jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
avec soin, aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle de l’administration. La compagnie aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l’emploi de son matériel sur les embranchements. L’administration pourra, à toute époque, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l’établissement de la voie desdits embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires. L’administration pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l’enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements embranchés viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports. La compagnie sera tenue d’envoyer ses wagons sur tous les embranchements autorisés destinés à faire communiquer des établissements de mines, de carrières ou d’usines avec la ligne principale de la voie ferrée. La compagnie amènera ses wagons à l’entrée des embranchements. Les expéditeurs ou destinataires feront conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger ou les décharger et les ramèneront au point de jonction avec la ligne principale, le tout à leurs frais. Les wagons ne pourront d’ailleurs être employés qu’au transport d’objets et marchandises destinés à la ligne principale de la voie ferrée. Le temps pendant lequel les wagons séjourneront sur les embranchements particuliers ne pourra excéder six heures, lorsque l’embranchement n’aura pas plus d’un kilomètre. Le temps sera augmenté d’une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu’au lever du soleil. Dans le cas où ces limites de temps seraient dépassées, nonobstant l’avertissement spécial donné par la compagnie, elle pourra exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons pour chaque période de retard après l’avertissement. Les traitements de gardiens d’aiguilles et des barrières des embranchements autorisés par l’administration seront à la charge des propriétaires des embranchements. Ces gardiens seront nommés et payés par la compagnie, et les frais qui en résulteront remboursés par lesdits propriétaires. En cas de difficultés, il sera statué par l'administration, la compagnie entendue. Les propriétaires d’embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours
wagons séjourneront sur les embranchements particuliers ne pourra excéder six heures, lorsque l’embranchement n’aura pas plus d’un kilomètre. Le temps sera augmenté d’une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu’au lever du soleil. Dans le cas où ces limites de temps seraient dépassées, nonobstant l’avertissement spécial donné par la compagnie, elle pourra exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons pour chaque période de retard après l’avertissement. Les traitements de gardiens d’aiguilles et des barrières des embranchements autorisés par l’administration seront à la charge des propriétaires des embranchements. Ces gardiens seront nommés et payés par la compagnie, et les frais qui en résulteront remboursés par lesdits propriétaires. En cas de difficultés, il sera statué par l'administration, la compagnie entendue. Les propriétaires d’embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d’inexécution d’une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte de la compagnie et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l’administration supérieure et sans préjudice de tous dommages intérêts que la compagnie serait en droit de réclamer pour la non-exécution de ces conditions. Pour indemniser la compagnie de la fourniture et de l’envoi de son matériel sur les embranchements, elle est autorisée à percevoir un prix fixe de 0 fr. 12 c. par tonne pour le premier kilomètre, et, en outre, 0 fr. 04 c. par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l’embranchement excédera un kilomètre. Tout kilomètre entamé sera payé comme s’il avait été parcouru en entier. Le chargement et le déchargement sur les embranchements s’opéreront aux frais des expéditeurs ou des destinataires, soit qu’ils les fassent eux-mêmes, soit que la compagnie concessionnaire de la voie ferrée consente à les opérer. Dans ce dernier cas, ces frais seront l’objet d’un règlement arrêté par l’administration supérieure, sur la proposition de la compagnie. Tout
à l’administration supérieure et sans préjudice de tous dommages intérêts que la compagnie serait en droit de réclamer pour la non-exécution de ces conditions. Pour indemniser la compagnie de la fourniture et de l’envoi de son matériel sur les embranchements, elle est autorisée à percevoir un prix fixe de 0 fr. 12 c. par tonne pour le premier kilomètre, et, en outre, 0 fr. 04 c. par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l’embranchement excédera un kilomètre. Tout kilomètre entamé sera payé comme s’il avait été parcouru en entier. Le chargement et le déchargement sur les embranchements s’opéreront aux frais des expéditeurs ou des destinataires, soit qu’ils les fassent eux-mêmes, soit que la compagnie concessionnaire de la voie ferrée consente à les opérer. Dans ce dernier cas, ces frais seront l’objet d’un règlement arrêté par l’administration supérieure, sur la proposition de la compagnie. Tout wagon envoyé par la compagnie sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu’il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s’il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. La compagnie sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de 3,300 kilogrammes, déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum sera révisé par l’administration de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d’arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. 62. Dans le cas d’application de la déchéance, de continuation de l’entreprise après la durée de la concession, de révision des tarifs, d’autorisation à d’autres entreprises d’user des rails ou de s’embrancher sur la voie ferrée, les communes seront indemnes et le ministre de l'intérieur donnera son avis. 63. La contribution foncière, pour les parties situées en dehors de l’assiette des routes, chemins et autres voies publiques, sera établie en raison de la surface des terrains occupés par la voie ferrée et ses dépendances; la cole en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 23 avril
qui dépasseraient le maximum de 3,300 kilogrammes, déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum sera révisé par l’administration de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d’arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. 62. Dans le cas d’application de la déchéance, de continuation de l’entreprise après la durée de la concession, de révision des tarifs, d’autorisation à d’autres entreprises d’user des rails ou de s’embrancher sur la voie ferrée, les communes seront indemnes et le ministre de l'intérieur donnera son avis. 63. La contribution foncière, pour les parties situées en dehors de l’assiette des routes, chemins et autres voies publiques, sera établie en raison de la surface des terrains occupés par la voie ferrée et ses dépendances; la cole en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 23 avril 1903. Les bâtiments et magasins dépendant de l’exploitation de la voie ferrée seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge de la compagnie. 64. Tous agents et gardes que la société établira, soit pour la perception des droits, soit pour l’entretien, la surveillance et la police de la voie ferrée et de ses dépendances, devront être agréés par le préfet et pourront être assermentés. Ils auront, dans ce cas, qualité pour dresser des procès-verbaux. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l’exploitation et du service télégraphique de la compagnie par les agents de l'État seront susceptibles d'être réglés par le ministre, sur la proposition du préfet, et la compagnie sera tenue de verser le montant dans la caisse du trésorier général, pour être distribué à qui de droit. Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. La compagnie devra faire élection de domicile à Versailles.
établira, soit pour la perception des droits, soit pour l’entretien, la surveillance et la police de la voie ferrée et de ses dépendances, devront être agréés par le préfet et pourront être assermentés. Ils auront, dans ce cas, qualité pour dresser des procès-verbaux. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l’exploitation et du service télégraphique de la compagnie par les agents de l'État seront susceptibles d'être réglés par le ministre, sur la proposition du préfet, et la compagnie sera tenue de verser le montant dans la caisse du trésorier général, pour être distribué à qui de droit. Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. La compagnie devra faire élection de domicile à Versailles. Dans le cas où elle ne l’aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de Seine-et-Oise. Comme toutes les concessions faites sur le domaine public, la présente concession est révocable en tout ou en partie, sans indemnité, avant le terme fixé pour sa durée par l’article 32. La révocation ne pourra être prononcée que dans les formes de la présente concession. En cas de révocation avant l’expiration de la concession, comme dans le cas de la suppression ordonnée ou de la suite de la déchéance, la compagnie sera tenue de rétablir les lieux, à ses frais, dans leur état normal. Les contestations qui s’élèveraient entre la compagnie et l’administration, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de Seine-et-Oise, sauf recours au conseil d’État. Pour la garantie des obligations qui lui sont imposées, la compagnie sera tenue de fournir un cautionnement de 30,000 fr., qu’elle devra verser à la caisse du trésor, avant la signature du décret de concession, en numéraire, en bons du trésor ou en rentes sur l’État français
avant le terme fixé pour sa durée par l’article 32. La révocation ne pourra être prononcée que dans les formes de la présente concession. En cas de révocation avant l’expiration de la concession, comme dans le cas de la suppression ordonnée ou de la suite de la déchéance, la compagnie sera tenue de rétablir les lieux, à ses frais, dans leur état normal. Les contestations qui s’élèveraient entre la compagnie et l’administration, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de Seine-et-Oise, sauf recours au conseil d’État. Pour la garantie des obligations qui lui sont imposées, la compagnie sera tenue de fournir un cautionnement de 30,000 fr., qu’elle devra verser à la caisse du trésor, avant la signature du décret de concession, en numéraire, en bons du trésor ou en rentes sur l’État français calculées conformément au décret du 31 janvier 1872. Ce cautionnement lui sera restitué par cinquième, proportionnellement à l’avancement des travaux, sauf le dernier cinquième, qui restera dans les mains de l'État pendant toute la durée de l’exploitation. En cas de déchéance de la concession avant la réception définitive, le cautionnement sera acquis à l’État. Les droits d’enregistrement sont à la charge de la compagnie concessionnaire. Paris, le 31 mars 1879. Approuvé le présent cahier des charges. Pour le conseil d’administration de la société des chemins de fer sur route. Le président, officier de la Légion d'honneur, Signé Ollivier. Approuvé: Paris, le 31 mars 1879. Le ministre des travaux publics Signé C. de Freycinet. Certifié conforme, etc. août 1879. — Art. 7339-7342. Art. 9330. — 4 août 1879. Décret portant: Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour la rectification de la route nationale n° 70, aux abords de la gare de Dijon-Porte-Neuve (ligne de Dijon à Is-sur-Saulx), avec remplacement du passage à niveau actuel par un passage supérieur, conformément au plan dressé par l’ingénieur de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, le 25 avril 1878, lequel plan restera annexé
sera acquis à l’État. Les droits d’enregistrement sont à la charge de la compagnie concessionnaire. Paris, le 31 mars 1879. Approuvé le présent cahier des charges. Pour le conseil d’administration de la société des chemins de fer sur route. Le président, officier de la Légion d'honneur, Signé Ollivier. Approuvé: Paris, le 31 mars 1879. Le ministre des travaux publics Signé C. de Freycinet. Certifié conforme, etc. août 1879. — Art. 7339-7342. Art. 9330. — 4 août 1879. Décret portant: Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour la rectification de la route nationale n° 70, aux abords de la gare de Dijon-Porte-Neuve (ligne de Dijon à Is-sur-Saulx), avec remplacement du passage à niveau actuel par un passage supérieur, conformément au plan dressé par l’ingénieur de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, le 25 avril 1878, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. L’expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans. Art. 9310. — 10 fév. — 4 août 1879. Décret portant: Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’extension des aménagements de la gare d’Yvetot, ligne de Rouen au Havre (Seine-Inférieure), conformément au projet présenté, le 18 mai 1877, par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, et modifié, le 5 août 1878, suivant les indications des feuilles de retomée ajoutées aux plans portant les nos 3 et 7, lesquels plans resteront annexés au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l’Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. Ces travaux devront être terminés dans un délai de deux ans. Art. 9343. — 15 janv. — 5 août 1879. Décret qui proclame
devra être terminée dans un délai de deux ans. Art. 9310. — 10 fév. — 4 août 1879. Décret portant: Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’extension des aménagements de la gare d’Yvetot, ligne de Rouen au Havre (Seine-Inférieure), conformément au projet présenté, le 18 mai 1877, par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, et modifié, le 5 août 1878, suivant les indications des feuilles de retomée ajoutées aux plans portant les nos 3 et 7, lesquels plans resteront annexés au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l’Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. Ces travaux devront être terminés dans un délai de deux ans. Art. 9343. — 15 janv. — 5 août 1879. Décret qui proclame 37 cessions de brevets d’invention. 42 déc. 1878, 2, 43 juillet — Art. 7343.-42 déc. 1878-5 août 1879. Décret portant ce qui suit: 40 Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour le prolongement du canal de Marans à la Rochelle (Charente-Inférieure) jusqu’au bassin flottable extérieur du port de cette dernière ville et l’amélioration des chasses du même port, conformément aux dispositions des projets ainsi qu’aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 6 novembre 1876 et 3 octobre 1878. 20 Il est pris acte de l'engagement souscrit par la ville de la Rochelle de concourir à la dépense des travaux pour la somme de 48,000 fr., ainsi qu’il résulte de sa délibération du 26 septembre 1877. Le surplus de ladite dépense, soit 4,652,000 fr., sera imputé sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Loi relative à l’exécution des chemins de fer de Badonviller à Baccarat, de Colombey à Frenelle-la-Grande, et de Nomény vers Frouard, avec raccordement sur la Moselle canalisée (4). (B. 456, n° 8164.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des lignes de : 4°
dernière ville et l’amélioration des chasses du même port, conformément aux dispositions des projets ainsi qu’aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 6 novembre 1876 et 3 octobre 1878. 20 Il est pris acte de l'engagement souscrit par la ville de la Rochelle de concourir à la dépense des travaux pour la somme de 48,000 fr., ainsi qu’il résulte de sa délibération du 26 septembre 1877. Le surplus de ladite dépense, soit 4,652,000 fr., sera imputé sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Loi relative à l’exécution des chemins de fer de Badonviller à Baccarat, de Colombey à Frenelle-la-Grande, et de Nomény vers Frouard, avec raccordement sur la Moselle canalisée (4). (B. 456, n° 8164.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des lignes de : 4° Badonviller à Baccarat; 2° Colombey à Frenelle-la-Grande vers Médiécourt, par Favières et la vallée de Brénon; 3° Nomény vers Frouard, par la vallée de la Mauchère, avec raccordement sur la Moselle canalisée vers Custines, Dont la déclaration d’utilité publique a été prononcée par l’article 1er de la loi du 26 mars 1879. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés. 2. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics (troisième section). 3. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 7315. — 15-16 juillet 1879. Loi qui déclare
mars 1879. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés. 2. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics (troisième section). 3. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 7315. — 15-16 juillet 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer d’Auray à Quiberon (2). (B. 456, n° 8165.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement d’un chemin de fer d’Auray à Quiberon. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui pourront être offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque année, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre XI, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). 4. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation de la ligne désignée à l’article 1er ci-dessus.
autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui pourront être offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque année, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre XI, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). 4. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation de la ligne désignée à l’article 1er ci-dessus. 5. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 78 — 15-16 juillet 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer de Velluire à Fontenay-le-Comte (1). (B. 456, n° 8166.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement d’un chemin de fer de Velluire à Fontenay-le-Comte. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le chapitre