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devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. 13. Les travaux d’établissement et d’entretien seront exécutés sous le contrôle des ingénieurs de l’Etat pour toute la ligne, quelle que soit la nature de la voie sur laquelle les rails seront posés. Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers seront éclairés et gardés pendant la nuit. 14. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de voies assez étendues pour être livrées à la circulation, il sera procédé à leur vérification par les ingénieurs chargés du contrôle. Le procès-verbal de cette opération dressé par ces derniers sera transmis par le préfet au ministre des travaux publics qui autorisera, s’il y a lieu, la mise en exploitation desdites parties de voie et la perception des prix de transports et des droits de péage ci-après spécifiés. Lorsque tous les travaux compris dans la concession seront terminés, ils feront l'objet d’une vérification générale dans la même forme que pour les vérifications partielles. La réception générale et définitive de ces travaux ne pourra être prononcée que par le ministre des travaux publics. 15. Tous les terrains nécessaires pour l’élargissement des voies publiques, pour les emplacements des dépôts de matériaux, pour l’établissement des gares et bâtiments, et en général pour l’exécution des travaux, quels qu’ils soient, auxquels l’établissement du chemin de fer pourra donner lieu, seront achetés et payés par le concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrain, et pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par le concessionnaire. 16. L’entreprise étant déclarée d’utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l’exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l’acquisition des terrains par voie d’expropriation, soit pour l’extraction, le transport et le dépôt des terres et matériaux, et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l’administration, de ces lois et règlements. TITRE III. ENTRETIEN ET
terrains nécessaires pour l’élargissement des voies publiques, pour les emplacements des dépôts de matériaux, pour l’établissement des gares et bâtiments, et en général pour l’exécution des travaux, quels qu’ils soient, auxquels l’établissement du chemin de fer pourra donner lieu, seront achetés et payés par le concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrain, et pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par le concessionnaire. 16. L’entreprise étant déclarée d’utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l’exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l’acquisition des terrains par voie d’expropriation, soit pour l’extraction, le transport et le dépôt des terres et matériaux, et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l’administration, de ces lois et règlements. TITRE III. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. 17. Les voies ferrées devront être entretenues constamment en bon état. Cet entretien comprendra celui des empierrements et pavages sur les largeurs fixées à l’article 6. Si la voie ferrée, une fois terminée, n’est pas constamment entretenue en bon état, il y sera pourvu d’office à la diligence de l’administration et aux frais du concessionnaire, sans préjudice, s’il y a lieu, de l’application des dispositions indiquées ci-après dans l’article 26. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors de la zone ci-dessus indiquée, il devra être pourvu à l’entretien de ces parties pendant une année, à dater de la réception provisoire des ouvrages exécutés. Il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. 18. Il sera établi par le concessionnaire, en nombre suffisant, des agents et des cantonniers qui seront chargés de la police et de l’entretien des voies ferrées. 19. Les machines locomotives seront construites sur les meilleurs modèles; elles devront consumer leur fumée et satisfaire d’ailleurs à toutes les conditions
l’administration et aux frais du concessionnaire, sans préjudice, s’il y a lieu, de l’application des dispositions indiquées ci-après dans l’article 26. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors de la zone ci-dessus indiquée, il devra être pourvu à l’entretien de ces parties pendant une année, à dater de la réception provisoire des ouvrages exécutés. Il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. 18. Il sera établi par le concessionnaire, en nombre suffisant, des agents et des cantonniers qui seront chargés de la police et de l’entretien des voies ferrées. 19. Les machines locomotives seront construites sur les meilleurs modèles; elles devront consumer leur fumée et satisfaire d’ailleurs à toutes les conditions prescrites ou à prescrire par l’administration pour la mise en service de ce genre de machines. Elles seront disposées de manière à pouvoir facilement tourner dans les courbes du rayon minimum que présentera le tracé. Aucune locomotive ne pourra être mise en service qu’après avoir été visitée par les ingénieurs des mines. En cas d’empêchement, ces ingénieurs pourront se faire remplacer par les agents sous leurs ordres; ils s’assureront que la machine remplit les conditions ci-dessus prescrites, et pourront exiger, lorsqu’ils le jugeront nécessaire, qu’elle soit soumise à une expérience qui leur permette de constater l’efficacité des appareils dont elle doit être pourvue et son aptitude au service auquel elle est destinée. 20. Les types des diverses voitures à mettre en service devront être soumis à l’approbation préalable de l’administration supérieure. Les voitures destinées au transport des voyageurs seront du meilleur modèle, suspendues sur ressorts, garnies à l’intérieur de banquettes rembourrées, et fermées à glaces. Leur largeur sera de 2 mètres 40 au plus. Ces voitures devront remplir les conditions de police régulées ou à régler pour les voitures qui servent au transport des personnes. Il y aura des places de deux classes. On se conformera, pour la disposition des
des mines. En cas d’empêchement, ces ingénieurs pourront se faire remplacer par les agents sous leurs ordres; ils s’assureront que la machine remplit les conditions ci-dessus prescrites, et pourront exiger, lorsqu’ils le jugeront nécessaire, qu’elle soit soumise à une expérience qui leur permette de constater l’efficacité des appareils dont elle doit être pourvue et son aptitude au service auquel elle est destinée. 20. Les types des diverses voitures à mettre en service devront être soumis à l’approbation préalable de l’administration supérieure. Les voitures destinées au transport des voyageurs seront du meilleur modèle, suspendues sur ressorts, garnies à l’intérieur de banquettes rembourrées, et fermées à glaces. Leur largeur sera de 2 mètres 40 au plus. Ces voitures devront remplir les conditions de police régulées ou à régler pour les voitures qui servent au transport des personnes. Il y aura des places de deux classes. On se conformera, pour la disposition des places de chaque classe, aux mesures qui seront arrêtées par l’administration. La construction, l’entretien et la réparation des voies ferrées, avec leurs dépendances, l’entretien du matériel et le service de l’exploitation seront soumis au contrôle et à la surveillance de l’administration. Le service de l’entretien et de l’exploitation est d’ailleurs assujetti aux règlements généraux de police et de voirie intervenus ou à intervenir, et notamment à ceux qui seront rendus pour régler les dispositions, l’aménagement, la circulation et le stationnement des voitures. Les frais de contrôle, pour la concession qui fait l’objet du présent cahier des charges, sont fixés à la somme annuelle de 50 fr. par kilomètre, payable à compter de la date du décret de concession. Ces frais sont à la charge du concessionnaire et devront être versés par semestre et d’avance dans les caisses du trésor public. Le concessionnaire sera tenu de soumettre à l’approbation de l’administration les règlements relatifs au service et à l’exploitation de la voie ferrée. Les règlements dont il s’agit dans le paragraphe précédent seront obligatoires non-seulement pour le concessionnaire, mais encore pour tous ceux qui obtiendraient ultérieurement l’autorisation d’établir des lignes d’embranchement ou de prolongement, et en général pour toutes les personnes
assujetti aux règlements généraux de police et de voirie intervenus ou à intervenir, et notamment à ceux qui seront rendus pour régler les dispositions, l’aménagement, la circulation et le stationnement des voitures. Les frais de contrôle, pour la concession qui fait l’objet du présent cahier des charges, sont fixés à la somme annuelle de 50 fr. par kilomètre, payable à compter de la date du décret de concession. Ces frais sont à la charge du concessionnaire et devront être versés par semestre et d’avance dans les caisses du trésor public. Le concessionnaire sera tenu de soumettre à l’approbation de l’administration les règlements relatifs au service et à l’exploitation de la voie ferrée. Les règlements dont il s’agit dans le paragraphe précédent seront obligatoires non-seulement pour le concessionnaire, mais encore pour tous ceux qui obtiendraient ultérieurement l’autorisation d’établir des lignes d’embranchement ou de prolongement, et en général pour toutes les personnes qui emprunteraient l’usage de la voie ferrée. Les ministres détermineront, sur la proposition du concessionnaire, le minimum et le maximum de vitesse des convois de voyageurs et de marchandises ainsi que la durée du trajet. La vitesse en marche ne dépassera pas 20 kilomètres à l’heure, elle sera réduite à 5 kilomètres à l'heure dans les parties du parcours qui seront indiquées par l’administration. Le tableau des vitesses de marche sur les différentes parties de l’itinéraire, après avoir été arrêté, le concessionnaire entendu, sera remis aux mécaniciens et chefs de train. Les points où la vitesse devra être ralentie seront indiqués par des poteaux placés le long de la voie aux frais du concessionnaire. Le mouvement devra être ralenti ou arrêté toutes les fois que l’approche d’un train, en effrayant les chevaux ou autres animaux, pourrait être cause de désordre ou occasionner des accidents. L’approche du train devra être signalée au moyen d’une corne, d’une trompe ou de tout autre instrument du même genre, à l’exclusion du sifflet à vapeur. La longueur d’un convoi ne pourra pas dépasser 30 mètres. Pendant la nuit, le train portera à l’avant un feu vert et à l’arrière un feu rouge. Ces feux devront
5 kilomètres à l'heure dans les parties du parcours qui seront indiquées par l’administration. Le tableau des vitesses de marche sur les différentes parties de l’itinéraire, après avoir été arrêté, le concessionnaire entendu, sera remis aux mécaniciens et chefs de train. Les points où la vitesse devra être ralentie seront indiqués par des poteaux placés le long de la voie aux frais du concessionnaire. Le mouvement devra être ralenti ou arrêté toutes les fois que l’approche d’un train, en effrayant les chevaux ou autres animaux, pourrait être cause de désordre ou occasionner des accidents. L’approche du train devra être signalée au moyen d’une corne, d’une trompe ou de tout autre instrument du même genre, à l’exclusion du sifflet à vapeur. La longueur d’un convoi ne pourra pas dépasser 30 mètres. Pendant la nuit, le train portera à l’avant un feu vert et à l’arrière un feu rouge. Ces feux devront être allumés une demi-heure après le coucher du soleil et ne pourront être éteints qu’une demi-heure avant son lever. Un homme sera exclusivement attaché au service de la machine. Il y aura en outre un conducteur chef de train préposé à la manœuvre d’un frein placé à l’arrière du train toutes les fois que la machine remorquera plus d’un véhicule. Ce frein sera d’une puissance suffisante pour retenir le train entier, sauf la machine, sur les plus fortes pentes que présentera le parcours. Les locomotives et leurs trains ne pourront stationner sans nécessité sur la voie publique; ils devront être remisés aux deux extrémités de leur parcours, aux points qui seront désignés par l’administration. L’alimentation d’eau et de charbon ne pourra se faire sur la voie publique que sur les points qui seront indiqués par l’administration. Il est expressément défendu d’y opérer le déchargement des grises. La largeur du chargement des voitures ne devra pas excéder 2 mètres 40. Toutefois, il pourra être accordé par le préfet des permis spéciaux de circulation pour les objets d’un grand volume qui ne seraient point susceptibles d’être chargés dans ces conditions. Les locomotives et les voitures porteront sur une plaque métallique en caractères
toutes les fois que la machine remorquera plus d’un véhicule. Ce frein sera d’une puissance suffisante pour retenir le train entier, sauf la machine, sur les plus fortes pentes que présentera le parcours. Les locomotives et leurs trains ne pourront stationner sans nécessité sur la voie publique; ils devront être remisés aux deux extrémités de leur parcours, aux points qui seront désignés par l’administration. L’alimentation d’eau et de charbon ne pourra se faire sur la voie publique que sur les points qui seront indiqués par l’administration. Il est expressément défendu d’y opérer le déchargement des grises. La largeur du chargement des voitures ne devra pas excéder 2 mètres 40. Toutefois, il pourra être accordé par le préfet des permis spéciaux de circulation pour les objets d’un grand volume qui ne seraient point susceptibles d’être chargés dans ces conditions. Les locomotives et les voitures porteront sur une plaque métallique en caractères lisibles et apparents le nom et le domicile du concessionnaire. Chaque machine aura en outre un numéro d’ordre et un nom particulier. TITRE III. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. La durée de la concession, pour les lignes mentionnées à l’article 1er du présent cahier des charges, sera de 50 ans à partir de l’époque fixée pour l'achèvement des travaux. À l’époque fixée pour l’expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l’Etat sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur la voie ferrée et ses dépendances, et entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre le tout en bon état d'entretien : la voie ferrée et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu’en soit l’origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc... Il en sera de même des objets immobiliers dépendant également de ladite voie ferrée, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l’Etat aura le droit de saisir
ans à partir de l’époque fixée pour l'achèvement des travaux. À l’époque fixée pour l’expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l’Etat sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur la voie ferrée et ses dépendances, et entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre le tout en bon état d'entretien : la voie ferrée et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu’en soit l’origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc... Il en sera de même des objets immobiliers dépendant également de ladite voie ferrée, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l’Etat aura le droit de saisir les revenus de l’entreprise et de les employer à rétablir en bon état les voies ferrées et leurs dépendances, si la compagnie concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l’outillage des ateliers et des gares, l’Etat sera tenu, si la compagnie concessionnaire le requiert, de prendre tous ces objets sur l’estimation qui en sera faite à dire d’experts, et réciproquement, si l’Etat le requiert, la compagnie sera tenue de les céder de la même manière. Toutefois, l’État ne pourra être tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation des voies ferrées pendant six mois. Ces dispositions ne sont applicables qu’au cas où le gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Dans le cas où le gouvernement déciderait, au contraire, qu'à l’expiration de la concession les voies devront être supprimées en tout ou en partie, les voies supprimées seront enlevées et les lieux remis dans leur état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit,
matériaux combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l’outillage des ateliers et des gares, l’Etat sera tenu, si la compagnie concessionnaire le requiert, de prendre tous ces objets sur l’estimation qui en sera faite à dire d’experts, et réciproquement, si l’Etat le requiert, la compagnie sera tenue de les céder de la même manière. Toutefois, l’État ne pourra être tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation des voies ferrées pendant six mois. Ces dispositions ne sont applicables qu’au cas où le gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Dans le cas où le gouvernement déciderait, au contraire, qu'à l’expiration de la concession les voies devront être supprimées en tout ou en partie, les voies supprimées seront enlevées et les lieux remis dans leur état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit, sans qu’ils puissent prétendre à aucune indemnité. A défaut d’accomplissement soit des prescriptions relatives à la présentation des projets ou à l’achèvement des travaux, soit des autres obligations qui sont imposées par le présent cahier des charges, la déchéance pourra être prononcée par le ministre qui décidera après avoir entendu le concessionnaire, les départements et les communes intéressés, et après avis du ministre de l’intérieur, si les voies ferrées doivent être supprimées ou maintenues. Dans le cas de la suppression, les ouvrages seront démolis et les lieux remis dans leur état normal par les soins et aux frais de la compagnie, ainsi qu’il est dit ci-dessus. Dans le cas de la conservation des travaux, il sera pourvu à leur achèvement, ainsi qu'à l’exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, au moyen d’une adjudication que l’on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties de la voie déjà livrées à l’exploitation. Si l’adjudication n’amène aucun résultat, l’État entrera immédiatement en possession des voies ferrées et de leurs dépendances, telles qu’elles devaient lui revenir à la fin de la concession. S’il n’aime mieux prescrire l’enlèvement des voies et le rétablissement des lieux dans leur
le concessionnaire, les départements et les communes intéressés, et après avis du ministre de l’intérieur, si les voies ferrées doivent être supprimées ou maintenues. Dans le cas de la suppression, les ouvrages seront démolis et les lieux remis dans leur état normal par les soins et aux frais de la compagnie, ainsi qu’il est dit ci-dessus. Dans le cas de la conservation des travaux, il sera pourvu à leur achèvement, ainsi qu'à l’exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, au moyen d’une adjudication que l’on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties de la voie déjà livrées à l’exploitation. Si l’adjudication n’amène aucun résultat, l’État entrera immédiatement en possession des voies ferrées et de leurs dépendances, telles qu’elles devaient lui revenir à la fin de la concession. S’il n’aime mieux prescrire l’enlèvement des voies et le rétablissement des lieux dans leur état normal, aux frais des concessionnaires, cette option devra être notifiée aux concessionnaires dans les trois mois de l’adjudication. L’adjudicataire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges et la compagnie évincée recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. En cas d’interruption partielle ou totale de l’exploitation, l’administration supérieure prendra immédiatement et aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service et pour réorganiser ensuite une exploitation régulière. Si, dans un délai de six mois, cette réorganisation ne peut s’effectuer, la déchéance pourrait être également prononcée. Les dispositions des articles qui précèdent, relatives à la déchéance, cesseront d’être applicables et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où les obligations du concessionnaire n’auraient pas été remplies par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. A titre d’indemnité de la dépense et à raison des charges que la présente concession peut entraîner, le Gouvernement accorde au concessionnaire l’autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés: Voyageurs. PRIX TARIF. 1° PAR TÊTE ET