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sous l'appellation de laquelle elles ont été achetées. À moins que ces marchandises ne soient revendues sans aucune appellation d'origine française ou portugaise; elles sont inscrites à la sortie avec le numéro de la pièce de régie, soit sous la même appellation qu'à l'entrée, soit sous l'une des appellations plus générales auxquelles elles ont droit d'après les usages locaux, loyaux et constants. En cas de vente, les factures doivent, pour les produits vendus avec désignation d'origine française ou portugaise, reproduire l'indication prévue au paragraphe 3 du présent article. Pour les marchandises destinées à l'exportation, les titres de transport doivent porter les mêmes indications. La soumission par laquelle tout expéditeur de vin doux naturel demande une expédition de régie doit mentionner le nom du cru. Les dispositions prévues au présent article peuvent, par décret soumis dans le délai d'un mois à la ratification des Chambres, être rendues applicables aux vins et vins de liqueur provenant de pays étrangers dans lesquels des mesures de protection équivalentes auront été prises. Article 279. (Décret du 6 février 1930, article 7; décret du 2 août 1931, article 2.) Compte spécial des vins importés. Tout marchand de vins en gros est soumis à la tenue d'un compte spécial d'entrée et de sortie des vins importés assujettis aux prescriptions des articles 306 à 312. Ce compte, arrêté mensuellement par pays d'origine et degré alcoolique réel, doit être tenu à la disposition des employés des contributions indirectes et des agents chargés de la répression des fraudes. Les inscriptions d'entrée et de sortie sont faites de suite et sans aucun blanc, sur ce registre qui devra être conservé pendant cinq ans. Elles indiquent distinctement, par pays d'origine et par degré alcoolique réel, les quantités de vins reçues ou expédiées, ainsi que le numéro et la date de la pièce de régie qui les a accompagnées. S'il s'agit de vins importés destinés à être mélangés avec des vins français, le titre de mouvement doit mentionner : « Vins importés propres au coupage avec des vins français ». Les vins importés utilisés à la préparation des vins médicamenteux et des apéritifs
compte spécial d'entrée et de sortie des vins importés assujettis aux prescriptions des articles 306 à 312. Ce compte, arrêté mensuellement par pays d'origine et degré alcoolique réel, doit être tenu à la disposition des employés des contributions indirectes et des agents chargés de la répression des fraudes. Les inscriptions d'entrée et de sortie sont faites de suite et sans aucun blanc, sur ce registre qui devra être conservé pendant cinq ans. Elles indiquent distinctement, par pays d'origine et par degré alcoolique réel, les quantités de vins reçues ou expédiées, ainsi que le numéro et la date de la pièce de régie qui les a accompagnées. S'il s'agit de vins importés destinés à être mélangés avec des vins français, le titre de mouvement doit mentionner : « Vins importés propres au coupage avec des vins français ». Les vins importés utilisés à la préparation des vins médicamenteux et des apéritifs placés sous le régime fiscal des spiritueux, seront inscrits en sortie au compte spécial. A cet effet, la déclaration de fabrication prévue à l'article 59 du décret du 2e décembre 1934 portant codification des lois en matière de contributions indirectes, mentionnera le pays d'origine, le volume et le degré alcoolique des vins à employer. Lors des recensements effectués par le service des contributions indirectes, la balance du compte sera établie par pays d'origine et par degré alcoolique réel des vins. A l'inventaire annuel de clôture, les quantités reconnues en magasin seront reprisées à compte nouveau. Sauf justifications probantes fournies par le négociant, si les manquants constatés excèdent 5 p. 100 des quantités prises en charge depuis le précédent inventaire, ils seront présumés provenir d'enlèvements frauduleux. SECTION IV Dispositions communes. Article 280. (Décret du 19 août 1921, article 10.) Produits destinés à la préparation ou à la conservation des vins. Les récipients et emballages dans lesquels les produits destinés à la préparation ou à la conservation des vins, vins mousseux, sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent être revêtus d'une étiquette portant l'indication des éléments entrant dans la composition du produit. Ces éléments doivent être
des vins à employer. Lors des recensements effectués par le service des contributions indirectes, la balance du compte sera établie par pays d'origine et par degré alcoolique réel des vins. A l'inventaire annuel de clôture, les quantités reconnues en magasin seront reprisées à compte nouveau. Sauf justifications probantes fournies par le négociant, si les manquants constatés excèdent 5 p. 100 des quantités prises en charge depuis le précédent inventaire, ils seront présumés provenir d'enlèvements frauduleux. SECTION IV Dispositions communes. Article 280. (Décret du 19 août 1921, article 10.) Produits destinés à la préparation ou à la conservation des vins. Les récipients et emballages dans lesquels les produits destinés à la préparation ou à la conservation des vins, vins mousseux, sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent être revêtus d'une étiquette portant l'indication des éléments entrant dans la composition du produit. Ces éléments doivent être désignés par leur dénomination commerciale usuelle, sans abréviations qui soient de nature à tromper l'acheteur sur leur signification. La dénomination de ceux de ces éléments dont l'emploi n'est permis par le présent code qu'à doses limitées doit être suivie de l'indication de la quantité dudit élément contenue dans 100 grammes ou dans un litre du produit. Les indications ci-dessus visées doivent être inscrites en caractères de dimensions au moins égales à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique. Les dispositions du présent article sont applicables aux inscriptions figurant dans les annonces, réclames et papiers de commerce concernant les produits ci-dessus visés. Article 281. (Loi du 11 juillet 1891, article 3.) Vins plâtrés, mentions obligatoires. Les fûts ou récipients contenant des vins plâtrés doivent en porter l'indication en gros caractères. Les livres, factures, lettres de voiture, connaissements doivent contenir la même indication. Article 282. (Décret du 19 août 1921, article 11; décret-loi du 28 septembre 1935, article 4.) Mentions interdites sur les étiquettes et papiers de commerce. Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des vins de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients,
ou dans un litre du produit. Les indications ci-dessus visées doivent être inscrites en caractères de dimensions au moins égales à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique. Les dispositions du présent article sont applicables aux inscriptions figurant dans les annonces, réclames et papiers de commerce concernant les produits ci-dessus visés. Article 281. (Loi du 11 juillet 1891, article 3.) Vins plâtrés, mentions obligatoires. Les fûts ou récipients contenant des vins plâtrés doivent en porter l'indication en gros caractères. Les livres, factures, lettres de voiture, connaissements doivent contenir la même indication. Article 282. (Décret du 19 août 1921, article 11; décret-loi du 28 septembre 1935, article 4.) Mentions interdites sur les étiquettes et papiers de commerce. Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des vins de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, la mention « propriétaire à », « viticulteur à », « négociant à » ou « commerçant à », suivie du nom d'une région ou d'un cru particulier sur le territoire desquels elle ne possède ni propriété, ni vignoble, ni établissement commercial. Les titres « propriétaire à », « viticulteur à », ne peuvent être utilisés dans le commerce des vins de Champagne, notamment sur les étiquettes, marques et papiers enregistrés au paragraphe précédent, que par les récoltants vendant exclusivement le vin de leur récolte. Article 283. (Décret du 19 août 1921, article 12.) Mention du lieu d'origine lorsque le produit n'a pas droit à l'appellation. Lorsqu'un nom de région ou de localité, constitue une appellation désignant un produit qui a un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, négociants ou commerçants résidant dans cette région ou localité, quand ils mettent en vente ou vendent un produit n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients le nom de ladite région ou la localité, qu'à la condition de le faire précéder des mots « propriétaire à », « viticulteur à », « négociant à » ou «
à », ne peuvent être utilisés dans le commerce des vins de Champagne, notamment sur les étiquettes, marques et papiers enregistrés au paragraphe précédent, que par les récoltants vendant exclusivement le vin de leur récolte. Article 283. (Décret du 19 août 1921, article 12.) Mention du lieu d'origine lorsque le produit n'a pas droit à l'appellation. Lorsqu'un nom de région ou de localité, constitue une appellation désignant un produit qui a un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, négociants ou commerçants résidant dans cette région ou localité, quand ils mettent en vente ou vendent un produit n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients le nom de ladite région ou la localité, qu'à la condition de le faire précéder des mots « propriétaire à », « viticulteur à », « négociant à » ou « commerçant à », suivis de l'indication du département où est située la région ou la localité, le tout imprimé en caractères identiques. Article 284. (Décret du 19 août 1921, article 13.) Interdiction de toute marque sur les étiquettes, récipients et papiers de commerce susceptible de prêter à confusion. L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits définis aux titres Ier et II (chapitres IV et V), lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur les récipients et emballages; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets, ou tout autre appareil de fermeture; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité. Article 285. (Loi du 6 mai 1919, article 10; loi du 1er janvier 1930, article 3.) Est interdit, dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation d'origine aux termes des articles 37 à 40, l'emploi de mots tels
toute indication ou signe susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits définis aux titres Ier et II (chapitres IV et V), lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur les récipients et emballages; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets, ou tout autre appareil de fermeture; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité. Article 285. (Loi du 6 mai 1919, article 10; loi du 1er janvier 1930, article 3.) Est interdit, dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation d'origine aux termes des articles 37 à 40, l'emploi de mots tels que : « clos », « château », « domaine », « moulin », « tour », « mont », « côte », « cru », « récolte », ainsi que toutes autres expressions susceptibles de faire croire à une appellation d'origine. Article 286. (Loi du 24 décembre 1934, article 18; décret-loi du 30 juillet 1935, article 17. Hausse illicite des prix. Quiconque sera convaincu d'avoir sciemment et dans le but de se procurer un bénéfice illégitime, pratiqué, tenté de pratiquer ou provoqué une hausse des prix non justifiée par les conditions générales du marché et les usages du commerce, sera puni d'une amende de 50 fr. à 5.000 fr. et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un mois à six mois et de la fermeture de l'établissement pour une durée que le tribunal fixera dans la limite de onze mois au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 287. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 18.) Recherches des infractions. — Agents qualifiés. Les inspecteurs du service de la répression des fraudes et les agents placés sous leur contrôle ont qualité pour rechercher et constater à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions les infractions à l'article précédent.
18; décret-loi du 30 juillet 1935, article 17. Hausse illicite des prix. Quiconque sera convaincu d'avoir sciemment et dans le but de se procurer un bénéfice illégitime, pratiqué, tenté de pratiquer ou provoqué une hausse des prix non justifiée par les conditions générales du marché et les usages du commerce, sera puni d'une amende de 50 fr. à 5.000 fr. et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un mois à six mois et de la fermeture de l'établissement pour une durée que le tribunal fixera dans la limite de onze mois au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 287. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 18.) Recherches des infractions. — Agents qualifiés. Les inspecteurs du service de la répression des fraudes et les agents placés sous leur contrôle ont qualité pour rechercher et constater à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions les infractions à l'article précédent. Article 288. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 18; décret-loi du 28 septembre 1935, article 1er; décret du 11 mars 1936, article 1er.) Surveillance des prix dans le commerce des vins, — Commission spéciale. 1° Rôle et attributions. Une commission consultative pour la surveillance des prix dans le commerce des vins et spiritueux siégeant au ministère de l'agriculture, est chargée de formuler des avis sur les questions relatives à l'application de l'article et sur tous les problèmes concernant le contrôle des prix au détail ou dans les lieux de consommation des vins et des spiritueux. Elle doit, par ses enquêtes et ses travaux, renseigner le ministre de l'agriculture sur les cours normaux des vins et spiritueux et sur les cas dans lesquels la marge du bénéfice qui revient légitimement au commerçant se trouve dépassée. 2° Composition. La commission visée à l'article 288 est composée de : 1° Trois membres représentant le commerce de la vente des vins au détail, et du commerce de l'hôtellerie; 2° Deux membres représentant le commerce en gros des vins et spiritueux ; 3° Cinq membres représentant la production des vins et des alcools; 4° Le président de la commission des boissons de la Chambre des
vins et spiritueux siégeant au ministère de l'agriculture, est chargée de formuler des avis sur les questions relatives à l'application de l'article et sur tous les problèmes concernant le contrôle des prix au détail ou dans les lieux de consommation des vins et des spiritueux. Elle doit, par ses enquêtes et ses travaux, renseigner le ministre de l'agriculture sur les cours normaux des vins et spiritueux et sur les cas dans lesquels la marge du bénéfice qui revient légitimement au commerçant se trouve dépassée. 2° Composition. La commission visée à l'article 288 est composée de : 1° Trois membres représentant le commerce de la vente des vins au détail, et du commerce de l'hôtellerie; 2° Deux membres représentant le commerce en gros des vins et spiritueux ; 3° Cinq membres représentant la production des vins et des alcools; 4° Le président de la commission des boissons de la Chambre des députés, ou son délégué; 5° Le président de la commission de l'agriculture du Sénat, ou son délégué; 6° Deux délégués du comité national de propagande institué par la loi du 4 juillet 1931 en faveur de la viticulture; 7° Le chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture, ou son délégué; 8° Le directeur des affaires commerciales et industrielles au ministère du commerce et de l'industrie, ou son délégué ; 9° Le directeur général des contributions indirectes au ministère des finances, ou son délégué ; 10° Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, ou son délégué; 11° Le directeur des affaires départementales et commerciales au ministère de l'intérieur, ou son délégué. Deux fonctionnaires du service de la répression des fraudes sont chargés du secrétariat. Article 290. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 18; décret du 28 septembre 1935, article 3.) 3° Nomination. — Durée du mandat. Les membres de la commission consultative sont nommés pour deux ans par décret contresigné du ministre de l'agriculture, du ministre du commerce et de l'industrie ainsi que du ministre des finances. Leur mission peut être renouvelée. Dans le mois qui suit la promulgation au
de l'agriculture, ou son délégué; 8° Le directeur des affaires commerciales et industrielles au ministère du commerce et de l'industrie, ou son délégué ; 9° Le directeur général des contributions indirectes au ministère des finances, ou son délégué ; 10° Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, ou son délégué; 11° Le directeur des affaires départementales et commerciales au ministère de l'intérieur, ou son délégué. Deux fonctionnaires du service de la répression des fraudes sont chargés du secrétariat. Article 290. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 18; décret du 28 septembre 1935, article 3.) 3° Nomination. — Durée du mandat. Les membres de la commission consultative sont nommés pour deux ans par décret contresigné du ministre de l'agriculture, du ministre du commerce et de l'industrie ainsi que du ministre des finances. Leur mission peut être renouvelée. Dans le mois qui suit la promulgation au Journal officiel du décret de nomination, ils doivent faire connaître au ministre de l'agriculture le nom du délégué chargé de les suppléer, le cas échéant, aux réunions de la commission. CHAPITRE-II Dispositions particulières à certains vins. SECTION I Vins de coupage. Article 291: (Loi du 1er janvier 1930, article 1er; décret du 8 février 1903, article 1er;loi du 19 avril 1930, article 1er;loi du 8 juillet 1933, article 3; loi du 24 décembre 1934, article 12.) Définition. Est considéré comme vin de coupage, tout vin résultant du mélange, par un commerçant, de vins différant entre eux par la provenance. N'est pas considéré comme vin de coupage le mélange, entre eux, de vins ayant droit à une même appellation d'origine ou confondus dans un même récipient, en vue de leur transport de la cave du récoltant aux chais du négociant. De même, n'est pas considéré comme coupage le mélange portant sur des vins ordinaires, en majeure partie, d'une région dans laquelle le titre alcoolique n'est pas fixé à un chiffre supérieur à 8 degrés quand le ticket est pratiqué à l'intérieur même de cette région. Les dispositions du présent article sont applicables aux vins mousseux quel que soit leur mode de
décret du 8 février 1903, article 1er;loi du 19 avril 1930, article 1er;loi du 8 juillet 1933, article 3; loi du 24 décembre 1934, article 12.) Définition. Est considéré comme vin de coupage, tout vin résultant du mélange, par un commerçant, de vins différant entre eux par la provenance. N'est pas considéré comme vin de coupage le mélange, entre eux, de vins ayant droit à une même appellation d'origine ou confondus dans un même récipient, en vue de leur transport de la cave du récoltant aux chais du négociant. De même, n'est pas considéré comme coupage le mélange portant sur des vins ordinaires, en majeure partie, d'une région dans laquelle le titre alcoolique n'est pas fixé à un chiffre supérieur à 8 degrés quand le ticket est pratiqué à l'intérieur même de cette région. Les dispositions du présent article sont applicables aux vins mousseux quel que soit leur mode de préparation. Article 292: (Loi du 1er janvier 1930, article 1er; décret du 5 février 1930, article 1er; loi du 19 avril 1930, article 1er; loi du 8 juillet 1933, article 3; loi du 24 décembre 1934, article 12.) Caractéristiques minima. Il est interdit d'importer, de vendre, de mettre en vente, de détenir ou de transporter en vue de la vente, sauf pour la distillerie ou la vinaigrerie, des vins de coupage donnant à l'analyse : Soit un degré alcoolique inférieur à 9 degrés-5; Soit une somme "alcool" plus "acidité fixe" inférieure à 12,5. Le degré d'alcool réel est le degré alcoolique centésimal, c'est-à-dire le volume d'alcool absolu existant dans 100 volumes du vin considéré, et dosé par distillation. L'acidité fixe est l'acidité due aux principes acides fixes du vin évaluée en grammes, par litre, d'acide sulfurique monohydraté: La détermination de l'alcool réel et de l'acidité fixe doit être faite en se conformant à la méthode officielle d'analyse des vins, telle qu'elle est fixée par arrêté des ministres de l'agriculture et du commerce. La somme "alcool plus acidité fixe" s'obtient en ajoutant au nombre indiquant le degré alcoolique centésimal, le nombre représentant l'acidité fixe du vin. SECTION II Vins de pays.
de détenir ou de transporter en vue de la vente, sauf pour la distillerie ou la vinaigrerie, des vins de coupage donnant à l'analyse : Soit un degré alcoolique inférieur à 9 degrés-5; Soit une somme "alcool" plus "acidité fixe" inférieure à 12,5. Le degré d'alcool réel est le degré alcoolique centésimal, c'est-à-dire le volume d'alcool absolu existant dans 100 volumes du vin considéré, et dosé par distillation. L'acidité fixe est l'acidité due aux principes acides fixes du vin évaluée en grammes, par litre, d'acide sulfurique monohydraté: La détermination de l'alcool réel et de l'acidité fixe doit être faite en se conformant à la méthode officielle d'analyse des vins, telle qu'elle est fixée par arrêté des ministres de l'agriculture et du commerce. La somme "alcool plus acidité fixe" s'obtient en ajoutant au nombre indiquant le degré alcoolique centésimal, le nombre représentant l'acidité fixe du vin. SECTION II Vins de pays. Article 293. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 6.) Réglementation. 11 est statué, par des décrets pris sur la proposition du ministre de l'agriculture, pour chaque région viticole, sur la composition que doivent avoir les vins récoltés dans chacune desdites régions pour pouvoir être considérés comme propres à la consommation. Article 294. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 6 ; décret n° 1 à 10 du 15 juillet 1933, article 1er ; décret du 21 janvier 1934, article 1er ; décret du 11 avril 1935, article 1er.) Dispositions concernant les départements métropolitains. Sont considérés comme propres à la consommation sous réserve et sans préjudice des dispositions des articles 295 et 296 : les vins, préparés suivant les usages locaux, loyaux et constants, consacrés ou définis par les règlements d'application de la loi du 1er août 1905 dont le titre alcoolique est égal ou supérieur à : 1° 9 degrés pour ceux produits dans les départements du Var (à l'exception de la commune de Saint-Julien-le-Montagnier), des Alpes-Maritimes, de la Corse; 2° 8 degrés 5 pour ceux produits dans les départements suivants : Pyrénées-Orientales, Aude (à l'exception du canton d'Alaigne), Hérault (à l'exception du territoire ci-après) situé dans la région