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Que le montant desdits coupons ait été remboursé à l'assujetti par les intéressés. ÉTUDES DOCTORALES Le délai de 3 mois étant insuffisant, a été porté à 12 mois par un décret du 10 février 1926. 103. — EXONÉRATION RÉCIPROQUE D'IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME A L'ÉTRANGER. (Loi du 29 avril, 1926, art. 5). — L'article 5 de la loi du 29 avril 1926 dispose que les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires étrangers sont exemptes d'impôts, à condition que le pays dont ces navires battent le pavillon accorde une exemption équivalente aux entreprises françaises de navigation. Le deuxième alinéa de cet article précise que les modalités de cette exemption et les impôts compris dans l'exonération seront fixés, pour chaque pays, par un accord diplomatique et feront l'objet d'un décret contresigné par le Ministre des Finances et soumis dans le délai de trois mois à la ratification législative. L'exonération prévue par l'article 5 ne sera, par suite, susceptible de recevoir son application qu'en ce qui concerne les impôts et dans la mesure déterminée par les décrets à intervenir. Elle portera notamment sur l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières que les Compagnies de navigation étrangères doivent sur une fraction de leurs distributions en rapport avec l'activité qu'elles exercent dans notre pays; 104. — EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR LES DÉPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES SYNDICATS DE COMMUNES, DES RÉGIONS DÉVASTÉES ET GAGÉS PAR DES OBLIGATIONS SEXENNALÉS INALIÉNABLES (Loi du 29 avril 1926, art. 127.— L'article 155 de la loi du 31 juillet 1920, complété par l'article 15 de celle du 28 février 1925, a donné aux sinistrés dont la perte subie est supérieure à 1 million ou à 500.000 francs, selon qu'il s'agit ou non de groupements de sinistrés, la faculté de contracter des emprunts gagés par les annuités de l'Etat ; les emprunts ainsi contractés sont exonérés de l'impôt sur le revenu, du droit de timbre et des droits de transfert ou de transmission, en vertu de l'article 157 de la même loi. D'autre part, l'article 40
des valeurs mobilières que les Compagnies de navigation étrangères doivent sur une fraction de leurs distributions en rapport avec l'activité qu'elles exercent dans notre pays; 104. — EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR LES DÉPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES SYNDICATS DE COMMUNES, DES RÉGIONS DÉVASTÉES ET GAGÉS PAR DES OBLIGATIONS SEXENNALÉS INALIÉNABLES (Loi du 29 avril 1926, art. 127.— L'article 155 de la loi du 31 juillet 1920, complété par l'article 15 de celle du 28 février 1925, a donné aux sinistrés dont la perte subie est supérieure à 1 million ou à 500.000 francs, selon qu'il s'agit ou non de groupements de sinistrés, la faculté de contracter des emprunts gagés par les annuités de l'Etat ; les emprunts ainsi contractés sont exonérés de l'impôt sur le revenu, du droit de timbre et des droits de transfert ou de transmission, en vertu de l'article 157 de la même loi. D'autre part, l'article 40 de la loi du 28 février 1921 a autorisé les communes et départements qui, conformément à la loi du 31 décembre 1920 (art. 67) ont groupé les intérêts de leurs ressortissants, à émettre des emprunts et à bénéficier des immunités édictées par l'article 157 de la loi du 31 juillet 1920. Ces mesures ont été complétées par l'article 2 de la loi du 24 mars 1921, lequel dispose que « ... les emprunts contractés par les sinistrés ou groupements de sinistrés, conformément aux articles 152 et suivants de la loi du 31 juillet 1920, 67 de la loi du 31 décembre 1920 et 40 de la loi du 18 février 1921, sont exempts pour toute leur durée de toute taxe spéciale frappant les valeurs mobilières ». Sous l'empire de cette législation, l'exemption des impôts du timbre et de transmission et de la taxe sur le revenu profitait donc seulement : 1° Aux emprunts contractés par les sinistrés pourvu qu'ils soient gagés sur des annuités servies par l'Etat ; 2° Aux emprunts, même non gagés par des annuités, contractés par des communes ou réunions de communes ou par des départements ayant groupé les intérêts de leurs ressortissants. L'article 127 de la
1920. Ces mesures ont été complétées par l'article 2 de la loi du 24 mars 1921, lequel dispose que « ... les emprunts contractés par les sinistrés ou groupements de sinistrés, conformément aux articles 152 et suivants de la loi du 31 juillet 1920, 67 de la loi du 31 décembre 1920 et 40 de la loi du 18 février 1921, sont exempts pour toute leur durée de toute taxe spéciale frappant les valeurs mobilières ». Sous l'empire de cette législation, l'exemption des impôts du timbre et de transmission et de la taxe sur le revenu profitait donc seulement : 1° Aux emprunts contractés par les sinistrés pourvu qu'ils soient gagés sur des annuités servies par l'Etat ; 2° Aux emprunts, même non gagés par des annuités, contractés par des communes ou réunions de communes ou par des départements ayant groupé les intérêts de leurs ressortissants. L'article 127 de la loi du 29 avril 1926 a étendu la même immunité « aux emprunts autres que par souscription publique émis par les départements, les communes et les syndicats de communes situés dans la zone délimitée par l'arrêté du 12 août 1919, pour l'application de la loi du 17 avril 1919; et détenteurs d'obligations inaliénables visées par l'article 10 de la loi du 28 février 1925 (obligations sexennales) mais seulement jusqu'à concurrence des obligations gageant ces emprunts ». § 2. Impôt sur les intérêts des créances 105. — JUSTIFICATIONS EN CAS DE RADIATION. (Loi du 29 avril 1926, art. 18 et décrets du 19 décembre 1926). — L'article 81 de la loi du 13 juillet 1925 avait subordonné la radiation de l'inscription prise pour garantie du privilège du vendeur d'un fonds de commerce à la justification du paiement de l'impôt sur les intérêts. L'article 18 de la loi du 29 avril 1926 a étendu le système aux radiations des inscriptions de tous privilèges hypothèques et nantissements, c'est-à-dire en matière d'immeubles, (conservateurs des hypothèques), de navires (receveurs des douanes), de bateaux et de nantissements de fonds de commerce, greffiers de commerce) et d'aéronefs, (agents d'immatriculation). 106. — Aux termes du décret du 19
détenteurs d'obligations inaliénables visées par l'article 10 de la loi du 28 février 1925 (obligations sexennales) mais seulement jusqu'à concurrence des obligations gageant ces emprunts ». § 2. Impôt sur les intérêts des créances 105. — JUSTIFICATIONS EN CAS DE RADIATION. (Loi du 29 avril 1926, art. 18 et décrets du 19 décembre 1926). — L'article 81 de la loi du 13 juillet 1925 avait subordonné la radiation de l'inscription prise pour garantie du privilège du vendeur d'un fonds de commerce à la justification du paiement de l'impôt sur les intérêts. L'article 18 de la loi du 29 avril 1926 a étendu le système aux radiations des inscriptions de tous privilèges hypothèques et nantissements, c'est-à-dire en matière d'immeubles, (conservateurs des hypothèques), de navires (receveurs des douanes), de bateaux et de nantissements de fonds de commerce, greffiers de commerce) et d'aéronefs, (agents d'immatriculation). 106. — Aux termes du décret du 19 décembre 1926, l'agent chargé de la radiation d'une inscription prise pour la garantie de créances productives d'intérêts, doit, avant de procéder à la radiation, exiger la production : 1° de l'expédition du titre de la créance, s'il est authentique, et, s'il a été rédigé en minute, et, le cas échéant, des titres qui ont constaté la cession ou le transport de la créance, ou qui ont augmenté ou réduit le quantum de cette créance ou le taux des intérêts. 2° des pièces justificatives du paiement de l'impôt sur les intérêts. Ces pièces justificatives sont les suivantes : a) Si des quittances d'intérêts ont été délivrées en France, les originaux de chacune des quittances sous seing privé dûment reçu des timbres mobiles suffisants, ou des expéditions des quittances authentiques ; b) S'il n'a pas été délivré de quittances ou si le paiement des intérêts a été effectué hors de France, des excerpts passés in petto par le Receveur de l'Enregistrement compétent, de la déclaration souscrit par le créancier en application du dernier. alinéa, de l'article 52 de la loi du 25 juin 1920 ; 2° d'un décompte établi par le requérant en double exemplaire sur les formules dont le modèle est
des titres qui ont constaté la cession ou le transport de la créance, ou qui ont augmenté ou réduit le quantum de cette créance ou le taux des intérêts. 2° des pièces justificatives du paiement de l'impôt sur les intérêts. Ces pièces justificatives sont les suivantes : a) Si des quittances d'intérêts ont été délivrées en France, les originaux de chacune des quittances sous seing privé dûment reçu des timbres mobiles suffisants, ou des expéditions des quittances authentiques ; b) S'il n'a pas été délivré de quittances ou si le paiement des intérêts a été effectué hors de France, des excerpts passés in petto par le Receveur de l'Enregistrement compétent, de la déclaration souscrit par le créancier en application du dernier. alinéa, de l'article 52 de la loi du 25 juin 1920 ; 2° d'un décompte établi par le requérant en double exemplaire sur les formules dont le modèle est annexé au décret et présenté : D'une part, le détail année par année des intérêts courus jusqu'au jour du remboursement total ou partiel du capital ou, à défaut de remboursement, jusqu'au jour de l'acte de mainlevée ; ainsi que le détail de l'impôt exigible sur ces intérêts ; De l'autre part, le détail des pièces justificatives du paiement de l'impôt, ainsi que l'montant de l'impôt effectivement acquitté ; Le total de l'impôt afférent aux intérêts courus est comparé à celui de l'impôt effectivement acquitté ; Cette comparaison est effectuée sur le décompte par l'agent chargé de la radiation, qui certifie que les sommes inscrites par lui comme représentant l'impôt réellement acquitté sont bien celles versées au Trésor soit au moyen de l'apposition de timbres mobiles, soit sur la déclaration, ainsi qu'il résulte des pièces produites. Si, de cette comparaison, il résulte que l'impôt a été intégralement acquitté, il peut être procédé à la radiation. Si au contraire, l'impôt n'a pas été acquitté, soit sur la totalité, soit sur une fraction des intérêts, ou bien encore si les quittances sous seing privé ne sont pas revêtues de timbres mobiles en nombre suffisant, le greffier, le receveur des douanes, le conservateur des
part, le détail des pièces justificatives du paiement de l'impôt, ainsi que l'montant de l'impôt effectivement acquitté ; Le total de l'impôt afférent aux intérêts courus est comparé à celui de l'impôt effectivement acquitté ; Cette comparaison est effectuée sur le décompte par l'agent chargé de la radiation, qui certifie que les sommes inscrites par lui comme représentant l'impôt réellement acquitté sont bien celles versées au Trésor soit au moyen de l'apposition de timbres mobiles, soit sur la déclaration, ainsi qu'il résulte des pièces produites. Si, de cette comparaison, il résulte que l'impôt a été intégralement acquitté, il peut être procédé à la radiation. Si au contraire, l'impôt n'a pas été acquitté, soit sur la totalité, soit sur une fraction des intérêts, ou bien encore si les quittances sous seing privé ne sont pas revêtues de timbres mobiles en nombre suffisant, le greffier, le receveur des douanes, le conservateur des hypothèques ou le fonctionnaire chargé du registre d'immatriculation des aéronefs surseoit à la radiation et, dans la huitaine de la réquisition de la radiation, il transmet, au receveur de l'Enregistrement de sa résidence, les deux exemplaires du décompte avec les pièces justificatives produites par les parties ; Après examen et rectification, le cas échéant, du décompte, le receveur de l'Enregistrement poursuit le recouvrement de l'impôt et des pénalités reconnues exigibles. Lorsque l'impôt et les pénalités ont été acquittés, le receveur de l'Enregistrement en avise l'officier public ou le fonctionnaire intéressé qui peut opérer la radiation. Les décomptes sont conservés 5 ans, mais les pièces justificatives sont restituées aux parties après la radiation. Le défaut d'observations de cette prescription entraîne pour les fonctionnaires ou greffiers chargés de conserver les inscriptions une amende de 1000 à 5000 francs. CONTRÔLES PRATIQUES 419 108. — RÉGIONS LIBÉRÉES. PRÊTS AUX SINISTRÉS. (Loi du 29 avril 1926, art. 126). — L'article 126 de la loi du 29 avril 1926 a dispensé de l'impôt sur le revenu des prêts contractés par les sinistrés et gagnés sur les titres qu'ils reçivent conformément à l'article 17 de la loi du 28 février 1926. Cette exemption ne s'applique que dans
rectification, le cas échéant, du décompte, le receveur de l'Enregistrement poursuit le recouvrement de l'impôt et des pénalités reconnues exigibles. Lorsque l'impôt et les pénalités ont été acquittés, le receveur de l'Enregistrement en avise l'officier public ou le fonctionnaire intéressé qui peut opérer la radiation. Les décomptes sont conservés 5 ans, mais les pièces justificatives sont restituées aux parties après la radiation. Le défaut d'observations de cette prescription entraîne pour les fonctionnaires ou greffiers chargés de conserver les inscriptions une amende de 1000 à 5000 francs. CONTRÔLES PRATIQUES 419 108. — RÉGIONS LIBÉRÉES. PRÊTS AUX SINISTRÉS. (Loi du 29 avril 1926, art. 126). — L'article 126 de la loi du 29 avril 1926 a dispensé de l'impôt sur le revenu des prêts contractés par les sinistrés et gagnés sur les titres qu'ils reçivent conformément à l'article 17 de la loi du 28 février 1926. Cette exemption ne s'applique que dans la limite du gage. 109. RENVOI. Augmentation du tarif de l'impôt. Voir § 1er. A. RIGAL. SOLUTIONS PRATIQUES QUESTION PROPOSÉES PROPRIÉTÉS. — Décrets du 29 Janvier 1927 — Contrairement à notre interprétation (supra, p. 144 à 146), la Chancellerie estime que seule est majorée de 40 p. 100 la partie des sommes, soumises à l'honoraire quand partant de franc, et défalcation faite de ce qui, pour chaque ressort, est afférent à la première tranche, se trouvée, compris dans la seconde tranche (Rép. min., J. O. des 3 mars et 6 avril 1927). Il résulterait de cette interprétation, par exemple, a) que si la première tranche va de 1 à 100.000 Francs et la seconde, de 100.000 à 300,000 francs; la majoration de 40 p. 100 ne porterait que sur 100.000 francs de la seconde tranche ; b) et que cette majoration de 40 p. 100, ne recevrait aucune application quand la première tranche est de 200.000 francs ou au-dessus, l'a deuxième tranche n'étant l'objet, dans sa totalité, que d'une majoration de 25 p. 100. Pour cela, la Chancellerie, invoque la lettre du texte de l'art. 10 des décrets, Ce texte dit en effet : « Deuxième tranche, jusqu'à 200.000 francs;
des sommes, soumises à l'honoraire quand partant de franc, et défalcation faite de ce qui, pour chaque ressort, est afférent à la première tranche, se trouvée, compris dans la seconde tranche (Rép. min., J. O. des 3 mars et 6 avril 1927). Il résulterait de cette interprétation, par exemple, a) que si la première tranche va de 1 à 100.000 Francs et la seconde, de 100.000 à 300,000 francs; la majoration de 40 p. 100 ne porterait que sur 100.000 francs de la seconde tranche ; b) et que cette majoration de 40 p. 100, ne recevrait aucune application quand la première tranche est de 200.000 francs ou au-dessus, l'a deuxième tranche n'étant l'objet, dans sa totalité, que d'une majoration de 25 p. 100. Pour cela, la Chancellerie, invoque la lettre du texte de l'art. 10 des décrets, Ce texte dit en effet : « Deuxième tranche, jusqu'à 200.000 francs; 40 p. 100, au-dessus, 25 p. 100 ». Pour elle, ces mots « jusqu'à 200.000 francs » signifient jusqu'à 200.000 francs de actifs soumis à l'honoraire en parler, de franc. Nous croyons que cette interprétation a tort. La loi des décrets et nous maintenons l'entendue que nous avons exprimée. TRAVAILLE À-MONNAIE, v.6 Honoraires. PARTAGE. — Opposition. Echec à la loi du 15 décembre 1911. — En invoquant dans notre législation, la loi du 15 décembre 1921 a certainement voulu que, dans tous les cas et quelle que soit l'importance des intérêts en jeu, la requête émane, au nom de toutes les parties, du ministère d'un seul avoué, sans quoi l'économie de frais qu'elle a voulu réaliser ne serait pas obtenue aussi largement qu'il a été dans les intentions du législateur. Quand les parties auront des avoués distincts, l'avoué instrumentant sera celui que désigne le règlement intérieur de la compagnie, en général le plus ancien. Il nous revient néanmoins, de divers côtés que, dans certaines circonscriptions judiciaires, et en conséquence d'une décision concertée, les avoués se refusent à procéder par voie de requête émanant d'un seul d'entre eux et imposant, toujours le concours de confrères, tout au moins d'un second confrère.
À-MONNAIE, v.6 Honoraires. PARTAGE. — Opposition. Echec à la loi du 15 décembre 1911. — En invoquant dans notre législation, la loi du 15 décembre 1921 a certainement voulu que, dans tous les cas et quelle que soit l'importance des intérêts en jeu, la requête émane, au nom de toutes les parties, du ministère d'un seul avoué, sans quoi l'économie de frais qu'elle a voulu réaliser ne serait pas obtenue aussi largement qu'il a été dans les intentions du législateur. Quand les parties auront des avoués distincts, l'avoué instrumentant sera celui que désigne le règlement intérieur de la compagnie, en général le plus ancien. Il nous revient néanmoins, de divers côtés que, dans certaines circonscriptions judiciaires, et en conséquence d'une décision concertée, les avoués se refusent à procéder par voie de requête émanant d'un seul d'entre eux et imposant, toujours le concours de confrères, tout au moins d'un second confrère. Ils tentent de justifier leur prétention sur l'intérêt de leur corporation qui, sans cela, disent-ils, se trouverait lésé. Ils ne feraient d'exception, qu'à l'égard des indivisions inférieures à un chiffre déterminé, toujours minime (une corporation aurait pris pour base celui minime de 2,000 francs). C'est faire échec à la loi et augmenter abusivement les frais de l'instance. Les notaires ne sauraient trop s'élever contre de tels erreurs. Défenseurs nés et nécessaires des intérêts des ayants-droit à la succession comme, en toutes circonstances, des intérêts de leurs clients en général, ils ont le devoir et le droit de protester. Isolément, un notaire serait quasi désarmé. Sans doute pourrait-il faire signaler au parquet, par ses clients, le caractère illégal du refus par l'avoué de procéder seul et peut-être le procureur enjoindrait-il à l'avoué de se conformer à la loi. Peut-être ainsi serait-il, en le faisant, au devant des désirs des nombreux avoués qui, conscients du devoir de leur charge, obéissent à regret à des instructions de leur Chambre qu'ils désapprouvent au fond. Mais il n'obtiendrait, en tout cas, que des solutions particulières, au prix de lenteurs préjudiciables à ses clients, et il serait obligé de revenir à la charge à toute nouvelle
et augmenter abusivement les frais de l'instance. Les notaires ne sauraient trop s'élever contre de tels erreurs. Défenseurs nés et nécessaires des intérêts des ayants-droit à la succession comme, en toutes circonstances, des intérêts de leurs clients en général, ils ont le devoir et le droit de protester. Isolément, un notaire serait quasi désarmé. Sans doute pourrait-il faire signaler au parquet, par ses clients, le caractère illégal du refus par l'avoué de procéder seul et peut-être le procureur enjoindrait-il à l'avoué de se conformer à la loi. Peut-être ainsi serait-il, en le faisant, au devant des désirs des nombreux avoués qui, conscients du devoir de leur charge, obéissent à regret à des instructions de leur Chambre qu'ils désapprouvent au fond. Mais il n'obtiendrait, en tout cas, que des solutions particulières, au prix de lenteurs préjudiciables à ses clients, et il serait obligé de revenir à la charge à toute nouvelle occasion. Il serait désirable que le garde des sceaux, par voie de circulaire générale, rappelle aux compagnies d'avoués que la loi de 1921 doit être obéie dans sa lettre et dans son esprit et que cette loi, impliquant présentation de la requête collective par un avoué unique, est illégalement que certaines de ces compagnies enjoignent à leurs membres de refuser de signer seuls la requête et d'imposer le concours d'un ou de plusieurs confrères. Ce sont les Chambres de discipline des Compagnies de notaires qui seules, peuvent efficacement provoquer l'envoi de cette circulaire et faire cesser, ainsi, la pratique abusive qui nous a été signalée et qui, si l'on n'y prenait garde, se généraliserait rapidement. Elles sont qualifiées pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres et par là ceux de leurs clients. Leurs opinions ont un poids considérable et justifié. Et, comme il ne doit pas leur être impossible de se procurer la preuve de l'accord illégal établi dans certaines compagnies d'avoués pour faire échec à l'application de la loi de 1921, elles doivent pouvoir réussir. JURISPRUDENCE BAIL COMMERCIAL. — Refus de renouvellement. — Bail expiré. — Expulsion du locataire; — Incompétence du juge des référés. Le refus de
certaines de ces compagnies enjoignent à leurs membres de refuser de signer seuls la requête et d'imposer le concours d'un ou de plusieurs confrères. Ce sont les Chambres de discipline des Compagnies de notaires qui seules, peuvent efficacement provoquer l'envoi de cette circulaire et faire cesser, ainsi, la pratique abusive qui nous a été signalée et qui, si l'on n'y prenait garde, se généraliserait rapidement. Elles sont qualifiées pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres et par là ceux de leurs clients. Leurs opinions ont un poids considérable et justifié. Et, comme il ne doit pas leur être impossible de se procurer la preuve de l'accord illégal établi dans certaines compagnies d'avoués pour faire échec à l'application de la loi de 1921, elles doivent pouvoir réussir. JURISPRUDENCE BAIL COMMERCIAL. — Refus de renouvellement. — Bail expiré. — Expulsion du locataire; — Incompétence du juge des référés. Le refus de renouvellement du bail par le propriétaire ne suffit pas, le bail une fois expiré, à transformer le locataire en un occupant sans droit et par suite à justifier l'expulsion. L'esprit et les termes de la loi du 30 juin 1926 ne laissent aucun doute à cet égard : toutes les fois que le refus n'est pas un droit comme en cas de reprise par le bailleur, la conciliation devant le président s'impose et il y a lieu de suivre les règles auxquelles est soumis par la loi du 30 juin 1926 le renouvellement des baux commerciaux ; ces règles ne comportent pas l'expulsion par voie de référé. Trib. Civ. Seine (référés, 19 octobre 1926), Nous PRÉSIDENT : — Attendu qu'une ordonnance de référé du 27 juillet dernier a renvoyé au principal comme engageant le fond du droit l'examen de divers moyens invoqués par la Société anonyme de Paris et de l'Ile-de-France à rencontre de la Société des Automobiles Brasier, de la Société des Automobiles Ansaldo et de Launay, au besoin en son nom personnel, dont elle demandait l'expulsion de locaux commerciaux 23, avenue de la Grande Armée ; Que cette décision a de même déclaré, par la raison qu'aucune notification