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à raison du tort que peut lui occasionner la désaffectation régulièrement opérée des voies d'embranchement et ouvrages accessoires, alors même que cette désaffectation serait concomitante avec une expropriation des terrains qui en font l'assise, les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce que, en cas de dépossession par voie d'expropriation, l'autorité judiciaire apprécie et règle, ainsi qu'il appartiendra, l'indemnité afférente tant à la valeur de la parcelle expropriée qu'à celle des constructions qui s'y trouvent établies, lors de cette dépossession : Art. 1er. Il est déclaré que si l'art. 62, § 4, n'autorise l'allocation d'aucune indemnité à raison de la suppression de la voie d'embranchement et des ouvrages destinés à en assurer le service, la disposition précitée ne fait pas obstacle, en cas d'expropriation d'une parcelle sur laquelle ladite voie était assise, à ce qu'il soit tenu compte au propriétaire de la valeur afférente tant à la parcelle expropriée, qu'aux constructions qui s'y trouvent établies, lors de cette dépossession. Du 9 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Choppard et Devin, av. BANQUE DE FRANCE, EMPLOIS, PENSION : 1° COMPÉTENCE, CONSEIL D'ÉTAT ; 2° VEUVE, SÉPARATION DE CORPS ; 3° VEUVE, QUANTUM, ALLOCATION BÉNÉVOLE." — CONSEIL D'ÉTAT, COMPÉTENCE, BANQUE DE FRANCE.—PENSIONS CIVILES, BANQUE DE FRANCE, EMPLOYÉS. Le conseil d'État, statuant au contentieux, est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des contestations entre la Banque de France et ses employés sur l'application des règlements relatifs aux pensions (res. impl. ; L. 22 avr. 1806, art. 21). La veuve d'un employé de la Banque de France, contre laquelle la séparation de corps a été prononcée, a néanmoins droit à réversion d'une partie de la pension de son mari, si elle remplit les conditions exigées par le règlement de la caisse de retraites. La pension sur laquelle doit être calculée la quotité réversible sur la veuve est celle dont le mari jouissait en vertu des règlements, à l'exclusion des sommes que la Banque y ajoutait à titre purement bénévole (res. impl.) (Veuve Doisy de Villargennes C. Banque de France.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — VU la loi du 22 avr. 1806; — Vu
CIVILES, BANQUE DE FRANCE, EMPLOYÉS. Le conseil d'État, statuant au contentieux, est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des contestations entre la Banque de France et ses employés sur l'application des règlements relatifs aux pensions (res. impl. ; L. 22 avr. 1806, art. 21). La veuve d'un employé de la Banque de France, contre laquelle la séparation de corps a été prononcée, a néanmoins droit à réversion d'une partie de la pension de son mari, si elle remplit les conditions exigées par le règlement de la caisse de retraites. La pension sur laquelle doit être calculée la quotité réversible sur la veuve est celle dont le mari jouissait en vertu des règlements, à l'exclusion des sommes que la Banque y ajoutait à titre purement bénévole (res. impl.) (Veuve Doisy de Villargennes C. Banque de France.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — VU la loi du 22 avr. 1806; — Vu les décrets des 28 août 1808 et 15 juill. 1874 ; En ce qui touche le droit à pension : — Considérant que l'art. 8 du décret du 15 juill. 1874, portant règlement pour la caisse de réserve des employés de la Banque de France et sous l'empire duquel a été liquidée la pension du sieur Doisy de Villargennes, ne soumet la réversibilité de la pension en faveur de la veuve à d'autre condition que celle d'être mariée depuis trois ans; qu'il n'est pas contesté que la dame Doisy de Villargennes remplit cette condition; qu'ainsi c'est à tort que, pour lui refuser une pension, la Banque de France se fonde sur ce qu'un jugement de séparation de corps aurait été prononcé contre ladite dame à la requête de son mari; En ce qui touche la liquidation : — Considérant qu'aux termes de l'art. 9 du décret précité, la pension de la veuve est la moitié de celle qui aurait été accordée à son époux, dans le cas où le défunt n'a pas laissé à la charge de sa veuve d'enfant âgé de moins de quinze ans ; — Considérant que la pension dont jouissait le sieur Doisy de Villargennes s'élevait
été liquidée la pension du sieur Doisy de Villargennes, ne soumet la réversibilité de la pension en faveur de la veuve à d'autre condition que celle d'être mariée depuis trois ans; qu'il n'est pas contesté que la dame Doisy de Villargennes remplit cette condition; qu'ainsi c'est à tort que, pour lui refuser une pension, la Banque de France se fonde sur ce qu'un jugement de séparation de corps aurait été prononcé contre ladite dame à la requête de son mari; En ce qui touche la liquidation : — Considérant qu'aux termes de l'art. 9 du décret précité, la pension de la veuve est la moitié de celle qui aurait été accordée à son époux, dans le cas où le défunt n'a pas laissé à la charge de sa veuve d'enfant âgé de moins de quinze ans ; — Considérant que la pension dont jouissait le sieur Doisy de Villargennes s'élevait à 2,933 fr., qu'ainsi sa veuve a droit à une pension de 1,466 fr. 50 c; ... (Le reste sans intérêt.) Art. 1er. La Banque de France payera à la dame Doisy de Villargennes une pension annuelle et viagère de 1,466 fr. 50 c, ensemble les arrérages échus depuis le 9 févr. 1879. Du 9 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Demasure et Rambaud de Laroque, av. ALIGNEMENT, CONTRAVENTION, ARRÊTÉ D'AUTORISATION, CONDITIONS NON OBSERVÉES, CONDUCTEUR DES PONTS ET CHAUSSES, INDICATIONS. Le propriétaire qui, dans une construction joignant la voie publique, ne se conforme pas aux conditions de l'arrêté d'autorisation, commet une contravention, alors même que, dans l'exécution des travaux, il a suivi les indications du conducteur des ponts et chaussées chargé de les surveiller. (Villiers. Le sieur Villiers avait été autorisé par arrêté préfectoral à réparer un escalier en saillie sur une route nationale, à la condition de réduire la largeur de cet ouvrage; il augmenta, au contraire, cette largeur ainsi que la saillie. Un procès-verbal ayant été dressé contre lui, il allégua qu'il s'était conformé aux instructions du conducteur; le conseil de préfecture reconnut l'exactitude de son allégation, mais le condamna à l'amende et à la démolition des travaux, sa
9 févr. 1879. Du 9 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Demasure et Rambaud de Laroque, av. ALIGNEMENT, CONTRAVENTION, ARRÊTÉ D'AUTORISATION, CONDITIONS NON OBSERVÉES, CONDUCTEUR DES PONTS ET CHAUSSES, INDICATIONS. Le propriétaire qui, dans une construction joignant la voie publique, ne se conforme pas aux conditions de l'arrêté d'autorisation, commet une contravention, alors même que, dans l'exécution des travaux, il a suivi les indications du conducteur des ponts et chaussées chargé de les surveiller. (Villiers. Le sieur Villiers avait été autorisé par arrêté préfectoral à réparer un escalier en saillie sur une route nationale, à la condition de réduire la largeur de cet ouvrage; il augmenta, au contraire, cette largeur ainsi que la saillie. Un procès-verbal ayant été dressé contre lui, il allégua qu'il s'était conformé aux instructions du conducteur; le conseil de préfecture reconnut l'exactitude de son allégation, mais le condamna à l'amende et à la démolition des travaux, sa bonne foi ne pouvant faire disparaître la contravention. — Pourvoi. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu l'arrêt du conseil du 27 févr. 1765; — Considérant qu'aux termes de l'arrêt du conseil du 27 févr. 1765 défense est faite de construire, reconstruire ou réparer sans autorisation les bâtiments le long des grandes routes, sous peine d'amende et de démolition des travaux; — Considérant que le sieur Villiers a été autorisé par arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 19 nov. 1878 à exécuter des travaux à un escalier situé au devant de sa maison, le long de la Route nationale n° 79, et que cette décision n'a pas été modifiée par l'arrêté du 30 juill. 1879 qui a pour objet d'autoriser le sieur Villiers à établir une devanture de magasin et un trottoir devant la façade de sa maison; — Considérant que le sieur Villiers ne s'est pas conformé à l'arrêté du 19 nov. 1878 et qu'il a donné à son escalier une saillie de 2 mètres 15 centimètres; que, dans ces circonstances, c'est avec raison que le conseil de préfecture l'a condamné à l'amende et à la démolition des travaux exécutés: L'Art. 1. La requête ... est rejetée. Du 9 févr.
grandes routes, sous peine d'amende et de démolition des travaux; — Considérant que le sieur Villiers a été autorisé par arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 19 nov. 1878 à exécuter des travaux à un escalier situé au devant de sa maison, le long de la Route nationale n° 79, et que cette décision n'a pas été modifiée par l'arrêté du 30 juill. 1879 qui a pour objet d'autoriser le sieur Villiers à établir une devanture de magasin et un trottoir devant la façade de sa maison; — Considérant que le sieur Villiers ne s'est pas conformé à l'arrêté du 19 nov. 1878 et qu'il a donné à son escalier une saillie de 2 mètres 15 centimètres; que, dans ces circonstances, c'est avec raison que le conseil de préfecture l'a condamné à l'amende et à la démolition des travaux exécutés: L'Art. 1. La requête ... est rejetée. Du 9 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. EAU, USINE, RÈGLEMENT : 1° EXISTENCE LÉGALE, INTÉRÊT GÉNÉRAL; 2° ETAT ANCIEN, MODIFICATION, TRAVAUX PUBLICS, INDEMNITÉ, DROIT RÉSERVÉ. L'existence légale d'une usine ne fait pas obstacle à ce que l'Administration prescrive par un nouveau règlement les mesures nécessaires pour assurer, dans un intérêt général, le libre écoulement des eaux et prévenir le retour des inondations; Il en est ainsi alors même que la nécessité de prescrire ces mesures nouvelles provient de modifications apportées à l'état des lieux par des travaux d'utilité publique, sauf, en ce cas, à l'usinier à porter devant la juridiction compétente ses réclamations à raison du préjudice qui lui serait ainsi causé. Le sieur Heid était propriétaire d'un moulin situé à Pau, sur la rivière non navigable l'Ousse et utilisant une partie des eaux du Gave, rivière flottable. Ce moulin avait fait l'objet d'une vente nationale. À la suite de travaux exécutés sur les bords de l'Ousse pour l'établissement de la gare du chemin de fer et qui avaient modifié l'état antérieur des lieux, des inondations se produisirent; un décret intervint alors et imposa diverses conditions nouvelles à l'usinier. Les héritiers Heid ont déféré au conseil d'Etat ce décret
intérêt général, le libre écoulement des eaux et prévenir le retour des inondations; Il en est ainsi alors même que la nécessité de prescrire ces mesures nouvelles provient de modifications apportées à l'état des lieux par des travaux d'utilité publique, sauf, en ce cas, à l'usinier à porter devant la juridiction compétente ses réclamations à raison du préjudice qui lui serait ainsi causé. Le sieur Heid était propriétaire d'un moulin situé à Pau, sur la rivière non navigable l'Ousse et utilisant une partie des eaux du Gave, rivière flottable. Ce moulin avait fait l'objet d'une vente nationale. À la suite de travaux exécutés sur les bords de l'Ousse pour l'établissement de la gare du chemin de fer et qui avaient modifié l'état antérieur des lieux, des inondations se produisirent; un décret intervint alors et imposa diverses conditions nouvelles à l'usinier. Les héritiers Heid ont déféré au conseil d'Etat ce décret comme entaché d'abus de pouvoir; ils soutenaient que ce décret avait été pris dans l'intérêt privé de l'Etat et de la Compagnie du chemin de fer et qu'il avait pour but de faire supporter à l'usinier les dépenses nécessaires pour mettre fin à une situation périlleuse pour les travaux du chemin de fer et imputable exclusivement aux conditions défectueuses dans lesquelles ces travaux avaient été exécutés. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 20 août 1790, des 28 sept.-6 oct. 1791, l'arrêté du Gouvernement du 19 vent, an 6; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant qu'aux termes des lois et arrêté ci-dessus visés, il appartient à l'Administration de régler, dans un but d'utilité générale, le régime des moulins, usines et autres ouvrages établis sur les cours d'eau; — Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en prescrivant l'établissement d'un vannage mobile de décharge en remplacement du barrage de l'Ousse, et le curage du lit de ce cours d'eau en aval du barrage, le décret attaqué a eu pour 9 nov. 1836, Jur. gén., v« Travaux publics, n° 2079. Jugé dans le même sens, en matière de petite voirie, à l'occasion d'autorisations données, soit
chemin de fer et imputable exclusivement aux conditions défectueuses dans lesquelles ces travaux avaient été exécutés. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 20 août 1790, des 28 sept.-6 oct. 1791, l'arrêté du Gouvernement du 19 vent, an 6; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant qu'aux termes des lois et arrêté ci-dessus visés, il appartient à l'Administration de régler, dans un but d'utilité générale, le régime des moulins, usines et autres ouvrages établis sur les cours d'eau; — Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en prescrivant l'établissement d'un vannage mobile de décharge en remplacement du barrage de l'Ousse, et le curage du lit de ce cours d'eau en aval du barrage, le décret attaqué a eu pour 9 nov. 1836, Jur. gén., v« Travaux publics, n° 2079. Jugé dans le même sens, en matière de petite voirie, à l'occasion d'autorisations données, soit par un agent voyer (Crim. cass. 29 mai 1852, D. P. 52. 5. 565), soit par l'architecte de la ville (Crim. cass. 3 sept. 1846, D. P. 46. 5. 516). La jurisprudence va même plus loin, elle reconnaît l'existence de la contravention, alors même que le propriétaire a obtenu une autorisation régulière en la forme, si le fonctionnaire de qui elle émane n'était pas celui qui, à raison de la nature de la voie, avait compétence pour délivrer l'alignement (Crim. cass. 22 mars 1802, D. P. 62. 1. 444; Cons. d'Et. 8 déc. 1876, D. P. 77. 3. 14). La jurisprudence est constante en ce sens que le droit de prévenir les inondations est un pouvoir de police conféré à l'Administration dans un intérêt général et dont l'exercice ne peut être entravé par aucune considération tirée de l'existence de droits privés. Arr. Jur. gén., V Eaux, n° 475; Cons. d'Et. 14 août 1871 (D. P. 72.3. 49); 14 nov. 1879 (D. P. 80. 3. 18); 9 août 1880 (D. P. 81. 3. 9); 3 juin 1881 (D. P. 82. 3. 107); 16 déc. 1881 (D. P. 82. S. 180-181). L'arrêt ci-dessus concilie heureusement les exigences de l'intérêt public avec le
autorisation régulière en la forme, si le fonctionnaire de qui elle émane n'était pas celui qui, à raison de la nature de la voie, avait compétence pour délivrer l'alignement (Crim. cass. 22 mars 1802, D. P. 62. 1. 444; Cons. d'Et. 8 déc. 1876, D. P. 77. 3. 14). La jurisprudence est constante en ce sens que le droit de prévenir les inondations est un pouvoir de police conféré à l'Administration dans un intérêt général et dont l'exercice ne peut être entravé par aucune considération tirée de l'existence de droits privés. Arr. Jur. gén., V Eaux, n° 475; Cons. d'Et. 14 août 1871 (D. P. 72.3. 49); 14 nov. 1879 (D. P. 80. 3. 18); 9 août 1880 (D. P. 81. 3. 9); 3 juin 1881 (D. P. 82. 3. 107); 16 déc. 1881 (D. P. 82. S. 180-181). L'arrêt ci-dessus concilie heureusement les exigences de l'intérêt public avec le respect des droits acquis, en décidant que, si l'usinier doit se soumettre aux mesures prescrites pour assurer l'écoulement des eaux, il conserve son recours contre les tiers qui, par leur fait, ont rendu ces mesures nécessaires. Le conseil d'Etat avait déjà décidé, dans un sens analogue à cette solution, que les propriétaires d'établissements existant sur des rivières navigables, tout en étant tenus de subir les modifications apportées à l'état de choses ancien, par des mesures de police prises dans l'intérêt de la navigation, conservent le droit de réclamer une indemnité à l'Etat (Cons. d'Et. 27 juill. 1870, 13. P. 72. 3. 22; 14 nov. 1879, et les renvois D.P. 80. 3. 18. V. aussi Cons. d'Et. 20 janv. 1882 et renvois, D. P. 83. 3. 47). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 101 OBJET : — Dans le département des Basses-Pyrénées, territoires de Pau et d'Orthez, sur la rivière de l'Ouze, chemin de fer de Paris à Bayonne, gare de Pau; — Considérant que le gouvernement, par décret du 20 févr. 1878, a apposé au tracé du chemin de fer de Toulouse à Bayonne des restrictions à l'usage public, dont l'application a pour but et objet d'assurer, dans un
les propriétaires d'établissements existant sur des rivières navigables, tout en étant tenus de subir les modifications apportées à l'état de choses ancien, par des mesures de police prises dans l'intérêt de la navigation, conservent le droit de réclamer une indemnité à l'Etat (Cons. d'Et. 27 juill. 1870, 13. P. 72. 3. 22; 14 nov. 1879, et les renvois D.P. 80. 3. 18. V. aussi Cons. d'Et. 20 janv. 1882 et renvois, D. P. 83. 3. 47). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 101 OBJET : — Dans le département des Basses-Pyrénées, territoires de Pau et d'Orthez, sur la rivière de l'Ouze, chemin de fer de Paris à Bayonne, gare de Pau; — Considérant que le gouvernement, par décret du 20 févr. 1878, a apposé au tracé du chemin de fer de Toulouse à Bayonne des restrictions à l'usage public, dont l'application a pour but et objet d'assurer, dans un intérêt public, le libre écoulement des eaux de cette rivière et de prévenir le retour d'inondations qui, dans l'état des choses existant au moment où ledit décret est intervenu, menaçaient la gare de Pau et la voie du chemin de fer de Toulouse à Bayonne, ainsi que la promenade publique du Bois-Louis; — Considérant d'ailleurs que, si les requérants se croient fondés à soutenir que les modifications à l'état ancien de leurs ouvrages, qui leur ont été imposées par le décret susvisé, n'ont été rendues nécessaires que par l'établissement du chemin de fer, ledit décret ne fait pas obstacle à ce qu'ils portent devant la juridiction compétente leurs réclamations au sujet du préjudice qu'ils prétendraient avoir éprouvé; qu'il suit de là qu'ils ne sont pas fondés à déférer au conseil d'Etat, par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, le décret ci-dessus visé: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 9 févr. 1883.-Cons d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Lesage, av. TRAVAUX PUBLICS, EXPLOITATION DE MATÉRIAUX, INDEMNITÉ, CARRIÈRE EN EXPLOITATION : 1° VENTES NON CONTINUES; 2° SURFACE, MATÉRIAUX ENLEVÉS; 3° CULTURE, EXPLOITATION ANCIENNE, VESTIGES DISPARUS; 4° MATÉRIAUX ÉBOULÉS, VENTE, FAIT ACCIDENTEL. Un terrain doit être considéré comme carrière en
du Bois-Louis; — Considérant d'ailleurs que, si les requérants se croient fondés à soutenir que les modifications à l'état ancien de leurs ouvrages, qui leur ont été imposées par le décret susvisé, n'ont été rendues nécessaires que par l'établissement du chemin de fer, ledit décret ne fait pas obstacle à ce qu'ils portent devant la juridiction compétente leurs réclamations au sujet du préjudice qu'ils prétendraient avoir éprouvé; qu'il suit de là qu'ils ne sont pas fondés à déférer au conseil d'Etat, par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, le décret ci-dessus visé: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 9 févr. 1883.-Cons d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Lesage, av. TRAVAUX PUBLICS, EXPLOITATION DE MATÉRIAUX, INDEMNITÉ, CARRIÈRE EN EXPLOITATION : 1° VENTES NON CONTINUES; 2° SURFACE, MATÉRIAUX ENLEVÉS; 3° CULTURE, EXPLOITATION ANCIENNE, VESTIGES DISPARUS; 4° MATÉRIAUX ÉBOULÉS, VENTE, FAIT ACCIDENTEL. Un terrain doit être considéré comme carrière en exploitation et, par suite, l'indemnité due par l'entrepreneur autorisé à en extraire des matériaux doit être calculée d'après la valeur de ces matériaux, alors que le propriétaire en a extrait à plusieurs reprises des matériaux pour les vendre, bien que ces ventes n'aient pas été continues (1re espèce) (1); Et que ces matériaux aient été enlevés de la surface du sol (L. 16 sept. 1807, art. 55; 1re espèce) (2); Mais un terrain ne peut être considéré comme carrière en exploitation et, par suite, l'indemnité doit être calculée sur le dommage causé à la surface et sur la privation de jouissance, alors qu'il résulte de l'état des lieux que ce terrain était livré à la culture et que tout vestige des extractions, qui avaient pu être autrefois pratiquées accidentellement, avait disparu (2e espèce) (3); Il en est ainsi alors même que du sable détaché par un éboulement et tombé sur un terrain voisin aurait été payé au propriétaire, si ce propriétaire n'a jamais fait aucune exploitation pour son compte personnel et s'il n'aurait pu en pratiquer sans apporter à l'état des lieux d'importantes modifications (2e espèce) (4). 1re Espèce : — (Boissonnet C. Veyssère.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — ... Au
que ces matériaux aient été enlevés de la surface du sol (L. 16 sept. 1807, art. 55; 1re espèce) (2); Mais un terrain ne peut être considéré comme carrière en exploitation et, par suite, l'indemnité doit être calculée sur le dommage causé à la surface et sur la privation de jouissance, alors qu'il résulte de l'état des lieux que ce terrain était livré à la culture et que tout vestige des extractions, qui avaient pu être autrefois pratiquées accidentellement, avait disparu (2e espèce) (3); Il en est ainsi alors même que du sable détaché par un éboulement et tombé sur un terrain voisin aurait été payé au propriétaire, si ce propriétaire n'a jamais fait aucune exploitation pour son compte personnel et s'il n'aurait pu en pratiquer sans apporter à l'état des lieux d'importantes modifications (2e espèce) (4). 1re Espèce : — (Boissonnet C. Veyssère.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — ... Au fond: — Considérant qu'il résulte des certificats joints au dossier que la demoiselle Boissonnet a vendu à plusieurs reprises, de l'année 1873 à l'année 1876, des matériaux extraits du terrain lui appartenant, qui a été occupé et fouillé par les entrepreneurs des travaux du chemin de fer de Givors à Lavoux; que si les ventes n'ont pas été continues et si les matériaux extraits ont été enlevés à la surface du sol, il n'en est pas moins établi que le terrain de la demoiselle Boissonnet comprenait une carrière en exploitation, dans le sens de l'art. 55 de la loi du 16 sept. 1807; qu'en conséquence, aux termes de ce même article, ladite demoiselle Boissonnet avait droit à une indemnité à raison des matériaux extraits sur cette partie de sa propriété: ".... — (Le reste sans intérêt.) Du 9 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.Passez et Aguillon, av. 2e Espèce : — (Ameil-Gousin C. Jay-Boyer). LÉ CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'art. 55 de la loi du 16 sept. 1807; — Vu le décret du 2 févr. 1868; — Vu la loi du 28 pluv. an 8: Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment au proces-verbal de constat des