jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
France de La Fayette et de Hochambeau. Au travers donc, les jeunes! Sachez que c'est sur vous que nous nous reposons dans soin de faire notre patrie libre et grande. Cette fête de famille s'est prolongée tard dans la nuit. Nous regrettons fort de n'avoir pas été présent à ce thé qui, nous l'espérons, sera plus fertile en résultats heureux que certains banquets organisés à grand fracas. Grouper de temps à autre les anciens et les nouveaux et aborder, au cours de ces réunions, les questions vitales par le pays, voilà le moyen le plus efficace pour entretenir entre eux des relations cordiales et développer en eux cet esprit de solidarité qui fait défaut à plus d'un. Pauvre chinoise ! La chinoise Huynh-Hung, 30 ans, était à l'hôpital pour ses couches. Quelques jours après la délivrance, son mari, Trieu-Binh, 65 ans, s'en fut la visiter. Une discussion assez vive s'éleva entre les époux à la suite de laquelle Trieu-Binh emmena le nouveau-né, pour, déclara-t-il, le soustraire à un dessein criminel de la mère. Le 4 courant, celle-ci se pendit à une tige de fer servant à maintenir la moustiquaire de son lit à l'aide d'un morceau d'étoffe qu'elle a détaché de son pantalon. Messieurs nos Oncles, n'imitez pas votre vieux compatriote, et cessez de considérer la femme comme une simple machine à pondre. On s'abonne sans frais à l'Echo Annamite dans tous les bureaux de poste. L'accession des indigènes dans les cadres français Rapport à Monsieur le gouverneur général de l'Indochine En Commission permanente du Conseil de gouvernement Le gouvernement français s'est depuis longtemps efforcé, pour des raisons d'ordre politique et même financier, d'associer de plus en plus étroitement à l'administration de leur propre pays, les sujets et protégés originaires des diverses parties de l'Union indochinoise. Les arrêtés du 20 juin 1921, qui ont réorganisé les services locaux français de l'Indochine, avaient déjà pour objet de permettre la substitution progressive de l'élément indigène au personnel français dans tous les emplois subalternes. C'était là une première étape, mais insuffisante dans la voie de la réforme. Le rapport de présentation des arrêtés
de son pantalon. Messieurs nos Oncles, n'imitez pas votre vieux compatriote, et cessez de considérer la femme comme une simple machine à pondre. On s'abonne sans frais à l'Echo Annamite dans tous les bureaux de poste. L'accession des indigènes dans les cadres français Rapport à Monsieur le gouverneur général de l'Indochine En Commission permanente du Conseil de gouvernement Le gouvernement français s'est depuis longtemps efforcé, pour des raisons d'ordre politique et même financier, d'associer de plus en plus étroitement à l'administration de leur propre pays, les sujets et protégés originaires des diverses parties de l'Union indochinoise. Les arrêtés du 20 juin 1921, qui ont réorganisé les services locaux français de l'Indochine, avaient déjà pour objet de permettre la substitution progressive de l'élément indigène au personnel français dans tous les emplois subalternes. C'était là une première étape, mais insuffisante dans la voie de la réforme. Le rapport de présentation des arrêtés susvisés indiquait déjà nettement que l'heure était venue de ménager aux Indochinois pourvus de diplômes français une place de plus en plus large dans l'ensemble des cadres administratifs. Les progrès accomplis depuis 5 ans dans l'organisation des divers ordres d'enseignement, primaire, supérieur, secondaire et supérieur, justifient aujourd'hui l'adoption de mesures plus libérales conformes aux directives tracées par M. le gouverneur général dans le discours qu'il a prononcé le 21 décembre dernier, à l'ouverture de la session du Conseil de gouvernement. Les deux projets d'arrêtés soumis aujourd'hui à l'approbation du gouverneur général en commission permanente s'inspirent des principes qui viennent d'être rappelés et de quelques considérations qu'il est utile d'exposer ici. Il importe, en effet, pour éviter toute confusion, d'établir une distinction dans cet ordre de réformes entre la Cochinchine, colonie française, et les pays de protectorat. En Cochinchine, aucune autre administration n'existe que l'administration française. Cette administration associe au travail des fonctionnaires de nationalité française le concours d'agents et d'auxiliaires indigènes pour assurer le fonctionnement de tous les services, qu'il s'agisse des services de direction ayant un caractère politique, des services judiciaires ou des services d'ordre fiscal, technique, social ou économique. Dans les pays de protectorat, au contraire, fonctionne, en
plus libérales conformes aux directives tracées par M. le gouverneur général dans le discours qu'il a prononcé le 21 décembre dernier, à l'ouverture de la session du Conseil de gouvernement. Les deux projets d'arrêtés soumis aujourd'hui à l'approbation du gouverneur général en commission permanente s'inspirent des principes qui viennent d'être rappelés et de quelques considérations qu'il est utile d'exposer ici. Il importe, en effet, pour éviter toute confusion, d'établir une distinction dans cet ordre de réformes entre la Cochinchine, colonie française, et les pays de protectorat. En Cochinchine, aucune autre administration n'existe que l'administration française. Cette administration associe au travail des fonctionnaires de nationalité française le concours d'agents et d'auxiliaires indigènes pour assurer le fonctionnement de tous les services, qu'il s'agisse des services de direction ayant un caractère politique, des services judiciaires ou des services d'ordre fiscal, technique, social ou économique. Dans les pays de protectorat, au contraire, fonctionne, en exécution même des traités, une double administration : d'une part, l'administration indigène qui exerce directement ses pouvoirs vis-à-vis des populations ; d'autre part, l'administration française qui est chargée de contrôler la première. L'une ne saurait comprendre évidemment que des indigènes, l'autre doit nécessairement, n'être composée que de Français. Quant aux services d'ordre technique, fiscal, économique ou social, que nous avons organisés dans ces pays en exécution de certaines clauses des traités ou en conséquence de certaines délégations expressément consenties par les gouvernements protégés, rien ne s'oppose en principe à ce qu'ils soient assurés à la fois par des Français et par des indigènes. Il ne saurait être question d'ailleurs, pour le moment, même en Cochinchine de modifier le recrutement des corps organisés par décrets. J'ai tenu néanmoins à indiquer, dans l'exposé qui précède, la ligne de conduite qui a guidé le gouvernement dans l'élaboration de la réforme actuelle et dont il ne saurait s'écarter lorsque seront étudiées les modifications éventuelles à apporter aux statuts des corps régis par décrets en vue de mettre ces statuts en harmonie avec ceux des arrêtés. Des deux projets d'arrêtés ci-inclus concernent les services locaux organisés par le gouverneur général dans la plénitude de ses
services d'ordre technique, fiscal, économique ou social, que nous avons organisés dans ces pays en exécution de certaines clauses des traités ou en conséquence de certaines délégations expressément consenties par les gouvernements protégés, rien ne s'oppose en principe à ce qu'ils soient assurés à la fois par des Français et par des indigènes. Il ne saurait être question d'ailleurs, pour le moment, même en Cochinchine de modifier le recrutement des corps organisés par décrets. J'ai tenu néanmoins à indiquer, dans l'exposé qui précède, la ligne de conduite qui a guidé le gouvernement dans l'élaboration de la réforme actuelle et dont il ne saurait s'écarter lorsque seront étudiées les modifications éventuelles à apporter aux statuts des corps régis par décrets en vue de mettre ces statuts en harmonie avec ceux des arrêtés. Des deux projets d'arrêtés ci-inclus concernent les services locaux organisés par le gouverneur général dans la plénitude de ses attributions, conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par décret du 11 septembre 1920. Le premier modifie le statut commun du 20 juin 1921 pour permettre, dans les exceptions qui s'imposeraient, l'accès dans les cadres locaux des sujets ou protégés français suivant les mêmes conditions que les citoyens français. Le second modifie le régime de la solde pour y introduire des dispositions rationnelles en ce qui concerne le paiement des traitements des sujets et protégés français originaires d'Indochine servant dans les cadres français. Il serait, en effet, peu logique de payer l'accessoire de solde, dit supplément colonial, qui constitue, ainsi que le fait ressortir M. le Ministre des Colonies à M. le Président de la République, dans son rapport de présentation du décret du 11 septembre 1920, une véritable prime d'expatriation, à des fonctionnaires qui servent dans leur pays d'origine. Mais, d'autre part, vu la dépréciation actuelle du franc, il ne saurait être question de payer aux fonctionnaires originaires de l'Indochine qui serviront dans les cadres français, la solde de présence convertie au taux officiel de la piastre. L'administration s'est donc arrêtée à un procédé consistant à payer la solde de présence des sujets ou protégés et citoyens français
Le second modifie le régime de la solde pour y introduire des dispositions rationnelles en ce qui concerne le paiement des traitements des sujets et protégés français originaires d'Indochine servant dans les cadres français. Il serait, en effet, peu logique de payer l'accessoire de solde, dit supplément colonial, qui constitue, ainsi que le fait ressortir M. le Ministre des Colonies à M. le Président de la République, dans son rapport de présentation du décret du 11 septembre 1920, une véritable prime d'expatriation, à des fonctionnaires qui servent dans leur pays d'origine. Mais, d'autre part, vu la dépréciation actuelle du franc, il ne saurait être question de payer aux fonctionnaires originaires de l'Indochine qui serviront dans les cadres français, la solde de présence convertie au taux officiel de la piastre. L'administration s'est donc arrêtée à un procédé consistant à payer la solde de présence des sujets ou protégés et citoyens français originaires d'Indochine, servant exclusivement dans la colonie, à un taux fixe déterminé en tenant compte de la dépréciation du franc. Toutefois, l'échelle des émoluments en piastres des fonctionnaires français étant établie suivant une proportion dégressive, un taux d'abondement dégressif a dû être adopté pour conserver le parallélisme nécessaire entre les deux échelles de traitements. C'est ainsi que les soldes inférieures à 6.000 francs seront abondés 3 francs, que les soldes égales ou supérieures à 6.000 francs et inférieures à 8.000 seront abondés à 3 f. 25; que les soldes égales ou supérieures à 8.000 francs et inférieures à 12.000 francs seront abondés à 3 f. 40 et que les soldes égales ou supérieures à 12.000 francs seront abondés à 3 f. 50. Il est, d'autre part, spécifié que les taux d'abondement adoptés seront revisés lorsque seront revisés les tarifs en francs des soldes de présence, la revision de ceux-ci ne devant pas, suivant un principe d'ordre déjà adopté, avoir pour conséquence l'augmentation du montant total en piastres des traitements payés dans la Colonie tant au titre de la solde de présence que du supplément colonial. Je dois indiquer que les deux arrêtés ci-inclus seront suivis d'arrêtés spéciaux à chaque corps
deux échelles de traitements. C'est ainsi que les soldes inférieures à 6.000 francs seront abondés 3 francs, que les soldes égales ou supérieures à 6.000 francs et inférieures à 8.000 seront abondés à 3 f. 25; que les soldes égales ou supérieures à 8.000 francs et inférieures à 12.000 francs seront abondés à 3 f. 40 et que les soldes égales ou supérieures à 12.000 francs seront abondés à 3 f. 50. Il est, d'autre part, spécifié que les taux d'abondement adoptés seront revisés lorsque seront revisés les tarifs en francs des soldes de présence, la revision de ceux-ci ne devant pas, suivant un principe d'ordre déjà adopté, avoir pour conséquence l'augmentation du montant total en piastres des traitements payés dans la Colonie tant au titre de la solde de présence que du supplément colonial. Je dois indiquer que les deux arrêtés ci-inclus seront suivis d'arrêtés spéciaux à chaque corps pour modifier, si cela est nécessaire, les règles de recrutement de manière à substituer, toutes les fois que cela sera possible, le recrutement au concours à tous les autres modes de recrutement. Ainsi l'administration se verra à l'abri de tout reproche de partialité dans l'attribution des emplois publics, ceux-ci étant attribués d'après les seuls mérites des candidats en présence, sans qu'aucune autre considération entre en ligne de compte. Hanoi, le 9 Février 1926 Le Directeur du Cabinet Signé : A. LE FOL Le gouverneur général de l'Indochine Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs et fonctions générales et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires; Vu l'arrêté du 20 juin 1921 fixant les règles communes applicables au recrutement, à l'avancement et à la discipline des fonctionnaires des services locaux de l'Indochine; La commission permanente du Conseil de gouvernement entendue. ARRÊTE: Art. 1er. — Les articles 1er, 10 et 13 de l'arrêté du 20 juin 1921 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : des services "Art. 1er. — En dehors des services créés et organisés par décrets, et auxquels
attribués d'après les seuls mérites des candidats en présence, sans qu'aucune autre considération entre en ligne de compte. Hanoi, le 9 Février 1926 Le Directeur du Cabinet Signé : A. LE FOL Le gouverneur général de l'Indochine Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs et fonctions générales et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires; Vu l'arrêté du 20 juin 1921 fixant les règles communes applicables au recrutement, à l'avancement et à la discipline des fonctionnaires des services locaux de l'Indochine; La commission permanente du Conseil de gouvernement entendue. ARRÊTE: Art. 1er. — Les articles 1er, 10 et 13 de l'arrêté du 20 juin 1921 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : des services "Art. 1er. — En dehors des services créés et organisés par décrets, et auxquels sont affectés des fonctionnaires coloniaux, l'administration française en Indochine comprend des services locaux créés et organisés par des arrêtés du gouverneur général. Le fonctionnement de ces services locaux est assuré par des fonctionnaires français et, sauf en ce qui concerne certains emplois spéciaux réservés au personnel français et définis par les arrêtés particuliers relatifs aux différents services, par des fonctionnaires indochinois, sujets et protégés français, les uns et les autres servant au même titre. "Art. 10.— Les fonctionnaires des services locaux de l'Indochine, citoyens français, à l'exception de ceux qui sont asiatiques originaires d'Indochine, sont placés, pour les pensions ét, sauf la dérogation prévue par le décret du 7 février 1917 déterminant le régime des pensions des agents provenant des polices municipales de l'Indochine, sous le régime du décret du 5 mai 1898, portant création d'une caisse locale des retraites en Indochine et des décrets subséquents. "Les fonctionnaires des services locaux de l'Indochine asiatiques originaires de l'Indochine, sont placés, qu'ils soient citoyens, sujets ou protégés français, sous le régime de l'arrêté du 29 décembre 1913 portant création d'une caisse locale des retraites indigènes et des actes subséquents. " Toutefois, les fonctionnaires asiatiques originaires de l'Indochine, possédant la qualité de citoyens
les arrêtés particuliers relatifs aux différents services, par des fonctionnaires indochinois, sujets et protégés français, les uns et les autres servant au même titre. "Art. 10.— Les fonctionnaires des services locaux de l'Indochine, citoyens français, à l'exception de ceux qui sont asiatiques originaires d'Indochine, sont placés, pour les pensions ét, sauf la dérogation prévue par le décret du 7 février 1917 déterminant le régime des pensions des agents provenant des polices municipales de l'Indochine, sous le régime du décret du 5 mai 1898, portant création d'une caisse locale des retraites en Indochine et des décrets subséquents. "Les fonctionnaires des services locaux de l'Indochine asiatiques originaires de l'Indochine, sont placés, qu'ils soient citoyens, sujets ou protégés français, sous le régime de l'arrêté du 29 décembre 1913 portant création d'une caisse locale des retraites indigènes et des actes subséquents. " Toutefois, les fonctionnaires asiatiques originaires de l'Indochine, possédant la qualité de citoyens français, qui en font l'objet au moment de leur nomination, sont rangés parmi les participants de la caisse locale des retraites européennes. "Le présent article n'est pas applicable à ceux des fonctionnaires, actuellement en service, qui sont soumis au régime des pensions métropolitaines. " Art. 13 — Nul ne peut être agréé dans un des cadres de fonctionnaires des services locaux de l'Indochine qu'après avoir justifié : " 1° — Qu'il est citoyen français ou qu'il est sujet ou protégé français originaire de l'Indochine; " 2° — Qu'il est âgé de 20 ans révolus ; " 3° En ce qui concerne le personnel masculin, qu'il a satisfait aux obligations militaires résultant des règlements sous l'empire desquels il est placé ; " 4° — Qu'il est âgé de 30 ans au plus, à moins d'avoir des services antérieurs à l'Etat ou à la colonie lui permettant d'obtenir une pension de retraite pour ancienneté de services à 55 ans d'âge, ou sur une caisse locale de retraites européennes s'il est citoyen français, soit sur la caisse locale des retraites indigènes s'il est le sujet ou protégé français ou s'il est citoyen français asiatique d'origine indochinoise ; " 5° — Qu'il est de
être agréé dans un des cadres de fonctionnaires des services locaux de l'Indochine qu'après avoir justifié : " 1° — Qu'il est citoyen français ou qu'il est sujet ou protégé français originaire de l'Indochine; " 2° — Qu'il est âgé de 20 ans révolus ; " 3° En ce qui concerne le personnel masculin, qu'il a satisfait aux obligations militaires résultant des règlements sous l'empire desquels il est placé ; " 4° — Qu'il est âgé de 30 ans au plus, à moins d'avoir des services antérieurs à l'Etat ou à la colonie lui permettant d'obtenir une pension de retraite pour ancienneté de services à 55 ans d'âge, ou sur une caisse locale de retraites européennes s'il est citoyen français, soit sur la caisse locale des retraites indigènes s'il est le sujet ou protégé français ou s'il est citoyen français asiatique d'origine indochinoise ; " 5° — Qu'il est de bonnes vie et mœurs et que son casier judiciaire ne comporte aucune condamnation ; " 6° — Qu'il est physiquement apte pour le service auquel il postule ; " 7° Qu'il a satisfait soit à un concours, soit à un examen, ou qu'il justifie des diplômes ou des titres déterminés par les règlements particuliers à chacun des cadres et que, d'une façon générale, il remplit les conditions spéciales imposées par les règlements particuliers de chacun des corps. Art. 2. Le secrétaire général du gouvernement général de l'Indochine, le gouverneur de la Cochinchine, les Résidents supérieurs au Tonkin, en Annam, au Cambodge, et au Laos, le Résident supérieur chargé de l'administration du territoire de Kouangtchéou-wan, le directeur des finances et les chefs de service relevant du gouvernement général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le gouverneur général de l'Indochine Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs et fonctions générales et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires; Vu l'arrêté du 20 juin 1921 fixant les règles communes applicables au recrutement, à l'avancement et à la
par les règlements particuliers à chacun des cadres et que, d'une façon générale, il remplit les conditions spéciales imposées par les règlements particuliers de chacun des corps. Art. 2. Le secrétaire général du gouvernement général de l'Indochine, le gouverneur de la Cochinchine, les Résidents supérieurs au Tonkin, en Annam, au Cambodge, et au Laos, le Résident supérieur chargé de l'administration du territoire de Kouangtchéou-wan, le directeur des finances et les chefs de service relevant du gouvernement général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le gouverneur général de l'Indochine Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs et fonctions générales et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires; Vu l'arrêté du 20 juin 1921 fixant les règles communes applicables au recrutement, à l'avancement et à la discipline des fonctionnaires des services locaux de l'Indochine; La commission permanente du Conseil de gouvernement entendue. ARRÊTE: Art. 1er. — Les articles 1er, 10 et 13 de l'arrêté du 20 juin 1921 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : des services "Art. 1er. — En dehors des services créés et organisés par décrets, et auxquels sont affectés des fonctionnaires coloniaux, l'administration française en Indochine comprend des services locaux créés et organisés par des arrêtés du gouverneur général. Le fonctionnement de ces services locaux est assuré par des fonctionnaires français et, sauf en ce qui concerne certains emplois spéciaux réservés au personnel français et définis par les arrêtés particuliers relatifs aux différents services, par des fonctionnaires indochinois, sujets et protégés français, les uns et les autres servant au même titre. "Art. 10.— Les fonctionnaires des services locaux de l'Indochine, citoyens français, à l'exception de ceux qui sont asiatiques originaires d'Indochine, sont placés, pour les pensions ét, sauf la dérogation prévue par le décret du 7 février 1917 déterminant le régime des pensions des agents provenant des polices municipales de l'Indochine, sous le régime du décret du 5 mai 1898, portant création d'une caisse locale des retraites en Indochine