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ministre de l'air sont chargés, etc. Décret du 3 septembre 1936, Modifiant le décret du 4 octobre 1935 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers (J. O., 10 sept. 1936, p. 9666). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce, du ministre des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie nationale, — Vu la loi du 16 août 1936 (supra, p. 613) modifiant la loi du 10 juillet 1928 (B. L.D. 1928, p. 606) et autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers, — Décrète : Art. 1er — Dans les articles 1er, 5, 6, 10, 25 et 26 du décret du 4 octobre 1935, les mots « décret-loi du 27 juillet 1935 » sont remplacés par « loi du 16 août 1936 ». Art. 2. — Les articles 16, 23 et 24 du décret du 4 octobre 1935 sont modifiés comme suit : Art. 16. — Le pourcentage garanti par l'État est déterminé par l'arrêté du ministre du commerce, sans pouvoir être supérieur à 80 p. 100. Art. 23. — Tout paiement partiel effectué par le débiteur entraîne réduction proportionnelle du montant garanti. Art. 24. — Si, à l'expiration d'un délai de six mois à dater du jour où la commission a été avertie du non-paiement, le règlement n'a pas été effectué ou n'a été que partiellement par le débiteur, sans que puisse être opposée au fournisseur l'inexécution des clauses et conditions du contrat, un acompte de 50 p. 100 du montant garanti par l'État, déterminé comme prévu à l'article 23, est versé au bénéficiaire ou délégué de la garantie. Le règlement définitif intervient à l'expiration d'un nouveau délai de trois mois. Les paiements d'acompte et de solde sont faits sur autorisation du ministre du commerce, donnée après avis de la commission. Art. 3. — L'article 10 dudit décret
par l'État est déterminé par l'arrêté du ministre du commerce, sans pouvoir être supérieur à 80 p. 100. Art. 23. — Tout paiement partiel effectué par le débiteur entraîne réduction proportionnelle du montant garanti. Art. 24. — Si, à l'expiration d'un délai de six mois à dater du jour où la commission a été avertie du non-paiement, le règlement n'a pas été effectué ou n'a été que partiellement par le débiteur, sans que puisse être opposée au fournisseur l'inexécution des clauses et conditions du contrat, un acompte de 50 p. 100 du montant garanti par l'État, déterminé comme prévu à l'article 23, est versé au bénéficiaire ou délégué de la garantie. Le règlement définitif intervient à l'expiration d'un nouveau délai de trois mois. Les paiements d'acompte et de solde sont faits sur autorisation du ministre du commerce, donnée après avis de la commission. Art. 3. — L'article 10 dudit décret est complété comme suit : « Il est interdit au demandeur d'insérer dans son contrat ou dans un avenant audit contrat une clause mentionnant l'assurance-crédit d'État sans avoir préalablement obtenu l'accord de la commission de l'assurance-crédit sur le texte de cette clause. » Art. 4. Le premier alinéa de l'article 17 dudit décret est modifié comme suit : «La garantie est accordée moyennant paiement par le bénéficiaire : 1° D'une prime forfaitaire de 0,50 p. 1.000 (un demi pour mille) calculée sur le montant garanti; 2° D'une prime, dont le taux annuel est compris entre 0,50 p. 100 (un demi pour cent) et 5 p. 100 (Cinq pour cent) calculée prorata temporis sur le même montant. » Art. 6. -— Le ministre du commerce, le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc... LOI du 9 septembre 1936, Instituant la police d'Etat dans certaines communes d'Algérie (J. O., 11 sept. 1936, p. 9699) (1). Art. 1. — Dans les communes ci-après : Alger, Constantine, Bône, El-Biar, Hussein-Dey, Maison-Carrée, Saint-Eugène, les préfets des départements exerceront, en extension de l'article 104 et sous réserve de l'application de l'article 105 de la loi du
17 dudit décret est modifié comme suit : «La garantie est accordée moyennant paiement par le bénéficiaire : 1° D'une prime forfaitaire de 0,50 p. 1.000 (un demi pour mille) calculée sur le montant garanti; 2° D'une prime, dont le taux annuel est compris entre 0,50 p. 100 (un demi pour cent) et 5 p. 100 (Cinq pour cent) calculée prorata temporis sur le même montant. » Art. 6. -— Le ministre du commerce, le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc... LOI du 9 septembre 1936, Instituant la police d'Etat dans certaines communes d'Algérie (J. O., 11 sept. 1936, p. 9699) (1). Art. 1. — Dans les communes ci-après : Alger, Constantine, Bône, El-Biar, Hussein-Dey, Maison-Carrée, Saint-Eugène, les préfets des départements exerceront, en extension de l'article 104 et sous réserve de l'application de l'article 105 de la loi du 5 avril 1884, les mêmes attributions que celles du préfet de police dans les communes suburbaines de la Seine, en vertu de l'arrêté du 3 brumaire an IX et la loi du 10 juin 1853. Art. 2. — Les frais de police de ces communes sont inscrits en totalité au budget de l'Algérie. Sur le montant de la dépense globale, ces communes rembourseront à l'Algérie : en premier lieu, une somme égale au montant des dépenses ordinaires de police figurant actuellement au budget municipal; en second lieu, la moitié du surplus. Art. 3. — Tous les agents en fonction dans ces communes, lors de la promulgation de la présente loi, resteront sous le régime des retraites auquel ils sont soumis actuellement, les communes continuant à assumer pour eux la charge entière de ces retraites. Le régime des retraites des agents nommés postérieurement à la promulgation de la présente loi sera fixé par décret. Art. 4. -— Les cadres du personnel et les dépenses de ces services sont, pour chaque commune, fixés par arrêté du gouverneur général de l'Algérie, après avis du conseil de gouvernement. DÉCRET du 10 septembre 1936, Relatif aux conditions d'emballage de certains colis postaux et à la
budget de l'Algérie. Sur le montant de la dépense globale, ces communes rembourseront à l'Algérie : en premier lieu, une somme égale au montant des dépenses ordinaires de police figurant actuellement au budget municipal; en second lieu, la moitié du surplus. Art. 3. — Tous les agents en fonction dans ces communes, lors de la promulgation de la présente loi, resteront sous le régime des retraites auquel ils sont soumis actuellement, les communes continuant à assumer pour eux la charge entière de ces retraites. Le régime des retraites des agents nommés postérieurement à la promulgation de la présente loi sera fixé par décret. Art. 4. -— Les cadres du personnel et les dépenses de ces services sont, pour chaque commune, fixés par arrêté du gouverneur général de l'Algérie, après avis du conseil de gouvernement. DÉCRET du 10 septembre 1936, Relatif aux conditions d'emballage de certains colis postaux et à la responsabilité des transporteurs en cas d'avarie de ces colis (J. O., 11 sept. 1936, p. 9701). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la convention du 15 janvier 1892, conclue entre l'Etat et les grands réseaux de chemins de fer pour le transport des colis postaux; — Vu la loi du 12 avril 1892 portant approbation de ladite convention; — Vu la convention additionnelle du 12 novembre 1896; — Vu la loi du 17 juillet 1897 portant approbation de la convention additionnelle du 12 novembre 1896; — Vu la convention du 19 décembre 1925 concernant les conditions de transport des colis postaux, conclue entre l'Etat et les grands réseaux de chemins de fer; — Vu les lois des 31 décembre 1925 et 8 juillet 1933 portant approbation de la convention du 19 décembre 1925; — Vu le décret du 6 mars 1928 portant fixation des taxes à percevoir pour les colis postaux circulant à l'intérieur de la France continentale, ainsi que le montant des indemnités dues en cas de perte, de spoliation ou d'avarie de ces colis; — Vu les décrets des 16 novembre 1932 et 24 mars 1934 relatifs aux conditions d'emballage de certains colis postaux et à
loi du 12 avril 1892 portant approbation de ladite convention; — Vu la convention additionnelle du 12 novembre 1896; — Vu la loi du 17 juillet 1897 portant approbation de la convention additionnelle du 12 novembre 1896; — Vu la convention du 19 décembre 1925 concernant les conditions de transport des colis postaux, conclue entre l'Etat et les grands réseaux de chemins de fer; — Vu les lois des 31 décembre 1925 et 8 juillet 1933 portant approbation de la convention du 19 décembre 1925; — Vu le décret du 6 mars 1928 portant fixation des taxes à percevoir pour les colis postaux circulant à l'intérieur de la France continentale, ainsi que le montant des indemnités dues en cas de perte, de spoliation ou d'avarie de ces colis; — Vu les décrets des 16 novembre 1932 et 24 mars 1934 relatifs aux conditions d'emballage de certains colis postaux et à la responsabilité des transporteurs en cas d'avarie de ces colis, — Décrète : Art. 1. — Par dérogation aux dispositions réglementaires visant l'emballage des colis postaux, les eaux de vie logées dans des fûts en bois résistants et complètement étanches sont, à titre de tolérance, admises au transport par colis postal dans le régime intérieur continental. Art. 2.—Les dispositions de l'article 2 du décret du 16 novembre 1932 (B. L. D. 1932, p. 516) sont applicables aux colis postaux ayant bénéficié de la tolérance prévue à l'article 1. ci-dessus. Art. 3.— Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre des travaux publics, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. DÉCRET du 10 septembre 1936, Révisant les maxima des allocations de chômage versées à un même ménage (J. O., 11 sept 1936, p. 9701). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, mai, 5 juin, 31 juillet, 3 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 5 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril,
postal dans le régime intérieur continental. Art. 2.—Les dispositions de l'article 2 du décret du 16 novembre 1932 (B. L. D. 1932, p. 516) sont applicables aux colis postaux ayant bénéficié de la tolérance prévue à l'article 1. ci-dessus. Art. 3.— Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre des travaux publics, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. DÉCRET du 10 septembre 1936, Révisant les maxima des allocations de chômage versées à un même ménage (J. O., 11 sept 1936, p. 9701). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, mai, 5 juin, 31 juillet, 3 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 5 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 2 octobre, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935, 21 janvier, 29 juillet et 26 août 1936; sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage;—Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1. Les trois derniers alinéas de l'article 9 du décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 3 septembre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 5 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai 27 juin, 2 septembre; 1er décembre 1934, 6 octobre 1935, 21 janvier, 29 juillet et 26 août 1936, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage, sont modifiés comme suit : "Le total des secours alloués à un même ménage ne peut excéder 20 fr. 50 par jour. Il peut être porté à 23 fr, si le ménage comprend trois enfants au-dessous de seize ans à
ministre des finances, — Décrète : Art. 1. Les trois derniers alinéas de l'article 9 du décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 3 septembre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 5 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai 27 juin, 2 septembre; 1er décembre 1934, 6 octobre 1935, 21 janvier, 29 juillet et 26 août 1936, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage, sont modifiés comme suit : "Le total des secours alloués à un même ménage ne peut excéder 20 fr. 50 par jour. Il peut être porté à 23 fr, si le ménage comprend trois enfants au-dessous de seize ans à la charge du chômeur ; à 26 fr. s'il en comprend quatre; à 29 fr. s'il en comprend cinq; et plus. En aucun cas, ce total ne peut excéder la moitié du salaire, augmentée du montant des allocations familiales, aux taux fixés dans le département par l'arrêté du ministre du travail; pris en vertu de la loi du 11 mars 1932 ou aux taux en usage pour la profession et la région lorsque ces taux sont supérieurs à ceux de l'arrêté." Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc., LOI du 16 septembre 1936, Tendant à la ratification du décret du 30 octobre 1935 relatif à la mise à la retraite anticipée des ouvriers soumis au régime des retraites de la loi du 21 mars 1928 (J. O., 12 sept 1936, p. 9738). Article unique. — Est ratifié le décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 929), relatif à la mise à la retraite anticipée des ouvriers soumis au régime des retraites de la loi du 21 mars 1928. DÉCRET du 1er septembre 1936, Relatif au délai pendant lequel sont conservées par la cour des comptes les pièces justificatives sur
travail; pris en vertu de la loi du 11 mars 1932 ou aux taux en usage pour la profession et la région lorsque ces taux sont supérieurs à ceux de l'arrêté." Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc., LOI du 16 septembre 1936, Tendant à la ratification du décret du 30 octobre 1935 relatif à la mise à la retraite anticipée des ouvriers soumis au régime des retraites de la loi du 21 mars 1928 (J. O., 12 sept 1936, p. 9738). Article unique. — Est ratifié le décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 929), relatif à la mise à la retraite anticipée des ouvriers soumis au régime des retraites de la loi du 21 mars 1928. DÉCRET du 1er septembre 1936, Relatif au délai pendant lequel sont conservées par la cour des comptes les pièces justificatives sur lesquelles elle a exercé son contrôle (J. O., 12 sept. 1936, p. 9739). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'ordonnance du 21 août 1834 ; — Vu les décrets du 30 novembre 1858, du 1er juillet 1901, du 8 juillet 1914 et du 3 février 1936, — Décrète : Art. 1er. — Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 février 1936 (B. L. D. 1936, p. 61) est modifié ainsi qu'il suit : "Sous réserve des dispositions spéciales ayant fait l'objet de textes législatifs, pourront être supprimées, après un délai de quatre années à partir de la clôture de chaque exercice, les pièces justificatives produites à la cour des comptes et sur lesquelles cette juridiction aura exercé son contrôle." Art. 2. — Le ministre des finances est chargé, etc., LOI du 25 août 1936, Tendant à l'incorporation dans les cadres français de l'enseignement primaire public des instituteurs et institutrices d'origine sarroise naturalisés français (J. O., 13 sept. 1936, p. 9770) Art. 1er. — Les instituteurs et institutrices d'origine étrangère ayant acquis la nationalité française qui ont exercé, au moins deux années scolaires dans les écoles des mines
1914 et du 3 février 1936, — Décrète : Art. 1er. — Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 février 1936 (B. L. D. 1936, p. 61) est modifié ainsi qu'il suit : "Sous réserve des dispositions spéciales ayant fait l'objet de textes législatifs, pourront être supprimées, après un délai de quatre années à partir de la clôture de chaque exercice, les pièces justificatives produites à la cour des comptes et sur lesquelles cette juridiction aura exercé son contrôle." Art. 2. — Le ministre des finances est chargé, etc., LOI du 25 août 1936, Tendant à l'incorporation dans les cadres français de l'enseignement primaire public des instituteurs et institutrices d'origine sarroise naturalisés français (J. O., 13 sept. 1936, p. 9770) Art. 1er. — Les instituteurs et institutrices d'origine étrangère ayant acquis la nationalité française qui ont exercé, au moins deux années scolaires dans les écoles des mines domaniales françaises de la Sarre, pourront être incorporés dans les cadres départementaux de l'enseignement primaire public. Art. 2. — Les dispositions de la loi du 18 juillet 1934 interdisant, pendant dix années à partir du décret qui lui a conféré la naturalisation, la nomination d'un étranger naturalisé à des fonctions publiques rétribuées par l'État, ne sont pas applicables aux nominations prévues à l'article 1er de la présente loi. Art. 3. — Les services accomplis par les bénéficiaires de ces dispositions dans les écoles des mines domaniales françaises de la Sarre entreront en ligne de compte pour l'ouverture du droit à une pension de l'État. L'ancienneté des bénéficiaires sera, en ce qui concerne l'avancement, calculée à compter du jour où ils ont été titularisés dans le service d'enseignement des mines domaniales. Leur classement sera établi d'après les règlements qui ont successivement régi à compter de cette date, l'avancement des instituteurs français. Ceux qui ne remplissent pas les conditions réglementaires pour la titularisation, dans leur cadre d'origine, mais qui sont pourvus du diplôme de fin d'études d'une école normale ou d'un diplôme jugé équivalent par la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique pourront, en produisant ce diplôme, être délégués dans
publiques rétribuées par l'État, ne sont pas applicables aux nominations prévues à l'article 1er de la présente loi. Art. 3. — Les services accomplis par les bénéficiaires de ces dispositions dans les écoles des mines domaniales françaises de la Sarre entreront en ligne de compte pour l'ouverture du droit à une pension de l'État. L'ancienneté des bénéficiaires sera, en ce qui concerne l'avancement, calculée à compter du jour où ils ont été titularisés dans le service d'enseignement des mines domaniales. Leur classement sera établi d'après les règlements qui ont successivement régi à compter de cette date, l'avancement des instituteurs français. Ceux qui ne remplissent pas les conditions réglementaires pour la titularisation, dans leur cadre d'origine, mais qui sont pourvus du diplôme de fin d'études d'une école normale ou d'un diplôme jugé équivalent par la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique pourront, en produisant ce diplôme, être délégués dans les fonctions d'instituteur stagiaire et être autorisés à se présenter au certificat d'aptitude pédagogique. DÉCRET du 7 septembre 1936, Relatif au remaniement des circonscriptions électorales en Algérie (J. O., 13 sept. 1936, p. 9773). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur; — Vu la loi du 2 avril 1833 ; — Vu l'ordonnance du 22 juillet 1834, — Décrète : Art. 1er. — À partir de la date du présent décret, aucun remaniement de circonscriptions électorales ne pourra avoir lieu en Algérie que par décret du Président de la République. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc. DÉCRET du 7 septembre 1936, Portant application à l'Algérie, de la réglementation métropolitaine sur les tribunaux, pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée (J. O., 13 sept. 1936, p. 9773). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, — Vu le décret du 31 août 1935 tendant, à l'Algérie, les dispositions de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée, modifiée par les lois des 22
la loi du 2 avril 1833 ; — Vu l'ordonnance du 22 juillet 1834, — Décrète : Art. 1er. — À partir de la date du présent décret, aucun remaniement de circonscriptions électorales ne pourra avoir lieu en Algérie que par décret du Président de la République. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc. DÉCRET du 7 septembre 1936, Portant application à l'Algérie, de la réglementation métropolitaine sur les tribunaux, pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée (J. O., 13 sept. 1936, p. 9773). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, — Vu le décret du 31 août 1935 tendant, à l'Algérie, les dispositions de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée, modifiée par les lois des 22 février 1921 et 30 mars 1928 ; — Vu la loi des finances du 26 mars 1927 ; — Vu le décret du 16 janvier 1929 fixant règlement d'administration publique en exécution des lois susvisées des 22 juillet 1912 et 30 mars 1928; — Sur la proposition du gouverneur général de l'Algérie, — Décrété: : " Art. 1er — En conformité des dispositions du décret susvisé du 31 août 1935, les modifications ci-après, nécessitées pour son application à l'Algérie, sont apportées au règlement d'administration publique du 15 janvier 1929 : 1° Toutes les infractions punies de peines correctionnelles et qui sont de la compétence des jugés de paix à compétence étendue sont portées, selon le cas, devant le tribunal civil statuant en chambre du conseil ou le tribunal pour enfants et adolescents suivant que le délinquant ou un des délinquants est un mineur de moins de treize ans ou de treize à dix-huit ans ; 2° L'article 24 est complété ainsi qu'il suit : « Cette allocation, conformément au décret du 23 août 1934, ne pourra, en aucun cas, être supérieure à 2 fr. »; 3° Toutes les attributions dévolues en France, au ministre de la justice, par le règlement