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l'utilité de l'expropriation peut aussi être déclarée pour les immeubles qui, en raison de leur proximité d'un ouvrage public projeté, doivent retirer de l'exécution des travaux une plus-value certaine dépassant 15 p. 100 ». Aux termes de l'article 53 (§ 1er). « si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires, ou leurs ayant droit, peuvent en demander la remise », moyennant le versement d'un prix qui peut excéder la somme pour laquelle ils ont été acquis. (Comp. loi du 3 mai 1841, art. 60.) La commission arbitrale d'évaluation pourra être appelée à fixer les indemnités prévues dans ces diverses hypothèses. Il conviendra de s'inspirer, pour la procédure à suivre, des considérations qui précèdent. D'autre part, la commission arbitrale composée suivant les règles tracées par les décrets-lois du 30 octobre 1935 (Journal officiel du 31 octobre 1935, pages 11484, 11521 et 11557) (B. L. D. 1935, p. 906, 930, 962) devra fixer, dans les conditions qu'ils prévoient, les indemnités relatives aux expropriations de diverse nature qui s'y trouvent énumérées. Enfin, la commission arbitrale pourra être appelée à régler les indemnités de plus-values pour plus-values acquises par suite de l'exécution de travaux publics. (Décret-loi du 30 octobre 1935, Journal officiel du 31 octobre 1935, page 11481). (B. L. D. 1935, p. 903). Le Gouvernement attend de la nouvelle procédure d'expropriation l'intervention constante de l'administration des domaines et des travaux des commissions arbitrales d'évaluation, des économies très importantes pour les finances des collectivités publiques. Il est importé au plus haut point que tous ceux qui seront appelés à collaborer à cette œuvre — représentants de l'État, des départements, des communes, des établissements publics, magistrats, fonctionnaires, notaires et représentants de la propriété privée — se pénètrent de cette idée essentielle que les indemnités d'expropriation doivent être « justes », c'est-à-dire de nature à concilier les intérêts des autorités expropriantes et des propriétaires expropriés. Les recommandations qui précèdent leur permettront de prendre, pour atteindre ce but, les initiatives nécessaires. Pour la solution des difficultés que soulèverait l'application de la présente instruction, MM. les préfets, les premiers
(Décret-loi du 30 octobre 1935, Journal officiel du 31 octobre 1935, page 11481). (B. L. D. 1935, p. 903). Le Gouvernement attend de la nouvelle procédure d'expropriation l'intervention constante de l'administration des domaines et des travaux des commissions arbitrales d'évaluation, des économies très importantes pour les finances des collectivités publiques. Il est importé au plus haut point que tous ceux qui seront appelés à collaborer à cette œuvre — représentants de l'État, des départements, des communes, des établissements publics, magistrats, fonctionnaires, notaires et représentants de la propriété privée — se pénètrent de cette idée essentielle que les indemnités d'expropriation doivent être « justes », c'est-à-dire de nature à concilier les intérêts des autorités expropriantes et des propriétaires expropriés. Les recommandations qui précèdent leur permettront de prendre, pour atteindre ce but, les initiatives nécessaires. Pour la solution des difficultés que soulèverait l'application de la présente instruction, MM. les préfets, les premiers présidents des cours d'appel, les directeurs départementaux des domaines auront soin d'en référer, suivant le cas, sous le timbre, soit du 4e bureau de la direction de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur, soit du 1er bureau de la direction civile au ministère de la justice, soit enfin du 2e bureau de la 3e division de la direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre, au ministère des finances. INSTRUCTION du 12 novembre 1936, Portant application de la loi du 29 octobre 1936 (supra, p. 860) relative aux pensions des quartiers-maîtres de 1re classe (J. O., 25 nov. 1936, p. 12238). OBJET DE LA LOI La loi du 29 octobre 1936, publiée au Journal officiel du 31 octobre 1936, pages 11354 à 11356, a pour objet : 1° De déterminer, dans son article 1er, le mode de décompte des pensions fondées sur la durée des services (loi du 14 avril 1924) et dans son article 2, les tarifs des pensions fondées sur l'invalidité ou les circonstances du décès (loi du 31 mars 1919), auxquelles peuvent prétendre les quartiers-maîtres de 1re classe des équipages de la flotte; et les militaires des corps sédentaires de la marine de grade
du 2e bureau de la 3e division de la direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre, au ministère des finances. INSTRUCTION du 12 novembre 1936, Portant application de la loi du 29 octobre 1936 (supra, p. 860) relative aux pensions des quartiers-maîtres de 1re classe (J. O., 25 nov. 1936, p. 12238). OBJET DE LA LOI La loi du 29 octobre 1936, publiée au Journal officiel du 31 octobre 1936, pages 11354 à 11356, a pour objet : 1° De déterminer, dans son article 1er, le mode de décompte des pensions fondées sur la durée des services (loi du 14 avril 1924) et dans son article 2, les tarifs des pensions fondées sur l'invalidité ou les circonstances du décès (loi du 31 mars 1919), auxquelles peuvent prétendre les quartiers-maîtres de 1re classe des équipages de la flotte; et les militaires des corps sédentaires de la marine de grade correspondant, ainsi que leurs ayants cause; 2° De supprimer pour l'avenir, par son article 3, les tableaux VI, XIII et XIII Ais annexés à la loi du 31 mars 1919, complétée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1928, et qui fixaient les tarifs des pensions d'invalidité, de veuves et d'orphelins, en ce qui concerne spécialement les corps militaires des pompiers de la marine, des gardes consignes et des surveillants de prisons maritimes, les militaires de ces personnels et leurs ayants cause devront désormais obtenir les mêmes pensions que les marins des équipages de la flotte auxquels ils sont assimilés par le grade et la solde; 3° De permettre, par son article 4, la revision des pensions déjà concédées aux divers ayants droit des catégories visées par les articles 1er et 2 de la même loi. COMMENTAIRE Article 1er (Pensions fondées sur les services). A. — PENSIONNÉS HOMMES a) Mode de liquidation de la pension des intéressés. 1. On calcule d'abord la pension en fonction de la solde effectivement perçue par le quartier-maître de 1re classe en cause. 2. On établit ensuite la pension qui reviendrait à un second maître de la même spécialité, totalisant une durée identique
veuves et d'orphelins, en ce qui concerne spécialement les corps militaires des pompiers de la marine, des gardes consignes et des surveillants de prisons maritimes, les militaires de ces personnels et leurs ayants cause devront désormais obtenir les mêmes pensions que les marins des équipages de la flotte auxquels ils sont assimilés par le grade et la solde; 3° De permettre, par son article 4, la revision des pensions déjà concédées aux divers ayants droit des catégories visées par les articles 1er et 2 de la même loi. COMMENTAIRE Article 1er (Pensions fondées sur les services). A. — PENSIONNÉS HOMMES a) Mode de liquidation de la pension des intéressés. 1. On calcule d'abord la pension en fonction de la solde effectivement perçue par le quartier-maître de 1re classe en cause. 2. On établit ensuite la pension qui reviendrait à un second maître de la même spécialité, totalisant une durée identique de services et de campagnes, et l'on en calcule les quatre cinquièmes (80 p. 100). 3. La pension allouée au quartier-maître de 1re classe est fixée au chiffre le plus élevé de ces deux résultats comparés. b) Avances sur pension. 1. Autorisations d'avances non encore établies. Elles seront décomptées par le 5e bureau de la liquidation (division marine) en tenant compte des prescriptions ci-dessus exposées (A. a.). 2. — Autorisations d'avances déjà établies. Sur le vu de leur contrôle des avances, les chefs des bureaux spéciaux des pensions de la marine, au reçu de la présente instruction, adresseront au 5e bureau de la liquidation des pensions, division marine, la liste des quartiers-maîtres de 1re classe bénéficiaires d'autorisations de paiement d'avances en cours de perception. Les états dressés à cet effet par le bureau spécial des pensions comporteront : nom, prénoms, spécialité et montant actuel des avances consenties (avances totales et 4/5). Le service liquidateur de l'administration centrale effectuera les décomptes nécessaires et adressera une note au bureau spécial des pensions intéressé, faisant connaître, suivant le cas, soit qu'il n'y a pas lieu de modifier le montant des avances en cours de paiement, soit qu'il l'autorisation provisoire de paiement en cours
le 5e bureau de la liquidation (division marine) en tenant compte des prescriptions ci-dessus exposées (A. a.). 2. — Autorisations d'avances déjà établies. Sur le vu de leur contrôle des avances, les chefs des bureaux spéciaux des pensions de la marine, au reçu de la présente instruction, adresseront au 5e bureau de la liquidation des pensions, division marine, la liste des quartiers-maîtres de 1re classe bénéficiaires d'autorisations de paiement d'avances en cours de perception. Les états dressés à cet effet par le bureau spécial des pensions comporteront : nom, prénoms, spécialité et montant actuel des avances consenties (avances totales et 4/5). Le service liquidateur de l'administration centrale effectuera les décomptes nécessaires et adressera une note au bureau spécial des pensions intéressé, faisant connaître, suivant le cas, soit qu'il n'y a pas lieu de modifier le montant des avances en cours de paiement, soit qu'il l'autorisation provisoire de paiement en cours devra être remplacée par une nouvelle autorisation qui sera jointe à la note de renseignements. Dans cette dernière hypothèse, aucun rappel ne sera versé pour les périodes antérieures à la dernière échéance payée. Par contre, si le rappel dû à l'expiration de la première année qui suit la radiation des contrôles n'a pas encore été versé, il sera calculé, compte tenu des chiffres portés sur la nouvelle autorisation de paiement. B. — AYANTS CAUSE La situation des veuves et orphelins des quartiers-maîtres de 1re classe sera réglée selon une procédure parallèle à celle qui est déterminée pour les quartiers-maîtres de 1re classe eux-mêmes dans la section A ci-dessus. Article 2 (pensions fondées sur l'invalidité ou les circonstances du décès). La loi du 29 octobre 1936, par une adjonction aux tableaux IV, XI et XI bis annexés à la loi du 31 mars 1919, complétée par la loi du 30 décembre 1928 (art. 78), détermine les tarifs des pensions susceptibles d'être concédées aux quartiers-maîtres de 1re classe (ou ayants cause), lorsqu'ils ne peuvent prétendre qu'à la pension au taux du grade (quartiers-maîtres de 1re classe non de carrière) ou lorsque cette dernière pension leur est plus avantageuse que d'autres émoluments qui
contrôles n'a pas encore été versé, il sera calculé, compte tenu des chiffres portés sur la nouvelle autorisation de paiement. B. — AYANTS CAUSE La situation des veuves et orphelins des quartiers-maîtres de 1re classe sera réglée selon une procédure parallèle à celle qui est déterminée pour les quartiers-maîtres de 1re classe eux-mêmes dans la section A ci-dessus. Article 2 (pensions fondées sur l'invalidité ou les circonstances du décès). La loi du 29 octobre 1936, par une adjonction aux tableaux IV, XI et XI bis annexés à la loi du 31 mars 1919, complétée par la loi du 30 décembre 1928 (art. 78), détermine les tarifs des pensions susceptibles d'être concédées aux quartiers-maîtres de 1re classe (ou ayants cause), lorsqu'ils ne peuvent prétendre qu'à la pension au taux du grade (quartiers-maîtres de 1re classe non de carrière) ou lorsque cette dernière pension leur est plus avantageuse que d'autres émoluments qui pourraient légalement leur être alloués (quartiers-maîtres de 1re classe de carrière). Les conditions d'application de cet article sont les suivantes : A. — INVALIDES a) Quartiers-maîtres de 1re classe proposés pour une pension d'invalidité par une commission de réforme d'une date postérieure au 1er novembre 1936. 1. — Soit qu'ils n'aient droit qu'au taux du grade ; 2. —Soit que, pouvant prétendre à d'autres émoluments, ils aient opté pour l'invalidité au taux du grade; 3. —Soit que, pouvant prétendre à d'autres émoluments, ils ne soient susceptibles, en matière d'avances, que d'obtenir des avances sur la pension de la loi du 31 mars 1919 au taux du grade. Dans les trois hypothèses, le titre d'allocation provisoire d'attente sera établi en fonction des tarifs institués par la loi du 29 octobre 1936. b) Quartiers-maîtres de 1re classe proposés pour une pension d'invalidité par une commission de réforme d'une date antérieure au 2 novembre 1936. 1. — Dans le cas où ils ne seraient pas encore en possession d'un titre d'allocation provisoire d'attente, cette pièce leur sera, délivrée ainsi qu'il est prescrit ci-dessus À. a. 2. —Dans le cas où ils seraient déjà possesseurs d'un titre d'allocation provisoire d'attente, ce titre ne leur
n'aient droit qu'au taux du grade ; 2. —Soit que, pouvant prétendre à d'autres émoluments, ils aient opté pour l'invalidité au taux du grade; 3. —Soit que, pouvant prétendre à d'autres émoluments, ils ne soient susceptibles, en matière d'avances, que d'obtenir des avances sur la pension de la loi du 31 mars 1919 au taux du grade. Dans les trois hypothèses, le titre d'allocation provisoire d'attente sera établi en fonction des tarifs institués par la loi du 29 octobre 1936. b) Quartiers-maîtres de 1re classe proposés pour une pension d'invalidité par une commission de réforme d'une date antérieure au 2 novembre 1936. 1. — Dans le cas où ils ne seraient pas encore en possession d'un titre d'allocation provisoire d'attente, cette pièce leur sera, délivrée ainsi qu'il est prescrit ci-dessus À. a. 2. —Dans le cas où ils seraient déjà possesseurs d'un titre d'allocation provisoire d'attente, ce titre ne leur sera pas, en principe, remplacé par un titre conforme au nouveau tarif, étant donné que la différence entre les taux afférents aux grades de quartiers-maîtres de 1re classe et de 2e classe est assez faible, surtout pour les petites invalidités (cette différence oscille de 85 fr. par an, pour 100 p. 100, à 9 fr. par an pour 10 p. 100). Dans l'hypothèse ici envisagée, les rappels dus aux intéressés seraient payés sur feuille de décompte établie lors de la réception du titre de pension. 3. — Toutefois, si l'ex-quartier-maître de 1re classe possesseur d'un titre à l'ancien tarif, en exprime le désir, ce titre lui sera échangé contre un titre établi sur le taux résultant de la loi du 29 octobre 1936. B. — AYANTS CAUSE Titres d'allocation provisoire d'attente. Mêmes règles que celles précisées en ce qui concerne les quartiers-maîtres de 1re classe (voir ci-dessus article 2 A. a) et 6). Article 3 (pensions d'invalidité ou de veuves des sous-officiers des corps des pompiers, gardes-consignes et surveillants militaires). Observations générales. — Les liquidations et concessions de pensions au taux du grade seront assez rares, puisque les bénéficiaires sont tous des sous-officiers de carrière. Toutefois, lorsqu'il y aura lieu
p. 100, à 9 fr. par an pour 10 p. 100). Dans l'hypothèse ici envisagée, les rappels dus aux intéressés seraient payés sur feuille de décompte établie lors de la réception du titre de pension. 3. — Toutefois, si l'ex-quartier-maître de 1re classe possesseur d'un titre à l'ancien tarif, en exprime le désir, ce titre lui sera échangé contre un titre établi sur le taux résultant de la loi du 29 octobre 1936. B. — AYANTS CAUSE Titres d'allocation provisoire d'attente. Mêmes règles que celles précisées en ce qui concerne les quartiers-maîtres de 1re classe (voir ci-dessus article 2 A. a) et 6). Article 3 (pensions d'invalidité ou de veuves des sous-officiers des corps des pompiers, gardes-consignes et surveillants militaires). Observations générales. — Les liquidations et concessions de pensions au taux du grade seront assez rares, puisque les bénéficiaires sont tous des sous-officiers de carrière. Toutefois, lorsqu'il y aura lieu à attribution d'une pension au taux du grade, les règles ci-après seront observées. I. — LIQUIDATION DE LA PENSION a) Droits nés avant le 2 novembre 1936. On liquidera la pension à deux taux, l'ancien taux pour la période comprise entre la date de la commission de réforme ou le décès, suivant le cas, et la date du 1er novembre 1936 inclus, le nouveau taux à compter du 2 novembre 1936. b) Droits nés postérieurement au 1er novembre 1936. La liquidation sera effectuée au nouveau taux pour compter du point de départ légal (commission de réforme ou décès, selon le cas). II. — TITRES D'ALLOCATION PROVISOIRES D'ATTENTE a) Droits nés avant le 2 novembre 1936. 1. — Dans le cas où les intéressés ne seraient pas encore en possession d'un titre d'allocation provisoire d'attente, cette pièce leur sera délivrée, étant calculée sur deux taux dans les conditions prévues sous le commentaire au présent article, ci-dessus 1. a. 2. — Dans le cas où les intéressés seraient déjà possesseurs d'un titre d'allocation provisoire d'attente, ce titre ne leur sera pas, en principe, remplacé, étant donné que la différence entre les nouveaux et les anciens tarifs est assez réduite, surtout pour les
décès, suivant le cas, et la date du 1er novembre 1936 inclus, le nouveau taux à compter du 2 novembre 1936. b) Droits nés postérieurement au 1er novembre 1936. La liquidation sera effectuée au nouveau taux pour compter du point de départ légal (commission de réforme ou décès, selon le cas). II. — TITRES D'ALLOCATION PROVISOIRES D'ATTENTE a) Droits nés avant le 2 novembre 1936. 1. — Dans le cas où les intéressés ne seraient pas encore en possession d'un titre d'allocation provisoire d'attente, cette pièce leur sera délivrée, étant calculée sur deux taux dans les conditions prévues sous le commentaire au présent article, ci-dessus 1. a. 2. — Dans le cas où les intéressés seraient déjà possesseurs d'un titre d'allocation provisoire d'attente, ce titre ne leur sera pas, en principe, remplacé, étant donné que la différence entre les nouveaux et les anciens tarifs est assez réduite, surtout pour les invalidités de faible pourcentage. Dans l'hypothèse ici envisagée, les rappels dus aux intéressés seraient payés sur feuille de décompte établie lors de la réception d'un titre de pension. 3. — Toutefois, si le ou la pensionnée possesseur d'un titre à l'ancien tarif en exprimait le désir, son titre lui serait échangé contre un nouveau titre à établi selon les règles tracées ci-dessus au commentaire du présent article, II. a. 1 et 1. à. b) Droits nés après le 1er novembre 1936. Le titre d'allocation provisoire d'attente sera établi d'après les nouveaux tarifs, à dater du point de départ légal (commission de réforme ou décès, selon le cas). NOTA. — L'article 3 de la loi du 29 octobre 1936, à la différence de l'article 4, ne comporte aucune disposition qui permette, pour les pensions antérieurement concédées d'après les tarifs des tableaux VI, XIII et XIII bis de la loi du 31 mars 1919, d'effectuer des révisions par péréquation avec les nouveaux taux instaurés. Toute demande formulée dans ce sens et qui serait adressée aux chefs des bureaux de pensions des ports, devrait être renvoyée au signataire par une lettre visant le texte de l'article 3 et le nota ci-dessus. Article 4.
échangé contre un nouveau titre à établi selon les règles tracées ci-dessus au commentaire du présent article, II. a. 1 et 1. à. b) Droits nés après le 1er novembre 1936. Le titre d'allocation provisoire d'attente sera établi d'après les nouveaux tarifs, à dater du point de départ légal (commission de réforme ou décès, selon le cas). NOTA. — L'article 3 de la loi du 29 octobre 1936, à la différence de l'article 4, ne comporte aucune disposition qui permette, pour les pensions antérieurement concédées d'après les tarifs des tableaux VI, XIII et XIII bis de la loi du 31 mars 1919, d'effectuer des révisions par péréquation avec les nouveaux taux instaurés. Toute demande formulée dans ce sens et qui serait adressée aux chefs des bureaux de pensions des ports, devrait être renvoyée au signataire par une lettre visant le texte de l'article 3 et le nota ci-dessus. Article 4. 1. — Cet article est destiné à prévoir une péréquation sur les nouvelles bases instaurées par les articles 1er et 2, des pensions fondées sur le grade de quartier-maître (aujourd'hui de 2e classe), concédées avant la promulgation de la loi du 29 octobre 1936 à des quartiers-maîtres de 1re classe (ou ayants cause). 2. — Qu'il s'agisse de pensions rémunérant les services (hommes, veuves, orphelins) ou de pensions fondées soit sur l'invalidité (hommes), soit sur les circonstances du décès (veuves, orphelins), les anciens quartiers-maîtres de 1re classe et leurs ayants cause, titulaires de pensions concédées d'après l'ancien régime, peuvent demander la révision, sur les nouvelles bases, de leurs émoluments actuels. 3. — La demande sera adressée par le pensionné au chef du bureau spécial des pensions du port comptable, selon les règles de commerce en vigueur pour les ressortissants de la marine. Le chef du bureau spécial des pensions apposera sur la demande la date de réception par son service et transmettra à l'administration centrale des pensions, 5e bureau de la liquidation, division marine, 139, rue de Bercy, par bordereau portant de façon très apparente, à l'encre rouge la mention « loi du 29 octobre 1936. — Revision des pensions
(ou ayants cause). 2. — Qu'il s'agisse de pensions rémunérant les services (hommes, veuves, orphelins) ou de pensions fondées soit sur l'invalidité (hommes), soit sur les circonstances du décès (veuves, orphelins), les anciens quartiers-maîtres de 1re classe et leurs ayants cause, titulaires de pensions concédées d'après l'ancien régime, peuvent demander la révision, sur les nouvelles bases, de leurs émoluments actuels. 3. — La demande sera adressée par le pensionné au chef du bureau spécial des pensions du port comptable, selon les règles de commerce en vigueur pour les ressortissants de la marine. Le chef du bureau spécial des pensions apposera sur la demande la date de réception par son service et transmettra à l'administration centrale des pensions, 5e bureau de la liquidation, division marine, 139, rue de Bercy, par bordereau portant de façon très apparente, à l'encre rouge la mention « loi du 29 octobre 1936. — Revision des pensions des quartiers-maîtres de 1ère classe. » Pareille revision pourra être sollicitée, selon la même procédure, par les ayants droit de quartiers-maîtres de 1ère classe décédés avant d'avoir demandé la révision d'une pension à eux concédée d'après l'ancien tarif afférent aux quartiers-maîtres (aujourd'hui de 2e classe). Enfin, la même procédure sera mise en œuvre en ce qui concerne les soldats de réforme. LISTE des denrées, objets et marchandises de première nécessité (3. O., 26 nov. 1936, p. 12276). Après les arrêtés en date des 19 septembre 1936, 6 novembre 1936, 14 novembre 1936, respectivement publiés au Journal officiel des 22 septembre 1936, 8 novembre 1936, 14 novembre 1936, la liste des objets, denrées et marchandises de première nécessité, prévue par l'article 2 de la loi du 19 août 1936, s'établit comme suit, sous réserve des compléments qui pourront intervenir ultérieurement : Produits d'alimentation. — 1° Produits transformés : farines, semoules, pâtes alimentaires, tapioca, riz, huiles, sucre, cacao, chocolat, café, chicorée, sel, conserves, confitures, fécules; 2° Viandes de boucherie : porc, saindoux, charcuterie, poisson ; 3° Produits laitiers : lait, fromages, beurre, œufs, pommes de terre, légumes secs (haricots, lentilles, pois secs); légumes verts et fruits; 4° Boissons : vin, bière, cidre.