jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
s'est conformée à l'ordre donné par le jugement, malgré qu'elle ne l'ait fait qu'incomplètement, si le défaut d'exécution totale est dû à une méprise compréhensible en présence des termes imprécis du jugement. Seine, 30 juin 1926 (Gaz. des trib. du 26 mai 1927). Dans l'espèce, à la suite d'agissements dolosifs du concierge de l'immeuble dont le locataire occupait un appartement, un locataire avait obtenu contre son propriétaire une condamnation à des dommages-intérêts et le jugement portait en outre que le bailleur serait astreint de congédier son concierge dans le mois de la signification du jugement sous astreinte de 100 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il serait fait droit. Le bailleur avait bien congédié le concierge dans le mois de la signification du jugement, mais, se méprenant sur la portée de celui-ci, il avait autorisé le concierge à demeurer dans l'immeuble comme locataire, verbal d'un logement au 4ème étage. Il lui avait d'ailleurs donné ensuite congé de ce logement. Dans ces conditions et s'agissant d'une astreinte purement comminatoire, le tribunal a estimé que le bailleur devait en être déchargé. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Bail, n° 50; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1118. BAIL À LOYER. — Obligations du bailleur. — Action en dommages-intérêts de la part du locataire. — Nécessité d'une mise en demeure préalable. — Par application de l'article 1146 C. civ., il ne peut être alloué de dommages-intérêts au locataire qui se plaint de l'inexécution d'un bail, tant qu'il n'a pas mis le bailleur en demeure de remplir son obligation. La circonstance que le bailleur aurait promis d'exécuter les travaux nécessaires ne change rien à cette situation juridique. Trib. du Rhône, 25 novembre 1926 (Gaz. des trib. du 23 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 50; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1118; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7954. BAIL À LOYER. — Clause prohibant les sous-loueurs. — Effet de cette clause quant à la cession du bail. — Maintenant sa jurisprudence, la Cour de Paris a décidé, par arrêt du 25 mars 1927 (Gaz. des trib. du 14 juin 1927), que la clause d'un bail
Obligations du bailleur. — Action en dommages-intérêts de la part du locataire. — Nécessité d'une mise en demeure préalable. — Par application de l'article 1146 C. civ., il ne peut être alloué de dommages-intérêts au locataire qui se plaint de l'inexécution d'un bail, tant qu'il n'a pas mis le bailleur en demeure de remplir son obligation. La circonstance que le bailleur aurait promis d'exécuter les travaux nécessaires ne change rien à cette situation juridique. Trib. du Rhône, 25 novembre 1926 (Gaz. des trib. du 23 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 50; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1118; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7954. BAIL À LOYER. — Clause prohibant les sous-loueurs. — Effet de cette clause quant à la cession du bail. — Maintenant sa jurisprudence, la Cour de Paris a décidé, par arrêt du 25 mars 1927 (Gaz. des trib. du 14 juin 1927), que la clause d'un bail portant « que le preneur ne pourra sous-louer en tout ou en partie sans le consentement exprès et par écrit du bailleur » n'est pas prohibitive du droit pour le preneur de céder son droit au bail, alors surtout qu'il exploite un fonds de commerce dans les lieux loués et que ce droit au bail est l'accessoire de ce fonds de commerce sans lequel celui-ci ne pourrait être cédé et serait sans valeur. La Cour de Paris considère que la sous-location et la cession diffèrent par leur essence, l'une étant un contrat de la même nature que le contrat primitif, l'autre étant une vente de droit au bail, une cession de créance, ayant chacune des conséquences propres quant à la preuve, aux droits respectifs des parties, et à l'exercice du privilège de l'article 2102 C. civ. Et elle en déduit que les effets d'une stipulation s'appliquant à l'un de ces contrats ne peuvent être étendus à l'autre sans une clause formelle les visant tous les deux. La solution contraire est plus généralement adoptée. La cession du droit au bail, dit-on, est une opération plus radicale que la sous-location et c'est l'idée qu'exprime l'article 1717 C. civ., lorsqu'il dit que «
que ce droit au bail est l'accessoire de ce fonds de commerce sans lequel celui-ci ne pourrait être cédé et serait sans valeur. La Cour de Paris considère que la sous-location et la cession diffèrent par leur essence, l'une étant un contrat de la même nature que le contrat primitif, l'autre étant une vente de droit au bail, une cession de créance, ayant chacune des conséquences propres quant à la preuve, aux droits respectifs des parties, et à l'exercice du privilège de l'article 2102 C. civ. Et elle en déduit que les effets d'une stipulation s'appliquant à l'un de ces contrats ne peuvent être étendus à l'autre sans une clause formelle les visant tous les deux. La solution contraire est plus généralement adoptée. La cession du droit au bail, dit-on, est une opération plus radicale que la sous-location et c'est l'idée qu'exprime l'article 1717 C. civ., lorsqu'il dit que « le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail si cette faculté ne lui a pas été interdite ». De plus, de même que la sous-location, la cession entraîne la substitution d'une personne à une autre, et c'est cette substitution que les parties ont certainement voulu empêcher (Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, n° 1092). Si donc les magistrats peuvent apprécier en fait et d'après les circonstances quelle portée doit être attribuée à la clause portant interdiction de sous-louer (comme à celle portant interdiction de céder) au point de vue de ses conséquences quant à la cession (ou à la sous-location), le principe demeure que, presque toujours, la clause portant interdiction de sous-louer devra être considérée comme comportant interdiction de céder le bail, de même que la défense de céder le bail devra être interprétée comme prohibitive d'une sous-location au moins totale (Paris, 6 mai 1835, S. 35. 2. 305 ; Trib. Lille, 12 décembre 1895, Nord-judiciaire, 1896-24-; Trib. La Flèche, 11 juin 1896, La Loi du 25 août 1896 ; Trib. Seine, 10 février 1904, Gaz. des trib. du 26 juin 1904 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, 7,oe. cit. ; Colmet de Santsrer, VII, n° 163 bis ;
empêcher (Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, n° 1092). Si donc les magistrats peuvent apprécier en fait et d'après les circonstances quelle portée doit être attribuée à la clause portant interdiction de sous-louer (comme à celle portant interdiction de céder) au point de vue de ses conséquences quant à la cession (ou à la sous-location), le principe demeure que, presque toujours, la clause portant interdiction de sous-louer devra être considérée comme comportant interdiction de céder le bail, de même que la défense de céder le bail devra être interprétée comme prohibitive d'une sous-location au moins totale (Paris, 6 mai 1835, S. 35. 2. 305 ; Trib. Lille, 12 décembre 1895, Nord-judiciaire, 1896-24-; Trib. La Flèche, 11 juin 1896, La Loi du 25 août 1896 ; Trib. Seine, 10 février 1904, Gaz. des trib. du 26 juin 1904 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, 7,oe. cit. ; Colmet de Santsrer, VII, n° 163 bis ; Laurent, XXV, n° 215 ; Guillouard, I, n° 324 ; Aubry et Rau, IV, p. 490.; Planiol, I, n° 1092 et II, n° 1752 note 1). La conclusion pratique à tirer de cette controverse est qu'il y a lieu de préciser dans le bail ce que les parties entendent exactement quand il y est question d'une interdiction de sous-louer ou de céder. Nous croyons, quant à nous, que, dans l'espèce tranchée par la Cour de Paris, la solution qu'elle a donnée à la clause litigieuse était celle qui traduisait le plus exactement la pensée des parties lors de la rédaction du bail. Il nous paraît impossible de supposer qu'un commerçant eût accepté une stipulation qui, en lui interdisant de céder son droit au bail, lui interdisait par là même la possibilité de vendre son fonds de commerce. En tout cas, c'est une clause dont, dans les baux commerciaux, les notaires doivent déconseiller l'insertion. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 105 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1114 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8115. BAIL A LOYER. — Sous-location. — Interdiction. — Pensionnaires payants. — Clé de la chambre et discipline du foyer domestique. — Demande de résiliation. — Rejet. — Le locataire
quand il y est question d'une interdiction de sous-louer ou de céder. Nous croyons, quant à nous, que, dans l'espèce tranchée par la Cour de Paris, la solution qu'elle a donnée à la clause litigieuse était celle qui traduisait le plus exactement la pensée des parties lors de la rédaction du bail. Il nous paraît impossible de supposer qu'un commerçant eût accepté une stipulation qui, en lui interdisant de céder son droit au bail, lui interdisait par là même la possibilité de vendre son fonds de commerce. En tout cas, c'est une clause dont, dans les baux commerciaux, les notaires doivent déconseiller l'insertion. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 105 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1114 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8115. BAIL A LOYER. — Sous-location. — Interdiction. — Pensionnaires payants. — Clé de la chambre et discipline du foyer domestique. — Demande de résiliation. — Rejet. — Le locataire à qui une clause du bail interdit la sous-location et qui loge chez lui des pensionnaires payants n'y contrevient pas si ces pensionnaires n'ont pas la clé de leur chambre et sont soumis « à la discipline du foyer domestique ». Seine, 17 janvier 1927 (Gaz. des trib. du 28 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Bail, n° 105 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1114 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8115. BAIL A LOYER. — Location bourgeoise. — Réunion d'enfants pour les leçons collectives. — Ne viole pas la clause portant que les lieux ne pourront être destinés qu'à l'habitation bourgeoise le locataire qui, à certain jour de la semaine, réunit les amis de ses enfants pour leur faire, donner collectivement, les leçons. Seine, 14 février 1927 (Gaz. Pal. du 31 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 108 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1114 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8115. BAIL A LOYER. — Interdiction de sous-louer sous peine de résiliation. — La clause d'un bail à loyer portant que le preneur ne pourra sous-louer sans le consentement écrit du bailleur sous peine de résiliation du bail et d'expulsion en vertu d'une simple ordonnance de référé est de rigueur et
mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Bail, n° 105 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1114 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8115. BAIL A LOYER. — Location bourgeoise. — Réunion d'enfants pour les leçons collectives. — Ne viole pas la clause portant que les lieux ne pourront être destinés qu'à l'habitation bourgeoise le locataire qui, à certain jour de la semaine, réunit les amis de ses enfants pour leur faire, donner collectivement, les leçons. Seine, 14 février 1927 (Gaz. Pal. du 31 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 108 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1114 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8115. BAIL A LOYER. — Interdiction de sous-louer sous peine de résiliation. — La clause d'un bail à loyer portant que le preneur ne pourra sous-louer sans le consentement écrit du bailleur sous peine de résiliation du bail et d'expulsion en vertu d'une simple ordonnance de référé est de rigueur et le président des référés ne peut, en cas d'infraction, que prononcer l'exécution de l'opinion générale, l'interdiction de sous-louer entraîne prohibition d'avoir et de loger des pensionnaires (Guillouard, Traité du louage, I, n° 328 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Du louage, n° 1086 ; Dalloz, Code civil annoté, art. 1717, n° 143). REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE 575 expulsion de l'occupant. C. d'Aix 23 octobre 1926 (Rev. dr. fr., 10 mars 1927); Trib. civ. Grenoble, 20 janvier 1927 (J. de Grenoble du 14 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 108 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1114 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8115. BAIL A LOYER. — Modifications dans l'affectation des locaux. — Lorsque le bail d'une usine porte que le preneur pourra apporter à cette usine telle modification que bon lui semblera, le bailleur n'est pas fondé à se plaindre des changements apportés dans l'exploitation industrielle, surtout quand les travaux effectués pour cette modification, loin de diminuer la valeur de l'immeuble, sont de nature, au contraire, à l'accroître. Trib. civ. Grenoble, 14 janvier 1927 (J. de Grenoble, 15 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 69 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1122; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7966. BAIL A LOYER. — Dégradations.
REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE 575 expulsion de l'occupant. C. d'Aix 23 octobre 1926 (Rev. dr. fr., 10 mars 1927); Trib. civ. Grenoble, 20 janvier 1927 (J. de Grenoble du 14 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 108 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1114 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8115. BAIL A LOYER. — Modifications dans l'affectation des locaux. — Lorsque le bail d'une usine porte que le preneur pourra apporter à cette usine telle modification que bon lui semblera, le bailleur n'est pas fondé à se plaindre des changements apportés dans l'exploitation industrielle, surtout quand les travaux effectués pour cette modification, loin de diminuer la valeur de l'immeuble, sont de nature, au contraire, à l'accroître. Trib. civ. Grenoble, 14 janvier 1927 (J. de Grenoble, 15 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 69 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1122; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7966. BAIL A LOYER. — Dégradations. — Absence de préjudice. — L'article 1732 C. civ, aux termes duquel le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, est une application de celle règle de droit commun que la faute n'est génératrice de responsabilité que si elle cause un préjudice réel et certain. En conséquence, c'est à bon droit que le juge exonère le locataire de tous dommages-intérêts, à raison des dégradations constatées de son fait à l'immeuble, lorsque la résiliation amiable et anticipée du bail a permis au bailleur de vendre cet immeuble en un temps particulièrement favorable et moyennant un prix supérieur à sa valeur réelle, à un acquéreur qui a pris en considération le terrain et non la construction. Cass. req., 5 janvier 1927 (Gaz. Pal. du 1er avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 81 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1123 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7973. BAIL A FERME. — Immeuble licite. — Vendeurs mineurs. Prolongation de trois ans promise par le tuteur. — Clause du cahier des charges la faisant connaître. — Adjudicataire obligé de l’exécuter. — Articles 1718 et 1430 du Code civil. —
génératrice de responsabilité que si elle cause un préjudice réel et certain. En conséquence, c'est à bon droit que le juge exonère le locataire de tous dommages-intérêts, à raison des dégradations constatées de son fait à l'immeuble, lorsque la résiliation amiable et anticipée du bail a permis au bailleur de vendre cet immeuble en un temps particulièrement favorable et moyennant un prix supérieur à sa valeur réelle, à un acquéreur qui a pris en considération le terrain et non la construction. Cass. req., 5 janvier 1927 (Gaz. Pal. du 1er avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 81 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1123 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7973. BAIL A FERME. — Immeuble licite. — Vendeurs mineurs. Prolongation de trois ans promise par le tuteur. — Clause du cahier des charges la faisant connaître. — Adjudicataire obligé de l’exécuter. — Articles 1718 et 1430 du Code civil. — Prétendue subrogation de l’adjudicataire au droit des vendeurs de les invoquer. — Prétention rejetée. — Lorsqu’un immeuble rural affermé est mis en vente sur licitation, et que le cahier des charges déclare que le père et tuteur de mineurs vendeurs a promis verbalement de prolonger de trois années le bail de cet immeuble à partir de son expiration, l’adjudicataire est lié par cette clause et ne peut pas refuser d’exécuter cette promesse. Il soutiendrait en vain que, le cahier des charges ayant subrogé l’adjudicataire à tous les droits et obligations des vendeurs, il est fondé à invoquer, comme ceux-ci auraient pu le faire, les articles 1718 et 1430, déclarant sans effet les baux ruraux renouvelés par le tuteur plus de trois ans avant l’expiration des baux en cours, une telle subrogation, conçue en termes généraux étant inconciliable avec l’obligation résultant du cahier des charges d’exécuter le bail en cours et sa prolongation (1). Paris, 20 mars 1927 (Gaz. des trib. du 16 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 33 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1117 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7939. BAIL À LOYER. — Locaux commerciaux. — Revision. — Bailleur adjudicataire à titre de licitation. — Art. 191,
de cet immeuble à partir de son expiration, l’adjudicataire est lié par cette clause et ne peut pas refuser d’exécuter cette promesse. Il soutiendrait en vain que, le cahier des charges ayant subrogé l’adjudicataire à tous les droits et obligations des vendeurs, il est fondé à invoquer, comme ceux-ci auraient pu le faire, les articles 1718 et 1430, déclarant sans effet les baux ruraux renouvelés par le tuteur plus de trois ans avant l’expiration des baux en cours, une telle subrogation, conçue en termes généraux étant inconciliable avec l’obligation résultant du cahier des charges d’exécuter le bail en cours et sa prolongation (1). Paris, 20 mars 1927 (Gaz. des trib. du 16 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 33 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1117 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7939. BAIL À LOYER. — Locaux commerciaux. — Revision. — Bailleur adjudicataire à titre de licitation. — Art. 191, § 2, de la loi du 6 juillet 1925 non applicable. — Le cohéritier indivis d’un immeuble héréditaire, auquel cet immeuble échoit par licitation et dont la valeur lui est attribuée pour le montant de son prix d’adjudication; par confusion sur lui-même et à due concurrence de sa part dans la succession, ne peut être réputé avoir acquis cet immeuble à titre onéreux, au sens de l’article 191, § 2 de la loi du 6 juillet 1925, cette disposition s’appliquant uniquement aux tiers ayant acquis l’immeuble à titre onéreux et non à l’héritier qui s’en procure pour lui-même, par voie de licitation, l’exclusive propriété à laquelle il avait succédé, mais par indivis seulement (2). Par suite, il convient de décider, que si le bailleur a effectivement recueilli l’immeuble postérieurement au 24 octobre 1919, et dans les conditions précitées, il ne peut être considéré comme ayant acquis à titre onéreux et sa demande en revision est par conséquent recevable dans les termes de la loi du 6 juillet 1925. Justice de paix 10° arr. de Paris, 7 janvier 1927 (Gaz. des trib. du 28 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° — Dispositions légales nées de la guerre, t. I, p. 966 et
la succession, ne peut être réputé avoir acquis cet immeuble à titre onéreux, au sens de l’article 191, § 2 de la loi du 6 juillet 1925, cette disposition s’appliquant uniquement aux tiers ayant acquis l’immeuble à titre onéreux et non à l’héritier qui s’en procure pour lui-même, par voie de licitation, l’exclusive propriété à laquelle il avait succédé, mais par indivis seulement (2). Par suite, il convient de décider, que si le bailleur a effectivement recueilli l’immeuble postérieurement au 24 octobre 1919, et dans les conditions précitées, il ne peut être considéré comme ayant acquis à titre onéreux et sa demande en revision est par conséquent recevable dans les termes de la loi du 6 juillet 1925. Justice de paix 10° arr. de Paris, 7 janvier 1927 (Gaz. des trib. du 28 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° — Dispositions légales nées de la guerre, t. I, p. 966 et suivants et t. V, p. 9 et 10. (1) Conf. Cass., 22 février 1870, D. 70.1.267 ; Cass., 6 juin 1887, D. 88.1.216 ; Paris, 26 juin 1908, Gaz. des Trib., 1908.2.309. (2) Conf. Discussion au Sénat, séance du 3 juillet 1925, J. O., p. 1287, 3° col. ; Seine, 21 avril 1926 (Revue des loyers, octobre 1926, p. 301). Consulter : Henri Meunier (Revue des loyers, août-septembre 1925, p. 475). ÉTUDES DOCTRINALES 579 — MARIAGE. — Consentement à mariage. — Dissentiment entre parents appelés à le donner. — Refus de consentement. — Notification du projet de mariage. — Loi du 17 juillet 1827 et législation antérieure. 1— La loi du 17 juillet 1927 modifie les dispositions du Code civil en ce qui concerne : a) Le dissentiment existant entre les personnes appelées à donner leur consentement au mariage des enfants mineurs. b) Le dissentiment existant entre le père et la mère relativement au mariage de leur enfant majeur mais âgé de moins de vingt-cinq ans. Elle comble une lacune de la législation antérieure en ce qui concerne le consentement au mariage de l'enfant, mineur qui a été adopté par deux époux. 2. — Elle continue toute une série de
21 avril 1926 (Revue des loyers, octobre 1926, p. 301). Consulter : Henri Meunier (Revue des loyers, août-septembre 1925, p. 475). ÉTUDES DOCTRINALES 579 — MARIAGE. — Consentement à mariage. — Dissentiment entre parents appelés à le donner. — Refus de consentement. — Notification du projet de mariage. — Loi du 17 juillet 1827 et législation antérieure. 1— La loi du 17 juillet 1927 modifie les dispositions du Code civil en ce qui concerne : a) Le dissentiment existant entre les personnes appelées à donner leur consentement au mariage des enfants mineurs. b) Le dissentiment existant entre le père et la mère relativement au mariage de leur enfant majeur mais âgé de moins de vingt-cinq ans. Elle comble une lacune de la législation antérieure en ce qui concerne le consentement au mariage de l'enfant, mineur qui a été adopté par deux époux. 2. — Elle continue toute une série de mesures législatives tendant à rendre le mariage de plus en plus facile et à le débarrasser des obstacles qui pouvaient, soit l’empêcher jusqu’à un certain âge, soit le retarder: Mesures qui s’imposent, a-t-on dit, pour tendre d’apporter un remède à notre trop faible natalité. Mesures qui manqueront, leur but, craignons-nous, car ce n’est pas là qu’est le remède, si tant est, qu’il puisse être trouvé, hélas ! Et mesures, craignons-nous encore, qui en enlevant une parcelle de plus au caractère sacré dont était autrefois revêtu le mariage, contribueront à relâcher davantage encore les liens de la famille, base et cellule nécessaire et indispensable d’un élat social sain. Plus on élague les formalités qui précèdent le mariage, plus on le rend instable une fois célébré et par conséquent plus on dispose les conjoints à divorcer. C’est l’énverse fatal de ces mesures. 3. — Nous ne reviendrons plus sur cette critique, que nous avons cru devoir formuler, et, prenant ces nouvelles dispositions telles qu’elles sont, nous allons les expliquer au point de vue purement objectif. Mais nous ne nous bornerons pas à ce commentaire. Et nous reprendrons, quoique de manière concise, toute la matière du consentement à mariage, du dissentiment relatif au