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de fer, un autre contrat s'appliquant aussi bien aux petits accidents qu'à ceux pouvant occasionner des dépenses supérieures à 5.000 francs. L'Agent-Voyer en Chef, Directeur du Contrôle, P. GUILLON. PREMIERE PARTIE. — CHAPITRE II . (Suite) 3e Division. — Relevé des crédits inscrits annuellement au budget et au sujet desquels il n'est pas présenté de rapports spéciaux. J'ai compris, Messieurs, dans le tableau suivant, les crédits inscrits annuellement au budget et au sujet desquels il n'est pas présenté de rapports spéciaux. Ils sont classés dans l'ordre où ils figurent au budget départemental. Conformément au désir que vous avez bien voulu m'exprimer dans votre séance du 19 Août 1913, j'ai indiqué dans deux colonnes distinctes les sommes votées pour 1922 et celles proposées pour 1923. 500 » 400 » » Traitement de l'architecte du Département. . . 12.000 » 12.000 » » Impressions des budgets et comptes départementaux 4.500 » 4.000 » » Achat et reliure d'ouvrages d'administration. . 2.300 » 2.300 » » Impressions de cartes d'électeurs 1.500 » 1.000 » » Impressions diverses 500 » 500 » » Frais de timbre des mandats départementaux 12.500 » 13.000 » » Frais de bureau du Conseil général et Service sténographique 4.000 » 4.000 » » Conseil des bâtiments civils 500 » 500 » » Indemnité d'habillement et de chauffage aux gens de service de la Préfecture 800 » 800 » XV Secours de route et frais de transport pour les voyageurs indigents 5.000 » 5.000 » » Secours aux malades indigents traités dans les établissements thermaux 2.000 » 2.000 » » Subvention à la Société des engagés volontaires élevés dans des maisons d'éducation correctionnelle 100 » 100 » » Subvention à la Société de l'enfance abandonnée 50 » 50 » » Sanatorium île Sainte-Feyre-Guéret. — Création d'un lit pour le personnel enseignant. . . 1.000 » 1.000 » » Subvention au Comité des habitations à bon marché 500 » 500 » » Bureaux d'assistance judiciaire 700 » 700 » » Subvention à la Société Nationale pour les aveugles travailleurs 100 » 100 » » Subvention à l'Orphelinat de l'enseignement primaire 100
» 4.000 » » Conseil des bâtiments civils 500 » 500 » » Indemnité d'habillement et de chauffage aux gens de service de la Préfecture 800 » 800 » XV Secours de route et frais de transport pour les voyageurs indigents 5.000 » 5.000 » » Secours aux malades indigents traités dans les établissements thermaux 2.000 » 2.000 » » Subvention à la Société des engagés volontaires élevés dans des maisons d'éducation correctionnelle 100 » 100 » » Subvention à la Société de l'enfance abandonnée 50 » 50 » » Sanatorium île Sainte-Feyre-Guéret. — Création d'un lit pour le personnel enseignant. . . 1.000 » 1.000 » » Subvention au Comité des habitations à bon marché 500 » 500 » » Bureaux d'assistance judiciaire 700 » 700 » » Subvention à la Société Nationale pour les aveugles travailleurs 100 » 100 » » Subvention à l'Orphelinat de l'enseignement primaire 100 » 100 » RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 389 OBJET §S. S g ? XV Pensions en faveur d'anciens militaires pauvres (emploi de la fondation Napoléon Ier). . 2.700 » 2.700 » » Secours aux malades indigents traités dans les établissements spéciaux (emploi de la rente provenant du Parie mutuel) 764 » 764 » Secours urgents aux malheureux (emploi du revenu du legs Genin) 365 » 365 » » Subvention à la Société fraternelle et amicale des Combattants de 1870-1871. — Section d'Auxerre 25 » 25 » Subvention à l'Association générale d'Alsace-Lorraine 50 » 50 » » Legs Bercier. — Prix de vertu en faveur d'enfants orphelins abandonnés 4.200 » 4.200 » » Legs Bercier. — Prix à des mères de familles pauvres et méritantes 2.762 » 2.762 » » Legs Laffon. — Secours en faveur de veuves pauvres chargées de famille 1.584 » 1.584 » » Subvention à la Société de patronage des libérés. 50 » 50 » » Provision pour frais de transport des voyageurs indigents 5.000 » 5.000 » XVII Subvention pour un service postal de Bléneau à Rogny 800 » 800 » » Subvention pour le fonctionnement d'un service de voiture publique entre Dixmont et la gare de Villeneuve-sur-Yonne
» Secours urgents aux malheureux (emploi du revenu du legs Genin) 365 » 365 » » Subvention à la Société fraternelle et amicale des Combattants de 1870-1871. — Section d'Auxerre 25 » 25 » Subvention à l'Association générale d'Alsace-Lorraine 50 » 50 » » Legs Bercier. — Prix de vertu en faveur d'enfants orphelins abandonnés 4.200 » 4.200 » » Legs Bercier. — Prix à des mères de familles pauvres et méritantes 2.762 » 2.762 » » Legs Laffon. — Secours en faveur de veuves pauvres chargées de famille 1.584 » 1.584 » » Subvention à la Société de patronage des libérés. 50 » 50 » » Provision pour frais de transport des voyageurs indigents 5.000 » 5.000 » XVII Subvention pour un service postal de Bléneau à Rogny 800 » 800 » » Subvention pour le fonctionnement d'un service de voiture publique entre Dixmont et la gare de Villeneuve-sur-Yonne 2.500 » 2.500 » » Subvention pour un service postal automobile de Saint-Florentin à Chalon 3.150 » 3.150 » » Subvention pour un service postal automobile de Saint-Julien-du-Sault à Courtenay 2.050 » 2.050 » XVIII Legs Crochot 510 » 510 » » Subvention à la Société archéologique de Sens. 800 » 800 » » Subvention à la Société médicale de l'Yonne. 300 » 300 » » Bourses des élèves sages-femmes envoyées à Paris 4.400 » 4.400 » » Subvention à l'Alliance pour la propagation de la langue française 50 » 50 » » Subvention au Comité d'études historiques. 300 » 300 » » Subvention à la Société des Sciences historiques et naturelles 1.000 » 1.000 » XIX Subvention au Touring-Club de France. 50 » 50 » » Dépenses des Commissions départementales du Travail (Loi du 2 novembre 1892) 500 » 500 » XXI Menues dépenses de la Cour d'Assises et des Tribunaux 30.000 » 30.000 » » Menues dépenses des Justices de Paix. 3.700 » 3.500 » » Gendarmerie. — Indemnité de literie aux militaires admis dans l'armée 1.200 » 1.200 » » Dépenses des Comités de conciliation et d'arbitrage 100 » 100 » XXI Impressions : Listes consulaires 700
» 800 » » Subvention à la Société médicale de l'Yonne. 300 » 300 » » Bourses des élèves sages-femmes envoyées à Paris 4.400 » 4.400 » » Subvention à l'Alliance pour la propagation de la langue française 50 » 50 » » Subvention au Comité d'études historiques. 300 » 300 » » Subvention à la Société des Sciences historiques et naturelles 1.000 » 1.000 » XIX Subvention au Touring-Club de France. 50 » 50 » » Dépenses des Commissions départementales du Travail (Loi du 2 novembre 1892) 500 » 500 » XXI Menues dépenses de la Cour d'Assises et des Tribunaux 30.000 » 30.000 » » Menues dépenses des Justices de Paix. 3.700 » 3.500 » » Gendarmerie. — Indemnité de literie aux militaires admis dans l'armée 1.200 » 1.200 » » Dépenses des Comités de conciliation et d'arbitrage 100 » 100 » XXI Impressions : Listes consulaires 700 » 700 » » Impressions : Listes électorales et du Jury 100 » 100 » » Avances pour travaux d'intérêt public à la charge des particuliers 5.000 » 5.000 » » Gratifications pour belles actions 200 » 200 » » Frais d'impression et de publication des listes pour les élections des Chambres de commerce 350 » 350 » » Subvention à l'Association amicale mutuelle des fonctionnaires et employés de la Préfecture 50 » 50 » » Subvention à l'Association internationale de la route 50 » 50 » XXVIII Frais de contrôle et de surveillance du chemin de fer d'intérêt local de Laroche à l'Isle-sur-Serein 7.500 » 7.500 » DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE 1er (Suite) 3e Division. — Indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités départementaux. — Demande du Président de l'Union Départementale de l'Yonne, La loi du 12 Avril 1922 a institué, en faveur des petits retraités de l'Etat, une indemnité temporaire de cherté de vie. Elle contient, notamment, les dispositions suivantes : " ARTICLE PREMIER. — Une indemnité temporaire de cherté de vie de 60 francs par mois est accordée, à compter du 1er Janvier 1922, aux pensionnés de la Marine, de la Guerre et des Administrations
des Chambres de commerce 350 » 350 » » Subvention à l'Association amicale mutuelle des fonctionnaires et employés de la Préfecture 50 » 50 » » Subvention à l'Association internationale de la route 50 » 50 » XXVIII Frais de contrôle et de surveillance du chemin de fer d'intérêt local de Laroche à l'Isle-sur-Serein 7.500 » 7.500 » DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE 1er (Suite) 3e Division. — Indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités départementaux. — Demande du Président de l'Union Départementale de l'Yonne, La loi du 12 Avril 1922 a institué, en faveur des petits retraités de l'Etat, une indemnité temporaire de cherté de vie. Elle contient, notamment, les dispositions suivantes : " ARTICLE PREMIER. — Une indemnité temporaire de cherté de vie de 60 francs par mois est accordée, à compter du 1er Janvier 1922, aux pensionnés de la Marine, de la Guerre et des Administrations de l'Etat, autres que ceux qui jouissent d'une pension de la loi du 31 Mars 1919. " Pourront prétendre à cette indemnité les intéressés dont la pension, majoration comprise, n'excède pas 4.000 francs. " Les retraités dont la pension est comprise entre 4.000 et 4.720 francs, recevront une allocation réduite, calculée de manière à porter le total de leur pension et de l'indemnité temporaire à 4. 720 francs, D'une part, la loi du 30 Juin 1922 a prorogé, jusqu'au 31 Décembre 1922, les effets de la loi précitée, qui devaient cesser au 1er Juillet dernier. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de M. le Président de l'Union Départementale des Retraités de l'Yonne, tendant à ce que le bénéfice des lois sus-mentionnées soit étendu aux petits retraités départementaux. D'après l'état nominatif joint au dossier, la dépense, pour l'année en cours, est évaluée à 42.171 francs. Elle ne serait que de 21.000 francs, en chiffres ronds, si la mesure n'était appliquée qu'à partir du 1er Juillet 1922. Je vous serais obligé de vouloir bien examiner la question avec la plus grande bienveillance. DEUXIEME PARTIE. — CHAPITRE II {Suite} 3e Division. — Casernes de gendarmerie de Sens et de Villeneuve-l'Archevêque. — Proposition
calculée de manière à porter le total de leur pension et de l'indemnité temporaire à 4. 720 francs, D'une part, la loi du 30 Juin 1922 a prorogé, jusqu'au 31 Décembre 1922, les effets de la loi précitée, qui devaient cesser au 1er Juillet dernier. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de M. le Président de l'Union Départementale des Retraités de l'Yonne, tendant à ce que le bénéfice des lois sus-mentionnées soit étendu aux petits retraités départementaux. D'après l'état nominatif joint au dossier, la dépense, pour l'année en cours, est évaluée à 42.171 francs. Elle ne serait que de 21.000 francs, en chiffres ronds, si la mesure n'était appliquée qu'à partir du 1er Juillet 1922. Je vous serais obligé de vouloir bien examiner la question avec la plus grande bienveillance. DEUXIEME PARTIE. — CHAPITRE II {Suite} 3e Division. — Casernes de gendarmerie de Sens et de Villeneuve-l'Archevêque. — Proposition d'acquisition des immeubles. À la session d'Avril dernier, je vous ai rendu compte des difficultés que je rencontrais pour assurer le logement des gendarmes à Sens et à Villeneuve-l'Archevêque, en raison du refus formel des propriétaires de consentir au renouvellement des baux des casernements actuels. Vous avez, dans votre séance du 26 Avril, renvoyé à l'examen de l'Administration la question de l'achat des deux casernes. J'ai l'honneur de vous soumettre les rapports présentés à ce sujet par M. Rousseau, d'accord avec la Commission départementale, et qui tendent à l'acquisition, par le département, des immeubles dont il s'agit. La dépense, en ce qui touche le prix d'achat, les frais d'acte et les droits d'enregistrement, est évaluée à : Caserne de Sens 81.000 Caserne de Villeneuve-l'Archevêque 45.000 Total 126.000 Mais le département pourrait obtenir, après déclaration d'utilité publique, remise des droits d'enregistrement (7.200 fr. pour Sens et 4.000 fr. pour Villeneuve) soit, en totalité, 11.200 francs. La dépense d'acquisition serait ainsi ramenée à 10.800 francs. M. Rousseau prévoit, en outre, une dépense de 142.000 fr. pour travaux, savoir : Sens. — Aménagement des bâtiments existants et construction de nouveaux bâtiments... 137.000 Villeneuve-Villeneuve-l'Archevêque. — Réparations diverses de couverture, plâtrerie, plomberie, menuiserie et peinture
du 26 Avril, renvoyé à l'examen de l'Administration la question de l'achat des deux casernes. J'ai l'honneur de vous soumettre les rapports présentés à ce sujet par M. Rousseau, d'accord avec la Commission départementale, et qui tendent à l'acquisition, par le département, des immeubles dont il s'agit. La dépense, en ce qui touche le prix d'achat, les frais d'acte et les droits d'enregistrement, est évaluée à : Caserne de Sens 81.000 Caserne de Villeneuve-l'Archevêque 45.000 Total 126.000 Mais le département pourrait obtenir, après déclaration d'utilité publique, remise des droits d'enregistrement (7.200 fr. pour Sens et 4.000 fr. pour Villeneuve) soit, en totalité, 11.200 francs. La dépense d'acquisition serait ainsi ramenée à 10.800 francs. M. Rousseau prévoit, en outre, une dépense de 142.000 fr. pour travaux, savoir : Sens. — Aménagement des bâtiments existants et construction de nouveaux bâtiments... 137.000 Villeneuve-Villeneuve-l'Archevêque. — Réparations diverses de couverture, plâtrerie, plomberie, menuiserie et peinture 5.000 Total 142.000 Si vous décidiez l'acquisition, la somme précitée de 126.000 francs pourrait être prélevée sur les fonds libres. Des propositions vous seraient soumises ultérieurement pour l'exécution des travaux nécessaires. Un nouveau délai d'occupation serait demandé au propriétaire de la petite caserne de Sens où sont installés trois gendarmes. Je vous serais obligé de vouloir bien prendre une décision ferme à ce sujet au cours de votre session, afin d'éviter la dispersion des brigades. Je crois devoir ajouter, à titre de renseignement, que, depuis l'expiration des baux, les loyers des casernes de Sens ont été fixés ainsi qu'il suit, soit par voie de référé, soit à l'amiable. 1° Immeuble Notté 6.900 2° Immeuble Dauphin , 2.000 Total 8.900 Le loyer de la caserne de Villeneuve-l'Archevêque, qui n'a pas encore été majoré, s'élève à 1.600 francs. Vous trouverez enfin, au dossier, une circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, du 23 Juin dernier, faisant connaître qu'aux termes de la loi du 22 Juillet 1921, le logement des brigades de gendarmerie est laissé à la charge des budgets départementaux, l'Etat n'assurant que celui des forces mobiles. RAPPORT DE L'ARCHITECTE DÉPARTEMENTAL I. — CASERNE DE SENS Monsieur le Préfet, Conformément aux instructions
Je vous serais obligé de vouloir bien prendre une décision ferme à ce sujet au cours de votre session, afin d'éviter la dispersion des brigades. Je crois devoir ajouter, à titre de renseignement, que, depuis l'expiration des baux, les loyers des casernes de Sens ont été fixés ainsi qu'il suit, soit par voie de référé, soit à l'amiable. 1° Immeuble Notté 6.900 2° Immeuble Dauphin , 2.000 Total 8.900 Le loyer de la caserne de Villeneuve-l'Archevêque, qui n'a pas encore été majoré, s'élève à 1.600 francs. Vous trouverez enfin, au dossier, une circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, du 23 Juin dernier, faisant connaître qu'aux termes de la loi du 22 Juillet 1921, le logement des brigades de gendarmerie est laissé à la charge des budgets départementaux, l'Etat n'assurant que celui des forces mobiles. RAPPORT DE L'ARCHITECTE DÉPARTEMENTAL I. — CASERNE DE SENS Monsieur le Préfet, Conformément aux instructions que vous m'aviez données, j'ai étudié la question du renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie de Sens. 394 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES Je me suis rendu plusieurs fois dans cette ville, avec M. le Commandant de gendarmerie, pour visiter des immeubles à louer ou à vendre, je me suis mis en rapport avec des notaires et avec des propriétaires, et je n'ai pas trouvé d'immeuble à louer dans des conditions acceptables. Parmi les immeubles que j'ai visités, trois avaient plus particulièrement retenu mon attention : 1° Un immeuble situé rue Abélard, n° 7, appartenant à M. de Traynel, susceptible de loger sept hommes. Le propriétaire a demandé pour prix du loyer annuel 4.500 francs, tous impôts, charges diverses, supportés par le département, qui serait tenu à faire, d'autre part, les dépenses d'aménagement. Il n'est pas possible d'admettre de telles conditions qui entraîneraient pour le département, dans un immeuble ne lui appartenant pas, une dépense qui ne serait pas inférieure à 155.000 francs, laquelle consisterait en travaux de transformation et de réparation des bâtiments existants, pour installer sept logements de gendarmes et de la construction de nouveaux bâtiments pour le logement de l'officier et cinq autres logements de gendarmes. M. de
en rapport avec des notaires et avec des propriétaires, et je n'ai pas trouvé d'immeuble à louer dans des conditions acceptables. Parmi les immeubles que j'ai visités, trois avaient plus particulièrement retenu mon attention : 1° Un immeuble situé rue Abélard, n° 7, appartenant à M. de Traynel, susceptible de loger sept hommes. Le propriétaire a demandé pour prix du loyer annuel 4.500 francs, tous impôts, charges diverses, supportés par le département, qui serait tenu à faire, d'autre part, les dépenses d'aménagement. Il n'est pas possible d'admettre de telles conditions qui entraîneraient pour le département, dans un immeuble ne lui appartenant pas, une dépense qui ne serait pas inférieure à 155.000 francs, laquelle consisterait en travaux de transformation et de réparation des bâtiments existants, pour installer sept logements de gendarmes et de la construction de nouveaux bâtiments pour le logement de l'officier et cinq autres logements de gendarmes. M. de Traynel avait aussi proposé de vendre son immeuble 95.000 francs; je suis d'avis que ce prix est trop élevé. 2° Un immeuble situé rue du Général-Dubois, n° 15, appartenant à Mme Foucault. Cet immeuble se compose d'un grand terrain, sur lequel sont construits six logements, et un autre bâtiment, isolé, qui pourrait être affecté au logement de l'officier. Je me suis mis en rapport avec le notaire de Mme Foucault; il m'a écrit, le 21 Juin dernier, que Mme Foucault n'était pas disposée à louer son immeuble, qu'elle voulait le vendre moyennant 80.000 francs, que, cependant, dans le cas où le département persisterait à ne pas vouloir l'acheter, elle consentirait peut-être à le louer par bail de longue durée, mais à la condition de n'avoir à faire aucune réparation ou changement de distribution, ni au moment de la location, ni dans l'avenir et encore qu'elle soit déchargée du paiement des impôts. En dehors des travaux à exécuter pour aménager six logements dans les bâtiments existants, il faudrait construire des bâtiments pour six autres logements et pour les dépendances du casernement et prévoir, de ce fait, une dépense importante. D'autre part, une partie de la propriété étant louée pour plusieurs années,
qui pourrait être affecté au logement de l'officier. Je me suis mis en rapport avec le notaire de Mme Foucault; il m'a écrit, le 21 Juin dernier, que Mme Foucault n'était pas disposée à louer son immeuble, qu'elle voulait le vendre moyennant 80.000 francs, que, cependant, dans le cas où le département persisterait à ne pas vouloir l'acheter, elle consentirait peut-être à le louer par bail de longue durée, mais à la condition de n'avoir à faire aucune réparation ou changement de distribution, ni au moment de la location, ni dans l'avenir et encore qu'elle soit déchargée du paiement des impôts. En dehors des travaux à exécuter pour aménager six logements dans les bâtiments existants, il faudrait construire des bâtiments pour six autres logements et pour les dépendances du casernement et prévoir, de ce fait, une dépense importante. D'autre part, une partie de la propriété étant louée pour plusieurs années, il ne serait pas possible d'envisager l'occupation immédiate de tout l'immeuble. Ou, je dois rappeler que la caserne devra être évacuée le 31 Août prochain et, qu'à moins de laisser disperser les gendarmes des brigades de Sens, il est indispensable de les pourvoir de logements avant cette date. Je ne vois pour cela qu'une seule solution possible : acheter la dite caserne, réparer les bâtiments existants et les aménager pour loger l'officier et huit gendarmes sur les neuf qui sont logés actuellement dans la caserne, construire de nouveaux bâtiments pour quatre logements (dont trois à occuper pour les gendarmes qui occupent actuellement une autre caserne) et des dépendances du casernement. La propriétaire de l'immeuble que je propose d'acheter avait proposé de le vendre au département 80.000 francs. Je me suis mis en rapport avec son notaire, M. Bégis, qui a d'abord fait consentir une première diminution de 5.000 fr. et une seconde de 3.000 francs, fixant ainsi le prix de vente à 72.000 francs. J'ai obtenu du dit M. Bégis une promesse de vente à ce prix, valable jusqu'à la fin de la prochaine session du Conseil général. J'ai étudié un projet d'aménagement de l'immeuble, dressé les plans, qui sont
vois pour cela qu'une seule solution possible : acheter la dite caserne, réparer les bâtiments existants et les aménager pour loger l'officier et huit gendarmes sur les neuf qui sont logés actuellement dans la caserne, construire de nouveaux bâtiments pour quatre logements (dont trois à occuper pour les gendarmes qui occupent actuellement une autre caserne) et des dépendances du casernement. La propriétaire de l'immeuble que je propose d'acheter avait proposé de le vendre au département 80.000 francs. Je me suis mis en rapport avec son notaire, M. Bégis, qui a d'abord fait consentir une première diminution de 5.000 fr. et une seconde de 3.000 francs, fixant ainsi le prix de vente à 72.000 francs. J'ai obtenu du dit M. Bégis une promesse de vente à ce prix, valable jusqu'à la fin de la prochaine session du Conseil général. J'ai étudié un projet d'aménagement de l'immeuble, dressé les plans, qui sont ci-joints, et établi comme suit le devis de la dépense à engager pour installer un casernement complet : Acquisition de la propriété.... 72.000 » Frais de passation d'acte et avance des droits d'enregistrement 9.000 » Prévision pour travaux d'aménagement des bâtiments existants et de construction de nouveaux bâtiments. 137.000 » Total général 218.000 » Par la suite, le département pourra obtenir la remise des droits d'enregistrement, soit 10 % sur : 72.000 7-200 » Et le montant de la dépense se trouvera ainsi ramené à .. 210.800 » II. — CASERNE DE VILLENEUVE-L'ARCHEVÊQUE Conformément aux instructions que vous m'aviez données, je suis allé à Villeneuve-l'Archevêque pour étudier la question du renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie. La propriétaire de la caserne m'a confirmé qu'elle était décidée à vendre son immeuble et qu'elle refusait de renouveler le bail. D'autre part, les renseignements que j'ai recueillis confirment ceux qui vous avaient été fournis par l'autorité militaire. Il n'existe pas à Villeneuve-l'Archevêque d'immeuble susceptible d'être aménagé en caserne de gendarmerie. La commune et plusieurs propriétaires, qui avaient été pressentis, soit pour acheter la caserne actuelle et ensuite la louer au département, soit pour construire une nouvelle caserne, ont répondu négativement. Dans