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Doubs (C.F.D.) et la Compagnie des chemins de fer vicinaux (C.F.V.) au sujet de l'utilisation des gares de Rivotte et des Prés de Vaux par la ligne d'intérêt local de Vesoul à Besançon, après avoir examiné la question, a déclaré que le département de la Haute-Saône ne peut être débiteur. Nous rappellerons que la Compagnie C. F. D. a adressé à la Compagnie C. F. V. un mémoire se montant à la somme de 8.999 fr. 19, représentant les redevances réclamées par elle pour l'utilisation, du 21 juin au 31 décembre 1911, par le chemin de fer d'intérêt local de Vesoul à Besançon, des installations faites à Besançon pour la ligne d'Amathay. Ce mémoire a été transmis par M. le Directeur de la Compagnie C. F. V. à M. le Préfet du Doubs, la Compagnie prétendant qu'il appartient au département du Doubs de payer les redevances réclamées. Dans un rapport en date du 31 mai 1912, nous avons expliqué qu'à notre avis il appartenait aux deux Compagnies intéressées de discuter la question, sans que le département du Doubs ait à intervenir, et nous proposions de faire connaître à M. le Directeur de la Compagnie C. F. V. que le département du Doubs n'avait pas à prendre à sa charge les redevances réclamées. Dans sa délibération du 25 septembre 1912, le Conseil général de la Haute-Saône se borne à constater qu'il ne peut être débiteur ; dans ces conditions, nous estimons qu'on ne peut que prendre note de cette délibération, en laissant aux deux Compagnies en présence le soin de trancher une question qui, à notre avis, les intéresse seules. Toutefois, nous croyons devoir signaler un passage de la délibération qui nous est communiquée, qui laisse entrevoir une divergence de vues entre les deux départements dans le cas où ceux-ci seraient mis en cause dans le litige qui s'est élevé entre les deux Compagnies. Le rapporteur, après avoir rappelé le texte de la convention interdépartementale du 10 avril 1907, art. 5, ainsi conçu : « Art. 5. — Le département du Doubs s'engage, en vertu du droit qu'il tient de l'art.
du Doubs n'avait pas à prendre à sa charge les redevances réclamées. Dans sa délibération du 25 septembre 1912, le Conseil général de la Haute-Saône se borne à constater qu'il ne peut être débiteur ; dans ces conditions, nous estimons qu'on ne peut que prendre note de cette délibération, en laissant aux deux Compagnies en présence le soin de trancher une question qui, à notre avis, les intéresse seules. Toutefois, nous croyons devoir signaler un passage de la délibération qui nous est communiquée, qui laisse entrevoir une divergence de vues entre les deux départements dans le cas où ceux-ci seraient mis en cause dans le litige qui s'est élevé entre les deux Compagnies. Le rapporteur, après avoir rappelé le texte de la convention interdépartementale du 10 avril 1907, art. 5, ainsi conçu : « Art. 5. — Le département du Doubs s'engage, en vertu du droit qu'il tient de l'art. 60 du cahier des charges annexé à la convention du 28 juin 1905, pour la concession de la ligne Besançon-Amathay-Vesoul, à partager entre la Compagnie des C. V. F. et ledit concessionnaire l'usage des gares à établir à Besançon pour l'exploitation de cette ligne et les opérations de transbordement avec le réseau de la Compagnie P.-L.-M. s'exprime comme suit : « Si la gratuité n'a pas été dans l'intention du département du Doubs dans sa convention avec la Haute-Saône, le département du Doubs doit se reprocher le manque de clarté, de précision de sa convention. » Il stipulait, il devait stipuler clairement et, puisqu'il entendait mettre une dette à la charge de l'autre partie, il devait employer des termes ne prêtant à aucune équivoque, à aucune interprétation. Ce sont là les principes consacrés par le Code civil en matière d'interprétation des conventions, et je ne doute pas que, si la difficulté est portée devant l'arbitre désigné par l'art. 5 de la convention interdépartementale, c'est-à-dire devant le Ministre, elle sera résolue contre le département du Doubs. » Nous ferons observer que le département du Doubs, étant lié avec la Compagnie C. F. D., ne pouvait promettre qu'autant qu'il pouvait tenir. L'art.
le réseau de la Compagnie P.-L.-M. s'exprime comme suit : « Si la gratuité n'a pas été dans l'intention du département du Doubs dans sa convention avec la Haute-Saône, le département du Doubs doit se reprocher le manque de clarté, de précision de sa convention. » Il stipulait, il devait stipuler clairement et, puisqu'il entendait mettre une dette à la charge de l'autre partie, il devait employer des termes ne prêtant à aucune équivoque, à aucune interprétation. Ce sont là les principes consacrés par le Code civil en matière d'interprétation des conventions, et je ne doute pas que, si la difficulté est portée devant l'arbitre désigné par l'art. 5 de la convention interdépartementale, c'est-à-dire devant le Ministre, elle sera résolue contre le département du Doubs. » Nous ferons observer que le département du Doubs, étant lié avec la Compagnie C. F. D., ne pouvait promettre qu'autant qu'il pouvait tenir. L'art. 60 du cahier des charges règle les droits de l'autorité concédante en matière de lignes nouvelles, le département du Doubs ne pouvait que s'engager à appliquer cet article 60, sans avoir à rechercher quelles pourraient être les conséquences financières ou autres d'un texte connu de toutes les parties intéressées, conséquences que chacune d'elles était en état de supputer. D'autre part, l'arbitre désigné, non pas à l'art. 5, mais à l'art. 9 de la convention interdépartementale, n'a à connaître que des difficultés qui s'élèvent entre les deux départements et non de celles qui peuvent s'élever entre les deux Compagnies. Nous estimons que, dans le cas actuel, on ne peut faire application que de l'art. 60 du cahier des charges de la concession d'Amathay, qui s'exprime comme suit : « Il sera fait un partage équitable des frais résultant de l'usage commun desdites gares, et les redevances à payer par les Compagnies nouvelles seront, en cas de dissentiment, réglées par voie d'arbitrage. » En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun des gares, il sera statué, le concessionnaire entendu, savoir : » Par le Préfet, si les deux chemins sont d'intérêt local et situés dans le même département
que chacune d'elles était en état de supputer. D'autre part, l'arbitre désigné, non pas à l'art. 5, mais à l'art. 9 de la convention interdépartementale, n'a à connaître que des difficultés qui s'élèvent entre les deux départements et non de celles qui peuvent s'élever entre les deux Compagnies. Nous estimons que, dans le cas actuel, on ne peut faire application que de l'art. 60 du cahier des charges de la concession d'Amathay, qui s'exprime comme suit : « Il sera fait un partage équitable des frais résultant de l'usage commun desdites gares, et les redevances à payer par les Compagnies nouvelles seront, en cas de dissentiment, réglées par voie d'arbitrage. » En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun des gares, il sera statué, le concessionnaire entendu, savoir : » Par le Préfet, si les deux chemins sont d'intérêt local et situés dans le même département ; » Par le Ministre, si les deux lignes ne sont pas situées dans le même département ou si l'un des deux chemins est d'intérêt général. » D'après ce traité, le Préfet, ou, dans le cas actuel, le Ministre, n'a à connaître que des questions de principe concernant l'usage des gares communes ; il doit imposer les mesures nécessaires pour qu'il n'y ait pas d'interruptions dans le service de transports au point de jonction des diverses lignes, en un mot, veiller à ce que les intérêts du public ne souffrent pas des divergences d'intérêts qui peuvent s'élever entre les Compagnies voisines, mais il n'a pas à trancher ces divergences. Les redevances qui peuvent être dues par l'une des Compagnies ne sauraient être fixées par lui, et s'il y a lieu de recourir à l'arbitrage, c'est aux Compagnies intéressées qu'il appartient de désigner l'arbitre. En résumé, le département de la Haute-Saône se bornant à déclarer qu'il ne saurait être débiteur, et la question paraissant devoir être réglée par les seules Compagnies intéressées, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de proposer à M. le Préfet du Doubs de prendre note purement et simplement de la délibération du Conseil général de la
gares communes ; il doit imposer les mesures nécessaires pour qu'il n'y ait pas d'interruptions dans le service de transports au point de jonction des diverses lignes, en un mot, veiller à ce que les intérêts du public ne souffrent pas des divergences d'intérêts qui peuvent s'élever entre les Compagnies voisines, mais il n'a pas à trancher ces divergences. Les redevances qui peuvent être dues par l'une des Compagnies ne sauraient être fixées par lui, et s'il y a lieu de recourir à l'arbitrage, c'est aux Compagnies intéressées qu'il appartient de désigner l'arbitre. En résumé, le département de la Haute-Saône se bornant à déclarer qu'il ne saurait être débiteur, et la question paraissant devoir être réglée par les seules Compagnies intéressées, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de proposer à M. le Préfet du Doubs de prendre note purement et simplement de la délibération du Conseil général de la Haute-Saône, du 25 septembre 1912. 230 3e PARTIE Avis de M. l'Ingénieur en chef L'usage, par la Compagnie des C. F. V., des gares de Rivotte et des Prés-de-Vaux, qui ont été construites lors de l'établissement de la ligne de Besançon à Amathay-Vésigneux concédée à la Compagnie de C. F. D., donnant lieu à des difficultés, il faut, pour résoudre celles-ci, appliquer l'article 60 du cahier des charges de la concession à la Compagnie de C. F. D., qui prévoit ce qu'il doit être fait en pareil cas. Comme les deux lignes de Besançon à Amathay et de Besançon à Vesoul ne sont pas entièrement situées dans le même département, c'est M. le Ministre des Travaux publics qui doit statuer sur le désaccord, les deux concessionnaires entendus. Le litige sera de la sorte réglé entre les deux Compagnies. Il se peut qu'il renaisse alors d'une autre façon. Supposons que la Compagnie des C. F. V. ne soit pas satisfaite. Elle pourra se retourner contre le département de la Haute-Saône qui lui a concédé la ligne de Besançon à Vesoul, prétextant qu'en vertu du contrat avec ce département, les sommes qu'elle aurait à débourser en exécution de la décision du Ministre
D., donnant lieu à des difficultés, il faut, pour résoudre celles-ci, appliquer l'article 60 du cahier des charges de la concession à la Compagnie de C. F. D., qui prévoit ce qu'il doit être fait en pareil cas. Comme les deux lignes de Besançon à Amathay et de Besançon à Vesoul ne sont pas entièrement situées dans le même département, c'est M. le Ministre des Travaux publics qui doit statuer sur le désaccord, les deux concessionnaires entendus. Le litige sera de la sorte réglé entre les deux Compagnies. Il se peut qu'il renaisse alors d'une autre façon. Supposons que la Compagnie des C. F. V. ne soit pas satisfaite. Elle pourra se retourner contre le département de la Haute-Saône qui lui a concédé la ligne de Besançon à Vesoul, prétextant qu'en vertu du contrat avec ce département, les sommes qu'elle aurait à débourser en exécution de la décision du Ministre ne sauraient rester à sa charge. Le département de la Haute-Saône mettra sans doute alors en cause le département du Doubs, en faisant valoir les arguments contenus dans la délibération du 25 septembre 1912 de son Conseil général, et les deux départements, liés par une convention interdépartementale, auront à s'adresser à l'arbitre prévu par cette convention, c'est-à-dire au Ministre des Travaux publics. La défense du département du Doubs sera, dans ce cas, la suivante. Il s'est engagé, en vertu du droit qu'il tient de l'article 60 du cahier des charges de la concession qu'il a faite à la Compagnie de C. F. D., à partager entre cette Compagnie et la Compagnie des C. F. V. l'usage des gares à établir à Besançon. D'autre part, de par ledit article 60, la Compagnie de C. F. D. est tenue de partager l'usage desdites gares avec les Compagnies qui deviendraient concessionnaires de chemins de fer d'embranchement. Le Ministre, agissant comme arbitre entre les deux Compagnies, aura dit ce qu'il faut entendre par ce partage de l'usage des gares et, comme le département aura assuré cet usage, il aura tenu ses engagements et par conséquent ne saurait être condamné à quoi que ce soit.
à l'arbitre prévu par cette convention, c'est-à-dire au Ministre des Travaux publics. La défense du département du Doubs sera, dans ce cas, la suivante. Il s'est engagé, en vertu du droit qu'il tient de l'article 60 du cahier des charges de la concession qu'il a faite à la Compagnie de C. F. D., à partager entre cette Compagnie et la Compagnie des C. F. V. l'usage des gares à établir à Besançon. D'autre part, de par ledit article 60, la Compagnie de C. F. D. est tenue de partager l'usage desdites gares avec les Compagnies qui deviendraient concessionnaires de chemins de fer d'embranchement. Le Ministre, agissant comme arbitre entre les deux Compagnies, aura dit ce qu'il faut entendre par ce partage de l'usage des gares et, comme le département aura assuré cet usage, il aura tenu ses engagements et par conséquent ne saurait être condamné à quoi que ce soit. En tout cas, en l'état actuel de l'affaire, il n'y a aucune suite à donner à la délibération du Conseil général de la Haute-Saône. Il y a lieu d'attendre le résultat de la discussion engagée entre les deux Compagnies et dans laquelle le département du Doubs n'a pas à intervenir. Vous apprécierez, Messieurs, la suite qu'il convient de donner à cette affaire. Chemins de fer d'intérêt local. — Lignes d'Amathay à Pontarlier et de Levier à Chaffois. — Projet de tracé et de terrassements rectifiés. Dans votre session d'avril 1912, vous avez approuvé le projet de tracé et de terrassements de la ligne d'intérêt local d'Amathay à Pontarlier, avec embranchement de Levier à Chaffois, sous réserve de la décision que votre assemblée croirait devoir prendre au sujet des variantes du mont Linon et du Pied de la Craie. La variante du mont Linon a été adoptée par le Conseil général dans sa séance du 4 octobre 1912. Dans cette même séance, vous avez décidé également l'adoption de la variante par le Pied de la Craie, mais sous la réserve que la commune de Sombacour vote le supplément de dépenses évalué à 27.200 fr. Par une délibération du 6 décembre 1912,
Vous apprécierez, Messieurs, la suite qu'il convient de donner à cette affaire. Chemins de fer d'intérêt local. — Lignes d'Amathay à Pontarlier et de Levier à Chaffois. — Projet de tracé et de terrassements rectifiés. Dans votre session d'avril 1912, vous avez approuvé le projet de tracé et de terrassements de la ligne d'intérêt local d'Amathay à Pontarlier, avec embranchement de Levier à Chaffois, sous réserve de la décision que votre assemblée croirait devoir prendre au sujet des variantes du mont Linon et du Pied de la Craie. La variante du mont Linon a été adoptée par le Conseil général dans sa séance du 4 octobre 1912. Dans cette même séance, vous avez décidé également l'adoption de la variante par le Pied de la Craie, mais sous la réserve que la commune de Sombacour vote le supplément de dépenses évalué à 27.200 fr. Par une délibération du 6 décembre 1912, le conseil municipal de Sombacour, consulté, a refusé toute augmentation de subvention et a demandé comme tracé définitif celui étudié antérieurement et passant par le village de Sombacour. Dans ces conditions, il semble que le tracé définitif puisse être dès maintenant arrêté. En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation, par application de l'article 3 du cahier des charges annexé à la loi déclarative d'utilité publique, les plans et profils rectifiés du projet de tracé et de terrassements, sous réserve, en ce qui concerne l'emplacement des stations et haltes, de la décision que vous devez prendre à la suite de l'enquête à intervenir. Réseau P.-L.-M. — Projet de raccordement avec le chemin de fer d'intérêt local d'Amathay-Vésigneux à Pontarlier. À la date du 8 juillet 1912, j'ai soumis à l'examen de M. le Ministre des Travaux publics le projet présenté par MM. les Ingénieurs du département, tendant au raccordement du chemin de fer d'intérêt local d'Amathay Vésigneux à Pontarlier avec la gare de Pontarlier P.-L.-M. (ligne de Mouchard aux Verrières). J'ai l'honneur de vous donner connaissance de la décision qui a été prise à ce sujet par M. le Ministre des Travaux publics. Service vicinal. — Règles pour l'inscription
approbation, par application de l'article 3 du cahier des charges annexé à la loi déclarative d'utilité publique, les plans et profils rectifiés du projet de tracé et de terrassements, sous réserve, en ce qui concerne l'emplacement des stations et haltes, de la décision que vous devez prendre à la suite de l'enquête à intervenir. Réseau P.-L.-M. — Projet de raccordement avec le chemin de fer d'intérêt local d'Amathay-Vésigneux à Pontarlier. À la date du 8 juillet 1912, j'ai soumis à l'examen de M. le Ministre des Travaux publics le projet présenté par MM. les Ingénieurs du département, tendant au raccordement du chemin de fer d'intérêt local d'Amathay Vésigneux à Pontarlier avec la gare de Pontarlier P.-L.-M. (ligne de Mouchard aux Verrières). J'ai l'honneur de vous donner connaissance de la décision qui a été prise à ce sujet par M. le Ministre des Travaux publics. Service vicinal. — Règles pour l'inscription de travaux au budget Conformément à votre demande du 4 octobre dernier, j'ai l'honneur de vous soumettre ci-joint un projet de règlement, dressé par M. l'Agent voyer en chef, relatif à l'inscription des travaux vicinaux à un programme d'exécution. Vous apprécierez, Messieurs, la suite que comportent les propositions de M. l'Agent voyer en chef. Service vicinal. — Construction d'un pont sur le Doubs entre Dampierre-sur-le-Doubs et Bavans Le Conseil général, dans sa séance du 3 octobre 1912, a adopté, sur la proposition de M. l'Agent voyer en chef, la largeur de 4 m. 50 pour la chaussée du pont à construire sur le Doubs entre Dampierre et Bavans, au lieu de 2 m. 40 qui avait été fixée précédemment. Décision à prendre Dépenses éventuelles Chapitre 25 Voies de communication Par suite du changement de l'agent voyer d'arrondissement de Montbéliard, le projet n'a pu être dressé. L'étude de cette affaire importante va être menée activement. (Rapport du Service vicinal des 19-25 mars 1913.) Service public de transports par automobiles entre l'Isle-sur-le-Doubs et Villers-exel Dans votre séance du 4 octobre 1912, vous avez ajourné à la présente session l'examen du projet de création d'un service public subventionné de transports par automobiles entre
l'Agent voyer en chef. Service vicinal. — Construction d'un pont sur le Doubs entre Dampierre-sur-le-Doubs et Bavans Le Conseil général, dans sa séance du 3 octobre 1912, a adopté, sur la proposition de M. l'Agent voyer en chef, la largeur de 4 m. 50 pour la chaussée du pont à construire sur le Doubs entre Dampierre et Bavans, au lieu de 2 m. 40 qui avait été fixée précédemment. Décision à prendre Dépenses éventuelles Chapitre 25 Voies de communication Par suite du changement de l'agent voyer d'arrondissement de Montbéliard, le projet n'a pu être dressé. L'étude de cette affaire importante va être menée activement. (Rapport du Service vicinal des 19-25 mars 1913.) Service public de transports par automobiles entre l'Isle-sur-le-Doubs et Villers-exel Dans votre séance du 4 octobre 1912, vous avez ajourné à la présente session l'examen du projet de création d'un service public subventionné de transports par automobiles entre l'Isle-sur-le-Doubs et Villers-exel, le Conseil général de la Haute-Saône, appelé à examiner cette question, n'ayant pas été saisi en temps utile et n'ayant pu délibérer sur la demande de concours qui lui avait été adressée. J'ai l'honneur de vous soumettre à nouveau le dossier de cette affaire et de vous faire connaître que, à la date du 14 février dernier, j'ai prié mon collègue de la Haute-Saône de vouloir bien inviter le Conseil général de son département à délibérer également sur la question au cours de la présente session. J'ai demandé à être informé, aussitôt que possible, de la décision qui interviendra. D'autre part, la Commission interdépartementale, qui s'est réunie à Besançon le 9 avril courant, a émis un avis très favorable à la création du service projeté. Vous apprécierez, Messieurs, la suite qu'il convient de donner aux propositions de M. l'Ingénieur en chef. Service public de transports par automobiles entre Hérimoncourt, Damvant et Pont-de-Roide Dans votre séance du 4 octobre 1912, vous avez admis une demande de subvention présentée par M. Ligier, au nom d'une Société en formation, pour l'exploitation d'un service d'autobus d'Hérimoncourt à Damvant et à Pont-de-Roide, sous réserve que les communes ou particuliers intéressés allouent de
faire connaître que, à la date du 14 février dernier, j'ai prié mon collègue de la Haute-Saône de vouloir bien inviter le Conseil général de son département à délibérer également sur la question au cours de la présente session. J'ai demandé à être informé, aussitôt que possible, de la décision qui interviendra. D'autre part, la Commission interdépartementale, qui s'est réunie à Besançon le 9 avril courant, a émis un avis très favorable à la création du service projeté. Vous apprécierez, Messieurs, la suite qu'il convient de donner aux propositions de M. l'Ingénieur en chef. Service public de transports par automobiles entre Hérimoncourt, Damvant et Pont-de-Roide Dans votre séance du 4 octobre 1912, vous avez admis une demande de subvention présentée par M. Ligier, au nom d'une Société en formation, pour l'exploitation d'un service d'autobus d'Hérimoncourt à Damvant et à Pont-de-Roide, sous réserve que les communes ou particuliers intéressés allouent de leur côté une subvention annuelle de 2.350 francs. Les communes consultées ont voté ou promis de voter un contingent s'élevant à 2.175 francs. J'ai l'honneur de vous soumettre, accompagnés d'un rapport de M. l'Ingénieur en chef, les projets de convention et de cahier des charges à intervenir en vous priant de vouloir bien : 1° Approuver en principe la convention et le cahier des charges dont il s'agit ; 2° Donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur les difficultés qui pourraient se présenter, accepter les votes des subventions communales et autoriser l'Administration à signer la convention et le cahier des charges lorsque le chiffre des subventions atteindra le chiffre fixé ; 3° Décider, en principe, que, pour tous les services d'autobus, lorsque l'allocation d'une subvention départementale aura été votée, cette subvention sera due à partir du jour de la mise en exploitation régulière du service, à condition que les subventions communales exigées aient été votées. Services publics de transports par voilures automobiles. — Demande de concession de M. et Mme Erber et Charlet Dans votre séance du 4 octobre 1912, vous avez ajourné à la session d'avril l'examen d'une demande en concession de service d'autobus présentée par M.