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du travail effectué pour retrouver, d'après les indications des parties, l'enregistrement ou l'acte qui lui est intéresse ; 2° dans le droit d'expédition, salaire de la copie de cet enregistrement ou de cet acte ; SOLUTIONS PRATIQUES Or, tandis que le droit d'expédition, originellement fixé à 50 centimes par extrait, a été porté à 2 francs par rôle, aux termes de l'article 10 de la loi du 30 juin 1923, le droit de recherche n'avait pas été modifié depuis la loi organique ; il était toujours de « un franc pour recherche de chaque année indiquée » (Loi du 22 frimaire an VI, article 58, deuxième alinéa). L'article 124 de la loi du 29 avril 1926 a remédié à l'insuffisance de cette rémunération. Aux lieu et place du droit de 1 franc par année, il édicté un émolument de 4 francs pour chaque année indiquée jusqu'à la sixième inclusivement et de 2 francs pour chacune des autres années au-delà de la sixième, avec un maximum de 50 francs par recherche ; mais ce maximum de 50 francs ne concerne bien entendu que les droits de recherche, et il ne doit pas être tenu compte pour son application de la rémunération afférente aux copies ou extraits. ADOPTION. — Pluralité d'enfants adoptifs. — Adoption par le même contrat ou par contrats successifs. — Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est par deux époux. Mais rien n'empêche celui qui n'a pas de descendants légitimes d'adopter plusieurs enfants, soit par un seul et même contrat, soit même successivement. Dans ce dernier cas, chaque contrat d'adoption est naturellement l'objet d'une procédure d'homologation distincte. Au contraire, c'est par un seul et même jugement que le contrat d'adoption conférant l'adoption à plusieurs enfants doit être homologué. La question se pose alors de savoir si, lorsque les conditions requises ne sont pas réunies à l'égard de l'un d'eux, le tribunal peut homologuer le contrat d'adoption en ce qui concerne les autres. La négative s'impose selon nous. Le Tribunal doit dire qu'il n'y a pas lieu à homologation. Deux motifs nous paraissent commander cette solution
afférente aux copies ou extraits. ADOPTION. — Pluralité d'enfants adoptifs. — Adoption par le même contrat ou par contrats successifs. — Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est par deux époux. Mais rien n'empêche celui qui n'a pas de descendants légitimes d'adopter plusieurs enfants, soit par un seul et même contrat, soit même successivement. Dans ce dernier cas, chaque contrat d'adoption est naturellement l'objet d'une procédure d'homologation distincte. Au contraire, c'est par un seul et même jugement que le contrat d'adoption conférant l'adoption à plusieurs enfants doit être homologué. La question se pose alors de savoir si, lorsque les conditions requises ne sont pas réunies à l'égard de l'un d'eux, le tribunal peut homologuer le contrat d'adoption en ce qui concerne les autres. La négative s'impose selon nous. Le Tribunal doit dire qu'il n'y a pas lieu à homologation. Deux motifs nous paraissent commander cette solution : D'abord, il est interdit au tribunal d'énoncer dans son jugement les motifs de sa décision ; et la solution que nous repoussons le conduirait nécessairement à violer cette règle impérative de la loi. Ensuite, il s'agit d'un contrat d'adoption unique qui ne saurait être scindé et qui doit être approuvé ou rejeté tout entier. La personne qui a fait un tel contrat d'adoption, et qui voit l'homologation refusée, doit, si elle persiste à adopter ceux des enfants qui se trouvent dans les conditions requises, faire un nouveau contrat d'adoption, et recommencer, sur ce nouvel acte, la procédure d'homologation. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Adoption, n° 18 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 175. ASPIRANTS AU NOTARIAT. Stage. Conditions. Solutions diverses. — Le service militaire suspend, sans l'interrompre, le stage de l'aspirant au notariat. D'autre part, la Chancellerie ne considère pas comme ayant perdu le bénéfice de son stage antérieur le clerc de notaire qui a occupé, entre temps, des fonctions dont l'exercice nécessite des connaissances juridiques, telles que celle d'employé à la Banque de France. L'aspirant qui se trouve dans ces conditions et qui a complété le temps de stage requis peut donc être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions
approuvé ou rejeté tout entier. La personne qui a fait un tel contrat d'adoption, et qui voit l'homologation refusée, doit, si elle persiste à adopter ceux des enfants qui se trouvent dans les conditions requises, faire un nouveau contrat d'adoption, et recommencer, sur ce nouvel acte, la procédure d'homologation. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Adoption, n° 18 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 175. ASPIRANTS AU NOTARIAT. Stage. Conditions. Solutions diverses. — Le service militaire suspend, sans l'interrompre, le stage de l'aspirant au notariat. D'autre part, la Chancellerie ne considère pas comme ayant perdu le bénéfice de son stage antérieur le clerc de notaire qui a occupé, entre temps, des fonctions dont l'exercice nécessite des connaissances juridiques, telles que celle d'employé à la Banque de France. L'aspirant qui se trouve dans ces conditions et qui a complété le temps de stage requis peut donc être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions notariales (Rép. min., J. O. du 11 mars 1927). — À la différence de l'article 36 ancien de la loi du 25 ventôse an XI, l'article 36 nouveau de cette loi, tel qu'il a été rédigé par la loi du 12 août 1902, n'exige pas que l'aspirant ait accompli sa première clôture à la fin du temps de stage auquel il est astreint. En conséquence, doit être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire l'aspirant qui, après avoir été inscrit, comme premier clerc pendant le temps prescrit, a pris ensuite une inscription inférieure sur le registre du stage (Rép. min., J. O. du 6 avril 1927). — Rien ne s'oppose, d'autre part, à ce que l'aspirant notaire accomplisse en plusieurs fois le stage de premier clerc auquel il est astreint. (Rép. min., J. O. du 6 avril 1927). Viollet, député, qui demandait si un aspirant au notariat ayant passé son examen de premier clerc le 1er mai 1926 pouvait, moyennant dispense, être admis à subir le 2 février 1927 l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, le Ministre de la Justice a répondu que la Chancellerie se réserve d'examiner, dans chaque espèce qui lui est soumise, s'il y a
première clôture à la fin du temps de stage auquel il est astreint. En conséquence, doit être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire l'aspirant qui, après avoir été inscrit, comme premier clerc pendant le temps prescrit, a pris ensuite une inscription inférieure sur le registre du stage (Rép. min., J. O. du 6 avril 1927). — Rien ne s'oppose, d'autre part, à ce que l'aspirant notaire accomplisse en plusieurs fois le stage de premier clerc auquel il est astreint. (Rép. min., J. O. du 6 avril 1927). Viollet, député, qui demandait si un aspirant au notariat ayant passé son examen de premier clerc le 1er mai 1926 pouvait, moyennant dispense, être admis à subir le 2 février 1927 l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, le Ministre de la Justice a répondu que la Chancellerie se réserve d'examiner, dans chaque espèce qui lui est soumise, s'il y a lieu d'autoriser à passer l'examen professionnel un candidat qui n'a pas encore satisfait aux conditions de stage imposées par la loi, étant entendu que ce candidat ne pourrait être nommé aux fonctions notariales qu'après avoir accompli son stage (Rép.min., J. O. du 16 février 1927). — Ne peut être admis à subir l'examen professionnel, le caractère effectif de son stage non inscrit fût-il certifié par la Chambre de discipline, l'aspirant qui, ayant travaillé dans une étude, sans inscription, de 1910 à 1916, puis mobilisé, n'a pas pris d'inscription régulière dans les six mois de sa démobilisation. Il doit, au préalable, justifier du stage prescrit et régulièrement constaté par le registre du secrétariat de la Chambre (Rép. min., J. O. du 21 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Clerc, n°-29, 30, 56 et Notaires, n° 38. CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. — Prorates de pension de militaire, de veuve de militaire, ou d'allocation d'ascendant ou de descendant de militaire. Déclaration de non cumul. Pouvoir. Exemption d'enregistrement. L'exemption de la formalité de l'enregistrement des certificats de propriété délivrés pour les objets ci-dessus énumérés et uniquement destinés à être produits aux comptables du trésor persiste malgré l'intervention des héritiers à l'effet de faire la déclaration de
à subir l'examen professionnel, le caractère effectif de son stage non inscrit fût-il certifié par la Chambre de discipline, l'aspirant qui, ayant travaillé dans une étude, sans inscription, de 1910 à 1916, puis mobilisé, n'a pas pris d'inscription régulière dans les six mois de sa démobilisation. Il doit, au préalable, justifier du stage prescrit et régulièrement constaté par le registre du secrétariat de la Chambre (Rép. min., J. O. du 21 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Clerc, n°-29, 30, 56 et Notaires, n° 38. CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. — Prorates de pension de militaire, de veuve de militaire, ou d'allocation d'ascendant ou de descendant de militaire. Déclaration de non cumul. Pouvoir. Exemption d'enregistrement. L'exemption de la formalité de l'enregistrement des certificats de propriété délivrés pour les objets ci-dessus énumérés et uniquement destinés à être produits aux comptables du trésor persiste malgré l'intervention des héritiers à l'effet de faire la déclaration de non cumul et de constituer un mandataire en vue de toucher le prorata d'arriérés. (Rép. min., J. O. du 30 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Certificat de propriété, n° 403. EXAMENS DE NOTAIRE. — Commission d'examen. — Composition. — Notaires honoraires. — Les notaires honoraires ne peuvent être appelés à faire partie de la commission d'aptitude aux fonctions de notaire, l'expression « notaires » dont se sert l'article 42 de la loi du 25 ventôse an XI modifiée par celle du 12 août 1902 s'appliquant exclusivement aux notaires en exercice (Rép. min, J. O. du 16 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Notaires, n° 38; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 21. PARTAGE D'ASCENDANTS. Père et mère naturels. On nous a demandé si le père ou la mère naturelle peut procéder à un partage anticipé entre ses enfants naturels reconnus. Nous ne voyons pas ce qui pourrait juridiquement s'y opposer. En parlant des père et mère et autres ascendants l'article 1075 c. civ. ne vise pas exclusivement les père et mère légitimes et l'intérêt social qui a fait admettre le partage d'ascendants dans notre législation existe aussi bien à l'égard des enfants naturels, surtout depuis le 25 mars 1896, qu'à l'égard des
faire partie de la commission d'aptitude aux fonctions de notaire, l'expression « notaires » dont se sert l'article 42 de la loi du 25 ventôse an XI modifiée par celle du 12 août 1902 s'appliquant exclusivement aux notaires en exercice (Rép. min, J. O. du 16 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Notaires, n° 38; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 21. PARTAGE D'ASCENDANTS. Père et mère naturels. On nous a demandé si le père ou la mère naturelle peut procéder à un partage anticipé entre ses enfants naturels reconnus. Nous ne voyons pas ce qui pourrait juridiquement s'y opposer. En parlant des père et mère et autres ascendants l'article 1075 c. civ. ne vise pas exclusivement les père et mère légitimes et l'intérêt social qui a fait admettre le partage d'ascendants dans notre législation existe aussi bien à l'égard des enfants naturels, surtout depuis le 25 mars 1896, qu'à l'égard des enfants légitimes. Lorsqu'il existe à la fois des enfants légitimes et des enfants naturels, le partage d'ascendants, sous peine de nullité, doit y comprendre les enfants naturels (Auvray et Rau, § 730; Baudry-Lacantinerie, II, n° 3494). On ne comprendrait donc pas que le père et la mère naturels ne puissent point opérer la division de leurs biens entre les enfants qu'ils ont reconnus. L'administration de l'enregistrement admet la possibilité d'un tel partage et lui applique le tarif réduit. Objecterait-on la disposition de l'art. 908 c. civ.? Ce serait lui faire produire un effet bien inattendu. L'art. 908 restreint bien le bénéfice que les enfants naturels peuvent, en définitive, retirer d'une donation entre vifs, mais son application et le calcul de la limitation qui en résulte ne se posent qu'au décès du donateur. Il s'agit d'une simple question de réduction. Elle ne se voit qu'à l'hypothèse où, lors de leur décès, les père et mère donateurs laisseront des réservataires. Elle est en substance seulement et la possibilité de son éventualité ne peut faire obstacle à l'application du principe et à la possibilité actuelle du partage d'ascendants. Nous tenons à souligner toutefois que le père ou la mère naturel donateur ne pouvant
point opérer la division de leurs biens entre les enfants qu'ils ont reconnus. L'administration de l'enregistrement admet la possibilité d'un tel partage et lui applique le tarif réduit. Objecterait-on la disposition de l'art. 908 c. civ.? Ce serait lui faire produire un effet bien inattendu. L'art. 908 restreint bien le bénéfice que les enfants naturels peuvent, en définitive, retirer d'une donation entre vifs, mais son application et le calcul de la limitation qui en résulte ne se posent qu'au décès du donateur. Il s'agit d'une simple question de réduction. Elle ne se voit qu'à l'hypothèse où, lors de leur décès, les père et mère donateurs laisseront des réservataires. Elle est en substance seulement et la possibilité de son éventualité ne peut faire obstacle à l'application du principe et à la possibilité actuelle du partage d'ascendants. Nous tenons à souligner toutefois que le père ou la mère naturel donateur ne pouvant à la fois faire le partage et l'accepter au nom de ses enfants naturels mineurs, cette acceptation devra émaner d'un tuteur ad hoc nommé par le tribunal faisant fonction de conseil de famille de ces derniers. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Partage d'ascendants, n° 16; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 651. SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITEE. — Immeubles. — Jute sur les biens de mainmorte. — La taxe des biens de mainmorte étant due, aux termes de l'art. 2 de la loi du 31 mars 1903, par toutes les collectivités dont l'être moral persiste malgré les mutations se produisant dans leur personnel, et les sociétés à responsabilité limitée étant de ce nombre puisque, selon l'art. 36 de la loi du 7 mars 1925, elles ne sont pas dissoutes par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort de l'un des associés, il en résulte que la taxe de biens de mainmorte est due sur les immeubles appartenant aux sociétés à responsabilité limitée. Il en est autrement, toutefois, lorsque les statuts stipulent que le décès de l'un des associés mettra fin à la société (Rép. min., J. O. du 28 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Sociétés à responsabilité limitée, Appendice au tome V; TRAITÉ
A RESPONSABILITÉ LIMITEE. — Immeubles. — Jute sur les biens de mainmorte. — La taxe des biens de mainmorte étant due, aux termes de l'art. 2 de la loi du 31 mars 1903, par toutes les collectivités dont l'être moral persiste malgré les mutations se produisant dans leur personnel, et les sociétés à responsabilité limitée étant de ce nombre puisque, selon l'art. 36 de la loi du 7 mars 1925, elles ne sont pas dissoutes par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort de l'un des associés, il en résulte que la taxe de biens de mainmorte est due sur les immeubles appartenant aux sociétés à responsabilité limitée. Il en est autrement, toutefois, lorsque les statuts stipulent que le décès de l'un des associés mettra fin à la société (Rép. min., J. O. du 28 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Sociétés à responsabilité limitée, Appendice au tome V; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1732. AVOUÉ. — Suppression d'un tribunal civil d'arrondissement. — Décès ou démission de tous les avoués résidant dans l'arrondissement du tribunal supprimé. — Procédure de remplacement de ces avoués près du tribunal départemental. Selon un premier système, si tous les avoués qui occupaient près d'un tribunal supprimé (celui d'Embrun) sont décédés ou démissionnaires, la Cour d'appel peut autoriser un avoué occupant près du tribunal départemental (celui des Hautes-Alpes), lequel a seule juridiction pour connaître des affaires dans le département, à occuper pour un justiciable du tribunal supprimé. (Cour de Grenoble, 1er ch., 17 nov. 1926). Suivant un autre système, la cour doit en pareil cas procéder par voie de règlement de juges. Ainsi, s'il s'agit d'une affaire de la compétence du tribunal de Sisteron, qui a été supprimé, une loi serait nécessaire pour autoriser les avoués de Digne à occuper pour des justiciables de l'arrondissement de Sisteron. En conséquence, la Cour dessaisit le tribunal de Digne et renvoie devant le tribunal départemental des Bouches-du-Rhône, section d'Aix. (Cour d'Aix, 1ème ch. 28 décembre 1926). 2e arrêt (Cour de Grenoble) « La Cour ; « Considérant qu'il ne subsiste plus aucun avoué à Embrun, les anciens titulaires de
supprimé (celui d'Embrun) sont décédés ou démissionnaires, la Cour d'appel peut autoriser un avoué occupant près du tribunal départemental (celui des Hautes-Alpes), lequel a seule juridiction pour connaître des affaires dans le département, à occuper pour un justiciable du tribunal supprimé. (Cour de Grenoble, 1er ch., 17 nov. 1926). Suivant un autre système, la cour doit en pareil cas procéder par voie de règlement de juges. Ainsi, s'il s'agit d'une affaire de la compétence du tribunal de Sisteron, qui a été supprimé, une loi serait nécessaire pour autoriser les avoués de Digne à occuper pour des justiciables de l'arrondissement de Sisteron. En conséquence, la Cour dessaisit le tribunal de Digne et renvoie devant le tribunal départemental des Bouches-du-Rhône, section d'Aix. (Cour d'Aix, 1ème ch. 28 décembre 1926). 2e arrêt (Cour de Grenoble) « La Cour ; « Considérant qu'il ne subsiste plus aucun avoué à Embrun, les anciens titulaires de ces offices étant tous décédés ou démissionnaires, la suppression de ces offices étant envisagée par M. le procureur général ; « Considérant que le décret-loi du 3 septembre 1926 a substitué aux Tribunaux d'arrondissement le Tribunal départemental ; que ce Tribunal départemental, siégeant à Gap, avant seul juridiction pour connaître des affaires dans le département, les avoués qui y sont attachés ont, en l'état, compétence exclusive pour toutes les affaires de l'arrondissement d'Embrun, dont le Tribunal est supprimé et où il ne subsiste aucun avoué en exercice ; « Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de faire droit à la requête ci-dessus, présentée par la dame Marie Peyre, veuve Michel, es qualités, et d'autoriser Me Fabre, avoué près le Tribunal de Gap, qu'elle s'est constituée, à occuper pour elle dans l'instance en partage et licitation de la succession de François Théodore Michel ; qu'il y a urgence et que tout retard dans la solution de cette affaire, où il y a des mineurs, serait de nature à causer un préjudice sérieux ; « Considérant que les frais ont été engagés dans l'intérêt commun des parties, qu'il y a lieu de prononcer qu'ils seront tirés en frais privilégiés de partage
des affaires dans le département, les avoués qui y sont attachés ont, en l'état, compétence exclusive pour toutes les affaires de l'arrondissement d'Embrun, dont le Tribunal est supprimé et où il ne subsiste aucun avoué en exercice ; « Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de faire droit à la requête ci-dessus, présentée par la dame Marie Peyre, veuve Michel, es qualités, et d'autoriser Me Fabre, avoué près le Tribunal de Gap, qu'elle s'est constituée, à occuper pour elle dans l'instance en partage et licitation de la succession de François Théodore Michel ; qu'il y a urgence et que tout retard dans la solution de cette affaire, où il y a des mineurs, serait de nature à causer un préjudice sérieux ; « Considérant que les frais ont été engagés dans l'intérêt commun des parties, qu'il y a lieu de prononcer qu'ils seront tirés en frais privilégiés de partage ; « Par ces motifs ; « Autorise Me Fabre, avoué près le Tribunal civil des Hautes-Alpes, siégeant à Gap, à occuper pour la veuve Michel, es qualités, qui le constitue et à introduire l'instance dont il s'agit devant le Tribunal de Gap ; « Dit que les frais de la présente requête seront tirés en frais privilégiés de partage. » 3e arrêt (Cour d'Aix) « La Cour ; « Considérant que le Tribunal départemental des Basses-Alpes ne peut être saisi valablement, des litiges intéressant les justiciables de l'ancien arrondissement de Sisteron, ni par les avoués de Sisteron, puisque les études de cette ville sont toutes dépourvues de titulaire, ni par les avoués de Digne puisque leur compétence territoriale a été limitée par le décret du 3 septembre 1926 à leur ancien arrondissement ; qu'une loi serait nécessaire pour autoriser les avoués de Digne à postuler pour les justiciables ne relevant pas de leur compétence territoriale et qu'il n'appartient pas à la Cour de suppléer au silence de la loi, alors surtout qu'une autre solution peut être adoptée ; « Qu'il résulte de ce qui précède que les justiciables de l'ancien arrondissement de Sisteron se trouvent, par rapport au Tribunal
la présente requête seront tirés en frais privilégiés de partage. » 3e arrêt (Cour d'Aix) « La Cour ; « Considérant que le Tribunal départemental des Basses-Alpes ne peut être saisi valablement, des litiges intéressant les justiciables de l'ancien arrondissement de Sisteron, ni par les avoués de Sisteron, puisque les études de cette ville sont toutes dépourvues de titulaire, ni par les avoués de Digne puisque leur compétence territoriale a été limitée par le décret du 3 septembre 1926 à leur ancien arrondissement ; qu'une loi serait nécessaire pour autoriser les avoués de Digne à postuler pour les justiciables ne relevant pas de leur compétence territoriale et qu'il n'appartient pas à la Cour de suppléer au silence de la loi, alors surtout qu'une autre solution peut être adoptée ; « Qu'il résulte de ce qui précède que les justiciables de l'ancien arrondissement de Sisteron se trouvent, par rapport au Tribunal de Digne, dans la situation où ils se trouvaient précédemment par rapport au tribunal de Sisteron ; que c'est donc le cas de dessaisir le Tribunal de Digne et de procéder par voie de règlement de juges ; « Par ces motifs ; « Dessaisit le Tribunal de Digne ; renvoie la cause devant le tribunal départemental des Bouches-du-Rhône, section d'Aix ; joint les dépens au fond: » Observations. — Tant qu'il existait un Tribunal civil à Embrun et un autre à Sisteron, si les deux arrondissements avaient été dépourvus d'avoués, les plaideurs eussent dû s'adresser respectivement aux Courss d'appel de Grenoble et d'Aix, afin de se faire désigner d'autres tribunaux pour recevoir leurs demandes et requêtes. (Comp. en ce sens : Cézar-Bru, Tr. élém. de procéd. civ., 1927, p. 306 ; Glasson et Tissier, Tr. théor. et prat. de procéd. civ., 3ème édit. p. 780 et 781). Dans l'état actuel d'organisation résultant du décret du 3 septembre 1926, on peut se demander si une enquête au président du tribunal départemental ne serait pas suffisante pour obtenir qu'un avoué occupant près ce tribunal fût autorisé à postuler pour un plaideur appartenant au ressort du l'un des tribunaux supprimés. BAIL À