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chemin de fer se détachant de la ligne de Lyon à Saint-Genix-d’Aoste, à Sablonnière, et aboutissant à la station de Montalieu, sur le réseau du Sud-Est ou des Dombes, avec laquelle il devra se raccorder. La concession de ladite ligne est accordée aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé et de la délibération du conseil général du 24 avril 1878. 2. La société anonyme du chemin de fer de l’Est de Lyon s’engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, le chemin de fer qui fait l’objet de la présente convention. Elle déclare, en outre, avoir une copie certifiée conforme des délibérations du conseil général, dont lecture lui a été faite, et en avoir parfaite connaissance; des copies, visées par son fondé de pouvoirs, desdites délibérations resteront annexées aux présentes. 3. La société anonyme du chemin de fer de l’Est de Lyon convoquera, immédiatement après le décret déclaratif d’utilité publique, une assemblée générale des actionnaires, à l'effet de décider de l’augmentation du capital nécessaire à l’embranchement de Sablonnière à Montalieu ne pourront être émises en souscription publique que lorsque l’émission aura lieu pour la ligne de Lyon à Saint-Genix-d’Aoste, dont la société de l’Est de Lyon est concessionnaire, c’est-à-dire deux ans après l’achèvement des travaux de l’embranchement, ainsi qu’il a été stipulé et consenti dans la convention pour la ligne de Morestel. 4. La subvention accordée pour la construction de la ligne est fixée à 130,000 fr., sur laquelle le département s'engage à fournir 112,300 à la condition que l’État, conformément à la loi du 12 juillet 1863, accordera une subvention de 37,300 formant le total de 150,000 fr. Les subventions supplémentaires qui seraient accordées par les communes ou les intéressés, en argent ou en terrains, seront acquises à la société anonyme du chemin de fer de l’Est de Lyon, en outre de la subvention ci-dessus indiquée. Il est entendu d’ailleurs que le département n’entend en aucune façon se porter garant des engagements qui pourront être pris par les communes ou les particuliers, lesquels seront acceptés par la société anonyme du chemin de fer de l’Est de
concessionnaire, c’est-à-dire deux ans après l’achèvement des travaux de l’embranchement, ainsi qu’il a été stipulé et consenti dans la convention pour la ligne de Morestel. 4. La subvention accordée pour la construction de la ligne est fixée à 130,000 fr., sur laquelle le département s'engage à fournir 112,300 à la condition que l’État, conformément à la loi du 12 juillet 1863, accordera une subvention de 37,300 formant le total de 150,000 fr. Les subventions supplémentaires qui seraient accordées par les communes ou les intéressés, en argent ou en terrains, seront acquises à la société anonyme du chemin de fer de l’Est de Lyon, en outre de la subvention ci-dessus indiquée. Il est entendu d’ailleurs que le département n’entend en aucune façon se porter garant des engagements qui pourront être pris par les communes ou les particuliers, lesquels seront acceptés par la société anonyme du chemin de fer de l’Est de Lyon, à ses risques et périls. Le département sera libéré de toute obligation, moyennant le paiement de sa subvention, fixée à 112,300 fr. 5. La subvention du département sera payée, sans intérêts, en dix annuités égales de 11,320 fr.; la première sera exigible un an après la déclaration d’utilité publique, et ainsi de suite d’année en année, à la condition que les travaux seront commencés et que la dépense faite représentera le double du montant de la première annuité. Le département se réserve de payer par anticipation, à partir du commencement des travaux. Dans ce dernier cas, la société anonyme du chemin de fer de l’Est de Lyon tiendra compte de l’intérêt à 5% l’an des sommes reçues par elle et qui seront imputées sur les premières annuités exigibles. 6. Le cautionnement est fixé à la somme de 30,000 fr., dont la société anonyme du chemin de fer de l’Est de Lyon devra justifier la réalisation, conformément aux dispositions de l’article 8 du cahier des charges. 7. La présente convention ne deviendra définitive qu’après le décret déclaratif d’utilité publique. 8. Les droits d'enregistrement sont à la charge du concessionnaire. Fait en double expédition, dont un exemplaire, ainsi qu’un exemplaire du
et ainsi de suite d’année en année, à la condition que les travaux seront commencés et que la dépense faite représentera le double du montant de la première annuité. Le département se réserve de payer par anticipation, à partir du commencement des travaux. Dans ce dernier cas, la société anonyme du chemin de fer de l’Est de Lyon tiendra compte de l’intérêt à 5% l’an des sommes reçues par elle et qui seront imputées sur les premières annuités exigibles. 6. Le cautionnement est fixé à la somme de 30,000 fr., dont la société anonyme du chemin de fer de l’Est de Lyon devra justifier la réalisation, conformément aux dispositions de l’article 8 du cahier des charges. 7. La présente convention ne deviendra définitive qu’après le décret déclaratif d’utilité publique. 8. Les droits d'enregistrement sont à la charge du concessionnaire. Fait en double expédition, dont un exemplaire, ainsi qu’un exemplaire du cahier des charges ont été remis à chacune des parties, en l’hôtel de la préfecture, à Grenoble, les jour, mois et an que dessus. Le préfet de l’Isère, L'administrateur Signé Senveis, délégué de la Compagnie concessionnaire, Signé Van Hoegaarden. Enregistré à Grenoble le 28 août 1878, folio 86 verso, case 1. Reçu trois francs; décimes, soixante-quinse centimes. Signé Peronnet. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1 er . TRAITS ET CONSTRUCTION. Art. 1 er . La ligne de Sablonnière à Montalieu se détachera de celle de Lyon à Morestel et à Saint-Genix-d’Aoste, au lieu dit Sablonnière, et passera par ou près Arandon, Poleymieux, Quines, Bouvèsse et Montalieu, pour aboutir à la gare de Montalieu, sur le réseau des Dombes, avec lequel on la raccordera. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai d’un an, et le chemin de fer mis en exploitation dans un délai de quatre ans, à partir de la date du décret déclaratif d’utilité publique. 3. Le concessionnaire soumettra à l’approbation du préfet les projets définitifs de tous les travaux à entreprendre pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, et ce dans un délai de six mois, à partir du décret d’utilité publique. Aucun cours
1. Reçu trois francs; décimes, soixante-quinse centimes. Signé Peronnet. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1 er . TRAITS ET CONSTRUCTION. Art. 1 er . La ligne de Sablonnière à Montalieu se détachera de celle de Lyon à Morestel et à Saint-Genix-d’Aoste, au lieu dit Sablonnière, et passera par ou près Arandon, Poleymieux, Quines, Bouvèsse et Montalieu, pour aboutir à la gare de Montalieu, sur le réseau des Dombes, avec lequel on la raccordera. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai d’un an, et le chemin de fer mis en exploitation dans un délai de quatre ans, à partir de la date du décret déclaratif d’utilité publique. 3. Le concessionnaire soumettra à l’approbation du préfet les projets définitifs de tous les travaux à entreprendre pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, et ce dans un délai de six mois, à partir du décret d’utilité publique. Aucun cours d’eau navigable ou non navigable, aucun chemin public appartenant soit à la grande, soit à la petite voirie, ne pourra être modifié ou détourné sans l’approbation du ministre des travaux publics, s’il s’agit des cours d’eau ou de la grande voirie, et du préfet, s’il s’agit de la petite voirie. Les ouvrages à construire à la rencontre du chemin de terre et desdits cours d'eau et des chemins dépendant de la grande voirie ne pourront être entrepris qu’après qu’il aura été reconnu par le ministre des travaux publics que les dispositions projetées sont de nature à assurer le libre écoulement des eaux et à maintenir une circulation facile. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l’approbation du ministre, pour ce qui concerne la grande voirie et les cours d’eau; à celle du préfet, pour ce qui concerne la petite voirie; le ministre et le préfet prescriront, s’il y a lieu, d’y introduire telles modifications que de droit. L’une des expéditions des projets sera remise au concessionnaire avec le visa du ministre ou du préfet, suivant les cas; l’autre demeurera entre les mains du préfet. Avant comme pendant l’exécution,
Les ouvrages à construire à la rencontre du chemin de terre et desdits cours d'eau et des chemins dépendant de la grande voirie ne pourront être entrepris qu’après qu’il aura été reconnu par le ministre des travaux publics que les dispositions projetées sont de nature à assurer le libre écoulement des eaux et à maintenir une circulation facile. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l’approbation du ministre, pour ce qui concerne la grande voirie et les cours d’eau; à celle du préfet, pour ce qui concerne la petite voirie; le ministre et le préfet prescriront, s’il y a lieu, d’y introduire telles modifications que de droit. L’une des expéditions des projets sera remise au concessionnaire avec le visa du ministre ou du préfet, suivant les cas; l’autre demeurera entre les mains du préfet. Avant comme pendant l’exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’il jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l’autorité compétente. 4. Le concessionnaire pourra prendre copie, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 681). 66. Le concessionnaire devra adresser chaque année au préfet des états conformes aux trois modèles A. II, G, annexés au présent cahier des charges, comprenant les renseignements relatifs à l’année entière (du 1er janvier au 31 décembre). Cet envoi devra être fait le 13 avril de chaque année, au plus tard. Les renseignements fournis par le concessionnaire pourront être publiés. Indépendamment de ces états annuels, le concessionnaire adressera tous les trois mois au préfet, quinze jours au plus tard après l’expiration du trimestre, un état sommaire du résultat de l’exploitation, comprenant les recettes brutes et les dépenses, pour être inséré au Journal officiel. 67. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle de l’exploitation, seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser chaque année, à la caisse centrale du trésorier-payeur général du département, une somme de 30 fr. par chaque
au préfet des états conformes aux trois modèles A. II, G, annexés au présent cahier des charges, comprenant les renseignements relatifs à l’année entière (du 1er janvier au 31 décembre). Cet envoi devra être fait le 13 avril de chaque année, au plus tard. Les renseignements fournis par le concessionnaire pourront être publiés. Indépendamment de ces états annuels, le concessionnaire adressera tous les trois mois au préfet, quinze jours au plus tard après l’expiration du trimestre, un état sommaire du résultat de l’exploitation, comprenant les recettes brutes et les dépenses, pour être inséré au Journal officiel. 67. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle de l’exploitation, seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser chaque année, à la caisse centrale du trésorier-payeur général du département, une somme de 30 fr. par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. Toutefois, cette somme sera portée à 60 fr. par kilomètre pour les sections non encore livrées à l’exploitation. Si le concessionnaire ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un sçu exécutoire et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes, au profit du département. 68. Avant la signature de l’acte de concession, le concessionnaire déposera à la caisse des dépôts et consignations une somme de 30,000 fr. en numéraire ou en rentes sur l'Etat, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l’entreprise. Elle sera rendue au concessionnaire par cinquième et proportionnellement à l’avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu’après leur entier achèvement. 69. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Grenoble. Dans le cas où il ne l’aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de l’Isère. 70. Les contestations qui s’élèveraient entre le concessionnaire
sera recouvré comme en matière de contributions directes, au profit du département. 68. Avant la signature de l’acte de concession, le concessionnaire déposera à la caisse des dépôts et consignations une somme de 30,000 fr. en numéraire ou en rentes sur l'Etat, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l’entreprise. Elle sera rendue au concessionnaire par cinquième et proportionnellement à l’avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu’après leur entier achèvement. 69. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Grenoble. Dans le cas où il ne l’aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de l’Isère. 70. Les contestations qui s’élèveraient entre le concessionnaire et l’administration départementale, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département, sauf recours au conseil d’Etat. 71. Les frais d’enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexé seront supportés par le concessionnaire. Fait en double, dont un exemplaire restera entre les mains de chacune des parties : En l’hôtel de la préfecture, à Grenoble, le 24 août 1878. Le Préfet, Signé: G. Sisnvois. L’Administrateur délégué de la compagnie concessionnaire, Signé : Van Hielemaerden. Enregistré par duplicata, à Grenoble, le 28 août 1878, folio 86 verso, case 3. Reçu trois francs; décimes, soixante-quinse centimes. Signé: Pcronnet. 1er mars 1879. Décret qui institue dans chacun des établissements d'Yanaon et de Mahé une justice de paix à compétence étendue. (1. 434, n° 7850.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; vu l’ordonnance du 7 février 1842, concernant l’organisation de l’ordre judiciaire et l'administration de la justice dans les établissements français de l’Inde; vu la loi de finances du 22
concessionnaire. Fait en double, dont un exemplaire restera entre les mains de chacune des parties : En l’hôtel de la préfecture, à Grenoble, le 24 août 1878. Le Préfet, Signé: G. Sisnvois. L’Administrateur délégué de la compagnie concessionnaire, Signé : Van Hielemaerden. Enregistré par duplicata, à Grenoble, le 28 août 1878, folio 86 verso, case 3. Reçu trois francs; décimes, soixante-quinse centimes. Signé: Pcronnet. 1er mars 1879. Décret qui institue dans chacun des établissements d'Yanaon et de Mahé une justice de paix à compétence étendue. (1. 434, n° 7850.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; vu l’ordonnance du 7 février 1842, concernant l’organisation de l’ordre judiciaire et l'administration de la justice dans les établissements français de l’Inde; vu la loi de finances du 22 décembre 1878, décrète : Art. 1°. Il est institué dans chacun des établissements d’Yanaon et de Mahé une justice de paix à compétence étendue. 2°. Le tribunal de paix se compose: Du juge de paix, D’un greffier. L’officier du commissariat chargé du détail des services administratifs continuera de remplir auprès du tribunal les fonctions du ministère public qui lui sont attribuées par l’article 31 de l’ordonnance du 7 février 1842. 3°. Le juge de paix connaît : 1° En dernier ressort : De toutes les affaires attribuées aux tribunaux de paix et de police par la législation de l’Inde; De toutes les affaires civiles et commerciales dont la connaissance en dernier ressort est attribuée aux tribunaux de première instance de l’Inde; 2° En premier ressort : De toutes les autres affaires civiles ou commerciales et des affaires correctionnelles. Il connaît en outre, des affaires criminelles à charge d’appel devant la cour de Pondichéry, conformément à l’article 52 de l’ordonnance du 7 février 1842. 4°. Le tribunal se conformera à la procédure déterminée pour les justices de paix. 5°. Le tribunal constitué en tribunal criminel se compose : 1° Du juge de paix à compétence étendue, président ; 2° De deux
du tribunal les fonctions du ministère public qui lui sont attribuées par l’article 31 de l’ordonnance du 7 février 1842. 3°. Le juge de paix connaît : 1° En dernier ressort : De toutes les affaires attribuées aux tribunaux de paix et de police par la législation de l’Inde; De toutes les affaires civiles et commerciales dont la connaissance en dernier ressort est attribuée aux tribunaux de première instance de l’Inde; 2° En premier ressort : De toutes les autres affaires civiles ou commerciales et des affaires correctionnelles. Il connaît en outre, des affaires criminelles à charge d’appel devant la cour de Pondichéry, conformément à l’article 52 de l’ordonnance du 7 février 1842. 4°. Le tribunal se conformera à la procédure déterminée pour les justices de paix. 5°. Le tribunal constitué en tribunal criminel se compose : 1° Du juge de paix à compétence étendue, président ; 2° De deux notables nommés conformément à l’article 124 de l’ordonnance du 7 février 1842 ; 3° De l’officier du commissariat chargé du ministère public ; 4° Du greffier. 6. Nul ne pourra être nommé juge de paix s’il n’est âgé de vingt-quatre ans révolus et licencié en droit. 7. En cas d’empêchement du juge, il sera pourvu à son remplacement par un arrêté du gouverneur, qui pourra accorder des dispenses. 8. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. 9. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguierry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. Art. 7040, 7014. — 1er mars — 19 avril 1879. Décret qui fixe les traitements et parités d'office des membres des justices de paix instituées à Mahé et à Yanaon. (R. 434, n° 7831.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu le décret du 17 janvier 1863, portant fixation des traitements et parités d’office de la magistrature coloniale; vu le décret de ce jour portant réorganisation de la justice dans les établissements de Mahé et de Yanaon, décrète: Art. 1. Le traitement
du juge, il sera pourvu à son remplacement par un arrêté du gouverneur, qui pourra accorder des dispenses. 8. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. 9. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguierry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. Art. 7040, 7014. — 1er mars — 19 avril 1879. Décret qui fixe les traitements et parités d'office des membres des justices de paix instituées à Mahé et à Yanaon. (R. 434, n° 7831.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu le décret du 17 janvier 1863, portant fixation des traitements et parités d’office de la magistrature coloniale; vu le décret de ce jour portant réorganisation de la justice dans les établissements de Mahé et de Yanaon, décrète: Art. 1. Le traitement des membres des justices de paix instituées à Mahé et à Yanaon est fixé ainsi qu’il suit : Pour le juge 3,000 fr. Pour le greffier 4,200 fr. 2. Les parités d’office servant de base à la liquidation des pensions de retraite sont fixées pour les membres du tribunal de paix conformément au tableau ci-après : DÉSIGNATION DES ÉMPLÓYÉS. TRAITEMENT colonial. DÉSIGNATION des emplois de la magistrature métropolitaine auxquels sont assimilés les emplois de la magistrature de Mahé et d’Yanaon pour servir de base à la liquidation de la pension de retraite. Office. Traitément. Classe. Juge de paix à compétence étendue Juge de paix 2,700 fr. 8e 3,000 fr. 4,200 Gréffier 4,000 fr. 6e 3. Le traitement d’Europe des membres des tribunaux de Mahé et d’Yanaon est fixé à la moitié seulement du traitement colonial, conformément à l’article 1er du décret du 17 janvier 1863. 4. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguierry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. Art. 7042. — 3 — 23 mars 1879. Décret qui alloue au département de Seine-et-Oise une subvention pour la construction d’une maison d’arrêt et de correction à Corbeil. (B. 434, n° 7832.) Le
paix conformément au tableau ci-après : DÉSIGNATION DES ÉMPLÓYÉS. TRAITEMENT colonial. DÉSIGNATION des emplois de la magistrature métropolitaine auxquels sont assimilés les emplois de la magistrature de Mahé et d’Yanaon pour servir de base à la liquidation de la pension de retraite. Office. Traitément. Classe. Juge de paix à compétence étendue Juge de paix 2,700 fr. 8e 3,000 fr. 4,200 Gréffier 4,000 fr. 6e 3. Le traitement d’Europe des membres des tribunaux de Mahé et d’Yanaon est fixé à la moitié seulement du traitement colonial, conformément à l’article 1er du décret du 17 janvier 1863. 4. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguierry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. Art. 7042. — 3 — 23 mars 1879. Décret qui alloue au département de Seine-et-Oise une subvention pour la construction d’une maison d’arrêt et de correction à Corbeil. (B. 434, n° 7832.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur; vu l’avant-projet présenté pour la construction à Corbeil d’une maison d’arrêt, de justice et de correction, ledit projet montant à 412,243 fr., y compris la valeur des terrains acquis ou à acquérir; vu les délibérations du conseil général de Seine-et-Oise des 17 avril, 4 juillet et 29 août 1878; vu l'avis du conseil supérieur des prisons; vu la loi du 10 août 1871; vu la loi du 5 juin 1875, sur le régime des prisons départementales, décrète: Art. 1er. Il est alloué au département de Seine-et-Oise, sur les fonds du trésor, par application de l’article 7 de la loi du 5 juin 1875 et sous la réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget du ministère de l’intérieur, une subvention de 103,053 fr. 75 c. pour la construction à Corbeil d’une maison d’arrêt et de correction. Toutefois, dans le cas où, par suite de rabais résultant d’adjudications ou de marchés de gré à gré, une économie serait réalisée sur les évaluations du devis, la somme ci-dessus serait réduite proportionnellement. 2. Le paiement de ladite subvention aura lieu par acompte et sera subordonné à la justification, par le département, d’une dépense, en