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juge de paix et du tribunal prévus par les articles 1er et 4 de la loi et 8 du décret, et les quittances d'allocation. 83. — L'article 23 de la loi du 19 décembre 1926 exempte également de l'obligation du timbre les pièces de toute nature dont la production est nécessaire pour l'obtention des primes à la natalité attribuées dans les conditions visées à l'article 48 de la loi du 29 juin 1918. Un décret du 30 avril 1920 a déterminé, en exécution de ce dernier article, les conditions de répartition du crédit institué pour subventionner les départements et les communes, prenant des initiatives financières en faveur du relèvement de la natalité. L'immunité est réservée aux pièces produites en vue du paiement de primes pour lesquelles les départements et communes ont obtenu des subventions de l’État, conformément aux dispositions du dit décret. Sous cette réserve, l'immunité présente le même caractère de généralité que celle accordée en matière d'allocation aux familles nombreuses. 84. RENVOI, — Attribution aux associations cultuelles. V. Chap. I. Valeurs mobilières. Assurances. Épargne. Capitalisation, V. chap. III. CHAPITRE III Taxes sur les capitaux mobiliers Index Section 1. — Impôt sur le revenu. — Section 2. — Timbre. — Section 3. — Droit de transmission. — Section 4. — Taxe sur les assurances. — Section 5. — Prescription des dépôts. — Section 6. — Opérations de bourse et de change. SECTION I. — IMPÔT SUR LE REVENU § 1er. — Impôt sur le revenu des valeurs mobilières 85. SURTAXES LOURDERIE (LOIS DU 4 DÉCEMBRE 1925, ART. 3, 31 DÉCEMBRE 1925, ART. 8 ET 29 AVRIL 1926, ART. 19). V. A. Valeurs françaises et étrangères abonnées. — Le premier paragraphe de l'article 3 de la loi du 4 décembre 1925 a majoré de 50 p., 100 pour 1925, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières françaises et des valeurs mobilières étrangères abonnées, ainsi que l'impôt sur les lots, les primes de remboursement et l'alcômage des administrateurs. Cette majoration s'appliquait indistinctement à toutes les sommes qui, du 1er janvier 1925 au 31 décembre 1925 inclus, étaient devenues passibles de l'impôt sur
Section 3. — Droit de transmission. — Section 4. — Taxe sur les assurances. — Section 5. — Prescription des dépôts. — Section 6. — Opérations de bourse et de change. SECTION I. — IMPÔT SUR LE REVENU § 1er. — Impôt sur le revenu des valeurs mobilières 85. SURTAXES LOURDERIE (LOIS DU 4 DÉCEMBRE 1925, ART. 3, 31 DÉCEMBRE 1925, ART. 8 ET 29 AVRIL 1926, ART. 19). V. A. Valeurs françaises et étrangères abonnées. — Le premier paragraphe de l'article 3 de la loi du 4 décembre 1925 a majoré de 50 p., 100 pour 1925, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières françaises et des valeurs mobilières étrangères abonnées, ainsi que l'impôt sur les lots, les primes de remboursement et l'alcômage des administrateurs. Cette majoration s'appliquait indistinctement à toutes les sommes qui, du 1er janvier 1925 au 31 décembre 1925 inclus, étaient devenues passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières institué par l'article 1er de la loi du 29 juin 1872, qu'il s'agisse de dividendes, intérêts du revenu d'actions, parts de fondateur, obligations, emprunts des départements, communes, établissements publics et sociétés, ou de produits de parts d'intérêts ou de commandites dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions; Mais l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements n'était pas atteint par la majoration. Toutefois les emprunts des départements, communes, syndicats de communes et établissements publics, non représentés par des titres négociables, ont été exonérés de la surtaxe (Loi du 29 avril 1926, art. 19). La majoration frappait tous les produits ayant fait l'objet d'une mise en paiement du 1er janvier 1925 au 31 décembre 1925 inclus, c’est-à-dire mis pendant l'année 1925 à la disposition des intéressés, quelle que soit la date réelle du paiement et l'exercice dont dépendait les produits distribués. Pour les valeurs étrangères abonnées, la surtaxe était due dans les mêmes conditions que pour les titres français, mais elle ne s'ajoutait pas à l'impôt sur les bénéfices de change institué par l'article 31 de la loi du 22 mars 1924. Les tarifs de l'impôt étant restés fixés pendant toute
capital n'est pas divisé en actions; Mais l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements n'était pas atteint par la majoration. Toutefois les emprunts des départements, communes, syndicats de communes et établissements publics, non représentés par des titres négociables, ont été exonérés de la surtaxe (Loi du 29 avril 1926, art. 19). La majoration frappait tous les produits ayant fait l'objet d'une mise en paiement du 1er janvier 1925 au 31 décembre 1925 inclus, c’est-à-dire mis pendant l'année 1925 à la disposition des intéressés, quelle que soit la date réelle du paiement et l'exercice dont dépendait les produits distribués. Pour les valeurs étrangères abonnées, la surtaxe était due dans les mêmes conditions que pour les titres français, mais elle ne s'ajoutait pas à l'impôt sur les bénéfices de change institué par l'article 31 de la loi du 22 mars 1924. Les tarifs de l'impôt étant restés fixés pendant toute l'année 1925 à 12 p. 100 ou à 24 p. 100, suivant qu'il s'agit de l'impôt sur le revenu proprement dit ou de la taxe sur les lots, le taux de la majoration était suivant les cas, de 6 ou de 12 p. 100. La majoration devait être acquittée par les collectivités intéressées, ou par les représentants responsables, dans les deux premiers mois de l'année 1926 au vu d'états spéciaux. Mais ce délai a été prorogé de mois par l'article 8 de la loi du 31 décembre 1925. Les sommes restant à payer le 1er mars 1926 devaient être augmentées de 10 p. 100. Cette augmentation, constituant une pénalité, devait supporter les décimes institués par l'article 110 de la loi du 25 juin 1920 et le double décime établi par l'article 3 de la loi du 22 mai 1924 ; son taux était donc, en réalité de 15 p. 100 du principal de la majoration. Les sociétés devaient verser les taxes au Trésor mais la loi leur donnait la faculté de les récupérer contre les porteurs, malgré toutes conventions contraires, c'est-à-dire même s'il s'agissait d'emprunts émis nets d'impôts. L'article 8, 2e alinéa de la loi du 31 décembre 1925 a
les collectivités intéressées, ou par les représentants responsables, dans les deux premiers mois de l'année 1926 au vu d'états spéciaux. Mais ce délai a été prorogé de mois par l'article 8 de la loi du 31 décembre 1925. Les sommes restant à payer le 1er mars 1926 devaient être augmentées de 10 p. 100. Cette augmentation, constituant une pénalité, devait supporter les décimes institués par l'article 110 de la loi du 25 juin 1920 et le double décime établi par l'article 3 de la loi du 22 mai 1924 ; son taux était donc, en réalité de 15 p. 100 du principal de la majoration. Les sociétés devaient verser les taxes au Trésor mais la loi leur donnait la faculté de les récupérer contre les porteurs, malgré toutes conventions contraires, c'est-à-dire même s'il s'agissait d'emprunts émis nets d'impôts. L'article 8, 2e alinéa de la loi du 31 décembre 1925 a autorisé les sociétés, à retenir les majorations « sur les dividendes, intérêts, lots, primes et tous autres produits, qui sont venus à échéance ou ont été mis en paiement avant le 31 décembre 1926 ». La mise en paiement est déterminée, pour les actions et les parts de fondateurs, par la date fixée par l'assemblée générale pour la répartition du dividende, et, pour les obligations ou emprunts par la date de l'échéance. Par conséquent, les collectivités ont pu valablement effectuer la retenue des majorations sur les dividendes mis à la disposition des actionnaires et des porteurs de parts et sur les intérêts échus avant la date extrême du 31 décembre 1926, même si ces dividendes ou ces intérêts ont été, en fait, encaissés après cette date. Le fait par les sociétés de garder à leur charge la surtaxe pour les actions et les parts bénéficiaires constituait une distribution indirecte, passible elle-même de l'impôt sur le revenu. À l'égard des titres de rente, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, ainsi que des valeurs étrangères non soumises au régime de l'abonnement, la loi du 4 décembre 1925 n'avait pas établi de majoration en sus de l'impôt perçu en 1925. Le
la date fixée par l'assemblée générale pour la répartition du dividende, et, pour les obligations ou emprunts par la date de l'échéance. Par conséquent, les collectivités ont pu valablement effectuer la retenue des majorations sur les dividendes mis à la disposition des actionnaires et des porteurs de parts et sur les intérêts échus avant la date extrême du 31 décembre 1926, même si ces dividendes ou ces intérêts ont été, en fait, encaissés après cette date. Le fait par les sociétés de garder à leur charge la surtaxe pour les actions et les parts bénéficiaires constituait une distribution indirecte, passible elle-même de l'impôt sur le revenu. À l'égard des titres de rente, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, ainsi que des valeurs étrangères non soumises au régime de l'abonnement, la loi du 4 décembre 1925 n'avait pas établi de majoration en sus de l'impôt perçu en 1925. Le troisième paragraphe de l'article 3 avait, simplement, élevé le taux de cet impôt, de 18 à 25 p. 100 sans décimes pour tous les revenus venus à échéance au cours de l'année 1928, du 1er janvier au 31 décembre inclus. Le 1er alinéa de l'art. 16 de la loi du 3 août 1926 a majoré de 50 % l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières françaises et des valeurs mobilières étrangères abonnées, ainsi que l'impôt sur les lots, les primes de remboursement, les tantièmes des administrateurs et le revenu des créances. Le tarif de l'impôt se trouve donc porté à 18 p. 100, décimes compris, en ce qui concerne notamment : a. Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs mobilières françaises et des valeurs mobilières étrangères abonnées visés par la loi du 29 juin 1872, qu'il s'agisse d'actions, parts de fondateurs, obligations; emprunts des départements, communes, établissements publics et sociétés représentées ou non par des titres négociables, ou de produits de parts d'intérêts dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé par actions ; b. La différence entre la valeur en monnaie française et le montant exprimé en francs français des dividendes, intérêts et tous autres
3 août 1926 a majoré de 50 % l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières françaises et des valeurs mobilières étrangères abonnées, ainsi que l'impôt sur les lots, les primes de remboursement, les tantièmes des administrateurs et le revenu des créances. Le tarif de l'impôt se trouve donc porté à 18 p. 100, décimes compris, en ce qui concerne notamment : a. Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs mobilières françaises et des valeurs mobilières étrangères abonnées visés par la loi du 29 juin 1872, qu'il s'agisse d'actions, parts de fondateurs, obligations; emprunts des départements, communes, établissements publics et sociétés représentées ou non par des titres négociables, ou de produits de parts d'intérêts dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé par actions ; b. La différence entre la valeur en monnaie française et le montant exprimé en francs français des dividendes, intérêts et tous autres produits des valeurs étrangères abonnées visées à l'article 31 de la loi du 22 mars 1924 ; c. Les tantièmes, jetons de présence et rémunérations diverses, des administrateurs des sociétés par actions ; d. Les remboursements et amortissements de capital ; e. Les primes de remboursement ; f. Les intérêts, arrérages et tous autres produits des créances, dépôts et cautionnements. Le tarif de l'impôt se trouve élevé à 36 p. 100, décimes compris, en ce qui concerne les lots payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt, antérieurement passibles du tarif de 24 p. 100. D'après l'article 21 de la loi, l'augmentation de tarif n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 1927. Par conséquent, le nouveau tarif est applicable, en principe : 1° Pour les obligations, aux coupons échus le 1er janvier 1927, ou postérieurement ; 2° Pour les actions, aux dividendes mis en paiement à compter de la même date ; 3° Pour les créances, dépôts et cautionnements, aux intérêts payés à partir du 1er janvier 1927, quelle que soit la date de leur échéance. Le deuxième alinéa de l'article 16 maintient définitivement le tarif de 25 p. 100, provisoirement fixé, pour
arrérages et tous autres produits des créances, dépôts et cautionnements. Le tarif de l'impôt se trouve élevé à 36 p. 100, décimes compris, en ce qui concerne les lots payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt, antérieurement passibles du tarif de 24 p. 100. D'après l'article 21 de la loi, l'augmentation de tarif n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 1927. Par conséquent, le nouveau tarif est applicable, en principe : 1° Pour les obligations, aux coupons échus le 1er janvier 1927, ou postérieurement ; 2° Pour les actions, aux dividendes mis en paiement à compter de la même date ; 3° Pour les créances, dépôts et cautionnements, aux intérêts payés à partir du 1er janvier 1927, quelle que soit la date de leur échéance. Le deuxième alinéa de l'article 16 maintient définitivement le tarif de 25 p. 100, provisoirement fixé, pour l'année 1926, par l'article 3 de la loi du 4 décembre 1925, de l'impôt sur le revenu applicable aux titres de rente, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, ainsi qu'aux autres valeurs étrangères non abonnées. Les remboursements ou amortissements de capital n'étaient pas taxés à l'impôt sur le revenu, car, s'ils sont nécessairement prélevés sur les bénéfices et constituent toujours des distributions de produits sociaux, ils n'en ont pas moins, dans les relations entre les associés et la société, le caractère de remboursements d'apports. À la faveur de cette situation, et en vue d'éviter le paiement de l'impôt sur le revenu, de nombreuses sociétés avaient pris l'habitude, depuis les derniers rehaussements de tarifs, de distribuer leurs bénéfices ou leurs réserves sous forme de remboursement de capital. L'article 80 de la loi du 13 juillet 1925, afin de mettre fin à cette pratique, a décidé que l'impôt "sur le revenu est exigible, en principe, sur les remboursements et amortissements totaux ou partiels que les sociétés effectuent sur le montant de leurs actions, parts d'intérêts ou commandites avant leur dissolution ou leur mise en liquidation. Mais l'impôt n'est dû que si les fonds distribués sont prélevés sur des bénéfices au
revenu, car, s'ils sont nécessairement prélevés sur les bénéfices et constituent toujours des distributions de produits sociaux, ils n'en ont pas moins, dans les relations entre les associés et la société, le caractère de remboursements d'apports. À la faveur de cette situation, et en vue d'éviter le paiement de l'impôt sur le revenu, de nombreuses sociétés avaient pris l'habitude, depuis les derniers rehaussements de tarifs, de distribuer leurs bénéfices ou leurs réserves sous forme de remboursement de capital. L'article 80 de la loi du 13 juillet 1925, afin de mettre fin à cette pratique, a décidé que l'impôt "sur le revenu est exigible, en principe, sur les remboursements et amortissements totaux ou partiels que les sociétés effectuent sur le montant de leurs actions, parts d'intérêts ou commandites avant leur dissolution ou leur mise en liquidation. Mais l'impôt n'est dû que si les fonds distribués sont prélevés sur des bénéfices au moyen d'un amortissement proprement dit. Il ne peut être réclamé s'il y a simple réduction de capital reconnaissable aux deux faits suivants : 1° La modification du montant du capital social dans les statuts et au passif du bilan ; 2° La publication prévue par la loi pour rendre la réduction opposable aux tiers. (Rép. Rép. à question écrite de M. Henry Le Mire, député, J. off. du 19 nov. 1925, p. 3775, eût. 3.) Portée de la loi. — L'article 80 (§ 1er) de la loi du 13 juillet 1925 vise les sociétés ou collectivités désignées dans les paragraphes 1er et 3 de l'article 101 de la loi du 29 juin 1872, c'est-à-dire les sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, constituées par actions, en commandite ou en parts d'intérêts, et non affranchies de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières par les lois subséquentes. Les sociétés étrangères tombent également sous l'application de la loi, sans qu'il y ait à distinguer, d'ailleurs, suivant qu'elles sont placées ou non sous le régime de l'abonnement (art. 80, § 2 de la loi; art. 7, 8 et 9 du décret). L'impôt n'est exigible que si le remboursement est effectué
réduction opposable aux tiers. (Rép. Rép. à question écrite de M. Henry Le Mire, député, J. off. du 19 nov. 1925, p. 3775, eût. 3.) Portée de la loi. — L'article 80 (§ 1er) de la loi du 13 juillet 1925 vise les sociétés ou collectivités désignées dans les paragraphes 1er et 3 de l'article 101 de la loi du 29 juin 1872, c'est-à-dire les sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, constituées par actions, en commandite ou en parts d'intérêts, et non affranchies de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières par les lois subséquentes. Les sociétés étrangères tombent également sous l'application de la loi, sans qu'il y ait à distinguer, d'ailleurs, suivant qu'elles sont placées ou non sous le régime de l'abonnement (art. 80, § 2 de la loi; art. 7, 8 et 9 du décret). L'impôt n'est exigible que si le remboursement est effectué avant la dissolution de la société. Exception. — a) Amortissements faits par une réalisation actuarielle et au moyen de prélèvements sur les éléments autres que le compte "profits et pertes", les réserves ou provisions diverses du bilan, art. 80, § 2. — Cette disposition exclut du champ d'application de l'impôt les remboursements qui se traduisent par une réduction du capital social. b) Amortissements faits en vertu d'une clause obligatoire des statuts. — Aux termes du paragraphe 4 de l'article 80, l'impôt sur le revenu dû sur les remboursements de capital n'est pas applicable aux "sociétés dont les statuts prévoient l'amortissement obligatoire des actions". Dans ce cas, en effet, l'amortissement n'apparaît pas comme une manœuvre destinée à éluder le paiement de l'impôt. L'Administration a, néanmoins, le droit et le devoir de s'assurer, en toute hypothèse, que l'opération effectuée, même quand elle est prévue par les statuts, n'est pas le résultat de combinaisons uniquement destinées à éluder l'impôt. (Rép. à question écrite, n° 7127, J. off., du 29 janvier 1926, p. 745). Il pourrait en être ainsi si, dans l'avenir, des sociétés modifiaient leurs statuts, préalablement à un amortissement, pour éviter l'application de la disposition nouvelle. c) Sociétés concessionnaires. — Le paragraphe
les remboursements qui se traduisent par une réduction du capital social. b) Amortissements faits en vertu d'une clause obligatoire des statuts. — Aux termes du paragraphe 4 de l'article 80, l'impôt sur le revenu dû sur les remboursements de capital n'est pas applicable aux "sociétés dont les statuts prévoient l'amortissement obligatoire des actions". Dans ce cas, en effet, l'amortissement n'apparaît pas comme une manœuvre destinée à éluder le paiement de l'impôt. L'Administration a, néanmoins, le droit et le devoir de s'assurer, en toute hypothèse, que l'opération effectuée, même quand elle est prévue par les statuts, n'est pas le résultat de combinaisons uniquement destinées à éluder l'impôt. (Rép. à question écrite, n° 7127, J. off., du 29 janvier 1926, p. 745). Il pourrait en être ainsi si, dans l'avenir, des sociétés modifiaient leurs statuts, préalablement à un amortissement, pour éviter l'application de la disposition nouvelle. c) Sociétés concessionnaires. — Le paragraphe 5 de l'article 80 exonère également de l'application de l'impôt sur le revenu « les sociétés concessionnaires de l'Etat, des départements, des communes, des colonies et protectorats, qui établiront que l'amortissement par remboursement de tout ou partie de leur capital social, parts d'intérêts ou commandites, est justifié par la caducité de tout ou partie de leur actif social, notamment par dépérissement progressif ou par obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante ». Cette disposition s'applique, notamment, aux compagnies minières et aux compagnies de chemins de fer. L'amortissement échelonné sur toute la durée de l'entreprise, est, pour ces sociétés, indispensable à une bonne gestion. Les contrats de concession stipulent, généralement, que l'entreprise appartiendra, en fin de contrat, à l'autorité concédante. Il s'ensuit que, si les sociétés concessionnaires n'amortissaient pas leurs actions au cours de l'exploitation, elles courraient le risque de ne plus posséder, au moment de leur liquidation, qu'un actif insuffisant pour faire face à la reprise des apports des associés. Mais, pour que l'exonération prévue par le paragraphe 5 de l'article 80 soit applicable, il est indispensable que les entreprises envisagées établissent que, pour pouvoir rembourser les mises de leurs actionnaires, elles se trouvent dans l'obligation absolue
de tout ou partie de leur actif social, notamment par dépérissement progressif ou par obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante ». Cette disposition s'applique, notamment, aux compagnies minières et aux compagnies de chemins de fer. L'amortissement échelonné sur toute la durée de l'entreprise, est, pour ces sociétés, indispensable à une bonne gestion. Les contrats de concession stipulent, généralement, que l'entreprise appartiendra, en fin de contrat, à l'autorité concédante. Il s'ensuit que, si les sociétés concessionnaires n'amortissaient pas leurs actions au cours de l'exploitation, elles courraient le risque de ne plus posséder, au moment de leur liquidation, qu'un actif insuffisant pour faire face à la reprise des apports des associés. Mais, pour que l'exonération prévue par le paragraphe 5 de l'article 80 soit applicable, il est indispensable que les entreprises envisagées établissent que, pour pouvoir rembourser les mises de leurs actionnaires, elles se trouvent dans l'obligation absolue d'effectuer ce remboursement au cours du pacte social. L'exonération d'impôt ne doit, d'ailleurs, être accordée que dans la mesure où l'amortissement « est légitime ». L'article 6 du décret dispose, à cet égard, que « lorsque la demande d'exemption est fondée sur la disparition, en fin de concession, de tout ou partie de l'actif social, soit par suite de dépérissement, soit par suite de remise à l'autorité concédante, l'exemption est accordée dans la mesure où le capital social ne pourrait se retrouver, compte tenu des amortissements ou remboursements effectués en franchise d'impôt. Dissolution de la société. — La perception autorisée par l'art. 80 est provisionnelle; aussi, à la dissolution de la société, les porteurs d'actions amorties devront être exonérés de l'impôt sur le revenu, jusqu'à concurrence du montant de leurs apports dont le remboursement aura été taxé en cours de société. Tel est le sens de la disposition contenue dans le paragraphe 6 de l'article 80 de la loi, aux termes de laquelle, « lorsqu'les actions auront été remboursées, par un des moyens non expressément exclus par le deuxième paragraphe du présent article; à la liquidation de la société, la répartition de l'actif entre les porteurs d'actions de jouissance et