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des mesures qui ne portaient aucune marque de fabrication ni de poinçonnement, et qu'ils ont été relaxés à raison de leur bonne foi; Attendu que l'article 4 de la loi du 4 juillet 1837 punit des peines portées par l'article 479 du Code pénal la détention et la vente des poids et mesures autres que ceux reconnus par cette loi, dans les boutiques, foires et marchés, et que l'article 8 de la même loi soumet les poids et mesures à des vérifications périodiques dont le mode est déterminé par l'ordonnance du 19 août 1839; que l'apposition du poinçon aux époques prescrites imprime donc aux poids et mesures un caractère légal et forme la garantie des acheteurs et des vendeurs; qu'ainsi les poids et mesures dépourvus du contrôle doivent être réputés différents des poids et mesures légaux et leur possession dans les boutiques, foires et marchés est atteinte par l'article 479, § 6, du Code pénal; Attendu que la bonne foi n'est pas une excuse légale en matière de contravention, et que, dans l'espèce actuelle, c'est à tort qu'elle a été admise par le juge de police; Sur le second moyen, relevé d'office et tiré de la violation de l'article 155 du Code d'instruction criminelle: Attendu que du jugement attaqué il résulte que le sieur Cantier, rédacteur du procès-verbal dressé contre les défendeurs au pourvoi, a été entendu comme témoin devant le tribunal, sans qu'il ait été constaté que ce témoin eût prêté serment; que l'omission de cette formalité doit, aux termes de l'article 155 précité, entraîner aussi la nullité du jugement attaqué: Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement rendu par le tribunal de simple police de Castelnaudary, en date du 7 mai 1884; et, pour être statué sur les poursuites du ministère public, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de simple police de Salles-sur-l'Hers, dé signé par délibération spéciale prise en chambre du conseil: Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Ciimincl. mt.ti'S. 33 — 446 — N° 266. SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE. — RUPTURE DE BAN. — FAITS CONSTITUTIFS. —
du Code d'instruction criminelle: Attendu que du jugement attaqué il résulte que le sieur Cantier, rédacteur du procès-verbal dressé contre les défendeurs au pourvoi, a été entendu comme témoin devant le tribunal, sans qu'il ait été constaté que ce témoin eût prêté serment; que l'omission de cette formalité doit, aux termes de l'article 155 précité, entraîner aussi la nullité du jugement attaqué: Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement rendu par le tribunal de simple police de Castelnaudary, en date du 7 mai 1884; et, pour être statué sur les poursuites du ministère public, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de simple police de Salles-sur-l'Hers, dé signé par délibération spéciale prise en chambre du conseil: Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Ciimincl. mt.ti'S. 33 — 446 — N° 266. SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE. — RUPTURE DE BAN. — FAITS CONSTITUTIFS. — MOTIFS INSUFFISANTS. La juridiction correctionnelle doit énoncer expressément les faits constitutifs du délit de rupture de ban et indiquer la situation du condamné. Est insuffisamment motivé l'arrêt qui prononce une condamnation pour rupture de bail en constatant seulement que le prévenu ne s'est pas rendu à sa résidence obligée et a été trouvé à cette date dans une autre ville, sans faire connaître s'il avait reçu une feuille de route, à quelle époque et en quel lieu, quel itinéraire lui avait été imposé et dans quel délai il devait se rendre à sa résidence obligée. ANNULATION, sur le pourvoi de Arthur Hennebault, d'un Arrêt rendu, le 16 juillet 1884, par la Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à deux mois de prison. Du 14 Août 1884. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Poulet et les conclusions de M. l'avocat général Ronjat; Vu l'article 44 du Code pénal et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que l'arrêt attaqué, pour déclarer Hennebault convaincu du délit prévu par les articles 44 et 45 du Code pénal, s'est borné à constater qu'il ne s'est pas rendu à Cette sa résidence obligée et qu'il a
a été trouvé à cette date dans une autre ville, sans faire connaître s'il avait reçu une feuille de route, à quelle époque et en quel lieu, quel itinéraire lui avait été imposé et dans quel délai il devait se rendre à sa résidence obligée. ANNULATION, sur le pourvoi de Arthur Hennebault, d'un Arrêt rendu, le 16 juillet 1884, par la Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à deux mois de prison. Du 14 Août 1884. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Poulet et les conclusions de M. l'avocat général Ronjat; Vu l'article 44 du Code pénal et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que l'arrêt attaqué, pour déclarer Hennebault convaincu du délit prévu par les articles 44 et 45 du Code pénal, s'est borné à constater qu'il ne s'est pas rendu à Cette sa résidence obligée et qu'il a été par suite trouvé à Issoire le 22 juin 1884; Attendu que l'arrêt ne fait pas connaître si le prévenu avait reçu une feuille de route, à quelle époque et en quel lieu, quel itinéraire lui avait été imposé et dans quel délai il devait se rendre à Cette; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 44 du Code pénal que la juridiction correctionnelle doit énoncer expressément les faits constitutifs du délit de rupture de bail et indiquer la situation du condamné afin que la Cour de cassation puisse, en rapprochant les faits et cette situation du texte légal, vérifier si les articles 44 et 45 du Code pénal ont été exactement appliqués selon les distinctions que le premier de ces articles contient: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu contre Hennebault par la cour d'appel de Riom, le 16 juillet 1884; et, pour être statué conformément à la loi, renvoie la cause et le prévenu devant la cour d'appel de Lyon, à ce déterminée par délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 267. ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES OU INCOMMODES. — POUVOIRS DE L'AUTORITÉ MUNICIPALE. — INFIRMERIE DE CHIENS. —
qu'il résulte des dispositions de l'article 44 du Code pénal que la juridiction correctionnelle doit énoncer expressément les faits constitutifs du délit de rupture de bail et indiquer la situation du condamné afin que la Cour de cassation puisse, en rapprochant les faits et cette situation du texte légal, vérifier si les articles 44 et 45 du Code pénal ont été exactement appliqués selon les distinctions que le premier de ces articles contient: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu contre Hennebault par la cour d'appel de Riom, le 16 juillet 1884; et, pour être statué conformément à la loi, renvoie la cause et le prévenu devant la cour d'appel de Lyon, à ce déterminée par délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 267. ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES OU INCOMMODES. — POUVOIRS DE L'AUTORITÉ MUNICIPALE. — INFIRMERIE DE CHIENS. — FERMETURE. — TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. — QUESTION PRÉJUDICIELLE. Le décret du 15 octobre 1810 et l'ordonnance du 14 janvier 1815, en réglant les conditions dans lesquelles les établissements et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode seraient à l'avenir autorisés, n'a pas dépouillé l'autorité municipale, tant que cette autorisation n'a pas été obtenue, du droit de prendre les mesures que l'intérêt de la salubrité publique lui paraît exiger. Par suite, un maire agit dans la limite de ses attributions en ordonnant la fermeture d'une infirmerie de chiens établie par une personne dans son domicile, sans autorisation de l'administration supérieure. Mais s'il est soutenu devant le tribunal de simple police, saisi d'une contravention à l'arrêté du maire, que la réunion de chiens entretenus dans la maison du prévenu ne constituait pas une infirmerie de chiens et ne rentrait pas dans la classification des règlements sur les établissements incommodes ou insalubres, il y a là une question préjudicielle qui doit être renvoyée à l'autorité administrative compétente et que le juge de simple police ne peut trancher lui-même. ANNULATION, sur le pourvoi de Marie-Françoise Martin, veuve Claude-Bernard, d'un Jugement rendu, le 25 juin 1884, par le Tribunal correctionnel de la Seine,
autorisation n'a pas été obtenue, du droit de prendre les mesures que l'intérêt de la salubrité publique lui paraît exiger. Par suite, un maire agit dans la limite de ses attributions en ordonnant la fermeture d'une infirmerie de chiens établie par une personne dans son domicile, sans autorisation de l'administration supérieure. Mais s'il est soutenu devant le tribunal de simple police, saisi d'une contravention à l'arrêté du maire, que la réunion de chiens entretenus dans la maison du prévenu ne constituait pas une infirmerie de chiens et ne rentrait pas dans la classification des règlements sur les établissements incommodes ou insalubres, il y a là une question préjudicielle qui doit être renvoyée à l'autorité administrative compétente et que le juge de simple police ne peut trancher lui-même. ANNULATION, sur le pourvoi de Marie-Françoise Martin, veuve Claude-Bernard, d'un Jugement rendu, le 25 juin 1884, par le Tribunal correctionnel de la Seine, qui l'a condamnée à 5 francs d'amende, etc. Du 16 Août 1884. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. le conseiller Falconnet; M. Carteron, avocat, en ses observations, et M. Ronjat, avocat général, en ses conclusions; Vu l'article 3, n° 5, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 46, titre III, de celle des 19-22 juillet 1791; Vu l'arrêté du maire de Colombes, en date du 13 février 1884; Vu l'article 471, n° 15, du Code pénal; Ensemble la loi des 16 fructidor an IV et les articles 408, 413 du Code d'instruction criminelle; Attendu que le décret du 15 octobre 1810 et l'ordonnance du 14 janvier 1815, en réglant les conditions sous lesquelles les établissements et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode seraient à l'avenir autorisés, n'ont pas dépouillé l'autorité municipale, 33. question de cette nature par les conclusions de la prévenue, le tribunal devait surseoir à statuer sur la contravention dont il était saisi, et renvoyer à l'autorité administrative compétente l'appréciation du caractère légal de l'établissement ; d'où il suit qu'en décidant lui-même que l'agglomération de chiens recueillis dans la maison de la prévenue constituait une infirmerie de chiens rentrant dans la
et l'article 46, titre III, de celle des 19-22 juillet 1791; Vu l'arrêté du maire de Colombes, en date du 13 février 1884; Vu l'article 471, n° 15, du Code pénal; Ensemble la loi des 16 fructidor an IV et les articles 408, 413 du Code d'instruction criminelle; Attendu que le décret du 15 octobre 1810 et l'ordonnance du 14 janvier 1815, en réglant les conditions sous lesquelles les établissements et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode seraient à l'avenir autorisés, n'ont pas dépouillé l'autorité municipale, 33. question de cette nature par les conclusions de la prévenue, le tribunal devait surseoir à statuer sur la contravention dont il était saisi, et renvoyer à l'autorité administrative compétente l'appréciation du caractère légal de l'établissement ; d'où il suit qu'en décidant lui-même que l'agglomération de chiens recueillis dans la maison de la prévenue constituait une infirmerie de chiens rentrant dans la première classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et en condamnant en conséquence la prévenue à 5 francs d'amende, le tribunal a commis un excès de pouvoir, usurpé sur les attributions de l'autorité administrative, et violé les articles de loi susvisés : Par ces motifs, CASSÉ et ANNULE le jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 25 juin 1884 ; renvoie la cause et les parties, pour être statué ainsi que de droit, devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement de Versailles, désigné par délibération spéciale prise dans la chambre du conseil ; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. 449 — N° 268. PRESSE. — GÉRANT. — PLURALITÉ DE GÉRANTS. — SIGNATURE. — RESPONSABILITÉ DU GÉRANT SIGNATAIRE. Si la loi du 29 juillet 1881 sur la presse n'autorise pas expressément la pluralité des gérants, elle ne l'exclut par aucune disposition, et l'on doit conclure de là que sous l'empire de cette loi un journal peut avoir plusieurs gérants. En pareil cas, celui des gérants qui appose sa signature sur un numéro du journal est seul responsable, à l'exclusion du cogérant dont la signature ne figure pas sur le journal. ANNULATION, sur le pourvoi de Georges Schwob,
du tribunal correctionnel de la Seine du 25 juin 1884 ; renvoie la cause et les parties, pour être statué ainsi que de droit, devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement de Versailles, désigné par délibération spéciale prise dans la chambre du conseil ; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. 449 — N° 268. PRESSE. — GÉRANT. — PLURALITÉ DE GÉRANTS. — SIGNATURE. — RESPONSABILITÉ DU GÉRANT SIGNATAIRE. Si la loi du 29 juillet 1881 sur la presse n'autorise pas expressément la pluralité des gérants, elle ne l'exclut par aucune disposition, et l'on doit conclure de là que sous l'empire de cette loi un journal peut avoir plusieurs gérants. En pareil cas, celui des gérants qui appose sa signature sur un numéro du journal est seul responsable, à l'exclusion du cogérant dont la signature ne figure pas sur le journal. ANNULATION, sur le pourvoi de Georges Schwob, d'un Arrêt rendu, le 18 juin 1884, par la Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, dans la cause d'entre lui et les époux David père. Du 16 Août 1884. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Poulet, les conclusions de M. l'avocat général Ronjat et les observations de M. Bouchié de Belle, avocat; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 : Vu ledit article de loi; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Schwob, directeur, propriétaire et imprimeur des deux journaux le Phare de la Loire et le Petit Phare, qui se publient à Nantes, s'est reconnu gérant desdites feuilles dans une déclaration faite au parquet du tribunal de Nantes, et que par la même déclaration Baudrot a été constitué cogérant; qu'il est de plus constaté que le numéro du 29 février 1884, qui dans chacun des deux journaux contient l'article poursuivi comme diffamatoire, ne porte pas le nom de Schwob, mais cette mention imprimée «pour les articles non signés, Baudrot cogérant»; de même qu'il n'est pas contesté que le numéro des deux journaux déposé au parquet porte la signature de Baudrot; Attendu que Schwob, poursuivi pour
M. Bouchié de Belle, avocat; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 : Vu ledit article de loi; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Schwob, directeur, propriétaire et imprimeur des deux journaux le Phare de la Loire et le Petit Phare, qui se publient à Nantes, s'est reconnu gérant desdites feuilles dans une déclaration faite au parquet du tribunal de Nantes, et que par la même déclaration Baudrot a été constitué cogérant; qu'il est de plus constaté que le numéro du 29 février 1884, qui dans chacun des deux journaux contient l'article poursuivi comme diffamatoire, ne porte pas le nom de Schwob, mais cette mention imprimée «pour les articles non signés, Baudrot cogérant»; de même qu'il n'est pas contesté que le numéro des deux journaux déposé au parquet porte la signature de Baudrot; Attendu que Schwob, poursuivi pour diffamation à raison d'articles publiés dans le numéro du 29 février qui ne portait pas son nom, ayant excipé de la nullité de l'assignation à lui donnée, l'arrêt attaqué a déclaré cet acte valable ; Attendu qu'il résulte de la législation antérieure à la loi du 29 juillet 1881 que, sauf certaines distinctions particulières, un même journal pouvait avoir deux gérants chargés tour à tour de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi et de la responsabilité qui en découle au point de vue tant de l'action publique que de l'action civile; Attendu que la loi du 29 juillet 1881, dont l'esprit est incontestablement favorable à la liberté de la presse, a effacé la distinction qui précédemment existait dans la législation entre les journaux politiques et autres et ceux appartenant à un seul propriétaire ou à une seule société; qu'elle s'est bornée à dire que tout journal ou écrit périodique aura un gérant; qu'il n'importe qu'il ait ou non d'autre fonction ou situation dans le journal; que si la loi n'autorise pas expressément la pluralité des gérants, elle ne l'exclut par aucune de ses dispositions, et qu'on ne saurait, sans méconnaître ses intentions, admettre qu'elle ait entendu édicter à ce
sauf certaines distinctions particulières, un même journal pouvait avoir deux gérants chargés tour à tour de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi et de la responsabilité qui en découle au point de vue tant de l'action publique que de l'action civile; Attendu que la loi du 29 juillet 1881, dont l'esprit est incontestablement favorable à la liberté de la presse, a effacé la distinction qui précédemment existait dans la législation entre les journaux politiques et autres et ceux appartenant à un seul propriétaire ou à une seule société; qu'elle s'est bornée à dire que tout journal ou écrit périodique aura un gérant; qu'il n'importe qu'il ait ou non d'autre fonction ou situation dans le journal; que si la loi n'autorise pas expressément la pluralité des gérants, elle ne l'exclut par aucune de ses dispositions, et qu'on ne saurait, sans méconnaître ses intentions, admettre qu'elle ait entendu édicter à ce point de vue une rigueur nouvelle ; Attendu que le droit de cogérance étant admis et la signature d'un seul gérant suffisant pour remplir la volonté de la loi, il s'ensuit naturellement que celui-là seul qui appose cette signature est responsable et qu'on ne saurait admettre que le cogérant qui, absent, malade ou par toute autre cause, n'a point apposé sa signature au bas du journal, demeure néanmoins le coobligé du gérant signataire et comme lui responsable des peines corporelles ou pécuniaires; que cette double obligation ne résulte ni du texte de la loi ni des travaux préparatoires; qu'elle serait contraire aux facilités nouvelles que le législateur de 1881 a introduites; D'où il suit qu'en déclarant valable l'assignation signifiée à Schwob, bien que les journaux incriminés ne portassent mention de sa qualité de gérant et fussent signés seulement de Baudrot, son cogérant, l'arrêt attaqué a violé la disposition de l'article 42 de la loi susvisée : Par ces motifs, CASSÉ et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, du 18 juin 1884; et, pour être statué conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce déterminée par délibération spéciale prise en
absent, malade ou par toute autre cause, n'a point apposé sa signature au bas du journal, demeure néanmoins le coobligé du gérant signataire et comme lui responsable des peines corporelles ou pécuniaires; que cette double obligation ne résulte ni du texte de la loi ni des travaux préparatoires; qu'elle serait contraire aux facilités nouvelles que le législateur de 1881 a introduites; D'où il suit qu'en déclarant valable l'assignation signifiée à Schwob, bien que les journaux incriminés ne portassent mention de sa qualité de gérant et fussent signés seulement de Baudrot, son cogérant, l'arrêt attaqué a violé la disposition de l'article 42 de la loi susvisée : Par ces motifs, CASSÉ et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, du 18 juin 1884; et, pour être statué conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce déterminée par délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 269. PRESSE. — IMMUNITÉ. — COMPTE RENDU DE DÉBATS JUDICIAIRES. — IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES. Lorsqu'un prévenu de diffamation, sans contester le caractère diffamatoire des imputations contenues dans l'écrit incriminé, se borne à invoquer l'immunité de l'article 111 de la loi du 29 juillet 1881, c'est à lui à établir que ledit écrit n'était qu'un compte rendu fidèle d'un débat judiciaire, et à prouver que les faits diffamatoires étaient exactement empruntés à ce débat. REJET du pourvoi de Georges Schwob contre un Arrêt rendu, le 18 juin 1884, par la Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, dans la cause d'entre lui et les époux David fils. Du 16 Août 1884. LA COUR, Ouï le rapport de M. Le conseiller Poulet, les observations de M. Bouché de Belle, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Ronjat; Sur le premier moyen, tiré d'un excès de pouvoir et de la violation des articles 458 et 413 du Code d'instruction criminelle et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que devant le tribunal, pour se défendre contre l'action en diffamation intentée par les époux David
de la loi du 29 juillet 1881, c'est à lui à établir que ledit écrit n'était qu'un compte rendu fidèle d'un débat judiciaire, et à prouver que les faits diffamatoires étaient exactement empruntés à ce débat. REJET du pourvoi de Georges Schwob contre un Arrêt rendu, le 18 juin 1884, par la Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, dans la cause d'entre lui et les époux David fils. Du 16 Août 1884. LA COUR, Ouï le rapport de M. Le conseiller Poulet, les observations de M. Bouché de Belle, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Ronjat; Sur le premier moyen, tiré d'un excès de pouvoir et de la violation des articles 458 et 413 du Code d'instruction criminelle et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que devant le tribunal, pour se défendre contre l'action en diffamation intentée par les époux David à raison d'articles publiés dans les numéros des 16, 20 et 29 février 1884, des journaux le Phare de la Loire et Le Petit Phare, dont il est l'un des gérants, Schwob invoquant l'immunité de l'article 413, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, a prétendu et offert de prouver que ces articles contenaient le compte rendu d'un débat judiciaire; Attendu que devant la cour, sur l'appel interjeté par le susnommé, le litige est resté dans les mêmes termes, Schwob soutenant par ses conclusions que le tribunal avait à tort refusé d'ordonner l'audition de témoins qu'il avait proposés pour déterminer le véritable caractère des articles poursuivis; Attendu, dès lors, que la cour d'appel en autorisant cette audition, bien que la demande n'en eût pas été reproduite devant elle en termes exprès, n'a commis aucun excès de pouvoir; qu'elle a statué, au contraire, sur la question même qui lui était déférée par les conclusions; Attendu que Schwob se prévaut vainement de ce que, par le dispositif de ses conclusions en appel, il avait demandé à la cour de « dire bien jugé, mal appelé et renvoyer l'appelant de la plainte sans dépens »; qu'il résulte, en effet, du contexte