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La France accorde le tarif minimum en faveur des cafés en provenance de Costa-Rica. En retour, il nous est consenti des réductions de 60 % sur les vins blancs, 20 % sur les champagnes et les mousseux, 20 % sur les eaux minérales naturelles, 30 % sur les amers et les liqueurs. La République adhérerait, en outre, explicitement, à l'Acte de Madrid sur les appellations d'origine. QUESTIONS DOUANIÈRES Législation et conventions Loi du 25 juin 1920, article 72. — Taxe de 1.30%. — Marchandises étrangères exportées en Algérie par la voie de la France. — Les marchandises en question pourront, après acquittement des droits de douane et taxes accessoires, au bureau frontière, être réexpédiées sur l'Algérie, en exception de la taxe de 1,10 % sous réserve que de ce bureau les marchandises soient réexpédiées à un port d'embarquement sous le régime du transit. Les titres de transport (acquits à l'afchèmage ou soumissions) devront expressément indiquer que les droits de douanes et les taxes accessoires ont été perçus au bureau français d'entrée et ils seront déchargés, en ce qui concerne la taxe de 1,10 %, par le service du port d'embarquement qui délivrera les passeports D 8 ou D 9, destinés à justifier du droit à la franchise douanière à l'arrivée en Algérie. (Décis. n° 2,305, du 13 décembre 23) Le régime douanier algéro-marocain Le Gouvernement du Protectorat Chérifien a décidé que les marchandises entrant au Maroc occidental par les frontières algériennes paieraient désormais, un droit de 12 et demi pour 100 à leur entrée à Taza. Dans la zone comprise entre Oudjda et Taza, le droit de 5 pour 100 restera en vigueur. NORVÈGE Dispositions réglementant le calcul des droits ad valorem Des nouvelles dispositions viennent compléter l'avis aux exportateurs, en date du 14 décembre 1923 : Le dernier paragraphe de l'article 8 des observations préliminaires du tarif douanier norvégien détermine les conditions nouvelles dans lesquelles est choisi le cours du change des monnaies étrangères pour le calcul des droits ad valorem. Aux termes de ce paragraphe, le ministère des douanes décide s'il y a lieu d'employer, pour la conversion
à justifier du droit à la franchise douanière à l'arrivée en Algérie. (Décis. n° 2,305, du 13 décembre 23) Le régime douanier algéro-marocain Le Gouvernement du Protectorat Chérifien a décidé que les marchandises entrant au Maroc occidental par les frontières algériennes paieraient désormais, un droit de 12 et demi pour 100 à leur entrée à Taza. Dans la zone comprise entre Oudjda et Taza, le droit de 5 pour 100 restera en vigueur. NORVÈGE Dispositions réglementant le calcul des droits ad valorem Des nouvelles dispositions viennent compléter l'avis aux exportateurs, en date du 14 décembre 1923 : Le dernier paragraphe de l'article 8 des observations préliminaires du tarif douanier norvégien détermine les conditions nouvelles dans lesquelles est choisi le cours du change des monnaies étrangères pour le calcul des droits ad valorem. Aux termes de ce paragraphe, le ministère des douanes décide s'il y a lieu d'employer, pour la conversion des valeurs en monnaie norvégienne, le cours du jour de dédouanement ou celui d'une autre date. Le cours employé est le cours à vue de Christiania. Le ministère des douanes prend les dispositions nécessaires lorsque la monnaie étrangère à convertir n'est pas cotée à Christiania. QUESTIONS FISCALES Impôt général sur le revenu. — Les bénéfices sociaux accumulés et mis en réserve doivent entrer en compte pour la détermination du revenu (22 novembre-1923). À la suite d'une décision de l'Assemblée générale des actionnaires d'une compagnie, une personne a eu à sa disposition pendant l'année 1920, une somme de 40.000 francs prélevée sur les bénéfices sociaux accumulés et mis en réserve. La répartition de ces bénéfices n'a été différée au lieu d'être faite au cours des années précédentes sous forme de dividendes. La question se posait de savoir si le montant de la part de réserve attribuée à la personne en cause en 1920, devait entrer en compte pour la détermination de son revenu, en vue de son assujettissement à l'impôt général sur le revenu, en 1921. Le Conseil de préfecture a répondu affirmativement. Le Conseil d'Etat, juge d'appel, a confirmé la décision des premiers juges. Il déclare en effet, dans son
le revenu. — Les bénéfices sociaux accumulés et mis en réserve doivent entrer en compte pour la détermination du revenu (22 novembre-1923). À la suite d'une décision de l'Assemblée générale des actionnaires d'une compagnie, une personne a eu à sa disposition pendant l'année 1920, une somme de 40.000 francs prélevée sur les bénéfices sociaux accumulés et mis en réserve. La répartition de ces bénéfices n'a été différée au lieu d'être faite au cours des années précédentes sous forme de dividendes. La question se posait de savoir si le montant de la part de réserve attribuée à la personne en cause en 1920, devait entrer en compte pour la détermination de son revenu, en vue de son assujettissement à l'impôt général sur le revenu, en 1921. Le Conseil de préfecture a répondu affirmativement. Le Conseil d'Etat, juge d'appel, a confirmé la décision des premiers juges. Il déclare en effet, dans son arrêt que, si la personne visée a employé volontairement la quote-part lui revenant dans les réserves distribuées, à l'acquisition, par voie de souscription, d'actions nouvelles émises par la société, ces circonstances n'ont pas modifié, en ce qui concerne l'assiette de l'impôt général sur le revenu, le caractère des sommes réparties entre les actionnaires. Dans ces conditions il estime que la somme de 40.000 francs dont a bénéficié le requérant, a constitué un revenu de capitaux mobiliers possédés par lui et doit, en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914 et de l'article premier du décret du 17 janvier 1917, être totalisée avec ses autres revenus pour servir de base au calcul de sa contribution Les droits perçus sur les permis de conduire les autos Un projet adopté par le sénat, a été voté récemment par la Chambre, modifiant les droits perçus en vue de la délivrance des permis de conduire exigés pour la conduite des autos. Aux termes de ce projet, la délivrance du permis de conduire institué par l'article 29 du décret du 31 décembre 1922 donne lieu à la perception : 1° D'un droit d'examen de 15 fr. ; 2° D'un droit
entre les actionnaires. Dans ces conditions il estime que la somme de 40.000 francs dont a bénéficié le requérant, a constitué un revenu de capitaux mobiliers possédés par lui et doit, en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914 et de l'article premier du décret du 17 janvier 1917, être totalisée avec ses autres revenus pour servir de base au calcul de sa contribution Les droits perçus sur les permis de conduire les autos Un projet adopté par le sénat, a été voté récemment par la Chambre, modifiant les droits perçus en vue de la délivrance des permis de conduire exigés pour la conduite des autos. Aux termes de ce projet, la délivrance du permis de conduire institué par l'article 29 du décret du 31 décembre 1922 donne lieu à la perception : 1° D'un droit d'examen de 15 fr. ; 2° D'un droit de brevet de 50 fr. ; ce droit est réduit à 20 francs pour les candidats qui joignent à leur demande un certificat établissant que, dans les six mois précédents, abstraction faite du temps passé sous les drapeaux, ils ont été occupés comme apprentis, ouvriers, employés ou domestiques et ont reçu, en cette qualité, un salaire maximum de 800 francs par mois. Le versement de ces droits est constitué préalablement à l'examen supplémentaire motivé par une demande d'extension de validité d'un permis de conduire, délivrée postérieurement à la délivrance de ce permis donne lieu à la perception d'un nouveau droit de 15 francs, le droit de brevet restant acquitté une fois pour toutes. Expéditeurs, timbrez vos lettres de voiture Le ministre des finances vient de mettre en vigueur, par un décret, à partir du 1er janvier 1924, l'article 14 de la loi du 30 juin 1923 qui a rendu passibles d'un droit de timbre à 0 fr. 25 les lettres de voiture et tous autres écrits ou pièces en tenant lieu. Au lieu d'appliquer le timbre mobile, les redevables peuvent soumettre au timbrage à l'extraordinaire les documents imprimés destinés à la réduction des lettres de voiture. Au nom de la
reçu, en cette qualité, un salaire maximum de 800 francs par mois. Le versement de ces droits est constitué préalablement à l'examen supplémentaire motivé par une demande d'extension de validité d'un permis de conduire, délivrée postérieurement à la délivrance de ce permis donne lieu à la perception d'un nouveau droit de 15 francs, le droit de brevet restant acquitté une fois pour toutes. Expéditeurs, timbrez vos lettres de voiture Le ministre des finances vient de mettre en vigueur, par un décret, à partir du 1er janvier 1924, l'article 14 de la loi du 30 juin 1923 qui a rendu passibles d'un droit de timbre à 0 fr. 25 les lettres de voiture et tous autres écrits ou pièces en tenant lieu. Au lieu d'appliquer le timbre mobile, les redevables peuvent soumettre au timbrage à l'extraordinaire les documents imprimés destinés à la réduction des lettres de voiture. Au nom de la Commission du Commerce, M. Edouard Payen a déposé un rapport qui conclut au rejet de ces propositions en ces termes : "Sir Stanley Jevons, dans son livre classique "Monnaie et le Mécanisme de l'échange" a dit : « Quand on a une confiance entière dans le crédit du tireur et de celui de la banque sur laquelle le chèque est tiré, on ne voit guère en quoi le chèque peut le céder au billet de banque comme monnaie représentative.» C'est très exact, mais cela ne se décrète pas par un texte de loi. Ce n'est pas par une restriction de l'usage du chèque, bien que cet usage n'ait rien à voir avec l'idéal qu'on poursuit, ce n'est pas davantage par virement qu'on arrivera à la vulgarisation du chèque : le remède est ailleurs, comme nous venons de l'indiquer. "Plus on multipliera dans la matière du chèque les interventions du législateur; plus on éloignera de son usage les particuliers. "L'emploi du chèque suppose que la bonne foi dans les affaires est la règle; L'entourer d'un luxe de précautions légales arriverait à supprimer un mécanisme très utile." La conciliation en matière commerciale Le commerce oranais réclame le rétablissement de la procédure conciliante.
de celui de la banque sur laquelle le chèque est tiré, on ne voit guère en quoi le chèque peut le céder au billet de banque comme monnaie représentative.» C'est très exact, mais cela ne se décrète pas par un texte de loi. Ce n'est pas par une restriction de l'usage du chèque, bien que cet usage n'ait rien à voir avec l'idéal qu'on poursuit, ce n'est pas davantage par virement qu'on arrivera à la vulgarisation du chèque : le remède est ailleurs, comme nous venons de l'indiquer. "Plus on multipliera dans la matière du chèque les interventions du législateur; plus on éloignera de son usage les particuliers. "L'emploi du chèque suppose que la bonne foi dans les affaires est la règle; L'entourer d'un luxe de précautions légales arriverait à supprimer un mécanisme très utile." La conciliation en matière commerciale Le commerce oranais réclame le rétablissement de la procédure conciliante. — Déférant à un virement de l'avis oranaais, le Tribunal de Commerce d'Oran créait en 1910 un organisme de conciliation destiné à régler à l'amiable les litiges de nature, peu importants soit ayant suivi après assignation, mais en tous cas avant tout débat irritant entre les parties. Les effets bienfaisants de cette institution ne tardèrent pas à se faire sentir, si bien que certains tribunaux de l’Algérie demandèrent au Tribunal de Commerce d’Oran des renseignements en vue de suivre son exemple. Mais le Parquet général crut voir dans cette procédure amicale une atteinte à la loi et surtout aux droits du Trésor qui pouvait se trouver frustré du fait que les actes de procédure et de greffe soumis au timbre et à l’enregistrement, semblaient ainsi supprimés. Et le 7 mars 1922, l’ordre était donné de cesser immédiatement les audiences de conciliation. Depuis cette date, les commerçants d’Oran ne cessent de réclamer le rétablissement de la procédure de conciliation qui supprime le souci d’un contentieux quelquefois onéreux. Ils font remarquer que le préjudice causé au Trésor par cette procédure est des plus infimes, ajoutant que rien dans la loi n’interdit aux parties de tenter bénévolement de se rapprocher soit avant toute
de cette institution ne tardèrent pas à se faire sentir, si bien que certains tribunaux de l’Algérie demandèrent au Tribunal de Commerce d’Oran des renseignements en vue de suivre son exemple. Mais le Parquet général crut voir dans cette procédure amicale une atteinte à la loi et surtout aux droits du Trésor qui pouvait se trouver frustré du fait que les actes de procédure et de greffe soumis au timbre et à l’enregistrement, semblaient ainsi supprimés. Et le 7 mars 1922, l’ordre était donné de cesser immédiatement les audiences de conciliation. Depuis cette date, les commerçants d’Oran ne cessent de réclamer le rétablissement de la procédure de conciliation qui supprime le souci d’un contentieux quelquefois onéreux. Ils font remarquer que le préjudice causé au Trésor par cette procédure est des plus infimes, ajoutant que rien dans la loi n’interdit aux parties de tenter bénévolement de se rapprocher soit avant toute instance judiciaire, soit au cours de cette instance. REVUE FINANCIÈRE Comme nous le faisions prévoir, l’intervention directe du Gouvernement sur le Marché des Changes a été inefficace et la résistance des devises étrangères n’a fait qu’augmenter la crainte que notre monnaie ne puisse se ressaisir. Aussi revenons-nous à ce que nous exprimions que tant qu’un facteur nouveau dans notre politique financière ne sera pas intervenu, rien ne pourra modifier la tendance actuelle. Fort heureusement, notre Gouvernement se dispose-t-il à faire voter certaines réformes dont nous ne pouvons que louer l’heureuse initiative telles que la suppression des Recettes extraordinaires et le Monopole des Colonies. Cessons enfin d’engloutir, dans les exploitations d’État toujours perdantes et mal conduites, les sommes énormes qu’elles nous coûtent, notamment qu’il s’agisse de la Ligne d’État, de Chemins de Fer, de Ports et Chantiers, de Tabac ou de Téléphones et de Télégraphes pour l’Algérie. Demandons à l’industrie privée de prendre en mains commercialement ce que trop nombreux fonctionnaires irresponsables gèrent mal, avec des méthodes surannées et le résultat ne se fera pas longtemps attendre. Le Public a bien compris que la simple résolution du Gouvernement dans cette voie a déjà suffi pour donner à la Bourse du 16,
nous exprimions que tant qu’un facteur nouveau dans notre politique financière ne sera pas intervenu, rien ne pourra modifier la tendance actuelle. Fort heureusement, notre Gouvernement se dispose-t-il à faire voter certaines réformes dont nous ne pouvons que louer l’heureuse initiative telles que la suppression des Recettes extraordinaires et le Monopole des Colonies. Cessons enfin d’engloutir, dans les exploitations d’État toujours perdantes et mal conduites, les sommes énormes qu’elles nous coûtent, notamment qu’il s’agisse de la Ligne d’État, de Chemins de Fer, de Ports et Chantiers, de Tabac ou de Téléphones et de Télégraphes pour l’Algérie. Demandons à l’industrie privée de prendre en mains commercialement ce que trop nombreux fonctionnaires irresponsables gèrent mal, avec des méthodes surannées et le résultat ne se fera pas longtemps attendre. Le Public a bien compris que la simple résolution du Gouvernement dans cette voie a déjà suffi pour donner à la Bourse du 16, une physionomie nouvelle. Notre franc s’inscrit en reprise, laissant, à 6 points en arrière la lire qui l’avait dépassé. Nos Rentes s’améliorent en plus-value sensible sur les cours de la veille. Les obligations du Crédit National 1919 et 1920 sont en progression de 20 francs sur le cours précédent. Notons par contre la défaillance des valeurs dites « réelles » ce qui révèle un retour à une conception plus juste du crédit de l’État. Ainsi nos valeurs minières en progression constante s’arrêtent ou reconnaissent leur prix. Le Hadid de 5.700 à 5.600; Bonnelie de 1.505 à 1.480; Rouynade 555 "50. Les mêmes exemples peuvent être pris parmi nos meilleures valeurs de phosphates. Cet arrêt ne manqua pas de faire réfléchir les porteurs en face de l’attrait qu’offre le 6 % par exemple à 80 francs. C’est pourquoi nous pouvons assister ces jours-ci à une amélioration de notre marché qui, si elle est sans lendemain, aura eu tout au moins l’avantage de montrer au Gouvernement qu’il est en bonne voie tout en l’encourageant. SERVICE POSTAL L’affranchissement des imprimés La définition administrative du mot « catalogue » — Le cas des revues ou journaux édités par certaines maisons de commerce. Quelle est
par contre la défaillance des valeurs dites « réelles » ce qui révèle un retour à une conception plus juste du crédit de l’État. Ainsi nos valeurs minières en progression constante s’arrêtent ou reconnaissent leur prix. Le Hadid de 5.700 à 5.600; Bonnelie de 1.505 à 1.480; Rouynade 555 "50. Les mêmes exemples peuvent être pris parmi nos meilleures valeurs de phosphates. Cet arrêt ne manqua pas de faire réfléchir les porteurs en face de l’attrait qu’offre le 6 % par exemple à 80 francs. C’est pourquoi nous pouvons assister ces jours-ci à une amélioration de notre marché qui, si elle est sans lendemain, aura eu tout au moins l’avantage de montrer au Gouvernement qu’il est en bonne voie tout en l’encourageant. SERVICE POSTAL L’affranchissement des imprimés La définition administrative du mot « catalogue » — Le cas des revues ou journaux édités par certaines maisons de commerce. Quelle est la définition donnée par l’Administration au mot « catalogue » et sur quelles caractéristiques se fonde-t-elle pour taxer un imprimé comme « catalogue » au lieu de le comprendre dans les écrits périodiques ? Cette question a été posée au ministre des Travaux Publics, qui a répondu en ces termes : L'article 261 de la loi des Finances du 10 avril 1895 a exclu du bénéfice du tarif des journaux et écrits périodiques « les prospectus, les catalogues » qui doivent être traités comme imprimés ordinaires. Ces objets ne sont en effet, autre chose que des imprimés de publicité d’une maison de commerce. La disposition susvisée a été reprise dans l'article 4 de la loi du 29 avril 1908; puis dans l'article 23 de la loi de finances du 30 juillet 1913. Ce dernier texte, qui a fixé la réglementation actuelle, est ainsi conçu : « Art. 23. L'article 4 de la loi du 29 avril 1908 est remplacé par les dispositions suivantes : Sont taxés comme imprimés ordinaires : 1° les feuilles d’annonces, les prospectus, les catalogues, les almanachs, les ouvrages publiés par livraisons et dont la publication embrasse une période limitée et toutes autres publications, similaires, expédiées périodiquement
: L'article 261 de la loi des Finances du 10 avril 1895 a exclu du bénéfice du tarif des journaux et écrits périodiques « les prospectus, les catalogues » qui doivent être traités comme imprimés ordinaires. Ces objets ne sont en effet, autre chose que des imprimés de publicité d’une maison de commerce. La disposition susvisée a été reprise dans l'article 4 de la loi du 29 avril 1908; puis dans l'article 23 de la loi de finances du 30 juillet 1913. Ce dernier texte, qui a fixé la réglementation actuelle, est ainsi conçu : « Art. 23. L'article 4 de la loi du 29 avril 1908 est remplacé par les dispositions suivantes : Sont taxés comme imprimés ordinaires : 1° les feuilles d’annonces, les prospectus, les catalogues, les almanachs, les ouvrages publiés par livraisons et dont la publication embrasse une période limitée et toutes autres publications, similaires, expédiées périodiquement sous forme de fascicules isolés ou ayant l’apparence d’un journal ou d’une revue. Par application de cette loi, l’Administration assimile aux prospectus et catalogues les publications que certaines maisons éditent sous l’apparence d’un journal et envoient gratuitement ou non dans un intérêt de publicité en faveur de leurs affaires. Les publications de l'espèce que l’Administration refuse d’admettre au tarif des journaux sont celles qui pressentent le caractère défini ci-dessus, par la nature de leurs insertions, l'absence à peu près totale d’un service d’abonnés, les envois en grand nombre à titre de réclame, etc. AU MAROC Le directeur général des finances informe le public qu’un dahir a été promulgué le 25 décembre pour rendre applicables à partir du 1er janvier 1924, les nouveaux droits de timbre et de timbre de dimension décidés par le Gouvernement dernier. Sur la demande des Chambres de commerce, l’application de ces droits avait été différée jusqu’à l’année 1924. Il est rappelé que le coût du papier timbré est porté, suivant sa dimension, à 1 fr., 2 fr. et 3 fr. Quant aux timbres de Quittance, il est désormais échelonné de 0 fr. 10 à 1 fr. suivant l’importance des sommes (0 fr. 10 jusqu’à 100 fr.
publications de l'espèce que l’Administration refuse d’admettre au tarif des journaux sont celles qui pressentent le caractère défini ci-dessus, par la nature de leurs insertions, l'absence à peu près totale d’un service d’abonnés, les envois en grand nombre à titre de réclame, etc. AU MAROC Le directeur général des finances informe le public qu’un dahir a été promulgué le 25 décembre pour rendre applicables à partir du 1er janvier 1924, les nouveaux droits de timbre et de timbre de dimension décidés par le Gouvernement dernier. Sur la demande des Chambres de commerce, l’application de ces droits avait été différée jusqu’à l’année 1924. Il est rappelé que le coût du papier timbré est porté, suivant sa dimension, à 1 fr., 2 fr. et 3 fr. Quant aux timbres de Quittance, il est désormais échelonné de 0 fr. 10 à 1 fr. suivant l’importance des sommes (0 fr. 10 jusqu’à 100 fr. inclus ; 0 fr. 20 pour les sommes de 100 fr. et plus). 25 de 100 fr. à 1.000 fr ; 0 fr. 50. de 1.000 francs à 5.000 francs). Le timbre spécial de 0 fr. 25 applicable aux quittances des contribuables publics est supprimé. TRAVAUX ET ADJUDICATIONS Chambre de Commerce de Bône Avis de concours. — Un concours relatif aux installations pour l'éclairage électrique des quais et dans les terres-pleins du port de Bône est ouvert. Les personnes ou sociétés désireuses de prendre part, devront faire parvenir avant le 30 janvier 1924 leurs demandes avec les références à l'appui de l'Ingénieur des Ponts et Chaussées de Bône (Algérie) qui leur adressera une copie du dossier. Les commissions recommandées devront lui parvenir, le 10 février au plus tard. Importance approximative des travaux 150 à 200.000 francs. L'Ingénieur des Ponts et Chaussées, CASSAGNE. MARINE Une nouvelle escale italienne relie l'Algérie à la Côte Ouest-Africaine La Société Ligure di Armamento, de Gênes, vient de décider l'ouverture de ses paquebots sur la ligne de la Côte Occidentale d'Afrique, reliant ainsi Alger avec tous les ports de l'Afrique Occidentale, depuis Casablanca jusqu'au Congo Belge. Un grand débouché sera ainsi assuré pour les articles d'alimentation