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lieu de prospérité, il y a décadence. Et pourtant cette école est suffisamment subventionnée de toutes parts pour qu'il lui soit possible d'être à la tête des écoles françaises de Damas. N'est-on pas en droit de se demander si les sommes colossales qui lui sont allouées annuellement, ne profiteraient pas davantage aux autres écoles françaises et indigènes: même où la culture française occupe nous en avons la ferme conviction, une place beaucoup plus importante. Le contribuable français ignore certainement que deux ou trois millions sont donnés chaque année pour maintenir cette école et ses sœurs en Syrie. Il pourrait, à la rigueur l'admettre si au moins ces sommes fantastiques servaient au rapprochement franco-syrien. Hélas! il n'y a pas aux manifestations anti-mandataires, anti-françaises, de champions plus acharnés que les élèves de cette école. Où sont donc les causes du mal? C'est simple: Dans le despotisme ombrageux et jaloux de dirigeants qui complètement ignorants des choses de Syrie et d'Orient prétendent posséder par eux la seule vérité. C'est pourquoi chaque année nous voyons des professeurs éminents être "chassés". Le mot n'est pas trop fort, car dans cette école il est d'usage de "cageoter" les professeurs du début de l'année, "les assommer" au cours de l'année par des rapports généralement faux, toujours acceptés en haut lieu, et leur dire merci en fin d'année. De la discipline de l'École absolument inutile d'en parler. Nous savons que les élèves sortant de quatrième des autres écoles sont admis sans difficulté en première et que le succès au baccalauréat leur est promis pour la fin de l'année. Nous ne savons que malgré l'institution du baccalauréat, les diplômes de fin d'études secondaires achetés à prix d'or encore délivrés dans cette école. Il existe cependant un remède à cet état de choses et en Septembre ce remède a été donné à Paris au principal. Nous avons été heureux de voir l'accueil réservé aux Échos, tant par les Damascains que par la colonie française. De plusieurs côtés, on nous a assuré que la publication de ce journal répondait bien à une nécessité et aussi, ce dont nous remercions bien sincèrement
cours de l'année par des rapports généralement faux, toujours acceptés en haut lieu, et leur dire merci en fin d'année. De la discipline de l'École absolument inutile d'en parler. Nous savons que les élèves sortant de quatrième des autres écoles sont admis sans difficulté en première et que le succès au baccalauréat leur est promis pour la fin de l'année. Nous ne savons que malgré l'institution du baccalauréat, les diplômes de fin d'études secondaires achetés à prix d'or encore délivrés dans cette école. Il existe cependant un remède à cet état de choses et en Septembre ce remède a été donné à Paris au principal. Nous avons été heureux de voir l'accueil réservé aux Échos, tant par les Damascains que par la colonie française. De plusieurs côtés, on nous a assuré que la publication de ce journal répondait bien à une nécessité et aussi, ce dont nous remercions bien sincèrement nos lecteurs, on nous a signalé quelques imperfections que nous essaierons de faire disparaître. Ce journal doit vivre, et ne pourra que par l'amical collaboration de nos lecteurs. À eux de nous indiquer les perfectionnements indispensables. À nous de profiter de leurs utiles suggestions. Ce que nous pouvons dire, c'est que si imparfait que soit encore le résultat obtenu, nous ferons tout pour rendre cet organe utile et vivant. Porte-voix nécessaire de l'opinion Damascaine, écho sincère et interprète fidèle, notre journal reste ouvert à tous et ne doit avoir en vue que l'intérêt commun. Mieux que tout commentaire, la gracieuse lettre qui suit et qui nous a été adressée spontanément par un lecteur de notre premier numéro, nous encourage à persévérer dans l'œuvre entreprise. Monsieur le Directeur Permettez-moi de vous féliciter pour l'idée que vous avez eue en fondant ce journal syrien de langue française à Damas. Il nous le fallait : il nous fallait un pendant au nombreux quotidiens de Beyrouth que le Liban considère comme une démonstration de la prétendue supériorité de son niveau intellectuel. Permettez-moi de vous féliciter spécialement pour la tenue de fierté et d'indépendance qui se manifeste dans chacune de vos colonnes. Veuillez agréer Signé:
que si imparfait que soit encore le résultat obtenu, nous ferons tout pour rendre cet organe utile et vivant. Porte-voix nécessaire de l'opinion Damascaine, écho sincère et interprète fidèle, notre journal reste ouvert à tous et ne doit avoir en vue que l'intérêt commun. Mieux que tout commentaire, la gracieuse lettre qui suit et qui nous a été adressée spontanément par un lecteur de notre premier numéro, nous encourage à persévérer dans l'œuvre entreprise. Monsieur le Directeur Permettez-moi de vous féliciter pour l'idée que vous avez eue en fondant ce journal syrien de langue française à Damas. Il nous le fallait : il nous fallait un pendant au nombreux quotidiens de Beyrouth que le Liban considère comme une démonstration de la prétendue supériorité de son niveau intellectuel. Permettez-moi de vous féliciter spécialement pour la tenue de fierté et d'indépendance qui se manifeste dans chacune de vos colonnes. Veuillez agréer Signé: A. K. Nous aurions bien d'autres témoignages à apporter de la sympathie avec laquelle on suit notre mouvement. Espérons que cette sympathie ne faiblira pas et que nous en serons dignes. La Direction Encouragez LES ÉCHO S premier journal de langue française à Damas principal dirigeant de cette école : "Prendre une mesure efficace : couper le mal dans sa racine". Tous les lecteurs un peu (je dis un peu) au courant des choses de l'enseignement nous comprendront. Cette racine c'est du chiendent et le chiendent doit être détruit si l'on ne veut pas voir la récolte compromise. J.Ç.
Ne 15 19e ANNÉE Pages 501 à 666 1936 Textes publiés au Journal officiel du 1er au 30 août 1936 LE BULLETIN LEGISLATIF DALLOZ LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, ETC. TRAVAUX LÉGISLATIFS, RÉPONSES DES MINISTRES AVIS Le n° 16-18 du Bulletin législatif, contenant les textes publiés au Journal officiel du 31 août au 30 septembre, paraîtra le 12 octobre prochain. PARIS -Imprimerie DALLOZ 11, rue Soufflot, 11 LIBRAIRIE DALLOZ, 11, RUE SOUFFLOT. PARIS (5e) H. C. Saine 135.3.6 Chèque postal. 1 Parla 561 Bulletin Législatif Dalloz PARACHANT DEUX MOIS POUR MOIS Prix de l'abonnement 1936 60 francs Toute demande de changement d'adresse doit être accompagnée de la somme de 2 francs PRIX DE CHACUNE DES ANNÉES 1920 A 1928 Broché 40 francs PRIX DE CHACUNE DES ANNÉES 1929 A 1935 Broché 60 francs Pour toutes recherches dans le BULLETIN, consulter d'abord les Tables (la Table chronologique quand on connaît la date du texte désiré, la Table alphabétique si on ne connaît que son objet). Ces Tables indiquent très clairement la référence à la page du BULLETIN si le document en question y est donné in extenso, sinon au numéro et à la page du Journal officiel où il a paru. JUILLET 1936 501 CIRCULAIRE du 28 juillet 1936, Relative à la situation des assures sociaux dont le salaire dépasse, du fait des derniers relèvements, le plafond de l'assurance obligatoire (J. O., 1er août 1936, p. 8154; R. J. O., 8 août, p.8503). Le ministre du travail et des affaires sociales, M. les directeurs des services régionaux des assurances sociales. Aux termes de l'article 1er (§§ 2, 7, 8 et 10) du décret-loi du 28 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 997, 1125, 1213) modifiant le régime des assurances sociales, les assurés obligatoires dont la rémunération totale annuelle vient à dépasser le chiffre de salaire limité doivent être radiés de l'assurance à compter du premier jour du trimestre civil suivant. À la suite des récents conflits du travail, le salaire d'un certain nombre d'assurés se trouve dépasser les chiffres limites fixées, suivant qu'il s'agit de villes de plus de 200.000 habitants
1936 501 CIRCULAIRE du 28 juillet 1936, Relative à la situation des assures sociaux dont le salaire dépasse, du fait des derniers relèvements, le plafond de l'assurance obligatoire (J. O., 1er août 1936, p. 8154; R. J. O., 8 août, p.8503). Le ministre du travail et des affaires sociales, M. les directeurs des services régionaux des assurances sociales. Aux termes de l'article 1er (§§ 2, 7, 8 et 10) du décret-loi du 28 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 997, 1125, 1213) modifiant le régime des assurances sociales, les assurés obligatoires dont la rémunération totale annuelle vient à dépasser le chiffre de salaire limité doivent être radiés de l'assurance à compter du premier jour du trimestre civil suivant. À la suite des récents conflits du travail, le salaire d'un certain nombre d'assurés se trouve dépasser les chiffres limites fixées, suivant qu'il s'agit de villes de plus de 200.000 habitants ou d'autres communes, à l'article 1er (§ 2) dudit décret-loi. Conformément au paragraphe 8 de l'article de ce décret-loi, lorsque le contrat de travail individuel ou collectif ne comporte pas d'éléments suffisants d'appréciation, le montant annuel des rétributions est déterminé, pour les salariés occupés depuis un an dans un emploi de même nature et chez le même employeur, d'après les salaires effectivement touchés par les intéressés au cours de l'année civile précédente. Dans ce cas, les nouvelles augmentations de salaires ne pourront avoir d'influence sur la situation des assurés intéressés au regard des assurances sociales qu'à partir du 1er janvier 1937, puisqu'il conviendra de déterminer le salaire effectivement perçu par les assurés au cours de l'année civile précédente pour apprécier s'ils remplissent ou non les conditions leur permettant d'être maintenus dans l'assurance obligatoire. Lorsque le contrat individuel ou collectif comporte des éléments suffisants d'appréciation, le montant annuel des rétributions est déterminé d'après ce contrat. Il en est ainsi notamment lorsque les salariés sont payés au mois et que le montant de la rémunération ne dépend pas du nombre de journées travaillées ou de la quantité du travail effectué, dans ce cas, les assurés devraient normalement être radiés sans attendre le
de même nature et chez le même employeur, d'après les salaires effectivement touchés par les intéressés au cours de l'année civile précédente. Dans ce cas, les nouvelles augmentations de salaires ne pourront avoir d'influence sur la situation des assurés intéressés au regard des assurances sociales qu'à partir du 1er janvier 1937, puisqu'il conviendra de déterminer le salaire effectivement perçu par les assurés au cours de l'année civile précédente pour apprécier s'ils remplissent ou non les conditions leur permettant d'être maintenus dans l'assurance obligatoire. Lorsque le contrat individuel ou collectif comporte des éléments suffisants d'appréciation, le montant annuel des rétributions est déterminé d'après ce contrat. Il en est ainsi notamment lorsque les salariés sont payés au mois et que le montant de la rémunération ne dépend pas du nombre de journées travaillées ou de la quantité du travail effectué, dans ce cas, les assurés devraient normalement être radiés sans attendre le 1er janvier, dès l'instant que la nouvelle rémunération résultant du contrat de travail leur assurerait un salaire annuel supérieur au salaire limite. Toutefois, en raison de l'intérêt qui s'attache à ce que les salariés, qui ont bénéficié jusqu'ici de la législation sur les assurances sociales et ont escompté notamment les avantages qu'ils obtiendraient en cas de vieillesse, ne se trouvent pas privés, en raison des modifications survenues dans la situation économique, de ces avantages, mon département envisage les mesures nécessaires pour permettre à ces salariés de rester dans l'assurance par le relèvement du chiffre de salaire-limite. Dans ces conditions, je vous prie de vouloir bien surseoir jusqu'à nouvel ordre à toute radiation des assurés qui, du fait des avantages qu'ils ont obtenus à la suite des récents conflits du travail, se trouveraient avoir une rémunération annuelle supérieure au chiffre limite, et n'exéder pas 25.000 fr. DÉCRET du 1er août 1936, Déterminant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 24 juin 1936 (supra, p.409) sur les conventions collectives du travail (J. O., 2 août 1936, p. 8196). LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, — Vu les décrets des 23 août 1898
avantages qu'ils obtiendraient en cas de vieillesse, ne se trouvent pas privés, en raison des modifications survenues dans la situation économique, de ces avantages, mon département envisage les mesures nécessaires pour permettre à ces salariés de rester dans l'assurance par le relèvement du chiffre de salaire-limite. Dans ces conditions, je vous prie de vouloir bien surseoir jusqu'à nouvel ordre à toute radiation des assurés qui, du fait des avantages qu'ils ont obtenus à la suite des récents conflits du travail, se trouveraient avoir une rémunération annuelle supérieure au chiffre limite, et n'exéder pas 25.000 fr. DÉCRET du 1er août 1936, Déterminant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 24 juin 1936 (supra, p.409) sur les conventions collectives du travail (J. O., 2 août 1936, p. 8196). LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, — Vu les décrets des 23 août 1898 et 23 octobre 1934 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; — Vu le décret du 19 janvier 1915 rendant exécutoire en Algérie le livre VIII du code du travail; — Vu le décret du 7 août 1921 rendant applicable à l'Algérie la loi du 25 mars 1919, complétant le titre II du livre VIII du code du travail par un chapitre nouveau : De la convention collective de travail; — Vu la loi du 24 juin 1936 modifiant et complétant le chapitre précité du titre II du livre VIII du code du travail, et notamment l'article 1er rédigé ainsi qu'il suit : — Décret : Art. 1er. — Les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 24 juin 1936 modifiant et complétant le chapitre IV bis du titre II du livre VIII du code du travail : De la convention collective de travail, sont déterminées ainsi qu'il est prévu au présent décret. Art. 2. — Les pouvoirs conférés dans la métropole au ministre du travail sont exercés, en Algérie, par le gouverneur général. Art. 3. — Les avis demandés dans la métropole à la section ou aux sections professionnelles intéressées du conseil national économique sont émis,
complétant le titre II du livre VIII du code du travail par un chapitre nouveau : De la convention collective de travail; — Vu la loi du 24 juin 1936 modifiant et complétant le chapitre précité du titre II du livre VIII du code du travail, et notamment l'article 1er rédigé ainsi qu'il suit : — Décret : Art. 1er. — Les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 24 juin 1936 modifiant et complétant le chapitre IV bis du titre II du livre VIII du code du travail : De la convention collective de travail, sont déterminées ainsi qu'il est prévu au présent décret. Art. 2. — Les pouvoirs conférés dans la métropole au ministre du travail sont exercés, en Algérie, par le gouverneur général. Art. 3. — Les avis demandés dans la métropole à la section ou aux sections professionnelles intéressées du conseil national économique sont émis, en Algérie, par une commission économique et professionnelle dont la composition et le fonctionnement seront déterminés par un arrêté du gouverneur général de l'Algérie. Art. 4. L'avis prévu par l'article 31 VII du livre Ier du code du travail est publié, en Algérie, au Journal officiel de l'Algérie. Art. 5. — Le décret prévu par l'article 1er, ligne, de la loi du 24 juin 1936 (art. 31 VII du livre Ier du code du travail) sera applicable à l'Algérie sous réserve des modalités spéciales qu'exige la situation particulière de ce territoire; et qui seront réglées par arrêté du gouverneur général. Art. 6. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.. DÉCRET du 1er août 1936, Relatif aux émoluments des greffiers en chef du tribunal civil et du tribunal de commerce de la Seine (J. O., 2 août 1936/ p. 8195; R. J. O., 4 août, p. 8243). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, — Vu l'article 1042 du code de procédure civile, portant qu'il sera fait pour la taxe des frais des règlements d'administration publique, — Vu les décrets du 16 octobre 1807; — Vu l'ordonnance du 17
— Le décret prévu par l'article 1er, ligne, de la loi du 24 juin 1936 (art. 31 VII du livre Ier du code du travail) sera applicable à l'Algérie sous réserve des modalités spéciales qu'exige la situation particulière de ce territoire; et qui seront réglées par arrêté du gouverneur général. Art. 6. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.. DÉCRET du 1er août 1936, Relatif aux émoluments des greffiers en chef du tribunal civil et du tribunal de commerce de la Seine (J. O., 2 août 1936/ p. 8195; R. J. O., 4 août, p. 8243). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, — Vu l'article 1042 du code de procédure civile, portant qu'il sera fait pour la taxe des frais des règlements d'administration publique, — Vu les décrets du 16 octobre 1807; — Vu l'ordonnance du 17 juillet 1826; — Vu l'ordonnance du 10 octobre 1841; — Vu la loi du 18 juin 1843; — Vu le décret du 24 mai 1854; — Vu la loi du 2 mai 1855; — Vu le décret du 25 mars 1880; — Vu le décret du 18 juin 1889; — Vu le décret du 7 septembre 1880; — Vu la loi du 26 janvier 1892 et le décret du 23 juin 1892; — Vu l'ordonnance du 16 avril 1844; — Vu le décret du 5 septembre 1922; — Vu le décret du 29 décembre 1924; — Vu le décret du 15 décembre 1925, modifié par le décret du 2 mai 1936; — Le conseil d'Etat entendu, — DÉCRET : Art. 1. — Il est alloué au greffier du tribunal civil de première instance de la Seine : " Pour chaque rôle d'expédition qui contiendra 20 lignes à la page et de 12 à 14 syllabes par ligne : 3 fr. " Cet émolument est réduit à 1 fr. par : 1° Pour les expéditions qui seront demandées par le garde des sceaux, ministre de la justice, par les procureurs généraux et procureurs de la République; 2° À 75 centimes sur
Vu le décret du 7 septembre 1880; — Vu la loi du 26 janvier 1892 et le décret du 23 juin 1892; — Vu l'ordonnance du 16 avril 1844; — Vu le décret du 5 septembre 1922; — Vu le décret du 29 décembre 1924; — Vu le décret du 15 décembre 1925, modifié par le décret du 2 mai 1936; — Le conseil d'Etat entendu, — DÉCRET : Art. 1. — Il est alloué au greffier du tribunal civil de première instance de la Seine : " Pour chaque rôle d'expédition qui contiendra 20 lignes à la page et de 12 à 14 syllabes par ligne : 3 fr. " Cet émolument est réduit à 1 fr. par : 1° Pour les expéditions qui seront demandées par le garde des sceaux, ministre de la justice, par les procureurs généraux et procureurs de la République; 2° À 75 centimes sur les copies dont l'établissement connu nécessaire pour la constitution du dossier prévu à l'article 82 6 du code de procédure civile, modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935, aura été prescrit par le juge chargé de suivre la procédure. ; Pour les expéditions délivrées sur papier timbré, il sera taxé en sus les déboursés d'approvisionnement de papier, qui ne pourront excéder 20 centimes par feuille de deux rôles. Il est opéré compensation du nombre de syllabes d'un rôle sur l'autre. Si l'entière fraction du rôle commencée est comptée pour un rôle entier si elle dépasse demi-rôle, sinon elle n'est comptée que sur un demi-rôle. Art. 2. — Il est alloué au même greffier, pour l'inscription de chaque affaire d'audience sur le registre d'ordre, à titre de droits d'entrée au rôle : 10 fr. Art. 3. — Il est alloué au même greffier, pour la transcription et enregistrement de toutes décisions, ceux de simple remise expresse et toute ordonnance de référé ou envoi en possession dont il est gardé mention : 5 fr. Art. 4. — Il est alloué au même greffier, pour l'assistance aux enquêtes et interroatoires en dehors de l'audience, un émolument fixe de 7 fr. pour les
taxé en sus les déboursés d'approvisionnement de papier, qui ne pourront excéder 20 centimes par feuille de deux rôles. Il est opéré compensation du nombre de syllabes d'un rôle sur l'autre. Si l'entière fraction du rôle commencée est comptée pour un rôle entier si elle dépasse demi-rôle, sinon elle n'est comptée que sur un demi-rôle. Art. 2. — Il est alloué au même greffier, pour l'inscription de chaque affaire d'audience sur le registre d'ordre, à titre de droits d'entrée au rôle : 10 fr. Art. 3. — Il est alloué au même greffier, pour la transcription et enregistrement de toutes décisions, ceux de simple remise expresse et toute ordonnance de référé ou envoi en possession dont il est gardé mention : 5 fr. Art. 4. — Il est alloué au même greffier, pour l'assistance aux enquêtes et interroatoires en dehors de l'audience, un émolument fixe de 7 fr. pour les enquêtes, quel que soit le nombre de témoins, et de 4 fr. pour les interrogatoires. Art. 5. — Il est alloué au même greffier, outre le remboursement des frais de poste : 1° Pour toute lettre simple de convocation, à l'exception des billets d'avertissement dont l'émolument est fixé par l'article 2 de la loi du 2 mai 1865, ou pour tout envoi de pièce : 1 fr.; 2° Pour toute lettre recommandée : 1 fr. 50; 3° Pour toute lettre recommandée avec avis de réception : 2 fr. 25; 4° Pour toute notification de décision ou jugement : 3 fr. Art. 6. — Il est alloué au même greffier : 1° Pour la rédaction des qualités lorsque le greffier est appelé à les rédiger en minutes: a) 2 fr. si le jugement est par défaut; b) 5 fr. s'il est contradictoire; 2° Un émolument de 8 fr. pour tout acte fait ou transcrit au greffe et ne donnant pas lieu à un émolument particulier; 3° Pour recherche des actes et jugements faits ou rendus depuis plus d'une année et dont il n'est pas demandé d'expédition : a) 2 fr. pour la première année indiquée; b) 1 fr. pour chacune des
2 de la loi du 2 mai 1865, ou pour tout envoi de pièce : 1 fr.; 2° Pour toute lettre recommandée : 1 fr. 50; 3° Pour toute lettre recommandée avec avis de réception : 2 fr. 25; 4° Pour toute notification de décision ou jugement : 3 fr. Art. 6. — Il est alloué au même greffier : 1° Pour la rédaction des qualités lorsque le greffier est appelé à les rédiger en minutes: a) 2 fr. si le jugement est par défaut; b) 5 fr. s'il est contradictoire; 2° Un émolument de 8 fr. pour tout acte fait ou transcrit au greffe et ne donnant pas lieu à un émolument particulier; 3° Pour recherche des actes et jugements faits ou rendus depuis plus d'une année et dont il n'est pas demandé d'expédition : a) 2 fr. pour la première année indiquée; b) 1 fr. pour chacune des autres années; 4° Pour communication sans déplacement de pièces déposées lorsque l'expédition n'est pas requise : 2 fr.; 5° Pour chaque légalisation de signatures : 1 fr.; 6° Pour chaque visa d'acte ou d'exploit : 1 fr.; 7° Pour tout état de frais : 30 centimes; 8° Pour toute mention au répertoire : 30 centimes. Art. 7. — Il est alloué au même greffier : 1° Pour dépôt de copies collationnées des contrats translatifs de propriété : 6 fr., plus un demi-droit par contrat en sus du premier; 2° Pour l'insertion au tableau placé dans l'auditoire de chaque extrait d'acte ou de jugement soumis à cette formalité : 1 fr.; 3° Pour tous actes d'acceptation, ou de renonciation à succession : 5 fr., plus un demi-droit par acceptant ou renonçant en sus du premier et par succession; 4° Pour tout bordereau ou mandement de collation : Droit de rédaction : 10 fr. Droit d'expédition par page de 35 lignes de 20 à 25 syllabes à la ligne sur papier timbré de petit format : 4 fr.; 5° Dans les adjudications, un droit proportionnel de 50 centimes pour 1.000 fr. sur le prix de l'adjudication. Dans les procédures d'ordre et de