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de loi sera imprimée, distribuée, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) (La séance est levée à trois heures et demie.) Le chef du service sténographique de la Chambre des députés. V. VIOLETTE DE NOIRCARME. QUESTIONS ÉCRITES [Application de l'article 119 du règlement, ainsi conçu : « Art. 119. — Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. « Les ministres ont la faculté de déclarer, par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils exigent un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. »] AFFAIRES ÉTRANGÈRES 5090. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Anglès, député, demandant à M. le ministre des affaires étrangères, comme suite à sa réponse à la question écrite n° 6398, de bien vouloir indiquer en grammes les taux officiels des rations des prisonniers de guerre en Allemagne d'après le règlement adopté par le ministre de la guerre de Berlin le 4 mai 1915, moyennant lesquels à la connaissance du ministère des affaires étrangères, sont réellement attribués aux prisonniers français internés dans les hôpitaux d'Allemagne, à ceux occupés à des travaux extérieurs, et enfin à ceux conservés dans les dépôts. FINANCES 5091. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Bouctot, député, demandant à M. le ministre des finances que des mesures soient prises pour accélérer davantage la circulation des monnaies divisionnaires et de billon, et en même temps que l'administration des monnaies soit autorisée à acquérir les métaux nécessaires à une frappe notablement augmentée, de manière à remédier au malaise croissant causé par le regrettable état de choses actuel. 5092. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Raoul Méquillet, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° à combien s'élèvent, pour l'année 1914, le rendement de la
la connaissance du ministère des affaires étrangères, sont réellement attribués aux prisonniers français internés dans les hôpitaux d'Allemagne, à ceux occupés à des travaux extérieurs, et enfin à ceux conservés dans les dépôts. FINANCES 5091. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Bouctot, député, demandant à M. le ministre des finances que des mesures soient prises pour accélérer davantage la circulation des monnaies divisionnaires et de billon, et en même temps que l'administration des monnaies soit autorisée à acquérir les métaux nécessaires à une frappe notablement augmentée, de manière à remédier au malaise croissant causé par le regrettable état de choses actuel. 5092. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Raoul Méquillet, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° à combien s'élèvent, pour l'année 1914, le rendement de la recette des douanes de 2e zone (délivrance de passants) de la commune d'Einville (arrondissement de Lunéville); 2° quel est le traitement du receveur de ce bureau; 3° à combien s'élèvent les frais de loyer de ce bureau et du receveur. GUERRE 5093. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Anglès, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il n'y aurait pas lieu d'affecter pour quelque temps dans les services d'arrière les réservistes territoriaux des classes 90, 91, 92 qui se trouvent dans la zone des armées depuis plus de six mois. 5094. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Anglès, député, demandant à M. le ministre de la guerre de quel droit le médecin en chef de la place d'Alès refuse d'accéder aux propositions qui lui sont soumises pour l'octroi de permissions agricoles par les médecins chefs de service responsables, ce qui prive inutilement le personnel infirmier de cette place du bénéfice des permissions agricoles. 5095. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Anglès, député, demandant au ministre de la guerre
la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Anglès, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il n'y aurait pas lieu d'affecter pour quelque temps dans les services d'arrière les réservistes territoriaux des classes 90, 91, 92 qui se trouvent dans la zone des armées depuis plus de six mois. 5094. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Anglès, député, demandant à M. le ministre de la guerre de quel droit le médecin en chef de la place d'Alès refuse d'accéder aux propositions qui lui sont soumises pour l'octroi de permissions agricoles par les médecins chefs de service responsables, ce qui prive inutilement le personnel infirmier de cette place du bénéfice des permissions agricoles. 5095. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Anglès, député, demandant au ministre de la guerre s'il est exact que les pensions de réforme pour blessures de guerre, attribuées aux officiers de complément, sont fixées à un chiffre inférieur à celles qui sont accordées aux officiers de l'active. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Anglès, député, demandant au ministre de la guerre s'il n'y aurait pas intérêt à étendre aux R.A.T. qui sont sur le front l'accès aux emplois de gendarme auxiliaire qui sont réservés seulement aux R.A.T. et territoriaux des dépôts. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Louis Bernard, député du Gard, demandant au ministre de la guerre pour quelles raisons au même régiment d'artillerie les convoyeurs ne sont payés que 2 fr. 50 par jour alors que dans d'autres régiments ils reçoivent 3 fr. 50 pour le même travail. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Louis Bernard, député du Gard, demandant au ministre de la guerre pour quelles raisons les règles qui devraient présider à l'appel des hommes dans les usines sont constamment violées, et s'il est régulier qu'un sous-officier de cavalerie appartenant à l'armée active, âgé
au ministre de la guerre s'il n'y aurait pas intérêt à étendre aux R.A.T. qui sont sur le front l'accès aux emplois de gendarme auxiliaire qui sont réservés seulement aux R.A.T. et territoriaux des dépôts. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Louis Bernard, député du Gard, demandant au ministre de la guerre pour quelles raisons au même régiment d'artillerie les convoyeurs ne sont payés que 2 fr. 50 par jour alors que dans d'autres régiments ils reçoivent 3 fr. 50 pour le même travail. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Louis Bernard, député du Gard, demandant au ministre de la guerre pour quelles raisons les règles qui devraient présider à l'appel des hommes dans les usines sont constamment violées, et s'il est régulier qu'un sous-officier de cavalerie appartenant à l'armée active, âgé de vingt-trois ans, soit appelé dans une usine. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Louis Bernard, député du Gard, demandant au ministre de la guerre si un soldat qui est au front depuis le début de la campagne et qui antérieurement à l'application de la circulaire concernant les permissions accordées aux hommes du front, a obtenu une permission de dix jours pour affaires de famille, a droit à la permission normale des six jours. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Théo Bretin, député, exposant au ministre de la guerre que les permissions agricoles sont supprimées au régiment d'infanterie cantonné à Ruffey-le-Chapelon (Côte-d'Or) et demandant que ces permissions soient rétablies le plus tôt possible pour permettre l'accomplissement des travaux d'automne. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Adrien Constans, député de Tarn-et-Garonne, demandant au ministre de la guerre : 1° à quelle époque les lieutenants de cavalerie d'une ancienneté antérieure au 1er octobre 1910 et servant comme capitaines dans l'infanterie depuis le 1er avril 1915, seront maintenus à titre définitif dans leur grade ; 2°
à l'application de la circulaire concernant les permissions accordées aux hommes du front, a obtenu une permission de dix jours pour affaires de famille, a droit à la permission normale des six jours. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Théo Bretin, député, exposant au ministre de la guerre que les permissions agricoles sont supprimées au régiment d'infanterie cantonné à Ruffey-le-Chapelon (Côte-d'Or) et demandant que ces permissions soient rétablies le plus tôt possible pour permettre l'accomplissement des travaux d'automne. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Adrien Constans, député de Tarn-et-Garonne, demandant au ministre de la guerre : 1° à quelle époque les lieutenants de cavalerie d'une ancienneté antérieure au 1er octobre 1910 et servant comme capitaines dans l'infanterie depuis le 1er avril 1915, seront maintenus à titre définitif dans leur grade ; 2° comment doit être interprétée en ce qui les concerne la lettre du général commandant en chef en date du 1er mars 1915. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Girod, député, demandant au ministre de la guerre si un homme classé dans le service auxiliaire, convoqué comme tel lors de la mobilisation, maintenu dans cette affectation par la commission des trois médecins, puis réformé temporairement le 19 juin 1915, n'a pas été rappelé par erreur pour une nouvelle visite, voici deux semaines. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Lavoinne, député, demandant au ministre de la guerre si, malgré la récolte déficitaire de 1915, il compte réquisitionner le blé en France pour les besoins de l'armée et, dans le cas de l'affirmative, si la réquisition aura lieu dans les départements, comme la Seine-Inférieure, dont la production est nettement au-dessous des besoins de la consommation. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Lavoinne, député, exposant au ministre de la guerre que, dans sa question n° 4555 il se bornait à demander le rapatriement dans une formation sanitaire
le service auxiliaire, convoqué comme tel lors de la mobilisation, maintenu dans cette affectation par la commission des trois médecins, puis réformé temporairement le 19 juin 1915, n'a pas été rappelé par erreur pour une nouvelle visite, voici deux semaines. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Lavoinne, député, demandant au ministre de la guerre si, malgré la récolte déficitaire de 1915, il compte réquisitionner le blé en France pour les besoins de l'armée et, dans le cas de l'affirmative, si la réquisition aura lieu dans les départements, comme la Seine-Inférieure, dont la production est nettement au-dessous des besoins de la consommation. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Lavoinne, député, exposant au ministre de la guerre que, dans sa question n° 4555 il se bornait à demander le rapatriement dans une formation sanitaire voisine de leur domicile des grands blessés en traitement depuis un an au moins dans des formations éloignées et demandant si en réduisant la mesure envisagée à ces limites, il ne serait pas possible de l'adopter de manière à relever le moral de ces malheureux et à économiser à leur famille des frais de voyage très onéreux. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Lebrun, député, demandant au ministre de la guerre s'il ne lui paraît pas possible de restituer aux gendarmes territoriaux de la zone des armées, l'indemnité de cherté de vivres supprimée pour eux il y a quelques mois. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Lebrun, député, demandant au ministre de la guerre de décider que les automobilistes des classes 1887 et 1888, en service au front depuis le début de la guerre, alors que leurs camarades de classe antérieurement appelés ont été libérés, seront pour le moins renvoyés à l'intérieur; et que même mesure sera prise à l'égard des automobilistes de la classe 1889, leurs camarades de classe ayant été versés dans les formations de l'intérieur. Question écrite, remise à
famille des frais de voyage très onéreux. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Lebrun, député, demandant au ministre de la guerre s'il ne lui paraît pas possible de restituer aux gendarmes territoriaux de la zone des armées, l'indemnité de cherté de vivres supprimée pour eux il y a quelques mois. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Lebrun, député, demandant au ministre de la guerre de décider que les automobilistes des classes 1887 et 1888, en service au front depuis le début de la guerre, alors que leurs camarades de classe antérieurement appelés ont été libérés, seront pour le moins renvoyés à l'intérieur; et que même mesure sera prise à l'égard des automobilistes de la classe 1889, leurs camarades de classe ayant été versés dans les formations de l'intérieur. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915 par M. Lecointe, député, demandant au ministre de la guerre si les brancardiers régimentaires de l'artillerie sont toujours considérés comme tels et s'ils peuvent être envoyés au front en qualité de 2e canonnier servant. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Raoul Méquillet, député, demandant au ministre de la guerre à partir de quel moment, les réformés n° 1 envoyés en congé illimité en attendant la liquidation de leur pension de réforme, doivent toucher l'allocation journalière à laquelle ils ont droit et dans quelles conditions cette allocation doit être réglée par le dépôt de leur régiment. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Raoul Méquillet, député, demandant à M. le ministre de la guerre si des hommes des classes 1896, 1897 et 1898 affectés au moment de la mobilisation au 1er régiment territorial, versés ensuite, en février 1915, au 1er régiment colonial, puis versés ensuite au 2e régiment colonial, ne peuvent pas demander à être reversés à leur ancien régiment le 2e territorial. 5120 — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le
la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Raoul Méquillet, député, demandant au ministre de la guerre à partir de quel moment, les réformés n° 1 envoyés en congé illimité en attendant la liquidation de leur pension de réforme, doivent toucher l'allocation journalière à laquelle ils ont droit et dans quelles conditions cette allocation doit être réglée par le dépôt de leur régiment. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Raoul Méquillet, député, demandant à M. le ministre de la guerre si des hommes des classes 1896, 1897 et 1898 affectés au moment de la mobilisation au 1er régiment territorial, versés ensuite, en février 1915, au 1er régiment colonial, puis versés ensuite au 2e régiment colonial, ne peuvent pas demander à être reversés à leur ancien régiment le 2e territorial. 5120 — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Raoul Méquillet, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un sergent armurier breveté, affecté à un régiment de réserve, qui, en vertu de sa circulaire du 4 juillet 1915, n° 83395 2/5., perçoit le montant des réparations aux armes n'a pas le droit de toucher en même temps son indemnité de fonction comme ouvrier armurier breveté. 5121. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Paul Constans, député de l'Allier, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° si les hommes de l'auxiliaire convoqués par anticipation comme spécialistes alors que leur classe n'est pas encore convoquée — notamment la classe 1891 — peuvent être contraints de passer devant un conseil de réforme et versés dans le service armé ; 2° s'il n'y a pas injustice à récupérer seulement dans une classe les hommes appelés par anticipation, parce qu'ils sont spécialistes. 5122. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Paul Constans, député de l'Allier, demandant à M. le ministre de la guerre pourquoi la récente loi sur la meilleure utilisation des troupes n'est pas
droit de toucher en même temps son indemnité de fonction comme ouvrier armurier breveté. 5121. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Paul Constans, député de l'Allier, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° si les hommes de l'auxiliaire convoqués par anticipation comme spécialistes alors que leur classe n'est pas encore convoquée — notamment la classe 1891 — peuvent être contraints de passer devant un conseil de réforme et versés dans le service armé ; 2° s'il n'y a pas injustice à récupérer seulement dans une classe les hommes appelés par anticipation, parce qu'ils sont spécialistes. 5122. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Paul Constans, député de l'Allier, demandant à M. le ministre de la guerre pourquoi la récente loi sur la meilleure utilisation des troupes n'est pas respectée ; pourquoi, notamment, au 1er bataillon du 2e territorial, secteur postal N., des hommes non munis du permis de conduire sont envoyés à Vincennes alors qu'on refuse d'y envoyer des hommes plus âgés et porteurs d'un permis régulier de conduire. 5123. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Paul Constans, député de l'Allier, exposant à M. le ministre de la guerre qu'un certain nombre d'ouvriers métallurgistes réclamés plusieurs fois par les chefs d'usine de Montluçon sont conservés aux G. notés comme « indispensables », et demandant pourquoi, alors, certains des ouvriers notés comme « indispensables » sont mobilisés à l'usine X., ce qui implique deux jurisprudences différentes. 5124. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Prat, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il ne pourrait pas adresser des instructions pour faire cesser l'abus consistant à accorder le prêt franc de 2 fr. 50 aux soldats ordonnances attachés à la personne de certains officiers généraux de Paris. 5125. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Rabouin, député, demandant à M.
la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Paul Constans, député de l'Allier, exposant à M. le ministre de la guerre qu'un certain nombre d'ouvriers métallurgistes réclamés plusieurs fois par les chefs d'usine de Montluçon sont conservés aux G. notés comme « indispensables », et demandant pourquoi, alors, certains des ouvriers notés comme « indispensables » sont mobilisés à l'usine X., ce qui implique deux jurisprudences différentes. 5124. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Prat, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il ne pourrait pas adresser des instructions pour faire cesser l'abus consistant à accorder le prêt franc de 2 fr. 50 aux soldats ordonnances attachés à la personne de certains officiers généraux de Paris. 5125. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Rabouin, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un jeune homme de la classe 1917, ajourné par le conseil de revision au mois de mai dernier pour maladie passagère, peut demander à passer à nouveau un conseil de révision pour être incorporé en même temps que sa classe. 5126. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Rabouin, député, demandant à M. le ministre de la guerre quelle est la situation légale d'un homme du service auxiliaire, maintenu auxiliaire en novembre 1914, puis réformé n° 2 le 8 décembre 1914, qui, dans cette situation, ayant été soumis, par erreur, à une nouvelle visite en même temps que la classe 1917, a été repris dans le service auxiliaire, alors qu'il semblait bien dégagé de toutes obligations militaires (circulaire ministérielle interprétative de la loi du 17 août 1915 : cas de dispenses, paragraphe 8). 5127. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Camille Reboul, député, demandant à M. le ministre de la guerre si les sous-officiers réengagés, versés dans le service auxiliaire par suite de blessures de guerre, pourront à la fin des hostilités continuer à réengager de
remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Rabouin, député, demandant à M. le ministre de la guerre quelle est la situation légale d'un homme du service auxiliaire, maintenu auxiliaire en novembre 1914, puis réformé n° 2 le 8 décembre 1914, qui, dans cette situation, ayant été soumis, par erreur, à une nouvelle visite en même temps que la classe 1917, a été repris dans le service auxiliaire, alors qu'il semblait bien dégagé de toutes obligations militaires (circulaire ministérielle interprétative de la loi du 17 août 1915 : cas de dispenses, paragraphe 8). 5127. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Camille Reboul, député, demandant à M. le ministre de la guerre si les sous-officiers réengagés, versés dans le service auxiliaire par suite de blessures de guerre, pourront à la fin des hostilités continuer à réengager de façon à porter leur durée de services à quinze ans, afin de pouvoir bénéficier de la retraite proportionnelle. 5128. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Ringuier, député, demandant à M. le ministre de la guerre si, dans les dépôts, les secrétaires « occasionnels » n'ayant jamais rempli les fonctions de secrétaire dans l'armée active et désignés comme tels, en raison de leur profession dans la vie civile, peuvent être considérés comme « spécialistes » et être maintenus, alors que les auxiliaires de classes plus jeunes viennent d'être libérés. 5129. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Etienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de la guerre pourquoi les auxiliaires territoriaux secrétaires des troupes coloniales ne bénéficient pas des mêmes avantages que les auxiliaires des mêmes classes d'autres formations. 5130. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Etienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de la guerre si les B. A. T. professionnels qui sont sur le front ne pourraient pas être placés dans les états de corps. 5131. Question écrite, remise