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point. Nous couchâmes sur le lieu du combat et nous y restâmes encore la journée et la nuit du lendemain. Dans la journée du 14, nous rendîmes les honneurs funèbres au brave capitaine Guillet. Les volontaires se dispersèrent dans les environs et firent quelques prises. L'eau du lac, que la colonne a bu pendant quatre jours, était complètement verte, à cause des herbes, et principalement d'une espèce de chien d'eau qui tapisse le fond du lac, et dont l'albumine et le mucus végétal sont en suspension à cause probablement du piétinement des nombreux troupeaux qui viennent y boire; cependant cette eau n'a rendu personne malade. Quand on y verse une goutte de dissolution d'alun, la liqueur se prend presque en gelée, tant est abondant le précipité de chlorophylle. Si cette eau eût été malfaisante, elle aurait fait de grands ravages, car les hommes en buvaient peut-être 10 litres par jour. Le lac de Cayar est le seul endroit où les Maures trouvent, dans cette saison, une quantité suffisante d'eau pour eux et pour leurs troupeaux. Notre présence prolongée sur ce point les eût réduits à la dernière extrémité, mais nous n'avions pas de vivres pour pouvoir y demeurer plus d'un jour. Pendant notre présence sur ce point, les troupeaux s'échappaient d'entre les mains des Maures pour venir boire. De malheureuses femmes venaient se faire prendre, poussées par la soif, et nous suppliaient et pleurant de leur permettre de retourner porter un peu d'eau à leurs enfants qui mouraient de soif dans les camps de l'intérieur, où les guerriers s'étaient emparés des puits et gardaient pour eux le peu d'eau qui s'y trouvait. On lit sur le terrain le tracé piqueté d'un fort bastionné pour montrer aux Maures que, s'ils nous y forcent, nous occuperons d'une manière permanente ce point capital de leur pays. Les ennemis dispersés au loin ne reparurent plus pendant tout le reste de l'expédition; nous ne reçûmes pas un coup de fusil, ni pendant la nuit ni en route. Le 15, à deux heures du matin, nous quittions le bivouac, et à huit heures nous campions près
jour. Pendant notre présence sur ce point, les troupeaux s'échappaient d'entre les mains des Maures pour venir boire. De malheureuses femmes venaient se faire prendre, poussées par la soif, et nous suppliaient et pleurant de leur permettre de retourner porter un peu d'eau à leurs enfants qui mouraient de soif dans les camps de l'intérieur, où les guerriers s'étaient emparés des puits et gardaient pour eux le peu d'eau qui s'y trouvait. On lit sur le terrain le tracé piqueté d'un fort bastionné pour montrer aux Maures que, s'ils nous y forcent, nous occuperons d'une manière permanente ce point capital de leur pays. Les ennemis dispersés au loin ne reparurent plus pendant tout le reste de l'expédition; nous ne reçûmes pas un coup de fusil, ni pendant la nuit ni en route. Le 15, à deux heures du matin, nous quittions le bivouac, et à huit heures nous campions près de Tound-ou-Mourmar, l'endroit où je parvins l'année dernière et d'où je vis pour la première fois le lac Cayar. Le 16, à deux heures et demie, nous longions le marigot de Guédayo, et nous campions sur ses bords à huit heures. Le 17, à sept heures du matin la colonne arrivait sur les bords du fleuve vis-à-vis de Gaé. L'infanterie et la cavalerie s'embarquaient pour Saint-Louis, et l'artillerie et le train se rendaient par terre de Gaé à Dagana, où ils s'embarqueraient aussi pour Saint-Louis. M. le capitaine du génie Fulcraud a fait le levé du pays parcouru. On nous communique une Note du prince Alexandre Ghika, caïmacan de Valachie, dans laquelle il défend son administration contre les reproches qui lui ont été faits. Nous ne nous souvenons point d'avoir reproduit dans notre journal les imputations que discute et que réfute la Note du prince Ghika. Ces griefs nous semblent trop locaux et trop particuliers pour attirer l'attention du public étranger. Nous ne nous intéressons dans les principautés qu'aux choses qui concernent leur avenir. Nous nous intéressons par conséquent à la liberté et à la sincérité des élections, à la liberté de la presse sans laquelle il n'y a pas
arrivait sur les bords du fleuve vis-à-vis de Gaé. L'infanterie et la cavalerie s'embarquaient pour Saint-Louis, et l'artillerie et le train se rendaient par terre de Gaé à Dagana, où ils s'embarqueraient aussi pour Saint-Louis. M. le capitaine du génie Fulcraud a fait le levé du pays parcouru. On nous communique une Note du prince Alexandre Ghika, caïmacan de Valachie, dans laquelle il défend son administration contre les reproches qui lui ont été faits. Nous ne nous souvenons point d'avoir reproduit dans notre journal les imputations que discute et que réfute la Note du prince Ghika. Ces griefs nous semblent trop locaux et trop particuliers pour attirer l'attention du public étranger. Nous ne nous intéressons dans les principautés qu'aux choses qui concernent leur avenir. Nous nous intéressons par conséquent à la liberté et à la sincérité des élections, à la liberté de la presse sans laquelle il n'y a pas d'élections sincères; nous nous intéressons à l'union des principautés, au choix du prince appelé à les gouverner; mais nous ne pouvons pas nous intéresser beaucoup à l'administration de l'hôpital de Saint-Panteleimon ou à la vente de la forêt de Passara. Ces questions ont leur importance dans les principautés, elles ne peuvent pas avoir le même intérêt au dehors. Nous savons gré cependant au prince Ghika de se préoccuper de l'opinion publique soit au dedans, soit au dehors, et nous croyons qu'il fait bien de tâcher de faire parvenir la réfutation partout où est arrivée l'imputation. Cette préoccupation est honorable et intelligente. Quelques personnes ne manqueront pas de dire que, si le prince Alexandre Ghika se préoccupe de l'opinion publique, soit au dedans, soit au dehors, c'est que comme la plupart des grands boyards des principautés, il prépare sa candidature à l'hospodorat, soit de l'une, soit des deux principautés. Nous avons aussi sous les yeux les discours que le prince Bibesco a tenus dans une réunion de ses amis à Craiova et à Bucharest. Enfin M. Vergili-Doze, qui dans une brochure intitulée un Mois en Moldavie soutient la candidature du caïmacan actuel de Moldavie, M. Vogorides, nous a fait l'honneur de
peuvent pas avoir le même intérêt au dehors. Nous savons gré cependant au prince Ghika de se préoccuper de l'opinion publique soit au dedans, soit au dehors, et nous croyons qu'il fait bien de tâcher de faire parvenir la réfutation partout où est arrivée l'imputation. Cette préoccupation est honorable et intelligente. Quelques personnes ne manqueront pas de dire que, si le prince Alexandre Ghika se préoccupe de l'opinion publique, soit au dedans, soit au dehors, c'est que comme la plupart des grands boyards des principautés, il prépare sa candidature à l'hospodorat, soit de l'une, soit des deux principautés. Nous avons aussi sous les yeux les discours que le prince Bibesco a tenus dans une réunion de ses amis à Craiova et à Bucharest. Enfin M. Vergili-Doze, qui dans une brochure intitulée un Mois en Moldavie soutient la candidature du caïmacan actuel de Moldavie, M. Vogorides, nous a fait l'honneur de nous adresser sa brochure. Je veux d'abord remercier M. Doze de son extrême bienveillance pour moi; il a cité quelques passages de ce que j'ai écrit sur les principautés. Mais quant aux divers candidats indigènes qui se présentent pour l'hospodarat séparé ou réuni des principautés, je ne me crois pas le droit d'avoir un avis sur ces candidats. Comment un étranger qui n'a pu avoir que des relations passagères avec tel ou tel personnage pourrait-il, malgré le bon souvenir qu'il a gardé de ces relations, avoir la prétention de discerner le candidat qui convient le mieux aux principautés? Je ne me sens pas très ardent à élire, là même où j'en ai le droit et le devoir; comment et pourquoi me hâterais-je d'aller donner mon humble suffrage là où je n'ai ni le droit ni le devoir de le donner? Je suis d'autant plus décidé à n'avoir point d'avis sur les candidatures hospodarales, que je suis grand partisan de l'union des principautés et que cette union exclut, selon moi, les candidats indigènes. Si les principautés sont réunies, il n'y a qu'un prince étranger qui puisse convenir à ces Pays-Bas du Danube. L'Europe voudra-t-elle faire ce nouvel État ? voudra-t-elle tirer
le droit d'avoir un avis sur ces candidats. Comment un étranger qui n'a pu avoir que des relations passagères avec tel ou tel personnage pourrait-il, malgré le bon souvenir qu'il a gardé de ces relations, avoir la prétention de discerner le candidat qui convient le mieux aux principautés? Je ne me sens pas très ardent à élire, là même où j'en ai le droit et le devoir; comment et pourquoi me hâterais-je d'aller donner mon humble suffrage là où je n'ai ni le droit ni le devoir de le donner? Je suis d'autant plus décidé à n'avoir point d'avis sur les candidatures hospodarales, que je suis grand partisan de l'union des principautés et que cette union exclut, selon moi, les candidats indigènes. Si les principautés sont réunies, il n'y a qu'un prince étranger qui puisse convenir à ces Pays-Bas du Danube. L'Europe voudra-t-elle faire ce nouvel État ? voudra-t-elle tirer les principautés de la condition précaire et douteuse où elles sont et où elles seront si elles continuent à rester séparées ? voudra-t-elle établir et consolider quelque chose en Orient ou laisser toutes choses dans cet état d'incertitude et de déshérence qui semble appeler sans cesse un occupant hardi et heureux ? Telle est la question. On nous dit que les Moldo-Valaques, qui sont fort partagés sur le choix des candidats indigènes, ne le sont pas moins sur le choix d'un prince étranger nous ne savons pas quels sont les princes européens qui briguent la couronne vassale et tributaire du Danube inférieur s'il y en a, nous en félicitons les principautés. Ce candidat, quel qu'il soit, a du courage, car son gouvernement ne sera pas un canonicat princier, comme il y en a en Allemagne. Si donc il y a un candidat parmi les princes européens, nous nous attachons d'avance à sa candidature, de quelque maison qu'il soit. Nous ne le souhaitons ni allemand, ni russe, ni français, ni anglais, ni autrichien, ni prussien; nous le souhaitons européen, voilà tout. Il faut qu'il soit d'Europe pour rattacher de plus en plus les principautés à l'Europe, ce qui est le grand
heureux ? Telle est la question. On nous dit que les Moldo-Valaques, qui sont fort partagés sur le choix des candidats indigènes, ne le sont pas moins sur le choix d'un prince étranger nous ne savons pas quels sont les princes européens qui briguent la couronne vassale et tributaire du Danube inférieur s'il y en a, nous en félicitons les principautés. Ce candidat, quel qu'il soit, a du courage, car son gouvernement ne sera pas un canonicat princier, comme il y en a en Allemagne. Si donc il y a un candidat parmi les princes européens, nous nous attachons d'avance à sa candidature, de quelque maison qu'il soit. Nous ne le souhaitons ni allemand, ni russe, ni français, ni anglais, ni autrichien, ni prussien; nous le souhaitons européen, voilà tout. Il faut qu'il soit d'Europe pour rattacher de plus en plus les principautés à l'Europe, ce qui est le grand but. Les Roumains sont aussi Européens que personne par leurs mœurs, par leur langue, par leurs goûts; nous souhaitons qu'ils le soient chaque jour davantage par leurs institutions et par le prince qui les gouvernera. SAINT-MARC GIRARDIN. Le Moniteur publie ce matin la loi sur les marques de fabrique et de commerce. En voici le texte TITRE Ier. Du droit de propriété des marques. « Art. 1er. La marque de fabrique ou de commerce est facultative. » Toutefois des décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique peuvent exceptionnellement la déclarer obligatoire pour les produits qu'ils déterminent. » Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes empreintes, timbres, cachets, vignettes; reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. » Art. 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a déposé deux exemplaires du modèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile. » Art. 3. Le dépôt n'a d'effet que pour quinze années. » La propriété de la marque peut toujours être conservée pour un nouveau terme de quinze années
de commerce. En voici le texte TITRE Ier. Du droit de propriété des marques. « Art. 1er. La marque de fabrique ou de commerce est facultative. » Toutefois des décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique peuvent exceptionnellement la déclarer obligatoire pour les produits qu'ils déterminent. » Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes empreintes, timbres, cachets, vignettes; reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. » Art. 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a déposé deux exemplaires du modèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile. » Art. 3. Le dépôt n'a d'effet que pour quinze années. » La propriété de la marque peut toujours être conservée pour un nouveau terme de quinze années au moyen d'un nouveau dépôt. » Art. 4. Il est perçu un droit fixe d'un franc pour la rédaction du procès-verbal de dépôt de chaque marque et pour le coût de l'expédition non compris les frais de timbre et d'enregistrement. TITRE II. Dispositions relatives aux étrangers. » Art. 5. Les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. » Art. 6. Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France ouissent également du bénéfice de la présente loi pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises. » Dans ce cas, le dépôt des marques étrangères a lieu au greffe du tribunal de commerce du département de la Seine. TITRE III. Pénalités. » Art. 7. Sont punis d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement » 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite » 2°
étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. » Art. 6. Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France ouissent également du bénéfice de la présente loi pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises. » Dans ce cas, le dépôt des marques étrangères a lieu au greffe du tribunal de commerce du département de la Seine. TITRE III. Pénalités. » Art. 7. Sont punis d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement » 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite » 2° Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui » 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. » Art. 8. Sont punis d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement » 1° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée; » 2° Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; » 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. » Art. 9. Sont punis d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement » 1° Ceux qui n'ont pas apposé sur leurs produits une marque déclarée obligatoire » 2° Ceux qui ont vendu ou
fr. à 2,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement » 1° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée; » 2° Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; » 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. » Art. 9. Sont punis d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement » 1° Ceux qui n'ont pas apposé sur leurs produits une marque déclarée obligatoire » 2° Ceux qui ont vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits ne portant pas la marque déclarée obligatoire pour cette espèce de produits; » 3° Ceux qui ont contrevenu aux dispositions des décrets rendus en exécution de l'art. 1er de la présente loi. » Art. 10. Les peines établies par la présente loi ne peuvent être cumulées. » La peine la plus forte est seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite. » Art. 11. Les peines portées aux articles 7, 8 et 9 peuvent être élevées au double en cas de récidive. » Il y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi. » Art. 12. L'article 463 du Code pénal peut être appliqué aux délits prévus par la présente loi. » Art. 13. Les délinquants peuvent en outre être privés du droit de participer aux élections des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures et des conseils de prud'hommes pendant un temps qui n'excédera pas dix ans. » Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il détermine, et son insertion intégrale ou
peuvent être cumulées. » La peine la plus forte est seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite. » Art. 11. Les peines portées aux articles 7, 8 et 9 peuvent être élevées au double en cas de récidive. » Il y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi. » Art. 12. L'article 463 du Code pénal peut être appliqué aux délits prévus par la présente loi. » Art. 13. Les délinquants peuvent en outre être privés du droit de participer aux élections des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures et des conseils de prud'hommes pendant un temps qui n'excédera pas dix ans. » Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il détermine, et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désigne; le tout aux frais du condamné. » Art. 14. La confiscation des produits dont la marque serait reconnue contraire aux dispositions des articles 7 et 8 peut, même en cas d'acquittement, être prononcée par le tribunal, ainsi que celle des instruments et ustensiles ayant spécialement servi à commettre le délit. » Le tribunal peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée, indépendamment de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. » Il prescrit dans tous les cas la destruction des marques reconnues contraires aux dispositions des articles 7 et 8. » Art. 15. Dans le cas prévu par les deux premiers paragraphes de l'article 9, le tribunal prescrit toujours que les marques déclarées obligatoires soient apposées sur les produits qui y sont assujettis. » Le tribunal peut prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a encouru dans les cinq années antérieures une condamnation pour un des délits prévus par les deux premiers paragraphes de l'article 9. TITRE IV. Juridictions. Art. 16. Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux civils et jugées comme matières sommaires. En cas d'action
ayant spécialement servi à commettre le délit. » Le tribunal peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée, indépendamment de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. » Il prescrit dans tous les cas la destruction des marques reconnues contraires aux dispositions des articles 7 et 8. » Art. 15. Dans le cas prévu par les deux premiers paragraphes de l'article 9, le tribunal prescrit toujours que les marques déclarées obligatoires soient apposées sur les produits qui y sont assujettis. » Le tribunal peut prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a encouru dans les cinq années antérieures une condamnation pour un des délits prévus par les deux premiers paragraphes de l'article 9. TITRE IV. Juridictions. Art. 16. Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux civils et jugées comme matières sommaires. En cas d'action intentée par la voie correctionnelle, si le prévenu soulève pour sa défense des questions relatives à la propriété de la marque, le tribunal de police correctionnelle statue sur l'exception. Art. 17. Le propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits qu'il prétend marqués à son préjudice en contravention aux dispositions de la présente loi, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil de première instance, ou du juge de paix du canton, à défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il y a lieu la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise le juge peut exiger du requérant un cautionnement qu'il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il est laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. Art. 18. À défaut par