jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le moindre échec au droit de propriété. La lui pourrait, sans violence ni spoliation, dire aux propriétaires « Disposez de votre bien comme vous l'entendrez; sinon, il deviendra réellement et tombera dans le domaine communal. M. Villey pense toutefois que le législateur a pris un arrangement à la fois plus moral et plus conforme à l'utilité sociale en présumant la volonté tacite des citoyens qui meurent et en transmettant leur succession à leurs plus proches parents. La deuxième conséquence que M. Villey tire de ses prémisses, c'est que la dévolution héréditaire doit s'arrêter là où la présomption de volonté fait défaut, car elle n'a plus de raison d'être. Et il n'hésite pas à déclarer que, suivant lui, la présomption de volonté qui fonde la vocation héréditaire cesse bien avant le douzième degré et que l'on se conformerait au sentiment de la majorité des hommes en s'arrêtant au sixième degré, aux cousins issus de germains. De cette manière, la dévolution ab intestat reposerait sur une réalité et non sur une fiction contraire à la vérité des choses. Au point de vue financier, cette réforme aurait peu d'importance. D'après les chiffres publiés annuellement par la Direction générale de l'enregistrement dans le Bulletin de statistique du Ministère des finances, les valeurs successorales affectées au droit de 8 % en principal, c'est-à-dire toutes les successions entre parents du sixième degré au douzième degré, représentaient en bloc en 1886, comme en 1885 d'ailleurs, un capital de 103 millions de francs. Mais les renseignements fournis par l'administration à M. Villey montrent que la dévolution réelle serait des trois quarts pour cette nature d'hérédités, qui ne se transmettraient ab intestat que jusqu'à concurrence d'un quart. Les valeurs successorales comprises dans ce dernier quart ne s'élèveraient donc qu'à 25 millions de francs. Si l'on en déduit les successions dévolues au cinquième et au sixième degré (celles-ci représentent probablement une grosse part) et les sommes que prendrait au conjoint survivant, et si l'on tient compte en outre de ce que la réforme développerait le testament, on reconnaîtra que cette réforme amènerait à peine quelques millions dans les caisses de
de statistique du Ministère des finances, les valeurs successorales affectées au droit de 8 % en principal, c'est-à-dire toutes les successions entre parents du sixième degré au douzième degré, représentaient en bloc en 1886, comme en 1885 d'ailleurs, un capital de 103 millions de francs. Mais les renseignements fournis par l'administration à M. Villey montrent que la dévolution réelle serait des trois quarts pour cette nature d'hérédités, qui ne se transmettraient ab intestat que jusqu'à concurrence d'un quart. Les valeurs successorales comprises dans ce dernier quart ne s'élèveraient donc qu'à 25 millions de francs. Si l'on en déduit les successions dévolues au cinquième et au sixième degré (celles-ci représentent probablement une grosse part) et les sommes que prendrait au conjoint survivant, et si l'on tient compte en outre de ce que la réforme développerait le testament, on reconnaîtra que cette réforme amènerait à peine quelques millions dans les caisses de l'État. Mais elle aurait des conséquences d'ordre moral très importantes. Elle donnerait au conjoint survivant un rang meilleur, en le faisant venir après les parents au sixième degré au lieu de le reléguer après les parents au douzième degré car M. Villey n'admet pas du tout l'autre réforme proposée, celle supprimant la vocation héréditaire au conjoint survivant, auquel, au contraire, il voudrait voir assigner un rang meilleur que celui que nos lois lui attribuent. Elle respecterait beaucoup de testaments qui tombent aujourd'hui sous un vice de forme ou quelque autre nullité, sur l'instance de quelque parent du dixième ou du douzème degré que le défunt ne connaissait pas ou qu'en tous cas il voulait exclure de sa succession. Une source abondante de procès serait ainsi tarie et beaucoup d'agences interlopes disparaîtraient qui sont occupées à chercher des héritiers pour des successions en souffrance dont elles prélèvent la meilleure part. Une autre conséquence de la réforme serait de supprimer des gains attribués en quelque sorte par la voie du sort et qui ne peuvent avoir de bons effets au point de vue moral et économique, l'homme étant naturellement porté à gaspiller les biens acquis sans effort. Une dernière conséquence de la
supprimant la vocation héréditaire au conjoint survivant, auquel, au contraire, il voudrait voir assigner un rang meilleur que celui que nos lois lui attribuent. Elle respecterait beaucoup de testaments qui tombent aujourd'hui sous un vice de forme ou quelque autre nullité, sur l'instance de quelque parent du dixième ou du douzème degré que le défunt ne connaissait pas ou qu'en tous cas il voulait exclure de sa succession. Une source abondante de procès serait ainsi tarie et beaucoup d'agences interlopes disparaîtraient qui sont occupées à chercher des héritiers pour des successions en souffrance dont elles prélèvent la meilleure part. Une autre conséquence de la réforme serait de supprimer des gains attribués en quelque sorte par la voie du sort et qui ne peuvent avoir de bons effets au point de vue moral et économique, l'homme étant naturellement porté à gaspiller les biens acquis sans effort. Une dernière conséquence de la réforme, et c'est à celle-là que M. Villey attache le plus de prix, serait de développer la pratique des testaments. Le testament n'est-il pas l'acte dans lequel l'homme apprécie les choses de la manière la plus saine, la plus désintéressée? N'est-ce pas l'acte qui éveille, avec la pensée de la mort, les idées de justice et de charité? Or, souvent, l'homme a peur du testament. On se rappelle ce caractère de La Bruyère « Géronte meurt de caducité et sans avoir fait ce testament qu'il projetait depuis trente années dix têtes viennent ab intestat partager sa succession. Il ne vivait, depuis longtemps, que par les soins d'Astérie, sa femme, qui, jeune encore, s'était dévouée à sa personne, ne le perdait pas de vue, secourait sa vieillesse et lui a enfin fermé les yeux. Il ne lui laisse pas assez de bien pour pouvoir se passer, pour vivre, d'un autre vieillard. » Ce Géronte, nous l'avons tous rencontré dans le monde; il n'est que trop connu. Mais si l'homme a peur du testament, il est une chose dont il a généralement plus de peur encore c'est de laisser ses biens tomber en déshérence. L'État, comme successeur, n'est pas persona grata. L'homme
mort, les idées de justice et de charité? Or, souvent, l'homme a peur du testament. On se rappelle ce caractère de La Bruyère « Géronte meurt de caducité et sans avoir fait ce testament qu'il projetait depuis trente années dix têtes viennent ab intestat partager sa succession. Il ne vivait, depuis longtemps, que par les soins d'Astérie, sa femme, qui, jeune encore, s'était dévouée à sa personne, ne le perdait pas de vue, secourait sa vieillesse et lui a enfin fermé les yeux. Il ne lui laisse pas assez de bien pour pouvoir se passer, pour vivre, d'un autre vieillard. » Ce Géronte, nous l'avons tous rencontré dans le monde; il n'est que trop connu. Mais si l'homme a peur du testament, il est une chose dont il a généralement plus de peur encore c'est de laisser ses biens tomber en déshérence. L'État, comme successeur, n'est pas persona grata. L'homme ne songe pas à tester parce que la loi s'est chargée de régler la succession ab intestat pour ainsi dire in terra. Mais, le jour où la dévolution héréditaire ab intestat aura reçu des limites plus étroites, l'homme regardera autour de lui et, s'il ne trouve pas son héritier, il prendra la peine d'écrire « Ceci est mon testament », et alors il songera aux pauvres, aux infirmes, à une œuvre de bienfaisance en souffrance auprès de lui, à l'intérêt public. La restriction de l'hérédité ab intestat serait une réforme juste et utile, sans grande importance au point de vue financier. Cependant elle procurerait quelques millions au Trésor. On a proposé à la Chambre d'affecter ce produit à des ouvres d'instruction, de science ou d'assistance dans le département du domicile du défunt. M. Villey pense que c'est à l'État, c'est-à-dire à la communauté, que doivent revenir les successions en déshérence, le domicile du défunt n'étant pas nécessairement le lieu où se trouvent ses affections. Finalement, dit-il, la réforme qui consisterait à ne pas étendre au-delà du sixième degré la dévolution héréditaire a se recommande surtout à cause des effets moraux que l'on peut raisonnablement attendre de son application. M. Léon
prendra la peine d'écrire « Ceci est mon testament », et alors il songera aux pauvres, aux infirmes, à une œuvre de bienfaisance en souffrance auprès de lui, à l'intérêt public. La restriction de l'hérédité ab intestat serait une réforme juste et utile, sans grande importance au point de vue financier. Cependant elle procurerait quelques millions au Trésor. On a proposé à la Chambre d'affecter ce produit à des ouvres d'instruction, de science ou d'assistance dans le département du domicile du défunt. M. Villey pense que c'est à l'État, c'est-à-dire à la communauté, que doivent revenir les successions en déshérence, le domicile du défunt n'étant pas nécessairement le lieu où se trouvent ses affections. Finalement, dit-il, la réforme qui consisterait à ne pas étendre au-delà du sixième degré la dévolution héréditaire a se recommande surtout à cause des effets moraux que l'on peut raisonnablement attendre de son application. M. Léon Philippe rappelle qu'avant la Révolution française, le droit coutumier n'admettait aucune limitation de l'hérédité en ligne collatérale, que la loi du 31 nivôse an II maintint cette disposition, qu'il en fut de même de la première rédaction du Code civil. La loi du 1er nivôse disait, en son article 77 « La représentation a lieu jusqu'à l'infini en ligne collatérale ». On s'explique très bien que les rédacteurs du Code civil n'aient pas osé passer brusquement de l'infini au quatrième ou même au sixième degré; mais c'était déjà quelque chose que d'entrer dans la voie d'une législation rationnelle. En ce qui concerne la réforme, on sait que le Conseil d'État l'a examinée en mars 1888 et qu'il a conclu au maintien pur et simple de l'article 755 du Code civil; mais, dit M. Philippe, les arguments du Conseil d'État paraissent plus propres à toucher le jurisconsulte que le législateur. Le Trésor ne retirerait évidemment pas grand chose de la limitation de l'hérédité 8 millions au plus. Toutefois on verrait moins souvent se reproduire le cas d'un mathématicien célèbre, qui aurait pu assurer la plus noble destination à sa fortune si, par pure négligence, il n'avait enrichi des parents éloignés dont
« La représentation a lieu jusqu'à l'infini en ligne collatérale ». On s'explique très bien que les rédacteurs du Code civil n'aient pas osé passer brusquement de l'infini au quatrième ou même au sixième degré; mais c'était déjà quelque chose que d'entrer dans la voie d'une législation rationnelle. En ce qui concerne la réforme, on sait que le Conseil d'État l'a examinée en mars 1888 et qu'il a conclu au maintien pur et simple de l'article 755 du Code civil; mais, dit M. Philippe, les arguments du Conseil d'État paraissent plus propres à toucher le jurisconsulte que le législateur. Le Trésor ne retirerait évidemment pas grand chose de la limitation de l'hérédité 8 millions au plus. Toutefois on verrait moins souvent se reproduire le cas d'un mathématicien célèbre, qui aurait pu assurer la plus noble destination à sa fortune si, par pure négligence, il n'avait enrichi des parents éloignés dont il ne soupçonnait pas l'existence; ce furent des agents d'affaires qui finirent par découvrir ces héritiers. D'ailleurs toute la discussion porte sur la question de savoir si la réforme serait plus ou moins avantageuse, car personne n'en peut établir les inconvénients. La faculté de tester ne répond-elle pas à tout? C'est en concédant ce qui est fondé dans une revendication qu'on trouve la force de refuser ce qui ne l'est pas. Les réclamations des collectivistes, qui attaquent le principe même de l'hérédité, empruntent à l'état de choses actuel une apparence de légitimité regrettable. Pour M. Philippe, aucun intérêt social n'exige que l'on confère des droits aux cousins issus de germains, en dehors de la volonté du testateur; il conclut en conséquence à la limitation au quatrième degré inclusivement du droit de succéder ab intestat. M. Alfred Jourdan, doyen de la Faculté de droit d'Aix, ne pense pas qu'il soit urgent de modifier le Code civil. On dit que la vocation héréditaire ab intestat des parents au-delà du sixième degré n'est fondée ni sur le principe de la copropriété familiale, ni sur celui des affections présumées du défunt, et que ces successions ne sont le plus souvent que des dons de
C'est en concédant ce qui est fondé dans une revendication qu'on trouve la force de refuser ce qui ne l'est pas. Les réclamations des collectivistes, qui attaquent le principe même de l'hérédité, empruntent à l'état de choses actuel une apparence de légitimité regrettable. Pour M. Philippe, aucun intérêt social n'exige que l'on confère des droits aux cousins issus de germains, en dehors de la volonté du testateur; il conclut en conséquence à la limitation au quatrième degré inclusivement du droit de succéder ab intestat. M. Alfred Jourdan, doyen de la Faculté de droit d'Aix, ne pense pas qu'il soit urgent de modifier le Code civil. On dit que la vocation héréditaire ab intestat des parents au-delà du sixième degré n'est fondée ni sur le principe de la copropriété familiale, ni sur celui des affections présumées du défunt, et que ces successions ne sont le plus souvent que des dons de fortune, des surprises, pour ceux qui les recueillent. Il y a peut-être là quelque exagération. D'autre part, il résulte des documents mêmes recueillis par M. Villey, que ces successions ne représentent qu'un intérêt pécuniaire assez faible et encore faudrait-il rechercher si, parmi ces successions, il ne s'en trouve pas beaucoup qui soient conformes à la volonté du défunt. Puis il y a la liberté de tester, comme correctif. Qu'on enseigne bien à tous les citoyens français qu'ils peuvent priver tous leurs collatéraux de la vocation héréditaire que la loi leur confère. Enfin cette modification du Code civil n'est réclamée par aucun mouvement sérieux de l'opinion publique. Et le projet de loi qui a été déposé à la Chambre? Et les revendications des collectivistes? Ce projet de loi ne signifie rien, tant qu'il n'a pas été au moins discuté. Quant aux collectivistes, on a dit qu'il fallait donner satisfaction à leurs revendications dans ce qu'elles ont de légitime. Mais leurs revendications ne vont à rien moins qu'à la suppression de l'héritage et de la propriété individuelle. On croit les calmer en limitant la vocation héréditaire au sixième, au cinquième, au quatrième degré? Nullement ils chanteront victoire; ils affirmeront, non sans raison,
qui soient conformes à la volonté du défunt. Puis il y a la liberté de tester, comme correctif. Qu'on enseigne bien à tous les citoyens français qu'ils peuvent priver tous leurs collatéraux de la vocation héréditaire que la loi leur confère. Enfin cette modification du Code civil n'est réclamée par aucun mouvement sérieux de l'opinion publique. Et le projet de loi qui a été déposé à la Chambre? Et les revendications des collectivistes? Ce projet de loi ne signifie rien, tant qu'il n'a pas été au moins discuté. Quant aux collectivistes, on a dit qu'il fallait donner satisfaction à leurs revendications dans ce qu'elles ont de légitime. Mais leurs revendications ne vont à rien moins qu'à la suppression de l'héritage et de la propriété individuelle. On croit les calmer en limitant la vocation héréditaire au sixième, au cinquième, au quatrième degré? Nullement ils chanteront victoire; ils affirmeront, non sans raison, qu'on reconnaît la justice de leur principe, qui est tout simplement la suppression de l'héritage, et que c'est par timidité pure qu'on s'arrête en si beau chemin. Ils appliqueront ici le raisonnement bien connu de Proudhon en faveur de la suppression de l'intérêt l'intérêt diminue, il finira par disparaître, supprimons-le immédiatement. En cette matière comme en tant d'autres questions économiques, il importe de regarder, au-delà des conséquences matérielles et immédiates d'une mesure législative, les tendances qu'elle révèle ou paraît révéler à quelques-uns, M. Delatour ne croit pas que les rédacteurs du Code civil, en limitant au douzième degré la dévolution héréditaire, aient répudié la vieille idée de la copropriété de la famille qui, de l'ancien droit germanique, avait passé dans nos coutumes, et qu'ils n'aient pris pour base de l'hérédité légale que l'affection présumée du défunt pour ses proches. Il semble plutôt que le législateur ait cherché simplement à mettre un terme aux procès sans nombre qu'engendrait, à cause des difficultés de la preuve, la dévolution héréditaire à l'infini, telle qu'elle était consacrée par l'ancien droit, et cette limitation de la vocation héréditaire s'explique ainsi par une considération d'ordre public, la même que celle qui faisait imposer par la prescription,
immédiatement. En cette matière comme en tant d'autres questions économiques, il importe de regarder, au-delà des conséquences matérielles et immédiates d'une mesure législative, les tendances qu'elle révèle ou paraît révéler à quelques-uns, M. Delatour ne croit pas que les rédacteurs du Code civil, en limitant au douzième degré la dévolution héréditaire, aient répudié la vieille idée de la copropriété de la famille qui, de l'ancien droit germanique, avait passé dans nos coutumes, et qu'ils n'aient pris pour base de l'hérédité légale que l'affection présumée du défunt pour ses proches. Il semble plutôt que le législateur ait cherché simplement à mettre un terme aux procès sans nombre qu'engendrait, à cause des difficultés de la preuve, la dévolution héréditaire à l'infini, telle qu'elle était consacrée par l'ancien droit, et cette limitation de la vocation héréditaire s'explique ainsi par une considération d'ordre public, la même que celle qui faisait imposer par la prescription, une limite aux revendications du propriétaire lui-même dans un cas comme dans l'autre, le législateur n'a pas nié le droit, il lui a seulement refusé une sanction. Cette limitation au douzième degré, il faut donc le reconnaître, était tout arbitraire, de même que la prescription qu'on eût pu fixer avec autant de raison à vingt-cinq ou à trente-cinq ans. Mais, une fois déterminée, il serait dangereux d'y toucher sans une absolue nécessité, car, ainsi que M. Jourdan l'a fort bien montré, une fois la porte ouverte aux modifications de notre régime des successions, on n'arriverait plus à enrager le mouvement. Lorsque le législateur aura restreint la dévolution héréditaire ab intestat en l'arrêtant au sixième degré, on lui demandera de la restreindre encore davantage et, de concessions en concessions, on ira jusqu'à exiger la suppression totale de l'hérédité collatérale. M. Villey ne demande que la limitation au sixième degré, c'était là aussi l'objet d'une proposition de loi présentée à la Chambre des députés en 1883 par M. Couturier. Mais la question posée, on ne s'en est pas tenu là; M. Sabatier demande ensuite la limitation au cinquième degré, M. Giard au quatrième, plus récemment, en 1887, MM. Barodet, Clémenceau et plusieurs
autant de raison à vingt-cinq ou à trente-cinq ans. Mais, une fois déterminée, il serait dangereux d'y toucher sans une absolue nécessité, car, ainsi que M. Jourdan l'a fort bien montré, une fois la porte ouverte aux modifications de notre régime des successions, on n'arriverait plus à enrager le mouvement. Lorsque le législateur aura restreint la dévolution héréditaire ab intestat en l'arrêtant au sixième degré, on lui demandera de la restreindre encore davantage et, de concessions en concessions, on ira jusqu'à exiger la suppression totale de l'hérédité collatérale. M. Villey ne demande que la limitation au sixième degré, c'était là aussi l'objet d'une proposition de loi présentée à la Chambre des députés en 1883 par M. Couturier. Mais la question posée, on ne s'en est pas tenu là; M. Sabatier demande ensuite la limitation au cinquième degré, M. Giard au quatrième, plus récemment, en 1887, MM. Barodet, Clémenceau et plusieurs de leurs collègues réclament la suppression complète de la succession ab intestat en ligne collatérale; enfin, ces jours derniers, M. Pianteau y ajoute, dans sa proposition de réforme des impôts, la suppression de la dévolution héréditaire des ascendants. D'ailleurs, une autre question se pose: quel serait l'emploi réservé au produit de ces successions ainsi dévolues à l'État. On ne peut guère songer à les absorber parmi les recettes ordinaires du budget; aussi la plupart des projets prévoient la création d'un fonds spécial affecté à l'assistance. Or il y a encore un nouveau danger, et un danger très grave, car on arriverait sans aucun doute à créer par là un droit à l'assistance, droit qui n'existe pas tant que l'État n'intervient que par des sommes inscrites annuellement à son budget et qu'il peut modifier à son gré. Assurément le produit des successions ainsi appréhendées par l'État serait assez faible à l'origine, et, au lieu des sommes considérables que les auteurs de la proposition se flattent d'obtenir, on ne pourrait compter, si on se contentait de la limitation au sixième degré, que sur quelques millions. M. Philippe dit huit millions, le Conseil d'État n'en prévoit même que cinq. Mais, on peut en
de ces successions ainsi dévolues à l'État. On ne peut guère songer à les absorber parmi les recettes ordinaires du budget; aussi la plupart des projets prévoient la création d'un fonds spécial affecté à l'assistance. Or il y a encore un nouveau danger, et un danger très grave, car on arriverait sans aucun doute à créer par là un droit à l'assistance, droit qui n'existe pas tant que l'État n'intervient que par des sommes inscrites annuellement à son budget et qu'il peut modifier à son gré. Assurément le produit des successions ainsi appréhendées par l'État serait assez faible à l'origine, et, au lieu des sommes considérables que les auteurs de la proposition se flattent d'obtenir, on ne pourrait compter, si on se contentait de la limitation au sixième degré, que sur quelques millions. M. Philippe dit huit millions, le Conseil d'État n'en prévoit même que cinq. Mais, on peut en être sûr, on ne s'arrêterait pas là: on voudra se consoler des désillusions causées par les maigres résultats financiers de la mesure en limitant de plus en plus la vocation héréditaire au profit de la collectivité et au détriment de la famille, jusqu'au jour où toutes les successions ab intestat, même en ligne directe, se trouveront absorbées par l'État. Ce jour-là même, il se trouvera encore des esprits distingués qui croiront n'avoir porté aucune atteinte à la propriété puisqu'ils auront maintenu les successions testamentaires. M. Villey reconnaît bien que la réforme des lois successorales a peu d'importance au point de vue financier mais elle en a une grande au point de vue moral. M. Jourdan ne trouve pas qu'elle en ait assez pour décider le législateur à toucher au vénérable édifice du Code civil. C'est par de semblables raisons que les réformes les plus importantes telles que celle du rang successoral du conjoint survivant sont indéfiniment ajournées. M. Alph. Courtois hésite entre les opinions émises par M. Villey et M. Jourdan: il craint de tomber de Charybde en Scylla. Certes M. Villey a raison lorsqu'il propose de ramener à une limite plus étroite le droit d'hériter d'un parent décédé intestat,