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les services techniques compétents; b) Le contrat et le tableau d'amortissement de l'emprunt. Le ministre intéressé transmet cette demande avec les états prévus à l'article 49 du présent décret. Art. 36! — L'annuité à servir aux collectivités bénéficiaires couvre l'intérêt et l'amortissement du capital de la subvention. Le taux de l'intérêt et la période de l'amortissement, sont fixés conformément aux articles ci-après. Art. 37. — Le taux d'intérêt servant au calcul de l'annuité est le taux réel de l'emprunt, contracté. Lorsque le taux réel de l'emprunt est supérieur à un maximum fixé par le ministre des finances, sur la proposition du conseil d'administration, l'annuité de la subvention est calculée d'après ce taux maximum. Le taux réel prévu par le présent article tient compte du produit net de l'émission et de tous les frais accessoires, et notamment des primes d'émission et d'amortissement, et des charges de services financiers. Art. 38. — La période d'amortissement dont il est tenu compte pour le calcul de l'annuité est la période pour laquelle l'emprunt est contracté. Art. 39. — Les titres d'annuités portent jouissance de la date où la collectivité a reçu des fonds d'emprunts. Pendant l'exécution des travaux, le bénéficiaire ne peut recevoir qu'une fraction de l'annuité, correspondant à l'état d'avancement de ceux-ci. Art. 40. — Le président de la caisse de crédit fait parvenir directement aux collectivités, établissements ou organismes bénéficiaires ayant emprunté, un titre nominatif muni de coupons, et comportant une mention d'inaliénabilité. Art. 41. — Avant de procéder à leurs opérations d'emprunt, les bénéficiaires peuvent se faire délivrer par le président du conseil d'administration une attestation signée par le ministre intéressé, et visée par le contrôleur des dépenses engagées, constatant l'octroi d'une subvention susceptible, à défaut de paiement en principal d'être payée en annuités. L'opération d'emprunt conclue, cette attestation est échangeable contre le titre visé à l'article 40 ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article 39, in fine, du présent décret. Art. 42. — Le ministre des finances et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont informés de l'émission des titres ou attestations qui sont établis suivant
fraction de l'annuité, correspondant à l'état d'avancement de ceux-ci. Art. 40. — Le président de la caisse de crédit fait parvenir directement aux collectivités, établissements ou organismes bénéficiaires ayant emprunté, un titre nominatif muni de coupons, et comportant une mention d'inaliénabilité. Art. 41. — Avant de procéder à leurs opérations d'emprunt, les bénéficiaires peuvent se faire délivrer par le président du conseil d'administration une attestation signée par le ministre intéressé, et visée par le contrôleur des dépenses engagées, constatant l'octroi d'une subvention susceptible, à défaut de paiement en principal d'être payée en annuités. L'opération d'emprunt conclue, cette attestation est échangeable contre le titre visé à l'article 40 ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article 39, in fine, du présent décret. Art. 42. — Le ministre des finances et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont informés de l'émission des titres ou attestations qui sont établis suivant des modèles arrêtés par le ministre des finances et numérotés par séries d'émission distinctes par ministères. Art. 43. — Les contrats souscrits par les collectivités pour couvrir le montant de leurs subventions doivent prévoir un mode d'amortissement annuel par voie d'annuités constantes. Art. 44. — La caisse de crédit peut se réserver la faculté de rembourser par anticipation les titres prévus par l'article 40 du présent décret. La collectivité bénéficiaire devra prévoir en conséquence dans son contrat d'emprunt une clause analogue. Art. 45. — Les annuités sont payables le jour même de chaque échéance sur simple présentation des coupons à la caisse des dépôts et consignations ou à son préposé. Art. 46. — La mise en nantissement des titres d'annuités prévus par l'article 40 du présent décret doit s'effectuer conformément à l'article 2075 du Code civil, et être signifiée par le préfet à la caisse de crédit, qui en informe la caisse des dépôts et consignations avec indication des nom et adresse du créancier nantissant. Art. 47. — Les préfets notifient au ministre intéressé et au directeur de la caisse de crédit toutes réductions des charges supportées par les collectivités, établissements et organismes bénéficiaires d'une subvention, placés sous leur administration,
se réserver la faculté de rembourser par anticipation les titres prévus par l'article 40 du présent décret. La collectivité bénéficiaire devra prévoir en conséquence dans son contrat d'emprunt une clause analogue. Art. 45. — Les annuités sont payables le jour même de chaque échéance sur simple présentation des coupons à la caisse des dépôts et consignations ou à son préposé. Art. 46. — La mise en nantissement des titres d'annuités prévus par l'article 40 du présent décret doit s'effectuer conformément à l'article 2075 du Code civil, et être signifiée par le préfet à la caisse de crédit, qui en informe la caisse des dépôts et consignations avec indication des nom et adresse du créancier nantissant. Art. 47. — Les préfets notifient au ministre intéressé et au directeur de la caisse de crédit toutes réductions des charges supportées par les collectivités, établissements et organismes bénéficiaires d'une subvention, placés sous leur administration, tutelle ou droit de regard. Pour les autres organismes bénéficiaires de subventions en annuités, cette notification est faite par le président du conseil d'administration ou de gestion, avec justifications certifiées conformes aux écritures de l'organisme par le trésorier-payeur général ou le receveur central de la Seine. Art. 48. — Chaque année, les collectivités, établissements publics et organismes agréés bénéficiaires de subventions ou de bonifications, servies par la caisse de crédit, adressent au directeur de la caisse un exemplaire de leur dernier compte administratif ou de leur bilan. TITRE IV DES PRÊTS CONSENTIS PAR LA CAISSE DE CRÉDIT Art. 49. La caisse de crédit départemental et aux communes peut consentir des prêts aux collectivités, établissements publics et organismes agréés visés par l'article 7 de la loi du 18 août 1936, admis ou non au bénéfice des subventions de l'Etat, en vue de faciliter l'exécution des travaux d'intérêt public. Peuvent également solliciter de tels prêts, les collectivités visées par l'article 2 du décret-loi du 15 mai 1934, inscrites au programme dressé en application de l'article 3 du même décret-loi. Art. 50. — Les offices et sociétés d'habitations à bon marché et les sociétés de crédit immobilier qui ont obtenu des avances à
année, les collectivités, établissements publics et organismes agréés bénéficiaires de subventions ou de bonifications, servies par la caisse de crédit, adressent au directeur de la caisse un exemplaire de leur dernier compte administratif ou de leur bilan. TITRE IV DES PRÊTS CONSENTIS PAR LA CAISSE DE CRÉDIT Art. 49. La caisse de crédit départemental et aux communes peut consentir des prêts aux collectivités, établissements publics et organismes agréés visés par l'article 7 de la loi du 18 août 1936, admis ou non au bénéfice des subventions de l'Etat, en vue de faciliter l'exécution des travaux d'intérêt public. Peuvent également solliciter de tels prêts, les collectivités visées par l'article 2 du décret-loi du 15 mai 1934, inscrites au programme dressé en application de l'article 3 du même décret-loi. Art. 50. — Les offices et sociétés d'habitations à bon marché et les sociétés de crédit immobilier qui ont obtenu des avances à taux réduit de l'Etat, par application de la loi du 5 décembre 1922, peuvent en obtenir le financement par la caisse de crédit dans les conditions prévues par la loi du 27 juillet 1934. La liste des organismes bénéficiaires de ces avances, dans la limite des crédits visés à l'article 54 du présent décret, est arrêtée par le ministre de la santé publique et notifiée à la caisse de crédit après avis des commissions d'attribution des prêts institués par les articles 24 et 28 de la loi du 5 décembre 1922. NOVEMBRE 1936 Art. 51. — Un décret, pris sur la proposition du président du conseil et des ministres de l'économie nationale, de l'intérieur et des finances, fixe, pour chaque exercice, le montant des crédits qui sont ouverts au ministre de l'intérieur en application de l'article 9 de la loi du 18 août 1936 pour être attribués à la caisse de crédit. Les versements sont effectués en principe par douzième le premier jour de chaque mois, et portés au compte prévu à l'article 18 du présent décret. Art. 52. — Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds commun de travail, fait connaître au président
54 du présent décret, est arrêtée par le ministre de la santé publique et notifiée à la caisse de crédit après avis des commissions d'attribution des prêts institués par les articles 24 et 28 de la loi du 5 décembre 1922. NOVEMBRE 1936 Art. 51. — Un décret, pris sur la proposition du président du conseil et des ministres de l'économie nationale, de l'intérieur et des finances, fixe, pour chaque exercice, le montant des crédits qui sont ouverts au ministre de l'intérieur en application de l'article 9 de la loi du 18 août 1936 pour être attribués à la caisse de crédit. Les versements sont effectués en principe par douzième le premier jour de chaque mois, et portés au compte prévu à l'article 18 du présent décret. Art. 52. — Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds commun de travail, fait connaître au président du conseil d'administration de la caisse le montant des dispositions dudit fonds virées, le premier jour de chaque mois, au compte prévu à l'article 18 du décret. Sont immédiatement imputables sur ce montant les engagements contractés par le fonds commun de travail venant à échéance au cours du mois du virement. Art. 53. — Les avances du Trésor et du fonds commun de travail, prévues par les articles 51 et 52 du présent décret, donnent lieu à rétablissement d'un titre de créance. Elles portent intérêt au taux fixé dans les conditions de l'article 19, 2°, du décret du 7 septembre 1936 portant réorganisation de la caisse de crédit. Art. 54. — Le conseil d'administration fixe le montant global des dotations à réserver à chaque catégorie de travaux en tenant compte du plan visé par la loi du 18 août 1936. Le montant des sommes à investir en avances aux organismes d'habitations à bon marché et assimilés est fixé par décision conjointe des ministres de l'intérieur, des finances et de la santé publique. Art. 55. — Il est statué sur les demandes d'emprunt en donnant un rang de priorité à celles qui concernent les travaux inscrits aux programmes dressés en application
virement. Art. 53. — Les avances du Trésor et du fonds commun de travail, prévues par les articles 51 et 52 du présent décret, donnent lieu à rétablissement d'un titre de créance. Elles portent intérêt au taux fixé dans les conditions de l'article 19, 2°, du décret du 7 septembre 1936 portant réorganisation de la caisse de crédit. Art. 54. — Le conseil d'administration fixe le montant global des dotations à réserver à chaque catégorie de travaux en tenant compte du plan visé par la loi du 18 août 1936. Le montant des sommes à investir en avances aux organismes d'habitations à bon marché et assimilés est fixé par décision conjointe des ministres de l'intérieur, des finances et de la santé publique. Art. 55. — Il est statué sur les demandes d'emprunt en donnant un rang de priorité à celles qui concernent les travaux inscrits aux programmes dressés en application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 et de l'article 3 du décret-loi du 15 mai 1934. Art. 56. — Les demandes d'emprunts sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée. Elles sont accompagnées d'un dossier établi conformément aux règles fixées par la caisse de crédit, comprenant, notamment la délibération sollicitant le prêt et, s'il y a lieu, l'acte administratif autorisant l'emprunt. La demande de prêt doit indiquer : a) La nature, l'importance et l'utilité des travaux motivant l'emprunt; b) Les voies et moyens financiers destinés à assurer le service de remboursement et les raisons qui s'opposent à l'émission dans la région de tout ou partie de l'emprunt projeté; c) Tous documents justifiant de la solvabilité de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme emprunteur. Art. 57. — Les conditions des prêts consentis par la caisse de crédit sont réglées par un traité de gré à gré d'un type uniforme par le conseil d'administration. Ce traité est passé entre l'emprunteur et le président du conseil d'administration de la caisse de crédit. Art. 58. — Le traité prévu à l'article 58 du présent décret fait mention de l'objet des travaux et de l'autorisation d'emprunt; Toutе portion d'emprunt réalisée ne peut
délibération sollicitant le prêt et, s'il y a lieu, l'acte administratif autorisant l'emprunt. La demande de prêt doit indiquer : a) La nature, l'importance et l'utilité des travaux motivant l'emprunt; b) Les voies et moyens financiers destinés à assurer le service de remboursement et les raisons qui s'opposent à l'émission dans la région de tout ou partie de l'emprunt projeté; c) Tous documents justifiant de la solvabilité de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme emprunteur. Art. 57. — Les conditions des prêts consentis par la caisse de crédit sont réglées par un traité de gré à gré d'un type uniforme par le conseil d'administration. Ce traité est passé entre l'emprunteur et le président du conseil d'administration de la caisse de crédit. Art. 58. — Le traité prévu à l'article 58 du présent décret fait mention de l'objet des travaux et de l'autorisation d'emprunt; Toutе portion d'emprunt réalisée ne peut faire l'objet d'une affectation différente de celle qui a motivé la décision du conseil d'administration. Le conseil d'administration de la caisse statue sur la réduction de l'emprunt ou de l'affectation de la portion disponible. Art. 59. — Le montant des prêts qui peuvent être consentis ne peut excéder la différence entre la dépense subventionnante et la ou les subventions consenties par l'Etat ou tous autres organismes. Art. 60. — Sous réserve des dispositions prévues par l'article 4, paragraphe 18, du décret-loi du 15 mai 1934, la durée des prêts consentis aux établissements publics et organismes agréés ne peut dépasser la durée d'utilisation présumée des objets pour lesquels les emprunts sont contractés, et en aucun cas excéder trente ans. Art. 61. — L'amortissement des sommes empruntées a lieu par annuités constantes. Art. 62 — Les intérêts commencent à courir du jour du versement des fonds et au plus tard un mois après la date de l'envoi du contrat. Pour les emprunts réalisables en plusieurs tranches, l'emprunteur est redevable d'intérêts à dater du premier jour de chacune des périodes de réalisation. Sur les sommes non utilisées après les dates visées à l'alinéa précédent et jusqu'à la date de réalisation, il est tenu
entre la dépense subventionnante et la ou les subventions consenties par l'Etat ou tous autres organismes. Art. 60. — Sous réserve des dispositions prévues par l'article 4, paragraphe 18, du décret-loi du 15 mai 1934, la durée des prêts consentis aux établissements publics et organismes agréés ne peut dépasser la durée d'utilisation présumée des objets pour lesquels les emprunts sont contractés, et en aucun cas excéder trente ans. Art. 61. — L'amortissement des sommes empruntées a lieu par annuités constantes. Art. 62 — Les intérêts commencent à courir du jour du versement des fonds et au plus tard un mois après la date de l'envoi du contrat. Pour les emprunts réalisables en plusieurs tranches, l'emprunteur est redevable d'intérêts à dater du premier jour de chacune des périodes de réalisation. Sur les sommes non utilisées après les dates visées à l'alinéa précédent et jusqu'à la date de réalisation, il est tenu compte à l'emprunteur d'une ristourne, fixée par arrêté concerté des ministres de l'intérieur et des finances. Art. 63. — Tout emprunt contracté doit être réalisé, soit en une seule fois, soit par fractions, dans le délai d'un an à courir de la date d'envoi du traité. Toute fraction non réalisée à l'expiration de ce délai est annulée. Cependant, dans des cas exceptionnels et sur demande formulée avant la date d'expiration précitée, le délai peut être étendu par décision du conseil d'administration de la caisse de crédit. Art. 64. Les sommes empruntées sont versées aux emprunteurs le premier jour de chaque mois par l'intermédiaire des trésoriers payeurs généraux, sur la demande adressée à la caisse des dépôts et consignations un mois à l'avance. Art. 65. — Les annuités sont payables soit à Paris à la caisse des dépôts et consignations, soit à la caisse des trésoriers payeurs généraux si les emprunteurs en font la demande, et à la condition que, dans ce dernier cas, le versement soit opéré un mois à l'avance. Art. 66. — Tout paiement non effectué à la date de son exigibilité porte intérêt de plein droit au taux du prêt augmenté d'un pourcentage croissant progressivement avec le
à l'expiration de ce délai est annulée. Cependant, dans des cas exceptionnels et sur demande formulée avant la date d'expiration précitée, le délai peut être étendu par décision du conseil d'administration de la caisse de crédit. Art. 64. Les sommes empruntées sont versées aux emprunteurs le premier jour de chaque mois par l'intermédiaire des trésoriers payeurs généraux, sur la demande adressée à la caisse des dépôts et consignations un mois à l'avance. Art. 65. — Les annuités sont payables soit à Paris à la caisse des dépôts et consignations, soit à la caisse des trésoriers payeurs généraux si les emprunteurs en font la demande, et à la condition que, dans ce dernier cas, le versement soit opéré un mois à l'avance. Art. 66. — Tout paiement non effectué à la date de son exigibilité porte intérêt de plein droit au taux du prêt augmenté d'un pourcentage croissant progressivement avec le retard. Le taux de ce pourcentage est fixé par un arrêté concerté des ministres de l'intérieur et des finances. Art. 67. — Le président du conseil d'administration a le droit de prévenir du défaut de paiement le ministre intéressé, chargé de prendre toutes dispositions pour le recouvrement de l'annuité et l'assainissement financier de la collectivité, rétablissement ou organisme défaillant. Art. 68. — La collectivité emprunteuse a la faculté de rembourser par anticipation, à toute époque et sans indemnité, toute ou partie des fonds empruntés. Cette disposition n'est pas applicable aux contrats souscrits auprès du fonds commun de travail en application du décret-loi du 15 mai 1931. TITRE V DES MOYENS PROPRES A FACILITER LES EMPRUNTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES Art. 69. — La caisse de crédit aux départements et aux communes est habilitée à recevoir toutes demandes de prêts émanant des départements, des communes et des établissements publics. Art. 70. — Dans la limite de ses ressources propres et dans les conditions prévues au titre III du présent décret, la caisse de crédit aux départements et aux communes satisfait les demandes qui lui sont adressées. Pour le surplus, elle joue le rôle d'intermédiaire entre les collectivités et les établissements susceptibles de
l'assainissement financier de la collectivité, rétablissement ou organisme défaillant. Art. 68. — La collectivité emprunteuse a la faculté de rembourser par anticipation, à toute époque et sans indemnité, toute ou partie des fonds empruntés. Cette disposition n'est pas applicable aux contrats souscrits auprès du fonds commun de travail en application du décret-loi du 15 mai 1931. TITRE V DES MOYENS PROPRES A FACILITER LES EMPRUNTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES Art. 69. — La caisse de crédit aux départements et aux communes est habilitée à recevoir toutes demandes de prêts émanant des départements, des communes et des établissements publics. Art. 70. — Dans la limite de ses ressources propres et dans les conditions prévues au titre III du présent décret, la caisse de crédit aux départements et aux communes satisfait les demandes qui lui sont adressées. Pour le surplus, elle joue le rôle d'intermédiaire entre les collectivités et les établissements susceptibles de consentir des prêts à ces collectivités, inscrits sur une liste arrêtée par les ministres des finances et de l'intérieur. Art. 71. — La liste des demandes d'emprunts non satisfaites est arrêtée le 1er et le 16 de chaque mois. Cette liste ou les modifications qui y sont apportées sont notifiées immédiatement aux établissements prêteurs. Art. 72. — La caisse de crédit aux départements et aux communes n'entretient aucune responsabilité du chef des prêts consentis par son intermédiaire. Les établissements prêteurs et les collectivités emprunteuses interviennent seuls aux conditions des prêts. Art. 73. — Il est institué auprès de la caisse de crédit aux départements et aux communes un comité de coordination, chargé notamment : 1° D'arrêter, en vue de simplifier et d'abréger les formalités d'attribution des prêts aux collectivités publiques, des règles uniformes auxquelles les établissements prêteurs devront se conformer dans l'avenir ; 2° De rechercher les moyens de parvenir, grâce à l'intervention de la caisse de crédit, à l'unification des taux des prêts, dont il s'agit ; 3° De prendre toutes dispositions utiles, compte tenu des enseignements qui seront adressés mensuellement à la caisse de crédit aux établissements prêteurs, pour assurer autant que possible entre les collectivités une équitable
immédiatement aux établissements prêteurs. Art. 72. — La caisse de crédit aux départements et aux communes n'entretient aucune responsabilité du chef des prêts consentis par son intermédiaire. Les établissements prêteurs et les collectivités emprunteuses interviennent seuls aux conditions des prêts. Art. 73. — Il est institué auprès de la caisse de crédit aux départements et aux communes un comité de coordination, chargé notamment : 1° D'arrêter, en vue de simplifier et d'abréger les formalités d'attribution des prêts aux collectivités publiques, des règles uniformes auxquelles les établissements prêteurs devront se conformer dans l'avenir ; 2° De rechercher les moyens de parvenir, grâce à l'intervention de la caisse de crédit, à l'unification des taux des prêts, dont il s'agit ; 3° De prendre toutes dispositions utiles, compte tenu des enseignements qui seront adressés mensuellement à la caisse de crédit aux établissements prêteurs, pour assurer autant que possible entre les collectivités une équitable répartition des ressources d'emprunts susceptibles d'être mises à la disposition de celles-ci ; 4° De rechercher et de proposer éventuellement aux ministres des finances et de l'intérieur toutes mesures de caractère réglementaire ou législatif susceptibles de faciliter la conclusion des emprunts nouveaux des collectivités publiques et de la négociation des emprunts précédemment émis ou contractés. Art. 74. — Le comité de coordination prévu à l'article précédent se compose du président du conseil d'administration de la caisse de crédit aux départements et aux communes, président, du directeur du mouvement général des fonds, vice-président, du directeur de l'administration départementale et communale, du directeur du budget et du contrôle financier, du directeur général de la caisse des dépôts et consignations, du gouverneur du Crédit foncier de France, du directeur général du Crédit national, de deux membres du Conseil d'administration de la caisse de crédit désignés par lui et choisis parmi les représentants des collectivités locales. Art. 75. — Les établissements prêteurs visés par l'article 70 du présent décret adressent, au début de chaque mois, au comité de coordination, la liste des prêts consentis par eux au cours du mois précédent : 1° Aux collectivités dont les demandes leur ont été signalées par la