jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
agissant au nom de l'État, et M. Georges Barthès, propriétaire à Paris, le contrat d’échange, moyennant une soulde de 135 fr. au profit de l’État, d’une parcelle boisée d’une contenance de 1 h. 72 a. 50 c., à détacher de la forêt domaniale de Barbeau, contre trois parcelles d’une contenance totale de 73 a. 83 c. appartenant à M. Barthès, et l’abandon, par ce propriétaire, de son droit de puisage au puits de la maison forestière de Barbeau. Art. 7. — 8 avril 1879. Lois qui prorogent deux surtaxes aux octrois de Douarnenez et de Ploërmel (Finistère). (B. 441, n°7955, 7956.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit: PREMIÈRE LOI. Article unique. À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 1880 inclusivement, est autorisée la perception à l’octroi de Douarnenez (Finistère), d’une surtaxe de 10 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 9 fr. par hectolitre d’alcool établi à titre de taxe principale. DEUXIÈME LOI. Article unique. À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 1883 inclusivement, il sera perçu à l’octroi de Ploërmel (Finistère) une surtaxe de 14 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. perçu en principal sur les mêmes boissons. Art. 7150, 7151. Art. 7151. — 10 — 11 avril 1879. Lois qui autorisent les départements des Ardennes, de la Gironde, d’Indre-et-Loire et du Lot à s'imposer extraordinairement ou à emprunter. (G. 441, n° 7957, 7960.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit: PREMIÈRE LOI. Article unique. Le département des Ardennes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1880, 0 fr. 06 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins d’intérêt commun et des chemins vicinaux. Cette
sera perçu à l’octroi de Ploërmel (Finistère) une surtaxe de 14 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. perçu en principal sur les mêmes boissons. Art. 7150, 7151. Art. 7151. — 10 — 11 avril 1879. Lois qui autorisent les départements des Ardennes, de la Gironde, d’Indre-et-Loire et du Lot à s'imposer extraordinairement ou à emprunter. (G. 441, n° 7957, 7960.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit: PREMIÈRE LOI. Article unique. Le département des Ardennes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1880, 0 fr. 06 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins d’intérêt commun et des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. DEUXIÈME LOI. Art. 1er. Le département de la Gironde est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter au lieu et place des communes, à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 470,000 fr. qui sera appliquée à la construction d’un pont destiné au service de deux chemins vicinaux ordinaires. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur. Cette décision ne sera prise que sur la production d’un état faisant connaître : 1° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer ; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d’elles dans le montant de l’emprunt ; 1090 (J. O. du 3 fév.). Rapp. M. Ducros, 22 fév., ann. 1171 (J. O. du 4 mars), Adoption, 1er mars (J. O. du 2). Présentation au Sénat le 22 mars, ann. 82 (J. O. du 3 avril). Rapp., M. Varroy, 27 mars,
à emprunter au lieu et place des communes, à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 470,000 fr. qui sera appliquée à la construction d’un pont destiné au service de deux chemins vicinaux ordinaires. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur. Cette décision ne sera prise que sur la production d’un état faisant connaître : 1° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer ; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d’elles dans le montant de l’emprunt ; 1090 (J. O. du 3 fév.). Rapp. M. Ducros, 22 fév., ann. 1171 (J. O. du 4 mars), Adoption, 1er mars (J. O. du 2). Présentation au Sénat le 22 mars, ann. 82 (J. O. du 3 avril). Rapp., M. Varroy, 27 mars, ann. 161 (J. O. du 8 avril). Adoption, 3 avril (J. O. du 4). 10-12 avril 1879. — Art. 7152. 481 3. La situation financière des communes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt seront imputés sur les ressources normales du département, sur les versements annuels opérés par les communes et sur le produit du péage établi par le décret du 8 août 1878. TROISIÈME LOI. Art. 1er. Le département d’Indre-et-Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100 une somme de 2,500,000 fr. remboursable en vingt-cinq ans, à partir de 1884, qui sera appliquée au paiement de la subvention destinée à l’établissement de deux chemins de fer. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. 2. Le
versements annuels opérés par les communes et sur le produit du péage établi par le décret du 8 août 1878. TROISIÈME LOI. Art. 1er. Le département d’Indre-et-Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100 une somme de 2,500,000 fr. remboursable en vingt-cinq ans, à partir de 1884, qui sera appliquée au paiement de la subvention destinée à l’établissement de deux chemins de fer. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. 2. Le département d’Indre-et-Loire est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 1 fr. 01 c. en 1881, 0 fr. 02, en 1882, 0 fr. 02 c. 50 en 1883, 0 fr. 04 c. pendant quatre ans, à partir de 1884,0 fr. 03 c. de 1888 à 1892, 0 fr. 02 c. pendant les cinq années suivantes, et 0 fr. 01 c. pendant onze ans, à compter de 1898, dont le produit sera consacré, avec les ressources normales du budget, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessous. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. QUATRIÈME LOI. Art. 1er. Le département du Lot est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux aux conditions de cet établissement, une somme de 500,000 fr. qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une décision du ministre de
à 1892, 0 fr. 02 c. pendant les cinq années suivantes, et 0 fr. 01 c. pendant onze ans, à compter de 1898, dont le produit sera consacré, avec les ressources normales du budget, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessous. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. QUATRIÈME LOI. Art. 1er. Le département du Lot est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux aux conditions de cet établissement, une somme de 500,000 fr. qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. PREMIÈRE LOI. Art. 1er. Est approuvé, pour régularisation, l’emprunt de 115,000 fr. par la ville d’Armentières (Nord), au taux de 5 p. 100, auprès de la caisse d’épargne de cette localité, en vertu d’une délibération municipale du 28 septembre 1877, approuvée par le préfet du Nord le 2 octobre suivant, ledit emprunt remboursable en quarante-cinq ans, à partir de 1878, sur les revenus, et destiné, avec d’autres ressources, au paiement du contingent communal dans la dépense de construction. Présentation au Sénat le 22 mars, ann. 83 (J. O. du 3 avril), rappel, M. Poisse, le 27 mars, ann. 108 (J. O. du 3 avril). Adoption, 3 avril (J. O. du 4). DEUXIÈME LOI. Présentation à la Ch. des députés le 18 fév. 1879, ann. 1158 (J. O. du 6 mars), rappel. M. Devaux, 11 mars, ann. 1224 (J. O. du 3 avril). Adoption, 21 mars (J. O. du 22).
1871. PREMIÈRE LOI. Art. 1er. Est approuvé, pour régularisation, l’emprunt de 115,000 fr. par la ville d’Armentières (Nord), au taux de 5 p. 100, auprès de la caisse d’épargne de cette localité, en vertu d’une délibération municipale du 28 septembre 1877, approuvée par le préfet du Nord le 2 octobre suivant, ledit emprunt remboursable en quarante-cinq ans, à partir de 1878, sur les revenus, et destiné, avec d’autres ressources, au paiement du contingent communal dans la dépense de construction. Présentation au Sénat le 22 mars, ann. 83 (J. O. du 3 avril), rappel, M. Poisse, le 27 mars, ann. 108 (J. O. du 3 avril). Adoption, 3 avril (J. O. du 4). DEUXIÈME LOI. Présentation à la Ch. des députés le 18 fév. 1879, ann. 1158 (J. O. du 6 mars), rappel. M. Devaux, 11 mars, ann. 1224 (J. O. du 3 avril). Adoption, 21 mars (J. O. du 22). Présentation au Sénat le 22 mars, ann. 89 (J. O. du 5 avril), rappel, M. Bernard, 27 mars, ann. 111 (J. O. du 10 avril). Adoption, 3 avril (J. O. du 4). L’emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement; soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. DEUXIÈME LOI. Article unique. La ville de Chartres (Eure-et-Loir) est autorisée à emprunter à la caisse des écoles, aux conditions de cet établissement, la somme de 120,000 fr. remboursable en trente et un ans, à partir de 1879, à l’aide de prélèvements sur les revenus ordinaires et d’une subvention départementale, et destinée au paiement des frais d’établissement d’une école. TROISIÈME LOI. Art. 1 er. La ville de Cholet (Maine-et-Loire) est autorisée à affecter au paiement du prix d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’un hôpital militaire une somme de 27,755 fr. à prélever sur celle de
souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement; soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. DEUXIÈME LOI. Article unique. La ville de Chartres (Eure-et-Loir) est autorisée à emprunter à la caisse des écoles, aux conditions de cet établissement, la somme de 120,000 fr. remboursable en trente et un ans, à partir de 1879, à l’aide de prélèvements sur les revenus ordinaires et d’une subvention départementale, et destinée au paiement des frais d’établissement d’une école. TROISIÈME LOI. Art. 1 er. La ville de Cholet (Maine-et-Loire) est autorisée à affecter au paiement du prix d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’un hôpital militaire une somme de 27,755 fr. à prélever sur celle de 80,000 fr. déposée au Crédit foncier de France et formant le reliquat d’un emprunt de 400,000 fr. approuvé par décret du 24 novembre 1874 en vue de l’extension du casernement. 2. La même ville est autorisée à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 180,000 fr. remboursable en vingt-cinq ans, applicable à la construction d’un hôpital militaire et au paiement de dettes exigibles. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. 3. La portion dudit emprunt applicable à l’établissement d’un hôpital militaire sera, conformément à la loi du 4 août 1874, exempte des droits de timbre mis à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi. 4. Ladite ville est en
somme de 180,000 fr. remboursable en vingt-cinq ans, applicable à la construction d’un hôpital militaire et au paiement de dettes exigibles. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. 3. La portion dudit emprunt applicable à l’établissement d’un hôpital militaire sera, conformément à la loi du 4 août 1874, exempte des droits de timbre mis à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi. 4. Ladite ville est en outre autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant vingt-cinq ans à partir de 1879, 3 centimes additionnels au principal de ces quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 108,400 fr., servira, avec un prélèvement sur les revenus, au remboursement de l’emprunt en capital et intérêts. QUATRIÈME LOI. Art. 1 er. La ville d’Épernay (Marne) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 350,000 fr., remboursable en dix-huit ans, à partir du 1879, et destinée tant au remboursement des sommes restant dues sur l’emprunt contracté en vertu de la loi du 11 juillet 1866, qu’au paiement de terrains acquis ou à acquérir pour améliorations de voirie, de travaux effectués et de diverses dettes ou engagements, conformément à la délibération municipale du 16 septembre 1878. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer
Art. 1 er. La ville d’Épernay (Marne) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 350,000 fr., remboursable en dix-huit ans, à partir du 1879, et destinée tant au remboursement des sommes restant dues sur l’emprunt contracté en vertu de la loi du 11 juillet 1866, qu’au paiement de terrains acquis ou à acquérir pour améliorations de voirie, de travaux effectués et de diverses dettes ou engagements, conformément à la délibération municipale du 16 septembre 1878. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement pendant 17 ans, à partir de 1880, 0fr. 12 c. additionnels au principal de ses quatre contributions directes, pour prélèvement sur les revenus ordinaires, au remboursement de l’emprunt approuvé par l’article 1er ci-dessus. L’imposition autorisée par la loi du 11 juillet 1866, pour assurer le remboursement d’un emprunt de 106,000 fr. cessera d’être perçue. du 4. Le chef-lieu est fixé au village d’Aurouer et qui en portera le nom. La limite entre les deux communes est fixée conformément au liséré jaune et bleu figuré au plan annexé à la présente loi. 2. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. 3. Il est pris acte des engagements souscrits les 22 février 1875 et 3 juillet 1877, au profit de la commune d’Aurouer, par les sieurs Frédéric de Chavigny et Darye, habitants de la commune d’Aurouer. Les autres conditions de la distraction seront, s’il y a lieu, ultérieurement réglées par décret. Art. 9154. — 10—12 avril 1879. Lois qui autorisent les villes de Perpignan et de Valenciennes à contracter un emprunt. (B.
ci-dessus. L’imposition autorisée par la loi du 11 juillet 1866, pour assurer le remboursement d’un emprunt de 106,000 fr. cessera d’être perçue. du 4. Le chef-lieu est fixé au village d’Aurouer et qui en portera le nom. La limite entre les deux communes est fixée conformément au liséré jaune et bleu figuré au plan annexé à la présente loi. 2. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. 3. Il est pris acte des engagements souscrits les 22 février 1875 et 3 juillet 1877, au profit de la commune d’Aurouer, par les sieurs Frédéric de Chavigny et Darye, habitants de la commune d’Aurouer. Les autres conditions de la distraction seront, s’il y a lieu, ultérieurement réglées par décret. Art. 9154. — 10—12 avril 1879. Lois qui autorisent les villes de Perpignan et de Valenciennes à contracter un emprunt. (B. 441, nos 7966, 7967.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : PREMIÈRE LOI. Article unique. La ville de Perpignan (Pyrénées-Orientales) est autorisée à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 250,000 fr. remboursable en quinze ans sur ses revenus ordinaires et destinée, concurremment avec d’autres ressources, à couvrir les dépenses de construction d’un quai sur la rive gauche de la rivière de la Basse, ainsi que les travaux d’égout qui s’y rattachent et des acquisitions de terrains nécessaires à l’exécution du projet. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. DEUXIÈME LOI. Article unique. La ville de Valenciennes (Nord) est autorisée à emprunter de la caisse des écoles, aux conditions de cet établissement, la somme de 145,000 fr., remboursable en trente et un ans, à partir de 1880, sur ses revenus ordinaires, et destinée au paiement des frais d’établissement de deux écoles. Art.
revenus ordinaires et destinée, concurremment avec d’autres ressources, à couvrir les dépenses de construction d’un quai sur la rive gauche de la rivière de la Basse, ainsi que les travaux d’égout qui s’y rattachent et des acquisitions de terrains nécessaires à l’exécution du projet. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. DEUXIÈME LOI. Article unique. La ville de Valenciennes (Nord) est autorisée à emprunter de la caisse des écoles, aux conditions de cet établissement, la somme de 145,000 fr., remboursable en trente et un ans, à partir de 1880, sur ses revenus ordinaires, et destinée au paiement des frais d’établissement de deux écoles. Art. 7055. — 12 — 13 avril 1879. Lois qui établissent des surtaxes aux octrois de Dirinon (Finistère), de Morez et de Salins (Jura). (B. 441, nos 7968-7970.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : PREMIÈRE LOI. Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 1883 inclusivement, il sera perçu à l’octroi de Dirinon, département du Finistère, une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. perçu en principal sur les mêmes boissons. DEUXIÈME LOI. Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 1881 inclusivement, il sera perçu, à l’octroi de Morez (Jura), des surtaxes de 0 fr. 70 c. par hectolitre de vin; TROISIÈME LOI. Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 1883 inclusivement, il sera perçu, à l’octroi de Salins (Jura), des surtaxes de 0 fr. 20 c. par hectolitre de vin et de 4 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie,