jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
cette demoiselle une correspondance dans laquelle il lui témoignait la plus tendre amitié et lui parlait de ses projets d'avenir, de lui faire une vie commode ; qu'on lit dans une de ses lettres : « Mon travail, mes économies, mes pensées ne sont que pour toi et pour notre vie future »; et dans une autre : « Pense que je t'aime ; que toutes les richesses et mon argent un jour se mêleront ensemble » ; qu'il est manifeste en présence de ces déclarations que Florelli a, lors de son mariage, entendu adopter le régime de la communauté légale de biens ; Attendu que les époux Florelli ont été déclarés séparés de corps par jugement de la 4e chambre du Tribunal de la Seine en date du 22 février 1923; aujourd'hui passé en force de chose jugée ; que ce jugement a commis M. le président de la chambre des notaires du département de la Seine avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux ; qu'il y a lieu d'inviter le notaire commis à procéder à sa mission ; Par ces motifs ; Déclare que le régime matrimonial des époux Florelli est le régime de la communauté légale ; Renvoie les époux Florelli devant le notaire précédemment commis dans l'instance en séparation de corps pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre lesdits époux ; Condamne Florelli en tous les dépens, qui seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage et licitation. Observations. — L'application faite à l'espèce du principe de l'autonomie de la volonté des époux, paraît exacte. Le domicile du mari installé en France longtemps avant le mariage et y subsistant après, les termes de sa correspondance avec sa fiancée, toutes ces circonstances justifient la solution admise. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Actes passés en France par des étrangers, n° 17. SERVITUDE DE PASSAGE — Fait du propriétaire du fonds servant. — Aggravation de la servitude. — Déplacement de l'assiette. Le propriétaire du fonds servant a le droit de demander au propriétaire du
le régime de la communauté légale ; Renvoie les époux Florelli devant le notaire précédemment commis dans l'instance en séparation de corps pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre lesdits époux ; Condamne Florelli en tous les dépens, qui seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage et licitation. Observations. — L'application faite à l'espèce du principe de l'autonomie de la volonté des époux, paraît exacte. Le domicile du mari installé en France longtemps avant le mariage et y subsistant après, les termes de sa correspondance avec sa fiancée, toutes ces circonstances justifient la solution admise. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Actes passés en France par des étrangers, n° 17. SERVITUDE DE PASSAGE — Fait du propriétaire du fonds servant. — Aggravation de la servitude. — Déplacement de l'assiette. Le propriétaire du fonds servant a le droit de demander au propriétaire du fonds dominant le transport de la servitude (servitude de passage en l'espèce) en un autre endroit, si l'exercice de la servitude devient plus onéreux pour le fonds servant sans qu'il y ait à distinguer si c'est par le fait du propriétaire du fonds servant ou du propriétaire du fonds dominant. Ainsi le propriétaire du fonds servant qui acquiert une nouvelle parcelle pour augmenter son jardin est fondé à demander le transport d'une servitude de passage qui se trouve couper son jardin agrandi en deux parties. Le droit pour le propriétaire du fonds servant de demander le transport d'une servitude existe à son profit même si l'exercice de la servitude a été fixé par convention, à la condition que la servitude puisse s'exercer dans le nouveau emplacement aussi normalement et avec la même facilité. Par contre, le propriétaire du fonds dominant ne peut, pour empêcher ce déplacement, se prévaloir d'un fait de tolérance du propriétaire du fonds servant, mais seulement de l'exercice de la servitude tel qu'il résultait de la convention; il est même tenu, si le propriétaire du fonds servant l'exige, de rétablir les choses dans l'état prévu par la convention. Trib. civ. Dijon, 30 mai 1926 Le Tribunal, Attendu
Ainsi le propriétaire du fonds servant qui acquiert une nouvelle parcelle pour augmenter son jardin est fondé à demander le transport d'une servitude de passage qui se trouve couper son jardin agrandi en deux parties. Le droit pour le propriétaire du fonds servant de demander le transport d'une servitude existe à son profit même si l'exercice de la servitude a été fixé par convention, à la condition que la servitude puisse s'exercer dans le nouveau emplacement aussi normalement et avec la même facilité. Par contre, le propriétaire du fonds dominant ne peut, pour empêcher ce déplacement, se prévaloir d'un fait de tolérance du propriétaire du fonds servant, mais seulement de l'exercice de la servitude tel qu'il résultait de la convention; il est même tenu, si le propriétaire du fonds servant l'exige, de rétablir les choses dans l'état prévu par la convention. Trib. civ. Dijon, 30 mai 1926 Le Tribunal, Attendu que Fornerot Léon, ingénieur de la Ville de Paris, propriétaire à l'Etang-Vergy d'une maison d'habitation sise en bordure du chemin de grande communication n° 3, de Malain à Seurre, possède également un jardin situé de l'autre côté de ce chemin de grande communication, limité au nord par la propriété des époux Buzenet, à l'est par la rivière le Meuzin, au sud par Moine, Auguste, et à l'ouest par le chemin de grande communication précité; Attendu que, suivant acte reçu par M. Paulin, notaire à l'Etang-Vergy, le 3 janvier 1873, il a été établi, au nord de ce jardin, une servitude de passage au profit des consorts Moine, Péchinot et Sébaut, actuellement représentés par Bougénot, Péchinot Emile, et la veuve Monnier tous les trois propriétaires de maisons sises à l'autre côté du chemin de grande communication 3, de Malain à Seurre, à la suite de la maison Léon Fornerot; Attendu que cette servitude de passage créée par l'acte sus-indiqué, pour permettre aux bénéficiaires d'aller puiser de l'eau à la rivière du Meuzin et de faire boire leur bétail, a eu une assiette nettement déterminée et précisée par l'acte du 3 janvier 1873. que l'assiette de cette servitude a une largeur d'un
époux Buzenet, à l'est par la rivière le Meuzin, au sud par Moine, Auguste, et à l'ouest par le chemin de grande communication précité; Attendu que, suivant acte reçu par M. Paulin, notaire à l'Etang-Vergy, le 3 janvier 1873, il a été établi, au nord de ce jardin, une servitude de passage au profit des consorts Moine, Péchinot et Sébaut, actuellement représentés par Bougénot, Péchinot Emile, et la veuve Monnier tous les trois propriétaires de maisons sises à l'autre côté du chemin de grande communication 3, de Malain à Seurre, à la suite de la maison Léon Fornerot; Attendu que cette servitude de passage créée par l'acte sus-indiqué, pour permettre aux bénéficiaires d'aller puiser de l'eau à la rivière du Meuzin et de faire boire leur bétail, a eu une assiette nettement déterminée et précisée par l'acte du 3 janvier 1873. que l'assiette de cette servitude a une largeur d'un mètre, qu'elle part du chemin de grande communication n° 3, de Malain à Seurre, passe ensuite au nord du jardin de Fornerot, sur sa propriété et vient aboutir à la rivière le Meuzin ; que cette servitude de passage se termine au bord de la rivière par un terreplein de 2 mètres de large; qu'enfin sur ce terre-plein, à partir de la fin de l'année 1913, Péchinot, devenu propriétaire, dès le 24 novembre 1889, d'un jardin sis de l'autre côté de la rivière le Meuzin, a établi une passerelle de 5 mètres de long, sur un mètre de large, pour pouvoir accéder audit jardin; Attendu que, suivant procès-verbal d'adjudication dressé par Me Sauvy, notaire à Gevrey-Chambertin, le 27 septembre 1924, Fornerot s'est rendu acquéreur de l'immeuble appartenant aux mariés Buzenet, sis au nord du jardin étant déjà sa propriété du demandeur et se trouvant grevé de la servitude de passage établie par l'acte du 3 janvier 1873 ; Attendu, à la suite de cette acquisition, que Fornerot a aimablement demandé aux consorts Bougenot Félix, Péchinot Emile et la veuve Monnier, de modifier l'assiette de la servitude, créée à leur profit par l'acte précité, qui, par suite de la récente acquisition
2 mètres de large; qu'enfin sur ce terre-plein, à partir de la fin de l'année 1913, Péchinot, devenu propriétaire, dès le 24 novembre 1889, d'un jardin sis de l'autre côté de la rivière le Meuzin, a établi une passerelle de 5 mètres de long, sur un mètre de large, pour pouvoir accéder audit jardin; Attendu que, suivant procès-verbal d'adjudication dressé par Me Sauvy, notaire à Gevrey-Chambertin, le 27 septembre 1924, Fornerot s'est rendu acquéreur de l'immeuble appartenant aux mariés Buzenet, sis au nord du jardin étant déjà sa propriété du demandeur et se trouvant grevé de la servitude de passage établie par l'acte du 3 janvier 1873 ; Attendu, à la suite de cette acquisition, que Fornerot a aimablement demandé aux consorts Bougenot Félix, Péchinot Emile et la veuve Monnier, de modifier l'assiette de la servitude, créée à leur profit par l'acte précité, qui, par suite de la récente acquisition de Fornerot, coupe par le milieu la nouvelle parcelle appartenant à ce dernier ; que Fornerot a proposé aux bénéficiaires de cette servitude de passage de la reporter, dans les mêmes conditions d'établissement du nord au sud de son jardin primitif, c'est-à-dire de la faire partir du chemin de grande communication n° 3, de Malain à Seurre, pour passer ensuite, sur toute sa propriété, le long de celle de Moine Auguste et enfin aboutir à la rivière du Meuzin ; Attendu que les offres de Fornerot, n'ayant pas été acceptées, celui-ci suivant exploit en date du 27 novembre 1925 a assigné Péchinot Emile, Bougenot Félix et la veuve Monnier à comparaître par devant le Tribunal civil de Dijon, aux fins d'entendre dire que, par dérogation à l'acte du 3 janvier 1873, la servitude de passage, existant au profit de ces derniers sur la propriété du demandeur, continuera à être exercée dans les conditions déterminées par l'acte précité, mais que son assiette sera déplacée et fixée à la limite sud au lieu de la limite nord de la propriété de Fornerot à partir du jour où celui-ci aura pris, pour l'exercice de cette servitude, toutes les mesures utiles ; Attendu que
communication n° 3, de Malain à Seurre, pour passer ensuite, sur toute sa propriété, le long de celle de Moine Auguste et enfin aboutir à la rivière du Meuzin ; Attendu que les offres de Fornerot, n'ayant pas été acceptées, celui-ci suivant exploit en date du 27 novembre 1925 a assigné Péchinot Emile, Bougenot Félix et la veuve Monnier à comparaître par devant le Tribunal civil de Dijon, aux fins d'entendre dire que, par dérogation à l'acte du 3 janvier 1873, la servitude de passage, existant au profit de ces derniers sur la propriété du demandeur, continuera à être exercée dans les conditions déterminées par l'acte précité, mais que son assiette sera déplacée et fixée à la limite sud au lieu de la limite nord de la propriété de Fornerot à partir du jour où celui-ci aura pris, pour l'exercice de cette servitude, toutes les mesures utiles ; Attendu que les défendeurs soutiennent que le demandeur ne peut effectuer le déplacement de l'assiette de la servitude : 1° parce que l'acte du 3 janvier 1873 fixe à perpétuité la servitude à l'endroit où elle a été primitivement établie ; 2° parce que le déplacement aurait pour les bénéficiaires de cette servitude notamment pour Péchinot Emile, des inconvénients sérieux ; 3° parce que enfin Péchinot, aux termes de l'art. 693 C. civ., a acquis par prescription la servitude d'appui de la passerelle et l'assiette de la servitude accessoire de passage ; I. — Sur l'assiette de la servitude : Attendu, aux termes de l'art. 701 § 3 C. civ. que le propriétaire du fonds servant a le droit d'offrir au propriétaire du fonds dominant le transport de la servitude dans un autre endroit, aussi commode pour l'exercice de ses droits, mais seulement dans deux cas bien déterminés : 1° lorsque l'exercice de la servitude devient plus onéreux pour le propriétaire du fonds servant sans qu'il y ait à distinguer si cette servitude est rendue plus lourde par le fait même du propriétaire du fonds servant ou par celui du propriétaire du fonds dominant; 2° lorsque l'exercice de cette servitude empêche de
servitude notamment pour Péchinot Emile, des inconvénients sérieux ; 3° parce que enfin Péchinot, aux termes de l'art. 693 C. civ., a acquis par prescription la servitude d'appui de la passerelle et l'assiette de la servitude accessoire de passage ; I. — Sur l'assiette de la servitude : Attendu, aux termes de l'art. 701 § 3 C. civ. que le propriétaire du fonds servant a le droit d'offrir au propriétaire du fonds dominant le transport de la servitude dans un autre endroit, aussi commode pour l'exercice de ses droits, mais seulement dans deux cas bien déterminés : 1° lorsque l'exercice de la servitude devient plus onéreux pour le propriétaire du fonds servant sans qu'il y ait à distinguer si cette servitude est rendue plus lourde par le fait même du propriétaire du fonds servant ou par celui du propriétaire du fonds dominant; 2° lorsque l'exercice de cette servitude empêche de faire au fonds servant soit des réparations avantageuses, soit des améliorations ; que dans ces deux hypothèses, le propriétaire du fonds servant a le droit d'offrir de transporter la servitude sur un autre fonds lui appartenant, et même sur le fonds d'un tiers avec l'autorisation de celui-ci, à condition que cette translation ne cause aucun préjudice au propriétaire du fonds dominant ; que ce déplacement de la servitude est applicable à toutes les servitudes même à celles dont l'assiette a été déterminée par la convention ; que dans ces hypothèses, le bénéficiaire de la servitude ne peut s'y opposer, à condition toutefois que l'exercice de la servitude puisse s'exercer normalement et avec la même facilité ; qu'il appartient seulement aux intéressés de rechercher souverainement, en se montrant particulièrement rigoureux, si le changement proposé par le propriétaire du fonds servant remplit les conditions prescrites par l'art. 701 C. civ., c'est-à-dire de vérifier si le déplacement de l'assiette de la servitude est justifié par un intérêt grave et s'il a pour effet de rendre l'usage de la servitude plus incommode ; Attendu, en fait, que du simple examen du plan des lieux il apparaît clairement que l'assiette de la servitude, telle qu'elle
cette translation ne cause aucun préjudice au propriétaire du fonds dominant ; que ce déplacement de la servitude est applicable à toutes les servitudes même à celles dont l'assiette a été déterminée par la convention ; que dans ces hypothèses, le bénéficiaire de la servitude ne peut s'y opposer, à condition toutefois que l'exercice de la servitude puisse s'exercer normalement et avec la même facilité ; qu'il appartient seulement aux intéressés de rechercher souverainement, en se montrant particulièrement rigoureux, si le changement proposé par le propriétaire du fonds servant remplit les conditions prescrites par l'art. 701 C. civ., c'est-à-dire de vérifier si le déplacement de l'assiette de la servitude est justifié par un intérêt grave et s'il a pour effet de rendre l'usage de la servitude plus incommode ; Attendu, en fait, que du simple examen du plan des lieux il apparaît clairement que l'assiette de la servitude, telle qu'elle est fixée par l'acte du 3 janvier 1873, à la suite de l'acquisition de Fornerot de l'immeuble appartenant aux époux Buzenet, est devenue tout particulièrement onéreuse pour le demandeur ; que Fornerot, en augmentant l'étendue primitive de son jardin, a donné à cette parcelle de terre une plus-value qui est grandement détruite par l'existence de cette servitude, qui coupe en deux parties le jardin du demandeur ; que tout le bénéfice de l'amélioration ainsi faite par Fornerot disparaît presque ; que ce dernier a donc un intérêt considérable à faire modifier l'assiette de cette servitude ; Attendu, d'autre part, que l'offre faite par Fornerot de faire transporter l'assiette de cette servitude, dans les mêmes conditions d'établissement, du nord au sud de son jardin primitif, c'est-à-dire tout le long de la propriété Moine Auguste, jusqu'à la rivière du Meuzin, paraît être conforme à la loi ; que du simple examen du plan des lieux, il résulte que l'usage de la servitude ne sera pas rendu plus incommode aux consorts Bougenot Félix, Péchinot. Émile et veuve Monnier; qu'envisageant les deux assiettes de la servitude, soit Bougenot soit la veuve Monnier se trouvent à égale distance de leurs maisons d'habitation, que l'assiette de
grandement détruite par l'existence de cette servitude, qui coupe en deux parties le jardin du demandeur ; que tout le bénéfice de l'amélioration ainsi faite par Fornerot disparaît presque ; que ce dernier a donc un intérêt considérable à faire modifier l'assiette de cette servitude ; Attendu, d'autre part, que l'offre faite par Fornerot de faire transporter l'assiette de cette servitude, dans les mêmes conditions d'établissement, du nord au sud de son jardin primitif, c'est-à-dire tout le long de la propriété Moine Auguste, jusqu'à la rivière du Meuzin, paraît être conforme à la loi ; que du simple examen du plan des lieux, il résulte que l'usage de la servitude ne sera pas rendu plus incommode aux consorts Bougenot Félix, Péchinot. Émile et veuve Monnier; qu'envisageant les deux assiettes de la servitude, soit Bougenot soit la veuve Monnier se trouvent à égale distance de leurs maisons d'habitation, que l'assiette de la servitude proposée par Fornerot sera même plus avantageuse pour Péchinot Émile, que la maison d'habitation de celui-ci se trouvera beaucoup plus rapprochée de cette servitude; Attendu que Péchinot Émile soutient, au contraire, que l'assiette de cette servitude sera de nature à lui causer un réel préjudice, qu'elle ne lui permettra plus d'accéder au jardin qu'il possède, depuis le 24 novembre 1889 de l'autre côté de la rivière, qu'il ne pourra plus faire usage de la passerelle qu'il a, à cet effet installée à partir de l'année 1913 sur la rivière le Meuzin; Attendu, en droit aux termes de l'art. 691 C. civ., que le moyen de défense de Péchinot Émile n'est pas fondé; qu'en effet les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, peuvent s'acquérir seulement par titre, que la servitude de passage est une servitude discontinue et apparente; Attendu, en fait, que l'acte du 3 janvier 1873, qui a créé au profit de Péchinot Émile une servitude de passage, a précisé dans quelles conditions s'exercerait cette servitude; que cette servitude se termine au bord de la rivière du Meuzin; que par suite, Péchinot ne saurait se prévaloir de la passerelle placée sur cette rivière; qu'il y a dans ce
permettra plus d'accéder au jardin qu'il possède, depuis le 24 novembre 1889 de l'autre côté de la rivière, qu'il ne pourra plus faire usage de la passerelle qu'il a, à cet effet installée à partir de l'année 1913 sur la rivière le Meuzin; Attendu, en droit aux termes de l'art. 691 C. civ., que le moyen de défense de Péchinot Émile n'est pas fondé; qu'en effet les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, peuvent s'acquérir seulement par titre, que la servitude de passage est une servitude discontinue et apparente; Attendu, en fait, que l'acte du 3 janvier 1873, qui a créé au profit de Péchinot Émile une servitude de passage, a précisé dans quelles conditions s'exercerait cette servitude; que cette servitude se termine au bord de la rivière du Meuzin; que par suite, Péchinot ne saurait se prévaloir de la passerelle placée sur cette rivière; qu'il y a dans ce fait une simple acte de tolérance de Fornerot au profit de Péchinot; que d'ailleurs le jardin de ce dernier, sis de l'autre côté du Meuzin, n'est pas enclavé, que Péchinot peut desservir son jardin d'un autre côté par un chemin à voiture; Attendu, dans ces conditions, que la demande de modification de l'assiette de la servitude réclamée par Fornerot est justifiée; qu'il y a donc lieu, sur ce point, de faire droit à ses conclusions; IL — Sur la suppression de la passerelle: Attendu que, par ses conclusions du 19 avril 1926, Fornerot sollicite en outre la suppression de la passerelle établie par Péchinot Émile, sans droit ni titre, sur la propriété du demandeur ainsi que la remise des lieux dans leur état antérieur; Attendu, d'une part, que l'acte du 3 janvier 1873 ne confère pas à Péchinot Émile le droit de placer une passerelle sur la rivière le Meuzin, dont un des côtés repose sur la propriété même de Fornerot; que Péchinot l'a installée en vertu d'une pure tolérance du demandeur; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 702 C. civ. le propriétaire du fonds dominant ne peut user de la servitude que suivant son titre; qu'il n'a pas
modification de l'assiette de la servitude réclamée par Fornerot est justifiée; qu'il y a donc lieu, sur ce point, de faire droit à ses conclusions; IL — Sur la suppression de la passerelle: Attendu que, par ses conclusions du 19 avril 1926, Fornerot sollicite en outre la suppression de la passerelle établie par Péchinot Émile, sans droit ni titre, sur la propriété du demandeur ainsi que la remise des lieux dans leur état antérieur; Attendu, d'une part, que l'acte du 3 janvier 1873 ne confère pas à Péchinot Émile le droit de placer une passerelle sur la rivière le Meuzin, dont un des côtés repose sur la propriété même de Fornerot; que Péchinot l'a installée en vertu d'une pure tolérance du demandeur; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 702 C. civ. le propriétaire du fonds dominant ne peut user de la servitude que suivant son titre; qu'il n'a pas le droit de faire sur le fonds servant de changement de nature à aggraver la servitude; que Péchinot en établissant cette passerelle a tellement modifié la servitude, qu'il a fait disparaître le terre-plein de 2 mètres prévu à l'acte du 3 janvier 1873; que du chef de l'établissement de cette passerelle Péchinot a très considérablement aggravé cette servitude; que tous les habitants de la commune de l'Etang-Vergy, qui n'ont pourtant pas l'usage de cette servitude, utilisent cette passerelle pour aller de l'autre côté de la rivière du Meuzin; Attendu que, dans ce cas, les tribunaux ont le droit d'ordonner la suppression des travaux établis contrairement au titre constitutif de la servitude et en vertu d'une simple tolérance; Attendu, dans ces conditions, qu'il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de Fornerot et d'ordonner la destruction de la passerelle et des travaux faits sur le fonds du demandeur, par Péchinot Émile; III. — Sur les dépens: Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; Par ces motifs, Dit que l'assiette de la servitude créée, suivant acte reçu par Paulin, notaire à l'Etang-Vergy, le 3 janvier 1873, sera déplacée et établie dans les conditions précisées à l'acte précité,