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matière de vins. S'ils dépassent cette quotité, ils sont soumis au droit de circulation, sauf décharge accordée par l'administration, au droit de consommation, sur les moûts concentrés, qu'ils représentent. Les manquants relevés au compte des moûts concentrés sont inscrits en décharge, s'ils ne dépassent pas 5 p. 100. Au-dessus de cette quotité, ils sont imposables comme glucoses. Le droit de circulation est exigible au moment de l'inventaire, sur les quantités de moûts en nature représentées par les moûts concentrés, pour lesquels les conditions de franchise n'ont pas été remplies. Le droit de consommation, propre aux glucoses, doit être acquitté lors de l'enlèvement des produits ou de la constatation des manquants. Toutefois, pour les produits expédiés, les industriels peuvent être admis à se libérer, tous les dix jours, en souscrittant, à cet effet, un engagement cautionné. En outre, lorsque la somme à payer s'élève à 300 fr. au moins, les redevables sont autorisés à présenter des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, dans les conditions prévues à l'article 672 du code des contributions indirectes. Article 228. (Décret du 18 août 1933, article 27.) Circulation. L'enlèvement des moûts concentrés, de l'usine ou des magasins de l'industriel, a lieu sous le couvert d'acquittements à caution pour les envois de 25 kilogrammes et au-dessus, à des particuliers n'en faisant pas le commerce et, en toutes quantités, pour les expéditions à des récoltants, en vue de la vinification, à des marchands en gros de boissons, à des fabricants d'apéritifs, sirops, limonades, confitures, ou à destination de l'étranger. Dans tous les autres cas, les chargements sont accompagnés de laissez-passer. L'acquittement à caution accompagnant les moûts concentrés destinés à la vinification dans les conditions fixées par les articles 203, 205 et 206 porte, outre les indications ordinaires, l'indication du cru, de l'appellation ou du nom de pays des moûts. Article 229. (Décret du 18 août 1933, article 28.) Fabrication de moûts concentrés à frais, pour le compte de récoltants. Par dérogation aux dispositions de l'article 224, les industriels, qui opèrent à façon, la concentration de moûts de raisins, pour le compte de récoltants et n'acquièrent pas
d'acquittements à caution pour les envois de 25 kilogrammes et au-dessus, à des particuliers n'en faisant pas le commerce et, en toutes quantités, pour les expéditions à des récoltants, en vue de la vinification, à des marchands en gros de boissons, à des fabricants d'apéritifs, sirops, limonades, confitures, ou à destination de l'étranger. Dans tous les autres cas, les chargements sont accompagnés de laissez-passer. L'acquittement à caution accompagnant les moûts concentrés destinés à la vinification dans les conditions fixées par les articles 203, 205 et 206 porte, outre les indications ordinaires, l'indication du cru, de l'appellation ou du nom de pays des moûts. Article 229. (Décret du 18 août 1933, article 28.) Fabrication de moûts concentrés à frais, pour le compte de récoltants. Par dérogation aux dispositions de l'article 224, les industriels, qui opèrent à façon, la concentration de moûts de raisins, pour le compte de récoltants et n'acquièrent pas la propriété des moûts de base ou des moûts concentrés, ne sont pas tenus d'acquitter ou de garantir l'impôt. Dans cette hypothèse, les opérations, effectuées pour le compte de chaque viticulteur, doivent être analysées distinctement sur le registre prévu à l'article 225. Article 230. (Décret du 18 août 1933, article 29.) Répertoire imposé aux fabricants d'appareils à concentrer les moûts de raisins. Le répertoire dont la tenue est prescrite aux fabricants et commerçants d'appareils à concentrer les moûts de raisins doit être dressé dans la forme établie par l'administration des contributions indirectes ou des contributions diverses. Ce répertoire mentionne : D'une part, les appareils neufs ou usagés ; fabriqués ou reçus de l'étranger, la date de réception ou de l'achèvement de la fabrication, la description des appareils et leur contenance; D'autre part, les noms, prénoms, professions des personnes, à qui ces appareils ont été livrés, ainsi que la date de livraison; Le répertoire doit être présenté à toute réquisition des employés des contributions indirectes ou des contributions diverses, qui ont, en outre, le droit de procéder à l'inventaire et à la reconnaissance des appareils restant en la possession des fabricants et commerçants. Tout manquant ou excédent reconnu à l'inventaire donne
29.) Répertoire imposé aux fabricants d'appareils à concentrer les moûts de raisins. Le répertoire dont la tenue est prescrite aux fabricants et commerçants d'appareils à concentrer les moûts de raisins doit être dressé dans la forme établie par l'administration des contributions indirectes ou des contributions diverses. Ce répertoire mentionne : D'une part, les appareils neufs ou usagés ; fabriqués ou reçus de l'étranger, la date de réception ou de l'achèvement de la fabrication, la description des appareils et leur contenance; D'autre part, les noms, prénoms, professions des personnes, à qui ces appareils ont été livrés, ainsi que la date de livraison; Le répertoire doit être présenté à toute réquisition des employés des contributions indirectes ou des contributions diverses, qui ont, en outre, le droit de procéder à l'inventaire et à la reconnaissance des appareils restant en la possession des fabricants et commerçants. Tout manquant ou excédent reconnu à l'inventaire donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal. TITRE III IMPORTATION CHAPITRE I Dispositions générales. Article 231. (Code des contributions indirectes, article 2630) Principe. Les vins importés de l'étranger ou des colonies françaises, sont soumis au régime des vins tel qu'il est déterminé par le présent code. Article 232. (Loi de douane du 2 mars 1928.) Vins importés considérés comme vins de liqueur. Pour l'application du tarif des douanes, sont considérés comme vins de liqueur, les vins qui contiennent plus de 18 grammes de sucre par litre, ainsi que les vins de liqueur secs, tels que xérès, madère, etc., quelqu'unité soit la proportion de sucre par litre. Article 233. Loi de douane du 2 mars 1928. Jus ou moûts de fruits. Les jus ou moûts de fruits, présentés à l’importation, ne peuvent être offerts ou mis en vente sous la dénomination de « vins de fruits », « vins de figues », « vins de dattes » ou toute autre expression analogue dans laquelle serait employé le mot « vin ». CHAPITRE XV Vins grecs. Article 234. (Arrangement signé à Athènes, le 23 mai 1931, ratifié par la loi du 2 août 1931.) Détermination du contingent. Quelle que soit leur destination, les
du 2 mars 1928.) Vins importés considérés comme vins de liqueur. Pour l'application du tarif des douanes, sont considérés comme vins de liqueur, les vins qui contiennent plus de 18 grammes de sucre par litre, ainsi que les vins de liqueur secs, tels que xérès, madère, etc., quelqu'unité soit la proportion de sucre par litre. Article 233. Loi de douane du 2 mars 1928. Jus ou moûts de fruits. Les jus ou moûts de fruits, présentés à l’importation, ne peuvent être offerts ou mis en vente sous la dénomination de « vins de fruits », « vins de figues », « vins de dattes » ou toute autre expression analogue dans laquelle serait employé le mot « vin ». CHAPITRE XV Vins grecs. Article 234. (Arrangement signé à Athènes, le 23 mai 1931, ratifié par la loi du 2 août 1931.) Détermination du contingent. Quelle que soit leur destination, les vins grecs autres que les vins déliqués (pour lesquels est prévu un régime spécial) importés autrement qu'en fiasques, bouteilles, flacons, cruchons et contenants analogues, sont admis en France au bénéfice du tarif minimum suivant les possibilités du marché français. Ces possibilités sont déterminées chaque année, d’après l’importance de la récolte française (Algérie et Tunisie compris); étant entendu que la récolte tunisienne n’entre en ligne de compte dans ce total que pour la fraction admise en franchise à l’importation en France, et que la récolte française est évaluée d’après les déclarations de production pour la période écoulée, sans report des excédents invendus des années précédentes. a) Récolte métropolitaine égale ou supérieure à 60 millions d’hectolitres. Les possibilités d’importation du marché français sont fixées forfaitairement à un chiffre de 325.000 hectolitres pour une récolte égale ou supérieure à 60 millions d’hectolitres. Article 235, (Arrangement signé à Athènes le 23 mai 1931, ratifié par la loi du 2 août 1931.) b) Récolte métropolitaine inférieure à 60 millions d’hectolitres. Si la récolte est inférieure à cette récolte normale, le chiffre de 325.000 hectolitres est augmenté selon l’échelle ci-après, d’une quantité d’autant plus élevée que la récolte est plus faible. Article 236. (Arrangement signé à
française (Algérie et Tunisie compris); étant entendu que la récolte tunisienne n’entre en ligne de compte dans ce total que pour la fraction admise en franchise à l’importation en France, et que la récolte française est évaluée d’après les déclarations de production pour la période écoulée, sans report des excédents invendus des années précédentes. a) Récolte métropolitaine égale ou supérieure à 60 millions d’hectolitres. Les possibilités d’importation du marché français sont fixées forfaitairement à un chiffre de 325.000 hectolitres pour une récolte égale ou supérieure à 60 millions d’hectolitres. Article 235, (Arrangement signé à Athènes le 23 mai 1931, ratifié par la loi du 2 août 1931.) b) Récolte métropolitaine inférieure à 60 millions d’hectolitres. Si la récolte est inférieure à cette récolte normale, le chiffre de 325.000 hectolitres est augmenté selon l’échelle ci-après, d’une quantité d’autant plus élevée que la récolte est plus faible. Article 236. (Arrangement signé à Athènes le 23 mai 1931, ratifié par la loi du 2 août 1931.) Blocage. En cas de mise en application en France de dispositions législatives comportant une restriction quelconque au libre droit des viticulteurs de disposer de tout ou partie de leur récolte, le contingent initial de 325.000 hectolitres est réduit automatiquement dans DÉCEMBRE 1936 1063 ACCROISSEMENT supplémentaire RÉCOLTE par millions d’hectolitres CATÉGORIE récolte exprimée en millions d’hectolitres et comprise entre : au-dessous de la récolte normale de chaque catégorie. A 60 au plus et 55 au moins........ 10.000 B 55 au plus et 50 au moins ............. 20.000 C 50 au plus et 45 au moins ,. 30.000 D 45 au plus et 40 au moins — 40.000 E Au-dessous de 40 ,,... 50.000; une proportion égale à celle imposée sur l’ensemble de la récolte vinicole française. Si cependant lesdites mesures diminuent ce contingent de façon qu’il s’établisse ainsi que 280.000 hectolitres, il sera loisible au gouvernement hellénique de dénoncer le présent arrangement après un préavis de deux mois. Article 237. (Décret du 7 septembre 1931, article 1er.) Est autorisée l’importation des vins grecs blancs et rosés destinés à être mis en vente après mélange avec des vins français
réduit automatiquement dans DÉCEMBRE 1936 1063 ACCROISSEMENT supplémentaire RÉCOLTE par millions d’hectolitres CATÉGORIE récolte exprimée en millions d’hectolitres et comprise entre : au-dessous de la récolte normale de chaque catégorie. A 60 au plus et 55 au moins........ 10.000 B 55 au plus et 50 au moins ............. 20.000 C 50 au plus et 45 au moins ,. 30.000 D 45 au plus et 40 au moins — 40.000 E Au-dessous de 40 ,,... 50.000; une proportion égale à celle imposée sur l’ensemble de la récolte vinicole française. Si cependant lesdites mesures diminuent ce contingent de façon qu’il s’établisse ainsi que 280.000 hectolitres, il sera loisible au gouvernement hellénique de dénoncer le présent arrangement après un préavis de deux mois. Article 237. (Décret du 7 septembre 1931, article 1er.) Est autorisée l’importation des vins grecs blancs et rosés destinés à être mis en vente après mélange avec des vins français et repondant aux conditions prévues par les dispositions des articles 306 à 309. CHAPITRE III Vins tunisiens. Article 238. (Code des douanes, article 297.) Détermination des contingents. Sont admis en franchise à l’entrée en France des produits d’origine et de provenance tunisiennes ci-après dénommés : a) Vins ordinaires et mutés au soufre. 1° Jusqu’à concurrence d’un crédit annuel d’importation de 750.000 hectolitres, les vins de raisins frais dont le titre alcoolique ne dépasse pas 14 degrés et les moûts mutés au soufre; b) Mistelles et vins de liqueur. 2° En sus du contingent ci-dessus et dans la limite d’une quantité égale à 10 p. 100 de ce contingent, les mistelles, les vins de liqueur et les moûts mutés au soufre. c) Alcool vinique. 3° Jusqu’à concurrence d’un contingent de 12.000 hectolitres d’alcool vinique pur, les alcools représentant le produit de la distillation de 100.000 hectolitres de vin; d) Produits de culture destinés à remplacer celle de la vigne. 4° Sans limitation, les produits de culture destinés à remplacer celle de la vigne, y compris leurs produits de transformation à l’état desséchés ou conservés par quelque procédé que ce soit. Ces cultures sont déterminées par décrets rendus sur la proposition des
au soufre. 1° Jusqu’à concurrence d’un crédit annuel d’importation de 750.000 hectolitres, les vins de raisins frais dont le titre alcoolique ne dépasse pas 14 degrés et les moûts mutés au soufre; b) Mistelles et vins de liqueur. 2° En sus du contingent ci-dessus et dans la limite d’une quantité égale à 10 p. 100 de ce contingent, les mistelles, les vins de liqueur et les moûts mutés au soufre. c) Alcool vinique. 3° Jusqu’à concurrence d’un contingent de 12.000 hectolitres d’alcool vinique pur, les alcools représentant le produit de la distillation de 100.000 hectolitres de vin; d) Produits de culture destinés à remplacer celle de la vigne. 4° Sans limitation, les produits de culture destinés à remplacer celle de la vigne, y compris leurs produits de transformation à l’état desséchés ou conservés par quelque procédé que ce soit. Ces cultures sont déterminées par décrets rendus sur la proposition des ministres des affaires étrangères, de l’agriculture et de l’industrie et des finances. Réquis. LÉGISL. DAIXOZ. — 1936. — Les mistelles et les vins de liqueur visés à l’alinéa 2° ci-dessus doivent être obligatoirement fabriqués à l’aide d’alcool vinique. Cet alcool n’est pas imputé sur le contingent annuel d’importation de 12.000 hectolitres prévu à l’alinéa 3° du présent article. Ce contingent annuel d’importation de 12.000 hectolitres ne peut, en aucun cas, être importé sous forme de vin. Contingent supplémentaire. Les produits vinicoles tunisiens, importés en sus des contingents fixés aux alinéas 1° et 2° qui précèdent sont, jusqu’à concurrence de 500.000 hectolitres, soumis à une taxe de 30 fr. par hectolitre, nette de toutes majorations, sous réserve que leur titre alcoolique ne dépasse pas 14 degrés. Tarif des produits hors contingent. Les produits vinicoles tunisiens non admisibles au bénéfice des contingents prévus ci-dessus sont soumis aux droits du tarif minimum. Destination donnée aux droits perçus. Les taxes et droits perçus en application des deux paragraphes précédents sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du fonds commun de propagande vinicole, reversés au budget tunisien, à charge pour celui-ci de les employer exclusivement à la résorption des excédents, soit par l’arrachage
hectolitres prévu à l’alinéa 3° du présent article. Ce contingent annuel d’importation de 12.000 hectolitres ne peut, en aucun cas, être importé sous forme de vin. Contingent supplémentaire. Les produits vinicoles tunisiens, importés en sus des contingents fixés aux alinéas 1° et 2° qui précèdent sont, jusqu’à concurrence de 500.000 hectolitres, soumis à une taxe de 30 fr. par hectolitre, nette de toutes majorations, sous réserve que leur titre alcoolique ne dépasse pas 14 degrés. Tarif des produits hors contingent. Les produits vinicoles tunisiens non admisibles au bénéfice des contingents prévus ci-dessus sont soumis aux droits du tarif minimum. Destination donnée aux droits perçus. Les taxes et droits perçus en application des deux paragraphes précédents sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du fonds commun de propagande vinicole, reversés au budget tunisien, à charge pour celui-ci de les employer exclusivement à la résorption des excédents, soit par l’arrachage obligatoire du vignoble et son remplacement par d’autres cultures, soit par l’organisation de débouchés pour les vins en excédent, soit enfin par la transformation de ces vins en produits exportables. Récolte métropolitaine déficitaire : augmentation du contingent. Le contingent global de vins tunisiens admissibles en franchise, en vue de sa commercialisation en France, sera augmenté automatiquement, en cas d’une récolte française Algérie inférieure à 60 millions d’hectolitres, d’une quantité évaluée sur la base suivante: 20. Article 238. (Code des douanes, article 299.) Le contingent non utilisé au cours d'un exercice ne peut être répertorié. Lorsque la Tunisie n'aura pas épuisé, au cours d'un exercice, le totalité des crédits visés à l'article 238, les quantités non importées en France ne peuvent, en aucun cas, s'ajouter au contingent de l'exercice suivant. Par contre, si des stocks restent disponibles pour l'exportation, en excédent des contingents, un décret peut autoriser leur importation en France, au bénéfice du régime de faveur, dans la limite des quantités jugées utiles pour satisfaire aux besoins de la métropole sous la réserve expresse que les vins importés dans ces conditions soient imputés sur les crédits de la campagne suivante. Article 240. (Code des douanes, article 298.) Le contingent ne
commercialisation en France, sera augmenté automatiquement, en cas d’une récolte française Algérie inférieure à 60 millions d’hectolitres, d’une quantité évaluée sur la base suivante: 20. Article 238. (Code des douanes, article 299.) Le contingent non utilisé au cours d'un exercice ne peut être répertorié. Lorsque la Tunisie n'aura pas épuisé, au cours d'un exercice, le totalité des crédits visés à l'article 238, les quantités non importées en France ne peuvent, en aucun cas, s'ajouter au contingent de l'exercice suivant. Par contre, si des stocks restent disponibles pour l'exportation, en excédent des contingents, un décret peut autoriser leur importation en France, au bénéfice du régime de faveur, dans la limite des quantités jugées utiles pour satisfaire aux besoins de la métropole sous la réserve expresse que les vins importés dans ces conditions soient imputés sur les crédits de la campagne suivante. Article 240. (Code des douanes, article 298.) Le contingent ne s'applique pas aux vins provenant de plantations nouvelles. Ne peuvent bénéficier des dispositions qui leur sont applicables, aux termés des articles 238 et 239, que les produits provenant de vignobles plantés, soit antérieurement au 1er mars 1933, soit postérieurement à cette date, lorsqu'il s'agit de remplacement de vignobles préexistants. Echelonnement des importations. L'application de ces différentes mesures est subordonnée à la condition que les expéditions seront échelonnées sans que le contingent expédié vers la France puisse dépasser par période de deux mois 175.000 hectolitres pour chacun des deux contingents en franchise et à demi-droit visé à l'article 238 du présent code. Les principes devant servir de base à la répartition de ces contingents entre les produits sont établis par le gouvernement tunisien en accord avec le Gouvernement français. Fixation de la date d'ouverture des contingents. La date d'ouverture des contingents est fixée au 10 septembre de chaque année. Article 241. (Code des douanes, article 298.) Régime applicable aux vins tunisiens. À dater de leur mise à la consommation en France ou en Algérie, les produits vinicoles tunisiens sont soumis, à tous points de vue, au même régime que les produits similaires français et algériens. CHAPITRE III Blocage des vins Importés.
des importations. L'application de ces différentes mesures est subordonnée à la condition que les expéditions seront échelonnées sans que le contingent expédié vers la France puisse dépasser par période de deux mois 175.000 hectolitres pour chacun des deux contingents en franchise et à demi-droit visé à l'article 238 du présent code. Les principes devant servir de base à la répartition de ces contingents entre les produits sont établis par le gouvernement tunisien en accord avec le Gouvernement français. Fixation de la date d'ouverture des contingents. La date d'ouverture des contingents est fixée au 10 septembre de chaque année. Article 241. (Code des douanes, article 298.) Régime applicable aux vins tunisiens. À dater de leur mise à la consommation en France ou en Algérie, les produits vinicoles tunisiens sont soumis, à tous points de vue, au même régime que les produits similaires français et algériens. CHAPITRE III Blocage des vins Importés. Article 242. (Loi du 4 juillet 1861 codifiée, article 7.) Principes. En exécution des principes généraux de l'article 3 de la loi du 31 mars 1931, les régies de blocage applicables à la production et déterminées aux articles 68, 69, 71, 72 et 74, le sont également, en même proportion, aux stocks importés. À cet égard, sont considérés, comme importateurs, les négociants qui réalisent la première vente des vins de France et qui sont tenus d'opérer le dédouanement à leur propre nom, ou, en cas de vente conclue à l'étranger, les commerçants (grossistes ou détaillants), qui figurent en qualité de destinataires sur les titres de mouvement créés pour légitimer la circulation des vins sur le territoire aussitôt après le dédouanement. Article 243. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 14.) Pénalités. Toute infraction à l'article 242 sera constatée et poursuivie comme en matière de contributions indirectes ou par les agents chargés de la répression des fraudes. Elle sera punie correctionnellement d'une amende de 100 à 500 fr., avec affichage du jugement, et, en cas de récidive, de la même peine, ainsi que d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement, le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des