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du février 1926.) Réponse. Rien ne s'oppose à l'exercice de ses fonctions, dont une faute commise par un magistrat, lors d'une action en responsabilité, mais le principe lui-même responsable que s'il s'agit d'une « faute personnelle », ne pouvant être dissociée de l'accomplissement, mais c'est l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, il y aurait faute de service que l'État serait engagé que la responsabilité serait celle de la commune, selon que celui-ci entre ou non dans la catégorie visés à l'article 92 de la loi du 5 avril 1910. JUSTICE : M. le ministre de la justice laisse à M. le président de la Chambre que il lui est nécessaire pour répondre à plusieurs questions : -Les réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses
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un locataire par adjudication de magasins situés dans le pourtour du marché couvert d'une ville doit être considéré comme un locataire commercial ordinaire et ainsi bénéficier des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1925, lorsque cette location présente les caractères suivants: le commerce s'exerce chaque jour dans le magasin loué qui est agencé spécialement pour le commerce exercé. Ce magasin communique tant avec l'extérieur qu'avec l'intérieur; le locataire le ferme à volonté et sa marchandise y reste toujours entreposée; il paye un loyer; l'adjudication a été faite pour une longue durée permettant de créer une clientèle; le locataire doit faire les réparations même aux toitures; enfin, il paye l'impôt des portes et fenêtres. (Question du 5 février 1926.) Réponse. — En cas de difficulté sur la nature du contrat intervenu, il ne saurait appartenir qu'à l'autorité judiciaire compétente de décider, d'après les clauses du cahier des charges de l'adjudication, s'il s'agit, en l'espèce, de une véritable location à usage commercial visée par la loi du 30 décembre 1925. MARINE 6769. — M. Le "Moigne, député, demande à M. le ministre de la marine: 1° s'il ne lui serait pas possible de hâter l'application de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924, qui semble perdue de vue par son département; 2° de vouloir bien donner des ordres pour que soit payée sans retard, aux employés de bureau de la marine, l'indemnité de résidence, avec rappel du 1er janvier 1925, comme il a été fait au département de la guerre, en attendant que soit réglé le statut du cadre latéral prévu à l'article 4 du décret du 3 avril 1925. (Question du 27 janvier 1926.) Réponse. — L'application de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 n'a pas été perdue de vue par le département de la marine. La commission paritaire officielle, qui doit préparer, en ce qui concerne les personnels de la marine, le travail de la commission paritaire interministérielle prévue par l'article 5 du décret du 3 avril 1925, va se réunir dans quelques jours. En ce qui concerne les
l'article 18 de la loi du 26 avril 1924, qui semble perdue de vue par son département; 2° de vouloir bien donner des ordres pour que soit payée sans retard, aux employés de bureau de la marine, l'indemnité de résidence, avec rappel du 1er janvier 1925, comme il a été fait au département de la guerre, en attendant que soit réglé le statut du cadre latéral prévu à l'article 4 du décret du 3 avril 1925. (Question du 27 janvier 1926.) Réponse. — L'application de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 n'a pas été perdue de vue par le département de la marine. La commission paritaire officielle, qui doit préparer, en ce qui concerne les personnels de la marine, le travail de la commission paritaire interministérielle prévue par l'article 5 du décret du 3 avril 1925, va se réunir dans quelques jours. En ce qui concerne les employés de bureau de la marine, qui perçoivent un salaire régional, il ne saurait être question de leur accorder une indemnité de résidence, cette-ci n'étant allouée qu'aux personnels à salaire national. 7052. — M. Paul Aubriot, député, demande à M. le ministre de la marine: 1° sur quelles bases sont calculés les stocks de moteurs de rechange pour les escadrilles en service et en réserve; 2° sur quelles bases sont calculés les stocks constituant les réserves indispensables de moteurs en cas de mobilisation; 3° si l'aéronautique maritime possède actuellement le nombre de moteurs prévu d'après ces bases. (Question du 10 février 1926.) Réponse. — 1° En temps de paix, les escadrilles en service et en réserve ont un lot de rechange, actuellement au complet, composé de deux jeux de moteurs (soit deux pour les escadrilles de monomoteurs et quatre pour les escadrilles de bimoteurs); 2° l'intérêt de la défense nationale ne permet pas de répondre aux questions concernant les réserves de mobilisation. PENSIONS M. le ministre des pensions fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments des réponses à faire aux questions élevées nos 7009 et 7010, posées le 8