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et 14; 1° espèce). Les délibérations de la commission scolaire, instituée par la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire, ne sont valables qu'autant que la majorité de ses membres y a pris part (L. 28 mars 1882, art. 5; 2° espèce). 1° Espèce : — (Liger-Belair "C. Min. publ.") LE TRIBUNAL; — Attendu que, par jugement du tribunal de simple police du canton de Nuits, en date du 8 janv. 1883, dont il a tranché appel, le comte Liger-Belair a été condamné à 11 fr. d'amende et aux dépens, par application des art. 479 c. pén. et 14 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, pour avoir contrevenu aux art. 7, 10 et 12 de ladite loi, en ne faisant pas au maire de sa commune, en ce qui concerne son fils, Eugène, qui a plus de six ans et moins de treize ans révolus, la déclaration prescrite par l'art. 7 et en n'envoyant pas cet enfant à l'école publique communale, où il avait été inscrit d'office, pendant le mois de novembre 1882, bien qu'il eût déjà encouru la peine disciplinaire de l'inscription de son nom à la porte de la mairie pendant quinze jours, parce que son fils avait manqué l'école pendant le mois d'octobre précédent; Attendu d'abord et en droit, que le défaut de la déclaration prescrite par l'art. 7 de la loi de 1882, n'a d'autre sanction que l'inscription d'office prévue par l'art. 8 et que ce défaut de déclaration n'est pas un des éléments de la contravention imputée à l'inculpé; En ce qui touche les absences de l'enfant à l'école où il est inscrit : — Attendu que si ces absences mensuelles peuvent constituer vis-à-vis du père de l'enfant ou de la personne qui en est responsable, des infractions passibles, suivant les cas, de peines disciplinaires ou de simple police, ces infractions sont toujours excusables par suite des circonstances dans lesquelles elles ont eu lieu, et des motifs qui en ont été la cause; que d'abord, d'après l'art. 40, les commissions scolaires sont libres d'apprecier tous les motifs qui ont
jours, parce que son fils avait manqué l'école pendant le mois d'octobre précédent; Attendu d'abord et en droit, que le défaut de la déclaration prescrite par l'art. 7 de la loi de 1882, n'a d'autre sanction que l'inscription d'office prévue par l'art. 8 et que ce défaut de déclaration n'est pas un des éléments de la contravention imputée à l'inculpé; En ce qui touche les absences de l'enfant à l'école où il est inscrit : — Attendu que si ces absences mensuelles peuvent constituer vis-à-vis du père de l'enfant ou de la personne qui en est responsable, des infractions passibles, suivant les cas, de peines disciplinaires ou de simple police, ces infractions sont toujours excusables par suite des circonstances dans lesquelles elles ont eu lieu, et des motifs qui en ont été la cause; que d'abord, d'après l'art. 40, les commissions scolaires sont libres d'apprecier tous les motifs qui ont causé les absences de l'enfant et qui peuvent les excuser et qu'il n'est pas douteux, en présence des termes de l'art. 14, que la même liberté d'appréciation a été laissée aux tribunaux de répression; qu'en effet, c'est après une discussion qui ne peut laisser aucun doute sur ce point, que les Chambres en adoptant un amendement du sénateur Lucien Brun, ont substitué dans la rédaction de cet article les mots « pourra entraîner », à l'expression « entraînera », qui existait dans le projet primitif; et qu'il résulte également de la discussion de la loi devant les Chambres, et notamment des déclarations de M. le ministre Ferry, que l'infraction prévue par l'art. 14 est une contravention qui tient de la nature d'un délit, en ce que l'intention frauduleuse est un de ses éléments constitutifs; — Qu'il suit de là, que les tribunaux, saisies d'une plainte de la commission scolaire, ne doivent pas se borner à vérifier la matérialité des faits, mais qu'ils doivent apprécier les circonstances de la cause et les moyens de défense qui leur sont soumis; afin de décider si la contravention est ou non établie; Attendu, en fait, que s'il est constant que l'inculpé n'a pas envoyé
les Chambres en adoptant un amendement du sénateur Lucien Brun, ont substitué dans la rédaction de cet article les mots « pourra entraîner », à l'expression « entraînera », qui existait dans le projet primitif; et qu'il résulte également de la discussion de la loi devant les Chambres, et notamment des déclarations de M. le ministre Ferry, que l'infraction prévue par l'art. 14 est une contravention qui tient de la nature d'un délit, en ce que l'intention frauduleuse est un de ses éléments constitutifs; — Qu'il suit de là, que les tribunaux, saisies d'une plainte de la commission scolaire, ne doivent pas se borner à vérifier la matérialité des faits, mais qu'ils doivent apprécier les circonstances de la cause et les moyens de défense qui leur sont soumis; afin de décider si la contravention est ou non établie; Attendu, en fait, que s'il est constant que l'inculpé n'a pas envoyé son fils Eugène, pendant les mois d'octobre et de novembre 1882, à l'école communale, où il avait été inscrit d'office, il est non moins certain qu'il fait donner à cet enfant, dans sa famille, et par deux précepteurs qui habitent chez lui, une instruction soignée, comme celle qu'il a fait donner dans les mêmes conditions, à ses deux fils aînés, dont l'un a déjà subi avec succès les épreuves du baccalauréat; que ces faits sont de notoriété publique dans la ville de Nuits, et qu'ils ne pouvaient être ignorés du maire de cette localité peu populeuse et dont le comte Liger-Belair est un des notables habitants tant par sa situation de famille et de fortune que par l'importance de sa maison de commerce; — Que du reste ces faits ne sont pas contestés et qu'il en résulte que l'inculpé satisfait pleinement envers son fils Eugène, non seulement à ses devoirs de père de famille, mais encore au vœu de la loi de 1882, dont le seul but est d'assurer l'instruction primaire à tous les enfants; qu'enfin, en présence de cette situation parfaitement connue du maire; l'inculpé a pu, ainsi qu'il le prétend, se croître autorisé à agir comme il l'a
donner dans les mêmes conditions, à ses deux fils aînés, dont l'un a déjà subi avec succès les épreuves du baccalauréat; que ces faits sont de notoriété publique dans la ville de Nuits, et qu'ils ne pouvaient être ignorés du maire de cette localité peu populeuse et dont le comte Liger-Belair est un des notables habitants tant par sa situation de famille et de fortune que par l'importance de sa maison de commerce; — Que du reste ces faits ne sont pas contestés et qu'il en résulte que l'inculpé satisfait pleinement envers son fils Eugène, non seulement à ses devoirs de père de famille, mais encore au vœu de la loi de 1882, dont le seul but est d'assurer l'instruction primaire à tous les enfants; qu'enfin, en présence de cette situation parfaitement connue du maire; l'inculpé a pu, ainsi qu'il le prétend, se croître autorisé à agir comme il l'a fait, par la circulaire du 7 septembre dernier, par laquelle M. le ministre de l'instruction publique, après avoir admis des équivalents à la déclaration prévue par l'art. 7, paraît prescrire aux maires de n'inscrire d'office que les enfants dont l'instruction ne serait pas assurée, et pour lesquels la commission scolaire n'aurait pas admis de motifs d'empêchement, ce qui enleverait aux faits poursuivis toute intention frauduleuse; — Attendu, au surplus, que le ministère public, tout en repoussant le système de défense présenté par l'inculpé, a conclu lui-même à la réformation du jugement en se fondant sur ce que la contravention n'existerait pas en fait, et que ce moyen paraît péremptoire; qu'il ressort, en effet, de la combinaison des arts. 10, 12, 13 et 14 que la contravention prévue par ce dernier article ne peut résulter que de la deuxième récidive, c'est-à-dire de la troisième infraction mensuelle, tandis que dans l'espèce, il n'y aurait eu que deux infractions : une pour les absences du mois d'octobre, et l'autre pour celles du mois de novembre; — Dit, qu'il a été mal jugé, bien appelé, et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, renvoie purement et simplement Liger-Belair des fins de la
n'aurait pas admis de motifs d'empêchement, ce qui enleverait aux faits poursuivis toute intention frauduleuse; — Attendu, au surplus, que le ministère public, tout en repoussant le système de défense présenté par l'inculpé, a conclu lui-même à la réformation du jugement en se fondant sur ce que la contravention n'existerait pas en fait, et que ce moyen paraît péremptoire; qu'il ressort, en effet, de la combinaison des arts. 10, 12, 13 et 14 que la contravention prévue par ce dernier article ne peut résulter que de la deuxième récidive, c'est-à-dire de la troisième infraction mensuelle, tandis que dans l'espèce, il n'y aurait eu que deux infractions : une pour les absences du mois d'octobre, et l'autre pour celles du mois de novembre; — Dit, qu'il a été mal jugé, bien appelé, et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, renvoie purement et simplement Liger-Belair des fins de la présention. Du 17 févr. 1883, -Trib. corr. de Beaune. MM. Chesne, pr.-Fayet, proç. de la Rép. Dé Saint-Loup, av. 2e Espèce : — (Min. publ. C. Clerc.) LE TRIBUNAL : — ... Attendu, en droit, que pour que la contravention existe, il faut absolument que le père de famille soit dans les conditions de la récidive telle qu'elle est déterminée et définie, par les arts. 12 et 13 de la loi du 28 mars 1882; — Que, d'après ces deux articles, il ne peut y avoir récidive que si la commission scolaire a prononcé contre le contrevenant, d'après l'art. 12, pour les premières absences, la réprimande, et, d'après l'art. 13, pour la seconde infraction, l'affichage à la porte de la mairie; — Que ce n'est qu'après ces deux séries d'absences et la prononciation de ces deux pénalités par la commission scolaire qu'au cas d'une troisième période d'absences le père de famille peut se trouver dans le cas de la récidive constitutive de la contravention; — Que, par conséquent, dans le cas d'une maison d'habitation, on ne doit pas tenir compte de la plus-value résultant du voisinage d'un parc ou d'un jardin d'agrément. Y. Jur. gin., V Impôts directs, n° 199,
dans les conditions de la récidive telle qu'elle est déterminée et définie, par les arts. 12 et 13 de la loi du 28 mars 1882; — Que, d'après ces deux articles, il ne peut y avoir récidive que si la commission scolaire a prononcé contre le contrevenant, d'après l'art. 12, pour les premières absences, la réprimande, et, d'après l'art. 13, pour la seconde infraction, l'affichage à la porte de la mairie; — Que ce n'est qu'après ces deux séries d'absences et la prononciation de ces deux pénalités par la commission scolaire qu'au cas d'une troisième période d'absences le père de famille peut se trouver dans le cas de la récidive constitutive de la contravention; — Que, par conséquent, dans le cas d'une maison d'habitation, on ne doit pas tenir compte de la plus-value résultant du voisinage d'un parc ou d'un jardin d'agrément. Y. Jur. gin., V Impôts directs, n° 199, Cons. d'Et. 4 août 1876 (D. P. 77. S. 3). C'est cette jurisprudence qui a été appliquée dans la première des espèces rapportées ci-dessus où il s'agissait d'un jardin attenant à une grande maison éloignée des habitations et dont l'importance et l'étendue résultaient de ce fait que, des ravissements des agents de l'Administration, ce jardin avait une valeur locative distincte pouvant s'élever à 100 fr. La solution contraire adoptée dans la seconde espèce, à la même date, s'explique par les faits constatés dans l'instruction. De jardin qui donnait lieu à la contestation avait 80 mètres carrés, sur lesquels 30 seulement étaient plantés ; le surplus formait des chemins conduisant à des dépendances nécessaires de la maison (bûcher, latrines, etc.). L'art. 7 de la loi du 28 mars 1882 impose au père de famille l'obligation de déclarer quelle éducation il entend donner à ses enfants, mais il n'édicte aucune peine contre le père qui ne fait pas cette déclaration. L'art. 8 autorise seulement le maire, à défaut de déclaration, à inscrire l'enfant à une des écoles publiques de la commune. Le jugement ci-dessus se fonde sur les termes de l'art. 14 de la loi du 28 mars 1882 desquels il semble
agents de l'Administration, ce jardin avait une valeur locative distincte pouvant s'élever à 100 fr. La solution contraire adoptée dans la seconde espèce, à la même date, s'explique par les faits constatés dans l'instruction. De jardin qui donnait lieu à la contestation avait 80 mètres carrés, sur lesquels 30 seulement étaient plantés ; le surplus formait des chemins conduisant à des dépendances nécessaires de la maison (bûcher, latrines, etc.). L'art. 7 de la loi du 28 mars 1882 impose au père de famille l'obligation de déclarer quelle éducation il entend donner à ses enfants, mais il n'édicte aucune peine contre le père qui ne fait pas cette déclaration. L'art. 8 autorise seulement le maire, à défaut de déclaration, à inscrire l'enfant à une des écoles publiques de la commune. Le jugement ci-dessus se fonde sur les termes de l'art. 14 de la loi du 28 mars 1882 desquels il semble résulter que la condamnation aux peines de police à raison des infractions constatées est facultative pour le juge. En effet, le Sénat adoptant un amendement de M. Lucien Brun a substitué dans cet article au mot entraînera les mots pourra entraîner. Ce changement de rédaction est d'ailleurs d'accord avec les explications données au Sénat par le rapporteur dans la séance du 5 juill. 1881.—Interrogé par M. de Gavardie sur le point de savoir s'il y avait pour la commission son pouvoir de tenir pour suffisantes des raisons d'absence qui lui seraient soumises, le rapporteur a répondu affirmativement. « Nous donnons, a-t-il dit, le sens le plus large au dernier paragraphe de l'art. 10 et nous pensons que la commission scolaire a toute latitude, tout pouvoir pour recevoir les explications données par les pères de famille et les déclarer parfaitement excusables » (D. P. 82. 4. 74, note 2). Le tribunal de police saisi par le convoi de la commission scolaire possède à cet égard la même plénitude d'appréciation que la commission elle-même. Voir Crim. rej. 3 août 1883, supra, 1re part., p. 44. Attendu qu'il résulte des énonciations formelles des délibérations qu'elles n'ont jamais eu d'effet et qu'elles n'ont pas
explications données au Sénat par le rapporteur dans la séance du 5 juill. 1881.—Interrogé par M. de Gavardie sur le point de savoir s'il y avait pour la commission son pouvoir de tenir pour suffisantes des raisons d'absence qui lui seraient soumises, le rapporteur a répondu affirmativement. « Nous donnons, a-t-il dit, le sens le plus large au dernier paragraphe de l'art. 10 et nous pensons que la commission scolaire a toute latitude, tout pouvoir pour recevoir les explications données par les pères de famille et les déclarer parfaitement excusables » (D. P. 82. 4. 74, note 2). Le tribunal de police saisi par le convoi de la commission scolaire possède à cet égard la même plénitude d'appréciation que la commission elle-même. Voir Crim. rej. 3 août 1883, supra, 1re part., p. 44. Attendu qu'il résulte des énonciations formelles des délibérations qu'elles n'ont jamais eu d'effet et qu'elles n'ont pas même eu d'existence, puisqu'elles n'ont pas été revêtues des signatures et des adhésions de la majorité nécessaires à leur validité; Qu'il en résulte que l'inculpé n'était pas dans l'état de récidive constituant la contravention poursuivie contre lui, puisqu'aucune des pénalités prévues par les art. 12 et 13 n'avait pu lui être appliquée par la commission municipale dont les réunions et les délibérations n'avaient pu venir à effet, ainsi qu'elles le constatent formellement elles-mêmes; — Qu'ainsi la plainte de M. l'inspecteur primaire était prématurée et que c'est incompétemment que le tribunal de police était saisi; — Attendu que le juge de paix, en retenant les faits ainsi établis comme constituant la contravention définie par l'article précité, les a mal appréciés et qu'il a mal appliqué la loi; — Par ces motifs, élevant, renvoie Clerc des fins de la poursuite. Du 28 juin 1883.-Trib. corr. de Bonneville. MM. Ducros, pr.-Réguis, proc. de la Rép., c. conf.-Thévenet, av. COMPARUTION PERSONNELLE, DÉFENSEUR, DÉFAUT DE COMPARUTION, CONSÉQUENCE. Lorsqu'une comparution de parties a été ordonnée par le tribunal, les parties doivent comparaître en personne et non par mandataire (c. pr. civ. 9 et 119); Et, par suite du défaut de comparution du défendeur, le juge peut
être appliquée par la commission municipale dont les réunions et les délibérations n'avaient pu venir à effet, ainsi qu'elles le constatent formellement elles-mêmes; — Qu'ainsi la plainte de M. l'inspecteur primaire était prématurée et que c'est incompétemment que le tribunal de police était saisi; — Attendu que le juge de paix, en retenant les faits ainsi établis comme constituant la contravention définie par l'article précité, les a mal appréciés et qu'il a mal appliqué la loi; — Par ces motifs, élevant, renvoie Clerc des fins de la poursuite. Du 28 juin 1883.-Trib. corr. de Bonneville. MM. Ducros, pr.-Réguis, proc. de la Rép., c. conf.-Thévenet, av. COMPARUTION PERSONNELLE, DÉFENSEUR, DÉFAUT DE COMPARUTION, CONSÉQUENCE. Lorsqu'une comparution de parties a été ordonnée par le tribunal, les parties doivent comparaître en personne et non par mandataire (c. pr. civ. 9 et 119); Et, par suite du défaut de comparution du défendeur, le juge peut tenir pour reconnus les faits allégués par le demandeur (c. pr. civ. 330). (Pellegrin C. Pascal.) Par exploit du 24 févr. 1883, le sieur Pellegrin a fait citer devant le juge de paix du canton de Forcalquier, le sieur Pascal, maire et président de la commission administrative de l'hospice de cette ville, pour s'entendre, en ladite qualité, condamner à payer au demandeur la somme de 24 fr. 50 c, montant de diverses fournitures par lui faites au four à cuire le pain que possède ledit hospice dans l'enceinte de cette commune. La cause fut d'abord renvoyée au 7 mai pour la comparution en personne du défendeur, mais celui-ci n'ayant pas obtempéré à cette injonction officieuse ordonnée pour éviter des frais, il intervint un jugement ordonnant la comparution en personne du défendeur à l'audience du 14 mai. À cette audience le sieur Pascal ne comparut pas et se fit seulement représenter par un mandataire qui posa en son nom des conclusions tendant à ce que le demandeur fût débouté de sa demande, le défendeur excipant de la prescription de l'art. 2271 c. civ. Le sieur Pascal concluait en outre reconventionnellement au paiement de 20 fr. de dommages-intérêts. M. le juge de
cette ville, pour s'entendre, en ladite qualité, condamner à payer au demandeur la somme de 24 fr. 50 c, montant de diverses fournitures par lui faites au four à cuire le pain que possède ledit hospice dans l'enceinte de cette commune. La cause fut d'abord renvoyée au 7 mai pour la comparution en personne du défendeur, mais celui-ci n'ayant pas obtempéré à cette injonction officieuse ordonnée pour éviter des frais, il intervint un jugement ordonnant la comparution en personne du défendeur à l'audience du 14 mai. À cette audience le sieur Pascal ne comparut pas et se fit seulement représenter par un mandataire qui posa en son nom des conclusions tendant à ce que le demandeur fût débouté de sa demande, le défendeur excipant de la prescription de l'art. 2271 c. civ. Le sieur Pascal concluait en outre reconventionnellement au paiement de 20 fr. de dommages-intérêts. M. le juge de paix a alors rendu le jugement suivant: Nous, juge de paix; — Attendu que par jugement en date du 7 mai courant, enregistré, la comparution en personne de M. Pascal, en sa qualité de président..., a été ordonnée pour l'audience de ce jour; — Attendu que, malgré cette injonction, ledit M. Pascal ne se présente point en personne, mais fait comparaître son mandataire comme à la première audience; — Attendu que la comparution en personne ordonnée par jugement ne peut être suppléée par un mandataire sans porter une atteinte grave aux décisions de la justice; — Que la non-comparution dudit Pascal est une désobéissance au jugement qui lui enjoignait de comparaître et que dans ces circonstances il n'y a pas lieu de s'arrêter aux conclusions prises en son nom par son mandataire à l'audience de ce jour, mais de faire droit à celles prises à l'audience du 16 avril (avant le jugement ordonnant la comparution en personne du défendeur), par lesquelles il demandait à bénéficier de la prescription édictée par l'art. 2271 c. civ. ; — Attendu que la demande du sieur Pellegrin est entièrement justifiée, et que, par son silence, ledit M. Pascal semble reconnaître la légitimité de cette
M. Pascal ne se présente point en personne, mais fait comparaître son mandataire comme à la première audience; — Attendu que la comparution en personne ordonnée par jugement ne peut être suppléée par un mandataire sans porter une atteinte grave aux décisions de la justice; — Que la non-comparution dudit Pascal est une désobéissance au jugement qui lui enjoignait de comparaître et que dans ces circonstances il n'y a pas lieu de s'arrêter aux conclusions prises en son nom par son mandataire à l'audience de ce jour, mais de faire droit à celles prises à l'audience du 16 avril (avant le jugement ordonnant la comparution en personne du défendeur), par lesquelles il demandait à bénéficier de la prescription édictée par l'art. 2271 c. civ. ; — Attendu que la demande du sieur Pellegrin est entièrement justifiée, et que, par son silence, ledit M. Pascal semble reconnaître la légitimité de cette demande; qu'en l'état il y a lieu d'entériner purement et simplement les conclusions du sieur Pellegrin; — Par ces motifs, sans nous arrêter ni avoir égard à la prescription invoquée par M. Pascal légalement représenté, ainsi qu'aux conclusions versées au procès, après le jugement ordonnant la comparution du défendeur, condamnons ledit M. Pascal, en sa qualité de président, à payer au sieur Pellegrin la somme de 24 fr. 50 c, montant des causes dont s'agit. Du 14 mai 1883.-Just. de paix de Forcalquier.-MM. Moralia, juge.-Sieard et Fauchier, avoués. DÉPÔT, BAINS PUBLICS, PROPRIÉTAIRE, OBJETS PRÉCIEUX, TICKET, VOL, RESPONSABILITÉ. Le propriétaire d'un établissement de bains publics est responsable, comme dépositaire nécessaire, des vols commis au préjudice des baigneurs (c. civ. 1952, 1953) ; ... Spécialement, du vol d'objets précieux (dans l'espèce, une montre et sa chaîne en or) remis à une personne particulièrement chargée d'en recevoir le dépôt, et de délivrer en échange un ticket numéroté; ... Alors surtout que, par suite d'une faute lourde de l'employé préposé à l'ouverture des cabines, le voleur est parvenu à se faire ouvrir celle dans laquelle le baigneur avait laissé son ticket, s'est emparé de ce ticket et s'en est servi pour se faire remettre