jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
réclame, soit après avoir formulé des réserves en prenant livraison d'un colis spoliat, ou avarié, soit s'il établit que l'expéditeur s'est désisté de ses droits en sa faveur. Pour les colis ordinaires, l'indemnité est payée dans les limites fixées par l'arrangement international concernant les colis postaux ; il en est de même pour les colis avec valeur déclarée, étant entendu que l'indemnité ne peut dépasser le montant de la déclaration de valeur. 2. L'indemnité est payée dans le pays de dépôt en monnaie de ce dernier, d'après les équivalents prévus au paragraphe 3 de l'article 4 du présent arrangement. 3. Lorsque l'indemnité est payée par l'administration postale d'un pays pour le compte de l'autre, cette dernière est tenue de lui rembourser au plus tard dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification du paiement le montant payé. 4. Dans le cas où une indemnité est due pour la perte, la destruction ou la spoliation complète d'un colis, l'expéditeur a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés, sauf l'exception prévue au paragraphe 5 du présent article. Toutefois, les droits d'assurance restent acquis aux administrations postales des parties contractantes. 5. Les administrations postales des parties contractantes n'assument pas de responsabilité pour la perte, la spoliation ou l'avarie des colis résultant d'un cas de force majeure. Art. 20. — 1. Les comptes de bonification sont établis mensuellement, conformément aux dispositions du règlement d'exécution de l'arrangement international concernant les colis postaux. Les comptes sont envoyés à l'administration postale de l'autre partie contractante, si possible dans le courant du mois qui suit la période à laquelle ils se rapportent et, au plus tard, six semaines après la fin de cette période. Ces comptes doivent être vérifiés et renvoyés dans le délai d'un mois à compter du jour de leur réception. 2. Les totaux des comptes mensuels arrêtés et approuvés par les administrations postales des parties contractantes sont récapitulés par l'administration postale créditrice dans un compte général dressé par trimestre. L'établissement, l'envoi et le paiement du solde de ce compte général doivent être effectués dans le plus
des parties contractantes n'assument pas de responsabilité pour la perte, la spoliation ou l'avarie des colis résultant d'un cas de force majeure. Art. 20. — 1. Les comptes de bonification sont établis mensuellement, conformément aux dispositions du règlement d'exécution de l'arrangement international concernant les colis postaux. Les comptes sont envoyés à l'administration postale de l'autre partie contractante, si possible dans le courant du mois qui suit la période à laquelle ils se rapportent et, au plus tard, six semaines après la fin de cette période. Ces comptes doivent être vérifiés et renvoyés dans le délai d'un mois à compter du jour de leur réception. 2. Les totaux des comptes mensuels arrêtés et approuvés par les administrations postales des parties contractantes sont récapitulés par l'administration postale créditrice dans un compte général dressé par trimestre. L'établissement, l'envoi et le paiement du solde de ce compte général doivent être effectués dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai de quatre mois après l'expiration de la période à laquelle le compte se rapporte. Si le paiement du solde n'a pas eu lieu dans le délai sus-indiqué, les sommes dues sont productives d'intérêt à raison de 5 pour 100 par an, à compter du jour d'expiration desdits délais. 3. Le solde résultant de la balance des comptes susmentionnés est payé à l'administration postale créditrice, par l'intermédiaire de banques se trouvant dans la capitale du pays créditeur, dans la monnaie de ce dernier ou, après entente mutuelle, dans la monnaie d'un autre pays. 4. Les frais de paiement éventuels sont supportés par l'administration postale débitrice. Art. 21. — Le franc pris comme unité monétaire dans le présent arrangement est le franc-or, tel qu'il est défini par la convention postale universelle en vigueur. Art. 22. — L'échange des colis postaux tant ordinaires qu'avec valeur déclarée entre les parties contractantes et en transit par leur territoire est effectué, en tout ce qui n'est pas prévu dans le présent arrangement ni en contradiction avec ses clauses, sur la base des dispositions de l'arrangement international en vigueur concernant l'échange des colis postaux, ainsi que du
an, à compter du jour d'expiration desdits délais. 3. Le solde résultant de la balance des comptes susmentionnés est payé à l'administration postale créditrice, par l'intermédiaire de banques se trouvant dans la capitale du pays créditeur, dans la monnaie de ce dernier ou, après entente mutuelle, dans la monnaie d'un autre pays. 4. Les frais de paiement éventuels sont supportés par l'administration postale débitrice. Art. 21. — Le franc pris comme unité monétaire dans le présent arrangement est le franc-or, tel qu'il est défini par la convention postale universelle en vigueur. Art. 22. — L'échange des colis postaux tant ordinaires qu'avec valeur déclarée entre les parties contractantes et en transit par leur territoire est effectué, en tout ce qui n'est pas prévu dans le présent arrangement ni en contradiction avec ses clauses, sur la base des dispositions de l'arrangement international en vigueur concernant l'échange des colis postaux, ainsi que du protocole final et du règlement d'exécution dudit arrangement. Art. 23. — Le présent arrangement sera ratifié moyennant l'échange des instruments de ratification. L'échange des instruments de ratification aura lieu à Paris dans le plus bref délai possible. Les dispositions du présent arrangement seront mises à exécution quinze jours après l'échange des instruments de ratification. Art. 24. — Le présent arrangement est conclu pour une période expirant le 31 décembre 1940. Toutefois, chacune des parties contractantes se réserve la faculté de le dénoncer à partir du 31 décembre 1938, cette dénonciation ne devant produire effet qu'à l'expiration d'un délai de six mois à dater du jour de la notification. Au cas où il n'aurait pas été fait usage de cette faculté avant le 30 juin 1940, l'arrangement sera renouvelé à partir du 31 décembre 1940 par tacite reconduction par périodes indivisibles de trois ans si, trois mois avant l'expiration de chacune de ces périodes, aucune partie contractante n'avise l'autre partie de son désir de résilier l'arrangement. En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés, ont signé le présent arrangement et y ont apposé leurs sceaux. Fait à Moscou, en double exemplaire, le 9 mars 1936. (Suivent les signatures.) PROTOCOLE FINAL Conformément aux
des instruments de ratification. Art. 24. — Le présent arrangement est conclu pour une période expirant le 31 décembre 1940. Toutefois, chacune des parties contractantes se réserve la faculté de le dénoncer à partir du 31 décembre 1938, cette dénonciation ne devant produire effet qu'à l'expiration d'un délai de six mois à dater du jour de la notification. Au cas où il n'aurait pas été fait usage de cette faculté avant le 30 juin 1940, l'arrangement sera renouvelé à partir du 31 décembre 1940 par tacite reconduction par périodes indivisibles de trois ans si, trois mois avant l'expiration de chacune de ces périodes, aucune partie contractante n'avise l'autre partie de son désir de résilier l'arrangement. En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés, ont signé le présent arrangement et y ont apposé leurs sceaux. Fait à Moscou, en double exemplaire, le 9 mars 1936. (Suivent les signatures.) PROTOCOLE FINAL Conformément aux stipulations de l'alinea 1° de l'article 3 de l'accord signé entre la République française et l'Union des républiques soviétiques socialistes, à Paris, le 4 février 1936, "au sujet de la taxe à l'importation des produits de l'Union des républiques soviétiques socialistes en France et du transit par l'Union des républiques soviétiques socialistes des marchandises françaises", ainsi qu'aux stipulations de l'article 2 du présent arrangement, les parties contractantes sont convenues d'étendre pendant la durée du présent arrangement, le droit de libre transit, par colis postaux, des marchandises à travers l'Union des républiques soviétiques Socialistes et à destination de l'Iran, à toutes les marchandises d'origine et de provenance françaises, à l'exception des ampoules électriques; des tissus de coton et des fils de coton, ainsi que des marchandises dont l'entrée est prohibée dans l'Union des républiques soviétiques socialistes et qui sont enregistrées aux articles 117 à 122 inclus du tarif douanier de l'Union, le transit de ces marchandises n'étant point admis. Fait à Moscou, en double exemplaire, le 9 mars 1936. (Suivent les signatures.) Art. 2: — Le ministre des affaires étrangères et le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, et... DÉCRET du 8 août 1936, Portant règlement d'administration publique et
soviétiques socialistes des marchandises françaises", ainsi qu'aux stipulations de l'article 2 du présent arrangement, les parties contractantes sont convenues d'étendre pendant la durée du présent arrangement, le droit de libre transit, par colis postaux, des marchandises à travers l'Union des républiques soviétiques Socialistes et à destination de l'Iran, à toutes les marchandises d'origine et de provenance françaises, à l'exception des ampoules électriques; des tissus de coton et des fils de coton, ainsi que des marchandises dont l'entrée est prohibée dans l'Union des républiques soviétiques socialistes et qui sont enregistrées aux articles 117 à 122 inclus du tarif douanier de l'Union, le transit de ces marchandises n'étant point admis. Fait à Moscou, en double exemplaire, le 9 mars 1936. (Suivent les signatures.) Art. 2: — Le ministre des affaires étrangères et le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, et... DÉCRET du 8 août 1936, Portant règlement d'administration publique et déterminant les conditions d'application en Algérie de la loi du 26 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 518) sur l'exercice de la médecine et de l'art dentaire (J. O., 18 août 1936, p. 8874). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique, — Vu la loi du 26 juillet, 1935 sur l'exercice de la médecine et de l'art dentaire; — Vu le règlement d'administration publique en date du 8 novembre 1935 pris en application de la loi du 26 juillet 1935; — Vu le décret du 6 mars 1936 rendant applicable à l'Algérie la loi susvisée; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète : Art. 1er. — Toute personne pratiquant en Algérie la médecine ou l'art dentaire devra, à l'avis tard le plus tard un mois après la publication du présent décret, le titre ou le diplôme en vertu duquel elle exerce sa profession. Elle devra, à cet effet, sous peine des sanctions prévues à l'article 6 (§ 2) de la loi du 26 juillet 1935, faire parvenir à la préfecture du département où elle exerce, le diplôme ou le titre précité, accompagné des pièces officielles donnant
ministre de la santé publique, — Vu la loi du 26 juillet, 1935 sur l'exercice de la médecine et de l'art dentaire; — Vu le règlement d'administration publique en date du 8 novembre 1935 pris en application de la loi du 26 juillet 1935; — Vu le décret du 6 mars 1936 rendant applicable à l'Algérie la loi susvisée; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète : Art. 1er. — Toute personne pratiquant en Algérie la médecine ou l'art dentaire devra, à l'avis tard le plus tard un mois après la publication du présent décret, le titre ou le diplôme en vertu duquel elle exerce sa profession. Elle devra, à cet effet, sous peine des sanctions prévues à l'article 6 (§ 2) de la loi du 26 juillet 1935, faire parvenir à la préfecture du département où elle exerce, le diplôme ou le titre précité, accompagné des pièces officielles donnant les renseignements suivants : Noms et prénoms (pour les femmes mariées, nom de jeune fille et nom du mari). Nationalité et, s'il y a lieu, date du décret de naturalisation. Situation militaire. Profession : lieux et conditions dans lesquelles elle est exercée, et notamment indication précise des divers cabinets ou locaux qui seraient utilisés par un même praticien. Art. 2. — La vérification et l'authentification des titres ou diplômes seront effectuées dans chaque département par une commission, constituée par le préfet, dans le mois qui suivra la publication du présent décret, et dont la composition est ainsi fixée : 1° Le préfet ou son représentant, président; 2° Le directeur des contributions directes ou son représentant; 3° L'inspecteur d'académie ou un fonctionnaire des services de l'enseignement désigné par le préfet; 4° Un représentant du syndicat médical départemental désigné par cet organisme; 5° Un représentant du syndicat départemental des praticiens d'art dentaire désigné par cet organisme. A défaut d'organisation syndicale dans le département, un médecin et un dentiste, chargés de représenter leurs professions respectives, seront désignés par le préfet. Dans les départements où les préfets le jugeront nécessaire, il pourra être créé plusieurs commissions de vérification, composées de même façon. Le médecin
locaux qui seraient utilisés par un même praticien. Art. 2. — La vérification et l'authentification des titres ou diplômes seront effectuées dans chaque département par une commission, constituée par le préfet, dans le mois qui suivra la publication du présent décret, et dont la composition est ainsi fixée : 1° Le préfet ou son représentant, président; 2° Le directeur des contributions directes ou son représentant; 3° L'inspecteur d'académie ou un fonctionnaire des services de l'enseignement désigné par le préfet; 4° Un représentant du syndicat médical départemental désigné par cet organisme; 5° Un représentant du syndicat départemental des praticiens d'art dentaire désigné par cet organisme. A défaut d'organisation syndicale dans le département, un médecin et un dentiste, chargés de représenter leurs professions respectives, seront désignés par le préfet. Dans les départements où les préfets le jugeront nécessaire, il pourra être créé plusieurs commissions de vérification, composées de même façon. Le médecin chargé de l'hygiène dans le département pourra assister, en qualité de conseiller technique, aux séances des commissions. Art. 3. — Le directeur départemental des Contributions directes communiquera à cette commission, dans les quinze jours de sa constitution, la liste de tous les contribuables du département imposés à la contribution des patentes, en qualité de médecins ou de dentistes, ou assujettis à des droits fixés par assimilation à ces professions. Les maires des communes et les administrateurs des communes mixtes seront tenus de faire parvenir à la préfecture, dans le mois de la publication du présent décret, la liste des personnes qui exercent, dans leur circonscription, la médecine ou l'art dentaire. Art. 4. — Les titres et diplômes seront authentiqués par l'apposition d'un timbre humide, accompagné de la signature autographe du président de la commission et portant les mentions suivantes : EXERCICE DE LA MÉDECINE ET DE L'ART DENTAIRE (Loi du 26 juillet 1935.) (Art. 6.) La commission de vérification, réunie à — authentifié ce titre par décision en date du Le président de la commission : (Cachet de la préfecture.) Art. 5. — La commission dressera, d'une part, la liste des praticiens dont elle aura authentifié le titre et, d'autre
patentes, en qualité de médecins ou de dentistes, ou assujettis à des droits fixés par assimilation à ces professions. Les maires des communes et les administrateurs des communes mixtes seront tenus de faire parvenir à la préfecture, dans le mois de la publication du présent décret, la liste des personnes qui exercent, dans leur circonscription, la médecine ou l'art dentaire. Art. 4. — Les titres et diplômes seront authentiqués par l'apposition d'un timbre humide, accompagné de la signature autographe du président de la commission et portant les mentions suivantes : EXERCICE DE LA MÉDECINE ET DE L'ART DENTAIRE (Loi du 26 juillet 1935.) (Art. 6.) La commission de vérification, réunie à — authentifié ce titre par décision en date du Le président de la commission : (Cachet de la préfecture.) Art. 5. — La commission dressera, d'une part, la liste des praticiens dont elle aura authentifié le titre et, d'autre part, la liste de ceux auxquels elle aura refusé l'authenticatión. Aux diplômes de ces derniers, sera annexé un rapport exposant, pour chaque cas, les raisons du refus de la commission. La commission fera rédiger, en outre, un procès-verbal de ses opérations. Ce procès-verbal sera signé de tous les membres. L'ensemble de ces pièces sera transmis au ministère de la santé publique au plus tard à la fin du cinquième mois qui suivra la publication en Algérie du présent décret. Art. 6. — Sur la demande de ceux des intéressés qui n'auraient plus en leur possession les diplômes en vertu desquels ils exercent, le ministre de l'éducation nationale fournira, dans le délai d'un mois, une attestation en tenant lieu. Si le ministre de l'éducation nationale ne peut fournir l'attestation, il en donnera avis à l'intéressé, qui devra le joindre à son dossier et auquel incombera la charge de faire, par tous les moyens, la preuve de l'existence et de la valeur du titre en vertu duquel il exerce sa profession. La commission se fera, dans ce cas, à transmettre le dossier au ministre de la santé publique, auquel il appartiendra de statuer en accord avec le département de l'intérieur. Art. 7.
de ces pièces sera transmis au ministère de la santé publique au plus tard à la fin du cinquième mois qui suivra la publication en Algérie du présent décret. Art. 6. — Sur la demande de ceux des intéressés qui n'auraient plus en leur possession les diplômes en vertu desquels ils exercent, le ministre de l'éducation nationale fournira, dans le délai d'un mois, une attestation en tenant lieu. Si le ministre de l'éducation nationale ne peut fournir l'attestation, il en donnera avis à l'intéressé, qui devra le joindre à son dossier et auquel incombera la charge de faire, par tous les moyens, la preuve de l'existence et de la valeur du titre en vertu duquel il exerce sa profession. La commission se fera, dans ce cas, à transmettre le dossier au ministre de la santé publique, auquel il appartiendra de statuer en accord avec le département de l'intérieur. Art. 7. — Toute personne qui s'installera pour exercer la médecine ou l'art dentaire, postérieurement au délai d'un mois qui suivra la publication du présent décret en Algérie, sera tenue, au moment de l'enregistrement de son diplôme, de remplir une déclaration du modèle indiqué à l'article 1er du présent décret. S'il y a lieu, le praticien y joindra l'indication de la date et du lieu de l'authentification de son diplôme. Dans la première quinzaine de mars de chaque année, le préfet soumettra ces déclarations à la commission prévue à l'article 2, qui statuera sur les modifications à apporter à la liste, et le cas échéant, vérifiera et authentiquera les nouveaux diplômés. Le procès-verbal des opérations de la commission sera transmis au ministre de la santé publique avant le 15 avril de chaque année. Art. 8. — Le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique sont chargés, etc. DÉCRET du 14 août 1936, Concernant l'extension du monopole des tabacs en Alsace et en Lorraine et relatif au fonctionnement de la commission chargée de fixer le montant des indemnités (J.O., 18 août 1936, p. 8875). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 5 de la loi du 26 février
a lieu, le praticien y joindra l'indication de la date et du lieu de l'authentification de son diplôme. Dans la première quinzaine de mars de chaque année, le préfet soumettra ces déclarations à la commission prévue à l'article 2, qui statuera sur les modifications à apporter à la liste, et le cas échéant, vérifiera et authentiquera les nouveaux diplômés. Le procès-verbal des opérations de la commission sera transmis au ministre de la santé publique avant le 15 avril de chaque année. Art. 8. — Le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique sont chargés, etc. DÉCRET du 14 août 1936, Concernant l'extension du monopole des tabacs en Alsace et en Lorraine et relatif au fonctionnement de la commission chargée de fixer le montant des indemnités (J.O., 18 août 1936, p. 8875). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 5 de la loi du 26 février 1875; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'extension du monopole des tabacs en Alsace et en Lorraine, — Décrète : Art. 1er. La commission chargée de déterminer le montant des indemnités de dépossession à allouer aux industriels ou aux commerçants lésés par l'introduction du monopole des tabacs en Alsace et en Lorraine statue, sur les demandes qui lui sont soumises, dans les conditions prévues par l'article 13 du décret-loi du 30 octobre 1935 et suivant la procédure organisée par le présent décret. Art. 2. — Des auditeurs au conseil d'État et des auditeurs à la cour des comptes peuvent être adjoints à la commission en qualité de rapporteurs. Ils sont désignés par arrêtés du ministre des finances. Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur a été confié. Art. 3. — Des commissaires du Gouvernement sont chargés de présenter devant la commission des conclusions écrites ou orales dans l'intérêt du Trésor. Les commissaires du Gouvernement sont désignés par arrêtés du ministre des finances et choisis parmi les membres de l'inspection générale des finances ou parmi les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des finances comptant au moins dix ans de fonctions. Art. 4.
tabacs en Alsace et en Lorraine statue, sur les demandes qui lui sont soumises, dans les conditions prévues par l'article 13 du décret-loi du 30 octobre 1935 et suivant la procédure organisée par le présent décret. Art. 2. — Des auditeurs au conseil d'État et des auditeurs à la cour des comptes peuvent être adjoints à la commission en qualité de rapporteurs. Ils sont désignés par arrêtés du ministre des finances. Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur a été confié. Art. 3. — Des commissaires du Gouvernement sont chargés de présenter devant la commission des conclusions écrites ou orales dans l'intérêt du Trésor. Les commissaires du Gouvernement sont désignés par arrêtés du ministre des finances et choisis parmi les membres de l'inspection générale des finances ou parmi les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des finances comptant au moins dix ans de fonctions. Art. 4. — Un arrêté du ministre des finances rèlera l'organisation et les conditions de fonctionnement du secrétariat de la Commission. Art. 5. — La commission est saisie des demandes d'indemnités de dépossession. Toute personne pouvant prétendre à une indemnité de dépossession dans les conditions prévues par les articles 10 et suivants du décret-loi du 30 octobre 1935 adresse sa requête, accompagnée des pièces justificatives, au secrétariat de la commission. Art. 6. — Le président de la commission désigne, pour chaque affaire, un rapporteur auquel le dossier est immédiatement remis. Il arrête, sur la proposition du rapporteur, la liste des explications, précisions ou justifications qu'il convient pour l'instruction de l'affaire, d'obtenir de l'administration et de l'intéressé, ainsi que des documents dont la production paraît nécessaire. Le rapporteur peut, sur autorisation du président de la commission, procéder sur place à toutes les investigations, auditions ou examens de comptabilité qu'il juge utiles. Il peut, dans les mêmes conditions, faire procéder par expert à l'examen de la comptabilité et des pièces produites par l'intéressé. Art. 7. — Lorsque l'affaire est en état, le rapporteur établit un rapport contenant des conclusions. Le commissaire du Gouvernement formule ses observations. Le rapport et les observations du commissaire du