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Gravelines. 2. Usera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce de Dunkerque. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7704. — 28 oct. — 5 déc. 1879. Décret qui rectifie, en ce qui concerne le département des Basses-Alpes, les tableaux de population nos 3 et 4, déclarés authentiques par le décret du 31 octobre 1877. (B. 481, n° 8585.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu le décret du 31 octobre 1877, qui déclare authentiques les tableaux de la population de la France; vu les rectifications proposées par le préfet, décrète: Art. 4 cr. Les rectifications comprises au tableau ci-après sont apportées, en ce qui concerne le département des Basses-Alpes, aux tableaux de population joints au décret du 31 octobre 1877: RECTIFICATIONS AUX TABLEAUX N° 3 et 4. Arrondissement, Barcelonnette. — Commune Barcelonnette. — Population totale, 2,467. — Population comptée à part, 83. — Population normale ou municipale totale, 2,082. — Population normale ou municipale agglomérée, 4,921. 2. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7705. — 30—31 octobre 1879. Décret concernant l'organisation des corps des ponts et chaussées et des mines. (B. 481, n° 8586.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les décrets des 15 octobre et 24 décembre 1831, portant organisation des corps des ponts et chaussées et des mines; vu les décrets des 23 mars 1837 et 13 janvier 1834, relatifs aux congés illimités des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines; vu le décret du 21 octobre 1878, portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics; vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 1877; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. Les positions diverses de l’ingénieur des ponts et chaussées et de l’ingénieur des mines sont les suivantes: L’activité; La disponibilité; Le congé
Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7705. — 30—31 octobre 1879. Décret concernant l'organisation des corps des ponts et chaussées et des mines. (B. 481, n° 8586.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les décrets des 15 octobre et 24 décembre 1831, portant organisation des corps des ponts et chaussées et des mines; vu les décrets des 23 mars 1837 et 13 janvier 1834, relatifs aux congés illimités des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines; vu le décret du 21 octobre 1878, portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics; vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 1877; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. Les positions diverses de l’ingénieur des ponts et chaussées et de l’ingénieur des mines sont les suivantes: L’activité; La disponibilité; Le congé renouvelable; Le retrait d’emploi. 2. Le congé renouvelable a une durée de cinq ans. Le ministre peut, dans un intérêt public, accorder ce congé aux ingénieurs qui demandent à se retirer temporairement du service de l’Etat pour s’attacher ou rester attachés au service des compagnies, pour prendre ou conserver du service à l’étranger, ou pour toute autre cause. Il ne pourra être accordé qu’à l’ingénieur qui comptera au moins cinq ans de services effectifs à dater de sa promotion au grade d'ingénieur ordinaire de troisième classe. 2. L’ingénieur en congé renouvelable ne reçoit aucun traitement; il conserve ses droits à la retraite et à l’avancement; toutefois, il ne pourra passer d’un grade ou d’une classe à un grade ou à une classe supérieure, que lorsqu’il aura le double du temps de service, dans le grade ou dans la classe, exigé pour les autres ingénieurs par les décrets des 13 octobre et 24 décembre 1851, et devra, pour obtenir cet avancement, être porté au tableau dressé chaque année par la commission spéciale instituée en exécution de l’article 7 du décret du 21 octobre 1876 et conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 janvier 1877. Il ne pourra obtenir le grade
service à l’étranger, ou pour toute autre cause. Il ne pourra être accordé qu’à l’ingénieur qui comptera au moins cinq ans de services effectifs à dater de sa promotion au grade d'ingénieur ordinaire de troisième classe. 2. L’ingénieur en congé renouvelable ne reçoit aucun traitement; il conserve ses droits à la retraite et à l’avancement; toutefois, il ne pourra passer d’un grade ou d’une classe à un grade ou à une classe supérieure, que lorsqu’il aura le double du temps de service, dans le grade ou dans la classe, exigé pour les autres ingénieurs par les décrets des 13 octobre et 24 décembre 1851, et devra, pour obtenir cet avancement, être porté au tableau dressé chaque année par la commission spéciale instituée en exécution de l’article 7 du décret du 21 octobre 1876 et conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 janvier 1877. Il ne pourra obtenir le grade d’inspecteur général qu’en rentrant en activité. 3. Les inspecteurs généraux ne pourront obtenir de congé renouvelable que dans des circonstances exceptionnelles appréciées par le ministre et sur l’avis favorable du conseil général des ponts et chaussées ou des mines. Leur rentrée en activité aura lieu dans les mêmes conditions. 4. Les ingénieurs aujourd’hui en congé illimité devront faire régulariser leur situation, en conformité du présent décret, dans un délai de six mois à partir de son insertion au journal officiel. Passé ce délai, les dispositions relatives au congé illimité cesseront d’avoir leur effet à l’égard de ces ingénieurs, et l’administration les placera dans une des positions indiquées à l’article 1er. 5. Les dispositions des articles 16 et 19 du décret du 13 octobre 1851 et des articles 15 et 18 du décret du 24 décembre de la même année sont abrogées. Sont également abrogées les dispositions des décrets des 25 mai 1857 et 13 janvier 1864. 6. Le ministre des travaux publics (de Freycinet) est chargé, etc. De 50,000 à 100,000. De 30,000 à 50,000. De 20,000 à 30,000. De 10,000 à 20,000. De 5,000 à 10,000. De 2,000 à 5,000. Moins de 2,000. 65 fr. 50 40 25 20
Les ingénieurs aujourd’hui en congé illimité devront faire régulariser leur situation, en conformité du présent décret, dans un délai de six mois à partir de son insertion au journal officiel. Passé ce délai, les dispositions relatives au congé illimité cesseront d’avoir leur effet à l’égard de ces ingénieurs, et l’administration les placera dans une des positions indiquées à l’article 1er. 5. Les dispositions des articles 16 et 19 du décret du 13 octobre 1851 et des articles 15 et 18 du décret du 24 décembre de la même année sont abrogées. Sont également abrogées les dispositions des décrets des 25 mai 1857 et 13 janvier 1864. 6. Le ministre des travaux publics (de Freycinet) est chargé, etc. De 50,000 à 100,000. De 30,000 à 50,000. De 20,000 à 30,000. De 10,000 à 20,000. De 5,000 à 10,000. De 2,000 à 5,000. Moins de 2,000. 65 fr. 50 40 25 20 10 14 10 Art. 13. Le taux du droit proportionnel de patente établi d’après la valeur locative est réduit de 1/20e à 1/30e pour les patentables compris dans les cinquième et sixième classes du tableau A annexé à la loi du 25 avril 1844 et des tableaux modificatifs correspondants annexés aux lois subséquentes. Sont toutefois maintenues les dispositions de l’article 10 de l’ordonnance du 31 janvier 1847. Le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 769. — 1 nov. — 5 déc. 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (B. 481, n° 8591.) Le Président, etc., vu les rapports de l’inspecteur général des mines et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la Méditerranée, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 15 et 29 juillet 1879; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son nouveau réseau, conformément aux projets suivants: LIGNE
aux lois subséquentes. Sont toutefois maintenues les dispositions de l’article 10 de l’ordonnance du 31 janvier 1847. Le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 769. — 1 nov. — 5 déc. 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (B. 481, n° 8591.) Le Président, etc., vu les rapports de l’inspecteur général des mines et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la Méditerranée, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 15 et 29 juillet 1879; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son nouveau réseau, conformément aux projets suivants: LIGNE D’AUXERRE À NEVERS ET À CERCY-LA-TOUR. Projet d’éclairage au gaz de la gare de Clamency et de ses dépendances, présenté le 17 juin 1879, avec un détail estimatif montant à 14,000 fr. LIGNE DE SAINT-ÉTIENNE AU PUY. Projet d’établissement de communications de voies ferrées et de taquets dérailleurs à la gare de la Ricamarie, présenté le 21 juin 1879, avec un détail estimatif montant à 5,600 fr. 30 août, 21 sept., 11 nov. — 55 die. 1879. — Art. 7710-7712. 949 LIGNE DE MONTBRISON À SAINT-JUST-SUR-LOIRE. Projet d’agrandissement du bâtiment des voyageurs à la gare de Montbrison, présenté le 1er juin 1879, avec un détail estimatif montant à 26,880 fr. Ensemble, 46,480 fr. Les dépenses faites pour l’exécution des travaux indiqués dans les projets dont il s’agit seront imputées sur le compte de 14,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 6 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7710. — 11 nov. — 5 déc. 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur l’ancien réseau de la compagnie
gare de la Ricamarie, présenté le 21 juin 1879, avec un détail estimatif montant à 5,600 fr. 30 août, 21 sept., 11 nov. — 55 die. 1879. — Art. 7710-7712. 949 LIGNE DE MONTBRISON À SAINT-JUST-SUR-LOIRE. Projet d’agrandissement du bâtiment des voyageurs à la gare de Montbrison, présenté le 1er juin 1879, avec un détail estimatif montant à 26,880 fr. Ensemble, 46,480 fr. Les dépenses faites pour l’exécution des travaux indiqués dans les projets dont il s’agit seront imputées sur le compte de 14,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 6 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7710. — 11 nov. — 5 déc. 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur l’ancien réseau de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (B. 481, n° 8592.) Le Président, etc., vu les rapports de l’inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la Méditerranée, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 15, 22 et 29 juillet 1879, le conseil d'État entendu, décrète: Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, conformément aux projets suivants: LIGNE DE PARIS À LYON. Projet d’agrandissement de la remise des wagons-salons à la gare de Paris, présenté le 27 mai 1879, avec un détail estimatif montant à 1,904 fr. Projet d’installation d’une chaufferie à vapeur pour les bouillottes et de diverses modifications de bâtiments à la gare de Paris, tels que : déplacement du petit entretien et de la lampisterie, des locaux des porteurs et des conducteurs, etc., présenté le 21 mai 1879, avec un détail estimatif montant à 52,080 fr. Projet de remplacement d’un poste Tycr au point 9 k. 458 par deux autres, aux points 8 k. 551 et 10 k. 451, présenté le 19 mai
22 et 29 juillet 1879, le conseil d'État entendu, décrète: Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, conformément aux projets suivants: LIGNE DE PARIS À LYON. Projet d’agrandissement de la remise des wagons-salons à la gare de Paris, présenté le 27 mai 1879, avec un détail estimatif montant à 1,904 fr. Projet d’installation d’une chaufferie à vapeur pour les bouillottes et de diverses modifications de bâtiments à la gare de Paris, tels que : déplacement du petit entretien et de la lampisterie, des locaux des porteurs et des conducteurs, etc., présenté le 21 mai 1879, avec un détail estimatif montant à 52,080 fr. Projet de remplacement d’un poste Tycr au point 9 k. 458 par deux autres, aux points 8 k. 551 et 10 k. 451, présenté le 19 mai 1879, avec un détail estimatif montant à 7,560 fr. Projet d’établissement d’un nouveau chemin d’accès à la gare des marchandises de Maisons-Alfort, présenté le 18 juin 1879, avec un détail estimatif montant à 4,480 fr. Projet d’empierrement d’une partie de la cour des marchandises de la gare de Bois-d’Arcy, présenté le 24 juin 1879, avec un détail estimatif montant à 2,128 fr. Projet d’augmentation du nombre des signaux à la gare de Tonnerre, présenté le 28 avril 1879, avec un détail estimatif montant à 7,610 fr. Projet d’établissement d’un pont à bascule pour wagons à la gare de Champigny, présenté le 17 juin 1879, avec un détail estimatif montant à 3,752 fr. Projet d’éclairage au gaz du quai découvert et du quai aux bestiaux de la gare de Mâcon, présenté le 3 juin 1879, avec un détail estimatif montant à 1,736 fr. LIGNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES À MONTARGIS. Projet d’installation d’une chaufferie à vapeur pour les bouillottes à la gare de Malachevres, présenté le 20 mai 1879, avec un détail estimatif montant à 18,816 fr. Ensemble, 100,072 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 192,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la
le 24 juin 1879, avec un détail estimatif montant à 2,128 fr. Projet d’augmentation du nombre des signaux à la gare de Tonnerre, présenté le 28 avril 1879, avec un détail estimatif montant à 7,610 fr. Projet d’établissement d’un pont à bascule pour wagons à la gare de Champigny, présenté le 17 juin 1879, avec un détail estimatif montant à 3,752 fr. Projet d’éclairage au gaz du quai découvert et du quai aux bestiaux de la gare de Mâcon, présenté le 3 juin 1879, avec un détail estimatif montant à 1,736 fr. LIGNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES À MONTARGIS. Projet d’installation d’une chaufferie à vapeur pour les bouillottes à la gare de Malachevres, présenté le 20 mai 1879, avec un détail estimatif montant à 18,816 fr. Ensemble, 100,072 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 192,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7711. — 30 août — 5 déc. 1879. Décret portant: Art. 1er. Les sieurs Massion et consorts, constitués en société anonyme suivant acte notarié du 29 novembre 1878, sont autorisés à établir sur la Charente, à Saintes, une passerelle pour piétons selon le tracé indiqué sur le plan ci-annexé et sous les conditions et clauses du cahier des charges également annexé au présent décret. 2. A compter du jour où la passerelle sera livrée à la circulation et pendant une période de trente années, il pourra être perçu par ladite société des droits de péage conformément au tarif annexé au présent décret. (B.481, n° 8593.) Art. 7713. — 21 sept. — 5 déc. 1879. Décret portant : 1° M. Germeau (Jean-Baptiste-Edmond), propriétaire, né le 22 janvier 1849, à Chambon (Creuse), demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Barailon, et à s'appeler à l'avenir, Germeau-Barailon. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. (suit la disposition rapportée P.
sieurs Massion et consorts, constitués en société anonyme suivant acte notarié du 29 novembre 1878, sont autorisés à établir sur la Charente, à Saintes, une passerelle pour piétons selon le tracé indiqué sur le plan ci-annexé et sous les conditions et clauses du cahier des charges également annexé au présent décret. 2. A compter du jour où la passerelle sera livrée à la circulation et pendant une période de trente années, il pourra être perçu par ladite société des droits de péage conformément au tarif annexé au présent décret. (B.481, n° 8593.) Art. 7713. — 21 sept. — 5 déc. 1879. Décret portant : 1° M. Germeau (Jean-Baptiste-Edmond), propriétaire, né le 22 janvier 1849, à Chambon (Creuse), demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Barailon, et à s'appeler à l'avenir, Germeau-Barailon. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 7105). (B. 481, n° 8594.) Art. 7718. — 8 oct. — 5 déc. 1879. Décret qui affecte au département de la guerre (service de l’artillerie) une parcelle de terrain domanial d’une superficie de 3 ares 31 centiares environ, laquelle parcelle, teintée en rose sur le plan joint, est nécessaire pour l’organisation de magasins d’artillerie au lieu dit les Chaumes-de-Grelet, près d’Angoulême. (B. 481, n° 8595.) Art. 7714. 30 oct. — 6 déc. 1879. Décret qui déclare illégale et nulle la délibération, du 27 octobre 1879, par laquelle le conseil général de la Seine a émis le vœu « qu’une amnistie plénière » pour tous les faits se rattachant aux évènements de 1870-1871 soit votée au « plus tôt par les pouvoirs publics.» (B. 481, n° 8596.) Art. 7715. — 3 nov. — 5 déc. 1879. Décret portant : Art. 1er. Sont soumises à l’expropriation pour cause d’utilité publique les parcelles de terrain inscrites à la matrice cadastrale de la commune de Guipavas, sections D et I, sous les n° 05 501,498, 1241, 1156 (propriétaire: Alfred-Léon-Romain-Marie Bonamy) ; n° 1211,1212,1220,1213, 1222, 1223, 1224, 1218, 1228,1230,1229 (propriétaires : Coatpenchon, Gabriel Gouëzenou et mineurs Catherine et Joseph Gouennec de Lanilis, pour
nécessaire pour l’organisation de magasins d’artillerie au lieu dit les Chaumes-de-Grelet, près d’Angoulême. (B. 481, n° 8595.) Art. 7714. 30 oct. — 6 déc. 1879. Décret qui déclare illégale et nulle la délibération, du 27 octobre 1879, par laquelle le conseil général de la Seine a émis le vœu « qu’une amnistie plénière » pour tous les faits se rattachant aux évènements de 1870-1871 soit votée au « plus tôt par les pouvoirs publics.» (B. 481, n° 8596.) Art. 7715. — 3 nov. — 5 déc. 1879. Décret portant : Art. 1er. Sont soumises à l’expropriation pour cause d’utilité publique les parcelles de terrain inscrites à la matrice cadastrale de la commune de Guipavas, sections D et I, sous les n° 05 501,498, 1241, 1156 (propriétaire: Alfred-Léon-Romain-Marie Bonamy) ; n° 1211,1212,1220,1213, 1222, 1223, 1224, 1218, 1228,1230,1229 (propriétaires : Coatpenchon, Gabriel Gouëzenou et mineurs Catherine et Joseph Gouennec de Lanilis, pour moitié chacun); n° 1157 (propriétaire : femme Théophile-Louis-Marie Caradec, née Yrignaud) ; n° 1151, 468,467, 466, 525,528, 519 (propriétaire : Leroux Hervé); n° 1150 (propriétaire : Prigent) ; n°s 1149, 1148 (propriétaires : veuve Jacques Le Roux et ses enfants) ; ces 26 parcelles représentant une superficie totale de 7 hectares 62 ares. 2. Il y a urgence à prendre possession des terrains dont il s’agit pour la construction des nouveaux magasins à poudre de la marine militaire au port de Brest et des voies ferrées destinées à relier ces magasins entre eux et à la gare de Keruhon. (B. 481, n° 8597.) Art. 7716. 15 oct. — 10 déc. 1879. Décret portant organisation de municipalités à la Guyane française. (B. 482, n° 8598.) Le Président, etc., vu l’ordonnance organique pour la Guyane du 27 août 1828 et le décret colonial du 30 juin 1835, sur l’organisation municipale de la colonie; vu les lois des 18 juillet 1837, 5 mai 1855, 24 juillet 1867 et 14 avril 1871, sur l’organisation municipale en France; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, décrète : TITRE I. DE LA CONSTITUTION
hectares 62 ares. 2. Il y a urgence à prendre possession des terrains dont il s’agit pour la construction des nouveaux magasins à poudre de la marine militaire au port de Brest et des voies ferrées destinées à relier ces magasins entre eux et à la gare de Keruhon. (B. 481, n° 8597.) Art. 7716. 15 oct. — 10 déc. 1879. Décret portant organisation de municipalités à la Guyane française. (B. 482, n° 8598.) Le Président, etc., vu l’ordonnance organique pour la Guyane du 27 août 1828 et le décret colonial du 30 juin 1835, sur l’organisation municipale de la colonie; vu les lois des 18 juillet 1837, 5 mai 1855, 24 juillet 1867 et 14 avril 1871, sur l’organisation municipale en France; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, décrète : TITRE I. DE LA CONSTITUTION DES COMMUNES. Art. 1er. Le territoire de la Guyane française est divisé en dix communes de plein exercice, régies par le présent décret. Ces communes porteront les dénominations suivantes : 1° Oyapock. — Formée du quartier de ce nom (chef-lieu : le bourg) ; 2° Kaw-Approuague. — Formée de la réunion de deux quartiers actuels de Kaw et d’Approuague (chef-lieu : le bourg de l'Approuague) ; 3° Roura. — Formée du quartier de ce nom et du canal Torcy (chef-lieu : le bourg de Roura) ; 4° Île-de-Cayenne-Tour-de-l’Île. — Formée de la réunion des deux quartiers actuels de l'Île-de-Cayenne et du Tour-de-l'Île (chef-lieu : le bourg de l'Île-de-Cayenne), d’après la nouvelle délimitation actuellement à l’état de projet; 5° Tonnêgrande-Montsinéry. — Formée de la réunion des deux quartiers actuels de Tonnégrande et de Montsinéry (chef-lieu : le bourg de Tonnégrande) ; 6° Ville de Cayenne. — Commune chef-lieu, comprenant la ville de Cayenne dans ses limites actuelles, y compris ses banlieues ; 7° Macouria. — Formée du quartier de ce nom (chef-lieu : le bourg) ; 8° Kourou. — Formée du quartier de ce nom (chef-lieu : le bourg) ; 9° Sinnamary-Iracoubo. — Formée de la réunion des quartiers actuels de