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: arbitrage ou procédure ordinaire. La voie de l'arbitrage ne sera suivie que si les deux parties sont d'accord pour l'employer. Le débat sera tranché dans les formes de la procédure ordinaire dans le cas contraire, c'est-à-dire si les parties ne décident pas d'un commun accord de recourir à l'arbitrage ou si l'une d'elles ne comparaît pas en conciliation. I. — ARBITRAGE 107. NOMINATION DES ARBITRES. — Les parties peuvent choisir les arbitres elles-mêmes. Si elles ne s'entendent pas sur le choix de ces arbitres, ceux-ci seront nommés par le juge (art. 8, al. 3). 108. TIERS-ARBITRE. — À défaut d'accord entre les arbitres, il sera procédé, à la requête de la partie la plus diligente, à la désignation d'un tiers arbitre (2) (art. 8, al. 4). 109. DÉLAI DE LA DÉCISION. — Les arbitres, dit l'article 8, al. 4, doivent statuer dans le délai de deux mois de leur nomination. Mais ce délai ne s'applique qu'aux premiers arbitres. La loi ne fixe aucun délai pour la décision du tiers arbitre. D'ailleurs celui-ci ne peut être nommé qu'après l'expiration du délai de deux mois à dater de la nomination des premiers arbitres (art. 8, al. 4). 110. ORDONNANCE D'EXÉCUTION DE LA SENTEENCE ARBITRALE. — Aux termes de l'article 1020 du Code de procédure civile, le jugement arbitral doit être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal dans le ressort duquel il a été rendu. L'article 8 ne rappelle pas cette disposition, (1) Les parties pourraient, d'accord, désigner le tiers arbitre comme elles peuvent désigner les arbitres (Laurent, op. cit., n° 365). La loi de 1927 n'imposant pas à ce tiers arbitre l'obligation de se ranger à l'un ou l'autre des avis exprimés par les premiers arbitres, il semble qu'il a toute liberté pour adopter, s'il y échet, une solution intermédiaire. (3) Il y a lieu de remarquer toutefois que la loi ne prévoit aucune sanction. À l'encontre de ce qui se passe dans la procédure ordinaire d'arbitrage, tout au moins de ce que décide la jurisprudence à propos de l'article 1007 du Code de procédure civile, la sentence arbitrale
LA SENTEENCE ARBITRALE. — Aux termes de l'article 1020 du Code de procédure civile, le jugement arbitral doit être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal dans le ressort duquel il a été rendu. L'article 8 ne rappelle pas cette disposition, (1) Les parties pourraient, d'accord, désigner le tiers arbitre comme elles peuvent désigner les arbitres (Laurent, op. cit., n° 365). La loi de 1927 n'imposant pas à ce tiers arbitre l'obligation de se ranger à l'un ou l'autre des avis exprimés par les premiers arbitres, il semble qu'il a toute liberté pour adopter, s'il y échet, une solution intermédiaire. (3) Il y a lieu de remarquer toutefois que la loi ne prévoit aucune sanction. À l'encontre de ce qui se passe dans la procédure ordinaire d'arbitrage, tout au moins de ce que décide la jurisprudence à propos de l'article 1007 du Code de procédure civile, la sentence arbitrale rendue postérieurement au délai de dix mois demeurerait valable. Mais les parties, quand les arbitres n'ont pas rendu leur sentence dans le délai, peuvent, l'une ou l'autre, recourir à la nomination du tiers arbitre, ce qui a pour résultat de dessaisir les deux premiers arbitres. (4) (ÉTUDES DOCTORALES mais il semble bien que le droit commun impose cette solution dans la matière de la loi du 9 juin 1927 (1). L'ordonnance sera rendue, selon le cas, par le juge de paix ou par le président du tribunal civil. 111. CARACTÈRE DÉFINITIF DE LA SENTEENCE ARBITRALE. — Le tiers arbitre, dit l'article 8, al. 4, statuera en dernier ressort sans que sa décision prise donne lieu à une voie de recours quelconque. Ce caractère définitif appartient également à la décision des premiers arbitres (2). 112. SAUF DROIT DE RÉSILIATION DU FERMIER. — Toutefois, le fermier conservera le droit qui lui est accordé par l'article 7, de faire résilier le bail (Voy. Infra, n° 123). II. — PROCÉDURE ORDINAIRE ET JUGEMENT. 113. Lorsque les parties n'auront pas voulu se soumettre à l'arbitrage ou lorsqu'une d'elles aura fait défaut en conciliation, il sera procédé comme suit 114. L'affaire est portée devant le tribunal
semble bien que le droit commun impose cette solution dans la matière de la loi du 9 juin 1927 (1). L'ordonnance sera rendue, selon le cas, par le juge de paix ou par le président du tribunal civil. 111. CARACTÈRE DÉFINITIF DE LA SENTEENCE ARBITRALE. — Le tiers arbitre, dit l'article 8, al. 4, statuera en dernier ressort sans que sa décision prise donne lieu à une voie de recours quelconque. Ce caractère définitif appartient également à la décision des premiers arbitres (2). 112. SAUF DROIT DE RÉSILIATION DU FERMIER. — Toutefois, le fermier conservera le droit qui lui est accordé par l'article 7, de faire résilier le bail (Voy. Infra, n° 123). II. — PROCÉDURE ORDINAIRE ET JUGEMENT. 113. Lorsque les parties n'auront pas voulu se soumettre à l'arbitrage ou lorsqu'une d'elles aura fait défaut en conciliation, il sera procédé comme suit 114. L'affaire est portée devant le tribunal compétent (3), et ce, sans acte de procédure et par les soins du greffier. 115. APPEL DES PARTIES. -Les parties sont avisées du jour de l'audience, huit jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception (art. 8, al. 6). 116. COMPARUTION OU REPRÉSENTATION DES PARTIES. Elles comparaissent soit en personne, seules ou assistées, soit par représentants de la même manière qu'il est indiqué ci-dessus (n° 104) pour la tentative de conciliation (art. 8, al. 7). 117. EXPERTISE. — Le tribunal peut ordonner une expertise (art. 8, al. 5) et ce sera sans doute le cas le plus fréquent. 118. JUGEMENT. — OPPOSITION DU JUGEMENT PAR DÉFAUT. — APPEL DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE. — Qu'il soit rendu par le juge de paix ou par le tribunal, le jugement est porté à la connaissance de la partie défaillante ou de la partie condamnée, savoir : a) s'il est par défaut, et dans les trois jours du prononcé, par voie de notification, par lettre recommandée du greffier, avec avis de réception. b) et s'il est contradictoire, par le moyen ordinaire de la signification par exploit d'huissier (art. 8, al. 8 et 9). 119. L'opposition au jugement par défaut (rendu par
comparaissent soit en personne, seules ou assistées, soit par représentants de la même manière qu'il est indiqué ci-dessus (n° 104) pour la tentative de conciliation (art. 8, al. 7). 117. EXPERTISE. — Le tribunal peut ordonner une expertise (art. 8, al. 5) et ce sera sans doute le cas le plus fréquent. 118. JUGEMENT. — OPPOSITION DU JUGEMENT PAR DÉFAUT. — APPEL DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE. — Qu'il soit rendu par le juge de paix ou par le tribunal, le jugement est porté à la connaissance de la partie défaillante ou de la partie condamnée, savoir : a) s'il est par défaut, et dans les trois jours du prononcé, par voie de notification, par lettre recommandée du greffier, avec avis de réception. b) et s'il est contradictoire, par le moyen ordinaire de la signification par exploit d'huissier (art. 8, al. 8 et 9). 119. L'opposition au jugement par défaut (rendu par le juge de paix ou par le tribunal, peu importe) doit être faite dans la quinzaine de la notification, par voie de déclaration au greffe (art. 8, al. 8). 120. La décision du juge de paix n'est susceptible d'appel que si le prix annuel du fermage ou la partie de ce prix payable en espèces est supérieur à 1000 francs (art. 9, al. 2). Celle du tribunal, dit l'article 9, al. 3, sera soumise à appel dans les termes du droit commun. L'appel, dit le neuvième alinéa de l'article 8, sera interjeté dans les délais ordinaires et dans la forme habituelle. 121. DROIT DE RÉSILIATION DU FERMIER. — Mais, malgré le jugement, le fermier peut opter pour la résiliation du bail (voy. supra n° 112 et infra n° 123 et suivants). III. — EMOLUMENTS DU GREFFIER. 122. Le greffier a droit aux émoluments fixés par le tarif général (art. 8, al. 10). CHAPITRE X. — Droit de résiliation du fermier actionné en revision. § 1. — Principe. 123. Le fermier aura le droit, s'il ne veut pas accepter la majoration, dit l'article 7, al. 1, de résilier son bail. Et il pourra user de ce droit soit dès la demande
ce prix payable en espèces est supérieur à 1000 francs (art. 9, al. 2). Celle du tribunal, dit l'article 9, al. 3, sera soumise à appel dans les termes du droit commun. L'appel, dit le neuvième alinéa de l'article 8, sera interjeté dans les délais ordinaires et dans la forme habituelle. 121. DROIT DE RÉSILIATION DU FERMIER. — Mais, malgré le jugement, le fermier peut opter pour la résiliation du bail (voy. supra n° 112 et infra n° 123 et suivants). III. — EMOLUMENTS DU GREFFIER. 122. Le greffier a droit aux émoluments fixés par le tarif général (art. 8, al. 10). CHAPITRE X. — Droit de résiliation du fermier actionné en revision. § 1. — Principe. 123. Le fermier aura le droit, s'il ne veut pas accepter la majoration, dit l'article 7, al. 1, de résilier son bail. Et il pourra user de ce droit soit dès la demande faite par le propriétaire, soit après la décision arbitrale, soit après le jugement du tribunal. § 2. — Exception. 124. Toutefois, pour que le fermier puisse résilier le bail, il faut que celui-ci ait encore une durée de plus de deux ans à courir après la promulgation de la loi (art. 7, al. 5). § 3. — Délai pour demander la résiliation. 125. Le fermier doit faire connaître son intention de résilier le bail dans le délai de deux mois (art. 7, al. 2): a) à partir du jour de la demande de majoration qui lui sera faite (ibid.), pratiquement, à partir du jour de la réception de la lettre recommandée à lui adressée conformément à l'article 8, alinéa 2. b) ou à partir du jour de la notification de la décision exécutoire intervenue (1) (ibid.). § 4. — Forme. 126. Il manifestera cette intention par lettre recommandée adressée au bailleur (art. 7, al. 2). § 5. Hypothèses. Majoration ou non-majoration 127. Si le fermier fait connaître sa décision de résilier le bail dans les deux mois de la demande de majoration, c'est-à-dire avant toute décision sur le fond, il n'aura à supporter aucune majoration pour la jouissance qui continuera
(art. 7, al. 5). § 3. — Délai pour demander la résiliation. 125. Le fermier doit faire connaître son intention de résilier le bail dans le délai de deux mois (art. 7, al. 2): a) à partir du jour de la demande de majoration qui lui sera faite (ibid.), pratiquement, à partir du jour de la réception de la lettre recommandée à lui adressée conformément à l'article 8, alinéa 2. b) ou à partir du jour de la notification de la décision exécutoire intervenue (1) (ibid.). § 4. — Forme. 126. Il manifestera cette intention par lettre recommandée adressée au bailleur (art. 7, al. 2). § 5. Hypothèses. Majoration ou non-majoration 127. Si le fermier fait connaître sa décision de résilier le bail dans les deux mois de la demande de majoration, c'est-à-dire avant toute décision sur le fond, il n'aura à supporter aucune majoration pour la jouissance qui continuera comme il sera dit au numéro 12e (art. 7, al. 3). S'il attend qu'une décision judiciaire ou par arbitres ait été rendue, il devra subir la majoration à complaire de la demande (ibid.). § 6. — Époque de la résiliation. 128. Dans l'un et l'autre cas, la résiliation ne produira effet qu'après l'expiration de l'année culturelle (2) qui suivra, soit la notification de la décision prise par le fermier de résilier son bail, soit la notification à lui faite de la décision fixant la majoration (art. 7, al. 4). CHAPITRE XI. — Droits du bailleur et du fermier quand le bail n'est pas révisable. § 1. — Droits du bailleur. 129. Après avoir posé le principe que le bailleur n'a droit à aucune majoration s'il a acquis l'immeuble affermé à titre onéreux depuis le 31 décembre 1923, à moins qu'il ne soit lui-même fermier subissant la majoration de son bail, l'article 4 ajoute, dans son alinéa 2 : « Toutefois, tout bailleur n'ayant pas droit à révision et dont le fermage stipulé en argent n'aura pas subi une augmentation de plus de 100 p. 100 sur le prix de 1914 pourra réclamer à son fermier, à forfait, une majoration de
effet qu'après l'expiration de l'année culturelle (2) qui suivra, soit la notification de la décision prise par le fermier de résilier son bail, soit la notification à lui faite de la décision fixant la majoration (art. 7, al. 4). CHAPITRE XI. — Droits du bailleur et du fermier quand le bail n'est pas révisable. § 1. — Droits du bailleur. 129. Après avoir posé le principe que le bailleur n'a droit à aucune majoration s'il a acquis l'immeuble affermé à titre onéreux depuis le 31 décembre 1923, à moins qu'il ne soit lui-même fermier subissant la majoration de son bail, l'article 4 ajoute, dans son alinéa 2 : « Toutefois, tout bailleur n'ayant pas droit à révision et dont le fermage stipulé en argent n'aura pas subi une augmentation de plus de 100 p. 100 sur le prix de 1914 pourra réclamer à son fermier, à forfait, une majoration de 10 p. 100 pour l'augmentation des charges et le supplément d'impôts qu'il a à subir à partir du 1er janvier 1927 ou à partir de son acquisition si elle est postérieure à cette date. La place qu'occupe cette disposition pourrait faire supposer qu'elle concerne seulement le propriétaire dont il est parlé au paragraphe premier de l'article 4, c'est-à-dire à celui qui a fait, à titre onéreux, depuis le 31 décembre 1923, l'acquisition de l'immeuble loué et qui ne subit pas de majoration du bail dont, comme fermier, il est lui-même titulaire. Il n'en est cependant pas ainsi. Et il a été entendu au cours des discussions parlementaires que les bailleurs pouvant réclamer 10 p. 100 de majoration sont, non seulement ceux qui ont pu acheter à titre onéreux après le 31 décembre 1923, mais aussi tous les bailleurs dont le fermage n'est pas supérieur à 100 p. 100 sur le prix de 1914. On a prétendu que le bailleur pouvait, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 4, réclamer 10 p. 100 pour les charges, et, en plus, le supplément d'impôts, supplément qui aurait ainsi pu varier chaque année. Cette interprétation ne nous paraît pas conforme au texte et nous
parlé au paragraphe premier de l'article 4, c'est-à-dire à celui qui a fait, à titre onéreux, depuis le 31 décembre 1923, l'acquisition de l'immeuble loué et qui ne subit pas de majoration du bail dont, comme fermier, il est lui-même titulaire. Il n'en est cependant pas ainsi. Et il a été entendu au cours des discussions parlementaires que les bailleurs pouvant réclamer 10 p. 100 de majoration sont, non seulement ceux qui ont pu acheter à titre onéreux après le 31 décembre 1923, mais aussi tous les bailleurs dont le fermage n'est pas supérieur à 100 p. 100 sur le prix de 1914. On a prétendu que le bailleur pouvait, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 4, réclamer 10 p. 100 pour les charges, et, en plus, le supplément d'impôts, supplément qui aurait ainsi pu varier chaque année. Cette interprétation ne nous paraît pas conforme au texte et nous croyons que le forfait de 10 p. 100 comprend à la fois l'augmentation des charges et le supplément d'impôts et doit demeurer invariable. D'autre part, tout fermier qui s'est engagé à acquitter des impôts et charges incombant légalement au bailleur, dit l'article 10, pourra, s'il s'agit d'un bail non sujet à revision, réclamer à forfait une diminution de 10 p. 100 pour l'augmentation des charges et le supplément d'impôts qu'il a à subir à partir du 1er janvier 1927. Pour que ce paragraphe soit applicable, il faut que le fermage soit payable en espèces. Il y a lieu d'appliquer ici les discriminations indiquées aux numéros 15 et suivants. La majoration de 10 p. 100 s'applique au fermage stipulé et non à la valeur locative de 1914. Il n'y a lieu de se préoccuper de celle-ci que pour savoir si le fermage payé par le fermier est ou non supérieur de 100 p. 100 à cette valeur locative. Par conséquent, le bailleur qui a acquis après le 31 décembre 1923, par celui qui a loué depuis la même date, par celui qui a consenti un bail de moins de neuf ans, par celui encore qui a stipulé un fermage qui n'est
à revision, réclamer à forfait une diminution de 10 p. 100 pour l'augmentation des charges et le supplément d'impôts qu'il a à subir à partir du 1er janvier 1927. Pour que ce paragraphe soit applicable, il faut que le fermage soit payable en espèces. Il y a lieu d'appliquer ici les discriminations indiquées aux numéros 15 et suivants. La majoration de 10 p. 100 s'applique au fermage stipulé et non à la valeur locative de 1914. Il n'y a lieu de se préoccuper de celle-ci que pour savoir si le fermage payé par le fermier est ou non supérieur de 100 p. 100 à cette valeur locative. Par conséquent, le bailleur qui a acquis après le 31 décembre 1923, par celui qui a loué depuis la même date, par celui qui a consenti un bail de moins de neuf ans, par celui encore qui a stipulé un fermage qui n'est pas inférieur de plus du quart à la valeur équitable actuelle, peut, en effet, indemniser le bailleur de l'accroissement de ses charges. On a voulu indemniser le bailleur de l'accroissement de ses charges. Cette disposition étant le corollaire, la contre-partie de l'alinéa 2 de l'article 4, tout ce que nous avons dit au-dessus des n° 129 à 131 est de tous points applicable. CHAPITRE XII, — Application de la loi à l'Algérie et aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. L'article 12 porte que la loi est applicable à l'Algérie. Elle l'est également aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle comme à tous les départements de la France continentale, bien que contrairement aux lois antérieures sur les loyers, la loi du 9 juin 1927 ait gardé le silence à cet égard. Franck DEYZAC, Rédacteur en Chef. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE ARCHITECTE. — (Garantie de l'article 1792 du Code civil. — Prescription de l'article 2270 du Code civil. — Décret du 10 août 1914. — Inapplicabilité. — Le délai de l'article 1792 du Code civil (responsabilité des architectes pendant dix ans après la réception des travaux)
avons dit au-dessus des n° 129 à 131 est de tous points applicable. CHAPITRE XII, — Application de la loi à l'Algérie et aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. L'article 12 porte que la loi est applicable à l'Algérie. Elle l'est également aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle comme à tous les départements de la France continentale, bien que contrairement aux lois antérieures sur les loyers, la loi du 9 juin 1927 ait gardé le silence à cet égard. Franck DEYZAC, Rédacteur en Chef. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE ARCHITECTE. — (Garantie de l'article 1792 du Code civil. — Prescription de l'article 2270 du Code civil. — Décret du 10 août 1914. — Inapplicabilité. — Le délai de l'article 1792 du Code civil (responsabilité des architectes pendant dix ans après la réception des travaux) constitue un simple temps d'épreuve de la solidité de l'immeuble et de la bonne exécution des travaux. On ne saurait voir une prescription proprement dite dans l'article 2270 du Code civil, qui est simplement le corollaire de l'article 1792, et il n'y a pas lieu à la mise en mouvement de l'action du propriétaire, si les causes de responsabilité pouvant la légitimer ne se sont pas manifestées dans le délai préfixe de dix ans. Le délai de l'article 2270 et celui de l'article 1792 n'étant pas des délais de prescription n'ont pu être prorogés par le décret du 10 août 1914. C. d'Aix, 14 mars 1927 (Gaz. des trib. du 11 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Marché (Devis et), n° 13; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1150. ASTREINTE. — Mesure décisive ou comminatoire. — Interprétation. Pouvoirs du tribunal quant au maintien, à la réduction ou à la suppression de l'astreinte. — Quand l'astreinte est prononcée à titre définitif, elle a les caractères d'une mesure décisoire; quand elle n'est prononcée qu'à titre comminatoire, elle est essentiellement sujette à révision et le tribunal conserve tout pouvoir pour apprécier, en raison de la manière dont a été exécuté le fait ordonné, si elle
de l'action du propriétaire, si les causes de responsabilité pouvant la légitimer ne se sont pas manifestées dans le délai préfixe de dix ans. Le délai de l'article 2270 et celui de l'article 1792 n'étant pas des délais de prescription n'ont pu être prorogés par le décret du 10 août 1914. C. d'Aix, 14 mars 1927 (Gaz. des trib. du 11 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Marché (Devis et), n° 13; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1150. ASTREINTE. — Mesure décisive ou comminatoire. — Interprétation. Pouvoirs du tribunal quant au maintien, à la réduction ou à la suppression de l'astreinte. — Quand l'astreinte est prononcée à titre définitif, elle a les caractères d'une mesure décisoire; quand elle n'est prononcée qu'à titre comminatoire, elle est essentiellement sujette à révision et le tribunal conserve tout pouvoir pour apprécier, en raison de la manière dont a été exécuté le fait ordonné, si elle doit être maintenue intégralement, augmentée, réduite, ou supprimée. Présente le caractère d'une mesure purement comminatoire et par suite sujette à révision la condamnation à l'astreinte ne devant avoir pour point de départ que la date de la signification du jugement. Et le tribunal peut décharger de l'astreinte la partie qui s'est conformée à l'ordre donné par le jugement, malgré qu'elle ne l'ait fait qu'incomplètement, si le défaut d'exécution totale est dû à une méprise compréhensible en présence des termes imprécis du jugement. Seine, 30 juin 1926 (Gaz. des trib. du 26 mai 1927). Dans l'espèce, à la suite d'agissements dolosifs du concierge de l'immeuble dont le locataire occupait un appartement, un locataire avait obtenu contre son propriétaire une condamnation à des dommages-intérêts et le jugement portait en outre que le bailleur serait astreint de congédier son concierge dans le mois de la signification du jugement sous astreinte de 100 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il serait fait droit. Le bailleur avait bien congédié le concierge dans le mois de la signification du jugement, mais, se méprenant sur la portée de celui-ci, il avait autorisé le concierge à demeurer dans l'immeuble comme locataire, verbal d'un