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parties, des travaux de réaffectation, le tout sans préjudice des dommages-intérêts que pourront réclamer les locataires évincés, quels que soient les accords intervenus entre eux et le bailleur ou le nouvel acquéreur. Les locaux affectés à l’occupation seront, pour une durée de cinq années à dater de leur réaffectation, soumis à toutes les dispositions de la présente loi, notamment en ce qui concerne les prorogations et limitations de prix. Toutefois, la transformation visée aux alinéas précédents ne constituera aucune infraction punissable lorsque le propriétaire aura, par compensation et au préalable, construit un autre local affecté à l’habitation ou aménagé pour l’habitation un autre local qui n’avait pas cette destination. Les locaux ainsi construits ou affectés devront être d’une importance au moins égale à ceux qui seront transformés, être situés dans la même commune ou, s’il s’agit de Paris, dans le même arrondissement ou arrondissements limitrophes. » M. Ernest Lafont propose d’ajouter, à la première ligne du premier paragraphe, après le mot: « pourra », les mots: « être démoli ni ». La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. J’aurais pu procéder par adjonction d’un paragraphe. C’eût été pour moi plus simple. Mais je crois d’une meilleure rédaction de modifier successivement, par adjonction d’un ou de deux mots, trois ou quatre paragraphes de l’article. Je vise le cas de démolition. Nous sommes, j’en suis sûr, tous d’accord pour penser qu’il serait injuste — tels étaient du moins les avis au sein de la commission — de frapper par l’article 25 un propriétaire qui a affecté un local d’habitation à un usage commercial ou industriel ou l’a transformé en établissement de danse, etc., et à laisser en dehors de nos sanctions et de notre rigueur un propriétaire qui se borne à démolir son immeuble. Or la rédaction de la commission n’atteindrait pas le propriétaire qui démolirait l’immeuble, comme d’ailleurs la rédaction des lois Intermédiaires qui nous régissent actuellement. Je propose donc de rédiger ainsi le premier paragraphe: « Aucun local affecté à l’habitation ne pourra être démoli ni, même par reconstruction, être transformé, etc. »; Comme conséquence de cette
de modifier successivement, par adjonction d’un ou de deux mots, trois ou quatre paragraphes de l’article. Je vise le cas de démolition. Nous sommes, j’en suis sûr, tous d’accord pour penser qu’il serait injuste — tels étaient du moins les avis au sein de la commission — de frapper par l’article 25 un propriétaire qui a affecté un local d’habitation à un usage commercial ou industriel ou l’a transformé en établissement de danse, etc., et à laisser en dehors de nos sanctions et de notre rigueur un propriétaire qui se borne à démolir son immeuble. Or la rédaction de la commission n’atteindrait pas le propriétaire qui démolirait l’immeuble, comme d’ailleurs la rédaction des lois Intermédiaires qui nous régissent actuellement. Je propose donc de rédiger ainsi le premier paragraphe: « Aucun local affecté à l’habitation ne pourra être démoli ni, même par reconstruction, être transformé, etc. »; Comme conséquence de cette première modification, je propose de modifier comme suit le troisième paragraphe: « Le tribunal devra, en outre, ordonner l’exécution, aux frais des parties, des travaux de reconstruction ou de réaffectation, etc. »; Enfin, le dernier paragraphe devrait commencer ainsi : « Toutefois, la transformation ou la démolition visées aux alinéas précédents, etc., ». Je suis persuadé d’être d’accord avec la commission, car j’exprime sa pensée sous une autre forme, afin de ne point permettre la persistance de l’abus, qui consiste à démolir impunément sans reconstruire, alors que le propriétaire qui démolit pour consacrer l’immeuble qu’il reconstruit à un usage commercial ou industriel est frappé dans les conditions prévues par l’article 25. M. le président. La parole est à M. le haut commissaire. M. le haut commissaire. Je comprends le souci de M. Lafont, mais je me permets de lui faire remarquer que son amendement peut avoir des conséquences assez gênantes. Par exemple, quand un immeuble tombera en ruine et quand le propriétaire n’aura pas les moyens de le reconstruire, faudra-t-il laisser cet immeuble dans cet état ? Dans Paris et les grandes villes, des immeubles sont frappés d’ordonnances de péril, il faut les démolir, si le propriétaire n’a pas les
précédents, etc., ». Je suis persuadé d’être d’accord avec la commission, car j’exprime sa pensée sous une autre forme, afin de ne point permettre la persistance de l’abus, qui consiste à démolir impunément sans reconstruire, alors que le propriétaire qui démolit pour consacrer l’immeuble qu’il reconstruit à un usage commercial ou industriel est frappé dans les conditions prévues par l’article 25. M. le président. La parole est à M. le haut commissaire. M. le haut commissaire. Je comprends le souci de M. Lafont, mais je me permets de lui faire remarquer que son amendement peut avoir des conséquences assez gênantes. Par exemple, quand un immeuble tombera en ruine et quand le propriétaire n’aura pas les moyens de le reconstruire, faudra-t-il laisser cet immeuble dans cet état ? Dans Paris et les grandes villes, des immeubles sont frappés d’ordonnances de péril, il faut les démolir, si le propriétaire n’a pas les moyens de reconstruire. Comment pourriez-vous empêcher ce propriétaire de démolir cet immeuble qui peut causer des accidents graves ? Le propriétaire sera obligé de démolir, mais pouvez-vous, simplement par un amendement lui fournir les ressources nécessaires pour reconstruire ? Je ne le crois pas. Il faut donc prendre les plus grandes précautions et faire attention aux conséquences qu’aurait l’adoption de l’amendement. Comme je ne trouve pas la possibilité d’insérer dans notre texte des dispositions garantissant contre cette éventualité, je demande à la Chambre de ne pas accepter l’amendement. M. le président. La parole est à M. Lafont. M. Ernest Lafont. Je donnerai satisfaction à M. le haut commissaire en proposant d’ajouter à notre texte les mots: « Exception sera faite pour les immeubles dont la démolition aura été ordonnée par l’administration ». M. le président. Où s’insérerait cette disposition ? M. Ernest Lafont. En fin d’article. Mais cette exception faite, je fais remarquer à M. le haut commissaire qu’il n’est pas plus admissible de laisser les propriétaires libres de pratiquer la petite manœuvre que j’ai signalée, consistant à démolir purement et simplement, et à priver ainsi la population de logements sur lesquels elle pouvait compter sans que ces propriétaires soient
grandes précautions et faire attention aux conséquences qu’aurait l’adoption de l’amendement. Comme je ne trouve pas la possibilité d’insérer dans notre texte des dispositions garantissant contre cette éventualité, je demande à la Chambre de ne pas accepter l’amendement. M. le président. La parole est à M. Lafont. M. Ernest Lafont. Je donnerai satisfaction à M. le haut commissaire en proposant d’ajouter à notre texte les mots: « Exception sera faite pour les immeubles dont la démolition aura été ordonnée par l’administration ». M. le président. Où s’insérerait cette disposition ? M. Ernest Lafont. En fin d’article. Mais cette exception faite, je fais remarquer à M. le haut commissaire qu’il n’est pas plus admissible de laisser les propriétaires libres de pratiquer la petite manœuvre que j’ai signalée, consistant à démolir purement et simplement, et à priver ainsi la population de logements sur lesquels elle pouvait compter sans que ces propriétaires soient exposés à aucune sanction, ni civile ni pénale. Mon inquiétude est d’autant plus justifiée que les textes actuels qui prévoient déjà l’interdiction de désaffectation sont appliqués par les parquets dans de telles conditions de négligence, pour ne pas dire plus. M. le haut commissaire. C’est inexact. Je proteste. M. Ernest Lafont, quand il s’agit de vastes opérations immobilières, que nous avons le devoir d’être très vigilants. Il est inadmissible de permettre au propriétaire de démolir impunément un immeuble qui ne menace pas ruine, pour en faire ensuite, je ne sais quand, tel autre usage qui lui plaira. Ce que vous avez entendu réprimer par l’article 25, ce n’est pas l’affectation nouvelle au commerce ou à l’industrie, c’est la suppression de l’affectation ancienne. Il y a des espèces connues. Des gens ont démoli, même sans intérêt direct, parce qu’ils se trouvaient dans un état d’esprit que je ne veux point apprécier. Au point de vue social, ils ont causé à la collectivité, à l’ensemble des locataires, un préjudice certain. Pourquoi ne voulez-vous pas les frapper ? Dans quelles conditions l’article 25 s’appliquera-t-il, si vous maintenez dans votre texte ce que je considère comme une fissure ? M. le président. La parole
Lafont, quand il s’agit de vastes opérations immobilières, que nous avons le devoir d’être très vigilants. Il est inadmissible de permettre au propriétaire de démolir impunément un immeuble qui ne menace pas ruine, pour en faire ensuite, je ne sais quand, tel autre usage qui lui plaira. Ce que vous avez entendu réprimer par l’article 25, ce n’est pas l’affectation nouvelle au commerce ou à l’industrie, c’est la suppression de l’affectation ancienne. Il y a des espèces connues. Des gens ont démoli, même sans intérêt direct, parce qu’ils se trouvaient dans un état d’esprit que je ne veux point apprécier. Au point de vue social, ils ont causé à la collectivité, à l’ensemble des locataires, un préjudice certain. Pourquoi ne voulez-vous pas les frapper ? Dans quelles conditions l’article 25 s’appliquera-t-il, si vous maintenez dans votre texte ce que je considère comme une fissure ? M. le président. La parole est à M. le haut commissaire. M. le haut commissaire. Je proteste contre les affirmations de M. Lafont, qui déclare que la loi, en ce qui concerne les démolitions et reconstructions, n'est pas appliquée ou l'est avec négligence. M. Ernest Lafont : J'ai signalé des cas, et les conditions dans lesquelles la loi est appliquée à Paris. M. Barthélémy Robaglia : À Paris, la préfecture de police applique très sévèrement la loi. M. le haut commissaire : La loi, à Paris, puisque M. Lafont vise Paris, est appliquée rigoureusement, mais avec discrétion. Nous poursuivons une politique de construction. Nous avons le devoir de développer cette politique de construction, et c'est dans cet esprit que nous appliquons la loi. Je peux vous citer quelques exemples, monsieur Lafont. Tel propriétaire, qui s'est entendu avec les locataires d'un immeuble, qui était en mauvais état, a versé les indemnités, a démoli cet immeuble et a commencé la reconstruction d'un autre immeuble contenant 99 appartements. J'avais le devoir de ne pas le laisser poursuivre et condamner, étant donné qu'il m'a rendu 99 logements, au lieu de 10 qu'il avait supprimés. Les quatre-vingt-dix-neuf appartements n'étaient pas terminés au moment de la démolition, mais les dix appartements
lesquelles la loi est appliquée à Paris. M. Barthélémy Robaglia : À Paris, la préfecture de police applique très sévèrement la loi. M. le haut commissaire : La loi, à Paris, puisque M. Lafont vise Paris, est appliquée rigoureusement, mais avec discrétion. Nous poursuivons une politique de construction. Nous avons le devoir de développer cette politique de construction, et c'est dans cet esprit que nous appliquons la loi. Je peux vous citer quelques exemples, monsieur Lafont. Tel propriétaire, qui s'est entendu avec les locataires d'un immeuble, qui était en mauvais état, a versé les indemnités, a démoli cet immeuble et a commencé la reconstruction d'un autre immeuble contenant 99 appartements. J'avais le devoir de ne pas le laisser poursuivre et condamner, étant donné qu'il m'a rendu 99 logements, au lieu de 10 qu'il avait supprimés. Les quatre-vingt-dix-neuf appartements n'étaient pas terminés au moment de la démolition, mais les dix appartements correspondants, comme compensation, étaient déjà construits. Il me semble que j'ai respecté l'esprit de la loi dans ce qu'elle a d'utile, puisqu'il s'agit d'obtenir la construction de logements. D'autres établissements ont fait les mêmes opérations. Ce que leur reproche M. Ernest Lafont, c'est de n'avoir pas terminé les constructions au moment même où elles procédaient aux démolitions. Mais il n'est pas un cas dans lequel le propriétaire n'ait mis à la disposition des locataires un nombre de logements supérieur à celui de logements détruits. Il faut encourager cette politique et surtout ne pas l'entraver en appliquant la loi avec un esprit tatillon, qui ne permettrait pas les opérations importantes dont je parle. Je défie qui que ce soit de me signaler un seul cas qui se soit présenté dans des conditions différentes de celles que j'ai démontrées. Je suis persuadé que la Chambre estimera que je dois persévérer dans la voie où je me suis engagé et je le ferai avec volonté. M. le président : La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont : Je ne suis nullement convaincu et je prends la question de fait. Ce qu'il y a de regrettable dans l'application des lois antérieures,
moment même où elles procédaient aux démolitions. Mais il n'est pas un cas dans lequel le propriétaire n'ait mis à la disposition des locataires un nombre de logements supérieur à celui de logements détruits. Il faut encourager cette politique et surtout ne pas l'entraver en appliquant la loi avec un esprit tatillon, qui ne permettrait pas les opérations importantes dont je parle. Je défie qui que ce soit de me signaler un seul cas qui se soit présenté dans des conditions différentes de celles que j'ai démontrées. Je suis persuadé que la Chambre estimera que je dois persévérer dans la voie où je me suis engagé et je le ferai avec volonté. M. le président : La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont : Je ne suis nullement convaincu et je prends la question de fait. Ce qu'il y a de regrettable dans l'application des lois antérieures, c'est le choix que l'administration permet de faire entre les personnes coupables que l'on poursuit et les personnes coupables que l'on ne poursuit pas. M. le haut commissaire : Je proteste. M. Ernest Lafont : C'est ce que M. le haut commissaire appelle appliquer la loi avec discernement. Nous pensons qu'il n'y a pas à discerner entre les coupables et qu'une loi doit s'appliquer mécaniquement. Voici des exemples : Aux termes de la loi, le propriétaire est obligé de fournir des locaux de remplacement avant la démolition ou avant la transformation. Or, des renseignements que j'ai obtenus à la chancellerie, lorsque j'ai posé la question pour certaines grandes opérations de Paris, il résulte qu'on laisse désaffecter, modifier, démolir, reconstruire, par conséquent priver pendant des mois ou des années les locataires des logements dont ils disposaient antérieurement. M. le haut commissaire : Ce n'est pas exact. M. Ernest Lafont : Et que l'on n'exige l'existence du local de remplacement que dans la dernière période. M. le haut commissaire : C'est tout à fait inexact. M. Ernest Lafont : Au moment où, la reconstruction ou l'aménagement complet étant faits, le commerçant ou l'industriel vont s'installer dans le nouveau local. Il y a
qu'il n'y a pas à discerner entre les coupables et qu'une loi doit s'appliquer mécaniquement. Voici des exemples : Aux termes de la loi, le propriétaire est obligé de fournir des locaux de remplacement avant la démolition ou avant la transformation. Or, des renseignements que j'ai obtenus à la chancellerie, lorsque j'ai posé la question pour certaines grandes opérations de Paris, il résulte qu'on laisse désaffecter, modifier, démolir, reconstruire, par conséquent priver pendant des mois ou des années les locataires des logements dont ils disposaient antérieurement. M. le haut commissaire : Ce n'est pas exact. M. Ernest Lafont : Et que l'on n'exige l'existence du local de remplacement que dans la dernière période. M. le haut commissaire : C'est tout à fait inexact. M. Ernest Lafont : Au moment où, la reconstruction ou l'aménagement complet étant faits, le commerçant ou l'industriel vont s'installer dans le nouveau local. Il y a des mois que le local d'habitation antérieur a disparu, que les locataires de ces locaux supprimés sont allés faire concurrence aux voisins pour les locaux restant dans la ville, et le mal est en grande partie chose acquise au moment où on commence à en demander la réparation. La loi actuelle le précise à nouveau, et j'espère qu'elle sera mieux appliquée que les textes antérieurs et qu'il ne suffira pas d'être la "Samaritaine" ou tel autre grand établissement de Paris pour démolir avant de reconstruire. J'espère qu'il ne suffira pas que les administrations puissent répondre aux députés qui posent des questions : « La Samaritaine aura reconstruit des immeubles au moment où ses magasins seront affectés à l'usage industriel, et commercial ». Le futur ici est déjà coupable. Il aurait fallu reconstruire avant. Il fallait, au moment où le locataire était mis hors du local qu'il occupait antérieurement, que le local de remplacement par équivalence de nombre et de surface soit mis à la disposition non pas de lui-même, puisque ce n'est pas le système, mais d'autres locataires. (Très bien! très bien!) L'article 25 nouveau sera, je l'espère, mieux appliqué que les textes anciens. Mais, avec sa rédaction, il laisse
actuelle le précise à nouveau, et j'espère qu'elle sera mieux appliquée que les textes antérieurs et qu'il ne suffira pas d'être la "Samaritaine" ou tel autre grand établissement de Paris pour démolir avant de reconstruire. J'espère qu'il ne suffira pas que les administrations puissent répondre aux députés qui posent des questions : « La Samaritaine aura reconstruit des immeubles au moment où ses magasins seront affectés à l'usage industriel, et commercial ». Le futur ici est déjà coupable. Il aurait fallu reconstruire avant. Il fallait, au moment où le locataire était mis hors du local qu'il occupait antérieurement, que le local de remplacement par équivalence de nombre et de surface soit mis à la disposition non pas de lui-même, puisque ce n'est pas le système, mais d'autres locataires. (Très bien! très bien!) L'article 25 nouveau sera, je l'espère, mieux appliqué que les textes anciens. Mais, avec sa rédaction, il laisse l'administration, déjà si faible aujourd'hui — et c'est elle qui doit le regretter — encore désarmée pour demain. L'opération de démolition sera licite. Lorsqu'un propriétaire démolira, M. le haut commissaire à l'habitation, avec sa vigilance coutumière, viendra lui dire : « Vous démolissez, vous mettez des locataires à la porte ! » Ce propriétaire lui répondra : « Pardon, cela ne vous regarde pas pour le moment. Vous repasserez plus tard, lorsque j'aurai reconstruit et affecté le local au commerce ou à l'industrie. Je regrette qu'un certain nombre de nos collègues trouvent la question oiseuse, mais elle est, pour moi, importante, puisqu'elle agite de textes d'hier qui ont été abrogés, alors que vous y attachez grande importance. Au moment où exerçons notre droit parlementaire, en faisant la meilleure besogne possible, il faut que, dès le moment de l'accomplissement par un propriétaire qui n'a pas de démolir, assurer les locaux de l'usage, la faute existe et entraîne l'applicabilité des sanctions. C'est à ce moment-là que l'infraction se produit et que le coupable n'est pas coupable parce qu'il mettra dans son immeuble un commerçant ou un industriel coupable, dans votre système de la suppression d'une certaine catégorie de locaux d'habitation. La faute
! » Ce propriétaire lui répondra : « Pardon, cela ne vous regarde pas pour le moment. Vous repasserez plus tard, lorsque j'aurai reconstruit et affecté le local au commerce ou à l'industrie. Je regrette qu'un certain nombre de nos collègues trouvent la question oiseuse, mais elle est, pour moi, importante, puisqu'elle agite de textes d'hier qui ont été abrogés, alors que vous y attachez grande importance. Au moment où exerçons notre droit parlementaire, en faisant la meilleure besogne possible, il faut que, dès le moment de l'accomplissement par un propriétaire qui n'a pas de démolir, assurer les locaux de l'usage, la faute existe et entraîne l'applicabilité des sanctions. C'est à ce moment-là que l'infraction se produit et que le coupable n'est pas coupable parce qu'il mettra dans son immeuble un commerçant ou un industriel coupable, dans votre système de la suppression d'une certaine catégorie de locaux d'habitation. La faute n'est pas de la substitution. Si cette substitution se faisait sans suppression, vous ne vous plaindriez pas. Vous ne vous, qu'en raison de la suppression. Je demande donc instamment le moment de la démolition, l'intervention. Sinon, je suis prêt à jouer de l'article 25, tel qu'il a été rédigé par la commission vain et que les opérations que j'ai critiquées tout à l'heure seront encore plus faciles dans l'avenir. On continuera à démolir à sa guise, on ne pensera à reconstruire tard et l'administration restera à l'abandon. Je demande donc avec insistance à la Chambre, aucun intérêt sérieux compromis et aucun intérêt nouveau ne pouvant être défendu ici, mon amendement. M. le haut-commissaire. Ce qui est certain, c'est que, du fait des défauts de reconstructions, nous avons dix fois plus de logements qu'il n'avait. M. le président. Personne ne peut plus la parole ? Je mets aux voix l'amendement de M. Lafont, repoussé par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement, mis aux voix, adopté.) M. le président. Sur le premier paragraphe, nous avons également un amendement présenté par M. Baroux et de ses collègues, qui tend après les mots « en local commercial ou industriel », ceux-ci : «
la commission vain et que les opérations que j'ai critiquées tout à l'heure seront encore plus faciles dans l'avenir. On continuera à démolir à sa guise, on ne pensera à reconstruire tard et l'administration restera à l'abandon. Je demande donc avec insistance à la Chambre, aucun intérêt sérieux compromis et aucun intérêt nouveau ne pouvant être défendu ici, mon amendement. M. le haut-commissaire. Ce qui est certain, c'est que, du fait des défauts de reconstructions, nous avons dix fois plus de logements qu'il n'avait. M. le président. Personne ne peut plus la parole ? Je mets aux voix l'amendement de M. Lafont, repoussé par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement, mis aux voix, adopté.) M. le président. Sur le premier paragraphe, nous avons également un amendement présenté par M. Baroux et de ses collègues, qui tend après les mots « en local commercial ou industriel », ceux-ci : « ou professionnel ». La parole est à M. Baroux. M. Baroux. Il nous paraît indispensable d'ajouter, après les mots « commercial ou industriel », le mot « professionnel ». M. le rapporteur. La commission pousse cet amendement. M. Baroux. Je ne comprends pas l'argument de M. le rapporteur, si l'on juge illogique de laisser un local d'habitation en commercial ou industriel, il ne paraît pas logique de le laisser transformer en administrateur ou en cabinet de docteur. Il faut conserver à tous les locaux leur destination primitive. Nous demandons à la Chambre d'adopter cette recommandation. M. le président. La parole est à M. Louis Rollin. Je demande à la Chambre de ne pas adopter cet amendement, M. le président de la commission le repousse. M. le haut-commissaire. Le Gouvernement s'oppose également. M. Louis Rollin. Il n'est pas possible, en local commercial, de laisser un local professionnel, industriel ou commercial ou à un établissement de danse. La plupart du temps, le local professionnel a aussi temps, le local professionnel est un local mixte : il sert en même temps de habitation. Du bénéfice de l'amenagement irait donc à rencontre de ce que se propose son auteur. Ont les jeunes gens qui,