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douze ans, munis du certificat d'études primaires institué par la loi du 28 mars 1882. Sont supprimés, à l'article 5 du même livre, les mots : « sauf pour les enfants âgés de douze ans, munis du certificat d'études ». Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Pierre Laval, Président du conseil, ministre des affaires étrangères, et Léon Blard, garde des sceaux, ministre de la justice, le 13 déc. 1935 (annexe n° 5829; 3. C. du 31 mai 1936, p. 207). — Rapport au nom de la Commission des affaires étrangères par M. Métayer le 20 févr. 1936 (annexe n° 6587), — Adoption sans discussion le 3 mars 1936 (J. O. du 4 mars 1936, p. 725). SÉNAT. — Présentation le 3 mars 1936 (annexe n° 137, 3. O. du 7 juill. 1936, p. 83). — Rapport par M. Lefebvre du Préy le 17 mars 1936 (annexe n° 290). — Déclaration de l'urgence et adoption avec modification, le 9 juin 1936 (3. O. du 10 juin 1936, p. 468). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 30 juin 1936 (annexe n° 499). — Rapport par M. Métayer le 17 juill. 1936 (annexe n° 717). — Adoption sans discussion, le 30 juill. 1936 (J. O. du 31 juill. 1936, p. 2230). Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Jean Zay, ministre de l'éducation nationale, le 11 juin 1936 (annexe n° 247). — Rapport au nom de la Commission de l'enseignement et des beaux-arts, par M. Raymond Ferin, le 25 juin 1936 (annexe n° 441). — Discussion le 26 juin 1936 (J. O. du 27 juin 1936, p. 1617) et adoption le 2 juill. 1936 (J. O. du 3 juill. 1936, p. 1674). SÉNAT. — Présentation le 7 juill. 1936 (annexe n° 525). — Rapport par M. Lefebvre le 9 juill. 1936 (annexe n° 537). — Avis au nom de la Commission des finances, par Jean Philip, le 28 juill. 1936 (annexe n° 599).— Déclaration de l'urgence, discussion et adoption avec modification, le 28 juill. 1936 (J. O.
n° 717). — Adoption sans discussion, le 30 juill. 1936 (J. O. du 31 juill. 1936, p. 2230). Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Jean Zay, ministre de l'éducation nationale, le 11 juin 1936 (annexe n° 247). — Rapport au nom de la Commission de l'enseignement et des beaux-arts, par M. Raymond Ferin, le 25 juin 1936 (annexe n° 441). — Discussion le 26 juin 1936 (J. O. du 27 juin 1936, p. 1617) et adoption le 2 juill. 1936 (J. O. du 3 juill. 1936, p. 1674). SÉNAT. — Présentation le 7 juill. 1936 (annexe n° 525). — Rapport par M. Lefebvre le 9 juill. 1936 (annexe n° 537). — Avis au nom de la Commission des finances, par Jean Philip, le 28 juill. 1936 (annexe n° 599).— Déclaration de l'urgence, discussion et adoption avec modification, le 28 juill. 1936 (J. O. du 29 juill. 1936, p. 897). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 30 juill. 1936 (annexe n° 907). — Rapport par M. Raymond Ferin, le 1er août 1936 (annexe n° 955), — Discussion et adoption le 6 août 1936 (J. O. du 7 août 1936, p. 2485). AOUT 1936 Art. 1er. — Le Gouvernement est chargé, par décret délibéré en conseil des ministres, de prendre toutes dispositions utiles tant en ce qui concerne les classes à aménager ou à construire, qu'en ce qui concerne les postes à créer en vue d'assurer la fréquentation scolaire jusqu'à quatorze ans. Art. 2. — Dans l'article 2 de la loi du 14 juillet 1913, sur l'assistance aux familles nombreuses, et dans l'article 1er de la loi du 22 juillet 1923 sur l'encouragement national aux familles nombreuses, l'âge de treize ans est remplacé par celui de quatorze ans comme indiquant la limite de la scolarité. Art. 3. — Il n'est pas dérogé à l'article 115 de la loi du 13 décembre 1926, relative au code du travail maritime. LOI du 11 août 1936, Modifiant les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886 quant aux sanctions de l'obligation scolaire (J.
AOUT 1936 Art. 1er. — Le Gouvernement est chargé, par décret délibéré en conseil des ministres, de prendre toutes dispositions utiles tant en ce qui concerne les classes à aménager ou à construire, qu'en ce qui concerne les postes à créer en vue d'assurer la fréquentation scolaire jusqu'à quatorze ans. Art. 2. — Dans l'article 2 de la loi du 14 juillet 1913, sur l'assistance aux familles nombreuses, et dans l'article 1er de la loi du 22 juillet 1923 sur l'encouragement national aux familles nombreuses, l'âge de treize ans est remplacé par celui de quatorze ans comme indiquant la limite de la scolarité. Art. 3. — Il n'est pas dérogé à l'article 115 de la loi du 13 décembre 1926, relative au code du travail maritime. LOI du 11 août 1936, Modifiant les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886 quant aux sanctions de l'obligation scolaire (J. O., 13 août 1936, p. 8706) (1). Art. 1er. — L'article 5 de la loi de 1882 est remplacé par le texte suivant : « Sont dispensés de l'obligation ci-dessus prescrite : « 1° Les enfants qui reçoivent l'enseignement du second degré dans des établissements d'enseignement secondaire, primaire supérieur, technique ou agricole, ainsi que les enfants âgés de treize ans, ou pourvus du certificat d'études, qui sont élèves des ateliers-écoles ou des cours professionnels, dans lesquels sera effectivement donné un enseignement général conforme au programme fixé par arrêté ministériel; « 2° Sur la demande des parents ou des personnes responsables, les enfants âgés de douze ans révolus qui sont occupés à des travaux agricoles, ou embarqués pour la pêche maritime, pendant des périodes de temps dont le total ne pourra dépasser par année douze semaines en dehors des vacances. Les dates en sont déterminées dans chaque département par commune ou par groupes de communes, par arrêté du préfet, pris sur la proposition de l'inspecteur d'académie, après avis de la chambre d'agriculture, ou, dans les départements côtiers, après avis du directeur de l'inscription maritime. En aucun cas la durée effective de la scolarité ne pourra être inférieure à huit mois par
ou agricole, ainsi que les enfants âgés de treize ans, ou pourvus du certificat d'études, qui sont élèves des ateliers-écoles ou des cours professionnels, dans lesquels sera effectivement donné un enseignement général conforme au programme fixé par arrêté ministériel; « 2° Sur la demande des parents ou des personnes responsables, les enfants âgés de douze ans révolus qui sont occupés à des travaux agricoles, ou embarqués pour la pêche maritime, pendant des périodes de temps dont le total ne pourra dépasser par année douze semaines en dehors des vacances. Les dates en sont déterminées dans chaque département par commune ou par groupes de communes, par arrêté du préfet, pris sur la proposition de l'inspecteur d'académie, après avis de la chambre d'agriculture, ou, dans les départements côtiers, après avis du directeur de l'inscription maritime. En aucun cas la durée effective de la scolarité ne pourra être inférieure à huit mois par an. « Les autres demandes de dispenses motivées sont adressées au maire et transmises avec son avis à l'inspecteur primaire, qui statue par décision motivée, sauf approbation de l'inspecteur d'académie. » Art. 2: — L'article 1er de la loi de 1882 est modifié comme suit : « Lorsqu'un enfant atteint l'âge de six ans, ses parents, tuteur ou les personnes qui en sont responsables doivent, dans la première quinzaine du trimestre scolaire qui suit, déclarer au maire de la commune s'ils entendent lui faire donner l'instruction dans la famille, dans une école publique ou dans une école privée; dans ces deux derniers cas, ils indiquent l'école choisie. Le maire leur remet un certificat d'inscription. « Cette obligation, imposée aux parents des enfants fréquentant une école publique ou privée, peut, les années suivantes, être remplie par la déclaration, que devra faire au maire, dans la quinzaine de leur entrée, le directeur ou la directrice de toute école publique ou privée, des enfants qui fréquentent son école. « Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces. écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de
l'âge de six ans, ses parents, tuteur ou les personnes qui en sont responsables doivent, dans la première quinzaine du trimestre scolaire qui suit, déclarer au maire de la commune s'ils entendent lui faire donner l'instruction dans la famille, dans une école publique ou dans une école privée; dans ces deux derniers cas, ils indiquent l'école choisie. Le maire leur remet un certificat d'inscription. « Cette obligation, imposée aux parents des enfants fréquentant une école publique ou privée, peut, les années suivantes, être remplie par la déclaration, que devra faire au maire, dans la quinzaine de leur entrée, le directeur ou la directrice de toute école publique ou privée, des enfants qui fréquentent son école. « Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces. écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par les règlements. Dans les communes qui ont plusieurs écoles, le périmètre de chaque école publique est déterminé par arrêté du maire. En cas de contestation, et sur la demande soit du maire, soit des parents, le conseil départemental statue en dernier ressort. « Lorsqu'une famille change de résidence, elle doit, dans le mois qui suit sa réinstallation, faire inscrire ses enfants à la mairie de sa nouvelle résidence. » Art. 3. — L'article 8 de la loi de 1882 est modifié comme suit : « Quinze jours avant la rentrée des classes, le maire dresse la liste de tous les enfants qui, le 30 septembre, auront de six à quatorze ans. « Les listes scolaires sont complétées, le 1er de chaque mois, au fur et à mesure des inscriptions ou des radiations. « Les conseillers municipaux, les délégués cantonaux, l'inspecteur primaire ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. « Les omissions sont signalées au maire. » Art. 4. — L'article 9 de la loi de 1882 est remplacé par le texte suivant
conseil départemental statue en dernier ressort. « Lorsqu'une famille change de résidence, elle doit, dans le mois qui suit sa réinstallation, faire inscrire ses enfants à la mairie de sa nouvelle résidence. » Art. 3. — L'article 8 de la loi de 1882 est modifié comme suit : « Quinze jours avant la rentrée des classes, le maire dresse la liste de tous les enfants qui, le 30 septembre, auront de six à quatorze ans. « Les listes scolaires sont complétées, le 1er de chaque mois, au fur et à mesure des inscriptions ou des radiations. « Les conseillers municipaux, les délégués cantonaux, l'inspecteur primaire ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. « Les omissions sont signalées au maire. » Art. 4. — L'article 9 de la loi de 1882 est remplacé par le texte suivant : « Les parents, tuteurs ou personnes responsables qui, sans excuses valables, auraient négligé de faire inscrire un enfant sur la liste scolaire, seront invités par le maire à se conformer immédiatement à la loi. Faute par eux de le faire dans un délai de trois jours, les enfants sont inscrits d'office à une école publique, sauf réclamation des personnes responsables. Si les mêmes responsables se rendent de nouveau coupables de la même négligence, soit en cas de changement de résidence, soit en ce qui concerne d'autres enfants, ils seront passibles d'une amende de 6 à 10 fr. ; en cas de deuxième récidive, d'une amende de 11 à 15 fr. ; en cas de troisième récidive, d'une amende de 16 à 100 fr. En outre, dans ce dernier cas, ils pourront être frappés de l'interdiction de tout ou partie, pour un an au moins, pour cinq ans au plus, des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal. « Les poursuites seront exercées conformément à la loi à la diligence de l'inspecteur primaire. « Tout enfant d'âge scolaire qui sera rencontré sur la voie publique non accompagné d'une personne qualifiée pendant les heures d'ouverture
inscrits d'office à une école publique, sauf réclamation des personnes responsables. Si les mêmes responsables se rendent de nouveau coupables de la même négligence, soit en cas de changement de résidence, soit en ce qui concerne d'autres enfants, ils seront passibles d'une amende de 6 à 10 fr. ; en cas de deuxième récidive, d'une amende de 11 à 15 fr. ; en cas de troisième récidive, d'une amende de 16 à 100 fr. En outre, dans ce dernier cas, ils pourront être frappés de l'interdiction de tout ou partie, pour un an au moins, pour cinq ans au plus, des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal. « Les poursuites seront exercées conformément à la loi à la diligence de l'inspecteur primaire. « Tout enfant d'âge scolaire qui sera rencontré sur la voie publique non accompagné d'une personne qualifiée pendant les heures d'ouverture des écoles publiques sera conduit par les agents de l'autorité au domicile de ses parents, qui devront fournir sur son cas les justifications exigées. » Art. 5. — L'article 10 de la loi de 1882 est modifié comme suit : « Lorsqu'un enfant manque momentanément l'école, les parents ou les personnes responsables doivent faire connaître au directeur ou à la directrice les motifs de son absence. Les instituteurs et institutrices doivent tenir un registre d'appel qui constate, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Toute absence est immédiatement signalée à la personne responsable de l'enfant. Celle-ci doit en faire connaître le motif. En cas d'absences répétées sans excuses valables, l'instituteur ou l'institutrice peut avertir l'inspecteur primaire. « A la fin de chaque mois, l'instituteur ou l'institutrice adresse à la personne responsable de l'enfant un livret scolaire où sont mentionnées, avec les notes obtenues, les absences des enfants et les motifs invoqués. Ce livret doit être renvoyé, visé par le destinataire qui peut y joindre ses explications. « A la fin de chaque trimestre, un extrait du registre d'appel est adressé à l'inspecteur primaire avec l'indication du nombre des absences et des motifs invoqués. « Les seuls motifs réputés légitimes
personnes responsables doivent faire connaître au directeur ou à la directrice les motifs de son absence. Les instituteurs et institutrices doivent tenir un registre d'appel qui constate, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Toute absence est immédiatement signalée à la personne responsable de l'enfant. Celle-ci doit en faire connaître le motif. En cas d'absences répétées sans excuses valables, l'instituteur ou l'institutrice peut avertir l'inspecteur primaire. « A la fin de chaque mois, l'instituteur ou l'institutrice adresse à la personne responsable de l'enfant un livret scolaire où sont mentionnées, avec les notes obtenues, les absences des enfants et les motifs invoqués. Ce livret doit être renvoyé, visé par le destinataire qui peut y joindre ses explications. « A la fin de chaque trimestre, un extrait du registre d'appel est adressé à l'inspecteur primaire avec l'indication du nombre des absences et des motifs invoqués. « Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent, indigence insuffisamment secourue. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur primaire, qui statue par décision motivée, sauf recours à l'inspecteur d'académie. » Art. 6. — L'article 11 de la loi de 1882 est modifié comme suit : « Tout instituteur qui ne se sera pas conforme aux prescriptions de l'article précédent pourra, sur le rapport de l'inspecteur primaire, être frappé, s'il appartient à l'enseignement public, d'une des peines disciplinaires prévues à l'article 30 de la loi du 30 octobre 1886; et, s'il appartient à l'enseignement privé, être déféré devant le Conseil départemental qui disposera des peines suivantes : 1° l'avertissement; 2° la censure; 3° la suspension pour un mois, et, en cas de récidive dans l'année scolaire, pour trois mois ; en cas de nouvelle récidive dans l'année scolaire, l'interdiction d'enseigner, à temps ou absolue. » Art. 7. — L'article 12 de la loi de 1882 est remplacé par le texte suivant : « Lorsque le relevé trimestriel constatera une moyenne par
statue par décision motivée, sauf recours à l'inspecteur d'académie. » Art. 6. — L'article 11 de la loi de 1882 est modifié comme suit : « Tout instituteur qui ne se sera pas conforme aux prescriptions de l'article précédent pourra, sur le rapport de l'inspecteur primaire, être frappé, s'il appartient à l'enseignement public, d'une des peines disciplinaires prévues à l'article 30 de la loi du 30 octobre 1886; et, s'il appartient à l'enseignement privé, être déféré devant le Conseil départemental qui disposera des peines suivantes : 1° l'avertissement; 2° la censure; 3° la suspension pour un mois, et, en cas de récidive dans l'année scolaire, pour trois mois ; en cas de nouvelle récidive dans l'année scolaire, l'interdiction d'enseigner, à temps ou absolue. » Art. 7. — L'article 12 de la loi de 1882 est remplacé par le texte suivant : « Lorsque le relevé trimestriel constatera une moyenne par mois de quatre absences, chacune d'au moins une demi-journée, sans motif légitime ni excuse jugée suffisante par l'inspecteur primaire, celui-ci pourra envoyer le relevé des absences au juge de paix avec son avis motivé. Le juge de paix examinera les motifs invoqués : il s'entourera de tous les renseignements nécessaires pour pouvoir apprécier la part de responsabilité qui peut incomber aux parents ou personnes ayant charge de l'enfant ; il signalera, s'il y a lieu, leur situation à l'attention des autorités locales. Il adressera, s'il y a lieu, aux parents ou personnes responsables, une admonestation sous forme verbale ou par avertissement, sans frais ; il leur rappellera la loi et les peines qu'entraînerait une nouvelle infraction. En cas de récidive dans les douze mois qui suivront l'avertissement, les parents ou personnes responsables seront passibles d'une amende de 6 fr. à 10 fr. ; en cas de récidive dans les douze mois qui suivront cette condamnation, l'amende sera de 11 fr. à 15 fr. Dans le cas où, au cours d'une année scolaire, un enfant aura manqué, sans motifs admis, plus de la moitié des classes, les parents, tuteurs ou personnes responsables seront punis d'une amende de 16 fr. à 100
pour pouvoir apprécier la part de responsabilité qui peut incomber aux parents ou personnes ayant charge de l'enfant ; il signalera, s'il y a lieu, leur situation à l'attention des autorités locales. Il adressera, s'il y a lieu, aux parents ou personnes responsables, une admonestation sous forme verbale ou par avertissement, sans frais ; il leur rappellera la loi et les peines qu'entraînerait une nouvelle infraction. En cas de récidive dans les douze mois qui suivront l'avertissement, les parents ou personnes responsables seront passibles d'une amende de 6 fr. à 10 fr. ; en cas de récidive dans les douze mois qui suivront cette condamnation, l'amende sera de 11 fr. à 15 fr. Dans le cas où, au cours d'une année scolaire, un enfant aura manqué, sans motifs admis, plus de la moitié des classes, les parents, tuteurs ou personnes responsables seront punis d'une amende de 16 fr. à 100 fr. Ils pourront, en outre, dans ce dernier cas, être frappés de l'interdiction en tout ou en partie, pour un an au moins et cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 42 du code pénal. Les poursuites seront exercées conformément aux lois à la diligence de l'inspecteur primaire. Si, malgré les condamnations prononcées en vertu du présent article, l'enfant continue à ne point fréquenter l'école, il pourra être fait aux parents, tuteurs ou personnes responsables, application des dispositions prévues au paragraphe 6 de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1889, complétée par celle du 15 novembre 1921. L'enfant pourra être déféré au président du tribunal pour enfants, qui ordonnera à son égard l'une des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1912, sans toutefois que la durée du placement de l'enfant puisse excéder une année scolaire. Il est fait application de la mesure prescrite dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 1912 et les décrets qui en règlent l'application, en substituant les mots « président du tribunal pour enfants » aux mots « chambre du conseil ». Quiconque aura,
la diligence de l'inspecteur primaire. Si, malgré les condamnations prononcées en vertu du présent article, l'enfant continue à ne point fréquenter l'école, il pourra être fait aux parents, tuteurs ou personnes responsables, application des dispositions prévues au paragraphe 6 de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1889, complétée par celle du 15 novembre 1921. L'enfant pourra être déféré au président du tribunal pour enfants, qui ordonnera à son égard l'une des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1912, sans toutefois que la durée du placement de l'enfant puisse excéder une année scolaire. Il est fait application de la mesure prescrite dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 1912 et les décrets qui en règlent l'application, en substituant les mots « président du tribunal pour enfants » aux mots « chambre du conseil ». Quiconque aura, d'une façon habituelle, employé à son service durant les heures de classe un enfant soumis à l'obligation scolaire, sera poursuivi comme complice de la personne responsable des absences de ce dernier. Les dispositions du présent article ne visent pas les chefs, directeurs, gérants, des établissements énumérés à l'article 1er du livre II du code du travail, auxquels ce dernier article, seul, est applicable. Il n'est pas dérogé aux règles du droit commun, concernant les voies de recours et l'application de la loi de sursis. L'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas. Les enfants qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont, à l'âge de huit ans, de dix ans et de douze ans, l'objet d'une enquête sommaire de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur primaire. Ce dernier peut demander à l'inspecteur d'académie de désigner des personnes aptes à se rendre compte de l'état physique et intellectuel de l'enfant. Ces personnes pourront l'examiner sur les