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suffisant à lui-même. Il est clair, précis, et je demande à la Chambre de l'adopter. M. Lefas. En ce cas, c'est au Gouvernement que je demande d'expliquer ce qu'il entend, par récidive, dans l'espèce. Nous ne pouvons pas voter des termes dont nous ignorons quelle sera l'application exacte, surtout quand ils comportent des pénalités. M. le haut commissaire. Je suis d'accord avec M. le rapporteur. La récidive, c'est la seconde contravention. M. Blachez. Il peut y avoir dix contraventions en même temps, pour des locations en cours. M. Lefas. Il est entendu que la récidive ne peut être de la deuxième contravention. Mais je crains qu'il résulte de votre texte que, si un propriétaire est poursuivi par plusieurs locataires anciens, en vertu de l'effet rétroactif de la loi, il se trouve en état de récidive à la seconde condamnation et qu'il en soit de même s'il s'agit de plusieurs locataires dont les baux remontent à la même date. M. le rapporteur. Mais non. M. Lefas. Je ne puis que prendre acte de ce que le sentiment de la commission est conforme à l'équité. M. le haut commissaire. Comme celui du gouvernement, d'ailleurs. M. Lefas. J'en accepte l'augure. Mais comme ce sentiment me paraît contraire au texte qu'on nous propose de voter, j'espère qu'avant la discussion au Sénat, le Gouvernement aura le temps de préparer un nouveau texte, dont les termes seront d'accord avec ses bonnes intentions. En attendant, nous ne pouvons pas voter la rédaction incertaine et ambiguë qui nous est actuellement soumise. Nous attendrons tout au moins que le texte ait été précisé dans le sens qui vient d'être accepté par le Gouvernement. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur le cinquième paragraphe de l'article 18. Je le mets aux voix. Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté. L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues par le présent article et par l'article précédent. (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 18. (L'ensemble de l'article 18, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Art. 19. À dater de la
sentiment me paraît contraire au texte qu'on nous propose de voter, j'espère qu'avant la discussion au Sénat, le Gouvernement aura le temps de préparer un nouveau texte, dont les termes seront d'accord avec ses bonnes intentions. En attendant, nous ne pouvons pas voter la rédaction incertaine et ambiguë qui nous est actuellement soumise. Nous attendrons tout au moins que le texte ait été précisé dans le sens qui vient d'être accepté par le Gouvernement. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur le cinquième paragraphe de l'article 18. Je le mets aux voix. Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté. L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues par le présent article et par l'article précédent. (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 18. (L'ensemble de l'article 18, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Art. 19. À dater de la promulgation de la présente loi, tous loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, porteront intérêt au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au terme d'usage. « Défalcation sera faite de cet intérêt sur les quittances de loyer des deuxième et quatrième trimestres: en cas de règlement trimestriel, et des sixième et douzième mois si le paiement se fait par mensualités. « Toutes clauses et conventions contraires seront frappées de nullité absolue. » M. Garchery et plusieurs de ses collègues proposent de remplacer ce texte par une série d'articles dont le premier est ainsi conçu : Art. 19. — Dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi sera créée une caisse nationale de prêts destinée à assurer l'extension et le développement, par les communes et les départements, de l'œuvre de l'habitation salubre et économique, avec le concours des offices municipaux et départementaux. « Cette caisse de prêts d'Etat sera gérée par un office national du logement, dont un règlement d'administration publique, qui devra être soumis à la ratification du Parlement, déterminera la constitution,
« Défalcation sera faite de cet intérêt sur les quittances de loyer des deuxième et quatrième trimestres: en cas de règlement trimestriel, et des sixième et douzième mois si le paiement se fait par mensualités. « Toutes clauses et conventions contraires seront frappées de nullité absolue. » M. Garchery et plusieurs de ses collègues proposent de remplacer ce texte par une série d'articles dont le premier est ainsi conçu : Art. 19. — Dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi sera créée une caisse nationale de prêts destinée à assurer l'extension et le développement, par les communes et les départements, de l'œuvre de l'habitation salubre et économique, avec le concours des offices municipaux et départementaux. « Cette caisse de prêts d'Etat sera gérée par un office national du logement, dont un règlement d'administration publique, qui devra être soumis à la ratification du Parlement, déterminera la constitution, le statut et le fonctionnement. « Chaque année, et dans la mesure des ressources prévues à l'article suivant, la caisse fera aux communes et aux départements les avances de fonds devant permettre d'intensifier la construction d'habitations à bon marché et à loyers modérés pour l'ensemble de la classe ouvrière et paysanne et pour les classes moyennes. » M. de Grandmaison. Où commencent les classes moyennes ? M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Garchery. Les trois articles nouveaux que nous présentons, mes amis et moi, tendent à la création d'une caisse nationale de prêts, pour faciliter la construction d'habitations à bon marché et à loyers moyens pour les classes moyennes. M. Gouin, à la page 8 de son rapport, reconnaît que toutes les dispositions législatives que nous pouvons édicter en matière de régulation des loyers ne sauraient constituer une solution positive de la crise du logement et qu'il est indispensable d'aborder de façon sérieuse le problème de la construction: tel est précisément l'objet de notre proposition. Aux termes de l'article 10 de la commission, les sommes versées comme avances de loyers, par exemple, par les titulaires de baux à longue durée, porteront intérêt au profit du locataire.
paysanne et pour les classes moyennes. » M. de Grandmaison. Où commencent les classes moyennes ? M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Garchery. Les trois articles nouveaux que nous présentons, mes amis et moi, tendent à la création d'une caisse nationale de prêts, pour faciliter la construction d'habitations à bon marché et à loyers moyens pour les classes moyennes. M. Gouin, à la page 8 de son rapport, reconnaît que toutes les dispositions législatives que nous pouvons édicter en matière de régulation des loyers ne sauraient constituer une solution positive de la crise du logement et qu'il est indispensable d'aborder de façon sérieuse le problème de la construction: tel est précisément l'objet de notre proposition. Aux termes de l'article 10 de la commission, les sommes versées comme avances de loyers, par exemple, par les titulaires de baux à longue durée, porteront intérêt au profit du locataire. C'est bien. Mais nous proposons que les sommes ainsi reçues par les propriétaires en garantie du dernier terme du bail, c'est-à-dire douze ou quinze ans d'avance, soient versées à la caisse nationale de prêts. Notre texte — article 19 bis — porte donc que à la caisse nationale de prêts sera alimentée par les ressources suivantes: « 1° Des sommes déposées en garantie de paiement de la dernière période de loyer ou à titre de cautionnement, pour quelque motif que ce soit, et remboursables à l'expiration du bail, suivant stipulations inscrites à ce dernier; « 2° D'une taxe personnelle et progressive, s'appliquant à la partie du logement considérée comme « logement superflu », à percevoir chaque année sur l'ensemble du territoire. J'ai signalé, au cours de la discussion générale, ce fait, qu'à Paris, dans la région parisienne et dans de nombreuses villes de France, des familles de quatre, cinq, six et sept personnes sont réduites à vivre dans une seule pièce, alors que partout ailleurs, des ménages sans enfant occupent souvent douze, quinze, vingt pièces, dans une ou plusieurs. Nous proposons que la situation des familles soit considérée comme supérieure taxée d'une façon progressive. Des ressources ainsi créées, la caisse
sera alimentée par les ressources suivantes: « 1° Des sommes déposées en garantie de paiement de la dernière période de loyer ou à titre de cautionnement, pour quelque motif que ce soit, et remboursables à l'expiration du bail, suivant stipulations inscrites à ce dernier; « 2° D'une taxe personnelle et progressive, s'appliquant à la partie du logement considérée comme « logement superflu », à percevoir chaque année sur l'ensemble du territoire. J'ai signalé, au cours de la discussion générale, ce fait, qu'à Paris, dans la région parisienne et dans de nombreuses villes de France, des familles de quatre, cinq, six et sept personnes sont réduites à vivre dans une seule pièce, alors que partout ailleurs, des ménages sans enfant occupent souvent douze, quinze, vingt pièces, dans une ou plusieurs. Nous proposons que la situation des familles soit considérée comme supérieure taxée d'une façon progressive. Des ressources ainsi créées, la caisse de l'Etat donnera aux villes et aux communes, avec le concours des services communaux et départementaux, les fonds nécessaires à la construction des habitations. On objectera que notre proposition ne peut trouver sa place à l'article appliqué, car cet article règle le régime des avances de loyer. Ces recettes qu'elles soient perçues par l'Etat ou directement par la caisse de prêts d'Etat. M. Frédéric Brunet. Voulez-vous permettre une observation ? M. Garchery. Je vous en remercie. M. Frédéric Brunet. On pourra, pour ces ressources que vous prévoyez, pour la caisse nationale de prêts, ces fonds viendraient du versement, par les propriétaires, des sommes perçues en surenchère des loyers. Un grand nombre de propriétaires, mépris de la loi, exigent le paiement complémentaire des loyers. La seule sanction ne serait-elle pas de reverser les sommes à la caisse dont vous avez créé ? M. le haut commissaire. Ce ne sera pas institué ultérieurement. M. Garchery. Je me borne à en fixer les directrices. Et de M. le haut commissaire. Un projet sera déposé pour régler cette question. M. Garchery. J'indique, dès maintenant, à quelles ressources on pourra recourir, parmi lesquelles la recette prévue par M. Frédéric Brunet, et d'autres encore, seront ajoutées
soient perçues par l'Etat ou directement par la caisse de prêts d'Etat. M. Frédéric Brunet. Voulez-vous permettre une observation ? M. Garchery. Je vous en remercie. M. Frédéric Brunet. On pourra, pour ces ressources que vous prévoyez, pour la caisse nationale de prêts, ces fonds viendraient du versement, par les propriétaires, des sommes perçues en surenchère des loyers. Un grand nombre de propriétaires, mépris de la loi, exigent le paiement complémentaire des loyers. La seule sanction ne serait-elle pas de reverser les sommes à la caisse dont vous avez créé ? M. le haut commissaire. Ce ne sera pas institué ultérieurement. M. Garchery. Je me borne à en fixer les directrices. Et de M. le haut commissaire. Un projet sera déposé pour régler cette question. M. Garchery. J'indique, dès maintenant, à quelles ressources on pourra recourir, parmi lesquelles la recette prévue par M. Frédéric Brunet, et d'autres encore, seront ajoutées et que nous avons inscrites dans notre proposition, je n'y vois aucun inconvénient. Ce que nous voulons, c'est qu'on aborde, directement et de façon sérieuse, le problème de la construction. M. Frédéric Brunet. Très bien dit ! M. Garchery. Nous avons dit que la construction privée était en pleine activité, M. de Grandmaison. En ce cas, on voit, à Paris, de nombreuses constructions en cours. M. Garchery. Nous sommes convaincus que ce problème ne peut être résolu que par l'effort des collectivités avec le concours des services communaux ou départementaux. Notre but n'est pas d'autre objet. Tel est l'objet de notre proposition. Nous en déposerons en considération et le renvoi à la commission. Si on était compétente, étant entendu qu'il s'agit pas d'un ajournement, nous reprendrions notre proposition sous une autre forme. La proposition de construction s'impose à notre raison ! avec une urgence sur laquelle il est inutile d'insister. Ce qu'il y a de plus intéressant à l'extrême gauche, M. le président. La parole est au haut commissaire. La question n'a pas laissé le grand public indifférent. Mon administration, à ce moment, un projet qui prévoit la constitution d'une « taxe de péréquation des loyers sur les locaux superflus.
M. de Grandmaison. En ce cas, on voit, à Paris, de nombreuses constructions en cours. M. Garchery. Nous sommes convaincus que ce problème ne peut être résolu que par l'effort des collectivités avec le concours des services communaux ou départementaux. Notre but n'est pas d'autre objet. Tel est l'objet de notre proposition. Nous en déposerons en considération et le renvoi à la commission. Si on était compétente, étant entendu qu'il s'agit pas d'un ajournement, nous reprendrions notre proposition sous une autre forme. La proposition de construction s'impose à notre raison ! avec une urgence sur laquelle il est inutile d'insister. Ce qu'il y a de plus intéressant à l'extrême gauche, M. le président. La parole est au haut commissaire. La question n'a pas laissé le grand public indifférent. Mon administration, à ce moment, un projet qui prévoit la constitution d'une « taxe de péréquation des loyers sur les locaux superflus. » D'autre part, M. Cautru a présenté une proposition de loi qui a le même but, la taxe que M. Garchery. Que cette taxe soit perçue le plus tôt possible, c'est tout ce que nous demandons. M. le haut commissaire. [debate spécial], et je demande à l'Assemblée de ne pas y insister pour le moment. Cette question étant, en quelque sorte, l'ordre du jour de toutes les opinions. M. Ernest Lafon. Elle est à l'ordre du jour de l'Assemblée. M. le président. Il n'y a pas lieu à s'arrêter aujourd'hui. M. le président. La parole est à M. Cauet, sur l'idée de la taxe sur les loyers surplices est extrêmement intéressante ; et Garchery n'en a pas eu le moment et il a une heure, j'ai déposé ton disposition de loi, tendant à l'institution de cette taxe, dans des conditions qui ont sans doute pas exactement prévues M. Garchery; mais qui tendent à éviter, selon Garchery, mais qui sont destinées à faciliter la reprise. On en verra donc bien d'écarter lui seul : simplement la proposition se présente actuellement par voie de question et cette question devra faire l'objet d'une discussion beaucoup plus large. Pour le moment, il suffit de
y insister pour le moment. Cette question étant, en quelque sorte, l'ordre du jour de toutes les opinions. M. Ernest Lafon. Elle est à l'ordre du jour de l'Assemblée. M. le président. Il n'y a pas lieu à s'arrêter aujourd'hui. M. le président. La parole est à M. Cauet, sur l'idée de la taxe sur les loyers surplices est extrêmement intéressante ; et Garchery n'en a pas eu le moment et il a une heure, j'ai déposé ton disposition de loi, tendant à l'institution de cette taxe, dans des conditions qui ont sans doute pas exactement prévues M. Garchery; mais qui tendent à éviter, selon Garchery, mais qui sont destinées à faciliter la reprise. On en verra donc bien d'écarter lui seul : simplement la proposition se présente actuellement par voie de question et cette question devra faire l'objet d'une discussion beaucoup plus large. Pour le moment, il suffit de noter que divers orateurs des Membres ont manifestées et de leur donner le problème le plus possible la solution du problème de la construction. M. Jules Lefebvre, vice-président de la commission. La commission demande la discussion de l'amendement de M. Garchery. Quelque chose de ce qui n'est pas là commission s'oppose ? Aucune opposition ! Président de la commission. Ce n'est pas une opposition ! Président de la commission. En aucun cas d'enterrement. Mais il faut s'opposer à ce qu'on mette dans la loi en discussion des dispositions qui n'y seraient pas placées, comme le dit Commissaire. Sur tous les objets sur lesquels on se préoccupe de façon plus étroite. Président de l'Assemblée. La parole est à M. Garchery, je me réjouirais s'il y avait ici l'unanimité, mais ce n'est pas le cas, mais l'ajournement pour réaliser notre projet. Je n'ai pas permis d'indiquer à M. Cautres que le projet ne date pas d'une heure de plusieurs mois. Cela n'a d'ailleurs d'importance. Ce qui a importance, c'est la méthode des projets ne passent pas à l'ancienneté; mais au choix. Il y a un certain temps que la taxe avance pour la constitution d'une caisse d'Etat fin décembre 1924. On en
s'oppose ? Aucune opposition ! Président de la commission. Ce n'est pas une opposition ! Président de la commission. En aucun cas d'enterrement. Mais il faut s'opposer à ce qu'on mette dans la loi en discussion des dispositions qui n'y seraient pas placées, comme le dit Commissaire. Sur tous les objets sur lesquels on se préoccupe de façon plus étroite. Président de l'Assemblée. La parole est à M. Garchery, je me réjouirais s'il y avait ici l'unanimité, mais ce n'est pas le cas, mais l'ajournement pour réaliser notre projet. Je n'ai pas permis d'indiquer à M. Cautres que le projet ne date pas d'une heure de plusieurs mois. Cela n'a d'ailleurs d'importance. Ce qui a importance, c'est la méthode des projets ne passent pas à l'ancienneté; mais au choix. Il y a un certain temps que la taxe avance pour la constitution d'une caisse d'Etat fin décembre 1924. On en verra pour ces fonds en article de la contribution sur les impôts de guerre. Les explications fournies par la commission, nous acceptons la disposition immédiatement. Président de l'Assemblée. La parole est à M. Lanouilly. Il importe de préciser à quel amendement de M. Garchery. Projets et propositions, initiative gouvernementale ou à l'initiative parlementaire, concernant la construction, ont été renvoyés à la commission d'assurance et de dépendances sociales, ainsi réserve de l'avis, l'opposition nécessaire, de la commission des finances est évidemment nécessaire, de la commission des finances. Nous sommes d'accord. M. le président : Il n'y a pas d'opposition. Nous arrivons au titre III, concernant la procédure. Art. 20. Dans tous les cas où le propriétaire ou le bailleur entendra contester le droit à la prorogation du locataire ou de l'occupant, ou à défaut d'accord amiable sur les conditions de la prorogation, ledit propriétaire ou bailleur saisira, par lettre recommandée ou déclarera, faite au greffe, le juge de paix quand le prix du loyer annuel en cours ne dépassera pas 1.500 fr., charges non comprises, ou, s'il s'agit d'une location en meublé, quand le prix du loyer mensuel en cours ne dépassera pas 300 fr., et dans les autres cas, le
à l'initiative parlementaire, concernant la construction, ont été renvoyés à la commission d'assurance et de dépendances sociales, ainsi réserve de l'avis, l'opposition nécessaire, de la commission des finances est évidemment nécessaire, de la commission des finances. Nous sommes d'accord. M. le président : Il n'y a pas d'opposition. Nous arrivons au titre III, concernant la procédure. Art. 20. Dans tous les cas où le propriétaire ou le bailleur entendra contester le droit à la prorogation du locataire ou de l'occupant, ou à défaut d'accord amiable sur les conditions de la prorogation, ledit propriétaire ou bailleur saisira, par lettre recommandée ou déclarera, faite au greffe, le juge de paix quand le prix du loyer annuel en cours ne dépassera pas 1.500 fr., charges non comprises, ou, s'il s'agit d'une location en meublé, quand le prix du loyer mensuel en cours ne dépassera pas 300 fr., et dans les autres cas, le président du tribunal civil, lequel pourra se faire remplacer par un magistrat du siège ou, à Paris, par un juge assesseur. Le locataire ou l'occupant qui entend demander la réduction du prix du loyer, conformément à l'article 18, saisira, dans les mêmes conditions, le juge de paix ou le président du tribunal civil. Il en sera de même pour les contestations relatives au droit de reprise et à ses sanctions, pour le défaut de congé en cours de prorogation, ainsi que pour tous différends, principaux ou connexes, que peut susciter l'application ou l'exécution de la présente loi. La juridiction compétente sera celle du lieu de l'immeuble. Le juge de paix, le président ou le juge délégué convoquera, par lettre recommandée du greffier, avec avis de réception, les parties qui comparaîtront en personne ou qui pourront se faire représenter par un avocat régulièrement inscrit ou un avoué du ressort, et, en outre, si le juge de paix, par tous mandataires de leur choix. Le juge aura pour mission de concilier les parties; il devra dresser procès-verbal, soit de la non-conciliation, soit de l'accord intervenu. Dans ce dernier cas, le procès-verbal sera revêtu de la forme exécutoire. Faute de complétition ou de
du tribunal civil. Il en sera de même pour les contestations relatives au droit de reprise et à ses sanctions, pour le défaut de congé en cours de prorogation, ainsi que pour tous différends, principaux ou connexes, que peut susciter l'application ou l'exécution de la présente loi. La juridiction compétente sera celle du lieu de l'immeuble. Le juge de paix, le président ou le juge délégué convoquera, par lettre recommandée du greffier, avec avis de réception, les parties qui comparaîtront en personne ou qui pourront se faire représenter par un avocat régulièrement inscrit ou un avoué du ressort, et, en outre, si le juge de paix, par tous mandataires de leur choix. Le juge aura pour mission de concilier les parties; il devra dresser procès-verbal, soit de la non-conciliation, soit de l'accord intervenu. Dans ce dernier cas, le procès-verbal sera revêtu de la forme exécutoire. Faute de complétition ou de représentation, ou à défaut de conciliation, l'affaire sera portée par le juge de paix en audience, ou par le juge conseiller devant le tribunal qui statuera en chambre de conseil sur son rapport et sans autre procédure. Au tribunal de la Seine, les juges assesseurs pourront faire partie de la chambre du conseil. Les parties seront avisées huit jours au moins à l'avance, par lettres recommandées expédiées par le greffier; elles pourront s'y présenter ou s'y faire représenter, de la manière et en la forme susindiquées. Si la décision est rendue par défaut, avis de ses dispositions est transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les cinq jours du prononcé. L'opposition n'est recevable que dans la quinzaine de la date de la réception de la lettre recommandée ou, à défaut d'avis de réception, dans la quinzaine de la notification qui sera faite par huissier. Elle est formée par déclaration au greffe, dont il est donné récépissé. La lettre recommandée ou la notification par huissier contiendra mention des délais et de la forme de l'opposition. Les parties intéressées sont prévenues par lettre recommandée du greffier avec avis de réception, ou par exploit