jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
car ce n’est pas là qu’est le remède, si tant est, qu’il puisse être trouvé, hélas ! Et mesures, craignons-nous encore, qui en enlevant une parcelle de plus au caractère sacré dont était autrefois revêtu le mariage, contribueront à relâcher davantage encore les liens de la famille, base et cellule nécessaire et indispensable d’un élat social sain. Plus on élague les formalités qui précèdent le mariage, plus on le rend instable une fois célébré et par conséquent plus on dispose les conjoints à divorcer. C’est l’énverse fatal de ces mesures. 3. — Nous ne reviendrons plus sur cette critique, que nous avons cru devoir formuler, et, prenant ces nouvelles dispositions telles qu’elles sont, nous allons les expliquer au point de vue purement objectif. Mais nous ne nous bornerons pas à ce commentaire. Et nous reprendrons, quoique de manière concise, toute la matière du consentement à mariage, du dissentiment relatif au mariage des mineurs, du consentement à obtenir par les majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans et de la notification à faire par eux à leurs père et mère dans le cas de refus de consentement. 4. — Notre étude sera divisée en quatre sections : a) — Enfants âgés de moins de vingt et un ans. b) — Enfants majeurs mais âgés de moins de vingt-cinq ans. c) — Formes de la constatation du dissentiment et de la notification du projet de mariage. d) — Formules. SECTION I. — Enfants âgés de moins de 21 ans. 5. — Il y a lieu de distinguer selon qu’il s’agit : a) D’enfants légitimes. b) D’enfants naturels. c) D’enfants adoptifs. cl) Et d'enfants dont les parents sont déchus de la puissance paternelle. § 1er. — ENFANTS LÉGITIMES 6. — Leur mariage est subordonné au consentement, selon le cas, de leurs père et mère ou de l'un de leurs père et mère, de leurs autres ascendants ou de l'un de leurs autres ascendants, ou de leur conseil de famille. I. — Consentement des père et mère. 7.— principe. — Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère
de moins de vingt et un ans. b) — Enfants majeurs mais âgés de moins de vingt-cinq ans. c) — Formes de la constatation du dissentiment et de la notification du projet de mariage. d) — Formules. SECTION I. — Enfants âgés de moins de 21 ans. 5. — Il y a lieu de distinguer selon qu’il s’agit : a) D’enfants légitimes. b) D’enfants naturels. c) D’enfants adoptifs. cl) Et d'enfants dont les parents sont déchus de la puissance paternelle. § 1er. — ENFANTS LÉGITIMES 6. — Leur mariage est subordonné au consentement, selon le cas, de leurs père et mère ou de l'un de leurs père et mère, de leurs autres ascendants ou de l'un de leurs autres ascendants, ou de leur conseil de famille. I. — Consentement des père et mère. 7.— principe. — Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère (art. 148 C. civ.). 8. — Refus de consentement par les père et mère. — Le refus de consentement par le père et par la mère est donc un empêchement absolu à la célébration du mariage (2). 9. — Consentement donné par l'un des père et mère. — L'ancien article 148 portait dans son premier alinéa in fine : « En cas de dissentiment, le consentement du père suffit ». L'anine avait été consultée, mais son consentement ne pouvait faire obstacle au mariage. Inversement, son texte portait : « Le fils et la fille qui n'ont pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ». Le nouveau texte simplifie, et sa simplification est justifiée puisque la majorité, pour les deux sexes, est fixée uniformément à vingt et un ans (art. 488). Pour le cas où le mariage a néanmoins été célébré, voyez les articles 191 et 183. ÉTUDES DOCTRINALES ment ne suffisait pas en l'absence de celui du père. La loi nouvelle supprime la prédominance du père. Le père et la mère sont placés sur le même pied. « En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce dernier emporte consentement. Si l'un d'eux, quel qu'il soit,
148 portait dans son premier alinéa in fine : « En cas de dissentiment, le consentement du père suffit ». L'anine avait été consultée, mais son consentement ne pouvait faire obstacle au mariage. Inversement, son texte portait : « Le fils et la fille qui n'ont pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ». Le nouveau texte simplifie, et sa simplification est justifiée puisque la majorité, pour les deux sexes, est fixée uniformément à vingt et un ans (art. 488). Pour le cas où le mariage a néanmoins été célébré, voyez les articles 191 et 183. ÉTUDES DOCTRINALES ment ne suffisait pas en l'absence de celui du père. La loi nouvelle supprime la prédominance du père. Le père et la mère sont placés sur le même pied. « En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce dernier emporte consentement. Si l'un d'eux, quel qu'il soit, donne son consentement, l'enfant pourra se marier malgré le refus de consentement de l'autre. 10. — Constatation du dissentiment entre le père et la mère. — Mais il devra être justifié de ce dissentiment à l'officier de l'état civil (1). 11. — Père et mère divorcés ou séparés de corps. — L'article 152 qui prévoyait le cas où le dissentiment se produisait entre des père et mère divorcés ou séparés de corps est abrogé. Désormais, il n'y a plus à avoir égard à la situation d'anciens époux ou d'époux séparés de corps des père et mère. Le mariage aura lieu en défaut du seul consentement de l'un quelconque d'entre eux et sur la constatation du dissentiment de l'autre (3). 12. — Prédécès du père ou de la mère. — En cas de prédécès du père ou de la mère, le consentement du survivant suffit (art, 149, al. 1) (4). 13. — Père ou mère dans l'impossibilité de manifester sa volonté. — Il suffit, dans ce cas, pour que le mariage soit célébré, de produire le consentement de l'autre (ibid.) (5). (1) Sur les formes de cette constatation, voyez la section 3 infra. (a) Cet article était ainsi conclu : «
— L'article 152 qui prévoyait le cas où le dissentiment se produisait entre des père et mère divorcés ou séparés de corps est abrogé. Désormais, il n'y a plus à avoir égard à la situation d'anciens époux ou d'époux séparés de corps des père et mère. Le mariage aura lieu en défaut du seul consentement de l'un quelconque d'entre eux et sur la constatation du dissentiment de l'autre (3). 12. — Prédécès du père ou de la mère. — En cas de prédécès du père ou de la mère, le consentement du survivant suffit (art, 149, al. 1) (4). 13. — Père ou mère dans l'impossibilité de manifester sa volonté. — Il suffit, dans ce cas, pour que le mariage soit célébré, de produire le consentement de l'autre (ibid.) (5). (1) Sur les formes de cette constatation, voyez la section 3 infra. (a) Cet article était ainsi conclu : « S'il y a dissentiment, entre des parents divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des deux époux au profit duquel le divorce ou la séparation de corps aura été prononcé et qui a la garde de l'enfant suffit, faute de réunir ces deux conditions, celui des père et mère qui consentera au mariage pourra citer l'autre devant le tribunal de première instance siégeant en chambre du conseil ; le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne qui a la garde de l'enfant ; il statuera en audience publique et en dernier ressort ». (3) Remarquons en passant qu'il faut encore tenir compte de cette situation en matière d'adoption : Si les père et mère (de l'enfant adoptif mineur) sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de l'un des époux au profit duquel le divorce ou la séparation de corps a été prononcé et qui a la garde de l'enfant suffit. Ainsi s'exprime l'alinéa 2 de l'article 348 C. civ., que la loi nouvelle aurait logiquement dû supprimer, en harmonie avec les dispositions relatives au mariage, mais qu'elle n'a pas abrogé et qui par conséquent subsiste. (4) Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès
mère qui consentera au mariage pourra citer l'autre devant le tribunal de première instance siégeant en chambre du conseil ; le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne qui a la garde de l'enfant ; il statuera en audience publique et en dernier ressort ». (3) Remarquons en passant qu'il faut encore tenir compte de cette situation en matière d'adoption : Si les père et mère (de l'enfant adoptif mineur) sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de l'un des époux au profit duquel le divorce ou la séparation de corps a été prononcé et qui a la garde de l'enfant suffit. Ainsi s'exprime l'alinéa 2 de l'article 348 C. civ., que la loi nouvelle aurait logiquement dû supprimer, en harmonie avec les dispositions relatives au mariage, mais qu'elle n'a pas abrogé et qui par conséquent subsiste. (4) Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux, lorsque le conjoint et les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment (art. 119, al. 2). (5) Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue ou s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en font la déclaration sous serment (art. 119, al. 3). La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence des père et mère, aïeuls et aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus par les articles 149, 150, 154, 158, 159 et 160 du Code civil (art. 101). Voyez infra, p. 581, note 5. 580 ÉTUDES DOCTRINALES II. — Consentement des aïeuls et aïeules. 14. — Père et mère décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. — Si le père et la mère sont morts ou s'ils sont l'un et l'autre dans l'impossibilité de manifester leur volonté (1), les aïeuls et aïeules les remplacent art. 150, al. 1)
nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en font la déclaration sous serment (art. 119, al. 3). La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence des père et mère, aïeuls et aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus par les articles 149, 150, 154, 158, 159 et 160 du Code civil (art. 101). Voyez infra, p. 581, note 5. 580 ÉTUDES DOCTRINALES II. — Consentement des aïeuls et aïeules. 14. — Père et mère décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. — Si le père et la mère sont morts ou s'ils sont l'un et l'autre dans l'impossibilité de manifester leur volonté (1), les aïeuls et aïeules les remplacent art. 150, al. 1) (2). 15. — Ascendants dont le consentement est requis. — Ce sont d'abord et en premier lieu, les aïeuls et aïeules, puis, s'il n'y a pas d'aïeuls et aïeules, les bisaïeuls et bisaïeules, et ensuite, à défaut de bisaïeuls et bisaïeules, les trisaïeuls et trisaïeules s'il en existe. S'il y a des aïeuls dans une ligne et des bisaïeuls seulement dans l'autre, aïeuls et bisaïeuls doivent être consultés. Mais les bisaïeuls n'ont pas à être consultés quand il existe des aïeuls dans leur ligne. 16. — Refus de consentement par tous les aïeuls. — Le mariage ne peut avoir lieu si aucun des ascendants qui doivent être consultés, ne donne son consentement (3). 17. — Aïeul et aïeule. — Consentement donné par l'un d'eux. L'ancien alinéa 1 de l'article 150 portait en fin : « S'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'article de la même ligne, il suffit du consentement, de l'aïeul ». La nouvelle rédaction supprime la prédominance de l'aïeul, comme l'a fait le nouvel article 148 de celle du père. Il suffit désormais du consentement de l'un quelconque de l'aïeul ou de l'aïeule (1). Le partage, dit le nouveau texte, emporte consentement (2). 18*— Ascendants dans les
a des aïeuls dans une ligne et des bisaïeuls seulement dans l'autre, aïeuls et bisaïeuls doivent être consultés. Mais les bisaïeuls n'ont pas à être consultés quand il existe des aïeuls dans leur ligne. 16. — Refus de consentement par tous les aïeuls. — Le mariage ne peut avoir lieu si aucun des ascendants qui doivent être consultés, ne donne son consentement (3). 17. — Aïeul et aïeule. — Consentement donné par l'un d'eux. L'ancien alinéa 1 de l'article 150 portait en fin : « S'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'article de la même ligne, il suffit du consentement, de l'aïeul ». La nouvelle rédaction supprime la prédominance de l'aïeul, comme l'a fait le nouvel article 148 de celle du père. Il suffit désormais du consentement de l'un quelconque de l'aïeul ou de l'aïeule (1). Le partage, dit le nouveau texte, emporte consentement (2). 18*— Ascendants dans les deux lignes.— Dissentiment entre les deux lignes. — Ce partage emporte également consentement. Il en était de même auparavant. Aucun changement n'est donc apporté sur ce point à la législation antérieure. 19. — Consentement ou refus de consentement, de la part des deux aïeuls de l'une des deux lignes. — Dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de l'autre ligne. (1) Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules, ainsi que l'enfant lui-même, en font la déclaration sous serment (art. 150, al. 3). (2) L'état de déclaration d'absence ou de situation de présomption d'absence constitue l'impossibilité pour les père et mère de manifester leur volonté (Voy. supra, p. 579, note 5). (3) Sur la nullité du mariage célébré nonobstant la production de ce consentement, voyez les articles 182 et 183. (4) Les mots aïeul et aïeule sont pris ici dans le sens large. Ceci s'applique au bis-aïeul et à la bisaïeule, au trisaïeul et à la trisaïeule de la même ligne quand ils sont appelés à donner leur avis sur le mariage. (5) Sous réserve,
Dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de l'autre ligne. (1) Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules, ainsi que l'enfant lui-même, en font la déclaration sous serment (art. 150, al. 3). (2) L'état de déclaration d'absence ou de situation de présomption d'absence constitue l'impossibilité pour les père et mère de manifester leur volonté (Voy. supra, p. 579, note 5). (3) Sur la nullité du mariage célébré nonobstant la production de ce consentement, voyez les articles 182 et 183. (4) Les mots aïeul et aïeule sont pris ici dans le sens large. Ceci s'applique au bis-aïeul et à la bisaïeule, au trisaïeul et à la trisaïeule de la même ligne quand ils sont appelés à donner leur avis sur le mariage. (5) Sous réserve, bien entendu, de la constatation du dissentiment. ÉTUDES DOCTRINALES 581 ligne. — Il peut arriver : a) que l'enfant ait encore son aïeul et son aïeule paternels et son aïeul et son aïeule maternels ; b) que l'aïeul et l'aïeule paternels (ou maternels) donnent (ou refusent) l'un et l'autre leur consentement ; c) que l'aïeul (ou l'aïeule) de l'autre ligne donne son consentement, tandis que l'aïeule (ou l'aïeul) de la même ligne refuse le sien. La loi ne prévoit pas explicitement cette hypothèse. Mais sa solution n'est pas douteuse. Le consentement émanant de l'un seul des quatre ascendants suffira. 20. — Constatation du dissentiment. — Mais, soit qu'il se produise entre l'aïeul et l'aïeule, soit qu'il se produise entre les deux lignes, le dissentiment devra être constaté de la même manière et dans les mêmes conditions que celui qui se produit entre le père et la mère (1). III. — Consentement du conseil de famille. 21. — Orphelins. — S'il n'y a ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille (art. 159, al. 1). 22. — Cas où les ascendants du mineur sont dans l'impossibilité de manifester
consentement ; c) que l'aïeul (ou l'aïeule) de l'autre ligne donne son consentement, tandis que l'aïeule (ou l'aïeul) de la même ligne refuse le sien. La loi ne prévoit pas explicitement cette hypothèse. Mais sa solution n'est pas douteuse. Le consentement émanant de l'un seul des quatre ascendants suffira. 20. — Constatation du dissentiment. — Mais, soit qu'il se produise entre l'aïeul et l'aïeule, soit qu'il se produise entre les deux lignes, le dissentiment devra être constaté de la même manière et dans les mêmes conditions que celui qui se produit entre le père et la mère (1). III. — Consentement du conseil de famille. 21. — Orphelins. — S'il n'y a ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille (art. 159, al. 1). 22. — Cas où les ascendants du mineur sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté. — Il en est de même (ibid) dans le cas où le père et la mère ou les aïeuls sont tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté (3) (4) (5). (1) Si la résidence actuelle de l'un ou de quelques-uns des aïeuls ou aïeules appelés à donner leur consentement est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leur nouvelles depuis un an, et si un ou plusieurs des autres aïeuls ou aïeules donnent leur consentement, il pourra être procédé au mariage sous la condition de la déclaration sous serment dont il a été parlé, supra p. 580 note 1 (art. 150, al. 3 in fine). (2) Le législateur a omis de faire ici la rectification de texte logiquement apportée par lui à l'article 158. L'article 159 dit encore : « Les mineurs de vingt et un ans ». (3) Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge de paix de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge de paix
consentement est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leur nouvelles depuis un an, et si un ou plusieurs des autres aïeuls ou aïeules donnent leur consentement, il pourra être procédé au mariage sous la condition de la déclaration sous serment dont il a été parlé, supra p. 580 note 1 (art. 150, al. 3 in fine). (2) Le législateur a omis de faire ici la rectification de texte logiquement apportée par lui à l'article 158. L'article 159 dit encore : « Les mineurs de vingt et un ans ». (3) Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge de paix de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge de paix en donnera acte (art. 160, al. 1). Le juge de paix notifiera le serment au conseil de famille qui statuera sur la demande d'autorisation à mariage (ibid, al. 3). Toutefois, le mineur pourra prêter directement le serment en présence des membres de son conseil de famille (ibid). (4) Pour le cas de présomption légale d'absence ou d'absence déclarée des père et mère et autres ascendants, voy. supra, p. 579, note 5 in fine. (5) Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'ascendant subissant la peine de la réclusion ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et de produire à l'officier de l'état civil le consentement donné par cet ascendant (art. 153). Voyez également infra nos 37 et suivants. 582 ÉTUDES DOCTRINALES 23.— Refus de consentement par le conseil de famille. — Au cas de refus de consentement par le conseil de famille, le mariage ne peut avoir lieu; (1). 2. — ENFANTS NATURELS. 24. — Enfant naturel reconnu et dont le père ou la mère existe. ~ 24. — Existence
cas de présomption légale d'absence ou d'absence déclarée des père et mère et autres ascendants, voy. supra, p. 579, note 5 in fine. (5) Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'ascendant subissant la peine de la réclusion ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et de produire à l'officier de l'état civil le consentement donné par cet ascendant (art. 153). Voyez également infra nos 37 et suivants. 582 ÉTUDES DOCTRINALES 23.— Refus de consentement par le conseil de famille. — Au cas de refus de consentement par le conseil de famille, le mariage ne peut avoir lieu; (1). 2. — ENFANTS NATURELS. 24. — Enfant naturel reconnu et dont le père ou la mère existe. ~ 24. — Existence du père et de la mère. — Principe. — Si l'enfant mineur a été volontairement reconnu ou judiciairement déclaré tenu pour reconnu par son père, et sa mère, et si ceux-ci sont l'un et l'autre vivants, il doit, en principe, pour pouvoir contracter mariage, produire le consentement de l'un et de l'autre (art. 158). 25. — Refus de consentement par le père et par la mère. — Et le refus de consentement par son père et par sa mère est un obstacle absolu à la célébration de son mariage (2). 26. — Consentement par l'un et refus par l'autre. — L'ancien alinéa 2 de l'article 158 portait : « En cas de dissentiment, le consentement du parent qui exerce la puissance paternelle suffit ». Cet alinéa est rédigé comme suit par la loi nouvelle : "En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement"; 27. — Constatation du dissentiment. — Tout comme celui du père et de la mère légitime, ce dissentiment doit être constaté. 28. — Père ou mère décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté. — Si l'un des père et mère naturels est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester
de l'autre (art. 158). 25. — Refus de consentement par le père et par la mère. — Et le refus de consentement par son père et par sa mère est un obstacle absolu à la célébration de son mariage (2). 26. — Consentement par l'un et refus par l'autre. — L'ancien alinéa 2 de l'article 158 portait : « En cas de dissentiment, le consentement du parent qui exerce la puissance paternelle suffit ». Cet alinéa est rédigé comme suit par la loi nouvelle : "En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement"; 27. — Constatation du dissentiment. — Tout comme celui du père et de la mère légitime, ce dissentiment doit être constaté. 28. — Père ou mère décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté. — Si l'un des père et mère naturels est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. (art. 158, al. 3). 29. — Enfant naturel reconnu par un seul de ses auteurs. — En ce cas, Quand le conseil de famille donne son consentement, la question se pose de savoir s'il doit déléguer un de ses membres pour assister l'enfant à la cérémonie de son mariage (et le cas échéant à son contrat de mariage): ou si le consentement inséré dans la délibération suffit. Voyez à ce sujet, J. du Notarial, 1921, p. 247. Voyez les articles 182 et 183. L'article 383 réglemente comme suit l'exercice de la puissance paternelle : "La puissance paternelle, sur les enfants naturels légalement reconnus, est exercée par celui des père et mère, qui les aura reconnus le premier; en cas de reconnaissance simultanée par le père et la mère, le père exercera seul et autorité attachée à la puissance paternelle; en cas de prédecesseur de celui des parents auquel appartient la puissance paternelle, le survivant en est investi de plein droit. Le tribunal peut toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, confier la puissance paternelle à celui des parents qui n'en est pas investi par la loi. Sous ces réserves, et sauf ce qui sera