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Gabon. Par lettres en date des 12 et 29 novembre 1944, le R. P. Bouchaud et le Conseil d’administration des Missions catholiques du Gabon ont sollicité le transfert, au nom de ce dernier : 1° D’une concession de 80 hectares, sise près du village Angouné ; 2° D’une concession de 100 hectares, sise à Mitzic. TRANSFERTS DE CONCESSIONS RURALES DÉFINITIVES Gabon. — Par arrêté en date du 3 décembre 1945, pris en Commission permanente du Conseil d’Administration, est autorisé, avec toutes conséquences de droit, le transfert au Conseil d’administration des Missions catholiques du Gabon d’un terrain de 30 hectares, qui a été accordé à Mgr Tardy par arrêté n° 1.702, du 29 novembre 1934. Le dit terrain est accordé à titre définitif, après mise en valeur, au Conseil d’administration des Missions catholiques du Gabon. La présente concession est accordée moyennant paiement d’une redevance de 400 francs. — Par arrêté en date du 3 décembre 1945, pris en Commission permanente du Conseil d’Administration, est autorisé, avec toutes conséquences de droit, le transfert au Conseil d’administration des Missions catholiques du Gabon d’un terrain de 5 hectares, qui a été accordé à Mgr Tardy par arrêté n° 1.848, du 15 juin 1940. Le dit terrain est accordé à titre définitif, après mise en valeur, au Conseil d’administration des Missions catholiques du Gabon. La présente concession est accordée moyennant paiement d’une redevance de 100 francs. — Par arrêté en date du 3 décembre 1945, pris en Commission permanente du Conseil d’Administration, est autorisé, avec toutes conséquences de droit, le transfert au Conseil d’administration des Missions catholiques du Gabon de la concession de 100 hectares qui a été accordée à Mgr Tardy (Louis) par arrêté n° 524, du 8 mai 1931. RETOUR AU DOMAINE D’UNE CONCESSION RURALE DÉFINITIVE Moyen-Congo. — Par arrêté en date du 3 décembre 1945, pris en Commission permanente du Conseil d’Administration, est prononcé le retour pur et simple au domaine d’un terrain rural de 10 hectares, sis à Moupourou (subdivision de Dongou, département de la Likouala), attribué à titre définitif à M. Gilton par arrêté n° 1.055, du 25 août 1933.
dit terrain est accordé à titre définitif, après mise en valeur, au Conseil d’administration des Missions catholiques du Gabon. La présente concession est accordée moyennant paiement d’une redevance de 100 francs. — Par arrêté en date du 3 décembre 1945, pris en Commission permanente du Conseil d’Administration, est autorisé, avec toutes conséquences de droit, le transfert au Conseil d’administration des Missions catholiques du Gabon de la concession de 100 hectares qui a été accordée à Mgr Tardy (Louis) par arrêté n° 524, du 8 mai 1931. RETOUR AU DOMAINE D’UNE CONCESSION RURALE DÉFINITIVE Moyen-Congo. — Par arrêté en date du 3 décembre 1945, pris en Commission permanente du Conseil d’Administration, est prononcé le retour pur et simple au domaine d’un terrain rural de 10 hectares, sis à Moupourou (subdivision de Dongou, département de la Likouala), attribué à titre définitif à M. Gilton par arrêté n° 1.055, du 25 août 1933. DEMANDE DE CESSION DE GRÉ À GRÉ D’UN TERRAIN URBAIN Moyen-Congo. — L’Administrateur-maire de Brazzaville a l’honneur de porter à la connaissance du public que la Société Industrielle et Agricole du Tabac Colonial a sollicité la cession de gré à gré du lot n° 27 de M’Pila, en vue d’y édifier une manufacture de tabacs, et du lot n° 38 de la Plaine, en vue d’y édifier des logements. DEMANDES DE MISE EN ADJUDICATION DE TERRAINS URBAINS Oubangui-Chari. — L’Administrateur-maire de Bangui informe le public que la mise en adjudication des lots suivants de Bangui a été sollicité : 1° Ernesto Silva, lots n°s 34 et 35 ; 2° Cotison, lots n°s 33 et 36 ; 3° Robert Viollan, lot n° 32 ; 4° C. C. S. O., lots n°s 15 et 16 ; 5° C. G. T. A., lot n° 14; 6° Soucher, lots n°s 17 et 38 ; 7° Jean Guérin, lot n° 22 ; 8° André Kieffer, lot n° 12 ; 9° René Lemoine, lot n° 21 ; 10° Lucien Thévenin, lot n° 23 ; 11° Michel Catz, lots n°s 63 et 64 ; 12° François Cabirol, lot n° 427 ; 13° Fontao, lot n° 428 ;
édifier une manufacture de tabacs, et du lot n° 38 de la Plaine, en vue d’y édifier des logements. DEMANDES DE MISE EN ADJUDICATION DE TERRAINS URBAINS Oubangui-Chari. — L’Administrateur-maire de Bangui informe le public que la mise en adjudication des lots suivants de Bangui a été sollicité : 1° Ernesto Silva, lots n°s 34 et 35 ; 2° Cotison, lots n°s 33 et 36 ; 3° Robert Viollan, lot n° 32 ; 4° C. C. S. O., lots n°s 15 et 16 ; 5° C. G. T. A., lot n° 14; 6° Soucher, lots n°s 17 et 38 ; 7° Jean Guérin, lot n° 22 ; 8° André Kieffer, lot n° 12 ; 9° René Lemoine, lot n° 21 ; 10° Lucien Thévenin, lot n° 23 ; 11° Michel Catz, lots n°s 63 et 64 ; 12° François Cabirol, lot n° 427 ; 13° Fontao, lot n° 428 ; 14° Mottais, lots n°s 302, 311 et 318 ; 15° Paul Kespars, lot n° 418 ; 16° Armando Dias, lots n°s 428 et 441 ; 17° Ainelos Albuquerque, lot n° 429 ; 18° André Arnaud, lots n°s 302 et 471 ; 19° Tavarès et Brenot, lot n° 436 ; 20° Planarios, lots n°s 305 et 428. Ont sollicité, dans les terrains urbains non lotis : 1° Cabamès, 1 hectare, sis carrefour route Bimbo et route transversale ; 2° Tavarès et Brenot, 1 hectare, route M’Baïki (kil. 3,120); 3° Texier, 1 hectare, route Bimbo et route transversale ; 4° Grancer, 2.500 mètres carrés, route M’Baïki (kil. 4). Délai d’opposition, quinze jours. Tchad. — Par lettre en date du 6 novembre 1945, M. Gilbert, commerçant à Fort-Archambault, a sollicité la mise en adjudication de la parcelle C du lot n° 47 du centre urbain de Fort-Archambault. Ce terrain est destiné à la construction d’immeuble à l’usage d’habitation et commerce. REQUISITIONS D’IMMATRICULATION Oubangui-Chari. — Par réquisition n°681, du 2 novembre 1945, la Société G.-B. Ollivant C° (Congo) Ltd, à Manchester, a demandé l’immatriculation d’un terrain urbain de 294 mètres carrés, sis à Bangui, ancienne rue déclassée de ladite ville. Cette propriété, qui prendra
Planarios, lots n°s 305 et 428. Ont sollicité, dans les terrains urbains non lotis : 1° Cabamès, 1 hectare, sis carrefour route Bimbo et route transversale ; 2° Tavarès et Brenot, 1 hectare, route M’Baïki (kil. 3,120); 3° Texier, 1 hectare, route Bimbo et route transversale ; 4° Grancer, 2.500 mètres carrés, route M’Baïki (kil. 4). Délai d’opposition, quinze jours. Tchad. — Par lettre en date du 6 novembre 1945, M. Gilbert, commerçant à Fort-Archambault, a sollicité la mise en adjudication de la parcelle C du lot n° 47 du centre urbain de Fort-Archambault. Ce terrain est destiné à la construction d’immeuble à l’usage d’habitation et commerce. REQUISITIONS D’IMMATRICULATION Oubangui-Chari. — Par réquisition n°681, du 2 novembre 1945, la Société G.-B. Ollivant C° (Congo) Ltd, à Manchester, a demandé l’immatriculation d’un terrain urbain de 294 mètres carrés, sis à Bangui, ancienne rue déclassée de ladite ville. Cette propriété, qui prendra le nom de « Archambaldienne Annexe », lui a été attribuée à titre définitif par arrêté n° 111, du 17 août 1945. — Par réquisition n° 682, du 2 novembre 1945, M. Jauhert (Frédéric), commerçant à Bria, a demandé l'immatriculation d’un terrain urbain de 400 mètres carrés, sis à Bangui, lot n° 422 du plan de lotissement de ladite ville. Cette propriété, qui prendra le nom de « Jaubert », lui a été attribuée à titre définitif par arrêté n° 17, du 27 octobre 1945. — Par réquisition n° 683, du 2 novembre 1945, M. Calafatas (Théodore), industriel à Bangui, a demandé l’immatriculation d’un terrain urbain de 12.000 mètres carrés, sis à Bangui-Kolongo (subdivision de Bimbo). Cette propriété, qui prendra le nom de « Savonnerie Calafatas », lui a été attribuée à titre définitif par arrêté n° 181, du 27 octobre 1945. — Par arrêté n° 684, du 20 novembre 1945, Mme Gouet (Marguerite), veuve Guiraud, employée de banque à Bangui, a demandé l’immatriculation d’un terrain rural de 50 hectares, sis à Boda (département de la Lobaye). Cette propriété, qui prendra le nom de « Propriété Balangana », lui a été attribuée à titre définitif par arrêté n° 1.860, du
lot n° 422 du plan de lotissement de ladite ville. Cette propriété, qui prendra le nom de « Jaubert », lui a été attribuée à titre définitif par arrêté n° 17, du 27 octobre 1945. — Par réquisition n° 683, du 2 novembre 1945, M. Calafatas (Théodore), industriel à Bangui, a demandé l’immatriculation d’un terrain urbain de 12.000 mètres carrés, sis à Bangui-Kolongo (subdivision de Bimbo). Cette propriété, qui prendra le nom de « Savonnerie Calafatas », lui a été attribuée à titre définitif par arrêté n° 181, du 27 octobre 1945. — Par arrêté n° 684, du 20 novembre 1945, Mme Gouet (Marguerite), veuve Guiraud, employée de banque à Bangui, a demandé l’immatriculation d’un terrain rural de 50 hectares, sis à Boda (département de la Lobaye). Cette propriété, qui prendra le nom de « Propriété Balangana », lui a été attribuée à titre définitif par arrêté n° 1.860, du 15 septembre 1945. Les requérants déclarent qu’il n’existe, sur ces terrains, aucun droit réel, actuel ou éventuel. CLÔTURE DE BORNAGES Moyen-Congo. — Les opérations de bornage de la propriété dite « Propriété Vassiliadès-Vassos », d’une superficie de 587 hectares. 50, sis à Pointe-Noire (département du Kouilou), et appartenant à M. Vassiliadès-Vassos (réquisition insérée au Journal officiel de l’A. E. F. du 1er juillet 1944), ont été clos le 10 novembre 1945. La présente insertion fait courir le délai de deux mois imparti par l’article 13 du décret du 28 mars 1899 pour la réception des oppositions à la Conservation foncière de Brazzaville. Oubangui-Chari. — Les opérations de bornage de la propriété dite « France-Congo II », d'une contenance de 12.000 mètres carrés, sise à Bangui-Kolongo (subdivision de Bimbo, département de l’Ombella-M’Poko), réquisition n° 614, du 12 mai 1943, ont été clos le 19 novembre 1945. — Les opérations de bornage de la propriété dite « Cadac », d’une contenance de 21.828 mètres carrés 62, sise à Bangui-Kolongo (subdivision de Bimbo, département de l’Ombella-M’Poko), réquisition n° 596, du 25 mars 1943, ont été clos le 19 novembre 1945. — Les opérations de bornage de la propriété dite « Savonnerie Calafatas »,
Vassiliadès-Vassos (réquisition insérée au Journal officiel de l’A. E. F. du 1er juillet 1944), ont été clos le 10 novembre 1945. La présente insertion fait courir le délai de deux mois imparti par l’article 13 du décret du 28 mars 1899 pour la réception des oppositions à la Conservation foncière de Brazzaville. Oubangui-Chari. — Les opérations de bornage de la propriété dite « France-Congo II », d'une contenance de 12.000 mètres carrés, sise à Bangui-Kolongo (subdivision de Bimbo, département de l’Ombella-M’Poko), réquisition n° 614, du 12 mai 1943, ont été clos le 19 novembre 1945. — Les opérations de bornage de la propriété dite « Cadac », d’une contenance de 21.828 mètres carrés 62, sise à Bangui-Kolongo (subdivision de Bimbo, département de l’Ombella-M’Poko), réquisition n° 596, du 25 mars 1943, ont été clos le 19 novembre 1945. — Les opérations de bornage de la propriété dite « Savonnerie Calafatas », d’une contenance de 12.000 mètres carrés, sise à Bangui-Kolongo (subdivision de Bimbo, département de l’Ombella-M’Poko), réquisition n° 683, du 2 novembre 1945, ont été clos le 19 novembre 1945. — Les opérations de bornage de la propriété dite « Jaubert », d’une contenance de 4.000 mètres carrés, sise à Bangui, lot n° 422 du plan de lotissement de la dite ville (département de l’Ombella-M’Poko), réquisition n° 682, du 2 novembre 1945, ont été clos le 20 novembre 1945. — Les opérations de bornage de la propriété dite « Désirée », d’une contenance de 1.650 mètres carrés, sise à Bangui, lot n° 81 du plan de lotissement de ladite ville (département de l’Ombella-M’Poko), réquisition n° 563, du 12 août 1941, ont été clos le 20 novembre 1945. — Les opérations de bornage de la propriété dite « Archibaldienne Annexe », d’une contenance de 294 mètres carrés, sise à Bangui, ancienne rue déclassée de la dite ville (département de l’Ombella-M’Poko), réquisition n° 681, du 2 novembre 1945, ont été clos le 20 novembre 1945. La présente insertion fait courir le délai de deux mois imparti par l’article 13 du décret du 28 mars 1899 pour la réception des oppositions à la Conservation
lot n° 422 du plan de lotissement de la dite ville (département de l’Ombella-M’Poko), réquisition n° 682, du 2 novembre 1945, ont été clos le 20 novembre 1945. — Les opérations de bornage de la propriété dite « Désirée », d’une contenance de 1.650 mètres carrés, sise à Bangui, lot n° 81 du plan de lotissement de ladite ville (département de l’Ombella-M’Poko), réquisition n° 563, du 12 août 1941, ont été clos le 20 novembre 1945. — Les opérations de bornage de la propriété dite « Archibaldienne Annexe », d’une contenance de 294 mètres carrés, sise à Bangui, ancienne rue déclassée de la dite ville (département de l’Ombella-M’Poko), réquisition n° 681, du 2 novembre 1945, ont été clos le 20 novembre 1945. La présente insertion fait courir le délai de deux mois imparti par l’article 13 du décret du 28 mars 1899 pour la réception des oppositions à la Conservation foncière de Bangui. L’article 1er (paragraphe 3) de la loi validée le 3 février 1942 est modifié comme suit : « Dans le cas où les majorations de retraite ou de pension, attribuées par l’État ou les collectivités publiques, ainsi que par tout organisme de prévoyance collective ou obligatoire, à un chef de famille, seraient supérieures aux prestations pour charges de famille auxquelles l’intéressé pourrait prétendre à l’un des titres décrits à l’alinéa 1er, le Service ou l’organisme chargé du paiement de ces dernières prestations lui en versera l’intégralité, et les majorations servies comme accessoire de la retraite ou de la pension seront réduites à due concurrence ». • Art. 6. — Les victimes de guerre titulaires d’une pension de la loi du 31 mars 1919, d’un taux égal ou supérieur à 85 p. 100, ont droit aux allocations familiales et de salaire unique suivant les modalités et les tarifs prévus par le décret du 29 juillet 1939 et les textes qui l’ont complété ou modifié. Pour les enfants résidant sur un territoire où le décret du 29 juillet 1939 n’est pas applicable, les intéressés bénéficient du même régime de suppléments pour enfants que les fonctionnaires métropolitens en service sur
un chef de famille, seraient supérieures aux prestations pour charges de famille auxquelles l’intéressé pourrait prétendre à l’un des titres décrits à l’alinéa 1er, le Service ou l’organisme chargé du paiement de ces dernières prestations lui en versera l’intégralité, et les majorations servies comme accessoire de la retraite ou de la pension seront réduites à due concurrence ». • Art. 6. — Les victimes de guerre titulaires d’une pension de la loi du 31 mars 1919, d’un taux égal ou supérieur à 85 p. 100, ont droit aux allocations familiales et de salaire unique suivant les modalités et les tarifs prévus par le décret du 29 juillet 1939 et les textes qui l’ont complété ou modifié. Pour les enfants résidant sur un territoire où le décret du 29 juillet 1939 n’est pas applicable, les intéressés bénéficient du même régime de suppléments pour enfants que les fonctionnaires métropolitens en service sur ce territoire. Toutefois, l’avantage prévu par les deux alinéas précédents n’est accordé qu’au titre des seuls enfants qui ouvriraient droit aux majorations instituées par l’article 13 de la loi du 31 mars 1919 si le bénéficiaire était atteint d’une invalidité inférieure à 85 p. 100. Sous réserve des mesures transitoires prévues à l’article 8 de la présente ordonnance, les dispositions de l’article 13 de la loi du 31 mars 1919 et celles de l’article 138 de la loi de finances du 31 décembre 1921, accordant une majoration temporaire pour enfants aux titulaires de l’allocation spéciale aux grands invalides, cessent d’être applicables aux bénéficiaires du présent article. Art. 7. — Les veuves et orphelins titulaires d’une pension de la loi du 31 mars 1919 ont droit aux allocations familiales et de salaire unique suivant les modalités et les tarifs prévus par le décret du 29 juillet 1939 et les textes qui l’ont complété ou modifié. Pour les enfants résidant sur un territoire où le décret du 29 juillet 1939 n’est pas applicable, les intéressés bénéficient du même régime de suppléments pour enfants que les fonctionnaires métropolitains en exercice sur ce territoire. Sous réserve des mesures transitoires prévues à l’article 8 de
prévues à l’article 8 de la présente ordonnance, les dispositions de l’article 13 de la loi du 31 mars 1919 et celles de l’article 138 de la loi de finances du 31 décembre 1921, accordant une majoration temporaire pour enfants aux titulaires de l’allocation spéciale aux grands invalides, cessent d’être applicables aux bénéficiaires du présent article. Art. 7. — Les veuves et orphelins titulaires d’une pension de la loi du 31 mars 1919 ont droit aux allocations familiales et de salaire unique suivant les modalités et les tarifs prévus par le décret du 29 juillet 1939 et les textes qui l’ont complété ou modifié. Pour les enfants résidant sur un territoire où le décret du 29 juillet 1939 n’est pas applicable, les intéressés bénéficient du même régime de suppléments pour enfants que les fonctionnaires métropolitains en exercice sur ce territoire. Sous réserve des mesures transitoires prévues à l’article 8 de la présente ordonnance, les dispositions des deux alinéas qui précèdent se substituent intégralement au régime des majorations prévues à l’article 19 de la loi du 31 mars 1919, mais ne sont toutefois appliquées qu’au titre des seuls enfants qui auraient ouvert droit aux dites majorations. Art. 8. — Les dispositions des articles 5, 6 et 7 prendront effet du 1er octobre 1945. Cependant, en aucun cas, l’application du nouveau régime aux familles comptant au moins deux enfants nés avant le 1er octobre 1945, et ouvrant droit aux majorations prévues par les articles 13 ou 19 de la loi du 31 mars 1919, ne pourra entraîner une diminution du total des majorations effectivement perçues à cette date au titre desdits enfants. Le nouveau régime sera intégralement applicable à partir du 1er octobre 1946 aux familles ne comptant qu’un seul enfant à charge. Art. 9. — La présente ordonnance, dont les articles 1er et 4 prendront effet du 1er août 1945, sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 25 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
des articles 5, 6 et 7 prendront effet du 1er octobre 1945. Cependant, en aucun cas, l’application du nouveau régime aux familles comptant au moins deux enfants nés avant le 1er octobre 1945, et ouvrant droit aux majorations prévues par les articles 13 ou 19 de la loi du 31 mars 1919, ne pourra entraîner une diminution du total des majorations effectivement perçues à cette date au titre desdits enfants. Le nouveau régime sera intégralement applicable à partir du 1er octobre 1946 aux familles ne comptant qu’un seul enfant à charge. Art. 9. — La présente ordonnance, dont les articles 1er et 4 prendront effet du 1er août 1945, sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 25 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Alexandre Parodi. Le Ministre des Finances, R. Pleven. Le Ministre de la Santé publique, François Billoux. ♦ Ordonnance n° 45-2.718, du 2 novembre 1945, étendant aux militaires des Forces Françaises Libres certains avantages prévus en faveur des prisonniers de guerre et déportés Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1941 ; Vu l’ordonnance du 9 août 1944, portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes; Vu l’ordonnance n° 45-2.255, du 5 octobre 1945, relative à l’attribution de prêts aux anciens prisonniers de guerre, déportés ou réfugiés, en vue de la remise en activité ou de l’installation d’une petite entreprise industrielle ou commerciale ou d’une entreprise artisanale ; Vu l’ordonnance du 20 octobre 1945, relative à l’attribution des prêts du crédit agricole mutuel aux agriculteurs et artisans ruraux prisonniers rapatriés et anciens déportés; Vu l’urgence, constatée par le Président du Gouvernement ; Le Conseil d’Etat (Commission permanente) entendu, Ordonne : Art. 1er. — En vue de permettre aux
le rapport du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1941 ; Vu l’ordonnance du 9 août 1944, portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes; Vu l’ordonnance n° 45-2.255, du 5 octobre 1945, relative à l’attribution de prêts aux anciens prisonniers de guerre, déportés ou réfugiés, en vue de la remise en activité ou de l’installation d’une petite entreprise industrielle ou commerciale ou d’une entreprise artisanale ; Vu l’ordonnance du 20 octobre 1945, relative à l’attribution des prêts du crédit agricole mutuel aux agriculteurs et artisans ruraux prisonniers rapatriés et anciens déportés; Vu l’urgence, constatée par le Président du Gouvernement ; Le Conseil d’Etat (Commission permanente) entendu, Ordonne : Art. 1er. — En vue de permettre aux militaires ayant appartenu aux Forces Françaises Libres avant le 8 novembre 1942, et actuellement démobilisés, de remettre en activité ou d’installer des petites entreprises industrielles ou commerciales, ou des entreprises artisanales, des prêts pourront leur être consentis sur les ressources prévues à l’article 1er de l’ordonnance du 5 octobre 1945 susvisée, et dans les conditions fixées par ladite ordonnance. Art. 2. — Les militaires ayant appartenu aux Forces Françaises Libres avant le 8 novembre 1942, actuellement démobilisés, pourront bénéficier, pour les objets définis aux titres II, III, IV de l’ordonnance du 20 octobre 1945 susvisée, des prêts institués par ladite ordonnance sur les ressources et aux conditions prévues par ce texte. Art. 3. — Des décrets fixeront les conditions dans lesquelles les Comités départementaux visés par l’article 6 de l’ordonnance du 5 octobre 1945 et l’article 14 de l’ordonnance du 20 octobre 1945 seront complétés en vue de l’attribution de ces prêts. Art. 4. Seront également fixées par décret les dérogations à l’article 5 (2°) de l’ordonnance du 20 octobre 1945 qui pourront être admises en faveur des bénéficiaires de la présente ordonnance. Art. 5. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée