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deux ans (J. O., 17 oct. 1936, p. 10876): LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 7 août 1926; — Vu la délibération en date du 20 décembre 1935, par laquelle le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a délégué à son comité financier certains des pouvoirs qui lui ont été conférés; — Vu l'avis émis le 18 octobre 1936 par le comité financier de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique; — Décrète: Art. 1 — A partir du 17 octobre 1936 et jusqu'à décision contraire, le taux annuel d'intérêt des bons de la défense nationale à deux ans d'échéance est fixé à 3 p. 100. Les intérêts des bons de la défense nationale continuent à être payables par anticipation. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé, etc. DÉCRET du 19 octobre 1936, Concernant la nomination et l'avancement des sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture (J. O., 20 oct. 1936, p. 10933). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre de l'intérieur, — Décrète : Art. 1er. — La nomination au grade de sous-préfet ou de secrétaire général de préfecture de 3e classe est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Etre Français, âgé d'au moins vingt-cinq ans accomplis, jouir de la plénitude des droits civils et politiques, et être dégagé de toute obligation militaire dans l'armée active ; 2° Posséder l'un des diplômes exigés des candidats au concours de rédacteur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur; 3° Produire un certificat délivré par un médecin assermenté, constatant que le candidat n'est atteint d'aucune affection organique, notamment tuberculeuse; 4° Avoir exercé effectivement, pendant une durée de deux ans et demi au moins, les fonctions de chef de cabinet de préfet. Cette durée est réduite à six mois, en consideration d'avoir occupé, d'autre part, pendant sept ans au moins, un emploi régulièrement prévu dans le cadre du personnel des bureaux des préfectures et sous-préfectures. Art. 2.— Peuvent également
1er. — La nomination au grade de sous-préfet ou de secrétaire général de préfecture de 3e classe est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Etre Français, âgé d'au moins vingt-cinq ans accomplis, jouir de la plénitude des droits civils et politiques, et être dégagé de toute obligation militaire dans l'armée active ; 2° Posséder l'un des diplômes exigés des candidats au concours de rédacteur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur; 3° Produire un certificat délivré par un médecin assermenté, constatant que le candidat n'est atteint d'aucune affection organique, notamment tuberculeuse; 4° Avoir exercé effectivement, pendant une durée de deux ans et demi au moins, les fonctions de chef de cabinet de préfet. Cette durée est réduite à six mois, en consideration d'avoir occupé, d'autre part, pendant sept ans au moins, un emploi régulièrement prévu dans le cadre du personnel des bureaux des préfectures et sous-préfectures. Art. 2.— Peuvent également être nommés sous-préfets ou secrétaires généraux de préfecture de 3e classe, dans la proportion maximum d'une nomination sur cinq, les candidats remplissant les conditions énumérées aux trois premiers paragraphes de l'article précédent, et qui auront occupé : a) Soit, pendant trois ans au moins, l'un des emplois régulièrement prévus au cabinet du Président de la République, du président du Sénat, du président de la Chambre des députés, d'un ministre, d'un sous-secrétaire d'Etat, du gouverneur général de l'Algérie, du commissaire résident général, de la République française au Maroc, du résident général de la République française à Tunis, du secrétaire général du gouvernement général de l'Algérie, du préfet de la Seine, du préfet de police, du secrétaire général de la préfecture de la Seine ou du secrétaire général de la préfecture de police, ou, pendant la même durée, les fonctions de conseiller de préfecture interdépartemental de 3e ou de 2e classe, de rédacteur à la présidence du conseil, au ministère de l'intérieur, à la préfecture de la Seine ou à la préfecture de police, de chef de division de préfecture, ou de chargé de mission à la présidence du conseil ; b) Soit, pendant une durée de dix ans au moins, un
cabinet du Président de la République, du président du Sénat, du président de la Chambre des députés, d'un ministre, d'un sous-secrétaire d'Etat, du gouverneur général de l'Algérie, du commissaire résident général, de la République française au Maroc, du résident général de la République française à Tunis, du secrétaire général du gouvernement général de l'Algérie, du préfet de la Seine, du préfet de police, du secrétaire général de la préfecture de la Seine ou du secrétaire général de la préfecture de police, ou, pendant la même durée, les fonctions de conseiller de préfecture interdépartemental de 3e ou de 2e classe, de rédacteur à la présidence du conseil, au ministère de l'intérieur, à la préfecture de la Seine ou à la préfecture de police, de chef de division de préfecture, ou de chargé de mission à la présidence du conseil ; b) Soit, pendant une durée de dix ans au moins, un emploi rétribué sur le budget de l'Etat, des départements ou des communes. Art. 3. — Peuvent être également nommés secrétaires généraux ou sous-préfets : les auditeurs au conseil d'Etat, conformément à la loi du 1er juillet 1887. Les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par le paragraphe 2 de l'article 1er du présent décret, et appartenant soit à l'administration centrale de la présidence du conseil, ou ministère de l'intérieur, ou aux services qui y sont rattachés, soit à l'administration de la préfecture de la Seine ou de la préfecture de police, soit au cadre des conseillers de préfecture interdépartementaux, peuvent être appelés aux emplois de sous-préfets ou de secrétaires généraux de préfecture dans les conditions suivantes : Sous-préfets ou secrétaires généraux de 2e classe : Les conseillers de préfecture interdépartementaux de 1re classe ; Les rédacteurs principaux de 1re ou de 2e classe à la présidence du conseil ou au ministère de l'intérieur ; Les rédacteurs 1re ou de 2e classe de la préfecture de la Seine ou de la préfecture de police. Sous-préfets ou secrétaires généraux de 1re classe ou de 1re classe : Les présidents des conseils de préfecture interdépartementaux; Les conseillers de préfecture interdépartementaux de 1re classe depuis
du présent décret, et appartenant soit à l'administration centrale de la présidence du conseil, ou ministère de l'intérieur, ou aux services qui y sont rattachés, soit à l'administration de la préfecture de la Seine ou de la préfecture de police, soit au cadre des conseillers de préfecture interdépartementaux, peuvent être appelés aux emplois de sous-préfets ou de secrétaires généraux de préfecture dans les conditions suivantes : Sous-préfets ou secrétaires généraux de 2e classe : Les conseillers de préfecture interdépartementaux de 1re classe ; Les rédacteurs principaux de 1re ou de 2e classe à la présidence du conseil ou au ministère de l'intérieur ; Les rédacteurs 1re ou de 2e classe de la préfecture de la Seine ou de la préfecture de police. Sous-préfets ou secrétaires généraux de 1re classe ou de 1re classe : Les présidents des conseils de préfecture interdépartementaux; Les conseillers de préfecture interdépartementaux de 1re classe depuis cinq ans au moins, et comptant quinze ans de services publics; Les sous-chefs de bureau de la présidence du conseil, du ministère de l'intérieur, de la préfecture de la Seine ou de la préfecture de police; Les secrétaires généraux de 1re classe de la caisse de crédit aux départements et aux communes, et du comité supérieur de l'aménagement et de l'Organisation générale de la région parisienne, ayant plus de deux ans de fonctions et plus de six ans de services publics. OCTOBRE 1936 793 Art. 4. — Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 du présent décret, les sous-préfets et secrétaires généraux de 2e et de 1re classe sont choisis parmi les sous-préfets et secrétaires généraux de la classe inférieure comptant au moins trois années de services effectifs dans cette classe. Toutefois, ce délai pourra être réduit de moitié, mais pour une promotion seulement, à l'égard des sous-préfets et secrétaires généraux de 3e et de 2e classe territoriale qui justifieront d'un minimum de huit années de services administratifs pour les sous-préfets et les secrétaires généraux de 3e classe, et de onze années pour ceux de 2e classe. Art. 5. — Les sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture placés dans
aux communes, et du comité supérieur de l'aménagement et de l'Organisation générale de la région parisienne, ayant plus de deux ans de fonctions et plus de six ans de services publics. OCTOBRE 1936 793 Art. 4. — Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 du présent décret, les sous-préfets et secrétaires généraux de 2e et de 1re classe sont choisis parmi les sous-préfets et secrétaires généraux de la classe inférieure comptant au moins trois années de services effectifs dans cette classe. Toutefois, ce délai pourra être réduit de moitié, mais pour une promotion seulement, à l'égard des sous-préfets et secrétaires généraux de 3e et de 2e classe territoriale qui justifieront d'un minimum de huit années de services administratifs pour les sous-préfets et les secrétaires généraux de 3e classe, et de onze années pour ceux de 2e classe. Art. 5. — Les sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture placés dans la position de détachement prévue par l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913, ou dans la position hors cadre instituée par le décret du 5 mai 1934, conservent leur grade et concourent pour l'avancement de classe au même titre que leurs collègues restés dans les cadres de l'administration préfectorale. Art. 6. — Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la nomination des sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture, en Algérie, conformément aux dispositions de la loi du 30 décembre 1921, et dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, conformément aux dispositions du décret du 30 juin 1929. Art. 7. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 8. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.; DÉCRET du 14 octobre 1933, Instituant à la présidence du conseil une commission interministérielle pour l'action et l'information françaises à l'étranger (J. O. 17 oct. 1936, p. 10874; R. J. O. 21 oct., p. 1086;). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du président du conseil, — Décrète : Art. 1er. — Il est institué à la présidence du conseil une commission interministérielle pour l'action et
préfectorale. Art. 6. — Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la nomination des sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture, en Algérie, conformément aux dispositions de la loi du 30 décembre 1921, et dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, conformément aux dispositions du décret du 30 juin 1929. Art. 7. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 8. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.; DÉCRET du 14 octobre 1933, Instituant à la présidence du conseil une commission interministérielle pour l'action et l'information françaises à l'étranger (J. O. 17 oct. 1936, p. 10874; R. J. O. 21 oct., p. 1086;). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du président du conseil, — Décrète : Art. 1er. — Il est institué à la présidence du conseil une commission interministérielle pour l'action et l'information françaises à l'étranger. ministérielle pour l'action et l'information françaises à l'étranger. Art. 2. — Cette commission coordonnera les efforts de tous les services ministériels chargés de fonctions tendant à exercer une action sur les relations entre la France et l'étranger, et sur la diffusion de la pensée française. Art. 3. — La commission est ainsi composée : DÉCRET du 15 octobre 1836, Portant extension à l'Algérie du décret du 12 février 1936 (supra, p. 63) relatif à l'application de la loi du 1er août 1905 et au décret du 30 juillet 1935 en ce qui concerne le degré minimum des eaux-de-vie et liqueurs (J. O., 21 oct. 1936, p. 10963). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé publique, du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce, — Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment l'article 11, ainsi conçu : ... — Vu les décrets des 3 avril 1909 et 22 mai 1926
3. — La commission est ainsi composée : DÉCRET du 15 octobre 1836, Portant extension à l'Algérie du décret du 12 février 1936 (supra, p. 63) relatif à l'application de la loi du 1er août 1905 et au décret du 30 juillet 1935 en ce qui concerne le degré minimum des eaux-de-vie et liqueurs (J. O., 21 oct. 1936, p. 10963). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé publique, du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce, — Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment l'article 11, ainsi conçu : ... — Vu les décrets des 3 avril 1909 et 22 mai 1926 rendant applicables à l'Algérie le décret du 28 juillet 1908 modifié par celui du 16 septembre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et les sirops ; — Vu le décret du 4 mars 1935 rendant applicable à l'Algérie le décret du 9 avril 1934 ayant fixé à 15 degrés minimum la teneur alcoolique de la liqueur de cassis ; — Vu le décret du 15 juillet 1922 modifié par celui du 13 mai 1926 portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie de la loi du 1er août 1905 et des décrets des 19 août 1921 et 15 août 1925 en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie; — Vu les décrets des 27 mai 1930 et 1er avril 1936 étendant à l'Algérie les dispositions des décrets des 10 février 1930 et 9 septembre 1934 modifiant celui du 19 août 1921 susvisé sur les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie; — Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 (art. 15) pris
en ce qui concerne les liqueurs et les sirops ; — Vu le décret du 4 mars 1935 rendant applicable à l'Algérie le décret du 9 avril 1934 ayant fixé à 15 degrés minimum la teneur alcoolique de la liqueur de cassis ; — Vu le décret du 15 juillet 1922 modifié par celui du 13 mai 1926 portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie de la loi du 1er août 1905 et des décrets des 19 août 1921 et 15 août 1925 en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie; — Vu les décrets des 27 mai 1930 et 1er avril 1936 étendant à l'Algérie les dispositions des décrets des 10 février 1930 et 9 septembre 1934 modifiant celui du 19 août 1921 susvisé sur les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie; — Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 (art. 15) pris en application de la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc et notamment l'article 54 rendant ce décret-loi applicable à l'Algérie, sauf en ce qui concerne les articles 9 et 12; — Vu le décret du 12 février 1936 modifiant les articles 1er et 8 du décret susvisé du 28 juillet 1908 (modifié par ceux des 16 septembre 1925 et 9 avril 1934) et le dernier paragraphe de l'article 8 du décret du 19 août 1921 modifié par les décrets des 15 août 1925, 1er février 1930 et 9 septembre 1934 en ce qui concerne la réglementation de la vente des liqueurs et des eaux-de-vie, — Décrète : Art. 1er. — Les articles 1er et 8 du décret du 3 avril 1909 modifié par les décrets des 22 mai 1926 et 4 mars 1935 sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 1er. — La dénomination « liqueur » est réservée aux eaux-de-vie ou alcools aromatisés, soit par macération de mêmes substances végétales, soit par distillation en présence de ces mêmes substances, soit par addition des produits de la distillation desdites substances en présence de l'alcool
du 12 février 1936 modifiant les articles 1er et 8 du décret susvisé du 28 juillet 1908 (modifié par ceux des 16 septembre 1925 et 9 avril 1934) et le dernier paragraphe de l'article 8 du décret du 19 août 1921 modifié par les décrets des 15 août 1925, 1er février 1930 et 9 septembre 1934 en ce qui concerne la réglementation de la vente des liqueurs et des eaux-de-vie, — Décrète : Art. 1er. — Les articles 1er et 8 du décret du 3 avril 1909 modifié par les décrets des 22 mai 1926 et 4 mars 1935 sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 1er. — La dénomination « liqueur » est réservée aux eaux-de-vie ou alcools aromatisés, soit par macération de mêmes substances végétales, soit par distillation en présence de ces mêmes substances, soit par addition des produits de la distillation desdites substances en présence de l'alcool ou de l'eau, soit par l'emploi combiné de ces divers procédés et titrant 15 degrés d'alcool au minimum. Les préparations ainsi obtenues peuvent être édulcorées au moyen de sucre, de glucose et de miel. Art. 2. — Le dernier paragraphe de l'article 8 du décret du 15 juillet 1922 modifié par les décrets des 13 mai 1926, 27 mai 1930 et 1er avril 1936, est modifié, ainsi qu'il suit : « Toutefois, il est interdit de transporter en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des eaux-de-vie réduites au-dessous de 30 degrés. « En ce qui concerne les eaux-de-vie réduites au-dessous de 25 degrés, les récipients et emballages devront porter l'indication apparente, en chiffres d'au moins 5 millimètres de haut, de leur richesse centésimale en alcool. » Art. 3. — Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce sont chargés, etc. DÉCRET du 16 octobre 1936, Portant prorogation du décret du 4 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 431) portant création, à titre d'essai, d'un télégramme du prix unitaire de 3
par les décrets des 13 mai 1926, 27 mai 1930 et 1er avril 1936, est modifié, ainsi qu'il suit : « Toutefois, il est interdit de transporter en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des eaux-de-vie réduites au-dessous de 30 degrés. « En ce qui concerne les eaux-de-vie réduites au-dessous de 25 degrés, les récipients et emballages devront porter l'indication apparente, en chiffres d'au moins 5 millimètres de haut, de leur richesse centésimale en alcool. » Art. 3. — Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce sont chargés, etc. DÉCRET du 16 octobre 1936, Portant prorogation du décret du 4 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 431) portant création, à titre d'essai, d'un télégramme du prix unitaire de 3 fr. pour quinze mots (J. O., 21 oct. 1936, p. 10967). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale et du ministre des postes, télégraphes et téléphones, — Vu l'article 93 de la loi de finances du 16 avril 1930; — Vu le décret du 4 juillet 1935 portant création, à titre d'essai, dans le régime intérieur, d'un télégramme du prix unitaire de 3 fr. pour quinze mots au maximum ; — Vu les décrets subséquents des 17 septembre, 16 novembre, 16 décembre 1935, 16 janvier, 16 février, 16 mai, 15 juin, 1er juillet 1936, prorogeant les dispositions du décret susvisé du 4 juillet 1935, — Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de l'article 1er du décret du 4 juillet 1935 créant, à titre expérimental, dans le régime intérieur, un télégramme au prix unitaire de 3 fr. pour quinze mots, sont prorogées du 1er octobre 1936 au 31 octobre 1936 inclus. Art. 2. Les ministres des finances, de l'économie nationale et des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, etc. DÉCRET du 20 octobre 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur
1930; — Vu le décret du 4 juillet 1935 portant création, à titre d'essai, dans le régime intérieur, d'un télégramme du prix unitaire de 3 fr. pour quinze mots au maximum ; — Vu les décrets subséquents des 17 septembre, 16 novembre, 16 décembre 1935, 16 janvier, 16 février, 16 mai, 15 juin, 1er juillet 1936, prorogeant les dispositions du décret susvisé du 4 juillet 1935, — Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de l'article 1er du décret du 4 juillet 1935 créant, à titre expérimental, dans le régime intérieur, un télégramme au prix unitaire de 3 fr. pour quinze mots, sont prorogées du 1er octobre 1936 au 31 octobre 1936 inclus. Art. 2. Les ministres des finances, de l'économie nationale et des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, etc. DÉCRET du 20 octobre 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et de la loi du 2 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 410) tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages (J. O., 21 oct. 1936, p. 10967). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le rapport des ministres de la justice, de l'agriculture, de la santé publique, des finances et du commerce, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois du 6 août 1908 et du 28 juillet 1912, 20 mars 1919 et l'article 128 de la loi de finances du 31 décembre 1921, vu notamment l'article 11, ainsi conçu: Vu le décret du 25 mars 1924, modifié par le décret du 7 octobre 1927 et le décret du 23 septembre 1934 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne le