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assemblée, où la persévérance a trouvé son compte, il a été décidé, en ce qui concerne les patentes, que les agents généraux devront faire une nouvelle réclamation au Conseil de préfecture pour l'exercice 1901, en ajoutant au texte de cette réclamation, les nombreux arrêts rendus par d’autres conseils de préfecture, en faveur de la corporation. Voilà de la bonne besogne, et il nous est particulièrement agréable, dans ce journal, d’applaudir à l’entrain, au sens vraiment pratique du Syndicat des agents généraux de l’Aisne. Il n’est pas le seul, nous le savons bien, à mener vaillamment la campagne, d’autres agissent aussi ; d’autres, encore somnolents, diront à leur tour : Vive le labeur ! Et c’est ainsi que nous arriverons à faire respecter nos droits et notre liberté. VESPER. JURISPRUDENCE-ACCIDENTS Les difficultés judiciaires se multiplient dans l’application de la loi du 9 avril 1898 — qui devait les prévenir toutes. On voit comme les optimistes prévisions de nos législateurs se sont réalisées ! Nous réunissons ici trois jugements qui, sans avoir de lien direct entre eux, nous paraissent devoir être rapprochés, parce qu’ils se réfèrent à l’application de ladite loi, et aussi parce que les agents d’assurances que ces questions intéressent — et elles les intéressent tous, en un sens — trouveront à cela plus de facilité, le sujet apparaissant sous plusieurs de ses aspects. I. CE QU’IL FAUT ENTENDRE PAR FAUTE INEXCUSABLE. La faute inexcusable consiste dans une négligence coupable et intentionnelle, résultant d’une volonté réfléchie et consciente. Les caractères de gravité qu’elle doit présenter ne se rencontrent pas dans le fait d’un chef d’industrie qui, agissant dans un but de charité, contrevient à la loi du 2 novembre 1892 en ouvrant ses ateliers à un enfant âgé de moins de treize ans. Première chambre de la Cour d’appel de Douai, 14 novembre 1900. Il n’y a rien ici que de conforme à la jurisprudence établie. « Le fait, dit la Cour, d’avoir donné du travail à un enfant de moins de treize ans sur la demande même de la famille de cet enfant, ne saurait être considéré, à lui
— et elles les intéressent tous, en un sens — trouveront à cela plus de facilité, le sujet apparaissant sous plusieurs de ses aspects. I. CE QU’IL FAUT ENTENDRE PAR FAUTE INEXCUSABLE. La faute inexcusable consiste dans une négligence coupable et intentionnelle, résultant d’une volonté réfléchie et consciente. Les caractères de gravité qu’elle doit présenter ne se rencontrent pas dans le fait d’un chef d’industrie qui, agissant dans un but de charité, contrevient à la loi du 2 novembre 1892 en ouvrant ses ateliers à un enfant âgé de moins de treize ans. Première chambre de la Cour d’appel de Douai, 14 novembre 1900. Il n’y a rien ici que de conforme à la jurisprudence établie. « Le fait, dit la Cour, d’avoir donné du travail à un enfant de moins de treize ans sur la demande même de la famille de cet enfant, ne saurait être considéré, à lui seul, comme une faute inexcusable. Dans l’espèce, l’enfant apprenti mouleur eut la main droite prise dans un engrenage et perdit trois doigts. La Cour confirme un jugement lui attribuant une rente viagère de 100 francs pour l’infirmité permanente et partielle. II. LA PRESCRIPTION. Le juge de paix est incompétent pour connaître d’une demande en paiement d’une indemnité pour incapacité permanente et partielle, résultant d’un accident du travail. Le désistement motivé par l’incompétence du juge devant lequel la demande a été portée, n’enlève pas à cette demande son effet interruptif de la prescription. Est nul tout règlement d’indemnité fait contrairement aux dispositions de la loi du 9 avril 1898. Jugement rendu le 19 janvier 1901 par la quatrième Chambre du tribunal civil de la Seine. Dans cette espèce, le demandeur avait formulé une demande en dommages-intérêts, puis s’était désisté parce que son instance avait été « mal et irrégulièrement engagée ». Or l’article 2247 dispose que si le demandeur se désiste de sa demande, l’interruption est considérée comme non avenue. III. INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION. L’article 18 de la loi du 9 avril 1898 édicté une véritable prescription susceptible, comme telle, d’être interrompue par les causes que détermine la loi civile.
connaître d’une demande en paiement d’une indemnité pour incapacité permanente et partielle, résultant d’un accident du travail. Le désistement motivé par l’incompétence du juge devant lequel la demande a été portée, n’enlève pas à cette demande son effet interruptif de la prescription. Est nul tout règlement d’indemnité fait contrairement aux dispositions de la loi du 9 avril 1898. Jugement rendu le 19 janvier 1901 par la quatrième Chambre du tribunal civil de la Seine. Dans cette espèce, le demandeur avait formulé une demande en dommages-intérêts, puis s’était désisté parce que son instance avait été « mal et irrégulièrement engagée ». Or l’article 2247 dispose que si le demandeur se désiste de sa demande, l’interruption est considérée comme non avenue. III. INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION. L’article 18 de la loi du 9 avril 1898 édicté une véritable prescription susceptible, comme telle, d’être interrompue par les causes que détermine la loi civile. Aux termes de l’article 2245-11 Code civil, la tentative de conciliation, servant de préliminaire à une instance, est une cause d’interruption civile de la prescription. Il doit en être de même de la tentative de conciliation édictée par la loi du 9 avril 1898. On objecterait vainement que, dans les instances ordinaires, la citation en conciliation émane du demandeur, tandis que la procédure en conciliation organisée par la loi de 1898 est mise en œuvre par le président du Tribunal. Jugement du Tribunal civil de Nîmes, en date du 27 janvier 1901. D’après ce jugement et divers autres dans le même sens, l’interruption de la prescription résulte de la procédure de conciliation. On sait que l’action en indemnité, d’après l’article 18 de la loi sur les accidents, se prescrit par une année, à partir du jour de l’accident. LES VICES DE CONSTRUCTION Atténuation de la responsabilité du propriétaire. Un curieux jugement concernant les vices de construction et les responsabilités qui en sont la conséquence pour les bailleurs, a été rendu par le tribunal civil de Vervins, à la date du 6 décembre dernier. Les solutions y énoncées semblent viser à établir une sorte d’équilibre ou de cote mal taillée, entre
instances ordinaires, la citation en conciliation émane du demandeur, tandis que la procédure en conciliation organisée par la loi de 1898 est mise en œuvre par le président du Tribunal. Jugement du Tribunal civil de Nîmes, en date du 27 janvier 1901. D’après ce jugement et divers autres dans le même sens, l’interruption de la prescription résulte de la procédure de conciliation. On sait que l’action en indemnité, d’après l’article 18 de la loi sur les accidents, se prescrit par une année, à partir du jour de l’accident. LES VICES DE CONSTRUCTION Atténuation de la responsabilité du propriétaire. Un curieux jugement concernant les vices de construction et les responsabilités qui en sont la conséquence pour les bailleurs, a été rendu par le tribunal civil de Vervins, à la date du 6 décembre dernier. Les solutions y énoncées semblent viser à établir une sorte d’équilibre ou de cote mal taillée, entre les obligations des parties intéressées. Les faits, tels que les rapporte le dit jugement, sont très simples en apparence; mais la décision rendue l’est beaucoup moins, elle présente même des innovations qui ne seront sans doute pas acceptées définitivement par la jurisprudence. Résumons d’abord en quelques lignes les circonstances du sinistre, nous reproduirons ensuite la partie essentielle des attendus, pour que le lecteur puisse bien se rendre compte de la valeur des motifs. Dans la matinée du 26 août 1898, un incendie éclatait à Rocquigny, dans une maison appartenant à M. Geoffroy, et occupée par deux locataires, Leleu et Michaux. Leleu, notamment, avait la jouissance d’un four situé dans le sous-sol du pignon de son habitation, et faisant saillie à hauteur d’homme, dans une grange occupée par Michaux. C’est justement dans cette grange où du four était placé sur la calotte du tour, que l’incendie prit naissance à la date sus-rapportée. Ce point est très important dans l’espèce. La Compagnie d’assurances qui garantissait Michaux, la X..., lui paya, pour l’indemniser des pertes par lui subies, une somme de 6.422 francs et, régulièrement subrogée aux droits de son assuré, réclamait le remboursement de cette somme, à la fois au propriétaire et
sinistre, nous reproduirons ensuite la partie essentielle des attendus, pour que le lecteur puisse bien se rendre compte de la valeur des motifs. Dans la matinée du 26 août 1898, un incendie éclatait à Rocquigny, dans une maison appartenant à M. Geoffroy, et occupée par deux locataires, Leleu et Michaux. Leleu, notamment, avait la jouissance d’un four situé dans le sous-sol du pignon de son habitation, et faisant saillie à hauteur d’homme, dans une grange occupée par Michaux. C’est justement dans cette grange où du four était placé sur la calotte du tour, que l’incendie prit naissance à la date sus-rapportée. Ce point est très important dans l’espèce. La Compagnie d’assurances qui garantissait Michaux, la X..., lui paya, pour l’indemniser des pertes par lui subies, une somme de 6.422 francs et, régulièrement subrogée aux droits de son assuré, réclamait le remboursement de cette somme, à la fois au propriétaire et à Leleu, co-loctitaire de Michaux, considéré comme solidairement responsable aux termes des articles 1382 et suivants du code civil, parce qu’il n’avait pas craint de se servir d’un four en mauvais état, bien qu’il en connût le danger. Les juges ont décidé en substance, comme il suit, tant sur la responsabilité que sur la solidarité. L'AGENT D'ASSURANCES Vol. 19. Attendu que l'article 1721 du Code civil, qui soumet le bailleur à la garantie envers le preneur à raison des vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, même lorsqu'il n'a pas connu ces vices lors du bail, dispose en même temps, en déterminant l'un des effets de cette garantie, qu'il est tenu d'indemniser le preneur des pertes qui ont pu résulter de ces vices ou défauts ; que les termes express de cet article, le rapport direct qui existe entre la première et la seconde disposition, repoussent une distinction qui aurait pour objet d'affranchir le bailleur de tous dommages-intérêts dans le cas où il aurait ignoré ces vices lors du bail et pendant le cours de la jouissance ; que la loi n'admet pas en fait de louage, la distinction établie, en matière de vente, par les
responsabilité que sur la solidarité. L'AGENT D'ASSURANCES Vol. 19. Attendu que l'article 1721 du Code civil, qui soumet le bailleur à la garantie envers le preneur à raison des vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, même lorsqu'il n'a pas connu ces vices lors du bail, dispose en même temps, en déterminant l'un des effets de cette garantie, qu'il est tenu d'indemniser le preneur des pertes qui ont pu résulter de ces vices ou défauts ; que les termes express de cet article, le rapport direct qui existe entre la première et la seconde disposition, repoussent une distinction qui aurait pour objet d'affranchir le bailleur de tous dommages-intérêts dans le cas où il aurait ignoré ces vices lors du bail et pendant le cours de la jouissance ; que la loi n'admet pas en fait de louage, la distinction établie, en matière de vente, par les articles 1645 et 1646, par la raison que celui qui loue une chose pour un usage convenu, doit savoir si elle y est propre, et se trouve ainsi responsable non seulement de cet usage, mais encore des conséquences qui peuvent en résulter ; Que le bailleur n'est pas passible de dommages-intérêts en raison des pertes que la chose louée peut avoir occasionnées au preneur, par suite de défauts qui n'y sont parvenus que depuis le bail ; que de pareils défauts ne peuvent donner lieu qu'à une diminution de prix ou à la résiliation du contrat ; En fait : Attendu qu'il est démontré que les dépositions des cinquième et septième témoins de la contre-enquête, et même par celles des quatrième et quatorzième témoins de l'enquête, que, dès 1892, avant l'entrée en jouissance de Michaux et de Leleu, le dessus du four était en mauvais état, puisque de la fumée s'en dégageait déjà abondamment ; qu'à cet égard Geoffroy invoque donc en vain contre Michaux la présomption qui, d'ailleurs, ne s'applique qu'aux réparations locatives et non aux réparations de gros entretien ; Que la preuve n'étant pas rapportée que Michaux ait détérioré le dessus du four en y faisant des
dommages-intérêts en raison des pertes que la chose louée peut avoir occasionnées au preneur, par suite de défauts qui n'y sont parvenus que depuis le bail ; que de pareils défauts ne peuvent donner lieu qu'à une diminution de prix ou à la résiliation du contrat ; En fait : Attendu qu'il est démontré que les dépositions des cinquième et septième témoins de la contre-enquête, et même par celles des quatrième et quatorzième témoins de l'enquête, que, dès 1892, avant l'entrée en jouissance de Michaux et de Leleu, le dessus du four était en mauvais état, puisque de la fumée s'en dégageait déjà abondamment ; qu'à cet égard Geoffroy invoque donc en vain contre Michaux la présomption qui, d'ailleurs, ne s'applique qu'aux réparations locatives et non aux réparations de gros entretien ; Que la preuve n'étant pas rapportée que Michaux ait détérioré le dessus du four en y faisant des dépôts de bois (premier fait de l'articulation) ou par tout autre abus de confiance, les dégradations restent donc imputables à Geoffroy, qui, de ce chef, a une part de responsabilité dans le sinistre ; B. En ce qui concerne Michaux : En droit: Attendu que le premier doit jouir en bon père de famille et veiller à la conservation de la chose louée; En fait: Attendu que la preuve des 40 et 50 faits articulés a été pleinement atteinte: que Mahut témoigne que, le dimanche qui a précédé la ducasse, c'est-à-dire cinq jours avant le sinistre, il a attiré l'attention de Michaux sur le danger imminent d'incendie dû au mauvais état des gargouilles, en lui recommandant de prévenir Leleu afin qu'il n'allume pas son four; que Michaux lui a répondu qu'il avertirait Leleu, etc. Le jugement établit ainsi que Michaux a sciemment entassé du four sur la voûte délabrée du four en question dont l'allumage était pourtant toujours possible C'était là un danger d'incendie imminent. Michaux, disent les juges, devait mettre son propriétaire en demeure de faire les réparations nécessaires et, en tout cas, ne point engranger de four en un endroit si dangereux. En conséquence, il ne saurait être
bon père de famille et veiller à la conservation de la chose louée; En fait: Attendu que la preuve des 40 et 50 faits articulés a été pleinement atteinte: que Mahut témoigne que, le dimanche qui a précédé la ducasse, c'est-à-dire cinq jours avant le sinistre, il a attiré l'attention de Michaux sur le danger imminent d'incendie dû au mauvais état des gargouilles, en lui recommandant de prévenir Leleu afin qu'il n'allume pas son four; que Michaux lui a répondu qu'il avertirait Leleu, etc. Le jugement établit ainsi que Michaux a sciemment entassé du four sur la voûte délabrée du four en question dont l'allumage était pourtant toujours possible C'était là un danger d'incendie imminent. Michaux, disent les juges, devait mettre son propriétaire en demeure de faire les réparations nécessaires et, en tout cas, ne point engranger de four en un endroit si dangereux. En conséquence, il ne saurait être admis « à rejeter entièrement sur son propriétaire et sur son colocataire une faute partagée par lui-même ». En ce qui concerne les époux Leleu : Attendu que rien n'indique qu'ils aient connu l'existence du dépôt de four sur le four ; qu'il est acquis cependant par la déposition de la femme Gille que, six mois avant l'incendie, la dame Michaux mit en garde la dame Leleu sur les dangers du four et que celle-ci reconnut qu'il n'était pas bon et qu'il y aurait folie à l'allumer ; que cette déposition est appuyée par celle de la femme Delcampe qui atteste que, le jour de l'incendie, la dame Michaux a déclaré, en présence de diverses personnes, dont la dame Leleu, ce qu'elle avait pourtant bien défendu qu'on allumât « le four »; qu'il est à présumer, malgré la prudence du témoin qui n'ose l'affirmer, que ce propos, qui s'adressait surtout à la dame Leleu, a été proféré assez haut pour être entendu par elle; que c'est peut-être par allusion à la conversation lointaine de sa femme avec la femme Leleu que Michaux a pu dire à Gille en parlant des époux Leleu : « Je ne comprends pas ces gens-là.
la femme Gille que, six mois avant l'incendie, la dame Michaux mit en garde la dame Leleu sur les dangers du four et que celle-ci reconnut qu'il n'était pas bon et qu'il y aurait folie à l'allumer ; que cette déposition est appuyée par celle de la femme Delcampe qui atteste que, le jour de l'incendie, la dame Michaux a déclaré, en présence de diverses personnes, dont la dame Leleu, ce qu'elle avait pourtant bien défendu qu'on allumât « le four »; qu'il est à présumer, malgré la prudence du témoin qui n'ose l'affirmer, que ce propos, qui s'adressait surtout à la dame Leleu, a été proféré assez haut pour être entendu par elle; que c'est peut-être par allusion à la conversation lointaine de sa femme avec la femme Leleu que Michaux a pu dire à Gille en parlant des époux Leleu : « Je ne comprends pas ces gens-là. On leur avait pourtant bien défendu de faire du feu ! Que Leleu a donc eu tort d'allumer un four qu'il savait mauvais, et que la visite du ramonage qui a eu lieu dix jours avant l'incendie n'a pu modifier son opinion sur l'état du four qui n'avait pas changé ; qu'il devait, comme Michaux, mettre en demeure le propriétaire de réparer le four et s'abstenir, avant toute chose, de l'allumer tant qu'il n'aurait pas été réparé ; que sa faute est égale à celle de Michaux et de même nature ; Sur la solidarité : Attendu que la responsabilité de Leleu vis-à-vis de Michaux résulte d'un quasi-délit (art. 1382 C. civ.), que celle de Geoffroy résulte au contraire du contrat de louage (art. 1721) et non de l'article 1386 du Code civil (Aubry et Rau, Demolombe, Larombière) ; qu'il n'y a donc pas lieu à solidarité ; Par ces motifs : Dit que l'incendie du 26 août 1898 est imputable à Michaux, Leleu et Geoffroy dans une mesure inégale ; et répartissant entre eux les pertes mobilières de Michaux; Dit que la Clémentine, qui est aux droits de Michaux, en supportera les deux cinquièmes ; condamne Leleu à payer
; qu'il devait, comme Michaux, mettre en demeure le propriétaire de réparer le four et s'abstenir, avant toute chose, de l'allumer tant qu'il n'aurait pas été réparé ; que sa faute est égale à celle de Michaux et de même nature ; Sur la solidarité : Attendu que la responsabilité de Leleu vis-à-vis de Michaux résulte d'un quasi-délit (art. 1382 C. civ.), que celle de Geoffroy résulte au contraire du contrat de louage (art. 1721) et non de l'article 1386 du Code civil (Aubry et Rau, Demolombe, Larombière) ; qu'il n'y a donc pas lieu à solidarité ; Par ces motifs : Dit que l'incendie du 26 août 1898 est imputable à Michaux, Leleu et Geoffroy dans une mesure inégale ; et répartissant entre eux les pertes mobilières de Michaux; Dit que la Clémentine, qui est aux droits de Michaux, en supportera les deux cinquièmes ; condamne Leleu à payer à ladite Compagnie les deux cinquièmes de ces pertes, soit 2.568 fr. 80, avec intérêts de droit; condamne Geoffroy à lui payer le surplus (1/5), soit 1.284 fr. 40, avec intérêts de droit; dit n'y avoir lieu contre eux à condamnation solidaire; Déboute les parties de leurs autres fins, moyens et conclusions; fait masse des dépens qui seront supportés deux cinquièmes par la Clémentine, deux cinquièmes par Leleu et un cinquième par Geoffroy. En somme il résulte de ce jugement, entre autre chose que le bailleur n'est pas passible de dommages-intérêts en raison des pertes que la chose louée peut avoir occasionnées au preneur, par suite de défauts qui n'y sont survenus que depuis le bail. En cas d'incendie causé par un vice de construction, la responsabilité du propriétaire peut être atténuée par les fautes commises par les locataires. Il est impossible de considérer comme vicieux un mode de construction "toléré par l'usage". N'est-ce pas aller un peu loin? CHRONIQUE Distinctions honorifiques. À l'occasion de l'Exposition universelle de 1900, est nommé : Officier de l'Instruction publique, M. E. Lechartier, directeur de l'Avenir, Économique. D'autre part nous sommes heureux d'annoncer que M. Beau, l'aimable directeur de l'Éternelle, a été fait Officier
et conclusions; fait masse des dépens qui seront supportés deux cinquièmes par la Clémentine, deux cinquièmes par Leleu et un cinquième par Geoffroy. En somme il résulte de ce jugement, entre autre chose que le bailleur n'est pas passible de dommages-intérêts en raison des pertes que la chose louée peut avoir occasionnées au preneur, par suite de défauts qui n'y sont survenus que depuis le bail. En cas d'incendie causé par un vice de construction, la responsabilité du propriétaire peut être atténuée par les fautes commises par les locataires. Il est impossible de considérer comme vicieux un mode de construction "toléré par l'usage". N'est-ce pas aller un peu loin? CHRONIQUE Distinctions honorifiques. À l'occasion de l'Exposition universelle de 1900, est nommé : Officier de l'Instruction publique, M. E. Lechartier, directeur de l'Avenir, Économique. D'autre part nous sommes heureux d'annoncer que M. Beau, l'aimable directeur de l'Éternelle, a été fait Officier d'Académie. Ces deux décorations sont largement méritées. La Garantie Fédérale-bétail. Le Moniteur des Assurances a publié le tableau ci-après des répartitions faites par la Garantie Fédérale à ses assurés sinistrés : TAUSS MONTANT de là du versement répartition en espèces aux sinistrés aux sinistrés ANNEES ESPÈCES %/0 %/„ 1899. Chevaline. 75 61 60 48 — Bovine... 74 22 59 37 — Ovine.... 82 53 66 02 1898. Chevaline. 76 47 61 17 — Bovine... 80 64 1 — Ovine.... 86 68 80 1897. Chevaline. 81,95 à 88 65,57 à 70,40 — Bovine... 80,30 à 89 64,24 à 71,20 1896. Chevaline. 82 74 66 19 — Bovine... 90 72 — Ovine.... 92 73 60 1895. Chevaline. 87 11 69 69 — Bovine... 95 76 — Ovine.... 90 04 72 03 Notre confrère fait suivre cette statistique des réflexions suivantes : « Ces simples données ne nous suggèrent qu'une seule remarque : la répartition aux sinistrés baisse d'une façon presque régulière depuis cinq ans. Êtait-ce bien le moment d'aller chercher fortune, à l'étranger ? « Nous estimons, au contraire, qu'avant de s'étendre au dehors, il vaudrait peut-être mieux consolider sa situation dans son propre pays. « Ce serait une preuve de sagesse