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une démarche aussi prononcée. Ah! si, un seul instant, ils ont cru que le talent leur servirait d'étampille pour échapper à cette douane du génie, qu'ils se détrompent aujourd'hui, pour ne point l'être demain par une expérience cruelle. Croient-ils donc que l'Institut soit basé sur le mérite? — Non, c'est de l'aristocratie dans les arts, rien de plus. — Une fois fondé sur l'influence d'une seule et même idée, il s'est déclaré en permanence, et n'a reçu dans son sein que des hommes à lui dévoués, âme et corps, ou si faibles, que dans leurs mains, une volonté d'opposition et de réforme, n'eût été qu'un roseau dans les mains d'un enfant. Oui, tels sont ses éternels statuts, mais ils ne régnent que dans son cœur. — Encore s'affaiblissent-ils de jour en jour, et finiront-ils par tomber entièrement sous la grande voix du siècle. Jeunes artistes, je vous le répète, craignez peu d'un moribond qui s'en va, et dont les pieds sont déjà froids comme ceux d'un cadavre. — Vous n'arriverez pas à lui, car vous êtes jeunes et forts, et la vieillesse répugne à la force et à la jeunesse. Vous n'arriverez pas à lui, car vous n'avez pas un nom à jeter dans la bouche d'un vent pour aller le crier à l'oreille de son maître, vous n'arriverez pas à lui, car vous ne savez pas faire antichambre, car vous ne savez pas éteindre l'éclair de votre œil libre sous une paupière soumise et tremblante. Donc leur mort est notre vie, et tant qu'ils s'interposeront entre vous et le soleil, vous resterez dans l'ombre. Venez donc, la lice est ouverte — prêtez-nous l'appui de votre bras, et les tenants de ce tournoi inégal, seront désarçonnés à la première rencontre. JULES RAIMBAUD.
Compte courant postal : Paris 464-66 1027. — N° 1 10 JANVIER. JOURNAL DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10, 13 ET 25, DU CHAQUE MOIS 90e ANNÉE / PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL 40 francs FRAIS D'ENREGISTREMENT A DOMICILE, on tous. . s 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE L'INDUSTRIE Toute vente, cession de commerce, de mise en société ou d'industrie, par voie de conciliation ou de liquidation, doit être publiée dans le Bulletin Officiel des ventes et cessions de l'industrie. Le JOURNAL DU NOTARIAT est à la disposition de ses abonnés pour l'enregistrement de ces ventes et cessions de fonds. PARIS ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12, RUE SERVANDONI (vi) ACTES SOLENNELS SOTI MARIE Pages: SÉRIES DOCTORALES : NOTARIAL Séance sous le 1er singulier, privé préalable à la réalisation d'une vente par acte authentique. INSTRUCTIONS POUR FAIRE DES DONATIONS : Ventes, parts laissées par les défunts pour la France sur les héritages d'opérations extérieures. — Un timbre, et l'enregistrement. SORS D'INTERDICTES Conseil des ministres. — Ports maritimes. SÉRIE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE ACTES DE L'ETAT CIVIL. — Enfant naturel. Établissement de l'acte de naissance. — Acte de reconnaissance naturalisé naturel. — Nom patronymique à donner. — Paris, 22 mars 1926. BAIL À LOYER. — Cession du droit de bail. — Maison de commerce. — Bail à longue durée. — Majoration. — Parts intactes au cédant et au cessionnaire. — Proportion à déterminer équitablement. — Yvetot, 15 avril 1926 BAIL À LOYER. — Résiliation de plein droit après un simple commandement. — Expulsion. — Référé. — Héritier. Art. 187-7 c. inapplicable lorsque l'héritier a connu le bail. — Paris, 28 janvier 1923, 28 BAIL A LOYER. — Notification par le secrétaire. Mise en demeure, — Loyers. — Lieu de paiement. — Cass. civ. 1923, 29 BAIL A LOYER. — Référé. — Locataire commerçant. — Clause obligée, cédé sous le bail que par acte authentique que l'avocat du bailleur. — Ejection d'expulsion. — Sursis accordé à tort. — Paris, 25 juin 1926, 29 BAIL A LOYER. Propriété commerciale. Loi du 30 juin 1926, — Locataire commerçant. — Demande de renouveler le bail.
BAIL À LOYER. — Cession du droit de bail. — Maison de commerce. — Bail à longue durée. — Majoration. — Parts intactes au cédant et au cessionnaire. — Proportion à déterminer équitablement. — Yvetot, 15 avril 1926 BAIL À LOYER. — Résiliation de plein droit après un simple commandement. — Expulsion. — Référé. — Héritier. Art. 187-7 c. inapplicable lorsque l'héritier a connu le bail. — Paris, 28 janvier 1923, 28 BAIL A LOYER. — Notification par le secrétaire. Mise en demeure, — Loyers. — Lieu de paiement. — Cass. civ. 1923, 29 BAIL A LOYER. — Référé. — Locataire commerçant. — Clause obligée, cédé sous le bail que par acte authentique que l'avocat du bailleur. — Ejection d'expulsion. — Sursis accordé à tort. — Paris, 25 juin 1926, 29 BAIL A LOYER. Propriété commerciale. Loi du 30 juin 1926, — Locataire commerçant. — Demande de renouveler le bail. — Bailleur, — Demande d'expulsion. — Juge des référés. — Indication principale. — Sursis à statuer. — Paris, 5 novembre 1926, 29 BAIL A LOYER. — Propriété commerciale. — Loi du 30 juin 1926. — Bail expiré. — Propriétaires. — Droit de reprise. — Obligation de notifier. — Absence de délai. — Référé. — Expulsion. — Délai de grâce. — Paris, 23 novembre 1926, 30 BAIL A LOYER ANTÉRIEUR A LA GUERRE. — Interdiction d'exercer un autre commerce. — Infraction. — Demande de résiliation. — Art. 2, 10 et 35, de la loi du 9 mars 1918. — Commission arbitrale incompétente. — Compétence exclusive du tribunal civil. — Paris, 7 janvier 1926, 30 BAIL A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL. — Bail et prorogation légale expirés. — Loi du 30 juin 1926. — Propriétaire ayant déclaré vouloir exercer le droit de reprise, prévu par l'article 5 de la dite loi et demandant l'expulsion du locataire. — Obligation pour le propriétaire d'attendre l'expiration de la durée semestrielle du préavis donné au locataire conformément à l'article 5, § 3 de la loi précitée. — Seine (référés), 12 octobre 1926, 31 BAIL A LOYER COMMERCIAL. — Bail expiré. — Expulsion du locataire poursuivie en
délai. — Référé. — Expulsion. — Délai de grâce. — Paris, 23 novembre 1926, 30 BAIL A LOYER ANTÉRIEUR A LA GUERRE. — Interdiction d'exercer un autre commerce. — Infraction. — Demande de résiliation. — Art. 2, 10 et 35, de la loi du 9 mars 1918. — Commission arbitrale incompétente. — Compétence exclusive du tribunal civil. — Paris, 7 janvier 1926, 30 BAIL A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL. — Bail et prorogation légale expirés. — Loi du 30 juin 1926. — Propriétaire ayant déclaré vouloir exercer le droit de reprise, prévu par l'article 5 de la dite loi et demandant l'expulsion du locataire. — Obligation pour le propriétaire d'attendre l'expiration de la durée semestrielle du préavis donné au locataire conformément à l'article 5, § 3 de la loi précitée. — Seine (référés), 12 octobre 1926, 31 BAIL A LOYER COMMERCIAL. — Bail expiré. — Expulsion du locataire poursuivie en référé. — Locataire se prévalant de la loi du 30 juin 1926. — Incompétence du juge des référés. — Saint-Etienne (référés), 25 octobre 1926, 32 BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ou INDUSTRIEL. — Loi du 30 juin 1926. — Bail et prorogation légale expirés. — Propriétaire refusant de renouveler le bail et demandant l'expulsion ordonnée en référé. — Seine (référés), 31 juillet 1926, 32 SUPPLÉMENT FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES ABANDON DE MOYENNETÉ. 1 — D'IMMEUBLE grevé de servitude. 2 — par l'héritier bénéficiaire. 4 — de la quotité disponible. 6 — de bien à fond perdu. 7 — à un successible en ligne directe. 8 JOURNAL DU NOTARIAT NOUVELLE ÉDITÉ Notariat et Responsabilité Responsabilité notariale Acte sous séing privé préalable à la réalisation d'une vente par acte authentique Nous croyons utile de revenir sur le jugement rendu le 3 Mars 1926 par le Tribunal de Nice, que nous avons publié et qui a fortement ému le notariat. Notre éminent collaborateur M. Amiaud, se faisant une fois de plus le chaleureux défenseur des notaires, a très vivement critiqué cette décision. Nous joindrons nos critiques aux siennes, en nous plaçant à un point de vue différent, mais convergent, et nous insisterons
le bail et demandant l'expulsion ordonnée en référé. — Seine (référés), 31 juillet 1926, 32 SUPPLÉMENT FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES ABANDON DE MOYENNETÉ. 1 — D'IMMEUBLE grevé de servitude. 2 — par l'héritier bénéficiaire. 4 — de la quotité disponible. 6 — de bien à fond perdu. 7 — à un successible en ligne directe. 8 JOURNAL DU NOTARIAT NOUVELLE ÉDITÉ Notariat et Responsabilité Responsabilité notariale Acte sous séing privé préalable à la réalisation d'une vente par acte authentique Nous croyons utile de revenir sur le jugement rendu le 3 Mars 1926 par le Tribunal de Nice, que nous avons publié et qui a fortement ému le notariat. Notre éminent collaborateur M. Amiaud, se faisant une fois de plus le chaleureux défenseur des notaires, a très vivement critiqué cette décision. Nous joindrons nos critiques aux siennes, en nous plaçant à un point de vue différent, mais convergent, et nous insisterons sur la conclusion pratique qu'il en a tirée, mais qu'il n'a pu qu'effleurer dans l'espace restreint mesuré aux observations de jurisprudence. Disons tout de suite que notre effort tendra principalement à démontrer que la clause de condition suspensive, que préconise M. Amiaud, que nous préconiserons aussi, et que nous avons toujours insérée dans les conventions préalables à un contrat ultérieur de vente par acte authentique, était, en réalité contenue, sinon expressément, du moins tacitement, dans le « compromis » dont la rédaction était reprochée au notaire ; et que l'incompréhension de la portée véritable de ce compromis a été la cause initiale de l'erreur dans laquelle est tombé le Tribunal de Nice. Par les affirmations de principe que contiennent ses attendus, le jugement de Nice dépasse l'affaire particulière à propos de laquelle il a été rendu. D'autres notaires peuvent se trouver dans la situation de fait qui était celle du notaire de Nice. Et, dans l'intérêt général, afin d'éviter que la décision des magistrats de Nice ne soit suivie et ne fasse jurisprudence, il importe de montrer, en la disséquant, quelle hérésie juridique est à sa base. Pour cela il nous faut, reprendre l'exposé des faits à propos desquels le
toujours insérée dans les conventions préalables à un contrat ultérieur de vente par acte authentique, était, en réalité contenue, sinon expressément, du moins tacitement, dans le « compromis » dont la rédaction était reprochée au notaire ; et que l'incompréhension de la portée véritable de ce compromis a été la cause initiale de l'erreur dans laquelle est tombé le Tribunal de Nice. Par les affirmations de principe que contiennent ses attendus, le jugement de Nice dépasse l'affaire particulière à propos de laquelle il a été rendu. D'autres notaires peuvent se trouver dans la situation de fait qui était celle du notaire de Nice. Et, dans l'intérêt général, afin d'éviter que la décision des magistrats de Nice ne soit suivie et ne fasse jurisprudence, il importe de montrer, en la disséquant, quelle hérésie juridique est à sa base. Pour cela il nous faut, reprendre l'exposé des faits à propos desquels le Tribunal a été appelé à se prononcer. Quels sont ces faits ? Les voici, tels que nous les révèle le jugement : M. de D... meurt à Nice le 3 Janvier 1922, à la survivance de sa femme et d'une fille, Mme de F... Il laisse un testament. Ce testament contient une disposition relative à une villa sise à Nice, Boulevard de Carabace. « Si ma fille décédait sans enfant avant ma femme, dit le testateur, je désire que la villa... soit donnée, à la mort de ma femme, à la ville de Nice pour y installer... A cet effet, sous les conditions ci-dessus, je lègue en tant que de besoin la villa dont s'agira la ville de Nice; ce legs sera pris sur ma quotité disponible. » Ne nous attardons pas à examiner cette disposition testamentaire au point de vue juridique ; elle le mériterait peut-être ; mais ce n'est pas notre sujet. Et bornons-nous à prendre les volontés de M. de D... telles qu'il les a exprimées : Mme de D... devait avoir la jouissance de la villa, et Mme de F... en était légataire à titre particulier, mais sous condition résolutoire pour le cas de son décès
contient une disposition relative à une villa sise à Nice, Boulevard de Carabace. « Si ma fille décédait sans enfant avant ma femme, dit le testateur, je désire que la villa... soit donnée, à la mort de ma femme, à la ville de Nice pour y installer... A cet effet, sous les conditions ci-dessus, je lègue en tant que de besoin la villa dont s'agira la ville de Nice; ce legs sera pris sur ma quotité disponible. » Ne nous attardons pas à examiner cette disposition testamentaire au point de vue juridique ; elle le mériterait peut-être ; mais ce n'est pas notre sujet. Et bornons-nous à prendre les volontés de M. de D... telles qu'il les a exprimées : Mme de D... devait avoir la jouissance de la villa, et Mme de F... en était légataire à titre particulier, mais sous condition résolutoire pour le cas de son décès sans enfant, hypothèse qui, se réalisant, donnerait vie au legs subsidiaire fait à la ville de Nice. Malgré l'existence de cette stipulation, d'où il résultait qu'elles ne pouvaient transmettre qu'un droit de propriété résoluble et par conséquent précaire, stipulation qu'elles connaissaient forcément, dont elles ne comprenaient peut-être pas la portée, mais sur l'effet de laquelle elles auraient pu, tout au moins, se renseigner auprès de leur notaire habituel, Mmes de D... et de F... se mettent en rapports, pour trouver acquéreur de la villa, avec plusieurs agences foncières de la région et notamment avec l'agence métropole. Le 5 Mars 1924, l'agence « Métropole » leur présente deux amateurs, MM. de T... et H... et elles tombent, d'accord avec ces derniers sur le prix de la villa. Le 12 Mars 1924, Mmes de D... et de F... et MM. de T... et H... se présentent à l'étude de Me B..., notaire de ces derniers, et, séance tenante, ce notaire établit le compromis dont la rédaction est relevée par le Tribunal comme élément de sa responsabilité envers Mmes de D... et de F... On lit dans ce compromis : que les dames veuve de D... et de F... « vendent aux sieurs
mais sur l'effet de laquelle elles auraient pu, tout au moins, se renseigner auprès de leur notaire habituel, Mmes de D... et de F... se mettent en rapports, pour trouver acquéreur de la villa, avec plusieurs agences foncières de la région et notamment avec l'agence métropole. Le 5 Mars 1924, l'agence « Métropole » leur présente deux amateurs, MM. de T... et H... et elles tombent, d'accord avec ces derniers sur le prix de la villa. Le 12 Mars 1924, Mmes de D... et de F... et MM. de T... et H... se présentent à l'étude de Me B..., notaire de ces derniers, et, séance tenante, ce notaire établit le compromis dont la rédaction est relevée par le Tribunal comme élément de sa responsabilité envers Mmes de D... et de F... On lit dans ce compromis : que les dames veuve de D... et de F... « vendent aux sieurs de T... et H..., qui acceptent, un immeuble situé à « Nice, Boulevard de Carabacel, connu sous le nom de villa D... ; que les dites dames sont propriétaires de cet immeuble comme leur provenant « de la succession du sieur de D..., leur mari et père, décédé à Nice le 3 « Janvier 1922, en l'état d'un testament olographe en date à Nice du 26 « Mai 1919, judiciairement déposé aux minutes de M0 R..., notaire à Nice « le 12 Janvier 1922, et duquel les dames de D... et de F... ont été les « seules héritières ou ayants droit ainsi que le constate un acte de notaire « reçu par M°.R..., notaire à Nice le 12 Janvier 1922 à défaut d'inventaire. » Sachant que Mesdames de D... et de F... ont un notaire, Me B..., avec la correction notariale qui devrait bien ne jamais être perdue de vue et qui, regrettons-le, n'est pas observée partout, prend soin d'ajouter la disposition suivante (que nous reproduisons textuellement d'après le jugement parce que nous aurons à insister sur cette rédaction) : « Que la « vente ainsi faite serait réalisée en acte authentique aux frais des acquéreurs, par ministère de
le 3 « Janvier 1922, en l'état d'un testament olographe en date à Nice du 26 « Mai 1919, judiciairement déposé aux minutes de M0 R..., notaire à Nice « le 12 Janvier 1922, et duquel les dames de D... et de F... ont été les « seules héritières ou ayants droit ainsi que le constate un acte de notaire « reçu par M°.R..., notaire à Nice le 12 Janvier 1922 à défaut d'inventaire. » Sachant que Mesdames de D... et de F... ont un notaire, Me B..., avec la correction notariale qui devrait bien ne jamais être perdue de vue et qui, regrettons-le, n'est pas observée partout, prend soin d'ajouter la disposition suivante (que nous reproduisons textuellement d'après le jugement parce que nous aurons à insister sur cette rédaction) : « Que la « vente ainsi faite serait réalisée en acte authentique aux frais des acquéreurs, par ministère de Me B... et R..., notaires à Nice (Me B... étant « chargé de la première minute), à la première demande des acquéreurs, « et au plus tard, dans les trois mois de ce jour (12 Mars 1924) ». tableau renseignées. Et on peut dire, pour le moins, qu'elles ont fait montre d'une fâcheuse défaillance de mémoire en ne signalant, cette clause, ni aux agences intermédiaires de la négociation de vente, ni aux amateurs, ni au notaire appelé à rédiger le compromis. Nous en reproduisons les termes puisque le Tribunal s'en est emparé pour, en faire ressortir la responsabilité du notaire. Expressions d'où est absente la précision habituelle et qui montrent que le notaire, comme cela arrive forcément presque toujours en pareille occurrence, a été placé par les dames de D... et de F... (ce que reconnaît d'ailleurs le Tribunal), dans la nécessité d'établir impromptu, en l'absence de toutes pièces et sur simples notes, le compromis destiné, en attendant la signature de l'acte authentique, à fixer par écrit ce qu'avaient convenu les parties. Ce n'est pas sans quelque étonnement que nous lisons dans le jugement : Que se passe-t-il ensuite ? Pour une raison, que nous ignorons et que ne nous
montre d'une fâcheuse défaillance de mémoire en ne signalant, cette clause, ni aux agences intermédiaires de la négociation de vente, ni aux amateurs, ni au notaire appelé à rédiger le compromis. Nous en reproduisons les termes puisque le Tribunal s'en est emparé pour, en faire ressortir la responsabilité du notaire. Expressions d'où est absente la précision habituelle et qui montrent que le notaire, comme cela arrive forcément presque toujours en pareille occurrence, a été placé par les dames de D... et de F... (ce que reconnaît d'ailleurs le Tribunal), dans la nécessité d'établir impromptu, en l'absence de toutes pièces et sur simples notes, le compromis destiné, en attendant la signature de l'acte authentique, à fixer par écrit ce qu'avaient convenu les parties. Ce n'est pas sans quelque étonnement que nous lisons dans le jugement : Que se passe-t-il ensuite ? Pour une raison, que nous ignorons et que ne nous dit pas le Tribunal, la réalisation de la vente est successivement remise, et (vraisemblablement dans le courant de septembre 1924), Me B... est invité à préparer l'acte authentique. Il établit, le projet de cet acte et il le communique à son confrère, notaire de Mmes de D... et de F... pour, dit le jugement « faire conformer la minute devant rester dans son étude, aux termes des accords des parties ». « Quelque temps après, dit le jugement, Me R... renvoie à Me B... les deux minutes sur lesquelles il avait pris soin de mentionner les termes mêmes du testament de M. de D..., relativement à la villa et au legs éventuel qui en était fait à la ville de Nice ». Après avoir reçu ces documents et s'être fait communiquer le texte que sa qualité de notaire en premier devait retenir la première minute et bénéficier des avantages que cette situation particulière lui créait, lui faisait un devoir de vérifier lui-même, et sans compter à cet effet sur le concours de son collègue, tous les actes dont pouvait dépendre la validité de la vente. Sans le concours de son collègue. Que signifie cela ? Comment cela pourrait-il se faire
pour, dit le jugement « faire conformer la minute devant rester dans son étude, aux termes des accords des parties ». « Quelque temps après, dit le jugement, Me R... renvoie à Me B... les deux minutes sur lesquelles il avait pris soin de mentionner les termes mêmes du testament de M. de D..., relativement à la villa et au legs éventuel qui en était fait à la ville de Nice ». Après avoir reçu ces documents et s'être fait communiquer le texte que sa qualité de notaire en premier devait retenir la première minute et bénéficier des avantages que cette situation particulière lui créait, lui faisait un devoir de vérifier lui-même, et sans compter à cet effet sur le concours de son collègue, tous les actes dont pouvait dépendre la validité de la vente. Sans le concours de son collègue. Que signifie cela ? Comment cela pourrait-il se faire quand les clients de ce collègue ne ont pas entre leurs mains ou ne produisent pas leurs titres de propriété ? N'est-ce pas précisément le notaire des vendeurs qui, seul, est à même de fournir les justifications nécessaires ? Le Tribunal irait-il jusqu'à dire que, lorsque deux notaires, celui de l'acquéreur et celui du vendeur, concourent à la rédaction du contrat de vente, et quand la propriété de l'immeuble, par suite d'un vice existant dans les titres, n'a pu être régulièrement transmise, c'est le notaire en premier, le notaire de l'acquéreur, qui est le seul responsable, parce qu'il tient la plume et parce qu'il bénéficie ainsi (par le droit exclusif aux rôles de l'expédition et de la grosse) de sa situation de notaire en premier ? Jusqu'ici nous avions toujours cru que les deux notaires étaient, dans ce cas, tous les deux (et solidairement) responsables de la faute commise en commun. Nous entendons bien que nous prêterions ainsi au Tribunal un sentiment qui ne peut être le sien ; qu'il s'est placé dans l'hypothèse de l'article 1588 C. Civ. ; qu'il a considéré que le compromis du 12 Mars 1924 valait vente, et que, s'il a incriminé le notaire B...
l'acquéreur et celui du vendeur, concourent à la rédaction du contrat de vente, et quand la propriété de l'immeuble, par suite d'un vice existant dans les titres, n'a pu être régulièrement transmise, c'est le notaire en premier, le notaire de l'acquéreur, qui est le seul responsable, parce qu'il tient la plume et parce qu'il bénéficie ainsi (par le droit exclusif aux rôles de l'expédition et de la grosse) de sa situation de notaire en premier ? Jusqu'ici nous avions toujours cru que les deux notaires étaient, dans ce cas, tous les deux (et solidairement) responsables de la faute commise en commun. Nous entendons bien que nous prêterions ainsi au Tribunal un sentiment qui ne peut être le sien ; qu'il s'est placé dans l'hypothèse de l'article 1588 C. Civ. ; qu'il a considéré que le compromis du 12 Mars 1924 valait vente, et que, s'il a incriminé le notaire B... seul, c'est parce que seul, il avait établi le compromis. Et c'est là, précisément, qu'est l'erreur du Tribunal, erreur qui, si nous parvenons à la démontrer, fait crouler son jugement indépendamment de toute autre considération. Le Tribunal dit : la première minute, ce qu'il faut traduire par « l'original qui devait devenir la première minute ». En l'absence de toute documentation, nous ne pouvons discerner si le notaire B..., dans ce projet (ou cette première minute selon l'expression du Tribunal), avait laissé les blancs nécessaires pour que son confrère y indiquât les énonciations complémentaires relatives à l'origine de propriété ; mais il nous est permis d'admettre qu'il en a été ainsi, parce qu'il ne pouvait, matériellement, en être autrement. Le Tribunal prend évidemment ce vocable dans l'acception d'accomplissement par Me R... de son devoir professionnel. Nous ne pouvons supposer qu'il l'ait employé par antithèse à la faute qu'il impute à tort à M. B... Et lui-même le 24 Octobre 1924, M. B... fait part à MM. de T... et H... du caractère résoluble du droit de propriété de Mme de F... et, par suite, de leur acquisition, s'ils donnaient suite à leur intention. Ceux-ci estiment, dans ces conditions, ne pas