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la majoration de 25 p. 100 déjà édictée par le décret de 1919. Il n'y a donc aucun changement à la tarification antérieure au nouveau décret. Adjudication de meubles et objets mobiliers, d'arbres au détail et de bateaux. — Ces adjudications demeurent soumises, sans distinction de classe ni de résidence, à la tarification de la loi du 10 juin 1843. L'honoraire proportionnel reste donc fixé à 6 p. 100 sans majoration. Ventes de fonds de commerce de gré à gré. — Disposition spéciale aux notaires du département de la Seine. — L'article 7 du décret concernant les notaires du département de la Seine fixe l'honoraire de vente de fonds de commerce de gré à gré à 1 % de la 500.000 francs, à 0.50 % de 500.000 francs à 1.500.000 francs, à 0.25 % de 1.500.000 francs à 3.000.000 de francs, et à 0.125 % au-dessus. Le tout sans majoration. Il est édicté toutefois que l'honoraire ainsi calculé est réduit de moitié en tant qu'il s'applique à la valeur des marchandises cédées. En d'autres termes, l'honoraire sera de 1 %, 0.50 %, 0.25 %, 0.125 p. 100 sur les prix des éléments autres que les marchandises, et de 0.50 %, 0.25 %, 0.125 %, 0.0625 p. 100 sur le prix des marchandises. C'est d'ailleurs ce que disait déjà le tarif du décret du 2 mai 1926. Aucun changement ne résulte donc du nouveau décret. Antérieurement au décret de 1926, et sauf la majoration de 10 % résultant de celui de 1919, l'honoraire appliqué, en l'absence de tarification spéciale par le décret de 1888, était celui de vente mobilière de gré à gré: 1 % de la 20.000; 50 % de 20.000 à 100.000; 0.25 % au-dessus. Répétons que ces dispositions ne concernent pas les ventes de fonds de commerce reçues par les notaires des départements autres que celui de la Seine, ici l'honoraire à percevoir est celui fixé par les décrets de 1898 majoré dans les conditions indiquées supra nos 51 et 52. Honoraires minimum des actes soumis à un honoraire proportionnel — Disposition spéciale aux notaires des départements autres
0.25 %, 0.125 %, 0.0625 p. 100 sur le prix des marchandises. C'est d'ailleurs ce que disait déjà le tarif du décret du 2 mai 1926. Aucun changement ne résulte donc du nouveau décret. Antérieurement au décret de 1926, et sauf la majoration de 10 % résultant de celui de 1919, l'honoraire appliqué, en l'absence de tarification spéciale par le décret de 1888, était celui de vente mobilière de gré à gré: 1 % de la 20.000; 50 % de 20.000 à 100.000; 0.25 % au-dessus. Répétons que ces dispositions ne concernent pas les ventes de fonds de commerce reçues par les notaires des départements autres que celui de la Seine, ici l'honoraire à percevoir est celui fixé par les décrets de 1898 majoré dans les conditions indiquées supra nos 51 et 52. Honoraires minimum des actes soumis à un honoraire proportionnel — Disposition spéciale aux notaires des départements autres que celui de la Seine (art. 6 du décret, qui les concerne). L'honoraire minimum prévu par les décrets du 25 août 1898 pour les actes soumis à un honoraire proportionnel est, doublé. Ainsi, par exemple, le minimum d'honoraire de vente d'immeubles de gré à gré est porté de 5 à 10 francs. Cette disposition n'est naturellement pas applicable au ressort de la Seine, qui ne comporte pas de minimum. Sauf nouvelles dispositions, l'application des majorations que nous venons d'examiner cessera le 31 décembre 1931. Les dispositions du présent décret ne seront applicables que pendant une durée maximum de cinq ans, à partir du 1er janvier 1927. Prises à la lettre, ces expressions sembleraient vouloir dire que les majorations qui en résultent auront une durée de cinq ans et que, par conséquent, elles rétroagissent à partir du 1er janvier 1927. Mais ce n'est pas en ce sens, cependant, qu'elles doivent être interprétées. D'abord, la rétroactivité n'y est pas expressément écrite et il le faudrait. Aux termes de l'article 2 du code civil, les lois, et il en est de même pour les décrets rendus par le pouvoir exécutif en exécution d'une délégation du pouvoir législatif, ne disposent que pour l'avenir et
10 francs. Cette disposition n'est naturellement pas applicable au ressort de la Seine, qui ne comporte pas de minimum. Sauf nouvelles dispositions, l'application des majorations que nous venons d'examiner cessera le 31 décembre 1931. Les dispositions du présent décret ne seront applicables que pendant une durée maximum de cinq ans, à partir du 1er janvier 1927. Prises à la lettre, ces expressions sembleraient vouloir dire que les majorations qui en résultent auront une durée de cinq ans et que, par conséquent, elles rétroagissent à partir du 1er janvier 1927. Mais ce n'est pas en ce sens, cependant, qu'elles doivent être interprétées. D'abord, la rétroactivité n'y est pas expressément écrite et il le faudrait. Aux termes de l'article 2 du code civil, les lois, et il en est de même pour les décrets rendus par le pouvoir exécutif en exécution d'une délégation du pouvoir législatif, ne disposent que pour l'avenir et les uns et les autres sont sans effet sur le passé. Ensuite, la genèse des décrets s'y oppose. Ils ont été rendus tels qu'ils avaient été préparés en vue d'une application qui se serait placée à la date du 7 janvier 1927. Nos lecteurs savent que les projets de décrets contenaient, en outre, quant à la constitution d'une bourse commune et d'une caisse de retraites, des dispositions que le conseil d'Etat a disjointes comme insuffisamment étudiées à ses yeux. De là le retard qui a fait que les décrets ont été seulement rendus le 29 janvier 1927 et promulgués le 30. On a omis de modifier la rédaction primitive de l'article 11. Mais aucun argument vraiment sérieux n'en saurait être tiré en faveur de la rétroactivité. Les nouvelles majorations ne peuvent donc être appliquées, conformément au décret du 5 novembre 1870: a) À Paris, qu'aux actes reçus le 1er février 1927 ou depuis. b) Et ailleurs, qu'aux actes reçus à partir de l'expiration d'un jour franc depuis l'arrivée au chef-lieu de l'arrondissement du Journal officiel du 30 janvier 1927, c'est-à-dire, en général, qu'aux actes reçus à partir du 2 février 1927 inclus. Appréciation des décrets Nous avons fait remarqué, chemin
contenaient, en outre, quant à la constitution d'une bourse commune et d'une caisse de retraites, des dispositions que le conseil d'Etat a disjointes comme insuffisamment étudiées à ses yeux. De là le retard qui a fait que les décrets ont été seulement rendus le 29 janvier 1927 et promulgués le 30. On a omis de modifier la rédaction primitive de l'article 11. Mais aucun argument vraiment sérieux n'en saurait être tiré en faveur de la rétroactivité. Les nouvelles majorations ne peuvent donc être appliquées, conformément au décret du 5 novembre 1870: a) À Paris, qu'aux actes reçus le 1er février 1927 ou depuis. b) Et ailleurs, qu'aux actes reçus à partir de l'expiration d'un jour franc depuis l'arrivée au chef-lieu de l'arrondissement du Journal officiel du 30 janvier 1927, c'est-à-dire, en général, qu'aux actes reçus à partir du 2 février 1927 inclus. Appréciation des décrets Nous avons fait remarqué, chemin faisant, que les nouveaux décrets ne modifient pas les tarifs antérieurs de la façon aussi large que leur texte pourrait le faire penser à première vue, puisque sur beaucoup de points, ils ne font que confirmer les majorations édictées par les décrets rendus depuis 1898. Les seules véritables majorations qu'apportent ces décrets, en effet, sont relatives: a) À l'émolument de vacations pour les notaires de province. b) Aux. frais de voyage et de déplacement pour tous les notaires. c) aux déclarations de successions pour les notaires de province. cl) aux adjudications judiciaires pour tous les notaires. e) aux honoraires fixes pour les notaires de province. f) aux honoraires minima pour les mêmes. g) aux honoraires par rôles de minute pour tous les notaires. h) et aux honoraires proportionnels, pour tous les notaires et pour tous les actes autres que les certificats de propriété, les actes de société et les adjudications de meubles. Elles sont néanmoins appréciables. Il est impossible de le méconnaître. Elles vont, dans une certaine mesure, permettre aux notaires de remédier à la situation pécuniaire parfois par trop infime de leur personnel. Elles vont, dans une certaine mesure encore, améliorer la situation personnelle des notaires. Et surtout, elles
ces décrets, en effet, sont relatives: a) À l'émolument de vacations pour les notaires de province. b) Aux. frais de voyage et de déplacement pour tous les notaires. c) aux déclarations de successions pour les notaires de province. cl) aux adjudications judiciaires pour tous les notaires. e) aux honoraires fixes pour les notaires de province. f) aux honoraires minima pour les mêmes. g) aux honoraires par rôles de minute pour tous les notaires. h) et aux honoraires proportionnels, pour tous les notaires et pour tous les actes autres que les certificats de propriété, les actes de société et les adjudications de meubles. Elles sont néanmoins appréciables. Il est impossible de le méconnaître. Elles vont, dans une certaine mesure, permettre aux notaires de remédier à la situation pécuniaire parfois par trop infime de leur personnel. Elles vont, dans une certaine mesure encore, améliorer la situation personnelle des notaires. Et surtout, elles vont apporter un soulagement aux titulaires des petites études, dont nous avons dépeint à plusieurs reprises, et en l'atténuant même, la situation vraiment lamentable. Nous marquons donc un point avec une réelle satisfaction. Mais, ceci dit, nous ne pouvons nous empêcher de dire, que ces majorations, au moins en ce qui concerne le petit notariat de province, sont insuffisantes et nous ne les considérons que comme un répit. Nous l'avons dit, et nous ne cesserons de le répéter : Le notariat est l'armature sociale du pays. Pour qu'il le demeure, et l'intérêt public y est engagé, il faut qu'il ait une situation pécuniaire le mettant à même de tenir le rang qu'il doit occuper. Sinon, la carrière finira par ne plus tenter les jeunes gens ; la profession sera abandonnée ; il deviendra impossible aux titulaires de se trouver un successeur ; et tout le monde, y perdra, le Trésor comme le public. Le tarif heureusement amendé, devra l'être encore, sans quoi le décret de 1927 ne sera, qu'un palier d'attente, un arrêt dans la disparition du petit notariat de province. Il devra l'être, surtout en vue de procurer des émoluments suffisants au notariat des campagnes. Et c'est dans cet
qui concerne le petit notariat de province, sont insuffisantes et nous ne les considérons que comme un répit. Nous l'avons dit, et nous ne cesserons de le répéter : Le notariat est l'armature sociale du pays. Pour qu'il le demeure, et l'intérêt public y est engagé, il faut qu'il ait une situation pécuniaire le mettant à même de tenir le rang qu'il doit occuper. Sinon, la carrière finira par ne plus tenter les jeunes gens ; la profession sera abandonnée ; il deviendra impossible aux titulaires de se trouver un successeur ; et tout le monde, y perdra, le Trésor comme le public. Le tarif heureusement amendé, devra l'être encore, sans quoi le décret de 1927 ne sera, qu'un palier d'attente, un arrêt dans la disparition du petit notariat de province. Il devra l'être, surtout en vue de procurer des émoluments suffisants au notariat des campagnes. Et c'est dans cet ordre d'idées que, selon nous, devront se diriger les futurs auteurs et prochains auteurs, nous l'espérons, de la nouvelle tarification qui s'impose à l'attention des pouvoirs publics, dussent être heurtées les idées démagogiques, car elles sont inconciliables avec les conceptions vraiment pratiques. On a suggéré l'unification des tarifs. Et notre éminent et vénérable ami, M. Amiaud, en a été et en demeure le promoteur et le défenseur. Ce sera peut-être la conception d'après-demain. Et théoriquement nous sommes loin d'y être hostile. Mais, pour qu'elle soit réalisable sans porter atteinte aux trop modiques émoluments des petites études, il faudrait, que les taux du tarif fussent élevés dans une proportion telle qu'il est impossible de l'espérer de longtemps encore. Il faut, en attendant, que les titulaires des petites études puissent vivre honorablement. Ne pouvant demander l'impossible, nous estimons sage de nous borner à réclamer une nouvelle augmentation à la base applicable aux petites affaires. C'est pour le moment l'indispensable. Pour le surplus, on verra plus tard. A chaque jour sa lâche. Il est évident, que pour permettre la constitution de la caisse des retraites et de la bourse commune, que le conseil d'Etat a provisoirement écartés des projets de décrets, une majoration
éminent et vénérable ami, M. Amiaud, en a été et en demeure le promoteur et le défenseur. Ce sera peut-être la conception d'après-demain. Et théoriquement nous sommes loin d'y être hostile. Mais, pour qu'elle soit réalisable sans porter atteinte aux trop modiques émoluments des petites études, il faudrait, que les taux du tarif fussent élevés dans une proportion telle qu'il est impossible de l'espérer de longtemps encore. Il faut, en attendant, que les titulaires des petites études puissent vivre honorablement. Ne pouvant demander l'impossible, nous estimons sage de nous borner à réclamer une nouvelle augmentation à la base applicable aux petites affaires. C'est pour le moment l'indispensable. Pour le surplus, on verra plus tard. A chaque jour sa lâche. Il est évident, que pour permettre la constitution de la caisse des retraites et de la bourse commune, que le conseil d'Etat a provisoirement écartés des projets de décrets, une majoration générale des tarifs s'impose forcément. Et nous croyons qu'on y songe en haut lieu. Franck DEZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Honoraires. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE ARCHITECTE. — Règlement des mémoires; — Mandat. — L'architecte chargé de la direction et de la surveillance des travaux n'a pas, par cela même, qualité pour régler les mémoires des entrepreneurs et pour engager, par ce règlement, le propriétaire au paiement des sommes arbitrées par lui. En conscience l'entrepreneur n'a pas d'un mémoire réglé par l'architecte doit justifier que ce dernier avait reçu du propriétaire un mandat spécial relativement à ce règlement. Cass. civ., 3 novembre 1926 (Gaz. des trib. du 28 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Procuration, n° 102 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1332 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 9.095. AUTORISATION MARIÉE. — Femme employée de commerce. — Contrat de travail. — Loi du 13 juillet 1907. — Défaut d'autorisation maritale. — Exécution de l'engagement sur les biens réservés. — Lorsque l'époque où elle a passé, avec une maison de commerce, un contrat de travail, une femme mariée était déjà, depuis plusieurs années, avec l'autorisation de son mari, employée de ladite maison, on doit considérer qu'elle était ainsi, en vertu de la loi du
régler les mémoires des entrepreneurs et pour engager, par ce règlement, le propriétaire au paiement des sommes arbitrées par lui. En conscience l'entrepreneur n'a pas d'un mémoire réglé par l'architecte doit justifier que ce dernier avait reçu du propriétaire un mandat spécial relativement à ce règlement. Cass. civ., 3 novembre 1926 (Gaz. des trib. du 28 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Procuration, n° 102 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1332 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 9.095. AUTORISATION MARIÉE. — Femme employée de commerce. — Contrat de travail. — Loi du 13 juillet 1907. — Défaut d'autorisation maritale. — Exécution de l'engagement sur les biens réservés. — Lorsque l'époque où elle a passé, avec une maison de commerce, un contrat de travail, une femme mariée était déjà, depuis plusieurs années, avec l'autorisation de son mari, employée de ladite maison, on doit considérer qu'elle était ainsi, en vertu de la loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée, habilitée à contracter seule, sur ses biens réservés, tous engagements relatifs à la durée et aux conditions de son travail. Cass. 1 req., 3 novembre 1926; (Gaz. des trib. du 14 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Autorisation maritale, n° 30 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 150 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1.701. ENREGISTREMENT. — Droits régulièrement perçus. — Loi du 18 janvier 1912. — Absence d'effet rétroactif. — La loi du 18 janvier 1912, qui a abrogé la règle de l'ancien article 60 de la loi du 22 frimaire an V, n'a pas d'effet rétroactif. Elle ne peut donc être invoquée par les débiteurs pour obtenir la restitution des droits définitivement acquis au Trésor public avant sa promulgation. Cass. civ., 22 novembre 1926, (Gaz. des trib. du 11 janvier 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Enregistrement n° 36 et suiv. ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1900 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 12764. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Exécution du plan d'aménagement des villes. — Composition du Jury. — En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le jury de droit commun est celui de huit membres (art. 35 de la loi
30 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 150 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1.701. ENREGISTREMENT. — Droits régulièrement perçus. — Loi du 18 janvier 1912. — Absence d'effet rétroactif. — La loi du 18 janvier 1912, qui a abrogé la règle de l'ancien article 60 de la loi du 22 frimaire an V, n'a pas d'effet rétroactif. Elle ne peut donc être invoquée par les débiteurs pour obtenir la restitution des droits définitivement acquis au Trésor public avant sa promulgation. Cass. civ., 22 novembre 1926, (Gaz. des trib. du 11 janvier 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Enregistrement n° 36 et suiv. ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1900 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 12764. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Exécution du plan d'aménagement des villes. — Composition du Jury. — En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le jury de droit commun est celui de huit membres (art. 35 de la loi du 3 mai 1841 modifié par la loi du 17 juillet 1921). Il n'est fait d'exception à cette règle que dans des cas de revirement de jurisprudence. La jurisprudence considérait que le règlement par l'architecte liait le propriétaire, sauf collusion (Seine, 2 février 1903, 2 novembre 1912, 17 janvier 1913, Rec. Gaz. des trib. 1903, 2e sem. 2.-181, 1913, 1er sem., à-aï, 1913, 2e sem. 2^361) ; Nantua, 13 avril 1922 (D' 1923-2,-4i) avec note de M. Géo Minvielle. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE 15,3 terminés par des lois spéciales. La loi du 14-mars 1919 n'ayant pas dérogé à cette règle en ce qui concerne l'exécution des plans d'extension et d'aménagement, des villes, la décision rendue dans ce cas par un jury composé de quatre jurés seulement doit être cassée. Cass. civ., 20 décembre 1926 (Gaz. des trib. du 3 février 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles pour causer d'utilité publique, n° 13; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1462 bis; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n.° 7545. INVENTAIRE. — Partage. — Enonciation d'actes non enregistrés. — Déclarations de dettes. — Les actes sous seing privé qui ne sont pas soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé peuvent être mentionnés dans un inventaire sans donner
Rec. Gaz. des trib. 1903, 2e sem. 2.-181, 1913, 1er sem., à-aï, 1913, 2e sem. 2^361) ; Nantua, 13 avril 1922 (D' 1923-2,-4i) avec note de M. Géo Minvielle. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE 15,3 terminés par des lois spéciales. La loi du 14-mars 1919 n'ayant pas dérogé à cette règle en ce qui concerne l'exécution des plans d'extension et d'aménagement, des villes, la décision rendue dans ce cas par un jury composé de quatre jurés seulement doit être cassée. Cass. civ., 20 décembre 1926 (Gaz. des trib. du 3 février 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles pour causer d'utilité publique, n° 13; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1462 bis; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n.° 7545. INVENTAIRE. — Partage. — Enonciation d'actes non enregistrés. — Déclarations de dettes. — Les actes sous seing privé qui ne sont pas soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé peuvent être mentionnés dans un inventaire sans donner ouverture au droit proportionnel. La même exemption est applicable aux déclarations faites par les parties dans un acte de liquidation ou de partage en vue de constater les forces et charges d'une communauté ou d'une succession ; il n'en est autrement que lorsque le créancier est, en même temps que le débiteur, partie à l'acte et que la reconnaissance lui procure un titre. Cass. civ., 8 novembre 1926 (1), (Gaz. des trib. du 4 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Inventaire, n° 165 et Partage, n° 2628 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1646 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 10.374. MUTATION PAR DÉCÈS. — Déduction du passif. — Prix d'acquisition d'immeubles. — Déchéance. — Inscription périmée. — L'article 7, n° 4, de la loi du 25 février 1901 est applicable à la dette garantie par le privilège du vendeur aussi bien qu'à toute dette hypothécaire. Il établit une présomption délivrée qui n'admet pas la preuve contraire. En conséquence n'est pas déductible la créance d'un prix de vente d'immeubles lorsque la dette est échue et que l'inscription de privilège est périmée depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession. Cass. civ., 8 décembre 1926, (Gaz. des trib. du 13 janvier 1927).
le débiteur, partie à l'acte et que la reconnaissance lui procure un titre. Cass. civ., 8 novembre 1926 (1), (Gaz. des trib. du 4 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Inventaire, n° 165 et Partage, n° 2628 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1646 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 10.374. MUTATION PAR DÉCÈS. — Déduction du passif. — Prix d'acquisition d'immeubles. — Déchéance. — Inscription périmée. — L'article 7, n° 4, de la loi du 25 février 1901 est applicable à la dette garantie par le privilège du vendeur aussi bien qu'à toute dette hypothécaire. Il établit une présomption délivrée qui n'admet pas la preuve contraire. En conséquence n'est pas déductible la créance d'un prix de vente d'immeubles lorsque la dette est échue et que l'inscription de privilège est périmée depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession. Cass. civ., 8 décembre 1926, (Gaz. des trib. du 13 janvier 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Mutation par décès, n° 276 et 294 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 2172 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 12237. ORDRE. — Art. 773 G. prec. civ. -Caractère d'ordre public. — Nombre des créanciers inscrits révélés par l'état sur transcription. — L'article 773 c. proc. civ. édicté une disposition d'ordre public. Lorsque l'état d'inscription déposé au greffe fait apparaître l'existence de plus de trois créanciers inscrits, il y a lieu à ouverture de l'ordre judiciaire proprement dit et non à règlement de l'ordre à l'audience, alors même que trois créanciers seulement ou un moins grand nombre aurait demandé à être convoqués et qu'il serait allégué que les autres ont été désintéressés. C. de Paris, 21 décembre 1926 (Gaz. des trib. du 27 janvier 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Ordre, n° 10 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1623 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 10077. PARTAGE (LIQUIDATION ET). — Jouissance divise (fixation de la). — Aux décisions judiciaires qui ont été prononcées pour la fixation de la jouissance divise à l'époque du partage et qui ont été citées (1926, p. 612), au cours de l'étude doctrinale publiée sur cette question dans le journal du notariat des 10 et 25 octobre 1926,