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recette, de dépense et de comptabilité. D'autre part, il est nettement spécifié dans le texte de l'article 32 que la disposition nouvelle a pour but d'assurer le contrôle du paiement de tous les impôts dus tant par la banque elle-même que par des "tiers". Cette dernière locution. doit s'entendre notamment des clients ou des correspondants de l'établissement soumis au droit de communication. 175. — PRINCIPAUTÉ DE MONACO. (Décret du 20 octobre 1925). — En vertu d'arrangements anciens, les Administrations de l'Enregistrement français et belge se font les mêmes renvois que ceux prescrits à l'extérieur de ces deux pays ; un échange de renseignements a lieu également entre les fisques anglais et français en matière de successions. Ce système de vérification réciproque vient d'être complété par un accord conclu avec la Principauté de Monaco, le 26 juin 1925, en vue de réprimer les fraudes fiscales. Cette convention, rendue exécutoire à Monaco par une ordonnance princière du 20 octobre, a été promulguée en France par un décret du même jour. Les mesures nécessaires à son exécution sur le territoire de la Principauté ont fait l'objet d'une ordonnance souveraine du 10 novembre 1925 et d'un arrêté du Ministre d'Etat de la Principauté du 30 janvier 1926. Les dispositions arrêtées intéressent les impôts qui sont recouvrés par le Service des Contributions directes et par celui de l'Enregistrement. D'après la convention, l'Administration monégasque s'engage à fournir divers renseignements concernant les biens possédés ou les revenus touchés sur le territoire de la Principauté par les personnes de nationalité autre que la nationalité monégasque, domiciliées ou résidant en France ou présumées telles. Il en résulte que les mesures envisagées ne s'appliquent pas aux personnes qui, quelle que soit leur nationalité, ont leur domicile sur le territoire monégasque, À cet égard, le domicile d'un étranger décédé doit être constaté par un certificat que le Ministre d'Etat délivre après avis de l'autorité consulaire de la nationalité du défunt accrédité auprès du Gouvernement princier, et, d'autre part, seuls peuvent être considérés comme domiciliés dans la Principauté les étrangers qui, à la date de leur décès, y ont résidé, en fait
30 janvier 1926. Les dispositions arrêtées intéressent les impôts qui sont recouvrés par le Service des Contributions directes et par celui de l'Enregistrement. D'après la convention, l'Administration monégasque s'engage à fournir divers renseignements concernant les biens possédés ou les revenus touchés sur le territoire de la Principauté par les personnes de nationalité autre que la nationalité monégasque, domiciliées ou résidant en France ou présumées telles. Il en résulte que les mesures envisagées ne s'appliquent pas aux personnes qui, quelle que soit leur nationalité, ont leur domicile sur le territoire monégasque, À cet égard, le domicile d'un étranger décédé doit être constaté par un certificat que le Ministre d'Etat délivre après avis de l'autorité consulaire de la nationalité du défunt accrédité auprès du Gouvernement princier, et, d'autre part, seuls peuvent être considérés comme domiciliés dans la Principauté les étrangers qui, à la date de leur décès, y ont résidé, en fait depuis une année au moins. Cette condition de durée n'est, toutefois, pas opposable aux personnes faisant partie ou relevant de la Maison souveraine, ainsi qu'aux fonctionnaires, employés et agents des services publics de la Principauté, dès lors qu'ils y ont établi leur résidence habituelle et résidé en fait à la date de leur décès. 176. RENSEIGNEMENTS ENVOYÉS SPONTANÉMENT PAR L'ADMINISTRATION MONÉGASQUE. 1° Renseignements concernant les valeurs déposées dans les banques et établissements de crédit monégasques : a) Avis de l'existence du compte, joint ou non, ouvert dans un établissement de banque ou de crédit et dont le titulaire ou son conjoint vient à décéder. Cet avis doit être adressé à l'Administration monégasque par l'établissement intéressé dès qu'il a connaissance du décès ; il indique les nom, prénoms, domicile et résidence habituelle du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès s'ils sont connus ; b) Liste des titres, sommes ou valeurs déposées par le défunt ou existant au crédit de son compte et que les établissements doivent adresser à la Direction de l'Enregistrement de Monaco dans la quinzaine de la remise aux ayants droit des titres, sommes ou valeurs. 2° Renseignements relatifs aux coffres-forts ou compartiments de
date de leur décès. 176. RENSEIGNEMENTS ENVOYÉS SPONTANÉMENT PAR L'ADMINISTRATION MONÉGASQUE. 1° Renseignements concernant les valeurs déposées dans les banques et établissements de crédit monégasques : a) Avis de l'existence du compte, joint ou non, ouvert dans un établissement de banque ou de crédit et dont le titulaire ou son conjoint vient à décéder. Cet avis doit être adressé à l'Administration monégasque par l'établissement intéressé dès qu'il a connaissance du décès ; il indique les nom, prénoms, domicile et résidence habituelle du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès s'ils sont connus ; b) Liste des titres, sommes ou valeurs déposées par le défunt ou existant au crédit de son compte et que les établissements doivent adresser à la Direction de l'Enregistrement de Monaco dans la quinzaine de la remise aux ayants droit des titres, sommes ou valeurs. 2° Renseignements relatifs aux coffres-forts ou compartiments de coffres-forts loués dans les établissements de banque ou de crédit monégasques et aux plis cachetés et cassettes fermées déposées dans les mêmes établissements ; Copie de l'inventaire dressé obligatoirement par un notaire en présence d'un agent du service de l'Enregistrement monégasque, après le décès, soit du locataire, soit de l'un des locataires, soit de son conjoint ; cette copie doit être adressée dans les quinze jours de l'inventaire à la Direction de l'Enregistrement de Monaco par le notaire rédacteur de l'acte. 3° Renseignements concernant les actes enregistrés sur le territoire de la Principauté : a) Extraits de tous les actes ou déclarations de mutation de propriété ou d'usufruit, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, entre vifs ou par décès, relatifs à des immeubles ou à des fonds de commerce transmis, acquis ou recueillis par des personnes de nationalité autre que la nationalité monégasque domiciliés en France, ou présumées telles. b) Extraits d'actes constitutifs de créances au profit des mêmes personnes, lorsque ces actes comportent sur le territoire de la Principauté une garantie hypothécaire ou un nantissement de fonds de commerce, et dans le cas où la valeur totale des biens ou des créances dont il s'agit atteint le
des locataires, soit de son conjoint ; cette copie doit être adressée dans les quinze jours de l'inventaire à la Direction de l'Enregistrement de Monaco par le notaire rédacteur de l'acte. 3° Renseignements concernant les actes enregistrés sur le territoire de la Principauté : a) Extraits de tous les actes ou déclarations de mutation de propriété ou d'usufruit, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, entre vifs ou par décès, relatifs à des immeubles ou à des fonds de commerce transmis, acquis ou recueillis par des personnes de nationalité autre que la nationalité monégasque domiciliés en France, ou présumées telles. b) Extraits d'actes constitutifs de créances au profit des mêmes personnes, lorsque ces actes comportent sur le territoire de la Principauté une garantie hypothécaire ou un nantissement de fonds de commerce, et dans le cas où la valeur totale des biens ou des créances dont il s'agit atteint le chiffre de 5.000 francs. c) Extraits d'actes constitutifs de créances au profit des mêmes personnes lorsque le décès sera survenu dans la Principauté, ou y aura été constaté bien que survenu en dehors, toutes les fois qu'il résulera de l'acte ou de la déclaration, soit que le défunt est Français, soit qu'appartenant à une nationalité autre que la nationalité monégasque, il aura son domicile ou sa résidence habituelle en France, soit enfin qu'il sera reconnu ou réputé y posséder des biens meubles ou immeubles. 4° Renseignements relatifs à la période antérieure à la convention : Dans les six mois de la mise en vigueur de la convention, le service monégasque a adressé le relevé de tous les actes translatifs, déclaratifs ou attributifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles ou de fonds de commerce intervenus depuis le 1er janvier 1923, concernant soit des Français, soit des personnes de nationalité autre que la nationalité monégasque domiciliés en France ou présumées telles. 5° Renseignements occasionnels : Le Gouvernement princier doit communiquer à l'Administration française la liste des personnes et sociétés autorisées à s'établir dans la Principauté pour s'y livrer à des opérations de banque, de change et de crédit; il donnera connaissance des infractions
soit qu'appartenant à une nationalité autre que la nationalité monégasque, il aura son domicile ou sa résidence habituelle en France, soit enfin qu'il sera reconnu ou réputé y posséder des biens meubles ou immeubles. 4° Renseignements relatifs à la période antérieure à la convention : Dans les six mois de la mise en vigueur de la convention, le service monégasque a adressé le relevé de tous les actes translatifs, déclaratifs ou attributifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles ou de fonds de commerce intervenus depuis le 1er janvier 1923, concernant soit des Français, soit des personnes de nationalité autre que la nationalité monégasque domiciliés en France ou présumées telles. 5° Renseignements occasionnels : Le Gouvernement princier doit communiquer à l'Administration française la liste des personnes et sociétés autorisées à s'établir dans la Principauté pour s'y livrer à des opérations de banque, de change et de crédit; il donnera connaissance des infractions commises à la réglementation résultant de l'ordonnance du 20 octobre 1925 et de l'arrêté du 30 janvier 1926 par ceux de ces établissements ayant leur siège principal en France. 177. RENSEIGNEMENTS ENVOYÉS SUR DEMANDE. En vue du contrôle des déclarations d'impôts et notamment des déclarations de mutation par décès, l'Administration monégasque renseignera l'Administration française à la demande de cette dernière : 08 ETUDES DOCTRINALES 1° Sur les immeubles possédés dans la Principauté par toutes personnes de nationalité autre que la nationalité monégasque, domiciliées ou ayant leur résidence habituelle en France, en ce qui concerne tant la valeur vénale résultant du prix d'acquisition que le revenu locatif résultant des baux enregistrés. 2° Sur les biens meubles corporels ou incorporels possédés par lesdites personnes ; 3° Dans la mesure des indications qui pourront être recueillies par ses services, sur les sommes touchées par ces mêmes personnes à titre de retraites, salaires, appointements, remises, participations aux bénéfices, courtages, commissions, tantièmes, pensions et rentes viagères ; 4° Sur le nombre des coupons de valeurs étrangères autres que les valeurs monégasques payés à des personnes domiciliées en France. SECTION IV. — DISPOSITIONS DIVERSES 178. FUSION DES ADMINISTRATEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE L'ENREGISTREMENT. (Décret du
monégasque renseignera l'Administration française à la demande de cette dernière : 08 ETUDES DOCTRINALES 1° Sur les immeubles possédés dans la Principauté par toutes personnes de nationalité autre que la nationalité monégasque, domiciliées ou ayant leur résidence habituelle en France, en ce qui concerne tant la valeur vénale résultant du prix d'acquisition que le revenu locatif résultant des baux enregistrés. 2° Sur les biens meubles corporels ou incorporels possédés par lesdites personnes ; 3° Dans la mesure des indications qui pourront être recueillies par ses services, sur les sommes touchées par ces mêmes personnes à titre de retraites, salaires, appointements, remises, participations aux bénéfices, courtages, commissions, tantièmes, pensions et rentes viagères ; 4° Sur le nombre des coupons de valeurs étrangères autres que les valeurs monégasques payés à des personnes domiciliées en France. SECTION IV. — DISPOSITIONS DIVERSES 178. FUSION DES ADMINISTRATEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE L'ENREGISTREMENT. (Décret du 17 septembre 1928). — Un décret du 17 septembre 1926 a réalisé à partir du 1er octobre suivant la réunion sous l'autorité d'un Directeur Général unique des Administrations des Contributions Directes et de l'Enregistrement. Aux termes de l'article 2 de ce décret les attributions dévolues, par les lois, et règlement actuellement en vigueur aux fonctionnaires de l'Administration des Contributions directes, d'une part, et à ceux de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, d'autre part, peuvent être exercées indifféremment, ou concurremment par les fonctionnaires issus de l'une ou de l'autre de ces Administrations. 179. DÉLAIS D'ENREGISTREMENT. — TOURNÉES DES RECEVEURS-CONTRÔLEURS. :— PROROGATION. (Décret du 23 novembre 1926). — En exécution du décret du 17 septembre 1926 (voir ci-dessus), qui a réalisé la fusion des services de l'Enregistrement et des Contributions directes, un certain nombre de receveurs de l'Enregistrement sont appelés à s'absenter de leur bureau pour le service des Contributions directes. Or, les bureaux de l'Enregistrement doivent être ouverts au public tous les jours, excepté le dimanche et les jours fériés reconnus par la loi. (Loi du 27 mai 1791, art. 11). Il était, par suite, indispensable de décider que les bureaux ne pourraient pas être ouverts au public
actuellement en vigueur aux fonctionnaires de l'Administration des Contributions directes, d'une part, et à ceux de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, d'autre part, peuvent être exercées indifféremment, ou concurremment par les fonctionnaires issus de l'une ou de l'autre de ces Administrations. 179. DÉLAIS D'ENREGISTREMENT. — TOURNÉES DES RECEVEURS-CONTRÔLEURS. :— PROROGATION. (Décret du 23 novembre 1926). — En exécution du décret du 17 septembre 1926 (voir ci-dessus), qui a réalisé la fusion des services de l'Enregistrement et des Contributions directes, un certain nombre de receveurs de l'Enregistrement sont appelés à s'absenter de leur bureau pour le service des Contributions directes. Or, les bureaux de l'Enregistrement doivent être ouverts au public tous les jours, excepté le dimanche et les jours fériés reconnus par la loi. (Loi du 27 mai 1791, art. 11). Il était, par suite, indispensable de décider que les bureaux ne pourraient pas être ouverts au public pendant le temps jugé nécessaire pour l'exécution de toutes les opérations se rattachant à la nouvelle charge d'emploi des receveurs et de prescrire, corrélativement, une dérogation aux délais réglementaires fixés pour l'accomplissement des formalités qui doivent être requises à ces bureaux. 180. — À cet effet, un décret du 23 novembre 1926 a disposé que les bureaux ne seront pas ouverts au public les jours consacrés à l'assiette des contributions directes et taxes assimilées. La liste des jours de fermeture prévus par cette disposition sera arrêtée au début de chaque année par le directeur départemental de l'Enregistrement, après entente avec son collègue des Contributions directes, et portée à la connaissance du public par voie d'affichage dans les mairies du ressort du bureau. Les bureaux doivent, sauf nécessités impérieuses de service, rester ouverts quatre jours ouvrables par semaine, même pendant la période des tournées (Instr. 71°. 3926). 181. — En outre, aux termes de l'article 2 du décret, les délais fixés par les lois existantes pour l'enregistrement des actes, ainsi que pour le paiement de tous les impôts dont le recouvrement incombe à l'Administration de l'Enregistrement, ou pour le dépôt des déclarations qui s'y réfèrent, sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable
novembre 1926 a disposé que les bureaux ne seront pas ouverts au public les jours consacrés à l'assiette des contributions directes et taxes assimilées. La liste des jours de fermeture prévus par cette disposition sera arrêtée au début de chaque année par le directeur départemental de l'Enregistrement, après entente avec son collègue des Contributions directes, et portée à la connaissance du public par voie d'affichage dans les mairies du ressort du bureau. Les bureaux doivent, sauf nécessités impérieuses de service, rester ouverts quatre jours ouvrables par semaine, même pendant la période des tournées (Instr. 71°. 3926). 181. — En outre, aux termes de l'article 2 du décret, les délais fixés par les lois existantes pour l'enregistrement des actes, ainsi que pour le paiement de tous les impôts dont le recouvrement incombe à l'Administration de l'Enregistrement, ou pour le dépôt des déclarations qui s'y réfèrent, sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit, lorsque le dernier jour du délai expire un des jours de fermeture prévus par l'article 1er du décret. Cette disposition a une portée générale : il en résulte que tous les délais se trouvent, le cas échéant, prorogés, quelle que soit l'impôt auquel se réfère le paiement, la déclaration ou la formalité, dès lors que la perception de cet impôt, incombe à l'Administration de l'Enregistrement. La prorogation est, par suite, applicable même aux délais prévus pour le paiement des droits autres que ceux d'enregistrement, tels que l'impôt sur le revenu, le droit de timbre par abonnement sur les polices d'assurances et les effet négociables, la taxe sur les opérations de bourse, etc., qui ne bénéficiaient pas de la prorogation prévue pour les dimanches et jours fériés par l'article 25 (al. 2) de la loi du 22 frimaire an VI. Par ailleurs, comme l'article 1er du décret, vise non seulement les jours consacrés à l'assiette des impôts directs, mais aussi les dimanches et jours fériés reconnus par la loi, la prorogation s'applique aux formalités visées par l'article 2 pour tous les jours de fermeture. 182. CODIFICATION DES LOIS FISCALES. — L'article 8 de la loi du 29 avril 1926
déclaration ou la formalité, dès lors que la perception de cet impôt, incombe à l'Administration de l'Enregistrement. La prorogation est, par suite, applicable même aux délais prévus pour le paiement des droits autres que ceux d'enregistrement, tels que l'impôt sur le revenu, le droit de timbre par abonnement sur les polices d'assurances et les effet négociables, la taxe sur les opérations de bourse, etc., qui ne bénéficiaient pas de la prorogation prévue pour les dimanches et jours fériés par l'article 25 (al. 2) de la loi du 22 frimaire an VI. Par ailleurs, comme l'article 1er du décret, vise non seulement les jours consacrés à l'assiette des impôts directs, mais aussi les dimanches et jours fériés reconnus par la loi, la prorogation s'applique aux formalités visées par l'article 2 pour tous les jours de fermeture. 182. CODIFICATION DES LOIS FISCALES. — L'article 8 de la loi du 29 avril 1926 a prévu qu'il serait procédé par décret à la codification des textes législatifs et réglementaires relatifs aux impôts sur les revenus. D'autre part, l'article 30 de la loi du 3 avril 1926 a autorisé le gouvernement à procéder par décrets à diverses mesures de simplification destinées à réaliser des économies. En exécution de ces dispositions, divers décrets, du 28 décembre 1926 ont codifié les textes fiscaux en ce qui le concerne respectivement : l'enregistrement, le timbre, les valeurs mobilières et le chiffre d'affaires. 183. PÉTITIONS EN REMISE. — POUVOIR DE STATUER. (Décret du 19 janvier 1926). Par un décret du 10 décembre 1920, le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les redevables à l'effet d'obtenir la remise d'amendes, de droits ou demi-droits en sus par eux encourus, avait été délégué au Directeur Général de l'Enregistrement lorsque les pénalités qui font l'objet de la demande n'excèdent pas 20.000 francs, et aux Directeurs dans les cas où les pénalités sont inférieures à 5.000 francs. D'autre part, un décret du 6 juillet 1922, rendu spécialement en ce qui concerne les remises de pénalités en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, avait étendu la compétence du Directeur Général aux cas où les
En exécution de ces dispositions, divers décrets, du 28 décembre 1926 ont codifié les textes fiscaux en ce qui le concerne respectivement : l'enregistrement, le timbre, les valeurs mobilières et le chiffre d'affaires. 183. PÉTITIONS EN REMISE. — POUVOIR DE STATUER. (Décret du 19 janvier 1926). Par un décret du 10 décembre 1920, le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les redevables à l'effet d'obtenir la remise d'amendes, de droits ou demi-droits en sus par eux encourus, avait été délégué au Directeur Général de l'Enregistrement lorsque les pénalités qui font l'objet de la demande n'excèdent pas 20.000 francs, et aux Directeurs dans les cas où les pénalités sont inférieures à 5.000 francs. D'autre part, un décret du 6 juillet 1922, rendu spécialement en ce qui concerne les remises de pénalités en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, avait étendu la compétence du Directeur Général aux cas où les droits fraudés ou compromis n'excèdent pas 4.000 francs, et celle des Directeurs aux cas où ces mêmes droits n'excèdent pas 1.000 francs. Un décret du 19 janvier 1926 a étendu les limites de cette compétence et supprimé la distinction faite par les décrets précités entre la taxe sur le chiffre d'affaires et les autres impôts. Aux termes de ce nouveau décret, le pouvoir de statuer est conféré, quelle que soit la nature des droits, au Directeur général lorsque les pénalités n'excèdent pas 40.000 francs, et aux Directeurs dans tous les cas où les pénalités ne dépassent pas 10.000 francs. Toutefois le Directeur Général s'est réservé expressément l'examen de toutes les demandes en remise de amendes variables prévues par la loi du 18 avril 1918 en matière de location de coffres-forts. Les pétitions doivent continuer à être déposées entre les mains des Receveurs. 184. EXTRAITS OU COPIES D'ENREGISTREMENTS OU D'ACTES DÉPOSÉS. — RÉMUNÉRATION DES RECEVEURS. — NOUVEAUX TARIFS. (Loi du 29 avril 1926, art. 124). Les receveurs de l'Enregistrement sont autorisés sous certaines conditions déterminées par l'article 58 de la loi du 22 frimaire an VI, à délivrer aux particuliers des extraits de leurs registres ; l'article 9 de la loi
d'affaires et les autres impôts. Aux termes de ce nouveau décret, le pouvoir de statuer est conféré, quelle que soit la nature des droits, au Directeur général lorsque les pénalités n'excèdent pas 40.000 francs, et aux Directeurs dans tous les cas où les pénalités ne dépassent pas 10.000 francs. Toutefois le Directeur Général s'est réservé expressément l'examen de toutes les demandes en remise de amendes variables prévues par la loi du 18 avril 1918 en matière de location de coffres-forts. Les pétitions doivent continuer à être déposées entre les mains des Receveurs. 184. EXTRAITS OU COPIES D'ENREGISTREMENTS OU D'ACTES DÉPOSÉS. — RÉMUNÉRATION DES RECEVEURS. — NOUVEAUX TARIFS. (Loi du 29 avril 1926, art. 124). Les receveurs de l'Enregistrement sont autorisés sous certaines conditions déterminées par l'article 58 de la loi du 22 frimaire an VI, à délivrer aux particuliers des extraits de leurs registres ; l'article 9 de la loi du 30 juin 1923 a étendu cette autorisation aux doubles des actes sous seings privés déposés au bureau de l'Enregistrement, par application de l'article 14 de la loi du 29 juin 1918. Il est alloué aux receveurs une double rémunération qui consiste : 1° dans le droit de recherche, salaire du travail effectué pour retrouver, d'après les indications des parties, l'enregistrement ou l'acte qui lui est intéresse ; 2° dans le droit d'expédition, salaire de la copie de cet enregistrement ou de cet acte ; SOLUTIONS PRATIQUES Or, tandis que le droit d'expédition, originellement fixé à 50 centimes par extrait, a été porté à 2 francs par rôle, aux termes de l'article 10 de la loi du 30 juin 1923, le droit de recherche n'avait pas été modifié depuis la loi organique ; il était toujours de « un franc pour recherche de chaque année indiquée » (Loi du 22 frimaire an VI, article 58, deuxième alinéa). L'article 124 de la loi du 29 avril 1926 a remédié à l'insuffisance de cette rémunération. Aux lieu et place du droit de 1 franc par année, il édicté un émolument de 4 francs pour chaque année indiquée jusqu'à la sixième inclusivement et