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600.000 et 1.200.000 fr. » Art. 37. — L'article 117 du code général des impôts directs est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du revenu inférieure à 1.000 fr. est négligée. « L'impôt est calculé en appliquant au montant du revenu taxable, après déduction des déductions prévues à l'article 115 ci-dessus et de la somme de 10.000 fr. totalement exonérée, le taux qui lui correspond d'après le tableau ci-après : 1° Revenu taxable ne dépassant pas 10.000 fr. : 1 p. 100; 2° Revenu taxable supérieur à 10.000 francs, mais ne dépassant pas 70.000 fr. : 1 à 4 p. 100, avec progression de 5 centièmes par 1.000 fr.; 3° Revenu taxable supérieur à 70.000 francs, mais ne dépassant pas 170.000 fr. : 4 à 13 p. 100, avec progression de 5 centièmes par 1.000 fr.; 4° Revenu taxable supérieur à 170.000 francs, mais ne dépassant pas 270.000 fr. : 13 à 18 p. 100, avec progression de 5 centièmes par 1.000 fr.; 5° Revenu taxable supérieur à 270.000 francs, mais ne dépassant pas 420.000 fr. : 18 à 24 p. 100, avec progression de 4 centièmes par 1.000 fr.; 6° Revenu taxable supérieur à 420.000 francs, mais ne dépassant pas 620.000 fr. : 24 à 30 p. 100, avec progression de 3 centièmes par 1.000 fr.; 7° Revenu taxable supérieur à 620.000 francs, mais ne dépassant pas 920.000 fr. : 30 à 36 p. 100, avec progression de 2 centièmes par 1.000 fr.; 8° Revenu taxable supérieur à 920.000 francs, mais ne dépassant pas 1.320.000 fr. : 36 à 40 p. 100, avec progression de 1 centième par 1.000 fr.; 9° Revenu taxable supérieur à 1.320.000 francs : 40 p. 100. » Toutefois, le taux effectif de l'impôt calculé par application du barème ci-dessus, rapporté au revenu net global avant déduction de l'impôt général payé au titre de l'année précédente, ne pourra excéder 30 p. 100. Le dernier alinéa de l'article 137 du code général des impôts directs est abrogé. Art. 38. — Les deux premiers alinéas de l'article 118 du
taxable supérieur à 420.000 francs, mais ne dépassant pas 620.000 fr. : 24 à 30 p. 100, avec progression de 3 centièmes par 1.000 fr.; 7° Revenu taxable supérieur à 620.000 francs, mais ne dépassant pas 920.000 fr. : 30 à 36 p. 100, avec progression de 2 centièmes par 1.000 fr.; 8° Revenu taxable supérieur à 920.000 francs, mais ne dépassant pas 1.320.000 fr. : 36 à 40 p. 100, avec progression de 1 centième par 1.000 fr.; 9° Revenu taxable supérieur à 1.320.000 francs : 40 p. 100. » Toutefois, le taux effectif de l'impôt calculé par application du barème ci-dessus, rapporté au revenu net global avant déduction de l'impôt général payé au titre de l'année précédente, ne pourra excéder 30 p. 100. Le dernier alinéa de l'article 137 du code général des impôts directs est abrogé. Art. 38. — Les deux premiers alinéas de l'article 118 du code général des impôts directs sont ainsi modifiés : « Le montant de l'impôt est majoré de 30 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans qui sont célibataires, veufs ou divorcés et qui, n'ayant pas d'enfant, n'ont pas à leur charge d'enfants recueillis dans les conditions prévues à l'article 116. « Le même montant est majoré de 15 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans, mariés depuis plus de deux ans au 1er janvier de l'année de l'imposition, lorsque, n'ayant pas d'enfant, ces contribuables n'ont pas à leur charge d'enfants recueillis dans les conditions prévues à l'article 116J Ces majorations ne sont pas applicables aux contribuables du sexe féminin dont le revenu net n'excède pas 75.000 fr. Art. 39. — L'article 119 du code général des impôts directs est complété comme suit : "2. — Sont assujetties aux mêmes obligations, quel que soit le montant de leur revenu, les personnes qui possèdent une voiture automobile de tourisme ou un yacht de plaisance, celles qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France, celles dont la valeur locative de la résidence principale excède
prévues à l'article 116. « Le même montant est majoré de 15 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans, mariés depuis plus de deux ans au 1er janvier de l'année de l'imposition, lorsque, n'ayant pas d'enfant, ces contribuables n'ont pas à leur charge d'enfants recueillis dans les conditions prévues à l'article 116J Ces majorations ne sont pas applicables aux contribuables du sexe féminin dont le revenu net n'excède pas 75.000 fr. Art. 39. — L'article 119 du code général des impôts directs est complété comme suit : "2. — Sont assujetties aux mêmes obligations, quel que soit le montant de leur revenu, les personnes qui possèdent une voiture automobile de tourisme ou un yacht de plaisance, celles qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France, celles dont la valeur locative de la résidence principale excède 6.000 fr. à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 3.000 fr. dans les villes de plus de 50.000 habitants, ou 1.500 dans les autres localités. Pour les personnes visées à l'article 114 ci-dessus, la déclaration est limitée à l'indication des revenus définis aux premier et deuxième alinéas dudit article." "Art. 40. — L'article 132 du code général des impôts directs est complété comme suit: "La même amende peut être appliquée aux personnes qui n'ont pas satisfait dans le délai légal à l'obligation prévue au numéro 2 de l'article 119 ci-dessus." Art. 41. L'article 143 du code général des impôts directs est complété comme suit : "2. — Les déclarations produites par les contribuables pour l'établissement des impôts communaux ou de l'impôt général leur sont opposables pour la fixation des indemnités ou des dommages-intérêts qu'ils réclament à l'Etat, aux départements ou aux communes, lorsque le montant de ces indemnités ou dommages-intérêts dépend directement ou indirectement du montant de leurs bénéfices ou de leurs revenus. Pour l'application du présent article, l'administration des contributions directes est déliée du secret professionnel à l'égard des administrations intéressées. Le contribuable demandeur est tenu de fournir à l'appui de
aux premier et deuxième alinéas dudit article." "Art. 40. — L'article 132 du code général des impôts directs est complété comme suit: "La même amende peut être appliquée aux personnes qui n'ont pas satisfait dans le délai légal à l'obligation prévue au numéro 2 de l'article 119 ci-dessus." Art. 41. L'article 143 du code général des impôts directs est complété comme suit : "2. — Les déclarations produites par les contribuables pour l'établissement des impôts communaux ou de l'impôt général leur sont opposables pour la fixation des indemnités ou des dommages-intérêts qu'ils réclament à l'Etat, aux départements ou aux communes, lorsque le montant de ces indemnités ou dommages-intérêts dépend directement ou indirectement du montant de leurs bénéfices ou de leurs revenus. Pour l'application du présent article, l'administration des contributions directes est déliée du secret professionnel à l'égard des administrations intéressées. Le contribuable demandeur est tenu de fournir à l'appui de sa demande un extrait de rôle ou un certificat de non-imposition délivré par le percepteur du lieu de son domicile, s'il TITRE III Impôts sur la fortune acquise. Art. 42. — Les articles 406 et 407 du code de l'enregistrement sont abrogés et l'article 405 est remplacé par les dispositions suivantes : "Les droits de mutation par décès sont fixés aux taux ci-après pour la part nette recueillie par chaque ayant droit : (Voir tableau page suivante). Toutefois, les droits incombant à chaque successible ne pourront excéder les maxima ci-après : En ligne directe et entre époux, 25 p. 100. En ligne collatérale, 40 p. 100. Entre parents au-delà du 4° degré et entre personnes non parentes, 50 p. 100. Art. 43. — L'article 408 du code de l'enregistrement est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 408. — Dans toute succession où le défunt laisse plus de deux enfants vivants ou représentés, il est déduit de l'actif global net, pour la liquidation des droits de mutation par décès, 10 p. 100 par enfant en sus du deuxième, sans que cette réduction puisse excéder 20.000 fr. par enfant. Art. 44. — Le droit maximum prévu au tableau de l'article 412
suivantes : "Les droits de mutation par décès sont fixés aux taux ci-après pour la part nette recueillie par chaque ayant droit : (Voir tableau page suivante). Toutefois, les droits incombant à chaque successible ne pourront excéder les maxima ci-après : En ligne directe et entre époux, 25 p. 100. En ligne collatérale, 40 p. 100. Entre parents au-delà du 4° degré et entre personnes non parentes, 50 p. 100. Art. 43. — L'article 408 du code de l'enregistrement est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 408. — Dans toute succession où le défunt laisse plus de deux enfants vivants ou représentés, il est déduit de l'actif global net, pour la liquidation des droits de mutation par décès, 10 p. 100 par enfant en sus du deuxième, sans que cette réduction puisse excéder 20.000 fr. par enfant. Art. 44. — Le droit maximum prévu au tableau de l'article 412 du code de l'enregistrement est un droit de 40 p. 100 sur l'ensemble du legs recueilli par l'établissement gratifié. Art. 45. — A partir de la mise en vigueur vigueur la présente loi, les dispositions de l'article 421 du code de l'enregistrement ne seront applicables : 1° Qu'aux donations, successions et legs recueillis par le conjoint, les ascendants, les descendants et les collatéraux privilégiés; 2° Que pour la déduction prévue par l'article 408 du même code. Art. 46. — Le premier alinéa de l'article 67 du code de l'enregistrement est remplacé par les dispositions suivantes : "Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les titres et les valeurs dont le défunt a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué des opérations quelconques moins d'un an avant son décès." Art. 47.— Il est ajouté au code de l'enregistrement un article 257 bis ainsi conçu : "Les agents du service de l'enregistrement ayant au moins le grade de receveurs contrôleur peuvent demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements, ainsi que toutes justifications au sujet des titres et valeurs mobilières non énoncés dans
et legs recueillis par le conjoint, les ascendants, les descendants et les collatéraux privilégiés; 2° Que pour la déduction prévue par l'article 408 du même code. Art. 46. — Le premier alinéa de l'article 67 du code de l'enregistrement est remplacé par les dispositions suivantes : "Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les titres et les valeurs dont le défunt a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué des opérations quelconques moins d'un an avant son décès." Art. 47.— Il est ajouté au code de l'enregistrement un article 257 bis ainsi conçu : "Les agents du service de l'enregistrement ayant au moins le grade de receveurs contrôleur peuvent demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements, ainsi que toutes justifications au sujet des titres et valeurs mobilières non énoncés dans la déclaration et rentrant dans les prévisions de l'article 67. "Lorsque la demande de justifications aura été formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, il devra y être satisfait dans le délai fixé par le service de l'enregistrement et qui ne pourra être inférieur à trente jours. "A défaut de réponse dans le délai assigné ou si la réponse constitue un refus de répondre, la preuve contraire réservée par l'article 67 ne sera plus recevable, sous réserve des restitutions qui apparaîtraient ultérieurement justifiées." Art. 48. — Les mesures destinées à l'application des articles 46 et 47 seront fixées par règlement d'administration publique. Indépendamment des sanctions prévues par la législation en vigueur, les contraventions aux dispositions du règlement d'administration publique seront punies d'une amende fiscale de 1.000 fr. sans décimes. Art. 49. — § 1. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 272 bis ainsi conçu : "Art. 272 bis. — Les personnes et sociétés visées aux articles 260, premier alinéa, 262, premier alinéa et 270, paragraphe 1er, sont tenues d'adresser au directeur de l'enregistrement du département de leur résidence, avis de toute location de coffres-forts. "Avis seront établis sur des formules imprimées, délivrées sans frais par
de réponse dans le délai assigné ou si la réponse constitue un refus de répondre, la preuve contraire réservée par l'article 67 ne sera plus recevable, sous réserve des restitutions qui apparaîtraient ultérieurement justifiées." Art. 48. — Les mesures destinées à l'application des articles 46 et 47 seront fixées par règlement d'administration publique. Indépendamment des sanctions prévues par la législation en vigueur, les contraventions aux dispositions du règlement d'administration publique seront punies d'une amende fiscale de 1.000 fr. sans décimes. Art. 49. — § 1. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 272 bis ainsi conçu : "Art. 272 bis. — Les personnes et sociétés visées aux articles 260, premier alinéa, 262, premier alinéa et 270, paragraphe 1er, sont tenues d'adresser au directeur de l'enregistrement du département de leur résidence, avis de toute location de coffres-forts. "Avis seront établis sur des formules imprimées, délivrées sans frais par l'administration; ils indiquent les noms et prénoms des locataires, la date et le lieu de leur naissance, leur domicile, les noms et prénoms de leur conjoint, s'ils sont mariés; et la date de la location. Les avis sont envoyés dans la quinzaine de cette date; il en est donné récépissé. Chaque contravention aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 1.000 à 10.000 fr. TARIF APPLICABLE À LA FRACTION DE PART NETTE COMPRISE ENTRE INDICATION DU DEGRÉ DE PARENTÉ du nombre d'enfants laissés par le défunt. En ligne directe descendante au 1er degré. 1 enfant vivant ou représenté... 1.50 2 4.50 8 11 15 22 27 30 35 40 50 60 2 enfants ou plus vivants ou représentés. 1.50 2.50 4.50 6 8 13 16 18 22 26 34 40 En ligne directe descendante au 2e degré. 1 enfant vivant ou représenté 2.50 5 8 10 12 16 24 28 32 38 42 52 62 2 enfants ou plus vivants ou représentés.... 2 3.50 5.8 11 15 20 25 30 35 40 50 60 Entre époux. Pas d'enfant vivant ou représenté 5 9 15 19 23 28 32 35 40 44 48 55 62 1 enfant vivant ou
Chaque contravention aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 1.000 à 10.000 fr. TARIF APPLICABLE À LA FRACTION DE PART NETTE COMPRISE ENTRE INDICATION DU DEGRÉ DE PARENTÉ du nombre d'enfants laissés par le défunt. En ligne directe descendante au 1er degré. 1 enfant vivant ou représenté... 1.50 2 4.50 8 11 15 22 27 30 35 40 50 60 2 enfants ou plus vivants ou représentés. 1.50 2.50 4.50 6 8 13 16 18 22 26 34 40 En ligne directe descendante au 2e degré. 1 enfant vivant ou représenté 2.50 5 8 10 12 16 24 28 32 38 42 52 62 2 enfants ou plus vivants ou représentés.... 2 3.50 5.8 11 15 20 25 30 35 40 50 60 Entre époux. Pas d'enfant vivant ou représenté 5 9 15 19 23 28 32 35 40 44 48 55 62 1 enfant vivant ou représenté 3 6 9 12 15 20 25 28 32 36 42 52 60 2 enfants ou plus vivants ou représentés. 2 3 4 5.50 8 12 16 20 24 28 36 48 55. En ligne directe descendante au delà du 2e degré. 1 enfant vivant ou représenté 5 6 9 12 15 20 25 28 32 40 45 55 65 2 enfants ou plus vivants ou représentés 3 4 6 8 10 12 16 20 24 28 36 48 60 En ligne directe ascendante au 1er degré. Pas d'enfant vivant ou représenté 6 10 16 20 25 30 35 40 45 50 55 60 70 1 enfant vivant ou représenté. 5 7.50 11 14 20 25 30 35 40 45 50 55 62 2 enfants ou plus vivants ou représentés.... 4 4.50 6 7.50 10 15 20 25 30 35 40 45 55 En ligne directe ascendante au 2e degré et au delà. Pas d'enfant vivant ou représenté 7 11 17 21 26 32 36 42 48 52 56 62 70 1 enfant vivant ou représenté 6 8 11.50 15 21 26 32 36 42 48 52 57 62 2 enfants ou plus vivants ou représentés..... 4.50 5 7
9 12 15 20 25 28 32 40 45 55 65 2 enfants ou plus vivants ou représentés 3 4 6 8 10 12 16 20 24 28 36 48 60 En ligne directe ascendante au 1er degré. Pas d'enfant vivant ou représenté 6 10 16 20 25 30 35 40 45 50 55 60 70 1 enfant vivant ou représenté. 5 7.50 11 14 20 25 30 35 40 45 50 55 62 2 enfants ou plus vivants ou représentés.... 4 4.50 6 7.50 10 15 20 25 30 35 40 45 55 En ligne directe ascendante au 2e degré et au delà. Pas d'enfant vivant ou représenté 7 11 17 21 26 32 36 42 48 52 56 62 70 1 enfant vivant ou représenté 6 8 11.50 15 21 26 32 36 42 48 52 57 62 2 enfants ou plus vivants ou représentés..... 4.50 5 7 9 11 16 22 28 32 36 42 45 55 Entre frères et sœurs 18 20 25 32 38 42 46 50 54 58 62 66 72 Entre oncles ou tantes, neveux ou nièces.... 22 25 30 35 40 45 48 52 56 60 65 70 75 Entre grands-oncles et grandes-tantes et petits-petits ou petites-nièces et entre cousins germains... 28 30 36 40 45 48 50 54 58 62 68 72 78 Entre parents au delà du 4e degré et entre personnes non parentes......... 32 36 40 44 48 50 54 60 64 68 72 75 80 DÉCEMBRE 1936 Suite de la page 1125. § 2. Le numéro 2 de l'article 260 du code de l'enregistrement est complété ainsi : qu'il suit. "Ce répertoire est tenu sur fiches; les dates et heures d'ouverture des coffres-forts sont mentionnées sur la fiche de chaque localité dans l'ordre chronologique." § 3. — La première phrase du numéro 3° de l'article 260 du code de l'enregistrement est complété ainsi qu'il suit : "... après avoir certifié de leur main sous les sanctions prévues par l'article 214 en cas d'affirmation frauduleuse, soit qu'elles ne sont pas mariées ou qu'elles sont mariées et séparées de corps,
grandes-tantes et petits-petits ou petites-nièces et entre cousins germains... 28 30 36 40 45 48 50 54 58 62 68 72 78 Entre parents au delà du 4e degré et entre personnes non parentes......... 32 36 40 44 48 50 54 60 64 68 72 75 80 DÉCEMBRE 1936 Suite de la page 1125. § 2. Le numéro 2 de l'article 260 du code de l'enregistrement est complété ainsi : qu'il suit. "Ce répertoire est tenu sur fiches; les dates et heures d'ouverture des coffres-forts sont mentionnées sur la fiche de chaque localité dans l'ordre chronologique." § 3. — La première phrase du numéro 3° de l'article 260 du code de l'enregistrement est complété ainsi qu'il suit : "... après avoir certifié de leur main sous les sanctions prévues par l'article 214 en cas d'affirmation frauduleuse, soit qu'elles ne sont pas mariées ou qu'elles sont mariées et séparées de corps, soit, si elles sont mariées et non séparées de corps; que leur conjoint est vivant ". Art. 60. — L'article 50 du code fiscal des valeurs mobilières est complété par les alinéas suivants : "L'impôt est dû, que les sommes ou valeurs distribuées soient ou non prélevées sur des bénéfices. En cas de réunion, de quelque manière qu'elle s'opère, de toutes les actions ou parts d'une société entre les mains d'un seul associé, l'impôt est acquitté par cet associé dans la mesure de l'excédent du fonds social sur le capital social ". Art. 51. — Pour la perception de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, le taux de 24 p. 100 est réduit à 18 p. 100, sauf en ce qui concerne les produits visés par l'article 51, 2°, du code fiscal des valeurs mobilières. La disposition prévue par l'alinéa qui précède sera incorporée par décret dans le code fiscal des valeurs mobilières. Art. 52. — Le code fiscal des valeurs mobilières est complété par un article 67 bis ainsi conçu : "Art. 67 bis. — Les personnes ou sociétés domiciliées ou ayant leur siège social en France, qui se feront envoyer de l'étranger ou encaisser en France ou
En cas de réunion, de quelque manière qu'elle s'opère, de toutes les actions ou parts d'une société entre les mains d'un seul associé, l'impôt est acquitté par cet associé dans la mesure de l'excédent du fonds social sur le capital social ". Art. 51. — Pour la perception de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, le taux de 24 p. 100 est réduit à 18 p. 100, sauf en ce qui concerne les produits visés par l'article 51, 2°, du code fiscal des valeurs mobilières. La disposition prévue par l'alinéa qui précède sera incorporée par décret dans le code fiscal des valeurs mobilières. Art. 52. — Le code fiscal des valeurs mobilières est complété par un article 67 bis ainsi conçu : "Art. 67 bis. — Les personnes ou sociétés domiciliées ou ayant leur siège social en France, qui se feront envoyer de l'étranger ou encaisser en France ou à l'étranger, soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, les produits d'un trust constitué à l'étranger, devront, quelle que soit la consistance des biens composant ce trust, souscrire dans les trois premiers mois de l'année, au bureau de l'enregistrement de leur domicile ou de leur siège, une déclaration nominative, avec pièces justificatives à l'appui, du. montant-total des produits qu'elles auront encaissés au cours de l'année précédente, et acquitter la taxe du revenu au taux de 25 p. 100 sur ce montant. Les dispositions des articles 67, alinéa 2, et 70, alinéa 4, sont applicables aux contraventions aux prescriptions du présent article. Art. 53. — Les alinéas 1er et 3 de l'article 153 du code fiscal des valeurs mobilières sont remplacés par les dispositions suivantes : "Art. 153 (alinéa 1).— Lorsqu'une société française par actions ou à responsabilité limitée a reçu en représentation d'apports en nature ou en numéraire par elle faits, soit à une autre société française par actions ou à une société française à responsabilité limitée, soit à une société par actions ou à une société à responsabilité limitée constituée dans les termes de la loi française et ayant son siège dans un pays de protectorat, des actions nominatives
pièces justificatives à l'appui, du. montant-total des produits qu'elles auront encaissés au cours de l'année précédente, et acquitter la taxe du revenu au taux de 25 p. 100 sur ce montant. Les dispositions des articles 67, alinéa 2, et 70, alinéa 4, sont applicables aux contraventions aux prescriptions du présent article. Art. 53. — Les alinéas 1er et 3 de l'article 153 du code fiscal des valeurs mobilières sont remplacés par les dispositions suivantes : "Art. 153 (alinéa 1).— Lorsqu'une société française par actions ou à responsabilité limitée a reçu en représentation d'apports en nature ou en numéraire par elle faits, soit à une autre société française par actions ou à une société française à responsabilité limitée, soit à une société par actions ou à une société à responsabilité limitée constituée dans les termes de la loi française et ayant son siège dans un pays de protectorat, des actions nominatives ou des parts d'intérêt représentant la moitié au moins du capital social de cette dernière société, les dividendes distribués par la première société sont, pour chaque exercice, exonérés de la taxe du revenu des capitaux mobiliers établie par l'article 50 dans la mesure des produits de ces actions ou de ces parts d'intérêt touchés par elle au cours de l'exercice, à la condition que ces actions ou parts d'intérêt soient restées inscrites au nom de la société, qu'elles représentent toujours la moitié au moins du capital social et que leurs produits aient acquitté l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières." "Art. 153 (alinéa 3). — La dispense établie par le premier alinéa du présent article s'applique, sous les conditions fixées par cet alinéa, aux sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée qui ont souscrit à l'émission, quel qu'en soit leur nombre, des obligations des grands réseaux de chemins de fer français d'intérêt général ou des Chemins de fer de grande ceinture de Paris." Art. 54. — L'article 154 du code fiscal des valeurs mobilières est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 154. — L'exonération de l'impôt sur le revenu édictée par l'article qui précède est applicable, sous les