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y a lieu de désigner son remplaçant. J'estime, avec M. l'Inspecteur, qu'il y aurait intérêt à ce que cette fonction fut confiée à un notaire de la ville de Besançon. Sa présence au sein du Conseil de famille serait, en effet, d'une très grande utilité dans le règlement de toutes les questions ayant trait aux biens des pupilles. Cette utilité s'est d'ailleurs manifestée dans la pratique et c'est ainsi, qu'en fait, le service de l'inspection a toujours fait appel à la collaboration désintéressée de Me Dautrevaux qui, depuis plusieurs années, consent bénévolement la passation gratuite des actes intéressant les pupilles. » Foires et marchés. — Commune de Yoray (Haute-Saône) Par une délibération en date du 14 août 1912, le conseil municipal de Voray (Haute-Saône) demande que les douze foires annuelles, fixées au troisième jeudi de chaque mois, aient lieu dorénavant le premier mercredi. Sur 91 communes consultées, 61 ont répondu favorablement, 13 ont déclaré ne pas être intéressées et 17 n'ont pas répondu malgré plusieurs rappels. En exécution des dispositions combinées de l'article 46, § 24, de la loi du 10 août 1871 et de la circulaire du 12 octobre de la même année, il vous appartient de prendre à ce sujet la décision que vous jugerez convenir. Décision à prendre Décision à prendre AFFAIRES DIVERSES Foyer franc-comtois du soldat M. le Ministre de l’Intérieur, sur l’avis conforme de la commission de répartition des fonds provenant du prélèvement sur le produit des jeux, a accordé une subvention de 12.000 francs au Foyer franc-comtois du soldat, pour aider cette Société à l’édification des locaux nécessaires au fonctionnement de son œuvre. Afin d’assurer à cette subvention le maintien de sa destination, M. le Ministre a décidé qu’elle ne serait pas servie directement à la Société, mais qu’elle serait versée tout d’abord dans la caisse du département chargé d’en surveiller l’emploi et d’assurer dans l’avenir son application continue à l’œuvre statutaire. Si la Société venait à être dissoute, ou si elle cessait de fonctionner conformément aux statuts qui constituent sa règle actuelle, les immeubles seraient à la disposition du département qui aurait à
ce sujet la décision que vous jugerez convenir. Décision à prendre Décision à prendre AFFAIRES DIVERSES Foyer franc-comtois du soldat M. le Ministre de l’Intérieur, sur l’avis conforme de la commission de répartition des fonds provenant du prélèvement sur le produit des jeux, a accordé une subvention de 12.000 francs au Foyer franc-comtois du soldat, pour aider cette Société à l’édification des locaux nécessaires au fonctionnement de son œuvre. Afin d’assurer à cette subvention le maintien de sa destination, M. le Ministre a décidé qu’elle ne serait pas servie directement à la Société, mais qu’elle serait versée tout d’abord dans la caisse du département chargé d’en surveiller l’emploi et d’assurer dans l’avenir son application continue à l’œuvre statutaire. Si la Société venait à être dissoute, ou si elle cessait de fonctionner conformément aux statuts qui constituent sa règle actuelle, les immeubles seraient à la disposition du département qui aurait à tenter la continuation de l’œuvre. S’il n’y parvenait pas, les constructions seraient aliénées par lui, et le produit de la vente affecté par le Conseil général à une œuvre d’assistance du département. Si le produit de la vente dépassait 12.000 francs, il serait prélevé sur le surplus les sommes nécessaires à éteindre au Crédit Lyonnais le reliquat de la créance provenant de l’emprunt de 15.000 francs garanti personnellement par MM. Jaudel, Proment et Paillard, et qu’a contracté la Société pour ses dépenses d’installation. Un traité est à intervenir dans ce sens entre le département et la Société. En résumé, ce traité n’implique pour le département aucune charge onéreuse, mais seulement celle d’une surveillance à exercer par le Préfet, et, le cas échéant, une tentative de gestion de l’œuvre. Il lui ouvre, au contraire, un droit éventuel au retour dans sa caisse de la subvention consentie par l’État, pour l’appliquer à une œuvre d’assistance. Le projet de traité préparé par mes soins est au dossier avec une copie de la lettre du Crédit Lyonnais avisant la Société de l’ouverture d’un crédit. Ce projet a reçu l’agrément de M. le Ministre et il a été signé par le président de la Société,
à éteindre au Crédit Lyonnais le reliquat de la créance provenant de l’emprunt de 15.000 francs garanti personnellement par MM. Jaudel, Proment et Paillard, et qu’a contracté la Société pour ses dépenses d’installation. Un traité est à intervenir dans ce sens entre le département et la Société. En résumé, ce traité n’implique pour le département aucune charge onéreuse, mais seulement celle d’une surveillance à exercer par le Préfet, et, le cas échéant, une tentative de gestion de l’œuvre. Il lui ouvre, au contraire, un droit éventuel au retour dans sa caisse de la subvention consentie par l’État, pour l’appliquer à une œuvre d’assistance. Le projet de traité préparé par mes soins est au dossier avec une copie de la lettre du Crédit Lyonnais avisant la Société de l’ouverture d’un crédit. Ce projet a reçu l’agrément de M. le Ministre et il a été signé par le président de la Société, habilité par une délibération de l’assemblée générale jointe au dossier. J’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien, à votre tour, m’autoriser à le signer au nom du département. Avis à formuler Interdiction de la chasse au chien courant en temps de neige J’ai l’honneur de déposer sur votre bureau une pétition formée par la Société de chasse « La Diane pontissalienne », tendant à l’interdiction de la chasse en temps de neige au chien courant, quelle que soit l’époque. Cette pétition me paraît être inspirée par l’unique souci de la conservation du gibier dans la région de Pontarlier, où le lièvre tend de plus en plus à disparaître à la suite des abus qu’entraîne l’autorisation de chasser en temps de neige jusqu’au 1er décembre. Le vœu formulé par ladite Société vient appuyer avec à-propos la pétition des chasseurs de Morteau, qui s’élèvent contre le régime actuel d’exception qui favorise les cantons de Levier, Montbenoît, Mouthe et Pontarlier, et demandent l’interdiction générale de la chasse en temps de neige dans tout l’arrondissement. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre votre avis sur la suite qu’il convient de réserver au vœu qui vous est présenté. Avis à formuler Jury d’assises.
une pétition formée par la Société de chasse « La Diane pontissalienne », tendant à l’interdiction de la chasse en temps de neige au chien courant, quelle que soit l’époque. Cette pétition me paraît être inspirée par l’unique souci de la conservation du gibier dans la région de Pontarlier, où le lièvre tend de plus en plus à disparaître à la suite des abus qu’entraîne l’autorisation de chasser en temps de neige jusqu’au 1er décembre. Le vœu formulé par ladite Société vient appuyer avec à-propos la pétition des chasseurs de Morteau, qui s’élèvent contre le régime actuel d’exception qui favorise les cantons de Levier, Montbenoît, Mouthe et Pontarlier, et demandent l’interdiction générale de la chasse en temps de neige dans tout l’arrondissement. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre votre avis sur la suite qu’il convient de réserver au vœu qui vous est présenté. Avis à formuler Jury d’assises. — Etablissement des listes préparatoires. — Fixation de la date de réunion des commissions J’ai l’honneur de déposer sur votre bureau une copie de la loi du 20 janvier 1910 fixant l’époque de la convocation des commissions chargées de dresser les listes préparatoires du jury criminel. AFFAIRES DIVERSES 343 Conformément à l’article 10 de la loi du 21 novembre 1872, modifié par cette loi du 20 janvier 1910, je vous prie de vouloir bien me faire connaître votre avis sur la date qu’il y aurait lieu de fixer pour la réunion des commissions ci-dessus désignées. Loi du 10 août 1871. — modifications qui pourraient y être apportées J’ai l’honneur de vous soumettre à nouveau la circulaire de M. le Ministre de l’Intérieur, en date du 7 août 1912, relative aux modifications qui pourraient être apportées à la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux. Je vous prie de vouloir bien délibérer sur ce sujet et d’émettre votre appréciation sur chacun des cas envisagés dans le questionnaire annexé à la circulaire susvisée, et dont vous avez ajourné l’examen dans votre séance du 4 octobre dernier. Organisation d’un Service général de météorologie agricole À votre dernière session, je vous ai
à l’article 10 de la loi du 21 novembre 1872, modifié par cette loi du 20 janvier 1910, je vous prie de vouloir bien me faire connaître votre avis sur la date qu’il y aurait lieu de fixer pour la réunion des commissions ci-dessus désignées. Loi du 10 août 1871. — modifications qui pourraient y être apportées J’ai l’honneur de vous soumettre à nouveau la circulaire de M. le Ministre de l’Intérieur, en date du 7 août 1912, relative aux modifications qui pourraient être apportées à la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux. Je vous prie de vouloir bien délibérer sur ce sujet et d’émettre votre appréciation sur chacun des cas envisagés dans le questionnaire annexé à la circulaire susvisée, et dont vous avez ajourné l’examen dans votre séance du 4 octobre dernier. Organisation d’un Service général de météorologie agricole À votre dernière session, je vous ai soumis un dossier concernant une circulaire de M. le Ministre de l’Agriculture du 17 juin 1912, relative à l’organisation d’un Service général de météorologie agricole. Dans votre séance du 4 octobre 1912, vous avez, au vu des conclusions du rapport présenté par M. Lebeuf, directeur de l’Observatoire de Besançon, décidé de reporter à la session d’avril 1913 l’étude complète de la question et le vote du crédit représentant la participation du département dans les frais de fonctionnement du Service de météorologie agricole. J’ai l’honneur de vous soumettre un rapport par lequel M. Lebeuf fait connaître qu’il n’a pu, jusqu’à présent, recueillir les éléments nécessaires pour justifier les bases d’un premier plan d’organisation du Service dont il s’agit. Avis à formuler Dépense éventuelle Chapitre 16 344 6* PARTIE M. le Directeur de l’Observatoire ajoute qu’il lui est indispensable, pour produire un rapport documenté, de connaître les résultats de la réunion astronomique devant avoir lieu à Paris le 8 avril 1913, au cours de laquelle sera étudiée la participation du personnel des Observatoires au Service de météorologie agricole. Avis à formuler Pêche. — Pétition de la Société des pêcheurs à la ligne « La Gaule Mortuassienne » J’ai l’honneur de vous donner
de reporter à la session d’avril 1913 l’étude complète de la question et le vote du crédit représentant la participation du département dans les frais de fonctionnement du Service de météorologie agricole. J’ai l’honneur de vous soumettre un rapport par lequel M. Lebeuf fait connaître qu’il n’a pu, jusqu’à présent, recueillir les éléments nécessaires pour justifier les bases d’un premier plan d’organisation du Service dont il s’agit. Avis à formuler Dépense éventuelle Chapitre 16 344 6* PARTIE M. le Directeur de l’Observatoire ajoute qu’il lui est indispensable, pour produire un rapport documenté, de connaître les résultats de la réunion astronomique devant avoir lieu à Paris le 8 avril 1913, au cours de laquelle sera étudiée la participation du personnel des Observatoires au Service de météorologie agricole. Avis à formuler Pêche. — Pétition de la Société des pêcheurs à la ligne « La Gaule Mortuassienne » J’ai l’honneur de vous donner ci-après connaissance d’une pétition de la Société de pêcheurs à la ligne de la région de Morteau « La Gaule Mortuassienne », relative à la fixation des dates d’ouverture et de fermeture de la pêche. Vous apprécierez, Messieurs, la suite qu’il convient de donner à cette pétition. Monsieur le Préfet. Nous avons l'honneur d'attirer à nouveau votre attention sur la réglementation de la pêche, en vous priant de vouloir bien soumettre la présente demande à la plus prochaine assemblée du Conseil général. Notre Société considérant : Que l'ouverture de la pêche au printemps, du 1er février au 15 avril, dans la partie du Doubs comprise entre le pont de Grand'Combe et les eaux frontières (eau morte et fond vaseux), peuplée uniquement pour ainsi dire d'espèces de poissons frayant d'avril à juin, est très destructive, parce qu'elle permet de prendre exclusivement du poisson prêt à déposer ses œufs ; Que l'ouverture pour la truite, du 15 avril au 15 juin, dans cette même partie, autorise la fraude et rend toute surveillance sinon impossible du moins très difficile, permettant de prendre toutes espèces de poissons sous couleur de pêcher la truite ; Que la truite n'existe qu'en quantité infime dans la région
Nous avons l'honneur d'attirer à nouveau votre attention sur la réglementation de la pêche, en vous priant de vouloir bien soumettre la présente demande à la plus prochaine assemblée du Conseil général. Notre Société considérant : Que l'ouverture de la pêche au printemps, du 1er février au 15 avril, dans la partie du Doubs comprise entre le pont de Grand'Combe et les eaux frontières (eau morte et fond vaseux), peuplée uniquement pour ainsi dire d'espèces de poissons frayant d'avril à juin, est très destructive, parce qu'elle permet de prendre exclusivement du poisson prêt à déposer ses œufs ; Que l'ouverture pour la truite, du 15 avril au 15 juin, dans cette même partie, autorise la fraude et rend toute surveillance sinon impossible du moins très difficile, permettant de prendre toutes espèces de poissons sous couleur de pêcher la truite ; Que la truite n'existe qu'en quantité infime dans la région envisagée ; Que notre Société, s'imposant de lourds sacrifices pour repeupler la rivière, vient d'immerger récemment 5.000 alevins de tanches en continuation de l'essai tenté l'année dernière, et prélèvera chaque année sur ses recettes de 150 à 200 francs pour ledit repeuplement ; Que'elle risque de voir ses sacrifices faits en pure perte si une réglementation mieux appropriée ne vient pas seconder ses efforts. En conséquence, notre Société émet le vœu : 1° Que la pêche de toutes espèces de poissons soit fermée du 1er janvier au 15 juin dans toute la partie de rivière située du pont de Grand'Combe jusqu'aux eaux frontières et que, pour compenser, la fermeture soit reportée au 31 décembre au lieu du 20 octobre, époque habituelle, cette disposition permettant au poisson de frayer en toute tranquillité et lui assurant une protection dont les effets utiles se feraient rapidement sentir ; 2° Que, pour la partie située en amont du pont de Grand'Combe, cours d'eau à truites, la réglementation actuelle subsiste en son entier. Dans l'espoir que la présente demande, dictée par le sentiment absolu de l'intérêt général, sera examinée avec bienveillance, nous vous présentons, Monsieur le Préfet, l'assurance de nos sentiments dévoués. Protection des enfants
en pure perte si une réglementation mieux appropriée ne vient pas seconder ses efforts. En conséquence, notre Société émet le vœu : 1° Que la pêche de toutes espèces de poissons soit fermée du 1er janvier au 15 juin dans toute la partie de rivière située du pont de Grand'Combe jusqu'aux eaux frontières et que, pour compenser, la fermeture soit reportée au 31 décembre au lieu du 20 octobre, époque habituelle, cette disposition permettant au poisson de frayer en toute tranquillité et lui assurant une protection dont les effets utiles se feraient rapidement sentir ; 2° Que, pour la partie située en amont du pont de Grand'Combe, cours d'eau à truites, la réglementation actuelle subsiste en son entier. Dans l'espoir que la présente demande, dictée par le sentiment absolu de l'intérêt général, sera examinée avec bienveillance, nous vous présentons, Monsieur le Préfet, l'assurance de nos sentiments dévoués. Protection des enfants du premier âge Je l'honneur de vous soumettre un rapport par lequel M. l'Inspecteur de l'Assistance publique expose qu'il y a lieu de renouveler le Comité départemental de la protection du premier âge en 1913, et que le Conseil général doit désigner deux de ses membres pour faire partie dudit Comité. Je vous prie de vouloir bien procéder à cette désignation. Je crois devoir ajouter que MM. Grosjean et Zuber, membres sortants, sont rééligibles. Avis à formuler Régime forestier. — Distraction et soumission de terrains. — Commune des Fourgs Par délibération du 4 juin 1911, le conseil municipal des Fourgs a demandé : 1° La distraction du régime forestier d'une surface de 39 a. 50 faisant partie de la parcelle 24 de la forêt communale des Fourgs, n° 199 partie de la section D, lieudit La Beuffarde ; 2° La soumission au régime forestier d'une parcelle de terrain communal d'une contenance de 4 a. 37 c. 50 faisant partie du n° 69 partie de la section C du plan cadastral, lieudit Les Plans de Vitiau. L'Administration forestière a établi des propositions conformes à la demande du conseil municipal. Conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 10 août
Comité. Je vous prie de vouloir bien procéder à cette désignation. Je crois devoir ajouter que MM. Grosjean et Zuber, membres sortants, sont rééligibles. Avis à formuler Régime forestier. — Distraction et soumission de terrains. — Commune des Fourgs Par délibération du 4 juin 1911, le conseil municipal des Fourgs a demandé : 1° La distraction du régime forestier d'une surface de 39 a. 50 faisant partie de la parcelle 24 de la forêt communale des Fourgs, n° 199 partie de la section D, lieudit La Beuffarde ; 2° La soumission au régime forestier d'une parcelle de terrain communal d'une contenance de 4 a. 37 c. 50 faisant partie du n° 69 partie de la section C du plan cadastral, lieudit Les Plans de Vitiau. L'Administration forestière a établi des propositions conformes à la demande du conseil municipal. Conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 10 août 1871, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre un avis favorable pour l'adoption de ces projets. Avis à formuler Service forestier. — Soumission au régime forestier. — Commune de Saraz Par délibération du 17 novembre 1912, le conseil municipal de Saraz a demandé la soumission au régime forestier d'une parcelle de terrain communal, d'une contenance de 5 h. 39 a., située au lieudit Le Tableret, section A, parcelles 1, 2 et 3 du plan cadastral. L'Administration forestière a établi des propositions conformes à la demande du conseil municipal. Conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 10 août 1871, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre un avis favorable pour l'adoption de ce projet. Service forestier. — Soumission au régime forestier. — Avis à formuler Commune de Montandon Par délibération du 8 septembre 1912, le conseil municipal de Montandon a demandé la soumission au régime forestier de quatre parcelles de terrains communaux, d'une contenance totale de 10 h. 36 a. 80, situées aux cantons Sur le Pondereau et Derrière le Mont, section C, nos 11, 12, 38 partie, 319 partie du plan cadastral. L'Administration forestière a établi des propositions conformes à la demande du conseil municipal.
parcelle de terrain communal, d'une contenance de 5 h. 39 a., située au lieudit Le Tableret, section A, parcelles 1, 2 et 3 du plan cadastral. L'Administration forestière a établi des propositions conformes à la demande du conseil municipal. Conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 10 août 1871, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre un avis favorable pour l'adoption de ce projet. Service forestier. — Soumission au régime forestier. — Avis à formuler Commune de Montandon Par délibération du 8 septembre 1912, le conseil municipal de Montandon a demandé la soumission au régime forestier de quatre parcelles de terrains communaux, d'une contenance totale de 10 h. 36 a. 80, situées aux cantons Sur le Pondereau et Derrière le Mont, section C, nos 11, 12, 38 partie, 319 partie du plan cadastral. L'Administration forestière a établi des propositions conformes à la demande du conseil municipal. Conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 10 août 1871, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre un avis favorable pour l'adoption de ce projet. Service forestier. — Revision d'aménagement. — Communes Avis à formuler de Longeville, Levier, Guyans-Vennes, Jougne, Les Bréseux, Indevillers, Malbuisson, Laval, Montperreux, Septfontaines, Orchamps-Vennes et les Fontenelles. Les projets de révision d'aménagement des forêts communales de Longeville, Levier, Guyans-Vennes, Jougne (1re et 2e série), Les Bréseux, Indevillers (section de Chauvilliers), Malbuisson (section de Malbuisson), Laval, Montperreux (section de Montperreux), Septfontaines, Orchamps-Vennes et les Fontenelles, préparés par l'Administration forestière, ont été acceptés par les conseils municipaux de ces communes. Conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 10 août 1871, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre un avis favorable pour l'adoption de ces projets. Avis à formuler Service forestier. — Soumission au régime forestier. — Commune d'Amathay-Vésigneux Par délibérations des 27 octobre 1910 et 1er mars 1913, le conseil municipal d'Amathay-Vésigneux a demandé la soumission au régime forestier de trois parcelles de terrains communaux, d'une contenance totale de 11 h. 13 a., et comprenant les nos 333 partie, 319 et 318, section B, lieux-dits Fond du Terreau, Les Tayes
Septfontaines, Orchamps-Vennes et les Fontenelles. Les projets de révision d'aménagement des forêts communales de Longeville, Levier, Guyans-Vennes, Jougne (1re et 2e série), Les Bréseux, Indevillers (section de Chauvilliers), Malbuisson (section de Malbuisson), Laval, Montperreux (section de Montperreux), Septfontaines, Orchamps-Vennes et les Fontenelles, préparés par l'Administration forestière, ont été acceptés par les conseils municipaux de ces communes. Conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 10 août 1871, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre un avis favorable pour l'adoption de ces projets. Avis à formuler Service forestier. — Soumission au régime forestier. — Commune d'Amathay-Vésigneux Par délibérations des 27 octobre 1910 et 1er mars 1913, le conseil municipal d'Amathay-Vésigneux a demandé la soumission au régime forestier de trois parcelles de terrains communaux, d'une contenance totale de 11 h. 13 a., et comprenant les nos 333 partie, 319 et 318, section B, lieux-dits Fond du Terreau, Les Tayes et Les Favières. L'Administration forestière a établi des propositions conformes à la demande du conseil municipal. Conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 10 août 1871, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre un avis favorable pour l'adoption de ce projet. Avis à formuler Service forestier. — Soumission au régime forestier. — Commune de Sainte-Colombe Par délibération du 18 juin 1912, le conseil municipal de Sainte-Colombe a demandé la soumission au régime forestier d'une parcelle de terrain communal d'une contenance de 4 h. 21, comprenant une partie du n° 94 de la section B du plan cadastral, lieudit Les Emboussards. L'Administration forestière a établi des propositions conformes à la demande du conseil municipal. Conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 10 août 1871, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre un avis favorable pour l'adoption de ce projet. Avis à formuler Service forestier. — Soumission au régime forestier. — Commune de Malbuisson Par délibération du 20 juillet 1912, le conseil municipal de Malbuisson a demandé la soumission au régime forestier de trois parcelles de terrains communaux, d'une contenance totale de 6 h. 37 a., et comprenant les n° 8 4 partie, 6