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du 1er avril 1908 est modifié comme suit : « Les déclarations de l'entreprise indiquent la nature des titres mobiliers, leur numéro d'émission et leur valeur estimée au cours de la dernière bourse de Paris précédant le 1er mars ou le 1er septembre, et, pour les valeurs non cotées à ladite bourse, au cours de la dernière bourse de la capitale, ou, à défaut, d'une des principales bourses du pays d'émission précédant ces mêmes dates. Si plusieurs cours ont été cotés le même jour, l'évaluation est effectuée au cours le plus bas. » Art. 3. — Le ministre du travail est chargé, etc. DÉCRET du 28 décembre 1936, Prorogeant le régime transitoire prévu par le décret du 23 février 1936 (supra, p. 73) pour la délivrance des cartes de tourisme par l'autorité préfectorale (J. O., 31 déc. 1936, p. 13623). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 23 février 1936, instituant la « carte de tourisme », à l'usage des étrangers effectuant en France un séjour inférieur à six mois, — Décrète : Art. 1er. — Le régime transitoire prévu au paragraphe 7 du décret du 23 février 1936 pour la délivrance des « cartes de tourisme » par l'autorité préfectorale, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1937. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur, est chargé, etc. DÉCRET du 23 décembre 1936, Modifiant les droits de douane applicables au cuivre allié de zinc à l'exclusion du cuivre allié de zinc et de nickel (Malaise port): (J. O., 31 déc. 1936, p. 13640). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents; — Vu la loi du 13 août 1935 donnant au Gouvernement le pouvoir. de modifier par décrets le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce et du ministre des finances; — Le conseil des ministres entendu; — Décret: Art. 1er; —Le tableau A du tarif des douanes est modifié conformément au tableau Ci-après, en
tourisme » par l'autorité préfectorale, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1937. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur, est chargé, etc. DÉCRET du 23 décembre 1936, Modifiant les droits de douane applicables au cuivre allié de zinc à l'exclusion du cuivre allié de zinc et de nickel (Malaise port): (J. O., 31 déc. 1936, p. 13640). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents; — Vu la loi du 13 août 1935 donnant au Gouvernement le pouvoir. de modifier par décrets le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce et du ministre des finances; — Le conseil des ministres entendu; — Décret: Art. 1er; —Le tableau A du tarif des douanes est modifié conformément au tableau Ci-après, en ce qui concerne les produits désignés dans ce tableau: NUMÉROS DÉSIGNATION UNITÉ TARIF du tarif des marchandises, perception générale minimum. 1 — Cuivre. L 221 A Minerai et demi-produits de fer, grises, mattes, scories, etc., purs ou alliés de zinc, d'étain, d'aluminium ou de manganèse. 100 kilogr. Exempts. Exempts. 221 B Pur ou allié d'étain, d'aluminium ou de manganèse; Cuivre de cément, cuivre coulé en masses, brutes, grenailles, en lingots, plaques, anodes. Exempts; Exempts. Cuivre allié d'étain, d'aluminium ou de manganèse épuré en masses brutes, lingots ou plaques. Exempts. Exempts. Laminé ou battu en barres de toutes sections dont le plus grand diamètre est de : 50 millimètres et plus. 149,60 37,40, Moins de 50 millimètres. 166, 45,50 Plié en barres ne dépassant pas 5 mètres de longueur et dont le diamètre : 50 millimètres et plus. 198, 49,50 Moins de 50 millimètres jusqu'à 5 millimètres. 220, 55, Au-dessous de 5 millimètres. Même régime que le cuivre pur laminé ou battu en planches ou allié en fils, d'une épaisseur de : 5/10" de millimètres et au-dessus. 228, 57, Moins de 5/10" de millimètres. 300, 75, En fils polis ou non, autres crus dorés, argentés ou nickelés d'un diamètre : Supérieur
B Pur ou allié d'étain, d'aluminium ou de manganèse; Cuivre de cément, cuivre coulé en masses, brutes, grenailles, en lingots, plaques, anodes. Exempts; Exempts. Cuivre allié d'étain, d'aluminium ou de manganèse épuré en masses brutes, lingots ou plaques. Exempts. Exempts. Laminé ou battu en barres de toutes sections dont le plus grand diamètre est de : 50 millimètres et plus. 149,60 37,40, Moins de 50 millimètres. 166, 45,50 Plié en barres ne dépassant pas 5 mètres de longueur et dont le diamètre : 50 millimètres et plus. 198, 49,50 Moins de 50 millimètres jusqu'à 5 millimètres. 220, 55, Au-dessous de 5 millimètres. Même régime que le cuivre pur laminé ou battu en planches ou allié en fils, d'une épaisseur de : 5/10" de millimètres et au-dessus. 228, 57, Moins de 5/10" de millimètres. 300, 75, En fils polis ou non, autres crus dorés, argentés ou nickelés d'un diamètre : Supérieur à 3 millimètres. 219, 62,30 De 3 millimètres et 1/10 de millimètre à 3 millimètres inclusivement. 332, 83, Intérieur à 1/10 de millimètre. 498, 124,50 Limailles et débris de vieux ou vrages. Exempts. Exempts. 221 C Allié de zinc, à l'exclusion du cuivre allié d'étain, cuivre allié de zinc et de nickel d'aluminium ou de manganèse. DÉCEMBRE 1936 NUMÉROS DÉSIGNATION UNITÉ TARIF du: des de r: tarif, marchandises. perception. général. minimum. nmillechose (n° 221 B) selon la catégorie, par 100 kilogr. 221 D Doré ou argenté en masses ou lingots, laminé ou trefilé. 2.656, 664, 221 E Bronze en poudre. 1.660, 415, VOIR: Les notes et renvois du tarif actuel sont maintenus en tout ce où ils n'ont pas de contraire au présent décret. Art. 2. — Seront, toutefois, admises aux conditions du tarif antérieur les marchandises que l'on justifiera selon les modalités prévues à l'article 11 du code des douanes, avoir été expédiées directement pour la France avant la date d'insertion du présent décret au Journal officiel et qui seront déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. Art. 3. — Le président du conseil, le ministre des affaires étrangères, le ministre de
de nickel d'aluminium ou de manganèse. DÉCEMBRE 1936 NUMÉROS DÉSIGNATION UNITÉ TARIF du: des de r: tarif, marchandises. perception. général. minimum. nmillechose (n° 221 B) selon la catégorie, par 100 kilogr. 221 D Doré ou argenté en masses ou lingots, laminé ou trefilé. 2.656, 664, 221 E Bronze en poudre. 1.660, 415, VOIR: Les notes et renvois du tarif actuel sont maintenus en tout ce où ils n'ont pas de contraire au présent décret. Art. 2. — Seront, toutefois, admises aux conditions du tarif antérieur les marchandises que l'on justifiera selon les modalités prévues à l'article 11 du code des douanes, avoir été expédiées directement pour la France avant la date d'insertion du présent décret au Journal officiel et qui seront déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. Art. 3. — Le président du conseil, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 23 décembre 1936, Relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants inscrits (J. O., 31 déc. 1936, p. 13648). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'agriculture, — Vu la loi du 5 août 1936, portant création d'un office national interprofessionnel du blé; — Vu les décrets des 26 août 1936 et 26 septembre 1936 portant respectivement organisation administrative et financière de l'office interprofessionnel du blé; — Vu les décrets des 7 septembre 1936 et 7 octobre 1936 portant respectivement organisation administrative et financière des comités départementaux des céréales, — Ordonne: Art. 1er. — Les coopératives de blé créées avant le 1er janvier 1936, ou agréées par les comités départementaux si leur création est postérieure à cette date, les organismes constitués en conformité de l'article 22 de la loi du 5 août 1920 et agréés par les comités départementaux, les négociants en grains inscrits conformément à l'article 6 de la loi du 15 août 1936, sur les registres des comités départementaux sont astreints à tenir une comptabilité faisant apparaître dans des comptes distincts toutes les
de l'agriculture, — Vu la loi du 5 août 1936, portant création d'un office national interprofessionnel du blé; — Vu les décrets des 26 août 1936 et 26 septembre 1936 portant respectivement organisation administrative et financière de l'office interprofessionnel du blé; — Vu les décrets des 7 septembre 1936 et 7 octobre 1936 portant respectivement organisation administrative et financière des comités départementaux des céréales, — Ordonne: Art. 1er. — Les coopératives de blé créées avant le 1er janvier 1936, ou agréées par les comités départementaux si leur création est postérieure à cette date, les organismes constitués en conformité de l'article 22 de la loi du 5 août 1920 et agréés par les comités départementaux, les négociants en grains inscrits conformément à l'article 6 de la loi du 15 août 1936, sur les registres des comités départementaux sont astreints à tenir une comptabilité faisant apparaître dans des comptes distincts toutes les opérations faites sur le blé. Cette comptabilité devra être présentée à toute demande des agents habilités à exercer le contrôle de ces opérations. Art. 2. — Cette comptabilité comportera au minimum: a) Un livre journal sur lequel seront enregistrées par ordre de date toutes les opérations. Ce livre journal pourra être remplacé par plusieurs journaux auxiliaires, dont un livre de caisse, chacun d'eux étant destiné à enregistrer des opérations de même nature; dans ce cas, les totaux des journaux auxiliaires seront, périodiquement et au moins à la fin de chaque mois, reportés à un journal centralisateur; b) Un grand livre destiné à classer par catégorie dans des comptes distincts les opérations enregistrées par ordre de date sur le journal; c) Un livre d'inventaire sur lequel figurera le détail des valeurs de toute nature actives ou passives à la fin de chaque exercice; d) Un fichier des copies de la correspondance envoyée et de toute la correspondance reçue. Art. 3. — Les coopératives de blé et les organismes agréés établiront périodiquement à des intervalles d'autant plus rapprochés que les opérations enregistrées seront nombreuses, une balance des résultats de chacun des comptes du Grand-Livre. En fin d'exercice, après avoir groupé en un
être remplacé par plusieurs journaux auxiliaires, dont un livre de caisse, chacun d'eux étant destiné à enregistrer des opérations de même nature; dans ce cas, les totaux des journaux auxiliaires seront, périodiquement et au moins à la fin de chaque mois, reportés à un journal centralisateur; b) Un grand livre destiné à classer par catégorie dans des comptes distincts les opérations enregistrées par ordre de date sur le journal; c) Un livre d'inventaire sur lequel figurera le détail des valeurs de toute nature actives ou passives à la fin de chaque exercice; d) Un fichier des copies de la correspondance envoyée et de toute la correspondance reçue. Art. 3. — Les coopératives de blé et les organismes agréés établiront périodiquement à des intervalles d'autant plus rapprochés que les opérations enregistrées seront nombreuses, une balance des résultats de chacun des comptes du Grand-Livre. En fin d'exercice, après avoir groupé en un seul compte de résultats tous les comptes qui étaient destinés à enregistrer les opérations constituant un profit ou une perte, il sera dressé un bilan de toutes les opérations effectuées au cours de l'exercice, celui-ci s'étendant du 1er août de chaque année au 31 juillet de l'année suivante. Les coopératives et les organismes agréés adresseront avant la fin de la période mensuelle qui suivra la réunion de l'assemblée générale, un exemplaire de ce bilan au comité départemental des céréales et un autre exemplaire à l'office national interprofessionnel du blé. Art. 4. — Le directeur de l'office national interprofessionnel du blé portera à la connaissance des personnes et groupements visés à l'article 1er du présent décret toutes les instructions arrêtées par le comité d'administration de l'office du blé concernant la tenue de la comptabilité relative aux opérations prévues par la loi du 18 août 1936. Art. 5. — Les déclarations mensuelles d'entrée et de sortie visées par l'article 6 de la loi du 15 août 1936 devront être établies conformément aux modèles annexés au présent décret (n° 1 et 2) et parvenir avant le 5 du mois suivant au comité départemental. Les comités départementaux adresseront à l'office national interprofessionnel du blé,
et les organismes agréés adresseront avant la fin de la période mensuelle qui suivra la réunion de l'assemblée générale, un exemplaire de ce bilan au comité départemental des céréales et un autre exemplaire à l'office national interprofessionnel du blé. Art. 4. — Le directeur de l'office national interprofessionnel du blé portera à la connaissance des personnes et groupements visés à l'article 1er du présent décret toutes les instructions arrêtées par le comité d'administration de l'office du blé concernant la tenue de la comptabilité relative aux opérations prévues par la loi du 18 août 1936. Art. 5. — Les déclarations mensuelles d'entrée et de sortie visées par l'article 6 de la loi du 15 août 1936 devront être établies conformément aux modèles annexés au présent décret (n° 1 et 2) et parvenir avant le 5 du mois suivant au comité départemental. Les comités départementaux adresseront à l'office national interprofessionnel du blé, au plus tard le 10 du même mois, un état récapitulatif de ces déclarations. Art. 6. — Les livraisons directes effectuées dans les conditions de l'article 18 de la loi du 15 août 1936 ne pourront être faites qu'à titre exceptionnel et sur autorisation expresse de la coopérative. Cette autorisation tiendra lieu du titre de mouvement visé à l'article 22 de la loi du 15 août 1936. Elle sera établie conformément au modèle annexé au présent décret (n° 3) et devra accompagner les blés dans leur circulation. Dans le cas où l'intéressé serait dans l'impossibilité d'effectuer la livraison aux jours et heures indiqués sur l'autorisation par la coopérative, il ne pourra utiliser cette autorisation qu'après avoir fait modifier ces indications à la recette buraliste du lieu de départ des blés. Ces autorisations, extraites d'un registre à souches, seront établies en double exemplaire par la coopérative; l'un de ces exemplaires sera adressé le jour même de son établissement à la direction départementale des contributions indirectes, l'autre à l'intéressé qui le remettra au minotier au moment de la livraison. Les chargements comprenant des blés givrés directement en meunerie ne pourront, en aucun cas, comprendre des blés acheminés vers une autre destination. Art.
tiendra lieu du titre de mouvement visé à l'article 22 de la loi du 15 août 1936. Elle sera établie conformément au modèle annexé au présent décret (n° 3) et devra accompagner les blés dans leur circulation. Dans le cas où l'intéressé serait dans l'impossibilité d'effectuer la livraison aux jours et heures indiqués sur l'autorisation par la coopérative, il ne pourra utiliser cette autorisation qu'après avoir fait modifier ces indications à la recette buraliste du lieu de départ des blés. Ces autorisations, extraites d'un registre à souches, seront établies en double exemplaire par la coopérative; l'un de ces exemplaires sera adressé le jour même de son établissement à la direction départementale des contributions indirectes, l'autre à l'intéressé qui le remettra au minotier au moment de la livraison. Les chargements comprenant des blés givrés directement en meunerie ne pourront, en aucun cas, comprendre des blés acheminés vers une autre destination. Art. 7. — Les coopératives de blé ou les organismes agréés qui auront fait escompter des effets par une caisse de Crédit agricole seront tenus d'informer des meuniers-acheteurs que le paiement des livraisons leur soit effectué par l'intermédiaire de cette caisse. Des dérogations à cette disposition pourront toutefois être accordées aux coopératives qui en feraient la demande, sur avis favorable de la caisse de Crédit agricole intéressée. Art. 8. — Les coopératives de blé pourront prévoir l'obligation pour leurs adhérents et usagers d'effectuer, par leur intermédiaire, la totalité des ventes de blé destinées à la mouture et de procéder aux livraisons de ce blé aux époques qu'elles auront fixées. Art. 9. — À l'appui des demandes d'avances, devront être obligatoirement présentés aux comités départementaux prévus par l'article 9 du décret du 7 septembre 1936, dans les conditions et selon les modalités arrêtées par l'Office national interprofessionnel du blé, les renseignements d'ordre comptable et financier nécessaires et notamment les balances et bilans. Ces documents pourront être vérifiés sur place par les agents visés à l'article ci-après. Art. 10. — Peuvent effectuer le contrôle de toutes les opérations concernant l'application de la loi du 18 août 1936, les fonctionnaires habilités de l'Office national
coopératives qui en feraient la demande, sur avis favorable de la caisse de Crédit agricole intéressée. Art. 8. — Les coopératives de blé pourront prévoir l'obligation pour leurs adhérents et usagers d'effectuer, par leur intermédiaire, la totalité des ventes de blé destinées à la mouture et de procéder aux livraisons de ce blé aux époques qu'elles auront fixées. Art. 9. — À l'appui des demandes d'avances, devront être obligatoirement présentés aux comités départementaux prévus par l'article 9 du décret du 7 septembre 1936, dans les conditions et selon les modalités arrêtées par l'Office national interprofessionnel du blé, les renseignements d'ordre comptable et financier nécessaires et notamment les balances et bilans. Ces documents pourront être vérifiés sur place par les agents visés à l'article ci-après. Art. 10. — Peuvent effectuer le contrôle de toutes les opérations concernant l'application de la loi du 18 août 1936, les fonctionnaires habilités de l'Office national interprofessionnel du blé, de la caisse nationale de crédit agricole et de l'administration des contributions indirectes. Les membres de l'inspection générale des finances, et de l'inspection générale des associations agricoles et institutions de crédit, peuvent, comme les agents désignés ci-dessus, se faire représenter pour l'exercice de leur contrôle, tous registres et documents nécessaires. Art. 11. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. DÉCRET du 23 décembre 1936, Déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 (supra, p. 110) sur la semaine de quarante heures dans les industries du livre (J.O., 3 déc. 1936, p. 13651). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, ou ministre de l'économie nationale et du ministre du travail, — Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et, fixant la durée du travail dans les mines souterraines; — Vu les articles 6 et 7 du livre II du code du travail, modifiés par la loi précitée et conçus comme suit; — Vu l'avis publié au Journal officiel des 3 et 1 août 1936, relatifs
et documents nécessaires. Art. 11. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. DÉCRET du 23 décembre 1936, Déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 (supra, p. 110) sur la semaine de quarante heures dans les industries du livre (J.O., 3 déc. 1936, p. 13651). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, ou ministre de l'économie nationale et du ministre du travail, — Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et, fixant la durée du travail dans les mines souterraines; — Vu les articles 6 et 7 du livre II du code du travail, modifiés par la loi précitée et conçus comme suit; — Vu l'avis publié au Journal officiel des 3 et 1 août 1936, relatifs à la consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, en vue de l'application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, aux industries du livre; — Vu les observations présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; — Vu la convention collective en date du 1er septembre 1936 conclue entre la fédération des syndicats des maîtres imprimeurs de France et de la fédération française des travailleurs du livre; — Vu l'avis de la 1ère section professionnelle (section des industries du papier, du livre, de la presse et des arts graphiques) du conseil national économique; — Vu le décret du 1er avril 1936 approuvant la nomenclature annexée établie par la direction générale de la France pour le classement des industries et professions; — Vu la délibération du conseil des ministres en date du 29 décembre 1936, Art. 1er. Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements dans lesquels s'exercent les professions comprises dans les groupes et sous-groupes ci-après de la Nomenclature des industries et professions de la Statistique générale de la France, telle qu'elle résulte du décret du 9
présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; — Vu la convention collective en date du 1er septembre 1936 conclue entre la fédération des syndicats des maîtres imprimeurs de France et de la fédération française des travailleurs du livre; — Vu l'avis de la 1ère section professionnelle (section des industries du papier, du livre, de la presse et des arts graphiques) du conseil national économique; — Vu le décret du 1er avril 1936 approuvant la nomenclature annexée établie par la direction générale de la France pour le classement des industries et professions; — Vu la délibération du conseil des ministres en date du 29 décembre 1936, Art. 1er. Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements dans lesquels s'exercent les professions comprises dans les groupes et sous-groupes ci-après de la Nomenclature des industries et professions de la Statistique générale de la France, telle qu'elle résulte du décret du 9 avril 1936 relatif au classement des industries et professions : Groupe 4 E. — Industries polygraphiques. Sous-groupe 4 E a. — Reliure, brochures. Sous-groupe 4 E b. — Imprimerie et gravure. Sous-groupe 4 E c. — Photographie, tableaux. Les dispositions du présent décret sont également applicables aux ouvriers ou employés occupés par les établissements où s'exercent les industries ci-dessus énumérées, même dans le cas où leurs professions ne ressortissant pas à ces industries, lorsque le travail de ces ouvriers et employés a pour objet exclusif l'entretien ou le fonctionnement des établissements et leurs dépendances. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au personnel des services administratifs et commerciaux des journaux visés par le présent décret. Art. 2. -— Les établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er devront, pour l'application de la loi du 21 juin 1936, choisir un des modes ci-après : 1° Limitation du travail effectif à raison de huit heures par jour pendant cinq jours, ouvrables avec chômage le samedi ou le lundi ; 2° Limitation du travail effectif à raison de six heures par jour ouvrable de la semaine; 3° Répartition inégale entre les jours ouvrables des quarante heures de travail effectif de la