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sous le n° 2616, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) 6. SUITE DE LA DISCUSSION SUR LE PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET DE RÉGLER LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet de régler, à partir du 1er janvier 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation. L'article 13, ayant été adopté dans la séance du 11 février, il y a lieu, conformément à la décision prise par la Chambre dans la 1re séance du 5 février, de statuer maintenant sur le dernier paragraphe de l'article 10, ainsi conçu : « Pour les locations en meublé dont le taux mensuel n'excédera pas 750 fr., le prix du loyer ne pourra en aucun cas dépasser 120 p. 100 par rapport à la valeur locative de 1914, ci-après définie à l'article 12. » Personne ne demande la parole sur ce paragraphe. Je le mets aux voix. (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de l'article 10, je rappelle à la Chambre que, dans sa 2° séance du 4 février, elle a renvoyé à la commission un amendement présenté par M. Gaudin et plusieurs de ses collègues. Je rappelle que cet amendement complète comme suit le premier alinéa de l'article 10: « Toute expulsion en violation du droit à la prorogation, sans qu'un jugement ait été rendu, rendra le propriétaire ou ses préposés, passibles des sanctions prévues à l'article 419 du code Pénal. « Une indemnité égale à 6 mois de loyer sera due au locataire expulsé. » La commission est-elle prête à présenter son rapport ? M. Félix Gouin, rapporteur. Monsieur le président, les dispositions de l'article précédemment adoptées étant à la fois et contradictoires, il y aurait lieu d'en adopter une rédaction nouvelle de cet article. La commission propose donc d'enlever l'ensemble, et elle présentera un nouveau texte cet après-midi. (Très bien reçu.) M. le président. Je mets aux
Chambre que, dans sa 2° séance du 4 février, elle a renvoyé à la commission un amendement présenté par M. Gaudin et plusieurs de ses collègues. Je rappelle que cet amendement complète comme suit le premier alinéa de l'article 10: « Toute expulsion en violation du droit à la prorogation, sans qu'un jugement ait été rendu, rendra le propriétaire ou ses préposés, passibles des sanctions prévues à l'article 419 du code Pénal. « Une indemnité égale à 6 mois de loyer sera due au locataire expulsé. » La commission est-elle prête à présenter son rapport ? M. Félix Gouin, rapporteur. Monsieur le président, les dispositions de l'article précédemment adoptées étant à la fois et contradictoires, il y aurait lieu d'en adopter une rédaction nouvelle de cet article. La commission propose donc d'enlever l'ensemble, et elle présentera un nouveau texte cet après-midi. (Très bien reçu.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 10. (L'ensemble de l'article 10, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Art. 11. Le premier de tous loyers, de quelque nature qu'ils soient — et des diverses augmentations ci-dessus fixées, nonobstant clause ou convention contraire, ni postérieure à la loi, ne pourra être stipulé qu'en monnaie légale. » La parole est à M. Pernot. M. Georges Pernot. Messieurs, cet article contient une disposition très grosse, qui mérite de retenir votre attention. Si vous l'aviez, dans les termes où la commission le présente - et je souligne ce mot, car le texte, qui ne figurait pas dans le projet du Gouvernement, est dû à l'initiative de la commission — vous prononceriez, par voie indirecte, la nullité d'une stipulation insérée dans un certain nombre de contrats aux termes de laquelle le loyer est payé en coupons de la rente 4 p. 100 1925. Dans une loi sur les loyers, il n'est pas permis de spécifier que toute clause qui aurait pour but ou pour résultat direct ou indirect faire échec au principe du prix unique serait frappée de nullité radicale. Mais ne pouvons pas aller plus loin. Notre demande d'annulation rétroactive, car c'est bien cela
stipulé qu'en monnaie légale. » La parole est à M. Pernot. M. Georges Pernot. Messieurs, cet article contient une disposition très grosse, qui mérite de retenir votre attention. Si vous l'aviez, dans les termes où la commission le présente - et je souligne ce mot, car le texte, qui ne figurait pas dans le projet du Gouvernement, est dû à l'initiative de la commission — vous prononceriez, par voie indirecte, la nullité d'une stipulation insérée dans un certain nombre de contrats aux termes de laquelle le loyer est payé en coupons de la rente 4 p. 100 1925. Dans une loi sur les loyers, il n'est pas permis de spécifier que toute clause qui aurait pour but ou pour résultat direct ou indirect faire échec au principe du prix unique serait frappée de nullité radicale. Mais ne pouvons pas aller plus loin. Notre demande d'annulation rétroactive, car c'est bien cela qu'il s'agit dans le projet de la commission, ne saurait être admise, pour des raisons que je me propose de vous indiquer rapidement. D'abord, il n'est pas exécutable. Il n'est pas imaginable que la Chambre se trouve en présence d'une question de valeur. La Chambre se souvient sans doute de l'émission du dernier coupon 4 p. 100. 100 en 1925, dans une réunion de la grande tenue au Quai d'Orsay, sous la présidence de M. Painlevé lui-même, M. Georges Bonnet, alors sous-secrétaire à la présidence du conseil, fit une intervention particulièrement grave et importante que je tiens à rappeler: « Il a été officiellement constaté, selon M. Georges Bonnet, par les conseillers que le Gouvernement a tenu à établir: - 1° Qu'il peut être valablement stipulé dans un contrat de prêt que les intérêts en seront payés en coupons de 4 p. 100 1925; - 2° Que le capital sera remboursé par titres du même emprunt; - 3° Que des clauses du même type, peuvent être valablement insérées dans un autre contrat de vente ou bail d'immeuble à la vente de fonds de commerce, etc. » M. Bonnet ajoutait: « Il y a un point très important, sur lequel il
l'émission du dernier coupon 4 p. 100. 100 en 1925, dans une réunion de la grande tenue au Quai d'Orsay, sous la présidence de M. Painlevé lui-même, M. Georges Bonnet, alors sous-secrétaire à la présidence du conseil, fit une intervention particulièrement grave et importante que je tiens à rappeler: « Il a été officiellement constaté, selon M. Georges Bonnet, par les conseillers que le Gouvernement a tenu à établir: - 1° Qu'il peut être valablement stipulé dans un contrat de prêt que les intérêts en seront payés en coupons de 4 p. 100 1925; - 2° Que le capital sera remboursé par titres du même emprunt; - 3° Que des clauses du même type, peuvent être valablement insérées dans un autre contrat de vente ou bail d'immeuble à la vente de fonds de commerce, etc. » M. Bonnet ajoutait: « Il y a un point très important, sur lequel il importerait d'attirer l'attention des lecteurs des déclarations faites au nom du Gouvernement au cours de l'émission du dernier emprunt. On a dit aux souscripteurs : un des grands avantages qui vous seront assurés, si vous apportez votre contribution » Et puis « Etats que, dans tous les contrats notamment dans les baux, vous serez autorisé à stipuler que le loyer sera payable en 4 p. 100 1925. » Et « Si nous vous dirons à ces mêmes gens » Purs : « Vous avez cru trouver là un avantage. Cet avantage est illusoire. » Nous prononçons rétroactivement la nullité des clauses dont s'agit ! » L'histoire à laquelle je fais allusion : Curieuse importance particulière aux circonstances dans lesquelles elle avait été forcée à l'autorité de celui qui l'avait ouverte, Elle s'est trouvée renforcée encore, Quelque manière, par une réponse à quelque manière, par une réponse écrite faite par M. le garde des sceaux et insérée au Journal. On avait demandé à M. René Pleven, par voie de question écrite, si l'on pouvait insérer dans un contrat une clause. Comme celle dont je parle. M. le garde des sceaux, après avoir bien entendu, répond à cette question : « Il
les baux, vous serez autorisé à stipuler que le loyer sera payable en 4 p. 100 1925. » Et « Si nous vous dirons à ces mêmes gens » Purs : « Vous avez cru trouver là un avantage. Cet avantage est illusoire. » Nous prononçons rétroactivement la nullité des clauses dont s'agit ! » L'histoire à laquelle je fais allusion : Curieuse importance particulière aux circonstances dans lesquelles elle avait été forcée à l'autorité de celui qui l'avait ouverte, Elle s'est trouvée renforcée encore, Quelque manière, par une réponse à quelque manière, par une réponse écrite faite par M. le garde des sceaux et insérée au Journal. On avait demandé à M. René Pleven, par voie de question écrite, si l'on pouvait insérer dans un contrat une clause. Comme celle dont je parle. M. le garde des sceaux, après avoir bien entendu, répond à cette question : « Il ne semble pas qu'aucun texte interdise les stipulations ci-dessus en dit, à condition toutefois qu'il s'agisse d'un immeuble à usage d'habitation, qu'il ne dépassement du prix-limité fixé par la loi. Je me reporte au rapport de mon collègue M. Gouin, je passe à la phase 28, ce commentaire de l'article 14 de cette disposition « vise le paiement des loyers en monnaie légale, pour déclarer illégale l'inscription-préliminaire des propriétaires que la loi ne reconnaît pas la valeur de notre devise. Afin de pousser à des stipulations dangereuses. Il est le monde du travail, par exemple d'une rente 4 p. 100 or (emprunt 1925, IX). parfaitement légale à notre point de vue; la Chambre, par l'organe de son président, dirait : « La stipulation insérée dans les contrats sur la propre suggestion commune et que la commission a approuvée et que le garde des sceaux lui-même dans une réponse au Journal officiel, je la condamne Je la proclame rétroactive. » (Applaudissements au milieu.) J'ai fait récemment le tour des lois rétroactives. Lorsque on en puisse dire est qu'il n'en faut pas abuser. À l'heure où il faut le plus prix le crédit de l'État, l'honneur du Parlement est de respecter la
14 de cette disposition « vise le paiement des loyers en monnaie légale, pour déclarer illégale l'inscription-préliminaire des propriétaires que la loi ne reconnaît pas la valeur de notre devise. Afin de pousser à des stipulations dangereuses. Il est le monde du travail, par exemple d'une rente 4 p. 100 or (emprunt 1925, IX). parfaitement légale à notre point de vue; la Chambre, par l'organe de son président, dirait : « La stipulation insérée dans les contrats sur la propre suggestion commune et que la commission a approuvée et que le garde des sceaux lui-même dans une réponse au Journal officiel, je la condamne Je la proclame rétroactive. » (Applaudissements au milieu.) J'ai fait récemment le tour des lois rétroactives. Lorsque on en puisse dire est qu'il n'en faut pas abuser. À l'heure où il faut le plus prix le crédit de l'État, l'honneur du Parlement est de respecter la parole donnée. Au moment de l'emprunt de 1925, vous avez dit ceci : « Apportez votre argent, vous jouirez de certains avantages » Et il n'y a pas le droit, aujourd'hui, de dire : « Maintenant que nous vous ne pourrez pas profiter de ces avantages que nous vous avions promis. » Cela, le répète, une question de foi, nous vient très bien! Mais une loi, cela doit être très bien! et vous avez avancé une raison. La deuxième raison que je veux invoquer vient de la même loi; la commission, veut protéger l'immobilier et rend hommage à son importance. Mais elle va à l'encontre de son esprit. Avez-vous bien réfléchi aux conséquences du texte que vous proposez ? Voici, par exemple, un locataire commerçant ou industriel. Il a besoin d'un bail à longue durée qui lui permette de faire les aménagements nécessaires. Quel est le propriétaire qui, étant donné l'instabilité de notre monnaie, consentira un bail d'une durée assez longue, à moins qu'il n'ait la certitude, par un moyen que vous-mêmes vous reconnaîtriez légal, d'être garanti contre les variations du cours de la monnaie ? Vous arriverez nécessairement à ceci : ou bien le locataire ne pourra pas obtenir
promis. » Cela, le répète, une question de foi, nous vient très bien! Mais une loi, cela doit être très bien! et vous avez avancé une raison. La deuxième raison que je veux invoquer vient de la même loi; la commission, veut protéger l'immobilier et rend hommage à son importance. Mais elle va à l'encontre de son esprit. Avez-vous bien réfléchi aux conséquences du texte que vous proposez ? Voici, par exemple, un locataire commerçant ou industriel. Il a besoin d'un bail à longue durée qui lui permette de faire les aménagements nécessaires. Quel est le propriétaire qui, étant donné l'instabilité de notre monnaie, consentira un bail d'une durée assez longue, à moins qu'il n'ait la certitude, par un moyen que vous-mêmes vous reconnaîtriez légal, d'être garanti contre les variations du cours de la monnaie ? Vous arriverez nécessairement à ceci : ou bien le locataire ne pourra pas obtenir un bail de quelque durée, ou bien il ne l'obtiendra qu'à un prix formidable, parce que le propriétaire, craignant une nouvelle baisse du franc, voudra se prémunir contre ce risque. Vous ne ferez disparaître ce risque qu'en permettant aux propriétaires d'user du moyen que le Gouvernement lui-même lui a conseillé d'une façon officielle, pour se garantir contre les variations de notre monnaie. La mesure que propose la commission se retournerait donc contre les locataires. Une troisième considération, plus grave encore, me paraîtrait amplement suffisante à elle seule pour justifier la solution que je vais proposer. C'est que la question dépasse de beaucoup la matière des loyers et que nous ne pouvons pas la trancher par une voie en quelque sorte oblique et indirecte. Vous savez qu'il y a, à ce sujet, un dissentiment entre tribunaux et entre auteurs, parmi les plus considérables. Permettez-moi de vous indiquer les deux derniers documents à ma connaissance : dans la revue hebdomadaire Dalloz, un article extrêmement intéressant de M. Capitaine, favorable à la thèse de la commission; un autre article non moins documenté et remarquable de M. Mestre, professeur à la faculté de droit de Paris, dans le dernier cahier du recueil du Sirey,
d'une façon officielle, pour se garantir contre les variations de notre monnaie. La mesure que propose la commission se retournerait donc contre les locataires. Une troisième considération, plus grave encore, me paraîtrait amplement suffisante à elle seule pour justifier la solution que je vais proposer. C'est que la question dépasse de beaucoup la matière des loyers et que nous ne pouvons pas la trancher par une voie en quelque sorte oblique et indirecte. Vous savez qu'il y a, à ce sujet, un dissentiment entre tribunaux et entre auteurs, parmi les plus considérables. Permettez-moi de vous indiquer les deux derniers documents à ma connaissance : dans la revue hebdomadaire Dalloz, un article extrêmement intéressant de M. Capitaine, favorable à la thèse de la commission; un autre article non moins documenté et remarquable de M. Mestre, professeur à la faculté de droit de Paris, dans le dernier cahier du recueil du Sirey, dans un sens diamétralement opposé. Comment voulez-vous que nous tranchions cette question simplement à l'occasion des loyers ? Nous arriverons aux résultats les plus choquants. En effet, qu'est-ce qui se passerait demain pour tous les contrats autres que les baux ? La loi est muette. On pourrait donc se prévaloir, non seulement des paroles de M. Georges Bonnet, mais de votre rapport, monsieur le rapporteur. Vous avez écrit vous-même qu'à défaut d'une disposition particulière de la loi, la stipulation est parfaitement légale: "Comme le projet que nous discutons ne vise que les baux à loyer dans un contrat de prêt, la stipulation serait valable; dans un contrat de vente elle serait valable; dans un contrat de bail d'immeuble rural, elle serait valable. Elle serait nulle, au contraire, dans une location, aux baux d'immeubles d'habitation, ainsi que dans les baux d'immeubles urbains." (Très bien! très bien! à droite et sur divers bancs au centre.) Il n'est pas possible de créer en France de telles inégalités de situation. Nous légiférons sur les loyers. Cette tâche est déjà assez difficile pour que nous ne cherchions pas à encombrer encore cette législation d'une discussion sur des points qui ne concernent pas la matière même
non seulement des paroles de M. Georges Bonnet, mais de votre rapport, monsieur le rapporteur. Vous avez écrit vous-même qu'à défaut d'une disposition particulière de la loi, la stipulation est parfaitement légale: "Comme le projet que nous discutons ne vise que les baux à loyer dans un contrat de prêt, la stipulation serait valable; dans un contrat de vente elle serait valable; dans un contrat de bail d'immeuble rural, elle serait valable. Elle serait nulle, au contraire, dans une location, aux baux d'immeubles d'habitation, ainsi que dans les baux d'immeubles urbains." (Très bien! très bien! à droite et sur divers bancs au centre.) Il n'est pas possible de créer en France de telles inégalités de situation. Nous légiférons sur les loyers. Cette tâche est déjà assez difficile pour que nous ne cherchions pas à encombrer encore cette législation d'une discussion sur des points qui ne concernent pas la matière même des loyers. Le Parlement ne peut pas faire n'importe quoi; il ne peut pas, un beau jour, par une disposition rétroactive, déclarer illégale une clause que M. le rapporteur lui-même écrit être légale. Tout ce que nous pouvons faire, et je m'y rallie, c'est ceci: le prix limite étant une disposition d'ordre public, prohiber toutes les stipulations qui, directement ou indirectement, auraient pour but ou, en tout cas, pour résultat de porter atteinte au prix limite. Mais, en dehors de cela, la validité de cette stipulation en elle-même dans un contrat autre que les baux, vous n'avez pas le droit d'y toucher à l'occasion des loyers. Dans ces conditions — en m'excusant auprès de la Chambre d'avoir présenté de si longues explications (Parlez! parlez!) je conclus dans les termes suivants. Il y a là une question grave. La seule façon de la trancher, c'est celle que j'ai indiquée. Mais, comme j'ai en aversion les textes improvisés en séance, et comme je me défie trop de moi-même pour oser apporter ainsi à la Chambre un texte que j'ai seul préparé, je vous demande simplement de prononcer le renvoi de l'article à la commission. Nous présenterons cet après-midi un texte répondant aux
disposition d'ordre public, prohiber toutes les stipulations qui, directement ou indirectement, auraient pour but ou, en tout cas, pour résultat de porter atteinte au prix limite. Mais, en dehors de cela, la validité de cette stipulation en elle-même dans un contrat autre que les baux, vous n'avez pas le droit d'y toucher à l'occasion des loyers. Dans ces conditions — en m'excusant auprès de la Chambre d'avoir présenté de si longues explications (Parlez! parlez!) je conclus dans les termes suivants. Il y a là une question grave. La seule façon de la trancher, c'est celle que j'ai indiquée. Mais, comme j'ai en aversion les textes improvisés en séance, et comme je me défie trop de moi-même pour oser apporter ainsi à la Chambre un texte que j'ai seul préparé, je vous demande simplement de prononcer le renvoi de l'article à la commission. Nous présenterons cet après-midi un texte répondant aux besoins particuliers de la législation sur les loyers, mais ne tranchant pas les graves problèmes juridiques auxquels je viens de faire allusion. (Très bien! très bien! à droite et au centre.) J'espère que la commission voudra bien se rallier à mon opinion. Je suis également convaincu que le Gouvernement sera pleinement d'accord avec nous. En effet, j'apprendrais avec quelque étonnement que le représentant du Gouvernement donnât un démenti à M. Georges Bonnet, qui était alors sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil dans le Gouvernement de M. Painlevé. Je trouverais également assez étrange que M. le commissaire du Gouvernement, qui est au côté de M. le haut commissaire à l'habitation, donnât un démenti à M. René Renoult, garde des sceaux, qui, le 3 décembre, s'est rallié à la suggestion que j'ai eu l'honneur de faire. J'insiste pour que la Chambre renvoie l'article 14 à la commission. (Appuyements à droite et sur divers bancs au centre.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, de toutes les observations qui viennent d'être présentées par M. Pernot, il en est une qui, évidemment, me touche: c'est que nous ne pouvons pas avoir la prétention de trancher, dans
pleinement d'accord avec nous. En effet, j'apprendrais avec quelque étonnement que le représentant du Gouvernement donnât un démenti à M. Georges Bonnet, qui était alors sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil dans le Gouvernement de M. Painlevé. Je trouverais également assez étrange que M. le commissaire du Gouvernement, qui est au côté de M. le haut commissaire à l'habitation, donnât un démenti à M. René Renoult, garde des sceaux, qui, le 3 décembre, s'est rallié à la suggestion que j'ai eu l'honneur de faire. J'insiste pour que la Chambre renvoie l'article 14 à la commission. (Appuyements à droite et sur divers bancs au centre.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, de toutes les observations qui viennent d'être présentées par M. Pernot, il en est une qui, évidemment, me touche: c'est que nous ne pouvons pas avoir la prétention de trancher, dans un texte qui est uniquement relatif aux baux d'habitation, une question qui, ainsi que notre collègue l'indiquait, est très controversée. Sous cette réserve, la commission pourrait, à titre de transaction, maintenir l'article 14, mais en supprimer quelques mots. Il serait, par exemple, ainsi rédigé: "Le paiement des loyers et des diverses augmentations régis par la présente loi, nonobstant toute clause ou convention contraire, même antérieure à la loi, ne pourra être stipulé et effectué qu'en monnaie légale." Ce texte aurait pour résultat de restreindre uniquement, à ce qui fait l'objet de la présente loi, l'effet de la clause en question. M. Georges Pernot. Je demande la parole. M. le rapporteur. Je connais bien l'interview qui a été donnée par M. Georges Bonnet. M. Georges Pernot. Ce n'est pas une interview; c'est beaucoup plus grave: c'est une déclaration faite, sous la présidence de M. le président du conseil, au quai d'Orsay dans une réunion de propagande en vue de l'emprunt 4 p. 100 1925. C'est donc avec l'autorité du Gouvernement que M. Georges Bonnet a parlé. M. le rapporteur. C'est cela: c'est un discours de propagande fait en faveur du dernier emprunt par un membre du Gouvernement, l'honorable M. Georges Bonnet.