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la transformation, à l'habitation; il importe peu qu'en vertu des clauses de son bail le locataire ayant précédé le locataire commerçant ait eu la faculté d'exercer un commerce et qu'en fait il en ait exercé un pendant quelque temps. Cass. crim., 15 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 15 février 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10; BAIL À LOYER. — Clause portant que le preneur ne pourrait céder son droit au bail qu'à son successeur ou à des personnes honorables et morales (avec le consentement du bailleur). — Sous-location. — Prétendue violation de la clause par suite du défaut de consentement du bailleur et d'un changement de destination des lieux loués. — Article 1717 du Code civil. — Preuve non rapportée d'une violation du contrat. — Aux termes de l'article 1717 du Code civil, le preneur a le droit de sous-louer si cette faculté ne lui a pas été retirée expressément. L'interdiction de céder son droit au bail n'emporte pas prohibition pour le preneur de sous-louer, mais il ne peut le faire qu'en se conformant, pour le choix du sous-localaire, à la destination des lieux et à l'intention présumée du bailleur. Doit être déclaré mal fondé en sa demande en résiliation de bail, le bailleur qui ne l'apporte pas la preuve d'une violation des clauses du contrat (en l'espèce, une prétendue sous-location faite sans son consentement qui aurait eu pour but un changement de destination des lieux loués) susceptible d'entraîner la résiliation, ses griefs apparaissant comme sans fondement. — Seine, 28 avril 1926 (Gaz. des Trib. du 5 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 105. BAIL À LOYER. — Propriété commerciale (Loi du 30 juin 1926). — Refus du bailleur de renouveler le bail. — Défaut de demande d'indemnité d'éviction. — Référé afin d'expulsion. — Nécessité d'une tentative de conciliation. — Forclusion non encourue. — Il résulte de l'article 2 de la loi du 30 juin 1926 éclairé par les travaux parlementaires qui en ont précédé le vote, que le refus de renouvellement du bail par le propriétaire ne
bailleur. Doit être déclaré mal fondé en sa demande en résiliation de bail, le bailleur qui ne l'apporte pas la preuve d'une violation des clauses du contrat (en l'espèce, une prétendue sous-location faite sans son consentement qui aurait eu pour but un changement de destination des lieux loués) susceptible d'entraîner la résiliation, ses griefs apparaissant comme sans fondement. — Seine, 28 avril 1926 (Gaz. des Trib. du 5 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 105. BAIL À LOYER. — Propriété commerciale (Loi du 30 juin 1926). — Refus du bailleur de renouveler le bail. — Défaut de demande d'indemnité d'éviction. — Référé afin d'expulsion. — Nécessité d'une tentative de conciliation. — Forclusion non encourue. — Il résulte de l'article 2 de la loi du 30 juin 1926 éclairé par les travaux parlementaires qui en ont précédé le vote, que le refus de renouvellement du bail par le propriétaire ne peut se manifester utilement qu'après la tentative de conciliation qui y est prévue. L'article 4 de la même loi prévoit deux hypothèses : le refus de renouvellement avant tout arbitrage, mais après la tentative de conciliation indispensable, et le refus de renouvellement aux conditions déterminées après recours à la procédure d'arbitrage. Pour chacune d'elles, est indiqué dans le paragraphe 2 le point de départ du délai dans lequel le locataire devra introduire sa demande d'indemnité. Ce sera, en cas de refus de principe, le procès-verbal de non-conciliation, et, en cas de refus du renouvellement aux conditions déterminées par l'arbitrage, la notification qui en sera faite par lettre recommandée. N'encourant donc pas la forclusion le locataire qui n'a pas intenté l'action en indemnité d'éviction contre son propriétaire, dans la quinzaine du refus opposé par celui-ci à la demande du preneur de bénéficier de la propriété commerciale. — Seine (référé) 5 février 1927 (Gaz. des Trib. du 8 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. BAIL À LOYER. — Propriété commerciale. — Loi du 30 juin 1926. — Locataire. — Absence de droit de rétention. — Droit de reprise du propriétaire. —
d'arbitrage. Pour chacune d'elles, est indiqué dans le paragraphe 2 le point de départ du délai dans lequel le locataire devra introduire sa demande d'indemnité. Ce sera, en cas de refus de principe, le procès-verbal de non-conciliation, et, en cas de refus du renouvellement aux conditions déterminées par l'arbitrage, la notification qui en sera faite par lettre recommandée. N'encourant donc pas la forclusion le locataire qui n'a pas intenté l'action en indemnité d'éviction contre son propriétaire, dans la quinzaine du refus opposé par celui-ci à la demande du preneur de bénéficier de la propriété commerciale. — Seine (référé) 5 février 1927 (Gaz. des Trib. du 8 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. BAIL À LOYER. — Propriété commerciale. — Loi du 30 juin 1926. — Locataire. — Absence de droit de rétention. — Droit de reprise du propriétaire. — Simple préavis, sans délai déterminé. — Expulsion. — Référé. — Compétence. — La loi du 30 juin 1926 accorde seulement au locataire de locaux à usage commercial, victime d'un refus injustifié de renouvellement de bail, un droit de créance qui n'est assorti d'aucun droit de rétention. Ce locataire ne saurait donc, à l'expiration de son bail, se maintenir dans l'immeuble contre le gré du propriétaire. La loi précitée ayant laissé la connaissance des difficultés relatives à son application à la juridiction de droit commun et n'ayant, dans aucune de ses dispositions, exclu la procédure du référé, l'expulsion du locataire peut être ordonnée par la juridiction des référés, alors surtout qu'il s'agit de sanctionner le droit de reprise du propriétaire, droit absolu dont l'exercice n'est subordonné qu'à un simple préavis sans délai déterminé. Le juge peut toutefois, comme en toute matière, tempérer, par l'octroi d'un délai de grâce, la rigueur de sa décision. Néanmoins, la compétence du juge des référés ne peut être admise, lorsque le locataire invoque un moyen sérieux mettant en jeu soit l'application de la loi du 30 juin 1926 elle-même, soit le bénéfice éventuel d'une prorogation édictée par la loi du 11 avril 1926 et susceptible de
donc, à l'expiration de son bail, se maintenir dans l'immeuble contre le gré du propriétaire. La loi précitée ayant laissé la connaissance des difficultés relatives à son application à la juridiction de droit commun et n'ayant, dans aucune de ses dispositions, exclu la procédure du référé, l'expulsion du locataire peut être ordonnée par la juridiction des référés, alors surtout qu'il s'agit de sanctionner le droit de reprise du propriétaire, droit absolu dont l'exercice n'est subordonné qu'à un simple préavis sans délai déterminé. Le juge peut toutefois, comme en toute matière, tempérer, par l'octroi d'un délai de grâce, la rigueur de sa décision. Néanmoins, la compétence du juge des référés ne peut être admise, lorsque le locataire invoque un moyen sérieux mettant en jeu soit l'application de la loi du 30 juin 1926 elle-même, soit le bénéfice éventuel d'une prorogation édictée par la loi du 11 avril 1926 et susceptible de lui permettre de rester encore pendant un certain temps dans l'immeuble. C. de Limoges, 22 février 1927 (Gaz. des Trib. du 12 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. ENFANT NATUREL RECONNU. — Reconnaissance par le père. — Action en nullité de reconnaissance. — Enquête. — Preuve rapportée que le père n'a connu la mère de l'enfant que postérieurement à la naissance de cet enfant. — Impossibilité physique de cohabitation pendant la période légale de la conception entre la mère et le prétendu père. — Annulation de la reconnaissance. Lorsque, au cours d'une action en nullité de reconnaissance d'enfant, intentée par le père, auteur de la reconnaissance, il ressort de l'enquête ordonnée par jugement avant dire droit, d'une part, que la mère a accouché à la Maternité de Rodez en 1913 et n'est venue à Paris qu'en 1919, et, d'autre part, que le père n'a fait la connaissance de la mère qu'en 1919, à Paris, où il était employé à gages, en 1912 et 1913, durant la période légale de la conception de l'enfant, dans le même temps que la mère était domestique au Verdier près Rodez, la preuve est
nullité de reconnaissance. — Enquête. — Preuve rapportée que le père n'a connu la mère de l'enfant que postérieurement à la naissance de cet enfant. — Impossibilité physique de cohabitation pendant la période légale de la conception entre la mère et le prétendu père. — Annulation de la reconnaissance. Lorsque, au cours d'une action en nullité de reconnaissance d'enfant, intentée par le père, auteur de la reconnaissance, il ressort de l'enquête ordonnée par jugement avant dire droit, d'une part, que la mère a accouché à la Maternité de Rodez en 1913 et n'est venue à Paris qu'en 1919, et, d'autre part, que le père n'a fait la connaissance de la mère qu'en 1919, à Paris, où il était employé à gages, en 1912 et 1913, durant la période légale de la conception de l'enfant, dans le même temps que la mère était domestique au Verdier près Rodez, la preuve est rapportée, par le demandeur à l'action en nullité de reconnaissance, qu'il n'est pas le père de l'enfant qu'il a reconnu en 1921 à la mairie du 3e arrondissement de Paris, et sa demande en nullité de reconnaissance est fondée (C. civ., art. 339). — Seine, 4 mai 1926 (Gaz. des Trib. du 24 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Reconnaissance d'enfant naturel, n° 34. FEMME EXERÇANT UN COMMERCE SÉPARÉ. — Dettes résultant de ce commerce. — Obligation personnelle du mari. — La loi du 13 juillet 1907 sur le titre salaire de la femme mariée n'a abrogé ni expressément ni tacitement l'article 4 du code de commerce d'après lequel la femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. Si le dernier alinéa de l'article 3 de la loi de 1907 porte que le mari n'est responsable, ni sur les biens ordinaires de la communauté ni sur ses biens, des dettes et obligations contractées autrement que dans l'intérêt du ménage par la femme, même lorsqu'elle a agi dans la limite des droits que lui confère l'article 101, il ne faut pas oublier que cet alinéa se termine par cette restriction : mais sans autorisation maritale ; d'où, il
Trib. du 24 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Reconnaissance d'enfant naturel, n° 34. FEMME EXERÇANT UN COMMERCE SÉPARÉ. — Dettes résultant de ce commerce. — Obligation personnelle du mari. — La loi du 13 juillet 1907 sur le titre salaire de la femme mariée n'a abrogé ni expressément ni tacitement l'article 4 du code de commerce d'après lequel la femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. Si le dernier alinéa de l'article 3 de la loi de 1907 porte que le mari n'est responsable, ni sur les biens ordinaires de la communauté ni sur ses biens, des dettes et obligations contractées autrement que dans l'intérêt du ménage par la femme, même lorsqu'elle a agi dans la limite des droits que lui confère l'article 101, il ne faut pas oublier que cet alinéa se termine par cette restriction : mais sans autorisation maritale ; d'où, il suit que le mari continue, conformément à l'article 1459 C. civ., à répondre tant sur les biens ordinaires de la communauté que sur ses biens propres, de toutes les dettes et obligations contractées par la femme avec son autorisation, même quand elles sont étrangères à l'intérêt du ménage. Or, le consentement initial et général donné par le mari à sa femme à l'effet de faire le commerce s'applique à toutes les dettes et obligations successives que la femme assume à raison de son commerce. Le mari en est donc personnellement tenu, par application de l'article 1419 C. civ., sans pouvoir se retrancher derrière le dernier alinéa de l'art, 3, précité de la loi de 1907 qui est inapplicable dans ces circonstances. — (C. de Nîmes, 20 janvier 1928). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n° 1276; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 863 bis; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2132L. HONORAIRES. — Vente de fonds de commerce. — Promesse de vente des marchandises. — Frais de correspondance. — Prescription. — Lorsqu'un officier ministériel a eu la bienveillance d'attendre pendant cinq ans, le règlement du solde de ses honoraires, on ne peut que s'étonner de l'attitude du débiteur qui invoque le moyen de la
consentement initial et général donné par le mari à sa femme à l'effet de faire le commerce s'applique à toutes les dettes et obligations successives que la femme assume à raison de son commerce. Le mari en est donc personnellement tenu, par application de l'article 1419 C. civ., sans pouvoir se retrancher derrière le dernier alinéa de l'art, 3, précité de la loi de 1907 qui est inapplicable dans ces circonstances. — (C. de Nîmes, 20 janvier 1928). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n° 1276; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 863 bis; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2132L. HONORAIRES. — Vente de fonds de commerce. — Promesse de vente des marchandises. — Frais de correspondance. — Prescription. — Lorsqu'un officier ministériel a eu la bienveillance d'attendre pendant cinq ans, le règlement du solde de ses honoraires, on ne peut que s'étonner de l'attitude du débiteur qui invoque le moyen de la prescription basé sur une présomption de paiement, alors que le débiteur a reconnu et reconnaît n'avoir pas payé. C'est donc à bon droit que le tribunal rejette l'exception de prescription. C'est également à bon droit que le tribunal rejette la prétention du débiteur de faire retrancher de l'état de frais les frais de correspondance qui constituent des débours justifiés et les honoraires afférents à la promesse de vente de marchandises contenue dans l'acte de vente du fonds, honoraires qu'il est de toute équité que le notaire perçoive. — C. de Chambéry, 12 janvier 1926 (J. des Not., art. 34910). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Honoraires, n° 24; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 76; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 170. MONNAIE DE PAIEMENT. — Bail à loyer. — Ouverture de crédit. — Clauses stipulant que le paiement des loyers et le remboursement des sommes fournies sur le crédit devront être effectuées en billets de banque à la parité d'or. — Nullité de ces clauses. — Nullité du contrat qui les contient. — Le cours forcé qui a été institué par la loi du 5 août 1914 et qui est venu s'ajouter au cours légal créé par la loi du 13 août 1870, est une mesure
les frais de correspondance qui constituent des débours justifiés et les honoraires afférents à la promesse de vente de marchandises contenue dans l'acte de vente du fonds, honoraires qu'il est de toute équité que le notaire perçoive. — C. de Chambéry, 12 janvier 1926 (J. des Not., art. 34910). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Honoraires, n° 24; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 76; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 170. MONNAIE DE PAIEMENT. — Bail à loyer. — Ouverture de crédit. — Clauses stipulant que le paiement des loyers et le remboursement des sommes fournies sur le crédit devront être effectuées en billets de banque à la parité d'or. — Nullité de ces clauses. — Nullité du contrat qui les contient. — Le cours forcé qui a été institué par la loi du 5 août 1914 et qui est venu s'ajouter au cours légal créé par la loi du 13 août 1870, est une mesure d'ordre public qui intéresse au plus haut degré les finances, et par sur la sûreté de l'Etat. Aux termes de l'article 3 du Code civil une une telle mesure s'impose à tous ceux, sans exception, qui sont sur le territoire français. Il n'y a pas lieu, pour son application, de considérer la nationalité des contractants, mais uniquement la nature de la convention. D'où il suit qu'une convention intervenue entre le Crédit Foncier de France et une société anglaise, ayant pour objet la location d'un immeuble situé en France, comportant des paiements échelonnés devant tous s'effectuer en France, ne peut être considérée comme un règlement extérieur, c'est-à-dire, comme devant recevoir au point de vue du paiement son exécution en pays étranger, et le bailleur est tenu, depuis le 5 août 1914, d'accepter son paiement en billets de la Banque de France puisque par l'effet de la loi ces billets sont obligatoirement équivalents aux espèces métalliques prévues au contrat. La clause figurant dans une convention d'ouverture de crédit et stipulant que « les versements ne pourront être effectués qu'en bonnes espèces de monnaie d'or et d'argent ayant cours », est manifestement une clause dite de style, qui, malgré son emploi traditionnel dans
considérer la nationalité des contractants, mais uniquement la nature de la convention. D'où il suit qu'une convention intervenue entre le Crédit Foncier de France et une société anglaise, ayant pour objet la location d'un immeuble situé en France, comportant des paiements échelonnés devant tous s'effectuer en France, ne peut être considérée comme un règlement extérieur, c'est-à-dire, comme devant recevoir au point de vue du paiement son exécution en pays étranger, et le bailleur est tenu, depuis le 5 août 1914, d'accepter son paiement en billets de la Banque de France puisque par l'effet de la loi ces billets sont obligatoirement équivalents aux espèces métalliques prévues au contrat. La clause figurant dans une convention d'ouverture de crédit et stipulant que « les versements ne pourront être effectués qu'en bonnes espèces de monnaie d'or et d'argent ayant cours », est manifestement une clause dite de style, qui, malgré son emploi traditionnel dans les actes notariés, ne répond plus aux usages de la vie moderne et a perdu, dans la commune intention des parties, sa signification première et littérale. On ne saurait par suite la considérer comme déterminante de la formation d'un contrat. Lorsque dans une convention de bail, il est spécifié que « le paiement des loyers ne pourra être valablement effectué qu'en bonnes espèces de. monnaie ayant cours en France, non en papier-monnaie, billets ou autres valeurs représentatives de numéraire dont le cours, même forcé, pourrait être introduit dans les paiements, en vertu de tous décrets, lois ou ordonnances au bénéfice desquels le preneur déclare renoncer formellement et d'honneur », une telle stipulation, dont la gravité n'a pu échapper ni aux contractants, ni aux notaires rédacteurs de l'acte, est d'une netteté qui exclut toute ambiguïté, et a forcément le caractère d'une condition essentielle de l'accord des parties. En prévoyant formellement le rétablissement du cours forcé, elle n'a d'autre but que de maintenir, sous le nom d'engagement d'honneur, l'obligation de payer en or, malgré la défense de la loi. Par suite, celle modalité affectant le prix même du bail, étant illicite comme contraire à la loi du 5-août 1914, la convention qui
« le paiement des loyers ne pourra être valablement effectué qu'en bonnes espèces de. monnaie ayant cours en France, non en papier-monnaie, billets ou autres valeurs représentatives de numéraire dont le cours, même forcé, pourrait être introduit dans les paiements, en vertu de tous décrets, lois ou ordonnances au bénéfice desquels le preneur déclare renoncer formellement et d'honneur », une telle stipulation, dont la gravité n'a pu échapper ni aux contractants, ni aux notaires rédacteurs de l'acte, est d'une netteté qui exclut toute ambiguïté, et a forcément le caractère d'une condition essentielle de l'accord des parties. En prévoyant formellement le rétablissement du cours forcé, elle n'a d'autre but que de maintenir, sous le nom d'engagement d'honneur, l'obligation de payer en or, malgré la défense de la loi. Par suite, celle modalité affectant le prix même du bail, étant illicite comme contraire à la loi du 5-août 1914, la convention qui en dépend s'est trouvée entachée « ab initio » d'un vice radical qui la rend nulle et de nul effet, par application de l'article 1172 du Code civil. On soutiendrait vainement, que le cours forcé n'existait pas à l'époque où a été conclue la convention (1910), la clause litigieuse n'était pas à cette date une violation de la loi, car affirmer par avance dans un acte authentique sa volonté de désobéir à une loi d'ordre public dont les dispositions étaient connues et sont invariables, conduit nécessairement à faire dépendre la formation du contrat d'une condition prohibée. Au surplus, dès avant la promulgation de la loi la nullité de la convention aurait pu être demandée et il importe peu que les parties ne s'en soient prévalues qu'au bout d'un certain temps. — Seine, 6 avril 1927 (Gaz. des Trib. du 28 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 82 ; Obligation, n° 38 ; Quittance, n° 42 ; Ouverture de crédit, n° 15 et Quittance, n° 47. MONNAIE DE PAIEMENT. — Fonds de commerce. — Prêt, en argent. — Nantissement. — Garantie de change. — Prêteur étranger. — Résidence en France. — Autorisation d'exporter les fonds provenant du remboursement. — Circonstance
pas à cette date une violation de la loi, car affirmer par avance dans un acte authentique sa volonté de désobéir à une loi d'ordre public dont les dispositions étaient connues et sont invariables, conduit nécessairement à faire dépendre la formation du contrat d'une condition prohibée. Au surplus, dès avant la promulgation de la loi la nullité de la convention aurait pu être demandée et il importe peu que les parties ne s'en soient prévalues qu'au bout d'un certain temps. — Seine, 6 avril 1927 (Gaz. des Trib. du 28 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 82 ; Obligation, n° 38 ; Quittance, n° 42 ; Ouverture de crédit, n° 15 et Quittance, n° 47. MONNAIE DE PAIEMENT. — Fonds de commerce. — Prêt, en argent. — Nantissement. — Garantie de change. — Prêteur étranger. — Résidence en France. — Autorisation d'exporter les fonds provenant du remboursement. — Circonstance inopérante. — Lois des 12 août 1870 et 5 août 1914. — Ordre public. — Nullité de la clause de garantie de change. — Les lois des 12 août 1870 et 5 août 1914 qui ont institué le cours forcé du billet de banque en France sont des lois d'ordre public engageant toutes les personnes qui résident sur le territoire français sans distinction de nationalité. Dès lors doit être déclarée nulle, comme contraire à l'ordre public, toute stipulation de garantie de change tendant à éluder l'usage de la monnaie légale dont voudrait se prévaloir un créancier étranger résidant en France contre un débiteur français et notamment celle qui, en matière de prêt d'argent, imposerait à l'emprunteur, lors du remboursement, le paiement d'une somme supplémentaire égale à la dépréciation de la monnaie fiduciaire par rapport à l'or, ou à une monnaie étrangère déterminée, alors que d'ailleurs le contrat litigieux a été conclu en France et se rapporte à un objet ne comportant aucune opération d'exportation ni aucun paiement hors du territoire français. (En l'espèce, l'exploitation d'un fonds de commerce de teinturerie). Vainement le prêteur alléguerait-il qu'ayant été obligé de vendre des devises étrangères pour se procurer les capitaux destinés au prêt,