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décidé qu'en aucun cas la valeur locative ne pouvait être supérieure au double du loyer payé en 1914. Je demande donc à la commission de vouloir bien accepter la prise en considération de mon amendement. M. le vice-président de la commission. La commission demande que l'amendement soit disjoint et renvoyé aux lois fiscales. M. André François-Poncet. Je n'accepte pas ce renvoi aux lois fiscales, mais le renvoi à la commission M. le président. La parole est à M. le haut commissaire. M. le haut commissaire. Je crois, monsieur François-Poncet, que votre amendement a une très grande analogie avec celui de M. Perreau-Pradier. M. André François-Poncet. L'amendement de M. Perreau-Pradier vise la contribution mobilière; le mien vise la contribution foncière. Ce n'est pas la même chose. Vous venez d'adopter une disposition relative à la base de l'évaluation mobilière. Je vous propose, pour ma part, d'y joindre une précision qui se rapporte à l'établissement de la contribution foncière. C'est tout à fait logique. M. le président. Il ne faut pas d'équivoque. Si la disjonction est prononcée, l'amendement sort de la loi en discussion. M. André François-Poncet. J'aurais souhaité que la commission acceptât de prendre en considération mon amendement. M. le vice-président de la commission. Nous demandons la disjonction. M. André François-Poncet. Je ne peux pas accepter la disjonction et je demande à la Chambre de se prononcer sur le texte que je lui ai soumis. M. le président. Je consulte la Chambre sur la disjonction de l'amendement de M. François-Poncet, demandée par le Gouvernement et par la commission. (La disjonction n'est pas prononcée.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. François-Poncet, repoussé par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. En conséquence, l'amendement de M. François-Poncet devient l'article 23 bis. "Art. 24. — Les achats de terrains déclarés terrains à bâtir et dont la superficie n'excédera pas 1.000 mètres carrés seront totalement exonérés de tous droits d'enregistrement et d'hypothèque. Les droits dont seront ainsi exonérés les acheteurs de terrains deviendront exigibles au cas de non-construction dans le délai de deux ans,
la commission. Nous demandons la disjonction. M. André François-Poncet. Je ne peux pas accepter la disjonction et je demande à la Chambre de se prononcer sur le texte que je lui ai soumis. M. le président. Je consulte la Chambre sur la disjonction de l'amendement de M. François-Poncet, demandée par le Gouvernement et par la commission. (La disjonction n'est pas prononcée.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. François-Poncet, repoussé par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. En conséquence, l'amendement de M. François-Poncet devient l'article 23 bis. "Art. 24. — Les achats de terrains déclarés terrains à bâtir et dont la superficie n'excédera pas 1.000 mètres carrés seront totalement exonérés de tous droits d'enregistrement et d'hypothèque. Les droits dont seront ainsi exonérés les acheteurs de terrains deviendront exigibles au cas de non-construction dans le délai de deux ans, avec une majoration de droits de 5 p. 100. Au cas où les terrains ayant bénéficié de l'exonération seraient revendus sans avoir été bâtis, les droits non perçus deviendront aussitôt exigibles à l'égard du vendeur." M. Guérin, par voie d'amendement, propose de supprimer cet article. La parole est à M. Guérin. M. Guérin. L'article 24 concerne, vous le savez, les lotissements. M. le rapporteur. Pas du tout. M. Guérin. Les terrains à bâtir. M. le rapporteur. Ce ne sont pas nécessairement des lotissements. M. Guérin. C'est exact, mais je demande la suppression de l'article à cause, justement, des abus que donnent les lotissements, qui sont presque toujours des terrains à bâtir. M. le haut commissaire. Vous savez bien que, pour faire un lotissement, il faut y être autorisé par la loi de 1924. M. Guérin. Vous croyez encore que les règlements sont appliqués ? Oui, dans les grandes villes, et à certains spéculateurs, mais pas à tous. C'est pourquoi je demande la suppression de l'article. M. le haut commissaire. L'administration applique la loi partout. M. Guérin. Elle croit l'appliquer, mais elle ne réussit pas partout, c'est pourquoi je peux demander la suppression de l'article 24. Comme je l'ai dit dans
Guérin. M. Guérin. L'article 24 concerne, vous le savez, les lotissements. M. le rapporteur. Pas du tout. M. Guérin. Les terrains à bâtir. M. le rapporteur. Ce ne sont pas nécessairement des lotissements. M. Guérin. C'est exact, mais je demande la suppression de l'article à cause, justement, des abus que donnent les lotissements, qui sont presque toujours des terrains à bâtir. M. le haut commissaire. Vous savez bien que, pour faire un lotissement, il faut y être autorisé par la loi de 1924. M. Guérin. Vous croyez encore que les règlements sont appliqués ? Oui, dans les grandes villes, et à certains spéculateurs, mais pas à tous. C'est pourquoi je demande la suppression de l'article. M. le haut commissaire. L'administration applique la loi partout. M. Guérin. Elle croit l'appliquer, mais elle ne réussit pas partout, c'est pourquoi je peux demander la suppression de l'article 24. Comme je l'ai dit dans l'exposé sommaire qui accompagne mon amendement, si l'exonération des droits d'enregistrement ne pouvant profiter qu'aux lotisseurs, l'article doit être supprimé. Partout, quoi qu'en dise M. le haut commissaire, on voit des spéculateurs acheter des terrains même dans des petites villes, même dans des communes rurales et, malgré l'administration ou, en apparence, avec son autorisation, se conduire en maîtres, faire des quartiers nouveaux à leur goût, qui n'est pas toujours très sûr. M. le haut commissaire. Ils ne peuvent pas le faire avec 1.000 mètres de terrain. M. Guérin. Mais les 1.000 mètres de terrain dépendent de terrains beaucoup plus grands, je ne devrais pas avoir besoin de vous l'apprendre. Les lotisseurs, dis-je, arrangent, le mot n'est pas trop fort, des quartiers avec un goût, qui souvent n'est pas très bon. Si M. le haut commissaire veut aller faire un tour du côté de Villepreux, à quelques kilomètres de Saint-Cyr, il constatera que l'on a transformé cette belle campagne en des lotissements affreux. M. le haut commissaire. Ces lotissements sont antérieurs à la loi de 1924. M. Guérin. Mais les méfaits continuent. M. le haut commissaire. Mais non, je vous affirme qu'aux environs de Paris vous n'avez plus les abus dont
apparence, avec son autorisation, se conduire en maîtres, faire des quartiers nouveaux à leur goût, qui n'est pas toujours très sûr. M. le haut commissaire. Ils ne peuvent pas le faire avec 1.000 mètres de terrain. M. Guérin. Mais les 1.000 mètres de terrain dépendent de terrains beaucoup plus grands, je ne devrais pas avoir besoin de vous l'apprendre. Les lotisseurs, dis-je, arrangent, le mot n'est pas trop fort, des quartiers avec un goût, qui souvent n'est pas très bon. Si M. le haut commissaire veut aller faire un tour du côté de Villepreux, à quelques kilomètres de Saint-Cyr, il constatera que l'on a transformé cette belle campagne en des lotissements affreux. M. le haut commissaire. Ces lotissements sont antérieurs à la loi de 1924. M. Guérin. Mais les méfaits continuent. M. le haut commissaire. Mais non, je vous affirme qu'aux environs de Paris vous n'avez plus les abus dont vous parlez; la loi de juillet 1924 est appliquée d'une façon fort rigoureuse. M. Ernest Lafont. Ce n'est pas exact. Il y a un scandale des lotisseurs, nous en parlerons à la tribune. M. le haut commissaire. Je dis aussi bien à M. Ernest Lafont qu'à M. Guérin, qu'à l'heure présente on applique la loi de 1924 avec beaucoup de rigueur. M. Ernest Lafont. Je parle des scandales postérieurs. M. le haut commissaire. Il n'y en a pas. On nous reproche même d'être trop rigoureux. Je puis affirmer qu'en ce qui concerne la Seine, Seine-et-Oise et Seine-et-Marne, qui est la région parisienne, l'application de la loi y est faite avec les principes rigoureux qu'elle contient. M. Guérin. Les hommes dont je parle agissent en province et non à Paris ni dans la Seine, ni en Seine-et-Oise, ni en Seine-et-Marne. Si cela peut faire plaisir à M. le haut commissaire. M. le haut commissaire. Ce devrait être partout la même règle. M. Guérin. Ils agissent dans beaucoup de villes de province, petites et grandes, et se montrent un peu partout. Presque toujours ils sont étrangers à la région à laquelle ils ne s'intéressent, je vous l'affirme, que pour y trouver un
présente on applique la loi de 1924 avec beaucoup de rigueur. M. Ernest Lafont. Je parle des scandales postérieurs. M. le haut commissaire. Il n'y en a pas. On nous reproche même d'être trop rigoureux. Je puis affirmer qu'en ce qui concerne la Seine, Seine-et-Oise et Seine-et-Marne, qui est la région parisienne, l'application de la loi y est faite avec les principes rigoureux qu'elle contient. M. Guérin. Les hommes dont je parle agissent en province et non à Paris ni dans la Seine, ni en Seine-et-Oise, ni en Seine-et-Marne. Si cela peut faire plaisir à M. le haut commissaire. M. le haut commissaire. Ce devrait être partout la même règle. M. Guérin. Ils agissent dans beaucoup de villes de province, petites et grandes, et se montrent un peu partout. Presque toujours ils sont étrangers à la région à laquelle ils ne s'intéressent, je vous l'affirme, que pour y trouver un bénéfice aussi grand que possible. Croyez-vous — si l'article que l'on vous propose était voté — que les spéculateurs ne vendraient pas leurs lots petits ou grands, de plus de 1.000 mètres de terrain ou de moins, le plus cher qu'ils pourraient. Croyez-moi, ces spéculateurs s'y prendront de façon à mettre dans leur poche, en majorant de la somme nécessaire le prix de vente, le montant des droits d'enregistrement. Ce sont eux qui en profiteront et non ceux qui achèteront les terrains. Comme l'Etat perdrait là-dessus, quoique vous pensiez, des sommes assez importantes dont profiteraient, je le répète encore, les spéculateurs seuls, j'espère que la Chambre votera mon amendement. M. le rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, repousse l'amendement. M. le président. Personne ne demande plus la parole. Je mets aux voix l'amendement de M. Guérin repoussé par la commission et par le Gouvernement. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. M. Louis Rollin propose de rédiger comme suit cet article. "Les achats de terrains, déclarés étangs à bâtir et dont la superficie ne dépassera pas 5.000 mètres carrés, seront régulièrement exonérés de tous droits d'enregistrement et d'hypothèque. De plus, les achats de même nature dont
mettre dans leur poche, en majorant de la somme nécessaire le prix de vente, le montant des droits d'enregistrement. Ce sont eux qui en profiteront et non ceux qui achèteront les terrains. Comme l'Etat perdrait là-dessus, quoique vous pensiez, des sommes assez importantes dont profiteraient, je le répète encore, les spéculateurs seuls, j'espère que la Chambre votera mon amendement. M. le rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, repousse l'amendement. M. le président. Personne ne demande plus la parole. Je mets aux voix l'amendement de M. Guérin repoussé par la commission et par le Gouvernement. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. M. Louis Rollin propose de rédiger comme suit cet article. "Les achats de terrains, déclarés étangs à bâtir et dont la superficie ne dépassera pas 5.000 mètres carrés, seront régulièrement exonérés de tous droits d'enregistrement et d'hypothèque. De plus, les achats de même nature dont la superficie varie entre 5.000 et 15.000 mètres carrés seront exonérés de 50 pour cent des mêmes droits sur la portion qui varie de 5.000 mètres carrés; la première portion de 5.000 mètres carrés devant bénéficier de l'exonération totale. Et, les droits dont seront ainsi exonérés les acquéreurs de terrains deviendront exigibles au cas de non-construction après le délai de cinq ans, avec une majoration de droits de 2 p. 100. En cas où les terrains ayant bénéficié de l'exonération seraient revendus avant avoir été bâtis, les droits non perçus deviendraient aussitôt exigibles à l'égard du vendeur. La parole est à M. Rollin. M. Louis Rollin. Cet amendement est du même esprit que celui que j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre. Nous nous préoccupons, comme je l'ai dit, d'encourager la construction en exonérant fiscalement. Je crois qu'un malentendu s'est produit dans l'esprit de mon collègue M. Guérin. S'il pouvait s'agir d'encourager des spéculateurs, et surtout des spéculateurs qui ne se conformeraient pas aux prescriptions de la loi, nous ne pourrions pas avoir la pensée de leur accorder une exonération fiscale quelle qu'elle soit. Vous avez observé que nous pour l'acquéreur de ces terrains Prévoir la possibilité de construire,
deviendront exigibles au cas de non-construction après le délai de cinq ans, avec une majoration de droits de 2 p. 100. En cas où les terrains ayant bénéficié de l'exonération seraient revendus avant avoir été bâtis, les droits non perçus deviendraient aussitôt exigibles à l'égard du vendeur. La parole est à M. Rollin. M. Louis Rollin. Cet amendement est du même esprit que celui que j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre. Nous nous préoccupons, comme je l'ai dit, d'encourager la construction en exonérant fiscalement. Je crois qu'un malentendu s'est produit dans l'esprit de mon collègue M. Guérin. S'il pouvait s'agir d'encourager des spéculateurs, et surtout des spéculateurs qui ne se conformeraient pas aux prescriptions de la loi, nous ne pourrions pas avoir la pensée de leur accorder une exonération fiscale quelle qu'elle soit. Vous avez observé que nous pour l'acquéreur de ces terrains Prévoir la possibilité de construire, car notre amendement, se termine ainsi : « Au cas où les terrains ayant bénéficié de l'exonération seraient revenus à avoir été bâtis, les droits non perçus devraient aussitôt devenir exigibles à l'égard du vendeur. » Nous ne voulons donc pas empêcher le lotissement et la vente de terrain et nous en tenons à ce lotissement et à cette vente et permettons ultérieurement une circulation sur ces terrains. Nous voulons que l'acquéreur dispose du terrain qui aura été acquis avec une exemption fiscale soit dans l'obligation de construire s'il ne se conforme pas à cette obligation, il doit être astreint à la restitution des droits qu'il n'aura pas payés, avec majoration de 2 p. 100. M. Guérin. Voulez-vous me permettre un mot ? M. Louis Rollin. Volontiers. M. le président. La parole est à M. Guérin avec l'assentiment de l'opposition ; M. Guérin. Je me suis mal fait comprendre. Quand j'ai visé le speaker, je n'est naturellement pas celui d'un petit terrain pour construire, mais c'est celui qui achète un grand terrain et y fait ensuite ce terrain. C'est ce qui profitera des dispositions de votre article. Ce n'est pas le petit qui en achète un lot pour y construire
nous en tenons à ce lotissement et à cette vente et permettons ultérieurement une circulation sur ces terrains. Nous voulons que l'acquéreur dispose du terrain qui aura été acquis avec une exemption fiscale soit dans l'obligation de construire s'il ne se conforme pas à cette obligation, il doit être astreint à la restitution des droits qu'il n'aura pas payés, avec majoration de 2 p. 100. M. Guérin. Voulez-vous me permettre un mot ? M. Louis Rollin. Volontiers. M. le président. La parole est à M. Guérin avec l'assentiment de l'opposition ; M. Guérin. Je me suis mal fait comprendre. Quand j'ai visé le speaker, je n'est naturellement pas celui d'un petit terrain pour construire, mais c'est celui qui achète un grand terrain et y fait ensuite ce terrain. C'est ce qui profitera des dispositions de votre article. Ce n'est pas le petit qui en achète un lot pour y construire une maison et ce dernier aura, vous pouvez en être sûr, payé par incidence le prix du terrain auquel le spéculateur aura consenti sans le dire naturellement, mais les œuvres seront égales au montant des droits perçus que on vous propose de supprimer. M. André Nesme, président de la commission. Les lotisseurs ne construisent pas. M. Louis Rollin. Il y a là une conception erronée. M. le président de la commission. Les lotisseurs ne construisent pas. M. Louis Rollin. Ce n'est pas le cas. Nous avons marqué suffisamment notre volonté. Celui qui a acheté le terrain a droit dans un délai déterminé. S'il ne fait construire pas dans ce délai, il est encore une fois, il n'encourt pas de l'exonération qui n'a été faite. Il est tenu de restituer les droits perçus avec une majoration de causes dans lesquelles devrait considérer en tout état de causes que sa demande n'est pas fondée, lorsque par aventure il s'agit, comme dans le terrain de la commission, de 1.000 mètres carrés. Madame Lafont. Elle commence à être soldée maintenant. M. Louis Rollin. Non, elle ne commence qu'à maintenant. Sans doute, je remercie l'orateur d'avoir tenu compte de l'acte d'en avoir voulu incorporer mëdément
Les lotisseurs ne construisent pas. M. Louis Rollin. Il y a là une conception erronée. M. le président de la commission. Les lotisseurs ne construisent pas. M. Louis Rollin. Ce n'est pas le cas. Nous avons marqué suffisamment notre volonté. Celui qui a acheté le terrain a droit dans un délai déterminé. S'il ne fait construire pas dans ce délai, il est encore une fois, il n'encourt pas de l'exonération qui n'a été faite. Il est tenu de restituer les droits perçus avec une majoration de causes dans lesquelles devrait considérer en tout état de causes que sa demande n'est pas fondée, lorsque par aventure il s'agit, comme dans le terrain de la commission, de 1.000 mètres carrés. Madame Lafont. Elle commence à être soldée maintenant. M. Louis Rollin. Non, elle ne commence qu'à maintenant. Sans doute, je remercie l'orateur d'avoir tenu compte de l'acte d'en avoir voulu incorporer mëdément et d'en avoir voulu incorporer que l'exonération dans son texte, mais on pratique l'encouragement à la construction tant. On dirait que l'on éprouve une certaine appréhension, quelle inquiétude, à favoriser de larges opérations de construction. Nous pensons que c'est beaucoup plus brillant que l'on pourra en résoudre la crise du logement. M. Guérin qu'on a peur de prendre des risques. Nous en prenons quelquefois qui sont graves et qui constituent des gerontologies parfois importantes sinon dangereuses, et lorsqu'il s'agit d'encourager à la spéculation, on donne à l'initiative privée, à des entreprises importantes qui pourraient se permettre des entreprises d'une certaine importance, on recule. On voit se dresser le voile de la spéculation et des spéculateurs. On ignore le résultat que nous désirons obtenir. Nous aboutirons si nous mettons en célébration cette exonération et d'autres mesures. Elle est complète pour les premiers 5.000 mètres carrés et réduite à 50 p. 100 pour les derniers 10.000 mètres carrés. Madame Lafont. Les petits lots sont de 10 mètres carrés au maximum. M. Louis Rollin. Pourquoi envisagez-vous uniquement une exonération pour un Propriétaire qui achètera par un petit lot de terrain afin d'y construire un pavillon, une petite habitation. Pourquoi la refusez-vous à une
logement. M. Guérin qu'on a peur de prendre des risques. Nous en prenons quelquefois qui sont graves et qui constituent des gerontologies parfois importantes sinon dangereuses, et lorsqu'il s'agit d'encourager à la spéculation, on donne à l'initiative privée, à des entreprises importantes qui pourraient se permettre des entreprises d'une certaine importance, on recule. On voit se dresser le voile de la spéculation et des spéculateurs. On ignore le résultat que nous désirons obtenir. Nous aboutirons si nous mettons en célébration cette exonération et d'autres mesures. Elle est complète pour les premiers 5.000 mètres carrés et réduite à 50 p. 100 pour les derniers 10.000 mètres carrés. Madame Lafont. Les petits lots sont de 10 mètres carrés au maximum. M. Louis Rollin. Pourquoi envisagez-vous uniquement une exonération pour un Propriétaire qui achètera par un petit lot de terrain afin d'y construire un pavillon, une petite habitation. Pourquoi la refusez-vous à une grande société capable d'édifier des constructions plus importantes ? Ce sont naturellement les locataires qui en bénéficieraient. Les raisons et les appréhensions que l'on manifeste à cet égard ne se concilient pas et j'estime que la Chambre s'abstiendra utile en votant la disposition qu'elle propose. M. le rapporteur a donné la parole à M. Guérin. Le Gouvernement, repousse l'assistance du Gouvernement, repousse l'assistance de l'opposition. Je mets aux voix l'amendement de l'opposition et M. Louis Rollin, repoussé par la commission et par le Gouvernement. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Landry, repoussé par la commission et par le Gouvernement. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 24. (L'ensemble de l'article 24, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 25. — Aucun local affecté à l'habitation ne pourra, même par reconstruction, être transformé en établissement de spectacles publics ou de danse, ou en local commercial ou industriel, jusqu'au 1er janvier 1931. « Toute infraction à la présente disposition constitue une contravention poursuivie en vertu du paragraphe 15 de l'article 471 du code pénal. Le juge de police
la parole à M. Guérin. Le Gouvernement, repousse l'assistance du Gouvernement, repousse l'assistance de l'opposition. Je mets aux voix l'amendement de l'opposition et M. Louis Rollin, repoussé par la commission et par le Gouvernement. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Landry, repoussé par la commission et par le Gouvernement. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 24. (L'ensemble de l'article 24, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 25. — Aucun local affecté à l'habitation ne pourra, même par reconstruction, être transformé en établissement de spectacles publics ou de danse, ou en local commercial ou industriel, jusqu'au 1er janvier 1931. « Toute infraction à la présente disposition constitue une contravention poursuivie en vertu du paragraphe 15 de l'article 471 du code pénal. Le juge de police devra ordonner la réaffectation des lieux en locaux d'habitation, dans le délai qu'il impartira. Faute d’exécution dans le délai imparti, le propriétaire et l’occupant seront traduits devant le tribunal correctionnel et passibles d’une amende de 5.000 fr. à 50.000 francs. Le tribunal devra, en outre, ordonner l’exécution, aux frais des parties, des travaux de réaffectation, le tout sans préjudice des dommages-intérêts que pourront réclamer les locataires évincés, quels que soient les accords intervenus entre eux et le bailleur ou le nouvel acquéreur. Les locaux affectés à l’occupation seront, pour une durée de cinq années à dater de leur réaffectation, soumis à toutes les dispositions de la présente loi, notamment en ce qui concerne les prorogations et limitations de prix. Toutefois, la transformation visée aux alinéas précédents ne constituera aucune infraction punissable lorsque le propriétaire aura, par compensation et au préalable, construit un autre local affecté à l’habitation ou aménagé pour l’habitation un autre local qui n’avait pas cette destination. Les locaux ainsi construits ou affectés devront être d’une importance au moins égale à ceux qui seront transformés, être situés dans la même commune ou, s’il s’agit de Paris, dans le même arrondissement ou arrondissements limitrophes. » M. Ernest Lafont propose