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été convenu ce qui suit : Art. 1er. La compagnie des chemins de fer de l'Est se charge d’exploiter la ligne de Vassy à Doulevant pour le compte de la société financière. La compagnie de l’Est organisera un service d’exploitation selon les exigences du trafic, avec deux trains au minimum dans chaque sens. 2. Les tarifs applicables aux transports de grande et petite vitesse seront, en principe, établis conformément aux bases fixées par le cahier des charges de la concession. Toutefois, la compagnie de l’Est pourra, après avoir obtenu l’assentiment de la société financière, faire subir à ces bases les abaissements qui lui paraîtront nécessaires au développement du trafic. 3. Pour indemniser la compagnie de l’Est de l’apport fait par elle du matériel roulant et des dépenses de toute nature faites tant pour l’entretien que pour l’exploitation du chemin, y compris la gare de Vassy (pour la part qui incombe à la ligne de Doulevant), et pour les réfections de toutes sortes qui seront nécessaires pendant la durée de l’exploitation, elle prélèvera 5% des recettes brutes, sans que ce prélèvement puisse être inferieur à 5,000 fr. par kilomètre exploité. 4. Les dépenses relatives aux modifications et agrandissements nécessités par le développement du trafic dans les gares de la ligne de Vassy à Doulevant resteront exclusivement à la charge de cette société. Ces travaux ne pourront être entrepris que du consentement des délégués de la société financière. 5. Le montant des prélèvements prévus à l’article 3 ci-dessus sera effectué par la compagnie de l’Est sur les recettes centralisées à cet effet dans sa caisse. En cas d’insuffisance des recettes pour couvrir le minimum de 5,000 fr. par kilomètre des frais d’entretien et d’exploitation, la société de Doulevant devra rembourser à la compagnie de l’Est, dans un délai maximum de deux années, avec intérêts à 5 p. 100, les sommes dont elle sera débitrice. Il est réservé toutefois que la composition s’opérera toujours de plein droit entre les sommes que la société de Doulevant devra à la compagnie de l’Est et les excédents de recettes disponibles revenant ultérieurement à ladite société. 6.
développement du trafic dans les gares de la ligne de Vassy à Doulevant resteront exclusivement à la charge de cette société. Ces travaux ne pourront être entrepris que du consentement des délégués de la société financière. 5. Le montant des prélèvements prévus à l’article 3 ci-dessus sera effectué par la compagnie de l’Est sur les recettes centralisées à cet effet dans sa caisse. En cas d’insuffisance des recettes pour couvrir le minimum de 5,000 fr. par kilomètre des frais d’entretien et d’exploitation, la société de Doulevant devra rembourser à la compagnie de l’Est, dans un délai maximum de deux années, avec intérêts à 5 p. 100, les sommes dont elle sera débitrice. Il est réservé toutefois que la composition s’opérera toujours de plein droit entre les sommes que la société de Doulevant devra à la compagnie de l’Est et les excédents de recettes disponibles revenant ultérieurement à ladite société. 6. La compagnie de l’Est portera au compte de la ligne de Vassy à Doulevant la totalité des recettes de toute nature effectuées dans l’exploitation de cette ligne. La société concessionnaire déclare, à l’égard de la constatation du chiffre des recettes effectuées, s’en rapporter entièrement aux écritures tenues par la compagnie de l’Est conformément aux prescriptions de l’administration supérieure, écritures dont la compagnie concessionnaire pourra faire prendre connaissance par ses représentants. 7. Deux mois après le premier semestre d’exploitation de chaque exercice, la compagnie de l’Est versera à la société de Doulevant l’excédant disponible des recettes brutes de ce semestre, après prélèvement : 1° Des frais d’exploitation correspondant au semestre, soit 65 p. 100 des recettes brutes et au minimum 5,000 fr. par kilomètre; 2° Des sommes que la société de Doulevant pourrait lui devoir pour les exercices antérieurs. Les comptes du deuxième semestre ne donneront pas lieu à un règlement provisoire, ils seront liquidés en même temps que les comptes définitifs de l’exercice. La compagnie de l’Est, après l’apurement des comptes de chaque exercice, arrêtera le solde définitif soit de la recette nette qu’elle aura à verser à la société concessionnaire, soit du déficit qu’elle aura à lui réclamer. 8.
de l’Est conformément aux prescriptions de l’administration supérieure, écritures dont la compagnie concessionnaire pourra faire prendre connaissance par ses représentants. 7. Deux mois après le premier semestre d’exploitation de chaque exercice, la compagnie de l’Est versera à la société de Doulevant l’excédant disponible des recettes brutes de ce semestre, après prélèvement : 1° Des frais d’exploitation correspondant au semestre, soit 65 p. 100 des recettes brutes et au minimum 5,000 fr. par kilomètre; 2° Des sommes que la société de Doulevant pourrait lui devoir pour les exercices antérieurs. Les comptes du deuxième semestre ne donneront pas lieu à un règlement provisoire, ils seront liquidés en même temps que les comptes définitifs de l’exercice. La compagnie de l’Est, après l’apurement des comptes de chaque exercice, arrêtera le solde définitif soit de la recette nette qu’elle aura à verser à la société concessionnaire, soit du déficit qu’elle aura à lui réclamer. 8. Le présent traité aura la même durée que la concession des chemins de fer de l’Est et prendra fin le 26 novembre 1854. Il se trouverait néanmoins résilié de droit dans le cas de rachat par l’État des lignes concédées à la compagnie de l’Est. 9. La société financière devra être remplacée par une compagnie anonyme aussitôt la concession obtenue, il est entendu que cette compagnie anonyme sera substituée à la société financière, tant activement que passivement, dans les effets du présent traité. 10. Les contestations qui pourraient survenir entre les parties contractantes, pour l’exécution des clauses du présent traité, seront jugées par trois arbitres, qui jugeront ensemble et au même titre comme amiables compositeurs, souverainement et sans appel ni recours. Les parties s’entenderont pour la nomination de ces arbitres, et, en cas de contestation, ceux-ci seront nommés par le président du tribunal de commerce de la Seine. A cet effet, les parties font élection de domicile : La compagnie des chemins de fer de l’Est, à son siège social, rue et place de Strasbourg, à Paris; Et la société financière, à Paris, rue du Colisée, n° 43. Et les frais d’enregistrement des présentes s’il y a lieu, seront exclusivement
être remplacée par une compagnie anonyme aussitôt la concession obtenue, il est entendu que cette compagnie anonyme sera substituée à la société financière, tant activement que passivement, dans les effets du présent traité. 10. Les contestations qui pourraient survenir entre les parties contractantes, pour l’exécution des clauses du présent traité, seront jugées par trois arbitres, qui jugeront ensemble et au même titre comme amiables compositeurs, souverainement et sans appel ni recours. Les parties s’entenderont pour la nomination de ces arbitres, et, en cas de contestation, ceux-ci seront nommés par le président du tribunal de commerce de la Seine. A cet effet, les parties font élection de domicile : La compagnie des chemins de fer de l’Est, à son siège social, rue et place de Strasbourg, à Paris; Et la société financière, à Paris, rue du Colisée, n° 43. Et les frais d’enregistrement des présentes s’il y a lieu, seront exclusivement à la charge de la société de Vassy à Doulevant. 12. La présente convention ne sera valable qu’après son approbation ; 1° Par le ministre des travaux publics; 2° Par l’assemblée générale des actionnaires de la compagnie de l’Est. Fait double, à Paris, le 13 juillet 1876. Approuvé; Signé : Sainte-Claire Deville, vicomte Delangle, A. de Guillemin, Le Bac, I. GUTLIN, BOUILON DE SAINT Y. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1er. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Art. 1er. Le chemin de fer partira de la gare de Vassy, la compagnie concessionnaire de la ligne de Vassy à Saint-Dizier, entendue, passera près des usines de Brousseval, à ou près Vaux-sur-Blaise et Courcelles, et aboutira à ou près Doulevant-le-Château. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai de dix-huit mois et terminés dans un délai de trois ans, à partir de la date de la loi qui approuvera la présente concession. 3. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances, qu’avec l’autorisation de l’administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l’approbation du ministre qui prescrira, s'il y a lieu, d'y introduire telles
Sainte-Claire Deville, vicomte Delangle, A. de Guillemin, Le Bac, I. GUTLIN, BOUILON DE SAINT Y. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1er. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Art. 1er. Le chemin de fer partira de la gare de Vassy, la compagnie concessionnaire de la ligne de Vassy à Saint-Dizier, entendue, passera près des usines de Brousseval, à ou près Vaux-sur-Blaise et Courcelles, et aboutira à ou près Doulevant-le-Château. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai de dix-huit mois et terminés dans un délai de trois ans, à partir de la date de la loi qui approuvera la présente concession. 3. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances, qu’avec l’autorisation de l’administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l’approbation du ministre qui prescrira, s'il y a lieu, d'y introduire telles modifications que de droit. L’une de ces expéditions sera remise aux concessionnaires, avec le visa du ministre; l'autre demeurera entre les mains de l’administration. Avant comme pendant l’exécution, les concessionnaires auront la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’ils jugeraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l’administration supérieure. 4. Les concessionnaires pourront prendre copie, etc. (Suite le cahier des charges ordinaires rapporté P. R. art. 6861 sauf les dispositions ci-après) : 68. Avant la signature du décret qui ratifiera l’acte de concession, les concessionnaires déposeront au trésor public une somme de 45,000 fr. en numéraire ou en rentes sur l’État, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l’entreprise. Elle sera rendue aux concessionnaires par cinquième et proportionnellement à l’avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. 69. Les concessionnaires devront faire élection de domicile à Paris. Dans le cas où ils ne l’auraient pas fait, toute notification ou signification
que moyennant l’approbation de l’administration supérieure. 4. Les concessionnaires pourront prendre copie, etc. (Suite le cahier des charges ordinaires rapporté P. R. art. 6861 sauf les dispositions ci-après) : 68. Avant la signature du décret qui ratifiera l’acte de concession, les concessionnaires déposeront au trésor public une somme de 45,000 fr. en numéraire ou en rentes sur l’État, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l’entreprise. Elle sera rendue aux concessionnaires par cinquième et proportionnellement à l’avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. 69. Les concessionnaires devront faire élection de domicile à Paris. Dans le cas où ils ne l’auraient pas fait, toute notification ou signification leur adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. 70. Les contestations qui s’élèveraient entre les concessionnaires et l’administration, au sujet de l'exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d’État. Arrêté à Paris, le 18 mars 1878. Le Ministre des travaux publics, Signé : G. de Freycinet. Art. 7 ©09.—14 déc. 1878—19 avril 1879. Décret qui affecte au département des travaux publics la batterie de l’Aiguillon, sise commune de l’Aiguillon-sur-Mer (Vendée) et désignée par une teinte verte sur le plan annexé au présent décret. (B. 436, n° 7881.) Art. 700. —24 déc. 1878 — 29 avril 1879, Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’amélioration de la navigation du Rhône entre Saint-Vallier et Tournon (Drôme et Ardèche), conformément aux dispositions du plan général des 8 février, 11 mars 1875, qui restera annexé au présent décret, et de l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 11 novembre 1878. 2° La dépense, évaluée à 2,730,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de
de la Seine, sauf recours au conseil d’État. Arrêté à Paris, le 18 mars 1878. Le Ministre des travaux publics, Signé : G. de Freycinet. Art. 7 ©09.—14 déc. 1878—19 avril 1879. Décret qui affecte au département des travaux publics la batterie de l’Aiguillon, sise commune de l’Aiguillon-sur-Mer (Vendée) et désignée par une teinte verte sur le plan annexé au présent décret. (B. 436, n° 7881.) Art. 700. —24 déc. 1878 — 29 avril 1879, Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’amélioration de la navigation du Rhône entre Saint-Vallier et Tournon (Drôme et Ardèche), conformément aux dispositions du plan général des 8 février, 11 mars 1875, qui restera annexé au présent décret, et de l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 11 novembre 1878. 2° La dépense, évaluée à 2,730,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour travaux d’amélioration des rivières (B. 436, n° 7882.) Art. 7070. — 28 déc. 1878 — 29 août 1879. Décret qui autorise le préfet du Nord à passer, au nom de l’État, avec la ville de Dunkerque, et sous réserve de la sanction législative, le contrat d’échange, moyennant une soufflet de 4,213 fr. 5 c. au profit de l’État, de deux parcelles de terrain d’une superficie de 359 mètres 54, faisant partie du domaine militaire de la place de Dunkerque, contre une parcelle de 193 mètres 50, dépendant de la voie urbaine. (B. 436, n° 7883.) Art. 707B. — 7 —8 avril 1879. Loi qui déclare d'utilité publique l'exécution d'un canal de jonction de l'Aisne à l’Oise. (B. 437, n° 7884.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Présentation à la Ch. des députés le 30 avril 1878, ann. 616 (J. O. du 9 mai). Rapport, M. Marmottan, 22 février, ann. 1178 (J. O. du 7 mars). Adoption, 8 mars (J. O. du 9) 2e délib. 17 mars (J. O. du 18). Présentation au Sénat le 18 mars 1879, ann. 60 (J. O. du 29). Urgence déclarée. Rapport, M. Paris, 29 mars, ann. 122
une soufflet de 4,213 fr. 5 c. au profit de l’État, de deux parcelles de terrain d’une superficie de 359 mètres 54, faisant partie du domaine militaire de la place de Dunkerque, contre une parcelle de 193 mètres 50, dépendant de la voie urbaine. (B. 436, n° 7883.) Art. 707B. — 7 —8 avril 1879. Loi qui déclare d'utilité publique l'exécution d'un canal de jonction de l'Aisne à l’Oise. (B. 437, n° 7884.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Présentation à la Ch. des députés le 30 avril 1878, ann. 616 (J. O. du 9 mai). Rapport, M. Marmottan, 22 février, ann. 1178 (J. O. du 7 mars). Adoption, 8 mars (J. O. du 9) 2e délib. 17 mars (J. O. du 18). Présentation au Sénat le 18 mars 1879, ann. 60 (J. O. du 29). Urgence déclarée. Rapport, M. Paris, 29 mars, ann. 122 (J. O. du 11 avril). Adoption, 3 avril (J. O. du 4). 436 7—8 avril 1879. — Art. 7072, 7073. Art. 1. Est déclarée d’utilité publique l'exécution des travaux nécessaires pour l’ouverture d’un canal à point de partage entre l’Oise et l’Aisne, conformément à l’avant-projet dressé par les ingénieurs et adopté par le conseil général des ponts et chaussées, par ses délibérations des 21 février et 17 juillet 1870. 2. La dépense de 15,000,000 fr. à laquelle sont évalués les travaux mentionnés à l’article précédent sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. 3. Viendra en déduction de ladite dépense le montant des subventions qui seront fournies par les départements, les chambres de commerce, les communes ou les industriels intéressés. Art. 7074. — 7 8 avril 1879. Loi qui déclare d'utilité publique l'établissement des chemins de fer : 1° de la ligne de Poitiers à Limoges, près Nouaillé, au Blanc; 2° de Civray à Lussac et de Montmorillon au Blanc; 3° de Confolens à la ligne de Civray au Blanc. (B. 437, n° 7885.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique à titre d’intérêt général, l'établissement
adopté par le conseil général des ponts et chaussées, par ses délibérations des 21 février et 17 juillet 1870. 2. La dépense de 15,000,000 fr. à laquelle sont évalués les travaux mentionnés à l’article précédent sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. 3. Viendra en déduction de ladite dépense le montant des subventions qui seront fournies par les départements, les chambres de commerce, les communes ou les industriels intéressés. Art. 7074. — 7 8 avril 1879. Loi qui déclare d'utilité publique l'établissement des chemins de fer : 1° de la ligne de Poitiers à Limoges, près Nouaillé, au Blanc; 2° de Civray à Lussac et de Montmorillon au Blanc; 3° de Confolens à la ligne de Civray au Blanc. (B. 437, n° 7885.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique à titre d’intérêt général, l'établissement des chemins de fer ci-après dénommés : 1° De la ligne de Poitiers à Limoges, près Nouaillé, au Blanc ; 2° De Civray à Lussac et de Montmorillon au Blanc; 3° De Confolens à la ligne de Civray au Blanc. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des lignes désignées ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en ter rains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. 4. Il est pris acte de l’offre faite par le conseil général de la Vienne, dans sa délibération du 25 août 1876: 1° De payer à l’État une subvention de 1,200,000 fr. pour la construction des lignes désignées à l’article 1er ; 2° D’abandonner à l'État les souscriptions en argent et les cessions de terrains faites au département pour l’établissement desdites
les travaux des lignes désignées ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en ter rains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. 4. Il est pris acte de l’offre faite par le conseil général de la Vienne, dans sa délibération du 25 août 1876: 1° De payer à l’État une subvention de 1,200,000 fr. pour la construction des lignes désignées à l’article 1er ; 2° D’abandonner à l'État les souscriptions en argent et les cessions de terrains faites au département pour l’établissement desdites lignes. 5. Il sera statué, par une loi spéciale, sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, des lignes désignées à l’article 1er. 6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 7075. 7 — 8 avril 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l'établissement du chemin de fer d'Angers à la limite de la Sarthe, vers la Flèche. (B. 437, n° 7886.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement du chemin de fer de la ligne d’Angers à Saumur, près Angers, à la limite de la Sarthe, vers la Flèche, par ou près Mosnes-Grammoire, Pellouailles, Corzé, Seiches et Durtal. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne ci-dessus désignée. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront Présentation au Sénat le 7 mars, ann. 41 (.J. O. du 12). Rapp., Gailly d’Andigne, 1er avril, ann. 134 (J. U.
y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 7075. 7 — 8 avril 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l'établissement du chemin de fer d'Angers à la limite de la Sarthe, vers la Flèche. (B. 437, n° 7886.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement du chemin de fer de la ligne d’Angers à Saumur, près Angers, à la limite de la Sarthe, vers la Flèche, par ou près Mosnes-Grammoire, Pellouailles, Corzé, Seiches et Durtal. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne ci-dessus désignée. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront Présentation au Sénat le 7 mars, ann. 41 (.J. O. du 12). Rapp., Gailly d’Andigne, 1er avril, ann. 134 (J. U. du 13). Adoption, 4 avril (J. O. du 8). 7—8 avril 1879. — Art. 7074, 7073. Excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 9 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque année. Il sera statué, par une loi spéciale, sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée à l’article 1er. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 70711. — 7—8 avril 1879. Loi qui déclare d'utilité publique rétablissement, d'un chemin de fer d’Hirson à Amagne par Rumigny (4). (B. 437, n° 7887!) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement d’un