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de stylographie) 1.000 Surveillante générale (indemnité de stylographie) 500 Professeur (chef d'orchestre et des chœurs) 1.500 Receveur 1.000 Vaguemestre D. — Institut national des sourds-muets de Paris. Directeur (indemnité de gestion de la clinique otorhino-laryngologique) 3.000 Receveur Bibliothécaire 800 Conservateur du musée 800 Professeur des cours normaux 4.500 Professeur chargé du laboratoire de la parole 3.000 Professeur chargé du cours de dessin 1.500 Professeur de gymnastique 3.000 Maîtres répétiteurs chargés de la suppléance des professeurs 4.000 Professeur chargé de la surveillance générale Garçon de bureau dactylographe 400 Servant chargé du chauffage de la piscine 300 E. — Institut national des sourds-muets de Chambéry. Directeur (indemnité de gestion de l'annexe de Pont-de-Beauvoisin) 4.000 Receveur économe (indemnité de gestion de l'annexe de Pont-de-Beauvoisin) 3.000 Receveur (indemnité de caisse) 900 Professeur délégué à la surveillance de l'annexe de Pont-de-Beauvoisin 2.400 F. — Institut national des sourdes-muettes de Bordeaux. Receveur (indemnité de caisse) 900 Religieuses (vivre cheffe) 900 Supérieure (indemnité de directrice des études) 250 G. — Hôpital-hospice national des Quinze-Vingts. Directeur économe 600 Receveur 500 Indemnité annuelle. H. — Asile national des convalescents, francs. Receveur (indemnité de caisse) 3.700 Agent chargé des fonctions de piqueur 1.400 Agent chargé des fonctions de vaguemestre 480 Sont maintenues, à titre strictement personnel, en faveur des agents en fonctions à la date du 3 septembre 1927, les indemnités annuelles ci-après: Directeur (indemnité de déplacement) 800 Cette indemnité sera supprimée de plein droit lors du départ de l'intéressé. Asile national Vacassy. Indemnité annuelle de gestion: Directeur 3.200 Receveur 2.400 Économe 2.000 Commis aux écritures 1.000 Agents chargés des services de radiologie, physiothérapie et mécanothérapie 1.000 Agents chargés de travaux insalubres 600 Est maintenue, à titre personnel, l'indemnité du secrétaire de direction au taux annuel de 800 fr. I. — Asile national du Vésinet. Directeur: indemnité de gestion de l'annexe 3.500 Receveur: Indemnité de gestion de l'annexe 2.000 Indemnité de caisse 1.200 Économe: indemnité de gestion de l'annexe 2.000 Rémunération globale des agents chargés du service d'incendie 900 Agents chargés de travaux pénibles, dangereux et insalubres 600 Sont maintenues, à titre strictement personnel, en faveur des agents en fonctions
Sont maintenues, à titre strictement personnel, en faveur des agents en fonctions à la date du 3 septembre 1927, les indemnités annuelles ci-après: Directeur (indemnité de déplacement) 800 Cette indemnité sera supprimée de plein droit lors du départ de l'intéressé. Asile national Vacassy. Indemnité annuelle de gestion: Directeur 3.200 Receveur 2.400 Économe 2.000 Commis aux écritures 1.000 Agents chargés des services de radiologie, physiothérapie et mécanothérapie 1.000 Agents chargés de travaux insalubres 600 Est maintenue, à titre personnel, l'indemnité du secrétaire de direction au taux annuel de 800 fr. I. — Asile national du Vésinet. Directeur: indemnité de gestion de l'annexe 3.500 Receveur: Indemnité de gestion de l'annexe 2.000 Indemnité de caisse 1.200 Économe: indemnité de gestion de l'annexe 2.000 Rémunération globale des agents chargés du service d'incendie 900 Agents chargés de travaux pénibles, dangereux et insalubres 600 Sont maintenues, à titre strictement personnel, en faveur des agents en fonctions à la date du 3 septembre 1927, les indemnités annuelles ci-après: Directeur: indemnité de déplacement 1.040 Agent chargé de la conservation de la bibliothèque 160 Ces indemnités seront supprimées de plein droit lors du départ des intéressés. J. — Sanatorium national Vancauwenberghe. Receveur (indemnité de caisse) ...... 1.200 Fait à Paris, le 20 janvier 1915. Le ministre de la santé publique, FRANÇOIS Billoux. Le ministre d'État, ministre des finances par intérim, JULES JEANNENEY. MINISTÈRE DES COLONIES Décret n° 45-266 du 19 février 1945, portant adaptation à l’Afrique occidentale française et au Togo de certaines dispositions de l’ordonnance du 21 avril 1944 sur l’organisation des pouvoirs publics en France après la libération. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération et notamment son article 32; Vu l’ordonnance du 20 novembre 1941 portant adaptation aux territoires relevant du ministère des colonies de l’ordonnance du 21 avril 1944 précitée, et notamment son article 9, alinéa 1er,
Paris, le 20 janvier 1915. Le ministre de la santé publique, FRANÇOIS Billoux. Le ministre d'État, ministre des finances par intérim, JULES JEANNENEY. MINISTÈRE DES COLONIES Décret n° 45-266 du 19 février 1945, portant adaptation à l’Afrique occidentale française et au Togo de certaines dispositions de l’ordonnance du 21 avril 1944 sur l’organisation des pouvoirs publics en France après la libération. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération et notamment son article 32; Vu l’ordonnance du 20 novembre 1941 portant adaptation aux territoires relevant du ministère des colonies de l’ordonnance du 21 avril 1944 précitée, et notamment son article 9, alinéa 1er, ainsi conçu: « Des décrets pris en forme de règlements d'administration publique détermineront les conditions d'adaptation de l’ordonnance du 21 avril 1944 susvisée, dans les territoires relevant du département des colonies autres que les Antilles et la Réunion; Vu le décret du 10 août 1872 portant organisation d’institutions municipales au Sénégal et dépendances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret du 4 décembre 1920 portant réorganisation des communes mixtes et des communes indigènes en Afrique occidentale française; Vu le décret du 6 novembre 1929 portant organisation des communes mixtes au Togo; Le conseil d’État entendu, Décrète: Art. 1er. — Pendant la période transitoire précédant l’convocation de l’Assemblée nationale constituante à laquelle les territoires de l’Empire seront représentés dans les conditions qui seront fixées conformément à l’article 31 de l’ordonnance sus visée du 21 avril 1944, les municipalités de plein exercice actuellement en fonctions en Afrique occidentale française sont prorogées jusqu’aux élections prévues à l’article 3 ci-après. Art. 2. — Un arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale française fixe les délais de procédure applicables à la révision des listes électorales ainsi que la date à partir de laquelle est effectuée cette opération. Art. 3. — Lorsque
Sénégal et dépendances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret du 4 décembre 1920 portant réorganisation des communes mixtes et des communes indigènes en Afrique occidentale française; Vu le décret du 6 novembre 1929 portant organisation des communes mixtes au Togo; Le conseil d’État entendu, Décrète: Art. 1er. — Pendant la période transitoire précédant l’convocation de l’Assemblée nationale constituante à laquelle les territoires de l’Empire seront représentés dans les conditions qui seront fixées conformément à l’article 31 de l’ordonnance sus visée du 21 avril 1944, les municipalités de plein exercice actuellement en fonctions en Afrique occidentale française sont prorogées jusqu’aux élections prévues à l’article 3 ci-après. Art. 2. — Un arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale française fixe les délais de procédure applicables à la révision des listes électorales ainsi que la date à partir de laquelle est effectuée cette opération. Art. 3. — Lorsque l’établissement des listes électorales est terminé, le collège électoral est convoqué par arrêté du gouverneur général à la date fixée par décret rendu sur le rapport du ministre des colonies pour procéder aux élections de municipalités provisoires. Art. 4. — Seront inscrites sur la liste électorale de leur résidence coloniale actuelle les citoyennes françaises résidant en Afrique occidentale française et au Togo qui, en vertu de la législation applicable aux citoyennes originaires de la métropole, de l’Algérie, des Antilles, de la Réunion, de la Guyane, de Madagascar, de la Nouvelle-Calédonie et des établissements français de l’Océanie, auraient pu prétendre à leur inscription sur une liste électorale de la métropole ou de l’un de ces territoires. Elles seront électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les citoyens français. Art. 5. — Des arrêtés du gouverneur général fixeront les conditions d’application des dispositions des articles ci-dessus aux commissions municipales des communes mixtes de l’Afrique occidentale française et du Togo. Art. 6. — Ne peuvent faire partie d’aucune assemblée communale, délégation spéciale ou commissions municipales : a) Les membres ou anciens membres des prétendus gouvernements ayant eu leur siège dans la métropole depuis le 17 juin 1940; b) Les citoyens qui, depuis
actuelle les citoyennes françaises résidant en Afrique occidentale française et au Togo qui, en vertu de la législation applicable aux citoyennes originaires de la métropole, de l’Algérie, des Antilles, de la Réunion, de la Guyane, de Madagascar, de la Nouvelle-Calédonie et des établissements français de l’Océanie, auraient pu prétendre à leur inscription sur une liste électorale de la métropole ou de l’un de ces territoires. Elles seront électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les citoyens français. Art. 5. — Des arrêtés du gouverneur général fixeront les conditions d’application des dispositions des articles ci-dessus aux commissions municipales des communes mixtes de l’Afrique occidentale française et du Togo. Art. 6. — Ne peuvent faire partie d’aucune assemblée communale, délégation spéciale ou commissions municipales : a) Les membres ou anciens membres des prétendus gouvernements ayant eu leur siège dans la métropole depuis le 17 juin 1940; b) Les citoyens qui, depuis le 16 juin 1940, ont directement par leurs actes, leurs écrits ou leur attitude personnelle soit favorisé les entreprises de l’ennemi, soit porté atteinte aux institutions constitutionnelles et aux libertés publiques fondamentales, soit tiré sciemment ou tenté de tirer un bénéfice matériel direct des règlements de l’autorité de fait contraires aux lois en vigueur le 16 juin 1940; c) Les membres du Parlement ayant abdiqué leur mandat en votant la délégation du pouvoir constituant à Philippe Pétain le 10 juillet 1940; d) Les individus ayant accepté de l’organisme de fait se disant gouvernement de l’État français soit une fonction d’autorité, soit un siège de conseiller national, de conseiller départemental, de conseiller municipal de Paris, Pourront cependant être relevés par le gouverneur général après enquête, de la déchéance prévue aux alinéas c) et d) du présent article, les Français qui se sont réhabilités par leur participation directe et active à la résistance, participation constatée suivant le cas, soit par une décision d’un comité local composé du président de la juridiction d’appel et de deux représentants des organisations patriotiques locales nommés dans les conditions fixées par arrêté du gouverneur général, soit, si l’intéressé se prévaut d’actes accomplis par lui dans la métropole,
aux lois en vigueur le 16 juin 1940; c) Les membres du Parlement ayant abdiqué leur mandat en votant la délégation du pouvoir constituant à Philippe Pétain le 10 juillet 1940; d) Les individus ayant accepté de l’organisme de fait se disant gouvernement de l’État français soit une fonction d’autorité, soit un siège de conseiller national, de conseiller départemental, de conseiller municipal de Paris, Pourront cependant être relevés par le gouverneur général après enquête, de la déchéance prévue aux alinéas c) et d) du présent article, les Français qui se sont réhabilités par leur participation directe et active à la résistance, participation constatée suivant le cas, soit par une décision d’un comité local composé du président de la juridiction d’appel et de deux représentants des organisations patriotiques locales nommés dans les conditions fixées par arrêté du gouverneur général, soit, si l’intéressé se prévaut d’actes accomplis par lui dans la métropole, par une décision d’un comité départemental de libération, du lieu où lesdits faits se sont passés. Art. 7. — Les conditions d’adaptation à l’Afrique occidentale française et au Togo des dispositions du titre VI de l’ordonnance du 21 avril 1944 relatives à l’Assemblée représentative provisoire feront l’objet d’un texte ultérieur, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 21 novembre 1941. Art. 8. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel de l’Afrique occidentale française et du Togo et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 19 février 1915. C. DE GAULLE Par le Gouvernement provisoire de la République française: /Éministre des colonies, P. GIACOBBI. Décret n° 45-267 du 19 février 1945 portant adaptation à la Guyane française des dispositions de l’ordonnance du 21 avril 1944 sur l’organisation des pouvoirs publics en France après la libération. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’ordonnance du
conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 21 novembre 1941. Art. 8. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel de l’Afrique occidentale française et du Togo et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 19 février 1915. C. DE GAULLE Par le Gouvernement provisoire de la République française: /Éministre des colonies, P. GIACOBBI. Décret n° 45-267 du 19 février 1945 portant adaptation à la Guyane française des dispositions de l’ordonnance du 21 avril 1944 sur l’organisation des pouvoirs publics en France après la libération. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération et notamment son article 32; Vu l’ordonnance du 20 novembre 1941 portant adaptation aux territoires relevant du ministère des colonies de l’ordonnance du 21 avril 1944 précitée, et notamment son article 9, alinéa 1er, ainsi conçu: « Des décrets pris en forme de règlements d'administration publique détermineront les conditions d'adaptation de l’ordonnance du 21 avril 1944 susvisée, dans les territoires relevant du département des colonies autres que les Antilles et la Réunion; Vu le décret du 10 août 1872 portant organisation d’institutions municipales au Sénégal et dépendances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret du 4 décembre 1920 portant réorganisation des communes mixtes et des communes indigènes en Afrique occidentale française; Vu le décret du 6 novembre 1929 portant organisation des communes mixtes au Togo; Le conseil d’État entendu, Décrète: Art. 1er. — Pendant la période transitoire précédant l’convocation de l’Assemblée nationale constituante à laquelle les territoires de l’Empire seront représentés dans les conditions qui seront fixées conformément à l’article 31 de l’ordonnance sus visée du 21 avril 1944, les municipalités de plein exercice actuellement en fonctions en Afrique occidentale française sont prorogées
Des décrets pris en forme de règlements d'administration publique détermineront les conditions d'adaptation de l’ordonnance du 21 avril 1944 susvisée, dans les territoires relevant du département des colonies autres que les Antilles et la Réunion; Vu le décret du 10 août 1872 portant organisation d’institutions municipales au Sénégal et dépendances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret du 4 décembre 1920 portant réorganisation des communes mixtes et des communes indigènes en Afrique occidentale française; Vu le décret du 6 novembre 1929 portant organisation des communes mixtes au Togo; Le conseil d’État entendu, Décrète: Art. 1er. — Pendant la période transitoire précédant l’convocation de l’Assemblée nationale constituante à laquelle les territoires de l’Empire seront représentés dans les conditions qui seront fixées conformément à l’article 31 de l’ordonnance sus visée du 21 avril 1944, les municipalités de plein exercice actuellement en fonctions en Afrique occidentale française sont prorogées jusqu’aux élections prévues à l’article 3 ci-après. Art. 2. — Un arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale française fixe les délais de procédure applicables à la révision des listes électorales ainsi que la date à partir de laquelle est effectuée cette opération. Art. 3. — Lorsque l’établissement des listes électorales est terminé, le collège électoral est convoqué par arrêté du gouverneur général à la date fixée par décret rendu sur le rapport du ministre des colonies pour procéder aux élections de municipalités provisoires. Art. 4. — Seront inscrites sur la liste électorale de leur résidence coloniale actuelle les citoyennes françaises résidant en Afrique occidentale française et au Togo qui, en vertu de la législation applicable aux citoyennes originaires de la métropole, de l’Algérie, des Antilles, de la Réunion, de la Guyane, de Madagascar, de la Nouvelle-Calédonie et des établissements français de l’Océanie, auraient pu prétendre à leur inscription sur une liste électorale de la métropole ou de l’un de ces territoires. Elles seront électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les citoyens français. Art. 5. — Des arrêtés du gouverneur général fixeront les conditions d’application des dispositions des articles ci-dessus aux commissions municipales des communes mixtes de l’Afrique
électorales est terminé, le collège électoral est convoqué par arrêté du gouverneur général à la date fixée par décret rendu sur le rapport du ministre des colonies pour procéder aux élections de municipalités provisoires. Art. 4. — Seront inscrites sur la liste électorale de leur résidence coloniale actuelle les citoyennes françaises résidant en Afrique occidentale française et au Togo qui, en vertu de la législation applicable aux citoyennes originaires de la métropole, de l’Algérie, des Antilles, de la Réunion, de la Guyane, de Madagascar, de la Nouvelle-Calédonie et des établissements français de l’Océanie, auraient pu prétendre à leur inscription sur une liste électorale de la métropole ou de l’un de ces territoires. Elles seront électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les citoyens français. Art. 5. — Des arrêtés du gouverneur général fixeront les conditions d’application des dispositions des articles ci-dessus aux commissions municipales des communes mixtes de l’Afrique occidentale française et du Togo. Art. 6. — Ne peuvent faire partie d’aucune assemblée communale, délégation spéciale ou commissions municipales : a) Les membres ou anciens membres des prétendus gouvernements ayant eu leur siège dans la métropole depuis le 17 juin 1940; b) Les citoyens qui, depuis le 16 juin 1940, ont directement par leurs actes, leurs écrits ou leur attitude personnelle soit favorisé les entreprises de l’ennemi, soit porté atteinte aux institutions constitutionnelles et aux libertés publiques fondamentales, soit tiré sciemment ou tenté de tirer un bénéfice matériel direct des règlements de l’autorité de fait contraires aux lois en vigueur le 16 juin 1940; c) Les membres du Parlement ayant abdiqué leur mandat en votant la délégation du pouvoir constituant à Philippe Pétain le 10 juillet 1940; d) Les individus ayant accepté de l’organisme de fait se disant gouvernement de l’État français soit une fonction d’autorité, soit un siège de conseiller national, de conseiller départemental, de conseiller municipal de Paris, Pourront cependant être relevés par le gouverneur général après enquête, de la déchéance prévue aux alinéas c) et d) du présent article, les Français qui se sont réhabilités par leur participation directe et active à la résistance, participation constatée
1940, ont directement par leurs actes, leurs écrits ou leur attitude personnelle soit favorisé les entreprises de l’ennemi, soit porté atteinte aux institutions constitutionnelles et aux libertés publiques fondamentales, soit tiré sciemment ou tenté de tirer un bénéfice matériel direct des règlements de l’autorité de fait contraires aux lois en vigueur le 16 juin 1940; c) Les membres du Parlement ayant abdiqué leur mandat en votant la délégation du pouvoir constituant à Philippe Pétain le 10 juillet 1940; d) Les individus ayant accepté de l’organisme de fait se disant gouvernement de l’État français soit une fonction d’autorité, soit un siège de conseiller national, de conseiller départemental, de conseiller municipal de Paris, Pourront cependant être relevés par le gouverneur général après enquête, de la déchéance prévue aux alinéas c) et d) du présent article, les Français qui se sont réhabilités par leur participation directe et active à la résistance, participation constatée suivant le cas, soit par une décision d’un comité local composé du président de la juridiction d’appel et de deux représentants des organisations patriotiques locales nommés dans les conditions fixées par arrêté du gouverneur général, soit, si l’intéressé se prévaut d’actes accomplis par lui dans la métropole, par une décision d’un comité départemental de libération, du lieu où lesdits faits se sont passés. Art. 7. — Les conditions d’adaptation à l’Afrique occidentale française et au Togo des dispositions du titre VI de l’ordonnance du 21 avril 1944 relatives à l’Assemblée représentative provisoire feront l’objet d’un texte ultérieur, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 21 novembre 1941. Art. 8. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel de l’Afrique occidentale française et du Togo et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 19 février 1915. C. DE GAULLE Par le Gouvernement provisoire de la République française: /Éministre des colonies, P. GIACOBBI. le 3 juin et le 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant Organisation des pouvoirs publics en France après la libération et notamment