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s'y fixer d'une manière sérieuse, y trouvera tous les avantages que la loi assure aux sujets français eux-mêmes. Quant à l'individu né, dans la colonie, d'étrangers de race asiatique, le projet lui accorde la qualité de sujet français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en Cochinchine, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer son domicile sur le territoire français et qu'il s'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission. Le projet tient compte, comme on le voit, des sentiments d'affection qui unissent tout homme au pays qui l'a vu naître. Mais si l'étranger de race asiatique, né sur le territoire français, trouve sa place dans son pays d'adoption, à plus forte raison fallait-il décider que l'individu né à l'étranger, de sujets français, conservait cette qualité, et permettre aussi à celui qui était né d'un père, qui aurait perdu le titre de sujet français, de le recouvrer, car des liens de famille peuvent l'attacher fortement à sa patrie d'origine. La France n'a jamais pratiqué cette politique étroite et exclusive des peuples de l'Extrême-Orient, dont la vue ne s'étend pas au-delà de leurs frontières ; elle s'intéresse à tous ceux qui lui appartiennent ou qui lui ont appartenu et accueille avec bienveillance les enfants égarés qui lui reviennent avec un repentir sincère de leurs erreurs. C'est pourquoi l'article 18 dispose que le sujet français qui aura perdu cette qualité pourra toujours la recouvrer en rentrant dans la colonie avec l'autorisation du Gouvernement, et en déclarant qu'il veut s'y fixer et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française. Il est cependant une catégorie d'individus pour qui le projet devait se montrer plus sévère : c'est celle des sujets français qui, sans l'autorisation du Gouvernement, ont pris du service militaire chez l'étranger ou se sont affiliés à une corporation militaire étrangère. En acceptant de participer à la défense d'une nation qui demain peut être notre ennemie, le sujet français s'expose à porter les armes contre son propre
s'étend pas au-delà de leurs frontières ; elle s'intéresse à tous ceux qui lui appartiennent ou qui lui ont appartenu et accueille avec bienveillance les enfants égarés qui lui reviennent avec un repentir sincère de leurs erreurs. C'est pourquoi l'article 18 dispose que le sujet français qui aura perdu cette qualité pourra toujours la recouvrer en rentrant dans la colonie avec l'autorisation du Gouvernement, et en déclarant qu'il veut s'y fixer et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française. Il est cependant une catégorie d'individus pour qui le projet devait se montrer plus sévère : c'est celle des sujets français qui, sans l'autorisation du Gouvernement, ont pris du service militaire chez l'étranger ou se sont affiliés à une corporation militaire étrangère. En acceptant de participer à la défense d'une nation qui demain peut être notre ennemie, le sujet français s'expose à porter les armes contre son propre pays, et cette circonstance a un caractère de gravité tel qu'elle justifie suffisamment la disposition de l'article 21 qui l'assimile à l'étranger et le soumet à toutes les conditions imposées pour devenir sujet français. Après avoir indiqué les personnes qui jouissent des droits civils, le projet s'occupe de la privation de ces mêmes droits : 1° par la perte de la qualité de sujet français ; 2° par suite de condamnations judiciaires. La qualité de sujet français se perd par des causes qui supposent une renonciation à la patrie. Il est, en effet, assez évident qu'on ne peut avoir deux patries, et rien de plus juste que de déclarer déchu du titre de sujet français : 1° celui qui se fait naturaliser en pays étranger ; 2° celui qui accepte, sans autorisation du Gouvernement, des fonctions publiques confiées par un gouvernement étranger ; 3° celui qui va se fixer à l'étranger sans esprit de retour ; 4° la femme annamite qui épouse un étranger, et 5° enfin celui qui, sans autorisation du Gouvernement, entre au service militaire de l'étranger ou s'affilie à une corporation militaire étrangère. Les dispositions relatives à la perte de la qualité de sujet français, par l'une
de ces mêmes droits : 1° par la perte de la qualité de sujet français ; 2° par suite de condamnations judiciaires. La qualité de sujet français se perd par des causes qui supposent une renonciation à la patrie. Il est, en effet, assez évident qu'on ne peut avoir deux patries, et rien de plus juste que de déclarer déchu du titre de sujet français : 1° celui qui se fait naturaliser en pays étranger ; 2° celui qui accepte, sans autorisation du Gouvernement, des fonctions publiques confiées par un gouvernement étranger ; 3° celui qui va se fixer à l'étranger sans esprit de retour ; 4° la femme annamite qui épouse un étranger, et 5° enfin celui qui, sans autorisation du Gouvernement, entre au service militaire de l'étranger ou s'affilie à une corporation militaire étrangère. Les dispositions relatives à la perte de la qualité de sujet français, par l'une des causes qui viennent d'être indiquées, se justifient trop par elles-mêmes pour qu'il soit besoin d'explications plus étendues. Reste à examiner la privation des droits civils par suite de condamnations judiciaires. Les condamnations à une peine afflictive perpétuelle emportant de plein droit la privation des droits civils, celui qui a violé les lois de la société dont il fait partie, au point de mériter une peine aussi grave, ne pouvait continuer à en recueillir les bienfaits. Les lois civiles et politiques de cette société n'existent plus pour lui ; l'humanité pourra bien réclamer en sa faveur ce qu'elle accorde à tous les êtres vivants : le droit de pourvoir à sa subsistance, celui d'être secouru s'il est menacé ou frappé, mais voilà tout ce qu'il peut prétendre. Cependant, si le condamné, quelque indigne qu'il soit, donne des preuves d'un repentir sincère de sa faute, il pourra être relevé par le gouvernement, dans le lieu où il subira sa peine, de tout ou partie des incapacités qu'il a encourues. Que les indigènes comparent ces dispositions avec celles de leur propre loi, et ils verront de quel côté se trouvent l'humanité et la justice. Le législateur annamite, en pareille circonstance, frappe non
violé les lois de la société dont il fait partie, au point de mériter une peine aussi grave, ne pouvait continuer à en recueillir les bienfaits. Les lois civiles et politiques de cette société n'existent plus pour lui ; l'humanité pourra bien réclamer en sa faveur ce qu'elle accorde à tous les êtres vivants : le droit de pourvoir à sa subsistance, celui d'être secouru s'il est menacé ou frappé, mais voilà tout ce qu'il peut prétendre. Cependant, si le condamné, quelque indigne qu'il soit, donne des preuves d'un repentir sincère de sa faute, il pourra être relevé par le gouvernement, dans le lieu où il subira sa peine, de tout ou partie des incapacités qu'il a encourues. Que les indigènes comparent ces dispositions avec celles de leur propre loi, et ils verront de quel côté se trouvent l'humanité et la justice. Le législateur annamite, en pareille circonstance, frappe non seulement le coupable dans sa personne et dans ses biens, mais il étend encore ses rigueurs sur presque tous les membres de sa famille qu'il rend responsables de sa propre faute ; sa condamnation emporte, pour eux comme pour lui, la privation des droits civils, et entraîne aussi la perte de leur liberté. Ils sont donnés comme esclaves aux familles des fonctionnaires, ou adjugés au dénonciateur. La loi française, plus juste et plus humaine dans ses rigueurs, ne frappe que le coupable, et encore lui offre-t-elle, s'il veut revenir au bien, les moyens de recouvrer, dans le lieu où il subit sa peine, tout ou partie des droits que lui a enlevés sa condamnation. Après avoir réglé les effets de la privation des droits civils, le projet détermine le moment précis où ils doivent se produire, et il distingue les condamnations contradictoires des condamnations par contumace : les premières emportent la privation des droits civils à partir du jour de leur exécution ; les secondes à compter seulement de leur notification, qui est faite par voie d'affiches au condamné en fuite. Dans les premières, les effets de la condamnation, quant à la privation des droits civils, sont définitifs ; dans
de leur liberté. Ils sont donnés comme esclaves aux familles des fonctionnaires, ou adjugés au dénonciateur. La loi française, plus juste et plus humaine dans ses rigueurs, ne frappe que le coupable, et encore lui offre-t-elle, s'il veut revenir au bien, les moyens de recouvrer, dans le lieu où il subit sa peine, tout ou partie des droits que lui a enlevés sa condamnation. Après avoir réglé les effets de la privation des droits civils, le projet détermine le moment précis où ils doivent se produire, et il distingue les condamnations contradictoires des condamnations par contumace : les premières emportent la privation des droits civils à partir du jour de leur exécution ; les secondes à compter seulement de leur notification, qui est faite par voie d'affiches au condamné en fuite. Dans les premières, les effets de la condamnation, quant à la privation des droits civils, sont définitifs ; dans les secondes, ils ne sont que provisoires et cessent à compter du jour où le contumax se présente à la justice. Enfin, le projet établit en terminant qu'en aucun cas la prescription de la peine ne réintègre le condamné dans ses droits civils, pour l'avenir. Cette disposition concilie un principe d'humanité avec les règles de l'ordre social. L'humanité sollicite, après un long temps, la prescription de la peine ; mais si le temps éteint la peine, il n'éteint ni le crime ni le jugement, et l'ordre social troublé par le crime exige que le jugement conserve son effet, quant à la privation des droits civils. Tels sont les principaux motifs des dispositions les plus importantes de ce premier titre, dont l'adoption sera, pour le peuple annamite, un nouveau gage de la sollicitude du Gouvernement français pour sa prospérité. EXPOSÉ DES MOTIFS DU TITRE II, RELATIFS AUX ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. L'état civil, c'est-à-dire le mode légal d'existence de chacun dans la famille et dans la société, se fonde sur trois grands événements : la naissance, le mariage et le décès. Les droits civils prennent leur source à ces trois époques principales de la vie de l'homme, et, en les constatant,
d'humanité avec les règles de l'ordre social. L'humanité sollicite, après un long temps, la prescription de la peine ; mais si le temps éteint la peine, il n'éteint ni le crime ni le jugement, et l'ordre social troublé par le crime exige que le jugement conserve son effet, quant à la privation des droits civils. Tels sont les principaux motifs des dispositions les plus importantes de ce premier titre, dont l'adoption sera, pour le peuple annamite, un nouveau gage de la sollicitude du Gouvernement français pour sa prospérité. EXPOSÉ DES MOTIFS DU TITRE II, RELATIFS AUX ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. L'état civil, c'est-à-dire le mode légal d'existence de chacun dans la famille et dans la société, se fonde sur trois grands événements : la naissance, le mariage et le décès. Les droits civils prennent leur source à ces trois époques principales de la vie de l'homme, et, en les constatant, l'État pourvoit, à la fois, à l'intérêt public de la société et à l'intérêt privé des familles. Lorsqu'un individu reçoit le jour, il faut, disait l'un des rédacteurs de notre code civil, « constater sa naissance pour qu'il commence à jouir de tous les droits qu'accorde la loi civile; il faut aussi constater sa filiation, pour qu'on connaisse la famille à laquelle il appartient et dans laquelle il exerce ses droits. — À l'époque du mariage, il faut que ce contrat, le plus saint de tous, qui doit créer une nouvelle famille et donner à la société de nouveaux membres qui auront aussi leurs droits, reçoive de la loi même sa sanction et qu'un acte social en constate l'existence et l'époque. — Lorsqu'un individu cesse de vivre, il faut encore constater la certitude de son décès, afin de prévenir d'horribles méprises et de criminelles précipitations : le genre de mort, si elle a été l'effet d'un crime, pour en chercher et en punir les auteurs ; enfin, l'époque précise à laquelle, en mourant, il a transmis ses droits à d'autres individus. C'est de la preuve de tous ces faits relatifs aux naissances, aux mariages et aux décès, que résultent les
faut aussi constater sa filiation, pour qu'on connaisse la famille à laquelle il appartient et dans laquelle il exerce ses droits. — À l'époque du mariage, il faut que ce contrat, le plus saint de tous, qui doit créer une nouvelle famille et donner à la société de nouveaux membres qui auront aussi leurs droits, reçoive de la loi même sa sanction et qu'un acte social en constate l'existence et l'époque. — Lorsqu'un individu cesse de vivre, il faut encore constater la certitude de son décès, afin de prévenir d'horribles méprises et de criminelles précipitations : le genre de mort, si elle a été l'effet d'un crime, pour en chercher et en punir les auteurs ; enfin, l'époque précise à laquelle, en mourant, il a transmis ses droits à d'autres individus. C'est de la preuve de tous ces faits relatifs aux naissances, aux mariages et aux décès, que résultent les droits civils, et c'est cette preuve que les actes de l'état civil ont pour objet de recueillir et de constater. Il ne peut donc y avoir des actes plus importants que ceux de l'état civil; c'est sur eux que reposent l'état des hommes et la constitution des familles qui sont les bases de l'ordre social. » C'est pourquoi la loi française règle avec le plus grand soin la forme de ces actes et ne néglige aucun des moyens, aucune des précautions, que peuvent suggérer la sollicitude et la prudence pour en assurer l'exactitude, leur imprimer le caractère de l'authenticité et en garantir la conservation. Le législateur annamite, moins prévoyant que le législateur français, abandonne l'état civil des indigènes à l'incertitude des preuves testimoniales ou aux apparences souvent trompeuses de la possession d'État. C'est pour réparer cette omission considérable que les arrêtés du 21 juillet 1871 et du 1er décembre 1876, s'inspirant des dispositions de la loi française, ont prescrit la tenue de registres publics où sont consignés la naissance, le mariage et le décès des Annamites. Mais ces arrêtés, trop confiants dans la probité et l'intelligence des officiers de l'état civil, ont rejeté comme inutiles la plupart des moyens et
les bases de l'ordre social. » C'est pourquoi la loi française règle avec le plus grand soin la forme de ces actes et ne néglige aucun des moyens, aucune des précautions, que peuvent suggérer la sollicitude et la prudence pour en assurer l'exactitude, leur imprimer le caractère de l'authenticité et en garantir la conservation. Le législateur annamite, moins prévoyant que le législateur français, abandonne l'état civil des indigènes à l'incertitude des preuves testimoniales ou aux apparences souvent trompeuses de la possession d'État. C'est pour réparer cette omission considérable que les arrêtés du 21 juillet 1871 et du 1er décembre 1876, s'inspirant des dispositions de la loi française, ont prescrit la tenue de registres publics où sont consignés la naissance, le mariage et le décès des Annamites. Mais ces arrêtés, trop confiants dans la probité et l'intelligence des officiers de l'état civil, ont rejeté comme inutiles la plupart des moyens et des précautions que la prudence et la sollicitude avaient suggérées aux rédacteurs de notre code civil, pour assurer l'exactitude et la fidélité des actes de l'état civil, pour les défendre de l'erreur, de la négligence, de la prévarication, pour en garantir le dépôt et la conservation. Enfin, malgré les précautions prises pour la meilleure rédaction des actes, il peut s'y glisser des erreurs involontaires qu'il faut pouvoir réparer. Les arrêtés précités gardent, sur les moyens qu'il y a lieu d'employer pour cette rectification, un silence absolu. Il y avait donc là une nécessité incontestable de recourir — 484 — à la loi française et d'en mesurer, d'une manière moins parcimonieuse, les bienfaits aux indigènes. Une expérience de plus d'un demi-siècle a prouvé que les règles établies par le législateur français en cette matière ne laissent rien à désirer, et elles s'imposent naturellement lorsqu'il s'agit de fixer l'état civil des indigènes. Aussi le projet reproduit-il textuellement les dispositions de la loi française et n'y apporte d'autres modifications que celles qui sont commandées par les deux espèces de mariages en usage dans le pays. Le projet laisse en effet subsister, à côté du mariage de premier rang, le mariage de second rang,
prises pour la meilleure rédaction des actes, il peut s'y glisser des erreurs involontaires qu'il faut pouvoir réparer. Les arrêtés précités gardent, sur les moyens qu'il y a lieu d'employer pour cette rectification, un silence absolu. Il y avait donc là une nécessité incontestable de recourir — 484 — à la loi française et d'en mesurer, d'une manière moins parcimonieuse, les bienfaits aux indigènes. Une expérience de plus d'un demi-siècle a prouvé que les règles établies par le législateur français en cette matière ne laissent rien à désirer, et elles s'imposent naturellement lorsqu'il s'agit de fixer l'état civil des indigènes. Aussi le projet reproduit-il textuellement les dispositions de la loi française et n'y apporte d'autres modifications que celles qui sont commandées par les deux espèces de mariages en usage dans le pays. Le projet laisse en effet subsister, à côté du mariage de premier rang, le mariage de second rang, tout en maintenant les différences qui les séparent aux yeux mêmes des Annamites. Le mariage de premier rang est en réalité le seul mariage légal ; les unions de second degré ne sont que tolérées. Aussi, bien que le projet les soumette à quelques règles communes qui sont de l'essence même du mariage, a-t-il le soin de déclarer de la façon la plus formelle qu'il n'y aura de célébration que pour le mariage de premier rang. Il est même interdit, sous peine d'amende, à l'officier de l'état civil, de faire le prononcé de cette union au nom de la loi. Le projet établit aussi des registres spéciaux pour la constatation de chaque espèce de mariage, et punit d'une amende l'officier public qui violerait cette prescription essentielle de la loi. Ainsi, pour les mariages du second degré, le projet se borne aux formalités indispensables pour la constatation du consentement respectif des personnes intéressées. Aux yeux de la loi, cette constatation était nécessaire pour établir et conserver les droits des enfants auxquels la loi annamite accorde les mêmes avantages qu'à ceux qui sont issus du mariage de premier rang. Le projet ne touche point aux questions purement religieuses ; il laisse à
même du mariage, a-t-il le soin de déclarer de la façon la plus formelle qu'il n'y aura de célébration que pour le mariage de premier rang. Il est même interdit, sous peine d'amende, à l'officier de l'état civil, de faire le prononcé de cette union au nom de la loi. Le projet établit aussi des registres spéciaux pour la constatation de chaque espèce de mariage, et punit d'une amende l'officier public qui violerait cette prescription essentielle de la loi. Ainsi, pour les mariages du second degré, le projet se borne aux formalités indispensables pour la constatation du consentement respectif des personnes intéressées. Aux yeux de la loi, cette constatation était nécessaire pour établir et conserver les droits des enfants auxquels la loi annamite accorde les mêmes avantages qu'à ceux qui sont issus du mariage de premier rang. Le projet ne touche point aux questions purement religieuses ; il laisse à chacun le soin de les résoudre selon sa conscience. C'est la loi seule qui confère et garantit l'état civil, qui en règle les effets et en fait cesser la jouissance, suivant que l'exige l'intérêt de la société. Tout ce qui concerne l'état civil se trouve donc exclusivement dans le domaine de la loi, et la religion, absolument étrangère à cet objet, ne doit y exercer aucune influence. Il eût été d'ailleurs impossible, à cause de la variété des croyances religieuses qui divisent les consciences dans ce pays, de suivre l'exemple du législateur annamite et de donner aux actes religieux du mariage des règles uniformes. 31. La loi française reconnaît indistinctement tous les cultes et leur assure à tous une égale protection. Le seul moyen de sauvegarder l'indépendance de tous, de la manière la plus complète, était de séparer les intérêts spirituels des intérêts temporels et de ne s'occuper que de ces derniers; c'est ce que fait le projet : le mariage ne dépend que de l'accomplissement de certaines formalités purement civiles dont peut s'accommmoder, sans la moindre répugnance, la conscience la plus scrupuleuse. Les droits des parents sur les mariages sont conservés tels que les comprend la loi annamite et
de la loi, et la religion, absolument étrangère à cet objet, ne doit y exercer aucune influence. Il eût été d'ailleurs impossible, à cause de la variété des croyances religieuses qui divisent les consciences dans ce pays, de suivre l'exemple du législateur annamite et de donner aux actes religieux du mariage des règles uniformes. 31. La loi française reconnaît indistinctement tous les cultes et leur assure à tous une égale protection. Le seul moyen de sauvegarder l'indépendance de tous, de la manière la plus complète, était de séparer les intérêts spirituels des intérêts temporels et de ne s'occuper que de ces derniers; c'est ce que fait le projet : le mariage ne dépend que de l'accomplissement de certaines formalités purement civiles dont peut s'accommmoder, sans la moindre répugnance, la conscience la plus scrupuleuse. Les droits des parents sur les mariages sont conservés tels que les comprend la loi annamite et quel que soit leur âge, les enfants ne peuvent se marier sans leur consentement. Les actes respectueux qui, dans le système de la loi française, peuvent, après un certain âge, tenir lieu de ce consentement, ne pouvaient trouver place dans un projet qui n'a pas pour objet de réformer, mais bien de reproduire aussi fidèlement que possible le statut personnel des indigènes. Étant données d'ailleurs les mœurs du pays, le père annamite ne pourrait s'accommoder d'un acte de désobéissance de la part de son enfant, quelles que fussent les formes de respect dont on pût l'entourer. Il eût été même dangereux de battre en brêche cette autorité si salutaire qui s'est conservée intacte à travers les âges et qui maintient si bien la paix et l'union au foyer domestique, où la pluralité des femmes aurait pu introduire des causes si fréquentes de troubles et de discorde. C'est donc pour laisser à l'autorité paternelle tout son prestige que le projet interdit à l'officier de l'état civil de procéder à la célébration et à la constatation du mariage, sans s'être assuré, au préalable, du consentement des parents, et que, dans le but de prévenir toute fraude à cet égard, il organise un