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des collectivités ou entreprises visées à l'article 1er. Tout pensionné qui aura fait une fausse déclaration relative au cumul sera passible des peines prévues par la loi du 5 septembre 1919. Art. 20. — Les dispositions des articles précédents sont applicables aux retraités régis par la législation locale en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Art. 21. — Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux membres de l'ordre national de la Légion d'honneur, aux médaillés militaires pour les traitements viagers qu'ils reçoivent en cette qualité, aux titulaires de pensions de la loi du 31 mars 1919, aux bénéficiaires de la retraite du combattant, aux titulaires d'allocations pour médailles d'honneur non incluses dans le montant de la pension, et aux titulaires de pensions ayant le caractère de récompense nationale. Art. 22. — A titre transitoire, les bénéficiaires de pensions d'ancienneté civiles et militaires, occupant actuellement un des emplois publics définis au paragraphe 1er de l'article 17, devront cesser leurs fonctions : Le 1er avril 1937 s'ils sont âgés de plus de soixante-dix ans à la date de la publication du présent décret; Le 1er janvier 1938, s'ils sont âgés de plus de soixante-sept ans; Le 1er janvier 1939, s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans; Le 1er janvier 1940, s'ils sont âgés de plus de soixante ans; Le 1er janvier 1942, s'ils sont âgés de plus de cinquante-cinq ans; Le 1er janvier 1944 s'ils sont âgés de moins de cinquante-cinq ans, sans toutefois qu'ils puissent être maintenus en activité au-delà des limites d'âge légales ou réglementaires. Pourront néanmoins être maintenus en fonction jusqu'à la limite d'âge afférente à leur emploi, les fonctionnaires, agents et ouvriers visés au présent article qui renonceront à la perception des arrérages de leur pension jusqu'à la cessation de leur activité. Les dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent texte demeureront applicables aux retraités visés ci-dessus jusqu'à la cessation de leurs fonctions. Art. 23. — Il ne pourra être dérogé aux prescriptions du présent titre qu'exceptionnellement et dans des conditions fixées par des décrets motivés
soixante-sept ans; Le 1er janvier 1939, s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans; Le 1er janvier 1940, s'ils sont âgés de plus de soixante ans; Le 1er janvier 1942, s'ils sont âgés de plus de cinquante-cinq ans; Le 1er janvier 1944 s'ils sont âgés de moins de cinquante-cinq ans, sans toutefois qu'ils puissent être maintenus en activité au-delà des limites d'âge légales ou réglementaires. Pourront néanmoins être maintenus en fonction jusqu'à la limite d'âge afférente à leur emploi, les fonctionnaires, agents et ouvriers visés au présent article qui renonceront à la perception des arrérages de leur pension jusqu'à la cessation de leur activité. Les dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent texte demeureront applicables aux retraités visés ci-dessus jusqu'à la cessation de leurs fonctions. Art. 23. — Il ne pourra être dérogé aux prescriptions du présent titre qu'exceptionnellement et dans des conditions fixées par des décrets motivés publiés au Journal officiel et rendus sur la proposition du président du conseil et du ministre intéressé après avis de la commission supérieure des cumuls. TITRE VI COMMISSION SUPÉRIEURE DES CUMULS Art. 24. — A titre exceptionnel il pourra être dérogé, pour des catégories de personnel ou pour des cas particuliers, aux règles ci-dessus énoncées par décret publié au Journal officiel et pris après avis d'une commission supérieure des cumuls ainsi composée : Un sénateur, président. Deux députés. Un membre du conseil d'Etat. Un membre de la cour des comptes. Un représentant de la présidence du conseil. Un représentant du ministre des finances. Deux représentants des personnels retraités. Trois représentants des personnels en activité, nommés par arrêté du président du conseil. Un représentant de l'administration intéressée. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 25. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : Aux allocations prévues à l'article 21. Aux traitements des membres de l'Institut et du bureau des longitudes. Aux soldes des militaires de la réserve pendant les périodes d'instruction. AUX adjudications pour les médailles d'honneur attribuées par les diverses administrations. Art. 26. — Les présentes dispositions sont applicables en Algérie et dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
particuliers, aux règles ci-dessus énoncées par décret publié au Journal officiel et pris après avis d'une commission supérieure des cumuls ainsi composée : Un sénateur, président. Deux députés. Un membre du conseil d'Etat. Un membre de la cour des comptes. Un représentant de la présidence du conseil. Un représentant du ministre des finances. Deux représentants des personnels retraités. Trois représentants des personnels en activité, nommés par arrêté du président du conseil. Un représentant de l'administration intéressée. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 25. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : Aux allocations prévues à l'article 21. Aux traitements des membres de l'Institut et du bureau des longitudes. Aux soldes des militaires de la réserve pendant les périodes d'instruction. AUX adjudications pour les médailles d'honneur attribuées par les diverses administrations. Art. 26. — Les présentes dispositions sont applicables en Algérie et dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Art. 27. — Des décrets contresignés par le président du conseil, le ministre des finances et les ministres intéressés régleront les modalités d'application des dispositions ci-dessus : 1° Au personnel militaire s'il y a lieu ; 2° Aux fonctionnaires, agents et ouvriers de l'État se trouvant dans les territoires d'outre-mer ; 3° Aux fonctionnaires, agents et ouvriers des colonies, ainsi que des collectivités visées à l'article 1er et situées dans les colonies. Art. 28. — Sont et demeurent abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, toutes dispositions antérieures. Art. 29. — Le président du conseil, le ministre des finances et chaque ministre, en ce qui le concerne, ont chargé, etc.. OCTOBRE 1936 859 ARRÊTÉ du 29 octobre 1936, Relatif au rajustement des rentes servies en exécution du livre III du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (J. O., 30 oct. 1936, p. 11306). LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, — Vu la loi du 24 juillet 1925 portant réorganisation du régime administratif des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle; — Vu l'ordonnance locale du 17 janvier 1918 relative à l'attribution d'une
dans les territoires d'outre-mer ; 3° Aux fonctionnaires, agents et ouvriers des colonies, ainsi que des collectivités visées à l'article 1er et situées dans les colonies. Art. 28. — Sont et demeurent abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, toutes dispositions antérieures. Art. 29. — Le président du conseil, le ministre des finances et chaque ministre, en ce qui le concerne, ont chargé, etc.. OCTOBRE 1936 859 ARRÊTÉ du 29 octobre 1936, Relatif au rajustement des rentes servies en exécution du livre III du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (J. O., 30 oct. 1936, p. 11306). LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, — Vu la loi du 24 juillet 1925 portant réorganisation du régime administratif des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle; — Vu l'ordonnance locale du 17 janvier 1918 relative à l'attribution d'une allocation supplémentaire aux titulaires de rentes accidents d'un taux égal ou supérieur à soixante-six deux tiers pour cent; — Vu les décrets des 7 février 1924, 18 décembre 1924, 20 mai 1927 et 4 juillet 1929 portant modification des conditions d'attribution des allocations supplémentaires à des titulaires de rentes accidents; — Vu l'arrêté du 4 septembre 1929, fixant les allocations supplémentaires attribuées à certaines catégories de titulaires de rentes accidents; — Vu la loi du 30 avril 1931 concernant le rajustement des rentes des mutilés du travail; — Vu l'article 3 de la loi du 7 août 1936; — Sur la proposition du conseiller d'État directeur général des services d'Alsace et de Lorraine, — Arrête : Art. 1er. — Le bénéfice de l'article 1er et des articles 2, alinéa 1er, et 5 de la loi du 30 avril 1931 (B. L. D, 1931, p. 174) et des articles 1er à 4 de l'arrêté du 4 septembre 1929 est étendu aux titulaires d'une rente qui leur est servie en vertu du livre III du code des assurances sociales, en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à la suite d'un accident du travail survenu dans l'industrie
— Vu l'arrêté du 4 septembre 1929, fixant les allocations supplémentaires attribuées à certaines catégories de titulaires de rentes accidents; — Vu la loi du 30 avril 1931 concernant le rajustement des rentes des mutilés du travail; — Vu l'article 3 de la loi du 7 août 1936; — Sur la proposition du conseiller d'État directeur général des services d'Alsace et de Lorraine, — Arrête : Art. 1er. — Le bénéfice de l'article 1er et des articles 2, alinéa 1er, et 5 de la loi du 30 avril 1931 (B. L. D, 1931, p. 174) et des articles 1er à 4 de l'arrêté du 4 septembre 1929 est étendu aux titulaires d'une rente qui leur est servie en vertu du livre III du code des assurances sociales, en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à la suite d'un accident du travail survenu dans l'industrie après le 31 janvier 1927 ou dans l'agriculture après le 31 décembre 1928. Le total de l'allocation supplémentaire et d'une rente déterminée d'après le salaire annuel moyen fixé en vertu de l'article 936 du code local des assurances sociales ne pourra, sous réserve des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 avril 1931, être supérieur à la rente calculée d'après le salaire annuel moyen qui était en vigueur au 1er janvier 1929. Art. 2. — Les allocations supplémentaires résultant du présent arrêté seront accordées d'office aux ayants droit visés à l'article 1er. Art. 3. — Les ayants droit visés à l'article 1er et dont la rente aura été remplacée par un capital avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, pourront demander le paiement d'un capital complémentaire correspondant à l'allocation supplémentaire à laquelle ils auraient eu droit s'ils étaient encore titulaires de la rente rachetée. Pour le calcul de ce capital, l'accident est censé s'être produit le 18 août 1936. Art. 4. — Le conseiller d'État directeur général des services d'Alsace et de Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du 18 août 1936 et sera publié au Journal officiel de la République française. DÉCRET
loi du 30 avril 1931, être supérieur à la rente calculée d'après le salaire annuel moyen qui était en vigueur au 1er janvier 1929. Art. 2. — Les allocations supplémentaires résultant du présent arrêté seront accordées d'office aux ayants droit visés à l'article 1er. Art. 3. — Les ayants droit visés à l'article 1er et dont la rente aura été remplacée par un capital avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, pourront demander le paiement d'un capital complémentaire correspondant à l'allocation supplémentaire à laquelle ils auraient eu droit s'ils étaient encore titulaires de la rente rachetée. Pour le calcul de ce capital, l'accident est censé s'être produit le 18 août 1936. Art. 4. — Le conseiller d'État directeur général des services d'Alsace et de Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du 18 août 1936 et sera publié au Journal officiel de la République française. DÉCRET du 27 octobre 1936, Complémentant le décret du 21 septembre 1936 (supra, p. 735) relatif à l'application à l'Algérie de la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) créant un office national interprofessionnel du blé (J. O., 30 oct. 1936, p. 11310). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre de l'éducation nationale, — Vu les décrets des 23 août 1898, 23 octobre 1934 et 21 février 1936 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; — Vu la loi du 15 août 1936 instituant un office national interprofessionnel du blé, et notamment les articles 30 et 35 relatifs à l'application de cette loi à l'Algérie; — Vu le décret du 21 septembre 1936 fixant les modalités d'application à l'Algérie de la loi du 15 août 1936, — Décrète : Art. 1er. — La demande de résiliation prévue par l'article 16 du décret susvisé du 21 septembre 1936 devra, en Algérie, être formulée dans les quinze jours qui suivront la publication du présent décret. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et le
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre de l'éducation nationale, — Vu les décrets des 23 août 1898, 23 octobre 1934 et 21 février 1936 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; — Vu la loi du 15 août 1936 instituant un office national interprofessionnel du blé, et notamment les articles 30 et 35 relatifs à l'application de cette loi à l'Algérie; — Vu le décret du 21 septembre 1936 fixant les modalités d'application à l'Algérie de la loi du 15 août 1936, — Décrète : Art. 1er. — La demande de résiliation prévue par l'article 16 du décret susvisé du 21 septembre 1936 devra, en Algérie, être formulée dans les quinze jours qui suivront la publication du présent décret. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc.. ... ARRÊTÉ du 28 octobre 1936, Relatif à l'aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles (J. O., 30 oct. 1936, p. 11311). LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE ET LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu l'article 4 (§ 2), de la loi du 19 août 1936, instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles, — Arrêtent : Article unique. — La date avant laquelle les demandes d'avances exceptionnelles, formulées en application du titre Ier, de la loi du 19 août 1936 (supra, p. 611), devront être adressées aux comités départementaux, est reportée au 1er décembre 1936. CIRCULAIRE du 28 octobre 1936, Relative à la présentation aux offices publics de placement des offres d'emplois dans les professions pour lesquelles les salaires ont été fixés par des conventions collectives, de travail (J. O., 30 oct. 1936, p. 11312). Le ministre du travail à MM. les préfets (en communication à MM. les inspecteurs divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre), "Il m'a été signalé que des employeurs avaient adressé à des offices publics de placement des offres d'emploi pour lesquelles les salaires proposés étaient inférieurs à ceux fixés par les conventions collectives de travail.
19 août 1936, instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles, — Arrêtent : Article unique. — La date avant laquelle les demandes d'avances exceptionnelles, formulées en application du titre Ier, de la loi du 19 août 1936 (supra, p. 611), devront être adressées aux comités départementaux, est reportée au 1er décembre 1936. CIRCULAIRE du 28 octobre 1936, Relative à la présentation aux offices publics de placement des offres d'emplois dans les professions pour lesquelles les salaires ont été fixés par des conventions collectives, de travail (J. O., 30 oct. 1936, p. 11312). Le ministre du travail à MM. les préfets (en communication à MM. les inspecteurs divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre), "Il m'a été signalé que des employeurs avaient adressé à des offices publics de placement des offres d'emploi pour lesquelles les salaires proposés étaient inférieurs à ceux fixés par les conventions collectives de travail. Un certain nombre de chômeurs à qui ces offres d'emploi ont été communiquées les ayant refusées, ont été radiés de la liste des bénéficiaires des allocations servies par le fonds de chômage de leur commune. Il en est parfois résulté des incidents regrettables. Les conventions collectives qui, avant la loi du 24 juin 1936 (supra, p. 409), étaient assez rares, sont devenues, depuis plusieurs mois, très nombreuses. D'autre part, aux termes de l'article 31 VID du livre Ier du code du travail (ajouté par ladite loi), les dispositions d'une convention collective peuvent, par arrêté du ministre du travail, être rendues obligatoires, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention. Par suite, les salaires qui, antérieurement à la loi du 24 juin 1936, étaient rarement fixés par voie de conventions collectives, sont maintenant fixés très souvent par de telles conventions et le seront encore plus fréquemment dans l'avenir. En conséquence, afin d'éviter le retour d'incidents semblables à ceux signalés ci-dessus, les offices publics de placement devront, désormais, lorsqu'ils seront saisis d'offres d'emploi à des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par la convention collective intervenue dans la profession, aviser les
du 24 juin 1936 (supra, p. 409), étaient assez rares, sont devenues, depuis plusieurs mois, très nombreuses. D'autre part, aux termes de l'article 31 VID du livre Ier du code du travail (ajouté par ladite loi), les dispositions d'une convention collective peuvent, par arrêté du ministre du travail, être rendues obligatoires, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention. Par suite, les salaires qui, antérieurement à la loi du 24 juin 1936, étaient rarement fixés par voie de conventions collectives, sont maintenant fixés très souvent par de telles conventions et le seront encore plus fréquemment dans l'avenir. En conséquence, afin d'éviter le retour d'incidents semblables à ceux signalés ci-dessus, les offices publics de placement devront, désormais, lorsqu'ils seront saisis d'offres d'emploi à des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par la convention collective intervenue dans la profession, aviser les offreurs d'emploi qu'il est impossible d'y donner satisfaction à moins que ces offreurs d'emploi fassent la preuve qu'ils ne sont pas liés par la convention. Il va de soi que les offices devront refuser, d'une façon absolue, de donner suite à de telles offres, dans le cas où la convention collective serait applicable à l'offreur d'emploi. Je vous serais obligé de vouloir bien donner toutes instructions utiles à ce sujet aux offices publics de placement de votre département. LOI du 23 octobre 1936, Modifiant la loi du 14 avril 1924 (B. L. D. : 1924, p. 272) portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et la loi du 31 mars 1919 sur les pensions d'invalidité (J. O., 31 oct. 1936, p. 11354). Art. 1. — Ajouter à l'article 24 de la loi du 14 avril 1924, modifié par l'article 65 de la loi du 27 décembre 1927 et par l'article 1er de la loi du 10 avril 1935, un dernier alinéa, ainsi conçu : « La pension des quartiers-maîtres de 1er et de 2e classe, des marins des équipages de la flotte et celle des militaires des corps sédentaires de la marine de grade correspondant ne peut être
collective serait applicable à l'offreur d'emploi. Je vous serais obligé de vouloir bien donner toutes instructions utiles à ce sujet aux offices publics de placement de votre département. LOI du 23 octobre 1936, Modifiant la loi du 14 avril 1924 (B. L. D. : 1924, p. 272) portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et la loi du 31 mars 1919 sur les pensions d'invalidité (J. O., 31 oct. 1936, p. 11354). Art. 1. — Ajouter à l'article 24 de la loi du 14 avril 1924, modifié par l'article 65 de la loi du 27 décembre 1927 et par l'article 1er de la loi du 10 avril 1935, un dernier alinéa, ainsi conçu : « La pension des quartiers-maîtres de 1er et de 2e classe, des marins des équipages de la flotte et celle des militaires des corps sédentaires de la marine de grade correspondant ne peut être inférieure à : « 80 p. 100 pour les quartiers-maîtres de 1er classe « 65 p. 100 pour les quartiers-maîtres de 2e classe ; « 50 p. 100 pour les matelots, de la pension qui serait obtenue par un second maître comptant le même nombre d'années de service et de campagne. » CORRECTION ### les inspecteurs divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre), "Il m'a été signalé que des employeurs avaient adressé à des offices publics de placement des offres d'emploi pour lesquelles les salaires proposés étaient inférieurs à ceux fixés par les conventions collectives de travail. Un certain nombre de chômeurs à qui ces offres d'emploi ont été communiquées les ayant refusées, ont été radiés de la liste des bénéficiaires des allocations servies par le fonds de chômage de leur commune. Il en est parfois résulté des incidents regrettables. Les conventions collectives qui, avant la loi du 24 juin 1936 (supra, p. 409), étaient assez rares, sont devenues, depuis plusieurs mois, très nombreuses. D'autre part, aux termes de l'article 31 VID du livre Ier du code du travail (ajouté par ladite loi), les dispositions d'une convention collective peuvent, par arrêté du ministre du travail, être rendues obligatoires, pour tous
campagne. » CORRECTION ### les inspecteurs divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre), "Il m'a été signalé que des employeurs avaient adressé à des offices publics de placement des offres d'emploi pour lesquelles les salaires proposés étaient inférieurs à ceux fixés par les conventions collectives de travail. Un certain nombre de chômeurs à qui ces offres d'emploi ont été communiquées les ayant refusées, ont été radiés de la liste des bénéficiaires des allocations servies par le fonds de chômage de leur commune. Il en est parfois résulté des incidents regrettables. Les conventions collectives qui, avant la loi du 24 juin 1936 (supra, p. 409), étaient assez rares, sont devenues, depuis plusieurs mois, très nombreuses. D'autre part, aux termes de l'article 31 VID du livre Ier du code du travail (ajouté par ladite loi), les dispositions d'une convention collective peuvent, par arrêté du ministre du travail, être rendues obligatoires, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention. Par suite, les salaires qui, antérieurement à la loi du 24 juin 1936, étaient rarement fixés par voie de conventions collectives, sont maintenant fixés très souvent par de telles conventions et le seront encore plus fréquemment dans l'avenir. En conséquence, afin d'éviter le retour d'incidents semblables à ceux signalés ci-dessus, les offices publics de placement devront, désormais, lorsqu'ils seront saisis d'offres d'emploi à des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par la convention collective intervenue dans la profession, aviser les offreurs d'emploi qu'il est impossible d'y donner satisfaction à moins que ces offreurs d'emploi fassent la preuve qu'ils ne sont pas liés par la convention. Il va de soi que les offices devront refuser, d'une façon absolue, de donner suite à de telles offres, dans le cas où la convention collective serait applicable à l'offreur d'emploi. Je vous serais obligé de vouloir bien donner toutes instructions utiles à ce sujet aux offices publics de placement de votre département. LOI du 23 octobre 1936, Modifiant la loi du 14 avril 1924 (B. L. D. : 1924, p. 272) portant réforme du régime des pensions