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qui liquide sur l'avis du préfet; dans les sept autres, l'assemblée dédiée s'est réservé le droit de statuer souverainement. Dans le cas où le préfet opère la liquidation, il ne paraît pas douteux que sa décision puisse être déférée au conseil d'Etat par la voie contentieuse; le caractère de cette décision est, en effet, absolument semblable à celui des actes par lesquels ce fonctionnaire liquide les pensions à la charge des caisses communales, en vertu du décret du 25 mars 1852 (Tableau A, n° 38). Or, la recevabilité du recours contentieux en cette matière a été formellement reconnue par la jurisprudence (Cons. d'Et. 24 juin 1881, D. 3?. 82. 3. 51, et infra, 1er déc. 1882). Dans le cas, au contraire, où la liquidation est faite par le conseil général, le recours par voie d'appel ne peut être porté ni devant le ministre, ni devant le conseil d'Etat; cette solution qui pourrait faire doute résulte implicitement, mais nécessairement de l'arrêt rapporté ci-dessus. Le conseil d'Etat a visé, en effet, la loi des 7-14 oct. 1790, bien que la requérante eût pris des conclusions au fond. Ainsi les erreurs commises au préjudice des anciens fonctionnaires par les conseils généraux échapperont à tout contrôle et aucune autorité ne pourra les rectifier. Il est à peine nécessaire de signaler combien est regrettable ce résultat qui donne pour juge sans appel d'une question litigieuse entre le département et un particulier le représentant légal d'une des parties en cause. Aussi il est permis de se demander si le principe qui amène à cette conséquence est au-dessus de toute contestation. Sans doute, le droit conféré au conseil général par l'art. 46 de la loi de 1871 comporte celui de modifier le mode de liquidation des pensions sur les caisses départementales ; mais ce droit est limité par l'obligation imposée au conseil général, même dans les matières où il statue souverainement, de ne prendre aucune mesure entachée d'excès de pouvoir ou constituant une violation de la loi? Or, les contestations auxquelles peut donner lieu la liquidation des pensions de retraite, ont, par leur essence même, un caractère
tout contrôle et aucune autorité ne pourra les rectifier. Il est à peine nécessaire de signaler combien est regrettable ce résultat qui donne pour juge sans appel d'une question litigieuse entre le département et un particulier le représentant légal d'une des parties en cause. Aussi il est permis de se demander si le principe qui amène à cette conséquence est au-dessus de toute contestation. Sans doute, le droit conféré au conseil général par l'art. 46 de la loi de 1871 comporte celui de modifier le mode de liquidation des pensions sur les caisses départementales ; mais ce droit est limité par l'obligation imposée au conseil général, même dans les matières où il statue souverainement, de ne prendre aucune mesure entachée d'excès de pouvoir ou constituant une violation de la loi? Or, les contestations auxquelles peut donner lieu la liquidation des pensions de retraite, ont, par leur essence même, un caractère contentieux ; elles portent, en effet, sur "l'existence et le montant d'une dette dans le sens strict de ce mot. Le conseil général, corps purement administratif, ne porte-t-il pas une atteinte directe aux principes fondamentaux du droit administratif, lorsqu'il se réserve à lui-même des attributions de juridiction souveraine? Nous serions disposés à admettre qu'en pareil cas, l'Administration pourrait faire usage de l'art. 47, qui donne au préfet le droit de demander, dans le délai de vingt jours, l'annulation des délibérations du conseil général pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Ces solutions, pour les communes autres que Paris, n'auraient pu faire l'objet d'aucune difficulté; le droit des préfets de liquider les pensions des agents et employés communaux a été reconnu par de nombreuses décisions. V. notamment, Cons. d'Et. 16, janv. 1874 (D. P. 74. 3. 101); 15 janv. 1875 (D. P. 75. 3. 94). Cette jurisprudence avait été appliquée au préfet de la Seine, en ce qui concernait les employés de la ville de Paris, et sans qu'aucune objection eût été faite contre la compétence de ce fonctionnaire (Cons. d'Et. 24 juin 1881, D. P. 82. 3. 51). Dans l'affaire
disposés à admettre qu'en pareil cas, l'Administration pourrait faire usage de l'art. 47, qui donne au préfet le droit de demander, dans le délai de vingt jours, l'annulation des délibérations du conseil général pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Ces solutions, pour les communes autres que Paris, n'auraient pu faire l'objet d'aucune difficulté; le droit des préfets de liquider les pensions des agents et employés communaux a été reconnu par de nombreuses décisions. V. notamment, Cons. d'Et. 16, janv. 1874 (D. P. 74. 3. 101); 15 janv. 1875 (D. P. 75. 3. 94). Cette jurisprudence avait été appliquée au préfet de la Seine, en ce qui concernait les employés de la ville de Paris, et sans qu'aucune objection eût été faite contre la compétence de ce fonctionnaire (Cons. d'Et. 24 juin 1881, D. P. 82. 3. 51). Dans l'affaire rapportée ci-dessus, la ville de Paris, pour soutenir qu'il appartenait au conseil municipal de prendre des décisions en cette matière, invoquait une ordonnance du 13 nov. 1822 portant que le préfet fera examiner les demandes de pension et vérifier les titres à l'appui, et que, sur son rapport, les pensions seront fixées par le conseil municipal. Mais, ainsi que l'a fait remarquer le ministre de l'intérieur dans ses observations sur le pourvoi, les termes plus ou moins appropriés dont s'est servi le rédacteur de l'ordonnance de 1822 ne sauraient prévaloir contre la législation alors en vigueur et doivent être interprétés par les textes antérieurs auxquels l'ordonnance se réfère d'ailleurs expressément. Ces textes qui ont cessé d'être en vigueur depuis que le décret du 25 mars 1852 a été rendu applicable à la ville de Paris, attribuaient au chef de l'Etat le droit de liquider les pensions des employés municipaux sur l'avis du conseil municipal et le conseil d'Etat entendu ; c'étaient le décret du 4 juill. 1806 (Jur gén., v° Pension, p. 749), l'avis du conseil d'Etat approuvé par l'empereur le 17 nov. 1811 (ibid., p. 752), et, en ce qui concernait spécialement les employés du département de la Seine
seront fixées par le conseil municipal. Mais, ainsi que l'a fait remarquer le ministre de l'intérieur dans ses observations sur le pourvoi, les termes plus ou moins appropriés dont s'est servi le rédacteur de l'ordonnance de 1822 ne sauraient prévaloir contre la législation alors en vigueur et doivent être interprétés par les textes antérieurs auxquels l'ordonnance se réfère d'ailleurs expressément. Ces textes qui ont cessé d'être en vigueur depuis que le décret du 25 mars 1852 a été rendu applicable à la ville de Paris, attribuaient au chef de l'Etat le droit de liquider les pensions des employés municipaux sur l'avis du conseil municipal et le conseil d'Etat entendu ; c'étaient le décret du 4 juill. 1806 (Jur gén., v° Pension, p. 749), l'avis du conseil d'Etat approuvé par l'empereur le 17 nov. 1811 (ibid., p. 752), et, en ce qui concernait spécialement les employés du département de la Seine et de la ville de Paris, le décret du 1er févr. 1813. De la combinaison de l'arrêt rapporté ci-dessus et de l'arrêt précité du 24 juin 1881 il résulte que les intéressés peuvent déférer les arrêtés préfectoraux portant liquidation de pensions soit directement au conseil d'Etat par la voie contentieuse, soit par la voie hiérarchique, au ministre de l'intérieur, sauf recours au conseil d'Etat; ils peuvent même employer simultanément ces deux voies de recours, sauf au conseil d'Etat à déclarer qu'il y a lieu de statuer sur le recours dirigé contre l'arrêté préfectoral, dans le cas où le ministre, statuant avant lui, a réformé cet arrêté. L'art. 8 du décret du 4 juill. 1806, en désignant que sera tenu compte des services effectifs ou du temps d'activité à l'exclusion du temps passé de Paris par le décret du 9 janv. 1861, c'est au préfet qu'il appartient de statuer sur les demandes en liquidation de pension présentées par les agents et employés des communes ; que si le conseil municipal est appelé à délibérer sur la liquidation desdites pensions, sa délibération ne constitue pas une décision et n'est pas susceptible d'être déférée à la juridiction contentieuse ; qu'il suit de là,
soit par la voie hiérarchique, au ministre de l'intérieur, sauf recours au conseil d'Etat; ils peuvent même employer simultanément ces deux voies de recours, sauf au conseil d'Etat à déclarer qu'il y a lieu de statuer sur le recours dirigé contre l'arrêté préfectoral, dans le cas où le ministre, statuant avant lui, a réformé cet arrêté. L'art. 8 du décret du 4 juill. 1806, en désignant que sera tenu compte des services effectifs ou du temps d'activité à l'exclusion du temps passé de Paris par le décret du 9 janv. 1861, c'est au préfet qu'il appartient de statuer sur les demandes en liquidation de pension présentées par les agents et employés des communes ; que si le conseil municipal est appelé à délibérer sur la liquidation desdites pensions, sa délibération ne constitue pas une décision et n'est pas susceptible d'être déférée à la juridiction contentieuse ; qu'il suit de là, d'une part, que le recours du sieur Jeanrenaud contre ladite délibération du conseil municipal n'est pas recevable, et, d'autre part, que la ville de Paris n'est pas fondée à se prévaloir de ce que ledit recours n'aurait pas été formé dans les délais légaux; Sur le recours du sieur Jeanrenaud contre les arrêtés du préfet de la Seine en date des 17 avril et 5 mai 1881 : — Considérant que, sur la réclamation du sieur Jeanrenaud, le ministre de l'intérieur a rendu à la date du 7 nov. 1881, une décision, qui ne laisse subsister aucune disposition des arrêtés qui lui étaient déférés, qu'ainsi le recours du sieur Jeanrenaud contre lesdits arrêtés est devenu sans objet; Sur le recours du sieur Jeanrenaud contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 nov. 1881 : — Considérant qu'il résulte de l'art. 8 du décret du 4 juill. 1806, que, pour établir la pension de retraite à laquelle les employés de la préfecture de la Seine ont droit à raison de leurs services, il ne doit être tenu compte que du temps d'activité, et non du temps passé par eux en disponibilité ; mais qu'aux termes du paragraphe 2 du
contre les arrêtés du préfet de la Seine en date des 17 avril et 5 mai 1881 : — Considérant que, sur la réclamation du sieur Jeanrenaud, le ministre de l'intérieur a rendu à la date du 7 nov. 1881, une décision, qui ne laisse subsister aucune disposition des arrêtés qui lui étaient déférés, qu'ainsi le recours du sieur Jeanrenaud contre lesdits arrêtés est devenu sans objet; Sur le recours du sieur Jeanrenaud contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 nov. 1881 : — Considérant qu'il résulte de l'art. 8 du décret du 4 juill. 1806, que, pour établir la pension de retraite à laquelle les employés de la préfecture de la Seine ont droit à raison de leurs services, il ne doit être tenu compte que du temps d'activité, et non du temps passé par eux en disponibilité ; mais qu'aux termes du paragraphe 2 du même article, une pension pourra être accordée après dix ans de service à ceux dont l'emploi est supprimé; — Considérant que, par arrêté du préfet de la Seine du 26 juill. 1872, le sieur Jeanrenaud a été mis en disponibilité par suite de la suppression de son emploi, à partir du 1er août 1872 ; qu'à cette date il comptait vingt-trois ans de service; qu'en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'art. 8 du décret du 4 juill. 1806, il ne pouvait être tenu compte pour la liquidation de sa pension du temps qu'il a passé en disponibilité ; mais que c'est avec raison que le ministre de l'intérieur a décidé qu'il avait droit à une pension à raison de la suppression de son emploi ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué : Art. 1er. Il n'y a lieu à statuer sur le recours du sieur Jeanrenaud contre les arrêtés du préfet de la Seine des 17 avril et 5 mai 1881. — Art. 2. Le recours du sieur Jeanrenaud contre l'arrêté du ministre de l'intérieur, et son recours contre la délibération du conseil municipal de la ville de Paris, sont rejetés. Du 1er
du 1er août 1872 ; qu'à cette date il comptait vingt-trois ans de service; qu'en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'art. 8 du décret du 4 juill. 1806, il ne pouvait être tenu compte pour la liquidation de sa pension du temps qu'il a passé en disponibilité ; mais que c'est avec raison que le ministre de l'intérieur a décidé qu'il avait droit à une pension à raison de la suppression de son emploi ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué : Art. 1er. Il n'y a lieu à statuer sur le recours du sieur Jeanrenaud contre les arrêtés du préfet de la Seine des 17 avril et 5 mai 1881. — Art. 2. Le recours du sieur Jeanrenaud contre l'arrêté du ministre de l'intérieur, et son recours contre la délibération du conseil municipal de la ville de Paris, sont rejetés. Du 1er déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Chambareaud, av. PENSIONS CIVILES, SERVICES MILITAIRES, LIQUIDATION. Les lois des 18 août 1879 et 18 août 1881 n'ayant eu pour objet que d'élever le chiffre des pensions militaires, l'art. 8 de la loi du 9 juin 1853 continue à régler la liquidation des services militaires pour le calcul des pensions civiles; En conséquence, cette liquidation doit être faite d'après le minimum attribué au grade par les tarifs annexés aux lois des 11 et 18 avr. 1831. Espèce : — (Lesecq.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 9 juin 1853, 11 et 18 avr. 1831, 18 août 1879 et 18 août 1881; Sur le moyen tiré de ce que les lois des 18 août 1879 et 18 août 1881 n'ont pas été appliquées : — Considérant qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 9 juin 1853, les services militaires doivent être liquidés d'après le minimum attribué au grade par les tarifs annexés aux lois des 11 et 18 avr. 1831, lorsqu'ils concourent avec des services civils pour établir le droit aux pensions concédées en vertu de la loi ci-dessus rappelée de 1853 ; — Que si les lois
liquidation des services militaires pour le calcul des pensions civiles; En conséquence, cette liquidation doit être faite d'après le minimum attribué au grade par les tarifs annexés aux lois des 11 et 18 avr. 1831. Espèce : — (Lesecq.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 9 juin 1853, 11 et 18 avr. 1831, 18 août 1879 et 18 août 1881; Sur le moyen tiré de ce que les lois des 18 août 1879 et 18 août 1881 n'ont pas été appliquées : — Considérant qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 9 juin 1853, les services militaires doivent être liquidés d'après le minimum attribué au grade par les tarifs annexés aux lois des 11 et 18 avr. 1831, lorsqu'ils concourent avec des services civils pour établir le droit aux pensions concédées en vertu de la loi ci-dessus rappelée de 1853 ; — Que si les lois des 18 août 1879 et 18 août 1881 ont modifié les tarifs annexés aux lois des 11 et 18 avr. 1831, ces lois n'ont eu pour but et pour effet que d'élever le chiffre des pensions militaires et qu'aucune disposition législative n'a abrogé l'art. 8 de la loi du 9 juin 1853 ; — Que, dès lors, en ce qui touche les services militaires admis en liquidation avec des services civils conformément aux dispositions dudit article et rémunérés au moyen d'une pension civile, les tarifs annexés à la loi du 11 avr. 1831 auxquels se réfère expressément l'art. 8 de la loi du 9 juin 1853 n'ont pas cessé d'être en vigueur ; — Rejet. Du 21 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. 2e Espèce : — (Bouvard.) Du 20 avr. 1883,-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Chante-Grellet, concl. (Même rédaction.) PENSIONS CIVILES : 1° et 2° INFIRMITÉS, CAUSE DÉTERMINANTE, JUSTIFICATION SUFFISANTE; 3° INSTITUTEURS PRIMAIRES, SERVICE ACTIF, DURÉE. Le principal d'un collège atteint d'infirmités ayant eu pour causes déterminantes les fatigues multipliées de son emploi, notamment pendant la guerre de 1870-1871, a un droit à pension par application de l'art. 11 de la loi du 9 juin 1853 (1re espèce)
juin 1853 ; — Que, dès lors, en ce qui touche les services militaires admis en liquidation avec des services civils conformément aux dispositions dudit article et rémunérés au moyen d'une pension civile, les tarifs annexés à la loi du 11 avr. 1831 auxquels se réfère expressément l'art. 8 de la loi du 9 juin 1853 n'ont pas cessé d'être en vigueur ; — Rejet. Du 21 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. 2e Espèce : — (Bouvard.) Du 20 avr. 1883,-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Chante-Grellet, concl. (Même rédaction.) PENSIONS CIVILES : 1° et 2° INFIRMITÉS, CAUSE DÉTERMINANTE, JUSTIFICATION SUFFISANTE; 3° INSTITUTEURS PRIMAIRES, SERVICE ACTIF, DURÉE. Le principal d'un collège atteint d'infirmités ayant eu pour causes déterminantes les fatigues multipliées de son emploi, notamment pendant la guerre de 1870-1871, a un droit à pension par application de l'art. 11 de la loi du 9 juin 1853 (1re espèce) (3). Ce même article est applicable à un instituteur atteint d'une sciatique chronique résultant du long exercice de ses fonctions dans un local humide et insalubre (2e espèce) (4); Les instituteurs ne peuvent invoquer le bénéfice de la loi du 17 août 1876, pour la liquidation de leurs pensions, qu'autant qu'ils ont vingt-cinq ans de services actifs dans l'enseignement primaire (1re espèce) (5). 1re Espèce : — (Tholon.) LE CONSEIL D'ÉTAT;— Vu la loi du 9 juin 1853 et celle du 17 août 1876; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du certificat délivré par le médecin assermenté du ministère de l'instruction publique que le sieur Tholon est atteint d'une dyspepsie chronique et d'une affection du foie et du cœur qui ont eu pour cause déterminante les fatigues multipliées auxquelles il a été soumis comme principal du collège d'Evron, notamment pendant la guerre de 1870-1871 et pendant l'occupation allemande; qu'ainsi les infirmités du sieur Tholon résultent de l'exercice de ses fonctions, et l'ont mis dans l'impossibilité de les continuer;—Que, dans ces circonstances, le requérant est fondé à demander qu'il lui soit accordé une pension en qualité d'ancien principal; que toutefois, n'ayant pas vingt-cinq ans de services actifs, dans l'enseignement
qu'ils ont vingt-cinq ans de services actifs dans l'enseignement primaire (1re espèce) (5). 1re Espèce : — (Tholon.) LE CONSEIL D'ÉTAT;— Vu la loi du 9 juin 1853 et celle du 17 août 1876; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du certificat délivré par le médecin assermenté du ministère de l'instruction publique que le sieur Tholon est atteint d'une dyspepsie chronique et d'une affection du foie et du cœur qui ont eu pour cause déterminante les fatigues multipliées auxquelles il a été soumis comme principal du collège d'Evron, notamment pendant la guerre de 1870-1871 et pendant l'occupation allemande; qu'ainsi les infirmités du sieur Tholon résultent de l'exercice de ses fonctions, et l'ont mis dans l'impossibilité de les continuer;—Que, dans ces circonstances, le requérant est fondé à demander qu'il lui soit accordé une pension en qualité d'ancien principal; que toutefois, n'ayant pas vingt-cinq ans de services actifs, dans l'enseignement primaire, il n'est pas fondé à réclamer, en outre, l'allocation d'une pension à titre d'instituteur par application de la loi du 17 août 1876: Art. 1er. La décision du ministre de l'instruction publique est annulée... Du 8 août 1882.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Goinel, concl. 2e Espèce : — (Girardot.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du certificat délivré par le médecin assermenté du ministère de l'instruction publique que le sieur Girardot est atteint d'une sciatique chronique; que cette infirmité a été pour le requérant le résultat de l'exercice de ses fonctions d'instituteur pendant dix-sept ans dans un local notoirement humide et insalubre; qu'elle l'a mis dans l'impossibilité de continuer lesdites fonctions; — Que, dès lors, c'est à tort que le ministre de l'instruction publique a rejeté la demande du sieur Girardot tendant à obtenir la liquidation de sa pension de retraite : Art. 1er, la décision... est annulée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. PENSIONS CIVILES, REMISES VARIABLES, TRAITEMENT MOYEN : 1° ANNÉE COURANTE; 2° REMISES AFFÉRENTES À L'EXERCICE. Le traitement moyen des agents qui sont rétribués par des salaires ou remises variables sujettes à liquidation, est établi sur les six
D'ÉTAT; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du certificat délivré par le médecin assermenté du ministère de l'instruction publique que le sieur Girardot est atteint d'une sciatique chronique; que cette infirmité a été pour le requérant le résultat de l'exercice de ses fonctions d'instituteur pendant dix-sept ans dans un local notoirement humide et insalubre; qu'elle l'a mis dans l'impossibilité de continuer lesdites fonctions; — Que, dès lors, c'est à tort que le ministre de l'instruction publique a rejeté la demande du sieur Girardot tendant à obtenir la liquidation de sa pension de retraite : Art. 1er, la décision... est annulée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. PENSIONS CIVILES, REMISES VARIABLES, TRAITEMENT MOYEN : 1° ANNÉE COURANTE; 2° REMISES AFFÉRENTES À L'EXERCICE. Le traitement moyen des agents qui sont rétribués par des salaires ou remises variables sujettes à liquidation, est établi sur les six années antérieures à celle dans le cours de laquelle cesse l'activité (L. 9 juin 1853, art. 6; Décr. 9 nov. 1853, art. 28; 1er et 2e espèces) (6); Pour le calcul des remises afférentes à chaque année, il faut compter les remises afférentes aux opérations effectuées pendant dans la position de disponibilité, n'a fait qu'appliquer la règle établie par l'art. 17 de la loi des 3-22 août 1790 sur les pensions civiles (V. Jur. gén., v° Pensions, p. 745), et maintenue par la loi du 9 juin 1853 (D. P. -53. 4. 98), sauf en ce qui concerne certaines catégories de fonctionnaires énumérées à l'art. 10. L'application de ce principe, dans l'espèce rapportée ci-dessus, est d'autant plus remarquable qu'il était constant en fait que, le préfet, en mettant le Requérant en disponibilité après la suppression de son emploi, avait entendu lui donner ainsi le moyen d'atteindre l'époque où il aurait le temps de services nécessaires pour avoir droit à la pension d'ancienneté. Les considérants de l'arrêté préfectoral étaient formels en ce sens, mais le conseil d'Etat a pensé, avec raison, que des arrêtés individuels ne peuvent ainsi créer, en faveur de certains fonctionnaires, des positions non prévues par les règlements