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suivre l'orientation des études et le développement des moyens de production; 3° De veiller à l'application des dispositions légales, et réglementaires spéciales à la matière; 4° De déterminer le montant exact des bénéfices des entreprises et de surveiller leurs dépenses de représentation et de publicité. Art. 2. — Aucune entreprise ne peut procéder à l'usinage, au montage ou à la mise en chantier des matériels de guerre ainsi qu'au chargement des munitions énumérés dans le décret du 14 août 1936 sans avoir obtenu, au préalable, de l'Etat une licence de fabrication. Cette licence indique : 1° Le nom et l'adresse du fabricant ou le nom, le siège social et l'établissement principal de la société; 2° Les lieux d'exécution des fabrications et la désignation des matériels dont la fabrication est autorisée, selon les rubriques de la liste qui fait l'objet du décret du 14 août 1936. La durée de validité de la licence ainsi accordée n'excède pas cinq ans, mais celle-ci peut être renouvelée pour une durée égale à la fin de chaque période. La licence peut être révoquée à tout moment par l'Etat dans les conditions fixées à l'article 14. AOUT 1936 599 Art. 3. — En vue de s'assurer de l'observance des dispositions de l'article précédent, le contrôle défini par l'article 1er du présent décret exerce une surveillance générale sur toutes les entreprises dont les installations ou les outillages permettent la fabrication de matériels de guerre. L'exercice de cette surveillance comprend, en particulier, le recensement des outillages et installations servant à la fabrication des matériels de guerre susceptibles de servir à cette fabrication. Art. 4. — Pour bénéficier d'une licence de fabrication, il faut être citoyen français. Les sociétés doivent remplir les conditions suivantes : 1° S'il s'agit d'une société de personnes, ne comprendre que des associés français; 2° S'il s'agit d'une société par actions, être de nationalité française, n'être administrée et dirigée que par des Français et avoir la majorité de leur capital détenu par des Français. En vue d'assurer le contrôle des dispositions qui précèdent, l'Etat a la faculté de subordonner l'octroi de la licence à la
de l'observance des dispositions de l'article précédent, le contrôle défini par l'article 1er du présent décret exerce une surveillance générale sur toutes les entreprises dont les installations ou les outillages permettent la fabrication de matériels de guerre. L'exercice de cette surveillance comprend, en particulier, le recensement des outillages et installations servant à la fabrication des matériels de guerre susceptibles de servir à cette fabrication. Art. 4. — Pour bénéficier d'une licence de fabrication, il faut être citoyen français. Les sociétés doivent remplir les conditions suivantes : 1° S'il s'agit d'une société de personnes, ne comprendre que des associés français; 2° S'il s'agit d'une société par actions, être de nationalité française, n'être administrée et dirigée que par des Français et avoir la majorité de leur capital détenu par des Français. En vue d'assurer le contrôle des dispositions qui précèdent, l'Etat a la faculté de subordonner l'octroi de la licence à la forme nominative des actions. Art. 5. — Les entreprises titulaires d'une licence doivent communiquer à l'Etat, dès leur réception, les commandes autres que celles qui émanent de lui et ne peuvent les exécuter que sur son autorisation expresse. Art. 6. — Le contrôle a accès en tous temps dans les entreprises titulaires de licences qui doivent lui fournir, sur sa demande, tous les renseignements et pièces justificatives utiles pour l'accomplissement de sa mission. Art. 7. — Les entreprises titulaires de licences sont tenues de fournir, aux époques et dans les formes fixées par le contrôle, la liste des commandes en cours d'exécution et l'état d'avancement, d'achèvement et de livraison des matériels qui en font l'objet. Art. 8. — En vue de permettre la détermination des bénéfices résultant de la fabrication et de la vente des matériels de guerre, les entreprises assujetties au contrôle doivent tenir, pour les matériels visés, une comptabilité distincte, faisant ressortir les éléments des prix de revient; elles doivent notamment faire connaître les prix de revient des objets, matières ou produits entrant dans la fabrication des matériels. Elles sont également tenues de faire figurer dans un poste spécial leurs dépenses de représentation et de publicité. Les registres
entreprises titulaires de licences qui doivent lui fournir, sur sa demande, tous les renseignements et pièces justificatives utiles pour l'accomplissement de sa mission. Art. 7. — Les entreprises titulaires de licences sont tenues de fournir, aux époques et dans les formes fixées par le contrôle, la liste des commandes en cours d'exécution et l'état d'avancement, d'achèvement et de livraison des matériels qui en font l'objet. Art. 8. — En vue de permettre la détermination des bénéfices résultant de la fabrication et de la vente des matériels de guerre, les entreprises assujetties au contrôle doivent tenir, pour les matériels visés, une comptabilité distincte, faisant ressortir les éléments des prix de revient; elles doivent notamment faire connaître les prix de revient des objets, matières ou produits entrant dans la fabrication des matériels. Elles sont également tenues de faire figurer dans un poste spécial leurs dépenses de représentation et de publicité. Les registres à tenir et les documents à fournir au contrôle par les entreprises seront déterminés par décret s'il y a lieu. Art. 9. — Aucun matériel de guerre ne peut être exporté ni importé sans un permis délivré par l'Etat. Art. 10. — Les entreprises qui se livrent à l'importation et à l'exportation des matériels de guerre ne peuvent exercer leur activité qu'en vertu d'une autorisation expresse et révocable de l'Etat. Elles sont assujetties au contrôle de leurs bénéfices et de leurs dépenses de représentation et de publicité dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus. Art. 11. — Nul ne peut servir d'intermédiaire ou d'agent de publicité à une entreprise se livrant à la fabrication ou à la vente des matériels de guerre qu'en vertu d'une autorisation expresse et révocable de l'Etat. Les titulaires de cette autorisation sont assujettis au contrôle prévu par l'article précédent. Art. 12. — Toute modification apportée à la nature juridique de l'entreprise titulaire de la licence, à la nature des matériels fabriqués ou mis en vente, au nombre et à la situation des établissements, à la nationalité du propriétaire, des associés, des actionnaires, des administrateurs, directeurs ou gérants, doit être portée sans délai à la
à l'exportation des matériels de guerre ne peuvent exercer leur activité qu'en vertu d'une autorisation expresse et révocable de l'Etat. Elles sont assujetties au contrôle de leurs bénéfices et de leurs dépenses de représentation et de publicité dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus. Art. 11. — Nul ne peut servir d'intermédiaire ou d'agent de publicité à une entreprise se livrant à la fabrication ou à la vente des matériels de guerre qu'en vertu d'une autorisation expresse et révocable de l'Etat. Les titulaires de cette autorisation sont assujettis au contrôle prévu par l'article précédent. Art. 12. — Toute modification apportée à la nature juridique de l'entreprise titulaire de la licence, à la nature des matériels fabriqués ou mis en vente, au nombre et à la situation des établissements, à la nationalité du propriétaire, des associés, des actionnaires, des administrateurs, directeurs ou gérants, doit être portée sans délai à la connaissance de l'Etat, qui apprécie si la licence accordée peut être maintenue, ou s'il y a lieu de subordonner son maintien à des conditions spéciales. Art. 13. — En vue de faciliter l'application des dispositions en vigueur au sujet de l'expropriation des inventions intéressant la défense nationale, les entreprises assujetties au contrôle sont tenues, dès qu'elles se produisent, de rendre compte à l'Etat de toutes les découvertes et améliorations brevetables ou non, réalisées dans leurs établissements et susceptibles d'être utilisées aux différents stades de la fabrication. Art. 14. Les licences de fabrication peuvent être retirées à tout moment en cas d'inobservation par l'entremise bénéficiaire, des lois et règlements relatifs au contrôle des industries de guerre ou à la protection des travailleurs. Il en est de même en cas de non communication à l'État des renseignements prévus à l'article 12 ou des découvertes et améliorations visées à l'article 13. Art. 15. — Les fonctionnaires du contrôle chargés du contrôle et de la surveillance, ainsi que les fonctionnaires, officiers ou agents de l'État, qui ont connaissance à un titre quelconque du résultat de leurs investigations, sont tenus au secret professionnel, sous les peines édictées par l'article 378 du code pénal. Art. 16.
au contrôle sont tenues, dès qu'elles se produisent, de rendre compte à l'Etat de toutes les découvertes et améliorations brevetables ou non, réalisées dans leurs établissements et susceptibles d'être utilisées aux différents stades de la fabrication. Art. 14. Les licences de fabrication peuvent être retirées à tout moment en cas d'inobservation par l'entremise bénéficiaire, des lois et règlements relatifs au contrôle des industries de guerre ou à la protection des travailleurs. Il en est de même en cas de non communication à l'État des renseignements prévus à l'article 12 ou des découvertes et améliorations visées à l'article 13. Art. 15. — Les fonctionnaires du contrôle chargés du contrôle et de la surveillance, ainsi que les fonctionnaires, officiers ou agents de l'État, qui ont connaissance à un titre quelconque du résultat de leurs investigations, sont tenus au secret professionnel, sous les peines édictées par l'article 378 du code pénal. Art. 16. — Des décrets fixeront l'organisation des groupes de contrôle, à constituer dans les ministères de défense nationale et du service général de coordination et de centralisation qui sera rattaché au ministère de la défense nationale et de la guerre. Art. 17. — Le contrôle des entreprises de fabrication ou de vente des matériels de guerre dans lesquelles l'État prendra une participation financière fera l'objet d'un décret spécial. Art. 18. — La surveillance technique des travaux confiés à l'industrie par les ministères de défense nationale demeure dans les attributions des Services de fabrication ou de construction de ces ministères. Art. 19. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. Art. 20. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de la marine et le ministre de l'air sont chargés, etc..;: "J -.■:.■'-"/"■' " LOI du 18 août 1936. Tendant à l'organisation du marché charbonnier et au contrôle des prix de vente des combustibles minéraux (J. O., 19 août 1936, p. 8954; J?, J.O., 20 août, p. 8992(1). Art. 1. — Pendant les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des mines pourra, après avis du comité mixte professionnel
vente des matériels de guerre dans lesquelles l'État prendra une participation financière fera l'objet d'un décret spécial. Art. 18. — La surveillance technique des travaux confiés à l'industrie par les ministères de défense nationale demeure dans les attributions des Services de fabrication ou de construction de ces ministères. Art. 19. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. Art. 20. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de la marine et le ministre de l'air sont chargés, etc..;: "J -.■:.■'-"/"■' " LOI du 18 août 1936. Tendant à l'organisation du marché charbonnier et au contrôle des prix de vente des combustibles minéraux (J. O., 19 août 1936, p. 8954; J?, J.O., 20 août, p. 8992(1). Art. 1. — Pendant les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des mines pourra, après avis du comité mixte professionnel visé à l'article 4 ci-après, fixer par région, par catégories et selon les modes de vente, les prix de vente du charbon; Art. 2. — Le ministre chargé des mines, est autorisé, après avis du comité mixte professionnel visé à l'article 4 ci-dessous, à accorder des subventions aux houilles de charbon dont l'exploitation sera reconnue déficitaire; Le mode d'attribution de ces subventions sera réglé par un décret en conseil d'État. Un crédit de 30 millions de francs est ouvert à cet effet, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1936, au budget du ministère des travaux publics de l'exercice 1936, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales et inscrit à un chapitre nouveau intitulé : « Chap. 100 bis: — Subventions à l'industrie charbonnière ». Art. 3. — Dans un délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi, le ministre des finances et le ministre chargé des mines procéderont à une enquête sur les conditions d'exploitation des entreprises de mines de charbon, des importateurs de charbon et des négociants et commerçants en charbon, Pour les besoins de cette enquête et pour
charbon dont l'exploitation sera reconnue déficitaire; Le mode d'attribution de ces subventions sera réglé par un décret en conseil d'État. Un crédit de 30 millions de francs est ouvert à cet effet, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1936, au budget du ministère des travaux publics de l'exercice 1936, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales et inscrit à un chapitre nouveau intitulé : « Chap. 100 bis: — Subventions à l'industrie charbonnière ». Art. 3. — Dans un délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi, le ministre des finances et le ministre chargé des mines procéderont à une enquête sur les conditions d'exploitation des entreprises de mines de charbon, des importateurs de charbon et des négociants et commerçants en charbon, Pour les besoins de cette enquête et pour l'application de l'article 2 ci-dessus, les agents désignés par un décret du ministre des finances et du ministre chargé des mines (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Béduce, ministre des travaux publics; Vincent Auriol, ministre des finances; Spinasse, ministre de l'économie nationale et Paul Bastid, ministre du commerce, le 9 juillet 1936 (annexe n° 625). — Rapport au nom de la Commission des mines, par M. Thivrier, le 16 juillet 1936 (annexe n°666). — Avis au nom de la Commission des finances; par M. Félix Guignard, le 21 juillet 1936 (annexe n° 725). — Discussion et adoption, le 23 juillet 1936 (3. O. du 22 juillet 1936, p. 2021). SÉNAT.— Présentation le 22 juillet 1936 (annexe n°584). — Rapport par M. Victor Lourdes, le 29 juillet 1936, (annexe n° 610). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Abel Gadeau, le 13 août 1936 (annexe n° 788). — Discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1308). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Bureau à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1142), — Rapport verbal par M. François Bouquet; avis verbal
et Paul Bastid, ministre du commerce, le 9 juillet 1936 (annexe n° 625). — Rapport au nom de la Commission des mines, par M. Thivrier, le 16 juillet 1936 (annexe n°666). — Avis au nom de la Commission des finances; par M. Félix Guignard, le 21 juillet 1936 (annexe n° 725). — Discussion et adoption, le 23 juillet 1936 (3. O. du 22 juillet 1936, p. 2021). SÉNAT.— Présentation le 22 juillet 1936 (annexe n°584). — Rapport par M. Victor Lourdes, le 29 juillet 1936, (annexe n° 610). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Abel Gadeau, le 13 août 1936 (annexe n° 788). — Discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1308). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Bureau à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1142), — Rapport verbal par M. François Bouquet; avis verbal au nom de la Commission de la marine marchande, par M. André Daller, et adoption sans discussion le 13 août 1936 (J. O; du 14 août 1936, p. 2693). auront le droit de se faire présenter, par les entreprises visées au paragraphe précédent, tous livres de comptabilité, pièces annexes, ainsi que toutes justifications utiles. Art. 4. — Le comité mixte professionnel visé aux articles 1er et 2 ci-dessus est composé de la manière suivante : Le ministre chargé des mines, président, ou son représentant. Le directeur général des mines. Deux inspecteurs généraux des mines. Deux parlementaires (un sénateur, un député). Deux conseillers d'État, Deux délégués des houillères; Deux délégués des ouvriers mineurs. Un délégué de l'importation charbonnière française. Un délégué de l'armement charbonnier. Un délégué du commerce de distribution des charbons. Un délégué des ouvriers occupés à l'importation du charbon. Un délégué des ouvriers occupés à la distribution du charbon. Deux délégués élus par la Fédération nationale des coopératives de consommation. Deux délégués élus par la Confédération générale de l'artisanat français. Deux délégués élus par le conseil national économique parmi les représentants du petit Commerce des charbons. Art. 5. — Le ministre chargé des mines est autorisé à engager, en
que toutes justifications utiles. Art. 4. — Le comité mixte professionnel visé aux articles 1er et 2 ci-dessus est composé de la manière suivante : Le ministre chargé des mines, président, ou son représentant. Le directeur général des mines. Deux inspecteurs généraux des mines. Deux parlementaires (un sénateur, un député). Deux conseillers d'État, Deux délégués des houillères; Deux délégués des ouvriers mineurs. Un délégué de l'importation charbonnière française. Un délégué de l'armement charbonnier. Un délégué du commerce de distribution des charbons. Un délégué des ouvriers occupés à l'importation du charbon. Un délégué des ouvriers occupés à la distribution du charbon. Deux délégués élus par la Fédération nationale des coopératives de consommation. Deux délégués élus par la Confédération générale de l'artisanat français. Deux délégués élus par le conseil national économique parmi les représentants du petit Commerce des charbons. Art. 5. — Le ministre chargé des mines est autorisé à engager, en vue de l'application de la présente loi et pendant la durée de cette application, douze agents qui seront rétribués sur contrat, par imputation sur le crédit visé à l'article 2 ci-dessus. Art. 6. — Il sera pourvu aux dépensés prévues ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1936, Art. 7. Sous réserve de stipulations contraires dans des accords internationaux, les importations de charbons étrangers par mer autres que celles qui sont destinées aux services publics et aux entreprises concessionnaires ou subventionnées visées au décret du 30 octobre 1935 sur la protection des transports maritimes français, devront, dans une proportion de quarante pour cent au moins, être faites par des navires français. Toutefois, des dérogations pourront être accordées par le sous-secrétaire d'État de la marine marchande dans tous les cas où l'armement français ne serait pas en mesure d'offrir au trafic d'importation le tonnage approprié. LOI du 14 août 1936, Tendant à réglementer dans un but de sécurité de la circulation, la vente et l'importation en France des lampes à deux feux seulement et à écran inférieur, pour projecteurs d'automobiles (J. O., 19 août 1936, p. 8955). Art. 1er. — Sont interdites l'importation et la vente en France
1936, Art. 7. Sous réserve de stipulations contraires dans des accords internationaux, les importations de charbons étrangers par mer autres que celles qui sont destinées aux services publics et aux entreprises concessionnaires ou subventionnées visées au décret du 30 octobre 1935 sur la protection des transports maritimes français, devront, dans une proportion de quarante pour cent au moins, être faites par des navires français. Toutefois, des dérogations pourront être accordées par le sous-secrétaire d'État de la marine marchande dans tous les cas où l'armement français ne serait pas en mesure d'offrir au trafic d'importation le tonnage approprié. LOI du 14 août 1936, Tendant à réglementer dans un but de sécurité de la circulation, la vente et l'importation en France des lampes à deux feux seulement et à écran inférieur, pour projecteurs d'automobiles (J. O., 19 août 1936, p. 8955). Art. 1er. — Sont interdites l'importation et la vente en France des lampes pour projecteurs d'automobiles, autres que celles dont l'emploi dans ces projecteurs est autorisé dans les conditions prescrites par les arrêtés ministériels édictés en application du code de la route. Art. 2.— Les lampes pour projecteurs automobiles, dont le type a reçu, par application des dispositions réglementaires visées à l'article précédent, l'agrément du ministre des travaux publics, ne peuvent être mises en vente que si elles portent, à l'avant du ballon, une marque très apparente attestant leur conformité au type agréé. Art. 3. — Un règlement d'administration publique prescrira les mesures nécessaires à l'application des articles précédents. Art. 4. — Les infractions à la prohibition d'entrée édictée par l'article 1er seront réprimées comme en matière de douanes. Les contraventions aux dispositions de la présente loi seront punies d'une amende de 1 à 15 fr. par infraction constatée, sans que le chiffre total des amendes puisse excéder 1.000 fr. En cas de récidive, le délinquant sera poursuivi devant le tribunal Correctionnel et puni d'une amende de 50 à 500 fr., sans que la totalité des amendes puisse excéder 2.000 fr. CIRCULAIRE du 14 août 1936, Relative à la liquidation des pensions de retraite des assurés sociaux (J. O., 19 août
l'article précédent, l'agrément du ministre des travaux publics, ne peuvent être mises en vente que si elles portent, à l'avant du ballon, une marque très apparente attestant leur conformité au type agréé. Art. 3. — Un règlement d'administration publique prescrira les mesures nécessaires à l'application des articles précédents. Art. 4. — Les infractions à la prohibition d'entrée édictée par l'article 1er seront réprimées comme en matière de douanes. Les contraventions aux dispositions de la présente loi seront punies d'une amende de 1 à 15 fr. par infraction constatée, sans que le chiffre total des amendes puisse excéder 1.000 fr. En cas de récidive, le délinquant sera poursuivi devant le tribunal Correctionnel et puni d'une amende de 50 à 500 fr., sans que la totalité des amendes puisse excéder 2.000 fr. CIRCULAIRE du 14 août 1936, Relative à la liquidation des pensions de retraite des assurés sociaux (J. O., 19 août 1936, p. 8966). Le ministre du travail, à MM. les présidents des caisses de capitalisation. J'ai l'honneur de vous faire connaître que mon département est saisi chaque jour de nombreuses réclamations, émanant de parlementaires et d'assurés, relativement à la liquidation des pensions de retraite. Il Importe de mettre fin à ces plaintes qui témoignent du mécontentement des assurés sociaux et occasionnent un surcroît de travail par les enquêtes multiples et la correspondance supplémentaire importante qu'elles nécessitent. Lesdites réclamations proviennent principalement des causes qui vont être relatées. 1° Paiement tardif des bons sur pension. Le but recherché par mon administration, en autorisant le paiement d'acomptes aux assurés de la promotion exceptionnelle (circulaire n° 20 du 11 septembre 1935), était d'éviter à ces assurés, en raison du grand nombre de demandes déposées au titre de cette promotion, le préjudice qu'aurait pu leur causer le paiement différé des arréragés de leur retraite; accessoirement cette disposition, qui donnait provisoirement satisfaction aux intéressés, devait prévenir leurs réclamations. Toutefois, pour qu'une telle mesure produise son plein effet, il est indispensable que le paiement des acomptes soit effectué dès réception des bons émis par les services régionaux. Or, j'ai été amené à constater, en rapprochant les lettres