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quittances de numéraire. Le certificat nominatif est remis ultérieurement en échange de la reconnaissance dûment déchargée par le titulaire ou par le dépositaire. Si la même personne dépose des obligations de plusieurs emprunts, il doit être établi autant de bordereaux et il est délivré autant de reconnaissances et de certificats qu’il y a d’emprunts. La même marche est suivie lorsque le propriétaire d’obligations transmissibles par voie d’endossement en réclame l’échange contre un certificat nominatif de dépôt; mais, dans ce cas, le certificat ne peut être délivré que sur la demande et au nom du titulaire, soit du dernier endossement, soit de l’obligation elle-même, si elle n’a encore été l’objet d’aucun endossement. Les certificats de dépôt, signés par le receveur municipal et par le maire, sont extrait d'un registre à souche et portent un numéro d'ordre. Ils sont munis de coupons, lorsque les titres qu’ils représentent en sont munis eux-mêmes. Ces coupons sont établis comme il est dit à l’article 10. Les certificats sont disposés de manière à servir pour le paiement des intérêts pendant une période n’excédant pas dix ans. Le renouvellement ou la réunion ne peuvent être faits au même nom que sur la demande écrite du titulaire lui-même, dont la signature doit être certifiée par un agent de change ou un notaire. Les signatures de ces officiers ministériels sont elles-mêmes, s’il y a lieu, soumises à la legalisation conformément aux lois et règlements en vigueur. La partie qui veut obtenir la restitution intégrale ou partielle des titres représentés par un certificat nominatif de dépôt, remet à la recette municipale : 1° une demande de retrait signée par le titulaire du certificat de dépôt, par son fondé de pouvoirs ou par ses ayants cause; 2° s’il y a lieu, les pièces établissant la qualité du fondé de pouvoirs ou des ayants cause; 3° le certificat de dépôt lui-même revêtu d’une déclaration d’annulation signée comme la demande de retrait. Les signatures doivent être certifiées suivant les règles tracées à l’article 11. Il est procédé de la même manière pour le transfert des obligations représentées par un certificat nominatif de dépôt.
dont la signature doit être certifiée par un agent de change ou un notaire. Les signatures de ces officiers ministériels sont elles-mêmes, s’il y a lieu, soumises à la legalisation conformément aux lois et règlements en vigueur. La partie qui veut obtenir la restitution intégrale ou partielle des titres représentés par un certificat nominatif de dépôt, remet à la recette municipale : 1° une demande de retrait signée par le titulaire du certificat de dépôt, par son fondé de pouvoirs ou par ses ayants cause; 2° s’il y a lieu, les pièces établissant la qualité du fondé de pouvoirs ou des ayants cause; 3° le certificat de dépôt lui-même revêtu d’une déclaration d’annulation signée comme la demande de retrait. Les signatures doivent être certifiées suivant les règles tracées à l’article 11. Il est procédé de la même manière pour le transfert des obligations représentées par un certificat nominatif de dépôt. Le bordereau de transfert est établi comme la demande de retrait; il présente, en outre, l’indication des noms, prénoms et domicile du cessionnaire. Si les obligations déposées auxquelles s’applique le transfert sont transmissibles par endossement, leur cession doit être constatée sur les obligations elles-mêmes par le signataire du transfert. Lorsque, après le décès du titulaire d'un certificat nominatif, la restitution des titres ou la mutation est demandée, il est justifié des droits des héritiers ou légataires suivant les règles ordinaires, et il est, pour le surplus, fait application des dispositions des articles 17 et 18 concernant le retrait et le transfert. Dans les cas prévus par les trois articles qui précèdent, la partie qui requiert la restitution, le transfert ou la mutation des titres déposés reçoit, au moment de la remise du certificat annulé, accompagné soit de la demande de retrait, soit des bordereaux de transfert ou de mutation, une reconnaissance du receveur municipal, semblable à celle dont il est parlé à l’article 44. Les titres et certificats de dépôt réclamés sont ensuite livrés en échange de cette reconnaissance dûment déchargée. En cas de retrait ou de transfert partiels, il est délivré de nouveaux certificats nominatifs pour les obligations maintenues
après le décès du titulaire d'un certificat nominatif, la restitution des titres ou la mutation est demandée, il est justifié des droits des héritiers ou légataires suivant les règles ordinaires, et il est, pour le surplus, fait application des dispositions des articles 17 et 18 concernant le retrait et le transfert. Dans les cas prévus par les trois articles qui précèdent, la partie qui requiert la restitution, le transfert ou la mutation des titres déposés reçoit, au moment de la remise du certificat annulé, accompagné soit de la demande de retrait, soit des bordereaux de transfert ou de mutation, une reconnaissance du receveur municipal, semblable à celle dont il est parlé à l’article 44. Les titres et certificats de dépôt réclamés sont ensuite livrés en échange de cette reconnaissance dûment déchargée. En cas de retrait ou de transfert partiels, il est délivré de nouveaux certificats nominatifs pour les obligations maintenues en dépôt ou non transférées. Les bordereaux de dépôt, de transfert ou de mutation et les demandes de retrait, avant leur remise au receveur municipal, doivent être soumis, par les parties intéressées, au visa du maire ou d’un agent délégué par lui et agissant sous sa responsabilité. Ceux-ci s’assurent de la régularité des opérations; ils prennent note du nombre et des numéros des obligations déposées, restituées ou transférées. Avis des dépôts est adressé au receveur des finances dans le délai prescrit à l’article 5. Les demandes de dépôt, de retrait, de mutation ou de transfert ne peuvent être reçues dans les dix jours qui précèdent chacune des échéances d’arrérages de l’emprunt auxquelles elles se rapportent. Les titres déposés sont conservés, sous une double serrure, dans des armoires ou caisses déposées à cet effet chez le receveur municipal par les soins du maire et aux frais de la commune. La clé d’une des serrures est entre les mains du receveur municipal, celle de l’autre entre les mains du maire ou de son délégué. Aucune manipulation des litres ne peut être faite qu’en la présence simultanée du receveur municipal et du maire ou d’un agent délégué par lui. Chaque opération est mentionnée
la régularité des opérations; ils prennent note du nombre et des numéros des obligations déposées, restituées ou transférées. Avis des dépôts est adressé au receveur des finances dans le délai prescrit à l’article 5. Les demandes de dépôt, de retrait, de mutation ou de transfert ne peuvent être reçues dans les dix jours qui précèdent chacune des échéances d’arrérages de l’emprunt auxquelles elles se rapportent. Les titres déposés sont conservés, sous une double serrure, dans des armoires ou caisses déposées à cet effet chez le receveur municipal par les soins du maire et aux frais de la commune. La clé d’une des serrures est entre les mains du receveur municipal, celle de l’autre entre les mains du maire ou de son délégué. Aucune manipulation des litres ne peut être faite qu’en la présence simultanée du receveur municipal et du maire ou d’un agent délégué par lui. Chaque opération est mentionnée par le receveur municipal sur un sommier où sont consignés, pour chaque dépôt, la date ou le numéro des certificats, le nom des titulaires, le nombre et le numéro des obligations entrées ou sorties. Toute mention sur ce sommier doit être certifiée par la signature du maire ou de son délégué. La remise au receveur municipal des litres dont le retrait a été demandé est portée à la connaissance du receveur des finances, de la manière prescrite à l’article fj. 23. Le maire, à la fin de chaque année ou de chaque gestion, s’assure de la présence de tous les titres mentionnés au sommier comme restant en dépôt. Il en délivre, sous sa responsabilité, un certificat qui est annexé au procès-verbal de caisse. Le receveur municipal constate dans ses écritures, au moyen de comptes hors budget, toutes les opérations de dépôt, retrait, mutation ou transfert, en portant les titres pour la valeur et leur capital nominal. Il les justifie, devant l’autorité chargée de juger ses comptes, par la production des reconnaissances provisoires de dépôt dûment déchargées, les certificats nominatifs de dépôt dûment annulés, ainsi que les bordereaux, actes de cession, procuration et autres pièces qui en établissent la régularité. La
délégué. La remise au receveur municipal des litres dont le retrait a été demandé est portée à la connaissance du receveur des finances, de la manière prescrite à l’article fj. 23. Le maire, à la fin de chaque année ou de chaque gestion, s’assure de la présence de tous les titres mentionnés au sommier comme restant en dépôt. Il en délivre, sous sa responsabilité, un certificat qui est annexé au procès-verbal de caisse. Le receveur municipal constate dans ses écritures, au moyen de comptes hors budget, toutes les opérations de dépôt, retrait, mutation ou transfert, en portant les titres pour la valeur et leur capital nominal. Il les justifie, devant l’autorité chargée de juger ses comptes, par la production des reconnaissances provisoires de dépôt dûment déchargées, les certificats nominatifs de dépôt dûment annulés, ainsi que les bordereaux, actes de cession, procuration et autres pièces qui en établissent la régularité. La remise au receveur municipal et l’emploi des formules destinées aux certificats de dépôt sont soumis aux règles énoncées dans l’article S. 27. Tout dépôt de titres, tout échange ou transfert, en dehors des conditions qui viennent d’être déterminées, sont absolument interdits. TITRE II. PAYEMENT DES INTÉRÊTS. § I er . PAYEMENT ET DESCRIPTION DES OPÉRATIONS DANS LES ÉCRITURES. Le maire dresse, d’après les écritures tenues conformément aux articles 3 et 21, et remet au receveur municipal des registres dits d'émargement, où sont portées, suivant leur ordre numérique, toutes les obligations dont les intérêts sont dus par la commune. Il y classe distinctement par emprunt les titres au porteur, les titres transmissibles par endossement et les certificats nominifs de dépôt, en séparant les titres munis de coupons de ceux qui ne le sont pas. Ces registres peuvent n’être pas dressés spécialement pour chaque échéance. Dans ce cas, ils contiennent, pour l’émargement, autant de colonnes que la période pendant laquelle ils doivent servir embrasse d'échéances. Dans le même cas, les parties des registres qui concernent les titres au porteur ou ceux transmissibles par voie d’endossement comprennent toutes les obligations, même celles déposées et représentées par des certificats de dépôt, lesquelles continuent de
PAYEMENT ET DESCRIPTION DES OPÉRATIONS DANS LES ÉCRITURES. Le maire dresse, d’après les écritures tenues conformément aux articles 3 et 21, et remet au receveur municipal des registres dits d'émargement, où sont portées, suivant leur ordre numérique, toutes les obligations dont les intérêts sont dus par la commune. Il y classe distinctement par emprunt les titres au porteur, les titres transmissibles par endossement et les certificats nominifs de dépôt, en séparant les titres munis de coupons de ceux qui ne le sont pas. Ces registres peuvent n’être pas dressés spécialement pour chaque échéance. Dans ce cas, ils contiennent, pour l’émargement, autant de colonnes que la période pendant laquelle ils doivent servir embrasse d'échéances. Dans le même cas, les parties des registres qui concernent les titres au porteur ou ceux transmissibles par voie d’endossement comprennent toutes les obligations, même celles déposées et représentées par des certificats de dépôt, lesquelles continuent de figurer à leur rang tant qu’elles ne sont pas amorties. Au moment de chaque échéance, le receveur municipal opère la radiation des obligations amorties; il effectue, sur la partie des registres relative aux certificats de dépôt, les modifications résultant des conversions ou transferts; enfin il émarge, sur les parties affectées aux obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, les intérêts des obligations représentées par des certificats de dépôt. L’émargement est fait par la mention, dans la colonne réservée à l’échéance, du numéro du certificat auquel chaque obligation correspond. Dans les trois jours qui précèdent l’échéance, le maire, soit par lui-même, soit par un délégué agissant sous sa responsabilité, s’assure de l’exactitude des mentions ou modifications opérées sur les registres conformément à l’article précédent. Après cette vérification, il remet au receveur municipal un état indiquant sommairement le montant des paiements à faire pour l’échéance, tant sur les certificats nominatifs de dépôt que sur les titres primitifs non déposés. Les coupons présentés au paiement doivent être récapitulés par ordre numérique sur un bordereau dit de paiement, signé du dépositaire, qui fait connaître son nom et son domicile. Un bordereau spécial est établi pour chaque emprunt, chaque échéance et chaque nature de
aux obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, les intérêts des obligations représentées par des certificats de dépôt. L’émargement est fait par la mention, dans la colonne réservée à l’échéance, du numéro du certificat auquel chaque obligation correspond. Dans les trois jours qui précèdent l’échéance, le maire, soit par lui-même, soit par un délégué agissant sous sa responsabilité, s’assure de l’exactitude des mentions ou modifications opérées sur les registres conformément à l’article précédent. Après cette vérification, il remet au receveur municipal un état indiquant sommairement le montant des paiements à faire pour l’échéance, tant sur les certificats nominatifs de dépôt que sur les titres primitifs non déposés. Les coupons présentés au paiement doivent être récapitulés par ordre numérique sur un bordereau dit de paiement, signé du dépositaire, qui fait connaître son nom et son domicile. Un bordereau spécial est établi pour chaque emprunt, chaque échéance et chaque nature de titre. Le dépositaire doit s’assurer que tous les coupons compris dans ses bordereaux sont exigibles et ne dépendent pas d’obligations déjà remboursables. Au fur et à mesure qu’ils sont remis au receveur municipal avec les coupons, les bordereaux de paiement reçoivent un numéro d’ordre commun à tous ceux du même dépôt, qui est emprunté à une série renouvelée chaque année. Le receveur municipal, en présence du dépositaire, vérifie la régularité matérielle du bordereau de paiement et en constate la concordance avec les coupons, quant à leur nombre et à leur désignation. Toutefois, lorsque les coupons présentés par un même porteur sont au nombre de plus de cinq, le receveur municipal peut exiger qu’ils soient déposés, en même temps que les bordereaux correspondants, pour être vérifiés hors de la présence du dépositaire et à ses risques et périls. Le dépôt donne lieu à la remise d’une reconnaissance extraite du registre à souche, en échange de laquelle le paiement est ultérieurement effectué. Les coupons vérifiés sont immédiatement annulés et réunis par liasses correspondant à chaque bordereau, à chacune desquelles est jointe une fiche reproduisant le numéro du bordereau. Ces liasses sont rangées dans un ordre méthodique et il ne doit pas y
dépôt, qui est emprunté à une série renouvelée chaque année. Le receveur municipal, en présence du dépositaire, vérifie la régularité matérielle du bordereau de paiement et en constate la concordance avec les coupons, quant à leur nombre et à leur désignation. Toutefois, lorsque les coupons présentés par un même porteur sont au nombre de plus de cinq, le receveur municipal peut exiger qu’ils soient déposés, en même temps que les bordereaux correspondants, pour être vérifiés hors de la présence du dépositaire et à ses risques et périls. Le dépôt donne lieu à la remise d’une reconnaissance extraite du registre à souche, en échange de laquelle le paiement est ultérieurement effectué. Les coupons vérifiés sont immédiatement annulés et réunis par liasses correspondant à chaque bordereau, à chacune desquelles est jointe une fiche reproduisant le numéro du bordereau. Ces liasses sont rangées dans un ordre méthodique et il ne doit pas y être touché avant leur production au juge des comptes, si ce n’est pour les vérifications du contrôle. Au moyen du bordereau reconnu exact, le receveur municipal émarge les registres. À cet effet, il porte, en regard du numéro de chacun des titres non déposés ou de chacun des certificats de dépôt, le numéro du Bordereau et l’indication de l’année pendant laquelle le paiement est fait. L’émargement doit, en principe, être préalable au paiement. Lorsque, en raison de l’affluence du public aux époques d’échéances, il n’aura pas pu le précéder, il devra le suivre d’aussi près que possible. Les coupons qui ont été l’objet d’un dépôt, en vertu de l’article 34, doivent toujours être émargés avant le paiement. 38. L'instant de l'établissement des comptes, le receveur municipal en présence du maire ou d’un agent délégué par lui, détache des lignes les coupons correspondant à ceux des certificats nominatifs qui ont été payés. Les coupons ainsi détachés sont immédiatement annulés et réunis aux coupons des certificats nominatifs de dépôt auxquels ils correspondent. 39. Le paiement des intérêts afférents aux titres non munis de coupons est fait sur la présentation des titres eux-mêmes accompagnés de bordereaux quittancés qui sont retenus par le comptable.
dépôt, le numéro du Bordereau et l’indication de l’année pendant laquelle le paiement est fait. L’émargement doit, en principe, être préalable au paiement. Lorsque, en raison de l’affluence du public aux époques d’échéances, il n’aura pas pu le précéder, il devra le suivre d’aussi près que possible. Les coupons qui ont été l’objet d’un dépôt, en vertu de l’article 34, doivent toujours être émargés avant le paiement. 38. L'instant de l'établissement des comptes, le receveur municipal en présence du maire ou d’un agent délégué par lui, détache des lignes les coupons correspondant à ceux des certificats nominatifs qui ont été payés. Les coupons ainsi détachés sont immédiatement annulés et réunis aux coupons des certificats nominatifs de dépôt auxquels ils correspondent. 39. Le paiement des intérêts afférents aux titres non munis de coupons est fait sur la présentation des titres eux-mêmes accompagnés de bordereaux quittancés qui sont retenus par le comptable. Il est constaté sur les titres au moyen d'un timbre-estampille. Les règles qui précèdent concernent, entre autres, l'établissement et le numérotage des bordereaux ainsi que le mode d’émargement, sont applicables au paiement des intérêts de titres non munis de coupons. Le dépôt préalable peut être exigé lorsque ces titres sont au nombre de plus de cinquante (article 34). 40. Les paiements d'intérêts d'emprunts, quelle que soit la forme des titres, sont effectués sans ordonnancement préalable. Ils sont provisoirement inscrits par le receveur municipal à un compte d'avances, et ne sont imputés sur les crédits budgétaires qu'après avoir été ordonnancés par le maire. 41. Lorsque des titres ou des coupons sont déposés conformément aux articles 34 et 39, des comptes hors budget constatent, d’une part, le dépôt par les parties; d’autre part, l'admission des coupons en dépense et la remise aux parties des titres payés ou des coupons rejetés. §2. — CONTRÔLE DES PAIEMENTS ET JUSTIFICATION DANS LES COMPTES. 42. Le maire est chargé du contrôle des paiements; il exerce cette fonction par lui-même ou par un délégué agissant sous sa responsabilité. 43. A cet effet, le maire vérifie l’exactitude des bordereaux et des émargements pour tous les paiements d’intérêts d'emprunts,
au nombre de plus de cinquante (article 34). 40. Les paiements d'intérêts d'emprunts, quelle que soit la forme des titres, sont effectués sans ordonnancement préalable. Ils sont provisoirement inscrits par le receveur municipal à un compte d'avances, et ne sont imputés sur les crédits budgétaires qu'après avoir été ordonnancés par le maire. 41. Lorsque des titres ou des coupons sont déposés conformément aux articles 34 et 39, des comptes hors budget constatent, d’une part, le dépôt par les parties; d’autre part, l'admission des coupons en dépense et la remise aux parties des titres payés ou des coupons rejetés. §2. — CONTRÔLE DES PAIEMENTS ET JUSTIFICATION DANS LES COMPTES. 42. Le maire est chargé du contrôle des paiements; il exerce cette fonction par lui-même ou par un délégué agissant sous sa responsabilité. 43. A cet effet, le maire vérifie l’exactitude des bordereaux et des émargements pour tous les paiements d’intérêts d'emprunts, soit au moment même où les opérations sont effectuées, soit postérieurement, à des intervalles de trois jours au plus pendant le mois qui suit chaque échéance, et de quinze jours pendant les autres mois. Dans les communes qui n’ont pas de receveur spécial, ces vérifications peuvent n’être faites qu’à des intervalles d’un mois, lorsque le percepteur chargé du service municipal ne réside pas dans la commune. 44. Les coupons, bordereaux, quittances et registres émargés sont mis à la disposition du maire, au siège de la recette municipale et sans déplacement. Le classement des pièces, notamment celui des coupons, ne doit pas être modifié. 45. Le maire appose une marque percée sur les coupons et les bordereaux ou quittances vérifiés par lui, il prend note des résultats qu’il a reconnus exacts. 46. Au fur et à mesure des vérifications, le maire ordonnance le montant des intérêts contrôlés. L’ordonnancement doit être de la somme nette à payer aux obligataires, déduction faite de la retenue pour les droits acquittés au trésor (article 39). Le montant des coupons de certificats de dépôt est ordonnancé seulement après que les coupons des titres déposés auxquels ils correspondent y ont été rattachés conformément à l’article 38. Des
intervalles d’un mois, lorsque le percepteur chargé du service municipal ne réside pas dans la commune. 44. Les coupons, bordereaux, quittances et registres émargés sont mis à la disposition du maire, au siège de la recette municipale et sans déplacement. Le classement des pièces, notamment celui des coupons, ne doit pas être modifié. 45. Le maire appose une marque percée sur les coupons et les bordereaux ou quittances vérifiés par lui, il prend note des résultats qu’il a reconnus exacts. 46. Au fur et à mesure des vérifications, le maire ordonnance le montant des intérêts contrôlés. L’ordonnancement doit être de la somme nette à payer aux obligataires, déduction faite de la retenue pour les droits acquittés au trésor (article 39). Le montant des coupons de certificats de dépôt est ordonnancé seulement après que les coupons des titres déposés auxquels ils correspondent y ont été rattachés conformément à l’article 38. Des mandats distincts sont délivrés pour chaque échéance, chaque emprunt et chaque nature de titres (titres au porteur, titres transmissibles par endossement et certificats nominatif de dépôt; titres munis de coupons et titres sans coupons). 24 juin — juillet 1870. — Art. 7331. 47. A la fin de l'exercice, le comptable dresse d’après le dépouillement des registres d'émargement, et remet au maire: 1° l’état détaillé par nature de titres, de tous les paiements restant à faire pour intérêts sur chacune des échéances non atteintes par la prescription quinquennale; 2° un état sommaire présentant, pour chacune des dites échéances et pour chaque nature de titres, le nombre des obligations dont les intérêts sont échus et le montant des intérêts à payer; le montant des paiements faits sur chaque exercice depuis l’échéance et le nombre des obligations auxquelles ils s’appliquent; enfin les sommes restant à payer et le nombre qui y correspond. Les intérêts des obligations sont portés dans les états pour leur montant net, déduction faite de la retenue pour droits payés au trésor (article 89). Dans le cas où les états de restes à payer sont établis d’après le dépouillement de registres d'émargement communs à plusieurs échéances (article 29 et suivants),