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continuer à exercer son emploi et sans toutefois que cet avantage puisse se cumuler avec celui prévu au paragraphe précédent; Toutefois, la disposition de l'alinéa 1er ne pourra pas avoir pour résultat de retarder la limite d'âge au-delà de soixante-dix-huit ans pour les fonctionnaires et employés civils classés dans la catégorie A ou au tableau figurant à l'article 2, et au-delà de soixante-cinq ans pour les fonctionnaires et employés civils de la catégorie B, et celle de l'alinéa 2 au-delà de soixante et onze ans et de soixante et trois ans. Art. 5. — Les fonctionnaires et employés civils qui, en raison de leur nomination tardive, soit au titre des emplois réservés, soit à tout autre titre, n'auraient pas, lors de la promulgation de la présente loi, un nombre d'annuités suffisantes pour prétendre à une pension de retraite, bénéficieront d'une prolongation de service qui ne pourra pas excéder soixante-cinq ans d'âge, sans que cette disposition puisse leur créer une situation plus favorable que celle qui résulterait pour eux de la législation actuellement en vigueur. La présente disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires et employés civils bénéficiaires déjà, à tout titre quelconque, d'une retraite proportionnelle. Art. 6. — Tout fonctionnaire ou employé civil atteint par la limite d'âge, pendant la période transitoire, à une date antérieure à celle résultant de la limite d'âge qui lui aurait été applicable en vertu des dispositions actuellement en vigueur, aura droit à une pension calculée d'après la durée des services qu'il aurait accomplis s'il était demeuré en fonctions jusqu'à ladite limite d'âge. Ces dispositions seront également applicables aux fonctionnaires et employés civils qui auront, dans les mêmes conditions, atteint la limite d'âge avant le 1er octobre 1946, à Condition qu'ils continuent à effectuer entre leur limite d'âge telle qu'elle résulte de la présente loi et la limite d'âge fixée par la législation actuellement en vigueur et dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique, des versements égaux à 50 p. 100 de la retenue qu'ils auraient eu à subir pendant la même période. Art. 7. Tout fonctionnaire ou employé civil atteint par
employé civil atteint par la limite d'âge, pendant la période transitoire, à une date antérieure à celle résultant de la limite d'âge qui lui aurait été applicable en vertu des dispositions actuellement en vigueur, aura droit à une pension calculée d'après la durée des services qu'il aurait accomplis s'il était demeuré en fonctions jusqu'à ladite limite d'âge. Ces dispositions seront également applicables aux fonctionnaires et employés civils qui auront, dans les mêmes conditions, atteint la limite d'âge avant le 1er octobre 1946, à Condition qu'ils continuent à effectuer entre leur limite d'âge telle qu'elle résulte de la présente loi et la limite d'âge fixée par la législation actuellement en vigueur et dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique, des versements égaux à 50 p. 100 de la retenue qu'ils auraient eu à subir pendant la même période. Art. 7. Tout fonctionnaire ou employé civil atteint par la limite d'âge, jusqu'au 1er octobre 1937, par application de la présente loi, et qui n'aurait pas pu, jusqu'à cette date, être mis à la retraite d'office en vertu des dispositions actuellement en vigueur, pourra, nonobstant toute stipulation contraire, résilier son bail sans indemnité pour la date à laquelle il atteindra sa limite d'âge, à condition qu'il ait notifié cette résiliation au bailleur par acte extrajudiciaire dans le mois de la promulgation de la présente loi. Art. 8. — Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 73 de la loi du 31 mars 1932, prorogées par celles de l'article 26 de la loi du 24 décembre 1934, qui demeurent applicables en tenant compte exclusivement des limites d'âge fixées par la législation en vigueur antérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 9. -— Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration publique, déterminera les conditions d'application de la présente loi aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, compte tenu de la situation des fonctionnaires du cadre local. LOI du 18 août 1936, Portant abrogation de la loi du 12 février 1924 (B. L. D. 1924, p. 94) et réprimant les atteintes au crédit de
atteindra sa limite d'âge, à condition qu'il ait notifié cette résiliation au bailleur par acte extrajudiciaire dans le mois de la promulgation de la présente loi. Art. 8. — Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 73 de la loi du 31 mars 1932, prorogées par celles de l'article 26 de la loi du 24 décembre 1934, qui demeurent applicables en tenant compte exclusivement des limites d'âge fixées par la législation en vigueur antérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 9. -— Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration publique, déterminera les conditions d'application de la présente loi aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, compte tenu de la situation des fonctionnaires du cadre local. LOI du 18 août 1936, Portant abrogation de la loi du 12 février 1924 (B. L. D. 1924, p. 94) et réprimant les atteintes au crédit de la nation (J. O., 20 août 1936, p. 8989) (1). Art. 1er.— Sera puni de trois mois à deux ans de prison et d'une amende de 1.000 à 10,000 fr. quiconque, par des voies ou des moyens quelconques, aura sciemment répandu dans le public des faits faux ou des allégations mensongères de nature à ébranler directement ou indirectement sa confiance dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds d'État de toute nature, des fonds des départements et des communes, des établissements publics et, d'une manière générale, de tous les organismes où les collectivités précédentes ont une participation directe ou indirecte. Art. 2. — Sera puni des mêmes peines quiconque aura, par des voies et moyens quelconques, incité le public : 1° Aux retraits de fonds de caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans des caisses publiques; 2° A la vente de titres de rente ou autres effets publics ou l'aura détourné de l'achat ou de la souscription de ceux-ci, que ces provocations aient été suivies ou non d'effet. Art. 3. — Les poursuites ne pourront être engagées que sur plainte du ministre des finances ou des représentants légaux des collectivités et
mensongères de nature à ébranler directement ou indirectement sa confiance dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds d'État de toute nature, des fonds des départements et des communes, des établissements publics et, d'une manière générale, de tous les organismes où les collectivités précédentes ont une participation directe ou indirecte. Art. 2. — Sera puni des mêmes peines quiconque aura, par des voies et moyens quelconques, incité le public : 1° Aux retraits de fonds de caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans des caisses publiques; 2° A la vente de titres de rente ou autres effets publics ou l'aura détourné de l'achat ou de la souscription de ceux-ci, que ces provocations aient été suivies ou non d'effet. Art. 3. — Les poursuites ne pourront être engagées que sur plainte du ministre des finances ou des représentants légaux des collectivités et des organismes visés à l'article 1er. Art. 4. — Pour toutes les infractions prévues à la présente loi, le tribunal devra, en cas de condamnation, ordonner la publication du jugement dans deux journaux qu'il indiquera, aux frais du condamné. Art. 5. — L'article 463 du code pénal et le sursis à l'exécution de la peine prévue à l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 ne seront pas applicables lorsqu'il s'agira d'un délinquant déjà condamné pour l'un des délits prévus et réprimés par la présente loi et reconnu à nouveau coupable dans le délai de cinq ans de l'un des délits prévus et réprimés par celle-ci. Art. 6. — Dans tous les cas prévus à la présente loi, lorsque le délinquant sera un étranger, la juridiction saisie prononcera, en outre, l'interdiction temporaire ou indéfinie du territoire français. En cas où cet étranger, malgré cette interdiction, rentrerait sur le territoire français, il sera condamné à une peine de trois mois à un an de prison et à une amende de 1.000 fr. à 5.000 fr. À l'expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière. Art. 7. — La loi du 12 février 1924 remplace la loi du Février
à l'exécution de la peine prévue à l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 ne seront pas applicables lorsqu'il s'agira d'un délinquant déjà condamné pour l'un des délits prévus et réprimés par la présente loi et reconnu à nouveau coupable dans le délai de cinq ans de l'un des délits prévus et réprimés par celle-ci. Art. 6. — Dans tous les cas prévus à la présente loi, lorsque le délinquant sera un étranger, la juridiction saisie prononcera, en outre, l'interdiction temporaire ou indéfinie du territoire français. En cas où cet étranger, malgré cette interdiction, rentrerait sur le territoire français, il sera condamné à une peine de trois mois à un an de prison et à une amende de 1.000 fr. à 5.000 fr. À l'expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière. Art. 7. — La loi du 12 février 1924 remplace la loi du Février 1893 et est abrogée, ainsi que toutes les dispositions législatives contraires à la présente loi. Art. 8. — La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat. LOI du 18 août 1936, Tendant à modifier la taxe unique sur les corps gras en ce qui concerne les huiles de noix et les huiles de colza (J. O., 20 août 1936, p. 8989). Art. 1er. — A compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel, le code de la taxe sur le chiffre d'affaires sera modifié comme suit : Art. 60 bis. — Par dérogation aux indications du tableau ci-dessus, en ce qui concerne les huiles de noix et de colza comestibles, préparées sans raffinage, ni désodorisation ni neutralisation, par les fabricants soumis à la taxe unique sur les corps gras exclusivement, à raison de la production d'huiles de cette nature, la taxe est due sur le prix d'achat ou la valeur des cerneaux et des graines au fur et à mesure de leur mise en œuvre et son taux est porté à 8 p. 100. Art. 2. — Un décret fixera les mesures transitoires nécessitées par
concerne les huiles de noix et les huiles de colza (J. O., 20 août 1936, p. 8989). Art. 1er. — A compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel, le code de la taxe sur le chiffre d'affaires sera modifié comme suit : Art. 60 bis. — Par dérogation aux indications du tableau ci-dessus, en ce qui concerne les huiles de noix et de colza comestibles, préparées sans raffinage, ni désodorisation ni neutralisation, par les fabricants soumis à la taxe unique sur les corps gras exclusivement, à raison de la production d'huiles de cette nature, la taxe est due sur le prix d'achat ou la valeur des cerneaux et des graines au fur et à mesure de leur mise en œuvre et son taux est porté à 8 p. 100. Art. 2. — Un décret fixera les mesures transitoires nécessitées par la mise en application de la présente loi. AOUT 1936 LOI du 19 août 1936, Tendant à réprimer la hausse injustifiée des prix (J. O., 20 août 1936, p. 8989) (1). Art. 1er. Il est constitué au ministère de l'économie nationale un comité national de la surveillance des prix. Ce comité est présidé par le ministre de l'économie nationale ou son représentant. Il est composé de vingt membres et comprend, en nombre égal, des représentants des administrations publiques, désignés par le ministre de l'économie nationale et le ministre compétent, et des représentants des producteurs, des intermédiaires et des consommateurs désignés par le ministre de l'économie nationale, sur la proposition de la commission permanente du conseil national économique. Un arrêté du ministre de l'économie nationale, rendu après avis du conseil national économique, déterminera la composition du Comité. Art. 2. — Le ministre de l'économie nationale dresse par arrêté, après avis du comité national, la liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité. Art. 3. — Le comité national étudie les prix normaux de vente par les industriels et les prix de vente en gros des objets, denrées et marchandises de première nécessité. Il tient compte, pour déterminer le coût de
comité est présidé par le ministre de l'économie nationale ou son représentant. Il est composé de vingt membres et comprend, en nombre égal, des représentants des administrations publiques, désignés par le ministre de l'économie nationale et le ministre compétent, et des représentants des producteurs, des intermédiaires et des consommateurs désignés par le ministre de l'économie nationale, sur la proposition de la commission permanente du conseil national économique. Un arrêté du ministre de l'économie nationale, rendu après avis du conseil national économique, déterminera la composition du Comité. Art. 2. — Le ministre de l'économie nationale dresse par arrêté, après avis du comité national, la liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité. Art. 3. — Le comité national étudie les prix normaux de vente par les industriels et les prix de vente en gros des objets, denrées et marchandises de première nécessité. Il tient compte, pour déterminer le coût de revient, des produits vendus par les industriels, les commerçants en gros, des prix d'achat payés aux producteurs par les commerçants en gros tels qu'ils résultent des documents recueillis par lui, des frais de transports, des frais généraux et du bénéfice légitime des industriels et intermédiaires. Art. 4. — Les prix normaux, périodiquement revisés par le comité, sont transmis aux préfets pour être portés à la connaissance des comités départementaux visés à l'article 5. Art. 5. — Il est institué, dans chaque département, un comité qui prendra le nom de comité départemental de surveillance des prix. Il exercera ses attributions sous le contrôle du comité national. Art. 6. — Ce comité, composé de quinze membres au moins, est présidé par le préfet. Il comprend le directeur des Services agricoles; le directeur des services vétérinaires, le directeur des contributions directes, le directeur des contributions indirectes, le directeur de l'enregistrement, le représentant du service de la répression des fraudes. En font également partie des représentants des producteurs, des représentants des intermédiaires et des représentants des consommateurs choisis en nombre égal par le préfet, qui devra faire appel aux membres des associations ou des syndicats les plus notables du département, aux organisations d'anciens combattants
normaux, périodiquement revisés par le comité, sont transmis aux préfets pour être portés à la connaissance des comités départementaux visés à l'article 5. Art. 5. — Il est institué, dans chaque département, un comité qui prendra le nom de comité départemental de surveillance des prix. Il exercera ses attributions sous le contrôle du comité national. Art. 6. — Ce comité, composé de quinze membres au moins, est présidé par le préfet. Il comprend le directeur des Services agricoles; le directeur des services vétérinaires, le directeur des contributions directes, le directeur des contributions indirectes, le directeur de l'enregistrement, le représentant du service de la répression des fraudes. En font également partie des représentants des producteurs, des représentants des intermédiaires et des représentants des consommateurs choisis en nombre égal par le préfet, qui devra faire appel aux membres des associations ou des syndicats les plus notables du département, aux organisations d'anciens combattants et aux associations de familles nombreuses. Le comité se réunit à intervalles fixés par le préfet et au moins une fois par mois. Art. 7. — Le comité départemental étudie les prix de vente en demi-gros et en détail des produits de première nécessité mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article 2 de la présente loi, en vue d'apprécier le rapport qui doit exister entre le prix d'achat et le prix de vente. Il tient compte, dans cette appréciation, tant des prix indiqués par le comité national et adaptés aux conditions locales, que des prix d'achat payés directement aux producteurs, tels qu'ils résultent des documents recueillis par lui; et notamment des cours pratiqués sur les divers marchés qui approvisionnent le département, des frais de transports, des frais généraux, des qualifications mises en vente et, le cas échéant, du lieu où la vente est effectuée. Art. 8. — Le comité assure, avec le concours de l'autorité préfectorale, la surveillance des prix pratiqués dans le département. Si des commerçants vendent ou mettent en vente des produits visés à l'article 2 à des prix non justifiés, le préfet les convoque devant le comité afin d'entendre leurs explications. Le comité peut leur adresser un avertissement
2 de la présente loi, en vue d'apprécier le rapport qui doit exister entre le prix d'achat et le prix de vente. Il tient compte, dans cette appréciation, tant des prix indiqués par le comité national et adaptés aux conditions locales, que des prix d'achat payés directement aux producteurs, tels qu'ils résultent des documents recueillis par lui; et notamment des cours pratiqués sur les divers marchés qui approvisionnent le département, des frais de transports, des frais généraux, des qualifications mises en vente et, le cas échéant, du lieu où la vente est effectuée. Art. 8. — Le comité assure, avec le concours de l'autorité préfectorale, la surveillance des prix pratiqués dans le département. Si des commerçants vendent ou mettent en vente des produits visés à l'article 2 à des prix non justifiés, le préfet les convoque devant le comité afin d'entendre leurs explications. Le comité peut leur adresser un avertissement dont copie sera envoyée au procureur de la République. Art. 9. — Seront punis d'une peine de six jours à un mois d'emprisonnement et d'une amende de 100 à 5.000 fr, ou de l'une de ces peines seulement; tous ceux qui, faisant acte de commerce, auront, malgré assèvementement, qui leur aura été fait par le comité, vendu ou tenté de vendre des marchandises ou objets de première nécessité visés à l'article 2, à des prix supérieurs à ceux pratiqués par des commerces similaires ou pratiqués antérieurement par eux-mêmes, sans que cette hausse soit justifiée par une majoration correspondante de leurs prix d'achat, de leurs frais généraux et charges ou par tous autres éléments qu'il appartiendra aux juges d'apprécier. Dans le cas où la hausse constatée ne semblerait pas exclusivement imputable au vendeur actuel, la responsabilité des vendeurs antérieurs, ayant fait eux-mêmes acte de commerce, devra être recherchée. En cas de récidive dans le délai d'un an, le tribunal correctionnel pourra infliger une peine de six mois à un an d'emprisonnement et une amende de 1.000 francs à 10.000 fr. ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal correctionnel pourra, en outre, ordonner que son jugement soit intégralement ou par extrait
aura été fait par le comité, vendu ou tenté de vendre des marchandises ou objets de première nécessité visés à l'article 2, à des prix supérieurs à ceux pratiqués par des commerces similaires ou pratiqués antérieurement par eux-mêmes, sans que cette hausse soit justifiée par une majoration correspondante de leurs prix d'achat, de leurs frais généraux et charges ou par tous autres éléments qu'il appartiendra aux juges d'apprécier. Dans le cas où la hausse constatée ne semblerait pas exclusivement imputable au vendeur actuel, la responsabilité des vendeurs antérieurs, ayant fait eux-mêmes acte de commerce, devra être recherchée. En cas de récidive dans le délai d'un an, le tribunal correctionnel pourra infliger une peine de six mois à un an d'emprisonnement et une amende de 1.000 francs à 10.000 fr. ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal correctionnel pourra, en outre, ordonner que son jugement soit intégralement ou par extrait insertié dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il fixera, notamment aux portes de l'usine, des ateliers ou du magasin du condamné, aux frais du condamné. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas à l'application, le cas échéant, en dehors de tout avertissement préalable, des articles 419 et 420 du code pénal. Art. 10. — Est tenue au secret professionnel, dans les termes de l'article 378 du code pénal, et passible des peines prévues audit article, toute personne appelée à participer à l'application de la présente loi. 11. — Il n'est pas dérogé aux dispositions actuellement en vigueur en ce qui concerne le pain, la farine, le vin et la viande. Art. 12.—-La loi du 26 mars 1891 est applicable aux peines prononcées en vertu de la présente loi. Art. 13. — La présente loi est applicable à l'Algérie. LOI du 19 août 1936, portant création d'une Caisse nationale des marchés de l'État, des collectivités et établissements publics (J. O., 20 août 1936, p. 8990) (1). Art. 1 — Il est créé, dans les conditions de la présente loi, une caisse nationale des marchés de l'État, des collectivités et établissements publics. Art. 2 — La caisse nationale possède
420 du code pénal. Art. 10. — Est tenue au secret professionnel, dans les termes de l'article 378 du code pénal, et passible des peines prévues audit article, toute personne appelée à participer à l'application de la présente loi. 11. — Il n'est pas dérogé aux dispositions actuellement en vigueur en ce qui concerne le pain, la farine, le vin et la viande. Art. 12.—-La loi du 26 mars 1891 est applicable aux peines prononcées en vertu de la présente loi. Art. 13. — La présente loi est applicable à l'Algérie. LOI du 19 août 1936, portant création d'une Caisse nationale des marchés de l'État, des collectivités et établissements publics (J. O., 20 août 1936, p. 8990) (1). Art. 1 — Il est créé, dans les conditions de la présente loi, une caisse nationale des marchés de l'État, des collectivités et établissements publics. Art. 2 — La caisse nationale possède la personnalité civile et l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale. Art. 3. — La caisse nationale est pourvue d'un fonds de dotation d'un montant de 50 millions de francs, susceptible d'être porté à 250 millions de francs. (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Léon Blum, Président du Conseil; Edouard Daladier, ministre de la défense nationale; Spinelly, ministre de l'économie nationale; Vincent Auriol, ministre des finances, et Saintrago, ministre de l'intérieur, le 23 juill. 1936 (annexe n° 787). — Rapport au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, le 28 juill. 1936 (annexe n°847). Avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin, discussion et adoption, le 30 juill. 1936 (3. O. du 31 juill. 1936, p. 2248). SÉNAT. — Présentation le 31 juill. 1936 (annexe n° 635), — Rapport par M. Abel Gardet, le 13 août 1936 (annexe n° 787), — Discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936, p. 1305). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1159). —