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a été régulièrement constatée dans un procès-verbal dressé par les employés lors de leur plus prochaine visite. L’enlèvement des flegmes doit être déclaré conformément aux dispositions du second paragraphe de l’article 15 ci-dessus. Toute déclaration d’enlèvement doit rappeler les indications prescrites par l’article 14 en ce qui concerne le numéro d’ordre, la contenance, la tare et le poids brut de chaque futaille. Lorsque les employés sont présents dans la distillerie à l'heure fixée pour l'enlèvement, le chargement doit être présenté à leur vérification. Ils doivent être mis à même d’opérer leur vérification pendant le jour. Les quantités d’alcool contenues dans les flegmes expédiés sont portées en décharge au compte de fabrication. Les employés peuvent arrêter, à toute époque, la situation du compte de fabrication. Le distillateur est tenu de faire le plein des tonneaux ou futailles, de manière que le service n’ait à opérer ses vérifications que sur un seul fût en vidange pour chaque espèce de produits. Si la vérification fait ressortir un excédent, cet excédent est saisi, conformément à l’article 100 de la loi du 28 avril 1816; si elle fait ressortir des manquants ces manquants ne sont affranchis des droits que jusqu’à concurrence de la déduction annuelle fixée en exécution de l’article 20 de la loi du 20 juillet 1837. La déduction est calculée par campagne annuelle, commençant le 1er octobre et finissant le 30 septembre suivant. Toutefois, en cas de prise en charge complémentaire au compte de fabrication, dans les conditions prévues par le dernier paragraphe de l’article 21, l’administration accorde décharge des manquants non couverts par la déduction, lorsqu'ils ne dépassent pas 5 p. 100 des prises en charge, et qu’il est établi qu’ils proviennent de déficits de rendement sur le minimum déclaré. Lorsque les distillateurs réclament contre les décisions de l’administration, ou lorsque les déficits dépassent 5 p. 100, le ministre statue, après avoir pris l’avis de la section des finances du conseil d’Etat. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. 28—30 octobre 1879. Décret qui étend le bénéfice du traitement de la Légion d'honneur et de la médaille militaire aux
fixée en exécution de l’article 20 de la loi du 20 juillet 1837. La déduction est calculée par campagne annuelle, commençant le 1er octobre et finissant le 30 septembre suivant. Toutefois, en cas de prise en charge complémentaire au compte de fabrication, dans les conditions prévues par le dernier paragraphe de l’article 21, l’administration accorde décharge des manquants non couverts par la déduction, lorsqu'ils ne dépassent pas 5 p. 100 des prises en charge, et qu’il est établi qu’ils proviennent de déficits de rendement sur le minimum déclaré. Lorsque les distillateurs réclament contre les décisions de l’administration, ou lorsque les déficits dépassent 5 p. 100, le ministre statue, après avoir pris l’avis de la section des finances du conseil d’Etat. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. 28—30 octobre 1879. Décret qui étend le bénéfice du traitement de la Légion d'honneur et de la médaille militaire aux gardes nationaux mobiles, mobilisés ou assimilés nommés légionnaires ou médaillés pendant la guerre de 1870-1871 et qui justifieront de blessures reçues devant l’ennemi. (B. 479, n° 8551.) Le Président, etc., sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice; vu le décret du 22 janvier 1832, sur la Légion d'honneur et la médaille militaire; vu la loi du 29 août 1870, relative aux forces militaires de la France pendant la guerre avec l’Allemagne; vu le décret du 16 décembre 1871, qui détermine les conditions à remplir par les gardes nationaux mobiles ou sédentaires, ou par ceux qui leur sont assimilés, pour obtenir le traitement de la Légion d'honneur et de la médaille militaire; considérant que les dispositions restrictives de ce dernier décret avaient été imposées par des motifs impérieux d'économie qui n’existent plus aujourd’hui au même degré; considérant qu’il y a lieu dès lors d’étendre le bénéfice du traitement à ceux des légionnaires et médaillés visés par le décret du 16 décembre 1871 dont la situation paraît plus particulièrement digne d’intérêt, décrète: Art. 1 er. A partir du 1er janvier 1880, les dispositions limitatives du décret du 16 décembre 1871 cesseront d'être applicables aux gardes nationaux mobiles ou
Légion d'honneur et la médaille militaire; vu la loi du 29 août 1870, relative aux forces militaires de la France pendant la guerre avec l’Allemagne; vu le décret du 16 décembre 1871, qui détermine les conditions à remplir par les gardes nationaux mobiles ou sédentaires, ou par ceux qui leur sont assimilés, pour obtenir le traitement de la Légion d'honneur et de la médaille militaire; considérant que les dispositions restrictives de ce dernier décret avaient été imposées par des motifs impérieux d'économie qui n’existent plus aujourd’hui au même degré; considérant qu’il y a lieu dès lors d’étendre le bénéfice du traitement à ceux des légionnaires et médaillés visés par le décret du 16 décembre 1871 dont la situation paraît plus particulièrement digne d’intérêt, décrète: Art. 1 er. A partir du 1er janvier 1880, les dispositions limitatives du décret du 16 décembre 1871 cesseront d'être applicables aux gardes nationaux mobiles ou mobilisés et à ceux qui leur sont assimilés, par la loi du 28 août 1879 qui auront été nommés légionnaires ou médaillés, sur la proposition du ministre de la guerre et du ministre de la marine, pour les services militaires accomplis pendant la guerre de 1870-1871 et qui justifieront d’une ou plusieurs blessures reçues devant l’ennemi. 2. Le ministre de la justice (Le Royer), et le grand chancelier de la Légion d’honneur (Vinoy), sont chargés, etc. Art. 9605. — 23 juin—21 nov. 1879. Décret portant: 1° Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’un réservoir dans l’étang au Mée (Loire-Inférieure), pour l’alimentation du 19e bief du canal de Nantes à Brest, conformément aux dispositions de l’avant-projet et aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 3 juillet 1878 et 28 avril 1879. 2° La dépense de ce travail, évaluée à 155,000 fr. sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice (R. 479, n° 8552.) Art. 9696. — 30 juin—21 nov. 1879. Décret portant qu’il y a urgence de prendre possession, pour rétablissement du chemin de fer de Châteaubriand à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrain non bâties, sises au territoire des communes
ou plusieurs blessures reçues devant l’ennemi. 2. Le ministre de la justice (Le Royer), et le grand chancelier de la Légion d’honneur (Vinoy), sont chargés, etc. Art. 9605. — 23 juin—21 nov. 1879. Décret portant: 1° Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’un réservoir dans l’étang au Mée (Loire-Inférieure), pour l’alimentation du 19e bief du canal de Nantes à Brest, conformément aux dispositions de l’avant-projet et aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 3 juillet 1878 et 28 avril 1879. 2° La dépense de ce travail, évaluée à 155,000 fr. sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice (R. 479, n° 8552.) Art. 9696. — 30 juin—21 nov. 1879. Décret portant qu’il y a urgence de prendre possession, pour rétablissement du chemin de fer de Châteaubriand à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrain non bâties, sises au territoire des communes de Coësmes, Rétiers et le Theil (Ille-et-Vilaine), lesdites parcelles indiquées sur les états et figurées par des teintes grises sur les plans parcellaires annexés au présent décret. (B. 479, n° 8553.) Art. 9707. —9 juillet—21 nov. 1879. Décret portant: Art. 4 er. Le ministre de la guerre, au nom de l’Etat, est autorisé à accepter le don de 50 fr. de rente française 3 p. 100 928 4 sept. 22 oct. — 1er déc., offert au 104e régiment d’infanterie par des officiers de l’armée territoriale qui ont été instruits par les cadres de ce régiment. 2. Les arrérages de ladite rente seront employés, chaque année, à la distribution d’un prix de tir auquel pourront concourir tous les sous-officiers, caporaux et soldats du 104e de ligne. 3. Ce prix portera le nom de Prix Beaugier, suivant le vœu des donateurs. (B. 478, n° 8554.) Art. 7668.— 4 sept. — 22 novembre 1879. Décrets relatifs aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans les départements de l’Ain, de l’Ailier, des Basses-Alpes et des Hautes-Alpes. (B. S. 1112, n° 5130-5133.) (Comme à l’art. 7301.) Art. 7669. — 4 sept. — 25 nov. 1879. Décrets relatifs aux carrières de toute nature ouvertes
l’Etat, est autorisé à accepter le don de 50 fr. de rente française 3 p. 100 928 4 sept. 22 oct. — 1er déc., offert au 104e régiment d’infanterie par des officiers de l’armée territoriale qui ont été instruits par les cadres de ce régiment. 2. Les arrérages de ladite rente seront employés, chaque année, à la distribution d’un prix de tir auquel pourront concourir tous les sous-officiers, caporaux et soldats du 104e de ligne. 3. Ce prix portera le nom de Prix Beaugier, suivant le vœu des donateurs. (B. 478, n° 8554.) Art. 7668.— 4 sept. — 22 novembre 1879. Décrets relatifs aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans les départements de l’Ain, de l’Ailier, des Basses-Alpes et des Hautes-Alpes. (B. S. 1112, n° 5130-5133.) (Comme à l’art. 7301.) Art. 7669. — 4 sept. — 25 nov. 1879. Décrets relatifs aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans les départements des Alpes-Maritimes, de l’Ardèche, des Ardennes et de l’Aveyron. (B.S. 1113 n13074-13077.) (Comme à l’art. 7301.) Art. 7670. — 4 sept. — 1er déc. 1879. Décret relatif aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département du Cantal. (B. S. 1114, n° 13081.) (Comme à l’art. 7301.) Art. 7671. —4 sept. — 1er déc. 1879. Décret relatif aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département de la Corrèze. (B. S. 1114,n° 13082.) (Comme à l’art. 7301.) Art. 7672. — 4 sept. — 1er déc. 1879. Décret relatif aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département de la Corse. (B. S. 1114,n° 13083.) (Comme à l’art. 7301.) 1879. — Art. 7668-7674. Art. 7073. — 4 sept, — 1er déc. 1879. Décret relatif aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département de la Creuse. (B. S. 1114, n° 13084.) (Comme à l’art. 7301.) Art. 7674. —22 — 25 octobre 1879. Décret qui approuve la déclaration signée le 18 octobre 1879, entre la France et la Belgique, pour simplifier la légalisation des actes de l'état civil. (B. 480, n°8555.) Le Président, etc.,
n° 13081.) (Comme à l’art. 7301.) Art. 7671. —4 sept. — 1er déc. 1879. Décret relatif aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département de la Corrèze. (B. S. 1114,n° 13082.) (Comme à l’art. 7301.) Art. 7672. — 4 sept. — 1er déc. 1879. Décret relatif aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département de la Corse. (B. S. 1114,n° 13083.) (Comme à l’art. 7301.) 1879. — Art. 7668-7674. Art. 7073. — 4 sept, — 1er déc. 1879. Décret relatif aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département de la Creuse. (B. S. 1114, n° 13084.) (Comme à l’art. 7301.) Art. 7674. —22 — 25 octobre 1879. Décret qui approuve la déclaration signée le 18 octobre 1879, entre la France et la Belgique, pour simplifier la légalisation des actes de l'état civil. (B. 480, n°8555.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, décrète : Art. 1er. Une déclaration ayant été signée à Paris, le 18 octobre 1879, entre la France et la Belgique, à l'effet de simplifier la légalisation des pièces à produire par les nationaux de l’un des deux pays pour contracter mariage dans l’autre, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. le Roi des Belges, voulant simplifier la légalisation des pièces à produire par les nationaux de l’un des deux pays pour contracter mariage dans l’autre, Les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs et considérant l’utilité réciproque de la mesure dont il s’agit, qui résulte de la contiguïté des territoires, de la fréquence des relations de voisinage et de la similitude de législation, qui est de nature à en faciliter l’application, sont convenus de ce qui suit : Les actes à produire pour contracter mariage en France par les Belges, et en Belgique par les Français, seront à l’avenir admis par les officiers de l’état civil des deux pays respectivement, lorsqu’ils auront été légalisés soit par le
pour contracter mariage dans l’autre, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. le Roi des Belges, voulant simplifier la légalisation des pièces à produire par les nationaux de l’un des deux pays pour contracter mariage dans l’autre, Les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs et considérant l’utilité réciproque de la mesure dont il s’agit, qui résulte de la contiguïté des territoires, de la fréquence des relations de voisinage et de la similitude de législation, qui est de nature à en faciliter l’application, sont convenus de ce qui suit : Les actes à produire pour contracter mariage en France par les Belges, et en Belgique par les Français, seront à l’avenir admis par les officiers de l’état civil des deux pays respectivement, lorsqu’ils auront été légalisés soit par le président d’un tribunal, soit par un juge de paix ou son suppléant. Aucune autre légalisation ne sera exigée par l’officier de l’état civil, hormis le cas où il y aurait lieu de mettre en doute l’authenticité des pièces produites. Le présent arrangement est conclu pour une période de cinq années, à compter de ce jour ; mais il continuera d’être observé si aucune des deux parties n’a notifié, trois mois au moins avant l’expiration du terme, son intention d’en faire cesser les effets. En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double exemplaire, à Paris, le 18 octobre 1879. (L. S.) signé Waddington. Beens. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 2. — 13 sept. — 2 déc. 1879. Décret qui substitue la société des forges de Champagne aux droits, charges et obligations résultant de la concession faite au sieur Festugière de la construction et de l'exploitation du canal de Vassy à Saint-Dizier. (B. 480, n° 8556.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la loi du 8 avril 1879, portant concession au sieur Festugière, directeur-gérant de la
à compter de ce jour ; mais il continuera d’être observé si aucune des deux parties n’a notifié, trois mois au moins avant l’expiration du terme, son intention d’en faire cesser les effets. En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double exemplaire, à Paris, le 18 octobre 1879. (L. S.) signé Waddington. Beens. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 2. — 13 sept. — 2 déc. 1879. Décret qui substitue la société des forges de Champagne aux droits, charges et obligations résultant de la concession faite au sieur Festugière de la construction et de l'exploitation du canal de Vassy à Saint-Dizier. (B. 480, n° 8556.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la loi du 8 avril 1879, portant concession au sieur Festugière, directeur-gérant de la société anonyme des hauts fourneaux et fonderies de Brousseval, aux clauses et conditions d’un cahier des charges et d’un tarif annexés, de la construction et de l’exploitation d’un canal s’embranchant sur le canal de la Haute-Marne, vers Saint-Dizier, et s’étendant dans la vallée de la Blaise, jusqu’à l’usine de Brousseval, un peu au-delà de Vassy; vu la demande du 19 juin 1879, du sieur Gios, président du conseil d'administration et administrateur délégué de la société anonyme des forges de Champagne, tendant à obtenir la substitution de celle société au sieur Festugière, pour la concession dont il s’agit; vu l’adhésion donnée, à la même date, à cette substitution, par le sieur Festugière; vu le rapport du 1er juillet 1879, de l’ingénieur en chef du service de la navigation; vu la lettre du 10 juillet 1879, du préfet de la Haute-Marne; vu l’avis du 30 juillet 1879, du conseil général des ponts et chaussées; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. La société des forges de Champagne est substituée aux droits, charges et obligations résultant de la concession faite au sieur Festugière, par la loi du 8 avril 1879, de la construction et de l’exploitation du canal de Saint-Dizier à Vassy
un peu au-delà de Vassy; vu la demande du 19 juin 1879, du sieur Gios, président du conseil d'administration et administrateur délégué de la société anonyme des forges de Champagne, tendant à obtenir la substitution de celle société au sieur Festugière, pour la concession dont il s’agit; vu l’adhésion donnée, à la même date, à cette substitution, par le sieur Festugière; vu le rapport du 1er juillet 1879, de l’ingénieur en chef du service de la navigation; vu la lettre du 10 juillet 1879, du préfet de la Haute-Marne; vu l’avis du 30 juillet 1879, du conseil général des ponts et chaussées; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. La société des forges de Champagne est substituée aux droits, charges et obligations résultant de la concession faite au sieur Festugière, par la loi du 8 avril 1879, de la construction et de l’exploitation du canal de Saint-Dizier à Vassy (Haute-Marne). 2. Le ministre des travaux publics (Jaurès) est chargé, etc. Art. 7G78. — 13 sept. — 2 déc. 1879. Décrets qui approuvent diverses dépenses faites et à faire sur l’ancien réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord. (B. 480, n° 8557-8558.) (Comme à l’art. 6871). Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les lois et décrets des 20 juin 1857, 11 juin 1859, 6 juillet 1862 et 22 mai 1869, le décret du 25 juin 1864, ainsi que la loi du 30 décembre 1875, déclarant l’utilité publique de diverses lignes qui constituent le réseau du chemin de fer du Nord et approuvant les conventions passées entre l’Etat et la compagnie des chemins de fer du Nord pour la construction et l’exploitation dudit réseau, décrète: PREMIER DÉCRET. Les demandes présentées, les 10 décembre 1878 et 18 mars 1879, par la compagnie du chemin de fer du Nord, à l’effet d’obtenir que diverses dépenses faites et à faire sur son ancien réseau pour l’augmentation du matériel roulant et montant ensemble à la somme de 15,819,813 fr. 33 c. soient approuvés par décret délibéré en conseil d’Etat, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment
Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les lois et décrets des 20 juin 1857, 11 juin 1859, 6 juillet 1862 et 22 mai 1869, le décret du 25 juin 1864, ainsi que la loi du 30 décembre 1875, déclarant l’utilité publique de diverses lignes qui constituent le réseau du chemin de fer du Nord et approuvant les conventions passées entre l’Etat et la compagnie des chemins de fer du Nord pour la construction et l’exploitation dudit réseau, décrète: PREMIER DÉCRET. Les demandes présentées, les 10 décembre 1878 et 18 mars 1879, par la compagnie du chemin de fer du Nord, à l’effet d’obtenir que diverses dépenses faites et à faire sur son ancien réseau pour l’augmentation du matériel roulant et montant ensemble à la somme de 15,819,813 fr. 33 c. soient approuvés par décret délibéré en conseil d’Etat, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l’article 9 de la convention du 22 mai 1869 et de l’article 10 de la convention du 30 décembre 1875 ; vu les rapports de l’inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord, et l’avis de la commission de vérification des comptes de la compagnie du 10 juin 1879; le conseil d’Etat entendu, décide : Art. 1er. Sont approuvées les dépenses faites et à faire sur son ancien réseau par la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément aux demandes susvisées des 10 décembre 1878 et 18 mars 1879, et montant ensemble, après réduction, à la somme de 15,796/299 fr. 18 c. Lesdites dépenses seront imputées sur le compte de 140,009,000 fr. ouvert, conformément à l’article 10 de la convention du 30 novembre 1875, pour travaux complémentaires, jusqu’à concurrence de la part qui sera reconnue devoir être attribuée au compte d’établissement de l’ancien réseau. DEUXIÈME DÉCRET. Vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie du chemin de fer du Nord pour que divers travaux à exécuter sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux stipulations desdites conventions,
la commission de vérification des comptes de la compagnie du 10 juin 1879; le conseil d’Etat entendu, décide : Art. 1er. Sont approuvées les dépenses faites et à faire sur son ancien réseau par la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément aux demandes susvisées des 10 décembre 1878 et 18 mars 1879, et montant ensemble, après réduction, à la somme de 15,796/299 fr. 18 c. Lesdites dépenses seront imputées sur le compte de 140,009,000 fr. ouvert, conformément à l’article 10 de la convention du 30 novembre 1875, pour travaux complémentaires, jusqu’à concurrence de la part qui sera reconnue devoir être attribuée au compte d’établissement de l’ancien réseau. DEUXIÈME DÉCRET. Vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie du chemin de fer du Nord pour que divers travaux à exécuter sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l’article 9 de la convention du 22 mai 1869 et de l’article 10 de la convention du 30 décembre 1875; vu les rapports de l’inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 1er et 8 juillet 1879; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er, Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément aux projets suivants : LIGNE DE PARIS À LA FRONTIÈRE. Projet de complément de l’installation de l’atelier des visiteurs à la gare de Longueau, présenté le 29 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 5,600 fr. Projet d’installation de cloisons vitrées à la halle des voyageurs de Valenciennes, présenté le 31 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 1,120 fr. Ensemble 6,720 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées, etc. (Comme dans le 1er décret). 2. Le ministre des travaux publics, par intérim, (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 24-222. — 25 sept. — 2 déc. 1879. Décret qui place hors cadres les