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Raffineries. Régime. — P. 6 novembre 1936, 912 Semaine de 40 heures. — P. Algérie, Colonies et protectorats, Travail Sénat. Session extraordinaire. Convocation. — P. 25 septembre 1936, 3. O. 26 septembre, p. 10179. P. 27 octobre 1936, 3. O. 29 octobre, p. 11274 Sépulture des militaires. — P. Traité international Serums thérapeutiques. Fabrication. Vente. Autorisation. Demande. — P. 26 août 1936, 676 Service des alcools. — P. Contributions indirectes. 83 PAGES DU BULLETIN Service central de la main-d'œuvre. — V. Ministère-ministre (Travail). Service de législation étrangère. — V. Ministère-ministre (Justice). Service des poudres, — V. Poudres et salpêtres. Service de la répression des fraudes. — V. Ministère-ministre (Agriculture). Servitudes. — V. Air, Algérie. Société des nations. Italie. Sanctions économiques. Levée. Décrets du 7 novembre 1935. Abrogation. — P. 10 juill. 1936 1. 446 — Italie. Sanctions économiques: Levée. Décrets du 16 novembre 1935. Abrogation. — P. 10 juill. 1936 446 — Italie. Sanctions financières. Levée. Décret du 28 octobre 1935. Abrogation. — P. 10 juill. 1936 446 — Services du haut commissaire pour les réfugiés. Réfugiés sarrois. Extension Extension — D. 16 nov. 1936, 3 O. 17 nov., p. 11908. Sociétés. Commissaires. Fonctions. Examen d'aptitude. Programme. Formes. Conditions. — A. 16 sept, 1936 739 — Commissaires aux comptes. Choix. Liste. Etablissement. Commission. Décret du 8 août 1935, art. 4. Application. — D. 29 juin 1936 422 — Publicité. Formalités. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 17 juill. 1936 464 — V. Algérie, Colonies et protectorats, Contributions directes, Enregistrement, Valeurs mobilières. Sociétés de capitalisation.—V. Capitalisation. Sociétés de chasse. — V. Forêt. Sociétés coopératives. Coopératives agricoles. Coopératives de consommation. Unions. Création. — L. 26 août 1936 645 — Sociétés coopératives agricoles. Régime juridique et fiscal. Décret-loi du 8 août 1935. Application. — P. 13 août 1936 592 — Sociétés coopératives agricoles. Subventions. Fonds du service du génie rural. — A. 25 juill. 1936, 3. O. 26 juill., p. 7873. — Sociétés coopératives de consommation Avances de l'Etat. Intérêt. Taux. Fixation. — O. 27 avr. 1936. 286 — Sociétés coopératives ouvrières de production ou de crédit. Avances de l'Etat. Intérêt.
A. 16 sept, 1936 739 — Commissaires aux comptes. Choix. Liste. Etablissement. Commission. Décret du 8 août 1935, art. 4. Application. — D. 29 juin 1936 422 — Publicité. Formalités. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 17 juill. 1936 464 — V. Algérie, Colonies et protectorats, Contributions directes, Enregistrement, Valeurs mobilières. Sociétés de capitalisation.—V. Capitalisation. Sociétés de chasse. — V. Forêt. Sociétés coopératives. Coopératives agricoles. Coopératives de consommation. Unions. Création. — L. 26 août 1936 645 — Sociétés coopératives agricoles. Régime juridique et fiscal. Décret-loi du 8 août 1935. Application. — P. 13 août 1936 592 — Sociétés coopératives agricoles. Subventions. Fonds du service du génie rural. — A. 25 juill. 1936, 3. O. 26 juill., p. 7873. — Sociétés coopératives de consommation Avances de l'Etat. Intérêt. Taux. Fixation. — O. 27 avr. 1936. 286 — Sociétés coopératives ouvrières de production ou de crédit. Avances de l'Etat. Intérêt. Taux. — D. 2 avr. 1936 277 — Sociétés coopératives ouvrières de production ou de crédit; Opérations de banque. Prêts, dons et legs. Subventions. Avances. — P. 27 avr. 1936, 286 Sociétés françaises d'ouvriers. — V. Marchés de travaux et fournitures. Sociétés d'habitations à bon marché et de crédit immobilier. — V. Habitations à bon marché... Sociétés de secours mutuels. — V. Assurances sociales, Secours mutuels. Sole. Primes à la filature de la soie. Taux horaire. Fixation. — L. 13 août 1936, art. 32 542-546 — V. Substances falsifiées-tromperie. Sous-préfet.—V. Algérie (Traitements et indemnités), Préfecture-préfet. Spéculation illicite. Hausse injustifiée. Denrées, objets et marchandises de première nécessité. Liste. Loi du 19 août 1936. Application. — 2 A, 19 sept. 1936 et, 6 nov. 1936... 914 A; 12 nov. 1936. 919 ... Liste 26 nov. 1936; 970 — Hausse injustifiée des prix. Répression. — L. 19 août 1936 609 ... L. 19 oct. 1936, art. 15 759-761 ... Comité de contrôle des prix. Institution. Loi du 19 août 1936 (p. 609). Application. — A. 19 oct. 1936, 3. O. 21 oct., p. 10966. ... Comité national de surveillance des prix. Composition. Loi du 19 août 1936 (p. 609). Application. — A. 8
— V. Habitations à bon marché... Sociétés de secours mutuels. — V. Assurances sociales, Secours mutuels. Sole. Primes à la filature de la soie. Taux horaire. Fixation. — L. 13 août 1936, art. 32 542-546 — V. Substances falsifiées-tromperie. Sous-préfet.—V. Algérie (Traitements et indemnités), Préfecture-préfet. Spéculation illicite. Hausse injustifiée. Denrées, objets et marchandises de première nécessité. Liste. Loi du 19 août 1936. Application. — 2 A, 19 sept. 1936 et, 6 nov. 1936... 914 A; 12 nov. 1936. 919 ... Liste 26 nov. 1936; 970 — Hausse injustifiée des prix. Répression. — L. 19 août 1936 609 ... L. 19 oct. 1936, art. 15 759-761 ... Comité de contrôle des prix. Institution. Loi du 19 août 1936 (p. 609). Application. — A. 19 oct. 1936, 3. O. 21 oct., p. 10966. ... Comité national de surveillance des prix. Composition. Loi du 19 août 1936 (p. 609). Application. — A. 8 sept. 1936, 3. O. 9 sept., p. 9629. — V. Colonies et protectorats. Spiritueux. — V. Chambres et comités consultatifs. Spars. — V. Chambres et comités consultatifs (Conseil supérieur des sports). Stades. — V. Santé publique. Stations hydrominérales officielles, thermales et uvales. Commission permanente. Composition. Décret du 4 mai 1920, art. 41 et 42. Modification. — D. 31 déc 1936 1134 — Luxeuil les Bains. Etablissement thermal. Cession par l'Etat, Approbation. — L. 20 août 1936, 3. O. 28 août, p. 9212. ... L. 31 déc 1936, art. 92 1097-1108 — Le Val André (Côtes-du-Nord). Erection. — P. 22 janv. 1936, 3. O. 24 janv., p. 1067. — V. Santé publique. Statistique générale de la France. Régie d'avances. Constitution. — P. 19 oct. 1936, 3. O. 23 oct., n. 11042. Stupéfiants. — V. Substances vénéneuses. Substances explosives. — V. Liberté du commerce et de l'industrie. Agriculture, Alsace et Lorraine, Beurre, Lait. Syndicats de communes. — V. Alsace et Lorraine, Tabac. Délivrance dans les anciennes zones fraiches. Quantités. — D. 13 févr. 1936, 3. O. févr., p. 1883. — Tabacs fabriqués. Exportation. Prohibition. — D. 1er avr. 1936, 3. O. 4 avr., p. 3800. — Tabacs fabriqués exportés. Bâtiments servant au
art. 41 et 42. Modification. — D. 31 déc 1936 1134 — Luxeuil les Bains. Etablissement thermal. Cession par l'Etat, Approbation. — L. 20 août 1936, 3. O. 28 août, p. 9212. ... L. 31 déc 1936, art. 92 1097-1108 — Le Val André (Côtes-du-Nord). Erection. — P. 22 janv. 1936, 3. O. 24 janv., p. 1067. — V. Santé publique. Statistique générale de la France. Régie d'avances. Constitution. — P. 19 oct. 1936, 3. O. 23 oct., n. 11042. Stupéfiants. — V. Substances vénéneuses. Substances explosives. — V. Liberté du commerce et de l'industrie. Agriculture, Alsace et Lorraine, Beurre, Lait. Syndicats de communes. — V. Alsace et Lorraine, Tabac. Délivrance dans les anciennes zones fraiches. Quantités. — D. 13 févr. 1936, 3. O. févr., p. 1883. — Tabacs fabriqués. Exportation. Prohibition. — D. 1er avr. 1936, 3. O. 4 avr., p. 3800. — Tabacs fabriqués exportés. Bâtiments servant au transport. Tonnage. — D 1er avr. 1936, 3. O, 4 avr., p. 3800. — Tabacs indigènes. Prix. Retenue supplémentaire. Taux. — A. 18 déc. 1936, 3. O. 20 déc, p. 13083. — Tabacs indigènes. Récolte 1935. Prix d'achat.—A. 11 janv. 1936, 3. O. 9 févr., p. 1660. — Tabacs indigènes. Récolte 1936. Prix d'achat. — A. 23 déc. 1936, 3. O. 25 déc, p. 13343. — Vente. Remise au débitant. Taux. Décret du 4 avril 1926, art. 3. Modification. — D. 3 mars 1936 — V. Colonies et protectorats, Corse, Traité international (Espagne). Taxes. Affaires. Ventes. Autres opérations. Taxe unique. Institution. Assiette. Exonération. — L. 31 déc. 1936, art. 2 à 8, 10 à 12 1116-1119 — Appareils de protection contre les périls aérotoxiques. Agrément des appareils prototypes. Fabrication. Taxe spéciale. — D. 3 nov. 1936 873 — Bourse des valeurs. Opérations à terme. Bénéfices. Taxe extraordinaire. — L. 1er oct. 1936, art. 14.. 759-761 ... Application.— A. 6 oct. 1936 767 ... Application. — C. 8 oct. 1936 770 — Contrôle de la salubrité des viandes. Taux de 3 centimes. Application. Perception. — A. 13 mai 1936 329 — Impôt sur le chiffre d'affaires. Code de l'impôt sur le
Récolte 1936. Prix d'achat. — A. 23 déc. 1936, 3. O. 25 déc, p. 13343. — Vente. Remise au débitant. Taux. Décret du 4 avril 1926, art. 3. Modification. — D. 3 mars 1936 — V. Colonies et protectorats, Corse, Traité international (Espagne). Taxes. Affaires. Ventes. Autres opérations. Taxe unique. Institution. Assiette. Exonération. — L. 31 déc. 1936, art. 2 à 8, 10 à 12 1116-1119 — Appareils de protection contre les périls aérotoxiques. Agrément des appareils prototypes. Fabrication. Taxe spéciale. — D. 3 nov. 1936 873 — Bourse des valeurs. Opérations à terme. Bénéfices. Taxe extraordinaire. — L. 1er oct. 1936, art. 14.. 759-761 ... Application.— A. 6 oct. 1936 767 ... Application. — C. 8 oct. 1936 770 — Contrôle de la salubrité des viandes. Taux de 3 centimes. Application. Perception. — A. 13 mai 1936 329 — Impôt sur le chiffre d'affaires. Code de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Modifications. — L. 31 déc. 1936, art. 1er et 6 1116-1118 — Impôt sur le chiffre d'affaires. Code de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Textes législatifs nouveaux. Incorporation. — D. 17 oct. 1936 896 — Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe sur les charbons. Taux. Majoration. — L. 31 déc. 1936, art. 60 1116-1128 — Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe à l'importation. Taxe unique. Suppression. Fusion. Maintien. — L. 31 déc 1936, art. 1er, 8, 9, 13. 1116-1119-1120 — Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe unique. Automobiles. — D. 30 janv. 1936 45 TABLE ALPHABÉTIQUE, PAGES DU BULLETIN Décret du 30 janvier 1936, art. 19. Application. — A. 30 janv. 1936, 3. O. 31 janv., p. 1407. Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe unique, Corps gras. Loi du 18 août 1936, Application. — P. 9 oct. 1936, 775. Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe unique. Huiles minérales. Prix moyen. — P. 31 déc. 1936. 3. O. 18 janv. 1937, p. 1401 Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe unique. Huiles de noix et de colza. Code de la taxe sur le chiffre d'affaires, art. 606. — L. 18 août 1936. 608 Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe unique.
31 déc. 1936, art. 60 1116-1128 — Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe à l'importation. Taxe unique. Suppression. Fusion. Maintien. — L. 31 déc 1936, art. 1er, 8, 9, 13. 1116-1119-1120 — Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe unique. Automobiles. — D. 30 janv. 1936 45 TABLE ALPHABÉTIQUE, PAGES DU BULLETIN Décret du 30 janvier 1936, art. 19. Application. — A. 30 janv. 1936, 3. O. 31 janv., p. 1407. Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe unique, Corps gras. Loi du 18 août 1936, Application. — P. 9 oct. 1936, 775. Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe unique. Huiles minérales. Prix moyen. — P. 31 déc. 1936. 3. O. 18 janv. 1937, p. 1401 Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe unique. Huiles de noix et de colza. Code de la taxe sur le chiffre d'affaires, art. 606. — L. 18 août 1936. 608 Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe unique. Sucre. Fixation, Base de calcul. — A. 30 sept. 1936, 3. O; 18 oct, p. 10346. Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxes uniques. Omissions. Insuffisances. Amnistie. Remises. — L. 31 déc. 1936, art. 63 et 64. .... 1116-1128; Marchés passés par les administrations durant la guerre, de la marine et de l'air. Exécution; Bénéfices. Taxe spéciale. Taux: — L. 31 déc 1936, art. 18...., 1116-1121 Marchés passés par l'État et autres collectivités publiques. Exécution. Bénéfices, Taxe spéciale. Taux: — L. 31 déc 1936, art. 197, 1116-1121 Postes de radiodiffusion privés. Taxe régionale. Institution. — L. 20 mars 1936.... 131 Application. — D. 31 mai 1936... 375 Taxe à l'importation. Majorations. Exonération. Étain originaire du Congo belge. — D. 27 juin 1936, 3. O. 30 juin, p. 6818. Marchandises autrichiennes. Accord du 14 novembre 1934. Ratification. — L. 1936 ....... 471 Marchandises danoises. — P. 19 juin 1936, 3. O. 23 juin, p. 6518. Marchandises estoniennes. Majorations. — A. 3 juin 1936, 3. O. 9 juin, p. 6148. Marchandises finlandaises et suédoises. Accord du 27 mars 1935. Ratification. — L. 26 juin 1936.... 415 Marchandises norvégiennes. Décret du 3 avril 1935. Ratification. — L. 26 juin 1936... 415 Marchandises originaires et
de l'air. Exécution; Bénéfices. Taxe spéciale. Taux: — L. 31 déc 1936, art. 18...., 1116-1121 Marchés passés par l'État et autres collectivités publiques. Exécution. Bénéfices, Taxe spéciale. Taux: — L. 31 déc 1936, art. 197, 1116-1121 Postes de radiodiffusion privés. Taxe régionale. Institution. — L. 20 mars 1936.... 131 Application. — D. 31 mai 1936... 375 Taxe à l'importation. Majorations. Exonération. Étain originaire du Congo belge. — D. 27 juin 1936, 3. O. 30 juin, p. 6818. Marchandises autrichiennes. Accord du 14 novembre 1934. Ratification. — L. 1936 ....... 471 Marchandises danoises. — P. 19 juin 1936, 3. O. 23 juin, p. 6518. Marchandises estoniennes. Majorations. — A. 3 juin 1936, 3. O. 9 juin, p. 6148. Marchandises finlandaises et suédoises. Accord du 27 mars 1935. Ratification. — L. 26 juin 1936.... 415 Marchandises norvégiennes. Décret du 3 avril 1935. Ratification. — L. 26 juin 1936... 415 Marchandises originaires et en provenance d'Australie. — D. 31 déc 1936, 3. O. 1er janv. 1937, p. 146. Marchandises originaires et en provenance de l'État libre d'Irlande. — D. 2 déc 1936, 3. O. 15 dec., p. 12477. Marchandises originaires et en provenance des États-Unis. — D. 3 juin 1936, 3. O. 5 juin, p. 5968; R. J. O. L 20 juin, p. 6462. Marchandises polonaises. — R. 28 juin 1936... 9425 Produits d'origine et de provenance roumaines. — P. 22 mai 1936... 352 Produits d'origine et de provenance suédoises. — P. 31 déc 1936, 3. O. 1er janv. 1937, p. 342. Amnistie. Loi du 11 août 1936 (p. 535). Application: — D. 27 août 1936, 3. O. O. 2 sept., p. 9373. O. 22 oct., p. 11027. — Appellations d'origine. Vins. Perception. Décrets des 2 septembre 1936 (J. O. 27 septembre et 2 octobre) et 14 novembre 1936. Application. — J. O. 3 déc., p. 12485... — Brevet d'invention. Demande d'adhésion. Taxe. Décret du 25 octobre 1935 (B. L. P. 1935, p. 117). Application. — J. O. 15 mai 1936, 3. O. 17 mai, p. 5202. — Chèque unification du droit, Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 18 déc 1936,
juin, p. 5968; R. J. O. L 20 juin, p. 6462. Marchandises polonaises. — R. 28 juin 1936... 9425 Produits d'origine et de provenance roumaines. — P. 22 mai 1936... 352 Produits d'origine et de provenance suédoises. — P. 31 déc 1936, 3. O. 1er janv. 1937, p. 342. Amnistie. Loi du 11 août 1936 (p. 535). Application: — D. 27 août 1936, 3. O. O. 2 sept., p. 9373. O. 22 oct., p. 11027. — Appellations d'origine. Vins. Perception. Décrets des 2 septembre 1936 (J. O. 27 septembre et 2 octobre) et 14 novembre 1936. Application. — J. O. 3 déc., p. 12485... — Brevet d'invention. Demande d'adhésion. Taxe. Décret du 25 octobre 1935 (B. L. P. 1935, p. 117). Application. — J. O. 15 mai 1936, 3. O. 17 mai, p. 5202. — Chèque unification du droit, Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 18 déc 1936, J. O. 22 déc, p. 13179. — Dépenses publiques. Prélèvement de 10 p. 100; Décrets des 28 août et 30 octobre 1935. Application... — Dépenses publiques. Traitements. Prélèvement général de 10 pour 100. Modalités. Décret-loi du 15 juillet 1935. Modification. Loi de finances du 31 décembre 1935, art. 54. Application. — J. O. 10 janv. 1936, 3. O. 12 janv., p. 541. — Dettes. Remboursement anticipé. Décret du 8 août 1935. Application. — J. O. 9 mai 1936, p. 324... — Effets de commerce. Effet non timbré ou insuffisamment timbré. Droits du porteur. — J. O. 18 déc. 1936, p. 1315... — Effets de commerce. Lettre de change. Billet à ordre. Unification du droit. Décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 939). Application. — J. O. 18 déc. 1936, 3. O. 22 déc, p. 13178. — Fonctionnaires publics. Traitements non soumis au prélèvement. Minimum. Relèvement. Loi du 30 juin 1936. Application. — J. O. 7 juill. 1936, p. 441... — Hausse injustifiée des prix. Répression. — J. O. 7 oct. 1936, 3. O. 10 oct., p. 10691. — Justice militaire. Infractions. Peines. Substitution. Décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 925). Application. — J.
— J. O. 10 janv. 1936, 3. O. 12 janv., p. 541. — Dettes. Remboursement anticipé. Décret du 8 août 1935. Application. — J. O. 9 mai 1936, p. 324... — Effets de commerce. Effet non timbré ou insuffisamment timbré. Droits du porteur. — J. O. 18 déc. 1936, p. 1315... — Effets de commerce. Lettre de change. Billet à ordre. Unification du droit. Décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 939). Application. — J. O. 18 déc. 1936, 3. O. 22 déc, p. 13178. — Fonctionnaires publics. Traitements non soumis au prélèvement. Minimum. Relèvement. Loi du 30 juin 1936. Application. — J. O. 7 juill. 1936, p. 441... — Hausse injustifiée des prix. Répression. — J. O. 7 oct. 1936, 3. O. 10 oct., p. 10691. — Justice militaire. Infractions. Peines. Substitution. Décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 925). Application. — J. O. 31 mai 1936, 3. O. 5 juin, p. 5996. — Justice militaire. Loi du 4 mars 1932 (B. L. D. 1932, p. 134). Application. — J. O. 31 mai 1936, 3. O. 5 juin, p. 5996. — Substances falsifiées-tromperie. Essence de térébenthine. Produits résineux. Fraudes. Répression. Loi du 13 décembre 1931 (B. L. D. 1931, p. 526) et décret du 4 octobre 1932 (B.L. D. 1932, p. 482). Application. — J. O. 12 déc. 1936, 3. O. 17 déc, p. 13003. — Usure. Répression. — J. O. 9 oct, 1936, 3. O. 14 oct., p. 10788. Cameroun. — Appellations d'origine. Champagne. Appellation contrôlée. Définition. Décret du 29 juin 1936 (p. 434). Application. — J. O. 20 juin. 1936, 3. O. 23 juill., p. 7729. — Brocanteur. Commerce. Réglementation. Loi du 6 juillet 1934 (B. L. D. 1934, p. 420). Application. — J. O. 29 mai 1936, 3. O. 3 juin, p. 5870. — Chasse. Réglementation. — J. O. 13 oct. 1936, 3. O. 28 oct, p. 11238. — Effets publics. Emprunts des collectivités privées ou publiques. Porteurs. Droits. Loi du 16 juillet 1934 et décret du 8 août 1935; Application. — J. O. 28 mai 1936, p. 380... —
décembre 1931 (B. L. D. 1931, p. 526) et décret du 4 octobre 1932 (B.L. D. 1932, p. 482). Application. — J. O. 12 déc. 1936, 3. O. 17 déc, p. 13003. — Usure. Répression. — J. O. 9 oct, 1936, 3. O. 14 oct., p. 10788. Cameroun. — Appellations d'origine. Champagne. Appellation contrôlée. Définition. Décret du 29 juin 1936 (p. 434). Application. — J. O. 20 juin. 1936, 3. O. 23 juill., p. 7729. — Brocanteur. Commerce. Réglementation. Loi du 6 juillet 1934 (B. L. D. 1934, p. 420). Application. — J. O. 29 mai 1936, 3. O. 3 juin, p. 5870. — Chasse. Réglementation. — J. O. 13 oct. 1936, 3. O. 28 oct, p. 11238. — Effets publics. Emprunts des collectivités privées ou publiques. Porteurs. Droits. Loi du 16 juillet 1934 et décret du 8 août 1935; Application. — J. O. 28 mai 1936, p. 380... — Espionnage. Délits. Répression. — J. O. 25 févr. 1936, 3. O. 4 mars, p. 2505. — Faillites. Liquidations judiciaires. Banqueroutes. Décret du 8 août 1935. Application. — J. O. 28 mai 1936, p. 380... — Maïs et haricots. Admission et franchise. Contingents. — J. O. 14 févr. 1936; 3. O. 18 févr., p. 2017. — Réorganisation judiciaire. Décret du 22 juin 1934 (J. O. 27 juin). Modification. — J. O. 11 janv. 1936, 3. O. 14 janv., p. 639. — Taxe de change. — J. O. 2 mai 1936, 3. O. 20 mai, p. 5303. — Transports de voyageurs par véhicules automobiles. — J. O. 11 juill. 1936, 3. O. 17 juill., p. 7457. — Travaux. Engagement de dépenses. Ouverture. — J. O. 19 mai 1936, 3. O. 23 mai, p. 5379. Territoires du Levant. — Amnistie. Tribunaux militaires français. Loi du 11 août 1936. Application. — J. O. 16 sept. 1936, p. 721... — Postes de judicatures. Conditions de détachement et d'avancement. — J. O. 10 juill. 1936, p. 456... Togo. — Appellations d'origine. Champagne. Appellation contrôlée. Définition. Décret du 29 juin 1936 (p. 434). Application. — J. O. 20 juill. 1936, 3. O. 23 juill., p. 7729. —
18 févr., p. 2017. — Réorganisation judiciaire. Décret du 22 juin 1934 (J. O. 27 juin). Modification. — J. O. 11 janv. 1936, 3. O. 14 janv., p. 639. — Taxe de change. — J. O. 2 mai 1936, 3. O. 20 mai, p. 5303. — Transports de voyageurs par véhicules automobiles. — J. O. 11 juill. 1936, 3. O. 17 juill., p. 7457. — Travaux. Engagement de dépenses. Ouverture. — J. O. 19 mai 1936, 3. O. 23 mai, p. 5379. Territoires du Levant. — Amnistie. Tribunaux militaires français. Loi du 11 août 1936. Application. — J. O. 16 sept. 1936, p. 721... — Postes de judicatures. Conditions de détachement et d'avancement. — J. O. 10 juill. 1936, p. 456... Togo. — Appellations d'origine. Champagne. Appellation contrôlée. Définition. Décret du 29 juin 1936 (p. 434). Application. — J. O. 20 juill. 1936, 3. O. 23 juill., p. 7729. — Brocanteur. Commerce. Réglementation. Loi du 6 juillet 1934 (B. L. D. 1934, p. 420). Application. — J. O. 29 mai 1936, 3. O. 3 juin, p. 5870. — Budget spécial sur fonds d'emprunt. Exercice 1936. Approbation. — J. O. 16 mars 1936, 3. O. 19 mars, p. 3092. — Chasse. Réglementation. — J. O. 13 oct. 1936, 3. O. 28 oct, p. 11238. — Dépenses administratives. Réduction. — J. O. 19 sept. 1936, J. O. 22 sept., p. 10039. — Effets publics. Emprunts des collectivités privées ou publiques. Porteurs. Droits. Loi du 16 juillet 1934 et décret du 8 août 1935. Application. — J. O. 28 mai 1936, p. 380... — Espionnage. Délits. Répression. — J. O. 25 févr. 1936, 3. O: 4 mars, p. 2505. — Faillites. Liquidations judiciaires. Banqueroutes. Décret du 8 août 1935. Application. — J. O. 28 mai 1936, p. 380... — Indication d'origine. Produits divers. — J. O. 30 janv. 1936, 3. O. 19 févr., p. 2059. — Justice. Réorganisation. Décret du 21 avril 1933 (J. O. 27 avril). Modification. — J. O. 22 janv. 1936, 3. O. 6 févr., p. 1571. — Taxe de change. Taux. — J. O. 2 mai 1936, J. O.
Réglementation. — J. O. 13 oct. 1936, 3. O. 28 oct, p. 11238. — Dépenses administratives. Réduction. — J. O. 19 sept. 1936, J. O. 22 sept., p. 10039. — Effets publics. Emprunts des collectivités privées ou publiques. Porteurs. Droits. Loi du 16 juillet 1934 et décret du 8 août 1935. Application. — J. O. 28 mai 1936, p. 380... — Espionnage. Délits. Répression. — J. O. 25 févr. 1936, 3. O: 4 mars, p. 2505. — Faillites. Liquidations judiciaires. Banqueroutes. Décret du 8 août 1935. Application. — J. O. 28 mai 1936, p. 380... — Indication d'origine. Produits divers. — J. O. 30 janv. 1936, 3. O. 19 févr., p. 2059. — Justice. Réorganisation. Décret du 21 avril 1933 (J. O. 27 avril). Modification. — J. O. 22 janv. 1936, 3. O. 6 févr., p. 1571. — Taxe de change. Taux. — J. O. 2 mai 1936, J. O. 20 mai, p. 5303. — Transferts de fonds. Taxe de change. — A. 7 oct. 1936, 3. O. 24 oct., p. 11117. — Travaux. Engagement de dépenses. Ouverture. — J. O. 2 mai 1936, 3. O. 20 mai, p. 5302. Territoires du Sud. — V. Algérie. Théâtre-spectacle. Comédie française. Administration générale. Personnes chargées de la mise en scène. — J. O. 13 août 1936, J. O. 19 août, p. 8963. — Comédie française. Statut. Modification. — J. O. 13 nov. 1936, 3. O. 15 nov., p. 11848. — Théâtre national de l'Opéra-comique. Administration. — J. O. 13 août 1936, 3. O. 19 août, p. 8963. Théâtres lyriques nationaux. Direction générale. Organisation. — D. 13 août 1936; 3. O. 19 août, p. 8963. Timbre. Code du timbre. Textes législatifs "nouvelles". Incorporation. — D. 17 oct. 1936, 889 Papier timbré. Vente. Bureaux d'enregistrement. Exclusivité. Code du timbre, art. 6, 3e alin. Modification. — L. 31 déc. 1936, art. 70 1097-1106 — Permis de chasse. Permis départementaux. Droit. Réduction. Valabilité. Code du timbre, art. 199. Modification. Art. 201, Complément. — L. 13 août 1936, art. 4 542 — Timbre mobile de 50 fr. Création. Permis de chasse. — D. 29 août 1936. 675