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livre II du code du travail, auxquels ce dernier article, seul, est applicable. Il n'est pas dérogé aux règles du droit commun, concernant les voies de recours et l'application de la loi de sursis. L'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas. Les enfants qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont, à l'âge de huit ans, de dix ans et de douze ans, l'objet d'une enquête sommaire de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur primaire. Ce dernier peut demander à l'inspecteur d'académie de désigner des personnes aptes à se rendre compte de l'état physique et intellectuel de l'enfant. Ces personnes pourront l'examiner sur les notions élémentaires de lecture, d'écriture et de calcul, et, le cas échéant, à l'autorité compétente les mesures qui leur paraîtraient nécessaires en présence d'illettrés. Notification de cet avis sera faite aux personnes responsables, avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation, et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire, par application de la présente loi. Les articles 54 à 59 inclus de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation des renseignements publics sont abrogés, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi. Le premier alinéa de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886 est modifié comme suit : Toute commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant moins quinze enfants d'âge scolaire. Toutefois, le conseil départemental peut, sous réserve de l'approbation du ministre de l'éducation nationale, autoriser deux ou plusieurs communes à se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école où d'un cours intercommunal. Lorsque cet établissement et cet entretien concerneront les communes dépendant de deux ou plusieurs départements limitrophes,
sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire, par application de la présente loi. Les articles 54 à 59 inclus de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation des renseignements publics sont abrogés, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi. Le premier alinéa de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886 est modifié comme suit : Toute commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant moins quinze enfants d'âge scolaire. Toutefois, le conseil départemental peut, sous réserve de l'approbation du ministre de l'éducation nationale, autoriser deux ou plusieurs communes à se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école où d'un cours intercommunal. Lorsque cet établissement et cet entretien concerneront les communes dépendant de deux ou plusieurs départements limitrophes, il y aura lieu de demander l'autorisation du conseil départemental de chacun des départements intéressés. Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités. Elle est prononcée par le ministre, après avis du conseil départemental et des conseils municipaux. Les séances des conseils départementaux ne sont pas publiques. Les dispositions de la présente loi, concernant les enfants ayant atteint l'âge de treize ans, n'entreront en vigueur à leur égard qu'au fur et à mesure de la publication des décrets appliquant la loi sur la prolongation de l'obligation scolaire. Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi et de la loi modifiant la loi du 28 mars 1882, relative à la prolongation de l'obligation scolaire, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi qu'en Algérie. LOI du 12 août 1936, Tendant à l'abrogation de la loi du 27 février 1882 et des règlements qui en découlent (J. O., 13 août 1936, p, 8708) (1). Article unique. — La loi du 27 février 1882, portant application de la clause de la nation la plus favorisée aux marchandises,
avis du conseil départemental et des conseils municipaux. Les séances des conseils départementaux ne sont pas publiques. Les dispositions de la présente loi, concernant les enfants ayant atteint l'âge de treize ans, n'entreront en vigueur à leur égard qu'au fur et à mesure de la publication des décrets appliquant la loi sur la prolongation de l'obligation scolaire. Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi et de la loi modifiant la loi du 28 mars 1882, relative à la prolongation de l'obligation scolaire, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi qu'en Algérie. LOI du 12 août 1936, Tendant à l'abrogation de la loi du 27 février 1882 et des règlements qui en découlent (J. O., 13 août 1936, p, 8708) (1). Article unique. — La loi du 27 février 1882, portant application de la clause de la nation la plus favorisée aux marchandises, provenant de la Grande-Bretagne, ainsi que les dispositions réglementaires qui en découlent, sont et demeurent abrogées, (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Gaston Doumergue, Président du conseil; Pierre Laval, ministre des affaires étrangères; Lucien Lamoureux, ministre du commerce et de l'industrie, et Germain-Martin, ministre de Finances, le 8 nov. 1934 (annexe n° 4047, 3.0. du 28 avr. 1935, p. 77). — Rapport au nom de la Commission des douanes, par M. Pierre Mendès-France, le 22 févr. 1935 (annexe n° 4768 * 3, O. du 28 mai 1935, p, 332). — Adoption sans discussion, le 19 mars 1935 (3. O. du 20 mars 1935, p. 1106). SÉNAT. — Présentation le 21 mars 1935 (annexe n° 292, 3. O. du 6 juill. 1935, p. 225). — Rapport par M. Edouard Néron, le 13 juin 1935 (annexe n° 466, 3. O. du 14 nov, 1935, p. 339). — Avis au nom de la Commission des affaires étrangères, par M. Raynaldy, le 10 juill. 1936 (annexe n° 552). — Déclaration de l'urgence et adoption le 17 juill. 1936 (3. O. du 18 juill. 1936, p, 717). AOUT 1936 541 DÉCRET du 6 août 1936, Relatif au
Germain-Martin, ministre de Finances, le 8 nov. 1934 (annexe n° 4047, 3.0. du 28 avr. 1935, p. 77). — Rapport au nom de la Commission des douanes, par M. Pierre Mendès-France, le 22 févr. 1935 (annexe n° 4768 * 3, O. du 28 mai 1935, p, 332). — Adoption sans discussion, le 19 mars 1935 (3. O. du 20 mars 1935, p. 1106). SÉNAT. — Présentation le 21 mars 1935 (annexe n° 292, 3. O. du 6 juill. 1935, p. 225). — Rapport par M. Edouard Néron, le 13 juin 1935 (annexe n° 466, 3. O. du 14 nov, 1935, p. 339). — Avis au nom de la Commission des affaires étrangères, par M. Raynaldy, le 10 juill. 1936 (annexe n° 552). — Déclaration de l'urgence et adoption le 17 juill. 1936 (3. O. du 18 juill. 1936, p, 717). AOUT 1936 541 DÉCRET du 6 août 1936, Relatif au contrôle de l'application de la loi sur l'amélioration du logement des travailleurs agricoles (J. O., 13 août 1936, p. 8712). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'agriculture, — Vu la loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, modifiée par l'article 4 de la loi du 30 mars 1931; —■ Vu le règlement d'administration publique du 16 novembre 1932, — Décrète : Art. 1. — Les fonctionnaires et agents du service de la main-d'œuvre agricole ainsi que les ingénieurs en chef et ingénieurs du service du génie rural sont chargés du contrôle de l'application de la loi du 31 juillet 1929 (B. L. D. 1929, p. 341) et de ses règlements d'application dans les exploitations agricoles assujetties. Art. 2. — Les mises en demeure prévues par l'article 3 de la loi du 31 juillet 1929 sont effectuées par les fonctionnaires et agents du service de la main-d'œuvre agricole au ministère de l'agriculture. Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est chargé, etc.. LOI du 13 août 1936, Portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 comme conséquence des modifications apportées à la composition du Gouvernement (J. O., 14
par l'article 4 de la loi du 30 mars 1931; —■ Vu le règlement d'administration publique du 16 novembre 1932, — Décrète : Art. 1. — Les fonctionnaires et agents du service de la main-d'œuvre agricole ainsi que les ingénieurs en chef et ingénieurs du service du génie rural sont chargés du contrôle de l'application de la loi du 31 juillet 1929 (B. L. D. 1929, p. 341) et de ses règlements d'application dans les exploitations agricoles assujetties. Art. 2. — Les mises en demeure prévues par l'article 3 de la loi du 31 juillet 1929 sont effectuées par les fonctionnaires et agents du service de la main-d'œuvre agricole au ministère de l'agriculture. Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est chargé, etc.. LOI du 13 août 1936, Portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 comme conséquence des modifications apportées à la composition du Gouvernement (J. O., 14 août 1936, p. 8730) (1). TITRE Ier Art. 1er. — Sont autorisées, à compter du 4 juin 1936, les créations : 1° D'un emploi de ministre sans portefeuille, chargé de la présidence du conseil; 2° De deux emplois de ministres d'Etat; 3° D'un emploi de ministre de l'économie nationale. Est autorisée, à compter du 4 juin 1936, la transformation d'un emploi de ministre d'Etat, délégué permanent à Genève, en un emploi de ministre d'Etat. (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du conseil et Vincent Aurioi, ministre des finances, le 9 juin 1936 (annexe n° 215). — Rapport au nom de la Commission des finances par M. Jammy Schmidt, le 3 juill. 1936 (annexe n° 602). — Discussion et adoption le 10 juill. 1936 (J. O. du 11 juill. 1936, p. 1903). SÉNAT. — Présentation le 10 juill. 1936 (annexe n° 550). — Rapport par M. Abel Gardey, le 16 juill. 1936 (annexe n° 558). — Adoption avec modifications le 28 juill. 1936 (J. O. du 29 juill. 1936, p. 918). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 30 juill. 1936 (annexe n° 888). — Rapport par M.
autorisée, à compter du 4 juin 1936, la transformation d'un emploi de ministre d'Etat, délégué permanent à Genève, en un emploi de ministre d'Etat. (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du conseil et Vincent Aurioi, ministre des finances, le 9 juin 1936 (annexe n° 215). — Rapport au nom de la Commission des finances par M. Jammy Schmidt, le 3 juill. 1936 (annexe n° 602). — Discussion et adoption le 10 juill. 1936 (J. O. du 11 juill. 1936, p. 1903). SÉNAT. — Présentation le 10 juill. 1936 (annexe n° 550). — Rapport par M. Abel Gardey, le 16 juill. 1936 (annexe n° 558). — Adoption avec modifications le 28 juill. 1936 (J. O. du 29 juill. 1936, p. 918). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 30 juill. 1936 (annexe n° 888). — Rapport par M. Jammy Schmidt le 31 juill. 1936 (annexe n° 922). — Adoption avec modifications, le 4 août 1936 (J. O. du 5 août, p. 2411). SÉNAT. — Retour au Sénat, le 4 août 1936 (annexe n° 674).— Rapport par M. Abel Gardey, le 11 août 1936 (annexe n° 751). — Adoption avec modifications le 11 août 1936 (3. O. du 12 août 1936, p. 1213). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 12 août 1936 (annexe n° 1121). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt et adoption le 12 août 1936 (3. O. du 13 août 1936, p, 2654). Est supprimé, à compter du 4 juin 1936, l'emploi de ministre de la marine marchande. Art. 2. — Sont autorisées, à compter du 4 juin 1936, les créations : 1° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil; 2° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat au ministère des affaires étrangères, 3° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat au ministère de la marine ; 4° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'éducation nationale; 5° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat chargé de la recherche scientifique au ministère de l'éducation nationale; 6° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat, chargé de l'éducation physique
avec modifications le 11 août 1936 (3. O. du 12 août 1936, p. 1213). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 12 août 1936 (annexe n° 1121). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt et adoption le 12 août 1936 (3. O. du 13 août 1936, p, 2654). Est supprimé, à compter du 4 juin 1936, l'emploi de ministre de la marine marchande. Art. 2. — Sont autorisées, à compter du 4 juin 1936, les créations : 1° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil; 2° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat au ministère des affaires étrangères, 3° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat au ministère de la marine ; 4° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'éducation nationale; 5° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat chargé de la recherche scientifique au ministère de l'éducation nationale; 6° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat, chargé de l'éducation physique au ministère de la santé publique; 7° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat, chargé de l'organisation des loisirs et des sports, au ministère de la santé publique; 8° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat, chargé de la protection de l'enfance, au ministère de la santé publique; 9° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'agriculture; 10° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat, chargé de la marine marchande, au ministère des travaux publics. Est supprimé, à compter du 4 juin 1936, l'emploi de sous-secrétaire d'Etat au ministère du travail. TITRE II Art. 3. A compter du 4 juin 1936 : Le ministre de la guerre prend le titre de ministre de la défense nationale et de la guerre ; Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique prend le titre de ministre de la santé publique ; Le sous-secrétaire d'État au ministère des travaux publics prend le titre de sous-secrétaire d'État au ministère des travaux publics (mines, électricité et combustibles liquides). Art. 4. — Les attributions que le président du conseil tient de l'article 23 de la loi de finances du 24 décembre 1934 peuvent être, en ce qui concerne le conseil national économique, déléguées par décret au ministre de l'économie
au ministère de l'agriculture; 10° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat, chargé de la marine marchande, au ministère des travaux publics. Est supprimé, à compter du 4 juin 1936, l'emploi de sous-secrétaire d'Etat au ministère du travail. TITRE II Art. 3. A compter du 4 juin 1936 : Le ministre de la guerre prend le titre de ministre de la défense nationale et de la guerre ; Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique prend le titre de ministre de la santé publique ; Le sous-secrétaire d'État au ministère des travaux publics prend le titre de sous-secrétaire d'État au ministère des travaux publics (mines, électricité et combustibles liquides). Art. 4. — Les attributions que le président du conseil tient de l'article 23 de la loi de finances du 24 décembre 1934 peuvent être, en ce qui concerne le conseil national économique, déléguées par décret au ministre de l'économie nationale. Les attributions du ministre de la marine marchande, dont l'emploi est supprimé par la présente loi, sont transférées au ministre des travaux publics. Art. 6. — Indépendamment du personnel titulaire, dont la composition est fixée par les règlements en vigueur, les services administratifs de la présidence du conseil comprennent, dans la limite de vingt-cinq unités, des chargés de mission, dont l'un prend le titre de secrétaire général de la présidence du conseil et sous l'autorité duquel se trouve placé l'ensemble des services. Les chargés de mission sont : soit des fonctionnaires appartenant à d'autres administrations, continuant à y recevoir leur traitement et placés en mission temporaire, soit des personnes étrangères à l'administration, qualifiées en raison de leur compétence particulière et également placées en mission temporaire. La rémunération des chargés de mission est fixée dans la limite des crédits inscrits au budget de la présidence du conseil par arrêté du président du conseil. TITRE III Art. 6. — Il est ouvert aux ministres, en sus des crédits ouverts par la loi de finances du 31 décembre 1935, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1936, des crédits s'élevant à la somme totale de 1.884.364 fr. et répartis, par service
dans la limite de vingt-cinq unités, des chargés de mission, dont l'un prend le titre de secrétaire général de la présidence du conseil et sous l'autorité duquel se trouve placé l'ensemble des services. Les chargés de mission sont : soit des fonctionnaires appartenant à d'autres administrations, continuant à y recevoir leur traitement et placés en mission temporaire, soit des personnes étrangères à l'administration, qualifiées en raison de leur compétence particulière et également placées en mission temporaire. La rémunération des chargés de mission est fixée dans la limite des crédits inscrits au budget de la présidence du conseil par arrêté du président du conseil. TITRE III Art. 6. — Il est ouvert aux ministres, en sus des crédits ouverts par la loi de finances du 31 décembre 1935, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1936, des crédits s'élevant à la somme totale de 1.884.364 fr. et répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Art. 7. — Sur les crédits ouverts, au titre de l'exercice 1936, par la loi de finances du 31 décembre 1935, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1936, une somme totale de 1.960.863 fr. est définitivement annulée, conformément à l'état B, annexé à la présente loi. (Suivent au J. O. les états annexés à la présente loi.) LOI du 13 août 1936, Portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 au titre du budget général et des budgets annexes; 2° approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921 (J. O., 14 août 1936, p: 8738; R. J. G., 15 août, p.8805et 8 sept., p. 9586)(états annexés)(1). (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DEPUTES.— Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du conseil, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 18 juin 1936 (annexe n° 324),.— Rapport au nombre de la Commission des finances par M. Jammy Schmidt, Le 3 juill. 1936 (annexe n° 603). — Discussion le 9 juill. 1936 (J. O. du 10 juill. 1936, p. 1846) et adoption le 10 juill.
annulée, conformément à l'état B, annexé à la présente loi. (Suivent au J. O. les états annexés à la présente loi.) LOI du 13 août 1936, Portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 au titre du budget général et des budgets annexes; 2° approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921 (J. O., 14 août 1936, p: 8738; R. J. G., 15 août, p.8805et 8 sept., p. 9586)(états annexés)(1). (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DEPUTES.— Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du conseil, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 18 juin 1936 (annexe n° 324),.— Rapport au nombre de la Commission des finances par M. Jammy Schmidt, Le 3 juill. 1936 (annexe n° 603). — Discussion le 9 juill. 1936 (J. O. du 10 juill. 1936, p. 1846) et adoption le 10 juill. 1936 43. 6. du 11 juill. 1936, p. 1911). SÉNAT. — Présentation le 10 juill. 1936 (annexe n° 551). — Rapport par M. Abel Gardav, le 16 juill. 1936 (annexe n° 569). — Discussion le 28 juill. 1936 (J. O. du 29 juill. 1936, p. 920) et adoption avec modifications le 29 juill. 1936 (J. O. du 30 juill. 1936, p. 940). CHAMBRE DES DEPUTES. — Retour à la Chambre le 30 juill. 1936 (annexe n° 887). — Rapport par M. Jammy Schmidt, le 31 juill. 1936 (annexe n° 933).— Discussion et adoption avec modifications le 4 août 1936 (J. O. du 5 août 1936, p. 2411). SÉNAT — Retour au Sénat le 4 août 1936 (annexe n° 673). — Rapport par M. Abel Gardav le 7 août 1936 (annexe n° 695). — Discussion et adoption avec modifications le 8 août 1936 (J. O. du 9 août 1936, p. 1134), CHAMBRE DES DEPUTES. — Retour à la Chambre le 11 août 1936 (annexe n° 1056). — Rapport par M. Jammy Schmidt, le 11 août 1936 (annexe n° 1057). — Discussion et adoption avec modifications le 11 août 1936 (J. O. du 12 août 1936, p. 2605). SÉNAT. — Retour au
le 29 juill. 1936 (J. O. du 30 juill. 1936, p. 940). CHAMBRE DES DEPUTES. — Retour à la Chambre le 30 juill. 1936 (annexe n° 887). — Rapport par M. Jammy Schmidt, le 31 juill. 1936 (annexe n° 933).— Discussion et adoption avec modifications le 4 août 1936 (J. O. du 5 août 1936, p. 2411). SÉNAT — Retour au Sénat le 4 août 1936 (annexe n° 673). — Rapport par M. Abel Gardav le 7 août 1936 (annexe n° 695). — Discussion et adoption avec modifications le 8 août 1936 (J. O. du 9 août 1936, p. 1134), CHAMBRE DES DEPUTES. — Retour à la Chambre le 11 août 1936 (annexe n° 1056). — Rapport par M. Jammy Schmidt, le 11 août 1936 (annexe n° 1057). — Discussion et adoption avec modifications le 11 août 1936 (J. O. du 12 août 1936, p. 2605). SÉNAT. — Retour au Sénat le 12 août 1936 (annexe n° 732). — Rapport par M. Abel Gardav le 13 août 1936 (annexe n° 790).— Discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1312). CHAMBRE DES DEPUTES. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1147).— Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, — Discussion et adoption le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 2689). 1° Ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 au titre du budget général et des budgets annexes, TITRE I Budget général. Art. 1. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget général de l'exercice 1936, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par les lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 867.187.234 fr. Ces crédits demeurent répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état A, annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1936. Art. 2. — Sur les crédits ouverts aux ministres, sur l'exercice 1936, par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par les
(annexe n° 1147).— Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, — Discussion et adoption le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 2689). 1° Ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 au titre du budget général et des budgets annexes, TITRE I Budget général. Art. 1. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget général de l'exercice 1936, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par les lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 867.187.234 fr. Ces crédits demeurent répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état A, annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1936. Art. 2. — Sur les crédits ouverts aux ministres, sur l'exercice 1936, par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par les lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1936, une somme totale de 156.175.279 fr. est définitivement annulée, conformément à l'état B annexé à la présente loi. Art. 3. -—L'article 124 du code des impôts directs est complété par les alinéas suivants : « Pour l'application des dispositions ci-dessus, le droit de communication prévu aux articles 154 et 155 ci-après peut s'exercer par demande de copie des documents visés auxdits articles faisant mention des opérations effectuées pour le compte de toute personne physique ou morale. « Les sanctions applicables en cas de refus de communication sont celles de l'article 156 ci-après. En cas de renseignements sciemment inexacts, les contrevenants sont passibles des peines prévues à l'article 133 ci-après. Le deuxième alinéa de l'article 199 du code du timbre est modifié comme suit : « Pour les permis départementaux, utilisables seulement dans le département où le permis a été délivré et dans les arrondissements limitrophes, le droit de timbre est réduit à 5 fr, à compter du 1er juillet 1936, la perception communale reste fixée à 20 fr. » L'article 201 du code du timbre est complété comme suit : « Le permis de chasse départemental ne donne le