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le conseil de préfecture a décidé que les frais d'expertise et de tierce expertise seront supportés par l'État, la ville de Paris et la Compagnie de l'Ouest; que cette disposition de l'arrêté attaqué n'est pas réformée par la présente décision; que, par suite, le sieur Fouché-Lepelletier peut demander le remboursement des frais d'expertise, mais qu'il n'est pas fondé à réclamer les intérêts de la somme qui lui sera restituée : ... — (Le reste sans intérêt). Du 5 janv. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. de Rouville, rap.-Chante-Grellet, concl.-Fosse, Perrousse, Arbelet et Devin, av. 1° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, RÉPARTITION, ABSENCE D'OFFRE, DEMANDE EXAGÉRÉE, EXPERTISE. — EXPERTISE, FRAIS; 2° RÈGLEMENT, BASES; 3° INTÉRÊTS; 4° CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, DÉLAI, MATIÈRE INDIVISIBLE, FRAIS D'EXPERTISE. — INTÉRÊTS DE CAPITAUX, EXPERTISE, FRAIS. Dans le cas où un entrepreneur a réclamé à l'Administration, en sus du montant de son décompte, une somme très-supérieure à celle réellement due, une partie des frais d'expertise peut être mise à sa charge, bien que l'Administration ait refusé toute allocation en augmentation du montant du décompte. Les honoraires dus aux experts qui ont procédé devant un conseil de préfecture doivent être fixés, non à une somme proportionnelle au montant du décompte, mais par référence à leurs frais et déboursés ainsi qu'au nombre des vacations. Les sommes dues aux experts en vertu d'un arrêté du conseil de préfecture portent intérêt à leur profit à partir de la demande qu'ils font desdits intérêts devant le conseil d'État. La fixation du montant total des frais d'expertise taxés par le juge étant nécessairement la même au regard de toutes les parties en cause, la réduction obtenue par une des parties devant le juge d'appel profite également à l'autre. (Jeantieu C. Dép. de la Seine-Inférieure et sieurs Fréret, Valladier et Lefebvre. Le sieur Jeantieu s'était rendu adjudicataire de travaux à exécuter à l'hôtel de la préfecture de Rouen; le décompte dressé par l'architecte s'éleva à 834,626 fr. 59 c; le sieur Jeantieu réclama, en sus, 552,356 fr. 46 c. Le département refusa de modifier le règlement fait par son architecte. Le conseil de préfecture alloua, conformément à l'avis
référence à leurs frais et déboursés ainsi qu'au nombre des vacations. Les sommes dues aux experts en vertu d'un arrêté du conseil de préfecture portent intérêt à leur profit à partir de la demande qu'ils font desdits intérêts devant le conseil d'État. La fixation du montant total des frais d'expertise taxés par le juge étant nécessairement la même au regard de toutes les parties en cause, la réduction obtenue par une des parties devant le juge d'appel profite également à l'autre. (Jeantieu C. Dép. de la Seine-Inférieure et sieurs Fréret, Valladier et Lefebvre. Le sieur Jeantieu s'était rendu adjudicataire de travaux à exécuter à l'hôtel de la préfecture de Rouen; le décompte dressé par l'architecte s'éleva à 834,626 fr. 59 c; le sieur Jeantieu réclama, en sus, 552,356 fr. 46 c. Le département refusa de modifier le règlement fait par son architecte. Le conseil de préfecture alloua, conformément à l'avis des experts, 118,709 fr. 08 c; il accorda aux experts, à titre de frais et honoraires, 4 pour 100 du montant du décompte rectifié, soit 38,207 fr. 47 c, et mit cette somme pour les deux tiers au compte du département, et un tiers au compte de l'entrepreneur. — Le sieur Jeantieu s'est pourvu contre cette disposition; à l'égard du département, il soutenait que celui-ci ayant refusé d'une manière absolue de rectifier le décompte, et ayant rendu ainsi impossible un arrangement amiable devait supporter tous les frais d'expertise; à l'égard des experts, il soutenait que la somme allouée était exagérée, que, si leurs opérations avaient été longues et compliquées, cela tenait au mode défectueux de vérification qu'ils avaient adopté, et qu'ils n'avaient droit qu'à 1 et 1/3 pour 100 du montant du décompte, suivant le mode de rémunération admis dans l'usage par les architectes chargés de régler des mémoires. — Le département forma un recours incident, demandant que le sieur Jeantieu, qui avait rendu l'expertise nécessaire par l'exagération de ses prétentions et par la manière confuse dont il les avait formulées, fût condamné à payer les trois quarts des frais; à l'égard des experts, le département concluait à ce que
sieur Jeantieu s'est pourvu contre cette disposition; à l'égard du département, il soutenait que celui-ci ayant refusé d'une manière absolue de rectifier le décompte, et ayant rendu ainsi impossible un arrangement amiable devait supporter tous les frais d'expertise; à l'égard des experts, il soutenait que la somme allouée était exagérée, que, si leurs opérations avaient été longues et compliquées, cela tenait au mode défectueux de vérification qu'ils avaient adopté, et qu'ils n'avaient droit qu'à 1 et 1/3 pour 100 du montant du décompte, suivant le mode de rémunération admis dans l'usage par les architectes chargés de régler des mémoires. — Le département forma un recours incident, demandant que le sieur Jeantieu, qui avait rendu l'expertise nécessaire par l'exagération de ses prétentions et par la manière confuse dont il les avait formulées, fût condamné à payer les trois quarts des frais; à l'égard des experts, le département concluait à ce que le conseil d'Etat lui accordât le bénéfice de la réduction qui serait prononcée sur leurs honoraires. — Les experts, dans leur défense, (1) Cette décision confirme la jurisprudence résultant d'un précédent arrêt (Cons. d'Et. 15 mars 1855, D. P. 55. 3. 54). V. aussi Jur. gén., v° Conseil, n° 68. (2) Pareillement, dans le cas où l'indemnité pour privation de jouissance est maintenue, il y a double emploi dans une allocation qui est faite des intérêts pour la même période de temps (Cons. d'Et. 27 févr. 1862, D.P. 62. 3.28; 24 juin 1868, D. P. 70. 3. 110). (3) Cette solution ne fait pas difficulté lorsqu'il s'agit d'expertises en matière de contributions directes et taxes assimilées (Cons. d'Et. 2 juin 1869, D. P. 71. 3. 9-10); il est même de jurisprudence qu'en cette matière, les experts ne peuvent jamais réclamer les intérêts de leurs honoraires (Cons. d'Et. 28 déc. 1877 et les renvois, D. P. 78. 3. 35). En matière de travaux publics, les raisons qui ont motivé cette jurisprudence et qui sont tirées des règles spéciales à la comptabilité publique n'existent pas (V. l'affaire suivante: 21 mars 1883); mais, d'après la jurisprudence du conseil d'Etat, avant la décision qui
(2) Pareillement, dans le cas où l'indemnité pour privation de jouissance est maintenue, il y a double emploi dans une allocation qui est faite des intérêts pour la même période de temps (Cons. d'Et. 27 févr. 1862, D.P. 62. 3.28; 24 juin 1868, D. P. 70. 3. 110). (3) Cette solution ne fait pas difficulté lorsqu'il s'agit d'expertises en matière de contributions directes et taxes assimilées (Cons. d'Et. 2 juin 1869, D. P. 71. 3. 9-10); il est même de jurisprudence qu'en cette matière, les experts ne peuvent jamais réclamer les intérêts de leurs honoraires (Cons. d'Et. 28 déc. 1877 et les renvois, D. P. 78. 3. 35). En matière de travaux publics, les raisons qui ont motivé cette jurisprudence et qui sont tirées des règles spéciales à la comptabilité publique n'existent pas (V. l'affaire suivante: 21 mars 1883); mais, d'après la jurisprudence du conseil d'Etat, avant la décision qui liquide leurs frais, les experts ne peuvent réclamer les intérêts de leurs honoraires (Cons. d'Et. 3 mars 1882, D. P. 83. 3.114). Il suit de là que la partie qui fait des avances aux experts avant la décision qui statue sur les frais d'expertise agit volontairement et à ses risques et périls; c'est vraisemblablement ce motif qui a déterminé le conseil d'Etat à décider, qu'en pareil cas, elle n'est pas fondée à réclamer de la partie adverse les intérêts des sommes ainsi avancées. (4) Il est de principe devant tous les ordres de juridiction que, sauf dans les matières telles que celles des contributions directes où il existe, sur ce point, une réglementation spéciale, le juge peut répartir les dépens entre les parties, d'après les bases qui lui paraissent les plus équitables, lorsque les plaideurs succombent respectivement sur une partie de leurs conclusions. V. l'article..-16 mai 1881, et les renvois (D.P. 82. 1. 14). (5) La jurisprudence est formelle en ce sens que le tarif des frais et dépens en matière civile arrêté par le décret du 16 févr. 1807 n'est pas applicable devant les juridictions administratives qui doivent déterminer les allocations dues aux experts, d'après les circonstances de chaque
et périls; c'est vraisemblablement ce motif qui a déterminé le conseil d'Etat à décider, qu'en pareil cas, elle n'est pas fondée à réclamer de la partie adverse les intérêts des sommes ainsi avancées. (4) Il est de principe devant tous les ordres de juridiction que, sauf dans les matières telles que celles des contributions directes où il existe, sur ce point, une réglementation spéciale, le juge peut répartir les dépens entre les parties, d'après les bases qui lui paraissent les plus équitables, lorsque les plaideurs succombent respectivement sur une partie de leurs conclusions. V. l'article..-16 mai 1881, et les renvois (D.P. 82. 1. 14). (5) La jurisprudence est formelle en ce sens que le tarif des frais et dépens en matière civile arrêté par le décret du 16 févr. 1807 n'est pas applicable devant les juridictions administratives qui doivent déterminer les allocations dues aux experts, d'après les circonstances de chaque affaire en tenant compte, d'une part, des frais légalement faits par les experts et, d'autre part, de l'importance de leurs travaux. V. Cons. d'Et. 28 déc. 1877 et les arrêts en note (D. P. 78. 3. 35). V. aussi Cons. de préf. de la Seine 30 juin 1880 (D. P. 80. 3. 133). (6) Jugé, au contraire, que les experts qui ont opéré dans une instance entre un entrepreneur et l'Administration ne peuvent réclamer les intérêts des sommes qui leur sont dues avant la décision qui liquide les frais d'expertise (Cons. d'Et. 3 mars 1882,D. P. 83. 3.114), et que la partie qui, avant cette décision, a fait spontanément l'avance des frais ne peut en réclamer les intérêts à son adversaire (V. l'affaire précédente du 3 janv. 1883). Le conseil de préfecture de la Seine avait jugé, en termes absolus, que les experts ne pouvaient jamais réclamer les intérêts des sommes qui leur sont dues (arrêté précité du 30 juin 1880). A l'occasion de l'arrêt du 3 mars 1882, nous avions fait remarquer que la jurisprudence du conseil d'Etat n'avait établi cette règle qu'en ce qui concernait les expertises en matière de contributions directes et de taxes assimilées (Arrêt précité
80. 3. 133). (6) Jugé, au contraire, que les experts qui ont opéré dans une instance entre un entrepreneur et l'Administration ne peuvent réclamer les intérêts des sommes qui leur sont dues avant la décision qui liquide les frais d'expertise (Cons. d'Et. 3 mars 1882,D. P. 83. 3.114), et que la partie qui, avant cette décision, a fait spontanément l'avance des frais ne peut en réclamer les intérêts à son adversaire (V. l'affaire précédente du 3 janv. 1883). Le conseil de préfecture de la Seine avait jugé, en termes absolus, que les experts ne pouvaient jamais réclamer les intérêts des sommes qui leur sont dues (arrêté précité du 30 juin 1880). A l'occasion de l'arrêt du 3 mars 1882, nous avions fait remarquer que la jurisprudence du conseil d'Etat n'avait établi cette règle qu'en ce qui concernait les expertises en matière de contributions directes et de taxes assimilées (Arrêt précité du 28 déc. 1877, et les renvois), et qu'il semblait excessif de l'étendre aux autres matières. L'arrêt rapporté ci-dessus consacre implicitement, mais nécessairement cette distinction. (7) En matière indivisible, l'appel formé par une partie profite aux autres parties concernées (V. Cons. d'Et. 17 nov. 1882, et les renvois supérieurs, p. 17. V. aussi notre Code de procédure civile annoté, art. 443, n° 258 et suiv.). Or, le règlement des frais, dont une quote-part est mise à la charge de chaque intéressé, est une opération essentiellement indivisible. L'indivisibilité existe encore à un autre point de vue, à l'égard des expertises auxquelles il est procédé dans l'intérêt commun des parties. Lorsqu'il en est ainsi, en effet, les experts ont une action solidaire contre toutes les parties (Cons. d'Et. 3 mars 1882, D. P. 83. 3. 114); la réduction obtenue par l'une des parties doit donc profiter à l'autre. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. TROISIÈME PARTIE. Le Conseil d'État ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Considérant que si le département de la Seine-Inférieure n'a offert au sieur Jeantieu qu'une somme de 834,626 fr. 59 c. résultant du décompte dressé par l'architecte, et qui a été
17. V. aussi notre Code de procédure civile annoté, art. 443, n° 258 et suiv.). Or, le règlement des frais, dont une quote-part est mise à la charge de chaque intéressé, est une opération essentiellement indivisible. L'indivisibilité existe encore à un autre point de vue, à l'égard des expertises auxquelles il est procédé dans l'intérêt commun des parties. Lorsqu'il en est ainsi, en effet, les experts ont une action solidaire contre toutes les parties (Cons. d'Et. 3 mars 1882, D. P. 83. 3. 114); la réduction obtenue par l'une des parties doit donc profiter à l'autre. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. TROISIÈME PARTIE. Le Conseil d'État ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Considérant que si le département de la Seine-Inférieure n'a offert au sieur Jeantieu qu'une somme de 834,626 fr. 59 c. résultant du décompte dressé par l'architecte, et qui a été reconnue insuffisante, le sieur Jeantieu, de son côté, a réclamé en sus dudit décompte une somme de 552,356 fr. 46 c, sur laquelle il ne lui a été alloué par l'arrêté attaqué, dont la disposition n'est pas contestée sur ce point, que 119,709 fr. 08 c; — Que le conseil de préfecture, en cet état, a fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en décidant que les frais d'expertise seront supportés pour un tiers par l'entrepreneur et pour les deux tiers par le département, et qu'il y a eu, par suite, de rejeter tant les conclusions du sieur Jeantieu que celles du recours incident du département, en tant qu'elles ont trait à la répartition de ces frais faite par l'arrêté attaqué; — Mais considérant que, par la même disposition, ledit arrêté fixe le montant des frais et honoraires des experts, conformément à leur demande, à la somme de 38,207 fr. 47 c, "sans aucune référence aux frais et déboursés des experts et au nombre de leurs vacations, mais d'après un taux de 4 pour 100 calculé sur le montant total du décompte arrêté d'après leur proposition à la somme de 954,335 fr. 67 c; — Que ce mode de
de préfecture, en cet état, a fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en décidant que les frais d'expertise seront supportés pour un tiers par l'entrepreneur et pour les deux tiers par le département, et qu'il y a eu, par suite, de rejeter tant les conclusions du sieur Jeantieu que celles du recours incident du département, en tant qu'elles ont trait à la répartition de ces frais faite par l'arrêté attaqué; — Mais considérant que, par la même disposition, ledit arrêté fixe le montant des frais et honoraires des experts, conformément à leur demande, à la somme de 38,207 fr. 47 c, "sans aucune référence aux frais et déboursés des experts et au nombre de leurs vacations, mais d'après un taux de 4 pour 100 calculé sur le montant total du décompte arrêté d'après leur proposition à la somme de 954,335 fr. 67 c; — Que ce mode de calcul ne saurait être admis; — Que, d'autre part, le chiffre qui en ressort est excessif; qu'il sera fait, d'après toutes les circonstances de l'affaire, une juste appréciation des honoraires qui sont dus aux experts, en en fixant le chiffre, tous frais et déboursés compris, à la somme de 21,000 fr. conformément à l'avis du conseil général des bâtiments civils ; qu'il y a eu de réformer, en ce sens, l'arrêté attaqué conformément aux conclusions du sieur Jeantieu; — Considérant, d'autre part, que la fixation du montant total des frais d'expertise taxés par le juge est nécessairement la même au regard de toutes les parties en cause; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions prises sur ce point par le département, il y a eu de décider que la répartition ci-dessus fixée des frais d'expertise entre les parties s'effectuera pour chacune d'elles sur la somme précitée de 21,000 fr.; En ce qui touche la demande d'intérêts des sieurs Fréret, Valladier et Lefebvre : — Considérant que les sieurs Fréret, Lefebvre et Valladier ont demandé, à la date des 2, 4 et 9 févr. 1883, les intérêts des sommes qui leur sont dues en
fr. conformément à l'avis du conseil général des bâtiments civils ; qu'il y a eu de réformer, en ce sens, l'arrêté attaqué conformément aux conclusions du sieur Jeantieu; — Considérant, d'autre part, que la fixation du montant total des frais d'expertise taxés par le juge est nécessairement la même au regard de toutes les parties en cause; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions prises sur ce point par le département, il y a eu de décider que la répartition ci-dessus fixée des frais d'expertise entre les parties s'effectuera pour chacune d'elles sur la somme précitée de 21,000 fr.; En ce qui touche la demande d'intérêts des sieurs Fréret, Valladier et Lefebvre : — Considérant que les sieurs Fréret, Lefebvre et Valladier ont demandé, à la date des 2, 4 et 9 févr. 1883, les intérêts des sommes qui leur sont dues en vertu de l'arrêté du conseil de préfecture partiellement infirmé sur ce point par la présente décision ; qu'ils ont droit auxdits intérêts par application de l'art. 1153 c. civ. : Art. 1er. Les frais et honoraires dus aux sieurs Lefebvre, Fréret et Valladier sont taxés à la somme totale de 21,000 fr., laquelle sera supportée, conformément à la disposition de l'arrêté attaqué sur ce point, pour un tiers par le sieur Jeantieu et pour deux tiers par le département de la Seine-Inférieure... — Art. 4. Les sieurs Fréret, Lefebvre et Valladier auront droit aux intérêts des sommes à eux dues par le sieur Jeantieu et par le département à partir, etc. Du 21 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mathéus, rap.-Gomel, concl.-Gosset, Devin et Mimerel, av. CHAMBRE DE COMMERCE, FRAIS, PATENTE, DROIT PROPORTIONNEL. Un contribuable passible, à raison du montant de sa patente, de la taxe des frais de bourse et de chambre de commerce doit être assujetti à cette taxe dans une ville où il paye seulement le droit proportionnel de patente, le droit fixe afférent à sa profession étant imposé dans une autre commune. (Chemin de fer de Paris-Lyon-Méditerranée.) Le Conseil d'État; — Vu la loi du 23 juill. 1820 et
21,000 fr., laquelle sera supportée, conformément à la disposition de l'arrêté attaqué sur ce point, pour un tiers par le sieur Jeantieu et pour deux tiers par le département de la Seine-Inférieure... — Art. 4. Les sieurs Fréret, Lefebvre et Valladier auront droit aux intérêts des sommes à eux dues par le sieur Jeantieu et par le département à partir, etc. Du 21 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mathéus, rap.-Gomel, concl.-Gosset, Devin et Mimerel, av. CHAMBRE DE COMMERCE, FRAIS, PATENTE, DROIT PROPORTIONNEL. Un contribuable passible, à raison du montant de sa patente, de la taxe des frais de bourse et de chambre de commerce doit être assujetti à cette taxe dans une ville où il paye seulement le droit proportionnel de patente, le droit fixe afférent à sa profession étant imposé dans une autre commune. (Chemin de fer de Paris-Lyon-Méditerranée.) Le Conseil d'État; — Vu la loi du 23 juill. 1820 et la loi du 25 avr. 1844; — Vu la loi du 15 juill. 1880; — Considérant, d'une part, que, d'après l'art. 33 de la loi du 25 avr. 1844 et d'après l'art. 38 de la loi du 15 juill. 1880, « les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des chambres et bourses de commerce, et dont la perception est autorisée par l'art. 11 de la loi du 23 juill. 1820, doivent être réparties sur les patentables des trois premières classes du tableau A et sur ceux désignés dans les tableaux B et G comme passibles d'un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes » ; — Considérant qu'aucune disposition de loi n'exige que le droit fixe dont s'agit soit acquitté dans les villes où la taxe peut être perçue; — Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'art. 15 de la loi du 23 juill. 1820, « la taxe pour le paiement des frais des chambres et bourses de commerce doit porter sur le principal de la contribution des patentes consistant dans le droit fixe et le droit proportionnel », cette disposition doit être entendue en ce sens que la taxe affectera le principal des deux
chambres et bourses de commerce, et dont la perception est autorisée par l'art. 11 de la loi du 23 juill. 1820, doivent être réparties sur les patentables des trois premières classes du tableau A et sur ceux désignés dans les tableaux B et G comme passibles d'un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes » ; — Considérant qu'aucune disposition de loi n'exige que le droit fixe dont s'agit soit acquitté dans les villes où la taxe peut être perçue; — Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'art. 15 de la loi du 23 juill. 1820, « la taxe pour le paiement des frais des chambres et bourses de commerce doit porter sur le principal de la contribution des patentes consistant dans le droit fixe et le droit proportionnel », cette disposition doit être entendue en ce sens que la taxe affectera le principal des deux droits qui composent la contribution des patentes, mais qu'elle ne saurait avoir pour effet d'exempter de ladite taxe ceux des patentables, désignés par les articles ci-dessus visés de la loi du 25 avr. 1844 et de la loi du 15 juill. 1880, qui ne payent que l'un des deux droits de patente dont s'agit dans les villes où la taxe est perçue ; Considérant, en fait, que la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée exerce à Arles et à Marseille une industrie dénommée au tableau C de la loi des patentes comme passible d'un droit fixe qui la range dans la catégorie des patentables assujettis à la taxe pour frais de chambres et de bourses de commerce; — Considérant que de tout ce qui précède il résulte que ladite Compagnie n'est pas fondée à se prévaloir de ce qu'elle n'est imposée, dans les villes d'Arles et de Marseille, qu'au droit proportionnel de la contribution des patentes pour demander décharge des taxes pour frais de chambres et de bourses de commerce, calculées sur le principal de ce droit proportionnel, qui lui ont été imposées dans lesdites villes pour les années 1879, 1880 et 1881; que, dès lors, c'est