jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
résulte de l'instruction que la taxe appliquée aux propriétés du sieur du Mas à raison de leur classement dans les 2e et 3e classes de la 5e zone, n'est pas de celle qui est afférente auxdites classes eu égard à l'intérêt qu'elles ont aux travaux; que leur cotisation, portée à 53 fr. 26 c. et à 43 fr. 39 c. par hectare pour une dépense de 45,000 fr., ne devrait s'élever, d'après les bases même de répartition adoptées pour le syndicat, qu'à 26 fr. 56 c. et à 19 fr. 92 c.; — Qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder au sieur du Mas réduction de la contribution à laquelle il a été imposé en 1880 sur le rôle émis pour le recouvrement de la première annuité: Art. 1er. Les propriétés du sieur du Mas comprises dans les 2e et 3e classes de la 5e zone du syndicat du Haut-Taillbourg seront imposées à raison de 26 fr. 56 c. et de 19 fr. 92 c. Du 2 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Guillemin, rap.-Marguerie, concl. DÉTTE DE L'ÉTAT, DÉCHÉANCE QUINQUENNALE: 1° POINT DE DÉPART, INCENDIE, RESPONSABILITÉ; 2° JUGEMENT, DROIT PRÉEXISTANT, DÉLAI NON SUSPENDU; 3° MINISTRE, DÉCISION, AU FOND, DÉCHÉANCE ACQUISE, APPLICATION. La déchéance quinquennale, au profit de l'Etat, court, en matière de dommages résultant d'un incendie dont il est responsable, à partir de l'exercice pendant lequel s'est produit le fait dommageable (L. 29 janv. 1831, art. 9). Dans le cas où le droit du créancier à agir contre l'Etat ne lui a été révélé que par les jugements intervenus entre lui et des tiers, cette circonstance ne peut avoir pour effet de retarder le point de départ de la déchéance quinquennale jusqu'à la date de ces jugements. Lorsque l'Administration nomme les membres du syndicat, par application d'une disposition fréquemment introduite dans les statuts antérieurement à la loi du 21 juin 1865, les particuliers compris dans l'association syndicale sont, au contraire, recevables à se prévaloir de ce que les nominations n'auraient pas été faites régulièrement pour contester la légalité des actes émanés de ce syndicat. Y. l'affaire précédente (Cons. d'Et. 2 févr. 1883,
déchéance quinquennale, au profit de l'Etat, court, en matière de dommages résultant d'un incendie dont il est responsable, à partir de l'exercice pendant lequel s'est produit le fait dommageable (L. 29 janv. 1831, art. 9). Dans le cas où le droit du créancier à agir contre l'Etat ne lui a été révélé que par les jugements intervenus entre lui et des tiers, cette circonstance ne peut avoir pour effet de retarder le point de départ de la déchéance quinquennale jusqu'à la date de ces jugements. Lorsque l'Administration nomme les membres du syndicat, par application d'une disposition fréquemment introduite dans les statuts antérieurement à la loi du 21 juin 1865, les particuliers compris dans l'association syndicale sont, au contraire, recevables à se prévaloir de ce que les nominations n'auraient pas été faites régulièrement pour contester la légalité des actes émanés de ce syndicat. Y. l'affaire précédente (Cons. d'Et. 2 févr. 1883, p. 94), et le renvoi. La jurisprudence est constante en ce sens que les contributions dues pour la défense doivent être calculées en tenant compte non seulement de la valeur des terrains, mais du degré de danger auquel ils étaient exposés (Cons. d'Et. 18 juin 1878, D. P. 78. 5. U ; 13 mai 1881, D. P. 82. 3. 104). Y. Cons. d'Et. 10 nov. 1882, supra, p. 20. Jugé, dans le même sens, en matière de dommages provenant de l'exécution de travaux publics. Y. Cons. d'Et. 28 mai 1880 (D. P. 80. 3. 116) ; 25 févr. 1881 (D. P. 82. 3. 86). Y. aussi Jur. gén., v° Trésor public, n° 462. Dans le cas, au contraire, où l'action en garantie contre l'Etat a pour fondement une éviction, Le fait que, postérieurement à la déchéance encourue, le ministre des finances aurait pris une décision sur la réclamation du créancier, sans opposer cette déchéance, ne fait pas obstacle à ce qu'il déclare ultérieurement qu'elle est acquise à l'Etat (Compagnie la Providence C. Ministre de la guerre.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 29 janv. 1831, art. 9 et 10; — Vu les décrets des 9 sept., et 3
U ; 13 mai 1881, D. P. 82. 3. 104). Y. Cons. d'Et. 10 nov. 1882, supra, p. 20. Jugé, dans le même sens, en matière de dommages provenant de l'exécution de travaux publics. Y. Cons. d'Et. 28 mai 1880 (D. P. 80. 3. 116) ; 25 févr. 1881 (D. P. 82. 3. 86). Y. aussi Jur. gén., v° Trésor public, n° 462. Dans le cas, au contraire, où l'action en garantie contre l'Etat a pour fondement une éviction, Le fait que, postérieurement à la déchéance encourue, le ministre des finances aurait pris une décision sur la réclamation du créancier, sans opposer cette déchéance, ne fait pas obstacle à ce qu'il déclare ultérieurement qu'elle est acquise à l'Etat (Compagnie la Providence C. Ministre de la guerre.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 29 janv. 1831, art. 9 et 10; — Vu les décrets des 9 sept., et 3 oct. 1870, et la loi du 26 mai 1871; — Considérant qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 29 janv. 1831 sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe; — Considérant que la Compagnie d'assurances contre l'incendie la Providence se fonde, pour réclamer à l'Etat le remboursement d'une assurance montant à 36,399 fr. 75 c. qu'elle a été condamnée à payer au propriétaire d'une usine incendiée sise à Foulloy-les-Corbier, sur ce que l'incendie de cette usine, survenu à la date du 22 déc. 1870, serait imputable à l'imprudence ou à la négligence des gardes nationaux mobilisés des 5e et 6e compagnies du Pas-de-Calais, qui y étaient logés à ce moment en vertu de réquisitions de l'autorité militaire; qu'ainsi le fait duquel la Compagnie entend faire résulter la responsabilité de l'Etat remonte à l'exercice 1870; que, dès lors, c'est dans le délai de cinq années à partir de l'ouverture de cet exercice, sauf
défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe; — Considérant que la Compagnie d'assurances contre l'incendie la Providence se fonde, pour réclamer à l'Etat le remboursement d'une assurance montant à 36,399 fr. 75 c. qu'elle a été condamnée à payer au propriétaire d'une usine incendiée sise à Foulloy-les-Corbier, sur ce que l'incendie de cette usine, survenu à la date du 22 déc. 1870, serait imputable à l'imprudence ou à la négligence des gardes nationaux mobilisés des 5e et 6e compagnies du Pas-de-Calais, qui y étaient logés à ce moment en vertu de réquisitions de l'autorité militaire; qu'ainsi le fait duquel la Compagnie entend faire résulter la responsabilité de l'Etat remonte à l'exercice 1870; que, dès lors, c'est dans le délai de cinq années à partir de l'ouverture de cet exercice, sauf application, au bénéfice des intéressés, des prorogations de délais résultant des décrets des 9 sept., et 3 oct. 1870 et de la loi du 26 mai 1871, que la réclamation de la Compagnie devait être formée, à peine de déchéance ; que sa première demande contre l'État n'a été formée que le 19 mai 1877 et qu'à cette date la déchéance résultant de la loi précitée du 29 janv. 1831 était encourue pour ladite demande ; — Considérant, d'autre part, que si la Compagnie soutient que l'existence de la créance dont elle poursuit contre l'État le remboursement né lui aurait été révélé que, soit en 1872, soit en 1874, à la suite d’instances judiciaires qu'elle a soutenues ou exercées tant contre le propriétaire que contre le locataire de l’usine incendiée, cette circonstance n'est pas de nature à la relever de la déchéance encourue aux termes de l’art. 9 de la loi du 29 janv. 1831 ; qu'en effet, l’art. 10 de la même loi n'autorise d'exception à la déchéance édictée par l'article précédent que dans le cas où l'ordonnancement et le paiement des créances litigieuses n'auraient pu être effectués dans les délais déterminés par le fait de l’Administration ou par
que le 19 mai 1877 et qu'à cette date la déchéance résultant de la loi précitée du 29 janv. 1831 était encourue pour ladite demande ; — Considérant, d'autre part, que si la Compagnie soutient que l'existence de la créance dont elle poursuit contre l'État le remboursement né lui aurait été révélé que, soit en 1872, soit en 1874, à la suite d’instances judiciaires qu'elle a soutenues ou exercées tant contre le propriétaire que contre le locataire de l’usine incendiée, cette circonstance n'est pas de nature à la relever de la déchéance encourue aux termes de l’art. 9 de la loi du 29 janv. 1831 ; qu'en effet, l’art. 10 de la même loi n'autorise d'exception à la déchéance édictée par l'article précédent que dans le cas où l'ordonnancement et le paiement des créances litigieuses n'auraient pu être effectués dans les délais déterminés par le fait de l’Administration ou par suite de pourvois formés devant le conseil d’État ; que les faits invoqués par la Compagnie ne rentrent pas dans les exceptions prévues par ledit article; — Considérant, enfin, que le fait que le ministre de la guerre saisi, à la date du 19 mai 1877, de la première réclamation de la Compagnie, s'est d'abord, par sa décision du 24 juill. 1877, déclaré incompétent pour en connaître, ne faisait pas obstacle à ce que ledit ministre, sur le renvoi de la même demande qui lui a été faite par la décision du tribunal des conflits du 26 mars 1881 (D. P. 82. 3. 61), pût lui faire application en l’état de ladite déchéance; qu'il résulte de ce qui précède que la réclamation de la Compagnie doit être rejetée : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 9 févr. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Mathéus, rap.-Gomel, concl.-Bosviel et Nivard, av. COMMISSION DÉPARTEMENTALE : 1° CONSEIL D'ÉTAT. RECOURS, DÉLAI ; 2° CONSEIL GÉNÉRAL, APPEL, OPPORTUNITÉ. — 3° CONSEIL GÉNÉRAL, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, FAITS, APPRÉCIATION INEXACTE, NON-RECEVABILITÉ. — CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, DÉLAI, COMMISSION DÉPARTEMENTALE, EXCÈS DE POUVOIR, OPPORTUNITÉ. Le recours au conseil d'État contre la décision d’une commission départementale, en vertu de l’art. 88 de la
de la Compagnie, s'est d'abord, par sa décision du 24 juill. 1877, déclaré incompétent pour en connaître, ne faisait pas obstacle à ce que ledit ministre, sur le renvoi de la même demande qui lui a été faite par la décision du tribunal des conflits du 26 mars 1881 (D. P. 82. 3. 61), pût lui faire application en l’état de ladite déchéance; qu'il résulte de ce qui précède que la réclamation de la Compagnie doit être rejetée : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 9 févr. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Mathéus, rap.-Gomel, concl.-Bosviel et Nivard, av. COMMISSION DÉPARTEMENTALE : 1° CONSEIL D'ÉTAT. RECOURS, DÉLAI ; 2° CONSEIL GÉNÉRAL, APPEL, OPPORTUNITÉ. — 3° CONSEIL GÉNÉRAL, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, FAITS, APPRÉCIATION INEXACTE, NON-RECEVABILITÉ. — CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, DÉLAI, COMMISSION DÉPARTEMENTALE, EXCÈS DE POUVOIR, OPPORTUNITÉ. Le recours au conseil d'État contre la décision d’une commission départementale, en vertu de l’art. 88 de la loi du 10 août 1871, doit être formé, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois fixé par ce même article ; Cette déchéance est applicable alors même que le reclamant a saisi en temps utile le conseil général d’un recours formé contre la même décision, si ce recours n’a appelé le conseil général qu’à apprécier l’opportunité de ladite décision (rés. impl.) ; La question de savoir si le conseil général a fait une juste appréciation de l’opportunité de la décision de la commission départementale qui lui était déférée, n'est pas de nature à être portée devant le conseil d’État par la voie du recours pour excès de pouvoir ; (Bouvier et autres.) Le sieur Bouvier et autres ont déféré au conseil d’État une délibération du conseil général du Rhône rejetant leur recours contre une décision de la commission départementale intervenue en matière de chemins vicinaux, ensemble la décision de la commission départementale. LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu la loi du 10 août 1871, art. 86 et 88; — En ce qui concerne la décision de la commission départementale du Rhône, du 12 août 1881 : — Considérant que, aux termes de l’art. 88 de la loi
recours n’a appelé le conseil général qu’à apprécier l’opportunité de ladite décision (rés. impl.) ; La question de savoir si le conseil général a fait une juste appréciation de l’opportunité de la décision de la commission départementale qui lui était déférée, n'est pas de nature à être portée devant le conseil d’État par la voie du recours pour excès de pouvoir ; (Bouvier et autres.) Le sieur Bouvier et autres ont déféré au conseil d’État une délibération du conseil général du Rhône rejetant leur recours contre une décision de la commission départementale intervenue en matière de chemins vicinaux, ensemble la décision de la commission départementale. LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu la loi du 10 août 1871, art. 86 et 88; — En ce qui concerne la décision de la commission départementale du Rhône, du 12 août 1881 : — Considérant que, aux termes de l’art. 88 de la loi du 10 août 1871, le recours au conseil d’État, contre les décisions prises par la commission départementale sur les matières énumérées aux art. 86 et 87 de ladite loi, doit être formé dans le délai de deux mois, à partir de la communication de la décision attaquée; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que les requérants ont reçu communication, au mois de septembre 1881, de la décision de la commission départementale du Rhône, du 12 août 1881; que leur recours au conseil d’État contre cette décision n’a été enregistré que le 17 juill. 1882, et que ledit recours est, dès lors, non recevable; En ce qui concerne la décision du conseil général du département du Rhône, du 26 avr. 1882 : — Considérant que le conseil général s’est borné à apprécier l’opportunité de la décision de la commission départementale, et qu’en rejetant, par sa décision du 26 avr. 1882, la réclamation des sieurs Bouvier et autres, il a statué dans l’exercice de ses pouvoirs, par application de l’art. 88 de la loi du 10 août 1871 : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 9 févr. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Villetard de Prunières, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. MANUFACTURES DANGEREUSES, PREMIÈRE CLASSE,
résulte de l’instruction que les requérants ont reçu communication, au mois de septembre 1881, de la décision de la commission départementale du Rhône, du 12 août 1881; que leur recours au conseil d’État contre cette décision n’a été enregistré que le 17 juill. 1882, et que ledit recours est, dès lors, non recevable; En ce qui concerne la décision du conseil général du département du Rhône, du 26 avr. 1882 : — Considérant que le conseil général s’est borné à apprécier l’opportunité de la décision de la commission départementale, et qu’en rejetant, par sa décision du 26 avr. 1882, la réclamation des sieurs Bouvier et autres, il a statué dans l’exercice de ses pouvoirs, par application de l’art. 88 de la loi du 10 août 1871 : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 9 févr. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Villetard de Prunières, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. MANUFACTURES DANGEREUSES, PREMIÈRE CLASSE, PORCHERIE, HABITATIONS VOISINES, ABSENCE D’INCONVÉNIENTS. Une porcherie, bien que comprise dans la première classe des manufactures dangereuses, incommodes ou insalubres, peut être autorisée à une distance de moins de 100 mètres de quelques maisons d’habitation, alors que son éloignement de toute agglomération d’habitants, les conditions dans lesquelles elle doit être établie et le nombre restreint des animaux qui doivent y être entretenus présentent des garanties suffisantes pour la salubrité publique ; (Huet et autres C. Trouïde.) LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu le décret du 15 oct. 1810, le décret du 31 déc. 1866 et celui du 25 mars 1852; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que la porcherie du sieur Trouïde est située dans une partie de la commune éloignée de toute agglomération d’habitants et que moyennant l’exécution des conditions imposées au sieur Trouïde pour l’exploitation de son établissement par l’arrêté d’autorisation et la limitation au maximum de 40 du nombre d’animaux que pourra contenir la porcherie, ledit établissement ne présentera pas pour la salubrité publique des inconvénients qui seraient de nature à faire accueillir l’opposition formée par les requérants à l’autorisation qui a été accordée au sieur Trouïde; que, dans ces circonstances, les sieurs Huet, Grieux et consorts
établie et le nombre restreint des animaux qui doivent y être entretenus présentent des garanties suffisantes pour la salubrité publique ; (Huet et autres C. Trouïde.) LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu le décret du 15 oct. 1810, le décret du 31 déc. 1866 et celui du 25 mars 1852; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que la porcherie du sieur Trouïde est située dans une partie de la commune éloignée de toute agglomération d’habitants et que moyennant l’exécution des conditions imposées au sieur Trouïde pour l’exploitation de son établissement par l’arrêté d’autorisation et la limitation au maximum de 40 du nombre d’animaux que pourra contenir la porcherie, ledit établissement ne présentera pas pour la salubrité publique des inconvénients qui seraient de nature à faire accueillir l’opposition formée par les requérants à l’autorisation qui a été accordée au sieur Trouïde; que, dans ces circonstances, les sieurs Huet, Grieux et consorts ne sont pas fondés à demander la réformation de l’arrêté attaqué : Art. 1er. La requête des sieurs Huet, Grieux et consorts est rejetée. — Art. 2. La porcherie du sieur Troude ne pourra contenir plus de 40 animaux. Du 9 févr. 1883. Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rap.-Gomel, concl.-Brugnon et Fosse, av. Le délai de cinq ans court du jour du jugement d'où résulte cette éviction, et non du jour où le propriétaire évincé a eu connaissance des prétentions de son adversaire (Cons. d'Et. 12 janv. 1854, D. P. 54. 3. 28). Cette solution est la conséquence nécessaire de ce qu'en pareil cas, jusqu'au jour du jugement, la dette de l'État est conditionnelle, ce qui exclut toute idée de prescription ou de déchéance (Y. Jur. gén., v. Trésor public, n° 480). Cette raison de décider fait défaut lorsque les droits du créancier existent à rencontre de l'État et antérieurement aux jugements qui ont eu simplement pour effet de l'éclairer sur l'existence de ces droits. On se trouve, en cette hypothèse, sous l'empire du principe général que la déchéance peut être encourue nonobstant des faits indépendants de la volonté de l'Administration qui ont empêché ou retardé l'exercice de l'action du créancier
Fosse, av. Le délai de cinq ans court du jour du jugement d'où résulte cette éviction, et non du jour où le propriétaire évincé a eu connaissance des prétentions de son adversaire (Cons. d'Et. 12 janv. 1854, D. P. 54. 3. 28). Cette solution est la conséquence nécessaire de ce qu'en pareil cas, jusqu'au jour du jugement, la dette de l'État est conditionnelle, ce qui exclut toute idée de prescription ou de déchéance (Y. Jur. gén., v. Trésor public, n° 480). Cette raison de décider fait défaut lorsque les droits du créancier existent à rencontre de l'État et antérieurement aux jugements qui ont eu simplement pour effet de l'éclairer sur l'existence de ces droits. On se trouve, en cette hypothèse, sous l'empire du principe général que la déchéance peut être encourue nonobstant des faits indépendants de la volonté de l'Administration qui ont empêché ou retardé l'exercice de l'action du créancier (Cons. d'Et. 19 mai 1853, D. P. 54. 3. 37 ; 12 mars 1880, D. P. 81. 3. 79). Y. aussi, pour analogie, Cons. d'Et. 18 janv. 1878 (D. P. 78. 3. 54). Il est de jurisprudence constante que la déchéance peut être opposée aux parties, alors même que l'État a laissé intervenir, sans opposer cette déchéance à son adversaire, une décision contentieuse reconnaissant l'existence de la créance (Cons. d'Et. 28 mai 1866, D. P. 67. 3. 38 ; 25 févr. 1881, D. P. 82. 3. 86). Plusieurs arrêts ont statué au fond, sans qu'aucune fin de non-recevoir ait été soulevée sur des pourvois formés contre des décisions de conseils généraux, refusant d'annuler des décisions de commissions départementales qui leur avaient été déférées comme entachées d'excès de pouvoir (Cons. d'Et. 13 juill. 1877, D. P. 78. 3. 46 ; 25 juin 1880, D. P. 81. 3. 75). La solution ci-dessus n'est pas inconciliable avec ces arrêts ; le conseil d'État, en effet, a eu soin de relever cette circonstance que le recours devant le conseil général portait uniquement sur l'opportunité de la décision de la commission départementale ; les réclamants qui n'avaient contesté, en temps utile, la légalité de cette
a laissé intervenir, sans opposer cette déchéance à son adversaire, une décision contentieuse reconnaissant l'existence de la créance (Cons. d'Et. 28 mai 1866, D. P. 67. 3. 38 ; 25 févr. 1881, D. P. 82. 3. 86). Plusieurs arrêts ont statué au fond, sans qu'aucune fin de non-recevoir ait été soulevée sur des pourvois formés contre des décisions de conseils généraux, refusant d'annuler des décisions de commissions départementales qui leur avaient été déférées comme entachées d'excès de pouvoir (Cons. d'Et. 13 juill. 1877, D. P. 78. 3. 46 ; 25 juin 1880, D. P. 81. 3. 75). La solution ci-dessus n'est pas inconciliable avec ces arrêts ; le conseil d'État, en effet, a eu soin de relever cette circonstance que le recours devant le conseil général portait uniquement sur l'opportunité de la décision de la commission départementale ; les réclamants qui n'avaient contesté, en temps utile, la légalité de cette décision ni devant le conseil général, ni devant le conseil d'État, étaient définitivement forclos. Cette décision confirme la jurisprudence résultant d'un arrêt précédent du conseil d'État, en date du 5 mai 1882, rapporté supra, p. 10. Consulté sur les deux affaires, le comité des arts et manufactures avait émis un avis contraire. Dans l'espèce rapportée ci-dessus, les maisons des réclamants, qui n'étaient distantes de la porcherie que de 80 à 100 mètres, étaient des maisons de campagne, et les jardins de ces maisons étaient plus rapprochés encore de cet établissement. Cette circonstance avait paru au comité consultatif de nature à fortifier son opinion que ledit établissement ne pouvait être considéré comme suffisamment éloigné des habitations pour satisfaire aux prescriptions du décret du 15 oct. 1810. 9 de la loi du 24 mai 1872 (1 et 2° espèces) (9). (1 et 2) Aux termes de l’art. 15 de l'ordonnance du 31 août 1828 (Jur. gen., v° Organisation des colonies, p. 1048), dans les affaires où le Gouvernement avait des intérêts opposés à ceux d’une partie privée, le contrôleur colonial était tenu de défendre d’office et de faire, au nom du Gouvernement, tous les actes nécessaires à l’instruction, dans les délais et