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3 juillet 1870, déclarant l’utilité publique des diverses lignes qui constituent le réseau des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et approuvant les conventions passées entre l’État et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la construction et l’exploitation dudit réseau; vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour que divers travaux complémentaires à exécuter sur son nouveau réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d'État, conformément aux dispositions de l’article 8 de la convention du 3 juillet 1873; vu les rapports de l’inspecteur général des mines et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la Méditerranée et les avis du conseil général des ponts et chaussées du 8 janvier 1879; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son nouveau réseau, conformément aux projets suivants : LIGNE DE MONTBRISON À SAINT-JUST. Projet d’établissement de nouvelles voies dans la gare de Saint-Just-sur-Loire, présenté le 22 novembre 1878, avec un détail estimatif montant à 43,680 fr. LIGNE DE LYON À MARSEILLE. Projet d’installation d’un transbordeur à la gare d’Arles, présenté le 20 novembre 1878, avec un détail estimatif montant, pour la part afférente au nouveau réseau, à 4,408 fr. Ensemble 48,088 fr. Les dépenses faites pour l’exécution des travaux indiqués dans les projets dont il s’agit seront imputées sur le compte de 14,000,00 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7190. — 14-18 mars 1879. Loi qui autorise la ville de Châlons (Marne) à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement. (B. 440, n°794J.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; Art. 1er. La ville
1878, avec un détail estimatif montant à 43,680 fr. LIGNE DE LYON À MARSEILLE. Projet d’installation d’un transbordeur à la gare d’Arles, présenté le 20 novembre 1878, avec un détail estimatif montant, pour la part afférente au nouveau réseau, à 4,408 fr. Ensemble 48,088 fr. Les dépenses faites pour l’exécution des travaux indiqués dans les projets dont il s’agit seront imputées sur le compte de 14,000,00 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7190. — 14-18 mars 1879. Loi qui autorise la ville de Châlons (Marne) à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement. (B. 440, n°794J.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; Art. 1er. La ville de Châlons (Marne) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 40, une somme de 800,090 fr., remboursable en vingt-deux ans, à partir de 1879, et applicable tant au paiement d’un subside de 109,000 fr. pour la construction d’une caserne d’infanterie qu’à l’établissement d’un marché couvert et à l’exécution de divers travaux urgents. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit auprès du Crédit foncier, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. 2. La portion dudit emprunt afférente au paiement des dépenses de casernement sera exempte des droits de timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi. 3. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant vingt-deux années, à partir de 1879, 0 fr. 20 c. additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de
marché couvert et à l’exécution de divers travaux urgents. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit auprès du Crédit foncier, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. 2. La portion dudit emprunt afférente au paiement des dépenses de casernement sera exempte des droits de timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi. 3. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant vingt-deux années, à partir de 1879, 0 fr. 20 c. additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 660,000 fr., servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus, à rembourser l’emprunt en capital et intérêts. Art. 3. — 28—29 mars 1879. Loi qui autorise le département de Constantine à contracter un emprunt pour la construction de chemins de grande communication. (B. 440, n°7944.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. unique. Le département de Constantine est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, au taux de 6 fr. 50c. p. 100, comprenant intérêt, amortissement et frais de toutes sortes, une somme de 6,000,000 fr., remboursable en quarante annuités, à partir de 1879. Cette somme sera exclusivement consacrée aux travaux des chemins vicinaux de grande communication. Art. 7 — 29—30 mars 1879. Loi qui autorise la ville d’Angers (Maine-et-Loire) à contracter un emprunt. (B. 440, n°7945.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. unique. La ville d’Angers (Maine-et-Loire) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 4 1/2 %. 100, une somme de 1,000,000 fr., remboursable en six années, à partir de 1883, sur ses revenus ordinaires, et destinée à payer le
n°7944.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. unique. Le département de Constantine est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, au taux de 6 fr. 50c. p. 100, comprenant intérêt, amortissement et frais de toutes sortes, une somme de 6,000,000 fr., remboursable en quarante annuités, à partir de 1879. Cette somme sera exclusivement consacrée aux travaux des chemins vicinaux de grande communication. Art. 7 — 29—30 mars 1879. Loi qui autorise la ville d’Angers (Maine-et-Loire) à contracter un emprunt. (B. 440, n°7945.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. unique. La ville d’Angers (Maine-et-Loire) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 4 1/2 %. 100, une somme de 1,000,000 fr., remboursable en six années, à partir de 1883, sur ses revenus ordinaires, et destinée à payer le prix des immeubles à acquérir et des travaux à effectuer en vue du prolongement de la rue Lenopveu jusqu’à la place Sainte-Croix, de la rectification de la rue Saint-Julien à son débouché sur la rue Lenepveu, de l’élargissement de la rue de l’Aiguillerie, du prolongement de la rue Planlagenet et de la suppression de la rue du Grand-Talon. L’emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. Art. 7 — 3 avril 1879. Loi qui : 1° classe dans le réseau d'intérêt général le chemin de fer d'intérêt local d'Épernay (Oiry) à Romilly ; 2° déclare d'utilité publique et concède définitivement à la compagnie des chemins de fer de l'Est le chemin de fer de la Ferté-Gaucher à Sézanne. (B. 440, n°7946.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Est et demeure incorporé au réseau des chemins de fer
de la suppression de la rue du Grand-Talon. L’emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. Art. 7 — 3 avril 1879. Loi qui : 1° classe dans le réseau d'intérêt général le chemin de fer d'intérêt local d'Épernay (Oiry) à Romilly ; 2° déclare d'utilité publique et concède définitivement à la compagnie des chemins de fer de l'Est le chemin de fer de la Ferté-Gaucher à Sézanne. (B. 440, n°7946.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Est et demeure incorporé au réseau des chemins de fer d’intérêt général le chemin de fer d’intérêt local d’Épernay (Oiry) à Romilly, classé dans l’ancien réseau de la compagnie de l’Est par la convention et la loi du 31 décembre 1875. 2. Il est pris acte de la cession faite à l’État, à titre gratuit, des droits du département de la Marne sur ledit chemin de fer, ainsi qu’il résulte de la délibération du conseil général de la Marne du 29 août 1876. 3. Est déclaré d’utilité publique l’établissement du chemin de fer de la Ferté-Gaucher à Sézanne par ou près Épernay. En conséquence, la concession de ce chemin, faite à titre éventuel à la compagnie de l’Est par la convention du 31 décembre 1875, est déclarée définitive, dans les conditions prévues par ladite convention. Art. 7 — 3—16 avril 1879. Décret portant promulgation de la déclaration signée à Bayonne, le 30 mars 1879, pour la délimitation de la juridiction de la France et de l'Espagne dans la baie du Figuier. (B. 440, n°7947.) 1878, ann. 907 (J. U. du 25). Rapp., M. Y. l'Essier, 28 janv. 1879, ann. 1095 (J. O. du 9). Adoption, le délit. 11 fév. (J. O. du 12). 2e délit. 18 fév. (J. O. du
la Marne sur ledit chemin de fer, ainsi qu’il résulte de la délibération du conseil général de la Marne du 29 août 1876. 3. Est déclaré d’utilité publique l’établissement du chemin de fer de la Ferté-Gaucher à Sézanne par ou près Épernay. En conséquence, la concession de ce chemin, faite à titre éventuel à la compagnie de l’Est par la convention du 31 décembre 1875, est déclarée définitive, dans les conditions prévues par ladite convention. Art. 7 — 3—16 avril 1879. Décret portant promulgation de la déclaration signée à Bayonne, le 30 mars 1879, pour la délimitation de la juridiction de la France et de l'Espagne dans la baie du Figuier. (B. 440, n°7947.) 1878, ann. 907 (J. U. du 25). Rapp., M. Y. l'Essier, 28 janv. 1879, ann. 1095 (J. O. du 9). Adoption, le délit. 11 fév. (J. O. du 12). 2e délit. 18 fév. (J. O. du 19). Présentation au Sénat le 4 mars, ann. 37 (J. O. du 15). Rapp., M. O. de La Fayette, 18 mars, ann. 54 (J. O. du 26). Adoption, 25 mars (J. O. du 26). 3—16 avril 1879. — Art. 7133. Le Président, etc., sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, décrète : Art. 1er. Une déclaration pour la délimitation de la juridiction de la France et de l’Espagne dans les eaux de la baie du Figuier ayant été signée à Bayonne, le 3 mars 1879, par les présidents des délégations française et espagnole à la commission mixte des Pyrénées, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Les soussignés, ministres plénipotentiaires, présidents des délégations française et espagnole à la commission mixte des Pyrénées, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, voulant compléter les dispositions du traité de délimitation conclu, le 2 décembre 1856, entre la France et l’Espagne, ainsi que des stipulations additionnelles, 31 mars 1859 et 11 juillet 1865, ont donné leur adhésion aux principes arrêtés par la commission mixte des Pyrénées pour la délimitation de la juridiction des deux pays dans les eaux de la baie du Figuier
ministre des affaires étrangères, décrète : Art. 1er. Une déclaration pour la délimitation de la juridiction de la France et de l’Espagne dans les eaux de la baie du Figuier ayant été signée à Bayonne, le 3 mars 1879, par les présidents des délégations française et espagnole à la commission mixte des Pyrénées, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Les soussignés, ministres plénipotentiaires, présidents des délégations française et espagnole à la commission mixte des Pyrénées, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, voulant compléter les dispositions du traité de délimitation conclu, le 2 décembre 1856, entre la France et l’Espagne, ainsi que des stipulations additionnelles, 31 mars 1859 et 11 juillet 1865, ont donné leur adhésion aux principes arrêtés par la commission mixte des Pyrénées pour la délimitation de la juridiction des deux pays dans les eaux de la baie du Figuier et consignés au procès-verbal de la séance du 7 octobre 1878, sous la forme d’un projet signé ad referendum. Pour la France, par M. Charles Gavard, ministre plénipotentiaire, président de la délégation française; Louis Baron, sous-préfet de Bayonne; Alf. Courtois, directeur des douanes à Bayonne, et A. Pougin de la Maisonneuve, capitaine de frégate; Pour l’Espagne, par M. F. B Liguera, ministre plénipotentiaire, président de la délégation espagnole; Eduardo de Egana, secrétaire du gouvernement civil de Guipuscoa; Emilio Abreu, directeur de la douane d'Irun, et Melchor Ordóñez, colonel d’infanterie de marine et lieutenant de vaisseau de première classe. Ils sont, en conséquence, convenus des articles suivants : Art. 1er. Les eaux de la baie du Figuier seront divisées, au point de vue de la juridiction, en trois parties: La première comprenant les eaux placées sous la juridiction exclusive de l’Espagne; La seconde comprenant les eaux placées sous la juridiction exclusive de la France; La troisième formant la zone des eaux communes. 2. Une ligne transversale A B C D, par le point extrême A du cap Figuier, sur la côte espagnole, et aboutissant à l'extrémité (D) de la côte française, à la pointe du Tombeau, déterminera la limite de la
Maisonneuve, capitaine de frégate; Pour l’Espagne, par M. F. B Liguera, ministre plénipotentiaire, président de la délégation espagnole; Eduardo de Egana, secrétaire du gouvernement civil de Guipuscoa; Emilio Abreu, directeur de la douane d'Irun, et Melchor Ordóñez, colonel d’infanterie de marine et lieutenant de vaisseau de première classe. Ils sont, en conséquence, convenus des articles suivants : Art. 1er. Les eaux de la baie du Figuier seront divisées, au point de vue de la juridiction, en trois parties: La première comprenant les eaux placées sous la juridiction exclusive de l’Espagne; La seconde comprenant les eaux placées sous la juridiction exclusive de la France; La troisième formant la zone des eaux communes. 2. Une ligne transversale A B C D, par le point extrême A du cap Figuier, sur la côte espagnole, et aboutissant à l'extrémité (D) de la côte française, à la pointe du Tombeau, déterminera la limite de la baie du côté de la mer, conformément au plan annexé. 3. Un méridien passant par le milieu (M) de la ligne transversale partagera les eaux territoriales des deux pays, en dehors de la baie. 4. Il est entendu que le mouillage et l’entrée de la rivière resteront en dehors des eaux placées sous la juridiction exclusive de l’un comme de l’autre pays. Dans le cas d’un changement dans la position de la barre, il y aurait lieu de modifier en conséquence les dispositions qui fixent la répartition des eaux dans l’état actuel des choses. 5. La ligne transversale, dont l’étendue est de 3,055 mètres et qui déterminera la limite de la baie, sera divisée en trois parties égales. 6. Une ligne partant du point F, sur le côté espagnol de l’embouchure de la rivière, s’élèvera parallèlement à la côte de ce pays jusqu’à la rencontre du point I d’une ligne RB. La ligne RB s’élèvera du point R, qui correspond actuellement au milieu de la portion de la côte espagnole comprise entre le cap du Figuier et l’embouchure de la Bidassoa, et coupera la transversale au tiers de sa longueur, au point B, à 1,018 mètres du cap Figuier. Les
eaux placées sous la juridiction exclusive de l’un comme de l’autre pays. Dans le cas d’un changement dans la position de la barre, il y aurait lieu de modifier en conséquence les dispositions qui fixent la répartition des eaux dans l’état actuel des choses. 5. La ligne transversale, dont l’étendue est de 3,055 mètres et qui déterminera la limite de la baie, sera divisée en trois parties égales. 6. Une ligne partant du point F, sur le côté espagnol de l’embouchure de la rivière, s’élèvera parallèlement à la côte de ce pays jusqu’à la rencontre du point I d’une ligne RB. La ligne RB s’élèvera du point R, qui correspond actuellement au milieu de la portion de la côte espagnole comprise entre le cap du Figuier et l’embouchure de la Bidassoa, et coupera la transversale au tiers de sa longueur, au point B, à 1,018 mètres du cap Figuier. Les eaux comprises entre la ligne brisée FIB et la côte d’Espagne seront placées sous la juridiction exclusive de ce pays. 7. Une ligne partant de la pointe des Dunes G sur la côte française, coupera la ligne transversale au point G dans le tiers de sa longueur, à 1,018 mètres de la pointe du Tombeau. Les eaux comprises entre cette ligne (GG) et la côte de France seront placées sous la juridiction exclusive de ce pays. 8. Les eaux comprises entre la ligne transversale et les deux lignes déterminées dans les articles 6 et 7 formeront la zone des eaux communes. 9. La jouissance du mouillage situé dans la zone intermédiaire restera commune aux navires des deux pays. 10. La violence de la houle dans la rade et la nature du sol, qui ne donne pas prise aux grappins, ne permettant pas le placement de bouées ou autres signaux flottants pour déterminer la direction des lignes de séparation des eaux, les délégués de la marine des deux nations, après l’approbation des présentes dispositions par leurs gouvernements respectifs, devront, proposer à la commission les moyens qui leur paraîtraient le mieux appropriés pour établir une démarcation permanente et apparente des différentes zones.
de la pointe du Tombeau. Les eaux comprises entre cette ligne (GG) et la côte de France seront placées sous la juridiction exclusive de ce pays. 8. Les eaux comprises entre la ligne transversale et les deux lignes déterminées dans les articles 6 et 7 formeront la zone des eaux communes. 9. La jouissance du mouillage situé dans la zone intermédiaire restera commune aux navires des deux pays. 10. La violence de la houle dans la rade et la nature du sol, qui ne donne pas prise aux grappins, ne permettant pas le placement de bouées ou autres signaux flottants pour déterminer la direction des lignes de séparation des eaux, les délégués de la marine des deux nations, après l’approbation des présentes dispositions par leurs gouvernements respectifs, devront, proposer à la commission les moyens qui leur paraîtraient le mieux appropriés pour établir une démarcation permanente et apparente des différentes zones. 11. Le régime de surveillance des eaux de la zone commune sera l’objet d’un règlement ultérieur élaboré par la commission internationale. En attendant, on devra considérer comme en vigueur les règlements actuellement applicables à la navigation dans la Bidassoa et dans la baie du Figuier. 12. Le présent accord n’apporte aucune altération aux dispositions relatives à la pêche dans la Bidassoa et la rade du Figuier insérées dans l’acte du 31 mars 1859 additionnel au traité de limites du 2 décembre 1856. La présente déclaration, considérée comme partie intégrante du traité du 2 décembre 1856, sera approuvée au nom des gouvernements respectifs et sera rendue exécutoire à partir du jour qui sera convenu, selon la forme consacrée dans chacun des deux pays. Fait en double original à Bayonne, le 30 mars 1879. (L. S.) Signé C. Gavard. Signé Juan Ysaias Llorente. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 734. — N° 3 34. — Fév. — 17 mai 1879. Rapport au Président de la République, suivi de deux décrets, le premier, instituant un conseil général au Sénégal et dépendances, et le second, portant remaniement du conseil d'administration de la même colonie. (B. 440, n° 8
aucune altération aux dispositions relatives à la pêche dans la Bidassoa et la rade du Figuier insérées dans l’acte du 31 mars 1859 additionnel au traité de limites du 2 décembre 1856. La présente déclaration, considérée comme partie intégrante du traité du 2 décembre 1856, sera approuvée au nom des gouvernements respectifs et sera rendue exécutoire à partir du jour qui sera convenu, selon la forme consacrée dans chacun des deux pays. Fait en double original à Bayonne, le 30 mars 1879. (L. S.) Signé C. Gavard. Signé Juan Ysaias Llorente. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 734. — N° 3 34. — Fév. — 17 mai 1879. Rapport au Président de la République, suivi de deux décrets, le premier, instituant un conseil général au Sénégal et dépendances, et le second, portant remaniement du conseil d'administration de la même colonie. (B. 440, n° 8 7948-7949.) Monsieur le Président, Par décret du 10 août 187?, notre colonie du Sénégal a été dotée d’institutions municipales depuis le 1er exercice. La population, initiée aux premiers devoirs de la vie publique, s’est vue, en vertu d’un acte de même date, appelée à participer, par des délégués des deux communes de Saint-Louis et de Gorée, à l’établissement, en conseil d'administration, du budget local, et à l’examen des questions intéressant l’assiette de l’impôt et le tarif des contributions publiques de la colonie. Cette dernière disposition n’était, dans la pensée de mon département, qu’une sorte de préparation à des institutions plus larges et plus conformes aux principes d’autonomie qui tendent à prévaloir dans notre législation coloniale. L’épreuve qui a été faite me porte à croire que, si les populations du Sénégal n’ont peut-être pas encore complètement apprécié tous les avantages de la commune, elles ont montré de réelles aptitudes dans le maniement des affaires locales. Le moment me semble donc venu d’instituer dans cette colonie un conseil général nommé au suffrage universel et investi de la plupart des attributions que les sénatus-consultes des 3 mai 1854 et 4 juillet 1866 ont conférées aux assemblées locales des Antilles et de la Réunion.