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Art. 1er. Le ministre de la guerre, au nom de l’État, est autorisé à accepter le don offert par M. le général de division comte Pajol, d’une somme de 1,500 fr. convertie en une inscription de rente française 3 p. 100 de 58 fr. 2. Au moyen des arrérages de ladite rente, il sera décerné chaque année, à l’époque de l’inspection générale, un prix de 58 fr. au cavalier du sixième régiment de hussards qui, ayant accompli à ce corps sa première année de service, sera reconnu avoir le mieux appris à lire et à écrire et s’être à la fois rendu digne de cette récompense par sa bonne conduite. 3. Dans le cas où les soldats ayant un an de service seraient tous entrés au sixième régiment de hussards sachant lire et écrire, le prix serait attribué à celui qui aurait eu la meilleure conduite. 4. Le prix annuel ne sera délivré à chaque titulaire qu’au moment de sa libération du service militaire. Il sera ouvert, à cet effet, par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, au nom des militaires désignés, un compte particulier crédité de la somme de 58 fr. et productif d’intérêts jusqu’à l’époque du paiement, qui sera effectué sous la forme d’un livret de la caisse d’épargne et par les soins du conseil d’administration du sixième régiment de hussards. (D. 438, n° 7925.) Art. 7. — 5 mars — 5 mai 1879. Décret qui autorise le ministre des finances à accepter, au nom de l’État, aux clauses et conditions énoncées dans l’acte notarié du 23 janvier 1879, la donation faite par le sieur Clerc, ancien inspecteur des domaines à Paris, et consistant en une rente 3 p. 100 sur l’État français de 3,889 fr. pour les arrérages trimestriels en être, à perpétuité, répartis, comme secours, aux veuves et orphelins indigents d’employés de l’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre; ladite rente sera immatriculée au nom de l’État, avec mention de la destination des arrérages. (D. 438, n° 7926.) Art. 7. — 5 mars— 5 mai 1879. Décret portant: Art. 1er. Le
l’époque du paiement, qui sera effectué sous la forme d’un livret de la caisse d’épargne et par les soins du conseil d’administration du sixième régiment de hussards. (D. 438, n° 7925.) Art. 7. — 5 mars — 5 mai 1879. Décret qui autorise le ministre des finances à accepter, au nom de l’État, aux clauses et conditions énoncées dans l’acte notarié du 23 janvier 1879, la donation faite par le sieur Clerc, ancien inspecteur des domaines à Paris, et consistant en une rente 3 p. 100 sur l’État français de 3,889 fr. pour les arrérages trimestriels en être, à perpétuité, répartis, comme secours, aux veuves et orphelins indigents d’employés de l’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre; ladite rente sera immatriculée au nom de l’État, avec mention de la destination des arrérages. (D. 438, n° 7926.) Art. 7. — 5 mars— 5 mai 1879. Décret portant: Art. 1er. Le préfet du Nord est autorisé à passer, au nom de l’État, avec le sieur François Savoye, propriétaire à Flerisson, le contrat d’échange, sans dépense, de deux parcelles de terrain d’une contenance de 54 ares 66 centiares 92, à détacher de la forêt domaniale de Mormal, sur le territoire de la commune de Berlaimont, contre deux parcelles, d’une contenance de 54 ares 67 centiares 60, limitrophes de cette forêt sur le territoire de la même commune et appartenant au sieur Savoye. Cet échange ne sera définitif qu’après avoir été sanctionné par une loi, et l’État ainsi que le sieur Savoye ne pourront se mettre en possession des immeubles échangés avant que cette loi soit intervenue. Conformément aux conditions stipulées dans la décision précitée, la superficie existant sur les parcelles domaniales sera préalablement exploitée, au profit de l'État; le sieur Savoye supportera la totalité des frais de l’échange, il prendra à sa charge la dépense du reboisement des parcelles à réunir à la forêt domaniale et celle de l’établissement du fossé, et les bornes devenues inutiles par le fait de l'échange demeureront la propriété de l’État. (D. 432, n° 7927.) Art. *115.-2-3 avril 1879. Loi qui autorise l’État à accepter de la
commune de Berlaimont, contre deux parcelles, d’une contenance de 54 ares 67 centiares 60, limitrophes de cette forêt sur le territoire de la même commune et appartenant au sieur Savoye. Cet échange ne sera définitif qu’après avoir été sanctionné par une loi, et l’État ainsi que le sieur Savoye ne pourront se mettre en possession des immeubles échangés avant que cette loi soit intervenue. Conformément aux conditions stipulées dans la décision précitée, la superficie existant sur les parcelles domaniales sera préalablement exploitée, au profit de l'État; le sieur Savoye supportera la totalité des frais de l’échange, il prendra à sa charge la dépense du reboisement des parcelles à réunir à la forêt domaniale et celle de l’établissement du fossé, et les bornes devenues inutiles par le fait de l'échange demeureront la propriété de l’État. (D. 432, n° 7927.) Art. *115.-2-3 avril 1879. Loi qui autorise l’État à accepter de la chambre de commerce de Honneur Vavance d’une somme de 1,200,000 francs applicable à l’achèvement des travaux d'amélioration du port de Lionfleur. (B. 439, n° 7928.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le ministre des travaux publics est autorisé à accepter, au nom de l’État, l’offre faite par la chambre de commerce de Lionfleur, ainsi qu’il résulte de sa délibération du 30 octobre 1877, d’avancer à l’État, sans intérêts, la somme de 1,200,000 fr. applicable à l’achèvement des travaux entrepris, en vertu de la loi du 26 juillet 1873, pour l’amélioration du port de Lionfleur. 2. La chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux qui n’excède pas 6 p. 100, la somme de 1,200,003 fr. montant de sa nouvelle avance à l’État. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement. Si l'emprunt est contracté auprès d’un établissement public de crédit, la chambre de commerce devra se conformer aux conditions statutaires de cet établissement, sans toutefois que la commission perçue en sus de l’intérêt puisse dépasser 45 c.
l’État, l’offre faite par la chambre de commerce de Lionfleur, ainsi qu’il résulte de sa délibération du 30 octobre 1877, d’avancer à l’État, sans intérêts, la somme de 1,200,000 fr. applicable à l’achèvement des travaux entrepris, en vertu de la loi du 26 juillet 1873, pour l’amélioration du port de Lionfleur. 2. La chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux qui n’excède pas 6 p. 100, la somme de 1,200,003 fr. montant de sa nouvelle avance à l’État. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement. Si l'emprunt est contracté auprès d’un établissement public de crédit, la chambre de commerce devra se conformer aux conditions statutaires de cet établissement, sans toutefois que la commission perçue en sus de l’intérêt puisse dépasser 45 c. p. 100. 3. Il sera pourvu à l’amortissement, en capital et intérêts, de l’emprunt qui sera contracté par la chambre de commerce de Lionfleur, au moyen : 1° D’une somme annuelle de 300,000 fr. prélevée pendant quatre ans, à partir de 1,80, sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice; 2° De la prorogation de la perception, au profit de la chambre de commerce, de la taxe de tonnage établie par l’article 5 de la loi du 26 juillet 1873 perception qui ne cessera qu’après l’accomplissement des nouveaux engagements pris par la chambre de commerce. Art. 7116.—7-8 avril 1879. Loi qui fixe à 36 le nombre des receveurs-percepteurs de Paris. Présentation à la Ch. des députés le 18 nov. 1878, ann. 909 (J. O. du 28). Rapport, M. Penlevey, 31 janv. 1879, ann. 1066 (J. O. du 14 mars). Adoption, 8 mars (J. O. du 19). Présentation au Sénat le 18 mars, ann. 61 (J. O. du 7 avril). Rapport, M. Varroy, 24 mars, ann. 93 (J. O. du 7 avril). Adoption, 29 mars (J. O. du 30). Présentation à la Ch. des députés le 11 déc. 1878, ann. 303 (J. O. du 14). Rapport, M. Wilson, 28
chaque exercice; 2° De la prorogation de la perception, au profit de la chambre de commerce, de la taxe de tonnage établie par l’article 5 de la loi du 26 juillet 1873 perception qui ne cessera qu’après l’accomplissement des nouveaux engagements pris par la chambre de commerce. Art. 7116.—7-8 avril 1879. Loi qui fixe à 36 le nombre des receveurs-percepteurs de Paris. Présentation à la Ch. des députés le 18 nov. 1878, ann. 909 (J. O. du 28). Rapport, M. Penlevey, 31 janv. 1879, ann. 1066 (J. O. du 14 mars). Adoption, 8 mars (J. O. du 19). Présentation au Sénat le 18 mars, ann. 61 (J. O. du 7 avril). Rapport, M. Varroy, 24 mars, ann. 93 (J. O. du 7 avril). Adoption, 29 mars (J. O. du 30). Présentation à la Ch. des députés le 11 déc. 1878, ann. 303 (J. O. du 14). Rapport, M. Wilson, 28 janv., ann. 1096 (J. O. du 10 fév.). Adoption, 15 fév., 2e délib. (J. O. du 16), 11 mars 1879, 1ère délib. (J. O. du 21). Présentation au Sénat le 14 mars, ann. 31 (J. O. du 20). Rapport, M. E. Labiche, 27 mars, ann. 114 (J. O. du 10 avril). Adoption, 3 avril (J. O. du 4). Ainsi que l’a prescrit l’article 19 de la loi du 20 décembre 1872, le nombre des perceptions de Paris n’est plus que de 30, et le tarif des remises a été réduit par un arrêté ministériel du 20 novembre 1874. L’expérience a démontré que le but que semblait poursuivre le législateur de 1872 de n’instituer qu’un percepteur par arrondissement, était impossible à atteindre sans gêner considérablement les contribuables. En effet, dans les quartiers éloignés du centre, l’étendue des circonscriptions oblige les contribuables à des déplacements dispendieux; dans les quartiers du centre, si les contribuables ont moins de distance à parcourir, ils sont exposés, par une trop grande concentration du service à subir de longues attentes dans les bureaux des agents de finances. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le nombre des receveurs-percepteurs de Paris est
avril). Adoption, 3 avril (J. O. du 4). Ainsi que l’a prescrit l’article 19 de la loi du 20 décembre 1872, le nombre des perceptions de Paris n’est plus que de 30, et le tarif des remises a été réduit par un arrêté ministériel du 20 novembre 1874. L’expérience a démontré que le but que semblait poursuivre le législateur de 1872 de n’instituer qu’un percepteur par arrondissement, était impossible à atteindre sans gêner considérablement les contribuables. En effet, dans les quartiers éloignés du centre, l’étendue des circonscriptions oblige les contribuables à des déplacements dispendieux; dans les quartiers du centre, si les contribuables ont moins de distance à parcourir, ils sont exposés, par une trop grande concentration du service à subir de longues attentes dans les bureaux des agents de finances. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le nombre des receveurs-percepteurs de Paris est fixé à trente-six. L’article 19 de la loi de finances du 20 décembre 1874 est abrogé. Art. 7117.—7-9 avril 1879. Loi qui ouvre, sur l'exercice 1879: 1° au ministre de l'agriculture et du commerce, un crédit de 150,000 francs; 2° au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, un crédit de 50,000 francs pour les dépenses de l’exposition internationale de Sydney. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit. Art. unique. Il sera ouvert aux ministres, sur l’exercice 1879, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 décembre 1878, des crédits extraordinaires s’élevant à la somme de 150,000 fr. qui seront inscrits sous les titres et numéros de chapitres ci-après: MINISTÈRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. 2e SECTION. — BEAUX-ARTS. Chap. L bis. Exposition internationale de Sydney 50,000fr. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU COMMERCE. Chap. XII bis. Exposition internationale de Sydney. 200,000 Total égal 250,000 Dans certaines perceptions le nombre des articles de rôles dépasse 17,000; le montant des rôles atteint 5, 6 et 6 millions et demi de francs, on délivre par an 50 à 60,000 quittances. Il est donc bien difficile de réaliser de nouvelles suppressions dans les quartiers du centre
de 50,000 francs pour les dépenses de l’exposition internationale de Sydney. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit. Art. unique. Il sera ouvert aux ministres, sur l’exercice 1879, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 décembre 1878, des crédits extraordinaires s’élevant à la somme de 150,000 fr. qui seront inscrits sous les titres et numéros de chapitres ci-après: MINISTÈRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. 2e SECTION. — BEAUX-ARTS. Chap. L bis. Exposition internationale de Sydney 50,000fr. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU COMMERCE. Chap. XII bis. Exposition internationale de Sydney. 200,000 Total égal 250,000 Dans certaines perceptions le nombre des articles de rôles dépasse 17,000; le montant des rôles atteint 5, 6 et 6 millions et demi de francs, on délivre par an 50 à 60,000 quittances. Il est donc bien difficile de réaliser de nouvelles suppressions dans les quartiers du centre et d’opérer de nouvelles concentrations dans les quartiers excentriques. Il faut aussi remarquer que les conditions du service sont beaucoup modifiées, depuis 1872 par l'augmentation des impôts directs, par la réception de déclarations trimestrielles de vacances de maisons, par l’encaissement du produit de la télégraphie privée versé par les agents de cette administration, par le recouvrement des taxes municipales sur les chiens et le balayage, enfin par le paiement, depuis le 1er juillet 1875, des rentes mixtes et au porteur. Il sera pourvu aux crédits extraordinaires ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de 1879. Art. 7118.—7—8 avril 1879. Loi qui, 1° ouvre au ministre des finances, sur les exercices 1878 et 1879, un crédit pour le paiement des garanties d'intérêt dues au chemin de fer de l’Ouest et le paiement des arrérages et des frais de l'emprunt, réalisé en rentes 3 p 100 amortissables; 2° annule divers crédits ouverts, sur l'exercice 1878, au ministre des travaux publics. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics à la deuxième section bis du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l’exercice 1878, par la loi de
de cette administration, par le recouvrement des taxes municipales sur les chiens et le balayage, enfin par le paiement, depuis le 1er juillet 1875, des rentes mixtes et au porteur. Il sera pourvu aux crédits extraordinaires ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de 1879. Art. 7118.—7—8 avril 1879. Loi qui, 1° ouvre au ministre des finances, sur les exercices 1878 et 1879, un crédit pour le paiement des garanties d'intérêt dues au chemin de fer de l’Ouest et le paiement des arrérages et des frais de l'emprunt, réalisé en rentes 3 p 100 amortissables; 2° annule divers crédits ouverts, sur l'exercice 1878, au ministre des travaux publics. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics à la deuxième section bis du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l’exercice 1878, par la loi de finances du 30 mars 1878, une somme de 17,908,142 fr. est et demeure annulée aux chapitres ci-après: Chap. lxii. Amélioration des rivières 7,350,000 fr. — lxiii. Etablissement des canaux de navigation 1,250,000 — lxv. Subventions aux compagnies concessionnaires de chemins de fer. 9,308,142 Total des crédits annulés. 17,908,142 Nouvelle présentation faite à la Ch. des députés le 22 mars, ann. 1270 (J.O. du 8 avril). Rapp., M. Wilson, 27 mars, ann. 1878 (J.O. du 17 avril). Adoption, 1er avril (J.O. du 2). 2. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1878, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois ultérieures, un crédit extraordinaire de 0,536,000 fr. lequel sera inscrit sous les titres et numéros ci-après : CINQUIÈME PARTIE. DÉPENSES SUR LES RESSOURCES EXTRAORDINAIRES, Chapitre Arrérages des rentes 3 p. 100 amortissables 4,123,875 fr. u. Frais d'émission et de négociation des rentes 3 p. 100 amortissables 2,432,125 6,556,000 fr. 3. Les ressources extraordinaires, prévues pour 69,523,182 fr. à l'article 4 de la loi du 26 mars 1878, portant fixation du budget des recettes de cet exercice, sont élevées à la somme de 389,171,040 fr. somme égale aux crédits ouverts
faite à la Ch. des députés le 22 mars, ann. 1270 (J.O. du 8 avril). Rapp., M. Wilson, 27 mars, ann. 1878 (J.O. du 17 avril). Adoption, 1er avril (J.O. du 2). 2. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1878, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois ultérieures, un crédit extraordinaire de 0,536,000 fr. lequel sera inscrit sous les titres et numéros ci-après : CINQUIÈME PARTIE. DÉPENSES SUR LES RESSOURCES EXTRAORDINAIRES, Chapitre Arrérages des rentes 3 p. 100 amortissables 4,123,875 fr. u. Frais d'émission et de négociation des rentes 3 p. 100 amortissables 2,432,125 6,556,000 fr. 3. Les ressources extraordinaires, prévues pour 69,523,182 fr. à l'article 4 de la loi du 26 mars 1878, portant fixation du budget des recettes de cet exercice, sont élevées à la somme de 389,171,040 fr. somme égale aux crédits ouverts pour dépenses sur ressources extraordinaires de l’exercice 1879, savoir: Ministère des travaux publics. — Loi du 29 mars 1878 69,523,182 f. À déduire : annulation proposée par l’article 1er de la présente loi 17,908,142 reste 51,615,040 Loi du 11 juin 1878 331,000,000 382,615,040 Ministère des finances. — Article 2 de la présente loi. . . . 0,536,000 Somme égale. . . . 389,171,040 sur l'exercice 1879, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 22 décembre 1878, un crédit extraordinaire de 20,530,975 fr. 10 C. Ce crédit sera inscrit à la deuxième section (service général), sous le n° 60 bis, ainsi libellé : Paiement à la compagnie des chemins de fer de l’Ouest des garanties d’intérêt afférentes aux exercices 1871 et 1872. Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen d’un prélèvement d’égale somme à effectuer sur l’excédent disponible des recettes du budget de l’exercice 1875, conformément aux dispositions à insérer dans le projet de loi du règlement de cet exercice. Art. 7 et 8—11 avril 1879. Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur et des cultes, sur l'exercice 1879, un crédit pour frais de transport et secours de route destinés aux personnes indigentes graciées ou
la présente loi. . . . 0,536,000 Somme égale. . . . 389,171,040 sur l'exercice 1879, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 22 décembre 1878, un crédit extraordinaire de 20,530,975 fr. 10 C. Ce crédit sera inscrit à la deuxième section (service général), sous le n° 60 bis, ainsi libellé : Paiement à la compagnie des chemins de fer de l’Ouest des garanties d’intérêt afférentes aux exercices 1871 et 1872. Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen d’un prélèvement d’égale somme à effectuer sur l’excédent disponible des recettes du budget de l’exercice 1875, conformément aux dispositions à insérer dans le projet de loi du règlement de cet exercice. Art. 7 et 8—11 avril 1879. Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur et des cultes, sur l'exercice 1879, un crédit pour frais de transport et secours de route destinés aux personnes indigentes graciées ou amnistiées en vertu de la loi du 3 mars 1879. (B. 439, n° 7932.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l’intérieur, sur l’exercice 1879, un crédit extraordinaire de 300,000 fr. qui sera inscrit au chapitre XUI, sous le titre : Frais de transport et secours de route destinés aux personnes indigentes graciées ou amnistiées en vertu de la loi du 3 mars 1879. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. 4. L'emprunt de 439,878,547 fr. réalisé en rentes 3 p. 100 amortissables est et demeure affecté, savoir : Aux ressources extraordinaires du budget de l’exercice 1877. (Héliographie des obligations trentenaires rotant à émettre pour 1878. — Loi du 29 décembre 1876) 7,462,865 f. 00 Aux ressources extraordinaires du budget de l’exercice 1878. Article 3 de la présente loi. 389,171,040 Aux opérations de trésorerie. (Conversion des obligations trentenaires issant dans le portefeuille du trésor. — Loi du 11 juin 1878, article 8, premier alinéa) Excédant des ressources dont l’emploi sera déterminé ultérieurement 21,212,516 30 22,032,125 70 Total égal. 439,878,547 fr. 00 5. Il est ouvert au ministre des
le titre : Frais de transport et secours de route destinés aux personnes indigentes graciées ou amnistiées en vertu de la loi du 3 mars 1879. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. 4. L'emprunt de 439,878,547 fr. réalisé en rentes 3 p. 100 amortissables est et demeure affecté, savoir : Aux ressources extraordinaires du budget de l’exercice 1877. (Héliographie des obligations trentenaires rotant à émettre pour 1878. — Loi du 29 décembre 1876) 7,462,865 f. 00 Aux ressources extraordinaires du budget de l’exercice 1878. Article 3 de la présente loi. 389,171,040 Aux opérations de trésorerie. (Conversion des obligations trentenaires issant dans le portefeuille du trésor. — Loi du 11 juin 1878, article 8, premier alinéa) Excédant des ressources dont l’emploi sera déterminé ultérieurement 21,212,516 30 22,032,125 70 Total égal. 439,878,547 fr. 00 5. Il est ouvert au ministre des finances, Art. 13 80.-10 — 11 avril 1879. Lui relative à une dotation nouvelle de 300 millions pour la caisse des chemins vicinaux. (B. 439, n° 7933.) (1) Présentation à la Ch. des députés le 25 mars 1879, ann. 1289 (J.O. du 4 avril). Rapport, M. Wilson, 3 avril (J.O. du 4). Lu séance tenante, vu l’urgence (non publié à part). Adoption, 3 avril (J.O. du 4). Présentation au Sénat le 4 avril, ann. 162 (J.O. du 20) Rapport, M. Scherer-Kosliner, 4 avril, ann. 163 (J.O. du 20). Adoption, 5 avril (J.O. du 6). (2) Présentation à la Ch. des députés le 14 mai 1879, ann. 654 (J.O. du 20). Décret 141. Raymond Baspalud, 17 fév. 1879, ann. 1153 (J.O. du 5 mars). Urgence déclarée. Adoption, 25 mars (J.O. du 26). Présentation au Sénat le 27 mars, ann. 146 (J.O. du 19 avril). Rapport, M. Emile Labiche, 3 avril, ann. 149 (J.O. du 10). Urgence déclarée. Adoption, 5 avril (J.O. du 6). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Le ministre de l’intérieur a adressé aux préfets à propos de cette loi la circulaire suivante : Paris, le 12 avril 1879. Monsieur le préfet, la dotation