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déterminera dans quelles conditions la présente loi sera appliquée à l'Algérie et aux colonies. ARRÊTÉ du 12 novembre 1936, Complétant la liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité (J. O., 14 nov. 1936, p. 11804). LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE, — Vu la loi du 19 août 1936 tendant à réprimer la hausse injustifiée du prix des objets, denrées et marchandises de première nécessité, et notamment de l'article 2 de cette loi; — Après avis du comité national de surveillance des prix rendu en date du 12 novembre 1936, — Arrête : Article unique. — La liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité, prévue par l'article 2 de la loi du 19 août 1936 (supra, p. 609), et établie par arrêté en date du 12 novembre 1936, est complétée comme suit, sous réserve des nouvelles additions qui pourront intervenir ultérieurement: « Matériaux de construction. » DÉCRET du 13 novembre 1936, Portant modification des droits de douane applicables à l'iode (J. O., 14 nov. 1936, p. 11810; R. J. O., 15 nov., p. 11869). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents; — Vu la loi du 13 août 1936 donnant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre des finances et du ministre des affaires étrangères; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1er. — Le tableau A du tarif des douanes est modifié conformément au tableau ci-après en ce qui concerne les marchandises désignées dans ce tableau: NUMÉROS DÉSIGNATION UNITÉ TARIF du tarif. %,— ——— marchandises. perception. général. minimum. francs. francs. 055: Iode brut, kilogr. 200 » 100 » 056 Iode raffiné (équivalant) kilogr. 200 » 200 » 057 Iodures: D'ammonium, de lithium, de potassium, de sodium, de strontium, kilogr. 666 40 166 60 D'éthyle, de méthyle (voir ces mots au n° 0192). 058 Autres, kilogr. 606 40 166 60 Art. 2. — Le président
— Vu la loi du 13 août 1936 donnant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre des finances et du ministre des affaires étrangères; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1er. — Le tableau A du tarif des douanes est modifié conformément au tableau ci-après en ce qui concerne les marchandises désignées dans ce tableau: NUMÉROS DÉSIGNATION UNITÉ TARIF du tarif. %,— ——— marchandises. perception. général. minimum. francs. francs. 055: Iode brut, kilogr. 200 » 100 » 056 Iode raffiné (équivalant) kilogr. 200 » 200 » 057 Iodures: D'ammonium, de lithium, de potassium, de sodium, de strontium, kilogr. 666 40 166 60 D'éthyle, de méthyle (voir ces mots au n° 0192). 058 Autres, kilogr. 606 40 166 60 Art. 2. — Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, etc... DÉCRETS des 7 et 8 novembre 1936, Relatifs à la mise en vigueur des allocations familiales en agriculture (J. O., 14 nov. 1936, p. 11812). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et du ministre de l'agriculture, Vu la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales modifiant les titres III et V du livre Ier du code du travail; — Vu, notamment, l'article 74 du chapitre V du titre III du livre Ier du code du travail ainsi conçu: Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux associations agricoles et à certaines personnes exerçant des professions connexes à l'agriculture; — Vu le décret du 14 mars 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application aux professions industrielles, commerciales et libérales, de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; Vu l'article 9 du chapitre V du décret du 5 août portant règlement d'administration publique pour l'application, aux exploitations agricoles de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; — Vu l'avis publié au Journal
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et du ministre de l'agriculture, Vu la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales modifiant les titres III et V du livre Ier du code du travail; — Vu, notamment, l'article 74 du chapitre V du titre III du livre Ier du code du travail ainsi conçu: Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux associations agricoles et à certaines personnes exerçant des professions connexes à l'agriculture; — Vu le décret du 14 mars 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application aux professions industrielles, commerciales et libérales, de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; Vu l'article 9 du chapitre V du décret du 5 août portant règlement d'administration publique pour l'application, aux exploitations agricoles de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; — Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1936 relatif à la consultation des associations agricoles en vue de l'application en agriculture de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; — Vu les avis des chambres d'agriculture et des associations agricoles intéressées; — Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales, Décrète: Art. 1er. — Dans tous les départements, la date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 (B. L. D. 1932, p. 154) sur les allocations familiales est fixée au 16 novembre 1936, quelle que soit l'importance des exploitations, pour toutes les professions agricoles définies par l'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des exploitations agricoles proprement dites et des exploitations d'élevage visées par l'article 1er de la loi du 15 décembre 1922 et par les articles 1er et 2 de la loi du 30 avril 1926 sur l'extension aux exploitations agricoles de la législation sur les accidents du travail. Toutefois, celles des exploitations agricoles ou d'élevage visées par les lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926, qui relèvent du ministère de l'agriculture, seront assujetties à la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales, quel que soit
familiales, Décrète: Art. 1er. — Dans tous les départements, la date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 (B. L. D. 1932, p. 154) sur les allocations familiales est fixée au 16 novembre 1936, quelle que soit l'importance des exploitations, pour toutes les professions agricoles définies par l'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des exploitations agricoles proprement dites et des exploitations d'élevage visées par l'article 1er de la loi du 15 décembre 1922 et par les articles 1er et 2 de la loi du 30 avril 1926 sur l'extension aux exploitations agricoles de la législation sur les accidents du travail. Toutefois, celles des exploitations agricoles ou d'élevage visées par les lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926, qui relèvent du ministère de l'agriculture, seront assujetties à la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales, quel que soit le département de leur siège, à partir du 16 novembre 1936. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc... LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre de l'agriculture, — Vu la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales modifiant les titres III et V du livre Ier du code du travail; — Vu notamment l'article 74 du chapitre V du titre III du livre Ier du code du travail, ainsi conçu: — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux associations agricoles et à certaines personnes exerçant les professions connexes à l'agriculture; — Vu le décret du 14 mars 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application aux professions industrielles, commerciales et libérales de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; — Vu l'article 9 du chapitre V du décret du 5 août 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitations agricoles de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; — Vu le décret du 7 novembre 1936 relatif à la mise en vigueur de la loi du 11 mars 1932 dans tous les
11 mars 1932 sur les allocations familiales modifiant les titres III et V du livre Ier du code du travail; — Vu notamment l'article 74 du chapitre V du titre III du livre Ier du code du travail, ainsi conçu: — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux associations agricoles et à certaines personnes exerçant les professions connexes à l'agriculture; — Vu le décret du 14 mars 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application aux professions industrielles, commerciales et libérales de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; — Vu l'article 9 du chapitre V du décret du 5 août 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitations agricoles de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; — Vu le décret du 7 novembre 1936 relatif à la mise en vigueur de la loi du 11 mars 1932 dans tous les départements, quelle que soit l'importance des exploitations, pour toutes les professions agricoles définies par le décret-loi du 30 octobre 1935, à l'exception des exploitations agricoles proprement dites et des exploitations d'élevage; — Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1936 relatif à la consultation des associations agricoles en vue de l'application en agriculture de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; — Vu les avis des chambres d'agriculture et des associations agricoles intéressées; — Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales, — Décrète: Art. 1er. — La date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 (B. L. D. 1932, p. 151) sur les allocations familiales dans les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient ainsi que dans les exploitations d'élevage visées par l'article 1er de la loi du 15 décembre 1922 et par les articles 1er et 2 de la loi du 30 avril 1926 sur l'extension aux exploitations agricoles de la législation sur les accidents du travail, est fixée comme suit, réserve faite des dispositions concernant les établissements relevant du ministère de l'agriculture insérées dans l'article 1er du décret du 7 novembre 1936: Au 16 novembre 1936: dans
vue de l'application en agriculture de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; — Vu les avis des chambres d'agriculture et des associations agricoles intéressées; — Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales, — Décrète: Art. 1er. — La date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 (B. L. D. 1932, p. 151) sur les allocations familiales dans les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient ainsi que dans les exploitations d'élevage visées par l'article 1er de la loi du 15 décembre 1922 et par les articles 1er et 2 de la loi du 30 avril 1926 sur l'extension aux exploitations agricoles de la législation sur les accidents du travail, est fixée comme suit, réserve faite des dispositions concernant les établissements relevant du ministère de l'agriculture insérées dans l'article 1er du décret du 7 novembre 1936: Au 16 novembre 1936: dans les départements de l'Aisne, Ardennes, Calvados, Côtes-du-Nord, Gard, Gers, Lozère, Oise, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise, Var, Au 1er janvier 1937: dans les départements de l'Allier, Ariège, Haute-Marne, Eure-et-Loir, Finistère, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Pyrénées-Orientales, Seine-Inférieure, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vosges. Au 1er avril 1937: dans les départements de Charente-Inférieure, Nièvre, Orne. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc... DÉCRET du 6 novembre 1936, Complétant le décret du 14 août 1936 (supra, p. 577) fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre (J. O., 14 nov. 1936, p. 11813). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre; — Vu le décret du 11 août 1936 fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936 visée ci-dessus; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Article unique. — L'article 1er, catégorie 1, alinéa 5, du décret du 14 août 1936, fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936
Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc... DÉCRET du 6 novembre 1936, Complétant le décret du 14 août 1936 (supra, p. 577) fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre (J. O., 14 nov. 1936, p. 11813). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre; — Vu le décret du 11 août 1936 fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936 visée ci-dessus; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Article unique. — L'article 1er, catégorie 1, alinéa 5, du décret du 14 août 1936, fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre est complété ainsi qu'il suit : Après : « Douilles », ajouter : « Artifices servant à faire éclater les projectiles visés dans le présent alinéa ». LOI du 14 novembre 1936, Portant réglementation de la vente par camions-bazars (J. O., 15 nov. 1936, p. 11842) (1). Art. 1. — Est ratifié le décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 938) portant réglementation de la vente par camions-bazars. Art. 2. — Les dispositions de ce décret sont prorogées pour un an. DÉCRET du 9 novembre 1936, Réformant le fonctionnement de la caisse de crédit aux départements et aux communes (J. O., 15 nov. 1936, p. 11843). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, des ministres de l'intérieur et des finances, — Vu la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage;— Vu la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété; — Vu la loi du 23 décembre 1931 portant création d'une caisse de crédit aux départements
O., 15 nov. 1936, p. 11842) (1). Art. 1. — Est ratifié le décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 938) portant réglementation de la vente par camions-bazars. Art. 2. — Les dispositions de ce décret sont prorogées pour un an. DÉCRET du 9 novembre 1936, Réformant le fonctionnement de la caisse de crédit aux départements et aux communes (J. O., 15 nov. 1936, p. 11843). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, des ministres de l'intérieur et des finances, — Vu la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage;— Vu la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété; — Vu la loi du 23 décembre 1931 portant création d'une caisse de crédit aux départements et aux communes; — Vu la loi du 7 juillet 1934 fixant la participation de l'État et des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général à l'exécution de grands travaux contre le chômage, l'article 56 de la loi du 24 décembre 1934, le décret-loi du 4 octobre 1935 et l'article 110 de la loi du 31 décembre 1935 portant modification; — Vu la loi du 27 juillet 1931 tendant à l'achèvement du programme de constructions d'habitations à bon marché et des logements à loyers moyens — Vu le décret-loi du 15 mai 1934 portant réalisation d'un plan de grands travaux contre le chômage au moyen des disponibilités des caisses d'assurances sociales; — Vu le décret-loi du 8 août 1935 facilitant la réalisation d'emprunts par les collectivités locales; — Vu le décret-loi du 28 août 1935 portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes; — Vu le décret-loi du 12 octobre 1935 fixant la mesure dans laquelle la caisse de crédit aux départements et aux communes est autorisée à consentir des emprunts; — Vu les décrets du 9 octobre 1935 portant organisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes, et fixant les règles
l'article 110 de la loi du 31 décembre 1935 portant modification; — Vu la loi du 27 juillet 1931 tendant à l'achèvement du programme de constructions d'habitations à bon marché et des logements à loyers moyens — Vu le décret-loi du 15 mai 1934 portant réalisation d'un plan de grands travaux contre le chômage au moyen des disponibilités des caisses d'assurances sociales; — Vu le décret-loi du 8 août 1935 facilitant la réalisation d'emprunts par les collectivités locales; — Vu le décret-loi du 28 août 1935 portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes; — Vu le décret-loi du 12 octobre 1935 fixant la mesure dans laquelle la caisse de crédit aux départements et aux communes est autorisée à consentir des emprunts; — Vu les décrets du 9 octobre 1935 portant organisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes, et fixant les règles de son fonctionnement; — Vu le décret du 27 novembre 1935 fixant (1) Travaux préparatoires. — CHAMBERS DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Mare Rue, ministre de la justice; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Saînger, ministre de l'intérieur; Bastid, ministre du commerce, et Cédolgue, ministre des travaux publics, le 31 juillet 1936 (annexe n° 835). — Rapport au nom de la Commission du commerce et de l'industrie, par M. Saudubray, le 11 août 1936 (annexe n° 1101). — Adoption sans discussion, le 11 août 1936 (J. O. du 12 août 1936, p. 2832). — SÊNAT. — Présentation le 12 août 1936 (annexe n° 751). — Rapport par M. Cailler, le 13 août 1936 (annexe n° 809). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 12 nov. 1936 (J.O. du 13 nov. 1936, p. 1516). NOVEMBRE 1936 921 les modalités des prêts à consentir par la caisse de crédit; — Vu le décret du 7 septembre 1936 fixant les conditions d'allocation des subventions pour travaux effectués par les collectivités, établissements publics, et organismes agréés; — Vu le décret du 27 octobre 1936 complémentaire au décret du 7 septembre 1936 organisant la caisse de crédit aux départements et aux communes;
publics, le 31 juillet 1936 (annexe n° 835). — Rapport au nom de la Commission du commerce et de l'industrie, par M. Saudubray, le 11 août 1936 (annexe n° 1101). — Adoption sans discussion, le 11 août 1936 (J. O. du 12 août 1936, p. 2832). — SÊNAT. — Présentation le 12 août 1936 (annexe n° 751). — Rapport par M. Cailler, le 13 août 1936 (annexe n° 809). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 12 nov. 1936 (J.O. du 13 nov. 1936, p. 1516). NOVEMBRE 1936 921 les modalités des prêts à consentir par la caisse de crédit; — Vu le décret du 7 septembre 1936 fixant les conditions d'allocation des subventions pour travaux effectués par les collectivités, établissements publics, et organismes agréés; — Vu le décret du 27 octobre 1936 complémentaire au décret du 7 septembre 1936 organisant la caisse de crédit aux départements et aux communes; — Vu le décret du 7 septembre 1936 portant organisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes, et particulièrement son article 21 ainsi conçu : — Décrète : TITRE 1er ORGANISATION ADMINISTRATIVE Art. 1er. — La caisse de crédit aux départements et aux communes a son siège au ministère de l'intérieur. Art. 2. — Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans les actes de la vie civile. Il prépare les décisions du conseil d'administration, dirige ses délibérations, veille à leur régularité, et contrôle l'exécution des décisions prises. Art. 3. — Le président du conseil d'administration de la caisse est assisté d'un vice-président désigné, pour quatre ans, par décret rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, parmi les membres du conseil d'administration. Le vice-président supplée le président. Art. 4. — Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse. Il statue sur rapports établis par des rapporteurs choisis soit parmi les membres du conseil d'État, de la cour des comptes, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des services administratifs, du corps des ponts et chaussées et des mines, soit parmi les fonctionnaires de la caisse. Les rapporteurs
au ministère de l'intérieur. Art. 2. — Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans les actes de la vie civile. Il prépare les décisions du conseil d'administration, dirige ses délibérations, veille à leur régularité, et contrôle l'exécution des décisions prises. Art. 3. — Le président du conseil d'administration de la caisse est assisté d'un vice-président désigné, pour quatre ans, par décret rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, parmi les membres du conseil d'administration. Le vice-président supplée le président. Art. 4. — Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse. Il statue sur rapports établis par des rapporteurs choisis soit parmi les membres du conseil d'État, de la cour des comptes, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des services administratifs, du corps des ponts et chaussées et des mines, soit parmi les fonctionnaires de la caisse. Les rapporteurs ont voix consultative aux séances du conseil d'administration, dans les affaires qu'ils rapportent. Les rapporteurs n'appartenant pas aux cadres de la caisse sont désignés, sur la demande du président, par les ministres dont ils relèvent. Art. 5. — Le conseil d'administration accepte ou refuse les dons ou legs qui sont faits à l'établissement, sans charges, conditions ni affectation immobilière. Lorsque ces dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en conseil d'État. Dans le cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations de famille, l'autorisation d'accepter est donnée par décret en conseil d'État. Le président peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, accepter provisoirement à titre conservatoire les dons et legs faits à la caisse. Art. 6.— Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont signés par le président et par le secrétaire de séance; Art. 7. — Un arrêté concerté des ministres