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; d'autres enfin, et c'est le plus grand nombre, reproduisirent le sceau officiel des Districts. Sceau ovale, présentant une femme en cheveux regardant à droite, vêtue d'une toge drapée, debout sur un terre-plein, appuyant sa main droite sur un faisceau de licteur, et tenant de la gauche une pique surmontée d'un bonnet phrygien. Au-dessous du terre-plein, les mots : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Et en légende : COMMUNE DE ... Les choses restèrent en cet état jusqu'à ce que l'Empire ayant été établi, un sceau impérial fut créé et adopté. Il fut alors enjoint à toutes les administrations et à toutes les communes d'abandonner leurs sceaux en usage jusqu'alors et de les remplacer par un nouveau type orné de l'emblème impérial : L'aigle napoléonienne. C'est ainsi que les sceaux de nos communes, d'ovales devinrent ronds et prirent la légende: MAIRIE DE ... Bientôt intervint le sénatus-consulte du 1er mars 1808 qui rétablit et réglementa les titres nobiliaires de princes, ducs, marquis, comtes, barons et chevaliers. La nouvelle noblesse fut dotée de nouvelles armoiries. Tout naturellement, on en vint à la question de savoir si l'on accorderait de même des armoiries aux villes, corporations et communautés. Le Conseil du sceau des titres fut saisi de cette question et, dans sa séance du 11 mars 1809, il adopta, sur le rapport de Portalis, un projet d'avis dont voici l'économie : « L'usage des armoiries, étant le principal droit honorifique accordé aux titres impériaux créés par les statuts du 1er mars 1808, il est convenable que les villes et les communes participent à ce droit, puisqu'elles forment dans l'État de véritables corps moraux reconnus par la loi. « Or ces villes et communes sont dans l'organisation politique divisées en trois classes ; cette classification fournit ainsi le moyen de les faire rentrer dans le système héraldique adopté et de conserver, entre les pièces d'honneur qui leur seront accordées, la même proportion qui existe entre les trois degrés des titres impériaux auxquels elles peuvent être assimilées. « Dès lors, les trente-huit bonnes villes qui composent la première classe — ce sont celles dont les maires assistèrent
saisi de cette question et, dans sa séance du 11 mars 1809, il adopta, sur le rapport de Portalis, un projet d'avis dont voici l'économie : « L'usage des armoiries, étant le principal droit honorifique accordé aux titres impériaux créés par les statuts du 1er mars 1808, il est convenable que les villes et les communes participent à ce droit, puisqu'elles forment dans l'État de véritables corps moraux reconnus par la loi. « Or ces villes et communes sont dans l'organisation politique divisées en trois classes ; cette classification fournit ainsi le moyen de les faire rentrer dans le système héraldique adopté et de conserver, entre les pièces d'honneur qui leur seront accordées, la même proportion qui existe entre les trois degrés des titres impériaux auxquels elles peuvent être assimilées. « Dès lors, les trente-huit bonnes villes qui composent la première classe — ce sont celles dont les maires assistèrent au couronnement de l'Empereur — auront leurs armes ; 1° brisées d'un chef de gueules à trois abeilles dorées ; 2° surmontées d'une couronne murale crénelée au naturel, d'où s'échapperont, en façon de lambrequins, deux cornes d'abondance fleuries et fruittées d'or. « Les villes de seconde classe, celles dont les maires sont à la nomination de l'Empereur, auront leurs armoiries : 1° chargées à dextre d'un franc-quartier d'azur à une N d'or, surmontée d'une étoile rayonnante du même ; 2° surmontées de deux cornes d'abondance d'argent, fleuries et fruittées d'or, posées en sautoir, un feston de chêne et d'olivier étant supporté par elles et se mouvant au point où elles se croisent. « Enfin les villes de la troisième classe, celles dont les maires sont à la nomination des préfets, auront leurs armes: 1° brisées à senestre d'un franc-quartier de gueules chargé d'une N surmontée d'une étoile rayonnante, le tout d'argent ; 2° surmontée d'une corbeille d'argent, garnie d'épis au naturel, laissant échapper en façon de lambrequins deux rameaux de pourpre. « Les villes et communes ne peuvent avoir de devises. « Enfin les villes et communes qui voudront obtenir des armoiries devront, après autorisation de l'Empereur, se pourvoir, par
maires sont à la nomination de l'Empereur, auront leurs armoiries : 1° chargées à dextre d'un franc-quartier d'azur à une N d'or, surmontée d'une étoile rayonnante du même ; 2° surmontées de deux cornes d'abondance d'argent, fleuries et fruittées d'or, posées en sautoir, un feston de chêne et d'olivier étant supporté par elles et se mouvant au point où elles se croisent. « Enfin les villes de la troisième classe, celles dont les maires sont à la nomination des préfets, auront leurs armes: 1° brisées à senestre d'un franc-quartier de gueules chargé d'une N surmontée d'une étoile rayonnante, le tout d'argent ; 2° surmontée d'une corbeille d'argent, garnie d'épis au naturel, laissant échapper en façon de lambrequins deux rameaux de pourpre. « Les villes et communes ne peuvent avoir de devises. « Enfin les villes et communes qui voudront obtenir des armoiries devront, après autorisation de l'Empereur, se pourvoir, par l'intermédiaire d'un avocat, au Conseil d'État, dans les formes prescrites par le décret du 24 juin 1808, joignant à leur requête un projet des armoiries qu'elles sollicitent et une délibération y relative du Conseil municipal, approuvée par le Préfet et par le Ministre de l'Intérieur. En conformité de cet avis, — dit l'excellent Journal des Maires et des Conseillers municipaux, auquel nous empruntons la suite de cette étude historique sur les armoiries des villes — intervint, à la date du 17 mai 1809, un décret qui n'a pas été inséré au Bulletin des Lois, mais dont voici les dispositions : Vu l'avis du Conseil du sceau des titres du 11 mars 1809, Le Conseil d'Etat entendu : Art. 1er. — Aucune ville, commune, corporation, association civile, ecclésiastique ou littéraire, ne jouira du droit d'armoiries qu'après en avoir reçu la concession expresse par lettres patentes délivrées à cet effet. En conséquence, les sceaux des villes, communes, corporations qui n'auront pas obtenu de concessions pareilles, ne porteront pour toute empreinte que le nom ou la désignation littérale desdites villes, communes, corporations. Art. 2. — Les villes, communes ou corporations qui désireront obtenir des lettres patentes, portant concession d'armoires, pourront en solliciter après
— dit l'excellent Journal des Maires et des Conseillers municipaux, auquel nous empruntons la suite de cette étude historique sur les armoiries des villes — intervint, à la date du 17 mai 1809, un décret qui n'a pas été inséré au Bulletin des Lois, mais dont voici les dispositions : Vu l'avis du Conseil du sceau des titres du 11 mars 1809, Le Conseil d'Etat entendu : Art. 1er. — Aucune ville, commune, corporation, association civile, ecclésiastique ou littéraire, ne jouira du droit d'armoiries qu'après en avoir reçu la concession expresse par lettres patentes délivrées à cet effet. En conséquence, les sceaux des villes, communes, corporations qui n'auront pas obtenu de concessions pareilles, ne porteront pour toute empreinte que le nom ou la désignation littérale desdites villes, communes, corporations. Art. 2. — Les villes, communes ou corporations qui désireront obtenir des lettres patentes, portant concession d'armoires, pourront en solliciter après s'être fait préalablement autoriser en la forme ordinaire par les autorités administratives compétentes. Art. 3. — Ces demandes seront formées par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, selon qu'il est ordonné par le décret du 24 juin 1808, concernant les institutions du majorat. Art. 4. — Les frais d'expédition des lettres portant concession d'armoires à des villes, communes, corporations, seront réglés ainsi qu'il suit, savoir : pour les bonnes villes (de 1re classe) comme il est fixé pour les ducs au décret du 17 mars 1808 ; pour les villes dont les maires sont nommés par le Gouvernement, comme il est fixé pour les comtes si elles ont plus de 20,000 francs de revenu, et comme il est fixé au même décret pour les barons si elles ont un revenu moindre ; et pour les autres villes et communes, comme il est fixé pour les chevaliers. Les corporations acquitteront les frais d'expédition suivant les taux fixés pour les barons dans le décret du 17 mars 1808. Art. 5. — Les Ministres de l'Intérieur, de la Police générale et des Cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Une amplification de ce décret fut
des lettres portant concession d'armoires à des villes, communes, corporations, seront réglés ainsi qu'il suit, savoir : pour les bonnes villes (de 1re classe) comme il est fixé pour les ducs au décret du 17 mars 1808 ; pour les villes dont les maires sont nommés par le Gouvernement, comme il est fixé pour les comtes si elles ont plus de 20,000 francs de revenu, et comme il est fixé au même décret pour les barons si elles ont un revenu moindre ; et pour les autres villes et communes, comme il est fixé pour les chevaliers. Les corporations acquitteront les frais d'expédition suivant les taux fixés pour les barons dans le décret du 17 mars 1808. Art. 5. — Les Ministres de l'Intérieur, de la Police générale et des Cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Une amplification de ce décret fut transmise à tous les préfets par les soins du Ministre de l'Intérieur le 4 juillet 1809. Celui-ci leur fit connaître que les formalités, qui doivent constater l'autorisation prévue par l'article 2, consistent dans une délibération du Conseil municipal confirmée, s'il y a lieu, sur l'avis du sous-préfet de l'arrondissement, par le préfet et soumise à l'approbation du Ministre ; le budget de la commune doit être joint. CHAPITRE IV Première Restauration. — ORDONNANCE DES 26 SEPTEMBRE-22 OCTOBRE 1814; ORDONNANCE DES 26-29 DÉCEMBRE 1814 ; CIRCULAIRE DU 10 JANVIER 1815. — Cent-Jours. — DÉCRET DES 15-18 AVRIL 1815. — Seconde Restauration. — CIRCULAIRE DU 1er AVRIL 1815; LOI DES 28 AVRIL-4 MAI 1816. Nouvelle réglementation sous la Restauration. Une ordonnance des 26 septembre 22 octobre 1814 prescrit à toutes les villes et communes de reprendre les anciennes armoiries qui leur avaient été attribuées par les rois de France, et d'en appliquer les sceaux sur les actes de leur administration, après s'être pourvues devant la Commission du sceau pour les faire vérifier et obtenir le titre à ce nécessaire; elle réserve en outre au Roi le droit d'accorder des armoiries, après l'avis de ses Ministres, à celles des villes et communes qui
le préfet et soumise à l'approbation du Ministre ; le budget de la commune doit être joint. CHAPITRE IV Première Restauration. — ORDONNANCE DES 26 SEPTEMBRE-22 OCTOBRE 1814; ORDONNANCE DES 26-29 DÉCEMBRE 1814 ; CIRCULAIRE DU 10 JANVIER 1815. — Cent-Jours. — DÉCRET DES 15-18 AVRIL 1815. — Seconde Restauration. — CIRCULAIRE DU 1er AVRIL 1815; LOI DES 28 AVRIL-4 MAI 1816. Nouvelle réglementation sous la Restauration. Une ordonnance des 26 septembre 22 octobre 1814 prescrit à toutes les villes et communes de reprendre les anciennes armoiries qui leur avaient été attribuées par les rois de France, et d'en appliquer les sceaux sur les actes de leur administration, après s'être pourvues devant la Commission du sceau pour les faire vérifier et obtenir le titre à ce nécessaire; elle réserve en outre au Roi le droit d'accorder des armoiries, après l'avis de ses Ministres, à celles des villes et communes qui n'en auraient pas obtenu de lui ou de ses prédécesseurs. Une seconde ordonnance datée des 26-29 décembre 1814 contient le tarif des droits de sceau pour l'expédition des lettres patentes qui seront délivrées par la Chancellerie de France, aux villes et communes, soit pour renouvellement d'armoiries anciennes, soit pour concession d'armoiries nouvelles. Les villes et communes sont, comme précédemment, divisées en trois classes, selon l'importance des établissements existant dans chacune d'elles. La première classe comprend les villes chefs-lieux de départements, ou qui, n'ayant pas de préfecture, sont cependant le siège d'une cour royale; la deuxième classe, les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui, n'ayant pas de sous-préfecture, sont le siège d'un tribunal civil ou d'un tribunal de commerce; la troisième classe, les villes et communes qui, n'ayant pas d'établissement, ne peuvent être rangées dans aucune des deux premières classes. Dès lors, les lettres patentes portant renouvellement d'armoiries, après vérification, sont soumises aux droits suivants qui se décomposent, d'une part en droit de sceau, d'autre part en droit de référendaire : 1re classe, 150 fr. et 140 fr.; 2e classe, 100 fr. et 30 fr.; 3e classe, 50 fr. et 20 fr. Les villes et communes qui sont l'objet d'une concession d'armoiries
d'armoiries nouvelles. Les villes et communes sont, comme précédemment, divisées en trois classes, selon l'importance des établissements existant dans chacune d'elles. La première classe comprend les villes chefs-lieux de départements, ou qui, n'ayant pas de préfecture, sont cependant le siège d'une cour royale; la deuxième classe, les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui, n'ayant pas de sous-préfecture, sont le siège d'un tribunal civil ou d'un tribunal de commerce; la troisième classe, les villes et communes qui, n'ayant pas d'établissement, ne peuvent être rangées dans aucune des deux premières classes. Dès lors, les lettres patentes portant renouvellement d'armoiries, après vérification, sont soumises aux droits suivants qui se décomposent, d'une part en droit de sceau, d'autre part en droit de référendaire : 1re classe, 150 fr. et 140 fr.; 2e classe, 100 fr. et 30 fr.; 3e classe, 50 fr. et 20 fr. Les villes et communes qui sont l'objet d'une concession d'armoiries paient: 1re classe, 600 fr. et 100 fr.; 2e classe, 400 fr. et 50 fr.; 3e classe, 200 fr. et 25 fr. Les corporations civiles, ecclésiastiques et autres sont soumises, soit pour le renouvellement, soit pour la concession, aux mêmes droits que les villes chefs-lieux et communes auxquelles elles appartiennent. Dans une circulaire adressée aux Préfets le 10 janvier 1815, le Ministre de l'Intérieur donne des instructions complémentaires : « Pour faire exécuter ces dispositions d’une manière plus uniforme et plus régulière, dit-il, j’ai jugé convenable de réunir au ministère toutes les demandes relatives aux armoiries des communes et de provoquer directement à la Commission du sceau la vérification qui doit être faite et la délivrance du titre de confirmation. Je vous invite, en conséquence, à vous faire remettre par toutes les villes et communes de votre département auxquelles l’ordonnance précitée du 26 septembre est applicable : 1° les délibérations prises par les Conseils municipaux pour demander ces titres ; 2° un dessin des armoiries ; 3° des copies certifiées des chartes ou lettres patentes en vertu desquelles a eu lieu la concession primitive. La justification du paiement des droits se fait en présentant la demande. Il est donc indispensable
Dans une circulaire adressée aux Préfets le 10 janvier 1815, le Ministre de l'Intérieur donne des instructions complémentaires : « Pour faire exécuter ces dispositions d’une manière plus uniforme et plus régulière, dit-il, j’ai jugé convenable de réunir au ministère toutes les demandes relatives aux armoiries des communes et de provoquer directement à la Commission du sceau la vérification qui doit être faite et la délivrance du titre de confirmation. Je vous invite, en conséquence, à vous faire remettre par toutes les villes et communes de votre département auxquelles l’ordonnance précitée du 26 septembre est applicable : 1° les délibérations prises par les Conseils municipaux pour demander ces titres ; 2° un dessin des armoiries ; 3° des copies certifiées des chartes ou lettres patentes en vertu desquelles a eu lieu la concession primitive. La justification du paiement des droits se fait en présentant la demande. Il est donc indispensable que vous vous fassiez remettre et que vous adressiez, avec les pièces, les sommes nécessaires pour acquitter les droits de sceau et ceux des référendaires ; le tarif porté en l’ordonnance du 26 décembre ayant déterminé à quelle classe appartient telle ou telle commune, il ne peut y avoir d’incertitude sur la qualité des droits. Il faudra ajouter à ces droits 2 francs par chaque demande pour les déboursés du timbre des requêtes. » Dès son retour de l’île d’Elbe, Napoléon s’empressa d’annuler les ordonnances des 26 septembre et 26 décembre 1814. Aux termes du décret des 15-18 avril 1815, les villes, communes et corporations qui désireront obtenir des lettres patentes portant concession d'armoiries devront se pourvoir devant le prince archi-chancelier de l’Empire, dans les formes prescrites par les statuts et règlements du Conseil du sceau des titres. Les droits établis par les précédents décrets pour ces concessions sont maintenus. La période des Cent-Jours fut considérée par le gouvernement de Louis XVIII comme n'ayant point existé. Aucune ordonnance n'intervint donc pour remettre en vigueur les ordonnances de 1814 annulées par le décret du 15 avril 1815. Une simple circulaire fut adressée par le Ministre de l’Intérieur aux Préfets, le 1er
sur la qualité des droits. Il faudra ajouter à ces droits 2 francs par chaque demande pour les déboursés du timbre des requêtes. » Dès son retour de l’île d’Elbe, Napoléon s’empressa d’annuler les ordonnances des 26 septembre et 26 décembre 1814. Aux termes du décret des 15-18 avril 1815, les villes, communes et corporations qui désireront obtenir des lettres patentes portant concession d'armoiries devront se pourvoir devant le prince archi-chancelier de l’Empire, dans les formes prescrites par les statuts et règlements du Conseil du sceau des titres. Les droits établis par les précédents décrets pour ces concessions sont maintenus. La période des Cent-Jours fut considérée par le gouvernement de Louis XVIII comme n'ayant point existé. Aucune ordonnance n'intervint donc pour remettre en vigueur les ordonnances de 1814 annulées par le décret du 15 avril 1815. Une simple circulaire fut adressée par le Ministre de l’Intérieur aux Préfets, le 1er avril 1816, pour leur rappeler les formalités à remplir en exécution des ordonnances de 1814. « Les événements survenus en 1815 me donnent lieu de croire, dit-il, que plusieurs ne les connaissent pas. » Ces formalités sont toujours les mêmes. On invite à ajouter au droit de sceau, en plus de 2 fr. réclamés par chaque demande pour le timbre des requêtes, 8 fr. pour une boîte en fer-blanc qui a été jugée nécessaire pour renfermer les lettres-patentes. On prévient en outre les maires des villes et des communes, qui auraient obtenu des concessions d’armoiries de l’ancien gouvernement, que le renvoi doit en être fait, et que sans cela il ne pourra pas en être obtenu de nouvelles. Aux droits de sceaux et de référendaire primitivement fixés est venu s'adjoindre, aux termes de l’article 55 de la loi du 28 avril-4 mai 1816, un droit d’enregistrement de 20 p. c/o. Le montant des droits est augmenté de ce chef de 30 fr., 20 fr. et 10 fr. pour le renouvellement d’anciennes armoiries, de 125 fr., 80 fr. et 40 fr. pour la concession de nouvelles; ces chiffres correspondent aux trois classes des villes. Il ne faut pas oublier qu'un décime
de 2 fr. réclamés par chaque demande pour le timbre des requêtes, 8 fr. pour une boîte en fer-blanc qui a été jugée nécessaire pour renfermer les lettres-patentes. On prévient en outre les maires des villes et des communes, qui auraient obtenu des concessions d’armoiries de l’ancien gouvernement, que le renvoi doit en être fait, et que sans cela il ne pourra pas en être obtenu de nouvelles. Aux droits de sceaux et de référendaire primitivement fixés est venu s'adjoindre, aux termes de l’article 55 de la loi du 28 avril-4 mai 1816, un droit d’enregistrement de 20 p. c/o. Le montant des droits est augmenté de ce chef de 30 fr., 20 fr. et 10 fr. pour le renouvellement d’anciennes armoiries, de 125 fr., 80 fr. et 40 fr. pour la concession de nouvelles; ces chiffres correspondent aux trois classes des villes. Il ne faut pas oublier qu'un décime par franc, en sus de tous droits d’enregistrement, a été établi par la loi du 6 prairial an VII et maintenu successivement par toutes les lois de finances ; à certaines époques un second décime a été créé. De plus, il faut acquitter un droit de timbre dont la quotité a varié plusieurs fois. Le nombre des concessions d’armoiries accordées sous l’Empire a été de 102. Sous Louis XVIII il fut de 163 et de 42 sous Charles X. Presque toutes les villes restées françaises, qui avaient obtenu des armoiries de Napoléon Ier, en demandèrent le renouvellement sous la Restauration. CHAPITRE V Louis-Philippe : LES LETTRES-PATENTES D’ARMOIRIES ; LES AMPLIATIONS EN CAS DE PERTE ; LEUR TARIF. — Révolution de 1848 : DÉCRET DES 27 FÉVRIER-2 MARS 1848; CONSTITUTION DES 4 OCTOBRE NOVEMBRE 1848. — Empire: DÉCRET DES 24-27 JANVIER 1852; DÉCRET DU 5 JANVIER 1859 RÉTABLISSANT LE CONSEIL DU SCEAU DES TITRES ; LES LETTRES PATENTES DEPUIS 1864. — République: QUATRE CONCESSIONS D’ARMOIRIES DE VILLES DEPUIS 1870, Louis-Philippe n'eut à statuer que sur trois demandes en concession d’armoiries. Sous le Gouvernement de Juillet, la question se posa de savoir si les anciennes armes de France pouvaient continuer à figurer
a varié plusieurs fois. Le nombre des concessions d’armoiries accordées sous l’Empire a été de 102. Sous Louis XVIII il fut de 163 et de 42 sous Charles X. Presque toutes les villes restées françaises, qui avaient obtenu des armoiries de Napoléon Ier, en demandèrent le renouvellement sous la Restauration. CHAPITRE V Louis-Philippe : LES LETTRES-PATENTES D’ARMOIRIES ; LES AMPLIATIONS EN CAS DE PERTE ; LEUR TARIF. — Révolution de 1848 : DÉCRET DES 27 FÉVRIER-2 MARS 1848; CONSTITUTION DES 4 OCTOBRE NOVEMBRE 1848. — Empire: DÉCRET DES 24-27 JANVIER 1852; DÉCRET DU 5 JANVIER 1859 RÉTABLISSANT LE CONSEIL DU SCEAU DES TITRES ; LES LETTRES PATENTES DEPUIS 1864. — République: QUATRE CONCESSIONS D’ARMOIRIES DE VILLES DEPUIS 1870, Louis-Philippe n'eut à statuer que sur trois demandes en concession d’armoiries. Sous le Gouvernement de Juillet, la question se posa de savoir si les anciennes armes de France pouvaient continuer à figurer dans les armoiries des villes. On considéra que la solution avait été donnée par l’ordonnance du 16 février 1831, qui supprimait les fleurs de lys dans le sceau, et on décida de laisser à chaque ville la liberté de proposer les emblèmes qui devraient leur être substituées. Les villes n’abusèrent pas de cette liberté. Il fallut aussi examiner si l’on rendrait une nouvelle décision de principe permettant aux villes de porter des armoiries, ou si l’on maintiendrait les effets des ordonnances des 26 septembre et 26 décembre 1814. Il fut décidé qu’on continuerait à appliquer les ordonnances de 1814. Les trois concessions accordées par Louis-Philippe le furent dès le début de son règne. Puis 30 ans s’écoulèrent sans qu’aucune nouvelle demande fut accueillie. Il convient ici de signaler que les décisions accordant concession d’armoiries portaient le nom de lettres-patentes. Ce titre, émané du souverain, signé par lui, revêtu du grand sceau de l’Etat et contresigné par le Ministre de la Justice, était remis aux intéressés. Une simple copie en était conservée au secrétariat général du Sceau, sur un registre spécial tenu à cet effet. La remise des lettres-patentes n’était effectuée qu’après le paiement des droits de sceau. En cas de