jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
00 c. 52,221, f 00 00 22,000,000 00 130,624,90 0 00 60,930,500 00 63,691,400 00 63,648,060 04 d’où un disponible de 43,339 fr. 96 c. vu le décret du 15 août 4877, qui classe suivant la nomenclature de la loi du 5 juillet 4877 et leur affectation spéciale les crédits reportés antérieurement à ladite loi; considérant qu'aux termes des lois en vertu desquelles les crédits ont été primitivement ouverts, les portions de ces crédits non consommées à la clôture de chaque exercice peuvent être reportées avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; vu la lettre du ministre des finances du 15 juillet 4879, décrète : Art. 4 cr . Sur le crédit de 130,621,900 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 4877 (chapitre m — Génie), crédit réduit à 63,691,400 fr. 2. Une somme de 43,339 fr. 96 est annulée à l’exercice 1877 du compte de liquidation (chapitre n). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée à l’article 4 cr du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (H. Grellery) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7511©. — 24 juill. — 47 sept. 4879. Décret qui autorise le mont-de-piété de Besançon à augmenter le fonds de roulement au moyen duquel il est pourvu à ses opérations. (B. 466, n° 8342.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu l’ordonnance royale du 27 septembre 4823, réglant les statuts du mont-de-piété de Besançon; le décret du 6 août 4863, portant modification desdits statuts; la délibération du conseil municipal de cette ville du 4 mars 1879; les comptes et budget du mont-de-piété de Besançon pour les exercices 1878 et 1879, ainsi que l’inventaire de l’actif et du passif, du 31 décembre 1878; l’avis du préfet du Doubs du 3 mai 4879; l’avis du conseil des inspecteurs généraux des établissements de bienfaisance du 24 mai 1879; la loi du 24 juin 1851; le conseil d’Etat
et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7511©. — 24 juill. — 47 sept. 4879. Décret qui autorise le mont-de-piété de Besançon à augmenter le fonds de roulement au moyen duquel il est pourvu à ses opérations. (B. 466, n° 8342.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu l’ordonnance royale du 27 septembre 4823, réglant les statuts du mont-de-piété de Besançon; le décret du 6 août 4863, portant modification desdits statuts; la délibération du conseil municipal de cette ville du 4 mars 1879; les comptes et budget du mont-de-piété de Besançon pour les exercices 1878 et 1879, ainsi que l’inventaire de l’actif et du passif, du 31 décembre 1878; l’avis du préfet du Doubs du 3 mai 4879; l’avis du conseil des inspecteurs généraux des établissements de bienfaisance du 24 mai 1879; la loi du 24 juin 1851; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1 er . Le mont-de-piété de Besançon est autorisé à porter de 400,001 fr. à 800,000 fr. le fonds de roulement au moyen duquel il est pourvu à ses opérations. 2. Est approuvée la délibération du 4 mars 1879, par laquelle le conseil municipal de Besançon a étendu de 400,000 fr. à 800,000 fr. la garantie des engagements contractés par le mont-de-piété. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (C. Lepcre) est chargé, etc. 24, 25, 28 juill. — 17 sept. 1879. — Art. 7511-7514. Art. 7513. — 24 juill. — 47 sept. 1879. Décret qui ouvre au gouvernement général civil de l'Algérie, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la commune d’Oran pour les travaux d'achèvement de la route qui doit relier le port d'Oran à la place d'Armes. (B. 466, n° 8343.) Le Président, etc., vu la loi du 22 décembre 1878 (recettes et dépenses ordinaires de l’exercice 1879), vu l’article 52 du règlement du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; vu le récépissé du 25 avril 1879, délivré par le trésorier-payeur d’Oran et constatant le versement, au titre de fonds de concours, dans
a étendu de 400,000 fr. à 800,000 fr. la garantie des engagements contractés par le mont-de-piété. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (C. Lepcre) est chargé, etc. 24, 25, 28 juill. — 17 sept. 1879. — Art. 7511-7514. Art. 7513. — 24 juill. — 47 sept. 1879. Décret qui ouvre au gouvernement général civil de l'Algérie, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la commune d’Oran pour les travaux d'achèvement de la route qui doit relier le port d'Oran à la place d'Armes. (B. 466, n° 8343.) Le Président, etc., vu la loi du 22 décembre 1878 (recettes et dépenses ordinaires de l’exercice 1879), vu l’article 52 du règlement du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; vu le récépissé du 25 avril 1879, délivré par le trésorier-payeur d’Oran et constatant le versement, au titre de fonds de concours, dans les caisses du trésor public, d’une somme de 2,505 fr. représentant la part contributive de la commune d’Oran dans les travaux d’achèvement de la route qui doit relier le port d'Oran à la place d’Armes; vu l’avis du ministre des finances, sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1 er . Il est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1879, un crédit supplémentaire de 2,505 fr. pour la part contributive de la commune d’Oran dans les travaux de la route qui doit relier le port à la place d’Armes. Le chapitre XX, article 1 er , dudit budget est augmenté de pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère), le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 7512. — 25 juill. — 17 sept. 1879. Décret qui homologue les plans de délimitation et les procès-verbaux
cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1 er . Il est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1879, un crédit supplémentaire de 2,505 fr. pour la part contributive de la commune d’Oran dans les travaux de la route qui doit relier le port à la place d’Armes. Le chapitre XX, article 1 er , dudit budget est augmenté de pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère), le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 7512. — 25 juill. — 17 sept. 1879. Décret qui homologue les plans de délimitation et les procès-verbaux de bornage des zones de servitudes pour les places de Cherchell et de Tiaret. (B. 465, n° 8344.) Le Président, etc., vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications pour la défense de l’Algérie; vu les décrets réglementaires du 10 août 1853 et du 29 avril 1857, pour l’application des lois précitées en France et en Algérie; sur le rapport du ministre de la guerre, décrète : Art. 1 er . Les plans de délimitation et les procès-verbaux de bornage des zones de servitudes visés et approuvés par le ministre de la guerre sont définitivement arrêtés et homologués pour les deux places ci-après : Cherchell (province d’Alger). — Servitude unique; bornage du 24 août 1876. Tiaret (province d’Oran). — Servitude unique; bornage du 6 juillet 1878. 2. Le ministre de la guerre (H. Grésléy), est chargé, etc. Art. 7513.—28 juill.—17 sept. 1879. Décret relatif à l'augmentation du nombre des membres des commissions de surveillance des asiles publics d’aliénés. (B. 466, n° 8345.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de
servitudes imposées à la propriété autour des fortifications pour la défense de l’Algérie; vu les décrets réglementaires du 10 août 1853 et du 29 avril 1857, pour l’application des lois précitées en France et en Algérie; sur le rapport du ministre de la guerre, décrète : Art. 1 er . Les plans de délimitation et les procès-verbaux de bornage des zones de servitudes visés et approuvés par le ministre de la guerre sont définitivement arrêtés et homologués pour les deux places ci-après : Cherchell (province d’Alger). — Servitude unique; bornage du 24 août 1876. Tiaret (province d’Oran). — Servitude unique; bornage du 6 juillet 1878. 2. Le ministre de la guerre (H. Grésléy), est chargé, etc. Art. 7513.—28 juill.—17 sept. 1879. Décret relatif à l'augmentation du nombre des membres des commissions de surveillance des asiles publics d’aliénés. (B. 466, n° 8345.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi du 30 juin 1838 et l’ordonnance du 18 décembre 1839, sur le service des aliénés; vu notamment l'article 31 de la loi et l’article 2, paragraphe 1 er , de l’ordonnance précitée; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1 er . Le nombre des membres des commissions de surveillance des asiles publics d’aliénés, fixé à cinq par l’article 2, paragraphe 1 er , de l’ordonnance du 18 décembre 1839, pourra, lorsque les circonstances l’exigeront, être porté à sept par un décret rendu sur la proposition du ministre de l’intérieur. Dans ce cas, le renouvellement des membres aura lieu chaque année par septième. 2. Lorsqu’à raison des intérêts communs à deux ou plusieurs asiles publics d’aliénés, une seule commission sera appelée à exercer les attributions déterminées par la loi du 30 juin 1838 et l’ordonnance du 18 décembre 1839, un décret, rendu sur la proposition du ministre de l’intérieur, pourra porter à neuf ou à onze le nombre des membres de celle commission. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 7514.-28 juill.—17 sept. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878
nombre des membres des commissions de surveillance des asiles publics d’aliénés, fixé à cinq par l’article 2, paragraphe 1 er , de l’ordonnance du 18 décembre 1839, pourra, lorsque les circonstances l’exigeront, être porté à sept par un décret rendu sur la proposition du ministre de l’intérieur. Dans ce cas, le renouvellement des membres aura lieu chaque année par septième. 2. Lorsqu’à raison des intérêts communs à deux ou plusieurs asiles publics d’aliénés, une seule commission sera appelée à exercer les attributions déterminées par la loi du 30 juin 1838 et l’ordonnance du 18 décembre 1839, un décret, rendu sur la proposition du ministre de l’intérieur, pourra porter à neuf ou à onze le nombre des membres de celle commission. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 7514.-28 juill.—17 sept. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les frais de premier établissement de l’observatoire astronomique et météorologique de Bordeaux. (B. 466, n° 8346.) 29 juill. — 17 sept. 1879. Art. 7515-7310. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; vu la loi du 30 mars 1878 (budget des recettes et des dépenses de l’exercice 1878); vu le décret du 1er mai 1878, ouvrant au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts un crédit de 100,000 fr., versé au titre de fonds de concours, sur l’exercice 1878, par la ville de Bordeaux, pour contribuer aux frais de premier établissement de l’observatoire astronomique et météorologique créé par décret du 11 mars même année; considérant que, pendant l’année 1878, il n’a été dépensé sur ce crédit qu’une somme de 6,000 fr. et que le surplus, pour être employé, doit être rattaché à l’exercice 1879; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget des recettes et des dépenses de l’exercice 1879); vu l’article 32 du décret du 31 mai 1802 sur la comptabilité publique, décrète: Art. 1 er . Est reportée à la première section du budget du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, exercice 1879 (chapitre XIV. Etablissements astronomiques), une somme de
des dépenses de l’exercice 1878); vu le décret du 1er mai 1878, ouvrant au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts un crédit de 100,000 fr., versé au titre de fonds de concours, sur l’exercice 1878, par la ville de Bordeaux, pour contribuer aux frais de premier établissement de l’observatoire astronomique et météorologique créé par décret du 11 mars même année; considérant que, pendant l’année 1878, il n’a été dépensé sur ce crédit qu’une somme de 6,000 fr. et que le surplus, pour être employé, doit être rattaché à l’exercice 1879; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget des recettes et des dépenses de l’exercice 1879); vu l’article 32 du décret du 31 mai 1802 sur la comptabilité publique, décrète: Art. 1 er . Est reportée à la première section du budget du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, exercice 1879 (chapitre XIV. Etablissements astronomiques), une somme de 94,000 fr., applicable aux frais de premier établissement de l’observatoire astronomique et météorologique de Bordeaux, et non employée sur les crédits ouverts au titre de l’exercice 1878, même section. Pareille somme est annulée au chapitre XIV du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par la ville de Bordeaux. 3. Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (J. Ferry) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7513. — 29 juill.— 17 sept. 1879. Décret portant création d'un nouveau polygone exceptionnel à Langres. (B. 466, n° 8347.) Le Président, etc. vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1881, relatives au classement et à la conservation des places de guerre et postes militaires et aux servitudes défensives; vu le décret du 10 août 1883, portant règlement d’administration publique sur les mêmes objets; vu l’avis du comité des fortifications du 27 juin 1879 et le croquis y annexé; considérant que, sans nuire à la défense, il peut être créé en avant des faces nord, est et ouest de la place
l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par la ville de Bordeaux. 3. Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (J. Ferry) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7513. — 29 juill.— 17 sept. 1879. Décret portant création d'un nouveau polygone exceptionnel à Langres. (B. 466, n° 8347.) Le Président, etc. vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1881, relatives au classement et à la conservation des places de guerre et postes militaires et aux servitudes défensives; vu le décret du 10 août 1883, portant règlement d’administration publique sur les mêmes objets; vu l’avis du comité des fortifications du 27 juin 1879 et le croquis y annexé; considérant que, sans nuire à la défense, il peut être créé en avant des faces nord, est et ouest de la place de Langres un polygone exceptionnel s’étendant vers l’extérieur, à la limite même de la première zone des servitudes, et, vers l’intérieur, à une ligne brisée dont les sommets seront situés sur les capitales et à 100 mètres des saillants du mur d’enceinte de la place; sur le rapport du ministre de la guerre, décrète : Art. 1er. Un nouveau polygone exceptionnel est créé à Langres; il sera limité suivant le tracé indiqué dans l’avis du comité des fortifications du 27 juin 1879 et sur le croquis susvisé et annexé au présent décret. 2. Les terrains compris dans ce polygone ne seront plus assujettis aux prohibitions de la première zone, mais simplement aux servitudes des deuxièmes zones des places de la deuxième série. 3. Le ministre de la guerre (Gresley), est chargé, etc. Art. 95fl6. — 29 juill.— 17 sept. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une portion du crédit ouvert au ministre des affaires étrangères sur l'exercice 1879, pour les frais de reconstruction de la maison consulaire de France à Tien-Tsin et de restauration de l’hôtel de la légation de France à Pékin. (B. 466, n° 8348.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des affaires étrangères; vu
de la guerre, décrète : Art. 1er. Un nouveau polygone exceptionnel est créé à Langres; il sera limité suivant le tracé indiqué dans l’avis du comité des fortifications du 27 juin 1879 et sur le croquis susvisé et annexé au présent décret. 2. Les terrains compris dans ce polygone ne seront plus assujettis aux prohibitions de la première zone, mais simplement aux servitudes des deuxièmes zones des places de la deuxième série. 3. Le ministre de la guerre (Gresley), est chargé, etc. Art. 95fl6. — 29 juill.— 17 sept. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une portion du crédit ouvert au ministre des affaires étrangères sur l'exercice 1879, pour les frais de reconstruction de la maison consulaire de France à Tien-Tsin et de restauration de l’hôtel de la légation de France à Pékin. (B. 466, n° 8348.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des affaires étrangères; vu les lois de finances des 19 décembre 1871, 3 août 1874, 3 août 1875, 29 décembre 1876, 30 mars 1878 et 22 décembre 1878, portant fixation des dépenses des exercices 1874, 1878, 1876, 1877, 1878 et 1879; vu l’article 13 de la loi du 6 juin 1843, concernant les fonds versés au trésor pour concourir à l’exécution des travaux publics; vu le décret du 28 novembre 1872, portant ouverture au département des affaires étrangères, sur l’exercice 1872, à titre de fonds de concours, d’un crédit de 400,433 fr. pour frais de reconstruction de la maison consulaire de France à Tien-Tsin et de restauration de l’hôtel de la légation de France à Pékin; vu les décrets de report des 19 décembre 1873, 9 octobre 1874, 4 juin 1878, 30 novembre 1879 et 4 juin et 21 septembre 1878, dont le dernier a prononcé l’imputation sur l’exercice 1878, avec la même affectation, d’une somme de 83,9^8 fr. 77 c., restée disponible sur le crédit primitif; vu les lettres du ministre des finances des 29 août 1878 et 8 juillet 1879; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sur le crédit de 53,938 f. 77 c. affecté, pour l’exercice 1878, aux frais
versés au trésor pour concourir à l’exécution des travaux publics; vu le décret du 28 novembre 1872, portant ouverture au département des affaires étrangères, sur l’exercice 1872, à titre de fonds de concours, d’un crédit de 400,433 fr. pour frais de reconstruction de la maison consulaire de France à Tien-Tsin et de restauration de l’hôtel de la légation de France à Pékin; vu les décrets de report des 19 décembre 1873, 9 octobre 1874, 4 juin 1878, 30 novembre 1879 et 4 juin et 21 septembre 1878, dont le dernier a prononcé l’imputation sur l’exercice 1878, avec la même affectation, d’une somme de 83,9^8 fr. 77 c., restée disponible sur le crédit primitif; vu les lettres du ministre des finances des 29 août 1878 et 8 juillet 1879; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sur le crédit de 53,938 f. 77 c. affecté, pour l’exercice 1878, aux frais de reconstruction de l’hôtel du consulat de France à Tien-Tsin et de restauration de l’hôtel de la légation de France à Pékin (chapitre xvn), il est annulé une somme de 48,087 fr. 84 c., demeurée sans emploi. 2. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères sur même objet, un crédit de 48,087 fr. 84 c. Ce crédit formera le chapitre xvi du budget de ce département. 3. Il sera pourvu à la dépense au moyen de la somme restée libre sur celle primitivement versée au trésor public à titre de fonds de concours. 4. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. «517. — 31 juill. — 17 sept. 1879. Décret qui ouvre au ministre des finances, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour l’acquisition de l'immeuble affecté au casernement de la brigade des douanes de Bettignies (direction de Valenciennes). (B. 466, n° 8349.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget des dépenses de l’exercice 1879); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1813, relatif
crédit de 48,087 fr. 84 c. Ce crédit formera le chapitre xvi du budget de ce département. 3. Il sera pourvu à la dépense au moyen de la somme restée libre sur celle primitivement versée au trésor public à titre de fonds de concours. 4. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. «517. — 31 juill. — 17 sept. 1879. Décret qui ouvre au ministre des finances, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour l’acquisition de l'immeuble affecté au casernement de la brigade des douanes de Bettignies (direction de Valenciennes). (B. 466, n° 8349.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget des dépenses de l’exercice 1879); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1813, relatif à l’emploi des fonds de concours; vu le récépissé du 4 juillet 1879, n° 13,036, constatant le versement à la recette centrale des finances du département de la Seine, par le receveur principal des douanes à Paris, d’une somme de 20,500 fr. 11 litres de prélèvement sur les fonds de masse, pour l’acquisition de l’immeuble affecté au casernement de la brigade de Bettignies (direction de Valenciennes), décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des finances sur l’exercice 1879, en addition au chapitre lxv de la troisième section (Frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics.— Matériel des douanes), un crédit de 20,500 fr. pour l’acquisition de l’immeuble affecté au casernement de la brigade des douanes de Bettignies (direction de Valenciennes). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article 4 ci-dessus au moyen des ressources résultant des versements effectués au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. «518. — 31 juill. — 5 août 1879 Décret qui ajoute les bureaux de douane de Cerbère (Pyrénées-Orientales) et de Blanc-Mesnil (Nord), à ceux qui ont été désignés pour constater les exportations des ouvrages d’or