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Les chambres de métiers ne peuvent délibérer au sujet de cette taxe que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers de celui des membres en exercice. Les membres maîtres artisans ont seuls voix délibérative. « 2. Les chambres de métiers peuvent voter, suivant la même procédure, des centimes additionnels spéciaux au principal de la contribution des patentes due par les artisans-maîtres pour le fonctionnement des caisses qu'elles instituent en application de l'article 1er du décret-loi du 8 août 1935 organisant l'assistance aux artisans sans travail. « Le minimum de l'imposition pour fonctionnement de ces caisses est avec le minimum de l'imposition pour dépenses ordinaires dans le même rapport que les nombres des centimes additionnels votés pour l'un et l'autre objet. » Référence au visa 11°. — Art. 351 ainsi modifié : « 1. Dans chaque commune, les répartiteurs sont au nombre de sept, savoir : le maire, son adjoint et cinq citoyens capables dont deux au moins, s'il en existe de tels, non domiciliés dans la commune. « 2. Le conseil municipal dresse une liste contenant un nombre double de celui des répartiteurs et des répartiteurs suppléants à nommer; et, sur cette liste, le sous-préfet nomme les cinq répartiteurs et les cinq répartiteurs suppléants. « La liste des répartiteurs et répartiteurs suppléants est dressée pour la durée du mandat du conseil municipal. Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. « En cas de décès, de démission, de révocation des répartiteurs, de nouvelles nominations sont faites sur la proposition du conseil municipal; le mandat des répartiteurs ainsi nommés prend fin avec celui des répartiteurs nommés lors du renouvellement général du conseil municipal. « 3. Les répartiteurs délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont au nombre de cinq, au moins, présents. Ils sont convoqués par le maire ou son adjoint et, à défaut, par le plus âgé des autres répartiteurs. » 366, troisième alinéa, ainsi modifié : "Les agents du service des contributions directes sont seuls appelés
sous-préfet nomme les cinq répartiteurs et les cinq répartiteurs suppléants. « La liste des répartiteurs et répartiteurs suppléants est dressée pour la durée du mandat du conseil municipal. Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. « En cas de décès, de démission, de révocation des répartiteurs, de nouvelles nominations sont faites sur la proposition du conseil municipal; le mandat des répartiteurs ainsi nommés prend fin avec celui des répartiteurs nommés lors du renouvellement général du conseil municipal. « 3. Les répartiteurs délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont au nombre de cinq, au moins, présents. Ils sont convoqués par le maire ou son adjoint et, à défaut, par le plus âgé des autres répartiteurs. » 366, troisième alinéa, ainsi modifié : "Les agents du service des contributions directes sont seuls appelés à formuler des avis sur les réclamations relatives aux impôts sur les revenus et taxes accessoires, visés aux titres Ier à VI du présent code, sauf cependant dans le cas où, conformément à l'article 142 du présent code, les ingénieurs des mines peuvent être consultés." Référence au visa 12°. — Art. 371 ainsi modifié : "BULL. LÉGISLATIF - 1936. — N° 21. 59 NOVEMBRE 1936 "En matière soit de contributions directes, soit de taxes assimilées aux contributions directes pour le recouvrement, et dont l'assiette et la répartition sont confiées à l'administration des contributions directes, toute expertise, demandée par un contribuable en réclamation ou ordonnée d'office par le conseil de préfecture, est faite par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu'il y soit procédé par un seul. Il appartient, en outre au conseil de décider s'il sera procédé par un seul expert, en raison de la nature ou du peu d'importance du litige. Toutefois, si toutes les parties sont d'accord pour réclamer la nomination de trois experts, il sera fait droit à leur demande. "Dans le cas où il n'y a qu'un seul expert, celui-ci est nommé par le conseil, à moins que les parties ne s'accordent pour
Art. 371 ainsi modifié : "BULL. LÉGISLATIF - 1936. — N° 21. 59 NOVEMBRE 1936 "En matière soit de contributions directes, soit de taxes assimilées aux contributions directes pour le recouvrement, et dont l'assiette et la répartition sont confiées à l'administration des contributions directes, toute expertise, demandée par un contribuable en réclamation ou ordonnée d'office par le conseil de préfecture, est faite par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu'il y soit procédé par un seul. Il appartient, en outre au conseil de décider s'il sera procédé par un seul expert, en raison de la nature ou du peu d'importance du litige. Toutefois, si toutes les parties sont d'accord pour réclamer la nomination de trois experts, il sera fait droit à leur demande. "Dans le cas où il n'y a qu'un seul expert, celui-ci est nommé par le conseil, à moins que les parties ne s'accordent pour le désigner. "Si l'expertise est confiée à trois experts, l'un d'eux est nommé par le conseil et chacune des parties est appelée à nommer son expert." Référence au visa 13°. — Art. 412 ainsi modifié : "Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant : "Sommentation avec frais ou à tiers détenteur, 1 p. 100 du montant du dédit; "Commandement, 3 p. 100 du montant du dédit; "Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 p. 100 du montant du dédit; "Signification de vente, 11 p. 100 du montant du dédit; "Affiches, 11 /2 p. 100 du montant du dédit; "Récolement avant la vente, 1 p. 100 du montant du dédit; "Procès-verbal de vente, 1 p. 100 du montant du dédit. "En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du percepteur, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 p. 100. Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie. "Lorsque le décompte des frais de poursuites en matière de contributions directes
des termes échus, conformément au tarif suivant : "Sommentation avec frais ou à tiers détenteur, 1 p. 100 du montant du dédit; "Commandement, 3 p. 100 du montant du dédit; "Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 p. 100 du montant du dédit; "Signification de vente, 11 p. 100 du montant du dédit; "Affiches, 11 /2 p. 100 du montant du dédit; "Récolement avant la vente, 1 p. 100 du montant du dédit; "Procès-verbal de vente, 1 p. 100 du montant du dédit. "En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du percepteur, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 p. 100. Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie. "Lorsque le décompte des frais de poursuites en matière de contributions directes fait ressortir une somme comportant des centimes, le montant est arrondi au franc supérieur ou inférieur suivant que le nombre des centimes est ou non supérieur à cinquante. En aucun cas, le montant des frais de poursuites n'est arrêté à une somme inférieure à 1 fr. "Ces frais comportent un minimum de 2 fr. pour les actes autres que la sommation. "Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné par le ministre des finances." Référence au visa 14°. ;— Art. 414. Indiquer en note : "(1) L'application dudit article a été suspendue par le décret-loi du 8 août 1935." Référence au visa 15°. — Art. 418 nouveau : "Quiconque se sera frauduleusement soustrait ou aura tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel des impôts établis par les lois au profit du Trésor public sera puni d'une amende de mille francs (1.000 fr.) au moins et de cinq mille francs (5.000 fr.) au plus, sans préjudice des droits du Trésor; En cas de récidive dans un délai de cinq ans, il sera puni, en outre, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et pourra être privé en tout ou en
minimum de 2 fr. pour les actes autres que la sommation. "Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné par le ministre des finances." Référence au visa 14°. ;— Art. 414. Indiquer en note : "(1) L'application dudit article a été suspendue par le décret-loi du 8 août 1935." Référence au visa 15°. — Art. 418 nouveau : "Quiconque se sera frauduleusement soustrait ou aura tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel des impôts établis par les lois au profit du Trésor public sera puni d'une amende de mille francs (1.000 fr.) au moins et de cinq mille francs (5.000 fr.) au plus, sans préjudice des droits du Trésor; En cas de récidive dans un délai de cinq ans, il sera puni, en outre, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et pourra être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques énumérés par l'article 42 du code pénal. "Le tribunal pourra, de plus, ordonner que le jugement sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et qu'il sera affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser cinq mille francs (5.000 fr.). "Les dispositions des six derniers alinéas de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans les ventes de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles seront applicables. "L'article 463 du code pénal pourra être appliqué. "Les poursuites seront engagées à la requête de l'administration compétente et portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'impôt aurait dû être acquitté." Référence au visa 16°. — Art. 419 nouveau : "Quiconque par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 12 février 1924, réprimant les atteintes au crédit de l'Etat." Référence au visa 17°. —
le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser cinq mille francs (5.000 fr.). "Les dispositions des six derniers alinéas de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans les ventes de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles seront applicables. "L'article 463 du code pénal pourra être appliqué. "Les poursuites seront engagées à la requête de l'administration compétente et portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'impôt aurait dû être acquitté." Référence au visa 16°. — Art. 419 nouveau : "Quiconque par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 12 février 1924, réprimant les atteintes au crédit de l'Etat." Référence au visa 17°. — Les dispositions qui faisaient l'objet des 1°, 2° et 3° du texte initial de l'article 61 du code général des impôts directs et qui avaient été modifiées ou abrogées par l'article 1er du décret-loi du 16 juillet 1935 sont rétablies dans leur teneur primitive ainsi conçue : "1° Les pensions servies en vertu de la loi du 31 mars 1919, à l'exclusion de la partie des pensions mixtes visées à l'article 60, paragraphe 2°, de ladite loi, qui correspond à la durée des services; "2° La retraite du combattant, instituée par les articles 197 à 199 de la loi du 16 avril 1930; "3° Les rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d'accidents du travail." Le troisième alinéa du texte initial de l'article 65 du code général des impôts directs, qui avait été abrogé par l'article 1er du décret-loi du 16 juillet 1935, est rétabli dans sa teneur primitive ainsi conçue : « Les mutilés titulaires d'une pension d'invalidité ont droit à une déduction supplémentaire de 1.000 fr. » NOVEMBRE 1936 877 Les dispositions du texte initial de l'article 110, 1°, du code général des impôts directs, qui avaient été modifiées par l'article 2 du décret-loi du 16 juillet
servies en vertu de la loi du 31 mars 1919, à l'exclusion de la partie des pensions mixtes visées à l'article 60, paragraphe 2°, de ladite loi, qui correspond à la durée des services; "2° La retraite du combattant, instituée par les articles 197 à 199 de la loi du 16 avril 1930; "3° Les rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d'accidents du travail." Le troisième alinéa du texte initial de l'article 65 du code général des impôts directs, qui avait été abrogé par l'article 1er du décret-loi du 16 juillet 1935, est rétabli dans sa teneur primitive ainsi conçue : « Les mutilés titulaires d'une pension d'invalidité ont droit à une déduction supplémentaire de 1.000 fr. » NOVEMBRE 1936 877 Les dispositions du texte initial de l'article 110, 1°, du code général des impôts directs, qui avaient été modifiées par l'article 2 du décret-loi du 16 juillet 1935 sont rétablies dans leur teneur primitive ainsi conçue : " 1° Les pensions, prestations et allocations exonérées de l'impôt déclaratif en vertu de l'article 61 ci-dessus. " Art. 2. Le ministre des finances est chargé, etc... DÉCRET du 17 octobre 1936 Portant incorporation dans le code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (B. h. D. 1934, p. 1395) des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 7 nov. 1936, p. 11609). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 12 de la loi du 10 février 1936, ainsi conçu : . . . . . . . . ... . . ; — Vu le code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, annexé au décret du 27 décembre 1934; — Vu les dispositions législatives ci-après : 1° Décrets-lois du 16 juillet 1935 instituant un impôt spécial sur les bénéfices réalisés par les entreprises travaillant pour la défense nationale et du 30 octobre 1935 rendant applicable dans les départements du Bas Rhin, du Haut-Rhin
et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (B. h. D. 1934, p. 1395) des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 7 nov. 1936, p. 11609). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 12 de la loi du 10 février 1936, ainsi conçu : . . . . . . . . ... . . ; — Vu le code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, annexé au décret du 27 décembre 1934; — Vu les dispositions législatives ci-après : 1° Décrets-lois du 16 juillet 1935 instituant un impôt spécial sur les bénéfices réalisés par les entreprises travaillant pour la défense nationale et du 30 octobre 1935 rendant applicable dans les départements du Bas Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions d'ordre fiscal contenues dans les décrets pris en exécution de la loi du 8 juin 1935 (Finances, n° 29) ; — 2° Décret-loi du 8 août 1936 relatif au statut juridique et fiscal des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions; — 3° Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au lieu d'imposition des droits de patente dus par les entrepreneurs de travaux publics (Finances, n° 47) ; — 4° Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'extension du monopole des tabacs en Alsace et en Lorraine (Finances, n° 11) ; — 5° Décret du 3 juin 1936 pris en exécution du décret-loi du 8 juin 1935 tendant à organiser l'assistance aux artisans sans travail; — 6° Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au contentieux des impôts directs locaux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Présidence du conseil, n° 9), — Décrète : Art. 1er. — Le code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété comme suit : Référence du visa 1°. — Article 1, 2e alinéa, ainsi modifié : « L'impôt sur les bénéfices industriels et
du 30 octobre 1935 relatif au lieu d'imposition des droits de patente dus par les entrepreneurs de travaux publics (Finances, n° 47) ; — 4° Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'extension du monopole des tabacs en Alsace et en Lorraine (Finances, n° 11) ; — 5° Décret du 3 juin 1936 pris en exécution du décret-loi du 8 juin 1935 tendant à organiser l'assistance aux artisans sans travail; — 6° Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au contentieux des impôts directs locaux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Présidence du conseil, n° 9), — Décrète : Art. 1er. — Le code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété comme suit : Référence du visa 1°. — Article 1, 2e alinéa, ainsi modifié : « L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la taxe spéciale sur les bénéfices réalisés par les entreprises travaillant pour la défense nationale et la taxe spéciale sur le chiffre d'affaires; ... (le reste sans changement). » Référence au visa 2°. — Article 2 ainsi complété : « 1. Les dispositions de l'article 4, 15°, du code général des impôts directs et taxes assimilées sont applicables aux coopératives agricoles de production, transformation, conservation et vente, ainsi qu'à leurs Unions, qui sont régies par la législation sur les sociétés coopératives provisoirement maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. « 2. Pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales... (le reste sans changement). » Référence au visa 3°. — Article 40 ainsi complété : « 2. Les contribuables établis dans les anciens départements qui effectuent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle des opérations constitutives de l'une quelconque des professions ci-après énumérées, sont passibles, à raison de ces opérations, de l'impôt sur les professions dans ces derniers départements, alors même qu'ils n'y posséderaient pas d'établissement : « Travaux publics ou fourniture de matériaux pour travaux publics (Entrepreneur de). « Fournisseur d'objets concernant le grand
général des impôts directs et taxes assimilées sont applicables aux coopératives agricoles de production, transformation, conservation et vente, ainsi qu'à leurs Unions, qui sont régies par la législation sur les sociétés coopératives provisoirement maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. « 2. Pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales... (le reste sans changement). » Référence au visa 3°. — Article 40 ainsi complété : « 2. Les contribuables établis dans les anciens départements qui effectuent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle des opérations constitutives de l'une quelconque des professions ci-après énumérées, sont passibles, à raison de ces opérations, de l'impôt sur les professions dans ces derniers départements, alors même qu'ils n'y posséderaient pas d'établissement : « Travaux publics ou fourniture de matériaux pour travaux publics (Entrepreneur de). « Fournisseur d'objets concernant le grand et le petit équipement, l'habillement, la remonte, le harnachement, le campement, etc., des troupes de terre et de mer lorsqu'il n'est pas fabricant de ces objets. « Fournisseur. « Fournisseur de fourrages aux troupes ou dans les dépôts nationaux d'étalons. « Fournisseur de la paille pour le couchage des troupes. « Fournisseur général dans les prisons et dépôts de mendicité. « Abattoir public (Adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits à percevoir dans un). « Halles, marchés ou emplacements sur les places publiques (Adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits de). « Jaugeage, mesurage ou pesage (Adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits de). « Octroi (Adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits d'). « Arrosage, balayage ou enlèvement des boues (Entreprise de). « Baraquements pour expositions, fêtes et concours (Entrepreneur d'installation de). » Référence au visa 4°. — Titre VII, article 244 bis nouveau ainsi conçu : « Les sommes versées en application du décret-loi du 30 octobre 1935 (Finances, n° 11) relatif à l'extension du monopole des tabacs en Alsace et Lorraine et qui présentent le caractère d'indemnités de dépossession sont exemptées de tous impôts et taxes. » Référence au visa 5°. — Article 237, premier alinéa, ainsi modifié : « Les
« Fournisseur général dans les prisons et dépôts de mendicité. « Abattoir public (Adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits à percevoir dans un). « Halles, marchés ou emplacements sur les places publiques (Adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits de). « Jaugeage, mesurage ou pesage (Adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits de). « Octroi (Adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits d'). « Arrosage, balayage ou enlèvement des boues (Entreprise de). « Baraquements pour expositions, fêtes et concours (Entrepreneur d'installation de). » Référence au visa 4°. — Titre VII, article 244 bis nouveau ainsi conçu : « Les sommes versées en application du décret-loi du 30 octobre 1935 (Finances, n° 11) relatif à l'extension du monopole des tabacs en Alsace et Lorraine et qui présentent le caractère d'indemnités de dépossession sont exemptées de tous impôts et taxes. » Référence au visa 5°. — Article 237, premier alinéa, ainsi modifié : « Les frais d'établissement et de fonctionnement des chambres de métiers ainsi que l'excédent des dépenses du budget spécial que ces chambres sont autorisées à voter en vertu de l'article 2 du décret du 3 juin 1936, en tant qu'ils ne peuvent pas être couverts d'une autre façon, sont supportés par les communes de la circonscription de ces chambres selon les dispositions édictées à cet effet par l'autorité administrative supérieure. ». Art. 2. v Référence au visa 6°. En ce qui concerne les impôts locaux établis par l'administration des contributions directes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et mis en recouvrement postérieurement à la promulgation du décret du 30 octobre susvisé, les modifications ou suppressions suivantes sont apportées au code des impôts directs et taxes assimilées applicable dans lesdits départements : 1° L'article 34 est modifié comme suit : "Sont applicables les dispositions du titre III du livre III du code général des impôts directs et taxes assimilées, relatives aux réclamations et dégrèvements. Toutefois, l'avis des commissions locales de taxation est substitué, le cas échéant, à l'avis du maire. Les dégrèvements accordés à la suite de réclamations contre l'assiette des contributions foncières (bâtie et non bâtie) ou