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secours, mais constitue une simple avance imputable non seulement sur les revenus des reprises de la femme et de sa part dans la communauté, mais encore sur les capitaux susceptibles de lui advenir dans la liquidation. Paris, 2 décembre 1926 (Gaz. des Trib. du 8 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Pension alimentaire, n° 33. ADOPTION. — Sépulture. — Tombeau construit par l'adoptant. — Droit pour l'adopté, son conjoint et ses descendants légitimes de s'y faire inhumer. — Partie divise du tombeau à eux réservée. — Si le lien de parenté créé par l'adoption ne s'étend pas aux parents de l'adoptant, au regard desquels l'adopté et ses descendants demeurent légalement des étrangers, ce lien au contraire existe, aux termes de l'article 353 du Code civil, modifié par la loi du 19 juin 1923, entre l'adoptant et les enfants légitimes de l'adopté, le conjoint de celui-ci et les conjoints de ses enfants légitimes. En conséquence, l'adopté a le droit d'exercer tant pour lui-même que pour son conjoint et ses enfants légitimes tous les droits qui appartiennent à son père adoptif sur le tombeau que celui-ci avait fait construire de ses deniers, alors surtout que l'adopté a toujours eu en sa possession la clef de ce tombeau et les documents qui s'y rapportent, et qu'il déclare ne revendiquer pour lui-même et son conjoint et ses descendants qu'une moitié dividue du caveau. Paris, 11 février 1927 (Gaz. des Trib. du 30 avril, 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Adoption, n°34. ASSURANCE SUR LA VIE. — Tiers bénéficiaire. — Acceptation. — Femme mariée. — Avenant. — Changement de bénéficiaire. — Stipulation pour autrui. — Article 1221 du Code civil. — Libéralités entre conjoints. — Révocation. — Article 1098 C. civ. — L'assurance sur la vie est une stipulation, pour autrui, régie par l'article 1221 du Code civil et qui ne peut être révoquée si le bénéficiaire a déclaré vouloir en profiter. Par ailleurs, les libéralités résultant d'une assurance sur la vie, faites pendant le mariage au profit d'un conjoint, sont toujours révocables par application des dispositions de l'article 1098 du Code civil. La signature d'un avenant présente
clef de ce tombeau et les documents qui s'y rapportent, et qu'il déclare ne revendiquer pour lui-même et son conjoint et ses descendants qu'une moitié dividue du caveau. Paris, 11 février 1927 (Gaz. des Trib. du 30 avril, 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Adoption, n°34. ASSURANCE SUR LA VIE. — Tiers bénéficiaire. — Acceptation. — Femme mariée. — Avenant. — Changement de bénéficiaire. — Stipulation pour autrui. — Article 1221 du Code civil. — Libéralités entre conjoints. — Révocation. — Article 1098 C. civ. — L'assurance sur la vie est une stipulation, pour autrui, régie par l'article 1221 du Code civil et qui ne peut être révoquée si le bénéficiaire a déclaré vouloir en profiter. Par ailleurs, les libéralités résultant d'une assurance sur la vie, faites pendant le mariage au profit d'un conjoint, sont toujours révocables par application des dispositions de l'article 1098 du Code civil. La signature d'un avenant présente tous les caractères d'une nouvelle police par laquelle l'assuré consent à maintenir en vigueur le contrat primitif à la condition que la Compagnie lui permette de le modifier dans le sens qu'il indique. Par application de ces principes doit être déclarée nulle et non avenue dans les termes de l'article 1098 du Code civil, une assurance sur la vie, primitivement contractée par un assuré au bénéfice de sa future épouse, suivie après la célébration du mariage, d'un avenant aux termes duquel la bénéficiaire était dénommée « Mme X... épouse », quand l'assuré, par la suite, a nettement manifesté la volonté de changer la bénéficiaire de l'assurance, désirant que la stipulation faite au profit de son épouse fût annulée et le capital assuré, payé à son décès, à son fils. En effet, l'assurance contractée avant mariage, au profit de la « future épouse » formait une stipulation pour autrui et si aucune modification n'était survenue, aucune restriction n'aurait pu s'en suivre, la bénéficiaire de l'assurance ayant déclaré expressément en accepter le bénéfice et ce, par application de l'article 1221 du Code civil ; mais l'avenant signé après un mariage a eu pour conséquence de modifier le caractère de l'assurance précédemment contractée
1098 du Code civil, une assurance sur la vie, primitivement contractée par un assuré au bénéfice de sa future épouse, suivie après la célébration du mariage, d'un avenant aux termes duquel la bénéficiaire était dénommée « Mme X... épouse », quand l'assuré, par la suite, a nettement manifesté la volonté de changer la bénéficiaire de l'assurance, désirant que la stipulation faite au profit de son épouse fût annulée et le capital assuré, payé à son décès, à son fils. En effet, l'assurance contractée avant mariage, au profit de la « future épouse » formait une stipulation pour autrui et si aucune modification n'était survenue, aucune restriction n'aurait pu s'en suivre, la bénéficiaire de l'assurance ayant déclaré expressément en accepter le bénéfice et ce, par application de l'article 1221 du Code civil ; mais l'avenant signé après un mariage a eu pour conséquence de modifier le caractère de l'assurance précédemment contractée et d'en attribuer le bénéfice à un conjoint. Dès lors, l'assurance ne constitue plus une stipulation au profit d'un tiers, mais une libéralité au profit d'un conjoint, est parfaitement révocable. Seine, 24 février 1926 (Gaz. des Trib. du 10 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 95 et Partage, n° 830. BAIL. — Promesse de vente, T — Abus de jouissance. — Résiliation pour le tout. — La promesse de vente adjointe au bail n'a pas le caractère d'une vente actuelle pendant le bail, alors qu'au cours de ce bail le bénéficiaire de la promesse n'a prétendu qu'à la qualité de locataire et qu'il n'a pas réalisé la promesse. Par suite, en cas de résiliation du bail pour abus de jouissance, celle résiliation entraîne la résiliation de la promesse. Cass. req., 23 février 1927 (Gaz. des Trib. du 23 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD V° Bail, n° 98 et Promesse de vente, n° 9. BAIL A FERME. — Fermier. — Expulsion. — Article 1777 du Code civil — Usages. — Dates diverses d'entrée en jouissance du fermier entrant. — L'expulsion d'un fermier ne peut pas avoir lieu purement et simplement, mais seulement en se conformant aux dispositions de l'article 1777 du Code civil,
— Promesse de vente, T — Abus de jouissance. — Résiliation pour le tout. — La promesse de vente adjointe au bail n'a pas le caractère d'une vente actuelle pendant le bail, alors qu'au cours de ce bail le bénéficiaire de la promesse n'a prétendu qu'à la qualité de locataire et qu'il n'a pas réalisé la promesse. Par suite, en cas de résiliation du bail pour abus de jouissance, celle résiliation entraîne la résiliation de la promesse. Cass. req., 23 février 1927 (Gaz. des Trib. du 23 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD V° Bail, n° 98 et Promesse de vente, n° 9. BAIL A FERME. — Fermier. — Expulsion. — Article 1777 du Code civil — Usages. — Dates diverses d'entrée en jouissance du fermier entrant. — L'expulsion d'un fermier ne peut pas avoir lieu purement et simplement, mais seulement en se conformant aux dispositions de l'article 1777 du Code civil, aux clauses du bail et aux usages locaux, l'entrée en jouissance du nouveau fermier devant avoir lieu suivant la nature des différentes catégories d'immeubles loués. L'exécution provisoire du jugement ordonnant cette expulsion ne peut être prononcée que dans la mesure où elle respecte ces règles. Paris, 28 juillet 1926 (Gaz. des Trib. du 7 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 140. BAIL À LOYER — Achat de pas de porte. — Prix stipulé au contrat hors de proportion avec le service rendu. — Réductibilité. — Lorsqu'il est constant qu'un preneur a, non pas cédé son droit de bail à un autre preneur mais monnayé son départ des lieux qu'il occupait en vertu de son engagement de location, après avoir présenté son remplaçant au bailleur, les Tribunaux ont le droit d'apprécier si la commission qui a été allouée, en la circonstance, dépasse ou non les limites d'une rémunération équitable. Au cas où cette commission est hors de proportion avec le service rendu, elle doit être réduite. Seine, 5 mars 1927 (Gaz. des Trib. du 10 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Bail, n° 105. BAIL À LOYER. — Femme en instance de divorce. — Autorisation donnée par le juge conciliateur de
des Trib. du 7 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 140. BAIL À LOYER — Achat de pas de porte. — Prix stipulé au contrat hors de proportion avec le service rendu. — Réductibilité. — Lorsqu'il est constant qu'un preneur a, non pas cédé son droit de bail à un autre preneur mais monnayé son départ des lieux qu'il occupait en vertu de son engagement de location, après avoir présenté son remplaçant au bailleur, les Tribunaux ont le droit d'apprécier si la commission qui a été allouée, en la circonstance, dépasse ou non les limites d'une rémunération équitable. Au cas où cette commission est hors de proportion avec le service rendu, elle doit être réduite. Seine, 5 mars 1927 (Gaz. des Trib. du 10 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Bail, n° 105. BAIL À LOYER. — Femme en instance de divorce. — Autorisation donnée par le juge conciliateur de résider dans les lieux loués. — Ordonnance non opposable au bailleur. — Prolongation de l'occupation — Indemnité représentative du loyer et l'empêchement apporté à la ré-occupation. — L'autorisation donnée par le juge conciliateur à une femme en instance de divorce de résider dans l'appartement loué à son mari, ne constitue pas à l'encontre du bailleur un droit juridique pouvant faire obstacle à une demande d'expulsion formée après l'expiration du bail. Il en doit être surtout ainsi lorsque cette femme s'est remariée et prétend continuer à occuper les lieux loués avec son second mari. Les deux époux, dont l'expulsion est à juste titre ordonnée, doivent être condamnés envers le propriétaire à une indemnité représentant, d'une part, les loyers stipulés par le bail et, d'autre part, le préjudice résultant de l'empêchement causé au propriétaire de relouer moyennant un prix supérieur. Paris, 21 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 30 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 100. BAIL À LOYER. — Loi du 6 juillet 1925. — Révision du loyer. — Acquisition postérieure au 6 juillet 1925. Action en révision. — Recevabilité. — Est recevable à exercer l'action en révision de prix du loyer en vertu de la loi du 6 juillet
pas à l'encontre du bailleur un droit juridique pouvant faire obstacle à une demande d'expulsion formée après l'expiration du bail. Il en doit être surtout ainsi lorsque cette femme s'est remariée et prétend continuer à occuper les lieux loués avec son second mari. Les deux époux, dont l'expulsion est à juste titre ordonnée, doivent être condamnés envers le propriétaire à une indemnité représentant, d'une part, les loyers stipulés par le bail et, d'autre part, le préjudice résultant de l'empêchement causé au propriétaire de relouer moyennant un prix supérieur. Paris, 21 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 30 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 100. BAIL À LOYER. — Loi du 6 juillet 1925. — Révision du loyer. — Acquisition postérieure au 6 juillet 1925. Action en révision. — Recevabilité. — Est recevable à exercer l'action en révision de prix du loyer en vertu de la loi du 6 juillet 1925 l'acquéreur d'un immeuble dont l'acquisition est postérieure à la promulgation de ladite loi, l'acquéreur étant par le fait de la vente substitué pour l'avenir dans les droits et obligations de son prédécesseur. L'irrecevabilité de ladite action ne concerne que les acquéreurs ayant acquis entre le 24 octobre 1919 et le 6 juillet 1925. Seine, 7 mars 1927 (Gaz. des Trib. du 16 avril 1927), TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, 5° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE 387 BAIL A LOVER. — Spéculation illicite. — Lois des 31 mars 1922, article 17, et 1er avril 1926, article 13. — Immeuble construit après 1914. — Cession par un locataire de son droit au bail. — Exigence illicite sous forme de remise d'argent supplémentaire ou de reprise de mobilier. — Absence de prix-limite pour les immeubles construits après 1914 — Absence de toutes manoeuvres frauduleuses. — Relaxe. — Les lois du 31 mars 1922 (art. 21), du 31 décembre 1923 (art. 10) et du 1er avril 1926 (art. 27) bien loin d'imposer un prix-limite aux immeubles construits postérieurement à 1914, ont expressément édicté, quant à la location de ces immeubles, la liberté absolue des transactions
le 6 juillet 1925. Seine, 7 mars 1927 (Gaz. des Trib. du 16 avril 1927), TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, 5° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE 387 BAIL A LOVER. — Spéculation illicite. — Lois des 31 mars 1922, article 17, et 1er avril 1926, article 13. — Immeuble construit après 1914. — Cession par un locataire de son droit au bail. — Exigence illicite sous forme de remise d'argent supplémentaire ou de reprise de mobilier. — Absence de prix-limite pour les immeubles construits après 1914 — Absence de toutes manoeuvres frauduleuses. — Relaxe. — Les lois du 31 mars 1922 (art. 21), du 31 décembre 1923 (art. 10) et du 1er avril 1926 (art. 27) bien loin d'imposer un prix-limite aux immeubles construits postérieurement à 1914, ont expressément édicté, quant à la location de ces immeubles, la liberté absolue des transactions en vue d'en favoriser l'édification. De cette liberté maintenue aux propriétaires, résulte nécessairement la liberté pour les locataires, et quelque abus qui puisse en résulter, de céder le bénéfice de leurs engagements de location à quelque prix que ce soit, en dehors, bien entendu, de manoeuvres frauduleuses pouvant justifier l'application de l'article 405 du Code pénal. Par suite, doit être relaxé le prévenu déféré au Tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir, en 1925, en cédant un appartement à usage d'habitation, exigé du preneur, sous forme de remise d'argent supplémentaire ou de reprise de mobilier, un prix de location non proportionné à la valeur du local, alors qu'il est constant que l'immeuble dont s'agit a été construit après 1914 et terminé seulement et habité depuis 1923. Seine correctionnelle, 11 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 16 avril 1927); TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, 5° Dispositions légales nées de la guerre, n° 79 et Appendice au tome V, p. 9. BAIL A LOVER. — Loi du 6 juillet 1925. — Mise en cause des cessionnaires du bail et des sous-locataires. — Apport du droit au bail à une société. — Contrat non prévu par la loi du 6 juillet 1925. — Mise en cause de
de l'article 405 du Code pénal. Par suite, doit être relaxé le prévenu déféré au Tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir, en 1925, en cédant un appartement à usage d'habitation, exigé du preneur, sous forme de remise d'argent supplémentaire ou de reprise de mobilier, un prix de location non proportionné à la valeur du local, alors qu'il est constant que l'immeuble dont s'agit a été construit après 1914 et terminé seulement et habité depuis 1923. Seine correctionnelle, 11 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 16 avril 1927); TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, 5° Dispositions légales nées de la guerre, n° 79 et Appendice au tome V, p. 9. BAIL A LOVER. — Loi du 6 juillet 1925. — Mise en cause des cessionnaires du bail et des sous-locataires. — Apport du droit au bail à une société. — Contrat non prévu par la loi du 6 juillet 1925. — Mise en cause de la société non exigée. — Sous-locations partielles. — Loi applicable. — Droit de sous-louer reconnu par le bailleur aux locataires principaux. — Prétendue ignorance par le bailleur des sous-locations. — Circonstance inopérante. — Loi applicable et non observée. — Nullité de la procédure. — L'apport à une société du droit au bail du local ou est exploité un fonds de commerce ne peut pas être assimilé à une cession de bail ou à une sous-location. Ce contrat en effet ne dessaisit pas l'associé apporteur, lequel demeure responsable des risques ; et donne naissance à des obligations résultant du Contrat de société, qui, bien que semblables à celles dont le bailleur est tenu envers un preneur, ne rentrent cependant pas dans les prévisions de la loi du 6 juillet 1925, qui n'a envisagé que les bénéficiaires de contrat de cession de bail ou de sous-location proprement dits. En conséquence, il n'est pas nécessaire que la société à laquelle cet apport a été fait soit appelée en cause dans l'instance engagée par le propriétaire de l'immeuble contre le locataire propriétaire, à fin de majoration du prix du loyer, par application de la loi du 6 juillet 1925. Mais cette société, si elle
au bail du local ou est exploité un fonds de commerce ne peut pas être assimilé à une cession de bail ou à une sous-location. Ce contrat en effet ne dessaisit pas l'associé apporteur, lequel demeure responsable des risques ; et donne naissance à des obligations résultant du Contrat de société, qui, bien que semblables à celles dont le bailleur est tenu envers un preneur, ne rentrent cependant pas dans les prévisions de la loi du 6 juillet 1925, qui n'a envisagé que les bénéficiaires de contrat de cession de bail ou de sous-location proprement dits. En conséquence, il n'est pas nécessaire que la société à laquelle cet apport a été fait soit appelée en cause dans l'instance engagée par le propriétaire de l'immeuble contre le locataire propriétaire, à fin de majoration du prix du loyer, par application de la loi du 6 juillet 1925. Mais cette société, si elle n'a pas été mise en cause en première instance, doit être déclarée recevable à intervenir dans le procès, devant la Cour d'appel, puisque le jugement frappé d'appel qui a accueilli la demande de majoration préjudicie à ses droits, et l'obligerait, s'il était confirmé, à payer le nouveau loyer dont elle est tenue en vertu du pacte social. La loi du 6 juillet 1925 (art. 3), prescrit la mise en cause de tous les cessionnaires ou sous-locataires en termes généraux, sans distinguer entre les sous-locations totales et les sous-locations partielles. Si le bail de locaux commerciaux autorise le locataire principal à sous-louer les boutiques dépendant de ces locaux, sans le concours du bailleur, et aux risques et périls du preneur, pourvu que cette sous-location soit faite pour l'exercice de professions honorables, le bailleur exerçant les droits qu'il tient de la loi du 6 juillet 1925 est obligé de mettre en cause les sous-locataires, alors même qu'il ignorerait l'existence des sous-locations, et n'aurait pas été parlé aux contractants les constatant ; en effet ladite loi ne fait, aucune distinction, et l'on doit, présumer qu'elle a envisagé les conditions normales prévues par l'article 1717 du Code civil pour l'exercice du droit de sous-louer.
est tenue en vertu du pacte social. La loi du 6 juillet 1925 (art. 3), prescrit la mise en cause de tous les cessionnaires ou sous-locataires en termes généraux, sans distinguer entre les sous-locations totales et les sous-locations partielles. Si le bail de locaux commerciaux autorise le locataire principal à sous-louer les boutiques dépendant de ces locaux, sans le concours du bailleur, et aux risques et périls du preneur, pourvu que cette sous-location soit faite pour l'exercice de professions honorables, le bailleur exerçant les droits qu'il tient de la loi du 6 juillet 1925 est obligé de mettre en cause les sous-locataires, alors même qu'il ignorerait l'existence des sous-locations, et n'aurait pas été parlé aux contractants les constatant ; en effet ladite loi ne fait, aucune distinction, et l'on doit, présumer qu'elle a envisagé les conditions normales prévues par l'article 1717 du Code civil pour l'exercice du droit de sous-louer. Il en doit être surtout le cas lorsque le propriétaire a stipulé que le locataire principal devrait, dans le choix des sous-preneurs, observer certaines conditions relatives à la bonne tenue de l'immeuble, et qu'il doit être présumé avoir contrôlé le respect de ces conditions. En conséquence, doit être déclarée nulle la procédure dans laquelle ces sous-locataires n'ont pas été mis en cause. Paris, 24 février 1927 (Gaz. des Trib. du 19 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, 5° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10; BAIL A LOVER. — Locaux d'habitation. — Transformation en locaux commerciaux. — Fait antérieur au 1er avril 1926. — Application de la loi du 1er avril 1926. — Locaux affectés par le bail à un commerce. — Utilisation de fait par le locataire à l'habitation. — Transformation par le propriétaire. — Contravention. Bien que l'article 29 de la loi du 1er avril 1926 abroge à compter du 31 mars 1926 l'article 15 de la loi du 31 mars 1922, lequel prohibait la transformation des locaux d'habitation en locaux commerciaux, cependant cette transformation, accomplie avant le 31 mars 1926, peut encore être réprimée après cette date, l'article 20 de la loi du 1er
la procédure dans laquelle ces sous-locataires n'ont pas été mis en cause. Paris, 24 février 1927 (Gaz. des Trib. du 19 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, 5° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10; BAIL A LOVER. — Locaux d'habitation. — Transformation en locaux commerciaux. — Fait antérieur au 1er avril 1926. — Application de la loi du 1er avril 1926. — Locaux affectés par le bail à un commerce. — Utilisation de fait par le locataire à l'habitation. — Transformation par le propriétaire. — Contravention. Bien que l'article 29 de la loi du 1er avril 1926 abroge à compter du 31 mars 1926 l'article 15 de la loi du 31 mars 1922, lequel prohibait la transformation des locaux d'habitation en locaux commerciaux, cependant cette transformation, accomplie avant le 31 mars 1926, peut encore être réprimée après cette date, l'article 20 de la loi du 1er avril 1926 ayant entendu maintenir la même prohibition. Par suite une transformation effectuée en 1925 peut encore être légalement et pénallement sanctionnée après le 1er avril 1926 par la loi du 1er avril 1926. Il y a contravention de transformation de local commercial, si, en fait, le local servait, avant la transformation, à l'habitation; il importe peu qu'en vertu des clauses de son bail le locataire ayant précédé le locataire commerçant ait eu la faculté d'exercer un commerce et qu'en fait il en ait exercé un pendant quelque temps. Cass. crim., 15 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 15 février 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10; BAIL À LOYER. — Clause portant que le preneur ne pourrait céder son droit au bail qu'à son successeur ou à des personnes honorables et morales (avec le consentement du bailleur). — Sous-location. — Prétendue violation de la clause par suite du défaut de consentement du bailleur et d'un changement de destination des lieux loués. — Article 1717 du Code civil. — Preuve non rapportée d'une violation du contrat. — Aux termes de l'article 1717 du Code civil, le preneur a le droit de