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janvier 1853, 19 mai 1858 et 29 juin 1878, relatifs à l’organisation de l’inspection des services administratifs de la marine; vu le décret du 23 octobre 1871, portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de la marine et des colonies; vu le décret du 15 avril 1873, supprimant le contrôle local dans les colonies, et le décret du même date portant création d’une inspection mobile des services administratifs et financiers des colonies; vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, relatif à la constitution des colonies; vu l’avis du conseil d’amirauté; le conseil d’Etat entendu, décrète: TITRE 1er. DE L’INSPECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DE LA MARINE ET DES COLONIES. Art. 1 er. L’inspection des services administratifs de la marine et l’inspection mobile des services administratifs et financiers des colonies prennent la dénomination d'Inspection des services administratifs et financiers de la marine et des colonies. 2. L’inspection des services administratifs et financiers de la marine et des colonies comprend : L’inspection des services administratifs de la marine en France et en Algérie ; L’inspection mobile et permanente des services administratifs et financiers des colonies. Ces services sont centralisés au ministère, sous la direction de l’inspecteur en chef, chargé du contrôle central. 3. Le personnel du corps d’inspection est composé de : Quatre inspecteurs en chef de première classe ; Quatre inspecteurs en chef de deuxième classe ; Vingt et un inspecteurs ; Vingt-quatre inspecteurs adjoints. Les membres de ce corps servent indistinctement en France et dans les colonies. La répartition de l’effectif et le tour de roulement sont réglés par des arrêtés ministériels. TITRE II. DU SERVICE DE L’INSPECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DE LA MARINE ET DES COLONIES. 4. Le service de l'inspection en France et en Algérie continue à être régi par les dispositions des décrets du 12 janvier 1853, du 10 mai 1858 et du 25 octobre 1871. 5. L'inspection mobile dans les colonies est confiée à deux inspecteurs en chef. 6. L’inspecteur en chef envoyé en mission dans les colonies est chargé d’inspecter toutes les parties des services administratifs et financiers des colonies. 7. Il
central. 3. Le personnel du corps d’inspection est composé de : Quatre inspecteurs en chef de première classe ; Quatre inspecteurs en chef de deuxième classe ; Vingt et un inspecteurs ; Vingt-quatre inspecteurs adjoints. Les membres de ce corps servent indistinctement en France et dans les colonies. La répartition de l’effectif et le tour de roulement sont réglés par des arrêtés ministériels. TITRE II. DU SERVICE DE L’INSPECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DE LA MARINE ET DES COLONIES. 4. Le service de l'inspection en France et en Algérie continue à être régi par les dispositions des décrets du 12 janvier 1853, du 10 mai 1858 et du 25 octobre 1871. 5. L'inspection mobile dans les colonies est confiée à deux inspecteurs en chef. 6. L’inspecteur en chef envoyé en mission dans les colonies est chargé d’inspecter toutes les parties des services administratifs et financiers des colonies. 7. Il reçoit du ministre des finances des instructions pour ce qui touche aux services financiers des colonies. Le département de la marine informe à cet effet celui des finances des inspections projetées, en lui laissant un délai suffisant pour que ces instructions puissent être préparées. La transmission des instructions aux inspecteurs en chef et les réponses de ces derniers se font par l’intermédiaire du département de la marine. Le ministre de la marine adresse au ministre des finances la partie des rapports des inspecteurs en chef qui concerne le service financier des colonies. 8. § 1er. Pendant son séjour dans les colonies, l’inspecteur en chef est investi des droits attribués à l’inspecteur permanent par les paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 13 de l'article 10 et par l’article 12 du présent décret. § 2. Il peut requérir l’inspecteur permanent de procéder à toute vérification ou opération qui ressortit à ses attributions. § 3. Il donne des notes sur le personnel attaché à l’inspection permanente. § 4. Il adresse au ministre un rapport d’ensemble sur les résultats de la mission. 9. L’inspection permanente dans les colonies est exercée par un inspecteur dans les colonies suivantes : Cochinchine, Martinique, Guadeloupe, Réunion,
en chef et les réponses de ces derniers se font par l’intermédiaire du département de la marine. Le ministre de la marine adresse au ministre des finances la partie des rapports des inspecteurs en chef qui concerne le service financier des colonies. 8. § 1er. Pendant son séjour dans les colonies, l’inspecteur en chef est investi des droits attribués à l’inspecteur permanent par les paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 13 de l'article 10 et par l’article 12 du présent décret. § 2. Il peut requérir l’inspecteur permanent de procéder à toute vérification ou opération qui ressortit à ses attributions. § 3. Il donne des notes sur le personnel attaché à l’inspection permanente. § 4. Il adresse au ministre un rapport d’ensemble sur les résultats de la mission. 9. L’inspection permanente dans les colonies est exercée par un inspecteur dans les colonies suivantes : Cochinchine, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Inde, Guyane, Nouvelle-Calédonie, Sénégal, Les colonies dénommées ci-après : Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, Nossi-Bé, Tahiti, Gabon, n’ont pas d’inspecteur permanent. Elles sont soumises aux visites périodiques d'inspecteurs désignés par le ministre. 10 § 1er. L’inspecteur permanent attaché à une colonie est chargé, au nom du ministre, de l’inspection et du contrôle des services administratifs et financiers dans les colonies. § 2. Il est subordonné au gouverneur sous le rapport hiérarchique. 11 ne relève, pour l’exercice de ses fonctions, que du ministre, avec lequel il correspond directement. § 3. Il a pour mission de veiller à la régularité du fonctionnement de toutes les parties des services administratifs et financiers, et il requiert, à cet effet, l’exécution ponctuelle des lois, ordonnances, décrets, règlements et ordres ministériels, ainsi que des arrêtés et décisions des gouverneurs. § 4. Sa surveillance s’étend : Sur toutes les dépenses en deniers, matières et vivres, sur les recettes et les dépenses du budget local ; Sur la conservation des marchandises et munitions de toute espèce dans les magasins de l’État ou de la colonie. Sur l’emploi des matières et du temps des ouvriers ; Sur les hôpitaux, prisons, établissements pénitentiaires, chantiers, ateliers et autres établissements de l’État ou
contrôle des services administratifs et financiers dans les colonies. § 2. Il est subordonné au gouverneur sous le rapport hiérarchique. 11 ne relève, pour l’exercice de ses fonctions, que du ministre, avec lequel il correspond directement. § 3. Il a pour mission de veiller à la régularité du fonctionnement de toutes les parties des services administratifs et financiers, et il requiert, à cet effet, l’exécution ponctuelle des lois, ordonnances, décrets, règlements et ordres ministériels, ainsi que des arrêtés et décisions des gouverneurs. § 4. Sa surveillance s’étend : Sur toutes les dépenses en deniers, matières et vivres, sur les recettes et les dépenses du budget local ; Sur la conservation des marchandises et munitions de toute espèce dans les magasins de l’État ou de la colonie. Sur l’emploi des matières et du temps des ouvriers ; Sur les hôpitaux, prisons, établissements pénitentiaires, chantiers, ateliers et autres établissements de l’État ou de la colonie; Sur l’administration de la caisse des invalides, des gens de mer et des prises ; Sur les différentes administrations, fermes et régies des contributions de la colonie. § 5. Il vérifie les caisses et les écritures des comptables du trésor et des comptables locaux ; celles des communes, hospices et établissements publics. § 6. Il prend connaissance de tous états, registres, s’assure de leur exactitude et de leur régularité. § 7. Les magasins, ateliers, bureaux, greffes, lui sont ouverts à toute réquisition. § 8. Les chefs d’administration et de service sont tenus de lui donner tous les éclaircissements et tous les renseignements dont il a besoin. § 9. Il lui est donné connaissance de tous les ordres ministériels concernant les services administratifs et financiers. §10. Il lui est également donné communication des ordres de service de l’autorité locale avant leur exécution. § 11. Les mandats concernant les dépenses du budget de l’Etat et du budget local lui sont communiqués avant le paiement. La preuve de la communication résulte, soit de l’émargement, soit de l’apposition du timbre de l’inspection sur ces pièces ou sur les bordereaux qu’elles comportent, sans que l’omission de cette formalité puisse autoriser le refus
communes, hospices et établissements publics. § 6. Il prend connaissance de tous états, registres, s’assure de leur exactitude et de leur régularité. § 7. Les magasins, ateliers, bureaux, greffes, lui sont ouverts à toute réquisition. § 8. Les chefs d’administration et de service sont tenus de lui donner tous les éclaircissements et tous les renseignements dont il a besoin. § 9. Il lui est donné connaissance de tous les ordres ministériels concernant les services administratifs et financiers. §10. Il lui est également donné communication des ordres de service de l’autorité locale avant leur exécution. § 11. Les mandats concernant les dépenses du budget de l’Etat et du budget local lui sont communiqués avant le paiement. La preuve de la communication résulte, soit de l’émargement, soit de l’apposition du timbre de l’inspection sur ces pièces ou sur les bordereaux qu’elles comportent, sans que l’omission de cette formalité puisse autoriser le refus du paiement. § 12. Il reçoit une expédition, certifiée conforme, des baux, marchés, pour fournitures ou pour travaux, passés par l’administration. § 13. Il peut assister, avec droit de faire des représentations, aux adjudications, à la passation des marchés de gré à gré, aux opérations de paiement d’ouvriers, d’envois de fonds, de recette de deniers, de matières ou de travaux, de recensement, de condamnation, de déclassement, de vente, enfin de toute opération quelconque intéressant le service de l'Etat ou le service local. L’administration lui donne à l’avance les informations nécessaires. Il a le droit d’assister, avec voix représentative, aux séances du conseil privé. Les convocations de ce conseil lui sont communiquées. Il siège en face du président. Il n’assiste pas aux séances où le conseil est constitué en conseil de contentieux. Il ne peut diriger, empêcher ou suspendre aucune opération. Il peut cependant fermer les mains provisoirement aux comptables dont la situation lui paraît irrégulière, sauf à en donner immédiatement avis au gouverneur. Il peut également apposer les scellés sur les pièces qui lui sont présentées pendant le cours de ses vérifications, à charge d’en informer aussitôt le gouverneur, qui statue, par décision écrite, sur les mesures à prendre. L’inspecteur
fonds, de recette de deniers, de matières ou de travaux, de recensement, de condamnation, de déclassement, de vente, enfin de toute opération quelconque intéressant le service de l'Etat ou le service local. L’administration lui donne à l’avance les informations nécessaires. Il a le droit d’assister, avec voix représentative, aux séances du conseil privé. Les convocations de ce conseil lui sont communiquées. Il siège en face du président. Il n’assiste pas aux séances où le conseil est constitué en conseil de contentieux. Il ne peut diriger, empêcher ou suspendre aucune opération. Il peut cependant fermer les mains provisoirement aux comptables dont la situation lui paraît irrégulière, sauf à en donner immédiatement avis au gouverneur. Il peut également apposer les scellés sur les pièces qui lui sont présentées pendant le cours de ses vérifications, à charge d’en informer aussitôt le gouverneur, qui statue, par décision écrite, sur les mesures à prendre. L’inspecteur adresse au ministre un compte rendu annuel sur la situation des services administratifs et financiers de la colonie. Lorsque l’inspecteur est en congé, l’intérim est fait par l’inspecteur adjoint. TITRE III. DU COUP D’OEIL SUR L’INSPECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DE LA MARINE ET DES COLONIES. Les dispositions qui régulent actuellement les conditions d’état, d’assimilation, de rang, d’avancement, de recrutement, d’uniforme, de solde, d’allocation et de pension des membres de l’inspection des services administratifs de la marine sont applicables à tous les fonctionnaires du corps d’inspection des services administratifs et financiers de la marine et des colonies. Toutefois, lorsque les membres dudit corps sont employés à l’inspection mobile ou permanente des colonies, leur solde spéciale, les allocations auxquelles ils ont droit et les abonnements pour frais de bureau et d’employés sont réglés par les tarifs annexés au présent décret. Pour la première formation, le corps d’inspection des services administratifs et financiers de la marine et des colonies est composé des membres actuels du corps d’inspection des services administratifs de la marine et complété dans chaque grade conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus. Les fonctionnaires appelés à compléter le corps sont choisis de la manière suivante : 1° Les
régulent actuellement les conditions d’état, d’assimilation, de rang, d’avancement, de recrutement, d’uniforme, de solde, d’allocation et de pension des membres de l’inspection des services administratifs de la marine sont applicables à tous les fonctionnaires du corps d’inspection des services administratifs et financiers de la marine et des colonies. Toutefois, lorsque les membres dudit corps sont employés à l’inspection mobile ou permanente des colonies, leur solde spéciale, les allocations auxquelles ils ont droit et les abonnements pour frais de bureau et d’employés sont réglés par les tarifs annexés au présent décret. Pour la première formation, le corps d’inspection des services administratifs et financiers de la marine et des colonies est composé des membres actuels du corps d’inspection des services administratifs de la marine et complété dans chaque grade conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus. Les fonctionnaires appelés à compléter le corps sont choisis de la manière suivante : 1° Les inspecteurs en chef, parmi les commissaires généraux du cadre colonial actuellement titulaires de l’emploi d’inspecteur en chef mobile ; 2° Les inspecteurs, pour moitié au moins parmi les inspecteurs adjoints du corps actuel d’inspection métropolitaine réunissant trois années de grade, et pour le reste, parmi les commissaires et les commissaires adjoints de la marine (des deux cadres), ces derniers réunissant également trois années de grade. 3° Les inspecteurs adjoints sont nommés au concours dans les conditions exigées par les règlements actuels pour l’admission dans l'inspection des services administratifs de la marine. Néanmoins, trois commissaires adjoints du cadre colonial peuvent être nommés au choix au grade d’inspecteur adjoint. Le corps devra être constitué dans le délai d'un an, à partir de la date de promulgation du présent décret. Les commissaires généraux, inspecteurs en chef nommés inspecteurs en chef, les commissaires de la marine nommés inspecteurs et les commissaires adjoints nommés inspecteurs adjoints, prennent rang, dans chaque grade du corps d'inspection des services administratifs et financiers de la marine et des colonies, à compter du jour de leur nomination à leur grade actuel dans le commissariat. Par dérogation au dernier paragraphe de l’article 3 ci-dessus, les membres de l’inspection métropolitaine actuellement en
adjoints de la marine (des deux cadres), ces derniers réunissant également trois années de grade. 3° Les inspecteurs adjoints sont nommés au concours dans les conditions exigées par les règlements actuels pour l’admission dans l'inspection des services administratifs de la marine. Néanmoins, trois commissaires adjoints du cadre colonial peuvent être nommés au choix au grade d’inspecteur adjoint. Le corps devra être constitué dans le délai d'un an, à partir de la date de promulgation du présent décret. Les commissaires généraux, inspecteurs en chef nommés inspecteurs en chef, les commissaires de la marine nommés inspecteurs et les commissaires adjoints nommés inspecteurs adjoints, prennent rang, dans chaque grade du corps d'inspection des services administratifs et financiers de la marine et des colonies, à compter du jour de leur nomination à leur grade actuel dans le commissariat. Par dérogation au dernier paragraphe de l’article 3 ci-dessus, les membres de l’inspection métropolitaine actuellement en fonctions ne pourront être envoyés d’office dans les colonies qu’avec un grade supérieur. Sont abrogées les dispositions des ordonnances, décrets et règlements antérieurs, en ce qu’elles ont de contraire au présent décret. Le ministre de la marine et des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc. Art. 23 juill. — 17 sept. 1879. Décret qui désigne les parties du canal de l’Est où la pèche est interdite en vue de la reproduction du poisson. Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les articles 1 et 2 de la loi du 31 mai 1865, sur la pèche fluviale; vu les propositions des ingénieurs du canal de l’Est des 25 décembre 1878, 22-23 mars et 19 avril 1879; vu les pièces de Conquête ouverte sur ces propositions, ensemble l’avis de la commission d’enquête; vu la délibération du conseil général des Vosges du 24 avril 1876; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 4 juin 1879; vu l’avis du préfet du 23 mai 1879; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Seront réservées pour la reproduction du poisson les parties du canal de l’Est désignées à l’état annexé au présent décret, savoir
juill. — 17 sept. 1879. Décret qui désigne les parties du canal de l’Est où la pèche est interdite en vue de la reproduction du poisson. Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les articles 1 et 2 de la loi du 31 mai 1865, sur la pèche fluviale; vu les propositions des ingénieurs du canal de l’Est des 25 décembre 1878, 22-23 mars et 19 avril 1879; vu les pièces de Conquête ouverte sur ces propositions, ensemble l’avis de la commission d’enquête; vu la délibération du conseil général des Vosges du 24 avril 1876; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 4 juin 1879; vu l’avis du préfet du 23 mai 1879; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Seront réservées pour la reproduction du poisson les parties du canal de l’Est désignées à l’état annexé au présent décret, savoir : 1° Les biefs nos 3 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du versant de la Moselle; 2° Le bief n° 7 du versant de la Sône; 3° Le réservoir de Bourcy. La pêche des diverses espèces de poissons est absolument interdite pendant l’année entière dans les parties du canal désignées audit état. 3. Cette interdiction est prononcée pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1880. 4. Chaque année, au mois de janvier, des publications seront faites dans les communes en vue de rappeler les emplacements réservés pour la reproduction et dans lesquels la pêche est absolument défendue. 5. Pendant les périodes d’interdiction de la pêche, fixées conformément à l’article 26 de la loi du 15 avril 1829 et à l'article 4 de la loi du 31 mai 1865, il est interdit de laisser voguer les oies, les canards, les cygnes et autres animaux aquatiques susceptibles de détruire le frai du poisson sur les parties du canal de l’Est réservées pour la reproduction. 24 juill. — 47 sept. 4879. Art. 7509-7810. 6. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. (Suit le tableau). Art. 75©®.
pendant l’année entière dans les parties du canal désignées audit état. 3. Cette interdiction est prononcée pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1880. 4. Chaque année, au mois de janvier, des publications seront faites dans les communes en vue de rappeler les emplacements réservés pour la reproduction et dans lesquels la pêche est absolument défendue. 5. Pendant les périodes d’interdiction de la pêche, fixées conformément à l’article 26 de la loi du 15 avril 1829 et à l'article 4 de la loi du 31 mai 1865, il est interdit de laisser voguer les oies, les canards, les cygnes et autres animaux aquatiques susceptibles de détruire le frai du poisson sur les parties du canal de l’Est réservées pour la reproduction. 24 juill. — 47 sept. 4879. Art. 7509-7810. 6. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. (Suit le tableau). Art. 75©®. 24 juill. — 47 sept. 4879 par le report aux exercices 4878 et 4879 de 66,930,500 fr, suivant décrets des 17 janvier, 30 avril, 15 juin et 19 décembre 1878, un nouveau report est autorisé à l’exercice 4879, jusqu’à concurrence d’une somme de 43,339 fr. 96 c., savoir : Décret qui reporte à l’exercice 4879 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1877. (chapitre n. — Génie). (B. 466, n° 8344.) COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chapitre ii. Etablissements et matériel du génie. . . . 43,339 fr. 96 c. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 5 juillet 4877, ouvrant au ministre de la guerre, au compte de liquidation, exercice 4877 un crédit de vu les décrets des 8 janvier et 23 octobre 4877 et 20 juin 1878, qui ont autorisé le report de l’exercice 1876 à 1877 d’une somme de vu la loi du 9 avril 1878, portant ouverture au ministère de la guerre, au titre du compte de liquidation de l’exercice 4877, d’un nouveau crédit de. . . Ensemble.
qui reporte à l’exercice 4879 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1877. (chapitre n. — Génie). (B. 466, n° 8344.) COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chapitre ii. Etablissements et matériel du génie. . . . 43,339 fr. 96 c. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 5 juillet 4877, ouvrant au ministre de la guerre, au compte de liquidation, exercice 4877 un crédit de vu les décrets des 8 janvier et 23 octobre 4877 et 20 juin 1878, qui ont autorisé le report de l’exercice 1876 à 1877 d’une somme de vu la loi du 9 avril 1878, portant ouverture au ministère de la guerre, au titre du compte de liquidation de l’exercice 4877, d’un nouveau crédit de. . . Ensemble. . . vu les décrets des 17 janvier, 30 avril, 15 juin et 19 décembre 1878, qui ont autorisé le report de 1877 aux exercices 1878 et 4879 d’une somme de Reste. . . considérant que, sur ce reliquat, il ne sera fait emploi, en 1877, que de 56,400,000 fr. 00 c. 52,221, f 00 00 22,000,000 00 130,624,90 0 00 60,930,500 00 63,691,400 00 63,648,060 04 d’où un disponible de 43,339 fr. 96 c. vu le décret du 15 août 4877, qui classe suivant la nomenclature de la loi du 5 juillet 4877 et leur affectation spéciale les crédits reportés antérieurement à ladite loi; considérant qu'aux termes des lois en vertu desquelles les crédits ont été primitivement ouverts, les portions de ces crédits non consommées à la clôture de chaque exercice peuvent être reportées avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; vu la lettre du ministre des finances du 15 juillet 4879, décrète : Art. 4 cr . Sur le crédit de 130,621,900 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 4877 (chapitre m — Génie), crédit réduit à 63,691,400 fr.