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le 4e alinéa de l'article 16 : "À partir du moment où le locataire aura introduit une demande d'enquête, aucune majoration ne pourra être imposée jusqu'à décision du jugement de l'hygiène ou des commissions sanitaires." La parole est à M. Garchery. M. Garchery. L'objet de notre amendement est d'obtenir que les locataires restant dans des locaux insalubres, encore reconnus tels, ne soient pas tenus de subir la majoration, alors qu'ils sont dans une situation telle qu'aucune intervention ne puisse leur être appliquée avant que les commissions sanitaires aient connaissance de leur décision. Nous ne simulons pas que des objections pourraient être opposées au texte que nous proposons en ce qui concerne notamment la question pourrait en être fait. Mais nous ne voulons pas mieux que d'accepter une autre garantie, car ce que nous réclamons c'est d'empêcher, ce qui se produit heureusement souvent, que les occupants de véritables taudis puissent bénéficier d'une majoration de loyer de 100 p. 100. Nous posons la question uniquement parce que les commissions sanitaires mettent généralement plusieurs mois à effectuer leurs enquêtes et prendre des décisions, alors que, pendant toute cette période, le locataire d'un logement insalubre est absolument livré sans défense au propriétaire. Mais nous ne tenons pas autrement à notre texte et si la commission nous donne une garantie en fixant, par exemple, le délai maximum dans lequel les commissions sanitaires devront prendre leur décision, nous aurons satisfaction. Dans le cas contraire, nous tiendrons notre amendement. M. le président. La parole est au rapporteur. J'indique tout de suite que en réalité le véritable texte qui serait lieu de présenter, dans l'ordre que M. Garchery soumet à la Chambre, un texte modifiant la loi fixant les bureaux d'hygiène et les tribunaux sanitaires pour donner un délai rigoureusement limité aux bureaux d'hygiène de rendre leurs décisions. Cet amendement porterait la following : MM. Jean Garchery, Adam, Barbecot, Barra, Bourlois, Marcel Cachin, Clamart, Morin, Allier Delorme, Desoblim, Doriot, Duclos, Henriot, Guérin, Renaud, Jean Marty, Gaston Muller, Plaquenil, Vaillant-Couturier, Wiik. En ce moment, il est impossible d'empêcher des abus qui sont commis - ou plutôt la différence de
ne tenons pas autrement à notre texte et si la commission nous donne une garantie en fixant, par exemple, le délai maximum dans lequel les commissions sanitaires devront prendre leur décision, nous aurons satisfaction. Dans le cas contraire, nous tiendrons notre amendement. M. le président. La parole est au rapporteur. J'indique tout de suite que en réalité le véritable texte qui serait lieu de présenter, dans l'ordre que M. Garchery soumet à la Chambre, un texte modifiant la loi fixant les bureaux d'hygiène et les tribunaux sanitaires pour donner un délai rigoureusement limité aux bureaux d'hygiène de rendre leurs décisions. Cet amendement porterait la following : MM. Jean Garchery, Adam, Barbecot, Barra, Bourlois, Marcel Cachin, Clamart, Morin, Allier Delorme, Desoblim, Doriot, Duclos, Henriot, Guérin, Renaud, Jean Marty, Gaston Muller, Plaquenil, Vaillant-Couturier, Wiik. En ce moment, il est impossible d'empêcher des abus qui sont commis - ou plutôt la différence de nos deux cités avec des occupants sont victimes de la lenteur à l'échéance intervient la décision prise. Je prie les demandes qu'ils présentent. Je comprends très bien la suggestion de M. Garchery, mais le Gouvernement ne peut pas nous donner quelque garantie (de ce côté en déclarant qu'un règlement de l'administration publique interviendra pour fixer les délais dans lesquels les services d'hygiène devront effectuer leurs contrôles, de manière à répondre à nos préoccupations à cet égard. Nous avons ainsi des garanties pour les propriétaires de logements insalubres. Le Gouvernement empêche-t-il de nous rassurer à ce sujet? Ce que M. Garchery. Tout le monde les locataires réclameront! Le président. La parole est à M. le haut-commissaire. M. 1811*, commissaire. Je veux dire à M. Garchery, qui le sait, d'ailleurs, aussi bien que lorsque les commissions sanitaires sont appelées à examiner les lois les commissions fixent elles-mêmes le délai dans lequel doivent être fournies les preuve des travaux à effectuer. Il n'y a donc surprise. Le propriétaire qui fait les travaux dans les délais qu'il s'est fixés est lui-même l'objet d'une somme à cet effet. M. le haut-commissaire. C'est toute la question. Le problème est le suivant: un locataire d'une maison signalée
l'administration publique interviendra pour fixer les délais dans lesquels les services d'hygiène devront effectuer leurs contrôles, de manière à répondre à nos préoccupations à cet égard. Nous avons ainsi des garanties pour les propriétaires de logements insalubres. Le Gouvernement empêche-t-il de nous rassurer à ce sujet? Ce que M. Garchery. Tout le monde les locataires réclameront! Le président. La parole est à M. le haut-commissaire. M. 1811*, commissaire. Je veux dire à M. Garchery, qui le sait, d'ailleurs, aussi bien que lorsque les commissions sanitaires sont appelées à examiner les lois les commissions fixent elles-mêmes le délai dans lequel doivent être fournies les preuve des travaux à effectuer. Il n'y a donc surprise. Le propriétaire qui fait les travaux dans les délais qu'il s'est fixés est lui-même l'objet d'une somme à cet effet. M. le haut-commissaire. C'est toute la question. Le problème est le suivant: un locataire d'une maison signalée comme telle, mais qui n'a encore été reconnue comme telle par l'administration. Celle-ci est obligée, autant que possible, d'agir rapidement. À Paris, notamment, les services d'hygiène se montrent très actifs, en banlieue, l'opération des mois, je le haut Commissaire. Cette commission, pourtant? Elle a exercé ses pouvoirs de travailler dans un délai pour l'exécution des travaux qu'elle a déterminés. Le délai existe donc l'oisiter qui n'a pas exécuté son obligation de sanction. Je ne vois pas pourquoi pourrait voter un texte qui ne lui donne d'autres garanties. Je suis obligé de répondre à M. Garchery que, si une loi spéciale concernant les lois de l'hygiène contient d'autres dispositions de garantie. Cette loi ne changera rien. Il suffit que vous procédiez par voie de règlement d'administration publique. M. le haut-commissaire. La loi seule contient les sanctions. L'administration procède aux règlements qui en sont la conséquence et dans des conditions qui vous donnent satisfaction, ce n'est pas douteux. Il est indispensable, je le reconnais très volontiers, que les commissions d'hygiène exercent leur contrôle avec diligence en raison même du danger qu'offre l'habitation dans les maisons insalubres. Je ne demande pas mieux que de prendre l'engagement de demander au Gouvernement de faire paraître,
un délai pour l'exécution des travaux qu'elle a déterminés. Le délai existe donc l'oisiter qui n'a pas exécuté son obligation de sanction. Je ne vois pas pourquoi pourrait voter un texte qui ne lui donne d'autres garanties. Je suis obligé de répondre à M. Garchery que, si une loi spéciale concernant les lois de l'hygiène contient d'autres dispositions de garantie. Cette loi ne changera rien. Il suffit que vous procédiez par voie de règlement d'administration publique. M. le haut-commissaire. La loi seule contient les sanctions. L'administration procède aux règlements qui en sont la conséquence et dans des conditions qui vous donnent satisfaction, ce n'est pas douteux. Il est indispensable, je le reconnais très volontiers, que les commissions d'hygiène exercent leur contrôle avec diligence en raison même du danger qu'offre l'habitation dans les maisons insalubres. Je ne demande pas mieux que de prendre l'engagement de demander au Gouvernement de faire paraître, s'il le faut, une circulaire nouvelle, mais il n'est pas possible, dans la loi en discussion ou même dans une loi spéciale, d'introduire d'autres sanctions que celles qui existent déjà. Je demande à M. Garchery de ne pas maintenir son amendement, garantissant que toutes les mesures seront prises pour que le contrôle soit rapidement exécuté. M. Garchery. C'est certainement possible. M. le haut-commissaire. Je ne dis pas que ce n'est pas possible. Je ne puis répondre qu'une chose, c'est que nous ferons diligence. Nous demanderons aux commissions d'hygiène des grandes villes, par l'intermédiaire des maires, d'exercer, avec vigilance et rapidité, le contrôle qui s'impose. Je ne puis vous promettre autre chose, mais je puis vous affirmer que je tiendrai ma promesse. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Garchery. C'est une question de rapidité non dans l'exécution des travaux, mais dans la reconnaissance de l'insalubrité. Je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. La parole est à M. Biré. M. Biré. Qu'est-ce qu'une maison réputée insalubre et non reconnue telle par la commission d'hygiène? Il n'est pas un locataire qui, dans ces conditions, ne pourra dire: Ma maison étant insalubre, je demande à ne pas
le contrôle soit rapidement exécuté. M. Garchery. C'est certainement possible. M. le haut-commissaire. Je ne dis pas que ce n'est pas possible. Je ne puis répondre qu'une chose, c'est que nous ferons diligence. Nous demanderons aux commissions d'hygiène des grandes villes, par l'intermédiaire des maires, d'exercer, avec vigilance et rapidité, le contrôle qui s'impose. Je ne puis vous promettre autre chose, mais je puis vous affirmer que je tiendrai ma promesse. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Garchery. C'est une question de rapidité non dans l'exécution des travaux, mais dans la reconnaissance de l'insalubrité. Je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. La parole est à M. Biré. M. Biré. Qu'est-ce qu'une maison réputée insalubre et non reconnue telle par la commission d'hygiène? Il n'est pas un locataire qui, dans ces conditions, ne pourra dire: Ma maison étant insalubre, je demande à ne pas payer la majoration. M. le haut-commissaire. L'amendement est retiré. M. le président. Personne ne demande la parole sur le cinquième alinéa de l'article 16. Je le mets aux voix. (Le cinquième alinéa de l'article 16, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. Lefas propose d'ajouter: M. Lefas. Je reporterai mes observations sur l'article 26. M. le président. Je mets aux voix l'article 16 avec la modification résultant de l'adoption de l'amendement de M. Chassaing. (L'article 16, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. François-Poncet propose d'insérer, sous le n° 16 bis, un article additionnel, reprenant les alinéas 2 et 3 de l'article 12 du projet du Gouvernement. Je donne lecture de cet article additionnel: « Si, au cours du délai d'application de la présente loi, l'indice officiel publié par le ministère du travail révélait une augmentation du coût général de la vie de plus de 20 p. 100 par rapport au mois de décembre 1925, le prix du loyer fixé à l'article 1er serait revisé de manière que le coefficient de multiplication de la valeur locative de 1914 demeure égal à la moitié du coefficient de multiplication du coût général de la vie. »
reporterai mes observations sur l'article 26. M. le président. Je mets aux voix l'article 16 avec la modification résultant de l'adoption de l'amendement de M. Chassaing. (L'article 16, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. François-Poncet propose d'insérer, sous le n° 16 bis, un article additionnel, reprenant les alinéas 2 et 3 de l'article 12 du projet du Gouvernement. Je donne lecture de cet article additionnel: « Si, au cours du délai d'application de la présente loi, l'indice officiel publié par le ministère du travail révélait une augmentation du coût général de la vie de plus de 20 p. 100 par rapport au mois de décembre 1925, le prix du loyer fixé à l'article 1er serait revisé de manière que le coefficient de multiplication de la valeur locative de 1914 demeure égal à la moitié du coefficient de multiplication du coût général de la vie. » Cette revision sera faite, s'il y a lieu, chaque année, en conformité des indications fournies par la statistique du mois de novembre précédent, par un décret pris sur la proposition du ministre de la justice et qui sera publié au Journal officiel dans les trois premiers jours de janvier. La Chambre vient de voter la suppression de l'article suivant: « Art. 15. — Le prix licite du loyer, tel qu'il est fixé à l'article 13, pourra être revisé à partir du 1er juillet 1928, si l'indice officiel publié par le ministère du travail accuse, en juin 1928, soit une augmentation, soit une diminution de plus de 20 p. 100 par rapport au mois de décembre 1925. Cette revision du prix licite sera fixée par une loi. » M. André François-Poncet propose un amendement qui revient sur la question déjà tranchée par un texte, sinon identique, du moins analogue. La Chambre me paraît, en conséquence, devoir être consultée sur l'identité de ces textes. L'amendement de M. André François-Poncet ne pourrait, en effet, être retenu que si la Chambre décidait qu'il n'y a pas identité. M. Viollet. Il n'y a pas identité. Je demande la parole. M. le président. Je vais appeler
Chambre vient de voter la suppression de l'article suivant: « Art. 15. — Le prix licite du loyer, tel qu'il est fixé à l'article 13, pourra être revisé à partir du 1er juillet 1928, si l'indice officiel publié par le ministère du travail accuse, en juin 1928, soit une augmentation, soit une diminution de plus de 20 p. 100 par rapport au mois de décembre 1925. Cette revision du prix licite sera fixée par une loi. » M. André François-Poncet propose un amendement qui revient sur la question déjà tranchée par un texte, sinon identique, du moins analogue. La Chambre me paraît, en conséquence, devoir être consultée sur l'identité de ces textes. L'amendement de M. André François-Poncet ne pourrait, en effet, être retenu que si la Chambre décidait qu'il n'y a pas identité. M. Viollet. Il n'y a pas identité. Je demande la parole. M. le président. Je vais appeler la Chambre à se prononcer. La parole est à M. André François-Poncet sur la recevabilité de son article additionnel. M. André François-Poncet. L'article 15 a été supprimé dans des conditions de rapidité telles que personne n'a pu se rendre compte de ce qui se passait. L'auteur de l'amendement tendant à la suppression n'était pas présent. A peine M. Viollet, qui avait repris cet amendement, avait-il ouvert la bouche, que la commission lui a coupé la parole en déclarant accepter la suppression de l'article. Moi-même, qui avais étudié la question, je n'ai pas pu me rendre compte de ce qui arrivait. La suppression de l'article 15 ayant été prononcée, il était trop tard pour en expliquer la portée. A l'heure actuelle, je défie bien ceux d'entre nous qui n'ont pas étudié ce projet de loi de savoir ce qui a été supprimé, de comprendre ce qui a été fait et les conséquences de ce qui a été fait; M. Rémy Roux. Votre manière de voir n'est pas la nôtre. Nous savons, nous, ce que nous avons fait. M. le président. La Chambre a supprimé l'article 15 dont j'ai rappelé les termes. M. André François-Poncet. Je regrette, en tout cas, qu'une question
la suppression n'était pas présent. A peine M. Viollet, qui avait repris cet amendement, avait-il ouvert la bouche, que la commission lui a coupé la parole en déclarant accepter la suppression de l'article. Moi-même, qui avais étudié la question, je n'ai pas pu me rendre compte de ce qui arrivait. La suppression de l'article 15 ayant été prononcée, il était trop tard pour en expliquer la portée. A l'heure actuelle, je défie bien ceux d'entre nous qui n'ont pas étudié ce projet de loi de savoir ce qui a été supprimé, de comprendre ce qui a été fait et les conséquences de ce qui a été fait; M. Rémy Roux. Votre manière de voir n'est pas la nôtre. Nous savons, nous, ce que nous avons fait. M. le président. La Chambre a supprimé l'article 15 dont j'ai rappelé les termes. M. André François-Poncet. Je regrette, en tout cas, qu'une question de cette importance, un des articles essentiels donnant à ce projet de loi son véritable caractère, n'ait pas été honorée d'une discussion ou même d'une explication quelconque. Je tiens, d'ailleurs, à préciser que l'amendement que je viens de déposer n'est pas identique au fond à l'article qui a été si prestement écarté par la Chambre. L'article 16 de la commission prévoyait la possibilité de reviser les prix-limites des loyers à partir du 1er juillet 1928, et par une loi. Dans l'amendement que je présente, il n'est plus question ni du 1er juillet 1928 ni de l'intervention d'une loi. Les hypothèses envisagées sont tout à fait différentes. Mon texte ne comporte pas d'indication de date et la révision qu'il suggère pourrait avoir lieu chaque année par un décret. En réalité, il n'y a d'identité que dans la mesure où les deux textes se réfèrent à la même matière des loyers. M. Baroux. C'est le meilleur pour les propriétaires. M. André François-Poncet. Mais on pourrait dire, alors, que tous les articles de la loi en discussion sont identiques, car en effet ils se rapportent tous à la question des loyers. Messieurs, je ne crois pas que vous puissiez refuser d'admettre les différences
prestement écarté par la Chambre. L'article 16 de la commission prévoyait la possibilité de reviser les prix-limites des loyers à partir du 1er juillet 1928, et par une loi. Dans l'amendement que je présente, il n'est plus question ni du 1er juillet 1928 ni de l'intervention d'une loi. Les hypothèses envisagées sont tout à fait différentes. Mon texte ne comporte pas d'indication de date et la révision qu'il suggère pourrait avoir lieu chaque année par un décret. En réalité, il n'y a d'identité que dans la mesure où les deux textes se réfèrent à la même matière des loyers. M. Baroux. C'est le meilleur pour les propriétaires. M. André François-Poncet. Mais on pourrait dire, alors, que tous les articles de la loi en discussion sont identiques, car en effet ils se rapportent tous à la question des loyers. Messieurs, je ne crois pas que vous puissiez refuser d'admettre les différences de fondes qui séparent l'article 15 de celui que je voudrais introduire sous le couvert d'un article 16 bis. M. le président. La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. Je voudrais donner un argument en faveur de la similitude des textes : c'est l'impossibilité pour un certain nombre de membres de cette Assemblée, qui admettraient à la rigueur la révision dans les conditions de l'article 15, de reprendre, à rencontre de l'amendement de M. François-Poncet, le texte primitif de la commission. Dans quelle situation serons-nous lorsque, répondant à M. François-Poncet, nous dirons : nous prenons, comme date, celle du 1er juillet 1928, et, comme modalité, la loi que le Parlement ne peut abandonner au bénéfice d'un décret. A ce moment-là nous répondra : mais le texte que vous voulez présenter est exactement l'article 15, Or, l'article 15 ayant été repoussé, vous ne pouvez pas demander à l'Assemblée d'adopter une disposition dont, quelques minutes auparavant, elle a déclaré ne point vouloir. M. André François-Poncet. L'article 15 n'a pas été repoussé; il a été supprimé. M. Ernest Lafont. Cette démonstration est suffisante. Quelque regret que nous puissions avoir de priver un certain nombre de nos collègues de la possibilité
nombre de membres de cette Assemblée, qui admettraient à la rigueur la révision dans les conditions de l'article 15, de reprendre, à rencontre de l'amendement de M. François-Poncet, le texte primitif de la commission. Dans quelle situation serons-nous lorsque, répondant à M. François-Poncet, nous dirons : nous prenons, comme date, celle du 1er juillet 1928, et, comme modalité, la loi que le Parlement ne peut abandonner au bénéfice d'un décret. A ce moment-là nous répondra : mais le texte que vous voulez présenter est exactement l'article 15, Or, l'article 15 ayant été repoussé, vous ne pouvez pas demander à l'Assemblée d'adopter une disposition dont, quelques minutes auparavant, elle a déclaré ne point vouloir. M. André François-Poncet. L'article 15 n'a pas été repoussé; il a été supprimé. M. Ernest Lafont. Cette démonstration est suffisante. Quelque regret que nous puissions avoir de priver un certain nombre de nos collègues de la possibilité de développer des arguments qu'ils considèrent comme sérieux, nous sommes obligés réglementairement de nous en tenir à notre décision première, sous peine, je le répète, de mettre une partie de cette Assemblée dans une situation d'infériorité telle qu'elle serait obligée ou de repousser tout le système ou accepter le texte de M. François-Poncet; elle se trouverait, en réalité, privée par exception de son droit d'amendement. C'est, je crois, un absurde qui suffit à nous faire décider, sur le fond même de la question. M. Viollet. -En aucune façon. M. le président. La parole est à M. François-Poncet. M. André François-Poncet. Messieurs, quel que soit notre opinion sur cette loi, nous pouvons, nous devons être tous d'accord sur un point : c'est qu'il y a intérêt à discuter les différents aspects des questions qu'elle pose. L'article 15 soulevait un problème qui n'était pas négligeable. J'ai voulu provoquer des explications. Vous sentez qu'il y a là une question très grave ; même si elle doit être tranchée dans un sens, contraire à celui que je préconise, il y a intérêt à la traiter. Soyez à ce que vous allez faire. Vous allez décider qu'il y aura en France une marchandise, les loyers,
de M. François-Poncet; elle se trouverait, en réalité, privée par exception de son droit d'amendement. C'est, je crois, un absurde qui suffit à nous faire décider, sur le fond même de la question. M. Viollet. -En aucune façon. M. le président. La parole est à M. François-Poncet. M. André François-Poncet. Messieurs, quel que soit notre opinion sur cette loi, nous pouvons, nous devons être tous d'accord sur un point : c'est qu'il y a intérêt à discuter les différents aspects des questions qu'elle pose. L'article 15 soulevait un problème qui n'était pas négligeable. J'ai voulu provoquer des explications. Vous sentez qu'il y a là une question très grave ; même si elle doit être tranchée dans un sens, contraire à celui que je préconise, il y a intérêt à la traiter. Soyez à ce que vous allez faire. Vous allez décider qu'il y aura en France une marchandise, les loyers, qui, quoi qu'il arrive, quels que soient la situation de nos finances, la valeur de notre franc, le niveau des prix d'ici 1931, ne sera, en aucun cas, ni remise en cause, ni même revisable. Vous allez donc créer une catégorie de citoyens qui seront l'objet d'un traitement spécial, une catégorie de parias ! Vous allez avoir passer un carcan autour du cou, et, quoi qu'il advienne, avant 1931, ils n'auront aucun espoir d'en être délivrés. Etes-vous donc certains de ce qui se passera d'ici 1931 ? M. Henri Tasso. Nous avons confiance! M. Rémy Roux. Ce sont vos amis qui ont demandé la suppression de l'article 15. M. André François-Poncet. L'auteur de la demande de suppression n'était pas présent, et, avant même que celui de nos collègues qui l'a suppléé ait pu dire un seul mot, vous avez décrété la suppression de l'article. M. le président. Je ne peux pas vous laisser dire cela. M. Coucoureux avait déposé un amendement tendant à la suppression de l'article 15. M. Violle a demandé la parole pour se substituer à M. Coucoureux, absent. La commission a accepté l'amendement, que personne n'a combattu. J'ai mis l'amendement aux voix : il a été adopté.