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qu'un jour. Il sera ouvert à huit heures. Toutefois, dans les communes où, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leurs droits, il paraîtra utile de devancer cette heure, les préfets pourront prendre, à cet effet, des arrêtés spéciaux qui seront publiés et affichés dans chaque commune intéressée, cinq jours au moins avant la réunion des couches électoraux. Dans tous les cas, le scrutin sera clos, à dix-huit heures. Art. 5. — Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin. Entrement seuls en compte les bulletins des listes de candidats pour lesquelles un récépissé définitif a été délivré. Le relevé des listes de candidats régulièrement enregistrées à la préfecture sera transmis par le préfet aux maires des communes composant la circonscription électorale deux jours au moins avant le scrutin. Dans chaque commune, le bureau de vote fera le recensement du scrutin dont il consignera le résultat au procès-verbal. Lorsque la commune sera partagée en sections, les présidents et membres des divers bureaux porteront à la première section le procès-verbal de leurs sections respectives, avec les réclamations et annexes, y compris les feuilles d'émargement des votants. Le bureau de la première section fera, en présence des présidents des autres sections, le recensement des votes émis dans la commune. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la France d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT, Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre de l'intérieur, EDOUARD DEPREUX. Le ministre de la France d'outre-mer, MARLUS MOUTET. MINISTÈRE DES ARMÉES Décret n° 46-2201 du 11 octobre 1946 portant déclaration d'utilité publique d'une acquisition immobilière. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du ministre des armées et du ministre des travaux publics et des transports, Vu la loi du 2 novembre 1915 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu le décret-loi du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles 58 et 59 dudit décret-loi;
des votes émis dans la commune. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la France d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT, Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre de l'intérieur, EDOUARD DEPREUX. Le ministre de la France d'outre-mer, MARLUS MOUTET. MINISTÈRE DES ARMÉES Décret n° 46-2201 du 11 octobre 1946 portant déclaration d'utilité publique d'une acquisition immobilière. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du ministre des armées et du ministre des travaux publics et des transports, Vu la loi du 2 novembre 1915 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu le décret-loi du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles 58 et 59 dudit décret-loi; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 qui complète le précédent; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la procédure d'urgence et à l'occupation temporaire; Vu la loi du 29 décembre 1892 sur l'occupation temporaire des propriétés privées; Vu l'avis favorable, en date du 28 août 1916, de la commission de contrôle des opérations immobilières, Décrète: Art. 1er. — Est déclarée d'utilité publique et urgente l'acquisition d'un immeuble sis aux Mureaux (Seine-et-Oise), rue de Poissy, tel qu'il est figuré sur les plan et état parcellaires ci-annexés, pour servir au logement de fonctions du commandant de la base d'aéronautique navale des Mureaux et au logement du personnel de la même base. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le ministre des armées, E. MICHELET. Le ministre des travaux publics et des transports, JULES MOCH. MINISTÈRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Citations à l'ordre de la Nation. Le Président du Gouvernement
la commission de contrôle des opérations immobilières, Décrète: Art. 1er. — Est déclarée d'utilité publique et urgente l'acquisition d'un immeuble sis aux Mureaux (Seine-et-Oise), rue de Poissy, tel qu'il est figuré sur les plan et état parcellaires ci-annexés, pour servir au logement de fonctions du commandant de la base d'aéronautique navale des Mureaux et au logement du personnel de la même base. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le ministre des armées, E. MICHELET. Le ministre des travaux publics et des transports, JULES MOCH. MINISTÈRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Citations à l'ordre de la Nation. Le Président du Gouvernement provisoire de la République cite à l'ordre de la Nation : Pierre Angot, ingénieur en chef des mines, détaché à la régie autonome des pétroles, pour les motifs suivants : a donné une vive impulsion aux recherches de pétrole entreprises dans la région de l'Aquitaine par la régie autonome des pétroles. Ardent patriote, animé du plus admirable esprit de la Résistance, a toujours déployé une grande activité pour soustraire cet organisme au contrôle de l'ennemi. Arrêté et déporté en Allemagne, est mort d'épuisement dans une mine de sel de la région de Weimar. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le ministre de la production industrielle, MARCEL PAUL. Le Président du Gouvernement provisoire de la République cite à l'ordre de la Nation: Robert Lateulade, ingénieur des mines à l'arrondissement minéralogique de Paris, pour les motifs suivants : membre actif de la Résistance depuis le début de l'occupation. Arrêté par les Allemands et déporté en Allemagne, a organisé au camp d'Auschwitz-Birkenau, un centre de résistance qui a fait l'admiration de ses camarades, a su communiquer à ses compagnons de captivité son inébranlable foi en la victoire finale, a toujours fait
pétroles. Ardent patriote, animé du plus admirable esprit de la Résistance, a toujours déployé une grande activité pour soustraire cet organisme au contrôle de l'ennemi. Arrêté et déporté en Allemagne, est mort d'épuisement dans une mine de sel de la région de Weimar. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le ministre de la production industrielle, MARCEL PAUL. Le Président du Gouvernement provisoire de la République cite à l'ordre de la Nation: Robert Lateulade, ingénieur des mines à l'arrondissement minéralogique de Paris, pour les motifs suivants : membre actif de la Résistance depuis le début de l'occupation. Arrêté par les Allemands et déporté en Allemagne, a organisé au camp d'Auschwitz-Birkenau, un centre de résistance qui a fait l'admiration de ses camarades, a su communiquer à ses compagnons de captivité son inébranlable foi en la victoire finale, a toujours fait preuve d'une grandeur d'âme et de qualités exceptionnelles. Est décédé au camp de Mauthausen où il avait été transféré. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le ministre de la production industrielle, MARCEL PAUL. Le Président du Gouvernement provisoire de la République cite à l'ordre de la Nation : Dagnaud (Raymond Edouard Emile), directeur technique à la Société générale de fonderie, pour les motifs suivants : ardent patriote, a courageusement profité de sa situation pour saboter la fabrication de guerre qui lui avait été confiée. Arrêté par l'ennemi et déporté en Allemagne, il n'a pas donné de nouvelles depuis la libération. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre de la production industrielle, MARCEL PAUL. Le Président du Gouvernement provisoire de la République cite à l'ordre de la Nation : Mayer (Georges), ingénieur civil des mines de Montrambert, pour les motifs suivants : a dirigé avec la plus grande compétence le quartier de Villaine. Décédé victime d'un accident survenu, le 16 juin 1936 alors qu'il effectuait la visite d'un puits. Fait à Paris, le 11 octobre
de la République cite à l'ordre de la Nation : Dagnaud (Raymond Edouard Emile), directeur technique à la Société générale de fonderie, pour les motifs suivants : ardent patriote, a courageusement profité de sa situation pour saboter la fabrication de guerre qui lui avait été confiée. Arrêté par l'ennemi et déporté en Allemagne, il n'a pas donné de nouvelles depuis la libération. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre de la production industrielle, MARCEL PAUL. Le Président du Gouvernement provisoire de la République cite à l'ordre de la Nation : Mayer (Georges), ingénieur civil des mines de Montrambert, pour les motifs suivants : a dirigé avec la plus grande compétence le quartier de Villaine. Décédé victime d'un accident survenu, le 16 juin 1936 alors qu'il effectuait la visite d'un puits. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre de la production industrielle, MARCEL PAUL. Le Président du Gouvernement provisoire de la République cite à l'ordre de la Nation : Paul Rucart, surveillant à la compagnie des mines de Montrambert, pour les motifs suivants : entré à la compagnie des mines de Montrambert le 6 mars 1920, a toujours fait preuve des plus grandes qualités professionnelles. Décédé victime d'un accident le 16 juin 1946 alors qu'il effectuait la visite d'un puits. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre de la production industrielle, MARCEL PAUL. Le Président du Gouvernement, provisoire de la République cite à l'ordre de la Nation: Marius Tardy, surveillant à la compagnie des mines de Montanbert, pour les motifs suivants: a toujours fait preuve des plus grandes qualités professionnelles, recevoir victime d'un accident survenu le 16 juin 1941 alors qu'il effectuait la visite d'un puits. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le ministre de la production industrielle, MARCEL PAUL. Groupement d'importation et de répartition des cotons
: entré à la compagnie des mines de Montrambert le 6 mars 1920, a toujours fait preuve des plus grandes qualités professionnelles. Décédé victime d'un accident le 16 juin 1946 alors qu'il effectuait la visite d'un puits. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre de la production industrielle, MARCEL PAUL. Le Président du Gouvernement, provisoire de la République cite à l'ordre de la Nation: Marius Tardy, surveillant à la compagnie des mines de Montanbert, pour les motifs suivants: a toujours fait preuve des plus grandes qualités professionnelles, recevoir victime d'un accident survenu le 16 juin 1941 alors qu'il effectuait la visite d'un puits. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le ministre de la production industrielle, MARCEL PAUL. Groupement d'importation et de répartition des cotons linters. Le ministre de la production industrielle et le ministre de l'économie nationale, Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de la guerre. Arrêtent: Art. 1er. — En vue, d'une part, de centraliser les demandes d'importation, d'autre part, d'assurer et de contrôler toutes opérations se rapportant à l'importation et à la répartition des cotons linters bruts et blanchis, il est institué un groupement d'importation et de répartition des cotons linters. Art. 2. — Le groupement d'importation et de répartition des cotons linters fonctionne sous la forme d'une société anonyme. M. Jean Boussus, président du syndicat des industriels français du blanchiment des cotons et textiles, est chargé de procéder, sous sa responsabilité, au dépôt des statuts et à toutes formalités constitutives, de ladite société. Art. 3. — La dissolution du groupement d'importation et de répartition des cotons linters sera subordonnée à l'approbation du ministre de la production industrielle. Elle pourra être décidée par lui. Fait à Paris, le 9 octobre 1946. Le ministre de la production industrielle. MARCEL PAUL. Le ministre de l'économie nationale, FRANÇOIS DE MENTHON. MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Décret n° 46-2203 du 11 octobre 1946 relatif à
contrôler toutes opérations se rapportant à l'importation et à la répartition des cotons linters bruts et blanchis, il est institué un groupement d'importation et de répartition des cotons linters. Art. 2. — Le groupement d'importation et de répartition des cotons linters fonctionne sous la forme d'une société anonyme. M. Jean Boussus, président du syndicat des industriels français du blanchiment des cotons et textiles, est chargé de procéder, sous sa responsabilité, au dépôt des statuts et à toutes formalités constitutives, de ladite société. Art. 3. — La dissolution du groupement d'importation et de répartition des cotons linters sera subordonnée à l'approbation du ministre de la production industrielle. Elle pourra être décidée par lui. Fait à Paris, le 9 octobre 1946. Le ministre de la production industrielle. MARCEL PAUL. Le ministre de l'économie nationale, FRANÇOIS DE MENTHON. MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Décret n° 46-2203 du 11 octobre 1946 relatif à l'application aux ouvriers auxiliaires de l'administration des postes, télégraphes et téléphones du décret n° 46-759 du 13 avril 1946 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux employés auxiliaires de l'Etat. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Vu le décret n° 46-759 du 19 avril 1946 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux employés auxiliaires de l'Etat; Sur le rapport du vice-président du conseil chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et du ministre des postes, télégraphes et téléphones, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions du décret n° 46-759 du 19 avril 1946 sont également applicables aux ouvriers auxiliaires de l'administration des postes, télégraphes et téléphones qui conservent toutefois leur régime de rémunération et d'avancement. Art. 2. — Le ministre des finances et le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, JEAN LETOURNEAU. Le vice-président du conseil, chargé de la réforme administrative, MAURICE THOREZ. Le ministre des finances, SCHUMAN. MINISTÈRE
d'ordre général applicables aux employés auxiliaires de l'Etat; Sur le rapport du vice-président du conseil chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et du ministre des postes, télégraphes et téléphones, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions du décret n° 46-759 du 19 avril 1946 sont également applicables aux ouvriers auxiliaires de l'administration des postes, télégraphes et téléphones qui conservent toutefois leur régime de rémunération et d'avancement. Art. 2. — Le ministre des finances et le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, JEAN LETOURNEAU. Le vice-président du conseil, chargé de la réforme administrative, MAURICE THOREZ. Le ministre des finances, SCHUMAN. MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Décret n° 46-2202 du 11 octobre 1946 rendant applicable aux départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane la loi portant suppression du travail de nuit dans la boulangerie. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de la France d'outre-mer et du ministre de l'intérieur. Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu la loi du 28 mars 1919 portant suppression du travail de nuit dans les boulangeries; Vu le décret du 2 mars 1939 rendant applicable le livre II du code du travail dans la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et la Guyane; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, Décrète: Art. 1er. — Est applicable aux départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane la loi du 23 mars 1919 portant suppression du travail de nuit dans les boulangeries. Art. 2. — Des dérogations à l'application
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de la France d'outre-mer et du ministre de l'intérieur. Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu la loi du 28 mars 1919 portant suppression du travail de nuit dans les boulangeries; Vu le décret du 2 mars 1939 rendant applicable le livre II du code du travail dans la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et la Guyane; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, Décrète: Art. 1er. — Est applicable aux départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane la loi du 23 mars 1919 portant suppression du travail de nuit dans les boulangeries. Art. 2. — Des dérogations à l'application des dispositions de ladite loi pourront être accordées par le préfet, et, à titre transitoire, par le gouverneur, après avis de l'inspecteur du travail et consultation des organisations professionnelles intéressées. Les heures de travail effectuées entre vingt-deux heures et quatre heures donneront lieu à une majoration de salaire fixée à 25 p. 100. Art. 3 — Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de la France d'outre-mer et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu'aux Journals officiels des territoires intéressés. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le ministre du travail et de la sécurité sociale, A. CROIZAT. Le ministre de l'intérieur, ÉDOUARD DÉPREUX. Le ministre de la France d'outre-mer, MARIUS MOUTET. Circulaire du 7 octobre 1946 relative à l'élection des représentants des organismes mutualistes au conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité. Le ministre du travail et de la sécurité sociale à MM. les préfets (service de la mutualité). Les décrets du 5
25 p. 100. Art. 3 — Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de la France d'outre-mer et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu'aux Journals officiels des territoires intéressés. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le ministre du travail et de la sécurité sociale, A. CROIZAT. Le ministre de l'intérieur, ÉDOUARD DÉPREUX. Le ministre de la France d'outre-mer, MARIUS MOUTET. Circulaire du 7 octobre 1946 relative à l'élection des représentants des organismes mutualistes au conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité. Le ministre du travail et de la sécurité sociale à MM. les préfets (service de la mutualité). Les décrets du 5 septembre 1946 publiés au Journal officiel du 26 septembre 1946 ont fixé les conditions d'élection, d'une part des représentants des organismes mutualistes au conseil supérieur de la mutualité, d'autre part des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité. La présente circulaire a pour objet de donner les instructions nécessaires en vue de l'application de ces textes. I. — Élection des représentants des organismes mutualistes au conseil supérieur de la mutualité. Au nombre de trente-cinq ces représentants sont élus: a) À raison de dix-huit par l'ensemble des sociétés mutualistes et des sections de certaines sociétés groupées en collèges territoriaux. Chaque collège comprend les sociétés et sections dont le siège est situé dans les départements indiqués à l'article 3 du décret. Cette représentation est donc purement territoriale. b) À raison de dix-sept, non seulement par les sociétés et sections de sociétés qui participent à l'élection des représentants territoriaux, mais aussi par les unions et fédérations. Ces dix-sept membres représentent les couverts sociaux, services financiers et mouvements mutualistes. Les opérations successives à effectuer par les préfectures sont indiquées ci-après : A. — ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE ÉLECTORALE Dans le délai de deux mois à compter de la publication du décret, c'est-à-dire