jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
manière que les chiffres adhérents à celui-ci correspondent à la somme qui y aura été inscrite en toutes lettres, devra permettre d'assurer l'identité entre le montant du titre délivré et la somme portée sur la souche et le talon. Les volumes des formules à délivrer sont remis au caissier à mesure des besoins par un membre délégué du conseil d'administration après avoir été préalablement cotés et paraphés par le receveur des finances. Le modèle de ces formules de bons de caisse, ainsi que les précautions supplémentaires à prendre, le cas échéant, lors de leur impression en vue d'éviter toute possibilité de falsification, seront déterminés par une instruction ministérielle. — Art. 6. — Les conditions des emprunts des caisses de crédit municipal et monts-de-piété ne comportant pas émission de bons de caisse sont déterminées par délibération du conseil d'administration approuvée par le préfet, dans les départements, par arrêté du directeur pris après avis du conseil de surveillance et approuvé par le préfet de la Seine, à Paris. Art. 7. — Le ministre des finances est chargé, etc... LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 1er, premier alinéa; du décret-loi du 30 octobre 1936, relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété, ainsi conçu: — Vu le 17 mars 1931, — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète: Art. 1er. — Le règlement-type prévu par le décret-loi du 30 octobre 1935 pour déterminer l'organisation des monts-de-piété et caisses de crédit municipal est constitué par le texte annexé au présent décret. Art. 2. Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les administrations des établissements dont il s'agit devront rédiger, en tenant compte des dispositions du règlement général ci-annexé, de nouveaux règlements particuliers qui, après avis du préfet, seront soumis à l'approbation du ministre des finances. Ces nouveaux règlements devront, par ailleurs, reprendre pour chaque établissement les autres dispositions essentielles des règlements ou statuts actuellement en vigueur qui ne sont pas contraires à celles du présent décret et du règlement y annexé, ni à
octobre 1936, relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété, ainsi conçu: — Vu le 17 mars 1931, — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète: Art. 1er. — Le règlement-type prévu par le décret-loi du 30 octobre 1935 pour déterminer l'organisation des monts-de-piété et caisses de crédit municipal est constitué par le texte annexé au présent décret. Art. 2. Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les administrations des établissements dont il s'agit devront rédiger, en tenant compte des dispositions du règlement général ci-annexé, de nouveaux règlements particuliers qui, après avis du préfet, seront soumis à l'approbation du ministre des finances. Ces nouveaux règlements devront, par ailleurs, reprendre pour chaque établissement les autres dispositions essentielles des règlements ou statuts actuellement en vigueur qui ne sont pas contraires à celles du présent décret et du règlement y annexé, ni à celles du règlement d'administration publique en date du 30 décembre 1936 sur l'attribution des bénéfices et les conditions des emprunts. Art. 3. — Par mesure transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 17 du règlement général ci-annexé, le cautionnement des caissiers exigible pour la première période de trois ans qui suivra la mise en vigueur du présent décret sera calculé, en ce qui concerne les opérations de dépôts, en compte courant, d'après la moyenne des soldes créditeurs mensuels apparaissants au cours de l'année 1935. Art. 4. — En ce qui concerne l'application des dispositions des 3° et 5e alinéas de l'article 25 bis du règlement général annexé au présent décret, relatives à la limitation des dépôts à intérêts effectués par les particuliers ou les sociétés privées à vue ou à terme de moins d'un mois, ainsi qu'aux disponibilités à conserver sur lesdits dépôts, le ministre des finances pourra, à titre exceptionnel et transitoire, accorder aux établissements intéressés les délais que pourrait justifier leur situation financière actuelle. Art. 6. — Les commissionnaires que les caisses de crédit municipal et monts-de-piété peuvent être autorisés à instituer pour servir d'intermédiaires entre ces établissements et les emprunteurs, dans les conditions fixées par les
qui suivra la mise en vigueur du présent décret sera calculé, en ce qui concerne les opérations de dépôts, en compte courant, d'après la moyenne des soldes créditeurs mensuels apparaissants au cours de l'année 1935. Art. 4. — En ce qui concerne l'application des dispositions des 3° et 5e alinéas de l'article 25 bis du règlement général annexé au présent décret, relatives à la limitation des dépôts à intérêts effectués par les particuliers ou les sociétés privées à vue ou à terme de moins d'un mois, ainsi qu'aux disponibilités à conserver sur lesdits dépôts, le ministre des finances pourra, à titre exceptionnel et transitoire, accorder aux établissements intéressés les délais que pourrait justifier leur situation financière actuelle. Art. 6. — Les commissionnaires que les caisses de crédit municipal et monts-de-piété peuvent être autorisés à instituer pour servir d'intermédiaires entre ces établissements et les emprunteurs, dans les conditions fixées par les articles 50, 51 et 52 du règlement général annexé au présent décret, ne pourront recevoir que les engagements qui leur seront remis ou adressés directement par les emprunteurs, ou en leur nom, mais sans l'intervention d'aucun autre intermédiaire habituel ou rétribué. En conséquence, sont interdites toutes opérations de prêts, effectuées par l'intermédiaire des mandataires de commissionnaires dit correspondants-messagistes. Les bureaux de prêts sur gage fonctionnant actuellement dans ces conditions ne pourront continuer leurs opérations qu'en traitant directement avec les établissements intéressés en qualité de commissionnaires régulièrement exerçant dans les conditions fixées par les articles 51 et 52 du règlement général ci-annexé. Les correspondants actuellement agréés auprès des caisses de crédit municipal et monts-de-piété et exerçant hors des limites fixées par l'article 51 du règlement général ci-annexé seront maintenus à titre transitoire en qualité de commissionnaires extra muros jusqu'à l'extinction. Art. 7. — Les caisses de crédit municipal et monts-de-piété qui ont actuellement un service d'appréciation assuré par des employés de ces établissements, pourront, à titre transitoire, être autorisés, par décision du ministre des finances, à le conserver jusqu'à ce que les employés qui y sont affectés aient pu être pourvus d'un nouvel emploi ou admis à la retraite. Art. 8.
par l'intermédiaire des mandataires de commissionnaires dit correspondants-messagistes. Les bureaux de prêts sur gage fonctionnant actuellement dans ces conditions ne pourront continuer leurs opérations qu'en traitant directement avec les établissements intéressés en qualité de commissionnaires régulièrement exerçant dans les conditions fixées par les articles 51 et 52 du règlement général ci-annexé. Les correspondants actuellement agréés auprès des caisses de crédit municipal et monts-de-piété et exerçant hors des limites fixées par l'article 51 du règlement général ci-annexé seront maintenus à titre transitoire en qualité de commissionnaires extra muros jusqu'à l'extinction. Art. 7. — Les caisses de crédit municipal et monts-de-piété qui ont actuellement un service d'appréciation assuré par des employés de ces établissements, pourront, à titre transitoire, être autorisés, par décision du ministre des finances, à le conserver jusqu'à ce que les employés qui y sont affectés aient pu être pourvus d'un nouvel emploi ou admis à la retraite. Art. 8. — Le ministre des finances est chargé, etc. RÈGLEMENT GÉNÉRAL DÉTERMINANT L'ORGANISATION DES CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL ET MONTS-DE-PIÉTÉ (V. O., 14 janv. 1937, p. 565.) DÉCRET du 31 décembre 1936, Portant modification des droits de douane applicables à certains corps gras et produits à base de corps gras (J. O., 16 janv. 1937, p. 651). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents; — Vu la loi du 13 août 1936 donnant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier; — Vu le décret du 25 novembre 1936; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des colonies, du ministre des travaux publics et du ministre des finances; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — Le tableau A du tarif des douanes est modifié conformément au tableau ci-annexé, en ce qui concerne les produits désignés dans ce tableau. Art. 2. — Le président du conseil, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie nationale, le
O., 16 janv. 1937, p. 651). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents; — Vu la loi du 13 août 1936 donnant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier; — Vu le décret du 25 novembre 1936; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des colonies, du ministre des travaux publics et du ministre des finances; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — Le tableau A du tarif des douanes est modifié conformément au tableau ci-annexé, en ce qui concerne les produits désignés dans ce tableau. Art. 2. — Le président du conseil, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des colonies, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, etc. TABLEAU ANNEXE [NOTA. — Les notes et renvois du tarif actuel sont maintenus en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent décret. UNITÉ TARIF NUMÉROS DÉSIGNATION de — du tarif. des marchandises perception. général. minimum. francs. francs. Ex. 30 Graisses animales autres que de poissons, classées ailleurs : É. — Non dénommées aux alinéas A, B, C, D, du n° 30 : Hydrogénées ; Destinées à la savonnerie,..,..,..,....,..,...., TOU logarithme : 71 » 35 50 DÉCEMBRE 1936 1153 UNITÉ TARIF NUMÉROS DÉSIGNATION de — du tarif. des marchandises perception. général. minimum. francs. francs. Autres .....— 93 ». 46 50 Non hydrogénées, .......— 51 » 25 50 31 Oléomargarine non émulsionnée provenant suif séparé de la stéarine sans mélange ni aucune préparation — 250 » 125 » Margarine, graisses alimentaires et substances similaires..... — 490 » 245 » 51 Graisses de poissons. — 71 » 35 50 52 Blanc de baleine ou de cachalot : Brut .......— 69 » 34 50 Pressé .............. — 107 » 53 50 Rafiné : .-..'..— 135 50
UNITÉ TARIF NUMÉROS DÉSIGNATION de — du tarif. des marchandises perception. général. minimum. francs. francs. Ex. 30 Graisses animales autres que de poissons, classées ailleurs : É. — Non dénommées aux alinéas A, B, C, D, du n° 30 : Hydrogénées ; Destinées à la savonnerie,..,..,..,....,..,...., TOU logarithme : 71 » 35 50 DÉCEMBRE 1936 1153 UNITÉ TARIF NUMÉROS DÉSIGNATION de — du tarif. des marchandises perception. général. minimum. francs. francs. Autres .....— 93 ». 46 50 Non hydrogénées, .......— 51 » 25 50 31 Oléomargarine non émulsionnée provenant suif séparé de la stéarine sans mélange ni aucune préparation — 250 » 125 » Margarine, graisses alimentaires et substances similaires..... — 490 » 245 » 51 Graisses de poissons. — 71 » 35 50 52 Blanc de baleine ou de cachalot : Brut .......— 69 » 34 50 Pressé .............. — 107 » 53 50 Rafiné : .-..'..— 135 50 67 75 Ex. 110 A Huiles fixes pures : D'arachides : Destinées à la savonnerie — 226 » 56 50 Destinées à la fabrication des graisses alimentaires...:.... — 202 » 50 50 Autres... 310 » 77 60 De bois de Chine (wood oil), d'abrasin ou d'éléococca. — 4170 36 50 De coco ou de coprah : Destinées à la savonnerie ou à la stéarinerie. :..... — 126 » 31 50 —...Autres : 226 » 56 50 De coton : Destinées à la savonnerie. — 226 » 56 50 Destinées à la fabrication des graisses alimentaires — 144 » 36 50 Autres ....-. — 270 » 67 50 D'huile ou de palme : — 122 » 30 50 De lin. — 226 » 56 50 De mais : Destinées à la savonnerie. — 226 » 56 50 Autres .... — 258 » 64 50 D'olives : Destinées à la savonnerie — 154 » 38 50 Autres............. — 298 » 74 50 De palme............ — 122 » 30 50 De palmiste .........— 122 » 30 50 De pulvérisateur "— 206 » 51 50 De sésame : Destinées à la savonnerie..... — 226 » 56 50 Destinées à la fabrication des graisses alimentaires...
De coco ou de coprah : Destinées à la savonnerie ou à la stéarinerie. :..... — 126 » 31 50 —...Autres : 226 » 56 50 De coton : Destinées à la savonnerie. — 226 » 56 50 Destinées à la fabrication des graisses alimentaires — 144 » 36 50 Autres ....-. — 270 » 67 50 D'huile ou de palme : — 122 » 30 50 De lin. — 226 » 56 50 De mais : Destinées à la savonnerie. — 226 » 56 50 Autres .... — 258 » 64 50 D'olives : Destinées à la savonnerie — 154 » 38 50 Autres............. — 298 » 74 50 De palme............ — 122 » 30 50 De palmiste .........— 122 » 30 50 De pulvérisateur "— 206 » 51 50 De sésame : Destinées à la savonnerie..... — 226 » 56 50 Destinées à la fabrication des graisses alimentaires... — 144 » 36 50 Autres.................. — 270 » 67 50 De soja : Destinées à la savonnerie. 100 kilogr. 234 » 58 50 Destinées à la préparation des couleurs et vernis. — 270 » 67 50 Destinées à la fabrication des graisses alimentaires — 226 » 56 50 Autres — 350 » 87 50 De tournesol : Destinées à la préparation des couleurs et vernis .-... 226 » 56 50 Autres .... -..-..: ... — 258.. » 64 50. Non dénommées : '.--.. Destinées à la préparation des couleurs et vernis. — 226 » 56 50 Autres....-:..'..:.:..... 1 — 258 » 64 50 Huiles raffinées pures ayant subi l'hydrogénation. Destinées à la savonnerie. — 234 » 58 50 Destinées à la fabrication des graisses alimentaires — 226 » 56 50 Autres :.. — 374 » 93 50 Huiles fixes cuites ou oxydées: ...: ' — 586 » 146 50' Huiles fixes aromatisées.... — 1.500 » 375 » Graisses végétales alimentaires......... — 980 » 245 » Graisses végétales destinées à la fabrication des graisses alimentaires — 500 » 125 » Glycérine: Brute . — 82 40 20 60 Distillée .— 824 » 206 » Acide oléique pour le lavage et
— 350 » 87 50 De tournesol : Destinées à la préparation des couleurs et vernis .-... 226 » 56 50 Autres .... -..-..: ... — 258.. » 64 50. Non dénommées : '.--.. Destinées à la préparation des couleurs et vernis. — 226 » 56 50 Autres....-:..'..:.:..... 1 — 258 » 64 50 Huiles raffinées pures ayant subi l'hydrogénation. Destinées à la savonnerie. — 234 » 58 50 Destinées à la fabrication des graisses alimentaires — 226 » 56 50 Autres :.. — 374 » 93 50 Huiles fixes cuites ou oxydées: ...: ' — 586 » 146 50' Huiles fixes aromatisées.... — 1.500 » 375 » Graisses végétales alimentaires......... — 980 » 245 » Graisses végétales destinées à la fabrication des graisses alimentaires — 500 » 125 » Glycérine: Brute . — 82 40 20 60 Distillée .— 824 » 206 » Acide oléique pour le lavage et l'éclairage de la laine. 165 » 32 » Autre... — 165 » 41 25 Vernis et peintures assimilées, autres que DÉCEMBRE 1936 UNITÉ V TARIF NUMÉROS DÉSIGNATION de :..,-' . —— : du tarif. ; ■&gt;-, dés marchandises perception. ' général. minimum. francs. ' francs, ceux à l'alcool et que ceux à base d'acétate de cellulose, — 55 3 85 Extraits pâteux ou secs Compris ceux : d'acétate de cellulose pour la préparation des vernis et impropres à l'emploi direct.....w......:...... .. — 23 » 7 65 Encrés à imprimer y compris les encres pour gravures, machines à écrire; etc. : Noires autres qu'encres à journal , i sans Huiles siccatives... ;...... ^.. — 768 » 192 » De couleur autres que celles renfermant plus de 3 p. 100 de colorant dérivé du goudron de houille, autres que les encres sans huile végétale -. — 1.530 . 384 » Couleurs irésinées à l'huile, autres que les indires de fumée et de pétrole, taxées à l'état non préparé : A raison de 5 fr. ou moins par 100 kg en tarif minimum........ -—-~ 146 • 36 50 A plus de 5 fr. par 100 kilogr. en tarif minimum... .;....: ..... — Tarif
ceux à base d'acétate de cellulose, — 55 3 85 Extraits pâteux ou secs Compris ceux : d'acétate de cellulose pour la préparation des vernis et impropres à l'emploi direct.....w......:...... .. — 23 » 7 65 Encrés à imprimer y compris les encres pour gravures, machines à écrire; etc. : Noires autres qu'encres à journal , i sans Huiles siccatives... ;...... ^.. — 768 » 192 » De couleur autres que celles renfermant plus de 3 p. 100 de colorant dérivé du goudron de houille, autres que les encres sans huile végétale -. — 1.530 . 384 » Couleurs irésinées à l'huile, autres que les indires de fumée et de pétrole, taxées à l'état non préparé : A raison de 5 fr. ou moins par 100 kg en tarif minimum........ -—-~ 146 • 36 50 A plus de 5 fr. par 100 kilogr. en tarif minimum... .;....: ..... — Tarif du produit non préparé préparé de 12 fr. par 100 kilogr. Savons autres que ceux de parfumerie. ...-—-'■306 » 76 50 Parements au savon, au lichen, à la gomme tous : autres pouvant servir à l'encollage des fils et à l'apprêt des tissus ,......,....:............. - 160 » 40 » Linoléum (y compris le linoléum sur jute) i non incrusté ayant une épaisseur : : Plus de 3"1». ■;.-.■■ J........ — 1.020 » 255 » ; Plus de 1/2 à 3™1»............ 1.280 » 320 v 1/2 ou moins.. i ........:.. — "■ 1.400 » 350 • Linoléum incrusté de toutes épaisseurs. .'--—-' 1.800 » 450 » Toiles cirées pour emballage....... — 760 » 190 » DÉCRET du 23 décembre 1936, Instituant une aide temporaire aux entreprises prises industrielles et commerciales en Algérie (J. O., 21 janv. 1937, p. 859). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances, — Vu les décrets des 28 août 1898, 23 octobre 1884 et 30 octobre 1935 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; -^-Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création d'un budget spécial pour l'Algérie; — Vu la loi du 19 août
(y compris le linoléum sur jute) i non incrusté ayant une épaisseur : : Plus de 3"1». ■;.-.■■ J........ — 1.020 » 255 » ; Plus de 1/2 à 3™1»............ 1.280 » 320 v 1/2 ou moins.. i ........:.. — "■ 1.400 » 350 • Linoléum incrusté de toutes épaisseurs. .'--—-' 1.800 » 450 » Toiles cirées pour emballage....... — 760 » 190 » DÉCRET du 23 décembre 1936, Instituant une aide temporaire aux entreprises prises industrielles et commerciales en Algérie (J. O., 21 janv. 1937, p. 859). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances, — Vu les décrets des 28 août 1898, 23 octobre 1884 et 30 octobre 1935 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; -^-Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création d'un budget spécial pour l'Algérie; — Vu la loi du 19 août 1936, — Décrète : . Art. 1er. •:— Les entreprises commerciales et industrielles : auxquelles l'application des lois sociales des 20, 21 et 24 juin 1936 causerait des difficultés de trésorerie, et dont la situation financière offrait, avant l'intervention desdites lois, des garanties suffisantes de solvabilité, peuvent obtenir des avances exceptionnelles dans les conditions fixées ci-après. Art. 2. — Le montant de ces avances ne peut être supérieur aux charges nouvelles imposées à chaque entreprise par les lois des 20, 21 et 24 juin 1936, pendant le deuxième semestre de l'année 1936, ; ni en aucun cas, dépasser 42 p. 100 du montant des salaires payés entre le 1er juillet 1935 et le 30 juin 1936, ! Art. 3. Le plus intégré dans chacun des départements algériens un Comité de prêts composé de huit membres et comprenant : Le directeur des contributions directes et directeur des contributions diverses, le plus ancien étant président du comité; Le payeur principal; Le directeur de la succursale de la banque de l'Algérie du chef-lieu de département; Un inspecteur du travail; Deux représentants des chambres de commerce du ressort du comité; Un représentant des tribunaux de commerce du ressort du comité. Les décisions sont prises
exceptionnelles dans les conditions fixées ci-après. Art. 2. — Le montant de ces avances ne peut être supérieur aux charges nouvelles imposées à chaque entreprise par les lois des 20, 21 et 24 juin 1936, pendant le deuxième semestre de l'année 1936, ; ni en aucun cas, dépasser 42 p. 100 du montant des salaires payés entre le 1er juillet 1935 et le 30 juin 1936, ! Art. 3. Le plus intégré dans chacun des départements algériens un Comité de prêts composé de huit membres et comprenant : Le directeur des contributions directes et directeur des contributions diverses, le plus ancien étant président du comité; Le payeur principal; Le directeur de la succursale de la banque de l'Algérie du chef-lieu de département; Un inspecteur du travail; Deux représentants des chambres de commerce du ressort du comité; Un représentant des tribunaux de commerce du ressort du comité. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Pour délibérer valablement, le comité départemental doit comprendre au moins cinq membres présents. Le fonctionnement de ces comités sera déterminé par arrêté du gouverneur général de l'Algérie. Art. 4. - Les demandes d'avances exceptionnelles, rédigées sur des formules mises à la disposition des intéressés, sont adressées aux comités départementaux du domicile des chefs d'entreprises ou du siège social des sociétés. Pour être prises en considération, ces demandes doivent avoir été adressées au comité avant une date fixée par arrêté du gouverneur général. Art. 5. - Les demandes de prêts sont examinées par le comité départemental au triple point de vue de leur sincérité, des garanties offertes et de l'intérêt économique et social de l'entreprise demanderesse. Les documents présentés par les entreprises à l'appui de leur demande seront transmis par les comités départementaux au gouvernement général de l'Algérie (service central de la statistique) pour servir de base à une enquête sur la production algérienne. Les comités départementaux peuvent obtenir le concours des administrations publiques pour tous renseignements, enquêtes et contrôles nécessaires, ainsi que pour leur fonctionnement. Art. 6. — La fraction des avances qui ne