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faite de la part du co-héritier ou co-propriétaire acquéreur. (Ibid., n° 10810.) La licitation est, comme le partage, un acte qui intéresse tous les cohéritiers. Les frais qu'elle occasionne, à l'exception cependant des droits d'enregistrement, sont, par portions égales, à la charge de toutes les parties. Dès lors, s'ils sont mis intégralement à la charge du co-licitant adjudicataire, ce dernier acquiert la dette d'un tiers et tout ce qui excède sa portion virile constitue une charge ordinaire susceptible d'être ajoutée au prix passible de l'impôt. (Ibid., n° 10840.) « Par contre, s'il est dit que ces frais seront également répartis, il ne faut pas, comme en matière de vente ordinaire, déduire la portion du prix laissée à la charge des cédants. Il en serait autrement des droits de mutation exigibles sur la part, acquise par le co-licitant adjudicataire, car, d'après l'art. 31 de la loi du 22 Frimaire an VII, ces droits, aussi bien que les droits d'une soulte de partage, sont une dette personnelle de l'acheteur. (Ibid.) « Ces principes s'appliquent à l'hypothèse de la licitation suivie de partage. L'adjudicataire, en sa qualité de co-héritier, est débiteur personnel d'une portion des frais de la licitation. Si le partage en vertu duquel il reçoit la totalité de l'immeuble pour sa portion virile, garde le silence sur ces frais ou ne l'oblige pas à en payer une quantité supérieure à ses droits, on ne saurait considérer cette stipulation (sic) comme une charge de son prix et exiger sur ces faits le droit proportionnel de mutation. (Ibid.) « On a vu au n° 10805, que la loi de l'an VII assujettit au droit de mutation pour cent « les parts et portions acquises » de meubles indivis. Il semblerait, d'après cela, que la règle pour la licitation de biens meubles devrait être la même que pour celle de biens immeubles, mais il faut combiner les dispositions précédentes avec les règles spéciales établies par la loi du 22 Pluviôse an VII sur les ventes publiques de meubles. Quand il s'agit d'une vente aux enchères, l'art. 6 de la loi de Pluviôse exige que
vertu duquel il reçoit la totalité de l'immeuble pour sa portion virile, garde le silence sur ces frais ou ne l'oblige pas à en payer une quantité supérieure à ses droits, on ne saurait considérer cette stipulation (sic) comme une charge de son prix et exiger sur ces faits le droit proportionnel de mutation. (Ibid.) « On a vu au n° 10805, que la loi de l'an VII assujettit au droit de mutation pour cent « les parts et portions acquises » de meubles indivis. Il semblerait, d'après cela, que la règle pour la licitation de biens meubles devrait être la même que pour celle de biens immeubles, mais il faut combiner les dispositions précédentes avec les règles spéciales établies par la loi du 22 Pluviôse an VII sur les ventes publiques de meubles. Quand il s'agit d'une vente aux enchères, l'art. 6 de la loi de Pluviôse exige que le droit soit perçu sur le total des sommes que contient le procès-verbal des séances à enregistrer et il exclut ainsi l'application de la loi du 22 Frimaire an VII sur la déduction des parts non acquises. Mais le droit commun reprend son empire, à l'égard des limitations amiables et il y a lieu de distraire du prix, selon le principe ordinaire, la part du co-licitant adjudicataire. (Ibid., n° 10849.) « Enfin, il est reconnu et consacré par la jurisprudence, que lorsqu'un procès-verbal d'adjudication sur licitation est présenté à la formalité de l'enregistrement simultanément avec le partage qui attribue à l'héritier adjudicataire, pour le remplir de ses droits, l'excédent de sa part dans le prix, il n'est dû aucun droit, proportionnel sur l'acte d'adjudication; mais il faut pour cela que le partage soit définitif et obligatoire pour toutes les parties. (TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles par adjudication, n° 281.) A. SONNIER, ancien principal clerc de notaire. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), nos 676 et 691. MUTATION PAR DÉCÈS. — Loi du 13 Juillet 1925, art. 15. — Rétroactivité. — Nécessité d'une disposition législative. L'article 45 de la loi de finances du 13 juillet 1925 est ainsi conçu : «
il y a lieu de distraire du prix, selon le principe ordinaire, la part du co-licitant adjudicataire. (Ibid., n° 10849.) « Enfin, il est reconnu et consacré par la jurisprudence, que lorsqu'un procès-verbal d'adjudication sur licitation est présenté à la formalité de l'enregistrement simultanément avec le partage qui attribue à l'héritier adjudicataire, pour le remplir de ses droits, l'excédent de sa part dans le prix, il n'est dû aucun droit, proportionnel sur l'acte d'adjudication; mais il faut pour cela que le partage soit définitif et obligatoire pour toutes les parties. (TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles par adjudication, n° 281.) A. SONNIER, ancien principal clerc de notaire. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), nos 676 et 691. MUTATION PAR DÉCÈS. — Loi du 13 Juillet 1925, art. 15. — Rétroactivité. — Nécessité d'une disposition législative. L'article 45 de la loi de finances du 13 juillet 1925 est ainsi conçu : « Est réputé au point de vue fiscal faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit au défunt, et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présompts héritiers ou descendants deux, même exclu par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière. Sont réputées personnes interposées, les personnes désignées dans les articles 911, deuxième alinéa et 1100 du Code civil. — Toute réclamation de ce chef sera prescrite dans un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession. » Le législateur s'est proposé de réprimer des fraudes dont le nombre et l'importance ont été certainement exagérés, mais qui, il faut le reconnaître, se produisaient assez souvent. La mesure a toutefois été prise d'une manière excessive. Et la rigueur du texte a le grave inconvénient de faire considérer comme frauduleuses des conventions qui étaient exemptées de toute idée de dissimulation fiscale. La preuve contraire, réservée en principe aux contribuables, est difficile parfois à administrer, et l'administration, exagérant la lettre de l'article. 45, Ta rendue à peu près impossible. Aussi cette disposition a-t-elle fait l'objet, dans le corps notarial tout
des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière. Sont réputées personnes interposées, les personnes désignées dans les articles 911, deuxième alinéa et 1100 du Code civil. — Toute réclamation de ce chef sera prescrite dans un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession. » Le législateur s'est proposé de réprimer des fraudes dont le nombre et l'importance ont été certainement exagérés, mais qui, il faut le reconnaître, se produisaient assez souvent. La mesure a toutefois été prise d'une manière excessive. Et la rigueur du texte a le grave inconvénient de faire considérer comme frauduleuses des conventions qui étaient exemptées de toute idée de dissimulation fiscale. La preuve contraire, réservée en principe aux contribuables, est difficile parfois à administrer, et l'administration, exagérant la lettre de l'article. 45, Ta rendue à peu près impossible. Aussi cette disposition a-t-elle fait l'objet, dans le corps notarial tout entier, d'une réelle stupéfaction. Par exemple, et pour ne prendre ce texte que dans l'une de ses conséquences iniques, l'administration allait réclamer un droit de mutation par décès à la mort du vendeur alors qu'un droit de mutation à titre onéreux avait été perçu au moment de la passation de la vente. Jusque-là, il était admis en droit fiscal que conformément à la règle "non bis in idem", deux droits ne pouvaient être perçus sur la même mutation de propriété. Et c'est ce qui arriva nécessairement, le texte étant trop formel pour qu'il en fût autrement. L'administration ne disconvenait pas qu'un principe essentiel de notre droit fiscal, dans ce qu'il avait autrefois de plus formel, était ainsi violé, mais elle se retirait derrière la lettre de l'art. 45 et la nécessité, voulue par le législateur de réprimer la fraude. Or, cette fraude peut ne pas exister. On trouve dans le "Journal Officiel" du premier janvier 1926 la réponse à la question posée au ministre le 3 novembre 1925 par M. le député Poitou-Duplessy. Cette réponse ne manque pas d'ironie. Comme ce député demandait si l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925 reste applicable au cas de cession par
la vente. Jusque-là, il était admis en droit fiscal que conformément à la règle "non bis in idem", deux droits ne pouvaient être perçus sur la même mutation de propriété. Et c'est ce qui arriva nécessairement, le texte étant trop formel pour qu'il en fût autrement. L'administration ne disconvenait pas qu'un principe essentiel de notre droit fiscal, dans ce qu'il avait autrefois de plus formel, était ainsi violé, mais elle se retirait derrière la lettre de l'art. 45 et la nécessité, voulue par le législateur de réprimer la fraude. Or, cette fraude peut ne pas exister. On trouve dans le "Journal Officiel" du premier janvier 1926 la réponse à la question posée au ministre le 3 novembre 1925 par M. le député Poitou-Duplessy. Cette réponse ne manque pas d'ironie. Comme ce député demandait si l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925 reste applicable au cas de cession par le défunt, à l'un de ses héritiers présomptifs, ou d'achat par ce dernier de la nue-propriété de biens dont le défunt a conservé ou acquis l'usufruit viager, quand les droits de mutation perçus lors de l'enregistrement des contrats sont égaux ou supérieurs aux droits de mutation entre vifs sur cette nue-propriété ou à l'ensemble de la taxe et des droits de mutation par décès qui seraient dûs par le même héritier non-renonçant, si la toute propriété de ces biens était légalement présumue faire partie de la succession de l'usufruitier (en l'absence de toute preuve contraire fournie par l'héritier-nu-propriétaire), il lui fut répondu : « Réponse affirmative. La présomption légale est, en effet, applicable dans tous les cas où il n'y a pas donation régulière». L'article 45 créait, en outre, des inégalités entre les "fraudeurs" suivant que les biens transmis étaient des immeubles, des valeurs mobilières ou des créances. L'iniquité de cette double perception a fini par être reconnue. La loi de finances du 19 décembre 1926 a complété, en effet, l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925 par la disposition complémentaire suivante : « Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, ou légataire, ou à la
nue-propriété ou à l'ensemble de la taxe et des droits de mutation par décès qui seraient dûs par le même héritier non-renonçant, si la toute propriété de ces biens était légalement présumue faire partie de la succession de l'usufruitier (en l'absence de toute preuve contraire fournie par l'héritier-nu-propriétaire), il lui fut répondu : « Réponse affirmative. La présomption légale est, en effet, applicable dans tous les cas où il n'y a pas donation régulière». L'article 45 créait, en outre, des inégalités entre les "fraudeurs" suivant que les biens transmis étaient des immeubles, des valeurs mobilières ou des créances. L'iniquité de cette double perception a fini par être reconnue. La loi de finances du 19 décembre 1926 a complété, en effet, l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925 par la disposition complémentaire suivante : « Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, ou légataire, ou à la personne interposée, d'une vente à lui consentie par le défunt, les droits de mutation à titre onéreux acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession ». Une amélioration certaine a été ainsi apportée à la situation créée par la loi du 13 juillet 1925. Malheureusement, elle ne fait pas cesser l'injustice criante, causée aux personnes qui ont cru devoir souscrire des contrats antérieurement à la promulgation de la loi du 13 juillet 1925. Celle-ci, en effet, par suite de l'effet rétroactif appliqué à ses dispositions, a jeté le trouble dans l'esprit du public. En précisant dans l'article 2 du Code civil qu'elle ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, le législateur édicte une règle qui se justifie au point de vue rationnel et au point de vue de l'intérêt social. Au point de vue rationnel, car on ne saurait comprendre un commandement, une défense, ou une autorisation s'appliquant au passé. Au point de vue de l'intérêt social, car le public ne doit pas être exposé à voir son état ou sa fortune compromis par des changements de législation
ainsi apportée à la situation créée par la loi du 13 juillet 1925. Malheureusement, elle ne fait pas cesser l'injustice criante, causée aux personnes qui ont cru devoir souscrire des contrats antérieurement à la promulgation de la loi du 13 juillet 1925. Celle-ci, en effet, par suite de l'effet rétroactif appliqué à ses dispositions, a jeté le trouble dans l'esprit du public. En précisant dans l'article 2 du Code civil qu'elle ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, le législateur édicte une règle qui se justifie au point de vue rationnel et au point de vue de l'intérêt social. Au point de vue rationnel, car on ne saurait comprendre un commandement, une défense, ou une autorisation s'appliquant au passé. Au point de vue de l'intérêt social, car le public ne doit pas être exposé à voir son état ou sa fortune compromis par des changements de législation inopportuns et inconsidérés. Le bouleversement causé par les dispositions de l'article 45 a d'autre part mis les notaires qui avaient rédigé des contrats en conformité des lois existantes à l'époque de leur réalisation dans une situation fâcheuse vis-à-vis de leurs clients qui ne peuvent comprendre qu'un officier ministériel ait pu recevoir des actes et percevoir des honoraires alors que les tractations faisant l'objet de ces actes ne sont plus reconnues valables par la loi. Et ce discrédit est d'autant plus accusé que la date des actes constatant les ventes de nue-propriété est plus rapprochée de la date du 13 juillet 1925. Si le législateur voulait faire preuve du désir d'enlever à l'article 45 ce qu'il a d'excessif, il devrait déclarer que l'article 45 n'a pas d'effet rétroactif et qu'il ne sera applicable que pour l'avenir. Nous croyons savoir qu'un notaire de Cour d'appel, appelé dernièrement à siéger au Sénat, déposera sur le bureau du Sénat une proposition de loi tendant à faire traiter avec plus d'équité ceux qui ont cru pouvoir souscrire des contrats en observant les lois alors en vigueur au moment de leur rédaction. Et, pour se servir d'une expression qui a cours au Palais, « ce sera
recevoir des actes et percevoir des honoraires alors que les tractations faisant l'objet de ces actes ne sont plus reconnues valables par la loi. Et ce discrédit est d'autant plus accusé que la date des actes constatant les ventes de nue-propriété est plus rapprochée de la date du 13 juillet 1925. Si le législateur voulait faire preuve du désir d'enlever à l'article 45 ce qu'il a d'excessif, il devrait déclarer que l'article 45 n'a pas d'effet rétroactif et qu'il ne sera applicable que pour l'avenir. Nous croyons savoir qu'un notaire de Cour d'appel, appelé dernièrement à siéger au Sénat, déposera sur le bureau du Sénat une proposition de loi tendant à faire traiter avec plus d'équité ceux qui ont cru pouvoir souscrire des contrats en observant les lois alors en vigueur au moment de leur rédaction. Et, pour se servir d'une expression qui a cours au Palais, « ce sera justice ». Georges LAGIER, Licencié en droit, Notaire au Russey (Doubs). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Mutation par décès, n° 89. JURISPRUDENCE ADJUDICATION SUR CONVERSION DE SAISIE. — Conversion antérieure aux sommations de l'article 692 C. proc. civ. — Subrogations successives au profit des créanciers inscrits sur les biens mis aux enchères, requises par le premier subrogé. — Nullité. La mise aux enchères d'un immeuble saisi, ne peut être requise après conversion, par un créancier hypothécaire, que si la conversion a été prononcée postérieurement aux sommations faites aux créanciers inscrits. Si ces sommations n'ont pas eu lieu, la mise aux enchères ne peut être requise par le créancier hypothécaire que s'il a été subrogé à la poursuite et tant que dure à son profit le bénéfice de la subrogation. Par suite sont nulles et de nul effet, la réquisition de mise aux enchères, l'adjudication qui s'en est suivie et la surenchère du sixième après 643, a signalé les inconséquences de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1926, et appelé de tous ses vœux une disposition de non-rétroactivité, poursuit inlassablement l'œuvre nécessaire de redressement de cette disposition pour le moins malencontreuse. Tout le monde pensera avec nous que la proposition de
requises par le premier subrogé. — Nullité. La mise aux enchères d'un immeuble saisi, ne peut être requise après conversion, par un créancier hypothécaire, que si la conversion a été prononcée postérieurement aux sommations faites aux créanciers inscrits. Si ces sommations n'ont pas eu lieu, la mise aux enchères ne peut être requise par le créancier hypothécaire que s'il a été subrogé à la poursuite et tant que dure à son profit le bénéfice de la subrogation. Par suite sont nulles et de nul effet, la réquisition de mise aux enchères, l'adjudication qui s'en est suivie et la surenchère du sixième après 643, a signalé les inconséquences de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1926, et appelé de tous ses vœux une disposition de non-rétroactivité, poursuit inlassablement l'œuvre nécessaire de redressement de cette disposition pour le moins malencontreuse. Tout le monde pensera avec nous que la proposition de loi annoncée est due à son initiative et tout le notariat l'en remerciera. Nous souhaitons le succès de sa tentative. Puisse le nouveau sénateur qu'il a convaincu convaincre à son tour ses collègues du Parlement et le gouvernement. L'article 45 de la loi du 13 juillet 1925 demanderait selon nous, à être modifié plus radicalement, car même avec la non-rétroactivité supposée votée, ses injustices subsisteront à l'égard des transactions probes et exemptes de fraude. Mais le Parlement nous a habitués à attendre longtemps la réparation de ses erreurs d'improvisation. Ne demandons donc pas trop à la fois. Et estimons-nous heureux si la proposition suggérée par M. Lagière passe dans la loi. Nous aviserons pour le surplus. A chaque jour son œuvre (N. D. L. B..). JURISPRUDENCE 201 l'adjudication si la conversion ayant été ordonnée sans que les sommations eussent été faites aux créanciers hypothécaires, la mise aux enchères a été requise par un créancier hypothécaire subrogé dans la poursuite mais alors déchu du bénéfice de la subrogation. Tribunal civil de Seine 2e Ch., 8 juin 1926 Attendu que suivant procès-verbal de Säge, huissier, en date du 14 avril 1924, les sieurs Claude Lafonlaine, Prévost et Cie, assistés de Govard, leur
à être modifié plus radicalement, car même avec la non-rétroactivité supposée votée, ses injustices subsisteront à l'égard des transactions probes et exemptes de fraude. Mais le Parlement nous a habitués à attendre longtemps la réparation de ses erreurs d'improvisation. Ne demandons donc pas trop à la fois. Et estimons-nous heureux si la proposition suggérée par M. Lagière passe dans la loi. Nous aviserons pour le surplus. A chaque jour son œuvre (N. D. L. B..). JURISPRUDENCE 201 l'adjudication si la conversion ayant été ordonnée sans que les sommations eussent été faites aux créanciers hypothécaires, la mise aux enchères a été requise par un créancier hypothécaire subrogé dans la poursuite mais alors déchu du bénéfice de la subrogation. Tribunal civil de Seine 2e Ch., 8 juin 1926 Attendu que suivant procès-verbal de Säge, huissier, en date du 14 avril 1924, les sieurs Claude Lafonlaine, Prévost et Cie, assistés de Govard, leur liquidateur judiciaire, ont fait procéder sur les consorts Cagninacci à la saisie réelle d'une propriété située à Paris, rue Pierre-Charron, nos 50 bis, 52 et 54, rue François-Leclercq, n° 47, ci rue de Cérisoles, n° 5 et 7 ; qu'un jugement de ce tribunal rendu le 22 mai 1924, avant la mise en cause des créanciers inscrits, a converti celle saisie en vente judiciaire ; qu'aux termes d'un autre jugement de ce même tribunal du 13 novembre 1924, la compagnie d'assurances Le Monde, qui avait fait elle-même pratiquer une seconde saisie du même immeuble par le ministère de l'huissier Bernard, a obtenu une subrogation éventuelle pour le cas où la vente fixée au 29 du même mois n'aurait pas lieu à cette date ; que, par suite de la réalisation de la condition, la Compagnie Le Monde s'est trouvée investie de droit de poursuite aux lieu et place des sieurs Claude Lafonlaine et Cie ; qu'ultérieurement un autre jugement du 5 mars 1925 a subrogé le sieur Darracq, qui, après avoir rempli les formalités en vue de la vente, omit à la date indiquée de requérir la mise aux enchères ; que ledit jour, le juge commissaire, faisant droit aux
la mise en cause des créanciers inscrits, a converti celle saisie en vente judiciaire ; qu'aux termes d'un autre jugement de ce même tribunal du 13 novembre 1924, la compagnie d'assurances Le Monde, qui avait fait elle-même pratiquer une seconde saisie du même immeuble par le ministère de l'huissier Bernard, a obtenu une subrogation éventuelle pour le cas où la vente fixée au 29 du même mois n'aurait pas lieu à cette date ; que, par suite de la réalisation de la condition, la Compagnie Le Monde s'est trouvée investie de droit de poursuite aux lieu et place des sieurs Claude Lafonlaine et Cie ; qu'ultérieurement un autre jugement du 5 mars 1925 a subrogé le sieur Darracq, qui, après avoir rempli les formalités en vue de la vente, omit à la date indiquée de requérir la mise aux enchères ; que ledit jour, le juge commissaire, faisant droit aux conclusions de la Compagnie Le Monde, qui invoquait sa qualité de créancier subrogé, ordonna que les feux fussent allumés ; que l'immeuble fut alors adjugé à M. Haquin, avoué, lequel passa dans les délais de la loi de déclaration au profit d'un sieur Moïse, dit Maurice Weyl ; que suivant acte reçu au greffe le 26 octobre 1925, le sieur Alexandre Darracq souscrit une surenchère du sixième ; Attendu que par exploit du 13 novembre 1925, les consorts Cagninacci ont assigné toutes les parties ayant figuré à un titre quelconque dans la procédure, à l'effet de faire déclarer nulles et de nul effet la réquisition de mise aux enchères de la Compagnie Le Monde, et, par voie de conséquence, l'adjudication prononcée au profit de Moïse, dit Maurice Weyl, ainsi que la surenchère du sixième émanant de Darracq ; qu'un créancier des consorts Cagninacci, la Banque Générale du Nord, est intervenue au cours de l'instance pour contredire à cette prétention ; Attendu qu'il est d'abord de procéder à l'examen de cette demande : Attendu que le jugement de conversion, n'ayant d'autre but et d'autre effet que de substituer à l'adjudication sur saisie un mode de réalisation plus simple et moins rigoureux,