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notifiée, à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la date de la délibération. Si un prêt est consenti, la décision est notifiée dans le même délai à la banque populaire désignée par l'intéressé. Art. 8. — Le représentant des chambres de commerce, le représentant de la chambre d'agriculture ou le représentant des comités artisanaux peut faire appel auprès du comité central, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi du 19 août 1936, dans un délai de quinze jours à compter de la décision du comité départemental. Le trésorier-payeur général peut faire appel auprès du comité central, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi du 19 août 1936, dans un délai de deux jours à compter de la décision du comité départemental. Dans ce cas, la notification de la décision est suspendue jusqu'à ce que le comité central ait statué. Art. 9. -— Le comité central des prêts est composé des membres suivants : Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président. Le Secrétaire général du conseil national économique ou son représentant. Deux représentants du ministère de l'économie nationale. Deux représentants du ministère des finances; Un représentant du ministère du commerce et de l'industrie. Un représentant du ministère du travail. Un représentant du ministère de l'agriculture. Un représentant de la chambre syndicale des banques populaires. Un représentant de la conférence générale des présidents de tribunaux de commerce. Le président de l'assemblée des présidents de chambre de commerce ou son représentant; Un représentant de la confédération générale de l'artisanat français. Le président de l'assemblée des présidents de chambres d'agriculture de France ou son représentant. Le président du comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ou son représentant. Art. 10. — Les demandes de prêts supérieurs à 100.000 fr. sont envoyées aux comités départementaux et transmises par eux, après étude et avis motivé au comité central. Art. 11. — Les décisions du comité central sont prises à la majorité des voix, la voix du président étant prépondérante. Art. 12. — Les décisions du comité central concernant tant
ministère du commerce et de l'industrie. Un représentant du ministère du travail. Un représentant du ministère de l'agriculture. Un représentant de la chambre syndicale des banques populaires. Un représentant de la conférence générale des présidents de tribunaux de commerce. Le président de l'assemblée des présidents de chambre de commerce ou son représentant; Un représentant de la confédération générale de l'artisanat français. Le président de l'assemblée des présidents de chambres d'agriculture de France ou son représentant. Le président du comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ou son représentant. Art. 10. — Les demandes de prêts supérieurs à 100.000 fr. sont envoyées aux comités départementaux et transmises par eux, après étude et avis motivé au comité central. Art. 11. — Les décisions du comité central sont prises à la majorité des voix, la voix du président étant prépondérante. Art. 12. — Les décisions du comité central concernant tant les demandes de prêts supérieurs à 100.000 fr. que les appels interjetés conformément à l'article 8 du présent décret sont notifiés aux intéressés par l'intermédiaire du comité départemental. TITRE II Art. 13. — Sont considérées, au sens de l'article 10 de la loi du 19 août 1936, comme travaillant normalement pour les marchés, étrangers ou coloniaux, les entreprises qui vendent habituellement ailleurs qu'en France ou en Algérie des marchandises qu'elles produisent elles-mêmes en France ou qui sont produites en France par d'autres entreprises. Art. 14. — Aux comités départementaux de prêts, prévus par l'article 3 de la loi du 19 août 1936, sont adjoints des comités consultatifs composés des membres suivants : Le directeur de la succursale de la Banque de France ou son représentant, président, Un inspecteur ou un contrôleur des Contributions indirectes désigné par le directeur départemental, Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant, Un membre désigné par le ministre de l'économie nationale, Un conseiller du commerce extérieur désigné par le ministre du commerce. Lorsque la succursale de la Banque de France auprès de laquelle est institué le comité départemental se trouve dans une localité où existe un bureau de douane, le comité consultatif comprend en
pour les marchés, étrangers ou coloniaux, les entreprises qui vendent habituellement ailleurs qu'en France ou en Algérie des marchandises qu'elles produisent elles-mêmes en France ou qui sont produites en France par d'autres entreprises. Art. 14. — Aux comités départementaux de prêts, prévus par l'article 3 de la loi du 19 août 1936, sont adjoints des comités consultatifs composés des membres suivants : Le directeur de la succursale de la Banque de France ou son représentant, président, Un inspecteur ou un contrôleur des Contributions indirectes désigné par le directeur départemental, Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant, Un membre désigné par le ministre de l'économie nationale, Un conseiller du commerce extérieur désigné par le ministre du commerce. Lorsque la succursale de la Banque de France auprès de laquelle est institué le comité départemental se trouve dans une localité où existe un bureau de douane, le comité consultatif comprend en outre, le directeur des douanes de la circonscription ou son représentant. Art. 15. — Le comité consultatif visé à l'article 13 du présent décret donne au comité départemental son avis sur les demandes d'avances exceptionnelles présentées en application du titre II de la loi du 19 août 1936. Art. 16. — Ces demandes sont rédigées sur des formules dont le modèle est annexé au présent décret. En outre, lorsqu'elles émanent d'entreprises vendant ailleurs qu'en France ou en Algérie des marchandises produites en France par d'autres entreprises, elles doivent être appuyées d'attestations délivrées par ces dernières sur des formules dont le modèle est également annexé au présent décret. Les demandes sont envoyées à la succursale de la Banque de France dans les mêmes conditions que les demandes présentées en application du titre I de la loi du 19 août 1936. Le comité départemental statue dans les conditions de majorité et de quorum définies à l'article 6 ci-dessus. Les décisions sont notifiées et les appels interjetés dans les délais prévus aux articles 7 et 8. Art. 17. — Le comité central des prêts, prévu à l'article 7 de la loi du 19 août 1936 et dont la composition a été fixée par
— Ces demandes sont rédigées sur des formules dont le modèle est annexé au présent décret. En outre, lorsqu'elles émanent d'entreprises vendant ailleurs qu'en France ou en Algérie des marchandises produites en France par d'autres entreprises, elles doivent être appuyées d'attestations délivrées par ces dernières sur des formules dont le modèle est également annexé au présent décret. Les demandes sont envoyées à la succursale de la Banque de France dans les mêmes conditions que les demandes présentées en application du titre I de la loi du 19 août 1936. Le comité départemental statue dans les conditions de majorité et de quorum définies à l'article 6 ci-dessus. Les décisions sont notifiées et les appels interjetés dans les délais prévus aux articles 7 et 8. Art. 17. — Le comité central des prêts, prévu à l'article 7 de la loi du 19 août 1936 et dont la composition a été fixée par l'article 9 du présent décret, peut, lorsqu'il a à statuer sur les demandes présentées en application du titre II de ladite loi, constituer en son sein, un sous-comité spécial comprenant les membres suivants : Un représentant du ministre de l'économie nationale, président. Deux représentants du ministre des finances dont le directeur général des douanes ou son représentant. Un représentant du ministre du commerce et de l'industrie. Un représentant du ministre de l'agriculture. Le président de l'assemblée des présidents des chambres de commerce, ou son représentant. Le président de l'assemblée de présidents des chambres d'agriculture, ou son représentant. Le président du comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, ou son représentant. Art. 18. — Le sous-comité visé à l'article précédent examine les demandes et toutes questions se rapportant aux avances prévues au titre II de la loi du 19 août 1936 et soumet ses propositions à l'approbation du comité central. Art. 19. — Des arrêtés ministériels fixeront la liste des produits qui, pour l'application de l'article 11 de la loi du 19 août 1936 doivent être considérés comme des produits demi-fins ou des produits finis. Art. 20. — Les modalités d'application du titre II de la loi du
directeur général des douanes ou son représentant. Un représentant du ministre du commerce et de l'industrie. Un représentant du ministre de l'agriculture. Le président de l'assemblée des présidents des chambres de commerce, ou son représentant. Le président de l'assemblée de présidents des chambres d'agriculture, ou son représentant. Le président du comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, ou son représentant. Art. 18. — Le sous-comité visé à l'article précédent examine les demandes et toutes questions se rapportant aux avances prévues au titre II de la loi du 19 août 1936 et soumet ses propositions à l'approbation du comité central. Art. 19. — Des arrêtés ministériels fixeront la liste des produits qui, pour l'application de l'article 11 de la loi du 19 août 1936 doivent être considérés comme des produits demi-fins ou des produits finis. Art. 20. — Les modalités d'application du titre II de la loi du 19 août 1936 notamment en ce qui concerne les dispositions visées à l'article 11, paragraphe 2, et à l'article 12 de ladite loi, sont déterminées par arrêté des ministres de l'économie nationale et des finances, sur avis du comité central des prêts. Art. 21. — Les banques populaires tiendront compte aux emprunteurs, lors de la remise des fonds, des fonds, des bonifications d'intérêts prévues par l'article 14 de la loi du 19 août 1936. Elles demanderont le remboursement des bonifications à la caisse centrale des banques populaires qui sera elle-même créditée après production de toutes justifications, par le ministre des finances, de la contre-valeur desdites bonifications. La caisse centrale pourra obtenir, en attendant le règlement prévu à l'article précédent, une provision à valoir sur le remboursement définitif. TITRE III Art. 22. — La garantie de bonne fin prévue par l'article 15 de la loi du 19 août 1936 portera pour 3 milliards de francs sur les avances prévues au titre Ier de ladite loi et pour 500 millions sur les avances prévues au titre III. Art. 23. — Le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés, etc.. (Voir tableaux pages 630 à 638.) DÉCRET du 26
aux emprunteurs, lors de la remise des fonds, des fonds, des bonifications d'intérêts prévues par l'article 14 de la loi du 19 août 1936. Elles demanderont le remboursement des bonifications à la caisse centrale des banques populaires qui sera elle-même créditée après production de toutes justifications, par le ministre des finances, de la contre-valeur desdites bonifications. La caisse centrale pourra obtenir, en attendant le règlement prévu à l'article précédent, une provision à valoir sur le remboursement définitif. TITRE III Art. 22. — La garantie de bonne fin prévue par l'article 15 de la loi du 19 août 1936 portera pour 3 milliards de francs sur les avances prévues au titre Ier de ladite loi et pour 500 millions sur les avances prévues au titre III. Art. 23. — Le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés, etc.. (Voir tableaux pages 630 à 638.) DÉCRET du 26 août 1936, Portant organisation administrative de l'office national interprofessionnel du blé (J. P., 27 août 1936, p. 9192). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936, instituant un office national interprofessionnel du blé, et notamment l'article 30 stipulant que les conditions d'application de ladite loi seront réglées par décret; — Sur la proposition du ministre de l'économie nationale, du ministre de l'agriculture, et du ministre des finances, — Décrète: Art. 1. L'office national interprofessionnel du blé décide, dans les conditions précisées par la loi du 15 août 1936, de toutes mesures concernant la production, la répartition et le commerce des céréales panifiables et assure leur exécution. Il constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé, pour sa gestion technique, sous le contrôle du ministère de l'agriculture, et pour ses opérations financières, sous le contrôle du ministère des finances. Son fonctionnement est assuré, sous l'autorité du conseil central, par le comité d'administration et par le directeur, dans les conditions déterminées par la loi du 15 août 1936 et par le présent décret. TITRE I ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CENTRAL ET DU COMITÉ D'ADMINISTRATION Art. 2. —
loi seront réglées par décret; — Sur la proposition du ministre de l'économie nationale, du ministre de l'agriculture, et du ministre des finances, — Décrète: Art. 1. L'office national interprofessionnel du blé décide, dans les conditions précisées par la loi du 15 août 1936, de toutes mesures concernant la production, la répartition et le commerce des céréales panifiables et assure leur exécution. Il constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé, pour sa gestion technique, sous le contrôle du ministère de l'agriculture, et pour ses opérations financières, sous le contrôle du ministère des finances. Son fonctionnement est assuré, sous l'autorité du conseil central, par le comité d'administration et par le directeur, dans les conditions déterminées par la loi du 15 août 1936 et par le présent décret. TITRE I ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CENTRAL ET DU COMITÉ D'ADMINISTRATION Art. 2. — Le conseil central de l'office national interprofessionnel du blé est composé de cinquante et un membres, nommés dans les conditions et proportions fixées par l'article 3 de la loi du 15 août 1936. Art. 3. — Les membres du conseil central doivent être Français et jouir de leurs droits civils et civiques. La durée de leur mandat est de trois ans. Il est renouvelable. Il sera procédé, avant le 1er juin de chaque année, au renouvellement du tiers des membres du conseil central au sein de chacune des catégories autres que celle des représentants de l'administration. À titre transitoire, à la fin de la première année de la première période triennale — cette dernière commençant le 1er juin 1937 — l'ordre des membres sera déterminé par voie de tirage au sort au sein de chaque catégorie. Tout membre régulièrement convoqué et n'ayant pas assisté à trois séances consécutives du conseil, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré comme démissionnaire. En cas de décès, de démission, de perte de la qualité en raison de laquelle la désignation a été faite, et d'une manière générale, cas de cessation de fonctions pour quelque cause qu'elle intervienne, les membres défaillants seront remplacés dans le
et civiques. La durée de leur mandat est de trois ans. Il est renouvelable. Il sera procédé, avant le 1er juin de chaque année, au renouvellement du tiers des membres du conseil central au sein de chacune des catégories autres que celle des représentants de l'administration. À titre transitoire, à la fin de la première année de la première période triennale — cette dernière commençant le 1er juin 1937 — l'ordre des membres sera déterminé par voie de tirage au sort au sein de chaque catégorie. Tout membre régulièrement convoqué et n'ayant pas assisté à trois séances consécutives du conseil, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré comme démissionnaire. En cas de décès, de démission, de perte de la qualité en raison de laquelle la désignation a été faite, et d'une manière générale, cas de cessation de fonctions pour quelque cause qu'elle intervienne, les membres défaillants seront remplacés dans le délai d'un mois. Le mandat des nouveaux membres prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. Les fonctions de membre du conseil central sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres qui n'habitent pas Paris, de même que les frais supportés à l'occasion de missions spéciales, seront remboursés sur la base des indemnités accordées aux fonctionnaires du ministère de l'agriculture du groupe PL. Art. 4. — Le conseil central élit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, un bureau composé d'un président et trois vice-présidents, rééligibles. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé séance tenante et dans ce cas, la majorité relative suffit. Les pouvoirs des membres du bureau sont valables pour un an. Le président dirige les délibérations, veille à leur régularité et contrôle l'exécution des décisions prises par le conseil central. Le conseil est domicilié au siège de l'office national interprofessionnel du blé. Art. 5. — Le conseil central se réunit obligatoirement aux dates prévues par les articles 8, 9, 14 et 15 de la loi du 15 août 1936 sur convocation du président. Il peut
supportés à l'occasion de missions spéciales, seront remboursés sur la base des indemnités accordées aux fonctionnaires du ministère de l'agriculture du groupe PL. Art. 4. — Le conseil central élit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, un bureau composé d'un président et trois vice-présidents, rééligibles. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé séance tenante et dans ce cas, la majorité relative suffit. Les pouvoirs des membres du bureau sont valables pour un an. Le président dirige les délibérations, veille à leur régularité et contrôle l'exécution des décisions prises par le conseil central. Le conseil est domicilié au siège de l'office national interprofessionnel du blé. Art. 5. — Le conseil central se réunit obligatoirement aux dates prévues par les articles 8, 9, 14 et 15 de la loi du 15 août 1936 sur convocation du président. Il peut en outre être convoqué, en cas de besoin, soit par le président, soit par le directeur de l'office national interprofessionnel du blé. Le conseil central ne peut valablement délibérer que si vingt-six au moins de ses membres assistent à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil central est convoqué de nouveau pour une date ultérieure, n'excédant pas un délai de quinze jours, et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Toutefois, en ce qui concerne les décisions prévues par les articles 9, 14, 16 et 21 de la loi du 15 août 1936, le conseil, pour délibérer valablement, doit réunir au moins les quatre cinquièmes de ses membres et ses décisions ne sont exécutoires que si elles ont réuni les trois quarts des suffrages exprimés. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française par les soins du directeur de l'office. Au cas où les conditions de majorité fixées au paragraphe précédent ne seraient pas réalisées, les décisions appartiennent au Gouvernement et sont prises en conseil des ministres.
est convoqué de nouveau pour une date ultérieure, n'excédant pas un délai de quinze jours, et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Toutefois, en ce qui concerne les décisions prévues par les articles 9, 14, 16 et 21 de la loi du 15 août 1936, le conseil, pour délibérer valablement, doit réunir au moins les quatre cinquièmes de ses membres et ses décisions ne sont exécutoires que si elles ont réuni les trois quarts des suffrages exprimés. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française par les soins du directeur de l'office. Au cas où les conditions de majorité fixées au paragraphe précédent ne seraient pas réalisées, les décisions appartiennent au Gouvernement et sont prises en conseil des ministres. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et par le directeur de l'office, et insérés dans un registre spécial. Ils font mention des membres présents. Art. 6. — Il est institué, au sein du conseil, un comité d'administration composé du président du conseil, des vice-présidents et des présidents des commissions. Le comité d'administration se réunit fréquemment, sur convocation de son président. Buix, LÉGISL. DALLOZ. — 1936. — N° 15. Le conseil central de l'office national interprofessionnel du blé est composé de cinquante et un membres, nommés dans les conditions et proportions fixées par l'article 3 de la loi du 15 août 1936. Les membres du conseil central doivent être Français et jouir de leurs droits civils et civiques. La durée de leur mandat est de trois ans. Il est renouvelable. Il sera procédé, avant le 1er juin de chaque année, au renouvellement du tiers des membres du conseil central au sein de chacune des catégories autres que celle des représentants de l'administration. À titre transitoire, à la fin de la première année de la première période triennale — cette dernière commençant le 1er juin 1937 — l'ordre des membres sera déterminé par voie de tirage au sort au
des commissions. Le comité d'administration se réunit fréquemment, sur convocation de son président. Buix, LÉGISL. DALLOZ. — 1936. — N° 15. Le conseil central de l'office national interprofessionnel du blé est composé de cinquante et un membres, nommés dans les conditions et proportions fixées par l'article 3 de la loi du 15 août 1936. Les membres du conseil central doivent être Français et jouir de leurs droits civils et civiques. La durée de leur mandat est de trois ans. Il est renouvelable. Il sera procédé, avant le 1er juin de chaque année, au renouvellement du tiers des membres du conseil central au sein de chacune des catégories autres que celle des représentants de l'administration. À titre transitoire, à la fin de la première année de la première période triennale — cette dernière commençant le 1er juin 1937 — l'ordre des membres sera déterminé par voie de tirage au sort au sein de chaque catégorie. Tout membre régulièrement convoqué et n'ayant pas assisté à trois séances consécutives du conseil, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré comme démissionnaire. En cas de décès, de démission, de perte de la qualité en raison de laquelle la désignation a été faite, et d'une manière générale, cas de cessation de fonctions pour quelque cause qu'elle intervienne, les membres défaillants seront remplacés dans le délai d'un mois. Le mandat des nouveaux membres prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. Les fonctions de membre du conseil central sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres qui n'habitent pas Paris, de même que les frais supportés à l'occasion de missions spéciales, seront remboursés sur la base des indemnités accordées aux fonctionnaires du ministère de l'agriculture du groupe PL. Le conseil central élit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, un bureau composé d'un président et trois vice-présidents, rééligibles. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé séance tenante et dans ce cas, la majorité relative suffit. Les pouvoirs des membres du bureau sont valables pour un