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dans un seul département, ou à chacune des chambres d'agriculture des départements intéressés, si la caisse exerce son activité dans plusieurs départements. La chambre d'agriculture donne son avis sur l'utilité et l'opportunité de l'agrément en tenant compte des institutions déjà agréées pour l'agriculture dans le département de son ressort. Il est statué par arrêté concerté des ministres du travail et de l'agriculture après l'avis de la commission supérieure des allocations familiales instituée par l'article 74 du chapitre V du titre III du livre 1er du code du travail. Cet arrêté détermine la circonscription ainsi que les catégories professionnelles agricoles pour lesquelles l'agrément est donné. CHAPITRE III ; Justifications à fournir par les institutions agréées. Art. 7.— Les institutions agréées sont tenues : 1° De faire connaître, préalablement à leur mise en vigueur, toutes les modifications apportées à leurs statuts et règlements intérieurs et, dans le délai d'un mois, tout changement survenu dans la composition du conseil ou comité d'administration ou de direction ainsi que du bureau prévu au 2° de l'article 5 ; 2° De fournir annuellement dès copies certifiées exactes et sincères de leur bilan, dans le délai maximum d'un mois, à dater du jour où le bilan aura été approuvé par l'assemblée générale; 3° De fournir, dans les trois premiers mois de chaque année, un état établi dans les formes arrêtées par le ministre du travail et indiquant au 1er janvier : 1) le nombre des employeurs affiliés ; 2) l'effectif total des ouvriers et employés occupés par ceux-ci ; 3) le nombre des chefs de famille allocataires; 4) le nombre des enfants bénéficiaires; 5) le total des allocations familiales versées au cours de l'année précédente et, 6) le montant du fonds de réserve et du fonds de roulement à la fin de la même année : Les communications prévues sous les 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent être faites en double exemplaire au ministre de l'agriculture qui transmet l'un d'eux, avec son avis, au ministre du travail. Les institutions agréées sont tenues en outre de faire, à tout moment, sur la réquisition du ministre de l'agriculture ou
été approuvé par l'assemblée générale; 3° De fournir, dans les trois premiers mois de chaque année, un état établi dans les formes arrêtées par le ministre du travail et indiquant au 1er janvier : 1) le nombre des employeurs affiliés ; 2) l'effectif total des ouvriers et employés occupés par ceux-ci ; 3) le nombre des chefs de famille allocataires; 4) le nombre des enfants bénéficiaires; 5) le total des allocations familiales versées au cours de l'année précédente et, 6) le montant du fonds de réserve et du fonds de roulement à la fin de la même année : Les communications prévues sous les 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent être faites en double exemplaire au ministre de l'agriculture qui transmet l'un d'eux, avec son avis, au ministre du travail. Les institutions agréées sont tenues en outre de faire, à tout moment, sur la réquisition du ministre de l'agriculture ou du travail, la preuve, notamment par la communication au ministre ou à son délégué des registres et pièces comptables, que l'institution continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément. CHAPITRE IV Retrait de l'agrément. Art. 8. — L'agrément donné à une institution visée à l'article 4 du présent décret peut être retiré par un arrêté des ministres du travail et de l'agriculture, après avis de la ou des chambres d'agriculture intéressées et de la commission supérieure des allocations familiales, s'il est établi : 1° Que les documents, comptes et justifications qu'elle a fournis en vue ou en conséquence de son agrément sont inexacts; 2° Qu'elle ne remplit plus les conditions auxquelles son agrément a été subordonné; 3° Qu'elle est dans l'impossibilité de rempler ses obligations statutaires et celles qui résultent du présent décret; 4° Que la proportion des ouvriers et employés allocataires par rapport à l'effectif total du personnel, ainsi que la proportion des enfants bénéficiaires par rapport à l'effectif total du personnel sont inférieures à celles qui sont constatées dans les institutions fonctionnant pour les mêmes professions, dans la circonscription où, à défaut, dans la région. L'arrêté portant retrait de l'agrément fixe la date à laquelle
présent décret peut être retiré par un arrêté des ministres du travail et de l'agriculture, après avis de la ou des chambres d'agriculture intéressées et de la commission supérieure des allocations familiales, s'il est établi : 1° Que les documents, comptes et justifications qu'elle a fournis en vue ou en conséquence de son agrément sont inexacts; 2° Qu'elle ne remplit plus les conditions auxquelles son agrément a été subordonné; 3° Qu'elle est dans l'impossibilité de rempler ses obligations statutaires et celles qui résultent du présent décret; 4° Que la proportion des ouvriers et employés allocataires par rapport à l'effectif total du personnel, ainsi que la proportion des enfants bénéficiaires par rapport à l'effectif total du personnel sont inférieures à celles qui sont constatées dans les institutions fonctionnant pour les mêmes professions, dans la circonscription où, à défaut, dans la région. L'arrêté portant retrait de l'agrément fixe la date à laquelle ce retrait aura effet. Les employeurs affiliés à l'institution devront, à cette date, s'être affiliés à une autre institution. CHAPITRE V Mise en vigueur de la loi. Art. 9. — Lorsqu'un décret doit être pris en vue de déterminer, conformément à l'article 74 du livre Ier du code du travail, les délais dans lesquels le régime des allocations familiales entrera en vigueur pour des catégories professionnelles agricoles, des régions déterminées, ou suivant l'importance des exploitations, le ministre du travail, sur la proposition du ministre de l'agriculture, en avise, par la voie d'un avis publié au journal officiel, les associations agricoles intéressées, en indiquant les professions, les régions et l'importance des exploitations pour lesquelles ce décret doit intervenir. Le décret, contresigné par le ministre du travail et le ministre de l'agriculture, est pris après avis des chambres d'agriculture des départements intéressés, qui doit être fourni dans un délai d'un mois et de la commission supérieure des allocations familiales. CHAPITRE VI Fixation des taux d'allocations Art. 10. — Pour la fixation des taux d'allocations prévus par l'article 74 c du livre Ier du code du travail, le préfet, dès qu'un décret pris en vertu de l'article 74 a déterminé les délais dans
les délais dans lesquels le régime des allocations familiales entrera en vigueur pour des catégories professionnelles agricoles, des régions déterminées, ou suivant l'importance des exploitations, le ministre du travail, sur la proposition du ministre de l'agriculture, en avise, par la voie d'un avis publié au journal officiel, les associations agricoles intéressées, en indiquant les professions, les régions et l'importance des exploitations pour lesquelles ce décret doit intervenir. Le décret, contresigné par le ministre du travail et le ministre de l'agriculture, est pris après avis des chambres d'agriculture des départements intéressés, qui doit être fourni dans un délai d'un mois et de la commission supérieure des allocations familiales. CHAPITRE VI Fixation des taux d'allocations Art. 10. — Pour la fixation des taux d'allocations prévus par l'article 74 c du livre Ier du code du travail, le préfet, dès qu'un décret pris en vertu de l'article 74 a déterminé les délais dans lesquels les dispositions du chapitre V du livre III dudit code entreront en vigueur dans son département pour une profession ou catégorie professionnelle agricole déterminée et pour des exploitations d'une importance déterminée, consulte immédiatement la chambre d'agriculture intéressée sur les taux minima qui doivent être prévus pour la profession ou catégorie professionnelle intéressée. Il est statué par arrêté des ministres du travail et de l'agriculture, après avis de la chambre d'agriculture et de la commission supérieure des allocations familiales. Cet arrêté fixe les taux par journée de travail salarié et par mois et, pour chacun des enfants, le taux mensuel étant égal à vingt-cinq fois le taux journalier. Les allocations ainsi fixées doivent être payées au moins tous les trois mois et dans les premiers jours de la période suivante à laquelle elles s'appliquent. Les taux fixés par cet arrêté s'appliquent à tous les ouvriers ou employés occupés dans la profession et la circonscription visées par ledit arrêté. Art. 11. — Lorsque des variations auront été constatées dans le département et pour une catégorie professionnelle déterminée, en ce qui concerne les taux des allocations familiales généralement pratiqués, le ministre du travail, après avis du ministre de l'agriculture, soit d'office, soit
catégorie professionnelle intéressée. Il est statué par arrêté des ministres du travail et de l'agriculture, après avis de la chambre d'agriculture et de la commission supérieure des allocations familiales. Cet arrêté fixe les taux par journée de travail salarié et par mois et, pour chacun des enfants, le taux mensuel étant égal à vingt-cinq fois le taux journalier. Les allocations ainsi fixées doivent être payées au moins tous les trois mois et dans les premiers jours de la période suivante à laquelle elles s'appliquent. Les taux fixés par cet arrêté s'appliquent à tous les ouvriers ou employés occupés dans la profession et la circonscription visées par ledit arrêté. Art. 11. — Lorsque des variations auront été constatées dans le département et pour une catégorie professionnelle déterminée, en ce qui concerne les taux des allocations familiales généralement pratiqués, le ministre du travail, après avis du ministre de l'agriculture, soit d'office, soit à la demande des institutions agréées ou des chambres d'agriculture ou des associations agricoles peut provoquer l'ouverture de la procédure instituée par l'article 74 c, en vue de la révision des taux précédemment fixés. Art. 12. — S'il existe plusieurs caisses agricoles de compensation, dans un même département ou dans une même région, un arrêté du ministre de l'agriculture constitue un comité d'entente départemental ou régional, comprenant des représentants des caisses intéressées, ainsi que le ou les directeurs des services agricoles. Ce comité aura pour mission d'établir le taux uniforme des cotisations à percevoir d'après celui des prestations à répartir. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, les excédents éventuels de recettes réalisés par une caisse ne peuvent être restournés aux adhérents. Ils doivent être utilisés intégralement, après constitution du fonds de réserve prévu à l'article 3 (§ IV), au développement des services sociaux visés à l'article 4 (8°). Justifications à fournir par les enfants ayant dépassé l'âge de l'obligation scolaire. Art. 13. — Les institutions agréées ne sont tenues de verser les allocations familiales pour les enfants ayant dépassé l'âge de l'obligation scolaire et n'ayant pas encore atteint l'âge de seize ans que si le père, la mère ou
une même région, un arrêté du ministre de l'agriculture constitue un comité d'entente départemental ou régional, comprenant des représentants des caisses intéressées, ainsi que le ou les directeurs des services agricoles. Ce comité aura pour mission d'établir le taux uniforme des cotisations à percevoir d'après celui des prestations à répartir. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, les excédents éventuels de recettes réalisés par une caisse ne peuvent être restournés aux adhérents. Ils doivent être utilisés intégralement, après constitution du fonds de réserve prévu à l'article 3 (§ IV), au développement des services sociaux visés à l'article 4 (8°). Justifications à fournir par les enfants ayant dépassé l'âge de l'obligation scolaire. Art. 13. — Les institutions agréées ne sont tenues de verser les allocations familiales pour les enfants ayant dépassé l'âge de l'obligation scolaire et n'ayant pas encore atteint l'âge de seize ans que si le père, la mère ou l'ascendant ou l'ascendante à la charge duquel est l'enfant produit à l'institution par l'intermédiaire de l'employeur. a) Si l'enfant est en apprentissage, une expédition du contrat écrit d'apprentissage ou une copie conforme ainsi qu'un certificat du maître d'apprentissage visé par le maire, indiquant la date d'entrée en vigueur du contrat, attestant la régularité de l'application de ce contrat, mentionnant éventuellement le salaire et les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti ; b) Si l'enfant poursuit ses études, un certificat du chef de l'établissement d'enseignement où il les poursuit; c) Si l'enfant est atteint d'infirmité ou de maladie chronique, un certificat de l'établissement où il est hospitalisé ou, s'il n'est pas hospitalisé, un certificat du médecin traitant. Dans tous les cas, l'institution peut subordonner le paiement de l'allocation à la production d'un certificat délivré par un médecin de son choix. AOUT 1936 515 CHAPITRE VI Du rôle consultatif des chambres d'agriculture. Art. 14. — Dans chaque département, les chambres d'agriculture sont habilitées à donner leur avis : 1° Sur les demandes d'agrément des institutions visées par l'article 3 du présent décret; 2° Sur les retraits d'agrément dans les conditions prévues par l'article 8 du présent décret; 3° Sur les projets de
attestant la régularité de l'application de ce contrat, mentionnant éventuellement le salaire et les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti ; b) Si l'enfant poursuit ses études, un certificat du chef de l'établissement d'enseignement où il les poursuit; c) Si l'enfant est atteint d'infirmité ou de maladie chronique, un certificat de l'établissement où il est hospitalisé ou, s'il n'est pas hospitalisé, un certificat du médecin traitant. Dans tous les cas, l'institution peut subordonner le paiement de l'allocation à la production d'un certificat délivré par un médecin de son choix. AOUT 1936 515 CHAPITRE VI Du rôle consultatif des chambres d'agriculture. Art. 14. — Dans chaque département, les chambres d'agriculture sont habilitées à donner leur avis : 1° Sur les demandes d'agrément des institutions visées par l'article 3 du présent décret; 2° Sur les retraits d'agrément dans les conditions prévues par l'article 8 du présent décret; 3° Sur les projets de décret tendant à la mise en vigueur dans le département, pour des catégories professionnelles ou des exploitations de genre ou d'importance déterminés, des dispositions du chapitre V du titre III du livre Ier du code du travail ; 4° Sur la fixation des taux maxima d'allocations dans les conditions prévues par les articles 10 et 11 du présent décret; 5° Sur toute autre question intéressant le fonctionnement des allocations familiales, qui leur sera soumise par le ministre de l'agriculture. A cet effet, les chambres d'agriculture se constituent en commission départementale agricole d'allocations familiales. Cette commission, présidée par le préfet, peut désigner parmi ses membres un vice-président. Elle doit comprendre notamment des représentants des institutions visées à l'article 3, deux pères de famille nombreuses, salariés agricoles, désignés par la commission départementale de la natalité; et deux membres désignés par elle de la commission locale des allocations familiales visée aux articles 18 et 19 du règlement d'administration publique du 14 mars 1933 relatif à l'application de la loi du 11 mars 1932 aux professions autres que les professions agricoles. La commission départementale agricole d'allocations familiales délègue à son tour deux représentants au sein de la commission locale ci-dessus mentionnée. Art. 16. —
par les articles 10 et 11 du présent décret; 5° Sur toute autre question intéressant le fonctionnement des allocations familiales, qui leur sera soumise par le ministre de l'agriculture. A cet effet, les chambres d'agriculture se constituent en commission départementale agricole d'allocations familiales. Cette commission, présidée par le préfet, peut désigner parmi ses membres un vice-président. Elle doit comprendre notamment des représentants des institutions visées à l'article 3, deux pères de famille nombreuses, salariés agricoles, désignés par la commission départementale de la natalité; et deux membres désignés par elle de la commission locale des allocations familiales visée aux articles 18 et 19 du règlement d'administration publique du 14 mars 1933 relatif à l'application de la loi du 11 mars 1932 aux professions autres que les professions agricoles. La commission départementale agricole d'allocations familiales délègue à son tour deux représentants au sein de la commission locale ci-dessus mentionnée. Art. 16. — Un décret rendu sur le rapport des ministres du travail et de l'agriculture déterminera les conditions dans lesquelles les dispositions du présent décret relatives aux caisses de compensation seront applicables aux Caisses de surcompensation visées à l'article 3. Art. 17. — Les fonctionnaires et agents du service de l'inspection générale, des associations agricoles et des institutions de Crédit et du service de la main-d'œuvre agricole ainsi que les inspecteurs des assurances sociales sont chargés de veiller à l'application de ce qui concerne les professions agricoles de la loi du 11 mars 1932 et du présent décret. Art 18. — Le ministre du travail et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc.. LOI du 8 août 1936, Portant ouverture de crédits pour les besoins de la défense nationale, sur le fonds d'armement, Art. 1er. — Il est ouvert aux ministres, au titre du fonds d'armement, d'outillage, et d'avances sur travaux de l'exercice 1936; en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 50 millions de francs. Ces crédits demeurent répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état annexé à la présente loi.
des associations agricoles et des institutions de Crédit et du service de la main-d'œuvre agricole ainsi que les inspecteurs des assurances sociales sont chargés de veiller à l'application de ce qui concerne les professions agricoles de la loi du 11 mars 1932 et du présent décret. Art 18. — Le ministre du travail et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc.. LOI du 8 août 1936, Portant ouverture de crédits pour les besoins de la défense nationale, sur le fonds d'armement, Art. 1er. — Il est ouvert aux ministres, au titre du fonds d'armement, d'outillage, et d'avances sur travaux de l'exercice 1936; en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 50 millions de francs. Ces crédits demeurent répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état annexé à la présente loi. Art. 2. — Il sera pourvu aux dépenses supplémentaires du fonds d'armement, d'outillage, et d'avances sur travaux résultant des dispositions de la présente loi au moyen d'émissions de lettres ou valeurs du Trésor dont le montant est fixé à 50 millions de francs. Art 3. — Il est ouvert au ministre de la défense nationale et de la guerre, sur l'exercice 1936, au titre du budget annexé du service des poudres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 43 millions de francs et applicables au chapitre ci-après : 28 SECTION. — DÉPENSES EXTRAORDINAIRES; 2e Partie. — Service des essences. Chap. 38. — Travaux et installations neufs intéressant la défense nationale, — Achats de terrains. — Installations, outillage et machines. — Dépenses accidentelles. — Entretien des installations réservées et de la réserve de guerre. Art. 4.— Les évaluations de recettes du budget annexe du service des poudres pour l'exercice 1936 sont augmentées d'une somme de 43 millions de francs, savoir : 2e SECTION. — REÇUS EXTRAORDINAIRES. 2e Partie. — Service des essences. Chap. 15. — Subventions des départements de la guerre
ministre de la défense nationale et de la guerre, sur l'exercice 1936, au titre du budget annexé du service des poudres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 43 millions de francs et applicables au chapitre ci-après : 28 SECTION. — DÉPENSES EXTRAORDINAIRES; 2e Partie. — Service des essences. Chap. 38. — Travaux et installations neufs intéressant la défense nationale, — Achats de terrains. — Installations, outillage et machines. — Dépenses accidentelles. — Entretien des installations réservées et de la réserve de guerre. Art. 4.— Les évaluations de recettes du budget annexe du service des poudres pour l'exercice 1936 sont augmentées d'une somme de 43 millions de francs, savoir : 2e SECTION. — REÇUS EXTRAORDINAIRES. 2e Partie. — Service des essences. Chap. 15. — Subventions des départements de la guerre et de l'air pour travaux et constitution d'approvisionnements intéressant la défense nationale, — Entretien des installations réservées et de la réserve de guerre. 1936, p. 1893. SÉNAT. - Présentation le 10 juill. 1936 (annexe n° 547). — Support par M. Abel Gardey. Le 16 juill. 1936 (annexe n° 559). — Adoption sans discussion, le 28 juill. 1936 (J.O. du 29 juill. 1936, p. 959). LOI du 8 août 1936, Concernant les échanges commerciaux entre le Maroc et les colonies françaises (J. O., 11 août 1936, p. 8594) (1). Article unique, — Le Gouvernement est autorisé à accorder, par décrets, l'admission dans les colonies françaises, en franchise des droits de douane ou au bénéfice d'une tarification réduite, de tels produits déterminés d'origine et de provenance marocaines. Ces décrets seront rendus sur la proposition du ministre des colonies après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture. Ils seront soumis à la ratification du Parlement dans les délais fixés par l'article 324 du code des douanes. ARRÊTÉ du 10 août 1936, Concernant les livraisons à l'Etat d'alcools de pommes et de poires et d'alcools de cidres et de poirés (J. O., 11
Adoption sans discussion, le 28 juill. 1936 (J.O. du 29 juill. 1936, p. 959). LOI du 8 août 1936, Concernant les échanges commerciaux entre le Maroc et les colonies françaises (J. O., 11 août 1936, p. 8594) (1). Article unique, — Le Gouvernement est autorisé à accorder, par décrets, l'admission dans les colonies françaises, en franchise des droits de douane ou au bénéfice d'une tarification réduite, de tels produits déterminés d'origine et de provenance marocaines. Ces décrets seront rendus sur la proposition du ministre des colonies après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture. Ils seront soumis à la ratification du Parlement dans les délais fixés par l'article 324 du code des douanes. ARRÊTÉ du 10 août 1936, Concernant les livraisons à l'Etat d'alcools de pommes et de poires et d'alcools de cidres et de poirés (J. O., 11 août 1936, N° p. 8594). LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu l'article 41 du décret du 30 juillet 1935 relatif au régime économique de l'alcool, — Arrête : Art. 1er. — Les producteurs d'alcools de pommes et de poires et d'alcools de cidres et de poirés désireux de participer aux livraisons à l'Etat des alcools à imputer sur les contingents prévus à l'article 41 du décret du 30 juillet 1935 (J. O., 1935, p. 524) devront en faire, avant le 15 août 1936, la déclaration au service des alcools, 11, rue de l'Echelle, à Paris. Art. 2. — Ces déclarations devront mentionner : a) L'emplacement des usines; b) La qualité de l'alcool produit; c) La production approximative envisagée par chaque usine et pour la récolte de 1936. Art. 3. — A chaque déclaration sera annexé un relevé certifié exact par le service des contributions indirectes des quantités produites au cours des dix dernières campagnes et provenant : a) De la mise en œuvre directe dans l'usine de pommes et de poires, ou de cidres et de poirés; b) De la rectification d'eaux-de-Vie ou de flegmes reçus de l'extérieur. Art. 4. — Le directeur général des contributions indirectes et le directeur