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que la loi du pays considère comme des causes de divorce perdent ce caractère dans certaines circonstances déterminées, connues dans notre droit sous le nom de fins de non recevoir. Ainsi, le mari ne peut répudier sa femme pour cause de stérilité, d'inconduite, de manquements graves envers les beaux-parents et pour fait de vol, si elle se trouve dans l'un des cas suivants : 1° si elle a porté un deuil de trois ans avec l'époux; 2° lorsqu'elle n'a plus de parents chez qui elle puisse retourner ; 3° lorsque les époux, pauvres au moment de la célébration du mariage, se sont enrichis depuis cette époque. Dans ces trois cas, celui qui la répudiera, dit l'article 108, ce sera puni d'une peine moindre de deux degrés et les époux auront été contraints à se réunir. Et c'est par là, ajoute le commentaire officiel, qu'est sauvegardée la mansuétude. Il n'est pas question de la réconciliation, mais nul doute que les mêmes principes « de mansuétude » ne fassent obstacle, en pareille circonstance, à l'action du mari. Ce n'est que dans certains cas spéciaux que la réconciliation et le pardon sont considérés comme impossibles par le législateur annamite. « Si la femme a commis une action de nature à éteindre le devoir qui la lie, dit l'article 108, paragraphe 2, et qu'il y ait lieu de la répudier, celui qui ne la répudiera pas sera encore puni de quatre-vingts coups de battoir. » Les actions qui éteignent le devoir sont principalement l'adultère et l'abandon par la femme du domicile conjugal. Le projet accueille les fins de non recevoir du code annamite, mais il ne pouvait faire intervenir la loi dans des questions qui intéressent plus spécialement l'honneur du mari, et il lui abandonne le soin de les résoudre à sa convenance, en ne lui faisant pas une obligation de répudier la femme adultère ou qui abandonne sans motifs légitimes le domicile conjugal; la loi doit respecter le scrupule des époux et ne leur imposer en aucun cas une règle de conduite dont ils ne pourraient se départir. Dans les questions qui sont
a commis une action de nature à éteindre le devoir qui la lie, dit l'article 108, paragraphe 2, et qu'il y ait lieu de la répudier, celui qui ne la répudiera pas sera encore puni de quatre-vingts coups de battoir. » Les actions qui éteignent le devoir sont principalement l'adultère et l'abandon par la femme du domicile conjugal. Le projet accueille les fins de non recevoir du code annamite, mais il ne pouvait faire intervenir la loi dans des questions qui intéressent plus spécialement l'honneur du mari, et il lui abandonne le soin de les résoudre à sa convenance, en ne lui faisant pas une obligation de répudier la femme adultère ou qui abandonne sans motifs légitimes le domicile conjugal; la loi doit respecter le scrupule des époux et ne leur imposer en aucun cas une règle de conduite dont ils ne pourraient se départir. Dans les questions qui sont du domaine exclusif de la famille, le législateur ne doit intervenir que comme un auxiliaire et jamais comme un maître. Après avoir indiqué les causes qui peuvent donner naissance au divorce et avoir circonscrit leur action dans de justes limites, le projet trace la procédure à suivre pour l'obtenir. L'époux demandeur est obligé de remettre lui-même sa demande au magistrat; sa plainte n'est même d'abord qu'une simple confidence que les conseils du juge parviendront peut-être à écarter. Enfin, si ces essais de conciliation demeurent infructueux, l'époux est autorisé à faire citer son conjoint. Le magistrat renouvelle ses tentatives de conciliation auprès des deux époux, en présence de leurs ascendants, dont l'intervention ne peut que faciliter la mission délicate que lui confie la loi. Si l'époux demandeur reste sourd à la voix du juge et des parents, le président ordonne la communication de la demande au ministère public, et le tribunal, en Chambre du conseil, entend les explications des époux, ainsi que les dépositions des témoins, si une enquête a été jugée nécessaire. La loi française, dont on louait la prudence et la sagesse dans toutes ses dispositions en cette matière, livrait, après ces formalités préliminaires, à l'éclat de l'audience publique,
demandeur est obligé de remettre lui-même sa demande au magistrat; sa plainte n'est même d'abord qu'une simple confidence que les conseils du juge parviendront peut-être à écarter. Enfin, si ces essais de conciliation demeurent infructueux, l'époux est autorisé à faire citer son conjoint. Le magistrat renouvelle ses tentatives de conciliation auprès des deux époux, en présence de leurs ascendants, dont l'intervention ne peut que faciliter la mission délicate que lui confie la loi. Si l'époux demandeur reste sourd à la voix du juge et des parents, le président ordonne la communication de la demande au ministère public, et le tribunal, en Chambre du conseil, entend les explications des époux, ainsi que les dépositions des témoins, si une enquête a été jugée nécessaire. La loi française, dont on louait la prudence et la sagesse dans toutes ses dispositions en cette matière, livrait, après ces formalités préliminaires, à l'éclat de l'audience publique, la vie privée des époux, afin d'élever comme un dernier obstacle à l'action du demandeur. L'expérience a démontré que cette publicité, qui fait impression sur les natures délicates et timides, n'arrête jamais les personnes d'un caractère plus résolu, de telle sorte que les droits de ceux qui sont les plus dignes d'intérêts se trouvent seuls paralysés par cette disposition beaucoup plus prudente que prévoyante. Le législateur français aurait dû se rappeler qu'il ne faut jamais mettre le pied sur la mèche qui fume encore si on veut la rallumer, et songer à la situation de ces époux que la justice ne séparera peut-être pas, et qui, aigris par les traits acérés de la malignité publique, ne pourront plus se réunir. Puis, quelle nécessité d'offrir à la curiosité publique le spectacle des dissensions intestines des familles ; leur divulgation, inutile au maintien des bonnes mœurs, augmente avec une effrayante rapidité la corruption des mauvaises. Enfin, pour tout dire, les mœurs du pays ne pourraient se faire à cette publicité bruyante des secrets domestiques, et, en substituant l'action de la justice à la volonté presque absolue du mari, il ne fallait pas la rendre impraticable. Les formalités n'ont été créées que pour
dignes d'intérêts se trouvent seuls paralysés par cette disposition beaucoup plus prudente que prévoyante. Le législateur français aurait dû se rappeler qu'il ne faut jamais mettre le pied sur la mèche qui fume encore si on veut la rallumer, et songer à la situation de ces époux que la justice ne séparera peut-être pas, et qui, aigris par les traits acérés de la malignité publique, ne pourront plus se réunir. Puis, quelle nécessité d'offrir à la curiosité publique le spectacle des dissensions intestines des familles ; leur divulgation, inutile au maintien des bonnes mœurs, augmente avec une effrayante rapidité la corruption des mauvaises. Enfin, pour tout dire, les mœurs du pays ne pourraient se faire à cette publicité bruyante des secrets domestiques, et, en substituant l'action de la justice à la volonté presque absolue du mari, il ne fallait pas la rendre impraticable. Les formalités n'ont été créées que pour sauvegarder les droits de tous et non pour les anéantir ou les opprimer. C'est pourquoi le projet, répudiant cette partie de notre ancienne législation, dispose que les débats auront lieu en la chambre du conseil, en présence seulement des parents des époux et de leurs conseils. Si la demande en divorce est repoussée, comme il n'y a aucune nécessité de rendre public le jugement, il a lieu également en chambre du conseil. Si le divorce est admis, il est alors indispensable de faire connaître à tous la nouvelle situation des époux, et le jugement doit être prononcé en audience publique. En cas d'appel, l'affaire sera instruite et jugée de la même manière qu'en première instance. Telles sont les formes adoptées pour l'obtention du divorce et qu'il a paru utile de rendre communes à la séparation de corps. Elle s'accommode d'autant mieux de leur discrétion, qu'elle ne rompt pas comme le divorce les liens du mariage, et que toute idée d'une réconciliation ultérieure n'est pas absolument perdue. Le divorce par consentement mutuel ne pouvait se prêter aux mêmes formalités, et le projet, s'inspirant de notre ancienne législation en cette matière, prescrit des formes et des épreuves d'un autre genre. La loi
divorce est repoussée, comme il n'y a aucune nécessité de rendre public le jugement, il a lieu également en chambre du conseil. Si le divorce est admis, il est alors indispensable de faire connaître à tous la nouvelle situation des époux, et le jugement doit être prononcé en audience publique. En cas d'appel, l'affaire sera instruite et jugée de la même manière qu'en première instance. Telles sont les formes adoptées pour l'obtention du divorce et qu'il a paru utile de rendre communes à la séparation de corps. Elle s'accommode d'autant mieux de leur discrétion, qu'elle ne rompt pas comme le divorce les liens du mariage, et que toute idée d'une réconciliation ultérieure n'est pas absolument perdue. Le divorce par consentement mutuel ne pouvait se prêter aux mêmes formalités, et le projet, s'inspirant de notre ancienne législation en cette matière, prescrit des formes et des épreuves d'un autre genre. La loi n'avait ici aucun moyen de sonder les cœurs, mais elle devait s'assurer que la détermination des époux n'était pas le résultat d'une fantaisie ou d'une colère passagère; elle supplée aux investigations par des précautions et des épreuves; elle apprécie les motifs qui désunissent les époux par leur ténacité à vaincre les obstacles qu'elle leur oppose. Ainsi, le projet exige que les époux qui veulent divorcer soient mariés depuis deux ans au moins ou qu'ils ne le soient pas depuis vingt; que le mari ait vingt-cinq ans et la femme vingt et un ou qu'elle n'en ait pas quarante-cinq; qu'ils soient munis l'un et l'autre de l'autorisation formelle de leur père et mère ou autres ascendants vivants; qu'ils règlent par écrit leur situation respective et le sort de leurs enfants. S'ils sont dans les termes de ces conditions préliminaires, ils comparaissent devant le magistrat; ils exposent leur demande et déposent les pièces qui l'appuient. Le juge fait aux époux telles représentations et exhortations qu'il croit convenables, et s'ils persistent dans leur résolution, il ajourne à trois mois l'examen de leur demande. A l'expiration de ce délai, ils se représentent devant le même magistrat et renouvellent leurs déclarations; si leur volonté ne
les obstacles qu'elle leur oppose. Ainsi, le projet exige que les époux qui veulent divorcer soient mariés depuis deux ans au moins ou qu'ils ne le soient pas depuis vingt; que le mari ait vingt-cinq ans et la femme vingt et un ou qu'elle n'en ait pas quarante-cinq; qu'ils soient munis l'un et l'autre de l'autorisation formelle de leur père et mère ou autres ascendants vivants; qu'ils règlent par écrit leur situation respective et le sort de leurs enfants. S'ils sont dans les termes de ces conditions préliminaires, ils comparaissent devant le magistrat; ils exposent leur demande et déposent les pièces qui l'appuient. Le juge fait aux époux telles représentations et exhortations qu'il croit convenables, et s'ils persistent dans leur résolution, il ajourne à trois mois l'examen de leur demande. A l'expiration de ce délai, ils se représentent devant le même magistrat et renouvellent leurs déclarations; si leur volonté ne s'est pas modifiée, ils sont renvoyés devant le tribunal siégeant en chambre du conseil. Si le divorce est admis, le jugement est prononcé en audience publique; dans le cas contraire, il reste particulier aux époux dont les prétentions sont repoussées. Ces formes et ces épreuves sont loin d'être aussi rigoureuses que celles de la loi française, mais il ne faut pas perdre de vue qu'elles doivent s'appliquer à un peuple qui, en pareille circonstance, se contente d'une simple attestation du consentement mutuel des époux, et qu'on ne saurait dès lors se montrer trop exigeant. Aussi, quand l'œuvre de la justice est terminée, le projet évite de renvoyer les époux devant l'officier de l'état civil pour le prononcé du divorce. Il a semblé que cette formalité, qui n'ajoute rien à la moralité de l'acte, pouvait être remplacée par l'obligation imposée au ministère public de transmettre, dans le mois, au maire du lieu où a été célébré le mariage, une expédition de la décision judiciaire, pour qu'une mention puisse en être faite en marge de l'acte même de célébration. Cette intervention du ministère public est conforme à l'idée que possède la population indigène sur le pouvoir judiciaire ; elle ne conçoit pas
que celles de la loi française, mais il ne faut pas perdre de vue qu'elles doivent s'appliquer à un peuple qui, en pareille circonstance, se contente d'une simple attestation du consentement mutuel des époux, et qu'on ne saurait dès lors se montrer trop exigeant. Aussi, quand l'œuvre de la justice est terminée, le projet évite de renvoyer les époux devant l'officier de l'état civil pour le prononcé du divorce. Il a semblé que cette formalité, qui n'ajoute rien à la moralité de l'acte, pouvait être remplacée par l'obligation imposée au ministère public de transmettre, dans le mois, au maire du lieu où a été célébré le mariage, une expédition de la décision judiciaire, pour qu'une mention puisse en être faite en marge de l'acte même de célébration. Cette intervention du ministère public est conforme à l'idée que possède la population indigène sur le pouvoir judiciaire ; elle ne conçoit pas que l'autorité qui rend une décision ne la fasse pas exécuter elle-même, et c'est pour tenir compte de cette préoccupation qu'il a fallu recourir, en cette circonstance comme dans toutes les autres, à l'action du ministère public pour l'exécution des décisions de la justice. La loi annamite n'indique pas quels sont les effets du divorce ; mais ils en découlent naturellement et sont à peu près les mêmes sous toutes les législations. C'est en effet une règle universelle dictée par l'honnêteté publique que les époux désunis ne peuvent plus se réunir par un nouveau mariage et que la femme adultère ne peut épouser son complice. Les principes les plus élémentaires du droit veulent également que l'on conserve à l'époux, qui a tenu ses engagements, la situation pécuniaire que lui assurait le mariage, et que celui dont la conduite a rendu le divorce nécessaire en perde tous les avantages. Enfin, les enfants n'éprouvent aucun changement dans leur fortune, leurs droits subsistent au même titre que si le mariage n'avait pas été dissous. Leur éducation, à cause de l'organisation spéciale de la famille annamite, a dû être confiée au mari ; cependant, si la mère fait entendre des réclamations, le tribunal prononce
sont les effets du divorce ; mais ils en découlent naturellement et sont à peu près les mêmes sous toutes les législations. C'est en effet une règle universelle dictée par l'honnêteté publique que les époux désunis ne peuvent plus se réunir par un nouveau mariage et que la femme adultère ne peut épouser son complice. Les principes les plus élémentaires du droit veulent également que l'on conserve à l'époux, qui a tenu ses engagements, la situation pécuniaire que lui assurait le mariage, et que celui dont la conduite a rendu le divorce nécessaire en perde tous les avantages. Enfin, les enfants n'éprouvent aucun changement dans leur fortune, leurs droits subsistent au même titre que si le mariage n'avait pas été dissous. Leur éducation, à cause de l'organisation spéciale de la famille annamite, a dû être confiée au mari ; cependant, si la mère fait entendre des réclamations, le tribunal prononce et peut même remettre les enfants à des mains étrangères, lorsque les époux sont également indignes de les conserver; ils sont néanmoins tenus de fournir à leurs frais l'éducation qu'ils ont l'un et l'autre le droit de surveiller. Dans le divorce par consentement mutuel, les époux ne peuvent se remarier que six mois après la dissolution de leur mariage; car il fallait sauvegarder la dignité de la justice, qui serait certainement compromise si, au sortir du prétoire, jetant bas les masques, ils faisaient afficher le projet d'une nouvelle union. Les effets de la séparation de corps sont loin d'être les mêmes : le mariage n'est pas dissous, il subsiste toujours et les époux sont seulement autorisés à vivre séparément. Comme conséquence de cette situation, chacun d'eux reprend ce qui lui appartient pour subvenir aux dépenses de cette vie isolée. Il a paru nécessaire d'admettre la séparation par consentement mutuel, car il importait d'autant plus en cette matière de respecter le secret des époux, qu'une réconciliation est encore possible; mais comme la justice ne pouvait se prêter à tous les caprices de ceux qui croiraient pouvoir se quitter et se réunir au gré de leur fantaisie, il était indispensable de décider
que six mois après la dissolution de leur mariage; car il fallait sauvegarder la dignité de la justice, qui serait certainement compromise si, au sortir du prétoire, jetant bas les masques, ils faisaient afficher le projet d'une nouvelle union. Les effets de la séparation de corps sont loin d'être les mêmes : le mariage n'est pas dissous, il subsiste toujours et les époux sont seulement autorisés à vivre séparément. Comme conséquence de cette situation, chacun d'eux reprend ce qui lui appartient pour subvenir aux dépenses de cette vie isolée. Il a paru nécessaire d'admettre la séparation par consentement mutuel, car il importait d'autant plus en cette matière de respecter le secret des époux, qu'une réconciliation est encore possible; mais comme la justice ne pouvait se prêter à tous les caprices de ceux qui croiraient pouvoir se quitter et se réunir au gré de leur fantaisie, il était indispensable de décider que la séparation de corps ne pourrait plus se reproduire pour une cause semblable. Telle est, dans ses dispositions principales, l'économie du titre VI. Le projet, sans porter atteinte aux droits du mari, rétablit ceux de la femme trop longtemps méconnus par la législation du pays; il sauvegarde les véritables intérêts de l'époux victime du divorce, assure le sort des enfants et, sans être une gêne pour les bonnes mœurs, il contient simplement les mauvaises, les empêche de se jouer du mariage et de dégrader ainsi la plus sainte des institutions humaines. EXPOSÉ DES MOTIFS DU TITRE VII. De la paternité et de la filiation. Ce que Législateurs, disait le rapporteur de la loi française au Corps législatif, après avoir établi l'institution du mariage, ce ses formes, ses conditions, ses obligations, ses droits, sa durée, l'ordre naturel et physique imposait lui-même à la législation le devoir de fixer l'objet principal et le premier effet de cette institution, c'est-à-dire le rapport certain entre le père et l'enfant, fondement des familles dans l'organisation sociale, comme le mariage en est l'origine. Ce rapport, ajoutait-il, la société le réclame pour la division des familles qu'elle compose, pour la répartition des droits individuels qu'elle autorise,
intérêts de l'époux victime du divorce, assure le sort des enfants et, sans être une gêne pour les bonnes mœurs, il contient simplement les mauvaises, les empêche de se jouer du mariage et de dégrader ainsi la plus sainte des institutions humaines. EXPOSÉ DES MOTIFS DU TITRE VII. De la paternité et de la filiation. Ce que Législateurs, disait le rapporteur de la loi française au Corps législatif, après avoir établi l'institution du mariage, ce ses formes, ses conditions, ses obligations, ses droits, sa durée, l'ordre naturel et physique imposait lui-même à la législation le devoir de fixer l'objet principal et le premier effet de cette institution, c'est-à-dire le rapport certain entre le père et l'enfant, fondement des familles dans l'organisation sociale, comme le mariage en est l'origine. Ce rapport, ajoutait-il, la société le réclame pour la division des familles qu'elle compose, pour la répartition des droits individuels qu'elle autorise, pour l'application des devoirs qu'elle impose, pour la transmission des propriétés qu'elle protège; enfin, pour l'accomplissement de toutes les obligations et l'exercice de toutes les facultés qui la constituent et sans lesquelles elle ne serait pas. Ces raisons, qui font si bien ressortir la nécessité d'une réglementation sur cette matière, ont complètement échappé à la sagacité des rédacteurs du code annamite. C'est à peine si l'on y découvre quelques indices qui puissent permettre de saisir leur pensée sur les délicates questions que soulève l'examen de ce grave sujet. La paternité légitime a certainement, comme chez nous, son signe égal dans le mariage, car le décret I qui accompagne l'article 82 n'appelle au partage des biens de la famille que les enfants nés de l'épouse ou des femmes de second rang, en d'autres termes que les enfants issus du mariage, qu'il soit du premier ou du second rang. Cette présomption, d'une force presque égale à l'évidence, a été du reste le guide sûr des fondateurs de toute société. Dans l'impossibilité d'emprunter à la nature un signe ostensible et infaillible de la paternité, et néanmoins dans la nécessité de l'obtenir pour fonder les sociétés sur l'exacte division des familles, l'homme a dû
ont complètement échappé à la sagacité des rédacteurs du code annamite. C'est à peine si l'on y découvre quelques indices qui puissent permettre de saisir leur pensée sur les délicates questions que soulève l'examen de ce grave sujet. La paternité légitime a certainement, comme chez nous, son signe égal dans le mariage, car le décret I qui accompagne l'article 82 n'appelle au partage des biens de la famille que les enfants nés de l'épouse ou des femmes de second rang, en d'autres termes que les enfants issus du mariage, qu'il soit du premier ou du second rang. Cette présomption, d'une force presque égale à l'évidence, a été du reste le guide sûr des fondateurs de toute société. Dans l'impossibilité d'emprunter à la nature un signe ostensible et infaillible de la paternité, et néanmoins dans la nécessité de l'obtenir pour fonder les sociétés sur l'exacte division des familles, l'homme a dû saisir la présomption la plus voisine de la preuve; mais on se mettrait en opposition avec les premiers éléments du droit et de la raison, si l'on faisait équivaloir une présomption à une preuve positive ou à une présomption plus forte. Si donc il existe des cas où il est évident que le père de l'enfant n'est pas celui que démontre le mariage, il faut bien que cette règle, toute puissante qu'elle soit, fléchisse sous la preuve de faits plus puissants qu'elle. Mais quel est le genre, la nature et le nombre de ces faits si puissants qui autorisent une dérogation à cette règle générale sur laquelle repose le fondement même de la société? Le législateur annamite abandonne la solution de cette importante question à l'appréciation souveraine du juge; dans le cas d'adultère seulement, il semble indiquer que la paternité de l'enfant ne saurait être attribuée au mari, puisqu'il met son éducation et son entretien à la charge de l'amant s'il a été surpris en flagrant délit, ou de la femme si sa faute est seule prouvée (article 332). Ni le droit romain ni le droit français n'ont admis que l'adultère de la femme puisse établir par lui-même l'illégitimité de