jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le ministre des pensions », ajoutez : « un médecin militaire désigné par le ministre de l'air ». ; Art. 2. — Les ministres de l'air, des finances, de la défense nationale et de la guerre, de la marine et des pensions sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 6 octobre 1936, Fixant les modalités d'application des articles 10 et 13 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 (supra, p. 759) (J. O., 7 oct. 1936, p. 10593); LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu les articles 10 et 13 de la loi du 1er octobre 1936, — Arrête : Art. 1er. — La déclaration prescrite par l'article 13 de la loi du 1er octobre 1936 est souscrite, savoir : 1° Au bureau de l'enregistrement de leur domicile par les personnes physiques; 2° Au bureau de l'enregistrement du siège principal des personnes morales domiciliées en France par leurs représentants légaux et, s'il y a lieu, au bureau de l'enregistrement de chacun de leurs établissements, agences ou succursales ayant conclu des opérations sur devises étrangères; 3° Au bureau des opérations de bourses de valeurs, 13, rue de la Banque à Paris, par les représentants légaux des sociétés désignés à l'article 10, 3° alinéa, de la loi du 1er octobre 1936, Art. 2. — La déclaration peut être souscrite par le mandataire muni d'une procuration, des personnes physiques et morales désignées à l'article 1er. S'il s'agit d'une société, elle fait connaître, s'il y a lieu, les noms des associés solidaires et responsables et rappelle le titre constitutif de la société. La déclaration souscrite par un établissement, une agence ou une succursale contient la désignation de l'établissement principal. Art. 3. — Cette déclaration est établie sur papier non timbré en double exemplaire, dont l'un est remis, annoté de la date et du numéro du registre, par le receveur de l'enregistrement, pour valoir récépissé. Elle fait connaître : 1° La nature de l'opération (au comptant ou à terme); 2° Les devises étrangères faisant l'objet de l'opération, ainsi que leur montant; 3° Le lieu sur lequel l'opération a été réalisée et l'établissement qui a effectué la contre-partie
de la loi du 1er octobre 1936, Art. 2. — La déclaration peut être souscrite par le mandataire muni d'une procuration, des personnes physiques et morales désignées à l'article 1er. S'il s'agit d'une société, elle fait connaître, s'il y a lieu, les noms des associés solidaires et responsables et rappelle le titre constitutif de la société. La déclaration souscrite par un établissement, une agence ou une succursale contient la désignation de l'établissement principal. Art. 3. — Cette déclaration est établie sur papier non timbré en double exemplaire, dont l'un est remis, annoté de la date et du numéro du registre, par le receveur de l'enregistrement, pour valoir récépissé. Elle fait connaître : 1° La nature de l'opération (au comptant ou à terme); 2° Les devises étrangères faisant l'objet de l'opération, ainsi que leur montant; 3° Le lieu sur lequel l'opération a été réalisée et l'établissement qui a effectué la contre-partie ou servi d'intermédiaire. Art. 4. — Sont dispensés de cette déclaration, les opérations faites pour le compte d'autrui par les intermédiaires de change. Art. 5. — Le directeur général de l'enregistrement est chargé, etc.. ARRÊTÉ du 6 octobre 1936, Fixant les modalités d'application de l'article 14 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 (supra, p. 759) d'après le titre VI du code fiscal des valeurs mobilières (J. O., 7 oct. 1936, p. 10593). LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu l'article 14 de la loi du 1er octobre 1936; — Vu le titre VI du code fiscal des valeurs mobilières — Arrête: Art. 1er. — La taxe extraordinaire de 50 p. 100 instituée par l'article 14 de la loi du 1er octobre 1936 sera versée au Trésor par les agents de change et autres intermédiaires de bourse ou de banque pour toutes les opérations imposables traitées pour leur compte personnel ou pour le compte de clients particuliers ne faisant pas profession d'intermédiaire. Art. 2. — La taxe de 50 p. 100 est exigible sur les opérations engagées entre le 21 et le 26 Septembre 1936, à l'exclusion des opérations engagées antérieurement et dénouées entre ces deux dates. Art. 3. —
du 1er octobre 1936 (supra, p. 759) d'après le titre VI du code fiscal des valeurs mobilières (J. O., 7 oct. 1936, p. 10593). LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu l'article 14 de la loi du 1er octobre 1936; — Vu le titre VI du code fiscal des valeurs mobilières — Arrête: Art. 1er. — La taxe extraordinaire de 50 p. 100 instituée par l'article 14 de la loi du 1er octobre 1936 sera versée au Trésor par les agents de change et autres intermédiaires de bourse ou de banque pour toutes les opérations imposables traitées pour leur compte personnel ou pour le compte de clients particuliers ne faisant pas profession d'intermédiaire. Art. 2. — La taxe de 50 p. 100 est exigible sur les opérations engagées entre le 21 et le 26 Septembre 1936, à l'exclusion des opérations engagées antérieurement et dénouées entre ces deux dates. Art. 3. — L'impôt est dû : 1° Pour les opérations à terme fermé, au moment de la liquidation de fin septembre; 2° Pour les opérations à primes, au moment de la liquidation qui suit l'échéance de la prime. Art. 4. — L'impôt est dû : 1° Pour les opérations à terme fermé, sur les différences résultant du compte de liquidation de fin septembre, qu'elles proviennent d'opérations d'achat et de vente dénouées avant la liquidation, ou d'opérations reportées à l'échéance suivante, le cours de compensation, dans ce dernier cas, servant de base au calcul des différences; 2° Pour les opérations à primes, sur le résultat des différences constatées dans le compte de liquidation établi lors de l'échéance de la prime, qu'il s'agisse d'opérations dénouées par un achat ou une vente fermé ou à primes, ou par un report ultérieur, le cours de compensation, dans ce dernier cas de report, servant de base au calcul des différences. Art. 5. — Le versement de l'impôt sera fait au bureau de l'enregistrement du lieu où est tenu le répertoire lors du second dépôt d'extrait du répertoire des opérations de bourse qui suivra la liquidation. A l'appui du versement, l'intermédiaire produira un relevé détaillé et certifié, établi
sur les différences résultant du compte de liquidation de fin septembre, qu'elles proviennent d'opérations d'achat et de vente dénouées avant la liquidation, ou d'opérations reportées à l'échéance suivante, le cours de compensation, dans ce dernier cas, servant de base au calcul des différences; 2° Pour les opérations à primes, sur le résultat des différences constatées dans le compte de liquidation établi lors de l'échéance de la prime, qu'il s'agisse d'opérations dénouées par un achat ou une vente fermé ou à primes, ou par un report ultérieur, le cours de compensation, dans ce dernier cas de report, servant de base au calcul des différences. Art. 5. — Le versement de l'impôt sera fait au bureau de l'enregistrement du lieu où est tenu le répertoire lors du second dépôt d'extrait du répertoire des opérations de bourse qui suivra la liquidation. A l'appui du versement, l'intermédiaire produira un relevé détaillé et certifié, établi en double exemplaire, des bénéfices taxables réalisés par chaque client. Ce relevé comportera, pour chaque client, l'indication du ou des numéros du répertoire, le montant du bénéfice imposable et le produit de l'impôt; il indiquera, en outre, le nom et l'adresse du client s'il s'agit d'un intermédiaire tenu personnellement au paiement de la taxe. Art. 6. — La taxe sera perçue dans les conditions qui précèdent même sur les opérations répondant à des besoins commerciaux, mais elle sera restituée sur demande accompagnée de toutes justifications utiles. Art. 7. — Le directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre est chargé, etc.. DÉCRET du 6 octobre 1936, Fixant les quantités de vin de la récolle de 1936 que les viticulteurs sont autorisés à faire sortir de leurs chais (J. O., 7 oct. 1936, p. 10594). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 4 juillet 1931 codifiée; — Vu le décret-loi du 30 juillet 1935; — Vu le décret du 27 août 1936; — Sur la proposition des ministres de l'agriculture, de l'économie nationale et des finances, — Décrète: Art. Les quantités de vin de la récolte de 1936 que les viticulteurs sont autorisés à faire sortir
paiement de la taxe. Art. 6. — La taxe sera perçue dans les conditions qui précèdent même sur les opérations répondant à des besoins commerciaux, mais elle sera restituée sur demande accompagnée de toutes justifications utiles. Art. 7. — Le directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre est chargé, etc.. DÉCRET du 6 octobre 1936, Fixant les quantités de vin de la récolle de 1936 que les viticulteurs sont autorisés à faire sortir de leurs chais (J. O., 7 oct. 1936, p. 10594). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 4 juillet 1931 codifiée; — Vu le décret-loi du 30 juillet 1935; — Vu le décret du 27 août 1936; — Sur la proposition des ministres de l'agriculture, de l'économie nationale et des finances, — Décrète: Art. Les quantités de vin de la récolte de 1936 que les viticulteurs sont autorisés à faire sortir de leurs chais sont fixées : provisoirement aux quatre dixièmes de leurs disponibilités laissées libres par l'application de l'article 7 de la loi du 4 juillet 1931 codifiée, modifié par l'article 3 du décret-loi du 30 juillet 1935. Ces quantités, qui ne peuvent être inférieures à 200 hectolitres par exploitation, sont calculées d'après les résultats des déclarations partielles ou totales de récolte, abstraction faite des stocks restant des années antérieures. Art. 2. — Les ministres de l'agriculture, de l'économie nationale et des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 7 octobre 1936, Relatif au prélèvement sur les traitements, salaires, indemnités et retraites des fonctionnaires de l'État, des départements et des communes et des agents des services publics concédés. (J. O., 8 oct. 1936, p. 10618). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre des colonies et du ministre des travaux publics, — Vu la loi du 20 juin 1936 apportant des aménagements aux décrets-lois pris en vertu des lois des 28 février 1834 et 8 juin 1936, qui instituent un prélèvement sur les traitements, salaires, indemnités et retraites des fonctionnaires de l'État, des départements et
sont calculées d'après les résultats des déclarations partielles ou totales de récolte, abstraction faite des stocks restant des années antérieures. Art. 2. — Les ministres de l'agriculture, de l'économie nationale et des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 7 octobre 1936, Relatif au prélèvement sur les traitements, salaires, indemnités et retraites des fonctionnaires de l'État, des départements et des communes et des agents des services publics concédés. (J. O., 8 oct. 1936, p. 10618). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre des colonies et du ministre des travaux publics, — Vu la loi du 20 juin 1936 apportant des aménagements aux décrets-lois pris en vertu des lois des 28 février 1834 et 8 juin 1936, qui instituent un prélèvement sur les traitements, salaires, indemnités et retraites des fonctionnaires de l'État, des départements et des communes et des agents des services publics concédés ; — Vu le décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général sur les dépenses publiques ; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — Les départements, communes, établissements publics, entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public sont autorisés, à supprimer, à compter du 20 Juin 1936, tout prélèvement sur les pensions servies à leurs anciens agents ou à leurs ayants cause lorsque le montant annuel de la pension, non compris les majorations pour enfants ou indemnités pour charges de famille, est égal ou inférieur à 9.000 fr. ; 2° A compter de la même date, à limiter aux chiffres ci-après le prélèvement sur les pensions d'un montant supérieur à 9.000 fr. : 2 p. 100 pour les pensions variant de 9.001 fr. à 11.250 fr. ; 4 p. 100 pour les pensions variant de 11.251 fr. à 15.000 fr. ; 6 p. 100 pour les pensions variant de 15.001 fr. à 22.500 fr. ; 8 p. 100 pour les pensions variant de 22.501 fr. à 30.000 fr. ; 10 p. 100 pour les pensions supérieures à 30.000 fr. Dans chaque tranche le montant net
service public sont autorisés, à supprimer, à compter du 20 Juin 1936, tout prélèvement sur les pensions servies à leurs anciens agents ou à leurs ayants cause lorsque le montant annuel de la pension, non compris les majorations pour enfants ou indemnités pour charges de famille, est égal ou inférieur à 9.000 fr. ; 2° A compter de la même date, à limiter aux chiffres ci-après le prélèvement sur les pensions d'un montant supérieur à 9.000 fr. : 2 p. 100 pour les pensions variant de 9.001 fr. à 11.250 fr. ; 4 p. 100 pour les pensions variant de 11.251 fr. à 15.000 fr. ; 6 p. 100 pour les pensions variant de 15.001 fr. à 22.500 fr. ; 8 p. 100 pour les pensions variant de 22.501 fr. à 30.000 fr. ; 10 p. 100 pour les pensions supérieures à 30.000 fr. Dans chaque tranche le montant net de la pension après prélèvement sera toujours au moins égal au montant net maximum de la pension appartenant à la tranche immédiatement inférieure. Art. 2 — Indépendamment des mesures prévues à l'article précédent, les collectivités sus-visées pourront, après avis conforme du ministre des finances et du ministre intéressé, exonérer de prélèvement les pensions, quel qu'en soit le montant, qui auront été liquidées ou revisées en application d'un règlement de retraites dont les dispositions ne sont pas plus avantageuses que le régime sous lequel sont placés les fonctionnaires et agents retraités de l'État. Les exonérations déjà accordées dans ces conditions seront maintenues de plein droit. Art. 3. — Seront en outre exonérées du prélèvement les pensions qui n'auront pas fait l'objet d'une mesure de péréquation sur la base des échelles de traitements, les plus avantageuses en vigueur avant le 16 juillet 1935. Art. 4. — Les présentes dispositions sont applicables à l'Algérie. Art. 5. — Le président du conseil, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des colonies et le ministre des travaux publics sont chargés, etc... DÉCRET du 4 octobre 1936, Relatif à la distillation obligatoire. (J. O., 8 oct. 1936, p. 10620). LE PRÉSIDENT DE LA
prélèvement les pensions, quel qu'en soit le montant, qui auront été liquidées ou revisées en application d'un règlement de retraites dont les dispositions ne sont pas plus avantageuses que le régime sous lequel sont placés les fonctionnaires et agents retraités de l'État. Les exonérations déjà accordées dans ces conditions seront maintenues de plein droit. Art. 3. — Seront en outre exonérées du prélèvement les pensions qui n'auront pas fait l'objet d'une mesure de péréquation sur la base des échelles de traitements, les plus avantageuses en vigueur avant le 16 juillet 1935. Art. 4. — Les présentes dispositions sont applicables à l'Algérie. Art. 5. — Le président du conseil, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des colonies et le ministre des travaux publics sont chargés, etc... DÉCRET du 4 octobre 1936, Relatif à la distillation obligatoire. (J. O., 8 oct. 1936, p. 10620). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 10 de la loi du 4 juillet 1931 codifiée, modifié par l'article 6 du décret-loi du 30 juillet 1935; — Vu l'article 1er du décret-loi du 28 septembre 1935; — Vu l'article 19 de la loi du 13 août 1938 qui maintient, pendant la campagne 1936-1937, les prix d'achat par l'État des alcools de vin et des alcools de marcés, tels que ces prix avaient été fixés, pour la campagne 1935-1936, par arrêtés ministériels du 28 septembre 1935; — Sur la proposition des ministres des finances, de l'agriculture et de l'économie nationale, Décrète : Art. 1. — A valoir sur la prestation obligatoire d'alcool susceptible de leur être imposée après la publication, au Journal officiel, des résultats de la récolte de 1936, les viticulteurs métropolitains ou algériens sont autorisés à remettre, dès maintenant, à la direction des alcools, des alcools de vin ou des alcools viniques, comme il est prévu à l'article 10 de la loi du 4 juillet 1931 codifiée, modifié par l'article 6 du décret-loi du 30 juillet 1935. Art. 2. — Etablies soit par les viticulteurs, soit par les distilleries coopératives ou industrielles auxquelles les récoltants ont confié la distillation de leurs
1936-1937, les prix d'achat par l'État des alcools de vin et des alcools de marcés, tels que ces prix avaient été fixés, pour la campagne 1935-1936, par arrêtés ministériels du 28 septembre 1935; — Sur la proposition des ministres des finances, de l'agriculture et de l'économie nationale, Décrète : Art. 1. — A valoir sur la prestation obligatoire d'alcool susceptible de leur être imposée après la publication, au Journal officiel, des résultats de la récolte de 1936, les viticulteurs métropolitains ou algériens sont autorisés à remettre, dès maintenant, à la direction des alcools, des alcools de vin ou des alcools viniques, comme il est prévu à l'article 10 de la loi du 4 juillet 1931 codifiée, modifié par l'article 6 du décret-loi du 30 juillet 1935. Art. 2. — Etablies soit par les viticulteurs, soit par les distilleries coopératives ou industrielles auxquelles les récoltants ont confié la distillation de leurs vins ou de leurs sous-produits, les demandes doivent être adressées au directeur du service des alcools, 11, rue de l'Échelle, Paris (14e), qui fixera les date et lieu de livraison. Elles préciseront la quantité, la qualité et la nature des alcools offerts. Ceux-ci devront résulter de la mise en œuvre de vins ou de déchets de vinification prélevés sur la récolte personnelle des récoltants intéressés. Leur richesse alcoolique ne pourra être inférieure à 70 degrés centésimaux à la température de 15 degrés centigrades : Seuls, pourront être reçus les alcools ne renfermant pas une dose d'impuretés supérieure à la limite fixée, pour chaque catégorie, par le service des alcools. Les agents des contributions indirectes ou des contributions diverses auront la faculté de prélever gratuitement des échantillons, dès la mise des alcools à la disposition de la direction du service des alcools. Art. 3. Les alcools livrés dans les conditions prévues à l'article précédent seront payés, ainsi qu'il suit, à l'hectolitre d'alcool pur mesuré à la température de 15 degrés centigrades : 1° Alcools viniques : 267 fr., quelle que soit l'importance de la livraison; 2° Alcools de vin : 425 fr. pour les 50 premiers hectolitres; 340 fr. pour la
de vins ou de déchets de vinification prélevés sur la récolte personnelle des récoltants intéressés. Leur richesse alcoolique ne pourra être inférieure à 70 degrés centésimaux à la température de 15 degrés centigrades : Seuls, pourront être reçus les alcools ne renfermant pas une dose d'impuretés supérieure à la limite fixée, pour chaque catégorie, par le service des alcools. Les agents des contributions indirectes ou des contributions diverses auront la faculté de prélever gratuitement des échantillons, dès la mise des alcools à la disposition de la direction du service des alcools. Art. 3. Les alcools livrés dans les conditions prévues à l'article précédent seront payés, ainsi qu'il suit, à l'hectolitre d'alcool pur mesuré à la température de 15 degrés centigrades : 1° Alcools viniques : 267 fr., quelle que soit l'importance de la livraison; 2° Alcools de vin : 425 fr. pour les 50 premiers hectolitres; 340 fr. pour la partie des prestations comprise entre 50 et 150 hectolitres; -300 fr. pour la partie des prestations supérieure à 150 hectolitres. Les quantités d'alcool provenant de la mise en œuvre de vins libres de blocage ou de distillation obligatoire que les viticulteurs ou leurs bailleurs de fonds pourraient offrir à l'État sous le régime du présent décret seront acquises au prix fixé pour les alcools de vin de la première tranche. Pour les alcools viniques, comme pour les alcools de vin, les prix visés ci-dessus s'entendent pour des alcools rectifiés extra neutres: Ils subissent des abattements de : 10 fr. s'il est livré des alcools rectifiés, type Midi, titrant au minimum 94 degrés; 15 fr. s'il est livré des flegmes titrant au minimum 90 degrés; 20 fr. s'il est livré des flegmes titrant au minimum 87 degrés; 30 fr. s'il est livré des flegmes titrant au minimum 70 degrés. Les prix d'achat fixés par l'article précédent sont établis pour des alcools rendus sur wagon, gare expéditrice, dans les wagons-réservoirs de l'acheteur ou, au gré de celui-ci, dans les fûts en fer du vendeur prêtés gratuitement pour quarante jours, les frais de transport par chemin de fer, à plein et vide, étant
sous le régime du présent décret seront acquises au prix fixé pour les alcools de vin de la première tranche. Pour les alcools viniques, comme pour les alcools de vin, les prix visés ci-dessus s'entendent pour des alcools rectifiés extra neutres: Ils subissent des abattements de : 10 fr. s'il est livré des alcools rectifiés, type Midi, titrant au minimum 94 degrés; 15 fr. s'il est livré des flegmes titrant au minimum 90 degrés; 20 fr. s'il est livré des flegmes titrant au minimum 87 degrés; 30 fr. s'il est livré des flegmes titrant au minimum 70 degrés. Les prix d'achat fixés par l'article précédent sont établis pour des alcools rendus sur wagon, gare expéditrice, dans les wagons-réservoirs de l'acheteur ou, au gré de celui-ci, dans les fûts en fer du vendeur prêtés gratuitement pour quarante jours, les frais de transport par chemin de fer, à plein et vide, étant à la charge de l'acheteur. En ce qui concerne les alcools devant être transportés par mer, ces prix s'entendent des alcools rendus sur quai d'un port désigné par l'acheteur, dans les fûts en fer du vendeur prêtés gratuitement pour quarante jours, les frais de transport par mer étant à la charge de l'acheteur; les frais de reprise des fûts sur le même quai et le transport à vide sont à la charge des vendeurs. Un bordereau sera établi en double exemplaire par le vendeur et certifié par les employés des contributions indirectes ou des contributions diverses au moment de la reconnaissance des livraisons. Ce bordereau mentionnera : 1° Les noms et adresses des viticulteurs pour le compte desquels la livraison est opérée; 2° La nature (alcools viniques ou alcools de vin), la qualité, le volume et le degré des alcools livrés, ainsi que la quantité d'alcool pur y contenue. Un exemplaire du bordereau devra être immédiatement et directement transmis par le vendeur au directeur du service des alcools. Le second exemplaire sera conservé par les employés des contributions indirectes ou des contributions diverses. Les quantités d'alcool payées au vendeur sont celles reconnues sur wagon ou sur quai par les employés