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une négligence ou une imprudence (ibid.). Or, il n'y a ni faute ni négligence à ne pas user d'une faculté, et s'il est loisible au propriétaire de chasser le gibier qui peuple son bois, ni ne peut lui en faire un devoir. Il semble donc impossible de lui imputer à faute de ne pas avoir organisé la destruction des animaux venus par instinct naturel habiter sa propriété. C'est aux riverains à se défendre eux-mêmes, soit directement sur leurs terres en usant du droit qui leur est ouvert par l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, soit même dans les bois limitrophes de leurs terres, en se faisant autoriser par le propriétaire à y chasser les animaux nuisibles ou en provoquant de la part de l'Administration les battues propres à amener leur destruction. S'ils ne le font pas, ce sont eux qui sont en faute, et ils ne peuvent légitimement demander à autrui le dédommagement d'un préjudice que, par leur inaction, ils se sont volontairement exposés à subir (Comp. Sorel, Dommages aux champs causés par le gibier, n°s 15 et suiv.; Leblond, Code de la chasse, nos 386 et suiv.). Quelques arrêts sembleraient au premier abord décider, contrairement à cette doctrine, que le fait de la part des propriétaires de forêts et des locataires de chasse de n'avoir pas assuré d'une manière suffisante la destruction du gibier suffit pour légitimer une condamnation à des dommages-intérêts (Req. 21 avr. 1879, D. P. 80. 1. 184; 18 mars 1881, D. P. 81. 1. 300). Mais, dans les espèces jugées par ces arrêts, il était constaté par le juge du fond que le propriétaire avait fait soigneusement garder la chasse, ou n'avait donné que des autorisations de chasse insuffisantes : il y avait le un double lien qui justifiait la condamnation à des dommages-intérêts ; ces arrêts ne sont donc pas en opposition avec la doctrine précédente (Y. Appendice à notre Code forestier annoté, V Chasse, loi du 3 mai 1844, art. 26, n° 74 et suiv.). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 63 CULTE, ABUS : 1° et 2° ACTE
cette doctrine, que le fait de la part des propriétaires de forêts et des locataires de chasse de n'avoir pas assuré d'une manière suffisante la destruction du gibier suffit pour légitimer une condamnation à des dommages-intérêts (Req. 21 avr. 1879, D. P. 80. 1. 184; 18 mars 1881, D. P. 81. 1. 300). Mais, dans les espèces jugées par ces arrêts, il était constaté par le juge du fond que le propriétaire avait fait soigneusement garder la chasse, ou n'avait donné que des autorisations de chasse insuffisantes : il y avait le un double lien qui justifiait la condamnation à des dommages-intérêts ; ces arrêts ne sont donc pas en opposition avec la doctrine précédente (Y. Appendice à notre Code forestier annoté, V Chasse, loi du 3 mai 1844, art. 26, n° 74 et suiv.). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 63 CULTE, ABUS : 1° et 2° ACTE DE LA COUR DE ROME, PUBLICATION, EXÉCUTION, DÉFAUT D'AUTORISATION ; 3 ° CONGRÉGATION ROMAINE, INDEX, JURIDICTION NON RECONNUE, DÉCISION, PUBLICITÉ NON AUTORISÉE ; 4° et 5° CONCILE PROVINCIAL, DÉCISION, LOI, DÉROGATION, SAINT-SIÈGE, APPROBATION, PUBLICATION NON AUTORISÉE; 6°, 7° et 8° CONSCIENCE, TROUBLE ARBITRAIRE, SACREMENT, REFUS ÉVENTUEL, LIVRES, CONDAMNATION; 9° ACTES DU GOUVERNEMENT, CENSURE, DÉSOBÉISSANCE, PROVOCATION; 10° ABUS DÉCLARÉ, MESURES ULTÉRIEURES, AUTORITÉ COMPÉTENTE, RENVOI, NON-LIEU. Il y a abus dans le fait d'un évêque d'avoir publié, sans autorisation, un acte émané de la cour de Rome (1°, 2e, 3e et 4e espèces); ... Et d'avoir donné autorité et exécution à cet acte dans son diocèse (1°, 2e, 3e et 4e espèces); L'autorité et la juridiction des congrégations qui se tiennent en cour de Rome, et notamment les décrets de la congrégation de l'Index ne sont pas reconnus en France (1°, 2e, 3e et 4e espèces); Et les décrets de ladite congrégation de l'Index ne peuvent être considérés comme dispensés de toute promulgation locale dans une province ecclésiastique, par ce motif qu'un concile provincial aurait déclaré qu'ils obligent par eux-mêmes dès qu'ils sont connus certainement, ce concile n'ayant ni qualité, ni pouvoir pour autoriser une dérogation à l'art. 110 de la loi
DU GOUVERNEMENT, CENSURE, DÉSOBÉISSANCE, PROVOCATION; 10° ABUS DÉCLARÉ, MESURES ULTÉRIEURES, AUTORITÉ COMPÉTENTE, RENVOI, NON-LIEU. Il y a abus dans le fait d'un évêque d'avoir publié, sans autorisation, un acte émané de la cour de Rome (1°, 2e, 3e et 4e espèces); ... Et d'avoir donné autorité et exécution à cet acte dans son diocèse (1°, 2e, 3e et 4e espèces); L'autorité et la juridiction des congrégations qui se tiennent en cour de Rome, et notamment les décrets de la congrégation de l'Index ne sont pas reconnus en France (1°, 2e, 3e et 4e espèces); Et les décrets de ladite congrégation de l'Index ne peuvent être considérés comme dispensés de toute promulgation locale dans une province ecclésiastique, par ce motif qu'un concile provincial aurait déclaré qu'ils obligent par eux-mêmes dès qu'ils sont connus certainement, ce concile n'ayant ni qualité, ni pouvoir pour autoriser une dérogation à l'art. 110 de la loi du 18 germ. an 10 (4e espèce); ... La décision du Saint-Siège qui aurait approuvé les déclarations de ce concile provincial n'ayant jamais été reçue en France (4e espèce); Il y a abus : ... Dans la menace de refus éventuel de sacrements adressée aux instituteurs, aux élèves et à leurs parents pour le cas où des livres condamnés par la congrégation de l'Index seraient admis dans les écoles, et pour celui où l'enseignement serait imprégné de l'esprit de ces livres, cette menace étant de nature à troubler arbitrairement la conscience de ceux à qui elle s'adresse (1re, 3e et 4° espèces); ... Dans la menace de refus de sacrement aux parents qui laisseraient entre les mains de leurs enfants et ne remettraient pas immédiatement à leur curé les livres condamnés par la Congrégation, et dans la déclaration que les enfants ne pourraient pas même être reçus aux réunions du catéchisme (2e espèce); ... Dans la lettre par laquelle un évêque, pour donner une sanction à la condamnation prononcée contre les livres mentionnés dans une ordonnance épiscopale, déclare que les instituteurs qui continueront à lire ou à faire lire les livres condamnés, s'exposeraient à l'application rigoureuse des principes de la
leurs parents pour le cas où des livres condamnés par la congrégation de l'Index seraient admis dans les écoles, et pour celui où l'enseignement serait imprégné de l'esprit de ces livres, cette menace étant de nature à troubler arbitrairement la conscience de ceux à qui elle s'adresse (1re, 3e et 4° espèces); ... Dans la menace de refus de sacrement aux parents qui laisseraient entre les mains de leurs enfants et ne remettraient pas immédiatement à leur curé les livres condamnés par la Congrégation, et dans la déclaration que les enfants ne pourraient pas même être reçus aux réunions du catéchisme (2e espèce); ... Dans la lettre par laquelle un évêque, pour donner une sanction à la condamnation prononcée contre les livres mentionnés dans une ordonnance épiscopale, déclare que les instituteurs qui continueront à lire ou à faire lire les livres condamnés, s'exposeraient à l'application rigoureuse des principes de la théologie et cesseraient d'être chrétiens, et dans la menace de refus de sacrements adressée aux enfants fréquentant les écoles où ces livres sont adoptés comme livres classiques (5e espèce); ... Dans une instruction où un évêque critique et censure une loi et excite à y désobéir (5e espèce); Le conseil d'État doit se borner à déclarer, s'il y a lieu, que l'acte qui lui est déféré constitue un abus, sans décider si l'affaire doit être terminée administrativement ou si elle doit être renvoyée aux autorités compétentes (sol. impl.; 5e espèce); (1) Le conseil d'État a déclaré à plusieurs reprises que le fait d'avoir commis un acte émané du Saint-Siège, sans autorisation du Gouvernement, constitue un cas d'abus (Cons. d'Ét. 23 déc. 1820, Jur. gén., V Culte, n° 244; 8 févr. 1865, D. P. 65. 3. 9). Quant aux faits qui constituent la publication, dans le sens de l'art. 1er des articles organiques, le rapport de M. le président Collet les définit comme il suit : « La publication que prohibe la loi n'est pas évidemment le fait de reproduire et de faire connaître d'une façon quelconque la décision ou l'acte venant de la cour de Rome. La publication prohibée est
d'État doit se borner à déclarer, s'il y a lieu, que l'acte qui lui est déféré constitue un abus, sans décider si l'affaire doit être terminée administrativement ou si elle doit être renvoyée aux autorités compétentes (sol. impl.; 5e espèce); (1) Le conseil d'État a déclaré à plusieurs reprises que le fait d'avoir commis un acte émané du Saint-Siège, sans autorisation du Gouvernement, constitue un cas d'abus (Cons. d'Ét. 23 déc. 1820, Jur. gén., V Culte, n° 244; 8 févr. 1865, D. P. 65. 3. 9). Quant aux faits qui constituent la publication, dans le sens de l'art. 1er des articles organiques, le rapport de M. le président Collet les définit comme il suit : « La publication que prohibe la loi n'est pas évidemment le fait de reproduire et de faire connaître d'une façon quelconque la décision ou l'acte venant de la cour de Rome. La publication prohibée est celle qui a pour objet de rendre cet acte exécutoire. En France, il n'existe aucune autorité investie du droit de rendre exécutoires pour le pays tout entier les décisions du Saint-Siège. Le Gouvernement, sur l'avis du conseil d'État, peut autoriser la publication; il n'a pas qualité pour la faire. À l'autorité ecclésiastique, chargée d'assurer l'exécution de l'acte, il appartient de la notifier officiellement au clergé et aux fidèles. On reconnaît comme lois ecclésiastiques en France, dit d'Héricourt, Lois ecclésiastiques, chap. 15, les bulles et constitutions des papes que lorsqu'elles ont été publiées solennellement par les archevêques et les évêques, chacun dans son diocèse. C'est d'ailleurs l'opinion exprimée par un des mandements qui vous sont déférés, celui de l'évêque de Viviers. Parlant de la publicité donnée par les journaux à la condamnation des livres précités, il rappelle que cette publicité est dépourvue de tout caractère officiel. ...La publicité déjà donnée à la décision ne peut donc servir de raison, ni d'excuse à la publication faite par l'évêque d'Annecy. Il donne dans son mandement la date de la décision prise, la liste des livres condamnés; il ordonne aux fidèles de se soumettre à cette décision; il la publie dans le sens légal
l'autorité ecclésiastique, chargée d'assurer l'exécution de l'acte, il appartient de la notifier officiellement au clergé et aux fidèles. On reconnaît comme lois ecclésiastiques en France, dit d'Héricourt, Lois ecclésiastiques, chap. 15, les bulles et constitutions des papes que lorsqu'elles ont été publiées solennellement par les archevêques et les évêques, chacun dans son diocèse. C'est d'ailleurs l'opinion exprimée par un des mandements qui vous sont déférés, celui de l'évêque de Viviers. Parlant de la publicité donnée par les journaux à la condamnation des livres précités, il rappelle que cette publicité est dépourvue de tout caractère officiel. ...La publicité déjà donnée à la décision ne peut donc servir de raison, ni d'excuse à la publication faite par l'évêque d'Annecy. Il donne dans son mandement la date de la décision prise, la liste des livres condamnés; il ordonne aux fidèles de se soumettre à cette décision; il la publie dans le sens légal du mot ». Cette doctrine est analogue à celle qui avait été développée dans le rapport à la suite duquel est intervenue la déclaration d'abus du 8 févr. 1865, précitée. (2) Y. Jur. gén., v° Culte, a° 240, et Cons. d'Ét. 13 déc. 1879 (D. P. 3. 79). le président Collet, dont le conseil d'Etat s'est approprié la doctrine, pour faire déclarer abusive la publication des décrets de la Congrégation de l'Index, ne se fondait pas seulement sur ce que cette publication n'aurait pas été autorisée par le Gouvernement ; il allait plus loin : il voyait dans ce fait une violation des libertés et franchises de l'Eglise gallicane, par le motif qu'à aucune époque, l'autorité des congrégations siégeant à Rome n'aurait été reconnue en France. Y., en ce sens, les observations du ministre des cultes dans une affaire jugée par le conseil d'Etat au contentieux le 20 juin 1867 (D. P. 67. 3. 63). Y. aussi, dans le même sens, Fleury, Institution du droit ecclésiastique, t. 2, p. 229 ; d'Héricourt, Droits ecclésiastiques, p. 62. Y. contra, Gousset, Exposition des principes du droit canonique, p. 116. Le conseil d'Etat considère l'autorisation du Gouvernement comme nécessaire pour la publication même
Collet, dont le conseil d'Etat s'est approprié la doctrine, pour faire déclarer abusive la publication des décrets de la Congrégation de l'Index, ne se fondait pas seulement sur ce que cette publication n'aurait pas été autorisée par le Gouvernement ; il allait plus loin : il voyait dans ce fait une violation des libertés et franchises de l'Eglise gallicane, par le motif qu'à aucune époque, l'autorité des congrégations siégeant à Rome n'aurait été reconnue en France. Y., en ce sens, les observations du ministre des cultes dans une affaire jugée par le conseil d'Etat au contentieux le 20 juin 1867 (D. P. 67. 3. 63). Y. aussi, dans le même sens, Fleury, Institution du droit ecclésiastique, t. 2, p. 229 ; d'Héricourt, Droits ecclésiastiques, p. 62. Y. contra, Gousset, Exposition des principes du droit canonique, p. 116. Le conseil d'Etat considère l'autorisation du Gouvernement comme nécessaire pour la publication même des actes de la cour de Rome ayant un caractère purement dogmatique (Cons. d'Et. 8 févr. 1866, D. P. 65. 3. 7). Il décide également que ceux des actes émanés du Saint-Siège, dont la publication n'a pas été autorisée, ne peuvent être invoqués devant lui (Cons. d'Et. 20 juin 1867, D. P. 67. 3. 65). La disposition de l'art. 6 des articles organiques qui déclare abusifs les actes de nature à troubler arbitrairement les consciences a reçu des applications assez fréquentes (Jur. gén., v° Culte, n° 251). Dans une affaire présentant quelque analogie avec celles qui sont rapportées ci-dessus, le conseil d'Etat a déclaré qu'il y avait trouble arbitraire apporté à la conscience des enfants élevés dans les établissements universitaires et à celle de leur famille dans un mandement menaçant du refus éventuel des sacrements les enfants élevés dans ces établissements (Cons. d'Et. 8 nov. 1843, Jur. gén., v° Culte, n° 274) ; mais l'ordonnance déclarant l'abus avait eu soin de constater que le mandement contenait des allégations injurieuses pour l'Université. Dans les espèces ci-dessus, le conseil d'Etat s'est borné à constater que la menace du refus de sacrement avait pour objet de donner une sanction à la condamnation prononcée
D. P. 67. 3. 65). La disposition de l'art. 6 des articles organiques qui déclare abusifs les actes de nature à troubler arbitrairement les consciences a reçu des applications assez fréquentes (Jur. gén., v° Culte, n° 251). Dans une affaire présentant quelque analogie avec celles qui sont rapportées ci-dessus, le conseil d'Etat a déclaré qu'il y avait trouble arbitraire apporté à la conscience des enfants élevés dans les établissements universitaires et à celle de leur famille dans un mandement menaçant du refus éventuel des sacrements les enfants élevés dans ces établissements (Cons. d'Et. 8 nov. 1843, Jur. gén., v° Culte, n° 274) ; mais l'ordonnance déclarant l'abus avait eu soin de constater que le mandement contenait des allégations injurieuses pour l'Université. Dans les espèces ci-dessus, le conseil d'Etat s'est borné à constater que la menace du refus de sacrement avait pour objet de donner une sanction à la condamnation prononcée par l'autorité épiscopale contre certains ouvrages. La portée de la décision est donc beaucoup plus grave puisqu'elle tend implicitement à dénier aux évêques le droit de condamner les ouvrages dont les doctrines leur paraissent incompatibles avec la profession de la religion catholique. Le refus même public d'un sacrement ne constitue pas un cas d'abus, lorsqu'il n'est pas accompagné de circonstances particulières (Cons. d'Et. 2 mai 1868, D. P. 69. 3. 101). Y. aussi, par analogie, Cons. d'Et. 3 mars 1866 (D. P. 67. 3. 53). Y. Jur. gén., v° Culte, n° 234; Décrets en Cons. d'Et. 30 mars 1861 (D. P. 61. 4. 48) ; 8 août 1863 (D. P. 65. 3. 10); 16 mai 1879 (D. P. 81. 3. 79). La question résolue implicitement par le conseil d'Etat avait été traitée avec développements dans le rapport de M. Collet, que nous croyons intéressant de reproduire en texte : « Nous avons pensé que l'évêque de Valence avait commis un excès de pouvoir, et nous vous proposons de déclarer abusifs les mandements précités. » Votre section a été amenée à examiner, à l'occasion de cette affaire, le sens et la portée de la disposition finale de l'art. 8 de la
pas un cas d'abus, lorsqu'il n'est pas accompagné de circonstances particulières (Cons. d'Et. 2 mai 1868, D. P. 69. 3. 101). Y. aussi, par analogie, Cons. d'Et. 3 mars 1866 (D. P. 67. 3. 53). Y. Jur. gén., v° Culte, n° 234; Décrets en Cons. d'Et. 30 mars 1861 (D. P. 61. 4. 48) ; 8 août 1863 (D. P. 65. 3. 10); 16 mai 1879 (D. P. 81. 3. 79). La question résolue implicitement par le conseil d'Etat avait été traitée avec développements dans le rapport de M. Collet, que nous croyons intéressant de reproduire en texte : « Nous avons pensé que l'évêque de Valence avait commis un excès de pouvoir, et nous vous proposons de déclarer abusifs les mandements précités. » Votre section a été amenée à examiner, à l'occasion de cette affaire, le sens et la portée de la disposition finale de l'art. 8 de la loi du 18 germ. an 10, qui porte que, « sur le rapport du conseiller d'Etat, chargé de toutes les affaires concernant les cultes, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes ». Vous connaissez les controverses auxquelles a donné lieu cette disposition ; à une certaine époque, on a voulu en faire résulter la nécessité d'une autorisation préalable pour la poursuite des ministres du culte devant les tribunaux de répression et devant les tribunaux civils. Vous savez que, dans le dernier état de la jurisprudence de la cour de cassation, on distingue entre la poursuite exercée par le ministère public et la citation directe par les citoyens lésés. Dans la première hypothèse, on admet que la règle générale écrite dans les art. 1 et 22 c. instr. crim. sur l'indépendance et la liberté de l'action publique conserve son empire. Dans la seconde hypothèse, la cour de cassation croit que l'on a voulu mettre une barrière au-devant de l'action privée, et la soumettre, préalablement à la poursuite devant les tribunaux répressifs, à l'examen et à l'appréciation du conseil d'Etat (V. notamment Ch. crim. 10 août 1861, D. P. 61.
donné lieu cette disposition ; à une certaine époque, on a voulu en faire résulter la nécessité d'une autorisation préalable pour la poursuite des ministres du culte devant les tribunaux de répression et devant les tribunaux civils. Vous savez que, dans le dernier état de la jurisprudence de la cour de cassation, on distingue entre la poursuite exercée par le ministère public et la citation directe par les citoyens lésés. Dans la première hypothèse, on admet que la règle générale écrite dans les art. 1 et 22 c. instr. crim. sur l'indépendance et la liberté de l'action publique conserve son empire. Dans la seconde hypothèse, la cour de cassation croit que l'on a voulu mettre une barrière au-devant de l'action privée, et la soumettre, préalablement à la poursuite devant les tribunaux répressifs, à l'examen et à l'appréciation du conseil d'Etat (V. notamment Ch. crim. 10 août 1861, D. P. 61. 1. 348 ; 16 avr. 1880, D. P. 80. 1, 234). Nous n'avons pas besoin de vous rappeler que par de récents décrets vous avez repoussé cette distinction, et que vous avez décidé « que les particuliers ont, aussi bien que le ministère public, le droit de poursuivre directement les ministres du culte devant les tribunaux de droit commun » (17 mars 1881). « Trois cas peuvent se présenter. Il peut y avoir abus, délit ou quasi-délit, et tout à la fois abus et délit. S'il y a seulement abus, le conseil d'Etat le déclare. S'il y a seulement délit ou quasi-délit, le conseil d'Etat, par une sorte de déclaration d'incompétence, décide qu'il n'y a pas lieu de statuer. Nous disons que cette décision du conseil n'est en réalité qu'une déclaration d'incompétence ; c'est qu'en effet, si l'acte incriminé est étranger à l'exercice des fonctions ecclésiastiques, la juridiction du conseil d'Etat n'a pas à s'exercer. L'autorisation préalable n'a jamais été jugée nécessaire en pareil cas et le conseil d'Etat n'a pas de consultation à donner sur l'instance criminelle ou civile à introduire (Y. 14 déc. 1861, Grison; 10 mai 1865, Hélioz, 12 mai 1868, Amblard). S'il y a tout à
ministres du culte devant les tribunaux de droit commun » (17 mars 1881). « Trois cas peuvent se présenter. Il peut y avoir abus, délit ou quasi-délit, et tout à la fois abus et délit. S'il y a seulement abus, le conseil d'Etat le déclare. S'il y a seulement délit ou quasi-délit, le conseil d'Etat, par une sorte de déclaration d'incompétence, décide qu'il n'y a pas lieu de statuer. Nous disons que cette décision du conseil n'est en réalité qu'une déclaration d'incompétence ; c'est qu'en effet, si l'acte incriminé est étranger à l'exercice des fonctions ecclésiastiques, la juridiction du conseil d'Etat n'a pas à s'exercer. L'autorisation préalable n'a jamais été jugée nécessaire en pareil cas et le conseil d'Etat n'a pas de consultation à donner sur l'instance criminelle ou civile à introduire (Y. 14 déc. 1861, Grison; 10 mai 1865, Hélioz, 12 mai 1868, Amblard). S'il y a tout à la fois abus et délit, le conseil d'Etat peut déclarer l'abus. Autrefois, il décidait en même temps que l'affaire devait être terminée en la forme administrative (Y. notamment 17 juin 1865, Blaize; 26 déc. 1870, Ducroux). Mais il faut remarquer que cette décision avait sa raison d'être et sa sanction dans la nécessité d'une autorisation préalable. Lorsque, au contraire, le conseil d'État jugeait la poursuite nécessaire, il donnait son autorisation soit au ministère public (24 juill. 1845, Leca; 18 mai 1859, Lecamus; 1er déc. 1860, Delcroix), soit à la partie lésée (23 juin 1846, Genoud ; 10 juill. 1809, Claveau; 12 déc. 1876, Maréchal). Mais il s'abstenait de déclarer l'abus et même de motiver sa décision. Il se bornait à renvoyer les parties à se pourvoir devant l'autorité compétente. La nécessité d'une autorisation préalable est repoussée par la jurisprudence actuelle. Tous les précédents que nous venons de rappeler sont, donc, inapplicables. « Dans quels cas la disposition relative au renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente pourra-t-elle recevoir effet ? La question peut être délicate, mais nous croyons que, sans émettre sur le fond du droit une théorie inutile, des raisons sérieuses doivent déterminer le conseil d'État à ne prononcer qu'une