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étaient tenus d'acquitter le montant de leurs souscriptions : Art. 1er. L'arrêté... est annulé. — Art. 2. Les engagements contractés par les sieurs Estancelin, Bignon et Rocque, pour la construction du chemin de fer du Tréport à Abancourt, sont annulés. Du 5 janv. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mayniel, rapporteur.-Mayniel, concl.-Chambon et Devin, avocats. ASSOCIATIONS SYNDICALES, TRAVAUX DÉFENSIFS, CLASSEMENT : 1° CARACTÈRE DÉFINITIF; 2° VALEUR, ÉVALUATION, REVENU CADASTRAL; 3° RECOURS, DÉLAI, POINT DE DÉPART, PREMIER RÔLE, ÉMISSION. — CONSEIL D'ÉTAT : 4° CONTRIBUTIONS DIRECTES, TAXE ASSIMILÉE, RÉCLAMATION, ANNÉES DIFFÉRÉNTES, POURVOI UNIQUE; 5° RECOURS, DÉLAI, AVIS DU GREFFE. — 6° ACQUIESCEMENT, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, EXPERT, DÉSIGNATION. Le classement des propriétés comprises dans une association syndicale constituée en vertu de la loi du 16 sept. 1807, a un caractère définitif lorsque les intéressés ne l'ont pas attaqué dans les délais fixés par la loi (1re espèce); Par suite, dans le cas où le classement dispose que la valeur des terrains sera fixée d'après le revenu porté, à une époque déterminée, sur la matrice cadastrale, il ne peut être tenu compte pour l'établissement des taxes, des modifications apportées ultérieurement à la matrice cadastrale, à raison des constructions nouvelles (1re espèce) (2). Le classement opéré par la commission spéciale ne peut être critiqué, devant le conseil de préfecture, à peine de déchéance, que dans le délai de trois mois de la publication du premier rôle (L. 21 avr. 1832, art. 28, et L. 21 juin 1865, art. 15, combinés; 2° espèce)(3). Un membre d'une association syndicale peut se pourvoir par une seule requête contre deux arrêtés du conseil de préfecture relatifs à la même nature de taxe, pour deux années différentes (2e espèce) (4). L'avertissement donné à une partie par un avis émané du greffe du conseil de préfecture d'avoir à nommer un expert, en exécution d'un arrêté de ce conseil, ne peut être considéré comme équivalant à une notification dudit arrêté et, par suite, ne fait pas courir le délai du pourvoi (2e espèce) (5). La nomination d'un expert, en exécution d'un arrêté du conseil de préfecture, ne constitue pas un acquiescement à cet arrêté et, par
spéciale ne peut être critiqué, devant le conseil de préfecture, à peine de déchéance, que dans le délai de trois mois de la publication du premier rôle (L. 21 avr. 1832, art. 28, et L. 21 juin 1865, art. 15, combinés; 2° espèce)(3). Un membre d'une association syndicale peut se pourvoir par une seule requête contre deux arrêtés du conseil de préfecture relatifs à la même nature de taxe, pour deux années différentes (2e espèce) (4). L'avertissement donné à une partie par un avis émané du greffe du conseil de préfecture d'avoir à nommer un expert, en exécution d'un arrêté de ce conseil, ne peut être considéré comme équivalant à une notification dudit arrêté et, par suite, ne fait pas courir le délai du pourvoi (2e espèce) (5). La nomination d'un expert, en exécution d'un arrêté du conseil de préfecture, ne constitue pas un acquiescement à cet arrêté et, par suite, ne fait pas obstacle à ce que la partie soit recevable à se pourvoir contre cet arrêté (2e espèce) (6). La requête... est rejetée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Villetard de Prunières, rap.-Le Vavasseur de Précourt, colonel.-Aguillon, av. 2° Espèce : — (Syndicat de Lancey, à Grenoble, C. Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 16 sept. 1807 et celle du 21 juin 1865 ; — Vu le décret du 22 juill. 1806, art. 11; — Sur la fin de non-recevoir, tirée de ce que le syndicat se serait pourvu par la même requête contre deux arrêtés différents : — Considérant qu'aucune disposition de loi n'interdisait au syndicat de former une seule requête contre deux arrêtés par lesquels le conseil de préfecture a statué sur des réclamations s'appliquant aux mêmes taxes et a accordé les mêmes réductions ; — Sur les fins de non-recevoir, tirées de ce (1 et 2) Il est constant en doctrine et en jurisprudence que le classement des propriétés opéré par les commissions spéciales ne peut être modifié qu'à la suite d'une visition prescrite par l'autorité supérieure et que les conseils de préfecture ne peuvent y apporter aucune modification sous forme
de Paris-Lyon-Méditerranée.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 16 sept. 1807 et celle du 21 juin 1865 ; — Vu le décret du 22 juill. 1806, art. 11; — Sur la fin de non-recevoir, tirée de ce que le syndicat se serait pourvu par la même requête contre deux arrêtés différents : — Considérant qu'aucune disposition de loi n'interdisait au syndicat de former une seule requête contre deux arrêtés par lesquels le conseil de préfecture a statué sur des réclamations s'appliquant aux mêmes taxes et a accordé les mêmes réductions ; — Sur les fins de non-recevoir, tirées de ce (1 et 2) Il est constant en doctrine et en jurisprudence que le classement des propriétés opéré par les commissions spéciales ne peut être modifié qu'à la suite d'une visition prescrite par l'autorité supérieure et que les conseils de préfecture ne peuvent y apporter aucune modification sous forme de décharge ou réduction de taxe. V. Jur. gén., v° Travaux publics, n°99i ; Cons. d'Et. 24 janv. 1861 (D. P. 61. 3. 38); mars 1873 (D. P. 73. 3. 82); 27 juin 1873 (D. P. 74. 3. 17); 25 mars 1881 (D. P. 82. 3. 80). L'arrêt rapporté ci-dessus constitue une application de cette règle d'autant plus remarquable que le rôle déclaré irrégulier, en tenant compte des modifications apportées à la matrice cadastrale postérieurement au classement des propriétés, avait eu pour objet et avait effectivement pour effet de maintenir, entre les membres de l'association syndicale, une répartition des charges en rapport avec leur intérêt aux travaux." (3) Antérieurement à la loi du 21 juin 1868, les commissions spéciales statuaient elles-mêmes sur les réclamations contentieuses contre le classement des propriétés, et le recours contre leurs décisions était porté devant le conseil d'Etat (V. Jur. gén., v° Travaux publics, n° 1004); il était donc sans difficulté que les réclamations devaient être formées dans le délai fixé par l'art. 11 du décret du 22 juill. 1806. Depuis que l'art. 26 de la loi du 21 juin 1865 a enlevé à ces commissions toutes leurs attributions contentieuses, la question est devenue plus délicate
constitue une application de cette règle d'autant plus remarquable que le rôle déclaré irrégulier, en tenant compte des modifications apportées à la matrice cadastrale postérieurement au classement des propriétés, avait eu pour objet et avait effectivement pour effet de maintenir, entre les membres de l'association syndicale, une répartition des charges en rapport avec leur intérêt aux travaux." (3) Antérieurement à la loi du 21 juin 1868, les commissions spéciales statuaient elles-mêmes sur les réclamations contentieuses contre le classement des propriétés, et le recours contre leurs décisions était porté devant le conseil d'Etat (V. Jur. gén., v° Travaux publics, n° 1004); il était donc sans difficulté que les réclamations devaient être formées dans le délai fixé par l'art. 11 du décret du 22 juill. 1806. Depuis que l'art. 26 de la loi du 21 juin 1865 a enlevé à ces commissions toutes leurs attributions contentieuses, la question est devenue plus délicate ; leurs décisions n'ont plus qu'un caractère purement administratif, et en règle générale, aucun délit n'est imposé aux parties pour saisir le conseil de préfecture des contestations auxquelles peuvent donner lieu les actes de cette nature; la force des choses exigeait cependant que le sort des associations syndicales ne restât pas indéfiniment en suspens et à la merci d'un pourvoi formé à quelque époque que ce fut par un des membres de l'association. Dans l'instruction de l'affaire ci-dessus, on avait signalé l'analogie entre les décisions prises sur le classement par les commissions syndicales et les décisions en matière de classement cadastral et on s'était demandé s'il n'y avait pas lieu d'appliquer, par analogie, l'art. 9 de l'ordonnance du 3 oct. 1821 aux termes duquel tout propriétaire est admis à réclamer contre le classement de ses fonds pendant les six mois qui suivront la mise en recouvrement du rôle cadastral (Jur. gén., v° Impôts directs, n° 108). Bien que cette analogie présentât un caractère très-spécifique, le conseil d'Etat n'a pas admis qu'une déchéance pût être ainsi créée par voie d'extension d'une disposition réglementaire à un cas autre que celui en vue duquel elle avait été édictée. Il a cru trouver une
pas indéfiniment en suspens et à la merci d'un pourvoi formé à quelque époque que ce fut par un des membres de l'association. Dans l'instruction de l'affaire ci-dessus, on avait signalé l'analogie entre les décisions prises sur le classement par les commissions syndicales et les décisions en matière de classement cadastral et on s'était demandé s'il n'y avait pas lieu d'appliquer, par analogie, l'art. 9 de l'ordonnance du 3 oct. 1821 aux termes duquel tout propriétaire est admis à réclamer contre le classement de ses fonds pendant les six mois qui suivront la mise en recouvrement du rôle cadastral (Jur. gén., v° Impôts directs, n° 108). Bien que cette analogie présentât un caractère très-spécifique, le conseil d'Etat n'a pas admis qu'une déchéance pût être ainsi créée par voie d'extension d'une disposition réglementaire à un cas autre que celui en vue duquel elle avait été édictée. Il a cru trouver une base plus juridique de décision dans l'art. 28 de la loi du 21 avr. 1832 qui pose en principe général, que le délai pour réclamer, en matière de contributions directes (et, par suite, en matière de taxes assimilées pour le recouvrement aux contributions directes) est de trois mois partir de la publication du rôle. Il faut reconnaître que l'application de l'art. 28 aux réclamations contre le classement des propriétés comprises dans les associations syndicales a, pour les intéressés, des conséquences beaucoup plus graves que pour les contribuables qui ont à faire valoir des motifs de décharge ou réduction des articles inscrits sur les rôles des contributions directes. Ces rôles sont, en effet, annuels, et la déchéance encourue pour une année, n'empêche pas le contribuable de faire reconnaître le bien fondé de sa réclamation pour les années ultérieures ; ici, au contraire, la déchéance, une fois encourue, a un effet définitif et peut avoir pour résultat de grever à perpétuité une propriété d'une sorte de charge elle-même hors de proportion avec celles qui incombent aux propriétés des intéressés. La rigueur de cette solution s'explique par les mêmes considérations de bonne administration qui ont fait insérer dans la loi du 21 juin
la publication du rôle. Il faut reconnaître que l'application de l'art. 28 aux réclamations contre le classement des propriétés comprises dans les associations syndicales a, pour les intéressés, des conséquences beaucoup plus graves que pour les contribuables qui ont à faire valoir des motifs de décharge ou réduction des articles inscrits sur les rôles des contributions directes. Ces rôles sont, en effet, annuels, et la déchéance encourue pour une année, n'empêche pas le contribuable de faire reconnaître le bien fondé de sa réclamation pour les années ultérieures ; ici, au contraire, la déchéance, une fois encourue, a un effet définitif et peut avoir pour résultat de grever à perpétuité une propriété d'une sorte de charge elle-même hors de proportion avec celles qui incombent aux propriétés des intéressés. La rigueur de cette solution s'explique par les mêmes considérations de bonne administration qui ont fait insérer dans la loi du 21 juin 1865, l'art. 17 aux termes duquel nul propriétaire compris dans les associations autorisées en vertu de ladite loi ne peut contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association après le délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes. Dans le cas où, contrairement aux prescriptions de l'acte constitutif du syndicat, la classification des terrains a été opérée directement par le syndicat, sans intervention d'une commission spéciale, non seulement la déchéance n'est pas encourue, faute de réclamation dans les trois mois de la publication du premier rôle, mais le paiement de la taxe pendant plusieurs années ne constitue pas un acquiescement faisant obstacle à une réclamation ultérieure. V. l'affaire suivante : Cons. d'Et. 16 mars 1883, p. 61. (4) T. conf. Cons. d'Et. 23 janv. 1880, et les renvois (D. P. 80. 5. 114). (5) La jurisprudence est actuellement formée en ce sens que la notification incomplète d'une décision ne fait pas courir le délai du recours au conseil d'Etat (Cons. d'Et. 13 avr. 1881, et les renvois, D. P. 82. 3. 100). D'autre part, un avis du greffe du conseil de préfecture n'émanant pas de la partie adverse ne peut être considéré comme
aux prescriptions de l'acte constitutif du syndicat, la classification des terrains a été opérée directement par le syndicat, sans intervention d'une commission spéciale, non seulement la déchéance n'est pas encourue, faute de réclamation dans les trois mois de la publication du premier rôle, mais le paiement de la taxe pendant plusieurs années ne constitue pas un acquiescement faisant obstacle à une réclamation ultérieure. V. l'affaire suivante : Cons. d'Et. 16 mars 1883, p. 61. (4) T. conf. Cons. d'Et. 23 janv. 1880, et les renvois (D. P. 80. 5. 114). (5) La jurisprudence est actuellement formée en ce sens que la notification incomplète d'une décision ne fait pas courir le délai du recours au conseil d'Etat (Cons. d'Et. 13 avr. 1881, et les renvois, D. P. 82. 3. 100). D'autre part, un avis du greffe du conseil de préfecture n'émanant pas de la partie adverse ne peut être considéré comme produisant les effets juridiques d'une notification (V. Cons. d'Et. 3 déc. 1880 et les renvois, D. P. 82. 3. 13). Le recours au conseil d'État n'étant pas suspensif, la partie qui s'abstient de désigner un expert pour procéder aux opérations prescrites par un arrêté du conseil de préfecture s'expose à voir désigner d'office un expert et compromet ainsi ses droits. Dans ces conditions, la désignation qu'elle fait d'un expert n'a pas le caractère d'un acquiescement (V. par analogie, Cons. d'Ét. 21 janv. 1881, et les renvois, B. P. 82. 5. 6). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 61 Que le syndicat aurait eu connaissance de l'arrêté du 22 mai 1877, plus de trois mois avant la formation de son recours, et qu'en nommant son expert conformément à la décision du conseil de préfecture, il aurait acquiescé à ladite décision; — Considérant que si, à la date du 14 août 1877, le syndicat a été invité, par un avis émanant du greffe du conseil de préfecture, à nommer un expert, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait reçu notification de la décision attaquée plus de trois mois avant de former son recours ; que, d'autre part, la nomination d'un
voir désigner d'office un expert et compromet ainsi ses droits. Dans ces conditions, la désignation qu'elle fait d'un expert n'a pas le caractère d'un acquiescement (V. par analogie, Cons. d'Ét. 21 janv. 1881, et les renvois, B. P. 82. 5. 6). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 61 Que le syndicat aurait eu connaissance de l'arrêté du 22 mai 1877, plus de trois mois avant la formation de son recours, et qu'en nommant son expert conformément à la décision du conseil de préfecture, il aurait acquiescé à ladite décision; — Considérant que si, à la date du 14 août 1877, le syndicat a été invité, par un avis émanant du greffe du conseil de préfecture, à nommer un expert, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait reçu notification de la décision attaquée plus de trois mois avant de former son recours ; que, d'autre part, la nomination d'un expert faite par le syndicat, conformément à l'invitation qui lui avait été adressée ne saurait être considérée comme un acquiescement à l'arrêté du 22 mai 1877 ; Au fond : — Considérant que s'il appartient aux parties intéressées de critiquer, après l'émission de chaque rôle des taxes syndicales, l'application à elles faite des bases de cotisation antérieurement établies, ces parties ne sauront critiquer lesdites bases elles-mêmes après l'expiration du délai de trois mois depuis l'émission du premier rôle, et ce, par application de l'art. 28 de la loi du 21 avr. 1832 sur le recouvrement des contributions directes, rendu applicable par l'art. 15 de la loi du 21 juin 1865 aux réclamations en matière de taxes syndicales; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le premier rôle émis par le syndicat de Lancey à Grenoble a été publié le 15 mars 1876; que la première réclamation de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée n'a été formée que le 3 nov. 1876 ; que, dès lors, ladite réclamation, qui tendait à faire modifier les bases de la cotisation de la Compagnie, n'était pas recevable : Art. 1er. Les arrêtés ... sont annulés. Du
elles faite des bases de cotisation antérieurement établies, ces parties ne sauront critiquer lesdites bases elles-mêmes après l'expiration du délai de trois mois depuis l'émission du premier rôle, et ce, par application de l'art. 28 de la loi du 21 avr. 1832 sur le recouvrement des contributions directes, rendu applicable par l'art. 15 de la loi du 21 juin 1865 aux réclamations en matière de taxes syndicales; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le premier rôle émis par le syndicat de Lancey à Grenoble a été publié le 15 mars 1876; que la première réclamation de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée n'a été formée que le 3 nov. 1876 ; que, dès lors, ladite réclamation, qui tendait à faire modifier les bases de la cotisation de la Compagnie, n'était pas recevable : Art. 1er. Les arrêtés ... sont annulés. Du 18 déc. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Vandal, rapport.-Gomel, concl. Chambaretud et Aguillon, av. ASSOCIATION SYNDICALE, TRAVAUX DE DÉFENSE : 1° TAXE, RÉCLAMATION, CLASSEMENT IRÉGULIER, ANNÉES ANTÉRIEURES, PAIEMENT SANS RÉSERVE; 2° COMMISSION SPÉCIALE, ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES, MAINTIEN EN VIGUEUR; 3° DÉPENSES, BASES DE L'ÉPARTITION, COMMISSION NON FORMÉE, TAXE IRÉGULIÈRE. Le fait qu'un membre d'une association syndicale, constituée en vertu de la loi du 16 sept. 1807, a payé, pendant plusieurs années, sans faire aucune réserve, les taxes auxquelles il a été imposé, ne peut avoir pour effet de rendre non recevable sa réclamation contre les taxes auxquelles il est imposé ultérieurement, alors qu'il ne conteste ni la légalité de l'acte constitutif du syndicat, ni son intérêt aux travaux, mais qu'il fonde sa demande sur l'irrégularité des opérations du classement. La loi du 21 juin 1865 n'a pas enlevé aux commissions spéciales les attributions purement administratives qui leur avaient été conférées par des dispositions antérieures ; Par suite, dans le cas où, antérieurement à ladite loi, le décret constitutif d'un syndicat de défense contre les inondations d'un fleuve a chargé la commission spéciale de se prononcer, indépendamment de toute contestation, sur les bases de la répartition des dépenses, les taxes mises en recouvrement sans que
association syndicale, constituée en vertu de la loi du 16 sept. 1807, a payé, pendant plusieurs années, sans faire aucune réserve, les taxes auxquelles il a été imposé, ne peut avoir pour effet de rendre non recevable sa réclamation contre les taxes auxquelles il est imposé ultérieurement, alors qu'il ne conteste ni la légalité de l'acte constitutif du syndicat, ni son intérêt aux travaux, mais qu'il fonde sa demande sur l'irrégularité des opérations du classement. La loi du 21 juin 1865 n'a pas enlevé aux commissions spéciales les attributions purement administratives qui leur avaient été conférées par des dispositions antérieures ; Par suite, dans le cas où, antérieurement à ladite loi, le décret constitutif d'un syndicat de défense contre les inondations d'un fleuve a chargé la commission spéciale de se prononcer, indépendamment de toute contestation, sur les bases de la répartition des dépenses, les taxes mises en recouvrement sans que cette commission ait été formée sont établies irrégulièrement, et les intéressés sont fondés à en demander décharge (Loi 16 sept. 1807, art. 42 et suiv. ; Loi 21 juin 1865, art. 16). Comp. de Paris-Lyon-Méditerranée C. Syndicat de la Durance à Mirabeau. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 16 sept. 1807, le décret du 5 sept. 1851 et la loi du 21 juin 1865 ; — Sur la recevabilité du pourvoi de la Compagnie : — Considérant que la Compagnie ne conteste ni la légalité de l'acte constitutif du syndicat, ni son intérêt aux travaux, mais qu'elle se plaint, entre autres griefs, de l'inobservation des formalités légales qui doivent précéder l'établissement des taxes; — Que, dans ces circonstances, le fait par la Compagnie d'avoir payé sans réclamer jusqu'en 1877 les taxes auxquelles elle a été imposée ne saurait avoir pour effet de rendre non recevables ses demandes en réduction et en décharge des taxes auxquelles elle a été ultérieurement imposée en tant qu'elle se fonde sur l'irrégularité des opérations du classement; Sur les conclusions de la Compagnie : — Considérant que le décret du 5 sept. 1851, constitutif du syndicat de la Durance à Mirabeau, dispose par son
16 sept. 1807, le décret du 5 sept. 1851 et la loi du 21 juin 1865 ; — Sur la recevabilité du pourvoi de la Compagnie : — Considérant que la Compagnie ne conteste ni la légalité de l'acte constitutif du syndicat, ni son intérêt aux travaux, mais qu'elle se plaint, entre autres griefs, de l'inobservation des formalités légales qui doivent précéder l'établissement des taxes; — Que, dans ces circonstances, le fait par la Compagnie d'avoir payé sans réclamer jusqu'en 1877 les taxes auxquelles elle a été imposée ne saurait avoir pour effet de rendre non recevables ses demandes en réduction et en décharge des taxes auxquelles elle a été ultérieurement imposée en tant qu'elle se fonde sur l'irrégularité des opérations du classement; Sur les conclusions de la Compagnie : — Considérant que le décret du 5 sept. 1851, constitutif du syndicat de la Durance à Mirabeau, dispose par son art. 47 qu'une commission spéciale, instituée conformément aux art. 42 et suiv. de la loi du 16 sept. 1807, sera appelée non seulement à statuer sur les réclamations qui pourront s'élever relativement à la fixation du périmètre des terrains et au classement des propriétés comprises dans ce périmètre, mais aussi à déterminer les bases de la répartition des dépenses entre les intéressés ; — Considérant que, si la loi du 21 juin 1865 a transféré au conseil de préfecture la connaissance de toutes les contestations relatives tant à la fixation du périmètre, à la division des terrains en différentes classes et au classement des propriétés qu'à la répartition et à la perception des taxes, ladite loi n'a pas entendu enlever aux commissions spéciales les attributions purement administratives qui leur avaient été conférées par des dispositions antérieures ; — Qu'ainsi, en vertu du décret ci-dessus visé, il appartenait à une commission spéciale instituée conformément à la loi du 16 sept. 1807 de se prononcer, indépendamment de toute contestation, sur les bases de la répartition des dépenses du syndicat de la Durance à Mirabeau ; — Que ladite commission n'ayant pas été formée, la Compagnie requérante est fondée à soutenir que les