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que par elle. » Le législateur annamite a obéi à ces sages principes, lorsqu'il a inséré dans l'article 42 la disposition suivante : « Si une faute a été commise avant qu'un décret ait été établi, on la jugera d'ailleurs selon la loi ou les décrets déjà établis ; si la date de la mise en vigueur est fixée dans le décret, on se basera sur cette date; si le nouveau décret est moins sévère, on suivra le nouveau. » Cette règle, il est vrai, semble avoir été négligée lors de la promulgation du code annamite, car il est dit en termes formels qu'à partir du jour où ces lois auront été promulguées, les fautes commises avant cette promulgation seront également jugées selon les lois nouvelles. Cependant, lorsqu'on cherche à se rendre compte des circonstances qui ont motivé cette disposition exceptionnelle, l'on voit qu'il s'agissait d'une simple codification de lois déjà existantes et auxquelles une seconde promulgation venait simplement donner une nouvelle consécration. III. — LOIS DE POLICE ET DE SÛRETÉ — L'article 3 détermine d'une manière précise et formelle quelles sont les personnes et quels sont les biens que doivent régir les dispositions de ce code. Les lois de police et de sûreté obligent indistinctement tous ceux qui habitent le territoire français. Il ne peut à cet égard exister aucune différence entre les sujets français et les étrangers; un étranger devient le sujet casuel de la loi du pays dans lequel il passe et dans lequel il réside. La loi annamite contient dans l'article 33 une disposition analogue. « Tout étranger, y est-il dit, qui se rendra coupable sera également jugé selon les lois. L'étranger, ajoute le commentaire officiel, quand il est venu se joindre à la population du pays, est par cela même devenu sujet du souverain; s'il commet des fautes, il est jugé selon les lois, et, par là, on montre que personne n'est en dehors de l'action de ces lois. La législation indigène ne fait pas, il est vrai, au point de vue des lois, les distinctions si rationnelles de la loi française, en lois de
police et de sûreté obligent indistinctement tous ceux qui habitent le territoire français. Il ne peut à cet égard exister aucune différence entre les sujets français et les étrangers; un étranger devient le sujet casuel de la loi du pays dans lequel il passe et dans lequel il réside. La loi annamite contient dans l'article 33 une disposition analogue. « Tout étranger, y est-il dit, qui se rendra coupable sera également jugé selon les lois. L'étranger, ajoute le commentaire officiel, quand il est venu se joindre à la population du pays, est par cela même devenu sujet du souverain; s'il commet des fautes, il est jugé selon les lois, et, par là, on montre que personne n'est en dehors de l'action de ces lois. La législation indigène ne fait pas, il est vrai, au point de vue des lois, les distinctions si rationnelles de la loi française, en lois de police et de sûreté, en lois personnelles et en lois réelles. Toutes les lois annamites peuvent d'ailleurs être considérées comme des lois de police et de sûreté, car elles comportent presque toutes une sanction pénale. Le législateur annamite ne s'occupe de ses sujets qu'autant qu'ils restent dans le pays et qu'ils n'en sortent point. S'ils s'en vont dans des états étrangers, il ne s'inquiète nullement de ce qu'ils peuvent y faire. La loi française, au contraire, suit avec des yeux de mère les Français jusque dans les régions les plus éloignées; elle les suit jusqu'aux extrémités du globe; elle ne leur permet pas, sous prétexte d'absence ou de simple résidence dans un pays étranger, de rompre les liens qui les unissent à la société et à leurs familles, et c'est dans ce but qu'elle a pris soin de distinguer aussi les dispositions qui sont relatives à l'état et à la capacité des personnes d'avec celles qui réglementent la situation des biens. Les Annamites étant sujets français, il était impossible de ne pas les traiter, sous ce rapport, avec la même sollicitude que les Français eux-mêmes, et c'est pourquoi le projet reproduit cette disposition de la loi française. Les lois qui
qu'ils n'en sortent point. S'ils s'en vont dans des états étrangers, il ne s'inquiète nullement de ce qu'ils peuvent y faire. La loi française, au contraire, suit avec des yeux de mère les Français jusque dans les régions les plus éloignées; elle les suit jusqu'aux extrémités du globe; elle ne leur permet pas, sous prétexte d'absence ou de simple résidence dans un pays étranger, de rompre les liens qui les unissent à la société et à leurs familles, et c'est dans ce but qu'elle a pris soin de distinguer aussi les dispositions qui sont relatives à l'état et à la capacité des personnes d'avec celles qui réglementent la situation des biens. Les Annamites étant sujets français, il était impossible de ne pas les traiter, sous ce rapport, avec la même sollicitude que les Français eux-mêmes, et c'est pourquoi le projet reproduit cette disposition de la loi française. Les lois qui règlent la disposition des immeubles s'imposent à tous ceux qui les possèdent, sans distinction d'origine. Il est en effet de l'essence même des choses que les immeubles, dont l'ensemble forme le territoire public d'un peuple, soient exclusivement régis par les lois de ce peuple, sans quoi il y aurait dans un État autant de statuts réels que de possesseurs étrangers de différentes parties du sol, ce qui est impossible, car ce serait la négation même de la souveraineté territoriale, et il est de plus aisé de sentir combien les conséquences en seraient funestes au point de vue même des intérêts privés. IV. — RÈGLES POUR LES JUGES. — Les articles 4 et 5 contiennent certaines règles qui sont communes à la législation française et à la législation annamite. L'article 4 porte que le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. La justice est la première dette de la souveraineté (disait le rapporteur de la loi française), et c'est pour acquitter cette dette sacrée que les tribunaux sont établis; mais les tribunaux ne rempliraient pas le but de leur établissement si, sous
un État autant de statuts réels que de possesseurs étrangers de différentes parties du sol, ce qui est impossible, car ce serait la négation même de la souveraineté territoriale, et il est de plus aisé de sentir combien les conséquences en seraient funestes au point de vue même des intérêts privés. IV. — RÈGLES POUR LES JUGES. — Les articles 4 et 5 contiennent certaines règles qui sont communes à la législation française et à la législation annamite. L'article 4 porte que le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. La justice est la première dette de la souveraineté (disait le rapporteur de la loi française), et c'est pour acquitter cette dette sacrée que les tribunaux sont établis; mais les tribunaux ne rempliraient pas le but de leur établissement si, sous prétexte de silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils refusaient de juger. Il y avait des juges avant qu'il y eût des lois, et les lois ne peuvent prévoir tous les cas qui peuvent s'offrir aux juges... « C'est une sage prévoyance, ajoutait-il, de penser qu'on ne peut pas tout prévoir. » Cette prévoyance a inspiré aussi au législateur annamite une disposition analogue. « Les lois et ordonnances, dit l'article 43, ne contiennent pas sur les cas à juger; lorsqu'il faudra déterminer la peine dans un cas qui ne sera pas exactement prévu par une disposition particulière, on citera une autre loi en assimilant ou en comparant le fait nouveau au fait prévu, en décidant quelle est la peine et s'il y a lieu de l'augmenter ou de la diminuer. » La loi annamite, dans l'application du principe, va, il est vrai, beaucoup trop loin et n'a pas la réserve si rationnelle de la loi française, qui veut qu'on distingue entre les affaires civiles et les affaires criminelles. Dans les affaires civiles, le juge, si la loi est muette, se détermine par les règles de l'équité qui consistent dans les maximes de droit naturel, de justice universelle
peut pas tout prévoir. » Cette prévoyance a inspiré aussi au législateur annamite une disposition analogue. « Les lois et ordonnances, dit l'article 43, ne contiennent pas sur les cas à juger; lorsqu'il faudra déterminer la peine dans un cas qui ne sera pas exactement prévu par une disposition particulière, on citera une autre loi en assimilant ou en comparant le fait nouveau au fait prévu, en décidant quelle est la peine et s'il y a lieu de l'augmenter ou de la diminuer. » La loi annamite, dans l'application du principe, va, il est vrai, beaucoup trop loin et n'a pas la réserve si rationnelle de la loi française, qui veut qu'on distingue entre les affaires civiles et les affaires criminelles. Dans les affaires civiles, le juge, si la loi est muette, se détermine par les règles de l'équité qui consistent dans les maximes de droit naturel, de justice universelle et de raison; mais lorsqu'il s'agit d'un procès criminel, l'accusé doit être renvoyé, vu le silence de la loi. C'est ce que déclare en termes formels l'article 364 du code d'instruction criminelle. En pareille matière, la raison dit assez que le juge ne peut pas suppléer au silence de la loi, car il est de principe que tout ce qui n'est pas défendu est permis. La loi française, tout en laissant à l'exercice du ministère du juge toute la latitude nécessaire, pose cependant des bases qui dérivent de la nature même de son pouvoir. Un juge est associé à l'esprit de la législation, mais il ne saurait partager le pouvoir législatif. « Il n'y a point de liberté, dit Montesquieu, si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de la puissance exécutive; si elle est jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire, car le juge serait législateur. » La loi annamite, non moins jalouse que la loi française de renfermer le magistrat dans les limites qui lui sont tracées par la loi, dispose (article 59) : « Que les fonctionnaires ou employés qui emploient la
loi, car il est de principe que tout ce qui n'est pas défendu est permis. La loi française, tout en laissant à l'exercice du ministère du juge toute la latitude nécessaire, pose cependant des bases qui dérivent de la nature même de son pouvoir. Un juge est associé à l'esprit de la législation, mais il ne saurait partager le pouvoir législatif. « Il n'y a point de liberté, dit Montesquieu, si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de la puissance exécutive; si elle est jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire, car le juge serait législateur. » La loi annamite, non moins jalouse que la loi française de renfermer le magistrat dans les limites qui lui sont tracées par la loi, dispose (article 59) : « Que les fonctionnaires ou employés qui emploient la fraude, se jouent du devoir public, font mensongèrement des interprétations inusitées de la loi, l'augmentent ou la modifient de leur propre autorité, et troublent l'harmonie des règles existantes, seront punis de la décapitation (avec sursis). » V. — CONVENTIONS CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS. — L'article 6 du projet est également emprunté à la loi française et porte qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Ce n'est que pour maintenir l'ordre public qu'il y a des gouvernements et des lois; il est donc impossible qu'on autorise des conventions capables d'altérer ou de compromettre l'ordre public. Le législateur annamite n'a point formulé ce principe d'une manière positive, mais il prononce des peines très sévères contre ceux qui font des conventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. On n'a qu'à parcourir, pour s'en convaincre, les dispositions relatives aux mariages contraires aux lois, aux ventes des enfants des deux sexes, des femmes, etc. En résumé, rien dans ce titre préliminaire n'est en opposition avec les mœurs et les intérêts du peuple annamite, et il ne peut s'élever aucune objection sérieuse contre son adoption. EXPOSÉ DE MOTIFS DU TITRE IV. De la
emprunté à la loi française et porte qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Ce n'est que pour maintenir l'ordre public qu'il y a des gouvernements et des lois; il est donc impossible qu'on autorise des conventions capables d'altérer ou de compromettre l'ordre public. Le législateur annamite n'a point formulé ce principe d'une manière positive, mais il prononce des peines très sévères contre ceux qui font des conventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. On n'a qu'à parcourir, pour s'en convaincre, les dispositions relatives aux mariages contraires aux lois, aux ventes des enfants des deux sexes, des femmes, etc. En résumé, rien dans ce titre préliminaire n'est en opposition avec les mœurs et les intérêts du peuple annamite, et il ne peut s'élever aucune objection sérieuse contre son adoption. EXPOSÉ DE MOTIFS DU TITRE IV. De la jouissance et de la privation des droits civils. Le projet en cette matière s'écarte peu de la loi française, et les quelques modifications qu'on y remarque sont une conséquence forcée du décret organique du 25 juillet 1864, qui distingue la population de la colonie en population de race indigène et asiatique, et en population européenne ou d'origine européenne. Les Européens et les individus d'origine européenne sont régis par les dispositions du code civil métropolitain. Les indigènes et les Asiatiques, à cause de leur conformité de mœurs, ont été soumis à des règles spéciales et communes. C'est pour respecter ces prescriptions de la loi que le projet s'occupe uniquement de cette partie de la population et ne fait, entre les habitants qui la composent, d'autres distinctions que celles qui découlent de leur situation respective à l'égard de la France. Le projet commence par déclarer, dans son article 7, que l'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi française. Les Annamites ne sont que sujets français et ne jouissent que des droits politiques qui leur sont accordés par le Gouvernement. Les droits qui leur sont concédés en
asiatique, et en population européenne ou d'origine européenne. Les Européens et les individus d'origine européenne sont régis par les dispositions du code civil métropolitain. Les indigènes et les Asiatiques, à cause de leur conformité de mœurs, ont été soumis à des règles spéciales et communes. C'est pour respecter ces prescriptions de la loi que le projet s'occupe uniquement de cette partie de la population et ne fait, entre les habitants qui la composent, d'autres distinctions que celles qui découlent de leur situation respective à l'égard de la France. Le projet commence par déclarer, dans son article 7, que l'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi française. Les Annamites ne sont que sujets français et ne jouissent que des droits politiques qui leur sont accordés par le Gouvernement. Les droits qui leur sont concédés en cette matière font l'objet de lois spéciales qui ne peuvent trouver place dans un recueil exclusivement consacré aux règles du droit civil. L'article 8 proclame l'égalité de tous les Annamites devant la loi; tous jouissent des droits civils en leur qualité de sujets français. La qualité de sujet français confère donc aux indigènes des droits sérieux et incontestables; au dehors, elle leur assure la même protection qu'aux Français eux-mêmes, et, au dedans, elle leur procure une existence facile et paisible en leur accordant à tous la jouissance des droits civils. Si une pareille situation peut inspirer aux étrangers de race asiatique moins favorisés, le désir d'en venir partager les avantages, la loi civile ne doit certainement pas les repousser, mais elle ne peut aussi, sans danger et sans injustice pour les indigènes eux-mêmes, abandonner toutes les préventions qu'inspire leur différence d'origine. L'admission indéfinie des étrangers peut avoir son bon côté, mais l'expérience a suffisamment démontré qu'on ne s'enrichit pas toujours des pertes et des désertions de ses voisins. D'ailleurs, en l'état de notre législation, il n'était pas possible de donner à cette catégorie d'étrangers plus de droits que notre code civil n'en accorde lui-même aux étrangers européens ou d'origine européenne;
donc aux indigènes des droits sérieux et incontestables; au dehors, elle leur assure la même protection qu'aux Français eux-mêmes, et, au dedans, elle leur procure une existence facile et paisible en leur accordant à tous la jouissance des droits civils. Si une pareille situation peut inspirer aux étrangers de race asiatique moins favorisés, le désir d'en venir partager les avantages, la loi civile ne doit certainement pas les repousser, mais elle ne peut aussi, sans danger et sans injustice pour les indigènes eux-mêmes, abandonner toutes les préventions qu'inspire leur différence d'origine. L'admission indéfinie des étrangers peut avoir son bon côté, mais l'expérience a suffisamment démontré qu'on ne s'enrichit pas toujours des pertes et des désertions de ses voisins. D'ailleurs, en l'état de notre législation, il n'était pas possible de donner à cette catégorie d'étrangers plus de droits que notre code civil n'en accorde lui-même aux étrangers européens ou d'origine européenne; c'est pourquoi l'article 11 du projet dispose que l'étranger de race asiatique jouira, en Cochinchine, des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra; en réglant ainsi les droits de ces étrangers, on les fait bénéficier d'une juste réciprocité qui contient les germes de toutes les améliorations auxquelles leurs nations voudront consentir par des traités. Le projet ajoute, il est vrai, que leur mariage ne pourra avoir lieu dans la colonie, avec une femme annamite, sans l'autorisation de l'Administration. Cette disposition additionnelle a pour but d'empêcher le trafic que pourraient faire certains Chinois des femmes annamites. Ce n'est donc pas une prohibition du mariage comme en contient la législation indigène à l'égard des étrangers (article 109, — décret II); c'est une simple mesure de précaution pour remédier à des abus malheureusement trop fréquents. Il ne faut pas, en effet, que le mariage devienne, pour les Chinois, un moyen de se procurer sur notre territoire des femmes qu'ils iraient vendre dans leur propre pays, où ce triste commerce est encore toléré. En donnant à l'autorité un contrôle efficace sur le mariage des Chinois avec les femmes
bénéficier d'une juste réciprocité qui contient les germes de toutes les améliorations auxquelles leurs nations voudront consentir par des traités. Le projet ajoute, il est vrai, que leur mariage ne pourra avoir lieu dans la colonie, avec une femme annamite, sans l'autorisation de l'Administration. Cette disposition additionnelle a pour but d'empêcher le trafic que pourraient faire certains Chinois des femmes annamites. Ce n'est donc pas une prohibition du mariage comme en contient la législation indigène à l'égard des étrangers (article 109, — décret II); c'est une simple mesure de précaution pour remédier à des abus malheureusement trop fréquents. Il ne faut pas, en effet, que le mariage devienne, pour les Chinois, un moyen de se procurer sur notre territoire des femmes qu'ils iraient vendre dans leur propre pays, où ce triste commerce est encore toléré. En donnant à l'autorité un contrôle efficace sur le mariage des Chinois avec les femmes annamites, les faits de ce genre deviendront moins fréquents s'ils ne disparaissent pas complètement. Le Gouvernement n'usera d'ailleurs de ce droit que pour repousser le vice et accueillir exclusivement les demandes de ceux qui lui offriront des garanties sérieuses de moralité. L'article 16 contient une précaution d'un autre genre qui oblige l'étranger demandeur, dans un procès contre un indigène, de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts qui peuvent en résulter. Il n'est dispensé de cette formalité que lorsqu'il s'agit d'affaires commerciales, ou lorsqu'il possède sur le territoire français des immeubles suffisants pour assurer le paiement des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui. Les articles 14 et 15 du projet déterminent la compétence des tribunaux français dans les contestations qui s'élèvent, entre les sujets français et étrangers de race asiatique, pour l'exécution des obligations contractées entre eux, soit dans la colonie, soit en pays étrangers; ils sont la reproduction exacte des dispositions de notre code civil, et ne peuvent donner lieu à aucune critique. Si l'étranger de race asiatique veut s'affranchir de ces formalités et désire obtenir tous les droits civils que la loi accorde au sujet français, l'article 13 lui en donne la plus grande facilité.
oblige l'étranger demandeur, dans un procès contre un indigène, de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts qui peuvent en résulter. Il n'est dispensé de cette formalité que lorsqu'il s'agit d'affaires commerciales, ou lorsqu'il possède sur le territoire français des immeubles suffisants pour assurer le paiement des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui. Les articles 14 et 15 du projet déterminent la compétence des tribunaux français dans les contestations qui s'élèvent, entre les sujets français et étrangers de race asiatique, pour l'exécution des obligations contractées entre eux, soit dans la colonie, soit en pays étrangers; ils sont la reproduction exacte des dispositions de notre code civil, et ne peuvent donner lieu à aucune critique. Si l'étranger de race asiatique veut s'affranchir de ces formalités et désire obtenir tous les droits civils que la loi accorde au sujet français, l'article 13 lui en donne la plus grande facilité. « L'étranger, dit cet article, qui aura été admis par le Gouverneur à établir son domicile sur le territoire français, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. » Ainsi, l'étranger qui ne résidera pas seulement en passant dans la colonie, mais qui viendra au contraire s'y fixer d'une manière sérieuse, y trouvera tous les avantages que la loi assure aux sujets français eux-mêmes. Quant à l'individu né, dans la colonie, d'étrangers de race asiatique, le projet lui accorde la qualité de sujet français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en Cochinchine, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer son domicile sur le territoire français et qu'il s'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission. Le projet tient compte, comme on le voit, des sentiments d'affection qui unissent tout homme au pays qui l'a vu naître. Mais si l'étranger de race asiatique, né sur le territoire français, trouve sa place dans son pays d'adoption, à plus forte raison fallait-il décider que l'individu né à l'étranger, de sujets français, conservait cette qualité, et