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dans la définition des professions qu'elle embrasse. La limite entre les catégories astreintes ou non à cette loi se prête mal à un tracé précis. Englobera-t-elle les employés, les paysans, les matelots, les ouvriers détachés? Qu'est-ce exactement qu'une manufacture, une usine, une fabrique, un atelier, un chantier? La loi du 21 mars 1841 sur les accidents dispose qu'elle s'applique « 1. aux manufactures, usines et ateliers à moteur mécanique ou à feu continu et dans leurs à toute fabrique occupant plus de 20 ouvriers en atelier. » La loi du 9 septembre 1848 sur la durée du travail journalier des adultes excepte les ateliers et n'atteint que les usines et manufactures. La loi du 19 mai 1874 réglemente le travail des enfants et des filles mineures employées dans les manufactures, fabriques, usines, mines, chantiers et ateliers. Pour l'application de ces lois, l'administration a senti le besoin d'une définition précise des termes qu'elles employent. Mais, par un avis en date du 15 avril 1851, le Conseil d'État a repoussé, comme entaché d'excès de pouvoir, un projet de règlement qui avait été préparé dans ce sens pour interpréter l'ent et qui la déclarait applicable à tout entrepreneur d'industrie « payant patente et réunissant dans son atelier plus de 10 ouvriers ». Aussi une circulaire du 24 juin 1851 s'est-elle bornée à indiquer que, pour la distinction entre les ateliers et les usines, on consulterait la pratique industrielle, sauf aux tribunaux à statuer en cas de difficultés. La question a été de nouveau reprise en 1884 et elle a fait l'objet d'un remarquable rapport du Comité consultatif des arts et manufactures en date de décembre 1884 dans ce rapport, le Comité a montré l'insuffisance des critères proposés de divers côtés pour distinguer les usines et les ateliers, et, en particulier, de ceux qu'a admis la loi de 1841, c'est-à-dire l'effectif du personnel ouvrier et l'intervention d'un moteur mécanique. Il a fait remarquer que, dans certains établissements où l'effectif est modéré et varie sans cesse, l'admission ou le renvoi d'un seul ouvrier dans le voisinage de la limite adoptée ferait tomber le patron sous
réunissant dans son atelier plus de 10 ouvriers ». Aussi une circulaire du 24 juin 1851 s'est-elle bornée à indiquer que, pour la distinction entre les ateliers et les usines, on consulterait la pratique industrielle, sauf aux tribunaux à statuer en cas de difficultés. La question a été de nouveau reprise en 1884 et elle a fait l'objet d'un remarquable rapport du Comité consultatif des arts et manufactures en date de décembre 1884 dans ce rapport, le Comité a montré l'insuffisance des critères proposés de divers côtés pour distinguer les usines et les ateliers, et, en particulier, de ceux qu'a admis la loi de 1841, c'est-à-dire l'effectif du personnel ouvrier et l'intervention d'un moteur mécanique. Il a fait remarquer que, dans certains établissements où l'effectif est modéré et varie sans cesse, l'admission ou le renvoi d'un seul ouvrier dans le voisinage de la limite adoptée ferait tomber le patron sous le coup de la loi ou l'en exempterait. Quant aux moteurs, il en est aujourd'hui de minuscules, de portatifs, qui par le gaz, l'eau, l'air comprimé, le vide, l'électricité, et qui réalisent le bienfait de discussions et de procès en perspective sur la valeur de ces termes? Quel entraînement à étendre de plus en plus la clientèle de la loi, pour en corriger les inconséquences? En Allemagne, la loi du 6 juillet 1884 a tenté une définition de ces catégories à son article premier, qui semble surtout viser la grande industrie; la loi du 28 mai 1885 a rattaché à ce régime, outre les exploitations de l'État, 89,445 établissements, qui appartiennent à la petite industrie rurale et ne comptent en moyenne que 3 ouvriers enfin la loi du 5 mai 1886 soumet aux assurances les ouvriers agricoles et forestiers. Où s'arrêter en effet, tant qu'on n'a pas absorbé tout le personnel assurable, de manière à s'épargner des éliminations arbitraires? Mais, d'autre part, dès que l'on a dépassé les frontières de la grande industrie, comment justifier l'application du risque professionnel à des employés sédentaires dans un bureau, ou à des ouvriers exerçant un travail manuel dans un modeste chantier, alors que
étendre de plus en plus la clientèle de la loi, pour en corriger les inconséquences? En Allemagne, la loi du 6 juillet 1884 a tenté une définition de ces catégories à son article premier, qui semble surtout viser la grande industrie; la loi du 28 mai 1885 a rattaché à ce régime, outre les exploitations de l'État, 89,445 établissements, qui appartiennent à la petite industrie rurale et ne comptent en moyenne que 3 ouvriers enfin la loi du 5 mai 1886 soumet aux assurances les ouvriers agricoles et forestiers. Où s'arrêter en effet, tant qu'on n'a pas absorbé tout le personnel assurable, de manière à s'épargner des éliminations arbitraires? Mais, d'autre part, dès que l'on a dépassé les frontières de la grande industrie, comment justifier l'application du risque professionnel à des employés sédentaires dans un bureau, ou à des ouvriers exerçant un travail manuel dans un modeste chantier, alors que ni les uns ni les autres n'ont à redouter les atteintes de ces engins brutaux dont la puissance même est invoquée pour engager la responsabilité du patron? Il reste encore à toucher bien d'autres questions générales, telles que la quotité des retenues et leur imputation, le taux des sociales de retenir l'ouvrier et surtout l'ouvrière au foyer domestique. Ces petits moteurs mécaniques, dont la force est une fraction de cheval, vont-ils soumettre à la loi un petit atelier de famille, alors qu'un entrepreneur employant à côté 19 ouvriers en serait affranchi? Aussi le Comité des arts et manufactures concluait-il à l'impossibilité pratique d'une démarcation précise et à la nécessité de s'inspirer des usages, de la notoriété locale, pour résoudre chaque cas particulier. La Commission supérieure du travail des enfants n'a pas admis cette conclusion négative, et, sur son rapport, une circulaire du 25 novembre 1885 a étendu à la loi de 1818 le double critère indiqué par la loi de 1841. Ce critère, quoique imparfait, a du moins l'avantage de supprimer toute hésitation dans la pratique pour les inspecteurs chargés par la loi du 16 février 1883 de surveiller l'exécution de la loi du 9 septembre 1848. Ce rapide historique
retenir l'ouvrier et surtout l'ouvrière au foyer domestique. Ces petits moteurs mécaniques, dont la force est une fraction de cheval, vont-ils soumettre à la loi un petit atelier de famille, alors qu'un entrepreneur employant à côté 19 ouvriers en serait affranchi? Aussi le Comité des arts et manufactures concluait-il à l'impossibilité pratique d'une démarcation précise et à la nécessité de s'inspirer des usages, de la notoriété locale, pour résoudre chaque cas particulier. La Commission supérieure du travail des enfants n'a pas admis cette conclusion négative, et, sur son rapport, une circulaire du 25 novembre 1885 a étendu à la loi de 1818 le double critère indiqué par la loi de 1841. Ce critère, quoique imparfait, a du moins l'avantage de supprimer toute hésitation dans la pratique pour les inspecteurs chargés par la loi du 16 février 1883 de surveiller l'exécution de la loi du 9 septembre 1848. Ce rapide historique suffit à démontrer la difficulté de ces définitions. On se fait de singulières illusions en général sur le taux des sacrifices nécessaires pour le jeu des institutions de prévoyance. Une retraite sérieuse exige de 8 à 12 % du salaire, comme le prouve l'exemple de l'État et des compagnies de chemins de fer. Les deux caisses de maladie et d'accidents ont coûté en 1886, à Bochum 9,48 %; à Essen, 10,18 %. (Voir les articles de M. Fèvre cités plus haut.) Malgré l'extrême modicité de leurs allocations, les caisses belges dépensent 4 %. Il faut, pour ces deux services, compter au moins de 4 à 8 %, soit un total de 15 à 20 % pour l'ensemble de ces pensions et des indemnités suivant qu'invalidité est totale ou partielle, temporaire ou définitive. Mais le sujet est trop vaste pour qu'on puisse tout dire. Aussi M. Cheysson aime-t-il mieux être incomplet qu'abuser davantage de la patience de ses confrères. Il arrête donc là son exposé, qui n'avait d'ailleurs d'autre prétention et d'autre but que de poser la question dans ses termes généraux et d'amorcer la discussion. M. Ernest Brelay voudrait s'inspirer de l'ouvrage publié, il y a deux ans, par M.
chemins de fer. Les deux caisses de maladie et d'accidents ont coûté en 1886, à Bochum 9,48 %; à Essen, 10,18 %. (Voir les articles de M. Fèvre cités plus haut.) Malgré l'extrême modicité de leurs allocations, les caisses belges dépensent 4 %. Il faut, pour ces deux services, compter au moins de 4 à 8 %, soit un total de 15 à 20 % pour l'ensemble de ces pensions et des indemnités suivant qu'invalidité est totale ou partielle, temporaire ou définitive. Mais le sujet est trop vaste pour qu'on puisse tout dire. Aussi M. Cheysson aime-t-il mieux être incomplet qu'abuser davantage de la patience de ses confrères. Il arrête donc là son exposé, qui n'avait d'ailleurs d'autre prétention et d'autre but que de poser la question dans ses termes généraux et d'amorcer la discussion. M. Ernest Brelay voudrait s'inspirer de l'ouvrage publié, il y a deux ans, par M. Alfred de Courey, sous le titre le Droit et les ouvriers, pour discuter le sujet que vient de traiter M. Cheysson. Il n'a été question jusqu'ici, dit-il, que des ouvriers de l'industrie, réunis en grand nombre, notamment dans les usines à feu. Mais ceux-ci ne représentent pas la majorité des ouvriers, et il existe de petits groupes plus ou moins indépendants. Des observations très importantes restent à présenter sur l'intérêt qu'on peut trouver, selon les circonstances, à s'adresser, soit à un ouvrier isolé, soit à un entrepreneur. En cas d'accidents sous la législation projetée, c'est le patron qui sera responsable; mais, alors, un particulier qui emploiera directement un ouvrier devra-t-il être considéré lui-même comme patron, parce qu'il aura accepté, sans intermédiaire, les services d'un travailleur? On voudra savoir à quoi l'on est exposé dans ce cas et, si les risques sont trop grands, on les laissera à l'entrepreneur avec les profits connexes. M. de Courey a fourni à cet égard un exemple typique. « Dans mon parc, dit-il, j'ai des arbres de haute futaie et je désire les faire élaguer. Je m'informe du salaire que demande un ouvrier de mon voisinage il exige quinze francs par jour sous le prétexte
ouvriers, et il existe de petits groupes plus ou moins indépendants. Des observations très importantes restent à présenter sur l'intérêt qu'on peut trouver, selon les circonstances, à s'adresser, soit à un ouvrier isolé, soit à un entrepreneur. En cas d'accidents sous la législation projetée, c'est le patron qui sera responsable; mais, alors, un particulier qui emploiera directement un ouvrier devra-t-il être considéré lui-même comme patron, parce qu'il aura accepté, sans intermédiaire, les services d'un travailleur? On voudra savoir à quoi l'on est exposé dans ce cas et, si les risques sont trop grands, on les laissera à l'entrepreneur avec les profits connexes. M. de Courey a fourni à cet égard un exemple typique. « Dans mon parc, dit-il, j'ai des arbres de haute futaie et je désire les faire élaguer. Je m'informe du salaire que demande un ouvrier de mon voisinage il exige quinze francs par jour sous le prétexte assez plausible qu'il peut faire une chute et se rompre les membres ou la colonne vertébrale. Je lui accorde ce salaire extraordinaire, bien qu'en m'adressant à un maître élaguer j'eusse pu vraisemblablement en être quitte pour le tiers de la dépense. Puis, sans inquiétude, je quitte la campagne et me rends à mes affaires. Mais si mon proxénétisme est d'ailleurs légalisé de l'intérêt dans les divers pays et ne saurait être le même, par exemple, en Italie où les fonds d'État rapportent 4 ½ % et en Angleterre où ils vont rapporter 3 ½ % après la conversion en cours. Pour une pension déterminée, le versement annuel doit être d'autant plus fort que le taux de capitalisation est plus faible, de sorte que la baisse croissante de l'intérêt, en diminuant la productivité des placements consacrés à la prévoyance, se répercute en une hausse parallèle des demandes à l'ouvrier et au patron pour obtenir le même résultat. L'orateur rapporte que, étant en Angleterre, il fut témoin d'un procès qui présenta, dans ce genre, un aspect à la fois original et instructif. Pendant un grave accident de chemin de fer, un paysan écossais qui était, avec sa femme, dans un compartiment placé
rends à mes affaires. Mais si mon proxénétisme est d'ailleurs légalisé de l'intérêt dans les divers pays et ne saurait être le même, par exemple, en Italie où les fonds d'État rapportent 4 ½ % et en Angleterre où ils vont rapporter 3 ½ % après la conversion en cours. Pour une pension déterminée, le versement annuel doit être d'autant plus fort que le taux de capitalisation est plus faible, de sorte que la baisse croissante de l'intérêt, en diminuant la productivité des placements consacrés à la prévoyance, se répercute en une hausse parallèle des demandes à l'ouvrier et au patron pour obtenir le même résultat. L'orateur rapporte que, étant en Angleterre, il fut témoin d'un procès qui présenta, dans ce genre, un aspect à la fois original et instructif. Pendant un grave accident de chemin de fer, un paysan écossais qui était, avec sa femme, dans un compartiment placé à la queue du train, n'avait éprouvé aucun dommage. Il descendit sur la voie et entendit, de toutes parts, des gens qui, tout en gémissant de leurs blessures, évaluaient, pour se consoler, les indemnités qu'ils comptaient obtenir de la compagnie. L'un estimait ses fractures ou ses plaies à 1000 liv. sterl., un autre à 1500, un autre à 500; tout le monde comptait s'enrichir un peu, et notre homme se désolait de ne pas avoir sa part de son butin. Une inspiration lumineuse lui vint; il courut à son wagon, se lança tête baissée sur sa femme, et réussit à lui briser une ou plusieurs cotes au compte de la compagnie. Cette combinaison n'eut pas, devant les juges, le succès qu'en espérait son auteur; mais elle est un exemple grosso modo de ce qui pourrait advenir si la preuve d'un dommage subi n'incombait pas à celui-là même qui en réclame l'indemnité. M. Brelay, tout en approuvant beaucoup les considérations exposées par M. Cheysson, regrette qu'il n'ait pas cru devoir les faire suivre le remarquable travail de M. Béziat d'Audibert, actuaire, sur la responsabilité des accidents. Le séance est levée à 10 heures 3/4. OUVRAGES PRÉSENTÉS. Dupont de Nemours et l'école
sterl., un autre à 1500, un autre à 500; tout le monde comptait s'enrichir un peu, et notre homme se désolait de ne pas avoir sa part de son butin. Une inspiration lumineuse lui vint; il courut à son wagon, se lança tête baissée sur sa femme, et réussit à lui briser une ou plusieurs cotes au compte de la compagnie. Cette combinaison n'eut pas, devant les juges, le succès qu'en espérait son auteur; mais elle est un exemple grosso modo de ce qui pourrait advenir si la preuve d'un dommage subi n'incombait pas à celui-là même qui en réclame l'indemnité. M. Brelay, tout en approuvant beaucoup les considérations exposées par M. Cheysson, regrette qu'il n'ait pas cru devoir les faire suivre le remarquable travail de M. Béziat d'Audibert, actuaire, sur la responsabilité des accidents. Le séance est levée à 10 heures 3/4. OUVRAGES PRÉSENTÉS. Dupont de Nemours et l'école physiocratique, par G. SCHOTTE La paix par la fiscalité, par le Dr VICTOR BOHMERT, traduit par ALBERT TOMBERT, avec une préface de M. CHARLES ROBERT Analyse du projet du Code commercial, par JOAO ANTONIO DE FREITAS FORTUNA Bimetallism in Europe. Reports from the Consuls of the United States. 87. December, 1887 PAUL TAQUET. Un impôt de 500 millions. Réforme de l'impôt des boissons Association para la reforma de los almacenes de aduanas. La crisis agrícola y el arancel, por FIDEL MARTIN Chambre des députés. Discours de M. FRÉDÉRIC PASSY dans la discussion du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1888 Chambre des députés. Discours de M. FRÉDÉRIC PASSY sur l'utilisation des eaux fidèles de Paris et l'assainissement de la Seine Direction générale de la statistique. Statistique judiciaire et conjointement 1885. 1. Bulletin de l'association des banques. 10° année, 1er livraison. La fixation du salaire, par M. LEVASSEUR Bulletin de la Société industrielle de Reims. 1887, T. XIX, N° 70 Revue de statistique internationale (Directeur GEORGES RENAUD). N° 147. Janvier 1888 Paris, Guillaumin et Cie, 1888, 8°. Paris, Chaix, 1888, 8°. Lisbonne, typ. Sousa Ferreira, 1888, 8°. Washington, Government Printing Office, 1887, 8°. Bruxelles, 1887, 8° Lisbonne, impr.
1887 PAUL TAQUET. Un impôt de 500 millions. Réforme de l'impôt des boissons Association para la reforma de los almacenes de aduanas. La crisis agrícola y el arancel, por FIDEL MARTIN Chambre des députés. Discours de M. FRÉDÉRIC PASSY dans la discussion du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1888 Chambre des députés. Discours de M. FRÉDÉRIC PASSY sur l'utilisation des eaux fidèles de Paris et l'assainissement de la Seine Direction générale de la statistique. Statistique judiciaire et conjointement 1885. 1. Bulletin de l'association des banques. 10° année, 1er livraison. La fixation du salaire, par M. LEVASSEUR Bulletin de la Société industrielle de Reims. 1887, T. XIX, N° 70 Revue de statistique internationale (Directeur GEORGES RENAUD). N° 147. Janvier 1888 Paris, Guillaumin et Cie, 1888, 8°. Paris, Chaix, 1888, 8°. Lisbonne, typ. Sousa Ferreira, 1888, 8°. Washington, Government Printing Office, 1887, 8°. Bruxelles, 1887, 8° Lisbonne, impr. de E. de la Riva, 1888, 8°. Paris, imp. des Jeuns Ecoles, 1888, in-16. Paris, imp. des Jeunes Ecoles 1888, in-32. Milan, tip. Erredi Botta, 1887, 4°. Paris, Chaix, 1888, 8°, Paris, Guillaumin et Cie, 1888, 8°. Belin, impr. de Masson-Gérard, 1887, 8°. Paris, rue de la Pompe, 76, 4°. Le Monde financier. Hebdomadaire des affaires, par EMILE BABON-PASCAL [1re année, N° 5, 5 fév. 1888]. Revue économique, par M. CHEYSSON. Vote définitif du budget de l'Empire pour l'exercice 1886. Rapport du Contrôleur de l'Empire De la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, par E. BÉZIAT D'AUDIBERT Due contribuzione alle pensioni ai contadinati violata molto frequentemente, par F. COCCIA, simonie ed il risparmio, pà, doit. G. PRINA FERRARI Il commercio delle frutta. Statistica del commercio interno di importazione e di esportazione dal 10 Gennaio al 31 dicembre 1887 Séance du 5 avril 1888. PRÉSIDENCE DE M. B. DE PAMEC, VICE-PRESIDENT. Discussion L'héritage a-t-il une bonne ou une mauvaise influence sur le développement de la richesse publique? OUVRAGES PRÉSENTÉS. M. A. Courtois, secrétaire perpétuel, énumère les ouvrages et brochures adressés à la Société depuis la précédente séance (Voir ci-après la liste de ces publications). M. le
Le Monde financier. Hebdomadaire des affaires, par EMILE BABON-PASCAL [1re année, N° 5, 5 fév. 1888]. Revue économique, par M. CHEYSSON. Vote définitif du budget de l'Empire pour l'exercice 1886. Rapport du Contrôleur de l'Empire De la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, par E. BÉZIAT D'AUDIBERT Due contribuzione alle pensioni ai contadinati violata molto frequentemente, par F. COCCIA, simonie ed il risparmio, pà, doit. G. PRINA FERRARI Il commercio delle frutta. Statistica del commercio interno di importazione e di esportazione dal 10 Gennaio al 31 dicembre 1887 Séance du 5 avril 1888. PRÉSIDENCE DE M. B. DE PAMEC, VICE-PRESIDENT. Discussion L'héritage a-t-il une bonne ou une mauvaise influence sur le développement de la richesse publique? OUVRAGES PRÉSENTÉS. M. A. Courtois, secrétaire perpétuel, énumère les ouvrages et brochures adressés à la Société depuis la précédente séance (Voir ci-après la liste de ces publications). M. le président donne la parole à M. E. Villey pour exposer les questions suivantes SERAIT-IL CONFORME A L'UTILITÉ SOCIALE DE RESTREINDRE LA DÉVOLUTION HÉRÉDITAIRE en interrompant, par exemple, au sixième article. L'HERITAGE A-T-IL UNE BONNE OU UNE MAUVAISE INFLUENCE SUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA RICHESSE PUBLIQUE? M. Villey commence par rappeler que la Chambre des députés, dans sa séance du 3 juin 1887, a pris en considération une proposition de loi tendant à modifier les articles 755 et 768 du Code civil. Paris, 18, rue Saint-Marc, 8°. Paris, 111, boulevard Saint-Germain, 1888, in-16. Paris, imprimerie de Trenque et Fusot, 1887, 4°. Paris, Warnier, 1888, 8°. Naples, tip. Chiarella, 1888, 4°. Rome, tip. del Ministero, 1888, 4°. Il paraît d'ailleurs philosophiquement impossible à M. Villey que, dans notre état social, la dévolution héréditaire ab intestat ait pour fondement l'idée de copropriété familiale. Cette idée serait manifestement incompatible avec la constitution de la famille actuelle, de cette famille instable, comme disait le Play, qui se forme, se dissout et se reforme incessamment. Si la famille était chez nous la personnalité qui possède, le droit de propriété tomberait périodiquement faute de titulaire. La dévolution héréditaire ab intestat est donc fondée sur une présomption de
que la Chambre des députés, dans sa séance du 3 juin 1887, a pris en considération une proposition de loi tendant à modifier les articles 755 et 768 du Code civil. Paris, 18, rue Saint-Marc, 8°. Paris, 111, boulevard Saint-Germain, 1888, in-16. Paris, imprimerie de Trenque et Fusot, 1887, 4°. Paris, Warnier, 1888, 8°. Naples, tip. Chiarella, 1888, 4°. Rome, tip. del Ministero, 1888, 4°. Il paraît d'ailleurs philosophiquement impossible à M. Villey que, dans notre état social, la dévolution héréditaire ab intestat ait pour fondement l'idée de copropriété familiale. Cette idée serait manifestement incompatible avec la constitution de la famille actuelle, de cette famille instable, comme disait le Play, qui se forme, se dissout et se reforme incessamment. Si la famille était chez nous la personnalité qui possède, le droit de propriété tomberait périodiquement faute de titulaire. La dévolution héréditaire ab intestat est donc fondée sur une présomption de volonté, sur une présomption de testament. Et de là résultent deux conséquences très importantes. La première, c'est que la succession ab intestat est, si l'on veut, une conséquence naturelle du droit de propriété, mais point une conséquence nécessaire; d'où il suit qu'on peut restreindre la dévolution ab intestat sans faire le moindre échec au droit de propriété. La lui pourrait, sans violence ni spoliation, dire aux propriétaires « Disposez de votre bien comme vous l'entendrez; sinon, il deviendra réellement et tombera dans le domaine communal. M. Villey pense toutefois que le législateur a pris un arrangement à la fois plus moral et plus conforme à l'utilité sociale en présumant la volonté tacite des citoyens qui meurent et en transmettant leur succession à leurs plus proches parents. La deuxième conséquence que M. Villey tire de ses prémisses, c'est que la dévolution héréditaire doit s'arrêter là où la présomption de volonté fait défaut, car elle n'a plus de raison d'être. Et il n'hésite pas à déclarer que, suivant lui, la présomption de volonté qui fonde la vocation héréditaire cesse bien avant le douzième degré et que l'on se conformerait au sentiment de la majorité des hommes en s'arrêtant au sixième degré, aux