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— Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des caoutchoucs; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des charbons de houille; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des cuirasses, écailles, etc., en peau; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des épaves, rafles, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des cailloux, graviers, sablés, etc., pour la construction; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des pierres précieuses et semi-précieuses; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des bois de charpente et menuiserie; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des objets en fer, fonte, cuivre, plomb, et d'aliage; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des draps, étoffes, serviettes, etc., en drap, laine, mohair, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des cordages, nattes, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des toiles, balais, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des chaussures et articles en caoutchouc; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des nasses, paniers, cliettes, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des peaux d'animaux de ferme; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des peaux d'animaux de prix; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des produits composés de fer et d'acier; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des boues, matières fertilisantes, etc.;
modification de la tarification des cordages, nattes, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des toiles, balais, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des chaussures et articles en caoutchouc; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des nasses, paniers, cliettes, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des peaux d'animaux de ferme; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des peaux d'animaux de prix; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des produits composés de fer et d'acier; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des boues, matières fertilisantes, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des plâtres, gyes, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des papiers, cartons, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des caoutchoucs; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des charbons de houille; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des cuirasses, écailles, etc., en peau; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des épaves, rafles, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des pierres précieuses et semi-précieuses; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des bois de charpente et menuiserie; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des obj LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu la loi du 31 décembre 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents ; — Vu la loi du
de la tarification des caoutchoucs; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des charbons de houille; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des cuirasses, écailles, etc., en peau; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des épaves, rafles, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des pierres précieuses et semi-précieuses; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des bois de charpente et menuiserie; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des obj LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu la loi du 31 décembre 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents ; — Vu la loi du 13 août 1936 donnant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1er. — Le tableau A du tarif des douanes est modifié conformément au tableau ci-après en ce qui concerne les produits désignés dans ce tableau : (Voir tableau page suivante). Art. 2. — Seront, toutefois, admises aux conditions du tarif antérieur les marchandises que l'on justifiera, selon les modalités prévues à l'article 11 du code des douanes, avoir été expédiées directement pour la France avant la date d'insertion du présent décret au Journal officiel et qui seront déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. Art. 3. — Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, etc.. LOI du 31 décembre 1836, Créant un contingent spécial de croix de la Légion d'honneur à l'occasion du tricentenaire du
ministres entendu, — Décrète : Art. 1er. — Le tableau A du tarif des douanes est modifié conformément au tableau ci-après en ce qui concerne les produits désignés dans ce tableau : (Voir tableau page suivante). Art. 2. — Seront, toutefois, admises aux conditions du tarif antérieur les marchandises que l'on justifiera, selon les modalités prévues à l'article 11 du code des douanes, avoir été expédiées directement pour la France avant la date d'insertion du présent décret au Journal officiel et qui seront déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. Art. 3. — Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, etc.. LOI du 31 décembre 1836, Créant un contingent spécial de croix de la Légion d'honneur à l'occasion du tricentenaire du rattachement des Antilles à la France (J. O., 8 janv. 1937, p. 362) (1). (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Marius Moutet, DÉCEMBRE 1936 NUMÉRO DÉSIGNATION UNITÉ TARIF du des de ■——— tarif. marchandises. perception. général. minimum. francs. francs. Ex. 537 Outils emmanchés ou non, en fonte, en fer ou en acier : Autres outils : Non coupants. Valeur. Sans changement. Coupants........... — Sans changement. Fourches et crocs TOOLONGr. 800 I 200 V NOTA. — Les notes et renvois du tarif actuel sont maintenus en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent article. Art. 1er. — À l'occasion de la célébration du tricentenaire du rattachement des Antilles et de la Guyane à la France, il est mis à la disposition du ministre des colonies, en dehors des limites de la loi du 20 février 1925 (B. L. D. 1925, p. 86), un contingent spécial de croix de la Légion d'honneur, ainsi fixé : Grand officier : 1. Commandeurs : 8. Officiers : 20. Chevaliers : 75. Art. 2. — Ces distinctions seront réservées par priorité à des personnalités ayant rendu des services signalés aux Antilles et à la
emmanchés ou non, en fonte, en fer ou en acier : Autres outils : Non coupants. Valeur. Sans changement. Coupants........... — Sans changement. Fourches et crocs TOOLONGr. 800 I 200 V NOTA. — Les notes et renvois du tarif actuel sont maintenus en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent article. Art. 1er. — À l'occasion de la célébration du tricentenaire du rattachement des Antilles et de la Guyane à la France, il est mis à la disposition du ministre des colonies, en dehors des limites de la loi du 20 février 1925 (B. L. D. 1925, p. 86), un contingent spécial de croix de la Légion d'honneur, ainsi fixé : Grand officier : 1. Commandeurs : 8. Officiers : 20. Chevaliers : 75. Art. 2. — Ces distinctions seront réservées par priorité à des personnalités ayant rendu des services signalés aux Antilles et à la Guyane et à ceux qui ont pris une part active au développement de ces possessions d'outre-mer. Art. 3. — Aucune nomination ou promotion dans la Légion d'honneur ne pourra, pour la présente promotion, être effectuée dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 7 juillet 1927. DÉCRET du 23 décembre 1936; Concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique en Algérie (J. O., 8 janv. 1937, p. 363; R. J. O. 22 janv., p. 891). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu les décrets des 8 août et 30 octobre 1935 concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique et le décret du 30 octobre 1935 relatif à la récupération des plus-values acquises par suite de l'exécution de travaux publics ; — Vu l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 et l'article 1er du décret du 22 février 1936 rendant applicables à l'Algérie le chapitre II du titre IV, le titre VIII et l'article 81 du décret du 8 août 1935 susvisé; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'application en Algérie des décrets-lois pris en exécution de la
du 23 décembre 1936; Concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique en Algérie (J. O., 8 janv. 1937, p. 363; R. J. O. 22 janv., p. 891). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu les décrets des 8 août et 30 octobre 1935 concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique et le décret du 30 octobre 1935 relatif à la récupération des plus-values acquises par suite de l'exécution de travaux publics ; — Vu l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 et l'article 1er du décret du 22 février 1936 rendant applicables à l'Algérie le chapitre II du titre IV, le titre VIII et l'article 81 du décret du 8 août 1935 susvisé; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'application en Algérie des décrets-lois pris en exécution de la loi du 28 juin 1935 ; — Sur la proposition du gouverneur général de l'Algérie, — Décrète : Art. 1er. — Sont rendues applicables à l'Algérie dans la mesure et selon les modalités déterminées par le présent décret, les dispositions des décrets-lois des 8 août et 30 octobre 1935 concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique et la récupération des plus-values acquises par suite de l'exécution de travaux publics. TITRE Ier EFFETS DE L'EXPROPRIATION QUANT AUX PRIVILÈGES, HYPOTHÈQUES ET AUTRES DROITS RÉELS Art. 2. — Immédiatement après la notification prescrite par l'article 28 de l'ordonnance du 1er octobre 1844, la décision portant expropriation sera transcrite, sans frais, au bureau de la conservation des hypothèques conformément à l'article 2181 du code civil. Art. 3. — Dans la quinzaine de la transcription, les privilèges et hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales seront inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges ou hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs ou interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. Les créanciers inscrits n'ont dans aucun cas la faculté de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et la récupération des plus-values acquises par suite de l'exécution de travaux publics. TITRE Ier EFFETS DE L'EXPROPRIATION QUANT AUX PRIVILÈGES, HYPOTHÈQUES ET AUTRES DROITS RÉELS Art. 2. — Immédiatement après la notification prescrite par l'article 28 de l'ordonnance du 1er octobre 1844, la décision portant expropriation sera transcrite, sans frais, au bureau de la conservation des hypothèques conformément à l'article 2181 du code civil. Art. 3. — Dans la quinzaine de la transcription, les privilèges et hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales seront inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges ou hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs ou interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. Les créanciers inscrits n'ont dans aucun cas la faculté de surenchérir, mais ils peuvent exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre II. Art. 4. — Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles ne peuvent arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants est transporté sur le prix et l'immeuble en demeurera affranchi. TITRE II DU RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS [CHAPITRE Ier Mesures préparatoires. Art. 5. Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'article 28 de l'ordonnance du 1er octobre 1844, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il reste seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en démonstration de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé en l'article 28 susvisé et tenus de se faire connaître à l'administration dans le même délai de huitaine, à défaut de quoi ils seront déchs de tous droits à l'indemnité. Art. 6. — Les dispositions du présent décret relatives aux propriétaires
II DU RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS [CHAPITRE Ier Mesures préparatoires. Art. 5. Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'article 28 de l'ordonnance du 1er octobre 1844, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il reste seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en démonstration de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé en l'article 28 susvisé et tenus de se faire connaître à l'administration dans le même délai de huitaine, à défaut de quoi ils seront déchs de tous droits à l'indemnité. Art. 6. — Les dispositions du présent décret relatives aux propriétaires et à leurs créanciers sont applicables à l'usufruitier et à ses créanciers. Art. 7. — En même temps qu'est faite la notification de la décision d'expropriation prévue par l'article 28 de l'ordonnance du 1er octobre 1844, l'administration invite les propriétaires à fixer dans la quinzaine, par mémoire et avec toutes justifications à l'appui, les sommes qu'ils demandent à titre d'indemnité d'éviction. La même invitation est adressée aux intéressés que le propriétaire a fait connaître conformément au paragraphe 1er de l'article 5 du présent décret et à ceux qui ont fait valoir leurs droits conformément au paragraphe 2 du même article. Les expropriés notifient directement à l'administration expropriante leurs mémoires par exploit d'huissier ou sous pli recommandé avec avis de réception. Art. 8. — Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leur mari, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent et autres personnes qui représentent les incapables peuvent valablement présenter leurs demandes d'indemnités comme il est dit à l'article 7. Il en est de même du gouverneur général de l'Algérie, des directeurs départementaux des domaines, des préfets, maires ou administrateurs pour l'expropriation des biens appartenant à l'Algérie, à l'Etat, aux départements, aux
justifications à l'appui, les sommes qu'ils demandent à titre d'indemnité d'éviction. La même invitation est adressée aux intéressés que le propriétaire a fait connaître conformément au paragraphe 1er de l'article 5 du présent décret et à ceux qui ont fait valoir leurs droits conformément au paragraphe 2 du même article. Les expropriés notifient directement à l'administration expropriante leurs mémoires par exploit d'huissier ou sous pli recommandé avec avis de réception. Art. 8. — Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leur mari, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent et autres personnes qui représentent les incapables peuvent valablement présenter leurs demandes d'indemnités comme il est dit à l'article 7. Il en est de même du gouverneur général de l'Algérie, des directeurs départementaux des domaines, des préfets, maires ou administrateurs pour l'expropriation des biens appartenant à l'Algérie, à l'Etat, aux départements, aux communes ou établissements publics. Art. 9. — Le délai de quinzaine fixé par l'article 7 est porté à un mois dans les cas prévus par l'article 8. Art. 10. — Dans le mois qui suit la présentation des demandes par les propriétaires et autres intéressés, l'administration qui poursuit l'expropriation est tenue de déclarer son acceptation ou son refus. Si elle n'accepte pas, ou si les propriétaires et autres intéressés n'ont pas présenté leurs demandes dans les délais prescrits par les articles 7 et 9, l'administration les cite devant la commission arbitrale d'évaluation pour qu'il soit procédé au règlement des indemnités de la manière indiquée au chapitre suivant. La citation contient renonciation des propositions que l'administration entend soumettre à la commission. CHAPITRE II De la commission arbitrale d'évaluation chargée de fixer les indemnités. Art. 11. — L'indemnité est fixée dans chaque département par une commission arbitrale d'évaluation. La commission arbitrale comprend : un magistrat, président, deux fonctionnaires, un notaire et un contribuable. Le magistrat président est désigné au début de l'année par le premier président de la cour d'appel qui nomme également un ou plusieurs magistrats suppléants. Les deux fonctionnaires sont, d'une part, le directeur départemental des domaines ou son délégué,
tenue de déclarer son acceptation ou son refus. Si elle n'accepte pas, ou si les propriétaires et autres intéressés n'ont pas présenté leurs demandes dans les délais prescrits par les articles 7 et 9, l'administration les cite devant la commission arbitrale d'évaluation pour qu'il soit procédé au règlement des indemnités de la manière indiquée au chapitre suivant. La citation contient renonciation des propositions que l'administration entend soumettre à la commission. CHAPITRE II De la commission arbitrale d'évaluation chargée de fixer les indemnités. Art. 11. — L'indemnité est fixée dans chaque département par une commission arbitrale d'évaluation. La commission arbitrale comprend : un magistrat, président, deux fonctionnaires, un notaire et un contribuable. Le magistrat président est désigné au début de l'année par le premier président de la cour d'appel qui nomme également un ou plusieurs magistrats suppléants. Les deux fonctionnaires sont, d'une part, le directeur départemental des domaines ou son délégué, d'autre part, un fonctionnaire choisi par le premier président de la cour d'appel sur une liste de fonctionnaires en service dans le département dressée au début de l'année par le préfet. Ce fonctionnaire ne doit pas appartenir au cadre de l'administration qui poursuit l'expropriation. Le notaire est désigné au début de l'année par le premier président de la cour d'appel qui nomme également un ou plusieurs notaires suppléants sur des listes présentées par la ou les chambres de notaires. Le représentant de la propriété privée est choisi, ainsi qu'un ou plusieurs suppléants, par le premier président de la cour d'appel sur une liste dressée, au début de l'année, dans chaque département, par le tribunal civil du chef-lieu, siégeant en chambre du conseil ; cette liste est établie d'après les listes présentées par la ou les chambres de commerce, d'agriculture et de métiers, d'une part, et par la ou les chambres de notaires après consultation, le cas échéant, des chambres syndicales de propriétaires, d'autre part. Peuvent être seuls inscrits sur les listes les citoyens qui satisfont aux conditions requises pour faire partie du jury criminel et qui sont inscrits au rôle d'une des contributions directes ou qui justifient de devoir y
de l'année par le premier président de la cour d'appel qui nomme également un ou plusieurs notaires suppléants sur des listes présentées par la ou les chambres de notaires. Le représentant de la propriété privée est choisi, ainsi qu'un ou plusieurs suppléants, par le premier président de la cour d'appel sur une liste dressée, au début de l'année, dans chaque département, par le tribunal civil du chef-lieu, siégeant en chambre du conseil ; cette liste est établie d'après les listes présentées par la ou les chambres de commerce, d'agriculture et de métiers, d'une part, et par la ou les chambres de notaires après consultation, le cas échéant, des chambres syndicales de propriétaires, d'autre part. Peuvent être seuls inscrits sur les listes les citoyens qui satisfont aux conditions requises pour faire partie du jury criminel et qui sont inscrits au rôle d'une des contributions directes ou qui justifient de devoir y être inscrits. Ne peuvent être choisis : 1° Les propriétaires, fermiers, locataires des terrains, des bâtiments désignés dans l'arrêté d'expropriation; 2° Les créanciers ayant inscription sur lesdits immeubles; 3° Tous autres intéressés désignés ou intervenant en vertu des articles 5 et 6. Un secrétaire et, s'il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires adjoints sont désignés par le préfet parmi les fonctionnaires de la préfecture ou parmi les agents des administrations financières en service dans le département. « Toutefois, lorsqu'il existe au sein d'un tribunal du département une chambre spéciale pour les appels des décisions des commissions arbitrales, le préfet peut, après acceptation du président du tribunal, désigner le greffier du tribunal comme secrétaire de sa commission. » Il peut être constitué, à la demande de l'administration, plusieurs Commissions arbitrales d'évaluation par département. Art. 12. — À la demande de l'administration, le premier président de la cour d'appel désigne le second fonctionnaire et le contribuable, il nomme également des suppléants. Le magistrat président fixe ensuite la date de la réunion de la commission arbitrale. Le préfet en convoque les membres et notifie aux parties intéressées, huit jours au moins à l'avance, le jour et le lieu de la réunion. Au