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M. A. Dreyfus OPÉRA-COMIQUE 8 h, 0/0 Carmen o.-c. 4 a., H. Meilhac, L. Halévy mus. de G. Bizet Don José Stéphanie Escamilla Taskin Zuniga Maris Moralès Coline le Remendado Baralto Lillas Papita. Bernard le Dancaire Labis un guide Teste Carmen Mesd. A. Isaac Micaela R. Delaunay Mercédès Chevalier rasquita Dupuis GAITÉ — 7 h. 3/4 L'Alieniste ir. 5 a., 12 t., Charles Dickens docteur Payne Talien Risclienbach Romain Georges R. Duflos Sam L. Noël Richard May Rohdé le prieur Guimier M. Brown Deroy le notaire Jourdain Follins Naulot Jean-Marie Cazaubon Marguerite Mesd. M. Julien Sarah M. Clément Dor E. Petit GYMNASSE — 7 h. 3/4 Un Salaire qui plaît c. om., 1 a., Prevel Le Père de Martial com. 4 a., A. Delpit Martial Cambry Marais Pierre Cambry Landrot duc de Hautmont Barbe Jean de Born Lagrange Jordan H. Luguet Harispe Bertal Léonce Noblet Bornichon Revel François Pascal Thérèse Cambry Mesd. Pasca Espérance Lemercier Maravillias Netty VARIÉTÉS — 8 h. 0/0 Chante à vendre c. 1 a., Miliand Annette Auilonnette c.-v. 3 a., 4 t., Meilhac. Millaud mus. nouv. Hervé op. de Château-Gibus Christian Loriot Léonide Célestin Barois Champatreux Couper le directeur Georges Gustave Dumesnil le régisseur Thiéry Robert Hérissier le capitaine Trillet Albert Lévy Paul Massény un dragon Millaux Denise Mesd. ludic Corine Beaumaine la supérieure Maurel la tourière Mérianay Sylvia Marguerite VAUDEVILLE — 8 h. 4/4 Amant aux Boubes c. 1 a., Lurine, Deslandes Tête de Ville M c. 3 a., Barrière Gonampenet Miene Grimoine Boisselet Ruy Gonard Francis Carpiquel Corbin Joseph Moisson le concierge Abel un cocher Albin Céleste Mesd. Legault Olympia Caron Elmire Chabot PALAIS-ROYAL — 8 h. 0/0 Andromaque et Cléopâtre v. 1 a., Guénée; mus. Désormes Le fond du Sac com. 3 a., P. Decourcelle Le Corsaire et Andromaque c. 1 a., Prével, Erny Galiffard Raimond Ratibois Millier Chauvin Numès Hélène Mesd. Debay Fanny Lavigne Le Sire de Crécy c. 1 a., Letorzier, Vanloo AMBIGU 7 h. 1/2 L'As de Tréfile dr. 5 a., 9 t., P. Decourcelle Narcisse Taillade M. Robert Lacressonnière Marcel Bernier Ch. Masset Mondétour Bouyer Buollet E. Petit juge
Hérissier le capitaine Trillet Albert Lévy Paul Massény un dragon Millaux Denise Mesd. ludic Corine Beaumaine la supérieure Maurel la tourière Mérianay Sylvia Marguerite VAUDEVILLE — 8 h. 4/4 Amant aux Boubes c. 1 a., Lurine, Deslandes Tête de Ville M c. 3 a., Barrière Gonampenet Miene Grimoine Boisselet Ruy Gonard Francis Carpiquel Corbin Joseph Moisson le concierge Abel un cocher Albin Céleste Mesd. Legault Olympia Caron Elmire Chabot PALAIS-ROYAL — 8 h. 0/0 Andromaque et Cléopâtre v. 1 a., Guénée; mus. Désormes Le fond du Sac com. 3 a., P. Decourcelle Le Corsaire et Andromaque c. 1 a., Prével, Erny Galiffard Raimond Ratibois Millier Chauvin Numès Hélène Mesd. Debay Fanny Lavigne Le Sire de Crécy c. 1 a., Letorzier, Vanloo AMBIGU 7 h. 1/2 L'As de Tréfile dr. 5 a., 9 t., P. Decourcelle Narcisse Taillade M. Robert Lacressonnière Marcel Bernier Ch. Masset Mondétour Bouyer Buollet E. Petit juge d'instruction Montigny George Croixvieux Garraud le marquis G. Richard le prince Charley comm. de police Roze Nini-Gendarme Mesd. Wilson Julia Dauberval M. Jullien Jeanne Croixvieux Délia la comtesse D. Valatte PORTE-ST-MARTIN—7 h. 1/2 Le Pavé de Paris pièce en 12 t., A Belot Bonneau Dauly de Gérin Montaigne Fusch Gobin Flachon Vannoy Boulade Alexandre Georges Volny Franck Perrier Pitoin Dubreuil Marie Mesd. Alice Lody Mme de Launay Fromentin Horteuse H. Yvardier TH. DES NATIONS8 h. 0/0 Robert le Diable mélodrame 7 a., 8 t. Saint-Aubin, Obernay, Frédérick-Lemaître, Benjamin Antier, Paul Vanthé. Robert Macaire Montbars de "Wormspire" Garnier Roger Gardel Bertrand Bellot Pierre Gatinais Charles Pouctal Lermeuil La Guerche le commissaire Fernand Dumont Raymond Pot-de-Vin Samson Eloa Mesd. Fass Clémentine Raymonde Mme Pot-de-Vin Protat Mme Rémi Philibert CHATELET — 7 h. 3/4 La Queue du Chat L. Clairville, Marot Fanfarinet Denizot -Thomassin Courtès Alain Alexandre le baron Leriche Babolin Jacquier Romainagrobis Donato Barnabé Jacquier la marquise Mesd. Lefrançais Cornichette Berthier Annette Bertbia fée Joyeuse Violetta CHATEAU-D'EAU — 8 h. 0/0 Bel-Air RENAISSANCE — 7 h. 3/4 Belle Lurette op.-c. 3 a., Blum, Blau, Toché mus. Offenbach Malicorne Joy duc de Marly Alexandre Campistron Chinmoy Merluchet A. Sujol Cigogne Jannin Belhomme Duchosal
Flachon Vannoy Boulade Alexandre Georges Volny Franck Perrier Pitoin Dubreuil Marie Mesd. Alice Lody Mme de Launay Fromentin Horteuse H. Yvardier TH. DES NATIONS8 h. 0/0 Robert le Diable mélodrame 7 a., 8 t. Saint-Aubin, Obernay, Frédérick-Lemaître, Benjamin Antier, Paul Vanthé. Robert Macaire Montbars de "Wormspire" Garnier Roger Gardel Bertrand Bellot Pierre Gatinais Charles Pouctal Lermeuil La Guerche le commissaire Fernand Dumont Raymond Pot-de-Vin Samson Eloa Mesd. Fass Clémentine Raymonde Mme Pot-de-Vin Protat Mme Rémi Philibert CHATELET — 7 h. 3/4 La Queue du Chat L. Clairville, Marot Fanfarinet Denizot -Thomassin Courtès Alain Alexandre le baron Leriche Babolin Jacquier Romainagrobis Donato Barnabé Jacquier la marquise Mesd. Lefrançais Cornichette Berthier Annette Bertbia fée Joyeuse Violetta CHATEAU-D'EAU — 8 h. 0/0 Bel-Air RENAISSANCE — 7 h. 3/4 Belle Lurette op.-c. 3 a., Blum, Blau, Toché mus. Offenbach Malicorne Joy duc de Marly Alexandre Campistron Chinmoy Merluchet A. Sujol Cigogne Jannin Belhomme Duchosal de la Boiserie Sujol Baptiste Brunei Givry Crambade Belle Lurette Mesd. J. Graniez Marceline Desclauzas Ffiguette Gillet FOLIES-BERGERÈE 7 h. 0/0 Mignard pièce en un acte, Daniel Anot op.-c. 3 a., Clairville, Siraudin, Koning; mus. Lecocq Pomponnet Boulay Larivaudière Darman Ange Pitou Bouvet Trenitz Ambroise Cadet Gauthier Guillaume Jeault l'officier Speck Louchard Legrain Clairette Mesd. Clary Mlle Lange B. Jost Amarante Claudia NOUVEAUTÉS 8 h. 0/0 Le Cœur et la Main op.-c. 3 a., Nuitter, Beaumont mus. Ch. Lecocq le roi Berthelier Gaëtan Vauthier Mosquitos Scipion Moralès Montaubry Baldoméro Charvet un capitaine Lauret un lieutenant Dubois un soldat Prosper Micaela Mesd. V.-Gauturier Josepha Clary donna Scolastica Felcourt Pepa Lucy-Jane -CLUNY — 8 h. 0/0 Parisiens en province c. 4 a., Raymond, Ordonneau Grandillon Mesmaker Caliste Rosny Lesueur Vavasseur de Chambouvin Boscher André Moulinier Court. des Pluviôtes Mocle Clotilde Mesd. Raymonde Mlle Dutilleul Irma Aubrys BOUFFES-DE-Paris 8 h. 1/2 La Mascotte op.-com. 3 a., Duru, Chivot mus. Audran Pippo Piccaluga Laurent XVII Maugé Fritelli Ch. Lamy Rocco Germain Mathéo Desmonts Parafante Larroque Cipriano Guercuet Bettina Mmes Morlet Fiametta B. Legrand Orazio L. Borel Rafaelo Darly THÉÂTRE DE JAZZ 8 h. 0/0 Relâche MENUS-PLAISIRS — 8 h. 1/2, La Cacagnespieur vaudeville 4
Speck Louchard Legrain Clairette Mesd. Clary Mlle Lange B. Jost Amarante Claudia NOUVEAUTÉS 8 h. 0/0 Le Cœur et la Main op.-c. 3 a., Nuitter, Beaumont mus. Ch. Lecocq le roi Berthelier Gaëtan Vauthier Mosquitos Scipion Moralès Montaubry Baldoméro Charvet un capitaine Lauret un lieutenant Dubois un soldat Prosper Micaela Mesd. V.-Gauturier Josepha Clary donna Scolastica Felcourt Pepa Lucy-Jane -CLUNY — 8 h. 0/0 Parisiens en province c. 4 a., Raymond, Ordonneau Grandillon Mesmaker Caliste Rosny Lesueur Vavasseur de Chambouvin Boscher André Moulinier Court. des Pluviôtes Mocle Clotilde Mesd. Raymonde Mlle Dutilleul Irma Aubrys BOUFFES-DE-Paris 8 h. 1/2 La Mascotte op.-com. 3 a., Duru, Chivot mus. Audran Pippo Piccaluga Laurent XVII Maugé Fritelli Ch. Lamy Rocco Germain Mathéo Desmonts Parafante Larroque Cipriano Guercuet Bettina Mmes Morlet Fiametta B. Legrand Orazio L. Borel Rafaelo Darly THÉÂTRE DE JAZZ 8 h. 0/0 Relâche MENUS-PLAISIRS — 8 h. 1/2, La Cacagnespieur vaudeville 4 actes Boucheron, Buraud, Raymond Godin Malard Séraphin Pruneau D', et Edgar Pommeau Sclauj Sulpice Fugère Julien Ratier Pélagie Mesd. Silly Stella Fourmier ATHÉNÉE — 8 h. 1/2 Le train de 9 h. 15 v. 1 a., Jean d'Issy Le Cabaret Perlant c.-b. 3 a. Haymond, Burani HIPPODROME DE PARIS. Tous les soirs, à 8 h. 1/2. Dimanches, jeudis et fêtes, représentations supplémentaires à 3 h. Fantaisie Parisienne, 8 h. — Les Petites Femmes du Temple. Cirque d'Hiver, à 8 h. — Représentations équestres. Éden-Théâtre, r. Auber, pr. l'Opéra. — Excelsior, grand ballet. — Cirque, concerts et spectacles variés. Folies-Bergère, 8 h. 1/4, 1 — Tous les soirs. — Divertissements. — Pantomimes. — Gymnastes. — Acrobates. Sémola, 7 h. 1/2. Spectacle. Concert. Panorama DE NEUVILLE et DETAILLE, rue de Berry, 5, de 10 h. du matin à 11 h. du soir. Palace-Théâtre. — Tous les soirs, à 8 h. 1/2. — Opéras, ballets. — Spectacles variés. Pantomimes. Bouffes-du-Nord, 8 h. L'Assommoir, dr. à m. et à s. Th. de Belleville — Les Filles de Marbre. Th. de la Ville Le Général et le Jésuite. Jardin d'acclimatation — Concert tous les Jeudis et Dimanches. Salle des Concerts. Tous les soirs, à 8
les soirs, à 8 h. 1/2. Dimanches, jeudis et fêtes, représentations supplémentaires à 3 h. Fantaisie Parisienne, 8 h. — Les Petites Femmes du Temple. Cirque d'Hiver, à 8 h. — Représentations équestres. Éden-Théâtre, r. Auber, pr. l'Opéra. — Excelsior, grand ballet. — Cirque, concerts et spectacles variés. Folies-Bergère, 8 h. 1/4, 1 — Tous les soirs. — Divertissements. — Pantomimes. — Gymnastes. — Acrobates. Sémola, 7 h. 1/2. Spectacle. Concert. Panorama DE NEUVILLE et DETAILLE, rue de Berry, 5, de 10 h. du matin à 11 h. du soir. Palace-Théâtre. — Tous les soirs, à 8 h. 1/2. — Opéras, ballets. — Spectacles variés. Pantomimes. Bouffes-du-Nord, 8 h. L'Assommoir, dr. à m. et à s. Th. de Belleville — Les Filles de Marbre. Th. de la Ville Le Général et le Jésuite. Jardin d'acclimatation — Concert tous les Jeudis et Dimanches. Salle des Concerts. Tous les soirs, à 8 heures. Conférences scientifiques et littéraires. Robert-Houdin, à 8 h. Prestidigitation, Magie. Géorama universel. Jardin géographique de Montsourcy.
DEUXIÈME ANNÉE. — N° 3 1er FÉVRIER 1913 LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS ORGANE des Sociétés Commerciales, Industrielles et Financières. DOCTRINE ET JURISPRUDENCE Législation et jurisprudence fiscales 1. ACQUISITION, POUR UNE SOCIÉTÉ EN FORMATION. — 2. PROROGATION VERBALE D’UNE SOCIÉTÉ. CESSION DE DROITS. — 3. TIMBRE. DROIT SUR LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS. 4. TAXE DE 4 POUR 100. IMPÔTS ÉTRANGERS. — 5. DROIT DE COMMUNICATION. SOCIÉTÉ D’HABITATIONS OUVRIÈRES. 1. — Acquisition pour une société en formation. Le Tribunal de Lille (6 janvier 1912, Répert. périod. de l'Enreg., n. 12633) a décidé que si un acquéreur a déclaré acheter pour une société en formation, il n’a cependant pu acheter que pour lui-même ; par suite, si, ultérieurement, il apporte l'immeuble à la société qui se constitue, une nouvelle mutation s’opère au profit de celle-ci et, comme elle s'engage à payer le prix, elle est réputée le rembourser à l’apporteur et le droit de vente est dû une seconde fois. Le seul argument du Tribunal est qu'au moment de l’achat la société n’existait pas encore. Mais tout ce qu’on peut conclure de là, c’est qu'aucune acquisition n'a pu être faite pour elle ; l’acheteur n'est pas pour cela acheteur à son profit personnel, puisqu’il n’a pas acheté pour lui-même. La société n’est pas devenue propriétaire ; mais l’acheteur ne l’est pas devenu davantage. Il ne s’est pas produit deux mutations, mais une seule ; qu’elle soit nulle, peu importe. Il est, d'ailleurs, fort douteux qu'elle soit nulle ; rien n’empêche de stipuler pour une personne future; cela est admis en droit civil. Au surplus, la question a déjà été tranchée dans le sens que nous indiquons, par la Cour de Cassation, à diverses reprises. Seulement, cette jurisprudence n'a pas été portée à la connaissance du Tribunal de Lille, et c’est ce qui explique — mais ne justifie pas — sa décision. 2. Prorogation verbale d'une société. Cession de droits. Les droits sur une cession de part sociale, quand la société a la personnalité morale, sont, d'après une jurisprudence constante, quelle que soit la nature des biens qui constituent le patrimoine social, de
personnel, puisqu’il n’a pas acheté pour lui-même. La société n’est pas devenue propriétaire ; mais l’acheteur ne l’est pas devenu davantage. Il ne s’est pas produit deux mutations, mais une seule ; qu’elle soit nulle, peu importe. Il est, d'ailleurs, fort douteux qu'elle soit nulle ; rien n’empêche de stipuler pour une personne future; cela est admis en droit civil. Au surplus, la question a déjà été tranchée dans le sens que nous indiquons, par la Cour de Cassation, à diverses reprises. Seulement, cette jurisprudence n'a pas été portée à la connaissance du Tribunal de Lille, et c’est ce qui explique — mais ne justifie pas — sa décision. 2. Prorogation verbale d'une société. Cession de droits. Les droits sur une cession de part sociale, quand la société a la personnalité morale, sont, d'après une jurisprudence constante, quelle que soit la nature des biens qui constituent le patrimoine social, de 0 fr. 75 pour 100. Si, au contraire, la société n'a pas de personnalité, les droits cédés constituent, à raison même du défaut de personnalité, des droits indivis sur des biens mobiliers et immobiliers, l’impôt varie suivant la nature des biens; il constitue un droit de vente : 1,25 pour 100 sur les créances, 2,50 pour 100 sur les meubles, 7 pour 100 sur les immeubles. En outre, quand le droit de vente est perçu aux taux que nous venons d’indiquer en dernier lieu, ce droit est liquidé, non seulement sur le prix, mais encore sur les charges imposées à l’acheteur, c'est-à-dire sur la part du passif social qui incombait au cédant et dont il se décharge sur le cessionnaire. Au contraire, quand il s’agit d’une cession de droits dans une société qui a la personnalité morale, le droit est assis sur le prix seul, sans aucune addition de passif. Enfin l’enregistrement d’un acte portant cession de droits dans une personne morale n’est pas obligatoire, à moins que l’acte ne soit notarié. Les ventes de droits indivis dans un patrimoine doivent être enregistrées dans un délai déterminé, si, du moins, ce patrimoine comprend des immeubles ou un fonds de commerce.
100 sur les créances, 2,50 pour 100 sur les meubles, 7 pour 100 sur les immeubles. En outre, quand le droit de vente est perçu aux taux que nous venons d’indiquer en dernier lieu, ce droit est liquidé, non seulement sur le prix, mais encore sur les charges imposées à l’acheteur, c'est-à-dire sur la part du passif social qui incombait au cédant et dont il se décharge sur le cessionnaire. Au contraire, quand il s’agit d’une cession de droits dans une société qui a la personnalité morale, le droit est assis sur le prix seul, sans aucune addition de passif. Enfin l’enregistrement d’un acte portant cession de droits dans une personne morale n’est pas obligatoire, à moins que l’acte ne soit notarié. Les ventes de droits indivis dans un patrimoine doivent être enregistrées dans un délai déterminé, si, du moins, ce patrimoine comprend des immeubles ou un fonds de commerce. On conçoit que, devant ces différences, il importe beaucoup aux contribuables que les cessions de droit sociaux soient plutôt considérées comme des cessions de droits dans une personne morale que comme des cessions de biens indivis. C'est ce qui donne un intérêt à un jugement de Constantine du 21 décembre 1911 [Répert. périod. de VEnreg., n. 12632). Il s’agissait d’une cession de part dans une société civile. On sait que, d’après la jurisprudence, la société civile est dotée de la personnalité morale. Mais, en fait, la société était arrivée à son terme. Elle avait continué sans nouvel acte. La cession a été considérée comme portant sur des droits indivis. Cela serait parfaitement juste s’il s’agissait d’une société commerciale. Une société prorogée sans acte, comme une société constituée sans acte, n’est qu’une société de fait. La société de commerce doit être constatée par écrit; à défaut d’écrit elle n'a pas de personnalité. Comme la société était civile, nous estimons que le jugement a été mal rendu. Susceptible d’être constituée sans acte, la société civile peut être également prorogée sans acte. Elle constitue une personne morale, alors même qu’elle est verbale. Le Tribunal objecte que vis-à-vis des tiers une société n’existe que
1911 [Répert. périod. de VEnreg., n. 12632). Il s’agissait d’une cession de part dans une société civile. On sait que, d’après la jurisprudence, la société civile est dotée de la personnalité morale. Mais, en fait, la société était arrivée à son terme. Elle avait continué sans nouvel acte. La cession a été considérée comme portant sur des droits indivis. Cela serait parfaitement juste s’il s’agissait d’une société commerciale. Une société prorogée sans acte, comme une société constituée sans acte, n’est qu’une société de fait. La société de commerce doit être constatée par écrit; à défaut d’écrit elle n'a pas de personnalité. Comme la société était civile, nous estimons que le jugement a été mal rendu. Susceptible d’être constituée sans acte, la société civile peut être également prorogée sans acte. Elle constitue une personne morale, alors même qu’elle est verbale. Le Tribunal objecte que vis-à-vis des tiers une société n’existe que si elle est constituée par écrit, et cite à l’appui un arrêt de Cassation du 19 janvier 1881, S. 82.1.275. L’argument est exact pour la société commerciale et c’est à propos d’une société dont il relevait le caractère commercial qu’a été rendu l’arrêt de 1881. Le Tribunal de Constantine a été victime d’une confusion. L’idée, d’ailleurs, que la Régie est un tiers vis-à-vis des conventions des parties est extrêmement contestable ; mais ce n’est pas le lieu, ici, de l’examiner. 3. Timbre. — Droit sur la valeur nominale des actions. Suivant l’article 14 de la loi du 5 juin 1850, le droit de timbre perçu au comptant ou par abonnement sur les actions des sociétés est liquidé sur la valeur nominale. On ne peut donc qu’approuver un arrêt qui a cassé un jugement ayant ordonné une expertise pour fixer, d’après la valeur effective des actions, les droits dus au Trésor (Cass., 29 juillet 1912, Répert. périod. de VEnreg., n. 12653). A. Taxe de 4 pour 100. -^Impôts étrangers. Suivant trois arrêts de la Cour de Cassation du 29 juillet 1912 (Répert. périod. de VEnreg., n. 12654), pour les actions et obligations d’une société étrangère, la taxe de 4 pour 100
été victime d’une confusion. L’idée, d’ailleurs, que la Régie est un tiers vis-à-vis des conventions des parties est extrêmement contestable ; mais ce n’est pas le lieu, ici, de l’examiner. 3. Timbre. — Droit sur la valeur nominale des actions. Suivant l’article 14 de la loi du 5 juin 1850, le droit de timbre perçu au comptant ou par abonnement sur les actions des sociétés est liquidé sur la valeur nominale. On ne peut donc qu’approuver un arrêt qui a cassé un jugement ayant ordonné une expertise pour fixer, d’après la valeur effective des actions, les droits dus au Trésor (Cass., 29 juillet 1912, Répert. périod. de VEnreg., n. 12653). A. Taxe de 4 pour 100. -^Impôts étrangers. Suivant trois arrêts de la Cour de Cassation du 29 juillet 1912 (Répert. périod. de VEnreg., n. 12654), pour les actions et obligations d’une société étrangère, la taxe de 4 pour 100 doit être calculée sur les intérêts et dividendes augmentés des impôts étrangers, payés par la société pour le compte des actionnaires ou obligataires. La question a été tranchée de longue date en ce sens pour les sociétés françaises ; la solution se base exactement sur ce que la société, en prenant à sa charge des impôts qui auraient dû normalement être payés par les actionnaires ou obligataires, augmente indirectement les dividendes ou intérêts. Il n'y a aucune raison pour décider le contraire en ce qui concerne une société étrangère et des impôts étrangers. Droit de communication. — Société d'habitations ouvrières. Nous avons déjà eu l'occasion de montrer que les sociétés assujetties au droit de communication sont celles qui ont à acquitter sur leurs actions ou obligations le droit de timbre ou le droit de transmission. Mais il suffit qu'elles doivent l'un de ces droits ; ainsi, une société de construction d'habitations à bon marché, exempte du droit de timbre sur ses titres d'actions, est assujettie à la communication, parce que ces actions, dès lors que des titres ont été émis, ne sont pas dispensées du droit de transmission (Trib. de Boulogne-sur-Mer, 31 mars 1911, Journal de l'Enreg., n. 28691). ALBERT
prenant à sa charge des impôts qui auraient dû normalement être payés par les actionnaires ou obligataires, augmente indirectement les dividendes ou intérêts. Il n'y a aucune raison pour décider le contraire en ce qui concerne une société étrangère et des impôts étrangers. Droit de communication. — Société d'habitations ouvrières. Nous avons déjà eu l'occasion de montrer que les sociétés assujetties au droit de communication sont celles qui ont à acquitter sur leurs actions ou obligations le droit de timbre ou le droit de transmission. Mais il suffit qu'elles doivent l'un de ces droits ; ainsi, une société de construction d'habitations à bon marché, exempte du droit de timbre sur ses titres d'actions, est assujettie à la communication, parce que ces actions, dès lors que des titres ont été émis, ne sont pas dispensées du droit de transmission (Trib. de Boulogne-sur-Mer, 31 mars 1911, Journal de l'Enreg., n. 28691). ALBERT WAHL. Professeur à la Faculté de Droit de Paris. LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS 55 JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉS COUR D'APPEL D'AMIENS (CH. RÉUNIES) (20 novembre 1912.) SOCIÉTÉ. -— FAILLITE. ^COMMANDITE SIMPLE. ■— COMMANDITE PAR ACTIONS. — CARACTÈRES DISTINCTIFS. Loi DU 1er AOÛT 1893. — ABSENCE D'EFFET RÉTROACTIF. — PROROGATIONS POSTÉRIEURES À LA LOI. APPLICATION. — STATUTS. : — CARACTÈRE COMMERCIAL. Dans aucun texte de loi ne se trouve précisé les caractères distinctifs de la société en commandite simple et de la société en commandite par actions ; mais des principes généraux du droit on peut conclure que la société en commandite simple est une société qui se forme intuitu personae entre des personnes qui s'agréent réciproquement pour des convenances respectives au lieu que la société en commandite par actions, en dehors de toutes considérations de personnes, est une association de capitaux divisés en fractions d'une valeur égale et uniforme, pour la plus grande facilité des apports et de la circulation des titres constatant ces apports. Les tribunaux sont fondés à rechercher dans les circonstances de fait quelle est la véritable qualification juridique qu'il convient d'imposer à une société dont les statuts leur sont soumis. Ils peuvent ainsi décider qu'une