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produit sera affecté tant au service des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt qu’aux travaux des chemins vicinaux. Ces impositions seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. QUATRIÈME LOI. Art. 1er. Le département du Cher est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 160,000 fr., qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. CINQUIÈME LOI. Art. 1er. Le département de la Dordogne est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 1,725,000 fr., qui sera consacrée au paiement d’une subvention promise pour la construction de deux chemins de fer. L’emprunt sera réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de la Dordogne est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes : 0 fr. 035 pendant 27 ans, à partir de 1880, et 0 f. 015 en 1907, dont le produit sera affecté au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus. Cette
p. 100, une somme de 1,725,000 fr., qui sera consacrée au paiement d’une subvention promise pour la construction de deux chemins de fer. L’emprunt sera réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de la Dordogne est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes : 0 fr. 035 pendant 27 ans, à partir de 1880, et 0 f. 015 en 1907, dont le produit sera affecté au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. SIXIÈME LOI. Article unique. Le département d’Ille-et-Vilaine est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, en 1880, 0 fr. 00 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au paiement de subventions promises pour la construction de deux chemins de fer, aux travaux des chemins vicinaux et à diverses dépenses d’intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. SEPTIÈME LOI. Art. 1er. Le département de l'Indre est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 300,000 fr. destinée aux travaux des lignes de grande communication. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu'en vertu d’une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. Le département de l'Indre est
extraordinairement, en 1880, 0 fr. 00 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au paiement de subventions promises pour la construction de deux chemins de fer, aux travaux des chemins vicinaux et à diverses dépenses d’intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. SEPTIÈME LOI. Art. 1er. Le département de l'Indre est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 300,000 fr. destinée aux travaux des lignes de grande communication. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu'en vertu d’une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. Le département de l'Indre est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes : 0 fr. 045 en 1880, 0 fr. 068 de 1881 à la fin de 1908, 0 fr. 045 en 1909 et 0 fr. 022 en 1910, dont le produit sera consacré à l’amortissement de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. HUITIÈME LOI. Article 1er. Le département de l’Isère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 78,000 fr., qui sera appliquée aux travaux des diverses lignes vicinales. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,000,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés
réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. HUITIÈME LOI. Article 1er. Le département de l’Isère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 78,000 fr., qui sera appliquée aux travaux des diverses lignes vicinales. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,000,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministre de la guerre. NEUVIÈME LOI. Art. 1er. Le département de la Loire-Inférieure est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 825,000 fr., qui sera appliquée aux dépenses de l’enseignement primaire et à la construction des maisons d’école. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de la Loire-Inférieure est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 2 c. 59 pendant trois ans, à partir de 1883, et 0 fr. 01 c. pendant vingt-sept ans, à partir de 1886 dont le produit sera affecté, avec celui de l’imposition créée par la loi du 30
825,000 fr., qui sera appliquée aux dépenses de l’enseignement primaire et à la construction des maisons d’école. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de la Loire-Inférieure est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 2 c. 59 pendant trois ans, à partir de 1883, et 0 fr. 01 c. pendant vingt-sept ans, à partir de 1886 dont le produit sera affecté, avec celui de l’imposition créée par la loi du 30 novembre 1877, au remboursement de l’emprunt contracté en vertu de l’article 1er ci-dessus et à la construction des maisons d’école. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. DIXIÈME LOI. Art. 1er. Le département de la Lozère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,000,000 fr., qui sera appliquée aux travaux des chemins de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d'une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. ONZIÈME LOI. Art. 1er. Le département de la Haute-Marne est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux aux
LOI. Art. 1er. Le département de la Lozère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,000,000 fr., qui sera appliquée aux travaux des chemins de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d'une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. ONZIÈME LOI. Art. 1er. Le département de la Haute-Marne est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux aux conditions ordinaires de cet établissement, une somme de 840,000 fr., applicable aux travaux des chemins d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 840,000 fr. seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires dont Présentation au Sénat le 22 juillet, ann. 387 (J. O. du 14 août). Rapp., M. Huguet, 24 juillet, ann. 431 (J. O. du 18 août). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Présentation à la Ch. des députés le 7 juin 1879, ann. 1478 (J. O. du 23). Rapp., M. Menard-Dorian, 26 juin, ann. 1305 (J. O. du 16 juillet). Adoption, 30 juin (J. O. du 1er juillet). Présentation au Sénat le 1er juillet, ann. 279 (J. O. du 15). Rapp., M. Lafond de Saint-Mur, 5 juillet, ann. 293 (J. O. du 16). Adoption, 10 juillet (J. O. du 11). le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. DOUZIÈME LOI (S). Art. 1er. Le département de Meurthe-et-Moselle est autorisé, conformément
intérêts et au remboursement de l’emprunt de 840,000 fr. seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires dont Présentation au Sénat le 22 juillet, ann. 387 (J. O. du 14 août). Rapp., M. Huguet, 24 juillet, ann. 431 (J. O. du 18 août). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Présentation à la Ch. des députés le 7 juin 1879, ann. 1478 (J. O. du 23). Rapp., M. Menard-Dorian, 26 juin, ann. 1305 (J. O. du 16 juillet). Adoption, 30 juin (J. O. du 1er juillet). Présentation au Sénat le 1er juillet, ann. 279 (J. O. du 15). Rapp., M. Lafond de Saint-Mur, 5 juillet, ann. 293 (J. O. du 16). Adoption, 10 juillet (J. O. du 11). le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. DOUZIÈME LOI (S). Art. 1er. Le département de Meurthe-et-Moselle est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 281,500 fr., qui sera appliquée aux travaux de divers chemins d’intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,000,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l’article 3, paragraphe 2 de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministère de la guerre. TREIZIÈME LOI (4). Article unique. Le département de la Meuse est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 03 c. 50 pendant cinq ans, à partir de 1880, et 0 fr. 04 c. en 1885, dont le produit sera consacré, jusqu’à ce qu’il en soit autrement statué, au paiement d’une subvention promise pour la construction d’un chemin de fer, et, pour le surplus, à diverses dépenses d’intérêt
dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l’article 3, paragraphe 2 de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministère de la guerre. TREIZIÈME LOI (4). Article unique. Le département de la Meuse est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 03 c. 50 pendant cinq ans, à partir de 1880, et 0 fr. 04 c. en 1885, dont le produit sera consacré, jusqu’à ce qu’il en soit autrement statué, au paiement d’une subvention promise pour la construction d’un chemin de fer, et, pour le surplus, à diverses dépenses d’intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. (3) Présentation à la Ch. des députés le 27 juin 1879, ann. 1569 (J. O. du 19 juillet). Rapp., M. Crozet-Fournier, 15 juillet, ann. 1660 (J. O. du 22). Adoption, 19 juillet (J. O. du 20). Présentation au Sénat le 19 juillet, ann. 441 (J. O. du 12 août). Rapp., M. Huguet, 26 juillet, ann. 434 (J. O. du 18 août). Adoption, 31 juillet (J. O. du 1er août). (4) Présentation à la Ch. des députés le 12 juillet 1879, ann. 1046 (J. O. du 22). Rapp., M. Brossard, 19 juillet, ann. 1716 (J. O. du 4 août). Adoption, 23 juillet (J. O. du 24). Présentation au Sénat le 24 juillet, ann. 442 (J. O. du 18 août). Rapp., M. *** Adoption, 31 juillet (J. O. du 1er août). QUATORZIÈME LOI (1). Art. 1er. Le département du Puy-de-Dôme est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,500,000 fr., qui
Crozet-Fournier, 15 juillet, ann. 1660 (J. O. du 22). Adoption, 19 juillet (J. O. du 20). Présentation au Sénat le 19 juillet, ann. 441 (J. O. du 12 août). Rapp., M. Huguet, 26 juillet, ann. 434 (J. O. du 18 août). Adoption, 31 juillet (J. O. du 1er août). (4) Présentation à la Ch. des députés le 12 juillet 1879, ann. 1046 (J. O. du 22). Rapp., M. Brossard, 19 juillet, ann. 1716 (J. O. du 4 août). Adoption, 23 juillet (J. O. du 24). Présentation au Sénat le 24 juillet, ann. 442 (J. O. du 18 août). Rapp., M. *** Adoption, 31 juillet (J. O. du 1er août). QUATORZIÈME LOI (1). Art. 1er. Le département du Puy-de-Dôme est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,500,000 fr., qui sera affectée aux travaux des lignes ordinaires. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département du Puy-de-Dôme est également autorisé à s’imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1882, 1 c. 60 additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté tant au service des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt, qu’aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. QUINZIÈME LOI (2). Art. 1er. Le département de la Sarthe est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,500,000 fr., destinée aux travaux des lignes ordinaires. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de la Sarthe est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal
1882, 1 c. 60 additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté tant au service des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt, qu’aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. QUINZIÈME LOI (2). Art. 1er. Le département de la Sarthe est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,500,000 fr., destinée aux travaux des lignes ordinaires. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de la Sarthe est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 01 c. 50 en 1880, 0 fr. 075 en 1881, 0 fr. 02 c. en 1882, 0 fr. 02,59 de 1883 à la fin de 1901, 0 fr. 02,25 en 1902 et 1903, 0 fr. 02,75 de 1904 à 1906, 0 fr. 01,75 en 1907 et 1908, 0 fr. 01,50 en 1909, 0 fr. 01,25 en 1910 et 0 fr. 075 pendant les deux années suivantes, dont le produit sera consacré tant à l'amortissement de l’emprunt de 1,500,000 fr. qu’au service des intérêts et au remboursement de celui de 900,000 fr. réalisé en vertu de la loi du 23 juillet 1870, et, pour le surplus, aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 7546. — 9—11 août 1879. Lois qui autorisent diverses villes à emprunter et à s’imposer extraordinairement (Bourges, Nice, Roubaix, Toulouse). (B. 468, n° 8405-8408.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : PREMIÈRE LOI. Art. 1er. La ville de Bourges (Cher) est autorisée à emprunter de la caisse des écoles, aux
1907 et 1908, 0 fr. 01,50 en 1909, 0 fr. 01,25 en 1910 et 0 fr. 075 pendant les deux années suivantes, dont le produit sera consacré tant à l'amortissement de l’emprunt de 1,500,000 fr. qu’au service des intérêts et au remboursement de celui de 900,000 fr. réalisé en vertu de la loi du 23 juillet 1870, et, pour le surplus, aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 7546. — 9—11 août 1879. Lois qui autorisent diverses villes à emprunter et à s’imposer extraordinairement (Bourges, Nice, Roubaix, Toulouse). (B. 468, n° 8405-8408.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : PREMIÈRE LOI. Art. 1er. La ville de Bourges (Cher) est autorisée à emprunter de la caisse des écoles, aux conditions de cet établissement, la somme de 106,600 fr., remboursable en trente et un ans, à partir de 1880, sur ses revenus ordinaires, et destinée au paiement des frais de construction d’écoles et d’une salle d’asile. 2. La même ville est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui n’excède pas 5 p. 100, une somme de 4,817,639 fr., remboursable en trente années, à partir de 1886, et destinée au paiement de diverses dépenses, notamment de grands travaux de voirie, et à l’unification de sa dette. L’emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec l'acuité d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 3. Ladite ville est également autorisée : 1° à affecter au remboursement de l’emprunt de 4,817,639 fr. les annuités restant à recouvrer des impositions extraordinaires autorisées par la loi du 26 juin 1861 et par