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renvoie la cause devant le tribunal départemental des Bouches-du-Rhône, section d'Aix ; joint les dépens au fond: » Observations. — Tant qu'il existait un Tribunal civil à Embrun et un autre à Sisteron, si les deux arrondissements avaient été dépourvus d'avoués, les plaideurs eussent dû s'adresser respectivement aux Courss d'appel de Grenoble et d'Aix, afin de se faire désigner d'autres tribunaux pour recevoir leurs demandes et requêtes. (Comp. en ce sens : Cézar-Bru, Tr. élém. de procéd. civ., 1927, p. 306 ; Glasson et Tissier, Tr. théor. et prat. de procéd. civ., 3ème édit. p. 780 et 781). Dans l'état actuel d'organisation résultant du décret du 3 septembre 1926, on peut se demander si une enquête au président du tribunal départemental ne serait pas suffisante pour obtenir qu'un avoué occupant près ce tribunal fût autorisé à postuler pour un plaideur appartenant au ressort du l'un des tribunaux supprimés. BAIL À LOYER. — Reprise par le bailleur. — Condition d'exercice. — Inefficacité au cas de prorogation légalement prolongée en cours. L'exercice du droit de reprise, s'il n'est soumis à aucun délai, à aucune forclusion, ne peut toutefois être requis pendant le cours de la prorogation légalement acquise par l'exercice de la condition prescrite. Ainsi le bailleur ne peut donner congé à un locataire pour le 1er octobre 1926 s'il a fait présenter à ce locataire une feuille indiquant qu'à partir du 1er avril 1926, en conformité des taxes de loyer prévues par la loi nouvelle, le prix de l'appartement était porté à une somme égale à 100 % du prix de 1914, augmentation acceptée par le locataire. A défaut de justifications contraires produites par le propriétaire, celui-ci ne peut prétendre qu'il s'agissait là d'une convention en dehors de la loi nouvelle et l'autorisant à donner congé avant 1930. Trib. civ. Seine (ch. du Cons. loyers), 8 nov. 1926 « Le Tribunal; « Attendu que les consorts Hazeler sont copropriétaires d'un immeuble sis à Paris, 17, rue Beaurepaire, dans lequel M. Petitpas était locataire d'un appartement ; qu'il a obtenu à l'expiration du bail le bénéfice de la prorogation des lois du
condition prescrite. Ainsi le bailleur ne peut donner congé à un locataire pour le 1er octobre 1926 s'il a fait présenter à ce locataire une feuille indiquant qu'à partir du 1er avril 1926, en conformité des taxes de loyer prévues par la loi nouvelle, le prix de l'appartement était porté à une somme égale à 100 % du prix de 1914, augmentation acceptée par le locataire. A défaut de justifications contraires produites par le propriétaire, celui-ci ne peut prétendre qu'il s'agissait là d'une convention en dehors de la loi nouvelle et l'autorisant à donner congé avant 1930. Trib. civ. Seine (ch. du Cons. loyers), 8 nov. 1926 « Le Tribunal; « Attendu que les consorts Hazeler sont copropriétaires d'un immeuble sis à Paris, 17, rue Beaurepaire, dans lequel M. Petitpas était locataire d'un appartement ; qu'il a obtenu à l'expiration du bail le bénéfice de la prorogation des lois du 29 décembre 1923 et 2 août 1924 jusqu'au 1er janvier 1926 ; que cette prorogation s'était continuée par l'effet de la loi du 31 décembre 1925 jusqu'au 1er avril 1926 ; « Attendu que le loyer a été porté dans les premiers jours qui ont suivi cette date à la somme de 350 francs. 500 francs plus les charges; que par exploit du 28 juin 1926 les consorts Hazeler ont donné congé à Petitpas, déclarant vouloir exercer le droit de reprise au profit de M. Marcel Hazeler; que par exploit de Ladrière, en date du 3 juillet 1926, Petitpas a protesté contre ledit congé, prétendant être en cours de la prorogation légale établie par la loi du 1er avril 1926; Attendu que les propriétaires soutiennent que la loi ne soumet l'exercice du droit de reprise à aucune condition de temps, ni à aucune forclusion; que s'ils ont demandé à Petitpas, à compter d'avril, l'augmentation légale, c'est que la loi leur en donnait le droit; que dans l'incertitude du moment où Marcel Hazeler serait autorisé à reprendre les lieux et pouvait effectivement les reprendre, les consorts Hazeler ne pouvaient se faire grief en renonçant à l'augmentation; Mais attendu qu'il est exposé,
somme de 350 francs. 500 francs plus les charges; que par exploit du 28 juin 1926 les consorts Hazeler ont donné congé à Petitpas, déclarant vouloir exercer le droit de reprise au profit de M. Marcel Hazeler; que par exploit de Ladrière, en date du 3 juillet 1926, Petitpas a protesté contre ledit congé, prétendant être en cours de la prorogation légale établie par la loi du 1er avril 1926; Attendu que les propriétaires soutiennent que la loi ne soumet l'exercice du droit de reprise à aucune condition de temps, ni à aucune forclusion; que s'ils ont demandé à Petitpas, à compter d'avril, l'augmentation légale, c'est que la loi leur en donnait le droit; que dans l'incertitude du moment où Marcel Hazeler serait autorisé à reprendre les lieux et pouvait effectivement les reprendre, les consorts Hazeler ne pouvaient se faire grief en renonçant à l'augmentation; Mais attendu qu'il est exposé, sans que les faits soient déniés par les adversaires, qu'ils firent présenter à leur locataire Petitpas une feuille sur laquelle était indiquée qu'à partir du 1er avril 1926, en conformité des taxes de loyer prévues par la loi nouvelle, le prix de l'appartement était porté à une somme égale à 100 % du prix de 1914; que Petitpas accepta cette augmentation, bien que dans le calcul de la majoration les consorts Hazeler aient dépassé de 200 francs le quantum légal, ce qui amena Petitpas à faire suivre sa signature comportant acceptation des termes « accepté malgré erreur matérielle »; que depuis il s'acquittement dans les conditions nouvelles et paya en juillet 1926 et octobre suivant le loyer convenu; Attendu que c'est donc bien pour se conformer aux prescriptions de la loi du 1er avril 1926 que les parties se sont mises d'accord pour majorer le loyer, le locataire entendant, grâce à cette majoration, jouir de la prorogation accordée par l'article 2 de la loi du 1er avril 1926 que l'article 11 même loi subordonne à une majoration de 100 % du prix de location en cours avant août 1914; que le propriétaire ne saurait prétendre, à défaut de justification qu'il
100 % du prix de 1914; que Petitpas accepta cette augmentation, bien que dans le calcul de la majoration les consorts Hazeler aient dépassé de 200 francs le quantum légal, ce qui amena Petitpas à faire suivre sa signature comportant acceptation des termes « accepté malgré erreur matérielle »; que depuis il s'acquittement dans les conditions nouvelles et paya en juillet 1926 et octobre suivant le loyer convenu; Attendu que c'est donc bien pour se conformer aux prescriptions de la loi du 1er avril 1926 que les parties se sont mises d'accord pour majorer le loyer, le locataire entendant, grâce à cette majoration, jouir de la prorogation accordée par l'article 2 de la loi du 1er avril 1926 que l'article 11 même loi subordonne à une majoration de 100 % du prix de location en cours avant août 1914; que le propriétaire ne saurait prétendre, à défaut de justification qu'il ne fournit pas, qu'il s'agissait là d'une simple convention en dehors des prescriptions de la loi du 1er avril 1926 limitant la location au trimestre et lui permettant de donner congé pour le 1er octobre 1926; qu'en effet il n'aurait pu le faire par dérogation à la loi qu'avec le consentement exprès et explicite de Petitpas; qu'Hazeler n'ayant pu établir que l'augmentation de loyer demandée au locataire ait été autre chose que l'application de la majoration, condition même de la prorogation légale, il y a lieu de dire que c'est la prorogation légale elle-même qui est en cours; que, d'autre part, cette prorogation légale qui a pris cours du fait de l'acceptation et du paiement par le locataire de la majoration prévue par l'article 11 ne peut être interrompue; que l'exercice du droit de reprise, s'il n'est, ainsi que le dit le propriétaire, soumis à aucun délai, à aucune forclusion, ne peut toutefois être exercé pendant le cours de la prorogation légale une fois acquise par l'accomplissement de la condition prescrite; qu'en effet, dans les lois précédentes le législateur n'a permis le droit de reprise que comme exception à la demande de prorogation, c'est-à-dire avant qu'elle ait commencé; qu'il n'a
consentement exprès et explicite de Petitpas; qu'Hazeler n'ayant pu établir que l'augmentation de loyer demandée au locataire ait été autre chose que l'application de la majoration, condition même de la prorogation légale, il y a lieu de dire que c'est la prorogation légale elle-même qui est en cours; que, d'autre part, cette prorogation légale qui a pris cours du fait de l'acceptation et du paiement par le locataire de la majoration prévue par l'article 11 ne peut être interrompue; que l'exercice du droit de reprise, s'il n'est, ainsi que le dit le propriétaire, soumis à aucun délai, à aucune forclusion, ne peut toutefois être exercé pendant le cours de la prorogation légale une fois acquise par l'accomplissement de la condition prescrite; qu'en effet, dans les lois précédentes le législateur n'a permis le droit de reprise que comme exception à la demande de prorogation, c'est-à-dire avant qu'elle ait commencé; qu'il n'a pas entendu changer le caractère de ce droit et permettre au propriétaire de troubler à son gré et en tout temps le locataire de bonne foi dans la jouissance paisible que la loi, qu'il édictait, entendait lui octroyer; que la demande de reprise formée le 21 juillet 1926 pendant la durée de prorogation n'est donc pas recevable; Pour ces motifs: Dit non recevable la demande de reprise formée par les consorts Hazeler; Dit que Petitpas a droit à la prorogation légale aux conditions de prix actuelles jusqu'au 1er avril 1931; Condamne les propriétaires aux dépens. Observations. — Jugement intéressant. Dans l'espèce il paraît bien y avoir eu une convention entre les parties ayant pour effet de consacrer en quelque sorte une location pour le temps de la prorogation légale visée par la loi du 1er avril 1926. Il n'en serait pas ainsi d'une façon certaine, si le propriétaire avait fait subir à son locataire l'augmentation de loyer sans prendre de sa part aucun engagement. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, t. I, p. 966 et Appendice, au tome V, p. 9. DON MANUEL EN FAVEUR DU MARIAGE. — Cadeau d'un diamant par les parents d'un jeune homme
durée de prorogation n'est donc pas recevable; Pour ces motifs: Dit non recevable la demande de reprise formée par les consorts Hazeler; Dit que Petitpas a droit à la prorogation légale aux conditions de prix actuelles jusqu'au 1er avril 1931; Condamne les propriétaires aux dépens. Observations. — Jugement intéressant. Dans l'espèce il paraît bien y avoir eu une convention entre les parties ayant pour effet de consacrer en quelque sorte une location pour le temps de la prorogation légale visée par la loi du 1er avril 1926. Il n'en serait pas ainsi d'une façon certaine, si le propriétaire avait fait subir à son locataire l'augmentation de loyer sans prendre de sa part aucun engagement. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, t. I, p. 966 et Appendice, au tome V, p. 9. DON MANUEL EN FAVEUR DU MARIAGE. — Cadeau d'un diamant par les parents d'un jeune homme à la fiancée de leur fils. — Opposition postérieure au mariage. — Demande en révocation du don manuel. Les parents d'un jeune homme qui, ayant d'abord consenti au mariage de leur fils avec une certaine jeune fille, ont fait don à leur fils d'un diamant de famille pour être offert comme bague de fiançailles à sa fiancée, ne sont pas fondés à réclamer le diamant ainsi offert, si le mariage s'est réalisé bien que ce fût malgré leur opposition. Cour de Douai, 1re ch., 23 mars 1926 « La Cour, « Attendu que les époux Chartaux-Fayeulle avaient donné leur consentement au mariage de leur fils avec la demoiselle Ansel; qu'ils l'ont dans la suite rétracté, et que, malgré leur opposition, le mariage a eu lieu; « Attendu qu'en juin 1924, la dame Chartaux-Fayeulle avait donné à son fils un brillant de famille monté sur platine et estimé 10.000 fr. pour qu'il l'offrît comme bague de fiançailles à la demoiselle Ansel; Attendu que les époux Chartault-Fayeulle prétendent que le don de cette bague était subordonné à la condition que le projet de mariage continuât d’avoir leur agrément et qu’il se réalisât avec leur consentement, que ce consentement ayant été retiré, la
comme bague de fiançailles à sa fiancée, ne sont pas fondés à réclamer le diamant ainsi offert, si le mariage s'est réalisé bien que ce fût malgré leur opposition. Cour de Douai, 1re ch., 23 mars 1926 « La Cour, « Attendu que les époux Chartaux-Fayeulle avaient donné leur consentement au mariage de leur fils avec la demoiselle Ansel; qu'ils l'ont dans la suite rétracté, et que, malgré leur opposition, le mariage a eu lieu; « Attendu qu'en juin 1924, la dame Chartaux-Fayeulle avait donné à son fils un brillant de famille monté sur platine et estimé 10.000 fr. pour qu'il l'offrît comme bague de fiançailles à la demoiselle Ansel; Attendu que les époux Chartault-Fayeulle prétendent que le don de cette bague était subordonné à la condition que le projet de mariage continuât d’avoir leur agrément et qu’il se réalisât avec leur consentement, que ce consentement ayant été retiré, la condition sous laquelle il était effectué ne s’est pas réalisée, qu’il ne doit donc produire aucun effet ; Attendu qu’il importe de remarquer que les fiançailles de René Chartault et de la demoiselle Ansel avaient eu lieu avec l’agrément des époux Chartault-Fayeulle qui y ont assisté ; que les familles des fiancés étaient dans une situation de fortune telle que le don de la bague en brillants ne constituait qu’un simple présent d’usage ; que ce don manuel avait eu lieu en vue de fiançailles qui ont été réalisées, suivies d’un mariage, mais que ce mariage avait brusquement cessé de plaire aux parents du mari ; que, dans ces conditions, il n’était pas susceptible de révocation comme le serait une donation ordinaire, ainsi que l’a décidé le Tribunal de Boulogne-sur-Mer dans son jugement du 13 novembre 1925 ; Adoptant au surplus les motifs non contraires des premiers juges ; Confirme... et condamne les époux Chartault-Fayeulle à l’amende et aux dépens d’appel. Observations. — L’arrêt rapporté paraît exactement rendu par application du principe essentiel des donations entre vifs : « Donner et retenir ne vaut ». La seule condition dans l’espèce était la condition «si sequantuz» ; il suffisait donc qu’elle
des fiancés étaient dans une situation de fortune telle que le don de la bague en brillants ne constituait qu’un simple présent d’usage ; que ce don manuel avait eu lieu en vue de fiançailles qui ont été réalisées, suivies d’un mariage, mais que ce mariage avait brusquement cessé de plaire aux parents du mari ; que, dans ces conditions, il n’était pas susceptible de révocation comme le serait une donation ordinaire, ainsi que l’a décidé le Tribunal de Boulogne-sur-Mer dans son jugement du 13 novembre 1925 ; Adoptant au surplus les motifs non contraires des premiers juges ; Confirme... et condamne les époux Chartault-Fayeulle à l’amende et aux dépens d’appel. Observations. — L’arrêt rapporté paraît exactement rendu par application du principe essentiel des donations entre vifs : « Donner et retenir ne vaut ». La seule condition dans l’espèce était la condition «si sequantuz» ; il suffisait donc qu’elle fût réalisée pour que la donation fût définitive, d’autant plus que les donations, en faveur du mariage ne sont pas révocables, pour ingratitude (art. 959 c. civ.). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation entre vifs ; n° 86 ; TRAITÉ FORMULAIRE MAGUET; n° 481 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEBERNOIS, n° 3912 -520 JURISPRUDENCE MONNAIE DE PAIEMENT. — Obligations des Mines de Sosnovice. — Emissions de diverses monnaies. — Option de change pour les obligataires. Il faut reconnaître au porteur d’une obligation de la Société des Mines de Sosnowice le droit, de se faire payer soit les intérêts ou de se faire rembourser le capital de l’obligation dans celle qu’il avisera des monnaies énumérées par le titre, si le titre est libellé de la manière suivante : Obligation 4 % de 187 roubles 50, 500 francs, 19 livres sterling 16 shillings, 6 pence. 405 marks d’Allemagne, 240 florins des Pays-Bas, rente annuelle 7 roubles du wp, 20 francs, 15 shillings 10 pence, 16 marks d’Allemagne 20 pfennigs, 9 florins 60 cents des Pays-Bas. Les intérêts, à raison de 4 % l’an, sont payables en monnaies des pays respectifs à la Caisse de la Société et aux guichets qui, avant chaque échéance des coupons seront indiqués
DE PAIEMENT. — Obligations des Mines de Sosnovice. — Emissions de diverses monnaies. — Option de change pour les obligataires. Il faut reconnaître au porteur d’une obligation de la Société des Mines de Sosnowice le droit, de se faire payer soit les intérêts ou de se faire rembourser le capital de l’obligation dans celle qu’il avisera des monnaies énumérées par le titre, si le titre est libellé de la manière suivante : Obligation 4 % de 187 roubles 50, 500 francs, 19 livres sterling 16 shillings, 6 pence. 405 marks d’Allemagne, 240 florins des Pays-Bas, rente annuelle 7 roubles du wp, 20 francs, 15 shillings 10 pence, 16 marks d’Allemagne 20 pfennigs, 9 florins 60 cents des Pays-Bas. Les intérêts, à raison de 4 % l’an, sont payables en monnaies des pays respectifs à la Caisse de la Société et aux guichets qui, avant chaque échéance des coupons seront indiqués par voie de publications. Le fait que le prospectus d’émission ne vise que des obligations de 500 francs rapportant 20 francs d’intérêts annuels n’apporte pas de dérogee à les mentions inscrites sur les titres ; non plus que la circonstance que la Société n’aurait ni placé, ni fait coter aucune obligation en Angleterre, ou en Hollande et qu’en pratique, elle n’avait ni à Londres, ni à Amsterdam, aucun guichet pour y effectuer ses opérations financières. Cour de Paris, 1re chambre, 25 mars 1926 La Cour ; Considérant que la Société des Charbonnages, Mines et Usines de Sosnowice, en 1898 et 1899, émit 40.000 obligations 4 % ; que les titres sont libellés comme suit : « Obligations 4 % de 187 roubles 50, 500 francs, 19 livres sterling 16 shillings 6 pence, 405 marks d’Allemagne, 240 florins des Pays-Bas au porteur, rente annuelle 7 roubles du wp., 20 francs, 10 shillings 10 pence, 16 marks d’Allemagne 20 pfennigs, 9 florins 60 cents des Pays-Bas. Les intérêts, à raison de 4 % l’an, sont payables en monnaies des pays respectifs à la Caisse de la Société et aux guichets qui, avant chaque échéance des coupons, seront indiqués par voie de publications.
obligation en Angleterre, ou en Hollande et qu’en pratique, elle n’avait ni à Londres, ni à Amsterdam, aucun guichet pour y effectuer ses opérations financières. Cour de Paris, 1re chambre, 25 mars 1926 La Cour ; Considérant que la Société des Charbonnages, Mines et Usines de Sosnowice, en 1898 et 1899, émit 40.000 obligations 4 % ; que les titres sont libellés comme suit : « Obligations 4 % de 187 roubles 50, 500 francs, 19 livres sterling 16 shillings 6 pence, 405 marks d’Allemagne, 240 florins des Pays-Bas au porteur, rente annuelle 7 roubles du wp., 20 francs, 10 shillings 10 pence, 16 marks d’Allemagne 20 pfennigs, 9 florins 60 cents des Pays-Bas. Les intérêts, à raison de 4 % l’an, sont payables en monnaies des pays respectifs à la Caisse de la Société et aux guichets qui, avant chaque échéance des coupons, seront indiqués par voie de publications. » ; qu’au verso des obligations figurent les mentions suivantes : « Art. 2 — Les présentes obligations sont émises au porteur ; elles sont chacune d’un montant nominal de 187 roubles 50 wp., 500 francs, 19 livres sterling 16 shillings 6 pence, 405 marks d’Allemagne, 240 florins des Pays-Bas — Art. 5. — A dater du 20 décembre 1898, pour janvier 1899, les obligations portent intérêt au taux de 4 % l’an, soit, pour chaque obligation: un revenu annuel de 7 roubles 50 wp., 20 francs, 15 shillings 10 pence, 16 marks 20 pfennigs d’Allemagne, 9 florins 60 cents des Pays-Bas. Ces intérêts sont payables par semestre en monnaie des pays respectifs à la Caisse de la Société ou aux guichets qui, avant chaque échéance, seront désignés par la Direction dans les journaux spécifiés, au paragraphe 8 des présentes clauses; qu'à chaque obligation est annexée une feuille de coupons semestriels numérotant chacun et indiquant, d’une part, que « contre remise du présent coupon le porteur recevra à Paris 10 francs, à Londres 7 shillings 11 pence et à Amsterdam 4 florins 80 cents » et, d'autre part, en langue allemande, que, « contre remise du coupon, le porteur touchera
— Art. 5. — A dater du 20 décembre 1898, pour janvier 1899, les obligations portent intérêt au taux de 4 % l’an, soit, pour chaque obligation: un revenu annuel de 7 roubles 50 wp., 20 francs, 15 shillings 10 pence, 16 marks 20 pfennigs d’Allemagne, 9 florins 60 cents des Pays-Bas. Ces intérêts sont payables par semestre en monnaie des pays respectifs à la Caisse de la Société ou aux guichets qui, avant chaque échéance, seront désignés par la Direction dans les journaux spécifiés, au paragraphe 8 des présentes clauses; qu'à chaque obligation est annexée une feuille de coupons semestriels numérotant chacun et indiquant, d’une part, que « contre remise du présent coupon le porteur recevra à Paris 10 francs, à Londres 7 shillings 11 pence et à Amsterdam 4 florins 80 cents » et, d'autre part, en langue allemande, que, « contre remise du coupon, le porteur touchera à Berlin 8 mark et 10 pfennigs »; « Considérant qu'on ne saurait sérieusement contester la portée de ces mentions; que sans doute les obligations 5 %, précédemment émises par la Société, étaient libellées en roubles or, tandis que les obligations 4 % qui étaient destinées à en assurer le remboursement, sont libellées en roubles-crédit; mais que les mêmes indications relatives à la monnaie et aux lieux de paiement se rencontrent sur les deux catégories de titres, et que la stipulation rouble-or ne pouvait avoir d'intérêt que pour les paiements à effectuer dans les limites de l'Empire russe; qu'il importe peu que les énonciations et clauses ne soient formulées sur les titres ni en anglais ni en néerlandais, la stipulation d'un paiement en livres sterling à Londres et en florins hollandais à Amsterdam se suffisant à elle-même; que, pas davantage, ne peut être regardée comme ayant entraîné une dérogation aux engagements que la Société a pris d'une manière explicite, cette circonstance qu'elle n'aurait ni placé ni fait coter aucune obligation en Angleterre ou en Hollande, et qu'en pratique elle n'aurait ouvert ni à Londres ni à Amsterdam aucun guichet pour y effectuer ses opérations financières; « Considérant que rien ne