jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
suivante. Art. 8. — Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues à l'article 6 sous les numéros 2 et 3 du présent décret sont considérées comme heures supplémentaires et majorées. La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues sous le numéro 2 sera fixée de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonnera les travaux, en se référant aux conventions collectives de travail et aux usages en vigueur. La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en application des dérogations prévues sous le numéro 3 ne pourra être inférieure à 25 p. 100 ni au taux supérieur qui pourrait être prévu par les conventions collectives de travail et usages en vigueur. Art. 9. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er ou au 16 du mois qui suivra la période d'un mois après sa publication au Journal officiel. A l'expiration du délai ci-dessus, cesseront d'être applicables aux industries qui en bénéficient, les dispositions du décret du 30 août 1919, modifié par le décret du 5 août 1927, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans les industries du livre. Art. 10. — Le président du conseil, le ministre du travail et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 29 décembre 1936, Relatif au transfert des réserves mathématiques de l'assurance facultative (3. O., 31 déc 1936,p. 13653). LE MINISTRE DU LIVRE, — Vu la loi du 1er avril 1898, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935; — Vu la loi du 30 avril 1930; — Vu le décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie et notamment, l'article 39; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés de l'agriculture et notamment l'article 16, paragraphe 3; — Vu le décret du 15 avril 1924, modifié par le décret du 9 juin 1933, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er avril
industries du livre. Art. 10. — Le président du conseil, le ministre du travail et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 29 décembre 1936, Relatif au transfert des réserves mathématiques de l'assurance facultative (3. O., 31 déc 1936,p. 13653). LE MINISTRE DU LIVRE, — Vu la loi du 1er avril 1898, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935; — Vu la loi du 30 avril 1930; — Vu le décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie et notamment, l'article 39; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés de l'agriculture et notamment l'article 16, paragraphe 3; — Vu le décret du 15 avril 1924, modifié par le décret du 9 juin 1933, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er avril 1898 modifiée; — Vu le décret du 24 mars 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 et notamment l'article 32, paragraphe 3; — Vu l'arrêté du 3 juin 1936, — Arrête : Art. 1er. — Les versements, opérés par les caisses primaires d'assurances sociales aux caisses autonomes mutualistes, pour le transfert des réserves mathématiques des contrats d'assurance facultative, peuvent être effectués sous la forme de valeurs mobilières, titres de propriété ou de créance figurant dans l'actif de la caisse d'assurances sociales sous les réserves ci-après : 1° Les valeurs, titres de propriété ou de créance transférés, devront être conformes aux placements visés à l'article 27, paragraphe 2, de la loi du 1er avril 1898; 2° Après le transfert, les différentes catégories de placements de la caisse autonome ne devront pas avoir une importance supérieure aux proportions maximales prévues à l'article 27, paragraphe 2, susvisé; 3° Le transfert sera réputé avoir eu lieu au 1er janvier 1936, les valeurs, titres de propriétés ou de créance étant décomptés, dans le cas des valeurs mobilières, soit à leur prix d'achat, soit au cours de la bourse du jour auquel le transfert sera réellement effectué, si ce dernier
aux caisses autonomes mutualistes, pour le transfert des réserves mathématiques des contrats d'assurance facultative, peuvent être effectués sous la forme de valeurs mobilières, titres de propriété ou de créance figurant dans l'actif de la caisse d'assurances sociales sous les réserves ci-après : 1° Les valeurs, titres de propriété ou de créance transférés, devront être conformes aux placements visés à l'article 27, paragraphe 2, de la loi du 1er avril 1898; 2° Après le transfert, les différentes catégories de placements de la caisse autonome ne devront pas avoir une importance supérieure aux proportions maximales prévues à l'article 27, paragraphe 2, susvisé; 3° Le transfert sera réputé avoir eu lieu au 1er janvier 1936, les valeurs, titres de propriétés ou de créance étant décomptés, dans le cas des valeurs mobilières, soit à leur prix d'achat, soit au cours de la bourse du jour auquel le transfert sera réellement effectué, si ce dernier cours est supérieur au cours d'achat, et dans les autres cas au prix d'achat, diminué des amortissements et majoré des frais d'acquisition non amortis; 4° En même temps que les valeurs, titres de propriété ou de créance, la caisse autonome recevra tous les produits desdits placements depuis le 1er janvier 1936, en sus du montant des réserves mathématiques à transférer. Art. 2. — Les dispositions de l'article 1er sont applicables au transfert des réserves mathématiques des contrats d'assurance facultative agricole. Art. 3. — Le transfert des réserves mathématiques des assurances facultatives du commerce et de l'industrie, de la section d'assurances sociales agricoles à la section mutualiste, s'effectue conformément à l'article 32 du décret du 24 mars 1936. Art. 4. — Lorsqu'une caisse autonome mutualiste de retraites a été dispensée par le ministre du travail d'effectuer le transfert des réserves mathématiques des contrats d'assurance facultative de sa section d'assurances sociales agricoles à sa section mutualiste, la section d'assurances sociales agricoles demeure débitrice à l'égard de la section mutualiste des rentes inscrites aux comptes individuels ouverts au nom des assurés facultatifs. 2. — Lors de la liquidation de la rente acquise par les intéressés à la caisse autonome mutualiste, les rentes correspondant
1936, en sus du montant des réserves mathématiques à transférer. Art. 2. — Les dispositions de l'article 1er sont applicables au transfert des réserves mathématiques des contrats d'assurance facultative agricole. Art. 3. — Le transfert des réserves mathématiques des assurances facultatives du commerce et de l'industrie, de la section d'assurances sociales agricoles à la section mutualiste, s'effectue conformément à l'article 32 du décret du 24 mars 1936. Art. 4. — Lorsqu'une caisse autonome mutualiste de retraites a été dispensée par le ministre du travail d'effectuer le transfert des réserves mathématiques des contrats d'assurance facultative de sa section d'assurances sociales agricoles à sa section mutualiste, la section d'assurances sociales agricoles demeure débitrice à l'égard de la section mutualiste des rentes inscrites aux comptes individuels ouverts au nom des assurés facultatifs. 2. — Lors de la liquidation de la rente acquise par les intéressés à la caisse autonome mutualiste, les rentes correspondant aux contrats d'assurance facultative sont calculées à l'âge servant de base à cette liquidation. Elles sont versées aux intéressés par la caisse autonome mutualiste et remboursées à cette dernière par la section d'assurances sociales agricoles. 3. — La majoration de 15 p. 100 due par la caisse générale de garantie est calculée sur le montant des réserves mathématiques des rentes précitées, calculées au 31 décembre 1935 dans les conditions fixées par l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1936. Cette majoration, est versée aux comptes individuels ouverts au nom des intéressés à la section d'assurances sociales agricoles et donne lieu à l'inscription auxdits comptes d'une rente supplémentaire calculée conformément aux tarifs de ladite section. Art. 4. — § 1. — Les subventions encaissées après le 1er janvier 1936 par un organisme d'assurances sociales agricoles, au titre de l'article 80, paragraphe 1er, de la loi du 30 avril 1930, sont transférées sans délai par ce dernier à sa section mutualiste après déduction, s'il y a lieu, des prélèvements ou chargements incorporés dans les tarifs ayant servi au calcul des cotisations correspondantes. Les sommes ainsi transférées ouvrent droit à la majoration de 15 p. 100 prévue à l'article 39 du décret-loi du
est calculée sur le montant des réserves mathématiques des rentes précitées, calculées au 31 décembre 1935 dans les conditions fixées par l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1936. Cette majoration, est versée aux comptes individuels ouverts au nom des intéressés à la section d'assurances sociales agricoles et donne lieu à l'inscription auxdits comptes d'une rente supplémentaire calculée conformément aux tarifs de ladite section. Art. 4. — § 1. — Les subventions encaissées après le 1er janvier 1936 par un organisme d'assurances sociales agricoles, au titre de l'article 80, paragraphe 1er, de la loi du 30 avril 1930, sont transférées sans délai par ce dernier à sa section mutualiste après déduction, s'il y a lieu, des prélèvements ou chargements incorporés dans les tarifs ayant servi au calcul des cotisations correspondantes. Les sommes ainsi transférées ouvrent droit à la majoration de 15 p. 100 prévue à l'article 39 du décret-loi du 28 octobre 1935 et sont versées aux comptes individuels ouverts au nom des intéressés à la section mutualiste de la caisse autonome. 2. — Lorsque la caisse autonome n'a pas été dispensée par le ministre du travail d'effectuer le transfert des réserves mathématiques des contrats d'assurance facultative de sa section d'assurances sociales agricoles à sa section mutualiste, les subventions encaissées après le 1er janvier 1936 au titre de l'article 80 (§1) de la loi du 30 avril 1930 sont inscrites à la section d'assurances sociales agricoles. Ces subventions, ainsi que la majoration de 15 p. 100, sont versées aux comptes individuels ouverts au nom des intéressés à la section d'assurances sociales agricoles et donnent lieu à l'inscription auxdits comptes d'une rente calculée conformément aux tarifs de ladite section. Art. 6. — Le directeur général des assurances Sociales et de la mutualité est chargé de, ARRÊTÉ du 28 décembre 1936, Modifiant l'arrêté du 10 janvier 1936 (supra, p. 12) fixant le mode d'évaluation des avantages en nature pour l'application du décret-loi du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales (J. O., 31 déc. 1936, p. 13653). LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu l'article 1er (§§2, 7 et 8) du décret modifiant
d'assurances sociales agricoles à sa section mutualiste, les subventions encaissées après le 1er janvier 1936 au titre de l'article 80 (§1) de la loi du 30 avril 1930 sont inscrites à la section d'assurances sociales agricoles. Ces subventions, ainsi que la majoration de 15 p. 100, sont versées aux comptes individuels ouverts au nom des intéressés à la section d'assurances sociales agricoles et donnent lieu à l'inscription auxdits comptes d'une rente calculée conformément aux tarifs de ladite section. Art. 6. — Le directeur général des assurances Sociales et de la mutualité est chargé de, ARRÊTÉ du 28 décembre 1936, Modifiant l'arrêté du 10 janvier 1936 (supra, p. 12) fixant le mode d'évaluation des avantages en nature pour l'application du décret-loi du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales (J. O., 31 déc. 1936, p. 13653). LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu l'article 1er (§§2, 7 et 8) du décret modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie; — Vu la loi du 26 août 1936 modifiant le décret-loi du 28 octobre 1935; — Vu l'arrêté du 10 janvier 1936 fixant le mode d'évaluation des avantages en nature pour l'application du décret-loi précité du 28 octobre 1935; — Vu l'arrêté du 14 janvier 1936 déterminant, dans certaines circonscriptions industrielles, le chiffre limité de la rémunération totale annuelle prévue par le décret-loi précité du 28 octobre 1935, — Décrète: § 1er de l'arrêté du 10 janvier 1936 fixant le mode d'évaluation des avantages en nature pour l'application du décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, est modifié comme suit: Art. 2. — A défaut de conventions collectives, les avantages en nature sont évalués forfaitairement comme suit: Désignation. — Villes de 200.001 habitants et circonscriptions industrielles visées par l'arrêté du 14 janvier 1936. (La suite sans changement.) Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. DÉCRET du 28 décembre 1936, Prorogeant les délais pour faire acte de candidature à la médaille de la Reconnaissance française (J. O., 31
octobre 1935; — Vu l'arrêté du 14 janvier 1936 déterminant, dans certaines circonscriptions industrielles, le chiffre limité de la rémunération totale annuelle prévue par le décret-loi précité du 28 octobre 1935, — Décrète: § 1er de l'arrêté du 10 janvier 1936 fixant le mode d'évaluation des avantages en nature pour l'application du décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, est modifié comme suit: Art. 2. — A défaut de conventions collectives, les avantages en nature sont évalués forfaitairement comme suit: Désignation. — Villes de 200.001 habitants et circonscriptions industrielles visées par l'arrêté du 14 janvier 1936. (La suite sans changement.) Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. DÉCRET du 28 décembre 1936, Prorogeant les délais pour faire acte de candidature à la médaille de la Reconnaissance française (J. O., 31 déc 1936, p. 13671). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de la marine, du ministre de l'air et du ministre des pensions, — Vu le décret du 13 juillet 1917 portant création de la médaille de la Reconnaissance française; — Vu les décrets des 5 octobre 1917, 4 avril 1922 et 29 novembre 1926, complétant le décret précité; — Vu les décrets des 16 février 1935 et 14 mai 1936, rouvrant les délais pendant lesquels les Alsaciens-Lorrains peuvent faire acte de candidature à la médaille de la Reconnaissance française; — Vu l'arrêté interministériel du 8 novembre 1927 rendu en application du décret du 29 décembre 1926. — Décrète: Art. 1er. — Pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent décret au Journal officiel, les anciens prisonniers de guerre militaires et civils, les anciens otages, les personnes civiles, remplissant par ailleurs, les conditions fixées par le décret du 29 novembre 1926 (B. L. D. 1926, p. 797) (art. 1er, 2, 3, 4 et 5) pour
du ministre des pensions, — Vu le décret du 13 juillet 1917 portant création de la médaille de la Reconnaissance française; — Vu les décrets des 5 octobre 1917, 4 avril 1922 et 29 novembre 1926, complétant le décret précité; — Vu les décrets des 16 février 1935 et 14 mai 1936, rouvrant les délais pendant lesquels les Alsaciens-Lorrains peuvent faire acte de candidature à la médaille de la Reconnaissance française; — Vu l'arrêté interministériel du 8 novembre 1927 rendu en application du décret du 29 décembre 1926. — Décrète: Art. 1er. — Pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent décret au Journal officiel, les anciens prisonniers de guerre militaires et civils, les anciens otages, les personnes civiles, remplissant par ailleurs, les conditions fixées par le décret du 29 novembre 1926 (B. L. D. 1926, p. 797) (art. 1er, 2, 3, 4 et 5) pour l'attribution de la médaille de la Reconnaissance française, pourront postuler, cette disposition. Art. 2. — Les demandes formulées par les postulants devront être établies et transmises dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 décembre 1927 relatif à l'application du décret du 29 novembre 1926. Art. 3. — Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d'un représentant du président du Conseil, d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre de la défense nationale et de la guerre, d'un représentant du ministre de la marine, d'un représentant du ministre de l'air, d'un représentant du ministre des pensions et de cinq représentants des anciens prisonniers de guerre désignés par le président du conseil. Cette commission, qui aura son siège au ministère des pensions, fonctionnera par ailleurs dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 8 décembre 1927, visé à l'article 2. Art. 4. — Le président du conseil, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'air et le ministre des pensions, sont chargés, etc... DÉCEMBRE 1936 1097Ï LOI du 31 décembre 1936, Portant fixation du budget général de
dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d'un représentant du président du Conseil, d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre de la défense nationale et de la guerre, d'un représentant du ministre de la marine, d'un représentant du ministre de l'air, d'un représentant du ministre des pensions et de cinq représentants des anciens prisonniers de guerre désignés par le président du conseil. Cette commission, qui aura son siège au ministère des pensions, fonctionnera par ailleurs dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 8 décembre 1927, visé à l'article 2. Art. 4. — Le président du conseil, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'air et le ministre des pensions, sont chargés, etc... DÉCEMBRE 1936 1097Ï LOI du 31 décembre 1936, Portant fixation du budget général de l'exercice 1937 (J. O., 1er janv, 1937, p. 3; R. J. O., 5 janv., p. 234, 9 janv., p. 410). TITRE 1er Budget général. 1er. — Crédits ouverts. Art. 1er. — Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1937 conformément à l'état A annexé à la présente loi. (1) Travaux préparatoires. — COMMISSARIAT GENERALE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Vincent Auriol, ministre des finances, le 24 juillet. 1938 (annexe n° 822). RAPPORT GÉNÉRAL par M. Jammy Schmidt, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1272, tomes I, II, III). RAPPORTS SPÉCIAUX AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES : . PRÉSIDENCE du CONSEIL. — DÉPENSES ADMINISTRATIVES. — Rapport par M. Albertini, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1273). PRÉSIDENCE DU CONSEIL. — ÉCONOMIE NATIONALE. — Rapport par M. Rives, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1271). SERVICES D'ALSACE ET DE LORRAINE. — Rapport par M. Tallette-Viallard, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1275). FINANCES. — Rapport par M. René Brunet, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1276). JUSTICE. SERVICES JUDICIAIRES.—Rapport par M. Bonnevay, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1277). JUSTICE. SERVICES PÉNITENTIAIRES. — Rapport par M. Schuman, le 12
annexé à la présente loi. (1) Travaux préparatoires. — COMMISSARIAT GENERALE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Vincent Auriol, ministre des finances, le 24 juillet. 1938 (annexe n° 822). RAPPORT GÉNÉRAL par M. Jammy Schmidt, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1272, tomes I, II, III). RAPPORTS SPÉCIAUX AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES : . PRÉSIDENCE du CONSEIL. — DÉPENSES ADMINISTRATIVES. — Rapport par M. Albertini, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1273). PRÉSIDENCE DU CONSEIL. — ÉCONOMIE NATIONALE. — Rapport par M. Rives, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1271). SERVICES D'ALSACE ET DE LORRAINE. — Rapport par M. Tallette-Viallard, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1275). FINANCES. — Rapport par M. René Brunet, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1276). JUSTICE. SERVICES JUDICIAIRES.—Rapport par M. Bonnevay, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1277). JUSTICE. SERVICES PÉNITENTIAIRES. — Rapport par M. Schuman, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1278). AFFAIRES ÉTRANGÈRES. — Rapport par M. Archimbaud, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1279). INTÉRIEUR. — Rapport par M. Lassalle, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1280). GUERRE. — DÉFENSE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER. — Poudres. — Rapport par M. Paul Bernier, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1281). MARINE MILITAIRE. — Rapport par M. Candace, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1282). EDUCATION NATIONALE. — Rapport par M. Cogniot, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1283). ENSEIGNEMENT TECHNIQUE. — Rapport par M. Maurice Pesche, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1284). BEAUX-ARTS. — Rapport par M. Berlioz, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1285). COMMERCE ET INDUSTRIE. — Rapport par M. de Tinguy du Fouet, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1286). AIR. — Rapport par M. Hymans, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1287). TRAVAIL. — Rapport par M. Ramette, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1288). SANTÉ PUBLIQUE. — Rapport par M. Garehery, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1289). EDUCATION PHYSIQUE. — Rapport par M. Barthélemy, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1290). COLONIES. — Rapport par M. Paul Reynaud, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1291). AGRICULTURE. — Rapport par M.
(annexe n° 1281). MARINE MILITAIRE. — Rapport par M. Candace, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1282). EDUCATION NATIONALE. — Rapport par M. Cogniot, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1283). ENSEIGNEMENT TECHNIQUE. — Rapport par M. Maurice Pesche, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1284). BEAUX-ARTS. — Rapport par M. Berlioz, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1285). COMMERCE ET INDUSTRIE. — Rapport par M. de Tinguy du Fouet, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1286). AIR. — Rapport par M. Hymans, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1287). TRAVAIL. — Rapport par M. Ramette, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1288). SANTÉ PUBLIQUE. — Rapport par M. Garehery, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1289). EDUCATION PHYSIQUE. — Rapport par M. Barthélemy, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1290). COLONIES. — Rapport par M. Paul Reynaud, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1291). AGRICULTURE. — Rapport par M. Jauret, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1292). TRAVAUX PUBLICS. — Rapport par M. Philip, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1293). FORCES HYDRAULIQUES, DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET MINES. — Rapport par M. Félix Gouin, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1294). CHEMINS DE FER. — Rapport par M. Pomaret, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1295). CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE. — Rapport par M. Schuman, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1296). Ces crédits s'appliquent au budget de la présidence du conseil pour... V.....--.. 16,326.609 Au budget des finances pour... 20.666.027.523 Au budget de la justice pour ....... .... 376.180.286 Au budget des affaires étrangères pour,.......-.. 319.854.835 Au budget de l'intérieur pour 1.914.642.919 Au budget de la guerre pour.........-.., 4.484.069.910 Au budget de la défense des territoires d'outre-mer pour.., -... 1.373.197.115 Au budget de la marine militaire pour,.. ... 1.810.748.180 Au budget de l'éducation nationale pour "3.695.292.351 Au budget de l'enseignement technique pour..... .-..'. 188.739.608 Au budget des beaux-arts pour. ... '. 131.090.303 Au budget du commerce pour.. 106.474.122 Au budget de l'air pour. 1.249.375.911 Au budget du travail pour......... .... ,. 1.432.475.229 Au budget de la santé publique pour 1.719.994.971 Au budget des colonies pour....................