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les producteurs qui cultivent des cépages enregistrés à l'article 96. Article 104. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 35.) Affichage des engagements d'arrachage. Dans chaque commune, les déclarations d'arrachage avec indemnités retenues par la Commission départementale, et dont les conditions ont été acceptées par les viticulteurs, sont analysées sur un tableau qui est affiché à la porte de la mairie, où il demeure pendant trois mois au moins. Constatation des arrachages. Une commission, comprenant, en dehors du maire et d'un conseiller municipal, trois répartiteurs désignés par le conseil municipal, surveille les opérations d'arrachage, et en fait rapport au préfet. Sauf en cas de force majeure dûment établi, tout défaut d'arrachage, dans le délai fixé, est constaté par un procès-verbal dressé par le service des contributions indirectes ou des contributions diverses, dans la forme qui lui est propre. Il donne lieu à l'application d'une astreinte fixée à 100 fr. par hectare, et par jour de retard, jusqu'au moment où l'arrachage a été réalisé. Le montant de cette astreinte est imputé sur le montant des indemnités. Article 112. (Décret du 18 décembre 1935, article 1er) Fixation des indemnités d'arrachage. L'indemnité prévue aux articles 104 et 109 est déterminée d'après les éléments suivants, en fonction de la superficie des parcelles de vignes détruites : 1° Frais d'arrachage des vignes et de remise en culture des terrains : attribution d'une somme de 1.200 fr. par hectare; 2° Valeur vénale des vignes, âge et état de productivité du vignoble, qualité du vin obtenu; attribution, dans la limite de 5.800 fr. par hectare, d'une somme déterminée d'après la formule suivante : S = r × d × e, dans laquelle S représente le montant de l'indemnité par hectare; r représente le rendement moyen à l'hectare des parcelles à détruire, évalué comme il est prévu à l'article 118; d représente le degré alcoolique des vins produits par les vignes considérées, degré affecté d'un coefficient : 1,40, si le degré des vins est inférieur à 9 degrés; 1,70, si le degré des vins est compris entre 9 degrés et 12 degrés; 2, si le degré des vins excède
en fonction de la superficie des parcelles de vignes détruites : 1° Frais d'arrachage des vignes et de remise en culture des terrains : attribution d'une somme de 1.200 fr. par hectare; 2° Valeur vénale des vignes, âge et état de productivité du vignoble, qualité du vin obtenu; attribution, dans la limite de 5.800 fr. par hectare, d'une somme déterminée d'après la formule suivante : S = r × d × e, dans laquelle S représente le montant de l'indemnité par hectare; r représente le rendement moyen à l'hectare des parcelles à détruire, évalué comme il est prévu à l'article 118; d représente le degré alcoolique des vins produits par les vignes considérées, degré affecté d'un coefficient : 1,40, si le degré des vins est inférieur à 9 degrés; 1,70, si le degré des vins est compris entre 9 degrés et 12 degrés; 2, si le degré des vins excède 12 degrés; pour les vins bénéficiant de la présomption légale d'origine inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919 ou d'une appellation d'origine déclarée avant le 1er janvier 1926, le coefficient est uniformément fixé à 2; e, un coefficient variant de 1 à 5, d'après l'état général des vignes à arracher et correspondant aux appréciations suivantes : 1 mauvais; 2 passable; 3 assez bon; 4 bon; 5 très bon. Article 113. (Décret du 18 décembre 1935, article 2.) Vignes à raisin de table et plantations de pieds mères. Pour les arrachages portant sur des vignes à raisin de table ou sur des plantations de pieds mères. a) La portion d'indemnité, prévue au 1° de l'article précédent, est attribuée, comme s'il s'agissait de vignes à vin; b) L'indemnité complémentaire, prévue au 2° du même article, est établie d'après le seul coefficient e, chaque point de ce coefficient donnant droit à l'attribution d'une somme fixée à 1.160 fr. par hectare. Article 114. (Décret du 18 décembre 1935, article 3.) Vignes achetées depuis le 1er janvier 1935. Quand des vignes proposées pour l'arrachage ont été acquises depuis le 1er janvier 1935, l'indemnité allouée ne peut excéder le prix d'achat des
des vignes à arracher et correspondant aux appréciations suivantes : 1 mauvais; 2 passable; 3 assez bon; 4 bon; 5 très bon. Article 113. (Décret du 18 décembre 1935, article 2.) Vignes à raisin de table et plantations de pieds mères. Pour les arrachages portant sur des vignes à raisin de table ou sur des plantations de pieds mères. a) La portion d'indemnité, prévue au 1° de l'article précédent, est attribuée, comme s'il s'agissait de vignes à vin; b) L'indemnité complémentaire, prévue au 2° du même article, est établie d'après le seul coefficient e, chaque point de ce coefficient donnant droit à l'attribution d'une somme fixée à 1.160 fr. par hectare. Article 114. (Décret du 18 décembre 1935, article 3.) Vignes achetées depuis le 1er janvier 1935. Quand des vignes proposées pour l'arrachage ont été acquises depuis le 1er janvier 1935, l'indemnité allouée ne peut excéder le prix d'achat des vignes diminué de 2.000 fr. par hectare; Le prix d'achat à considérer est celui déclaré à l'administration de l'enregistrement. Si les vignes acquises depuis le 1er janvier 1935 ne doivent pas être arrachées en totalité, le prix d'achat de la parcelle proposée pour l'arrachage est déterminé au prorata de la superficie de cette parcelle, comparativement à l'ensemble de l'acquisition. Article 115. (Arrêté ministériel du 20 décembre 1935, article 1er) Paiement des indemnités. L'indemnité due aux viticulteurs, à la suite d'arrachages volontaires de vignes, est payée dans les conditions suivantes : 1° Dans les deux mois qui suivent la constatation de l'arrachage, la partie d'indemnité, prévue pour couvrir les frais d'arrachage des vignes et de remise en culture des terrains, est versée en numéraire; le paiement en est fait par l'agent comptable du service des alcools; 2° Le surplus de l'indemnité est remis au créancier, sous forme de trois titres d'égale importance, non productifs d'intérêt et respectivement payable le 1er avril de chacune des années 1937, 1938 et 1939. Ces titres sont émis par l'agent comptable du service des alcools et contresignés par le directeur et le contrôleur financier du même service. Leur paiement est assuré à l'échéance, par les receveurs
superficie de cette parcelle, comparativement à l'ensemble de l'acquisition. Article 115. (Arrêté ministériel du 20 décembre 1935, article 1er) Paiement des indemnités. L'indemnité due aux viticulteurs, à la suite d'arrachages volontaires de vignes, est payée dans les conditions suivantes : 1° Dans les deux mois qui suivent la constatation de l'arrachage, la partie d'indemnité, prévue pour couvrir les frais d'arrachage des vignes et de remise en culture des terrains, est versée en numéraire; le paiement en est fait par l'agent comptable du service des alcools; 2° Le surplus de l'indemnité est remis au créancier, sous forme de trois titres d'égale importance, non productifs d'intérêt et respectivement payable le 1er avril de chacune des années 1937, 1938 et 1939. Ces titres sont émis par l'agent comptable du service des alcools et contresignés par le directeur et le contrôleur financier du même service. Leur paiement est assuré à l'échéance, par les receveurs principaux des contributions indirectes ou des contributions diverses, agissant pour le compte de l'agent émetteur. Article 116. (Arrêté ministériel du 20 décembre 1935, article 2.) Les paiements prévus à l'article précédent sont portés au débit du compte spécial visé à l'article 53. Article 117. (Arrêté ministériel du 20 décembre 1935, article 3.) Titres de paiement. Les titres prévus au 2° de l'article 115 sont nominatifs. Sur leur demande, les viticulteurs peuvent, cependant, recevoir des titres à ordre, cessibles par voie d'endossement. Mais, dans cette hypothèse, les créanciers ont à supporter le droit de timbre des effets de commerce. Article 118. Décret-loi du 30 juillet 1935, article 26; décret-loi du 30 octobre 1935 (finances n° 45), article 3. Limitation des envois après arrachage. En conséquence de l'attribution de la partie d'indemnité, prévue au 2° de l'article 112, les possibilités d'expédition des viticulteurs bénéficiaires, fixées à la moyenne de trois récoltes les plus favorables qu'ils ont obtenues de 1927 à 1933 inclus, sont diminuées des quantités de vin que les parcelles détruites étaient réputées produire et qui ont été retenues pour le calcul des indemnités. Toutefois, la limitation des envois n'est pas appliquée quand il n'y a pas de blocage et le
article 3.) Titres de paiement. Les titres prévus au 2° de l'article 115 sont nominatifs. Sur leur demande, les viticulteurs peuvent, cependant, recevoir des titres à ordre, cessibles par voie d'endossement. Mais, dans cette hypothèse, les créanciers ont à supporter le droit de timbre des effets de commerce. Article 118. Décret-loi du 30 juillet 1935, article 26; décret-loi du 30 octobre 1935 (finances n° 45), article 3. Limitation des envois après arrachage. En conséquence de l'attribution de la partie d'indemnité, prévue au 2° de l'article 112, les possibilités d'expédition des viticulteurs bénéficiaires, fixées à la moyenne de trois récoltes les plus favorables qu'ils ont obtenues de 1927 à 1933 inclus, sont diminuées des quantités de vin que les parcelles détruites étaient réputées produire et qui ont été retenues pour le calcul des indemnités. Toutefois, la limitation des envois n'est pas appliquée quand il n'y a pas de blocage et le terme de comparaison, visé au paragraphe précédent, peut être modifié, après avis des experts désignés à l'article 107, lorsqu'il a été influencé par des causes dûment établies. Article 119. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 37; décret-loi du 30 octobre 1935 (finances n° 45), article 3; loi du 28 mars 1936, article 3.) Différentes formules d'engagements offertes au choix des viticulteurs. En principe, le paiement de la partie d'indemnité prévue au 2° de l'article 112 est exclusif des dispenses partielles de blocage et de distillation visées au 1er de l'article 103 (formule A). Sur demande des viticulteurs, ces dispenses peuvent, néanmoins, leur être consenties; mais, dans ce cas, l'indemnité fixée par la commission départementale est réduite de moitié (formule B). Les arrachages volontaires assortis d'un engagement quinzeannuel peuvent, enfin, comporter l'attribution de dispenses partielles de blocage et de distillation, sans limitation des sorties, contre paiement d'une indemnité comportant seulement les frais d'arrachage et de remise en état du terrain prévus au 1° de l'article 112 (formule C). Le bénéfice de cette mesure, peut être revendiqué à l'occasion d'arrachages opérés depuis le 1er octobre 1931, pourvu que les viticulteurs justifient de la réalité des arrachages et prennent l'engagement de ne pas
1936, article 3.) Différentes formules d'engagements offertes au choix des viticulteurs. En principe, le paiement de la partie d'indemnité prévue au 2° de l'article 112 est exclusif des dispenses partielles de blocage et de distillation visées au 1er de l'article 103 (formule A). Sur demande des viticulteurs, ces dispenses peuvent, néanmoins, leur être consenties; mais, dans ce cas, l'indemnité fixée par la commission départementale est réduite de moitié (formule B). Les arrachages volontaires assortis d'un engagement quinzeannuel peuvent, enfin, comporter l'attribution de dispenses partielles de blocage et de distillation, sans limitation des sorties, contre paiement d'une indemnité comportant seulement les frais d'arrachage et de remise en état du terrain prévus au 1° de l'article 112 (formule C). Le bénéfice de cette mesure, peut être revendiqué à l'occasion d'arrachages opérés depuis le 1er octobre 1931, pourvu que les viticulteurs justifient de la réalité des arrachages et prennent l'engagement de ne pas les compenser durant quinze années. Article 120. (Loi du 28 mars 1936, article 4.) Arrachages postérieurs au 30 juin 1936. Pour tous les arrachages volontaires de vignes réalisés, après le 30 juin 1936, sous le régime de l'engagement quinzeannuel, les indemnités attribuées aux viticulteurs dans les conditions fixées par les articles 112 et 113 peuvent être réduites de 20 p. 100. D'autre part, les dispenses partielles de blocage et de distillation susceptibles d'être accordées, dans ce cas, s'appliquent seulement aux récoltes qui suivent les arrachages. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux viticulteurs qui, par déclarations souscrites le 18 juin 1936, au plus tard, ont manifesté leur intention de procéder à des arrachages volontaires assortis de la servitude de quinze années. Ces déclarations sont irrévocables et les intéressés doivent accepter le type d'indemnité à leur choix. Tout défaut d'arrachage est sanctionné dans les conditions fixées au deuxième paragraphe de l'article 124. Article 121. (Loi du 28 mars 1936, article 4.) Dispenses partielles de blocage et de distillation. Détermination des dispenses d'après le rendement effectif des vignes arrachées. À l'occasion d'arrachages volontaires, assortis d'engagements quinzeannuels, les dispenses partielles de blocage et de distillation, susceptibles d'être attribuées, peuvent, après avis des
articles 112 et 113 peuvent être réduites de 20 p. 100. D'autre part, les dispenses partielles de blocage et de distillation susceptibles d'être accordées, dans ce cas, s'appliquent seulement aux récoltes qui suivent les arrachages. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux viticulteurs qui, par déclarations souscrites le 18 juin 1936, au plus tard, ont manifesté leur intention de procéder à des arrachages volontaires assortis de la servitude de quinze années. Ces déclarations sont irrévocables et les intéressés doivent accepter le type d'indemnité à leur choix. Tout défaut d'arrachage est sanctionné dans les conditions fixées au deuxième paragraphe de l'article 124. Article 121. (Loi du 28 mars 1936, article 4.) Dispenses partielles de blocage et de distillation. Détermination des dispenses d'après le rendement effectif des vignes arrachées. À l'occasion d'arrachages volontaires, assortis d'engagements quinzeannuels, les dispenses partielles de blocage et de distillation, susceptibles d'être attribuées, peuvent, après avis des experts désignés à l'article 107, et par dérogation aux termes de l'article 97, être déterminées d'après le rendement effectif des parcelles de vignes détruites. Article 122. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 38; décret-loi du 30 octobre 1935 (finances n° 45), article 3; loi du 28 mars 1936, articles 2, et 3.) Arrachages obligatoires. Si les arrachages opérés volontairement avec servitude trentenaire n'atteignaient pas une superficie minimum de 150.000 hectares, pour la France et l'Algérie, dès arrachages obligatoires, avec indemnité réduite de 50 p. 100, seraient imposés, à compter du 1er janvier 1937, par décrets rendus sur la proposition des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des finances dans les départements où se trouveraient remplies simultanément les deux conditions suivantes : 1° La moyenne de production des campagnes 1924-1925 à 1933-1934 excéderait la moyenne des quantités de vin soumises au droit de circulation, pendant le même temps, dans ces mêmes départements; 2° La superficie productive du vignoble, accusée aux déclarations de récolte, dépassant 3.000 hectares, se serait accrue de plus de 5 p. 100; entre les années 1924 et 1933. Durée de la servitude en cas de recours à l'arrachage obligatoire. Les arrachages obligatoires seraient soumis à une servitude trentenaire.
et 3.) Arrachages obligatoires. Si les arrachages opérés volontairement avec servitude trentenaire n'atteignaient pas une superficie minimum de 150.000 hectares, pour la France et l'Algérie, dès arrachages obligatoires, avec indemnité réduite de 50 p. 100, seraient imposés, à compter du 1er janvier 1937, par décrets rendus sur la proposition des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des finances dans les départements où se trouveraient remplies simultanément les deux conditions suivantes : 1° La moyenne de production des campagnes 1924-1925 à 1933-1934 excéderait la moyenne des quantités de vin soumises au droit de circulation, pendant le même temps, dans ces mêmes départements; 2° La superficie productive du vignoble, accusée aux déclarations de récolte, dépassant 3.000 hectares, se serait accrue de plus de 5 p. 100; entre les années 1924 et 1933. Durée de la servitude en cas de recours à l'arrachage obligatoire. Les arrachages obligatoires seraient soumis à une servitude trentenaire. Tous les arrachages volontaires viendraient en déduction de l'arrachage obligatoire, à condition d'être assortis de l'engagement de ne pas replanter durant quinze années. Article 123. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 39, loi du 28 mars 1936, article 6.) Indemnités accordées aux membres non fonctionnaires des comités locaux de contrôle. Les fonctions de membres de la commission départementale sont gratuites. Les membres non fonctionnaires des comités locaux prévus à l'article 107 ont droit à une allocation de 35 fr. par journée de contrôle; ils obtiennent, en outre, le remboursement de leurs frais de déplacement, d'après le tarif adopté pour les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'agriculture (groupe III). Ces dispositions ont effet du 1er décembre 1935. Article 124. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 40.) Détails d'application. Des décrets fixeront les détails d'application des mesures qui précèdent et, notamment, le délai dans lequel les arrachages obligatoires devraient, éventuellement, être opérés. Pénalités. En cas de recours à l'arrachage obligatoire, tout défaut d'arrachage dans le délai prescrit donnerait lieu à l'application d'une astreinte fixée à 150 fr. par hectare et par jour de retard, jusqu'au moment où l'arrachage aurait été réalisé. Au surplus, tout titre de mouvement serait refusé aux
Les fonctions de membres de la commission départementale sont gratuites. Les membres non fonctionnaires des comités locaux prévus à l'article 107 ont droit à une allocation de 35 fr. par journée de contrôle; ils obtiennent, en outre, le remboursement de leurs frais de déplacement, d'après le tarif adopté pour les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'agriculture (groupe III). Ces dispositions ont effet du 1er décembre 1935. Article 124. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 40.) Détails d'application. Des décrets fixeront les détails d'application des mesures qui précèdent et, notamment, le délai dans lequel les arrachages obligatoires devraient, éventuellement, être opérés. Pénalités. En cas de recours à l'arrachage obligatoire, tout défaut d'arrachage dans le délai prescrit donnerait lieu à l'application d'une astreinte fixée à 150 fr. par hectare et par jour de retard, jusqu'au moment où l'arrachage aurait été réalisé. Au surplus, tout titre de mouvement serait refusé aux viticulteurs intéressés dès l'expiration du délai fixé pour les arrachages. SECTION VIII Pénalités. Article 125. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 14.) Toute infraction aux articles 48 à 52, 60 à 98 et 101 est constatée et poursuivie comme en matière de contributions indirectes, par les employés des contributions indirectes ou des contributions diverses ou par les agents chargés de la répression des fraudes. Elle est punie correctionnellement d'une amende de 100 à 500 fr., avec affichage du jugement, et, en cas de récidive, de la même peine, ainsi que d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement, le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités édictées par d'autres textes. Toutefois, les infractions aux dispositions de l'article 101 peuvent être constatées par tous moyens de droit. Aux peines prévues au premier alinéa s'ajoute : 1° En cas d'infraction aux dispositions des articles 60 et 61, relatives aux déclarations donnant lieu au paiement d'une redevance, le remboursement des redevances fraudées ou compromises et le paiement d'une amende fiscale égale au triple de ces redevances; 2° En cas d'infraction aux dispositions des articles 85 à 89, relatives aux superficies susceptibles d'être plantées, le paiement d'une amende de 10.000
indirectes ou des contributions diverses ou par les agents chargés de la répression des fraudes. Elle est punie correctionnellement d'une amende de 100 à 500 fr., avec affichage du jugement, et, en cas de récidive, de la même peine, ainsi que d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement, le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités édictées par d'autres textes. Toutefois, les infractions aux dispositions de l'article 101 peuvent être constatées par tous moyens de droit. Aux peines prévues au premier alinéa s'ajoute : 1° En cas d'infraction aux dispositions des articles 60 et 61, relatives aux déclarations donnant lieu au paiement d'une redevance, le remboursement des redevances fraudées ou compromises et le paiement d'une amende fiscale égale au triple de ces redevances; 2° En cas d'infraction aux dispositions des articles 85 à 89, relatives aux superficies susceptibles d'être plantées, le paiement d'une amende de 10.000 fr., par hectare ou fraction d'hectare de vigne plantée en excès; cette amende est applicable annuellement, pendant toute la durée de la plantation irrégulière; 3° En cas d'infraction aux dispositions de l'article 72 relatives à la représentation des vins bloqués, le paiement d'une taxe égale au triple droit de circulation sur les quantités non représentées et, en cas de récidive, au sextuple de ce droit; 4° En cas d'infraction aux dispositions de l'article 50 le paiement d'une amende de 20.000 fr. par hectare ou fraction d'hectare de terrain cédé ou transmis en violation desdites dispositions. Cette amende demeure exigible annuellement pour toute la durée de la cession irrégulière; 5° En cas de retard dans la livraison des alcools de prestation obligatoire, le paiement d'une astreinte, dont le recouvrement est poursuivi comme en matière de contributions indirectes et qui peut atteindre 3 fr. par hectolitre et par jour de retard, à partir de la date fixée, pour la livraison, dans l'avis individuel adressé aux producteurs. CHAPITRE III Sucrage SECTION I Chaptalisation. Article 126. (Code des contributions indirectes article 248.) Interdiction de la vente des piquettes. Sont interdites la fabrication et la circulation en vue de la vente des vins de sucre