jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
25 juin 1920 à 1 p. 100 du capital nominal des titres pour les sociétés, compagnies et entreprises dont la durée n'excède pas dix ans et à 2 p. 100 du même capital pour celles dont la durée dépasse dix ans ; il avait été majoré ensuite des deux décimes créés par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924. La loi du 4 avril 1926 en a porté le montant à 2 p. 100 ou 4 p. 100, sans décimes, suivant la distinction précédente. Elle a, en même temps, porté à 4 p. 100, sans décimes, le droit de timbre au comptant établi sur les titres d'obligations, qui, fixé par l'article 48 de la loi du 25 juin 1920 à 2 p. 100, avait été élevé à 2.40 p. 100 par l'adjonction des deux décimes créées par la loi du 22 mars 1922. Il n'y a pas à distinguer, à cet égard, entre les titres émis par les sociétés et ceux émis par les départements, communes ou établissements publics. II. — TAXE ANNUELLE D'ABONNEMENT. — Un relèvement correspondant a été apporté au taux de la taxe annuelle d'abonnement, dont le paiement affranchit les titres d'actions et d'obligations du droit de timbre au comptant ; ce taux, que l'article 48 de la loi du 25 juin 1920 avait fixé à 0,10 p. 100 du montant de chaque titre (soit 0,12 p. 100, double décime compris) a été élevé à 0.20 p. 100, sans décimes, quelle que soit la date à laquelle l'abonnement a été contracté. L'article 20 de la loi du 19 décembre 1926 a remis en vigueur le tarif des sociétés ayant réduit leur capital à 0 fr. 10 p. 100, en principe, pour la fraction du capital initial qui a fait l'objet d'une réduction pendant la période comprise entre la promulgation de la loi du 25 juin 1920 et l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 1926. Il y aura donc désormais, dans cette hypothèse, quatre périodes à envisager selon que la réduction du capital aura été opérée : 1° Antérieurement à la promulgation de
droit de timbre au comptant ; ce taux, que l'article 48 de la loi du 25 juin 1920 avait fixé à 0,10 p. 100 du montant de chaque titre (soit 0,12 p. 100, double décime compris) a été élevé à 0.20 p. 100, sans décimes, quelle que soit la date à laquelle l'abonnement a été contracté. L'article 20 de la loi du 19 décembre 1926 a remis en vigueur le tarif des sociétés ayant réduit leur capital à 0 fr. 10 p. 100, en principe, pour la fraction du capital initial qui a fait l'objet d'une réduction pendant la période comprise entre la promulgation de la loi du 25 juin 1920 et l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 1926. Il y aura donc désormais, dans cette hypothèse, quatre périodes à envisager selon que la réduction du capital aura été opérée : 1° Antérieurement à la promulgation de la loi du 15 juillet 1914 ; 2° Dans la période intermédiaire comprise entre la promulgation de cette dernière loi et celle de la loi du 25 juin 1920 ; 3° Dans la période comprise entre la promulgation de la loi du 25 juin 1920 et celle de la loi du 4 avril 1926 ; 4° Postérieurement à la promulgation de la loi du 4 avril 1926. La portion du capital réduit ne donnera ouverture, d'après ces distinctions, qu'au tarif en vigueur au moment de la réduction du capital, soit 0 fr. 072 p. 100, décimes compris, pour la première période ; 0 fr. 108 p. 100, décimes compris, pour la seconde période ; 0 fr. 120 p. 100, décimes compris, pour la troisième période, et 0 fr. 20 p. 100 pour la quatrième période. Mais au cas où une collectivité ayant déjà réduit son capital procéderait ultérieurement à une augmentation de ce capital, l'exigibilité des droits de timbre afférents aux nouveaux titres d'actions ne fait pas obstacle à la perception du droit de timbre aux anciens ou au nouveau tarif sur la fraction du capital antérieurement réduite. L'article 20 de la loi du 19 décembre 1926 rétroagit à la
du 4 avril 1926 ; 4° Postérieurement à la promulgation de la loi du 4 avril 1926. La portion du capital réduit ne donnera ouverture, d'après ces distinctions, qu'au tarif en vigueur au moment de la réduction du capital, soit 0 fr. 072 p. 100, décimes compris, pour la première période ; 0 fr. 108 p. 100, décimes compris, pour la seconde période ; 0 fr. 120 p. 100, décimes compris, pour la troisième période, et 0 fr. 20 p. 100 pour la quatrième période. Mais au cas où une collectivité ayant déjà réduit son capital procéderait ultérieurement à une augmentation de ce capital, l'exigibilité des droits de timbre afférents aux nouveaux titres d'actions ne fait pas obstacle à la perception du droit de timbre aux anciens ou au nouveau tarif sur la fraction du capital antérieurement réduite. L'article 20 de la loi du 19 décembre 1926 rétroagit à la date d'application du nouveau tarif résultant de la loi du 4 avril 1926. 112. — TIMBRE AU COMPTANT DES VALEURS ÉTRANGÈRES. — a) Tarif. — L'article 30 de la loi du 4 avril 1926 a élevé de 2.40 p. 100 (2 décimes compris) à 4 p. 100 (sans décimes) le droit de timbre au comptant de tous les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers ainsi que des titres d'actions et obligations des sociétés, compagnies, entreprises, villes, provinces et corporations étrangères ou établissements publics étrangers, autres que ceux qui acquittent la taxe annuelle d'abonnement. Le droit de 4 p. 100 n'est applicable qu'aux titres non timbrés ou qui, bien que timbrés à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 1926, auraient acquitté les droits à des tarifs inférieurs à ceux fixés par l'article 3 de la loi du 28 décembre 1895, soit 0.50 p. 100 pour les fonds d'État et 2 p. 100 pour les autres titres. Le droit de 4 p. 100 n'est, d'ailleurs, perçu dans ce dernier cas, qu'en imputation faite du montant de l'impôt déjà payé. b) Liquidation de l'impôt. — Au point de vue de la perception
droit de timbre au comptant de tous les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers ainsi que des titres d'actions et obligations des sociétés, compagnies, entreprises, villes, provinces et corporations étrangères ou établissements publics étrangers, autres que ceux qui acquittent la taxe annuelle d'abonnement. Le droit de 4 p. 100 n'est applicable qu'aux titres non timbrés ou qui, bien que timbrés à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 1926, auraient acquitté les droits à des tarifs inférieurs à ceux fixés par l'article 3 de la loi du 28 décembre 1895, soit 0.50 p. 100 pour les fonds d'État et 2 p. 100 pour les autres titres. Le droit de 4 p. 100 n'est, d'ailleurs, perçu dans ce dernier cas, qu'en imputation faite du montant de l'impôt déjà payé. b) Liquidation de l'impôt. — Au point de vue de la perception du droit de timbre au comptant, les valeurs mobilières étrangères étaient soumises à des règles complètement différentes selon qu'il s'agissait de titres de fonds d'États étrangers ou de titres non abonnés émis par les provinces, villes, sociétés ou corporations étrangères. En ce qui concerne la première catégorie de ces titres, le droit de timbre était perçu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 mai 1863, sur le montant de leur valeur nominale, convertie en monnaie française d'après le cours des monnaies étrangères tel qu'il était fixé annuellement par décret, de la sorte, l'impôt était assis pendant toute l'année sur une base forfaitaire fixée au début de ladite année, et indépendante de la valeur réelle, à l'époque de la formalité, de la monnaie étrangère dans laquelle le titre était libellé. Pour les titres autres que ceux des gouvernements étrangers, l'impôt était également assis sur la valeur nominale de ces titres; mais, en l'absence de dispositions spéciales dans la loi du 30 mars 1872, la conversion de cette valeur en monnaie française s'effectuait, conformément au droit commun, d'après l'évaluation, par les parties du cours du change au jour où le fait générateur s'était accompli. L'article 6 de la loi
le droit de timbre était perçu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 mai 1863, sur le montant de leur valeur nominale, convertie en monnaie française d'après le cours des monnaies étrangères tel qu'il était fixé annuellement par décret, de la sorte, l'impôt était assis pendant toute l'année sur une base forfaitaire fixée au début de ladite année, et indépendante de la valeur réelle, à l'époque de la formalité, de la monnaie étrangère dans laquelle le titre était libellé. Pour les titres autres que ceux des gouvernements étrangers, l'impôt était également assis sur la valeur nominale de ces titres; mais, en l'absence de dispositions spéciales dans la loi du 30 mars 1872, la conversion de cette valeur en monnaie française s'effectuait, conformément au droit commun, d'après l'évaluation, par les parties du cours du change au jour où le fait générateur s'était accompli. L'article 6 de la loi du 30 janvier 1926 a unifié les règles de perception du droit de timbre au comptant, en étendant aux titres des gouvernements étrangers le régime applicable aux valeurs mobilières étrangères non abonnées. Désormais, dans tous les cas, la valeur des monnaies étrangères en monnaie française sera déterminée par une déclaration estimative des parties, sauf pour l'Administration, le droit de contrôler cette déclaration d'après le cours des changes. 113. RENVOI. — Emprunts des départements et villes sinistrées. Voir section I, § 1er. : — Compagnies d'Assurances, épargne, capitalisation. — V. Section IV. SECTION III. — DROIT DE TRANSMISSION 114. TAXE ANNUELLE. — Surtaxe Loucheur (Loi du 4 décembre 1925, art. 3). — Le deuxième paragraphe de l'article 3 de la loi du 4 décembre 1925 a majoré de 50 p. 100, pour 1925, le droit de transmission auquel sont assujettis les titres au porteur d'actions et d'obligations françaises, les titres nominatifs ou au porteur étrangers abonnés, et les droits incorporels visés à l'article 24 de la loi du 28 décembre 1922 (droits des actionnaires avant la création des titres). Cette majoration s'appliquait aux parts de fondateur. Elle frappait tous les droits qui devaient être acquittés dans les vingt premiers jours des
estimative des parties, sauf pour l'Administration, le droit de contrôler cette déclaration d'après le cours des changes. 113. RENVOI. — Emprunts des départements et villes sinistrées. Voir section I, § 1er. : — Compagnies d'Assurances, épargne, capitalisation. — V. Section IV. SECTION III. — DROIT DE TRANSMISSION 114. TAXE ANNUELLE. — Surtaxe Loucheur (Loi du 4 décembre 1925, art. 3). — Le deuxième paragraphe de l'article 3 de la loi du 4 décembre 1925 a majoré de 50 p. 100, pour 1925, le droit de transmission auquel sont assujettis les titres au porteur d'actions et d'obligations françaises, les titres nominatifs ou au porteur étrangers abonnés, et les droits incorporels visés à l'article 24 de la loi du 28 décembre 1922 (droits des actionnaires avant la création des titres). Cette majoration s'appliquait aux parts de fondateur. Elle frappait tous les droits qui devaient être acquittés dans les vingt premiers jours des mois d'avril, juillet et octobre 1925, et janvier 1926. Elle se calculait sur la base du taux de 0.36 p. 100 pour les deux premiers trimestres, et de 0.42 p. 100 pour les deux derniers trimestres de 1925, puisque le droit de transmission a été porté de 0.72 à 0.84 p. 100 à partir du 1er juillet 1925. (Loi du 13 juillet 1925, art. 76). Pour les emprunts des établissements publics, non représentés par des titres, les délais de paiement, la récupération de l'impôt et voir ci-dessus, n° 85 et suivants. 115. — Diminution du taux (Loi du 3 août 1926, art. 17 et 21). — Les articles 17 et 21 de la loi du 3 août 1926, ont abaissé le tarif de la taxe de 0.84 % à 0.5 % à partir du 1er janvier 1927. DROIT DE TRANSFERT ET DROIT DE CONVERSION. (Loi du 19 décembre 1926, art. 21 et 22). — L'article 41, 3e alinéa, de la loi du 29 mars 1921, a fixé à 0 fr. 90 p. 100 (soit 1 fr. 08 p. 100, double décime compris) le droit applicable à la transmission des titres nominatifs des collectivités françaises dont la cession ne peut s'opérer
p. 100 à partir du 1er juillet 1925. (Loi du 13 juillet 1925, art. 76). Pour les emprunts des établissements publics, non représentés par des titres, les délais de paiement, la récupération de l'impôt et voir ci-dessus, n° 85 et suivants. 115. — Diminution du taux (Loi du 3 août 1926, art. 17 et 21). — Les articles 17 et 21 de la loi du 3 août 1926, ont abaissé le tarif de la taxe de 0.84 % à 0.5 % à partir du 1er janvier 1927. DROIT DE TRANSFERT ET DROIT DE CONVERSION. (Loi du 19 décembre 1926, art. 21 et 22). — L'article 41, 3e alinéa, de la loi du 29 mars 1921, a fixé à 0 fr. 90 p. 100 (soit 1 fr. 08 p. 100, double décime compris) le droit applicable à la transmission des titres nominatifs des collectivités françaises dont la cession ne peut s'opérer que par un transfert sur les registres de la société ou de l'établissement émetteur. D'autre part, l'article 49, 2e alinéa, de la loi du 25 juin 1920 a porté à 2 p. 100 (soit 2 fr. 40 p. 100, double décime compris) le droit exigible pour la conversion d'un titre nominatif en un titre au porteur. 438 ÉTUDES DOCTRINALES " " L'article 21 de la loi du 19 décembre 1926 a réduit à 0 fr. 80 p. 100, sans décimes, le taux du droit de transfert des titres nominatifs d'actions ou d'obligations françaises; et l'article 22 a ramené au même taux de 0 fr. 80 p. 100, sans décimes, le droit applicable à la conversion au porteur des titres nominatifs. L'abaissement du droit du pour le transfert des titres nominatifs d'actions n'a point pour conséquence d'entraîner la réduction de 0 fr. 90 p. 100 (soit 1 fr. 08 p. 100, décimes compris) que l'article 23 de la loi du 28 décembre 1922 a spécialement établi pour les cessions de parts dans les sociétés, compagnies ou entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions (Instr. n° 3763). SECTION IV. — TAXES DES ASSURANCES 117. — ASSURANCES, PROPREMENT DITES. — ASSURANCES
nominatif en un titre au porteur. 438 ÉTUDES DOCTRINALES " " L'article 21 de la loi du 19 décembre 1926 a réduit à 0 fr. 80 p. 100, sans décimes, le taux du droit de transfert des titres nominatifs d'actions ou d'obligations françaises; et l'article 22 a ramené au même taux de 0 fr. 80 p. 100, sans décimes, le droit applicable à la conversion au porteur des titres nominatifs. L'abaissement du droit du pour le transfert des titres nominatifs d'actions n'a point pour conséquence d'entraîner la réduction de 0 fr. 90 p. 100 (soit 1 fr. 08 p. 100, décimes compris) que l'article 23 de la loi du 28 décembre 1922 a spécialement établi pour les cessions de parts dans les sociétés, compagnies ou entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions (Instr. n° 3763). SECTION IV. — TAXES DES ASSURANCES 117. — ASSURANCES, PROPREMENT DITES. — ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE, CONTRE LES RISQUES AGRICOLES, CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS ET LES ACCIDENTS OU RISQUES MATÉRIELS. — TAXES D'ABONNEMENTS AU TIMBRE. — AUGMENTATION DES TARIFS. (Loi du 4 avril 1926, art. 35, 1er col. — Le premier alinéa de l'article 35 de la loi du 4 avril 1926 a majoré de 40 p. 100 le principal de la taxe annuelle de timbre des contrats d'assurance et disposé, en outre, que cette taxe n'est plus sujette aux décimes. Sont toutement affranchis de la majoration les assurances sur la vie, les contrats de rentes viagères, les assurances maritimes, ainsi que les réassurances. Les dispositions de la loi nouvelle n'atteignent donc que : 1° Les contrats d'assurances contre l'incendie ; 2° Les contrats d'assurances agricoles ; 3° Les contrats d'assurances contre les accidents corporels et les accidents ou risques matériels. 118. Assurances contre l'incendie. — La taxe, qui était de 0 fr. 14 p. 1000, en principal du total des sommes assurées par les assurances à primes et de 0 fr. 10 p. 1000, en principal, pour les assurances mutuelles (Lois des 25 juin 1920, art. 37, et 22 mars 1924, art. 3) est ainsi porté à 0 fr. 196 p. 1000, sans
de 40 p. 100 le principal de la taxe annuelle de timbre des contrats d'assurance et disposé, en outre, que cette taxe n'est plus sujette aux décimes. Sont toutement affranchis de la majoration les assurances sur la vie, les contrats de rentes viagères, les assurances maritimes, ainsi que les réassurances. Les dispositions de la loi nouvelle n'atteignent donc que : 1° Les contrats d'assurances contre l'incendie ; 2° Les contrats d'assurances agricoles ; 3° Les contrats d'assurances contre les accidents corporels et les accidents ou risques matériels. 118. Assurances contre l'incendie. — La taxe, qui était de 0 fr. 14 p. 1000, en principal du total des sommes assurées par les assurances à primes et de 0 fr. 10 p. 1000, en principal, pour les assurances mutuelles (Lois des 25 juin 1920, art. 37, et 22 mars 1924, art. 3) est ainsi porté à 0 fr. 196 p. 1000, sans décimes, pour les assurances à primes et 0 fr. 14 p. 1000, sans décimes, pour les assurances mutuelles. Les caisses départementales administrées gratuitement, qui payaient 4 p. 100, en principal, du montant des collectes de l'année (Lois des 25 juin 1920, art. 37, et 22 mars 1924, art. 3), doivent acquitter la taxe sur le même montant au taux de 5.60 p. 100, sans décimes. 119. Assurances contre les risques agricoles. — Le taux de la taxe, qui était de 0 fr. 12 p. 1000, en principal, du total des sommes assurées (Lois des 25 juin 1920, art. 37, et 22 mars 1924, art. 3), est élevé à 0 fr. 168 p. 1000, sans décimes, du même total. 120. Assurances contre les accidents corporels et les accidents ou risques matériels. — Le taux de la taxe, qui était de 8 p. 1000, en principal, du total des versements faits chaque année aux sociétés, compagnies et assureurs (Lois des 25 juin 1920, art. 37, et 22 mars 1924, art. 3), est porté à 11.20 p. 1000 du même total, sans décimes. Les contrats d'assurances sur la vie et les rentes viagères restent soumis à la taxe annuelle de 8 p. 1000,
acquitter la taxe sur le même montant au taux de 5.60 p. 100, sans décimes. 119. Assurances contre les risques agricoles. — Le taux de la taxe, qui était de 0 fr. 12 p. 1000, en principal, du total des sommes assurées (Lois des 25 juin 1920, art. 37, et 22 mars 1924, art. 3), est élevé à 0 fr. 168 p. 1000, sans décimes, du même total. 120. Assurances contre les accidents corporels et les accidents ou risques matériels. — Le taux de la taxe, qui était de 8 p. 1000, en principal, du total des versements faits chaque année aux sociétés, compagnies et assureurs (Lois des 25 juin 1920, art. 37, et 22 mars 1924, art. 3), est porté à 11.20 p. 1000 du même total, sans décimes. Les contrats d'assurances sur la vie et les rentes viagères restent soumis à la taxe annuelle de 8 p. 1000, en principal, soit 9.60 p. 1000, double décime compris (Lois des 25 juin 1920, art. 37, et 22 mars 1924, art. 3). Le timbre de dimension reste seul applicable aux assurances maritimes. En ce qui concerne les actes de réassurances, ils échappent également à la majoration, alors même qu'ils donneraient ouverture à la taxe annuelle de timbre, à défaut de paiement de cette taxe par l'assureur primitif (Lois des 29 décembre 1884, art. 8, al. 5 ; 29 juin 1918, art. 16 ; 14 juin 1919, art. 1er). Les nouveaux tarifs s'appliquent aux contrats conclus avec des assureurs étrangers. 121. — ASSURANCES « AU PREMIER FEU » ou « AU PREMIER RISQUE ». — TRIPLEMENT DES TAXES. (Loi du 4 avril 1926, art. 36), L'assurance « au premier feu » ou « au premier risque » est celle dans laquelle l'assureur renonce à l'application de la règle proportionnelle; elle n'existe que dans les assurances de choses, et non dans les assurances de personnes. L'article 38 de la loi du 4 avril 1926 soumet les assurances au premier feu ou au premier risque à « une taxe triple de celles auxquelles sont soumis les contrats d'assurance en vertu des lois en
ouverture à la taxe annuelle de timbre, à défaut de paiement de cette taxe par l'assureur primitif (Lois des 29 décembre 1884, art. 8, al. 5 ; 29 juin 1918, art. 16 ; 14 juin 1919, art. 1er). Les nouveaux tarifs s'appliquent aux contrats conclus avec des assureurs étrangers. 121. — ASSURANCES « AU PREMIER FEU » ou « AU PREMIER RISQUE ». — TRIPLEMENT DES TAXES. (Loi du 4 avril 1926, art. 36), L'assurance « au premier feu » ou « au premier risque » est celle dans laquelle l'assureur renonce à l'application de la règle proportionnelle; elle n'existe que dans les assurances de choses, et non dans les assurances de personnes. L'article 38 de la loi du 4 avril 1926 soumet les assurances au premier feu ou au premier risque à « une taxe triple de celles auxquelles sont soumis les contrats d'assurance en vertu des lois en vigueur ». Le triplement ne doit s'appliquer, pour les assurances contre l'incendie, qu'aux taxes assises sur les sommes assurées (taxe de timbre, taxe de 6 francs par million et taxe additionnelle), et, pour les autres assurances, qu'à la taxe de timbre seulement. Dans aucun cas la taxe d'enregistrement n'est triplée. Le droit de timbre au comptant auquel sont assujetties les polices d'assurances maritimes n'est pas davantage atteint par la mesure nouvelle. Mais le triplement porte, en ce qui concerne les droits de timbre, sur les nouveaux taux fixés par l'article 35 de la loi du 4 avril 1926 et non sur les tarifs antérieurs. 122. — ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES SALARIÉS ATTACHÉS AU SERVICE PERSONNEL DE L'EMPLOYEUR. (Loi du 4 avril 1926, art. 37), Sous l'empire de la loi du 2 août 1923, qui a étendu le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 aux accidents du travail concernant les domestiques, gens de maison, serviteurs à gages, concierges et salariés du même genre, attachés ou non à la personne, les contrats d'assurances contre le risque de ces accidents étaient dispensés du droit de timbre et d'enregistrement. L'article 37 de la loi du 4 avril 1926 a
Le droit de timbre au comptant auquel sont assujetties les polices d'assurances maritimes n'est pas davantage atteint par la mesure nouvelle. Mais le triplement porte, en ce qui concerne les droits de timbre, sur les nouveaux taux fixés par l'article 35 de la loi du 4 avril 1926 et non sur les tarifs antérieurs. 122. — ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES SALARIÉS ATTACHÉS AU SERVICE PERSONNEL DE L'EMPLOYEUR. (Loi du 4 avril 1926, art. 37), Sous l'empire de la loi du 2 août 1923, qui a étendu le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 aux accidents du travail concernant les domestiques, gens de maison, serviteurs à gages, concierges et salariés du même genre, attachés ou non à la personne, les contrats d'assurances contre le risque de ces accidents étaient dispensés du droit de timbre et d'enregistrement. L'article 37 de la loi du 4 avril 1926 a supprimé cette dispense pour les assurances des domestiques, gens de maison et tous salariés attachés au service personnel d'un employeur. Les contrats de l'espèce sont donc actuellement soumis au régime des assurances contre les accidents corporels; Ils acquittent par conséquent la taxe annuelle de timbre de 11.20 p. 1000 (sans décimes) et la taxe annuelle d'enregistrement de 2,70 p. 100 (décimes compris) dans les conditions prévues par les articles 16, 17 et 21 de la loi du 29 juin 1918. 123. — ENTREPRISES DE CAPITALISATION (Loi du 4 avril 1926, art. 35, 1er alinéa). L'article 38 de la loi du 25 juin 1920 a soumis à un droit de timbre proportionnel les polices, bons ou contrats souscrits par les entreprises françaises ou étrangères de capitalisation. La quotité de ce droit avait été fixée à 2 francs par 1.000 francs du capital promis par la police, avec adjonction des deux décimes de la loi du 22 mars 1924. L'article 35, 2° alinéa, de la loi du 4 avril 1926 a élevé ce droit à 0 fr. 35 p. 100, sans addition de décimes. ENTREPRISES D'ÉPARGNE. (Lois du 4 avril 1926, art. 35 et du 29 avril 1926 art. 15. Décret du