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nombre des membres du conseil ainsi détachés ne pourra excéder le cinquième du nombre des conseillers, maîtres des requêtes et auditeurs. Votre commission, messieurs, était portée à croire que le lien entre le conseil d’État et les services administratifs était suffisamment assuré par le maintien et le développement du service extraordinaire; elle n’a pas goûté beaucoup les conseillers d’État ambulants; il ne lui a pas paru qu’ils eussent dans notre France unifiée, dans notre organisation administrative éminemment utile, mais modeste, le même emploi que les missi dominici qui, détachés du conseil d’État sous le premier empire, allaient porter dans les pays conquis quelque chose du prestige qui entourait le maître et son conseil favori; votre commission n'est pas non plus très convaincue qu'il soit bon de créer ainsi des fonctions comparables à celles des conseillers d'État en service ordinaire, mais donnant droit, pendant trois ans, à des traitement et des prestations identiques. Elle a donc proposé d'abandonner cette disposition. En ce qui concerne le nombre des conseillers d’État détachés, votre commission n'a pas trouvé qu’il pût excéder vingt, sans préjudice, bien entendu, pour les conseillers d’État en service ordinaire, pour lesquels elle a adopté les bases suivantes : 1. Les fonctions de conseiller d’État en service ordinaire seront remises en vigueur. 2. Le conseil d’État sera composé de : 1° cinquante conseillers d’État en service ordinaire; 2° sept maîtres des requêtes; 3° vingt-quatre auditeurs de première classe; 4° vingt-quatre auditeurs de seconde classe. 3. Les conseillers d’État en service ordinaire, maîtres des requêtes et auditeurs de première classe, après trois années depuis leur entrée au conseil d’État, pourront, sans perdre leur rang au conseil, être nommés à des fonctions publiques pour une durée qui n’excédera pas trois ans. Le nombre des membres du conseil ainsi nommés à des fonctions publiques ne pourra excéder le cinquième du nombre des conseillers, maîtres des requêtes et auditeurs. Pendant ces trois années, ils ne seront pas remplacés. Les traitements ne pourront être cumulés. Les conseillers et maîtres des requêtes qui seront remplacés dans leurs fonctions pourront obtenir le titre de conseillers et de maîtres
fonctions de conseiller d’État en service ordinaire seront remises en vigueur. 2. Le conseil d’État sera composé de : 1° cinquante conseillers d’État en service ordinaire; 2° sept maîtres des requêtes; 3° vingt-quatre auditeurs de première classe; 4° vingt-quatre auditeurs de seconde classe. 3. Les conseillers d’État en service ordinaire, maîtres des requêtes et auditeurs de première classe, après trois années depuis leur entrée au conseil d’État, pourront, sans perdre leur rang au conseil, être nommés à des fonctions publiques pour une durée qui n’excédera pas trois ans. Le nombre des membres du conseil ainsi nommés à des fonctions publiques ne pourra excéder le cinquième du nombre des conseillers, maîtres des requêtes et auditeurs. Pendant ces trois années, ils ne seront pas remplacés. Les traitements ne pourront être cumulés. Les conseillers et maîtres des requêtes qui seront remplacés dans leurs fonctions pourront obtenir le titre de conseillers et de maîtres des requêtes honoraires. Les auditeurs de première classe remplacés dans leurs fonctions pourront être nommés maîtres des requêtes honoraires, s’ils comptent huit ans de fonctions au conseil d’État. 4. Le Conseil d’État est divisé en cinq sections, dont une section du contentieux et une section de législation. 5. L’assemblée publique du conseil d'État statuant au contentieux se compose : 1° du vice-président; 2° des membres de la section; 3° de huit conseillers en service ordinaire, pris dans les autres sections désignées conformément à l’article 17 de la loi du 25 mai 1872. Lorsque les membres de l’assemblée du contentieux, délibérant dans une affaire, seront en parité, le dernier des conseillers dans l’ordre du tableau devra s’abstenir. 6. Le conseil d’État, en assemblée générale, ne peut délibérer si seize au moins des conseillers en service ordinaire ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 7. Toutes les lois antérieures sont abrogées en ce qu’elles auraient de contraire à la présente loi. 8. Le conseil d’État actuel cessera ses fonctions le jour de la promulgation de la présente loi. Les auditeurs de seconde classe pourront être renommés sans subir un nouveau concours. Les dispositions de l’article 6
du conseil d'État statuant au contentieux se compose : 1° du vice-président; 2° des membres de la section; 3° de huit conseillers en service ordinaire, pris dans les autres sections désignées conformément à l’article 17 de la loi du 25 mai 1872. Lorsque les membres de l’assemblée du contentieux, délibérant dans une affaire, seront en parité, le dernier des conseillers dans l’ordre du tableau devra s’abstenir. 6. Le conseil d’État, en assemblée générale, ne peut délibérer si seize au moins des conseillers en service ordinaire ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 7. Toutes les lois antérieures sont abrogées en ce qu’elles auraient de contraire à la présente loi. 8. Le conseil d’État actuel cessera ses fonctions le jour de la promulgation de la présente loi. Les auditeurs de seconde classe pourront être renommés sans subir un nouveau concours. Les dispositions de l’article 6 de la loi du 24 mai 1872 ne s’appliqueront pas aux auditeurs de première ou de seconde classe faisant aujourd’hui partie du conseil et qui auraient dépassé la limite d'âge fixée par cette loi. Le rapport justifiait ainsi cette disposition : « Tout le monde est tombé d’accord que le conseil d'État doit être composé d’hommes sincèrement dévoués aux institutions républicaines. Le conseil d’État, comme son nom l’indique, est essentiellement une institution d’État. Il doit être dans les questions primordiales comme dans les questions constitutionnelles en parfaite communauté de vues avec le gouvernement. Mais c’est sur les moyens de réaliser cet accord que les divergences se sont manifestées. Les uns ont demandé une investiture non religieuse; d’autres le remplacement de certains des membres en exercice et l’adjonction de membres supplémentaires. » 2-4 août 1879. Art. — 2-4 août 1879. ; Décret portant règlement intérieur du conseil d'État. (B. 465, n° 8345.) Le Président, etc. vu la loi du 24 mai 1872 et le décret portant règlement intérieur du conseil d’État, du 24 août suivant; vu la loi du 11 août 1874; vu l'article 4, paragraphe 4, de la loi du 13 juillet 1879, portant : « Un règlement d'administration publique
conseil d'État doit être composé d’hommes sincèrement dévoués aux institutions républicaines. Le conseil d’État, comme son nom l’indique, est essentiellement une institution d’État. Il doit être dans les questions primordiales comme dans les questions constitutionnelles en parfaite communauté de vues avec le gouvernement. Mais c’est sur les moyens de réaliser cet accord que les divergences se sont manifestées. Les uns ont demandé une investiture non religieuse; d’autres le remplacement de certains des membres en exercice et l’adjonction de membres supplémentaires. » 2-4 août 1879. Art. — 2-4 août 1879. ; Décret portant règlement intérieur du conseil d'État. (B. 465, n° 8345.) Le Président, etc. vu la loi du 24 mai 1872 et le décret portant règlement intérieur du conseil d’État, du 24 août suivant; vu la loi du 11 août 1874; vu l'article 4, paragraphe 4, de la loi du 13 juillet 1879, portant : « Un règlement d'administration publique statuera sur l'ordre intérieur des travaux du conseil, sur la répartition des membres et des affaires entre les sections, sur la nature des affaires qui devront être portées à l'assemblée générale, sur le mode de roulement des membres entre les sections et sur les mesures d’exécution non prévues par la présente loi; le conseil d’État entendu, décrète : TITRE I er. DE L’ORGANISATION INTÉRIEURE DU CONSEIL d’État. Art. 1 er. Les projets et les propositions de loi renvoyés au conseil d’État, soit par les Chambres, soit par le gouvernement, et les affaires administratives ressortissant aux différents ministères sont répartis entre les quatre sections suivantes : 1° Section de législation, de la justice et des affaires étrangères; 2° Section de l’intérieur, des cultes, de l’instruction publique et des beaux-arts; 3° Section des finances, des postes et télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies. 4° Section des travaux publics, de l’agriculture et du commerce. 2. Les projets et propositions de lois, les projets de règlements d’administration publique, les affaires administratives concernant l’Algérie sont examinés par les différentes sections suivant la nature du service auquel ils se rattachent. Le ministre de la justice ou le vice-président du conseil d’État pourra
présente loi; le conseil d’État entendu, décrète : TITRE I er. DE L’ORGANISATION INTÉRIEURE DU CONSEIL d’État. Art. 1 er. Les projets et les propositions de loi renvoyés au conseil d’État, soit par les Chambres, soit par le gouvernement, et les affaires administratives ressortissant aux différents ministères sont répartis entre les quatre sections suivantes : 1° Section de législation, de la justice et des affaires étrangères; 2° Section de l’intérieur, des cultes, de l’instruction publique et des beaux-arts; 3° Section des finances, des postes et télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies. 4° Section des travaux publics, de l’agriculture et du commerce. 2. Les projets et propositions de lois, les projets de règlements d’administration publique, les affaires administratives concernant l’Algérie sont examinés par les différentes sections suivant la nature du service auquel ils se rattachent. Le ministre de la justice ou le vice-président du conseil d’État pourra toujours réunir soit la section de la législation, soit telle autre section qu’il croira devoir désigner. 3. Les conseillers d’État, maîtres des requêtes et auditeurs de première classe qui sont nommés à des fonctions publiques conformément à l’art. 3 de la loi du 4 mars juillet 1879, ont entrée à la section administrative à laquelle ils appartiennent et à l’assemblée générale. Toutefois, les conseillers d’État ainsi nommés à des fonctions publiques ne peuvent prendre part aux travaux du conseil que dans les conditions prévues, pour les conseillers d’État en service extraordinaire, par l’article 44 de la loi du 24 mai 1872. 4. Les trente maîtres des requêtes, les douze auditeurs de première classe et les vingt-quatre auditeurs de deuxième classe sont répartis ainsi qu’il suit: 1° A la section de législation, etc. : Trois maîtres des requêtes, Deux auditeurs de première classe, Trois auditeurs de deuxième classe; 2° A la section du contentieux: Douze maîtres des requêtes, y compris les quatre commissaires du gouvernement, Quatre auditeurs de première classe, Dix auditeurs de deuxième classe; 3° A la section de l’intérieur, etc. : Cinq maîtres des requêtes, Deux auditeurs de première classe, Quatre auditeurs de deuxième classe; 4° A la section
la section administrative à laquelle ils appartiennent et à l’assemblée générale. Toutefois, les conseillers d’État ainsi nommés à des fonctions publiques ne peuvent prendre part aux travaux du conseil que dans les conditions prévues, pour les conseillers d’État en service extraordinaire, par l’article 44 de la loi du 24 mai 1872. 4. Les trente maîtres des requêtes, les douze auditeurs de première classe et les vingt-quatre auditeurs de deuxième classe sont répartis ainsi qu’il suit: 1° A la section de législation, etc. : Trois maîtres des requêtes, Deux auditeurs de première classe, Trois auditeurs de deuxième classe; 2° A la section du contentieux: Douze maîtres des requêtes, y compris les quatre commissaires du gouvernement, Quatre auditeurs de première classe, Dix auditeurs de deuxième classe; 3° A la section de l’intérieur, etc. : Cinq maîtres des requêtes, Deux auditeurs de première classe, Quatre auditeurs de deuxième classe; 4° A la section des finances, etc. : Cinq maîtres des requêtes, Deux auditeurs de première classe, Trois auditeurs de deuxième classe; 5° A la section des travaux publics, etc.: Cinq maîtres des requêtes, Deux auditeurs de première classe, Quatre auditeurs de deuxième classe. Néanmoins, cette répartition, dans le cas où les besoins du service le rendraient nécessaire, pourra être modifiée par le vice-président du conseil d’État, sur la proposition des présidents de section. 5. Tous les trois ans, il peut être procédé à une nouvelle répartition des conseillers d’État et des maîtres des requêtes entre les diverses sections. Cette répartition est faite par décret du Président de la République en ce qui concerne les conseillers d’État et par arrêté du ministre de la justice, sur la proposition du vice-président et des présidents de section, en ce qui concerne les maîtres des requêtes. En dehors des époques fixées pour le roulement, les conseillers d’État ne peuvent être déplacés par décret du Président de la République que sur leur demande et de l’avis du vice-président du conseil d’État. Chaque année, au 15 octobre, le ministre de la justice arrête, sur la même proposition, la répartition des auditeurs entre les sections. Le secrétaire général dirige les
service le rendraient nécessaire, pourra être modifiée par le vice-président du conseil d’État, sur la proposition des présidents de section. 5. Tous les trois ans, il peut être procédé à une nouvelle répartition des conseillers d’État et des maîtres des requêtes entre les diverses sections. Cette répartition est faite par décret du Président de la République en ce qui concerne les conseillers d’État et par arrêté du ministre de la justice, sur la proposition du vice-président et des présidents de section, en ce qui concerne les maîtres des requêtes. En dehors des époques fixées pour le roulement, les conseillers d’État ne peuvent être déplacés par décret du Président de la République que sur leur demande et de l’avis du vice-président du conseil d’État. Chaque année, au 15 octobre, le ministre de la justice arrête, sur la même proposition, la répartition des auditeurs entre les sections. Le secrétaire général dirige les travaux des bureaux et tient la plume à la. l’assemblée générale du conseil. Il signe et courtise les expéditions des actes, des décrets et des avis du conseil d’État délivrés aux personnes qui ont qualité pour les réclamer, sauf pour les décisions rendues en matière contentieuse. En cas d’absence ou d’empêchement, il est suppléé par un maître des requêtes désigné par le ministre de la justice. TITRE II. « FONCTIONNEMENT des affaires à l’assemblée GÉNÉRALE ET AUX SECTIONS. » Sont portés à l’assemblée générale du conseil d’État: Les projets et propositions de loi renvoyés au conseil et les projets de règlement d’administration publique ; Les projets de décret qui ont pour objet : 1° L’enregistrement des bulles et autres actes du saint-siège ; 2° Les recours pour abus ; 3° Les autorisations des congrégations religieuses et la vérification de leurs statuts; 4° L’autorisation ou la création d’établissements publics et d’établissements d’utilité publique ; 5° L’autorisation à ces établissements, aux congrégations religieuses, aux communes et départements, d’accepter soit des legs universels, soit des dons et legs dont la valeur excéderait 50,000 francs ; 6° L’annulation ou la suspension des délibérations prises par les conseils généraux des départements dans les cas prévus
d’empêchement, il est suppléé par un maître des requêtes désigné par le ministre de la justice. TITRE II. « FONCTIONNEMENT des affaires à l’assemblée GÉNÉRALE ET AUX SECTIONS. » Sont portés à l’assemblée générale du conseil d’État: Les projets et propositions de loi renvoyés au conseil et les projets de règlement d’administration publique ; Les projets de décret qui ont pour objet : 1° L’enregistrement des bulles et autres actes du saint-siège ; 2° Les recours pour abus ; 3° Les autorisations des congrégations religieuses et la vérification de leurs statuts; 4° L’autorisation ou la création d’établissements publics et d’établissements d’utilité publique ; 5° L’autorisation à ces établissements, aux congrégations religieuses, aux communes et départements, d’accepter soit des legs universels, soit des dons et legs dont la valeur excéderait 50,000 francs ; 6° L’annulation ou la suspension des délibérations prises par les conseils généraux des départements dans les cas prévus par les articles 33, 47 et 49 de la loi du 8 août 1871 ; 7° Les impositions d’office établies sur les départements dans les cas prévus par l’article 101 de loi du 10 août 1871 ; 8° Les recours formés par les conseils municipaux en vertu de l’article 23 de la loi du 5 mai 1855, dans le cas d’annulation de leurs délibérations ; 9° L’autorisation des impositions extraordinaires et des emprunts votés par les conseils municipaux, dans le cas prévu par l’article 7 de la loi du 24 juillet 1807, et des emprunts contractés par les hospices et autres établissements charitables, dans le cas prévu par l’article 12 de la même loi; 10° Les impositions d’office établies sur les communes ; 11° Les traités passés par les communes ayant plus de 300,000 de revenus pour les objets énumérés dans l’article 16 de la loi du 24 juillet 1807 ; 12° Les changements apportés à la circonscription territoriale des communes; 13° Les caisses des retraites des employés des administrations municipales ; 14° La création des octrois ou l’autorisation des taxes pour une durée supérieure à cinq ans ; 15° La création des tribunaux de commerce et des conseils de
de la loi du 5 mai 1855, dans le cas d’annulation de leurs délibérations ; 9° L’autorisation des impositions extraordinaires et des emprunts votés par les conseils municipaux, dans le cas prévu par l’article 7 de la loi du 24 juillet 1807, et des emprunts contractés par les hospices et autres établissements charitables, dans le cas prévu par l’article 12 de la même loi; 10° Les impositions d’office établies sur les communes ; 11° Les traités passés par les communes ayant plus de 300,000 de revenus pour les objets énumérés dans l’article 16 de la loi du 24 juillet 1807 ; 12° Les changements apportés à la circonscription territoriale des communes; 13° Les caisses des retraites des employés des administrations municipales ; 14° La création des octrois ou l’autorisation des taxes pour une durée supérieure à cinq ans ; 15° La création des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes, la création ou la prorogation des chambres temporaires dans les cours et tribunaux ; 16° La création des chambres de commerce ; 17° La naturalisation des étrangers accordée à titre exceptionnel, en vertu de l’article 2 de la loi du 29 juin 1867 ; 18° Les prises maritimes ; 19° La délimitation du rivage de la mer ; 20° Les concessions de portions du domaine de l’État et les concessions de mines, soit en France, soit en Algérie; 21° L’exécution des travaux publics à la charge de l’État qui peuvent être autorisés par décrets du pouvoir exécutif; 22° L’exécution des chemins de fer d'intérêt local; 23° La concession du dessèchement de marais, les travaux d’endiguement et ceux de redressement des cours d’eau non navigables ; 24° L’approbation des tarifs de ponts à péage et des bacs ; 25° L’autorisation des sociétés d’assurances sur la vie, des tontines, et les modifications des statuts de sociétés anonymes autorisées avant la loi du 24 juillet 1867 ; 26° Le classement des établissements dangereux, incommodes et insalubres, la suppression de ces établissements dans les cas prévus par le décret du 15 octobre 1810. 27° Toutes les affaires non comprises dans cette nomenclature sur
19° La délimitation du rivage de la mer ; 20° Les concessions de portions du domaine de l’État et les concessions de mines, soit en France, soit en Algérie; 21° L’exécution des travaux publics à la charge de l’État qui peuvent être autorisés par décrets du pouvoir exécutif; 22° L’exécution des chemins de fer d'intérêt local; 23° La concession du dessèchement de marais, les travaux d’endiguement et ceux de redressement des cours d’eau non navigables ; 24° L’approbation des tarifs de ponts à péage et des bacs ; 25° L’autorisation des sociétés d’assurances sur la vie, des tontines, et les modifications des statuts de sociétés anonymes autorisées avant la loi du 24 juillet 1867 ; 26° Le classement des établissements dangereux, incommodes et insalubres, la suppression de ces établissements dans les cas prévus par le décret du 15 octobre 1810. 27° Toutes les affaires non comprises dans cette nomenclature sur lesquelles il doit être statué, en vertu d’un texte de loi ou de règlement, par décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique ; 28° Enfin les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l’examen de l’assemblée générale, soit par les ministres, soit par les présidents de section, d’office ou sur la demande de la section. TITRE III. DE L'ORDRE INTÉRIEUR DES TRAVAUX. — Assemblées de sections. Il est tenu, dans chaque section, un rôle sur lequel sont inscrites les affaires à traiter, d’après leur ordre de date. Le président de la section distribue les affaires entre les rapporteurs. Il désigne celles des affaires qui sont réputées urgentes, soit par leur nature, soit par des circonstances spéciales. La date de la distribution des affaires avec l’indication de leur nature, est inscrite sur un registre particulier qui reste à la disposition du président de la section. Le secrétaire de chaque section tient note, sur un registre spécial, des affaires délibérées à chaque séance et de la décision prise par la section. Il y fait mention de tous les membres présents. En l’absence du président de la section, la présidence appartient à celui des conseillers d’État qui est
de section, d’office ou sur la demande de la section. TITRE III. DE L'ORDRE INTÉRIEUR DES TRAVAUX. — Assemblées de sections. Il est tenu, dans chaque section, un rôle sur lequel sont inscrites les affaires à traiter, d’après leur ordre de date. Le président de la section distribue les affaires entre les rapporteurs. Il désigne celles des affaires qui sont réputées urgentes, soit par leur nature, soit par des circonstances spéciales. La date de la distribution des affaires avec l’indication de leur nature, est inscrite sur un registre particulier qui reste à la disposition du président de la section. Le secrétaire de chaque section tient note, sur un registre spécial, des affaires délibérées à chaque séance et de la décision prise par la section. Il y fait mention de tous les membres présents. En l’absence du président de la section, la présidence appartient à celui des conseillers d’État qui est le premier inscrit sur le tableau. Lorsque plusieurs sections sont réunies, la présidence appartient, en l’absence du ministre de la justice, au vice-président ou à celui des présidents de ces sections. Des assemblées générales. Les jours et heures des assemblées générales sont fixés par le conseil d’État, sur la proposition du ministre de la justice. En cas d’urgence, le conseil est convoqué par le vice-président. Il est dressé par le secrétaire général, pour chaque séance, un rôle des affaires qui doivent être délibérées en assemblée générale. Ce rôle mentionne le nom du rapporteur et contient la notice de chaque affaire, rédigée par le rapporteur. Le rôle est imprimé et adressé aux conseillers d’État, maîtres des requêtes et auditeurs, deux jours au moins avant la séance. Sont imprimés et distribués en même temps que le rôle, s’ils n’ont pu l’être antérieurement, les projets de loi et de règlement d’administration publique, les avis proposés par les sections, ainsi que les documents à l’appui desdits projets dont l’impression aura été jugée nécessaire par les sections. Les documents non imprimés sont déposés au secrétariat général le jour où a lieu la distribution du rôle et des impressions, et ils y sont tenus à la