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et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit ou omettraient de répondre à la convocation du Maire et de voter à l'Assemblée générale, seront considérés comme ayant adhéré à l'Association. Le droit de chasse sera mis en adjudication si, préalablement, l'Association syndicale ne s'entend pas à l'amiable avec une Association de chasseurs, propriétaires ou domiciliés dans la commune sur un prix approuvé par le Préfet. ART. 6. — Le Maire, représentant la commune pour les immeubles communaux, compte, pour le vote, au même degré qu'un propriétaire particulier. Si la commune s'est réservée, par application de l'article 4, la libre disposition des biens communaux, elle devra les mettre en adjudication. Si une commune possède des terrains sur le territoire d'une autre commune, elle doit être considérée, dans cette dernière, comme un particulier; elle est soumise aux mêmes obligations lors de la mise en commun du droit de chasse. Le Maire dresse un procès-verbal et constate la formation de l'Association qui aura une durée de 9 années et transmet son avis au Préfet avec celui du Conseil municipal. Le Préfet, après avoir constaté l'exécution des formalités exigées par la loi, autorise l'Association s'il y a lieu. ART. 8. — Le produit de la location de la chasse sera réparti entre les propriétaires ou ayants-droit au prorata de la contenance des terrains qu'ils apportent à l'Association. ART. 9. — Au cas où une parcelle de moins de 10 hectares serait enclavée dans un immeuble réservé défini à l'article 4, ou dans une forêt dont l'Etat est propriétaire pour le tout ou à titre indivis, elle sera détachée du lot commun et attribuée en location au détenteur du droit de chasse sur l'immeuble enclavant, moyennant versement par lui d'une redevance calculée suivant le prix de location payé à l'Association, cette location ayant, nécessairement, même durée que celle de l'ensemble des lots de chasse mis en commun. Ces dispositions n'auront d'effet que si le Maire a été saisi par les intéressés vingt-quatre heures au moins avant l'adjudication ou la location, de leur intention d'user de cette faculté. TITRE II
ART. 8. — Le produit de la location de la chasse sera réparti entre les propriétaires ou ayants-droit au prorata de la contenance des terrains qu'ils apportent à l'Association. ART. 9. — Au cas où une parcelle de moins de 10 hectares serait enclavée dans un immeuble réservé défini à l'article 4, ou dans une forêt dont l'Etat est propriétaire pour le tout ou à titre indivis, elle sera détachée du lot commun et attribuée en location au détenteur du droit de chasse sur l'immeuble enclavant, moyennant versement par lui d'une redevance calculée suivant le prix de location payé à l'Association, cette location ayant, nécessairement, même durée que celle de l'ensemble des lots de chasse mis en commun. Ces dispositions n'auront d'effet que si le Maire a été saisi par les intéressés vingt-quatre heures au moins avant l'adjudication ou la location, de leur intention d'user de cette faculté. TITRE II ART. 10. — A titre transitoire, tous les baux de chasse concernant des terrains qui ne rentrent pas dans les cas prévus aux articles 3 et 4 et enregistrés avant la date de promulgation de la présente loi, devront être déposés à la Mairie dans le délai de 3 mois à partir de la date d'ouverture de la procédure prévue à l'article 2, les locataires devant être spécialement avertis. Seuls, ces baux seront opposables à l'Association syndicale. ART. 11. — S'il existe des baux de chasse concernant des terrains qui ne rentrent pas dans les cas prévus aux articles 3 et 4 et enregistrés après la promulgation de la présente loi, mais avant la date d'ouverture de la procédure prévue à l'article 2, l'Association syndicale pourra proposer d'assigner aux locataires de la chasse, au lieu et place des parcelles antérieurement louées, un lot d'un seul tenant d'une superficie et d'une valeur égales. En cas de contestation sur la valeur du lot de chasse attribué en échange, le Juge de paix, saisi par la partie la plus diligente, nomme sur requête un expert pour en faire l'estimation et procéder, sur le rapport de cet expert, au regroupement. ART. 12. — Les
à partir de la date d'ouverture de la procédure prévue à l'article 2, les locataires devant être spécialement avertis. Seuls, ces baux seront opposables à l'Association syndicale. ART. 11. — S'il existe des baux de chasse concernant des terrains qui ne rentrent pas dans les cas prévus aux articles 3 et 4 et enregistrés après la promulgation de la présente loi, mais avant la date d'ouverture de la procédure prévue à l'article 2, l'Association syndicale pourra proposer d'assigner aux locataires de la chasse, au lieu et place des parcelles antérieurement louées, un lot d'un seul tenant d'une superficie et d'une valeur égales. En cas de contestation sur la valeur du lot de chasse attribué en échange, le Juge de paix, saisi par la partie la plus diligente, nomme sur requête un expert pour en faire l'estimation et procéder, sur le rapport de cet expert, au regroupement. ART. 12. — Les propriétaires des immeubles ayant fait l'objet des baux de chasse prévus à l'article 10, ne pourront entrer dans le calcul des majorités que si les baux doivent venir à échéance avant la date de dissolution de celle-ci. ART. 13. — Les baux opposables à l'Association (dans les conditions qui précèdent ne pourront être renouvelés pendant la durée de l'Association ; à l'expiration de ces baux, l'exploitation du droit de chasse tombera sous le régime de la présente loi. ART. 14. — Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires à l'application de la présente loi. 1° Division. — Commission météorologique de l'Yonne. — Demande d'augmentation de la subvention départementale Dans le rapport ci-après, M. l'Ingénieur en chef, Président de la Commission météorologique de l'Yonne, expose que la subvention de 1.500 francs attribuée annuellement par le Conseil général à ladite Commission est devenue notoirement insuffisante et demande qu'elle soit portée à 2.500 francs, pour permettre de couvrir les dépenses strictement indispensables qui lui incombent. M. le Président de la Commission demande, en outre, qu'un crédit spécial de 850 francs soit alloué cette année pour permettre l'impression du Bulletin de 1921 qui n'a pu être effectué faute de ressources suffisantes. Cette demande
ne pourront être renouvelés pendant la durée de l'Association ; à l'expiration de ces baux, l'exploitation du droit de chasse tombera sous le régime de la présente loi. ART. 14. — Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires à l'application de la présente loi. 1° Division. — Commission météorologique de l'Yonne. — Demande d'augmentation de la subvention départementale Dans le rapport ci-après, M. l'Ingénieur en chef, Président de la Commission météorologique de l'Yonne, expose que la subvention de 1.500 francs attribuée annuellement par le Conseil général à ladite Commission est devenue notoirement insuffisante et demande qu'elle soit portée à 2.500 francs, pour permettre de couvrir les dépenses strictement indispensables qui lui incombent. M. le Président de la Commission demande, en outre, qu'un crédit spécial de 850 francs soit alloué cette année pour permettre l'impression du Bulletin de 1921 qui n'a pu être effectué faute de ressources suffisantes. Cette demande est justifiée par le renchérissement, depuis la guerre, de toutes choses, et notamment des frais d'impression et je ne puis que la recommander à toute votre bienveillance. Auxerre, le 4 Août 1922. Augmentation de la subvention annuelle RAPPORT DU PRESIDENT DE LA COMMISSION La Commission météorologique a été réorganisée en 1879 sur les bases fixées par M. le Ministre de l'Instruction publique, dans sa circulaire du 5 Mars 1879. Depuis sa réorganisation, la Commission fait face à toutes ses dépenses d'entretien et de réparations de matériel, fournitures d'imprimés, récompenses aux observateurs, location de l'emplacement de la Station centrale, etc., au moyen d'une subvention de 1.500 francs, accordée annuellement par le Conseil général. Cette subvention qui est restée toujours la même depuis 1879, était suffisante pour assurer le Service jusqu'au moment de la guerre ; mais aujourd'hui, elle est insuffisante : le prix d'achat de tous les objets et fournitures a presque quadruplé. De plus, les réserves d'imprimés et de petit matériel, faites avec les faibles économies des années précédentes, sont épuisées, et il est impossible de faire face aujourd'hui aux dépenses nécessaires. La Commission publie chaque année un Bulletin donnant les renseignements recueillis sur les pluies, les vents, la température,
1879 sur les bases fixées par M. le Ministre de l'Instruction publique, dans sa circulaire du 5 Mars 1879. Depuis sa réorganisation, la Commission fait face à toutes ses dépenses d'entretien et de réparations de matériel, fournitures d'imprimés, récompenses aux observateurs, location de l'emplacement de la Station centrale, etc., au moyen d'une subvention de 1.500 francs, accordée annuellement par le Conseil général. Cette subvention qui est restée toujours la même depuis 1879, était suffisante pour assurer le Service jusqu'au moment de la guerre ; mais aujourd'hui, elle est insuffisante : le prix d'achat de tous les objets et fournitures a presque quadruplé. De plus, les réserves d'imprimés et de petit matériel, faites avec les faibles économies des années précédentes, sont épuisées, et il est impossible de faire face aujourd'hui aux dépenses nécessaires. La Commission publie chaque année un Bulletin donnant les renseignements recueillis sur les pluies, les vents, la température, les orages, la pression atmosphérique, etc. A ce Bulletin, est incorporé un graphique d'après lequel on peut faire d'un seul coup d'oeil, les comparaisons des divers phénomènes avec les années précédentes. L'impression de ce Bulletin annuel a aussi augmenté dans de fortes proportions ; elle est passée de 500 francs, pour les années précédentes, à 850 francs, chiffre demandé cette année. Toutes les dépenses, réduites au strict nécessaire, peuvent se décomposer de la manière suivante : Indemnité au secrétaire chargé du Service..... 500 » Récompenses aux observateurs 450 » Location de la Station centrale 50 » Fourniture et entretien d'instruments. 250 » Fourniture d'imprimés 100 » Fournitures diverses, envoi du Bulletin et d'instruments 50 » Impression du Bulletin 850 » Total 2.250 » Il nous est donc impossible, avec les ressources actuelles, de faire imprimer le Bulletin annuel de 1921. Nous avons donc l'honneur de solliciter du Conseil général : 1° L'augmentation de la subvention accordée annuellement et nous lui demandons de vouloir bien la porter à 2. 500 francs; 2° De nous accorder un crédit supplémentaire de 850 francs sur l'exercice 1922, pour l'impression du Bulletin de 1921. L'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Président de la Commission
pour les années précédentes, à 850 francs, chiffre demandé cette année. Toutes les dépenses, réduites au strict nécessaire, peuvent se décomposer de la manière suivante : Indemnité au secrétaire chargé du Service..... 500 » Récompenses aux observateurs 450 » Location de la Station centrale 50 » Fourniture et entretien d'instruments. 250 » Fourniture d'imprimés 100 » Fournitures diverses, envoi du Bulletin et d'instruments 50 » Impression du Bulletin 850 » Total 2.250 » Il nous est donc impossible, avec les ressources actuelles, de faire imprimer le Bulletin annuel de 1921. Nous avons donc l'honneur de solliciter du Conseil général : 1° L'augmentation de la subvention accordée annuellement et nous lui demandons de vouloir bien la porter à 2. 500 francs; 2° De nous accorder un crédit supplémentaire de 850 francs sur l'exercice 1922, pour l'impression du Bulletin de 1921. L'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Président de la Commission météorologique, Signé : BREUILLÉ. 3e Division. — Enfants du premier âge. — Désignation de deux membres du Conseil général au Comité départemental À sa session d'Avril dernier, le Conseil général a prorogé les pouvoirs de MM. le Docteur Gautherin et Hamelin, membres du Comité départemental de la Protection des Enfants du premier âge et a ajourné à la session d'Août la désignation des deux membres de l'Assemblée départementale devant faire partie du dit Comité. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien procéder à cette désignation; au cours de votre session. Les membres sortants sont rééligibles. La durée des fonctions est de trois ans. Cabinet du Préfet. — Etablissement départemental d'assistance et Orphelinat laïque. — Modification des règlements. J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-après, copie du rapport de M. Rigolet, membre de la Commission des trois Conseillers généraux que vous aviez désignés pour apporter, d'accord avec l'Administration, les modifications reconnues nécessaires aux règlements actuellement en vigueur à l'Orphelinat laïque départemental et à l'Etablissement départemental de vieillards. Dans son rapport, M. Rigolet vous expose la méthode de travail que nous avons adoptée et montre qu'afin de mettre sur pied un projet réalisable et durable, il a dû être fait appel au
du premier âge et a ajourné à la session d'Août la désignation des deux membres de l'Assemblée départementale devant faire partie du dit Comité. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien procéder à cette désignation; au cours de votre session. Les membres sortants sont rééligibles. La durée des fonctions est de trois ans. Cabinet du Préfet. — Etablissement départemental d'assistance et Orphelinat laïque. — Modification des règlements. J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-après, copie du rapport de M. Rigolet, membre de la Commission des trois Conseillers généraux que vous aviez désignés pour apporter, d'accord avec l'Administration, les modifications reconnues nécessaires aux règlements actuellement en vigueur à l'Orphelinat laïque départemental et à l'Etablissement départemental de vieillards. Dans son rapport, M. Rigolet vous expose la méthode de travail que nous avons adoptée et montre qu'afin de mettre sur pied un projet réalisable et durable, il a dû être fait appel au concours des fonctionnaires intéressés et de la Commission de surveillance. Je tiens à profiter de l'occasion pour rendre hommage aux membres de la Commission de surveillance qui m'apportent chaque fois que je sollicite leur collaboration, un concours aussi absolu qu'éclairé. Les propositions qui vous sont faites sont donc le fruit d'une étude longue et minutieuse. Tous les articles des règlements ont été revus successivement et l'accord s'est fait, sauf sur un seul point, ainsi que le constaté le rapporteur de la Commission. Ce point concerne le respect des droits acquis, et doit être soumis spécialement aux troisième et quatrième Commissions, devant lesquelles j'ai demandé à être entendu. Mais sur une question qui n'est pas prévue par les règlements, je suis obligé de me séparer de M. Rigolet. C'est lorsqu'il aborde la question financière et vous propose, en raison de l'urgence, de statuer de suite sur « la suppression immédiate de l'indemnité de logement ou de résidence attribuée à des employés logés, chauffés, éclairés, blanchis seulement ». En effet, si au cours de nos réunions cette question a pu être effleurée, aucune décision n'a été prise. D'ailleurs, si nous en avions discuté quelque peu sérieusement, je n'aurais pas manqué de faire
d'une étude longue et minutieuse. Tous les articles des règlements ont été revus successivement et l'accord s'est fait, sauf sur un seul point, ainsi que le constaté le rapporteur de la Commission. Ce point concerne le respect des droits acquis, et doit être soumis spécialement aux troisième et quatrième Commissions, devant lesquelles j'ai demandé à être entendu. Mais sur une question qui n'est pas prévue par les règlements, je suis obligé de me séparer de M. Rigolet. C'est lorsqu'il aborde la question financière et vous propose, en raison de l'urgence, de statuer de suite sur « la suppression immédiate de l'indemnité de logement ou de résidence attribuée à des employés logés, chauffés, éclairés, blanchis seulement ». En effet, si au cours de nos réunions cette question a pu être effleurée, aucune décision n'a été prise. D'ailleurs, si nous en avions discuté quelque peu sérieusement, je n'aurais pas manqué de faire valoir qu'il ne s'agit nullement d'une indemnité de logement, mais d'une indemnité de résidence, accordée à tous les fonctionnaires, variable selon la population des villes et qui a pour but de compenser, dans une faible mesure, le coût de la vie, beaucoup plus élevé dans les villes que dans les campagnes. Cette indemnité ne saurait non plus se confondre avec l'indemnité de cherté de vie accordée seulement aux fonctionnaires n'ayant pas un certain minimum de traitement et qui n'est qu'un supplément attribué temporairement. Dans ces conditions, je ne puis donner mon acquiescement à la proposition faite par M. Rigolet, rapporteur. Cette réserve étant faite, je vous demanderai, Messieurs, de vouloir bien statuer, au cours de votre session, sur les propositions qui vous sont présentées. RAPPORT DE MM. RIGOLET, ROUIF ET HOUDE Messieurs, Au cours de votre dernière session, en vous prorogeant les pouvoirs que vous nous aviez confiés, vous nous avez chargés d'apporter, de concert avec l'Administration, les modifications reconnues nécessaires aux règlements actuels qui régissent l'Orphelinat laïque départemental et l'Asile départemental des vieillards, et de procéder également à la révision de l'échelle des traitements des fonctionnaires et employés de ces établissements. Votre Commission s'est mise courageusement au travail avec
campagnes. Cette indemnité ne saurait non plus se confondre avec l'indemnité de cherté de vie accordée seulement aux fonctionnaires n'ayant pas un certain minimum de traitement et qui n'est qu'un supplément attribué temporairement. Dans ces conditions, je ne puis donner mon acquiescement à la proposition faite par M. Rigolet, rapporteur. Cette réserve étant faite, je vous demanderai, Messieurs, de vouloir bien statuer, au cours de votre session, sur les propositions qui vous sont présentées. RAPPORT DE MM. RIGOLET, ROUIF ET HOUDE Messieurs, Au cours de votre dernière session, en vous prorogeant les pouvoirs que vous nous aviez confiés, vous nous avez chargés d'apporter, de concert avec l'Administration, les modifications reconnues nécessaires aux règlements actuels qui régissent l'Orphelinat laïque départemental et l'Asile départemental des vieillards, et de procéder également à la révision de l'échelle des traitements des fonctionnaires et employés de ces établissements. Votre Commission s'est mise courageusement au travail avec la collaboration de M. le Préfet et du Secrétaire général. Elle a étudié point par point tous les articles des règlements, avec la ferme volonté d'arriver aux améliorations envisagées et en tenant compte également des nécessités du service qui ont pu parfois faire fléchir la rigueur des principes qui avaient été pris. Votre Commission s'est adjointe également dans son étude une délégation de la Commission de surveillance des deux établissements, laquelle a pu fournir ainsi utilement toutes les indications et renseignements essentiels au cours de la surveillance de ces établissements. Le Directeur et le Sous-Directeur de l'Asile des vieillards ont également assisté à toutes nos conférences, de même que M. l'Inspecteur de l'Assistance publique pour les questions intéressant son service. Nous avons pensé, en agissant ainsi, pouvoir faire un travail plus utile, éviter aussi de prévoir des mesures que l'expérience aurait pu démontrer à l'avenir comme inopportunes ou difficilement applicables. Après de longues conférences et des discussions détaillées où chacun n'avait en vue que l'intérêt général, nous sommes parvenus à faire d'importantes modifications, et ceci en complet accord avec M. le Préfet et tous les membres de la Commission. Pour un point seulement, qui, sans avoir une importance capitale peut
été pris. Votre Commission s'est adjointe également dans son étude une délégation de la Commission de surveillance des deux établissements, laquelle a pu fournir ainsi utilement toutes les indications et renseignements essentiels au cours de la surveillance de ces établissements. Le Directeur et le Sous-Directeur de l'Asile des vieillards ont également assisté à toutes nos conférences, de même que M. l'Inspecteur de l'Assistance publique pour les questions intéressant son service. Nous avons pensé, en agissant ainsi, pouvoir faire un travail plus utile, éviter aussi de prévoir des mesures que l'expérience aurait pu démontrer à l'avenir comme inopportunes ou difficilement applicables. Après de longues conférences et des discussions détaillées où chacun n'avait en vue que l'intérêt général, nous sommes parvenus à faire d'importantes modifications, et ceci en complet accord avec M. le Préfet et tous les membres de la Commission. Pour un point seulement, qui, sans avoir une importance capitale peut être sérieux pour l'avenir, nous avons eu une divergence d'interprétation avec M. le Préfet, et il a été décidé d'un commun accord que cette question serait soumise à l'appréciation de vos troisième et quatrième Commissions devant lesquelles M. le Préfet exposerait son point de vue au moment de la session. Nous n'avons pas cru devoir faire imprimer dans le volume de rapports qui vous sera soumis, les nouveaux règlements tels que nous les proposons, on ne pourrait d'ailleurs voir utilement les modifications proposées qu'avec une comparaison article par article avec les règlements en vigueur. Aussi nous avons accepté la proposition de M. le Préfet de mettre pour la prochaine session du Conseil général à la disposition des membres de vos troisième et quatrième Commissions, un exemplaire des règlements en vigueur actuellement avec les modifications proposées portées à l'encre rouge. Il serait difficile, dans. un rapport qui doit être suffisamment court, de vous indiquer un par un tous les points qui ont retenu notre attention, cela donnerait lieu à l'établissement d'un rapport étendu à l'excès et dépasserait le cadre normal des rapports qui vous sont soumis. Il serait, de plus, difficile à comprendre la portée de chaque modification proposée, si on