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peu de compromettre l'avenir économique de notre pays. Que leur importe si, pour satisfaire à une démagogie facile, ils préparent une grave crise sociale, la vie plus chère et le chômage! Ils sauront bien qu'on ne retrouvera plus les responsables dans quelques années. Un Roi aurait autrement le souci de l'avenir, puisqu'il aurait à rendre compte au pays, lui ou son fils, des imprudences commises. Nous ne ferons pas la démonstration de Marie de Roux. Mais nous en donnerons aujourd'hui, après l'opinion de M. Duclos, président de la Confédération générale de la production, celle de M. Gaston Japy, qui n'est pas seulement sénateur du Doubs, mais aussi président de la Fédération métallurgique française, et qui, à ce titre, vient d'adresser à tous les sénateurs une longue lettre, où-il dit notamment : Notre senateur n'est nullement hostile à une loi d'assurances, mais il estime qu'il y aurait un grave danger pour l'industrie, le commerce et les ouvriers à ne pas apporter des très prudentes modifications à la loi du 5 avril 1928. LE SALAIRE MINIMUM DEVRAIT ÊTRE DE 1.000 FRANCS. — Les assurances sociales ne doivent s'appliquer qu'aux personnes incapables, par suite de leurs faibles ressources, d'organiser leur retraite pour le jour où il leur sera impossible de travailler. Empêcher les ouvriers gagnant un salaire élevé de faire leur retraite par eux-mêmes, et la faire par l'État, est contraire à la liberté, à l'élevation du niveau matériel, et moral de l'ouvrier. C'est interdire à certains ouvriers de rétablir, de bâtir, de devenir propriétaires, c'est l'opposé du progrès. Pour l'ouvrier qui a des enfants, la loi dispose que, en raison du salaire limité en vertu duquel il est assujetti, est augmenté en considération du nombre de ses enfants. Il serait contraire à l'équité d'obliger l'ouvrier, père de famille, et le patron, à cotiser sur les sommes, assujetties en considération des charges familiales, au-dessus du salaire limite. À l'État seul appartient de verser la contribution afférente à l'excédent familial du salaire limite, car la natalité et l'encouragement aux familles nombreuses sont une question d'intérêt général et affaire de gouvernement. L'ouvrier, père de famille,
jour où il leur sera impossible de travailler. Empêcher les ouvriers gagnant un salaire élevé de faire leur retraite par eux-mêmes, et la faire par l'État, est contraire à la liberté, à l'élevation du niveau matériel, et moral de l'ouvrier. C'est interdire à certains ouvriers de rétablir, de bâtir, de devenir propriétaires, c'est l'opposé du progrès. Pour l'ouvrier qui a des enfants, la loi dispose que, en raison du salaire limité en vertu duquel il est assujetti, est augmenté en considération du nombre de ses enfants. Il serait contraire à l'équité d'obliger l'ouvrier, père de famille, et le patron, à cotiser sur les sommes, assujetties en considération des charges familiales, au-dessus du salaire limite. À l'État seul appartient de verser la contribution afférente à l'excédent familial du salaire limite, car la natalité et l'encouragement aux familles nombreuses sont une question d'intérêt général et affaire de gouvernement. L'ouvrier, père de famille, comme le patron et l'employeur, ne doivent cotiser que jusqu'au salaire limité de 1.000 francs par mois, qui devrait être le grand péage maximum imposé pour la retraite obligatoire. Il est impossible d'enlever à un ouvrier de 900 à 1.000 francs par an et de faire payer pareille somme à l'employeur. Les compagnies de chemins de fer, qui donnent des retraites d'environ 50 % des salaires à leur personnel après 25 ans de services, retiennent 6 % et versent 15 % des salaires; les usagers des chemins de fer sont les payeurs de ces retraites. Les mineurs ont une retraite de 5.000 francs après 20 ans de services et 55 ans d'âge, constituée par une retenue de 5 fr. 50 aux ouvriers, une contribution patronale de 5 fr. 50 et un versement de l'État de 4 fr. 50 %. Ces retraites coûtent 15 fr. 50 de salaires; dont les consommateurs de houille sont les payeurs. Ces chiffres montrent qu'il est nécessaire de ne prévoir que les retraites indispensables aux petits salariés. AUGMENTATION DES PRIX DE REVIENT. En général, les bénéfices de nombreuses industries se réduisent tous les jours; il serait très dangereux de faire augmenter brusquement et massivement les prix
l'employeur. Les compagnies de chemins de fer, qui donnent des retraites d'environ 50 % des salaires à leur personnel après 25 ans de services, retiennent 6 % et versent 15 % des salaires; les usagers des chemins de fer sont les payeurs de ces retraites. Les mineurs ont une retraite de 5.000 francs après 20 ans de services et 55 ans d'âge, constituée par une retenue de 5 fr. 50 aux ouvriers, une contribution patronale de 5 fr. 50 et un versement de l'État de 4 fr. 50 %. Ces retraites coûtent 15 fr. 50 de salaires; dont les consommateurs de houille sont les payeurs. Ces chiffres montrent qu'il est nécessaire de ne prévoir que les retraites indispensables aux petits salariés. AUGMENTATION DES PRIX DE REVIENT. En général, les bénéfices de nombreuses industries se réduisent tous les jours; il serait très dangereux de faire augmenter brusquement et massivement les prix de revient qui seront majorés, d'une façon importante. La part de la main-d'œuvre dans les prix de revient est la suivante : Industrie cotonnière 80 à 67 % Industrie lainière 30 à 70 % Industrie de la porcelaine 40 à 60 % Produits métallurgiques 30 à 35 % Automobile 30 % Horlogerie 40 % L'industrie et le commerce français paient à ce jour plus d'impôts que l'industrie et le commerce allemands qui ont déjà les charges des assurances sociales, de sorte que l'industrie française supportant en plus de ses impôts actuels une charge nouvelle, massive, serait écrasée. Et c'est certain et du reste l'industrie allemande escompte déjà la hausse de nos prix de revient pour triompher de nombreuses de nos industries. L'impôt sur le chiffre d'affaires est de 0 fr. 75 % en Allemagne, au lieu de 2 % en France. Il y aura lieu aussi pour nos entreprises d'occuper un personnel spécial pour la Comptabilité résultant de l'application de la loi, d'où augmentation des frais généraux se répercutant sur les prix de revient. Le jour où la loi sera appliquée aux chemins de fer, elle coûtera 150 millions qui devront être supportés par les usagers, d'où cause nouvelle d'augmentation
% Horlogerie 40 % L'industrie et le commerce français paient à ce jour plus d'impôts que l'industrie et le commerce allemands qui ont déjà les charges des assurances sociales, de sorte que l'industrie française supportant en plus de ses impôts actuels une charge nouvelle, massive, serait écrasée. Et c'est certain et du reste l'industrie allemande escompte déjà la hausse de nos prix de revient pour triompher de nombreuses de nos industries. L'impôt sur le chiffre d'affaires est de 0 fr. 75 % en Allemagne, au lieu de 2 % en France. Il y aura lieu aussi pour nos entreprises d'occuper un personnel spécial pour la Comptabilité résultant de l'application de la loi, d'où augmentation des frais généraux se répercutant sur les prix de revient. Le jour où la loi sera appliquée aux chemins de fer, elle coûtera 150 millions qui devront être supportés par les usagers, d'où cause nouvelle d'augmentation des prix de revient. À ces majorations des prix de revient s'ajouteront les majorations sur les matières premières diverses utilisées à la fabrication des produits finis, de sorte qu'il est impossible de dire de combien exactement seront majorés les prix de revient de nos produits. NECESSITÉ DE LIMITER D'ABORD LA LOI AUX RISQUES VIEILLESSE ET INVALIDITÉ. — Si les retraites vieillesse et invalidité étaient seules organisées, la hausse des prix de revient serait diminuée de moitié environ. Cette limitation est indispensable, si on veut éviter une très grave crise. L'assurance maladie doit être ajournée et organisée par les mutualités, afin d'éviter des abus ruineux, et par l'assistance médicale gratuite. Dans les compagnies de chemins de fer français, les compagnies soignent les agents, mais pas leurs familles; ces soins médicaux et maladies coûtent environ 95 francs par agent. En Alsace-Lorraine, les caisses officielles de maladie coûtent 143 fr. 14 par tête d'assuré. Les caisses industrielles privées, maintenues par les lois allemandes, coûtent 89 fr. 74 par tête d'assuré. En Autriche, l'administration des caisses maladie officielles coûte 38 francs par tête d'assuré, celle des caisses privées coûte 5 fr. 70 par tête d'assuré. Ces chiffres montrent le gaspillage des classes officielles. La
LOI AUX RISQUES VIEILLESSE ET INVALIDITÉ. — Si les retraites vieillesse et invalidité étaient seules organisées, la hausse des prix de revient serait diminuée de moitié environ. Cette limitation est indispensable, si on veut éviter une très grave crise. L'assurance maladie doit être ajournée et organisée par les mutualités, afin d'éviter des abus ruineux, et par l'assistance médicale gratuite. Dans les compagnies de chemins de fer français, les compagnies soignent les agents, mais pas leurs familles; ces soins médicaux et maladies coûtent environ 95 francs par agent. En Alsace-Lorraine, les caisses officielles de maladie coûtent 143 fr. 14 par tête d'assuré. Les caisses industrielles privées, maintenues par les lois allemandes, coûtent 89 fr. 74 par tête d'assuré. En Autriche, l'administration des caisses maladie officielles coûte 38 francs par tête d'assuré, celle des caisses privées coûte 5 fr. 70 par tête d'assuré. Ces chiffres montrent le gaspillage des classes officielles. La moyenne des dépenses maladie en Allemagne varie de 380 à 481 francs par tête d'assuré; en France, les caisses industrielles dépensent par tête d'assuré de 95 à 143 francs en moyenne pour soigner les ouvriers, leurs familles et les retraités de plus de 65 ans, que la loi sur les assurances sociales ne soignera pas. En Allemagne, les fonctionnaires affectés exclusivement aux assurances maladie sont au nombre considérable de 31.927. Les hommes de confiance sont au nombre de 189.198. Les hommes de confiance reçoivent des indemnités, ils ne sont pas exclusivement affectés aux assurances sociales. Il est donc certain que le chiffre de 1.200 fonctionnaires devant être occupés aux assurances sociales en France ne peut être exact. Si on veut éviter les effets désastreux de la fraude corrompant les assurés et nombreux de médecins et de pharmaciens, alors qu'en France le corps médical et pharmaceutique est digne de tout respect (cependant des pharmaciens, des médecins marins ont déjà été condamnés pour fraude), le risque maladie doit être assuré par les mutualités, lesquelles ne doivent pas être trop étendues, afin que la surveillance soit possible. Il faut à tout prix maintenir toutes les organisations actuelles soignant les malades, en les faisant
assurances sociales ne soignera pas. En Allemagne, les fonctionnaires affectés exclusivement aux assurances maladie sont au nombre considérable de 31.927. Les hommes de confiance sont au nombre de 189.198. Les hommes de confiance reçoivent des indemnités, ils ne sont pas exclusivement affectés aux assurances sociales. Il est donc certain que le chiffre de 1.200 fonctionnaires devant être occupés aux assurances sociales en France ne peut être exact. Si on veut éviter les effets désastreux de la fraude corrompant les assurés et nombreux de médecins et de pharmaciens, alors qu'en France le corps médical et pharmaceutique est digne de tout respect (cependant des pharmaciens, des médecins marins ont déjà été condamnés pour fraude), le risque maladie doit être assuré par les mutualités, lesquelles ne doivent pas être trop étendues, afin que la surveillance soit possible. Il faut à tout prix maintenir toutes les organisations actuelles soignant les malades, en les faisant contrôler par l'État. En limitant la loi des assurances sociales au salaire annuel de 12.600 francs, en ajournant la loi maladie, on évitera une crise économique néfaste, à condition que les assujettis paient leur part sur leurs salaires fictionnels et que le budget contribue aux retraites. Il est heureux que l'agriculture bénéficie d'un tarif réduit, empêchant une hausse importante des produits agricoles. Les ouvriers français doivent se rendre compte qu'il est nécessaire de soutenir les agriculteurs, producteurs des vivres, ne prenant que les impôts strictement indispensables si on veut que la vie en France reste à des prix raisonnables. En outre, les cultivateurs paieront des majorations, tous les produits industriels. Il est nécessaire de sérier les lois sur les assurances sociales : d'abord, d'établir l'assurance vieillesse et invalidité, puis décès et maladie, par les mutualités. Agir autrement, c'est provoquer l'avenir économique du pays et préparer une grave crise sociale provoquée par la vie chère et le chômage. Veuillez agréer, Monsieur le sénateur, l'assurance de notre considération distinguée. Le président de la Fédération, Gaston Japy. À l'heure où le Loucheur du nouveau cartel des gauches succède au Loucheur du cartel des droites et sera encouragé par la démagogie dans son œuvre
l'agriculture bénéficie d'un tarif réduit, empêchant une hausse importante des produits agricoles. Les ouvriers français doivent se rendre compte qu'il est nécessaire de soutenir les agriculteurs, producteurs des vivres, ne prenant que les impôts strictement indispensables si on veut que la vie en France reste à des prix raisonnables. En outre, les cultivateurs paieront des majorations, tous les produits industriels. Il est nécessaire de sérier les lois sur les assurances sociales : d'abord, d'établir l'assurance vieillesse et invalidité, puis décès et maladie, par les mutualités. Agir autrement, c'est provoquer l'avenir économique du pays et préparer une grave crise sociale provoquée par la vie chère et le chômage. Veuillez agréer, Monsieur le sénateur, l'assurance de notre considération distinguée. Le président de la Fédération, Gaston Japy. À l'heure où le Loucheur du nouveau cartel des gauches succède au Loucheur du cartel des droites et sera encouragé par la démagogie dans son œuvre néfaste, il était intéressant de noter cette opinion autorisée d'un homme qui n'est pas de nos aisance et qui n'ose pas aller aussi loin que l'a fait dans les conclusions nécessaires de révision totale de la loi des assurances sociales, mais qui, cependant, répond à certains des boniments de l'homme des machines à calculer de travers et démontre la nécessité de n'entrer que progressivement et prudemment dans l'aventure. — p.h. lotromigncwiiiroimiipa ® Ces CHAÎNES ® DE HAUTE _ PRÉCISION ^0^ POUR TOUTES INDUSTRIES TRANSMISSIONS CHAÏNES ONDE; DE 5 CHEVAL à 800 CHEVAUX LES INCOHERENCES FISCALES à l'artiste par le ministère Tardieu Tout le monde a remarqué l'absurde application du parlementarisme qui a renversé, en pleine conférence de Londres, un ministère, à propos d'un article du budget qui paraissait secondaire. La question de confiance, posée par le ministre au nom du président du Conseil absent, pour obtenir le vote d'un impôt ou d'un texte de loi, n'aura jamais paru soulevée plus mal à propos. Prendons garde que la question de confiance est un des ressorts essentiels du régime parlementaire et qu'elle permet au gouvernement d'obtenir de ses partisans le vote de mesures que ceux-ci estiment fâcheuses. « C'est surtout quand j'ai
des machines à calculer de travers et démontre la nécessité de n'entrer que progressivement et prudemment dans l'aventure. — p.h. lotromigncwiiiroimiipa ® Ces CHAÎNES ® DE HAUTE _ PRÉCISION ^0^ POUR TOUTES INDUSTRIES TRANSMISSIONS CHAÏNES ONDE; DE 5 CHEVAL à 800 CHEVAUX LES INCOHERENCES FISCALES à l'artiste par le ministère Tardieu Tout le monde a remarqué l'absurde application du parlementarisme qui a renversé, en pleine conférence de Londres, un ministère, à propos d'un article du budget qui paraissait secondaire. La question de confiance, posée par le ministre au nom du président du Conseil absent, pour obtenir le vote d'un impôt ou d'un texte de loi, n'aura jamais paru soulevée plus mal à propos. Prendons garde que la question de confiance est un des ressorts essentiels du régime parlementaire et qu'elle permet au gouvernement d'obtenir de ses partisans le vote de mesures que ceux-ci estiment fâcheuses. « C'est surtout quand j'ai tort que j'ai besoin que mes amis me soutiennent », disait un ministre qui avait l'esprit du système. Ce n'est pas cette éclatante démonstration d'un vice constitutionnel que nous tenons à souligner ici. Mais le pire, c'est que M. Chéron a engagé le cabinet Tardieu et l'a naufragé sur un point où il laissait à l'opposition radicale et socialiste l'avantage inattendu de défendre le bon sens et la famille autant que le petit commerce. Un épiciier a une employée. Tout naturellement, il déduit de son bénéfice net sur lequel il paiera l'impôt sur les revenus (cadeau des bénéfices commerciaux et industriels) le salaire de cette auxiliaire. De son employée, il fait sa maîtresse. Il continue à déduire son salaire. Au contraire, il l'emploie. Ne va-t-il pas pouvoir faire la même déduction? Le Conseil d'État, par un arrêt récent, a décidé que non, contrairement à une pratique qui tendait à se généraliser. Et il faut avouer que les raisons du Conseil d'État sont fortes : la femme mariée est « une collaboratrice dont la condition n'est point complètement assimilable à celle d'une salariée. Si la loi sur les assurances sociales était entrée en application, soyez sûrs que la plupart des petits
point où il laissait à l'opposition radicale et socialiste l'avantage inattendu de défendre le bon sens et la famille autant que le petit commerce. Un épiciier a une employée. Tout naturellement, il déduit de son bénéfice net sur lequel il paiera l'impôt sur les revenus (cadeau des bénéfices commerciaux et industriels) le salaire de cette auxiliaire. De son employée, il fait sa maîtresse. Il continue à déduire son salaire. Au contraire, il l'emploie. Ne va-t-il pas pouvoir faire la même déduction? Le Conseil d'État, par un arrêt récent, a décidé que non, contrairement à une pratique qui tendait à se généraliser. Et il faut avouer que les raisons du Conseil d'État sont fortes : la femme mariée est « une collaboratrice dont la condition n'est point complètement assimilable à celle d'une salariée. Si la loi sur les assurances sociales était entrée en application, soyez sûrs que la plupart des petits commerçants n'auraient pas tenu à subir un prélèvement sur le salaire de leur femme. En cas de faillite, elle ne viendrait point réclamer un traitement comme une créance privilégiée. Par contre, si le ménage fait fortune, elle bénéficiera de la majoration des gains réalisés. Cette collaboration se distingue donc très réellement de la rétribution forcitaire qui porte le nom proprement dit de salaire, et il y avait lieu d'en tenir compte sous une forme spéciale. C'était d'autant plus nécessaire que la différence d'imposition pour le petit commerçant se trouve extrêmement importante. Jusqu'à 10.000 francs on le sait, les salaires ne sont pas imposés. S'il peut déduire de 20.000 francs de bénéfices 10.000 francs représentant le travail de sa femme, le contribuable paiera 1.050 francs : s'il ne peut pas faire cette déduction, il paiera 2.270 francs, soit 1.200 francs de plus. Comme l'a dit, le 17 février, M. Jules Moch, député socialiste de la Drome : J'imagine que se trouvent face à face dans la rue les boutiques d'un épicier et d'un crémier. Ces commerçants n'ont pas le droit, d'après le texte que propose M. le ministre des Finances, de déduire une somme quelconque pour le salaire de leurs femmes.
réellement de la rétribution forcitaire qui porte le nom proprement dit de salaire, et il y avait lieu d'en tenir compte sous une forme spéciale. C'était d'autant plus nécessaire que la différence d'imposition pour le petit commerçant se trouve extrêmement importante. Jusqu'à 10.000 francs on le sait, les salaires ne sont pas imposés. S'il peut déduire de 20.000 francs de bénéfices 10.000 francs représentant le travail de sa femme, le contribuable paiera 1.050 francs : s'il ne peut pas faire cette déduction, il paiera 2.270 francs, soit 1.200 francs de plus. Comme l'a dit, le 17 février, M. Jules Moch, député socialiste de la Drome : J'imagine que se trouvent face à face dans la rue les boutiques d'un épicier et d'un crémier. Ces commerçants n'ont pas le droit, d'après le texte que propose M. le ministre des Finances, de déduire une somme quelconque pour le salaire de leurs femmes. Je pose à M. le ministre des Finances la question suivante : le crémier a-t-il droit d'envoyer sa femme tenir les comptes de l'épicier, pendant que l'épicier chargera sa femme de cendre des produits chez le crémier? Si oui, chacun d'eux pourra déduire le traitement de la femme de son voisin salariée chez lui. C'est l'évidence. Et il est un peu difficile de laisser aux gauches le bénéfice de défendre ces vérités premières même si leur application immédiate ne vaut pas une crise gouvernementale, en ce moment. Le texte de la commission, laquelle s'était approprié un amendement de M. Joseph Denais, était d'ailleurs timide : Lorsque le bénéfice n'excède pas 20.000 francs, le montant de l'impôt est réduit de 20 % pour le chef d'entreprise dont le conjoint travaille exclusivement avec lui. C'est donc une déduction au maximum de 4.000 francs qui est admise sur le bénéfice net. Je ne crois pas qu'à l'heure actuelle on trouve beaucoup d'employées qui se contentent de cette rétribution, inférieure à 350 francs par mois. Au point de vue fiscal, le patron qui épousera son employée continuera à faire une mauvaise affaire. La limitation à 20.000 francs n'est pas sérieusement défendable car la collaboration
voisin salariée chez lui. C'est l'évidence. Et il est un peu difficile de laisser aux gauches le bénéfice de défendre ces vérités premières même si leur application immédiate ne vaut pas une crise gouvernementale, en ce moment. Le texte de la commission, laquelle s'était approprié un amendement de M. Joseph Denais, était d'ailleurs timide : Lorsque le bénéfice n'excède pas 20.000 francs, le montant de l'impôt est réduit de 20 % pour le chef d'entreprise dont le conjoint travaille exclusivement avec lui. C'est donc une déduction au maximum de 4.000 francs qui est admise sur le bénéfice net. Je ne crois pas qu'à l'heure actuelle on trouve beaucoup d'employées qui se contentent de cette rétribution, inférieure à 350 francs par mois. Au point de vue fiscal, le patron qui épousera son employée continuera à faire une mauvaise affaire. La limitation à 20.000 francs n'est pas sérieusement défendable car la collaboration de la femme se produit couramment dans des maisons sensiblement plus importantes. Enfin l'impôt sur les bénéfices commerciaux jusqu'à 50.000 francs est perçu par tranches forfaitaires. Entre 10.000 et 15.000 francs, entre 15.000 et 20.000 francs c'est une même somme qui est réclamée. La deduction de 20 % n'aboutit donc à aucune modification du chiffre de l'impôt. Cela, M. Chéron ne l'a pas dit, il n'a pas donné à la déduction qu'il demandait le sens d'une élude nouvelle nécessaire pour mettre au point un texte mal rédigé. Il lui a donné nettement la signification d'un ajournement reportant à un budget futur le dégrèvement dont le principe était si indiscutable. Il a ajouté seulement qu'il serait privé de 60 millions de recettes. À supposer un dégrèvement moyen de 250 francs par contribuable, c'était faire ressortir que 240.000 petits contribuables, surtout à Paris, bénéficieraient de la réforme proposée, c'était mettre l'intérêt électoral le plus pressant du côté qui, il faut le répéter, était déjà celui du bon sens. Le reproche que mérite l'article 8, est que la commission l'a rédigé, est au contraire de laisser subsister une prime fiscale encore importante à l'union libre par rapport au mariage. M. de Roux. LA