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que de l'acte de réquisition qui précède. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, les jour, mois et an susdits, en la demande de M... Et lecture faite, le dit M... a signé avec le notaire. § 4. COPIES REMISES À D'AUTRES PERSONNES QUE LES PARENTS. FORMULE 23. — Copie remise au conjoint. Et le... (hypothèse de la formule 22). En conséquence... M°... notaire à... soussigné: A notifié à M... (prénoms, nom, profession et demeuré), en son domicile, parlant, en l'absence du dit M... à Mme... (prénoms et nom) son épouse, l'union... Et déclaré au dit M... parlant comme dessus : Que, suivant acte... Et que la présente notification lui est faite en vue... Et à l'instant, M°..., notaire soussigné, a laissé à Mme..., pour être remise à M., une copie tant de la présente notification que de la réquisition qui précède. De tout ce que dessus... (ou) : Et le;., (hypothèse de la formule 12). En conséquence... Me... notaire à... soussigné : A notifié à M. (prénoms, nom, profession) et Mme... (prénoms et nom) son épouse, demeurant ensemble à..., en leur domicile, parlant à Mme... en l'absence de M... l'union... Et déclaré aux dits M. et Mme... parlant comme dessus : Que le mariage... Que la présente notification leur est faite... Et qu'à défaut... Et à l'instant, M°... notaire soussigné, a laissé à Mme... deux copies séparées, dont une devant être remise à son mari, tant de la présente notification que de la réquisition qui précède. De tout ce que dessus... FORMULE 24. — Copie remise à un serviteur ou à un parent. Et le... En conséquence... Me... notaire à... soussigné : A notifié à Mme... (prénoms, nom, profession et domicile) veuve de M... (prénoms et nom), en sa demeure sus-indiquée, parlant, en son absence, à Mlle...: (prénoms et nom) trouvée au dit domicile et qui a dit être la domestique de Mme veuve... , l'union... Et déclaré à la dite Mme veuve..., parlant comme dessus : Que ce mariage... Que la présente notification lui est faite... Et qu'à défaut... Et à l'instant, M°...
M. et Mme... parlant comme dessus : Que le mariage... Que la présente notification leur est faite... Et qu'à défaut... Et à l'instant, M°... notaire soussigné, a laissé à Mme... deux copies séparées, dont une devant être remise à son mari, tant de la présente notification que de la réquisition qui précède. De tout ce que dessus... FORMULE 24. — Copie remise à un serviteur ou à un parent. Et le... En conséquence... Me... notaire à... soussigné : A notifié à Mme... (prénoms, nom, profession et domicile) veuve de M... (prénoms et nom), en sa demeure sus-indiquée, parlant, en son absence, à Mlle...: (prénoms et nom) trouvée au dit domicile et qui a dit être la domestique de Mme veuve... , l'union... Et déclaré à la dite Mme veuve..., parlant comme dessus : Que ce mariage... Que la présente notification lui est faite... Et qu'à défaut... Et à l'instant, M°... notaire soussigné, a laissé à Mlle... susnommée, pour être remise à Mme veuve... une copie... FORMULE 25. — Copie remise à un voisin. Elle... En conséquence... M°... notaire à... soussigné : A notifié à Mme... (prénoms, nom, profession et domicile) veuve de M... (prénoms et nom), à... dans la maison voisine de la demeure de la dite dame où il s'est immédiatement transporté après avoir trouvé la porte du domicile de Mme veuve... close et après sonner plusieurs fois sans qu'il ait été répondu de l'intérieur, et ce, parlant à M... (prénoms, nom, profession), demeurant dans la maison où le notaire s'est transporté, l'union que M..., fils de la dite dame veuve..., se propose de contracter... Et déclaré à la dite dame, parlant comme dessus : Que ce mariage... Que la présente notification lui est faite... Et qu'à défaut... Et à l'instant M°... notaire soussigné, a laissé à M... sus-nommé, qui a signé le présent procès-verbal pour valoir visa, pour être remise à Mme veuve..., une copie... De tout ce que dessus, il a été dressé, les jour, mois et an susdits, au domicile de M... sus-nommé, le présent procès-verbal que ce dernier a signé avec le notaire après lecture
voisine de la demeure de la dite dame où il s'est immédiatement transporté après avoir trouvé la porte du domicile de Mme veuve... close et après sonner plusieurs fois sans qu'il ait été répondu de l'intérieur, et ce, parlant à M... (prénoms, nom, profession), demeurant dans la maison où le notaire s'est transporté, l'union que M..., fils de la dite dame veuve..., se propose de contracter... Et déclaré à la dite dame, parlant comme dessus : Que ce mariage... Que la présente notification lui est faite... Et qu'à défaut... Et à l'instant M°... notaire soussigné, a laissé à M... sus-nommé, qui a signé le présent procès-verbal pour valoir visa, pour être remise à Mme veuve..., une copie... De tout ce que dessus, il a été dressé, les jour, mois et an susdits, au domicile de M... sus-nommé, le présent procès-verbal que ce dernier a signé avec le notaire après lecture faite. FORMULE 26. — Copie remise au Maire. Elle... En conséquence... Me... notaire à... soussigné : A notifié à Mme... (prénoms, nom, profession et demeure) veuve de M... (prénoms et nom), à la mairie de... où il s'est immédiatement transporté après avoir trouvé close la porte du domicile de Mme veuve... et frappé plusieurs fois sans qu'il ait été répondu de l'intérieur, et ce, parlant à M... (prénoms et nom) Maire de la commune de... , l'union que M... fils de la dite veuve..., se propose de contracter... Et déclaré à la dite dame, parlant comme dessus : Que ce mariage... Que la présente notification lui est faite... Et qu'à défaut... Et à l'instant, Me... notaire soussigné, a laissé à M. le Maire, qui a signé le présent procès-verbal pour valoir visa, pour être remise à Mme veuve..., une copie... De tout ce que dessus, il a été dressé à la mairie de..., les jour, mois et an susdits, le présent procès-verbal que M. le Maire a signé avec le notaire après lecture faite. § 5. — PARENTS DEMEURANT À L'ÉTRANGER. FORMULE 27. — Réquisition. L'an... le : Par-devant M°... notaire à... soussigné. Et en son étude. A comparu :
veuve... et frappé plusieurs fois sans qu'il ait été répondu de l'intérieur, et ce, parlant à M... (prénoms et nom) Maire de la commune de... , l'union que M... fils de la dite veuve..., se propose de contracter... Et déclaré à la dite dame, parlant comme dessus : Que ce mariage... Que la présente notification lui est faite... Et qu'à défaut... Et à l'instant, Me... notaire soussigné, a laissé à M. le Maire, qui a signé le présent procès-verbal pour valoir visa, pour être remise à Mme veuve..., une copie... De tout ce que dessus, il a été dressé à la mairie de..., les jour, mois et an susdits, le présent procès-verbal que M. le Maire a signé avec le notaire après lecture faite. § 5. — PARENTS DEMEURANT À L'ÉTRANGER. FORMULE 27. — Réquisition. L'an... le : Par-devant M°... notaire à... soussigné. Et en son étude. A comparu : M... (prénoms, nom, profession et domicile), Français, majeur, né à... le... du mariage de M... (prénoms, nom, profession) et Mme... (prénoms et nom), citoyens français, demeurant ensemble à... . Indication utile dans la. circonstance, mais qui ne paraît néanmoins pas indispensable. Donner à cet égard des indications suffisantes pour que la lettre recommandée, dont la subscription les reproduira, puisse parvenir exactement et dans le délai normal, à la résidence en pays étranger de ceux à qui est faite la notification. Lequel a dit : Qu'il se propose de contracter mariage avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeuré) fille majeure née à... du mariage de feu M... (prénoms et nom) et Mme... (prénoms et nom). Que le mariage projeté doit être célébré à la mairie de... Que notification de ce projet de mariage doit être faite à M. et Mme... ses père et mère, conformément à l'article 154 du Code civil. Que la législation de... ne prévoit aucune formalité analogue à cette disposition de la loi française, ainsi que le constate un certificat de coutumes délivré le... par M..., avocat accrédité près le consulat de... à Paris, revêtu de la certification de la signature du dit avocat par le dit consul
la lettre recommandée, dont la subscription les reproduira, puisse parvenir exactement et dans le délai normal, à la résidence en pays étranger de ceux à qui est faite la notification. Lequel a dit : Qu'il se propose de contracter mariage avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeuré) fille majeure née à... du mariage de feu M... (prénoms et nom) et Mme... (prénoms et nom). Que le mariage projeté doit être célébré à la mairie de... Que notification de ce projet de mariage doit être faite à M. et Mme... ses père et mère, conformément à l'article 154 du Code civil. Que la législation de... ne prévoit aucune formalité analogue à cette disposition de la loi française, ainsi que le constate un certificat de coutumes délivré le... par M..., avocat accrédité près le consulat de... à Paris, revêtu de la certification de la signature du dit avocat par le dit consul et de la légalisation de la signature de ce consul par le ministre des Affaires étrangères à Paris, lequel certificat portant la mention suivante : « Enregistré à Paris... », l'exprimé par le comparant, lui a été à l'instant rendu. Qu'il y a donc lieu de procéder à la dite notification dans les termes prescrits par la circulaire de M. le ministre de la Justice en date du 12 juillet 1907. Et qu'en conséquence, il requiert le notaire soussigné de notifier son projet de mariage à ses père et mère susnommés dans les formes indiquées par la dite circulaire et de leur déclarer que cette notification leur est faite en vue d'obtenir leur consentement et qu'à défaut, il sera passé outre à la célébration du dit mariage. Et acte. FORMULE 28. — Notification. Et le... En conséquence de la réquisition à lui faite aux termes de l'acte du... dont la minute précède, par M... (prénoms, nom, profession et demeuré). MO... notaire à... soussigné : A notifié à M... (prénoms, nom, profession) et Mme... (prénoms et nom) son épouse, demeurant ensemble à..., le mariage que M... leur fils, se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et domicile) fille majeure
notification dans les termes prescrits par la circulaire de M. le ministre de la Justice en date du 12 juillet 1907. Et qu'en conséquence, il requiert le notaire soussigné de notifier son projet de mariage à ses père et mère susnommés dans les formes indiquées par la dite circulaire et de leur déclarer que cette notification leur est faite en vue d'obtenir leur consentement et qu'à défaut, il sera passé outre à la célébration du dit mariage. Et acte. FORMULE 28. — Notification. Et le... En conséquence de la réquisition à lui faite aux termes de l'acte du... dont la minute précède, par M... (prénoms, nom, profession et demeuré). MO... notaire à... soussigné : A notifié à M... (prénoms, nom, profession) et Mme... (prénoms et nom) son épouse, demeurant ensemble à..., le mariage que M... leur fils, se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et domicile) fille majeure née à... du mariage de feu M... (prénoms et nom) et Mme... (prénoms et nom). Et il leur a déclaré : Que ce mariage doit être célébré à la mairie de... Que la présente notification leur est faite en vue d'obtenir leur consentement. Et qu'à défaut, il sera passé outre à la célébration du dit mariage. Et, en raison de ce que, comme le constate le certificat de coutumes énoncé en l'acte de réquisition qui précède, la législation de... ne prévoit aucune formalité analogue à celle de l'article 154 du Code civil français, la présente notification a été faite de la manière suivante, conformément à la circulaire de M. le ministre de la Justice en date du 12 juillet 1907 : Me..., notaire soussigné, s'est transporté au bureau de poste de... où il a adressé avec demande d'avis de réception, à chacun de M. et de Mme..., une copie tant de la présente notification que de l'acte de réquisition qui précède. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal, au dit bureau de poste, les jour, mois et an susdits. FRANCK DEYZAC TRAITE-FORMULAIRE AMIAUD, V° Acte de notification de projet de mariage, nos 4 et suivants
à la célébration du dit mariage. Et, en raison de ce que, comme le constate le certificat de coutumes énoncé en l'acte de réquisition qui précède, la législation de... ne prévoit aucune formalité analogue à celle de l'article 154 du Code civil français, la présente notification a été faite de la manière suivante, conformément à la circulaire de M. le ministre de la Justice en date du 12 juillet 1907 : Me..., notaire soussigné, s'est transporté au bureau de poste de... où il a adressé avec demande d'avis de réception, à chacun de M. et de Mme..., une copie tant de la présente notification que de l'acte de réquisition qui précède. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal, au dit bureau de poste, les jour, mois et an susdits. FRANCK DEYZAC TRAITE-FORMULAIRE AMIAUD, V° Acte de notification de projet de mariage, nos 4 et suivants et formules; TRAITÉ-FORMULAIRE MAGUET nos 133 et suivants et formules. LEGION D'HONNEUR Il nous est particulièrement agréable de relever, parmi les récentes nominations au grade de Chevalier de la Légion d'honneur, celles de MM. BEZARD-FALGAS, chef du contentieux des titres à la Compagnie des Chemins de Fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et l'un des plus distingués collaborateurs du Journal du Notariat, de M. DELESTRE, notaire à Paris, et de M. TANSARD, président de la Chambre des Notaires de la Seine. ETUDES DOCTRINALES 673 ETUDES DOCTRINALES DU VIOLE DE REDUCTION DES LEGS L'art. 926 du C. civ., prescrit que lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au mehr le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers. Cette règle ne fléchit qu'au cas où le testateur a exprimé sa préférence en faveur de certains legs. L'article 927 prescrit que le leg qui doit être acquitté par préférence ne sera réduit, qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale. Lorsqu'on l'absence de préférence formulée par le testateur,
Lyon et à la Méditerranée et l'un des plus distingués collaborateurs du Journal du Notariat, de M. DELESTRE, notaire à Paris, et de M. TANSARD, président de la Chambre des Notaires de la Seine. ETUDES DOCTRINALES 673 ETUDES DOCTRINALES DU VIOLE DE REDUCTION DES LEGS L'art. 926 du C. civ., prescrit que lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au mehr le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers. Cette règle ne fléchit qu'au cas où le testateur a exprimé sa préférence en faveur de certains legs. L'article 927 prescrit que le leg qui doit être acquitté par préférence ne sera réduit, qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale. Lorsqu'on l'absence de préférence formulée par le testateur, il y a lieu à réduction proportionnelle de chacun des legs, sur quelles bases cette réduction doit-elle s'opérer ? Les notaires et les clercs liquidateurs qui rencontrent cette question sont parfois embarrassés. Ils ne trouveront pas de décision de jurisprudence pour les éclairer. Cette difficulté est tout à fait d'ordre pratique. Elle n'a été examinée que par certains auteurs. Il résulte de leurs dissertations qu'on peut poser cette règle pour l'application de l'art. 926 : « La répartition de la quotité disponible entre les légataires de tout genre est basée sur l'émolument virtuel de chacun de ceux-ci. On calcule ce que chaque légataire aurait reçu en avoir successoral s'il n'y avait pas eu de réserve, et on répartit la quotité disponible entre eux sur ces bases ». Cas simple. Cette règle s'applique aisément dans les cas simples. Nous en citerons un exemple : La quotité disponible d'une succession est-fixée à 30.000 francs et il existe deux legs particuliers l'un de 15.000 fr., l'autre de 20.000 fr., au total 35.000 fr. en argent ; excédent sur le disponible 5.000 fr. Les réservataires n'étant obligés de laisser aux légataires que 30.000 fr. ces deux légataires particuliers subiront la réduction dans la proportion
pratique. Elle n'a été examinée que par certains auteurs. Il résulte de leurs dissertations qu'on peut poser cette règle pour l'application de l'art. 926 : « La répartition de la quotité disponible entre les légataires de tout genre est basée sur l'émolument virtuel de chacun de ceux-ci. On calcule ce que chaque légataire aurait reçu en avoir successoral s'il n'y avait pas eu de réserve, et on répartit la quotité disponible entre eux sur ces bases ». Cas simple. Cette règle s'applique aisément dans les cas simples. Nous en citerons un exemple : La quotité disponible d'une succession est-fixée à 30.000 francs et il existe deux legs particuliers l'un de 15.000 fr., l'autre de 20.000 fr., au total 35.000 fr. en argent ; excédent sur le disponible 5.000 fr. Les réservataires n'étant obligés de laisser aux légataires que 30.000 fr. ces deux légataires particuliers subiront la réduction dans la proportion de leurs legs pour l'un et pour l'autre, ils n'auront droit le premier qu'à 35 % et le second qu'à 17.142 fr. 85. Pas de difficulté. Légataire universel et légataire particulier. Un testateur a institué son ami A. pour légataire universel et son ami B. comme légataire particulier de 20.000 fr. Il laisse un avoir total de 100.000 fr. Sa mère lui survit et elle est héritière pour un quart à réserve. Elle prendra d'abord, par conséquent, 25.000 fr. Il restera aux deux légataires 75.000 fr. à se partager. Dans quelle proportion ? Le légataire particulier viendra sans aucun doute à la répartition pour 20.000 fr. montant virtuel de son legs. Il ne pourra prétendre qu'il ne soit pas être réduit, l'article 926 considérant la réserve comme une charge à prendre en compte dont l'existence doit affecter tous les légataires, à la différence d'une dette qui ne réduirait que les émoluments du légataire universel et de l'héritière. Mais le légataire universel, pour quelle somme viendra-t-il à la répartition ? Pour 100.000 fr montant virtuel de son legs ou pour 80.000 fr., diminuant de son legs déduction faite du legs particulier ? Aucun doute, si l'on a lu les dissertations des
fr. Il laisse un avoir total de 100.000 fr. Sa mère lui survit et elle est héritière pour un quart à réserve. Elle prendra d'abord, par conséquent, 25.000 fr. Il restera aux deux légataires 75.000 fr. à se partager. Dans quelle proportion ? Le légataire particulier viendra sans aucun doute à la répartition pour 20.000 fr. montant virtuel de son legs. Il ne pourra prétendre qu'il ne soit pas être réduit, l'article 926 considérant la réserve comme une charge à prendre en compte dont l'existence doit affecter tous les légataires, à la différence d'une dette qui ne réduirait que les émoluments du légataire universel et de l'héritière. Mais le légataire universel, pour quelle somme viendra-t-il à la répartition ? Pour 100.000 fr montant virtuel de son legs ou pour 80.000 fr., diminuant de son legs déduction faite du legs particulier ? Aucun doute, si l'on a lu les dissertations des auteurs plus haut cités. Pour 80.000 francs seulement. Et de cette manière la répartition de la quotité disponible donnera 35.000 fr. au légataire particulier et 65.000 fr. au légataire universel. Si les legs particuliers étaient d'une importance telle qu'il ne dût rien revenir au légataire universel, abstraction faite de toute existence d'une réserve, il est bien entendu qu'il ne lui reviendrait rien non plus, a fortiori, compte tenu de la réserve. Dans ce cas le légataire universel, aussi bien que l'héritier à réserve, devraient songer qu'ils peuvent être tenus ultra vires, et, pour sauvegarder leur propre patrimoine, ils feraient bien de n'accepter la succession que sous bénéfice d'inventaire. Légataire à titre universel. S'il existe un légataire à titre universel, il procédera comme pour un légataire universel. Exemple : Le testateur a laissé un légataire de tous ses biens mobiliers, valant 260.000 fr., un légataire particulier d'immeuble, valant 50.000 fr., puis un fils héritier à réserve. Son avoir est par hypothèse de 300.000 fr. et la réserve de 150.000 fr. par conséquent. La réserve est entamée puisque la quotité disponible est de 150.000 fr. Comment partager ? Le disponible doit être réparti entre les deux legs suivant le montant de leur
existence d'une réserve, il est bien entendu qu'il ne lui reviendrait rien non plus, a fortiori, compte tenu de la réserve. Dans ce cas le légataire universel, aussi bien que l'héritier à réserve, devraient songer qu'ils peuvent être tenus ultra vires, et, pour sauvegarder leur propre patrimoine, ils feraient bien de n'accepter la succession que sous bénéfice d'inventaire. Légataire à titre universel. S'il existe un légataire à titre universel, il procédera comme pour un légataire universel. Exemple : Le testateur a laissé un légataire de tous ses biens mobiliers, valant 260.000 fr., un légataire particulier d'immeuble, valant 50.000 fr., puis un fils héritier à réserve. Son avoir est par hypothèse de 300.000 fr. et la réserve de 150.000 fr. par conséquent. La réserve est entamée puisque la quotité disponible est de 150.000 fr. Comment partager ? Le disponible doit être réparti entre les deux legs suivant le montant de leur legs, ou si l'on préfère, l'excédent des legs au-dessus du disponible doit être restitué à la réserve sur les mêmes bases : au légataire universel et au légataire particulier dont le legs est 4 fois moins important. Comme que le premier. ETUDES DOCTRINALES 675 4. Rapport de biens donnés. Tandis que les legs sont tous réduits au marc le franc quelle que soit la date respective des divers testaments d'une même succession, les donations sont réductibles suivant leurs dates en commençant par la plus récente. L'imputation des donations se fait avant la réduction des legs. La différence entre le disponible total, et le montant des donations forme ce qui revient aux légataires. Cette différence se répartit entre eux en suivant les mêmes règles. Nous en donnerons un exemple : Un testateur qui de son vivant a donné 50.000 fr. par préciput et hors part à un de ses 2 enfants institue 2 étrangers légataires de 40.000 fr. et de 20.000 fr. et meurt laissant un avoir de 130.000 fr. Quels sont les droits de chacun ? La quotité disponible de l'article 913 est de 1/3 de la succession, cette portion calculée, savoir : Sur l'actif réel montant à 130.000 fr.