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soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; Attendu que le Tribunal a admis avec raison que l'abandon par la femme du domicile conjugal avait un caractère nettement injurieux ; qu'en effet, celle-ci a résisté à toutes les demandes ou sommations de réintégrer qui lui ont été faites, au nombre desquelles il convient de compter l'acte introduisant l'action en réintégration intentée par le mari ; Attendu que sa volonté très-arrêtée de ne point renouer le lien conjugal résulte de sa lettre du 14 avril 1919, et que toute sa conduite postérieure décèle sa persistance dans cette volonté ; Attendu que si, dès le début, son dernier départ a pu être légitimé par le souci de soins à donner à l'enfant commun, sa persistance à demeurer éloignée de son mari et même à augmenter la distance qui les séparait, en se fixant longuement, présente le caractère injurieux dont il lui fait grief ; Attendu, en ce qui concerne les torts du mari, qu'il résulte des termes d'une lettre à lui expédiée en 1924 par le patron de l'Hôtel Panorama à Hohrodberg, lettre versée aux débats, que le demandeur s'est rencontré dans cet établissement, au cours de l'année précitée, avec une demoiselle R., dans de telles conditions d'intimité que l'auteur de la lettre ne les sépare point dans sa pensée ; qu'il demande à X. des nouvelles de la santé de cette demoiselle, forme le souhait de les revoir tous deux à Strasbourg et envoie enfin, par l'intermédiaire de X., le bonjour à Mlle R. ; Attendu que si cet écrit, que le mari a reçu et conservé, ne révèle nullement l'adultère dont la preuve est offerte par la dame X., il implique cependant, entre le mari et Mlle R., une intimité suffisamment étroite, lors de leur séjour à Hohrodberg, pour qu'aux yeux d'un familier, ils aient apparu comme formant en quelque sorte un même couple; que cette intimité, de la part d'un homme engagé dans les liens du mariage, constitue une grave injure dont sa femme peut se prévaloir ; que si une certaine camaraderie pratiquée dans le monde des
demoiselle R., dans de telles conditions d'intimité que l'auteur de la lettre ne les sépare point dans sa pensée ; qu'il demande à X. des nouvelles de la santé de cette demoiselle, forme le souhait de les revoir tous deux à Strasbourg et envoie enfin, par l'intermédiaire de X., le bonjour à Mlle R. ; Attendu que si cet écrit, que le mari a reçu et conservé, ne révèle nullement l'adultère dont la preuve est offerte par la dame X., il implique cependant, entre le mari et Mlle R., une intimité suffisamment étroite, lors de leur séjour à Hohrodberg, pour qu'aux yeux d'un familier, ils aient apparu comme formant en quelque sorte un même couple; que cette intimité, de la part d'un homme engagé dans les liens du mariage, constitue une grave injure dont sa femme peut se prévaloir ; que si une certaine camaraderie pratiquée dans le monde des théâtres autorise, entre artistes du sexe différent, mais de même profession, une liberté d'attitude, non admise partout ailleurs, elle ne saurait toutefois s'exercer chez un homme marié qu'avec la plus extrême réserve ; qu'enfin, elle ne saurait se justifier, ce qui est le cas en l'espèce, entre un musicien et une masseuse, celle-ci fût-elle, en outre, professeur de gymnastique ; Attendu, dès lors, que ce grief nouveau permet à la dame X. de faire revivre les anciennes injures à elle adressées par son mari et qui se trouvaient couvertes par la réconciliation ; Attendu que celles-ci sont suffisamment établies par les dépositions de l'enquête visée au jugement ; Attendu qu'on ne saurait donner ce nom de réconciliation à l'essai de retour au foyer tenté en 1924, après une si longue absence par la dame X. ; qu'on n'y peut voir qu'un souci avisé d'améliorer, à la veille de l'audience, sa situation juridique et d'arriver, grâce à un rapprochement, même éphémère, des époux, à consolider ses droits et à éteindre les griefs antérieurs de son mari ; que, dès lors, la sagacité de celui-ci à déjouer cette manœuvre par une prompte retraite ne saurait lui être reprochée ; Attendu que de
une masseuse, celle-ci fût-elle, en outre, professeur de gymnastique ; Attendu, dès lors, que ce grief nouveau permet à la dame X. de faire revivre les anciennes injures à elle adressées par son mari et qui se trouvaient couvertes par la réconciliation ; Attendu que celles-ci sont suffisamment établies par les dépositions de l'enquête visée au jugement ; Attendu qu'on ne saurait donner ce nom de réconciliation à l'essai de retour au foyer tenté en 1924, après une si longue absence par la dame X. ; qu'on n'y peut voir qu'un souci avisé d'améliorer, à la veille de l'audience, sa situation juridique et d'arriver, grâce à un rapprochement, même éphémère, des époux, à consolider ses droits et à éteindre les griefs antérieurs de son mari ; que, dès lors, la sagacité de celui-ci à déjouer cette manœuvre par une prompte retraite ne saurait lui être reprochée ; Attendu que de tout ce qui procède, il résulte suffisamment, sans qu'il soit utile de recourir aux offres articulées, que la vie commune est devenue impossible par la faute des deux époux ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges, confirme, etc. Du 20 juillet 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 2e Chamb. civ. ; Prés. : M. Rodier ; Av. : Mes Heitz, Riber & Stoeber. Note. — Jurisprudence constante, sur les griefs de divorce relevés par l'arrêt. Voy., avec les références, Répert. prat. de Dalloz, v° Divorce, nos 64 et 71. Cour d'appel de Colmar, 2e Ch. civ., 29 juin 1926 DIVORCE. — ADULTÈRE DE LA FEMME. — PREUVE. — DÉPOSITION DU COMPLICE. — BEAU-FRÈRE. — CORRESPONDANCE. — RELATIONS ANTÉRIEURES AU MARIAGE. — INJURE GRAVE. L'adultère de la femme, invoqué par le mari à l'appui d'une demande en divorce, peut être prouvé par la déposition de son amant, corroborée par une correspondance qui démontre clairement leurs relations coupables mais on ne saurait faire écho de la prétendue ressemblance de l'enfant né du mariage par rapport à l'amant de la femme, d'ailleurs propre frère du mari, donc descendant des mêmes parents que celui-ci (229 Civ.). Constitue une injure grave
Colmar, 2e Chamb. civ. ; Prés. : M. Rodier ; Av. : Mes Heitz, Riber & Stoeber. Note. — Jurisprudence constante, sur les griefs de divorce relevés par l'arrêt. Voy., avec les références, Répert. prat. de Dalloz, v° Divorce, nos 64 et 71. Cour d'appel de Colmar, 2e Ch. civ., 29 juin 1926 DIVORCE. — ADULTÈRE DE LA FEMME. — PREUVE. — DÉPOSITION DU COMPLICE. — BEAU-FRÈRE. — CORRESPONDANCE. — RELATIONS ANTÉRIEURES AU MARIAGE. — INJURE GRAVE. L'adultère de la femme, invoqué par le mari à l'appui d'une demande en divorce, peut être prouvé par la déposition de son amant, corroborée par une correspondance qui démontre clairement leurs relations coupables mais on ne saurait faire écho de la prétendue ressemblance de l'enfant né du mariage par rapport à l'amant de la femme, d'ailleurs propre frère du mari, donc descendant des mêmes parents que celui-ci (229 Civ.). Constitue une injure grave et un grief suffisant de divorce le fait, par la femme, de s'être mariée alors qu'elle avait eu, avec le frère de son mari, des relations intimes qui se sont, d'ailleurs, continuées après le mariage (231 Civ.). (H. c. sa femme) Ainsi jugé par réformation d'un jugement civil de Metz rendu le 22 juillet 1925, qui avait débouté le sieur Charles H. de son action en divorce : Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que Charles II a assigné sa femme aux fins de divorce, en invoquant des relations adultères de celle-ci avec le propre frère du demandeur ; que le Tribunal, tenant pour preuves insuffisantes la déposition de Georges H., le complice présumé, et les lettres à lui écrites par sa belle-sœur, a rejeté la demande, tenant aussi pour insuffisantes et tardivement invoquées les violences légères exercées par la femme sur le mari, violences que celui-ci avait invoquées en cours d'instance ; Attendu que H. a relevé appel et reprend ses conclusions de première instance, que la dame H. conclut au débouté ; que les deux parties, subsidiairement, ont formulé des offres de preuves ; Attendu, au fond, qu'il résulte clairement de la déposition de Georges H. qu'il a
rendu le 22 juillet 1925, qui avait débouté le sieur Charles H. de son action en divorce : Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que Charles II a assigné sa femme aux fins de divorce, en invoquant des relations adultères de celle-ci avec le propre frère du demandeur ; que le Tribunal, tenant pour preuves insuffisantes la déposition de Georges H., le complice présumé, et les lettres à lui écrites par sa belle-sœur, a rejeté la demande, tenant aussi pour insuffisantes et tardivement invoquées les violences légères exercées par la femme sur le mari, violences que celui-ci avait invoquées en cours d'instance ; Attendu que H. a relevé appel et reprend ses conclusions de première instance, que la dame H. conclut au débouté ; que les deux parties, subsidiairement, ont formulé des offres de preuves ; Attendu, au fond, qu'il résulte clairement de la déposition de Georges H. qu'il a eu, avant comme après le mariage de son frère Charles, des relations intimes avec sa belle-sœur, femme de ce dernier ; que s'il était permis d'émettre quelque doute sur le crédit absolu à accorder à cette déclaration isolée, celui-ci se trouverait levé par la lecture des trois lettres des 22, 23 et 24 octobre 1921 où la dame Charles H., écrivant à Georges H., fait en termes transparents l'aveu de la faute commune et en manifeste d'ailleurs d'amers regrets ; qu'elle y révèle sa crainte que Dieu ne la punisse de sa légèreté passée, des fautes qu'elle a cependant déjà longuement payées ; qu'elle affirme à Georges que, quoiqu'on paraisse croire dans la famille que le petit est de lui, elle lui jure qu'il est bien de Charles ; Attendu que ce serment, dont elle souligne la gravité en y invoquant Dieu, n'a aucun sens s'il est fait à un homme qui, n'ayant jamais eu avec elle de rapports intimes, n'a nullement besoin d'être rassuré sur l'inexistence d'une paternité qu'il sait impossible ; qu'il démontrerait donc, à lui seul, l'existence des relations coupables ; Attendu que, poursuivant cette lecture, on trouve cette phrase : « Charles ne peut pas avoir
23 et 24 octobre 1921 où la dame Charles H., écrivant à Georges H., fait en termes transparents l'aveu de la faute commune et en manifeste d'ailleurs d'amers regrets ; qu'elle y révèle sa crainte que Dieu ne la punisse de sa légèreté passée, des fautes qu'elle a cependant déjà longuement payées ; qu'elle affirme à Georges que, quoiqu'on paraisse croire dans la famille que le petit est de lui, elle lui jure qu'il est bien de Charles ; Attendu que ce serment, dont elle souligne la gravité en y invoquant Dieu, n'a aucun sens s'il est fait à un homme qui, n'ayant jamais eu avec elle de rapports intimes, n'a nullement besoin d'être rassuré sur l'inexistence d'une paternité qu'il sait impossible ; qu'il démontrerait donc, à lui seul, l'existence des relations coupables ; Attendu que, poursuivant cette lecture, on trouve cette phrase : « Charles ne peut pas avoir de témoins directs qui puissent prouver que nous avons eu des relations ensemble, » ; qu'enfin, dans la troisième lettre, elle adjure son « cher beau-frère » de nier absolument les accusations de Charles, et qu'elle termine en lui prescrivant de brûler cette lettre, comme elle l'a d'ailleurs fait de la sienne ; Attendu que si cette correspondance décèle à elle seule le caractère coupable des relations qui se sont nouées entre la belle-sœur et le beau-frère, elle ne suffirait pas, sans les dires de celui-ci, à les situer au cours du mariage, mais que le rapprochement de ces deux éléments de preuve ne peut laisser aucun doute à cet égard ; qu'en serait-il d'ailleurs autrement, ces lettres de la femme, même isolées de tout témoignage, suffiraient à marquer d'une tare morale celle qui n'a pas craint de s'offrir à l'union conjugale alors qu'elle sortait à peine des bras du propre frère de son époux ; qu'à défaut de l'adultère, il y faudrait voir une grave injure à l'honneur de celui-ci, à la dignité du foyer qu'il fondait, et une cause légitime de ressentiment ; qu'elle devait rendre impossible la continuation de la vie conjugale du jour où elle viendrait
la sienne ; Attendu que si cette correspondance décèle à elle seule le caractère coupable des relations qui se sont nouées entre la belle-sœur et le beau-frère, elle ne suffirait pas, sans les dires de celui-ci, à les situer au cours du mariage, mais que le rapprochement de ces deux éléments de preuve ne peut laisser aucun doute à cet égard ; qu'en serait-il d'ailleurs autrement, ces lettres de la femme, même isolées de tout témoignage, suffiraient à marquer d'une tare morale celle qui n'a pas craint de s'offrir à l'union conjugale alors qu'elle sortait à peine des bras du propre frère de son époux ; qu'à défaut de l'adultère, il y faudrait voir une grave injure à l'honneur de celui-ci, à la dignité du foyer qu'il fondait, et une cause légitime de ressentiment ; qu'elle devait rendre impossible la continuation de la vie conjugale du jour où elle viendrait à lui être révélée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'argument fondé sur la curieuse ressemblance qui existerait entre Georges et l'enfant de son frère, laquelle se retrouve, d'ailleurs, chez un ascendant commun; que ce problème d'hérédité relève en effet d'un domaine si peu exploré de la physiologie qu'il y aurait pour le profane quelque témérité à s'y engager ; Attendu enfin que le demandeur a argué à juste titre des violences exercées sur lui par sa femme, qui sont établies par le dossier; Attendu que de ce qui précède il résulte suffisamment la preuve des faits articulés ; que les preuves offertes par la défenderesse sont absolument inopérantes Par ces motifs; Réforme le jugement entrepris; prononce en conséquence le divorce entre Charles H. et Marie H., et ce aux torts exclusifs de la femme, etc. Du 29 juin 1926; Cour d'appel de Colmar; 2e Chamb. civ.; Prés.: M. Rodier; Av.: Mes Heitz — Lévy et Dreyfus. Note. — Sur les faits antérieurs ou concomitants au mariage, en tant qu'injures graves, voy. la controverse exposée et les références citées dans Dalloz, Rép. prat. v° Divorce, nos 84 et 85; Planiol et Ripert, Traité pratique de droit
la physiologie qu'il y aurait pour le profane quelque témérité à s'y engager ; Attendu enfin que le demandeur a argué à juste titre des violences exercées sur lui par sa femme, qui sont établies par le dossier; Attendu que de ce qui précède il résulte suffisamment la preuve des faits articulés ; que les preuves offertes par la défenderesse sont absolument inopérantes Par ces motifs; Réforme le jugement entrepris; prononce en conséquence le divorce entre Charles H. et Marie H., et ce aux torts exclusifs de la femme, etc. Du 29 juin 1926; Cour d'appel de Colmar; 2e Chamb. civ.; Prés.: M. Rodier; Av.: Mes Heitz — Lévy et Dreyfus. Note. — Sur les faits antérieurs ou concomitants au mariage, en tant qu'injures graves, voy. la controverse exposée et les références citées dans Dalloz, Rép. prat. v° Divorce, nos 84 et 85; Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil Français, t. II, n° 518. Cour d'appel de Colmar, 1re Ch. civ., 30 juin 1926 COMMUNE. — RÉQUISITION MILITAIRE DE CHEVAUX. AVANCE D'INDÉMNITÉS. — PRESTATION EN NATURE. — DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL. — NON APPROBATION PAR L'ADMINISTRATION. — VALIDITÉ. — PAIEMENT PAR UNE CAISSE D'ÉPARGNE. — REMBOURSEMENT. Une réquisition de chevaux opérée en temps de guerre par une Commune, sur l'ordre de l'autorité militaire et à raison de laquelle le conseil municipal a décidé d'avancer le prix aux habitants en attendant le paiement de leurs indemnités, constitue, pour la Commune, une prestation en nature due au Gouvernement dans le sens de la loi du 13 juin 1873, art. 6; de telle sorte que la Commune devient, à l'égard des propriétaires des chevaux, débitrice directe des indemnités qui doivent leur être versées. Est, dès lors, pleinement valable la délibération du conseil municipal qui a décidé un emprunt en vue de payer lesdites indemnités, même si la décision a été prise sans le concours des quatre contribuables les plus imposés et n'a pas été approuvée par l'autorité administrative compétente; pareille approbation est seulement requise lorsque la Commune entend faire naître une nouvelle dette à sa charge, mais non lorsqu'il ne s'agit
de chevaux opérée en temps de guerre par une Commune, sur l'ordre de l'autorité militaire et à raison de laquelle le conseil municipal a décidé d'avancer le prix aux habitants en attendant le paiement de leurs indemnités, constitue, pour la Commune, une prestation en nature due au Gouvernement dans le sens de la loi du 13 juin 1873, art. 6; de telle sorte que la Commune devient, à l'égard des propriétaires des chevaux, débitrice directe des indemnités qui doivent leur être versées. Est, dès lors, pleinement valable la délibération du conseil municipal qui a décidé un emprunt en vue de payer lesdites indemnités, même si la décision a été prise sans le concours des quatre contribuables les plus imposés et n'a pas été approuvée par l'autorité administrative compétente; pareille approbation est seulement requise lorsque la Commune entend faire naître une nouvelle dette à sa charge, mais non lorsqu'il ne s'agit pour elle que de remplacer une dette par une autre. Et si les fonds nécessaires ont été avancés par une Caisse d'Epargne, la Commune ne peut arguer de nullité les paiements ainsi effectués à sa demande, sous prétexte que ces opérations ne se seraient pas accomplies par l'intermédiaire de son receveur municipal. (Caisse d'épargne et de prêts de Stotzheim c. Commune de Stotzheim) Arrêt réformatif d'un jugement civil de Colmar du 23 juillet 1924 : Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que les parties sont d'accord sur les faits suivants, à savoir que le 15 août 1914, le général allemand commandant les troupes rassemblées à Stotzheim et aux environs a fait réquisitionner par le maire de Stotzheim une quarantaine de chevaux chez les habitants de la Commune ; que le Conseil municipal de Stotzheim, sans la participation des quatre contribuables les plus imposés, a décidé, à sa séance du 15 janvier 1915, conformément à une invitation faite dans le bulletin officiel de l'arrondissement de la part de la Kreisdirektion de Sélestat, d'emprunter auprès de la demanderesse la somme de 37.605 marks pour indemniser les habitants qui avaient été l'objet de réquisitions et qui n'avaient encore reçu aucune indemnité ; qu'en
receveur municipal. (Caisse d'épargne et de prêts de Stotzheim c. Commune de Stotzheim) Arrêt réformatif d'un jugement civil de Colmar du 23 juillet 1924 : Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que les parties sont d'accord sur les faits suivants, à savoir que le 15 août 1914, le général allemand commandant les troupes rassemblées à Stotzheim et aux environs a fait réquisitionner par le maire de Stotzheim une quarantaine de chevaux chez les habitants de la Commune ; que le Conseil municipal de Stotzheim, sans la participation des quatre contribuables les plus imposés, a décidé, à sa séance du 15 janvier 1915, conformément à une invitation faite dans le bulletin officiel de l'arrondissement de la part de la Kreisdirektion de Sélestat, d'emprunter auprès de la demanderesse la somme de 37.605 marks pour indemniser les habitants qui avaient été l'objet de réquisitions et qui n'avaient encore reçu aucune indemnité ; qu'en exécution de cette décision, la demanderesse a avancé la somme de 36.955 marks ; qu'il fut convenu que la Commune payerait à la demanderesse 4 1/2 % d'intérêts ; Attendu qu'il est constant que cette décision du Conseil municipal du 15 janvier 1915 n'a pu être soumise à l'approbation de la Kreisdirektion ; qu'enfin, le maire de Stotzheim, sans le concours du receveur communal, a versé à la demanderesse les sommes que l'Empire payait au cours de la guerre à titre d'indemnités ; Attendu que la Commune de Stotzheim, pour motiver son refus de payer les sommes qu'elle doit encore, d'après la demanderesse, à celle-ci, expose qu'elle n'aurait rien reçu de la demanderesse ; que la décision du Conseil municipal du 15 janvier 1915 serait nulle parce qu'elle aurait été prise sans que les quatre contribuables les plus imposés eussent pris part ; qu'elle serait nulle aussi parce qu'elle n'a pas été approuvée par la Kreisdirektion ; que le receveur municipal, seul qualifié pour manier les fonds de la Commune, n'aurait à aucun moment, ni reçu l'argent de la demanderesse, ni effectué des versements ; Attendu que, subsidiairement, la Commune fait valoir encore qu'une grande partie de la somme réclamée,
la Kreisdirektion ; qu'enfin, le maire de Stotzheim, sans le concours du receveur communal, a versé à la demanderesse les sommes que l'Empire payait au cours de la guerre à titre d'indemnités ; Attendu que la Commune de Stotzheim, pour motiver son refus de payer les sommes qu'elle doit encore, d'après la demanderesse, à celle-ci, expose qu'elle n'aurait rien reçu de la demanderesse ; que la décision du Conseil municipal du 15 janvier 1915 serait nulle parce qu'elle aurait été prise sans que les quatre contribuables les plus imposés eussent pris part ; qu'elle serait nulle aussi parce qu'elle n'a pas été approuvée par la Kreisdirektion ; que le receveur municipal, seul qualifié pour manier les fonds de la Commune, n'aurait à aucun moment, ni reçu l'argent de la demanderesse, ni effectué des versements ; Attendu que, subsidiairement, la Commune fait valoir encore qu'une grande partie de la somme réclamée, à savoir les intérêts, serait prescrite ; qu'enfin, les art. 6 et 7 de la loi du 13 juin 1873, invoqués par la demanderesse, ne joueraient pas ; que ce serait plutôt les art. 25 et suivants de la même loi qui entreraient en ligne de compte ; qu'elle expose, en général, le contenu de ses mémoires, tandis que la demanderesse fait valoir ses arguments contenus dans ses mémoires. Attendu qu'il est certain que la réquisition des chevaux effectuée le 15 août 1914 n'a rien de commun avec l'opération de la conscription des chevaux préparée en temps de paix et se déroulant, d'après le plan de la mobilisation, dans les premiers jours de la guerre ; que c'est à cette dernière opération que se rapportent les art. 25 et suivants de la loi du 13 juin 1873, qui, par conséquent, ne s'appliquent pas à notre espèce, à la base de laquelle se trouve une réquisition de chevaux devenue nécessaire au cours des événements de guerre et pour satisfaire à une nécessité immédiate, laquelle réquisition constitue, du côté de la Commune qui l'a exécutée, une prestation en nature dans le sens de l'art. 6 de la loi sus-visée ; que, conformément