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membres exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, à condition que leur nombre des membres soit de 200 au minimum; 2° Aux caisses locales composées comme les précédentes et comprenant au moins 100 membres, à condition qu'elles soient subventionnées par les communes ou les départements; 3° Dans les communes de moins de 50.000 habitants, aux caisses locales composées de membres appartenant à diverses professions, qui existaient au 1er juillet 1936, à condition qu'elles soient subventionnées par les communes ou les départements et qu'elles comprennent au moins 100 membres." (Le reste de l'article sans changement.) Art. 2. — Le paragraphe 1er de l'article 6 du décret du 9 septembre 1905, modifié, est complété comme suit : "Le taux de la cotisation et le montant de l'indemnité de chômage seront fixés de telle façon que, compte tenu des réserves de la caisse, des subventions de l'État et éventuellement des départements et des communes, l'équilibre financier de la caisse soit assuré." Art. 3. — L'article 9 du décret du 9 septembre 1905, modifié, est complété comme suit : ... La subvention de l'État est calculée sur le montant des indemnités versées par les caisses de chômage, déduction faite des sommes allouées à celles-ci par le département et les communes, au cours du semestre considéré, soit à titre de subvention, soit à titre d'avance ou de don, soit à tout autre titre. Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux indemnités versées postérieurement au 1er janvier 1937. Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés de son application. DÉCRET du 21 novembre 1936, Reliant les taux et les maxima des indemnités versées par les caisses de secours contre le chômage involontaire (J. O., 2 déc. 1936, p. 12454). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 33 de la loi de finances du 22 avril 1905; Vu le décret du 9 septembre 1905 sur les caisses de chômage, modifié par les décrets des 20 avril, 30 décembre 1906, 3 décembre, 28 décembre 1908, 28 décembre 1912, 21 mars, 7 juillet 1919, 2
caisses de chômage, déduction faite des sommes allouées à celles-ci par le département et les communes, au cours du semestre considéré, soit à titre de subvention, soit à titre d'avance ou de don, soit à tout autre titre. Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux indemnités versées postérieurement au 1er janvier 1937. Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés de son application. DÉCRET du 21 novembre 1936, Reliant les taux et les maxima des indemnités versées par les caisses de secours contre le chômage involontaire (J. O., 2 déc. 1936, p. 12454). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 33 de la loi de finances du 22 avril 1905; Vu le décret du 9 septembre 1905 sur les caisses de chômage, modifié par les décrets des 20 avril, 30 décembre 1906, 3 décembre, 28 décembre 1908, 28 décembre 1912, 21 mars, 7 juillet 1919, 2 mai 1921, 9 janvier, 14 novembre 1926; 3 février, 16 avril, 18 décembre 1927, 7 février 1928, 21 septembre 1929, 16 juillet 1931, 5 avril, 18 juin 1932, 24 janvier, 23 février, 12 mai, 18 août 1933, 4 janvier, 27 juin, 20 décembre 1934, 6 octobre 1935, 14 janvier et 29 juillet 1936, relatif aux caisses de secours contre le chômage involontaire; Vu le décret du 22 octobre 1932 sur les caisses de chômage partiel; Vu le décret du 28 juillet 1932 sur les caisses de chômage spéciales aux travailleurs indépendants; Vu le décret du 4 juillet 1935 relatif aux avances aux caisses de chômage; Vu le décret-loi du 8 août 1935, admettant aux subventions de l'État les caisses de secours de chômage créées par les chambres de métiers; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète: Art. 1er — Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 9 du décret du 9 septembre 1905 modifié par les décrets des 20 avril, 31 décembre 1906, 3 décembre 1908, 28 décembre 1908, 28 décembre 1912, 21 mars 1919, 9 janvier 1926, 14 novembre 1926, 3 février 1927, 7 février 1928, 21 septembre 1929, 16 juillet 1931 et 23 février 1933, sont
29 juillet 1936, relatif aux caisses de secours contre le chômage involontaire; Vu le décret du 22 octobre 1932 sur les caisses de chômage partiel; Vu le décret du 28 juillet 1932 sur les caisses de chômage spéciales aux travailleurs indépendants; Vu le décret du 4 juillet 1935 relatif aux avances aux caisses de chômage; Vu le décret-loi du 8 août 1935, admettant aux subventions de l'État les caisses de secours de chômage créées par les chambres de métiers; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète: Art. 1er — Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 9 du décret du 9 septembre 1905 modifié par les décrets des 20 avril, 31 décembre 1906, 3 décembre 1908, 28 décembre 1908, 28 décembre 1912, 21 mars 1919, 9 janvier 1926, 14 novembre 1926, 3 février 1927, 7 février 1928, 21 septembre 1929, 16 juillet 1931 et 23 février 1933, sont modifiés comme suit: « Pour le chômeur, célibataire ou chef de ménage, et pour chacun des membres en chômage d'une même famille adhérant à la caisse de chômage: 9 fr. par jour. Pour le conjoint du chômeur et chacun des ascendants et enfants, lorsque ces personnes sont à la charge du chômeur, qu'elles ne sont pas salariées, ou qu'étant salariées, elles gagnent moins de 4 fr. par jour: 4 fr. 50 par jour. Le total des secours alloués à un même ménage n'entre en compte, pour le calcul de la subvention de l'État, que jusqu'à concurrence de 29 fr. Toutefois, n'entrent pas en compte pour l'application de cette limite les allocations versées à ceux des membres de la famille du chômeur susvisé adhérant eux-mêmes à la caisse de chômage. » Art. 2 — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 26 novembre 1936, Modifiant le décret du 20 juillet 1922 (B. L. D. 1922, p. 433) déterminant les conditions d'application de la loi du 15 juillet 1922 (B. L. D. 1922, p. 421) instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9
du chômeur, qu'elles ne sont pas salariées, ou qu'étant salariées, elles gagnent moins de 4 fr. par jour: 4 fr. 50 par jour. Le total des secours alloués à un même ménage n'entre en compte, pour le calcul de la subvention de l'État, que jusqu'à concurrence de 29 fr. Toutefois, n'entrent pas en compte pour l'application de cette limite les allocations versées à ceux des membres de la famille du chômeur susvisé adhérant eux-mêmes à la caisse de chômage. » Art. 2 — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 26 novembre 1936, Modifiant le décret du 20 juillet 1922 (B. L. D. 1922, p. 433) déterminant les conditions d'application de la loi du 15 juillet 1922 (B. L. D. 1922, p. 421) instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (J. O., 27 déc. 1936, p. 12455). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Vu la loi du 15 juillet 1922 instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes, au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail; — Vu le décret du 20 juillet 1922 déterminant les conditions d'application de la loi du 15 juillet 1922; — Vu le décret du 29 juillet 1934 fixant la composition des bureaux de l'administration du ministère du travail, Décrète: Art. 1er — L'article 7 du décret du 20 juillet 1922 est modifié ainsi qu'il suit: « Après vérification des pièces justificatives prévues à l'article 5, le montant des sommes à rembourser aux débiteurs, tant en capital qu'en intérêts, ou à payer directement dans le cas prévu à l'article 4, est fixé par le ministre du travail, qui délègue à cet effet le directeur des assurances privées, ou, en cas d'empêchement, le sous-directeur des assurances privées, pour signer tous ordres de paiement ou de remboursement, faire tous actes nécessaires pour le règlement des
de bénéficiaires de rentes, au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail; — Vu le décret du 20 juillet 1922 déterminant les conditions d'application de la loi du 15 juillet 1922; — Vu le décret du 29 juillet 1934 fixant la composition des bureaux de l'administration du ministère du travail, Décrète: Art. 1er — L'article 7 du décret du 20 juillet 1922 est modifié ainsi qu'il suit: « Après vérification des pièces justificatives prévues à l'article 5, le montant des sommes à rembourser aux débiteurs, tant en capital qu'en intérêts, ou à payer directement dans le cas prévu à l'article 4, est fixé par le ministre du travail, qui délègue à cet effet le directeur des assurances privées, ou, en cas d'empêchement, le sous-directeur des assurances privées, pour signer tous ordres de paiement ou de remboursement, faire tous actes nécessaires pour le règlement des Contestations prévues au dernier paragraphe de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1922 ainsi que de toutes autres qui pourraient s'élever au sujet des remboursements, et notamment se pourvoir en son nom devant tous magistrats conciliateurs et tous tribunaux compétents. » Art. 2 — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 27 novembre 1936, Modifiant le décret du 19 décembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1175) réglementant les frais d'acquisition des sociétés d'assurances sur la vie (J. O., 2 déc. 1936, p. 12455). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail, — Vu le décret du 30 octobre 1935 réglementant les frais d'acquisition des sociétés d'assurances sur la vie; — Vu le décret du 19 décembre 1935 pris en exécution du décret-loi susvisé du 30 octobre 1935; — Vu l'avis du comité consultatif des assurances sur la vie, Décrète: Art. 1er — Le régime transitoire prévu pour les contrats souscrits en 1936 par le paragraphe 1er de l'article 6 du décret du 19 décembre 1935 est étendu aux contrats souscrits en 1937. Art 2.—Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 susvisé sont abrogées
et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 27 novembre 1936, Modifiant le décret du 19 décembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1175) réglementant les frais d'acquisition des sociétés d'assurances sur la vie (J. O., 2 déc. 1936, p. 12455). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail, — Vu le décret du 30 octobre 1935 réglementant les frais d'acquisition des sociétés d'assurances sur la vie; — Vu le décret du 19 décembre 1935 pris en exécution du décret-loi susvisé du 30 octobre 1935; — Vu l'avis du comité consultatif des assurances sur la vie, Décrète: Art. 1er — Le régime transitoire prévu pour les contrats souscrits en 1936 par le paragraphe 1er de l'article 6 du décret du 19 décembre 1935 est étendu aux contrats souscrits en 1937. Art 2.—Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 susvisé sont abrogées en ce qui concerne les contrats souscrits en 1937. DÉCEMBRE 1936 987 En ce qui concerne les contrats souscrits en 1937. Art. 3. —Le ministre du travail est chargé, etc... DÉCRET du 25 novembre 1936, élatif au régime douanier des sacs importés pleins (J. O., 3 déc. 1936, p. 12475). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre du commerce, du ministre de l'économie nationale, du ministre des affaires étrangères, du ministre des colonies et du ministre du travail. — Vu le code des douanes, notamment l'article 21, et les chapitres III, IV et V du titre VI; — Vu l'article 37 du décret du 6 octobre 1926 sur les tares et emballages, Décrète : Art. 1er. —L'article 37 du décret du 6 octobre 1926 (J. O. L. D. 1926; pp. 652-658) élatif aux tares et emballages est modifié comme suit : « Les sacs importés pleins de l'étranger sont réputés avoir la même origine que leur contenu, sauf justification contraire reconnue valable. Ceux qui renferment des marchandises originaires de pays étrangers ne bénéficiant pas du tarif minimum pour les sacs confectionnés en tissu sont imposés après le même tarif (tarif général, interallié ou minimum) que le
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre du commerce, du ministre de l'économie nationale, du ministre des affaires étrangères, du ministre des colonies et du ministre du travail. — Vu le code des douanes, notamment l'article 21, et les chapitres III, IV et V du titre VI; — Vu l'article 37 du décret du 6 octobre 1926 sur les tares et emballages, Décrète : Art. 1er. —L'article 37 du décret du 6 octobre 1926 (J. O. L. D. 1926; pp. 652-658) élatif aux tares et emballages est modifié comme suit : « Les sacs importés pleins de l'étranger sont réputés avoir la même origine que leur contenu, sauf justification contraire reconnue valable. Ceux qui renferment des marchandises originaires de pays étrangers ne bénéficiant pas du tarif minimum pour les sacs confectionnés en tissu sont imposés après le même tarif (tarif général, interallié ou minimum) que le contenu. « Les sacs étrangers qui, après avoir été importés en Tunisie ou dans les colonies et possessions françaises dont le régime douanier est fixé par les articles 310 à 329 du code des douanes, en sont réexpédiés pleins de produits originaires de ces territoires, sont soumis, à leur arrivée en France ou en Algérie, au paiement de la différence pouvant exister entre les droits applicables, en France minimum, aux mêmes sacs importés pleins de l'étranger et les droits qu'ils ont acquittés à leur entrée en Tunisie ou dans les colonies et possessions françaises de réexportation. « Les sacs étrangers importés des colonies et possessions françaises, pays de protectorat ou sous mandat français autres que ceux visés à l'alinéa précédent, et qui enferment des produits originaires de ces territoires, sont admis en France ou en Algérie aux conditions du tarif minimum. » Art. 2. -Le ministre des finances est chargé, etc... DÉCRET du 19 novembre 1936, modifiant le décret du 29 octobre 1935 (B. J. O. D. 1935, p. 1124) fixant le taux des cotisations que doivent verser les sociétés d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle réglées par la loi du 4 juillet 1900 pour alimenter le fonds spécial de
en France ou en Algérie, au paiement de la différence pouvant exister entre les droits applicables, en France minimum, aux mêmes sacs importés pleins de l'étranger et les droits qu'ils ont acquittés à leur entrée en Tunisie ou dans les colonies et possessions françaises de réexportation. « Les sacs étrangers importés des colonies et possessions françaises, pays de protectorat ou sous mandat français autres que ceux visés à l'alinéa précédent, et qui enferment des produits originaires de ces territoires, sont admis en France ou en Algérie aux conditions du tarif minimum. » Art. 2. -Le ministre des finances est chargé, etc... DÉCRET du 19 novembre 1936, modifiant le décret du 29 octobre 1935 (B. J. O. D. 1935, p. 1124) fixant le taux des cotisations que doivent verser les sociétés d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle réglées par la loi du 4 juillet 1900 pour alimenter le fonds spécial de garantie institué par l'article 130 de la loi du 31 mars 1932 (J. O., 4 déc. 1936, p.12519). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, Vu la loi du 5 août 1920 sur le crédit agricole et la coopération agricoles et le décret du 9 février 1921, règlement d'administration publique pour l'application de cette loi, modifié par celui du 4 avril 1929; Vu les articles 129 et suivants de la loi de finances du 31 mars 1932 et les décrets des 27 octobre 1935 et 22 janvier 1936 rendus pour leur application; — Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole, — Décrète : Art. 1er. -Le taux des cotisations que doivent verser les sociétés d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle, réglées par la loi du 4 juillet 1900, pour alimenter le fonds spécial de garantie institué par l'article 130 de la loi du 31 mars 1932, est fixé à 2 p. 100 des primes encaissées et à 0,50 p. 100 des indemnités payées par ces mutuelles. (Le reste de l'article sans changement.) Art. 2. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances
agricoles et le décret du 9 février 1921, règlement d'administration publique pour l'application de cette loi, modifié par celui du 4 avril 1929; Vu les articles 129 et suivants de la loi de finances du 31 mars 1932 et les décrets des 27 octobre 1935 et 22 janvier 1936 rendus pour leur application; — Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole, — Décrète : Art. 1er. -Le taux des cotisations que doivent verser les sociétés d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle, réglées par la loi du 4 juillet 1900, pour alimenter le fonds spécial de garantie institué par l'article 130 de la loi du 31 mars 1932, est fixé à 2 p. 100 des primes encaissées et à 0,50 p. 100 des indemnités payées par ces mutuelles. (Le reste de l'article sans changement.) Art. 2. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 3 décembre 1936, portant promulgation de la convention relative au statut international des réfugiés, signée à Genève le 28 octobre 1933 (J. O., 5 déc. 1936, p. 12547). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture, du ministre des colonies, du ministre du travail et du ministre de la santé publique, — Décrète : Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention internationale, relative au statut international des réfugiés, signée à Genève, le 28 octobre 1933, et les ratifications de la France sur cette convention ayant été déposées à Genève le 3 novembre 1936, ladite convention, dont le texte suit, recevra sa pleine et entière exécution : CONVENTION RELATIVE AU STATUT INTERNATIONAL DES RÉFUGIÉS Sa Majesté le roi des Belges, Sa Majesté le roi des Bulgares, Sa Majesté le roi d'Egypte, le Président de la République française, Sa Majesté le roi de Norvège, Ont désigné pour leurs plénipotentiaires : lesquels, après avoir communiqué
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture, du ministre des colonies, du ministre du travail et du ministre de la santé publique, — Décrète : Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention internationale, relative au statut international des réfugiés, signée à Genève, le 28 octobre 1933, et les ratifications de la France sur cette convention ayant été déposées à Genève le 3 novembre 1936, ladite convention, dont le texte suit, recevra sa pleine et entière exécution : CONVENTION RELATIVE AU STATUT INTERNATIONAL DES RÉFUGIÉS Sa Majesté le roi des Belges, Sa Majesté le roi des Bulgares, Sa Majesté le roi d'Egypte, le Président de la République française, Sa Majesté le roi de Norvège, Ont désigné pour leurs plénipotentiaires : lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : CHAPITRE Ier, Définition. Art. 1er. — La présente convention est applicable aux réfugiés russes, arméniens et assimilés, tels qu'ils ont été définis par les arrangements des 12 mai 1926, et 30 juin 1928, sous réserve des modifications ou précisions que chaque partie contractante pourra apporter à cette définition au moment de la signature, ou de l'adhésion. CHAPITRE II Mesures administratives. Art. 2. — Chacune des parties contractantes s'engage à délivrer des certificats Nansen, valables pour un an au moins, aux réfugiés résidant régulièrement sur son territoire. Le texte desdits certificats comprendra une formule autorisant la sortie et le retour. Les porteurs de certificats Nansen non périmés seront libres de sortir du pays qui leur a délivré ces titres et d'y revenir sans nécessité d'autorisation à la sortie ou du visa des consuls de ce pays pour le retour. De plus, les textes de la Convention, en français et en anglais. Les consuls respectifs des parties contractantes seront habilités pour prolonger ces certificats pour une durée de six mois ; au plus. Le coût des visas des certificats Nansen, sauf gratuité pour les indigents, sera établi
des modifications ou précisions que chaque partie contractante pourra apporter à cette définition au moment de la signature, ou de l'adhésion. CHAPITRE II Mesures administratives. Art. 2. — Chacune des parties contractantes s'engage à délivrer des certificats Nansen, valables pour un an au moins, aux réfugiés résidant régulièrement sur son territoire. Le texte desdits certificats comprendra une formule autorisant la sortie et le retour. Les porteurs de certificats Nansen non périmés seront libres de sortir du pays qui leur a délivré ces titres et d'y revenir sans nécessité d'autorisation à la sortie ou du visa des consuls de ce pays pour le retour. De plus, les textes de la Convention, en français et en anglais. Les consuls respectifs des parties contractantes seront habilités pour prolonger ces certificats pour une durée de six mois ; au plus. Le coût des visas des certificats Nansen, sauf gratuité pour les indigents, sera établi selon le tarif le plus bas appliqué aux visas des passeports étrangers. Art. 3. — Chacune des parties contractantes s'engage à ne pas éloigner de son territoire par application de mesures de police, telles que l'expulsion ou le refoulement, les réfugiés ayant été autorisés à y séjourner régulièrement à leur motif lesdites mesures ne soient dictées par des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public. Elle s'engage, dans tous les cas, à ne pas refouler les réfugiés sur les frontières de leur pays d'origine. Elle se réserve le droit d'appliquer telles mesures d'ordre interne qu'elle jugera opportunes aux réfugiés qui, frappés d'expulsion pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public, seront dans l'impossibilité de quitter son territoire parce qu'ils n'auront pas reçu, sur leur requête ou grâce à l'intervention d'institutions s'occupant d'eux, les autorisations et visas nécessaires leur permettant de se rendre dans un autre pays. CHAPITRE III Condition juridique. Art. 4. — Le statut personnel des réfugiés sera régi par la loi de leur domicile ou, à défaut, par la loi de leur résidence. La validité des actes des autorités religieuses dont relèvent les réfugiés, accomplis dans les pays qui admettent la compétence de ces autorités, sera reconnue