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juillet 1934 (B. L. S. 1934, p. 455) instituant des mesures de protection en faveur de la marine marchande prorogée par la loi du 28 mars 1936; — Vu la loi du 26 août 1936 (supra, p. 643) et notamment son article 4 modifiant l'article 6 de la loi du 12 juillet 1934; — Vu le décret du 6 novembre 1934, rendu pour l'application de la loi du 12 juillet 1934; — Sur le rapport des ministres des travaux publics, de l'économie nationale et des finances, — Décrète : Art. 1er — Les navires libres naviguant entre la France et l'Algérie, admis au bénéfice des dispositions de la loi du 12 juillet 1934, bénéficieront des allocations prévues à l'article 2 de ladite loi, affectées : Navires d'une jauge brute totale inférieure à 500 tonneaux, coefficient 1; Navires d'une jauge brute totale comprise entre 501 et 1.000 tonneaux, coefficient 1 pour les 500 premiers tonneaux, Coefficient 0,50 pour les tonneaux de 500 à 1.000; Navires d'une jauge brute totale supérieure à 1.000 tonneaux, aucune allocation. Art. 2. — Les navires effectuant un trafic mixte comprenant un parcours France-Algérie resteront soumis à l'article 26 du décret du 6 novembre 1934, compte tenu des prescriptions de l'article ci-dessus. Art. 3. — Les allocations calculées ainsi qu'il est dit à l'article 1er du présent décret seront payées aux intéressés selon les dispositions du décret du 6 novembre 1934 et pour compter de la date de promulgation de la loi du 26 août 1936, soit du 28 août 1936. Art. 4. — Le ministre des travaux publics, le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont Chargés, etc... LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 12 juillet 1934 (fl. 1934, p. 455) instituant des mesures de protection en faveur de la marine marchande, prorogée par la loi du 28 mars 1936;— Vu la loi du 26 août 1936 (supra, p. 643) et notamment son article 2; — Vu le décret du 6 novembre 1934, rendu pour l'application de la loi du 12 juillet 1934, — Sur le rapport des
des prescriptions de l'article ci-dessus. Art. 3. — Les allocations calculées ainsi qu'il est dit à l'article 1er du présent décret seront payées aux intéressés selon les dispositions du décret du 6 novembre 1934 et pour compter de la date de promulgation de la loi du 26 août 1936, soit du 28 août 1936. Art. 4. — Le ministre des travaux publics, le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont Chargés, etc... LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 12 juillet 1934 (fl. 1934, p. 455) instituant des mesures de protection en faveur de la marine marchande, prorogée par la loi du 28 mars 1936;— Vu la loi du 26 août 1936 (supra, p. 643) et notamment son article 2; — Vu le décret du 6 novembre 1934, rendu pour l'application de la loi du 12 juillet 1934, — Sur le rapport des ministres des travaux publics, de l'économie nationale et des finances, — Décrète : Art. 1er — Pour l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 26 août 1936, prévoyant le remboursement aux compagnies de navigation libres du supplément de dépenses de personnel qui résulte des accords Collectifs passés entre ces entreprises et leurs personnels, en exécution des dispositions législatives en vigueur, il sera accordé auxdites compagnies de navigation, pour compter du 15 juin 1936, à titre d'acompte sur les sommes destinées à leur revenir, et en supplément aux allocations acquises au titre de la loi du 12 juillet 1934, une somme égale à 40 p. 100 desdites allocations, calculées dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1934 et affectées, dans tous les cas, du Coefficient 1. Art. 2. — Les conditions suivant lesquelles sera déterminé exactement le montant des suppléments de dépenses de personnel occasionnées aux compagnies de navigation, seront fixées par un décret ultérieur. Art. 3. — Les acomptes payables aux compagnies de navigation subventionnées seront fixés après avis du rapporteur de la commission de vérification des comptes existant auprès de chaque compagnie. Art. 4. — Les ministres des travaux publics,
entre ces entreprises et leurs personnels, en exécution des dispositions législatives en vigueur, il sera accordé auxdites compagnies de navigation, pour compter du 15 juin 1936, à titre d'acompte sur les sommes destinées à leur revenir, et en supplément aux allocations acquises au titre de la loi du 12 juillet 1934, une somme égale à 40 p. 100 desdites allocations, calculées dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1934 et affectées, dans tous les cas, du Coefficient 1. Art. 2. — Les conditions suivant lesquelles sera déterminé exactement le montant des suppléments de dépenses de personnel occasionnées aux compagnies de navigation, seront fixées par un décret ultérieur. Art. 3. — Les acomptes payables aux compagnies de navigation subventionnées seront fixés après avis du rapporteur de la commission de vérification des comptes existant auprès de chaque compagnie. Art. 4. — Les ministres des travaux publics, de l'économie nationale et des finances sont Chargés, etc... DÉCRET du 17 septembre 1936, Modifiant le décret du 8 août 1935 relatif à l'assainissement du marché de la viande (J. O., 19 sept. 1936, p.9941). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 7 juillet 1933 sur la prophylaxie de la tuberculose des bovins;— Vu la loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande; — Vu le décret du 8 août 1935; — Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — L'article 1er du décret du 8 août 1935 (fl. L. D. 1935, p. 606) est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après : « En vue d'assurer l'abattage et la destruction des animaux de l'espèce bovine dont l'élimination est jugée désirable, dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 16 avril 1935, le ministre de l'agriculture est autorisé à prescrire, dans la limite des crédits qui lui sont consentis à cet effet par ladite loi, des achats d'animaux en mauvais état général résultant de tuberculose.» Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé, etc...
la prophylaxie de la tuberculose des bovins;— Vu la loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande; — Vu le décret du 8 août 1935; — Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — L'article 1er du décret du 8 août 1935 (fl. L. D. 1935, p. 606) est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après : « En vue d'assurer l'abattage et la destruction des animaux de l'espèce bovine dont l'élimination est jugée désirable, dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 16 avril 1935, le ministre de l'agriculture est autorisé à prescrire, dans la limite des crédits qui lui sont consentis à cet effet par ladite loi, des achats d'animaux en mauvais état général résultant de tuberculose.» Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé, etc... DÉCRET du 11 septembre 1936, Modifiant le décret du 7 juillet 1936 relatif au statut du personnel navigant de l'aéronautique civile (J. O., 19 sept. 1936, p.9952). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 25 mars 1936, fixant le statut du personnel navigant de l'aéronautique civile; — Vu le décret du 7 juillet 1936;— Sur le rapport du ministre de l'air et du ministre du travail, — Décrète: Art. 1er. — La date du 1er octobre 1936, fixée par l'article 5 du décret du 7 juillet 1936 (supra, p. 452) comme date à partir de laquelle les demandes d'inscription des membres du personnel navigant professionnels de l'aéronautique civile âgés de... plus de trente ans, ne seront plus recevables, est reportée au 1er décembre 1936. Art. 2. — Le ministre de l'air et le ministre du travail sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 4 septembre 1936, Relatif à l'aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles (J. O., 5 sept. 1936, p. 9505). LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE, LE MINISTRE DES FINANCES, LE MINISTRE DU COMMERCE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, — Vu la loi du 19 août 1936 (supplément, p. 611) instituant une aide temporaire aux entreprises
— Vu le décret du 7 juillet 1936;— Sur le rapport du ministre de l'air et du ministre du travail, — Décrète: Art. 1er. — La date du 1er octobre 1936, fixée par l'article 5 du décret du 7 juillet 1936 (supra, p. 452) comme date à partir de laquelle les demandes d'inscription des membres du personnel navigant professionnels de l'aéronautique civile âgés de... plus de trente ans, ne seront plus recevables, est reportée au 1er décembre 1936. Art. 2. — Le ministre de l'air et le ministre du travail sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 4 septembre 1936, Relatif à l'aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles (J. O., 5 sept. 1936, p. 9505). LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE, LE MINISTRE DES FINANCES, LE MINISTRE DU COMMERCE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, — Vu la loi du 19 août 1936 (supplément, p. 611) instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles; — Vu le décret du 26 août 1936, en particulier l'article 19, — Arrêtés : Art. 1 — Sous réserve des exclusions prévues par l'article 12 de la loi du 19 août 1936, sont considérés, pour l'application de l'article 11 de ladite loi : a) Comme produits demi-finis, les produits des catégories reprises sous les numéros du tarif douanier figurant au tableau A ci-annexé; b) Comme produits finis, les produits des catégories reprises sous les numéros du tarif douanier figurant au tableau B ci-annexé; Art. 2. — La valeur des produits des catégories non visées aux tableaux A et B prévus à l'article précédent n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des aides exceptionnelles consenties en exécution de l'article 10 de la loi du 19 août 1936. LISTE A Produits qui, pour l'application de l'article 11 de la loi du 19 août 1936, doivent être considérés comme demi-finis. du tarif douanier. DÉSIGNATION DES PRODUITS 1 à 14 quintièmes Animaux vivants repris sous les numéros ci-contre. 21 à 27 et 33 à 34 D Produits et dépouilles d'animaux repris sous les numéros ci-contre. 45 Poissons de mer ou d'eau douce, frais. 68 à 73 Farineaux
produits demi-finis, les produits des catégories reprises sous les numéros du tarif douanier figurant au tableau A ci-annexé; b) Comme produits finis, les produits des catégories reprises sous les numéros du tarif douanier figurant au tableau B ci-annexé; Art. 2. — La valeur des produits des catégories non visées aux tableaux A et B prévus à l'article précédent n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des aides exceptionnelles consenties en exécution de l'article 10 de la loi du 19 août 1936. LISTE A Produits qui, pour l'application de l'article 11 de la loi du 19 août 1936, doivent être considérés comme demi-finis. du tarif douanier. DÉSIGNATION DES PRODUITS 1 à 14 quintièmes Animaux vivants repris sous les numéros ci-contre. 21 à 27 et 33 à 34 D Produits et dépouilles d'animaux repris sous les numéros ci-contre. 45 Poissons de mer ou d'eau douce, frais. 68 à 73 Farineaux alimentaires repris sous les numéros ci-contre. 80 et 81 Légumes secs et marrons et châtaignes. 128: Bois communs, ronds, bruts. 141 Coton, (à l'exception du coton non égrené). 142.et 142 bis Lin et chanvre. 144 Riz, Rizière. 164 Fourrages. 164 ter à 166 bis Produits repris sous les numéros ci-contre. Ex. 175 Marbres sciés. Ex, 175 quater Hématites et autres pierres de même espèce. Ex, 176 quater Ecaussines taillées ou sciées. Ex. 177 Pierres autres taillées ou sciées. 178. Meules. 180 Ardoisés (à l'exception des ardoises brutes en moellons). 181 à 181 quinquies Matériaux repris sous les numéros ci-contre, et 184 à 186 bis Ex. 189 Soufre trituré, épuré, raffiné ou sublimé. 193 bis Garraux, pavés et dalles en asphalté comprimé. Ex. 200 Or, platine et argent, battus, tirés, laminés, filés ou en poudre et Ex. 201 ; 203 Aluminium (à l'exception du minerai). 205 à 217 Fer et acier repris sous les numéros ci-contre. 221 Cuivre (à l'exception des minerais; demi-produits, limailles et débris). 223 et 223 ter, Chlorure d'étain et métal antifriction. 225 Nickel (à l'exception des minerais et produits de première fusion). 225 bis Fils, bandes, rubans, à base de fer, nickel, chrome, etc. 227 Antimoine (à
Ex. 175 Marbres sciés. Ex, 175 quater Hématites et autres pierres de même espèce. Ex, 176 quater Ecaussines taillées ou sciées. Ex. 177 Pierres autres taillées ou sciées. 178. Meules. 180 Ardoisés (à l'exception des ardoises brutes en moellons). 181 à 181 quinquies Matériaux repris sous les numéros ci-contre, et 184 à 186 bis Ex. 189 Soufre trituré, épuré, raffiné ou sublimé. 193 bis Garraux, pavés et dalles en asphalté comprimé. Ex. 200 Or, platine et argent, battus, tirés, laminés, filés ou en poudre et Ex. 201 ; 203 Aluminium (à l'exception du minerai). 205 à 217 Fer et acier repris sous les numéros ci-contre. 221 Cuivre (à l'exception des minerais; demi-produits, limailles et débris). 223 et 223 ter, Chlorure d'étain et métal antifriction. 225 Nickel (à l'exception des minerais et produits de première fusion). 225 bis Fils, bandes, rubans, à base de fer, nickel, chrome, etc. 227 Antimoine (à l'exception du minerai). 348 A à 348 quinquies Verres et cristaux repris sous les numéros ci-contre. et 351 A à 351 octies 462 A Carton brut. 606 à 607 ter, 610 à 610 bis Ouvrages de sparterie et de vannerie repris sous les numéros ci-contre 620 A et 620 B Feuilles et fils de caoutchouc repris sous les numéros ci-contre. SEPTEMBRE 1936 Produits qui, pour l'application de l'article 11 de la loi du 19 août 1936, doivent être considérés comme fins. du tarif douanier. DÉSIGNATION DES PRODUITS 16 A à 20 quinquies, 29 à 31, Produits et dépouilles d'animaux repris sous les numéros ci-contre. 34 bis à 38 et 41 46 à 52 Produits de pêche repris sous les numéros ci-contre. 74 à 78 bis Farineaux alimentaires repris sous les numéros ci-contre. 80 bis Farines de légumes secs. 83 Pommes de terre. 84 A à 86 C Fruits de table ou autres frais, secs ou sapés, confits ou conservés. 89 Graines àensemencer. 91 A à 95 Sucres et produits sucrés repris sous les numéros ci-contre. 98 et 98 bis Chocolats et confiseries au chocolat. 110 Au 112, Huiles et suifs végétaux repris sous les numéros ci-contre. à 116 126 à
Feuilles et fils de caoutchouc repris sous les numéros ci-contre. SEPTEMBRE 1936 Produits qui, pour l'application de l'article 11 de la loi du 19 août 1936, doivent être considérés comme fins. du tarif douanier. DÉSIGNATION DES PRODUITS 16 A à 20 quinquies, 29 à 31, Produits et dépouilles d'animaux repris sous les numéros ci-contre. 34 bis à 38 et 41 46 à 52 Produits de pêche repris sous les numéros ci-contre. 74 à 78 bis Farineaux alimentaires repris sous les numéros ci-contre. 80 bis Farines de légumes secs. 83 Pommes de terre. 84 A à 86 C Fruits de table ou autres frais, secs ou sapés, confits ou conservés. 89 Graines àensemencer. 91 A à 95 Sucres et produits sucrés repris sous les numéros ci-contre. 98 et 98 bis Chocolats et confiseries au chocolat. 110 Au 112, Huiles et suifs végétaux repris sous les numéros ci-contre. à 116 126 à 127 bis Espèces médicinales reprises sous les numéros ci-contre. 128 bis à 137 Bois communs repris sous les numéros ci-contre. 158 A à 158 D Légumes frais, salés ou confits, conservés ou desséchés. 158 bis à 161 Produits repris sous les numéros ci-contre. 164 bis Levures. 168 Pâtes de cellulose. 170 A à 170 F Plantes vivantes reprises sous les numéros ci-contre. 171 à 174 quater Vins et boissons repris sous les numéros ci-contre. Ex. 175 Marbres et albâtres, sculptés ou autrement ouvrés, et Ex. 175 quater 176 ter Granits porphyrites repris sous le numéro ci-contre. Ex. 176 quater et Ecaussines et pierres autres, sculptées, moulurées ou polies. Ex. 177 178 bis à 178 quater Abrasifs, 1 scies en carborundum, pierres et meules à aiguiser. 180 bis Ardoises avec encadrement en bois verni, etc. 01 à 0392 Produits chimiques repris sous les numéros ci-contre. 283 à 310 Teintures préparées, couleurs et produits repris sous les numéros ci-contre. 311 à 347 quater Compositions diverses et poteries reprises sous les numéros ci-contre. 348 sexties à 350 C, Verreries et cristaux repris sous les numéros ci-contre. 352 à 359 quinquièmes et 361 à 362 363 A Fils, tissus et articles en tissus repris
170 A à 170 F Plantes vivantes reprises sous les numéros ci-contre. 171 à 174 quater Vins et boissons repris sous les numéros ci-contre. Ex. 175 Marbres et albâtres, sculptés ou autrement ouvrés, et Ex. 175 quater 176 ter Granits porphyrites repris sous le numéro ci-contre. Ex. 176 quater et Ecaussines et pierres autres, sculptées, moulurées ou polies. Ex. 177 178 bis à 178 quater Abrasifs, 1 scies en carborundum, pierres et meules à aiguiser. 180 bis Ardoises avec encadrement en bois verni, etc. 01 à 0392 Produits chimiques repris sous les numéros ci-contre. 283 à 310 Teintures préparées, couleurs et produits repris sous les numéros ci-contre. 311 à 347 quater Compositions diverses et poteries reprises sous les numéros ci-contre. 348 sexties à 350 C, Verreries et cristaux repris sous les numéros ci-contre. 352 à 359 quinquièmes et 361 à 362 363 A Fils, tissus et articles en tissus repris sous les numéros ci-contre, à 460 sexties 461 A à 461 quater B, Papiers, cartons et ouvrages repris sous les numéros ci-contre. 462 B à 467, 469 à 472 et 475 476 A, 476B et 476 bis Peaux et pelleteries ouvrées reprises sous les numéros ci-contre, à 494 495 A Ouvrages en métaux repris sous les numéros ci-contre, n 579 bis 1 581 Armes de commerce. 590 Meubles et ouvrages en bois repris sous les numéros ci-contre, à 603 quinquièmes 604 et 605 Instruments de musique et pièces détachées. 608, 609 et 611 à 613 Ouvrages de sparterie et de vannerie repris sous les numéros ci-contre. 614 a 619 Carrosserie, bicyclettes, automobiles, embarcations, etc., repris sous les numéros ci-contre. 620 C à 637, 638 ter, Ouvrages en matières diverses repris sous les numéros ci-contre. 638 bis, 640 et 640 ter à 654. Décret du 14 septembre 1936, Fixant, en application du décret du 28 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 997, 1125, 1213), les conditions dans lesquelles les employeurs occupant plus de cent assurés devoir effectuer le paiement des contributions d'assurances sociales (Décret du 20 sept.1936, p. 9964; R. J. 20 oct., p. 10350), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Ouvrages en métaux repris sous les numéros ci-contre, n 579 bis 1 581 Armes de commerce. 590 Meubles et ouvrages en bois repris sous les numéros ci-contre, à 603 quinquièmes 604 et 605 Instruments de musique et pièces détachées. 608, 609 et 611 à 613 Ouvrages de sparterie et de vannerie repris sous les numéros ci-contre. 614 a 619 Carrosserie, bicyclettes, automobiles, embarcations, etc., repris sous les numéros ci-contre. 620 C à 637, 638 ter, Ouvrages en matières diverses repris sous les numéros ci-contre. 638 bis, 640 et 640 ter à 654. Décret du 14 septembre 1936, Fixant, en application du décret du 28 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 997, 1125, 1213), les conditions dans lesquelles les employeurs occupant plus de cent assurés devoir effectuer le paiement des contributions d'assurances sociales (Décret du 20 sept.1936, p. 9964; R. J. 20 oct., p. 10350), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre du travail, du ministre des finances et du ministre des postes, télégraphes et téléphones, Vu le décret du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, et notamment l'article 2, Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés de l'agriculture, et notamment l'article 13, paragraphe 3—Décrète : Art. 1. — 1° Les employeurs, qui ont employé, au moins permanent au cours de l'année précédente, cent assurés ou plus dans un même établissement ou dans plusieurs établissements sis dans la circonscription d'un même service régional des assurances sociales, sont tenus d'en faire la déclaration à ce service dans les quinze premiers jours de l'année suivante et de lui faire connaître s'ils entendent, pour se conformer aux prescriptions de l'article 2, paragraphe 13 du décret du 28 octobre 1935, déposer le cautionnement ou fournir la caution prévus à cet article, ou s'ils demandent à être dispensés de cette obligation, soit en versant des acomptes mensuels, soit en acquittant chaque mois le montant total des cotisations dues pour le mois précédent, dans les conditions fixées par le présent décret. §
octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés de l'agriculture, et notamment l'article 13, paragraphe 3—Décrète : Art. 1. — 1° Les employeurs, qui ont employé, au moins permanent au cours de l'année précédente, cent assurés ou plus dans un même établissement ou dans plusieurs établissements sis dans la circonscription d'un même service régional des assurances sociales, sont tenus d'en faire la déclaration à ce service dans les quinze premiers jours de l'année suivante et de lui faire connaître s'ils entendent, pour se conformer aux prescriptions de l'article 2, paragraphe 13 du décret du 28 octobre 1935, déposer le cautionnement ou fournir la caution prévus à cet article, ou s'ils demandent à être dispensés de cette obligation, soit en versant des acomptes mensuels, soit en acquittant chaque mois le montant total des cotisations dues pour le mois précédent, dans les conditions fixées par le présent décret. § 2. En ce qui concerne l'année 1936, la déclaration ci-dessus prescrite devra être faite avant le 1er octobre 1936. Employeurs déposant un cautionnement Art. 2. — 1° Le montant du cautionnement prévu à l'article 2, paragraphe 13, du décret-loi du 28 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 997, 1125 et 1213) et à l'article 7 du décret du 19 mars 1936 (supra, p. 149, 328 et 416) est arrêté par le directeur du service régional des assurances sociales sur les bases suivantes : il est égal au dixième des cotisations ouvrières et patronales dues pour les assurés occupés par l'employeur au cours de l'année civile précédente, telles qu'elles résultent des justifications fournies par lui et reconnues exactes par le service régional des assurances sociales. Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 100 fr. immédiatement inférieur. Lorsque l'établissement patronal a moins d'une année d'existence, il est procédé à une évaluation par le service régional des cotisations correspondant à une année, pour la fixation du cautionnement. § 2. — La décision du directeur du service régional des assurances sociales fixant le cautionnement ou une ampliation de cette décision est remise par le déposant à l'appui de son versement à