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l'établissement de Neurey son caractère spécial de Dépôt de mendicité, et prive le département de la Haute-Saône, ainsi que l'affirme le Ministre, du droit d'invoquer légalement, aujourd'hui, les dispositions de l'article 274 du Code pénal. Votre commission ne partage aucunement cette appréciation. Le décret du 5 juillet 1808, qui prescrit l'institution des dépôts de mendicité dans chaque département, a servi de point de départ à la législation actuelle. Le Code pénal distingue les lieux où il existe un dépôt de mendicité et ceux où il n'y en a pas. Dans les premiers, tous mendiants valides ou invalides doivent être punis sans distinction. (Art. 274, C. P.) Dans les autres, la loi ne punit que les mendiants d'habitude et valides. (Art. 275, C. P.) C'est pour se conformer au vœu de la loi et assurer d'une manière plus efficace la répression de la mendicité vagabonde, que le Conseil général de la Haute-Saône a décidé la création, dans le département, d'un dépôt de mendicité qui fut autorisé par décret du 6 juillet 1862. Si par des considérations d'humanité, sanctionnées plusieurs fois par les délibérations du Conseil, vous avez autorisé exceptionnellement l'admission à Neurey de vieillards infirmes et de malheureux dépourvus de tous moyens d'existence, il a toujours été entendu que l'établissement conserverait, en principe, sa destination première. Ainsi, le 18 avril 1872, vous avez clos la discussion sur le dépôt de mendicité de Neurey par un ordre du jour qui, de tout en conservant à l'établissement son caractère spécial, autorisait accessoirement, dans la limite de ses ressources, l'admission d'autres misères. C'est en vertu de cette décision formelle que la commission spéciale, par vous nommée à la même session, a préparé le règlement particulier destiné à assurer d'une manière conforme aux vues du Conseil général le fonctionnement de l'asile de Neurey. L'article 1er est ainsi conçu: Le dépôt de mendicité, créé pour le département de la Haute-Saône, et autorisé par décret du 6 juillet 1862, est destiné à recevoir: 1° Les mendiants condamnés par application de l'article 274 du Code pénal, et qui doivent être transférés au dépôt à l'expiration de leur peine;
moyens d'existence, il a toujours été entendu que l'établissement conserverait, en principe, sa destination première. Ainsi, le 18 avril 1872, vous avez clos la discussion sur le dépôt de mendicité de Neurey par un ordre du jour qui, de tout en conservant à l'établissement son caractère spécial, autorisait accessoirement, dans la limite de ses ressources, l'admission d'autres misères. C'est en vertu de cette décision formelle que la commission spéciale, par vous nommée à la même session, a préparé le règlement particulier destiné à assurer d'une manière conforme aux vues du Conseil général le fonctionnement de l'asile de Neurey. L'article 1er est ainsi conçu: Le dépôt de mendicité, créé pour le département de la Haute-Saône, et autorisé par décret du 6 juillet 1862, est destiné à recevoir: 1° Les mendiants condamnés par application de l'article 274 du Code pénal, et qui doivent être transférés au dépôt à l'expiration de leur peine; 2° Les indigents du département privés de tous moyens de subsistance, hors d'état de se procurer des ressources, soit par eux-mêmes, soit par leur famille, et qui justifieront, en outre, que les secours publics de leur localité sont absolument défaits pour les assister; 3° Ceux que les communes, les établissements de charité ou des bienfaiteurs particuliers demanderaient à placer à leurs frais. Les admissions autorisées sous les numéros 2 et 3 n'auront lieu qu'à titre exceptionnel, et dans une proportion qui ne puisse ni compromettre le caractère spécial de l'établissement, ni dépasser la limite de ses ressources. En présence d'une réglementation aussi précise, aussi claire, il me paraît impossible d'admettre l'objection et les craintes de M. le Ministre de l'intérieur. Rien dans les dispositions du décret du 5 juillet 1808, dans la loi pénale et la jurisprudence, n'autorise à contester l'application de l'article 274 du Code pénal, par ce motif que le dépôt de mendicité ne renfermerait pas exclusivement les catégories de mendiants que la loi a en vue. L'examen des textes et des instructions ministérielles vient appuyer, au contraire, l'opinion que nous avons l'honneur de vous soumettre. Il en résulte, en effet, qu'à la suite du décret de 1808,
de charité ou des bienfaiteurs particuliers demanderaient à placer à leurs frais. Les admissions autorisées sous les numéros 2 et 3 n'auront lieu qu'à titre exceptionnel, et dans une proportion qui ne puisse ni compromettre le caractère spécial de l'établissement, ni dépasser la limite de ses ressources. En présence d'une réglementation aussi précise, aussi claire, il me paraît impossible d'admettre l'objection et les craintes de M. le Ministre de l'intérieur. Rien dans les dispositions du décret du 5 juillet 1808, dans la loi pénale et la jurisprudence, n'autorise à contester l'application de l'article 274 du Code pénal, par ce motif que le dépôt de mendicité ne renfermerait pas exclusivement les catégories de mendiants que la loi a en vue. L'examen des textes et des instructions ministérielles vient appuyer, au contraire, l'opinion que nous avons l'honneur de vous soumettre. Il en résulte, en effet, qu'à la suite du décret de 1808, de 1809 à 1813, 65 dépôts de mendicité avaient été créés en France. La plupart disparurent sous la Restauration. Après 1830, plusieurs villes ont formé, tantôt sous le nom de dépôts de mendicité, tantôt sous celui de maisons de refuge, des établissements nouveaux qui ont eu pour objet de remplacer, au moins quant au but, sinon quant à l'organisation, les dépôts de mendicité supprimés, et le Gouvernement a toujours favorisé ces créations. (Séance du 22 avril 1874.) Voir notamment lettre du Ministre de l'intérieur du 3 juillet 1839, lors de l'autorisation du dépôt fondé à Orléans par le Conseil général du Loiret. — Répert. du Journal du palais, V° Mendicité. La jurisprudence de la cour de cassation n'est nullement contraire au système que nous défendons. Ainsi, un arrêt du 20 février 1845 décide que l'article 274 du Code pénal est applicable, si le dépôt est ouvert à toute personne et n'exclut pas certaines catégories de mendiants, par exemple : les épileptiques et les infirmes. Or le règlement du dépôt de Neurey ne contient aucune réserve, aucune exclusion de ce genre. Un autre arrêt du 11 avril 1846 dispose : que l'article 274 est inapplicable, si le département dans lequel a
au moins quant au but, sinon quant à l'organisation, les dépôts de mendicité supprimés, et le Gouvernement a toujours favorisé ces créations. (Séance du 22 avril 1874.) Voir notamment lettre du Ministre de l'intérieur du 3 juillet 1839, lors de l'autorisation du dépôt fondé à Orléans par le Conseil général du Loiret. — Répert. du Journal du palais, V° Mendicité. La jurisprudence de la cour de cassation n'est nullement contraire au système que nous défendons. Ainsi, un arrêt du 20 février 1845 décide que l'article 274 du Code pénal est applicable, si le dépôt est ouvert à toute personne et n'exclut pas certaines catégories de mendiants, par exemple : les épileptiques et les infirmes. Or le règlement du dépôt de Neurey ne contient aucune réserve, aucune exclusion de ce genre. Un autre arrêt du 11 avril 1846 dispose : que l'article 274 est inapplicable, si le département dans lequel a été trouvé le mendiant ne possède pas lui-même d'établissement régulièrement organisé, et n'a que la faculté, en vertu d'un traité particulier, d'envoyer un certain nombre d'individus dans le dépôt d'un département voisin. Telle n'est pas notre situation. J'ajouterai, en terminant, que depuis 1862 le personnel du dépôt de Neurey s'est maintenu dans des conditions analogues à celles qui existent aujourd'hui, et que jamais, depuis quatorze ans, l'autorité judiciaire n'a éprouvé de doute ni d'embarras pour la poursuite des mendiants, en vertu de l'article 274 du Code pénal. En conséquence, votre 1ère commission a l'honneur de vous proposer de donner acte à M. le Préfet de la communication de la dépêche ministérielle du 9 avril courant, et de confirmer, en tant que besoin, l'approbation donnée au projet de règlement qui vous a été soumis à la session d'août 1872, et sous réserve des modifications adoptées par votre délibération du 22 avril 1873, notamment en ce qui concerne l'article 11, relatif à la comptabilité de l'établissement. M. MEILLIER ne vient pas combattre les conclusions de la commission. Il désirerait que M. le Préfet soumît chaque année au Conseil, en session d'août, un état des personnes renfermées, avec l'indication des motifs de leur
maintenu dans des conditions analogues à celles qui existent aujourd'hui, et que jamais, depuis quatorze ans, l'autorité judiciaire n'a éprouvé de doute ni d'embarras pour la poursuite des mendiants, en vertu de l'article 274 du Code pénal. En conséquence, votre 1ère commission a l'honneur de vous proposer de donner acte à M. le Préfet de la communication de la dépêche ministérielle du 9 avril courant, et de confirmer, en tant que besoin, l'approbation donnée au projet de règlement qui vous a été soumis à la session d'août 1872, et sous réserve des modifications adoptées par votre délibération du 22 avril 1873, notamment en ce qui concerne l'article 11, relatif à la comptabilité de l'établissement. M. MEILLIER ne vient pas combattre les conclusions de la commission. Il désirerait que M. le Préfet soumît chaque année au Conseil, en session d'août, un état des personnes renfermées, avec l'indication des motifs de leur entrée. Selon lui, le dépôt de mendicité s'est écarté du but de son existence. L'exception est devenue la règle, et c'est à peine si l'on compte maintenant quelques individus renfermés pour cause de mendicité. En un mot, il voudrait que le Conseil pût contrôler le personnel. M. MAISTRE répond par une note qui se trouve au dossier. Neurey renferme 64 individus, sur lesquels 6 condamnés des deux sexes. Mais ce chiffre de 6 ne peut être regardé que comme un roulement, et non pas comme le chiffre des condamnés. Il ne nous appartient pas d'y placer les condamnés ; c'est le droit de l'administration, qui a pris du reste une excellente mesure en renvoyant dans leurs départements les étrangers. MM. MEILLIER et GOURDAN-FROMENTEL rappellent au Conseil que deux individus condamnés, l'un de Vesoul, l'autre de Champlitte, n'ont pu être placés à Neurey, et qu'une subvention encore assez considérable a été demandée pour eux à ces deux villes. M. LE PRÉFET prend acte de l'observation des préopinants, et produira en temps utile l'état réclamé par M. Meillier. Les conclusions du rapport sont adoptées. (Séance du 22 avril 1874.) Chemin de grande communication n° 22. — Ouverture de l'embranchement sur la gare
une note qui se trouve au dossier. Neurey renferme 64 individus, sur lesquels 6 condamnés des deux sexes. Mais ce chiffre de 6 ne peut être regardé que comme un roulement, et non pas comme le chiffre des condamnés. Il ne nous appartient pas d'y placer les condamnés ; c'est le droit de l'administration, qui a pris du reste une excellente mesure en renvoyant dans leurs départements les étrangers. MM. MEILLIER et GOURDAN-FROMENTEL rappellent au Conseil que deux individus condamnés, l'un de Vesoul, l'autre de Champlitte, n'ont pu être placés à Neurey, et qu'une subvention encore assez considérable a été demandée pour eux à ces deux villes. M. LE PRÉFET prend acte de l'observation des préopinants, et produira en temps utile l'état réclamé par M. Meillier. Les conclusions du rapport sont adoptées. (Séance du 22 avril 1874.) Chemin de grande communication n° 22. — Ouverture de l'embranchement sur la gare d'Autet. — M. GOURDAN-FROMENTEL, rapporteur de la 3e commission : Dans la session d'août 1873, votre 3e commission, après avoir examiné les projets présentés par le service vicinal pour l'ouverture d'un embranchement de la ligne n° 22 sur la gare d'Autet, vous avait proposé d'adopter le tracé rose par le village d'Autet. Cette décision était basée sur l'avantage incontestable pour cette commune de posséder dans l'intérieur du village la voie large et bien entretenue qui devait relier à la gare la commune de Dampierre et d'autres du canton; on évitait aussi par ce tracé les pentes assez raides de la ligne n° 22, aux abords de la gare. En donnant cette satisfaction aux voeux bien légitimes d'une commune qui ne reculait pas devant des sacrifices d'argent assez considérables pour la construction de cet embranchement et la rectification dans la traverse du village, on assurait suffisamment l'intérêt général du roulage vers la gare. Mais, sur la demande d'un de nos honorables collègues, M. Jobard, vous avez jugé à propos d'ajourner toute décision, et vous avez demandé qu'une nouvelle étude comparative des deux tracés vous fût présentée pour cette session. Cette étude, aujourd'hui complètement terminée et que nous avons pu étudier avec
village d'Autet. Cette décision était basée sur l'avantage incontestable pour cette commune de posséder dans l'intérieur du village la voie large et bien entretenue qui devait relier à la gare la commune de Dampierre et d'autres du canton; on évitait aussi par ce tracé les pentes assez raides de la ligne n° 22, aux abords de la gare. En donnant cette satisfaction aux voeux bien légitimes d'une commune qui ne reculait pas devant des sacrifices d'argent assez considérables pour la construction de cet embranchement et la rectification dans la traverse du village, on assurait suffisamment l'intérêt général du roulage vers la gare. Mais, sur la demande d'un de nos honorables collègues, M. Jobard, vous avez jugé à propos d'ajourner toute décision, et vous avez demandé qu'une nouvelle étude comparative des deux tracés vous fût présentée pour cette session. Cette étude, aujourd'hui complètement terminée et que nous avons pu étudier avec soin, fait ressortir une différence telle entre les dépenses nécessitées par les deux tracés, que nous avons dû modifier nos premières appréciations, et vous présenter un nouveau rapport sur cette affaire, en cherchant autant que possible à concilier tous les intérêts. Le premier tracé, teinté en rose, par le village d'Autet, comprend trois parties : 1° Construction à neuf de 296 mètres de chaussée à partir du Moulin-de-la-Charme pour rejoindre le chemin actuel; il rectifie des sinuosités qu'on ne peut conserver. La dépense est de 2,156 95 c 2° Elargissement du chemin jusqu'au village ; dépense 2,256 23 c 3° Travaux à exécuter dans la traverse du village : chaussée pour parer aux inconvénients de la submersion, aqueduc pour remplacer un cassis difficile et même dangereux, amélioration de la voie entre le village et la gare; dépense 4,796 80 c Terrains à acquérir tant pour l'ouverture de la construction nouvelle que pour l'élargissement du chemin actuel; dépense 3,880 00 c Enfin élargissement à opérer de suite dans la traverse du village : acquisition d'immeubles, s'élevant à la somme de 5,198 50 c Total de la dépense. 18,288.48 c Pour donner plus tard à ce chemin toute sa largeur dans l'intérieur
d'Autet, comprend trois parties : 1° Construction à neuf de 296 mètres de chaussée à partir du Moulin-de-la-Charme pour rejoindre le chemin actuel; il rectifie des sinuosités qu'on ne peut conserver. La dépense est de 2,156 95 c 2° Elargissement du chemin jusqu'au village ; dépense 2,256 23 c 3° Travaux à exécuter dans la traverse du village : chaussée pour parer aux inconvénients de la submersion, aqueduc pour remplacer un cassis difficile et même dangereux, amélioration de la voie entre le village et la gare; dépense 4,796 80 c Terrains à acquérir tant pour l'ouverture de la construction nouvelle que pour l'élargissement du chemin actuel; dépense 3,880 00 c Enfin élargissement à opérer de suite dans la traverse du village : acquisition d'immeubles, s'élevant à la somme de 5,198 50 c Total de la dépense. 18,288.48 c Pour donner plus tard à ce chemin toute sa largeur dans l'intérieur du village, les indemnités à payer aux propriétaires s'élèveront à peu près à 15,000 fr., de sorte que la dépense totale pour le tracé par Autet arriverait à la somme de 33,288 fr. 48 c. Le second projet part du même point, le Moulin-de-la-Charme; mais il emprunte la ligne n° 22 sur une étendue de 850 mètres et, arrivé au profil 29, il exige une construction nouvelle de 397 mètres pour rejoindre l'embranchement de Savoyeux à la gare d'Autet. Ce second projet n'est donc, en réalité, qu'un raccordement entre la ligne n° 22 et le chemin de Savoyeux. Aussi la dépense nécessitée tant par les acquisitions de terrains que par les travaux ne s'élève qu'à la somme de 3,490 fr., dépense insignifiante comparée à celles exigées par le premier tracé. Ce second projet offre l'inconvénient d'éviter le village d'Autet et de conserver les pentes assez raides de 35 à 45 millièmes sur le parcours des 850 mètres de la ligne n° 22. C'est un obstacle au roulage actif se dirigeant sur la gare d'Autet. Son avantage incontestable est la modicité de la dépense et une notable économie dans l'entretien ; en effet, quel que soit le tracé adopté, il faut
22 sur une étendue de 850 mètres et, arrivé au profil 29, il exige une construction nouvelle de 397 mètres pour rejoindre l'embranchement de Savoyeux à la gare d'Autet. Ce second projet n'est donc, en réalité, qu'un raccordement entre la ligne n° 22 et le chemin de Savoyeux. Aussi la dépense nécessitée tant par les acquisitions de terrains que par les travaux ne s'élève qu'à la somme de 3,490 fr., dépense insignifiante comparée à celles exigées par le premier tracé. Ce second projet offre l'inconvénient d'éviter le village d'Autet et de conserver les pentes assez raides de 35 à 45 millièmes sur le parcours des 850 mètres de la ligne n° 22. C'est un obstacle au roulage actif se dirigeant sur la gare d'Autet. Son avantage incontestable est la modicité de la dépense et une notable économie dans l'entretien ; en effet, quel que soit le tracé adopté, il faut maintenir à l'état de parfait entretien la ligne n° 22 et le chemin de Savoyeux, qui compose dans ce second tracé la majeure partie du nouvel embranchement; la dépense supplémentaire pour le syndicat ne porte ainsi que sur les 397 mètres de nouvelle création. Le premier projet donne un chemin moins long d'une centaine de mètres, sans aucune déclivité, par conséquent plus facile pour le roulage; il traverse le village d'Autet, et relie d'une manière plus directe cette commune avec le chef-lieu de canton. Mais il coûte beaucoup plus cher et exigera une dépense d'entretien beaucoup plus considérable, qu'on peut évaluer à près de 360 fr. par an et qu'on devra mettre à la charge de tout le syndicat. Ce premier projet, vivement sollicité par Autet, est énergiquement repoussé par Dampierre. Votre 3e commission, dans un but de conciliation que vous apprécierez sans doute, vous propose de vous prononcer en faveur du tracé par le village d'Autet, mais à la condition expresse que le département n'entrera dans les dépenses à faire que pour la somme de 6,000 fr., et que la commune d'Autet prendra l'engagement positif de parfaire le surplus de la dépense, soit immédiatement la réalisation d'une somme de
moins long d'une centaine de mètres, sans aucune déclivité, par conséquent plus facile pour le roulage; il traverse le village d'Autet, et relie d'une manière plus directe cette commune avec le chef-lieu de canton. Mais il coûte beaucoup plus cher et exigera une dépense d'entretien beaucoup plus considérable, qu'on peut évaluer à près de 360 fr. par an et qu'on devra mettre à la charge de tout le syndicat. Ce premier projet, vivement sollicité par Autet, est énergiquement repoussé par Dampierre. Votre 3e commission, dans un but de conciliation que vous apprécierez sans doute, vous propose de vous prononcer en faveur du tracé par le village d'Autet, mais à la condition expresse que le département n'entrera dans les dépenses à faire que pour la somme de 6,000 fr., et que la commune d'Autet prendra l'engagement positif de parfaire le surplus de la dépense, soit immédiatement la réalisation d'une somme de 12,288 fr. 48 c. pour assurer l'exécution du projet, et plus tard celle de 15,000 fr. pour parfaire, dans un délai de cinq ans, l'élargissement normal et régulier de l'embranchement dans la traverse du village. Si le Conseil municipal et les habitants d'Autet refusaient, d'ici à la session d'août, de souscrire à ces engagements, votre commission vous demanderait d'adopter le second tracé, celui qui ne fait que raccorder les deux chemins en bon état de viabilité. M. JORARD se rallie au projet de la commission, sous les conditions exprimées dans le rapport et sous la réserve que la commune d'Autet aura pris une décision avant la session d'août. Selon lui, la sortie d'Autet présente une pente à peu près semblable à celle de l'autre tracé. M. GOURDAN-FROMENTEL lui observe que la traverse par Autet ne présente aucune déclivité, si ce n'est une rampe aux abords mêmes de la gare, et que l'autre tracé ne rectifiera pas les pentes de la ligne n° 22. Dans la situation, M. LE PRÉFET pense qu'une enquête devrait être faite qui permettrait de statuer sur la question. Cette enquête serait confiée à des personnes désintéressées. M. JORARD répond que le projet a été soumis à
souscrire à ces engagements, votre commission vous demanderait d'adopter le second tracé, celui qui ne fait que raccorder les deux chemins en bon état de viabilité. M. JORARD se rallie au projet de la commission, sous les conditions exprimées dans le rapport et sous la réserve que la commune d'Autet aura pris une décision avant la session d'août. Selon lui, la sortie d'Autet présente une pente à peu près semblable à celle de l'autre tracé. M. GOURDAN-FROMENTEL lui observe que la traverse par Autet ne présente aucune déclivité, si ce n'est une rampe aux abords mêmes de la gare, et que l'autre tracé ne rectifiera pas les pentes de la ligne n° 22. Dans la situation, M. LE PRÉFET pense qu'une enquête devrait être faite qui permettrait de statuer sur la question. Cette enquête serait confiée à des personnes désintéressées. M. JORARD répond que le projet a été soumis à l'enquête, et que ce n'est que lorsqu'il a été question de dépenser 18,000 fr. pour travaux et 15,000 fr. pour acquisition de terrains, que Dampierre a demandé un autre tracé, qui ne coûterait que 3,000 fr. Les conclusions de la commission, mises aux voix, sont adoptées. (Séance du 22 avril 1874.) Route départementale n° 5. — Améliorations dans la traverse d'Amance. — Indemnité aux sieurs Seguin et Bélard. — M. GOURDAN-FROMENTEL, rapporteur de la 3e commission : Les travaux d'élargissement du pont d'Amance, sur la route départementale n° 5, ont nécessité la construction de remblais contre les maisons Bélard et Seguin ; les seuils de ces maisons se sont trouvés enterrés de 60 à 80 centimètres après la régularisation de la chaussée. Une indemnité était due à ces deux propriétaires; mais, au début, leurs prétentions étaient tellement exagérées qu'elles n'ont pu être acceptées par l'administration. La commune d'Amance a cru devoir intervenir, et après de nombreux pourparlers, elle est parvenue à traiter avec les propriétaires moyennant la somme de 1,700 fr. payable en deux termes, le premier en avril 1874, le second en janvier 1875. La commune d'Amance, qui a déjà contribué dans la dépense générale pour une quote-part de