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9 juin 1853, pour infirmités graves résultant de l'exercice de ses fonctions et l'ayant mis dans l'impossibilité de les continuer : Art. 1er. La décision ... du ministre des travaux publics est annulée. — Art. 2. Le sieur Palazzolo est renvoyé devant le ministre des travaux publics pour y être procédé à la liquidation de sa pension de retraite. Du 21 mars 1883.-Cons. d'Et.'MM. Vandal, rap.-Gomel, concl. CULTe : 1° OBLATIONS, TARIF, APPROBATION; 2° CLOCHES, SONNERIE, RÈGLEMENT; 3° et 4° FABRIQUE, RÈGLEMENTS, DÉROGATION, PRÉFET, POUVOIRS, SONNERIE, INTERDICTION. Un conseil de fabrique ne peut déroger aux tarifs des oblations régulièrement approuvés pour le diocèse (2). Il ne peut pas davantage déroger aux règlements sur les sonneries approuvés dans les formes prescrites par l'art. 48 de la loi du 18 germ. an 10 (3). Le préfet a le droit de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des lois et règlements en violation desquels un conseil de fabrique a établi, sans autorisation, entre les différentes catégories d'habitants, des distinctions que n'autorisaient ni les tarifs, ni les règlements sur les sonneries (4); Et il n'excède pas la limite des pouvoirs qui lui appartiennent en cette matière en interdisant complètement de faire usage pour les cérémonies particulières de la cloche qui a donné lieu aux empiétements du conseil de fabrique (5). (Fabrique de l'église de Lalandusse et sieurs Raigal et autres.) A la suite de divers incidents que l'arrêt ci-dessous fait suffisamment connaître, le préfet de Lot-et-Garonne a pris un arrêté ainsi conçu : — « Vu la loi du 18 germ. an 10, le décret du 23 prair. an 12, les décrets des 18 mai 1806, 30 déc. 1809, les tarifs en vigueur dans le diocèse approuvés par le Gouvernement les 26 fruct. an 12 et 25 nîv. an 13, les lois des 14-22 déc. 1789, 16-24 août 1790, 18 juill. 1837, tit. 2, et les art. 471, § 15, et 474 c. pén.; — Considérant que la fabrique de Lalandusse a installé, sans aucune autorisation, une cloche dans l'église de cette paroisse, qu'elle a manifesté la prétention d'assujettir, pour les cérémonies particulières,
les cérémonies particulières de la cloche qui a donné lieu aux empiétements du conseil de fabrique (5). (Fabrique de l'église de Lalandusse et sieurs Raigal et autres.) A la suite de divers incidents que l'arrêt ci-dessous fait suffisamment connaître, le préfet de Lot-et-Garonne a pris un arrêté ainsi conçu : — « Vu la loi du 18 germ. an 10, le décret du 23 prair. an 12, les décrets des 18 mai 1806, 30 déc. 1809, les tarifs en vigueur dans le diocèse approuvés par le Gouvernement les 26 fruct. an 12 et 25 nîv. an 13, les lois des 14-22 déc. 1789, 16-24 août 1790, 18 juill. 1837, tit. 2, et les art. 471, § 15, et 474 c. pén.; — Considérant que la fabrique de Lalandusse a installé, sans aucune autorisation, une cloche dans l'église de cette paroisse, qu'elle a manifesté la prétention d'assujettir, pour les cérémonies particulières, une certaine catégorie de fidèles au paiement d'un tarif qui n'a pas reçu de sanction de la part de l'autorité compétente; que cette situation crée une agitation fâcheuse dans la commune; que le maire, invité à mettre fin à cette situation, a refusé de prendre, à cet effet, les mesures nécessaires : — Art. 1er. La sonnerie de la nouvelle cloche de l'église de Lalandusse est interdite à partir de ce jour pour toute cérémonie particulière ». — Cet arrêté a été déféré au conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, par la fabrique et par un grand nombre de particuliers, ayant souscrit pour l'acquisition de la cloche. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; — Vu l'art. 48 de la loi du 18 germ. au 10 et l'art. 36 du décret du 30 déc. 1809; Considérant que la cloche dont la fabrique de l'église paroissiale de Lalandusse a fait l'acquisition en 1874 a été payée avec les fonds provenant d'une souscription publique, et qu'une des clauses de ladite souscription portait que cette cloche ne sonnerait que pour les pauvres, les souscripteurs et leurs familles ; que la fabrique a décidé,
nécessaires : — Art. 1er. La sonnerie de la nouvelle cloche de l'église de Lalandusse est interdite à partir de ce jour pour toute cérémonie particulière ». — Cet arrêté a été déféré au conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, par la fabrique et par un grand nombre de particuliers, ayant souscrit pour l'acquisition de la cloche. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; — Vu l'art. 48 de la loi du 18 germ. au 10 et l'art. 36 du décret du 30 déc. 1809; Considérant que la cloche dont la fabrique de l'église paroissiale de Lalandusse a fait l'acquisition en 1874 a été payée avec les fonds provenant d'une souscription publique, et qu'une des clauses de ladite souscription portait que cette cloche ne sonnerait que pour les pauvres, les souscripteurs et leurs familles ; que la fabrique a décidé, dans le cours de l'année 1875, que la cloche sonnerait également pour les autres habitants de la commune moyennant le versement d'une somme de 25 fr. par personne et par cérémonie ; — Considérant que cette distinction des fidèles en plusieurs catégories était contraire aux règles contenues dans les tarifs en vigueur dans le diocèse; que la prétention émise par les souscripteurs et par le conseil de fabrique de régler les sonneries et d'en fixer le tarif en dehors de toute intervention de l'Administration supérieure constituait un empiétement sur les droits qui ont été conférés au Gouvernement par les dispositions de loi et décret ci-dessus visées; que ces dispositions sont d'ordre public et qu'il ne saurait y être dérogé par des conventions particulières;— Considérant, d'autre part, qu'en admettant, ainsi que le soutiennent les requérants, que le règlement de sonnerie de la cloche dont il s'agit ait reçu l'approbation de l'autorité diocésaine, ledit règlement n'aurait pu devenir exécutoire qu'après avoir également reçu l'approbation du préfet, conformément au paragraphe 1er de l'art. 48 de la loi du 18 germ. an 10 ; — Considérant que de ce qui précède il résulte que le préfet de Lot-et-Garonne, en s'opposant par l'arrêté attaqué à
en vigueur dans le diocèse; que la prétention émise par les souscripteurs et par le conseil de fabrique de régler les sonneries et d'en fixer le tarif en dehors de toute intervention de l'Administration supérieure constituait un empiétement sur les droits qui ont été conférés au Gouvernement par les dispositions de loi et décret ci-dessus visées; que ces dispositions sont d'ordre public et qu'il ne saurait y être dérogé par des conventions particulières;— Considérant, d'autre part, qu'en admettant, ainsi que le soutiennent les requérants, que le règlement de sonnerie de la cloche dont il s'agit ait reçu l'approbation de l'autorité diocésaine, ledit règlement n'aurait pu devenir exécutoire qu'après avoir également reçu l'approbation du préfet, conformément au paragraphe 1er de l'art. 48 de la loi du 18 germ. an 10 ; — Considérant que de ce qui précède il résulte que le préfet de Lot-et-Garonne, en s'opposant par l'arrêté attaqué à ce qu'il fût fait usage de la cloche dans les conditions dont il s'agit, n'a fait que pourvoir à l'exécution des lois et décrets susmentionnés et n'a pas excédé la limite de ses pouvoirs : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 9 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Gauwain, rap. Chante Grellet, concl.-Pérouse, av. CONSEIL D'ÉTAT; POURVOI, DÉLAI, JOUR AD QUEM. Pour le calcul du délai de trois mois à partir de la notification dans lequel le pourvoi au conseil d'Etat doit être formé, à peine de déchéance, le jour du terme doit être compté (Décr. 22 juill. 1806, art. 11). (Élect. de Sermano.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 22 juill. 1806 et la loi du 11 juin 1859; Sur le recours des sieurs Falcometti et Giudicelli : — "Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du conseil de préfecture a été notifiée aux requérants le 24 juin 1882, et que leur recours au conseil d'Etat n'a été enregistré au secrétariat du contentieux dudit conseil que le 26 septembre suivant, après l'expiration du délai de trois mois fixé par le décret du 22 juill. 1806 et la loi du 11 juin 1859; que, dès lors, ledit recours n'est
concl.-Pérouse, av. CONSEIL D'ÉTAT; POURVOI, DÉLAI, JOUR AD QUEM. Pour le calcul du délai de trois mois à partir de la notification dans lequel le pourvoi au conseil d'Etat doit être formé, à peine de déchéance, le jour du terme doit être compté (Décr. 22 juill. 1806, art. 11). (Élect. de Sermano.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 22 juill. 1806 et la loi du 11 juin 1859; Sur le recours des sieurs Falcometti et Giudicelli : — "Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du conseil de préfecture a été notifiée aux requérants le 24 juin 1882, et que leur recours au conseil d'Etat n'a été enregistré au secrétariat du contentieux dudit conseil que le 26 septembre suivant, après l'expiration du délai de trois mois fixé par le décret du 22 juill. 1806 et la loi du 11 juin 1859; que, dès lors, ledit recours n'est pas recevable : — (Le reste sans intérêt. — Rejet). Du 20 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Simon, rap.-Marguerie, concl. (1) Y. Cons. d'Et. 16 déc. 1881 (B. P. 83. 3. 36), 8 août et 22 déc. 1882 (suprà, p. 26). (2) Il est sans difficulté que le tarif des oblations à percevoir soit par les ministres du culte, soit par les fabriques, doit être approuvé par décret. Y. Jur. gen., v. Culte, n° 592. Une délibération du conseil de fabrique dérogeant aux tarifs ainsi approuvés est essentiellement illégale, et les circonstances de fait qui l'ont provoquée ne peuvent faire obstacle à ce que l'autorité supérieure revendique l'exercice d'un droit qui intéresse l'ordre public. (3) Y. Jur. gén., v. Culte, n° 168. Pareillement, le maire ne peut, en matière de sonnerie pour les services religieux, déroger aux règlements arrêtés de concert entre le préfet et l'évêque (Crim. cass. 17 nov. 1882, B. P. 83. 1. 321). (4 et b) Dans ses observations sur l'affaire rapportée ci-dessus, le ministre des cultes, pour établir la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué, avait soutenu que le préfet avait avec raison invoqué l'art. 15 de la loi du 18 juill. 1837, le maire ayant refusé d'intervenir pour
percevoir soit par les ministres du culte, soit par les fabriques, doit être approuvé par décret. Y. Jur. gen., v. Culte, n° 592. Une délibération du conseil de fabrique dérogeant aux tarifs ainsi approuvés est essentiellement illégale, et les circonstances de fait qui l'ont provoquée ne peuvent faire obstacle à ce que l'autorité supérieure revendique l'exercice d'un droit qui intéresse l'ordre public. (3) Y. Jur. gén., v. Culte, n° 168. Pareillement, le maire ne peut, en matière de sonnerie pour les services religieux, déroger aux règlements arrêtés de concert entre le préfet et l'évêque (Crim. cass. 17 nov. 1882, B. P. 83. 1. 321). (4 et b) Dans ses observations sur l'affaire rapportée ci-dessus, le ministre des cultes, pour établir la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué, avait soutenu que le préfet avait avec raison invoqué l'art. 15 de la loi du 18 juill. 1837, le maire ayant refusé d'intervenir pour faire cesser les actes irréguliers commis par la fabrique. Le conseil d'Etat s'est abstenu de viser la disposition de loi précitée ; il ne s'agissait pas, en effet, dans l'espèce, d'accomplir un acte rentrant dans les attributions de l'autorité municipale. Le conseil de fabrique ayant empiété sur les pouvoirs de l'Administration supérieure, c'était au représentant de cette Administration qu'il appartenait d'agir pour réprimer cet empiétement. Si le préfet s'était borné à signifier à la fabrique que le tarif qu'elle entendait appliquer à une partie des paroissiens étant dépourvu de toute force exécutoire, devait être considéré comme non avenu, et que ses membres exposeraient leur responsabilité s'ils entendaient imposer ce tarif comme condition des sonneries demandées pour les cérémonies particulières, la légalité de cette mesure n'aurait pu soulever aucune objection. Mais des doutes très sérieux peuvent s'élever sur le point de savoir si, en interdisant, en termes absolus, l'usage de la cloche pour les cérémonies privées, le préfet, n'a pas à son tour excédé la limite de ses pouvoirs. Les règlements diocésains sur les oblations et sur les sonneries ont un caractère général et s'appliquent à toutes les églises et à toutes les cloches, et il ne peut être dérogé à
l'Administration supérieure, c'était au représentant de cette Administration qu'il appartenait d'agir pour réprimer cet empiétement. Si le préfet s'était borné à signifier à la fabrique que le tarif qu'elle entendait appliquer à une partie des paroissiens étant dépourvu de toute force exécutoire, devait être considéré comme non avenu, et que ses membres exposeraient leur responsabilité s'ils entendaient imposer ce tarif comme condition des sonneries demandées pour les cérémonies particulières, la légalité de cette mesure n'aurait pu soulever aucune objection. Mais des doutes très sérieux peuvent s'élever sur le point de savoir si, en interdisant, en termes absolus, l'usage de la cloche pour les cérémonies privées, le préfet, n'a pas à son tour excédé la limite de ses pouvoirs. Les règlements diocésains sur les oblations et sur les sonneries ont un caractère général et s'appliquent à toutes les églises et à toutes les cloches, et il ne peut être dérogé à ces règlements généraux par des règlements particuliers qu'autant que ceux-ci sont pris dans les mêmes formes. Une entente préalable entre le préfet et l'évêque paraît donc nécessaire pour interdire à une fabrique de faire usage d'une cloche spécialement déterminée dans les cérémonies pour lesquelles les familles offriraient de se soumettre purement et simplement aux règlements en vigueur. La cour de cassation a décidé, dans le sens de ces observations, qu'un arrêté pris par le maire en dérogation à un règlement concerté entre le préfet et l'évêque ne perdait pas son caractère illégal, parce qu'il aurait été pris pour réagir contre une mesure abusive du curé (Y. l'arrêt précité du 17 nov. 1882). Les solutions ci-dessus conservent tout leur intérêt sous le régime de la loi du 5 avr. 1884, art. 100 (infra, A part., p. 55). (6) Après une jurisprudence constante, le jour à quo, c'est-à-dire le jour de la notification de l'acte attaqué, ne compte pas dans le délai de trois mois imparti par l'art. 11 du décret du 23 juill. 1806 (Cons. d'Et. 20 janv. 1859, B. E. 59. 3. 39; 12 mars 1880, B. P. 80. 3. 109); mais le jour ad quem, c'est-à-dire le jour de
purement et simplement aux règlements en vigueur. La cour de cassation a décidé, dans le sens de ces observations, qu'un arrêté pris par le maire en dérogation à un règlement concerté entre le préfet et l'évêque ne perdait pas son caractère illégal, parce qu'il aurait été pris pour réagir contre une mesure abusive du curé (Y. l'arrêt précité du 17 nov. 1882). Les solutions ci-dessus conservent tout leur intérêt sous le régime de la loi du 5 avr. 1884, art. 100 (infra, A part., p. 55). (6) Après une jurisprudence constante, le jour à quo, c'est-à-dire le jour de la notification de l'acte attaqué, ne compte pas dans le délai de trois mois imparti par l'art. 11 du décret du 23 juill. 1806 (Cons. d'Et. 20 janv. 1859, B. E. 59. 3. 39; 12 mars 1880, B. P. 80. 3. 109); mais le jour ad quem, c'est-à-dire le jour de l'échéance, est compris dans le délai (Cons. d'Et. 27 févr. 1847, aff. Ville d'Orléans ; 23 nov. 1850, aff. Pavy; 9 juill. 1866, aff. Elect. de Loreto) Y. aussi Chauveau et Tambour, Code d'instruction administrative, 1" et 5e édit., t. 1, n° 617; Anc. Conférences, 2e édit., t. 1, p. 600. le commissaire du Gouvernement Le Vavasseur de Précourt a présenté sur cette affaire les conclusions suivantes : Le sieur Brahie et les époux Chamboredon ont actionné la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée devant le conseil de préfecture du département de l'Ardèche en réparation du dommage que leur avait causé la construction d'un tunnel sur la ligne d'Alais au Pouzin; ce tunnel, d'une longueur de 800 mètres, a rencontré dans son parcours et coupé les veines d'eau qui alimentaient des sources servant à l'arrosage des propriétés des requérants situées à environ 150 mètres du tunnel. Le conseil de préfecture alloua les indemnités proposées par le tiers expert ; mais le conseil d'Etat, par décision du 11 juill. 1879 (B. P. 80. 5. 374), annula l'arrêté du conseil de préfecture ; la décision, qui vise les art. 552, 641 et 642 c. civ.,
600. le commissaire du Gouvernement Le Vavasseur de Précourt a présenté sur cette affaire les conclusions suivantes : Le sieur Brahie et les époux Chamboredon ont actionné la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée devant le conseil de préfecture du département de l'Ardèche en réparation du dommage que leur avait causé la construction d'un tunnel sur la ligne d'Alais au Pouzin; ce tunnel, d'une longueur de 800 mètres, a rencontré dans son parcours et coupé les veines d'eau qui alimentaient des sources servant à l'arrosage des propriétés des requérants situées à environ 150 mètres du tunnel. Le conseil de préfecture alloua les indemnités proposées par le tiers expert ; mais le conseil d'Etat, par décision du 11 juill. 1879 (B. P. 80. 5. 374), annula l'arrêté du conseil de préfecture ; la décision, qui vise les art. 552, 641 et 642 c. civ., est motivée sur ce que, en ouvrant des tranchées sur des terrains qui lui appartiennent (le mot tranchées a été mis par erreur à la place de celui de tunnel, et cette erreur a été commise dans plusieurs pièces de l'instruction), la Compagnie avait agi sans la limite de ses droits et sur ce que le fait que ces tranchées, en drainant le sol, auraient diminué ou fait disparaître des sources dont jouissaient antérieurement les propriétaires voisins, ne saurait créer, en faveur de ces propriétaires, un droit à indemnité contre la Compagnie. La décision du conseil d'Etat avait été rendue par défaut; les sieurs Brahie et Chamboredon ont formé une opposition, qui est recevable, et dont l'effet est de faire disparaître la décision par défaut et de remettre tout en question (Y. Cons. d'Et. 6 août 1875, aff. Belarasse). Les requérants, pour repousser la fin de non-recevoir opposée à leur requête par la Compagnie, soutiennent que celle-ci n'avait pas acquis, en 1874, un droit de propriété, mais seulement un droit de passage qui ne l'autorisait pas à invoquer la jurisprudence en vertu de laquelle le propriétaire, qui tarit une source dont les eaux alimentaient le fonds voisin en faisant des
droits et sur ce que le fait que ces tranchées, en drainant le sol, auraient diminué ou fait disparaître des sources dont jouissaient antérieurement les propriétaires voisins, ne saurait créer, en faveur de ces propriétaires, un droit à indemnité contre la Compagnie. La décision du conseil d'Etat avait été rendue par défaut; les sieurs Brahie et Chamboredon ont formé une opposition, qui est recevable, et dont l'effet est de faire disparaître la décision par défaut et de remettre tout en question (Y. Cons. d'Et. 6 août 1875, aff. Belarasse). Les requérants, pour repousser la fin de non-recevoir opposée à leur requête par la Compagnie, soutiennent que celle-ci n'avait pas acquis, en 1874, un droit de propriété, mais seulement un droit de passage qui ne l'autorisait pas à invoquer la jurisprudence en vertu de laquelle le propriétaire, qui tarit une source dont les eaux alimentaient le fonds voisin en faisant des travaux sur sa propriété, ne doit à celui-ci aucune indemnité. Nous ne saurions suivre les requérants sur ce point : la doctrine et la jurisprudence reconnaissent depuis longtemps que les tunnels font partie intégrante des chemins de fer, et que, même au cas où les Compagnies n'ont pas acquis le terrain supérieur, elles ont la pleine propriété du sous-sol (Civ. cass. 1" août 1866, D. P. 66. 1. 305; Cons. d'Et. 15 avr. 1857, B. P. 58. 3. 3). Il est vrai que les travaux ont été commencés avant que l'acquisition par la Compagnie ne fût régularisée ; mais la Compagnie occupait déjà les terrains, animo domini, en vertu d'un arrêté préfectoral de 1867, autorisant une occupation dont le caractère de permanence était certain : la dépossession, régularisée en 1873, doit donc avoir, quant à ses effets, un caractère rétroactif (Cons. d'Et. 7 déc. 1870, B. P. 72. 3. 51). La Compagnie doit donc être considérée comme propriétaire ; mais quels droits dérivent pour elle de cette situation, et les articles du code civil, qui règlent les rapports entre voisins, règlent-ils ceux existant entre une entreprise de travaux publics et les propriétaires qui se plaignent de dommages causés par cette
terrain supérieur, elles ont la pleine propriété du sous-sol (Civ. cass. 1" août 1866, D. P. 66. 1. 305; Cons. d'Et. 15 avr. 1857, B. P. 58. 3. 3). Il est vrai que les travaux ont été commencés avant que l'acquisition par la Compagnie ne fût régularisée ; mais la Compagnie occupait déjà les terrains, animo domini, en vertu d'un arrêté préfectoral de 1867, autorisant une occupation dont le caractère de permanence était certain : la dépossession, régularisée en 1873, doit donc avoir, quant à ses effets, un caractère rétroactif (Cons. d'Et. 7 déc. 1870, B. P. 72. 3. 51). La Compagnie doit donc être considérée comme propriétaire ; mais quels droits dérivent pour elle de cette situation, et les articles du code civil, qui règlent les rapports entre voisins, règlent-ils ceux existant entre une entreprise de travaux publics et les propriétaires qui se plaignent de dommages causés par cette entreprise ? Les trois articles invoqués par la Compagnie sont lesdits art. 552, 641 et 642. L'art. 552 reconnaît au propriétaire le droit de faire au-dessous du sol de sa propriété, les fouilles et constructions qu'il jugera à propos, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police ; les art. 641 et 642 reconnaissent le droit du propriétaire, qui a une source dans son fonds, d'en user à sa volonté, si le propriétaire du fonds inférieur n'en a pas acquis l'usage par titre ou prescription : il n'était invoqué par les requérants aucun titre ou aucune prescription leur donnant droit à l'usage des eaux détournées par le percement du tunnel. Nous devons constater que la décision du conseil d'Etat, du 11 juill. 1879, n'est pas une décision isolée : plusieurs arrêts antérieurs ont repoussé des demandes d'indemnité par l'application des mêmes principes du code civil : nous citerons notamment les arrêts du conseil d'Etat des 16 août 1860, dommages causés par l'établissement d'une tranchée, B. P. 61. 3. 17; — 16 mars 1870, dommage de même nature, B. P. 71.3.38 ;—14" déc. 1877, tarissement de sources par suite de travaux