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membre de la commission, dépende d'un service technique. Aussi bien, la désignation d'un fonctionnaire d'une administration financière ne répond-elle à aucune nécessité particulière, du moment que l'article 33 du décret-loi du 8 août 1935 permet à la commission d'entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer et, notamment, les fonctionnaires de l'administration des finances elle-même. Le préfet adresse cette liste, indiquant les noms, prénoms, fonctions et résidences des intéressés, le 15 janvier au plus tard, au premier président de la cour d'appel. II. — Contribuable. — En vue de la désignation du représentant de la propriété privée, les chambres de commerce, d'agriculture et de métiers, d'une part, et les chambres de notaires, d'autre part, établissent, pour chacune d'elles, une liste dans les conditions suivantes : Sur chaque liste figurent cent noms dans le département de la Seine, soixante-quinze dans les départements comptant plus de 600.000 habitants, soixante dans les départements de 600.000 à 400.000 habitants, cinquante dans les autres départements. Par application des dispositions de l'article 31, alinéa 7, du décret-loi, peuvent seuls être inscrits sur ces listes les citoyens qui remplissent les conditions requises pour faire partie du jury criminel et qui sont inscrits au rôle d'une des contributions directes ou qui justifient devoir y être inscrits. En outre, il y aurait intérêt, dans toute la mesure du possible, à porter le choix sur des citoyens disposant d'assez de loisirs pour se consacrer efficacement à leurs fonctions éventuelles. Ne peuvent être choisis : 1° Les propriétaires, fermiers, locataires des terrains et bâtiments désignés dans l'arrêté de cessibilité et qui restent à acquérir; 2° Les créanciers ayant inscription sur ces immeubles; 3° Tous autres intéressés désignés ou intervenant en vertu des articles 25 et 26 du décret-loi. En ce qui concerne spécialement la liste qui doit être établie par la chambre des notaires, lorsqu'il existe, dans le ressort de la chambre, une chambre syndicale de propriétaires ou un groupement, analogue régulièrement constitué, le président de la chambre des notaires l'invite à présenter, dans les dix jours, une liste de représentants choisis parmi ses adhérents et dont le nombre correspond à
directes ou qui justifient devoir y être inscrits. En outre, il y aurait intérêt, dans toute la mesure du possible, à porter le choix sur des citoyens disposant d'assez de loisirs pour se consacrer efficacement à leurs fonctions éventuelles. Ne peuvent être choisis : 1° Les propriétaires, fermiers, locataires des terrains et bâtiments désignés dans l'arrêté de cessibilité et qui restent à acquérir; 2° Les créanciers ayant inscription sur ces immeubles; 3° Tous autres intéressés désignés ou intervenant en vertu des articles 25 et 26 du décret-loi. En ce qui concerne spécialement la liste qui doit être établie par la chambre des notaires, lorsqu'il existe, dans le ressort de la chambre, une chambre syndicale de propriétaires ou un groupement, analogue régulièrement constitué, le président de la chambre des notaires l'invite à présenter, dans les dix jours, une liste de représentants choisis parmi ses adhérents et dont le nombre correspond à celui indiqué ci-dessus. La chambre des notaires établit la liste définitive en la composant d'un nombre égal de membres proposés par elle et de membres proposés par la chambre syndicale ou le groupement analogue. Sur ces listes, qui seront dressées dans le courant du mois de novembre de chaque année, figurent en regard des noms et prénoms des contribuables désignés leur adresse et les qualités qui justifient leur désignation. Ces listes sont adressées, dans la première semaine du mois de décembre, au greffe du tribunal civil du chef-lieu du département. Le tribunal, réuni en chambre du conseil, choisit, d'après ces listes, quatre-vingt-dix noms dans le département de la Seine, soixante-dix dans les départements de plus d'un million d'habitants et soixante dans les autres départements, afin de former la liste annuelle au vu de laquelle est désigné le représentant de la propriété privée. Le tribunal tente, autant que possible, un nombre égal de noms dans chacune des listes qui lui sont soumises, en s'inspirant de la nécessité de représenter les diverses catégories de biens immobiliers. Cette liste, indiquant les renseignements particuliers susvisés, est conservée par le greffier en chef, qui, dans la première quinzaine du mois de janvier, en délivre une
figurent en regard des noms et prénoms des contribuables désignés leur adresse et les qualités qui justifient leur désignation. Ces listes sont adressées, dans la première semaine du mois de décembre, au greffe du tribunal civil du chef-lieu du département. Le tribunal, réuni en chambre du conseil, choisit, d'après ces listes, quatre-vingt-dix noms dans le département de la Seine, soixante-dix dans les départements de plus d'un million d'habitants et soixante dans les autres départements, afin de former la liste annuelle au vu de laquelle est désigné le représentant de la propriété privée. Le tribunal tente, autant que possible, un nombre égal de noms dans chacune des listes qui lui sont soumises, en s'inspirant de la nécessité de représenter les diverses catégories de biens immobiliers. Cette liste, indiquant les renseignements particuliers susvisés, est conservée par le greffier en chef, qui, dans la première quinzaine du mois de janvier, en délivre une expédition au premier président de la cour d'appel, ainsi qu'au greffier en chef de chaque tribunal civil du département. III. — Désignations. — Le préfet, sur la proposition de l'administration qui, dans un département, engage une procédure d'expropriation, demande au premier président de la cour d'appel de procéder à la nomination du second fonctionnaire et du représentant de la propriété privée. En procédant à ces nominations, le premier président désigne autant de suppléants qu'il lui paraît nécessaire et fixe l'ordre des suppléances. Le choix du représentant de la propriété privée est fait en tenant compte de la nature des biens destinés à être expropriés, de leur caractère d'immeuble bâti ou non bâti, rural ou urbain, industriel ou commercial, boisé ou non boisé. Le choix du second fonctionnaire est fait en ayant égard aux mêmes circonstances et à la nature des travaux projetés par la collectivité expropriante. Toutefois, ce fonctionnaire ne doit pas appartenir aux cadres de l'administration qui poursuit l'expropriation ou du service qui prête à cette dernière son concours pour l'exécution des travaux. (Ex. : concours prêté au ministère de l'air par les services des ponts et chaussées ou du génie militaire.) Le greffier de la cour d'appel notifie
nomination du second fonctionnaire et du représentant de la propriété privée. En procédant à ces nominations, le premier président désigne autant de suppléants qu'il lui paraît nécessaire et fixe l'ordre des suppléances. Le choix du représentant de la propriété privée est fait en tenant compte de la nature des biens destinés à être expropriés, de leur caractère d'immeuble bâti ou non bâti, rural ou urbain, industriel ou commercial, boisé ou non boisé. Le choix du second fonctionnaire est fait en ayant égard aux mêmes circonstances et à la nature des travaux projetés par la collectivité expropriante. Toutefois, ce fonctionnaire ne doit pas appartenir aux cadres de l'administration qui poursuit l'expropriation ou du service qui prête à cette dernière son concours pour l'exécution des travaux. (Ex. : concours prêté au ministère de l'air par les services des ponts et chaussées ou du génie militaire.) Le greffier de la cour d'appel notifie les nominations au préfet et au directeur départemental des domaines. C. — Directeur départemental des domaines. Le directeur des domaines du département sur le territoire duquel est situé l'immeuble exproprié est membre de droit de la commission. Ce fonctionnaire a la faculté de déléguer un de ses subordonnés — en principe, un inspecteur principal ou un inspecteur — tant pour siéger à la commission que pour procéder à toutes recherches ou enquêtes utiles. Le directeur des domaines notifie chaque année, avant le 15 janvier, les noms, prénoms, fonctions et adresses de ses délégués au premier président de la cour d'appel, au préfet, aux chambres des notaires et aux greffiers en chef des tribunaux civils du département. Toute modification intervenant en cours d'année dans le personnel intéressé de l'administration des domaines est notifiée dans la même forme. D. — Secrétariat de la commission. Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire, assisté, s'il y a lieu, d'un ou plusieurs secrétaires adjoints, que le préfet désigne, parmi les fonctionnaires de la préfecture ou parmi les agents des administrations financières en service dans le département. Il pourra, notamment, les choisir parmi ceux de l'administration de l'enregistrement ou des domaines, après entente
principe, un inspecteur principal ou un inspecteur — tant pour siéger à la commission que pour procéder à toutes recherches ou enquêtes utiles. Le directeur des domaines notifie chaque année, avant le 15 janvier, les noms, prénoms, fonctions et adresses de ses délégués au premier président de la cour d'appel, au préfet, aux chambres des notaires et aux greffiers en chef des tribunaux civils du département. Toute modification intervenant en cours d'année dans le personnel intéressé de l'administration des domaines est notifiée dans la même forme. D. — Secrétariat de la commission. Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire, assisté, s'il y a lieu, d'un ou plusieurs secrétaires adjoints, que le préfet désigne, parmi les fonctionnaires de la préfecture ou parmi les agents des administrations financières en service dans le département. Il pourra, notamment, les choisir parmi ceux de l'administration de l'enregistrement ou des domaines, après entente avec le directeur départemental des domaines. Il est, en effet, expédient que le secrétaire de la commission puisse rester en étroit contact avec ce chef de service qui est appelé à jouer auprès du nouvel organisme un rôle d'informateur d'une grande importance. Toutefois, lorsqu'il existe, au sein d'un tribunal du département, une chambre spéciale pour les appels des décisions des commissions arbitrales, le préfet peut, après acceptation du président du tribunal, désigner le greffier en chef du tribunal comme secrétaire de la commission. Le siège du secrétariat de la commission sera établi dans les locaux où le secrétaire exerce ses fonctions, s'il est choisi parmi les fonctionnaires de la préfecture ou parmi les agents des administrations financières en service dans le département, ou au greffe du tribunal si le greffier en chef a été désigné. E. — Commissions arbitrales supplémentaires. Lorsqu'elle paraît utile, la constitution dans un département, soit au début, soit dans le courant de l'année, d'une ou de plusieurs commissions arbitrales supplémentaires est autorisée. La désignation par le premier président de la cour d'appel, à la demande du préfet, des magistrats du siège et des notaires appelés, les premiers à présider ces commissions et, les seconds, à en
département, une chambre spéciale pour les appels des décisions des commissions arbitrales, le préfet peut, après acceptation du président du tribunal, désigner le greffier en chef du tribunal comme secrétaire de la commission. Le siège du secrétariat de la commission sera établi dans les locaux où le secrétaire exerce ses fonctions, s'il est choisi parmi les fonctionnaires de la préfecture ou parmi les agents des administrations financières en service dans le département, ou au greffe du tribunal si le greffier en chef a été désigné. E. — Commissions arbitrales supplémentaires. Lorsqu'elle paraît utile, la constitution dans un département, soit au début, soit dans le courant de l'année, d'une ou de plusieurs commissions arbitrales supplémentaires est autorisée. La désignation par le premier président de la cour d'appel, à la demande du préfet, des magistrats du siège et des notaires appelés, les premiers à présider ces commissions et, les seconds, à en devenir membres, ainsi que de leurs suppléants, a lieu dans les formes décrites au chapitre II du décret du 25 octobre 1935, commenté ci-dessus. Les autres nominations et les convocations sont faites, le cas échéant, au cours de la procédure d'expropriation, comme il est indiqué au même décret. CHAPITRE III DU ROLE DES MEMBRES DE LA COMMISSION La composition de la commission arbitrale d'évaluation a été déterminée avec le souci d'assurer tant aux collectivités expropriantes qu'aux propriétaires expropriés les garanties indispensables de compétence et d'impartialité. D'une part, en effet, en décidant que le directeur départemental des domaines en est membre de droit et ne peut être récusé (voir infra) chapitre IV, § 1. De plus, les notaires, nommés en séance publique, sont soumis à une double contrôler : celui de la chambre des notaires et celui de la commission des sanctions de la faculté de droit. VI), le Gouvernement a entendu doter le nouvel organisme du concours permanent d'un technicien averti des questions d'évaluation immobilière ou de fonds de commerce. Par sa documentation et ses moyens d'information, par son habitude des estimations d'immeubles et de fonds de commerce, en vue de la perception des droits d'enregistrement et de la gestion
DU ROLE DES MEMBRES DE LA COMMISSION La composition de la commission arbitrale d'évaluation a été déterminée avec le souci d'assurer tant aux collectivités expropriantes qu'aux propriétaires expropriés les garanties indispensables de compétence et d'impartialité. D'une part, en effet, en décidant que le directeur départemental des domaines en est membre de droit et ne peut être récusé (voir infra) chapitre IV, § 1. De plus, les notaires, nommés en séance publique, sont soumis à une double contrôler : celui de la chambre des notaires et celui de la commission des sanctions de la faculté de droit. VI), le Gouvernement a entendu doter le nouvel organisme du concours permanent d'un technicien averti des questions d'évaluation immobilière ou de fonds de commerce. Par sa documentation et ses moyens d'information, par son habitude des estimations d'immeubles et de fonds de commerce, en vue de la perception des droits d'enregistrement et de la gestion des biens de l'Etat, l'administration des domaines est en mesure de déterminer avec exactitude la valeur vénale des biens frappés d'expropriation. Son représentant pourra donc apprécier si les prétentions des propriétaires sont acceptables ou si les propositions qui sont soumises à ces derniers sont de nature à sauvegarder à la fois leurs intérêts et ceux de la collectivité expropriante. Au surplus, le directeur départemental des domaines sera à même de donner à la commission des renseignements précis sur l'étendue des droits des propriétaires en cause et sur les conditions dans lesquelles devront éventuellement s'appliquer les deux derniers alinéas de l'article 41 du décret susvisé, relatif aux déclarations et évaluations faites en matière fiscale. De son côté, le second fonctionnaire, choisi de préférence, comme il est indiqué plus haut, au sein de services techniques, apportera à la commission, avec le souci des intérêts généraux, le concours de son expérience administrative (eaux et forêts : terrains boisés. — Manufactures de l'Etat : usines, etc.). Quant au notaire, il pourra, de même que le directeur des domaines, faire bénéficier la commission de son expérience, de sa documentation et de l'ensemble de ses connaissances en matière d'évaluation de biens expropriés. Enfin, les avis du
fois leurs intérêts et ceux de la collectivité expropriante. Au surplus, le directeur départemental des domaines sera à même de donner à la commission des renseignements précis sur l'étendue des droits des propriétaires en cause et sur les conditions dans lesquelles devront éventuellement s'appliquer les deux derniers alinéas de l'article 41 du décret susvisé, relatif aux déclarations et évaluations faites en matière fiscale. De son côté, le second fonctionnaire, choisi de préférence, comme il est indiqué plus haut, au sein de services techniques, apportera à la commission, avec le souci des intérêts généraux, le concours de son expérience administrative (eaux et forêts : terrains boisés. — Manufactures de l'Etat : usines, etc.). Quant au notaire, il pourra, de même que le directeur des domaines, faire bénéficier la commission de son expérience, de sa documentation et de l'ensemble de ses connaissances en matière d'évaluation de biens expropriés. Enfin, les avis du contribuable désigné en tenant compte de sa compétence spéciale, selon la nature des biens à exproprier, seront d'une précieuse utilité pour former l'opinion de la commission. D'autre part, si le directeur départemental des domaines et le second fonctionnaire, membres de la commission, pouvaient être portés à prendre plus spécialement, en considération les intérêts des collectivités expropriantes, leur opinion trouverait nécessairement un contrepoids dans les avis autorisés que, du point de vue des intérêts de la propriété privée, le notaire et le contribuable, siégeant dans l'organisme, ne manqueraient pas de formuler. Sur les avis émis, le magistrat, président exercera son arbitrage. C'est à lui, d'ailleurs, aux termes de l'article 34 du décret du 8 août 1935, qu'il appartiendra de fixer l'indemnité, lorsqu'aucune majorité n'aura pu se former sur un chiffre, au sein de la commission. Sa décision constituera dans ce cas la décision de la commission. Ainsi sera maintenue l'ancienne tradition du droit français selon laquelle l'autorité judiciaire est la gardienne de la propriété privée. CHAPITRE IV DE LA PROCÉDURE DES ACQUISITIONS AMIALES Aux termes du dernier alinéa de l'article 15 du décret du 8 août 1935, « à défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments
considération les intérêts des collectivités expropriantes, leur opinion trouverait nécessairement un contrepoids dans les avis autorisés que, du point de vue des intérêts de la propriété privée, le notaire et le contribuable, siégeant dans l'organisme, ne manqueraient pas de formuler. Sur les avis émis, le magistrat, président exercera son arbitrage. C'est à lui, d'ailleurs, aux termes de l'article 34 du décret du 8 août 1935, qu'il appartiendra de fixer l'indemnité, lorsqu'aucune majorité n'aura pu se former sur un chiffre, au sein de la commission. Sa décision constituera dans ce cas la décision de la commission. Ainsi sera maintenue l'ancienne tradition du droit français selon laquelle l'autorité judiciaire est la gardienne de la propriété privée. CHAPITRE IV DE LA PROCÉDURE DES ACQUISITIONS AMIALES Aux termes du dernier alinéa de l'article 15 du décret du 8 août 1935, « à défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le préfet, sur la demande qui lui en est faite par l'administration, transmet au président du tribunal dans le ressort duquel les biens sont situés, la loi, le décret ou la décision administrative qui prononce la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité du préfet. Il résulte nettement, de ce texte que la nouvelle procédure d'expropriation laisse subsister pour les collectivités publiques la possibilité d'effectuer des acquisitions amiables. Cette procédure, en effet, malgré les simplifications importantes dont elle a été l'objet, reste encore assez complexe et longue pour qu'il soit désirable de l'éviter. Aussi bien, les acquisitions amiables répondent-elles mieux à l'urgence de certains travaux. Mais, — et il importe d'insister tout particulièrement sur ce point, — en promulguant le décret-loi du 8 août 1935, le Gouvernement a voulu permettre aux collectivités publiques d'acquérir les propriétés privées nécessaires à leurs entreprises d'intérêt général sur la base d'une « juste indemnité », c'est-à-dire moyennant un prix qui ne tombe dans aucune des exagérations antérieurement constatées. Ce but essentiel ne serait pas atteint si les autorités expropriantes acceptaient de verser à l'amiable comme, parfois, dans le passé, des indemnités excessives
publique et l'arrêté de cessibilité du préfet. Il résulte nettement, de ce texte que la nouvelle procédure d'expropriation laisse subsister pour les collectivités publiques la possibilité d'effectuer des acquisitions amiables. Cette procédure, en effet, malgré les simplifications importantes dont elle a été l'objet, reste encore assez complexe et longue pour qu'il soit désirable de l'éviter. Aussi bien, les acquisitions amiables répondent-elles mieux à l'urgence de certains travaux. Mais, — et il importe d'insister tout particulièrement sur ce point, — en promulguant le décret-loi du 8 août 1935, le Gouvernement a voulu permettre aux collectivités publiques d'acquérir les propriétés privées nécessaires à leurs entreprises d'intérêt général sur la base d'une « juste indemnité », c'est-à-dire moyennant un prix qui ne tombe dans aucune des exagérations antérieurement constatées. Ce but essentiel ne serait pas atteint si les autorités expropriantes acceptaient de verser à l'amiable comme, parfois, dans le passé, des indemnités excessives aux propriétaires expropriés. Si, en effet, la crainte de voir intervenir le jury, pouvait, dans une certaine mesure, amener les collectivités publiques à se montrer trop conciliantes à l'égard des propriétaires expropriés, il doit en être différemment à l'avenir. La commission arbitrale d'évaluation a été précisément instituée pour rendre vaine semblable appréhension. Ces principes ne devront pas être perdus de vue par les services de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics ni par leurs concessionnaires autorisés, qui poursuivent l'acquisition d'immeubles pour une destination d'utilité publique. Pour en assurer la bonne application, il leur est recommandé de la manière la plus instante : 1° De consulter le directeur départemental des domaines sur la valeur vénale de tous les biens à acquérir ainsi que sur la valeur des autres éléments susceptibles d'entrer en ligne de compte dans la fixation des indemnités et de lui indiquer les prix envisagés, tant par eux mêmes que par les propriétaires et autres ayants droit : 2° De ne pas hésiter à poursuivre la procédure normale d'expropriation, comportant notamment, la fixation de l'indemnité par la commission arbitrale d'évaluation toutes les fois qu'un accord avec les propriétaires et autres ayants droit n'aura pu être réalisé