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est à M. Jaurès. M. Jaurès: Je ne puis me contenter — et la Chambre ne peut pas se contenter — de la réponse de M. le garde des sceaux. Si elle l'acceptait, il n'y aurait vraiment plus de limites à l'arbitraire de ce que vous appelez la sûreté générale. À l'extrême gauche: Très bien! très bien! Dans une ville surtout où les passions politiques et sociales ont été si vives, il est inadmissible que des policiers envoyés du dehors puissent procéder ainsi à des arrestations et à des détentions aussi prolongées, et se refusent ensuite à dire sur quels indices et sur quelles délations ils ont agi. Les journaux de M. Rességuier et les journaux gouvernementaux, au moment où l'arrestation s'est produite, ont publié que la police avait été mise en mouvement par des lettres. Nous avons le droit de savoir si la police de la sûreté se réfère, avec une légèreté aussi coupable, à des délations anonymes, ou bien si la délation était signée — quel était le signataire sur lequel pèse la responsabilité d'une dénonciation fausse et d'une détention arbitraire aussi prolongée. Vous dites qu'il y avait des indices sérieux, des charges et des présomptions fortes. Et vous aviez besoin, et vos magistrats avaient besoin de cinquante-cinq jours de mise au secret pour régler ce compte et tirer au clair cette affaire! À l'extrême gauche: Très bien! très bien! La vérité, c'est que, sous des pressions politiques et patronales détestables, on cherchait, avant tout et à tout prix, un coupable. Il y a trois ans — et c'est ce qui rend cette récidive de police inexcusable — on avait déjà arbitrairement, sans motif, sans raison, sans prétexte, arrêté un citoyen innocent, on l'avait tenu au secret pendant cinquante-cinq jours, on ne l'avait relâché pour ainsi dire que par la force de la colère publique. Et deux ans après, on recommence! Est-ce fini? ou la série va-t-elle continuer? À l'extrême gauche: Applaudissements. Je demande à M. le garde des sceaux d'apporter à la Chambre et au pays l'assurance qu'il fera une enquête sur les causes qui ont mis
vous aviez besoin, et vos magistrats avaient besoin de cinquante-cinq jours de mise au secret pour régler ce compte et tirer au clair cette affaire! À l'extrême gauche: Très bien! très bien! La vérité, c'est que, sous des pressions politiques et patronales détestables, on cherchait, avant tout et à tout prix, un coupable. Il y a trois ans — et c'est ce qui rend cette récidive de police inexcusable — on avait déjà arbitrairement, sans motif, sans raison, sans prétexte, arrêté un citoyen innocent, on l'avait tenu au secret pendant cinquante-cinq jours, on ne l'avait relâché pour ainsi dire que par la force de la colère publique. Et deux ans après, on recommence! Est-ce fini? ou la série va-t-elle continuer? À l'extrême gauche: Applaudissements. Je demande à M. le garde des sceaux d'apporter à la Chambre et au pays l'assurance qu'il fera une enquête sur les causes qui ont mis en mouvement, dans des conditions aussi déplorables, la police de sûreté. Si cette enquête — qui doit être conduite, j'imagine, dans un autre esprit que celui qu'il a manifesté à cette tribune, et qui est la justification systématique de tous les actes arbitraires — si cette enquête, dis-je, lui démontre que c'est sur des délations, des dénonciations, sur des basses haines locales, servant d'instrument à toutes les hautes haines patronales, son devoir est de le dire et de frapper; en tout cas, son devoir est d'ouvrir le dossier secret au nom duquel on les a indûment traînés dans le secret des prisons, aux citoyens qui ont pâti de ces actes arbitraires, révoltants et inavouables! À l'extrême gauche: Applaudissements. — Bruit. M. Gustave Rivet: Ce sont des actes qu'on ne peut pas couvrir ici! M. le président: La parole est à M. Pourquery de Boisserin. M. Pourquery de Boisserin: L'incident qui vient d'être soulevé n'est pas sans avoir profondément ému — j'en suis convaincu — la Chambre entière. La réponse est pour l'avenir dans la loi Constans. Elle évitera le retour de pareils faits. Le prévenu ne peut plus être interrogé qu'en présence de l'avocat. Ce dernier a droit à la
que c'est sur des délations, des dénonciations, sur des basses haines locales, servant d'instrument à toutes les hautes haines patronales, son devoir est de le dire et de frapper; en tout cas, son devoir est d'ouvrir le dossier secret au nom duquel on les a indûment traînés dans le secret des prisons, aux citoyens qui ont pâti de ces actes arbitraires, révoltants et inavouables! À l'extrême gauche: Applaudissements. — Bruit. M. Gustave Rivet: Ce sont des actes qu'on ne peut pas couvrir ici! M. le président: La parole est à M. Pourquery de Boisserin. M. Pourquery de Boisserin: L'incident qui vient d'être soulevé n'est pas sans avoir profondément ému — j'en suis convaincu — la Chambre entière. La réponse est pour l'avenir dans la loi Constans. Elle évitera le retour de pareils faits. Le prévenu ne peut plus être interrogé qu'en présence de l'avocat. Ce dernier a droit à la communication du dossier complet vingt-quatre heures avant cet interrogatoire. Ne donnerait-elle que ce résultat, que, malgré ses imperfections, nous devons nous féliciter de l'avoir votée. À l'extrême gauche: Très bien! très bien! Je profite de cet incident, monsieur le garde des sceaux, pour vous prier d'empêcher que cette loi ne soit méconnue. Il y a particulièrement à Paris une pratique parisienne des plus regrettables. On peut lui donner ce nom, car il est très rare en province de la voir appliquer. Au lieu de procéder immédiatement à l'interrogatoire du prévenu, M. le juge d'instruction délègue constamment tous les pouvoirs aux officiers de police judiciaire. Or, ces derniers ne sont point visés dans la loi. Dans mon contre-projet, j'inscrivais dans le texte l'obligation, pour les officiers de police judiciaire, de ne procéder à aucun interrogatoire en dehors des formalités protectrices édictées par la nouvelle loi. M. le garde des sceaux et ses services approuvaient cette manière de voir. Si le texte n'a pas été modifié, il faut s'inspirer du but et de l'esprit de la loi. On ne doit jamais faire indirectement ce qui est formellement défendu. Je crois répondre à la préoccupation de la Chambre en priant M. le garde
soit méconnue. Il y a particulièrement à Paris une pratique parisienne des plus regrettables. On peut lui donner ce nom, car il est très rare en province de la voir appliquer. Au lieu de procéder immédiatement à l'interrogatoire du prévenu, M. le juge d'instruction délègue constamment tous les pouvoirs aux officiers de police judiciaire. Or, ces derniers ne sont point visés dans la loi. Dans mon contre-projet, j'inscrivais dans le texte l'obligation, pour les officiers de police judiciaire, de ne procéder à aucun interrogatoire en dehors des formalités protectrices édictées par la nouvelle loi. M. le garde des sceaux et ses services approuvaient cette manière de voir. Si le texte n'a pas été modifié, il faut s'inspirer du but et de l'esprit de la loi. On ne doit jamais faire indirectement ce qui est formellement défendu. Je crois répondre à la préoccupation de la Chambre en priant M. le garde des sceaux de donner des ordres aux juges d'instruction pour qu'on ne tourne pas la loi, à l'aide d'interrogatoires faits par les officiers de police judiciaire À l'extrême gauche: Très bien! très bien! Ceci dit, je reviens au discours de M. le garde des sceaux. Ses explications ont été très nettes, je crois, sur la loi de 1895; elles sont de nature à satisfaire la très grande majorité de la Chambre; mais j'ai été étonné de le voir défendre la correctionnalisation qui est absolument contraire à la loi et à l'ordre public. C'est pour lui un mal nécessaire. Je pensais que le premier devoir du ministre était de défendre la loi et l'ordre public, et je m'attendais — je vous l'avoue franchement — à voir le chef de la magistrature critiquer ses subalternes, dans la violation continuelle, voulue, réfléchie, d'un texte qui est d'ordre public ; il les a non seulement approuvés, mais il a essayé de justifier la violation de la loi commise par la magistrature. C'est l'encourager à persévérer, et c'est une faute de plus, permettez-moi de vous le dire très respectueusement, monsieur le garde des sceaux. Vous avez d'abord soutenu une thèse que je n'ai pas comprise;
nettes, je crois, sur la loi de 1895; elles sont de nature à satisfaire la très grande majorité de la Chambre; mais j'ai été étonné de le voir défendre la correctionnalisation qui est absolument contraire à la loi et à l'ordre public. C'est pour lui un mal nécessaire. Je pensais que le premier devoir du ministre était de défendre la loi et l'ordre public, et je m'attendais — je vous l'avoue franchement — à voir le chef de la magistrature critiquer ses subalternes, dans la violation continuelle, voulue, réfléchie, d'un texte qui est d'ordre public ; il les a non seulement approuvés, mais il a essayé de justifier la violation de la loi commise par la magistrature. C'est l'encourager à persévérer, et c'est une faute de plus, permettez-moi de vous le dire très respectueusement, monsieur le garde des sceaux. Vous avez d'abord soutenu une thèse que je n'ai pas comprise; vous avez dit qu'il fallait refaire la loi. Non! Qu'on refasse la loi pour correctionnaliser certains délits, je le conçois; mais qu'une nouvelle loi soit nécessaire pour appliquer l'ancienne, je ne le conçois pas très bien. C'est, dites-vous, l'intérêt des prévenus? Oh! laissez-moi vous dire que, si j'ai eu tort de vous interrompre pour rappeler la pratique constante en usage à Paris et quelquefois en province, j'étais bien d'avis le vrai et mes affirmations étaient exactes. Ne savons-nous pas, nous tous qui approchons le palais, que lorsqu'un fait qualifié crime par la loi, mais en réalité excusable ou de peu d'importance, est constaté et que le prévenu est déféré au juge d'instruction, la première parole de celui-ci est la suivante : "Si vous allez aux assises, vous ne serez jugé que dans trois ou quatre mois; longue sera votre instruction; périlleuse votre comparution devant le jury; il serait bien préférable pour vous d'accepter tout de suite une correctionnalisation, vous serez jugé dans la huitaine et la peine sera minime." Il se passe alors un fait des plus regrettables; et toutes les dénégations possibles, quelque autorisées qu'elles soient, même si elles émanent de vous, ne prévaudront pas contre une vérité connue.
de vous interrompre pour rappeler la pratique constante en usage à Paris et quelquefois en province, j'étais bien d'avis le vrai et mes affirmations étaient exactes. Ne savons-nous pas, nous tous qui approchons le palais, que lorsqu'un fait qualifié crime par la loi, mais en réalité excusable ou de peu d'importance, est constaté et que le prévenu est déféré au juge d'instruction, la première parole de celui-ci est la suivante : "Si vous allez aux assises, vous ne serez jugé que dans trois ou quatre mois; longue sera votre instruction; périlleuse votre comparution devant le jury; il serait bien préférable pour vous d'accepter tout de suite une correctionnalisation, vous serez jugé dans la huitaine et la peine sera minime." Il se passe alors un fait des plus regrettables; et toutes les dénégations possibles, quelque autorisées qu'elles soient, même si elles émanent de vous, ne prévaudront pas contre une vérité connue. On s'arrange dans l'instruction pour faire cadrer les réponses avec le texte de la loi qui écarte les circonstances aggravantes ; après ce petit marché, on renvoie le prévenu devant la police correctionnelle. Souvent la prévention a été aussi longue et la répression est aussi dure. Vous avez parlé du droit de soulever l'incompétence. C'est exact. Souvent même on tente de laisser juger en police correctionnelle, et, si la peine est trop forte, devant la cour on soulève l'exception d'incompétence. Si la cour l'admet, aux assises, la décision du tribunal rapprochée de la prévention subie est un fort argument; il peut assurer l'acquittement. (Très bien! très bien!) Il n'en est pas moins vrai que cette incompétence que vous croyez être le salut du prévenu est aussi très rarement admise en raison précisément de ce que j'avais l'honneur d'expliquer tout à l'heure de la façon dont on a interrogé le prévenu dans l'instruction. (Très bien! très bien!) Devant le tribunal correctionnel, les notes d'audience incomplètes écartent encore tout ce qui est circonstance aggravante et permettrait à la cour de rejeter le moyen. La cour de cassation est sans pouvoir; le fait est souverainement posé. Je résume. Il y a un texte
droit de soulever l'incompétence. C'est exact. Souvent même on tente de laisser juger en police correctionnelle, et, si la peine est trop forte, devant la cour on soulève l'exception d'incompétence. Si la cour l'admet, aux assises, la décision du tribunal rapprochée de la prévention subie est un fort argument; il peut assurer l'acquittement. (Très bien! très bien!) Il n'en est pas moins vrai que cette incompétence que vous croyez être le salut du prévenu est aussi très rarement admise en raison précisément de ce que j'avais l'honneur d'expliquer tout à l'heure de la façon dont on a interrogé le prévenu dans l'instruction. (Très bien! très bien!) Devant le tribunal correctionnel, les notes d'audience incomplètes écartent encore tout ce qui est circonstance aggravante et permettrait à la cour de rejeter le moyen. La cour de cassation est sans pouvoir; le fait est souverainement posé. Je résume. Il y a un texte qui oblige le magistrat à renvoyer le prévenu en cour d'assises dans des cas déterminés. La loi peut être dure, elle peut vous paraître sévère; mais vous avez le devoir, comme garde des sceaux, d'inviter tous vos magistrats à la respecter; sans cela, vous autorisez l'arbitraire et la faveur. Il est fâcheux qu'ils puissent s'abriter derrière les paroles que vous avez prononcées à la tribune pour violer la loi dans l'avenir comme dans le passé. Pour l'Algérie, on a déposé une proposition de loi pour modifier le jury dans les trois départements africains, il y avait un contre-projet de correctionnalisation; je crois même qu'on l'a appelée la loi Saint-Germain. La loi a été votée, oserai-je le dire? presque par surprise au début d'une séance. Elle méritait une discussion qui touche de fort près à une question des plus délicates et des plus difficiles, la répression des crimes commis par les indigènes; mais puisqu'on a pensé qu'une loi était nécessaire pour la correctionnalisation en Algérie, pourquoi la tolérer sans loi nouvelle en France? Reste ce que vous avez avancé, monsieur le garde des sceaux, concernant la réorganisation de la magistrature. Deux points m'ont frappé, mais plus particulièrement celui qui s'applique aux
est fâcheux qu'ils puissent s'abriter derrière les paroles que vous avez prononcées à la tribune pour violer la loi dans l'avenir comme dans le passé. Pour l'Algérie, on a déposé une proposition de loi pour modifier le jury dans les trois départements africains, il y avait un contre-projet de correctionnalisation; je crois même qu'on l'a appelée la loi Saint-Germain. La loi a été votée, oserai-je le dire? presque par surprise au début d'une séance. Elle méritait une discussion qui touche de fort près à une question des plus délicates et des plus difficiles, la répression des crimes commis par les indigènes; mais puisqu'on a pensé qu'une loi était nécessaire pour la correctionnalisation en Algérie, pourquoi la tolérer sans loi nouvelle en France? Reste ce que vous avez avancé, monsieur le garde des sceaux, concernant la réorganisation de la magistrature. Deux points m'ont frappé, mais plus particulièrement celui qui s'applique aux suppléants. Je vous remercie des bonnes paroles que vous avez prononcées pour eux, mais le moindre grain de mil ferait bien mieux leur affaire. Voilà plusieurs années que je viens à la tribune, à chaque budget, solliciter une augmentation de crédit de M. le président de la commission du budget et de son honorable rapporteur qui, tout en étant fort aimable et très bon, est sur ce point d'une férocité qui m'étonne. (On rit.) J'ai toujours trouvé le conseil verbal du garde des sceaux, et si dans le discours du rapporteur j'ai pu recueillir des espérances, j'en suis toujours à attendre les réalités. Ces réalités, je ne les aurai pas encore, mais je ne me découragerai pas. Quelle est donc la situation? Il y a, comme vous l'a dit M. le garde des sceaux, deux sortes de suppléants : ceux qui veulent faire leur carrière et ceux qui prennent un titre honorifique; je n'ai pas à me préoccuper de ces derniers. Les premiers sont nombreux. Ils restent quelquefois quatre, cinq ou six ans en attendant une bien modeste position de substitut ou de juge de 3e classe. Pendant ce temps il faut vivre, et ils n'ont pas tous de la
et de son honorable rapporteur qui, tout en étant fort aimable et très bon, est sur ce point d'une férocité qui m'étonne. (On rit.) J'ai toujours trouvé le conseil verbal du garde des sceaux, et si dans le discours du rapporteur j'ai pu recueillir des espérances, j'en suis toujours à attendre les réalités. Ces réalités, je ne les aurai pas encore, mais je ne me découragerai pas. Quelle est donc la situation? Il y a, comme vous l'a dit M. le garde des sceaux, deux sortes de suppléants : ceux qui veulent faire leur carrière et ceux qui prennent un titre honorifique; je n'ai pas à me préoccuper de ces derniers. Les premiers sont nombreux. Ils restent quelquefois quatre, cinq ou six ans en attendant une bien modeste position de substitut ou de juge de 3e classe. Pendant ce temps il faut vivre, et ils n'ont pas tous de la fortune. Le talent, le mérite et le caractère ne sont pas toujours les frères de l'aisance ; de telle sorte que des jeunes gens qui sortent de l'école de droit, instruits, ayant une valeur personnelle, sont obligés de végéter cinq ou six ans; comme ils ne peuvent plus plaider, ils sont obligés d'imposer à leurs familles des sacrifices énormes, et si leurs familles ne peuvent pas supporter longtemps ces sacrifices, ils doivent renoncer à l'avenir espéré. Pourquoi ne pas leur allouer des appointements? (Très bien! très bien!) Contre ce système M. Le rapporteur s'est élevé en disant : « La loi de 1883 est une loi organique que vous n'avez pas le droit de modifier par une loi budgétaire. » J'en demande bien pardon à son talent et à son expérience, ce n'est point modifier la loi organique de 1883 que de déclarer que ceux qui sont classés par cette loi comme titulaires de suppléances ou de juges de 2e ou 3° classe recevront une augmentation de traitement. Il y a deux parties dans une loi organique. Il y a ce qu'on appelle la constitution générale de la magistrature, quant aux grades, quant à la position, quant au droit de
sont obligés d'imposer à leurs familles des sacrifices énormes, et si leurs familles ne peuvent pas supporter longtemps ces sacrifices, ils doivent renoncer à l'avenir espéré. Pourquoi ne pas leur allouer des appointements? (Très bien! très bien!) Contre ce système M. Le rapporteur s'est élevé en disant : « La loi de 1883 est une loi organique que vous n'avez pas le droit de modifier par une loi budgétaire. » J'en demande bien pardon à son talent et à son expérience, ce n'est point modifier la loi organique de 1883 que de déclarer que ceux qui sont classés par cette loi comme titulaires de suppléances ou de juges de 2e ou 3° classe recevront une augmentation de traitement. Il y a deux parties dans une loi organique. Il y a ce qu'on appelle la constitution générale de la magistrature, quant aux grades, quant à la position, quant au droit de juger par degré de juridiction ; puis il y a, à côté, la partie entièrement financière, qui ne touche pas à l'organisation générale de la magistrature, et qui peut être modifiée par loi budgétaire. Cela est si vrai que cette modification arrive quelquefois par le fait même des choses. Vous en avez vu cette année un exemple, pour le tribunal d'Oran, qui a été élevé de la 2° à la 1re classe par le seul fait de l'accroissement de la population. Vous paraissez, monsieur le rapporteur, trouver mon argument mauvais. M. Renault-Morlière, rapporteur. C'est que je le connais depuis l'année dernière et que j'ai eu l'honneur d'y répondre déjà devant la Chambre. M. Pourquery de Boisserin. Il y a des demandes qu'on adresse à la Chambre depuis des années et qui, pour être balancées depuis fort longtemps, n'en sont pas moins la représentation d'idées de justice, d'équité et de vérité. Les arguments qui sont répétés n'ont perdu ici ni de leur force ni de leur justice. Le dernier mot de M. le garde des sceaux est qu'à l'avenir on fera quelque chose. Oui, messieurs, demain ! Vous prononcez ce mot cette année comme l'an passé. Ce sera toujours demain. Attendez
en avez vu cette année un exemple, pour le tribunal d'Oran, qui a été élevé de la 2° à la 1re classe par le seul fait de l'accroissement de la population. Vous paraissez, monsieur le rapporteur, trouver mon argument mauvais. M. Renault-Morlière, rapporteur. C'est que je le connais depuis l'année dernière et que j'ai eu l'honneur d'y répondre déjà devant la Chambre. M. Pourquery de Boisserin. Il y a des demandes qu'on adresse à la Chambre depuis des années et qui, pour être balancées depuis fort longtemps, n'en sont pas moins la représentation d'idées de justice, d'équité et de vérité. Les arguments qui sont répétés n'ont perdu ici ni de leur force ni de leur justice. Le dernier mot de M. le garde des sceaux est qu'à l'avenir on fera quelque chose. Oui, messieurs, demain ! Vous prononcez ce mot cette année comme l'an passé. Ce sera toujours demain. Attendez le vote du projet déposé par M. Darlan ! me disait-on l'an passé. Aujourd'hui M. le garde des sceaux nous dit que ce projet est critiquable, tant il est vrai que plus on change plus on voit les abus se maintenir, au mépris des intérêts généraux et particuliers. Des promesses toujours, des actes jamais, voilà la devise éternellement ministérielle. Souvent, je le reconnais, des événements imprévus ou des difficultés énormes énervent et arrêtent les meilleures bonnes volontés des hommes au pouvoir. Mais ici, c'est si peu ; il suffirait de céder à un bon mouvement, et la bonne action serait accomplie. Oui, il y a peut-être des juges suppléants qui ne tiennent pas à une modeste indemnité. Où sont-ils, monsieur le garde des sceaux ? A Paris, dans ce milieu où la magistrature a tous les privilèges, parce que c'est le seul ressort où il est possible d'arriver à une situation un peu acceptable sans effort. Ils sont assez riches pour être suppléants dix ans et ils sont nommés chez eux juges ou substituts à la Seine. Rapide et brillant avancement. Dans le reste de la France, vous avez trois classes de tribunaux : la 3° classe a 3,000 fr.,