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le nouveau tracé. Quand nous connaîtrons les chiffres, nous pourrons tabler dessus. SÉANCE DU 23 AOUT M. LE PRÉSIDENT. — Je mets aux voix les conclusions du rapport de M. Milliaux, réserve faite du tarif réduit pour les mutilés, qui fait l'objet d'un vœu que nous allons examiner. (Les conclusions du rapport sont adoptées, cette réserve faite.) Chemins de fer d'intérêt local. — Abaissement des tarifs pour les mutilés. — Vœu M. LE PRÉSIDENT. — Nous avons réservé le vœu de M. Fort et de plusieurs de nos collègues, sur un abaissement de tarifs sur nos lignes d'intérêt local, conforme à celui qui est pratiqué sur les grands réseaux, en vertu d'une loi récente, en faveur des mutilés, suivant leur degré d'invalidité. Nos collègues ont entendu la lecture du rapport de M. Milliaux sur cette question. M. FORT. — La Commission propose 50, au lieu de 75, et 25, au lieu de 50. Nous demandons l'assimilation aux grands réseaux. M. LE PRÉSIDENT. — La Commission des Chemins de fer n'a pas cru pouvoir aller jusque-là. M. MILLIAUX. — Si nos collègues veulent accorder davantage, nous nous rallierons très volontiers à leur proposition. PROCES-VERBAL 805 Pour les chemins de fer départementaux, nous ne pouvons émettre qu'un vœu. La Commission accepte le vœu proposé par nos collègues. M. LE PRÉSIDENT. — Ce vœu tend à établir l'assimilation complète avec les réductions de tarif accordées sur les grands réseaux. Je le mets aux voix. (La vœu est adopté.) M. GUÉRIN. — À la dernière session d'Avril, le Conseil général avait, à l'unanimité, adopté un vœu proposé par M. Régnier, tendant à la réduction des tarifs pour les familles nombreuses. Ce vœu avait été renvoyé à l'Administration pour étude. Je ne crois pas que M. le Préfet ait présenté un rapport sur ce vœu. Je me permets de le rappeler à sa bienveillante attention. M. CHAVANCE. — J'avais déposé, lundi dernier, un vœu tendant à la suppression de deux passages dangereux sur le chemin de grande communication n° 21. Sur la demande de M. Jacob, ce vœu a été transmis à l'Administration compétente. Je
nous ne pouvons émettre qu'un vœu. La Commission accepte le vœu proposé par nos collègues. M. LE PRÉSIDENT. — Ce vœu tend à établir l'assimilation complète avec les réductions de tarif accordées sur les grands réseaux. Je le mets aux voix. (La vœu est adopté.) M. GUÉRIN. — À la dernière session d'Avril, le Conseil général avait, à l'unanimité, adopté un vœu proposé par M. Régnier, tendant à la réduction des tarifs pour les familles nombreuses. Ce vœu avait été renvoyé à l'Administration pour étude. Je ne crois pas que M. le Préfet ait présenté un rapport sur ce vœu. Je me permets de le rappeler à sa bienveillante attention. M. CHAVANCE. — J'avais déposé, lundi dernier, un vœu tendant à la suppression de deux passages dangereux sur le chemin de grande communication n° 21. Sur la demande de M. Jacob, ce vœu a été transmis à l'Administration compétente. Je voudrais savoir quelle suite lui a été donnée. M. LE PRÉSIDENT. — Le service vicinal reste saisi de votre vœu, qu'il étudiera. SÉANCE DU 23 AOUT Secteurs ruraux d'électricité. — Question à M. le Préfet M. GUÉRIN. — Je demande à poser une question à M. le Préfet au sujet d'une affaire qui me semble très importante. À notre dernière session, M. l'Ingénieur en chef avait déposé un projet d'électrification du département, projet tout au moins officieux. Or, certains syndicats cantonaux se sont trouvés dans l'impossibilité de continuer l'étude des projets d'électrification de leurs réseaux, parce qu'ils ne peuvent construire des lignes à haute tension. Lorsque, pour le Syndicat intercantonal Toucy-Courson-Aillant, nous nous sommes réunis dernièrement avec le contrôle des énergies électriques, nous avons constaté qu'il nous faudrait dépenser 480.000 francs pour construire une ligne à haute tension de Toucy à Auxerre. Les communes intéressées ne peuvent pas supporter une telle surcharge. Je voudrais savoir si le plan de voirie électrique a bien été établi par M. l'Ingénieur en chef ou s'il s'agit d'un projet fantaisiste. Si le plan n'existe pas officiellement, je prie M. le Préfet de demander au Service du Contrôle et à M. l'Ingénieur en chef d'établir,
d'une affaire qui me semble très importante. À notre dernière session, M. l'Ingénieur en chef avait déposé un projet d'électrification du département, projet tout au moins officieux. Or, certains syndicats cantonaux se sont trouvés dans l'impossibilité de continuer l'étude des projets d'électrification de leurs réseaux, parce qu'ils ne peuvent construire des lignes à haute tension. Lorsque, pour le Syndicat intercantonal Toucy-Courson-Aillant, nous nous sommes réunis dernièrement avec le contrôle des énergies électriques, nous avons constaté qu'il nous faudrait dépenser 480.000 francs pour construire une ligne à haute tension de Toucy à Auxerre. Les communes intéressées ne peuvent pas supporter une telle surcharge. Je voudrais savoir si le plan de voirie électrique a bien été établi par M. l'Ingénieur en chef ou s'il s'agit d'un projet fantaisiste. Si le plan n'existe pas officiellement, je prie M. le Préfet de demander au Service du Contrôle et à M. l'Ingénieur en chef d'établir, comme on l'a fait dans certains départements, un plan d'ensemble pour l'électrification des campagnes, qui serait soumis ensuite au Conseil général. Il est urgent d'aller de l'avant dans cette voie. Nous ne pouvons laisser les syndicats cantonaux qui se constituent attendre, par exemple, la construction des chemins de fer électriques, car, suivant la parole un peu pessimiste PROCES-VERBAL 807 du rapporteur, ils auraient un certain nombre d'années à attendre. Si nous voulons profiter des avantages que le Parlement a mis à la disposition des agriculteurs, désireux d'électrifier les campagnes, il faudrait que le département envisage la possibilité de les aider dans sa sphère d'action. Le département de l'Yonne ne pourrait-il pas, comme l'ont fait l'Eure-et-Loir et la Marne, décider de construire à ses frais, dans des conditions déterminées, au moyen d'un emprunt remboursable, des lignes à haute tension sur lesquelles les syndicats communaux ou intercommunaux pourraient se brancher directement sans avoir à immobiliser des capitaux importants dans la construction de ces lignes. Cela permettrait de réaliser enfin un progrès, depuis si longtemps attendu par nos campagnes. M. LE PRÉFET. — L'Administration tiendra compte de votre demande. Je la transmettrai au chef de service en le priant d'y donner suite. M.
car, suivant la parole un peu pessimiste PROCES-VERBAL 807 du rapporteur, ils auraient un certain nombre d'années à attendre. Si nous voulons profiter des avantages que le Parlement a mis à la disposition des agriculteurs, désireux d'électrifier les campagnes, il faudrait que le département envisage la possibilité de les aider dans sa sphère d'action. Le département de l'Yonne ne pourrait-il pas, comme l'ont fait l'Eure-et-Loir et la Marne, décider de construire à ses frais, dans des conditions déterminées, au moyen d'un emprunt remboursable, des lignes à haute tension sur lesquelles les syndicats communaux ou intercommunaux pourraient se brancher directement sans avoir à immobiliser des capitaux importants dans la construction de ces lignes. Cela permettrait de réaliser enfin un progrès, depuis si longtemps attendu par nos campagnes. M. LE PRÉFET. — L'Administration tiendra compte de votre demande. Je la transmettrai au chef de service en le priant d'y donner suite. M. LE PRÉSIDENT. — Cette affaire n'est pas perdue de vue. Le retard apporté à son examen tient, vous le savez, au grave accident survenu à M. l'Ingénieur en chef. M. GUÉRIN. — Je n'incrimine nullement ce retard ; mais tant que les lignes à haute tension ne seront pas construites, les syndicats ou coopératives d'électricité ne pourront rien faire. M. RIGOLET. — Dans mon canton, nous avons aussi constitué un syndicat provisoire. Toutes les communes sont d'accord pour procéder à l'électrification, dès que ce sera possible. Je joins donc mes instances à celles de M. Guérin. SÉANCE DU 23 AOUT Première Commission. — FINANCES 3° Division. — Indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités départementaux. — Demande du Président de l'Union départementale de l'Yonne. M. PIERRE-ETIENNE FLANDIN lit le rapport suivant : Messieurs, Le Président de l'Union Départementale de l'Yonne a demandé à M. le Préfet que le bénéfice des lois du 12 Avril et du 30 Juin 1922 soit accordé aux petits retraités départementaux. Aux termes de ces deux lois, les petits retraités de l'Etat bénéficient, à compter du 1er Janvier 1922 et jusqu'au 31 Décembre 1922, d'une indemnité temporaire de cherté de vie de 60 francs
les syndicats ou coopératives d'électricité ne pourront rien faire. M. RIGOLET. — Dans mon canton, nous avons aussi constitué un syndicat provisoire. Toutes les communes sont d'accord pour procéder à l'électrification, dès que ce sera possible. Je joins donc mes instances à celles de M. Guérin. SÉANCE DU 23 AOUT Première Commission. — FINANCES 3° Division. — Indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités départementaux. — Demande du Président de l'Union départementale de l'Yonne. M. PIERRE-ETIENNE FLANDIN lit le rapport suivant : Messieurs, Le Président de l'Union Départementale de l'Yonne a demandé à M. le Préfet que le bénéfice des lois du 12 Avril et du 30 Juin 1922 soit accordé aux petits retraités départementaux. Aux termes de ces deux lois, les petits retraités de l'Etat bénéficient, à compter du 1er Janvier 1922 et jusqu'au 31 Décembre 1922, d'une indemnité temporaire de cherté de vie de 60 francs par mois. Suivant l'état qui nous a été fourni par les services de la Préfecture, soixante retraités du département bénéficieraient de cette indemnité de 720 francs, et la charge pour le département atteindrait 42.171 francs. Il n'a pas paru possible à votre Commission, dans l'état actuel des finances départementales, d'inscrire cette dépense nouvelle au budget. D'autant plus que certaines catégories de travailleurs départementaux qui bénéficient de retraites moins élevées encore ne manqueraient pas de présenter des réclamations analogues. PROCÈS-VERBAL 809 Cependant, votre Commission a désiré manifester l'intérêt qu'elle porte aux petits retraités dont les conditions d'existence sont incontestablement rendues difficiles par la diminution du pouvoir d'achat de la monnaie, et elle a décidé de vous proposer le vote de la disposition suivante : « Une indemnité temporaire de cherté de vie d'au maximum 360 francs sera accordée pour l'année 1922 aux retraités départementaux, de telle sorte que le montant de leur pension, majoration comprise, cumulée avec ladite indemnité, ne dépasse en aucun cas un total de 1.000 francs par an. » Quinze petits retraités, dont la pension est inférieure à 1.000 francs, bénéficieraient de cette mesure, et la somme à voter par vous se monterait à 3.148 francs, crédit supplémentaire
cette dépense nouvelle au budget. D'autant plus que certaines catégories de travailleurs départementaux qui bénéficient de retraites moins élevées encore ne manqueraient pas de présenter des réclamations analogues. PROCÈS-VERBAL 809 Cependant, votre Commission a désiré manifester l'intérêt qu'elle porte aux petits retraités dont les conditions d'existence sont incontestablement rendues difficiles par la diminution du pouvoir d'achat de la monnaie, et elle a décidé de vous proposer le vote de la disposition suivante : « Une indemnité temporaire de cherté de vie d'au maximum 360 francs sera accordée pour l'année 1922 aux retraités départementaux, de telle sorte que le montant de leur pension, majoration comprise, cumulée avec ladite indemnité, ne dépasse en aucun cas un total de 1.000 francs par an. » Quinze petits retraités, dont la pension est inférieure à 1.000 francs, bénéficieraient de cette mesure, et la somme à voter par vous se monterait à 3.148 francs, crédit supplémentaire qui peut être prélevé sur les fonds libres. Adopté. Deuxième Commission. — VÉRIFICATION 3e Division. — Service Vicinal. — Compte de 1921 et affaires diverses M. DELACOUR, rapporteur Rapport du Préfet, page 70. (Acte est donné à M. le Préfet de sa communication.) 812 SÉANCE DU 23 AOUT 3° Division. — Service Vicinal. — Fixation des contingents communaux à affecter en 1923 à l'entretien des chemins de grande communication. M. DELACOUR lit le rapport suivant : Messieurs, Votre deuxième Commission a l'honneur de vous proposer d'approuver l'état présenté par le Service Vicinal. Adopté. 3e Division. — Service vicinal. — Modification du budget supplémentaire de 1922 M. DELACOUR lit le rapport suivant : Messieurs, Votre deuxième Commission a l'honneur de vous proposer d'apporter la modification suivante au budget supplémentaire de 1922, voté par vous dans votre dernière session. D'après le rapport de M. l'Agent-Voyer en Chef, il s'agirait de prononcer l'exclusion du programme de 1915 de six entreprises, les communes ayant demandé elles-mêmes leur radiation de ce programme. PROCES-VERBAL 813 Il resterait donc en disponibilité sur la subvention pour le département 30.942 francs, pour l'Etat 36.574 francs. En revanche, la nécessité de réparer deux rouleaux compresseurs des Agences d'Aillant et de
— Service Vicinal. — Fixation des contingents communaux à affecter en 1923 à l'entretien des chemins de grande communication. M. DELACOUR lit le rapport suivant : Messieurs, Votre deuxième Commission a l'honneur de vous proposer d'approuver l'état présenté par le Service Vicinal. Adopté. 3e Division. — Service vicinal. — Modification du budget supplémentaire de 1922 M. DELACOUR lit le rapport suivant : Messieurs, Votre deuxième Commission a l'honneur de vous proposer d'apporter la modification suivante au budget supplémentaire de 1922, voté par vous dans votre dernière session. D'après le rapport de M. l'Agent-Voyer en Chef, il s'agirait de prononcer l'exclusion du programme de 1915 de six entreprises, les communes ayant demandé elles-mêmes leur radiation de ce programme. PROCES-VERBAL 813 Il resterait donc en disponibilité sur la subvention pour le département 30.942 francs, pour l'Etat 36.574 francs. En revanche, la nécessité de réparer deux rouleaux compresseurs des Agences d'Aillant et de Charny entraînerait une nouvelle dépense de 8.200 francs, qui serait couverte, d'après les propositions de M. l'Agent-Voyer en Chef, de la façon suivante : Offres de concours des communes 3.800 » Produit de la vente des fontes hors d'usage. 150 » Subvention du département. 4.250 » Cette dernière serait couverte sans sacrifice nouveau et prélevée sur le crédit de réserve pour travaux imprévus et rattachée en dépenses, ainsi que les ressources éventuelles, au crédit ouvert pour achat et réparation du gros matériel et du petit outillage. (Chapitre 6, article 11). Les ressources éventuelles seraient inscrites au chapitre 6 du budget des recettes. Votre deuxième Commission vous prie de bien vouloir donner un avis favorable et de prendre la délibération ci-après : Le Conseil général, Vu les propositions de M. le Préfet, concernant les modifications à apporter au budget supplémentaire de 1922; Vu les documents à l'appui; Autorise la réparation des rouleaux compresseurs des agences cantonales d'Aillant et de Charny, moyennant une dépense totale de 8.200 francs, à couvrir par les ressources suivantes : Offres de concours des communes 3.800 « Produit de la vente des fontes hors d'usage...., 150 » Subvention du département 4.250 » Inscrit les ressources éventuelles au
sans sacrifice nouveau et prélevée sur le crédit de réserve pour travaux imprévus et rattachée en dépenses, ainsi que les ressources éventuelles, au crédit ouvert pour achat et réparation du gros matériel et du petit outillage. (Chapitre 6, article 11). Les ressources éventuelles seraient inscrites au chapitre 6 du budget des recettes. Votre deuxième Commission vous prie de bien vouloir donner un avis favorable et de prendre la délibération ci-après : Le Conseil général, Vu les propositions de M. le Préfet, concernant les modifications à apporter au budget supplémentaire de 1922; Vu les documents à l'appui; Autorise la réparation des rouleaux compresseurs des agences cantonales d'Aillant et de Charny, moyennant une dépense totale de 8.200 francs, à couvrir par les ressources suivantes : Offres de concours des communes 3.800 « Produit de la vente des fontes hors d'usage...., 150 » Subvention du département 4.250 » Inscrit les ressources éventuelles au budget des recettes ordinaires, ainsi qu'il suit : CHAPITRE 6 Art. . — Contingents des communes pour les dépenses générales de la Vicinalité 3.800 » Art. . — Produits divers pour les mêmes dépenses 150 » Et décide que la part du Département, soit 4.250 francs, sera prélevée sur le crédit de réserve pour travaux imprévus et rattachée à celui du gros matériel et du petit outillage, article 11. En ce qui touche les travaux du programme de 1915 : Le Conseil général, Prononce l'arrêt définitif, du programme de 1915, des entreprises intéressant le C. G. C. n° 97, ainsi que les communes de Beines, Montigny-la-Resle, Pourrain, Sainte-Golombière-sur-Loing et Sougères-en-Puisaye, cette radiation devant donner naissance à des disponibilités de 30.942 francs sur la subvention du département et de 36.574 francs sur celle de l'Etat. Adopté. 814 SÉANCE DU 23 AOUT 3° Division. — Service vicinal. — Personnel des Agents-Voyers. — Situation des agents atteignant l'âge de la retraite M. DELACOUR lit le rapport suivant : Messieurs, Votre deuxième Commission a été saisie par la Commission départementale de modifications qui pourraient être appliquées aux règlements en vigueur pour améliorer la situation des agents-voyers approchant actuellement de leur retraite. Dans son rapport,
crédit de réserve pour travaux imprévus et rattachée à celui du gros matériel et du petit outillage, article 11. En ce qui touche les travaux du programme de 1915 : Le Conseil général, Prononce l'arrêt définitif, du programme de 1915, des entreprises intéressant le C. G. C. n° 97, ainsi que les communes de Beines, Montigny-la-Resle, Pourrain, Sainte-Golombière-sur-Loing et Sougères-en-Puisaye, cette radiation devant donner naissance à des disponibilités de 30.942 francs sur la subvention du département et de 36.574 francs sur celle de l'Etat. Adopté. 814 SÉANCE DU 23 AOUT 3° Division. — Service vicinal. — Personnel des Agents-Voyers. — Situation des agents atteignant l'âge de la retraite M. DELACOUR lit le rapport suivant : Messieurs, Votre deuxième Commission a été saisie par la Commission départementale de modifications qui pourraient être appliquées aux règlements en vigueur pour améliorer la situation des agents-voyers approchant actuellement de leur retraite. Dans son rapport, M. l'Agent-Voyer en chef demande : 1° Que les agents cantonaux qui quitteront le service à 60 ans, après avoir été reçus depuis 30 ans au moins agents voyers cantonaux, seront d'office à la plus haute classe de leur grade pendant leur dernière année de service; 2° Que les agents de tous grades qui quitteront le service à 60 ans, ayant été reçus agents-voyers cantonaux depuis 30 ans au moins, auront leur retraite calculée en prenant pour base leur dernier traitement; 3° Que les dispositions dont il s'agit auront un effet rétroactif pour les agents en service à ce jour et sur le point d'atteindre l'âge de 60 ans. Il a paru équitable, en effet, à votre deuxième Commission, pour calculer la retraite d'agents-voyers quittant le service à 60 ans et appartenant depuis 30 ans au moins à l'Administration, de prendre pour base leur dernier traitement, c'est une lacune que nous allons avoir à coeur de combler. SEANCE DU 23 AOUT Mais nous ne pouvons admettre le principe de voir mathématiquement des agents cantonaux quittant le service après 30 ans de services au moins dans l'Administration, passer d'office à la plus haute classe de leur grade. Vous avez décidé, au
de tous grades qui quitteront le service à 60 ans, ayant été reçus agents-voyers cantonaux depuis 30 ans au moins, auront leur retraite calculée en prenant pour base leur dernier traitement; 3° Que les dispositions dont il s'agit auront un effet rétroactif pour les agents en service à ce jour et sur le point d'atteindre l'âge de 60 ans. Il a paru équitable, en effet, à votre deuxième Commission, pour calculer la retraite d'agents-voyers quittant le service à 60 ans et appartenant depuis 30 ans au moins à l'Administration, de prendre pour base leur dernier traitement, c'est une lacune que nous allons avoir à coeur de combler. SEANCE DU 23 AOUT Mais nous ne pouvons admettre le principe de voir mathématiquement des agents cantonaux quittant le service après 30 ans de services au moins dans l'Administration, passer d'office à la plus haute classe de leur grade. Vous avez décidé, au cours de vos réunions, deux sortes d'avancement : à l'ancienneté et au choix. Ce serait rendre illusoire ce dernier que de vouloir admettre un passage d'office dans les conditions précitées et nier en même temps le zèle, les capacités, le mérite reconnus par la hiérarchie des services que vous avez créée. Si certains agents n'arrivent que limite ou dans l'impossibilité de franchir la classe la plus élevée, il n'appartient qu'à l'Administration d'en être juge et nous aurions mauvaise grâce à vouloir nous suppléer à elle. Si elle croit devoir, dans certains cas particuliers, faire des propositions, votre deuxième Commission ne pourra que les examiner avec toute la bienveillance dont elle ne s'est jamais départie. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de vous proposer : 1° l'adoption du 2° alinéa du rapport de M. l'Agent-Voyer en chef qui permettra de calculer la retraite sur la base du dernier traitement pour les agents âgés de 60 ans et ayant 30 années au moins de service ; 2° de refuser les nominations d'office à la plus haute classe : ce serait la négation des principes établis et de plus ce serait engager le Conseil général dans la voie de dépenses nouvelles qui, à
créée. Si certains agents n'arrivent que limite ou dans l'impossibilité de franchir la classe la plus élevée, il n'appartient qu'à l'Administration d'en être juge et nous aurions mauvaise grâce à vouloir nous suppléer à elle. Si elle croit devoir, dans certains cas particuliers, faire des propositions, votre deuxième Commission ne pourra que les examiner avec toute la bienveillance dont elle ne s'est jamais départie. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de vous proposer : 1° l'adoption du 2° alinéa du rapport de M. l'Agent-Voyer en chef qui permettra de calculer la retraite sur la base du dernier traitement pour les agents âgés de 60 ans et ayant 30 années au moins de service ; 2° de refuser les nominations d'office à la plus haute classe : ce serait la négation des principes établis et de plus ce serait engager le Conseil général dans la voie de dépenses nouvelles qui, à l'heure présente, seraient minimes (900 fr. la 1° année, 1.800 fr. la 2°, 2.700 fr. la 3°) mais qui, dans l'avenir, pourraient encore augmenter ; 3° Comme conséquence, de refuser tout effet rétroactif pour les agents en service à ce jour et sur le point d'atteindre l'âge de 60 ans. M. l'Agent-Voyer en chef a bien voulu attirer l'attention de votre deuxième Commission sur la situation des agents voyers du département comparativement à celle établie dans d'autres départements, faisant nettement ressortir que les traitements dans l'Yonne étaient sensiblement inférieurs, tant dans certains départements voisins que dans les départements à services fusionnés. Mais votre deuxième Commission, s'inspirant toujours du principe d'économie que vous avez émis dans cette assemblée, n'a pas cru devoir aborder cette question : 1° Aucune proposition fermée ne lui ayant été faite ; 2° Ne pouvant prendre aucune décision sans consultation préalable de la Commission des Finances à qui elle ne peut apporter aucune base ; 3° En toute équité, elle ne peut se prononcer sans savoir s'il n'y aurait pas répercussion par des augmentations sur les autres services du département, malgré le souci qu'elle prend de la situation faite à ses agents. Elle rend hommage au zèle