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10 août 1926, devant la nécessité, en faveur des transactions en matière d'habitation à bon marché, nous avons l'espoir ferme que, devant une nécessité encore plus grande, et qui intéresse la collectivité tout entière, il saura, dans la fertilité de son esprit, trouver le moyen de concilier ses scrupules juridiques avec l'intérêt public. Si, on se décide à ce nouvel accroc à la loi du 10 août 1926, et c'est indispensable, à quel résultat doit-on tendre? M. Coty et ses collègues proposent de supprimer totalement la taxe de 7 %. Et c'est aussi notre sentiment. Mais il va en résulter une diminution des recettes du Trésor, atténuée il est vrai, en grande partie, par l'accroissement du nombre des immutations qui en sera la conséquence. M. Coty et ses collègues proposent que la suppression de la taxe soit remplacée par l'attribution au profit de la caisse d'amortissement du tiers des droits perçus sur la base de la législation antérieure au 3 août 1926. Ainsi, lorsque le taux serait celui ordinaire de 15 %, 5 % seraient attribués à la caisse d'amortissement et 10 % au Trésor. Nous croyons que les 5 % ainsi affectés à la caisse d'amortissement lui procureraient des ressources bien supérieures à la taxe de 7 % actuelle précisément en raison du plus grand nombre de ventes qui seraient le résultat de la suppression de la taxe, et aussi parce que cette dotation ne serait pas limitée à la première mutation. Mais on ne manquera pas d'objecter que même le volume des transactions revenu à son chiffre normal, le fisc va se trouver privé du tiers de ce qu'il percevait pour son compte sous l'empire de la législation antérieure à la création de la taxe. Et nous craignons que de ce chef, la proposition de M. Coty ne soit vouée à un échec certain devant le Parlement. Que convient-il donc de décider, la taxe étant par hypothèse supprimée? Une chose certaine, et à laquelle il faut se résigner, c'est que, dans l'état actuel de nos finances, il ne faut pas escompter une diminution du taux des droits de
ressources bien supérieures à la taxe de 7 % actuelle précisément en raison du plus grand nombre de ventes qui seraient le résultat de la suppression de la taxe, et aussi parce que cette dotation ne serait pas limitée à la première mutation. Mais on ne manquera pas d'objecter que même le volume des transactions revenu à son chiffre normal, le fisc va se trouver privé du tiers de ce qu'il percevait pour son compte sous l'empire de la législation antérieure à la création de la taxe. Et nous craignons que de ce chef, la proposition de M. Coty ne soit vouée à un échec certain devant le Parlement. Que convient-il donc de décider, la taxe étant par hypothèse supprimée? Une chose certaine, et à laquelle il faut se résigner, c'est que, dans l'état actuel de nos finances, il ne faut pas escompter une diminution du taux des droits de vente tel qu'il résultait de la loi du 13 juillet 1925. Une chose non moins certaine, c'est qu'il faut trouver, pour la caisse d'amortissement, des ressources compensatrices de la suppression de la taxe. Une chose certaine encore, c'est que les recettes normales du Trésor ne peuvent pas être diminuées. Tout ceci considéré, nous verrions la solution dans l'adoption des mesures suivantes : 1°. Le taux d'enregistrement, qui est déjà trop élevé à 15 %, ne saurait être augmenté pour les transmissions à titre onéreux d'immeubles de faible importance. Dans l'état économique actuel, on peut considérer qu'un immeuble de 40 à 50.000 francs est un immeuble de faible importance ; C'est le prix de construction d'une très modeste habitation ; nous maintiendrions donc le taux de 15 % pour les ventes de 50.000 francs et au-dessous. 2°. La progressivité de l'impôt qui effrayait, lorsqu'elle a été instituée pour les droits de mutation par décès a acquis, à l'usage, de cité et est acceptée. Pourquoi ne l'introduirait-on pas, au moins à titre temporaire, dans les transmissions d'immeubles à titre onéreux ? Les paliers pourraient être peu nombreux. Par exemple le taux pourrait augmenter par tranches de 50 à 100.000, de 100 à
ceci considéré, nous verrions la solution dans l'adoption des mesures suivantes : 1°. Le taux d'enregistrement, qui est déjà trop élevé à 15 %, ne saurait être augmenté pour les transmissions à titre onéreux d'immeubles de faible importance. Dans l'état économique actuel, on peut considérer qu'un immeuble de 40 à 50.000 francs est un immeuble de faible importance ; C'est le prix de construction d'une très modeste habitation ; nous maintiendrions donc le taux de 15 % pour les ventes de 50.000 francs et au-dessous. 2°. La progressivité de l'impôt qui effrayait, lorsqu'elle a été instituée pour les droits de mutation par décès a acquis, à l'usage, de cité et est acceptée. Pourquoi ne l'introduirait-on pas, au moins à titre temporaire, dans les transmissions d'immeubles à titre onéreux ? Les paliers pourraient être peu nombreux. Par exemple le taux pourrait augmenter par tranches de 50 à 100.000, de 100 à 500.000, de 500.000 à 1 million, de 1 à 2 millions ; la dernière tranche comprenant les transmissions au-delà de 2.000.000 francs. La progressivité des droits serait calculée de manière à compenser, sur la base des statistiques dressées en vue de la loi du 3 août 1926, la perte du montant de la taxe de 7 %. 3°. Le produit des droits de mutation immobilière au-delà du taux normal de 15 %, c'est-à-dire le montant de la progressivité, serait affecté à la caisse d'amortissement, jusqu'à l'amortissement des bons de la défense nationale et des titres créés par cette caisse. 4°. La perception du droit progressif au-delà de 15 % et de la surtaxe de droit commun pour les ventes supérieures à 300.000 francs cesserais dès le moment où cet amortissement effectué, la caisse d'amortissement disparaîtrait. Sans doute, les recettes de la caisse d'amortissement seraient elles plus faibles peut-être au début, mais elles seraient assurées pendant toute son existence, et somme toute, elles seraient dans leur ensemble, équivalentes, sinon supérieures. Sans doute encore la progressivité que nous accepterions, serait-elle d'assez longue durée puisque l'amortissement sera nécessairement de longue durée ; sans doute aurait-elle pour effet d'augmenter les droits sur les ventes
montant de la taxe de 7 %. 3°. Le produit des droits de mutation immobilière au-delà du taux normal de 15 %, c'est-à-dire le montant de la progressivité, serait affecté à la caisse d'amortissement, jusqu'à l'amortissement des bons de la défense nationale et des titres créés par cette caisse. 4°. La perception du droit progressif au-delà de 15 % et de la surtaxe de droit commun pour les ventes supérieures à 300.000 francs cesserais dès le moment où cet amortissement effectué, la caisse d'amortissement disparaîtrait. Sans doute, les recettes de la caisse d'amortissement seraient elles plus faibles peut-être au début, mais elles seraient assurées pendant toute son existence, et somme toute, elles seraient dans leur ensemble, équivalentes, sinon supérieures. Sans doute encore la progressivité que nous accepterions, serait-elle d'assez longue durée puisque l'amortissement sera nécessairement de longue durée ; sans doute aurait-elle pour effet d'augmenter les droits sur les ventes supérieures à 50.000 francs. Mais : a). Il est de toute évidence que l'on ne peut supprimer sans compensation la taxe de première mutation. Seule pourrait le faire l'assemblée nationale. b). Il est également de toute évidence que le parlement aura tendance à faire porter les taxes compensatrices sur les ventes immobilières. c). La taxe progressive sera infiniment moins lourde que la taxe de première mutation, puisqu'elle se répartira sur toutes les mutations opérées au cours de plusieurs générations. Nous avons même tout lieu de penser qu'elle serait relativement légère ou tout au moins peu importante. d). Le taux des droits serait ramené ainsi à un chiffre acceptable. e). Et par conséquent, les transactions immobilières pourraient reprendre leur essor, au grand avantage de la collectivité, du notariat, et du Trésor. Nous soumettons respectueusement ces suggestions à M. le Président du Conseil. Franck DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° Vente d'immeubles et vente en général, nos 232 et suivants. SOLUTIONS PRATIQUES MUTATION PAR DÉCÈS. — De cujus laissant sa veuve, quatre enfants et un enfant conçu et ultérieurement né viable. — Calcul des déductions. Dans cette hypothèse, la déduction de 10 p. 100 de l'actif global net de la succession, prévue par le
ventes immobilières. c). La taxe progressive sera infiniment moins lourde que la taxe de première mutation, puisqu'elle se répartira sur toutes les mutations opérées au cours de plusieurs générations. Nous avons même tout lieu de penser qu'elle serait relativement légère ou tout au moins peu importante. d). Le taux des droits serait ramené ainsi à un chiffre acceptable. e). Et par conséquent, les transactions immobilières pourraient reprendre leur essor, au grand avantage de la collectivité, du notariat, et du Trésor. Nous soumettons respectueusement ces suggestions à M. le Président du Conseil. Franck DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° Vente d'immeubles et vente en général, nos 232 et suivants. SOLUTIONS PRATIQUES MUTATION PAR DÉCÈS. — De cujus laissant sa veuve, quatre enfants et un enfant conçu et ultérieurement né viable. — Calcul des déductions. Dans cette hypothèse, la déduction de 10 p. 100 de l'actif global net de la succession, prévue par le 2° alinéa de l'art. 30 de la loi du 25 juin 1920, s'effectue simultanément à la réduction de 20 p. 100 opérée sur les droits de mutation dus par la veuve usufruitière, en vertu de la solution de la Régie, du 5 janvier 1919, Instruction n° 2700. (Rép. Min., J. O. du 10 juin 1926). MUTATION PAR DÉCÈS. — Successions des militaires tués sur les théâtres d'opérations extérieures. — Exonération partielle. Les successions des soldats tués sur les théâtres d'opérations extérieures (en l'espèce au Maroc) ne bénéficient pas d'une exonération générale des droits de mutation. Mais les objets, et, jusqu'à concurrence de 500 francs, les sommes ou valeurs que le militaire possédait sur lui ou qui lui étaient dues par l'autorité militaire, sont exempts, tant de la déclaration que de l'impôt. Cette exonération profite à tous les héritiers du militaire, même non parents, à la seule condition que l'acte de décès porte la mention : « Mort pour la France », conformément à la loi du 2 juillet 1915. (Rép. Min., J. O. du 30 juin 1915). SOCIÉTÉS ANONYMES. — Amortissement partiel d'actions. — Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Lorsqu'une société anonyme amortit partiellement ses actions (1 million
O. du 10 juin 1926). MUTATION PAR DÉCÈS. — Successions des militaires tués sur les théâtres d'opérations extérieures. — Exonération partielle. Les successions des soldats tués sur les théâtres d'opérations extérieures (en l'espèce au Maroc) ne bénéficient pas d'une exonération générale des droits de mutation. Mais les objets, et, jusqu'à concurrence de 500 francs, les sommes ou valeurs que le militaire possédait sur lui ou qui lui étaient dues par l'autorité militaire, sont exempts, tant de la déclaration que de l'impôt. Cette exonération profite à tous les héritiers du militaire, même non parents, à la seule condition que l'acte de décès porte la mention : « Mort pour la France », conformément à la loi du 2 juillet 1915. (Rép. Min., J. O. du 30 juin 1915). SOCIÉTÉS ANONYMES. — Amortissement partiel d'actions. — Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Lorsqu'une société anonyme amortit partiellement ses actions (1 million sur un capital de 3 millions) par l'emploi direct du prix (1 million) de la vente d'un immeuble social porté au bilan pour un prix de 500.000 francs seulement. Y a-t-il lieu à exception de l'impôt sur le revenu, par application de l'art. 2 de l'alinéa 2 de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925? En principe, l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, ainsi que l'impôt général sur le revenu, exigibles, par application des al. 1 et 3 de l'article 79, ne peuvent être réduits que par application des art. 80 à 88 de la même loi. 80 de la loi du 13 juillet 1925, sur le montant des remboursements que les Sociétés anonymes effectuent sur le montant de leurs actions, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation, ne sont pas dus, aux termes du deuxième alinéa, deuxième phrase, du même article, quand l'opération s'analyse en une réduction du capital social opérée par voie de modification des statuts. (Rép. Min., J. O. du 19 novembre 1925). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 576 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 2133 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 10989. SOLUTIONS PRATIQUES. SOCIÉTÉ ANONYME. — Réunion, entre les mains d'un seul actionnaire, de toutes
de la loi du 13 juillet 1925? En principe, l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, ainsi que l'impôt général sur le revenu, exigibles, par application des al. 1 et 3 de l'article 79, ne peuvent être réduits que par application des art. 80 à 88 de la même loi. 80 de la loi du 13 juillet 1925, sur le montant des remboursements que les Sociétés anonymes effectuent sur le montant de leurs actions, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation, ne sont pas dus, aux termes du deuxième alinéa, deuxième phrase, du même article, quand l'opération s'analyse en une réduction du capital social opérée par voie de modification des statuts. (Rép. Min., J. O. du 19 novembre 1925). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 576 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 2133 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 10989. SOLUTIONS PRATIQUES. SOCIÉTÉ ANONYME. — Réunion, entre les mains d'un seul actionnaire, de toutes les actions de la société. — Conséquences. La réunion de toutes les actions d'une société anonyme entre les mains d'un seul actionnaire entraîne la dissolution de la société. La cession qui opère cette réunion emporte dès lors mutation, non pas d'une partie sociale incorporelle, mais de biens en nature. Cette mutation est passible des droits proportionnels d'enregistrement, suivant les tarifs et les règles applicables aux diverses sortes de biens transmis. L'acte de cession, s'il en a été rédigé, doit être présenté à la formalité dans le délai légal. A défaut d'acte, une déclaration doit être souscrite dans le même délai, si le fonds social comprend des biens dont la transmission est obligatoirement soumise à l'enregistrement par les lois en vigueur. C'est sur cet acte ou cette déclaration que les droits sont perçus (Rép. Min., J. O. du 2 mars 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés par actions, n° 576 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 2133 ; TRAITÉ FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 10989. SOCIÉTÉ ANONYME transformée en société à responsabilité limitée. — Registre du commerce. — Modification de l'immatriculation. — Taxe d'inscription. Le greffier du tribunal de commerce peut-il procéder à la radiation du registre du commerce d'une société anonyme lorsqu'elle se
mutation est passible des droits proportionnels d'enregistrement, suivant les tarifs et les règles applicables aux diverses sortes de biens transmis. L'acte de cession, s'il en a été rédigé, doit être présenté à la formalité dans le délai légal. A défaut d'acte, une déclaration doit être souscrite dans le même délai, si le fonds social comprend des biens dont la transmission est obligatoirement soumise à l'enregistrement par les lois en vigueur. C'est sur cet acte ou cette déclaration que les droits sont perçus (Rép. Min., J. O. du 2 mars 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés par actions, n° 576 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 2133 ; TRAITÉ FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 10989. SOCIÉTÉ ANONYME transformée en société à responsabilité limitée. — Registre du commerce. — Modification de l'immatriculation. — Taxe d'inscription. Le greffier du tribunal de commerce peut-il procéder à la radiation du registre du commerce d'une société anonyme lorsqu'elle se transforme en société à responsabilité limitée ? L'immatriculation de la société nouvelle entraîne-t-elle l'application de la taxe de 0 franc 012 pour 1000 sur le capital social, ou bien y a-t-il lieu simplement à modification d'inscription sans perception de taxe ? Lorsqu'une société commerciale immatriculée au registre du commerce vient à se transformer en une société d'un autre genre, qui n'est ainsi en réalité que la même personne morale modifiée, il y a lieu seulement, en règle générale, à une inscription modificative, et la taxe de 0 franc 012 pour 1000 sur le capital social ne doit être perçue, le cas échéant, que sur la différence entre le capital social de la société primitive et celui de la nouvelle société. (Rép. Min., J. O. du 14 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés à responsabilité limitée, appendice au tome V, p. 36 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1732. SOCIÉTÉ ANONYME. — Transformation en société à responsabilité limitée. — Existence d'obligations nominatives de l'ancienne société. — Maintien des obligations dans la société transformée. L'art. 41 de la loi du 7 mars 1925 permet la transformation d'une société anonyme en Société à responsabilité limitée sous réserve des droits des tiers. D'autre part,
à se transformer en une société d'un autre genre, qui n'est ainsi en réalité que la même personne morale modifiée, il y a lieu seulement, en règle générale, à une inscription modificative, et la taxe de 0 franc 012 pour 1000 sur le capital social ne doit être perçue, le cas échéant, que sur la différence entre le capital social de la société primitive et celui de la nouvelle société. (Rép. Min., J. O. du 14 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés à responsabilité limitée, appendice au tome V, p. 36 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1732. SOCIÉTÉ ANONYME. — Transformation en société à responsabilité limitée. — Existence d'obligations nominatives de l'ancienne société. — Maintien des obligations dans la société transformée. L'art. 41 de la loi du 7 mars 1925 permet la transformation d'une société anonyme en Société à responsabilité limitée sous réserve des droits des tiers. D'autre part, l'art. 4 de la même loi interdit à la société à responsabilité limitée d'émettre pour son propre compte, par souscription publique, des valeurs mobilières quelconques. Une société anonyme, qui désire se transformer en conformité de l'art. 41, et qui a émis, au cours de son existence, des obligations nominatives, peut-elle les laisser subsister sous cette forme dans la société transformée sans contrevenir aux dispositions de l'article 4 ? L'interdiction édictée par l'article 4 et 37 al. 2 de la loi du 7 mars 1925 vise les cas de souscription publique. Si les obligations dont il s'agit peuvent être considérées comme émises par voie de souscription privée, l'interdiction ne semble pas les concerner. Cependant, comme de telles obligations sont susceptibles de se répandre dans le public, cet état de choses paraît peu conciliable avec les caractères de la société à responsabilité limitée, et avec la volonté qu'a eue le législateur de soustraire à la spéculation des titres de toute nature émis par les sociétés de ce type. Dans ces conditions, les tribunaux peuvent seuls répondre à la question posée. (Rép. Min., J. O. du 29 août 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés à responsabilité limitée, appendice au tome V, p. 36 ;
les laisser subsister sous cette forme dans la société transformée sans contrevenir aux dispositions de l'article 4 ? L'interdiction édictée par l'article 4 et 37 al. 2 de la loi du 7 mars 1925 vise les cas de souscription publique. Si les obligations dont il s'agit peuvent être considérées comme émises par voie de souscription privée, l'interdiction ne semble pas les concerner. Cependant, comme de telles obligations sont susceptibles de se répandre dans le public, cet état de choses paraît peu conciliable avec les caractères de la société à responsabilité limitée, et avec la volonté qu'a eue le législateur de soustraire à la spéculation des titres de toute nature émis par les sociétés de ce type. Dans ces conditions, les tribunaux peuvent seuls répondre à la question posée. (Rép. Min., J. O. du 29 août 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés à responsabilité limitée, appendice au tome V, p. 36 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1732. SOCIÉTÉ ANONYME. — Transformation en société à responsabilité limitée. — Taxe d'abonnement au timbre. La taxe d'abonnement au timbre, établie sur les actions par l'article 22 de la loi du 5 juin 1850, cesse d'être exigible dès lors qu'une société anonyme se transforme en société à responsabilité limitée dont le capital est divisé en parts sociales. (Rép. Min., J. O. du 16 juin 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés à responsabilité limitée, appendice au tome V, p. 36 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1732. JURISPRUDENCE. RENT A LOYER. — Terme non payé à l'échéance. — Clause de résolution un mois après un commandement. — Commandement au légataire universel du preneur originaire. — Art. 877 non applicable. — Absence de délai de distance. Il n'y a pas lieu, avant de faire commandement à un locataire, légataire universel du locataire originaire, de lui signifier le bail conformément à l'art. 877 C civ. s'il est établi que ce légataire avait une connaissance complète et incontestable du titre, antérieurement au commandement. Le délai supplémentaire de huitaine prévu par l'article 877 ne doit pas s'ajouter au mois à l'expiration duquel, d'après les termes du bail, la location devait être
société à responsabilité limitée dont le capital est divisé en parts sociales. (Rép. Min., J. O. du 16 juin 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés à responsabilité limitée, appendice au tome V, p. 36 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1732. JURISPRUDENCE. RENT A LOYER. — Terme non payé à l'échéance. — Clause de résolution un mois après un commandement. — Commandement au légataire universel du preneur originaire. — Art. 877 non applicable. — Absence de délai de distance. Il n'y a pas lieu, avant de faire commandement à un locataire, légataire universel du locataire originaire, de lui signifier le bail conformément à l'art. 877 C civ. s'il est établi que ce légataire avait une connaissance complète et incontestable du titre, antérieurement au commandement. Le délai supplémentaire de huitaine prévu par l'article 877 ne doit pas s'ajouter au mois à l'expiration duquel, d'après les termes du bail, la location devait être résiliée à défaut de paiement d'un terme à son échéance. De même il n'y a pas lieu d'ajouter au délai conventionnel d'un mois un délai supplémentaire en raison de la distance si la personne qui reçoit le commandement n'est pas domiciliée dans les lieux loués. Ce délai de distance est d'ailleurs sans aucune application lorsque le preneur a, dans le bail, fait élection de domicile dans les lieux loués. Sont donc tardives les offres réelles du montant du terme échu, faites le 27 novembre, si le commandement a été signifié le 25 octobre, et le juge des référés peut valablement ordonner l'expulsion du preneur en considérant la résiliation du bail sans s'arrêter aux contestations sans caractère sérieux soumises aux juges du fond. C. de Paris, 2° Ch., 28 janvier 1926 « LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Lebailly d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal civil de la Seine le 18 décembre 1924 ; « Considérant que les époux Roinet ont pris à bail une boutique à usage de chapellerie et un appartement au-dessus de la boutique dans un immeuble sis à Paris 12, rue de Rivoli ; « Considérant que les époux Brillié