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emprunts précédemment émis ou contractés. Art. 74. — Le comité de coordination prévu à l'article précédent se compose du président du conseil d'administration de la caisse de crédit aux départements et aux communes, président, du directeur du mouvement général des fonds, vice-président, du directeur de l'administration départementale et communale, du directeur du budget et du contrôle financier, du directeur général de la caisse des dépôts et consignations, du gouverneur du Crédit foncier de France, du directeur général du Crédit national, de deux membres du Conseil d'administration de la caisse de crédit désignés par lui et choisis parmi les représentants des collectivités locales. Art. 75. — Les établissements prêteurs visés par l'article 70 du présent décret adressent, au début de chaque mois, au comité de coordination, la liste des prêts consentis par eux au cours du mois précédent : 1° Aux collectivités dont les demandes leur ont été signalées par la caisse de crédit ; 2° Aux collectivités qui se sont mises directement en instance auprès d'eux. TITRE VI DES PRIMESS EN CAS D'APPEL AU MARCHÉ FINANCIER LOCAL Art. 76. — La caisse de crédit aux départements et aux communes est chargée d'attribuer et de verser, sur leur demande, aux collectivités, établissements publics et organismes agréés, les primes prévues par l'article 8 du décret du 7 septembre 1936 fixant les conditions d'allocation des subventions en cas d'emprunt contracté sur le marché local, auprès de particuliers. Ces primes ne sont accordées qu'à l'occasion d'emprunts destinés au financement de travaux d'intérêt public. Art. 77. — Les primes sont imputables sur un crédit global mis à la disposition du ministre de l'intérieur, pour être attribué à la caisse de crédit, en application de l'article 9 de la loi du 18 août 1935. Art. 78. — Les demandes visées par l'article 77 du présent décret sont accompagnées d'un dossier établi conformément aux règles fixées par la caisse de crédit, comprenant notamment une copie du contrat de prêt, auquel doit être annexé le tableau d'amortissement ; elles sont transmises par l'intermédiaire du ministre dont relève l'exécution des travaux motivant l'emprunt. Art. 79. — Le conseil d'administration
établissements publics et organismes agréés, les primes prévues par l'article 8 du décret du 7 septembre 1936 fixant les conditions d'allocation des subventions en cas d'emprunt contracté sur le marché local, auprès de particuliers. Ces primes ne sont accordées qu'à l'occasion d'emprunts destinés au financement de travaux d'intérêt public. Art. 77. — Les primes sont imputables sur un crédit global mis à la disposition du ministre de l'intérieur, pour être attribué à la caisse de crédit, en application de l'article 9 de la loi du 18 août 1935. Art. 78. — Les demandes visées par l'article 77 du présent décret sont accompagnées d'un dossier établi conformément aux règles fixées par la caisse de crédit, comprenant notamment une copie du contrat de prêt, auquel doit être annexé le tableau d'amortissement ; elles sont transmises par l'intermédiaire du ministre dont relève l'exécution des travaux motivant l'emprunt. Art. 79. — Le conseil d'administration de la caisse de crédit statue sur les demandes présentées en application de l'article 76 du présent décret. Art. 80. — La prime est égale à 10 p. 100 du produit net de la fraction d'emprunt contracté sur le marché local, auprès de particuliers, sans que la participation globale de l'Etat puisse dépasser 92 p. 100. Art. 81. Ne peuvent donner lieu à l'attribution de la prime visée par l'article 80 du présent décret que les emprunts dont le taux réel, calculé dans les conditions prévues par l'article 37 est inférieur à un maximum fixé par un arrêté concerté des ministres de l'intérieur et des finances. Art. 82. — Le droit à la prime est ouvert de la réalisation de l'emprunt. Elle est versée par fraction en cas d'emprunt réalisable en plusieurs tranches. Art. 83. — La prime est payable en annuités lorsque : a) Une subvention est payable en annuités; b) Aucune subvention n'est allouée. Dans les autres cas, la collectivité fait connaître le mode de règlement de son choix. Art. 84. — Lorsque la prime est attribuée en capital, la caisse de crédit adresse, pour paiement, au directeur général de la caisse des dépôts et consignations, notification du
l'Etat puisse dépasser 92 p. 100. Art. 81. Ne peuvent donner lieu à l'attribution de la prime visée par l'article 80 du présent décret que les emprunts dont le taux réel, calculé dans les conditions prévues par l'article 37 est inférieur à un maximum fixé par un arrêté concerté des ministres de l'intérieur et des finances. Art. 82. — Le droit à la prime est ouvert de la réalisation de l'emprunt. Elle est versée par fraction en cas d'emprunt réalisable en plusieurs tranches. Art. 83. — La prime est payable en annuités lorsque : a) Une subvention est payable en annuités; b) Aucune subvention n'est allouée. Dans les autres cas, la collectivité fait connaître le mode de règlement de son choix. Art. 84. — Lorsque la prime est attribuée en capital, la caisse de crédit adresse, pour paiement, au directeur général de la caisse des dépôts et consignations, notification du montant de la prime accordée. Art. 85. — Les articles 36 et 46 inclus du présent décret sont applicables aux primes payables en annuités. Art. 86. — Au cours de la première quinzaine de chaque trimestre, le directeur de la caisse de crédit adresse au ministre intéressé un état indiquant, pour chaque bénéficiaire, le montant de la prime allouée. Au reçu de l'état prévu à l'alinéa précédent, le ministre intéressé prescrit le versement en capital, au compte prévu par l'article 18 du présent décret, du total des primes attribuées par la caisse de crédit. * TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRE Art. 87. — Les demandes de bonifications enregistrées au secrétariat de la caisse de crédit à la date de publication du présent décret sont instruites en vue d'une décision du conseil d'administration de la caisse, à intervenir avant le 31 décembre 1936, dans les conditions prévues par la loi du 28 décembre 1931, les décrets-lois des 8 août et 12 octobre 1935 et les règlements qui s'y rapportent, dans la limite des crédits existants. Art. 88. — Les demandes de prêts auprès du fonds commun de travail ayant fait l'objet de décisions favorables de la sous-commission financière de la commission nationale
pour chaque bénéficiaire, le montant de la prime allouée. Au reçu de l'état prévu à l'alinéa précédent, le ministre intéressé prescrit le versement en capital, au compte prévu par l'article 18 du présent décret, du total des primes attribuées par la caisse de crédit. * TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRE Art. 87. — Les demandes de bonifications enregistrées au secrétariat de la caisse de crédit à la date de publication du présent décret sont instruites en vue d'une décision du conseil d'administration de la caisse, à intervenir avant le 31 décembre 1936, dans les conditions prévues par la loi du 28 décembre 1931, les décrets-lois des 8 août et 12 octobre 1935 et les règlements qui s'y rapportent, dans la limite des crédits existants. Art. 88. — Les demandes de prêts auprès du fonds commun de travail ayant fait l'objet de décisions favorables de la sous-commission financière de la commission nationale des grands travaux ou du directeur général de la caisse des dépôts et consignations, antérieurement au 7 septembre 1936, sont instruites conformément au règlement dudit fonds. Les contrats à intervenir en application du présent article sont établis au titre du fonds commun de travail. Art. 89. — Les avances consenties par le fonds des timbres des assurances sociales au fonds commun de travail sont remboursées suivant les disponibilités de ce dernier fonds. Art. 90. — Les dispositions de l'article 5 du décret-loi du 15 mai 1934 restent en vigueur. Art. 91.— Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Art. 92. — Le président du conseil, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 14 novembre 1936, Portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances (J. O., 15 nov. 1936, p. 11849). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1936; — Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement sur l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, ensemble les décrets postérieurs qui ont complété ou modifié ledit décret; — Vu le décret du 3 novembre 1934, modifié par le décret
par le fonds des timbres des assurances sociales au fonds commun de travail sont remboursées suivant les disponibilités de ce dernier fonds. Art. 90. — Les dispositions de l'article 5 du décret-loi du 15 mai 1934 restent en vigueur. Art. 91.— Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Art. 92. — Le président du conseil, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 14 novembre 1936, Portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances (J. O., 15 nov. 1936, p. 11849). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1936; — Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement sur l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, ensemble les décrets postérieurs qui ont complété ou modifié ledit décret; — Vu le décret du 3 novembre 1934, modifié par le décret du 30 novembre 1935; — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète : Art. 1. — L'administration centrale du ministère des finances comprend, outre le cabinet du ministre, le service de l'inspection générale des finances et les directions ou services énumérés ci-dessous. Le nombre et les attributions des bureaux dont se composent ces services, ainsi que le nombre des directeurs, Chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, chefs de bureau et sous-chefs de bureau, sont fixés conformément au tableau ci-après : La répartition des rédacteurs, commis d'ordre et de comptabilité et agents non commissionnés dans les directions et bureaux est faite par arrêté ministériel. Art. 2. — Il est constitué à l'administration centrale du ministère des finances un comité consultatif des administrations financières et un comité consultatif du personnel. Art. 3. — Le comité consultatif des administrations financières est appelé à donner son avis sur toutes les questions d'ordre fiscal ou économique, ou d'organisation du service des administrations financières qui lui sont soumises par le ministre ou par le secrétaire général. Il est composé ainsi qu'il suit : Le haut fonctionnaire chargé du secrétariat général, président; NOVEMBRE 1936 Un inspecteur général des finances; Un représentant du ministre des finances
bureaux dont se composent ces services, ainsi que le nombre des directeurs, Chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, chefs de bureau et sous-chefs de bureau, sont fixés conformément au tableau ci-après : La répartition des rédacteurs, commis d'ordre et de comptabilité et agents non commissionnés dans les directions et bureaux est faite par arrêté ministériel. Art. 2. — Il est constitué à l'administration centrale du ministère des finances un comité consultatif des administrations financières et un comité consultatif du personnel. Art. 3. — Le comité consultatif des administrations financières est appelé à donner son avis sur toutes les questions d'ordre fiscal ou économique, ou d'organisation du service des administrations financières qui lui sont soumises par le ministre ou par le secrétaire général. Il est composé ainsi qu'il suit : Le haut fonctionnaire chargé du secrétariat général, président; NOVEMBRE 1936 Un inspecteur général des finances; Un représentant du ministre des finances choisi parmi les membres du cabinet du ministre; Un représentant de l'agriculture; Un représentant du commerce; Un représentant de l'industrie et de l'artisanat; Un représentant de la confédération générale du travail; Un représentant des consommateurs. Les directeurs généraux des administrations financières et le directeur de la comptabilité publique sont membres de droit du comité pour celles des affaires qui intéressent leur service. En outre, un représentant du personnel de chaque administration financière ou des services du Trésor est membre du comité pour celles des affaires qui intéressent son administration. Les membres du comité, à l'exception du secrétaire général, des directeurs généraux et du directeur de la comptabilité publique, sont désignés par le ministre des finances, qui peut mettre fin à toute époque au mandat dont il les a investis. Lorsque le comité délibère sur des questions économiques de caractère international, il lui est adjoint : Un représentant du ministre du commerce, désigné par ce ministre; Un représentant du ministre des affaires étrangères, désigné par ce ministre; Un représentant de l'un des ministères ou sous-secrétariats d'Etat de l'agriculture, des colonies, de la marine marchande et des travaux publics, désigné par le ministre intéressé; Un représentant des transitaires, désigné par le ministre
de droit du comité pour celles des affaires qui intéressent leur service. En outre, un représentant du personnel de chaque administration financière ou des services du Trésor est membre du comité pour celles des affaires qui intéressent son administration. Les membres du comité, à l'exception du secrétaire général, des directeurs généraux et du directeur de la comptabilité publique, sont désignés par le ministre des finances, qui peut mettre fin à toute époque au mandat dont il les a investis. Lorsque le comité délibère sur des questions économiques de caractère international, il lui est adjoint : Un représentant du ministre du commerce, désigné par ce ministre; Un représentant du ministre des affaires étrangères, désigné par ce ministre; Un représentant de l'un des ministères ou sous-secrétariats d'Etat de l'agriculture, des colonies, de la marine marchande et des travaux publics, désigné par le ministre intéressé; Un représentant des transitaires, désigné par le ministre des finances. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié, au moins, de ses membres assiste à la séance. En cas d'absence, le président du comité est remplacé par l'inspecteur général des finances. Art. 4. — Le comité consultatif du personnel est appelé à donner son avis sur toutes les questions générales intéressant le personnel du ministère des finances. Il est composé ainsi qu'il suit : Le sous-directeur chargé des questions du personnel au secrétariat général, président; - Un membre du cabinet désigné par le ministre des finances; - Un sous-directeur de la direction du budget, désigné par le ministre des finances; - Deux membres nommés par le ministre sur présentation du personnel du ministère des finances; - Et, pour chaque affaire, le directeur et un représentant du personnel de l'administration ou de chacune des administrations intéressées aux délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié, au moins, de ses membres assiste à
remplacé par l'inspecteur général des finances. Art. 4. — Le comité consultatif du personnel est appelé à donner son avis sur toutes les questions générales intéressant le personnel du ministère des finances. Il est composé ainsi qu'il suit : Le sous-directeur chargé des questions du personnel au secrétariat général, président; - Un membre du cabinet désigné par le ministre des finances; - Un sous-directeur de la direction du budget, désigné par le ministre des finances; - Deux membres nommés par le ministre sur présentation du personnel du ministère des finances; - Et, pour chaque affaire, le directeur et un représentant du personnel de l'administration ou de chacune des administrations intéressées aux délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié, au moins, de ses membres assiste à la séance, et si deux représentants du personnel, au moins, sont présents. En cas d'absence, le président du comité est remplacé par le membre du cabinet du ministre des finances. Art. 5. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 14 novembre 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 19 avril 1934 (B. L. D. 1934, p. 269) relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers (composition du comité de coordination et du comité technique départementaux des transports) (J. O., 15 nov. 1936, p. 11854). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du président du conseil, des ministres de l'économie nationale, des travaux publics, de l'intérieur, des postes, télégraphes et téléphones, de la justice, du travail et des finances, — Vu le décret-loi du 19 avril 1931, portant coordination des transports ferroviaires et routiers, pris en application de l'article 36 de la loi du 23 février 1931, et notamment les articles 3 et 11; - Vu les décrets du 25 février et du 13 juillet 1935, portant règlement d'administration publique en exécution dudit décret-loi respectivement : 1° pour les conditions générales et les transports des voyageurs; 2° pour les transports de
l'exécution du décret-loi du 19 avril 1934 (B. L. D. 1934, p. 269) relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers (composition du comité de coordination et du comité technique départementaux des transports) (J. O., 15 nov. 1936, p. 11854). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du président du conseil, des ministres de l'économie nationale, des travaux publics, de l'intérieur, des postes, télégraphes et téléphones, de la justice, du travail et des finances, — Vu le décret-loi du 19 avril 1931, portant coordination des transports ferroviaires et routiers, pris en application de l'article 36 de la loi du 23 février 1931, et notamment les articles 3 et 11; - Vu les décrets du 25 février et du 13 juillet 1935, portant règlement d'administration publique en exécution dudit décret-loi respectivement : 1° pour les conditions générales et les transports des voyageurs; 2° pour les transports de marchandises; - Le conseil d'État entendu, - décrète : CHAPITRE I Comité de coordination des transports ferroviaires et routiers. Art. 1er. — La composition du comité dit « de coordination » institué par le décret-loi du 19 avril 1934 est désormais fixée comme suit. : - Un président, désigné par le ministre des travaux publics. - Trois membres du conseil national économique désignés par le ministre de l'économie nationale sur une liste de neuf membres présentée par la commission permanente dudit conseil, et choisis en dehors des représentants des entreprises de transport et des industries qui s'y rattachent. - Un membre désigné, dans son sein, par l'assemblée des présidents de chambres de commerce. - Un membre désigné, dans son sein, par l'assemblée des présidents de Chambres d'agriculture. - Un expert désigné par le comité de direction des grands réseaux de chemins de fer. - Un expert désigné par les organisations professionnelles des voies ferrées d'intérêt local. - Un expert désigné par les organisations professionnelles des transporteurs par route ayant des contrats avec l'État, les départements ou les communes. - Deux experts désignés par les organisations professionnelles des transporteurs par route n'ayant pas de contrat avec l'État, les départements ou les
le ministre des travaux publics. - Trois membres du conseil national économique désignés par le ministre de l'économie nationale sur une liste de neuf membres présentée par la commission permanente dudit conseil, et choisis en dehors des représentants des entreprises de transport et des industries qui s'y rattachent. - Un membre désigné, dans son sein, par l'assemblée des présidents de chambres de commerce. - Un membre désigné, dans son sein, par l'assemblée des présidents de Chambres d'agriculture. - Un expert désigné par le comité de direction des grands réseaux de chemins de fer. - Un expert désigné par les organisations professionnelles des voies ferrées d'intérêt local. - Un expert désigné par les organisations professionnelles des transporteurs par route ayant des contrats avec l'État, les départements ou les communes. - Deux experts désignés par les organisations professionnelles des transporteurs par route n'ayant pas de contrat avec l'État, les départements ou les communes. - Le ministre des travaux publics établira la liste des organisations intéressées appelées à procéder à ces désignations; à défaut d'accord entre elles, il y procédera lui-même. Les membres du comité de coordination seront désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat sera renouvelable. Le comité de coordination désigne son ou ses vice-présidents et fixe les conditions de son fonctionnement. Art. 2. — Les cinq experts désignés par les réseaux de chemins de fer et les organisations professionnelles de transporteurs sur route en exécution de l'article 2 du décret-loi du 19 avril 1934 sont maintenus en fonctions jusqu'à expiration normale de leur mandat, c'est-à-dire jusqu'au 3 août 1937. A titre transitoire, et par exception aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les pouvoirs des six nouveaux membres du comité de coordination institués par le présent décret prendront fin, pour la première période, à la même date du 3 août 1937. Art. 3. — Les attributions conférées à un arbitre par le décret-loi du 19 avril 1934, dans les conditions spécifiées aux articles 3, 4, 5 et 9 dudit décret-loi, sont exercées désormais par le comité de coordination formulant ses propositions à la majorité des voix. CHAPITRE II Comités techniques
désigne son ou ses vice-présidents et fixe les conditions de son fonctionnement. Art. 2. — Les cinq experts désignés par les réseaux de chemins de fer et les organisations professionnelles de transporteurs sur route en exécution de l'article 2 du décret-loi du 19 avril 1934 sont maintenus en fonctions jusqu'à expiration normale de leur mandat, c'est-à-dire jusqu'au 3 août 1937. A titre transitoire, et par exception aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les pouvoirs des six nouveaux membres du comité de coordination institués par le présent décret prendront fin, pour la première période, à la même date du 3 août 1937. Art. 3. — Les attributions conférées à un arbitre par le décret-loi du 19 avril 1934, dans les conditions spécifiées aux articles 3, 4, 5 et 9 dudit décret-loi, sont exercées désormais par le comité de coordination formulant ses propositions à la majorité des voix. CHAPITRE II Comités techniques départementaux des transports. Art. 4. — L'article 1er du règlement d'administration publique du 25 février 1935 est modifié comme suit : Il est constitué dans chaque département un organisme dit « comité technique départemental des transports ». Ce comité, qui siège au chef-lieu du département, sauf décision contraire du ministre des travaux publics, comprend : Le préfet du département, président, qui pourra se faire remplacer, en cas d'empêchement, par le secrétaire général de la préfecture, - Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants désignés par le conseil général du département, parmi les membres de cette assemblée. - L'ingénieur en chef des ponts et chaussées du service ordinaire du département, qui pourra se faire remplacer en cas d'empêchement par un ingénieur des ponts et chaussées de son service. - Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants désignés par l'office des transports et des postes, télégraphes et téléphones dans le ressort duquel se trouve le département, et choisis parmi les membres des chambres de commerce et d'agriculture intéressées, à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant pour chacune de ces deux catégories. - Un délégué titulaire et un délégué suppléant représentant chacune des catégories suivantes : 1° Leurs grands réseaux de