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Une pareille formule, aurait pour effet d'exempter l'écrit envisagé de tous impôts et de l'exonérer, par suite, des taxes prévues par les articles 42 à 46 de la loi. RÈGLES PARTICULIÈRES A CHACUNE DES TAXES. — NOMADES ÉTRANGÈRS (Art. 42).— L'article 42 crée deux sortes de taxes perçues, l'une à l'occasion de la délivrance et du renouvellement des carnets d'identité des nomades étrangers, l'autre pour la délivrance de la plaque de contrôle spéciale prévue pour ces nomades par la loi du 16 juillet 1912. CARNET D'IDENTITÉ. — Le droit est de 12 francs. Les carnets doivent être présentés au renouvellement tous les deux ans. PLAQUE DE CONTRÔLE. — La délivrance de la plaque de contrôle spéciale est soumise à un droit de timbre de 25 francs. La plaque n'est assujettie au renouvellement qu'en cas de perte ou de détérioration (Art. 42, 3° alinéa, de la loi). PERCEPTION DES TAXES. — Les timbres mobiles représentatifs de ces taxes sont apposés : 1° Pour le paiement du droit de 12 francs, sur les carnets individuels et collectifs ; 2° Pour le paiement du droit de 25 francs, sur les carnets collectifs, en regard des mentions désignant les véhicules de toute nature employés par les nomades (Art. 3, 1° et 2°, du décret). L'article 42 de la loi vise exclusivement les nomades étrangers. Par suite, les taxes instituées par cet article ne s'appliquent ni aux nomades de nationalité française, ni aux ambulants, ni aux forains. VISAS (Art. 43). — L'article 43 de la loi institue une taxe de 3 francs sur les visas des livres ou des registres : 1° Des logeurs, aubergistes ou hôteliers ; 2° Des brocanteurs ; 3° Des pharmaciens ; 4° Des commerçants autorisés à se livrer à la fabrication des armes et munitions ; 5° Des bijoutiers et autres commerçants se livrant au commerce des matières d'or et d'argent. Les visas assujettis à la taxe sont ceux qui sont apposés par les autorités ou les fonctionnaires ressortissant au Ministère de l'Intérieur (maires, commissaires de police, etc.), à l'exclusion de ceux qui émanent d'autres fonctionnaires et, notamment, des visas
par les nomades (Art. 3, 1° et 2°, du décret). L'article 42 de la loi vise exclusivement les nomades étrangers. Par suite, les taxes instituées par cet article ne s'appliquent ni aux nomades de nationalité française, ni aux ambulants, ni aux forains. VISAS (Art. 43). — L'article 43 de la loi institue une taxe de 3 francs sur les visas des livres ou des registres : 1° Des logeurs, aubergistes ou hôteliers ; 2° Des brocanteurs ; 3° Des pharmaciens ; 4° Des commerçants autorisés à se livrer à la fabrication des armes et munitions ; 5° Des bijoutiers et autres commerçants se livrant au commerce des matières d'or et d'argent. Les visas assujettis à la taxe sont ceux qui sont apposés par les autorités ou les fonctionnaires ressortissant au Ministère de l'Intérieur (maires, commissaires de police, etc.), à l'exclusion de ceux qui émanent d'autres fonctionnaires et, notamment, des visas apposés par les préposés des Contributions indirectes sur les registres des bijoutiers et autres commerçants se livrant au commerce des matières d'or et d'argent. La taxe de 3 francs présentant le caractère de rémunération d'un service est exigible pour chaque visa, quelle que soit la situation de fortune des intéressés et même s'ils sont indigents, assistés ou non pensions. CERTIFICAT DE RÉSIDENCE ET DE NATIONALITÉ. (Art. 44). — La taxe est de 5 francs. Les certificats soumis à la taxe sont les écrits destinés à faire foi, en vue d'un usage quelconque, de la résidence ou de la nationalité des personnes à qui ils sont délivrés, et non les documents qui mentionnent, incidemment, le domicile, la résidence ou la nationalité desdites personnes, afin d'assurer leur identification d'une manière aussi complète que possible. La taxe est exigible sur les certificats de bonne vie et moeurs, dès lors que ces documents n'attestent pas seulement la moralité des intéressés, mais comportent également la certification de leur nationalité, ainsi que sur les certificats de domicile et d'hébergement, et sur les certificats de domicile ou de résidence que les marchands ambulants sont tenus de déposer à l'appui de la déclaration prévue par l'article 1er de
et même s'ils sont indigents, assistés ou non pensions. CERTIFICAT DE RÉSIDENCE ET DE NATIONALITÉ. (Art. 44). — La taxe est de 5 francs. Les certificats soumis à la taxe sont les écrits destinés à faire foi, en vue d'un usage quelconque, de la résidence ou de la nationalité des personnes à qui ils sont délivrés, et non les documents qui mentionnent, incidemment, le domicile, la résidence ou la nationalité desdites personnes, afin d'assurer leur identification d'une manière aussi complète que possible. La taxe est exigible sur les certificats de bonne vie et moeurs, dès lors que ces documents n'attestent pas seulement la moralité des intéressés, mais comportent également la certification de leur nationalité, ainsi que sur les certificats de domicile et d'hébergement, et sur les certificats de domicile ou de résidence que les marchands ambulants sont tenus de déposer à l'appui de la déclaration prévue par l'article 1er de la loi du 16 juillet 1912. Par contre, la taxe n'est pas applicable aux documents ci-après : 1° Certificats de travail ; 2° Certificats pour registres de commerce ; 3° Certificats médicaux ; 4° Extrait de livres de débit ; 5° Extraits de douanes ; 6° Extraits de délibérations de sociétés ; 7° Contrat de travail pour ouvriers étrangers ; 8° Procurations postales et diverses ; 9° Traductions conformes à l'original ; 10° Autorisations paternelles pour examens et concours ; 11° Feuilles d'abonnement au chemin de fer ; 12° Reçus d'objets trouvés. CERTIFICATS DÉLIVRÉS PAR DES PARTICULIERS. — L'article 44 ne vise que les certificats délivrés par des autorités administratives (Conf. Art. 2, 3°, du décret), à l'exclusion de ceux qui sont délivrés par de simples particuliers, tels que des propriétaires ou des concierges. La législation ou la certification matérielle, par une autorité administrative, de la signature d'un particulier, qui a délivré un certificat de résidence ou de domicile, ne suffit, d'ailleurs, pas à transformer le certificat privé en certificat administratif, si la légalisation ou la certification n'ont pas pour effet d'attester l'exactitude des allégations du certificat. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS D'ORDRE INTÉRIEUR. — Les certificats de résidence et de nationalité délivrés
sociétés ; 7° Contrat de travail pour ouvriers étrangers ; 8° Procurations postales et diverses ; 9° Traductions conformes à l'original ; 10° Autorisations paternelles pour examens et concours ; 11° Feuilles d'abonnement au chemin de fer ; 12° Reçus d'objets trouvés. CERTIFICATS DÉLIVRÉS PAR DES PARTICULIERS. — L'article 44 ne vise que les certificats délivrés par des autorités administratives (Conf. Art. 2, 3°, du décret), à l'exclusion de ceux qui sont délivrés par de simples particuliers, tels que des propriétaires ou des concierges. La législation ou la certification matérielle, par une autorité administrative, de la signature d'un particulier, qui a délivré un certificat de résidence ou de domicile, ne suffit, d'ailleurs, pas à transformer le certificat privé en certificat administratif, si la légalisation ou la certification n'ont pas pour effet d'attester l'exactitude des allégations du certificat. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS D'ORDRE INTÉRIEUR. — Les certificats de résidence et de nationalité délivrés par des autorités administratives, pour les besoins d'autres autorités administratives et sans l'intervention des intéressés, doivent être considérés comme des documents d'ordre intérieur, et exempts, comme tels, de l'application de la taxe. CERTIFICATS DONNANT LIEU À LA PERCEPTION D'UN DROIT DE TIMBRE. — L'exigibilité de la taxe de 5 francs est indépendante du droit de timbre exigible en vertu de la législation en vigueur. Toutefois, les certificats nécessaires à la délivrance des passeports, des cartes d'identité des voyageurs de commerce et des permis de chasse ne sont pas soumis à la nouvelle taxé. PIÉCEWISE DES DÉCLARATIONS ET BULLETINS D'INSCRIPTION POUR L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS (Art. 45). — L'article 45 de la loi du 4 avril 1926 dispose qu'une taxe de 25 francs sera perçue pour la délivrance : ° Du récépissé de déclaration d'ouverture de débits de boissons, ainsi que de translation ou de mutation ; 2° Du récépissé de déclaration de la profession de commerçants en substances vénéneuses ; 3° Du bulletin d'inscription de brocanteurs ; 4° Du récépissé de déclaration, à la personne désirant se livrer au commerce des armes et des munitions. La délivrance des documents visés par la loi donne ouverture à la perception de la
est indépendante du droit de timbre exigible en vertu de la législation en vigueur. Toutefois, les certificats nécessaires à la délivrance des passeports, des cartes d'identité des voyageurs de commerce et des permis de chasse ne sont pas soumis à la nouvelle taxé. PIÉCEWISE DES DÉCLARATIONS ET BULLETINS D'INSCRIPTION POUR L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS (Art. 45). — L'article 45 de la loi du 4 avril 1926 dispose qu'une taxe de 25 francs sera perçue pour la délivrance : ° Du récépissé de déclaration d'ouverture de débits de boissons, ainsi que de translation ou de mutation ; 2° Du récépissé de déclaration de la profession de commerçants en substances vénéneuses ; 3° Du bulletin d'inscription de brocanteurs ; 4° Du récépissé de déclaration, à la personne désirant se livrer au commerce des armes et des munitions. La délivrance des documents visés par la loi donne ouverture à la perception de la taxe de 25 francs, quelle que soit la situation du requérant. Il en est ainsi, notamment, pour toutes les personnes visées par l'article 1er de la loi du 17 février 1898, relative au commerce de brocanteur, qui sollicitent l'inscription requise par l'article 1er B, § 1, de la dite loi, alors même qu'elles produiraient un certificat de déclaration délivrée à l'appui de leur demande d'inscription. DECLARATION D'OBJETS PERDUS ou TROUVÉS (Art. 46). Toute déclaration d'objet perdu ou trouvé est assujettie à une taxe : 1° De 5 francs, si l'objet est d'une valeur supérieure à 100 francs et ne dépassant pas 1.000 francs ; 2° De 10 francs, si l'objet est d'une valeur supérieure à 1.000 francs. La taxe est acquittée par le propriétaire de l'objet perdu ou, à défaut, par l'inventeur, lorsqu'il retire l'objet à l'expiration des délais légaux. Les timbres mobiles sont apposés à la diligence et sous la responsabilité de l'autorité chargée de recevoir les déclarations d'objets perdus ou de remettre ces objets à l'inventeur, à l'expiration des délais légaux. Ils sont collés sur les déclarations d'objets perdus souscrites par les propriétaires, et sur les reçus délivrés par les inventeurs lors du retrait des objets trouvés, à
alors même qu'elles produiraient un certificat de déclaration délivrée à l'appui de leur demande d'inscription. DECLARATION D'OBJETS PERDUS ou TROUVÉS (Art. 46). Toute déclaration d'objet perdu ou trouvé est assujettie à une taxe : 1° De 5 francs, si l'objet est d'une valeur supérieure à 100 francs et ne dépassant pas 1.000 francs ; 2° De 10 francs, si l'objet est d'une valeur supérieure à 1.000 francs. La taxe est acquittée par le propriétaire de l'objet perdu ou, à défaut, par l'inventeur, lorsqu'il retire l'objet à l'expiration des délais légaux. Les timbres mobiles sont apposés à la diligence et sous la responsabilité de l'autorité chargée de recevoir les déclarations d'objets perdus ou de remettre ces objets à l'inventeur, à l'expiration des délais légaux. Ils sont collés sur les déclarations d'objets perdus souscrites par les propriétaires, et sur les reçus délivrés par les inventeurs lors du retrait des objets trouvés, à l'expiration des délais légaux. VISAS ET LÉGALISATIONS AUX MINISTÈRES DE LA JUSTICE ET DES COLONIES (Loi du 13 juillet 1925 art. 106; Loi du 19 décembre 1926-art. 28 et décret du 3 décembre 1926) 70. — L'article 4-06 de la loi du 13 juillet 1925 a établi un droit de 5 francs porté à 10 francs par le décret du 3 décembre 1926 sur toute légalisation de pièces fait au Ministère de la Justice. De même, l'article 28 de la loi du 19 décembre 1926 a institué une taxe de 5 francs pour tout visa de toute légalisation de pièces effectuée au Ministère des Colonies. Le droit est acquitté au moyen de timbres mobiles, de la série unique. Il n'est pas dû quand les requérants sont indigents, ni pour les pièces délivrées dans un intérêt administratif français. NOTES DE RESTAURANTS. (Loi du 4 avril 1920, art. 30 et décret du 5 décembre 1926) 71. RÉGIME FISCAL. — L'article 30 de la loi du 4 avril 1926 a établi une taxe sur les notes de restaurants. Cette disposition a été complétée par un décret du 5 décembre 1926. 72. ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS. — La disposition nouvelle vise les "notes" des restaurants, salons
5 francs porté à 10 francs par le décret du 3 décembre 1926 sur toute légalisation de pièces fait au Ministère de la Justice. De même, l'article 28 de la loi du 19 décembre 1926 a institué une taxe de 5 francs pour tout visa de toute légalisation de pièces effectuée au Ministère des Colonies. Le droit est acquitté au moyen de timbres mobiles, de la série unique. Il n'est pas dû quand les requérants sont indigents, ni pour les pièces délivrées dans un intérêt administratif français. NOTES DE RESTAURANTS. (Loi du 4 avril 1920, art. 30 et décret du 5 décembre 1926) 71. RÉGIME FISCAL. — L'article 30 de la loi du 4 avril 1926 a établi une taxe sur les notes de restaurants. Cette disposition a été complétée par un décret du 5 décembre 1926. 72. ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS. — La disposition nouvelle vise les "notes" des restaurants, salons de thé, brasseries, bars et autres établissements similaires ; cette dernière expression comprend les dancings, pâtisseries, cercles, cafés, hôtels avec restaurant et tous autres établissements où l'on consomme, qu'ils soient ou non classés de luxe pour l'impôt sur le chiffre d'affaires. 73. OPÉRATIONS TAXÉES. — Le timbre-taxe s'applique dès lors que le montant de la note est égal ou supérieur à 20 francs par consommateur (Art. 4, alinéa 1, du décret). Par suite, quand deux ou plusieurs personnes ont consommé ensemble, la taxe n'est applicable à la note qui leur est délivrée que si le montant total de cette note, divisé par le nombre des consommateurs, donne un quotient au moins égal à 20 francs. Mais, la taxe ne frappe que les consommations proprement dites, à l'exclusion des autres dépenses, qui peuvent être faites dans le même établissement : elle ne s'applique pas, notamment, aux prix d'entrée dans les dancings ni aux cotisations dans les cercles. 74. HÔTELS-RESTAURANTS. — S'il existe, dans un même établissement, un hôtel et un restaurant distinct, la taxe ne s'applique qu'aux consommations faites au restaurant ; en outre, les voyageurs logés à l'hôtel, qui viendraient prendre leur repas dans le restaurant de cet hôtel, ne
que le montant de la note est égal ou supérieur à 20 francs par consommateur (Art. 4, alinéa 1, du décret). Par suite, quand deux ou plusieurs personnes ont consommé ensemble, la taxe n'est applicable à la note qui leur est délivrée que si le montant total de cette note, divisé par le nombre des consommateurs, donne un quotient au moins égal à 20 francs. Mais, la taxe ne frappe que les consommations proprement dites, à l'exclusion des autres dépenses, qui peuvent être faites dans le même établissement : elle ne s'applique pas, notamment, aux prix d'entrée dans les dancings ni aux cotisations dans les cercles. 74. HÔTELS-RESTAURANTS. — S'il existe, dans un même établissement, un hôtel et un restaurant distinct, la taxe ne s'applique qu'aux consommations faites au restaurant ; en outre, les voyageurs logés à l'hôtel, qui viendraient prendre leur repas dans le restaurant de cet hôtel, ne seront soumis à la taxe, ni pour leurs propres consommations, ni pour celles de leurs invités. 75. PENSIONS. — Les notes des restaurants devant être taxées par repas, la note mensuelle ou hebdomadaire délivrée à un pensionnaire sera considérée, pour l'application de la taxe, non pas dans son total, mais dans le prix des dépensés pour chaque repas, sans qu'il soit possible, d'ailleurs, d'établir une compensation entre les prix des différents repas. 76. TARIF ET LIQUIDATION DE LA TAXE. — Les notes inférieures à 20 francs par consommateur sont exemptes de taxe. Les notes égales ou supérieures à 20 francs par consommateur sont assujetties à la taxe d'après le tarif ci-après, gradué suivant le montant total de la note savoir : Au-dessus de 300 francs, 1000 francs. OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS. RÉGIME NORMAL. — Toute personne visée par la loi doit tenir un carnet à souche conforme au modèle annexé au décret du 5 décembre 1926, et sur lequel il est fait mention, sous une série ininterrompue de numéros, de toutes les notes dont le montant atteint ou dépasse 20 francs par consommateur. Chaque carnet porte un numéro de série et, s'il y a pluralité de caisses dans l'établissement, se réfère
dans le prix des dépensés pour chaque repas, sans qu'il soit possible, d'ailleurs, d'établir une compensation entre les prix des différents repas. 76. TARIF ET LIQUIDATION DE LA TAXE. — Les notes inférieures à 20 francs par consommateur sont exemptes de taxe. Les notes égales ou supérieures à 20 francs par consommateur sont assujetties à la taxe d'après le tarif ci-après, gradué suivant le montant total de la note savoir : Au-dessus de 300 francs, 1000 francs. OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS. RÉGIME NORMAL. — Toute personne visée par la loi doit tenir un carnet à souche conforme au modèle annexé au décret du 5 décembre 1926, et sur lequel il est fait mention, sous une série ininterrompue de numéros, de toutes les notes dont le montant atteint ou dépasse 20 francs par consommateur. Chaque carnet porte un numéro de série et, s'il y a pluralité de caisses dans l'établissement, se réfère à l'une de ces caisses, dont le numéro est indiqué. Les mentions suivantes sont inscrites tant sur la souche que sur le volant du carnet : 1° Numéro d'ordre de la note ; 2° Date du paiement de la note ; 3° Nombre de consommateurs ; 4° Montant de la note ; 5° Taxe perçue. En outre, le volant fait connaître la raison sociale et l'adresse de l'établissement. On peut utiliser des feuilles volantes à condition qu'elles comportent une souche et un volant contenant toutes les indications prescrites par le décret et rappelées ci-dessus et que les souches soient réunies, solidement, dans l'ordre de leurs numéros, à la fin de chaque journée. La taxe est perçue au moyen de timbres mobiles de la série unique collés par les soins et sous la responsabilité des gérants des établissements assujettis sur le volant, qui est obligatoirement remis à la personne qui acquitte la note et immédiatement oblitéré par l'apposition d'une griffe spéciale à l'encre grasse. La griffe doit indiquer la raison sociale, et l'adresse de l'établissement ainsi que la date de l'oblitération. Elle doit être apposée de telle façon qu'elle déborde en dehors du timbre oblitéré. RÉGIME FACULTATIF. — Les gérants peuvent
note ; 5° Taxe perçue. En outre, le volant fait connaître la raison sociale et l'adresse de l'établissement. On peut utiliser des feuilles volantes à condition qu'elles comportent une souche et un volant contenant toutes les indications prescrites par le décret et rappelées ci-dessus et que les souches soient réunies, solidement, dans l'ordre de leurs numéros, à la fin de chaque journée. La taxe est perçue au moyen de timbres mobiles de la série unique collés par les soins et sous la responsabilité des gérants des établissements assujettis sur le volant, qui est obligatoirement remis à la personne qui acquitte la note et immédiatement oblitéré par l'apposition d'une griffe spéciale à l'encre grasse. La griffe doit indiquer la raison sociale, et l'adresse de l'établissement ainsi que la date de l'oblitération. Elle doit être apposée de telle façon qu'elle déborde en dehors du timbre oblitéré. RÉGIME FACULTATIF. — Les gérants peuvent être autorisés, sur leur demande, à encaisser la taxe pour le compte de l'Etat et à la reverser au Trésor chaque mois. Dans ce cas, les volants ne sont pas timbrés, mais ils portent la mention : « Taxe perçue; en compte avec le Trésor ». La taxe est versée dans les dix premiers jours de chaque mois, en vue d'un extrait du registre. PÉNALITÉS ET COMMUNICATIONS. — Le dernier alinéa de l'article 38 de la loi dispose que les gérants d'établissements coupables de fraudes seront poursuivis suivant les lois en vigueur. L'article 5 du décret, précise que les contraventions aux dispositions de l'article 30 seront punies de l'amende de 50 francs en principal (90 francs, décimes compris) édictée par l'article 23 de la loi du 23 août 1871, pour contravention en matière de timbre des quittances. L'amende est due sur chaque note pour laquelle le droit de timbre n'a pas été acquitté. Il en est de même lorsque le droit de timbre a été acquitté à un taux insuffisant. Les gérants des établissements assujettis sont tenus personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, conformément à l'article 23 de la loi du 23 août 1871, du montant des droits,
dans les dix premiers jours de chaque mois, en vue d'un extrait du registre. PÉNALITÉS ET COMMUNICATIONS. — Le dernier alinéa de l'article 38 de la loi dispose que les gérants d'établissements coupables de fraudes seront poursuivis suivant les lois en vigueur. L'article 5 du décret, précise que les contraventions aux dispositions de l'article 30 seront punies de l'amende de 50 francs en principal (90 francs, décimes compris) édictée par l'article 23 de la loi du 23 août 1871, pour contravention en matière de timbre des quittances. L'amende est due sur chaque note pour laquelle le droit de timbre n'a pas été acquitté. Il en est de même lorsque le droit de timbre a été acquitté à un taux insuffisant. Les gérants des établissements assujettis sont tenus personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, conformément à l'article 23 de la loi du 23 août 1871, du montant des droits, frais et amendes. Les contraventions sont constatées par des procès-verbaux rapportés par les préposés de l'Administration de l'Enregistrement ou des Contributions indirectes. Le carnet à souches et les pièces justificatives qui peuvent être imposées par l'Administration de l'Enregistrement aux assujettis admis à payer la taxe en compte avec le Trésor doivent à toute réquisition, être représentés aux préposés de l'Administration qualifiés pour constater les contraventions. A cet effet, les carnets et pièces justificatives doivent être conservés par les assujettis pendant une année. COMPTABILITÉ NOTARIALE. — Versement des fonds des clients à la Banque de France ou, à la recette des Finances. Les notaires ont la faculté de déposer les fonds appartenant à leurs clients soit à la Banque de France, soit au Trésor aux caisses du payeur central à Paris et des trésoriers payeurs généraux et receveurs particuliers des finances en province (circulaires diverses et notamment circulaire du 15 juin 1924). Depuis très longtemps, les notaires de Paris ont un compte à la Banque de France où ils versent les fonds de leurs clients quand il ne s'agit pas des comptes dont le versement à la Caisse des consignations est obligatoire. Le compte courant ouvert ainsi au nom du notaire,