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dans les territoires d'Alsace-Lorraine qu'après l'armistice ; Attendu que si l'arrêté avait voulu valoriser de droit les montants en marks, arrêtés au 30 novembre 1918, des comptes créditeurs des Alsaciens-Lorrains, il eût été inutile de préciser, dans l'art. 10, que ces marks devraient être vérifiés, et qu'ils seraient même soumis à justification ; Attendu que cette exigence de l'art. 10 a justement pour but de permettre de rechercher si les marks compris aux montants arrêtés le 30 novembre, étaient introduits avant le 11 novembre ; Attendu, du reste, qu'il ne peut en être autrement, car alors on ne comprendrait pas pourquoi l'arrêté aurait favorisé les possesseurs de comptes, et non les simples détenteurs de monnaie et de billets, bien plus nombreux certainement et tout aussi intéressants, dans une situation différente et moins favorable ; Attendu, cela fixé, qu'il s'agissait uniquement de rechercher si les marks dont l'Union lorraine exige de la Banque le paiement à 1,25, sont entrés en Alsace-Lorraine avant ou après l'armistice ; Attendu qu'il n'est pas dénié que l'ordre de vente a été donné par l'Union le 7 novembre 1918, et qu'il est établi par diverses pièces et par une lettre du 19 novembre 1918, émanant de la Deutsche Bank à Berlin, que les titres de rente prussienne appartenant à l'Union ont été vendus le 19 novembre en Bourse de Berlin ; Attendu donc que les marks dont il est demandé valorisation n'ont pu être portés en compte, c'est-à-dire mis à la disposition du client et par conséquent être introduits en Alsace-Lorraine, que postérieurement à l'armistice; que cette constatation suffit pour dire que les produits de la vente en marks des titres de rente prussienne de l'Union ne sont pas tributaires de l'arrêté du 26 novembre 1918, et qu'ils ne peuvent être valorisés à 1,25 ; Attendu que l'assignation originaire ne porte que sur une demande de valorisation, et que les conclusions principales ou subsidiaires prises en la cause ne tendent qu'à ce but ; Attendu, dès lors, que si la Banque a eu tort d'inscrire au compte marks valorisable le produit de la vente des titres
la Deutsche Bank à Berlin, que les titres de rente prussienne appartenant à l'Union ont été vendus le 19 novembre en Bourse de Berlin ; Attendu donc que les marks dont il est demandé valorisation n'ont pu être portés en compte, c'est-à-dire mis à la disposition du client et par conséquent être introduits en Alsace-Lorraine, que postérieurement à l'armistice; que cette constatation suffit pour dire que les produits de la vente en marks des titres de rente prussienne de l'Union ne sont pas tributaires de l'arrêté du 26 novembre 1918, et qu'ils ne peuvent être valorisés à 1,25 ; Attendu que l'assignation originaire ne porte que sur une demande de valorisation, et que les conclusions principales ou subsidiaires prises en la cause ne tendent qu'à ce but ; Attendu, dès lors, que si la Banque a eu tort d'inscrire au compte marks valorisable le produit de la vente des titres et de le présenter à la valorisation sans prévenir l'Union, le croyant valorisable à 1,25, si s'agit là d'une responsabilité que la Cour n'a pas à apprécier, et que les irrégularités relevées par le demandeur dans la comptabilité n'ont eu aucune influence sur le refus de valorisation, étant établi que les marks provenant de la vente des titres sont entrés en Alsace-Lorraine après le 11 novembre 1918 ; Attendu, du reste, que la Banque ne conteste pas devoir à l'Union le montant de la vente des titres ; qu'elle reconnaît donc avoir reçu un mandat et être dépositaire de fonds, provenant de l'opération de Berlin ; qu'elle émet seulement la prétention de payer sa créancière en marks ; Attendu que, par les conclusions du 28 juin 1926, l'Union demande à titre subsidiaire, à défaut de valorisation à 1,25, remboursement en francs français de la somme litigieuse au cours du mark, soit à la date des 15 novembre 1918, soit à la date du 21 novembre 1918, soit à celle du 6 février 1919 ; que ces conclusions sont recevables, ayant été reprises après l'appel incident ; Attendu que c'est à tort que le demandeur demande paiement en francs français à
les marks provenant de la vente des titres sont entrés en Alsace-Lorraine après le 11 novembre 1918 ; Attendu, du reste, que la Banque ne conteste pas devoir à l'Union le montant de la vente des titres ; qu'elle reconnaît donc avoir reçu un mandat et être dépositaire de fonds, provenant de l'opération de Berlin ; qu'elle émet seulement la prétention de payer sa créancière en marks ; Attendu que, par les conclusions du 28 juin 1926, l'Union demande à titre subsidiaire, à défaut de valorisation à 1,25, remboursement en francs français de la somme litigieuse au cours du mark, soit à la date des 15 novembre 1918, soit à la date du 21 novembre 1918, soit à celle du 6 février 1919 ; que ces conclusions sont recevables, ayant été reprises après l'appel incident ; Attendu que c'est à tort que le demandeur demande paiement en francs français à une des dates ci-dessus indiquées ; qu'en effet, la Banque ne saurait être condamnée à payer autre chose que ce qu'elle a reçu, c'est-à-dire des marks ; qu'elle ne peut être responsable du fait que la Réforme monétaire a refusé de valoriser à 1,25 le dépôt comprenant les marks provenant de la vente des titres ; Attendu, au surplus, qu'on ne saurait faire grief à la Banque d'avoir inscrit, à un moment donné, le produit de la vente des titres dans un compte de marks valorisables, pour justifier la demande de valorisation à 1,25 ; Attendu que si la Banque a agi ainsi, elle a simplement commis l'erreur de croire les marks valorisables, mais qu'elle n'a jamais pensé que cette inscription erronée devait avoir pour conséquence de l'obliger à rembourser au cas où l'État en refuserait la valorisation ; Attendu qu'il importe peu, en outre, et pour le même motif, qu'elle ait, dans l'extrait de compte arrêté au 31 décembre 1918, converti ces marks en francs ; Attendu qu'il était du reste loisible à l'Union, dès le 30 novembre 1918, date à laquelle elle fut avisée par la Banque du résultat de la vente à Berlin, de retirer cette somme
de la vente des titres ; Attendu, au surplus, qu'on ne saurait faire grief à la Banque d'avoir inscrit, à un moment donné, le produit de la vente des titres dans un compte de marks valorisables, pour justifier la demande de valorisation à 1,25 ; Attendu que si la Banque a agi ainsi, elle a simplement commis l'erreur de croire les marks valorisables, mais qu'elle n'a jamais pensé que cette inscription erronée devait avoir pour conséquence de l'obliger à rembourser au cas où l'État en refuserait la valorisation ; Attendu qu'il importe peu, en outre, et pour le même motif, qu'elle ait, dans l'extrait de compte arrêté au 31 décembre 1918, converti ces marks en francs ; Attendu qu'il était du reste loisible à l'Union, dès le 30 novembre 1918, date à laquelle elle fut avisée par la Banque du résultat de la vente à Berlin, de retirer cette somme ; que, ne l'ayant pas fait, elle a couvert les opérations de la Banque et la présentation par celle-ci des marks à la Réforme monétaire ; qu'il y a donc lieu de rejeter les demandes de valorisation aussi bien à 1,25 que la transformation du montant du dépôt en francs français au taux du mark aux trois dates indiquées aux conclusions du 28 juin ; Par ces motifs ; Infirme le jugement entrepris, dit l'Union mal fondée en toutes ses demandes ; déboute la demanderesse de ses fins et conclusions ; la condamne en tous les dépens, tant de première instance que d'appel. Du 6 juillet 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 2e Chambre civ. ; Prés. : M. Rodier ; Av. : Mes Riber et Stoeber, Heitz. Note. — D'après l'interprétation du premier arrêté monétaire que formule la Cour, tant les marks espèces se trouvant aux mains d'Alsaciens-Lorrains en décembre 1918 que les fonds des comptes en banques d'Alsaciens-Lorrains n'étaient valorisables à 1 franc 25 que s'ils n'avaient pas été introduits en Alsace-Lorraine après le 11 novembre 1918. Néanmoins, on se demandera si vraiment la banque n'était tenue que de remettre des marks au propriétaire des titres vendus en
français au taux du mark aux trois dates indiquées aux conclusions du 28 juin ; Par ces motifs ; Infirme le jugement entrepris, dit l'Union mal fondée en toutes ses demandes ; déboute la demanderesse de ses fins et conclusions ; la condamne en tous les dépens, tant de première instance que d'appel. Du 6 juillet 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 2e Chambre civ. ; Prés. : M. Rodier ; Av. : Mes Riber et Stoeber, Heitz. Note. — D'après l'interprétation du premier arrêté monétaire que formule la Cour, tant les marks espèces se trouvant aux mains d'Alsaciens-Lorrains en décembre 1918 que les fonds des comptes en banques d'Alsaciens-Lorrains n'étaient valorisables à 1 franc 25 que s'ils n'avaient pas été introduits en Alsace-Lorraine après le 11 novembre 1918. Néanmoins, on se demandera si vraiment la banque n'était tenue que de remettre des marks au propriétaire des titres vendus en marks qui, restés en possession de la Banque, n'avaient plus aucune valeur au moment où a été rendu l'arrêt. La Banque devait le produit des titres vendus ; ce produit était des marks ; or, toute créance en monnaie étrangère, si elle est payable en France, ne se convertit-elle pas en francs français au taux du jour de l'échéance, à moins que, selon l'intention des parties, un paiement en monnaie étrangère effective n'ait été convenu ? en ce sens dispose expressément l'article. 244 Code civil local, auquel étaient soumises les relations entre les parties nées sous la loi locale ; du reste, la jurisprudence française applique le même principe. En l'occurrence, certainement aucun paiement en marks effectifs n'a été expressément stipulé. On ne peut non plus admettre une convention tacite. Une pareille convention peut, à la vérité, se déduire de certaines circonstances, par exemple si l'on fait virer de l'extérieur des monnaies étrangères et qu'on se fait ouvrir un compte en ces monnaies pour les garder effectives à sa disposition. Mais au cas de l'espèce, les circonstances ne permettaient pas de reconnaître une pareille intention. Le vendeur des titres espérait précisément et désirait la valorisation des marks en francs au
en francs français au taux du jour de l'échéance, à moins que, selon l'intention des parties, un paiement en monnaie étrangère effective n'ait été convenu ? en ce sens dispose expressément l'article. 244 Code civil local, auquel étaient soumises les relations entre les parties nées sous la loi locale ; du reste, la jurisprudence française applique le même principe. En l'occurrence, certainement aucun paiement en marks effectifs n'a été expressément stipulé. On ne peut non plus admettre une convention tacite. Une pareille convention peut, à la vérité, se déduire de certaines circonstances, par exemple si l'on fait virer de l'extérieur des monnaies étrangères et qu'on se fait ouvrir un compte en ces monnaies pour les garder effectives à sa disposition. Mais au cas de l'espèce, les circonstances ne permettaient pas de reconnaître une pareille intention. Le vendeur des titres espérait précisément et désirait la valorisation des marks en francs au taux de 1,25 ; en tout cas, il ne voulait pas de marks effectifs, tout au moins voulait-il des marks au taux du jour de l'échéance. Une stipulation de paiement en marks effectifs étant exclue, le vendeur des titres avait donc droit à des marks, payables en France en francs français au cours de l'échéance. La Banque ayant porté les marks au compte de son client le 21 novembre 1918 et ce dernier s'étant trouvé en droit de réclamer la somme à cette date, la Banque lui devait les marks en francs français au cours du 21 novembre 1918, et cela d'autant plus que la Banque elle-même avait considéré que les marks étaient payables en francs français, non seulement au cours du jour du 21 novembre 1918, mais au taux de 1,25. E. WILHELM. Cour d'appel de Colmar, 2e Ch. civ., 4 mai 1926 VALORISATION DES MARKS. — DÉPÔT EN BANQUE APRÈS L'ARMISTICE. — PIECES D'OR. — VALEUR INTRINSÈQUE. — TAUX DE CONVERSION. — ÉCHANGE IMMÉDIAT AU PAIR. — PROCÉDURE DE VALORISATION SUPERFLUE. Le particulier qui, au lendemain de l'armistice, avait déposé en banque aux fins de valorisation, une somme en monnaie allemande comprenant un certain montant en pièces d'or,
français au cours de l'échéance. La Banque ayant porté les marks au compte de son client le 21 novembre 1918 et ce dernier s'étant trouvé en droit de réclamer la somme à cette date, la Banque lui devait les marks en francs français au cours du 21 novembre 1918, et cela d'autant plus que la Banque elle-même avait considéré que les marks étaient payables en francs français, non seulement au cours du jour du 21 novembre 1918, mais au taux de 1,25. E. WILHELM. Cour d'appel de Colmar, 2e Ch. civ., 4 mai 1926 VALORISATION DES MARKS. — DÉPÔT EN BANQUE APRÈS L'ARMISTICE. — PIECES D'OR. — VALEUR INTRINSÈQUE. — TAUX DE CONVERSION. — ÉCHANGE IMMÉDIAT AU PAIR. — PROCÉDURE DE VALORISATION SUPERFLUE. Le particulier qui, au lendemain de l'armistice, avait déposé en banque aux fins de valorisation, une somme en monnaie allemande comprenant un certain montant en pièces d'or, pouvait en exiger immédiatement la contre-valeur en francs français à 1 fr. 25 par mark pour le montant de l'or ainsi déposé ; en effet, l'échange à 1 fr. 25 de l'or allemand, qui avait une valeur intrinsèque indépendamment de sa provenance et de la nationalité du porteur, pouvait s'effectuer en dehors de toute procédure de valorisation, ou même en dépit d'un refus de valorisation. Dès lors, la banque qui avait reçu le dépôt en or aux fins de valorisation, se trouvait en mesure de créditer immédiatement le déposant de la contre-valeur en francs français à raison de 1 fr. 25 par mark. (Génot c. banque Mayer et Cle) Ainsi jugé sur l'appel de M. Génot contre un jugement civil de Metz du 29 septembre 1921 : Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que la banque Mayer et Cie à Metz a assigné Génot en paiement d'une somme de 5.861 fr. 80, avec intérêts, en vertu d'un décompte dont copie est annexée à la demande ; Attendu que Génot reconnaît l'exactitude de ce décompte ; qu'il prétend toutefois que les sommes dont il est débité sont dues pour des avances à valoir sur la valorisation d'une somme de 25.170 marks
en dehors de toute procédure de valorisation, ou même en dépit d'un refus de valorisation. Dès lors, la banque qui avait reçu le dépôt en or aux fins de valorisation, se trouvait en mesure de créditer immédiatement le déposant de la contre-valeur en francs français à raison de 1 fr. 25 par mark. (Génot c. banque Mayer et Cle) Ainsi jugé sur l'appel de M. Génot contre un jugement civil de Metz du 29 septembre 1921 : Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que la banque Mayer et Cie à Metz a assigné Génot en paiement d'une somme de 5.861 fr. 80, avec intérêts, en vertu d'un décompte dont copie est annexée à la demande ; Attendu que Génot reconnaît l'exactitude de ce décompte ; qu'il prétend toutefois que les sommes dont il est débité sont dues pour des avances à valoir sur la valorisation d'une somme de 25.170 marks déposée par lui à la banque ; que parmi cette somme se serait trouvé un montant de 3.510 marks en or, dont la banque ne lui aurait pas tenu compte ; Attendu que les premiers juges ont fait droit à la demande et qu'ils ont rejeté les conclusions de Génot, motifs pris que la banque Mayer, ayant déposé à la Trésorerie Générale l'argent versé par Génot, ne pouvait plus en disposer et qu'il n'était pas prouvé qu'elle en avait reçu la contre-valeur ; Attendu qu'il importe de se rendre compte des rapports qui existent entre les parties ; Attendu que Génot déposa, le 21 décembre 1918, à la banque Mayer et Cie à Metz la somme de 25.170 marks, dont 3.510 marks en pièces d'or, à l'effet d'en obtenir la valorisation au taux de 1 fr. 25 par mark ; que n'ayant pas d'autre avoir en banque, il préleva, en argent français, des avances sur la somme à toucher après valorisation ; qu'il préleva ainsi, le 21 décembre 1918, 2.000 fr., le 10 février 1919, 2.000 fr. et le 23 mai 1919, 1.000 fr., qu'en tenant compte des intérêts courus, il devait, au 22 avril 1921, à la banque Mayer
motifs pris que la banque Mayer, ayant déposé à la Trésorerie Générale l'argent versé par Génot, ne pouvait plus en disposer et qu'il n'était pas prouvé qu'elle en avait reçu la contre-valeur ; Attendu qu'il importe de se rendre compte des rapports qui existent entre les parties ; Attendu que Génot déposa, le 21 décembre 1918, à la banque Mayer et Cie à Metz la somme de 25.170 marks, dont 3.510 marks en pièces d'or, à l'effet d'en obtenir la valorisation au taux de 1 fr. 25 par mark ; que n'ayant pas d'autre avoir en banque, il préleva, en argent français, des avances sur la somme à toucher après valorisation ; qu'il préleva ainsi, le 21 décembre 1918, 2.000 fr., le 10 février 1919, 2.000 fr. et le 23 mai 1919, 1.000 fr., qu'en tenant compte des intérêts courus, il devait, au 22 avril 1921, à la banque Mayer une somme de 3.861 fr. 90, en paiement de laquelle il est assigné ; Attendu, d'autre part, que par déclaration du 5 décembre 1918, Génot déclara à la mairie de Novéant, son domicile, pour valorisation, la somme globale de 27.000 marks, sans spécification des monnaies ; Attendu que la monnaie d'or allemande étant échangeable au taux de 1 fr. 25 le mark sans aucune formalité ; qu'en effet, l'or ayant une valeur intrinsèque, sa provenance et la nationalité du porteur n'importaient pas ; Attendu que rien n'eût donc empêché la banque Mayer de procéder immédiatement à l'échange des 3.510 marks et de créditer Génot de la contre-valeur ; Attendu qu'après vérification du dossier de Génot, le service de la Réforme monétaire ne lui accorda la valorisation que pour une somme de 4.000 marks ; qu'après un nouvel examen, il la lui accorda pour une somme supplémentaire de 10.000 marks ; qu'en fin de compte, Génot obtint donc la valorisation pour une somme de 14.000 marks ; Attendu qu'après avoir été avisé que c'était la Société générale alsacienne de banque qui était chargée officiellement des opérations de l'échange des monnaies, Génot préleva de son dépôt à la banque Mayer les sommes
d'or allemande étant échangeable au taux de 1 fr. 25 le mark sans aucune formalité ; qu'en effet, l'or ayant une valeur intrinsèque, sa provenance et la nationalité du porteur n'importaient pas ; Attendu que rien n'eût donc empêché la banque Mayer de procéder immédiatement à l'échange des 3.510 marks et de créditer Génot de la contre-valeur ; Attendu qu'après vérification du dossier de Génot, le service de la Réforme monétaire ne lui accorda la valorisation que pour une somme de 4.000 marks ; qu'après un nouvel examen, il la lui accorda pour une somme supplémentaire de 10.000 marks ; qu'en fin de compte, Génot obtint donc la valorisation pour une somme de 14.000 marks ; Attendu qu'après avoir été avisé que c'était la Société générale alsacienne de banque qui était chargée officiellement des opérations de l'échange des monnaies, Génot préleva de son dépôt à la banque Mayer les sommes de 4.000 marks et de 10.000 marks, qu'il fit échanger à la dite Société générale, les 11 et 17 juin 1920, contre de l'argent français ; qu'il n'est pas contesté que l'argent ainsi prélevé se composait exclusivement de billets de banque ; Attendu qu'il en résulte que, déduction faite de ces prélèvements, le dépôt de Génot comprenait encore 3.510 marks en or et 11. 170 marks en billets ; Attendu que la banque Mayer objecte que Génot n'avait droit à la valorisation que pour une somme de 14.000 marks et qu'ayant réalisé ce droit, il ne pouvait pas exiger la valorisation pour le surplus ; qu'elle invoque la lettre du Service de la réforme monétaire adressée à Génot à la date du 20 janvier 1921, en vue de démontrer que la valorisation accordée à Génot portait sur l'intégralité de la somme déclarée par lui, donc sur or et billets ; que le passage de la lettre visé par la Banque est ainsi conçu : « Si une somme de 14.000 marks a été acceptée sur le total de votre déclaration, elle représente en effet le maximum de ce qui pouvait être reconnu ; » Mais attendu qu'en arguant ainsi, la
ces prélèvements, le dépôt de Génot comprenait encore 3.510 marks en or et 11. 170 marks en billets ; Attendu que la banque Mayer objecte que Génot n'avait droit à la valorisation que pour une somme de 14.000 marks et qu'ayant réalisé ce droit, il ne pouvait pas exiger la valorisation pour le surplus ; qu'elle invoque la lettre du Service de la réforme monétaire adressée à Génot à la date du 20 janvier 1921, en vue de démontrer que la valorisation accordée à Génot portait sur l'intégralité de la somme déclarée par lui, donc sur or et billets ; que le passage de la lettre visé par la Banque est ainsi conçu : « Si une somme de 14.000 marks a été acceptée sur le total de votre déclaration, elle représente en effet le maximum de ce qui pouvait être reconnu ; » Mais attendu qu'en arguant ainsi, la banque Mayer perd de vue qu'il s'agit d'un dépôt dont elle ne peut pas disposer librement et qui reste à la disposition de Génot, en tant que la valorisation lui a été refusée ; qu'il serait contraire à toute équité que la Banque pût s'acquitter par un remboursement en billets de banque allemands dépourvus de toute valeur, alors qu'elle a reçu de Génot de l'or ; qu'en ce qui concerne la valorisation, il est de faire remarquer que l'échange de l'or allemand en argent français au taux de 1 fr. 25 le mark pouvait s'effectuer en dehors de toute procédure de valorisation et même en dépit du refus de valorisation ; que tel est aussi l'avis du Service de la réforme monétaire, qui, dans la lettre précitée, s'exprime ainsi : « D'autre part, vous avez versé à la Banque en vue de la conversion une somme de 3,510 marks en or, et il semble que vous pouvez en demander le remboursement au taux de 1 fr. 25, le cours de l'or allemand après l'armistice n'ayant jamais été inférieur à 1 fr. 25 le mark ; » Attendu que la banque Mayer prétend encore avoir déposé l'or et l'argent allemand à
de banque allemands dépourvus de toute valeur, alors qu'elle a reçu de Génot de l'or ; qu'en ce qui concerne la valorisation, il est de faire remarquer que l'échange de l'or allemand en argent français au taux de 1 fr. 25 le mark pouvait s'effectuer en dehors de toute procédure de valorisation et même en dépit du refus de valorisation ; que tel est aussi l'avis du Service de la réforme monétaire, qui, dans la lettre précitée, s'exprime ainsi : « D'autre part, vous avez versé à la Banque en vue de la conversion une somme de 3,510 marks en or, et il semble que vous pouvez en demander le remboursement au taux de 1 fr. 25, le cours de l'or allemand après l'armistice n'ayant jamais été inférieur à 1 fr. 25 le mark ; » Attendu que la banque Mayer prétend encore avoir déposé l'or et l'argent allemand à la Trésorerie Générale et n'avait pas reçu la contrevaleur ; Attendu qu'il n'a pu être établi par les débats pour quelle raison et à quelle époque la banque aurait déposé ces fonds à la Trésorerie Générale ; qu'un dépôt en vue de la valorisation n'était pas exigé ; que, d'autre part, la banque Mayer n'était pas chargée des opérations de l'échange des monnaies, et qu'elle n'était donc pas tenue de remettre à la Trésorerie l'argent allemand encaissé de ce chef ; que, quoi qu'il en soit, les rapports qui ont pu exister entre la Banque et la Trésorerie ne regardent pas Génot, qui, en vertu de son dépôt, est en droit d'en demander la restitution en nature ou du moins le paiement de sa contre-valeur ; Attendu, au surplus, qu'il appert de la lettre du Service de la réforme monétaire du 6 avril 1921 que, pour toutes les sommes versées à la Trésorerie Générale, la banque a eu la contre-valeur en francs à raison de 1 fr. 25 pour le mark ; Attendu donc que c'est à bon droit que Génot demande que la banque Mayer lui tienne compte de la valeur de son dépôt ; Par ces motifs ;