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vergé barbe feinte, couverture illustrée. Tirage limité à 150 exemplaires. Prix : 30 francs ; aux éditions Laville, 29 bis rue Demours, Paris, (1917). Inflation... Plafond crevé... Émission de faux-billets à l'étranger... Spé BIBLIOGRAPHIE 191 Communication... Crise de confiance... Exode des capitaux... Emprunts à l'étranger... Lois rétroactives... Qu'il est poignant de retrouver dans des documents vieux de 136 ans, tous ces mots dans la bouche des grands orateurs de cette ère de tourmente : Mirabeau, l'abbé Maury, Beaumetz, du Pont de Nemours, la Galissonnière, Mlle de Montesquiou, l'Évêque d'Autun (Talleyrand) exposant chacun, avec une saisissante argumentation, leur plaidoyer pour ou contre la grosse préoccupation financière de l'époque : L'ÉMISSION DES ASSIGNATS. Ce sont ces lignes superbes, angoissantes d'actualité malgré près d'un siècle et demi de recul, que ce recueil fidèle nous replace sous les yeux, avec les protestations adressées à l'Assemblée Nationale, par les « places de commerce » de Bordeaux, Louviers, Saint-Malo, Lorient, Rennes, Tours, Auxerre, Lyon, Nantes, Le Havre, la Rochelle, Marseille, Rouen, Lille, Valenciennes, Amiens, Abbeville, Elbeuf, Reims, Sedan, Granville, Caen, Orléans, Laval, Saint-Quentin, Angers, Le Mans, Montpellier, Dunkerque, Dieppe, Romorantin et Paris. Chacun voudra lire ce livre si évocateur. Et personne ne le refermera sans éprouver une sincère émotion, en souhaitant que l'Histoire ne soit pas un éternel recommencement... La protection de la Propriété commerciale. — Traité général théorique et pratique de la loi du 30 juin 1926, par Henri Rivet, docteur en Droit; docteur ès sciences. Un volume format grand in-8° de 304 p., broché, 30 fr. — Éditions de la « Bonne Idée », 152, rue de Vaillante, Paris. (15e). Voici enfin le livre classique, attendu par tous, sur la « Propriété Commerciale ». Il est présenté au public par l'économiste Camille Perreau, professeur à la Faculté de Droit et à l'École des Hautes Études commerciales de Paris ; ce qui confirme la valeur de cet important ouvrage. Il importe aux commerçants et industriels, propriétaires et locataires, d'être fixés rapidement sur leurs droits et obligations. M. Henri Rivet a heureusement comblé les vœux des uns et des autres. Il s'est attaché à exposer, dans
une sincère émotion, en souhaitant que l'Histoire ne soit pas un éternel recommencement... La protection de la Propriété commerciale. — Traité général théorique et pratique de la loi du 30 juin 1926, par Henri Rivet, docteur en Droit; docteur ès sciences. Un volume format grand in-8° de 304 p., broché, 30 fr. — Éditions de la « Bonne Idée », 152, rue de Vaillante, Paris. (15e). Voici enfin le livre classique, attendu par tous, sur la « Propriété Commerciale ». Il est présenté au public par l'économiste Camille Perreau, professeur à la Faculté de Droit et à l'École des Hautes Études commerciales de Paris ; ce qui confirme la valeur de cet important ouvrage. Il importe aux commerçants et industriels, propriétaires et locataires, d'être fixés rapidement sur leurs droits et obligations. M. Henri Rivet a heureusement comblé les vœux des uns et des autres. Il s'est attaché à exposer, dans une étude claire, précise et aussi complète que possible, les situations envisagées dans la loi et les solutions qui y sont apportées. Il a poursuivi ce travail avec la pensée que celui-ci pourrait être utilisé par ceux-mêmes qui ne sont pas familiarisés avec les questions juridiques. Il n'a rien négligé, d'autre part, pour extraire des travaux préparatoires les principes certains qu'il faut retenir comme fil conducteur indispensable, sous peine de s'égarer dans la recherche des solutions. Enfin, l'auteur a 192 ^ BIBLIOGRAPHIE ' donné l'ampleur qui convenait à une question qui passionne l'opinion publique parce qu'elle touche à la notion de propriété. Traité Alphabétique de l'Enregistrement, supplément à la 2° édition, par MM. Maguéro, Tassin et Molas. Un fort volume in-4° de 1.100 pages. Aux bureaux de la Revue de l'Enregistrement, 5, rue de Vienne, à Paris (8e). Prix : 112 francs broché, 150 francs relié. Le Traité Alphabétique de l'Enregistrement, de M. Maguéro, dont la 2° édition a paru en 1911, vient d'être mis au courant de tous les changements survenus depuis lors jusqu'au 31 mai 1926, dans notre législation fiscale, au moyen d'un supplément. Rédigé sous la direction de MM. Maguéro, Tassin et Molas, tous trois anciens sous-chefs
d'autre part, pour extraire des travaux préparatoires les principes certains qu'il faut retenir comme fil conducteur indispensable, sous peine de s'égarer dans la recherche des solutions. Enfin, l'auteur a 192 ^ BIBLIOGRAPHIE ' donné l'ampleur qui convenait à une question qui passionne l'opinion publique parce qu'elle touche à la notion de propriété. Traité Alphabétique de l'Enregistrement, supplément à la 2° édition, par MM. Maguéro, Tassin et Molas. Un fort volume in-4° de 1.100 pages. Aux bureaux de la Revue de l'Enregistrement, 5, rue de Vienne, à Paris (8e). Prix : 112 francs broché, 150 francs relié. Le Traité Alphabétique de l'Enregistrement, de M. Maguéro, dont la 2° édition a paru en 1911, vient d'être mis au courant de tous les changements survenus depuis lors jusqu'au 31 mai 1926, dans notre législation fiscale, au moyen d'un supplément. Rédigé sous la direction de MM. Maguéro, Tassin et Molas, tous trois anciens sous-chefs à la direction générale de l'Enregistrement, avec la collaboration d'un grand nombre de leurs collègues, ce nouveau ouvrage qui seul donne l'état à ce jour de la jurisprudence et de la législation en matière d'enregistrement, de timbre, d'hypothèques et de taxes sur les sociétés, est appelé au même succès que celui qu'il vient compléter si heureusement et qui est trop connu dans le monde des affaires pour que nous ayons besoin d'en faire l'éloge. Commentaire pratique de la loi du 1er avril 1926 concernant les locaux d'habitation et les locaux professionnels, par René Milhaud, docteur en droit, avocat à la cour de Toulouse, avec préface de M. Cézar Bru, professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Toulouse. — Un vol. in-8°. Prix : 10 francs. E.-H. Guitard, éditeur, 6, passage Verdeau, Paris, (9e). En présentant cet ouvrage, M. le professeur Cézar Bru insiste sur la précision, la clarté et l'abondance des références à la jurisprudence la plus récente avec lesquelles l'auteur, qui est un spécialiste des questions de loyers, a étudié la loi du 1er avril 1926 concernant les locaux d'habitation et les locaux professionnels. Nous ferons de même et nous dirons que ce volume pourra être consulté
celui qu'il vient compléter si heureusement et qui est trop connu dans le monde des affaires pour que nous ayons besoin d'en faire l'éloge. Commentaire pratique de la loi du 1er avril 1926 concernant les locaux d'habitation et les locaux professionnels, par René Milhaud, docteur en droit, avocat à la cour de Toulouse, avec préface de M. Cézar Bru, professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Toulouse. — Un vol. in-8°. Prix : 10 francs. E.-H. Guitard, éditeur, 6, passage Verdeau, Paris, (9e). En présentant cet ouvrage, M. le professeur Cézar Bru insiste sur la précision, la clarté et l'abondance des références à la jurisprudence la plus récente avec lesquelles l'auteur, qui est un spécialiste des questions de loyers, a étudié la loi du 1er avril 1926 concernant les locaux d'habitation et les locaux professionnels. Nous ferons de même et nous dirons que ce volume pourra être consulté avec fruit par les notaires soit qu'il s'agisse d'eux-mêmes en tant que propriétaires ou locataires, soit pour pouvoir renseigner avec certitude leur clientèle par laquelle ils sont souvent consultés, sur ces délicates matières. Un peu irrévérencieusement à l'égard du législateur, M. Cézar Bru prévoit que M. Milhaud sera sans doute appelé à commenter la nouvelle loi qui expliquera et complétera celle du 1er avril 1926. Et l'auteur semble s'y attendre lui-même puisqu'il joint à l'ouvrage un bon de « mise à jour » pour le cas où des modifications législatives seraient promulguées avant le 1er avril 1927. ÉTUDES DOCTRINALES . 193 ETUDES DOCTRINALES LICITATION. — Partage (Liquidation et). — De la licitation préparatoire de partage, de ses frais et de leur répartition dans les différentes masses de la liquidation avec partage. La pratique des affaires révèle l'emploi, pour la répartition des frais de la licitation préparatoire de partage dans les différentes masses de la liquidation avec partage y faisant suite ; de certaines façons de procéder qui ont pour résultat de fausser les opérations et de préjudicier aux droits et intérêts d'une partie des ayants droit. Aussi, un résumé des règles et principes régissant la matière, complété par des applications
appelé à commenter la nouvelle loi qui expliquera et complétera celle du 1er avril 1926. Et l'auteur semble s'y attendre lui-même puisqu'il joint à l'ouvrage un bon de « mise à jour » pour le cas où des modifications législatives seraient promulguées avant le 1er avril 1927. ÉTUDES DOCTRINALES . 193 ETUDES DOCTRINALES LICITATION. — Partage (Liquidation et). — De la licitation préparatoire de partage, de ses frais et de leur répartition dans les différentes masses de la liquidation avec partage. La pratique des affaires révèle l'emploi, pour la répartition des frais de la licitation préparatoire de partage dans les différentes masses de la liquidation avec partage y faisant suite ; de certaines façons de procéder qui ont pour résultat de fausser les opérations et de préjudicier aux droits et intérêts d'une partie des ayants droit. Aussi, un résumé des règles et principes régissant la matière, complété par des applications pratiques comparées, semble-t-il devoir ne pas être sans utilité. a) DROIT CIVIL 1. — Au Code civil, le chapitre intitulé « De la licitation » et placé dans le titre « De la vente », ne comporte que les trois articles suivants : « Art. 1686. Si une chose commune à plusieurs ne peut être partieagée commodément et sans perte ; ou si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre ; la vente s'en fait aux enchères et le prix en est partagé entre les copropriétaires. Art. 1687. — Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la liquidation ; ils sont nécessairement appelés lorsque l'un des copropriétaires est mineur. Art. 1688. — Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre «Des successions» et au Code de procédure. Si l'on s'en tenait au texte de ces trois articles, il semblerait que, toutes les fois qu'il y a lieu à licitation, elle doit nécessairement se faire aux enchères et en justice ; mais il n'en est point ainsi. La licitation, au
à plusieurs ne peut être partieagée commodément et sans perte ; ou si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre ; la vente s'en fait aux enchères et le prix en est partagé entre les copropriétaires. Art. 1687. — Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la liquidation ; ils sont nécessairement appelés lorsque l'un des copropriétaires est mineur. Art. 1688. — Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre «Des successions» et au Code de procédure. Si l'on s'en tenait au texte de ces trois articles, il semblerait que, toutes les fois qu'il y a lieu à licitation, elle doit nécessairement se faire aux enchères et en justice ; mais il n'en est point ainsi. La licitation, au lieu de se faire judiciairement, peut être purement amicale et se faire sans aucun recours ni à la justice, ni même à une mise aux enchères par devant notaire quand les copartageants sont tous présents et maîtres de leurs droits (Marcadé, sous art. précités). Entre copartageants capables, la licitation, même judiciaire, se fait sans admission des étrangers, à moins que l'un de ces copartageants ne la requière, ou qu'il ne s'agisse d'un bien qu'aucun d'eux ne veut prendre ; mais si, parmi les copartageants, il se trouve un ou plusieurs mineurs, les étrangers sont toujours appelés. (Ibid.) Quoique la licitation soit placée dans le titre de la vente et qu'elle soit en effet toujours vente, sous un rapport, elle n'est cependant véritablement et complètement que quand elle attribue le bien à un étranger ; quand c'est à l'un des copropriétaires que le bien demeure, elle constitue un partage dont l'effet est purement déclaratif de propriété en sorte que celui qui reste propriétaire exclusif du bien est censé l'avoir toujours été et n'a point fait d'acquisition par la licitation. (Ibid.) La licitation étant ou une opération préliminaire du partage ou le partage lui-même, il en résulte que les principes qui régissent
judiciaire, se fait sans admission des étrangers, à moins que l'un de ces copartageants ne la requière, ou qu'il ne s'agisse d'un bien qu'aucun d'eux ne veut prendre ; mais si, parmi les copartageants, il se trouve un ou plusieurs mineurs, les étrangers sont toujours appelés. (Ibid.) Quoique la licitation soit placée dans le titre de la vente et qu'elle soit en effet toujours vente, sous un rapport, elle n'est cependant véritablement et complètement que quand elle attribue le bien à un étranger ; quand c'est à l'un des copropriétaires que le bien demeure, elle constitue un partage dont l'effet est purement déclaratif de propriété en sorte que celui qui reste propriétaire exclusif du bien est censé l'avoir toujours été et n'a point fait d'acquisition par la licitation. (Ibid.) La licitation étant ou une opération préliminaire du partage ou le partage lui-même, il en résulte que les principes qui régissent la capacité des copropriétaires en matière de partage sont applicables aux licitations. (TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles par adjudication, n° 203.) Dans l'esprit du législateur, la licitation peut être employée pour toute espèce de biens sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les meubles, les immeubles, les biens corporels et les biens incorporels. (Ibid., y° Partage (Liquidation et), n° 579.) La licitation peut intervenir, non seulement entre héritiers, mais encore entre codonataires, codécès, coacquéreurs, copropriétaires et généralement entre tous communists quelle que soit l'origine de la communauté. (Ibid., ii° 581.) L'art. 1876 du Code civil renvoie au partage des successions pour le partage des communautés conjugales et l'art. 1872 du même Code applique le même principe au partage des sociétés. Le législateur a donc manifesté ainsi qu'en traitant du partage des successions et, par suite de la licitation des biens héréditaires, il a entendu traiter du partage et de la licitation en général ; et comme il ne s'est nulle part occupé du partage des choses singulières, on doit nécessairement supposer qu'il a entendu les soumettre aux mêmes règles. (Ibid.) Quand la licitation porte sur un objet particulier ne dépendant pas d'une universalité ou d'une collectivité et que par
et les biens incorporels. (Ibid., y° Partage (Liquidation et), n° 579.) La licitation peut intervenir, non seulement entre héritiers, mais encore entre codonataires, codécès, coacquéreurs, copropriétaires et généralement entre tous communists quelle que soit l'origine de la communauté. (Ibid., ii° 581.) L'art. 1876 du Code civil renvoie au partage des successions pour le partage des communautés conjugales et l'art. 1872 du même Code applique le même principe au partage des sociétés. Le législateur a donc manifesté ainsi qu'en traitant du partage des successions et, par suite de la licitation des biens héréditaires, il a entendu traiter du partage et de la licitation en général ; et comme il ne s'est nulle part occupé du partage des choses singulières, on doit nécessairement supposer qu'il a entendu les soumettre aux mêmes règles. (Ibid.) Quand la licitation porte sur un objet particulier ne dépendant pas d'une universalité ou d'une collectivité et que par suite il n'y a aucun compte à faire entre les coparticipant, l'adjudicataire se trouve libéré de plein droit et par compensation, de la part lui revenant dans le prix. (TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n° 590.) Mais quand l'objet ne représente qu'une partie de l'indivision sur laquelle les droits des copartageants ne sont pas encore réglés, quand la licitation n'est, en un mot, qu'un acte préparatoire au partage, la compensation ne s'opère pas et l'adjudicataire doit la totalité de son prix à la masse commune. (Ibid.) Indépendamment de trois articles précités, ledit Code contient d'autres dispositions relatives à la licitation ; notamment dans ses art. 460, 575, 822, 826, 827, 839, 883, 888, 1408, 1476, 1667, 1872, 2103, 2109 et 2205, auxquels le lecteur pourra se reporter. Enfin les dispositions de ce même Code, relatives aux frais de compte, liquidation, partage et licitation, sont contenues notamment dans ses deux articles ci-après : "Art. 810. — Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession." Tous ces frais doivent être portés à la masse passive. Il en est de même : 1°... 2° Des frais de partage, amiable ou
des copartageants ne sont pas encore réglés, quand la licitation n'est, en un mot, qu'un acte préparatoire au partage, la compensation ne s'opère pas et l'adjudicataire doit la totalité de son prix à la masse commune. (Ibid.) Indépendamment de trois articles précités, ledit Code contient d'autres dispositions relatives à la licitation ; notamment dans ses art. 460, 575, 822, 826, 827, 839, 883, 888, 1408, 1476, 1667, 1872, 2103, 2109 et 2205, auxquels le lecteur pourra se reporter. Enfin les dispositions de ce même Code, relatives aux frais de compte, liquidation, partage et licitation, sont contenues notamment dans ses deux articles ci-après : "Art. 810. — Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession." Tous ces frais doivent être portés à la masse passive. Il en est de même : 1°... 2° Des frais de partage, amiable ou judiciaire, y compris le coût des formalités nécessitées en justice par l'absence, la non-présence, la minorité, l'interdiction, d'un ou de plusieurs des héritiers, même quand tous ceux-ci sont majeurs ; mais non compris le droit d'enregistrement et les autres frais applicables à une soulte ou retour de lot et les dépens de contestation mal fondée mis à la charge d'un copartageant qui en reste seul tenu. Dans les frais de partage, sont compris ceux d'expertise s'il y a des immeubles. (TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n° 2068.) "Art. 1482. — Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers : les frais de scellés, d'inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage, font partie de ces dettes." La nomenclature de l'article 1482, est très complète; elle comprend, on le voit, tous les frais qu'il peut être utile de faire pour connaître, après la dissolution, la nature et l'importance du actif et du passif commun et tous ceux que peut nécessiter la répartition de l'une ou de l'autre entre les divers ayant droit y compris les préliminaires du partage, tels que vente du mobilier, licitation des immeubles impartageables, le lotissement
dépens de contestation mal fondée mis à la charge d'un copartageant qui en reste seul tenu. Dans les frais de partage, sont compris ceux d'expertise s'il y a des immeubles. (TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n° 2068.) "Art. 1482. — Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers : les frais de scellés, d'inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage, font partie de ces dettes." La nomenclature de l'article 1482, est très complète; elle comprend, on le voit, tous les frais qu'il peut être utile de faire pour connaître, après la dissolution, la nature et l'importance du actif et du passif commun et tous ceux que peut nécessiter la répartition de l'une ou de l'autre entre les divers ayant droit y compris les préliminaires du partage, tels que vente du mobilier, licitation des immeubles impartageables, le lotissement et autres formalités du même genre. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n°1330. Lorsque le lot d'un des co-partageants a été chargé d'une soulte, celui dont le lot a ainsi été grevé doit supporter en sus de sa quote-part dans les frais généraux, les droits d'enregistrement et autres frais applicables à cette soulte. (Ibid., n° 2475.) Les charges du prix d'adjudication sur licitation constituent un des éléments du prix, le notaire a en conséquence le droit de percevoir un honoraire sur ces charges. (Narbonne, 13 juin 1901, J. du N. 1901, p. 532 et, sur appel, Montpellier, 23 juin 1902, J. du N. Not. 1902, p. 628.) b) RÈGLES FISCALES Nous ferons nôtres les observations suivantes du Répertoire de l'enregistrement et du Traité de M. Amiaud: « Le législateur de l'an V, n'a pas tarifé « la licitation », mais « les parts acquises » par le co-licitant, c'est-à-dire, tout ce qui excède les droits qu'il avait dans l'indivision. En effet, la loi du 22 Frimaire an VII s'exprime ainsi : ... fr. par cent francs, les parts et portions acquises par licitation de biens meubles indivis, (art. 69, § 5, n° 6) ... fr. par cent francs, les parts
à cette soulte. (Ibid., n° 2475.) Les charges du prix d'adjudication sur licitation constituent un des éléments du prix, le notaire a en conséquence le droit de percevoir un honoraire sur ces charges. (Narbonne, 13 juin 1901, J. du N. 1901, p. 532 et, sur appel, Montpellier, 23 juin 1902, J. du N. Not. 1902, p. 628.) b) RÈGLES FISCALES Nous ferons nôtres les observations suivantes du Répertoire de l'enregistrement et du Traité de M. Amiaud: « Le législateur de l'an V, n'a pas tarifé « la licitation », mais « les parts acquises » par le co-licitant, c'est-à-dire, tout ce qui excède les droits qu'il avait dans l'indivision. En effet, la loi du 22 Frimaire an VII s'exprime ainsi : ... fr. par cent francs, les parts et portions acquises par licitation de biens meubles indivis, (art. 69, § 5, n° 6) ... fr. par cent francs, les parts et portions indivises de biens immeubles, acquis par licitation (art. 69, § 7, n° 4). (Répertoire de l'enregistrement, v° Licitation, n° 10805.) « D'après les dispositions de la loi, qui n'assujettit au droit de mutation que les parts acquises, le droit proportionnel de licitation ne doit être liquidé que distraction faite de la part du co-héritier ou co-propriétaire acquéreur. (Ibid., n° 10810.) La licitation est, comme le partage, un acte qui intéresse tous les cohéritiers. Les frais qu'elle occasionne, à l'exception cependant des droits d'enregistrement, sont, par portions égales, à la charge de toutes les parties. Dès lors, s'ils sont mis intégralement à la charge du co-licitant adjudicataire, ce dernier acquiert la dette d'un tiers et tout ce qui excède sa portion virile constitue une charge ordinaire susceptible d'être ajoutée au prix passible de l'impôt. (Ibid., n° 10840.) « Par contre, s'il est dit que ces frais seront également répartis, il ne faut pas, comme en matière de vente ordinaire, déduire la portion du prix laissée à la charge des cédants. Il en serait autrement des droits de mutation exigibles sur la part, acquise par le co-licitant adjudicataire, car, d'après l'art. 31 de la loi du 22 Frimaire an VII,