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cahier des charges ci-annexé. Les susnommés prennent l'engagement, sous peine de déchéance, de justifier la formation d’une société anonyme dans le délai de trois mois, à partir de la date du décret de concession, et du versement intégral du capital-actions dans un délai de six mois, à partir de cette même date. 2. La présente concession est faite pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, qui courra à partir de la réception du canal principal. 3. Tous les frais pour l’établissement du canal, à quelque titre que ce soit, seront supportés exclusivement par la société concessionnaire. La société concessionnaire supportera également, pendant la durée de la concession, tous les frais d'administration, d’entretien, de réparation, etc., nécessaires pour assurer l’exploitation régulière du canal. 4. Le ministre des travaux publics, au nom de l’État, s’engage à allouer à la société concessionnaire, sur les fonds du trésor, la somme de 900,000 fr. Toutefois cette subvention ne sera accordée définitivement qu’après que la société aura justifié de souscriptions déjà réalisées par elle jusqu’à concurrence de 4,500 hectares au moins, et le premier terme ne sera exigible qu’après que la société aura dépensé, en travaux, indemnités de terrains, approvisionnements à pied d’œuvre, frais de personnel et d’études, les quatre cinquièmes du capital-actions, soit une somme de 800,000 fr. Les trois premiers quarts de la subvention seront affectés au canal principal. Les frais-comptes successifs de cette partie de la subvention ne seront délivrés qu’autant que la société concessionnaire justifiera, au moyen de décomptes visés par les ingénieurs du contrôle du canal, de l’exécution de travaux, acquisitions de terrains, approvisionnements à pied d’œuvre et frais généraux, pour une somme triple du montant total de ces frais-comptes. Le solde des trois quarts de la subvention sera payé à la société concessionnaire lors de la réception provisoire du canal, sauf une retenue d’un dixième, qui sera remboursée après la réception définitive. Toutefois les frais-comptes et le solde de la subvention ne seront acquittés que sur les montants des crédits prévus au budget, et il ne pourra être demandé aucune indemnité pour retard de paiement. 5. La société concessionnaire percevra, à
d’études, les quatre cinquièmes du capital-actions, soit une somme de 800,000 fr. Les trois premiers quarts de la subvention seront affectés au canal principal. Les frais-comptes successifs de cette partie de la subvention ne seront délivrés qu’autant que la société concessionnaire justifiera, au moyen de décomptes visés par les ingénieurs du contrôle du canal, de l’exécution de travaux, acquisitions de terrains, approvisionnements à pied d’œuvre et frais généraux, pour une somme triple du montant total de ces frais-comptes. Le solde des trois quarts de la subvention sera payé à la société concessionnaire lors de la réception provisoire du canal, sauf une retenue d’un dixième, qui sera remboursée après la réception définitive. Toutefois les frais-comptes et le solde de la subvention ne seront acquittés que sur les montants des crédits prévus au budget, et il ne pourra être demandé aucune indemnité pour retard de paiement. 5. La société concessionnaire percevra, à son profit exclusif, pendant la durée de la concession, les produits du canal, redevances et autres, sous quelque forme qu’ils se présentent. A l’expiration de la concession, la société concessionnaire n'aura plus aucun droit sur le canal. Elle le remettra à l’État en bon état d'entretien, avec tous les prolongements, développements et additions qu'elle y aura apportés. Pour assurer l’exécution de cette clause, il sera procédé par les ingénieurs du service hydraulique, concurremment avec les agents de la société concessionnaire, deux ans avant l’expiration du terme, à une reconnaissance des travaux, destinée à constater s’ils sont en bon état d’entretien. Un arrêté du ministre des travaux publics déterminera, le cas échéant, d'après les conclusions des ingénieurs, les travaux à faire pour mettre le canal en état de réception et fixera le délai dans lequel ils devront être exécutés. A l’expiration de ce délai, si la société concessionnaire n’a pas satisfait aux prescriptions de cet arrêté ministériel, l’État aura le droit de faire exécuter les travaux prescrits et d’en prélever la dépense sur le montant des redevances qu’il saisira soit entre les mains des propriétaires usagers, soit entre les mains du receveur de la société. 6. La société concessionnaire est autorisée
développements et additions qu'elle y aura apportés. Pour assurer l’exécution de cette clause, il sera procédé par les ingénieurs du service hydraulique, concurremment avec les agents de la société concessionnaire, deux ans avant l’expiration du terme, à une reconnaissance des travaux, destinée à constater s’ils sont en bon état d’entretien. Un arrêté du ministre des travaux publics déterminera, le cas échéant, d'après les conclusions des ingénieurs, les travaux à faire pour mettre le canal en état de réception et fixera le délai dans lequel ils devront être exécutés. A l’expiration de ce délai, si la société concessionnaire n’a pas satisfait aux prescriptions de cet arrêté ministériel, l’État aura le droit de faire exécuter les travaux prescrits et d’en prélever la dépense sur le montant des redevances qu’il saisira soit entre les mains des propriétaires usagers, soit entre les mains du receveur de la société. 6. La société concessionnaire est autorisée à contracter, soit avec une banque de crédit, soit par voie de souscription publique, un ou plusieurs emprunts successifs dont l’intérêt, l’amortissement et les frais ne pourront dépasser le produit des redevances souscrites par les usagers et devenues exigibles depuis la mise en eau des canaux qui les desservent, sauf déduction des frais annuels d’entretien et d’administration du canal principal et de ses dérivations, évalués à la somme de 43,000 fr. Le premier emprunt ne pourra pas dépasser 800,000 fr. Aucun emprunt, aucune émission d’obligations ne pourront être faits qu’avec l’autorisation du ministre des travaux publics et qu’après la souscription intégrale du capital-actions et l'emploi en travaux des quatre cinquièmes de ce capital. (Suivent les procurations.) CAHIER DES CHARGES. Art. 1er. Le canal Caucanas, à dériver du Rhône, est destiné à l’irrigation, aux usages domestiques et d’agrément, à l’alimentation publique des communes et à la mise en jeu des usines. 2. Le canal aura son origine dans le Rhône, sur la rive droite, à proximité du confluent de la Ceze et du hameau de l’Ardoise. Il se composera d’un canal principal et de canaux secondaires établis sur le territoire des communes de Laudun, Saint-Genis-de-Comolas, Montfaucon, Roquemaure, Sauveterre, Pujaut, Villeneuve-lez-Avignon et
déduction des frais annuels d’entretien et d’administration du canal principal et de ses dérivations, évalués à la somme de 43,000 fr. Le premier emprunt ne pourra pas dépasser 800,000 fr. Aucun emprunt, aucune émission d’obligations ne pourront être faits qu’avec l’autorisation du ministre des travaux publics et qu’après la souscription intégrale du capital-actions et l'emploi en travaux des quatre cinquièmes de ce capital. (Suivent les procurations.) CAHIER DES CHARGES. Art. 1er. Le canal Caucanas, à dériver du Rhône, est destiné à l’irrigation, aux usages domestiques et d’agrément, à l’alimentation publique des communes et à la mise en jeu des usines. 2. Le canal aura son origine dans le Rhône, sur la rive droite, à proximité du confluent de la Ceze et du hameau de l’Ardoise. Il se composera d’un canal principal et de canaux secondaires établis sur le territoire des communes de Laudun, Saint-Genis-de-Comolas, Montfaucon, Roquemaure, Sauveterre, Pujaut, Villeneuve-lez-Avignon et les Angles, dans le département du Gard. Le canal principal et les canaux secondaires sont figurés par des traits rouges sur le plan général dressé par M. Caucanas père, ingénieur civil, le 23 mars 1868. Ce plan restera annexé au présent cahier des charges. L’emplacement et les dispositions de la prise d’eau dans le Rhône, et le tracé du canal principal et des canaux secondaires, seront arrêtés ultérieurement par l’administration supérieure, lors de la présentation du projet définitif, 3. Le volume d’eau à dériver du Rhône, tel est fixé à 2,300 litres par seconde. La société concessionnaire s’engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, non seulement le canal principal et les canaux secondaires, mais encore les canaux tertiaires, les filières servant à amener les eaux en tête de chaque propriété à desservir et les fossés de suite destinés à recevoir, à la sortie de la propriété des souscripteurs, les eaux d’irrigation ou d’usages domestiques. L’entretien du canal principal, des canaux secondaires et des canaux tertiaires sera à la charge de la société concessionnaire. Seront à la charge exclusive des usagers les prises d’eau, filières, fossés de versure et de colature et tous autres travaux n’intéressant que leurs propriétés.
prise d’eau dans le Rhône, et le tracé du canal principal et des canaux secondaires, seront arrêtés ultérieurement par l’administration supérieure, lors de la présentation du projet définitif, 3. Le volume d’eau à dériver du Rhône, tel est fixé à 2,300 litres par seconde. La société concessionnaire s’engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, non seulement le canal principal et les canaux secondaires, mais encore les canaux tertiaires, les filières servant à amener les eaux en tête de chaque propriété à desservir et les fossés de suite destinés à recevoir, à la sortie de la propriété des souscripteurs, les eaux d’irrigation ou d’usages domestiques. L’entretien du canal principal, des canaux secondaires et des canaux tertiaires sera à la charge de la société concessionnaire. Seront à la charge exclusive des usagers les prises d’eau, filières, fossés de versure et de colature et tous autres travaux n’intéressant que leurs propriétés. La société concessionnaire s’engage aussi à exécuter les travaux pour l’alimentation publique des communes, conduites principales et secondaires, ainsi que les branchements, y compris le robinet de jauge, jusqu’à l’entrée de la propriété des abonnés. La société concessionnaire et les souscripteurs seront respectivement chargés de l'entretien des travaux qu’ils auront exécutés conformément aux conventions qui précèdent. Resteront à la charge exclusive des abonnés les travaux en dehors de la voie publique pour la distribution des eaux dans leurs propriétés. Le canal principal devra être entièrement terminé et mis en état d'être exploité dans un délai de cinq ans, à partir du décret de concession. La société concessionnaire ne sera tenue d’entreprendre les canaux secondaires et tertiaires et les filières pour les eaux périodiques ou continues et les conduites principales, secondaires et branchements pour l'alimentation des communes et des propriétés privées, qu’au moment que l'exécution de ces canaux, par périmètre de canal secondaire, et de ces conduites, par commune, lui assurera au préalable un revenu de six pour cent du capital à dépenser, d’après les devis approuvés par l’administration. Les travaux pour un canal secondaire ou pour une commune, une fois commencés, devront être achevés dans le délai d’un an. La
exécutés conformément aux conventions qui précèdent. Resteront à la charge exclusive des abonnés les travaux en dehors de la voie publique pour la distribution des eaux dans leurs propriétés. Le canal principal devra être entièrement terminé et mis en état d'être exploité dans un délai de cinq ans, à partir du décret de concession. La société concessionnaire ne sera tenue d’entreprendre les canaux secondaires et tertiaires et les filières pour les eaux périodiques ou continues et les conduites principales, secondaires et branchements pour l'alimentation des communes et des propriétés privées, qu’au moment que l'exécution de ces canaux, par périmètre de canal secondaire, et de ces conduites, par commune, lui assurera au préalable un revenu de six pour cent du capital à dépenser, d’après les devis approuvés par l’administration. Les travaux pour un canal secondaire ou pour une commune, une fois commencés, devront être achevés dans le délai d’un an. La société concessionnaire devra soumettre à l'approbation du ministre des travaux publics, dans le cours de l’année qui suivra le décret de concession, le projet définitif de la prise d’eau et des travaux à exécuter pour la construction du canal principal. Les projets des travaux à exécuter pour la construction des canaux secondaires et tertiaires et des filières qui en dépendent, et pour l’établissement des distributions d’eau dans les communes, pourront être approuvés par le préfet du département, sur le rapport de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées. Mais si l'exécution de ces travaux devait donner lieu à des acquisitions de terrains nécessitant l'expropriation pour cause d’utilité publique, les projets devraient être soumis à l’approbation de l'administration supérieure. Lors de l'exécution, la société concessionnaire aura la faculté de proposer les modifications qu’elle jugera utile d’introduire ; mais ces modifications ne pourront être exécutées qu’après avoir été approuvées dans les mêmes formes que les projets. La société concessionnaire devra construire, à ses frais, des ponts pour la traversée de toutes les voies de communication existantes qui seront rencontrées par ses canaux. La largeur de ces ponts entre les parapets sera fixée par l’administration, d’après les circonstances locales. Elle ne pourra, dans
canaux secondaires et tertiaires et des filières qui en dépendent, et pour l’établissement des distributions d’eau dans les communes, pourront être approuvés par le préfet du département, sur le rapport de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées. Mais si l'exécution de ces travaux devait donner lieu à des acquisitions de terrains nécessitant l'expropriation pour cause d’utilité publique, les projets devraient être soumis à l’approbation de l'administration supérieure. Lors de l'exécution, la société concessionnaire aura la faculté de proposer les modifications qu’elle jugera utile d’introduire ; mais ces modifications ne pourront être exécutées qu’après avoir été approuvées dans les mêmes formes que les projets. La société concessionnaire devra construire, à ses frais, des ponts pour la traversée de toutes les voies de communication existantes qui seront rencontrées par ses canaux. La largeur de ces ponts entre les parapets sera fixée par l’administration, d’après les circonstances locales. Elle ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 8 mètres pour les routes nationales et les chemins de fer, à 7 mètres pour les routes départementales, à 6 mètres pour les chemins de grande communication, à 4 mètres pour les chemins vicinaux, et à 3 mètres pour les chemins ruraux et d’exploitation. S’il y a lieu de déplacer les routes existantes, l’inclinaison des pentes et rampes ne pourra pas dépasser 3 centimètres par mètre pour les routes nationales et départementales et 5 centimètres pour les chemins vicinaux. L’administration reste libre, toutefois, d’apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation aux règles précédentes. La société concessionnaire sera tenue également de rétablir et d'assurer à ses frais le libre écoulement de toutes les eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux. Elle sera tenue de prendre les dispositions qui seront prescrites par l’administration pour arrêter, autant que possible, les infiltrations qui proviendraient de ses canaux et empêcher ces infiltrations de nuire aux parties basses du territoire. Les ponts à construire à la rencontre des routes nationales et des chemins de fer ne pourront être entrepris qu'en vertu de projets approuvés par l’administration supérieure. Le préfet du département, sur l’avis
y a lieu de déplacer les routes existantes, l’inclinaison des pentes et rampes ne pourra pas dépasser 3 centimètres par mètre pour les routes nationales et départementales et 5 centimètres pour les chemins vicinaux. L’administration reste libre, toutefois, d’apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation aux règles précédentes. La société concessionnaire sera tenue également de rétablir et d'assurer à ses frais le libre écoulement de toutes les eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux. Elle sera tenue de prendre les dispositions qui seront prescrites par l’administration pour arrêter, autant que possible, les infiltrations qui proviendraient de ses canaux et empêcher ces infiltrations de nuire aux parties basses du territoire. Les ponts à construire à la rencontre des routes nationales et des chemins de fer ne pourront être entrepris qu'en vertu de projets approuvés par l’administration supérieure. Le préfet du département, sur l’avis de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées ou de l'agent voyageur en chef, pourra autoriser les déplacements des routes départementales ou des chemins vicinaux et la construction des ponts à la rencontre de ces routes ou chemins et à la traversée des cours d’eau. A la rencontre des routes nationales et départementales et de tous autres chemins publics, la société concessionnaire sera tenue d’établir des chemins et des routes provisoires partout où cela sera nécessaire pour que la circulation n’éprouve ni interruption ni gêne pendant l’exécution de ces travaux. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingénieurs et les agents voyageurs devront reconnaître et constater, chacun en ce qui le concerne, si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante, et s’ils peuvent assurer le service de la circulation, dans le délai sera fixé pour l’exécution de ces travaux provisoires. Dans le cas où le canal et ses branches devraient traverser un chemin de fer, les ponts, aqueducs ou siphons qui seront construits à cet effet devront être établis de manière à ne jamais interrompre la circulation sur le chemin de fer. La société concessionnaire sera tenue de se conformer à toutes les dispositions qui lui seront prescrites
nationales et départementales et de tous autres chemins publics, la société concessionnaire sera tenue d’établir des chemins et des routes provisoires partout où cela sera nécessaire pour que la circulation n’éprouve ni interruption ni gêne pendant l’exécution de ces travaux. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingénieurs et les agents voyageurs devront reconnaître et constater, chacun en ce qui le concerne, si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante, et s’ils peuvent assurer le service de la circulation, dans le délai sera fixé pour l’exécution de ces travaux provisoires. Dans le cas où le canal et ses branches devraient traverser un chemin de fer, les ponts, aqueducs ou siphons qui seront construits à cet effet devront être établis de manière à ne jamais interrompre la circulation sur le chemin de fer. La société concessionnaire sera tenue de se conformer à toutes les dispositions qui lui seront prescrites par l’autorité administrative dans l’intérêt de la conservation du chemin de fer et de la sûreté du passage. La société concessionnaire emploiera, pour l’exécution des travaux de son entreprise, les matériaux communément en usage dans les travaux publics de la localité. Les têtes des voûtes, les angles, les plinthes de couronnement des ouvrages d'art seront en moellons jetés en bossage, sans ciselures sur les arêtes. Mlle aura le droit de substituer des maçonneries en béton de ciment aux maçonneries ordinaires des viaducs, ponts, aqueducs et bassins. Les maçonneries ordinaires seront en mortier hydraulique. Les siphons seront en ciment ou en fer. Seront en pierre de taille les pieds-droits, montants et radiateurs de la prise d’eau et des martolins de répartition. Les vannes seront en bois ou en tôle ; elles seront pourvues de cris fermés par une serrure de sûreté. 9. Tous les terrains destinés à servir d’emplacement au canal principal, aux canaux secondaires et tertiaires, ainsi qu’au rétablissement des communications déplacées ou interrompues et des nouveaux lits des cours d’eau, seront achetés et payés par la société concessionnaire. Les indemnités pour l'établissement des filières ou pour obtenir le passage de leurs eaux sur les fonds intermédiaires, en vertu de
couronnement des ouvrages d'art seront en moellons jetés en bossage, sans ciselures sur les arêtes. Mlle aura le droit de substituer des maçonneries en béton de ciment aux maçonneries ordinaires des viaducs, ponts, aqueducs et bassins. Les maçonneries ordinaires seront en mortier hydraulique. Les siphons seront en ciment ou en fer. Seront en pierre de taille les pieds-droits, montants et radiateurs de la prise d’eau et des martolins de répartition. Les vannes seront en bois ou en tôle ; elles seront pourvues de cris fermés par une serrure de sûreté. 9. Tous les terrains destinés à servir d’emplacement au canal principal, aux canaux secondaires et tertiaires, ainsi qu’au rétablissement des communications déplacées ou interrompues et des nouveaux lits des cours d’eau, seront achetés et payés par la société concessionnaire. Les indemnités pour l'établissement des filières ou pour obtenir le passage de leurs eaux sur les fonds intermédiaires, en vertu de la loi du 29 avril 1840, seront aussi payées par la société concessionnaire. Toutefois, tout souscripteur aux eaux du canal sera tenu de donner gratuitement le droit de passage et le terrain nécessaire pour l'établissement des filières sur toute sa propriété à desservir par ces filières. Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, pour chomages d’usines, pour tous dommages quelconques qui seront la conséquence de la concession ou de l’exécution des travaux, seront supportées et payées par la société concessionnaire. Mais les dommages de toute nature qui pourront résulter de l’emploi des eaux par les usagers seront à la charge exclusive des usagers. 10. La société concessionnaire exécutera les travaux par des moyens et des agents de son choix, mais en restant soumise au contrôle et à la surveillance de l’administration. Le canal principal, avec ses dérivations et ses dépendances, sera toujours maintenu en bon état. Il sera constamment alimenté du volume d’eau nécessaire pour assurer, dans la saison des arrosages, le service régulier des eaux périodiques en quantités égales à celles pour lesquelles les propriétaires auront souscrit, et, dans le cours comme en dehors de la saison des arrosages, le service régulier des eaux continues pour l’alimentation