MELUN IMPRIMERIE ADMINISTRATIVE 1903 SITUATION FINANCIÈRE DES DÉPARTEMENTS en 1900. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES CULTES DIRECTION de ; L'ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE 2e Bureau. RAPPORT ADRESSÉ A M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DES CULTES, SUR LA. SITUATION FINANCIÈRE DES DÉPARTEMENTS EN 1900. Paris, le 27 décembre 1900. MONSIEUR LE MINISTRE, J'ai l'honneur de placer sous vos yeux la situation financière des départements pour l'exercice 1900. Les affaires ressortissant aux budgets départementaux deviennent chaque année plus variées et plus importantes, notamment en matière d'assistance et en ce qui a trait aux conditions d'établissement et d'exploitation des voies ferrées d'intérêt local. Les Chambres, d'accord avec le Gouvernement, ont une tendance très marquée à confier l'exécution des lois d'assistance aux collectivités départementales. Le réseau des chemins de fer d'intérêt général paraît avoir accompli son évolution d'une manière à peu près définitive. Les transports par voies ferrées tendent cependant à se développer sous l'effort puissant donné au commerce et à l'industrie par le Gouvernement de la République. Mais, les nécessités nouvelles auxquelles doivent faire face les transports de cette nature se réalisent de plus en plus à l'aide des voies ferrées d'intérêt local. Les communications rapides, les besoins généraux du pays trouvent une complète satisfaction dans les divers réseaux confiés aux grandes Compagnies. Néanmoins, là ne doit point s'arrêter l'action des Pouvoirs publics. Il s'agit désormais de créer des affluents à ces grands réseaux, d'établir des débouchés faciles pour l'agriculture et l'industrie. Beaucoup d'assemblées départementales ont compris quelle utilité offrait pour les intérêts locaux et généraux du pays la création de ces réseaux secondaires dont on s'est peut-être préoccupé plus qu'il ne convenait de supputer les charges, sans insister autant qu'il aurait fallu sur les bienfaits qu'ils apportent aux populations desservies. L'exécution des lois d'assistance, le développement des voies ferrées secondaires ont leur répercussion dans les budgets et les
à l'industrie par le Gouvernement de la République. Mais, les nécessités nouvelles auxquelles doivent faire face les transports de cette nature se réalisent de plus en plus à l'aide des voies ferrées d'intérêt local. Les communications rapides, les besoins généraux du pays trouvent une complète satisfaction dans les divers réseaux confiés aux grandes Compagnies. Néanmoins, là ne doit point s'arrêter l'action des Pouvoirs publics. Il s'agit désormais de créer des affluents à ces grands réseaux, d'établir des débouchés faciles pour l'agriculture et l'industrie. Beaucoup d'assemblées départementales ont compris quelle utilité offrait pour les intérêts locaux et généraux du pays la création de ces réseaux secondaires dont on s'est peut-être préoccupé plus qu'il ne convenait de supputer les charges, sans insister autant qu'il aurait fallu sur les bienfaits qu'ils apportent aux populations desservies. L'exécution des lois d'assistance, le développement des voies ferrées secondaires ont leur répercussion dans les budgets et les comptes départementaux. Mais, si les Conseils élus locaux trouvent dans ces documents administratifs et dans les rapports qui leur sont soumis la synthèse des sacrifices réclamés aux contribuables dont les intérêts leur sont confiés, une œuvre de statistique plus importante reste à accomplir et cette œuvre de statistique doit avoir pour but de présenter ces résultats aux Pouvoirs publics, d'en donner l'évaluation d'ensemble, d'en rapprocher les constatations, exercice par exercice, de manière à permettre au Gouvernement et aux Chambres d'apprécier si le but réalisé répond à l'effort demandé au pays. La situation financière des départements ne saurait se borner et ne se borne pas, en fait, à donner les opérations accusées par ces deux services, quelque intéressantes que puissent être ces opérations. Le développement du réseau vicinal, la situation des routes départementales, l'état de la dette des départements sont dignes aussi de fixer l'attention des Pouvoirs publics, à qui il convient également de rendre compte des ressources qui alimentent la trésorerie départementale et, par cela même, des variations que subissent les impositions départementales, tant dans leur quotité que dans leurs bases d'évaluation. Comme les précédentes, la situation de 1900 a été établie à l'aide des budgets et des comptes départementaux
pour but de présenter ces résultats aux Pouvoirs publics, d'en donner l'évaluation d'ensemble, d'en rapprocher les constatations, exercice par exercice, de manière à permettre au Gouvernement et aux Chambres d'apprécier si le but réalisé répond à l'effort demandé au pays. La situation financière des départements ne saurait se borner et ne se borne pas, en fait, à donner les opérations accusées par ces deux services, quelque intéressantes que puissent être ces opérations. Le développement du réseau vicinal, la situation des routes départementales, l'état de la dette des départements sont dignes aussi de fixer l'attention des Pouvoirs publics, à qui il convient également de rendre compte des ressources qui alimentent la trésorerie départementale et, par cela même, des variations que subissent les impositions départementales, tant dans leur quotité que dans leurs bases d'évaluation. Comme les précédentes, la situation de 1900 a été établie à l'aide des budgets et des comptes départementaux et comprend 21 tableaux résumant les faits les plus importants de la vie financière des départements. Cette année encore, j'aurais voulu présenter dans un tableau spécial les conditions d'application de l'article 43 de la loi de finances du 29 mars 1897, qui a organisé un mode particulier d'assistance, sous la forme de pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents, avec participation des communes, du département et de l'Etat aux dépenses y afférentes, dans les conditions fixées par les barèmes A et B annexés à la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite. Comme vous le constaterez dans le tableau n° 4, ce service d'assistance se développe de plus en plus ; 55 départements ont pourvu aux dépenses de cette nature. Mais, ainsi que cela a été exposé dans les rapports adressés à votre prédécesseur sur les situations financières des départements pour les exercices 1898 et 1899, en l'absence d'une législation définitive sur cette matière, il ne saurait être question de grouper dans un même cadre des données parfois difficiles à concilier entre elles. Cette question pourra être ultérieurement reprise, s'il y a lieu. Je rappelle ici pour mémoire que la loi du 15 février 1902
forme de pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents, avec participation des communes, du département et de l'Etat aux dépenses y afférentes, dans les conditions fixées par les barèmes A et B annexés à la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite. Comme vous le constaterez dans le tableau n° 4, ce service d'assistance se développe de plus en plus ; 55 départements ont pourvu aux dépenses de cette nature. Mais, ainsi que cela a été exposé dans les rapports adressés à votre prédécesseur sur les situations financières des départements pour les exercices 1898 et 1899, en l'absence d'une législation définitive sur cette matière, il ne saurait être question de grouper dans un même cadre des données parfois difficiles à concilier entre elles. Cette question pourra être ultérieurement reprise, s'il y a lieu. Je rappelle ici pour mémoire que la loi du 15 février 1902 sur la santé publique "a introduit un organisme nouveau dans les budgets des départements. Il est simplement pris acte ici de cette loi pour indiquer, comme cela s'est toujours fait, les transformations introduites dans les services financiers de ces collectivités. L'exécution des dispositions législatives dont il s'agit ayant été renvoyée au 19 février 1903 et la mise en œuvre de ce nouveau service comportant nécessairement quelques délais, il ne saurait être question de procéder de ce chef à une étude particulière dans la présente publication. Le tableau n° 1 contient une colonne spéciale relative à l'application de la loi de finances du 17 mars 1898. Aux termes de l'article 1er de cette loi, il doit être inscrit annuellement au budget du Ministère des Finances, pour concourir aux frais de renouvellement ou de révision et de conservation du cadastre, un crédit qui sera affecté : 1° à l'entretien d'un service dit : « du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre ». 20 à l'allocation de subventions aux communes qui, cadastrées depuis trente ans au moins, demanderont le renouvellement ou la révision de leur cadastre et s'engageront à en assurer la conservation. La part de l'État dans
au 19 février 1903 et la mise en œuvre de ce nouveau service comportant nécessairement quelques délais, il ne saurait être question de procéder de ce chef à une étude particulière dans la présente publication. Le tableau n° 1 contient une colonne spéciale relative à l'application de la loi de finances du 17 mars 1898. Aux termes de l'article 1er de cette loi, il doit être inscrit annuellement au budget du Ministère des Finances, pour concourir aux frais de renouvellement ou de révision et de conservation du cadastre, un crédit qui sera affecté : 1° à l'entretien d'un service dit : « du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre ». 20 à l'allocation de subventions aux communes qui, cadastrées depuis trente ans au moins, demanderont le renouvellement ou la révision de leur cadastre et s'engageront à en assurer la conservation. La part de l'État dans la dépense d'établissement et de conservation du nouveau cadastre d'une commune, fixée en tenant compte de la situation financière de la commune, ne pourra dépasser 40 p. 100 de son montant total; le département contribuera à la dépense au moins dans la même proportion que l'État et le surplus sera fourni par la commune ou les particuliers intéressés, A cet effet, des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés non bâties pourront être votés par les Conseils généraux jusqu'à concurrence d'un centime (0 fr. 01) et par les Conseils municipaux jusqu'à concurrence de cinq centimes (0 fr. 05). Des colonnes ont été réservées dans le tableau n° 1 pour constater les résultats de l'exécution de la dite loi du 17 mars 1898, en ce qui concerne l'établissement de nouveaux centimes. Cette loi ne paraît pas, au moins quant à présent, d'une application fréquente. En effet, un seul département, la Somme, a voté en 1900 des subventions aux communes pour les dépenses de l'espèce et a décidé l'établissement d'une imposition spéciale en exécution de cette loi. Le Conseil général de ce département a créé à cet effet une contribution spéciale de 0 c. 46, ayant donné un produit de 11.894
fourni par la commune ou les particuliers intéressés, A cet effet, des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés non bâties pourront être votés par les Conseils généraux jusqu'à concurrence d'un centime (0 fr. 01) et par les Conseils municipaux jusqu'à concurrence de cinq centimes (0 fr. 05). Des colonnes ont été réservées dans le tableau n° 1 pour constater les résultats de l'exécution de la dite loi du 17 mars 1898, en ce qui concerne l'établissement de nouveaux centimes. Cette loi ne paraît pas, au moins quant à présent, d'une application fréquente. En effet, un seul département, la Somme, a voté en 1900 des subventions aux communes pour les dépenses de l'espèce et a décidé l'établissement d'une imposition spéciale en exécution de cette loi. Le Conseil général de ce département a créé à cet effet une contribution spéciale de 0 c. 46, ayant donné un produit de 11.894 fr. 90. Dans le tableau n° 1 de la situation financière de 1900 figure le produit du centime départemental, suivant qu'il s'ajoute : au principal de la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties (centimes spéciaux pour l'établissement du cadastre), au principal de la contribution foncière des propriétés non bâties (centime spécial pour le renouvellement, la révision et la conservation du cadastre), au principal de la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties et de la contribution personnelle-mobilière (25 centimes affectés aux dépenses départementales ordinaires), ou enfin au principal des quatre contributions directes (centimes départementaux de toute nature autres que ceux indiqués ci-dessus). Une comparaison est établie, dans le même tableau, entre le produit du centime départemental de 1900 et le produit de 1899. On peut ainsi, d'une année à l'autre, suivre pour chaque catégorie de centimes les fluctuations de la matière imposable. En 1900, le produit du centime portant sur les quatre contributions directes s'est accru d'une manière très sensible dans la généralité des départements. Il a toutefois subi une réduction dans l'Ariège, le Gers, la Gironde, le Lot-et-Garonne et la Lozère. Pour les départements de l'Ariège, du Gers, de la Gironde et
propriétés non bâties (centime spécial pour le renouvellement, la révision et la conservation du cadastre), au principal de la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties et de la contribution personnelle-mobilière (25 centimes affectés aux dépenses départementales ordinaires), ou enfin au principal des quatre contributions directes (centimes départementaux de toute nature autres que ceux indiqués ci-dessus). Une comparaison est établie, dans le même tableau, entre le produit du centime départemental de 1900 et le produit de 1899. On peut ainsi, d'une année à l'autre, suivre pour chaque catégorie de centimes les fluctuations de la matière imposable. En 1900, le produit du centime portant sur les quatre contributions directes s'est accru d'une manière très sensible dans la généralité des départements. Il a toutefois subi une réduction dans l'Ariège, le Gers, la Gironde, le Lot-et-Garonne et la Lozère. Pour les départements de l'Ariège, du Gers, de la Gironde et de la Lozère, cette moins-value a son origine dans la contribution des patentes pour la majeure partie de la moins-value. Dans le Lot-et-Garonne cette réduction est due en ce sens qu'elle se continue depuis quelques années ; elle provient de la diminution du principal de la contribution des patentes et de la contribution foncière des propriétés non bâties. Un fléchissement de la valeur du centime s'était produit en 1899 dans l'Aude, dans la Corse, dans le Jura et dans le Tarn-et-Garonne. J'en ai indiqué les motifs à votre prédécesseur dans le rapport que je lui ai soumis, le 24 décembre 1901. Cette atténuation du produit du centime ne s'est pas maintenue pour 1900 dans les départements dont il s'agit. Le tableau n° 1 constate, au contraire, pour ces départements un relèvement du montant du centime. Outre les indications dont il vient d'être question, le tableau n° 1 contient la population des départements d'après le dénombrement de 1901, et leur superficie. Le produit du centime peut, de la sorte, être constamment comparé avec les deux éléments principaux qui servent d'assiette aux contributions directes. Le tableau n° 2 présente le nombre des centimes départementaux de chaque nature, c'est-à-dire les charges réclamées aux
de la contribution foncière des propriétés non bâties. Un fléchissement de la valeur du centime s'était produit en 1899 dans l'Aude, dans la Corse, dans le Jura et dans le Tarn-et-Garonne. J'en ai indiqué les motifs à votre prédécesseur dans le rapport que je lui ai soumis, le 24 décembre 1901. Cette atténuation du produit du centime ne s'est pas maintenue pour 1900 dans les départements dont il s'agit. Le tableau n° 1 constate, au contraire, pour ces départements un relèvement du montant du centime. Outre les indications dont il vient d'être question, le tableau n° 1 contient la population des départements d'après le dénombrement de 1901, et leur superficie. Le produit du centime peut, de la sorte, être constamment comparé avec les deux éléments principaux qui servent d'assiette aux contributions directes. Le tableau n° 2 présente le nombre des centimes départementaux de chaque nature, c'est-à-dire les charges réclamées aux contribuables par addition au principal des diverses contributions directes, en vue d'assurer le fonctionnement des services départementaux. Il résulte tout d'abord de l'examen de ce tableau que, comme en 1899, nos 87 départements ont tous supporté également en 1900 le maximum des 33 centimes ordinaires autorisés par la loi de finances de l'exercice de 1900, savoir: 25 centimes ordinaires portant sur la contribution foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) et sur la contribution personnelle-mobilière, 1 centime ordinaire et 7 centimes spéciaux de la vicinalité portant sur les quatre contributions directes. Aucun département n'a dû être soumis à une imposition d'office pour le paiement de dépenses obligatoires. C'est là un résultat auquel il faut encore une fois applaudir, en constatant avec quel soin les Conseils généraux se préoccupent de doter comme il convient les services mis obligatoirement à la charge des départements. D'après les dispositions de l'article 61 de la loi du 10 août 1871 dans leur teneur primitive, l'imposition d'office était toujours une mesure consécutive de l'inscription d'office des crédits que le Conseil général avait omis d'inscrire dans le budget départemental pour le paiement des dépenses obligatoires. La loi du 29 juin 1899 a modifié cette procédure. D'une part,