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déficit de la caisse, celle-ci fait appel à l'union régionale qui accorde une subvention ou une avance en tenant compte notamment des causes du déficit. Les subventions et avances sont consenties sous réserve des dispositions du dernier alinéa du paragraphe 5 de l'article 30 du décret-loi du 28 octobre 1935. Les avances consenties en application du paragraphe 3 ci-dessus ne sont pas productrices d'intérêts et sont remboursables dans un délai maximum de cinq ans. Toutefois, le totalité des excédents de recettes réalisés sur les opérations d'une année postérieure à l'exercice déficitaire est utilisée au remboursement anticipé des avances encore dues par la caisse. L'union régionale peut, à toute époque, convertir en subvention, les avances non encore remboursées. Les annuités non versées à l'échéance, viennent en déduction des subventions annuelles visées au paragraphe 5 (4a et 5e alinéa) de l'article 30 du décret précité, des subventions pour déficit et des avances qui pourraient être ultérieurement consenties par l'union régionale à la caisse. Lorsqu'une union a consenti en cours d'année une avance de trésorerie à une caisse, l'union peut, en fin d'année, soit en exiger le remboursement, soit lui substituer une avance par une subvention dans les conditions fixées par le présent article. Lorsqu'une caisse primaire d'assurance-maladie-maternité décide de cesser ses opérations par voie de fusion ou de dissolution volontaire, elle établit un compte de profits et pertes et un bilan à la date d'arrêt effectif des opérations, fixée dans les conditions du paragraphe 1er de l'article 107 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique. A cet effet, elle solde à cette date tous les comptes ouverts dans ses écritures. Elle dresse son compte de profits et pertes et son bilan en tenant compte des recettes certaines à réaliser et des sommes restant à payer connues par elle à cette même date. Ne sont pas comprises, dans les sommes restant à payer, les dépenses pour règlement de risques ouverts avant la date de fusion, mais effectuées ultérieurement par les caisses prenantes. Dans le cas où le compte de profits et pertes fait apparaître un déficit, les sommes à recevoir
article. Lorsqu'une caisse primaire d'assurance-maladie-maternité décide de cesser ses opérations par voie de fusion ou de dissolution volontaire, elle établit un compte de profits et pertes et un bilan à la date d'arrêt effectif des opérations, fixée dans les conditions du paragraphe 1er de l'article 107 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique. A cet effet, elle solde à cette date tous les comptes ouverts dans ses écritures. Elle dresse son compte de profits et pertes et son bilan en tenant compte des recettes certaines à réaliser et des sommes restant à payer connues par elle à cette même date. Ne sont pas comprises, dans les sommes restant à payer, les dépenses pour règlement de risques ouverts avant la date de fusion, mais effectuées ultérieurement par les caisses prenantes. Dans le cas où le compte de profits et pertes fait apparaître un déficit, les sommes à recevoir de l'union régionale, en application de l'article 30 (§ 5, 6 alinéa) du décret-loi du 28 octobre 1935, ne figurent que sur les comptes d'apurement prévus au paragraphe 4 ci-après. Les comptes de profits et pertes et bilan ci-dessus visés sont adressés au ministre du travail, éventuellement à la ou aux caisses prenantes et, si un déficit a été constaté, à l'union régionale dont dépendent les caisses intéressées. Lorsqu'il y a fusion, la ou les caisses prenantes sont créditées, à partir de la date de fusion et au prorata des effectifs recueillis, des cotisations revenant à la caisse qui fusionne. En contre-partie, elles prennent en charge à cette même date les prestations dispensées aux assurés de ladite caisse, qu'elles se rapportent à des risques ouverts avant ou après la date de cessation des opérations. Les opérations de recouvrement et de paiement des recettes à réaliser et des sommes restant à payer figurant aux comptes de profits et pertes et bilan visés au paragraphe 1er ci-dessus, sont poursuivies par les administrateurs responsables de la caisse qui fusionne, assistés d'un représentant de chacune des caisses prenantes, désigné dans le procès-verbal de fusion. La liquidation des opérations d'une caisse dissoute, dont les affiliés
aux caisses prenantes et, si un déficit a été constaté, à l'union régionale dont dépendent les caisses intéressées. Lorsqu'il y a fusion, la ou les caisses prenantes sont créditées, à partir de la date de fusion et au prorata des effectifs recueillis, des cotisations revenant à la caisse qui fusionne. En contre-partie, elles prennent en charge à cette même date les prestations dispensées aux assurés de ladite caisse, qu'elles se rapportent à des risques ouverts avant ou après la date de cessation des opérations. Les opérations de recouvrement et de paiement des recettes à réaliser et des sommes restant à payer figurant aux comptes de profits et pertes et bilan visés au paragraphe 1er ci-dessus, sont poursuivies par les administrateurs responsables de la caisse qui fusionne, assistés d'un représentant de chacune des caisses prenantes, désigné dans le procès-verbal de fusion. La liquidation des opérations d'une caisse dissoute, dont les affiliés ont été pris en subsistence à la caisse départementale, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de l'article 107 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique, est effectuée par les administrateurs de la caisse dissoute, assistés de deux administrateurs de la caisse départementale spécialement désignés à cet effet. Dans un délai maximum de six mois, compté à partir de la date de fusion ou de dissolution, la caisse qui a cessé ses opérations établit un compte de profits et pertes d'apurement et un bilan dégageant, le cas échéant, le montant des sommes à la charger de l'union régionale, soit au titre du déficit de l'année, soit pour annuités non remboursées dans les conditions de l'article 16 du présent décret. La constatation de la conformité des écritures portées sur ces documents et de celles figurant sur les registres comptables de la caisse, ainsi que la régularité des opérations effectuées par cette dernière, est l'objet d'un contrôle sur place par un représentant du ministre du travail et un représentant du ministre des finances. Les résultats de cette vérification sont consignés dans un procès-verbal qui doit être revêtu de la signature des deux fonctionnaires susvisés, du président du conseil d'administration,
effet. Dans un délai maximum de six mois, compté à partir de la date de fusion ou de dissolution, la caisse qui a cessé ses opérations établit un compte de profits et pertes d'apurement et un bilan dégageant, le cas échéant, le montant des sommes à la charger de l'union régionale, soit au titre du déficit de l'année, soit pour annuités non remboursées dans les conditions de l'article 16 du présent décret. La constatation de la conformité des écritures portées sur ces documents et de celles figurant sur les registres comptables de la caisse, ainsi que la régularité des opérations effectuées par cette dernière, est l'objet d'un contrôle sur place par un représentant du ministre du travail et un représentant du ministre des finances. Les résultats de cette vérification sont consignés dans un procès-verbal qui doit être revêtu de la signature des deux fonctionnaires susvisés, du président du conseil d'administration, du directeur et du comptable ou du caissier de la caisse qui cesse ses opérations, et éventuellement des représentants de caisses prenantes visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus. Le conseil d'administration de la caisse qui cesse ses opérations ne peut donner quitus au comptable et au caissier, ni rembourser le cautionnement de ces agents, avant que le procès-verbal visé au paragraphe précédent n'ai été établi. Les sections non agricole et agricole des caisses départementales possèdent chacune en propre les comptes courants prévus dans les décrets-lois des 28 et 30 octobre 1935. La section non agricole est chargée de manier les espèces ou numéraire pour le compte de la section agricole. Il est ouvert dans les écritures de la section non agricole un compte spécial destiné à suivre les encaissements et décaissements effectués au titre de la section agricole. Sous réserve des dispositions ci-dessous, la comptabilité de la section non agricole est tenue comme il est indiqué aux articles précédents. Celle de la section agricole est tenue conformément aux dispositions du décret prévu à l'article 13 (§ 2) du décret-loi du 30 octobre 1935. TITRE III Comptabilité des caisses d'assurances vieillesse, invalidité et décès. CHAPITRE I BISPÉDISIIONS PRÉNATAIRES Art. 19.
le cautionnement de ces agents, avant que le procès-verbal visé au paragraphe précédent n'ai été établi. Les sections non agricole et agricole des caisses départementales possèdent chacune en propre les comptes courants prévus dans les décrets-lois des 28 et 30 octobre 1935. La section non agricole est chargée de manier les espèces ou numéraire pour le compte de la section agricole. Il est ouvert dans les écritures de la section non agricole un compte spécial destiné à suivre les encaissements et décaissements effectués au titre de la section agricole. Sous réserve des dispositions ci-dessous, la comptabilité de la section non agricole est tenue comme il est indiqué aux articles précédents. Celle de la section agricole est tenue conformément aux dispositions du décret prévu à l'article 13 (§ 2) du décret-loi du 30 octobre 1935. TITRE III Comptabilité des caisses d'assurances vieillesse, invalidité et décès. CHAPITRE I BISPÉDISIIONS PRÉNATAIRES Art. 19. — La comptabilité des caisses d'assurance vieillesse, invalidité et décès, comprend d'une part les documents qui décrivent les opérations financières, d'autre part, les documents destinés à dégager la situation actuarielle de l'organisation, à fixer les bases de ses tarifs, et à préciser les droits de chacun de ses adhérents. Les documents qui décrivent les opérations de recettes et de dépenses et qui permettent de préciser l'affectation des excédents de recettes constituent la « comptabilité financière » de la caisse. Les documents qui servent à déterminer les droits de chaque adhérent, à fixer les bases des tarifs et à dégager la situation actuarielle de la caisse constituent la « comptabilité technique » de cette dernière. CHAPITRE II COMPTABILITÉ FINANCIÈRE Art. 20. — La comptabilité financière est tenue en parties doubles. Ceux des registres qui doivent être foliotés portent la mention du nombre des folios et le visa du receveur des finances du ressort du siège de la caisse. Art. 21. § 1er. — Les registres de la comptabilité financière comprennent : 1° Un livre-journal destiné à l'inscription journalière des opérations financières, dans l'ordre chronologique, avec référence aux pièces justificatives; 2° Un grand-livre comportant obligatoirement les comptes visés à l'article 22 du
documents qui décrivent les opérations de recettes et de dépenses et qui permettent de préciser l'affectation des excédents de recettes constituent la « comptabilité financière » de la caisse. Les documents qui servent à déterminer les droits de chaque adhérent, à fixer les bases des tarifs et à dégager la situation actuarielle de la caisse constituent la « comptabilité technique » de cette dernière. CHAPITRE II COMPTABILITÉ FINANCIÈRE Art. 20. — La comptabilité financière est tenue en parties doubles. Ceux des registres qui doivent être foliotés portent la mention du nombre des folios et le visa du receveur des finances du ressort du siège de la caisse. Art. 21. § 1er. — Les registres de la comptabilité financière comprennent : 1° Un livre-journal destiné à l'inscription journalière des opérations financières, dans l'ordre chronologique, avec référence aux pièces justificatives; 2° Un grand-livre comportant obligatoirement les comptes visés à l'article 22 du présent décret; 3° Les grands-livres auxiliaires visés à l'article 23 du présent décret; 4° Un carnet à souche servant à l'état. Établissement des quittances relatives à tous les encaissements effectués par la caisse à l'exception des sommes portées au crédit du compte ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations; Un registre des actes appartenant à la caisse où figurent les indications relatives à l'emploi des fonds replacés; Un livre des balances; Un livre d'inventaire; Un livre de dépouillement des recettes et dépenses d'administration. Les livres visés au présent paragraphe, à l'exception du registre des biens, sont foliotés dans les conditions prévues à l'article 20 du présent décret. Toutefois, les caisses peuvent utiliser une comptabilité centrale et remplacer les livres visés aux 1°, 2°, 3° et 6° du paragraphe précédent par un journal général centralisateur et par les journaux auxiliaires suivants : a) Un journal des opérations effectuées par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations; b) Un journal des opérations effectuées par l'intermédiaire du préposé de la caisse des dépôts et consignations; c) Un journal des opérations au compte courant postal; d) Un journal des opérations à la Banque de France; e) Un journal des
dépôts et consignations; Un registre des actes appartenant à la caisse où figurent les indications relatives à l'emploi des fonds replacés; Un livre des balances; Un livre d'inventaire; Un livre de dépouillement des recettes et dépenses d'administration. Les livres visés au présent paragraphe, à l'exception du registre des biens, sont foliotés dans les conditions prévues à l'article 20 du présent décret. Toutefois, les caisses peuvent utiliser une comptabilité centrale et remplacer les livres visés aux 1°, 2°, 3° et 6° du paragraphe précédent par un journal général centralisateur et par les journaux auxiliaires suivants : a) Un journal des opérations effectuées par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations; b) Un journal des opérations effectuées par l'intermédiaire du préposé de la caisse des dépôts et consignations; c) Un journal des opérations au compte courant postal; d) Un journal des opérations à la Banque de France; e) Un journal des opérations en numéraire effectuées par le caissier. En pareil cas, toutes les opérations annuelles sont inscrites chaque jour, avec référence aux pièces justificatives, sur ces journaux auxiliaires, qui doivent comporter des colonnes permettant de ventiler les sommes entrées ou sorties, en faisant foncer le crédit ou le débit des divers comptes visés à l'article 22 du présent décret, Une fois par mois au moins, le total des opérations portées dans les diverses colonnes de chaque journal auxiliaire doit être inscrit au journal général centralisateur. Tous les journaux visés dans le présent paragraphe sont foliotés dans les conditions prévues à l'article 20 du présent décret. Les caisses doivent ouvrir dans leur comptabilité les comptes gérés suivants : A. — Comptes des disponibilités. 1° Caisse; 2° Caissiers, secondaires; 3° Compte courant postal; 4° Compte courant à la Banque de France; 5° Préposé de la caisse des dépôts et consignations; 6° Caisse des dépôts et consignations, fonds disponibles; 7° Caisse des dépôts et consignations, fonds commun de travail; 8° Caisse des dépôts et consignations, placements. B. — Placements. 9° Valeurs mobilières; 10° Prêts sur contrats ou obligations du fonds commun de travail; 11° Prêts simples; 12° Prêts hypothécaires; 13° Immeubles. C. — Recettes
comptes visés à l'article 22 du présent décret, Une fois par mois au moins, le total des opérations portées dans les diverses colonnes de chaque journal auxiliaire doit être inscrit au journal général centralisateur. Tous les journaux visés dans le présent paragraphe sont foliotés dans les conditions prévues à l'article 20 du présent décret. Les caisses doivent ouvrir dans leur comptabilité les comptes gérés suivants : A. — Comptes des disponibilités. 1° Caisse; 2° Caissiers, secondaires; 3° Compte courant postal; 4° Compte courant à la Banque de France; 5° Préposé de la caisse des dépôts et consignations; 6° Caisse des dépôts et consignations, fonds disponibles; 7° Caisse des dépôts et consignations, fonds commun de travail; 8° Caisse des dépôts et consignations, placements. B. — Placements. 9° Valeurs mobilières; 10° Prêts sur contrats ou obligations du fonds commun de travail; 11° Prêts simples; 12° Prêts hypothécaires; 13° Immeubles. C. — Recettes et dépenses d'assurance. 14° Assurance-vieillesse; 15° Assurance-décès; 16° Assurance-invalidité; 17° Revenus, bénéfices et pertes sur fonds placés. D. — Comptes d'ordre et divers. 18° Acomptes; 19° Avances de la caisse générale de garantie; 20° Autres caisses de capitalisation; 21° Débiteurs et créditeurs divers; 22° Virements; 23° Retenues en vertu d'oppositions. E. — Gestion. 24° Frais d'administration de la caisse. F. — Réserves. 25° Réserves mathématiques; 26° Réserves spéciales pour l'assurance au décès; 27° Capitaux de couverture des pensions d'invalidité; 28° Moins-value des valeurs mobilières; 29° Amortissement des immeubles; 30° Réserve de prévoyance. G. — Résultats. 31° Insuffisance d'actif; 32° Compte de profits et pertes. Art. 23. — Les caisses peuvent ouvrir des grands-livres auxiliaires destinés à ventiler entre plusieurs comptes divisionnaires les opérations qui figurent au grand livre à un compte général unique. Cette subdivision du compte général est obligatoire pour les comptes généraux suivants : a) Caissiers secondaires; b) Assurance-vieillesse; c) Assurance-décès; d) Assurance-invalidité; e) Revenus, bénéfices et pertes sur fonds placés; f) Avances de la caisse générale de garantie; g) Autres caisses de capitalisation. Lorsqu'il existe plusieurs caissiers secondaires, chacun d'eux est l'objet d'un compte divisionnaire. Le compte général « assurance vieillesse » comporte notamment les comptes divisionnaires
E. — Gestion. 24° Frais d'administration de la caisse. F. — Réserves. 25° Réserves mathématiques; 26° Réserves spéciales pour l'assurance au décès; 27° Capitaux de couverture des pensions d'invalidité; 28° Moins-value des valeurs mobilières; 29° Amortissement des immeubles; 30° Réserve de prévoyance. G. — Résultats. 31° Insuffisance d'actif; 32° Compte de profits et pertes. Art. 23. — Les caisses peuvent ouvrir des grands-livres auxiliaires destinés à ventiler entre plusieurs comptes divisionnaires les opérations qui figurent au grand livre à un compte général unique. Cette subdivision du compte général est obligatoire pour les comptes généraux suivants : a) Caissiers secondaires; b) Assurance-vieillesse; c) Assurance-décès; d) Assurance-invalidité; e) Revenus, bénéfices et pertes sur fonds placés; f) Avances de la caisse générale de garantie; g) Autres caisses de capitalisation. Lorsqu'il existe plusieurs caissiers secondaires, chacun d'eux est l'objet d'un compte divisionnaire. Le compte général « assurance vieillesse » comporte notamment les comptes divisionnaires suivants : Cotisations de l'assurance-vieillesse; Réserves mathématiques transférences par les caisses; Réserves mathématiques transférées à d'autres caisses; Transferts et remboursements pour annulation des contrats d'assurance facultative; Arrérages des pensions et rentes à la charge de la caisse; Arrérages à rembourser par la caisse générale de garantie au titre des retraites ouvrières et paysannes; Arrérages à rembourser par la caisse générale de garantie au titre des assurances sociales; Arrérages à rembourser par d'autres caisses; Capitaux versés en exécution de l'article 11 (§ 1 et 2) du décret-loi du 28 octobre 1935; Capitaux remboursés au décès restant à la charge de la caisse; Capitaux remboursés au décès pour le compte d'autres caisses; Avances sur pensions. Le compte général « assurance invalidité » comporte notamment les comptes divisionnaires suivants : Contributions de l'assurance-invalidité; Remboursements, recours et pénalités; Prélèvement sur les bénéfices, prévu à l'article 34 (§ 4) du décret-loi du 28 octobre 1935; Contribution des Unions à la constitution des capitaux de couverture; Remboursement des frais de contrôle médical ou de liquidation des pensions; Arrérages des pensions d'invalidité; Majorations pour charges de famille; Cotisations versées à l'assurance-vieillesse; Frais de liquidation des pensions d'invalidité; Frais de contrôle médical des invalides; Dépenses pour prévention de
ouvrières et paysannes; Arrérages à rembourser par la caisse générale de garantie au titre des assurances sociales; Arrérages à rembourser par d'autres caisses; Capitaux versés en exécution de l'article 11 (§ 1 et 2) du décret-loi du 28 octobre 1935; Capitaux remboursés au décès restant à la charge de la caisse; Capitaux remboursés au décès pour le compte d'autres caisses; Avances sur pensions. Le compte général « assurance invalidité » comporte notamment les comptes divisionnaires suivants : Contributions de l'assurance-invalidité; Remboursements, recours et pénalités; Prélèvement sur les bénéfices, prévu à l'article 34 (§ 4) du décret-loi du 28 octobre 1935; Contribution des Unions à la constitution des capitaux de couverture; Remboursement des frais de contrôle médical ou de liquidation des pensions; Arrérages des pensions d'invalidité; Majorations pour charges de famille; Cotisations versées à l'assurance-vieillesse; Frais de liquidation des pensions d'invalidité; Frais de contrôle médical des invalides; Dépenses pour prévention de l'invalidité; Avances sur pensions. Le compte général « revenus, bénéfices et pertes sur fonds placés » comporte notamment les comptes divisionnaires suivants : Revenus des valeurs mobilières; Primes et bonis sur réalisation des valeurs mobilières; Pertes sur réalisation des valeurs mobilières; Intérêts des prêts; Revenu brut des immeubles; Entretien et charges d'exploitation des immeubles; Intérêts des comptes-courants; Divers. Le compte général « avances de la caisse générale de garantie » comporte notamment les comptes divisionnaires suivants : Avance pour frais de premier établissement; Avances pour paiement des arrérages retraites ouvrières et paysannes; Avances pour paiement des arrérages assurances sociales. Les caisses qui effectuent des paiements pour le compte de plusieurs autres caisses ou unions ouvrent un compte divisionnaire pour chacun de ces organismes. Art. 24. — Le compte "valeurs mobilières" est débité du prix d'achat des valeurs mobilières. Il est crédité du prix moyen d'achat des valeurs sorties, au moment de la vente ou du remboursement des titres. Le compte divisionnaire "primes et bonis sur réalisation de valeurs mobilières", rattaché au compte général "revenus, bénéfices et pertes sur fonds placés", est crédité du montant des lots et de la fraction du prix de remboursement ou de vente qui excède le