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du trésor, d’une subvention de 432,250 fr. pour l’exécution de l'avant-projet susvisé; vu les délibérations du conseil général de Seine-et-Oise des 24 avril et 24 juillet 1878 et 22 avril 1879; vu l’avis du conseil supérieur des prisons; vu la loi du 10 août 1871, vu la loi du 5 juin 1875, sur le régime des prisons départementales, décrète : Art. 1 er. La subvention allouée au département de Seine-et-Oise sur les fonds du trésor, par application de l’article 7 de la loi du 5 juin 1875 et sous la réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget du ministère de l’intérieur, pour la construction, à Pontoise, d’une maison d’arrêt et de correction, est portée à 4 52,780 fr. 55 c. Toutefois, dans le cas où, par suite de rabais résultant d’adjudications ou de marchés de gré à gré, une économie serait réalisée sur les évaluations du devis, la somme ci-dessus de 4 52,780 fr. 55 c. serait réduite proportionnellement. 2. Le paiement de ladite subvention aura lieu par acomptes et sera subordonné à la justification par le département d’une dépense, en acquisition de terrains, travaux ou approvisionnements sur place, quadruple de la somme à recevoir. Il sera fait réserve sur le montant de cette allocation d’un sixième, qui ne pourra être soldé qu’après l’achèvement des travaux et leur réception; cette réserve n’est pas applicable à la portion de subvention correspondant au prix d’achat des terrains. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 5 juillet.—4 septembre 1879, Décret portant ce qui suit ; M. Pinc (Jean), né le 10 juin 1813, à Thiers (Puy-de-Dôme), y demeurant, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Pline, et à s’appeler, à l’avenir, Pline au lieu de Pine. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 6840). (B. 465, n° 8319.) Art. 511. — 8 — 9 août 1879. Loi qui autorise le ministre des travaux publics à assurer l’exploitation provisoire de la ligne de Lérouville à Sedan (2). (B. 466, n° 8320.) Approuvé, M. Wilson, 26
sur le montant de cette allocation d’un sixième, qui ne pourra être soldé qu’après l’achèvement des travaux et leur réception; cette réserve n’est pas applicable à la portion de subvention correspondant au prix d’achat des terrains. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 5 juillet.—4 septembre 1879, Décret portant ce qui suit ; M. Pinc (Jean), né le 10 juin 1813, à Thiers (Puy-de-Dôme), y demeurant, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Pline, et à s’appeler, à l’avenir, Pline au lieu de Pine. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 6840). (B. 465, n° 8319.) Art. 511. — 8 — 9 août 1879. Loi qui autorise le ministre des travaux publics à assurer l’exploitation provisoire de la ligne de Lérouville à Sedan (2). (B. 466, n° 8320.) Approuvé, M. Wilson, 26 juillet, ann. 4765 (J. O. du 23). Adoption, 23 juillet (J. O. du 24). Présentation au Sénat le 24 juillet, ann. 427 (J. O. du 27 août). Rapp., M. Toupeau-Espagnol, 30 juillet, ann, 526 (J. O. du 7 septembre). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le ministre des travaux publics est autorisé à assurer l’exploitation provisoire de la ligne de Lérouville à Sedan, à l’aide de tels moyens qu’il jugera le moins onéreux pour le trésor. Un décret déterminera les conditions dans lesquelles s’effectuera cette exploitation provisoire. Il sera fait face à l’insuffisance éventuelle des produits de l’exploitation, pour l’exercice 1879, à l’aide des ressources inscrites au budget du ministère des travaux publics (troisième section, chapitre XXIV. — Insuffisance éventuelle des produits de l’exploitation des chemins de fer rachetés par l’État), et, pour l’exercice 1880, à l’aide des ressources qui seront créées pour le même objet par la loi de finances. 2. Le syndic de la faillite de la compagnie de Lille à Valenciennes continuera l’exploitation de la ligne ci-dessus désignée jusqu’au jour où le ministre des travaux publics sera en mesure d’y pourvoir à l’aide
la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le ministre des travaux publics est autorisé à assurer l’exploitation provisoire de la ligne de Lérouville à Sedan, à l’aide de tels moyens qu’il jugera le moins onéreux pour le trésor. Un décret déterminera les conditions dans lesquelles s’effectuera cette exploitation provisoire. Il sera fait face à l’insuffisance éventuelle des produits de l’exploitation, pour l’exercice 1879, à l’aide des ressources inscrites au budget du ministère des travaux publics (troisième section, chapitre XXIV. — Insuffisance éventuelle des produits de l’exploitation des chemins de fer rachetés par l’État), et, pour l’exercice 1880, à l’aide des ressources qui seront créées pour le même objet par la loi de finances. 2. Le syndic de la faillite de la compagnie de Lille à Valenciennes continuera l’exploitation de la ligne ci-dessus désignée jusqu’au jour où le ministre des travaux publics sera en mesure d’y pourvoir à l’aide des moyens prévus à l’article 1er, et sans que cet état transitoire puisse être prolongé plus de six mois après la promulgation de la loi qui prononcera le rachat de la ligne par l’État. 3. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d’établissement de la deuxième voie de la ligne de Lérouville à Sedan, ainsi que les travaux complémentaires laissés à la charge de l’État par l’article 6 de la convention passée pour le rachat de ladite ligne. 4. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, au budget du ministère des travaux publics (chapitre XI, troisième section. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). Présentation à la Ch. des députés le 17 juin 1879, ann. 1525 (J. O. du 14 juillet). Rapp. M. Victor Plesser, 17 juillet, ann. 1091 (J. O. du 26). Adoption, 23 juillet (J. O. du 24). Présentation au Sénat le 24 juillet, ann. 428 (J. O. du 17 août). Rapp., M. Cuvinot, 31 juillet, ann. 538 (J. O. du 7 sept.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). Présentation à
voie de la ligne de Lérouville à Sedan, ainsi que les travaux complémentaires laissés à la charge de l’État par l’article 6 de la convention passée pour le rachat de ladite ligne. 4. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, au budget du ministère des travaux publics (chapitre XI, troisième section. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). Présentation à la Ch. des députés le 17 juin 1879, ann. 1525 (J. O. du 14 juillet). Rapp. M. Victor Plesser, 17 juillet, ann. 1091 (J. O. du 26). Adoption, 23 juillet (J. O. du 24). Présentation au Sénat le 24 juillet, ann. 428 (J. O. du 17 août). Rapp., M. Cuvinot, 31 juillet, ann. 538 (J. O. du 7 sept.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). Présentation à la Ch. des députés le 11 juillet 1879, ann. 1039 (J. O. du 22 juillet). Rapp., M. Pâtissier, 31 juillet, ann. 1847 (J. O. du 28 sept.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Art. 528. — 8 — 9 août 1879. Loi qui accorde à la compagnie des chemins de fer de Picquiey-et-Flandres un nouveau délai pour l’exécution des travaux de la ligne d’Aubigny-au-Bac à Somain, avec embranchement sur Abscon (). (B. 466, n° 8321.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Un nouveau délai, expirant le 31 décembre 1880, est accordé à la compagnie des chemins de fer de Picquiey-et-Flandres pour l’exécution des travaux de la ligne d’Aubigny-au-Bac à Somain, avec embranchement sur Abscon. Art. 530. — 8 — 9 août 1879. Loi qui déclare d'utilité publique la construction d’un canal maritime destiné à faciliter l’accès du port de Nantes (2). (B. 467, n° 8322.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à faire pour la construction d’un canal maritime destiné à faciliter l’accès du port de Nantes, conformément aux dispositions générales de l’avant-projet dressé, le 22 mars 1878, par l’ingénieur
de fer de Picquiey-et-Flandres un nouveau délai pour l’exécution des travaux de la ligne d’Aubigny-au-Bac à Somain, avec embranchement sur Abscon (). (B. 466, n° 8321.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Un nouveau délai, expirant le 31 décembre 1880, est accordé à la compagnie des chemins de fer de Picquiey-et-Flandres pour l’exécution des travaux de la ligne d’Aubigny-au-Bac à Somain, avec embranchement sur Abscon. Art. 530. — 8 — 9 août 1879. Loi qui déclare d'utilité publique la construction d’un canal maritime destiné à faciliter l’accès du port de Nantes (2). (B. 467, n° 8322.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à faire pour la construction d’un canal maritime destiné à faciliter l’accès du port de Nantes, conformément aux dispositions générales de l’avant-projet dressé, le 22 mars 1878, par l’ingénieur en chef chargé du service de la basse Loire et de l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 30 juin 1879. 2. La dépense de ce canal, évaluée à 20,000,000 fr. sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Art. 531. — 8 — 9 août 1879. Loi relative au chemin de fer d’Aillevillers au Val-d’Ajol (3). (B. 466, n° 8323.) Présentation au Sénat le 1er août, ann. 508 (J. O. du 18 nov.). Rapp., M. Cuvinot, 1er août, ann. 570 (J. O. du 10 nov.). Adoption, 1er août (J. O. du 3). du 2). (3) Présentation à la Ch. des députés le 5 juillet 1879, ann. 1019 (.1. O. du 19 juillet). Rapp., M. Crozel-Fourcroy, 21 juillet, ann. 1721 (.1. O. du 5 août). Adoption, 23 juillet (J. O. du 24). Présentation au Sénat le 24 juillet, ann. 429 (J. O. du 17 août). Rapp., M. George, 30 juillet, ann. 517 (J. O. du 2 sept.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Les terrains destinés à former l’assiette du chemin de fer d’embranchement d’Aillevillers au Val-d’Ajol et de ses
9 août 1879. Loi relative au chemin de fer d’Aillevillers au Val-d’Ajol (3). (B. 466, n° 8323.) Présentation au Sénat le 1er août, ann. 508 (J. O. du 18 nov.). Rapp., M. Cuvinot, 1er août, ann. 570 (J. O. du 10 nov.). Adoption, 1er août (J. O. du 3). du 2). (3) Présentation à la Ch. des députés le 5 juillet 1879, ann. 1019 (.1. O. du 19 juillet). Rapp., M. Crozel-Fourcroy, 21 juillet, ann. 1721 (.1. O. du 5 août). Adoption, 23 juillet (J. O. du 24). Présentation au Sénat le 24 juillet, ann. 429 (J. O. du 17 août). Rapp., M. George, 30 juillet, ann. 517 (J. O. du 2 sept.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Les terrains destinés à former l’assiette du chemin de fer d’embranchement d’Aillevillers au Val-d’Ajol et de ses dépendances, concédé à la compagnie de l’Est par la loi du 17 juin 1873, seront acquis pour une voie seulement. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à poursuivre l’expropriation des terrains mentionnés à l’article 1er ci-dessus et à en faire ensuite la remise à la compagnie des chemins de fer de l’Est. Il sera pourvu à la dépense qu’en traînerait ladite opération, pour l’exercice 1879, à l’aide des ressources inscrites au budget du ministère des travaux publics (chapitre xi, troisième section. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'État), et, pour l’exercice 1880, à l’aide des ressources qui seront créées pour le même objet par la loi de finances. 3. Les subventions, montant ensemble à 310,000 fr., votées par les communes de Fougerolles et du Val-d’Ajol, sont acceptées au nom de l’État et acquises au trésor public. Art. 9499. — 8 — 9 août 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l’établissement de la deuxième section du chemin de fer d’Alby au Vigan. (15. 400, n° 8334). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; Art. 4° r. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement de la deuxième section du chemin
de fer de l’Est. Il sera pourvu à la dépense qu’en traînerait ladite opération, pour l’exercice 1879, à l’aide des ressources inscrites au budget du ministère des travaux publics (chapitre xi, troisième section. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'État), et, pour l’exercice 1880, à l’aide des ressources qui seront créées pour le même objet par la loi de finances. 3. Les subventions, montant ensemble à 310,000 fr., votées par les communes de Fougerolles et du Val-d’Ajol, sont acceptées au nom de l’État et acquises au trésor public. Art. 9499. — 8 — 9 août 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l’établissement de la deuxième section du chemin de fer d’Alby au Vigan. (15. 400, n° 8334). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; Art. 4° r. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement de la deuxième section du chemin de fer d’Alby au Vigan, se détachant de la ligne de Latour à Millau entre les stations de Tournemire et de Saint-Rome-de-Cernon, passant par la vallée du Cernon, le plateau du Larzac, par ou près Sauclières, et aboutissant au Vigan. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de cette ligne. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 17 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui pourraient être offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour 1879, sur le chapitre xi du budget du ministère des travaux publics (troisième section. — Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). 4. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, du chemin de fer dénommé en l’article 1er
les travaux de cette ligne. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 17 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui pourraient être offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour 1879, sur le chapitre xi du budget du ministère des travaux publics (troisième section. — Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). 4. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, du chemin de fer dénommé en l’article 1er ci-dessus. 5. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 5A®. — 9 — 10 août 1879. Loi qui ouvre au ministre des finances, sur l’exercice 1879, un crédit pour la mise à exécution de l’article 4 de la loi du 3 août 1875, relatif à une nouvelle répartition du principal de la contribution foncière. (B. 366, n° 8325). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 4° r. Il est accordé au ministre des finances, sur l’exercice 1879, au-delà des crédits qui lui ont été ouverts par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, un crédit de 4,000,000 fr., qui sera inscrit à la troisième section (Frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics) sous les numéros et titres ci-après : Chapitre lviii bis. — Dépense relative à l'évaluation du revenu foncier des propriétés non bâties en exécution de l’article 4 de la loi du 3 août 1875. 2. Il sera pourvu au crédit extraordinaire. Proposition de M. P. Bert
l’exercice 1879, un crédit pour la mise à exécution de l’article 4 de la loi du 3 août 1875, relatif à une nouvelle répartition du principal de la contribution foncière. (B. 366, n° 8325). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 4° r. Il est accordé au ministre des finances, sur l’exercice 1879, au-delà des crédits qui lui ont été ouverts par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, un crédit de 4,000,000 fr., qui sera inscrit à la troisième section (Frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics) sous les numéros et titres ci-après : Chapitre lviii bis. — Dépense relative à l'évaluation du revenu foncier des propriétés non bâties en exécution de l’article 4 de la loi du 3 août 1875. 2. Il sera pourvu au crédit extraordinaire. Proposition de M. P. Bert le 14 janvier 1878, ann. 291 (J. O. du 23). Rapp., M. Bert, le 6 avril, ann. 582 (J. O. du 6 juin). Adoption, 1er délit. 8 juin (J. O. du 9), 2° délib. 20 mars (J. O. du 21). Présentation au Sénat le 25 mars, Rapp., M. Ronjat, 17 juillet 1879, ann. 356 (J. O. du 29 juillet). Adoption, 1er août (J. O. du 2). (Extrait du rapport au Sénat.) Messieurs, la loi du 28 juin 1833 imposait à chaque département l’obligation d’entretenir une école normale primaire de garçons; cependant, plusieurs départements voisins pouvaient se concerter pour avoir une école normale commune, à la condition d’y être autorisés par une ordonnance royale. La loi n’édictait aucune sanction, et même ne déterminait pas le délai dans lequel les écoles normales devaient être créées. Elle était muette sur les écoles normales de filles. Sous l’empire de cette loi et des lois antérieures, soixante-dix écoles normales de garçons et six écoles normales de filles ont été créées, avant le 1er janvier 1851. Après la révolution de février 1848, un grand nombre d’esprits, ordinairement fermes et clairvoyants, furent momentanément troublés. L’explosion de février, les douloureux événements qui suivirent, les théories mises au jour,
juillet 1879, ann. 356 (J. O. du 29 juillet). Adoption, 1er août (J. O. du 2). (Extrait du rapport au Sénat.) Messieurs, la loi du 28 juin 1833 imposait à chaque département l’obligation d’entretenir une école normale primaire de garçons; cependant, plusieurs départements voisins pouvaient se concerter pour avoir une école normale commune, à la condition d’y être autorisés par une ordonnance royale. La loi n’édictait aucune sanction, et même ne déterminait pas le délai dans lequel les écoles normales devaient être créées. Elle était muette sur les écoles normales de filles. Sous l’empire de cette loi et des lois antérieures, soixante-dix écoles normales de garçons et six écoles normales de filles ont été créées, avant le 1er janvier 1851. Après la révolution de février 1848, un grand nombre d’esprits, ordinairement fermes et clairvoyants, furent momentanément troublés. L’explosion de février, les douloureux événements qui suivirent, les théories mises au jour, leur firent croire que la société, travaillée d’un mal profond, était menacée jusque dans ses fondements. Quelques-uns de ceux qui détenaient le pouvoir jugèrent le moment opportun pour réaliser des projets longuement médités. Ils offrirent un remède énergique au mal dont on se préoccupait si fort : modifier les conditions dans lesquelles l’instruction publique était dispensée, donner au clergé, aux congrégations religieuses, une influence prépondérante, une large part dans la direction des écoles. Un des plus puissants moyens d’atteindre ce but était la suppression des écoles normales. Cette suppression fut proposée formellement par la commission législative chargée de l’examen du projet de loi rédigé par le ministre. Les procès-verbaux de la commission extraparlementaire qui a préparé le projet de loi, les discussions dans l’Assemblée législative révèlent très clairement les préoccupations de ceux qui ont participé à la préparation de la loi du 15 mai 1850. Cependant, l’Assemblée législative ne voulut pas décréter la suppression des écoles normales ; en suite d’amendements proposés par plusieurs membres de cette Assemblée, la rédaction de l’article 35 de la loi fut arrêtée d'un commun accord entre le ministre et la commission. Les écoles normales furent maintenues, mais on donna aux conseils généraux et au
dans lesquelles l’instruction publique était dispensée, donner au clergé, aux congrégations religieuses, une influence prépondérante, une large part dans la direction des écoles. Un des plus puissants moyens d’atteindre ce but était la suppression des écoles normales. Cette suppression fut proposée formellement par la commission législative chargée de l’examen du projet de loi rédigé par le ministre. Les procès-verbaux de la commission extraparlementaire qui a préparé le projet de loi, les discussions dans l’Assemblée législative révèlent très clairement les préoccupations de ceux qui ont participé à la préparation de la loi du 15 mai 1850. Cependant, l’Assemblée législative ne voulut pas décréter la suppression des écoles normales ; en suite d’amendements proposés par plusieurs membres de cette Assemblée, la rédaction de l’article 35 de la loi fut arrêtée d'un commun accord entre le ministre et la commission. Les écoles normales furent maintenues, mais on donna aux conseils généraux et au ministre le droit de les fermer. La loi ne contenait rien de spécial aux écoles normales de filles. Cette loi de 1850, dont nous examinons seulement les dispositions se rapportant aux écoles normales primaires, n’a pas produit les résultats qu’en attendaient ses auteurs. Toutes les écoles normales, existant alors, ont été conservées; il en a été créé de nouvelles : 9 de garçons et 2 de filles, du 1er janvier 1851 au 1er janvier 1871 ; 4 de garçons et 11 de filles, du 1er janvier 1871 au 1er janvier 1878. Aujourd'hui la France a 79 écoles normales de garçons, 19 écoles normales de filles. Dans la plupart des départements dépourvus d’écoles normales existent des cours normaux. La nécessité de répandre largement l’instruction, d’en relever le niveau, est maintenant universellement reconnue : elle s’impose au législateur. Depuis 1871 surtout, un élan unanime pousse les jeunes enfants aux écoles qui s’ouvrent chaque jour plus nombreuses. Malgré ce qui a été fait, il reste encore beaucoup à faire, surtout pour l’instruction des jeunes filles. Le nombre des institutrices est insuffisant, leur recrutement est difficile : on ne peut, faute de sujets, répondre à toutes les demandes des communes, exiger l’exacte application des