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l'impôt sera perçu dans le cas où, avant distribution des réserves, la société modifie ses statuts en y insérant la clause d'amortissement obligatoire qui, jusqu'alors, n'y figurait pas. (Question du 24 décembre 1925.) Réponse. — Il s'agit d'une question d'espèce qui, pour une réponse, nécessiterait la communication des pièces. Mais, en principe, la société qui modifie ses statuts, uniquement pour éviter l'application du premier alinéa de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925, peut être recherchée par l'administration qui a le devoir d'établir, en vue d'en poursuivre la répression, toute infraction aux lois fiscales. 6279. — M. Simon Reynaud, député, demande à M. le ministre des finances: 1° pourquoi les commis titulaires de perception admis au concours du 29 septembre 1923 ont été nommés à titre temporaire; ajoute que d'après l'arrêté du 25 mai 1923, qui fixe le mode de recrutement, ces agents auraient dû être promus directement commis ordinaire de 4e classe; 2° pourquoi l'administration a laissé lesdits agents neuf mois et demi dans cette situation temporaire, alors que leurs collègues admis au concours du 29 juillet 1924, ont été classés à titre définitif après un stage de six mois seulement; 3° pourquoi le temps passé en qualité de commis à titre temporaire, ne compte pas pour l'avancement de ces fonctionnaires. (Question du 28 décembre 1925.) Réponse. — 1° Les candidats admis au concours du 29 septembre 1923 ont été nommés à titre temporaire par application du paragraphe 2, de l'article Q, de la loi du 30 janvier 1923 sur les emplois réservés, qui prévoit que les candidats civils nommés à défaut de candidats militaires ne seront définitivement admis dans les cadres que six mois après leur entrée en fonctions; 20 cette mesure a été mise en application à compter du 16 mai, date à laquelle la liste des candidats classés par le ministère des pensions a été publiée au Journal officiel. Antérieurement, l'administration des finances n'a pu procéder à aucune nomination même à titre temporaire. Dans ces conditions, elle a dû, en raison des nécessités du service, se borner à affecter les candidats du concours du
qualité de commis à titre temporaire, ne compte pas pour l'avancement de ces fonctionnaires. (Question du 28 décembre 1925.) Réponse. — 1° Les candidats admis au concours du 29 septembre 1923 ont été nommés à titre temporaire par application du paragraphe 2, de l'article Q, de la loi du 30 janvier 1923 sur les emplois réservés, qui prévoit que les candidats civils nommés à défaut de candidats militaires ne seront définitivement admis dans les cadres que six mois après leur entrée en fonctions; 20 cette mesure a été mise en application à compter du 16 mai, date à laquelle la liste des candidats classés par le ministère des pensions a été publiée au Journal officiel. Antérieurement, l'administration des finances n'a pu procéder à aucune nomination même à titre temporaire. Dans ces conditions, elle a dû, en raison des nécessités du service, se borner à affecter les candidats du concours du 29 septembre 1923 aux postes qui ne pouvaient rester vacants, réservant de régulariser leur situation en leur conférant le grade de commis ordinaire de 4e classe à titre temporaire dès que la loi les lui permettrait. Cette façon de procéder a eu pour résultat de prolonger la durée des fonctions temporaires de certains agents au-delà des six mois prévus par le paragraphe 2, de l'article 5, de la loi du 30 janvier 1923 ; 3° le temps passé en qualité de commis ordinaire de 4e classe à titre temporaire ne saurait entrer en ligne de compte pour l'avancement. S'il en était autrement, en effet, les candidats civils se trouveraient placés au regard de leur avancement professionnel, dans une situation plus avantageuse que les candidats militaires nommés moins de six mois après eux, contrairement à la loi du 30 janvier 1923 qui réserve les droits des anciens militaires. 6305. — M. Henry Le Mire, député, expose à M. le ministre des finances comme suite à l'interrogation du 18 novembre à sa question écrite n° 5175, du 3 novembre 1925, qu'il s'agissait d'une société au capital de 3 millions de francs que cette société vend, moyennant le prix de 1 million de
temporaires de certains agents au-delà des six mois prévus par le paragraphe 2, de l'article 5, de la loi du 30 janvier 1923 ; 3° le temps passé en qualité de commis ordinaire de 4e classe à titre temporaire ne saurait entrer en ligne de compte pour l'avancement. S'il en était autrement, en effet, les candidats civils se trouveraient placés au regard de leur avancement professionnel, dans une situation plus avantageuse que les candidats militaires nommés moins de six mois après eux, contrairement à la loi du 30 janvier 1923 qui réserve les droits des anciens militaires. 6305. — M. Henry Le Mire, député, expose à M. le ministre des finances comme suite à l'interrogation du 18 novembre à sa question écrite n° 5175, du 3 novembre 1925, qu'il s'agissait d'une société au capital de 3 millions de francs que cette société vend, moyennant le prix de 1 million de francs, un de ses immeubles qui figure à son bilan pour 500.000 fr., qu'elle emploie directement la totalité de ce prix de vente (1 million de francs) à l'amortissement partiel de ses actions (soit au remboursement de 166 fr. 66 par action), sans modifier son capital social et demande si cet amortissement est intégralement exempt de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de l'impôt global, en vertu de la deuxième phrase du deuxième paragraphe de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925. (Question du 29 décembre 1925.) Réponse. Dans l'hypothèse envisagée par l'honorable député, et dès lors que le capital social n'est pas modifié, l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est exigible sur un million de francs. Par voie de conséquence, la somme versée à chacun des bénéficiaires du remboursement doit être comprise dans les bases de l'impôt général sur le revenu dont il peut être redevable. 6306. — M. Macarez, député, demande à M. Le ministre des finances si un agent d'affaires, uniquement spécialisé dans le contentieux fiscal, mais qui, occasionnellement, peut rendre service à un intermédiaire pour l'achat et la vente de fonds de commerce qui habite une ville voisine, consent à ce
cet amortissement est intégralement exempt de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de l'impôt global, en vertu de la deuxième phrase du deuxième paragraphe de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925. (Question du 29 décembre 1925.) Réponse. Dans l'hypothèse envisagée par l'honorable député, et dès lors que le capital social n'est pas modifié, l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est exigible sur un million de francs. Par voie de conséquence, la somme versée à chacun des bénéficiaires du remboursement doit être comprise dans les bases de l'impôt général sur le revenu dont il peut être redevable. 6306. — M. Macarez, député, demande à M. Le ministre des finances si un agent d'affaires, uniquement spécialisé dans le contentieux fiscal, mais qui, occasionnellement, peut rendre service à un intermédiaire pour l'achat et la vente de fonds de commerce qui habite une ville voisine, consent à ce que domicile soit élu en son cabinet pour recevoir les oppositions, qui n'intervient en aucune façon dans la négociation de la vente du fonds, la rédaction des actes, les formalités et ne perçoit d'ailleurs aucun honorarium, est assujetti aux obligations prévues par l'article 39 de la loi du 13 juillet 1925, qui ne semble viser que les intermédiaires eux-mêmes. (Question du 29 décembre 1925.) Réponse. — Réponse négative, à la condition expresse que l'intervention de l'agent d'affaires demeure strictement circonscrite dans les limites indiquées par l'honorable député. 6308. — M. Macarez, député, expose à M. le ministre des finances que, dans une certaine région du Nord, quelques industriels sinistrés, imposés à la solde des bénéfices commerciaux d'après le résultat de leur compte profits et pertes, se sont vu infliger une imposition supplémentaire pour la différence entre la valeur 1914 de leurs matières premières et le montant de l'indemnité de dommages de guerre qui leur a été accordée sur ces matières premières, ajoute que ces impositions ont été contestées devant la juridiction compétente, et demande: 1° si l'administration apportera la preuve de la justesse du motif qui a pu être l'initiative de ces impositions; 2° dans le cas de l'affirmative, si
1925, qui ne semble viser que les intermédiaires eux-mêmes. (Question du 29 décembre 1925.) Réponse. — Réponse négative, à la condition expresse que l'intervention de l'agent d'affaires demeure strictement circonscrite dans les limites indiquées par l'honorable député. 6308. — M. Macarez, député, expose à M. le ministre des finances que, dans une certaine région du Nord, quelques industriels sinistrés, imposés à la solde des bénéfices commerciaux d'après le résultat de leur compte profits et pertes, se sont vu infliger une imposition supplémentaire pour la différence entre la valeur 1914 de leurs matières premières et le montant de l'indemnité de dommages de guerre qui leur a été accordée sur ces matières premières, ajoute que ces impositions ont été contestées devant la juridiction compétente, et demande: 1° si l'administration apportera la preuve de la justesse du motif qui a pu être l'initiative de ces impositions; 2° dans le cas de l'affirmative, si elle donnera des instructions à son personnel pour que tous les frais supplémentaires sur matières premières soient taxés à la cédule commerciale. (Question du 29 décembre 1925.) Réponse. — 1° La partie de l'indemnité pour dommages de guerre qui représente les frais supplémentaires de remplacement ne constitue pas pour elle-même un revenu imposable. Mais l'administration estime que l'industriel sinistré qui achète au moyen d'indemnités de l'espèce des matières premières de remplacement doit être considéré comme n'ayant effectivement décaissé, pour leur acquisition, que leur prix d'avant guerre, de sorte que l'excédent sur ce prix de leur valeur d'inventaire fait apparaître un bénéfice dont il y a lieu de faire état pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Ce sont ces principes qui paraissent avoir été appliqués aux industriels visés dans la question et, puisque les intéressés ont contesté leur imposition devant la juridiction contentieuse, c'est à cette juridiction qu'il appartient maintenant d'en apprécier la valeur; 2° ces mêmes principes ayant déjà été exposés dans la réponse faite à une question écrite posée par M. Philippoteaux, député (Journal officiel du 19 février 1924, Déb. Ch., p. 839), les agents de l'administration des contributions directes ne les ignorent pas, car
un revenu imposable. Mais l'administration estime que l'industriel sinistré qui achète au moyen d'indemnités de l'espèce des matières premières de remplacement doit être considéré comme n'ayant effectivement décaissé, pour leur acquisition, que leur prix d'avant guerre, de sorte que l'excédent sur ce prix de leur valeur d'inventaire fait apparaître un bénéfice dont il y a lieu de faire état pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Ce sont ces principes qui paraissent avoir été appliqués aux industriels visés dans la question et, puisque les intéressés ont contesté leur imposition devant la juridiction contentieuse, c'est à cette juridiction qu'il appartient maintenant d'en apprécier la valeur; 2° ces mêmes principes ayant déjà été exposés dans la réponse faite à une question écrite posée par M. Philippoteaux, député (Journal officiel du 19 février 1924, Déb. Ch., p. 839), les agents de l'administration des contributions directes ne les ignorent pas, car il a été prescrit aux directeurs départementaux de notifier à leurs collaborateurs les réponses aux questions écrites, dans tous les cas où les solutions qui y sont indiquées seraient susceptibles d'être appliquées par le service. 6347. — M. Maupoint, député, demande à M. le ministre des finances de quelle façon seront calculées les retraites demandées par les fonctionnaires qui auront touché tout ou partie des avances sur leur augmentation de traitement, dont le montant n'est pas encore fixé mais qui leur est due depuis le 1er janvier 1925. (Question du 30 décembre 1925.) Réponse. — Les pensions concédées qui rémunèrent des services rendus jusqu'au 1er janvier 1925 seront revisées sur la base des nouveaux traitements lorsque ces nouveaux traitements seront définitivement établis. Il appartiendra aux titulaires desdites pensions d'adresser à cet effet une demande au ministère qui a procédé à la liquidation de leur pension. 6359. M. Poitou-Duplessy, député, signale à M. le ministre des finances le cas d'un militaire réformé de guerre pour blessure le 16 avril 1916, entré dans l'administration à titre d'auxiliaire temporaire, le 17 septembre 1916, nommé titulaire, en vertu de la loi du 27 avril 1916 sur les emplois réservés, le 4 septembre 1917, qui
seront calculées les retraites demandées par les fonctionnaires qui auront touché tout ou partie des avances sur leur augmentation de traitement, dont le montant n'est pas encore fixé mais qui leur est due depuis le 1er janvier 1925. (Question du 30 décembre 1925.) Réponse. — Les pensions concédées qui rémunèrent des services rendus jusqu'au 1er janvier 1925 seront revisées sur la base des nouveaux traitements lorsque ces nouveaux traitements seront définitivement établis. Il appartiendra aux titulaires desdites pensions d'adresser à cet effet une demande au ministère qui a procédé à la liquidation de leur pension. 6359. M. Poitou-Duplessy, député, signale à M. le ministre des finances le cas d'un militaire réformé de guerre pour blessure le 16 avril 1916, entré dans l'administration à titre d'auxiliaire temporaire, le 17 septembre 1916, nommé titulaire, en vertu de la loi du 27 avril 1916 sur les emplois réservés, le 4 septembre 1917, qui a obtenu, par application des dispositions de l'article 7 de la loi du 11 avril 1923 et de l'article 2 de la loi du 17 avril 1924, des bonifications faisant remonter son ancienneté à 1915, et demande si, en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 14 avril 1921, ce fonctionnaire doit effectuer des versements rétroactifs pour la période du 17 septembre 1916 au 1er septembre 1917, pendant laquelle il n'était qu'auxiliaire temporaire. (Question du 30 décembre 1925.) Réponse. — La loi du 17 avril 1925, qui règle l'entrée en carrière et l'avancement des fonctionnaires ou candidats fonctionnaires démobilisés n'a pas entendu déroger aux dispositions de la loi du 14 avril 1924 sur les retraites. Or cette dernière loi n'admet, sauf exceptions strictement délimitées par elle, que les services militaires effectifs. Les services accomplis par le fonctionnaire dont s'agit du 17 septembre 1916 au 1er septembre 1917 n'étant pas des services militaires effectifs, mais des services civils d'auxiliaire temporaire ne peuvent entrer en compte pour la retraite que s'ils sont validés par le versement de retenues rétroactives conformément à l'article 10 de la loi du 14 Avril 1924. 6381. — M. Albert Sérol, député, demande à M.
avril 1921, ce fonctionnaire doit effectuer des versements rétroactifs pour la période du 17 septembre 1916 au 1er septembre 1917, pendant laquelle il n'était qu'auxiliaire temporaire. (Question du 30 décembre 1925.) Réponse. — La loi du 17 avril 1925, qui règle l'entrée en carrière et l'avancement des fonctionnaires ou candidats fonctionnaires démobilisés n'a pas entendu déroger aux dispositions de la loi du 14 avril 1924 sur les retraites. Or cette dernière loi n'admet, sauf exceptions strictement délimitées par elle, que les services militaires effectifs. Les services accomplis par le fonctionnaire dont s'agit du 17 septembre 1916 au 1er septembre 1917 n'étant pas des services militaires effectifs, mais des services civils d'auxiliaire temporaire ne peuvent entrer en compte pour la retraite que s'ils sont validés par le versement de retenues rétroactives conformément à l'article 10 de la loi du 14 Avril 1924. 6381. — M. Albert Sérol, député, demande à M. le ministre des finances si un instituteur, mobilisé pendant cinq ans (1914-1919), réformé de guerre avec pension, qui sollicite sa mise à la retraite parce que hors d'état d'enseigner (maladie de guerre aggravée par l'exercice des fonctions), a le droit de faire entrer dans le décompte des années de services qui déterminent le montant de sa pension de retraite ses cinq années de mobilisation et les majorations de campagne. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — Le décompte dans la pension civile des années de services militaires du fonctionnaire dont s'agit varie suivant que ce dernier possède ou non la qualité d' « ancien combattant » (Cf. art. 12, 13 et 14 de la loi du 14 avril 1924 et 18 et 19 du règlement d'administration publique du 2 septembre 1924). 6387. — M. Charles Bertrand (Seine), député, demande à M. le ministre des finances en vertu de quels textes l'administration de l'enregistrement est fondée à réclamer le droit de liquidation et le droit de titre sur le montant intégral des opérations liquidées par une expertise judiciaire et non pas seulement sur le solde formant l'objet de la condamnation. [Question du 14 janvier 1926.] Réponse. — La réclamation du droit
qui déterminent le montant de sa pension de retraite ses cinq années de mobilisation et les majorations de campagne. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — Le décompte dans la pension civile des années de services militaires du fonctionnaire dont s'agit varie suivant que ce dernier possède ou non la qualité d' « ancien combattant » (Cf. art. 12, 13 et 14 de la loi du 14 avril 1924 et 18 et 19 du règlement d'administration publique du 2 septembre 1924). 6387. — M. Charles Bertrand (Seine), député, demande à M. le ministre des finances en vertu de quels textes l'administration de l'enregistrement est fondée à réclamer le droit de liquidation et le droit de titre sur le montant intégral des opérations liquidées par une expertise judiciaire et non pas seulement sur le solde formant l'objet de la condamnation. [Question du 14 janvier 1926.] Réponse. — La réclamation du droit de liquidation, et du droit de titre, dans l'hypothèse visée par l'honorable député, est fondée sur les articles 69, paragraphe 2, no 9, de la loi du 22 frimaire an V et 15-1° de la loi du 26 janvier 1892 et sur l'interprétation qui en a été faite par la jurisprudence, en matière de décisions portant liquidation de sommes et valeurs mobilières. 6390. — M. Camille-Bénassy, député, demande à M. le ministre des finances si un débiteur du Trésor, non titulaire de compte postal ou bancaire, qui s'acquitte de sa dette en enversant le montant au compte postal d'un receveur particulier des finances bénéficie de l'exemption du droit de timbre de quittance, conformément à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1924. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — Dans le cas envisagé par l'honorable député, le paiement n'a lieu ni par voie de chèque, ni par virement et la quittance ne peut, dès lors, bénéficier de l'exemption de timbre prévue par l'article 8 de la loi du 31 décembre 1924. 6395. — M. Ernest Couteaux, député, demande à M. le ministre des finances si l'administration de l'enregistrement peut exiger que des documents d'ordre intérieur d'un établissement industriel soient
jurisprudence, en matière de décisions portant liquidation de sommes et valeurs mobilières. 6390. — M. Camille-Bénassy, député, demande à M. le ministre des finances si un débiteur du Trésor, non titulaire de compte postal ou bancaire, qui s'acquitte de sa dette en enversant le montant au compte postal d'un receveur particulier des finances bénéficie de l'exemption du droit de timbre de quittance, conformément à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1924. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — Dans le cas envisagé par l'honorable député, le paiement n'a lieu ni par voie de chèque, ni par virement et la quittance ne peut, dès lors, bénéficier de l'exemption de timbre prévue par l'article 8 de la loi du 31 décembre 1924. 6395. — M. Ernest Couteaux, député, demande à M. le ministre des finances si l'administration de l'enregistrement peut exiger que des documents d'ordre intérieur d'un établissement industriel soient soumis au timbre prévu par l'article 71 de la loi du 13 juillet 1925, étant donné que, par documents d'ordre intérieur, il faut comprendre les bons signés et datés qu'un contremaître est appelé à remettre au caissier de l'établissement au moment où il prélève la somme nécessaire au paiement des ouvriers et les bons signés et datés remis au caissier par le directeur de l'établissement au moment où celui-ci prélève une somme destinée à être versée à un fournisseur ou à compenser des frais de voyage. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — Les reçus ou bons échangés entre les divers agents d'une entreprise sont exempts de timbre lorsqu'ils ont uniquement pour objet d'assurer la régularité des écritures, en dehors de tout intérêt personnel des agents. Par application de cette règle, sont dispensés de timbre, comme documents d'ordre intérieur, les reçus délivrés au caissier par le contremaître pour constater le prélèvement de la somme nécessaire au paiement des ouvriers et par le directeur pour les sommes destinées à être versées à des fournisseurs. Par contre, le reçu constatant le remboursement des frais de voyage au directeur doit être timbré, parce qu'il s'applique à une créance personnelle de ce dernier, à
ouvriers et les bons signés et datés remis au caissier par le directeur de l'établissement au moment où celui-ci prélève une somme destinée à être versée à un fournisseur ou à compenser des frais de voyage. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — Les reçus ou bons échangés entre les divers agents d'une entreprise sont exempts de timbre lorsqu'ils ont uniquement pour objet d'assurer la régularité des écritures, en dehors de tout intérêt personnel des agents. Par application de cette règle, sont dispensés de timbre, comme documents d'ordre intérieur, les reçus délivrés au caissier par le contremaître pour constater le prélèvement de la somme nécessaire au paiement des ouvriers et par le directeur pour les sommes destinées à être versées à des fournisseurs. Par contre, le reçu constatant le remboursement des frais de voyage au directeur doit être timbré, parce qu'il s'applique à une créance personnelle de ce dernier, à moins qu'il ne soit seul propriétaire de l'entreprise. 6397. — M. Charles Desjardins, député, demande à M. le ministre des finances: 1° comment pourront être faites les déclarations prévues à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1925, indiquant la contenance et le revenu calculable des parcelles exploitées, classées par nature de culture, lorsque les matrices ont été distrayées des mairies par l'administration et les cultivateurs sont dans l'impossibilité de les consulter; 2° si la prorogation du délai par la loi ne semble pas indispensable. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — Les exploitants qui, en raison des circonstances indiquées, n'auront pas produit leur déclaration parcellaire dans le courant du mois de janvier, pourront en la fournir après la réintégration des matrices dans les mairies. En effet, selon l'article 3 de la loi du 13 juillet 1925, la sanction prévue pour défaut de déclaration tri, applicable, s'il y a lieu, qu'après que le contribuable a été personnellement invité par le contrôleur à la produire dans un délai de vingt jours à partir de la réception de la feuille par lequel elle lui est demandée. Le contrôleur, naturellement, ne devra adresser son avis que lorsque les matrices ont été réintégrées,