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délai fixé ; passé ce délai, il sera fait application des dispositions du cahier des charges. Art. 7. — Le relevé des dépenses et des recettes inscrites au compte spécial institué en vertu de l’article 4 de la loi du 10 janvier 1919, au cours de chaque exercice, sera soumis à la commission de vérification des comptes de compagnies de chemins de fer au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Art. 8. — Le ministre des Travaux publics, des Transports et de la Marine marchande et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 juillet 1919. R. POINCARÉ. Par le président de la République : le ministre des Travaux publics, des Transports et de la Marine marchande, A. CLAVEILLE. Le ministre des Finances, L.-L. KLOTZ. QUESTIONS ÉCRITES Questions de salaires M. Albert Thomas, député, signale à M. le Ministre des Travaux publics que les agents mobilisés à la 3e section de chemins de fer de campagne, auxquels la compagnie P.-O. a payé leur traitement civil pendant leur mobilisation, déduction faite de la retenue de 5 % pour la retraite, n’ont pas perçu leur participation aux bénéfices pour les exercices 1917 et 1918, ajoute qu’il serait équitable de ne pas priver ces agents de cette participation que touchent leurs camarades restés au réseau et demande au ministre de prendre les dispositions qu’il croira utiles pour que le rappel de ces sommes soit fait aux intéressés, dans le moindre délai possible. (Question du 27 mai 1918.) Réponse. — Les agents mobilisés de la 3e section de chemins de fer de campagne ont reçu, en sus de leur solde militaire, une somme égale au traitement qu’ils touchaient avant la mobilisation. Cette somme ne ayant été payée à titre non de traitement fixe mais d’allocation bénévole, n’a pas, d’après les règlements de la compagnie relatifs à la participation aux bénéfices, à entrer en ligne de compte pour le calcul de cette participation.
déduction faite de la retenue de 5 % pour la retraite, n’ont pas perçu leur participation aux bénéfices pour les exercices 1917 et 1918, ajoute qu’il serait équitable de ne pas priver ces agents de cette participation que touchent leurs camarades restés au réseau et demande au ministre de prendre les dispositions qu’il croira utiles pour que le rappel de ces sommes soit fait aux intéressés, dans le moindre délai possible. (Question du 27 mai 1918.) Réponse. — Les agents mobilisés de la 3e section de chemins de fer de campagne ont reçu, en sus de leur solde militaire, une somme égale au traitement qu’ils touchaient avant la mobilisation. Cette somme ne ayant été payée à titre non de traitement fixe mais d’allocation bénévole, n’a pas, d’après les règlements de la compagnie relatifs à la participation aux bénéfices, à entrer en ligne de compte pour le calcul de cette participation. Il est d'ailleurs logique que la participation aux bénéfices ne soit pas accordée aux agents pendant la période, où mobilisés ils ne travaillaient plus à l'exploitation du réseau. En revanche, le temps de leur mobilisation leur étant compté comme temps de service en vue de leur retraite, il est naturel que l'allocation qui leur a été accordée soit passible de la retenue réglementaire pour la retraite. Réparations de wagons M. Albert Thomas, député, demande à M. le Ministre des Travaux publics, s'il y a des établissements privés et dans le cas de l'affirmative, quels sont les établissements privés italiens ou suisses qui réparent ou vont réparer pour les réseaux français : 1° des locomotives, 2° des wagons. 3° des voitures, ou qui confectionnent ou vont confectionner pour ces réseaux des pièces séparées. (Question du 30 juin 1919.) Réponse. — Les établissements privés italiens ou suisses, qui réparent ou vont réparer des locomotives, des voitures ou des wagons sont : 1° pour la réparation des locomotives ; en Suisse, la Société Suisse pour la construction de locomotives et de machines à Winterthur, qui ont réparé depuis le 1er janvier, 3 locomotives françaises pour lesquelles toutes les matières et pièces de rechange
que l'allocation qui leur a été accordée soit passible de la retenue réglementaire pour la retraite. Réparations de wagons M. Albert Thomas, député, demande à M. le Ministre des Travaux publics, s'il y a des établissements privés et dans le cas de l'affirmative, quels sont les établissements privés italiens ou suisses qui réparent ou vont réparer pour les réseaux français : 1° des locomotives, 2° des wagons. 3° des voitures, ou qui confectionnent ou vont confectionner pour ces réseaux des pièces séparées. (Question du 30 juin 1919.) Réponse. — Les établissements privés italiens ou suisses, qui réparent ou vont réparer des locomotives, des voitures ou des wagons sont : 1° pour la réparation des locomotives ; en Suisse, la Société Suisse pour la construction de locomotives et de machines à Winterthur, qui ont réparé depuis le 1er janvier, 3 locomotives françaises pour lesquelles toutes les matières et pièces de rechange ont été fournies par le réseau propriétaire, suivant les conditions d'un accord passé en 1916 ; 2° pour la réparation des voitures et wagons : en Suisse, la Société industrielle Suisse de Neuhausen et la fabrique suisse de wagons de Schlieren, qui vont commencer à réparer les voitures de réseaux français suivant un programme de dix voitures par mois pour chacune de ces firmes. Ailleurs de ces établissements privés : en Italie, — les chemins de fer de l'Etat italien terminent la réparation de deux locomotives et ne doivent plus continuer ces réparations. En Suisse, — les chemins de fer fédéraux à Yverdon ont réparé dans les mêmes conditions que Winterthur, 3 locomotives depuis le 1er janvier, suivant un accord passé en 1916. Ils vont dans ce même atelier entreprendre la réparation de 50 wagons. Les mêmes chemins de fer dans leurs ateliers de Bienne, Olten et Zurich vont entreprendre la réparation de 10 voitures par atelier et par mois. En ce qui concerne les commandes de pièces séparées, il y a en Italie une commande en cours depuis 1915, se montant à 160.000 aux fonderies milanaises et en Suisse, une commande de 500 mètres cubes de frises de sapin
français suivant un programme de dix voitures par mois pour chacune de ces firmes. Ailleurs de ces établissements privés : en Italie, — les chemins de fer de l'Etat italien terminent la réparation de deux locomotives et ne doivent plus continuer ces réparations. En Suisse, — les chemins de fer fédéraux à Yverdon ont réparé dans les mêmes conditions que Winterthur, 3 locomotives depuis le 1er janvier, suivant un accord passé en 1916. Ils vont dans ce même atelier entreprendre la réparation de 50 wagons. Les mêmes chemins de fer dans leurs ateliers de Bienne, Olten et Zurich vont entreprendre la réparation de 10 voitures par atelier et par mois. En ce qui concerne les commandes de pièces séparées, il y a en Italie une commande en cours depuis 1915, se montant à 160.000 aux fonderies milanaises et en Suisse, une commande de 500 mètres cubes de frises de sapin à M. Lainy à Bâle. Les wagons américains M. Emmanuel Brousse, député, demande à M. le Ministre des Travaux publics quelles mesures il compte prendre pour activer le montage des wagons arrivés d'Amérique et restés inutilisés aux abords de la Rochelle. Réponse. — Les wagons dont il s'agit font partie du matériel de guerre américain importé par l'armée américaine et remonté par ses soins dans les ateliers qu'elle a fait construire à l'emplacement de la gare en construction de la Rochelle. Lors du départ du 35e régiment du génie américain, le réseau de l'Etat fut chargé de continuer le montage des wagons dont les pièces étaient déjà arrivées et de ceux dont les éléments étaient terminés aux Etats-Unis ou en cours de route, c'est-à-dire d'achever le travail très important auquel correspond cette opération. Il fallait donc pourvoir au départ de 3.000 hommes environ et reprendre la suite des travaux tels qu'ils se trouvaient répartis dans un chantier considérable. Les chemins de fer de l'Etat traitèrent sans délai avec une entreprise américaine au courant de ces travaux très spéciaux pour en avoir effectués sur les chemins de fer français pendant la guerre. De nombreuses difficultés se sont produites pour la reprise
du matériel de guerre américain importé par l'armée américaine et remonté par ses soins dans les ateliers qu'elle a fait construire à l'emplacement de la gare en construction de la Rochelle. Lors du départ du 35e régiment du génie américain, le réseau de l'Etat fut chargé de continuer le montage des wagons dont les pièces étaient déjà arrivées et de ceux dont les éléments étaient terminés aux Etats-Unis ou en cours de route, c'est-à-dire d'achever le travail très important auquel correspond cette opération. Il fallait donc pourvoir au départ de 3.000 hommes environ et reprendre la suite des travaux tels qu'ils se trouvaient répartis dans un chantier considérable. Les chemins de fer de l'Etat traitèrent sans délai avec une entreprise américaine au courant de ces travaux très spéciaux pour en avoir effectués sur les chemins de fer français pendant la guerre. De nombreuses difficultés se sont produites pour la reprise des travaux dont il fallait concilier l'urgence — les navires apportant les éléments de wagons se succédant sans relâche — avec les réclamations présentées par les autorités locales à la suite de la hausse de la main-d'œuvre provoquée par l'embauchage considérable que nécessitait le remplacement des 3.000 soldats américains repartis pour leur pays. Pour résoudre ces difficultés, le Ministre des Travaux publics a provoqué une conférence entre la municipalité, la Chambre de commerce et les principales personnalités de la Rochelle, d'une part, et les représentants les plus qualifiés de son département, d'autre part. Cette conférence a donné lieu à un accord complet sur les bases suivantes : a) les travaux de remontage continueront à s'effectuer dans les installations de la nouvelle gare, étant convenu que l'occupation desdites installations ne se prolongera pas au-delà d'un délai de douze mois ; b) les 1.800 ouvriers qui restent à recruter pour former l'effectif prévu seront exclusivement prélevés sur les soldats russes du dépôt de Laval. Ces mesures sont actuellement en cours d'application, et il y a tout lieu de penser qu'à moins d'événements fortuits, les travaux de remontage dont il s'agit seront terminés dans les délais prévus. Billets de famille M. Emile Ternois,
pour leur pays. Pour résoudre ces difficultés, le Ministre des Travaux publics a provoqué une conférence entre la municipalité, la Chambre de commerce et les principales personnalités de la Rochelle, d'une part, et les représentants les plus qualifiés de son département, d'autre part. Cette conférence a donné lieu à un accord complet sur les bases suivantes : a) les travaux de remontage continueront à s'effectuer dans les installations de la nouvelle gare, étant convenu que l'occupation desdites installations ne se prolongera pas au-delà d'un délai de douze mois ; b) les 1.800 ouvriers qui restent à recruter pour former l'effectif prévu seront exclusivement prélevés sur les soldats russes du dépôt de Laval. Ces mesures sont actuellement en cours d'application, et il y a tout lieu de penser qu'à moins d'événements fortuits, les travaux de remontage dont il s'agit seront terminés dans les délais prévus. Billets de famille M. Emile Ternois, député, demande à M. le Ministre des Travaux publics s'il compte rétablir les billets de famille à prix réduits et le tarif G. V. 110 pour les bagages non accompagnés. (Question du 18 juin 1919.) Réponse. — La délivrance, à partir du 15 juin 1919, des billets d'aller et retour de famille pour les voyages prévus aux tarifs spéciaux intérieur et commun n° 6 et n° 106, a été autorisée par décision du 9 juin 1919. Quant au tarif G. V. n° 110, il est actuellement appliqué sans aucune restriction sur le réseau de l'Ouest. Il l'est également sur les réseaux de l'Etat, du Haut-Rhin et pour certaines relations du réseau de Nord, mais avec des limitations de poids auxquelles les compagnies — en raison des restrictions que leur imposent les circonstances — ne croient pas pouvoir en contrôler pour l'instant et qui sont généralement celles qu'elles prévoient pour les bagages accompagnés. La compagnie étudie en ce moment le moyen de remettre ce tarif G. V. 110 en application. Les expéditions pour l'Alsace-Lorraine M. Dominique Delahaye, sénateur, demande à M. le ministre des Travaux publics, des Transports et de la Marine marchande si toutes nos administrations de chemins de fer
de famille pour les voyages prévus aux tarifs spéciaux intérieur et commun n° 6 et n° 106, a été autorisée par décision du 9 juin 1919. Quant au tarif G. V. n° 110, il est actuellement appliqué sans aucune restriction sur le réseau de l'Ouest. Il l'est également sur les réseaux de l'Etat, du Haut-Rhin et pour certaines relations du réseau de Nord, mais avec des limitations de poids auxquelles les compagnies — en raison des restrictions que leur imposent les circonstances — ne croient pas pouvoir en contrôler pour l'instant et qui sont généralement celles qu'elles prévoient pour les bagages accompagnés. La compagnie étudie en ce moment le moyen de remettre ce tarif G. V. 110 en application. Les expéditions pour l'Alsace-Lorraine M. Dominique Delahaye, sénateur, demande à M. le ministre des Travaux publics, des Transports et de la Marine marchande si toutes nos administrations de chemins de fer sont tenues d'accepter les expéditions de G. V. et P. V. à destination de l'Alsace et de la Lorraine et, le cas échéant, dans quelles conditions en ce qui concerne leur poids et la nature des marchandises et si ces expéditions continuent à être soumises aux conditions de la convention internationale de Berne pour les transports internationaux. (Question du 30 mai 4919). Réponse. — Les transports G. V. et P. V. à destination de l'Alsace et de la Lorraine sont, d'une façon générale, acceptés par les autres réseaux français dans les mêmes conditions que les transports sur leurs propres lignes. Les envois n'ont jamais été soumis aux prescriptions de la convention internationale de Berne, ils sont effectués aux prix et conditions des tarifs applicables de part et d'autre du point de transit Est-Alsace-Lorraine. L'emploi de la lettre de voiture internationale est motivé seulement par la nécessité d'utiliser un imprimé rédigé en français et en allemand qu'on connaît des agents alsaciens-lorrains. Cette mesure sera d'ailleurs rapportée dès que possible. Restrictions de transport M. Louis Deshayes, député, demande à M. le ministre des Travaux publics : 1° s'il est exact que les compagnies imposent au public des restrictions de trafic excédant celles
internationale de Berne pour les transports internationaux. (Question du 30 mai 4919). Réponse. — Les transports G. V. et P. V. à destination de l'Alsace et de la Lorraine sont, d'une façon générale, acceptés par les autres réseaux français dans les mêmes conditions que les transports sur leurs propres lignes. Les envois n'ont jamais été soumis aux prescriptions de la convention internationale de Berne, ils sont effectués aux prix et conditions des tarifs applicables de part et d'autre du point de transit Est-Alsace-Lorraine. L'emploi de la lettre de voiture internationale est motivé seulement par la nécessité d'utiliser un imprimé rédigé en français et en allemand qu'on connaît des agents alsaciens-lorrains. Cette mesure sera d'ailleurs rapportée dès que possible. Restrictions de transport M. Louis Deshayes, député, demande à M. le ministre des Travaux publics : 1° s'il est exact que les compagnies imposent au public des restrictions de trafic excédant celles prévues par le décret du 2 février 1919 ; 2° s'il est exact que la direction des chemins de fer et la direction du contrôle de l'exploitation technique et commerciale des chemins de fer autorisent ou tolèrent les restrictions malgré leur caractère illégal. (Question du 3 juin 4949.) Réponse. — Les seules restrictions de trafic actuellement imposées aux expéditeurs par les réseaux de chemins de fer, avec l'approbation de l'administration des travaux publics, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article premier du décret du 2 février 1919 pour certains transports à grande vitesse et pour les transports à petite vitesse jusqu'à 300 kilogrammes. Pour qu'une enquête puisse être utilement effectuée le cas échéant, l'honorable député est prié de vouloir bien faire connaître les cas dans lesquels ces conditions n'auraient pas été observées. Paiement d'indemnités M. Goyard, député, demande à M. le ministre des Travaux publics, quelles mesures il compte prendre pour que l'indemnité exceptionnelle du temps de guerre de 720 francs par an soit payée aux agents ayant été mobilisés à la 10e section des chemins de fer de campagne en application du décret du 13 janvier 1919. (Question du 28 juin 4949.) Réponse.— Les agents mobilisés à la
Les seules restrictions de trafic actuellement imposées aux expéditeurs par les réseaux de chemins de fer, avec l'approbation de l'administration des travaux publics, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article premier du décret du 2 février 1919 pour certains transports à grande vitesse et pour les transports à petite vitesse jusqu'à 300 kilogrammes. Pour qu'une enquête puisse être utilement effectuée le cas échéant, l'honorable député est prié de vouloir bien faire connaître les cas dans lesquels ces conditions n'auraient pas été observées. Paiement d'indemnités M. Goyard, député, demande à M. le ministre des Travaux publics, quelles mesures il compte prendre pour que l'indemnité exceptionnelle du temps de guerre de 720 francs par an soit payée aux agents ayant été mobilisés à la 10e section des chemins de fer de campagne en application du décret du 13 janvier 1919. (Question du 28 juin 4949.) Réponse.— Les agents mobilisés à la 10e section des chemins de fer de campagne ayant droit à l'indemnité exceptionnelle et complémentaire du temps de guerre de 720 francs par an et qui ne la reçoivent pas de l'autorité militaire, en vertu des décrets du 11 décembre 1918 et du 22 janvier 1919, seront payés par les soins de leur compagnie ou réseau de chemins de fer, qui recevront les sommes correspondantes du compte spécial du budget du ministère des Travaux publics. Transports automobiles M. le lieutenant colonel Josse, député, expose à M. le ministre des Travaux publics la nécessité, pour accélérer la reprise de l'activité économique du pays et la diminution du prix de la vie, de créer des services de transports automobiles, dans les régions dépourvues de moyens de communication, et en particulier dans le département de l'Eure, et demande s'il serait disposé à s'entendre avec M. le ministre de la Guerre pour que celui-ci mette les camions et les camionnettes automobiles de l'année devenues sans emploi à la disposition des compagnies de chemins de fer, avec mission de les utiliser pour relier à des gares un grand nombre de localités non desservies par des voies ferrées. (Question du 30 juin 4919.) Réponse. — L'administration
soins de leur compagnie ou réseau de chemins de fer, qui recevront les sommes correspondantes du compte spécial du budget du ministère des Travaux publics. Transports automobiles M. le lieutenant colonel Josse, député, expose à M. le ministre des Travaux publics la nécessité, pour accélérer la reprise de l'activité économique du pays et la diminution du prix de la vie, de créer des services de transports automobiles, dans les régions dépourvues de moyens de communication, et en particulier dans le département de l'Eure, et demande s'il serait disposé à s'entendre avec M. le ministre de la Guerre pour que celui-ci mette les camions et les camionnettes automobiles de l'année devenues sans emploi à la disposition des compagnies de chemins de fer, avec mission de les utiliser pour relier à des gares un grand nombre de localités non desservies par des voies ferrées. (Question du 30 juin 4919.) Réponse. — L'administration des travaux publics n'organise pas elle-même des services publics de transports par automobiles. Son rôle, en la matière, se borne à accorder des subventions aux entreprises d'automobiles qui sollicitent le concours financier de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 80 de la loi de finances du 26 décembre 1908 (services pour voyageurs et marchandises) et par les articles 4 de la loi du 29 mars 1907 et 17 de la loi du 4 août 1907, modifiés par l'article 30 de la loi du 29 mars 1919 (services exclusivement affectés aux marchandises). Cette administration ne manquera pas, d'accord avec les autorités locales, de chercher à provoquer la constitution de pareils services, et son concours le plus entier est acquis à tous ceux qui s'efforceront de développer ce moyen de transport partout où le besoin s'en fait sentir, soit pour suppléer à l'absence de voies ferrées, soit pour servir d'adjuvant à celles qui existent. Des négociations ont déjà été engagées, d'autre part, avec le ministère de la Guerre et le sous-secrétariat de la liquidation des stocks au ministère des Finances, pour faire considérer les entreprises dont il s'agit comme des services publics auxquels est accordé un droit de priorité pour l'achat
(services pour voyageurs et marchandises) et par les articles 4 de la loi du 29 mars 1907 et 17 de la loi du 4 août 1907, modifiés par l'article 30 de la loi du 29 mars 1919 (services exclusivement affectés aux marchandises). Cette administration ne manquera pas, d'accord avec les autorités locales, de chercher à provoquer la constitution de pareils services, et son concours le plus entier est acquis à tous ceux qui s'efforceront de développer ce moyen de transport partout où le besoin s'en fait sentir, soit pour suppléer à l'absence de voies ferrées, soit pour servir d'adjuvant à celles qui existent. Des négociations ont déjà été engagées, d'autre part, avec le ministère de la Guerre et le sous-secrétariat de la liquidation des stocks au ministère des Finances, pour faire considérer les entreprises dont il s'agit comme des services publics auxquels est accordé un droit de priorité pour l'achat des véhicules. Toujours le vin M. Emmanuel Brousse, député, demande à M. le ministre de la Reconstitution industrielle si, étant donnée la pénurie de wagons-réservoirs pour le transport des vins et l'impossibilité de s'en procurer rapidement à des prix raisonnables, il ne compte pas autoriser l'importation en France des wagons-réservoirs disponibles dans les provinces rhénanes et qu'on peut se procurer à des prix ne dépassant pas 6.000 francs. (Question du 20 mai 4919.) Réponse. — À plusieurs reprises, le ministre de la Reconstitution industrielle a examiné avec son collègue des Travaux publics dans quelles conditions il y aurait lieu d'autoriser l'importation en France de wagons ordinaires et de wagons-citernes. Par sa lettre du 16 mars 1919, M. le ministre des Travaux publics a bien voulu faire connaître à son collègue de la Reconstitution industrielle qu'il estimait qu'aucune autorisation ne devait être accordée pour l'autorisation d'importation de wagons tant que les industries et commerçants ne justifiaient pas qu'ils n'ont pu obtenir de constructeurs français des promesses de livraisons dans des délais raisonnables. D'autre part, les industriels auraient à justifier s'il s'agit de wagons neufs ou de wagons existant sur les voies des provinces rhénanes. Dans ces conditions, le ministre de la