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les mêmes bancs.) M. le garde des sceaux. Non, je ne la prolongerai pas, je vous l'assure; mais je ne saurais laisser sans réponse quelquesunes des questions qui m'ont été adressées. Je ne veux m'exposer à aucun reproche. (Très bien! très bien ! au centre.) Je m'arrête, en premier lieu, à la question de M. Charruyer. Une loi récemment votée accorde le droit à une indemnité aux individus qui ont été victimes d'une erreur judiciaire ; à ce sujet, je peux même annoncer que le ministère de la justice sera obligé de demander très prochainement à la Chambre un crédit supplémentaire de 150,000 fr. pour payer l'indemnité accordée par la cour de cassation à la famille de M. Pierre Vaux. M. Charruyer. C'est très juste ! M. le garde des sceaux. Je ne dis pas que ce ne soit pas juste, je signale seulement les conséquences de la loi et je rappelle un arrêt de la cour de cassation que je suis loin de critiquer. M. Charruyer veut aller plus loin : il demande l'allocation d'une indemnité non pas seulement à ceux qui auraient été victimes d'erreurs judiciaires, mais encore à ceux qui, traduits devant la cour d'assises ou les tribunaux correctionnels, ont été acquittés par ces deux juridictions. Il ne s'arrête pas là: il voudrait que la même règle fût étendue aux prévenus qui ont bénéficié d'une ordonnance de non-lieu. Cette question vous a déjà été soumise, et il est permis de dire qu'elle n'est pas sans présenter de graves difficultés tant au point de vue social qu'au point de vue financier. Je n'en veux pour preuve que ce qui s'est passé entre 1890 et 1894. Lorsque la question fut soumise à la Chambre, en 1890, la commission devant laquelle elle fut renvoyée refusa de s'associer au principe de l'indemnité. A la vérité, la Chambre ne suivit pas sa commission et elle consacra par son vote le principe de l'indemnité. Le Gouvernement estima que la question était assez importante pour être portée devant le conseil d'Etat; après examen, cette assemblée a émis un avis défavorable au droit à l'indemnité
tribunaux correctionnels, ont été acquittés par ces deux juridictions. Il ne s'arrête pas là: il voudrait que la même règle fût étendue aux prévenus qui ont bénéficié d'une ordonnance de non-lieu. Cette question vous a déjà été soumise, et il est permis de dire qu'elle n'est pas sans présenter de graves difficultés tant au point de vue social qu'au point de vue financier. Je n'en veux pour preuve que ce qui s'est passé entre 1890 et 1894. Lorsque la question fut soumise à la Chambre, en 1890, la commission devant laquelle elle fut renvoyée refusa de s'associer au principe de l'indemnité. A la vérité, la Chambre ne suivit pas sa commission et elle consacra par son vote le principe de l'indemnité. Le Gouvernement estima que la question était assez importante pour être portée devant le conseil d'Etat; après examen, cette assemblée a émis un avis défavorable au droit à l'indemnité dans les conditions mêmes où elle est de nouveau réclamée. La loi votée à la Chambre fut alors portée devant le Sénat où, à la suite d'une nouvelle discussion, il se passa précisément le contraire de ce qui s'était produit devant la Chambre. A la Chambre, c'est la commission qui avait repoussé le projet, le Sénat repoussa le principe à une très grosse majorité, contrairement à l'avis de la commission. La question est donc extrêmement délicate. Tout ce que je puis promettre, c'est qu'elle sera examinée par le ministère de la justice avec un soin tout particulier. L'honorable M. Charruyer a fait appel, il n'y a qu'un instant, à la profession d'avocat que j'exerçais hier et que j'exercerai demain. J'ai, en effet, que dans certaines circonstances déterminées, des prévenus qui bénéficient d'une ordonnance de non-lieu ou d'un acquittement devant la cour d'assises ou devant le tribunal correctionnel sont particulièrement intéressants; mais il ne faut pas oublier qu'il y a aussi de grands intérêts engagés dans la question, et que de bons esprits soutiennent qu'une pareille proposition serait de nature à énerver la répression, au détriment de l'ordre social. M. le ministre des finances, qu'une indisposition retient loin de nous, pourrait
avait repoussé le projet, le Sénat repoussa le principe à une très grosse majorité, contrairement à l'avis de la commission. La question est donc extrêmement délicate. Tout ce que je puis promettre, c'est qu'elle sera examinée par le ministère de la justice avec un soin tout particulier. L'honorable M. Charruyer a fait appel, il n'y a qu'un instant, à la profession d'avocat que j'exerçais hier et que j'exercerai demain. J'ai, en effet, que dans certaines circonstances déterminées, des prévenus qui bénéficient d'une ordonnance de non-lieu ou d'un acquittement devant la cour d'assises ou devant le tribunal correctionnel sont particulièrement intéressants; mais il ne faut pas oublier qu'il y a aussi de grands intérêts engagés dans la question, et que de bons esprits soutiennent qu'une pareille proposition serait de nature à énerver la répression, au détriment de l'ordre social. M. le ministre des finances, qu'une indisposition retient loin de nous, pourrait au surplus se plaindre qu'au nom du Gouvernement je prisse à ce sujet des engagements sans l'avoir consulté. (Très bien! très bien!) On a fait des recherches, on s'est livré à des calculs sur les conséquences financières qu'entraînerait l'application de la loi que réclame M. Charruyer dans l'une et l'autre hypothèse. Si l'on accordait l'indemnité à ceux qui, traduits devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel, auraient été acquittés, la réforme pourrait coûter 10 millions au Trésor. Si l'on élargissait le cadre de la loi, en allouant une indemnité à ceux qui, ayant été l'objet d'une instruction, ont bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, il faudrait doubler la somme et arriver à une dépense de 20 millions. Voilà la situation. (Très bien! très bien!) Vous comprendrez donc ma réponse à M. Charruyer. Je sais qu'il a saisi la Chambre d'une proposition de loi. Si sa proposition vient en discussion, je lui promets qu'elle sera examinée par le ministère de la justice avec un intérêt tout particulier. M. Charruyer. La commission a accepté le principe de ma proposition. Je vous demande de vouloir bien l'étudier avec la commission et de l'aider à la faire aboutir. M. le garde des sceaux. Vous
hypothèse. Si l'on accordait l'indemnité à ceux qui, traduits devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel, auraient été acquittés, la réforme pourrait coûter 10 millions au Trésor. Si l'on élargissait le cadre de la loi, en allouant une indemnité à ceux qui, ayant été l'objet d'une instruction, ont bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, il faudrait doubler la somme et arriver à une dépense de 20 millions. Voilà la situation. (Très bien! très bien!) Vous comprendrez donc ma réponse à M. Charruyer. Je sais qu'il a saisi la Chambre d'une proposition de loi. Si sa proposition vient en discussion, je lui promets qu'elle sera examinée par le ministère de la justice avec un intérêt tout particulier. M. Charruyer. La commission a accepté le principe de ma proposition. Je vous demande de vouloir bien l'étudier avec la commission et de l'aider à la faire aboutir. M. le garde des sceaux. Vous m'apprenez que la commission a accepté le principe de votre proposition. Cette circonstance est de nature à éveiller mon attention à un plus haut degré. Je le répète, j'examinerai la question; c'est tout ce que je puis dire; il ne m'est pas permis de prendre un autre engagement à cette tribune en ce moment; vous le comprendrez à merveille. (Très bien! très bien!) J'arrive maintenant à la question particulièrement intéressante que m'a posée avant-hier l'honorable M. Basly. M. Basly, qui est un esprit très pratique, s'est préoccupé de l'application de la loi relative à la saisie-arrêt des salaires et petits traitements des ouvriers et employés, loi récemment votée par le Parlement, qui a obéi, en l'adoptant, aux sentiments d'humanité les plus louables. Cette loi a organisé une procédure très simple, qui se déroule en entier devant le juge de paix. Elle a eu pour objet et pour effet de diminuer les frais dans une large mesure. Malheureusement, il est permis de dire avec l'honorable M. Basly qu'elle n'a pas réalisé les avantages sur lesquels on comptait dans l'intérêt des ouvriers. Bien plus, elle s'est, en quelque sorte, retournée contre eux, particulièrement dans les grands centres industriels. (Très bien! très bien!)
tribune en ce moment; vous le comprendrez à merveille. (Très bien! très bien!) J'arrive maintenant à la question particulièrement intéressante que m'a posée avant-hier l'honorable M. Basly. M. Basly, qui est un esprit très pratique, s'est préoccupé de l'application de la loi relative à la saisie-arrêt des salaires et petits traitements des ouvriers et employés, loi récemment votée par le Parlement, qui a obéi, en l'adoptant, aux sentiments d'humanité les plus louables. Cette loi a organisé une procédure très simple, qui se déroule en entier devant le juge de paix. Elle a eu pour objet et pour effet de diminuer les frais dans une large mesure. Malheureusement, il est permis de dire avec l'honorable M. Basly qu'elle n'a pas réalisé les avantages sur lesquels on comptait dans l'intérêt des ouvriers. Bien plus, elle s'est, en quelque sorte, retournée contre eux, particulièrement dans les grands centres industriels. (Très bien! très bien!) Il est facile d'en donner la raison. M. Chaulin-Servinière. C'est que les frais étaient importants. M. le garde des sceaux. Comme on le fait observer, c'est que, autrefois, les frais de procédure de saisie-arrêt étaient importants et, par cela même, des créanciers hésitaient à les exposer. Ils faisaient une simple saisie-arrêt entre les mains des patrons et tout le reste s'accomplissait sans souci du code de procédure. Le patron retenait une partie des salaires, prenait les noms des créanciers intervenants et faisait entre les ayant droit la distribution. Les frais se bornaient donc à ceux de l'exploit de saisie-arrêt; les créanciers se seraient gardés d'en exposer d'autres parce qu'ils auraient été obligés de les avancer. D'après la loi nouvelle, les frais, surtout ceux à exposer en premier lieu, tout en étant encore lourds pour le débiteur, sont relativement peu élevés. Ils n'exigent pas de fortes avances: 12 fr. 70 environ pour la saisie et le jugement de validité, lorsqu'il n'y a qu'un créancier. Ce chiffre atteint 38 fr. 20 lorsqu'il y en a cinq. Puis viennent les répartitions, qui sont la plus grosse source de dépense. Le coût de la première répartition est de 33 fr. 10; mais, en général,
saisie-arrêt entre les mains des patrons et tout le reste s'accomplissait sans souci du code de procédure. Le patron retenait une partie des salaires, prenait les noms des créanciers intervenants et faisait entre les ayant droit la distribution. Les frais se bornaient donc à ceux de l'exploit de saisie-arrêt; les créanciers se seraient gardés d'en exposer d'autres parce qu'ils auraient été obligés de les avancer. D'après la loi nouvelle, les frais, surtout ceux à exposer en premier lieu, tout en étant encore lourds pour le débiteur, sont relativement peu élevés. Ils n'exigent pas de fortes avances: 12 fr. 70 environ pour la saisie et le jugement de validité, lorsqu'il n'y a qu'un créancier. Ce chiffre atteint 38 fr. 20 lorsqu'il y en a cinq. Puis viennent les répartitions, qui sont la plus grosse source de dépense. Le coût de la première répartition est de 33 fr. 10; mais, en général, il y en a cinq et elles entraînent des frais s'élevant à 125 fr. 50. Si vous ajoutez ces 125 fr. 50 aux 38 fr. 20 déjà notés, vous arrivez à un total de 163 fr. 70. Tous ces frais ne sont pas avancés par le créancier; on les prélève sur la somme saisie-arrêtée. Et alors vous arrivez au résultat indiqué l'autre jour à la tribune par l'honorable M. Basly, c'est-à-dire à des frais hors de proportion avec la somme distribuée, à des frais exorbitants si on les compare aux sommes distribuées. Il faut avoir le courage de le dire: bien que la loi soit récente, elle a manqué son but. (Très bien! très bien!) Lorsque M. Basly m'a fait l'honneur de s'entretenir avec moi de cette question, il m'a exposé des faits dont le ministère de la justice s'était déjà préoccupé; je savais que cette loi était d'une pratique très difficile dans les centres ouvriers; un grand nombre de juges de paix avaient formulé des plaintes; la chancellerie avait déjà fait étudier le moyen de remédier aux inconvénients qui lui avaient été signalés. J'ai promis à M. Basly tout mon intérêt et j'ai fait préparer un projet qui sera
sur la somme saisie-arrêtée. Et alors vous arrivez au résultat indiqué l'autre jour à la tribune par l'honorable M. Basly, c'est-à-dire à des frais hors de proportion avec la somme distribuée, à des frais exorbitants si on les compare aux sommes distribuées. Il faut avoir le courage de le dire: bien que la loi soit récente, elle a manqué son but. (Très bien! très bien!) Lorsque M. Basly m'a fait l'honneur de s'entretenir avec moi de cette question, il m'a exposé des faits dont le ministère de la justice s'était déjà préoccupé; je savais que cette loi était d'une pratique très difficile dans les centres ouvriers; un grand nombre de juges de paix avaient formulé des plaintes; la chancellerie avait déjà fait étudier le moyen de remédier aux inconvénients qui lui avaient été signalés. J'ai promis à M. Basly tout mon intérêt et j'ai fait préparer un projet qui sera renvoyé à la commission du travail déjà saisie de deux propositions de loi. M. Rose. Permettez-moi de vous dire un mot de ma place, monsieur le ministre. J'ai été chargé par la commission du travail de prévenir la Chambre que la commission s'est réunie hier après-midi pour examiner les propositions de M. Basly et de M. Odilon-Barrot, et qu'elle a été amenée, en examinant ces deux propositions de loi, à adopter des modifications assez sérieuses à la loi de 1895. Un rapport sera déposé prochainement, et à bref délai la question sera de nouveau soumise à la Chambre par la commission du travail. (Très bien! très bien!) M. le garde des sceaux. Le Gouvernement félicite la commission du travail, qui peut, ainsi que les auteurs des propositions, compter sur son concours le plus absolu. (Très bien! très bien!) J'ai entre les mains le projet préparé sur mes instructions; je vais vous en indiquer les trois idées maîtresses. Dans un de ses articles, il interdit aux ouvriers le droit de céder une partie quelconque de leurs salaires. M. Plichon. Très bien! très bien ! M. le garde des sceaux. C'est ce qui a lieu en Angleterre et en Allemagne. (Très bien!
de M. Basly et de M. Odilon-Barrot, et qu'elle a été amenée, en examinant ces deux propositions de loi, à adopter des modifications assez sérieuses à la loi de 1895. Un rapport sera déposé prochainement, et à bref délai la question sera de nouveau soumise à la Chambre par la commission du travail. (Très bien! très bien!) M. le garde des sceaux. Le Gouvernement félicite la commission du travail, qui peut, ainsi que les auteurs des propositions, compter sur son concours le plus absolu. (Très bien! très bien!) J'ai entre les mains le projet préparé sur mes instructions; je vais vous en indiquer les trois idées maîtresses. Dans un de ses articles, il interdit aux ouvriers le droit de céder une partie quelconque de leurs salaires. M. Plichon. Très bien! très bien ! M. le garde des sceaux. C'est ce qui a lieu en Angleterre et en Allemagne. (Très bien! très bien!) Dans une seconde disposition, ce projet espace les distributions. Elles se font aujourd'hui quand on peut distribuer 20 p. 100. Elles sont trop rapprochées, et elles grèvent ainsi d'une façon toute particulière les débiteurs. Le Gouvernement estime qu'elles ne devraient être faites que lorsqu'on pourrait distribuer 25 p. 100. [Très bien! très bien!] Dans une troisième disposition le Gouvernement demande que tous les actes qui seront relatifs à la saisie, y compris la mainlevée, soient dispensés du timbre et de l'enregistrement. (Très bien! très bien!) Voilà les modifications que nous avons étudiées, que nous estimons nécessaires, pour faire produire à la loi de 1895 de meilleurs résultats. Il faut reconnaître que, votée avec les meilleures intentions, elle a trompé les espérances de ses auteurs. Il faut avoir le courage de le dire pour réparer ensuite l'erreur commise. (Très bien! très bien!) M. Guillemin. Le mal est surtout dans le décret! M. le garde des sceaux. Non, il est dans la loi; s'il convient, d'ailleurs, de modifier le règlement d'administration publique rendu en exécution de la loi, vous pouvez être sûrs que nous saurons le faire. (Très bien! très bien!) Il me reste maintenant à répondre à une dernière
100. [Très bien! très bien!] Dans une troisième disposition le Gouvernement demande que tous les actes qui seront relatifs à la saisie, y compris la mainlevée, soient dispensés du timbre et de l'enregistrement. (Très bien! très bien!) Voilà les modifications que nous avons étudiées, que nous estimons nécessaires, pour faire produire à la loi de 1895 de meilleurs résultats. Il faut reconnaître que, votée avec les meilleures intentions, elle a trompé les espérances de ses auteurs. Il faut avoir le courage de le dire pour réparer ensuite l'erreur commise. (Très bien! très bien!) M. Guillemin. Le mal est surtout dans le décret! M. le garde des sceaux. Non, il est dans la loi; s'il convient, d'ailleurs, de modifier le règlement d'administration publique rendu en exécution de la loi, vous pouvez être sûrs que nous saurons le faire. (Très bien! très bien!) Il me reste maintenant à répondre à une dernière question posée par M. Baron et qui a trait à ce que l'on peut appeler la correctionnalisation, en employant un terme barbare, mais consacré par l'usage. M. Baron reproche aux magistrats de ne pas respecter la loi et de soustraire à la cour d'assises une série de prévenus qu'ils font passer devant le tribunal de police correctionnelle. Il a trouvé des chiffres dans des articles fort intéressants dus à l'un des magistrats les plus distingués de la cour de cassation, M. Cruppi. Je connais les chiffres cités par M. Cruppi et je ne les conteste pas. Je ne crois pas que M. Cruppi ait blâmé énergiquement la pratique signalée par M. Baron, et peut-être est-il besoin de dire qu'à la condition de la limiter à des cas exceptionnels elle présente certains avantages sans être dangereuse ni pour la société ni pour le prévenu. M. Pourquery de Boisserin. Ce n'est pas bien démontré. Elle est dangereuse pour les prévenus. M. le garde des sceaux. Elle n'est pas dangereuse pour les prévenus et elle ne peut pas l'être. M. Pourquery de Boisserin. Il est toujours dangereux pour les magistrats de violer la loi, et la pratique à laquelle vous faites allusion, monsieur
passer devant le tribunal de police correctionnelle. Il a trouvé des chiffres dans des articles fort intéressants dus à l'un des magistrats les plus distingués de la cour de cassation, M. Cruppi. Je connais les chiffres cités par M. Cruppi et je ne les conteste pas. Je ne crois pas que M. Cruppi ait blâmé énergiquement la pratique signalée par M. Baron, et peut-être est-il besoin de dire qu'à la condition de la limiter à des cas exceptionnels elle présente certains avantages sans être dangereuse ni pour la société ni pour le prévenu. M. Pourquery de Boisserin. Ce n'est pas bien démontré. Elle est dangereuse pour les prévenus. M. le garde des sceaux. Elle n'est pas dangereuse pour les prévenus et elle ne peut pas l'être. M. Pourquery de Boisserin. Il est toujours dangereux pour les magistrats de violer la loi, et la pratique à laquelle vous faites allusion, monsieur le ministre, est un viol manifeste, perpétuel, de la loi et approuvé par le garde des sceaux. C'est un tort! M. le garde des sceaux. Je dis que cette pratique n'est pas dangereuse. Voici pourquoi : lorsqu'un prévenu est traduit devant un tribunal correctionnel, alors qu'il aurait pu être traduit devant la cour d'assises, il a le droit incontestable de soulever l'exception d'incompétence. [Interruptions sur divers bancs.] M. Pourquery de Boisserin. On ne l'admet pas, vous le savez bien. M. Maurice-Binder. Le prévenu est condamné d'avance lorsqu'il compare devant le tribunal correctionnel! M. le garde des sceaux. L'affirmation de l'honorable M. Binder est quelque peu téméraire. Au surplus, il ne s'agit pas d'une condamnation ou d'un acquittement à prononcer; il s'agit d'une question préjudiciale : l'exception d'incompétence. Il n'est pas douteux que le tribunal l'admette lorsqu'elle est établie. (Nouvelles interruptions sur les mêmes bancs.) M. Pourquery de Boisserin. Vous savez bien comment cela se passe! M. le président. Inscrivez-vous pour répondre, monsieur Pourquery de Boisserin, mais je vous prie de ne pas interrompre. M. Pourquery de Boisserin. C'est que la question est très grave. M. le garde des sceaux. Vous me dites : « Vous savez bien comment cela se
devant la cour d'assises, il a le droit incontestable de soulever l'exception d'incompétence. [Interruptions sur divers bancs.] M. Pourquery de Boisserin. On ne l'admet pas, vous le savez bien. M. Maurice-Binder. Le prévenu est condamné d'avance lorsqu'il compare devant le tribunal correctionnel! M. le garde des sceaux. L'affirmation de l'honorable M. Binder est quelque peu téméraire. Au surplus, il ne s'agit pas d'une condamnation ou d'un acquittement à prononcer; il s'agit d'une question préjudiciale : l'exception d'incompétence. Il n'est pas douteux que le tribunal l'admette lorsqu'elle est établie. (Nouvelles interruptions sur les mêmes bancs.) M. Pourquery de Boisserin. Vous savez bien comment cela se passe! M. le président. Inscrivez-vous pour répondre, monsieur Pourquery de Boisserin, mais je vous prie de ne pas interrompre. M. Pourquery de Boisserin. C'est que la question est très grave. M. le garde des sceaux. Vous me dites : « Vous savez bien comment cela se passe ! » M. Pourquery de Boisserin. Surtout à Paris! M. le garde des sceaux. C'est précisément parce que je sais comment cela se met et surtout à Paris, que je me permets de en parler; je vous prie de m'accorder quelques instants d'attention. Je disais qu'il n'y a aucun danger pour le prévenu; ce dernier est toujours assisté d'un avocat et il ne manque pas de décliner la compétence s'il croit y avoir intérêt; mais, laissez-moi le dire, c'est en vertu d'un accord tacite que la correctionnalisation se fait dans la plupart des cas. M. Chaulin-Servinière. C'est du chantage ! M. Pourquery de Boisserin. C'est un marché entre le prévenu et le juge d'instruction. Voilà tout ! (Rumeurs sur divers bancs!) M. le président. Je vous assure qu'il serait préférable de vous faire inscrire, monsieur Pourquery de Boisserin. Vos observations sont très intéressantes et la Chambre les entendra volontiers. Mais ne procédiez pas par voie d'interruptions. M. Pourquery de Boisserin. Je demande la parole. M. le garde des sceaux. Il y a là une pratique qui, circonscrite à des situations exceptionnelles, n'offre certainement un danger ni pour la société ni pour le prévenu. J'ajoute que c'est une erreur d'affirmer