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art. 4.) — Les affiches peintes étaient soumises, le 1er juillet 1914, aux tarifs suivants, qui ont été doublés par la loi du 5 juin 1920 (art. 41), et augmentés du double décime par celle du 22 mars 1924 (art. 3) ; 1 franc, sans décimes, par mètre carré ou fraction de mètre carré ; 2 francs, sans décimes, par mètre carré ou fraction de mètre carré, si elles contenaient plus de cinq annonces distinctes. L'article 4 du décret du 3 août 1926 a porté ces tarifs à 6 francs et 12 francs, sans décimes, selon la même distinction. Aucun supplément de droit n'est dû pour les affiches apposées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret. Ces tarifs ne sont pas applicables aux affiches dites « panneaux-recyclables » ni aux affiches et enseignes lumineuses ou éclairées, permanentes ou non permanentes. 33. — AFFICHES ET ENSEIGNES LUMINEUSES PERMANENTES. — (Loi du 29 avril 1926, art. 13.) Sous le régime de la loi du 8 avril 1910, les affiches lumineuses, permanentes, c'est-à-dire les affiches constituées par la réunion de lettres ou de signes installés sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant le jour que la nuit, les affiches, enseignes ou réclames qui leur ont été assimilées par l'article 69 de la loi du 13 juillet 1925 étaient soumises à un droit annuel, non susceptible de réduction dans le cas où la durée réelle de l'annonce était inférieure à une année. L'article 13 de la loi du 29 avril 1926 autorise la perception de l'impôt par périodes mensuelles. Cette disposition laisse, d'ailleurs, subsister le régime antérieur, de telle sorte que les intéressés ont le choix d'acquitter la taxe à laquelle leurs annonces donnent ouverture, soit par périodes mensuelles aux taux fixés par la loi nouvelle, soit par année aux tarifs établis par l'article 68 de la loi du 13 juillet 1925. 34. TARIFS DU DROIT MENSUEL. L'article 13 précité a fixé le tarif du droit mensuel : 340 ÉTUDES DOCTRINALES 1° A 4 francs par mètre carré, pour les affiches placées dans les limites d'une commune
nuit, les affiches, enseignes ou réclames qui leur ont été assimilées par l'article 69 de la loi du 13 juillet 1925 étaient soumises à un droit annuel, non susceptible de réduction dans le cas où la durée réelle de l'annonce était inférieure à une année. L'article 13 de la loi du 29 avril 1926 autorise la perception de l'impôt par périodes mensuelles. Cette disposition laisse, d'ailleurs, subsister le régime antérieur, de telle sorte que les intéressés ont le choix d'acquitter la taxe à laquelle leurs annonces donnent ouverture, soit par périodes mensuelles aux taux fixés par la loi nouvelle, soit par année aux tarifs établis par l'article 68 de la loi du 13 juillet 1925. 34. TARIFS DU DROIT MENSUEL. L'article 13 précité a fixé le tarif du droit mensuel : 340 ÉTUDES DOCTRINALES 1° A 4 francs par mètre carré, pour les affiches placées dans les limites d'une commune dont la population totale n'excède pas 100.000 habitants ; 2° A 8 francs par mètre carré pour les affiches placées dans les limites d'une commune dont la population excède 100.000 habitants ; 3° A 15 francs pour Paris. Ces tarifs sont doublés lorsque les affiches, enseignes ou réclames ont une superficie supérieure à 50 mètres carrés ou contiennent plus de cinq annonces distinctes. Ils sont portés au quadruple lorsque les dites affiches ont une superficie supérieure à 50 mètres carrés et contiennent en outre plus de cinq annonces distinctes. A la différence du droit annuel, le droit mensuel ne comporte pas l'adjonction de décimes. 35. PAVEMENT DU DROIT. — Le droit est dû pour chaque mois pendant lequel l'affiche subsiste, sans fraction. Il est payable d'avance et dans les mêmes conditions que le droit annuel, c'est-à-dire sur une situation préalable, souscrite par le redevable conformément aux prescriptions des décrets des 18 février 1891 et 8 février 1911. La déclaration doit mentionner expressément que le redevable demande à acquitter l'impôt par périodes mensuelles ; elle doit, en outre, faire connaître si le redevable entend payer la taxe pour plusieurs mois ou si, au contraire, il entend effectuer ce paiement chaque mois
superficie supérieure à 50 mètres carrés ou contiennent plus de cinq annonces distinctes. Ils sont portés au quadruple lorsque les dites affiches ont une superficie supérieure à 50 mètres carrés et contiennent en outre plus de cinq annonces distinctes. A la différence du droit annuel, le droit mensuel ne comporte pas l'adjonction de décimes. 35. PAVEMENT DU DROIT. — Le droit est dû pour chaque mois pendant lequel l'affiche subsiste, sans fraction. Il est payable d'avance et dans les mêmes conditions que le droit annuel, c'est-à-dire sur une situation préalable, souscrite par le redevable conformément aux prescriptions des décrets des 18 février 1891 et 8 février 1911. La déclaration doit mentionner expressément que le redevable demande à acquitter l'impôt par périodes mensuelles ; elle doit, en outre, faire connaître si le redevable entend payer la taxe pour plusieurs mois ou si, au contraire, il entend effectuer ce paiement chaque mois tant que l'affiche subsistera. Lorsque le redevable a déclaré vouloir effectuer le paiement tous les mois, une nouvelle taxe devient exigible au début de chaque nouveau mois et doit être acquittée dans les dix premiers jours de ce mois ; il en est ainsi jusqu'à ce que le redevable ait déclaré au bureau de l'enregistrement qu'il a été supprimé. Lorsque, au contraire, le redevable a acquitté la taxe pour plusieurs mois, il lui appartient de faire connaître à l'Administration, à l'expiration du délai pour lequel il a acquitté l'impôt, que l'affiche n'existe plus; à défaut, il doit acquitter, comme dans la précédente hypothèse, une nouvelle taxe dans les dix premiers jours de chaque mois, à moins qu'il ne souscrive une nouvelle déclaration indiquant la période pour laquelle il veut acquitter les droits. Pour le calcul de l'impôt, les mois doivent être comptés, pour chaque affiche, à partir du jour de la première déclaration. 36. PÉNALITÉS. — Toute infraction, tant aux règlements d'administration publique des 18 février 1891 et 8 février 1911 qu'aux dispositions de l'article 13 de la loi nouvelle est punie de l'amende de 1.000 francs, en principal, prévue par l'article 70 de la loi du 13 juillet 1925.
déclaré au bureau de l'enregistrement qu'il a été supprimé. Lorsque, au contraire, le redevable a acquitté la taxe pour plusieurs mois, il lui appartient de faire connaître à l'Administration, à l'expiration du délai pour lequel il a acquitté l'impôt, que l'affiche n'existe plus; à défaut, il doit acquitter, comme dans la précédente hypothèse, une nouvelle taxe dans les dix premiers jours de chaque mois, à moins qu'il ne souscrive une nouvelle déclaration indiquant la période pour laquelle il veut acquitter les droits. Pour le calcul de l'impôt, les mois doivent être comptés, pour chaque affiche, à partir du jour de la première déclaration. 36. PÉNALITÉS. — Toute infraction, tant aux règlements d'administration publique des 18 février 1891 et 8 février 1911 qu'aux dispositions de l'article 13 de la loi nouvelle est punie de l'amende de 1.000 francs, en principal, prévue par l'article 70 de la loi du 13 juillet 1925. ÉTUDES DOCTRINALES 341 37. — PANNEAUX-RÉCLAME. — (Loi du 29 avril 1926, art. 14). Régime antérieur. — L'article 1er de la loi du 12 juillet 1912 avait soumis les affiches dites « panneaux-réclames », à une taxe spéciale et annuelle de timbre, dont l'exigibilité était subordonnée à la double condition : a) Que l'affiche soit établie sur toute partie d'un immeuble, bâti ou non, autre qu'un mur de maison ou de clôture ; b) Et qu'elle soit placée au-delà d'un périmètre de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments ; Les affiches restaient donc assujetties au régime ordinaire lorsqu'elles étaient apposées sur un mur de maison ou de clôture ou lorsqu'elles étaient placées à une distance égale ou inférieure à 100 mètres d'une agglomération de maisons ou de bâtiments. La quotité du droit de timbre était ainsi fixée par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1912 : 50 francs par mètre carré, pour les affiches d'une dimension inférieure à 6 mètres carrés ; 100 francs par mètre carré pour les affiches d'une superficie de 6 mètres carrés et de moins de 10 mètres carrés ; 200 francs par mètre carré pour les affiches d'une
: a) Que l'affiche soit établie sur toute partie d'un immeuble, bâti ou non, autre qu'un mur de maison ou de clôture ; b) Et qu'elle soit placée au-delà d'un périmètre de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments ; Les affiches restaient donc assujetties au régime ordinaire lorsqu'elles étaient apposées sur un mur de maison ou de clôture ou lorsqu'elles étaient placées à une distance égale ou inférieure à 100 mètres d'une agglomération de maisons ou de bâtiments. La quotité du droit de timbre était ainsi fixée par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1912 : 50 francs par mètre carré, pour les affiches d'une dimension inférieure à 6 mètres carrés ; 100 francs par mètre carré pour les affiches d'une superficie de 6 mètres carrés et de moins de 10 mètres carrés ; 200 francs par mètre carré pour les affiches d'une superficie comprise entre 10 mètres carrés et 20 mètres carrés ; 400 francs par mètre carré pour les affiches d'une superficie supérieure à 20 mètres carrés. Ces droits étaient doublés si l'affiche contenait, groupés ou non, deux annonces; triplés, si elle en contenait trois ; quadruplés si elle renfermait quatre annonces ou plus. La quotité de ces droits avait été fixée par l'article 26 de la loi du 30 juin 1923. 38. — NOUVEAU RÉGIME INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1923. — Cet article apporte au régime fiscal des « panneaux-réclames » une double modification : il majore le tarif de la taxe et élargit son champ d'application. Désormais, la taxe est applicable aux affiches visées par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1912, quelle que soit la distance qui sépare leur emplacement d'une agglomération de maisons ou de bâtiments. En conséquence, les seules affiches qui restent assujetties au régime ordinaire sont celles qui sont apposées sur un mur de maison ou de clôture ou qui sont établies à l'intérieur même d'une agglomération de maisons ou de bâtiments. L'article 14 de la loi du 29 avril 1926 a porté au quintuple le tarif
annonces ou plus. La quotité de ces droits avait été fixée par l'article 26 de la loi du 30 juin 1923. 38. — NOUVEAU RÉGIME INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1923. — Cet article apporte au régime fiscal des « panneaux-réclames » une double modification : il majore le tarif de la taxe et élargit son champ d'application. Désormais, la taxe est applicable aux affiches visées par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1912, quelle que soit la distance qui sépare leur emplacement d'une agglomération de maisons ou de bâtiments. En conséquence, les seules affiches qui restent assujetties au régime ordinaire sont celles qui sont apposées sur un mur de maison ou de clôture ou qui sont établies à l'intérieur même d'une agglomération de maisons ou de bâtiments. L'article 14 de la loi du 29 avril 1926 a porté au quintuple le tarif fixé par la loi du 30 juin 1923 ; cette disposition a pour effet de décupler le tarif de 1912. Le nouveau tarif reste, comme le précédent, soumis au double décime. Le nouveau tarif s'applique de plein droit à toutes les affiches dites « panneaux-réclames » apposées postérieurement à la promulgation de la loi du 29 avril 1926, quelle que soit la distance qui sépare leur emplacement d'une agglomération de maisons ou de bâtiments. 39. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES. — a) Panneaux-réclame déclarés antérieurement à la promulgation de la loi du 29 avril 1926. Les « panneaux-réclame » qui ont été établis et déclarés antérieurement à la promulgation de la loi du 29 avril 1926 ne sont soumis à la taxe majorée qu'à partir de l'expiration de l'année en cours au moment de la promulgation, ladite année ayant comme point de départ, pour chaque affiche, le jour même de la première déclaration (art. 14, 2° alinéa). Toutefois, les redevables ont la faculté de s'affranchir du paiement de l'impôt en supprimant l'affiche et en faisant connaître cette suppression par une déclaration régulière avant l'expiration de l'année en cours, dont la mention est faite ainsi qu'il est indiqué ci-dessus (même article, 3° alinéa).
promulgation de la loi du 29 avril 1926, quelle que soit la distance qui sépare leur emplacement d'une agglomération de maisons ou de bâtiments. 39. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES. — a) Panneaux-réclame déclarés antérieurement à la promulgation de la loi du 29 avril 1926. Les « panneaux-réclame » qui ont été établis et déclarés antérieurement à la promulgation de la loi du 29 avril 1926 ne sont soumis à la taxe majorée qu'à partir de l'expiration de l'année en cours au moment de la promulgation, ladite année ayant comme point de départ, pour chaque affiche, le jour même de la première déclaration (art. 14, 2° alinéa). Toutefois, les redevables ont la faculté de s'affranchir du paiement de l'impôt en supprimant l'affiche et en faisant connaître cette suppression par une déclaration régulière avant l'expiration de l'année en cours, dont la mention est faite ainsi qu'il est indiqué ci-dessus (même article, 3° alinéa). Enfin, l'article 14 (4° alinéa), d'ordre purement civil, dispose que les contrats relatifs aux affiches dont il s'agit et qui auront été passés antérieurement à la promulgation de la loi pourront être résiliés sans indemnité, sur la demande des redevables de la nouvelle taxe. b) Panneaux-réclame établis dans le périmètre de 100 mètres d'une agglomération avant la promulgation de la loi du 29 avril 1926. — L'instruction 3901 § 22 a décidé que, à condition d'avoir fait l'objet d'une déclaration spéciale au bureau de l'enregistrement avant le 1er octobre 1926, les panneaux-réclame établis dans le périmètre de 100 mètres d'une agglomération, avant la promulgation de la loi du 29 avril 1926, resteraient placés sous le régime antérieur pendant une période égale à leur durée de conservation, mais qui prendra fin, au plus tard, à la date de l'expiration du contrat passé entre l'auteur et l'afficheur antérieurement à la promulgation de la loi du 29 avril 1926, et ne pourra, en aucune hypothèse, se prolonger au-delà de quatre ans à compter de ladite promulgation. Cependant, la durée de conservation de l'affiche ne pourra être prolongée, par aucune réparation, si minime soit-elle, alors même que le texte ne serait en rien modifié
de 100 mètres d'une agglomération avant la promulgation de la loi du 29 avril 1926. — L'instruction 3901 § 22 a décidé que, à condition d'avoir fait l'objet d'une déclaration spéciale au bureau de l'enregistrement avant le 1er octobre 1926, les panneaux-réclame établis dans le périmètre de 100 mètres d'une agglomération, avant la promulgation de la loi du 29 avril 1926, resteraient placés sous le régime antérieur pendant une période égale à leur durée de conservation, mais qui prendra fin, au plus tard, à la date de l'expiration du contrat passé entre l'auteur et l'afficheur antérieurement à la promulgation de la loi du 29 avril 1926, et ne pourra, en aucune hypothèse, se prolonger au-delà de quatre ans à compter de ladite promulgation. Cependant, la durée de conservation de l'affiche ne pourra être prolongée, par aucune réparation, si minime soit-elle, alors même que le texte ne serait en rien modifié ; de plus, l'affiche ne devra pas être déplacée. 40. RENVOI. — Taxes municipales, et taxe parisienne. V. chap. IV. SECTION III - EFFETS NÉGOCIABLES 41. MAJORATION DU TARIF (Loi du 4 avril 1926, art. 34). — L'article 9 de la loi du 22 mars 1924 avait fixé au taux de 0 fr. 10 par 100 francs le droit proportionnel de timbre applicable aux effets négociables et non négociables. L'article 34 de la loi du 4 avril 1926 a majoré ce tarif, en le portant à 0 fr. 15 par 100 francs ou fraction de 100 francs sans décimes. La majoration de tarif s'applique aux mêmes titres que ceux visés par la législation antérieure, toutefois, en ce qui concerne les délégations et les mandats non négociables, l'alinéa 3e de l'article 9 de la loi du 22 mars 1924 limitait l'application du droit proportionnel de timbre à ceux de ces effets « servant à procurer une remise de fonds de place à place » ; cette restriction n'est pas reproduite par l'article 34, 3°, de la loi du 4 avril 1926. Dans le cas prévu par l'article 2 de la loi du 5 juin 1850, portant que celui qui reçoit du
de 0 fr. 10 par 100 francs le droit proportionnel de timbre applicable aux effets négociables et non négociables. L'article 34 de la loi du 4 avril 1926 a majoré ce tarif, en le portant à 0 fr. 15 par 100 francs ou fraction de 100 francs sans décimes. La majoration de tarif s'applique aux mêmes titres que ceux visés par la législation antérieure, toutefois, en ce qui concerne les délégations et les mandats non négociables, l'alinéa 3e de l'article 9 de la loi du 22 mars 1924 limitait l'application du droit proportionnel de timbre à ceux de ces effets « servant à procurer une remise de fonds de place à place » ; cette restriction n'est pas reproduite par l'article 34, 3°, de la loi du 4 avril 1926. Dans le cas prévu par l'article 2 de la loi du 5 juin 1850, portant que celui qui reçoit du souscripteur un effet non timbré est tenu de le faire viser pour timbre dans les quinze jours de sa date, ou avant l'échéance : si l'effet a moins de quinze jours de date, et, en tout cas, avant toute négociation, le droit reste fixé au triple du droit ordinaire, soit 0 fr. 45 p. 100. Le tarif frappant les effets tirés de l'étranger sur l'étranger et circulant en France reste fixé, comme par le passé, à 0 fr. 50 pour 2.000 francs ou fraction de 2.000 francs, sans décimes (Loi du 20 décembre 1872, art. 3). SECTION IV. — CHÈQUES (loi du 12 Août 1926, art. 1er) 42. PROTESTES. — Aux termes de l'article 1er de la loi du 12 août 1926, modifiant et complétant la législation sur le chèque, les droits de timbre et d'enregistrement exigibles sur le proteste d'un chèque et sur le chèque protesté ne sont plus perçus au comptant; Les formalités sont données en débit et le recouvrement des droits est poursuivi contre le tireur, quelle que soit la cause qui en détermine le défaut de paiement. 43. PROVISION INSUFFISANTE. PAIEMENT PARTIEL. QUITTANCE. EXEMPTION DU TIMBRE. — La loi du 14 juin 1865, modifiée par celle
0 fr. 45 p. 100. Le tarif frappant les effets tirés de l'étranger sur l'étranger et circulant en France reste fixé, comme par le passé, à 0 fr. 50 pour 2.000 francs ou fraction de 2.000 francs, sans décimes (Loi du 20 décembre 1872, art. 3). SECTION IV. — CHÈQUES (loi du 12 Août 1926, art. 1er) 42. PROTESTES. — Aux termes de l'article 1er de la loi du 12 août 1926, modifiant et complétant la législation sur le chèque, les droits de timbre et d'enregistrement exigibles sur le proteste d'un chèque et sur le chèque protesté ne sont plus perçus au comptant; Les formalités sont données en débit et le recouvrement des droits est poursuivi contre le tireur, quelle que soit la cause qui en détermine le défaut de paiement. 43. PROVISION INSUFFISANTE. PAIEMENT PARTIEL. QUITTANCE. EXEMPTION DU TIMBRE. — La loi du 14 juin 1865, modifiée par celle du 2 août 1917, prévoit dans son article 2 (2° alinéa) que, si la provision est inférieure au montant du chèque, celui-ci est valable jusqu'à concurrence de ladite provision. L'article 2 de la loi du 12 août 1926 modifie cette disposition. Désormais, le porteur, s'il se trouve en face d'une provision insuffisante, aura le droit, ou de recevoir le paiement jusqu'à concurrence de la provision, ou de refuser tout paiement. Si le porteur accepte le paiement partiel, il est tenu d'en faire mention sur le chèque, et de donner au tiré, pour la somme payée, une quittance délivrée sur titre séparé. Si, au contraire, il refuse le paiement partiel, le tiré est tenu d'indiquer sur le chèque le montant de la provision. Cette disposition déroge à l'article 23 de la loi du 13 brumaire an IV qui interdit de faire deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré. En outre, le troisième alinéa du texte dispense expressément du droit de timbre la quittance que le porteur doit délivrer sur titre séparé quand il accepte le paiement partiel du chèque. Par ailleurs, la disposition nouvelle ne modifie pas la pénalité de 6 p. 100
provision insuffisante, aura le droit, ou de recevoir le paiement jusqu'à concurrence de la provision, ou de refuser tout paiement. Si le porteur accepte le paiement partiel, il est tenu d'en faire mention sur le chèque, et de donner au tiré, pour la somme payée, une quittance délivrée sur titre séparé. Si, au contraire, il refuse le paiement partiel, le tiré est tenu d'indiquer sur le chèque le montant de la provision. Cette disposition déroge à l'article 23 de la loi du 13 brumaire an IV qui interdit de faire deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré. En outre, le troisième alinéa du texte dispense expressément du droit de timbre la quittance que le porteur doit délivrer sur titre séparé quand il accepte le paiement partiel du chèque. Par ailleurs, la disposition nouvelle ne modifie pas la pénalité de 6 p. 100 qui frappe l'insuffisance de provision, et qui continuera par conséquent à être calculée sur la différence entre la provision et le montant du chèque, conformément aux prescriptions de l'article 2 de la loi du 2 août 1917. 44. CARNETS DE CHÈQUES. — MENTION SUR LES FORMULES DU NOM DU TITULAIRE — SANCTIONS. Aux termes de l'article 3 de la loi du 12 août 1926, les personnes ou établissements visés à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1924, c'est-à-dire les banquiers, les agents de change et les comptables du Trésor, qui ayant provision, délivrent à leur créancier des formules de chèques en blanc, payables à leur caisse, doivent mentionner, sur chaque formule, le nom de la personne à laquelle celle formule est délivrée. Cette obligation, qui consacre une règle généralement suivie dans la pratique, est sanctionnée par une amende de 20 francs par contravention; cette amende, qui constitue une pénalité fiscale, est constatée et recouvrée par les Agents de l'Enregistrement. 45. AMENDES DE CONTRAVENTION. — Le tireur qui indique sciemment une provision inférieure à la provision existante, ou qui refuse de faire mention sur le chèque du montant de la provision, est passible d'une amende de 500 francs à