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1825 en harmonie avec le code. Enfin, l’arrêté de 1818 a diminué plusieurs des droits fixés par l’ordonnance de 1823. Il est incontestable que la situation des greffiers des tribunaux de commerce n’est pas en rapport avec les services qu’ils rendent et les nécessités d’une existence honorable. Les renseignements fournis à la commission, ceux recueillis par la chancellerie, démontrent que les produits des greffes ne rémunèrent pas suffisamment les fonctions de ces offices. Il est donc indispensable de remédier à cet état de choses; sur ce point tout le monde est du même avis. Le désaccord ne commence que quand il s'agit de déterminer les moyens à l’aide desquels on améliorera la situation précaire des greffiers. Les uns estiment que le traitement fixe doit être augmenté, d’autres soutiennent qu’il faut tout à la fois augmenter le traitement fixe et réviser le tarif; d’autres, enfin, croient qu’il est seulement nécessaire de réviser le tarif. Votre commission a examiné ces divers systèmes. Elle n’a pas cru devoir en adopter un à l’exclusion des deux autres. Il est certain que la révision du tarif, n’ayant pas pour effet d’accroître le nombre des affaires ne donnera aux greffiers de plusieurs petits tribunaux qu’un profit dérisoire. Pour ces greffiers, une augmentation du traitement fixe aurait seule quelque efficacité. C’est la mesure qui a été adoptée en 1875 par l’Assemblée nationale, en faveur des greffiers des justices de paix; mais cette mesure n’a pas procuré aux greffiers des justices de paix des villes et cantons où les contestations et les formalités judiciaires sont nombreuses, les bénéfices qu’ils tireraient d’une équitable révision du tarif. Il en serait de même pour les greffiers des tribunaux de commerce de grande ou de moyenne importance. Du reste, l’Assemblée nationale n’a pas voulu que l’augmentation du traitement des greffiers des justices de paix fût un obstacle à la révision de leur tarif, et le gouvernement lui-même, comprenant les sentiments de l'Assemblée, a promis qu’il étudierait et décréterait cette révision. 1879. — Art. 741 o. révisera le tarif des droits accordés aux Le gouvernement a le droit, d’après l’article 015 du code
dérisoire. Pour ces greffiers, une augmentation du traitement fixe aurait seule quelque efficacité. C’est la mesure qui a été adoptée en 1875 par l’Assemblée nationale, en faveur des greffiers des justices de paix; mais cette mesure n’a pas procuré aux greffiers des justices de paix des villes et cantons où les contestations et les formalités judiciaires sont nombreuses, les bénéfices qu’ils tireraient d’une équitable révision du tarif. Il en serait de même pour les greffiers des tribunaux de commerce de grande ou de moyenne importance. Du reste, l’Assemblée nationale n’a pas voulu que l’augmentation du traitement des greffiers des justices de paix fût un obstacle à la révision de leur tarif, et le gouvernement lui-même, comprenant les sentiments de l'Assemblée, a promis qu’il étudierait et décréterait cette révision. 1879. — Art. 741 o. révisera le tarif des droits accordés aux Le gouvernement a le droit, d’après l’article 015 du code de commerce, de déterminer, par un règlement d’administration publique, le nombre des tribunaux de commerce et les villes qui sont susceptibles d’en recevoir par l’étendue de leur commerce et de leur industrie. Il a donc le droit de supprimer les tribunaux qui sont devenus inutiles à la suite du déplacement des affaires commerciales et industrielles occasionné par les circonstances et par la création des chemins de fer. C’est le gouvernement aussi qui arrête le traitement fixe des greffiers de ces tribunaux, sauf à obtenir du pouvoir législatif le crédit nécessaire pour payer. Si le gouvernement, qui possède tous les documents statistiques indiquant le nombre et la nature des affaires jugées par chaque tribunal, reconnaît que l’augmentation du traitement fixe et la révision du tarif sont impuissants à faire vivre les greffiers de quelques tribunaux, il est de son devoir de supprimer les tribunaux inutiles, puisqu’ils n’ont qu’un nombre insignifiant d’affaires et ne répondent plus à un besoin sérieux. Si, au contraire, l'augmentation du traitement est le seul moyen d’améliorer la situation de quelques greffiers, il appartient au gouvernement de déterminer l’importance de cette augmentation. Cette suppression de quelques tribunaux et l’augmentation du traitement des greffiers feront-elles cesser toute nécessité de
des affaires commerciales et industrielles occasionné par les circonstances et par la création des chemins de fer. C’est le gouvernement aussi qui arrête le traitement fixe des greffiers de ces tribunaux, sauf à obtenir du pouvoir législatif le crédit nécessaire pour payer. Si le gouvernement, qui possède tous les documents statistiques indiquant le nombre et la nature des affaires jugées par chaque tribunal, reconnaît que l’augmentation du traitement fixe et la révision du tarif sont impuissants à faire vivre les greffiers de quelques tribunaux, il est de son devoir de supprimer les tribunaux inutiles, puisqu’ils n’ont qu’un nombre insignifiant d’affaires et ne répondent plus à un besoin sérieux. Si, au contraire, l'augmentation du traitement est le seul moyen d’améliorer la situation de quelques greffiers, il appartient au gouvernement de déterminer l’importance de cette augmentation. Cette suppression de quelques tribunaux et l’augmentation du traitement des greffiers feront-elles cesser toute nécessité de réviser le tarif? La commission ne le pense pas. Cette révision, quand même elle ne serait pas indispensable pour donner des émoluments suffisants aux greffiers de quelques grands tribunaux et de tribunaux moyens, est sans contredit indispensable pour mettre le tarif en concordance avec la législation actuelle du code de commerce. Il faut, en effet, faire cesser les perceptions arbitraires qui varient suivant les tribunaux et qui sont autorisées par les présidents en l’absence d'un tarif légal. L’intérêt des justiciables l'exige tout autant que l’intérêt des greffiers. Nous ne croyons pas que cette révision bénéficiera seulement aux titulaires actuels des greffes parce que leurs successeurs seraient obligés de subir un accroissement du prix de leurs cessions, proportionnel à l’accroissement des émoluments provenant du nouveau tarif. Si un pareil résultat sortait de la révision du tarif, il serait imputable à la faute du gouvernement qui a le devoir et la liberté la plus complète de déterminer le taux suivant lequel le prix des cessions d'office peut être établi. Par qui et comment la révision doit-elle être faite? Un membre de la commission a prétendu qu’il appartenait au pouvoir exécutif seul de décider la révision du tarif des greffiers des tribunaux de
commerce. Il faut, en effet, faire cesser les perceptions arbitraires qui varient suivant les tribunaux et qui sont autorisées par les présidents en l’absence d'un tarif légal. L’intérêt des justiciables l'exige tout autant que l’intérêt des greffiers. Nous ne croyons pas que cette révision bénéficiera seulement aux titulaires actuels des greffes parce que leurs successeurs seraient obligés de subir un accroissement du prix de leurs cessions, proportionnel à l’accroissement des émoluments provenant du nouveau tarif. Si un pareil résultat sortait de la révision du tarif, il serait imputable à la faute du gouvernement qui a le devoir et la liberté la plus complète de déterminer le taux suivant lequel le prix des cessions d'office peut être établi. Par qui et comment la révision doit-elle être faite? Un membre de la commission a prétendu qu’il appartenait au pouvoir exécutif seul de décider la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce et d’y procéder quand il le jugerait nécessaire et opportun ; que ce droit lui avait été expressément délégué par le législateur dans l’article 624 du code de commerce. La majorité n’a pas partagé cette opinion ; elle a été d’avis que si le pouvoir législatif avait l’habitude de déléguer au gouvernement le droit de prendre les dispositions secondaires destinées à mettre la loi en action, il n’en restait pas moins le maître d’en user du droit qu’il avait délégué, surtout lorsque le pouvoir exécutif négligeait d’en user lui-même. Du reste, le gouvernement a pensé qu’il ne pouvait pas modifier les droits fixés par la loi du Ventôse an VIII, sans y avoir été autorisé par le législateur. Les auteurs de la proposition demandent que la révision du tarif soit faite par un règlement d’administration publique. Votre commission accepte cette demande. Le législateur de nos codes et des lois qui créent des formalités ou des actes à accomplir par le ministère des officiers ministériels a toujours remis au gouvernement le pouvoir de fixer par un règlement les émoluments auxquels donneraient lieu la rédaction et la confection de ces actes. D’une part, le gouvernement a tous les éléments nécessaires pour
déléguer au gouvernement le droit de prendre les dispositions secondaires destinées à mettre la loi en action, il n’en restait pas moins le maître d’en user du droit qu’il avait délégué, surtout lorsque le pouvoir exécutif négligeait d’en user lui-même. Du reste, le gouvernement a pensé qu’il ne pouvait pas modifier les droits fixés par la loi du Ventôse an VIII, sans y avoir été autorisé par le législateur. Les auteurs de la proposition demandent que la révision du tarif soit faite par un règlement d’administration publique. Votre commission accepte cette demande. Le législateur de nos codes et des lois qui créent des formalités ou des actes à accomplir par le ministère des officiers ministériels a toujours remis au gouvernement le pouvoir de fixer par un règlement les émoluments auxquels donneraient lieu la rédaction et la confection de ces actes. D’une part, le gouvernement a tous les éléments nécessaires pour établir des émoluments équitables ; d’autre part, la Chambre des députés et le Sénat ne pourraient pas employer leurs séances à discuter un tarif comprenant des articles nombreux et n’ayant pour objet que des sommes s’élevant à quelques centimes seulement. Les auteurs de la proposition demandent, en outre, que la révision porte sur les droits accordés par la loi du 21 Ventôse an VIII, par l’ordonnance du 9 novembre 1825, et par l'arrêté du 8 avril 1848. Votre commission estime que le tarif doit être mis en concordance avec la législation actuelle du code de commerce et doit comprendre la fixation des émoluments des actes, jusqu’ici non tarifés, dont la rédaction et la confection sont confiées aux greffiers. La remise accordée par la loi du 21 Ventôse an VIII ne représente pas un émoluments, mais une indemnité de perception. Si le gouvernement juge qu’indépendamment de cette remise il est utile d'accorder un émoluments pour la rédaction et la confection des actes frappés de l’impôt du droit de greffe, il sera libre de fixer cet émoluments dans le nouveau tarif qu’il rédigera. Il sera libre, aussi, d’augmenter les droits compris dans l’ordonnance de 1825 et l’arrêté de 1848. Il devra s’inspirer,
révision porte sur les droits accordés par la loi du 21 Ventôse an VIII, par l’ordonnance du 9 novembre 1825, et par l'arrêté du 8 avril 1848. Votre commission estime que le tarif doit être mis en concordance avec la législation actuelle du code de commerce et doit comprendre la fixation des émoluments des actes, jusqu’ici non tarifés, dont la rédaction et la confection sont confiées aux greffiers. La remise accordée par la loi du 21 Ventôse an VIII ne représente pas un émoluments, mais une indemnité de perception. Si le gouvernement juge qu’indépendamment de cette remise il est utile d'accorder un émoluments pour la rédaction et la confection des actes frappés de l’impôt du droit de greffe, il sera libre de fixer cet émoluments dans le nouveau tarif qu’il rédigera. Il sera libre, aussi, d’augmenter les droits compris dans l’ordonnance de 1825 et l’arrêté de 1848. Il devra s’inspirer, dans l’un et l’autre cas, des intérêts des justiciables et de la nécessité d’assurer aux greffiers la rétribution que méritent leurs services, leur responsabilité et leurs charges. Les réclamations des greffiers, appuyées par les juges et les agréés des tribunaux de commerce, ont appelé, depuis quelque temps déjà, l’attention du gouvernement. Une commission spéciale, instituée en 1873 par le garde des sceaux, a admis en principe la nécessité de la révision du tarif et a rédigé un projet. Il paraît que ce projet n’a pas eu de suite, parce que la chancellerie aurait l'intention d’entreprendre un travail d’ensemble s’appliquant à tous les officiers ministériels, après qu’au préalable le code de procédure civile aurait été réformé. Les réformes sont à l’étude; elles ne sont pas encore et ne seront pas avant longtemps soumises à l’examen du pouvoir législatif; la situation des greffiers des tribunaux de commerce n’est pas de celles qui peuvent attendre; elle exige des améliorations immédiates. Les greffiers des tribunaux civils ont un tarif qui ne remonte qu’à 1854; les greffiers des cours d’appel et des justices de paix ont obtenu récemment une augmentation de traitement. Seuls, les greffiers des tribunaux de commerce n’ont vu modifier l’ordonnance de 1825,
gouvernement. Une commission spéciale, instituée en 1873 par le garde des sceaux, a admis en principe la nécessité de la révision du tarif et a rédigé un projet. Il paraît que ce projet n’a pas eu de suite, parce que la chancellerie aurait l'intention d’entreprendre un travail d’ensemble s’appliquant à tous les officiers ministériels, après qu’au préalable le code de procédure civile aurait été réformé. Les réformes sont à l’étude; elles ne sont pas encore et ne seront pas avant longtemps soumises à l’examen du pouvoir législatif; la situation des greffiers des tribunaux de commerce n’est pas de celles qui peuvent attendre; elle exige des améliorations immédiates. Les greffiers des tribunaux civils ont un tarif qui ne remonte qu’à 1854; les greffiers des cours d’appel et des justices de paix ont obtenu récemment une augmentation de traitement. Seuls, les greffiers des tribunaux de commerce n’ont vu modifier l’ordonnance de 1825, qui remonte à cinquante-quatre ans, que pour diminuer leurs émoluments. Le ministère de la justice possède tous les documents qui lui permettront de donner une prompte satisfaction aux greffiers, et le délai de six mois indiqué par les auteurs de la proposition paraît suffisant. Présentation à la Chambre des députés le 31 juillet 1879, ann. 1640 (J. O. du 21). Typ., M. Trystram, 31 juillet, ann. 4878 (J. O. du 24). Adoption, 1er août (J. O. du 23). Présentation au Sénat le 22 juillet, ann. 385 (J. O. du 24 août). Typ., M. Léon Dehault, 26 juillet, ann. 4876 (J. O. du 28 août). Urgence déclarée. Adoption, 29 juillet (J. O. du 30). Il est pris acte, dès à présent, de l'engagement contracté par le conseil municipal de Dunkerque, ainsi qu’il résulte de sa délibération du 19 mai 1879, de contribuer solidairement avec la chambre de commerce pour une subvention de 15,400 à ladite dépense et de céder à l’État les terrains que la ville possède à l'est du port et qui sont nécessaires à l’exécution des travaux. Art. 7417. — 31 juillet—1er août 1879. Loi qui déclare d'utilité publique les travaux à faire pour la construction d’un quatrième bassin
le 31 juillet 1879, ann. 1640 (J. O. du 21). Typ., M. Trystram, 31 juillet, ann. 4878 (J. O. du 24). Adoption, 1er août (J. O. du 23). Présentation au Sénat le 22 juillet, ann. 385 (J. O. du 24 août). Typ., M. Léon Dehault, 26 juillet, ann. 4876 (J. O. du 28 août). Urgence déclarée. Adoption, 29 juillet (J. O. du 30). Il est pris acte, dès à présent, de l'engagement contracté par le conseil municipal de Dunkerque, ainsi qu’il résulte de sa délibération du 19 mai 1879, de contribuer solidairement avec la chambre de commerce pour une subvention de 15,400 à ladite dépense et de céder à l’État les terrains que la ville possède à l'est du port et qui sont nécessaires à l’exécution des travaux. Art. 7417. — 31 juillet—1er août 1879. Loi qui déclare d'utilité publique les travaux à faire pour la construction d’un quatrième bassin à flot au port de Rouen. (B. 461, n° 8245.) Le Président, etc. promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à faire pour la construction d’un quatrième bassin dans le port de Honfleur, conformément aux dispositions générales de l’avant-projet dressé par les ingénieurs du département du Calvados, les 3 et 6 février 1879, et aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 1er janvier et 5 juin 1879. 2. La dépense, évaluée à 2,500,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Art. 7448. — 31 juillet—1er août 1879. Loi concernant l’achèvement du port de Saint-Malo-Saint-Servan. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Il sera procédé à l’achèvement des travaux du port de Saint-Malo-Saint-Servan (Ille-et-Vilaine), conformément aux dispositions de l’avant-projet dressé, le 14 janvier 1879, par les ingénieurs du service maritime du département d’Ille-et-Vilaine, et aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 7 octobre 1878, 13 mars et 5 juin 1879. Ces travaux sont déclarés d’utilité publique. 2. La dépense, évaluée à 10,000,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice,
ingénieurs du département du Calvados, les 3 et 6 février 1879, et aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 1er janvier et 5 juin 1879. 2. La dépense, évaluée à 2,500,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Art. 7448. — 31 juillet—1er août 1879. Loi concernant l’achèvement du port de Saint-Malo-Saint-Servan. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Il sera procédé à l’achèvement des travaux du port de Saint-Malo-Saint-Servan (Ille-et-Vilaine), conformément aux dispositions de l’avant-projet dressé, le 14 janvier 1879, par les ingénieurs du service maritime du département d’Ille-et-Vilaine, et aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 7 octobre 1878, 13 mars et 5 juin 1879. Ces travaux sont déclarés d’utilité publique. 2. La dépense, évaluée à 10,000,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre ix, troisième section (Amélioration des ports). Art. 7449. —31 juillet—1er août 1879. Loi concernant l’achèvement des bassins du port de Saint-Nazaire. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour l’achèvement des bassins du port de Saint-Nazaire, conformément aux dispositions de l’avant-projet dressé par les ingénieurs du service maritime de la Loire-INFNière, les 21 mars-2 avril 1879, et à l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 25 mai 1879. 2. La dépense, évaluée à 5,500,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice et notamment sur le budget de 1879 du ministère des travaux publics, chapitre ix, troisième section (Amélioration des ports). Art. 74250. — 31 juillet — 1er août 1879. Loi qui incorpore dans le réseau d’intérêt général divers chemins de fer d’intérêt local. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Sont et demeurent incorporés dans le réseau d’intérêt général les chemins de fer d’intérêt local de : Saint-Georges à Évreux, par Saint-André ; De D’Évreux au Neubourg ;
procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour l’achèvement des bassins du port de Saint-Nazaire, conformément aux dispositions de l’avant-projet dressé par les ingénieurs du service maritime de la Loire-INFNière, les 21 mars-2 avril 1879, et à l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 25 mai 1879. 2. La dépense, évaluée à 5,500,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice et notamment sur le budget de 1879 du ministère des travaux publics, chapitre ix, troisième section (Amélioration des ports). Art. 74250. — 31 juillet — 1er août 1879. Loi qui incorpore dans le réseau d’intérêt général divers chemins de fer d’intérêt local. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Sont et demeurent incorporés dans le réseau d’intérêt général les chemins de fer d’intérêt local de : Saint-Georges à Évreux, par Saint-André ; De D’Évreux au Neubourg ; Du Neubourg à Caudebec-lez-Elbeuf; D’Évreux à Verneuil, dont l’établissement a été déclaré d’utilité publique par décret du 8 août 1873 ; De Verneuil à Senonches ; De Senonches à la Loupe; De la Loupe à Brou : De Dreux à Maintenon; De Maintenon à Auneau ; D’Auneau à la limite de Seine-et-Oise, vers Étampes ; De Ouessant à Toury, dont l’établissement a été déclaré d’utilité publique par décret du 31 juillet 1871 ; Et du Neubourg à Glos-Montfort, dont l’établissement a été déclaré d’utilité publique par décret du 2 novembre 1874. 2. Il est pris acte : 1° de la cession faite à l’État, à titre gratuit, des droits du département d’Eure-et-Loir, sur les lignes : De Verneuil à Senonches, De Senonches à la Loupe, De la Loupe à Brou, De Dreux à Maintenon. De Maintenon à Auneau et à la limite de Seine-et-Oise, vers Étampes, Et de Ouessant à Toury, Ainsi qu’il résulte de la délibération du conseil général d’Eure-et-Loir du 23 avril 1879 : 2° De l’offre faite par ledit conseil général, dans la même délibération, de maintenir, au profit de l’État, pour la construction desdits chemins de fer à titre d’intérêt général, les subventions primitivement affectées par
de Seine-et-Oise, vers Étampes ; De Ouessant à Toury, dont l’établissement a été déclaré d’utilité publique par décret du 31 juillet 1871 ; Et du Neubourg à Glos-Montfort, dont l’établissement a été déclaré d’utilité publique par décret du 2 novembre 1874. 2. Il est pris acte : 1° de la cession faite à l’État, à titre gratuit, des droits du département d’Eure-et-Loir, sur les lignes : De Verneuil à Senonches, De Senonches à la Loupe, De la Loupe à Brou, De Dreux à Maintenon. De Maintenon à Auneau et à la limite de Seine-et-Oise, vers Étampes, Et de Ouessant à Toury, Ainsi qu’il résulte de la délibération du conseil général d’Eure-et-Loir du 23 avril 1879 : 2° De l’offre faite par ledit conseil général, dans la même délibération, de maintenir, au profit de l’État, pour la construction desdits chemins de fer à titre d’intérêt général, les subventions primitivement affectées par le département à la construction de ces lignes à titre d’intérêt local. 3. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des lignes désignées ci-dessus à l’article 1er. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 4. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, des lignes désignées à l’article 1er. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 7412. 31 juillet—1er août 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l'établissement d’un chemin de fer d’Hirson à Busigny, par Oise,