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ministre, sur la présentation du directeur du conservatoire et la proposition du directeur général des beaux-arts. Le corps enseignant se compose : De professeurs titulaires ; De professeurs agrégés; D’accompagnateurs chargés de l’étude des rôles; De répétiteurs. Les professeurs et les accompagnateurs sont nommés par le ministre, sur la présentation du directeur du conservatoire et sur la proposition du directeur général des beaux-arts. Les répétiteurs sont nommés par le directeur du conservatoire pour une période de trois ans, qui, sur leur demande, peut être renouvelée, sans que cette prolongation leur donne aucun droit au titre de professeur. 9—12 sept. 1878. Art. 0894. 85 TITRE IV. CHAPITRE CONSEILS D’ENSEIGNEMENT, JURYS D’ADMISSION, COMITÉS D’EXAMEN DES CLASSES, JURYS DES CONCOURS. § 4 er . — CONSEILS D’ENSEIGNEMENT. Il est institué un conseil d'enseignement, pour les études musicales et un conseil d’enseignement pour les études dramatiques. Ces conseils sont présidés par le ministre ou par le directeur général des beaux-arts et, en leur absence, par le directeur du conservatoire. Le conseil d’enseignement pour les études musicales est ainsi composé: Ce directeur général des beaux-arts ; Ce directeur du conservatoire; Ce sous-directeur des beaux-arts; Les membres de la section de musique de l’Institut; Ces professeurs de composition au conservatoire ; Ce chef du secrétariat du conservatoire. Le conseil d’enseignement pour les études dramatiques est ainsi composé : Ce directeur général des beaux-arts; Ce directeur du conservatoire ; Le sous-directeur des beaux-arts; Trois auteurs dramatiques, membres de l’Académie française, désignés par le ministre; Ce doyen des professeurs de déclamation dramatique au conservatoire ; Ce chef du secrétariat du conservatoire. Le conseil d’enseignement pour les études musicales et le conseil d’enseignement pour les études dramatiques peuvent être appelés à donner, séparément ou réunis en conseil supérieur, leur avis sur les questions et les mesures d’intérêt général relatives à l’enseignement du conservatoire. § 2. — jurys d’admission. Il y a un jury d’admission pour chaque section de renseignement. Chaque jury d’admission se compose des membres du conseil d’enseignement et des professeurs titulaires spéciaux. § 3. — COMITÉS d’EXAMEN DES CLASSES. Il y a un comité d’examen de classes
de composition au conservatoire ; Ce chef du secrétariat du conservatoire. Le conseil d’enseignement pour les études dramatiques est ainsi composé : Ce directeur général des beaux-arts; Ce directeur du conservatoire ; Le sous-directeur des beaux-arts; Trois auteurs dramatiques, membres de l’Académie française, désignés par le ministre; Ce doyen des professeurs de déclamation dramatique au conservatoire ; Ce chef du secrétariat du conservatoire. Le conseil d’enseignement pour les études musicales et le conseil d’enseignement pour les études dramatiques peuvent être appelés à donner, séparément ou réunis en conseil supérieur, leur avis sur les questions et les mesures d’intérêt général relatives à l’enseignement du conservatoire. § 2. — jurys d’admission. Il y a un jury d’admission pour chaque section de renseignement. Chaque jury d’admission se compose des membres du conseil d’enseignement et des professeurs titulaires spéciaux. § 3. — COMITÉS d’EXAMEN DES CLASSES. Il y a un comité d’examen de classes pour chaque section de renseignement. Chaque comité d’examen se compose, pour les études musicales: Des membres du conseil d’enseignement; De six membres choisis parmi les professeurs titulaires du conservatoire et parmi les artistes étrangers à l’école. Ces six membres, nommés par le ministre, sont renouvelables par tiers tous les deux ans. Les professeurs du conservatoire ne peuvent faire partie du comité appelé à examiner les élèves de leur classe ou les élèves des classes du même enseignement. § 4. Pour la déclamation dramatique, le jury d’admission et le comité d’examen sont exceptionnellement composés de la manière suivante: Les membres du conseil d'enseignement; L’administrateur général du Théâtre-Français; Les professeurs titulaires; Quatre membres étrangers au conservatoire. Ces quatre membres sont nommés par le ministre. Ils sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Le jury de chaque concours se compose du directeur du conservatoire, président, et de huit ou dix autres membres pris, pour la moitié au moins, parmi les personnes étrangères au conservatoire. CHAPITRE II EXAMENS, CONCOURS, EXERCICES. Il y a pour toutes les classes des examens semestriels, des exercices publiques et des concours annuels. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. Un règlement arrêté par le ministre fixera les détails d’application
ans. Les professeurs du conservatoire ne peuvent faire partie du comité appelé à examiner les élèves de leur classe ou les élèves des classes du même enseignement. § 4. Pour la déclamation dramatique, le jury d’admission et le comité d’examen sont exceptionnellement composés de la manière suivante: Les membres du conseil d'enseignement; L’administrateur général du Théâtre-Français; Les professeurs titulaires; Quatre membres étrangers au conservatoire. Ces quatre membres sont nommés par le ministre. Ils sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Le jury de chaque concours se compose du directeur du conservatoire, président, et de huit ou dix autres membres pris, pour la moitié au moins, parmi les personnes étrangères au conservatoire. CHAPITRE II EXAMENS, CONCOURS, EXERCICES. Il y a pour toutes les classes des examens semestriels, des exercices publiques et des concours annuels. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. Un règlement arrêté par le ministre fixera les détails d’application du présent décret. Sont abrogées toutes les dispositions des décrets, arrêtés et règlements antérieurs qui seraient contraires au présent décret. Fait à Paris, le 9 septembre 1878. Signé : A. de Mac-Mahon, le ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts, Signé : A. Baudou. Le gouverneur général est autorisé à concéder les terres alloties, dans les conditions prescrites par le paragraphe 1er de l’article 1er, aux Français d’origine européenne et aux Européens naturalisés ou en instance de naturalisation qui justifient, pour les lots de villages, de ressources jugées par lui suffisantes, et pour les lots de fermes, d’un capital disponible représentant 150 fr. par hectare. Le gouverneur général peut déléguer au préfet ou au général commandant la division, suivant le territoire, les droits qui lui sont attribués par le paragraphe précédent. La concession est gratuite. Elle attribue au concessionnaire la propriété de l’immeuble sous la condition suspensive de l'accomplissement des clauses ci-après déterminées. Le concessionnaire jouira immédiatement de l’immeuble et de ses fruits, sans répétition au cas de déchéance. 1878.— Art. 0898. Ils doivent, en outre, déclarer qu’ils ne sont et n’ont été ni locataires, ni concessionnaires, ni adjudicataires de terres domaniales à aucun des titres prévus par
autorisé à concéder les terres alloties, dans les conditions prescrites par le paragraphe 1er de l’article 1er, aux Français d’origine européenne et aux Européens naturalisés ou en instance de naturalisation qui justifient, pour les lots de villages, de ressources jugées par lui suffisantes, et pour les lots de fermes, d’un capital disponible représentant 150 fr. par hectare. Le gouverneur général peut déléguer au préfet ou au général commandant la division, suivant le territoire, les droits qui lui sont attribués par le paragraphe précédent. La concession est gratuite. Elle attribue au concessionnaire la propriété de l’immeuble sous la condition suspensive de l'accomplissement des clauses ci-après déterminées. Le concessionnaire jouira immédiatement de l’immeuble et de ses fruits, sans répétition au cas de déchéance. 1878.— Art. 0898. Ils doivent, en outre, déclarer qu’ils ne sont et n’ont été ni locataires, ni concessionnaires, ni adjudicataires de terres domaniales à aucun des titres prévus par les décrets des 16 octobre 1871, 10 octobre 1872 et 15 juillet 1874, ou par le présent décret. 4. Peuvent être dispensés de la résidence, mais seulement pour les lots de fermes, les demandeurs qui s’obligent : 1° à installer et à maintenir, pendant les cinq années qui suivront la concession, une ou plusieurs familles de Français d’origine européenne ou d’Européens naturalisés ou en instance de naturalisation, à raison d’un adulte au moins par 20 hectares ; 2° à employer en améliorations utiles et permanentes une somme représentant une dépense moyenne de 150 fr. par hectare, dont le tiers au moins affecté à construire des bâtiments d’habitation et d’exploitation. 5. Un procès-verbal contradictoire constate la mise en possession du concessionnaire à condition de résidence. Dans le cas prévu par l’article 4, il est procédé dans la même forme à la constatation ; 1° de l'état exact de la terre au moment de la mise en possession du concessionnaire; 2° de l’installation des familles. A titre de récompense pour des services exceptionnels et dûment constatés, les indigènes naturalisés ou non peuvent être admis comme concessionnaires sous condition de résidence, sans que le lot qui leur serait attribué puisse excéder 30 hectares,
concession, une ou plusieurs familles de Français d’origine européenne ou d’Européens naturalisés ou en instance de naturalisation, à raison d’un adulte au moins par 20 hectares ; 2° à employer en améliorations utiles et permanentes une somme représentant une dépense moyenne de 150 fr. par hectare, dont le tiers au moins affecté à construire des bâtiments d’habitation et d’exploitation. 5. Un procès-verbal contradictoire constate la mise en possession du concessionnaire à condition de résidence. Dans le cas prévu par l’article 4, il est procédé dans la même forme à la constatation ; 1° de l'état exact de la terre au moment de la mise en possession du concessionnaire; 2° de l’installation des familles. A titre de récompense pour des services exceptionnels et dûment constatés, les indigènes naturalisés ou non peuvent être admis comme concessionnaires sous condition de résidence, sans que le lot qui leur serait attribué puisse excéder 30 hectares, quelle qu’en soit la destination. Ces concessions sont consenties par le gouverneur général, le conseil de gouvernement entendu, sous les conditions déterminées aux articles 2, 3 et 5 ci-dessus. Des terres domaniales peuvent être mises à la disposition temporaire des sociétés ou des particuliers qui prendraient l'engagement : 1° de peupler un ou plusieurs villages en assurant l’installation particulière des familles destinées à former le peuplement; 2° de transmettre gratuitement lesdites terres à ces familles dans le délai de deux ans, aux conditions prescrites par les articles 3 et 5; et par les lots limités, comme il a été dit à l’article 1er, sans que ces sociétés ou particuliers puissent jamais devenir propriétaires des terres qui leur ont été remises à charge de transmission. Les conventions à intervenir entre l’État et les sociétés ou particuliers sont approuvées par le gouverneur général, le conseil de gouvernement entendu. Le peuplement doit être composé, pour les deux tiers, de Français immigrants, et, pour un tiers, soit de Français, soit d’Européens naturalisés ou en instance de naturalisation déjà établis en Algérie. Par exception, et dans le but de favoriser l'établissement d’industries spécialement utiles, le gouverneur général peut, le conseil de gouvernement entendu, autoriser la
peupler un ou plusieurs villages en assurant l’installation particulière des familles destinées à former le peuplement; 2° de transmettre gratuitement lesdites terres à ces familles dans le délai de deux ans, aux conditions prescrites par les articles 3 et 5; et par les lots limités, comme il a été dit à l’article 1er, sans que ces sociétés ou particuliers puissent jamais devenir propriétaires des terres qui leur ont été remises à charge de transmission. Les conventions à intervenir entre l’État et les sociétés ou particuliers sont approuvées par le gouverneur général, le conseil de gouvernement entendu. Le peuplement doit être composé, pour les deux tiers, de Français immigrants, et, pour un tiers, soit de Français, soit d’Européens naturalisés ou en instance de naturalisation déjà établis en Algérie. Par exception, et dans le but de favoriser l'établissement d’industries spécialement utiles, le gouverneur général peut, le conseil de gouvernement entendu, autoriser la substitution d’immigrants étrangers européens aux immigrants français, la composition du dernier tiers restant la même que ci-dessus. Les actes de transmission réalisés par les entreprises de peuplement en exécution de conventions passées entre elles et l’Etat sont notifiés, suivant le territoire, au préfet ou au général commandant la division, qui les vise après s’être assuré de l’accomplissement des clauses imposées par lesdites conventions. Ces actes tiennent lieu, pour les bénéficiaires, des titres de concession directement délivrés par l'État sous condition de résidence. Ils sont soumis au timbre de dimension et enregistrés au droit fixe de 1 fr. 50 c. Si la transmission des terres n’est pas effectuée dans le délai de deux ans, à partir du jour où la remise leur en a été faite, l’Etat reprend possession des lots non transmis. TITRE II. DE LA CESSION DES CONCESSIONS AVANT LA DÉLIVRANCE DES TITRES DÉFINITIFS DE PROPRIÉTÉ. Les concessionnaires sous condition de résidence, établis en vertu des articles 3, 6 et 7, qui ont résidé pendant un an au moins, peuvent, aux conditions qui leur étaient imposées à eux-mêmes, céder la concession à tout Français d’origine européenne ou à tout Européen naturalisé ou en instance de naturalisation. L’acte de cession
les vise après s’être assuré de l’accomplissement des clauses imposées par lesdites conventions. Ces actes tiennent lieu, pour les bénéficiaires, des titres de concession directement délivrés par l'État sous condition de résidence. Ils sont soumis au timbre de dimension et enregistrés au droit fixe de 1 fr. 50 c. Si la transmission des terres n’est pas effectuée dans le délai de deux ans, à partir du jour où la remise leur en a été faite, l’Etat reprend possession des lots non transmis. TITRE II. DE LA CESSION DES CONCESSIONS AVANT LA DÉLIVRANCE DES TITRES DÉFINITIFS DE PROPRIÉTÉ. Les concessionnaires sous condition de résidence, établis en vertu des articles 3, 6 et 7, qui ont résidé pendant un an au moins, peuvent, aux conditions qui leur étaient imposées à eux-mêmes, céder la concession à tout Français d’origine européenne ou à tout Européen naturalisé ou en instance de naturalisation. L’acte de cession est soumis, suivant le territoire, à l’approbation du préfet ou du général commandant la division, qui statue dans le délai de deux mois. Si la décision du préfet ou du général commandant la division n’est pas intervenue dans le délai ci-dessus fixé, la cession est définitive. Le cessionnaire peut, à son tour, céder la concession dans les mêmes formes et aux mêmes conditions que l’attributaire primitif, sans être toutefois astreint à ne rétroceder ses droits qu’après un an de résidence. TITRE III. DES EMPRUNTS AVANT LA DÉLIVRANCE DES TITRES DÉFINITIFS DE PROPRIÉTÉ. Pendant la période de concession provisoire, les attributaires ne peuvent consentir d’hypothèque sur l’immeuble dont ils ont été mis en possession qu’au bénéfice des prêteurs qui leur fournissent des sommes destinées : 1° aux travaux de construction ou de reconstruction, de réparation ou d’agrandissement des bâtiments d’habitation ou d’exploitation ; 2° à des travaux agricoles constituant des améliorations utiles et permanentes; 3° à l’acquisition d’un cheptel. L’acte d’emprunt, dressé dans la forme authentique, constate la destination des fonds empruntés. L’emploi devra en être ultérieurement établi par quittances et autres documents justificatifs. Ledit acte d’emprunt est enregistré au droit fixe de 1 fr. 50 cent, et transcrit sans autres
son tour, céder la concession dans les mêmes formes et aux mêmes conditions que l’attributaire primitif, sans être toutefois astreint à ne rétroceder ses droits qu’après un an de résidence. TITRE III. DES EMPRUNTS AVANT LA DÉLIVRANCE DES TITRES DÉFINITIFS DE PROPRIÉTÉ. Pendant la période de concession provisoire, les attributaires ne peuvent consentir d’hypothèque sur l’immeuble dont ils ont été mis en possession qu’au bénéfice des prêteurs qui leur fournissent des sommes destinées : 1° aux travaux de construction ou de reconstruction, de réparation ou d’agrandissement des bâtiments d’habitation ou d’exploitation ; 2° à des travaux agricoles constituant des améliorations utiles et permanentes; 3° à l’acquisition d’un cheptel. L’acte d’emprunt, dressé dans la forme authentique, constate la destination des fonds empruntés. L’emploi devra en être ultérieurement établi par quittances et autres documents justificatifs. Ledit acte d’emprunt est enregistré au droit fixe de 1 fr. 50 cent, et transcrit sans autres frais que le salaire du conservateur et les droits de timbre. Il est notifié, suivant le territoire, au préfet ou au général commandant la division. En cas de vente à la requête du créancier hypothécaire qui se trouve dans les conditions exigées par les articles 12 et 13 ci-dessus, tous les enchérissants d’origine européenne sont admis à l’adjudication sous l’obligation de remplir les conditions imposées au concessionnaire primitif. Si le prix de vente n’est pas absorbé par les créanciers, le concessionnaire est admis à réclamer, sur le reliquat du prix, une indemnité égale à la valeur estimative des améliorations utiles et permanentes réalisées par lui sur la terre concédée au moyen de ses ressources personnelles. L’indemnité est fixée par un arrêté du préfet ou du général commandant la division, suivant le territoire. Le recours, s’il y a lieu, doit être porté devant le conseil de préfecture dans le délai de trois mois, à partir de la notification dudit arrêté. Le surplus du prix de vente est versé au trésor. Concessionnaires qui tiennent leurs droits des actes de transmission autorisés par les articles 7 et 8 peuvent consentir hypothèque, dans les conditions du présent titre, au profit des entrepreneurs de peuplement,
les enchérissants d’origine européenne sont admis à l’adjudication sous l’obligation de remplir les conditions imposées au concessionnaire primitif. Si le prix de vente n’est pas absorbé par les créanciers, le concessionnaire est admis à réclamer, sur le reliquat du prix, une indemnité égale à la valeur estimative des améliorations utiles et permanentes réalisées par lui sur la terre concédée au moyen de ses ressources personnelles. L’indemnité est fixée par un arrêté du préfet ou du général commandant la division, suivant le territoire. Le recours, s’il y a lieu, doit être porté devant le conseil de préfecture dans le délai de trois mois, à partir de la notification dudit arrêté. Le surplus du prix de vente est versé au trésor. Concessionnaires qui tiennent leurs droits des actes de transmission autorisés par les articles 7 et 8 peuvent consentir hypothèque, dans les conditions du présent titre, au profit des entrepreneurs de peuplement, pour le remboursement des avances qu’ils ont reçues d’eux, soit en deniers, soit en valeur de constructions élevées avant la prise de possession par lesdits cessionnaires. TITRE IV. DÉCHÉANCES. Sont déchus de leurs droits : 1° Le concessionnaire direct sous condition de résidence, dans les termes de l’article 3, qui ne s’est pas fait mettre en possession dans un délai de six mois ou qui n’a pas installé sa famille dans un délai d’un an, à partir du terme qui lui a été assigné par son acte de concession ; 2° Le concessionnaire admis par application des articles 7 et 8 qui ne s’est pas installé avec sa famille dans un délai de six mois, à partir du terme fixé dans l’acte de transmission notifié à l’administration par l’entreprise de peuplement; 3° Le concessionnaire indigène admis à titre de récompense exceptionnelle qui ne s'est pas installé avec sa famille dans un délai de six mois, à partir du jour où son admission lui a été notifiée. ; 4° Le cessionnaire ou l’adjudicataire d’une concession à charge de résidence qui ne s’est pas installé dans un délai de trois mois, à partir du jour où lui est notifiée l’autorisation de cession
ne s’est pas fait mettre en possession dans un délai de six mois ou qui n’a pas installé sa famille dans un délai d’un an, à partir du terme qui lui a été assigné par son acte de concession ; 2° Le concessionnaire admis par application des articles 7 et 8 qui ne s’est pas installé avec sa famille dans un délai de six mois, à partir du terme fixé dans l’acte de transmission notifié à l’administration par l’entreprise de peuplement; 3° Le concessionnaire indigène admis à titre de récompense exceptionnelle qui ne s'est pas installé avec sa famille dans un délai de six mois, à partir du jour où son admission lui a été notifiée. ; 4° Le cessionnaire ou l’adjudicataire d’une concession à charge de résidence qui ne s’est pas installé dans un délai de trois mois, à partir du jour où lui est notifiée l’autorisation de cession ou trois mois après la date de l’adjudication ; 6° Le concessionnaire, cessionnaire ou adjudicataire qui, après s’être installé sur la concession, va habiter ailleurs ou qui, au cours de la période quinquennale de concession provisoire, s’est absenté pendant plus de six mois sans y avoir été autorisé ; 6° Le concessionnaire admis en vertu et dans les termes de l’article 11, qui, dans un délai de six mois à dater du jour où son admission lui a été notifiée, n’a pas installé les familles composant l’effectif prescrit, ou qui, dans les deux ans à partir du même jour, n’a pas achevé les constructions exigées ; 7° Le même concessionnaire qui, pendant six mois, laisserait incomplet l'effectif de famille prescrit par son titre ; 8° L’adjudicataire d’une terre concédée avec dispense de résidence qui se placerait dans l’un des cas prévus aux nos 7; 9° Le concessionnaire, cessionnaire ou adjudicataire admis comme étant en instance de naturalisation et dont lademande aurait été rejetée ou qui s’en serait désisté ; 10° Le concessionnaire, cessionnaire ou adjudicataire admis sur sa déclaration qu’il n’est et n’a pas été détenteur de terres domaniales dans les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 3, et dont