jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
valeur des 500,000 hectares de terres arables et de forêts qui servent de bordure au canal et constituent le domaine immobilier de la Compagnie... 4 — 10 millions. Minimum des revenus annuels 160 millions Report du maximum de la dépense... 130 — Excédent... 30 millions Cet excédent suffit à distribuer de gros dividendes aux porteurs de titres de participation (parts de fondateur et actions) qui auront déjà reçu sur les 130 millions de la dépense, ainsi que les souscripteurs des emprunts de la Compagnie, 5 0/0 du capital versé. Dès que le transit aura dépassé 10 millions de tonnes, ces bénéfices augmenteront dans une proportion d'autant plus forte qu'il n'y aura plus de prélèvements à exercer. Ces chiffres suffisent à expliquer la jalousie d'un certain nombre de spéculateurs américains contre l'œuvre française du canal de Panama. Mais ils suffisent également pour attirer vers la Compagnie de Panama tous les capitaux qui seront jugés nécessaires, même si le gouvernement français, ce que nous ne voulons pas croire, mettait trop de temps à accorder à M. Ferdinand de Lesseps, pour l'achèvement du canal de Panama, ce que le gouvernement de l'empire avait accordé pour l'achèvement du canal de Suez, c'est-à-dire l'autorisation d'émettre des obligations à lots, comme il vient de l'accorder, d'ailleurs, au roi des Belges pour l'organisation du nouvel État du Congo. CHEMINS DE FER BRÉSILIENS Pour répondre à la demande qui lui a été adressée par quelques porteurs de ses obligations, la Compagnie générale de Chemins de fer brésiliens nous communique la note suivante: L'annuité de 2,275,000 fr., concédée à la Compagnie générale de Chemins de fer brésiliens par le gouvernement impérial du Brésil, est définitivement acquise aux obligations de ladite Compagnie. Elle est affectée comme suit: 1,670,925 fr. aux 51,646 obligations émises en 1880, conformément au décret n° 7,420, du 12 août 1879; et 604,075 fr. aux 18,960 obligations émises en 1884, conformément à la décision de l'assemblée générale des actionnaires du 17 décembre 1883, et visées par le décret impérial n° 9,314 du 8 novembre 1884. Le service de l'intérêt et de l'amortissement des deux émissions s'effectue, sous
des obligations à lots, comme il vient de l'accorder, d'ailleurs, au roi des Belges pour l'organisation du nouvel État du Congo. CHEMINS DE FER BRÉSILIENS Pour répondre à la demande qui lui a été adressée par quelques porteurs de ses obligations, la Compagnie générale de Chemins de fer brésiliens nous communique la note suivante: L'annuité de 2,275,000 fr., concédée à la Compagnie générale de Chemins de fer brésiliens par le gouvernement impérial du Brésil, est définitivement acquise aux obligations de ladite Compagnie. Elle est affectée comme suit: 1,670,925 fr. aux 51,646 obligations émises en 1880, conformément au décret n° 7,420, du 12 août 1879; et 604,075 fr. aux 18,960 obligations émises en 1884, conformément à la décision de l'assemblée générale des actionnaires du 17 décembre 1883, et visées par le décret impérial n° 9,314 du 8 novembre 1884. Le service de l'intérêt et de l'amortissement des deux émissions s'effectue, sous le contrôle de l'État, en vertu des prescriptions des décrets nos 7,420 et 9,314 susvisés et aux caisses de la Société générale du Crédit industriel et commercial. En aucun cas et pour aucun motif, l'annuité de 2,275,000 fr. ne peut être distraite de cette affectation définitive et spéciale. La ligne entière est en pleine exploitation depuis le mois de février dernier. CHEMINS DE FER ROMAINS La cour de cassation de Florence vient de rendre son arrêt dans l'affaire des Chemins de fer Romains; cet arrêt tranche définitivement le débat au profit des actions trentenaires et va permettre à la commission de liquidation de procéder à une nouvelle répartition. La première avait été de 5 livres de rente italienne 5 0/0, jouissance du 1er janvier 1885, et de 10 livres en argent pour les actions communes; de 5 livres de rente 5 0/0 et de 200 livres en argent pour les actions trentenaires; de 5 livres de rente 5 0/0, et de 135 livres en argent pour les actions siennoises: Comme un grand nombre de porteurs avaient des actions des trois catégories, on a réuni pour faciliter la liquidation les divers titres en deux groupes, ainsi composés: Le premier groupe comprend
entière est en pleine exploitation depuis le mois de février dernier. CHEMINS DE FER ROMAINS La cour de cassation de Florence vient de rendre son arrêt dans l'affaire des Chemins de fer Romains; cet arrêt tranche définitivement le débat au profit des actions trentenaires et va permettre à la commission de liquidation de procéder à une nouvelle répartition. La première avait été de 5 livres de rente italienne 5 0/0, jouissance du 1er janvier 1885, et de 10 livres en argent pour les actions communes; de 5 livres de rente 5 0/0 et de 200 livres en argent pour les actions trentenaires; de 5 livres de rente 5 0/0, et de 135 livres en argent pour les actions siennoises: Comme un grand nombre de porteurs avaient des actions des trois catégories, on a réuni pour faciliter la liquidation les divers titres en deux groupes, ainsi composés: Le premier groupe comprend 84 actions communes, 9 actions trentenaires et 7 actions siennoises, soit au total, 100 actions. Le second groupe est formé par 100 actions communes, 11 actions trentenaires et 9 actions siennoises, soit 120 actions. Le premier groupe a déjà touché 90 livres de rente 5 0/0 et 6,700 livres en argent, et le second groupe 830 livres de rente 5 0/0 et 6,000 livres en argent. La nouvelle répartition que la commission de liquidation annonce attribue 90 fr. de rente 5 0/0 (jouissance du 1er janvier 1886) au premier groupe et 110 fr. de rente au second. De plus, à partir du 4 janvier prochain, les possesseurs de certificats n'auront plus la faculté de les présenter en groupes, conformément aux avis du 1er novembre 1884 et du 15 janvier 1885, publiés dans la Gazette officielle du royaume d'Italie du 5 novembre 1884, n° et du 31 janvier, 1885, n° 25. Enfin, la commission de liquidation indiquera par un avis ultérieur le jour du paiement et elle fera connaître en même temps le chiffre respectif de la répartition qui sera faite aux porteurs d'actions isolées des trois catégories. Sociétés en faillite ou en liquidation Par jugement en date du 28 novembre
argent, et le second groupe 830 livres de rente 5 0/0 et 6,000 livres en argent. La nouvelle répartition que la commission de liquidation annonce attribue 90 fr. de rente 5 0/0 (jouissance du 1er janvier 1886) au premier groupe et 110 fr. de rente au second. De plus, à partir du 4 janvier prochain, les possesseurs de certificats n'auront plus la faculté de les présenter en groupes, conformément aux avis du 1er novembre 1884 et du 15 janvier 1885, publiés dans la Gazette officielle du royaume d'Italie du 5 novembre 1884, n° et du 31 janvier, 1885, n° 25. Enfin, la commission de liquidation indiquera par un avis ultérieur le jour du paiement et elle fera connaître en même temps le chiffre respectif de la répartition qui sera faite aux porteurs d'actions isolées des trois catégories. Sociétés en faillite ou en liquidation Par jugement en date du 28 novembre dernier, le tribunal de commerce de la Seine a reporté au 12 février 1881 la date de l'ouverture de la faillite de la Compagnie des Tramways de Paris (réseau sud), Société anonyme constituée le 23 janvier 1875, au capital de 7,500,000 francs, représenté par 15,000 actions de 500 fr. chacune, date fixée primitivement et provisoirement au 31 janvier 1884, par jugement du 29 février dernier. M. Sauvalle, le syndic de la faillite, demandait que cette ouverture fût reportée au 1er janvier 1880. A cet effet, il avait assigné les liquidateurs de la Compagnie, MM. Mercier, Vidal et Wallut. Ce dernier fit opposition à la demande du syndic en prétendant qu'elle ne tendait qu'à atteindre la Société d'exploitation des Tramways-Sud, fondée en 1880 au capital de 5 millions. Mais un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 19 juin 1885, a constaté que le 3 juin 1880, lors du traité passé entre la Compagnie d'exploitation et la Compagnie des Tramways-Sud, cette dernière était, pour l'exercice 1879, en déficit de 76,000 fr. et que la Société d'exploitation n'avait d'autre objet que la prolongation de l'existence de la Compagnie des Tramways-Sud et n'était autre chose que la personnalité, sous la
date fixée primitivement et provisoirement au 31 janvier 1884, par jugement du 29 février dernier. M. Sauvalle, le syndic de la faillite, demandait que cette ouverture fût reportée au 1er janvier 1880. A cet effet, il avait assigné les liquidateurs de la Compagnie, MM. Mercier, Vidal et Wallut. Ce dernier fit opposition à la demande du syndic en prétendant qu'elle ne tendait qu'à atteindre la Société d'exploitation des Tramways-Sud, fondée en 1880 au capital de 5 millions. Mais un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 19 juin 1885, a constaté que le 3 juin 1880, lors du traité passé entre la Compagnie d'exploitation et la Compagnie des Tramways-Sud, cette dernière était, pour l'exercice 1879, en déficit de 76,000 fr. et que la Société d'exploitation n'avait d'autre objet que la prolongation de l'existence de la Compagnie des Tramways-Sud et n'était autre chose que la personnalité, sous la forme de l'anonymat, de M. le baron d'Erlanger et du Crédit mobilier, qui, principaux créanciers des tramways-Sud, rentraient ainsi en possession du capital de leurs créances et s'assuraient le paiement par préférence de l'intérêt et de l'amortissement de leurs avances. Les comptes de M. d'Erlanger et du Crédit mobilier bénéficiaires d'un virement de l'importance de 2,950,710 fr., mais les ressources fournies par la Société d'exploitation à la Compagnie des Tramways-Sud ne tardèrent pas à être épuisées. A la date des 12 février, 25 juin et 30 décembre 1881, trois emprunts, le premier de 100,000 fr., le second de 300,000 et le troisième de 450,000 fr., furent faits à M. d'Erlanger et au Crédit mobilier à des taux de 7 et 8 %, sur nantissement de 3,510 obligations. Nous reproduisons ici l'extrait suivant du jugement prononcé le 30 novembre par le tribunal : « Attendu qu'il y a lieu de remarquer que les obligations illégalement données en nantissement furent, réalisées par les créanciers gagistes au cours de 195 fr., et que les acquéreurs qui en sont actuellement porteurs demandent leur admission au passif de la faillite pour le principal et les coupons arriérés au taux des autres titres, soit 524 fr.
d'un virement de l'importance de 2,950,710 fr., mais les ressources fournies par la Société d'exploitation à la Compagnie des Tramways-Sud ne tardèrent pas à être épuisées. A la date des 12 février, 25 juin et 30 décembre 1881, trois emprunts, le premier de 100,000 fr., le second de 300,000 et le troisième de 450,000 fr., furent faits à M. d'Erlanger et au Crédit mobilier à des taux de 7 et 8 %, sur nantissement de 3,510 obligations. Nous reproduisons ici l'extrait suivant du jugement prononcé le 30 novembre par le tribunal : « Attendu qu'il y a lieu de remarquer que les obligations illégalement données en nantissement furent, réalisées par les créanciers gagistes au cours de 195 fr., et que les acquéreurs qui en sont actuellement porteurs demandent leur admission au passif de la faillite pour le principal et les coupons arriérés au taux des autres titres, soit 524 fr. 04 ; » Qu'il résulte de tout ce qui précède la preuve et l'explication de l'intérêt, particulier de Wallut en dehors de ses fonctions de liquidateur ; « Qu'il en résulte également que c'est au moyen d'opérations illicites, en donnant en nantissement des titres non émis, en empruntant à un taux élevé, en aliénant tout son actif, enfin en employant des moyens ruineux avec le concours de tiers intéressés à retarder le moment où leurs agissements seraient critiqués, que la Société a prolongé fictivement l'apparence de son existence commerciale ; » Qu'en conséquence il est incontestable que la cessation des paiements est antérieure au 31 janvier 1884 ; que suspendue momentanément par le traité du 3 juin 1880, ainsi que l'a décidé l'arrêt, elle est de nouveau constatée et avouée le 12 février 1881, par la délibération dudit jour, et à partir de laquelle ont commencé les agissements critiquables de la Compagnie des Tramways-Sud ; » Que c'est donc, non point comme le demande Sauvalle au 1er janvier 1880, mais bien au 12 février 1881, que doit être reportée et fixée la date de l'ouverture des opérations de la faillite ; » Par ces motifs, » Donné acte à Mercier
taux élevé, en aliénant tout son actif, enfin en employant des moyens ruineux avec le concours de tiers intéressés à retarder le moment où leurs agissements seraient critiqués, que la Société a prolongé fictivement l'apparence de son existence commerciale ; » Qu'en conséquence il est incontestable que la cessation des paiements est antérieure au 31 janvier 1884 ; que suspendue momentanément par le traité du 3 juin 1880, ainsi que l'a décidé l'arrêt, elle est de nouveau constatée et avouée le 12 février 1881, par la délibération dudit jour, et à partir de laquelle ont commencé les agissements critiquables de la Compagnie des Tramways-Sud ; » Que c'est donc, non point comme le demande Sauvalle au 1er janvier 1880, mais bien au 12 février 1881, que doit être reportée et fixée la date de l'ouverture des opérations de la faillite ; » Par ces motifs, » Donné acte à Mercier et à Vidal de ce qu'ils déclarent s'en rapporter à justice, reporte et fixe définitivement au 12 février 1881 l'époque de la cessation des paiements de la faillite des Tramways de Paris (réseau sud) ; dépens en frais de syndicat. » LA PROVINCIALE Nous sommes en mesure d'annoncer la terminaison des opérations de la faillite de la Provinciale, Compagnie d'assurances contre l'Incendie et les Accidents, dont le capital par voie d'émissions successives d'actions a été porté de 250,000 fr. à 10 millions. Les créanciers de cette Société se sont réunis le 15 décembre courant dans le palais du tribunal de commerce de la Seine, et se sont déclarés en état d'union. Des comptes qui leur ont été présentés par le syndic, il résulte que l'actif réalisé à ce jour ou dont la réalisation est certaine, s'élève à la somme de 1,052,810 fr., tandis que le montant du passif ne dépasse pas 1,719,000 fr., dans lesquels figure pour 748,250 fr. une créance de la Compagnie la Clémentine, dont la validité est contestée. En conséquence, et bien qu'on ne puisse évaluer ce que pourront produire les 2,628,460 fr. restant dus sur les actions non libérées, M. Barbot, le syndic de la faillite,
des opérations de la faillite de la Provinciale, Compagnie d'assurances contre l'Incendie et les Accidents, dont le capital par voie d'émissions successives d'actions a été porté de 250,000 fr. à 10 millions. Les créanciers de cette Société se sont réunis le 15 décembre courant dans le palais du tribunal de commerce de la Seine, et se sont déclarés en état d'union. Des comptes qui leur ont été présentés par le syndic, il résulte que l'actif réalisé à ce jour ou dont la réalisation est certaine, s'élève à la somme de 1,052,810 fr., tandis que le montant du passif ne dépasse pas 1,719,000 fr., dans lesquels figure pour 748,250 fr. une créance de la Compagnie la Clémentine, dont la validité est contestée. En conséquence, et bien qu'on ne puisse évaluer ce que pourront produire les 2,628,460 fr. restant dus sur les actions non libérées, M. Barbot, le syndic de la faillite, estime qu'il pourra procéder à l'entière extinction du passif de la Société. BANQUE DE LYON ET DE LA LOIRE M. Robin, juge-commissaire de la faillite de la Banque de Lyon et de la Loire vient d'autoriser le syndic, M. Rigaud, à faire aux créanciers une quatrième répartition dont le dividende est fixé à 10 %. Comme certains créanciers sont en même temps actionnaires, la faillite conserve les dividendes revenant à ces derniers jusqu'à concurrence du montant des versements restant à effectuer sur les actions dont ils ont été ou sont encore porteurs. UNION GENERALE La série des procès et des décisions judiciaires continue au sujet de l'Union générale. — Une intéressante question avait été soulevée par une personne demandant le remboursement d'actions dont la Société elle-même avait reçu le mandat d'acheter. Les moyens invoqués reposaient sur la non-justification du ministère d’agent de change pour l’opération et sur l’agiotage pratiqué par l’Union sur ses propres titres. Déjà le tribunal avait donné gain de cause à la faillite. La 3e chambre de la cour de Paris vient de confirmer le jugement sur appel. L’arrêt précise que l’appelant, en chargeant l’Union, d’acheter pour lui de ses propres actions, ne s’était point inquiété du
est fixé à 10 %. Comme certains créanciers sont en même temps actionnaires, la faillite conserve les dividendes revenant à ces derniers jusqu'à concurrence du montant des versements restant à effectuer sur les actions dont ils ont été ou sont encore porteurs. UNION GENERALE La série des procès et des décisions judiciaires continue au sujet de l'Union générale. — Une intéressante question avait été soulevée par une personne demandant le remboursement d'actions dont la Société elle-même avait reçu le mandat d'acheter. Les moyens invoqués reposaient sur la non-justification du ministère d’agent de change pour l’opération et sur l’agiotage pratiqué par l’Union sur ses propres titres. Déjà le tribunal avait donné gain de cause à la faillite. La 3e chambre de la cour de Paris vient de confirmer le jugement sur appel. L’arrêt précise que l’appelant, en chargeant l’Union, d’acheter pour lui de ses propres actions, ne s’était point inquiété du mode d’exécution de ses ordres, et qu’après avoir réglé son compte, il ne pouvait être admis à revenir sur cette exécution. Quant à l’agiotage auquel se livraient les directeurs de l’Union, il ne saurait rendre annulable, au gré des acheteurs, les opérations faites avec cette Société. La cour ajoute que d’ailleurs l’appelant ne justifie point de manoeuvres dolosives personnelles, et que, d’autre part, l’élévation anormale des cours était une indication suffisante de l’agiotage, pour que l’acheteur ne pût exciper de son ignorance des conditions dans lesquelles il achetait. DÉCISIONS ET AVIS DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE DE PARIS À partir du 23 décembre, les actions de la Compagnie du Soleil (Assurances contre la grêle) cesseront d’être négociables à la Bourse de Paris. Le 28 décembre présent mois, il sera détaché 87 fr. 62 (net 85 fr.) sur les actions de la Banque de France. Déduction faite de l’impôt, le montant de ce coupon s’élève à 2,125 fr. pour 25 actions. AGENTS DE CHANGE ET CLIENTS MODIFICATIONS À APPORTER À LA LOI DU 15 JUIN 1872 SUR LES TITRES AU PORTEUR PERDUS OU VOLÉS. (3e article) Nous nous sommes bornés dans le Capitaliste du 2 décembre dernier à
d’ailleurs l’appelant ne justifie point de manoeuvres dolosives personnelles, et que, d’autre part, l’élévation anormale des cours était une indication suffisante de l’agiotage, pour que l’acheteur ne pût exciper de son ignorance des conditions dans lesquelles il achetait. DÉCISIONS ET AVIS DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE DE PARIS À partir du 23 décembre, les actions de la Compagnie du Soleil (Assurances contre la grêle) cesseront d’être négociables à la Bourse de Paris. Le 28 décembre présent mois, il sera détaché 87 fr. 62 (net 85 fr.) sur les actions de la Banque de France. Déduction faite de l’impôt, le montant de ce coupon s’élève à 2,125 fr. pour 25 actions. AGENTS DE CHANGE ET CLIENTS MODIFICATIONS À APPORTER À LA LOI DU 15 JUIN 1872 SUR LES TITRES AU PORTEUR PERDUS OU VOLÉS. (3e article) Nous nous sommes bornés dans le Capitaliste du 2 décembre dernier à signaler un projet de loi, qui permet au tiers porteur de bonne foi d’une valeur au porteur perdue ou volée de reprendre promptement et sans frais considérables la libre disposition de son titre. Ce projet ne vise qu’un point spécial de la loi de 1872 qui, d’après nous, doit être modifiée dans plusieurs autres de ses dispositions; il est des plus intéressants et nous allons nous y arrêter un instant. Nous avons déjà expliqué les inconvénients et les ennuis de toute nature qu’occasionne, soit aux intermédiaires, soit à leurs clients, la circulation sur le marché des titres qui sont frappés d’opposition dans les Compagnies sans l’être au syndicat des agents de change. Pour faire cesser les abus dont a particulièrement à souffrir le tiers porteur de bonne foi, M. Autran, avocat au barreau de Marseille, a imaginé le projet suivant (Journal de Loi du 2 septembre 1885) Article premier.—L’acheteur qui est devenu, par l’intermédiaire d’un agent de change, propriétaire d’un titre au porteur avant la publication régulière de l’opposition du détenteur dépossédé, pourra obtenir mainlevée en faisant sommation à l’opposant, au domicile par lui élu dans son opposition, d’avoir à introduire et à enrôler dans le mois de cette mise
modifiée dans plusieurs autres de ses dispositions; il est des plus intéressants et nous allons nous y arrêter un instant. Nous avons déjà expliqué les inconvénients et les ennuis de toute nature qu’occasionne, soit aux intermédiaires, soit à leurs clients, la circulation sur le marché des titres qui sont frappés d’opposition dans les Compagnies sans l’être au syndicat des agents de change. Pour faire cesser les abus dont a particulièrement à souffrir le tiers porteur de bonne foi, M. Autran, avocat au barreau de Marseille, a imaginé le projet suivant (Journal de Loi du 2 septembre 1885) Article premier.—L’acheteur qui est devenu, par l’intermédiaire d’un agent de change, propriétaire d’un titre au porteur avant la publication régulière de l’opposition du détenteur dépossédé, pourra obtenir mainlevée en faisant sommation à l’opposant, au domicile par lui élu dans son opposition, d’avoir à introduire et à enrôler dans le mois de cette mise en demeure une demande en validité de cette opposition, si mieux il n’aime donner immédiatement mainlevée pure et simple. Cette sommation devra indiquer les nom, prénoms, profession, domicile du propriétaire actuel du titre, le nom et l’adresse de l’agent de change qui a fait l’opération ainsi que la date de l’achat. L’instance en validité de l’opposition sera portée devant le tribunal du domicile du propriétaire actuel du titre. Cet article définit nettement les circonstances auxquelles s’applique la loi. L’auteur prend le cas le plus ordinaire et ne se préoccupe pas de ce qu’aurait à faire le détenteur d’un titre reçu en dot ou en héritage ou cédé directement de la main à la main. Nous acceptons également cette situation qui est la plus simple et la plus fréquente: l’achat du titre chez l’agent de change. Sous le régime de la loi de 1872, telle qu’elle existe actuellement, le propriétaire dépossédé, une fois son opposition faite (et, faite, nous le répétons, plus ou moins à la légère) n’a plus à bouger, s’il le veut; il peut disparaître, son opposition à la Compagnie subsiste pendant trente ans; c’est au tiers porteur à se tirer d’affaire comme il le pourra, c’est-à-dire en dépensant