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l'instance par le décès du mari. — Demande de révocation du testament par les héritiers du mari. — C. Paris, 23 juillet 1926 182 SUCCESSION. — Successeur irrégulier. — Envoi en possession. — Perception des fruits. — Fruits de la période antérieure à l'envoi en possession. — Découverte d'un héritier. — Fruits à restituer. — Cass. civ., 20 juillet 1926 184 TESTAMENT. — Interprétation. — Legs de mobilier. — Legs du tiers des valeurs mobilières. — Exemption de droits. — Taxe successorale. — Seine, 17 juin 1926 186 TUTELLE, — Représentation du mineur. — Opposition d'intérêts. — Subrogé-tuteur. — Mission toujours en vigueur. — Art. 420 C. civ. — Cass. civ., 29 novembre 1926 189 BIBLIOGRAPHIE L'INFLATION. — Recueil de discours de la période révolutionnaire 190 LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE, par Henri Rivet 191 TRAITÉ ALPHABÉTIQUE DE L'ENREGISTREMENT supplément à la 2e édition, par MM. Maguéri, Tissier et Molas 192 COMMENTAIRE DE LA LOI DU 15 AVRIL 1926 SUR LES BAUX D'HABITATION ET PRONOS, par René Milhaud 192 SUPPLÉMENT (Examens et Solutions) DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMS DÉ BÉMOLIÈRES : FERMETURES DE SUCCESSION A FAITS susceptibles d'influencer sur le montant des droits (Mortain, septembre 1925) 193 INVENTAIRE — Frères survécants, donataire en usufruit, réservataire, Art. 911 C. civ. (Mortain, octobre 1925) 194 PARIS ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12, RUE SERVANDONI SOMMAIRE DOCTRINE ÉLITATION - Liquidation et partage de la succession: clarification des frais et de leur répartition entre les différentes masses de la liquidation avec partage. Pages 193 MUTATION PAR DÉCÈS - Biens apparents et non apparents. Présomption de propriété, Article 45 du Code civil. Pages 107 JURISPRUDENCE ADJUDICATION SUR CONVERSION DE SAISIE. Conversion antérieure à la sommation de l'article 692 C. proc. civ. - Subrogation au projet d'un des créanciers. - Mis en vente requise par le premier subrogé. - Nullité. - Seine, 8 juin 1926, Pages 200 STIMULATION DES LOYERS. - Loi du 6 juillet 1925. - Mise en cause des femmes mariées obligées personnellement aux actes de location, sous-location et cession de bail. - Paris, 30 novembre 1926, Page 203 MONNAIE ET DÉPÔT. - Assurance
survécants, donataire en usufruit, réservataire, Art. 911 C. civ. (Mortain, octobre 1925) 194 PARIS ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12, RUE SERVANDONI SOMMAIRE DOCTRINE ÉLITATION - Liquidation et partage de la succession: clarification des frais et de leur répartition entre les différentes masses de la liquidation avec partage. Pages 193 MUTATION PAR DÉCÈS - Biens apparents et non apparents. Présomption de propriété, Article 45 du Code civil. Pages 107 JURISPRUDENCE ADJUDICATION SUR CONVERSION DE SAISIE. Conversion antérieure à la sommation de l'article 692 C. proc. civ. - Subrogation au projet d'un des créanciers. - Mis en vente requise par le premier subrogé. - Nullité. - Seine, 8 juin 1926, Pages 200 STIMULATION DES LOYERS. - Loi du 6 juillet 1925. - Mise en cause des femmes mariées obligées personnellement aux actes de location, sous-location et cession de bail. - Paris, 30 novembre 1926, Page 203 MONNAIE ET DÉPÔT. - Assurance sur la vie. Assuré français. - Compagnie d'assurances étrangère. - Paiement stipulé en France. Libération possible, en billets de la Banque de France. - Seine, 13 novembre 1926, Page 205 PROMESSE DE VENTE. Immeuble indivisible entre une mère et ses enfants. - Promesse de vente consentie par l'amèe seule, - Demande en nullité par les enfants; - Nullité à leur égard. - Validité pour la part de la mère. - Cass. civ., 22 novembre 1926, Page 206 QUOTITÉ DISPONIBLE. - Testament d'un mineur. - Héritier réservataire renonçant. - Calcul de la quotité disponible. - Cass. civ., 23 juin 1926, Page 207 PARTAGE (LIQUIDATION ET) Distinction entre les fonds mobiliers et immobiliers et les charges des fonds mobiliers et immobiliers. Page 209 DOCUMENTS OFFICIELS TIMBRE. - Valeurs étrangères abonnées. Page 225 SUPPLÉMENT (Examens) SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS QUITTANCE. - Prix de vente de fonds de commerce. Prix insuffisant pour tous les créanciers. - Concours du privilège du précédent vendeur et d'un créancier nanti. - Créanciers chirographiaires (Nantes, février 1920), Page 219 INFORMATIONS ACTES NOTARIÉS IMPRESSION, - T. PAPIER SPÉCIAL FOURNI PAR L'ADMINISTRATION. - Par arrêté du 4 avril 1927, le ministre des finances a fixé le prix
Demande en nullité par les enfants; - Nullité à leur égard. - Validité pour la part de la mère. - Cass. civ., 22 novembre 1926, Page 206 QUOTITÉ DISPONIBLE. - Testament d'un mineur. - Héritier réservataire renonçant. - Calcul de la quotité disponible. - Cass. civ., 23 juin 1926, Page 207 PARTAGE (LIQUIDATION ET) Distinction entre les fonds mobiliers et immobiliers et les charges des fonds mobiliers et immobiliers. Page 209 DOCUMENTS OFFICIELS TIMBRE. - Valeurs étrangères abonnées. Page 225 SUPPLÉMENT (Examens) SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS QUITTANCE. - Prix de vente de fonds de commerce. Prix insuffisant pour tous les créanciers. - Concours du privilège du précédent vendeur et d'un créancier nanti. - Créanciers chirographiaires (Nantes, février 1920), Page 219 INFORMATIONS ACTES NOTARIÉS IMPRESSION, - T. PAPIER SPÉCIAL FOURNI PAR L'ADMINISTRATION. - Par arrêté du 4 avril 1927, le ministre des finances a fixé le prix du papier spécial à fournir par l'administration pour servir à l'impression des formulaires d'actes notariés, déterminé les conditions dans lesquelles pourront être faites les commandes et fixé au 1er Juillet 1927 la date à laquelle entreront en vigueur les dispositions de cet arrêté et celles de l'article 3 de la loi du 21 février 1926 et du décret du 27 août 1920. Nous donnerons le texte de cet arrêté dans le prochain numéro. Association pour le recrutement et l'instruction du personnel des études de notaires et les allocations familiales Mardi 8 mars 1927 a eu lieu l'Assemblée générale des membres honoraires et titulaires de l'Association pour le recrutement et l'instruction du personnel des études de notaires et les allocations familiales. 120 membres étaient présents ou représentés. Lecture a été donnée du rapport, des travaux du Comité de Direction pendant l'année 1926 et de la situation financière. Ont été renommés membres du Comité MM. Garcet, Lony, Lefançois, Maguet et Muel, sortants et réligibles. Il est rappelé que, quant à présent, des sur-salaires sont servis à tous les clercs ayant, au moins trois enfants de moins de quatorze ans. S'adresser au Président de l'Association, 22, rue d'Athènes, Paris. Fédération nationale autonome des
loi du 21 février 1926 et du décret du 27 août 1920. Nous donnerons le texte de cet arrêté dans le prochain numéro. Association pour le recrutement et l'instruction du personnel des études de notaires et les allocations familiales Mardi 8 mars 1927 a eu lieu l'Assemblée générale des membres honoraires et titulaires de l'Association pour le recrutement et l'instruction du personnel des études de notaires et les allocations familiales. 120 membres étaient présents ou représentés. Lecture a été donnée du rapport, des travaux du Comité de Direction pendant l'année 1926 et de la situation financière. Ont été renommés membres du Comité MM. Garcet, Lony, Lefançois, Maguet et Muel, sortants et réligibles. Il est rappelé que, quant à présent, des sur-salaires sont servis à tous les clercs ayant, au moins trois enfants de moins de quatorze ans. S'adresser au Président de l'Association, 22, rue d'Athènes, Paris. Fédération nationale autonome des clercs de notaires de France. L'Assemblée de la Fédération nationale autonome des clercs de notaires de France a eu lieu le 13 mars dernier et a adopté les vœux suivants : Premier vœu. - L'assemblée exprime le vœu qu'en conséquence du relèvement du tarif, les appointements des clercs soient mis en concordance avec l'indice actuel du coût de la vie. Deuxième vœu. - L'assemblée souhaite que la participation aux produits soit appliquée au plus tôt dans toutes les études. Troisième vœu. - L'assemblée souhaite que les clercs de notaires aient un statut national. Quatrième vœu. - L'assemblée demande la création à bref délai d'une caisse commune nationale de retraite et de sur-salaire familial, alimentée par des cotisations obligatoires, pour les clercs comme pour les notaires. Cinquième vœu. - Enfin, il a été demandé l'authenticité obligatoire pour tous les actes et l'abaissement des droits d'enregistrement de ventes d'immeubles et de fonds de commerce. Nominations de notaires Décret du 14 mars 1927 MM. Baudin, à Sainte-Terre (Gironde), en remplacement de M. Fontaine; Carré, à Mauron (Morbihan), en remplacement de M. Dauloudet; Duchêne, à Reims (Ardennes), en remplacement de M. Lefort; Henriot, à Montdidier (Somme), en remplacement de M. Plantet; Jacques, à Saint-Savinien
en concordance avec l'indice actuel du coût de la vie. Deuxième vœu. - L'assemblée souhaite que la participation aux produits soit appliquée au plus tôt dans toutes les études. Troisième vœu. - L'assemblée souhaite que les clercs de notaires aient un statut national. Quatrième vœu. - L'assemblée demande la création à bref délai d'une caisse commune nationale de retraite et de sur-salaire familial, alimentée par des cotisations obligatoires, pour les clercs comme pour les notaires. Cinquième vœu. - Enfin, il a été demandé l'authenticité obligatoire pour tous les actes et l'abaissement des droits d'enregistrement de ventes d'immeubles et de fonds de commerce. Nominations de notaires Décret du 14 mars 1927 MM. Baudin, à Sainte-Terre (Gironde), en remplacement de M. Fontaine; Carré, à Mauron (Morbihan), en remplacement de M. Dauloudet; Duchêne, à Reims (Ardennes), en remplacement de M. Lefort; Henriot, à Montdidier (Somme), en remplacement de M. Plantet; Jacques, à Saint-Savinien (Charente Inférieure), en remplacement de M. Ravaud. Notaires honoraires MM. Denuit, ancien notaire, à Gallardon (Eure-et-Loir); Janin, ancien notaire, à Percey-les-Forges (Saône-et-Loire). Décret du 18 mars 1927 MM. Anglez, à Grans (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Milon; Braud, à Dortan (Ain), en remplacement de M. Vidal; Bruey, à Flesquières (Nord), en remplacement de M. Beaurain; Crespeau, à Vancé (Sarthe), en remplacement de M. Gnyot; Climer, à Treigny (Yonne), en remplacement de M. Simon. Notaires honoraires MM. Bouzy, ancien notaire à Moisy (Loiret-Cher); Doury, ancien notaire à Joinville (Haute-Marne); Fulchiron, ancien notaire à Bordeaux (Gironde); Gailly, ancien notaire à Belhume (Pas-de-Calais); Pasquier, ancien notaire à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure); Richard, ancien notaire à Réoli (Ille-et-Vilaine). Suppression d'étude Décret du 14 mars 1927 Étude de M. Deceix, à Auxerre (Yonne). Nominations de notaires Décret du 23 février 1927 MM. Gordier, à Bellem (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Lagache de Bonfil (Loisachet), en féminin en remplacement de son père. Deniard, à Menton (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Monraie. Dardison, à Retourné (Haute-Loire), en remplacement de M. Bartholet. Salquès, à Marzet (Haute-Loire), en remplacement de M. Larousse. Thévenet, à Ternay (Isère), en remplacement de M. Bouvard. Notaires honoraires MM. Ant. Marie, ancien notaire, à Montesquieu (Haute-Garonne);
en remplacement de M. Beaurain; Crespeau, à Vancé (Sarthe), en remplacement de M. Gnyot; Climer, à Treigny (Yonne), en remplacement de M. Simon. Notaires honoraires MM. Bouzy, ancien notaire à Moisy (Loiret-Cher); Doury, ancien notaire à Joinville (Haute-Marne); Fulchiron, ancien notaire à Bordeaux (Gironde); Gailly, ancien notaire à Belhume (Pas-de-Calais); Pasquier, ancien notaire à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure); Richard, ancien notaire à Réoli (Ille-et-Vilaine). Suppression d'étude Décret du 14 mars 1927 Étude de M. Deceix, à Auxerre (Yonne). Nominations de notaires Décret du 23 février 1927 MM. Gordier, à Bellem (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Lagache de Bonfil (Loisachet), en féminin en remplacement de son père. Deniard, à Menton (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Monraie. Dardison, à Retourné (Haute-Loire), en remplacement de M. Bartholet. Salquès, à Marzet (Haute-Loire), en remplacement de M. Larousse. Thévenet, à Ternay (Isère), en remplacement de M. Bouvard. Notaires honoraires MM. Ant. Marie, ancien notaire, à Montesquieu (Haute-Garonne); Bazy, ancien notaire, à Cazères (Haute-Garonne). Décret du 2 mars 1927. M. Dubois, à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), en remplacement de M. Gardin. Bussière, à Marfontaine (Aisne), en remplacement de M. Boutet. Dutie, à Villefranche (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Simon. Merlin, à Sauley-sur-Marne (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Cisternie. Moïse, à Sixt-sur-Oise (Oise), en remplacement de M. Le Maux. Brivet, à Vergèze (Gard), en remplacement de son père. Thorel, à La Rochelle (Bocage (Seine-et-Marine)), en remplacement de M. Villain. Notaires honoraires MM. Dorée-Gaubiche, ancien notaire, à Plédran (Côtes-du-Nord); Garner, ancien notaire à Laigle (Orne); Garner, ancien receveur de timbres à La Ferté-Macé (Orne); Raclot, ancien notaire à Sept-Forges (Orne). Suppressions d'études Décret du 28 janvier 1927 Brandy, à la Porcherie (Haute-Vienne); Maziet, à Lubres (Haute-Garonne); Puypéyrot, à Montagrier (Dordogne). INFORMATIONS Fédération nationale autonome des clercs de notaires de France L'Assemblée de la Fédération est fixée au dimanche 13 mars prochain. Elle aura lieu à Paris, en l'Hôtel des Chambres Syndicales, rue de Lancry, 10, à partir de 9 heures du matin. On y discutera des problèmes qui intéressent le notariat à l'heure présente : salaires, allocations familiales, retraite, participation aux produits des chargés, règlement des conflits, semaine anglaise, vacances, repos hebdomadaire,
Sixt-sur-Oise (Oise), en remplacement de M. Le Maux. Brivet, à Vergèze (Gard), en remplacement de son père. Thorel, à La Rochelle (Bocage (Seine-et-Marine)), en remplacement de M. Villain. Notaires honoraires MM. Dorée-Gaubiche, ancien notaire, à Plédran (Côtes-du-Nord); Garner, ancien notaire à Laigle (Orne); Garner, ancien receveur de timbres à La Ferté-Macé (Orne); Raclot, ancien notaire à Sept-Forges (Orne). Suppressions d'études Décret du 28 janvier 1927 Brandy, à la Porcherie (Haute-Vienne); Maziet, à Lubres (Haute-Garonne); Puypéyrot, à Montagrier (Dordogne). INFORMATIONS Fédération nationale autonome des clercs de notaires de France L'Assemblée de la Fédération est fixée au dimanche 13 mars prochain. Elle aura lieu à Paris, en l'Hôtel des Chambres Syndicales, rue de Lancry, 10, à partir de 9 heures du matin. On y discutera des problèmes qui intéressent le notariat à l'heure présente : salaires, allocations familiales, retraite, participation aux produits des chargés, règlement des conflits, semaine anglaise, vacances, repos hebdomadaire, etc. Les membres de la Fédération qui le désireront pourront déjeuner en commun, à la Taverne du Nègre, où une salle leur sera réservée. Les adhésions à ce déjeuner doivent parvenir au siège de la Fédération à Paris, 325, rue Saint-Martin, avant le 1er mars. Nominations de Notaires Décret du 28 janvier 1927 MM. Bétons, à Port-Sainte-Foy (Dordogne), en remplacement de M. Paris; Bouhélier, à Sainte-Croix (Doubs), en remplacement de son père; Davé, à Générac (Gard), en remplacement de M. Lacas; Duzac, à Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne), en remplacement de Mme Saint-Martin; Lhermet, à Lisigny-sur-Aube (Aube), en remplacement de M. Laya; Picon, à Montsalvy (Cantal), en remplacement de M. Laborie; Pinel, à La Boussac (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Buet; Teste du Bailler, à Vienne (Isère), en remplacement de son père. Notaires honoraires MM. Bazin, ancien notaire à Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados); Ravault, ancien notaire à Mayenne (Mayenne). Décret du 9 février 1927 MM. Brulebois, à Nieul (Haute-Vienne), en remplacement de M. Lagane; Coudérat, à Gennetines (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Winoonneau; Loire, à Vailly (Aisne), en remplacement de son père; Roth, à Combles (Somme), en remplacement de M. Candelier. Notaires honoraires MM. Bidault, ancien notaire à Pont-de-Vaux (Ain); Filippi, ancien notaire à Saint-Martin-de-Vésubie
28 janvier 1927 MM. Bétons, à Port-Sainte-Foy (Dordogne), en remplacement de M. Paris; Bouhélier, à Sainte-Croix (Doubs), en remplacement de son père; Davé, à Générac (Gard), en remplacement de M. Lacas; Duzac, à Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne), en remplacement de Mme Saint-Martin; Lhermet, à Lisigny-sur-Aube (Aube), en remplacement de M. Laya; Picon, à Montsalvy (Cantal), en remplacement de M. Laborie; Pinel, à La Boussac (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Buet; Teste du Bailler, à Vienne (Isère), en remplacement de son père. Notaires honoraires MM. Bazin, ancien notaire à Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados); Ravault, ancien notaire à Mayenne (Mayenne). Décret du 9 février 1927 MM. Brulebois, à Nieul (Haute-Vienne), en remplacement de M. Lagane; Coudérat, à Gennetines (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Winoonneau; Loire, à Vailly (Aisne), en remplacement de son père; Roth, à Combles (Somme), en remplacement de M. Candelier. Notaires honoraires MM. Bidault, ancien notaire à Pont-de-Vaux (Ain); Filippi, ancien notaire à Saint-Martin-de-Vésubie (Alpes-Maritimes); Gaygnard, ancien notaire à Gap (Hautes-Alpes); Gontard, ancien notaire à Sérigny (Hautes-Alpes); Massiou, ancien notaire à Saujon (Charente-Inférieure); Michel, ancien notaire à Salon (Bouches-du-Rhône); Roy, ancien notaire à Angers (Maine-et-Loire); Sordet, ancien notaire à Delnÿ (Saône-et-Loire). Décret du 12 février 1927 MM. de Dadelsen, à Hunspach (Haut-Rhin), en remplacement de M. Hartmann; Gallandy à Bergheim (Haut-Rhin), en remplacement de M. Butterlin; Garnier, à Courcelles-Chaussy (Moselle), en remplacement de M. Bett.embourg; Mangih, à Cattenom (Moselle), en remplacement de M. Dodu; Taglang, à Volmunster (Moselle), en remplacement de M. Eckel. Décret du 16 février 1927 MM. Barbé, à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Cabaret; Briand, à Plouër (Côtes-du-Nord), en remplacement de M. Le Bihan; Costentin, à Isigny (Calvados), en remplacement de M. Legendre; Garbe-Cadart, à Orsennes (Indre), en remplacement de M. Darnault; Henry, à Guérande (Loire-Inférieure), en remplacement de M. Bertrand; Rémini, à Ars (Charente-Inférieure), en remplacement de M. Renaudel; Turlay, à Verteillac (Dordogne), en remplacement de M. Gendraud. Notaires honoraires MM. Guillaume, ancien notaire à Beaulieu (Corrèze); Raguel, ancien notaire à Châtel-sur-Moselle (Vosges). Suppressions d'études Décret du 28 janvier 1927 Études de MM. Calmels, à Lacaze (Tarn); Duzac, à Montgaillard (Haute-Garonne); Rascol, à Léran (Ariège); Rondonneau, à Saint-Jean-de-Côle (Dordogne).
de M. Hartmann; Gallandy à Bergheim (Haut-Rhin), en remplacement de M. Butterlin; Garnier, à Courcelles-Chaussy (Moselle), en remplacement de M. Bett.embourg; Mangih, à Cattenom (Moselle), en remplacement de M. Dodu; Taglang, à Volmunster (Moselle), en remplacement de M. Eckel. Décret du 16 février 1927 MM. Barbé, à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Cabaret; Briand, à Plouër (Côtes-du-Nord), en remplacement de M. Le Bihan; Costentin, à Isigny (Calvados), en remplacement de M. Legendre; Garbe-Cadart, à Orsennes (Indre), en remplacement de M. Darnault; Henry, à Guérande (Loire-Inférieure), en remplacement de M. Bertrand; Rémini, à Ars (Charente-Inférieure), en remplacement de M. Renaudel; Turlay, à Verteillac (Dordogne), en remplacement de M. Gendraud. Notaires honoraires MM. Guillaume, ancien notaire à Beaulieu (Corrèze); Raguel, ancien notaire à Châtel-sur-Moselle (Vosges). Suppressions d'études Décret du 28 janvier 1927 Études de MM. Calmels, à Lacaze (Tarn); Duzac, à Montgaillard (Haute-Garonne); Rascol, à Léran (Ariège); Rondonneau, à Saint-Jean-de-Côle (Dordogne). Décret du 9 Février 1927 Études de MM. Jail, à Theys (Isère); Viales, à Ceilhes (Hérault). Décret du 22 février 1927 Étude de M. Gravas, à Pées (Pyrénées-Orientales). L'étude de M. Poullain, à Lison (Calvados), a été transférée à Sainte-Marguerite-d'Elle. Nominations de notaires Préfixe du 22. Décembre 1926 MM. Alexandre, à Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Menjot; Lenard, à Auville (Charente), en remplacement de M. Daviot; Brûlé, à Neuvy-sur-Loire (Nièvre), en remplacement de M. Berger; Duban, à Naja (Aveyron), en remplacement de M. Clés; Hublot, à Landivy (Mayenne), en remplacement de M. Moussard; Relier, à Toul (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Dauphin; Laurens, à Apt (Vaucluse), en remplacement de M. Marie; Liébart, à Coubert (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Buée; Moritel, à Arcades (Loire-inférieure), en remplacement de M. Legéard. Notaires honoraires MM. Bérthelier, ancien notaire à Corvol (Nièvre); Chenu, ancien notaire à Aubigny-sur-Nôvre (Cher); Naudin, ancien notaire à Sancergues (Cher). Décret du 22. Décembre 1926 MM. Bacquet, au Mans (Sarthe), en remplacement de M. Berthault; Baron, à Blois (Loiret et Cher), en remplacement de M. Dupou; Bossais, à Romans-sur-Isère (Drôme), en remplacement d'EM Garel; Messaïch, avocat, engagé au Noyer (Haute-Savoie). Transfert de résidence Par décret du 22. décembre 1926,
à Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Menjot; Lenard, à Auville (Charente), en remplacement de M. Daviot; Brûlé, à Neuvy-sur-Loire (Nièvre), en remplacement de M. Berger; Duban, à Naja (Aveyron), en remplacement de M. Clés; Hublot, à Landivy (Mayenne), en remplacement de M. Moussard; Relier, à Toul (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Dauphin; Laurens, à Apt (Vaucluse), en remplacement de M. Marie; Liébart, à Coubert (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Buée; Moritel, à Arcades (Loire-inférieure), en remplacement de M. Legéard. Notaires honoraires MM. Bérthelier, ancien notaire à Corvol (Nièvre); Chenu, ancien notaire à Aubigny-sur-Nôvre (Cher); Naudin, ancien notaire à Sancergues (Cher). Décret du 22. Décembre 1926 MM. Bacquet, au Mans (Sarthe), en remplacement de M. Berthault; Baron, à Blois (Loiret et Cher), en remplacement de M. Dupou; Bossais, à Romans-sur-Isère (Drôme), en remplacement d'EM Garel; Messaïch, avocat, engagé au Noyer (Haute-Savoie). Transfert de résidence Par décret du 22. décembre 1926, l'étude de M. Ayhard, notaire à Saint-Projet (Tarn-et-Garonne), a été transférée à Puy-lasques. Suppressions d'études Décret du 22 décembre 1926 Études de MM. Couvert à Gan (Basses-Pyrénées); Delaigue, à Lantriac (Haute-Lotère). Décret du 31 décembre 1926 Étude de M. Delseray, à Beynat (Corrèze). Compte courant postal: Paris 464-56 1927. — N-8. 25 AVRIL. JOURNAL DU PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS 90e ANNÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL . . . . . . . 40 francs FRAIS D'ENREGISTREMENT A DOMICILE, en sus. . 3 francs ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE MAI 1927 Nos abonnés trouveront dans le présent numéro le texte de la circulaire du Garde-des Sceaux du 14 avril courant relative aux Assemblées générales de mai et le décret du 17 avril modifiant l'Ordonnance du 1 Janvier 1843 sur l'organisation des Chambres de notaires et la discipline notariale. ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT: 12, RUE SERGEARD (VI°) COMPARÉ Pages. ÉTUDES DOCTRINALES PARTAGE (LIQUIDATION ET). — Impôt sur le revenu des créances. — Reprises. — Récompenses. — Rapports. — Rétablissements. — Conditions d'exigibilité 241 UN PRIVILÈGE SUR CRÉANCE. 248 JURISPRUDENCE ACTION POSSESSOIRE. — Terrain enclavé. — Servitude de passage constituée par convention, — Passage insuffisant pour les voitures. — Possession