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des Palais des Gouvernements des Etats, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur des bureaux de douane. Art. 3. — Le droit réduit demeure applicable aux farines étrangères introduites dans les magasins, entrepôts réels ou entrepôts spéciaux des Douanes des territoires sous mandat français, avant le 17 Avril 1926, ou expédiées à destination directe de ces pays avant cette date sous les réserves et conditions suivantes : a) pour les importations par mer dans les pays sous mandat la date sera celle du connaissement, établi au port d'embarquement à destination directe de ces territoires; b) pour les introductions par la frontière terrestre la date de mise en route sera attestée par certificat du Consul de France résidant dans le pays d'origine de l'expédition. Art. 4. — Le Secrétaire Général et l'Inspecteur Général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 14 Avril 1926 Signé: de JOUVENEL ARRÊTÉ N° 260 Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des Etats de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Djebel Druze Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 10 Novembre 1925 ; Vu l'arrêté n° 1241 du 11 Février 1922 portant règlement de police sanitaire ; Considérant qu'il est nécessaire pour le Pèlerinage aux Lieux Saints de l'Islam en 1926, de prévoir certaines dispositions spéciales complémentaires celles déjà réglementées par l'arrêté 1241, pour défendre les intérêts des Pèlerins et assurer, dans les meilleures conditions, leur voyage aller et retour des Etats sous mandat aux Lieux Saints et réciproquement ; Sur la proposition du Secrétaire Général et après avis du Médecin Principal, Inspecteur Général des Services de Santé et Hygiène Publique au Haut-Commissariat, Directeur des Services Quarantenaires ; ARRÊTE : Art. 1. — Lors du pèlerinage aux Lieux Saints de l'Islam de 1926 les frontières maritimes et terrestres seront ouvertes aux pèlerins qui auront la faculté d'emprunter soit la voie de terre, soit la voie de mer. Toutefois, si une épidémie importante (peste-choléra-typhus variole etc.) vient à être constatée dans les Etats
; Vu l'arrêté n° 1241 du 11 Février 1922 portant règlement de police sanitaire ; Considérant qu'il est nécessaire pour le Pèlerinage aux Lieux Saints de l'Islam en 1926, de prévoir certaines dispositions spéciales complémentaires celles déjà réglementées par l'arrêté 1241, pour défendre les intérêts des Pèlerins et assurer, dans les meilleures conditions, leur voyage aller et retour des Etats sous mandat aux Lieux Saints et réciproquement ; Sur la proposition du Secrétaire Général et après avis du Médecin Principal, Inspecteur Général des Services de Santé et Hygiène Publique au Haut-Commissariat, Directeur des Services Quarantenaires ; ARRÊTE : Art. 1. — Lors du pèlerinage aux Lieux Saints de l'Islam de 1926 les frontières maritimes et terrestres seront ouvertes aux pèlerins qui auront la faculté d'emprunter soit la voie de terre, soit la voie de mer. Toutefois, si une épidémie importante (peste-choléra-typhus variole etc.) vient à être constatée dans les Etats limitrophes des Territoires sous mandat, une station de visite sanitaire sera organisée à Palmyre et tous les pèlerins venant de ces Etats devront obligatoirement y passer, pour être dirigés par les soins des autorités locales, sur Homs où seront pratiquées les mesures quarantenaires réglementaires. Art. 2. — Les pèlerins empruntant la voie de mer devront obligatoirement s'embarquer à l'aller et débarquer au retour à Beyrouth seul port des Etats sous mandat pourvu d'un Lazaret. Les dispositions de l'article 147 de l'arrêté 1241 restent applicables à tous les passagers embarqués sur les navires à pèlerins, sauf en ce qui concerne l'obligation du billet d'aller et retour qui ne s'appliquera qu'aux ressortissants des Etats sous mandat Français. Ces derniers devront en effet présenter au moment de l'embarquement un billet d'aller et de retour ou, à défaut de billet de retour, un certificat de dépôt à la Chancellerie du Consulat de France à Beyrouth d'une somme égale au prix de retour. Mention de ce dépôt sera faite sur le passeport et le reçu permettra aux pèlerins d'obtenir auprès du Consul de France à Djeddah leur embarquement pour le retour. Les sommes ainsi déposées au Consulat de France à Beyrouth seront à la disposition
la voie de mer devront obligatoirement s'embarquer à l'aller et débarquer au retour à Beyrouth seul port des Etats sous mandat pourvu d'un Lazaret. Les dispositions de l'article 147 de l'arrêté 1241 restent applicables à tous les passagers embarqués sur les navires à pèlerins, sauf en ce qui concerne l'obligation du billet d'aller et retour qui ne s'appliquera qu'aux ressortissants des Etats sous mandat Français. Ces derniers devront en effet présenter au moment de l'embarquement un billet d'aller et de retour ou, à défaut de billet de retour, un certificat de dépôt à la Chancellerie du Consulat de France à Beyrouth d'une somme égale au prix de retour. Mention de ce dépôt sera faite sur le passeport et le reçu permettra aux pèlerins d'obtenir auprès du Consul de France à Djeddah leur embarquement pour le retour. Les sommes ainsi déposées au Consulat de France à Beyrouth seront à la disposition des Compagnies ou Agents affrêteurs sur présentation des listes d'embarquement et des reçus que leur auront remis les dépositaires en paiement du voyage de retour. Le billet non utilisé sera remboursé au pèlerin qui n'aurait pu emprunter la voie de mer pour le retour. En cas de décès en cours de route, il sera remboursé aux ayants-droit du décédé. Art. 3. — Les Compagnies de Navigation ou les Agents affrêteurs responsables, qui seront autorisés à affréter des navires pour le transport des pèlerins dans les conditions prévues à l'article 146 de l'arrêté 1241, devront constituer un cautionnement en numéraire, sur la base d'une livre turque or par passager, qui sera versé à la Banque de Syrie et du Grand Liban. Ce cautionnement est destiné à réserver les droits et intérêts des pèlerins en cas de contestation entre les affréteurs et eux, notamment au retour du Hedjaz. Il pourra également couvrir tout ou partie des pénalités que le Capitaine du Navire viendrait à encourir pour contravention aux lois et règlements de police sanitaire maritime et quarantenaire. Art. 4. — Les Compagnies de Navigation ou les Agents affrêteurs devront avoir, à bord de chaque navire, pendant toute la durée du trajet aller
de route, il sera remboursé aux ayants-droit du décédé. Art. 3. — Les Compagnies de Navigation ou les Agents affrêteurs responsables, qui seront autorisés à affréter des navires pour le transport des pèlerins dans les conditions prévues à l'article 146 de l'arrêté 1241, devront constituer un cautionnement en numéraire, sur la base d'une livre turque or par passager, qui sera versé à la Banque de Syrie et du Grand Liban. Ce cautionnement est destiné à réserver les droits et intérêts des pèlerins en cas de contestation entre les affréteurs et eux, notamment au retour du Hedjaz. Il pourra également couvrir tout ou partie des pénalités que le Capitaine du Navire viendrait à encourir pour contravention aux lois et règlements de police sanitaire maritime et quarantenaire. Art. 4. — Les Compagnies de Navigation ou les Agents affrêteurs devront avoir, à bord de chaque navire, pendant toute la durée du trajet aller et retour, un Médecin assermenté, agréé par le Haut-Commissariat, avec mission particulière de faire respecter les règlements de police sanitaire et les prescriptions spéciales aux pèlerinages et au transport des pèlerins. Art. 5. — Au retour du Hedjaz, les capitaines des navires transportant les pèlerins, devront obligatoirement si l'ordre leur en est donné, soit par les autorités locales soit par l'autorité consulaire Française, embarquer gratuitement à Djeddah, des pèlerins indigents dont le nombre ne devra pas dépasser 5 % du chiffre maximum des passagers, tel qu'il est déterminé par le certificat de mesurage remis au Capitaine du Navire avant le départ de Beyrouth. Art. 6. — Le Haut-Commissaire soumettra à une commission comprenant S. E. le Mufhi et des notables musulmans certaines questions visant l'organisation du pèlerinage. Cette commission désignera, d'autre part, parmi les pèlerins passagers de chaque navire, un représentant qui aura qualité pour recevoir les doléances des pèlerins et sera l'intermédiaire entre ces derniers et le Commandant du Navire. Au retour, ce Délégué remettra un rapport faisant connaître les conditions dans lesquelles s'est effectué le pèlerinage. Des mesures seront prises à Damas, d'accord avec un comité local de notables musulmans pour organiser la réception et l'installation des pèlerins
en est donné, soit par les autorités locales soit par l'autorité consulaire Française, embarquer gratuitement à Djeddah, des pèlerins indigents dont le nombre ne devra pas dépasser 5 % du chiffre maximum des passagers, tel qu'il est déterminé par le certificat de mesurage remis au Capitaine du Navire avant le départ de Beyrouth. Art. 6. — Le Haut-Commissaire soumettra à une commission comprenant S. E. le Mufhi et des notables musulmans certaines questions visant l'organisation du pèlerinage. Cette commission désignera, d'autre part, parmi les pèlerins passagers de chaque navire, un représentant qui aura qualité pour recevoir les doléances des pèlerins et sera l'intermédiaire entre ces derniers et le Commandant du Navire. Au retour, ce Délégué remettra un rapport faisant connaître les conditions dans lesquelles s'est effectué le pèlerinage. Des mesures seront prises à Damas, d'accord avec un comité local de notables musulmans pour organiser la réception et l'installation des pèlerins au départ. Art. 7. — Les dispositions de l'arrêté 1241 restent en tous points applicables hormis celles qui seraient contraires aux dispositions du présent arrêté. Les autorisations accordées par le Haut-Commissariat aux navires demandant à transporter les pèlerins seront en particulier guidées par la vérification des conditions de sécurité et de confort qu'ils présentent. Il sera tenu compte en particulier de l'installation à bord d'appareils de T. S. F. Art. 8. — Le Secrétaire Général du Haut-Commissariat et le Médecin Principal, Inspecteur Général des Services de Santé et Hygiène Publique et Directeur des Services Quarantenaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Beyrouth, le 27 Avril 1926 Signé : de JOVVENEL ARRÊTÉ N° 261 Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des Etats de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Djebel Druze ; Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 10 Novembre 1925 ; Vu le rapport de la Commission instituée par la décision n° 2182 du 13 Décembre 1923 ; Considérant que les juridictions dont jouissent les différentes communautés doivent être maintenues dans la mesure où les légitimes
de confort qu'ils présentent. Il sera tenu compte en particulier de l'installation à bord d'appareils de T. S. F. Art. 8. — Le Secrétaire Général du Haut-Commissariat et le Médecin Principal, Inspecteur Général des Services de Santé et Hygiène Publique et Directeur des Services Quarantenaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Beyrouth, le 27 Avril 1926 Signé : de JOVVENEL ARRÊTÉ N° 261 Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des Etats de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Djebel Druze ; Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 10 Novembre 1925 ; Vu le rapport de la Commission instituée par la décision n° 2182 du 13 Décembre 1923 ; Considérant que les juridictions dont jouissent les différentes communautés doivent être maintenues dans la mesure où les légitimes croyances et les coutumes l'exigent ; Mais, considérant que, tout en respectant les croyances et les traditions, il est du devoir de la Puissance mandataire de donner satisfaction à tous les justiciables en établissant pour tous un régime d'égalité ; Considérant que les Tribunaux de droit commun offrent toutes les garanties pour connaître de certaines contestations comprises jusqu'ici dans le statut personnel ; Sur la proposition du Secrétaire Général ; ARRÈTE : Art. 1. — Dans les Etats sous mandat, les Tribunaux de droit commun connaîtront de toutes les contestations relevant jusqu'ici des juges du statut personnel à l'exception de celles laissées expressément à la compétence de ces juges, par le présent arrêté. Art. 2. — Sont de la compétence des juges du statut personnel les questions suivantes relatives au statut matrimonial : formation du mariage, nullités du mariage, dissolution et relâchement des liens du mariage (séparation, divorce, répudiation) pensions alimentaires entre époux. Art. 3. — Lorsque dans une instance devant les Tribunaux de droit commun, une exception se rattachant au statut matrimonial est soulevée, si ces Tribunaux reconnaissent la nécessité de faire statuer, au préalable, sur l'exception, ils devront surseoir au jugement de fond et fixer un délai dans
garanties pour connaître de certaines contestations comprises jusqu'ici dans le statut personnel ; Sur la proposition du Secrétaire Général ; ARRÈTE : Art. 1. — Dans les Etats sous mandat, les Tribunaux de droit commun connaîtront de toutes les contestations relevant jusqu'ici des juges du statut personnel à l'exception de celles laissées expressément à la compétence de ces juges, par le présent arrêté. Art. 2. — Sont de la compétence des juges du statut personnel les questions suivantes relatives au statut matrimonial : formation du mariage, nullités du mariage, dissolution et relâchement des liens du mariage (séparation, divorce, répudiation) pensions alimentaires entre époux. Art. 3. — Lorsque dans une instance devant les Tribunaux de droit commun, une exception se rattachant au statut matrimonial est soulevée, si ces Tribunaux reconnaissent la nécessité de faire statuer, au préalable, sur l'exception, ils devront surseoir au jugement de fond et fixer un délai dans lequel la partie contre laquelle la question préjudiciable aura été soulevée devra la faire juger par le juge compétent. Si cette nécessité n'est pas reconnue, il sera passé outre au jugement du fond. Art. 4. En matière de statut matrimonial le juge du statut personnel compétent sera celui de l'autorité religieuse devant laquelle le mariage aura été contracté. Art. 5. — Si le mariage a eu lieu devant deux autorités différentes, le tribunal compétent est celui de l'autorité religieuse devant laquelle le mariage a été célébré en premier lieu. Les questions de statut personnel visées à l'article 2 seront jugées selon ce qui concerne les communautés musulmanes ou non, reconnues à la date du présent arrêté, ou qui seront reconnues ultérieurement par arrêté du Chef de l'Etat par leurs juridictions respectives de statut personnel. Art. 7. — Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées. Art. 8. — Cet arrêté entrera en vigueur le premier Juin 1926. Art. 9. — Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 28 Avril 1926 Le Haut-Commissaire Signé : de JOUVENEL ARRÊTÉ N° 296 Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des
religieuse devant laquelle le mariage aura été contracté. Art. 5. — Si le mariage a eu lieu devant deux autorités différentes, le tribunal compétent est celui de l'autorité religieuse devant laquelle le mariage a été célébré en premier lieu. Les questions de statut personnel visées à l'article 2 seront jugées selon ce qui concerne les communautés musulmanes ou non, reconnues à la date du présent arrêté, ou qui seront reconnues ultérieurement par arrêté du Chef de l'Etat par leurs juridictions respectives de statut personnel. Art. 7. — Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées. Art. 8. — Cet arrêté entrera en vigueur le premier Juin 1926. Art. 9. — Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 28 Avril 1926 Le Haut-Commissaire Signé : de JOUVENEL ARRÊTÉ N° 296 Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des Etats de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Djebel Druze ; Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 10 Novembre 1925 ; Vu les traités de commerce conclus en 1861 entre la Turquie d'une part, et divers Etats européens et les Etats-Unis d'Amérique d'autre part ; Vu les règlements douaniers ottomans des 17 Avril 1863, 1er Avril 1909 et 31 Décembre 1910 ; Vu les arrêtés nos 467 du 19 Novembre 1910, 743 du 26 Février 1921, 970 du 28 Juillet 1921 et 1671 du 18 Novembre 1922 portant création et réglementation en Syrie et au Liban de l'expertise officielle ; Vu les arrêtés 1079 du 22 Octobre 1921, 1424 du 27 Janvier 1922, 1579 du 11 Septembre 1922, 1658 du 4 Novembre 1922, 1922 du 6 Avril 1923 et 2320 du 7 Décembre 1923 portant réglementation en Syrie et au Liban du remboursement des droits à la réexportation ; Vu l'arrêté n° 2542/1 du 3 Avril 1924 relevant de 11 à 15 % les droits de douane perçus à l'importation des marchandises ; Vu les arrêtés 2581 du 29 Avril 1924 et 181 /S du 23 Juillet 1925,
et les Etats-Unis d'Amérique d'autre part ; Vu les règlements douaniers ottomans des 17 Avril 1863, 1er Avril 1909 et 31 Décembre 1910 ; Vu les arrêtés nos 467 du 19 Novembre 1910, 743 du 26 Février 1921, 970 du 28 Juillet 1921 et 1671 du 18 Novembre 1922 portant création et réglementation en Syrie et au Liban de l'expertise officielle ; Vu les arrêtés 1079 du 22 Octobre 1921, 1424 du 27 Janvier 1922, 1579 du 11 Septembre 1922, 1658 du 4 Novembre 1922, 1922 du 6 Avril 1923 et 2320 du 7 Décembre 1923 portant réglementation en Syrie et au Liban du remboursement des droits à la réexportation ; Vu l'arrêté n° 2542/1 du 3 Avril 1924 relevant de 11 à 15 % les droits de douane perçus à l'importation des marchandises ; Vu les arrêtés 2581 du 29 Avril 1924 et 181 /S du 23 Juillet 1925, réglementant le régime tarifaire des alcools d'importation ; Vu l'arrêté n° 262 du 29 Avril 1926 instituant une surtaxe sur les cartes à jouer ; Vu l'arrêté n° 281 du 7 Mai 1926 élevant de 50 à 120 piastres par kg. les droits perçus à l'importation des tombacs étrangers. Sur le rapport de l'Inspecteur Général des Douanes ; Après avis du Comité d'Etudes Economiques ; Sur la proposition du Secrétaire Général ; arrête : Art. 1. — À compter du 1er Juin 1926 les droits de douane ad valorem sont élevés, à l'importation, de 15 à 25 °/o à l'exception : 1° ) des articles suivants à l'égard desquels le taux de 11 °/o est maintenu : Animaux vivants 11 % Céréales et leurs farines 11 % Riz et farines de riz 11 % Pommes de terre 11 % Conserves alimentaires (viandes et poissons) 11 % Beurre 11 % Fromage 11% Lait 11 % Dattes 11% Eaux Minérales 11 % Bois et matériaux de construction à l'exclusion de ceux repris au tarif spécifique. 11 % 2° ) des articles dont la liste est annexée au présent arrêté et qui sont taxés d'après un tarif spécifique. Les graines de coton, de
le rapport de l'Inspecteur Général des Douanes ; Après avis du Comité d'Etudes Economiques ; Sur la proposition du Secrétaire Général ; arrête : Art. 1. — À compter du 1er Juin 1926 les droits de douane ad valorem sont élevés, à l'importation, de 15 à 25 °/o à l'exception : 1° ) des articles suivants à l'égard desquels le taux de 11 °/o est maintenu : Animaux vivants 11 % Céréales et leurs farines 11 % Riz et farines de riz 11 % Pommes de terre 11 % Conserves alimentaires (viandes et poissons) 11 % Beurre 11 % Fromage 11% Lait 11 % Dattes 11% Eaux Minérales 11 % Bois et matériaux de construction à l'exclusion de ceux repris au tarif spécifique. 11 % 2° ) des articles dont la liste est annexée au présent arrêté et qui sont taxés d'après un tarif spécifique. Les graines de coton, de lin et de soie, de fibres textiles sont exemptes de droits à l'importation. Art. 2. Par exception aux dispositions de l'article 1er les marchandises originaires de la Turquie seront provisoirement soumises au tarif spécifique inséré au projet de convention du 22 Septembre 1922 et qui figure en annexe au présent arrêté. Art. 3. — Toutes marchandises en cours de transport et celles expédiées du pays d'origine antérieurement à la date d'application du présent arrêté bénéficieront de l'application de l'ancien tarif de 15 %. La date des expéditions sera attestée par les connaissements ou tous autres documents revêtus du visa du consul de France du pays d'origine. Art. 4. — Pour obtenir, à la réexportation, le bénéfice du remboursement des droits sur la base de 25 °/o, ou du tarif spécifique minimum, les exportateurs seront tenus de produire pendant une période d'un an, les titres de perception attestant l'application du droit de 25 % ou du tarif spécifique minimum au moment de l'importation primitive des produits réexportés. Art. 5. — À l'égard des pays ne faisant pas partie de la Société des Nations, mais à l'exclusion des Etats-Unis et de la Turquie, il est institué à la date du 1er Juin
arrêté. Art. 3. — Toutes marchandises en cours de transport et celles expédiées du pays d'origine antérieurement à la date d'application du présent arrêté bénéficieront de l'application de l'ancien tarif de 15 %. La date des expéditions sera attestée par les connaissements ou tous autres documents revêtus du visa du consul de France du pays d'origine. Art. 4. — Pour obtenir, à la réexportation, le bénéfice du remboursement des droits sur la base de 25 °/o, ou du tarif spécifique minimum, les exportateurs seront tenus de produire pendant une période d'un an, les titres de perception attestant l'application du droit de 25 % ou du tarif spécifique minimum au moment de l'importation primitive des produits réexportés. Art. 5. — À l'égard des pays ne faisant pas partie de la Société des Nations, mais à l'exclusion des Etats-Unis et de la Turquie, il est institué à la date du 1er Juin 1926 un tarif douanier maximum fixé : 1° ) à 50°/o de la valeur pour les marchandises taxées ad valorem ; 2° ) au double du droit spécifique pour les produits admissibles à ce tarif. Art. 6. — Par dérogation aux dispositions qui précèdent le tarif maximum de 50 % est abaissé à 25 % à l'égard des matières énumérées ci-après : Animaux vivants 25 % Céréales 25 %, Riz 25 % Farine de blé 25 % Pommes de terre 25 % Beurre 25 % Bois de construction 20 °/o Bois sciés 25 °/o Verres à vitres 25 % Carreaux ordinaires 25 °/o Engrais chimiques 25 % Machines agricoles 25 % Art. 7. — Le taux du remboursement des droits acquis à la réexportation, aux marchandises soumises au tarif général d'entrée, ne devra jamais dépasser 25 % de la valeur ou le montant du droit spécifique minimum. Pour bénéficier du taux de remboursement de 25 °/o ou du tarif spécifique minimum, les exportateurs doivent produire les justifications visées à l'article 4 du présent arrêté. Art. 8. — Les exemptions concédées à un titre quelconque à certaines importations en vertu de la réglementation ottomane ou par des textes émanant du Haut-Commissariat