jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Id. 50 1902 1951 1951 0 21 (A) Id. 30 1904 1933 1933 0 41 Caisse nationale des retraites 30 1906 1935 1935 0 22 Id. 26 1906 1931 1931 0 15 (A) Caisse nationale des retraites 30 1909 1938 1938 0 29 (A) pour la vieillesse Caisse nationale des retraites 53 1911 1963 1963 5 75 (A) Id. 30 1911 1940 1940 0 22 (A) Id. 30 1912 1941 1941 0 12 (A) Id. 30 1912 1941 1941 0 25 Id. 30 1912 1941 1941 0 24 Id. 30 1912 1941 1941 0 34 Id. 30 1912 1941 1941 0 07 Id. 50 1913 1962 1932 1 84 les annuités d'amortissement sont fournies sur les ressources de l'Asile d'Aliénés, ne PARTIE. CHAPITRE 1er DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE 1er (Suite) 3e Division. — Centimes départementaux. L'article 40 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi du 30 juin 1907, porte : Le Conseil général vote les centimes additionnels ordinaires dont la perception est autorisée par les lois. « Il peut voter, en outre, des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires et des centimes extraordinaires dans la limite du maximum fixé annuellement par la loi de finances. » La loi du 11 juillet 1922, relative aux contributions directes, détermine ainsi qu'il suit la nature et le taux de ces impositions. 1° Centimes ordinaires. 25 centimes sur les contributions foncière et personnelle-mobilière; 8 centimes sur les quatre contributions directes; 15 centimes sur les quatre contributions directes pour dépenses de la vicinalité; 20 centimes sur les quatre contributions directes pour insuffisance de revenus ordinaires. (Le maximum autorisé jusqu'en 1914 n'était que de 12 centimes.) 2° Centimes extraordinaires. 12 centimes pour dépenses extraordinaires. J'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de voter les impositions ci-après, à comprendre dans les rôles de 1923 : 1° Centimes ordinaires. 25 centimes sur les contributions foncière et personnelle-mobilière; 8 centimes sur les quatre contributions directes; 15 centimes sur les quatre contributions directes, pour dépenses de la vicinalité. 20 centimes sur les quatre contributions pour insuffisance de ressources ordinaires. En dehors de ces centimes que vous pouvez
La loi du 11 juillet 1922, relative aux contributions directes, détermine ainsi qu'il suit la nature et le taux de ces impositions. 1° Centimes ordinaires. 25 centimes sur les contributions foncière et personnelle-mobilière; 8 centimes sur les quatre contributions directes; 15 centimes sur les quatre contributions directes pour dépenses de la vicinalité; 20 centimes sur les quatre contributions directes pour insuffisance de revenus ordinaires. (Le maximum autorisé jusqu'en 1914 n'était que de 12 centimes.) 2° Centimes extraordinaires. 12 centimes pour dépenses extraordinaires. J'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de voter les impositions ci-après, à comprendre dans les rôles de 1923 : 1° Centimes ordinaires. 25 centimes sur les contributions foncière et personnelle-mobilière; 8 centimes sur les quatre contributions directes; 15 centimes sur les quatre contributions directes, pour dépenses de la vicinalité. 20 centimes sur les quatre contributions pour insuffisance de ressources ordinaires. En dehors de ces centimes que vous pouvez faire inscrire dans les rôles en vertu de la loi précitée, j'ai l'honneur de vous proposer de voter une imposition de 96 c. 50 qui doit être autorisée par un décret spécial. Cette imposition est absolument nécessaire pour assurer l'équilibre du budget de 1923. Le total des centimes ordinaires s'élève à 164 c. 50. Il était en 1922 de 166 c. 26. Vous ne perdrez pas de vue que toute augmentation de dépenses que vous déciderez en dehors de celles inscrites au projet de budget qui vous est soumis, aura pour conséquence d'augmenter l'imposition ci-dessus de 96 c. 50. 2° Centimes extraordinaires. Les 12 centimes extraordinaires que vous avez à voter sont destinés aux dépenses suivantes : 1° Service de l'emprunt autorisé par la loi du 14 avril 1893. 5.712 » 2° Service de l'emprunt autorisé par décret du 31 janvier 1901 24.174 » 3° Service de l'emprunt autorisé par délibérations des 17 avril et 21 août 1901 8.930 » 4° Service de l'emprunt autorisé par décret du 1er mai 1902 7.026 36 5° Service de l'emprunt autorisé par délibération du 25 août 1905 4.995 » 6° Service de l'emprunt autorisé par délibération du 30 avril 1908 9.816 94 7°
à 164 c. 50. Il était en 1922 de 166 c. 26. Vous ne perdrez pas de vue que toute augmentation de dépenses que vous déciderez en dehors de celles inscrites au projet de budget qui vous est soumis, aura pour conséquence d'augmenter l'imposition ci-dessus de 96 c. 50. 2° Centimes extraordinaires. Les 12 centimes extraordinaires que vous avez à voter sont destinés aux dépenses suivantes : 1° Service de l'emprunt autorisé par la loi du 14 avril 1893. 5.712 » 2° Service de l'emprunt autorisé par décret du 31 janvier 1901 24.174 » 3° Service de l'emprunt autorisé par délibérations des 17 avril et 21 août 1901 8.930 » 4° Service de l'emprunt autorisé par décret du 1er mai 1902 7.026 36 5° Service de l'emprunt autorisé par délibération du 25 août 1905 4.995 » 6° Service de l'emprunt autorisé par délibération du 30 avril 1908 9.816 94 7° Service de l'emprunt autorisé par décret du 6 avril 1910 (7.900.000 fr.) 203. 337 78 8° Service de l'emprunt autorisé par délibération du 13 mai 1910 (130.166 fr.) 7.353 85 CENTIMES DÉPARTEMENTAUX 199 9° Service de l'emprunt autorisé par délibération du 23 décembre 1910 (72.000 fr.) 4.042 90 10° Frais de location de terrains à la Compagnie P.-L.-M. pour le chemin de fer de Toucy à Joigny. 80 » 11° Frais de location de terrains à la Compagnie P.-L.-M. pour le chemin de fer d'Égreville à Sens 140 » 12° Annuités spéciales à la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne pour achat de matériel complémentaire 8.634 75 13° Frais d'études d'un nouveau réseau de chemins de fer d'intérêt local 5.000 » 14° Subvention en vue du fonctionnement d'un service d'automobiles entre Sermizelles et Dornecy-sur-Cure (part incombant au département) 14.250 » 15° Subvention en vue du fonctionnement d'un service d'automobiles de Joigny à Charny (part du département) 25.070 » 16° Subvention en vue du fonctionnement d'un service d'automobiles d'Auxerre à Courson (part du département) 15.572 50 17° Subvention en vue du fonctionnement de services d'automobiles dans l'Avallonnais (contribution du département) (partie) 37.486 03 18° Subvention en vue du
de location de terrains à la Compagnie P.-L.-M. pour le chemin de fer de Toucy à Joigny. 80 » 11° Frais de location de terrains à la Compagnie P.-L.-M. pour le chemin de fer d'Égreville à Sens 140 » 12° Annuités spéciales à la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne pour achat de matériel complémentaire 8.634 75 13° Frais d'études d'un nouveau réseau de chemins de fer d'intérêt local 5.000 » 14° Subvention en vue du fonctionnement d'un service d'automobiles entre Sermizelles et Dornecy-sur-Cure (part incombant au département) 14.250 » 15° Subvention en vue du fonctionnement d'un service d'automobiles de Joigny à Charny (part du département) 25.070 » 16° Subvention en vue du fonctionnement d'un service d'automobiles d'Auxerre à Courson (part du département) 15.572 50 17° Subvention en vue du fonctionnement de services d'automobiles dans l'Avallonnais (contribution du département) (partie) 37.486 03 18° Subvention en vue du fonctionnement d'un service d'automobiles de Toucy à Bléneau. (Part du département) 22.025 » 19° Subvention en vue du fonctionnement d'un service d'automobiles entre Auxerre et Tonnerre (part du département) 20.710 » Total 424.357 11 Les impositions ci-après, autorisées par des actes spéciaux (lois, décrets ou délibérations), seront en outre comprises dans les rôles de 1923 : 0.24 de centime pour remboursement de l'emprunt de 192.500 fr. autorisé par la loi du 20 décembre 1893, pour travaux sur les chemins vicinaux, ledit emprunt remboursable en 30 ans, à partir de 1895 (29e année) ; 1 centime 79 dont le produit sera affecté concurremment avec la subvention allouée par l'État en exécution de la loi du 11 juin 1880, tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 2.120.584 fr. qu'au paiement de l'annuité due aux concessionnaires dans les conditions déterminées par la convention annexée à la loi du 13 décembre 1898 (Décret du 3 mai 1899) — Imposition pour 50 ans à partir de 1900 (24° année) ; 0.41 de centime pour remboursement de l'emprunt de 244.000 francs contracté à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et autorisé par décret du 3 juin 1903, ledit emprunt remboursable
dans les rôles de 1923 : 0.24 de centime pour remboursement de l'emprunt de 192.500 fr. autorisé par la loi du 20 décembre 1893, pour travaux sur les chemins vicinaux, ledit emprunt remboursable en 30 ans, à partir de 1895 (29e année) ; 1 centime 79 dont le produit sera affecté concurremment avec la subvention allouée par l'État en exécution de la loi du 11 juin 1880, tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 2.120.584 fr. qu'au paiement de l'annuité due aux concessionnaires dans les conditions déterminées par la convention annexée à la loi du 13 décembre 1898 (Décret du 3 mai 1899) — Imposition pour 50 ans à partir de 1900 (24° année) ; 0.41 de centime pour remboursement de l'emprunt de 244.000 francs contracté à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et autorisé par décret du 3 juin 1903, ledit emprunt remboursable en 30 ans à partir de 1904 (20° année) ; 0.22 de centime pour remboursement de l'emprunt de 132.300 fr. autorisé par décret du 5 juillet 1905, ledit emprunt remboursable en 30 ans à partir de 1906 (18e année) ; 0.25 de centime pour remboursement de l'emprunt de 150.000 fr. autorisé par décret du 3 février 1911, ledit emprunt remboursable en 30 ans à partir de 1912 (12e année) ; 0.24 de centime pour remboursement de l'emprunt de 145.000 fr. autorisé par décret du 10 avril 1911, ledit emprunt remboursable en 30 ans, à partir de 1912 (12e année) ; 0.34 de centime pour remboursement de l'emprunt de 206.000 fr. autorisé par décret du 22 mai 1911, ledit emprunt remboursable en 30 ans à partir de 1912 (12e année) ; 0.07 de centime pour remboursement de l'emprunt de 38.000 fr. autorisé par décret du 27 juillet 1911 (12e année); CENTIMES DÉPARTEMENTAUX 201 1.69, pour remboursement de l'emprunt de 2.246.900 fr. autorisé par décret du 27 juillet 1912 (11e année) ; 0.15 de centime pour remboursement de l'emprunt de 2246.900 fr., concurremment avec l'imposition de 1 c. 69 mentionnée ci-dessus (décret du 15 juillet 1913) (10e année) ; 4.74, autorisés par
autorisé par décret du 3 février 1911, ledit emprunt remboursable en 30 ans à partir de 1912 (12e année) ; 0.24 de centime pour remboursement de l'emprunt de 145.000 fr. autorisé par décret du 10 avril 1911, ledit emprunt remboursable en 30 ans, à partir de 1912 (12e année) ; 0.34 de centime pour remboursement de l'emprunt de 206.000 fr. autorisé par décret du 22 mai 1911, ledit emprunt remboursable en 30 ans à partir de 1912 (12e année) ; 0.07 de centime pour remboursement de l'emprunt de 38.000 fr. autorisé par décret du 27 juillet 1911 (12e année); CENTIMES DÉPARTEMENTAUX 201 1.69, pour remboursement de l'emprunt de 2.246.900 fr. autorisé par décret du 27 juillet 1912 (11e année) ; 0.15 de centime pour remboursement de l'emprunt de 2246.900 fr., concurremment avec l'imposition de 1 c. 69 mentionnée ci-dessus (décret du 15 juillet 1913) (10e année) ; 4.74, autorisés par décret du 26 octobre 1920 et dont le produit est destiné au paiement de la garantie due à la Compagnie concessionnaire de la ligne de Laroche à l'Isle-sur-Serein. — Imposition pour 5 années à partir de 1921 (3e année); Le total des centimes extraordinaires à imposer en 1923 s'élève à 22 cent. 14. Conformément au désir que vous avez exprimé dans la séance du 2 avril 1899, j'ai fait dresser, à la suite des tableaux comportant le calcul des centimes départementaux à voter pour 1923, et en dehors de celui indiquant les centimes extraordinaires à comprendre dans les rôles jusqu'en 1963, le relevé des centimes extraordinaires qui ont été autorisés pour les années de 1882 à 1922 inclusivement. Vous trouverez également ci-après un tableau donnant le détail des impositions prélevées sur les 12 centimes extraordinaires pour le service des emprunts départementaux. PRODUIT DES CENTIMES Principal servant de votés pour les CONTRIBUTIONS deS 25 centimes 8 centimes Maximum Minimum TOTAL impositions sur les 2 sur les 4 pour 1923 premières contributions Maximum Minimum contributions directes. 15 centimes 20 centimes ( non bâties. 1.093.161 » 273.290 25 87.452 88 163.974 15 218.632 20 1054900 36 1798249 84 Foncière Propriétés bâties 915.955 »
22 cent. 14. Conformément au désir que vous avez exprimé dans la séance du 2 avril 1899, j'ai fait dresser, à la suite des tableaux comportant le calcul des centimes départementaux à voter pour 1923, et en dehors de celui indiquant les centimes extraordinaires à comprendre dans les rôles jusqu'en 1963, le relevé des centimes extraordinaires qui ont été autorisés pour les années de 1882 à 1922 inclusivement. Vous trouverez également ci-après un tableau donnant le détail des impositions prélevées sur les 12 centimes extraordinaires pour le service des emprunts départementaux. PRODUIT DES CENTIMES Principal servant de votés pour les CONTRIBUTIONS deS 25 centimes 8 centimes Maximum Minimum TOTAL impositions sur les 2 sur les 4 pour 1923 premières contributions Maximum Minimum contributions directes. 15 centimes 20 centimes ( non bâties. 1.093.161 » 273.290 25 87.452 88 163.974 15 218.632 20 1054900 36 1798249 84 Foncière Propriétés bâties 915.955 » 228.988 75 73.276 40 137.393 25 183.191 » 883896 58 1506745 98 Bois de l'Etat 15.588 » 3.897 » 1.247 04 2.338 20 3.117 60 3.042 42 25.642 26 Personnelle mobilière 685.470 » 171.367 50 54.837 60 102.820 50 137.094 » 661478 55 1127598 15 Portes et fenêtres... 394.886 » » 31.590 88 59.232 90 78.977 20 381064 99 550865 97 Patentes 431.249 27 » » 34.499 94 64.687 39 86.249 85 416155 55 1301592 73 TOTAUX 3.536.309 27 677.543 50 282.904 74 530.446 39 707. 26185 3412538 45 5610694 93 Produit des centimes extraordinaires à voter par le Conseil général pour les dépenses de l'exercice 1923 PRODUIT DES CENTIMES EXTRAORDINAIRES DONT L’IMPOSITION A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LES LOIS OU DÉCRETS CI-APRÈS : 20 déc. 3 mai Loi du 10 août 1871 1893 1899 Principal serrant de base modifiée par la loi du 30 juin 1907 pour 1923 8487 14 63299 94 Produit des centimes extraordinaires à voter par le Conseil général pour les dépenses de l'exercice 1923 PRODUIT DES CENTIMES EXTRAORDINAIRES DONT L’IMPOSITION A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LES LOIS OU DÉCRETS CI-APRÈS : 3 juin 5 juillet 3 février 10 avril 22 mai 11 juillet 27 juillet 15 juillet
» 31.590 88 59.232 90 78.977 20 381064 99 550865 97 Patentes 431.249 27 » » 34.499 94 64.687 39 86.249 85 416155 55 1301592 73 TOTAUX 3.536.309 27 677.543 50 282.904 74 530.446 39 707. 26185 3412538 45 5610694 93 Produit des centimes extraordinaires à voter par le Conseil général pour les dépenses de l'exercice 1923 PRODUIT DES CENTIMES EXTRAORDINAIRES DONT L’IMPOSITION A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LES LOIS OU DÉCRETS CI-APRÈS : 20 déc. 3 mai Loi du 10 août 1871 1893 1899 Principal serrant de base modifiée par la loi du 30 juin 1907 pour 1923 8487 14 63299 94 Produit des centimes extraordinaires à voter par le Conseil général pour les dépenses de l'exercice 1923 PRODUIT DES CENTIMES EXTRAORDINAIRES DONT L’IMPOSITION A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LES LOIS OU DÉCRETS CI-APRÈS : 3 juin 5 juillet 3 février 10 avril 22 mai 11 juillet 27 juillet 15 juillet 26 octobre 1903 1905 1911 1911 1911 1911 1912 1913 1920 CENTIMES DÉPARTEMENTAUX Relevé des centimes départementaux extraordinaires votés pour les années de 1882 à 1922 inclus : 1882 13 69 1903 26 50 1883 15 92 1904 28 31 1884 16 83 1905 29 95 1885 18 13 1906 30 05 1886 18 91 1907 33 62 1887 22 11 1908 23 44 1888 21 22 1909 28 40 1889 21 81 1910 25 91 1890 30 51 1911 26 17 1891 30 64 1912 28 23 1892 30 81 1913 28 23 1893 26 01 1914 28 38 1894 26 51 1915 28 38 1895 27 75 1916 28 19 1896 30 33 1917 28 19 1897 30 33 1918 28 19 1898 31 33 1919 28 19 1899 30 83 1920 28 19 1900 32 76 1921 28 97 1901 25 37 1922 22 34 Le tableau suivant indique, jusqu’en 1962, les centimes extraordinaires qui font l’objet des lois sus-mentionnées : LOI N° DECRET DU DECRET DECRET DECRET DECRET du 27 avril du 15 mai du 19 juillet 1911 mai 1912 juillet 1913 MILLÉSIME 1871 20 déc. 3 mai modifiée 1893 1899 CENTIMES par la loi et
30 05 1886 18 91 1907 33 62 1887 22 11 1908 23 44 1888 21 22 1909 28 40 1889 21 81 1910 25 91 1890 30 51 1911 26 17 1891 30 64 1912 28 23 1892 30 81 1913 28 23 1893 26 01 1914 28 38 1894 26 51 1915 28 38 1895 27 75 1916 28 19 1896 30 33 1917 28 19 1897 30 33 1918 28 19 1898 31 33 1919 28 19 1899 30 83 1920 28 19 1900 32 76 1921 28 97 1901 25 37 1922 22 34 Le tableau suivant indique, jusqu’en 1962, les centimes extraordinaires qui font l’objet des lois sus-mentionnées : LOI N° DECRET DU DECRET DECRET DECRET DECRET du 27 avril du 15 mai du 19 juillet 1911 mai 1912 juillet 1913 MILLÉSIME 1871 20 déc. 3 mai modifiée 1893 1899 CENTIMES par la loi et réduit à 12 centimes par an pour le service des emprunts départementaux du 14 avril du 31 janvier TABLEAU indiquant les impositions prélevées sur les 12 centimes extraordinaires pour le service des emprunts départementaux LOI DECRET DELIBÉRATIONS DECRET DELIBÉRATION DELIBÉRATION DELIBÉRATION DECRET DELIBÉRATION DELIBÉRATION du 14 avril du 31 janvier des du 1er mai du do du 6 avril 1910 du 11 mai 1910 du 19 , 1909 UlOt 17 avril 1909 K .•,, WK 30 avril 1908 — 23 décembre 1910 D MILLÉSIME 1909 1910 1911 et 21 août 1901 1909 _ aMissmnt Tra,a« an, chemins _ Etablissement O (Chemins (Chemins de (Ecole normale (Chemins de (Ecole normale faïque de chemins de terre départemental Evincinux) Evinux) d'Institutrices fer) d'Instituteurs départemental d'intérêt local informations de loto d'assistance 1923 et 1924 » 17 » 72 » 27 » 21 » 15 » 29 5 75 0 22 0 12 7 90 1925 » » » 72 » 27 » 21 » 15 » 29 5 75 0 22 0 12 7 73 1926 » » » 72 » 27 » 21 » 15 » 29 5 75 0 22 0 12 7 73 1927 à 1929 » » » 72 »
des du 1er mai du do du 6 avril 1910 du 11 mai 1910 du 19 , 1909 UlOt 17 avril 1909 K .•,, WK 30 avril 1908 — 23 décembre 1910 D MILLÉSIME 1909 1910 1911 et 21 août 1901 1909 _ aMissmnt Tra,a« an, chemins _ Etablissement O (Chemins (Chemins de (Ecole normale (Chemins de (Ecole normale faïque de chemins de terre départemental Evincinux) Evinux) d'Institutrices fer) d'Instituteurs départemental d'intérêt local informations de loto d'assistance 1923 et 1924 » 17 » 72 » 27 » 21 » 15 » 29 5 75 0 22 0 12 7 90 1925 » » » 72 » 27 » 21 » 15 » 29 5 75 0 22 0 12 7 73 1926 » » » 72 » 27 » 21 » 15 » 29 5 75 0 22 0 12 7 73 1927 à 1929 » » » 72 » 27 » 21 » 15 » 29 5 75 0 22 0 12 7 73 1930 et 1931 » » » 72 » 27 » 21 » 15 » 29 5 75 0 22 0 12 7 73 1932 à 1938 » » » 72 » » » 21 » » » 29 5 75 0 22 0 12 7 31 1939 et 1940 » » » 72 » » » 21 » » » » 5 75 » » 0 12 6 80 1941 » » » 72 » » » 21 y. » » » 5 75 » » 0 12 6 80 1942 à 1951 » » » 72 » » » 21 » » . » » 5 75 » » » » 6 68 1952 à 1963 » » » » » » » » » » » » 5 75 » » » » 5 75 CONSEIL GÉNÉRAL DE L'YONNE Deuxième Session ordinaire de 1922 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DEUXIEME PARTIE. — CHAPITRE I" (Suite) 1" Division. — Asile public d'Aliénés. — Situation. — Comptes et budgets J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau les comptes et budgets présentés par M. le Directeur de l'Asile d'aliénés,
» » 29 5 75 0 22 0 12 7 31 1939 et 1940 » » » 72 » » » 21 » » » » 5 75 » » 0 12 6 80 1941 » » » 72 » » » 21 y. » » » 5 75 » » 0 12 6 80 1942 à 1951 » » » 72 » » » 21 » » . » » 5 75 » » » » 6 68 1952 à 1963 » » » » » » » » » » » » 5 75 » » » » 5 75 CONSEIL GÉNÉRAL DE L'YONNE Deuxième Session ordinaire de 1922 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DEUXIEME PARTIE. — CHAPITRE I" (Suite) 1" Division. — Asile public d'Aliénés. — Situation. — Comptes et budgets J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau les comptes et budgets présentés par M. le Directeur de l'Asile d'aliénés, avec les pièces justificatives et les délibérations approbatives de la Commission de Surveillance : 14 210 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES Ces documents se composent : 1° du compte administratif de 1921 ; 2° du compte de gestion du Receveur ; 3° du budget additionnel de 1922 ; 4° du budget primitif de 1923. ' Le compte moral du Directeur fait partie des annexes de mon rapport général. 1° COMPTE ADMINISTRATIF DE 1921 Le compte administratif de 1921 pour l'ensemble de l'établissement indique un excédent de recettes de 101.239 fr. 05 contre 59.392 fr. 94 en 1920. En ce qui concerne la Colonie du Verger, le compte spécial inséré au rapport du Directeur fait ressortir un excédent de recettes de 21.264 fr. 89 contre 20.966 fr. 53 en 1920. 2° BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1922 Le total des recettes du budget supplémentaire s'élève à 286.712 fr. 03. 286.712 03 Les dépenses prévues à 118.512 23 Faisant ressortir un excédent de recettes de.. 168.199 80 Les crédits prévus donnent lieu aux principales explications suivantes consignées au cahier d'observations : Art. 3. — Pain. — Par suite de l'hospitalisation de malades de la Seine, il y a lieu de prévoir un complément de crédit de 24.000
1923. ' Le compte moral du Directeur fait partie des annexes de mon rapport général. 1° COMPTE ADMINISTRATIF DE 1921 Le compte administratif de 1921 pour l'ensemble de l'établissement indique un excédent de recettes de 101.239 fr. 05 contre 59.392 fr. 94 en 1920. En ce qui concerne la Colonie du Verger, le compte spécial inséré au rapport du Directeur fait ressortir un excédent de recettes de 21.264 fr. 89 contre 20.966 fr. 53 en 1920. 2° BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1922 Le total des recettes du budget supplémentaire s'élève à 286.712 fr. 03. 286.712 03 Les dépenses prévues à 118.512 23 Faisant ressortir un excédent de recettes de.. 168.199 80 Les crédits prévus donnent lieu aux principales explications suivantes consignées au cahier d'observations : Art. 3. — Pain. — Par suite de l'hospitalisation de malades de la Seine, il y a lieu de prévoir un complément de crédit de 24.000 » RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 211 Art. 4. — Viande. — Même observation que ci-dessus, l'insuffisance à prévoir s'élève à environ 25.000 » Art. 5, 6, 8 et 9. — Vin, combustibles, coucher, chauffage. — L'insuffisance à prévoir pour les mêmes causes est évaluée à 61.000 » Art. 10. — Eclairage. — Une prévision de 2.000 francs est prévue par suite de l'augmentation du prix du kilowatt d'électricité 2.000 » Je vous propose, Messieurs, d'approuver le projet de budget additionnel de l'Asile d'Aliénés pour l'exercice 1921, de la façon suivante : Recettes supplémentaires y compris les fonds de Déport : 286.712 fr. 03 286.712 03 Dépenses 118.512 23 Excédent de recettes 168.199 80 3° BUDGET PRIMITIF DE 1923 Conformément à votre décision du 13 Avril 1904, M. le Directeur a établi ses propositions de recettes pour entretien des malades de l'Yonne placés d'office, d'après les bases suivantes : 255 aliénés indigents placés d'office à 5 fr.. .. 465.375 » Les autres ressources du budget proviennent notamment du pensionnat, des sommes acquittées par les aliénés de la Seine, dont l'effectif atteint actuellement 150, ou des autres départements, des aliénés au compte de l'Etat et de l'évaluation en argent du travail des aliénés, d'une