jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
terre d’alluvion, c’est-à-dire par les îlots et atterrissements formés par le grand-fleuve, teints en vert sur le plan (qui sera transcrit au bas du présent arrêt); à l’ouest, par un petit fossé naturel tieu-khem, et non par le grand fleuve — ce qui laisse, en dehors des terres appartenant à Trinh-van-Cu, la partie teinte en carmin, régulièrement occupée en vertu de concessions administratives accordées à divers, en 1893, dans l’île cu-lao (Tan-dinh); Que l’expert, il est vrai, est d’un avis contraire; mais que les tribunaux ne sont nullement liés par une expertise, que la loi leur laisse le soin de contrôler à la lumière des faits, de l’observation et du raisonnement; Par ces motifs, Infirme; Statuant à nouveau, Déclare Trinh-van-Cu mal fondé dans sa demande, L’en déboule; Dit qu’aucun empiétement n’a été commis par Le-cong-Khanh et autres sur la rizière de Trinh-van-Cu, dont les principaux abornements sont : à l’est, les atterrissements ou alluvions du fleuve; à l’ouest, un petit fossé tieu-khem, courant nord et sud; Condamne Trinh-van-Cu en tous les dépens de première instance et d’appel; Restitution de l’amende consignée par les parties appelantes. Présents : MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; — LÉCHELLE, Fuynel, conseillers à la Cour; — Tillet, substitut p. i. du Procureur général. M° Duval, avocat défenseur, pour les appelants; M e André Crémazy, avocat défenseur, pour l’intimé. N° 44. — Communauté conjugale. — Inexistence en Annam. — Vente par la veuve dûment assistée. — Droits des héritiers lésés. La communauté conjugale n’existe pas et ne peut pas exister dans la législation si sage de ce pays. La vente consentie par la veuve usufruitière avec l’assistance de deux de ses filles est valable à l’égard des autres filles, qui n’y ont point participé. Le seul droit qui appartient à celles-ci est d’actionner directement leurs sœurs ou représentants si elles ont un fait dolosif à leur reprocher. Do-van-Sang contre Do-thi-Hieu et Do-thi-Quan. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 7 février 1895. Infirmation par défaut d’un jugement du tribunal de Rentré en date du 23 mars 1893. ARRÊT. La Cour, Attendu
la Cour; — Tillet, substitut p. i. du Procureur général. M° Duval, avocat défenseur, pour les appelants; M e André Crémazy, avocat défenseur, pour l’intimé. N° 44. — Communauté conjugale. — Inexistence en Annam. — Vente par la veuve dûment assistée. — Droits des héritiers lésés. La communauté conjugale n’existe pas et ne peut pas exister dans la législation si sage de ce pays. La vente consentie par la veuve usufruitière avec l’assistance de deux de ses filles est valable à l’égard des autres filles, qui n’y ont point participé. Le seul droit qui appartient à celles-ci est d’actionner directement leurs sœurs ou représentants si elles ont un fait dolosif à leur reprocher. Do-van-Sang contre Do-thi-Hieu et Do-thi-Quan. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 7 février 1895. Infirmation par défaut d’un jugement du tribunal de Rentré en date du 23 mars 1893. ARRÊT. La Cour, Attendu que la communauté conjugale n’existe pas et ne peut pas exister dans la législation si sage de ce pays; Que, par conséquent, la rizière de son-dien, acquise en 1855 par Do-van-Thanh, est entrée de plein droit dans le patrimoine marital un et indivisible, dont Do-thi-Thoi a recueilli l’usufruit intégral au décès de Do-van-Thanh, en 1869; Que la vente consentie à Do-van-Hien, en 1869 (le 17 du douzième mois de Ky-Ty), par la veuve usufruitière Dang-thi 3 * — 86 Thoi, assistée de deux de ses filles : Do-thi-Thanh, mère de Doan-van-Chon, et de Do-thi-Danh, doit être réputée valable au regard de deux autres de ses filles, Do-thi-Hieu et Do-thi-Quan, bien qu’elles n’aient pas participé à la passation du contrat; Que le seul droit qui aurait pu appartenir aux intimés eût été de recourir, par voie d’action personnelle, contre leurs sœurs ou représentants, si elles avaient un fait dolosif à leur reprocher; Par ces motifs, Infirme. Présents: MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; — Léchelle, conseiller à la cour d’appel; — Fuynel, conseiller p. i. à la cour d’appel; — Tillet, substitut p. i. du Procureur général. N° 45. — Inventaire. — Utilité. — Il ne préjuge point la
décès de Do-van-Thanh, en 1869; Que la vente consentie à Do-van-Hien, en 1869 (le 17 du douzième mois de Ky-Ty), par la veuve usufruitière Dang-thi 3 * — 86 Thoi, assistée de deux de ses filles : Do-thi-Thanh, mère de Doan-van-Chon, et de Do-thi-Danh, doit être réputée valable au regard de deux autres de ses filles, Do-thi-Hieu et Do-thi-Quan, bien qu’elles n’aient pas participé à la passation du contrat; Que le seul droit qui aurait pu appartenir aux intimés eût été de recourir, par voie d’action personnelle, contre leurs sœurs ou représentants, si elles avaient un fait dolosif à leur reprocher; Par ces motifs, Infirme. Présents: MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; — Léchelle, conseiller à la cour d’appel; — Fuynel, conseiller p. i. à la cour d’appel; — Tillet, substitut p. i. du Procureur général. N° 45. — Inventaire. — Utilité. — Il ne préjuge point la qualité de celui qui le fait dresser. Il est du devoir de la veuve usufruitière de procéder avec l'assistance d'un truong-toc à un inventaire des biens mobiliers dépendant de la succession de son défunt mari. Cette mesure prise par une tierce personne, qui se dit aussi femme du défunt jusque-là ne compromet en rien les droits de la première femme qui s’est laissé devancer. Tran-thi-Hap et consorts contre Huynh-thi-Vui. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 7 février 1895. Confirmation d’une ordonnance du président du tribunal de Saigon en date du 9 octobre 1894. ARRÊT. La Cour, Donne défaut contre Tran-thi-Hap, assistée de Tran-van-Minh, truong-toc, et de son neveu Tran-van-Lap, appelant d’une ordonnance du 9 octobre 1894, portant qu’il soit passé outre à une précédente ordonnance du 28 septembre rendue par le juge président du tribunal de Saigon; Pour le profit : Attendu que Tran-thi-Hap n’est pas fondée à critiquer la confection de l’inventaire auquel il a été procédé le 6 octobre dernier : des effets mobiliers, hardes, bijoux, titres de créance, espèces d’or et d’argent, dépendant de la succession de Tran-van-Van, son mari; Que, tout au contraire, son premier acte d’administration, en sa qualité d’usufruitière de
ne compromet en rien les droits de la première femme qui s’est laissé devancer. Tran-thi-Hap et consorts contre Huynh-thi-Vui. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 7 février 1895. Confirmation d’une ordonnance du président du tribunal de Saigon en date du 9 octobre 1894. ARRÊT. La Cour, Donne défaut contre Tran-thi-Hap, assistée de Tran-van-Minh, truong-toc, et de son neveu Tran-van-Lap, appelant d’une ordonnance du 9 octobre 1894, portant qu’il soit passé outre à une précédente ordonnance du 28 septembre rendue par le juge président du tribunal de Saigon; Pour le profit : Attendu que Tran-thi-Hap n’est pas fondée à critiquer la confection de l’inventaire auquel il a été procédé le 6 octobre dernier : des effets mobiliers, hardes, bijoux, titres de créance, espèces d’or et d’argent, dépendant de la succession de Tran-van-Van, son mari; Que, tout au contraire, son premier acte d’administration, en sa qualité d’usufruitière de la succession maritale et avec l’assistance du truong-toc, eût été de provoquer elle-même cette mesure conservatoire, qui ne compromet nullement ses droits pas plus qu’elle n’en confère, du reste, à Nguyen-thi-Vu, se disant la femme du défunt; Par ces motifs, Confirme; Amende et dépens à la charge de Tran-thi-Hap. Présents: MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; — Léchelle, Fuynel, conseillers à la Cour; — Tillet, substitut p. i. du Procureur général. III. — DROIT CRIMINEL N° 40. — Point de droit. — Point de fait. — Question relative à un tiers non poursuivi. — Légalité. — Partie civile entendue comme témoin antérieurement à sa constitution.— Article 67 du Code d’instruction criminelle. — Rejet. *CORRECTION ### La Cour, Attendu que, pour apprécier la légitimité d’une demande en revendication de terre, c’est moins à la contenance, sujette à variations, qu’aux abornements indiqués au bout ou dans les titres qu’il faut s’attacher; Or, attendu que l’opération d’arpentage du géomètre Duchamp permet de se rendre un compte exact des lieux, en consultant l'extrait de bout de 1894, d’après lequel on voit que la rizière de Trinh-van-Cu est bornée : à l’est, par la terre d’alluvion, c’est-à-dire par les îlots et atterrissements formés
MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; — Léchelle, Fuynel, conseillers à la Cour; — Tillet, substitut p. i. du Procureur général. III. — DROIT CRIMINEL N° 40. — Point de droit. — Point de fait. — Question relative à un tiers non poursuivi. — Légalité. — Partie civile entendue comme témoin antérieurement à sa constitution.— Article 67 du Code d’instruction criminelle. — Rejet. *CORRECTION ### La Cour, Attendu que, pour apprécier la légitimité d’une demande en revendication de terre, c’est moins à la contenance, sujette à variations, qu’aux abornements indiqués au bout ou dans les titres qu’il faut s’attacher; Or, attendu que l’opération d’arpentage du géomètre Duchamp permet de se rendre un compte exact des lieux, en consultant l'extrait de bout de 1894, d’après lequel on voit que la rizière de Trinh-van-Cu est bornée : à l’est, par la terre d’alluvion, c’est-à-dire par les îlots et atterrissements formés par le grand-fleuve, teints en vert sur le plan (qui sera transcrit au bas du présent arrêt); à l’ouest, par un petit fossé naturel tieu-khem, et non par le grand fleuve — ce qui laisse, en dehors des terres appartenant à Trinh-van-Cu, la partie teinte en carmin, régulièrement occupée en vertu de concessions administratives accordées à divers, en 1893, dans l’île cu-lao (Tan-dinh); Que l’expert, il est vrai, est d’un avis contraire; mais que les tribunaux ne sont nullement liés par une expertise, que la loi leur laisse le soin de contrôler à la lumière des faits, de l’observation et du raisonnement; Par ces motifs, Infirme; Statuant à nouveau, Déclare Trinh-van-Cu mal fondé dans sa demande, L’en déboule; Dit qu’aucun empiétement n’a été commis par Le-cong-Khanh et autres sur la rizière de Trinh-van-Cu, dont les principaux abornements sont : à l’est, les atterrissements ou alluvions du fleuve; à l’ouest, un petit fossé tieu-khem, courant nord et sud; Condamne Trinh-van-Cu en tous les dépens de première instance et d’appel; Restitution de l’amende consignée par les parties appelantes. Présents : MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; — LÉCHELLE, Fuynel, conseillers à la Cour; — Tillet, substitut p. i. du Procureur
vertu de concessions administratives accordées à divers, en 1893, dans l’île cu-lao (Tan-dinh); Que l’expert, il est vrai, est d’un avis contraire; mais que les tribunaux ne sont nullement liés par une expertise, que la loi leur laisse le soin de contrôler à la lumière des faits, de l’observation et du raisonnement; Par ces motifs, Infirme; Statuant à nouveau, Déclare Trinh-van-Cu mal fondé dans sa demande, L’en déboule; Dit qu’aucun empiétement n’a été commis par Le-cong-Khanh et autres sur la rizière de Trinh-van-Cu, dont les principaux abornements sont : à l’est, les atterrissements ou alluvions du fleuve; à l’ouest, un petit fossé tieu-khem, courant nord et sud; Condamne Trinh-van-Cu en tous les dépens de première instance et d’appel; Restitution de l’amende consignée par les parties appelantes. Présents : MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; — LÉCHELLE, Fuynel, conseillers à la Cour; — Tillet, substitut p. i. du Procureur général. M° Duval, avocat défenseur, pour les appelants; M e André Crémazy, avocat défenseur, pour l’intimé. N° 44. — Communauté conjugale. — Inexistence en Annam. — Vente par la veuve dûment assistée. — Droits des héritiers lésés. La communauté conjugale n’existe pas et ne peut pas exister dans la législation si sage de ce pays. La vente consentie par la veuve usufruitière avec l’assistance de deux de ses filles est valable à l’égard des autres filles, qui n’y ont point participé. Le seul droit qui appartient à celles-ci est d’actionner directement leurs sœurs ou représentants si elles ont un fait dolosif à leur reprocher. Do-van-Sang contre Do-thi-Hieu et Do-thi-Quan. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 7 février 1895. Infirmation par défaut d’un jugement du tribunal de Rentré en date du 23 mars 1893. ARRÊT. La Cour, Attendu que la communauté conjugale n’existe pas et ne peut pas exister dans la législation si sage de ce pays; Que, par conséquent, la rizière de son-dien, acquise en 1855 par Do-van-Thanh, est entrée de plein droit dans le patrimoine marital un et indivisible, dont Do-thi-Thoi a recueilli l’usufruit intégral au décès de Do-van-Thanh, en 1869; Que la vente consentie
si sage de ce pays. La vente consentie par la veuve usufruitière avec l’assistance de deux de ses filles est valable à l’égard des autres filles, qui n’y ont point participé. Le seul droit qui appartient à celles-ci est d’actionner directement leurs sœurs ou représentants si elles ont un fait dolosif à leur reprocher. Do-van-Sang contre Do-thi-Hieu et Do-thi-Quan. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 7 février 1895. Infirmation par défaut d’un jugement du tribunal de Rentré en date du 23 mars 1893. ARRÊT. La Cour, Attendu que la communauté conjugale n’existe pas et ne peut pas exister dans la législation si sage de ce pays; Que, par conséquent, la rizière de son-dien, acquise en 1855 par Do-van-Thanh, est entrée de plein droit dans le patrimoine marital un et indivisible, dont Do-thi-Thoi a recueilli l’usufruit intégral au décès de Do-van-Thanh, en 1869; Que la vente consentie à Do-van-Hien, en 1869 (le 17 du douzième mois de Ky-Ty), par la veuve usufruitière Dang-thi 3 * — 86 Thoi, assistée de deux de ses filles : Do-thi-Thanh, mère de Doan-van-Chon, et de Do-thi-Danh, doit être réputée valable au regard de deux autres de ses filles, Do-thi-Hieu et Do-thi-Quan, bien qu’elles n’aient pas participé à la passation du contrat; Que le seul droit qui aurait pu appartenir aux intimés eût été de recourir, par voie d’action personnelle, contre leurs sœurs ou représentants, si elles avaient un fait dolosif à leur reprocher; Par ces motifs, Infirme. Présents: MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; — Léchelle, conseiller à la cour d’appel; — Fuynel, conseiller p. i. à la cour d’appel; — Tillet, substitut p. i. du Procureur général. N° 45. — Inventaire. — Utilité. — Il ne préjuge point la qualité de celui qui le fait dresser. Il est du devoir de la veuve usufruitière de procéder avec l'assistance d'un truong-toc à un inventaire des biens mobiliers dépendant de la succession de son défunt mari. Cette mesure prise par une tierce personne, qui se dit aussi femme du défunt jusque-là ne compromet en rien les droits de la première
bien qu’elles n’aient pas participé à la passation du contrat; Que le seul droit qui aurait pu appartenir aux intimés eût été de recourir, par voie d’action personnelle, contre leurs sœurs ou représentants, si elles avaient un fait dolosif à leur reprocher; Par ces motifs, Infirme. Présents: MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; — Léchelle, conseiller à la cour d’appel; — Fuynel, conseiller p. i. à la cour d’appel; — Tillet, substitut p. i. du Procureur général. N° 45. — Inventaire. — Utilité. — Il ne préjuge point la qualité de celui qui le fait dresser. Il est du devoir de la veuve usufruitière de procéder avec l'assistance d'un truong-toc à un inventaire des biens mobiliers dépendant de la succession de son défunt mari. Cette mesure prise par une tierce personne, qui se dit aussi femme du défunt jusque-là ne compromet en rien les droits de la première femme qui s’est laissé devancer. Tran-thi-Hap et consorts contre Huynh-thi-Vui. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 7 février 1895. Confirmation d’une ordonnance du président du tribunal de Saigon en date du 9 octobre 1894. ARRÊT. La Cour, Donne défaut contre Tran-thi-Hap, assistée de Tran-van-Minh, truong-toc, et de son neveu Tran-van-Lap, appelant d’une ordonnance du 9 octobre 1894, portant qu’il soit passé outre à une précédente ordonnance du 28 septembre rendue par le juge président du tribunal de Saigon; Pour le profit : Attendu que Tran-thi-Hap n’est pas fondée à critiquer la confection de l’inventaire auquel il a été procédé le 6 octobre dernier : des effets mobiliers, hardes, bijoux, titres de créance, espèces d’or et d’argent, dépendant de la succession de Tran-van-Van, son mari; Que, tout au contraire, son premier acte d’administration, en sa qualité d’usufruitière de la succession maritale et avec l’assistance du truong-toc, eût été de provoquer elle-même cette mesure conservatoire, qui ne compromet nullement ses droits pas plus qu’elle n’en confère, du reste, à Nguyen-thi-Vu, se disant la femme du défunt; Par ces motifs, Confirme; Amende et dépens à la charge de Tran-thi-Hap. Présents: MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; —
de son neveu Tran-van-Lap, appelant d’une ordonnance du 9 octobre 1894, portant qu’il soit passé outre à une précédente ordonnance du 28 septembre rendue par le juge président du tribunal de Saigon; Pour le profit : Attendu que Tran-thi-Hap n’est pas fondée à critiquer la confection de l’inventaire auquel il a été procédé le 6 octobre dernier : des effets mobiliers, hardes, bijoux, titres de créance, espèces d’or et d’argent, dépendant de la succession de Tran-van-Van, son mari; Que, tout au contraire, son premier acte d’administration, en sa qualité d’usufruitière de la succession maritale et avec l’assistance du truong-toc, eût été de provoquer elle-même cette mesure conservatoire, qui ne compromet nullement ses droits pas plus qu’elle n’en confère, du reste, à Nguyen-thi-Vu, se disant la femme du défunt; Par ces motifs, Confirme; Amende et dépens à la charge de Tran-thi-Hap. Présents: MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; — Léchelle, Fuynel, conseillers à la Cour; — Tillet, substitut p. i. du Procureur général. III. — DROIT CRIMINEL N° 40. — Point de droit. — Point de fait. — Question relative à un tiers non poursuivi. — Légalité. — Partie civile entendue comme témoin antérieurement à sa constitution.— Article 67 du Code d’instruction criminelle. — Rejet. *CORRECTION ### La Cour, Attendu que, pour apprécier la légitimité d’une demande en revendication de terre, c’est moins à la contenance, sujette à variations, qu’aux abornements indiqués au bout ou dans les titres qu’il faut s’attacher; Or, attendu que l’opération d’arpentage du géomètre Duchamp permet de se rendre un compte exact des lieux, en consultant l'extrait de bout de 1894, d’après lequel on voit que la rizière de Trinh-van-Cu est bornée : à l’est, par la terre d’alluvion, c’est-à-dire par les îlots et atterrissements formés par le grand-fleuve, teints en vert sur le plan (qui sera transcrit au bas du présent arrêt); à l’ouest, par un petit fossé naturel tieu-khem, et non par le grand fleuve — ce qui laisse, en dehors des terres appartenant à Trinh-van-Cu, la partie teinte en carmin, régulièrement occupée en vertu de concessions administratives accordées à divers, en 1893,
du Code d’instruction criminelle. — Rejet. *CORRECTION ### La Cour, Attendu que, pour apprécier la légitimité d’une demande en revendication de terre, c’est moins à la contenance, sujette à variations, qu’aux abornements indiqués au bout ou dans les titres qu’il faut s’attacher; Or, attendu que l’opération d’arpentage du géomètre Duchamp permet de se rendre un compte exact des lieux, en consultant l'extrait de bout de 1894, d’après lequel on voit que la rizière de Trinh-van-Cu est bornée : à l’est, par la terre d’alluvion, c’est-à-dire par les îlots et atterrissements formés par le grand-fleuve, teints en vert sur le plan (qui sera transcrit au bas du présent arrêt); à l’ouest, par un petit fossé naturel tieu-khem, et non par le grand fleuve — ce qui laisse, en dehors des terres appartenant à Trinh-van-Cu, la partie teinte en carmin, régulièrement occupée en vertu de concessions administratives accordées à divers, en 1893, dans l’île cu-lao (Tan-dinh); Que l’expert, il est vrai, est d’un avis contraire; mais que les tribunaux ne sont nullement liés par une expertise, que la loi leur laisse le soin de contrôler à la lumière des faits, de l’observation et du raisonnement; Par ces motifs, Infirme; Statuant à nouveau, Déclare Trinh-van-Cu mal fondé dans sa demande, L’en déboule; Dit qu’aucun empiétement n’a été commis par Le-cong-Khanh i° Il n'appartient pas à la Cour de cassation de contrôler des points de fait souverainement appréciés par la cour criminelle ; en l’espèce, de décider si les faits reprochés à l’accusé constituent l’usage de faux ou la tentative d’usage de faux; 2° Si l’auteur principal du faux n’est pas poursuivi pour une raison quelconque, il est légal et même nécessaire de poser à son égard la question spéciale, afin de constater l’existence du faux pour lequel le complice est poursuivi; 3° L’article 67 du Code d’instruction criminelle autorisant le plaignant à se porter partie civile en tout état de cause jusqu’à la clôture des débats, il n’y a point motif à cassation dans le fait que la partie civile a déposé comme témoin, sous la foi du serment, avant sa constitution intervenue
Déclare Trinh-van-Cu mal fondé dans sa demande, L’en déboule; Dit qu’aucun empiétement n’a été commis par Le-cong-Khanh i° Il n'appartient pas à la Cour de cassation de contrôler des points de fait souverainement appréciés par la cour criminelle ; en l’espèce, de décider si les faits reprochés à l’accusé constituent l’usage de faux ou la tentative d’usage de faux; 2° Si l’auteur principal du faux n’est pas poursuivi pour une raison quelconque, il est légal et même nécessaire de poser à son égard la question spéciale, afin de constater l’existence du faux pour lequel le complice est poursuivi; 3° L’article 67 du Code d’instruction criminelle autorisant le plaignant à se porter partie civile en tout état de cause jusqu’à la clôture des débats, il n’y a point motif à cassation dans le fait que la partie civile a déposé comme témoin, sous la foi du serment, avant sa constitution intervenue seulement à la fin des débats. — 88 — Arnassalamchetty et consorts contre le ministère public Rejet d’un pourvoi contre un arrêt de la cour criminelle de Saigon du 27 septembre 1894. Audience de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 janvier 1895. Sur les pourvois de: 1° Arnassalamchetty; 2° A.-k.-L.-R.-M. Mourougappachetty; 3° Socalingam, en cassation d’un arrêt rendu, le 25 septembre 1894, par la cour criminelle de Saigon qui les a condamnés, savoir : le premier à trois ans de prison, le deuxième à cinq ans de travaux forcés, le troisième à deux ans de prison et, solidairement, à 100 francs d’amende chacun, etc.; Est intervenu l’arrêt suivant : La Cour, Vu le mémoire déposé; Joint les pourvois d’Arnassalamchetty, Mourougappachetty et Socalingam et statuant par un seul et même arrêt; Sur le moyen pris de la violation de l’article 148 du Code pénal, en ce que Mourougappachetty aurait été déclaré coupable de complicité d’usage de faux, alors que les faits relevés ne constituaient ni l’usage ni la tentative d’usage, et que la question n’était pas posée dans des termes suffisamment clairs : Attendu qu’il n’appartient pas à la Cour de cassation de contrôler les faits souverainement