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de cette somme aura lieu suivant les formes indiquées dans les règlements annexés au décret du 18 octobre 1876. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre des finances, (L. Say) sont chargés, etc. Art. 3. — 21-24 août 1878. Décret qui autorise l'établissement d'un dépôt de dynamite au Grand-Quevilly (Seine-Inférieure). (B. 415, n°7428.) Le Président, etc., sur le rapport des ministres de l’agriculture et du commerce, de l’intérieur, des finances et de la guerre; vu la loi du 8 mars 1875, sur la poudre dynamite, et le décret du 24 août suivant rendu pour l'exécution de cette loi; vu la demande formée le 30 octobre 1876, par les sieurs Davey, Bickford-Watson et compagnie, à l’effet d’être autorisés à établir un dépôt de dynamite de première catégorie dans la commune du Grand-Quevilly (Seine-Inférieure); vu les plans annexés à ladite demande; vu les pièces de l’enquête à laquelle cette demande a été soumise; vu l’avis du préfet de la Seine-Inférieure du 8 juin 1877; vu l’avis du comité consultatif des arts et manufactures du 5 juin 1878, décrète: Art. 4 er . Les sieurs Davey, Bickford-Watson et Compagnie sont autorisés à établir un dépôt de dynamite de première catégorie dans la commune du Grand-Quevilly, arrondissement de Rouen (Seine-Inférieure), sous les conditions énoncées aux articles suivants. 2. Le dépôt sera établi au lieu marqué par une teinte rouge sur le plan au 1/5000". produit par les demandeurs, lequel restera joint au présent décret. 3. Le magasin sera construit en matériaux légers et recouvert d’une toiture en ardoises sur poteaux; un plafonnage avec aire au plâtre sera établi sur cette toiture, avec évents dans la toiture même, pour déterminer une large ventilation dans le comble. Le sol sera dallé et bitumé avec soin et les murs seront recouverts d’un enduit, de manière à garantir la dynamite contre l’humidité. 4. Il sera établi tout autour et à 2 mètres au plus du magasin une levée en terre de 3 mètres au moins de hauteur et de 6 mètres au moins de largeur à la base, avec talus inclinés
dynamite de première catégorie dans la commune du Grand-Quevilly, arrondissement de Rouen (Seine-Inférieure), sous les conditions énoncées aux articles suivants. 2. Le dépôt sera établi au lieu marqué par une teinte rouge sur le plan au 1/5000". produit par les demandeurs, lequel restera joint au présent décret. 3. Le magasin sera construit en matériaux légers et recouvert d’une toiture en ardoises sur poteaux; un plafonnage avec aire au plâtre sera établi sur cette toiture, avec évents dans la toiture même, pour déterminer une large ventilation dans le comble. Le sol sera dallé et bitumé avec soin et les murs seront recouverts d’un enduit, de manière à garantir la dynamite contre l’humidité. 4. Il sera établi tout autour et à 2 mètres au plus du magasin une levée en terre de 3 mètres au moins de hauteur et de 6 mètres au moins de largeur à la base, avec talus inclinés à 1. La largeur de la levée en couronne sera de 50 centimètres au moins. Du côté extérieur de la levée, et à une distance de 1 mètre, il sera creusé un fossé de 2 mètres d’ouverture au niveau du sol et d’un mètre de profondeur; puis, à la distance convenable du fossé, il sera planté une haie d’arbustes ou des arbres en quinconce, qui seront taillés de manière à ne jamais dépasser la hauteur de 3 à 4 mètres. 5. Avant toute commencement d’exécution, les permissionnaires devront soumettre les projets de détail du magasin et des autres ouvrages énoncés à l’article précédent, avec les plans et coupes nécessaires, au préfet de la Seine-Inférieure, qui statuera après avoir pris l’avis des ingénieurs des mines du département. 6. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra contenir est fixée à 6000 kilogrammes. 7. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses ne devront être ouvertes que dans le terrain environnant le magasin où elles seront préalablement déposées. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du magasin
convenable du fossé, il sera planté une haie d’arbustes ou des arbres en quinconce, qui seront taillés de manière à ne jamais dépasser la hauteur de 3 à 4 mètres. 5. Avant toute commencement d’exécution, les permissionnaires devront soumettre les projets de détail du magasin et des autres ouvrages énoncés à l’article précédent, avec les plans et coupes nécessaires, au préfet de la Seine-Inférieure, qui statuera après avoir pris l’avis des ingénieurs des mines du département. 6. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra contenir est fixée à 6000 kilogrammes. 7. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses ne devront être ouvertes que dans le terrain environnant le magasin où elles seront préalablement déposées. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du magasin et de ses abords. Le dépôt sera constamment fermé pendant la nuit. 8. Les caisses de cartouches de dynamite seront emmagasinées de manière à éviter l’encombrement et à faciliter la vérification des employés des contributions indirectes. Les permissionnaires devront fournir à ces employés la main-d’œuvre, les poids, balances et autres ustensiles nécessaires aux vérifications qu’ils ont à faire. 9. Les permissionnaires devront tenir à proximité du magasin des approvisionnements d’eau et de sable, ou tout autre moyen de secours propre à éteindre tout commencement d'incendie. Aucun changement ne pourra être apporté aux dispositions du dépôt autorisé par le présent décret qu’en vertu d’une décision spéciale du ministre de l’agriculture et du commerce, qui ordonnera, s’il y a lieu, une nouvelle enquête. A toute époque, l’administration supérieure pourra prescrire toutes les autres mesures qui seraient jugées nécessaires pour garantir la sûreté publique et les intérêts du trésor. Les permissionnaires seront tenus de s’y soumettre. Les permissionnaires devront d’ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875, sur la dynamite, et du règlement d’administration publique du 24 août 1875, ainsi qu’aux lois et règlements qui régissent les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première classe. Les ministres
ustensiles nécessaires aux vérifications qu’ils ont à faire. 9. Les permissionnaires devront tenir à proximité du magasin des approvisionnements d’eau et de sable, ou tout autre moyen de secours propre à éteindre tout commencement d'incendie. Aucun changement ne pourra être apporté aux dispositions du dépôt autorisé par le présent décret qu’en vertu d’une décision spéciale du ministre de l’agriculture et du commerce, qui ordonnera, s’il y a lieu, une nouvelle enquête. A toute époque, l’administration supérieure pourra prescrire toutes les autres mesures qui seraient jugées nécessaires pour garantir la sûreté publique et les intérêts du trésor. Les permissionnaires seront tenus de s’y soumettre. Les permissionnaires devront d’ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875, sur la dynamite, et du règlement d’administration publique du 24 août 1875, ainsi qu’aux lois et règlements qui régissent les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première classe. Les ministres de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort), de l’intérieur (de Marcère), des finances (L. Say) et de la guerre (G. Borel) sont chargés, etc. Art. 2318 — 23 août — 19 déc. 1878. Décret qui substitue la société générale pour la fabrication de la dynamite au sieur Mulhenheim dans les effets du décret du 14 janvier 1878, relatif à l’établissement d'un dépôt de dynamite sur le territoire de la ville de Tarbes. Le Président, etc., sur les rapports des ministres de l’agriculture et du commerce, de l’intérieur, des finances et de la guerre; vu la loi du 8 mars 1875, sur la poudre dynamite, et le décret du 24 août suivant, rendu pour l’exécution de cette loi; vu la demande du 11 mars 1878, formée par la société générale pour la fabrication de la dynamite, dont le siège social est à Paris, rue d’Aumale, n° 17, tendant à ce que l’autorisation accordée par le décret du 14 janvier 1878 au sieur Mulhenheim, son agent, pour s’établir un dépôt de dynamite sur le territoire de la ville de Tarbes, soit mise à son propre nom; vu le rapport du comité consultatif des arts et manufactures du 8 mai 1878, décrète
les effets du décret du 14 janvier 1878, relatif à l’établissement d'un dépôt de dynamite sur le territoire de la ville de Tarbes. Le Président, etc., sur les rapports des ministres de l’agriculture et du commerce, de l’intérieur, des finances et de la guerre; vu la loi du 8 mars 1875, sur la poudre dynamite, et le décret du 24 août suivant, rendu pour l’exécution de cette loi; vu la demande du 11 mars 1878, formée par la société générale pour la fabrication de la dynamite, dont le siège social est à Paris, rue d’Aumale, n° 17, tendant à ce que l’autorisation accordée par le décret du 14 janvier 1878 au sieur Mulhenheim, son agent, pour s’établir un dépôt de dynamite sur le territoire de la ville de Tarbes, soit mise à son propre nom; vu le rapport du comité consultatif des arts et manufactures du 8 mai 1878, décrète : Art. 1er. La société générale pour la fabrication de la dynamite, ayant son siège social rue d’Aumale, n° 47, à Paris, est substituée au sieur Mulhenheim dans les effets du décret du 14 janvier 1878, qui a autorisé ce dernier à établir un dépôt de dynamite sur le territoire de la ville de Tarbes (Hautes-Pyrénées). Ladite société sera tenue, en conséquence, d’exécuter toutes les charges et obligations qui dérivent, pour le sieur Mulhenheim, du décret ci-dessus rappelé. Les ministres de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort), de l’intérieur (de Marcère), des finances (L. Say) et de la guerre (G. Borel) sont chargés, etc. Art. 2339 — 30 août. — 19 déc. 1878. Décret relatif au traitement des instituteurs et des institutrices primaires publiques. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu la loi du 29 juillet 1875, relative au traitement des instituteurs et institutrices primaires publiques; vu l’article 9 de celle loi, disposant qu’un décret déterminera les augmentations progressives auxquelles parviendront les instituteurs et institutrices dans un délai qui n'excédera pas quatre années, décrète : Art. 1er. À partir du 1er janvier 1879, les instituteurs et institutrices primaires publiques recevront les
de la ville de Tarbes (Hautes-Pyrénées). Ladite société sera tenue, en conséquence, d’exécuter toutes les charges et obligations qui dérivent, pour le sieur Mulhenheim, du décret ci-dessus rappelé. Les ministres de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort), de l’intérieur (de Marcère), des finances (L. Say) et de la guerre (G. Borel) sont chargés, etc. Art. 2339 — 30 août. — 19 déc. 1878. Décret relatif au traitement des instituteurs et des institutrices primaires publiques. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu la loi du 29 juillet 1875, relative au traitement des instituteurs et institutrices primaires publiques; vu l’article 9 de celle loi, disposant qu’un décret déterminera les augmentations progressives auxquelles parviendront les instituteurs et institutrices dans un délai qui n'excédera pas quatre années, décrète : Art. 1er. À partir du 1er janvier 1879, les instituteurs et institutrices primaires publiques recevront les allocations déterminées par les articles 3, 4 et 5 de la loi susvisée, dans les conditions indiquées par ces articles. Le ministre de l’instruction publique (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 2358 — 16 sept. — 19 déc. 1878. Décret qui autorise la société anonyme des magasins généraux de Gray à ouvrir et à exploiter une salle de ventes publiques de marchandises en gros. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la demande formée par la société anonyme établie à Gray sous la dénomination de société anonyme des magasins généraux de Gray, lui effettuant être autorisée à ouvrir et exploiter une salle de ventes publiques de marchandises en gros dans le magasin général qu’elle exploite; vu le plan produit par la compagnie à l’appui de sa demande; vu les avis émis relativement à cette demande par le tribunal de commerce et par la chambre de commerce de Gray et par le préfet de la Haute-Saône; vu l’arrêté du préfet de la Haute-Saône, du 31 août 1874, qui a autorisé l’approbation du magasin général sus-indiqué; vu la loi du 28 mai 1868 et les décrets des 12 mars 1859 et 31 août 1875; la
à ouvrir et à exploiter une salle de ventes publiques de marchandises en gros. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la demande formée par la société anonyme établie à Gray sous la dénomination de société anonyme des magasins généraux de Gray, lui effettuant être autorisée à ouvrir et exploiter une salle de ventes publiques de marchandises en gros dans le magasin général qu’elle exploite; vu le plan produit par la compagnie à l’appui de sa demande; vu les avis émis relativement à cette demande par le tribunal de commerce et par la chambre de commerce de Gray et par le préfet de la Haute-Saône; vu l’arrêté du préfet de la Haute-Saône, du 31 août 1874, qui a autorisé l’approbation du magasin général sus-indiqué; vu la loi du 28 mai 1868 et les décrets des 12 mars 1859 et 31 août 1875; la section des travaux publics, de l’agriculture et du commerce et des affaires étrangères du conseil d'Etat entendue, décrète: Art. 1er. La société anonyme des magasins généraux de Gray est autorisée à ouvrir et à exploiter, conformément à la loi du 28 mai 1868 et au décret du 12 avril 1869, une salle de ventes publiques de marchandises en gros dans le local indiqué au plan ci-dessus visé et qui restera annexé au présent décret. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 2375 — 25 sept. — 19 déc. 1878. Décret qui ouvre au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie fermière de Vichy, pour les travaux de grandes réparations de l’établissement thermal de Vichy et l’entretien des routes thermales du parc et de la prise d’eau. Le Président, etc. sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 30 mars 1878 (budget de 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère de l’agriculture et du commerce pour ledit exercice) ; vu l’article 13 de la loi de finances du 6
une salle de ventes publiques de marchandises en gros dans le local indiqué au plan ci-dessus visé et qui restera annexé au présent décret. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 2375 — 25 sept. — 19 déc. 1878. Décret qui ouvre au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie fermière de Vichy, pour les travaux de grandes réparations de l’établissement thermal de Vichy et l’entretien des routes thermales du parc et de la prise d’eau. Le Président, etc. sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 30 mars 1878 (budget de 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère de l’agriculture et du commerce pour ledit exercice) ; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1834, relatif à l’emploi des fonds de concours ; vu l’état ci-annexe des sommes versées dans les caisses du trésor public pour concourir, avec les fonds de l’Etat, à l’exécution de travaux publics dans l’établissement thermal de Vichy en 1878; vu la lettre du ministre des finances du 19 sept. 1878, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministère de l’agriculture et du commerce, sur l’exercice 1878, un crédit applicable comme suit aux travaux de grosses réparations de l’établissement thermal de Vichy et à l’entretien des sources thermales du parc et de la prise d’eau : BUDGET ORDINAIRE. Chap. xv. Entretien des établissements thermaux appartenant à l’État, 11,000fr. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources résultant des versements effectués au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’agriculture et du commerce (G. de Bois) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 2. — 16 oct. — 19 déc. 1875. Décret qui détermine les formalités à remplir par les cadis en ce qui concerne l'enregistrement des jugements ou actes de leur ministère relatifs à la propriété de biens immeubles, et fixe le délai pour acquitter
sept. 1878, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministère de l’agriculture et du commerce, sur l’exercice 1878, un crédit applicable comme suit aux travaux de grosses réparations de l’établissement thermal de Vichy et à l’entretien des sources thermales du parc et de la prise d’eau : BUDGET ORDINAIRE. Chap. xv. Entretien des établissements thermaux appartenant à l’État, 11,000fr. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources résultant des versements effectués au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’agriculture et du commerce (G. de Bois) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 2. — 16 oct. — 19 déc. 1875. Décret qui détermine les formalités à remplir par les cadis en ce qui concerne l'enregistrement des jugements ou actes de leur ministère relatifs à la propriété de biens immeubles, et fixe le délai pour acquitter les droits. (B. 416, n° 7433.) Le Président, etc., vu l'article 56 du décret du 31 décembre 1859, sur la justice musulmane en Algérie, qui, en territoire civil, assujettit à l’enregistrement sur expédition, dans les trois mois de leur date, les jugements et actes emportant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, les baux à ferme, à loyer ou à rente, les sous-baux, cessions ou subrogations de baux et les engagements de biens de même nature; vu l’article 14 de la loi du 23 août 1871, qui fixe le minimum du droit en sus encouru à défaut d’enregistrement desdits actes dans les délais déterminés; considérant que la formalité de l’enregistrement est actuellement requise à la diligence des parties; que la négligence des indigènes ou leur ignorance des lois fiscales les exposent journellement à des pénalités souvent hors de proportion avec le droit simple de mutation; qu’il importe, à tous les points de vue, de remédier à cette situation ; vu l'avis du conseil de gouvernement du 23 mai 1878; sur le rapport du ministre des finances et d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1er. Le délai de trois mois fixé par l’article 56
de biens immeubles, les baux à ferme, à loyer ou à rente, les sous-baux, cessions ou subrogations de baux et les engagements de biens de même nature; vu l’article 14 de la loi du 23 août 1871, qui fixe le minimum du droit en sus encouru à défaut d’enregistrement desdits actes dans les délais déterminés; considérant que la formalité de l’enregistrement est actuellement requise à la diligence des parties; que la négligence des indigènes ou leur ignorance des lois fiscales les exposent journellement à des pénalités souvent hors de proportion avec le droit simple de mutation; qu’il importe, à tous les points de vue, de remédier à cette situation ; vu l'avis du conseil de gouvernement du 23 mai 1878; sur le rapport du ministre des finances et d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1er. Le délai de trois mois fixé par l’article 56 susvisé du décret du 31 décembre 1859 pour l'enregistrement, sur expédition, des jugements et actes dénommés audit article, est porté à six mois à partir de la date du jugement ou de l’acte. 2. Les cadis sont tenus d’établir une expédition de chacun des actes ou jugements de leur ministère assujettis à l’enregistrement dans les conditions de l’article ci-dessus. Chaque expédition devra être déposée par le cadi rédacteur au bureau de l’enregistrement de sa circonscription dans les trois mois de la date de l’acte ou du jugement, sous peine d’une amende de 10 francs par chaque acte ou jugement. 3. Au moment de la réception de l’acte ou du prononcé du jugement, le cadi avertira les parties intéressées qu’elles auront à se présenter dans un délai de six mois, à partir de la date de l’acte ou du jugement au bureau du receveur de l’enregistrement pour retirer l’expédition et acquitter les droits de mutation exigibles. Mention expresse de cet avertissement sera faite dans l’acte ou dans le jugement, sous peine d’une amende de 10 francs. 4. Le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Gal Chanzy) sont chargés, etc. Art. 2. — 24 oct.
assujettis à l’enregistrement dans les conditions de l’article ci-dessus. Chaque expédition devra être déposée par le cadi rédacteur au bureau de l’enregistrement de sa circonscription dans les trois mois de la date de l’acte ou du jugement, sous peine d’une amende de 10 francs par chaque acte ou jugement. 3. Au moment de la réception de l’acte ou du prononcé du jugement, le cadi avertira les parties intéressées qu’elles auront à se présenter dans un délai de six mois, à partir de la date de l’acte ou du jugement au bureau du receveur de l’enregistrement pour retirer l’expédition et acquitter les droits de mutation exigibles. Mention expresse de cet avertissement sera faite dans l’acte ou dans le jugement, sous peine d’une amende de 10 francs. 4. Le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Gal Chanzy) sont chargés, etc. Art. 2. — 24 oct. — 19 déc. 1878. Décret qui détermine la nomenclature des fonctions ou emplois civils pouvant, faire placer hors cadres les officiers de réserve ou de l’armée territoriale qui en sont revêtus. (B. 415, n° 7434.) Le Président, etc., vu la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l’armée active et de l’armée territoriale; vu le décret du 31 août 1878, portant règlement sur l’état des officiers de réserve et des officiers de l’armée territoriale, notamment le premier paragraphe de l’article 11, ainsi conçu : « Sont placés hors cadres: 1° Les officiers de réserve ou ceux de l’armée territoriale auxquels cette situation est conférée en raison des emplois ou fonctions qu’ils remplissent dans l’ordre civil et dont la nomenclature est déterminée par décret du Président de la République inséré au bulletin des lois ; sur le rapport du ministre de la guerre, décrète : Art. 1er. Les fonctions ou emplois civils pouvant faire placer hors cadres les officiers de réserve ou de l’armée territoriale qui en sont revêtus sont les suivants : 1° Les fonctions diplomatiques ou consulaires (ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, secrétaires d’ambassade, attachés d’ambassade, consuls généraux, consuls, élèves consuls, vice-consuls rétribués,