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239 Code des contributions directes. — V. Alsace et Lorraine, Contributions directes. Code des douanes. — V. Douanes. Code de l'enregistrement. — V. Enregistrement. Code de l'Impôt sur le chiffre d'affaires. — V. Taxes. Code d'Instruction criminelle. Art. 192. Modification. — L. 26 nov. 1936, p. 971 — V. Colonies et protectorats. Code de justice militaire. — V. Colonies et protectorats. Code pénal. — V. Colonies et protectorats. Code de la route. — V. Algérie, Voitures-voitures publiques. Code du timbre. — V. Timbre. Code du travail. Livre 1er, art. 31 va à 31 vg nouveaux. — L. 24 juin 1936, p. 409 — Livre II, art. 6 à 10. Modification. — L. 21 juin 1936, p. 410 — Livre II, art. 54 à 54/nouveaux. — L. 20 juin 1936, p. 408 — Livre III, art. 35, 36 et 37, 39 à 43, 45 et 46. Modification. — D. 27 avr. 1936, p. 286 Code des valeurs mobilières. — V. Valeurs mobilières. Coffre-fort. — V. Enregistrement. Colis postaux. — V. Postes, télégraphes et téléphones, Traité international. Colombophilie. — V. Pigeons voyageurs. Colonies et protectorats. Dispositions générales. — Actes notariés. Légalisation. Formalités. Dispenses. — D. 31 déc. 1936, J. O. 7 janv. 1937, p. 342. — Administration des colonies. Personnel des administrateurs. Réorganisation. — D. 3 oct. 1936, J. O. 9 oct., p. 10653. — Air. Aérodromes privés. Autorisation et agrément. — D. 9 avr. 1936. 213 — Air. Aérodromes privés. Signalisation. Balisage. — A. 14 août 1936, J. 30. 29 août, p. 9273. — Air. Aéronautique civile. Ministres de l'air et des colonies. Attributions. D. 1er nov. 1936, J. O. 10 nov., p. 11716; R. J. O. 25 nov., p. 12247. — Air. Licence de navigateur aérien. Délivrance. — A. 13 mai 1936, J. O. 16 mai, p. 5129. Modification. — A. 12 déc. 1936, J. O. 17 déc, p. 13006. — Air. Personnel navigant de l'aéronautique civile. Brevets et licences. Délivrance. Retrait, — A. 21 janv. 1936, J. O. 5 mars, p. 2544; R. J. O. 31 juill., p. 8126. — Air. Servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne. Loi
1937, p. 342. — Administration des colonies. Personnel des administrateurs. Réorganisation. — D. 3 oct. 1936, J. O. 9 oct., p. 10653. — Air. Aérodromes privés. Autorisation et agrément. — D. 9 avr. 1936. 213 — Air. Aérodromes privés. Signalisation. Balisage. — A. 14 août 1936, J. 30. 29 août, p. 9273. — Air. Aéronautique civile. Ministres de l'air et des colonies. Attributions. D. 1er nov. 1936, J. O. 10 nov., p. 11716; R. J. O. 25 nov., p. 12247. — Air. Licence de navigateur aérien. Délivrance. — A. 13 mai 1936, J. O. 16 mai, p. 5129. Modification. — A. 12 déc. 1936, J. O. 17 déc, p. 13006. — Air. Personnel navigant de l'aéronautique civile. Brevets et licences. Délivrance. Retrait, — A. 21 janv. 1936, J. O. 5 mars, p. 2544; R. J. O. 31 juill., p. 8126. — Air. Servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne. Loi du 4 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 425). Application. — D. 11 déc. 1936. J. O. 20 déc, p. 13103. PAGES DU BULLETIN — Air. Zones interdites au survol. Transport des appareils photographiques et cinématographiques. Réglementation. — A. 14 oct. 1936, J. O. 17 oct., p. 10882. — Amnistie. Loi du 11 août 1936 (p. 535). Application. — D. 27 août 1936, J. O. 2 sept., p. 9373; R. J. O. 22 oct., p. 11027. — Appellations d'origine. Appellations contrôlées. Définition. Champagne. Décret du 29 juin 1936 (p. 434). Application. — D. 20 juill. 1936, J. O. 23 juill., p. 772. — Appellations d'origine. Appellations contrôlées. Définition. Décrets des 5, 29 et 31 mai (J. O. 17, 31 mai et 5 juin) et 2 août 1936 (J. O. 14 et 19 août). Application. — D. 30 sept. 1936, J. O. 3 oct., p. 10459. ... Décrets des 6 août et 11 septembre 1936 (J. O. 14 et 19 août, 27 septembre et 2 octobre). Application. — D. 24 oct. 1936, J. O. 28 oct., p. 11242. ... Décrets des 11 septembre et 14 novembre 1936 (J. O. 27 septembre et 15 et 19 novembre). Application. — D. 29
Amnistie. Loi du 11 août 1936 (p. 535). Application. — D. 27 août 1936, J. O. 2 sept., p. 9373; R. J. O. 22 oct., p. 11027. — Appellations d'origine. Appellations contrôlées. Définition. Champagne. Décret du 29 juin 1936 (p. 434). Application. — D. 20 juill. 1936, J. O. 23 juill., p. 772. — Appellations d'origine. Appellations contrôlées. Définition. Décrets des 5, 29 et 31 mai (J. O. 17, 31 mai et 5 juin) et 2 août 1936 (J. O. 14 et 19 août). Application. — D. 30 sept. 1936, J. O. 3 oct., p. 10459. ... Décrets des 6 août et 11 septembre 1936 (J. O. 14 et 19 août, 27 septembre et 2 octobre). Application. — D. 24 oct. 1936, J. O. 28 oct., p. 11242. ... Décrets des 11 septembre et 14 novembre 1936 (J. O. 27 septembre et 15 et 19 novembre). Application. — D. 29 nov. 1936, J. O. 3 déc, p. 12485. — Armée. Règlement du service. Décret du 1er février 1935 (J. O. 5 février). Application. — D. 16 mai 1936, J. O. 23 mai, p. 5373. — Armée de l'air. Solde à l'air. Décret du 22 janvier 1936 (J. O. 23 et 26 janvier). Application. — D. 3 mars 1936, J. O. 4 mars, p. 2501; R. J. O. 11 mars, p. 2788. ... Application. — D. 4 mars 1936, J. O. 8 mars, p. 2659. — Atteintes au crédit de l'Etat. Répression. Loi du 18 août 1936. Application. — D. 18 août 1936, J. O. p. 608. — Brevet d'invention. Taxe. Décret du 25 octobre 1935, art. 6 b (B. L. D. 1935, p. 1117). Application. — D. 15 mai 1936, J. O. 17 mai, p. 5020. — Brocanteurs. Commerce. Réglementation. Loi du 6 juillet 1934 (fi. L. D. 1934, p. 320). Application. — D. 29 mai 1936, J. O. 13 juin, p. 5870. — Budget. Exercice 1937. Contributions des colonies à diverses dépenses. — L. 31 déc. 1936, art. 13 à 18 p. 1097-1098 — Chemins de fer et tramways. Agents. Médaille d'honneur. Institution. D. 17 déc. 1936, J. O.
26 janvier). Application. — D. 3 mars 1936, J. O. 4 mars, p. 2501; R. J. O. 11 mars, p. 2788. ... Application. — D. 4 mars 1936, J. O. 8 mars, p. 2659. — Atteintes au crédit de l'Etat. Répression. Loi du 18 août 1936. Application. — D. 18 août 1936, J. O. p. 608. — Brevet d'invention. Taxe. Décret du 25 octobre 1935, art. 6 b (B. L. D. 1935, p. 1117). Application. — D. 15 mai 1936, J. O. 17 mai, p. 5020. — Brocanteurs. Commerce. Réglementation. Loi du 6 juillet 1934 (fi. L. D. 1934, p. 320). Application. — D. 29 mai 1936, J. O. 13 juin, p. 5870. — Budget. Exercice 1937. Contributions des colonies à diverses dépenses. — L. 31 déc. 1936, art. 13 à 18 p. 1097-1098 — Chemins de fer et tramways. Agents. Médaille d'honneur. Institution. D. 17 déc. 1936, J. O. 20 déc, p. 13104. — Chèque. Unification du droit. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 18 déc. 1936, J. O. 22 déc, p. 13179. — Comptabilité des matières appartenant à l'Etat, instruction du 16 janvier 1905. Modification. — D. 30 juill. 1936, J. O. 31 juill., p. 7851. — Conseil supérieur de la France d'outre-mer. Délégués. Élection. D. 22 juin 1936, J. O. 15 juin, p. 6567. — Conseil supérieur de la France d'outre-mer. Délégués. Élection. Décret du 23 Janvier 1929 (J. O. 30 janvier). Modification. — D. 20 juin 1936, J. O. 24 juin., p. 6597; R. J. O. 27 juin, p. 6759. ... Modification. — D. 14 août 1936, J. O. 15 août, p. 8840. — Conseil supérieur de la France d'outre-mer. Membres. — D. 4 juin 1936, J. O. 7 juin, p. 6083. — Contributions directes. Impôt calculaire sur les revenus, Pensions. Retraite du combattant: Allocations aux accidentés du travail. Exonération. Rétablissement. L. 17 juin 1936, art. 42 à 402 — Défense. Gouverneurs généraux. Responsabilité. — D. 22 janv. 1936. — Département. Commune. Pouvoirs départementaux et communautaires. Réforme. L. 13 oct. 1936, art. 16 à 1917 — Dépenses publiques. Prélèvement de 10 pour 100. Décrets
— Conseil supérieur de la France d'outre-mer. Délégués. Élection. D. 22 juin 1936, J. O. 15 juin, p. 6567. — Conseil supérieur de la France d'outre-mer. Délégués. Élection. Décret du 23 Janvier 1929 (J. O. 30 janvier). Modification. — D. 20 juin 1936, J. O. 24 juin., p. 6597; R. J. O. 27 juin, p. 6759. ... Modification. — D. 14 août 1936, J. O. 15 août, p. 8840. — Conseil supérieur de la France d'outre-mer. Membres. — D. 4 juin 1936, J. O. 7 juin, p. 6083. — Contributions directes. Impôt calculaire sur les revenus, Pensions. Retraite du combattant: Allocations aux accidentés du travail. Exonération. Rétablissement. L. 17 juin 1936, art. 42 à 402 — Défense. Gouverneurs généraux. Responsabilité. — D. 22 janv. 1936. — Département. Commune. Pouvoirs départementaux et communautaires. Réforme. L. 13 oct. 1936, art. 16 à 1917 — Dépenses publiques. Prélèvement de 10 pour 100. Décrets des 28 août et 30 octobre 1935. Application. — D. 25 mai 1936 p. 356 — Dépenses publiques. Traitements. Prélèvement général de 10 pour 100. Modalités. Décret-loi du 16 juillet 1935., (Modification. Loi de finances du 31 décembre 1935, art 54.) Application. — D. 10 févr. 1936, J. O. 12 févr., p. 541. — Dettes. Remboursement anticipé. Décret du 8 août 1935. Application. — D. 9 mai 1936 p. 324 — Douanes. Admission en franchise. Tarification réduite, Produits d'origine et de provenance marocaines. — L. 27 avril p. 516 — Douanes. Emplois de contrôleur, rédacteur, et vérificateur. Positions prolongées, D. 28 août 1936, J. O. p. 19374. — Donations. A l'effort de guerre. Affranchissements de timbres fiscaux. D. 3 juin 1936, J. O. 5 juin, p. 7047. — Douanes. Personnel. Statut. — J. O. 16 sept. 1936, J. O. 22 sept., p. 10287. — Ecole nationale de la France d'outre-mer. Adjoints des services coloniaux. Concours. Admission. — A. 8 déc. 1936, J. O. 5 sept., p. 4534. — Ecole nationale de la France d'outre-mer. Concours d'admission. Contributions. — D. mars 1936, J. O. 19 mars, p. 3095a — Enseignement. École normale de la France d'outre-mer. Admission. Concours. — D. mars
févr., p. 541. — Dettes. Remboursement anticipé. Décret du 8 août 1935. Application. — D. 9 mai 1936 p. 324 — Douanes. Admission en franchise. Tarification réduite, Produits d'origine et de provenance marocaines. — L. 27 avril p. 516 — Douanes. Emplois de contrôleur, rédacteur, et vérificateur. Positions prolongées, D. 28 août 1936, J. O. p. 19374. — Donations. A l'effort de guerre. Affranchissements de timbres fiscaux. D. 3 juin 1936, J. O. 5 juin, p. 7047. — Douanes. Personnel. Statut. — J. O. 16 sept. 1936, J. O. 22 sept., p. 10287. — Ecole nationale de la France d'outre-mer. Adjoints des services coloniaux. Concours. Admission. — A. 8 déc. 1936, J. O. 5 sept., p. 4534. — Ecole nationale de la France d'outre-mer. Concours d'admission. Contributions. — D. mars 1936, J. O. 19 mars, p. 3095a — Enseignement. École normale de la France d'outre-mer. Admission. Concours. — D. mars 1936, J. O. 19 mars, p. 3095a — Effets de commerce. Effet non suffisamment timbré. D. 18 déc. 1936, J. O. p. 13115 — Effets de commerce. Lettre de change, Billet à ordre. Unification du droit. Décret du 6 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 509). Application. — D. 4 déc. 1936 p. 22 déc, p. 13178. — Effets publics. Emprunts des entreprises, activités privées ou publiques. Porteurs. Droits; droit jeté le 16 juillet 1934 et décret du 18 août 1935. Applicable, attentiveness: 28 juin 1939... — Elections législatives. Collèges électoraux. Convocation. — D. 18 mars 1936, O. 19 mars, p. 3086. — Emprunts garantis par l'État. Comptes définitifs; Approbation. — D. 13 mars 1936, O. 17 mars, p. 2995 et 2996; D. 26 mai, p. 3419, 48 avril, p. 3424. — Enseignement secondaire. Lycées coloniaux. Personnel non assimilé. Tableau de classement. — D. 16 janvier 1936, O. — Faillites. Liquidations Judiciaires. Banqueroutes. Décret du 8 janvier 1935; Application. — D. 28 mai 1936, p. 1388. — Fonctionnaires; emplois et agences, chemins de fer. — D. 9 mars 1936, O. 11 mars, p. 2834. — Fonctionnaires, employés et agents. Salaires et classifications. Décret du 16 janvier 1936, O. 18
4 déc. 1936 p. 22 déc, p. 13178. — Effets publics. Emprunts des entreprises, activités privées ou publiques. Porteurs. Droits; droit jeté le 16 juillet 1934 et décret du 18 août 1935. Applicable, attentiveness: 28 juin 1939... — Elections législatives. Collèges électoraux. Convocation. — D. 18 mars 1936, O. 19 mars, p. 3086. — Emprunts garantis par l'État. Comptes définitifs; Approbation. — D. 13 mars 1936, O. 17 mars, p. 2995 et 2996; D. 26 mai, p. 3419, 48 avril, p. 3424. — Enseignement secondaire. Lycées coloniaux. Personnel non assimilé. Tableau de classement. — D. 16 janvier 1936, O. — Faillites. Liquidations Judiciaires. Banqueroutes. Décret du 8 janvier 1935; Application. — D. 28 mai 1936, p. 1388. — Fonctionnaires; emplois et agences, chemins de fer. — D. 9 mars 1936, O. 11 mars, p. 2834. — Fonctionnaires, employés et agents. Salaires et classifications. Décret du 16 janvier 1936, O. 18 janvier, p. 888. — Fonctionnaires publics. Sentences. Décret du 13 janvier 1934, tableau des juridictions (15 janvier). Décision. — Fonctionnaires (publics). Rémunération. Délai. Prorogation. — Gendarmerie. Détachements. Administration. — D. 17 avril 1936, O. 22 avril, p. 4302. — Gendarmerie. Détachement stationné en Chine. Décret du 12 décembre 1935 (O. 15 décembre), Application. — D. 28 mai 1936, O. 3 juin, p. 5870. — Gouverneurs. Résidents supérieurs. Effectif réglementaire. — D. 20 décembre 1936, O.; D. 20 décembre, p. 11256. — Hausse inégalitaire des prix. Répression.— D. 7 octobre 1936, O. 10 octobre, p. 10691. — Ingénieurs météorologues adjoints stagiaires. Stage. Durée maximum. — D. 18 septembre 1936, O. 26 septembre, p. 10189. — Inspection des colonies. Corps. Organisation. Modification. — D. 30 septembre 1936, O. 9 octobre, p. 10652. — Inspection des colonies. Fonctionnement; — A. 3 juillet 1936, O. 7 juin., p. 7075. — Institut national d'agronomie de la France d'outre-mer. Droits d'examen et de diplôme. — D. 9 septembre 1936, O. 13 septembre, p. 9784. — Instruction criminelle. Commission rogatoire. Interrogatoire de l'inculpé. Loi du 9 juillet 1934 (B. L.D. 1934, p. 440). Application. — D. 18 septembre 1936, O., 2 octobre, p. 10414. — Justice militaire.
15 décembre), Application. — D. 28 mai 1936, O. 3 juin, p. 5870. — Gouverneurs. Résidents supérieurs. Effectif réglementaire. — D. 20 décembre 1936, O.; D. 20 décembre, p. 11256. — Hausse inégalitaire des prix. Répression.— D. 7 octobre 1936, O. 10 octobre, p. 10691. — Ingénieurs météorologues adjoints stagiaires. Stage. Durée maximum. — D. 18 septembre 1936, O. 26 septembre, p. 10189. — Inspection des colonies. Corps. Organisation. Modification. — D. 30 septembre 1936, O. 9 octobre, p. 10652. — Inspection des colonies. Fonctionnement; — A. 3 juillet 1936, O. 7 juin., p. 7075. — Institut national d'agronomie de la France d'outre-mer. Droits d'examen et de diplôme. — D. 9 septembre 1936, O. 13 septembre, p. 9784. — Instruction criminelle. Commission rogatoire. Interrogatoire de l'inculpé. Loi du 9 juillet 1934 (B. L.D. 1934, p. 440). Application. — D. 18 septembre 1936, O., 2 octobre, p. 10414. — Justice militaire. Infractions. Peines. Substitution. Décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 925). Application. — D. 31 mai 1936, O. 5 juin.; p. 5996. — Justice militaire. Loi du 4 mars 1932, (B. X. D. 1932, p. 134). Application. — D. 31 mai 1936, O. 5 juin, p. 5996. — Louage de services. Congés annuels payés. Institution. Application par décrets. — L. 20 juin 1936, art. 3. 408-409 — Louage de services. Conventions collectives du travail. Réglementation. Obligation. Application par décrets. — L. 24 juin 1936, art. 4. 409-410 — Louage de services. Engagements par contrat. Réglementation. — D. 4 octobre 1936, O. 23 octobre, p. 11053. — Médaille coloniale. — V. Ordres civils et militaires. — Médecine. Art dentaire. Exercice. Réglementation. — D. 18 janvier 1936, O. 22 janvier, p. 972; D. 18 mars 1936, O. 10 avril, p. 3981. — Obligation. Poursuites. Exécution. Sursis. Référés. Délais. Suspension. Loi du 25 mars 1936, art. 3. 196 — Pensions. Pensions servies par la caisse intercoloniale des retraites. — L. 31 décembre 1936, art. 64, alin. 1. 1097-1106 — Pensions. Réglementation. Caisse intercoloniale des retraites; — D. 10 mars 1936, O. 12 mars, p. 2839. — Ports. Services coloniaux. Commis.
— Louage de services. Congés annuels payés. Institution. Application par décrets. — L. 20 juin 1936, art. 3. 408-409 — Louage de services. Conventions collectives du travail. Réglementation. Obligation. Application par décrets. — L. 24 juin 1936, art. 4. 409-410 — Louage de services. Engagements par contrat. Réglementation. — D. 4 octobre 1936, O. 23 octobre, p. 11053. — Médaille coloniale. — V. Ordres civils et militaires. — Médecine. Art dentaire. Exercice. Réglementation. — D. 18 janvier 1936, O. 22 janvier, p. 972; D. 18 mars 1936, O. 10 avril, p. 3981. — Obligation. Poursuites. Exécution. Sursis. Référés. Délais. Suspension. Loi du 25 mars 1936, art. 3. 196 — Pensions. Pensions servies par la caisse intercoloniale des retraites. — L. 31 décembre 1936, art. 64, alin. 1. 1097-1106 — Pensions. Réglementation. Caisse intercoloniale des retraites; — D. 10 mars 1936, O. 12 mars, p. 2839. — Ports. Services coloniaux. Commis. Représentation. Commission chargée d'arrêter le tableau d'avancement. — A. 20 octobre 1936, O. 25 octobre, p. 11155. — Ports. Services coloniaux. Personnel secondaire. Recrutement. Avancement. Discipline. — D. 25 septembre 1936, O. 2 octobre, p. 10415; R. O. 7 octobre, p. 10603. — Prisons. Administration pénitentiaire. Commis. Stage. — D. 18 mars 1936, O. 24 mars, p. 3288. — Prisons. Administration pénitentiaire. Emploi de sous-chef de bureau; Concours. Programme. — A. 9 mai 1936, O. 13 mai, p. 4972. — Prisons. Établissements pénitentiaires. Service militaire. Stage. — D. 16 mars 1936, O. 21 mars, p. 3200. — Produits originaires des colonies. Transports sous pavillon français. Chargement. — D. 7 mars 1936, O. 12 mars, p. 2834. — Régime financier. Décret du 30 décembre 1912, art. 179. Compriment; — D. 29 février 1936, O. 4 mars, p. 2504. — Régime financier. Demandes en décharges ou en réduction. Décret du 30 décembre 1912, art. 173, 174 et 177. Modification. — D. 3 juin 1936, O. 12 juin, p. 6221; R. O. 25 juin, p. 6667, 18 juillet, p. 7485. — Relégation. Relégué. Délai. Répression. Jugements. Appel. Procédure. — D. 31 mars 1936, p. 229 — Service administratif colonial. Personnel technique. Statut. —
18 mars 1936, O. 24 mars, p. 3288. — Prisons. Administration pénitentiaire. Emploi de sous-chef de bureau; Concours. Programme. — A. 9 mai 1936, O. 13 mai, p. 4972. — Prisons. Établissements pénitentiaires. Service militaire. Stage. — D. 16 mars 1936, O. 21 mars, p. 3200. — Produits originaires des colonies. Transports sous pavillon français. Chargement. — D. 7 mars 1936, O. 12 mars, p. 2834. — Régime financier. Décret du 30 décembre 1912, art. 179. Compriment; — D. 29 février 1936, O. 4 mars, p. 2504. — Régime financier. Demandes en décharges ou en réduction. Décret du 30 décembre 1912, art. 173, 174 et 177. Modification. — D. 3 juin 1936, O. 12 juin, p. 6221; R. O. 25 juin, p. 6667, 18 juillet, p. 7485. — Relégation. Relégué. Délai. Répression. Jugements. Appel. Procédure. — D. 31 mars 1936, p. 229 — Service administratif colonial. Personnel technique. Statut. — D. 17 novembre 1936, O. 25 novembre, p. 12240. — Service intercolonial d'informations. Fonctionnement. — A. 10 décembre 1936, O. 13 décembre, p. 12824. — Services locaux des colonies. Créances. Recouvrement en France. Agent judiciaire du Trésor. L. 14 août Sociétés, Actionnaires, Droits préférentiels de souscription, Administrateurs, Responsabilité, Décrets-lois TABLE ALPHABÉTIQUE PAGES OU BULLETIN du 8 août 1935 (B. X. D. 1935, p. 559-561 et F.64). Application. — 3 P. 3 sept 1936, /. P. 6 sept., p. 9572 ; R. J. 9.11 sept., p. 9708. Substances falsifiées, tromperie. Essence de térébenthine, Produits résineux. Fraudes, Répression. Loi du 13 décembre 1931 (B. L. D. 1931, p. 526) et décret du 4 octobre 1932 (B. X. D. 1932, p. 482). Application. — P. 12 déc 1936. /. O. 17 déc, p. 13003. Taxe d'importation. Café, Sisal, Fibres et fils de coco. — L. 3 avr. 1936. 232 Application. — A. 8 avr. 1936, J. O. 10 avr., p. 3948. Taxes. Taxe spéciale sur le café; Taux. Modification. — L. 13 août 1936, art. 19... 542-543 Titre d'ancien fonctionnaire. Distinctions honorifiques de la Légion d'honneur. Réclame financière. Usage. Interdiction. Loi du 11 janvier 1936. Application. — P. 14 févr. 1936... 68 Traité
ALPHABÉTIQUE PAGES OU BULLETIN du 8 août 1935 (B. X. D. 1935, p. 559-561 et F.64). Application. — 3 P. 3 sept 1936, /. P. 6 sept., p. 9572 ; R. J. 9.11 sept., p. 9708. Substances falsifiées, tromperie. Essence de térébenthine, Produits résineux. Fraudes, Répression. Loi du 13 décembre 1931 (B. L. D. 1931, p. 526) et décret du 4 octobre 1932 (B. X. D. 1932, p. 482). Application. — P. 12 déc 1936. /. O. 17 déc, p. 13003. Taxe d'importation. Café, Sisal, Fibres et fils de coco. — L. 3 avr. 1936. 232 Application. — A. 8 avr. 1936, J. O. 10 avr., p. 3948. Taxes. Taxe spéciale sur le café; Taux. Modification. — L. 13 août 1936, art. 19... 542-543 Titre d'ancien fonctionnaire. Distinctions honorifiques de la Légion d'honneur. Réclame financière. Usage. Interdiction. Loi du 11 janvier 1936. Application. — P. 14 févr. 1936... 68 Traité international. Convention et arrangements de l'Union postale universelle du 20 mars 1934. Application. — D. 26 nov. 1936, /. P. 1er déc. p. 12399. Traitements et indemnités. Chef du service administratif colonial. — D. 8 mai 1936, /. O. 13 mai, p. 4972. Traitements et indemnités. Fonctionnaires coloniaux. Indemnité de réinstallation. — P. 17 avr. 1936, J.O. 23 avr., p. 4336. Traitements et indemnités. Personnel colonial. — P. 11 juill. 1936, J. O. 21 juill., p. 7650. Traitements et indemnités. Traitements. Prélèvement. Personnel colonial. — P. 30 juill. 1936, J. O. 1er août, p. 8171. Travail. Durée. Semaine de 40 heures. Institution. Application par décrets. — L. 21 juin 1936, art. 4... 410 Travaux publics des colonies. Grades d'ingénieur adjoint et d'ingénieur adjoint stagiaire. Concours. Programme. — 2 A. 15 déc. 1936, J. O. 31 déc, p. 13678. Travaux publics des colonies. Services. Organisation. Personnel. Statut. — D. 9 mai 1936, J.O. 15 mai, p. 5035; R. /. O. 17. mai, p. 5201. Trésoreries coloniales. Personnel. Organisation. — P. 22 janv. 1936, /. O. 6 févr., p. 1574. Trésoreries coloniales. Personnel. Recrutement, Concours. Conditions. — A. 10 déc. 1936, /. O. 17 déc, p. 13006. Trésoreries coloniales. Trésoriers. Allocations diverses.
réinstallation. — P. 17 avr. 1936, J.O. 23 avr., p. 4336. Traitements et indemnités. Personnel colonial. — P. 11 juill. 1936, J. O. 21 juill., p. 7650. Traitements et indemnités. Traitements. Prélèvement. Personnel colonial. — P. 30 juill. 1936, J. O. 1er août, p. 8171. Travail. Durée. Semaine de 40 heures. Institution. Application par décrets. — L. 21 juin 1936, art. 4... 410 Travaux publics des colonies. Grades d'ingénieur adjoint et d'ingénieur adjoint stagiaire. Concours. Programme. — 2 A. 15 déc. 1936, J. O. 31 déc, p. 13678. Travaux publics des colonies. Services. Organisation. Personnel. Statut. — D. 9 mai 1936, J.O. 15 mai, p. 5035; R. /. O. 17. mai, p. 5201. Trésoreries coloniales. Personnel. Organisation. — P. 22 janv. 1936, /. O. 6 févr., p. 1574. Trésoreries coloniales. Personnel. Recrutement, Concours. Conditions. — A. 10 déc. 1936, /. O. 17 déc, p. 13006. Trésoreries coloniales. Trésoriers. Allocations diverses. — P. 21 juill. 1936, /. O. 9 oct., p. 10652. Tribunaux. Juges de paix. Examen professionnel. Pâte. — A. 21 mars 1936, /. P. 24 mars, p. 3289. Tribunaux. Magistrats coloniaux. Distinction dans la Légion d'honneur. Attribution. Décret du 19 mars 1935 (J. O. 24 mars). Dispositions abrogées. — D. 13 août 1936, J.O. Tribunaux. Magistrats coloniaux. Usure. Répression. — P. 9 oct. 1936, J.O. 14 oct., p. 10788. Afrique équatoriale, Caisse nationale d'assurances en cas de décès. Législation. Application. — P. 22 janv. 1936, /. O. 6 févr., p. 1573. Chasse. Réglementation. — P. 13 oct. 1936, J. O. 28 oct., p. 11238. Commissionnaires et transitaires. Répertoire modèle. — P. 3 août 1936, /. O. 4 sept, p. 9463. Conseils de notables. Création. — P. 4 juill. 1936, /.' O. 9 juill., p. 7195; R. /. O! 21 août, p. 9049, 6 sept., p. 9575. Crédit agricole. Institution. Décret du 12 novembre 1931 (J. P. 15 novembre). Modification. — P. 25 juin 1936, J.O. 28 juin, p. 6779. Gabon. Douanes. Tarif. Droits. Produits divers. — D; 24 juin 1936, /. O. 2 juill., p. 6955; R. J. 0.17 juill., p. 7467. Justice française. Réorganisation. Décret du 30 juin