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ayant été appliqués avant d'avoir été communiqués aux puissances. Lima, 5 avril. Le fournil du Commerce annonce que le corps diplomatique a rompu ses relations avec le général Iglesias et refusé de reconnaître son gouvernement. Valparaiso, 5 avril. Une trêve entre le Chili et la Bolivie pour une période de temps indéfinie a été signée hier soir. LETTRES DE TURQUIE Correspondance particulière du Rappel) Constantinople, 23 mars. Le prince Rodolphe d'Autriche va nous venir et déjà on fait à Yildiz-Kiosk des préparatifs dignes de lui pour le recevoir. La résidence sultanesque sera illuminée à la lumière électrique; on a fait les essais auxquels Sa Majesté assistait derrière une porte. Il faut être prudent. Que vient faire ici cette Altesse royale et impériale? Plaignez la cause du raccordement des chemins de fer d'Europe avec ceux de la Turquie. Question purement commerciale, vous le voyez. Oui, commerciale comme ci à première vue. Mais au fond quel joli moyen de donner à la Turquie le coup de foudre ! Prenez une carte de ce qui reste de la Turquie d'Europe, et vous y verrez tracées deux grandes lignes droites dites, l'une Constantinople-Sofia-Belgrade, mais s'arrêtant à Tatar-Bazark, l'autre Salonique-Uskub-Mitrovitza. L'une va donc sur la Serbie, l'autre sur l'Autriche, et ce sont ces deux lignes qu'il s'agit de relier entre elles, grâce au chemin de fer serbe, qui, lui, vient de se réaliser. Pourquoi? Au point de vue commercial, je le veux bien; mais aussi pour permettre aux Autrichiens de débaucher avec aisance et facilité dans la vallée du Vardar, les marchandises à Salonique, quand le moment opportun en sera venu. Or, les Turcs, dans un moment de condescendance et d'erreur, ont consenti à ce que le point d'arrivée du raccordement parle de Wranza, et Wranza est l'extrémité bouche de la Serbie qui pénètre en Turquie, maintenant, comme écornée dans l'arbre. Seulement, bien que Wranza soit sur les hauts plateaux, pour descendre, il faut franchir le Krasna-Dag, une chaîne de montagnes, et une chaîne de montagnes est toujours un obstacle. Les Autrichiens, par prévoyance, demandent donc à diriger le raccordement de Wranza sur Uskub; les
Serbie, l'autre sur l'Autriche, et ce sont ces deux lignes qu'il s'agit de relier entre elles, grâce au chemin de fer serbe, qui, lui, vient de se réaliser. Pourquoi? Au point de vue commercial, je le veux bien; mais aussi pour permettre aux Autrichiens de débaucher avec aisance et facilité dans la vallée du Vardar, les marchandises à Salonique, quand le moment opportun en sera venu. Or, les Turcs, dans un moment de condescendance et d'erreur, ont consenti à ce que le point d'arrivée du raccordement parle de Wranza, et Wranza est l'extrémité bouche de la Serbie qui pénètre en Turquie, maintenant, comme écornée dans l'arbre. Seulement, bien que Wranza soit sur les hauts plateaux, pour descendre, il faut franchir le Krasna-Dag, une chaîne de montagnes, et une chaîne de montagnes est toujours un obstacle. Les Autrichiens, par prévoyance, demandent donc à diriger le raccordement de Wranza sur Uskub; les Turcs, également prévoyants, mais trop tard, refusent et veulent que le raccordement remonte vers Pristina. Veulent! Comme si ces pauvres Turcs avaient encore la force et la possibilité de vouloir quoi qu'il en soit, il reste une ombre de résistance, à cet égard, et des bakalous, des lenteurs qu'on vaudrait abréger : de là, le voyage du prince Rodolphe ; on compte sur ses qualités persuasives, et bien certainement, on s'aide des promesses qu'il fera à Sa Majesté, le bon billet qu'on lui accordera ce qu'il demandera ; alors, dix minutes d'arrêt, ou plutôt plus, pour le départ du train de Vienne à Salonique. Vous aurez beau faire, pauvres Turcs que vous êtes, vous plongerez le nez dans votre petite tasse de café, vous en êtes bien à la fin, et c'est sur votre héritage que s'est fait dit-on, l'entente des trois empereurs. Trois empereurs ! C'est au moins flatteur pour vous. Pour calmer ceux qui pourraient réclamer, on leur donne leur part : l'Angleterre garderait l'Égypte ou la partagerait avec le Mahdi; quant à nous, nous aurions, à ce qu'on prétend, la Syrie. Que ces messieurs sont doués d'amabilité! Je ne sais pas, mais je serais le gouvernement, comme
abréger : de là, le voyage du prince Rodolphe ; on compte sur ses qualités persuasives, et bien certainement, on s'aide des promesses qu'il fera à Sa Majesté, le bon billet qu'on lui accordera ce qu'il demandera ; alors, dix minutes d'arrêt, ou plutôt plus, pour le départ du train de Vienne à Salonique. Vous aurez beau faire, pauvres Turcs que vous êtes, vous plongerez le nez dans votre petite tasse de café, vous en êtes bien à la fin, et c'est sur votre héritage que s'est fait dit-on, l'entente des trois empereurs. Trois empereurs ! C'est au moins flatteur pour vous. Pour calmer ceux qui pourraient réclamer, on leur donne leur part : l'Angleterre garderait l'Égypte ou la partagerait avec le Mahdi; quant à nous, nous aurions, à ce qu'on prétend, la Syrie. Que ces messieurs sont doués d'amabilité! Je ne sais pas, mais je serais le gouvernement, comme dit M. Prudhomme, que je refuserais ce petit présent. Il y a de par ici, une collection de fidèles ou adorateurs du diable n'étant nullement d'un commerce agréable ; puis, à voir comment la Russie s'étale rondement en Asie, n'y a-t-il pas à craindre qu'ils ne deviennent pas de très longue durée voisins de la Syrie. Or, il y a des voisins dont il est toujours bon de se garder. Ils ont bien quelques pressentiments, ces malheureux Turcs, de l'échéance prochaine à laquelle ils vont avoir à faire face : repoussés par les trois empereurs, ils reportent leurs sourires du côté de l'Angleterre et de la France : oui, mais l'Angleterre ne semble pas goûter leurs avances avec un zèle accentué. Pas moyen de s'entendre pour une intervention au Soudan, et le sultan s'aperçoit, à cette heure, que ce n'est en rien à son intérêt personnel qu'il a créé et agité la question panislamique. Solidaristes et Arabes sont tout disposés à boire dans le crâne des Turcs aussi bien que dans celui des Égyptiens et des chiens de chrétiens. Le bon Mahdi veut opérer lui-même, pour lui-même, et le sultan se trouve en lutte, dans cette occurrence, avec les confréries
longue durée voisins de la Syrie. Or, il y a des voisins dont il est toujours bon de se garder. Ils ont bien quelques pressentiments, ces malheureux Turcs, de l'échéance prochaine à laquelle ils vont avoir à faire face : repoussés par les trois empereurs, ils reportent leurs sourires du côté de l'Angleterre et de la France : oui, mais l'Angleterre ne semble pas goûter leurs avances avec un zèle accentué. Pas moyen de s'entendre pour une intervention au Soudan, et le sultan s'aperçoit, à cette heure, que ce n'est en rien à son intérêt personnel qu'il a créé et agité la question panislamique. Solidaristes et Arabes sont tout disposés à boire dans le crâne des Turcs aussi bien que dans celui des Égyptiens et des chiens de chrétiens. Le bon Mahdi veut opérer lui-même, pour lui-même, et le sultan se trouve en lutte, dans cette occurrence, avec les confréries religieuses : le pape et les jésuites; il s'y brisera aussi. Les confréries religieuses musulmanes sont toutes puissantes, car elles combattent les croyances et les mœurs nouvelles; elles ne veulent faire aucune concession à la civilisation occidentale et repoussent tout contact avec le christianisme ; pas d'innovation, pas de progrès; la guerre sainte est toujours à l'ordre du jour chez elles. Mohamed-Ahmed, le Mahdi du Soudan, appartient à l'ordre le plus ancien, le plus vénéré de l'islam, le plus répandu en Afrique, celui de Sidi-abd-el-Kader-El-Ghilani. Cet El-Ghilani est le patron de tous les pauvres; il est saint, et fut ghouth, c'est-à-dire choisi par Dieu, pour assumer sur son dos les trois quarts des maux incurables chaque année à la pauvre humanité, et il y en a 360,000. Un personnage qui a les reins aussi solides mérite quelque considération, sans conteste, et Mohamed-Ahmed a été un maître en prenant El-Ghilani pour son patron. Lui-même se prépara de bonne heure à jouer un rôle ; il mena la vie d'ascète, ce qui est toujours d'un bon effet par là; il se retira dans la forêt et, ne négligeant pas le temporel, il épousa les filles des chefs des principales tribus : il
la guerre sainte est toujours à l'ordre du jour chez elles. Mohamed-Ahmed, le Mahdi du Soudan, appartient à l'ordre le plus ancien, le plus vénéré de l'islam, le plus répandu en Afrique, celui de Sidi-abd-el-Kader-El-Ghilani. Cet El-Ghilani est le patron de tous les pauvres; il est saint, et fut ghouth, c'est-à-dire choisi par Dieu, pour assumer sur son dos les trois quarts des maux incurables chaque année à la pauvre humanité, et il y en a 360,000. Un personnage qui a les reins aussi solides mérite quelque considération, sans conteste, et Mohamed-Ahmed a été un maître en prenant El-Ghilani pour son patron. Lui-même se prépara de bonne heure à jouer un rôle ; il mena la vie d'ascète, ce qui est toujours d'un bon effet par là; il se retira dans la forêt et, ne négligeant pas le temporel, il épousa les filles des chefs des principales tribus : il fut alors obligé de se produire comme grand réformateur de l'islam, et son programme : Egalité entre les hommes, communauté des biens, extermination de tous les païens, musulmans ou chrétiens, ne le reconnaissant pas comme Mahdi. Le voilà avec quelque besogne sur la planche, mais les Anglais doivent commencer à reconnaître que les « paroissiens » qu'il a endoctrinés sont assez convaincus, et que se faire tuer pour son compte est une simple bagatelle, puisqu'il peut les faire revenir sur terre ou les en voir au premier étage du paradis, à leur choix. Oui, mais ce gaillard de Mahdi ne veut pas, mais entendra parler d'Abdul-Hamid que de la reine Victoria ni du président Grévy, faire da se à son tour, ce sinistre farceur, et il ne cache pas qu'il passera à la Mecque, quand il le voudra, et partant deviendra le khalife des musulmans ; le khalifat du padischah sera alors fortement en baisse. Toutefois, il y a les confréries rivales : les Si-Snoussi, les plus puissants, ne s'entendent nullement avec les Sidi-el-Shilami. Concurrence et jalousie de métier. Si, par malheur, l'accord s'établissait, les conséquences en seraient graves, et pas seulement pour les Turcs ; elles le seraient encore
reconnaître que les « paroissiens » qu'il a endoctrinés sont assez convaincus, et que se faire tuer pour son compte est une simple bagatelle, puisqu'il peut les faire revenir sur terre ou les en voir au premier étage du paradis, à leur choix. Oui, mais ce gaillard de Mahdi ne veut pas, mais entendra parler d'Abdul-Hamid que de la reine Victoria ni du président Grévy, faire da se à son tour, ce sinistre farceur, et il ne cache pas qu'il passera à la Mecque, quand il le voudra, et partant deviendra le khalife des musulmans ; le khalifat du padischah sera alors fortement en baisse. Toutefois, il y a les confréries rivales : les Si-Snoussi, les plus puissants, ne s'entendent nullement avec les Sidi-el-Shilami. Concurrence et jalousie de métier. Si, par malheur, l'accord s'établissait, les conséquences en seraient graves, et pas seulement pour les Turcs ; elles le seraient encore pour tous les possesseurs d'Afrique. Prévoyant, on fera bien de suivre de près en France les faits et gestes du Napoléon soudanien, et de ne pas trop souhaiter son triomphe. Voilà les dames turques qui se dérangent avec fracas. Il y a quelques mois, une bien grande dame avait filé avec un attaché d'ambassade, se faisait baptiser et épousait son ravisseur. On peut la voir maintenant, embellir de sa présence le tour du lac à Paris ou les promenades de Bruxelles. Deux autres hanouns ont disparu dernièrement. TRIBUNAUX LA QUESTION DU GAZ DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT Voici le texte du dispositif de la décision du conseil d'État dans l'affaire du gaz : Art. 1. Le recours pour excès de pouvoir formé par la Compagnie du gaz contre l'arrêté du préfet de la Seine en date du 22 mars 1883 est rejeté comme non recevable. Art. 2. L'article 48 du traité passé le 7 février 1870 entre ladite compagnie et la ville de Paris est interprété en ce sens que : 1° Il n'y a lieu de remonter au-delà du 7 février 1870 pour la recherche des progrès accomplis dans la fabrication du gaz. 2° Il y a lieu d'entendre par
avec un attaché d'ambassade, se faisait baptiser et épousait son ravisseur. On peut la voir maintenant, embellir de sa présence le tour du lac à Paris ou les promenades de Bruxelles. Deux autres hanouns ont disparu dernièrement. TRIBUNAUX LA QUESTION DU GAZ DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT Voici le texte du dispositif de la décision du conseil d'État dans l'affaire du gaz : Art. 1. Le recours pour excès de pouvoir formé par la Compagnie du gaz contre l'arrêté du préfet de la Seine en date du 22 mars 1883 est rejeté comme non recevable. Art. 2. L'article 48 du traité passé le 7 février 1870 entre ladite compagnie et la ville de Paris est interprété en ce sens que : 1° Il n'y a lieu de remonter au-delà du 7 février 1870 pour la recherche des progrès accomplis dans la fabrication du gaz. 2° Il y a lieu d'entendre par les diverses expressions contenues dans ledit article : 8, tous procédés nouveaux, perfectionnements ou inventions introduits dans la fabrication du gaz et susceptibles d'amener un abaissement notable dans le prix de revient. 3° Il n'y a pas lieu de comprendre dans la fabrication du gaz la transformation industrielle des produits dérivés des produits accessoires et immédiats que fournit la distillation de la houille, sauf ceux de ces produits dérivés qui seraient utilisés dans la fabrication du gaz. Art. 3. — La mission donnée aux experts par le conseil de préfecture de la Seine est modifiée en ce qu'elle a de contraire aux dispositions de l'article précédent. Art 4. L'arrêté, dudit conseil en date du 6 juillet 1883 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Art. 5. Le surplus des conclusions de la compagnie requérante est rejeté. Art. 6. — Il sera fait moi sans dépens, qui sont mis pour les deux tiers à la charge de la ville de Paris et un tiers à la charge de la compagnie. LES PROPRIÉTAIRES QUI LOGENT DES PETITES DAMES ET L'ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 1778. Un très grand nombre de petites dames qui, sous prétexte de vendre de
dérivés des produits accessoires et immédiats que fournit la distillation de la houille, sauf ceux de ces produits dérivés qui seraient utilisés dans la fabrication du gaz. Art. 3. — La mission donnée aux experts par le conseil de préfecture de la Seine est modifiée en ce qu'elle a de contraire aux dispositions de l'article précédent. Art 4. L'arrêté, dudit conseil en date du 6 juillet 1883 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Art. 5. Le surplus des conclusions de la compagnie requérante est rejeté. Art. 6. — Il sera fait moi sans dépens, qui sont mis pour les deux tiers à la charge de la ville de Paris et un tiers à la charge de la compagnie. LES PROPRIÉTAIRES QUI LOGENT DES PETITES DAMES ET L'ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 1778. Un très grand nombre de petites dames qui, sous prétexte de vendre de la parfumerie, des gants, des cravates, etc., ont loué dans les passages et les rues les plus fréquentées de Paris, des boutiques pour y exercer un commerce qui n'a rien à voir avec les négociations dont vivent les honnêtes gens, se sont vues, ces temps derniers, taquinées par la police des mœurs. À la suite de plusieurs faits de prostitution clandestine constatés dans certaines boutiques, les propriétaires ou principaux locataires ont été poursuivis devant le tribunal de simple police, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 6 novembre 1778, qui est ainsi tenu : "Défendons à tous propriétaires et principaux locataires des maisons de cette ville et faubourgs d'y loger ni sous-louer les maisons dont ils sont propriétaires ou locataires qu'à des personnes de bonne vie ou mœurs et bien famées, et de souffrir en icelles aucun lieu de débauche, à peine de 500 livres d'amende." Mais les prévenus ayant soutenu que cette ordonnance était abrogée, le juge de paix leur a donné gain de cause : "Attendu que l'ordonnance de 1778 est abrogée par l'usage contraire; Qu'elle enjoignait aux propriétaires ou principaux locataires de ne pas louer à des filles publiques; mais que les filles publiques étant tolérées
des mœurs. À la suite de plusieurs faits de prostitution clandestine constatés dans certaines boutiques, les propriétaires ou principaux locataires ont été poursuivis devant le tribunal de simple police, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 6 novembre 1778, qui est ainsi tenu : "Défendons à tous propriétaires et principaux locataires des maisons de cette ville et faubourgs d'y loger ni sous-louer les maisons dont ils sont propriétaires ou locataires qu'à des personnes de bonne vie ou mœurs et bien famées, et de souffrir en icelles aucun lieu de débauche, à peine de 500 livres d'amende." Mais les prévenus ayant soutenu que cette ordonnance était abrogée, le juge de paix leur a donné gain de cause : "Attendu que l'ordonnance de 1778 est abrogée par l'usage contraire; Qu'elle enjoignait aux propriétaires ou principaux locataires de ne pas louer à des filles publiques; mais que les filles publiques étant tolérées à Paris, et, par cela même, autorisées à se loger à Paris, les propriétaires ou principaux locataires ont incontestablement la faculté de louer à des filles publiques; Que dire autrement, ce serait porter arbitrairement atteinte à leur droit de propriété, de même que si l'on faisait revivre une ordonnance du 8 novembre 1780 défendant à tous marchands de vendre, louer ou prêter à des femmes de débauche des hardes, vêtements ou ajustements pour se parer, à peine de 300 livres d'amende; Que, d'ailleurs, la cour de cassation, par arrêt du 18 juillet 1807, a reconnu que l'autorité municipale excéderait ses pouvoirs en interdisant à tout propriétaire de louer aucun appartement aux femmes de mauvaise vie." LES COMMUNES ET LES CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES Nous avons rapporté le récent arrêt de la cour de cassation qui décide qu'une ville ne peut être condamnée à des dommages-intérêts pour inexécution de la convention passée entre elle et une congrégation religieuse, même autorisée, lorsque cette non-accomplissement du contrat est la conséquence de la force majeure et "du fait du prince", c'est-à-dire d'un arrêté préfectoral qui a substitué à l'enseignement donné par des congréganistes celui de maîtres laïques. L'arrêt ajoute qu'il en est ainsi alors même que
8 novembre 1780 défendant à tous marchands de vendre, louer ou prêter à des femmes de débauche des hardes, vêtements ou ajustements pour se parer, à peine de 300 livres d'amende; Que, d'ailleurs, la cour de cassation, par arrêt du 18 juillet 1807, a reconnu que l'autorité municipale excéderait ses pouvoirs en interdisant à tout propriétaire de louer aucun appartement aux femmes de mauvaise vie." LES COMMUNES ET LES CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES Nous avons rapporté le récent arrêt de la cour de cassation qui décide qu'une ville ne peut être condamnée à des dommages-intérêts pour inexécution de la convention passée entre elle et une congrégation religieuse, même autorisée, lorsque cette non-accomplissement du contrat est la conséquence de la force majeure et "du fait du prince", c'est-à-dire d'un arrêté préfectoral qui a substitué à l'enseignement donné par des congréganistes celui de maîtres laïques. L'arrêt ajoute qu'il en est ainsi alors même que l'autorité communale a sollicité de l'autorité supérieure le changement du régime scolaire qui a entraîné la rupture du contrat, car, même dans ce cas, l'administration procède en vertu de ses pouvoirs propres et indépendants. C'est en s'appuyant sur les principes aujourd'hui consacrés par la jurisprudence de la cour suprême que le tribunal civil de Montauban avait rejeté, quelques jours auparavant, une demande en dommages-intérêts, formée par les frères des écoles chrétiennes contre cette ville. Le procès s'était engagé dans les circonstances suivantes : Sur le vœu émis en 1852 par le conseil municipal, que toutes les écoles subventionnées sur les fonds communaux fussent licenciées sans aucune exception, divers arrêtés furent pris par le préfet pour nommer des instituteurs et des inspecteurs laïques, en remplacement des congrégations. Ceux-ci, se fondant sur un contrat intervenu entre eux et la Ville le 24 septembre 1875, et aux termes duquel ils étaient chargés, pendant vingt ans, de l'enseignement dans la commune, ont prétendu que leurs droits avaient été méconnus, et réclamé, en conséquence, une indemnité : « Attendu que le traité, pendant les sept années qu'il a duré, a fait naître entre les contractants des rapports dérivant de leurs obligations respectives ; » Que
le tribunal civil de Montauban avait rejeté, quelques jours auparavant, une demande en dommages-intérêts, formée par les frères des écoles chrétiennes contre cette ville. Le procès s'était engagé dans les circonstances suivantes : Sur le vœu émis en 1852 par le conseil municipal, que toutes les écoles subventionnées sur les fonds communaux fussent licenciées sans aucune exception, divers arrêtés furent pris par le préfet pour nommer des instituteurs et des inspecteurs laïques, en remplacement des congrégations. Ceux-ci, se fondant sur un contrat intervenu entre eux et la Ville le 24 septembre 1875, et aux termes duquel ils étaient chargés, pendant vingt ans, de l'enseignement dans la commune, ont prétendu que leurs droits avaient été méconnus, et réclamé, en conséquence, une indemnité : « Attendu que le traité, pendant les sept années qu'il a duré, a fait naître entre les contractants des rapports dérivant de leurs obligations respectives ; » Que les frères, soit comme locataires ou sous locataires des locaux dans lesquels étaient établies les deux écoles, soit comme ayant donné leurs services à la Ville, auraient dû obtenir un plus long délai que celui qui leur a été imparti pour viser les lieux; qu'il est juste de leur tenir compte de cette situation des faits qu'a pu entraîner leur déménagement et les démarches auxquelles ils ont été obligés de se livrer pour se créer une nouvelle position. » Les dépens ont été mis pour trois quarts à la charge des frères; l'autre quart supporté par la Ville. Mais le tribunal a déclaré que l'institut des frères des écoles était sans droit peut intenter une action en dommages-intérêts basée sur la défaut d'exécution du contrat: « Attendu que la commune, comme le préfet, en agissant ainsi, ont été dirigés par un sentiment qui prise sa source dans une question d'ordre public, et, dans cette situation, la ville de Montauban n'a pu engager sa responsabilité, puisqu'elle n'a commis aucune faute. Nemo debet esse litigium sine injusto. » Attendu que, dans l'espace, on ne peut assimiler une commune à un simple particulier qui exerce ses droits et remplit ses devoirs avec une