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exploitées par le propriétaire se composent de cailloux mêlés d'une certaine quantité d'argile qu'on en sépare pour que les produits puissent servir à l'empierrement des routes. La Compagnie, autorisée à occuper les parcelles où se pratiquaient ces extractions, n'a pas fait usage de cette autorisation, les matériaux étant absolument impropres à former du ballast. Ce sont ses recherches qui ont amené la découverte des carrières de gravier d'une composition tout à fait différente qui ont seules pu être exploitées par elle ; d'ailleurs, ces carrières peuvent si peu être considérées comme la prolongation des bancs exploités par le propriétaire, qu'elles en sont séparées par des terrains d'une nature différente, et qu'elles sont situées à une altitude supérieure de 12 mètres à celle de ces bancs. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que si le sieur Artola a extrait sur sa propriété, en un point de la Carrière de Loustaou-blanc, du gravier destiné à l'empierrement des routes, il résulte de l'instruction que la sablière ouverte par la Compagnie des chemins de fer du Midi ne pourrait, à raison soit de la distance et de l'altitude respective des deux gisements, soit de la nature des matériaux, être considérée comme le prolongement du banc de Loustaou-blanc et ne constitue pas, dès lors, une carrière en exploitation dans le sens de la loi du 16 sept. 1807 ; — "Qu'ainsi c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le conseil de préfecture a réglé l'indemnité d'une affaire précédente, le conseil d'Etat avait considéré comme régulier un arrêté rendu sur le vu d'observations produites au dernier moment et non communiquées aux parties (Cons. d'Et. 2 déc. 1881, D. P. 83. 3. 41). Nous avons fait remarquer que cette solution s'expliquait par l'obligation imposée au conseil de préfecture de statuer sur les protestations électorales dans le délai d'un mois, et qu'une solution semblable ne devrait pas être admise dans les matières ordinaires. L'arrêt rapporté ci-dessus confirme l'interprétation donnée à la décision du 2 déc. 1881 ; il pose avec raison, en principe, que le défaut de communication d'une pièce visée dans l'arrêté attaqué constitue une violation des
banc de Loustaou-blanc et ne constitue pas, dès lors, une carrière en exploitation dans le sens de la loi du 16 sept. 1807 ; — "Qu'ainsi c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le conseil de préfecture a réglé l'indemnité d'une affaire précédente, le conseil d'Etat avait considéré comme régulier un arrêté rendu sur le vu d'observations produites au dernier moment et non communiquées aux parties (Cons. d'Et. 2 déc. 1881, D. P. 83. 3. 41). Nous avons fait remarquer que cette solution s'expliquait par l'obligation imposée au conseil de préfecture de statuer sur les protestations électorales dans le délai d'un mois, et qu'une solution semblable ne devrait pas être admise dans les matières ordinaires. L'arrêt rapporté ci-dessus confirme l'interprétation donnée à la décision du 2 déc. 1881 ; il pose avec raison, en principe, que le défaut de communication d'une pièce visée dans l'arrêté attaqué constitue une violation des art. 1 et 4 du décret du 12 juill. 1865. La rédaction de cette décision échappe aux critiques qui avaient pu être dirigées contre un arrêt plus ancien qui semblait limiter aux pièces essentielles la nécessité de la communication aux parties (Cons. d'Et. 3 juin 1860, D. P. 67. 3. 9). Jurisprudence constante (Cons. d'Et. 6 juin 1866, D. P. 67. 3. 9). Cette solution confirme la jurisprudence résultant d'un précédent arrêt (Cons. d'Et. 3 juin 1881, D. P. 82. 3. 102). T. Cons. d'Et. 3 déc. 1880, et, en note, le résumé de la jurisprudence (D. P. 82. 3. 9). T., en ce sens, v. Travaux publics, n° 1220 ; Eq. 25 avr. 1866 (D. P. 66. 1. 475), 30 juill. 1867 (D. P. 68. 1. 32). Arrêt récent décide que la juridiction administrative est compétente pour apprécier les dommages résultant de l'occupation d'un terrain en vertu d'un acte d'autorisation régulier dans la forme, mais annulé postérieurement pour excès de pouvoir (Cons. d'Et. 6 août 1881, D. P. 83. 3. 9). Cette jurisprudence nouvelle ne peut évidemment avoir aucune application dans l'hypothèse où l'entrepreneur commet une faute personnelle et une véritable voie de fait en occupant un terrain en
9). Jurisprudence constante (Cons. d'Et. 6 juin 1866, D. P. 67. 3. 9). Cette solution confirme la jurisprudence résultant d'un précédent arrêt (Cons. d'Et. 3 juin 1881, D. P. 82. 3. 102). T. Cons. d'Et. 3 déc. 1880, et, en note, le résumé de la jurisprudence (D. P. 82. 3. 9). T., en ce sens, v. Travaux publics, n° 1220 ; Eq. 25 avr. 1866 (D. P. 66. 1. 475), 30 juill. 1867 (D. P. 68. 1. 32). Arrêt récent décide que la juridiction administrative est compétente pour apprécier les dommages résultant de l'occupation d'un terrain en vertu d'un acte d'autorisation régulier dans la forme, mais annulé postérieurement pour excès de pouvoir (Cons. d'Et. 6 août 1881, D. P. 83. 3. 9). Cette jurisprudence nouvelle ne peut évidemment avoir aucune application dans l'hypothèse où l'entrepreneur commet une faute personnelle et une véritable voie de fait en occupant un terrain en dehors de toute autorisation. Dans ce cas, ainsi que le décide l'arrêt ci-dessus, c'est l'autorité judiciaire seule qui est compétente. Du 15 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Mayniel, rap.-Gomel, concl.-Devin et Trèzel, av. EXPROPRIATION PUBLIQUE, DROIT CONTESTÉ, INDEMNITÉ HYPOTHÉTIQUE, COMPÉTENCE JUDICIAIRE. L'autorité judiciaire est seule compétente pour décider si un exproprié a justifié de son droit à un avantage dont l'expropriation l'a privé, et si, par suite, l'indemnité hypothétique fixée par le jury pour le cas où il ferait cette justification doit lui être attribuée, sauf au tribunal à renvoyer devant l'autorité administrative les questions préjudicielles qui seraient de sa compétence (L. 3 mai 1841, art. 49) (Ouvrard.) Le sieur Ouvrard, appelé devant le jury à l'occasion de l'expropriation d'une partie de sa propriété pour la construction d'un chemin de fer, réclama une indemnité à raison du dommage que lui causerait l'établissement de la voie en rendant impossible la création projetée par lui d'un étang destiné à l'usage d'une blanchisserie. L'Administration ayant soutenu que l'autorisation à lui accordée de créer cet étang était périmée, et que, dès lors, le réclamant n'était privé d'aucun droit acquis, le jury alloua une indemnité hypothétique par application de l'art. 49 de la loi du 3 mai
justifié de son droit à un avantage dont l'expropriation l'a privé, et si, par suite, l'indemnité hypothétique fixée par le jury pour le cas où il ferait cette justification doit lui être attribuée, sauf au tribunal à renvoyer devant l'autorité administrative les questions préjudicielles qui seraient de sa compétence (L. 3 mai 1841, art. 49) (Ouvrard.) Le sieur Ouvrard, appelé devant le jury à l'occasion de l'expropriation d'une partie de sa propriété pour la construction d'un chemin de fer, réclama une indemnité à raison du dommage que lui causerait l'établissement de la voie en rendant impossible la création projetée par lui d'un étang destiné à l'usage d'une blanchisserie. L'Administration ayant soutenu que l'autorisation à lui accordée de créer cet étang était périmée, et que, dès lors, le réclamant n'était privé d'aucun droit acquis, le jury alloua une indemnité hypothétique par application de l'art. 49 de la loi du 3 mai 1841. Le sieur Ouvrard présenta alors devant le conseil de préfecture des conclusions tendant à faire décider que l'autorisation administrative n'était pas périmée, que, d'ailleurs, le réclamant tenait de l'art. 644 civ. le droit d'user des eaux dans la traverse de sa propriété, et que, par suite, l'indemnité versée par l'Etat à la Caisse des dépôts et consignations devait lui être attribuée. Le conseil de préfecture ayant repoussé ces conclusions comme mal fondées, le sieur Ouvrard se pourvint devant le conseil d'Etat qui souleva d'office l'exception d'incompétence. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Vu la loi du 3 mai 1841 et l'art. 644 civ. ; — Considérant que, par décision du jury d'expropriation, en date du 16 déc. 1879, une indemnité de 5,000 fr. a été allouée au sieur Ouvrard par application de l'art. 49 de la loi du 3 mai 1841, et pour le cas où les droits prétendus par lui seraient reconnus fondés par la juridiction compétente; qu'en exécution de cette décision, le montant de ladite somme a été versé par l'Etat à la Caisse des dépôts et consignations ; — Considérant qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de décider
l'Etat à la Caisse des dépôts et consignations devait lui être attribuée. Le conseil de préfecture ayant repoussé ces conclusions comme mal fondées, le sieur Ouvrard se pourvint devant le conseil d'Etat qui souleva d'office l'exception d'incompétence. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Vu la loi du 3 mai 1841 et l'art. 644 civ. ; — Considérant que, par décision du jury d'expropriation, en date du 16 déc. 1879, une indemnité de 5,000 fr. a été allouée au sieur Ouvrard par application de l'art. 49 de la loi du 3 mai 1841, et pour le cas où les droits prétendus par lui seraient reconnus fondés par la juridiction compétente; qu'en exécution de cette décision, le montant de ladite somme a été versé par l'Etat à la Caisse des dépôts et consignations ; — Considérant qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de décider si ladite indemnité doit être définitivement attribuée au sieur Ouvrard, sauf à renvoyer, s'il y a lieu, les parties devant l'autorité administrative pour y être statué sur les questions préjudicielles qui se présenteraient au cours du litige ; — Que, par suite, c'est à tort que le conseil de préfecture du département de Maine-et-Loire ne s'est pas déclaré incompétent pour connaître de la réclamation dont il était saisi : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département de Maine-et-Loire ... est annulé. Du 17 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Jagerschmidt, rap.-Marguerie, concl.-Sauvel, av. MINES, REDEVANCE PROPORTIONNELLE, CHEMIN DE FER. La valeur des minerais sur laquelle doit être calculé le produit net de l'extraction pour l'établissement de la redevance proportionnelle est celle de ces minerais sur le carreau de la mine et non au port d'embarquement; Il en est ainsi alors même que le transport est effectué au moyen d'un chemin de fer industriel concédé à la compagnie minière et servant presque exclusivement à son usage (Compagnie de Mokta-el-Hadid.) La Compagnie des Minerais de fer magnétique de Mokta-el-Hadid a déféré au conseil d'Etat un arrêté par lequel le conseil de préfecture de Constantine a rejeté sa demande en réduction de la redevance
du département de Maine-et-Loire ne s'est pas déclaré incompétent pour connaître de la réclamation dont il était saisi : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département de Maine-et-Loire ... est annulé. Du 17 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Jagerschmidt, rap.-Marguerie, concl.-Sauvel, av. MINES, REDEVANCE PROPORTIONNELLE, CHEMIN DE FER. La valeur des minerais sur laquelle doit être calculé le produit net de l'extraction pour l'établissement de la redevance proportionnelle est celle de ces minerais sur le carreau de la mine et non au port d'embarquement; Il en est ainsi alors même que le transport est effectué au moyen d'un chemin de fer industriel concédé à la compagnie minière et servant presque exclusivement à son usage (Compagnie de Mokta-el-Hadid.) La Compagnie des Minerais de fer magnétique de Mokta-el-Hadid a déféré au conseil d'Etat un arrêté par lequel le conseil de préfecture de Constantine a rejeté sa demande en réduction de la redevance proportionnelle à laquelle elle avait été imposée pour 1870 d'après la valeur du minerai à Bône, port d'embarquement. Elle exposait que le calcul aurait dû être établi sur la valeur de ce minerai au lieu même d'extraction, c'est-à-dire en déduisant de la valeur au port de Bône le prix du transport, par le chemin de fer qu'elle exploite, d'après le tarif qu'elle aurait à payer si ce chemin de fer était concédé à un tiers ; elle exposait à l'appui de son pourvoi que le chemin de fer dont il s'agit, d'une longueur totale de 35 kilomètres, avait fait l'objet d'une concession régulière; qu'il devait revenir à l'Etat à l'expiration du délai de 99 ans ; que si l'Administration n'a pas encore usé du droit qu'elle s'est réservé d'y établir un service régulier pour le transport des marchandises et pour les voyageurs, en fait, la voie servait au transport de nombreux voyageurs et des minerais d'une mine appartenant à des tiers ; dans ces conditions, l'exploitation de ce chemin de fer constitue une industrie distincte de l'exploitation de la mine, et le fait que ces deux industries sont réunies dans les mêmes mains ne peut avoir pour effet de faire
transport, par le chemin de fer qu'elle exploite, d'après le tarif qu'elle aurait à payer si ce chemin de fer était concédé à un tiers ; elle exposait à l'appui de son pourvoi que le chemin de fer dont il s'agit, d'une longueur totale de 35 kilomètres, avait fait l'objet d'une concession régulière; qu'il devait revenir à l'Etat à l'expiration du délai de 99 ans ; que si l'Administration n'a pas encore usé du droit qu'elle s'est réservé d'y établir un service régulier pour le transport des marchandises et pour les voyageurs, en fait, la voie servait au transport de nombreux voyageurs et des minerais d'une mine appartenant à des tiers ; dans ces conditions, l'exploitation de ce chemin de fer constitue une industrie distincte de l'exploitation de la mine, et le fait que ces deux industries sont réunies dans les mêmes mains ne peut avoir pour effet de faire considérer le chemin de fer comme partie intégrante de la mine et le port de Bône comme le carreau de ladite mine.—Le ministre des finances a opposé au pourvoi les arguments suivants : L'acte de concession consenti à la Compagnie n'a pas fait perdre à la ligne son caractère privé; elle est encore un chemin spécial à la mine, établi aux frais et pour les besoins de cette mine, presque exclusivement affecté au transport de ses minerais, et ne recevant des autres mines placées sur son parcours qu'un accroissement de trafic sans importance; organe essentiel de la mine, sans laquelle il n'aurait pas de raison d'être, il lui assure son unique débouché et permet seul d'en faire arriver les produits à l'état commercial ; dans ces conditions de fait, le transport du minerai à la mer est intimement lié à l'extraction, et celle-ci n'est terminée et complète que sur le port où se trouve encore le véritable carreau de la mine. Le ministre invoquait comme formant jurisprudence en ce sens deux arrêts des 10 sept. 1864 et 15 déc. 1865 rendus au bénéfice de la Société des mines de Karezas, à laquelle la Compagnie requérante a succédé. Ces arrêts ont
elle est encore un chemin spécial à la mine, établi aux frais et pour les besoins de cette mine, presque exclusivement affecté au transport de ses minerais, et ne recevant des autres mines placées sur son parcours qu'un accroissement de trafic sans importance; organe essentiel de la mine, sans laquelle il n'aurait pas de raison d'être, il lui assure son unique débouché et permet seul d'en faire arriver les produits à l'état commercial ; dans ces conditions de fait, le transport du minerai à la mer est intimement lié à l'extraction, et celle-ci n'est terminée et complète que sur le port où se trouve encore le véritable carreau de la mine. Le ministre invoquait comme formant jurisprudence en ce sens deux arrêts des 10 sept. 1864 et 15 déc. 1865 rendus au bénéfice de la Société des mines de Karezas, à laquelle la Compagnie requérante a succédé. Ces arrêts ont décidé qu'il y avait lieu de déduire du produit brut, à titre de frais d'exploitation, les dépenses de transport du minerai depuis le carreau de la mine jusqu'aux bords de la Seybousse, au moyen d'un chemin de fer appartenant à la Société des Karezas, et actuellement incorporé dans celui qui fait l'objet du litige. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Considérant qu'aux termes des articles 33, 34 et 35 de la loi du 21 avril 1810, la redevance proportionnelle que les exploitants de mines sont tenus de payer est établie sur le produit net de l'extraction ;— Considérant que le transport des minerais de la Compagnie des mines de fer de Mokta-El-Hadid, depuis la concession d'AlnMorkha jusqu'au port de Bône, ne rentre pas dans les opérations d'extraction qui, aux termes des dispositions précitées, doivent servir de base à l'assiette de la redevance proportionnelle;—Qu'il suit de là que c'est à tort que le conseil de préfecture a décidé que pour calculer le produit net d'après lequel devait être établie la redevance proportionnelle de la Compagnie de Mokta-El-Hadid, il y avait eu de tenir compte dudit transport : Article 1. L'arrêté... est annulé. — Article 2. Il est accordé décharge à la Compagnie
fait l'objet du litige. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Considérant qu'aux termes des articles 33, 34 et 35 de la loi du 21 avril 1810, la redevance proportionnelle que les exploitants de mines sont tenus de payer est établie sur le produit net de l'extraction ;— Considérant que le transport des minerais de la Compagnie des mines de fer de Mokta-El-Hadid, depuis la concession d'AlnMorkha jusqu'au port de Bône, ne rentre pas dans les opérations d'extraction qui, aux termes des dispositions précitées, doivent servir de base à l'assiette de la redevance proportionnelle;—Qu'il suit de là que c'est à tort que le conseil de préfecture a décidé que pour calculer le produit net d'après lequel devait être établie la redevance proportionnelle de la Compagnie de Mokta-El-Hadid, il y avait eu de tenir compte dudit transport : Article 1. L'arrêté... est annulé. — Article 2. Il est accordé décharge à la Compagnie des mines de fer de Mokta-El-Hadid sur la redevance proportionnelle à laquelle elle a été imposée pour l'année 1876 de la part afférente à un revenu de 585,020 fr. 42 c. Du 17 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rapport.-Marguerie, concl.-Aguillon, av. (1) Le conseil de préfecture n'est compétent pour connaître des dommages résultant d'une expropriation partielle pour les terrains non compris dans l'expropriation que dans un seul cas : celui où les dommages étaient éventuels au moment où le jury a statué et où le droit à indemnité de l'exproprié a été réservé (Cons. d'Et. 21 févr. 1879, et les arrêts en note, D. P. 79. 3. 69 ; 25 févr. 1881, D. P. 83. 3. 5). Quant aux dommages déjà certains lors de la décision du jury, le conseil de préfecture ne peut, sous aucun prétexte, être appelé à en connaître (Cons. d'Et. 9 juin 1876, D. P. 76. 3. 92). Les difficultés de fait auxquelles peuvent donner lieu la constatation et l'évaluation de ces dommages doivent être immédiatement tranchées par le jury (Giv. rej. 23 avr. 1883, et les renvois, D. P. 83. 1. 391). Quant aux difficultés qui portent soit sur le droit du réclamant aux avantages dont
dommages résultant d'une expropriation partielle pour les terrains non compris dans l'expropriation que dans un seul cas : celui où les dommages étaient éventuels au moment où le jury a statué et où le droit à indemnité de l'exproprié a été réservé (Cons. d'Et. 21 févr. 1879, et les arrêts en note, D. P. 79. 3. 69 ; 25 févr. 1881, D. P. 83. 3. 5). Quant aux dommages déjà certains lors de la décision du jury, le conseil de préfecture ne peut, sous aucun prétexte, être appelé à en connaître (Cons. d'Et. 9 juin 1876, D. P. 76. 3. 92). Les difficultés de fait auxquelles peuvent donner lieu la constatation et l'évaluation de ces dommages doivent être immédiatement tranchées par le jury (Giv. rej. 23 avr. 1883, et les renvois, D. P. 83. 1. 391). Quant aux difficultés qui portent soit sur le droit du réclamant aux avantages dont il est privé, soit sur sa qualité pour en réclamer réparation, difficultés qui donnent lieu à l'allocation d'une indemnité hypothétique par application de l'article 49 de la loi du 3 mai 1841, elles échappent par leur nature à la compétence attribuée au conseil de préfecture par l'article 4 de la loi du 28 pluv. an 8. L'autorité judiciaire à qui appartient en principe toute la matière de l'expropriation l'expropriation gén., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n° 569), a seule compétence pour constater si l'exproprié a fait la preuve de son droit et de sa qualité. (2 et 3) La jurisprudence applique avec une fermeté de plus en plus grande le principe que la redevance proportionnelle doit être calculée sur la valeur du minerai sur le carreau de la mine, sans tenir compte des bénéfices et des frais auxquels peuvent donner lieu le transport ou la transformation de ces minerais ("V". Cons. d'Et. 7 mai 1880, D. P. 81. 3. 57). Par application de ce principe, il avait été déjà jugé, dans le sens de l'arrêt rapporté ci-dessus, que le bénéfice qu'un concessionnaire a retiré d'une convention conclue avec un autre concessionnaire pour l'exploitation d'un chemin de fer construit par
loi du 28 pluv. an 8. L'autorité judiciaire à qui appartient en principe toute la matière de l'expropriation l'expropriation gén., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n° 569), a seule compétence pour constater si l'exproprié a fait la preuve de son droit et de sa qualité. (2 et 3) La jurisprudence applique avec une fermeté de plus en plus grande le principe que la redevance proportionnelle doit être calculée sur la valeur du minerai sur le carreau de la mine, sans tenir compte des bénéfices et des frais auxquels peuvent donner lieu le transport ou la transformation de ces minerais ("V". Cons. d'Et. 7 mai 1880, D. P. 81. 3. 57). Par application de ce principe, il avait été déjà jugé, dans le sens de l'arrêt rapporté ci-dessus, que le bénéfice qu'un concessionnaire a retiré d'une convention conclue avec un autre concessionnaire pour l'exploitation d'un chemin de fer construit par lui ne donne pas lieu à perception de la redevance proportionnelle (Cons. d'Et. 3 déc. 1880, D. P. 81. 3. 69. Les deux arrêts cités par le ministre dans ses observations analysées ci-dessus (10 sept. 1864 et 16 déc. 1865, aff. mines de Karezas) paraissent en contradiction avec cette jurisprudence; mais de la rédaction de ces arrêts il résulte qu'ils ont été motivés par les conditions spéciales où se trouvaient ces mines; elles étaient, en effet, situées dans un pays où n'existait aucune voie de communication et où l'industrie minière était encore si peu développée qu'on pouvait dire que le minerai sur le carreau de la mine n'aurait trouvé acquéreur à aucun prix; la valeur du minerai évaluée au port d'embarquement ne pouvait seule servir de base au calcul du produit brut de l'extraction, et le chemin de fer qui y conduisait constituant une charge pour le concessionnaire, il était légitime d'en déduire le montant pour obtenir le produit net. Cette solution ne pouvait donc offrir aucun argument dans une affaire où il s'agissait d'une exploitation de premier ordre, donnant des produits recherchés à raison de leur qualité, non seulement en France, mais à l'étranger. La compagnie concessionnaire, en établissant