jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
opposer valablement au propriétaire qu'une telle solution est impossible parce qu'elle priverait le greffe d'une provision de 15 fr., et renvoyer la tentative de conciliation sine die en invitant le demandeur à régulariser sa citation. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Dauthuille, député, exposant à M. le ministre de la justice qu'un propriétaire, qui a droit à la reprise d'un appartement dépendant d'un immeuble lui appartenant en vertu de l'article 13 de la loi du 31 mars 1922, pour se débarrasser des soucis de la gérance de cet immeuble, a loué tout cet immeuble à un locataire principal; que les locataires sont aux droits du locataire principal et non du propriétaire qu'ils ignorent; et demandant: 1° si, dès lors, le propriétaire peut exercer les droits qui lui appartiennent en vertu de l'article 13 de la loi du 31 mars 1922, bien qu'il ne soit pas le locataire au regard du locataire principal; 2° si le locataire principal peut, bien que non propriétaire, exercer les droits accordés à son bailleur en vertu dudit article; 3° ou bien si ni l'un ni l'autre ne peuvent exercer ces droits, parce qu'ils ne cumulent pas sur leurs têtes la double qualité de propriétaire et de bailleur. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Félix Gouin, député, demandant à M. le ministre de la justice de vouloir bien lui indiquer: 1° le montant de la somme exactement mise à sa disposition pour le relèvement des traitement des cours et tribunaux de première instance sur l'exercice 1925; 2° le montant des sommes qu'il a réparties entre le personnel desdites cours et tribunaux de première instance, par son décret du 29 janvier 1926. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Lafeuille, député, demandant à M. le ministre de la justice: 1° s'il espère que les postes de juge de paix pour lesquels un département a été prévu en principe seront bientôt supprimés en fait; 2° si, lorsqu'un de ces magistrats demande un
sur leurs têtes la double qualité de propriétaire et de bailleur. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Félix Gouin, député, demandant à M. le ministre de la justice de vouloir bien lui indiquer: 1° le montant de la somme exactement mise à sa disposition pour le relèvement des traitement des cours et tribunaux de première instance sur l'exercice 1925; 2° le montant des sommes qu'il a réparties entre le personnel desdites cours et tribunaux de première instance, par son décret du 29 janvier 1926. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Lafeuille, député, demandant à M. le ministre de la justice: 1° s'il espère que les postes de juge de paix pour lesquels un département a été prévu en principe seront bientôt supprimés en fait; 2° si, lorsqu'un de ces magistrats demande un changement qui permettrait cette suppression, il ne conviendrait pas de tenir compte, à titre égal, de cette économie possible, pour lui donner satisfaction. le ministre de la justice: 1° si un principal locataire, qui veut reprendre la partie de l'appartement qu'il a sous-loué, depuis plusieurs années, à un locataire de bonne foi, peut invoquer le droit de reprise accordé au propriétaire; 2° dans le cas où, de la négative, quelle suite peut être donnée au jugement d'expulsion prononcé contre le sous-loquier. 7230. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Philippe-Louis, député, demandant à M. le ministre de la justice quelles sont les obligations, la responsabilité et, le cas échéant, la pénalité, que peuvent encourir les officiels ministériels (notamment les notaires), pour la non-apposition de timbres mobiles pour les revenus de créances hypothécaires. 7231. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Piquemal, député, signalant à M. le ministre de la justice que, par jugement du 12 février, le conseil des prud'hommes (section des tissus) a condamné le "couturier L. à payer l'indemnité-congé d'usage à une seconde d'atelier, fille d'un ancien fantassin, décédé après
bonne foi, peut invoquer le droit de reprise accordé au propriétaire; 2° dans le cas où, de la négative, quelle suite peut être donnée au jugement d'expulsion prononcé contre le sous-loquier. 7230. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Philippe-Louis, député, demandant à M. le ministre de la justice quelles sont les obligations, la responsabilité et, le cas échéant, la pénalité, que peuvent encourir les officiels ministériels (notamment les notaires), pour la non-apposition de timbres mobiles pour les revenus de créances hypothécaires. 7231. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Piquemal, député, signalant à M. le ministre de la justice que, par jugement du 12 février, le conseil des prud'hommes (section des tissus) a condamné le "couturier L. à payer l'indemnité-congé d'usage à une seconde d'atelier, fille d'un ancien fantassin, décédé après avoir été réformé à 100 p. 100 pour tuberculose, et seul soutien d'une mère infirme, son frère étant sous les drapeaux, qui avait été congédiée sans préavis le 1er février pour s'être refusée à travailler le dimanche 31 janvier précédent, alors qu'elle effectuait depuis le début du mois; soit pendant l'heure de repos consacrée au déjeuner, soit après les heures normales de cessation du travail, des heures supplémentaires de jour et de nuit qui n'ont été ni enregistrées ni payées; et demandait au ministre quelles mesures il compte prendre pour sanctionner de tels abus, qui ne seraient pas isolés, et pour en éviter le retour. MARINE 7232. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Albert Le Moigne (Manche), député, demandant à M. le ministre de la marine de vouloir bien faire connaître si un retraité de la marine, pensionné de la loi du 14 avril 1924, qui perçoit avec sa pension les anciennes indemnités pour charges de famille, c'est-à-dire 495 et 840 fr., par enfant, actuellement gardien de bureau auxiliaire, a le droit de percevoir avec sa solde la différence entre les anciennes indemnités pour charges de famille et les nouvelles fixées
l'heure de repos consacrée au déjeuner, soit après les heures normales de cessation du travail, des heures supplémentaires de jour et de nuit qui n'ont été ni enregistrées ni payées; et demandait au ministre quelles mesures il compte prendre pour sanctionner de tels abus, qui ne seraient pas isolés, et pour en éviter le retour. MARINE 7232. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Albert Le Moigne (Manche), député, demandant à M. le ministre de la marine de vouloir bien faire connaître si un retraité de la marine, pensionné de la loi du 14 avril 1924, qui perçoit avec sa pension les anciennes indemnités pour charges de famille, c'est-à-dire 495 et 840 fr., par enfant, actuellement gardien de bureau auxiliaire, a le droit de percevoir avec sa solde la différence entre les anciennes indemnités pour charges de famille et les nouvelles fixées par la loi de finances du 13 juillet 1925, c'est-à-dire 540, 720, 1.080 et 1.200 fr. 7233. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Tréminin, député, demandant à M. le ministre de la marine si, pour l'armée ouvrière des arsenaux et établissements de la marine, auront droit à quinze jours de payés, ainsi que cela est accordé aux travailleurs du département de la guerre, ajoute que cette réclamation est absolument justifiée et espère que prompte satisfaction sera accordée aux intéressés. PENSIONS 7234. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. André Fribourg, député, à M. le ministre des pensions: 1° pourquoi les décrets fixant les nouveaux taux de traitement des employés civils et de traitement des employés civils du ministère des pensions n'ont pas été publiés au Journal officiel, alors que les décrets concernant les autres ministères ont paru depuis la fin de janvier ou le début de février; 2° à quelle date ces décrets seront publiés, le cas où ces décrets ne seraient pas publiés avant la fin de ce mois; quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à la situation pénible,
de la marine, auront droit à quinze jours de payés, ainsi que cela est accordé aux travailleurs du département de la guerre, ajoute que cette réclamation est absolument justifiée et espère que prompte satisfaction sera accordée aux intéressés. PENSIONS 7234. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. André Fribourg, député, à M. le ministre des pensions: 1° pourquoi les décrets fixant les nouveaux taux de traitement des employés civils et de traitement des employés civils du ministère des pensions n'ont pas été publiés au Journal officiel, alors que les décrets concernant les autres ministères ont paru depuis la fin de janvier ou le début de février; 2° à quelle date ces décrets seront publiés, le cas où ces décrets ne seraient pas publiés avant la fin de ce mois; quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à la situation pénible, actuelle des employés civils susvisés, en leur donnant, pendant que leurs nouveaux traitements ne seraient alloués. 7235. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. André Fribourg, député, à M. le ministre des pensions: 1° si le 30 janvier 1923, article 2, paragraphe 5 et de l'arrêté de règlement d'administration publique, faisant suite à la loi du 15 décembre 1920, prescrit que tout mutilé civil installé en fonction, après l'avis de la commission de classement et de reclassement près le ministère des pensions, après avoir été titularisé dans son emploi après un stage de six mois et après avoir satisfait à des caps de temps aux exigences de la fonction; 2° s'il est exact que certaines administrations centrales prétendent porter la durée de ce stage à un an. 7236. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Edmond Boyer (Manche), député, demandant à M. le ministre des Pensions aux mutilés, réformés ou victimes de guerre reconnus aptes et classés à des emplois réservés, ne pourraient pas, en leur nomination à l'emploi qu'ils ont obtenu, être désignés comme auxiliaires dans les administrations de l'Etat, de
paragraphe 5 et de l'arrêté de règlement d'administration publique, faisant suite à la loi du 15 décembre 1920, prescrit que tout mutilé civil installé en fonction, après l'avis de la commission de classement et de reclassement près le ministère des pensions, après avoir été titularisé dans son emploi après un stage de six mois et après avoir satisfait à des caps de temps aux exigences de la fonction; 2° s'il est exact que certaines administrations centrales prétendent porter la durée de ce stage à un an. 7236. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Edmond Boyer (Manche), député, demandant à M. le ministre des Pensions aux mutilés, réformés ou victimes de guerre reconnus aptes et classés à des emplois réservés, ne pourraient pas, en leur nomination à l'emploi qu'ils ont obtenu, être désignés comme auxiliaires dans les administrations de l'Etat, de préférence à des candidats civils qui y sont actuellement employés. 7237. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Coucoureux, député, au ministre des pensions quelle est, au point de vue des majorations de pension, la situation des veuves de guerre remariées ou veuves depuis. 7238. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 23 février 1926, par M. Coucoureux, député, demandant au ministre des pensions si un mutilé ayant obtenu une minimum pension pour sa blessure, ne peut cumuler avec l'allocation d'ascendant ou a droit par suite du décès de son père l'ennemi. 7239. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Jean Goy, député, demandant au ministre des pensions de lui faire savoir si les pensions concédées, depuis le 1er janvier 1925, vont être révisées, en tenant compte des augmentations qu'ont subies, depuis cette date, les soldes et les traitements indicatifs des fonctionnaires de l'Etat. Question écrite, remise à la présidence de la chambre, le 23 février 1926, par M. le maréchal de Poitou, demandant à M. le ministre des Pensions si une veuve d'ouvrier victime d'un accident mortel, alors
ou veuves depuis. 7238. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 23 février 1926, par M. Coucoureux, député, demandant au ministre des pensions si un mutilé ayant obtenu une minimum pension pour sa blessure, ne peut cumuler avec l'allocation d'ascendant ou a droit par suite du décès de son père l'ennemi. 7239. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Jean Goy, député, demandant au ministre des pensions de lui faire savoir si les pensions concédées, depuis le 1er janvier 1925, vont être révisées, en tenant compte des augmentations qu'ont subies, depuis cette date, les soldes et les traitements indicatifs des fonctionnaires de l'Etat. Question écrite, remise à la présidence de la chambre, le 23 février 1926, par M. le maréchal de Poitou, demandant à M. le ministre des Pensions si une veuve d'ouvrier victime d'un accident mortel, alors qu'il était employé dans une mine comme mineur, a droit à la pension militaire des veuves de guerre. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Picquart, maréchal député, demandant à M. le ministre des Pensions : 1° si une employée, auxiliaire en 1919, comme secrétaire comptable dans l'administration de la loi du 31 mars 1919, qui a dépassé l'âge requis pour bénéficier de la loi du 26 avril 1924, licenciée ; 2° si, d'autre part, la pension qui lui avait été accordée pendant deux années et qui lui a été retirée lorsque le plus jeune de ses enfants atteignait seize ans, lui sera restituée lorsqu'elle aura atteint sa cinquantième année. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par Saint-Priest, député, demandant à M. le ministre des Pensions sur quel texte il se base pour accorder le bénéfice de l'article 61 de la loi du 31 mars 1919 (droit aux soins médicaux) aux mineurs en usine, pensionnés ou applicables (de la loi du 31 mars 1919), lesquels sont également des dispositions de la présente loi, ajoutant qu'il semble bien en effet, en matière de pension, que l'article
1919, comme secrétaire comptable dans l'administration de la loi du 31 mars 1919, qui a dépassé l'âge requis pour bénéficier de la loi du 26 avril 1924, licenciée ; 2° si, d'autre part, la pension qui lui avait été accordée pendant deux années et qui lui a été retirée lorsque le plus jeune de ses enfants atteignait seize ans, lui sera restituée lorsqu'elle aura atteint sa cinquantième année. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par Saint-Priest, député, demandant à M. le ministre des Pensions sur quel texte il se base pour accorder le bénéfice de l'article 61 de la loi du 31 mars 1919 (droit aux soins médicaux) aux mineurs en usine, pensionnés ou applicables (de la loi du 31 mars 1919), lesquels sont également des dispositions de la présente loi, ajoutant qu'il semble bien en effet, en matière de pension, que l'article 61 soit une disposition de la loi du 31 mars 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Saint-Priest, député, demandant à M. le ministre des Pensions : 1° s'il est exact que les articles 19 et suivants de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires ne peuvent être révoqués de la présomption d'origine; 2° dans les cas de l'affirmative, sur quels textes est basée cette interprétation de la loi du 31 mars 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Dechambre, député, exposant à M. le ministre des Pensions qu'aux termes d'une instruction ministérielle du 22 janvier 1926, un concours aura lieu le 20 avril 1926 pour l'emploi de sténodactylographe à l'administration centrale du ministère de la Guerre pour combler douze vacances survenues actuellement, et destinées à l'administration centrale de la Guerre en application des dispositions de la loi du 30 décembre 1923, signalé à celle des pensions cet emploi s'agit; 2° qu'en ce qui concerne cet emploi, l'inspection générale des services aux veuves et orphelins de guerre, en vertu de ladite loi; 3° quels sont les mesures à prendre
31 mars 1919 sur les pensions militaires ne peuvent être révoqués de la présomption d'origine; 2° dans les cas de l'affirmative, sur quels textes est basée cette interprétation de la loi du 31 mars 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Dechambre, député, exposant à M. le ministre des Pensions qu'aux termes d'une instruction ministérielle du 22 janvier 1926, un concours aura lieu le 20 avril 1926 pour l'emploi de sténodactylographe à l'administration centrale du ministère de la Guerre pour combler douze vacances survenues actuellement, et destinées à l'administration centrale de la Guerre en application des dispositions de la loi du 30 décembre 1923, signalé à celle des pensions cet emploi s'agit; 2° qu'en ce qui concerne cet emploi, l'inspection générale des services aux veuves et orphelins de guerre, en vertu de ladite loi; 3° quels sont les mesures à prendre pour que les guerriers ayant dépassé l'âge de cinquante ans aient droit de priorité sur les concours; et que les guerriers ont priorité sur les non-guerriers. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Deschasseaux, député, demandant à M. le ministre des Travaux publics : 1° de faire connaître la politique en matière de récompenses de mort dus à titre posthume devant être effictées jour et date depuis le 15 avril 1925, en indiquant : a) de la Légion d'honneur : officiers, commandeurs, chevaliers; b) de médailles d'or, argent, bronze; c) de médailles d'éloquence sociale : or, argent, bronze; d) des assurances sociales : or, argent, bronze; e) de la croix du Mérite de la Guerre : or, argent, bronze; 2° les conditions requises pour obtenir l'une de ces médailles; 3° le temps nécessaire pour être promu à l'échelon supérieur. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Chollet, député, demandant à M. le ministre du Travail, lorsque des commerçants de détail ont établi, d'accord avec leurs employés, un roulement par équipes commençant et finissant leur journée à des heures différentes, sans que la présence de
publics : 1° de faire connaître la politique en matière de récompenses de mort dus à titre posthume devant être effictées jour et date depuis le 15 avril 1925, en indiquant : a) de la Légion d'honneur : officiers, commandeurs, chevaliers; b) de médailles d'or, argent, bronze; c) de médailles d'éloquence sociale : or, argent, bronze; d) des assurances sociales : or, argent, bronze; e) de la croix du Mérite de la Guerre : or, argent, bronze; 2° les conditions requises pour obtenir l'une de ces médailles; 3° le temps nécessaire pour être promu à l'échelon supérieur. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Chollet, député, demandant à M. le ministre du Travail, lorsque des commerçants de détail ont établi, d'accord avec leurs employés, un roulement par équipes commençant et finissant leur journée à des heures différentes, sans que la présence de chaque équipe au magasin dépasse la limite légale de durée du travail, l'inspecteur du travail est fondé à prétendre que cet arrangement n'est pas conforme aux dispositions du décret du 3 avril 1925, réglementant l'application de la loi du 23 avril 1919 sous prétexte que les différentes équipes sont, à certaines heures de la journée, présentes simultanément dans les magasins. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Desoblin, député, demandant à M. le ministre du Travail : 1° de donner la situation détaillée du portefeuille de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, au 31 décembre 1925, en indiquant : a) la nature des placements; b) le nombre de titres; c) le revenu net annuel de ces placements; d) l'arrivée à échéance des titres; e) la valeur d'achat des capitaux au fonds d'assurance et au fonds spécial et leur valeur au 31 décembre 1925; 2° d'indiquer à combien s'élevaient, au 31 décembre 1925, les réserves en capitaux constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au titre de la loi du 29 juin 1894 par la corporation minière. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23
certaines heures de la journée, présentes simultanément dans les magasins. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Desoblin, député, demandant à M. le ministre du Travail : 1° de donner la situation détaillée du portefeuille de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, au 31 décembre 1925, en indiquant : a) la nature des placements; b) le nombre de titres; c) le revenu net annuel de ces placements; d) l'arrivée à échéance des titres; e) la valeur d'achat des capitaux au fonds d'assurance et au fonds spécial et leur valeur au 31 décembre 1925; 2° d'indiquer à combien s'élevaient, au 31 décembre 1925, les réserves en capitaux constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au titre de la loi du 29 juin 1894 par la corporation minière. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Georgas Pernot, député, signalant à M. le ministre du Travail que des mutilés de guerre et des veuves de guerre, faisant partie du personnel des administrations ou des établissements de l'Etat, ne sont pas encore titularisés dans leur emploi. bien qu'ils remplissent intégralement les conditions exigées à l'article 11 du décret du 3 avril 1925, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 et qu'ils aient fait leur demande dans les formes et dans le délai fixés; et demandant quelles mesures l'administration compte prendre pour remédier à cette situation et assurer la stricte application de la loi précitée. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Piquemal, député, signalant à M. le ministre du travail que par jugement du 12 février le conseil des prud'hommes (section des tissus) a condamné le couturier L. à payer l'indemnité-congé d'usage à une seconde d'atelier, fille d'un ancien fantassin, décédé après avoir été réformé à 100 p. 100 pour tuberculose et seul soutien d'une mère infirme, son frère étant sous les drapeaux, qui avait été congédiée sans préavis le 1er février pour s'être refusée à