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Dupin, son épouse survivante, née à Angers, le 16 janvier 1886, pour commue en biens acquèts et comme usufruitière légale. M. Berlhier avait trois enfants tous de son union avec son épouse survivante : Pierre Berlhier, négociant, majeur. Adèle Berlhier, née à Paris, le 1er mars 1906 et décédée le 4 avril 1924. Jean Berlhier, employé de commerce, majeur. Les deux fils existent au décès de leur père, et recueillent la succession chacun pour moitié, sauf les droits d'usufruit de leur mère. De l'inventaire il résulte ce qui suit : Mme Berlhier a apporté en mariage une somme de 12.000 fr. et ses parents lui avaient constitué une dot de 66.000 fr. en espèces encaissées par la communauté. M. Berlhier a apporté en mariage un immeuble à Tours qui existe en nature, qui est d'une valeur vénale de 350.000 fr. et qui est occupé entièrement par M. et Mme Berthier-Dupin. Dans cet immeuble il a été fait au cours du mariage, des travaux d'entretien pour 30.000 fr. et la réfection entière de la toiture pour 40.000 fr. Au cours du mariage Mme Berlhier a vendu à M. Dupont un immeuble propre lui provenant de succession, moyennant un prix de 42.000 fr. toujours dû, sans intérêts. La vente a eu lieu au contrat en mains et les frais de cet acte se sont élevés à 6,000 fr. M. Jean Berlhier a été doté de 10.000 fr. par contrat de mariage en avancement d'hoirie et par imputation d'abord sur ses droits dans la succession du prémourant de ses père et mère, donateurs, et subsidiairement sur ses droits dans celle du survivant d'eux. La communauté comprend uniquement des valeurs de bourse pour 200.000 fr. et elle est grevée : 1° D'une dette hypothécaire de 60.000 fr. échue depuis le 1er mars 1927, mais toujours due, souscrite au profit de M. Armand, et garantie par une inscription prise le 15 février 1917 et non renouvelée depuis ; 2° D'une somme de 20.000 fr. due à M. Pierre Berlhier, fils du défunt, en vertu d'une reconnaissance sous seing privé enregistrée le 20 avril 1927. 3°
fr. toujours dû, sans intérêts. La vente a eu lieu au contrat en mains et les frais de cet acte se sont élevés à 6,000 fr. M. Jean Berlhier a été doté de 10.000 fr. par contrat de mariage en avancement d'hoirie et par imputation d'abord sur ses droits dans la succession du prémourant de ses père et mère, donateurs, et subsidiairement sur ses droits dans celle du survivant d'eux. La communauté comprend uniquement des valeurs de bourse pour 200.000 fr. et elle est grevée : 1° D'une dette hypothécaire de 60.000 fr. échue depuis le 1er mars 1927, mais toujours due, souscrite au profit de M. Armand, et garantie par une inscription prise le 15 février 1917 et non renouvelée depuis ; 2° D'une somme de 20.000 fr. due à M. Pierre Berlhier, fils du défunt, en vertu d'une reconnaissance sous seing privé enregistrée le 20 avril 1927. 3° Et d'une somme de 30.000 fr. non exigible, due à M. Dumas, en vertu d'un billet sous seing privé. Ces trois dettes ne sont pas productives d'intérêts. Rédiger en entier la déclaration de succession de M. Berlhier. Indiquer pour chacun des ayants droit le chiffre sur lequel les droits seront perçus. Calculer la taxe successorale, mais non les droits de succession proprement dits. Indiquer enfin les pièces qui devront être jointes à la déclaration. SOLUTION La question que nous venons de transcrire recelait quelques écueils sur lesquels des candidats peu attentifs auraient pu trébucher : a) Au point de vue de l'établissement des récompenses dues par la succession de M. Berlhier. Il a été fait dans l'immeuble propre de cette succession, dit le thème, des travaux d'entretien pour 30.000 francs et la réfection entière de la toiture pour 40.000 francs. Les candidats devaient porter leur attention sur la nature de ces divers travaux. Et ils devaient se dire : Que c'était pour son propre compte que la communauté avait payé la somme de 30.000 francs qu'avait coûté l'entretien de l'immeuble, puisque, profitant des revenus (art. 1401, n°2, C. civ.), elle était tenue, aux termes de l'art. 1409, n° 4, «
perçus. Calculer la taxe successorale, mais non les droits de succession proprement dits. Indiquer enfin les pièces qui devront être jointes à la déclaration. SOLUTION La question que nous venons de transcrire recelait quelques écueils sur lesquels des candidats peu attentifs auraient pu trébucher : a) Au point de vue de l'établissement des récompenses dues par la succession de M. Berlhier. Il a été fait dans l'immeuble propre de cette succession, dit le thème, des travaux d'entretien pour 30.000 francs et la réfection entière de la toiture pour 40.000 francs. Les candidats devaient porter leur attention sur la nature de ces divers travaux. Et ils devaient se dire : Que c'était pour son propre compte que la communauté avait payé la somme de 30.000 francs qu'avait coûté l'entretien de l'immeuble, puisque, profitant des revenus (art. 1401, n°2, C. civ.), elle était tenue, aux termes de l'art. 1409, n° 4, « des réparations usuwfructuaires des immeubles qui n'entrent pas en communauté » et demeurèrent propres. Et que par conséquent, seule la réfection de la toiture, considérée comme dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble, était de nature, aux termes de l'art. 1437, à donner lieu à récompense. C'était donc uniquement à la somme de 40.000 francs, montant de ces gros travaux de réfection de toiture, qu'ils devaient fixer la récompense due de ce chef par la succession. b) En ce qui concerne le passif dont il doit être fait état pour le calcul de la taxe successorale et des droits de mutation. Les candidats devaient remarquer : 1° Que la dette hypothécaire envers M. Armand était échue depuis le 1er mars 1927, c'est-à-dire depuis plus de trois mois au jour du décès ; que l'inscription de l'hypothèque conférée à la garantie de cette créance, prise le 15 février 1917 et non renouvelée, était périmée depuis le 15 février 1927, soit depuis plus de trois mois au jour du décès ; et que, par suite de la réunion de ces deux circonstances, et bien qu'elle fût encore due, cette dette n'était pas fiscalement déductible, même avec la production d'une attestation du créancier
la somme de 40.000 francs, montant de ces gros travaux de réfection de toiture, qu'ils devaient fixer la récompense due de ce chef par la succession. b) En ce qui concerne le passif dont il doit être fait état pour le calcul de la taxe successorale et des droits de mutation. Les candidats devaient remarquer : 1° Que la dette hypothécaire envers M. Armand était échue depuis le 1er mars 1927, c'est-à-dire depuis plus de trois mois au jour du décès ; que l'inscription de l'hypothèque conférée à la garantie de cette créance, prise le 15 février 1917 et non renouvelée, était périmée depuis le 15 février 1927, soit depuis plus de trois mois au jour du décès ; et que, par suite de la réunion de ces deux circonstances, et bien qu'elle fût encore due, cette dette n'était pas fiscalement déductible, même avec la production d'une attestation du créancier (art. 7, loi du 27 février 1901 et 53 du Code de l'enregistrement). 2° Que si l'art. 7 de la loi du 27 février 1901, n° 2 (art. 53 du Code de l'enregistrement) admet les héritiers et ayants droit du défunt à prouver la sincérité de la dette consentie par celui-ci au profit d'un successible et son existence au jour de l'ouverture de la succession, lorsque, comme dans l'espèce, cette dette est constatée par un acte sous seing privé ayant acquis date certaine au jour de l'ouverture de la succession, le thème laissait supposer que les représentants de M. Berlhier n'étaient pas en mesure d'apporter à l'Administration, par un moyen autre que l'acte qui avait constaté la dette, la preuve de la sincérité de celle-ci. D'où impossibilité fiscale d'en faire état dans le calcul des droits. 3° Et que, dans ces conditions, seule était déductible la dette envers M. Dumas. c) En ce qui concerne l'absence de mobilier meublant. D'après le thème, « la communauté comprend uniquement des valeurs de bourse pour 200.000 francs », et les candidats pouvaient en déduire que les époux Berthier ne possédaient pas de meubles meublants. Mais ils disaient se rappeler : Qu'aux termes de
celui-ci au profit d'un successible et son existence au jour de l'ouverture de la succession, lorsque, comme dans l'espèce, cette dette est constatée par un acte sous seing privé ayant acquis date certaine au jour de l'ouverture de la succession, le thème laissait supposer que les représentants de M. Berlhier n'étaient pas en mesure d'apporter à l'Administration, par un moyen autre que l'acte qui avait constaté la dette, la preuve de la sincérité de celle-ci. D'où impossibilité fiscale d'en faire état dans le calcul des droits. 3° Et que, dans ces conditions, seule était déductible la dette envers M. Dumas. c) En ce qui concerne l'absence de mobilier meublant. D'après le thème, « la communauté comprend uniquement des valeurs de bourse pour 200.000 francs », et les candidats pouvaient en déduire que les époux Berthier ne possédaient pas de meubles meublants. Mais ils disaient se rappeler : Qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 30 juin 1923, art. 47, n° 28, 4° du Code de l'enregistrement, la valeur imposable des meubles, quand il n'existe ni vente publique, ni assurance, ni inventaire, « ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, sauf preuve contraire. » Et que l'Administration prétend que, toujours sous réserve de cette preuve contraire, ce forfait de 5 % s'applique à toutes les successions, même à celles dont il ne dépend pas de meubles meublants. Et ils devaient se demander si les représentants de M. Berthier étaient en mesure de faire, par les moyens admis en matière fiscale, la preuve que M. et Mme Berthier ne possédaient pas de mobilier. Dans l'affirmative, les droits devaient être calculés par eux abstraction faite de tout mobilier. Dans la négative, ils devaient faire état, dans la liquidation de la succession, du forfait de 5 p. 100 que l'Administration applique aux successions qui, d'après la déclaration des parties, non accompagnée de preuve juridiquement admissible, ne comprennent pas de meubles meublants. Le thème ne leur apportait à cet égard, aucune précision, ils pouvaient calculer les droits d'après les deux hypothèses :
la succession, sauf preuve contraire. » Et que l'Administration prétend que, toujours sous réserve de cette preuve contraire, ce forfait de 5 % s'applique à toutes les successions, même à celles dont il ne dépend pas de meubles meublants. Et ils devaient se demander si les représentants de M. Berthier étaient en mesure de faire, par les moyens admis en matière fiscale, la preuve que M. et Mme Berthier ne possédaient pas de mobilier. Dans l'affirmative, les droits devaient être calculés par eux abstraction faite de tout mobilier. Dans la négative, ils devaient faire état, dans la liquidation de la succession, du forfait de 5 p. 100 que l'Administration applique aux successions qui, d'après la déclaration des parties, non accompagnée de preuve juridiquement admissible, ne comprennent pas de meubles meublants. Le thème ne leur apportait à cet égard, aucune précision, ils pouvaient calculer les droits d'après les deux hypothèses : a) celle où les représentants de M. Berthier étaient en mesure de faire la preuve de l'inexistence de tout mobilier, b) et celle où ils n'avaient pas le moyen de produire cette justification. Enfin, les candidats devaient remarquer que Mlle Adèle Berthier, née le 1er mars 1900 et morte le 4 avril 1924, avait plus de 16 ans révolus lors de son décès, et que par conséquent, elle devait être comptée pour le calcul de la taxe successorale. Ces points élucidés, les candidats pouvaient, sans hésitation, passer à l'établissement de la déclaration de succession. Et le schéma pouvait en être celui-ci : Liquidation de la communauté. Reprises et récompenses. Mme Veuve Berthier. En nature. Créance du prix de la vente de l'immeuble à elle propre faite à M. Dupont. En deniers. 1° Apport-espèces en mariage 12.000 » 2° Dot-espèces à elle constituée : 66.000 » Total. 78.000 » Récompenses Frais de la vente à M. Dupont 6.000 » Excédent de reprises 72.000 » En nature Immeuble à Tours ordre En deniers 350.000 » Récompenses 1 Frais de réfection de la toiture de l'immeuble de Tours 40.000 » 2 Dot constituée à M. Jean Berthier 7. 10.000 » Total 50.000 »
4 avril 1924, avait plus de 16 ans révolus lors de son décès, et que par conséquent, elle devait être comptée pour le calcul de la taxe successorale. Ces points élucidés, les candidats pouvaient, sans hésitation, passer à l'établissement de la déclaration de succession. Et le schéma pouvait en être celui-ci : Liquidation de la communauté. Reprises et récompenses. Mme Veuve Berthier. En nature. Créance du prix de la vente de l'immeuble à elle propre faite à M. Dupont. En deniers. 1° Apport-espèces en mariage 12.000 » 2° Dot-espèces à elle constituée : 66.000 » Total. 78.000 » Récompenses Frais de la vente à M. Dupont 6.000 » Excédent de reprises 72.000 » En nature Immeuble à Tours ordre En deniers 350.000 » Récompenses 1 Frais de réfection de la toiture de l'immeuble de Tours 40.000 » 2 Dot constituée à M. Jean Berthier 7. 10.000 » Total 50.000 » Actif de la communauté Il n'existe pas de meubles meublants Valeurs de bourse 200.000 » 2 Récompenses par la succession 50.000 » Total 250.000 » À déduire : 1 Reprises en deniers de Mme Berthier 72.000 » 2 Créance Dumas 30.000 » Total 102.000 » Reliquat actif 148.000 » Dont la moitié est de 74.000 » Liquidation de la succession. Actif. 1 Moitié de l'actif de la communauté 74.000 » 2 Immeuble à Tours 350.000 » Total 424.000 » À déduire: La récompense faite par la succession à la communauté 50.000 » Reste 374.000 » Les déclarants affirment Voir l'observation relative aux gardes-robes, supra p. 108 note 2. Reste (2) 374.000 » Les calculs que nous avons établis sont ceux qui, en raison de ce que nous avons constaté en tête de nos explications, étaient susceptibles d'être accueillis par le receveur. Mais nous sommes d'avis que, pratiquement, et sauf redressement par cet acte, les parties doivent faire figurer dans la liquidation la totalité du passif, même non déductible. Nous y voyons un double intérêt : Il se peut d'abord que les ayants droit, qui n'ont pas encore, au moment de la déclaration, les éléments suffisants pour faire admettre telle dette
la moitié est de 74.000 » Liquidation de la succession. Actif. 1 Moitié de l'actif de la communauté 74.000 » 2 Immeuble à Tours 350.000 » Total 424.000 » À déduire: La récompense faite par la succession à la communauté 50.000 » Reste 374.000 » Les déclarants affirment Voir l'observation relative aux gardes-robes, supra p. 108 note 2. Reste (2) 374.000 » Les calculs que nous avons établis sont ceux qui, en raison de ce que nous avons constaté en tête de nos explications, étaient susceptibles d'être accueillis par le receveur. Mais nous sommes d'avis que, pratiquement, et sauf redressement par cet acte, les parties doivent faire figurer dans la liquidation la totalité du passif, même non déductible. Nous y voyons un double intérêt : Il se peut d'abord que les ayants droit, qui n'ont pas encore, au moment de la déclaration, les éléments suffisants pour faire admettre telle dette à la déduction, arrivent à les recueillir plus tard ; ils se ménageront ainsi le droit de faire redresser la perception s'ils parviennent à fournir les justifications nécessaires avant le délai de la prescription. La mention du passif dans la déclaration, surtout quand le décès n'est pas suivi d'inventaire, facilitera le règlement à faire ultérieurement entre eux de la succession, en gardant la trace d'un passif qui pourrait risquer d'être omis. Dans cet ordre d'idées, et à partir de la totalisation de l'actif de la communauté 250.000 » La déclaration de succession aurait pu être continuée comme suit: Passif. 1. Créance Armand 60.000 » 2. Créance Pierre Berthier 20.000 » 3. Créance Dumas 30.000 » 4. Reprises de Mme veuve Berthier 72.000 » Total : 182.000 » Reste 68.000 » Dont moitié est de 34.000 » Actif de succession 1. Moitié de l'actif de la communauté 34.000 » 2. Immeuble à Tours 35.000 » Total : 7 384.000 » à déduire : Récompense faite par la succession à la communauté ; 50.000 » Reste 334.000 » Les déclarants affirment. Et le receveur rejetant la déduction des créances Armand et Berthier fils, aurait, dans la colonne à lui réservée, rétabli la
le règlement à faire ultérieurement entre eux de la succession, en gardant la trace d'un passif qui pourrait risquer d'être omis. Dans cet ordre d'idées, et à partir de la totalisation de l'actif de la communauté 250.000 » La déclaration de succession aurait pu être continuée comme suit: Passif. 1. Créance Armand 60.000 » 2. Créance Pierre Berthier 20.000 » 3. Créance Dumas 30.000 » 4. Reprises de Mme veuve Berthier 72.000 » Total : 182.000 » Reste 68.000 » Dont moitié est de 34.000 » Actif de succession 1. Moitié de l'actif de la communauté 34.000 » 2. Immeuble à Tours 35.000 » Total : 7 384.000 » à déduire : Récompense faite par la succession à la communauté ; 50.000 » Reste 334.000 » Les déclarants affirment. Et le receveur rejetant la déduction des créances Armand et Berthier fils, aurait, dans la colonne à lui réservée, rétabli la liquidation de la manière que, pour simplifier, nous avons indiquée au texte. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Report : 378.504 » Dont le quart, soumis à l'usufruit de Mme veuve Berthier, née le 1er janvier 1886 et par conséquent âgée de plus de 40 ans et de moins de 50 ans 94.626 » Vaut fiscalement 4/10 de la pleine propriété ou 37.850 40 37.850 40 Reste : 7 340.653 60 Dont : Moitié pour M. Pierre Berthier 170.326 80 Et moitié pour M. Jean Berthier 170.326 80 De laquelle dernière moitié, il y a lieu de déduire, comme ayant acquitté le droit de donation, les 10.000 francs composant la dot constituée à M. Jean Berthier 10.000 » Reste 160.326 80 Parts viriles sur lesquelles sont à calculer les droits (sauf à arrondir de 20 en 20 francs) : M. Pierre Berthier 170.326 80 M. Jean Berthier 160.326 80 Mme Berthier 37.850 40 Total 368.504 » Egal au montant de l'actif, après déduction de la taxe successorale. II. — Hypothèse où cette justification ne peut être fournie Actif de la succession d'après les éléments sus-indiqués 374.000 » Forfait de mobilier à 5 % 18.700 » Total : 392.700 » Taxe successorale 5.832
94.626 » Vaut fiscalement 4/10 de la pleine propriété ou 37.850 40 37.850 40 Reste : 7 340.653 60 Dont : Moitié pour M. Pierre Berthier 170.326 80 Et moitié pour M. Jean Berthier 170.326 80 De laquelle dernière moitié, il y a lieu de déduire, comme ayant acquitté le droit de donation, les 10.000 francs composant la dot constituée à M. Jean Berthier 10.000 » Reste 160.326 80 Parts viriles sur lesquelles sont à calculer les droits (sauf à arrondir de 20 en 20 francs) : M. Pierre Berthier 170.326 80 M. Jean Berthier 160.326 80 Mme Berthier 37.850 40 Total 368.504 » Egal au montant de l'actif, après déduction de la taxe successorale. II. — Hypothèse où cette justification ne peut être fournie Actif de la succession d'après les éléments sus-indiqués 374.000 » Forfait de mobilier à 5 % 18.700 » Total : 392.700 » Taxe successorale 5.832 60 Reste : 386.867 40 Réunion fictive de la dot de M. Jean Berthier 10.000 » Total : 396.867 40 Dont le 1/4 en usufruit pour Mme Veuve Berthier 99.216 85 Vaut 4/10 ou 39.686 74 39.686 74 Reste : 357.180 66 Dont : Moitié pour M. Pierre Berthier 178.590 33 Et moitié pour M. Jean Berthier 178.590 33 Dot ayant supporté les droits de donation 10.000 » Reste 168.590 33 Droits à payer (sauf à arrondir de 20 à 20 francs) : Par M. Pierre Berthier sur 178.590 33 Par M. Jean Berthier sur 168.590 33 Et par Mme veuve Berthier sur 39.686 74 Total : 386.867 40 Egal au montant de l'actif, forfait de mobilier compris, après déduction de la taxe successorale. PIÈCES DEVANT ÊTRE JOINTES A LA DÉCLARATION Les candidats devaient dire que la déclaration de succession devait être accompagnée : 1° D'un double exemplaire de cette déclaration, l'actif net successoral excédant 100.000 francs (art. 12, loi du 29 avril 1926, art. 88 du Code de l'enregistrement). 2° De la feuille spéciale de déclaration de mutation d'immeubles, le défunt étant domicilié à Paris, la déclaration était faite par conséquent à Paris, et l'immeuble successoral étant sis à
33 Et moitié pour M. Jean Berthier 178.590 33 Dot ayant supporté les droits de donation 10.000 » Reste 168.590 33 Droits à payer (sauf à arrondir de 20 à 20 francs) : Par M. Pierre Berthier sur 178.590 33 Par M. Jean Berthier sur 168.590 33 Et par Mme veuve Berthier sur 39.686 74 Total : 386.867 40 Egal au montant de l'actif, forfait de mobilier compris, après déduction de la taxe successorale. PIÈCES DEVANT ÊTRE JOINTES A LA DÉCLARATION Les candidats devaient dire que la déclaration de succession devait être accompagnée : 1° D'un double exemplaire de cette déclaration, l'actif net successoral excédant 100.000 francs (art. 12, loi du 29 avril 1926, art. 88 du Code de l'enregistrement). 2° De la feuille spéciale de déclaration de mutation d'immeubles, le défunt étant domicilié à Paris, la déclaration était faite par conséquent à Paris, et l'immeuble successoral étant sis à Bordeaux (art. 16, loi du 25 février 1901, art. 88 du Code de l'enregistrement). 3° D'un état ou inventaire séparé et certifié du passif dont la déduction était demandée (art. 4, loi du 25 février 1901, art. 50 du Code de l'enregistrement). 4° De la représentation du billet souscrit au profit de M. Dumas ou d'une copie collationnée de ce billet (ibid.). 5° De l'attestation par M. Dumas de l'existence de la créance, le receveur ayant la faculté de l'exiger bien que cette créance ne soit pas échue (art. 6, loi du 25 février 1901, art. 52 du Code de l'enregistrement). 6° Le cas échéant, de la justification de l'inexistence de tout mobilier (art. 20, loi du 30 juin 1923, art. 47, n° 28, du Code de l'enregistrement). Et, escomptant la possibilité ultérieure de faire la preuve de la sincérité de la créance de M. Pierre Berthier (art. 5, loi du 25 février 1901, art. 51 du Code de l'enregistrement) ils pouvaient accompagner la déclaration, en outre : 7° De la communication de la reconnaissance de dette souscrite au profit du dit M. Pierre Berthier ou de la production d'une copie collationnée de cette reconnaissance. 8° Et d'une attestation de