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limites disponibles du tonnage global visé aux paragraphes a et b ci-dessus. 2. Quelque soit l'objet de leur présence en mer Noire, les bâtiments de guerre des puissances non riveraines ne pourront pas y rester plus de vingt et un jours; Art. 19. — En temps de guerre, la Turquie n'étant pas belligérante, les bâtiments de guerre jouiront d'une complète liberté de passage et de navigation dans les détroits dans des conditions identiques à celles qui sont stipulées aux articles 10 à 18. Toutefois, il sera interdit aux bâtiments de guerre de toute puissance belligérante de passer à travers les détroits, sauf dans les cas rentrant dans l'application de l'article 25 de la présente convention, ainsi que dans le cas d'assistance prêtée à un Etat victime d'une agression, en vertu d'un traité d'assistance mutuelle engageant la Turquie, conclu dans le cadre du pacte de la Société des nations, enregistré et publié conformément aux dispositions de l'article 18 dudit pacte. Dans les cas exceptionnels visés à l'alinéa précédent, ne seront pas applicables les limitations indiquées dans les articles 10 à 18. Malgré l'interdiction de passage édictée dans l'alinéa 2 ci-dessus, les bâtiments de guerre des puissances belligérantes riveraines ou non de la mer Noire, séparés de leurs ports d'attache, sont autorisés à rallier ces ports. Il est Interdit aux bâtiments de guerre belligérants de procéder à toute Capture, d'exercer le droit de visite et de se livrer à un acte hostile quelconque dans les détroits. Art. 20. — En temps de guerre, la Turquie étant belligérante, les dispositions des articles 10 à 18 ne seront pas applicables; le passage des bâtiments de guerre sera entièrement laissé à la discrétion du gouvernement turc. Art. 21. — Au cas où la Turquie s'estimerait menacée d'un danger de guerre imminent, elle aurait le droit d'appliquer les dispositions de l'article 20 de la présente convention. NOVEMBRE 1936 Les bâtiments de guerre qui, après avoir passé par les détroits antérieurement à l'usage par la Turquie de la faculté que lui confère l'alinéa précédent, se trouveraient ainsi séparés de leurs ports d'attache, pourront rallier ces ports. Il
la mer Noire, séparés de leurs ports d'attache, sont autorisés à rallier ces ports. Il est Interdit aux bâtiments de guerre belligérants de procéder à toute Capture, d'exercer le droit de visite et de se livrer à un acte hostile quelconque dans les détroits. Art. 20. — En temps de guerre, la Turquie étant belligérante, les dispositions des articles 10 à 18 ne seront pas applicables; le passage des bâtiments de guerre sera entièrement laissé à la discrétion du gouvernement turc. Art. 21. — Au cas où la Turquie s'estimerait menacée d'un danger de guerre imminent, elle aurait le droit d'appliquer les dispositions de l'article 20 de la présente convention. NOVEMBRE 1936 Les bâtiments de guerre qui, après avoir passé par les détroits antérieurement à l'usage par la Turquie de la faculté que lui confère l'alinéa précédent, se trouveraient ainsi séparés de leurs ports d'attache, pourront rallier ces ports. Il est cependant entendu que la Turquie pourra ne pas faire bénéficier de ce droit les bâtiments de l'Etat dont l'attitude aurait motivé l'application du présent article. Si le gouvernement turc fait usage de la faculté que lui confère l'alinéa 1er ci-dessus, il adressera une notification à cet effet aux hautes parties contractantes, ainsi qu'au secrétaire général de la Société des nations. Si le conseil de la Société des nations, par une majorité des deux tiers, décide que les mesures ainsi prises par la Turquie ne sont pas justifiées, et si tel est également l'avis de la majorité des hautes parties contractantes signataires de la présente convention, le gouvernement turc s'engage à rapporter les mesures en question, ainsi que celles qui auraient été prises en vertu de l'article 6 de la présente Convention. Art. 22. — Les bâtiments de guerre qui ont à bord des cas de peste, de choléra, de fièvre jaune, de typhus exanthématique ou de variole, ou qui en ont eu moins de sept jours auparavant, ainsi que les bâtiments qui ont quitté un port contaminé depuis moins de cinq fois vingt-quatre heures, devront passer les détroits en quarantaine et appliquer par les moyens du bord les mesures
parties contractantes, ainsi qu'au secrétaire général de la Société des nations. Si le conseil de la Société des nations, par une majorité des deux tiers, décide que les mesures ainsi prises par la Turquie ne sont pas justifiées, et si tel est également l'avis de la majorité des hautes parties contractantes signataires de la présente convention, le gouvernement turc s'engage à rapporter les mesures en question, ainsi que celles qui auraient été prises en vertu de l'article 6 de la présente Convention. Art. 22. — Les bâtiments de guerre qui ont à bord des cas de peste, de choléra, de fièvre jaune, de typhus exanthématique ou de variole, ou qui en ont eu moins de sept jours auparavant, ainsi que les bâtiments qui ont quitté un port contaminé depuis moins de cinq fois vingt-quatre heures, devront passer les détroits en quarantaine et appliquer par les moyens du bord les mesures prophylactiques nécessaires pour éviter toute possibilité de contamination des détroits. SECTION III Aéronefs. Art. 23. — En vue d'assurer le passage des aéronefs civils entre la Méditerranée et la mer Noire, le gouvernement turc indiquera, en dehors des zones interdites des détroits, les routes aériennes destinées à ce passage; les aéronefs civils pourront utiliser ces routes en donnant au gouvernement turc, pour les survols occasionnels, un préavis de trois jours et, pour les survols de services réguliers, un préavis général des dates de passage. D'autre part, nonobstant la remilitarisation des détroits, le gouvernement turc fournira les facilités nécessaires pour le passage en toute sécurité des aéronefs civils autorisés d'après la réglementation aérienne en vigueur en Turquie à survoler le territoire turc entre l'Europe et l'Asie. Pour les cas où une autorisation de survol aurait été accordée, la route à suivre dans la zone des détroits sera périodiquement indiquée. SECTION IV Dispositions générales. Art. 24. Les attributions de la commission internationale constituée en vertu de la convention concernant le régime des détroits, en date du 24 juillet 1923, sont transférées au gouvernement turc. Le gouvernement turc s'engage à réunir les statistiques et à fournir les renseignements relatifs à l'application des articles
aéronefs civils pourront utiliser ces routes en donnant au gouvernement turc, pour les survols occasionnels, un préavis de trois jours et, pour les survols de services réguliers, un préavis général des dates de passage. D'autre part, nonobstant la remilitarisation des détroits, le gouvernement turc fournira les facilités nécessaires pour le passage en toute sécurité des aéronefs civils autorisés d'après la réglementation aérienne en vigueur en Turquie à survoler le territoire turc entre l'Europe et l'Asie. Pour les cas où une autorisation de survol aurait été accordée, la route à suivre dans la zone des détroits sera périodiquement indiquée. SECTION IV Dispositions générales. Art. 24. Les attributions de la commission internationale constituée en vertu de la convention concernant le régime des détroits, en date du 24 juillet 1923, sont transférées au gouvernement turc. Le gouvernement turc s'engage à réunir les statistiques et à fournir les renseignements relatifs à l'application des articles 11, 12, 14 et 18. Il doit veiller à l'exécution de toute disposition de la présente convention ayant trait au passage des bâtiments de guerre dans les détroits. Dès qu'il aura été avisé du prochain passage dans les détroits d'une force navale étrangère, le gouvernement turc fera connaître aux représentants à Ankara des hautes parties Contractantes la composition de cette force, son tonnage, la date prévue pour son entrée dans les détroits et, s'il y a lieu, la date probable de son retour. Le gouvernement turc adressera au secrétaire général de la Société des Nations ainsi qu'aux hautes parties contractantes un rapport annuel indiquant les mouvements des bâtiments de guerre étrangers dans les détroits et fournissant tous renseignements utiles pour le commerce et la navigation maritime et aérienne envisagée dans la présente Convention. Art. 25. — Aucune disposition de la présente convention ne porte atteinte aux droits et obligations découlant du pacte de la Société des Nations pour la Turquie ou pour toute autre haute partie contractante, membre de la Société des nations. SECTION V Dispositions finales. Art. 26. — La présente convention sera ratifiée dans le plus court délai possible. Les ratifications seront déposées aux archives du Gouvernement de
à Ankara des hautes parties Contractantes la composition de cette force, son tonnage, la date prévue pour son entrée dans les détroits et, s'il y a lieu, la date probable de son retour. Le gouvernement turc adressera au secrétaire général de la Société des Nations ainsi qu'aux hautes parties contractantes un rapport annuel indiquant les mouvements des bâtiments de guerre étrangers dans les détroits et fournissant tous renseignements utiles pour le commerce et la navigation maritime et aérienne envisagée dans la présente Convention. Art. 25. — Aucune disposition de la présente convention ne porte atteinte aux droits et obligations découlant du pacte de la Société des Nations pour la Turquie ou pour toute autre haute partie contractante, membre de la Société des nations. SECTION V Dispositions finales. Art. 26. — La présente convention sera ratifiée dans le plus court délai possible. Les ratifications seront déposées aux archives du Gouvernement de la République française à Paris. Le gouvernement japonais aura la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par son représentant diplomatique à Paris, que la ratification a été donnée et, dans ce cas, il devra transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra. Un procès-verbal de dépôt sera dressé dès que six instruments de ratification, y compris celui de la Turquie, auront été déposés. À cette fin, la notification prévue à l'alinéa précédent équivaudra au dépôt de l'instrument de ratification. La présente convention entrera en vigueur à la date de ce procès-verbal. Le Gouvernement français remettra à toutes les hautes parties contractantes une copie authentique du procès-verbal visé, à l'alinéa précédent et des procès-verbaux de dépôt des ratifications ultérieures. Art. 27. — À partir de son entrée en vigueur, la présente convention sera ouverte à l'adhésion de toute puissance signataire du traité de paix de Lausanne du 24 juillet 1923. Toute adhésion sera signifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française et, par celui-ci, à toutes les hautes parties contractantes. Elle prendra effet à dater du jour de la signification au Gouvernement français. Art. 28. — La présente convention aura une durée
de dépôt sera dressé dès que six instruments de ratification, y compris celui de la Turquie, auront été déposés. À cette fin, la notification prévue à l'alinéa précédent équivaudra au dépôt de l'instrument de ratification. La présente convention entrera en vigueur à la date de ce procès-verbal. Le Gouvernement français remettra à toutes les hautes parties contractantes une copie authentique du procès-verbal visé, à l'alinéa précédent et des procès-verbaux de dépôt des ratifications ultérieures. Art. 27. — À partir de son entrée en vigueur, la présente convention sera ouverte à l'adhésion de toute puissance signataire du traité de paix de Lausanne du 24 juillet 1923. Toute adhésion sera signifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française et, par celui-ci, à toutes les hautes parties contractantes. Elle prendra effet à dater du jour de la signification au Gouvernement français. Art. 28. — La présente convention aura une durée de Vingt ans à dater de son entrée en vigueur. Toutefois, le principe de la liberté de passage et de navigation affirmé à l'article 1 de la présente convention aura une durée illimitée. Si, deux ans avant l'expiration de ladite période de vingt ans, aucune haute partie contractante n'a donné un préavis de dénonciation au Gouvernement français, la présente convention demeurera en vigueur jusqu'à ce que deux années se soient écoulées après l'envoi d'un préavis de dénonciation. Ce préavis sera notifié par le Gouvernement français aux hautes parties contractantes. Si la présente convention venait à être dénoncée conformément aux dispositions du présent article, les hautes parties contractantes conviennent de se faire représenter à une conférence en vue d'arrêter les termes d'une nouvelle convention. Art. 29. — À l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la mise en vigueur de la présente convention, chacune des hautes parties contractantes pourra prendre l'initiative de proposer des amendements à une ou plusieurs dispositions de la présente convention. Pour être recevable, la demande de révision formulée par une des hautes parties contractantes doit être appuyée, s'il s'agit de modifications à l'article 14 ou à l'article 18, par une autre haute partie contractante et, s'il
un préavis de dénonciation au Gouvernement français, la présente convention demeurera en vigueur jusqu'à ce que deux années se soient écoulées après l'envoi d'un préavis de dénonciation. Ce préavis sera notifié par le Gouvernement français aux hautes parties contractantes. Si la présente convention venait à être dénoncée conformément aux dispositions du présent article, les hautes parties contractantes conviennent de se faire représenter à une conférence en vue d'arrêter les termes d'une nouvelle convention. Art. 29. — À l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la mise en vigueur de la présente convention, chacune des hautes parties contractantes pourra prendre l'initiative de proposer des amendements à une ou plusieurs dispositions de la présente convention. Pour être recevable, la demande de révision formulée par une des hautes parties contractantes doit être appuyée, s'il s'agit de modifications à l'article 14 ou à l'article 18, par une autre haute partie contractante et, s'il s'agit de modifications à tout autre article, par deux autres hautes parties contractantes. La demande de révision ainsi appuyée devra être notifiée à toutes les hautes parties contractantes trois mois avant l'expiration de la période quinquennale en cours. Ce préavis contiendra l'indication et les motifs des amendements proposés. S'il est impossible d'aboutir sur ces propositions par la voie diplomatique, les hautes parties contractantes se feront représenter à une conférence convoquée à cet effet. Cette conférence ne pourra statuer qu'à l'unanimité, à l'exception des cas de révision relatifs à l'article 14 et à l'article 18, pour lesquels il suffira d'une majorité des trois quarts des hautes parties contractantes. Cette majorité sera calculée en y comprenant les trois quarts des hautes parties contractantes riveraines de la mer Noire, y compris la Turquie. En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention. Fait à Montreux, le 20 juillet 1936. (Suivent les signatures.) (Suivent au D. O. les annexes à la présente convention.) Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères est chargé, etc. DÉCRET du 26 novembre 1936, Relatif aux bouilleurs de cru (J. O., 2 déc. 1936, p. 12450). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport
impossible d'aboutir sur ces propositions par la voie diplomatique, les hautes parties contractantes se feront représenter à une conférence convoquée à cet effet. Cette conférence ne pourra statuer qu'à l'unanimité, à l'exception des cas de révision relatifs à l'article 14 et à l'article 18, pour lesquels il suffira d'une majorité des trois quarts des hautes parties contractantes. Cette majorité sera calculée en y comprenant les trois quarts des hautes parties contractantes riveraines de la mer Noire, y compris la Turquie. En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention. Fait à Montreux, le 20 juillet 1936. (Suivent les signatures.) (Suivent au D. O. les annexes à la présente convention.) Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères est chargé, etc. DÉCRET du 26 novembre 1936, Relatif aux bouilleurs de cru (J. O., 2 déc. 1936, p. 12450). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu les lois des 28 avril 1836, 20 juillet 1837, 30 mai 1899, 29 décembre décembre (art. 10); Vu la loi de finances du 31 mars 1903, et notamment l'article 25, ainsi conçu : — Vu l'article 46 du code des contributions indirectes; — Vu les décrets du 15 avril 1881 et du 19 août 1903; — Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1. — Le sixième alinéa de l'article 2 du décret du 19 août 1903 est modifié comme suit : "Le rendement minimum à déclarer par le bouilleur de cru est déterminé d'après la richesse alcoolique effective de la matière première à mettre en œuvre, sous déduction d'une réfaction qui ne peut dépasser 3 p. 100, quelle que soit la nature du produit à distiller," Art. 2. Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 25 octobre 1936, Fixant les conditions de fonctionnement de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics (J. O., 2 déc. 1936, p.12451). LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, — Vu la loi du
les décrets du 15 avril 1881 et du 19 août 1903; — Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1. — Le sixième alinéa de l'article 2 du décret du 19 août 1903 est modifié comme suit : "Le rendement minimum à déclarer par le bouilleur de cru est déterminé d'après la richesse alcoolique effective de la matière première à mettre en œuvre, sous déduction d'une réfaction qui ne peut dépasser 3 p. 100, quelle que soit la nature du produit à distiller," Art. 2. Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 25 octobre 1936, Fixant les conditions de fonctionnement de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics (J. O., 2 déc. 1936, p.12451). LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, — Vu la loi du 19 août 1936 (Lois, p. 610) créant une caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, — Décrète : TITRE 1 ADMINISTRATION I. — Du conseil d'administration. Art. 1er, — La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, est administrée par un conseil d'administration de douze membres composé : De l'gouverneur de la Banque de France, président. Du directeur général de la caisse des dépôts et consignations; Du directeur du mouvement général des fonds. De trois représentants du ministre de l'économie nationale. D'un représentant du président du conseil, D'un représentant du ministre de la défense nationale. D'un représentant du ministre de l'intérieur. De trois membres choisis par les ministres des finances et de l'économie nationale, sur une liste de neuf membres, dressée par le conseil national économique. Art. 2. — Les membres du conseil d'administration de la caisse nationale autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans, sur la proposition des ministres intéressés, par décret contresigné du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances. Ils sont renouvelés par tiers tous les ans. Les nouveaux membres du conseil sont nommés dans les mêmes formes et choisis dans les mêmes
d'administration de douze membres composé : De l'gouverneur de la Banque de France, président. Du directeur général de la caisse des dépôts et consignations; Du directeur du mouvement général des fonds. De trois représentants du ministre de l'économie nationale. D'un représentant du président du conseil, D'un représentant du ministre de la défense nationale. D'un représentant du ministre de l'intérieur. De trois membres choisis par les ministres des finances et de l'économie nationale, sur une liste de neuf membres, dressée par le conseil national économique. Art. 2. — Les membres du conseil d'administration de la caisse nationale autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans, sur la proposition des ministres intéressés, par décret contresigné du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances. Ils sont renouvelés par tiers tous les ans. Les nouveaux membres du conseil sont nommés dans les mêmes formes et choisis dans les mêmes catégories que ceux qu'ils remplacent. La durée du mandat des premiers administrateurs sera déterminée par un tirage au sort qui aura lieu au cours de la première séance du conseil d'administration. Les résultats de ce tirage seront communiqués par le président du conseil d'administration aux ministres de l'économie nationale et des finances, qui prendront les mesures nécessaires pour assurer chaque année le remplacement des membres dont le mandat viendra à expiration. Le mandat des membres du conseil d'administration peut être renouvelé. Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui n'exercent plus les fonctions qui avaient motivé leur désignation dans le décret de nomination visé par le premier paragraphe du présent article. Il est pourvu, dans le délai de trois mois, au remplacement des membres du conseil qui auraient cessé d'en faire partie avant la date d'expiration normale de leur mandat. Le mandat des membres désignés pour les remplacer expire à cette dernière date. Chaque année, le conseil d'administration choisit parmi ses membres deux vice-présidents rééligibles. Au cas où ils cessent de faire partie du conseil, les vice-présidents sont remplacés dans les mêmes formes. Art. 3. — Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
des finances, qui prendront les mesures nécessaires pour assurer chaque année le remplacement des membres dont le mandat viendra à expiration. Le mandat des membres du conseil d'administration peut être renouvelé. Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui n'exercent plus les fonctions qui avaient motivé leur désignation dans le décret de nomination visé par le premier paragraphe du présent article. Il est pourvu, dans le délai de trois mois, au remplacement des membres du conseil qui auraient cessé d'en faire partie avant la date d'expiration normale de leur mandat. Le mandat des membres désignés pour les remplacer expire à cette dernière date. Chaque année, le conseil d'administration choisit parmi ses membres deux vice-présidents rééligibles. Au cas où ils cessent de faire partie du conseil, les vice-présidents sont remplacés dans les mêmes formes. Art. 3. — Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse nationale, soit à la demande des ministres de l'économie nationale et des finances, soit sur la proposition de son président, de ses membres ou du directeur. Sur réserve de l'approbation des ministres de l'économie nationale et des finances, il détermine les modalités générales de gestion de la caisse et les conditions d'émission des obligations. Il arrête le budget annuel et tous budgets additionnels qu'il sera reconnu nécessaire d'établir en cours d'année; il fixe le statut du personnel, ses traitements, son régime de retraites, il établit et modifie s'il y a lieu tous règlements intérieurs. Le conseil d'administration détermine et suit l'emploi des fonds de dotation, des fonds sociaux et de ceux provenant d'émissions d'obligations. Il délibère sur les comptes et bilans. Il autorise les opérations prévues par les articles 5, 6, 7 et 8 de la loi du 19 août 1936 et en fixe la nature et les conditions. Il délibère sur tous traités, transactions, compromis et acquiescements. Il autorise l'achat, la vente et l'échange de tous droits mobiliers et immobiliers. Il autorise toute action judiciaire tant en demandant qu'en défendant. Il donne au ministre de l'économie nationale et au ministre des finances son avis sur la nomination