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péril imminent de la chute d’un édifice. Le maire peut d’ailleurs toujours prendre, en l’absence de l’ingénieur, toutes les mesures que lui paraît commander l’intérêt de la sûreté publique. En cas d’accident qui aurait été suivi de mort ou de blessures, l’exploitant est tenu d’en donner immédiatement avis à l’ingénieur des mines ou au garde-mines, ainsi qu’au maire de la commune, s’il s’agit d’une exploitation souterraine. Dans le même cas, les exploitants de carrières à ciel ouvert devront en donner immédiatement avis au maire de la commune. De quelque façon que l’accident soit parvenu à sa connaissance, le maire en informe sans délai le préfet et l’ingénieur des mines ou le garde-mines. Il se transporte immédiatement sur le lieu de l’événement et dresse un procès-verbal qu’il transmet au procureur de la République et dont il envoie copie au préfet. L’ingénieur des mines, ou à son défaut le garde-mines, se rend dans le plus bref délai sur les lieux. Il visite la carrière, recherche les circonstances et les causes de l’accident, et dresse du tout un procès-verbal qu’il transmet au procureur de la République et dont il envoie copie au préfet. Il est interdit aux exploitants de dénaturer les lieux avant la clôture du procès-verbal de l’ingénieur des mines. L’ingénieur des mines se conforme, pour les autres mesures à prendre, aux dispositions du décret du 3 janvier 1813. Les dispositions des articles 23, 24 et 25 sont applicables, à toute époque, aux carrières abandonnées dont l’existence compromettrait la sûreté publique. Les travaux prescrits sont, dans ce cas, à la charge du propriétaire du fonds dans lequel la carrière est située, sauf son recours contre celui de droit. Lorsque des travaux ont été exécutés ou dès plans levés d’office, le montant des frais est réglé par le préfet, et le recouvrement en est opéré contre celui de droit par le percepteur des contributions directes. TITRE IV. DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA RÉPRESSION DES CONTUAVENTIONS. Les contraventions aux dispositions du présent règlement ou aux arrêtés préfectoraux rendus en exécution de ce règlement, autres que celles prévues à l’article 32,
la clôture du procès-verbal de l’ingénieur des mines. L’ingénieur des mines se conforme, pour les autres mesures à prendre, aux dispositions du décret du 3 janvier 1813. Les dispositions des articles 23, 24 et 25 sont applicables, à toute époque, aux carrières abandonnées dont l’existence compromettrait la sûreté publique. Les travaux prescrits sont, dans ce cas, à la charge du propriétaire du fonds dans lequel la carrière est située, sauf son recours contre celui de droit. Lorsque des travaux ont été exécutés ou dès plans levés d’office, le montant des frais est réglé par le préfet, et le recouvrement en est opéré contre celui de droit par le percepteur des contributions directes. TITRE IV. DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA RÉPRESSION DES CONTUAVENTIONS. Les contraventions aux dispositions du présent règlement ou aux arrêtés préfectoraux rendus en exécution de ce règlement, autres que celles prévues à l’article 32, sont constatées par les maires et adjoints, par les commissaires de police, gardes champêtres et autres officiers de police judiciaire, et concurremment par les ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres ayant qualité pour verbaliser. Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistrés en débit. Ils sont affirmés dans les formes et délais prescrits par la loi pour ceux de ces procès-verbaux qui ont besoin de l’affirmation. Lesdits procès-verbaux sont transmis en originaux au procureur de la République et les contrevenants poursuivis d’office devant la juridiction compétente, sans préjudice des dommages-intérêts des parties. Copies des procès-verbaux sont envoyées au préfet du département par l’intermédiaire de l’ingénieur en chef. Les contraventions qui auraient pour effet de porter atteinte à la conservation des routes nationales ou départementales, des canaux, rivières, ponts ou autres ouvrages dépendant du domaine public, sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois sur la police de la grande voirie. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Toutes les dispositions contraires à celles contenues dans le présent règlement sont et demeurent abrogées. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois et au Recueil des actes administratifs du département. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc.
dans les formes et délais prescrits par la loi pour ceux de ces procès-verbaux qui ont besoin de l’affirmation. Lesdits procès-verbaux sont transmis en originaux au procureur de la République et les contrevenants poursuivis d’office devant la juridiction compétente, sans préjudice des dommages-intérêts des parties. Copies des procès-verbaux sont envoyées au préfet du département par l’intermédiaire de l’ingénieur en chef. Les contraventions qui auraient pour effet de porter atteinte à la conservation des routes nationales ou départementales, des canaux, rivières, ponts ou autres ouvrages dépendant du domaine public, sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois sur la police de la grande voirie. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Toutes les dispositions contraires à celles contenues dans le présent règlement sont et demeurent abrogées. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois et au Recueil des actes administratifs du département. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. 28 avril, 23 mai, 28 juin – 28 juillet 1879. – Art. 7302-7306. Art. 9809. – 23 mai – 23 juillet 1879. Décret relatif aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département de l’Hérault. (B. S. 1090, n° 12637.) (Mêmes dispositions.) Art. 9803. – 23 mai – 23 juillet 1879. 1861 inclusivement, il sera perçu, à l’octroi de Thonon (Haute-Savoie), une surtaxe de 0 fr. 90 c. par hectolitre de vin en cercles et en bouteilles. Cette surtaxe est indépendante du droit de 60 c. par hectolitre déjà établi audit octroi, à titre de taxe principale, sur la même boisson. Art. 9305. – 22 – 24 avril 1879. Décret relatif aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département de la Loire-Inférieure. (B. S. 1090, n°12638.) (Mêmes dispositions que dans les décrets qui précèdent.) Art. 9304.— 28 – 30 juin 1879. Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Thonon (Haute-Savoie) (1). (B. 452, n° 8123.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 1879, inclusivement, il sera perçu, à l’octroi de Thonon (Haute-Savoie), une surtaxe
– 23 juillet 1879. 1861 inclusivement, il sera perçu, à l’octroi de Thonon (Haute-Savoie), une surtaxe de 0 fr. 90 c. par hectolitre de vin en cercles et en bouteilles. Cette surtaxe est indépendante du droit de 60 c. par hectolitre déjà établi audit octroi, à titre de taxe principale, sur la même boisson. Art. 9305. – 22 – 24 avril 1879. Décret relatif aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département de la Loire-Inférieure. (B. S. 1090, n°12638.) (Mêmes dispositions que dans les décrets qui précèdent.) Art. 9304.— 28 – 30 juin 1879. Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Thonon (Haute-Savoie) (1). (B. 452, n° 8123.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 1879, inclusivement, il sera perçu, à l’octroi de Thonon (Haute-Savoie), une surtaxe de 0 fr. 90 c. par hectolitre de vin en cercles et en bouteilles. Cette surtaxe est indépendante du droit de 60 c. par hectolitre déjà établi audit octroi, à titre de taxe principale, sur la même boisson. Décret qui complète la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B. 452, n° 8124.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce ; vu le décret du 19 octobre 1810, l’ordonnance royale du 14 janvier 1815 et le décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative ; vu les lois de 1810 et du 9 mai 1866 ; vu les décrets des 31 décembre 1866, 31 janvier 1872 et 7 mai 1878 ; vu l’avis du comité consultatif des arts et manufactures ; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1 er . La nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, contenue dans les tableaux annexés aux décrets des 31 décembre 1866, 31 janvier 1872 et 7 mai 1878, est complétée comme suit : DÉSIGNATION DES INDUSTRIES. INCONVÉNIENTS. CLASSE. Dépôts de pulpes de betteraves humides des odeurs, émanations inflammables à la vente. 3 e . 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) est
452, n° 8124.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce ; vu le décret du 19 octobre 1810, l’ordonnance royale du 14 janvier 1815 et le décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative ; vu les lois de 1810 et du 9 mai 1866 ; vu les décrets des 31 décembre 1866, 31 janvier 1872 et 7 mai 1878 ; vu l’avis du comité consultatif des arts et manufactures ; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1 er . La nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, contenue dans les tableaux annexés aux décrets des 31 décembre 1866, 31 janvier 1872 et 7 mai 1878, est complétée comme suit : DÉSIGNATION DES INDUSTRIES. INCONVÉNIENTS. CLASSE. Dépôts de pulpes de betteraves humides des odeurs, émanations inflammables à la vente. 3 e . 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) est chargé, etc. Art. 9306. – 5 juin – 28 juillet 1879. Décret qui déclare d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway de l’hôtel de ville du Havre à Sainte-Adresse jusqu’au carrefour de la Broche-à-Bord. (B. 452, n° 8125.) (1) Présentation à la Chambre des députés le 24 juin 1879, ann. 1545 (J. O. du 17 juillet). Happ., M. Daury, le 26 juin, ann. 1553 (J. O. du 17 juillet). Adopté le 26 juin (J. O. du 27). Présentation au Sénat le 28 juin, ann. 250 (J. O. du 7 juillet). Adopté, M. de la Sicogne, 28 juin, ann. 268 (J. O. du 7 juillet). Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 27 août 1875 qui déclare d’utilité publique et concède à la ville du Havre l’établissement d’une voie ferrée à traction de chevaux entre l’hôtel de ville et Sainte-Adresse (pavillon de la reine Christine); vu l’avant-projet et notamment le plan d’ensemble présenté par l’administration municipale du Havre pour le prolongement de ladite voie ferrée jusqu’au carrefour de la Broche-à-Hôtel, sur le territoire de la commune de Sainte-Adresse; vu la délibération du conseil
1879, ann. 1545 (J. O. du 17 juillet). Happ., M. Daury, le 26 juin, ann. 1553 (J. O. du 17 juillet). Adopté le 26 juin (J. O. du 27). Présentation au Sénat le 28 juin, ann. 250 (J. O. du 7 juillet). Adopté, M. de la Sicogne, 28 juin, ann. 268 (J. O. du 7 juillet). Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 27 août 1875 qui déclare d’utilité publique et concède à la ville du Havre l’établissement d’une voie ferrée à traction de chevaux entre l’hôtel de ville et Sainte-Adresse (pavillon de la reine Christine); vu l’avant-projet et notamment le plan d’ensemble présenté par l’administration municipale du Havre pour le prolongement de ladite voie ferrée jusqu’au carrefour de la Broche-à-Hôtel, sur le territoire de la commune de Sainte-Adresse; vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Adresse du 3 juin 1877; vu les pièces de l’enquête d’utilité publique ouverte en exécution de l’article 3 du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834, et notamment le procès-verbal de la commission d’enquête du 5 novembre 1877; vu l’avis de la chambre de commerce du Havre du 7 mars 1879; vu le traité passé, le 30 août 1878, entre le maire du Havre et la société anonyme dite Compagnie générale française des tramways, pour la rétrocession de la construction et de l’exploitation de la voie ferrée de l’hôtel de ville à la Broche-à-Hôtel; vu la délibération du conseil municipal du Havre du 10 octobre 1870, qui accepte le traité ci-dessus visé; vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 4 octobre 1873, qui déclare d’utilité publique et concède à la ville du Havre l’établissement d’une voie ferrée à traction de chevaux entre la jetée et l’octroi de Rouen (rue de la Normandie) ; vu le décret du 29 mars 1874, qui modifie partiellement le tracé de ladite voie ferrée; vu le décret du 30 novembre 1874, qui approuve le traité passé, le 3 novembre 1873, entre
de la chambre de commerce du Havre du 7 mars 1879; vu le traité passé, le 30 août 1878, entre le maire du Havre et la société anonyme dite Compagnie générale française des tramways, pour la rétrocession de la construction et de l’exploitation de la voie ferrée de l’hôtel de ville à la Broche-à-Hôtel; vu la délibération du conseil municipal du Havre du 10 octobre 1870, qui accepte le traité ci-dessus visé; vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 4 octobre 1873, qui déclare d’utilité publique et concède à la ville du Havre l’établissement d’une voie ferrée à traction de chevaux entre la jetée et l’octroi de Rouen (rue de la Normandie) ; vu le décret du 29 mars 1874, qui modifie partiellement le tracé de ladite voie ferrée; vu le décret du 30 novembre 1874, qui approuve le traité passé, le 3 novembre 1873, entre la ville du Havre et la banque française et italienne pour la rétrocession de l’entreprise; vu le décret du 6 avril 1876, portant: 1° la déclaration d’utilité publique et concédation à la ville du Havre, sous les clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret ci-dessus visé du 4 octobre 1873, de l'établissement d’une voie ferrée à traction de chevaux se raccordant sur l’avenue des États-Unis avec la ligne de la jetée à l'octroi de Rouen et aboutissant à l’hôtel Frascali; 2° autorisation à la ville du Havre de confier la construction et l’exploitation de cette voie d’embranchement à la banque française et italienne, en vertu du traité passé à cet effet le 3 décembre 1873; vu la demande de la banque française et italienne du 13 novembre 1878, en autorisation de céder à la compagnie générale française de tramways les voies ferrées dont elle est rétrocessionnaire en vertu des décrets ci-dessus visés des 16 novembre 1874 et 6 avril 1876; vu l’adhésion de la compagnie générale française du 13 novembre 1878; vu la délibération, du 27 novembre 1878, par laquelle le conseil municipal du Havre autorise la cession dont il s’agit; vu la lettre du préfet de
4 octobre 1873, de l'établissement d’une voie ferrée à traction de chevaux se raccordant sur l’avenue des États-Unis avec la ligne de la jetée à l'octroi de Rouen et aboutissant à l’hôtel Frascali; 2° autorisation à la ville du Havre de confier la construction et l’exploitation de cette voie d’embranchement à la banque française et italienne, en vertu du traité passé à cet effet le 3 décembre 1873; vu la demande de la banque française et italienne du 13 novembre 1878, en autorisation de céder à la compagnie générale française de tramways les voies ferrées dont elle est rétrocessionnaire en vertu des décrets ci-dessus visés des 16 novembre 1874 et 6 avril 1876; vu l’adhésion de la compagnie générale française du 13 novembre 1878; vu la délibération, du 27 novembre 1878, par laquelle le conseil municipal du Havre autorise la cession dont il s’agit; vu la lettre du préfet de la Seine-Inférieure du 7 décembre 1878; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 10 août 1877, 20 juin 1878 et 27 janvier 1879; vu l’avis du ministre de l’intérieur du 28 avril 1879; vu la loi du 3 mai 1844 et l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour le prolongement jusqu’au carrefour dit de la Broche-à-Hôtel de la ligne de tramway de l’hôtel de ville du Havre à Sainte-Adresse (pavillon de la reine Christine), suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu, dans un délai d’un an à partir de la date du présent décret, à l’établissement et l’exploitation dudit prolongement par la ville du Havre et à ses risques et périls, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret susvisé du 27 août 1875. 3. Les expropriations nécessaires à l’exécution de l’entreprise devront être accomplies dans le délai d’un an à partir de la promulgation du présent décret. 4. Aucune modification n’est apportée aux tarifs établis par le susdit cahier des charges; toutefois, le sectionnement de
1834; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour le prolongement jusqu’au carrefour dit de la Broche-à-Hôtel de la ligne de tramway de l’hôtel de ville du Havre à Sainte-Adresse (pavillon de la reine Christine), suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu, dans un délai d’un an à partir de la date du présent décret, à l’établissement et l’exploitation dudit prolongement par la ville du Havre et à ses risques et périls, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret susvisé du 27 août 1875. 3. Les expropriations nécessaires à l’exécution de l’entreprise devront être accomplies dans le délai d’un an à partir de la promulgation du présent décret. 4. Aucune modification n’est apportée aux tarifs établis par le susdit cahier des charges; toutefois, le sectionnement de la ligne prolongée sera désormais fixé comme il suit: Première section : de la place de l’Hôtel de Ville du Havre au carrefour des Quatre Chemins; Deuxième section : du carrefour des Quatre Chemins à la Broche-à-Hôtel. 5. Est approuvé le traité passé, le 30 août 1878, entre le maire du Havre et la compagnie générale française de tramways, traité accepté par le conseil municipal, suivant délibération du 4 juin octobre 1878, pour la rétrocession de la ligne de l’hôtel de ville du Havre au carrefour de la Broche-à-Hôtel. Lesdits traité et délibération resteront également annexés au présent décret. 6. Est approuvée la délibération du 27 novembre 1878, par laquelle le conseil municipal du Havre a donné son adhésion à la cession faite par la banque française et italienne à la compagnie générale française de tramways des voies ferrées dont ladite banque française et italienne est rétrocessionnaire en vertu des décrets susvisés des 16 novembre 1874 et 6 avril 1876. Cette délibération restera ci-annexée. 7. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu, soit pour compléter l’établissement, soit pour assurer l'exploitation du réseau des tramways du Havre, par la compagnie générale française de tramways. 8. Les comptes en dépenses et en
du Havre et la compagnie générale française de tramways, traité accepté par le conseil municipal, suivant délibération du 4 juin octobre 1878, pour la rétrocession de la ligne de l’hôtel de ville du Havre au carrefour de la Broche-à-Hôtel. Lesdits traité et délibération resteront également annexés au présent décret. 6. Est approuvée la délibération du 27 novembre 1878, par laquelle le conseil municipal du Havre a donné son adhésion à la cession faite par la banque française et italienne à la compagnie générale française de tramways des voies ferrées dont ladite banque française et italienne est rétrocessionnaire en vertu des décrets susvisés des 16 novembre 1874 et 6 avril 1876. Cette délibération restera ci-annexée. 7. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu, soit pour compléter l’établissement, soit pour assurer l'exploitation du réseau des tramways du Havre, par la compagnie générale française de tramways. 8. Les comptes en dépenses et en recettes, relatifs à la construction et à l’exploitation des tramways du Havre, resteront distincts des comptes de toutes les autres entreprises auxquelles la compagnie participe. 9. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d’établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. 10. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. CONVENTION. Entre les soussignés: loi. Théodore Huchon, adjoint au maire de la ville du Havre, agissant en cette qualité, sous réserve d’approbation du conseil municipal, D’une part; M. Alfred Blanche, administrateur délégué, directeur général de la compagnie générale française de tramways, et M. Germain Halphen, administrateur de la même compagnie, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie, ayant son siège social à Paris, rue Neuve-des-Mathurins, n° 0, D’autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit: Art. 1er. La ville du Havre, qui est concessionnaire de la ligne de tramways de l’hôtel de ville à Sainte-Adresse (pavillon de la reine Christine), en vertu d’un décret du 27 août 1875, et qui est en instance pour obtenir l’autorisation de prolonger cette
au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. 10. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. CONVENTION. Entre les soussignés: loi. Théodore Huchon, adjoint au maire de la ville du Havre, agissant en cette qualité, sous réserve d’approbation du conseil municipal, D’une part; M. Alfred Blanche, administrateur délégué, directeur général de la compagnie générale française de tramways, et M. Germain Halphen, administrateur de la même compagnie, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie, ayant son siège social à Paris, rue Neuve-des-Mathurins, n° 0, D’autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit: Art. 1er. La ville du Havre, qui est concessionnaire de la ligne de tramways de l’hôtel de ville à Sainte-Adresse (pavillon de la reine Christine), en vertu d’un décret du 27 août 1875, et qui est en instance pour obtenir l’autorisation de prolonger cette ligne jusqu’au carrefour dit de la Broche-à-Rôle, sous les clauses et conditions du cahier des charges annexé audit décret, s’engage à rétroceder à la compagnie générale française de tramways, pour une durée égale à celle de la concession l’établissement et l’exploitation de la ligne de l’hôtel de ville au carrefour de la Broche-à-Rôle, en suivant la rue du Havre (chemins de grande communication nos 32 et 79). 2. La compagnie générale française de tramways est assujettie envers la ville à toutes les obligations qui sont imposées à la ville elle-même par le cahier des charges des concessions, de même qu’elle est subrogée aux avantages résultant pour la ville de ce même cahier des charges. 3. MM. Alfred Blanche et Germain Halphen devront faire élection de domicile au Havre. Dans le cas de non-élection, toute notification, significations à eux adressées sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat de la mairie. Fait et double au Havre; le 30 août 1878. L’administrateur délégué, directeur général, Signé Alfred Blanche. Un administrateur, Signé Germain Halphen. Le Maire, Signé T. Huchon. Certifié conforme, etc., EXTRAITS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an mil huit cent soixante-dix-huit, le seize octobre, à huit heures et demie du