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L’entrepôt commercial proprement dit se 19 juill. - 28 déc. Composé de constructions et hangars séparés de l'entrepôt de douane. L'entrepôt sera destiné aux marchandises non sujettes au régime de l’entrepôt réel ou de l’entrepôt fictif, quelle que soit leur nature, qu’il conviendra au commerce d’y déposer. Les marchandises déposées dans les magasins-docks seront considérées comme appartenant à des sujets neutres, quelle qu'en soit la provenance et quelles que soient les éventualités qui pourraient survenir. Dans l'établissement restreint prévu par l’article 4, la contenance de la partie du dock spécialement affectée à l’entrepôt réel ne pourra pas être inférieure à 5,000 tonnes. Les plans des constructions, distributions, aménagements intérieurs des magasins-docks, et généralement tous les ouvrages quels qu’ils soient à exécuter par la chambre de commerce, devront préalablement avoir été approuvés par les ministres de l’agriculture et du commerce, des travaux publics et des finances. Ils seront exécutés sous le contrôle et la surveillance de l’administration. Lorsque ces travaux seront terminés, il sera procédé à leur réception, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi du 27 février 1832, par un ou plusieurs commissaire que l’administration désignera. Le procès-verbal dressé pour cette réception ne sera valable qu’après homologation du ministre des travaux publics, qui, préalablement, prendra l’avis du ministre des finances. La chambre de commerce sera tenue d’entretenir constamment en bon état les bâtiments d’administration, les logements, les corps de garde des agents de douanes, les magasins et leurs dépendances, voies de fer et voies charretières du service intérieur, les machines et ustensiles, et généralement toutes les constructions et tout le matériel mis à sa charge par le présent cahier des charges. Pour tout ce qui concerne cet entretien ainsi que la sécurité de l’établissement, le concessionnaire sera soumis à la surveillance de l’administration. L’État restera chargé de l’entretien des ouvrages qui constituent le bassin à flot, c’est-à-dire des murs de quai, des écluses et des pavements et empiétements des quais. Il sera également entretenu le bassin et son entrée en rivière à leur profondeur primitive. En cas d’interruption totale ou partielle de l’exploitation des magasins-docks, l’administration prendra immédiatement,
ministre des travaux publics, qui, préalablement, prendra l’avis du ministre des finances. La chambre de commerce sera tenue d’entretenir constamment en bon état les bâtiments d’administration, les logements, les corps de garde des agents de douanes, les magasins et leurs dépendances, voies de fer et voies charretières du service intérieur, les machines et ustensiles, et généralement toutes les constructions et tout le matériel mis à sa charge par le présent cahier des charges. Pour tout ce qui concerne cet entretien ainsi que la sécurité de l’établissement, le concessionnaire sera soumis à la surveillance de l’administration. L’État restera chargé de l’entretien des ouvrages qui constituent le bassin à flot, c’est-à-dire des murs de quai, des écluses et des pavements et empiétements des quais. Il sera également entretenu le bassin et son entrée en rivière à leur profondeur primitive. En cas d’interruption totale ou partielle de l’exploitation des magasins-docks, l’administration prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer le service. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas où le retard des travaux, leur cessation ou l’interruption de l’exploitation proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Dans le cas où l’exploitation viendrait à cesser, par une cause autre que la destruction ou l’abandon du bassin à flot par l’État, ou la réduction du mouillage à moins de 0 mètres 20 centimètres au-dessus du seuil des écluses d’entrée du bassin, les terrains et bâtiments en seraient rétrocédés gratuitement au domaine, sans indemnité pour la chambre de commerce. Il est conséquemment bien entendu que la déchéance de la chambre à la propriété des terrains et des bâtiments ne saurait avoir lieu que si la non-exploitation des docks provenait de faits imputables à la chambre de commerce. L’établissement sera taxé à la contribution foncière, conformément aux lois sur la matière : 4° En raison du sol, évalué comme terre de première classe ; 2° En raison des bâtiments et magasins, évalués comme les propriétés de même nature dans la localité. Cette contribution sera payée par le concessionnaire. La chambre de commerce sera chargée, dans l’entrepôt de douane, de
une cause autre que la destruction ou l’abandon du bassin à flot par l’État, ou la réduction du mouillage à moins de 0 mètres 20 centimètres au-dessus du seuil des écluses d’entrée du bassin, les terrains et bâtiments en seraient rétrocédés gratuitement au domaine, sans indemnité pour la chambre de commerce. Il est conséquemment bien entendu que la déchéance de la chambre à la propriété des terrains et des bâtiments ne saurait avoir lieu que si la non-exploitation des docks provenait de faits imputables à la chambre de commerce. L’établissement sera taxé à la contribution foncière, conformément aux lois sur la matière : 4° En raison du sol, évalué comme terre de première classe ; 2° En raison des bâtiments et magasins, évalués comme les propriétés de même nature dans la localité. Cette contribution sera payée par le concessionnaire. La chambre de commerce sera chargée, dans l’entrepôt de douane, de toutes les opérations relatives à la manutention de la marchandise, telles qu’elles sont énoncées et définies au tarif annexé au présent cahier des charges, sauf les modifications ultérieures qui seraient approuvées par le gouvernement. Il ne sera admis dans l’entrepôt des douanes, pour la manutention de la marchandise, que des ouvriers et employés agréés par l’administration des douanes. Pour indemniser la chambre de commerce des travaux et dépenses qu’elle s’engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu’elle en remplira toutes les obligations, elle est autorisée à percevoir à son profit, pour l’exploitation de l’entrepôt de douane, les droits de magasinage, de manutention et d’usage déterminés au tarif annexé au présent cahier des charges, sauf les modifications ultérieures qui pourraient être approuvées par le gouvernement. Les marchandises non désignées dans les tarifs seront rangées, pour les droits à percevoir, dans les classes où figurent les marchandises analogues. L’assimilation de la classe sera réglée, sur la proposition de la chambre de commerce, par le ministre de l’agriculture et du commerce. En ce qui concerne les opérations non spécifiées au tarif, et particulièrement les opérations d’une nature spéciale et facultative, le prix en sera réglé par
ouvriers et employés agréés par l’administration des douanes. Pour indemniser la chambre de commerce des travaux et dépenses qu’elle s’engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu’elle en remplira toutes les obligations, elle est autorisée à percevoir à son profit, pour l’exploitation de l’entrepôt de douane, les droits de magasinage, de manutention et d’usage déterminés au tarif annexé au présent cahier des charges, sauf les modifications ultérieures qui pourraient être approuvées par le gouvernement. Les marchandises non désignées dans les tarifs seront rangées, pour les droits à percevoir, dans les classes où figurent les marchandises analogues. L’assimilation de la classe sera réglée, sur la proposition de la chambre de commerce, par le ministre de l’agriculture et du commerce. En ce qui concerne les opérations non spécifiées au tarif, et particulièrement les opérations d’une nature spéciale et facultative, le prix en sera réglé par des tarifs particuliers, proposés par la chambre de commerce, et approuvés par le ministre de l’agriculture et du commerce. Celles des opérations confiées au concessionnaire qui ne seront pas susceptibles d’être tarifées seront réglées à prix débattus avec la partie intéressée. Toutes les fois qu’il conviendra au concessionnaire d’abaisser les taxes établies par le tarif annexé au présent cahier des charges, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu’après un délai de 3 mois au moins. Les marchandises entrées à l’entrepôt de douane dans le délai pendant lequel l’abaissement des taxes aura lieu profiteront du rabais jusqu’à leur sortie. Toute réduction de ces taxes pour une marchandise déposée dans l’entrepôt purement commercial devra être immédiatement appliquée aux mêmes marchandises déposées dans l’entrepôt de douane. Dans le cas où le concessionnaire aurait accordé à un ou plusieurs entreposants dans l’entrepôt de douane une réduction sur l’un des prix portés au tarif annexé au présent cahier des charges, l’administration aura le droit de déclarer la réduction une fois connue obligatoire vis-à-vis de tous les entreposants dans le même entrepôt. La perception des taxes devra se faire par le concessionnaire indistinctement et sans aucune faveur. Aucun relèvement ne pourra être opéré aux tarifs
taxes établies par le tarif annexé au présent cahier des charges, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu’après un délai de 3 mois au moins. Les marchandises entrées à l’entrepôt de douane dans le délai pendant lequel l’abaissement des taxes aura lieu profiteront du rabais jusqu’à leur sortie. Toute réduction de ces taxes pour une marchandise déposée dans l’entrepôt purement commercial devra être immédiatement appliquée aux mêmes marchandises déposées dans l’entrepôt de douane. Dans le cas où le concessionnaire aurait accordé à un ou plusieurs entreposants dans l’entrepôt de douane une réduction sur l’un des prix portés au tarif annexé au présent cahier des charges, l’administration aura le droit de déclarer la réduction une fois connue obligatoire vis-à-vis de tous les entreposants dans le même entrepôt. La perception des taxes devra se faire par le concessionnaire indistinctement et sans aucune faveur. Aucun relèvement ne pourra être opéré aux tarifs de l’entrepôt commercial que trois mois après avoir été annoncé par affiches et communiqué au préfet. La chambre de commerce aura la faculté de louer, dans l’enceinte de l’un et l’autre entrepôt, des magasins particuliers pour dépôt, assortiment et manutention de marchandises. La chambre de commerce et le locataire devront, pour la location des magasins spéciaux dans l’entrepôt de douane, obtenir l’agrément de l’administration des douanes et se conformer aux règlements qu’elle pourra établir. Il sera tenu, tant dans l'entrepôt de douane que dans l’entrepôt commercial, un registre spécial sur lequel les marchandises emmagasinées seront inscrites avec l’indication de la date de leur entrée en magasin, du nom et du domicile du déposant, de la espèce et de la quantité de marchandises entreposées. A moins d’autorisation spéciale de la douane ou de cas de force majeure régulièrement constatée, le concessionnaire ne pourra accorder aucun tour de faveur pour l’entrée des marchandises dans l’entrepôt de douane. La chambre de commerce sera tenue de délivrer aux entrepositaires des warrants et récépissés détaillés des marchandises entreposées. Ces récépissés seront établis de manière à faire entrer le commerce en jouissance de toutes les facultés et de tous les avantages qu’a voulu lui donner la
pour la location des magasins spéciaux dans l’entrepôt de douane, obtenir l’agrément de l’administration des douanes et se conformer aux règlements qu’elle pourra établir. Il sera tenu, tant dans l'entrepôt de douane que dans l’entrepôt commercial, un registre spécial sur lequel les marchandises emmagasinées seront inscrites avec l’indication de la date de leur entrée en magasin, du nom et du domicile du déposant, de la espèce et de la quantité de marchandises entreposées. A moins d’autorisation spéciale de la douane ou de cas de force majeure régulièrement constatée, le concessionnaire ne pourra accorder aucun tour de faveur pour l’entrée des marchandises dans l’entrepôt de douane. La chambre de commerce sera tenue de délivrer aux entrepositaires des warrants et récépissés détaillés des marchandises entreposées. Ces récépissés seront établis de manière à faire entrer le commerce en jouissance de toutes les facultés et de tous les avantages qu’a voulu lui donner la loi du 28 mai 1858, sur les magasins généraux, et que pourront lui procurer les lois et décrets intervenus ou à intervenir ultérieurement, relativement à la transmission, par voie d’endossement, des droits de propriété et de nantissement sur les marchandises. La chambre de commerce sera responsable de la garde et de la conservation de la marchandise entreposée, sauf les avaries de déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement de la marchandise ou des cas de force majeure. La Chambre de commerce, d’accord avec le directeur des douanes et les officiers de port, déterminera la place à quai à donner à chaque navire, en raison de la nature de la cargaison et de la situation des magasins où elle devra être placée. Les débarquements s’opéreront à tour de rôle, suivant les prescriptions de l’article 13, titre II, de la loi du 22 août 1791, et dans l’ordre fixé par les règlements de la police du port. La police de la navigation et l’exécution des règlements dans le bassin à flot sont confiées aux officiers de port. Tous les règlements que l’administration des douanes jugera convenable d’appliquer, pour la garantie des intérêts du trésor, à l’entrepôt de douane, seront obligatoires
de la conservation de la marchandise entreposée, sauf les avaries de déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement de la marchandise ou des cas de force majeure. La Chambre de commerce, d’accord avec le directeur des douanes et les officiers de port, déterminera la place à quai à donner à chaque navire, en raison de la nature de la cargaison et de la situation des magasins où elle devra être placée. Les débarquements s’opéreront à tour de rôle, suivant les prescriptions de l’article 13, titre II, de la loi du 22 août 1791, et dans l’ordre fixé par les règlements de la police du port. La police de la navigation et l’exécution des règlements dans le bassin à flot sont confiées aux officiers de port. Tous les règlements que l’administration des douanes jugera convenable d’appliquer, pour la garantie des intérêts du trésor, à l’entrepôt de douane, seront obligatoires pour la chambre de commerce; de son côté la chambre de commerce est autorisée à faire, sous l’approbation de l’administration des douanes, tous les règlements qu’elle jugera utiles pour le service de l’exploitation de l’établissement. Dans le cas où l’exploitation des magasins docks se trouverait gênée ou complètement entravée, pendant un temps plus ou moins long, par le fait de l’administration et pour les besoins des travaux neufs ou des réparations que l’Etat aurait à faire exécuter, le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité. Le concessionnaire sera tenu de faire élection de domicile au siège même de l’établissement et de faire choix d’un agent qui y logera et sera chargé de recevoir, au nom du concessionnaire, les significations, notifications ou réquisitions, et d’y répondre. Les contestations qui s’élèveraient entre le concessionnaire et l’administration, au sujet de l’exécution et de l’interprétation du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Gironde, sauf recours au conseil d’Etat. L’entreprise étant d’utilité publique, la chambre de commerce est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration elle-même en matière de travaux. (Suit le tarif autorisé des manutentions et du magasinage.) Art.
un temps plus ou moins long, par le fait de l’administration et pour les besoins des travaux neufs ou des réparations que l’Etat aurait à faire exécuter, le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité. Le concessionnaire sera tenu de faire élection de domicile au siège même de l’établissement et de faire choix d’un agent qui y logera et sera chargé de recevoir, au nom du concessionnaire, les significations, notifications ou réquisitions, et d’y répondre. Les contestations qui s’élèveraient entre le concessionnaire et l’administration, au sujet de l’exécution et de l’interprétation du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Gironde, sauf recours au conseil d’Etat. L’entreprise étant d’utilité publique, la chambre de commerce est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration elle-même en matière de travaux. (Suit le tarif autorisé des manutentions et du magasinage.) Art. 675. — 7 — 28 déc. 1878. Décret relatif aux pensions de retraite des employés, ouvriers et ouvrières de l’Imprimerie nationale. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la justice; vu l’ordonnance du 20 août 1824 portant règlement sur les pensions et secours à accorder aux fonctionnaires, chefs, employés et ouvriers de l’Imprimerie nationale; vu les décrets des 24 janvier 1860 et 24 mars 1873, portant modification de celle ordonnance; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1. Sont modifiés, ainsi qu’il suit, les articles ci-après indiqués de l’ordonnance du 20 août 1824, tels qu’ils sont actuellement conçus, par suite des décrets modificatifs des 24 janvier 1860 et 21 mars 1873: Art. 3. Nul ne sera définitivement nommé aux emplois commissionnés, ni admis définitivement comme ouvrier ou homme de peine, avant l’âge de vingt ans. Les femmes pourront être admises en qualité d’ouvrières à l’âge de dix-huit ans. Les employés nommés et les ouvriers, hommes de peine et ouvrières admises avant l’âge ci-dessus seront considérés comme temporaires et aides de bureau ou d’atelier. Tous fonctionnaires, chefs de service et employés devront être inscrits, après vingt ans accomplis ou à la date de leur nomination après cet âge, sur un
employés et ouvriers de l’Imprimerie nationale; vu les décrets des 24 janvier 1860 et 24 mars 1873, portant modification de celle ordonnance; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1. Sont modifiés, ainsi qu’il suit, les articles ci-après indiqués de l’ordonnance du 20 août 1824, tels qu’ils sont actuellement conçus, par suite des décrets modificatifs des 24 janvier 1860 et 21 mars 1873: Art. 3. Nul ne sera définitivement nommé aux emplois commissionnés, ni admis définitivement comme ouvrier ou homme de peine, avant l’âge de vingt ans. Les femmes pourront être admises en qualité d’ouvrières à l’âge de dix-huit ans. Les employés nommés et les ouvriers, hommes de peine et ouvrières admises avant l’âge ci-dessus seront considérés comme temporaires et aides de bureau ou d’atelier. Tous fonctionnaires, chefs de service et employés devront être inscrits, après vingt ans accomplis ou à la date de leur nomination après cet âge, sur un registre matricule. Ce registre sera coté et paraphé par le directeur de l’établissement. Il devra être ouvert de manière à permettre d’y porter toutes les mutations. Il indiquera, sous un numéro d’ordre continu, les nom, prénoms, âge de chaque chef et employé, la nature des fonctions qui lui sont confiées et le traitement qui lui est attribué, ainsi que les services antérieurs dont il aurait produit la justification légale. A l’appui de ce registre, seront déposés les extraits de naissance et les certificats ou pièces constatant les services antérieurs. Les brevets de pension ne pourront être délivrés que jusqu’à concurrence du revenu du fonds capital de la caisse, accru de la moitié du produit des retenues sur les traitements et les salaires, calculée, dans le courant de janvier de chaque année, sur le produit des retenues et amendes pendant les trois dernières années. La moitié réservée de ce même produit sera affectée au service des secours de maladie, dans la proportion indiquée à l’article 53, et, pour le surplus, versée en accroissement du fonds capital de la caisse. En cas de concurrence dans les demandes de pension, la préférence est déterminée par l’ancienneté des services, et, au cas d’égalité dans
et le traitement qui lui est attribué, ainsi que les services antérieurs dont il aurait produit la justification légale. A l’appui de ce registre, seront déposés les extraits de naissance et les certificats ou pièces constatant les services antérieurs. Les brevets de pension ne pourront être délivrés que jusqu’à concurrence du revenu du fonds capital de la caisse, accru de la moitié du produit des retenues sur les traitements et les salaires, calculée, dans le courant de janvier de chaque année, sur le produit des retenues et amendes pendant les trois dernières années. La moitié réservée de ce même produit sera affectée au service des secours de maladie, dans la proportion indiquée à l’article 53, et, pour le surplus, versée en accroissement du fonds capital de la caisse. En cas de concurrence dans les demandes de pension, la préférence est déterminée par l’ancienneté des services, et, au cas d’égalité dans la durée de ces services, par l’âge et les infirmités des postulants. Art. 22. Une pension de retraite proportionnelle pourra néanmoins être accordée avant lesdits trente ans, ou vingt-cinq ans de services et soixante ans d’âge, savoir : 1° Sans condition d’âge ni de durée de services, aux employés et ouvriers qu’un accident grave, provenant notoirement de l'exercice de leur emploi ou de leurs travaux, mettrait dans l’impossibilité de continuer leurs services ; 2° Après vingt ans de services, aux employés et ouvriers atteints d’infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions ou de leurs travaux qui les mettraient également dans l’impossibilité de continuer l’exercice de leur emploi. Art. 27. La pension proportionnelle accordée avant trente ans ou vingt-cinq ans de services, dans les cas prévus par l’article 22, sera, pour les employés, du cinquième du traitement moyen pour dix ans de services et au-dessous. Elle s’accroîtra d’un cinquantième de ce traitement pour chaque année de services au-dessus de dix ans, sans que pour cela elle puisse jamais excéder celle qui est accordée pour trente ans de services, ou vingt-cinq ans de services correspondant avec soixante ans d’âge ou des infirmités. Art. 28. La pension accordée aux contre-maîtres et agents assimilés