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de vérificateur principal, doit, en vertu de la loi du 17 avril 1924, retrouver, en 1926, le bénéfice des traitements, pensions, et allocations de retraites, tels qu'ils étaient avant la modification de la loi des retraites, étant donné que la nouvelle loi accorde au vérificateur de première classe des traitements identiques à ceux de la 1re classe d'autrefois, et, comme fin de carrière, après le même nombre d'années de service, ou à celui actuel de vérificateur de première classe, notablement inférieur à l'ancien, qu'on obtient beaucoup plus vite et qui n'est plus une fin de carrière. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. André Berthon, député, demandant à M. la ministre des finances si une femme, qui paye l'impôt sur le salaire, a droit, sur l'impôt complémentaire, à la décharge de 3.000 fr. lorsque son mari, atteint d'une longue maladie, reste plusieurs années sans traitement. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Boulagaire, député, demandant à M. le ministre des finances à quelle date seront payées aux facteurs-receveurs les remises sur bons du Trésor. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Boully, député, demandant à M. le ministre des finances si les auxiliaires des trésoreries générales et des recettes des finances, habitant des villes où l'indemnité de résidence est accordée, bénéficient du décret accordant aux auxiliaires, temporaires de l'Etat l'indemnité de résidence avec rappel du 1er janvier 1925. (Journal officiel du 30 janvier 1926, page 1326.) Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Bouverie, député, demandant à M. le ministre des finances si l'administration des contributions directes ne commet pas une erreur en soumettant à l'impôt les 500 fr. votés en fin décembre 1925, et distribués aux fonctionnaires en janvier et mars 1926, vu que cette somme a été votée en 1921. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Cazals, député, demandant à M. le ministre des finances si le
23 février 1926, par M. Boully, député, demandant à M. le ministre des finances si les auxiliaires des trésoreries générales et des recettes des finances, habitant des villes où l'indemnité de résidence est accordée, bénéficient du décret accordant aux auxiliaires, temporaires de l'Etat l'indemnité de résidence avec rappel du 1er janvier 1925. (Journal officiel du 30 janvier 1926, page 1326.) Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Bouverie, député, demandant à M. le ministre des finances si l'administration des contributions directes ne commet pas une erreur en soumettant à l'impôt les 500 fr. votés en fin décembre 1925, et distribués aux fonctionnaires en janvier et mars 1926, vu que cette somme a été votée en 1921. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Cazals, député, demandant à M. le ministre des finances si le temps de service militaire effectué pendant la guerre par un fonctionnaire civil, mobilisé comme officier, doit lui être compté en sus de la durée de ses services civils pour le calcul de sa pension de retraite. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Cayrel, député, demandant à M. le ministre des finances que l'article 48 de la loi du 24 décembre 1896 sur l'inscription maritime dit: "La profession de marin et l'industrie de la pêche, pratiquées par les inscrits maritimes, comme le droit de vendre les produits pêchés par eux ou récoltés ne comportent à leur charge ni droit de patente ni redevance d'aucune sorte; et demandant si les inscrits maritimes sont, en vertu de la loi du 24 décembre 1896, passibles de l'impôt sur le revenu, lorsque ces revenus sont uniquement fournis par la vente des produits par eux pêchés ou récoltés. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Charles Roux (Loiret), député, demandant à M. le ministre des finances: 1. 0 si une femme séparée de corps, ignorant l'adresse actuelle de son mari et même son existence, doit souscrire une déclaration de
M. Cayrel, député, demandant à M. le ministre des finances que l'article 48 de la loi du 24 décembre 1896 sur l'inscription maritime dit: "La profession de marin et l'industrie de la pêche, pratiquées par les inscrits maritimes, comme le droit de vendre les produits pêchés par eux ou récoltés ne comportent à leur charge ni droit de patente ni redevance d'aucune sorte; et demandant si les inscrits maritimes sont, en vertu de la loi du 24 décembre 1896, passibles de l'impôt sur le revenu, lorsque ces revenus sont uniquement fournis par la vente des produits par eux pêchés ou récoltés. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Charles Roux (Loiret), député, demandant à M. le ministre des finances: 1. 0 si une femme séparée de corps, ignorant l'adresse actuelle de son mari et même son existence, doit souscrire une déclaration de ses revenus personnel, comme l'y invite le contrôleur, pour la raison qu'étant dans l'ignorance du domicile du chef de la communauté le fisc ne peut cumuler les divers revenus de la communauté et que les revenus de la femme échappent à l'impôt général sur le revenu, et 2° dans le cas de l'affirmative, s'il y a lieu de lui imposer la majoration de célibataire. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Charles Roux (Loiret); député, demandant à M. le ministre des finances si, dans la déclaration des revenus d'entreprises, relative à la taxe d'apprentissage, le montant total des appointements, salaires et rétributions payés l'année précédente doit comprendre l'évaluation des avantages en nature tels que la nourriture et le logement des employés et ouvriers. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Chassaing, député, demandant à M. le ministre des finances sur quels éléments de la déclaration de salaires on doit baser le calcul de la taxe d'apprentissage, cette déclaration indiquant actuellement des rémunérations différentes à l'élément capital, à l'élément capital travail et à l'élément travail. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le
cas de l'affirmative, s'il y a lieu de lui imposer la majoration de célibataire. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Charles Roux (Loiret); député, demandant à M. le ministre des finances si, dans la déclaration des revenus d'entreprises, relative à la taxe d'apprentissage, le montant total des appointements, salaires et rétributions payés l'année précédente doit comprendre l'évaluation des avantages en nature tels que la nourriture et le logement des employés et ouvriers. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Chassaing, député, demandant à M. le ministre des finances sur quels éléments de la déclaration de salaires on doit baser le calcul de la taxe d'apprentissage, cette déclaration indiquant actuellement des rémunérations différentes à l'élément capital, à l'élément capital travail et à l'élément travail. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Yvon Delbos, député, demandant à M. le ministre des finances si, en raison des dispositions législatives en vigueur permettant à tout Français de se procurer sans formalité des devises étrangères jusqu'à concurrence de 1.000 fr. français, le possesseur d'une certaine quantité de dollars ou de livres sterling, provenant d'opérations de détail effectuées successivement et chaque fois dans la limite de 1.000 francs français, est ou non susceptible d'être poursuivi pour spéculation sur le change. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Garat, député, demandant à M. le ministre des finances si, étant donné qu'il n'est et ne peut être question d'exonérer de l'impôt sur le revenu les dividendes, intérêts, arrérages et autres produits revenant aux associés gérants ou autres dans les sociétés civiles, on doit considérer, comme sociétés de cette nature, les sociétés civiles ou associations dans lesquelles les associés participants n'ont mis en commun que leurs connaissances, à l'exclusion de tout capital, dont les produits ne sont que le résultat de leur travail personnel et de leurs connaissances, telles que celles entre médecins, architectes, et toutes autres professions non commerciales. Question écrite, remise à la présidence
livres sterling, provenant d'opérations de détail effectuées successivement et chaque fois dans la limite de 1.000 francs français, est ou non susceptible d'être poursuivi pour spéculation sur le change. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Garat, député, demandant à M. le ministre des finances si, étant donné qu'il n'est et ne peut être question d'exonérer de l'impôt sur le revenu les dividendes, intérêts, arrérages et autres produits revenant aux associés gérants ou autres dans les sociétés civiles, on doit considérer, comme sociétés de cette nature, les sociétés civiles ou associations dans lesquelles les associés participants n'ont mis en commun que leurs connaissances, à l'exclusion de tout capital, dont les produits ne sont que le résultat de leur travail personnel et de leurs connaissances, telles que celles entre médecins, architectes, et toutes autres professions non commerciales. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Jean Goy, député, demandant à M. le ministre des finances si un bénéficiaire de l'article 8 de la loi du 26 avril 1924, chargé de mission au sous-secrétariat d'Etat des régions libérées et classé actuellement dans le groupe 5 (assimilés aux rédacteurs principaux ou rédacteurs du cadre normal), sera maintenu au même grade dans le cadre latéral prévu pour les bénéficiaires dudit article. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Jean Goy, député, demandant à M. le ministre des finances de lui faire connaître si le personnel de l'office des prestations en nature sera choisi, conformément à l'article 8 du décret du 3 avril 1925, parmi les bénéficiaires de l'article 8 de la loi du 26 avril 1924, qui seraient à reclasser, et, de préférence, parmi les agents ayant rempli des missions en Allemagne. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Gros, député, exposant à M. le ministre des finances que les statuts d'une société par actions attribuent 20 p. 100 des bénéfices aux parts bénéficiaires et disposent que cette attribution « sera portée à
rédacteurs principaux ou rédacteurs du cadre normal), sera maintenu au même grade dans le cadre latéral prévu pour les bénéficiaires dudit article. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Jean Goy, député, demandant à M. le ministre des finances de lui faire connaître si le personnel de l'office des prestations en nature sera choisi, conformément à l'article 8 du décret du 3 avril 1925, parmi les bénéficiaires de l'article 8 de la loi du 26 avril 1924, qui seraient à reclasser, et, de préférence, parmi les agents ayant rempli des missions en Allemagne. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Gros, député, exposant à M. le ministre des finances que les statuts d'une société par actions attribuent 20 p. 100 des bénéfices aux parts bénéficiaires et disposent que cette attribution « sera portée à un compte de dépôt produisant intérêt et que la répartition en sera faite lorsqu'elle représentera 5 k. par intérêt »; que l'assemblée générale des actionnaires du 13 juin 1910 constatant que cette eventuation était réalisée, a décidé une répartition, aux porteurs de parts de 5 fr., par trie; en échange du coupon no 1, à dater du 1er juillet suivant; que plusieurs de ces coupons n'ont pas été encaissés lors de la promulgation de la loi du 25 juin 1920; et demandant si lesdits coupons sont atteints par la prescription quinquennale et, par suite, leuits à l'Etat, en vertu de l'article 111 de cette loi, nonobstant le défaut de périodicité résulant des statuts sociaux, ajoutant qu'il n'y a pas eu d'autre répartition aux parts bénéficiaires depuis 1910. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Jean Jadé, député, exposant à M. le ministre des finances le cas d'un fonctionnaire civil, mis en congé pour maladie, en février 1923, par application des dispositions du paragraphe 7 de l'article 16 du décret réglementaire du 9 novembre 1853, qui comptait, à cette époque, treize années de services (civils et militaires) et qui est décédé des suites
du coupon no 1, à dater du 1er juillet suivant; que plusieurs de ces coupons n'ont pas été encaissés lors de la promulgation de la loi du 25 juin 1920; et demandant si lesdits coupons sont atteints par la prescription quinquennale et, par suite, leuits à l'Etat, en vertu de l'article 111 de cette loi, nonobstant le défaut de périodicité résulant des statuts sociaux, ajoutant qu'il n'y a pas eu d'autre répartition aux parts bénéficiaires depuis 1910. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Jean Jadé, député, exposant à M. le ministre des finances le cas d'un fonctionnaire civil, mis en congé pour maladie, en février 1923, par application des dispositions du paragraphe 7 de l'article 16 du décret réglementaire du 9 novembre 1853, qui comptait, à cette époque, treize années de services (civils et militaires) et qui est décédé des suites de sa maladie, en octobre 1925, sans avoir repris ses fonctions et demandant quels sont les droits de la veuve et de ses enfants, notamment au regard des lois des 9 juin 1853 et 14 avril 1924 (pension, secours viager ou émoluments des retenues, étant donné que la maladie, cause de la mise en congé et du décès a été contractée pendant la mobilisation de l'intéressé et lui a ouvert, ainsi que à sa veuve, droit à pension au titre de la loi du 31 mars 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Edouard Labes, député, exposant à M. le ministre des finances que les statuts d'une société par actions attribuent 20 p. 100 des bénéfices aux parts bénéficiaires et disposent que cette attribution « sera portée à un compte de dépôt produisant intérêt et que la répartition en sera faite lorsqu'elle représentera 5 k. par intérêt »; que l'assemblée générale des actionnaires du 13 juin 1910 constatant que cette eventuation était réalisée, a décidé une répartition, aux porteurs de parts de 5 fr., par trie; en échange du coupon no 1, à dater du 1er juillet suivant; que plusieurs de
de la mise en congé et du décès a été contractée pendant la mobilisation de l'intéressé et lui a ouvert, ainsi que à sa veuve, droit à pension au titre de la loi du 31 mars 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Edouard Labes, député, exposant à M. le ministre des finances que les statuts d'une société par actions attribuent 20 p. 100 des bénéfices aux parts bénéficiaires et disposent que cette attribution « sera portée à un compte de dépôt produisant intérêt et que la répartition en sera faite lorsqu'elle représentera 5 k. par intérêt »; que l'assemblée générale des actionnaires du 13 juin 1910 constatant que cette eventuation était réalisée, a décidé une répartition, aux porteurs de parts de 5 fr., par trie; en échange du coupon no 1, à dater du 1er juillet suivant; que plusieurs de ces coupons n'ont pas été encaissés lors de la promulgation de la loi du 25 juin 1920; et demandant si lesdits coupons sont atteints par la prescription quinquennale et, par suite, leuits à l'Etat, en vertu de l'article 111 de cette loi, nonobstant le défaut de périodicité résulant des statuts sociaux, ajoutant qu'il n'y a pas eu d'autre répartition aux parts bénéficiaires depuis 1910. * le ministre des finances que l'article 45 de la loi des finances du 13 juillet 1925 énumère les divers noms propriétaires auxquels s'applique la présomption légale résultant dudit article; et demandant si, cette énumération devant être entendue comme limitative en raison de la disposition exceptionnelle qui s'applique aux catégories visées, la présomption légale atteint le légataire universel renunciant, étranger au défunt. Bastion écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par Edouard Labes, député, exposant à M. le ministre des finances que certains chefs du service des pensions, notamment dans l'administration maritime, se refusent à ordonner le paiement des arriérés dus au décès des bénéficiaires d'allocation d'ascendant; et demandant sur quels textes s'appuient ces chefs de service pour justifier leur refus. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le
sociaux, ajoutant qu'il n'y a pas eu d'autre répartition aux parts bénéficiaires depuis 1910. * le ministre des finances que l'article 45 de la loi des finances du 13 juillet 1925 énumère les divers noms propriétaires auxquels s'applique la présomption légale résultant dudit article; et demandant si, cette énumération devant être entendue comme limitative en raison de la disposition exceptionnelle qui s'applique aux catégories visées, la présomption légale atteint le légataire universel renunciant, étranger au défunt. Bastion écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par Edouard Labes, député, exposant à M. le ministre des finances que certains chefs du service des pensions, notamment dans l'administration maritime, se refusent à ordonner le paiement des arriérés dus au décès des bénéficiaires d'allocation d'ascendant; et demandant sur quels textes s'appuient ces chefs de service pour justifier leur refus. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Lainé, député, exposant à M. le ministre des finances que l'article 6 de la loi du 13 mai 1925 vise : « les honoraires, vacances et autres rémunérations susceptibles d'entrer en compte pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. » et demandant : 1° si les contribuables chefs d'entreprises, sont tenus de faire la déclaration des sommes versées par eux aux notaires, ajoutant qu'il y a lieu d'observer que les rémunérations, en elles-mêmes, versées aux notaires sont le plus souvent inconnues, quant à leur montant, des contribuables qui, parfois, versent des sommes importantes dont la plus grande partie représente des droits d'enregistrement ou d'hypothèque ; 2° si cet article 6 vise expressément les professions dites « charges et offices » ; 3° si l'article vise également les contribuables commerçants patentés qui exercent une seconde profession, ajoutant qu'ainsi, il arrive que les mécaniciens garagistes, qui font déjà provision de vendre des automobiles pour leur compte, vendent également des voitures pour le compte de maisons qu'ils représentent reçoivent d'elles des commissions ; 4° si les entreprises qui versent ces rémunérations, ont tenues d'en faire la déclaration. Question écrite, remise à la présidence de
demandant : 1° si les contribuables chefs d'entreprises, sont tenus de faire la déclaration des sommes versées par eux aux notaires, ajoutant qu'il y a lieu d'observer que les rémunérations, en elles-mêmes, versées aux notaires sont le plus souvent inconnues, quant à leur montant, des contribuables qui, parfois, versent des sommes importantes dont la plus grande partie représente des droits d'enregistrement ou d'hypothèque ; 2° si cet article 6 vise expressément les professions dites « charges et offices » ; 3° si l'article vise également les contribuables commerçants patentés qui exercent une seconde profession, ajoutant qu'ainsi, il arrive que les mécaniciens garagistes, qui font déjà provision de vendre des automobiles pour leur compte, vendent également des voitures pour le compte de maisons qu'ils représentent reçoivent d'elles des commissions ; 4° si les entreprises qui versent ces rémunérations, ont tenues d'en faire la déclaration. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Laroche-Joubert, député, demandant à M. le ministre des finances si un cultivateur qui achète des animaux (vaches, bœufs, porcs, etc.), pour les engraisser avec les produits de sa terre et les revendre ensuite au bout de quelques mois, doit être considéré comme ayant accompli un acte de commerce et peut être, par suite, frappé de patente. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Laroche-Joubert, député, rappelant à M. le ministre des finances qu'en vertu d'une décision ministérielle du 15 septembre 1925, sont exonérées des impôts sur les revenus, la plus-value des éléments incorporels et la plus-value des immobilisations (immeubles, matériels, etc.), réalisées sur la vente d'un fonds de commerce; et demandant : 1° si les plus-values réalisées sur la réalisation partielle d'éléments d'actif de même nature (incorporels et immobilisés) ne doivent pas, par analogie, être exonérées de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; 2° si les plus-values, constatées mais non réalisées qui apparaissent en comptabilité par suite de réévaluations d'actif, c'est-à-dire par l'inscription à l'actif de la valeur actuelle des immobilisations aux éléments incorporels non amortis, ne doivent pas, à plus forte
ayant accompli un acte de commerce et peut être, par suite, frappé de patente. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Laroche-Joubert, député, rappelant à M. le ministre des finances qu'en vertu d'une décision ministérielle du 15 septembre 1925, sont exonérées des impôts sur les revenus, la plus-value des éléments incorporels et la plus-value des immobilisations (immeubles, matériels, etc.), réalisées sur la vente d'un fonds de commerce; et demandant : 1° si les plus-values réalisées sur la réalisation partielle d'éléments d'actif de même nature (incorporels et immobilisés) ne doivent pas, par analogie, être exonérées de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; 2° si les plus-values, constatées mais non réalisées qui apparaissent en comptabilité par suite de réévaluations d'actif, c'est-à-dire par l'inscription à l'actif de la valeur actuelle des immobilisations aux éléments incorporels non amortis, ne doivent pas, à plus forte raison, être considérées comme non imposables, la provision indisponible créée en contre-partie au passif ne pouvant, par conséquent, être taxée au titre de l'impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux ; 3° si le chef d'entreprise, ayant procédé, dans les conditions décrites au paragraphe 2, à la réévaluation de son actif, n'est pas fondé à calculer ses amortissements sur la valeur actuelle ainsi dégagée, sans que le supplément d'amortissement puisse être réintégré par le contrôleur dans le bénéfice imposable; tout en faisant remarquer que l'interdiction de calculer les amortissements sur la valeur réelle des postes à amortir, aboutit à taxer un bénéfice fictif, c'est-à-dire le capital même des entreprises, et que de plus, des amortissements insuffisants empêchent les entreprises de renouveler leur matériel, les plaçant, par suite, en état d'infériorité croissante, par rapport à leurs concurrents étrangers. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Laroche-Joubert, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° quel est le prix de revient en francs des allumettes desdites sous-désignées et achetées à l'étranger : boîtes de 100 allumettes, type 76 presses, vendues 20 centimes ; paquets de 500 allumettes, 87 G. presses, vendues 80