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loi du 5 décembre 1922, article unique; loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 1; décret du 1er août 1931, article 1; loi du 24 décembre 1934, article 9; loi du 28 mars 1936, article 7.) Enoncé des déclarations Sans préjudice des obligations imposées par les articles 22 à 47 relatifs à la protection des appellations d'origine, chaque année, après la récolte, tout propriétaire, fermier, métayer, récoltant du vin, doit déclarer, à la mairie de la commune où il fait son vin : 1° La superficie des vignes en production qu'il possède ou exploite ; 2° La quantité totale du vin produit, compris le vin réservé à la consommation familiale et en distinguant les vins rouges ou rosés et les vins blancs avec mention spéciale des vins de chaque catégorie provenant des cépages visés à l'article 96 ; 3° S'il y a lieu, le volume ou le poids des vendanges fraîches qu'il a expédiées, ou le volume ou le poids de celles qu'il a reçues ; 4° S'il y a lieu, la quantité de moûts qu'il a expédiés ou reçus. Déclaration du stock restant des années précédentes. La déclaration des stocks restant dans les caves des récoltants, doit être souscrite chaque année, avant le 1er octobre, avec les distinctions prévues, pour la récolte, au 2° ci-dessus. Forme de la déclaration. Ces déclarations sont inscrites, sous le nom du déclarant, sur un registre restant à la mairie et qui doit être communiqué à tout requérant. Elles sont signées par le déclarant sur le registre, il en est donné récépissé. Copie est transmise, par les soins de la mairie, au receveur buraliste de la localité, qui ne peut délivrer, au nom du déclarant, de titres de mouvement pour une quantité de vin supérieure à la quantité déclarée. Affichage des déclarations. Le relevé nominatif des déclarations est affiché à la mairie. Déclarations partielles. Dès le début de la récolte, au fur et à mesure des nécessités de la vente, des déclarations partielles peuvent être faites dans les conditions précédentes, sauf l'affichage qui n'a lieu qu'après la déclaration totale. Délai de déclaration. Dans chaque
chaque année, avant le 1er octobre, avec les distinctions prévues, pour la récolte, au 2° ci-dessus. Forme de la déclaration. Ces déclarations sont inscrites, sous le nom du déclarant, sur un registre restant à la mairie et qui doit être communiqué à tout requérant. Elles sont signées par le déclarant sur le registre, il en est donné récépissé. Copie est transmise, par les soins de la mairie, au receveur buraliste de la localité, qui ne peut délivrer, au nom du déclarant, de titres de mouvement pour une quantité de vin supérieure à la quantité déclarée. Affichage des déclarations. Le relevé nominatif des déclarations est affiché à la mairie. Déclarations partielles. Dès le début de la récolte, au fur et à mesure des nécessités de la vente, des déclarations partielles peuvent être faites dans les conditions précédentes, sauf l'affichage qui n'a lieu qu'après la déclaration totale. Délai de déclaration. Dans chaque département, le délai dans lequel doivent être faites les déclarations de récolte est fixé annuellement par le préfet après avis du conseil général, à une époque aussi rapprochée que possible de la fin des vendanges et écoulages et au plus tard le 5 décembre. Sous aucun prétexte, les récoltants ne peuvent être autorisés soit individuellement, soit collectivement, à déclarer leur récolte, après la date fixée par l'arrêté du préfet. Article 13 (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 1; loi du 28 mars 1936, article 7.) Tolérances. Il est tenu compte, dans les déclarations de récolte et de stock, pour les vins rouges ou rosés, d'une tolérance de 2 p. 100 sur les déclarations supérieures à 500 hectolitres et de 3 p. 100 sur les déclarations inférieures à 500 hectolitres; pour les vins blancs, d'une tolérance de 4 p. 100, dans le premier cas et de 5 p. 100 dans le second. Article 14 (Loi du 29 juin 1907, article 2.) Acheteurs de vendanges ou de moûts. Toute personne recevant des moûts ou des vendanges fraîches est assimilée au propriétaire récoltant et tenue à la déclaration, dans les trois jours de la réception et aux autres obligations de l'article 12.
peuvent être autorisés soit individuellement, soit collectivement, à déclarer leur récolte, après la date fixée par l'arrêté du préfet. Article 13 (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 1; loi du 28 mars 1936, article 7.) Tolérances. Il est tenu compte, dans les déclarations de récolte et de stock, pour les vins rouges ou rosés, d'une tolérance de 2 p. 100 sur les déclarations supérieures à 500 hectolitres et de 3 p. 100 sur les déclarations inférieures à 500 hectolitres; pour les vins blancs, d'une tolérance de 4 p. 100, dans le premier cas et de 5 p. 100 dans le second. Article 14 (Loi du 29 juin 1907, article 2.) Acheteurs de vendanges ou de moûts. Toute personne recevant des moûts ou des vendanges fraîches est assimilée au propriétaire récoltant et tenue à la déclaration, dans les trois jours de la réception et aux autres obligations de l'article 12. Article 15. (Décret du 1er août 1931, article 1er; décret-loi du 19 juillet 1934, article 35.) Ventes de vendanges. La déclaration de récolte est obligatoire, même si toute la récolte est vendue à l'état de vendanges. Le volume du vin représenté par les vendanges expédiées est calculé à raison d'un hectolitre de vin par 130 litres ou 130 kilos de vendanges. Article 16. (Loi du 24 décembre 1934, article 19.) Indivisions successorales. Dans toute indivision successorale en ligne directe, à l'exclusion de toute autre forme d'exploitation en commun, chacun des cohéritiers est autorisé à faire une déclaration de récolte individuelle, qui sert de base au calcul des diverses obligations de taxes, blocage et distillation édictées par les lois sur la viticulture. Mais, en cas de vente ou de location d'une ou de plusieurs parts indivises, à une ou plusieurs personnes étrangères à l'indivision, le ou les tiers doivent supporter les charges leur incombant, d'après le chiffre total de la récolte de l'exploitation, les co-indivisaires héréditaires continuant, seuls à bénéficier de la mesure prévue au paragraphe précédent. Article 17. (Décret du 1er août 1931, article 2; loi du 24 décembre 1934, article 9.) Métayages. En cas de bail à portion de
hectolitre de vin par 130 litres ou 130 kilos de vendanges. Article 16. (Loi du 24 décembre 1934, article 19.) Indivisions successorales. Dans toute indivision successorale en ligne directe, à l'exclusion de toute autre forme d'exploitation en commun, chacun des cohéritiers est autorisé à faire une déclaration de récolte individuelle, qui sert de base au calcul des diverses obligations de taxes, blocage et distillation édictées par les lois sur la viticulture. Mais, en cas de vente ou de location d'une ou de plusieurs parts indivises, à une ou plusieurs personnes étrangères à l'indivision, le ou les tiers doivent supporter les charges leur incombant, d'après le chiffre total de la récolte de l'exploitation, les co-indivisaires héréditaires continuant, seuls à bénéficier de la mesure prévue au paragraphe précédent. Article 17. (Décret du 1er août 1931, article 2; loi du 24 décembre 1934, article 9.) Métayages. En cas de bail à portion de fruits, seul le métayer ou co-partageant déclare la superficie des vignes en production, en tenant compte, s'il y a lieu, des distinctions prévues à l'article suivant. Chaque co-partageant indique, dans sa déclaration de récolte, la quantité de vin blanc et de vin rouge ou rosé qui lui est attribuée avec mention spéciale du vin de chaque catégorie provenant des cépages visés à l'article 96. Il précise, en outre, les noms et domiciles des autres co-partageants. Article 18. (Décret du 1er août 1931, article 3; décret du 13 août 1933, article 1er.) Détail de la déclaration. Lorsque la récolte comprend, pour partie seulement, soit des vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de la présomption légale, inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919, soit des vins ayant droit à des appellations d'origine dans les conditions prévues à l'article 73, le producteur doit indiquer, pour chaque catégorie de ces vins, outre la quantité obtenue, la superficie des vignes qui les ont produites. Vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie, de cognac ou d'armagnac. À l'égard des vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919, la
mention spéciale du vin de chaque catégorie provenant des cépages visés à l'article 96. Il précise, en outre, les noms et domiciles des autres co-partageants. Article 18. (Décret du 1er août 1931, article 3; décret du 13 août 1933, article 1er.) Détail de la déclaration. Lorsque la récolte comprend, pour partie seulement, soit des vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de la présomption légale, inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919, soit des vins ayant droit à des appellations d'origine dans les conditions prévues à l'article 73, le producteur doit indiquer, pour chaque catégorie de ces vins, outre la quantité obtenue, la superficie des vignes qui les ont produites. Vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie, de cognac ou d'armagnac. À l'égard des vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919, la déclaration indiquera, le cas échéant : a) La production et la superficie des plantations opérées en vertu du paragraphe b de l'article 87; b) La superficie et la production des autres plantations. Article 19. (Décret du 1er août 1931, article 4.) Coopératives. — Parts de canne. Les parts de récolte, prélevées par les coopératives ou associations, sont imputées au compte de chacun des adhérents et comprises dans les déclarations souscrites par ces derniers. Article 20. (Loi du 21 décembre 1934, article 45.) Contrôle des déclarations. Les agents des services de la répression des fraudes peuvent pénétrer dans les champs des résultats, pour prélever des échantillons et vérifier les déclarations de récolte. Article 21. (Loi du 29 juin 1907, articles 1er et 2; loi du 4 juillet 1931, article 14; loi du 24 décembre 1934, articles 9 et 10; décret-loi du 30 juillet 1935, article 10.) Pénalités. Toute déclaration frauduleuse est punie d'une amende en principal de 100 fr. à 1.000 francs. Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration et, d'une manière générale, toute infraction aux lois et décrets sur la viticulture, commise par la voie de la déclaration de récolte, entraîne une amende de 100 à 500 fr., avec
prélevées par les coopératives ou associations, sont imputées au compte de chacun des adhérents et comprises dans les déclarations souscrites par ces derniers. Article 20. (Loi du 21 décembre 1934, article 45.) Contrôle des déclarations. Les agents des services de la répression des fraudes peuvent pénétrer dans les champs des résultats, pour prélever des échantillons et vérifier les déclarations de récolte. Article 21. (Loi du 29 juin 1907, articles 1er et 2; loi du 4 juillet 1931, article 14; loi du 24 décembre 1934, articles 9 et 10; décret-loi du 30 juillet 1935, article 10.) Pénalités. Toute déclaration frauduleuse est punie d'une amende en principal de 100 fr. à 1.000 francs. Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration et, d'une manière générale, toute infraction aux lois et décrets sur la viticulture, commise par la voie de la déclaration de récolte, entraîne une amende de 100 à 500 fr., avec affichage du jugement. En cas de récidive s'ajoute, à cette amende, une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement. En outre, toute infraction concernant la mention spéciale prescrite par le 2e de l'article 12 est punie des amendes édictées par le premier paragraphe du présent article et par l'article 125. SECTION II Dispositions particulières aux appellations d'origine. Article 22. (Décret-loi du 30 juillet 1935, articles 20, 21, 23.) Rôle et attributions. Il est institué un comité national des appellations d'origine de vins ou eaux-de-vie qui est doté de la personnalité civile. a) Appellations d'origine « contrôlées ». Cet organisme détermine, après avis des syndicats intéressés, les conditions de production auxquelles doit satisfaire le vin de chacune des appellations d'origine « contrôlées » établies en vertu de l'article 42. b) Protection des appellations d'origine en France et à l'étranger. Le comité national peut, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de l'article 3, chapitre 1er, du code du travail, contribuer à la défense des appellations d'origine en France et à l'étranger, collaborer à cet effet avec les syndicats formés pour la défense de ces appellations, ester en justice pour cette défense. c) Désignation d'agents de
125. SECTION II Dispositions particulières aux appellations d'origine. Article 22. (Décret-loi du 30 juillet 1935, articles 20, 21, 23.) Rôle et attributions. Il est institué un comité national des appellations d'origine de vins ou eaux-de-vie qui est doté de la personnalité civile. a) Appellations d'origine « contrôlées ». Cet organisme détermine, après avis des syndicats intéressés, les conditions de production auxquelles doit satisfaire le vin de chacune des appellations d'origine « contrôlées » établies en vertu de l'article 42. b) Protection des appellations d'origine en France et à l'étranger. Le comité national peut, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de l'article 3, chapitre 1er, du code du travail, contribuer à la défense des appellations d'origine en France et à l'étranger, collaborer à cet effet avec les syndicats formés pour la défense de ces appellations, ester en justice pour cette défense. c) Désignation d'agents de la répression des fraudes. Ce comité peut demander le commissionnement d'agents de la répression des fraudes, en vue de contribuer, conformément à l'article 46, à l'application des lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sincérité des déclarations de récolte avec appellations d'origine et le respect des décisions définissant ces appellations. d) Commerce international. — Défense des intérêts des producteurs. Le comité national fournit des avis au Gouvernement sur la défense des intérêts des producteurs de vins à appellation d'origine dans le commerce international, notamment à l'occasion de la préparation des traités de commerce. e) Désignation de délégués au conseil national de propagande du vin. Il désigne des délégués dont le nombre est fixé par le ministre de l'agriculture au comité national de propagande prévu par l'article 325, en vue de collaborer avec lui à la propagande en faveur des vins à appellation d'origine. Composition et règles de fonctionnement. La composition du comité national et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret rendu sur la proposition des ministres de l'agriculture, de la justice et des finances. Ce comité comprend : Des membres du Parlement choisis parmi les représentants des régions viticoles ; Des représentants des groupements
décisions définissant ces appellations. d) Commerce international. — Défense des intérêts des producteurs. Le comité national fournit des avis au Gouvernement sur la défense des intérêts des producteurs de vins à appellation d'origine dans le commerce international, notamment à l'occasion de la préparation des traités de commerce. e) Désignation de délégués au conseil national de propagande du vin. Il désigne des délégués dont le nombre est fixé par le ministre de l'agriculture au comité national de propagande prévu par l'article 325, en vue de collaborer avec lui à la propagande en faveur des vins à appellation d'origine. Composition et règles de fonctionnement. La composition du comité national et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret rendu sur la proposition des ministres de l'agriculture, de la justice et des finances. Ce comité comprend : Des membres du Parlement choisis parmi les représentants des régions viticoles ; Des représentants des groupements professionnels de producteurs de vins et eaux-de-vie, du comité national de propagande des vins et, enfin, du commerce des boissons. En font également partie : Le chef du service de la répression des fraudes et l'inspecteur général de la viticulture au ministère de l'agriculture; Le directeur du laboratoire central du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture; Le directeur de l'agriculture au ministère de l'agriculture, ou son délégué; Le directeur général des contributions indirectes, ou son délégué; Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, ou son délégué; Le directeur du budget au ministère des finances, ou son délégué. Durée du mandat. Les membres du comité national sont nommés pour trois ans. Leur mission peut être renouvelée. Dans le mois qui suit la publication au Journal officiel du décret de nomination, chacun des membres du comité doit indiquer à son président, le nom du délégué chargé, le cas échéant, de le suppléer. Adjonction de délégués du commerce d'exportation. Quand il délibère sur toutes les questions relatives au commerce international et à la protection des appellations d'origine à l'étranger, il lui est adjoint cinq délégués du commerce d'exportation des vins et spiritueux, nommés
service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture; Le directeur de l'agriculture au ministère de l'agriculture, ou son délégué; Le directeur général des contributions indirectes, ou son délégué; Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, ou son délégué; Le directeur du budget au ministère des finances, ou son délégué. Durée du mandat. Les membres du comité national sont nommés pour trois ans. Leur mission peut être renouvelée. Dans le mois qui suit la publication au Journal officiel du décret de nomination, chacun des membres du comité doit indiquer à son président, le nom du délégué chargé, le cas échéant, de le suppléer. Adjonction de délégués du commerce d'exportation. Quand il délibère sur toutes les questions relatives au commerce international et à la protection des appellations d'origine à l'étranger, il lui est adjoint cinq délégués du commerce d'exportation des vins et spiritueux, nommés par le ministre de l'agriculture, un représentant du ministre du commerce et un représentant du ministre des affaires étrangères. Article 24. Désignation d'experts. 1° Par les groupements viticoles. Dans les conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture, sur avis du comité national, les associations viticoles et syndicats ayant, les uns et les autres, plus de dix ans d'existence légale ont le droit de désigner des experts qui sont adjoints au comité national avec voix consultative, et peuvent être appelés à participer à ses travaux lorsqu'il s'agit de l'appellation ou des appellations pour la défense desquelles ils se sont constitués. 2° Par le ministre de l'agriculture. Le ministre de l'agriculture peut lui-même choisir, parmi les personnes dont le concours lui paraît utile, des experts qui collaborent avec les précédents et dont les attributions sont identiques. Article 25. Comité directeur. Il est créé dans le comité national des appellations d'origine, un comité directeur chargé de la préparation et de l'étude des questions à soumettre à la réunion plénière du comité national. Article 26. Comité directeur. Composition. Le comité directeur est composé, ainsi qu'il suit, de douze membres : Le président du comité national; Les vice-présidents; Un secrétaire général
syndicats ayant, les uns et les autres, plus de dix ans d'existence légale ont le droit de désigner des experts qui sont adjoints au comité national avec voix consultative, et peuvent être appelés à participer à ses travaux lorsqu'il s'agit de l'appellation ou des appellations pour la défense desquelles ils se sont constitués. 2° Par le ministre de l'agriculture. Le ministre de l'agriculture peut lui-même choisir, parmi les personnes dont le concours lui paraît utile, des experts qui collaborent avec les précédents et dont les attributions sont identiques. Article 25. Comité directeur. Il est créé dans le comité national des appellations d'origine, un comité directeur chargé de la préparation et de l'étude des questions à soumettre à la réunion plénière du comité national. Article 26. Comité directeur. Composition. Le comité directeur est composé, ainsi qu'il suit, de douze membres : Le président du comité national; Les vice-présidents; Un secrétaire général ; Un représentant de la viticulture alsacienne ; Un représentant de la viticulture bourguignonne; Un représentant de la viticulture champenoise ; Un représentant de la viticulture du centre; Deux représentants du commerce des vins et eaux-de-vie; Un représentant de la production des eaux-de-vie à appellation d'origine; Un représentant de la production des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellation d'origine; Font partie de droit du comité directeur les membres de l'administration figurant dans le comité national. Article 27. Comité directeur. Membres suppléants. Les membres du comité directeur peuvent se faire suppléer par un membre du comité national. Les membres du comité national doivent choisir leurs suppléants parmi les experts de la même région. Les suppléants ne peuvent assister aux réunions qu'en l'absence des délégués. Article 28. Ressources du comité national. Utilisation. Le comité national des appellations d'origine est chargé de l'emploi des sommes qui lui sont attribuées dans les conditions prévues par l'article 329 et qui sont ordonnancées à son profit par le ministre de l'agriculture. Article 29. Sous-commission financière. Le comité national délègue l'examen des questions administratives et financières à une sous-commission comprenant : Le président du comité national, président ; Les vice-présidents du comité national;
production des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellation d'origine; Font partie de droit du comité directeur les membres de l'administration figurant dans le comité national. Article 27. Comité directeur. Membres suppléants. Les membres du comité directeur peuvent se faire suppléer par un membre du comité national. Les membres du comité national doivent choisir leurs suppléants parmi les experts de la même région. Les suppléants ne peuvent assister aux réunions qu'en l'absence des délégués. Article 28. Ressources du comité national. Utilisation. Le comité national des appellations d'origine est chargé de l'emploi des sommes qui lui sont attribuées dans les conditions prévues par l'article 329 et qui sont ordonnancées à son profit par le ministre de l'agriculture. Article 29. Sous-commission financière. Le comité national délègue l'examen des questions administratives et financières à une sous-commission comprenant : Le président du comité national, président ; Les vice-présidents du comité national; Deux membres du comité national désignés par le comité directeur; Le directeur de l'agriculture, ou son représentant ; Le chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture, ou son représentant; Le directeur général des contributions indirectes ou son représentant; Le directeur du budget et du contrôle financier au ministère des finances, ou son représentant ; Un représentant du ministre de la justice; Le contrôleur des dépenses engagées près le ministère de l'agriculture; Le secrétaire général du comité national. Article 30. Direction des services administratifs. Un directeur, nommé par arrêté des ministres de l'agriculture et des finances, est chargé, sous l'autorité du président, de la direction des services administratifs, techniques et financiers du comité national. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du comité national, du comité directeur et de la sous-commission financière permanente. Article 31. État de prévisions de recettes et de dépenses. Chaque année, la sous-commission financière permanente établit un état de prévisions de recettes et de dépenses à effectuer au cours de l'année suivante. Cet état, après délibération du comité national, est soumis pour approbation, avant le 1er décembre, aux ministres de l'agriculture et des finances. Il peut être modifié, sur approbation du ministre