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fours, des appareils à vapeur et de leurs foyers sous la condition que ce travail ait un caractère essentiellement complémentaire après ou avant la mise hors feu des appareils. — Une heure au maximum: 2° Travail des ouvriers employés d'une façon courante ou exceptionnelle, pendant l'arrêt de la production, à l'entretien et au nettoyage des machines et tous autres appareils; que la connexité des travaux ne permettrait pas de mettre isolément au repos pendant la marche générale de l'établissement, à la condition que ces travaux ne puissent être exécutés pendant les heures normales. Une heure au maximum sous réserves d'un repos compensateur; Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable à la marche d'un atelier ou au fonctionnement d'une équipe dans le cas d'absence inattendue de son remplaçant, et en attendant l'arrivée d'un autre remplaçant, Durée de l'absence du chef d'équipe ou de l'ouvrier spécialiste à remplacer; Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent; ou préparer le travail d'une équipe. — Une demi-heure au maximum au-delà de la limite assignée au travail général de l'équipe; Travail des ouvriers spécialement employés à des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu'elles n'ont pu être terminées dans les délais réglementaires par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles. — Deux heures, au maximum, à condition que ces heures soient considérées comme heures supplémentaires et majorées comme il est prévu à l'article 8; Travail du personnel affecté uniquement à des opérations de surveillance ou de gardiennage dont le travail est coupé de longs repos réels. — Quatre heures au maximum, sans que la durée hebdomadaire du travail puisse être supérieure à six heures par semaine; Travail des basculeurs, préposés au pesage des wagons et camions. — Une demi-heure au maximum; Pointeurs, garçons de bureau et agents similaires. — Une heure au maximum. Travail des conducteurs d'automobiles, de véhicules hippomobiles, livreurs, magasiniers, — Une heure au maximum au-delà de la limite journalière, une heure et demie au maximum pour les
employés à des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu'elles n'ont pu être terminées dans les délais réglementaires par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles. — Deux heures, au maximum, à condition que ces heures soient considérées comme heures supplémentaires et majorées comme il est prévu à l'article 8; Travail du personnel affecté uniquement à des opérations de surveillance ou de gardiennage dont le travail est coupé de longs repos réels. — Quatre heures au maximum, sans que la durée hebdomadaire du travail puisse être supérieure à six heures par semaine; Travail des basculeurs, préposés au pesage des wagons et camions. — Une demi-heure au maximum; Pointeurs, garçons de bureau et agents similaires. — Une heure au maximum. Travail des conducteurs d'automobiles, de véhicules hippomobiles, livreurs, magasiniers, — Une heure au maximum au-delà de la limite journalière, une heure et demie au maximum pour les conducteurs de véhicules hippomobiles. Cette durée peut être augmentée d'une heure et demie lorsque la durée du repas est comprise dans le temps de service. OCTOBRE 1936 Les dérogations énumérées dans le présent article sont applicables exclusivement aux hommes adultes, à l'exception de celles visées sous le numéro 8, qui sont applicables au personnel adulte des deux sexes. Art. 6. — La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret dans les conditions suivantes: Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvegarde, ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise. — Faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise; deux heures les jours suivants. Travaux essentiels pour la sécurité devant être effectués sous le commandement d'une seule personne pendant toute leur durée (changement de câbles, de taquets, de guidage, etc.). — Faculté illimitée pendant un jour pour le personnel de maîtrise. Travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationales ou d'un service public, sur un ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la
sont applicables au personnel adulte des deux sexes. Art. 6. — La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret dans les conditions suivantes: Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvegarde, ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise. — Faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise; deux heures les jours suivants. Travaux essentiels pour la sécurité devant être effectués sous le commandement d'une seule personne pendant toute leur durée (changement de câbles, de taquets, de guidage, etc.). — Faculté illimitée pendant un jour pour le personnel de maîtrise. Travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationales ou d'un service public, sur un ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation. — Limité à fixer, dans chaque cas, de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonne les travaux. Travaux urgents et exceptionnels (surcroît extraordinaire de travail). — Soixante heures par an, sans que la durée du travail effectif puisse être prolongée de plus d'une heure par jour. En cas de chômage extraordinaire et prolongé, le ministre du travail, à la demande d'une organisation patronale ou ouvrière intéressée, et après consultation des organisations intéressées, pourra, par arrêté publié au Journal officiel, suspendre à titre provisoire, en totalité ou en partie, l'utilisation des heures supplémentaires prévues sous le n° 4, du paragraphe 1° du présent article, pour l'ensemble du territoire ou pour une ou plusieurs régions déterminées. Art. 7. — Le bénéfice des dérogations permanentes prévues à l'article 5 est acquis de plein droit au chef d'établissement sous réserve d'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 du présent décret. Tout chef d'entreprise qui veut user des facultés prévues à l'article 6, sous le numéro 4, est tenu de demander l'autorisation à l'ingénieur des mines, en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d'ouvriers pour lesquels la durée du travail
jour. En cas de chômage extraordinaire et prolongé, le ministre du travail, à la demande d'une organisation patronale ou ouvrière intéressée, et après consultation des organisations intéressées, pourra, par arrêté publié au Journal officiel, suspendre à titre provisoire, en totalité ou en partie, l'utilisation des heures supplémentaires prévues sous le n° 4, du paragraphe 1° du présent article, pour l'ensemble du territoire ou pour une ou plusieurs régions déterminées. Art. 7. — Le bénéfice des dérogations permanentes prévues à l'article 5 est acquis de plein droit au chef d'établissement sous réserve d'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 du présent décret. Tout chef d'entreprise qui veut user des facultés prévues à l'article 6, sous le numéro 4, est tenu de demander l'autorisation à l'ingénieur des mines, en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d'ouvriers pour lesquels la durée du travail sera prolongée, les jours où il est fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers, ainsi que la justification qu'il ne lui est pas possible de faire face au surcroît extraordinaire de travail par d'autres moyens tels que l'embauchage d'un personnel supplémentaire. Le chef d'établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure de l'octroi des autorisations par l'ingénieur des mines, les dates des jours où il a été fait usage des dérogations accordées avec indication de la durée de ces dérogations. Ce tableau sera affiché dans l'établissement, dans les conditions déterminées à l'article 4 du présent décret au sujet de l'horaire, et il y restera apposé du 1er janvier de l'année courante au 15 janvier de l'année suivante. Art. 8. — Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues sous le numéro 4 de l'article 6 du présent décret sont considérées comme heures supplémentaires et majorées conformément aux conventions collectives de travail et usages en vigueur. Cette majoration ne devra pas être inférieure à 25 p. 100. Art. 9. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er
Le chef d'établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure de l'octroi des autorisations par l'ingénieur des mines, les dates des jours où il a été fait usage des dérogations accordées avec indication de la durée de ces dérogations. Ce tableau sera affiché dans l'établissement, dans les conditions déterminées à l'article 4 du présent décret au sujet de l'horaire, et il y restera apposé du 1er janvier de l'année courante au 15 janvier de l'année suivante. Art. 8. — Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues sous le numéro 4 de l'article 6 du présent décret sont considérées comme heures supplémentaires et majorées conformément aux conventions collectives de travail et usages en vigueur. Cette majoration ne devra pas être inférieure à 25 p. 100. Art. 9. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er décembre 1936. Art. 10. — Le président du conseil, le ministre des travaux publics et le ministre du travail sont chargés, etc., LOI du 27 octobre 1936, Portant approbation des conventions et arrangements de l'Union postale universelle signés au Caire le 20 mars 1934 (J. O., 29 oct. 1936, p. 11274). Art. 1. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter: La convention postale universelle; L'arrangement concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée; L'arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques; L'arrangement concernant les mandats de postes; L'arrangement concernant le service des recouvrements; L'arrangement concernant les virements postaux. L'arrangement concernant l'échange des colis postaux, qui ont été conclus au Caire, le 20 mars 1934, doit une copie authentique demeurée annexée à la présente loi. Art. 2. — Des décrets publiés au Journal officiel détermineront les droits et taxes à percevoir en vertu des conventions et arrangements susmentionnés, dans tous les cas où la faculté est laissée aux parties contractantes d'établir le taux de ces droits et taxes. Art. 3. — L'article 4 de la loi du 13 avril 1892 est complété comme suit : « Les
11274). Art. 1. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter: La convention postale universelle; L'arrangement concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée; L'arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques; L'arrangement concernant les mandats de postes; L'arrangement concernant le service des recouvrements; L'arrangement concernant les virements postaux. L'arrangement concernant l'échange des colis postaux, qui ont été conclus au Caire, le 20 mars 1934, doit une copie authentique demeurée annexée à la présente loi. Art. 2. — Des décrets publiés au Journal officiel détermineront les droits et taxes à percevoir en vertu des conventions et arrangements susmentionnés, dans tous les cas où la faculté est laissée aux parties contractantes d'établir le taux de ces droits et taxes. Art. 3. — L'article 4 de la loi du 13 avril 1892 est complété comme suit : « Les dispositions qui précèdent sont également applicables : « 1° Aux cas de contrefaçon, imitation ou altération d'empreintes d'affranchissement françaises ou étrangères, et à ceux d'emploi frauduleux, vente, colportage ou distribution desdites empreintes contrefaites, imitées ou altérées; « 2° Aux cas de contrefaçon, imitation ou altération des coupons-réponses Internationaux ou Franco-coloniaux, ainsi qu'à ceux d'emploi frauduleux, vente, colportage ou distribution desdites vignettes contrefaites, imitées ou altérées, quelle que soit l'administration au préjudice de laquelle auront été commis les actes délictueux constatés. » Art. 4. — Sont interdits, sous les peines édictées par la loi du 11 juillet 1885 : 1° La fabrication et la mise en circulation frauduleuse de Cartes d'identité postales françaises ou étrangères et l'emploi desdites cartes frauduleuses, ainsi que l'altération et l'usage frauduleux des cartes de l'espèce régulièrement émises; 2° L'émission et la mise en circulation frauduleuse des cartes d'abonnement à la poste restante et l'emploi desdites cartes frauduleuses ainsi que l'altération et l'usage frauduleux des cartes de l'espèce régulièrement émises. DÉCRET du 23 octobre 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 Octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 903) relatif à la récupération des plus-values résultant de l'exécution des travaux publics et fixant
ainsi qu'à ceux d'emploi frauduleux, vente, colportage ou distribution desdites vignettes contrefaites, imitées ou altérées, quelle que soit l'administration au préjudice de laquelle auront été commis les actes délictueux constatés. » Art. 4. — Sont interdits, sous les peines édictées par la loi du 11 juillet 1885 : 1° La fabrication et la mise en circulation frauduleuse de Cartes d'identité postales françaises ou étrangères et l'emploi desdites cartes frauduleuses, ainsi que l'altération et l'usage frauduleux des cartes de l'espèce régulièrement émises; 2° L'émission et la mise en circulation frauduleuse des cartes d'abonnement à la poste restante et l'emploi desdites cartes frauduleuses ainsi que l'altération et l'usage frauduleux des cartes de l'espèce régulièrement émises. DÉCRET du 23 octobre 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 Octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 903) relatif à la récupération des plus-values résultant de l'exécution des travaux publics et fixant la forme de l'expertise destinée à apprécier l'importance de ces plus-values (J. O., 29 oct. 1936, p. 11275; R. J. O. 31 oct., p. 11360). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, — Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres des finances, de la marine, de l'air, du travail, de la santé publique, de l'éducation nationale, de l'agriculture, du commerce et des postes, télégraphes et téléphones;— Vu la loi du 8 juin 1935 accordant au gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc et la lutte contre la spéculation; — Vu la loi du 16 septembre 1907 relative au dessèchement des marais, aux travaux des routes, des ponts, des rues, places et quais dans les villes; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la récupération des plus-values acquises par suite de l'exécution de travaux publics et notamment les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de ce décret, ainsi conçus : — Vu le décret du 8 août 1935, modifié par le décret du 30 octobre 1935, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique; Le conseil
des sceaux, ministre de la justice, et des ministres des finances, de la marine, de l'air, du travail, de la santé publique, de l'éducation nationale, de l'agriculture, du commerce et des postes, télégraphes et téléphones;— Vu la loi du 8 juin 1935 accordant au gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc et la lutte contre la spéculation; — Vu la loi du 16 septembre 1907 relative au dessèchement des marais, aux travaux des routes, des ponts, des rues, places et quais dans les villes; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la récupération des plus-values acquises par suite de l'exécution de travaux publics et notamment les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de ce décret, ainsi conçus : — Vu le décret du 8 août 1935, modifié par le décret du 30 octobre 1935, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique; Le conseil d'Etat entendu, — Décrète ; Art. 1er. — Lorsqu'il y a lieu de recourir à l'expertise prévue par l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 susvisé, il y est procédé conformément aux dispositions fixées par les articles ci-après. Art. 2. — Le préfet invite, d'une part, les propriétaires intéressés et, d'autre part, le représentant de la personne publique qui a exécuté les travaux, à lui indiquer s'ils sont d'accord pour confier l'expertise à un seul expert, en raison notamment du peu d'importance de l'affaire et, dans ce cas, à lui faire communiquer l'expert de leur choix et l'acceptation de cet expert. A défaut d'accord entre les parties sur le choix de l'expert, celui-ci est nommé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal civil de la situation des biens. Le ou les experts doivent être choisis sur la liste des experts agréés par le tribunal ou de l'appel dans le ressort desquels les biens sont situés. Art. 3. — La partie qui a saisi le président notifie, s'il y a lieu, aux autres parties, par lettre recommandée, avec avis de réception, la désignation de l'expert à laquelle il a été procédé. Le préfet
et, d'autre part, le représentant de la personne publique qui a exécuté les travaux, à lui indiquer s'ils sont d'accord pour confier l'expertise à un seul expert, en raison notamment du peu d'importance de l'affaire et, dans ce cas, à lui faire communiquer l'expert de leur choix et l'acceptation de cet expert. A défaut d'accord entre les parties sur le choix de l'expert, celui-ci est nommé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal civil de la situation des biens. Le ou les experts doivent être choisis sur la liste des experts agréés par le tribunal ou de l'appel dans le ressort desquels les biens sont situés. Art. 3. — La partie qui a saisi le président notifie, s'il y a lieu, aux autres parties, par lettre recommandée, avec avis de réception, la désignation de l'expert à laquelle il a été procédé. Le préfet fait connaître au président du tribunal civil le ou les noms du ou des experts et la mission précise qu'ils ont à remplir. Le président du tribunal civil ou, à défaut, le magistrat désigné par lui, suit les opérations de l'expertise. Il impart à l'expert ou aux experts, selon les cas, un délai pour la production du rapport. Ce délai, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être supérieur à trois mois. Art. 4. — Le ou les experts doivent prêter serment, à moins qu'ils n'en aient été dispensés par le président du tribunal. Ils procèdent, en présence du représentant de la personne publique qui a exécuté les travaux, du propriétaire et des autres intéressés, ou eux dûment appelés, aux opérations de l'expertise. Ils prennent l'accent des plans, documents et autres renseignements produits par la personne publique qui a exécuté les travaux, par le propriétaire et autres intéressés. Ils visent les plans qui leur sont présentés. Ils apprécient la valeur de chaque propriété, d'une part, avant l'exécution des travaux, d'autre part, après cette exécution, de manière à faire ressortir, en la décomposant en ses divers éléments, l'importance de la plus-value acquise par ladite propriété au regard du propriétaire et des autres intéressés.
cas, un délai pour la production du rapport. Ce délai, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être supérieur à trois mois. Art. 4. — Le ou les experts doivent prêter serment, à moins qu'ils n'en aient été dispensés par le président du tribunal. Ils procèdent, en présence du représentant de la personne publique qui a exécuté les travaux, du propriétaire et des autres intéressés, ou eux dûment appelés, aux opérations de l'expertise. Ils prennent l'accent des plans, documents et autres renseignements produits par la personne publique qui a exécuté les travaux, par le propriétaire et autres intéressés. Ils visent les plans qui leur sont présentés. Ils apprécient la valeur de chaque propriété, d'une part, avant l'exécution des travaux, d'autre part, après cette exécution, de manière à faire ressortir, en la décomposant en ses divers éléments, l'importance de la plus-value acquise par ladite propriété au regard du propriétaire et des autres intéressés. Art. 5. — Les observations faites par les parties dans le cours des opérations, ainsi que les déclarations, évaluations et renseignements visés à l'article 41 du décret du 8 août 1935, doivent être consignés dans le rapport. S'il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble à la visite des lieux et dressent un seul rapport ; dans le cas où ils sont d'avis différents, ils indiquent ce qui leur semble de chacun d'eux et les motifs à l'appui. Le rapport est versé à l'enquête prévue par les articles 4 à 11 inclus du décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Art. 6.— Le président du tribunal, ou le magistrat désigné par lui, peut procéder au remplacement de l'expert qui, après mise en demeure, ne remplit pas la mission qu'il a acceptée et ne dépose pas son rapport ou ne signe pas le rapport communs dans le délai qui a été imparti, sans préjudice des responsabilités que cet expert peut encourir à raison de l'inaccomplissement de ses obligations. Art. 7. — Les frais d'expertise peuvent être taxés par le président du tribunal. Chaque partie supportera les honoraires de l'expert par elle choisi; ceux de l'expert unique
et dressent un seul rapport ; dans le cas où ils sont d'avis différents, ils indiquent ce qui leur semble de chacun d'eux et les motifs à l'appui. Le rapport est versé à l'enquête prévue par les articles 4 à 11 inclus du décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Art. 6.— Le président du tribunal, ou le magistrat désigné par lui, peut procéder au remplacement de l'expert qui, après mise en demeure, ne remplit pas la mission qu'il a acceptée et ne dépose pas son rapport ou ne signe pas le rapport communs dans le délai qui a été imparti, sans préjudice des responsabilités que cet expert peut encourir à raison de l'inaccomplissement de ses obligations. Art. 7. — Les frais d'expertise peuvent être taxés par le président du tribunal. Chaque partie supportera les honoraires de l'expert par elle choisi; ceux de l'expert unique sont à la charge de l'administration poursuivante. Art. 8.— Le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics sont chargés, etc. DÉCRET du 27 octobre 1936, Relatif à l'exploitation des postes de radiodiffusion d'Etat (J. O., 29 oct. 1936, p. 11279). LE PRÉSIDENT DE LA REPRÉSENTATION FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil et du ministre des postes, télégraphes et téléphones; — Vu le décret-loi du 27 décembre 1851 : -Vu l'article 85 de la loi des finances du 30 juin 1923; — Vu le décret-loi du 28 décembre 1926; — Vus les articles 109 à 115 de la loi de finances du 31 mai 1933;—Vu le décret du 10 août 1933; Vu les décrets des 20 novembre 1933; -— Vu les décrets des 12 et 15 octobre 1931;— Vu les décrets des 13 février 1935; Vu le décret du 15 mai 1935; — Vu le décret du 6 juillet 1935; -— Vu le décret du 18 mai 1935; — Vu le décret du 6 juillet 1935; Le conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones entendu Art. 1. — Les groupements auxquels sont confiés, en vertu de l'article 14 du décret-loi du 28 décembre 1926 (B. L.