jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
600.000 Total égal à l'actif partageable 1.600.000 Attributions. Il est fait tout d'abord attribution de leurs rapports en moins prenant à M. Paul Lucas et à Mme Durand. Il est aussi indiqué de faire à M. Louis Lucas l'attribution de l'immeuble par lui rapporté en nature. Et par conséquent, les 600.000 francs de biens réels doivent être attribués à M. Paul Lucas pour 300.000 francs, à Mme Durand pour 100.000 francs, et à M. Louis Lucas pour 200.000 francs. Droits d'enregistrement. — Le droit de partage étant dû sur les rapports faits à la matière partageable (Voy. Traité Formulaire Amiaud, v° Partage, n° 2.631) sera calculé sur l'ensemble de l'actif net partagé soit sur 1.500.000 francs et s'élèvera à 9.000 francs. FRANCK DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage, (formules) ; TRAITÉS-FORMULAIRES MAGUET et DEFRÉNOIS (formules). Voy. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Titre nouveau, n° 7. BORDEAUX. — FÉVRIER 1927 CERTIFICAT DE PROPRIETÉ. — Rente 1$ p. 100. — De céduant, laissant sa veuve commune en biens acquits et un fils mineur émancipé. — Testament légal à un cousin, à titre particulier, un titre de 124 francs de rente 3$ p. 100 propre au défunt. Titres à viser dans le certificat de propriété. — Pièces à produire pour la vente du litre. QUESTION M. Henri Descasse est décédé en son domicile à Bordeaux laissant : 1° Mme Pauline Hervé, son épouse restée sa veuve commune en biens acquits aux termes de leur contrat de mariage dressé par M. Dupont, notaire à Bordeaux, le 14 janvier 1909 ; 2° Son fils, M. Jules Descasse, issu de son union avec Mme Pauline Hervé, encore mineur, émancipé par sa mère ; 3° et pour légataire particulier d'un titre de 124 francs de rente 3 % perpétuelle à lui propre son cousin Vincent Maury, en vertu d'un testament olographe en date du 3 janvier 1905 déposé au dit M. Dupont. M. Vincent Maury désire vendre le titre de rente, à lui légué. Donner l'indication de toutes pièces nécessaires pour parvenir à cette vente. Dresser le certificat de propriété en y mentionnant tous faits et actes ayant précédé pour
Pièces à produire pour la vente du litre. QUESTION M. Henri Descasse est décédé en son domicile à Bordeaux laissant : 1° Mme Pauline Hervé, son épouse restée sa veuve commune en biens acquits aux termes de leur contrat de mariage dressé par M. Dupont, notaire à Bordeaux, le 14 janvier 1909 ; 2° Son fils, M. Jules Descasse, issu de son union avec Mme Pauline Hervé, encore mineur, émancipé par sa mère ; 3° et pour légataire particulier d'un titre de 124 francs de rente 3 % perpétuelle à lui propre son cousin Vincent Maury, en vertu d'un testament olographe en date du 3 janvier 1905 déposé au dit M. Dupont. M. Vincent Maury désire vendre le titre de rente, à lui légué. Donner l'indication de toutes pièces nécessaires pour parvenir à cette vente. Dresser le certificat de propriété en y mentionnant tous faits et actes ayant précédé pour rendre possible celle aliénation. SOLUTION Il y avait lieu de viser au certificat de propriété : 1° Le titre de rente ; 2° le contrat de mariage de M. et Mme Descasse ; 3° l'intitulé de l'inventaire après le décès de M. Descasse (ou la copie de l'acte de décès et l'acte de notoriété dressé à défaut d'inventaire) en rappelant l'émancipation du mineur Jules Descasse, la nomination de sa mère comme sa curatrice, et l'acceptation bénéficiaire de la succession de M. Descasse père ; 4° et la délivrance du legs du titre de rente consentie à M. Maury par le mineur émancipé assisté de sa curatrice. Les pièces à produire pour la vente du titre étaient, outre ce titre : 1° Le certificat d'acquit de droits ; 2° le certificat de propriété ; 3° et l'expédition de la procuration donnée en minute par M. Maury, en vue de la vente. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Certificat de propriété et transfert, n° 184, et formules. TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 221, et formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4800 et formules. En raison de ce que le titre excède 50 francs de rente. Supplément au Journal du Notariat du 25 août 1927. SOLUTIONS DE
et l'acte de notoriété dressé à défaut d'inventaire) en rappelant l'émancipation du mineur Jules Descasse, la nomination de sa mère comme sa curatrice, et l'acceptation bénéficiaire de la succession de M. Descasse père ; 4° et la délivrance du legs du titre de rente consentie à M. Maury par le mineur émancipé assisté de sa curatrice. Les pièces à produire pour la vente du titre étaient, outre ce titre : 1° Le certificat d'acquit de droits ; 2° le certificat de propriété ; 3° et l'expédition de la procuration donnée en minute par M. Maury, en vue de la vente. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Certificat de propriété et transfert, n° 184, et formules. TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 221, et formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4800 et formules. En raison de ce que le titre excède 50 francs de rente. Supplément au Journal du Notariat du 25 août 1927. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS CHARTRES. — DÉCEMBRE 1925 APERÇU LIQUIDATIF ET CALCUL DES DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS. — De cuius laissant deux enfants dotés en avancement d'hôrier l'un de 500.000 francs et l'autre de 750.000 francs. — Fonds universel à un non parent. — Actif réel, 550.000 francs. — QUESTION M. de Lilate décède laissant pour héritiers ses deux fils, Maurice et Robert, et M. de Broutelle, neveu de sa femme, pour son légataire universel. Maurice a reçu en dot 500.000 francs en avancement d'hôrier et Robert a reçu au même titre 750.000 francs. Il existe un actif réel de 550.000 francs. Dresser la liquidation en chiffres et calculer les droits de mutation par décès. SOLUTION Actif réel 550.000 » Taxe successorale à déduire 19.578 » Reste 530.422 » Rapports : Par M., Maurice de Lilate .... : 500.000 » Par M. Robert de Lilate 750.000 » Total 1.780.422 » Le legs universel fait à M. de Broutelle est réduit à la quotienté disponible qui, est de 1/3 (art. 913 c. civ.) soit, sauf ce qui va être dit, de 7. 593.474 » Mais il ne peut s'exercer sur les rapports (art. 857 et 921 C. civ.).
francs. — QUESTION M. de Lilate décède laissant pour héritiers ses deux fils, Maurice et Robert, et M. de Broutelle, neveu de sa femme, pour son légataire universel. Maurice a reçu en dot 500.000 francs en avancement d'hôrier et Robert a reçu au même titre 750.000 francs. Il existe un actif réel de 550.000 francs. Dresser la liquidation en chiffres et calculer les droits de mutation par décès. SOLUTION Actif réel 550.000 » Taxe successorale à déduire 19.578 » Reste 530.422 » Rapports : Par M., Maurice de Lilate .... : 500.000 » Par M. Robert de Lilate 750.000 » Total 1.780.422 » Le legs universel fait à M. de Broutelle est réduit à la quotienté disponible qui, est de 1/3 (art. 913 c. civ.) soit, sauf ce qui va être dit, de 7. 593.474 » Mais il ne peut s'exercer sur les rapports (art. 857 et 921 C. civ.). Il est donc réduit, en fait, au seul montant de l'actif net réel 1 530.422 » Cet actif net étant ainsi absorbé par le legs universel, il reste seulement à opérer entre MM. Maurice et Robert de Lilate le règlement de leurs rapports. Ceux-ci étant de 1.250.000 » Dont la moitié est de 625.000 » Il y a lieu d'attribuer : À M. Maurice de Lilate :... 1° son rapport de 500.000 » 2° et 125.000 francs sur le rapport de son frère 125.000 » Total égal à ses droits 625.000 » Et à M. Robert de Lilate, sur son rapport de 750.000 » La somme de 625.000 francs formant le montant de ses droits 625.000 » La différence, ou 125.000 francs, doit être versée par lui à son frère 125.000 » Le calcul des droits de mutation s'établit comme suit : Actif réel soumis aux droits 550.000 » À déduire, taxe successorale 19.578 » Reste 530.422 » La taxe successorale constitue, selon nous, un passif successoral qui est à déduire de l'actif pour le calcul de la quotienté disponible. Et c'est bien l'opinion dominante malgré que persistent quelques divergences (Voy. J. du Not., 1925, p. 161). Dans l'opinion contraire,
moitié est de 625.000 » Il y a lieu d'attribuer : À M. Maurice de Lilate :... 1° son rapport de 500.000 » 2° et 125.000 francs sur le rapport de son frère 125.000 » Total égal à ses droits 625.000 » Et à M. Robert de Lilate, sur son rapport de 750.000 » La somme de 625.000 francs formant le montant de ses droits 625.000 » La différence, ou 125.000 francs, doit être versée par lui à son frère 125.000 » Le calcul des droits de mutation s'établit comme suit : Actif réel soumis aux droits 550.000 » À déduire, taxe successorale 19.578 » Reste 530.422 » La taxe successorale constitue, selon nous, un passif successoral qui est à déduire de l'actif pour le calcul de la quotienté disponible. Et c'est bien l'opinion dominante malgré que persistent quelques divergences (Voy. J. du Not., 1925, p. 161). Dans l'opinion contraire, on calculerait comme suit : Actif réel 550.000 » Rapports 1.250.000 » Total . 1.800.000 » Quotité disponible 600.000 » S'exerçant à concurrence des biens réels seulement 550.000 » Mais ce calcul ne différerait du nôtre, dans l'espèce, qu'en apparence. La taxe successorale est due sur les biens réels seulement. Ces biens étant absorbés par le legs universel, c'est le légataire universel qui doit seul la supporter 19.578 » D'où il suit qu'il ne recueille net que la somme de 531.423 » Chiffre égal à notre calcul. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 67 Absorbés par le legs universel fait à M. de Broutelle En effet, si à cet actif de : 530.422 » On ajoute le montant des dots constituées à MM. Maurice et Robert de Lilate 1.250.000 » On trouve un total de ....; 1.780.422 » Dont le 1/3, formant la quotité disponible, serait de 593.474 » Chiffre supérieur au montant de l'actif net qui se trouve revenir ainsi entièrement au légataire universel. Celui-ci doit acquitter les droits de mutation sur la somme de 530.422 francs formant le montant de son émolument, soit sur 530.440 francs, et ce, au taux entre étrangers, puisqu'il n'est pas le neveu du sang du
Ces biens étant absorbés par le legs universel, c'est le légataire universel qui doit seul la supporter 19.578 » D'où il suit qu'il ne recueille net que la somme de 531.423 » Chiffre égal à notre calcul. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 67 Absorbés par le legs universel fait à M. de Broutelle En effet, si à cet actif de : 530.422 » On ajoute le montant des dots constituées à MM. Maurice et Robert de Lilate 1.250.000 » On trouve un total de ....; 1.780.422 » Dont le 1/3, formant la quotité disponible, serait de 593.474 » Chiffre supérieur au montant de l'actif net qui se trouve revenir ainsi entièrement au légataire universel. Celui-ci doit acquitter les droits de mutation sur la somme de 530.422 francs formant le montant de son émolument, soit sur 530.440 francs, et ce, au taux entre étrangers, puisqu'il n'est pas le neveu du sang du défunt. Ces droits s'élèvent à 213.675 36 En y ajoutant le montant de la taxe successorale 19.578 » Le total à payer (et qui, sauf la solidarité existant entre les représentants du défunt au regard du Trésor, incombe à M. de Broutelle), s'élève à 233.253 36 Mais le maximum de la taxe successorale et des droits de mutation étant de 40 p. 100, les droits à payer par M. de Broutelle se trouvent ramenés à 220.000 » FRANCK DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD VI Mutation par décès (formulés) et Partage (formules); TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, (formules); TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. Art. 30 in fine, loi du 25 juin 1920, modifié par l'art. 19, loi du 3 août 1926; EXAMENS DE NOTAIRES BORDEAUX — DÉCEMBRE 1926 Liquidation et partage. — Successions des père et mère mariés en communauté d'acquêts avec clause d'attribution de la communauté en pleine propriété au survivant et ayant laissé leurs trois enfants pour leurs seuls héritiers. — Dot constituée par le père seul à l'un des enfants en biens de communauté dont partie en créances hypothécaires et partie en numéraire stipulé payable le jour du mariage dont la célébration en vaudrait quitôtance. — Versement de cette dernière partie de la
la taxe successorale et des droits de mutation étant de 40 p. 100, les droits à payer par M. de Broutelle se trouvent ramenés à 220.000 » FRANCK DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD VI Mutation par décès (formulés) et Partage (formules); TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, (formules); TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. Art. 30 in fine, loi du 25 juin 1920, modifié par l'art. 19, loi du 3 août 1926; EXAMENS DE NOTAIRES BORDEAUX — DÉCEMBRE 1926 Liquidation et partage. — Successions des père et mère mariés en communauté d'acquêts avec clause d'attribution de la communauté en pleine propriété au survivant et ayant laissé leurs trois enfants pour leurs seuls héritiers. — Dot constituée par le père seul à l'un des enfants en biens de communauté dont partie en créances hypothécaires et partie en numéraire stipulé payable le jour du mariage dont la célébration en vaudrait quitôtance. — Versement de cette dernière partie de la dot contesté par l'enfant doté. — Avance par le père, pendant le mariage, à l'un des deux autres enfants. — Compte d'administration par l'un des trois enfants le constituant créancier des deux autres. QUESTION M. Arnaud et Mme Bineau se sont mariés le 1er mai 1860 ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par Ma Durand, notaire, le 15 avril 1860 contenant l'adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts (art. 1498 et 1499 c. civ., avec convention permise par les arts. 1521 à 1525 du code civil que la totalité des acquêts appartiendrait en toute propriété au survivant d'eux. Le contrat de mariage constate l'apport de M. Arnaud d'une somme de 50.000 en argent et l'apport par Mme Arnaud d'une propriété qu'elle possédait au Haut. Durant le mariage M. Arnaud seul a constitué en dot à son fils Jean, dans son contrat de mariage, une somme de 40.000 francs en argent, dont 20.000 francs en diverses créances hypothécaires et 20.000 francs en argent dont le contrat porte quittance. Le donataire prétend ne pas avoir touché cette dernière somme (ce qui n'est pas reconnu par les autres co-pariéontains). Et remis 25.000 francs à son fils Pierre
union d'un contrat de mariage reçu par Ma Durand, notaire, le 15 avril 1860 contenant l'adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts (art. 1498 et 1499 c. civ., avec convention permise par les arts. 1521 à 1525 du code civil que la totalité des acquêts appartiendrait en toute propriété au survivant d'eux. Le contrat de mariage constate l'apport de M. Arnaud d'une somme de 50.000 en argent et l'apport par Mme Arnaud d'une propriété qu'elle possédait au Haut. Durant le mariage M. Arnaud seul a constitué en dot à son fils Jean, dans son contrat de mariage, une somme de 40.000 francs en argent, dont 20.000 francs en diverses créances hypothécaires et 20.000 francs en argent dont le contrat porte quittance. Le donataire prétend ne pas avoir touché cette dernière somme (ce qui n'est pas reconnu par les autres co-pariéontains). Et remis 25.000 francs à son fils Pierre qui le reconnaît. M. Arnaud est décédé le 15 décembre 1898, Mme Arnaud le 25 octobre 1899. Laissant l'un et l'autre pour recueillir leur succession M. Jean, Pierre et Jeanne Arnaud, leurs trois enfants issus et existants de leur mariage. La communauté se composait à leur décès : I. — De diverses créances, s'élevant à 16.000 francs. II. — D'une propriété, sise au Haut, contiguë à celle du de cujus et d'une valeur égale. III. — D'une maison, sise à Nérat. La succession de la de cujus, de la propriété du Haut contiguë à celle d'acquêts et d'une égale valeur, apportée en mariage. Le tout est resté dans l'indivision depuis le 25 octobre 1899 au jour de l'audience 1924. Le tout a été administré par Pierre, avec le concours et l'assentiment des deux autres copropriétaires Jean et Jeanne. Le compte de l'administration présenté comprend année après année les recettes et dépenses de l'administration, une indemnité de logement due par les copropriétaires qui ont seuls habité les immeubles indivis et les avances faites à chacun de Jean et Jeanne qui étaient nécessaires et indispensable à leur vie et entretien; mais sans qu'il ait donné de reçu ou quittance. Le reliquat de
De diverses créances, s'élevant à 16.000 francs. II. — D'une propriété, sise au Haut, contiguë à celle du de cujus et d'une valeur égale. III. — D'une maison, sise à Nérat. La succession de la de cujus, de la propriété du Haut contiguë à celle d'acquêts et d'une égale valeur, apportée en mariage. Le tout est resté dans l'indivision depuis le 25 octobre 1899 au jour de l'audience 1924. Le tout a été administré par Pierre, avec le concours et l'assentiment des deux autres copropriétaires Jean et Jeanne. Le compte de l'administration présenté comprend année après année les recettes et dépenses de l'administration, une indemnité de logement due par les copropriétaires qui ont seuls habité les immeubles indivis et les avances faites à chacun de Jean et Jeanne qui étaient nécessaires et indispensable à leur vie et entretien; mais sans qu'il ait donné de reçu ou quittance. Le reliquat de ce compte ainsi formé, établit que Jean doit à Pierre 20.000 et Jeanne doit à Pierre co-partageant 25.000. Les copropriétaires n'ayant pu s'entendre à l'amiable, la liquidation et le partage ont été ordonnés par jugement ainsi que la liquidation des dits immeubles indivis. Toute la propriété du Haut a été acquise par Pierre co-partageant pour le prix de 125.000 francs. La maison de Nérat par X... pour le prix de 20.000 francs. Liquider les dites communauté et successions. Indiquer les droits de chacun des copartageants. Calculer les droits d'enregistrement. SOLUTION Il était demandé aux candidats de liquider la communauté et les successions de M. et Mme Arnaud père et mère. Nous établirons donc distinctement, comme les candidats ont dû le faire sans doute, les calculs relatifs à cette communauté et à chacune de ces successions. Mais nous verrons qu'il était possible, et plus simple, de se borner à partager ces successions comme étant confondues sans se préoccuper de la liquidation de la communauté. Et c'est sous cette dernière forme que nous présenterons, à la fin, la solution du thème posé aux candidats notaires de Bordeaux. La constitution de dot à M. Jean Arnaud a été faite par M. Arnaud seul
acquise par Pierre co-partageant pour le prix de 125.000 francs. La maison de Nérat par X... pour le prix de 20.000 francs. Liquider les dites communauté et successions. Indiquer les droits de chacun des copartageants. Calculer les droits d'enregistrement. SOLUTION Il était demandé aux candidats de liquider la communauté et les successions de M. et Mme Arnaud père et mère. Nous établirons donc distinctement, comme les candidats ont dû le faire sans doute, les calculs relatifs à cette communauté et à chacune de ces successions. Mais nous verrons qu'il était possible, et plus simple, de se borner à partager ces successions comme étant confondues sans se préoccuper de la liquidation de la communauté. Et c'est sous cette dernière forme que nous présenterons, à la fin, la solution du thème posé aux candidats notaires de Bordeaux. La constitution de dot à M. Jean Arnaud a été faite par M. Arnaud seul dit le thème, et (c'est une constatation que nous devons faire), en biens de la communauté. On se trouve donc dans l'hypothèse de l'article 1439 C. civ. aux termes duquel la dot constituée par le mari seul a l'enfant commun, en effet de la communauté, est à la charge de la communauté. Et par suite, c'est à la masse active de la communauté que doit figurer le rapport dû par M. Jean Arnaud. Le thème dit que le contrat de mariage de M. Jean Arnaud porte quittance de la somme de 20.000 francs formant la partie en numéraire de la constitution de dot à lui faite par son père. Il faut sans doute suppléer au laconisme de l'expression et dire que (selon ce que portent généralement les clauses de constitution de dot) ces 20.000 francs étaient stipulés payables le jour du mariage dont la célébration vaudrait quittance au constituant. Ce rétablissement des termes probables du contrat ne change d'ailleurs rien au résultat. La déclaration de M. Jean Arnaud qu'il n'a pas effectivement reçu ces 20.000 francs étant contredite par son frère et sa sœur, le notaire liquidateur n'a pas à y voir égard et il doit faire effectuer par M.
la communauté. Et par suite, c'est à la masse active de la communauté que doit figurer le rapport dû par M. Jean Arnaud. Le thème dit que le contrat de mariage de M. Jean Arnaud porte quittance de la somme de 20.000 francs formant la partie en numéraire de la constitution de dot à lui faite par son père. Il faut sans doute suppléer au laconisme de l'expression et dire que (selon ce que portent généralement les clauses de constitution de dot) ces 20.000 francs étaient stipulés payables le jour du mariage dont la célébration vaudrait quittance au constituant. Ce rétablissement des termes probables du contrat ne change d'ailleurs rien au résultat. La déclaration de M. Jean Arnaud qu'il n'a pas effectivement reçu ces 20.000 francs étant contredite par son frère et sa sœur, le notaire liquidateur n'a pas à y voir égard et il doit faire effectuer par M. Jean Arnaud le rapport de ces 20.000 francs, tout en lui réservant la faculté de faire la preuve du non versement au cours de l'instance en homologation. Le compte de l'administration que M. Pierre Arnaud a eu des biens indivis et des versements et avances qu'il a faits à M. Jean Arnaud, son frère et Mlle Jeanne Arnaud sa sœur, doit faire l'objet de l'une des observations de l'état liquidatif. Mais le résultat qu'il présente n'est pas à considérer comme un élément de la liquidation de la communauté d'entre M. et Mlle Arnaud, père et mère, et des successions de ceux-ci. Chacun de MM. Pierre et Jean Arnaud et Mlle Jeanne Arnaud a nécessairement retiré sur les récoltes effectuées par M. Pierre Arnaud et portées dans ce compte, la part qui lui revenait dans les fruits et revenus encaissés, puisque, en plus, M. Jean Arnaud se trouve avoir reçu 20.000 francs et Mlle Jeanne Arnaud 25.000 francs, dont ils sont débiteurs envers M. Pierre Arnaud, leur frère. Et c'est une compensation que le notaire liquidateur doit proposer entre ces sommes, supposées reconnues exactes d'accord, entre les parties ou par le tribunal, et celles dont M. Pierre Arnaud se trouvera débiteur
Jean Arnaud, son frère et Mlle Jeanne Arnaud sa sœur, doit faire l'objet de l'une des observations de l'état liquidatif. Mais le résultat qu'il présente n'est pas à considérer comme un élément de la liquidation de la communauté d'entre M. et Mlle Arnaud, père et mère, et des successions de ceux-ci. Chacun de MM. Pierre et Jean Arnaud et Mlle Jeanne Arnaud a nécessairement retiré sur les récoltes effectuées par M. Pierre Arnaud et portées dans ce compte, la part qui lui revenait dans les fruits et revenus encaissés, puisque, en plus, M. Jean Arnaud se trouve avoir reçu 20.000 francs et Mlle Jeanne Arnaud 25.000 francs, dont ils sont débiteurs envers M. Pierre Arnaud, leur frère. Et c'est une compensation que le notaire liquidateur doit proposer entre ces sommes, supposées reconnues exactes d'accord, entre les parties ou par le tribunal, et celles dont M. Pierre Arnaud se trouvera débiteur envers son frère et sa sœur par suite de l'attribution qui leur sera nécessairement faite d'une partie de son prix de licitation et du rétablissement opéré par lui de l'avance à lui faite par son père. Ces prémisses étant posées, les chiffres de l'état liquidatif de chacune des dites communautés, succession de Mme Arnaud et succession de M. Arnaud, sont les suivants : ACTIF DE LA COMMUNAUTÉ 1° — Créances diverses 16.000 2° Prix dû par M. X... de l'adjudication de la maison de Nérat 20.000 à reporter 36.000 PASSIF DE LA COMMUNAUTÉ Reprises en deniers de la succession de M. Arnaud 50.000 Actif net de la communauté 113.500 Appartenant à M. Arnaud, conjoint survivant, par suite de la clause d'attribution, et à comprendre par suite, en totalité, dans l'actif de sa succession. qu'elles ont été encaissées par M. Pierre Arnaud et font partie des recettes de son compte d'administration. C'est dans ce sens que le notaire liquidateur prendra le mot remis employé par le thème; il évitera de parler de don manuel, ce qui entraînerait la perception (après homologation) du droit de donation. Dans l'observation relative à la licitation, le notaire liquidateur, tenant compte de ce que la partie