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est divisé par le total des 1034 DÉCEMBRE 1936 superficies de vignes déclarées dans le même temps. E n'est pas tenu compte de la production et de la superficie s'appliquant à des vins destinés à la fabrication d'éaux-de-vie bénéficiant de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919, telles qu'elles figurent à la déclaration de récolte, Conformément à l'article 18. Article 64. (Décret du 1er août 1931, article 7.) Métayage. En cas de bail à portion de fruits, les parts de récolte revenant au locataire ou au bailleur sont cumulées et les redevances, calculées sur l'ensemble de la récolte de l'exploitation, sont réclamées, à chacune des parties prenantes, au prorata des quantités, qui leur sont respectivement attribuées. Article 65. (Décret du 1er août 1931, article 13; décret du 13 août 1933, article 3.) Avertissements: Dès l'achèvement des décomptes de redevances, des avertissements, concernant les sommes à acquitter, sont adressés à chaque redevable. Ces avertissements comprennent la somme nette, qui doit être versée par moitié, avant les 31 mars et 30 septembre suivants, déduction faite, le cas échéant, pour les redevances prévues à l'article 60, de la part afférente : a) A la quantité de récolte bloquée et dont le paiement est suspendu; b) Aux quantités de vin obligatoirement distillées en exécution de l'article 175; c) A la quantité de moûts de raisin évaporée par concentration dans les conditions prévues au 6e de l'article 60. Le paiement des redevances exigibles a lieu à la caisse du comptable des contributions indirectes ou des contributions diverses, dans la circonscription duquel se trouve le lieu de vinification pour les particuliers, ou le siège social de la société. Faculté de paiement par obligations cautionnées: Lorsque le montant des sommes dues dépasse 300 fr, le règlement peut en être fait par obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, dans les conditions fixées à l'article 672 du code des contributions indirectes. Article 66. (Décret du 13 août 1933, article 4.) Restitutions. — Mesures de défaut. Pour bénéficier de la restitution de la redevance prévue pour les vins qu'il a exportés en
récolte bloquée et dont le paiement est suspendu; b) Aux quantités de vin obligatoirement distillées en exécution de l'article 175; c) A la quantité de moûts de raisin évaporée par concentration dans les conditions prévues au 6e de l'article 60. Le paiement des redevances exigibles a lieu à la caisse du comptable des contributions indirectes ou des contributions diverses, dans la circonscription duquel se trouve le lieu de vinification pour les particuliers, ou le siège social de la société. Faculté de paiement par obligations cautionnées: Lorsque le montant des sommes dues dépasse 300 fr, le règlement peut en être fait par obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, dans les conditions fixées à l'article 672 du code des contributions indirectes. Article 66. (Décret du 13 août 1933, article 4.) Restitutions. — Mesures de défaut. Pour bénéficier de la restitution de la redevance prévue pour les vins qu'il a exportés en nature ou à l'état de moûts concentrés, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un négociant, le viticulteur doit produire une demande, conforme au modèle établi par l'administration, énonçant la quantité de vin ou de moût concentré expédiée à destination de l'étranger, ainsi que le numéro, la date et le bureau d'émission de l'acquisition de l'acquisition de l'acquittance, constatant que les produits sont régulièrement sortis du territoire. En outre, avant d'accorder le remboursement, le service des contributions indirectes a la faculté de se faire représenter la comptabilité de l'exportateur et tous contrats, lettres et documents de nature à établir le fait d'exportation pour le compte du récoltent. Ne sont pas considérés comme exportés, les produits expédiés de France en Algérie et vice versa. SECTION III Blocage. Article 67. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7; décret-loi du 30 juillet 1935, article 3.) Limitation des envois au début de la campagne. Tant que les résultats des déclarations de récolte n'ont pas été publiés au Journal officiel, les viticulteurs récoltant plus de 300 hectolitres ne peuvent expédier une quantité supérieure aux deux tiers de leur production; cette quantité est réduite à la moitié de la production pour les viticulteurs récoltant plus de 5.000
de l'acquisition de l'acquisition de l'acquittance, constatant que les produits sont régulièrement sortis du territoire. En outre, avant d'accorder le remboursement, le service des contributions indirectes a la faculté de se faire représenter la comptabilité de l'exportateur et tous contrats, lettres et documents de nature à établir le fait d'exportation pour le compte du récoltent. Ne sont pas considérés comme exportés, les produits expédiés de France en Algérie et vice versa. SECTION III Blocage. Article 67. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7; décret-loi du 30 juillet 1935, article 3.) Limitation des envois au début de la campagne. Tant que les résultats des déclarations de récolte n'ont pas été publiés au Journal officiel, les viticulteurs récoltant plus de 300 hectolitres ne peuvent expédier une quantité supérieure aux deux tiers de leur production; cette quantité est réduite à la moitié de la production pour les viticulteurs récoltant plus de 5.000 hectolitres. Article 68. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7; décret-loi du 30 juillet 1935, article 3.) Recours au blocage. — Désignation des viticulteurs passibles du blocage. Lorsque la déclaration de récolte est publiée et fait apparaître (France et Algérie comprises) des ressources dépassant 70 millions d'hectolitres, il y a lieu à blocage. En ce cas, le gouvernement doit, avant le 1er janvier de l'année, sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances et après avis de la commission interministérielle de la viticulture, déterminer, par décret, le pourcentage de moût et de vin qui peut être expédié de la propriété par les viticulteurs récoltant plus de : a) 400 hectolitres, si les disponibilités sont comprises entre 70 et 78 millions d'hectolitres; b) 300 hectolitres, si les disponibilités sont comprises entre 78 et 84 millions d'hectolitres; c) 200 hectolitres, si les disponibilités sont supérieures à 84 millions d'hectolitres. Lorsque l'avis prévu au paragraphe précédent est demandé à la commission interministérielle, celle-ci est complétée par deux représentants des coopératives de consommation, deux représentants des associations de consommateurs et deux représentants des syndicats ouvriers. Article 69. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7; décret-loi du 30 juillet 1935, article
a lieu à blocage. En ce cas, le gouvernement doit, avant le 1er janvier de l'année, sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances et après avis de la commission interministérielle de la viticulture, déterminer, par décret, le pourcentage de moût et de vin qui peut être expédié de la propriété par les viticulteurs récoltant plus de : a) 400 hectolitres, si les disponibilités sont comprises entre 70 et 78 millions d'hectolitres; b) 300 hectolitres, si les disponibilités sont comprises entre 78 et 84 millions d'hectolitres; c) 200 hectolitres, si les disponibilités sont supérieures à 84 millions d'hectolitres. Lorsque l'avis prévu au paragraphe précédent est demandé à la commission interministérielle, celle-ci est complétée par deux représentants des coopératives de consommation, deux représentants des associations de consommateurs et deux représentants des syndicats ouvriers. Article 69. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7; décret-loi du 30 juillet 1935, article 3.) Quotité du blocage. La quotité du blocage tient compte, à la fois, de l'importance globale de la récolte, du rendement à l'hectare et de l'augmentation qui apparaît dans la superficie des vignes en production, comparativement à l'année 1928. Le blocage définitif ne peut jamais être supérieur au blocage prévisionnel et, d'autre part, tant que les disponibilités de la campagne (récolte et stock) n'excèdent pas 84 millions d'hectolitres, l'incidence individuelle du blocage ne peut dépasser 33 p. 100 de la récolte. Portion de récolte respectée. En aucun cas, la quantité de vin dont un producteur conserve la disposition ne peut être inférieure à 200 hectolitres. Article 70. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7.) Plantations récentes. En cas de vente, de location ou de cession de parcelles, entrées en production postérieurement à 1928, le blocage atteint les acheteurs, bailleurs ou cessionnaires, quelle que soit l'importance de leur production. Article 71. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 7.) Détermination de la portion de récolte passible du blocage. Pour le calcul du blocage, la déclaration de récolte est, d'abord, atténuée des quantités de moûts ou de vins : 1 ° Disparues à la suite d'opérations de concentration effectuées dans les conditions
et, d'autre part, tant que les disponibilités de la campagne (récolte et stock) n'excèdent pas 84 millions d'hectolitres, l'incidence individuelle du blocage ne peut dépasser 33 p. 100 de la récolte. Portion de récolte respectée. En aucun cas, la quantité de vin dont un producteur conserve la disposition ne peut être inférieure à 200 hectolitres. Article 70. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7.) Plantations récentes. En cas de vente, de location ou de cession de parcelles, entrées en production postérieurement à 1928, le blocage atteint les acheteurs, bailleurs ou cessionnaires, quelle que soit l'importance de leur production. Article 71. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 7.) Détermination de la portion de récolte passible du blocage. Pour le calcul du blocage, la déclaration de récolte est, d'abord, atténuée des quantités de moûts ou de vins : 1 ° Disparues à la suite d'opérations de concentration effectuées dans les conditions réglementaires. Quand les moûts concentrés obtenus sont utilisés pour d'autres usages que la chaptalisation des moûts de vendanges ou l'édaulcoration des vins blancs secs et, d'une manière générale, toute opération de vinification, il y a lieu de déduire le volume initial des moûts traités; 2 ° Utilisées à l'élaboration de mistelles, de vins médicamenteux, de vins de liqueur, d'apéritifs à base de vin ou de vins doux naturels ou à la préparation de moûts stérilisés devant être vendus en nature pour la consommation de bouche, à la condition, dans ce dernier cas, qu'une déclaration préalable ait été faite à la recette buraliste et que les opérations aient été soumises au contrôle des services des contributions indirectes ou des contributions diverses. Article 72. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7; décret-loi du 30 juillet 1935, article 4.) Emplois libérant du blocage. La quantité bloquée, doit être représentée à toute réquisition, à défaut de justification, soit de distillation, soit d'envoi, à la vinaigrerie, soit d'exportation hors de France ou d'Algérie. Article 73. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7; loi du 6 avril 1935, article unique; loi du 30 avril 1935, article unique; décret-loi du 30 juillet 1935, article 5.)
mistelles, de vins médicamenteux, de vins de liqueur, d'apéritifs à base de vin ou de vins doux naturels ou à la préparation de moûts stérilisés devant être vendus en nature pour la consommation de bouche, à la condition, dans ce dernier cas, qu'une déclaration préalable ait été faite à la recette buraliste et que les opérations aient été soumises au contrôle des services des contributions indirectes ou des contributions diverses. Article 72. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7; décret-loi du 30 juillet 1935, article 4.) Emplois libérant du blocage. La quantité bloquée, doit être représentée à toute réquisition, à défaut de justification, soit de distillation, soit d'envoi, à la vinaigrerie, soit d'exportation hors de France ou d'Algérie. Article 73. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7; loi du 6 avril 1935, article unique; loi du 30 avril 1935, article unique; décret-loi du 30 juillet 1935, article 5.) Exonérations. Sont exonérés du blocage : a) Les producteurs dont le rendement moyen à l'hectare, ne dépassant pas 100 hectolitres, a été inférieur de 40 p. 100 au rendement moyen correspondant des trois années précédentes, à la condition que la récolte totale n'accuse pas, sur celle des trois années précédentes, une augmentation supérieure à 10 p. 100; b) Les producteurs dont le vin bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée. En attendant que la liste des appellations d'origine contrôlées ait pu être établie, et jusqu'au 15 décembre 1936 au plus tard, l'exonération profite aux producteurs, dont le vin bénéficie d'une appellation d'origine, soit en vertu de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919, soit à la suite d'une déclaration souscrite antérieurement au 1er janvier 1926, à condition, dans ce dernier cas, que la production n'ait pas dépassé une moyenne de 40 hectolitres à l'hectare pour les trois dernières années. Au regard du blocage, sont assimilés aux vins bénéficiaires de la présomption légale d'origine, les vins à appellation d'origine récoltés sur le territoire de la Bourgogne ou des départements du Haut Rhin, du Bas Rhin ou de la Moselle, et dont l'appellation a été régulièrement déclarée
une augmentation supérieure à 10 p. 100; b) Les producteurs dont le vin bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée. En attendant que la liste des appellations d'origine contrôlées ait pu être établie, et jusqu'au 15 décembre 1936 au plus tard, l'exonération profite aux producteurs, dont le vin bénéficie d'une appellation d'origine, soit en vertu de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919, soit à la suite d'une déclaration souscrite antérieurement au 1er janvier 1926, à condition, dans ce dernier cas, que la production n'ait pas dépassé une moyenne de 40 hectolitres à l'hectare pour les trois dernières années. Au regard du blocage, sont assimilés aux vins bénéficiaires de la présomption légale d'origine, les vins à appellation d'origine récoltés sur le territoire de la Bourgogne ou des départements du Haut Rhin, du Bas Rhin ou de la Moselle, et dont l'appellation a été régulièrement déclarée avant le 1er janvier 1931, sans que le droit à l'appellation ait été contesté dans les trois ans qui ont suivi la date de la déclaration; c) Les producteurs qui, au cours de l'année précédente, ont eu leur récolte diminuée et dont le rendement à l'hectare n'a pas dépassé 20 hectolitres, du fait de calamités atmosphériques ou de maladies provoquées par les cryptogames ou les insectes. Article 74. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7.) Déblocage. Un décret ordonnant le déblocage partiel ou total intervient obligatoirement lorsque sur les marchés prévus à l'article 54 de la loi du 16 avril 1930 (Nîmes, Montpellier, Béziers, Narbonne et Perpignan), le cours moyen du vin a été reconnu supérieur à 126 fr. l'hectolitre pour le vin de consommation courante titrant 9 degrés. Ce décret est pris après avis de la commission interministérielle de la viticulture, qui doit faire intervenir, à côté du cours moyen du vin, le prix de revient moyen à la production. Section IV Distillation obligatoire. Article 75. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 10.) Recours à la distillation obligatoire. Lorsque la statistique publiant les résultats des déclarations de récolte souscrites en France et en Algérie fait apparaître un
hectolitres, du fait de calamités atmosphériques ou de maladies provoquées par les cryptogames ou les insectes. Article 74. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7.) Déblocage. Un décret ordonnant le déblocage partiel ou total intervient obligatoirement lorsque sur les marchés prévus à l'article 54 de la loi du 16 avril 1930 (Nîmes, Montpellier, Béziers, Narbonne et Perpignan), le cours moyen du vin a été reconnu supérieur à 126 fr. l'hectolitre pour le vin de consommation courante titrant 9 degrés. Ce décret est pris après avis de la commission interministérielle de la viticulture, qui doit faire intervenir, à côté du cours moyen du vin, le prix de revient moyen à la production. Section IV Distillation obligatoire. Article 75. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 10.) Recours à la distillation obligatoire. Lorsque la statistique publiant les résultats des déclarations de récolte souscrites en France et en Algérie fait apparaître un chiffre 1036 DÉCEMBRE 1936 de disponibilités supérieur à 72 millions d'hectolitres, il y a lieu de recourir à la distillation obligatoire d'une partie de la récolte. Quotité de la distillation. Le pourcentage de distillation, qui est progressif, en raison de l'importance globale de la récolte et du rendement à l'hectare, ainsi que le délai extrême de distillation, sont fixés par décret rendu sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances. Article 76. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 3.) Désignation des viticulteurs soumis à la distillation obligatoire. Dans l'éventualité prévue au premier paragraphe de l'article précédent, la distillation obligatoire s'impose : a) Aux producteurs de plus de 400 hectolitres, si les disponibilités sont comprises entre 72 et 78 millions d'hectolitres; b) Aux producteurs de plus de 300 hectolitres, si les disponibilités sont comprises entre 78 et 84 millions d'hectolitres; c) Aux producteurs de plus de 200 hectolitres, si les disponibilités sont supérieures à 84 millions d'hectolitres. Portion de récolte respectée. Toutefois, la quantité de vin, dont tout producteur doit conserver la disposition, ne peut jamais être inférieure à 200 hectolitres. Article 77. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 6 ; décret-loi du 28 septembre 1935, article 1er.) Alcools
ainsi que le délai extrême de distillation, sont fixés par décret rendu sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances. Article 76. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 3.) Désignation des viticulteurs soumis à la distillation obligatoire. Dans l'éventualité prévue au premier paragraphe de l'article précédent, la distillation obligatoire s'impose : a) Aux producteurs de plus de 400 hectolitres, si les disponibilités sont comprises entre 72 et 78 millions d'hectolitres; b) Aux producteurs de plus de 300 hectolitres, si les disponibilités sont comprises entre 78 et 84 millions d'hectolitres; c) Aux producteurs de plus de 200 hectolitres, si les disponibilités sont supérieures à 84 millions d'hectolitres. Portion de récolte respectée. Toutefois, la quantité de vin, dont tout producteur doit conserver la disposition, ne peut jamais être inférieure à 200 hectolitres. Article 77. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 6 ; décret-loi du 28 septembre 1935, article 1er.) Alcools viniques et alcools de vin.— Fixation des prix d'achat de ces deux catégories d'alcools. Une partie des prestations, soit : 1 litre 05 d'alcool pur, par hectolitre de vin produit dans les régions où le degré minimum des vins est fixé à 10 degrés et au-dessus; 0 litre 82 d'alcool pur, par hectolitre de vin produit dans les régions où le degré minimum des vins est fixé à 8 degrés 5 au moins; 0 litre 65 d'alcool pur, par hectolitre de vin produit dans les autres régions, est payée à un prix égal à 75 p. 100 du prix de l'alcool de marc. Elle peut être exécutée sous forme d'alcool vinique. Pour le surplus, qui doit exclusivement consister en alcool de vin, les prix d'achat, qui peuvent être dégressifs, sont fixés, par le décret prévu à l'article 75 sans qu'ils puissent dépasser les trois quarts de ceux des alcools de vin du contingent. Article 78. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 7.) Détermination de la portion de récolte passible de la distillation. Pour le calcul de la partie des prestations à régler obligatoirement en alcool de vin, la déclaration de récolte est atténuée des quantités de moûts ou de vins
pur, par hectolitre de vin produit dans les régions où le degré minimum des vins est fixé à 8 degrés 5 au moins; 0 litre 65 d'alcool pur, par hectolitre de vin produit dans les autres régions, est payée à un prix égal à 75 p. 100 du prix de l'alcool de marc. Elle peut être exécutée sous forme d'alcool vinique. Pour le surplus, qui doit exclusivement consister en alcool de vin, les prix d'achat, qui peuvent être dégressifs, sont fixés, par le décret prévu à l'article 75 sans qu'ils puissent dépasser les trois quarts de ceux des alcools de vin du contingent. Article 78. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 7.) Détermination de la portion de récolte passible de la distillation. Pour le calcul de la partie des prestations à régler obligatoirement en alcool de vin, la déclaration de récolte est atténuée des quantités de moûts ou de vins : 1° Disparus; à la suite d'opérations de concentration effectuées dans les conditions réglementaires. Quand les moûts concentrés obtenus sont utilisés pour d'autres usages que la chaptalisation, des moûts de vendanges ou réduction des vins blancs secs et, d'une manière générale, toute opération de vinification, il y a lieu de déduire le volume initial des moûts traités; 2° Utilisés à l'élaboration de mistelles, de vins médicamenteux, de vins de liqueur, d'apéritifs à base de vin ou de vins doux naturels, ou à la préparation de moûts stérilisés devant être vendus en nature pour la consommation de bouche, à la condition, dans ce dernier cas, qu'une déclaration préalable ait été faite à la recette buraliste et que les opérations aient été soumises au contrôle des services des contributions indirectes ou des contributions diverses. Article 79. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 6 ; décret-loi du 30 octobre 1935 (finances, n° 45), article 1er ; loi du 28 mars 1936, article 8) Remplacement des prestations d'alcool par des livraisons de vins ou des exportations de vins ou des moûts concentrés de raisins. Dans les conditions fixées par des décrets, les fournitures d'alcool de vin peuvent être remplacées ou compensées : a) Par
déduire le volume initial des moûts traités; 2° Utilisés à l'élaboration de mistelles, de vins médicamenteux, de vins de liqueur, d'apéritifs à base de vin ou de vins doux naturels, ou à la préparation de moûts stérilisés devant être vendus en nature pour la consommation de bouche, à la condition, dans ce dernier cas, qu'une déclaration préalable ait été faite à la recette buraliste et que les opérations aient été soumises au contrôle des services des contributions indirectes ou des contributions diverses. Article 79. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 6 ; décret-loi du 30 octobre 1935 (finances, n° 45), article 1er ; loi du 28 mars 1936, article 8) Remplacement des prestations d'alcool par des livraisons de vins ou des exportations de vins ou des moûts concentrés de raisins. Dans les conditions fixées par des décrets, les fournitures d'alcool de vin peuvent être remplacées ou compensées : a) Par des exportations de moûts concentrés; b) Par des livraisons de vins à l'armée ou à des établissements d'assistance publique, pour être distribués à titre de ration supplémentaire; c) Par des exportations de vins. Dans ce cas, la compensation joue : 1° Pour la totalité, lorsque l'expédition est faite directement par le récoltant; 2° Pour les quantités supplémentaires de vins exportés, par rapport à la moyenne de ses exportations, pendant les deux campagnes précédentes, lorsque les envois sont effectués par un commerçant. Article 80. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 10.) Exonération. Sont exonérés de la distillation obligatoire : a) Les producteurs dont le rendement moyen à l'hectare accuse, comparativement à la moyenne des trois années précédentes, une diminution supérieure à 50 p. 100; b) Les producteurs dont le vin bénéficie d'une appellation d'origine, dans les termes de l'article 73. Sont dispensés de livrer à l'Etat, l'alcool produit, les récoltants qui obtiennent des eaux-de-vie, profitant de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919. Article 81. (Décret du 1er août 1931, article 15 adapté.) Détails d'application, La moyenne de production et de rendement à l'hectare, des viticulteurs astreints DÉCEMBRE 1936 1037 à la distillation