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fiscal des contrats d'assurances maritimes). Art. 45. — L'alinéa 2 de l'article 689 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : Les répertoires et livres dont la tenue est prescrite par l'article 705 feront mention expressement, pour chaque contrat, du montant des primes ou cotisations exigibles, ainsi que de la taxe payée par les assurés en exécution de l'article précédent (art. 10 du décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes). Art. 46. — L'article 691 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : Tout contrat d'assurance maritime passé par les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs, ainsi que tout acte ayant exclusivement pour objet, la formation, la modification ou la résiliation amicale du contrat, est soumis à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle la formalité de l'enregistrement sera donnée gratis toutes les fois qu'elle sera requise (art. 1er du décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes). Le taux de la taxe annuelle est fixé à 2 p. 100 du montant de l'intégralité des primes, cotisations ou contributions et de leurs accessoires, constatées dans les écritures des compagnies, sociétés et assureurs, sans déduction : 1° Des primes, cotisations ou contributions se rapportant aux contrats provisoirement dispensés du droit d'enregistrement par l'article 728 ci-après, sous réserve, de rappel de la taxe à ces contrats, en cas d'usage en France et dans les conditions prévues par ledit article 728 ; 2° De celles afférentes aux contrats de réassurances quand les taxes sont payées par l'assureur primitif ; 3° De celles que les sociétés, compagnies et assureurs justifieraient n'avoir pas recouvrées par suite de la résiliation ou de l'annulation des contrats ; 4° Des primes, cotisations ou contributions remboursées à l'assuré en exécution des clauses du contrat relatives au chômage du navire. Il sera ouvert, dans les écritures des sociétés, compagnies et assureurs, un compte spécial à chacune des différentes natures de primes, cotisations ou contributions, énumérées aux quatre paragraphes précédents (art. 2 et 3 dudit décret du 31 décembre 1934). Art. 47.
assureurs, sans déduction : 1° Des primes, cotisations ou contributions se rapportant aux contrats provisoirement dispensés du droit d'enregistrement par l'article 728 ci-après, sous réserve, de rappel de la taxe à ces contrats, en cas d'usage en France et dans les conditions prévues par ledit article 728 ; 2° De celles afférentes aux contrats de réassurances quand les taxes sont payées par l'assureur primitif ; 3° De celles que les sociétés, compagnies et assureurs justifieraient n'avoir pas recouvrées par suite de la résiliation ou de l'annulation des contrats ; 4° Des primes, cotisations ou contributions remboursées à l'assuré en exécution des clauses du contrat relatives au chômage du navire. Il sera ouvert, dans les écritures des sociétés, compagnies et assureurs, un compte spécial à chacune des différentes natures de primes, cotisations ou contributions, énumérées aux quatre paragraphes précédents (art. 2 et 3 dudit décret du 31 décembre 1934). Art. 47. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 691 bis ainsi conçu : La taxe est perçue, pour le compte du Trésor, par les sociétés, compagnies et assureurs ou par l'apointeur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs sociétés, compagnies ou assureurs (art. 4, alinéas 1 et 2, dudit décret du 31 décembre 1934). Néanmoins, toutes les parties restent tenues solidairement du paiement des droits qui n'auraient pas été versés au Trésor aux époques fixées à l'article 691 ter ci-après (art. 4, alinéa 3, du même décret). Art. 48. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 691 ter ainsi conçu : Le versement des taxes perçues par les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes est effectué, pour chaque trimestre, dans les dix premiers jours qui suivent l'expiration de ce trimestre, au bureau de l'enregistrement du siège des sociétés ou compagnies, pour les assurances faites à ce siège, et au bureau du siège de chaque agence, pour les assurances faites dans cette agence (art. 5, 1er alinéa, du décret du 31 décembre 1934). Le paiement des taxes afférentes aux contrats souscrits auprès des assureurs par particuliers est effectué au bureau de l'enregistrement du domicile
1 et 2, dudit décret du 31 décembre 1934). Néanmoins, toutes les parties restent tenues solidairement du paiement des droits qui n'auraient pas été versés au Trésor aux époques fixées à l'article 691 ter ci-après (art. 4, alinéa 3, du même décret). Art. 48. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 691 ter ainsi conçu : Le versement des taxes perçues par les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes est effectué, pour chaque trimestre, dans les dix premiers jours qui suivent l'expiration de ce trimestre, au bureau de l'enregistrement du siège des sociétés ou compagnies, pour les assurances faites à ce siège, et au bureau du siège de chaque agence, pour les assurances faites dans cette agence (art. 5, 1er alinéa, du décret du 31 décembre 1934). Le paiement des taxes afférentes aux contrats souscrits auprès des assureurs par particuliers est effectué au bureau de l'enregistrement du domicile de l'assureur, dans le même délai (art. 5, 2° alinéa dudit décret). A l'appui de chaque versement les sociétés, compagnies et assureurs seront tenus de fournir un extrait du registre des primes reçues. ciétés ou compagnies, leurs agences et les assureurs remettent au receveur de l'enregistrement un état certifié, conforme à leurs écritures commerciales et indiquant, séparément pour les assurances de corps et les assurances de facultés (art. 7, 1er alinéa, dudit décret) : 1° Le montant des primes, cotisations, contributions et accessoires échus pendant le trimestre (art. 7, 2° alinéa, dudit décret); 2° Les déductions à opérer en exécution de l'article 691; il est ouvert une colonne spéciale à chaque nature de déduction (art. 7, 3° alinéa, dudit décret); 3° Le montant net des primes, cotisations ou contributions assujetties aux taxes (art. 7, 4e alinéa, dudit décret). Art. 49. - Le code de l'enregistrement est complété par un article 691 quater ainsi conçu : "Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice précédent, et au plus tard le 31 mai, il est procédé, pour toutes les compagnies, sociétés ou assureurs maritimes, à une liquidation générale des taxes dues pour l'exercice entier (art. 6, 1er alinéa, dît décret
à leurs écritures commerciales et indiquant, séparément pour les assurances de corps et les assurances de facultés (art. 7, 1er alinéa, dudit décret) : 1° Le montant des primes, cotisations, contributions et accessoires échus pendant le trimestre (art. 7, 2° alinéa, dudit décret); 2° Les déductions à opérer en exécution de l'article 691; il est ouvert une colonne spéciale à chaque nature de déduction (art. 7, 3° alinéa, dudit décret); 3° Le montant net des primes, cotisations ou contributions assujetties aux taxes (art. 7, 4e alinéa, dudit décret). Art. 49. - Le code de l'enregistrement est complété par un article 691 quater ainsi conçu : "Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice précédent, et au plus tard le 31 mai, il est procédé, pour toutes les compagnies, sociétés ou assureurs maritimes, à une liquidation générale des taxes dues pour l'exercice entier (art. 6, 1er alinéa, dît décret du 31 décembre 1934). I. "En ce qui concerne les sociétés ou compagnies, cette liquidation est effectuée, distinctement pour chaque siège ou agence tenue au paiement des taxes, en vertu de l'article précédent (art. 6, 2° alinéa, dudit décret). II. "S'il en résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'exercice suivant (art. 6, 3e alinéa, dudit décret). "Pour opérer cette liquidation, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement, avec la balance des comptes ouverts à leur grand livre, un état récapitulatif de la totalité des opérations effectuées pendant l'année précédente par l'établissement (siège ou agence) qui a effectué les paiements trimestriels. Cet état, dûment certifié, est vérifié au siège social ou dans les agences par les agents de l'administration, auxquels sont représentés, à toute réquisition, tous les livres, registres, polices, avenants et autres documents, quelle que soit d'ailleurs leur date (art. 7, alinéa 5, dudit décret)." Art. 50. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 691 quinquième ainsi conçu : "Toute contravention aux dispositions des articles 691 ter et 691 quater est punie de l'amende édictée par l'article 44
Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'exercice suivant (art. 6, 3e alinéa, dudit décret). "Pour opérer cette liquidation, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement, avec la balance des comptes ouverts à leur grand livre, un état récapitulatif de la totalité des opérations effectuées pendant l'année précédente par l'établissement (siège ou agence) qui a effectué les paiements trimestriels. Cet état, dûment certifié, est vérifié au siège social ou dans les agences par les agents de l'administration, auxquels sont représentés, à toute réquisition, tous les livres, registres, polices, avenants et autres documents, quelle que soit d'ailleurs leur date (art. 7, alinéa 5, dudit décret)." Art. 50. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 691 quinquième ainsi conçu : "Toute contravention aux dispositions des articles 691 ter et 691 quater est punie de l'amende édictée par l'article 44 du code des valeurs mobilières (art. 9, 1er alinéa, dudit décret du 31 décembre 1934)." Art. 51. — Le premier alinéa de l'article 708 du code de l'enregistrement est remplacé par les dispositions suivantes : "Les sociétés, compagnies d'assurances et autres assureurs maritimes sont tenus d'avoir, dans chaque agence, un répertoire non sujet au timbre, mais coupé, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de Commerce, soit par le juge de paix et qui contient : 1° L'inscription, dans les quinze jours, de leur date, par ordre de numéros et sans distinguer suivant qu'elles ont été souscrites directement ou par l'intermédiaire de courtiers ou de notaires, de toutes les assurances faites dans chaque agence desdites sociétés ou compagnies ou par chaque assureur particulier, ainsi que des conventions qui prolongent l'assurance, augmentent la prime ou le capital assuré, ou bien (en cas de police flottante), qui portent la désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer; 2° La mention, pour chaque contrat, dans des colonnes distinctes, du montant des primes, cotisations ou contributions et accessoires exigibles, ainsi que de la taxe d'enregistrement et de la taxe de timbre, en distinguant, pour cette dernière, les assurances de
répertoire non sujet au timbre, mais coupé, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de Commerce, soit par le juge de paix et qui contient : 1° L'inscription, dans les quinze jours, de leur date, par ordre de numéros et sans distinguer suivant qu'elles ont été souscrites directement ou par l'intermédiaire de courtiers ou de notaires, de toutes les assurances faites dans chaque agence desdites sociétés ou compagnies ou par chaque assureur particulier, ainsi que des conventions qui prolongent l'assurance, augmentent la prime ou le capital assuré, ou bien (en cas de police flottante), qui portent la désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer; 2° La mention, pour chaque contrat, dans des colonnes distinctes, du montant des primes, cotisations ou contributions et accessoires exigibles, ainsi que de la taxe d'enregistrement et de la taxe de timbre, en distinguant, pour cette dernière, les assurances de corps et les assurances de facultés. "Les polices provisoires et les polices flottantes y sont écrites à l'encre rouge. Les polices d'aliment, les avenants ou applications y portent une référence à la police primitive. "Les polices de réassurances sont inscrites avec mention de la police et de l'assureur primitif; l'assureur primitif inscrit en marge de son répertoire la date et le numéro de la police de réassurance et le nom du réassureur, "Les taxes afférentes aux contrats concernant plusieurs assureurs sont inscrites pour leur montant intégral, sur le répertoire de l'agence, avec indication des noms et domicile des autres assureurs qui ont souscrit le contrat; toutefois, si le contrat a été souscrit par l'intermédiaire d'un courtier ou d'un notaire, l'indication des autres assureurs est remplacée par le nom du courtier ou notaire et le numéro d'inscription à son répertoire. Ce contrat figure, en outre, au répertoire de chacun des autres assureurs, mais seulement pour mémoire (art. 8 et 10 du décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes)." Art. 52. — L'article 709 du code de l'enregistrement est modifié comme suit : "Quiconque veut faire des assurances maritimes autrement que par l'entremise de notaires ou
primitif inscrit en marge de son répertoire la date et le numéro de la police de réassurance et le nom du réassureur, "Les taxes afférentes aux contrats concernant plusieurs assureurs sont inscrites pour leur montant intégral, sur le répertoire de l'agence, avec indication des noms et domicile des autres assureurs qui ont souscrit le contrat; toutefois, si le contrat a été souscrit par l'intermédiaire d'un courtier ou d'un notaire, l'indication des autres assureurs est remplacée par le nom du courtier ou notaire et le numéro d'inscription à son répertoire. Ce contrat figure, en outre, au répertoire de chacun des autres assureurs, mais seulement pour mémoire (art. 8 et 10 du décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes)." Art. 52. — L'article 709 du code de l'enregistrement est modifié comme suit : "Quiconque veut faire des assurances maritimes autrement que par l'entremise de notaires ou courtiers est tenu de se conformer à l'article 707 (art. 8 et 10 dudit décret du 31 décembre 1934)." Art. 53. — L'article 710 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : "Chaque contravention à l'article 708 est passible d'une amende de 10 fr. (art. 9, 2e alinéa, du décret du 31 décembre 1934)." Art. 54. — Le premier alinéa de l'article 726 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : "Chaque contravention aux dispositions des articles 696, 715 à 721, 723 à 725 est punie d'une amende de 100 à 1.000 fr. (art. 10 du décret du 31 décembre 1934)." Art. 55. -— Le premier alinéa de l'article 727 du code de l'enregistrement est abrogé et le deuxième alinéa est modifié ainsi qu'il suit : "Les dispositions des articles 715 à 726 ci-dessus ne portent pas atteinte aux dispositions en vigueur relatives au contrôle et à la surveillance des assurances (art. 10 du décret du 31 décembre 1934)." 56. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 744 bis ainsi conçu : « Dans le cas prévu par l'article 457 bis, l'acquéreur n'a à payer la taxe exceptionnelle et complémentaire de première mutation
du décret du 31 décembre 1934)." Art. 54. — Le premier alinéa de l'article 726 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : "Chaque contravention aux dispositions des articles 696, 715 à 721, 723 à 725 est punie d'une amende de 100 à 1.000 fr. (art. 10 du décret du 31 décembre 1934)." Art. 55. -— Le premier alinéa de l'article 727 du code de l'enregistrement est abrogé et le deuxième alinéa est modifié ainsi qu'il suit : "Les dispositions des articles 715 à 726 ci-dessus ne portent pas atteinte aux dispositions en vigueur relatives au contrôle et à la surveillance des assurances (art. 10 du décret du 31 décembre 1934)." 56. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 744 bis ainsi conçu : « Dans le cas prévu par l'article 457 bis, l'acquéreur n'a à payer la taxe exceptionnelle et complémentaire de première mutation que sur le prix de vente du terrain (art. 2 de la loi du 25 mars 1936 tendant à exonérer sous certaines conditions des droits de mutation les immeubles construits spécialement pour la vente). Art. 57. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 759 bis ainsi conçu : « L'administration de l'enregistrement est chargée de percevoir les droits de sceau (art. 2, al. 3, du décret du 30 octobre 1935 portant suppression des référendaires au sceau de France). « Les honoraires des référendaires au sceau de France prévus par l'article 23 de la loi du 30 juillet 1920 sont désormais perçus par le Trésor et à son profit (art. 3, al. 1er, du même décret). » Art. 58. — L'article 782 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et prêts prévus par les articles 33 et 38, paragraphe 10, du décret du 28 octobre 1935 et 13, paragraphe 1er, du décret du 30 du même mois sont exempts de la taxe hypothécaire (art. 33, § 7; 38, § 10, du décret du 28 octobre 1935 et 13, § 1er, du décret du 30 du même mois);
: « L'administration de l'enregistrement est chargée de percevoir les droits de sceau (art. 2, al. 3, du décret du 30 octobre 1935 portant suppression des référendaires au sceau de France). « Les honoraires des référendaires au sceau de France prévus par l'article 23 de la loi du 30 juillet 1920 sont désormais perçus par le Trésor et à son profit (art. 3, al. 1er, du même décret). » Art. 58. — L'article 782 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et prêts prévus par les articles 33 et 38, paragraphe 10, du décret du 28 octobre 1935 et 13, paragraphe 1er, du décret du 30 du même mois sont exempts de la taxe hypothécaire (art. 33, § 7; 38, § 10, du décret du 28 octobre 1935 et 13, § 1er, du décret du 30 du même mois); » Art. 59. — Le deuxième alinéa de l'article 788 du code de l'enregistrement est complété ainsi qu'il suit : «... ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constituées en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août, 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal (art. 1er, dernier alinéa de ladite loi). » Art. 60. — L'article 796 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Les actes, pièces et contrats qui sont dispensés des droits d'enregistrement par application des articles 506, 549, 562 bis (n° 1 et 2), 562 quater (alinéa 2 et 3), 586 (alinéa 1 et 2), 643, 650, 656 et 657 sont également exempts, sous les conditions spécifiées auxdits articles, de tous droits d'hypothèques (art. 2, al. 4, du décret du 23 octobre 1935 concernant les avances pouvant être accordées à des producteurs de vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ; art. 1er, al. 1er, du décret du 30 octobre 1935, relatif à l'enregistrement des actes de prêt consentis en application de la loi du 30 mars 1931 ;
désignées à l'article 1er de la loi du 2 août, 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal (art. 1er, dernier alinéa de ladite loi). » Art. 60. — L'article 796 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Les actes, pièces et contrats qui sont dispensés des droits d'enregistrement par application des articles 506, 549, 562 bis (n° 1 et 2), 562 quater (alinéa 2 et 3), 586 (alinéa 1 et 2), 643, 650, 656 et 657 sont également exempts, sous les conditions spécifiées auxdits articles, de tous droits d'hypothèques (art. 2, al. 4, du décret du 23 octobre 1935 concernant les avances pouvant être accordées à des producteurs de vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ; art. 1er, al. 1er, du décret du 30 octobre 1935, relatif à l'enregistrement des actes de prêt consentis en application de la loi du 30 mars 1931 ; art. 10, premier al. du décret du 8 août 1935 portant création du Crédit colonial et art. 2 du décret du 30 octobre 1935 approuvant les conventions du 30 octobre 1935 relatives au Crédit colonial et réglant le transfert de certains prêts du Crédit national au Crédit colonial). » Art. 61. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 17 octobre 1936, Portant incorporation dans le code du timbre (B. L. D. 1934, p. 976) de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 7 nov. 1936, p. 11617). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 12 de la loi du 10 février 1936, ainsi conçu : ... Vu la loi du 1er janvier 1930 portant réorganisation des services d'assurance des marins français contre la vieillesse, le décès et les risques et accidents de leur profession (art. 2, 28 et 52); — Vu la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal (art. 1er); — Vu le décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes (art. 1er à 11); — Vu la loi du 9 février 1935 relative à l'introduction de la législation minière française
61. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 17 octobre 1936, Portant incorporation dans le code du timbre (B. L. D. 1934, p. 976) de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 7 nov. 1936, p. 11617). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 12 de la loi du 10 février 1936, ainsi conçu : ... Vu la loi du 1er janvier 1930 portant réorganisation des services d'assurance des marins français contre la vieillesse, le décès et les risques et accidents de leur profession (art. 2, 28 et 52); — Vu la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal (art. 1er); — Vu le décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes (art. 1er à 11); — Vu la loi du 9 février 1935 relative à l'introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (art. 3); — Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à modifier la loi du 8 juillet 1933 autorisant, au profit du fermier, la réduction du prix des baux à ferme (art. 3); — Vu le décret du 16 juillet 1935 augmentant le nombre des décimes additionnels aux amendes pénales (art. 1er); — Vu le décret du 8 août 1935 portant création du crédit colonial (art. 10); — Vu le décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 61 et 82); — Vu le décret du 8 août 1935 relatif à la vente de représentations de fractions de billets de la loterie nationale et à la publication de certains renseignements (art. 1er); — Vu le décret du 21 septembre 1935 relatif à la protection du tourisme français (art. 3 et 4); — Vu le décret du 28 septembre 1936 modifiant la législation relative au crédit agricole (art. 10); — Vu le décret du 23 octobre 1935 relatif aux avances à accorder à des producteurs de vin bénéficiant d'une appellation d'origine de la Gironde et de la Marne (art. 2); — Vu le décret