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de patente dont s'agit dans les villes où la taxe est perçue ; Considérant, en fait, que la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée exerce à Arles et à Marseille une industrie dénommée au tableau C de la loi des patentes comme passible d'un droit fixe qui la range dans la catégorie des patentables assujettis à la taxe pour frais de chambres et de bourses de commerce; — Considérant que de tout ce qui précède il résulte que ladite Compagnie n'est pas fondée à se prévaloir de ce qu'elle n'est imposée, dans les villes d'Arles et de Marseille, qu'au droit proportionnel de la contribution des patentes pour demander décharge des taxes pour frais de chambres et de bourses de commerce, calculées sur le principal de ce droit proportionnel, qui lui ont été imposées dans lesdites villes pour les années 1879, 1880 et 1881; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté ses réclamations : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Bénac, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.-Aguillon, av. 1° TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, COMMUNE, SUBVENTION PROMISE, EMPRUNT, BANQUIER. — 2° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, DEMANDEUR, GAIN DE CAUSE, FAUTE, INSTANCE FRUSTRATOIRE. Le contrat intervenu entre une commune et un banquier, aux termes duquel celui-ci s'engage à fournir à la commune les fonds nécessaires pour payer une subvention promise par elle au département pour concourir aux dépenses d'établissement d'un chemin de fer, et la commune s'engage à s'acquitter envers ce banquier au moyen du payement d'un certain nombre d'annuités, constitue une opération exclusivement financière, et, par suite, un traité de droit commun dont la validité ne peut être appréciée que par l'autorité judiciaire. La partie qui, ayant saisi à tort une juridiction incompétente, a demandé ensuite à la juridiction supérieure d'annuler pour incompétence la décision intervenue, peut être condamnée à supporter une partie des dépens, bien que, devant cette juridiction, son adversaire ait soutenu que la décision des premiers juges était rendue compétitivement. (Hainque C. Ville d'Arles.) La ville d'Arles s'était engagée à payer au département des
DE CAUSE, FAUTE, INSTANCE FRUSTRATOIRE. Le contrat intervenu entre une commune et un banquier, aux termes duquel celui-ci s'engage à fournir à la commune les fonds nécessaires pour payer une subvention promise par elle au département pour concourir aux dépenses d'établissement d'un chemin de fer, et la commune s'engage à s'acquitter envers ce banquier au moyen du payement d'un certain nombre d'annuités, constitue une opération exclusivement financière, et, par suite, un traité de droit commun dont la validité ne peut être appréciée que par l'autorité judiciaire. La partie qui, ayant saisi à tort une juridiction incompétente, a demandé ensuite à la juridiction supérieure d'annuler pour incompétence la décision intervenue, peut être condamnée à supporter une partie des dépens, bien que, devant cette juridiction, son adversaire ait soutenu que la décision des premiers juges était rendue compétitivement. (Hainque C. Ville d'Arles.) La ville d'Arles s'était engagée à payer au département des Bouches-du-Rhône une subvention de 44,424 fr. 90 c. pour l'exécution de diverses lignes d'intérêt local dont l'exécution devait être confiée à la Société des chemins de fer des Bouches-du-Rhône, ayant pour gérant le sieur Henri Michel. Des difficultés ayant surgi pour le payement de cette subvention, le sieur Henri Michel, déclarant agir en qualité de représentant de la Société financière pour favoriser les travaux publics, offrit à la ville de payer entre les mains du département le montant de sa souscription, moyennant le payement de vingt annuités de 2,700 fr. chacune, représentant en totalité une somme de 84,000 fr. Plusieurs années après, le sieur Hainque, l'art. 38 de la loi du 15 juill. 1880, qui reproduit les termes de l'art. 33 de la loi du 25 avr. 1844 détermine les catégories de patentables par qui est due la taxe pour les frais de bourse et de chambres de commerce. Il n'existe pas de corrélation nécessaire entre cet article et l'art. 15 de la loi du 23 juill. 1820, dont l'arrêt ci-dessus donne le texte et qui n'a d'autre objet que de régler le mode d'assiette de la taxe. Y., pour analogie avec la décision ci-dessus, un arrêt par lequel le
déclarant agir en qualité de représentant de la Société financière pour favoriser les travaux publics, offrit à la ville de payer entre les mains du département le montant de sa souscription, moyennant le payement de vingt annuités de 2,700 fr. chacune, représentant en totalité une somme de 84,000 fr. Plusieurs années après, le sieur Hainque, l'art. 38 de la loi du 15 juill. 1880, qui reproduit les termes de l'art. 33 de la loi du 25 avr. 1844 détermine les catégories de patentables par qui est due la taxe pour les frais de bourse et de chambres de commerce. Il n'existe pas de corrélation nécessaire entre cet article et l'art. 15 de la loi du 23 juill. 1820, dont l'arrêt ci-dessus donne le texte et qui n'a d'autre objet que de régler le mode d'assiette de la taxe. Y., pour analogie avec la décision ci-dessus, un arrêt par lequel le conseil d'Etat a décidé que l'exemption de centimes additionnels accordée par une loi aux patentables dont le droit était inférieur à 8 fr., n'était pas applicable à une compagnie de chemin de fer imposée dans une commune, où elle ne payait qu'un droit proportionnel inférieur à 8 fr., alors qu'elle était imposable dans une autre commune à un droit fixe supérieur à cette somme (Cons. d'Et. 12 mars 1875, D. P. 76. 3. 10). il est sans difficulté qu'en principe l'autorité judiciaire est compétente pour connaître des litiges qui peuvent surgir, à l'occasion des emprunts faits par les départements, les communes, les établissements etc., entre le prêteur et l'emprunteur (Civ. cass. 10 août 1876 et les renvois, D. P. 77. 1. 456), alors même que les fonds provenant de l'emprunt ont pour destination l'exécution d'un travail public (Cons. d'Et. 11 déc. 1880, D. P. 82. 3. 29). Mais, d'autre part, la jurisprudence considère comme ayant le caractère de subventions pour l'exécution de travaux publics les avances faites par les intéressés pour permettre à l'Administration d'effectuer immédiatement des travaux, alors qu'elle ne pouvait réaliser qu'en plusieurs années les fonds nécessaires pour y pourvoir (Cons. d'Et. 7 mai 1867, D. P. 72.
était imposable dans une autre commune à un droit fixe supérieur à cette somme (Cons. d'Et. 12 mars 1875, D. P. 76. 3. 10). il est sans difficulté qu'en principe l'autorité judiciaire est compétente pour connaître des litiges qui peuvent surgir, à l'occasion des emprunts faits par les départements, les communes, les établissements etc., entre le prêteur et l'emprunteur (Civ. cass. 10 août 1876 et les renvois, D. P. 77. 1. 456), alors même que les fonds provenant de l'emprunt ont pour destination l'exécution d'un travail public (Cons. d'Et. 11 déc. 1880, D. P. 82. 3. 29). Mais, d'autre part, la jurisprudence considère comme ayant le caractère de subventions pour l'exécution de travaux publics les avances faites par les intéressés pour permettre à l'Administration d'effectuer immédiatement des travaux, alors qu'elle ne pouvait réaliser qu'en plusieurs années les fonds nécessaires pour y pourvoir (Cons. d'Et. 7 mai 1867, D. P. 72. 5. 450 ; 14 mars 1879, D. P. 79. 3. 53). La question à résoudre, dans l'affaire rapportée ci-dessus, était donc celle de savoir si le banquier qui avait fait des avances à la commune avait effectué un prêt ou avait fourni son concours pour favoriser l'exécution d'un travail public. Si le juge, pour déterminer le caractère de l'engagement, avait eu à rechercher les motifs qui avaient déterminé ce banquier à contracter, il aurait dû reconnaître qu'évidemment il avait eu pour objet moins de spéculer sur l'emploi de ses fonds qu'assurer l'exécution du travail public dont il était concessionnaire; mais, quelle qu'ait été l'intention des parties contractantes, elle ne pouvait modifier le caractère du contrat tel qu'il résultait de ses stipulations. Le prêteur avait fourni les fonds à la ville, sans autre condition que le payement d'annuités comprenant l'intérêt de son argent; la ville n'avait pris, à son égard, aucun engagement quelconque quant à l'exécution des travaux. Le litige portait uniquement sur le point de savoir si l'emprunt avait été régulièrement autorisé et si les fonds promis avaient été versés ; il se présentait, dès lors, au juge dégagé de toute difficulté relative à la matière des travaux publics. La
Si le juge, pour déterminer le caractère de l'engagement, avait eu à rechercher les motifs qui avaient déterminé ce banquier à contracter, il aurait dû reconnaître qu'évidemment il avait eu pour objet moins de spéculer sur l'emploi de ses fonds qu'assurer l'exécution du travail public dont il était concessionnaire; mais, quelle qu'ait été l'intention des parties contractantes, elle ne pouvait modifier le caractère du contrat tel qu'il résultait de ses stipulations. Le prêteur avait fourni les fonds à la ville, sans autre condition que le payement d'annuités comprenant l'intérêt de son argent; la ville n'avait pris, à son égard, aucun engagement quelconque quant à l'exécution des travaux. Le litige portait uniquement sur le point de savoir si l'emprunt avait été régulièrement autorisé et si les fonds promis avaient été versés ; il se présentait, dès lors, au juge dégagé de toute difficulté relative à la matière des travaux publics. La solution adoptée par le conseil d'Etat est donc en complet accord avec la jurisprudence antérieure. 3) Dans une affaire analogue à l'espèce ci-dessus, mais où le défendeur n'avait aucunement contesté l'incompétence de la juridiction saisie par le demandeur, le conseil d'Etat a mis la totalité des dépens à la charge de celui-ci (Cons. d'Et. 15 nov. 1878, D. P. 79. 3. 28). DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. Le sieur Hainque, agissant comme liquidateur de la Société Henri Michel, demanda à la ville le paiement de la première annuité. La ville s'y refusa en soutenant qu'il n'y avait jamais eu entre elle et ladite Société de contrat régulièrement approuvé dans les formes exigées pour les emprunts, et même en contestant que la Société eût effectivement versé les sommes dont elle réclamait le remboursement. Le sieur Hainque saisit alors le conseil de préfecture qui rejeta ses conclusions ; il se pourvut devant le conseil d'Etat en soutenant que le conseil de préfecture aurait dû se déclarer "incompétent. La ville, dans sa défense, soutint, au contraire, qu'il s'agissait d'une offre de concours faite par le sieur Henri Michel pour assurer l'exécution d'un travail public dont il devait avoir la concession, et
de celui-ci (Cons. d'Et. 15 nov. 1878, D. P. 79. 3. 28). DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. Le sieur Hainque, agissant comme liquidateur de la Société Henri Michel, demanda à la ville le paiement de la première annuité. La ville s'y refusa en soutenant qu'il n'y avait jamais eu entre elle et ladite Société de contrat régulièrement approuvé dans les formes exigées pour les emprunts, et même en contestant que la Société eût effectivement versé les sommes dont elle réclamait le remboursement. Le sieur Hainque saisit alors le conseil de préfecture qui rejeta ses conclusions ; il se pourvut devant le conseil d'Etat en soutenant que le conseil de préfecture aurait dû se déclarer "incompétent. La ville, dans sa défense, soutint, au contraire, qu'il s'agissait d'une offre de concours faite par le sieur Henri Michel pour assurer l'exécution d'un travail public dont il devait avoir la concession, et que, dès lors, le conseil de préfecture avait compétence pour statuer sur le litige. LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Considérant que, par traité passé le 29 déc. 1869 entre la Société Henri Michel et comp., pour favoriser les travaux publics, et la ville d'Arles, traité dont le sieur Hainque, agissant en sa qualité de liquidateur de ladite Société, a réclamé l'exécution devant le conseil de préfecture, la Société Henri Michel et comp. s'obligeait à payer au département des Bouches-du-Rhône la subvention consentie par la ville d'Arles pour la construction du chemin de fer d'intérêt local d'Arles à Fontevine, et la ville s'obligeait, de son côté, à rembourser cette somme à la Société au moyen de vingt annuités ; — Considérant que ce traité avait pour objet, entre les parties contractantes, une opération exclusivement financière et constituait, par suite, un contrat de droit commun dont la validité ne pourrait être appréciée que par l'autorité judiciaire; que, dès lors, le conseil de préfecture aurait dû se déclarer incompétent pour statuer sur l'instance introduite par le sieur Hainque; En ce qui concerne les dépens : — Considérant que le sieur Hainque a à
et la ville d'Arles, traité dont le sieur Hainque, agissant en sa qualité de liquidateur de ladite Société, a réclamé l'exécution devant le conseil de préfecture, la Société Henri Michel et comp. s'obligeait à payer au département des Bouches-du-Rhône la subvention consentie par la ville d'Arles pour la construction du chemin de fer d'intérêt local d'Arles à Fontevine, et la ville s'obligeait, de son côté, à rembourser cette somme à la Société au moyen de vingt annuités ; — Considérant que ce traité avait pour objet, entre les parties contractantes, une opération exclusivement financière et constituait, par suite, un contrat de droit commun dont la validité ne pourrait être appréciée que par l'autorité judiciaire; que, dès lors, le conseil de préfecture aurait dû se déclarer incompétent pour statuer sur l'instance introduite par le sieur Hainque; En ce qui concerne les dépens : — Considérant que le sieur Hainque a à s'imputer d'avoir porté à tort son action devant la juridiction administrative; que, dans ces circonstances, il y a lieu de mettre à sa charge une partie des dépens : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône est annulé pour incompétence. — Art. 2. Il sera fait masse des dépens pour être supportés par moitié par chacune des parties. Du 5 janv. 1883.-Cons d'Et.-MM. Mayniel, rap.-Chante-Grellet, concl.-Bosviel et Choppard, av. PENSIONS MILITAIRES, ARMÉE DE MER, VEUVE : 1° EVÉNEMENT DE GUERRE, MALADIE ; 2° DÉCÈS, PENSION, DROIT ACQUIS. La veuve d'un officier de marine mort d'une maladie contractée dans un service commandé n'a pas droit à pension comme veuve d'un militaire ayant péri dans un service commandé (L. 18 avr. 1831, art. 19, Elle n'a pas davantage droit à pension comme veuve d'un militaire mort en possession d'un droit à pension, alors que son mari n'avait pas fait constater, conformément aux règlements, que l'infirmité dont il était atteint le mettait hors d'état de rester en activité et lui ôtait la possibilité d'y rentrer ultérieurement (L. 18 avr. 1831, art. 19, § 4) (2). (Veuve de Beaudéan.) Le sieur de Beaudéan, lieutenant d'infanterie de marine, a succombé à une broncho-pneumonie
dépens pour être supportés par moitié par chacune des parties. Du 5 janv. 1883.-Cons d'Et.-MM. Mayniel, rap.-Chante-Grellet, concl.-Bosviel et Choppard, av. PENSIONS MILITAIRES, ARMÉE DE MER, VEUVE : 1° EVÉNEMENT DE GUERRE, MALADIE ; 2° DÉCÈS, PENSION, DROIT ACQUIS. La veuve d'un officier de marine mort d'une maladie contractée dans un service commandé n'a pas droit à pension comme veuve d'un militaire ayant péri dans un service commandé (L. 18 avr. 1831, art. 19, Elle n'a pas davantage droit à pension comme veuve d'un militaire mort en possession d'un droit à pension, alors que son mari n'avait pas fait constater, conformément aux règlements, que l'infirmité dont il était atteint le mettait hors d'état de rester en activité et lui ôtait la possibilité d'y rentrer ultérieurement (L. 18 avr. 1831, art. 19, § 4) (2). (Veuve de Beaudéan.) Le sieur de Beaudéan, lieutenant d'infanterie de marine, a succombé à une broncho-pneumonie contractée dans une marche militaire. Sa veuve a demandé d'abord au ministre de la marine, puis au conseil d'Etat, de lui "reconnaître droit à pension, en se fondant, d'une part, sur ce que son mari avait péri dans un service commandé, et, d'autre part, sur ce qu'il était décédé en possession de droits à pension à raison de la maladie incurable dont il était atteint. LE CONSEIL D’ÉTAT; —Vu la loi du 18 avr. 1831; — Vu l'ordonnance du 26 janv. 1832; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur de Beaudéan n'a pas été tué dans un combat et qu'il n'a pas péri dans un service commandé; que, dès lors, sa veuve n'est pas fondée à se prévaloir du paragraphe 1er de l'art. 19 de la loi du 18 avr. 1831 pour obtenir une pension de retraite ; — Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 19, § 4, de la loi du 18 avr. 1831, les veuves des officiers morts en possession de droits à la pension de retraite ont droit à une pension ; que d'après les art. 12 et 14 de la même loi, les infirmités provenant des fatigues et accidents du service, autres que
possession de droits à pension à raison de la maladie incurable dont il était atteint. LE CONSEIL D’ÉTAT; —Vu la loi du 18 avr. 1831; — Vu l'ordonnance du 26 janv. 1832; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur de Beaudéan n'a pas été tué dans un combat et qu'il n'a pas péri dans un service commandé; que, dès lors, sa veuve n'est pas fondée à se prévaloir du paragraphe 1er de l'art. 19 de la loi du 18 avr. 1831 pour obtenir une pension de retraite ; — Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 19, § 4, de la loi du 18 avr. 1831, les veuves des officiers morts en possession de droits à la pension de retraite ont droit à une pension ; que d'après les art. 12 et 14 de la même loi, les infirmités provenant des fatigues et accidents du service, autres que celles qui ont occasionné la cécité, l'amputation ou la perte de l'usage d'un ou de plusieurs membres, donnent lieu à la pension, pour l'officier, si elles le mettent hors d'état de rester en activité et lui ôtent la possibilité d'y rentrer ultérieurement; qu'enfin, les causes, la nature et les suites des infirmités doivent être justifiées dans les formes déterminées par l'ordonnance du 28 janv. 1832; Considérant que le sieur de Baudéan n'avait pas fait constater dans les formes prescrites par l'ordonnance du 28 janv. 1832, que l'infirmité dont il était atteint le mettait hors d'état de rester en activité, et lui ôtait la possibilité d'y rentrer ultérieurement; que, par suite, il n'est pas mort en possession de droits à pension dans le sens de l'art. 19, § 4, de la loi du 18 avr. 1831, et que sa veuve n'est pas fondée à invoquer la disposition dudit article pour soutenir qu'elle a droit à une pension de retraite : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 5 janv. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Gomel, concl. 1° EAUX, CURAGE, FOSSÉ D’ÉCOULEMENT, EAUX PLUVIALES. — 2° MARAIS, TRAVAUX DE DÉFENSE, CONSERVATION.— 3 ° TRAVAUX PUBLICS, SALUBRITÉ, INTÉRESSÉS, CONTRIBUTION, COMPÉTENCE. -V AUTORITÉ MUNICIPALE : 4°
des infirmités doivent être justifiées dans les formes déterminées par l'ordonnance du 28 janv. 1832; Considérant que le sieur de Baudéan n'avait pas fait constater dans les formes prescrites par l'ordonnance du 28 janv. 1832, que l'infirmité dont il était atteint le mettait hors d'état de rester en activité, et lui ôtait la possibilité d'y rentrer ultérieurement; que, par suite, il n'est pas mort en possession de droits à pension dans le sens de l'art. 19, § 4, de la loi du 18 avr. 1831, et que sa veuve n'est pas fondée à invoquer la disposition dudit article pour soutenir qu'elle a droit à une pension de retraite : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 5 janv. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Gomel, concl. 1° EAUX, CURAGE, FOSSÉ D’ÉCOULEMENT, EAUX PLUVIALES. — 2° MARAIS, TRAVAUX DE DÉFENSE, CONSERVATION.— 3 ° TRAVAUX PUBLICS, SALUBRITÉ, INTÉRESSÉS, CONTRIBUTION, COMPÉTENCE. -V AUTORITÉ MUNICIPALE : 4° SA, SA, PUBLIQUE, FOSSÉS, CURAGE 5° TRAVAUX, EXÉCUTION D’OFFICE, DÉPENSES, RECOUVREMENT, COMPÉTENCE. COMMUNE, RECETTES, RECOUVREMENT, ETAT EXÉCUTÉ, COMPÉTENCE. Un fossé servant à l'écoulement des eaux stagnantes des terrains riverains ne constitue pas un cours d'eau auquel il soit possible d'appliquer les dispositions de la loi du 14 flor. an 11; Et l'arrêté municipal approuvé par le préfet ordonnant le curage d'un fossé de cette nature ne peut être considéré comme pris en vertu soit de l'art. 27 de la loi du 16 sept. 1807 sur le dessèchement des marais; soit des art. 35 et 36 de la même loi sur les travaux de salubrité. De tout ce qui précède, il résulte que le maire, en ordonnant le curage de ces fossés, n'a entendu agir qu'en vertu des pouvoirs qu'il tient de la loi des 16-24 août 1790 dans l'intérêt de la salubrité publique; Par suite, la somme réclamée aux propriétaires qui ont refusé d'exécuter eux-mêmes le curage pour le remboursement des travaux exécutés d'office, ne peut être considérée comme une taxe assimilée pour le recouvrement aux contributions directes, et le conseil de préfecture est incompétent pour connaître des réclamations de ces propriétaires. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des
Et l'arrêté municipal approuvé par le préfet ordonnant le curage d'un fossé de cette nature ne peut être considéré comme pris en vertu soit de l'art. 27 de la loi du 16 sept. 1807 sur le dessèchement des marais; soit des art. 35 et 36 de la même loi sur les travaux de salubrité. De tout ce qui précède, il résulte que le maire, en ordonnant le curage de ces fossés, n'a entendu agir qu'en vertu des pouvoirs qu'il tient de la loi des 16-24 août 1790 dans l'intérêt de la salubrité publique; Par suite, la somme réclamée aux propriétaires qui ont refusé d'exécuter eux-mêmes le curage pour le remboursement des travaux exécutés d'office, ne peut être considérée comme une taxe assimilée pour le recouvrement aux contributions directes, et le conseil de préfecture est incompétent pour connaître des réclamations de ces propriétaires. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 14 déc. 1789, art. 60; 16-24 août 1790, tit. 11, art. 3; 19-22 juill. 1791, tit. IX, art. 46; — Vu la loi du 18 juill. 1837, notamment les art. 11, 44 et 63; — Vu la loi du 16 sept. 1807, notamment les art. 27, 35, et 36; — Vu la loi du 14 flor. an 11; — Vu la loi du 28 pluv. an 8; Considérant que, par un arrêté en date du 20 févr. 1867, approuvé par le préfet le 7 mars suivant, et publié en 1878, le maire de la commune de Rieux a enjoint aux propriétaires des douves y désignées, d'en opérer le curage, et a décidé que, faute par eux d'exécuter ces travaux, il y serait pourvu d'office à leurs frais; — Considérant, d'une part, que les douves dont s'agit ne sont que des fossés d'écoulement des eaux stagnantes auxquels les dispositions de la loi du 14 flor. an 11 sur le curage des cours d'eau non navigables ni flottables, ne sont pas applicables; que, d'autre part, il ne s'agissait ni de la conservation des travaux de dessèchement de marais en exécution de l'art. 27 de la loi du 16 sept. 1807, ni de