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une réduction de 75 c. par jour pour la suppression de chaque unité de force, représentée par un volume d’eau de 400 litres par seconde tombant d’une hauteur de un mètre, lorsque celle suspension ou diminution aura été régulièrement constatée. La compagnie aura toutefois la faculté de mettre le canal en chômage trente jours par an, en dehors de la saison d’irrigation, sans que les propriétaires ou fermiers d’usines puissent prétendre pour ce fait à aucun dédommagement ni à aucune diminution dans la redevance. Ce chômage aura lieu du 15 octobre au 4 novembre, ou du 15 février au 15 mars. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le canal faisant l’objet de la présente concession, les concessionnaires ne pourront mettre aucun obstacle à ces travaux; mais toutes les précautions seront prises pour qu’il n’en résulte aucun empêchement à la construction ou au service dudit canal, niaucuns frais pour les concessionnaires. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le canal et ses dépendances. La cote en sera calculée conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l’exploitation du canal seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité, et le concessionnaire devra également payer toutes les contributions auxquelles ils pourront être soumis. La compagnie ne pourra exercer aucun recours contre la ville à l’occasion de l’adoption de bases différentes. Le concessionnaire sera tenu, en outre, de se soumettre, en ce qui concerne les usines qui pourront être établies sur le canal et ses dérivations, à tous les règlements que l’administration jugera convenable de faire. Les usines ne pourront d’ailleurs être construites qu’après en avoir obtenu l’autorisation régulière de l’autorité administrative, conformément aux lois et règlements qui régissent la matière, et à charge par le concessionnaire de ne porter aucun dommage aux irrigations. 8—9 avril 1879. — Art. 7174. Règlement d’administration publique, rendu après que la compagnie et les propriétaires auraient été entendus, déterminera, en outre, les mesures et les
avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l’exploitation du canal seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité, et le concessionnaire devra également payer toutes les contributions auxquelles ils pourront être soumis. La compagnie ne pourra exercer aucun recours contre la ville à l’occasion de l’adoption de bases différentes. Le concessionnaire sera tenu, en outre, de se soumettre, en ce qui concerne les usines qui pourront être établies sur le canal et ses dérivations, à tous les règlements que l’administration jugera convenable de faire. Les usines ne pourront d’ailleurs être construites qu’après en avoir obtenu l’autorisation régulière de l’autorité administrative, conformément aux lois et règlements qui régissent la matière, et à charge par le concessionnaire de ne porter aucun dommage aux irrigations. 8—9 avril 1879. — Art. 7174. Règlement d’administration publique, rendu après que la compagnie et les propriétaires auraient été entendus, déterminera, en outre, les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer l’emploi et la distribution des eaux, ainsi que la police et la conservation des eaux du canal dans toute son étendue, et des ouvrages qui en dépendent. Les agents et gardes que la compagnie établira soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance ou la police du canal et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l’exploitation dus aux ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées seront supportés par la compagnie. Ces frais seront payés d’après les règlements qui en seront faits par le préfet, conformément aux lois et règlements qui régissent la matière. La compagnie sera tenue de faire élection de domicile à Nice et de faire choix d’un agent résidant dans cette ville, chargé de recevoir, au nom de la compagnie, les significations, notifications ou réquisitions, et d’y répondre, et, dans le cas de non-élection, toute notification à elle adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat général de la préfecture des Alpes-Maritimes. Les contestations qui s’élèveraient entre la compagnie et l’administration municipale au
ou la police du canal et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l’exploitation dus aux ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées seront supportés par la compagnie. Ces frais seront payés d’après les règlements qui en seront faits par le préfet, conformément aux lois et règlements qui régissent la matière. La compagnie sera tenue de faire élection de domicile à Nice et de faire choix d’un agent résidant dans cette ville, chargé de recevoir, au nom de la compagnie, les significations, notifications ou réquisitions, et d’y répondre, et, dans le cas de non-élection, toute notification à elle adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat général de la préfecture des Alpes-Maritimes. Les contestations qui s’élèveraient entre la compagnie et l’administration municipale au sujet de l’exécution et de l'interprétation du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département des Alpes-Maritimes, sauf recours au conseil d'État. Tous les frais d’actes, d’enregistrement, etc., des présentes seront supportés moitié par la ville de Nice, moitié par la compagnie. Approuvé : Approuvé : Le Directeur, Signé : Bonfiglioli. Signé : Le Préfet. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 6 janvier 1879, folio 33 recto, case 2. Reçu trois francs; décimes soixante-quinze centimes. Signé Villatte. Art. 711174. —8—9 avril 1879. Loi qui déclare d'utilité publique la construction d'un canal entre Saint-Dizier et Vassy (Haute-Marne) (1). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : (1) Présentation à la Ch. des députés le 6 déc. 1878, ann. 999 (.1. du 16 déc.). App., M. Trystram, 21 fév. 1879, ann. 1167 (.1. O. du 19 mars). Adoption, 1er délit., 13 mars (.1. O. du 18); 2e, 23 mars (J. O. du 26). Adoption, 25 mars (J. O. du 26). Présentation au Sénat le 27 mars, ann. 103 (J. O. du 3 avril). App., M. Cuvillot, 3 avril, ann. 153 (J. O. du 9). Adoption, 5 avril (J. O. du 6).
Approuvé : Le Directeur, Signé : Bonfiglioli. Signé : Le Préfet. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 6 janvier 1879, folio 33 recto, case 2. Reçu trois francs; décimes soixante-quinze centimes. Signé Villatte. Art. 711174. —8—9 avril 1879. Loi qui déclare d'utilité publique la construction d'un canal entre Saint-Dizier et Vassy (Haute-Marne) (1). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : (1) Présentation à la Ch. des députés le 6 déc. 1878, ann. 999 (.1. du 16 déc.). App., M. Trystram, 21 fév. 1879, ann. 1167 (.1. O. du 19 mars). Adoption, 1er délit., 13 mars (.1. O. du 18); 2e, 23 mars (J. O. du 26). Adoption, 25 mars (J. O. du 26). Présentation au Sénat le 27 mars, ann. 103 (J. O. du 3 avril). App., M. Cuvillot, 3 avril, ann. 153 (J. O. du 9). Adoption, 5 avril (J. O. du 6). Art. 1er. Est déclarée d’utilité publique la construction d’un canal s’embranchant sur le canal de la Haute-Marne, vers Saint-Dizier, et s’étendant dans la vallée de la Blaise jusqu’à l’usine de Brousseval, un peu au-delà de Vassy. 2. La construction et l’exploitation de ce canal sont concédées à M. Festugière, directeur-gérant de la société anonyme des hauts fourneaux et fonderies de Brousseval, aux clauses et conditions du cahier des charges et du tarif annexés à la présente loi. 3. La Subvention de l’État, fixée aux deux tiers de la dépense à faire, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION. Art. 1er. Les concessionnaires s’engagent à exécuter à leurs frais, risques et périls, et à terminer dans un délai de quatre ans, à compter du vote de la loi de déclaration d’utilité publique, et moyennant une contribution de l'Etat pour deux tiers dans les dépenses d’exécution, tous les travaux nécessaires à l’établissement du canal projeté de Saint-Dizier à Vassy, depuis le canal de la Haute-Marne, près et en amont de l’écluse de Bailly-en-Rosca, jusqu’aux usines de Brousseval, en amont de Vassy. 2. Le canal aura 6 mètres de largeur au plafond
de la société anonyme des hauts fourneaux et fonderies de Brousseval, aux clauses et conditions du cahier des charges et du tarif annexés à la présente loi. 3. La Subvention de l’État, fixée aux deux tiers de la dépense à faire, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION. Art. 1er. Les concessionnaires s’engagent à exécuter à leurs frais, risques et périls, et à terminer dans un délai de quatre ans, à compter du vote de la loi de déclaration d’utilité publique, et moyennant une contribution de l'Etat pour deux tiers dans les dépenses d’exécution, tous les travaux nécessaires à l’établissement du canal projeté de Saint-Dizier à Vassy, depuis le canal de la Haute-Marne, près et en amont de l’écluse de Bailly-en-Rosca, jusqu’aux usines de Brousseval, en amont de Vassy. 2. Le canal aura 6 mètres de largeur au plafond et 2 mètres 10 centimètres de mouillage; le chemin de halage aura 4 mètres de largeur, sauf dans la traversée des centres habités, sous les ponts fleuves ou dans certains passages difficiles, où cette largeur pourra être réduite à 2 mètres; la largeur du chemin de contrefondation sera de 1 mètre 50 centimètres, réduite à 1 mètre dans les circonstances ci-dessus indiquées. Un garage pour le croisement des bateaux sera établi tous les kilomètres, au moyen d’un élargissement du plafond à 10 mètres; cet élargissement sera pris en entier du côté du chemin de contournement, et présentera une longueur franche de 80 mètres, non compris les pans coupés de raccordement. Les écluses auront 5 mètres 20 centimètres de largeur et 38 mètres 50 centimètres de longueur utile mesurée de la cordée de l’arc du mur de chute à l’origine de l’enclave des portes d’aval. Les concessionnaires seront tenus de construire des ponts dans les endroits où, par suite des travaux, les communications qui existent actuellement se trouveraient interceptées, et de rétablir et assurer l’écoulement de toutes les eaux dont le cours serait modifié par le fait de l’exécution des ouvrages du canal et de ses dépendances. Les ponts fixes auront,
mètre 50 centimètres, réduite à 1 mètre dans les circonstances ci-dessus indiquées. Un garage pour le croisement des bateaux sera établi tous les kilomètres, au moyen d’un élargissement du plafond à 10 mètres; cet élargissement sera pris en entier du côté du chemin de contournement, et présentera une longueur franche de 80 mètres, non compris les pans coupés de raccordement. Les écluses auront 5 mètres 20 centimètres de largeur et 38 mètres 50 centimètres de longueur utile mesurée de la cordée de l’arc du mur de chute à l’origine de l’enclave des portes d’aval. Les concessionnaires seront tenus de construire des ponts dans les endroits où, par suite des travaux, les communications qui existent actuellement se trouveraient interceptées, et de rétablir et assurer l’écoulement de toutes les eaux dont le cours serait modifié par le fait de l’exécution des ouvrages du canal et de ses dépendances. Les ponts fixes auront, entre les toiles, les largeurs ci-après : 10 mètres pour les routes nationales; 8 mètres pour les routes départementales; 5 mètres pour les chemins vicinaux; 5 mètres pour les chemins de fer à une voie. Les pentes aux abords ne pourront excéder 3 centimètres par mètre pour les routes, et 5 centimètres pour les chemins vicinaux. La hauteur complètement libre du prisme de passage des bateaux sous le pont sera de 4 mètres, pour ne pas entraver le passage des bateaux chargés de marchandises encombrantes. Les ponts mobiles auront une voie charretière de 2 mètres 30 centimètres et deux trottoirs de 75 centimètres chacun. Les passages à section réduite sous les ponts auront 3 mètres 20 centimètres de largeur, s’il y est accolé un aqueduc de décharge, et 6 mètres au moins dans le cas contraire. Les concessionnaires s’engagent à exécuter tous les travaux suivant les règles de l’art et à n’employer que des matériaux de bonne qualité. Pendant la durée des travaux, qu’ils exécuteront d’ailleurs par des moyens et des agents de leurs choix, ainsi que pour l’entretien et la réparation de ces mêmes travaux, les concessionnaires seront tenus de se soumettre au contrôle de l’administration. Tous les projets
5 centimètres pour les chemins vicinaux. La hauteur complètement libre du prisme de passage des bateaux sous le pont sera de 4 mètres, pour ne pas entraver le passage des bateaux chargés de marchandises encombrantes. Les ponts mobiles auront une voie charretière de 2 mètres 30 centimètres et deux trottoirs de 75 centimètres chacun. Les passages à section réduite sous les ponts auront 3 mètres 20 centimètres de largeur, s’il y est accolé un aqueduc de décharge, et 6 mètres au moins dans le cas contraire. Les concessionnaires s’engagent à exécuter tous les travaux suivant les règles de l’art et à n’employer que des matériaux de bonne qualité. Pendant la durée des travaux, qu’ils exécuteront d’ailleurs par des moyens et des agents de leurs choix, ainsi que pour l’entretien et la réparation de ces mêmes travaux, les concessionnaires seront tenus de se soumettre au contrôle de l’administration. Tous les projets de détail seront présentés à son approbation. Pour chaque projet relatif au tracé du canal, il sera produit : 1° un plan général à l’échelle de 1/10,000. 2° Un profil en long à l’échelle de 1/10,000, pour les longueurs et 1/10,000, pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour plan de comparaison. Au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de lignes horizontales disposées à cet effet: Les distances kilométriques du canal, comptées à partir de son origine; La longueur de chaque bief; La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à ces dernières; 3° Un certain nombre de profils en travers, y compris les profils types du canal. La position des garages et ports, celle des cours d’eau et des voies de communication traversées par le canal, des ponts mobiles ou fixes et ouvrages d’art de toute nature, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long, sans préjudice des projets spéciaux à fournir pour ces ouvrages. Pour les projets d’ouvrages d’art, il sera produit tous les dessins nécessaires en plans, coupes et élévations, à l'échelle
niveau moyen de la mer, pris pour plan de comparaison. Au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de lignes horizontales disposées à cet effet: Les distances kilométriques du canal, comptées à partir de son origine; La longueur de chaque bief; La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à ces dernières; 3° Un certain nombre de profils en travers, y compris les profils types du canal. La position des garages et ports, celle des cours d’eau et des voies de communication traversées par le canal, des ponts mobiles ou fixes et ouvrages d’art de toute nature, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long, sans préjudice des projets spéciaux à fournir pour ces ouvrages. Pour les projets d’ouvrages d’art, il sera produit tous les dessins nécessaires en plans, coupes et élévations, à l'échelle d’un centimètre par mètre au moins, ainsi que les dessins de détail, à une échelle plus grande, selon leur nature. Pour tous les projets, il sera fourni, en outre, un mémoire dans lequel seront justifiées les dispositions essentielles, un devis descriptif, un avant-métral et un détail estimatif. Tous les terrains destinés à servir d’emplacement au canal, à ses chemins de halage et contrehalage, à ses francs-bords, à ses écluses, ports, garages, bassins, etc., ainsi qu’au rétablissement des voies de communication interrompues et des nouveaux lits des cours d’eau, seront achetés et payés par la concession. Les concessionnaires seront mis aux droits du gouvernement pour en poursuivre au besoin l’expropriation, conformément aux lois, dans le cas où ils ne pourraient pas conclure des arrangements amiables avec les propriétaires. Les concessionnaires auront droit également de faire les emprunts et dépôts de terre nécessaires à l’exécution des projets approuvés. Les indemnités pour occupations temporaires ou détériorations des terrains, pour chômages, modifications ou destructions d’usines, pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront également payées par la concession. L’entreprise étant d’utilité publique, les concessionnaires seront investis de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration elle-même pour les travaux de l’Etat.
destinés à servir d’emplacement au canal, à ses chemins de halage et contrehalage, à ses francs-bords, à ses écluses, ports, garages, bassins, etc., ainsi qu’au rétablissement des voies de communication interrompues et des nouveaux lits des cours d’eau, seront achetés et payés par la concession. Les concessionnaires seront mis aux droits du gouvernement pour en poursuivre au besoin l’expropriation, conformément aux lois, dans le cas où ils ne pourraient pas conclure des arrangements amiables avec les propriétaires. Les concessionnaires auront droit également de faire les emprunts et dépôts de terre nécessaires à l’exécution des projets approuvés. Les indemnités pour occupations temporaires ou détériorations des terrains, pour chômages, modifications ou destructions d’usines, pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront également payées par la concession. L’entreprise étant d’utilité publique, les concessionnaires seront investis de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration elle-même pour les travaux de l’Etat. Ils pourront en conséquence se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblais et d’emprunt nécessaires à la confection du canal; ils jouiront, tant pour l’extraction que pour le transport des terres et matériaux, des privilèges accordés par les mêmes lois aux entrepreneurs des travaux publics, à la charge par eux d'indemniser à l’amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en cas de non-accord, d’après les règlements arrêtés par le conseil de préfecture, sans que, dans aucun cas, les concessionnaires puissent exercer de recours, à cet égard, contre l’administration. Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à leur réception en présence de commissaires que l’administration désignera à cet effet, et qui seront chargés de reconnaître si les concessionnaires ont bien rempli les obligations qui leur étaient imposées; il sera procédé également, en présence des commissaires, à la reconnaissance et à la graduation des échelles métriques que les concessionnaires auront dû faire tracer préalablement sur les parois d’amont et d’aval des écluses, et sur les culées des ponts, aqueducs, déversoirs, réservoirs, etc. Le point zéro de ces échelles correspondra à la profondeur prescrite pour le mouillage, et, dans chaque bief, cette profondeur sera rapportée au bouchon des écluses et
par eux d'indemniser à l’amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en cas de non-accord, d’après les règlements arrêtés par le conseil de préfecture, sans que, dans aucun cas, les concessionnaires puissent exercer de recours, à cet égard, contre l’administration. Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à leur réception en présence de commissaires que l’administration désignera à cet effet, et qui seront chargés de reconnaître si les concessionnaires ont bien rempli les obligations qui leur étaient imposées; il sera procédé également, en présence des commissaires, à la reconnaissance et à la graduation des échelles métriques que les concessionnaires auront dû faire tracer préalablement sur les parois d’amont et d’aval des écluses, et sur les culées des ponts, aqueducs, déversoirs, réservoirs, etc. Le point zéro de ces échelles correspondra à la profondeur prescrite pour le mouillage, et, dans chaque bief, cette profondeur sera rapportée au bouchon des écluses et au radier des autres ouvrages d’art. Le but de cette mesure est de donner les moyens de s’assurer si, en tout temps, le canal est tenu à sa profondeur primitive, si le mouillage est constamment le même, et si la surface des eaux ne s’est pas sensiblement relevée par l’exhaussement de la cuvette, au préjudice des propriétaires riverains. Les procès-verbaux des commissaires devront être soumis à l’approbation du Gouvernement. Après l’achèvement des travaux, les concessionnaires feront faire, aux frais de la concession, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du canal et de toutes ses dépendances. Un état descriptif des ponts, aqueducs, écluses, déversoirs et autres ouvrages d’art qui auront été établis conformément aux conditions du présent cahier des charges sera dressé, en même temps, un état descriptif des ponts, aqueducs, écluses, déversoirs et autres ouvrages d’art qui auront été établis conformément aux conditions du présent cahier des charges. Deux expéditions dûment certifiées des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral et de l’état descriptif seront déposées, l’une au ministère des travaux publics, l’autre aux archives de la préfecture de la Haute-Marne. Le canal et ses dépendances seront conservés en bon état et de manière que la
de la cuvette, au préjudice des propriétaires riverains. Les procès-verbaux des commissaires devront être soumis à l’approbation du Gouvernement. Après l’achèvement des travaux, les concessionnaires feront faire, aux frais de la concession, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du canal et de toutes ses dépendances. Un état descriptif des ponts, aqueducs, écluses, déversoirs et autres ouvrages d’art qui auront été établis conformément aux conditions du présent cahier des charges sera dressé, en même temps, un état descriptif des ponts, aqueducs, écluses, déversoirs et autres ouvrages d’art qui auront été établis conformément aux conditions du présent cahier des charges. Deux expéditions dûment certifiées des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral et de l’état descriptif seront déposées, l’une au ministère des travaux publics, l’autre aux archives de la préfecture de la Haute-Marne. Le canal et ses dépendances seront conservés en bon état et de manière que la navigation soit toujours libre et ouverte, sauf les cas de force majeure et les temps ordinaires de chômage, dont la durée ne pourra excéder un mois chaque année; si ce n’est dans des cas exceptionnels, dont l’administration sera jugée, et dans lesquels elle pourra être portée à deux mois. L'état du canal sera reconnu et constaté annuellement par un commissaire que désignera l'administration. Les frais d’entretien, les réparations, soit ordinaires, soit extraordinaires, seront entièrement à la charge des concessionnaires. Les concessionnaires seront assujettis aux règlements administratifs qui interviendront pour la police de la navigation. Les frais de visite et de réception des travaux seront supportés par les concessionnaires. Ces frais seront réglés par le ministre des travaux publics, sur la proposition du préfet du département, et les concessionnaires seront tenus d’en verser le montant dans la caisse du trésorier-payeur général, pour être distribués à qui de droit. Pour indemniser les concessionnaires des dépenses qu’ils s’engagent à faire par les articles précédents et sous la réserve expresse qu’ils en rempliront toutes les obligations, le gouvernement leur concède pour soixante-cinq ans, à dater du terme fixé par l’article 1er pour l’exécution des travaux, la jouissance du canal et de ses dépendances. Cette