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centrale 50.100 Total de l'état C. Budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits additionnels aux crédits provisoires accordés sur l'exercice 1925. MONTANT MONTANT des MINISTÈRES ET SERVICES CRÉDITS MINISTÈRES ET SERVICES accordés. accordés en francs. Ministère des finances. Services relevant du ministère des finances. Indemnités du personnel du service intérieur. 1.700 Indemnités du personnel du service intérieur des régions libérées. 69 Matériel, impressions, etc. Services relevant du ministère des pensions, des primes et des allocations de guerre. 730 Indemnités, allocations diverses et secours au personnel du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. 1.059 RECAPITULATION 19e SECTION. — INSTRUCTION PUBLIQUE 1re section. — INSTRUCTION PUBLIQUE Services relevant du ministère des finances. 1.230 Offices nationaux des pupilles de la nation. Services relevant du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Indemnités du personnel de l'instruction publique et des beaux-arts. Bourses nationales et autres et aux frais d'études ou de pensions des étudiants des universités, lycées, collèges, cours et écoles primaires supérieures des régions libérées. 1.700 et autres et cours complémentaires. Services relevant du ministère des pensions, et des cours complémentaires 250.000 des primes et des allocations de guerre 338e C, cours complémentaires Total 250.100 Total de l'état D 253.438 Pour être annexé à la loi du 10 mars 1925, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Du Président de la République : Le ministre des finances, CLÉMENTEL. Le Président de la République française, GASTON DOUMERGUE. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Tribunal de première instance de Metz. Acte du 6 mars 1925 relatif à la création d'un poste de substitut à ce tribunal. Le gouvernement de la République française, Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre des travaux publics, et du ministre des finances, Régent à la Banque de France, ayant adopté, par décret en date du 28 avril 1919, la loi sur l'organisation judiciaire, aux termes de laquelle la création de nouveaux postes de magistrats est subordonnée à l'autorisation de l'Assemblée nationale, Les représentants de l'Assemblée nationale ayant donné leur consentement à l'octroi
C, cours complémentaires Total 250.100 Total de l'état D 253.438 Pour être annexé à la loi du 10 mars 1925, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Du Président de la République : Le ministre des finances, CLÉMENTEL. Le Président de la République française, GASTON DOUMERGUE. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Tribunal de première instance de Metz. Acte du 6 mars 1925 relatif à la création d'un poste de substitut à ce tribunal. Le gouvernement de la République française, Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre des travaux publics, et du ministre des finances, Régent à la Banque de France, ayant adopté, par décret en date du 28 avril 1919, la loi sur l'organisation judiciaire, aux termes de laquelle la création de nouveaux postes de magistrats est subordonnée à l'autorisation de l'Assemblée nationale, Les représentants de l'Assemblée nationale ayant donné leur consentement à l'octroi de cette autorisation, Le Conseil général de la Moselle ayant approuvé la création de ce poste. Le garder des sceaux pourra, par décret en date, instituer un poste supplémentaire dans les tribunaux civils d'arrondissement de Metz de 26 et de 36 classes composant la seule chambre et qui ne siègent que les chefs-lieux de cours d'assises, Et dans les autres tribunaux, le garde des sceaux dans les mêmes conditions, pourra, en outre, créer un ou plusieurs substituts. Vu la loi du 29 avril 1901, article 55; Vu la loi de la date du 25 juillet 1923 sur l'organisation judiciaire dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et de la Haute-Marne tendue, Décrète : Art. 1er. — Il est créé un poste de substitut au tribunal de première instance de Metz. Art. 2. — Les traitement et supplément de traitement afférents à ce poste de substitut seront prélevés sur les crédits de l'exercice courant du budget du ministère de la justice, affectés au paiement des magistrats maintenus provisoirement dans les postes à supprimer par application de la loi du 28 avril 1919. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés,
que les chefs-lieux de cours d'assises, Et dans les autres tribunaux, le garde des sceaux dans les mêmes conditions, pourra, en outre, créer un ou plusieurs substituts. Vu la loi du 29 avril 1901, article 55; Vu la loi de la date du 25 juillet 1923 sur l'organisation judiciaire dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et de la Haute-Marne tendue, Décrète : Art. 1er. — Il est créé un poste de substitut au tribunal de première instance de Metz. Art. 2. — Les traitement et supplément de traitement afférents à ce poste de substitut seront prélevés sur les crédits de l'exercice courant du budget du ministère de la justice, affectés au paiement des magistrats maintenus provisoirement dans les postes à supprimer par application de la loi du 28 avril 1919. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 mars 1925, GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENÉ RENOULT. Le ministre des finances, CLÉMENTEL. Commissaire-priseurs d'Algérie. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 1924 Vu l'avis du gouverneur général de l'Algérie, Décrète: Art. 1er. — Un office de commissaire-priseur est créé à Tiaret. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 mars 1925. GASTON DOUMERGUE Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENÉ RENOULT. Magistrature. Erratum au Journal officiel du 1er mars 1925: page 2166, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de: « président du tribunal de première instance de Bougie, M. Baille, juge au siège », lire: « président du tribunal de première instance de Bougie, M. Cavayé, juge d'instruction au siège". Passage maritime des magistrats. Le garde des sceaux,
ministre des finances, CLÉMENTEL. Commissaire-priseurs d'Algérie. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 1924 Vu l'avis du gouverneur général de l'Algérie, Décrète: Art. 1er. — Un office de commissaire-priseur est créé à Tiaret. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 mars 1925. GASTON DOUMERGUE Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENÉ RENOULT. Magistrature. Erratum au Journal officiel du 1er mars 1925: page 2166, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de: « président du tribunal de première instance de Bougie, M. Baille, juge au siège », lire: « président du tribunal de première instance de Bougie, M. Cavayé, juge d'instruction au siège". Passage maritime des magistrats. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'arrêté du 16 novembre 1922 relatif au passage maritime des magistrats et assimilés et leurs familles, Arrête : Art. 1er. — L'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 1922 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 1er. — Ont droit au passage au compte du budget spécial de l'Algérie (justice) sur les paquebots faisant la correspondance entre la France et l'Algérie : 1° Les magistrats ou assimilés, c'est-à-dire les fonctionnaires ou agents rétribués de l'ordre judiciaire, qui se rendent à leurs postes; 2° Ceux d'entre eux qui à l'expiration de leurs fonctions vont se réinstaller en France; 3° Ceux qui sont chargés d'une mission temporaire; 4° Ceux qui ont obtenu un congé de convalescence d'au moins trois mois, sur certificat de médecin assermenté constatant la nature et la gravité de la maladie ainsi que la nécessité d'un séjour dans la métropole. Art. 2. — L'article 7, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 novembre 1922 est modifié et complété ainsi qu'il suit: « La position des magistrats et assimilés, sur les paquebots faisant la correspondance entre la France et l'Algérie et sur le littoral algérien, demeure déterminée ainsi qu'il suit: « Service de la justice,
du budget spécial de l'Algérie (justice) sur les paquebots faisant la correspondance entre la France et l'Algérie : 1° Les magistrats ou assimilés, c'est-à-dire les fonctionnaires ou agents rétribués de l'ordre judiciaire, qui se rendent à leurs postes; 2° Ceux d'entre eux qui à l'expiration de leurs fonctions vont se réinstaller en France; 3° Ceux qui sont chargés d'une mission temporaire; 4° Ceux qui ont obtenu un congé de convalescence d'au moins trois mois, sur certificat de médecin assermenté constatant la nature et la gravité de la maladie ainsi que la nécessité d'un séjour dans la métropole. Art. 2. — L'article 7, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 novembre 1922 est modifié et complété ainsi qu'il suit: « La position des magistrats et assimilés, sur les paquebots faisant la correspondance entre la France et l'Algérie et sur le littoral algérien, demeure déterminée ainsi qu'il suit: « Service de la justice, 1re classe: premier président, procureur général, présidents de chambre, conseillers, avocats généraux, substituts du procureur général, présidents et vice-présidents de tribunaux, juges et juges suppléants, procureur de la République et substituts, juges de paix hors classe, de 1re et 2e classe, greffier en chef de la cour. » Art. 3. — Le procureur général près la cour d'appel d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 10 mars 1925. RENÉ RENOULT. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Population de la France. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le décret du 22 décembre 1921, qui déclare authentiques les tableaux de la population de la France; Vu les rectifications proposées par le préfet, Décrète: Art. 1er, — Les rectifications comprises au tableau ci-après sont apportées, en ce qui concerne le département de Tarn-et-Garonne, aux tableaux 1, 2, 3 et 5 joints au décret du 28 décembre 1921: POPULATION POPULATION MUNICIPALE DÉSIGNATION POPULATION TOTALE du 1er cte du compte agglomérée agglomérée en part. totale, au 1er cte du compte. Commune: Lacourt-Saint-Pierre. 504 504 98 Canton: Montastruc. 8.495 8.495 Arrondissement: Castelsarrasin. 48.543 48.543 Département: Tarn-et-Garonne. 159,659 159.659 dont 158.224 Français. Art. 2. — Les ministres
— Le procureur général près la cour d'appel d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 10 mars 1925. RENÉ RENOULT. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Population de la France. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le décret du 22 décembre 1921, qui déclare authentiques les tableaux de la population de la France; Vu les rectifications proposées par le préfet, Décrète: Art. 1er, — Les rectifications comprises au tableau ci-après sont apportées, en ce qui concerne le département de Tarn-et-Garonne, aux tableaux 1, 2, 3 et 5 joints au décret du 28 décembre 1921: POPULATION POPULATION MUNICIPALE DÉSIGNATION POPULATION TOTALE du 1er cte du compte agglomérée agglomérée en part. totale, au 1er cte du compte. Commune: Lacourt-Saint-Pierre. 504 504 98 Canton: Montastruc. 8.495 8.495 Arrondissement: Castelsarrasin. 48.543 48.543 Département: Tarn-et-Garonne. 159,659 159.659 dont 158.224 Français. Art. 2. — Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 février 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, CAMILLE CHAUTEMPS. Commissaires de police. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète : Art. 1er — M. Chevalier (Jean-Edouard), commissaire de police de 2e classe à Revin (Ardennes), est nommé, en la même qualité, à Sotteville-les-Rouen (Seine-Inférieure), en remplacement de M. Francoual, qui a reçu une autre destination. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret; qui aura son effet à partir du jour de la remise du titre de pension à M. Eugène. Fait à Paris, le 6 mars 1925, GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, CAMILLE CHAUTEMPS. MINISTÈRE DES FINANCES Reclassement de fonctionnaires. Le Président de la République française, Vu la loi du 17 avril 1924 réglant l'entrée dans la carrière et l'avancement des fonctionnaires et candidats fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers civils démobilisés de l'Etat; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète
Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète : Art. 1er — M. Chevalier (Jean-Edouard), commissaire de police de 2e classe à Revin (Ardennes), est nommé, en la même qualité, à Sotteville-les-Rouen (Seine-Inférieure), en remplacement de M. Francoual, qui a reçu une autre destination. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret; qui aura son effet à partir du jour de la remise du titre de pension à M. Eugène. Fait à Paris, le 6 mars 1925, GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, CAMILLE CHAUTEMPS. MINISTÈRE DES FINANCES Reclassement de fonctionnaires. Le Président de la République française, Vu la loi du 17 avril 1924 réglant l'entrée dans la carrière et l'avancement des fonctionnaires et candidats fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers civils démobilisés de l'Etat; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Les contrôleurs des contributions indirectes qui, ayant été mobilisés, ont été admis à l'un des trois premiers concours ouverts après la guerre, seront réclassés dans les conditions indiquées ci-après : Pour déterminer les rangs d'ancienneté, il sera fait application des conditions d'avancement existant en 1914 et des dispositions visant le rappel des services militaires, sous déduction des bonifications exceptionnelles accordées pour faits de guerre. Les agents seront considérés comme ayant été reçus au premier concours, fixé au 1er février de l'année qui suit l'époque où ils auraient réuni les conditions voulues pour être admis à concourir. Toutefois, tout échec ou non-participation à l'un des concours réels entraînera une réduction de bonification d'ancienneté égale à 110 fois. Les intéressés seront classés dans l'un des concours fictifs en observant des concours réels et ils seront considérés comme ayant été nommés dans les même les 3 mars, 1er juin, 1er septembre, et 1er décembre de l'année du concours fictif. En aucun cas, les bénéficiaires au reclassement ne pourront être placés dans une situation plus favorable que les contrôleurs admis au concours du 11 avril 1917 classés dans ce concours par application des décrets des 3 avril 1917 et 9
des dispositions visant le rappel des services militaires, sous déduction des bonifications exceptionnelles accordées pour faits de guerre. Les agents seront considérés comme ayant été reçus au premier concours, fixé au 1er février de l'année qui suit l'époque où ils auraient réuni les conditions voulues pour être admis à concourir. Toutefois, tout échec ou non-participation à l'un des concours réels entraînera une réduction de bonification d'ancienneté égale à 110 fois. Les intéressés seront classés dans l'un des concours fictifs en observant des concours réels et ils seront considérés comme ayant été nommés dans les même les 3 mars, 1er juin, 1er septembre, et 1er décembre de l'année du concours fictif. En aucun cas, les bénéficiaires au reclassement ne pourront être placés dans une situation plus favorable que les contrôleurs admis au concours du 11 avril 1917 classés dans ce concours par application des décrets des 3 avril 1917 et 9 juillet. Art. 2. Les préposés des comptes et comptoirs indirects recrutés avant la guerre et "triés" ayant été mobilisés, ont été non réintégrés à la suite des concours et surnuméraires ouverts en 1919, 1920 et 1921, seront classés comme si un concours de recrutement avait été ouvert au cours de ces années 1915, 1916 et 1917, les normes d'ancienneté étant réalisées au mois de septembre de ces mêmes années. Il est spécifié toutefois que ceux qui voudront prétendre au bénéfice d'une nomination à l'un de ces concours fictifs devront justifier des conditions d'ancienneté alors imposées. Le reclassement sera effectué en fonction du nombre de points que les candidats ont obtenus de concours réels, sans effet des dispositions visant le rappel des services militaires obligatoires, mais avec deduction des bonifications exceptionnelles accordées pour faits de guerre. Tout échec ou non-participation aux ou l'autre des deux premiers concours organisés après la guerre entraînera une année de perte de bonification d'ancienneté. Les préposés reçus pendant l'année 1919 au concours pour le surnuméraire, ou entrés en 1918; 2° Les préposés qui, ayant été admis, ont été admis au premier concours ouverts après cette date; 3° Les préposés mobilisés visés au paragraphe 4 de l'article
ces années 1915, 1916 et 1917, les normes d'ancienneté étant réalisées au mois de septembre de ces mêmes années. Il est spécifié toutefois que ceux qui voudront prétendre au bénéfice d'une nomination à l'un de ces concours fictifs devront justifier des conditions d'ancienneté alors imposées. Le reclassement sera effectué en fonction du nombre de points que les candidats ont obtenus de concours réels, sans effet des dispositions visant le rappel des services militaires obligatoires, mais avec deduction des bonifications exceptionnelles accordées pour faits de guerre. Tout échec ou non-participation aux ou l'autre des deux premiers concours organisés après la guerre entraînera une année de perte de bonification d'ancienneté. Les préposés reçus pendant l'année 1919 au concours pour le surnuméraire, ou entrés en 1918; 2° Les préposés qui, ayant été admis, ont été admis au premier concours ouverts après cette date; 3° Les préposés mobilisés visés au paragraphe 4 de l'article 2 du décret du 8 août 1918. Art. 3. — Le ministre des finances décrète présent chargé de l'exécution du décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 mars 1925, GASTON DUBOIS Par le Président de la République : Le ministre des finances, CLÉMENTEL. Fonds 5 p. 100 amortissable. Le ministre des finances, Vu la loi du 30 décembre 1919 créant la dette 5 p. 100 amortissable par annuités; Vu l'article 2 du décret du 9 août 1921 qui fixe la date du tirage au sort des obligations remboursables, Décrète: Art. 1er. Le 16 mars 1925, à une heure, il sera procédé, dans une des salles du ministère des finances, à l'appel au sort, de deux lots à 5 p. 100 amortissable qui, conformément au décret précité, doivent être remboursés le 1er mai 1925. Cette opération aura lieu au bénéfice des numbers de 1 à 646, décomptés de 1 à 93 boules correspondant aux lots 597, 614, 617, 625 et 642, précédents. Deux des boules mentionnées des séries restant à amortir seront, successivement, du récipient 1, seront renfermées en présence du ministre. Le texte de l'arrêté sera déposé au bureau
ministre des finances, CLÉMENTEL. Fonds 5 p. 100 amortissable. Le ministre des finances, Vu la loi du 30 décembre 1919 créant la dette 5 p. 100 amortissable par annuités; Vu l'article 2 du décret du 9 août 1921 qui fixe la date du tirage au sort des obligations remboursables, Décrète: Art. 1er. Le 16 mars 1925, à une heure, il sera procédé, dans une des salles du ministère des finances, à l'appel au sort, de deux lots à 5 p. 100 amortissable qui, conformément au décret précité, doivent être remboursés le 1er mai 1925. Cette opération aura lieu au bénéfice des numbers de 1 à 646, décomptés de 1 à 93 boules correspondant aux lots 597, 614, 617, 625 et 642, précédents. Deux des boules mentionnées des séries restant à amortir seront, successivement, du récipient 1, seront renfermées en présence du ministre. Le texte de l'arrêté sera déposé au bureau contre-seing pour être notifié et publié au Journal officiel. Paris, le 3 mars 1925. CLÉMENTEL. Le ministre des finances, en date de ce jour, réglant les modalités du tirage au sort des deux séries du 1er mai 1925 5 p. 100 amortissable à rembourser en 1905, en vertu de ce qui a été décidé, entre en fonctions une commission instituée à cet effet aux opérations prescrites. Elle se compose: 1° Du directeur du Trésor public et 2° Du directeur à la direction des Fonds. 3° Qui remplira les fonctions de secrétaire, en sera déposé au trésor et enregistré au contre-seing pour être publié au Journal officiel et notifié à tous. Paris, le 3 mars 1925. CLÉMENTEL. L'AVIS DES TRAVAUX PUBLICS Ouverture de la chambre de commerce de la Rochelle. Le gouvernement de la République française, au nom du ministre des travaux publics, du ministre du commerce et de l'industrie, et le cabier des charges annexé, du 1er octobre 1900, qui a autorisé la chambre de commerce de la Rochelle à exploiter le port de la Rochelle-ville et le port de la Rochelle-Palice; Le cahier des charges annexé, du 27 Janvier 1891, qui a autorisé la chambre de commerce de la
qui a été décidé, entre en fonctions une commission instituée à cet effet aux opérations prescrites. Elle se compose: 1° Du directeur du Trésor public et 2° Du directeur à la direction des Fonds. 3° Qui remplira les fonctions de secrétaire, en sera déposé au trésor et enregistré au contre-seing pour être publié au Journal officiel et notifié à tous. Paris, le 3 mars 1925. CLÉMENTEL. L'AVIS DES TRAVAUX PUBLICS Ouverture de la chambre de commerce de la Rochelle. Le gouvernement de la République française, au nom du ministre des travaux publics, du ministre du commerce et de l'industrie, et le cabier des charges annexé, du 1er octobre 1900, qui a autorisé la chambre de commerce de la Rochelle à exploiter le port de la Rochelle-ville et le port de la Rochelle-Palice; Le cahier des charges annexé, du 27 Janvier 1891, qui a autorisé la chambre de commerce de la Rochelle à exploiter un outillage public à Rochelle-Palice; Le décret du 10 juillet 1922, qui a institué un Nouveau cahier des charges affecté au port de la Rochelle-ville; Les arrêtés annuels annexés aux décrets des 17 mai, 7 juin, 28 juin, 8 juillet, 6 mars 1923 et 6 mars 1924 par lesquels la chambre de commerce a été autorisée. L'autorisation d'établir et d'exploiter des hangars et des appareils de levage pour desservir le bassin à flot extérieur; 2° L'établissement d'un cahier des charges unique pour réglementer l'ensembles de l'outillage qu'elle administre, tant au port de la Rochelle-ville qu'au port de la Rochelle-Palice, y compris le grill de carénage appartenant à l'Etat; 3° Le prorogation jusqu'au 9 janvier 1961 de la durée de sa concession; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cette demande et, notamment, l'avis de la commission d'enquête du 6 juin 1924; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 26 mars et 1er octobre 1921; Vu la loi du 9 avril 1898 sur l'organisation des chambres de commerce; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — La chambre de commerce de la Rochelle est. autorisé à établir et à exploiter au port de la