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nu-propriétaires. Elle est conforme à la jurisprudence (Seine, 8 juillet 1921, R.E. 7409). À l'égard des valeurs au porteur dont M. X... avait l'usufruit et qui ne se retrouvent pas, il y a présomption que le prix en a été touché par lui puisqu'il a pu en opérer seul la vente : Il est responsable de ce prix comme il l'était des valeurs elles-mêmes. Et il en résulte contre sa succession une créance incontestablement déductible. À défaut de justification du montant de la vente, la déduction se fait du montant du cours de ces valeurs au jour du décès, puisque c'est à ce moment qu'a cessé l'usufruit et qu'a pris effet la créance de restitution. Mais il en va autrement en ce qui concerne le prix de la vente de l'immeuble, d'après les règles suivies par la Régie. Elle prétend que la déduction du prix de la vente d'un immeuble consentie par l'usufruitier et le nu-propriétaire n'est déductible qu'autant que, par une stipulation formelle, ou prouvée dans les formes admises en matière d'enregistrement, l'usufruit a été reporté sur le prix de la vente. À défaut, elle considère qu'il doit être présumé que le prix de la vente comprenait à la fois, et distinctement, le prix de la nue-propriété et celui de l'usufruit, et que chacun du nu-propriétaire et de l'usufruitier a encaissé la portion de ce prix qui lui appartenait. En l'espèce, l'immeuble vendu était un bien de la communauté ; l'Administration soutiendra que le prix de cet immeuble a été partagé entre les ayants droit, que M. X... n'en a reçu, outre sa part comme commun des biens, que la portion de ce prix qui représentait la valeur de son usufruit. Rien n'établissant que M. X... a personnellement encaissé la totalité de ce prix, sur lequel, en tant qu'il revenait à la succession de Mme X..., aurait été reporté son usufruit, et la quittance conjointe donnée par M. X... et ses enfants renfermant au contraire une présomption opposée, aucune déduction ne paraît possible à raison du prix de cette vente. TRAITÉ-FORMATIÈRE AMIAUD, V° Mutation par décès, n° 351; TRAITÉ
fois, et distinctement, le prix de la nue-propriété et celui de l'usufruit, et que chacun du nu-propriétaire et de l'usufruitier a encaissé la portion de ce prix qui lui appartenait. En l'espèce, l'immeuble vendu était un bien de la communauté ; l'Administration soutiendra que le prix de cet immeuble a été partagé entre les ayants droit, que M. X... n'en a reçu, outre sa part comme commun des biens, que la portion de ce prix qui représentait la valeur de son usufruit. Rien n'établissant que M. X... a personnellement encaissé la totalité de ce prix, sur lequel, en tant qu'il revenait à la succession de Mme X..., aurait été reporté son usufruit, et la quittance conjointe donnée par M. X... et ses enfants renfermant au contraire une présomption opposée, aucune déduction ne paraît possible à raison du prix de cette vente. TRAITÉ-FORMATIÈRE AMIAUD, V° Mutation par décès, n° 351; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, nos 2164 et 2186. MUTATION PAR DÉCÈS. — Adoption. — Jugement d'homologation postérieur au décès de l'adoptant. — Taxe successorale. — Droits de mutation. — Taux de ces droits. M. X... a déclaré adopter M. Y., le 19 juillet. La requête afin d'homologation a été présentée au tribunal le 22 du même mois. M. X... est décédé le surlendemain 24. Le tribunal a homologué l'acte d'adoption par jugement en date du 26, c'est-à-dire deux jours après la mort de M. X... Comment doit être calculée la taxe successorale ? Le taux des droits de mutation est-il celui en ligne directe ou celui entre étrangers ? L'ancien article 360 C. civ. portait : « Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il y a lieu ». L'article 369 nouveau, qui remplace cette disposition dans la rédaction de la loi du 19 juin 1923, s'exprime à peu près en pareils termes : « Si l'adoptant vient à mourir, dit-il, après que l'acte constatant la
tribunal le 22 du même mois. M. X... est décédé le surlendemain 24. Le tribunal a homologué l'acte d'adoption par jugement en date du 26, c'est-à-dire deux jours après la mort de M. X... Comment doit être calculée la taxe successorale ? Le taux des droits de mutation est-il celui en ligne directe ou celui entre étrangers ? L'ancien article 360 C. civ. portait : « Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il y a lieu ». L'article 369 nouveau, qui remplace cette disposition dans la rédaction de la loi du 19 juin 1923, s'exprime à peu près en pareils termes : « Si l'adoptant vient à mourir, dit-il, après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu et que la requête à fin d'homologation a été présentée au tribunal civil, l'instruction est continuée et l'adoption admise, s'il y a lieu ». Mais la loi de 1923 a introduit, dans l'article 368 nouveau, les dispositions suivantes qui ne se trouvaient pas dans le texte ancien : « L'adoption ne produit ses effets entre les parties qu'à partir du jugement ou de l'arrêt d'homologation. Les parties sont liées, dès l'acte d'adoption. — L'adoption n'est opposable aux tiers qu'à partir de la transcription du jugement ou de l'arrêt d'homologation ». Ces nouvelles dispositions, et en particulier la dernière, peuvent-elles être invoquées par la Régie ? Et celle-ci, se considérant comme un tiers, peut-elle prétendre que l'homologation de l'adoption et, par conséquent, la transcription de l'adoption, étant postérieures au décès, l'adopté recueillant la succession de l'adoptant doit être considéré comme étranger et non comme enfant adoptif quant au calcul de la taxe successorale et des droits de mutation ? Nous ne pensons pas que cette prétention puisse être formulée et nous n'avons pas connaissance qu'elle l'ait été par la Régie. Les dispositions dont il s'agit visent de tous autres points. Et ce
trouvaient pas dans le texte ancien : « L'adoption ne produit ses effets entre les parties qu'à partir du jugement ou de l'arrêt d'homologation. Les parties sont liées, dès l'acte d'adoption. — L'adoption n'est opposable aux tiers qu'à partir de la transcription du jugement ou de l'arrêt d'homologation ». Ces nouvelles dispositions, et en particulier la dernière, peuvent-elles être invoquées par la Régie ? Et celle-ci, se considérant comme un tiers, peut-elle prétendre que l'homologation de l'adoption et, par conséquent, la transcription de l'adoption, étant postérieures au décès, l'adopté recueillant la succession de l'adoptant doit être considéré comme étranger et non comme enfant adoptif quant au calcul de la taxe successorale et des droits de mutation ? Nous ne pensons pas que cette prétention puisse être formulée et nous n'avons pas connaissance qu'elle l'ait été par la Régie. Les dispositions dont il s'agit visent de tous autres points. Et ce qu'il faut retenir quant au calcul des droits de mutation et au taux à leur appliquer, c'est que, dans les termes mêmes du nouvel article 369 comme dans ceux de l'art. 360 ancien, l'adoption, une fois homologuée et transcrite, réagit, quant au titre de présomptif héritier résultant de l'article 357, au jour même où a été conclu le contrat d'adoption, et quant au titre d'héritier à l'instant même du décès. Sans quoi, on se trouverait en présence de cette singularité que l'Administration réclamerait des droits à l'enfant adoptif à raison même de son adoption, et que, cependant, pour le calcul de ces droits, elle se réserverait à le considérer comme enfant adoptif. Illogisme qui à lui seul suffirait à condamner cette prétention si elle venait à se produire. Etant admis, et cela ne peut pas l'être, que M. Y... doit, dans la déclaration de succession, être considéré comme l'enfant adoptif de M. X..., il ne saurait faire difficulté que le taux à lui appliquer est celui en ligne directe au premier degré. La Régie a toujours considéré, en effet, que l'enfant adoptif doit, quant aux droits de mutation ordinaires, être assimilé à l'enfant du sang. La seule difficulté qu'elle ait
au jour même où a été conclu le contrat d'adoption, et quant au titre d'héritier à l'instant même du décès. Sans quoi, on se trouverait en présence de cette singularité que l'Administration réclamerait des droits à l'enfant adoptif à raison même de son adoption, et que, cependant, pour le calcul de ces droits, elle se réserverait à le considérer comme enfant adoptif. Illogisme qui à lui seul suffirait à condamner cette prétention si elle venait à se produire. Etant admis, et cela ne peut pas l'être, que M. Y... doit, dans la déclaration de succession, être considéré comme l'enfant adoptif de M. X..., il ne saurait faire difficulté que le taux à lui appliquer est celui en ligne directe au premier degré. La Régie a toujours considéré, en effet, que l'enfant adoptif doit, quant aux droits de mutation ordinaires, être assimilé à l'enfant du sang. La seule difficulté qu'elle ait soulevée est celle relative à la taxe successorale. Elle prétendait que l'enfant adoptif ne devait pas être compté et que la taxe successorale devait être calculée comme si le défunt ne laissait pas d'enfant. Mais sa prétention a été repoussée par un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1924 : » Attendu, dit cet arrêt, que sous le nom d'enfants, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1917 comprend, par la généralité de ses termes, tous les enfants auxquels la loi accorde une vocation successorale, et que le sens de ce mot ne saurait être différent dans cet article et dans les dispositions de la même loi relatives aux droits de mutation ; que si l'enfant adoptif bénéficie des mêmes tarifs que l'enfant né en mariage pour le droit de mutation, il ne peut pas se trouver, en l'absence d'une disposition contraire de la loi, dans une situation moins favorable en ce qui concerne la taxe successorale ; qu'en effet, d'après le dernier paragraphe de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1917, cette taxe est payée par les héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel, dans
de cassation en date du 26 juin 1924 : » Attendu, dit cet arrêt, que sous le nom d'enfants, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1917 comprend, par la généralité de ses termes, tous les enfants auxquels la loi accorde une vocation successorale, et que le sens de ce mot ne saurait être différent dans cet article et dans les dispositions de la même loi relatives aux droits de mutation ; que si l'enfant adoptif bénéficie des mêmes tarifs que l'enfant né en mariage pour le droit de mutation, il ne peut pas se trouver, en l'absence d'une disposition contraire de la loi, dans une situation moins favorable en ce qui concerne la taxe successorale ; qu'en effet, d'après le dernier paragraphe de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1917, cette taxe est payée par les héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel, dans les mêmes délais que les droits de mutation, par décès, et qu'elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles ; qu'elle présente donc, comme les droits de mutation, le caractère d'une dette prenant naissance au profit du Trésor public avec l'ouverture de la succession et inhérente, dès ce moment, à tous les biens qui la composent ; que dès lors, conformément au principe rappelé ci-dessus, elle ne peut pas lapper plus lourdement l'enfant adoptif que l'enfant né en mariage ». Et s'inclinant, l'Administration a pris cet arrêt pour base de perception dans son instruction n° 3839. Par conséquent, tant au point de vue de la taxe successorale qu'au point de vue du taux des droits de mutation, M. Y... doit être traité comme enfant adoptif du défunctif. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 353; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 2163. la résiliation du bail et l'expulsion du cessionnaire de son locataire et de ses occupants des lieux, en cas de contravention à la clause ci-après du contrat de location : « Le preneur ne pourra sous-louer tout ou partie des lieux loués, ni transporter son droit au bail qu'à une personne qui devra être agréée par le propriétaire, en restant, garant et
à tous les biens qui la composent ; que dès lors, conformément au principe rappelé ci-dessus, elle ne peut pas lapper plus lourdement l'enfant adoptif que l'enfant né en mariage ». Et s'inclinant, l'Administration a pris cet arrêt pour base de perception dans son instruction n° 3839. Par conséquent, tant au point de vue de la taxe successorale qu'au point de vue du taux des droits de mutation, M. Y... doit être traité comme enfant adoptif du défunctif. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 353; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 2163. la résiliation du bail et l'expulsion du cessionnaire de son locataire et de ses occupants des lieux, en cas de contravention à la clause ci-après du contrat de location : « Le preneur ne pourra sous-louer tout ou partie des lieux loués, ni transporter son droit au bail qu'à une personne qui devra être agréée par le propriétaire, en restant, garant et répondant solidaire avec ses cessionnaires et sous-locataires du paiement de loyers et de l'entière exécution de toutes les charges et conditions du présent bail, étant bien entendu que toutes ces cessions ou sous-locations ne seront valablement faites que par acte notarié dont une grosse sera remise au propriétaire sans frais pour lui », si le locataire, marchand d'antiquités, étant décédé, les meubles et marchandises garnissant les lieux ayant été réalisés à l'hôtel des ventes, sa veuve s'est retirée des affaires et a cédé subrepticement son droit au bail à une personne dont le nom figure sur la devanture de la boutique, la cession ayant été opérée sans l'agrément du propriétaire et sans la déclaration d'un acte notarié. L'absence de protestation du propriétaire pendant quelque temps ne doit pas être regardée comme une renonciation tacite aux exigences des contrats de location. Cour de Paris, 2e Ch. 24 novembre 1926 Lorsque le bail stipule une résiliation de plein droit en cas de non paiement des loyers ou d'inexécution d'une des clauses du bail et ce, un mois après un commandement de payer ou une sommation de s'y conformer restés sans effet, le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion d'une sous-locataire
pour lui », si le locataire, marchand d'antiquités, étant décédé, les meubles et marchandises garnissant les lieux ayant été réalisés à l'hôtel des ventes, sa veuve s'est retirée des affaires et a cédé subrepticement son droit au bail à une personne dont le nom figure sur la devanture de la boutique, la cession ayant été opérée sans l'agrément du propriétaire et sans la déclaration d'un acte notarié. L'absence de protestation du propriétaire pendant quelque temps ne doit pas être regardée comme une renonciation tacite aux exigences des contrats de location. Cour de Paris, 2e Ch. 24 novembre 1926 Lorsque le bail stipule une résiliation de plein droit en cas de non paiement des loyers ou d'inexécution d'une des clauses du bail et ce, un mois après un commandement de payer ou une sommation de s'y conformer restés sans effet, le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion d'une sous-locataire indûment prétendue occupant à titre bénévole, alors qu'aucune autorisation n'a été demandée au bailleur, nonobstant la clause exigeant pour une sous-location l'autorisation écrite du bailleur. JURISPRUDENCE: 751 Cour de Paris, 2e ch., 18 décembre 1926 1er arrêt, 24 novembre 1926 La Cour : Statuant sur l'appel interjeté par Victor Tricot, d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 3 décembre 1923 ; En la forme : Vu la connexité et ainsi qu'il est requis, joint les causes pour être statué par unique arrêt ; Considérant, que Tricot, propriétaire d'une maison sise à Paris, 39 bis rue de Châteaudun, a donné en location à Friedel, marchand d'antiquités, aujourd'hui décédé, une boutique et divers locaux annexes, dépendant de cet immeuble ; que lesdites locations résultent d'actes sous-seings privés en dates des 22 mai 1903, 12 décembre 1903 et 22 juin 1912 ; Que Tricot a saisi le Tribunal civil de la Seine d'une action à fin de résiliation et d'expulsion de la veuve Friedel et de Rosenau, ce dernier occupant en vertu d'une cession de bail à lui consentie par ladite dame ; Considérant que le Tribunal a débouté Tricot de son action, motif pris de ce qu'il a connu la
d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 3 décembre 1923 ; En la forme : Vu la connexité et ainsi qu'il est requis, joint les causes pour être statué par unique arrêt ; Considérant, que Tricot, propriétaire d'une maison sise à Paris, 39 bis rue de Châteaudun, a donné en location à Friedel, marchand d'antiquités, aujourd'hui décédé, une boutique et divers locaux annexes, dépendant de cet immeuble ; que lesdites locations résultent d'actes sous-seings privés en dates des 22 mai 1903, 12 décembre 1903 et 22 juin 1912 ; Que Tricot a saisi le Tribunal civil de la Seine d'une action à fin de résiliation et d'expulsion de la veuve Friedel et de Rosenau, ce dernier occupant en vertu d'une cession de bail à lui consentie par ladite dame ; Considérant que le Tribunal a débouté Tricot de son action, motif pris de ce qu'il a connu la cession et qu'il l'a couverte et approuvée tacitement. ; Considérant que la sentence attaquée fait, des circonstances de la cause, une inexacte appréciation ; Considérant, en effet, que, dans le bail authentique passé le 18 octobre 1894 entre Rueff, précédent propriétaire de l'immeuble et Friedel, on relève que le preneur « ne pourra sous-louer tout ou partie des lieux loués, ni transporter son droit au bail qu'à une personne qui devra être agréée par le propriétaire, en restant garant et répondant solidaire avec tous les cessionnaires ou sous-locataires du paiement des loyers et de l'entière exécution de toutes les charges et conditions du présent bail, étant bien entendu que toutes ces cessions ou sous-locations ne seront valablement faites que par acte notarié, dont une grosse sera remise à M. Rueff, sans frais pour lui » ; Considérant que l'acte de location Tricot-Friedel du 22 mai 1903, se réfère dans ses premières lignes, au bail authentique Rueff-Friedel du 18 octobre 1894 ; que si l'acte de location du 12 décembre 1903 ne parle pas de ce bail authentique de 1894, cependant il exprime l'interdiction au preneur de sous-louer ou transporter le bénéfice de la location à quiconque ne serait point agréé
« ne pourra sous-louer tout ou partie des lieux loués, ni transporter son droit au bail qu'à une personne qui devra être agréée par le propriétaire, en restant garant et répondant solidaire avec tous les cessionnaires ou sous-locataires du paiement des loyers et de l'entière exécution de toutes les charges et conditions du présent bail, étant bien entendu que toutes ces cessions ou sous-locations ne seront valablement faites que par acte notarié, dont une grosse sera remise à M. Rueff, sans frais pour lui » ; Considérant que l'acte de location Tricot-Friedel du 22 mai 1903, se réfère dans ses premières lignes, au bail authentique Rueff-Friedel du 18 octobre 1894 ; que si l'acte de location du 12 décembre 1903 ne parle pas de ce bail authentique de 1894, cependant il exprime l'interdiction au preneur de sous-louer ou transporter le bénéfice de la location à quiconque ne serait point agréé par le propriétaire ; qu'enfin, l'acte du 22 juin 1912 rappelle expressément le bail originaire du 18 octobre 1894, ainsi que l'acte de location du 12 décembre 1903, et, après la précision des conditions du nouveau contrat, se termine par la phrase : « Toutes les autres clauses et conditions contenues aux baux antérieurs susénoncées continueront à régir les parties. » Considérant qu'il suit de là, avec une complète évidence, que les stipulations du bail primitif ont gardé vigueur, et qu'elles s'imposaient à la dame Veuve Friedel, comme à son mari ; Or, considérant qu'il est constant et non contestable qu'après avoir réalisé par adjudication à l'Hôtel des Ventes, les meubles et marchandises garnissant son fonds de commerce, la dame veuve Friedel s'est retirée des affaires et a cédé subrepticement son droit au bail à Rosenau, dont le nom figure sur la devanture de la boutique ; Considérant que cette cession a été opérée sans l'agrément de Tricot, sans qu'elle ait été formalisée par acte notarié et sans qu'une grosse ait été délivrée au propriétaire ; Considérant que vainement les intéressés allèguent que Tricot a connu cette cession et qu'il l'a approuvée par son silence ; Considérant, à la vérité,
contenues aux baux antérieurs susénoncées continueront à régir les parties. » Considérant qu'il suit de là, avec une complète évidence, que les stipulations du bail primitif ont gardé vigueur, et qu'elles s'imposaient à la dame Veuve Friedel, comme à son mari ; Or, considérant qu'il est constant et non contestable qu'après avoir réalisé par adjudication à l'Hôtel des Ventes, les meubles et marchandises garnissant son fonds de commerce, la dame veuve Friedel s'est retirée des affaires et a cédé subrepticement son droit au bail à Rosenau, dont le nom figure sur la devanture de la boutique ; Considérant que cette cession a été opérée sans l'agrément de Tricot, sans qu'elle ait été formalisée par acte notarié et sans qu'une grosse ait été délivrée au propriétaire ; Considérant que vainement les intéressés allèguent que Tricot a connu cette cession et qu'il l'a approuvée par son silence ; Considérant, à la vérité, qu'il n'est pas admissible que Tricot, qui habite la maison, ne se soit pas aperçu de la mutation ; Mais néanmoins, considérant que l'absence de protestation de sa part, pendant quelque temps, ne doit pas être regardée comme une renonciation tacite aux exigences des contrats de location ; que ces contrats faisaient la loi rigide des parties et qu'aucune de leurs stipulations ne pouvait être abandonnée sans la manifestation positive d'une volonté contraire ; Considérant, dès lors, que la cession dont s'agit est entachée d'un vice absolu, qui autorise Tricot à réclamer et à obtenir la résiliation du bail en cours et la reprise des locaux ; Sur les conclusions de Tricot à fin de dommages-intérêts ; Considérant que l'appelant ne justifie pas d'un préjudice éprouvé, et qu'en égard aux éléments de la cause, il n'estcheon de lui accorder aucune somme à titre de réparation ; Par ces motifs ; Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé, infirme et met à néant, le jugement dont s'agit ; déclare résiliée aux torts des intimés et par application des clauses et conditions des baux sus-relatés, la location qu'invoque la dame veuve Friedel, ensemble toute prorogation y afférente ; En conséquence ordonne