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été procédé par le maire à la répartition entre les deux sections des électeurs inscrits sur la liste générale close le 31 mars ; que, l’avant-veille des opérations électorales, cette répartition a été révisée par un délégué du préfet qui raya d’une liste les noms de quelques électeurs pour les inscrire sur l’autre ; et qu’il résulte de l’instruction que ces changements n’ont pas reçu une publicité suffisante ; qu’ainsi un certain nombre d’électeurs ont pu ignorer dans quelle section ils devaient voter et, en conséquence, être privés de l’exercice de leurs droits électoraux ; que, dans ces circonstances, il y a lieu d’annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 janv. 1881 dans la commune de Saint-Drézéry (section nord) pour le renouvelement du conseil municipal: Art. 1er. L’arrêté du conseil de préfecture est annulé. Du 7 juill. 1882.-Cons. d’Et.-MM. Menant, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. CONTRIBUTIONS DIRECTES, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, IMPÔT FONCIER, VENDEUR, ACTION EN RÉPÉTITION. Le conseil de préfecture est incompétent pour connaître de l’action par laquelle un contribuable qui a vendu son immeuble à l’Etat dans le cours de l’année, réclame le remboursement de l’impôt foncier payé par lui, en vertu d’un rôle dont il ne conteste pas la régularité, pour la partie de l’année pendant laquelle l’immeuble avait cessé de lui appartenir. (Héritiers de Pange.) LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu la loi du 3 frim. an 7 ; — Vu les lois du 28 pluv. an 8 et du 21 avr. 1832 ; — Considérant que la réclamation des héritiers de Pange constituait une demande en répétition contre l’Etat des sommes qu’ils auraient payées à titre de contribution foncière, pour les terrains cédés par eux à l’Etat par voie d’expropriation en 1879 ; que les requérants n’ont pas contesté l’assiette de leur imposition ;—Que, dans Le ministre de l'intérieur avait émis l'avis que le préfet peut charger un délégué de réviser la répartition des électeurs opérée par le maire entre les listes des deux sections, lorsque le sectionnement est fait par le conseil général postérieurement à la clôture des opérations de la révision annuelle des
conteste pas la régularité, pour la partie de l’année pendant laquelle l’immeuble avait cessé de lui appartenir. (Héritiers de Pange.) LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu la loi du 3 frim. an 7 ; — Vu les lois du 28 pluv. an 8 et du 21 avr. 1832 ; — Considérant que la réclamation des héritiers de Pange constituait une demande en répétition contre l’Etat des sommes qu’ils auraient payées à titre de contribution foncière, pour les terrains cédés par eux à l’Etat par voie d’expropriation en 1879 ; que les requérants n’ont pas contesté l’assiette de leur imposition ;—Que, dans Le ministre de l'intérieur avait émis l'avis que le préfet peut charger un délégué de réviser la répartition des électeurs opérée par le maire entre les listes des deux sections, lorsque le sectionnement est fait par le conseil général postérieurement à la clôture des opérations de la révision annuelle des listes électorales. Il se fondait sur ce que le maire, en opérant cette répartition, ne fait pas acte de juridiction et se borne à une opération purement matérielle; d'où cette conséquence qu'il agit sous l'autorité de l'administration supérieure et que le préfet a qualité pour lui donner soit par lui-même, soit par un délégué, les indications qu'il juge utiles pour faire respecter la volonté de l'assemblée départementale. Le principe posé par le ministre paraît incontestable; c'est un acte de pure administration que fait le maire, lorsqu'il exécute la décision du conseil général et nous admettrions facilement que le préfet pût lui donner des instructions et même lui faire des injonctions pour le rappeler, le cas échéant, à l'observation de la loi; il pourrait en cette matière, comme en toute autre, déléguer à un des fonctionnaires qui concourent sous son autorité à l'administration départementale, l'exercice de cette autorité. Mais suit-il de là qu'il peut déléguer pour réviser la liste arrêtée par le maire un simple particulier, par exemple, comme dans l'espèce ci-dessus, un docteur en médecine qui n'était revêtu d'aucune fonction publique? La légalité de ce procédé paraît très-difficile à soutenir. Le préfet ne peut déléguer un particulier pour remplir une
soit par un délégué, les indications qu'il juge utiles pour faire respecter la volonté de l'assemblée départementale. Le principe posé par le ministre paraît incontestable; c'est un acte de pure administration que fait le maire, lorsqu'il exécute la décision du conseil général et nous admettrions facilement que le préfet pût lui donner des instructions et même lui faire des injonctions pour le rappeler, le cas échéant, à l'observation de la loi; il pourrait en cette matière, comme en toute autre, déléguer à un des fonctionnaires qui concourent sous son autorité à l'administration départementale, l'exercice de cette autorité. Mais suit-il de là qu'il peut déléguer pour réviser la liste arrêtée par le maire un simple particulier, par exemple, comme dans l'espèce ci-dessus, un docteur en médecine qui n'était revêtu d'aucune fonction publique? La légalité de ce procédé paraît très-difficile à soutenir. Le préfet ne peut déléguer un particulier pour remplir une des fonctions du maire, que dans le cas prévu par l'art. 15 de la loi du 18 juill. 1837, c'est-à-dire quand le maire, mis en demeure d'accomplir une de ses fonctions, se refuse à remplir cette fonction, nonobstant la mise en demeure préalable qui lui a été adressée à cette fin. Or, dans l'affaire rapportée ci-dessus, le maire avait rempli la mission que la loi lui conférait en répartissant les électeurs entre les deux sections et il n'était pas même allégué qu'à la suite de cette répartition, il eût été mis en demeure de la rectifier conformément à des instructions données par le préfet. L'art. 15 précité était donc évidemment inapplicable. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. ces circonstances, leur réclamation ne rentrait pas dans les demandes en décharge ou en réduction sur lesquelles il appartient au conseil de préfecture de statuer en vertu des lois du 28 pluv. an 8 et du 21 avr. 1832; qu'il suit de là que les arrêtés dudit conseil doivent être annulés pour incompétence: Art. 1° Les arrêtés ... du conseil de préfecture sont annulés. — Art. 2. La requête des héritiers de Pange est rejetée. Du 7 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Prunières,
fin. Or, dans l'affaire rapportée ci-dessus, le maire avait rempli la mission que la loi lui conférait en répartissant les électeurs entre les deux sections et il n'était pas même allégué qu'à la suite de cette répartition, il eût été mis en demeure de la rectifier conformément à des instructions données par le préfet. L'art. 15 précité était donc évidemment inapplicable. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. ces circonstances, leur réclamation ne rentrait pas dans les demandes en décharge ou en réduction sur lesquelles il appartient au conseil de préfecture de statuer en vertu des lois du 28 pluv. an 8 et du 21 avr. 1832; qu'il suit de là que les arrêtés dudit conseil doivent être annulés pour incompétence: Art. 1° Les arrêtés ... du conseil de préfecture sont annulés. — Art. 2. La requête des héritiers de Pange est rejetée. Du 7 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Prunières, rapport.-Le Vavasseur de Précourt, concl. ENSEIGNEMENT, CONSEIL DÉPARTEMENTAL, POUVOIR DISCIPLINAIRE, INSTITUTEUR LIBRE, EXERCER DES FONCTIONS, FAUTE GRAVE, APPRÉCIATION, RECOURS NON RECEVABLE. — CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, EXCÈS DE POUVOIR, ENSEIGNEMENT, CONSEIL DÉPARTEMENTAL, POUVOIR DISCIPLINAIRE. La question de savoir si le conseil départemental a apprécié exactement les faits reprochés à un instituteur, en déclarant qu'ils constituaient une faute grave commise dans l'exercice de ses fonctions, ne peut être portée devant le conseil d'État par voie de recours pour excès de pouvoir, contre la décision du conseil départemental prononçant une peine disciplinaire contre cet instituteur. (Fillion.) Le conseil départemental de la Haute-Savoie a prononcé contre le sieur Fillion l'interdiction de l'exercice de la profession d'instituteur libre dans la commune de Thonon, par le motif qu'il aurait abusé de l'ascendant qu'il avait pris sur un de ses anciens élèves, pour le déterminer à résister à l'autorité paternelle en restant attaché à la religion catholique qu'il avait embrassée pendant son séjour dans le pensionnat où le sieur Fillion était professeur. Le sieur Fillion a déféré cette décision au conseil d'État pour excès de pouvoir. Les moyens du recours peuvent se résumer ainsi: si les juridictions disciplinaires administratives ont un pouvoir souverain pour constater les faits
en déclarant qu'ils constituaient une faute grave commise dans l'exercice de ses fonctions, ne peut être portée devant le conseil d'État par voie de recours pour excès de pouvoir, contre la décision du conseil départemental prononçant une peine disciplinaire contre cet instituteur. (Fillion.) Le conseil départemental de la Haute-Savoie a prononcé contre le sieur Fillion l'interdiction de l'exercice de la profession d'instituteur libre dans la commune de Thonon, par le motif qu'il aurait abusé de l'ascendant qu'il avait pris sur un de ses anciens élèves, pour le déterminer à résister à l'autorité paternelle en restant attaché à la religion catholique qu'il avait embrassée pendant son séjour dans le pensionnat où le sieur Fillion était professeur. Le sieur Fillion a déféré cette décision au conseil d'État pour excès de pouvoir. Les moyens du recours peuvent se résumer ainsi: si les juridictions disciplinaires administratives ont un pouvoir souverain pour constater les faits qui leur sont soumis, il appartient au conseil d'État de rechercher si les faits, tels qu'ils sont constatés, justifient en droit l'application de la peine disciplinaire, notamment s'ils rentrent dans un des cas prévus par la loi ou s'ils ne sont que l'exercice d'une faculté légitime. Cette distinction a été très-nettement mise en lumière par M. du Martroy, commissaire du Gouvernement, dans une affaire jugée le 18 nov. 1852 (D. P. 53, 3. 23) et elle est constamment appliquée par la cour de cassation, en matière de discipline (V. notamment, les observations de M. le procureur général Dupin sur la compétence des chambres de discipline, Civ. cass. 30 juill. 1850, D. P. 50. 1. 217). Ceci admis, la décision doit être annulée à un double point de vue: 1° les faits reprochés au sieur Fillion ne se rapportaient pas à l'exercice de ses fonctions d'instituteur et, dès lors, ne tombaient pas sous le coup de l'art. 30 de la loi du 15 mars 1850; 2° dans tous les cas, ces faits tels qu'ils étaient constatés par la décision attaquée ne constituent aucune faute et ne peuvent, dès lors, donner lieu à l'application d'une peine disciplinaire. M. Marguerie, commissaire du Gouvernement,
très-nettement mise en lumière par M. du Martroy, commissaire du Gouvernement, dans une affaire jugée le 18 nov. 1852 (D. P. 53, 3. 23) et elle est constamment appliquée par la cour de cassation, en matière de discipline (V. notamment, les observations de M. le procureur général Dupin sur la compétence des chambres de discipline, Civ. cass. 30 juill. 1850, D. P. 50. 1. 217). Ceci admis, la décision doit être annulée à un double point de vue: 1° les faits reprochés au sieur Fillion ne se rapportaient pas à l'exercice de ses fonctions d'instituteur et, dès lors, ne tombaient pas sous le coup de l'art. 30 de la loi du 15 mars 1850; 2° dans tous les cas, ces faits tels qu'ils étaient constatés par la décision attaquée ne constituent aucune faute et ne peuvent, dès lors, donner lieu à l'application d'une peine disciplinaire. M. Marguerie, commissaire du Gouvernement, a donné des conclusions tendant à ce que le premier de ces deux moyens fût déclaré recevable et fondé; suivant lui, le conseil d'État serait compétent si les faits constatés par la décision attaquée avaient été accomplis dans l'exercice des fonctions, condition nécessaire pour que le conseil départemental eût compétence pour appliquer une peine disciplinaire. Or, le fait retenu contre le sieur Fillion était une correspondance échangée entre lui et un de ses anciens élèves, à une époque où il n'avait pas va plus sur ce lieu aucun pouvoir quelconque et où il ne pouvait plus agir à son égard en qualité de maître; dans ces circonstances, cette correspondance échappait à la censure du conseil départemental. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 15 mars 1850; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que par la décision attaquée le conseil départemental de la Haute-Savoie a prononcé contre le sieur Fillion l'interdiction de l'exercice de sa profession dans la commune de Thonon, en constatant, en fait, qu'il avait commis une faute grave dans l'exercice de ses fonctions; — Considérant qu'à l'appui de son recours, le sieur Fillion, sans prétendre que la décision soit
pour appliquer une peine disciplinaire. Or, le fait retenu contre le sieur Fillion était une correspondance échangée entre lui et un de ses anciens élèves, à une époque où il n'avait pas va plus sur ce lieu aucun pouvoir quelconque et où il ne pouvait plus agir à son égard en qualité de maître; dans ces circonstances, cette correspondance échappait à la censure du conseil départemental. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 15 mars 1850; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que par la décision attaquée le conseil départemental de la Haute-Savoie a prononcé contre le sieur Fillion l'interdiction de l'exercice de sa profession dans la commune de Thonon, en constatant, en fait, qu'il avait commis une faute grave dans l'exercice de ses fonctions; — Considérant qu'à l'appui de son recours, le sieur Fillion, sans prétendre que la décision soit irrégulière, se borne à soutenir que les faits à lui imputés ne constituaient pas une faute grave commise dans l'exercice de ses fonctions; — Mais considérant qu'il n'appartient pas au conseil d'Etat, en vertu des lois ci-dessus visées, de réviser les décisions rendues par les conseils départementaux de l'instruction publique et l'appréciation faite par lesdits conseils, en ce qui touche le caractère et la gravité des faits qui leur sont déférés; — Que, dès lors, le sieur Fillion n'est pas recevable à déférer au conseil d'Etat, par application desdites lois, la décision du conseil départemental de la Haute-Savoie : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 4 août 1882. Cons. d'Et. MM. Bousquet, rap.-Marguerie, concl.-Sabatier, av. EAUX, ETANG, SUPPRESSION, INSALUBRITÉ, CONSEIL MUNICIPAL, AVIS CONTRAIRE, PRÉFET, EXCÈS DE POUVOIR. Le préfet ne peut ordonner la suppression d'étangs pour cause d'insalubrité sans que le conseil municipal ait émis un avis favorable à cette mesure (L. 11-19 sept. 1792) (2). (Bacquetot et Miçonnet.) LE CONSEIL D'ETAT; — Vu le décret des 11-19 sept. 1792, relatif à la suppression des étangs marécageux; — Vu le décret des 14-16 frim. an 2, relatif au dessèchement des étangs; — Vu le décret du 13 mess. an
et l'appréciation faite par lesdits conseils, en ce qui touche le caractère et la gravité des faits qui leur sont déférés; — Que, dès lors, le sieur Fillion n'est pas recevable à déférer au conseil d'Etat, par application desdites lois, la décision du conseil départemental de la Haute-Savoie : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 4 août 1882. Cons. d'Et. MM. Bousquet, rap.-Marguerie, concl.-Sabatier, av. EAUX, ETANG, SUPPRESSION, INSALUBRITÉ, CONSEIL MUNICIPAL, AVIS CONTRAIRE, PRÉFET, EXCÈS DE POUVOIR. Le préfet ne peut ordonner la suppression d'étangs pour cause d'insalubrité sans que le conseil municipal ait émis un avis favorable à cette mesure (L. 11-19 sept. 1792) (2). (Bacquetot et Miçonnet.) LE CONSEIL D'ETAT; — Vu le décret des 11-19 sept. 1792, relatif à la suppression des étangs marécageux; — Vu le décret des 14-16 frim. an 2, relatif au dessèchement des étangs; — Vu le décret du 13 mess. an 3, qui a rapporté le décret du 14 frim. an 2; la loi du 21 juill. 1856 sur la licitation des étangs dans le département de l'Ain; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790, et la loi du 24 mai 1872: Considérant qu'aux termes du décret des 11-19 sept. 1792, lorsque les étangs, d'après les avis et procès-verbaux des gens de l'art, pourront occasionner par la stagnation de leurs eaux des maladies épidémiques et épizootiques, les conseils généraux des départements sont autorisés à en ordonner la destruction sur l'avis favorable des conseils généraux des communes et d'après les avis des administrateurs de district; — Que, s'il appartient au préfet, sous la législation actuelle, d'ordonner la destruction des étangs 28 et 64 qui permettent aux conseils de départements d'apprécier l'opposition faite par l'Administration à l'ouverture d'écoles libres, primaires ou secondaires. La première fois que le conseil d'Etat a été à statuer sur l'application de l'art. 28, le commissaire du Gouvernement a énoncé, comme un principe de doctrine, que si le conseil académique au lieu de baser sa décision sur des faits de moralité, en avait pris les motifs dans des faits d'un autre ordre, il aurait commis un excès de
1792, lorsque les étangs, d'après les avis et procès-verbaux des gens de l'art, pourront occasionner par la stagnation de leurs eaux des maladies épidémiques et épizootiques, les conseils généraux des départements sont autorisés à en ordonner la destruction sur l'avis favorable des conseils généraux des communes et d'après les avis des administrateurs de district; — Que, s'il appartient au préfet, sous la législation actuelle, d'ordonner la destruction des étangs 28 et 64 qui permettent aux conseils de départements d'apprécier l'opposition faite par l'Administration à l'ouverture d'écoles libres, primaires ou secondaires. La première fois que le conseil d'Etat a été à statuer sur l'application de l'art. 28, le commissaire du Gouvernement a énoncé, comme un principe de doctrine, que si le conseil académique au lieu de baser sa décision sur des faits de moralité, en avait pris les motifs dans des faits d'un autre ordre, il aurait commis un excès de pouvoir. Le conseil d'Etat ne se prononça pas sur ce point (Cons. d'Et. 22 déc. 1852, D. P. 53. 3. 23). Mais la question étant revenue devant lui, à l'occasion de l'application de l'art. 64, il annula une décision était motivée sur un intérêt autre que celui des mœurs publiques et de la santé des élèves (Cons. d'Et. 9 déc. 1864, D. P. 66. 3. 33). L'arrêt rapporté ci-dessus, loin d'être contraire à cette doctrine, l'admet implicitement en constatant que la décision attaquée est fondée sur des fautes graves commises dans l'exercice des fonctions. Le point de droit résolu par cet arrêt qui peut soulever des objections, c'est la déclaration que, le conseil départemental ayant reconnu, en fait, que l'instituteur avait commis une faute grave dans l'exercice de ses fonctions, il n'appartenait pas au conseil d'Etat de contrôler cette appréciation. Cette solution, contraire à l'opinion du commissaire du Gouvernement est impossible à concilier avec les explications données au Sénat et dans lesquelles M. Bozérian citait comme exemple d'un excès de pouvoir tombant sous le contrôle du conseil d'Etat celui où la qualification d'immoralité serait donnée à un fait à qui manifestement elle n'appartiendrait pas. Nous croyons qu'en effet, le conseil
et de la santé des élèves (Cons. d'Et. 9 déc. 1864, D. P. 66. 3. 33). L'arrêt rapporté ci-dessus, loin d'être contraire à cette doctrine, l'admet implicitement en constatant que la décision attaquée est fondée sur des fautes graves commises dans l'exercice des fonctions. Le point de droit résolu par cet arrêt qui peut soulever des objections, c'est la déclaration que, le conseil départemental ayant reconnu, en fait, que l'instituteur avait commis une faute grave dans l'exercice de ses fonctions, il n'appartenait pas au conseil d'Etat de contrôler cette appréciation. Cette solution, contraire à l'opinion du commissaire du Gouvernement est impossible à concilier avec les explications données au Sénat et dans lesquelles M. Bozérian citait comme exemple d'un excès de pouvoir tombant sous le contrôle du conseil d'Etat celui où la qualification d'immoralité serait donnée à un fait à qui manifestement elle n'appartiendrait pas. Nous croyons qu'en effet, le conseil d'Etat a méconnu l'étendue de ses attributions ; sans aucun doute, il ne lui appartient pas de se transformer en juge d'appel et d'apprécier soit la réalité des faits, soit leur degré de culpabilité ; mais il resterait strictement dans les limites de ses pouvoirs, en vérifiant, d'après les constatations mêmes de la décision attaquée, si les faits peuvent être rattachés à l'exercice des fonctions ou bien encore s'ils ont constitué l'exercice légitime d'un droit reconnu par la loi. (2) Y., dans le même sens, Cons. d'Et. 16 déc. 1858 (D. P. 59. 3. 32). Les formalités, autres que l'avis du conseil municipal, prescrites par la loi des 11-19 sept. 1795, notamment, l'avis des gens de l'art, sont également considérées comme prescrites à peine de nullité (Cons. d'Et. 15 avr. 1857, D. P. 58. 3. 2). Lorsque toutes les formalités ont été remplies et qu'il est constant qu'il s'agit, en réalité, d'un étang insalubre, le préfet peut en ordonner la suppression, sans réserver au propriétaire aucun droit à indemnité (Cons. d'Et. 31 déc. 1869, aff. Germain). Y. aussi Jur. gén., v° Eaux, n° 256. TROISIÈME PARTIE. marécageux et de prendre, pour l'application du décret des 11-19 sept. 1792, les mesures
mêmes de la décision attaquée, si les faits peuvent être rattachés à l'exercice des fonctions ou bien encore s'ils ont constitué l'exercice légitime d'un droit reconnu par la loi. (2) Y., dans le même sens, Cons. d'Et. 16 déc. 1858 (D. P. 59. 3. 32). Les formalités, autres que l'avis du conseil municipal, prescrites par la loi des 11-19 sept. 1795, notamment, l'avis des gens de l'art, sont également considérées comme prescrites à peine de nullité (Cons. d'Et. 15 avr. 1857, D. P. 58. 3. 2). Lorsque toutes les formalités ont été remplies et qu'il est constant qu'il s'agit, en réalité, d'un étang insalubre, le préfet peut en ordonner la suppression, sans réserver au propriétaire aucun droit à indemnité (Cons. d'Et. 31 déc. 1869, aff. Germain). Y. aussi Jur. gén., v° Eaux, n° 256. TROISIÈME PARTIE. marécageux et de prendre, pour l'application du décret des 11-19 sept. 1792, les mesures d'exécution conformes aux délibérations des conseils généraux qui appartenaient aux directoires de département sous la législation en vigueur au moment de la promulgation du décret précité, la suppression d'un étang ne saurait, en aucun cas, être ordonnée par le préfet sans qu'elle eût été demandée ou consentie par le conseil municipal de la commune intéressée; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil municipal de la Chapelle-Saint-Sauveur, sur le territoire de laquelle sont situés les étangs Rivet et des Grandes-Levées s'est opposé à leur dessèchement, notamment par une délibération en date du 13 févr. 1881 ; que, dans ces conditions, le préfet du département de Saône-et-Loire n'a pu, sans excéder ses pouvoirs, ordonner qu'il serait procédé audit dessèchement : Art. 1er. L'arrêté ... est annulé. Du 8 août 1882.-Cons. d'Et.-MM. Jagerschmidt, rapporteur, Le Yavasseur de Précourt, concl. Godefroy, av. SUCRES, ENTREPÔT RÉEL : 1° CRÉATION, DÉCRET, LOI ; 2° et 3° FORMALITÉS PRÉALABLES. L'art. 21 de la loi du 31 mai 1846 n'a pour effet que de déterminer les villes dans lesquelles le pouvoir exécutif doit établir des entrepôts réels de sucres indigènes, aux frais du Trésor public, et il laisse au Gouvernement la faculté de créer plusieurs entrepôts