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du 15 novembre 1919, respectivement, ont introduites en Alsace et Lorraine, et dont la valeur sociale est mesurée à l'aide fournie dans la lutte contre l'alcoolisme, prévoient, dans la série des pénalités, la fermeture, pour mettre fin à des états de fait contraires à la loi, v. g. utilisation ou réception habituelle des femmes de débauche ou des individus de mœurs spéciales, exploitation continue, au titre de propriétaire ou d'employé, par un tenancier frappé de condamnation ; d'où, dans les cas où cette mesure fut ordonnée, la question de savoir si elle doit être entendue au plus strict de la notion de personnalité des peines ou peut, au contraire, être tenue pour réelle, donc assimilable à une confiscation de l'immeuble ou du fonds. Outre leur valeur intrinsèque, l'arrêt du Conseil d'Etat et l'arrêté du Tribunal administratif ont cette vertu de faire apparaître, de l'un à l'autre, une parenté profonde; le Tribunal administratif nul qui en connaît la manière et la jurisprudence ne s'en étonnera — fait, par le 4e et le 5e de ses considérants, preuve, très remarquable par le geste et dans les déclarations, qu'il la sent et qu'il en vit : d'abord, en une série de décisions dont les traits diffèrent seulement pour accuser les singularités d'espèce (Cf. arrêtés Stoebner, 17 janv. 1923, Rev. Jur., 1923, p. 156, et la note ; Santac, 25 juillet 1923, T. A., 1733-23 ; Damble, 19 mars 1924, arrêté rapporté dans la 2e espèce ; Cf. l'arrêté Moehn, 25 juil. 1922, Rev. Jur., 1923, p. 154), il avait refusé d'admettre la fermeture à rencontre du requérant n'ayant pas fait personnellement l'objet de poursuites et n'ayant aucune attache avec le propriétaire ou le tenancier condamné ; puis, sans abandonner l'argument exégétique, non plus que l'opposition des lois de 1915 et 1917 sur l'ouverture et la police des débits de boissons à celle du 16 mars 1915 sur l'interdiction de l'absinthe, il s'accorde à la thèse de la Cour de Cassation; et l'esprit reste arrêté et conquis par les raisons bien aperçues et énoncées de cette variation : l'une de ces luttes de pouvoirs
les traits diffèrent seulement pour accuser les singularités d'espèce (Cf. arrêtés Stoebner, 17 janv. 1923, Rev. Jur., 1923, p. 156, et la note ; Santac, 25 juillet 1923, T. A., 1733-23 ; Damble, 19 mars 1924, arrêté rapporté dans la 2e espèce ; Cf. l'arrêté Moehn, 25 juil. 1922, Rev. Jur., 1923, p. 154), il avait refusé d'admettre la fermeture à rencontre du requérant n'ayant pas fait personnellement l'objet de poursuites et n'ayant aucune attache avec le propriétaire ou le tenancier condamné ; puis, sans abandonner l'argument exégétique, non plus que l'opposition des lois de 1915 et 1917 sur l'ouverture et la police des débits de boissons à celle du 16 mars 1915 sur l'interdiction de l'absinthe, il s'accorde à la thèse de la Cour de Cassation; et l'esprit reste arrêté et conquis par les raisons bien aperçues et énoncées de cette variation : l'une de ces luttes de pouvoirs comme en connaît le droit administratif (Cf. la note Hauriou, s. les décisions Trib. des Confl. et Cons. d'Etat, Le Coz, Abbé Deliard, Abbé Brunei, Sire. 1908.3.49), l'une de ces cas où la puissance publique tâche à agir nonobstant les droits de la propriété privée ou des fonds de commerce et la liberté des transactions commerciales ou l'une de ces hypothèses où un jugement tendant à empêcher l'essor d'une mesure administrative en faisant sortir effet une concession, aurait pris corps, d'ailleurs pour ne point aboutir. Au surplus, la Cour de Cassation avait prononcé déjà, prévenu des collusions frauduleuses redoutables tant à raison des lenteurs de la répression que des mœurs des intéressés, contrarié le jeu des transferts d'établissements opérés avec dessein ou risque de fraude à la loi, et tôt enregistrés à la veille ou au lendemain d'une contravention ou d'une infraction successive. L'espèce est, à cet égard, très significative de l'arrêt Geneau, où, sur le deuxième moyen, à propos de l'art. 10 L. 1er octobre 1917, il est dit, en thèse, « que cette dernière disposition est impérative et absolue ; que ladite peine de fermeture affecte l'établissement même trouvé en délit, en quelque main qu'il soit, et qu'elle
et la liberté des transactions commerciales ou l'une de ces hypothèses où un jugement tendant à empêcher l'essor d'une mesure administrative en faisant sortir effet une concession, aurait pris corps, d'ailleurs pour ne point aboutir. Au surplus, la Cour de Cassation avait prononcé déjà, prévenu des collusions frauduleuses redoutables tant à raison des lenteurs de la répression que des mœurs des intéressés, contrarié le jeu des transferts d'établissements opérés avec dessein ou risque de fraude à la loi, et tôt enregistrés à la veille ou au lendemain d'une contravention ou d'une infraction successive. L'espèce est, à cet égard, très significative de l'arrêt Geneau, où, sur le deuxième moyen, à propos de l'art. 10 L. 1er octobre 1917, il est dit, en thèse, « que cette dernière disposition est impérative et absolue ; que ladite peine de fermeture affecte l'établissement même trouvé en délit, en quelque main qu'il soit, et qu'elle est nécessairement encourue par le fait seul qu'une infraction à la loi a été commise ; que la loi exige enfin que cette fermeture soit définitive et, ainsi qu'il résulte de son article 1er, ne dispense pas les juges de la prononcer, même en cas d'admission des circonstances atténuantes. » (12 mai 1923, Bull. crim., no 210, p. 356). La stricte exégèse n'y contredirait pas : aussi bien serait-ce peut-être s'attacher trop à des détails extérieurs, faire trop crédit à la méthode législative que d'inférer de la mention de la fermeture après celle, certainement accessoire, de la déchéance des droits politiques le caractère secondaire et personnel de cette peine. Une analogie y inclinait : la fermeture d'un établissement pour fabrication et mise en vente d'absinthe a été prononcée et maintenue, les juges en ayant « le devoir ». au cas même où le propriétaire du lieu du délit n'avait pas été et ne serait pas en cause comme pénalement ou civilement responsable (9 déc. 1915, Brias, Bull. crim., n° 232, p. 423, 10 mai 1917, ib., Vfichier, n° 88, p. 147) ; les modifications apportées par la loi du 17 juillet 1922 au texte du 16 mars 1925 n'ont rien
(12 mai 1923, Bull. crim., no 210, p. 356). La stricte exégèse n'y contredirait pas : aussi bien serait-ce peut-être s'attacher trop à des détails extérieurs, faire trop crédit à la méthode législative que d'inférer de la mention de la fermeture après celle, certainement accessoire, de la déchéance des droits politiques le caractère secondaire et personnel de cette peine. Une analogie y inclinait : la fermeture d'un établissement pour fabrication et mise en vente d'absinthe a été prononcée et maintenue, les juges en ayant « le devoir ». au cas même où le propriétaire du lieu du délit n'avait pas été et ne serait pas en cause comme pénalement ou civilement responsable (9 déc. 1915, Brias, Bull. crim., n° 232, p. 423, 10 mai 1917, ib., Vfichier, n° 88, p. 147) ; les modifications apportées par la loi du 17 juillet 1922 au texte du 16 mars 1925 n'ont rien changé à son esprit, à sa volonté de punir les contraventions de la fermeture de l'établissement. En l'occurrence, l'argument a simili est aussi valide que fut inopérant (Cf. l'arrêt de Limoges, 3 avril 1925, Poinson c. Majore, après renvoi sur cassation de Riom, 12 déc. 1923, La jurisprudence municipale. et rurale, 1925, 3e p., p. 159) celui fâcheusement essayé sur l'art. 40 de la loi du 30 octobre 1886 concernant la fermeture des écoles privées : il n'y a à retenir au sujet ou au-delà des textes que les analogies de fond, celles que créent l'objet des dispositions écrites, le but social et le caractère juridique des mesures prescrites par les lois; or, la même mesure, dénommée fermeture, est, ici, quant aux écoles, opportune et d'intérêt particulier, et là, s'agissant de débits mal famés et devenus illicites, répressive et d'ordre public et imposée par les exigences les plus pressantes. De pareils lieux la propriété est certainement mauvaise, la pire, rendue encore plus féroce par le matérialisme et l'esprit de lucre, qui sont principe constant de troubles dans la cité, source toujours jaillissante de désordres et de violences ; c'est pourquoi, dans la lutte ouverte contre pareils maux, les mesures imparfaites,
rurale, 1925, 3e p., p. 159) celui fâcheusement essayé sur l'art. 40 de la loi du 30 octobre 1886 concernant la fermeture des écoles privées : il n'y a à retenir au sujet ou au-delà des textes que les analogies de fond, celles que créent l'objet des dispositions écrites, le but social et le caractère juridique des mesures prescrites par les lois; or, la même mesure, dénommée fermeture, est, ici, quant aux écoles, opportune et d'intérêt particulier, et là, s'agissant de débits mal famés et devenus illicites, répressive et d'ordre public et imposée par les exigences les plus pressantes. De pareils lieux la propriété est certainement mauvaise, la pire, rendue encore plus féroce par le matérialisme et l'esprit de lucre, qui sont principe constant de troubles dans la cité, source toujours jaillissante de désordres et de violences ; c'est pourquoi, dans la lutte ouverte contre pareils maux, les mesures imparfaites, les sanctions de principe sans conséquences, doivent être évitées, combattues, bannies, sous leurs faux masques juridiques ; il ne se peut pas que la loi ne connaisse que des succès partiels. Joseph DELPECH, Professeur de droit administratif à l'Université de Strasbourg. COUR D'APPEL DE COLMAR Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ., 5 mai 1926 10 LOIS. — STATUT PERSONNEL. — FRANÇAIS DE L'INTÉRIEUR. — LOI FRANÇAISE. — PROCÉDURE. — LEX FORI. — FILIATION NATURELLE. — RECHERCHE DE LA PATERNITÉ. — FONDEMENT DE L'ACTION. CAUSE NOUVELLE EN APPEL. — NON RECEVABILITÉ. 2° ART. 340-4° C. CIV. FR. — CONCUBINAGE NOTOIRE. — INTERPRÉTATION. — COHABITATION CONSTANTE NON REQUISE. UNION LIBRE. 1° Entre parties toutes deux françaises de l'intérieur, les questions de statut personnel sont régies par les dispositions des lois françaises, notamment en matière d'action en recherche de la paternité naturelle; mais la procédure demeure celle du Tribunal où l'action est engagée, c'est-à-dire la procédure de droit local si la juridiction saisie est celle d'un Tribunal d'Alsace ou de Lorraine. Quand, devant les premiers juges, la demande en déclaration de paternité s'est uniquement fondée sur l'état notoire de concubinage entre le père prétendu et la mère, cause prévue par l'art. 340
Chamb. civ., 5 mai 1926 10 LOIS. — STATUT PERSONNEL. — FRANÇAIS DE L'INTÉRIEUR. — LOI FRANÇAISE. — PROCÉDURE. — LEX FORI. — FILIATION NATURELLE. — RECHERCHE DE LA PATERNITÉ. — FONDEMENT DE L'ACTION. CAUSE NOUVELLE EN APPEL. — NON RECEVABILITÉ. 2° ART. 340-4° C. CIV. FR. — CONCUBINAGE NOTOIRE. — INTERPRÉTATION. — COHABITATION CONSTANTE NON REQUISE. UNION LIBRE. 1° Entre parties toutes deux françaises de l'intérieur, les questions de statut personnel sont régies par les dispositions des lois françaises, notamment en matière d'action en recherche de la paternité naturelle; mais la procédure demeure celle du Tribunal où l'action est engagée, c'est-à-dire la procédure de droit local si la juridiction saisie est celle d'un Tribunal d'Alsace ou de Lorraine. Quand, devant les premiers juges, la demande en déclaration de paternité s'est uniquement fondée sur l'état notoire de concubinage entre le père prétendu et la mère, cause prévue par l'art. 340 n° 4 C. civ. fr., la séduction accomplie à l'aide de promesse de mariage et de fiançailles, telle que la prévoit l'art. 340, n° 2, ne peut être invoquée, pour la première fois, en Cour d'appel, à l'appui de l'action si l'autre partie n'y consent pas (art. 268, 269, Pr. civ. loc.). 2° Les termes de « concubinage notoire » qu'emploie l'art. 340 n° 4 C. civ. fr., sur la recherche de la paternité, n'impliquent pas nécessairement une cohabitation constante, mais visent le commerce d'un homme et d'une femme qui, sans être mariés, se comportent ensemble comme ils le feraient en état de mariage. (Maurice CI. c. Paul P.) Ainsi jugé par réformation d'un jugement civil de Metz du 19 avril 1923, qui avait rejeté l'action en récherche de paternité dirigée au nom du mineur Maurice CI. contre Paul P. : Arrêt (par extrait) LA COUR, Au fond : Attendu que les faits de la cause et les prétentions réciproques des parties sont exactement et complètement exposés au jugement, dont la Cour s'approprie les motifs à cet égard ; que la demoiselle Cl. a mis au monde, le 25 avril 1921, à Nancy un enfant du sexe masculin, déclaré à
civ. loc.). 2° Les termes de « concubinage notoire » qu'emploie l'art. 340 n° 4 C. civ. fr., sur la recherche de la paternité, n'impliquent pas nécessairement une cohabitation constante, mais visent le commerce d'un homme et d'une femme qui, sans être mariés, se comportent ensemble comme ils le feraient en état de mariage. (Maurice CI. c. Paul P.) Ainsi jugé par réformation d'un jugement civil de Metz du 19 avril 1923, qui avait rejeté l'action en récherche de paternité dirigée au nom du mineur Maurice CI. contre Paul P. : Arrêt (par extrait) LA COUR, Au fond : Attendu que les faits de la cause et les prétentions réciproques des parties sont exactement et complètement exposés au jugement, dont la Cour s'approprie les motifs à cet égard ; que la demoiselle Cl. a mis au monde, le 25 avril 1921, à Nancy un enfant du sexe masculin, déclaré à l'état-civil sous les noms, prénoms de CI. Maurice-Léon-Maxime, fils de Coralie-Germaine CI. ; que, prétendant avoir été rendue mère par Paul P., elle l'a assigné, par acte du 11 janvier 1923, devant le Tribunal civil de Metz, comme représentant son fils mineur, en déclaration de paternité et en paiement d'une pension alimentaire de 100 fr. par mois à partir du 25 avril 1921 ; que le Tribunal a rejeté la demande ; Attendu que les parties en cause sont des Français de l'intérieur ; qu'il s'agit d'une question de statut personnel ; que les dispositions du Code civil français sont applicables, la procédure étant celle du lieu où l'action est engagée ; Attendu que, devant la Cour, la demoiselle CI. invoque tant le n° 2 de l'art. 340 du Code civil français, cas de séduction accomplie à l'aide de manœuvres frauduleuses, promesse de mariage et fiançailles, que le n° 4 dudit article, cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception ; Sur l'application de l'art. 340, n° 2 : Attendu que dans l'assignation et devant le premier juge, la demande en déclaration de paternité était basée
pension alimentaire de 100 fr. par mois à partir du 25 avril 1921 ; que le Tribunal a rejeté la demande ; Attendu que les parties en cause sont des Français de l'intérieur ; qu'il s'agit d'une question de statut personnel ; que les dispositions du Code civil français sont applicables, la procédure étant celle du lieu où l'action est engagée ; Attendu que, devant la Cour, la demoiselle CI. invoque tant le n° 2 de l'art. 340 du Code civil français, cas de séduction accomplie à l'aide de manœuvres frauduleuses, promesse de mariage et fiançailles, que le n° 4 dudit article, cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception ; Sur l'application de l'art. 340, n° 2 : Attendu que dans l'assignation et devant le premier juge, la demande en déclaration de paternité était basée uniquement sur l'état notoire de concubinage entre le père prétendu et la mère ; qu'il est ajouté pour la première fois en Cour d'appel la séduction accomplie à l'aide de promesse de mariage et fiançailles ; que c'est là un fondement nouveau, admissible seulement si l'autre partie y consent (art. 268, 269, 529 Proc. civ. loc.) ; que ce consentement est refusé dans la cause ; Sur l'application de l'art. 340, n° 4 : Attendu que des enquêtes auxquelles il a été procédé dans l'instance en dommages-intérêts engagée par demoiselle CI. contre Paul P., dossier 1 U 851-24, dont la jonction a été ordonnée par arrêt de la Cour du 21 avril 1926, enquêtes postérieures au jugement entrepris et qui ont été versées et discutées au débat actuel, il résulte que Germaine CI., âgée de 19 ans, vivait honorablement avec sa mère à Vandœuvre (Meurthe-et-Moselle) ; que sa réputation était intacte ; qu'en juin 1920, des relations suivies s'établirent entre elle et Paul P., voyageur de commerce, demeurant à Metz ; que les rapports ont continué pendant plusieurs mois ; que P. se présentait comme fiancé, accueilli. en cette qualité dans la maison, la disait fiancée, se rendant avec elle,
268, 269, 529 Proc. civ. loc.) ; que ce consentement est refusé dans la cause ; Sur l'application de l'art. 340, n° 4 : Attendu que des enquêtes auxquelles il a été procédé dans l'instance en dommages-intérêts engagée par demoiselle CI. contre Paul P., dossier 1 U 851-24, dont la jonction a été ordonnée par arrêt de la Cour du 21 avril 1926, enquêtes postérieures au jugement entrepris et qui ont été versées et discutées au débat actuel, il résulte que Germaine CI., âgée de 19 ans, vivait honorablement avec sa mère à Vandœuvre (Meurthe-et-Moselle) ; que sa réputation était intacte ; qu'en juin 1920, des relations suivies s'établirent entre elle et Paul P., voyageur de commerce, demeurant à Metz ; que les rapports ont continué pendant plusieurs mois ; que P. se présentait comme fiancé, accueilli. en cette qualité dans la maison, la disait fiancée, se rendant avec elle, soit à Ancy près Metz visiter une maison en vue de l'établissement du futur ménage, soit à Nancy choisir des toilettes de mariée ; qu'il faisait à Vandœuvre des séjours fréquents, venait du samedi au lundi ; que, confiante en ses promesses, entretenue dans la perspective du mariage prochain, la jeune fille recevait dans sa chambre, comme elle eût reçu un époux, celui qu'elle regardait comme tel ; que P. passait la nuit avec elle (juillet, août 1920), situation non demeurée secrète, mais à la connaissance de plusieurs personnes (témoignages entendus) ; qu'à la fin du mois d'août, Germaine étant enceinte, P., informé de la grossesse, tenait à la bonne de la maison et à la dame CI. les propos suivants : « C'est une grosse chose ; mais puisque nous allons nous marier, cela n'a pas beaucoup d'importance ; jamais je n'ai eu l'intention d'abandonner Germaine. Je sais très bien que l'enfant qu'elle porte est à moi. Mais quel homme dans sa vie ne fait pas de fautes ? Celle-là en est une grosse, et je vais la réparer en épousant de suite Germaine » ; qu'en l'attente du mariage, fixé à la première quinzaine de décembre, puis retardé
jeune fille recevait dans sa chambre, comme elle eût reçu un époux, celui qu'elle regardait comme tel ; que P. passait la nuit avec elle (juillet, août 1920), situation non demeurée secrète, mais à la connaissance de plusieurs personnes (témoignages entendus) ; qu'à la fin du mois d'août, Germaine étant enceinte, P., informé de la grossesse, tenait à la bonne de la maison et à la dame CI. les propos suivants : « C'est une grosse chose ; mais puisque nous allons nous marier, cela n'a pas beaucoup d'importance ; jamais je n'ai eu l'intention d'abandonner Germaine. Je sais très bien que l'enfant qu'elle porte est à moi. Mais quel homme dans sa vie ne fait pas de fautes ? Celle-là en est une grosse, et je vais la réparer en épousant de suite Germaine » ; qu'en l'attente du mariage, fixé à la première quinzaine de décembre, puis retardé par P., la demoiselle CI. vint le rejoindre à Metz et y est demeurée avec lui jusqu'au 28 février 1921 ; qu'elle fut ensuite abandonnée à la veille d'accoucher ; Attendu que, ces faits établis, il a existé notoirement, de façon non équivoque, entre Germaine Cl. et Paul P., pendant l'époque légale de la conception de l'enfant, né le 25 avril 1921, l'état de concubinage, terme qui n'implique pas nécessairement une cohabitation constante, incompatible d'ailleurs avec la profession exercée par P., mais signifie le commerce d'un homme et d'une femme qui ne sont pas mariés et se conduisent ensemble comme ils feraient en état de mariage ; qu'en présence des renseignements donnés par l'enquête concernant la conduite de Germaine CI., il n'est pas de doute sur sa fidélité et sur la paternité de P., qui ne saurait opposer et n'oppose pas la fin de non-recevoir énoncée en l'art. 340, § 8 ; Attendu, en conséquence, qu'à tort le Tribunal a refusé de faire droit à la demande introduite pour son fils par la demoiselle Cl. ; Par ces motifs : Infirme le jugement du Tribunal civil de Metz du 12 avril 1923 ; déclare Paul P., demeurant à Metz, père
l'époque légale de la conception de l'enfant, né le 25 avril 1921, l'état de concubinage, terme qui n'implique pas nécessairement une cohabitation constante, incompatible d'ailleurs avec la profession exercée par P., mais signifie le commerce d'un homme et d'une femme qui ne sont pas mariés et se conduisent ensemble comme ils feraient en état de mariage ; qu'en présence des renseignements donnés par l'enquête concernant la conduite de Germaine CI., il n'est pas de doute sur sa fidélité et sur la paternité de P., qui ne saurait opposer et n'oppose pas la fin de non-recevoir énoncée en l'art. 340, § 8 ; Attendu, en conséquence, qu'à tort le Tribunal a refusé de faire droit à la demande introduite pour son fils par la demoiselle Cl. ; Par ces motifs : Infirme le jugement du Tribunal civil de Metz du 12 avril 1923 ; déclare Paul P., demeurant à Metz, père naturel de l'enfant né à Nancy le 25 avril 1921, déclaré à l'état-civil sous les noms et prénoms de Cl. Maurice-Léon-Maxime, fils de Coralie-Germaine Cl. ; Condamne Paul P. à payer à Maurice-Léon-Maxime Cl. une pension alimentaire de 100 fr. par mois depuis le 25 avril 1921, les mensualités à échéoir étant payables d'avance ; Déboute Paul P. de toutes fins et conclusions contraires. Du 5 mai 1920 ; Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ; Prés., M. Lagrésille ; Minist. publ., M. Bourdon, avoc.-gén. ; Avoc., Mes Brunschwig et Ribert. Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ., 24 février 1926, et 2e Chamb. civ., 11 mai 1926 1° LOIS. — CONFLITS INTERPROVINCIAUX. — LOI DU 24 JUILLET 1921. CARACTÈRE INTERPRÉTATIF. — APPLICATION RÉTROACTIVE. — CONTRAT ANTÉRIEUR. — FORME. — CONDITIONS DE VALIDITÉ. — EFFETS. — PREUVE. — LIEU D'EXÉCUTION. — LOI LOCALE. — ORDRE PUBLIC. AUCUNE CONTRARIÉTÉ. 2° SOCIÉTÉ. — PROMESSE. — DROIT FRANÇAIS. — ACTE SOUS-SEING PRIVÉ. — VALIDITÉ. 30 ASSURANCES-INCENDIE. — ARRÊTÉ DU 30 DEC. 1918. — COMPAGNIES FRANÇAISES. — AUTORISATION EN ALSACE-LORRAINE. — LOI LOCALE DU 23 MAI 1908. — MAINTIEN. ASSURÉ IGNORANT LE FRANÇAIS. — DÉCHÉANCE. NON-DÉNONCIATION DU SINISTRE. — PRESCRIPTION CONVENTIONNELLE. — MENTIONS