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la production possible, c'est un utile élément de comparaison pour arriver à la détermination de la valeur locative des sucreries non affermées ; mais on ne saurait admettre que la valeur locative puisse être ainsi évaluée sommairement et suivant un taux uniforme. En effet, une usine se loue en raison non de la quantité de produits que le locataire pourra y fabriquer, mais du bénéfice qu'il pourra réaliser en l'exploitant ; or, ce bénéfice dépend non seulement de l'importance de la production, mais encore des conditions plus ou moins avantageuses dans lesquelles cette production s'effectue ; deux fabriques susceptibles de fournir le même nombre de sacs ne seront pas louées au même prix, si l'une de ces usines a un outillage en mauvais état qui rend les opérations plus coûteuses et si les frais de transport qu'elle a à supporter sont plus considérables : il faut donc pour chaque affaire prendre des points de comparaison dans les usines de même nature dont la valeur locative est connue. — C'est en se plaçant à ce point de vue et après avoir comparé la situation de l'usine du sieur Mouret avec d'autres usines de la même région que le ministre a conclu que la valeur locative attribuée à l'établissement du requérant n'était pas exagérée. LE CONSEIL D'ETAT ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 25 avr. 1844, le droit proportionnel pour les usines et établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise, que la valeur locative 17,000 fr. attribuée à l'usine des requérants n'est pas exagérée par rapport à la valeur des autres fabriques de sucre de betterave de la région de Cambrai et de Saint-Quentin ; que, dans ces circonstances, les sieurs Mouret et compagnie. ne sont pas fondés à demander une réduction des droits de patente auxquels ils ont été assujettis : Art. 1Gr. La requête... est rejetée. Du 9 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Simon, rap.-Chante-Grellet, concl.-Robiquet, av. 3e Espèce
que la valeur locative attribuée à l'établissement du requérant n'était pas exagérée. LE CONSEIL D'ETAT ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 25 avr. 1844, le droit proportionnel pour les usines et établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise, que la valeur locative 17,000 fr. attribuée à l'usine des requérants n'est pas exagérée par rapport à la valeur des autres fabriques de sucre de betterave de la région de Cambrai et de Saint-Quentin ; que, dans ces circonstances, les sieurs Mouret et compagnie. ne sont pas fondés à demander une réduction des droits de patente auxquels ils ont été assujettis : Art. 1Gr. La requête... est rejetée. Du 9 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Simon, rap.-Chante-Grellet, concl.-Robiquet, av. 3e Espèce : — (Lalouette.) Le sieur Lalouette, fabricant de sucres, a demandé que le droit proportionnel de patente afférent à son usine fût calculé sur le nombre de sacs effectivement produits. Le ministre des finances, après avoir combattu ce système par les mêmes motifs qu'il avait invoqués dans l'affaire Mouret qui précède, a indiqué de quelle façon avaient procédé les agents de l'Administration ; ils avaient recherché quel prix de location payaient les exploitants d'usines situées dans des conditions analogues par hectolitre de jus pouvant être évaporé en vingt-quatre heures par l'appareil dit à triple effet, avant d'être soumis à la cuisson; le ministre considère que c'est là une base exacte pour apprécier l'importance d'une usine, et, dans l'espèce, le résultat lui paraît devoir être accepté avec d'autant plus de confiance qu'il était d'accord avec l'évaluation de la valeur locative calculée sur la valeur en capital de l'usine. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'aux termes de l'art. 12 de la loi du 15 juill. 1880, le droit proportionnel pour les usines et les établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens de production ; — Considérant qu'il résulte
précède, a indiqué de quelle façon avaient procédé les agents de l'Administration ; ils avaient recherché quel prix de location payaient les exploitants d'usines situées dans des conditions analogues par hectolitre de jus pouvant être évaporé en vingt-quatre heures par l'appareil dit à triple effet, avant d'être soumis à la cuisson; le ministre considère que c'est là une base exacte pour apprécier l'importance d'une usine, et, dans l'espèce, le résultat lui paraît devoir être accepté avec d'autant plus de confiance qu'il était d'accord avec l'évaluation de la valeur locative calculée sur la valeur en capital de l'usine. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'aux termes de l'art. 12 de la loi du 15 juill. 1880, le droit proportionnel pour les usines et les établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens de production ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur locative attribuée à l'établissement du sieur Lalouette et qui a servi de base au calcul du droit proportionnel de patente, auquel il a été assujetti, n'est pas exagérée; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à demander la réduction de la contribution mise à sa charge : Art. 16r. La requête... est rejetée. Du 9 mars 1883.-Cons. d'Et. MM. Quennec, rap.-Chante-Grellet, concl.-Robiquet, av. PATENTE, EXPLOITANT DE CARRIÈRE : 1° CARRIÈRE LOUÉE, BAILLEUR, EXEMPTION; 2° EXTRACTION DE MATÉRIAUX, TRAITÉS, INTÉRÊT AGRICOLE. Un particulier qui loue à un tiers le droit d'exploiter une carrière, moyennant une redevance proportionnée aux quantités de pierres extraites, n'est pas imposable à la patente, en qualité d'exploitant de carrière (1re espèce) (3); (1 et 2) Dans une affaire précédente, le conseil d'Etat avait admis que la valeur locative d'une sucrerie peut être déterminée d'après le prix moyen de location payé dans les établissements analogues par sac de production (Cons. d'Et. 10 févr. 1882, 1). P. 83. 3. 53). Cette solution s'écartait des usages suivis par les agents du service des contributions directes qui persistent, malgré la résistance du conseil d'Etat, à chercher les éléments de fixation de la valeur locative
à sa charge : Art. 16r. La requête... est rejetée. Du 9 mars 1883.-Cons. d'Et. MM. Quennec, rap.-Chante-Grellet, concl.-Robiquet, av. PATENTE, EXPLOITANT DE CARRIÈRE : 1° CARRIÈRE LOUÉE, BAILLEUR, EXEMPTION; 2° EXTRACTION DE MATÉRIAUX, TRAITÉS, INTÉRÊT AGRICOLE. Un particulier qui loue à un tiers le droit d'exploiter une carrière, moyennant une redevance proportionnée aux quantités de pierres extraites, n'est pas imposable à la patente, en qualité d'exploitant de carrière (1re espèce) (3); (1 et 2) Dans une affaire précédente, le conseil d'Etat avait admis que la valeur locative d'une sucrerie peut être déterminée d'après le prix moyen de location payé dans les établissements analogues par sac de production (Cons. d'Et. 10 févr. 1882, 1). P. 83. 3. 53). Cette solution s'écartait des usages suivis par les agents du service des contributions directes qui persistent, malgré la résistance du conseil d'Etat, à chercher les éléments de fixation de la valeur locative des usines pour lesquelles il n'existe pas de baux, dans l'évaluation au capital que représentent ces usines ; aussi l'Administration s'est-elle montrée peu disposée à entrer dans la voie que lui indiquait le conseil d'Etat. D'autre part, les usiniers prétendaient tirer de l'arrêt du 10 févr. 1882 des conséquences excessives. Cette double tendance s'est manifestée dans l'instruction des trois affaires rapportées ci-dessus. L'annotateur du Recueil des arrêts du conseil d'Etat, en recueillant les deux derniers de ces arrêts (2e et 3° espèces), a témoigné le regret que la mode de rédaction habituellement adoptée par le conseil d'Etat pour la fixation du droit proportionnel de patente soit tellement vague qu'il est très-difficile tant aux contribuables qu'aux agents de l'Administration d'en tirer des règles précises de doctrine (6e année 1883. p. 248) ; nous ne pouvons que nous associer à ces observations. Quoi qu'il en soit, en se reportant à la discussion écrite et aux conclusions du commissaire du Gouvernement qui ont précédé les trois arrêts ci-dessus, il est incontestable que le conseil d'Etat a repoussé la prétention des usiniers, d'après laquelle la valeur locative devait être calculée sur la production de l'année donnant lieu au litige. Ce serait, en effet, contraire
Cette double tendance s'est manifestée dans l'instruction des trois affaires rapportées ci-dessus. L'annotateur du Recueil des arrêts du conseil d'Etat, en recueillant les deux derniers de ces arrêts (2e et 3° espèces), a témoigné le regret que la mode de rédaction habituellement adoptée par le conseil d'Etat pour la fixation du droit proportionnel de patente soit tellement vague qu'il est très-difficile tant aux contribuables qu'aux agents de l'Administration d'en tirer des règles précises de doctrine (6e année 1883. p. 248) ; nous ne pouvons que nous associer à ces observations. Quoi qu'il en soit, en se reportant à la discussion écrite et aux conclusions du commissaire du Gouvernement qui ont précédé les trois arrêts ci-dessus, il est incontestable que le conseil d'Etat a repoussé la prétention des usiniers, d'après laquelle la valeur locative devait être calculée sur la production de l'année donnant lieu au litige. Ce serait, en effet, contraire aux principes généraux en matière de patentes de substituer à l'appréciation de la valeur locative de l'usine, considérée en elle-même et dans les conditions matérielles où elle est installée, un calcul basé sur l'importance des opérations qui y ont été pratiquées. Mais il ne paraît pas que le conseil d'Etat ait entendu renoncer à la jurisprudence résultant de l'arrêt du 10 févr. 1882 et condamner le système suivant lequel la valeur locative est calculée d'après la production que l'outillage de l'usine lui permet de fournir; les droits dont il a refusé de prononcer la réduction étaient tous établis sur cette base. Toutefois il paraît avoir fait droit, dans une certaine mesure, aux observations du ministre des finances tendant à établir que la production possible n'était pas le seul élément servant à établir le montant des locations ; il a adopté, en effet, une formule de laquelle il résulte qu'il n'a pas pris, pour motif de sa décision, un procédé de calcul à l'exclusion de tous les autres. Il s'est ainsi réservé de contrôler, dans chaque affaire, les résultats fournis par la détermination de la puissance de production de l'usine au moyen des autres éléments que l'instruction met à sa disposition.
ait entendu renoncer à la jurisprudence résultant de l'arrêt du 10 févr. 1882 et condamner le système suivant lequel la valeur locative est calculée d'après la production que l'outillage de l'usine lui permet de fournir; les droits dont il a refusé de prononcer la réduction étaient tous établis sur cette base. Toutefois il paraît avoir fait droit, dans une certaine mesure, aux observations du ministre des finances tendant à établir que la production possible n'était pas le seul élément servant à établir le montant des locations ; il a adopté, en effet, une formule de laquelle il résulte qu'il n'a pas pris, pour motif de sa décision, un procédé de calcul à l'exclusion de tous les autres. Il s'est ainsi réservé de contrôler, dans chaque affaire, les résultats fournis par la détermination de la puissance de production de l'usine au moyen des autres éléments que l'instruction met à sa disposition. (3) Le conseil d'Etat avait précédemment rendu plusieurs décisions dans le même sens (Cons. d'Et. 19 déc. 1861, aff. Bénétaud; 26 déc. 1862, aff. Bilharce). Mais, d'un autre côté, il a été décidé que le propriétaire qui, sans se livrer personnellement à aucun travail, cède à tous ceux qui se présentent le droit d'extraire des pierres ou de la marne, moyennant une rétribution proportionnée aux quantités extraites, est imposable en qualité d'exploitant de carrière (Cons. d'Et. 3 avr. 1856, aff. Brunel; 28 févr. 1866, aff. Bugué). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 109 Mais celui qui emploie plusieurs ouvriers à extraire des pierres de sa propriété et qui a fait divers traités pour des fournitures de matériaux, n'est pas fondé à se prévaloir, pour obtenir l'exemption de la patente, de ce que l'enlèvement des pierres existant sur son terrain aurait été opéré par lui dans un intérêt agricole (2° espèce) (1). 1re Espèce : — (Blasi. Le sieur Blasi loue à deux individus le droit d'exploiter une carrière, à la charge de lui payer une redevance proportionnée à la quantité des pierres extraites; imposé à la patente d'exploitant de carrière, il a demandé décharge. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu
présentent le droit d'extraire des pierres ou de la marne, moyennant une rétribution proportionnée aux quantités extraites, est imposable en qualité d'exploitant de carrière (Cons. d'Et. 3 avr. 1856, aff. Brunel; 28 févr. 1866, aff. Bugué). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 109 Mais celui qui emploie plusieurs ouvriers à extraire des pierres de sa propriété et qui a fait divers traités pour des fournitures de matériaux, n'est pas fondé à se prévaloir, pour obtenir l'exemption de la patente, de ce que l'enlèvement des pierres existant sur son terrain aurait été opéré par lui dans un intérêt agricole (2° espèce) (1). 1re Espèce : — (Blasi. Le sieur Blasi loue à deux individus le droit d'exploiter une carrière, à la charge de lui payer une redevance proportionnée à la quantité des pierres extraites; imposé à la patente d'exploitant de carrière, il a demandé décharge. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 15 juill. 1880; — Considérant qu'il est établi par l'instruction que le sieur Blasi a loué le droit exclusif d'extraire les pierres qui se trouvent dans une carrière dont il a la jouissance; qu'il suit de là que le sieur Blasi n'exploite pas lui-même la carrière; que, dès lors, c'est à tort qu'il a été imposé et maintenu au rôle des patentes, en qualité d'exploitant de carrière : Art. 1er. L'arrêté... est annulé. — Art. 2. Du 16 mars 1883, Cons. d'Et.-MM. Menant, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. 2e Espèce : — (Min. fin. C. Dubois.) Le sieur Dubois avait demandé décharge de la patente d'exploitant de carrière par les motifs suivants : Propriétaire d'un terrain en pente rempli de pierres et presque impropre à la culture, il avait entrepris d'y établir un vignoble; s'il avait vendu une certaine quantité de matériaux, c'était uniquement pour s'en débarrasser, ce qui résulterait de ce fait que les prix de vente ne couvraient pas les frais d'extraction et de transport. Le conseil de préfecture ayant accordé la décharge, le ministre des finances s'est pourvu devant le conseil d'Etat; il a fait remarquer que le sieur Dubois, quels que fussent les
dès lors, c'est à tort qu'il a été imposé et maintenu au rôle des patentes, en qualité d'exploitant de carrière : Art. 1er. L'arrêté... est annulé. — Art. 2. Du 16 mars 1883, Cons. d'Et.-MM. Menant, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. 2e Espèce : — (Min. fin. C. Dubois.) Le sieur Dubois avait demandé décharge de la patente d'exploitant de carrière par les motifs suivants : Propriétaire d'un terrain en pente rempli de pierres et presque impropre à la culture, il avait entrepris d'y établir un vignoble; s'il avait vendu une certaine quantité de matériaux, c'était uniquement pour s'en débarrasser, ce qui résulterait de ce fait que les prix de vente ne couvraient pas les frais d'extraction et de transport. Le conseil de préfecture ayant accordé la décharge, le ministre des finances s'est pourvu devant le conseil d'Etat; il a fait remarquer que le sieur Dubois, quels que fussent les motifs qui l'avaient déterminé à entreprendre cette opération, avait pratiqué des extractions de matériaux à des profondeurs considérables et avait passé des marchés de fournitures de matériaux par des quantités très notables dont la livraison s'était prolongée pendant plusieurs mois. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 25 avr. 1844 et 15 juill. 1880; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que pendant les années 1880 et 1881 le sieur Dubois a employé plusieurs ouvriers à l'extraction de pierres dans sa propriété; qu'il a passé des traités avec diverses personnes pour la fourniture de matériaux; que ces faits constituent l'exercice de la profession d'exploitant de carrière; et que c'est à tort que le conseil de préfecture s'est fondé sur ce que cette extraction de matériaux aurait été faite dans un intérêt agricole et que les conditions de vente n'auraient pas été rémunératrices, pour déclarer que le sieur Dubois n'exerçait pas une profession au sens de la législation des patentes : Art. 1er. L'arrêté... est annulé. Du 15 juin 1883, Cons. d'Et.-MM. Menant, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. CONTRÔLE DIRECT, IMPÔT FONCIER, PARCELLES OMISES, RÉTABLISSEMENT AU RÔLE : 1° CONTENANCE, ARPENTAGE SPÉCIAL, PLAN CADASTRAL; 3° ÉVALUATION, TARIF; 3° PARCELLES DISTINCTES, MATRICE
1844 et 15 juill. 1880; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que pendant les années 1880 et 1881 le sieur Dubois a employé plusieurs ouvriers à l'extraction de pierres dans sa propriété; qu'il a passé des traités avec diverses personnes pour la fourniture de matériaux; que ces faits constituent l'exercice de la profession d'exploitant de carrière; et que c'est à tort que le conseil de préfecture s'est fondé sur ce que cette extraction de matériaux aurait été faite dans un intérêt agricole et que les conditions de vente n'auraient pas été rémunératrices, pour déclarer que le sieur Dubois n'exerçait pas une profession au sens de la législation des patentes : Art. 1er. L'arrêté... est annulé. Du 15 juin 1883, Cons. d'Et.-MM. Menant, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. CONTRÔLE DIRECT, IMPÔT FONCIER, PARCELLES OMISES, RÉTABLISSEMENT AU RÔLE : 1° CONTENANCE, ARPENTAGE SPÉCIAL, PLAN CADASTRAL; 3° ÉVALUATION, TARIF; 3° PARCELLES DISTINCTES, MATRICE CADASTRALE, NUMÉRO UNIQUE; 4° TARIF, CANAUX DE DÉSSÉCHEMENT, EAUX ET MARES. Dans le cas où des parcelles imposables omises sur le rôle de la contribution foncière, lors de la confection du cadastre, sont rétablies ultérieurement sur ce rôle, aucune disposition de loi ou de règlement n'exige qu'il soit procédé préalablement à un arpentage sur le terrain, dont les intéressés seraient appelés à prendre connaissance et à contrôler l'exactitude (sol. impl.) (2); La contenance de ces parcelles peut être établie d'après le plan cadastral, sauf aux intéressés à discuter, à l'occasion de leur demande en réduction de cote, l'exactitude de cette évaluation (sol. impl.) (3). Aucune disposition de loi ou de règlement n'exige que le tarif des évaluations appliqué à la parcelle rétablie au rôle soit préalablement communiqué au propriétaire (4). La circonstance que différentes parcelles figurent sous un même numéro à la matrice cadastrale, n'est pas de nature à entraîner décharge de la contribution foncière afférente à ces parcelles (5). Les canaux de dessèchement d'une vallée ne peuvent être assimilés à des marais et sont à bon droit imposés sous la dénomination d'eaux et mares (6). (Syndicat de la vallée de la Scarpe.) L'association syndicale du dessèchement de la vallée
à un arpentage sur le terrain, dont les intéressés seraient appelés à prendre connaissance et à contrôler l'exactitude (sol. impl.) (2); La contenance de ces parcelles peut être établie d'après le plan cadastral, sauf aux intéressés à discuter, à l'occasion de leur demande en réduction de cote, l'exactitude de cette évaluation (sol. impl.) (3). Aucune disposition de loi ou de règlement n'exige que le tarif des évaluations appliqué à la parcelle rétablie au rôle soit préalablement communiqué au propriétaire (4). La circonstance que différentes parcelles figurent sous un même numéro à la matrice cadastrale, n'est pas de nature à entraîner décharge de la contribution foncière afférente à ces parcelles (5). Les canaux de dessèchement d'une vallée ne peuvent être assimilés à des marais et sont à bon droit imposés sous la dénomination d'eaux et mares (6). (Syndicat de la vallée de la Scarpe.) L'association syndicale du dessèchement de la vallée de la Scarpe possède plusieurs canaux sur le territoire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux. Lors de la confection du cadastre, en 1817, ces canaux avaient été considérés comme non imposables; imposables; ont été inscrits pour la première fois au rôle en 1880. Le syndicat a demandé décharge de sa cote par les motifs suivants : 1° la quantité des terrains aurait été évaluée sur le vu d'un ancien plan cadastral n'offrant pas de garanties suffisantes d'exactitude, alors qu'il aurait dû être précédé d'un arpentage régulier dont les intéressés auraient été appelés à prendre connaissance, dans les conditions prescrites par les règlements pour les opérations cadastrales; 2° les canaux auraient été compris sous un seul numéro, ce qui rendrait impossible de vérifier si la contenance est exacte et si on n'y a pas compris des parcelles appartenant à des tiers; 3° le tarif des évaluations appliqué aux canaux n'aurait pas été soumis aux intéressés qui n'auraient pas ainsi été mis en mesure de le discuter; 4° au fond, le tarif applicable serait celui qui règle la cotisation des marais. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 3 frim. an 7, 15 sept. 1807, 1er mai 1822; Au fond, sur le
par les motifs suivants : 1° la quantité des terrains aurait été évaluée sur le vu d'un ancien plan cadastral n'offrant pas de garanties suffisantes d'exactitude, alors qu'il aurait dû être précédé d'un arpentage régulier dont les intéressés auraient été appelés à prendre connaissance, dans les conditions prescrites par les règlements pour les opérations cadastrales; 2° les canaux auraient été compris sous un seul numéro, ce qui rendrait impossible de vérifier si la contenance est exacte et si on n'y a pas compris des parcelles appartenant à des tiers; 3° le tarif des évaluations appliqué aux canaux n'aurait pas été soumis aux intéressés qui n'auraient pas ainsi été mis en mesure de le discuter; 4° au fond, le tarif applicable serait celui qui règle la cotisation des marais. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 3 frim. an 7, 15 sept. 1807, 1er mai 1822; Au fond, sur le moyen tiré de ce que les différents canaux figurent sous un même numéro à la matrice cadastrale et de ce que le tarif des évaluations n'aurait pas été communiqué au requérant : — Considérant que ces circonstances ne sont pas de nature à entraîner la décharge demandée; En ce qui concerne la fixation de la superficie des canaux : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la superficie des canaux dont il s'agit a été calculée d'après le plan cadastral ; que, d'une part, la branche dite des Hamaïdes n'a pas été comprise dans ledit calcul; que, d'autre part, il a été tenu compte du changement de tracé résultant de la construction de la gare ; que la superficie de 9 hectares, 46 ares, 40 centiares, attribuée auxdits canaux, n'est pas exagérée ; En ce qui concerne l'évaluation du revenu cadastral : — Considérant que les canaux de dessèchement de la vallée de la Scarpe ne peuvent être assimilés à des marais et que c'est à bon droit qu'ils ont été imposés à la contribution foncière sous la dénomination d'eaux et mares : ... (Le reste sans intérêt); — Rejet. Du 16 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Tomieu, rap.-Le Vavasseur de Précourt,