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ce qui concerne la promotion au grade de lieutenant qui est faite à l'ancienneté dans les conditions particulières prévues aux articles 43 et 44 de la présente loi. Art. 41. — Pour être promu au choix, les officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air doivent remplir les conditions fixées par la présente loi et figurer sur le tableau d'avancement établi par le ministre de l'air et publié au Journal officiel... Ils sont inscrits au tableau d'avancement et peuvent en être rayés dans les mêmes conditions que les officiers de l'armée active. Art. 42. — L'ancienneté de grade d'officiers de réserve de l'armée de l'air est déterminée par la date fixée dans le décret qui les a nommés à leur grade, soit dans l'armée active, soit dans la réserve, déduction faite, s'il y a lieu, des interruptions de service et du temps passé dans la position de non-disponibilité par mesure disciplinaire ou pour blessure ou infirmité ne résultant pas du service. A date égale de prise de rang dans un grade, l'ancienneté est déterminée par la date de prise de rang dans le grade immédiatement inférieur. Le temps passé dans un grade en situation d'activité, ou dans l'armée active lorsqu'il s'agit d'anciens officiers de l'armée active, compte pour le double de sa durée effective en ce qui concerne l'ancienneté des officiers de réserve entre eux, sans toutefois que le temps de service à accomplir pour l'avancement puisse être inférieur à celui fixé pour la promotion au grade supérieur des officiers de l'armée active du même grade et dans les mêmes circonstances. Art. 43. — Les sous-lieutenants de réserve sont promus lieutenants lorsqu'ils comptent quatre années de grade de sous-lieutenant et s'ils ont accompli dans ce grade les épreuves d'entraînement réglementaires prévues à l'article 12 ci-dessus (cadre navigant) ou une période d'exercice (cadre sédentaire et autres corps). Art. 44. — Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, sont nommés lieutenants de réserve après deux ans de grade de sous-lieutenant, s'ils ont accompli les épreuves réglementaires d'entraînement prévues à l'article 12 (cadre navigant) ou une période d'exercices (cadre sédentaire et
active lorsqu'il s'agit d'anciens officiers de l'armée active, compte pour le double de sa durée effective en ce qui concerne l'ancienneté des officiers de réserve entre eux, sans toutefois que le temps de service à accomplir pour l'avancement puisse être inférieur à celui fixé pour la promotion au grade supérieur des officiers de l'armée active du même grade et dans les mêmes circonstances. Art. 43. — Les sous-lieutenants de réserve sont promus lieutenants lorsqu'ils comptent quatre années de grade de sous-lieutenant et s'ils ont accompli dans ce grade les épreuves d'entraînement réglementaires prévues à l'article 12 ci-dessus (cadre navigant) ou une période d'exercice (cadre sédentaire et autres corps). Art. 44. — Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, sont nommés lieutenants de réserve après deux ans de grade de sous-lieutenant, s'ils ont accompli les épreuves réglementaires d'entraînement prévues à l'article 12 (cadre navigant) ou une période d'exercices (cadre sédentaire et autres corps), les sous-lieutenants de réserve provenant: 1° Des sous-officiers retraités; 2° Des sous-lieutenants démissionnaires de l'armée active. D'entre ces derniers qui ont servi un an comme officiers dans l'armée active ne sont pas astreints à l'obligation d'accomplir les épreuves d'entraînement aérien ou une période d'exercices pour être promus lieutenants. Art. 45. — Les lieutenants de réserve peuvent être promus capitaines lorsqu'ils comptent six ans de grade de lieutenant et satisfont aux conditions suivantes: Lieutenants du cadre navigant : Avoir été régulièrement inscrits pendant trois ans au moins dans un organisme spécial d'entraînement des réserves. Dans le cas contraire, avoir fait au moins deux périodes d'instruction dans une formation active de l'armée de l'air. Dans les deux cas, avoir accompli au cours de ces périodes les services aériens fixés par le ministre de l'air et être reconnus aptes aux fonctions du grade supérieur. Lieutenants du cadre sédentaire et des autres corps d'officiers de réserve : Avoir fait, dans le grade de lieutenant, deux périodes d'exercices dans une formation ou un service de l'armée de l'air. Etre reconnus aptes à remplir les fonctions de capitaine. Une seule période d'exercice est exigée lorsqu'ils proviennent des lieutenants démissionnaires ou retraités de l'armée active.
Art. 45. — Les lieutenants de réserve peuvent être promus capitaines lorsqu'ils comptent six ans de grade de lieutenant et satisfont aux conditions suivantes: Lieutenants du cadre navigant : Avoir été régulièrement inscrits pendant trois ans au moins dans un organisme spécial d'entraînement des réserves. Dans le cas contraire, avoir fait au moins deux périodes d'instruction dans une formation active de l'armée de l'air. Dans les deux cas, avoir accompli au cours de ces périodes les services aériens fixés par le ministre de l'air et être reconnus aptes aux fonctions du grade supérieur. Lieutenants du cadre sédentaire et des autres corps d'officiers de réserve : Avoir fait, dans le grade de lieutenant, deux périodes d'exercices dans une formation ou un service de l'armée de l'air. Etre reconnus aptes à remplir les fonctions de capitaine. Une seule période d'exercice est exigée lorsqu'ils proviennent des lieutenants démissionnaires ou retraités de l'armée active. Art. 48. — Les capitaines de réserve peuvent être promus au grade de commandant lorsqu'ils comptent six ans de grade de capitaine et satisfont aux conditions suivantes : Capitaines du cadre navigant : Avoir été régulièrement inscrits pendant trois ans au moins dans un organisme spécial d'entraînement des réserves; Dans le cas contraire, avoir fait au moins deux périodes d'instruction dans une formation active de l'armée de l'air. Dans les deux cas : Avoir accompli, au cours de ces périodes, les services aériens fixés par le ministre de l'air; Etre aptes au commandement. Capitaines du cadre sédentaire et des autres corps d'officiers de réserve : Avoir accompli deux périodes d'exercice dans une formation ou un service de l'armée de l'air. Une seule période est exigée pour ceux de ces officiers qui proviennent des capitaines retraités ou démissionnaires de l'armée active. Art. 47. — Les commandants peuvent être nommés lieutenants colonels s'ils comptent quatre ans de grade de commandant et sous réserve : a) Commandants du cadre navigant : 1° D'avoir été régulièrement inscrit pendant deux ans au moins dans un organisme spécial d'entraînement des réserves; 2° Dans le cas contraire, d'avoir fait au moins une période d'application dans une formation
le cas contraire, avoir fait au moins deux périodes d'instruction dans une formation active de l'armée de l'air. Dans les deux cas : Avoir accompli, au cours de ces périodes, les services aériens fixés par le ministre de l'air; Etre aptes au commandement. Capitaines du cadre sédentaire et des autres corps d'officiers de réserve : Avoir accompli deux périodes d'exercice dans une formation ou un service de l'armée de l'air. Une seule période est exigée pour ceux de ces officiers qui proviennent des capitaines retraités ou démissionnaires de l'armée active. Art. 47. — Les commandants peuvent être nommés lieutenants colonels s'ils comptent quatre ans de grade de commandant et sous réserve : a) Commandants du cadre navigant : 1° D'avoir été régulièrement inscrit pendant deux ans au moins dans un organisme spécial d'entraînement des réserves; 2° Dans le cas contraire, d'avoir fait au moins une période d'application dans une formation de l'armée de l'air; Dans les deux cas, d'avoir accompli, au cours de ces périodes, les services aériens fixés par le ministre de l'air; b) Commandants du cadre sédentaire et des autres corps d'officiers de réserve : D'avoir accompli une période d'exercices dans une formation ou un service de l'armée de l'air. Aucune période n'est exigée pour ceux de ces officiers qui proviennent des commandants retraités ou démissionnaires de l'armée active. Art. 48. — Peuvent être promus colonels, lorsqu'ils ont quatre ans de grade de lieutenant-colonel : 1° Les lieutenants-colonels provenant des lieutenants-colonels retraités; 2° À titre exceptionnel, et s'ils ont accompli une période dans une formation ou un service de l'armée de l'air, les lieutenants-colonels de réserve qui ont rendu des services signalés à l'armée de l'air ou à la préparation militaire, scientifique ou individuelle de la défense nationale. Art. 49. — A titre exceptionnel, et sous les réserves expresses énoncées ci-dessous, il pourra être dérogé aux conditions imposées par les articles 43, 45, 46, 47 et 48 pour passer d'un grade à l'autre, en faveur d'officiers de réserve du cadre navigant qui se seront faits remarquer par l'exécution de performances exceptionnelles ou pour l'émérence des services rendus à
de l'air. Aucune période n'est exigée pour ceux de ces officiers qui proviennent des commandants retraités ou démissionnaires de l'armée active. Art. 48. — Peuvent être promus colonels, lorsqu'ils ont quatre ans de grade de lieutenant-colonel : 1° Les lieutenants-colonels provenant des lieutenants-colonels retraités; 2° À titre exceptionnel, et s'ils ont accompli une période dans une formation ou un service de l'armée de l'air, les lieutenants-colonels de réserve qui ont rendu des services signalés à l'armée de l'air ou à la préparation militaire, scientifique ou individuelle de la défense nationale. Art. 49. — A titre exceptionnel, et sous les réserves expresses énoncées ci-dessous, il pourra être dérogé aux conditions imposées par les articles 43, 45, 46, 47 et 48 pour passer d'un grade à l'autre, en faveur d'officiers de réserve du cadre navigant qui se seront faits remarquer par l'exécution de performances exceptionnelles ou pour l'émérence des services rendus à la cause de l'air, sous réserve que ces officiers : Remplissent, dans le grade qu'ils détiennent avant leur promotion, les conditions d'ancienneté minimale exigées des officiers d'active pour la promotion aux grades supérieurs; Aient accompli avant leur promotion les services aériens militaires normalement exigés des officiers de réserve de leur grade et précisés aux articles 43, 45, 46, 47 et 48 de la présente loi. Les titres exceptionnels seront soumis à l'examen du conseil supérieur de l'air. Art. 50. — Aucune période d'exercice n'est exigée pour la promotion au grade supérieur des officiers de réserve qui figuraient au tableau d'avancement pour ce grade dans l'armée active. Art. 51. — En cas de mobilisation générale ou partielle, d'expédition coloniale ou de participation à des opérations d'un corps en campagne, le temps passé en cette situation d'activité tiendra lieu d'une période exigée pour l'avancement s'il est inférieur à six mois et de deux périodes s'il est égal ou supérieur à six mois. Art. 52. — Le temps de service exigé pour passer d'un grade à un autre peut être réduit de moitié en temps de guerre ou en opérations de guerre. Les services accomplis en "situation d'activité" pendant la durée de l'état
grade et précisés aux articles 43, 45, 46, 47 et 48 de la présente loi. Les titres exceptionnels seront soumis à l'examen du conseil supérieur de l'air. Art. 50. — Aucune période d'exercice n'est exigée pour la promotion au grade supérieur des officiers de réserve qui figuraient au tableau d'avancement pour ce grade dans l'armée active. Art. 51. — En cas de mobilisation générale ou partielle, d'expédition coloniale ou de participation à des opérations d'un corps en campagne, le temps passé en cette situation d'activité tiendra lieu d'une période exigée pour l'avancement s'il est inférieur à six mois et de deux périodes s'il est égal ou supérieur à six mois. Art. 52. — Le temps de service exigé pour passer d'un grade à un autre peut être réduit de moitié en temps de guerre ou en opérations de guerre. Les services accomplis en "situation d'activité" pendant la durée de l'état de guerre ou en "opérations de guerre" dans un grade donné resteront, après la campagne, comptés aux intéressés pour le double de leur durée effective, en vue de l'avancement pour le grade supérieur. Art. 53. — En temps de guerre, il peut être fait, au titre des réserves, dans les formations de l'armée de l'air, en présence de l'ennemi, dans les mêmes conditions que pour les officiers de l'armée active, des promotions à titre temporaire pour la durée de la campagne. Art. 54. — L'avancement des officiers de réserve dans la Légion d'honneur est réglé par décret. Art. 55. — En temps de guerre, les officiers de réserve peuvent obtenir de l'avancement dans le grade ou dans la Légion d'honneur dans les mêmes conditions que les officiers de l'armée active, mais au titre de la réserve; Ils peuvent, dans les mêmes conditions que les officiers de l'armée active, accéder à tous les grades de la hiérarchie militaire et de la Légion d'honneur. IV. — DES ALLOCATIONS ET PRESTATIONS Art. 56. — Les règles fixant la solde, les indemnités et prestations diverses auxquelles ont droit les officiers de réserve en situation d'activité sont déterminées par décrets de même que pour les
formations de l'armée de l'air, en présence de l'ennemi, dans les mêmes conditions que pour les officiers de l'armée active, des promotions à titre temporaire pour la durée de la campagne. Art. 54. — L'avancement des officiers de réserve dans la Légion d'honneur est réglé par décret. Art. 55. — En temps de guerre, les officiers de réserve peuvent obtenir de l'avancement dans le grade ou dans la Légion d'honneur dans les mêmes conditions que les officiers de l'armée active, mais au titre de la réserve; Ils peuvent, dans les mêmes conditions que les officiers de l'armée active, accéder à tous les grades de la hiérarchie militaire et de la Légion d'honneur. IV. — DES ALLOCATIONS ET PRESTATIONS Art. 56. — Les règles fixant la solde, les indemnités et prestations diverses auxquelles ont droit les officiers de réserve en situation d'activité sont déterminées par décrets de même que pour les officiers de l'armée active. En cas de mobilisation, les officiers de réserve ont, à tous les égards, les mêmes droits que les officiers de l'armée active dans la même situation, sous réserve mentionnée à l'article 63 ci-après. En ce qui concerne la première mise d'équipement, pendant la durée des convocations pour les périodes d'exercices ou pour toute autre cause, à l'exception des périodes volontaires qui font l'objet d'un règlement spécial, leurs droits à la solde sont les mêmes que ceux des officiers de l'armée active dans la même situation; mais leurs droits aux diverses indemnités sont établis, compte tenu de leur situation militaire, momentanée. Art. 87.— La solde des officiers de réserve n'est passible de retenue pour la retraite que dans le cas où l'officier peut être en situation de concourir pour la pension d'ancienneté. Art. 88.— Les officiers de réserve ont les mêmes droits que les officiers d'activité au regard : De la loi du 30 mars 1928 attribuant des allocations pour accidents survenus en service aérien commandé; De la loi du 31 mars 1919, en matière de pensions d'invalidité. Les officiers de réserve auront d'autre part, la faculté, après modification correspondante de la loi du 30 mars 1928,
pour les périodes d'exercices ou pour toute autre cause, à l'exception des périodes volontaires qui font l'objet d'un règlement spécial, leurs droits à la solde sont les mêmes que ceux des officiers de l'armée active dans la même situation; mais leurs droits aux diverses indemnités sont établis, compte tenu de leur situation militaire, momentanée. Art. 87.— La solde des officiers de réserve n'est passible de retenue pour la retraite que dans le cas où l'officier peut être en situation de concourir pour la pension d'ancienneté. Art. 88.— Les officiers de réserve ont les mêmes droits que les officiers d'activité au regard : De la loi du 30 mars 1928 attribuant des allocations pour accidents survenus en service aérien commandé; De la loi du 31 mars 1919, en matière de pensions d'invalidité. Les officiers de réserve auront d'autre part, la faculté, après modification correspondante de la loi du 30 mars 1928, de contracter personnellement auprès du fonds de prévoyance, suivant des modalités spéciales, une assurance les garantissant pour le cas où le taux d'invalidité qui leur serait attribué ne leur permettrait pas d'être normalement bénéficiaires des allocations actuellement prévues par la loi du 30 mars 1928. En outre, les officiers de réserve pourront être appelés à bénéficier des lois qui, dans le cadre de la législation en vigueur sur les pensions, auraient pour objet d'augmenter les garanties accordées jusqu'à ce jour en cas d'accident. Les règles relatives aux droits que certains d'entre eux peuvent avoir ou acquérir éventuellement en matière de pension d'ancienneté demeurent fixées par la législation sur les pensions civiles et militaires. Art. 89.— En cas de mobilisation, le cumul de la solde d'activité avec un traitement civil pour les fonctionnaires ou employés de l'Etat, des départements, des colonies, ou pays de protectorat, communes ou établissements publics, n'est autorisé que dans les limites fixées par la législation en vigueur. Art. 90.— Les conditions d'accès dans les cadres actifs des officiers de réserve de l'armée de l'air sont déterminées par la loi fixant le statut du personnel du cadre actif de l'armée de l'air. Art. 91.— Les officiers subalternes de
réserve pourront être appelés à bénéficier des lois qui, dans le cadre de la législation en vigueur sur les pensions, auraient pour objet d'augmenter les garanties accordées jusqu'à ce jour en cas d'accident. Les règles relatives aux droits que certains d'entre eux peuvent avoir ou acquérir éventuellement en matière de pension d'ancienneté demeurent fixées par la législation sur les pensions civiles et militaires. Art. 89.— En cas de mobilisation, le cumul de la solde d'activité avec un traitement civil pour les fonctionnaires ou employés de l'Etat, des départements, des colonies, ou pays de protectorat, communes ou établissements publics, n'est autorisé que dans les limites fixées par la législation en vigueur. Art. 90.— Les conditions d'accès dans les cadres actifs des officiers de réserve de l'armée de l'air sont déterminées par la loi fixant le statut du personnel du cadre actif de l'armée de l'air. Art. 91.— Les officiers subalternes de l'armée de l'air, titulaires d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant peuvent être admis à servir en situation d'activité, dans les conditions fixées par la loi relative au statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air. Toutefois, dans la limite fixée annuellement par la loi de finances, pourront également être admis à servir en situation d'activité, pendant une durée minimum de six mois et maximum de huit années au total, les officiers subalternes de réserve de l'armée de l'air qui en feraient la demande. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent. Art. 92.— À titre exceptionnel et afin de permettre l'utilisation en temps de guerre des services que peuvent rendre à la défense nationale certaines personnalités notoires du pays comme « conseillers techniques », certaines d'entre elles, dégagées de toute obligation militaire, qui seraient volontaires et dont il conviendrait des assurer le cours, pourront être désignées pour un emploi dans la réserve en rapport avec la nature des missions qui peuvent leur être confiées. Les fonctions dont il s'agit ne pourraient être attribuées qu'en temps de guerre ou à l'occasion d'une opération militaire, et pour la durée de la guerre ou
pourront également être admis à servir en situation d'activité, pendant une durée minimum de six mois et maximum de huit années au total, les officiers subalternes de réserve de l'armée de l'air qui en feraient la demande. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent. Art. 92.— À titre exceptionnel et afin de permettre l'utilisation en temps de guerre des services que peuvent rendre à la défense nationale certaines personnalités notoires du pays comme « conseillers techniques », certaines d'entre elles, dégagées de toute obligation militaire, qui seraient volontaires et dont il conviendrait des assurer le cours, pourront être désignées pour un emploi dans la réserve en rapport avec la nature des missions qui peuvent leur être confiées. Les fonctions dont il s'agit ne pourraient être attribuées qu'en temps de guerre ou à l'occasion d'une opération militaire, et pour la durée de la guerre ou de l'opération. Elles ouvriront, pendant leur exercice, les droits à la solde, aux indemnités et prestations diverses, correspondant aux droits qui seraient normalement impartis aux officiers de réserve d'un grade correspondant à la fonction. Toutefois, après la fin de la guerre ou de l'opération, pourront être admis à l'honnorariat du grade correspondant à la fonction effectivement exercée pendant la guerre ou l'opération, les personnalités visées par le présent article qui auront rendu des services éminents. Les conditions de désignation, de radiation et d'admission à l'honnorariat seront réglées par les articles correspondants des lois relatives à la défense nationale. Art. 93.— La tenue de travail et de campagne est seule obligatoire pour les officiers de réserve de l'armée de l'air; toutefois, ils peuvent porter la tenue de ville, la grande tenue ou la tenue de soirée dans toutes les circonstances où ils sont autorisés à revêtir l'uniforme et dans les mêmes conditions que les officiers de l'armée active. Une première mise d'équipement spéciale est acquise à tous les officiers de réserve de l'armée de l'air. TITRE IV Des assimilés spéciaux. Art. 94.— Le cadre des assimilés spéciaux se recrute parmi les militaires de réserve désignés en raison de leur situation civile
grade correspondant à la fonction effectivement exercée pendant la guerre ou l'opération, les personnalités visées par le présent article qui auront rendu des services éminents. Les conditions de désignation, de radiation et d'admission à l'honnorariat seront réglées par les articles correspondants des lois relatives à la défense nationale. Art. 93.— La tenue de travail et de campagne est seule obligatoire pour les officiers de réserve de l'armée de l'air; toutefois, ils peuvent porter la tenue de ville, la grande tenue ou la tenue de soirée dans toutes les circonstances où ils sont autorisés à revêtir l'uniforme et dans les mêmes conditions que les officiers de l'armée active. Une première mise d'équipement spéciale est acquise à tous les officiers de réserve de l'armée de l'air. TITRE IV Des assimilés spéciaux. Art. 94.— Le cadre des assimilés spéciaux se recrute parmi les militaires de réserve désignés en raison de leur situation civile qu'ils occupent ou de leurs capacités professionnelles. Ces militaires reçoivent un grade d'assimilation égal ou supérieur à celui qu'ils possèdent dans les réservistes. Exceptionnellement, il peut être fait appel à des personnalités dégagées de toute obligation militaire, volontaires pour occuper un emploi dans le cadre des assimilés spéciaux. En aucun cas, il ne peut résulter de la situation ni des titres particuliers le droit pour quiconque à recevoir un emploi dans le cadre des assimilés spéciaux, les emplois n'étant accordés qu'en proportion des besoins de la mobilisation et, de préférence, aux auxiliaires des classes les plus anciennes. Les conditions d'accès dans le cadre des assimilés spéciaux seront déterminées en conséquence par un règlement d'administration publique à intervenir. Art. 95.— Les assimilés spéciaux sont pourvus d'un grade d'assimilation en rapport avec l'emploi de mobilisation qui leur est confié. Ce grade leur est conféré, par arrêté ministériel publié au Journal officiel et, leur donne les droits, prérogatives et devoirs définis à l'article 23 de la présente loi. Les assimilés spéciaux perdent automatiquement leur grade en même temps que leur emploi et reprennent celui qu'ils détenaient dans les réservistes. La perte du grade intervient en outre, à leur égard pour une des causes