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même service, le chiffre de 366 unités. Art. 132. — Le nombre d'officiers que le ministre de la marine est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixé à 60. Le nombre des congés que le ministre de la marine est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, est fixé à 2. Le nombre des congés que le ministre de la marine est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi susvisée, est fixé à 2. Art. 133. — Le ministre de la marine est autorisé à imputer sur l'exercice 1937, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1938, des dépenses d'exécution des diverses tranches du programme naval et des escadrilles de défense des côtes, dans la limite d'un maximum de 215 millions de francs réparti ainsi qu'il suit : Chapitres administrés par la direction centrale des constructions navales 140.000.000 Chapitres administrés par la direction centrale de l'artillerie navale , 75.000.000 Total égal 215.000.000 L'ouverture des crédits correspondants sera effectuée par décret contresigné par le ministre de la marine et le ministre des finances. Art. 134. — Le ministre de la marine est autorisé à engager pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi au budget de la marine et dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1930 relative aux marchés intéressant la mobilisation industrielle, des dépenses s'élevant à 13 millions de francs et se répartissant comme suit : Constructions navales, . 10 millions de francs. Artillerie navale, 3 millions de francs. Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement alloués au titre des exercices 1937 et ultérieurs. Art. 136. — Le ministre de la marine est autorisé, conformément à l'état des dépenses et recettes annexé à la présente loi : 1°
Chapitres administrés par la direction centrale de l'artillerie navale , 75.000.000 Total égal 215.000.000 L'ouverture des crédits correspondants sera effectuée par décret contresigné par le ministre de la marine et le ministre des finances. Art. 134. — Le ministre de la marine est autorisé à engager pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi au budget de la marine et dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1930 relative aux marchés intéressant la mobilisation industrielle, des dépenses s'élevant à 13 millions de francs et se répartissant comme suit : Constructions navales, . 10 millions de francs. Artillerie navale, 3 millions de francs. Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement alloués au titre des exercices 1937 et ultérieurs. Art. 136. — Le ministre de la marine est autorisé, conformément à l'état des dépenses et recettes annexé à la présente loi : 1° À utiliser en sus des crédits ouverts au chapitre 27 du budget de la marine, et jusqu'à concurrence d'une valeur maximum de 3 millions de francs, le produit de l'aliénation du matériel en excédent ou inutilisable existant dans les magasins du service des constructions navales; 2° À faire recette au profit du chapitre E du compte des investissements en capital (Marine) et jusqu'à concurrence de 3 millions de francs, du produit de l'aliénation des unités flottantes condamnées et vendues par l'administration des domaines. Les recettes sont constatées et employées suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. En fin d'exercice, le département de la marine fournira au Parlement un état justificatif des ventes effectuées et de l'emploi qui aura été fait du produit de ces ventes. Art. 136. — Le ministre de la marine est autorisé à continuer ou à entreprendre dans les arsenaux et à commander à l'industrie les bâtiments dont les noms figurent aux états G et G bis annexés à la présente loi. Le ministre de la marine ne pourra, pendant l'année 1937, mettre en chantier d'autres bâtiments que jusqu'à concurrence d'un déplacement total de 24.000 tonnes. Art. 137. Le ministre de la marine
profit du chapitre E du compte des investissements en capital (Marine) et jusqu'à concurrence de 3 millions de francs, du produit de l'aliénation des unités flottantes condamnées et vendues par l'administration des domaines. Les recettes sont constatées et employées suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. En fin d'exercice, le département de la marine fournira au Parlement un état justificatif des ventes effectuées et de l'emploi qui aura été fait du produit de ces ventes. Art. 136. — Le ministre de la marine est autorisé à continuer ou à entreprendre dans les arsenaux et à commander à l'industrie les bâtiments dont les noms figurent aux états G et G bis annexés à la présente loi. Le ministre de la marine ne pourra, pendant l'année 1937, mettre en chantier d'autres bâtiments que jusqu'à concurrence d'un déplacement total de 24.000 tonnes. Art. 137. Le ministre de la marine est autorisé à engager, pendant l'année 1937, pour les besoins de l'aéronautique maritime et coopération navale embarquée et non embarquée, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses dont le maximum ne pourra dépasser 187 millions de francs répartis comme suit : Matériel de série, d'équipement et d'armement 133.000.000 Matériels divers pour le fonctionnement des bases 5.000.000 Travaux et installations 45.000.000 Matériel flottant 4.000.000 Total 187.000.000 Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement qui seront ouverts au titre des exercices ultérieurs. Art. 138. — Des décrets rendus sur la proposition du ministre de la marine, du ministre de l'air et du ministre des finances, pourront transférer au ministre de l'air les crédits d'engagement et de paiement ouverts au ministre de la marine, tant au titre du budget général qu'au titre du compte des investissements en capital et correspondant aux services assurés par le département de l'air. Art. 139. — Est fixée à 2 milliards de francs, pour l'année 1937, la limite des risques pouvant être assumés par l'Etat, en vertu des dispositions de la loi du 10 juillet 1928, du décret du 27 juillet 1935 et de la loi du 22 août 1936 sur l'assurance-crédit
d'armement 133.000.000 Matériels divers pour le fonctionnement des bases 5.000.000 Travaux et installations 45.000.000 Matériel flottant 4.000.000 Total 187.000.000 Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement qui seront ouverts au titre des exercices ultérieurs. Art. 138. — Des décrets rendus sur la proposition du ministre de la marine, du ministre de l'air et du ministre des finances, pourront transférer au ministre de l'air les crédits d'engagement et de paiement ouverts au ministre de la marine, tant au titre du budget général qu'au titre du compte des investissements en capital et correspondant aux services assurés par le département de l'air. Art. 139. — Est fixée à 2 milliards de francs, pour l'année 1937, la limite des risques pouvant être assumés par l'Etat, en vertu des dispositions de la loi du 10 juillet 1928, du décret du 27 juillet 1935 et de la loi du 22 août 1936 sur l'assurance-crédit d'Etat. Art. 140. — Le ministre de l'air est autorisé à engager, pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses dont le maximum ne pourra dépasser 1.421 millions de francs, répartis comme suit : 1° Etudes et expériences techniques de l'aéronautique 130.000.000 2° Fabrications de l'aéronautique : a) Matériel de série 713.500.000 b) Matériel de série de l'aviation civile 6.000.000 c) Divers matériels 280.250.000 d) Mobilisation industrielle 80.250.000 3° Travaux et installations 207.500.000 4° Contribution de l'air aux travaux du service des poudres 3.500.000 Total égal 1.421.000.000 Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement qui seront ouverts au titre des exercices ultérieurs. Art. 141. — Le nombre d'officiers que le ministre de l'air est autorisé à mettre à la retraite proportionnelle, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixé à 20. Le nombre des congés de longue durness sans solde que le ministre de l'air est autorisé à accorder aux officiers de l'armée de l'air et assimilés, pendant l'année 1937, dans les conditions déterminées par l'article 85 de la loi de finances
de l'aéronautique : a) Matériel de série 713.500.000 b) Matériel de série de l'aviation civile 6.000.000 c) Divers matériels 280.250.000 d) Mobilisation industrielle 80.250.000 3° Travaux et installations 207.500.000 4° Contribution de l'air aux travaux du service des poudres 3.500.000 Total égal 1.421.000.000 Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement qui seront ouverts au titre des exercices ultérieurs. Art. 141. — Le nombre d'officiers que le ministre de l'air est autorisé à mettre à la retraite proportionnelle, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixé à 20. Le nombre des congés de longue durness sans solde que le ministre de l'air est autorisé à accorder aux officiers de l'armée de l'air et assimilés, pendant l'année 1937, dans les conditions déterminées par l'article 85 de la loi de finances du 31 juillet 1920, modifié par l'article 44 de la loi du 26 décembre 1925, est fixé au chiffre maximum de 30. Le nombre de congés définitifs que le ministre de l'air est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, est fixé à 2 pour les ingénieurs de l'aéronautique et ingénieurs des travaux aéronautiques de l'Etat. — Le nombre de congés avec solde que le ministre de l'air est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi susvisée, est fixé à 2 pour les ingénieurs de l'aéronautique et ingénieurs des travaux aéronautiques de l'Etat. Le nombre de congés définitifs et de congés avec solde que le ministre de l'air est autorisé à accorder pendant l'année 1937 dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 de la loi du 30 mars 1928, relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, modifiés par l'article 54 de la loi du 28 février 1934, est fixé à 20. Le nombre d'officiers que le ministre de l'air est autorisé à mettre en position de
30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, est fixé à 2 pour les ingénieurs de l'aéronautique et ingénieurs des travaux aéronautiques de l'Etat. — Le nombre de congés avec solde que le ministre de l'air est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi susvisée, est fixé à 2 pour les ingénieurs de l'aéronautique et ingénieurs des travaux aéronautiques de l'Etat. Le nombre de congés définitifs et de congés avec solde que le ministre de l'air est autorisé à accorder pendant l'année 1937 dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 de la loi du 30 mars 1928, relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, modifiés par l'article 54 de la loi du 28 février 1934, est fixé à 20. Le nombre d'officiers que le ministre de l'air est autorisé à mettre en position de disponibilité, pendant l'année 1937, dans les conditions fixées par l'article 26 de la loi du 26 décembre 1925 relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée, est fixé à 20. Art. 142. — Le ministre de l'air est autorisé à admettre, dans l'armée de l'air, en situation d'activité pendant l'année 1937, les officiers de réserve des armées de terre, de mer et de l'air qui en feront la demande, et dans les conditions qui seront fixées par décret contresigné par le ministre des finances et les ministres intéressés. Le nombre maximum des admissions est fixé à 550. Art. 143. — Des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'air, du ministre des finances et du ministre intéressé pourront transférer aux ministres de la défense nationale et de la guerre, de la marine et des colonies tout ou partie des crédits ouverts au ministre de l'air et relatifs à l'entretien des troupes, du matériel et des immeubles. Art. 144. — Est attribuée, pour l'exercice 1937, au fonds de majoration et de solidarité créé par l'article 38 du décret du 28 octobre 1935 une somme de 3 millions de francs, qui sera prélevée concurremment sur la part de la
pendant l'année 1937, les officiers de réserve des armées de terre, de mer et de l'air qui en feront la demande, et dans les conditions qui seront fixées par décret contresigné par le ministre des finances et les ministres intéressés. Le nombre maximum des admissions est fixé à 550. Art. 143. — Des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'air, du ministre des finances et du ministre intéressé pourront transférer aux ministres de la défense nationale et de la guerre, de la marine et des colonies tout ou partie des crédits ouverts au ministre de l'air et relatifs à l'entretien des troupes, du matériel et des immeubles. Art. 144. — Est attribuée, pour l'exercice 1937, au fonds de majoration et de solidarité créé par l'article 38 du décret du 28 octobre 1935 une somme de 3 millions de francs, qui sera prélevée concurremment sur la part de la redevance supplémentaire des bénéfices de la Banque de France et sur la part du produit des jeux attribuée à l'Etat par application des articles 14 et 66 (§ 5), de la loi de finances du 19 décembre 1926, modifiés par l'article 73 de la présente loi. Ce prélèvement s'opérera au prorata des revenus procurés au Trésor par ces deux catégories de fonds. Art. 145. — Pour l'exercice 1937, le maximum des dépenses à effectuer par le ministre des colonies au titre des chapitres A « Service de l'artillerie — Constructions neuves » et B « Service de l'artillerie, — Achat de matériel » du compte des investissements en capital, sur les recettes à provenir des aliénations ou ventes réalisées dans les conditions prévues par l'article 179 de la loi de finances du 16 avril 1930, est fixé à la somme de 1.500.000 fr. se décomposant ainsi : Constructions neuves 1.350.000 Achat de matériel (armement, transmissions, automobiles) 150.000 Total égal 1.500.000 Art. 146. Le nombre d'inspecteurs des colonies que le ministre des colonies est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, au cours de l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la "loi du 14 avril 1924 portant
prorata des revenus procurés au Trésor par ces deux catégories de fonds. Art. 145. — Pour l'exercice 1937, le maximum des dépenses à effectuer par le ministre des colonies au titre des chapitres A « Service de l'artillerie — Constructions neuves » et B « Service de l'artillerie, — Achat de matériel » du compte des investissements en capital, sur les recettes à provenir des aliénations ou ventes réalisées dans les conditions prévues par l'article 179 de la loi de finances du 16 avril 1930, est fixé à la somme de 1.500.000 fr. se décomposant ainsi : Constructions neuves 1.350.000 Achat de matériel (armement, transmissions, automobiles) 150.000 Total égal 1.500.000 Art. 146. Le nombre d'inspecteurs des colonies que le ministre des colonies est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, au cours de l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la "loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixé à deux. Art. 147. — Le maximum des dépenses à effectuer, pendant l'année 1937, par le ministre des colonies, au moyen des prélèvements opérés sur les masses d'habillement des Corps de troupe, dans les conditions prévues par l'article 60 de la loi de finances du 28 février 1934, est fixé à 20 millions de francs. Art. 148. — Le ministre des colonies est autorisé à engager pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses dont le maximum ne pourra dépasser 10 millions de francs répartis comme suit : Casernements et logements.. 3.000.000 Achats de matériel.. 4.000.000 Fortifications 3.000.000 Total égal.. 10.000.000 Ces dépenses seront imputables sur les Crédits de paiement et seront ouverts au titre des exercices ultérieurs. Art. 149. — Le ministre des finances est autorisé à se procurer, pendant l'année 1937, auprès de la caisse des dépôts et consignations, en exécution des lois des 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes, et 20 et 22 juillet 1932 autorisant l'attribution de prêts à moyen et à long terme en vue de favoriser la
la loi de finances du 28 février 1934, est fixé à 20 millions de francs. Art. 148. — Le ministre des colonies est autorisé à engager pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses dont le maximum ne pourra dépasser 10 millions de francs répartis comme suit : Casernements et logements.. 3.000.000 Achats de matériel.. 4.000.000 Fortifications 3.000.000 Total égal.. 10.000.000 Ces dépenses seront imputables sur les Crédits de paiement et seront ouverts au titre des exercices ultérieurs. Art. 149. — Le ministre des finances est autorisé à se procurer, pendant l'année 1937, auprès de la caisse des dépôts et consignations, en exécution des lois des 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes, et 20 et 22 juillet 1932 autorisant l'attribution de prêts à moyen et à long terme en vue de favoriser la production agricole, des sommes qui ne pourront dépasser le total des crédits inscrits à l'état A bis annexé à la présente loi. Art. 150. -— Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant l'année 1937, à allouer aux entreprises de voies ferrées d'intérêt local, en vertu des lois des 31 juillet 1913, 28 avril 1920 et 13 août 1920, ne devra pas excéder la somme de 50.000 fr. Art. 151. — Pour l'application de l'article 2, paragraphe 3, de la loi du 28 avril 1920, qui a modifié temporairement les articles 14, 17, 26 et 27 de la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, le taux pour la transformation en annuité de la part supplémentaire de subvention donnée par le département ou la commune est maintenu, pour l'année 1937, à 5 p. 100. Art. 152. — L'autorisation d'émettre des obligations garanties dans la limite d'un maximum de 30 millions de francs réalisable par tranche de 15 millions de francs, donnée à la compagnie de chemin de fer franco-éthiopien par l'article 125 de la loi de finances du 31 décembre 1935, est maintenue jusqu'au 31 décembre 1937. Art. 153.
local, en vertu des lois des 31 juillet 1913, 28 avril 1920 et 13 août 1920, ne devra pas excéder la somme de 50.000 fr. Art. 151. — Pour l'application de l'article 2, paragraphe 3, de la loi du 28 avril 1920, qui a modifié temporairement les articles 14, 17, 26 et 27 de la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, le taux pour la transformation en annuité de la part supplémentaire de subvention donnée par le département ou la commune est maintenu, pour l'année 1937, à 5 p. 100. Art. 152. — L'autorisation d'émettre des obligations garanties dans la limite d'un maximum de 30 millions de francs réalisable par tranche de 15 millions de francs, donnée à la compagnie de chemin de fer franco-éthiopien par l'article 125 de la loi de finances du 31 décembre 1935, est maintenue jusqu'au 31 décembre 1937. Art. 153. — Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé, conformément aux dispositions de l'article 164 de la loi de finances du 30 juin 1923 et de l'article 67 de la loi du 19 mars 1928, à accorder, au cours de l'année 1937, au chemin de fer et au port de la Réunion pour couvrir les dépenses de travaux complémentaires de premier établissement et les acquisitions de matériel roulant complémentaire est fixé à 3 millions de francs. Art. 154. -— La subvention à l'établissement national des invalides de la marine est fixée, pour l'exercice 1937, à 245 millions de francs, dont 224.860.000 fr. applicables à la caisse de retraites des inscrits maritimes et 20.140.000 fr. applicables à la caisse de prévoyance des marins. Art. 155. — La nomenclature des renseignements à fournir aux Chambres par les différents ministères ou services est fixée, pour l'exercice 1937, conformément à l'état H annexé à la présente loi. Art. 156: — Il est interdit aux ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses impossibles sur les crédits ouverts par les articles 1, 21 et 29 et qui ne résulteraient pas de l'application de lois antérieures ou de dispositions
et au port de la Réunion pour couvrir les dépenses de travaux complémentaires de premier établissement et les acquisitions de matériel roulant complémentaire est fixé à 3 millions de francs. Art. 154. -— La subvention à l'établissement national des invalides de la marine est fixée, pour l'exercice 1937, à 245 millions de francs, dont 224.860.000 fr. applicables à la caisse de retraites des inscrits maritimes et 20.140.000 fr. applicables à la caisse de prévoyance des marins. Art. 155. — La nomenclature des renseignements à fournir aux Chambres par les différents ministères ou services est fixée, pour l'exercice 1937, conformément à l'état H annexé à la présente loi. Art. 156: — Il est interdit aux ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses impossibles sur les crédits ouverts par les articles 1, 21 et 29 et qui ne résulteraient pas de l'application de lois antérieures ou de dispositions de la présente loi. Les ministres ordonnateurs et le ministre des finances seront personnellement responsables des décisions prises à rencontre de la disposition ci-dessus. Art. 157. -— Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine de nullité contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Seront également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans l'autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts et taxes publics, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l'Etat. Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complices. (Suivent au 3. O., les annexes à la présente loi.) LOI du 31 décembre 1936, Portant réforme fiscale (J. O., 1er