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deux Etats me seront remis, je les discuterai avec eux de nouveau, je vous rendrai compte et vous aurez agréable de décider sur ce qu'il y aura à faire. Je prendrai la liberté de vous dire à l'avance Mgr, que quant aux dépenses annuelles, je pense qu'après que vous en aurez approuvé l'Etat, qui vraisemblablement, sera bien plus faible que celui qu'on présente aujourd'hui, il faudra nécessairement demander un arrêt du Conseil par lequel l'imposition annuelle sera ordonnée de la Somme convenue. Quant au montant des dettes, la matière est plus délicate; car enfin de quel droit faire payer à des paysans 20 mille écus pour les frais de deux procès, l'un soutenu contre le Parlement de Metz, au sujet de la reprise des fiefs, et l'autre contre le Magistrat de Strasbourg pour une question de juridiction; mais aussi d'un autre côté il n'y aurait pas moyen de rejetter une si grosse Somme sur les seuls Gentilshommes. Je prévois qu'il faudra que les pauvres Communautés de la matricule supportent encore cette charge, et qu'elle soit imposée sur elles en plusieurs années, au moyen d'un second arrêt du Conseil qu'il sera nécessaire encore de demander, je chercherai d'ailleurs les moyens de les soulager sur les impositions Royales. Je crois Mgr, qu'en même temps il vous paraîtra convenable qu'on prenne quelques précautions pour qu'au moins à l'avenir, huit des Gentilshommes qui composent le directoire et qui s'abandonnent entièrement à la conduite d'un Docteur, qui est le Sr Steinhel leur Conseil, ne soient pas les Maîtres d'engager tout le Corps de la Noblesse dans des procès à leur seule fantaisie, d'en regler les frais et les dépenses, sans mesure, et d'accabler ensuite de leur autorité privée, par des impositions outrées et injustes, les vassaux de la Noblesse qui sont les sujets du Roi. Il sera facile de mettre dans les arrêts des dispositions pour arrêter cet abus. Au surplus Mgr, je n'ai qu'à me louer de la docilité que j'ai trouvée dans Mes les Officiers du Directoire pour rentrer dans la règle; et c'est ce qui m'engage encore plus à penser qu'il faut
les soulager sur les impositions Royales. Je crois Mgr, qu'en même temps il vous paraîtra convenable qu'on prenne quelques précautions pour qu'au moins à l'avenir, huit des Gentilshommes qui composent le directoire et qui s'abandonnent entièrement à la conduite d'un Docteur, qui est le Sr Steinhel leur Conseil, ne soient pas les Maîtres d'engager tout le Corps de la Noblesse dans des procès à leur seule fantaisie, d'en regler les frais et les dépenses, sans mesure, et d'accabler ensuite de leur autorité privée, par des impositions outrées et injustes, les vassaux de la Noblesse qui sont les sujets du Roi. Il sera facile de mettre dans les arrêts des dispositions pour arrêter cet abus. Au surplus Mgr, je n'ai qu'à me louer de la docilité que j'ai trouvée dans Mes les Officiers du Directoire pour rentrer dans la règle; et c'est ce qui m'engage encore plus à penser qu'il faut leur donner la main pour les tirer du passé, j'entends parler des dettes contractées. Je vous supplie de me marquer si vous donnez votre approbation à ce que nous faisons, parce que c'est la route que vous nous tracerés qui sera suivie. Je mets dans ce paquet avec les Etats présentés par les Officiers du Directoire, de leur dépense annuelle et de leurs dettes, un Extrait de deux articles de la délibération de 1699; dans l'un, la noblesse établit les huit Gentilshommes pour assister aux délibérations importantes. Dans l'autre il est dit que jusque là, l'imposition pour l'entretien du Directoire n'était que de 10000 rt par an. J'ajoute encore un Extrait de l'endroit des Lettres patentes de 1680, où il est parlé de la conduite que la noblesse doit tenir sur le fait des impositions. Je suis etc. À M. le Maréchal d'Huxelles. Le 4 Mars 1717. La liberté accordée Mgr, aux habitants d'Alsace, comme à ceux des autres provinces du Royaume, de faire passer des grains à l'Étranger, est expirée, au premier de ce mois, suivant la disposition de l'arrêt du Conseil du 8 Août de l'année dernière, j'écris à M. le Duc de Noailles pour savoir comment il
présentés par les Officiers du Directoire, de leur dépense annuelle et de leurs dettes, un Extrait de deux articles de la délibération de 1699; dans l'un, la noblesse établit les huit Gentilshommes pour assister aux délibérations importantes. Dans l'autre il est dit que jusque là, l'imposition pour l'entretien du Directoire n'était que de 10000 rt par an. J'ajoute encore un Extrait de l'endroit des Lettres patentes de 1680, où il est parlé de la conduite que la noblesse doit tenir sur le fait des impositions. Je suis etc. À M. le Maréchal d'Huxelles. Le 4 Mars 1717. La liberté accordée Mgr, aux habitants d'Alsace, comme à ceux des autres provinces du Royaume, de faire passer des grains à l'Étranger, est expirée, au premier de ce mois, suivant la disposition de l'arrêt du Conseil du 8 Août de l'année dernière, j'écris à M. le Duc de Noailles pour savoir comment il en doit être usé pour l'avenir, je lui observe en même temps deux choses : l'une que le quintal de froment, poids de marc, se vend à peine 3 livres 158 sur le marché de Strasbourg, l'autre que les apparences promettent que la Récolte prochaine sera très-abondante. Il est certain que dans la rareté d'espèces, où l'on est ici, les gens de tout ordre seraient bien mortifiés, si la liberté de vendre à l'Étranger l'Excedent de leurs denrées, venait à être interdite. Vous m'avez fait l'honneur de m'écrire depuis peu Mgr sur cette matière, par rapport à l'intérêt de la ville et du Canton de Bâle, qui n'ont eu pendant plusieurs années la faculté de tirer des grains d'Alsace, que jusqu'à concurrence de 168 sacs par semaine, ce qui a été changé au moyen de la liberté indéfinie accordée par l'arrêt du 8 Août dernier. Si quelques raisons particulières vous faisaient penser qu'il fallût mettre des bornes à la sortie des grains pour Bâle, vous êtes à temps de prendre des mesures là-dessus. Comme de ma part je ne raisonne que par rapport à la convenance du Pays où je suis, je ne saurais dire autre chose si ce n'est
que dans la rareté d'espèces, où l'on est ici, les gens de tout ordre seraient bien mortifiés, si la liberté de vendre à l'Étranger l'Excedent de leurs denrées, venait à être interdite. Vous m'avez fait l'honneur de m'écrire depuis peu Mgr sur cette matière, par rapport à l'intérêt de la ville et du Canton de Bâle, qui n'ont eu pendant plusieurs années la faculté de tirer des grains d'Alsace, que jusqu'à concurrence de 168 sacs par semaine, ce qui a été changé au moyen de la liberté indéfinie accordée par l'arrêt du 8 Août dernier. Si quelques raisons particulières vous faisaient penser qu'il fallût mettre des bornes à la sortie des grains pour Bâle, vous êtes à temps de prendre des mesures là-dessus. Comme de ma part je ne raisonne que par rapport à la convenance du Pays où je suis, je ne saurais dire autre chose si ce n'est que le seul moyen de soutenir tant soit peu le commerce de la province, est que les grains puissent en sortir librement. Je suis etc. À M. Darmenonville. Le 9 Mars 1717. J'ai l'honneur M. de vous renvoyer les placets que vous avez adressés avec votre lettre du 19 du mois passé. Ces placets et mémoires ont été donnés par le Sieur Maurice Humbourg et le Sr Jean Robert, qui se présentent l'un et l'autre pour remplir la place de Notaire Royal, vacante par le décès de Jean Joseph Humbourg. Je crois devoir commencer par vous dire Mr qu'il n'y a que deux Notaires pourvus par le Roi à Strasbourg, l'établissement en fut fait immédiatement après que cette ville fut soumise à l'obéissance du Roi, il y a d'ailleurs vingt notaires qui prennent leurs provisions au Magistrat, qui a été confirmé dans cet usage, par un arrêt du Conseil du 24 mai 1684. Quoique ces derniers aient tout le même pouvoir que les Notaires Royaux, il est indispensable d'entretenir l'établissement de ceux-ci pour le service des français qui sont dans cette ville en assez grand nombre; les notaires allemands n'entendent pas assez notre langue et les usages du Royaume leur
mois passé. Ces placets et mémoires ont été donnés par le Sieur Maurice Humbourg et le Sr Jean Robert, qui se présentent l'un et l'autre pour remplir la place de Notaire Royal, vacante par le décès de Jean Joseph Humbourg. Je crois devoir commencer par vous dire Mr qu'il n'y a que deux Notaires pourvus par le Roi à Strasbourg, l'établissement en fut fait immédiatement après que cette ville fut soumise à l'obéissance du Roi, il y a d'ailleurs vingt notaires qui prennent leurs provisions au Magistrat, qui a été confirmé dans cet usage, par un arrêt du Conseil du 24 mai 1684. Quoique ces derniers aient tout le même pouvoir que les Notaires Royaux, il est indispensable d'entretenir l'établissement de ceux-ci pour le service des français qui sont dans cette ville en assez grand nombre; les notaires allemands n'entendent pas assez notre langue et les usages du Royaume leur sont trop étrangers pour que les français puissent les employer. Le Sr Maurice Humbourg n'est nullement propre pour cette charge. À l'égard du Sr Jean Robert, comme sa dernière profession a été d'être Capitaine d'Infanterie pendant dix ans, dans un Régiment de nouvelle levée, j'avais peine à me persuader qu'il pût encore se souvenir des principes de la pratique, qu'il dit avoir appris dans les Études de plusieurs Notaires de Paris; je l'ai fait examiner par mon subdélégué, en présence de plusieurs habiles notaires du Magistrat, il s'est trouvé, à mon grand etonnement, capable de cette fonction, ainsi que vous le verrez par le certificat que je vous envoye, j'y joins une copie des provisions de feu Jean Joseph Humbourg. On ne faut pas s'attendre qu'il se présente pour remplir cette place aucun particulier de ceux établis ici, qui soit plus habile que le Sr Robert et encore moins qu'il en vienne de dehors, ainsi je crois que vous ne pouvez mieux faire que de choisir le Sr Robert et de lui expédier des provisions. Je suis etc. Au Conseil du dedans du Royaume. Le 22 Mars 1717. Je dois rendre compte au Conseil des éclaircissements qui m'ont été demandés
pût encore se souvenir des principes de la pratique, qu'il dit avoir appris dans les Études de plusieurs Notaires de Paris; je l'ai fait examiner par mon subdélégué, en présence de plusieurs habiles notaires du Magistrat, il s'est trouvé, à mon grand etonnement, capable de cette fonction, ainsi que vous le verrez par le certificat que je vous envoye, j'y joins une copie des provisions de feu Jean Joseph Humbourg. On ne faut pas s'attendre qu'il se présente pour remplir cette place aucun particulier de ceux établis ici, qui soit plus habile que le Sr Robert et encore moins qu'il en vienne de dehors, ainsi je crois que vous ne pouvez mieux faire que de choisir le Sr Robert et de lui expédier des provisions. Je suis etc. Au Conseil du dedans du Royaume. Le 22 Mars 1717. Je dois rendre compte au Conseil des éclaircissements qui m'ont été demandés par la lettre du 11 janvier dernier sur le placet ci-joint. Il est présenté au nom de deux Gentilshommes d'Alsace qui sont les Srs Philippe de Ferrette et Jean Jacques de Reichenstein. Ils demandent la permission de vendre, aliéner ou hypothéquer quelques fiefs qu'ils disent être tenus par eux dans la mouvance du Roy, aux environs des lieux de Thann et d'Altkirch, ils exposent qu'ils ont des intérêts de famille à démêler et qu'ils ne peuvent les régler qu'autant que cette grâce leur sera accordée. Pour l'obtenir plus aisément, ils font valoir les services dans les Troupes du Roy de plusieurs Gentilshommes de leur famille. Je crois devoir dire d'abord que les fiefs dont il s'agit, sont possédés par le Sr Philippe de Ferrette seul, qui est actuellement chanoine dans l'Église de Bâle, ce qui est parfaitement justifié par l'acte de foi et hommage qu'il en a produit au Conseil Supérieur d'Alsace, le 17 du mois de janvier dernier. J'en joins une copie. Ce chanoine est le dernier mâle de sa famille, sa Sœur est mariée au Sr de Reichenstein et en a des Enfants, le Sr Ferrette voudrait de son vivant leur faire passer ces fiefs, et c'est l'objet
la mouvance du Roy, aux environs des lieux de Thann et d'Altkirch, ils exposent qu'ils ont des intérêts de famille à démêler et qu'ils ne peuvent les régler qu'autant que cette grâce leur sera accordée. Pour l'obtenir plus aisément, ils font valoir les services dans les Troupes du Roy de plusieurs Gentilshommes de leur famille. Je crois devoir dire d'abord que les fiefs dont il s'agit, sont possédés par le Sr Philippe de Ferrette seul, qui est actuellement chanoine dans l'Église de Bâle, ce qui est parfaitement justifié par l'acte de foi et hommage qu'il en a produit au Conseil Supérieur d'Alsace, le 17 du mois de janvier dernier. J'en joins une copie. Ce chanoine est le dernier mâle de sa famille, sa Sœur est mariée au Sr de Reichenstein et en a des Enfants, le Sr Ferrette voudrait de son vivant leur faire passer ces fiefs, et c'est l'objet du placet. Le Conseil est informé que les fiefs d'Alsace, mouvants du Roy, sont réversibles à Sa Majesté et qu'elle en peut disposer après l'extinction de la descendance masculine du premier investi. C'est donc une grâce qu'il s'agit d'accorder. Pour mettre en état le Conseil de prendre le parti qui sera jugé convenable, je crois qu'il ne me reste qu'à expliquer la valeur de ces fiefs, les services des parents de ceux au nom de qui le placet est présenté, et l'État actuel de leur famille. Les fiefs du Sr de Ferrette consistent en un château ou maison, situé au lieu de Zillisheim, quelques rentes en grains et des fours de Terres dans le Bourg de Thann, on estime que le tout peut produire 4 à 5 C rentes. Ce détail se trouve dans le dénombrement qui a été donné le 14 Septembre 1712 par Jean Gaspard de Ferrette, frère de celui d'aujourd'hui, en conséquence de la foi et hommage, prêté par le premier le jour précédent. J'envoie copie de ces pièces. Le Sr Ferrette Chanoine a eu un frère Officier dans le Régiment Suisse de Gréder, qui a été tué dans Lille, leur père commun Gaspard a été successivement
sera jugé convenable, je crois qu'il ne me reste qu'à expliquer la valeur de ces fiefs, les services des parents de ceux au nom de qui le placet est présenté, et l'État actuel de leur famille. Les fiefs du Sr de Ferrette consistent en un château ou maison, situé au lieu de Zillisheim, quelques rentes en grains et des fours de Terres dans le Bourg de Thann, on estime que le tout peut produire 4 à 5 C rentes. Ce détail se trouve dans le dénombrement qui a été donné le 14 Septembre 1712 par Jean Gaspard de Ferrette, frère de celui d'aujourd'hui, en conséquence de la foi et hommage, prêté par le premier le jour précédent. J'envoie copie de ces pièces. Le Sr Ferrette Chanoine a eu un frère Officier dans le Régiment Suisse de Gréder, qui a été tué dans Lille, leur père commun Gaspard a été successivement Capitaine de Cavalerie dans le Régiment de Rottembourg et Lieut. Colonel du Régiment de milice de la haute Alsace. Le Sr de Reichenstein, qui parle dans le placet, a lui-même servi quinze ans dans le Régiment d'Alsace. Ce dernier a quatre garçons, en bas âge, et il assure qu'il les destine à porter les armes dans le service du Roy. Je ne pus m'empêcher de penser qu'il convient d'attirer autant que faire se peut la Noblesse de ce Pays dans les Troupes de Sa Majesté. Il est connu que par rapport à la conformité de la langue et des mœurs, les gentilshommes d'Alsace se portent volontiers à prendre de l'emploi chez les Princes de l'Empire. Pour revenir à la demande contenue dans le placet, le Conseil me permettra de dire qu'il me paraît, qu'égard à la mediocrité du fief, et aux services de plusieurs personnes de la famille de celui qui le possède, j'estime qu'il convient parfaitement que Sa Majesté ait la bonté d'en accorder la survivance au Sr de Reichenstein, qui a plusieurs Enfants en état de servir. Je dois cependant remarquer que dans le placet, on ne demande autre chose que de pouvoir aliéner ou hypothéquer le fief,
destine à porter les armes dans le service du Roy. Je ne pus m'empêcher de penser qu'il convient d'attirer autant que faire se peut la Noblesse de ce Pays dans les Troupes de Sa Majesté. Il est connu que par rapport à la conformité de la langue et des mœurs, les gentilshommes d'Alsace se portent volontiers à prendre de l'emploi chez les Princes de l'Empire. Pour revenir à la demande contenue dans le placet, le Conseil me permettra de dire qu'il me paraît, qu'égard à la mediocrité du fief, et aux services de plusieurs personnes de la famille de celui qui le possède, j'estime qu'il convient parfaitement que Sa Majesté ait la bonté d'en accorder la survivance au Sr de Reichenstein, qui a plusieurs Enfants en état de servir. Je dois cependant remarquer que dans le placet, on ne demande autre chose que de pouvoir aliéner ou hypothéquer le fief, par rapport à des intérêts de famille qui sont à régler. Le Sr de Ferrette devait parler plus nettement et proposer à sa Majesté qu'il lui plût, par les considérations qui viennent d'être expliquées, d'en donner la survivance à son beau-frère; je ne puis douter, sur ce qui m'a été dit, que ce ne soit sa vue, mais il convient qu'il le dise au Conseil, c'est pourquoi dans les circonstances présentes, je me réduis à proposer qu'il plaise au Conseil, faire répondre au Sr de Ferrette sur son placet que Sa. Moi ne veut pas permettre que le fief puisse être vendu, ni aliené, ce qui est absolument contraire à la nature de ces sortes de biens et pourrait tirer à conséquence; mais que si le Sr de Ferrette veut le faire passer au Sr de Reichenstein son beau-frère, et que celui-ci soit dans le dessein de mettre ses enfants dans le service, Sa Majesté accordera cette faveur, aussitôt que le Sr de Reichenstein aura fait prendre ce parti à l'un de ses fils. Je suis etc. A M. Desforts le 11 Mai. Je dois rendre compte au Conseil de la manière dont se sont conduits jusqu'ici, les Officiers du
dit, que ce ne soit sa vue, mais il convient qu'il le dise au Conseil, c'est pourquoi dans les circonstances présentes, je me réduis à proposer qu'il plaise au Conseil, faire répondre au Sr de Ferrette sur son placet que Sa. Moi ne veut pas permettre que le fief puisse être vendu, ni aliené, ce qui est absolument contraire à la nature de ces sortes de biens et pourrait tirer à conséquence; mais que si le Sr de Ferrette veut le faire passer au Sr de Reichenstein son beau-frère, et que celui-ci soit dans le dessein de mettre ses enfants dans le service, Sa Majesté accordera cette faveur, aussitôt que le Sr de Reichenstein aura fait prendre ce parti à l'un de ses fils. Je suis etc. A M. Desforts le 11 Mai. Je dois rendre compte au Conseil de la manière dont se sont conduits jusqu'ici, les Officiers du Directoire, au Conseil de la Noblesse de la basse Alsace, par rapport aux impositions qu'ils sont en usage de faire sur quatre-vingt villages qui dépendent de leur matricule, et des mesures que j'estime devoir être prises pour mettre une règle certaine dans cette administration. Ce tribunal, appelé Directoire ou Conseil de la Noblesse de la basse Alsace, était établi longtemps avant que le Roi fut le maître de la Province, chaque Corps de la noblesse imitative dans l'Empire, en a un pareil. Le feu Roi par ses lettres patentes du mois de décembre 1680 et du mois de mai 1681, a confirmé le Conseil de la basse Alsace dans sa juridiction et lui donne le pouvoir de juger les causes des Nobles, à l'exemple des Présidiaux du Royaume, en dernier ressort, jusqu'à concurrence de 250 et 500 livres par provision. Dans les cas ordinaires on appelle du Conseil de la Noblesse au Conseil supérieur de Colmar. Dans les Lettres patentes de 1680, il est expressément porté que la Noblesse pourra imposer et faire lever sur tous les habitants de sa dépendance, les sommes de deniers que Sa Majesté leur permettra d'imposer, et qui seront jugées nécessaires pour le paiement des
de la Noblesse de la basse Alsace, était établi longtemps avant que le Roi fut le maître de la Province, chaque Corps de la noblesse imitative dans l'Empire, en a un pareil. Le feu Roi par ses lettres patentes du mois de décembre 1680 et du mois de mai 1681, a confirmé le Conseil de la basse Alsace dans sa juridiction et lui donne le pouvoir de juger les causes des Nobles, à l'exemple des Présidiaux du Royaume, en dernier ressort, jusqu'à concurrence de 250 et 500 livres par provision. Dans les cas ordinaires on appelle du Conseil de la Noblesse au Conseil supérieur de Colmar. Dans les Lettres patentes de 1680, il est expressément porté que la Noblesse pourra imposer et faire lever sur tous les habitants de sa dépendance, les sommes de deniers que Sa Majesté leur permettra d'imposer, et qui seront jugées nécessaires pour le paiement des dettes communes, après néanmoins qu'il aura été justifié devant l'Intendant de la nécessité de l'imposition. Il y avait dès lors une imposition connue et ordinaire, c'est celle de l'entretien des officiers du Directoire. Il était naturel de la faire régler par Sa Majesté. C'est ainsi qu'en ont usé M. le Cardinal de Fürstenberg pour l'Évêché de Strasbourg, M. le Comte de Hanau et M. le Prince de Birkenfeld, tous trois en différents temps, ont obtenu des Lettres patentes, par lesquelles Sa Majesté leur a permis de lever annuellement 4000 livres sur les habitants de leurs Terres, pour l'entretien des Officiers. Ceux du Directoire de la Noblesse ont négligé cette précaution et ont toujours imposé, de leur seule autorité, ce qu'ils ont jugé à propos pour les frais de leur Tribunal, quoique le contraire leur fût prescrit par les Lettres patentes de 1680. Ils ont néanmoins usé de quelque modération pendant les premiers temps, et jusqu'en 1700, ils n'ont fait lever que 10000 livres ou environ par an. Depuis cette époque il n'y a plus eu de mesures, et ils ont poussé les impositions jusqu'à 30 et 40 mille livres dans une seule année et qu'ils ont même continué depuis la
Cardinal de Fürstenberg pour l'Évêché de Strasbourg, M. le Comte de Hanau et M. le Prince de Birkenfeld, tous trois en différents temps, ont obtenu des Lettres patentes, par lesquelles Sa Majesté leur a permis de lever annuellement 4000 livres sur les habitants de leurs Terres, pour l'entretien des Officiers. Ceux du Directoire de la Noblesse ont négligé cette précaution et ont toujours imposé, de leur seule autorité, ce qu'ils ont jugé à propos pour les frais de leur Tribunal, quoique le contraire leur fût prescrit par les Lettres patentes de 1680. Ils ont néanmoins usé de quelque modération pendant les premiers temps, et jusqu'en 1700, ils n'ont fait lever que 10000 livres ou environ par an. Depuis cette époque il n'y a plus eu de mesures, et ils ont poussé les impositions jusqu'à 30 et 40 mille livres dans une seule année et qu'ils ont même continué depuis la paix. Il y a plus, depuis 20 ans ils ont emprunté plusieurs sommes, au nom de la Noblesse, et ces dettes contractées montent actuellement en principal à la somme de 70 mille livres, ce qu'il y a de singulier, c'est que quoique la plus grande partie des fonds empruntés aient été employés pour les frais de deux procès de juridiction, soutenus contre le magistrat de Strasbourg et le Parlement de Metz ou autres dépenses concernant uniquement la Noblesse, on prétend néanmoins que c'est aux habitants des 80 villages de la matricule à payer le tout, sans qu'il en coûte rien aux Gentilshommes et en effet le Directoire en a déjà imposé les intérêts pendant plusieurs années; on fait valoir à ce sujet, la souveraineté territoriale dont les Gentilshommes de la basse Alsace jouissaient autrefois sur leurs Terres, au moyen de quoi ils pouvaient mettre sur leurs sujets telles charges que bon leur semblait. Je crois pouvoir du moins, quant à présent, me dispenser de raisonner sur l'usage qu'on doit faire sous la domination du Roi, de ces privilèges de la souveraineté territoriale. Dès que ces désordres me furent connus, je m'en expliquai avec les Officiers du Directoire et je les