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SOMMAIRE Cours de notariat pratique, par M. DUMAS (suit). Correspondance 213 à 223. — Insertions. COURS DE NOTARIAT PRATIQUE. COMMENTAIRE DES LOIS ORGANIQUE DU NOTARIAT Loi du 25 Ventôse an XI. (SUITE.) I S. 8. Des fonctions compatibles avec les fonctions de notaire. SOMMAIRE. 1350. Du principe sur lequel repose la compatibilité des fonctions. 1362. Enumération des fonctions compatibles avec l'exercice du notariat. 135. Du principe sur lequel repose la compatibilité des fonctions. L'incompatibilité n'est qu'un principe de droit civil quoique fondée sur la nécessité des choses et les convenances, elle ne peut donc exister qu'en vertu d'un texte de loi. En outre le cumul des fonctions salariées est contraire à l'équité naturelle. Comme première conséquence de cette doctrine, les fonctions gratuites sont compatibles avec l'exercice du notariat. Comme seconde conséquence, les notaires peuvent accepter des fonctions, qui ne sont qu'accidentelles et temporaires. 1362 Enumération des fonctions compatibles avec le notariat. C'est en nous appuyant sur ces diverses données, que nous donnons ci-après l'énumération des fonctions compatibles avec l'exercice du notariat. 1° Administrateur des hospices; 2° Adjoint; 3° Commis-greffier de justice de paix; Dict. du Not., v° incompatibilité, n° 18; Rolland de Villargues, cod. verb., n° 1; Ann. not., t. ix, p. 222. 4° Conseiller d'arrondissement; 5° Conseiller général; Un notaire conseiller général ou conseiller d'arrondissement peut remplacer momentanément le sous-préfet empêché; cette fonction n'est pas permanente. Dict. du Not., V° incompatibilité n° 33. 6° Conseiller municipal; Lettre du min. just., 22 janv. 1827. 7° Député; Décr. org., 2 fév. 1802, art. 29. 8° Juge suppléant de tribunal de première instance, pourvu qu'il réunisse les conditions requises par la loi du 20 avril 1810, c'est-à-dire qu'il soit licencié en droit, ait prêté serment et exercé comme avocat pendant deux ans. Dict. du Not., V° incompatibilité, n° 10. Il a été jugé par la cour de Cassation, le 1er pav. 1822, qu'un notaire licencié en droit peut remplacer pour compléter le tribunal ou vider un partage, en cas d'empêchement des juges suppléants, avocats et gradués plus anciens. 9° Juge dans les conseils de la garde nationale; 10° Rapporteur près d'un conseil
ix, p. 222. 4° Conseiller d'arrondissement; 5° Conseiller général; Un notaire conseiller général ou conseiller d'arrondissement peut remplacer momentanément le sous-préfet empêché; cette fonction n'est pas permanente. Dict. du Not., V° incompatibilité n° 33. 6° Conseiller municipal; Lettre du min. just., 22 janv. 1827. 7° Député; Décr. org., 2 fév. 1802, art. 29. 8° Juge suppléant de tribunal de première instance, pourvu qu'il réunisse les conditions requises par la loi du 20 avril 1810, c'est-à-dire qu'il soit licencié en droit, ait prêté serment et exercé comme avocat pendant deux ans. Dict. du Not., V° incompatibilité, n° 10. Il a été jugé par la cour de Cassation, le 1er pav. 1822, qu'un notaire licencié en droit peut remplacer pour compléter le tribunal ou vider un partage, en cas d'empêchement des juges suppléants, avocats et gradués plus anciens. 9° Juge dans les conseils de la garde nationale; 10° Rapporteur près d'un conseil de discipline de la garde nationale; 11° Suppléant du juge de paix. S. 3° Enumération de certains cas d'empêchement ou d'exercice. 131. 1er CAS. Un notaire peut-il se dispenser d'être tuteur, lorsque la tutelle doit s'exercer hors du département où il réside? Pour la négative, Favard, rép. du Not., V° tutelle, dit qu'un notaire ne peut, dans aucun cas, se dispenser de la tutelle, parce que n'étant pas assujetti à une résidence continuelle, la gestion se concilie avec ses fonctions. Mais pour l'affirmative, nous répondons avec toute la doctrine que l'article 427 du C. N. dispense d'une manière absolue de la tutelle tous ceux qui exercent une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit, que les notaires sont des fonctionnaires publics et inamovibles et que les déplacements nécessités par leur gestion tutélaire ne peuvent pas se concilier avec l'obligation de résidence que leur impose la loi. Décis. min. just., 2 nov. 1821; Démolombe, t. 1er, n° 408; Merlin, Rép., t. XIV, V° tutelle, sect. iv, §. 1er, art. 5, n° 13; Zacharie, Aubry et Rau, t. i, p. 380; Dict. du Not., V° incompatibilité, n° 47 2me CAS. Un notaire peut-il se dispenser d'être curateur,
tutelle, dit qu'un notaire ne peut, dans aucun cas, se dispenser de la tutelle, parce que n'étant pas assujetti à une résidence continuelle, la gestion se concilie avec ses fonctions. Mais pour l'affirmative, nous répondons avec toute la doctrine que l'article 427 du C. N. dispense d'une manière absolue de la tutelle tous ceux qui exercent une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit, que les notaires sont des fonctionnaires publics et inamovibles et que les déplacements nécessités par leur gestion tutélaire ne peuvent pas se concilier avec l'obligation de résidence que leur impose la loi. Décis. min. just., 2 nov. 1821; Démolombe, t. 1er, n° 408; Merlin, Rép., t. XIV, V° tutelle, sect. iv, §. 1er, art. 5, n° 13; Zacharie, Aubry et Rau, t. i, p. 380; Dict. du Not., V° incompatibilité, n° 47 2me CAS. Un notaire peut-il se dispenser d'être curateur, lorsque la curatelle doit s'exercer hors du département où il réside? Cette question doit être résolue d'après les principes que nous avons énoncés supra n° 137. 139. 3me CAS. Un notaire peut-il être expert ou géomètre-arpenteur? Nous pensons que ces fonctions étant purement accidentelles ne sont nullement incompatibles avec l'exercice du notariat; nous ajouterons même que les parties ont intérêt à employer le notaire comme géomètre, parce qu'il transcrit avec plus d'exactitude dans l'acte les mesures et les divisions qu'il a vérifiées comme expert. Mais le notaire nommé par justice pour faire le compte et la liquidation d'une succession, peut-il en qualité d'expert procéder à l'estimation et à la division des biens immeubles qui la composent? L'affirmative paraît indubitable pour M. Gagneraux n° 30: « Sans doute, dit ce judicieux auteur, le notaire représente le juge dans les comptes et liquidations; mais l'expertise est une opération entièrement distincte. Il n'y a donc aucune conséquence à tirer de ce que le juge ne pourrait pas y procéder. Le juge conserve toujours sa qualité; le notaire, au contraire, ne le représente qu'accidentellement. Du reste, la rédaction de l'acte notarié, comme nous avons déjà eu occasion de le dire, ne peut qu'y gagner
du notariat; nous ajouterons même que les parties ont intérêt à employer le notaire comme géomètre, parce qu'il transcrit avec plus d'exactitude dans l'acte les mesures et les divisions qu'il a vérifiées comme expert. Mais le notaire nommé par justice pour faire le compte et la liquidation d'une succession, peut-il en qualité d'expert procéder à l'estimation et à la division des biens immeubles qui la composent? L'affirmative paraît indubitable pour M. Gagneraux n° 30: « Sans doute, dit ce judicieux auteur, le notaire représente le juge dans les comptes et liquidations; mais l'expertise est une opération entièrement distincte. Il n'y a donc aucune conséquence à tirer de ce que le juge ne pourrait pas y procéder. Le juge conserve toujours sa qualité; le notaire, au contraire, ne le représente qu'accidentellement. Du reste, la rédaction de l'acte notarié, comme nous avons déjà eu occasion de le dire, ne peut qu'y gagner en précision et en exactitude. 140. 4me CAS. Un notaire peut-il se charger d'une gestion de biens? La gestion de biens ruraux n'est nullement incompatible avec l'exercice du notariat; c'est un mandat temporaire, qui est conforme à la nature des fonctions notariales et s'y rattache en quelque sorte. S. Des peines encourues par le notaire, qui accepte des fonctions incompatibles. Nous examinerons sous le commentaire de l'art. 66 de la loi de ventôse, les peines auxquelles s'expose le notaire qui accepte des fonctions incompatibles. CORRESPONDANCE ———— N° 213 Droit civil. — Successions, — Mineurs. — Ancienneté. Légataire universel, 1° Faits. Une femme de vingt ans vient de mourir sans postérité, mais laissant pour héritiers son père, son aïeul maternel, un frère et une sœur. Son testament olographe, daté du mois de juillet 1867, est ainsi conçu : « J'institue mon mari mon légataire universel; en conséquence je lui lègue tous les biens meubles et immeubles que je posséderai; il en jouira et disposera en pleine propriété, à compter du jour de mon décès. « En cas d'existence d'enfants, etc. En cas seulement d'existence de mes ascendants, s'ils ne "respectent pas la disposition que je fais à mon mari, je lui
peines encourues par le notaire, qui accepte des fonctions incompatibles. Nous examinerons sous le commentaire de l'art. 66 de la loi de ventôse, les peines auxquelles s'expose le notaire qui accepte des fonctions incompatibles. CORRESPONDANCE ———— N° 213 Droit civil. — Successions, — Mineurs. — Ancienneté. Légataire universel, 1° Faits. Une femme de vingt ans vient de mourir sans postérité, mais laissant pour héritiers son père, son aïeul maternel, un frère et une sœur. Son testament olographe, daté du mois de juillet 1867, est ainsi conçu : « J'institue mon mari mon légataire universel; en conséquence je lui lègue tous les biens meubles et immeubles que je posséderai; il en jouira et disposera en pleine propriété, à compter du jour de mon décès. « En cas d'existence d'enfants, etc. En cas seulement d'existence de mes ascendants, s'ils ne "respectent pas la disposition que je fais à mon mari, je lui lègue alors, et pour en jouir aussitôt après mon décès, toute la portion de mes biens meubles et immeubles, dont la loi me permet de disposer en toute propriété et en usufruit, et je le dispense, à cause de cet usufruit, de fournir caution et de faire emploi des valeurs mobilières." Si les héritiers exécutent la disposition principale, quelle sera la marche à suivre pour mettre le légataire en règle ? Si les héritiers ne l'exécutent pas, quelle sera la portion en toute propriété et en usufruit à laquelle le légataire aura droit? Appréciation personnelle du correspondant sur la 1re question. Si les héritiers tiennent à faire reconnaître qu'ils ont exécuté la disposition de la décédée, ils seront obligés de faire au légataire une donation de la portion dont ils sont héritiers. Sinon, nous pensons qu'un transport de droits successifs suffira. Sur la 2e question. Si la décédée eût été majeure, elle aurait pu disposer de 1/2 en toute propriété et de l'usufruit de l'autre 1/2 revenant aux ascendants, conformément au § 1er de l'article 1094 du C. N. Mais d'après l'article 904 du C. N., elle n'a pu disposer que de 1/2 de ce qu'un majeur aurait pu disposer;
mobilières." Si les héritiers exécutent la disposition principale, quelle sera la marche à suivre pour mettre le légataire en règle ? Si les héritiers ne l'exécutent pas, quelle sera la portion en toute propriété et en usufruit à laquelle le légataire aura droit? Appréciation personnelle du correspondant sur la 1re question. Si les héritiers tiennent à faire reconnaître qu'ils ont exécuté la disposition de la décédée, ils seront obligés de faire au légataire une donation de la portion dont ils sont héritiers. Sinon, nous pensons qu'un transport de droits successifs suffira. Sur la 2e question. Si la décédée eût été majeure, elle aurait pu disposer de 1/2 en toute propriété et de l'usufruit de l'autre 1/2 revenant aux ascendants, conformément au § 1er de l'article 1094 du C. N. Mais d'après l'article 904 du C. N., elle n'a pu disposer que de 1/2 de ce qu'un majeur aurait pu disposer; par suite, nous pensons que l'époux légataire a droit : En toute propriété, À 1/2 de la 1/2, soit 1/4. Et en usufruit, À 1/2 des 3/4 restant, soit 3/8. Solution de la 1re question. Nous préférerions le transport de droits successifs à la donation, pour trois motifs, d'abord parce qu'il y aura très-probablement transport moyennant un prix, et que ce mode de procéder est donc conforme à la vérité des faits ; et en outre, parce que pour avoir le droit de donner, il faut ne pas avoir épuisé la portion disponible, et enfin que la donation peut toujours être révoquée pour survenance d'enfants. De la 2e question. D'après les articles 913 et 1094 combinés du C. N., si l'époux donataire eût été majeur, il aurait eu droit : En toute propriété, Aux 3/4 de la succession de son conjoint, l'autre 1/4 formant la réserve du père, d'après l'art. 915 du C. N.; Et en usufruit. Au 1/4 qui compose la réserve du père (art. 1094). L'époux n'ayant pu disposer, attendu sa minorité (art. 904 du C. N.), que de la moitié des biens qu'il aurait pu donner s'il eût été majeur, a donc droit : En toute propriété,
qu'il y aura très-probablement transport moyennant un prix, et que ce mode de procéder est donc conforme à la vérité des faits ; et en outre, parce que pour avoir le droit de donner, il faut ne pas avoir épuisé la portion disponible, et enfin que la donation peut toujours être révoquée pour survenance d'enfants. De la 2e question. D'après les articles 913 et 1094 combinés du C. N., si l'époux donataire eût été majeur, il aurait eu droit : En toute propriété, Aux 3/4 de la succession de son conjoint, l'autre 1/4 formant la réserve du père, d'après l'art. 915 du C. N.; Et en usufruit. Au 1/4 qui compose la réserve du père (art. 1094). L'époux n'ayant pu disposer, attendu sa minorité (art. 904 du C. N.), que de la moitié des biens qu'il aurait pu donner s'il eût été majeur, a donc droit : En toute propriété, À la 1/2 des 3/4 ou aux 6/16. Et en usufruit, À la 1/2 de l'autre 1/4 ou aux 2/16. N° 214 Droit civil. Dot. — Constitution conjointe et solidaire par le père et la mère. — Clause d'imputation. — Séparation de biens. Facts. M. et Mme A. se sont mariés sous le régime dotal. Ils ont constitué en dot à leur fils une somme de 20,000 fr., conjointement et solidairement entre eux. Dans le contrat de mariage on a indiqué que cette dot était payée avec les propres de la femme, et que cette dot était imputable sur succession du prédécédé des donateurs. Depuis Mme A. a obtenu contre son mari un jugement de séparation de biens. Il s'agit aujourd'hui de liquider les reprises de la femme. Comment dois-je procéder? Il y a des avis contraires; les uns pensent qu'aucune reprise ne doit être exercée par la femme au sujet de la dot constituée au fils. Moi je pense que la femme ne doit exercer la reprise que de 1/2 seulement de la dot, et que pour l'autre 1/2, le mari doit être tenu de fournir caution. QUESTION. Comment doit être faite la liquidation? Solution. Notre honorable correspondant nous
mariés sous le régime dotal. Ils ont constitué en dot à leur fils une somme de 20,000 fr., conjointement et solidairement entre eux. Dans le contrat de mariage on a indiqué que cette dot était payée avec les propres de la femme, et que cette dot était imputable sur succession du prédécédé des donateurs. Depuis Mme A. a obtenu contre son mari un jugement de séparation de biens. Il s'agit aujourd'hui de liquider les reprises de la femme. Comment dois-je procéder? Il y a des avis contraires; les uns pensent qu'aucune reprise ne doit être exercée par la femme au sujet de la dot constituée au fils. Moi je pense que la femme ne doit exercer la reprise que de 1/2 seulement de la dot, et que pour l'autre 1/2, le mari doit être tenu de fournir caution. QUESTION. Comment doit être faite la liquidation? Solution. Notre honorable correspondant nous dit que la dot a été intégralement payée avec des valeurs appartenant à la femme A.; or, d'après le contrat de mariage de leur fils, cette dernière ne devait personnellement que la moitié de la dot, et elle n'a payé le surplus que comme caution solidaire et en l'acquit de son mari; la séparation de biens ayant pour effet d'autoriser la femme A. à exercer ses reprises, elle peut réclamer immédiatement à son mari, dans la liquidation confiée aux soins de notre correspondant, le paiement de la somme de 10,000 fr. N° 215 Droit civil. — Remplacement militaire. Substitution — Interprétation de convention. Facts. Un jeune homme appartenant à la classe de 1866, a été appelé par son numéro à faire partie du contingent. Il s'est fait substituer par un de ses parents; le prix de la substitution a été fixé à 3,000 fr., somme alors exigée pour le taux de l'exonération. Peu après un décret impérial réduisait ce taux à 2,500 fr.; par suite, une contestation s'est élevée entre les parties. QUESTION. Pensez-vous que le prix de la substitution doive être maintenu à 3,000 fr. ou réduit à 2,500 fr.? Appréciation du correspondant : Pour moi, je suis pour
son mari; la séparation de biens ayant pour effet d'autoriser la femme A. à exercer ses reprises, elle peut réclamer immédiatement à son mari, dans la liquidation confiée aux soins de notre correspondant, le paiement de la somme de 10,000 fr. N° 215 Droit civil. — Remplacement militaire. Substitution — Interprétation de convention. Facts. Un jeune homme appartenant à la classe de 1866, a été appelé par son numéro à faire partie du contingent. Il s'est fait substituer par un de ses parents; le prix de la substitution a été fixé à 3,000 fr., somme alors exigée pour le taux de l'exonération. Peu après un décret impérial réduisait ce taux à 2,500 fr.; par suite, une contestation s'est élevée entre les parties. QUESTION. Pensez-vous que le prix de la substitution doive être maintenu à 3,000 fr. ou réduit à 2,500 fr.? Appréciation du correspondant : Pour moi, je suis pour la première hypothèse, m'en rapportant aux dispositions de l'article 1134, C. N. Solution. Nous nous rangeons à l'avis de notre correspondant, surtout dès l'instant que la substitution a reçu son exécution par l'incorporation du substitué; ce dernier peut dire avec raison qu'il n'aurait pas consenti à cette substitution si le chiffre considérable de 3,000 fr. ne l'y avait pas décidé. N° 216 Droit civil. — Portion disponible. — Réunion fictive des biens donnés par partage anticipé. Facts. M. C. est décédé, laissant deux enfants et une veuve. Par testament olographe, il a légué à son épouse la pleine propriété de tous les biens meubles et immeubles qu'il possède. Il voulait à son décès, avec stipulation que dans le cas où la réduction serait demandée, l'épouse conserverait en toute propriété d'abord, et ensuite en usufruit, la quotité disponible la plus étendue. Par acte de donation antérieur au testament, les époux C. avaient fait entre leurs deux enfants le partage anticipé de leurs immeubles propres et d'acquits de leur communauté. QUESTION. La réduction étant demandée, la veuve a-t-elle le droit d'exiger : 1° Que la valeur des biens dont le défunt avait disposé par le partage anticipé, soit réunie à la masse
chiffre considérable de 3,000 fr. ne l'y avait pas décidé. N° 216 Droit civil. — Portion disponible. — Réunion fictive des biens donnés par partage anticipé. Facts. M. C. est décédé, laissant deux enfants et une veuve. Par testament olographe, il a légué à son épouse la pleine propriété de tous les biens meubles et immeubles qu'il possède. Il voulait à son décès, avec stipulation que dans le cas où la réduction serait demandée, l'épouse conserverait en toute propriété d'abord, et ensuite en usufruit, la quotité disponible la plus étendue. Par acte de donation antérieur au testament, les époux C. avaient fait entre leurs deux enfants le partage anticipé de leurs immeubles propres et d'acquits de leur communauté. QUESTION. La réduction étant demandée, la veuve a-t-elle le droit d'exiger : 1° Que la valeur des biens dont le défunt avait disposé par le partage anticipé, soit réunie à la masse pour le calcul de la quotité disponible? 2° Que cette valeur soit imputable aux enfants, sur la réserve légale ? Solution. Nous présumons que dans l'espèce proposée par notre correspondant, le sieur C. ait laissé des biens, indépendamment de ceux qui ont fait l'objet du partage anticipé. Nous disons que, dans ce cas, pour l'exécution du legs qui lui a été fait, la veuve C. a le droit de réclamer la réunion fictive des biens donnés par le partage anticipé. Cette décision est adoptée par la majorité de la doctrine et des décisions judiciaires, et a été consacrée par plusieurs arrêts de la Cour suprême; Cass., 13 févr. 1860, 24 avril 1861 et 17 août 1863. Droit civil. — Legs. — Personne incertaine. Faits. Une personne habitant une ville de province a, par son testament passé devant notaire, légué une somme de 4,000 fr. au supérieur du séminaire. QUESTION. Ce legs est-il valable? Appréciation personnelle du correspondant. — A mon avis, ce legs est nul étant fait à une personne incertaine, incertæ personæ. Solution. Par personne incertaine, on entend celles dont l'individualité n'est ni actuellement déterminée, ni même susceptible de l'être par l'arrivée de quelque événement indiqué dans le testament.
dans ce cas, pour l'exécution du legs qui lui a été fait, la veuve C. a le droit de réclamer la réunion fictive des biens donnés par le partage anticipé. Cette décision est adoptée par la majorité de la doctrine et des décisions judiciaires, et a été consacrée par plusieurs arrêts de la Cour suprême; Cass., 13 févr. 1860, 24 avril 1861 et 17 août 1863. Droit civil. — Legs. — Personne incertaine. Faits. Une personne habitant une ville de province a, par son testament passé devant notaire, légué une somme de 4,000 fr. au supérieur du séminaire. QUESTION. Ce legs est-il valable? Appréciation personnelle du correspondant. — A mon avis, ce legs est nul étant fait à une personne incertaine, incertæ personæ. Solution. Par personne incertaine, on entend celles dont l'individualité n'est ni actuellement déterminée, ni même susceptible de l'être par l'arrivée de quelque événement indiqué dans le testament. Or, peut-on dire que, dans l'espèce indiquée par notre honorable correspondant, l'individualité du légataire n'est pas actuellement déterminée? Évidemment non; le supérieur du séminaire est une personne bien connue, bien certaine. Mais, pourrait nous dire avec raison notre abonné, le légataire sera-t-il le supérieur existant au moment de la confection du testament ou celui qui exercera les fonctions au décès du testateur? En un mot, le legs s'adresse-t-il au supérieur du séminaire, que le testateur connaît au moment où il rédige son testament, parce qu'il en apprécie les qualités ou qu'il a eu de bons rapports avec lui? Ou bien, le legs n'est-il fait qu'à la personne qui sera investie des fonctions de supérieur, sur l'unique motif que cette gratification est exclusivement attachée à l'emploi et non à la personne qui l'exerce? Nous répondons que l'on devra consulter à ce sujet la volonté du testateur, et que, sauf des cas bien rares, où il y aurait eu des rapports intimes entre le testateur et le supérieur du séminaire; en règle générale un legs ainsi conçu s'adresserait plutôt à l'emploi qu'à la personne qui l'exerce; et si, au moment où le testament est dressé, l'individualité du supérieur du séminaire n'est pas