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cas, il ne peut résulter de la situation ni des titres particuliers le droit pour quiconque à recevoir un emploi dans le cadre des assimilés spéciaux, les emplois n'étant accordés qu'en proportion des besoins de la mobilisation et, de préférence, aux auxiliaires des classes les plus anciennes. Les conditions d'accès dans le cadre des assimilés spéciaux seront déterminées en conséquence par un règlement d'administration publique à intervenir. Art. 95.— Les assimilés spéciaux sont pourvus d'un grade d'assimilation en rapport avec l'emploi de mobilisation qui leur est confié. Ce grade leur est conféré, par arrêté ministériel publié au Journal officiel et, leur donne les droits, prérogatives et devoirs définis à l'article 23 de la présente loi. Les assimilés spéciaux perdent automatiquement leur grade en même temps que leur emploi et reprennent celui qu'ils détenaient dans les réservistes. La perte du grade intervient en outre, à leur égard pour une des causes énumérées à l'article 24 ci-dessus. Les articles 28 à 30 sont applicables aux assimilés spéciaux. 66. — Les grades d'assimilation ne comportent droit au commandement qu'à l'égard du personnel détaché à titre permanent ou à titre temporaire dans le même établissement où service et pour l'exécution de ce service. Art. 67. — Il n'existe pour les assimilés spéciaux qu'une seule position dans les cadres. Art. 68. — Les conditions particulières d'avancement des assimilés spéciaux seront réglées par décret. Art. 69. — Les assimilés spéciaux ont droit aux mêmes allocations et prestations que les officiers de réserve de grade correspondant. Les articles 56 à 59 ci-dessus leur sont applicables. Ils sont astreints, par ailleurs, aux obligations particulières qu'édicté la loi sur le recrutement à l'égard des affectés spéciaux. TITRE IV Dispositions concernant les cadres sous-officiers. Art. 70. — Les différents corps de sous-officiers de réserve de l'armée de l'air sont : Le corps des sous-officiers de réserve du personnel navigant ; Le corps des sous-officiers du personnel non navigant spécialiste; Le corps des sous-officiers de réserve du personnel non navigant du service général. Dans chacun de ces corps, il peut être créé différentes spécialités. Les nominations de sous-officiers de réserve sont
67. — Il n'existe pour les assimilés spéciaux qu'une seule position dans les cadres. Art. 68. — Les conditions particulières d'avancement des assimilés spéciaux seront réglées par décret. Art. 69. — Les assimilés spéciaux ont droit aux mêmes allocations et prestations que les officiers de réserve de grade correspondant. Les articles 56 à 59 ci-dessus leur sont applicables. Ils sont astreints, par ailleurs, aux obligations particulières qu'édicté la loi sur le recrutement à l'égard des affectés spéciaux. TITRE IV Dispositions concernant les cadres sous-officiers. Art. 70. — Les différents corps de sous-officiers de réserve de l'armée de l'air sont : Le corps des sous-officiers de réserve du personnel navigant ; Le corps des sous-officiers du personnel non navigant spécialiste; Le corps des sous-officiers de réserve du personnel non navigant du service général. Dans chacun de ces corps, il peut être créé différentes spécialités. Les nominations de sous-officiers de réserve sont faites suivant les instructions données par le ministre de l'air, en fonction des besoins de la mobilisation. Art. 71. — En principe, les sous-officiers font partie, dans la réserve, du corps de sous-officiers auquel ils appartenaient dans l'armée active ou correspondant à l'emploi qu'ils occupaient avant leur nomination. Toutefois, les sous-officiers de réserve peuvent, sur leur demande et après décision du ministre de l'air, être affectés à un corps différent s'ils remplissent les conditions précisées par l'instruction ministérielle. Art. 72. — Le corps des sous-officiers de réserve du personnel navigant est constitué par les sous-officiers de réserve titulaires d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant; Art. 73. — Tout sous-officier de réserve du corps du personnel navigant peut cesser d'appartenir à ce corps soit sur sa demande, soit par mesure disciplinaire. Ne peuvent, en outre, y être maintenus les sous-officiers de réserve qui : Ont atteint l'âge de quarante ans ; N'ont pas exécuté les services fixés par arrêté du ministre de l'air; Sont inaptes physiquement. Pourront toutefois, à titre exceptionnel, être maintenus dans les réserves du corps du personnel navigant, au-delà de l'âge de quarante ans et sous certaines conditions précisées par décret, les sous-officiers qui en feraient
sous-officiers de réserve peuvent, sur leur demande et après décision du ministre de l'air, être affectés à un corps différent s'ils remplissent les conditions précisées par l'instruction ministérielle. Art. 72. — Le corps des sous-officiers de réserve du personnel navigant est constitué par les sous-officiers de réserve titulaires d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant; Art. 73. — Tout sous-officier de réserve du corps du personnel navigant peut cesser d'appartenir à ce corps soit sur sa demande, soit par mesure disciplinaire. Ne peuvent, en outre, y être maintenus les sous-officiers de réserve qui : Ont atteint l'âge de quarante ans ; N'ont pas exécuté les services fixés par arrêté du ministre de l'air; Sont inaptes physiquement. Pourront toutefois, à titre exceptionnel, être maintenus dans les réserves du corps du personnel navigant, au-delà de l'âge de quarante ans et sous certaines conditions précisées par décret, les sous-officiers qui en feraient la demande et qui, par la pratique de l'aviation privée ou commerciale et le maintien de leurs possibilités physiques, seraient jugés susceptibles d'occuper certains emplois comportant l'utilisation d'aéronefs d'instruction ou de faible puissance. Art. 74. — Les sous-officiers de réserve qui cessent pour une des causes indiquées à l'article précédent, d'appartenir au Corps du personnel navigant; peuvent être admis dans l'un des autres corps de sous-officiers, soit dans les réserves propres à la constitution et à l'entretien du corps des sous-officiers du personnel non navigant du cadre général, soit dans les réserves de l'armée de terre. Sont maintenus de droit dans les réserves de l'armée de l'air ceux d'entre eux qui cessent d'appartenir au corps du personnel navigant à cause de leur âge ou par suite d'inaptitude physique résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée ou aggravée en service aérien. Art. 75. — Peuvent appartenir au corps des sous-officiers de réserve du personnel non navigant spécialiste, les sous-officiers de réserve titulaires du brevet supérieur de mécanicien d'aviation ou anciens élèves, diplômés ou brevetés des écoles techniques pratiquées reconnues par l'État et dont la liste est fixée par le décret. Art. 76. — Les sous-officiers de réserve suivent le sort
d'appartenir au Corps du personnel navigant; peuvent être admis dans l'un des autres corps de sous-officiers, soit dans les réserves propres à la constitution et à l'entretien du corps des sous-officiers du personnel non navigant du cadre général, soit dans les réserves de l'armée de terre. Sont maintenus de droit dans les réserves de l'armée de l'air ceux d'entre eux qui cessent d'appartenir au corps du personnel navigant à cause de leur âge ou par suite d'inaptitude physique résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée ou aggravée en service aérien. Art. 75. — Peuvent appartenir au corps des sous-officiers de réserve du personnel non navigant spécialiste, les sous-officiers de réserve titulaires du brevet supérieur de mécanicien d'aviation ou anciens élèves, diplômés ou brevetés des écoles techniques pratiquées reconnues par l'État et dont la liste est fixée par le décret. Art. 76. — Les sous-officiers de réserve suivent le sort des hommes appartenant à la même classe de mobilisation et ont les mêmes obligations militaires définies par la loi de recrutement sous les seules réserves indiquées par cette Loi pour certaines catégories d'entre eux. Ils font partie : Soit des cadres de la première réserve; Soit des cadres de la deuxième réserve. Ceux d'entre eux placés dans la disponibilité de l'armée active font partie des cadres de la première réserve, mais sans qu'ils puissent toutefois être dispensés par ce fait des obligations spéciales incombant aux militaires de la disponibilité, notamment en matière de rappel à l'activité par ordre du ministre de l'air, lorsque les circonstances paraissent exiger cette mesure. Art. 77. — Les sous-officiers se recrutent, savoir : A. — Première réserve : 1° Parmi les sous-officiers quittant le service actif à quinze ou plus et à moins de vingt-cinq ans de service pendant les cinq années qui suivent la radiation des contrôles de l'activité; 2° Parmi les sous-officiers des corps de sous-officiers de carrière démissionnaires ayant demandé et obtenu de conserver leur grade dans les réserves; 3° Parmi les militaires libérés à moins de quinze ans de service actif avec le grade de sous-officier à leur passage dans la
deuxième réserve. Ceux d'entre eux placés dans la disponibilité de l'armée active font partie des cadres de la première réserve, mais sans qu'ils puissent toutefois être dispensés par ce fait des obligations spéciales incombant aux militaires de la disponibilité, notamment en matière de rappel à l'activité par ordre du ministre de l'air, lorsque les circonstances paraissent exiger cette mesure. Art. 77. — Les sous-officiers se recrutent, savoir : A. — Première réserve : 1° Parmi les sous-officiers quittant le service actif à quinze ou plus et à moins de vingt-cinq ans de service pendant les cinq années qui suivent la radiation des contrôles de l'activité; 2° Parmi les sous-officiers des corps de sous-officiers de carrière démissionnaires ayant demandé et obtenu de conserver leur grade dans les réserves; 3° Parmi les militaires libérés à moins de quinze ans de service actif avec le grade de sous-officier à leur passage dans la deuxième réserve; 4° Parmi les caporaux-chefs, caporaux de la première réserve. B. — Deuxième réserve : 1° Parmi les sous-officiers de l'armée active retraités pour ancienneté de service pendant les cinq années qui suivent leur radiation des contrôles de l'activité; 2° Parmi les sous-officiers provenant de la première réserve et ayant accompli dans cette réserve le temps de service requis par la loi de recrutement; 3° Parmi les caporaux-chefs ou caporaux de la deuxième réserve. Art. 78. — La hiérarchie des cadres énumérés sous les rubriques A et B de l'article 77 précédent est la même que celle des personnels correspondants des différents corps de l'armée active de l'air. Art. 79. — Les droits en matière de solde, indemnités et prestations diverses des sous-officiers de réserve en situation d'activité sont fixés par décret, conformément aux prescriptions de la loi de recrutement. Les règles relatives à leurs droits en matière d'allocation pour accidents survenus en service aérien commandé ainsi qu'en matière de pension d'invalidité et d'ancienneté et de cumul sont déterminées dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 58 et 59 ci-dessus de la présente loi. TITRE V Dispositions communes. Art. 80. Les droits au commandement des personnels officiers
ayant accompli dans cette réserve le temps de service requis par la loi de recrutement; 3° Parmi les caporaux-chefs ou caporaux de la deuxième réserve. Art. 78. — La hiérarchie des cadres énumérés sous les rubriques A et B de l'article 77 précédent est la même que celle des personnels correspondants des différents corps de l'armée active de l'air. Art. 79. — Les droits en matière de solde, indemnités et prestations diverses des sous-officiers de réserve en situation d'activité sont fixés par décret, conformément aux prescriptions de la loi de recrutement. Les règles relatives à leurs droits en matière d'allocation pour accidents survenus en service aérien commandé ainsi qu'en matière de pension d'invalidité et d'ancienneté et de cumul sont déterminées dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 58 et 59 ci-dessus de la présente loi. TITRE V Dispositions communes. Art. 80. Les droits au commandement des personnels officiers et sous-officiers de réserve par rapport aux personnels officiers et sous-officiers de l'armée active correspondants sont définis ainsi qu'il suit : 1° Les officiers et sous-officiers de réserve comptent comme « service actif », au point de vue droit au commandement, le temps effectif passé par eux en situation d'activité. Ce temps s'ajoute, pour ceux qui ont servi antérieurement avec leur grade dans l'armée active, à l'ancienneté qu'ils avaient au moment où ils ont quitté les drapeaux ; 2° À ancienneté égale de service actif dans le grade, les officiers ou sous-officiers de l'armée active ont le commandement sur ceux des réservistes. Art. 81. — La Légion d'honneur ou la médaille militaire accordée en temps de paix au titre des réservistes ne donne droit à aucun traitement, sauf si ces décorations sont accordées pour fait de guerre (blessures, ou citation). Art. 82. — En temps de paix, suivant les instructions données par le ministre de l'air, il sera tenu compte, pour l'avancement, tant dans le grade que dans l'ordre de la Légion d'honneur et pour l'attribution de la médaille militaire, des titres acquis par les officiers et sous-officiers de réserve à l'occasion et en dehors des périodes obligatoires : Assiduité
Ce temps s'ajoute, pour ceux qui ont servi antérieurement avec leur grade dans l'armée active, à l'ancienneté qu'ils avaient au moment où ils ont quitté les drapeaux ; 2° À ancienneté égale de service actif dans le grade, les officiers ou sous-officiers de l'armée active ont le commandement sur ceux des réservistes. Art. 81. — La Légion d'honneur ou la médaille militaire accordée en temps de paix au titre des réservistes ne donne droit à aucun traitement, sauf si ces décorations sont accordées pour fait de guerre (blessures, ou citation). Art. 82. — En temps de paix, suivant les instructions données par le ministre de l'air, il sera tenu compte, pour l'avancement, tant dans le grade que dans l'ordre de la Légion d'honneur et pour l'attribution de la médaille militaire, des titres acquis par les officiers et sous-officiers de réserve à l'occasion et en dehors des périodes obligatoires : Assiduité et travail fourni aux organismes d'instruction et d'entraînement gérés ou contrôlés par l'armée de l'air, assiduité et travail fourni aux écoles de perfectionnement ; Services aériens, même accomplis en dehors de la situation d'activité ; Participation à l'instruction donnée dans les écoles de perfectionnement de sous-officiers de réserve ; Participation, en qualité d'instructeur, à la préparation militaire (sociétés agréées par l'Etat ou retenues par le ministre de l'air); 570 AOUT 1936 Services rendus à la technique aéronautique. Lors de la préparation des tableaux d'avancement et de concours, le classement des candidats s'effectuera en tenant compte de l'ensemble des éléments témoignant de l'aptitude au commandement des candidats, lorsqu'il s'agira d'avancement, et de la qualité des services rendus, lorsqu'il s'agira de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire. Art. 83. — Les distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire, etc.), décernées à des militaires de réserve lors de leur présence sous les drapeaux, par suite de rappel à l'activité, en cas de mobilisation, leur confèrent les mêmes avantages qu'aux militaires de l'active. En matière de pension d'invalidité, les militaires des réservistes jouissent des mêmes droits que les militaires de même grade de l'armée active pendant la durée de leur présence sous les
en qualité d'instructeur, à la préparation militaire (sociétés agréées par l'Etat ou retenues par le ministre de l'air); 570 AOUT 1936 Services rendus à la technique aéronautique. Lors de la préparation des tableaux d'avancement et de concours, le classement des candidats s'effectuera en tenant compte de l'ensemble des éléments témoignant de l'aptitude au commandement des candidats, lorsqu'il s'agira d'avancement, et de la qualité des services rendus, lorsqu'il s'agira de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire. Art. 83. — Les distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire, etc.), décernées à des militaires de réserve lors de leur présence sous les drapeaux, par suite de rappel à l'activité, en cas de mobilisation, leur confèrent les mêmes avantages qu'aux militaires de l'active. En matière de pension d'invalidité, les militaires des réservistes jouissent des mêmes droits que les militaires de même grade de l'armée active pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, quelle que soit la raison pour laquelle ils sont en situation d'activité, sous réserve des prescriptions de la loi de recrutement en matière de présomption d'origine. Art. 84. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. RECTIFICATIF au décret du 18 juillet 1936, (supra, p. 492). - Portant modification de la réglementation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière de marchés passés par les communes (J. O., 15 août 1936, p. 8812). Page 492, 2e col., art. 1er, 15e et 16° lignes, au lieu de : communes de 5.000 habitants et au-dessus, lire : communes de 5.000 habitants et au-dessous. DÉCRET du 4 août 1936, Portant organisation du personnel de l'administration des monnaies et médailles (J. O., 15 août 1936, p.8816). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur-le rapport du ministre des finances, — Vu la loi du 31 juillet 1879, relative à la fabrication des monnaies par voie de régie administrative; — Vu l'article 78 de la loi du 16 avril 1930; — Vu la loi du 31 décembre 1935, portant fixation des dépenses et ressources générales de l'Etat, pour l'exercice 1936; — Vu le décret
492). - Portant modification de la réglementation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière de marchés passés par les communes (J. O., 15 août 1936, p. 8812). Page 492, 2e col., art. 1er, 15e et 16° lignes, au lieu de : communes de 5.000 habitants et au-dessus, lire : communes de 5.000 habitants et au-dessous. DÉCRET du 4 août 1936, Portant organisation du personnel de l'administration des monnaies et médailles (J. O., 15 août 1936, p.8816). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur-le rapport du ministre des finances, — Vu la loi du 31 juillet 1879, relative à la fabrication des monnaies par voie de régie administrative; — Vu l'article 78 de la loi du 16 avril 1930; — Vu la loi du 31 décembre 1935, portant fixation des dépenses et ressources générales de l'Etat, pour l'exercice 1936; — Vu le décret du 6 mai 1913, portant organisation du personnel de l'administration des monnaies et médailles, ensemble les décrets postérieurs qui ont complété ou modifié ledit décret; — Vu le décret du 28 juin 1923, portant règlement sur l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, ensemble les décrets postérieurs qui ont complété ou modifié ledit décret; — Vu le décret du 19 février 1936, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 78 de la loi du 16 avril 1930; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète : TITRE Ier CADRES ET EFFECTIFS Art. 1er. — Les cadres du personnel de l'administration des monnaies et médailles comprenant : Un emploi de directeur. 1° Personnel administratif. Deux emplois de chef de bureau. Trois emplois de sous-chef de bureau. Cinq emplois de rédacteur principal ou de rédacteur. Huit emplois de commis principal ou de commis d'ordre et de comptabilité. Un emploi de sténodactylographe. 2° Personnel du laboratoire. Un emploi de chimiste en chef. Un emploi de chimiste principal. Quatre emplois de chimiste. 3° Personnel technique. Un emploi d'ingénieur chef de l'exploitation. Un emploi de graveur des monnaies. Un emploi de mécanicien principal. Sept emplois de chef mécanicien. Dix emplois de chef ouvrier. Sept
complété ou modifié ledit décret; — Vu le décret du 19 février 1936, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 78 de la loi du 16 avril 1930; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète : TITRE Ier CADRES ET EFFECTIFS Art. 1er. — Les cadres du personnel de l'administration des monnaies et médailles comprenant : Un emploi de directeur. 1° Personnel administratif. Deux emplois de chef de bureau. Trois emplois de sous-chef de bureau. Cinq emplois de rédacteur principal ou de rédacteur. Huit emplois de commis principal ou de commis d'ordre et de comptabilité. Un emploi de sténodactylographe. 2° Personnel du laboratoire. Un emploi de chimiste en chef. Un emploi de chimiste principal. Quatre emplois de chimiste. 3° Personnel technique. Un emploi d'ingénieur chef de l'exploitation. Un emploi de graveur des monnaies. Un emploi de mécanicien principal. Sept emplois de chef mécanicien. Dix emplois de chef ouvrier. Sept emplois de premier ouvrier. Dix-huit emplois de commis d'atelier. 4° Personnel du service intérieur. Un emploi d'huissier. Un emploi de concierge. Quatre emplois de gardien de bureau. TITRE II RECRUTEMENT Art. — Le directeur de l'administration des monnaies et médailles est nommé par décret sur le rapport du ministre des finances. Les chefs de bureau, les sous-chefs de bureau, les rédacteurs principaux, les rédacteurs, les commis principaux d'ordre et de comptabilité, les commis d'ordre et de comptabilité, le chimiste en chef, le chimiste principal, les chimistes, l'ingénieur chef de l'exploitation, le graveur des monnaies et le mécanicien principal sont nommés par le ministre des finances, sur la proposition du directeur de l'administration des monnaies et médailles et le rapport du directeur du personnel; Les titulaires des autres emplois prévus à l'article 1er du présent décret sont nommés par le directeur de l'administration des monnaies et médailles. Art. 3. — Les emplois de rédacteur principal, de rédacteur, de commis principal d'ordre et de comptabilité et de commis d'ordre et de comptabilité sont attribués en totalité. aux fonctionnaires et agents de grade égal appartenant aux cadres de l'administration centrale du ministère des finances, Il est pourvu aux emplois de sous-chef de bureau