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conformité avec le modèle n'est pas contestée; Mais que la Ville de Paris lui reproche d'avoir fait blinder ces grilles et poursuit l'enlèvement des tôles constituant le blindage. Attendu qu'il est de l'intérêt de rechercher quelle est, sur le point particulier soumis au tribunal, l'étendue de la servitude résultant pour le défendeur de l'acte de vente du 30 juin 1856; Attendu à la vérité, que, ni dans la loi du 22 juin 1854, ni dans le décret du 13 août suivant, il n'est précisé que les grilles de clôture ne pourront être obstruées par des volets ou autrement; Qu'il y est simplement indiqué qu'elles devront être en fer et d'un modèle uniforme; Mais, attendu qu'il convient de ne pas perdre de vue que le but poursuivi par le législateur et par l'autorité administrative en 1854 était un but d'esthétique générale; Que c'est évidemment dans ce but et non dans l'intérêt de l'acquéreur dont le droit de propriété se trouvait ainsi restreint, qu'a été imposée à celui-ci l'obligation de réserver entre les grilles et les constructions une zone libre, que l'article 4 du décret lui faisait obligation de cultiver « en parterres d'agrément »; Que le souci de l'autorité apparaît, ainsi de permettre au passant et au promeneur la vue de ces parterres, ce qui n'est possible qu'à la condition qu'aucun obstacle ne vienne arrêter le regard. Attendu, au reste, que le dessin annexé à l'acte de 1856 ne comporte ni volets, ni persiennes, ni blindage; Attendu que, pour le cas où la prétention de la Ville de Paris serait reconnue fondée, de Pélleport demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il est prêt à enlever les tôles litigieuses sous la condition que cet enlèvement procède d'une mesure générale applicable simultanément à tous contrevenants; Qu'il prétend, en effet, et offre d'établir, au moyen d'une expertise et d'une enquête, que la Ville de Paris ne fait rien pour rappeler à l'observation de leurs obligations d'autres propriétaires sur lesquels pèse la même servitude et, qu'au surplus, elle-même donne l'exemple de l'inobservation d'une règle d'esthétique, à laquelle elle devrait être la première à
de permettre au passant et au promeneur la vue de ces parterres, ce qui n'est possible qu'à la condition qu'aucun obstacle ne vienne arrêter le regard. Attendu, au reste, que le dessin annexé à l'acte de 1856 ne comporte ni volets, ni persiennes, ni blindage; Attendu que, pour le cas où la prétention de la Ville de Paris serait reconnue fondée, de Pélleport demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il est prêt à enlever les tôles litigieuses sous la condition que cet enlèvement procède d'une mesure générale applicable simultanément à tous contrevenants; Qu'il prétend, en effet, et offre d'établir, au moyen d'une expertise et d'une enquête, que la Ville de Paris ne fait rien pour rappeler à l'observation de leurs obligations d'autres propriétaires sur lesquels pèse la même servitude et, qu'au surplus, elle-même donne l'exemple de l'inobservation d'une règle d'esthétique, à laquelle elle devrait être la première à se conformer; Mais, attendu qu'il est de passer outre; le tribunal ayant seulement à statuer sur l'espèce qui lui est soumise et à examiner si de Pélleport s'est ou non conformé à l'obligation qui pèse sur lui personnellement. Attendu que de même, il n'y a lieu de s'arrêter à l'exception de prescription tirée par le défendeur du non usage pendant plus de trente ans par la Ville de Paris de la servitude dont elle se prévaut aujourd'hui; Que ce non usage, qui doit être apprécié au regard de de Pélleport seul, ne pourrait, en effet, être envisagé, le cas échéant, qu'à dater du jour où ce dernier a commis la contravention qui lui est reprochée; Or, attendu que cette contravention est récente, l'acquisition par le défendeur de l'immeuble dont s'agit ne remontant, ainsi qu'il est plus haut indiqué, qu'au 24 mars 1921; Attendu qu'il suit de ce qui précède, que de Pélleport n'est pas abusivement poursuivi; Qu'il n'est pas tenu saurait trouver dans la faute relevée contre lui motif à l'allocation des dommages-intérêts qu'il réclame reconventionnellement ; "Par ces motifs : Sans s'arrêter ni avoir égard aux fins, moyens et conclusions de M. Pelleport, dans lesquelles il est déclaré mal
de prescription tirée par le défendeur du non usage pendant plus de trente ans par la Ville de Paris de la servitude dont elle se prévaut aujourd'hui; Que ce non usage, qui doit être apprécié au regard de de Pélleport seul, ne pourrait, en effet, être envisagé, le cas échéant, qu'à dater du jour où ce dernier a commis la contravention qui lui est reprochée; Or, attendu que cette contravention est récente, l'acquisition par le défendeur de l'immeuble dont s'agit ne remontant, ainsi qu'il est plus haut indiqué, qu'au 24 mars 1921; Attendu qu'il suit de ce qui précède, que de Pélleport n'est pas abusivement poursuivi; Qu'il n'est pas tenu saurait trouver dans la faute relevée contre lui motif à l'allocation des dommages-intérêts qu'il réclame reconventionnellement ; "Par ces motifs : Sans s'arrêter ni avoir égard aux fins, moyens et conclusions de M. Pelleport, dans lesquelles il est déclaré mal fondé ; Dit qu'à défaut par lui d'avoir, dans le mois de la signification du présent jugement, enlevé les toiles irrégulièrement apposées sur les grilles de l'immeuble dont s'agit, il y sera contraint sous une astreinte de 50 francs par jour de retard pendant un mois à dater de la signification du présent jugement, passé lequel délai il sera fait droit ; Le condamne en tous les dépens, dont distraction à Duplan, avoué aux offres de droit. Observations — Le Tribunal nous paraît avoir sagement interprété l'obligation imposée par les textes de 1854 : l'établissement de parterres d'agrément se justifie surtout si la vue en est ménagée aux passants ; d'autre part, l'absence de blindage dans le modèle annexé aux actes de vente constitue un bon argument en faveur de la décision prise. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Servitude, n° 40 ; TRAITÉ-FORMULAIRE MAGUET, n° 305 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2623. REVUE ANGLEIQUE DE JURISPRUDENCE TUTELLE. — Enfant naturel. — Appel contre le jugement du tribunal organisant la tutelle. — Non recevabilité. — De même que la délibération du conseil de famille des enfants légitimés qui leur nomme un tuteur et un surveillant leur est souveraine et sans recours ; de même
signification du présent jugement, passé lequel délai il sera fait droit ; Le condamne en tous les dépens, dont distraction à Duplan, avoué aux offres de droit. Observations — Le Tribunal nous paraît avoir sagement interprété l'obligation imposée par les textes de 1854 : l'établissement de parterres d'agrément se justifie surtout si la vue en est ménagée aux passants ; d'autre part, l'absence de blindage dans le modèle annexé aux actes de vente constitue un bon argument en faveur de la décision prise. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Servitude, n° 40 ; TRAITÉ-FORMULAIRE MAGUET, n° 305 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2623. REVUE ANGLEIQUE DE JURISPRUDENCE TUTELLE. — Enfant naturel. — Appel contre le jugement du tribunal organisant la tutelle. — Non recevabilité. — De même que la délibération du conseil de famille des enfants légitimés qui leur nomme un tuteur et un surveillant leur est souveraine et sans recours ; de même est souverain et sans appel le jugement de la chambre du conseil de famille qui désigne le tuteur et le substitut tuteur des enfants naturels. — Cass. civ., 3 mai 1927 (Guz.-aès Trib. 29 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Paternité et filiation, n° 111 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 209 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2000. Demolonibe, VII, n° 335. ; Aubry et Rau, § 96 ; Baudry-Lacantinérie et Chézeaux, n° 456 ; C. de Montpellier, 13 juin 1866, S., 1867.2.ri/L REVUE ANGLEIQUE DE JURISPRUDENCE 705 VENTE D'IMMEUBLES PAR ADJUDICATION: FAILLITE. — Liquidation judiciaire. — Purge. — Surenchère. — D'après les dispositions de l'acte du 5 janvier 1914 qui a modifié l'art. 573, C. com., le jugement d'adjudication des immeubles du failli ou du liquidé emporte par lui-même purge immédiate à l'égard des créanciers privilégiés et hypothécaires et ces derniers ne conservent plus que leur droit de préférence sur le prix. En conséquence, ils sont désormais privés des droits que leur conférait le code civil tant en ce qui concerne la surenchère du sixième que celle du dixième prévue par l'article 2185 C. civ. ; comme tous autres créanciers ordinaires et comme les tiers, ils n'ont à leur disposition que
209 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2000. Demolonibe, VII, n° 335. ; Aubry et Rau, § 96 ; Baudry-Lacantinérie et Chézeaux, n° 456 ; C. de Montpellier, 13 juin 1866, S., 1867.2.ri/L REVUE ANGLEIQUE DE JURISPRUDENCE 705 VENTE D'IMMEUBLES PAR ADJUDICATION: FAILLITE. — Liquidation judiciaire. — Purge. — Surenchère. — D'après les dispositions de l'acte du 5 janvier 1914 qui a modifié l'art. 573, C. com., le jugement d'adjudication des immeubles du failli ou du liquidé emporte par lui-même purge immédiate à l'égard des créanciers privilégiés et hypothécaires et ces derniers ne conservent plus que leur droit de préférence sur le prix. En conséquence, ils sont désormais privés des droits que leur conférait le code civil tant en ce qui concerne la surenchère du sixième que celle du dixième prévue par l'article 2185 C. civ. ; comme tous autres créanciers ordinaires et comme les tiers, ils n'ont à leur disposition que la surenchère de l'article 573 C. de com., et par suite, au cas d'adjudication par réunion de lots, ils ne peuvent procéder au cantonnement prévu par l'article 2192 C. civ. sur l'immeuble spécialement affecté à la garantie de leur créance. Cass. req., 14 décembre 1926. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles par adjudication, chap. II, n° 338. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Droit au bail non compris dans la vente. — Sous-location séparée. — Répandios locatifs. — Obligations du vendeur. — Le vendeur d'un fonds de commerce, qui a fait pas cession de son droit au bail à l'acquéreur, mais lui consent par acte séparé une sous-location des locaux où s'exploite le fonds de commerce se réserve les avantages d'un bailleur ordinaire mais en contracte également les obligations. En conséquence, la sous-location est régie non par les principes du transport de cession, mais par les règles du contrat de louage, le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état de réparations. — Cie de paix de Boissy-Saint-Léger, 12 février 1927 (Gaz. Pal., du 6 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente de fonds de commerce, n° 41. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Cabinet de chirurgien dentiste — Cession
par adjudication, chap. II, n° 338. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Droit au bail non compris dans la vente. — Sous-location séparée. — Répandios locatifs. — Obligations du vendeur. — Le vendeur d'un fonds de commerce, qui a fait pas cession de son droit au bail à l'acquéreur, mais lui consent par acte séparé une sous-location des locaux où s'exploite le fonds de commerce se réserve les avantages d'un bailleur ordinaire mais en contracte également les obligations. En conséquence, la sous-location est régie non par les principes du transport de cession, mais par les règles du contrat de louage, le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état de réparations. — Cie de paix de Boissy-Saint-Léger, 12 février 1927 (Gaz. Pal., du 6 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente de fonds de commerce, n° 41. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Cabinet de chirurgien dentiste — Cession à un mécanicien dentiste non diplômé s'obligeant à faire exploiter le cabinet par un chirurgien dentiste diplômé — Validité. — La loi du 30 novembre 1892 qui réglemente l'exercice de la profession de chirurgien dentiste n'interdit pas à un non diplômé d'acquérir un cabinet dentaire, et contrairement à la législation relative à l'exercice de la pharmacie, le dentiste n'est pas tenu d'être propriétaire du cabinet qu'il exploite. Est valable en conséquence et doit être exécutée la cession d'un cabinet dentaire faite à un mécanicien dentiste non diplômé qui doit le faire exploiter par un chirurgien dentiste diplômé alors que l'acte stipule que l'acquéreur en jouira comme opérateur et non pas en exploitation personnelle et que les parties manifestent ainsi qu'elles entendent se soumettre strictement aux règlements professionnels. — Cie de Besançon, 24 décembre 1926. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente de fonds de commerce, n° 7 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1076 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7718. CHRONIQUE NOTARIALE SUR UNE CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE Une circulaire ministérielle appelle l'attention des parquets sur des dépassements de tarif dont, s'il faut l'en croire, des notaires se rendraient coupables au moyen de stipulation de forfait notamment à propos d'adjudications. Nous la publierons prochainement à titre
relative à l'exercice de la pharmacie, le dentiste n'est pas tenu d'être propriétaire du cabinet qu'il exploite. Est valable en conséquence et doit être exécutée la cession d'un cabinet dentaire faite à un mécanicien dentiste non diplômé qui doit le faire exploiter par un chirurgien dentiste diplômé alors que l'acte stipule que l'acquéreur en jouira comme opérateur et non pas en exploitation personnelle et que les parties manifestent ainsi qu'elles entendent se soumettre strictement aux règlements professionnels. — Cie de Besançon, 24 décembre 1926. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente de fonds de commerce, n° 7 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1076 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7718. CHRONIQUE NOTARIALE SUR UNE CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE Une circulaire ministérielle appelle l'attention des parquets sur des dépassements de tarif dont, s'il faut l'en croire, des notaires se rendraient coupables au moyen de stipulation de forfait notamment à propos d'adjudications. Nous la publierons prochainement à titre documentaire et nous traiterons, en même temps, de cette question de forfait, qui peut certes prêter à critique, mais qui n'est pas destinée, nous en sommes persuadés, contrairement à ce que croit l'auteur de la circulaire, à faire payer par les parties des honoraires exagérés, et qui peut-être ne laisse pas d'avoir des avantages réels, et pour celles-ci, et pour le Trésor en rendant les transactions immobilières plus faciles. ÉTUDES DOCTRINALES 707 ETUDES DOCTRINALES. TRANSCRIPTIONS. — Mentions. — Textes les autorisant. — Interprétation restrictive. — Inconvénients de ces mentions. — Leur suppression désirable. Lorsqu'un acte a été transcrit, est-il permis de faire opérer en marge de sa transcription les mentions que l'on juge utiles dans l'intérêt soit des parties, soit des tiers, ou bien le conservateur est-il tenu de refuser toutes les mentions qui ne sont pas autorisées par la loi ? On a soutenu que, si la loi n'a prévu nulle part l'emploi du procédé des mentions en marge des transcriptions, elle ne l'a pas davantage interdit. dit ; qu'une mention même non prescrite, loin de porter préjudice aux parties qui la requièrent ou aux tiers qui consulteront ultérieurement la publicité, ne peut avoir que des résultats utiles, par
pas d'avoir des avantages réels, et pour celles-ci, et pour le Trésor en rendant les transactions immobilières plus faciles. ÉTUDES DOCTRINALES 707 ETUDES DOCTRINALES. TRANSCRIPTIONS. — Mentions. — Textes les autorisant. — Interprétation restrictive. — Inconvénients de ces mentions. — Leur suppression désirable. Lorsqu'un acte a été transcrit, est-il permis de faire opérer en marge de sa transcription les mentions que l'on juge utiles dans l'intérêt soit des parties, soit des tiers, ou bien le conservateur est-il tenu de refuser toutes les mentions qui ne sont pas autorisées par la loi ? On a soutenu que, si la loi n'a prévu nulle part l'emploi du procédé des mentions en marge des transcriptions, elle ne l'a pas davantage interdit. dit ; qu'une mention même non prescrite, loin de porter préjudice aux parties qui la requièrent ou aux tiers qui consulteront ultérieurement la publicité, ne peut avoir que des résultats utiles, par exemple en signalant que l'acte transcrit a été anéanti par un événement postérieur; reason fondé par suite à affirmer que la pratique de la mention marginale, même quand elle n'est pas formellement autorisée, est entièrement dans l'esprit de la loi de 1855, dont le but est d'assurer la sécurité des transactions immobilières ; que sans doute les parties ont la ressource de recourir à la transcription pour signaler l'acte qu'elles veulent rendre public, mais qu'on ne saurait les y contraindre, alors que rien ne s'oppose au procédé plus simple et plus efficace de la mention marginale ; qu'au surplus, la pratique des mentions de subrogation, d'antériorité, de prorogation de délai est universellement admise et cependant n'est organisée par aucun texte formel ; qu'on ne voit pas pourquoi on refuserait, quand il s'agit des transcriptions, d'admettre la même extension, dont la jurisprudence a d'ailleurs reconnu la légalité (Trib. civ. de Nantes, 20 mai 1875, Rép. pér. de l'Enreg., n° 4514), sans que la Direction Générale de l'Enregistrement soulève aucune objection de principe (Sol. 31 mai 1881, Rép. pér. n° 5755 ; ajout Revue de l'Enreg n° 4875, III); qu'enfin, le conservateur ayant un rôle passif, sa responsabilité n'est pas plus engagée
transactions immobilières ; que sans doute les parties ont la ressource de recourir à la transcription pour signaler l'acte qu'elles veulent rendre public, mais qu'on ne saurait les y contraindre, alors que rien ne s'oppose au procédé plus simple et plus efficace de la mention marginale ; qu'au surplus, la pratique des mentions de subrogation, d'antériorité, de prorogation de délai est universellement admise et cependant n'est organisée par aucun texte formel ; qu'on ne voit pas pourquoi on refuserait, quand il s'agit des transcriptions, d'admettre la même extension, dont la jurisprudence a d'ailleurs reconnu la légalité (Trib. civ. de Nantes, 20 mai 1875, Rép. pér. de l'Enreg., n° 4514), sans que la Direction Générale de l'Enregistrement soulève aucune objection de principe (Sol. 31 mai 1881, Rép. pér. n° 5755 ; ajout Revue de l'Enreg n° 4875, III); qu'enfin, le conservateur ayant un rôle passif, sa responsabilité n'est pas plus engagée au cas de mention qu'au cas de transcription. (Conf. Rép. gen. prat. du Notariat, article 2070). Si séduisante qu'elle paraisse, nous estimons cette thèse inacceptable. J. du N. 41 *7$$ ETUDES DOCTRINALES De ce que la loi laisse libre le recours à la publicité par voie d'inscription ou de transcription, il ne s'ensuit nullement qu'elle autorise avec la même liberté les mentions marginales. Au contraire, il semble indispensable qu'aucune altération, aucun empiètement sur les formalités déjà accomplies d'inscription ou de transcription ne soit possible, non seulement sans être autorisée par la loi, mais encore sans être justifiée au conservateur (arg. 2157 C. civ.), qui comme gardien de ces formalités se trouve responsable de toute modification qu'on vient y apporter. S'il en était autrement, la publicité, livrée à tout venin, n'offrirait plus de garantie sérieuse. Cela est si vrai que toute rectification d'une erreur même évidente et reconnue est interdite par voie d'émargement (avis du Conseil d'État du 25 décembre 1810). Où serait d'ailleurs la démarche ? Qui serait compétent pour requérir la mention ? À quelles conditions ? On entrerait dans l'arbitraire sinon dans la fantaisie. Remarquons au surplus que la pratique des mentions en marge des inscriptions n'est nullement
il ne s'ensuit nullement qu'elle autorise avec la même liberté les mentions marginales. Au contraire, il semble indispensable qu'aucune altération, aucun empiètement sur les formalités déjà accomplies d'inscription ou de transcription ne soit possible, non seulement sans être autorisée par la loi, mais encore sans être justifiée au conservateur (arg. 2157 C. civ.), qui comme gardien de ces formalités se trouve responsable de toute modification qu'on vient y apporter. S'il en était autrement, la publicité, livrée à tout venin, n'offrirait plus de garantie sérieuse. Cela est si vrai que toute rectification d'une erreur même évidente et reconnue est interdite par voie d'émargement (avis du Conseil d'État du 25 décembre 1810). Où serait d'ailleurs la démarche ? Qui serait compétent pour requérir la mention ? À quelles conditions ? On entrerait dans l'arbitraire sinon dans la fantaisie. Remarquons au surplus que la pratique des mentions en marge des inscriptions n'est nullement libre. L'article 2152 autorisant une mention en marge de l'inscription au cas de changement du domicile légal, on a justement pensé qu'au cas de subrogation d'un créancier à un autre, cette élection de domicile se trouve virtuellement modifiée, qu'elle ne recouvre une pleine efficacité que par l'indication du subrogé et qu'elle équivaut ainsi à un changement du domicile légal dont le conservateur doit par suite admettre la mention en marge après justifications ; pratique de toutes façon consacrée par l'article 2200 C. civ. Il en est de même de la cession d'antériorité qui, à ce point de vue spécial, n'est au fond qu'une subrogation conditionnelle. Dans l'un et l'autre cas il ne s'agit donc pas d'une tolérance, mais bien de l'interprétation judicieuse de l'article 2152 C. civ. précité. "Nulle autre mention, en dehors des radiations, n'est permise en marge des inscriptions, même au cas de subrogation réelle, ou substitution hypothécaire d'un immeuble à un autre, (sauf quand il s'agit d'un remembrement par voie d'échange), et puisque dans un cas aussi intéressant, où la mention en marge semble si indiquée, nul n'oserait en assumer la responsabilité, c'est donc qu'une analogie, si évidente qu'elle paraisse, ou une tolérance, ne suffisent pas à
qu'elle équivaut ainsi à un changement du domicile légal dont le conservateur doit par suite admettre la mention en marge après justifications ; pratique de toutes façon consacrée par l'article 2200 C. civ. Il en est de même de la cession d'antériorité qui, à ce point de vue spécial, n'est au fond qu'une subrogation conditionnelle. Dans l'un et l'autre cas il ne s'agit donc pas d'une tolérance, mais bien de l'interprétation judicieuse de l'article 2152 C. civ. précité. "Nulle autre mention, en dehors des radiations, n'est permise en marge des inscriptions, même au cas de subrogation réelle, ou substitution hypothécaire d'un immeuble à un autre, (sauf quand il s'agit d'un remembrement par voie d'échange), et puisque dans un cas aussi intéressant, où la mention en marge semble si indiquée, nul n'oserait en assumer la responsabilité, c'est donc qu'une analogie, si évidente qu'elle paraisse, ou une tolérance, ne suffisent pas à justifier une mention. Il faut en conclure que la mention d'une prorogation de délai, qui n'est prévue par aucun texte, est aussi illégale qu'inutile et l'indifférence qui l'accueille, précisément en raison de son inutilité, ne saurait lui conférer aucune légalité. Notons que l'Administration de l'Enregistrement a éludé toute réponse sur ce point, que d'ailleurs il ne lui appartient pas de résoudre. (Sol. 15 mai 1847, Journal des Conservateurs, n° 291). Aucun précédent tiré des inscriptions (ou des transcriptions de saisies) n'est donc à invoquer au point de vue des transcriptions. Quant au jugement, précité du tribunal de Nantes et à l'adhésion qu'y a donnée l'Administration de l'Enregistrement, ces décisions sont dénuées de toute portée doctrinale. Le litige était d'ordre purement fiscal. Il s'agissait du dépôt, sans réquisition à l'appui, d'une expédition relative à un retrait de monnaie et contenant la clause expresse que mention du retrait serait inscrite en marge de la transcription de l'acte de vente. Cet acte ayant été transcrit contrairement à la clause susdite, le redevable se prévalait de cette clause, tandis que l'Administration affirmait la régularité de l'opération, afin de maintenir l'impôt, sous le prétexte que le conservateur n'avait qu'un rôle passif qui ne lui permettait