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La commission vous propose d'accepter ces propositions. Conclusions adoptées. Route départementale n° 3. — Traverse de Jussey. — Même rapporteur : La ville de Jussey est assise au revers d'un coteau élevé qui borde la vallée de la Mance ; sa grande rue descend du sommet et atteint la prairie après un long développement; la partie basse de cette rue reçoit ainsi des quantités d'eaux considérables à la suite des pluies d'orage ou prolongées; la pente d'écoulement de ces eaux étant moins rapide alors que celle qui les amène, il se forme des encombrements momentanés dans cette partie de la ville. En d'autres circonstances, les crues de la Mance y refluent également, mais jamais aucun inconvénient grave n'en est résulté. La ville de Jussey vous a fait demander, à votre session (Séance du 23 avril 1874.) un avis pour aviser à remédier à cet état de choses; nous vous en soumettons les résultats. Le moyen proposé consiste à élever la chaussée pour la mettre à l'abri des inondations de la Mance, et à remplacer par des égouts les rigoles pavées destinées actuellement à l'écoulement des eaux pluviales. Ces égouts ne pourraient avoir que des dimensions insuffisantes pour y donner accès même à des enfants; ils ne pourraient dès lors être nettoyés; leur encombrement serait continuel, et le cours des eaux fréquemment intercepté serait rejeté dans les maisons voisines de la chaussée. La rue basse de Jussey a les dimensions d'une large avenue ; elle est bordée des deux côtés de maisons bâties à son niveau; l'élévation de sa chaussée fermerait ou gênerait l'entrée de ces maisons; leurs eaux pluviales ne pourraient plus y trouver d'écoulement. Cette situation créerait des prétentions légitimes à des indemnités; elle frapperait de dépréciation de nombreux immeubles appropriés à diverses exploitations commerciales; des contestations infinies pour pourvoir à ces indemnités devraient se suivre devant les tribunaux administratifs ou judiciaires. Est-il besoin d'ajouter que la ville de Jussey a gardé le silence sur sa participation pécuniaire à toutes ces opérations ? M. l'ingénieur en chef signale ces résultats dans son avis. Il fait remarquer que l'encombrement des
même à des enfants; ils ne pourraient dès lors être nettoyés; leur encombrement serait continuel, et le cours des eaux fréquemment intercepté serait rejeté dans les maisons voisines de la chaussée. La rue basse de Jussey a les dimensions d'une large avenue ; elle est bordée des deux côtés de maisons bâties à son niveau; l'élévation de sa chaussée fermerait ou gênerait l'entrée de ces maisons; leurs eaux pluviales ne pourraient plus y trouver d'écoulement. Cette situation créerait des prétentions légitimes à des indemnités; elle frapperait de dépréciation de nombreux immeubles appropriés à diverses exploitations commerciales; des contestations infinies pour pourvoir à ces indemnités devraient se suivre devant les tribunaux administratifs ou judiciaires. Est-il besoin d'ajouter que la ville de Jussey a gardé le silence sur sa participation pécuniaire à toutes ces opérations ? M. l'ingénieur en chef signale ces résultats dans son avis. Il fait remarquer que l'encombrement des eaux pluviales ou d'inondation dans la partie basse de Jussey tient à l'état du cours même de la Mance; que ces eaux atteignent en cet endroit ce cours d'eau, qui doit être amélioré dans un avenir prochain. D'un autre côté, il existe à ce point même, sur l'un des bras de la Mance, un moulin dont le régime n'est pas complètement réglé, parce qu'on a voulu attendre pour le fixer les résultats du curage de la Mance. La fixation définitive de l'élévation du barrage facilitera alors l'écoulement des eaux, et dès maintenant on peut l'accélérer en faisant lever à temps utile les vannes de cette usine lors des grandes crues. Il faut remarquer de plus que des travaux récents exécutés par le département, aux abords de l'église de Jussey, ont pourvu à l'amélioration de la circulation sur la rue dont s'agit, dans une large mesure. La route n° 3 suivait autrefois la rue dans toute sa longueur, mais elle en a abandonné la plus grande partie par suite de sa direction nouvelle depuis Combeaufontaine à Gevigney. Elle entre dès lors à Jussey par le bas de la côte et rejoint son ancien tracé près de l'église. On a jugé, au
de la Mance, un moulin dont le régime n'est pas complètement réglé, parce qu'on a voulu attendre pour le fixer les résultats du curage de la Mance. La fixation définitive de l'élévation du barrage facilitera alors l'écoulement des eaux, et dès maintenant on peut l'accélérer en faisant lever à temps utile les vannes de cette usine lors des grandes crues. Il faut remarquer de plus que des travaux récents exécutés par le département, aux abords de l'église de Jussey, ont pourvu à l'amélioration de la circulation sur la rue dont s'agit, dans une large mesure. La route n° 3 suivait autrefois la rue dans toute sa longueur, mais elle en a abandonné la plus grande partie par suite de sa direction nouvelle depuis Combeaufontaine à Gevigney. Elle entre dès lors à Jussey par le bas de la côte et rejoint son ancien tracé près de l'église. On a jugé, au moment de ce travail, que la rue de Jussey formait un accès suffisant; on y demande maintenant de nombreuses améliorations pour lesquelles on devrait recourir à l'expropriation de plusieurs propriétés. Aucune entente ne s'est établie avec les propriétaires ; on ne sait même si les chances d'expropriation ne devraient pas être courues. L'ensemble du travail me paraît sans rapport avec les résultats qu'on pourrait en obtenir. Toutefois son exécution partielle pourra donner satisfaction à la ville de Jussey, tout en ménageant les crédits dont vous disposez pour les travaux neufs des routes, ce qu'on réaliserait, dit le projet qui vous est soumis, une amélioration notable en achetant la portion des propriétés Huvelin, Dauphin (Charles), Millot (Joseph) et Nède, en saillie sur l'alignement. On élargirait ainsi la route sur 70 mètres de longueur, c'est-à-dire sur plus de moitié du rétrécissement, moyennant une dépense de 2,700 fr. inclus l'indemnité d'accès, et sans atteindre aucune maison. Votre commission vous propose de restreindre les travaux à cette amélioration. D'ici à la session d'août, M. le Préfet voudrait bien la faire étudier définitivement; les propriétaires seraient mis en demeure de souscrire des soumissions sur les indemnités à leur payer, et la ville de Jussey elle-même
être courues. L'ensemble du travail me paraît sans rapport avec les résultats qu'on pourrait en obtenir. Toutefois son exécution partielle pourra donner satisfaction à la ville de Jussey, tout en ménageant les crédits dont vous disposez pour les travaux neufs des routes, ce qu'on réaliserait, dit le projet qui vous est soumis, une amélioration notable en achetant la portion des propriétés Huvelin, Dauphin (Charles), Millot (Joseph) et Nède, en saillie sur l'alignement. On élargirait ainsi la route sur 70 mètres de longueur, c'est-à-dire sur plus de moitié du rétrécissement, moyennant une dépense de 2,700 fr. inclus l'indemnité d'accès, et sans atteindre aucune maison. Votre commission vous propose de restreindre les travaux à cette amélioration. D'ici à la session d'août, M. le Préfet voudrait bien la faire étudier définitivement; les propriétaires seraient mis en demeure de souscrire des soumissions sur les indemnités à leur payer, et la ville de Jussey elle-même s'expliquerait sur la part qu'elle prendrait à une dépense dont elle profiterait. M. WILLEMOT accepte les conclusions de la commission; toutefois il demanderait qu'on ne s'en tînt pas à l'amélioration partielle que la commission considère comme seule nécessaire. La traverse de Jussey sert à deux voies de communication, la route n° 3 et le chemin n° 25. Cette traverse, très encombrée à certains jours, a été le théâtre de plusieurs accidents, et il serait à souhaiter que l'étude de cette rectification fût demandée aux ingénieurs, étude qui n'engagerait pas dès à présent le Conseil général. Tel n'est pas l'avis de M. ALVISET. L'encombrement se produit au bas de Jussey, et la chaussée aurait une largeur double qu'il existerait également aux jours de marché, alors qu'il est le résultat des stationnements bien plus que de la circulation. C'est par la chaussée du bas également qu'arrivent les voyageurs à Jussey, et sept ou huit villages au plus empruntent la route du haut de la ville. Il serait nécessaire, pour donner satisfaction à la demande de M. Willemot, d'entrer dans la voie des expropriations, ce qui entraînerait le département dans une dépense bien plus forte même que ne le fait prévoir le projet;
n° 3 et le chemin n° 25. Cette traverse, très encombrée à certains jours, a été le théâtre de plusieurs accidents, et il serait à souhaiter que l'étude de cette rectification fût demandée aux ingénieurs, étude qui n'engagerait pas dès à présent le Conseil général. Tel n'est pas l'avis de M. ALVISET. L'encombrement se produit au bas de Jussey, et la chaussée aurait une largeur double qu'il existerait également aux jours de marché, alors qu'il est le résultat des stationnements bien plus que de la circulation. C'est par la chaussée du bas également qu'arrivent les voyageurs à Jussey, et sept ou huit villages au plus empruntent la route du haut de la ville. Il serait nécessaire, pour donner satisfaction à la demande de M. Willemot, d'entrer dans la voie des expropriations, ce qui entraînerait le département dans une dépense bien plus forte même que ne le fait prévoir le projet; car le projet existe, et il n'y a plus lieu d'en demander la présentation pour une session prochaine. Le tableau qui a été mis hier sous les yeux du Conseil indique au surplus que les finances du département sont engagées pour plusieurs années dans des travaux déjà commencés sur les routes, et il serait prématuré de voter dès à présent d'autres dépenses. À ce propos, M. GOURDAN-FROMENTEL voudrait voir appliqué aux routes le principe voté déjà pour les chemins ruraux, à savoir qu'on n'entrera dans la voie des crédits pour nouveaux travaux qu'autant que les chemins actuellement commencés seront achevés. M. BRIOT, s'associant aux observations de M. Willemot, estime que les craintes de dépenses exagérées pour les expropriations disparaîtraient si, au lieu de laisser aux ingénieurs la conduite de l'affaire, on s'en remettait aux municipalités du soin de traiter avec les propriétaires d'immeubles. M. DESLOYE trouverait équitable que le département fît un sacrifice en faveur de la ville de Jussey, qui, par ses marchés, est peut-être aujourd'hui la première place commerciale du département, du moins pour le commerce des grains. Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées. Chasse. — M. MÂISTRE, rapporteur de la 1re commission
routes, et il serait prématuré de voter dès à présent d'autres dépenses. À ce propos, M. GOURDAN-FROMENTEL voudrait voir appliqué aux routes le principe voté déjà pour les chemins ruraux, à savoir qu'on n'entrera dans la voie des crédits pour nouveaux travaux qu'autant que les chemins actuellement commencés seront achevés. M. BRIOT, s'associant aux observations de M. Willemot, estime que les craintes de dépenses exagérées pour les expropriations disparaîtraient si, au lieu de laisser aux ingénieurs la conduite de l'affaire, on s'en remettait aux municipalités du soin de traiter avec les propriétaires d'immeubles. M. DESLOYE trouverait équitable que le département fît un sacrifice en faveur de la ville de Jussey, qui, par ses marchés, est peut-être aujourd'hui la première place commerciale du département, du moins pour le commerce des grains. Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées. Chasse. — M. MÂISTRE, rapporteur de la 1re commission : M. le Préfet de la Haute-Saône, conformément au désir plusieurs fois exprimé par le Conseil général, notamment le 23 août 1873, a pris, le 31 janvier dernier, un arrêté qui autorise jusqu'au 25 avril, sous des conditions déterminées, la chasse des animaux nuisibles. Ces chasses exceptionnelles, qui ne sont peut-être pas exemptes d'inconvénients au point de vue de la conservation du gibier, offrent cependant, il faut le reconnaître, des avantages précieux à l'agriculture. Elles permettent d'ailleurs aux lieutenants de louveterie d'exercer leurs équipages, et aux adjudicataires de chasses en forêt de profiter plus complètement d'un droit qu'ils paient souvent fort cher. L'arrêté limite la faculté dont il s'agit à la chasse du loup et du sanglier. Notre honorable collègue M. Bailly demande que le renard soit compris, à l'avenir, au nombre des animaux nuisibles qu'il sera permis de chasser et détruire. Votre commission, après avoir recueilli le sentiment d'un grand nombre de membres du Conseil sur les avantages et les dangers de cette mesure, pense qu'il y a lieu d'en recommander, dans une certaine mesure, l'adoption à M. le Préfet, en ce sens qu'il serait permis de tirer sur le renard dans les chasses spécialement autorisées pour la destruction
peut-être pas exemptes d'inconvénients au point de vue de la conservation du gibier, offrent cependant, il faut le reconnaître, des avantages précieux à l'agriculture. Elles permettent d'ailleurs aux lieutenants de louveterie d'exercer leurs équipages, et aux adjudicataires de chasses en forêt de profiter plus complètement d'un droit qu'ils paient souvent fort cher. L'arrêté limite la faculté dont il s'agit à la chasse du loup et du sanglier. Notre honorable collègue M. Bailly demande que le renard soit compris, à l'avenir, au nombre des animaux nuisibles qu'il sera permis de chasser et détruire. Votre commission, après avoir recueilli le sentiment d'un grand nombre de membres du Conseil sur les avantages et les dangers de cette mesure, pense qu'il y a lieu d'en recommander, dans une certaine mesure, l'adoption à M. le Préfet, en ce sens qu'il serait permis de tirer sur le renard dans les chasses spécialement autorisées pour la destruction des loups et des sangliers. Suivant M. ALVISET, l'adoption du vœu de M. Bailly aurait pour effet, en permettant aux chiens de parcourir la campagne, la destruction des couvées bien plutôt que celle du renard, et par cette considération il en repousse l'adoption. M. BAILLY soutient qu'il est connu de tous les chasseurs que le renard est l'ennemi du tendeur de lacets, et déjà sous l'administration de M. Dieu, la mesure aujourd'hui réclamée avait été adoptée. Si elle était remise en vigueur, les chasseurs ne seraient pas obligés, comme aujourd'hui, quand il y a une traque, de rester l'arme au bras lorsqu'au lieu du loup ou du sanglier passe maître renard. Ces raisons, dit M. DE GRAMMONT, ne sauraient convaincre les chasseurs expérimentés, qui se plaignent déjà qu'on ait ouvert la porte à bien des abus en autorisant des battues où, — 285 sous prétexte de tirer sur la bête nuisible, on tue le gibier défendu. Il est un moyen plus sûr de détruire l'ennemi des tendeurs de lacets : c'est au piège et au poison qu'il faut le demander. M. BRIOT croit qu'il trouvera sur le terrain de la chasse, où il n'est pas toujours facile de s'entendre, un
tous les chasseurs que le renard est l'ennemi du tendeur de lacets, et déjà sous l'administration de M. Dieu, la mesure aujourd'hui réclamée avait été adoptée. Si elle était remise en vigueur, les chasseurs ne seraient pas obligés, comme aujourd'hui, quand il y a une traque, de rester l'arme au bras lorsqu'au lieu du loup ou du sanglier passe maître renard. Ces raisons, dit M. DE GRAMMONT, ne sauraient convaincre les chasseurs expérimentés, qui se plaignent déjà qu'on ait ouvert la porte à bien des abus en autorisant des battues où, — 285 sous prétexte de tirer sur la bête nuisible, on tue le gibier défendu. Il est un moyen plus sûr de détruire l'ennemi des tendeurs de lacets : c'est au piège et au poison qu'il faut le demander. M. BRIOT croit qu'il trouvera sur le terrain de la chasse, où il n'est pas toujours facile de s'entendre, un moyen de conciliation, en modifiant la proposition de M. Bailly de la façon suivante, à savoir : qu'on ne fera pas des traques exprès pour chasser les renards, mais que, s'il s'en présente dans les traques aux loups ou aux sangliers, il sera permis d'en user avec eux comme avec ces derniers. M. LE PRÉFET expose que dans plusieurs départements où la question avait été soulevée et où les traques aux renards avaient donné lieu à de nombreuses réclamations, on a fini par adopter la mesure que M. Briot sollicite. M. VILLEQUEZ ne voit pas tant de danger à autoriser le traque (au masculin) pour les renards, puisque la présence de l'agent forestier qui est de rigueur maintiendra les chasseurs dans le respect de la loi. Le vœu de M. Bailly, modifié avec son assentiment dans le sens indiqué par M. Briot, est adopté, et le rapport renvoyé à la commission, pour qu'elle change ses conclusions conformément au vote qui vient d'être émis. Chasse. — Vœu de M. Lamboley. — Même rapporteur : Pour assurer d'une manière plus efficace la répression du braconnage, le Conseil général alloue, depuis plusieurs années, une prime de 25 fr. aux gardes qui rédigent contre
ces derniers. M. LE PRÉFET expose que dans plusieurs départements où la question avait été soulevée et où les traques aux renards avaient donné lieu à de nombreuses réclamations, on a fini par adopter la mesure que M. Briot sollicite. M. VILLEQUEZ ne voit pas tant de danger à autoriser le traque (au masculin) pour les renards, puisque la présence de l'agent forestier qui est de rigueur maintiendra les chasseurs dans le respect de la loi. Le vœu de M. Bailly, modifié avec son assentiment dans le sens indiqué par M. Briot, est adopté, et le rapport renvoyé à la commission, pour qu'elle change ses conclusions conformément au vote qui vient d'être émis. Chasse. — Vœu de M. Lamboley. — Même rapporteur : Pour assurer d'une manière plus efficace la répression du braconnage, le Conseil général alloue, depuis plusieurs années, une prime de 25 fr. aux gardes qui rédigent contre les tendeurs de collets des procès-verbaux suivis de condamnation, (Séance du 23 avril 1874.) — 286 — M. Lamboley émet le vœu qu'une prime de 10 fr. soit accordée aux employés d'octroi et autres surveillants et agents de l'autorité qui, soit à l'entrée des villes, soit sur les marchés ou autres lieux publics, constateraient un fait de transport ou de mise en vente de gibier pris aux lacets. La pensée peut être bonne, mais l'efficacité de la mesure proposée nous semble problématique. En effet, s'il est possible de constater sur un lièvre ou un chevreuil la trace du lacet et des indices certains de strangulation, la constatation de l'emploi du collet est beaucoup plus difficile lorsqu'il s'agit du gibier à plumes. On peut faire l'essai; mais il est à craindre que le résultat ne réponde pas à l'attente de l'auteur de la proposition. Dans tous les cas, il devrait être bien entendu que la prime de 10 fr., de même que celle de 25 fr. allouée aux gardes forestiers, ne serait accordée qu'ensuite de condamnation sur le fait spécial qui motive l'allocation. Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a l'honneur de vous proposer d'accueillir le vœu de M.
autres lieux publics, constateraient un fait de transport ou de mise en vente de gibier pris aux lacets. La pensée peut être bonne, mais l'efficacité de la mesure proposée nous semble problématique. En effet, s'il est possible de constater sur un lièvre ou un chevreuil la trace du lacet et des indices certains de strangulation, la constatation de l'emploi du collet est beaucoup plus difficile lorsqu'il s'agit du gibier à plumes. On peut faire l'essai; mais il est à craindre que le résultat ne réponde pas à l'attente de l'auteur de la proposition. Dans tous les cas, il devrait être bien entendu que la prime de 10 fr., de même que celle de 25 fr. allouée aux gardes forestiers, ne serait accordée qu'ensuite de condamnation sur le fait spécial qui motive l'allocation. Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a l'honneur de vous proposer d'accueillir le vœu de M. Lamboley. Si le Conseil général adopte cette proposition, la prime de 10 fr. pourra être prélevée, sans allocation spéciale, sur le crédit annuel de 2,500 fr. inscrit au budget de 1874, sous le titre : « Primes pour la répression du braconnage, de l'enlèvement des nids et la destruction des animaux nuisibles. » Conclusions adoptées. Pêche. — Surveillance. — Même rapporteur : Aux termes de l'article 36 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale, les gardes champêtres, comme officiers de police judiciaire, étaient chargés de concourir, avec les agents spéciaux de l'administration, à la surveillance de la pêche dans l'intérêt général. Un décret du 29 avril 1862 a modifié cette situation, en plaçant la police de la pêche dans les attributions du Ministre de l'agriculture et des travaux publics, et en confiant spécialement ce service à l'administration des ponts et chaussées. Ce décret, fondé sur la nécessité d'une centralisation des services, n'implique aucune considération désobligeante pour l'administration des forêts, au contraire. Nous lisons, en effet, dans le rapport soumis à l'empereur : « L'administration des forêts, chargée de l'exploitation de la pêche dans la majeure partie des rivières navigables et de la surveillance dans l'immense étendue
animaux nuisibles. » Conclusions adoptées. Pêche. — Surveillance. — Même rapporteur : Aux termes de l'article 36 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale, les gardes champêtres, comme officiers de police judiciaire, étaient chargés de concourir, avec les agents spéciaux de l'administration, à la surveillance de la pêche dans l'intérêt général. Un décret du 29 avril 1862 a modifié cette situation, en plaçant la police de la pêche dans les attributions du Ministre de l'agriculture et des travaux publics, et en confiant spécialement ce service à l'administration des ponts et chaussées. Ce décret, fondé sur la nécessité d'une centralisation des services, n'implique aucune considération désobligeante pour l'administration des forêts, au contraire. Nous lisons, en effet, dans le rapport soumis à l'empereur : « L'administration des forêts, chargée de l'exploitation de la pêche dans la majeure partie des rivières navigables et de la surveillance dans l'immense étendue des cours d'eau non navigables, a toujours accompli cette tâche difficile avec un dévouement et un succès auxquels le gouvernement de l'empereur doit rendre pleine justice. Aussi, s'il ne se fût agi que de police et de surveillance de la pêche, n'eût-il pas songé, sans doute, à modifier les attributions qui étaient si dignement remplies. Mais Votre Majesté poursuit un but plus élevé : ce qu'elle se propose, c'est d'appliquer sur une vaste échelle les nouveaux procédés de repeuplement des eaux que la science moderne a imaginés ou remis en lumière; c'est de créer pour les populations de nouvelles ressources alimentaires et de donner au pays un nouvel élément de prospérité. Pour atteindre ce but, la première condition est de créer l'unité d'action et de direction. Sans vouloir critiquer le moins du monde la pensée et le but du gouvernement d'alors, il est permis de contester, au moins au point de vue de la répression des délits de pêche, l'efficacité de l'innovation. Qu'un droit de surveillance ait été donné aux cantonniers pour accroître les éléments de police et de répression, je le comprends. Mais pourquoi le retirer aux agents de l'administration des forêts, dont on reconnaissait, en cette matière, les