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3. Égypte, Article 1er. — À part les modifications ou précisions, que chaque partie contractante pourra apporter à cette définition, mon gouvernement se réserve le droit de toute extension et limitation dans ladite définition. Article 2. — Les porteurs de certificats Nansen ne pourront être admis en Égypte que si ces certificats contiennent des visas de retour aux pays qui les ont délivrés. Si ces réfugiés sont autorisés à séjourner en Égypte, les autorités locales compétentes se réservent le droit de leur délivrer des documents de voyage égyptiens. Article 3. — Ces autorités se réservent le droit d'expulser ces réfugiés à tout moment pour raison de sécurité publique. Article 4. — D'autre part, en ce qui concerne les droits acquis visés dans l'alinéa 3 de l'article 4 du projet de convention, il y a lieu de préciser que, pour respecter ces droits, il faut tenir compte de l'ordre public international ainsi que de l'ordre public interne, tel que ce dernier est conçu et appliqué en droit égyptien. En plus, et afin de dissiper tout malentendu, il convient de préciser que les droits dont il s'agit sont seulement ceux relatifs au statut personnel. Article 13. — Cet article ne doit, en aucun cas, invalider ni infirmer notre réserve relative aux documents de voyage égyptiens avec toutes les suites qu'elle comporte dans l'application. Article 14. — Notre signature ne s'applique pas à cet article. Article 15. — Le gouvernement égyptien entend que les comités visés à l'article 15 ne seront pas chargés des attributions qui sont prévues aux alinéas 2 et 3 dudit article dans le cas où il voudrait les réserver aux représentants de l'autorité locale. Le gouvernement égyptien se réserve la faculté de substituer éventuellement, et toutes les fois qu'il le jugera opportun, l'assimilation aux nationaux au traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger dans toutes les dispositions de la convention où ce traitement est stipulé. M. Assal déclare signer la présente convention avec les réserves ci-dessus. France 11-12-33, M. de Navailles déclare signer la présente convention sous les réserves suivantes : 1° L'article 7 ne saurait
aucun cas, invalider ni infirmer notre réserve relative aux documents de voyage égyptiens avec toutes les suites qu'elle comporte dans l'application. Article 14. — Notre signature ne s'applique pas à cet article. Article 15. — Le gouvernement égyptien entend que les comités visés à l'article 15 ne seront pas chargés des attributions qui sont prévues aux alinéas 2 et 3 dudit article dans le cas où il voudrait les réserver aux représentants de l'autorité locale. Le gouvernement égyptien se réserve la faculté de substituer éventuellement, et toutes les fois qu'il le jugera opportun, l'assimilation aux nationaux au traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger dans toutes les dispositions de la convention où ce traitement est stipulé. M. Assal déclare signer la présente convention avec les réserves ci-dessus. France 11-12-33, M. de Navailles déclare signer la présente convention sous les réserves suivantes : 1° L'article 7 ne saurait faire obstacle à l'application des lois et règlements qui fixent la proportion de salariés étrangers que les employeurs sont autorisés à occuper en France ; 2° L'organisation, en France, de comités tels qu'ils sont prévus à l'article 15, ne saurait leur conférer, si elle a lieu, des attributions incompatibles avec la législation existante en matière de placement ; 3° Le Gouvernement français, par son acceptation de la présente convention, n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, placés sous sa suzeraineté, et territoires pour lesquels un mandat lui a été confié. Norvège, M. Hersleb Birkeland déclare signer la convention sous les réserves suivantes : Est exclue l'application 1° du troisième alinéa de l'article 2, 2° de l'article 14. Art. 2. — Le président du conseil, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre des colonies, le ministre du travail et le ministre de la santé publique sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 1er décembre 1936, Concernant la réglementation des dépôts d'artifices (3. O., 5 déc. 1936, p. 12551). LE MINISTRE
la législation existante en matière de placement ; 3° Le Gouvernement français, par son acceptation de la présente convention, n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, placés sous sa suzeraineté, et territoires pour lesquels un mandat lui a été confié. Norvège, M. Hersleb Birkeland déclare signer la convention sous les réserves suivantes : Est exclue l'application 1° du troisième alinéa de l'article 2, 2° de l'article 14. Art. 2. — Le président du conseil, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre des colonies, le ministre du travail et le ministre de la santé publique sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 1er décembre 1936, Concernant la réglementation des dépôts d'artifices (3. O., 5 déc. 1936, p. 12551). LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, — Vu les lois des 18 fructidor an V (art. 28) ; 24 mai 1834 (art. 2) ; 19 juin 1871, modifiées par la loi du 18 décembre 1893 (art. 31); — Vu le décret du 20 juin 1915 réglementant la conservation, la vente et l'importation des substances explosives, à l'exception des dynamites et autres explosifs à base de nitroglycérine; — Vu les articles 1er et 2 du décret du 2 février 1928, modifiant le décret du 20 juin 1915; — Vu l'avis de la commission des substances explosives en date du 2 juillet 1936, — Arrête : Art. 1er. — Nul ne peut établir ou exploiter un dépôt ou débit de substances explosives, mentionnés à l'article 2 ci-après, sans en avoir reçu l'autorisation. L'autorisation d'ouvrir, d'exploiter un débit et, le cas échéant, d'établir les dépôts destinés à l'alimenter est accordée, sur demande écrite de l'intéressé, par le préfet du département dans lequel ce débit doit être situé. CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 2. — Le présent arrêté règle les conditions générales auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts et débits des substances ci-à-dessus : articles de toute nature, mèches de sûreté, fusées et bombes paragrèles, capsules,
explosives, à l'exception des dynamites et autres explosifs à base de nitroglycérine; — Vu les articles 1er et 2 du décret du 2 février 1928, modifiant le décret du 20 juin 1915; — Vu l'avis de la commission des substances explosives en date du 2 juillet 1936, — Arrête : Art. 1er. — Nul ne peut établir ou exploiter un dépôt ou débit de substances explosives, mentionnés à l'article 2 ci-après, sans en avoir reçu l'autorisation. L'autorisation d'ouvrir, d'exploiter un débit et, le cas échéant, d'établir les dépôts destinés à l'alimenter est accordée, sur demande écrite de l'intéressé, par le préfet du département dans lequel ce débit doit être situé. CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 2. — Le présent arrêté règle les conditions générales auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts et débits des substances ci-à-dessus : articles de toute nature, mèches de sûreté, fusées et bombes paragrèles, capsules, amorces et matières fulminantes autres que les détonateurs, cartouches de chasse chargées, non détenues par les débitants commissionnés par le ministère des finances. Les dépôts de fulminate de mercure, d'azoture de plomb et de substances produisant des effets mécaniques similaires, sont interdits en dehors des usines qui les fabriquent ou les emploient. Pour la simplification du texte, les matières visées au premier alinéa seront désormais désignées sous l'appellation générale « d'artifices ». Art. 3. — Les artifices sont répartis entre les différentes classes et affectés des coefficients d'équivalences suivants : 992 DÉCEMBRE 1936 1ère classe. — Coefficient E = 2. Artifices de toute nature, renfermant par unité, un poids égal ou supérieur à 500 grammes de poudre, quelle qu'en soit la composition. 2e classe. — Coefficient E = 6. Artifices d'un poids unitaire de poudre inférieur à 500 grammes (ce poids est porté à 1 kilogramme pour les compositions de poudre noire surdosées ou on, de pulvérite, non munis d'inflammateurs, ou dont l'inflammateur est protégé contre tout accident dû à une flamme ou à un choc). 3e classe: — Coefficient E = 10. Cartouches de chasse chargées; artifices ne renfermant qu'un poids unitaire d'explosif inférieur à 10 grammes répondant à
les emploient. Pour la simplification du texte, les matières visées au premier alinéa seront désormais désignées sous l'appellation générale « d'artifices ». Art. 3. — Les artifices sont répartis entre les différentes classes et affectés des coefficients d'équivalences suivants : 992 DÉCEMBRE 1936 1ère classe. — Coefficient E = 2. Artifices de toute nature, renfermant par unité, un poids égal ou supérieur à 500 grammes de poudre, quelle qu'en soit la composition. 2e classe. — Coefficient E = 6. Artifices d'un poids unitaire de poudre inférieur à 500 grammes (ce poids est porté à 1 kilogramme pour les compositions de poudre noire surdosées ou on, de pulvérite, non munis d'inflammateurs, ou dont l'inflammateur est protégé contre tout accident dû à une flamme ou à un choc). 3e classe: — Coefficient E = 10. Cartouches de chasse chargées; artifices ne renfermant qu'un poids unitaire d'explosif inférieur à 10 grammes répondant à la définition des munitions de sûreté, c'est-à-dire tels que l'explosion isolée d'un élément n'entraîne pas de danger pour le voisinage immédiat, autrement dit, l'explosion de l'un quelconque d'entre eux ne se communiquant que partiellement et incomplètement aux artifices voisins, ne peut déterminer l'explosion en masse des artifices contenus dans la même caisse; mèches lentes de mineurs, à la poudre noire, en couronnes de 10 mètres maximum. Art. 4. -Dans les articles qui suivent, le mot dépôt désigne le local, obligatoirement distinct du magasin affecté à la vente au public, où les exploitants des deux premières catégories définies ci-après sont tenus de conserver les produits en attendant leur introduction dans ledit magasin. Un dépôt est de première catégorie s'il peut recevoir plus de 250 E kilogrammes d'explosifs. Il est de deuxième catégorie s'il peut recevoir de 50 E à 250 E kilogrammes. Il est de troisième catégorie et peut ne pas être distinct du débit s'il peut recevoir plus de 2 kilogrammes et jusqu'à 50 E kilogrammes d'explosif. Il est de quatrième catégorie s'il ne doit recevoir que 2 kilogrammes au maximum d'explosif. Pour l'application de cette disposition, l'intéressé fera connaître le poids de poudre contenu dans ses artifices. A défaut
même caisse; mèches lentes de mineurs, à la poudre noire, en couronnes de 10 mètres maximum. Art. 4. -Dans les articles qui suivent, le mot dépôt désigne le local, obligatoirement distinct du magasin affecté à la vente au public, où les exploitants des deux premières catégories définies ci-après sont tenus de conserver les produits en attendant leur introduction dans ledit magasin. Un dépôt est de première catégorie s'il peut recevoir plus de 250 E kilogrammes d'explosifs. Il est de deuxième catégorie s'il peut recevoir de 50 E à 250 E kilogrammes. Il est de troisième catégorie et peut ne pas être distinct du débit s'il peut recevoir plus de 2 kilogrammes et jusqu'à 50 E kilogrammes d'explosif. Il est de quatrième catégorie s'il ne doit recevoir que 2 kilogrammes au maximum d'explosif. Pour l'application de cette disposition, l'intéressé fera connaître le poids de poudre contenu dans ses artifices. A défaut de cette déclaration, on admettra que le poids d'explosif est égal à : Deux tiers du poids brut de l'artifice pour les deux premières classes; Moitié du poids brut de l'artifice pour la troisième classe. Art. 6. — Pour les dépôts de première catégorie, tels qu'ils sont définis à l'article 4 ci-dessus, la demande est adressée au préfet ; elle est rédigée en deux exemplaires accompagnés chacun : 1° D'une carte d'état-major au 1/80000e indiquant l'emplacement projeté; 2° D'un plan à l'échelle de 1/10000e des abords de l'établissement dans un rayon de 500 mètres; 3° De plans et coupes à l'échelle de 1/100e figurant les dispositions de l'établissement. Le pétitionnaire doit faire connaître dans sa demande ses nom, profession, domicile et nationalité; il indique l'emplacement du dépôt, sa catégorie, la nature et les quantités maximales des substances qui seront entreposées. Le préfet transmet, pour instruction, un exemplaire de la demande et des documents qui l'accompagnent au directeur de la poudrerie de la région. Le dossier complet est examiné dans une conférence dans laquelle sont présents ou représentés : Le préfet président. Le directeur de la poudrerie de la circonscription. Le directeur départemental des contributions indirectes. Le préfet statue sur le
4 ci-dessus, la demande est adressée au préfet ; elle est rédigée en deux exemplaires accompagnés chacun : 1° D'une carte d'état-major au 1/80000e indiquant l'emplacement projeté; 2° D'un plan à l'échelle de 1/10000e des abords de l'établissement dans un rayon de 500 mètres; 3° De plans et coupes à l'échelle de 1/100e figurant les dispositions de l'établissement. Le pétitionnaire doit faire connaître dans sa demande ses nom, profession, domicile et nationalité; il indique l'emplacement du dépôt, sa catégorie, la nature et les quantités maximales des substances qui seront entreposées. Le préfet transmet, pour instruction, un exemplaire de la demande et des documents qui l'accompagnent au directeur de la poudrerie de la région. Le dossier complet est examiné dans une conférence dans laquelle sont présents ou représentés : Le préfet président. Le directeur de la poudrerie de la circonscription. Le directeur départemental des contributions indirectes. Le préfet statue sur le vu des avis formulés dans cette conférence. Art. 6. — Pour les dépôts de deuxième catégorie, tels qu'ils sont définis à l'article 4 ci-dessus, la demande est adressée au préfet ; elle est rédigée en deux exemplaires accompagnés chacun : 1° D'une carte d'état-major au 1 /80000e indiquant l'emplacement projeté; 2° D'un plan à l'échelle de 1/10000e des abords de l'établissement dans un rayon de 250 mètres; 3° De plans et coupes à l'échelle de 1 /100e figurant les dispositions de l'établissement. Le pétitionnaire doit faire connaître dans sa demande ses nom, profession, domicile et nationalité; il indique l'emplacement du dépôt, sa catégorie, la nature et les quantités maximales des substances qui seront entreposées. Le préfet transmet pour instruction, un exemplaire de la demande et des documents qui l'accompagnent au directeur de la poudrerie de la région. Le préfet statue après avis du directeur de la poudrerie de la région et du directeur départemental des contributions indirectes. Art. 7. — Pour les dépôts et débits de troisième catégorie tels qu'ils sont définis à l'article 4 ci-dessus, la demande est adressée au préfet. Le pétitionnaire mentionne dans sa demande ses nom, profession, domicile et nationalité ; il indique, indépendamment de la
2° D'un plan à l'échelle de 1/10000e des abords de l'établissement dans un rayon de 250 mètres; 3° De plans et coupes à l'échelle de 1 /100e figurant les dispositions de l'établissement. Le pétitionnaire doit faire connaître dans sa demande ses nom, profession, domicile et nationalité; il indique l'emplacement du dépôt, sa catégorie, la nature et les quantités maximales des substances qui seront entreposées. Le préfet transmet pour instruction, un exemplaire de la demande et des documents qui l'accompagnent au directeur de la poudrerie de la région. Le préfet statue après avis du directeur de la poudrerie de la région et du directeur départemental des contributions indirectes. Art. 7. — Pour les dépôts et débits de troisième catégorie tels qu'ils sont définis à l'article 4 ci-dessus, la demande est adressée au préfet. Le pétitionnaire mentionne dans sa demande ses nom, profession, domicile et nationalité ; il indique, indépendamment de la catégorie, les conditions d'établissement du dépôt ou du débit, sa situation par rapport aux habitations et locaux voisins, la nature et les quantités maxima des substances qui seront entreposées. La demande est communiquée au maire de la commune qui a un délai de huitaine pour présenter, s'il y a lieu, ses observations, sur les dangers que pourrait éventuellement constituer le dépôt ou le débit dont il s'agit au point de vue de la sécurité publique. Art. 8. — Pour les dépôts et débits de quatrième catégorie, tels qu'ils sont définis à l'article 4 ci-dessus, l'exploitant n'est tenu qu'à une simple déclaration adressée au préfet. Art. 9. — L'acte d'autorisation d'un dépôt ou d'un débit spécifie la classe des articles que le dépôt ou le débit est destiné à recevoir normalement. Un dépôt ou débit autorisé pour des articles d'une classe déterminée peut recevoir des articles d'une autre classe. A cet effet, l'arrêté d'autorisation stipule la contenance du dépôt ou du débit pour chaque classe, telle qu'elle résulte des règles fixées par le présent arrêté. Le poids total d'articles de diverses classes contenus dans le dépôt ou le débit devra être constamment inférieur à la contenance stipulée pour l'artifice affecté du
ses observations, sur les dangers que pourrait éventuellement constituer le dépôt ou le débit dont il s'agit au point de vue de la sécurité publique. Art. 8. — Pour les dépôts et débits de quatrième catégorie, tels qu'ils sont définis à l'article 4 ci-dessus, l'exploitant n'est tenu qu'à une simple déclaration adressée au préfet. Art. 9. — L'acte d'autorisation d'un dépôt ou d'un débit spécifie la classe des articles que le dépôt ou le débit est destiné à recevoir normalement. Un dépôt ou débit autorisé pour des articles d'une classe déterminée peut recevoir des articles d'une autre classe. A cet effet, l'arrêté d'autorisation stipule la contenance du dépôt ou du débit pour chaque classe, telle qu'elle résulte des règles fixées par le présent arrêté. Le poids total d'articles de diverses classes contenus dans le dépôt ou le débit devra être constamment inférieur à la contenance stipulée pour l'artifice affecté du coefficient E le plus faible. Art. 10. — Notification des arrêtés est faite : 1° Au permissionnier; 2° Au maire de la commune sur le territoire de laquelle doit être situé le dépôt ou le débit; 3° Au directeur de la poudrerie de la circonscription ; 4° Au directeur des contributions indirectes du département; 5° Au général commandant la région ; 6° Au commandant de la gendarmerie du département ; 7° Au directeur des douanes, si l'établissement se trouve dans la ligne des douanes. L'autorisation est personnelle et n'est valable que pour celui à qui elle a été délivrée ; tout nouvel exploitant est tenu de solliciter, au préalable, le transfert à son profit de l'autorisation, qui peut être accordée après avis du directeur des contributions indirectes. Art. 11. — Lorsque pour l'établissement ou l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit, le permissionnier ne se conforme pas aux conditions imposées, l'autorisation accordée peut, après mise en demeure, être suspendue par le préfet, sur l'avis du directeur des contributions indirectes du département jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à ces conditions. Art. 12. — Dans le cas où, pour des motifs de sécurité publique, le gouvernement juge nécessaire de supprimer un dépôt
contributions indirectes du département; 5° Au général commandant la région ; 6° Au commandant de la gendarmerie du département ; 7° Au directeur des douanes, si l'établissement se trouve dans la ligne des douanes. L'autorisation est personnelle et n'est valable que pour celui à qui elle a été délivrée ; tout nouvel exploitant est tenu de solliciter, au préalable, le transfert à son profit de l'autorisation, qui peut être accordée après avis du directeur des contributions indirectes. Art. 11. — Lorsque pour l'établissement ou l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit, le permissionnier ne se conforme pas aux conditions imposées, l'autorisation accordée peut, après mise en demeure, être suspendue par le préfet, sur l'avis du directeur des contributions indirectes du département jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à ces conditions. Art. 12. — Dans le cas où, pour des motifs de sécurité publique, le gouvernement juge nécessaire de supprimer un dépôt ou un débit, la suppression est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur sur avis du conseil d'Etat, après avoir entendu les parties, sans que l'exploitant ait le droit de demander aucune indemnité pour les dommages directs ou indirects que cette mesure pourra lui causer. En cas d'urgence, le préfet peut, pour les mêmes motifs, suspendre provisoirement l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit, à charge d'en rendre compte immédiatement au ministre de l'intérieur, qui statue suivant les formes indiquées ci-dessus. Le préfet peut, lorsqu'il le juge utile pour la sécurité publique, prescrire le transfert dans un autre local des articles contenus dans un dépôt ou un débit. En ce cas, le transfert est effectué par les soins et aux frais de l'exploitant, sous le contrôle de l'administration préfectorale. Si les circonstances ne permettent pas le transport, le préfet peut, moyennant indemnité, ordonner la destruction des artifices. Art. 13. — Les dépôts et débits des première et deuxième catégories sont soumis à la surveillance technique des ingénieurs des poudres mis, à cet effet, par le ministre de la guerre, à la disposition du ministre de l'intérieur. CHAPITRE II ORGANISATION DES DÉPOTS DE PREMIÈRE ET DEUXIÈME CATÉGORIES Art. 14. — Les dépots
peut, pour les mêmes motifs, suspendre provisoirement l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit, à charge d'en rendre compte immédiatement au ministre de l'intérieur, qui statue suivant les formes indiquées ci-dessus. Le préfet peut, lorsqu'il le juge utile pour la sécurité publique, prescrire le transfert dans un autre local des articles contenus dans un dépôt ou un débit. En ce cas, le transfert est effectué par les soins et aux frais de l'exploitant, sous le contrôle de l'administration préfectorale. Si les circonstances ne permettent pas le transport, le préfet peut, moyennant indemnité, ordonner la destruction des artifices. Art. 13. — Les dépôts et débits des première et deuxième catégories sont soumis à la surveillance technique des ingénieurs des poudres mis, à cet effet, par le ministre de la guerre, à la disposition du ministre de l'intérieur. CHAPITRE II ORGANISATION DES DÉPOTS DE PREMIÈRE ET DEUXIÈME CATÉGORIES Art. 14. — Les dépots de première et deuxième catégories comportent des magasins qui sont superficiels, c'est-à-dire constitués par une construction reposant sur la surface du sol. Leur toiture est toujours en matériaux légers, choisis et disposés de façon à réduire le danger des projections à distance en cas d'explosion, ainsi que le risque d'incendie. Il en est de même des parois verticales; toutefois, lorsque cela est utile dans l'intérêt du voisinage ou pour isoler les uns des autres les artifices de diverses classes dans des compartiments distincts, de façon que le feu ne se transmette pas d'un compartiment à l'autre, on construit sur un, deux ou même trois côtés, suivant les charges autorisées et les circonstances locales, des murs qui, selon les cas, sont soit en maçonnerie de moellons hourdés avec mortier de chaux hydraulique, soit en béton de ciment armé ou non. Les parties métalliques doivent être aussi réduites que possible. Le sol des dépôts est constitué par un plancher jointif. Les dépôts sont munis de paratonnerres convenablement établis et entretenus. Art. 15. — Les dépôts d'artifices, à l'exception de ceux affectés aux articles de la 3e classe, seront entourés de merlon. Le merlon est une levée continue dépassant de un mètre au