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les automobiles. Le passage en question a déjà été rectifié en 1893 ; d'après le mémoire justificatif fourni à cette époque, le chemin primitif, tournant sur un rayon de 15 mètres avec une pente de 0 m. 074 par mètre, présentait des dangers pour la circulation des grands bois descendant du plateau de Vercel. Le rayon a été porté à 20 mètres environ et la pente légèrement diminuée. Cette modification a jusqu'ici paru suffisante, ce n'est d'ailleurs que pour les très grands bois que le contour devient difficile. D'après les renseignements qui nous ont été donnés sur place par M. le maire de Lods, c'est le tournant côté de Lausanne que la municipalité voudrait faire modifier, c'est en effet le chemin suivi par les grands bois à destination de l'usine de M. Saint-Loup. Une construction limite ce tournant et il serait nécessaire de l'exproprier. Le montant de la dépense est évalué approximativement comme il suit : Acquisition de la maison du sieur Renaud. 5.000 fr. Démolition (dépense compensée par la valeur des matériaux) Remblai et construction de la chaussée. 200 fr. Bordure en pierre 180 fr. Imprevus. 120 fr. Total 5.500 fr. Cette dépense paraît hors de proportion avec le peu d'avantages qu'en retirera la circulation générale. La rectification intéresse surtout l'industrie locale. Néanmoins, comme les travaux sont subventionnables par application de l'article 2, paragraphe 3, de la loi du 12 mars 1880, nous proposons de soumettre la question au Conseil général afin qu'il soit décidé s'il convient d'inscrire le projet au programme décennal. Avis de M. l'Ingénieur La rectification demandée peut être subventionnée par la loi du 12 mars 1880, mais comme elle intéresse surtout la circulation locale, nous sommes d'avis qu'il y a lieu, pour le cas où le Conseil général inscrirait les travaux au programme décennal, de demander à la commune de Lods les trois quarts de la dépense de la quote-part du département, ainsi qu'il est d'usage pour les travaux d'amélioration de traverse. Le montant de la quote-part du département étant de SERVICE VICINAL 319 la dépense à mettre à la charge de la commune serait
peu d'avantages qu'en retirera la circulation générale. La rectification intéresse surtout l'industrie locale. Néanmoins, comme les travaux sont subventionnables par application de l'article 2, paragraphe 3, de la loi du 12 mars 1880, nous proposons de soumettre la question au Conseil général afin qu'il soit décidé s'il convient d'inscrire le projet au programme décennal. Avis de M. l'Ingénieur La rectification demandée peut être subventionnée par la loi du 12 mars 1880, mais comme elle intéresse surtout la circulation locale, nous sommes d'avis qu'il y a lieu, pour le cas où le Conseil général inscrirait les travaux au programme décennal, de demander à la commune de Lods les trois quarts de la dépense de la quote-part du département, ainsi qu'il est d'usage pour les travaux d'amélioration de traverse. Le montant de la quote-part du département étant de SERVICE VICINAL 319 la dépense à mettre à la charge de la commune serait de Avis de M. l'Agent voyageur en chef Il n'est pas absolument certain que les travaux dont il s'agit puissent être subventionnés par l'Etat par application de la loi du 12 mars 1880. L'art. 2 de cette loi dit que sont considérés comme rentrant dans la catégorie des travaux auxquels la loi est applicable : « 3° L'élargissement sur les points où il est impérieusement commandé par la sécurité de la circulation. » L'art. 4 dit, par contre, que sont exclus du bénéfice des subventions de l'Etat : « Les rescindements dans les traverses des villes, bourgs et villages, quand ils ne rentrent pas dans le cas visé par le 3° de l'art. 2 et constituaient en fait une opération de voirie urbaine. » L'art. 2 parle de la sécurité de la circulation, alors que c'est plutôt la commodité de la circulation qui est en cause. D'autre part, les travaux entrent seulement pour 500 fr. dans la dépense totale prévue de 5.500 fr. ; la différence, qui est de 5.000 fr., se rapporte à l'acquisition de la maison à démolir. Dans ces conditions, il est permis de douter que l'Administration supérieure accorderait la subvention de l'Etat. On pourrait, néanmoins, essayer
la loi est applicable : « 3° L'élargissement sur les points où il est impérieusement commandé par la sécurité de la circulation. » L'art. 4 dit, par contre, que sont exclus du bénéfice des subventions de l'Etat : « Les rescindements dans les traverses des villes, bourgs et villages, quand ils ne rentrent pas dans le cas visé par le 3° de l'art. 2 et constituaient en fait une opération de voirie urbaine. » L'art. 2 parle de la sécurité de la circulation, alors que c'est plutôt la commodité de la circulation qui est en cause. D'autre part, les travaux entrent seulement pour 500 fr. dans la dépense totale prévue de 5.500 fr. ; la différence, qui est de 5.000 fr., se rapporte à l'acquisition de la maison à démolir. Dans ces conditions, il est permis de douter que l'Administration supérieure accorderait la subvention de l'Etat. On pourrait, néanmoins, essayer de l'avoir. Il est proposé ci-dessus de mettre à la charge de la commune de Lods les trois quarts de la quote-part du département, calculée d'après la loi du 12 mars 1880. Cette proportion est celle adoptée pour les travaux d'amélioration des traverses (tels que ceux de bordures de trottoirs et de rigoles pavées) lorsqu'ils ne profitent guère qu'à la commune. Dans le cas présent, la circulation générale est intéressée, et nous pensons que la part de la commune dans la quote-part du département doit être réduite à 60 %, taux qui sert de base à la répartition des dépenses d'entretien des grandes lignes. Il s'en suit que, si les travaux sont subventionnés, la dépense se répartira de la façon suivante : Si les travaux ne sont pas subventionnés, la dépense devra être partagée ainsi : Sous réserve des indications qui précèdent, nous sommes d'avis d'inscrire les travaux au programme général d'amélioration des grandes lignes. Service vicinal. — Commune de Saône. — Travaux de rectification du chemin vicinal ordinaire n° 4. — Demande de subvention. J'ai l'honneur de vous soumettre, accompagnée d'un rapport de M. l'Agent voyer en chef, une délibération par laquelle le conseil municipal de Saône sollicite du
et de rigoles pavées) lorsqu'ils ne profitent guère qu'à la commune. Dans le cas présent, la circulation générale est intéressée, et nous pensons que la part de la commune dans la quote-part du département doit être réduite à 60 %, taux qui sert de base à la répartition des dépenses d'entretien des grandes lignes. Il s'en suit que, si les travaux sont subventionnés, la dépense se répartira de la façon suivante : Si les travaux ne sont pas subventionnés, la dépense devra être partagée ainsi : Sous réserve des indications qui précèdent, nous sommes d'avis d'inscrire les travaux au programme général d'amélioration des grandes lignes. Service vicinal. — Commune de Saône. — Travaux de rectification du chemin vicinal ordinaire n° 4. — Demande de subvention. J'ai l'honneur de vous soumettre, accompagnée d'un rapport de M. l'Agent voyer en chef, une délibération par laquelle le conseil municipal de Saône sollicite du Conseil général une subvention aussi élevée que possible, dans le but de permettre l'achèvement des travaux de rectification du chemin vicinal ordinaire n° 4. Vous apprécierez, Messieurs, la suite que comporte la demande du conseil municipal de Saône. Dépense nouvelle Chap. 85, Exer. 1913 SERVICE VICINAL 321 Rapport de M. l'Agent voyer cantonal Par une délibération en date du 10 novembre 1912, le conseil municipal de Saône a demandé au Conseil général du Doubs une subvention aussi élevée que possible, dans le but de permettre l'achèvement des travaux de rectification du chemin vicinal ordinaire n° 4, lesquels, en raison de leur caractère d'urgence incontestable, ont été entrepris par cette commune au moyen de ses seules ressources, ainsi qu'il résulte d'un projet adjugé le 26 avril dernier moyennant un rabais de 12 % et montant à la somme de 21.505 fr. 33 Le conseil municipal justifie sa demande en arguant notamment du fait qui précède qui n'a pas permis à la commune, en ce qui concerne l'établissement et l'exécution du projet en question, de suivre les formalités administratives prescrites en pareil cas pour être admis à bénéficier des subventions de principe allouées tant par l'État que par le département par application
l'Agent voyer cantonal Par une délibération en date du 10 novembre 1912, le conseil municipal de Saône a demandé au Conseil général du Doubs une subvention aussi élevée que possible, dans le but de permettre l'achèvement des travaux de rectification du chemin vicinal ordinaire n° 4, lesquels, en raison de leur caractère d'urgence incontestable, ont été entrepris par cette commune au moyen de ses seules ressources, ainsi qu'il résulte d'un projet adjugé le 26 avril dernier moyennant un rabais de 12 % et montant à la somme de 21.505 fr. 33 Le conseil municipal justifie sa demande en arguant notamment du fait qui précède qui n'a pas permis à la commune, en ce qui concerne l'établissement et l'exécution du projet en question, de suivre les formalités administratives prescrites en pareil cas pour être admis à bénéficier des subventions de principe allouées tant par l'État que par le département par application de la loi du 12 mars 1880. De l'examen du projet qui fait l'objet de la demande actuelle du conseil municipal de Saône, il résulte que les travaux qu'il comporte ont pour but d'une part de ramener à 3.50 %, au maximum, les déclivités anormales qu'on y rencontre et qui atteignent au moins 7 % sur environ 400 mètres de longueur, et d'autre part de porter à 8 mètres sa largeur actuelle qui n'atteint guère que 4 mètres, chiffre bien insuffisant pour une voie de communication de cette importance, attendu qu'elle relie la gare de Saône aux villages de Petit-Saône, Grand-Saône, Gennes et Nancray. Par l'exposé qui précède, on voit que les travaux précités sont absolument justifiés et rentrent dans la catégorie des travaux subventionnables par application de la loi du 20 mars 1880, dont le conseil municipal demande implicitement le bénéfice. Ce point étant indiscutable, il reste à établir le pourcentage dont aurait pu bénéficier la commune de Saône si toutes les formalités administratives prescrites par la loi précitée eussent été rigoureusement suivies. Or, l'application des barèmes administratifs établis à cet effet, en considérant le rapport de la valeur du centime communal à la superficie du territoire, soit donnent
atteignent au moins 7 % sur environ 400 mètres de longueur, et d'autre part de porter à 8 mètres sa largeur actuelle qui n'atteint guère que 4 mètres, chiffre bien insuffisant pour une voie de communication de cette importance, attendu qu'elle relie la gare de Saône aux villages de Petit-Saône, Grand-Saône, Gennes et Nancray. Par l'exposé qui précède, on voit que les travaux précités sont absolument justifiés et rentrent dans la catégorie des travaux subventionnables par application de la loi du 20 mars 1880, dont le conseil municipal demande implicitement le bénéfice. Ce point étant indiscutable, il reste à établir le pourcentage dont aurait pu bénéficier la commune de Saône si toutes les formalités administratives prescrites par la loi précitée eussent été rigoureusement suivies. Or, l'application des barèmes administratifs établis à cet effet, en considérant le rapport de la valeur du centime communal à la superficie du territoire, soit donnent les coefficients de subvention ci-après : 1° Subvention de l'État . . . . . . . . . . . 41,60% 2° — du département 37,95 % Mais ainsi qu'il a été dit plus haut, la commune de Saône, en raison des circonstances de force majeure invoquées dans la délibération du conseil municipal, n'a pu suivre les formes administratives exigées en pareil cas par les règlements administratifs et la loi du 12 mars 1880 elle-même, en sorte qu'elle se trouve actuellement déchue de ses droits en ce qui concerne la subvention de l'État, et ne peut plus prétendre qu'à la subvention départementale qui, eu égard au montant du projet indiqué plus haut, soit 21.505 fr., et au pourcentage qui précède, atteindrait la somme de 21.505 fr. x 37,95 = 8.161 fr. 27 Conclusion. — C'est ce dernier chiffre qui, à notre avis, doit servir de base au Conseil général pour fixer le quantum de la subvention sollicitée par le conseil municipal de Saône. Avis de M. l'Agent voyer d'arrondissement Bien que les travaux de rectification du chemin vicinal ordinaire n° 4 aient été exécutés irrégulièrement au point de vue des formalités pour être compris parmi ceux pouvant être subventionnés
délibération du conseil municipal, n'a pu suivre les formes administratives exigées en pareil cas par les règlements administratifs et la loi du 12 mars 1880 elle-même, en sorte qu'elle se trouve actuellement déchue de ses droits en ce qui concerne la subvention de l'État, et ne peut plus prétendre qu'à la subvention départementale qui, eu égard au montant du projet indiqué plus haut, soit 21.505 fr., et au pourcentage qui précède, atteindrait la somme de 21.505 fr. x 37,95 = 8.161 fr. 27 Conclusion. — C'est ce dernier chiffre qui, à notre avis, doit servir de base au Conseil général pour fixer le quantum de la subvention sollicitée par le conseil municipal de Saône. Avis de M. l'Agent voyer d'arrondissement Bien que les travaux de rectification du chemin vicinal ordinaire n° 4 aient été exécutés irrégulièrement au point de vue des formalités pour être compris parmi ceux pouvant être subventionnés en vertu de la loi du 12 mars 1880, nous estimons que la demande du conseil municipal de Saône est fondée et qu'une subvention départementale peut être accordée à la commune. Cette subvention nous paraît pouvoir être légitimement fixée à 8.161 fr. 27, somme qui aurait été à la charge du département si toutes les formalités prévues par la loi avaient été accomplies. SERVICE VICINAL 323 A cet effet, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de soumettre le présent dossier au Conseil général lors de sa prochaine session. Avis de M. l'Agent voyer en chef La décision à prendre par le Conseil général au sujet de la demande de la commune de Saône est d'une très grande importance en raison des conséquences qu'elle peut avoir par suite du précédent qu'elle créera. Il arrive fréquemment que des communes du département construisent des chemins qui sont classés dans leur réseau de petite communication et supportent l'intégralité de la dépense. Ces communes pourraient, comme celle de Saône, demander au département de prendre à sa charge la dépense qui constituerait sa quote-part, si les travaux étaient inscrits à un programme subventionné par l'État par application de la loi du 12 mars 1880. Le
du département si toutes les formalités prévues par la loi avaient été accomplies. SERVICE VICINAL 323 A cet effet, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de soumettre le présent dossier au Conseil général lors de sa prochaine session. Avis de M. l'Agent voyer en chef La décision à prendre par le Conseil général au sujet de la demande de la commune de Saône est d'une très grande importance en raison des conséquences qu'elle peut avoir par suite du précédent qu'elle créera. Il arrive fréquemment que des communes du département construisent des chemins qui sont classés dans leur réseau de petite communication et supportent l'intégralité de la dépense. Ces communes pourraient, comme celle de Saône, demander au département de prendre à sa charge la dépense qui constituerait sa quote-part, si les travaux étaient inscrits à un programme subventionné par l'État par application de la loi du 12 mars 1880. Le département se verrait ainsi amené à faire des dépenses pouvant excéder ses facultés budgétaires, dépenses qu'il ne pourrait modérer à sa guise, puisqu'elles dépendraient seulement des communes, lesquelles agiraient suivant leurs ressources qui, pour celles qui ont des revenus forestiers, sont parfois très grandes. Pour les travaux du programme, la charge du département est, au contraire, limitée en raison de ce que la subvention de l'État est fixée à un chiffre déterminé qui est actuellement de 72.000 francs par an, et que celle du département est fonction de la précédente avec des variations résultant de la proportion des travaux des grandes lignes par rapport aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. Le département n'a, jusqu'ici, accordé que très rarement des subventions à des travaux de chemins vicinaux ordinaires effectués en dehors des programmes subventionnés. Il l'a fait récemment dans deux cas qui ont de l'analogie avec celui de la commune de Saône. L'un est celui d'un chemin à établir dans les communes du Russey, du Mémont, du Bizot et de la Bosse, et l'autre est celui de la rectification des chemins vicinaux ordinaires nos 1 et 2 du Bizot. Dans sa séance du 3 octobre 1912, il a accepté la proposition
charge du département est, au contraire, limitée en raison de ce que la subvention de l'État est fixée à un chiffre déterminé qui est actuellement de 72.000 francs par an, et que celle du département est fonction de la précédente avec des variations résultant de la proportion des travaux des grandes lignes par rapport aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. Le département n'a, jusqu'ici, accordé que très rarement des subventions à des travaux de chemins vicinaux ordinaires effectués en dehors des programmes subventionnés. Il l'a fait récemment dans deux cas qui ont de l'analogie avec celui de la commune de Saône. L'un est celui d'un chemin à établir dans les communes du Russey, du Mémont, du Bizot et de la Bosse, et l'autre est celui de la rectification des chemins vicinaux ordinaires nos 1 et 2 du Bizot. Dans sa séance du 3 octobre 1912, il a accepté la proposition faite par ces communes de prendre à leur charge la dépense d'acquisition des terrains, la part de l'Etat sur le restant et de faire l'avance de sa part, sous réserve qu'il rembourserait cette dernière aux communes respectivement en 5 et 10 annuités. Dans le second cas, la commune du Bizot s'est engagée, en outre, à prendre à sa charge la moitié de la part du département, l'autre moitié devant seulement lui être remboursée. Nous avons proposé au Conseil général d'acueillir favorablement les propositions de ces communes, en raison de ce qu'elles sont tout à fait déshéritées au point de vue des communications et qu'il y avait lieu de leur faciliter les moyens de sortir rapidement de cette situation. Il n'en est pas de même dans le cas de la commune de Saône. Le chemin pour lequel la subvention du département est demandée consiste dans une déviation d'un chemin existant. Il a eu pour effet d'améliorer une situation qui était déjà convenable. Il est à considérer enfin que les travaux sont exécutés, que le département se trouve, par conséquent, en présence du fait accompli et qu'il serait d'un mauvais exemple d'accorder une subvention dans ces conditions. Il serait, d'ailleurs, à craindre
s'est engagée, en outre, à prendre à sa charge la moitié de la part du département, l'autre moitié devant seulement lui être remboursée. Nous avons proposé au Conseil général d'acueillir favorablement les propositions de ces communes, en raison de ce qu'elles sont tout à fait déshéritées au point de vue des communications et qu'il y avait lieu de leur faciliter les moyens de sortir rapidement de cette situation. Il n'en est pas de même dans le cas de la commune de Saône. Le chemin pour lequel la subvention du département est demandée consiste dans une déviation d'un chemin existant. Il a eu pour effet d'améliorer une situation qui était déjà convenable. Il est à considérer enfin que les travaux sont exécutés, que le département se trouve, par conséquent, en présence du fait accompli et qu'il serait d'un mauvais exemple d'accorder une subvention dans ces conditions. Il serait, d'ailleurs, à craindre que des demandes rétrospectives de même nature fussent faites par d'autres communes et l'on ne saurait commenter les écarter. En conséquence de ce qui précède, nous sommes d'avis qu'il n'y a pas lieu, pour le Conseil général, d'accueillir favorablement la demande de la commune de Saône. Nous ajouterons, pour le cas où le Conseil général serait d'un autre avis, que la somme sur laquelle devrait porter le coefficient de participation du département ne devrait pas être de 21.505 fr., comme il est dit dans le rapport ci-dessus. Cette somme comprend le rabais consenti par l'entrepreneur qui a exécuté les travaux ainsi que les honoraires de l'architecte, or, ni le rabais, ni les honoraires ne seraient comptés pour le calcul des subventions de l'Etat et du département si les travaux étaient subventionnés. Déduction faite du rabais et des honoraires, la dépense se réduit à 18.000 francs en nombre rond. Il y aurait lieu encore de la diminuer du prix des terrains, soit de 2.300 fr., ce qui la ramènerait à 16.500 fr., si l'on voulait, ce qui se fait fréquemment, laisser les terrains à la charge exclusive de la commune. Demande de rattachement au Service départemental de l'assistance médicale gratuite. —
cas où le Conseil général serait d'un autre avis, que la somme sur laquelle devrait porter le coefficient de participation du département ne devrait pas être de 21.505 fr., comme il est dit dans le rapport ci-dessus. Cette somme comprend le rabais consenti par l'entrepreneur qui a exécuté les travaux ainsi que les honoraires de l'architecte, or, ni le rabais, ni les honoraires ne seraient comptés pour le calcul des subventions de l'Etat et du département si les travaux étaient subventionnés. Déduction faite du rabais et des honoraires, la dépense se réduit à 18.000 francs en nombre rond. Il y aurait lieu encore de la diminuer du prix des terrains, soit de 2.300 fr., ce qui la ramènerait à 16.500 fr., si l'on voulait, ce qui se fait fréquemment, laisser les terrains à la charge exclusive de la commune. Demande de rattachement au Service départemental de l'assistance médicale gratuite. — Commune de Pontarlier. J'ai l'honneur de vous soumettre une délibération par laquelle le conseil municipal de Pontarlier, qui fait partie des 21 communes du département du Doubs bénéficiant encore de l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893, sollicite son rattachement au service départemental d'assistance médicale gratuite. Je vous prie de vouloir bien, conformément aux prescriptions de la loi susvisée et de l'arrêté réglementaire du 1er octobre 1911, vous prononcer sur le rattachement de la commune de Pontarlier à l'une des circonscriptions médicales soumises au régime départemental ordinaire. Je dois, toutefois, vous informer que la somme de 30.000 francs, inscrite au budget départemental pour le traitement par abonnement des médecins chargés d'assurer le service dans les 63 circonscriptions médicales dont vous avez fixé la composition dans votre séance du 27 septembre 1911, est entièrement répartie, et qu'en conséquence il y aurait lieu de voter un crédit supplémentaire pour la rémunération du ou des médecins qui seront appelés à assurer le service de la médecine gratuite dans la commune de Pontarlier. D'après les bases sur lesquelles ont été calculés les traitements forfaitaires attribués aux médecins de l'assistance médicale dans le département, une somme de 1.500 francs serait nécessaire pour Pontarlier.