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volonté. Ayons confiance, déclare-t-il, que, tous à la tâche, nous sortons la France de l'impasse où elle risque de périr. Enfin Henri Pichot veut tirer de son bel exposé une conclusion précise, à concrétiser dans l'ordre du jour. Cet ordre du jour, très bref, pour frapper l'opinion et lui rendre confiance, doit contenir liminairement un appel à cette confiance en la raison française et au calme. Prévoir la restauration de l'autorité gouvernementale, faire état de l'intégration nécessaire des forces économiques dans la réorganisation de l'Etat; fournir aux camarades les premiers moyens d'informations et de propagande. Souligner la collaboration indispensable avec les forces sociales. Quand vous aurez entrepris votre action, termine Henri Pichot, peut-être verrez-nous les partis, dont l'utilité n'est pas, politiquement, discutable, venir vers ceux qui auront travaillé sans idées préconçues ni partisanes, avec les seuls soucis de justice sociale, d'exactitude et de propreté. Des applaudissements chaleureux et unanimes remercient Henri Pichot que tous les camarades présents félicitent. La commission se met ensuite d'accord sur les conditions de rédaction de cet ordre du jour et renvoie ses travaux au lendemain matin à 9 h. Commission de revendications matérielles Président : Jean VOLVEY La commission des revendications matérielles doit examiner le rapport de Jean Volvey sur la situation présente de nos revendications. La séance est ouverte samedi matin, à neuf heures, sous la présidence de Volvey. Volvey, en déclarant la séance ouverte et après avoir fait l'appel des délégués, donne tout de suite la parole à de Barrai. De Barrai déclare que l'importance des délibérations de la commission des revendications matérielles est au moins égale à celle de la commission spéciale décidée la veille. La situation est extrêmement grave. La présence de Rivollet au Gouvernement n'a eu pour effet que d'éviter une attaque brusquée contre nos droits, mais ne l'écarte pas. Il rappelle que Rivollet a obtenu que les décrets-lois soient signés par le président du Conseil et tous les ministres intéressés, et non pas seulement le ministre des Finances. Il dénonce la duplicité du ministre des Finances et, pour la démontrer, il lit le compte rendu de la visite du
rapport de Jean Volvey sur la situation présente de nos revendications. La séance est ouverte samedi matin, à neuf heures, sous la présidence de Volvey. Volvey, en déclarant la séance ouverte et après avoir fait l'appel des délégués, donne tout de suite la parole à de Barrai. De Barrai déclare que l'importance des délibérations de la commission des revendications matérielles est au moins égale à celle de la commission spéciale décidée la veille. La situation est extrêmement grave. La présence de Rivollet au Gouvernement n'a eu pour effet que d'éviter une attaque brusquée contre nos droits, mais ne l'écarte pas. Il rappelle que Rivollet a obtenu que les décrets-lois soient signés par le président du Conseil et tous les ministres intéressés, et non pas seulement le ministre des Finances. Il dénonce la duplicité du ministre des Finances et, pour la démontrer, il lit le compte rendu de la visite du bureau de la Confédération à M. Germain-Martin. De Banal exprime l'émotion causée par l'information de l'Agence économique et financière. Le ministre démentit cette information, mais montre les difficultés financières. Il donne sa parole d'honneur qu'il ne demandera rien aux A.C. et les laissera libres de choisir la forme dans laquelle ils pourront l'aider s'il y a nécessité. De Barrai rappelle ensuite les communiqués d'un journal, du soir, les démentis qu'il lui a opposés, le projet de réduire de 1 milliard 220 millions le budget des Pensions par décrets-lois qui fut empêché par la crainte de voir 200.000 hommes dans la rue. Il affirme qu'il y a 4 milliards à la traîne. Qu'on les fasse rentrer avant de songer à toucher à nos droits. Il conclut en demandant de voter un vœu formel et que ce vœu soit remis au ministre des Finances ou au Président du Conseil par des caméras de province, soulignant ainsi que les propositions faites par le bureau sont unanimement approuvées. Peyroulet (Gironde) pose une question au sujet des Pupilles de la nation, dont le budget a été réduit à 90 millions. Il se supplie que la Confédération s'oppose à une telle réduction par un décret. Pillet
ils pourront l'aider s'il y a nécessité. De Barrai rappelle ensuite les communiqués d'un journal, du soir, les démentis qu'il lui a opposés, le projet de réduire de 1 milliard 220 millions le budget des Pensions par décrets-lois qui fut empêché par la crainte de voir 200.000 hommes dans la rue. Il affirme qu'il y a 4 milliards à la traîne. Qu'on les fasse rentrer avant de songer à toucher à nos droits. Il conclut en demandant de voter un vœu formel et que ce vœu soit remis au ministre des Finances ou au Président du Conseil par des caméras de province, soulignant ainsi que les propositions faites par le bureau sont unanimement approuvées. Peyroulet (Gironde) pose une question au sujet des Pupilles de la nation, dont le budget a été réduit à 90 millions. Il se supplie que la Confédération s'oppose à une telle réduction par un décret. Pillet Paul soutient l'intervention de Peyroulet. De Barrai donne l'assurance que les pupilles font l'objet de ses préoccupations comme toutes les autres victimes de la guerre. Michel (Fédération, fonctions à Cassette) signale les cumuls scandaleux dans l'administration des retraités employés comme auxiliaires permanents et en demande le licenciement immédiat. Tolvey fait remarquer que la commission d'action sociale s'occupe de la question des cumuls, et qu'il faut rétablir les pensions à leur juste valeur. Un camarade de la Dordogne proteste contre l'inertie des parlementaires envers les profiteurs de la guerre. Roux pensait que tous le monde était d'accord et demande que soit désignée immédiatement une commission de rédaction de la motion qui doit clore ces débats. Décousus appuie cette proposition. Armand Delsue se rallie à la formule de De Barrai. Bourdet voudrait que ce qu'a dit De Barrai ne fasse pas oublier le rapport de Volvey qui doit être étudié en détail, et demande la priorité pour l'examen des revendications des ascendants. Audollant appuie cette observation. De Barrai répond que la discussion du rapport pourra se faire pendant la réunion de la commission de rédaction. Audollant acquiesce à cette modalité, mais il demande la permission de dire que la révision des pensions
remarquer que la commission d'action sociale s'occupe de la question des cumuls, et qu'il faut rétablir les pensions à leur juste valeur. Un camarade de la Dordogne proteste contre l'inertie des parlementaires envers les profiteurs de la guerre. Roux pensait que tous le monde était d'accord et demande que soit désignée immédiatement une commission de rédaction de la motion qui doit clore ces débats. Décousus appuie cette proposition. Armand Delsue se rallie à la formule de De Barrai. Bourdet voudrait que ce qu'a dit De Barrai ne fasse pas oublier le rapport de Volvey qui doit être étudié en détail, et demande la priorité pour l'examen des revendications des ascendants. Audollant appuie cette observation. De Barrai répond que la discussion du rapport pourra se faire pendant la réunion de la commission de rédaction. Audollant acquiesce à cette modalité, mais il demande la permission de dire que la révision des pensions telle qu'elle est envisagée est notoirement insuffisante pour la santé. Il estime qu'il est nécessaire que des décrets-lois répriment les abus de la législation des pensions, ce qui n'est pas porter atteinte aux droits des victimes de la guerre. De Barrai attire l'attention de la commission sur le danger de la procédure des décrets-lois. Lacroix croit nécessaire d'avertir la presse d'information que la Confédération veillera à ce que ne soient pas propagées d'informations erronées concernant les A.C. Volvey consulte l'assemblée sur le point de savoir si elle accepte ou rejette les sacrifices. Brousmiche pense que, sur ce point, l'unanimité est faite. Mais il met en garde contre les possibilités de division que peuvent créer les décrets-lois et demande que l'on fasse confiance à Rivollet pour l'application de la loi sur la révision. Il pense que l'unanimité se fera en toute conscience sur la loi de 1919, actuellement pas un centime ou, pas un franc de paille. Anglerot supplie qu'on ne remette pas sur le tapis la loi de révision. Un vif incident est soulevé par un véritable camarade qui met en jeu une association. Rosse, de l'U.N.G, regrette qu'on ne propose pas de toucher aux dommages de guerre ni aux
la procédure des décrets-lois. Lacroix croit nécessaire d'avertir la presse d'information que la Confédération veillera à ce que ne soient pas propagées d'informations erronées concernant les A.C. Volvey consulte l'assemblée sur le point de savoir si elle accepte ou rejette les sacrifices. Brousmiche pense que, sur ce point, l'unanimité est faite. Mais il met en garde contre les possibilités de division que peuvent créer les décrets-lois et demande que l'on fasse confiance à Rivollet pour l'application de la loi sur la révision. Il pense que l'unanimité se fera en toute conscience sur la loi de 1919, actuellement pas un centime ou, pas un franc de paille. Anglerot supplie qu'on ne remette pas sur le tapis la loi de révision. Un vif incident est soulevé par un véritable camarade qui met en jeu une association. Rosse, de l'U.N.G, regrette qu'on ne propose pas de toucher aux dommages de guerre ni aux marchés de guerre. Peyroulet attire l'attention de la commission sur la proposition Audollant qui ne devra pas être incluse dans la motion. Assouline proteste contre la remise sur le tapis de la loi sur la révision. Marouy demande la désignation immédiate de la commission de rédaction, qui est ainsi composée : Audollant, Delsuc, Porte, Roux, De Barrai, Anglerot, Assouline, Peyroulet, Fayne, Sidobre, de Mme Brochet, Souquet, Dufour, Rasse, Clément Martin et Vinson. En outre, Brousmiche et Beauregard, membres équestres du bureau, y participent de droit. Après un débat auquel prennent part notamment Roux, Brousmiche, Assouline, Desquelles, Audollant, Denorme, Anglerot, Armand Delsuc et Volvey, la commission adopte la motion suivante, à l'unanimité moins deux voix : "Le Conseil national de la Confédération nationale des victimes de la guerre et anciens combattants, Se déclare partisan de la répression la plus énergique de tous les abus dont bénéficient les profiteurs en raison, notamment d'interprétations et d'applications méprisantes des lois. Mais, rappelant sa volonté constante de défendre la défense intégrale des droits et le acquis par les anciens combattants et les victimes de la guerre, sans aucune catégorisation ; Considérant, en outre, que les réformes fiscales et administratives n'ont pas été entreprises, que les
: Audollant, Delsuc, Porte, Roux, De Barrai, Anglerot, Assouline, Peyroulet, Fayne, Sidobre, de Mme Brochet, Souquet, Dufour, Rasse, Clément Martin et Vinson. En outre, Brousmiche et Beauregard, membres équestres du bureau, y participent de droit. Après un débat auquel prennent part notamment Roux, Brousmiche, Assouline, Desquelles, Audollant, Denorme, Anglerot, Armand Delsuc et Volvey, la commission adopte la motion suivante, à l'unanimité moins deux voix : "Le Conseil national de la Confédération nationale des victimes de la guerre et anciens combattants, Se déclare partisan de la répression la plus énergique de tous les abus dont bénéficient les profiteurs en raison, notamment d'interprétations et d'applications méprisantes des lois. Mais, rappelant sa volonté constante de défendre la défense intégrale des droits et le acquis par les anciens combattants et les victimes de la guerre, sans aucune catégorisation ; Considérant, en outre, que les réformes fiscales et administratives n'ont pas été entreprises, que les fraudeurs de l'impôt ne sont pas inquiétés ; Qu'aucun remède organique n'a été trouvé pour cela." porté au déficit des chemins de fer ; orme « Que, d'une façon générale, les moyens destinés à restituer au pays son activité économique normale et à diminuer le coût de la vie ne sont pas mis en déployment ; » de « Que, pour rendre à la France son bon équilibre moral, il reste encore trop de mesures à prendre et de coupables à 3.000 châtier ; « Déclare ne pouvoir tolérer aucune atteinte portée directement ou indirectement à des droits acquis au titre des services de guerre par une catégorie d'anciens combattants ou de victimes de la guerre ; « S'oppose farouchement à toute réduction ou modification de la créance privilégiée des anciens combattants et victimes de la guerre ; « Fait confiance à Rivollet, ministre des Pensions, pour défendre ces points de vue dans les conseils du Gouvernement. » « Fait appel à la sagesse du Gouvernement pour que, notre camarade, qui représente dans son sein la génération du feu, et non un parti ou une faction politique, ne soit pas placé dans la nécessité de se démettre de ses fonctions
sont pas mis en déployment ; » de « Que, pour rendre à la France son bon équilibre moral, il reste encore trop de mesures à prendre et de coupables à 3.000 châtier ; « Déclare ne pouvoir tolérer aucune atteinte portée directement ou indirectement à des droits acquis au titre des services de guerre par une catégorie d'anciens combattants ou de victimes de la guerre ; « S'oppose farouchement à toute réduction ou modification de la créance privilégiée des anciens combattants et victimes de la guerre ; « Fait confiance à Rivollet, ministre des Pensions, pour défendre ces points de vue dans les conseils du Gouvernement. » « Fait appel à la sagesse du Gouvernement pour que, notre camarade, qui représente dans son sein la génération du feu, et non un parti ou une faction politique, ne soit pas placé dans la nécessité de se démettre de ses fonctions si le Gouvernement décidait de prendre par décrets-lois des mesures qui léseraient les anciens combattants et les victimes de la guerre. » La commission des revendications matérielles reprend sa séance à 14 h. 30 pour l'examen du rapport de Jean Volvey, dont voici le résumé : Jean Volvey, président de la commission des revendications matérielles, rapporte que la commission, au cours de sa dernière réunion a voté, à l'unanimité, qu'elle entendait « qu'il ne soit en rien touché aux droits acquis des anciens combattants et victimes de la guerre ; qu'aucune catégorisation ne soit créée. » Cette commission s'est également à l'unanimité, « félicitée de voir Georges Rivollet, secrétaire général de la Confédération, à la tête du ministère des Pensions, et a décidé de lui transmettre ses félicitations et l'assurance de sa confiance absolue. » Elle constate qu'on lui fallait une pièce neuve et qu'on n'avait fait qu'une reprise, mais que, d'autre part, pour l'instant du moins, aucun sacrifice ne nous est demandé. Laissant aux camarades Quart et Vinçon le soin de rapporter l'importante question de la révision des pensions, il souligne que si la révision, adoptée par le Conseil national du 16 mars, était en voie d'exécution, un autre
la commission des revendications matérielles, rapporte que la commission, au cours de sa dernière réunion a voté, à l'unanimité, qu'elle entendait « qu'il ne soit en rien touché aux droits acquis des anciens combattants et victimes de la guerre ; qu'aucune catégorisation ne soit créée. » Cette commission s'est également à l'unanimité, « félicitée de voir Georges Rivollet, secrétaire général de la Confédération, à la tête du ministère des Pensions, et a décidé de lui transmettre ses félicitations et l'assurance de sa confiance absolue. » Elle constate qu'on lui fallait une pièce neuve et qu'on n'avait fait qu'une reprise, mais que, d'autre part, pour l'instant du moins, aucun sacrifice ne nous est demandé. Laissant aux camarades Quart et Vinçon le soin de rapporter l'importante question de la révision des pensions, il souligne que si la révision, adoptée par le Conseil national du 16 mars, était en voie d'exécution, un autre point adopté par ce même conseil est resté dans l'ombre, c'est le réexamen des rejets de pension. La proposition de loi déposée par le camarade André Fribourg est toujours en instance devant la Chambre et ainsi la condition d'équité n'est plus remplie, et d'authentiques combattants ne peuvent obtenir la pension à laquelle ils ont droit. Les statuts des grands invalides et des aliénés ont été adoptés en sous-commission. Les anciens prisonniers de guerre, malgré que l'annexe 1 de la partie VIII du traité de paix ait prévu les « dommages causés par toute espèce de mauvais traitements aux prisonniers de guerre » attendent encore un texte législatif apportant la réparation de ces dommages. Ils sont les seules victimes de la guerre dans ce cas. La commission, abordant la question de la carte du combattant, exprime le désir « que les décisions de rejet soient motivées » et que « soient déchus du droit à la retraite les individus qui se font attribuer plusieurs cartes ». Elle rappelle certaines situations paradoxales ; prisonniers de Maubeuge, douaniers de Lille, etc., qui se voient refuser la carte et qui, pensionnés, verront leur pension soumise à révision. La commission maintient la position prise au
à laquelle ils ont droit. Les statuts des grands invalides et des aliénés ont été adoptés en sous-commission. Les anciens prisonniers de guerre, malgré que l'annexe 1 de la partie VIII du traité de paix ait prévu les « dommages causés par toute espèce de mauvais traitements aux prisonniers de guerre » attendent encore un texte législatif apportant la réparation de ces dommages. Ils sont les seules victimes de la guerre dans ce cas. La commission, abordant la question de la carte du combattant, exprime le désir « que les décisions de rejet soient motivées » et que « soient déchus du droit à la retraite les individus qui se font attribuer plusieurs cartes ». Elle rappelle certaines situations paradoxales ; prisonniers de Maubeuge, douaniers de Lille, etc., qui se voient refuser la carte et qui, pensionnés, verront leur pension soumise à révision. La commission maintient la position prise au conseil national de mars 1933 concernant les revendications en cours : grands invalides, blessés multiples, blessés crâniens, commotionnés, A.P.G. ; demande le vœu rapide par le Sénat de la prorogation des délais d'instance, et la prorogation de la loi sur les emplois réservés. Volney conclut en rappelant la telle intervention de Georges Rivollet, ministre des Pensions, au Sénat, mettant en parallèle l'accroissement de dépenses causé par l'application des lois déjà adoptées et la diminution, dans des proportions considérables, du budget des Pensions, du fait de la mortalité exceptionnelle qui frappe les anciens combattants et de ce que beaucoup d'orphelins et d'enfants de mutilés arrivent à dix-huit ans. Dans son rapport, annexé à celui de Volney, Quart, au nom de la commission, proteste contre l'irresponsabilité de l'organisme qui refuse le certificat provisoire de la carte du combattant : service d'archives au centre mobilisateur, et demande à la Confédération d'émettre le vœu : "« Que tout refus de certificat provisoire émanât d'un fonctionnaire autorisé ayant légalement délégation du ministre de la Guerre ou de la Marine pour refuser ce certificat. » Ceci ouvrirait droit à pourvoi introduit contre le responsable (en l'espèce : ministre de la Guerre ou de la Marine). Ceci
de Georges Rivollet, ministre des Pensions, au Sénat, mettant en parallèle l'accroissement de dépenses causé par l'application des lois déjà adoptées et la diminution, dans des proportions considérables, du budget des Pensions, du fait de la mortalité exceptionnelle qui frappe les anciens combattants et de ce que beaucoup d'orphelins et d'enfants de mutilés arrivent à dix-huit ans. Dans son rapport, annexé à celui de Volney, Quart, au nom de la commission, proteste contre l'irresponsabilité de l'organisme qui refuse le certificat provisoire de la carte du combattant : service d'archives au centre mobilisateur, et demande à la Confédération d'émettre le vœu : "« Que tout refus de certificat provisoire émanât d'un fonctionnaire autorisé ayant légalement délégation du ministre de la Guerre ou de la Marine pour refuser ce certificat. » Ceci ouvrirait droit à pourvoi introduit contre le responsable (en l'espèce : ministre de la Guerre ou de la Marine). Ceci en ce qui concerne les refus de carte au titre de l'article 2. Les refus au titre de l'article 4 méritent un autre reproche : ils ne sont pas motivés. La commission demande qu'ils le soient largement. Elle demande également que d'anciens militaires ou d'anciens marins siègent dans les commissions chargées des titres des anciens combattants d'expéditions coloniales. Quart termine ensuite les modalités d'application de la loi sur la révision des pensions. Il demande : « Que pour permettre à la révision d'être effectuée rapidement, mais avec toutes les garanties désirables pour les intéressés. Quelle les rapporteurs soient choisis parmi des gens ayant une connaissance sinon très approfondie, au moins suffisante de la loi du 31 mars 1919 ; b) Que les membres de la commission soient en nombre assez élevé pour procéder à une étude assez prompte des dossiers et abattre de la besogne ; c) Qu'une modification soit apportée au texte de la loi de révision, afin d'éviter les situations paradoxales. Ce deuxième paragraphe fait allusion à l'immunité concédée par l'attribution de la carte du combattant concédée en vertu de campagnes antérieures à la guerre 1914-1918. Sujet d'arrêt du paiement des pensions, en cas de réduction ou de
chargées des titres des anciens combattants d'expéditions coloniales. Quart termine ensuite les modalités d'application de la loi sur la révision des pensions. Il demande : « Que pour permettre à la révision d'être effectuée rapidement, mais avec toutes les garanties désirables pour les intéressés. Quelle les rapporteurs soient choisis parmi des gens ayant une connaissance sinon très approfondie, au moins suffisante de la loi du 31 mars 1919 ; b) Que les membres de la commission soient en nombre assez élevé pour procéder à une étude assez prompte des dossiers et abattre de la besogne ; c) Qu'une modification soit apportée au texte de la loi de révision, afin d'éviter les situations paradoxales. Ce deuxième paragraphe fait allusion à l'immunité concédée par l'attribution de la carte du combattant concédée en vertu de campagnes antérieures à la guerre 1914-1918. Sujet d'arrêt du paiement des pensions, en cas de réduction ou de suppression décidée en vertu des articles 126 à 135 de la loi du 31 mars 1933, le rapporteur propose le vœu suivant : « Que les dispositions figurant dans l'instruction ministérielle du 27 janvier 1934 soient mises en accord sur ce point avec les déclarations faites à la tribune du Parlement et que l'intéressé puisse percevoir les arrières de la pension retenue pour examen, jusqu'au jour d'expiration des délais prévus dans l'article 35 de la loi du 31 mars 1919. » De son côté, la Fédération nationale des veuves de guerre remariées émet le vœu que l'article 131 de la loi du 31 mars 1933 soit modifié comme suit : « Sont exemptées des dispositions prévues aux articles 126 à 135 de la présente loi les pensions concédées aux veuves causa de militaires ou marins décédés. » Pour faciliter la discussion ont en outre annexés au rapport : une proposition de loi de réexamen des pensions, une proposition de loi dans le but d'accorder une indemnité de vivres et d'entretien, le rapport de Fonteny sur les modifications à apporter aux conditions d'attribution de la carte du combattant, le statut des grands invalides. Sous la présidence de Volvey, les travaux de