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an moyennant paiement préalable par le bénéficiaire d'une prime de 0,10 p. 100 calculée sur le montant garanti. En cas de renouvellement de la garantie, une nouvelle prime de 0,10 p. 100. 100 dudit montant doit être acquittée avant le début de chaque période annuelle. Art. 17. — Le bénéficiaire de la garantie ne pourra déléguer à un tiers ses droits sur les créances mobilisées sans en avoir préalablement demandé l'autorisation à la commission de l'assurance-crédit. Art. 18. — Si le titulaire primitif de la créance bloquée procède à la vente de son fonds de commerce, il doit rembourser immédiatement son prêteur. Art. 19. — L'établissement prêteur devra en temps utile produire en cas de faillite ou d'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire de l'emprunteur intervenant avant l'échéance de l'avance consentie. SEPTEMBRE 1936 687 Art. 20. — En cas de défaut partiel ou total de remboursement à l'échéance convenue, le bénéficiaire de la garantie met en demeure son débiteur dans les huit jours, soit en lui adressant sommation de payer par lettre recommandée avec avis de réception, soit en produisant en cas de faillite ou de liquidation judiciaire. Si, après cette mise en demeure, le débiteur ne s'acquitte pas, le bénéficiaire de la garantie doit, dans un délai maximum de quinze jours à dater de l'échéance, en aviser, par lettre recommandée, le secrétariat général de la commission en lui faisant connaître les dispositions qu'il a prises pour mettre en jeu la responsabilité de son débiteur. Le bénéficiaire de la garantie doit, sur demande de la commission, subroger, dans les termes de l'article 1250 du code civil, l'Etat ou son représentant désigné dans ses droits et actions, notamment dans ses droits à faire valoir à l'égard de l'office de compensation ou de la banque correspondante chargée du règlement et remettre au secrétaire général de la commission tous titres et documents utiles à l'exercice de ces droits. Art. 21. — Sous réserve des dispositions prévues à l'article 20 et dans un délai de quarante-cinq jours, à compter de la date de l'expiration de la garantie, le montant de cette garantie est,
le bénéficiaire de la garantie doit, dans un délai maximum de quinze jours à dater de l'échéance, en aviser, par lettre recommandée, le secrétariat général de la commission en lui faisant connaître les dispositions qu'il a prises pour mettre en jeu la responsabilité de son débiteur. Le bénéficiaire de la garantie doit, sur demande de la commission, subroger, dans les termes de l'article 1250 du code civil, l'Etat ou son représentant désigné dans ses droits et actions, notamment dans ses droits à faire valoir à l'égard de l'office de compensation ou de la banque correspondante chargée du règlement et remettre au secrétaire général de la commission tous titres et documents utiles à l'exercice de ces droits. Art. 21. — Sous réserve des dispositions prévues à l'article 20 et dans un délai de quarante-cinq jours, à compter de la date de l'expiration de la garantie, le montant de cette garantie est, sur autorisation du ministre du commerce, versé au bénéficiaire, à moins que celui-ci n'ait été remboursé avant l'expiration du délai précité, soit par l'office de compensation ou par la banque correspondante, soit par son débiteur ou pour le compte de celui-ci. Art. 22. — Tout paiement partiel ou global effectué par l'office de compensation ou par la banque correspondante sur l'une des créances faisant l'objet d'une demande donnée est affecté par priorité à l'amortissement du montant garanti sur l'ensemble des créances faisant l'objet de ladite demande. L'office de compensation avise sans délai le secrétariat général de la commission de l'assurance-crédit de tous les paiements partiels ou globaux, effectués par ses soins ou par ceux de la banque correspondante. Le prêteur, bénéficiaire de la garantie, avise également, sans délai, le secrétariat général de la commission de l'assurance-crédit de tous remboursements partiels ou globaux, effectués par son emprunteur ou pour le compte de celui-ci. Art. 23. — Les sommes versées par l'office de compensation ou par une banque correspondante pour le compte du débiteur ne s'étant pas acquitté à l'échéance envers son prêteur et auquel l'Etat a dû se substituer sont affectées par priorité : 1° Au remboursement des sommes versées par
par l'office de compensation ou par la banque correspondante sur l'une des créances faisant l'objet d'une demande donnée est affecté par priorité à l'amortissement du montant garanti sur l'ensemble des créances faisant l'objet de ladite demande. L'office de compensation avise sans délai le secrétariat général de la commission de l'assurance-crédit de tous les paiements partiels ou globaux, effectués par ses soins ou par ceux de la banque correspondante. Le prêteur, bénéficiaire de la garantie, avise également, sans délai, le secrétariat général de la commission de l'assurance-crédit de tous remboursements partiels ou globaux, effectués par son emprunteur ou pour le compte de celui-ci. Art. 23. — Les sommes versées par l'office de compensation ou par une banque correspondante pour le compte du débiteur ne s'étant pas acquitté à l'échéance envers son prêteur et auquel l'Etat a dû se substituer sont affectées par priorité : 1° Au remboursement des sommes versées par l'Etat au bénéficiaire de la garantie; 2° Au règlement des frais de justice incombant à l'Etat par suite de la défaillance du débiteur et, notamment, des frais de justice et des charges d'intérêt, le surplus étant versé au titulaire primitif ou à ses ayants droit. Art. 24. — Si, à l'échéance de l'opération de mobilisation, le bénéficiaire de la garantie n'entend pas renouveler cette opération, il doit aviser de son intention, par lettres recommandées, six semaines au moins avant la date de l'échéance : a) Le titulaire des créances mobilisées ; b) La commission de l'assurance-crédit. Art. 25. — Le certificat de garantie visé à l'article 14 est libellé comme il suit, sous réserve des dispositions de l'article 26 : Par décision du ministre du commerce, en date du, prise en application de la loi du 19 août 1936, la garantie de l'Etat est accordée à ... dans les conditions fixées par le décret du 1er septembre 1936, à concurrence de 80 p. 100 (quatre-vingts pour cent) de la créance sur ... inscrite au nom de ... sur les livres de l'office de compensation fonctionnant auprès de la chambre de commerce de Paris et présentant les caractéristiques figurant ci-après. Si
l'échéance de l'opération de mobilisation, le bénéficiaire de la garantie n'entend pas renouveler cette opération, il doit aviser de son intention, par lettres recommandées, six semaines au moins avant la date de l'échéance : a) Le titulaire des créances mobilisées ; b) La commission de l'assurance-crédit. Art. 25. — Le certificat de garantie visé à l'article 14 est libellé comme il suit, sous réserve des dispositions de l'article 26 : Par décision du ministre du commerce, en date du, prise en application de la loi du 19 août 1936, la garantie de l'Etat est accordée à ... dans les conditions fixées par le décret du 1er septembre 1936, à concurrence de 80 p. 100 (quatre-vingts pour cent) de la créance sur ... inscrite au nom de ... sur les livres de l'office de compensation fonctionnant auprès de la chambre de commerce de Paris et présentant les caractéristiques figurant ci-après. Si la somme de francs versée au titulaire du récépissé par le prêteur, sur la créance définie ci-dessus, n'est pas remboursée dans un délai d'un an, l'Etat renouvellera automatiquement sa garantie pour ... périodes annuelles. A l'expiration de la ... période annuelle de renouvellement, si le remboursement n'a pas été effectué, l'Etat, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'échéance convenue (si le remboursement n'a pas été effectué avant l'expiration de ce délai), versera au bénéficiaire de la garantie la somme de francs... : — ... pourvu que ce bénéficiaire ait rempli les conditions fixées par l'article 20 du décret du, à savoir : 1° Qu'il ait fait toute diligence pour mettre en jeu la responsabilité de son débiteur, soit par sommation de payer, par lettre recommandée avec avis de réception, soit en produisant en cas de faillite ou de liquidation judiciaire; 2° Que, sur demande de la commission de l'assurance-crédit, il subroge, dans les termes de l'article 1250 du code civil, l'Etat ou son représentant désigné dans ses droits et actions, notamment dans ses droits à faire valoir à l'égard de l'office de compensation ou de la banque correspondante et remettre au secrétaire général de la commission tous
l'Etat, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'échéance convenue (si le remboursement n'a pas été effectué avant l'expiration de ce délai), versera au bénéficiaire de la garantie la somme de francs... : — ... pourvu que ce bénéficiaire ait rempli les conditions fixées par l'article 20 du décret du, à savoir : 1° Qu'il ait fait toute diligence pour mettre en jeu la responsabilité de son débiteur, soit par sommation de payer, par lettre recommandée avec avis de réception, soit en produisant en cas de faillite ou de liquidation judiciaire; 2° Que, sur demande de la commission de l'assurance-crédit, il subroge, dans les termes de l'article 1250 du code civil, l'Etat ou son représentant désigné dans ses droits et actions, notamment dans ses droits à faire valoir à l'égard de l'office de compensation ou de la banque correspondante et remettre au secrétaire général de la commission tous titres et documents utiles à l'exercice de ses droits. A. B. — Le texte entre crochets sera supprimé si l'opération de mobilisation n'est effectuée que pour une durée d'un an sans faculté de renouvellement automatique. (Voir tableau page suivante) Art. 26. — En ce qui concerne les créances inscrites au clearing spécial franco. Sarrois visées par le troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 19 août 1936, le pourcentage à garantir étant de 100 p. 100, le texte du certificat reproduit à l'article 24 sera modifié en conséquence. TITRE III BONIFICATIONS D'INTÉRÊTS Art. 27 Les bonifications d'intérêts prévues en faveur des exportateurs par l'article 3 de la loi du 19 août 1936 sont applicables à la période comprise entre la date de l'avance consentie ou renouvelée par le prêteur et celle du remboursement effectif. Ces bonifications sont calculées sur la période pour laquelle l'avance a été consentie ou renouvelée, sous réserve des ristournes éventuelles prévues à l'article 28 en cas de remboursement anticipé. Art. 28. — Si le remboursement de l'avance est effectué en totalité ou en partie avant son échéance, par suite de versements de l'office de compensation ou de la banque correspondante, l'établissement prêteur devra, dès
clearing spécial franco. Sarrois visées par le troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 19 août 1936, le pourcentage à garantir étant de 100 p. 100, le texte du certificat reproduit à l'article 24 sera modifié en conséquence. TITRE III BONIFICATIONS D'INTÉRÊTS Art. 27 Les bonifications d'intérêts prévues en faveur des exportateurs par l'article 3 de la loi du 19 août 1936 sont applicables à la période comprise entre la date de l'avance consentie ou renouvelée par le prêteur et celle du remboursement effectif. Ces bonifications sont calculées sur la période pour laquelle l'avance a été consentie ou renouvelée, sous réserve des ristournes éventuelles prévues à l'article 28 en cas de remboursement anticipé. Art. 28. — Si le remboursement de l'avance est effectué en totalité ou en partie avant son échéance, par suite de versements de l'office de compensation ou de la banque correspondante, l'établissement prêteur devra, dès réception de l'ordre de reversement visé à l'article 32, reverser au Trésor, par prélèvement sur la somme qu'il aura encaissée, le montant de la bonification afférente à la période comprise entre la date du remboursement et celle de l'échéance de l'avance. Si le remboursement partiel ou total est effectué avant l'échéance, par l'emprunteur ou pour son compte, celui-ci doit reverser au Trésor le montant de la ristourne visée à l'alinéa précédent, l'établissement prêteur ne devant renoncer aux droits qui lui ont été délégués sur la créance mobilisée qu'après avoir reçu du secrétariat général de la commission une déclaration l'avisant que le reversement a bien été effectué. Art. 29. — L'exportateur désireux de bénéficier des bonifications d'intérêts doit en faire la demande au secrétariat général de la commission; dans ce cas, la lettre de rétablissement prêteur visée à l'article 11 doit être accompagnée d'un bordereau indiquant le décompte des frais de tous ordres (intérêts, commissions proportionnelles ou fixes, timbres, taxes, prime due à l'État, etc.) réclamés à l'exportateur pour l'opération envisagée. S'il s'agit du renouvellement d'une garantie antérieurement accordée, l'emprunteur devra faire parvenir au secrétariat général de la commission, six semaines avant la date de renouvellement, le bordereau visé au précédent
l'échéance, par l'emprunteur ou pour son compte, celui-ci doit reverser au Trésor le montant de la ristourne visée à l'alinéa précédent, l'établissement prêteur ne devant renoncer aux droits qui lui ont été délégués sur la créance mobilisée qu'après avoir reçu du secrétariat général de la commission une déclaration l'avisant que le reversement a bien été effectué. Art. 29. — L'exportateur désireux de bénéficier des bonifications d'intérêts doit en faire la demande au secrétariat général de la commission; dans ce cas, la lettre de rétablissement prêteur visée à l'article 11 doit être accompagnée d'un bordereau indiquant le décompte des frais de tous ordres (intérêts, commissions proportionnelles ou fixes, timbres, taxes, prime due à l'État, etc.) réclamés à l'exportateur pour l'opération envisagée. S'il s'agit du renouvellement d'une garantie antérieurement accordée, l'emprunteur devra faire parvenir au secrétariat général de la commission, six semaines avant la date de renouvellement, le bordereau visé au précédent alinéa. La commission, après examen de ce bordereau, formule son avis sur l'opportunité d'accorder la bonification à l'emprunteur. Art. 30. — L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé par le secrétaire général qui, en cas de refus, lui en indique le motif. Art. 31. — Le secrétaire général de la commission de l'assurance-crédit adresse au ministre du commerce les bordereaux sur lesquels figurent les bonifications que la commission propose d'accorder. Les ordonnances de paiement correspondantes sont établies par le ministre du commerce. Avis en est donné aux bénéficiaires par le secrétaire général de la commission. Art. 32. — Les ordres de reversement afférents aux montants des ristournes dues à l'État par les exportateurs, en exécution des dispositions de l'article 28, sont établis par le ministre du commerce et transmis aux intéressés par l'intermédiaire du secrétariat général de la commission de l'assurance-crédit. Le montant de ces reversements est inscrit en recettes au budget au titre des « Produits divers ». Art. 33. — Les dispositions du présent titre III sont applicables aux avances qui auront été accordées ou renouvelées à partir de la promulgation de la loi du 19 août 1936. TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 34. — Tout manquement
la commission de l'assurance-crédit adresse au ministre du commerce les bordereaux sur lesquels figurent les bonifications que la commission propose d'accorder. Les ordonnances de paiement correspondantes sont établies par le ministre du commerce. Avis en est donné aux bénéficiaires par le secrétaire général de la commission. Art. 32. — Les ordres de reversement afférents aux montants des ristournes dues à l'État par les exportateurs, en exécution des dispositions de l'article 28, sont établis par le ministre du commerce et transmis aux intéressés par l'intermédiaire du secrétariat général de la commission de l'assurance-crédit. Le montant de ces reversements est inscrit en recettes au budget au titre des « Produits divers ». Art. 33. — Les dispositions du présent titre III sont applicables aux avances qui auront été accordées ou renouvelées à partir de la promulgation de la loi du 19 août 1936. TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 34. — Tout manquement du bénéficiaire de la garantie aux obligations qui lui incombent, aux termes tant de la loi du 19 août 1936 et du présent décret que du certificat de garantie prévu à l'article 25 peut entraîner l'annulation de l'engagement de l'État, les primes versées restant acquises à celui-ci. Art. 35. — Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux créances des exportateurs bénéficiaires déjà de la garantie de bonne fin instituée par la loi du 10 juillet 1928. Art. 38. — Les décrets des 3 octobre et 30 novembre 1935 sont abrogés et remplacés par le présent décret. Art. 37.— Le ministre du commerce, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. CIRCULAIRE du 3 septembre 1936, Relative à l'insaisissabilité et l'incessibilité des allocations de Chômage (J. O., A sept. 1936, p. 9458). Le ministre du travail à MM. les préfets (en communication à MM. les inspecteurs divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre). J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la loi du 26 août 1936 (supra, p. 624) publiée au Journal officiel du 27 août 1936, qui a rendu insaisissables et incessibles dans leur intégralité les allocations versées par les institutions publiques de chômage. Jusqu'ici
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux créances des exportateurs bénéficiaires déjà de la garantie de bonne fin instituée par la loi du 10 juillet 1928. Art. 38. — Les décrets des 3 octobre et 30 novembre 1935 sont abrogés et remplacés par le présent décret. Art. 37.— Le ministre du commerce, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. CIRCULAIRE du 3 septembre 1936, Relative à l'insaisissabilité et l'incessibilité des allocations de Chômage (J. O., A sept. 1936, p. 9458). Le ministre du travail à MM. les préfets (en communication à MM. les inspecteurs divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre). J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la loi du 26 août 1936 (supra, p. 624) publiée au Journal officiel du 27 août 1936, qui a rendu insaisissables et incessibles dans leur intégralité les allocations versées par les institutions publiques de chômage. Jusqu'ici aucune disposition légale ne permettait d'attribuer ce caractère aux allocations de chômage et la question se posait de savoir si les fonds de chômage devaient tenir compte des oppositions qui leur étaient régulièrement notifiées au nom des créanciers des chômeurs ou s'ils pouvaient continuer à payer les allocations qui étaient l'objet de saisie-arrêt. Alors que les diverses lois qui ont institué des secours d'assistance publique ont prévu expressément que ces secours seront insaisissables, les allocations de chômage, qui présentent incontestablement le caractère de secours d'assistance, puisqu'elles ne sont accordées à ceux qui en bénéficient que pour leur permettre de subsister, n'échappaient pas à la saisie faute de prescriptions légales. Cette lacune est aujourd'hui réparée. Dès maintenant, la saisie d'une partie quelconque des allocations de chômage est impossible. En effet, en raison du taux relativement faible de ces allocations, la loi stipule qu'elles seront insaisissables dans leur intégralité. En outre, pour les mêmes raisons, il est prévu, par analogie avec les dispositions de l'article 61 modifié du livre IVe du code du travail, qui a rendu les salaires incessibles tout au moins dans certaines limites, que les allocations de chômage sont aussi incessibles. Mais, étant donné qu'elles ne représentent qu'une partie
l'objet de saisie-arrêt. Alors que les diverses lois qui ont institué des secours d'assistance publique ont prévu expressément que ces secours seront insaisissables, les allocations de chômage, qui présentent incontestablement le caractère de secours d'assistance, puisqu'elles ne sont accordées à ceux qui en bénéficient que pour leur permettre de subsister, n'échappaient pas à la saisie faute de prescriptions légales. Cette lacune est aujourd'hui réparée. Dès maintenant, la saisie d'une partie quelconque des allocations de chômage est impossible. En effet, en raison du taux relativement faible de ces allocations, la loi stipule qu'elles seront insaisissables dans leur intégralité. En outre, pour les mêmes raisons, il est prévu, par analogie avec les dispositions de l'article 61 modifié du livre IVe du code du travail, qui a rendu les salaires incessibles tout au moins dans certaines limites, que les allocations de chômage sont aussi incessibles. Mais, étant donné qu'elles ne représentent qu'une partie du salaire, il a paru qu'elles devaient être incessibles, comme elles sont insaisissables, dans leur intégralité. La question se pose de savoir si la loi peut s'appliquer aux retenues faites sur les allocations avant sa promulgation. Il y a lieu de répondre à cette question par la négative, aucune disposition n'ayant été prise pour donner un caractère rétroactif à la loi. Mais, sous réserve de la jurisprudence à intervenir, il semble que la loi puisse s'appliquer aux retenues faites depuis sa promulgation même en vertu de saisies arrêtés ou de cession antérieures. Vous voudrez bien porter ces indications d'urgence à la connaissance des maires des communes de votre département dans lesquelles fonctionne une institution publique d'assistance aux chômeurs subventionnée par l'Etat et des administrateurs des fonds départementaux. DÉCRET du 25 septembre 1936, Suspendant l'exigibilité de certains effets de commerce et engagements (J. O., 26 sept, 1936, p. 10179). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances et du commerce, — Décrète: Art. 1. — Le paiement des effets de Commerce et autres engagements commerciaux libellés en or ou en monnaies étrangères, arrivant à échéance à partir du 26 septembre 1936, pourra être reporté, sur
n'ayant été prise pour donner un caractère rétroactif à la loi. Mais, sous réserve de la jurisprudence à intervenir, il semble que la loi puisse s'appliquer aux retenues faites depuis sa promulgation même en vertu de saisies arrêtés ou de cession antérieures. Vous voudrez bien porter ces indications d'urgence à la connaissance des maires des communes de votre département dans lesquelles fonctionne une institution publique d'assistance aux chômeurs subventionnée par l'Etat et des administrateurs des fonds départementaux. DÉCRET du 25 septembre 1936, Suspendant l'exigibilité de certains effets de commerce et engagements (J. O., 26 sept, 1936, p. 10179). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances et du commerce, — Décrète: Art. 1. — Le paiement des effets de Commerce et autres engagements commerciaux libellés en or ou en monnaies étrangères, arrivant à échéance à partir du 26 septembre 1936, pourra être reporté, sur la demande écrite du débiteur; la date à partir de laquelle le paiement pourra être exigé sera fixée par un arrêté du ministre des finances. Art. 2. — Un proteste ne pourra être dressé avant la date fixée par l'arrêté prévu à l'article précédent, à l'occasion des effets de commerce dont le paiement aura été reporté dans les conditions fixées audit article. Art. 3. — Pendant la même période, l'intérêt de la dette correspondant aux effets et autres engagements commerciaux visés aux précédents articles sera calculé au taux d'escompte de la Banque de France. DÉCRET du 1er septembre 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1057) sur le remembrement de la propriété rurale (J. O., 5 sept. 1936, p. 9510) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, des ministres de l'intérieur et des finances, — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au remembrement de la propriété rurale et notamment l'article 9, ainsi conçu: — Vu la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret-loi du 21 décembre 1926, sur