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effectués par ordre chronologique des versements. b) Une fois réglées les dettes commerciales italiennes dont le montant a été versé jusqu'au 31 juillet 1936, l'Istituto nazionale per i cambi con Testero utilisera les sommes qui seront disponibles au compte prévu à l'article 2 pour le règlement des dettes commerciales italiennes résultant d'importations effectuées avant le 15 juillet 1936, dont le montant sera versé, à partir du 1er août 1936, à un compte en lires (compte B), non productif d'intérêts, que ledit Istituto ouvrira au nom de l'office de compensation de la chambre de commerce de Paris. Les règlements sur le compte B seront également effectués par ordre chronologique des versements; c) D'après les dispositions des décrets ministériels italiens des 11 et 20 novembre 1935, les sommes versées jusqu'au 31 juillet 1936 AOUT 1936 553 au compte bloqué dont il est question représentent le montant en lires des dettes italiennes ou leur contrevaleur en lires au cours officiel le plus favorable pour le créancier entre celui du jour de l'échéance de la dette et celui du jour du versement. À la date du 1er août 1936, ces sommes en lires seront transformées en francs au cours du franc (chèque) de la bourse de Rome du 31 juillet 1936. Les francs résultant de cette conversion seront crédités par l'Istituto nazionale per i cambi con Testero au compte en francs non productif d'intérêts que ledit Istituto ouvrira au nom du créancier, en règlement du compte lires ainsi arrêté. Ces sommes en francs seront réglées au fur et à mesure de l'émission des ordres de versement dont il est question à la lettre a) de cet article; d) Le compte B en lires dont il est fait mention à la lettre b) de cet article sera crédité des sommes que les débiteurs italiens verseront à partir du 1er août 1936 en règlement des dettes commerciales pour marchandises importées avant le 15 juillet 1936. Pour le versement du montant des factures libellées en francs la conversion en lires sera faite à titre provisoire au cours du change entre le franc français et la lire, dont
bourse de Rome du 31 juillet 1936. Les francs résultant de cette conversion seront crédités par l'Istituto nazionale per i cambi con Testero au compte en francs non productif d'intérêts que ledit Istituto ouvrira au nom du créancier, en règlement du compte lires ainsi arrêté. Ces sommes en francs seront réglées au fur et à mesure de l'émission des ordres de versement dont il est question à la lettre a) de cet article; d) Le compte B en lires dont il est fait mention à la lettre b) de cet article sera crédité des sommes que les débiteurs italiens verseront à partir du 1er août 1936 en règlement des dettes commerciales pour marchandises importées avant le 15 juillet 1936. Pour le versement du montant des factures libellées en francs la conversion en lires sera faite à titre provisoire au cours du change entre le franc français et la lire, dont il est fait mention à l'art. 5 du modus vivendi signé en date de ce jour. Pour le versement du montant des factures libellées en devises autres que la lire et le franc français la conversion en lires se fera à titre provisoire sur la base du cours du change (chèque) de la devise respective à la Bourse de Rome du jour précédant le versement. Les changes ainsi appliqués n'ont qu'un caractère provisoire, le débiteur n'étant libéré de sa dette que lorsque le créancier aura reçu le montant intégral de sa créance. Art. 4. — Chaque gouvernement prendra, en ce qui concerne, les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier du système de règlement des créances tel qu'il est prévu par les dispositions précédentes. Art. 5. — Les difficultés qui pourraient survenir à l'occasion de l'application des dispositions précédentes seront réglées d'un commun accord entre l'Istituto nazionale per i cambi con Testero et l'Office de compensation de la Chambre de commerce de Paris. Art. 6. — Le présent accord aura effet à partir du 15 juillet 1936 et aura la même durée que le modus vivendi entre la France et l'Italie pour régler leurs échanges commerciaux et les paiements qui
(chèque) de la devise respective à la Bourse de Rome du jour précédant le versement. Les changes ainsi appliqués n'ont qu'un caractère provisoire, le débiteur n'étant libéré de sa dette que lorsque le créancier aura reçu le montant intégral de sa créance. Art. 4. — Chaque gouvernement prendra, en ce qui concerne, les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier du système de règlement des créances tel qu'il est prévu par les dispositions précédentes. Art. 5. — Les difficultés qui pourraient survenir à l'occasion de l'application des dispositions précédentes seront réglées d'un commun accord entre l'Istituto nazionale per i cambi con Testero et l'Office de compensation de la Chambre de commerce de Paris. Art. 6. — Le présent accord aura effet à partir du 15 juillet 1936 et aura la même durée que le modus vivendi entre la France et l'Italie pour régler leurs échanges commerciaux et les paiements qui s'y rapportent signé en date de ce jour. Je prie Votre Excellence de me faire connaître si le Gouvernement français est d'accord sur ce qui précède. Dans l'affirmative, la présente note et la réponse de Votre Excellence constitueront un accord conclu en la matière. J'ai l'honneur de faire connaître à Votre Excellence que le Gouvernement français prend acte de cette note et se déclare d'accord en ce qui concerne sa teneur. Veuillez agréer, monsieur le ministre, etc.. (Suite la signature) L'ambassadeur de France à Rome à M. le ministre des affaires étrangères d'Italie. Rome, le 11 août 1936. Monsieur le ministre, Par note en date de ce jour, Votre Excellence a bien voulu me faire la communication suivante: « En me référant aux notes échangées en date de ce jour concernant la liquidation des créances commerciales arriérées françaises en Italie et italiennes en France, j'ai l'honneur de vous communiquer que le gouvernement italien est d'accord pour appliquer des dispositions analogues à celles contenues dans lesdites notes aux créances commerciales arriérées syro-libanaises en Italie et italiennes en Syrie et au Liban, à l'exclusion des dispositions prévues à l'alinéa b de l'article 2 desdites notes. « Le rôle qui, dans les notes
Votre Excellence que le Gouvernement français prend acte de cette note et se déclare d'accord en ce qui concerne sa teneur. Veuillez agréer, monsieur le ministre, etc.. (Suite la signature) L'ambassadeur de France à Rome à M. le ministre des affaires étrangères d'Italie. Rome, le 11 août 1936. Monsieur le ministre, Par note en date de ce jour, Votre Excellence a bien voulu me faire la communication suivante: « En me référant aux notes échangées en date de ce jour concernant la liquidation des créances commerciales arriérées françaises en Italie et italiennes en France, j'ai l'honneur de vous communiquer que le gouvernement italien est d'accord pour appliquer des dispositions analogues à celles contenues dans lesdites notes aux créances commerciales arriérées syro-libanaises en Italie et italiennes en Syrie et au Liban, à l'exclusion des dispositions prévues à l'alinéa b de l'article 2 desdites notes. « Le rôle qui, dans les notes susdites, est attribué à l'Office de compensation de la chambre de commerce de Paris est attribué pour la Syrie et le Liban à la banque de Syrie et du Grand-Liban. » Veuillez agréer, monsieur le ministre, etc.. (Suite la signature) L'ambassadeur de France à Rome à M. le ministre des affaires étrangères d'Italie. Rome, le 13 août 1936. Monsieur le ministre, Par note en date de ce jour, Votre Excellence a bien voulu me faire la communication suivante: « En me référant aux notes échangées en date de ce jour concernant la liquidation des créances commerciales arriérées françaises en Italie et italiennes en France, j'ai l'honneur de vous communiquer que le gouvernement italien est d'accord pour appliquer des dispositions analogues à celles contenues dans lesdites notes. » Le rôle qui, dans les notes susdites, est attribué à l'Office de compensation de la chambre de commerce de Paris est attribué pour la Syrie et le Liban à la banque de Syrie et du Grand-Liban. » Veuillez agréer, monsieur le ministre, etc.. (Suite la signature) L'ambassadeur de France à Rome à M. le ministre des affaires étrangères d'Italie. Rome, le 13 août 1936. notes aux créances commerciales : arriérées tunisiennes en Italie
affaires étrangères d'Italie. Rome, le 13 août 1936. Monsieur le ministre, Par note en date de ce jour, Votre Excellence a bien voulu me faire la communication suivante: « En me référant aux notes échangées en date de ce jour concernant la liquidation des créances commerciales arriérées françaises en Italie et italiennes en France, j'ai l'honneur de vous communiquer que le gouvernement italien est d'accord pour appliquer des dispositions analogues à celles contenues dans lesdites notes. » Le rôle qui, dans les notes susdites, est attribué à l'Office de compensation de la chambre de commerce de Paris est attribué pour la Syrie et le Liban à la banque de Syrie et du Grand-Liban. » Veuillez agréer, monsieur le ministre, etc.. (Suite la signature) L'ambassadeur de France à Rome à M. le ministre des affaires étrangères d'Italie. Rome, le 13 août 1936. notes aux créances commerciales : arriérées tunisiennes en Italie et italiennes en Tunisie, à l'exclusion des dispositions prévues à l’alinéa b, article 2, desdites notes. « Le rôle qui, dans les notes susdites, est attribué à l’Office de compensation de la chambre de commerce de Paris est attribué pour la Tunisie à la banque d’Algérie. » Veuillez agréer, monsieur le ministre, etc.. (Suit la signature.) Art. 2. — Le président du conseil, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l’agriculture, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 13 août 1936, Pris en application de la loi du 24 juillet 1936 (supra, p. 483) modifiant et complétant les textes organiques régissant la Banque de France (J. O., 14 août 1936, p. 8753). AOUT 1936 PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 16, ainsi conçu, de la loi du 24 juillet 1936, modifiant et complétant les lois et statuts qui régissent la Banque de France. — Vu l'article Vu l'article de la même loi, ainsi conçu : Réorchestre : Art. 1er— La date d'application de la loi du 24 juillet 1936 est fixée au 17
le ministre, etc.. (Suit la signature.) Art. 2. — Le président du conseil, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l’agriculture, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 13 août 1936, Pris en application de la loi du 24 juillet 1936 (supra, p. 483) modifiant et complétant les textes organiques régissant la Banque de France (J. O., 14 août 1936, p. 8753). AOUT 1936 PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 16, ainsi conçu, de la loi du 24 juillet 1936, modifiant et complétant les lois et statuts qui régissent la Banque de France. — Vu l'article Vu l'article de la même loi, ainsi conçu : Réorchestre : Art. 1er— La date d'application de la loi du 24 juillet 1936 est fixée au 17 août 1936. Art. 2, — L’assemblée générale de la Banque de France se réunit tous les ans, le dernier jeudi de janvier, sous la présidence du gouverneur. Elle entend le compte rendu des opérations de l’année écoulée, qu’il lui est présenté par le gouverneur au nom du conseil général, et le rapport fait par les censeurs sur la surveillance qu’ils ont exercée sur les affaires de la Banque, Elle élit les censeurs et les deux conseillers qui représentent les actionnaires au sein du conseil général. Art. 3 — L'assemblée générale est convoquée extraordinairement lorsque, trois mois au moins avant la date de sa réunion annuelle, deux sièges de censeurs ou les deux sièges de conseillers représentants des actionnaires sont devenus vacants par retraite ou décès. Art. 4. — Toute réunion de l'assemblée générale doit être annoncée par un avis publié au Journal officiel un mois et demi au moins avant la date de l'assemblée. Cet avis indique les élections auxquelles il y a lieu de procéder. Il tient lieu de convocation. Art. 5. — L'assemblée générale se tient à Paris, soit au siège central de la Banque, soit en tout autre local désigné par le gouverneur. La désignation de ce
le rapport fait par les censeurs sur la surveillance qu’ils ont exercée sur les affaires de la Banque, Elle élit les censeurs et les deux conseillers qui représentent les actionnaires au sein du conseil général. Art. 3 — L'assemblée générale est convoquée extraordinairement lorsque, trois mois au moins avant la date de sa réunion annuelle, deux sièges de censeurs ou les deux sièges de conseillers représentants des actionnaires sont devenus vacants par retraite ou décès. Art. 4. — Toute réunion de l'assemblée générale doit être annoncée par un avis publié au Journal officiel un mois et demi au moins avant la date de l'assemblée. Cet avis indique les élections auxquelles il y a lieu de procéder. Il tient lieu de convocation. Art. 5. — L'assemblée générale se tient à Paris, soit au siège central de la Banque, soit en tout autre local désigné par le gouverneur. La désignation de ce local sera portée à la connaissance des actionnaires par un avis publié au Journal officiel huit jours au moins avant la date de la réunion. Art. 6 — Font partie de l'assemblée générale toutes les personnes, physiques ou morales, de nationalité française, propriétaires d’actions qui auront été régulièrement transférées et inscrites à leur nom trois mois au moins avant la date de la réunion. Chaque membre de l'assemblée n'aura droit qu'à une voix, quelque nombre d'actions qu'il possède. Art. 7. — L'assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des votants. Art. 8. — Un actionnaire n'a droit de participer à l'assemblée générale que s'il y assiste et vote en personne, sans pouvoir se faire représenter. Art. 9. — Le droit de vote des incapables est exercé par leur représentant légal. Le droit de vote de la femme mariée, lorsque les actions dont elle est propriétaire sont comprises dans les biens dont l'administration appartient à son mari, est exercé par celui-ci. Dans le cas d’indivision, le droit de vote est exercé par l’un des copropriétaires muni d’un pouvoir des autres. Lorsque des actions sont grevées d’usufruit, le droit de vote est exercé par le nu propriétaire. Art. 10, —
inscrites à leur nom trois mois au moins avant la date de la réunion. Chaque membre de l'assemblée n'aura droit qu'à une voix, quelque nombre d'actions qu'il possède. Art. 7. — L'assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des votants. Art. 8. — Un actionnaire n'a droit de participer à l'assemblée générale que s'il y assiste et vote en personne, sans pouvoir se faire représenter. Art. 9. — Le droit de vote des incapables est exercé par leur représentant légal. Le droit de vote de la femme mariée, lorsque les actions dont elle est propriétaire sont comprises dans les biens dont l'administration appartient à son mari, est exercé par celui-ci. Dans le cas d’indivision, le droit de vote est exercé par l’un des copropriétaires muni d’un pouvoir des autres. Lorsque des actions sont grevées d’usufruit, le droit de vote est exercé par le nu propriétaire. Art. 10, — Les personnes qui exercent le droit de vote dans les cas visés à l'article 9, ou au nom de sociétés civiles, commerciales, associations, syndicats ou autres personnes morales, doivent être de nationalité française. Art. 11. — Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires devront faire connaître leur intention d’y assister, par une lettre adressée au gouverneur trois semaines au moins avant la date de la réunion, présenter leurs certificats d’actions ou le récépissé de dépôt de ces certificats, dans une bague et justifier de leur identité. L'assistance à l'assemblée générale ne donne droit à aucun jeton de présence. Art. 12. — Toutes contestations quant au droit d'assister à l'assemblée seront tranchées par le gouverneur. Art. 13. -—Toute candidature à un siège de Censeur ou de conseiller élu doit être notifiée au gouverneur par lettre recommandée. Le candidat, qui ne doit pas faire partie du Parlement, est tenu de justifier qu’il remplit les conditions requises, notamment qu'il est de nationalité française, actionnaire de la Banque, manufacturier, fabricant ou commerçant et, dans le cas d’élection à un siège de conseiller, de certifier par écrit qu’il ne prête pas son concours, par travail ou conseil ou comme administrateur, à un établissement bancaire. Avant
par une lettre adressée au gouverneur trois semaines au moins avant la date de la réunion, présenter leurs certificats d’actions ou le récépissé de dépôt de ces certificats, dans une bague et justifier de leur identité. L'assistance à l'assemblée générale ne donne droit à aucun jeton de présence. Art. 12. — Toutes contestations quant au droit d'assister à l'assemblée seront tranchées par le gouverneur. Art. 13. -—Toute candidature à un siège de Censeur ou de conseiller élu doit être notifiée au gouverneur par lettre recommandée. Le candidat, qui ne doit pas faire partie du Parlement, est tenu de justifier qu’il remplit les conditions requises, notamment qu'il est de nationalité française, actionnaire de la Banque, manufacturier, fabricant ou commerçant et, dans le cas d’élection à un siège de conseiller, de certifier par écrit qu’il ne prête pas son concours, par travail ou conseil ou comme administrateur, à un établissement bancaire. Avant de déclarer la candidature receivable, le conseil général s’assure, par les moyens en son pouvoir, que le candidat remplit lesdites conditions. Le conseil général est autorisé à déclarer non recevable toute candidature qui ne lui aurait pas été notifiée trois mois au moins avant la date de l'assemblée. Art. 14. — La liste des candidatures reconnues recevables sera affichée dans le lieu de réunion de l’assemblée. Tout bulletin de vote portant un nom qui ne figurerait pas sur cette liste, de même que tout bulletin blanc, sera considéré comme nul et ne comptera pas dans le calcul de la majorité. Art. 15. — Les censeurs et les conseillers représentants des actionnaires sont élus à la majorité absolue des suffrages des membres votants, par des scrutins individuels. Si, après deux tours de scrutin, il n’y a pas de majorité absolue, on procède à un scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix. Celui qui, au scrutin de ballotage, a obtenu la majorité est proclamé élu. Lorsqu'il y a égalité de voix, le plus âgé est préféré. Les détails d'application de l'article 14 et du présent article feront l'objet d'un règlement délibéré par le conseil général.
— La liste des candidatures reconnues recevables sera affichée dans le lieu de réunion de l’assemblée. Tout bulletin de vote portant un nom qui ne figurerait pas sur cette liste, de même que tout bulletin blanc, sera considéré comme nul et ne comptera pas dans le calcul de la majorité. Art. 15. — Les censeurs et les conseillers représentants des actionnaires sont élus à la majorité absolue des suffrages des membres votants, par des scrutins individuels. Si, après deux tours de scrutin, il n’y a pas de majorité absolue, on procède à un scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix. Celui qui, au scrutin de ballotage, a obtenu la majorité est proclamé élu. Lorsqu'il y a égalité de voix, le plus âgé est préféré. Les détails d'application de l'article 14 et du présent article feront l'objet d'un règlement délibéré par le conseil général. AOUT 1936 Art. 18. — Les censeurs sont élus pour trois ans. Ils sont renouvelés par tiers chaque année, le premier renouvelement devant avoir lieu à l'assemblée du mois de janvier 1938. Les censeurs sortants peuvent être réélus. A titre transitoire, les censeurs actuellement en fonctions continueront à exercer les attributions qui leur sont dévolues par les lois et statuts, jusqu'à l'entrée en fonctions des censeurs élus par l'assemblée extraordinaire qui devra se réunir pour les nouvelles élections prévues par la loi du 24 juillet 1936, L'ordre de sortie des censeurs élus par ladite assemblée extraordinaire sera déterminé par le nombre de voix qu'ils auront recueillies, le premier sortant étant celui qui aura obtenu le moins de suffrages. En cas d'égalité de voix, l'ordre de sortie sera déterminé par tirage au sort, au cours de l'assemblée qui aura procédé à l'élection. Art. 19 — Les conseillers autres que les six membres de droit sont élus, désignés ou choisis pour trois ans. Le mandat des trois représentants du ministre des finances, de l'économie nationale et des colonies, pourra prendre fin, à tout moment, de cette période triennale, à la volonté du ministre qui les aura désignés. Les autres conseillers seront renouvelés,
attributions qui leur sont dévolues par les lois et statuts, jusqu'à l'entrée en fonctions des censeurs élus par l'assemblée extraordinaire qui devra se réunir pour les nouvelles élections prévues par la loi du 24 juillet 1936, L'ordre de sortie des censeurs élus par ladite assemblée extraordinaire sera déterminé par le nombre de voix qu'ils auront recueillies, le premier sortant étant celui qui aura obtenu le moins de suffrages. En cas d'égalité de voix, l'ordre de sortie sera déterminé par tirage au sort, au cours de l'assemblée qui aura procédé à l'élection. Art. 19 — Les conseillers autres que les six membres de droit sont élus, désignés ou choisis pour trois ans. Le mandat des trois représentants du ministre des finances, de l'économie nationale et des colonies, pourra prendre fin, à tout moment, de cette période triennale, à la volonté du ministre qui les aura désignés. Les autres conseillers seront renouvelés, pour la première fois, dans les conditions suivantes : Les trois membres que le conseil général aura initialement désignés, par application de l'article 11 de la loi du 24 juillet 1936, pour faire partie du comité permanent sortiront en janvier 1940. Les deux conseillers représentants des actionnaires qui auront été élus à la première assemblée suivant la publication du présent décret, devront être remplacés, celui qui aura obtenu le moins de voix, à l'assemblée de janvier 1938, et l'autre à l'assemblée de janvier 1939. S'il y a égalité de voix, l'ordre de sortie sera déterminé par tirage au sort, à l'assemblée qui aura procédé à l'élection. Le conseiller élu par le personnel de la banque sera remplacé en janvier 1940. Deux conseillers sortiront en janvier 1938, trois en janvier 1939. Leur ordre de sortie sera déterminé par tirage au sort à la première séance du conseil général. Les conseillers sortants ne pourront être à nouveau élus, désignés ou choisis que trois ans après l'expiration de leur mandat. Art. 20 — La durée du mandat des censeurs et des conseillers élus, désignés ou choisis à la suite d'un décès ou d'une démission, à l'exception des trois représentants des ministres, sera limitée