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de blé dur ; Et 40 kilogrammes de sons. Soit 58 kilogrammes de pâtes mélangées telles qu'elles sont définies par l'article 3, 7°, ci-dessus; Et 40 kilogrammes de sons. Art. 8. — A titre exceptionnel, les fabricants de semoules dont les établissements sont soumis au contrôle permanent du service des douanes, peuvent compenser l'importation de 100 kilogrammes de blé dur par l'exportation préalable de : 58 kilogrammes de semoules; Et 40 kilogrammes de sons. D'autre part, ils peuvent constituer les sons de blé dur en entrepôt fictif dans les magasins exercés par le service des douanes. Les sons ainsi placés en entrepôt sont considérés comme exportés; ils ne peuvent être versés ultérieurement à la consommation que sur production d'une licence et moyennant le paiement des droits de douane et taxes afférents aux produits de l'espèce. Le taux de la taxe de licence afférent à ces sons est fixé à 3 fr. 20 par quintal. Art. 9. — Pour être admis à la compensation, les produits déclarés sous le régime de l'exportation préalable doivent répondre aux caractéristiques définies aux articles 2 et 3 ci-dessus. De plus, les farines et semoulettes de blés tendres, les semoules et sons de blé dur doivent être reconnus conformes par les laboratoires des producteurs aux échantillons-types visés à l'article 4. Les farines et semoulettes de blé tendre, les semoules et sous-produits de blé dur reconnus de qualité supérieure au type déclaré seront admis à la compensation sur la base du type déclaré. Les mêmes produits réconnus de qualité inférieure au type déclaré seront rejetés de la compensation. Aucune tolérance ne sera admise à cet égard. Seront également rejetés de la compensation les blés dont le poids spécifique ne serait pas compris dans les limites prévues à l'article 2, 1°, ou dont la teneur en impuretés, soit en grains cassés, excéderait les taux fixés par ce même article. Les farines étuvées A-7 ou A-11 reconnues conformes au type A, mais comportant une proportion d'humidité dépassant la proportion déclarée ne sont acceptées à la compensation que pour le type ayant un degré d'humidité immédiatement supérieur au degré d'humidité
être reconnus conformes par les laboratoires des producteurs aux échantillons-types visés à l'article 4. Les farines et semoulettes de blé tendre, les semoules et sous-produits de blé dur reconnus de qualité supérieure au type déclaré seront admis à la compensation sur la base du type déclaré. Les mêmes produits réconnus de qualité inférieure au type déclaré seront rejetés de la compensation. Aucune tolérance ne sera admise à cet égard. Seront également rejetés de la compensation les blés dont le poids spécifique ne serait pas compris dans les limites prévues à l'article 2, 1°, ou dont la teneur en impuretés, soit en grains cassés, excéderait les taux fixés par ce même article. Les farines étuvées A-7 ou A-11 reconnues conformes au type A, mais comportant une proportion d'humidité dépassant la proportion déclarée ne sont acceptées à la compensation que pour le type ayant un degré d'humidité immédiatement supérieur au degré d'humidité reconnu, c'est-à-dire suivant le cas pour l'un des types A-11 ou A non étuvé. Art. 10. — Les exportations préalables de produits compensateurs et les importations de blé préalablement compensées ne peuvent s'effectuer que par les bureaux de douane pourvus d'un entrepôt réel ainsi que par les bureaux ouverts au transit international. Le contrôle à la sortie de la qualité et du poids des blés et produits compensateurs exportés préalablement par la voie ferrée ne pourra avoir lieu que dans l'un des bureaux désignés ci-dessus, soit avant le chargement du bateau, soit au cours d'un transbordement de la marchandise. Sauf en ce qui concerne les sons de blés durs visés à l'article 8 ci-dessus, la mise en entrepôt réel ou fictif des produits compensateurs ne constitue pas une exportation préalable au sens du présent décret. Les exportations à destination de la Corse, de l'Algérie, de la Tunisie, des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie, ne sont pas admises à la compensation. Toutefois, les pâtes alimentaires pourront être expédiées dans les zones franches susdésignées au bénéfice du présent décret, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté des ministres de l'agriculture et des finances. Art. 11. —
transit international. Le contrôle à la sortie de la qualité et du poids des blés et produits compensateurs exportés préalablement par la voie ferrée ne pourra avoir lieu que dans l'un des bureaux désignés ci-dessus, soit avant le chargement du bateau, soit au cours d'un transbordement de la marchandise. Sauf en ce qui concerne les sons de blés durs visés à l'article 8 ci-dessus, la mise en entrepôt réel ou fictif des produits compensateurs ne constitue pas une exportation préalable au sens du présent décret. Les exportations à destination de la Corse, de l'Algérie, de la Tunisie, des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie, ne sont pas admises à la compensation. Toutefois, les pâtes alimentaires pourront être expédiées dans les zones franches susdésignées au bénéfice du présent décret, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté des ministres de l'agriculture et des finances. Art. 11. — Pour l'exportation préalable des blés tendres en grains, les frontières de la métropole sont divisées en trois zones comme suit : 1° Zone (zone Nord). — Nantes à Saint-Louis (Haut-Rhin). 2° zone. Saint-Louis (Haut-Rhin) à Hendaye. 3e zone. — Cerbère à Nantes. L'importation des blés tendres préalablement compensée par une exportation préalable de blé effectuée par une zone déterminée ne pourra avoir lieu que par l'un des bureaux de douane qualifiés de la même zone. Art. 12. — Le transport des farines, semoules et sous-produits de la mouture, soit à destination du bureau de douane de sortie, soit chez le fabricant de biscuits et de pâtes alimentaires, ne pourra être effectué qu'en sacs plombés comportant l'indication du type du produit ainsi que les noms et adresse du minotier ou du sériculteur. Les farines, semoules, sous-produits et sons doivent provenir du moulin ou de la semoterie du titulaire de l'autorisation d'exportation préalable et être acheminés directement du moulin ou de la semoterie vers le bureau de douane de sortie ou vers la fabrique de biscuits ou de pâtes alimentaires. De même, les biscuits et pâtes alimentaires doivent être acheminés directement de l'établissement où ils sont fabriqués vers le bureau de douane
exportation préalable de blé effectuée par une zone déterminée ne pourra avoir lieu que par l'un des bureaux de douane qualifiés de la même zone. Art. 12. — Le transport des farines, semoules et sous-produits de la mouture, soit à destination du bureau de douane de sortie, soit chez le fabricant de biscuits et de pâtes alimentaires, ne pourra être effectué qu'en sacs plombés comportant l'indication du type du produit ainsi que les noms et adresse du minotier ou du sériculteur. Les farines, semoules, sous-produits et sons doivent provenir du moulin ou de la semoterie du titulaire de l'autorisation d'exportation préalable et être acheminés directement du moulin ou de la semoterie vers le bureau de douane de sortie ou vers la fabrique de biscuits ou de pâtes alimentaires. De même, les biscuits et pâtes alimentaires doivent être acheminés directement de l'établissement où ils sont fabriqués vers le bureau de douane de sortie. Il est justifié de la provenance des produits par la présentation de certificats de fabrication établis par les meuniers, les semouliers et, le cas échéant, par les fabricants de biscuits et de pâtes alimentaires et attestant que les produits proviennent bien de leur propre fabrication. Pour les biscuits et pâtes, les certificats doivent mentionner, en outre, qu'ils ont bien été fabriqués avec les farines ou semoules transférées. Ces certificats, rédigés sur papier timbré, n'ont de valeur que s'ils portent une date postérieure à celle de la déclaration préliminaire sur laquelle les produits doivent être imputés. Par ailleurs, la date du certificat ne doit pas être postérieure à la date à laquelle les produits compensateurs sont sortis de l'usine productrice. Contrairement à ce qui est prescrit ci-dessus pour les produits de mouture, les blés exportés ne devront pas obligatoirement provenir du moulin du meunier exportateur. Art. 13. — Les meuniers, qui auront importé sous le régime de l'admission temporaire, soit plus de 1.500 quintaux pendant les trois années 1933, 1934, 1935, soit plus de 1.000 quintaux pendant les deux années 1934 et 1935, soit plus de 5.000 quintaux pendant l'année 1935, ne pourront bénéficier du régime de l'exportation préalable
et pâtes, les certificats doivent mentionner, en outre, qu'ils ont bien été fabriqués avec les farines ou semoules transférées. Ces certificats, rédigés sur papier timbré, n'ont de valeur que s'ils portent une date postérieure à celle de la déclaration préliminaire sur laquelle les produits doivent être imputés. Par ailleurs, la date du certificat ne doit pas être postérieure à la date à laquelle les produits compensateurs sont sortis de l'usine productrice. Contrairement à ce qui est prescrit ci-dessus pour les produits de mouture, les blés exportés ne devront pas obligatoirement provenir du moulin du meunier exportateur. Art. 13. — Les meuniers, qui auront importé sous le régime de l'admission temporaire, soit plus de 1.500 quintaux pendant les trois années 1933, 1934, 1935, soit plus de 1.000 quintaux pendant les deux années 1934 et 1935, soit plus de 5.000 quintaux pendant l'année 1935, ne pourront bénéficier du régime de l'exportation préalable de blé. Un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé, fixera les conditions d'attribution des autorisations d'exportation et d'importation, ainsi que le rapport qui devra exister entre les quantités de blé tendre ou dur introduites sous le régime de l'admission temporaire pendant l'une des périodes visées au paragraphe précédent, les quantités de blé tendre ou dur que l'intéressé pourra importer sous le régime de l'exportation préalable pendant une période déterminée. Art. 14. — Les meuniers ne rentrant pas dans la catégorie visée à l'article 13 pourront, à leur choix, exporter préalablement des blés et des farines, mais devront faire connaître, dès leur première demande, leur option qui sera valable pour toute la campagne. Un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé, fixera le contingent global de blé qui pourra être importé par ces meuniers, les conditions d'attribution des autorisations d'exportation et d'importation, ainsi que le pourcentage maximum de blé importé, qu'ils pourront mettre en œuvre dans leurs moutures. Art. 15. — Les meuniers et semouliers désireux d'effectuer les opérations d'exportation préalable et d'importation compensatrice pour le compte de l'office du
temporaire pendant l'une des périodes visées au paragraphe précédent, les quantités de blé tendre ou dur que l'intéressé pourra importer sous le régime de l'exportation préalable pendant une période déterminée. Art. 14. — Les meuniers ne rentrant pas dans la catégorie visée à l'article 13 pourront, à leur choix, exporter préalablement des blés et des farines, mais devront faire connaître, dès leur première demande, leur option qui sera valable pour toute la campagne. Un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé, fixera le contingent global de blé qui pourra être importé par ces meuniers, les conditions d'attribution des autorisations d'exportation et d'importation, ainsi que le pourcentage maximum de blé importé, qu'ils pourront mettre en œuvre dans leurs moutures. Art. 15. — Les meuniers et semouliers désireux d'effectuer les opérations d'exportation préalable et d'importation compensatrice pour le compte de l'office du blé, doivent adresser à cet organisme, en trois exemplaires, une demande d'exportation préalable. Un arrêté ministériel, pris après avis du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé, fixera le modèle et les conditions de délivrance de l'autorisation d'exportation préalable, qui sera personnelle et incessible et qui devra être présentée dans un délai de quinze jours à compter de sa délivrance à l'un des bureaux de douane visés à l'article 10 ci-dessus. Avant l'expiration du délai de quinze jours, ainsi imparti et sur remise de l'autorisation, le meunier ou le semoulier, est admis à déposer audit bureau de douane une déclaration préliminaire mentionnant : a) La quantité de blé qu'il désire importer ultérieurement sous le régime prévu par le présent décret, ainsi que l'origine présumée des blés; b) L'engagement d'exporter dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration préliminaire, les produits compensateurs correspondant à la quantité de blé visée au paragraphe a, en se conformant à la loi du 15 août 1936, ainsi qu'aux décrets et règlements pris pour son application, sous les peines prévues tant par ladite loi que par la législation douanière. Art. 16. — Cette déclaration préliminaire est établie en
dans un délai de quinze jours à compter de sa délivrance à l'un des bureaux de douane visés à l'article 10 ci-dessus. Avant l'expiration du délai de quinze jours, ainsi imparti et sur remise de l'autorisation, le meunier ou le semoulier, est admis à déposer audit bureau de douane une déclaration préliminaire mentionnant : a) La quantité de blé qu'il désire importer ultérieurement sous le régime prévu par le présent décret, ainsi que l'origine présumée des blés; b) L'engagement d'exporter dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration préliminaire, les produits compensateurs correspondant à la quantité de blé visée au paragraphe a, en se conformant à la loi du 15 août 1936, ainsi qu'aux décrets et règlements pris pour son application, sous les peines prévues tant par ladite loi que par la législation douanière. Art. 16. — Cette déclaration préliminaire est établie en trois expéditions, dont deux sont conservées au bureau de douane. La troisième est remise au meunier ou au sériculteur pour recevoir les imputations ultérieures lors de chaque sortie de produit compensateur. Art. 17. — Le délai d'exportation de deux mois est porté à quatre mois lorsque les produits compensateurs consistent en biscuits ou en pâtes alimentaires, sous réserve que, à l'expiration du délai initial de deux mois, le meunier ait justifié, dans les conditions fixées par l'administration des douanes, du transfert des farines ou des semoules depuis son moulin chez un fabricant de biscuits ou de pâtes. Ce dernier doit alors faire constater sur la déclaration préliminaire la sortie des produits de sa fabrication admis à la compensation des blés exotiques. La prorogation de délai prévue au présent article ne s'applique qu'aux quantités de farines et de semoules à transformer en produits alimentaires. Les farines, les sous-produits de blé dur, et les sons, doivent être exportés dans le délai initial de deux mois. Art. 18. — Il ne peut être reçu de déclaration préliminaire pour une quantité inférieure à 100 quintaux. Cette quantité est, toutefois, ramenée à 25 quintaux, lorsque la compensation doit s'effectuer par l'exportation de biscuits ou de
en biscuits ou en pâtes alimentaires, sous réserve que, à l'expiration du délai initial de deux mois, le meunier ait justifié, dans les conditions fixées par l'administration des douanes, du transfert des farines ou des semoules depuis son moulin chez un fabricant de biscuits ou de pâtes. Ce dernier doit alors faire constater sur la déclaration préliminaire la sortie des produits de sa fabrication admis à la compensation des blés exotiques. La prorogation de délai prévue au présent article ne s'applique qu'aux quantités de farines et de semoules à transformer en produits alimentaires. Les farines, les sous-produits de blé dur, et les sons, doivent être exportés dans le délai initial de deux mois. Art. 18. — Il ne peut être reçu de déclaration préliminaire pour une quantité inférieure à 100 quintaux. Cette quantité est, toutefois, ramenée à 25 quintaux, lorsque la compensation doit s'effectuer par l'exportation de biscuits ou de pâtes alimentaires. Art. 19. — Au fur et à mesure des sorties le service des douanes appose ses certificats de reconnaissance et d'exportation au verso de la déclaration préliminaire. À l'appui des déclarations d'exportation préalable concernant les blés tendres, le meunier doit produire au bureau des douanes le reçu de la coopérative ou du négociant qui lui a vendu les blés. Une déclaration préliminaire ne pourra être apurée, que d'après un seul et même mode de compensation. Art. 20. — En ce qui concerne le contrôle à la sortie des produits et sous-produits de moutures, ainsi que des sèmes, le service des douanes effectuera obligatoirement un prélèvement d'échantillons; un échantillon sera soumis à l'examen du laboratoire local du ministère des finances, lequel procédera à cet examen par tous les moyens scientifiques connus, notamment par les procédés de vérification approuvés par la commission prévue à l'article 4 ci-dessus: À la demande, soit du déclarant, soit de la douane, un second examen sera fait par le laboratoire central du ministère des finances, à Paris. Les résultats constatés soit par le laboratoire local, soit, en cas d'appel, par le laboratoire central, seront tenus pour définitifs. Pour le contrôle à la sortie des blés,
la coopérative ou du négociant qui lui a vendu les blés. Une déclaration préliminaire ne pourra être apurée, que d'après un seul et même mode de compensation. Art. 20. — En ce qui concerne le contrôle à la sortie des produits et sous-produits de moutures, ainsi que des sèmes, le service des douanes effectuera obligatoirement un prélèvement d'échantillons; un échantillon sera soumis à l'examen du laboratoire local du ministère des finances, lequel procédera à cet examen par tous les moyens scientifiques connus, notamment par les procédés de vérification approuvés par la commission prévue à l'article 4 ci-dessus: À la demande, soit du déclarant, soit de la douane, un second examen sera fait par le laboratoire central du ministère des finances, à Paris. Les résultats constatés soit par le laboratoire local, soit, en cas d'appel, par le laboratoire central, seront tenus pour définitifs. Pour le contrôle à la sortie des blés, le service des douanes effectuera de même un prélèvement d'échantillons; les échantillons seront envoyés à la station centrale d'essai des semences et graines à Paris, laquelle déterminera la qualité, le poids spécifique, ainsi que la teneur en impuretés et en grains cassés. Les résultats constatés par cette station seront tenus pour définitifs. Dans tous les cas, les frais d'envoi des échantillons seront à la charge des intéressés. Art. 21. — Après exportation de l'intégralité des produits compensateurs correspondant à la quantité de blé étranger indiquée dans la déclaration préliminaire, cette dernière sera remise au bureau d'émission par le meunier ou le semoulier, avec la demande de certificat de compensation des blés à importer ultérieurement. Si les produits compensateurs exportés préalablement correspondent à une quantité de blé inférieure à celle primitivement indiquée lors du dépôt de la déclaration préliminaire, le meunier ou le semoulier pourra formuler la demande de certificat de compensation pour la quantité de blé effectivement compensée, à la condition toutefois que cette quantité ne soit pas inférieure à 100 quintaux ou 25 quintaux, selon le cas. Si les quantités de produits compensateurs exportés dépassent celles qui sont exigibles, il ne sera tenu compte de l'excédent, lequel ne pourra
pour définitifs. Dans tous les cas, les frais d'envoi des échantillons seront à la charge des intéressés. Art. 21. — Après exportation de l'intégralité des produits compensateurs correspondant à la quantité de blé étranger indiquée dans la déclaration préliminaire, cette dernière sera remise au bureau d'émission par le meunier ou le semoulier, avec la demande de certificat de compensation des blés à importer ultérieurement. Si les produits compensateurs exportés préalablement correspondent à une quantité de blé inférieure à celle primitivement indiquée lors du dépôt de la déclaration préliminaire, le meunier ou le semoulier pourra formuler la demande de certificat de compensation pour la quantité de blé effectivement compensée, à la condition toutefois que cette quantité ne soit pas inférieure à 100 quintaux ou 25 quintaux, selon le cas. Si les quantités de produits compensateurs exportés dépassent celles qui sont exigibles, il ne sera tenu compte de l'excédent, lequel ne pourra être reporté sur une autre déclaration préliminaire. Art. 22. — Après avoir reconnu la régularité des imputations portées sur la déclaration préliminaire, le service des douanes établit et adresse à l'office du blé un certificat indiquant en toutes lettres la quantité de blé préalablement compensée. De son côté, le meunier ou le semoulier adresse directement à l'office, au plus tard dix jours après la péremption de la déclaration préliminaire, la demande de permis d'Importation pour les blés préalablement compensés. Il lui en sera délivré récépissé. Aujourd'hui des certificats de compensation établis par la douane, l'office du blé délivre au meunier ou au semoulier qui a effectué les exportations préalables, des permis d'importation de blé dans la limite des quantités préalablement compensées. Ces permis, individuels et incessibles, ont une validité de un mois à compter de leur délivrance. Les conditions d'établissement des demandes de permis et de délivrance desdits permis seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Sur présentation des permis délivrés par l'office du blé, le service des douanes autorise l'importation des blés moyennant le paiement des droits et taxes exigibles. Le meunier ou le semoulier ne pourra obtenir mainlevée des blés déclarés qu'après avoir souscrit l'engagement de les