jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à des opérations économiques déterminées; 2° des règlements d'un faible montant dont il est rendu compte globalement; 3° les annulations ou rétrocessions afférentes, d'une manière générale, à des services. 1° Parmi le premier groupe de règlements, revêtent une importance particulière : a) les droits d'auteur : droits d'exécution ou de reproduction des œuvres littéraires, théâtrales et musicales; b) les règlements des soldes des comptes de trafic entre les P.T.T. et les administrations postales étrangères, les recettes et les dépenses à l'étranger de l'O.R.T.F. ; c) les redevances cinématographiques réglées au titre de l'exploitation de films; d) les frais de publicité, y compris les frais de participation aux foires, congrès, expositions; e) les frais accessoires à l'importation et à l'exportation (transport, assurance, publicité, commission) dont il est rendu compte d'une manière globale qui ne permet pas de les ventiler entre les postes ou rubriques intéressés; f) les règlements effectués par des filiales ou des succursales en vue de couvrir une quote-part des frais de gestion de la maison mère. Les règlements visés en ce 1° sont enregistrés sur une base brute et ventilés géographiquement conformément aux règles générales. 2° Afin de faciliter la tâche des intermédiaires agréés, les règlements inférieurs à 10.000 F, en recettes et en dépenses, donnent lieu à des comptes rendus globaux. Leur ventilation entre les rubriques individualisées serait très incertaine et le plus souvent arbitraire. Il n'en est pas moins vrai que leur total constitue un pourcentage très important de la rubrique à laquelle ils appartiennent. Les règlements visés en ce 2° sont enregistrés sur une base brute, mais sont le plus souvent imputés sur le pays dont la devise est utilisée. 3° En raison de difficultés statistiques, il n'est pas possible de rapporter les annulations ou rétrocessions relatives à des services aux rubriques qui les concernent; d'autre part, sont reprises ici les annulations et rétrocessions afférentes à des opérations sur marchandises lorsque les références aux règlements initiaux permettent de s'assurer que ces derniers ont été enregistrés dans des balances antérieures (cf. § 23). Ces règlements sont repris sur une base brute. § 39. Services (suite). —
10.000 F, en recettes et en dépenses, donnent lieu à des comptes rendus globaux. Leur ventilation entre les rubriques individualisées serait très incertaine et le plus souvent arbitraire. Il n'en est pas moins vrai que leur total constitue un pourcentage très important de la rubrique à laquelle ils appartiennent. Les règlements visés en ce 2° sont enregistrés sur une base brute, mais sont le plus souvent imputés sur le pays dont la devise est utilisée. 3° En raison de difficultés statistiques, il n'est pas possible de rapporter les annulations ou rétrocessions relatives à des services aux rubriques qui les concernent; d'autre part, sont reprises ici les annulations et rétrocessions afférentes à des opérations sur marchandises lorsque les références aux règlements initiaux permettent de s'assurer que ces derniers ont été enregistrés dans des balances antérieures (cf. § 23). Ces règlements sont repris sur une base brute. § 39. Services (suite). — Gouvernement français Cette rubrique enregistre les règlements qui concernent le « secteur gouvernemental » et qui ne sont pas repris sous une autre rubrique. Elle est, en très grande partie, servie sur une base brute et conformément aux règles générales relatives à la ventilation géographique. La rubrique comporte trois sous-rubriques : 1° Intérêts des placements et emprunts publics; 2° Contribution aux frais de fonctionnement des Organismes internationaux ; 3° Recettes et dépenses administratives diverses. § 40. Gouvernement français (suite) Intérêts des placements et emprunts publics Les règlements enregistrés ici se rapportent aux intérêts des investissements publics à l'étranger et des emprunts publics contractés à l'étranger qui sont ou ont été enregistrés dans la IIIe partie de la balance « Prêts à long terme et investissements, Secteur public », ainsi qu'aux intérêts des placements à vue ou à court terme réalisés à l'étranger par les institutions monétaires centrales. § 41. Gouvernement français (suite) Contribution aux frais de fonctionnement des Organismes internationaux En dehors de la balance générale, ces règlements, qui n'appellent aucun commentaire particulier, n'apparaissent évidemment que sur la balance récapitulative partielle des paiements avec les Organismes internationaux. § 42. Gouvernement français (suite) Recettes et dépenses administratives diverses Cette sous-rubrique reprend
: 1° Intérêts des placements et emprunts publics; 2° Contribution aux frais de fonctionnement des Organismes internationaux ; 3° Recettes et dépenses administratives diverses. § 40. Gouvernement français (suite) Intérêts des placements et emprunts publics Les règlements enregistrés ici se rapportent aux intérêts des investissements publics à l'étranger et des emprunts publics contractés à l'étranger qui sont ou ont été enregistrés dans la IIIe partie de la balance « Prêts à long terme et investissements, Secteur public », ainsi qu'aux intérêts des placements à vue ou à court terme réalisés à l'étranger par les institutions monétaires centrales. § 41. Gouvernement français (suite) Contribution aux frais de fonctionnement des Organismes internationaux En dehors de la balance générale, ces règlements, qui n'appellent aucun commentaire particulier, n'apparaissent évidemment que sur la balance récapitulative partielle des paiements avec les Organismes internationaux. § 42. Gouvernement français (suite) Recettes et dépenses administratives diverses Cette sous-rubrique reprend essentiellement : 1° les recettes et les dépenses diplomatiques et consulaires; 20 des recettes et des dépenses administratives diverses civiles ou militaires (1). § 43. Services (suite) Gouvernements étrangers Cette rubrique est, en principe, la symétrique de la précédente. Elle enregistre donc essentiellement : — les recettes et les dépenses des postes diplomatiques et consulaires étrangers ; — les dépenses de gouvernements étrangers effectuées en France, au titre d'installations ayant un caractère militaire; — les dépenses des troupes alliées stationnées en France ; — la participation des gouvernements étrangers aux dépenses de coopération. § 44. Titre II. — Prestations gratuites Le titre II comporte deux postes : A. Secteur privé; B. Secteur public. § 45. Prestations gratuites (suite). — Secteur privé Les règlements repris à ce poste sont afférents aux dons, collectes, secours en faveur de personnes physiques ou morales, au transfert des biens des immigrants et des émigrants (1), aux liquidations de successions, aux donations, aux dots, aux péréquations de prix prévues par des accords internationaux (péréquation ferraille de la C.E.C.A.), aux réparations de dommages (lorsqu'ils ne sont pas couverts par un contrat d'assurance), aux cautions et indemnités pour résiliation de contrats, aux prix littéraires, artistiques ou scientifiques, etc.
des postes diplomatiques et consulaires étrangers ; — les dépenses de gouvernements étrangers effectuées en France, au titre d'installations ayant un caractère militaire; — les dépenses des troupes alliées stationnées en France ; — la participation des gouvernements étrangers aux dépenses de coopération. § 44. Titre II. — Prestations gratuites Le titre II comporte deux postes : A. Secteur privé; B. Secteur public. § 45. Prestations gratuites (suite). — Secteur privé Les règlements repris à ce poste sont afférents aux dons, collectes, secours en faveur de personnes physiques ou morales, au transfert des biens des immigrants et des émigrants (1), aux liquidations de successions, aux donations, aux dots, aux péréquations de prix prévues par des accords internationaux (péréquation ferraille de la C.E.C.A.), aux réparations de dommages (lorsqu'ils ne sont pas couverts par un contrat d'assurance), aux cautions et indemnités pour résiliation de contrats, aux prix littéraires, artistiques ou scientifiques, etc. 38/1 Les règlements effectués entre des résidents et des non-résidents par l'entremise de l'administration des P.T.T. agissant dans l'exercice de ses fonctions d'intermédiaire (émission et paiement des mandats) sont repris selon la nature économique des opérations auxquelles ils se rapportent dans les postes et rubriques appropriés. 42/1 En 1967 sont repris, parmi les recettes et les dépenses administratives civiles et militaires, les règlements de pension effectués au profit des résidents des Pays d'outre-mer. 45/1 Les travailleurs étrangers permanents sont considérés, lors de leur rapatriement, comme des émigrants; le montant de leurs économies ou le transfert du produit de la liquidation de leurs biens est enregistré à ce poste. § 46. Prestations gratuites (suite). — Secteur public Sont inscrits à ce poste : 1° En recettes : le montant des dons en espèces ou en nature reçus de non-résidents par le Gouvernement français. 2° En dépenses : le montant des dons, en espèces ou en nature, octroyés par le gouvernement français à des non-résidents (gouvernements, organismes internationaux, entreprises ou particuliers), et notamment les dépenses budgétaires de coopération. § 47. Titre III. — Prêts à long terme et investissements Le Titre III est consacré aux opérations en capital à long terme. Sont
repris, parmi les recettes et les dépenses administratives civiles et militaires, les règlements de pension effectués au profit des résidents des Pays d'outre-mer. 45/1 Les travailleurs étrangers permanents sont considérés, lors de leur rapatriement, comme des émigrants; le montant de leurs économies ou le transfert du produit de la liquidation de leurs biens est enregistré à ce poste. § 46. Prestations gratuites (suite). — Secteur public Sont inscrits à ce poste : 1° En recettes : le montant des dons en espèces ou en nature reçus de non-résidents par le Gouvernement français. 2° En dépenses : le montant des dons, en espèces ou en nature, octroyés par le gouvernement français à des non-résidents (gouvernements, organismes internationaux, entreprises ou particuliers), et notamment les dépenses budgétaires de coopération. § 47. Titre III. — Prêts à long terme et investissements Le Titre III est consacré aux opérations en capital à long terme. Sont considérés comme opérations à long terme, par opposition aux opérations à court terme et à vue relatées au Titre IV, les prêts à échéance de plus d'un an et les investissements (investissements directs, investissements de portefeuille) ne comportant pas d'échéance ou comportant une échéance supérieure à un an. Le Titre III est construit sur la notion de « Secteur »; il comporte deux postes : A. Secteur privé et bancaire; B. Secteur public. Les règlements sont enregistrés sur une base brute. § 48. Prêts à long terme et investissements (suite) Secteurs privé et bancaire Le poste comporte deux rubriques : 1° Résidents; 2° Non-résidents. § 49. Prêts à long terme et investissements Secteurs privé et bancaire (suite). — Résidents La rubrique relate les prêts et les investissements à l'étranger des résidents des secteurs privé et bancaire (dépenses) et le remboursement de ces prêts ou la liquidation de ces investissements (recettes). Elle comporte quatre sous-rubriques : a) Prêts de plus d'un an; b) Investissements directs; c) Investissements de portefeuille; d) Autres investissements. a) Prêts de plus d'un an. — Cette sous-rubrique enregistre les versements (dépenses) ou les remboursements (recettes) au titre de prêts de plus d'un an. Les transactions portant sur
III est construit sur la notion de « Secteur »; il comporte deux postes : A. Secteur privé et bancaire; B. Secteur public. Les règlements sont enregistrés sur une base brute. § 48. Prêts à long terme et investissements (suite) Secteurs privé et bancaire Le poste comporte deux rubriques : 1° Résidents; 2° Non-résidents. § 49. Prêts à long terme et investissements Secteurs privé et bancaire (suite). — Résidents La rubrique relate les prêts et les investissements à l'étranger des résidents des secteurs privé et bancaire (dépenses) et le remboursement de ces prêts ou la liquidation de ces investissements (recettes). Elle comporte quatre sous-rubriques : a) Prêts de plus d'un an; b) Investissements directs; c) Investissements de portefeuille; d) Autres investissements. a) Prêts de plus d'un an. — Cette sous-rubrique enregistre les versements (dépenses) ou les remboursements (recettes) au titre de prêts de plus d'un an. Les transactions portant sur des obligations ne sont pas relatées ici et se trouvent, en fait, reprises dans la sous-rubrique « Investissements de portefeuille ». Les règlements sont affectés géographiquement au compte du pays à qui les prêts ont été consentis. Les revenus de ces investissements sont compris dans la catégorie visée au § 34. b) Investissements directs. — La notion d'investissement direct est difficile à définir d'une manière qui puisse vraiment, dans la pratique, servir de base à une ventilation des mouvements de capitaux, lorsque l'investissement est réalisé dans une société par actions, et plus spécialement par achat ou vente de titres en bourse. Sous réserve de ces observations, la sous-rubrique reprend les règlements afférents : 1° En ce qui concerne les dépenses : — à la création de succursales par des entreprises résidentes, que ces entreprises soient des sociétés ou appartiennent à une personne physique; — à la souscription d'actions en nombre suffisant — lors de la constitution de sociétés non résidentes — pour assurer le contrôle de ces sociétés à des résidents, particuliers ou sociétés; — à l'achat d'actions de sociétés non résidentes déjà constituées, en nombre suffisant pour assurer à des résidents, particuliers ou sociétés, le contrôle de ces sociétés;
34. b) Investissements directs. — La notion d'investissement direct est difficile à définir d'une manière qui puisse vraiment, dans la pratique, servir de base à une ventilation des mouvements de capitaux, lorsque l'investissement est réalisé dans une société par actions, et plus spécialement par achat ou vente de titres en bourse. Sous réserve de ces observations, la sous-rubrique reprend les règlements afférents : 1° En ce qui concerne les dépenses : — à la création de succursales par des entreprises résidentes, que ces entreprises soient des sociétés ou appartiennent à une personne physique; — à la souscription d'actions en nombre suffisant — lors de la constitution de sociétés non résidentes — pour assurer le contrôle de ces sociétés à des résidents, particuliers ou sociétés; — à l'achat d'actions de sociétés non résidentes déjà constituées, en nombre suffisant pour assurer à des résidents, particuliers ou sociétés, le contrôle de ces sociétés; — à l'achat de biens immobiliers par des résidents (sociétés ou particuliers); — aux prises de participation ou aux apports au capital d'entreprises n'affectant pas la forme de société par actions; — au financement des déficits d'exploitation des filiales et des succursales ou des entreprises contrôlées n'affectant pas la forme de société par actions; — au financement de films en co-production. En ce qui concerne les recettes, à la liquidation de ces investissements. Selon le cas les investissements directs sont ventilés géographiquement : — soit suivant la localisation géographique des biens ou des exploitations, objets des investissements directs; — soit, à défaut, suivant la nationalité du non-résident (particulier, entreprise ou société) auquel est versé le capital correspondant auxdits investissements (dépenses) ou du non-résident auquel ces investissements sont ultérieurement cédés (recettes). Les revenus de ces investissements sont dépouillés soit dans la catégorie « Revenus d'investissements directs (autres que coupons et dividendes) » soit dans la catégorie « Coupons et dividendes » des « Revenus du capital » suivant que l'investissement est ou non matérialisé par des valeurs mobilières. Il résulte du paragraphe précédent que les revenus ne sont pas nécessairement repris au compte du pays qui a enregistré l'investissement. c) Investissements
de société par actions; — au financement de films en co-production. En ce qui concerne les recettes, à la liquidation de ces investissements. Selon le cas les investissements directs sont ventilés géographiquement : — soit suivant la localisation géographique des biens ou des exploitations, objets des investissements directs; — soit, à défaut, suivant la nationalité du non-résident (particulier, entreprise ou société) auquel est versé le capital correspondant auxdits investissements (dépenses) ou du non-résident auquel ces investissements sont ultérieurement cédés (recettes). Les revenus de ces investissements sont dépouillés soit dans la catégorie « Revenus d'investissements directs (autres que coupons et dividendes) » soit dans la catégorie « Coupons et dividendes » des « Revenus du capital » suivant que l'investissement est ou non matérialisé par des valeurs mobilières. Il résulte du paragraphe précédent que les revenus ne sont pas nécessairement repris au compte du pays qui a enregistré l'investissement. c) Investissements de portefeuille. — Les chiffres de cette sous-rubrique sont afférents (à l'exclusion des opérations sur valeurs mobilières reprises dans la sous-rubrique « Investissements directs ») : — en ce qui concerne les dépenses, aux achats ou souscriptions de toutes valeurs mobilières ou titres étrangers (actions, parts, obligations, fonds d'État, etc.); — en ce qui concerne les recettes, à la vente de ces valeurs mobilières et titres étrangers, ou à leur remboursement par 46/1 La contrepartie des dons reçus ou octroyés en nature est inscrite au poste ou à la rubrique de la première partie de la balance correspondant à la nature des dons (marchandises, par exemple). 49/1 Il pourrait apparaître souhaitable, lorsque des prêts de cette nature sont consentis par une maison mère à une filiale, de les rapporter aux « Investissements directs »; en tout état de cause, des difficultés de recensement statistique ne permettraient pas d'opérer ce classement d'une façon vraiment satisfaisante. 49/2 Lorsque l'investisseur devient immédiatement propriétaire de la totalité de l'entreprise, sauf erreur matérielle, le classement peut être effectué sans difficulté. Mais lorsqu'il s'en assure soit initialement, soit progressivement, ce qu'on est convenu d'appeler le « contrôle », il faut, d'une part, déterminer le seuil à
— en ce qui concerne les recettes, à la vente de ces valeurs mobilières et titres étrangers, ou à leur remboursement par 46/1 La contrepartie des dons reçus ou octroyés en nature est inscrite au poste ou à la rubrique de la première partie de la balance correspondant à la nature des dons (marchandises, par exemple). 49/1 Il pourrait apparaître souhaitable, lorsque des prêts de cette nature sont consentis par une maison mère à une filiale, de les rapporter aux « Investissements directs »; en tout état de cause, des difficultés de recensement statistique ne permettraient pas d'opérer ce classement d'une façon vraiment satisfaisante. 49/2 Lorsque l'investisseur devient immédiatement propriétaire de la totalité de l'entreprise, sauf erreur matérielle, le classement peut être effectué sans difficulté. Mais lorsqu'il s'en assure soit initialement, soit progressivement, ce qu'on est convenu d'appeler le « contrôle », il faut, d'une part, déterminer le seuil à partir duquel ce contrôle est assuré, d'autre part disposer d'un appareil statistique assez précis pour déceler quand ce seuil est franchi. Or, en ce qui concerne les sociétés par actions, la notion de contrôle est particulièrement difficile à cerner dans une définition simple. Encore ces difficultés sont-elles accrues lorsqu'on se trouve en présence non plus d'un simple investisseur (particulier ou société) mais d'un groupe d'investisseurs résidents dont les liens réels doivent être précisés. Sans que le problème soit pour autant supprimé, il peut être du moins résolu, d'une manière assez satisfaisante, par l'application, dans les mêmes conditions, de critères objectifs ou subjectifs, lorsque les investisseurs doivent solliciter une autorisation des Services du Ministère de l'Économie et des Finances. Mais, d'une part, cette autorisation n'est pas toujours indispensable, d'autre part les mécanismes permettant de tenir compte d'une classification donnée au stade de l'autorisation administrative dans les comptes rendus établis lors de l'exécution sont délicats à mettre en place. amortissement, ainsi qu'à la vente des droits de souscription attachés aux actions. Les investissements de portefeuille sont ventilés géographiquement selon le pays dans lequel les valeurs mobilières ou titres étrangers ont été émis. Les revenus de ces investissements sont dépouillés dans la catégorie
trouve en présence non plus d'un simple investisseur (particulier ou société) mais d'un groupe d'investisseurs résidents dont les liens réels doivent être précisés. Sans que le problème soit pour autant supprimé, il peut être du moins résolu, d'une manière assez satisfaisante, par l'application, dans les mêmes conditions, de critères objectifs ou subjectifs, lorsque les investisseurs doivent solliciter une autorisation des Services du Ministère de l'Économie et des Finances. Mais, d'une part, cette autorisation n'est pas toujours indispensable, d'autre part les mécanismes permettant de tenir compte d'une classification donnée au stade de l'autorisation administrative dans les comptes rendus établis lors de l'exécution sont délicats à mettre en place. amortissement, ainsi qu'à la vente des droits de souscription attachés aux actions. Les investissements de portefeuille sont ventilés géographiquement selon le pays dans lequel les valeurs mobilières ou titres étrangers ont été émis. Les revenus de ces investissements sont dépouillés dans la catégorie « Coupons et dividendes » des « Revenus du capital ». d) Autres investissements. Cette sous-rubrique enregistre certains règlements tels que les indemnités consécutives à des nationalisations. § 50. Prêts à long terme et investissements Secteurs privé et bancaire (suite) Non-résidents Les explications données au § 49 sur les opérations de résidents sont applicables, mutatis mutandis, aux opérations de non-résidents, sauf en ce qui concerne la ventilation géographique des investissements directs et des investissements de portefeuille qui sont imputés : les premiers au pays de l'investisseur étranger, les seconds au pays de l'acheteur des titres ou des valeurs mobilières françaises. D'autre part, il convient de noter que les chiffres repris à cette rubrique continuent, pour l'essentiel, d'être tirés des comptes rendus bancaires qui relatent les achats et ventes, effectués en France, de valeurs mobilières françaises par des non-résidents. À ces opérations, s'ajoutent les achats et ventes des valeurs mobilières françaises effectués à l'étranger par des résidents; ces dernières transactions représentent en fait des désinvestissements ou des investissements de non-résidents. § 51. Prêts à long terme et investissements (suite) Secteur public Le poste comprend deux rubriques : 1° Désinvestissements et investissements publics à l'étranger; 2° Emprunts et remboursements d'emprunts publics à