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livre H du code du travail sera applicable aux prescriptions de la présente loi et des décrets prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus qui visent les chefs d'établissements. Le délai minimum des mises en demeure est fixé à un mois. Art. 5. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des décrets pris pour son exécution seront constatées par les inspecteurs du travail. Elles seront passibles des sanctions prévues aux articles 173 et 176 du livre II du code du travail. Art. 6. — Est expressément constatée la nullité des dispositions contenues aux articles 1er à 8 inclus de l'acte dit loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail. Cette constatation ne porte toutefois pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre du travail et de la sécurité sociale, A. CROIZAT. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, ministre des finances par intérim, JEAN LETOURNEAU. Le ministre de l'économie nationale, FRANÇOIS DE MENTHON. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ministre de la production industrielle par intérim, A. CROIZAT. Le ministre des travaux publics et des transports, JULES MOCH. Le ministre de la santé publique, RENÉ ARTI AUD. LOI no 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres. L'Assemblée nationale constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Il est créé une caisse nationale des lettres, dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placée sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale. Art. 2. — Cette caisse a pour but: 1° De soutenir et d'encourager l'activité littéraire des écrivains français par des bourses de travail et des bourses d'études, des prêts d'honneur, des subventions, des acquisitions de livres ou tous autres moyens permettant de
JEAN LETOURNEAU. Le ministre de l'économie nationale, FRANÇOIS DE MENTHON. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ministre de la production industrielle par intérim, A. CROIZAT. Le ministre des travaux publics et des transports, JULES MOCH. Le ministre de la santé publique, RENÉ ARTI AUD. LOI no 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres. L'Assemblée nationale constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Il est créé une caisse nationale des lettres, dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placée sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale. Art. 2. — Cette caisse a pour but: 1° De soutenir et d'encourager l'activité littéraire des écrivains français par des bourses de travail et des bourses d'études, des prêts d'honneur, des subventions, des acquisitions de livres ou tous autres moyens permettant de récompenser la réalisation ou de faciliter l'élaboration d'une œuvre littéraire écrite 2° De favoriser par des subventions, avances de fonds ou tous autres moyens l'édition ou la réédition par les entreprises françaises d'œuvres littéraires dont il Importe d'assurer la publication. Art. 3. — La caisse nationale des lettres est administrée par un comité de direction ainsi composé: a) Membres élus pour une période de quatre ans: Deux membres de l'Académie française. Un membre de l'académie des inscriptions et belles-lettres. Un membre de l'académie des sciences. Un membre de l'académie des beaux-arts. Un membre de l'académie des sciences morales et politiques. Trois membres désignés par les associations qui ont pour but la défense des intérêts professionnels des écrivains et dont la liste est dressée par le ministre de l'éducation nationale; 6) Membres de droit : Le directeur général des arts et des lettres. Le conseiller pour les lettres au ministère de l'éducation nationale. Le directeur des bibliothèques de France. L'administrateur du Collège de France. Le doyen de la faculté des lettres de Paris. Le directeur du budget au ministère des finances ou son représentant. Le président du syndicat des éditeurs. Art. 4. — Un secrétaire général de la caisse nationale des
par un comité de direction ainsi composé: a) Membres élus pour une période de quatre ans: Deux membres de l'Académie française. Un membre de l'académie des inscriptions et belles-lettres. Un membre de l'académie des sciences. Un membre de l'académie des beaux-arts. Un membre de l'académie des sciences morales et politiques. Trois membres désignés par les associations qui ont pour but la défense des intérêts professionnels des écrivains et dont la liste est dressée par le ministre de l'éducation nationale; 6) Membres de droit : Le directeur général des arts et des lettres. Le conseiller pour les lettres au ministère de l'éducation nationale. Le directeur des bibliothèques de France. L'administrateur du Collège de France. Le doyen de la faculté des lettres de Paris. Le directeur du budget au ministère des finances ou son représentant. Le président du syndicat des éditeurs. Art. 4. — Un secrétaire général de la caisse nationale des lettres ayant qualité de fonctionnaire sera nommé par un décret contresigné du ministre de l'éducation nationale, sur présentation du comité de direction. Il sera assisté d'agents contractuels, dont le statut et le nombre seront fixés par décret contresigné par le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances, après consultation du comité de direction. La caisse est autorisée à recruter du personnel auxiliaire dans la limite des crédits ouverts à cet effet à son budget. Art. 5. — Les recettes de la caisse nationale des lettres sont constituées par: 1° Le produit d'une cotisation imposée aux maisons d'édition et aux auteurs par les articles 6 et 7 de la présente loi; 2° Les subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques à déterminer chaque année; 3° Les dons et legs; 4° Le remboursement des avances et prêts; 5° Toutes autres ressources dont le versement à la caisse serait autorisé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances. Art. 6. — Il est perçu chaque année au bénéfice de la caisse nationale des lettres une cotisation de 10,50 p. 100 sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les entreprises d'édition ayant leur siège en France
consultation du comité de direction. La caisse est autorisée à recruter du personnel auxiliaire dans la limite des crédits ouverts à cet effet à son budget. Art. 5. — Les recettes de la caisse nationale des lettres sont constituées par: 1° Le produit d'une cotisation imposée aux maisons d'édition et aux auteurs par les articles 6 et 7 de la présente loi; 2° Les subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques à déterminer chaque année; 3° Les dons et legs; 4° Le remboursement des avances et prêts; 5° Toutes autres ressources dont le versement à la caisse serait autorisé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances. Art. 6. — Il est perçu chaque année au bénéfice de la caisse nationale des lettres une cotisation de 10,50 p. 100 sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les entreprises d'édition ayant leur siège en France et dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à 2 millions de francs. Art. 7. — Nonobstant toute convention contraire, les entreprises d'édition ayant leur siège en France retiennent sur tous les versements effectués par elles, à titre de droit d'auteur, à un auteur ou à ses ayants droit et représentants, une somme égale à 0,50 p. 100 de ces droits au bénéfice de la caisse nationale des lettres. Art. 8. — Les dépenses de la caisse nationale des lettres comprennent: 1° Les subventions ou avances de fonds accordées aux ouvrages, aux auteurs, aux entreprises d'édition dans les conditions prévues à l'article 2; 2° Les dépenses de fonctionnement de la caisse. Art. 9. — Chaque année, le comité de direction, arrête le projet de budget de la caisse nationale des lettres pour l'exercice suivant. Le budget est approuvé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances. Art. 10. La caisse nationale des lettres est soumise au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 et les textes subséquents. Art. 11. — Afin d'éviter tout double emploi dans l'aide apportée aux écrivains par la caisse nationale des lettres et le
droit et représentants, une somme égale à 0,50 p. 100 de ces droits au bénéfice de la caisse nationale des lettres. Art. 8. — Les dépenses de la caisse nationale des lettres comprennent: 1° Les subventions ou avances de fonds accordées aux ouvrages, aux auteurs, aux entreprises d'édition dans les conditions prévues à l'article 2; 2° Les dépenses de fonctionnement de la caisse. Art. 9. — Chaque année, le comité de direction, arrête le projet de budget de la caisse nationale des lettres pour l'exercice suivant. Le budget est approuvé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances. Art. 10. La caisse nationale des lettres est soumise au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 et les textes subséquents. Art. 11. — Afin d'éviter tout double emploi dans l'aide apportée aux écrivains par la caisse nationale des lettres et le centre national de la recherche scientifique, un arrêté des ministres de l'éducation nationale et des finances précisera, en tant que besoin, les rôles respectifs de ces deux organisations. Art. 12. — Un règlement d'administration publique pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances déterminera les conditions d'application de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État, Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre de l'éducation nationale, M. NAEGELEN. Le ministre des finances, SCHUMAN. Le ministre de l'économie nationale, FRANÇOIS DE MENTHON. DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret du 10 octobre 1946 portant nomination de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu les articles 5f, 55 et 56 du décret organique de la Légion d'honneur du 16 mars 1852; Vu l'article 3 de l'ordonnance du 22 novembre 1944 relatif à la composition du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur; Sur
les conditions d'application de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État, Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre de l'éducation nationale, M. NAEGELEN. Le ministre des finances, SCHUMAN. Le ministre de l'économie nationale, FRANÇOIS DE MENTHON. DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret du 10 octobre 1946 portant nomination de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu les articles 5f, 55 et 56 du décret organique de la Légion d'honneur du 16 mars 1852; Vu l'article 3 de l'ordonnance du 22 novembre 1944 relatif à la composition du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Art. 1er. — Sont nommés membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur : M. le général de division Audibert (Louis-Alexandre), grand-officier de la Légion d'honneur du 23 juin 1946. M. le contre-amiral Barjot (Pierre-Emile-Marie-Johannès), commandeur de la Légion d'honneur du 21 mars 1946. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN. Décret n° 48.2197 du 11 octobre 1946 relatif aux frais de procédure en matière d'assurances sociales. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et de la sécurité sociale, et du ministre des finances, Vu le décret du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie et notamment son article 36; Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances
la Légion d'honneur du 21 mars 1946. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN. Décret n° 48.2197 du 11 octobre 1946 relatif aux frais de procédure en matière d'assurances sociales. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et de la sécurité sociale, et du ministre des finances, Vu le décret du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie et notamment son article 36; Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicables aux assurés de l'agriculture et notamment son article 13; Vu le décret du 11 juillet 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 28 octobre 1935 susvisé et notamment son article 162, paragraphe 2; Vu le décret du 30 mars 1938 fixant les émoluments des greffiers pour les instances nécessitées par l'application de la législation sur les assurances sociales, Décrète: Art. 1er. — Est expressément constatée la nullité de l'acte du décret du 7 mars 1944 relatif aux frais de procédure en matière d'assurances sociales. Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de l'application dudit décret antérieurement à la mise en vigueur du présent décret. Art. 2. — L'article 1er. du décret du 30 mars 1938 est remplacé par les dispositions suivantes: « Il est alloué aux greffiers des tribunaux civils, pour les actes et formalités prévus par l'article 36 du décret du 28 octobre 1935, à l'exclusion de toute autre allocation, à titre d'émoluments ou de remboursement, savoir « Lettre recommandée avec demande d'avis de réception 6 1) « Lettre simple 3. » « Inscription de chaque affaire, sur le registre d'entrée............ 30 « Transcription de la décision ou
pour les instances nécessitées par l'application de la législation sur les assurances sociales, Décrète: Art. 1er. — Est expressément constatée la nullité de l'acte du décret du 7 mars 1944 relatif aux frais de procédure en matière d'assurances sociales. Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de l'application dudit décret antérieurement à la mise en vigueur du présent décret. Art. 2. — L'article 1er. du décret du 30 mars 1938 est remplacé par les dispositions suivantes: « Il est alloué aux greffiers des tribunaux civils, pour les actes et formalités prévus par l'article 36 du décret du 28 octobre 1935, à l'exclusion de toute autre allocation, à titre d'émoluments ou de remboursement, savoir « Lettre recommandée avec demande d'avis de réception 6 1) « Lettre simple 3. » « Inscription de chaque affaire, sur le registre d'entrée............ 30 « Transcription de la décision ou du jugement sur le registre d'audience 20 » « Notification de la décision ou du jugement, y compris la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'extrait du dispositif... 16 » « Déclaration d'appel, y compris la transmission du dossier 20 » « Pourvoi, en cassation 20' » « Réception du mémoire amplifié ou du mémoire de défense. 20 » « Notification de la déclaration du pourvoi et du mémoire amplifié, y compris la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la copie du procès-verbal de la déclaration. 16 » « Expéditions demandées : 1° Par les parties, le rôle.... 20 2° Par l'administration, le rôle 10 » « Exécutoire des dépens 20 » Art. 3. — Un article 1 bis ainsi conçu est ajouté au décret du 30 mars 1938: « Art. 1 bis. — Si l'un des droits prévus par le décret du 5 septembre 1945 relatifs aux émoluments des greffiers en ses articles 1er, 2, 3, 5 et 6 vient à être modifié, les droits alloués par l'article 1er précédent subiront, de plein droit, une diminution ou une augmentation proportionnelle, conformément au tableau de correspondance annexe au présent décret ». Art. 4. — Le tableau
Réception du mémoire amplifié ou du mémoire de défense. 20 » « Notification de la déclaration du pourvoi et du mémoire amplifié, y compris la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la copie du procès-verbal de la déclaration. 16 » « Expéditions demandées : 1° Par les parties, le rôle.... 20 2° Par l'administration, le rôle 10 » « Exécutoire des dépens 20 » Art. 3. — Un article 1 bis ainsi conçu est ajouté au décret du 30 mars 1938: « Art. 1 bis. — Si l'un des droits prévus par le décret du 5 septembre 1945 relatifs aux émoluments des greffiers en ses articles 1er, 2, 3, 5 et 6 vient à être modifié, les droits alloués par l'article 1er précédent subiront, de plein droit, une diminution ou une augmentation proportionnelle, conformément au tableau de correspondance annexe au présent décret ». Art. 4. — Le tableau ci-dessous est annexé au décret du 30 mars 1938; Tableau de correspondance prévu par l'article 1 bis: « Article du décret du 5 septembre 1945, dont la modification entraînerait celle des droits prévus au présent décret. « Art. 1er, et 1, 2o et 2 1/2, « Art. 2, alinéa 3. « Art. 3. « Art. 5, alinéa 2. « Art. 5, alinéa 4. « Art. 5, 4?, « Art. 6, 2°. « Dispositions du présent décret insérées autant les droits et taxes que subirait la modification corrélative. Art. 1er, alinéa 11. Art. 1er, alinéa 4. Art. 1er, alinéa 5. Art. 1er, alinéa 3. Art. 1er, alinéa 2. Art. 1er, alinéa 6, et art. 1er alinéa 10. Art. 1er, alinéa 7, et art. 1er, alinéa 8, et art. 1er, alinéa 9, et art. 1er, alinéa 13. » Art. 5. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI
« Art. 3. « Art. 5, alinéa 2. « Art. 5, alinéa 4. « Art. 5, 4?, « Art. 6, 2°. « Dispositions du présent décret insérées autant les droits et taxes que subirait la modification corrélative. Art. 1er, alinéa 11. Art. 1er, alinéa 4. Art. 1er, alinéa 5. Art. 1er, alinéa 3. Art. 1er, alinéa 2. Art. 1er, alinéa 6, et art. 1er alinéa 10. Art. 1er, alinéa 7, et art. 1er, alinéa 8, et art. 1er, alinéa 9, et art. 1er, alinéa 13. » Art. 5. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN. Le ministre des finances, SCHUMAN, Le ministre du travail et de la sécurité sociale, A. CROIZAT. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Décret n° 46-2198 du 10 octobre 1946 relatif à la révision des listes électorales en Algérie et dans les territoires du Sud-Ouest de l'Élytation et de l'élection des membres de l'Assemblée nationale. La Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu l'article 11 de la loi du 5 avril 1884; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; Vu la loi du 5 juillet 1874 relative à l'électorat municipal; Vu la loi n° 46-2151, du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale, Décrète: Art. 1er. — En application de l'article 21 de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale, il sera procédé en Algérie et dans les territoires du Sud à la révision des listes électorales en vue des élections de l'Assemblée nationale, dans les conditions déterminées aux articles suivants. Art. 2. — Dans les trois départements de l'Algérie et les territoires du Sud autres
l'Assemblée nationale. La Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu l'article 11 de la loi du 5 avril 1884; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; Vu la loi du 5 juillet 1874 relative à l'électorat municipal; Vu la loi n° 46-2151, du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale, Décrète: Art. 1er. — En application de l'article 21 de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale, il sera procédé en Algérie et dans les territoires du Sud à la révision des listes électorales en vue des élections de l'Assemblée nationale, dans les conditions déterminées aux articles suivants. Art. 2. — Dans les trois départements de l'Algérie et les territoires du Sud autres que les régions proprement sahariennes définies par le décret du 8 janvier 1945 sont inscrits respectivement sur les listes électorales du premier collège et du deuxième collège les catégories d'électeurs définies par l'article 21 de la loi du 5 octobre 1946 susvisée. Art. 3. — Dans les territoires proprement sahariens sont inscrits sur les listes électorales du premier collège les citoyens français non musulmans et les musulmans ayant accédé à la citoyenneté française en application des dispositions du sénatusconsulte du 14 juillet 1865 et de la loi du 4 février 1919. Sont inscrits sur les listes du deuxième collège les musulmans appartenant à l'une des catégories suivantes: 1° Membres et anciens membres des commissions municipales; 2° Membres et anciens membres des bureaux des associations coopératives ou syndicales; membres et anciens membres élus des conseils d'administration des sociétés indigènes de prévoyance artisanales et agricoles; 3° Titulaires de la carte de combatant de la guerre 1914-1918; 4° Membres de l'ordre national de la Légion d'honneur, compagnons de la Libération, titulaires de la médaille militaire, de la médaille de la Résistance française, de la Croix de guerre, de la Croix de guerre des campagnes de la libération, de la médaille coloniale, du mérite