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— Trib. comm. Seine, 14 janvier 1927 398 Pour Solution pratique 167 Pour Solutions pratiques 109, 110, 166, et 514 — Voir Loi du 31 janvier 1927 (sociétés à responsabilité limitée aux colonies) 158 SOLUTIONS PRACTIQUES, Voir infra, la table spéciale. Sous-seing privé. Formules. — Compromis préalable à la réalisation d'une vente par acte authentique. 19 Successions. Succession. — Pétition d'hérédité. — Fruits. — Restitution. — Point de départ. — Cass. civ., 24 décembre 1926 265 Succession. — Successeur irrégulier. — Envoi en possession. — Perception des fruits. — Fruits de la période antérieure à l'envoi en possession. — Découverte d'un héritier. — Fruits à restituer. — Cass. civ., 20 juillet 1926 184 Voir Solution examen de notaires, Angers, avril 1927. S. 45 Voir Solution examen de premier clerc, Nantes, février 1926 S. 37 Voir Solution examen de premier clerc, Caen, avril 1926 S. 15 Pour Solution pratique 280 Voir Donation et quotité disponible entre époux, n° 41, Cass. req., 30 mai 1927 624 Testament. Lèges. — Interdiction d'aliéner pour un certain temps. — Interdiction implicite. — Validité. — Violation. — Révocation du legs et de la cession. — Seine, 11 juin 1926 458 et 714 Testament. — Interprétation. — Legs de mobilier. — Legs du tiers des valeurs mobilières. — Exemption de droits. — Taxe successorale. — Seine, 17 juin 1926 186 Voir l'étude doctrinale de M. A. Depierre, principal clerc de notaire 697 Voir Seine, 16 juin 1926, cité supra nos 31 et 49. 458 et 714 Testament authentique. Pour Solution examen de notaire, Angers, avril 1927.. S. 49 Testament mystique. Pour Solution examen de notaire, Angers, avril 1927.. S. 49 Testament olographe. Testament olographe. — Signature. — Mode. — Dispositions sur deux feuillets. — Absence de lien entre eux. — Dispositions sur le premier feuillet, postérieures à certaines dispositions datées et signées. — Absence de date et de signature. — Nullité. — C. de Nancy, 3 mars 1926 53 et 82 Testament olographe. — Défaut de date et de signature. — Insertion dans une enveloppe ouverte portant date et signature. — Ecrit réputé simple projet. — Trib.
Legs de mobilier. — Legs du tiers des valeurs mobilières. — Exemption de droits. — Taxe successorale. — Seine, 17 juin 1926 186 Voir l'étude doctrinale de M. A. Depierre, principal clerc de notaire 697 Voir Seine, 16 juin 1926, cité supra nos 31 et 49. 458 et 714 Testament authentique. Pour Solution examen de notaire, Angers, avril 1927.. S. 49 Testament mystique. Pour Solution examen de notaire, Angers, avril 1927.. S. 49 Testament olographe. Testament olographe. — Signature. — Mode. — Dispositions sur deux feuillets. — Absence de lien entre eux. — Dispositions sur le premier feuillet, postérieures à certaines dispositions datées et signées. — Absence de date et de signature. — Nullité. — C. de Nancy, 3 mars 1926 53 et 82 Testament olographe. — Défaut de date et de signature. — Insertion dans une enveloppe ouverte portant date et signature. — Ecrit réputé simple projet. — Trib. civ. d'Yvetot, 12 mai 1926 155 et 622 Timbre Voir Revue de législation fiscale par M. A. Rigal 305, 337, 369, 404, 434, 468, et 501. — Décrets de codification du 28 décembre 1926 (Timbre) et du 29 décembre 1926 (valeurs mobilières). 57 et 62. — Décret du 16 février 1927 (Timbre de dimension en Algérie) 160 Titre nouveau. Formules Voir Solution examen de notaire, Paris, avril 1927.. S. 60 Transcription. Pour Dispositions légales nées de la guerre, n° 126, Versailles, 16 novembre 1926 350 Pour l'étude doctrinale de M. François Roger, conservateur des hypothèques 705 29 novembre 1926. 156 et 189 Adoption, n° 30, trib. civ. de Boulogne-sur-Mer, 26 mars 1927 687 Vente d'immeubles et vente en général. Vente. — Offre de vendre moyennant un prix et dans un délai déterminés. — Acceptation de cette offre et notification de cette acceptation avant l'expiration du délai. — Condition nouvelle apposée par le propriétaire à la signature de la vente. — Tardivité. — Obligation pour celui-ci de réaliser la vente aux conditions primitives. — C. de Dion, 10 juin 1927 589 Solution pratique 173 48 Voir Séparation de Corps, n°-52, Seine, 29 janvier 1927 258 Vente d'immeubles. — Chose d'autrui. —
1927 (Timbre de dimension en Algérie) 160 Titre nouveau. Formules Voir Solution examen de notaire, Paris, avril 1927.. S. 60 Transcription. Pour Dispositions légales nées de la guerre, n° 126, Versailles, 16 novembre 1926 350 Pour l'étude doctrinale de M. François Roger, conservateur des hypothèques 705 29 novembre 1926. 156 et 189 Adoption, n° 30, trib. civ. de Boulogne-sur-Mer, 26 mars 1927 687 Vente d'immeubles et vente en général. Vente. — Offre de vendre moyennant un prix et dans un délai déterminés. — Acceptation de cette offre et notification de cette acceptation avant l'expiration du délai. — Condition nouvelle apposée par le propriétaire à la signature de la vente. — Tardivité. — Obligation pour celui-ci de réaliser la vente aux conditions primitives. — C. de Dion, 10 juin 1927 589 Solution pratique 173 48 Voir Séparation de Corps, n°-52, Seine, 29 janvier 1927 258 Vente d'immeubles. — Chose d'autrui. — Ratification. — Conditions. — Cass., civ., 26 juillet 1926 53 55 Vente de la chose d'autrui. — Contestation sur un vice de la chose soulevée par l'acquéreur. — Bailification de la vente par le vrai propriétaire. — Effet. — Cass. civ., 26 juillet 1926 262 55 et 218 Voir Dispositions légales nées de la guerre, tome 1, n° 82, Versailles, 16 novembre 1926 350 142 Voir Solution pratique 276 151 Vente d'immeubles. — Purge des hypothèques inscrites. ■— Consignation du prix. — Sommation Sommation nécessaire.— Cass. civ., 15 novembre 1926. 156 185 Solution pratique 686 232 Sur la taxe de première mutation, l'étude critique de M. Franck Deyzac 101 Voir loi du 28 décembre 1926 55 Formules. — Acte sous seing privé préalable à la réalisation d'une vente par acte authentique 191 Vente d'immeubles par adjudication judiciaire. 21 Adjudication sur conversion de saisie. — Conversion antérieure à la sommation de l'article 692 G. proc. civ. — Subrogation au profit d'un des créanciers. — Mise aux enchères requise par le premier subrogé. — Nullité. — Seine, 8 juin 1926 200 56 Vente d'immeubles par adjudication adjudication -^ Surenchère sur folle enchère. — Cass. civ., 5 juin 1926. 460 57 Vente par
légales nées de la guerre, tome 1, n° 82, Versailles, 16 novembre 1926 350 142 Voir Solution pratique 276 151 Vente d'immeubles. — Purge des hypothèques inscrites. ■— Consignation du prix. — Sommation Sommation nécessaire.— Cass. civ., 15 novembre 1926. 156 185 Solution pratique 686 232 Sur la taxe de première mutation, l'étude critique de M. Franck Deyzac 101 Voir loi du 28 décembre 1926 55 Formules. — Acte sous seing privé préalable à la réalisation d'une vente par acte authentique 191 Vente d'immeubles par adjudication judiciaire. 21 Adjudication sur conversion de saisie. — Conversion antérieure à la sommation de l'article 692 G. proc. civ. — Subrogation au profit d'un des créanciers. — Mise aux enchères requise par le premier subrogé. — Nullité. — Seine, 8 juin 1926 200 56 Vente d'immeubles par adjudication adjudication -^ Surenchère sur folle enchère. — Cass. civ., 5 juin 1926. 460 57 Vente par adjudication d'immeuble, d'immeuble, Renvoi devant notaire. — G. de Limoges, 21 juin 1927 ; 698 65 Saisie immobilière. — Conversion de saisie — Subrogation. — Seine, 8 juin 1926 52 71 Vente à titre de licitation. — Cahier des charges. — Clause relative au paiement du prix par le liciteur adjudicataire.— Paris, 24 mars 1927 459 248 Ventes judiciaires d'immeubles par adjudication. ■—• Renvoi devant notaire. — C. de Nîmes, 3 novembre 1926 459 281 Voir solution pratique.... 710 338 Vente d'immeubles par adjudication. — Faillite. — Surenchère. — Cass. req, 13 décembre 1926 156 703 Vente d'immeubles par adjudication, —r Faillite. — Liquidation judiciaire. — Purge. — Surenchère. — Cass. req., 14 décembre 1926 703 Vente d'immeubles par expropriation pour cause d'utilité publique. 13 Expropriation pour cause d'utilité publique. — Exécution du plan d'aménagement des villes. — Composition du jury. — Cass. civ., 20 décembre 1926 162 — Voir décret du 28 décembre 1926 89 Vente d'immeubles par voie de lotissement. 1 Vente. — Lotissements. — Clause interdisant les constructions sauf à se conformer aux lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924. — Cass.,-crim., 7-mai 1927 733 20 Ventes d'immeubles. — Lotissement.— Infraction aux lois des 14
adjudicataire.— Paris, 24 mars 1927 459 248 Ventes judiciaires d'immeubles par adjudication. ■—• Renvoi devant notaire. — C. de Nîmes, 3 novembre 1926 459 281 Voir solution pratique.... 710 338 Vente d'immeubles par adjudication. — Faillite. — Surenchère. — Cass. req, 13 décembre 1926 156 703 Vente d'immeubles par adjudication, —r Faillite. — Liquidation judiciaire. — Purge. — Surenchère. — Cass. req., 14 décembre 1926 703 Vente d'immeubles par expropriation pour cause d'utilité publique. 13 Expropriation pour cause d'utilité publique. — Exécution du plan d'aménagement des villes. — Composition du jury. — Cass. civ., 20 décembre 1926 162 — Voir décret du 28 décembre 1926 89 Vente d'immeubles par voie de lotissement. 1 Vente. — Lotissements. — Clause interdisant les constructions sauf à se conformer aux lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924. — Cass.,-crim., 7-mai 1927 733 20 Ventes d'immeubles. — Lotissement.— Infraction aux lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924. ■— Sanctions. ■—• Trib. simple police de Boissy-Saint-Léger, 31 juillet 1926.... 54 Vente (nantissement et) de fonds, de commerce. 7 Vente de fonds de commerce. — Cabinet de chirurgien-dentiste. — Cession à un mécanicien-dentiste non diplômé s'engageant à faire exploiter le cabinet par un chirurgien-dentiste diplômé. ■— Validité. G; de Besançon, 24 décembre 1926 703 29 Vente de fonds de commerce. — Prix supérieur, à la valeur vénale du fonds. — Eléments constitutifs du délit d'escroquerie et de spéculation illégale; — C. d'Orléans, 17 mai 1926 157 30 Monnaie de paiement. — Fonds de commerce. — Prix en argent. — Nantissement; — Garantie de change. — Nullité de la clause. — Seine (comm.) 11 janvier 1927 293 37 et 38 Vente de fonds de commerce. — Prix non payé. — Absence d'inscription de privilège. — Action résolutoire néanmoins admissible contre l'acquéreur. — Trib. com. de Marseille, 14 mai 1924.. 459 41 Vente de fonds de commerce. — Droit au bail non-compris dans la vente. — Sous-location séparée. — Réparations locatives. — Obligations du cédant. — Justice de paix, Boissy Saint-Léger, 12 février 1927 703 59 Voir solution pratique 382 60 Vente de fonds de
chirurgien-dentiste diplômé. ■— Validité. G; de Besançon, 24 décembre 1926 703 29 Vente de fonds de commerce. — Prix supérieur, à la valeur vénale du fonds. — Eléments constitutifs du délit d'escroquerie et de spéculation illégale; — C. d'Orléans, 17 mai 1926 157 30 Monnaie de paiement. — Fonds de commerce. — Prix en argent. — Nantissement; — Garantie de change. — Nullité de la clause. — Seine (comm.) 11 janvier 1927 293 37 et 38 Vente de fonds de commerce. — Prix non payé. — Absence d'inscription de privilège. — Action résolutoire néanmoins admissible contre l'acquéreur. — Trib. com. de Marseille, 14 mai 1924.. 459 41 Vente de fonds de commerce. — Droit au bail non-compris dans la vente. — Sous-location séparée. — Réparations locatives. — Obligations du cédant. — Justice de paix, Boissy Saint-Léger, 12 février 1927 703 59 Voir solution pratique 382 60 Vente de fonds de commerce. — Opposition. — Formes. ■—• Mainlevée. — Compétence. — Paris, 25 février 1926.... 53 60 Vente de fonds de commerce. ■— Société. Transformation. — Société étrangère. Déclaration au greffe, Paris, 25 février 1926 54 . 60 Apport d'un fonds de • commerce en société. ■— Paiement des marchandises en numéraire.. — Rémunération des immeubles et du fonds de commerce par des actions d'apport ou des parts bénéficiaires. ■— Opposition par un créancier de la société qui fait l'apport —^ Droits du juge des référés. Paris, 23 février 1926, (2 arrêts) 76 71 Solution examen de premier clerc, Caen, avril 1926 7 et 9 80 Solution pratique .... 382 Table des études doctrinales 126 Solution Procuration, n° 131, Seine, 6 novembre 1926 626 — Voir loi du 28 décembre 1926 55 — Voir Décret du 26 mars 1927 (sur le régime fiscal des ventes et nantissements de fonds de commerce en Algérie). 301 Formules. — Voir Solution d'examen de premier clerc de Caen, avril 1926 ........ S. 7 et 9 Voir Solution d'examen de premier clerc, Nantes, février 1926 S.26 et 33 Table des études doctrinales Abandon de la quotité disposible. — Des conditions d'application de l'article 917 du code
numéraire.. — Rémunération des immeubles et du fonds de commerce par des actions d'apport ou des parts bénéficiaires. ■— Opposition par un créancier de la société qui fait l'apport —^ Droits du juge des référés. Paris, 23 février 1926, (2 arrêts) 76 71 Solution examen de premier clerc, Caen, avril 1926 7 et 9 80 Solution pratique .... 382 Table des études doctrinales 126 Solution Procuration, n° 131, Seine, 6 novembre 1926 626 — Voir loi du 28 décembre 1926 55 — Voir Décret du 26 mars 1927 (sur le régime fiscal des ventes et nantissements de fonds de commerce en Algérie). 301 Formules. — Voir Solution d'examen de premier clerc de Caen, avril 1926 ........ S. 7 et 9 Voir Solution d'examen de premier clerc, Nantes, février 1926 S.26 et 33 Table des études doctrinales Abandon de la quotité disposible. — Des conditions d'application de l'article 917 du code civil, par M. DEMARCIS, principal clerc de notaire 97 Baux à ferme de longue durée. — Revision du montant des fermages. — Commentaire de la loi du 9 juin 1927, par M. FRANCK DEYZAC, rédacteur, en chef 629 Bail. Des reprises de mobilier d'appartements, par M. HUBERT DE LA MASON, docteur en droit 641 Banque de France. — Immobilisation et remobilisation d'actions de la Banque de France, par M. FRANCK DIFYAC, rédacteur en chef 323 Contrat de mariage. — Clause de conservation de fonds de commerce, par M. P. FOURLIT, ancien principal clerc de notaire à Paris 433 Dommages de guerre. — Révision des dommages. — Un privilège sans créance, par M. CH. BABLET, avocat, docteur en droit 248 Donation par Contrat d'entraînement. — Stipulation du droit de retour. — Retour légal et retour conventionnel, par M. VICTOR GABET, docteur en droit, notaire à Morez (Jura) 737 Donation, réserve et quotité disponible: — Du mode des réductions des legs, par M. FOURLIT, ancien principal clerc de notaire à Paris 673 Enregistrement. — Revue de législation fiscale. — Commentaire des dispositions législatives et réglementaires récentes concernant les impôts perçus par l'administration de l'Enregistrement, par M. A. RIGAL. 305, 337, 369, 404,
docteur en droit 641 Banque de France. — Immobilisation et remobilisation d'actions de la Banque de France, par M. FRANCK DIFYAC, rédacteur en chef 323 Contrat de mariage. — Clause de conservation de fonds de commerce, par M. P. FOURLIT, ancien principal clerc de notaire à Paris 433 Dommages de guerre. — Révision des dommages. — Un privilège sans créance, par M. CH. BABLET, avocat, docteur en droit 248 Donation par Contrat d'entraînement. — Stipulation du droit de retour. — Retour légal et retour conventionnel, par M. VICTOR GABET, docteur en droit, notaire à Morez (Jura) 737 Donation, réserve et quotité disponible: — Du mode des réductions des legs, par M. FOURLIT, ancien principal clerc de notaire à Paris 673 Enregistrement. — Revue de législation fiscale. — Commentaire des dispositions législatives et réglementaires récentes concernant les impôts perçus par l'administration de l'Enregistrement, par M. A. RIGAL. 305, 337, 369, 404, 434, 488 et 501. Honoraires. — Tarif légal des honoraires des notaires. — Majoration. — Commentaire des décrets du 29 janvier 1927, par M. FRANCK DIFYAC, rédacteur en chef 129 Légalisation de signatures. — La légalisation des signatures par les maires et l'article 61 du décret du 5 novembre 1926, par M. BERARD-FALGAS, docteur en droit, chef du contentieux des litiges de la Compagnie P. L. M 161 Mariage. — Consentement à mariage. — Dissentiment entre parents appelés à le donner: — Refus de consentement. — Notification du projet de mariage. — Loi du 17 juillet 1927 et législation antérieure, par M. FRANCK DIFYAC, rédacteur en chef 577 et 629 Mutation par décès. — Taxe successorale. — Père de famille laissant quatre enfants dont trois décédés en minorité. — Répercussion de la taxe successorale sur le patrimoine initial. — Nécessité d'une modification législative quant à l'assiette de la taxe successorale, par M. VICTOR GABET, notaire à Morez (Jura) 65 Mutation par décès. — Biens appartenant pour l'usufruit au défunt. — Présomption de propriété. — Article 45 de la loi du 13 juillet 1925. — Utilité d'une disposition législative, par M. GEORGES LAGUÎR, notaire au Russey (Doubs) 197 Mutation, par décès.
par M. BERARD-FALGAS, docteur en droit, chef du contentieux des litiges de la Compagnie P. L. M 161 Mariage. — Consentement à mariage. — Dissentiment entre parents appelés à le donner: — Refus de consentement. — Notification du projet de mariage. — Loi du 17 juillet 1927 et législation antérieure, par M. FRANCK DIFYAC, rédacteur en chef 577 et 629 Mutation par décès. — Taxe successorale. — Père de famille laissant quatre enfants dont trois décédés en minorité. — Répercussion de la taxe successorale sur le patrimoine initial. — Nécessité d'une modification législative quant à l'assiette de la taxe successorale, par M. VICTOR GABET, notaire à Morez (Jura) 65 Mutation par décès. — Biens appartenant pour l'usufruit au défunt. — Présomption de propriété. — Article 45 de la loi du 13 juillet 1925. — Utilité d'une disposition législative, par M. GEORGES LAGUÎR, notaire au Russey (Doubs) 197 Mutation, par décès. — Passif commercial. — Un abus en matière de déduction de passif, par M. JOSEPH VANDORME, clerc liquidateur à Lille 465 Notaires: — Projet de modification de la loi du 25 ventôse an XI. (Cumul des fonctions de notaire et de greffier de paix. Suppression possible de l'étude seule au canton), par M. ALBERT AMIAUD 273 Partage (Liquidation et). — Du rapport à communauté des récompenses du défunt pour l'attribution des avantages, dons ou legs de communauté au conjoint survivant, par M. JOSEPH VANDORME, clerc liquidateur à Lille 31 Partage (Liquidation et). — Liquidation préparatoire du partage, de ses frais et de leur répartition entre les différentes masses de la liquidation avec partage, par M. A. SONNIER, ancien principal clerc de notaire 193 Partage (Liquidation et). — Impôt sur le revenu des créances. — Reprises. — Récompenses. — Rapports. — Rétablissements. — Conditions d'exigibilité de l'impôt, par M. JOSEPH VANDORME, clerc liquidateur à Lille 241 Radiations hypothécaires. — Impôt sur le revenu. — Justification du paiement de cet impôt, par M. G. B., conservateur des hypothèques 401 Responsabilité notariale. — Acte sous-seing privé préalable à la réalisation, d'une vente par acte authentique, par M. FRANCK DIFYAC, rédacteur en chef 5
canton), par M. ALBERT AMIAUD 273 Partage (Liquidation et). — Du rapport à communauté des récompenses du défunt pour l'attribution des avantages, dons ou legs de communauté au conjoint survivant, par M. JOSEPH VANDORME, clerc liquidateur à Lille 31 Partage (Liquidation et). — Liquidation préparatoire du partage, de ses frais et de leur répartition entre les différentes masses de la liquidation avec partage, par M. A. SONNIER, ancien principal clerc de notaire 193 Partage (Liquidation et). — Impôt sur le revenu des créances. — Reprises. — Récompenses. — Rapports. — Rétablissements. — Conditions d'exigibilité de l'impôt, par M. JOSEPH VANDORME, clerc liquidateur à Lille 241 Radiations hypothécaires. — Impôt sur le revenu. — Justification du paiement de cet impôt, par M. G. B., conservateur des hypothèques 401 Responsabilité notariale. — Acte sous-seing privé préalable à la réalisation, d'une vente par acte authentique, par M. FRANCK DIFYAC, rédacteur en chef 5 Sociétés en général. — Du régime fiscal des comptes courants dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou en responsabilité limitée, par M. JOSEPH VANDORME, clerc liquidateur à Lille 497 Transcriptions. — Mentions en marge. — Textes les autorisant. — Interprétation restrictive. — Inconvénients de ces mentions. — Leur suppression désirable, par M. FRANÇOIS ROGER, conservateur des hypothèques 700 Vente en général. — La taxe de première mutation, par M. FRANCK DIFYAC, rédacteur en chef 101 TABLE DES SOLUTIONS PRATIQUES Adjudication judiciaire de biens de majeurs et de mineurs. — Prix de licitation attribué pour partie au co-licitant adjudicataire. — Taxe complémentaire de 7 % 710 Adoption. — Pluralité d'enfants adoptifs. Adoption par le même contrat ou par contrats successifs 51 Aspirants au notariat. — Stage. — Conditions. — Solutions diverses 512 Bail. — Éviction de notaire. — Expiration. — Refus de renouvellement par le bailleur. — Non assimilation à une occupation commerciale. — Impossibilité de trouver un autre local. — Transfert de l'étude dans une autre commune. 682 Certificat de propriété. — Effets, papiers, valeurs et espèces laissés par les soldats morts pour la France sur les théâtres d'opérations extérieures. — Timbres et enregistrements, 23 Certificat de
Leur suppression désirable, par M. FRANÇOIS ROGER, conservateur des hypothèques 700 Vente en général. — La taxe de première mutation, par M. FRANCK DIFYAC, rédacteur en chef 101 TABLE DES SOLUTIONS PRATIQUES Adjudication judiciaire de biens de majeurs et de mineurs. — Prix de licitation attribué pour partie au co-licitant adjudicataire. — Taxe complémentaire de 7 % 710 Adoption. — Pluralité d'enfants adoptifs. Adoption par le même contrat ou par contrats successifs 51 Aspirants au notariat. — Stage. — Conditions. — Solutions diverses 512 Bail. — Éviction de notaire. — Expiration. — Refus de renouvellement par le bailleur. — Non assimilation à une occupation commerciale. — Impossibilité de trouver un autre local. — Transfert de l'étude dans une autre commune. 682 Certificat de propriété. — Effets, papiers, valeurs et espèces laissés par les soldats morts pour la France sur les théâtres d'opérations extérieures. — Timbres et enregistrements, 23 Certificat de propriété. — Prorates de pension de militaire, de veuve de militaire, ou d'allocation d'ascendant ou de descendant de militaire. — Déclaration de non-cumul. — Pouvoirs. — Exemption d'enregistrement 513 cession d'office. — Instance en réduction de prix. — Tribunal compétent 682 Chèque. — Perte. — Délai de paiement au bénéficiaire. 683 Comptabilité notariale. — Versement des fonds des clients à la Banque de France ou à la Recette des finances 378 Compte de tutelle. — Mineur devenu majeur. — Cession de droits successifs. — Compte de tutelle non rendu. — Nullité. — Moyen de la couvrir 710 Contrat de mariage des commerçants. — Futur époux associé dans une société à responsabilité limitée 741 Examen de notaire. — Commission d'examen. — Composition 513 Honoraires. — Contrat de mariage. — Apports non déclarés 23 Honoraires. — Tarif légal des notaires. — Majorations résultant des décrets du 29 janvier 1927. — Point de départ. 349 Honoraires proportionnels. — Décrets du 29 Janvier 1927. — Calcul de la majoration dans la seconde tranche 419 Honoraires des notaires. — Majoration des décrets du 29 janvier 1927. — Point de départ 684 Impôt sur le revenu des créances. — Partage. — Attribution au débiteur. — Non