jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du plan annexé au dit arrêté. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 2 septembre 1943, pris en conseil d'administration, sont déclassées la rue de la Marine, la rue Lieutenant-Rondeau, à Morondava-ville dans leur partie traversant le terrain par de pour l'aménagement du stade municipal de Morondava, telles que ces rues sont limitées et délimitées au plan annexé au dit arrêté. Les parcelles de terrain objet du dit arrêté sont incorporées au domaine privé de la commune, franches et quittes de toute charge, excepté celle comprise dans la propriété dite : Commune 1, titre n° 282-CT, qui reste au domaine privé de la commune. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 6 septembre 1943, est affecté au service de l'agriculture un terrain d'une superficie de 2 hectares, 19 ares, 94 centiares, formant une parcelle de la propriété dite : Pépinière d'Antanimena, titre n° 4360, et d'un terrain immatriculé sis à Tananarive-ville, quartier d'Antanimena. Tel, par ailleurs, que le dit terrain, marqué par les lettres D et E, se trouve figuré et délimité au plan annexé au dit arrêté. Le service affectataire devra, dès notification du dit arrêté, provoquer auprès de la conservation foncière de Tananarive le dorsé d'immomentalisation et l'immatriculation des parcelles du terrain ainsi affecté. Par arrêtés du Gouverneur Général, en date du 6 septembre 1943, pris en conseil d'administration, sont annulés les titres de vente et procès-verbaux d'adjudication ci-après : NOM DU TITULAIRE. NATURE DU TITRE. DATE DU TITRE. SUPERFICIE. SITUATION. M. Rafaralalhy Alphonse. Titre de vente 12 janvier 1927 3 92 25 Ambotaka-Lopary, district de Vohibary. M. Jojo Ben Silaimo, adjudicataire, 4 septembre 1919. 0 05 00 Vohémar-ville, district du dit. M. Razafindrakoto J.-B., adjudicataire, 3 juin 1936. 15 00 00 À l'ouest de Menarisy, district de Mahanoro. M. Rainizanakolona, adjudicataire, 26 mai 1926. 5 30 00 Soanierana, district d'Ihosky. Mme Julie Mercher, veuve Balami, adjudicataire, 25 juillet 1923 4 78 00 Anamakia, district de Diego Suarez. MM. Bijo et Kalomanana, adjudicataires, 30 avril 1930. 1 30 00 Bevoalavo, district d'Antalaha. M. Mara Paul, P.-V. d'adjudication, 25 novembre 1933, approuvé le 6 décembre 1934. 6
et l'immatriculation des parcelles du terrain ainsi affecté. Par arrêtés du Gouverneur Général, en date du 6 septembre 1943, pris en conseil d'administration, sont annulés les titres de vente et procès-verbaux d'adjudication ci-après : NOM DU TITULAIRE. NATURE DU TITRE. DATE DU TITRE. SUPERFICIE. SITUATION. M. Rafaralalhy Alphonse. Titre de vente 12 janvier 1927 3 92 25 Ambotaka-Lopary, district de Vohibary. M. Jojo Ben Silaimo, adjudicataire, 4 septembre 1919. 0 05 00 Vohémar-ville, district du dit. M. Razafindrakoto J.-B., adjudicataire, 3 juin 1936. 15 00 00 À l'ouest de Menarisy, district de Mahanoro. M. Rainizanakolona, adjudicataire, 26 mai 1926. 5 30 00 Soanierana, district d'Ihosky. Mme Julie Mercher, veuve Balami, adjudicataire, 25 juillet 1923 4 78 00 Anamakia, district de Diego Suarez. MM. Bijo et Kalomanana, adjudicataires, 30 avril 1930. 1 30 00 Bevoalavo, district d'Antalaha. M. Mara Paul, P.-V. d'adjudication, 25 novembre 1933, approuvé le 6 décembre 1934. 6 00 00 Antanambao-Soanierana, district proche de Fort-Dauphin. M. Amphoux Fortuné, adjudicataire, 26 juin 1926, approuvé le 11 décembre 1926. 0 09 90 Antalaha-ville, district du dit. M. Ramaharesy, adjudicataire. 29 août 1925, approuvé le 26 novembre 1925. Finances et comptabilité. DÉCRET n° approuvant deux arrêtés du Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances ouvrant des crédits supplémentaires au budget local (exercice 1943) et au budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt (exercice 1942). Le Comité Français de la Libération Nationale, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment les articles 69 et 81 ; Vu l'arrêté du 22 avril 1943 du Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances ouvrant un crédit supplémentaire de 52.944 francs 2 décimes au titre du budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt de l'exercice 1942, compensé par des recettes d'un montant équivalent ; Vu l'arrêté du 17 avril 1943 du Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances ouvrant un crédit supplémentaire de 500.000 francs au titre du budget local de Madagascar de l'exercice 1943 ; Sur la proposition du Commissaire aux Colonies, Décrète : ART. 1. Est approuvé l'arrêté du 22 avril 1943 du
et Dépendances ouvrant des crédits supplémentaires au budget local (exercice 1943) et au budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt (exercice 1942). Le Comité Français de la Libération Nationale, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment les articles 69 et 81 ; Vu l'arrêté du 22 avril 1943 du Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances ouvrant un crédit supplémentaire de 52.944 francs 2 décimes au titre du budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt de l'exercice 1942, compensé par des recettes d'un montant équivalent ; Vu l'arrêté du 17 avril 1943 du Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances ouvrant un crédit supplémentaire de 500.000 francs au titre du budget local de Madagascar de l'exercice 1943 ; Sur la proposition du Commissaire aux Colonies, Décrète : ART. 1. Est approuvé l'arrêté du 22 avril 1943 du Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances ouvrant un crédit supplémentaire de 52.944 fr. 2 décimes au titre de l'article 2, chapitre unique, du titre IV du budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt de l'exercice 1942. ART. 2. Est approuvé l'arrêté du 17 avril 1943 du Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances ouvrant un crédit supplémentaire de 500.000 francs au chapitre 2 bis (nouveau), § 1, intitulé : «Révision du personnel civil du service de budget sur poste et télégraphique», du budget local de Madagascar de l'exercice 1943. ART. 3. Le Commissaire aux Colonies chargé de l'exécution du présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 23 août 1943, Les Présidents GIRAUD, C. DE G. AUGEARD Par le Comité Français de la Libération Nationale : Le Commissaire aux Colonies, M. PLEVEN. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la
Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances ouvrant un crédit supplémentaire de 500.000 francs au chapitre 2 bis (nouveau), § 1, intitulé : «Révision du personnel civil du service de budget sur poste et télégraphique», du budget local de Madagascar de l'exercice 1943. ART. 3. Le Commissaire aux Colonies chargé de l'exécution du présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 23 août 1943, Les Présidents GIRAUD, C. DE G. AUGEARD Par le Comité Français de la Libération Nationale : Le Commissaire aux Colonies, M. PLEVEN. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale, Arrête : AnT, 1". Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret n° 1075 du 25 mai 1943 qui modifie les articles 90 bis et 108 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 21 septembre 1943. P. DE SAINT MART. * * * DÉCRET N° 1075 modifiant les articles 90 bis et 108 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux. Le Général de Gaulle, Chef de la France Combattante, Président du Comité National, Sur la proposition du Commissaire National aux Colonies, Vu l'ordonnance n° 116 du 24 septembre 1941 portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, ensemble les textes postérieurs modificatifs, Décrète : ART. 1. La rubrique « indemnité pour travaux supplémentaires aux chargés de cours en dehors de leur
agents des services coloniaux. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 21 septembre 1943. P. DE SAINT MART. * * * DÉCRET N° 1075 modifiant les articles 90 bis et 108 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux. Le Général de Gaulle, Chef de la France Combattante, Président du Comité National, Sur la proposition du Commissaire National aux Colonies, Vu l'ordonnance n° 116 du 24 septembre 1941 portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, ensemble les textes postérieurs modificatifs, Décrète : ART. 1. La rubrique « indemnité pour travaux supplémentaires aux chargés de cours en dehors de leur service » figurant au tableau 1 bis de l'article 90 bis du décret du 2 mars 1910 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : Au lieu de : « L'heure, 50 francs ». Mettre : « L'heure, 75 francs ». Le reste du tableau et de l'article sans changement. ART. 2. Les tarifs des indemnités de représentation figurant au paragraphe 1er de l'article 108 du décret du 2 mars 1910 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : Gouverneurs généraux : francs. Madagascar et Dépendances 225.000 Afrique Equatoriale française. 225.000 Gouverneurs : Réunion Nouvelles-Calédonie. 81.000 Sainte-Croix du Nord Indochine. 66.000 Commissaire de la République au Cameroun 75.000 Secrétaire général du Cameroun. 30.000 Administrateur de Saint-Pierre et Miquelon Chefs de territoire en Afrique Equatoriale française 61 Gouverneur délégué de la région centrale de Madagascar. 45.000 Résidants aux Nouvelles-Hébrides. 24.000 Le reste du paragraphe 1er sans changement. ART. 3. Le tableau II annexé au paragraphe IV de l'article 108 du décret du 2 mars 1910 susvisé est modifié comme suit : TABLEAU II. TABLEAU LIMITATIF ET TAUX MAXIMA DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET DE SERVICE POURVANT ÊTRE ATTRIBUÉS PAR ARRÊTÉS DES GOUVERNEURS GÉNÉRAUX ET GOUVERNEURS ANT A. E. F. Autres colonies CAMEROUN ou
2. Les tarifs des indemnités de représentation figurant au paragraphe 1er de l'article 108 du décret du 2 mars 1910 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : Gouverneurs généraux : francs. Madagascar et Dépendances 225.000 Afrique Equatoriale française. 225.000 Gouverneurs : Réunion Nouvelles-Calédonie. 81.000 Sainte-Croix du Nord Indochine. 66.000 Commissaire de la République au Cameroun 75.000 Secrétaire général du Cameroun. 30.000 Administrateur de Saint-Pierre et Miquelon Chefs de territoire en Afrique Equatoriale française 61 Gouverneur délégué de la région centrale de Madagascar. 45.000 Résidants aux Nouvelles-Hébrides. 24.000 Le reste du paragraphe 1er sans changement. ART. 3. Le tableau II annexé au paragraphe IV de l'article 108 du décret du 2 mars 1910 susvisé est modifié comme suit : TABLEAU II. TABLEAU LIMITATIF ET TAUX MAXIMA DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET DE SERVICE POURVANT ÊTRE ATTRIBUÉS PAR ARRÊTÉS DES GOUVERNEURS GÉNÉRAUX ET GOUVERNEURS ANT A. E. F. Autres colonies CAMEROUN ou territoires AUTONOMES, sauf A. O. F. et Indochine. francs francs Directeur du cabinet du gouverneur général. 12.000 Chef du cabinet du gouverneur général 7.500 Chef adjoint du cabinet civil du gouverneur général 3.750 Chef du cabinet militaire 7.500 Officier d'ordonnance. 3.750 Chef du cabinet du secrétaire général 7.500 Directeur du personnel. 7.500 Directeur adjoint Directeur des affaires politiques 7.300 Directeur des affaires économiques 7.300 Chef de service financiers (a) 7.500 Chef de services financiers 7.500 — (a) Quand n'existe pas de poste de directeur des finances créé par décret. A. B. F. Autres colonies ou territoires et CAMEROUN. autonomes, sauf A. O. F. Madagascar. Indochine. francs. francs. Chef de la sûreté. 6.000 Inspecteur général ou directeur des travaux publics 12.000 Procureur général. 15.000 Président de Cour d'appel. 15.000 Inspecteur général de l'agriculture et des forêts. 7 500 Ingénieur général de l'élevage. 7.500 Directeur des douanes 7 500 Directeur des domaines 7.500 Secrétaire général, chef du secrétariat général ou directeur des bureaux d'un gouvernement 16.500 Inspecteur des affaires administratives ou des services financiers ou du travail. 12.000 Chef de cabinet d'un gouverneur, d'un résident supérieur ou d'un administrateur supérieur ; 6.000 Chef de circonscription territoriale. 18.000 Délégué des gouvernements locaux. 27.000
personnel. 7.500 Directeur adjoint Directeur des affaires politiques 7.300 Directeur des affaires économiques 7.300 Chef de service financiers (a) 7.500 Chef de services financiers 7.500 — (a) Quand n'existe pas de poste de directeur des finances créé par décret. A. B. F. Autres colonies ou territoires et CAMEROUN. autonomes, sauf A. O. F. Madagascar. Indochine. francs. francs. Chef de la sûreté. 6.000 Inspecteur général ou directeur des travaux publics 12.000 Procureur général. 15.000 Président de Cour d'appel. 15.000 Inspecteur général de l'agriculture et des forêts. 7 500 Ingénieur général de l'élevage. 7.500 Directeur des douanes 7 500 Directeur des domaines 7.500 Secrétaire général, chef du secrétariat général ou directeur des bureaux d'un gouvernement 16.500 Inspecteur des affaires administratives ou des services financiers ou du travail. 12.000 Chef de cabinet d'un gouverneur, d'un résident supérieur ou d'un administrateur supérieur ; 6.000 Chef de circonscription territoriale. 18.000 Délégué des gouvernements locaux. 27.000 Inspecteur ou directeur des services sanitaires et médicaux. 12.000 Directeur de l'école de médecine : à Tananarive. 5.250 à Pondichéry. 4.500 Le reste du tableau et de l'article 108 sans changement. ART. 4. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires. ART. 5. Le Commissaire National aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié aux Journaux officiels de la France Combattante et des Colonies. Fait à Londres, le 26 mai 1943. C. DE GAULLE. Par le Chef de la France Combattante Président du Comité National : Le Commissaire National aux Colonies R. PLEVEN. Forêts. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 17 septembre 1943, est annulé, à l'effet du 1er juillet 1943, le permis d'exploitation accordé le 14 août 1942 à M. Randrianasolo Jérôme, pour un lot forestier de 50 hectares sis à l'est du village d'Ampahibe, district d'Ambatondrazaka. Le terrain qui en était l'objet fait partie du domaine franc et quitte de toute charge. Le cautionnement définitif de 3.200 francs afférent au permis n° 386 est confisqué au profit de la Colonie. M. Randrianasolo Jérôme devra payer le montant de la première annuité des récoltes dont le recouvrement sera poursuivi par toutes les voies de droit.
du présent décret qui sera publié aux Journaux officiels de la France Combattante et des Colonies. Fait à Londres, le 26 mai 1943. C. DE GAULLE. Par le Chef de la France Combattante Président du Comité National : Le Commissaire National aux Colonies R. PLEVEN. Forêts. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 17 septembre 1943, est annulé, à l'effet du 1er juillet 1943, le permis d'exploitation accordé le 14 août 1942 à M. Randrianasolo Jérôme, pour un lot forestier de 50 hectares sis à l'est du village d'Ampahibe, district d'Ambatondrazaka. Le terrain qui en était l'objet fait partie du domaine franc et quitte de toute charge. Le cautionnement définitif de 3.200 francs afférent au permis n° 386 est confisqué au profit de la Colonie. M. Randrianasolo Jérôme devra payer le montant de la première annuité des récoltes dont le recouvrement sera poursuivi par toutes les voies de droit. + Justice. Par ordonnance rendue le 4 septembre, le président du tribunal civil de Tananarive a ordonné la mainlevée du séquestre des biens appartenant au sieur Conterno dont la déclaration sous séquestre avait été prononcée par Ordonnance, en date du 25 mai 1943. EXTRAIT D'ORDONNANCE DE MISE SOUS SÉQUESTRE DE BIENS ENNEMIS. (Application du décret du 1er septembre 1939). COUR D'APPEL DE MADAGASCAR. Justice de paix à compétence étendue de Fianarantsoa. NOM NATURE NATURE ET SITUATION N°, QUALITÉ ET ADDRESSE ET PROFESSION des personnes concernées. DÉCISION RENDUE, sous séquestre. industriels et agricoles. BIENS SOUS SÉQUESTRE. SÉQUESTRE. 7 septembre Mme Garnero, Veuve Merlo, et tous les biens meubles et immeubles M. Romani Jose, épouse Ruozzi, et M. Merlo appartenant au sieur Merlo Félix et à la dame Garnero, épouse Ruozzi, et situés à Fians dans le ressort de la justice de paix à compétence étendue de Fianarantsoa. ARRÊTÉ promulguant l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets
BIENS ENNEMIS. (Application du décret du 1er septembre 1939). COUR D'APPEL DE MADAGASCAR. Justice de paix à compétence étendue de Fianarantsoa. NOM NATURE NATURE ET SITUATION N°, QUALITÉ ET ADDRESSE ET PROFESSION des personnes concernées. DÉCISION RENDUE, sous séquestre. industriels et agricoles. BIENS SOUS SÉQUESTRE. SÉQUESTRE. 7 septembre Mme Garnero, Veuve Merlo, et tous les biens meubles et immeubles M. Romani Jose, épouse Ruozzi, et M. Merlo appartenant au sieur Merlo Félix et à la dame Garnero, épouse Ruozzi, et situés à Fians dans le ressort de la justice de paix à compétence étendue de Fianarantsoa. ARRÊTÉ promulguant l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale, Arrête : ART. 1. Est promulguée dans la colonie de Madagascar et Dépendances l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 18 septembre 1943. P. DE SAINT MARTIN. ORDONNANCE relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits. Le Comité Français de la Libération Nationale, Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant la composition d'un des Présidents du Comité Français de la Libération Nationale; Vu la délibération, en date du 3 juillet 1943, statuant l'absence de l'un des deux Présidents du Comité Français de la Libération Nationale, Ordonne : Art. 1er. Sont déclarés légitimes tous les actes accomplis postérieurement au 10 juin
de Madagascar et Dépendances l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 18 septembre 1943. P. DE SAINT MARTIN. ORDONNANCE relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits. Le Comité Français de la Libération Nationale, Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant la composition d'un des Présidents du Comité Français de la Libération Nationale; Vu la délibération, en date du 3 juillet 1943, statuant l'absence de l'un des deux Présidents du Comité Français de la Libération Nationale, Ordonne : Art. 1er. Sont déclarés légitimes tous les actes accomplis postérieurement au 10 juin 1940 dans le but de servir la cause de la libération de la France quand bien même ils eussent constitué des infractions au regard de la législation appliquée à l'époque. Art. 2. La conséquence, sont suspendues toutes poursuites exercées et seront soumises à l'examen de toutes condamnations prononcées par des juridictions répressives, civiles ou militaires, intervenues pour des faits postérieurs au 10 juin 1940 dans les affaires de la reprise de la guerre par la France, soit à des faits de prise de service ou tentative de prise de service dans les forces françaises ou alliées, soit à des services rendus à la résistance française ou aux forces alliées, quelle que soit la nature de l'infraction commise. Les condamnés qui se trouveraient présentes de leur liberté pour des faits malgré eux, relèvent de l'alinéa 1er, seront immédiatement élargies sur l'ordre du Gouverneur de la République. Art. 3. Les dossiers seront examinés par des chambres spéciales constituées comme il est dit au décret; elles devront vérifier que les faits reprochés se rapportent exclusivement aux incriminés se rapportent exclusivement aux charges définies ci-dessus et, en cas d'appel, prononcer l'arrêt des poursuites ou la révision. Dans chaque ressort de Cour d'appel, la chambre
juridictions répressives, civiles ou militaires, intervenues pour des faits postérieurs au 10 juin 1940 dans les affaires de la reprise de la guerre par la France, soit à des faits de prise de service ou tentative de prise de service dans les forces françaises ou alliées, soit à des services rendus à la résistance française ou aux forces alliées, quelle que soit la nature de l'infraction commise. Les condamnés qui se trouveraient présentes de leur liberté pour des faits malgré eux, relèvent de l'alinéa 1er, seront immédiatement élargies sur l'ordre du Gouverneur de la République. Art. 3. Les dossiers seront examinés par des chambres spéciales constituées comme il est dit au décret; elles devront vérifier que les faits reprochés se rapportent exclusivement aux incriminés se rapportent exclusivement aux charges définies ci-dessus et, en cas d'appel, prononcer l'arrêt des poursuites ou la révision. Dans chaque ressort de Cour d'appel, la chambre de révision est constituée par: le premier président de la Cour d'appel, 4 et les deux conseillers à la Cour les plus anciens. deux conseillers, à la Cour les plus anciens; le procureur général; et le greffier de la Cour d'appel. La chambre de révision peut être saisie par le procureur général d'office ou, dans les territoires d'outre-mer, sur l'ordre du gouverneur ou du préfet. Elle sera également saisie par le conseil ou le mandataire. En cas d'insuffisance, décès ou absence du condamné, de conjoint, ses descendants, ses ascendants ou leur mandataire peuvent saisir la chambre de révision. Les demandes doivent être déposées au greffe de la Cour d'appel dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente ordonnance ou du retour du condamné au pays. Un arrêté relevant du Comité Français de la Libération Nationale. Art. 4. La chambre de révision peut ordonner comme mesure préalable dans le cas où il n'y a pas été déjà procédé, la suspension de l'exécution des condamnations; elle peut, sans cassation préalable ni à posteriori, après avoir procédé, le cas échéant, à toutes mesures d'instruction propres à la vérification de la vérité. Elle peut que, selon les cas,