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terrains inscrites sous les numéros 1,116 b, 1,183, 1,193 b, 1,194®, 1,194 b, 1,195, 1,100 2, 1,200 e à la matrice cadastrale, section A de la commune de Ruelle, lieu dit des Seguins (Charente), indiquées sur le plan ci-annexé, et ayant ensemble une superficie de 42 ares 86 centiares, sont soumises à l’expropriation pour cause d’utilité publique; lesdites parcelles de terrains nécessaires pour la construction d’un embranchement ferré destiné à relier la fonderie de la marine, à Ruelle, au chemin de fer des Charentes (section d’Angoulême à Limoges). 2. Il y a urgence à prendre possession des terrains dont il s’agit. (B.480, n° 8575.) Art. 7696-7697. 943 Art. 7698. — 4 sept. — 3 déc. 1879. Décrets relatifs aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans les départements de la Drôme, du Gard, du Gers, de l'Indre. (B.S. 1115, n° 13098-13001.) (Comme à l’art. 7301.) Art. 7699. — 4 sept. — 9 déc. 1879. Décrets relatifs aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans les départements des Landes, de la Loire, du Lot-et-Garonne, de la Lozère. (B. S. 4116, n° 13131-13134.) (Comme à l’article 7301). Art. 7700. — 2 sept. — 9 déc. 1879. Décrets portant: Sont autorisées la création d’un hospice dans les communes de Saint-Just-sur-Loire (Loire); de Sainte-Suzanne (Mayenne); et d'un hospice communal à Herbes (Nord). Ces établissements seront administrés conformément aux lois et règlements qui régissent les institutions de cette nature. (B. S. 1156, n° 13035-13037.) Art. 7701. —22, 23 novembre 1879. Décret qui approuve la déclaration signée à Londres, le 5 novembre 1879, pour régler l’assistance à donner aux marins français et anglais désertés. (B. 481, n° 8576.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, décrète : Art. 1er. Une déclaration ayant été signée à Londres, le 5 novembre 1879, entre la France et la Grande-Bretagne, pour régler l’assistance à donner aux marins français et britanniques désertés, ladite déclaration est approuvée et recevra sa pleine et entière exécution. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. la reine du Royaume-Uni
Sont autorisées la création d’un hospice dans les communes de Saint-Just-sur-Loire (Loire); de Sainte-Suzanne (Mayenne); et d'un hospice communal à Herbes (Nord). Ces établissements seront administrés conformément aux lois et règlements qui régissent les institutions de cette nature. (B. S. 1156, n° 13035-13037.) Art. 7701. —22, 23 novembre 1879. Décret qui approuve la déclaration signée à Londres, le 5 novembre 1879, pour régler l’assistance à donner aux marins français et anglais désertés. (B. 481, n° 8576.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, décrète : Art. 1er. Une déclaration ayant été signée à Londres, le 5 novembre 1879, entre la France et la Grande-Bretagne, pour régler l’assistance à donner aux marins français et britanniques désertés, ladite déclaration est approuvée et recevra sa pleine et entière exécution. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. la reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, désirant régler l’assistance à donner, dans certains cas, aux marins des deux pays, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit: Lorsqu’un marin de l’un des deux États contractants, après avoir servi à bord d’un navire de l’autre État, se trouvera, par suite de naufrage ou pour d’autres causes, déserté, sans ressources, soit dans un pays tiers, soit dans les colonies de ce pays, soit dans les colonies de l’État dont le navire porte le pavillon, le gouvernement de ce dernier État sera tenu d’assister ce marin jusqu’à ce qu’il embarque de nouveau ou trouve un autre emploi, ou jusqu’à son arrivée dans son propre pays ou dans une colonie de son pays, ou, enfin, jusqu’à son décès. Il est, toutefois, entendu que le marin placé dans la situation prévue au paragraphe précédent devra profiter de la première occasion qui se présentera pour justifier, devant les autorités compétentes de l’État appelé à lui prêter assistance, de son dénuement et des causes qui l’ont amené. Il devra prouver en outre que ce dénuement est la conséquence naturelle de son débarquement. Faute de quoi, le marin sera déchu de son droit à
trouvera, par suite de naufrage ou pour d’autres causes, déserté, sans ressources, soit dans un pays tiers, soit dans les colonies de ce pays, soit dans les colonies de l’État dont le navire porte le pavillon, le gouvernement de ce dernier État sera tenu d’assister ce marin jusqu’à ce qu’il embarque de nouveau ou trouve un autre emploi, ou jusqu’à son arrivée dans son propre pays ou dans une colonie de son pays, ou, enfin, jusqu’à son décès. Il est, toutefois, entendu que le marin placé dans la situation prévue au paragraphe précédent devra profiter de la première occasion qui se présentera pour justifier, devant les autorités compétentes de l’État appelé à lui prêter assistance, de son dénuement et des causes qui l’ont amené. Il devra prouver en outre que ce dénuement est la conséquence naturelle de son débarquement. Faute de quoi, le marin sera déchu de son droit à l’assistance. Il sera également déchu de ce droit dans le cas où il aura déserté ou aura été renvoyé du navire pour avoir commis un crime ou un délit, ou l’aura quitté par suite d’une incapacité de service occasionnée par une maladie ou une blessure résultant de sa propre faute. L’assistance comprend l’entretien, l’habillement, les soins médicaux, les médicaments, les frais de voyage et, en cas de mort, les dépenses de funérailles. Le présent arrangement sera exécutoire à partir du 1er janvier 1880 et restera en vigueur jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties contractantes ait annoncé, une année d’avance, son intention d’en faire cesser les effets. En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent arrangement et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Londres, en double expédition, le 5 novembre 1879. (L. S.) Signé A. Poulainau. Salisbury. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 7697. — 30 juillet — 5 déc. 1879. Décrets qui élèvent de classe les lycées d’Agen, de Clermont, de Saint-Brieuc. (B.181, n° 09857-09859.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, décrète : PREMIER DÉCRET. Art. 1er. Le
L’assistance comprend l’entretien, l’habillement, les soins médicaux, les médicaments, les frais de voyage et, en cas de mort, les dépenses de funérailles. Le présent arrangement sera exécutoire à partir du 1er janvier 1880 et restera en vigueur jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties contractantes ait annoncé, une année d’avance, son intention d’en faire cesser les effets. En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent arrangement et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Londres, en double expédition, le 5 novembre 1879. (L. S.) Signé A. Poulainau. Salisbury. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 7697. — 30 juillet — 5 déc. 1879. Décrets qui élèvent de classe les lycées d’Agen, de Clermont, de Saint-Brieuc. (B.181, n° 09857-09859.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, décrète : PREMIER DÉCRET. Art. 1er. Le lycée d’Agen est élevé de la quatrième à la troisième catégorie, à partir du 1er octobre prochain. DEUXIÈME DÉCRET. Vu le décret du 25 septembre 1872 ; vu l’avis émis par le conseil académique de Clermont dans sa session du mois de juin 1879; vu le rapport du recteur de l’académie de Clermont du 5 juillet 1879, décrète : Art. 1er. Le lycée de Clermont est élevé de la deuxième à la première catégorie, à partir du 1er octobre prochain. TROISIÈME DÉCRET. Art. 1er. Le lycée de Saint-Brieuc est promu de la quatrième à la troisième catégorie, à partir du 1er octobre 1879. 2. Le ministre de l'instruction publique (J. Ferry) est chargé, etc. Art. 7698. — 29 sept. — 5 déc. 1879. Décret qui organise l'enseignement dans l'école préparatoire de médecine et de pharmacie de Limoges. (B. 481, n° 8580.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts ; vu le décret du 10 août 1877 ; vu la délibération du 15 juillet 1879, par laquelle le conseil municipal de Limoges s’est engagé à voter les fonds nécessaires à l’organisation de l’école préparatoire de médecine et de pharmacie de cette ville, telle qu’elle
l’académie de Clermont du 5 juillet 1879, décrète : Art. 1er. Le lycée de Clermont est élevé de la deuxième à la première catégorie, à partir du 1er octobre prochain. TROISIÈME DÉCRET. Art. 1er. Le lycée de Saint-Brieuc est promu de la quatrième à la troisième catégorie, à partir du 1er octobre 1879. 2. Le ministre de l'instruction publique (J. Ferry) est chargé, etc. Art. 7698. — 29 sept. — 5 déc. 1879. Décret qui organise l'enseignement dans l'école préparatoire de médecine et de pharmacie de Limoges. (B. 481, n° 8580.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts ; vu le décret du 10 août 1877 ; vu la délibération du 15 juillet 1879, par laquelle le conseil municipal de Limoges s’est engagé à voter les fonds nécessaires à l’organisation de l’école préparatoire de médecine et de pharmacie de cette ville, telle qu’elle a été déterminée par le décret susvisé et par la dépêche ministerielle du 5 avril 1879, décrète : Art. 1er. L’enseignement dans l’école préparatoire de médecine et de pharmacie de Limoges est distribué entre onze professeurs, savoir : Un professeur d’anatomie ; Un professeur de physiologie ; Un professeur d’hygiène et de thérapeutique ; Un professeur de pharmacie et matière médicale ; 20, 21 oct. — 5 déc. 1879.— Art. 7699-7701. 943 Un professeur de pathologie externe et médecine opératoire ; Un professeur de pathologie interne ; Un professeur d’accouchements, maladies des femmes et des enfants; Un professeur de clinique externe ; Un professeur de clinique interne ; Un professeur d’histoire naturelle ; Un professeur de chimie et toxicologie *. Le ministre de l’instruction publique (J. Ferry) est chargé, etc. Art. 7700. — 20 octobre — 5 déc. 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. [D. 481, n° 8581.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret et la convention du 1er août 1857 ; vu les lois et décrets des 11 juin
et de thérapeutique ; Un professeur de pharmacie et matière médicale ; 20, 21 oct. — 5 déc. 1879.— Art. 7699-7701. 943 Un professeur de pathologie externe et médecine opératoire ; Un professeur de pathologie interne ; Un professeur d’accouchements, maladies des femmes et des enfants; Un professeur de clinique externe ; Un professeur de clinique interne ; Un professeur d’histoire naturelle ; Un professeur de chimie et toxicologie *. Le ministre de l’instruction publique (J. Ferry) est chargé, etc. Art. 7700. — 20 octobre — 5 déc. 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. [D. 481, n° 8581.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret et la convention du 1er août 1857 ; vu les lois et décrets des 11 juin 1859, 11 juin 1863 et 10 août 1868, ainsi que la loi du 14 décembre 1875, déclarant l’utilité publique des diverses lignes qui constituent le réseau des chemins de fer du Midi et approuvant les conventions passées entre l’Etat et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne pour la construction et l’exploitation dudit réseau; vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer du Midi à l’effet d’obtenir que divers travaux projetés sur son nouveau réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’Etat, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l’article 8 de la convention du 14 décembre 1875; vu les pièces de l’instruction à laquelle ce projet a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 15 juillet et 22 juillet 1879; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son nouveau réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet suivant : LIGNE DE BAYONNE A IRUN. Projet d’allongement des quais de voyageurs à la station de Saint-Jean-de-Luz, présenté
canal latéral à la Garonne pour la construction et l’exploitation dudit réseau; vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer du Midi à l’effet d’obtenir que divers travaux projetés sur son nouveau réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’Etat, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l’article 8 de la convention du 14 décembre 1875; vu les pièces de l’instruction à laquelle ce projet a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 15 juillet et 22 juillet 1879; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son nouveau réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet suivant : LIGNE DE BAYONNE A IRUN. Projet d’allongement des quais de voyageurs à la station de Saint-Jean-de-Luz, présenté le 7 mars 1879, avec un détail estimatif produit le 11 juin suivant et montant à 1,041 fr. 00. Les dépenses faites pour l’exécution de ce projet seront imputées sur le compte de 23,900,000 fr. ouvert, conformément à l'article 8 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7701. — 20 oct. — 5 déc. 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur l’ancien réseau de la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. (B. 481, n° 8582.) Le Président, etc. (comme à l’article qui précède), vu les pièces de l’instruction à laquelle chacun desdits projets a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 15 juillet et 6-7 août 1879; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément aux projets suivants : LIGNE DE BORDEAUX A CETTE. Projet d’agrandissement d’un
du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7701. — 20 oct. — 5 déc. 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur l’ancien réseau de la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. (B. 481, n° 8582.) Le Président, etc. (comme à l’article qui précède), vu les pièces de l’instruction à laquelle chacun desdits projets a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 15 juillet et 6-7 août 1879; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément aux projets suivants : LIGNE DE BORDEAUX A CETTE. Projet d’agrandissement d’un hangar à poissons et de travaux divers à la gare de Saint-Jean, à Bordeaux, tel que l'ouverture d’un halle au poisson, déplacement des lieux d’aisances, élargissement du passage des tricycles, présenté le 13 mai 1879, avec un détail estimatif réduit à 10,248 fr. LIGNES DE BORDEAUX A CETTE, DE LA MOTTE A ARCACHON ET DE MORCELOT A MONT-DE-MARSAN. Projet d’installation, dans les gares de Port-Sainte-Marie, Arcachon et Mont-de-Marsan, d’appareils télégraphiques du système Morse, présenté le 25 juin 1879, avec un détail estimatif réduit à 744 fr. 24 c. Total, 10,992 fr. 54 c. Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 57,009,000 fr. ouvert, conformément à l’article 9 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7701. — 21 oct. — 5 déc. 1879. décret qui reporte « l’exercice 1879 une somme restée disponible sur les crédits ouverts en 1878, à titre de fonds de concours, au gouvernement général civil de l’Algérie. (B. 481, n° 8583.) Art. 7702. — 22, 28, 30 oct.
MOTTE A ARCACHON ET DE MORCELOT A MONT-DE-MARSAN. Projet d’installation, dans les gares de Port-Sainte-Marie, Arcachon et Mont-de-Marsan, d’appareils télégraphiques du système Morse, présenté le 25 juin 1879, avec un détail estimatif réduit à 744 fr. 24 c. Total, 10,992 fr. 54 c. Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 57,009,000 fr. ouvert, conformément à l’article 9 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7701. — 21 oct. — 5 déc. 1879. décret qui reporte « l’exercice 1879 une somme restée disponible sur les crédits ouverts en 1878, à titre de fonds de concours, au gouvernement général civil de l’Algérie. (B. 481, n° 8583.) Art. 7702. — 22, 28, 30 oct. — 5 déc. Le Président, etc., vu la loi du 22 décembre 1878, budget de l’ex. 1879; vu l’article 82 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu les décrets des 9 février, 2 août, 28 septembre et 15 octobre 1879, portant ouverture au budget ordinaire du gouvernement général de l'Algérie, pour l’exercice 1879 (chapitre vu, article 4), de crédits spéciaux s’élevant ensemble à 2,777,024 fr. 19 c., à titre de fonds de concours provenant des ventes de rachat de séquestre; vu les décrets des 21 février et 14 juin 1879, reportant à l’exercice 1879 une somme de 992,824 fr. 18 c. demeurée disponible en 1878 sur le crédit précité; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur le montant des crédits ouverts, il reste sans emploi, sur ledit exercice 1878, une somme de 274,330 fr. 81 c.; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1er. La somme de 274,330 fr. 84 c. restant disponible, à l’exercice 1878, sur les crédits spéciaux ouverts par les décrets des 9 février, 2 août, 28 septembre et 15
gouvernement général de l'Algérie, pour l’exercice 1879 (chapitre vu, article 4), de crédits spéciaux s’élevant ensemble à 2,777,024 fr. 19 c., à titre de fonds de concours provenant des ventes de rachat de séquestre; vu les décrets des 21 février et 14 juin 1879, reportant à l’exercice 1879 une somme de 992,824 fr. 18 c. demeurée disponible en 1878 sur le crédit précité; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur le montant des crédits ouverts, il reste sans emploi, sur ledit exercice 1878, une somme de 274,330 fr. 81 c.; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1er. La somme de 274,330 fr. 84 c. restant disponible, à l’exercice 1878, sur les crédits spéciaux ouverts par les décrets des 9 février, 2 août, 28 septembre et 15 octobre 1878 susvisés au chapitre vu, article 4, est et demeure annulée au titre dudit exercice. 2. Cette somme est reportée au chapitre ix, article 4, du budget du gouvernement général de l’Algérie, exercice 1879, et viendra en augmentation des crédits alloués à ce chapitre par la loi de finances susvisée. 3. Les ministres de l'intérieur et des cultes (Ch. Lepère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 7703. — 22 oct. — 5 déc. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Dunkerque, pour les travaux de restauration des ports de Dunkerque et de Gravelines. (B. 484, n° 8584.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics (comme à l’article 6997); vu la déclaration du receveur des contributions de l’arrondissement de Dunkerque, constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 13 août 1879, par la chambre de commerce de Dunkerque, une somme de 300,000 fr., à titre de nouvel acompte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 14 octobre
susvisée. 3. Les ministres de l'intérieur et des cultes (Ch. Lepère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 7703. — 22 oct. — 5 déc. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Dunkerque, pour les travaux de restauration des ports de Dunkerque et de Gravelines. (B. 484, n° 8584.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics (comme à l’article 6997); vu la déclaration du receveur des contributions de l’arrondissement de Dunkerque, constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 13 août 1879, par la chambre de commerce de Dunkerque, une somme de 300,000 fr., à titre de nouvel acompte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 14 octobre 1879, décrète; Art. 4 cr. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), un crédit de 300,000 fr. applicable aux travaux de restauration des ports de Dunkerque et de Gravelines. 2. Usera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce de Dunkerque. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7704. — 28 oct. — 5 déc. 1879. Décret qui rectifie, en ce qui concerne le département des Basses-Alpes, les tableaux de population nos 3 et 4, déclarés authentiques par le décret du 31 octobre 1877. (B. 481, n° 8585.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu le décret du 31 octobre 1877, qui déclare authentiques les tableaux de la population de la France; vu les rectifications proposées par le préfet, décrète: Art. 4 cr. Les rectifications comprises au tableau ci-après sont apportées, en ce qui concerne le département