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députés a une autre explication. Aujourd'hui, en effet, les prêts du Mont-de-Piété sont faits pour une durée de douze mois. Si l'on s'en tient aux termes du décret de thermidor, il y aurait obligation pour le Mont-de-Piété de faire vendre après ce délai. Or, en fait, il procède d'une manière différente, et cela dans l'intérêt de sa clientèle. Ainsi, pendant un certain temps, il a prolongé le délai jusqu'à treize mois. Aujourd'hui, il va plus loin, et, ménageant ainsi la situation fort digne d'intérêt des emprunteurs malheureux, il leur accorde quatorze mois; de sorte que si nous employons la formule impérative « fera vendre » au lieu de celle par laquelle nous l'avons remplacée, le Mont-de-Piété sera obligé d'appliquer aux emprunteurs sur dépôt de valeurs mobilières une règle beaucoup plus rigoureuse que celle qu'il applique aux emprunteurs sur gages corporels. En somme, le Mont-de-Piété ne vant pas d'une manière irrégulière en faire l'aveur, tel ou tel emprunteur, en laissant se couler, depuis l'époque où l'opération a été tractée jusqu'à la vente, le délai qui peut plus ou moins s'étendre. procède par forme de règlement, et il décide qu'il prolongera de douze mois, au lieu de six, le terme fatal, que la vente aura lieu ce bout de quatorze mois au lieu de huit ; ce terme de quatorze mois est un terme connu de toute sa clientèle, sur lequel elle peut compter, et au bout d'ailleurs la vente se fait avec la même régularité, à la même date que si elle était législativement ordonnée. Voilà, messieurs, pourquoi nous avons pensé pouvoir substituer une formule de prorata à celle que la Chambre avait cru pouvoir adopter. C'était, à notre avis, non seulement proche de la réalité des faits, c'était établir l'égalité entre les emprunteurs sous forme de corps et les emprunteurs sur exposition de titres. Nous avons considéré, enfin, qu'il y aurait une sorte de cruauté à ne pas permettre à ces derniers de profiter des bonnes dispositions du Mont-de-Piété envers sa clientèle. Porteur de ce discours, M. Blavier, de sa place, M. le rapporteur et de moi fournissent un argument.
la vente aura lieu ce bout de quatorze mois au lieu de huit ; ce terme de quatorze mois est un terme connu de toute sa clientèle, sur lequel elle peut compter, et au bout d'ailleurs la vente se fait avec la même régularité, à la même date que si elle était législativement ordonnée. Voilà, messieurs, pourquoi nous avons pensé pouvoir substituer une formule de prorata à celle que la Chambre avait cru pouvoir adopter. C'était, à notre avis, non seulement proche de la réalité des faits, c'était établir l'égalité entre les emprunteurs sous forme de corps et les emprunteurs sur exposition de titres. Nous avons considéré, enfin, qu'il y aurait une sorte de cruauté à ne pas permettre à ces derniers de profiter des bonnes dispositions du Mont-de-Piété envers sa clientèle. Porteur de ce discours, M. Blavier, de sa place, M. le rapporteur et de moi fournissent un argument. Le décret du thermidor an XIII contient la formulation suivante : Le dit et vendre, et M. le rapporteur nous montre que le Mont-de-Piété n'utilise pas de son droit de cession, il accorde un délai qui n'est pas un de cession, mais un délai que le règlement permet, deux ou trois mois, suivant les circonstances. Très bien ; mais alors rien ne justifierait d'adopter, pour les valeurs mobilières, la même manière de procéder que pour les gages corporels, avec la formule « faire vendre ». Mais je repousse la formule « faire vendre » qui lui accorde un pouvoir complet, dont je viens de signaler les vices. Lorsque M. le rapporteur a dit : C'est précisément pour mettre notre rédaction en harmonie avec les faits que nous avons modifié la formule du décret de thermidor. Ce décret est une interprétation très large par l'application de sentiments généreux. Nous avons adapté notre texte à son interprétation actuelle. Notre rédaction a du moins ne doit pas être en désaccord avec la bienveillante interprétation de l'usage, que nous allons prouver par l'exemple. M. le président : M. Blavier donne lecture de l'amendement de rétablissement du texte tel qu'il a été par la Chambre
trois mois, suivant les circonstances. Très bien ; mais alors rien ne justifierait d'adopter, pour les valeurs mobilières, la même manière de procéder que pour les gages corporels, avec la formule « faire vendre ». Mais je repousse la formule « faire vendre » qui lui accorde un pouvoir complet, dont je viens de signaler les vices. Lorsque M. le rapporteur a dit : C'est précisément pour mettre notre rédaction en harmonie avec les faits que nous avons modifié la formule du décret de thermidor. Ce décret est une interprétation très large par l'application de sentiments généreux. Nous avons adapté notre texte à son interprétation actuelle. Notre rédaction a du moins ne doit pas être en désaccord avec la bienveillante interprétation de l'usage, que nous allons prouver par l'exemple. M. le président : M. Blavier donne lecture de l'amendement de rétablissement du texte tel qu'il a été par la Chambre des députés. La rédaction de la commission, étant un amendement, doit avoir la priorité. Je en donne une nouvelle lecture, Art. 5. — Le Mont-de-Piété pourra vendre dans la même forme les titres, déposés, à défaut de remboursement à l'échéance convenue, sans qu'il soit besoin de mise en demeure ni d'aucune formalité. Je mets aux voix cet article. (L'article 5 est adopté.) M. le président : Art. 6. — Le produit de la vente servira à rembourser l'emprunt, le montant de l'avance en capital, les frais; le déficit, s'il y a lieu, sera pour le contraire de l'emprunteur. — (Adoptée) Art. 7. — L'excédent du produit de la vente (boni) sera tenu à la disposition de l'emprunteur pendant dix années de la vente. Passé ce délai, il sera au bénéfice du Mont-de-Piété. MM. sur cet article, un amendement de M. Vierge, le marquis de Carné et Blansans, conçu : (bout de l'exécédent du produit de la vente (boni) sera tenu à la disposition de l'emprunteur ou de ses ayants droit pendant dix années à partir du jour de la vente. pas de délai il sera inscrit au bénéfice du Mont-de-Piété, Blavier : Je demande la parole. Le président : La
d'aucune formalité. Je mets aux voix cet article. (L'article 5 est adopté.) M. le président : Art. 6. — Le produit de la vente servira à rembourser l'emprunt, le montant de l'avance en capital, les frais; le déficit, s'il y a lieu, sera pour le contraire de l'emprunteur. — (Adoptée) Art. 7. — L'excédent du produit de la vente (boni) sera tenu à la disposition de l'emprunteur pendant dix années de la vente. Passé ce délai, il sera au bénéfice du Mont-de-Piété. MM. sur cet article, un amendement de M. Vierge, le marquis de Carné et Blansans, conçu : (bout de l'exécédent du produit de la vente (boni) sera tenu à la disposition de l'emprunteur ou de ses ayants droit pendant dix années à partir du jour de la vente. pas de délai il sera inscrit au bénéfice du Mont-de-Piété, Blavier : Je demande la parole. Le président : La parole est à M. Blavier. Messieurs, si vous avez pris de très bonne note du rapport de la commission sur ce qui concerne l'article 7, vous y trouverez que les raisons de M. le rapporteur vous repousseront l'amendement que l'honorable M. Halgan avait préparé et auquel j'ai eu de m'associer — ce que d'autres trouveront peut-être que ces raisons, dis-je, se résument ainsi : "Ne d'une part, dit le rapport, le décret de l'an XIII sur les monts-de-piété accorde que trois ans à l'emprunteur pour l'achat du boni résultant de la vente de son gage, alors que, dans la loi proposée, relative aux articles de crédit, l'article 7 accorde dix ans de délai pour ces réclamations, ce qui lui donne un délai argument suffisant." Ainsi la seule conséquence à tirer de cet exposé, ce serait, suivant moi, que le délai de trois ans, fixé par le décret de l'an XIII, serait manifestement insuffisant et qu'il y aurait lieu de le modifier. Que se trouve-t-on en effet en jeu? Un emprunteur malheureux, qui est venu déposer un gage corporel ou, en usage le dit de nous faire, une valeur mobilière, et qui, n'étant pas en mesure de nous faire, une donation
— ce que d'autres trouveront peut-être que ces raisons, dis-je, se résument ainsi : "Ne d'une part, dit le rapport, le décret de l'an XIII sur les monts-de-piété accorde que trois ans à l'emprunteur pour l'achat du boni résultant de la vente de son gage, alors que, dans la loi proposée, relative aux articles de crédit, l'article 7 accorde dix ans de délai pour ces réclamations, ce qui lui donne un délai argument suffisant." Ainsi la seule conséquence à tirer de cet exposé, ce serait, suivant moi, que le délai de trois ans, fixé par le décret de l'an XIII, serait manifestement insuffisant et qu'il y aurait lieu de le modifier. Que se trouve-t-on en effet en jeu? Un emprunteur malheureux, qui est venu déposer un gage corporel ou, en usage le dit de nous faire, une valeur mobilière, et qui, n'étant pas en mesure de nous faire, une donation nobilissime, et qui, n'étant pas en mesure de rembourser avec les frais et le désir de le rembourser avec les frais, est obligé de subir la vente de ce qu'il a déposé comme gage. Il résulte de la vente un boni c'est titres dont dans laquelle nous place l'article 7 de la loi à qui ce boni appartient généreusement à cet emprunteur malheureux. Or heureux, vous savez de ce boni? Vous le lui donnez au bout de trois ans dans un cas, au contraire de dix ans dans l'autre cas, pour considérer du bénéfice de caisse à l'administration du Mont-de-Piété. Est-ce équitable? Je sais bien que vous l'appliquez à la bienfaisance, ces sommes sont versées aux hospices. Oui, je sais, monsieur le rapporteur, que vous leur donnez une destination. Excellente; mais il n'en est pas que vous Prévez dans la poche Un heureux pour faire une charité ou livre de bienfaisance à laquelle il ne peut pas s'associer, (Approbation à droite.) Voici le même raisonnement Qui est à moi, qu'on en retienne le droit commun en matière de c'est-à-dire au terme de trente ans. Voici, d'autre part, comment s'exprime M. le rapporteur : comment s'exprime À la brève voici ces
de la loi à qui ce boni appartient généreusement à cet emprunteur malheureux. Or heureux, vous savez de ce boni? Vous le lui donnez au bout de trois ans dans un cas, au contraire de dix ans dans l'autre cas, pour considérer du bénéfice de caisse à l'administration du Mont-de-Piété. Est-ce équitable? Je sais bien que vous l'appliquez à la bienfaisance, ces sommes sont versées aux hospices. Oui, je sais, monsieur le rapporteur, que vous leur donnez une destination. Excellente; mais il n'en est pas que vous Prévez dans la poche Un heureux pour faire une charité ou livre de bienfaisance à laquelle il ne peut pas s'associer, (Approbation à droite.) Voici le même raisonnement Qui est à moi, qu'on en retienne le droit commun en matière de c'est-à-dire au terme de trente ans. Voici, d'autre part, comment s'exprime M. le rapporteur : comment s'exprime À la brève voici ces délais donnent-ils telle et fréquente surprise, et les réclamations tardives sont-elles fréquentes? On en jugera par les renseignements suivants. Les renseignements suivants prescrits des cinq années ont donné lieu pendant la première, à 30 pendant la seconde, à 20 pendant la troisième et la quatrième réunies ; en tout, pour cette période, 208 réclamations s'appliquant dans leur ensemble à une somme totale d'environ 800 fr. Les emprunteurs qui estiment que l'excédent résultant de la vente de leurs gages vaut la peine d'être réclamé le retirent assez rapidement. C'est ainsi qu'en l'année 1881, sur 144,856 bonis réclamés en temps utile et représentant une somme de 930,064 fr. 25, 100 bonis seulement, représentant une somme de 728 fr. 70, ont été retirés dans les deux derniers mois de la période triennale de prescription. Mais, messieurs, les chiffres ainsi cités par l'honorable M. Marquis ne prouvent rien pour la thèse qu'il défend, car ils s'expliquent tout naturellement. Puisque le décret de thermidor an XIII dans son article 89 dit positivement que les dispositions de l'article 88 qui fixe la prescription de trois ans devront être rappelées sous forme d'avis dans la formule de la reconnaissance du prêt, il en résulte qu'actuellement les clients
cette période, 208 réclamations s'appliquant dans leur ensemble à une somme totale d'environ 800 fr. Les emprunteurs qui estiment que l'excédent résultant de la vente de leurs gages vaut la peine d'être réclamé le retirent assez rapidement. C'est ainsi qu'en l'année 1881, sur 144,856 bonis réclamés en temps utile et représentant une somme de 930,064 fr. 25, 100 bonis seulement, représentant une somme de 728 fr. 70, ont été retirés dans les deux derniers mois de la période triennale de prescription. Mais, messieurs, les chiffres ainsi cités par l'honorable M. Marquis ne prouvent rien pour la thèse qu'il défend, car ils s'expliquent tout naturellement. Puisque le décret de thermidor an XIII dans son article 89 dit positivement que les dispositions de l'article 88 qui fixe la prescription de trois ans devront être rappelées sous forme d'avis dans la formule de la reconnaissance du prêt, il en résulte qu'actuellement les clients du Mont-de-Piété savent que, passé trois ans, ils n'ont plus le droit de réclamer le boni pouvant résulter de la vente de leurs gages, il n'est donc pas étonnant que, passé ce délai fatal, le nombre des réclamations soit très restreint. Mais ce qui serait beaucoup plus important à connaître, — et ce que ne dit pas M. le rapporteur, — c'est à quel chiffre s'élèvent annuellement les bonis ainsi enlevés à leurs légitimes propriétaires pour constituer le bénéfice de l'administration du Mont-de-Piété; je crains, — à cause de son silence même, — que ce chiffre ne soit très important, si bien qu'on se trouverait en présence d'une spoliation véritable au détriment des malheureux qu'on prétend assister. Reste une dernière objection présentée par M. le rapporteur; il estime que la prescription trentenaire de droit commun que nous proposons entraînerait des frais considérables d'écritures et deviendrait une charge trop lourde pour l'administration du Mont-de-Piété. Mais, songez donc, monsieur le rapporteur, à la différence capitale qu'il y a entre les prêts sur gages corporels, tels qu'ils existent aujourd'hui, et le nouveau système de prêts que vous organisez sur dépôts de valeurs mobilières avec une comptabilité spéciale et distincte. Avec des titres vous
— et ce que ne dit pas M. le rapporteur, — c'est à quel chiffre s'élèvent annuellement les bonis ainsi enlevés à leurs légitimes propriétaires pour constituer le bénéfice de l'administration du Mont-de-Piété; je crains, — à cause de son silence même, — que ce chiffre ne soit très important, si bien qu'on se trouverait en présence d'une spoliation véritable au détriment des malheureux qu'on prétend assister. Reste une dernière objection présentée par M. le rapporteur; il estime que la prescription trentenaire de droit commun que nous proposons entraînerait des frais considérables d'écritures et deviendrait une charge trop lourde pour l'administration du Mont-de-Piété. Mais, songez donc, monsieur le rapporteur, à la différence capitale qu'il y a entre les prêts sur gages corporels, tels qu'ils existent aujourd'hui, et le nouveau système de prêts que vous organisez sur dépôts de valeurs mobilières avec une comptabilité spéciale et distincte. Avec des titres vous n'avez plus de frais d'estimation, plus de droits de garde, plus de frais d'entretien des gages; le service sera donc d'une simplicité élémentaire, même pour la conservation des droits des emprunteurs pendant trente ans, puisqu'il vous suffira de tenir au courant un livre, constatant pendant trente ans, au lieu de dix ans seulement, qu'on doit à M. X., à M. Y., à M. Z. une somme de, boni résultant de la vente des titres qu'ils vous avaient confiés en gage d'une dette acquittée. Je ne vois vraiment pas qu'il y ait là une objection fondée et qui puisse vous autoriser à ne pas faire entrer dans le droit commun, comme nous le réclamons, ces malheureux que vous prétendez favoriser. [Approbation sur un grand nombre de bancs.) M. Marquis, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, l'amendement qui a été présenté par M. Halgan et que vient de défendre M. Blavier est assurément dicté par une intention généreuse ; aussi votre commission l'a-t-elle examiné avec le plus grand soin. Je vais exposer très brièvement les raisons qui n'ont pas permis à la commission de l'adopter. En premier lieu, l'opération
dix ans seulement, qu'on doit à M. X., à M. Y., à M. Z. une somme de, boni résultant de la vente des titres qu'ils vous avaient confiés en gage d'une dette acquittée. Je ne vois vraiment pas qu'il y ait là une objection fondée et qui puisse vous autoriser à ne pas faire entrer dans le droit commun, comme nous le réclamons, ces malheureux que vous prétendez favoriser. [Approbation sur un grand nombre de bancs.) M. Marquis, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, l'amendement qui a été présenté par M. Halgan et que vient de défendre M. Blavier est assurément dicté par une intention généreuse ; aussi votre commission l'a-t-elle examiné avec le plus grand soin. Je vais exposer très brièvement les raisons qui n'ont pas permis à la commission de l'adopter. En premier lieu, l'opération du prêt sur gage tel qu'il est pratiqué dans les institutions qu'on appelle monts-de-piété exige deux conditions capitales : la célérité et la simplicité. Si ces conditions ne sont pas remplies, si des complications de quelque nature qu'elles soient surviennent, il en résulte une augmentation de personnel, une augmentation de dépenses, et, par conséquent, une augmentation du taux des prêts ou un ajournement de sa réduction. C'est pour ce motif que les établissements de mont-de-piété, en général, ont été amenés à réclamer et à obtenir une très courte durée de la prescription. Ainsi que je l'ai rappelé dans mon rapport et que l'honorable M. Blavier le disait tout à l'heure, la prescription actuelle pour prêts sur gages corporels est très courte : elle est de trois années après l'engagement et non après la vente. De sorte que, comme la vente n'a lieu que quatorze mois après l'engagement, la prescription est aujourd'hui de seize mois après que l'objet engagé a été porté sur la table des enchères. Je trouve, pour ma part, cette prescription un peu courte ; mais j'ai tenu à m'assurer que je ne me faisais pas illusion en supposant que la brièveté de la déchéance était bien un
dépenses, et, par conséquent, une augmentation du taux des prêts ou un ajournement de sa réduction. C'est pour ce motif que les établissements de mont-de-piété, en général, ont été amenés à réclamer et à obtenir une très courte durée de la prescription. Ainsi que je l'ai rappelé dans mon rapport et que l'honorable M. Blavier le disait tout à l'heure, la prescription actuelle pour prêts sur gages corporels est très courte : elle est de trois années après l'engagement et non après la vente. De sorte que, comme la vente n'a lieu que quatorze mois après l'engagement, la prescription est aujourd'hui de seize mois après que l'objet engagé a été porté sur la table des enchères. Je trouve, pour ma part, cette prescription un peu courte ; mais j'ai tenu à m'assurer que je ne me faisais pas illusion en supposant que la brièveté de la déchéance était bien un élément essentiel du prêt sur gage. Pour me renseigner, j'ai consulté les législations étrangères, mais malheureusement les documents que j'ai pu rencontrer ne m'ont pas permis de conduire mes recherches jusqu'à l'époque actuelle. Je n'ai pas lieu cependant de croire que ces législations aient subi, depuis l'époque à laquelle se rapportent les enseignements que j'ai recueillis, des modifications importantes. Quoi qu'il en soit, voici quels ont été les résultats de mes recherches. J'ai constaté que, dans deux pays, la prescription était encore plus courte qu'en France, mais qu'en général elle était de trois ans, non pas après l'engagement, mais après la vente. J'ai trouvé, en outre, que, dans deux seulement, la prescription était décennale. C'est cette prescription que nous vous proposons. Or, cette prescription décennale est-elle suffisante ? C'est la prescription la plus longue qui soit admise dans les nations de l'Europe où des monts-de-piété ont été établis. Nous donnera-t-elle les garanties nécessaires à tous les emprunteurs malheureux dont M. Blavier a voulu prendre la défense ? Il n'y a, pour répondre à cette question, qu'à interroger le passé et à regarder quels résultats a donnés la pratique actuelle de la prescription à courte durée. Il est clair que s'il
rapportent les enseignements que j'ai recueillis, des modifications importantes. Quoi qu'il en soit, voici quels ont été les résultats de mes recherches. J'ai constaté que, dans deux pays, la prescription était encore plus courte qu'en France, mais qu'en général elle était de trois ans, non pas après l'engagement, mais après la vente. J'ai trouvé, en outre, que, dans deux seulement, la prescription était décennale. C'est cette prescription que nous vous proposons. Or, cette prescription décennale est-elle suffisante ? C'est la prescription la plus longue qui soit admise dans les nations de l'Europe où des monts-de-piété ont été établis. Nous donnera-t-elle les garanties nécessaires à tous les emprunteurs malheureux dont M. Blavier a voulu prendre la défense ? Il n'y a, pour répondre à cette question, qu'à interroger le passé et à regarder quels résultats a donnés la pratique actuelle de la prescription à courte durée. Il est clair que s'il y a eu là des lésions nombreuses d'intérêts injustement et violemment froissés, les réclamations seront fréquentes. Voyons donc dans quelles limites elles se produisent. Nous avons pris pour exemple un laps de temps s'étendant de 1876 à 1881, afin d'examiner si, dans la période de dix ans qui s'est écoulée jusqu'à l'époque actuelle, il s'était produit, au cours de chacune des années correspondantes, de nombreuses réclamations. Or, nous avons constaté que toutes ces réclamations sont intervenues avant la troisième et la quatrième année. Dans la quatrième année, nous trouvons une seule réclamation, pour l'ensemble des cinq années observées. Dès lors, à quoi bon une prescription supérieure à celle de dix ans, puisque, à partir de la cinquième année toute trace de réclamation disparait? M. Blavier. Les réclamations ne sont plus recevables? M. le rapporteur. Quel est donc le nombre des sommes abandonnées et leur provenance? C'est là une considération qui a sa valeur et que nous devions envisager, ne fût-ce que pour rendre hommage à la pensée qui avait inspiré l'amendement dont nous ne serions pas pouvoir proposer l'adoption. Dans les caisses d'épargne la prescription est de trente ans ; mais il y a à cela un motif péremptoire :