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folio 2 verso, case 4. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé Disiez. Approuvé: Le Ministre des travaux publics, Signé G. de Freycinet. Art. 7655. — 22 sept. — 13 nov. 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1877 une somme de 89,165 fr. 44 c., applicable aux études et aux travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat. (B. 478, n° 8542.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 29 décembre 1876 (budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1877 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu la loi du 5 juin 1878, autorisant le ministre des travaux publics à pourvoir aux dépenses d'exécution de diverses lignes de chemins de fer; vu l’article 2 de cette loi; vu le décret du 29 janvier 1879, qui a reporté à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre xi. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat), comme non employée au 31 décembre 1877 sur le chapitre xliii bis, 2 e section bis du budget de l'exercice 1877, une somme de 32,007,733 fr. 21 c.; considérant que le reliquat disponible sur ledit chapitre xi bis de l’exercice 1877 ne s’élève en réalité, d’après des documents administratifs complémentaires, qu’au chiffre de 31,918,567 fr. 1879. Art. 7655-7656. 77 c. inférieur de 89,165 fr. 44 c. à celui de 32,007,733 fr. 21 c. indiqué d’abord, et qu’il y a lieu en conséquence, de rétablir pareille somme au budget de l’exercice 1877; vu la lettre du ministre des finances du 15 septembre 1879, décrète: Art. 1er. Sur le crédit de 32,007,733 fr. 21 c. ouvert au ministre des travaux publics, troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre n. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l’Etat) une somme de 89,165 fr. 44 c. est et demeure annulée. 2. Pareille somme est reportée au chapitre xliii bis de l’exercice 1877. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources correspondantes reportées
que le reliquat disponible sur ledit chapitre xi bis de l’exercice 1877 ne s’élève en réalité, d’après des documents administratifs complémentaires, qu’au chiffre de 31,918,567 fr. 1879. Art. 7655-7656. 77 c. inférieur de 89,165 fr. 44 c. à celui de 32,007,733 fr. 21 c. indiqué d’abord, et qu’il y a lieu en conséquence, de rétablir pareille somme au budget de l’exercice 1877; vu la lettre du ministre des finances du 15 septembre 1879, décrète: Art. 1er. Sur le crédit de 32,007,733 fr. 21 c. ouvert au ministre des travaux publics, troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre n. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l’Etat) une somme de 89,165 fr. 44 c. est et demeure annulée. 2. Pareille somme est reportée au chapitre xliii bis de l’exercice 1877. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources correspondantes reportées également de l’exercice 1879 à l’exercice 1877. 4. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7650. — 18 oct. — 13 nov. 1879. Décret qui ouvre au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour la réfection du matériel incendié de l’Opéra. (B. 478, n° 8543.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des recettes et des dépenses de l’ex. 1879, avec la répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts) ; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; vu le traité passé le 21 décembre 1874, par lequel M. Halanzier, directeur du théâtre national de l’Opéra, s’engage à mettre en réserve, pour être employée, d’après les ordres du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, la moitié des bénéfices réalisés dans son exploitation (le complet devant en être établi tous les deux ans); vu l’arrêté du 7 juillet 1879, qui nomme M. Yaucorne directeur
titre de fonds de concours versés au trésor pour la réfection du matériel incendié de l’Opéra. (B. 478, n° 8543.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des recettes et des dépenses de l’ex. 1879, avec la répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts) ; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; vu le traité passé le 21 décembre 1874, par lequel M. Halanzier, directeur du théâtre national de l’Opéra, s’engage à mettre en réserve, pour être employée, d’après les ordres du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, la moitié des bénéfices réalisés dans son exploitation (le complet devant en être établi tous les deux ans); vu l’arrêté du 7 juillet 1879, qui nomme M. Yaucorne directeur du théâtre national de l’Opéra à partir du 16 du même mois, en remplacement de M. Halanzier; vu la déclaration du receveur central de la Seine, constatant qu’il a été versé à sa caisse le 30 septembre 1879, suivant récépissé n° 18,626, 64,475 fr. 46 c, représentant la moitié des bénéfices réalisés au théâtre national de l’Opéra du 1er janvier au 15 juillet du 1879; vu la lettre du ministre des finances du 11 octobre 1879, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l’Instruction publique et des beaux-arts, deuxième section (chapitre xliii. — Théâtres) 24 juin 25 août, très nationaux, Conservatoire de musique), exercice 1879, un crédit de 65,475 fr. 46 c., applicable à la réfection du matériel incendié de l’Opéra qui n’a pu être reconstitué avec le crédit spécial de 2,400,000 fr. et à toutes les améliorations profitables au progrès de l’art lyrique. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Les ministres des beaux-arts (J. Ferry) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7657. — 25 août 6 oct. 1879. Décret qui ouvre au
bénéfices réalisés au théâtre national de l’Opéra du 1er janvier au 15 juillet du 1879; vu la lettre du ministre des finances du 11 octobre 1879, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l’Instruction publique et des beaux-arts, deuxième section (chapitre xliii. — Théâtres) 24 juin 25 août, très nationaux, Conservatoire de musique), exercice 1879, un crédit de 65,475 fr. 46 c., applicable à la réfection du matériel incendié de l’Opéra qui n’a pu être reconstitué avec le crédit spécial de 2,400,000 fr. et à toutes les améliorations profitables au progrès de l’art lyrique. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Les ministres des beaux-arts (J. Ferry) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7657. — 25 août 6 oct. 1879. Décret qui ouvre au ministre des affaires étrangères, un crédit extraordinaire sur l’exercice 1879. (B. 478, n° 8544.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères; vu la loi du 22 décembre 1878, portant fixation des dépenses de l’exercice 1879; vu l’article 11 de la loi susvisée, relatif aux crédits supplémentaires et extraordinaires à ouvrir pendant la prorogation des Chambres; de l’avis du conseil des ministres; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. Un crédit extraordinaire de 350,000 fr. est ouvert au ministre des affaires étrangères pour l’exercice 1879. Ce crédit formera le chapitre xvi du budget de ce département, sous la rubrique: Dépenses afférentes à diverses commissions instituées pour l'exécution des conventions du congrès de Berlin. — Frais de réception de l'ambassade marocaine. — Dépenses extraordinaires à l'occasion du mariage de S. M. le roi d’Espagne. 2. Les ministres des affaires étrangères (Waddington) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7658. — 24 juin — 1er nov. 1879. Décret portant création d’une direction de l’intérieur dans les établissements français de l'Inde. (B. 479, n° 8545). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l’ordonnance du 23 juillet 1840, concernant le gouvernement
et extraordinaires à ouvrir pendant la prorogation des Chambres; de l’avis du conseil des ministres; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. Un crédit extraordinaire de 350,000 fr. est ouvert au ministre des affaires étrangères pour l’exercice 1879. Ce crédit formera le chapitre xvi du budget de ce département, sous la rubrique: Dépenses afférentes à diverses commissions instituées pour l'exécution des conventions du congrès de Berlin. — Frais de réception de l'ambassade marocaine. — Dépenses extraordinaires à l'occasion du mariage de S. M. le roi d’Espagne. 2. Les ministres des affaires étrangères (Waddington) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7658. — 24 juin — 1er nov. 1879. Décret portant création d’une direction de l’intérieur dans les établissements français de l'Inde. (B. 479, n° 8545). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l’ordonnance du 23 juillet 1840, concernant le gouvernement et l'administration des établissements français dans l’Inde; vu le sénatus-consul du 3 mai 1854, concernant la constitution des colonies; vu le décret du 29 août 1855; vu le décret du 16 septembre 1855, sur le régime financier des colonies; vu le sénatus-consulte du 4 juillet 1866, concernant les attributions des conseils généraux des Antilles et de la Réunion; vu le décret du 25 janvier 1879, portant réorganisation des conseils électifs dans les départements français de l’Inde, décrète: Art. 1er. Toutes les attributions concernant l’administration intérieure des établissements français dans l’Inde, dévolues à l’ordonnateur par l’ordonnance du 23 juillet 1840, sont exercées par un directeur de l’intérieur, sous les ordres immédiats du gouverneur. Le directeur de l’intérieur est chef d'administration. Il est nommé par décret du président de la République. Il est membre du conseil privé. 2. L’ordonnateur reprend le titre de Chef du service administratif. Il est pourvu du grade de commissaire adjoint et continue à être chargé, sous les ordres immédiats du gouverneur, de l’administration générale de la marine et de celle des services dits coloniaux à la charge de l’Etat. 3. En cas de mort, d’absence ou autre empêchement, et lorsqu’il n’y a pas été pourvu d’avance par
conseils généraux des Antilles et de la Réunion; vu le décret du 25 janvier 1879, portant réorganisation des conseils électifs dans les départements français de l’Inde, décrète: Art. 1er. Toutes les attributions concernant l’administration intérieure des établissements français dans l’Inde, dévolues à l’ordonnateur par l’ordonnance du 23 juillet 1840, sont exercées par un directeur de l’intérieur, sous les ordres immédiats du gouverneur. Le directeur de l’intérieur est chef d'administration. Il est nommé par décret du président de la République. Il est membre du conseil privé. 2. L’ordonnateur reprend le titre de Chef du service administratif. Il est pourvu du grade de commissaire adjoint et continue à être chargé, sous les ordres immédiats du gouverneur, de l’administration générale de la marine et de celle des services dits coloniaux à la charge de l’Etat. 3. En cas de mort, d’absence ou autre empêchement, et lorsqu’il n’y a pas été pourvu d’avance par le chef de l’Etat, le gouverneur est remplacé provisoirement par le directeur de l’intérieur ou, à son défaut, par le chef du service administratif. 4. Les attributions du directeur de l’intérieur comprennent: § 1er. En ce qui concerne le service général : 1° Le service des travaux publics au compte de la colonie ; 2° Celui des ports de commerce, en tout ce qui concerne leur création, leur conservation, leur police et leur entretien, l’établissement, l’entretien et la surveillance des signaux, vigies et phares; 3° L’instruction publique à tous les degrés ; 4° L’exécution des lois, édits, déclarations, ordonnances, décrets et règlements relatifs au culte, aux ecclésiastiques et aux communautés religieuses, à la police et à la conservation des églises et des lieux de sépulture; aux tarifs et règlements sur le casuel, les convois et inhumations, le tout dans la limite assignée à l’autorité civile, et sans préjudice des pouvoirs spéciaux conférés à l’autorité ecclésiastique par les lois, décrets et autres actes relatifs à son institution dans la colonie ; 5° Les administrations financières de l’enregistrement et du domaine local, de la douane, des postes et des contributions diverses; le service de la perception des revenus locaux, sans préjudice du
de la colonie ; 2° Celui des ports de commerce, en tout ce qui concerne leur création, leur conservation, leur police et leur entretien, l’établissement, l’entretien et la surveillance des signaux, vigies et phares; 3° L’instruction publique à tous les degrés ; 4° L’exécution des lois, édits, déclarations, ordonnances, décrets et règlements relatifs au culte, aux ecclésiastiques et aux communautés religieuses, à la police et à la conservation des églises et des lieux de sépulture; aux tarifs et règlements sur le casuel, les convois et inhumations, le tout dans la limite assignée à l’autorité civile, et sans préjudice des pouvoirs spéciaux conférés à l’autorité ecclésiastique par les lois, décrets et autres actes relatifs à son institution dans la colonie ; 5° Les administrations financières de l’enregistrement et du domaine local, de la douane, des postes et des contributions diverses; le service de la perception des revenus locaux, sans préjudice du droit de surveillance et de contrôle conféré au chef du service administratif sur tous les comptables de deniers publics de la colonie; 6° La conservation des eaux et forêts, les ports d’armes, la chasse, la pêche dans les lacs, étangs et rivières à partir du point où cesse l’action de l’autorité maritime, dévolue au chef du service administratif ; 7° L’administration et la police sanitaire, tant en ce qui concerne les bâtiments venant du dehors que pour les mesures à prendre à l’intérieur contre les maladies contagieuses ou épidémiques et les épizooties; la surveillance des officiers de santé et pharmaciens non attachés au service de la marine ; les examens à leur faire subir; la surveillance du commerce de la droguerie; 8° L’assistance publique, les mesures concernant les lépreux, les aliénés et les enfants abandonnés; le régime intérieur des hôpitaux et asiles entretenus aux frais de la colonie; les propositions concernant les dons et legs pieux de bienfaisance ; 9° Le régime intérieur et l’administration des prisons civiles, geôles, et en général, de tous les lieux de détention autres que les prisons militaires; 10° La surveillance administrative de la curatelle aux successions vacantes; la gestion et la vente des biens
l’autorité maritime, dévolue au chef du service administratif ; 7° L’administration et la police sanitaire, tant en ce qui concerne les bâtiments venant du dehors que pour les mesures à prendre à l’intérieur contre les maladies contagieuses ou épidémiques et les épizooties; la surveillance des officiers de santé et pharmaciens non attachés au service de la marine ; les examens à leur faire subir; la surveillance du commerce de la droguerie; 8° L’assistance publique, les mesures concernant les lépreux, les aliénés et les enfants abandonnés; le régime intérieur des hôpitaux et asiles entretenus aux frais de la colonie; les propositions concernant les dons et legs pieux de bienfaisance ; 9° Le régime intérieur et l’administration des prisons civiles, geôles, et en général, de tous les lieux de détention autres que les prisons militaires; 10° La surveillance administrative de la curatelle aux successions vacantes; la gestion et la vente des biens sans maître et des épaves autres que les épaves maritimes ; la réunion au domaine colonial des biens abandonnés ou acquis par prescription ; 11° La direction de l’agriculture, du commerce et de l’industrie, et la proposition de toutes les mesures qui les concernent; la surveillance des approvisionnements généraux de la colonie et la proposition des mesures à prendre à cet égard; 12° Le système monétaire, les mesures à prendre concernant l’exportation du numéraire ; 13° La surveillance des banques publiques, des agents de change, courtiers, et des préposés aux ventes publiques autres que celles faites par l’autorité de justice; 14° La direction et l’administration de l’imprimerie entretenue aux frais du service local ; la police et la surveillance des imprimeries particulières et du commerce de la librairie ; 15° Les rapports administratifs avec la gendarmerie ; les mesures administratives et de comptabilité concernant toute troupe armée entretenue directement aux frais de la colonie; 16° La police des auberges, cafés, maisons de jeu, spectacles et autres lieux publics; la proposition et l’exécution des mesures relatives à la sûreté générale de la colonie ; 17° Les mesures d’ordre à l’occasion de fêtes et cérémonies publiques ; 18° L’exécution des règlements concernant
la colonie et la proposition des mesures à prendre à cet égard; 12° Le système monétaire, les mesures à prendre concernant l’exportation du numéraire ; 13° La surveillance des banques publiques, des agents de change, courtiers, et des préposés aux ventes publiques autres que celles faites par l’autorité de justice; 14° La direction et l’administration de l’imprimerie entretenue aux frais du service local ; la police et la surveillance des imprimeries particulières et du commerce de la librairie ; 15° Les rapports administratifs avec la gendarmerie ; les mesures administratives et de comptabilité concernant toute troupe armée entretenue directement aux frais de la colonie; 16° La police des auberges, cafés, maisons de jeu, spectacles et autres lieux publics; la proposition et l’exécution des mesures relatives à la sûreté générale de la colonie ; 17° Les mesures d’ordre à l’occasion de fêtes et cérémonies publiques ; 18° L’exécution des règlements concernant : Les poids et mesures ; Le contrôle des matières d’or et d’argent ; La tenue des marchés publics ; L’approvisionnement des boulangers et des bouchers : Le colportage ; Les coalitions d’ouvriers; La grande et la petite voirie ; Enfin, tout ce qui a rapport à la police administrative. § 2. En ce qui concerne l’administration communale : La haute direction et la surveillance de l’administration des communes, tant sous le rapport de la gestion de leurs intérêts que sous celui de la police municipale ; Et spécialement : 1° L’examen des budgets particuliers des établissements et des communes, et leur présentation à l’approbation du gouverneur ; la surveillance de l’emploi des fonds communaux, la vérification des comptes y relatifs et leur présentation à l’approbation du gouverneur; la surveillance des receveurs municipaux et la vérification de leurs caisses; 2° La présentation des propositions relatives aux acquisitions, ventes, locations, échanges et partages de biens communaux, et de celles relatives à la construction, à la réparation et à l'entretien des bâtiments, routes, ponts et canaux à la charge des communes. § 3. Et en général la préparation, la présentation et l’exécution des ordres, décisions et arrêtés du gouverneur, en ce qui
§ 2. En ce qui concerne l’administration communale : La haute direction et la surveillance de l’administration des communes, tant sous le rapport de la gestion de leurs intérêts que sous celui de la police municipale ; Et spécialement : 1° L’examen des budgets particuliers des établissements et des communes, et leur présentation à l’approbation du gouverneur ; la surveillance de l’emploi des fonds communaux, la vérification des comptes y relatifs et leur présentation à l’approbation du gouverneur; la surveillance des receveurs municipaux et la vérification de leurs caisses; 2° La présentation des propositions relatives aux acquisitions, ventes, locations, échanges et partages de biens communaux, et de celles relatives à la construction, à la réparation et à l'entretien des bâtiments, routes, ponts et canaux à la charge des communes. § 3. Et en général la préparation, la présentation et l’exécution des ordres, décisions et arrêtés du gouverneur, en ce qui concerne l’exercice des pouvoirs dévolus à ce haut fonctionnaire, à l’égard de l’administration intérieure de la colonie, par l’ordonnance du 23 juillet 1840. b. Le directeur de l’intérieur est chargé de préparer les ordres du gouverneur pour les convocations ordinaires et extraordinaires du conseil général et des conseils locaux. Il exerce, auprès de la première de ces assemblées, les attributions qui lui sont dévolues par les décrets des 26 septembre 1855 et 22 janvier 1879. Il centralise les budgets particuliers des divers services dépendant de son administration, et prépare, pour être soumis au conseil général, les budgets d’ensemble des recettes et des dépenses du service local, et prend ou propose les mesures nécessaires pour en assurer l’exécution, après qu’ils ont été régulièrement votés. 4. Il assure la confection, en temps utile, des rôles des contributions directes, et les fait mettre en recouvrement lorsqu’ils ont été rendus régulièrement exécutoires ; il veille à la prompte et exacte liquidation des droits et autres revenus indirects. Il instruit les demandes en dégrèvement, remises et modération de cotisations imposées, et les soumet, avec ses propositions, à la décision du gouverneur. Il lui soumet également, avec ses propositions, les transactions consenties entre les administrations financières
exerce, auprès de la première de ces assemblées, les attributions qui lui sont dévolues par les décrets des 26 septembre 1855 et 22 janvier 1879. Il centralise les budgets particuliers des divers services dépendant de son administration, et prépare, pour être soumis au conseil général, les budgets d’ensemble des recettes et des dépenses du service local, et prend ou propose les mesures nécessaires pour en assurer l’exécution, après qu’ils ont été régulièrement votés. 4. Il assure la confection, en temps utile, des rôles des contributions directes, et les fait mettre en recouvrement lorsqu’ils ont été rendus régulièrement exécutoires ; il veille à la prompte et exacte liquidation des droits et autres revenus indirects. Il instruit les demandes en dégrèvement, remises et modération de cotisations imposées, et les soumet, avec ses propositions, à la décision du gouverneur. Il lui soumet également, avec ses propositions, les transactions consenties entre les administrations financières et les contrevenants en matière de contributions indirectes. 7. En ce qui concerne les dépenses, il épare la distribution des crédits entre les services d'exécution, et dispose en conséquence les états mensuels de répartition des fonds disponibles pour être soumis à l'approbation du gouverneur. Il a la liquidation et l’ordonnancement de toutes les dépenses du service local ; mais il peut, avec l’autorisation du gouverneur, déléguer une partie de ses pouvoirs aux chefs de service sous ses ordres, qui deviennent alors, dans une mesure déterminée, les ordonnateurs secondaires. Il prépare ou centralise, suivant ce qui est réglé à cet égard par les arrêtés et règlements locaux, les cahiers des charges, adjudications et marchés de gré à gré pour fournitures et entreprises de travaux publics intéressant tous les services qui dépendent de son administration, et les soumet à l'approbation du gouverneur. Il lui soumet également tout ce qui concerne la formation et la composition des chantiers et ateliers, ainsi que leur discipline et leur entretien. Il prépare et soumet au conseil général le plan de campagne annuel des travaux à exécuter au compte du service local, ainsi que les mémoires, plans et devis des travaux qui doivent y être compris. Il