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que la Caisse de Koetzingen a assigné la Commune de Koetzingen en paiement de la somme de 3. 421 marks 40, avec intérêts, représentant la différence entre la somme consignée par la Commune et celle réclamée par la Caisse de Rantzwiller, seule litigieuse entre les deux cessionnaires ; Attendu que la Caisse de Koetzingen a actionné, d'autre part, la Caisse de Rantzwiller pour voir dire et juger qu'elle avait seule droit à l'entière somme consignée par la Commune de Koetzingen ; que par arrêt du 30 mai 1921, devenu définitif, la Cour a confirmé le jugement rendu par le Tribunal civil de Mulhouse, qui avait fait droit à la demande ; Attendu qu'à la date du 24 octobre 1914, après l'assignation, la Commune a versé à la Caisse de Koetzingen la somme de 3.646 marks 40, représentant la somme non revendiquée par la Caisse de Rantzwiller, augmentée des intérêts courus ; Attendu que s'appuyant sur l'arrêt susvisé, la Caisse de Koetzingen a modifié ses conclusions au cours de l'instance, et qu'elle a demandé la condamnation de la Commune au paiement d'une somme de 9.052 fr. 49 avec intérêts, soit la différence entre le montant de la somme consignée et la somme de 3.646 marks 40, touchée après l'assignation, cette différence valorisée à raison de 1 fr. 25 le mark et additionnée d'intérêts moratoires ; Attendu que la Commune de Koetzingen a résisté à la demande ; qu'elle prétend avoir été en droit de consigner la somme encore due par elle, vu l'incertitude sur la personne du créancier et le procès entre les deux Caisses ; qu'elle invoque aussi l'ordre de la Sous-Préfecture de Mulhouse lui enjoignant la consignation ; qu'elle prétend que l'arrêt de la Cour du 30 mai 1921 ne lui a jamais été signifié ; Attendu que les premiers juges ont rejeté la demande comme mal fondée ; qu'ils ont dit que la Commune de Koetzingen est tenue de consentir à ce que la somme déposée soit versée à la Caisse de Koetzingen ; Attendu que de ce jugement la Caisse de Koetzingen a régulièrement interjeté appel ;
somme de 3.646 marks 40, touchée après l'assignation, cette différence valorisée à raison de 1 fr. 25 le mark et additionnée d'intérêts moratoires ; Attendu que la Commune de Koetzingen a résisté à la demande ; qu'elle prétend avoir été en droit de consigner la somme encore due par elle, vu l'incertitude sur la personne du créancier et le procès entre les deux Caisses ; qu'elle invoque aussi l'ordre de la Sous-Préfecture de Mulhouse lui enjoignant la consignation ; qu'elle prétend que l'arrêt de la Cour du 30 mai 1921 ne lui a jamais été signifié ; Attendu que les premiers juges ont rejeté la demande comme mal fondée ; qu'ils ont dit que la Commune de Koetzingen est tenue de consentir à ce que la somme déposée soit versée à la Caisse de Koetzingen ; Attendu que de ce jugement la Caisse de Koetzingen a régulièrement interjeté appel ; que ses conclusions d'appel tendent, non seulement à obtenir de la Commune le consentement au versement de la somme encore déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations, mais encore, à la condamnation de la Commune à la réparation du préjudice subi du fait du refus de paiement et du dépôt injustifié ; que l'appelante évalue le montant de sa créance à 11.280 fr. 90, plus 4,5 d'intérêts à partir du 1er janvier 1925 ; Attendu que la Commune de Koetzingen objecte en première ligne que les conclusions d'appel constituent une modification de la demande ; Attendu que la Caisse de Koetzingen a déjà modifié ses conclusions en première instance, en ne demandant plus le paiement de la somme non litigieuse entre les deux caisses, mais le paiement du reliquat du dépôt, augmenté d'intérêts moratoires basés sur l'attitude fautive de la Commune ; que la Commune ne s'est nullement opposé à cette modification ; Attendu que les conclusions d'appel, en tant qu'elles tendent à obtenir, outre des intérêts moratoires, encore des dommages-intérêts, ne constituent qu'une amplification des conclusions de première instance ; que le fondement de la demande restant le même, il ne saurait être question d'une modification irrecevable ;
dépôt injustifié ; que l'appelante évalue le montant de sa créance à 11.280 fr. 90, plus 4,5 d'intérêts à partir du 1er janvier 1925 ; Attendu que la Commune de Koetzingen objecte en première ligne que les conclusions d'appel constituent une modification de la demande ; Attendu que la Caisse de Koetzingen a déjà modifié ses conclusions en première instance, en ne demandant plus le paiement de la somme non litigieuse entre les deux caisses, mais le paiement du reliquat du dépôt, augmenté d'intérêts moratoires basés sur l'attitude fautive de la Commune ; que la Commune ne s'est nullement opposé à cette modification ; Attendu que les conclusions d'appel, en tant qu'elles tendent à obtenir, outre des intérêts moratoires, encore des dommages-intérêts, ne constituent qu'une amplification des conclusions de première instance ; que le fondement de la demande restant le même, il ne saurait être question d'une modification irrecevable ; Attendu qu'aux termes de l'art. 372 C. c. 1., le débiteur est en droit de consigner le montant de sa dette, lorsqu'il ne peut exécuter son obligation avec sécurité en raison de l'incertitude sur la personne du créancier, à moins que cette incertitude sur la personne ne soit une suite de sa négligence ; que la question à examiner est celle de savoir si l'incertitude sur la personne du créancier dans laquelle la Commune de Koetzingen prétend s'être trouvée lui est imputable ; Attendu que la créance de Heinis envers la Commune se montait à 11.246 marks 40; que, par le paiement des deux acomptes de 4.000 marks à Heinis et les deux premières cessions passées au profit de la Caisse de Koetzingen pour des sommes de 3.200 marks plus 4,5 d'intérêts et de 3.800 marks, la créance de Heinis était complètement épuisée ; que ces cessions ont été passées en présence du maire Lieby de la Commune de Koetzingen et qu'elles sont revêtues de sa signature ; que la cession intervenue au profit de la Caisse de Rantzwiller est postérieure au paiement des acomptes et des deux cessions passées au profit de la Caisse de Koetzingen ; que cette
de sa négligence ; que la question à examiner est celle de savoir si l'incertitude sur la personne du créancier dans laquelle la Commune de Koetzingen prétend s'être trouvée lui est imputable ; Attendu que la créance de Heinis envers la Commune se montait à 11.246 marks 40; que, par le paiement des deux acomptes de 4.000 marks à Heinis et les deux premières cessions passées au profit de la Caisse de Koetzingen pour des sommes de 3.200 marks plus 4,5 d'intérêts et de 3.800 marks, la créance de Heinis était complètement épuisée ; que ces cessions ont été passées en présence du maire Lieby de la Commune de Koetzingen et qu'elles sont revêtues de sa signature ; que la cession intervenue au profit de la Caisse de Rantzwiller est postérieure au paiement des acomptes et des deux cessions passées au profit de la Caisse de Koetzingen ; que cette cession a également été passée en présence du maire Lieby, et qu'elle est également signée par lui ; Attendu que, dans ces conditions, il eût été facile au maire de se rendre compte qu'à l'époque de cette cession, la créance de Heinis était complètement absorbée et qu'elle ne pouvait donc plus être cédée utilement à la Caisse de Rantzwiller ; que la moindre réflexion eût suffi pour se convaincre que seule la Caisse de Koetzingen était en droit de demander le paiement de la créance, et que, dès lors, il ne s'agit pas d'une incertitude excusable, telle que la suppose l'art. 372 ; que si le maire prétend néanmoins s'être trouvé dans l'incertitude sur la personne du véritable créancier, cette incertitude ne provient que du fait qu'il a omis d'apporter la diligence nécessaire à l'effet d'établir la personne du créancier ; qu'elle est donc la suite d'une négligence qui lui est imputable et qui engage la responsabilité de la Commune qu'il représente ; Attendu, de plus, qu'il appert d'un extrait des délibérations du conseil municipal de la commune de Koetzingen, en date du 9 avril 1915, extrait dont copie est versée au dossier, que le conseil était parfaitement au courant
plus être cédée utilement à la Caisse de Rantzwiller ; que la moindre réflexion eût suffi pour se convaincre que seule la Caisse de Koetzingen était en droit de demander le paiement de la créance, et que, dès lors, il ne s'agit pas d'une incertitude excusable, telle que la suppose l'art. 372 ; que si le maire prétend néanmoins s'être trouvé dans l'incertitude sur la personne du véritable créancier, cette incertitude ne provient que du fait qu'il a omis d'apporter la diligence nécessaire à l'effet d'établir la personne du créancier ; qu'elle est donc la suite d'une négligence qui lui est imputable et qui engage la responsabilité de la Commune qu'il représente ; Attendu, de plus, qu'il appert d'un extrait des délibérations du conseil municipal de la commune de Koetzingen, en date du 9 avril 1915, extrait dont copie est versée au dossier, que le conseil était parfaitement au courant de la situation, puisqu'il a expressément déclaré ne pas reconnaître le bien-fondé des revendications de la Caisse de Rantzwiller en raison des cessions antérieures passées au profit de la Caisse de Koetzingen ; Attendu que la Commune ne saurait invoquer, en vue de justifier son attitude, ni le procès entre les deux Caisses intenté postérieurement à la consignation, ni l'ordre reçu de la Sous-Préfecture de Mulhouse ; qu'en effet, étant renseigné sur les faits, le maire se trouvait en état d'établir lui-même la personne du créancier, et qu'il n'y avait pas lieu de s'adresser à la Sous-Préfecture en vue de se faire donner des ordres à cet égard ; qu'on est aussi en droit de se demander si l'ordre de consignation, non motivé par les circonstances, n'a pas été la suite d'explications incomplètes ou inexactes données par le maire au Sous-Préfet ; Attendu que même après la solution définitive du procès intervenu entre les deux Caisses, la Commune de Koetzingen a refusé de payer la Caisse de Koetzingen ; que s'il est exact que l'arrêt de la Cour n'a pas été signifié à la Commune, il n'est pas moins vrai qu'elle en a eu connaissance du fait que le maire,
les deux Caisses intenté postérieurement à la consignation, ni l'ordre reçu de la Sous-Préfecture de Mulhouse ; qu'en effet, étant renseigné sur les faits, le maire se trouvait en état d'établir lui-même la personne du créancier, et qu'il n'y avait pas lieu de s'adresser à la Sous-Préfecture en vue de se faire donner des ordres à cet égard ; qu'on est aussi en droit de se demander si l'ordre de consignation, non motivé par les circonstances, n'a pas été la suite d'explications incomplètes ou inexactes données par le maire au Sous-Préfet ; Attendu que même après la solution définitive du procès intervenu entre les deux Caisses, la Commune de Koetzingen a refusé de payer la Caisse de Koetzingen ; que s'il est exact que l'arrêt de la Cour n'a pas été signifié à la Commune, il n'est pas moins vrai qu'elle en a eu connaissance du fait que le maire, en sa qualité de membre du Comité directeur de la caisse, a assisté avec le greffier de la mairie à l'assemblée générale convoquée par la Caisse à la date du 5 août 1921, assemblée au cours de laquelle la Caisse a donné connaissance à ses membres de l'issue du procès et émis le vœu que les paiements soient effectués sans retard par la Commune ; Attendu qu'en instance d'appel, la Commune ne conteste plus que la somme encore consignée revient à la Caisse de Koetzingen ; qu'elle entend toutefois renvoyer cette Caisse à la Caisse des dépôts et consignations pour être libérée de ses obligations envers Heinis et son concessionnaire ; mais attendu que le renvoi prévu par l'art. 379 C. c. 1. n'a d'effet libératoire que si le dépôt est justifié (Staudinger, art. 378, sous 1) ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la Commune de Koetzingen n'était pas en droit de consigner le montant de sa dette à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'elle est, en conséquence, non seulement tenue de consentir à ce que la somme consignée soit versée à la Caisse de Koetzingen, mais encore responsable, à partir de la mise en
et émis le vœu que les paiements soient effectués sans retard par la Commune ; Attendu qu'en instance d'appel, la Commune ne conteste plus que la somme encore consignée revient à la Caisse de Koetzingen ; qu'elle entend toutefois renvoyer cette Caisse à la Caisse des dépôts et consignations pour être libérée de ses obligations envers Heinis et son concessionnaire ; mais attendu que le renvoi prévu par l'art. 379 C. c. 1. n'a d'effet libératoire que si le dépôt est justifié (Staudinger, art. 378, sous 1) ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la Commune de Koetzingen n'était pas en droit de consigner le montant de sa dette à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'elle est, en conséquence, non seulement tenue de consentir à ce que la somme consignée soit versée à la Caisse de Koetzingen, mais encore responsable, à partir de la mise en demeure, du préjudice subi par la Caisse du fait du refus de paiement et du dépôt injustifié (art. 286, 288 C. c. 1.) ; Par ces motifs : Reçoit en la forme l'appel principal et l'appel incident ; au fond, rejette l'appel incident, et modifiant le jugement entrepris, condamne la Commune de Koetzingen à consentir à ce que la somme restant consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations soit versée à la Caisse de Prêts et d'Épargne de Koetzingen ; dit, en plus, que la Commune de Koetzingen est tenue au-delà, d'indemniser la dite Caisse du dommage subi par elle du fait du refus de paiement et du dépôt injustifié de la part de la Commune de Koetzingen, et ce à partir de la mise en demeure ; réserve les dépens. Du 1er juin 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 2e Chamb. civ. ; Prés. M. Rodier ; Av. : Mes Heitz — Fehner. Cour d'appel de Colmar, 1re Ch. civ., 19 mai 1926 OBLIGATIONS. — VICE DU CONSENTEMENT. — VENTE DE BILLETS DE BANQUE ÉTRANGERS. — PRIX EXCESSIF. — ERREUR. — DOL DU BANQUIER. — OPÉRATION USURAIRE. — ANNULATION. — SPÉCULATION DU CLIENT. — RATIFICATION. Le contrat par
Commune de Koetzingen à consentir à ce que la somme restant consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations soit versée à la Caisse de Prêts et d'Épargne de Koetzingen ; dit, en plus, que la Commune de Koetzingen est tenue au-delà, d'indemniser la dite Caisse du dommage subi par elle du fait du refus de paiement et du dépôt injustifié de la part de la Commune de Koetzingen, et ce à partir de la mise en demeure ; réserve les dépens. Du 1er juin 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 2e Chamb. civ. ; Prés. M. Rodier ; Av. : Mes Heitz — Fehner. Cour d'appel de Colmar, 1re Ch. civ., 19 mai 1926 OBLIGATIONS. — VICE DU CONSENTEMENT. — VENTE DE BILLETS DE BANQUE ÉTRANGERS. — PRIX EXCESSIF. — ERREUR. — DOL DU BANQUIER. — OPÉRATION USURAIRE. — ANNULATION. — SPÉCULATION DU CLIENT. — RATIFICATION. Le contrat par lequel un banquier vend des billets de banque étrangers beaucoup au-dessus du cours officiel n'est pas annulable, d'après les principes du droit local, pour cause d'erreur, mais bien pour cause de dol, sans que le banquier vendeur puisse conjurer cette annulation en invoquant le but de spéculation que poursuivait l'acheteur (art. 119 et 123 C. c. loc.). L'annulation est aussi possible en vertu de l'art. 138 C. civ. loc., s'il y a eu disproportion certaine entre les prestations fournies et exploitation du client ; l'ordre donné par l'acheteur au vendeur de lui convertir en valeurs les billets ainsi achetés, ne peut être invoqué à titre de ratification du contrat que si, lors de cet ordre et suivant la preuve rapportée, l'acheteur connaissait le vice de ce contrat initial. (dame K. c. Salomon, syndic P.) Arrêt (par extrait) LA COUR, Au fond : Attendu que la dame K., par acte du 14 février 1923, a demandé la restitution d'une somme de 6.000 fr., qu'elle a versée en 1922 au sieur P., qui aurait exploité son inexpérience pour lui faire acquérir avec cet argent 800.000 marks polonais ; qu'elle invoque que celui-ci lui aurait vendu des marks à raison de 7,50 fr.
(art. 119 et 123 C. c. loc.). L'annulation est aussi possible en vertu de l'art. 138 C. civ. loc., s'il y a eu disproportion certaine entre les prestations fournies et exploitation du client ; l'ordre donné par l'acheteur au vendeur de lui convertir en valeurs les billets ainsi achetés, ne peut être invoqué à titre de ratification du contrat que si, lors de cet ordre et suivant la preuve rapportée, l'acheteur connaissait le vice de ce contrat initial. (dame K. c. Salomon, syndic P.) Arrêt (par extrait) LA COUR, Au fond : Attendu que la dame K., par acte du 14 février 1923, a demandé la restitution d'une somme de 6.000 fr., qu'elle a versée en 1922 au sieur P., qui aurait exploité son inexpérience pour lui faire acquérir avec cet argent 800.000 marks polonais ; qu'elle invoque que celui-ci lui aurait vendu des marks à raison de 7,50 fr. les 1.000 marks, alors que leur cours était de 2 fr. 45 ; Attendu que les premiers juges ont déclaré la demande mal fondée par le motif qu'elle tendait à obtenir la restitution d'une somme perdue par spéculation, que la demanderesse avait agi en connaissance de cause et qu'elle avait ratifié l'opération en remettant au défendeur ces marks pour acquérir des valeurs polonaises ; Attendu que la dame K. reprend sa demande en instance d'appel ; qu'elle fait grief au jugement de n'avoir pas placé l'affaire sur son véritable terrain ; qu'elle soutient que la vente des 800.000 marks polonais doit être annulée : 1° pour erreur, en raison de ce qu'elle a été trompée par son patron P. ; 2° pour dol de la part de celui-ci, qui, abusant de son pouvoir sur une employée à son service, n'a pas hésité à la duper et à lui vendre des devises à un taux plus élevé que le cours, et enfin à acheter des titres dont il ne fit pas effectuer le transfert ; 3° par application de l'art. 138 C. c. 1., qui vise les actes contraires aux bonnes mœurs ; Attendu qu'il est établi qu'en avril 1922, P.
ratifié l'opération en remettant au défendeur ces marks pour acquérir des valeurs polonaises ; Attendu que la dame K. reprend sa demande en instance d'appel ; qu'elle fait grief au jugement de n'avoir pas placé l'affaire sur son véritable terrain ; qu'elle soutient que la vente des 800.000 marks polonais doit être annulée : 1° pour erreur, en raison de ce qu'elle a été trompée par son patron P. ; 2° pour dol de la part de celui-ci, qui, abusant de son pouvoir sur une employée à son service, n'a pas hésité à la duper et à lui vendre des devises à un taux plus élevé que le cours, et enfin à acheter des titres dont il ne fit pas effectuer le transfert ; 3° par application de l'art. 138 C. c. 1., qui vise les actes contraires aux bonnes mœurs ; Attendu qu'il est établi qu'en avril 1922, P. a vendu à la dame K. 800.000 marks polonais à raison de 7,50 les 1.000 marks alors que le cours était fixé à un prix inférieur de plus de moitié ; qu'il résulte en effet d'un document de la cause que le cours du mark polonais était alors aux environs de 0,20 fr. à 0 fr. 25 les 100 marks ; Attendu que si l'appelante s'est trompée ou a été trompée sur la valeur des marks polonais, il n'y a pas là une erreur susceptible de vicier le contrat intervenu dans le sens de l'art. 119 C. c. 1. ; que si elle ne peut invoquer le dol, faute par elle de rapporter la preuve de manœuvres positives destinées à la tromper, la vente intervenue laisse apparaître une disproportion certaine dans les prestations fournies et une exploitation de la dame K., deux éléments qui sont de nature à constituer l'acte contraire aux bonnes mœurs et qui permettent l'application de l'art. 138 C. c. 1. ; qu'il est de se montrer en l'espèce d'autant plus rigoureux dans l'application de cette disposition, que l'acte qui est reproché à P. émane d'un banquier qui a vendu des devises à un cours en quelque
de 0,20 fr. à 0 fr. 25 les 100 marks ; Attendu que si l'appelante s'est trompée ou a été trompée sur la valeur des marks polonais, il n'y a pas là une erreur susceptible de vicier le contrat intervenu dans le sens de l'art. 119 C. c. 1. ; que si elle ne peut invoquer le dol, faute par elle de rapporter la preuve de manœuvres positives destinées à la tromper, la vente intervenue laisse apparaître une disproportion certaine dans les prestations fournies et une exploitation de la dame K., deux éléments qui sont de nature à constituer l'acte contraire aux bonnes mœurs et qui permettent l'application de l'art. 138 C. c. 1. ; qu'il est de se montrer en l'espèce d'autant plus rigoureux dans l'application de cette disposition, que l'acte qui est reproché à P. émane d'un banquier qui a vendu des devises à un cours en quelque sorte usuraire, et dont la profession inspire et impose même la confiance ; Attendu que le fait que la dame K. a voulu spéculer sur les marks polonais ne saurait permettre à P., contrairement à l'opinion des premiers juges, d'échapper aux conséquences de son acte frauduleux ; Attendu que l'on oppose à l'appelante qu'elle aurait ratifié l'opération en remettant volontairement au banquier les 800.000 marks à elle vendus pour les convertir en valeurs polonaises ; Attendu que la dame K a remis ces marks à P. et lui a donné le 7 décembre l'ordre d'acheter des valeurs polonaises ; qu'elle a accepté, suivant un reçu de sa main du 27 décembre 1922, l'achat fait pour son compte de titres polonais pour une valeur de 791.874 marks; qu'elle a eu en mains les récépissés de ces valeurs déposées à Varsovie, lesquelles se trouvent ainsi à sa disposition ; Mais attendu que ce fait ne pourrait être considéré comme une ratification de la vente des marks que s'il était établi par P., qui oppose ce moyen, que l'appelante connaissait alors le vice du contrat initial ; qu'il ne rapporte pas cette preuve, et que, d'autre part, la dame K. demande même à
oppose à l'appelante qu'elle aurait ratifié l'opération en remettant volontairement au banquier les 800.000 marks à elle vendus pour les convertir en valeurs polonaises ; Attendu que la dame K a remis ces marks à P. et lui a donné le 7 décembre l'ordre d'acheter des valeurs polonaises ; qu'elle a accepté, suivant un reçu de sa main du 27 décembre 1922, l'achat fait pour son compte de titres polonais pour une valeur de 791.874 marks; qu'elle a eu en mains les récépissés de ces valeurs déposées à Varsovie, lesquelles se trouvent ainsi à sa disposition ; Mais attendu que ce fait ne pourrait être considéré comme une ratification de la vente des marks que s'il était établi par P., qui oppose ce moyen, que l'appelante connaissait alors le vice du contrat initial ; qu'il ne rapporte pas cette preuve, et que, d'autre part, la dame K. demande même à prouver par témoins qu'elle n'a connu la tromperie dont elle a été l'objet qu'après le 3 janvier 1923 ; Attendu, en conséquence, que la vente des 800.000 marks polonais d'avril 1922 est donc à annuler conformément à l'art. 138 du C. c. 1. ; Par ces motifs ; Infirme le jugement entrepris, condamne Salomon ès-qualité à verser à la dame K. la somme de 3.600 fr. avec intérêts ; déboute la dame K. du surplus de sa demande, etc. Du 19 mai 1926 ; Cour d'appel de Colmar ; Ire Chamb. civ. ; Prés. : M. Siben, 1er Prés. : Av. : Mes Heitz, Riber et Stoeber. Cour d'appel de Colmar, Ire Ch. civ., 2 juin 1926 1° OBLIGATIONS. DOMMAGES-INTÉRÊTS. CONDITIONS. — PREUVE DU PRÉJUDICE. 2° VENTE DE MARCHANDISES. — RÉSILIATION. — AUCUN DOMMAGE PROUVÉ. — AUCUNE CLAUSE PÉNALÉ. — DEMANDE D'INDEMNITÉ. — REJET. 1° Toute personne qui argue d'un préjudice ou d'un gain manqué pour en demander judiciairement réparation au moyen de dommages-intérêts, est tenue d'en rapporter la preuve, faute de laquelle elle doit être déboutée. 2° En cas de résiliation d'un marché commercial, il ne peut, à défaut de clause pénale expresse, être prononcé de pénalité contre la