jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ou le semoulier adresse directement à l'office, au plus tard dix jours après la péremption de la déclaration préliminaire, la demande de permis d'Importation pour les blés préalablement compensés. Il lui en sera délivré récépissé. Aujourd'hui des certificats de compensation établis par la douane, l'office du blé délivre au meunier ou au semoulier qui a effectué les exportations préalables, des permis d'importation de blé dans la limite des quantités préalablement compensées. Ces permis, individuels et incessibles, ont une validité de un mois à compter de leur délivrance. Les conditions d'établissement des demandes de permis et de délivrance desdits permis seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Sur présentation des permis délivrés par l'office du blé, le service des douanes autorise l'importation des blés moyennant le paiement des droits et taxes exigibles. Le meunier ou le semoulier ne pourra obtenir mainlevée des blés déclarés qu'après avoir souscrit l'engagement de les conduire directement dans son moulin désigné sur le permis d'importation et de les y moudre. La justification d'arrivée au moulin résultera de la décharge par le service des contributions indirectes d'un acquit-à-caution délivré par application de l'article 22 de la loi du 15 août 1936. Toute vente, cession directe ou indirecte des blés importés, en compensation d'exportation préalable, est rigoureusement interdite. Les blés tendres importés en compensation d'exportation préalable pourront bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 24 décembre 1924. Art. 23. — Pour tenir compte de l'exportation des produits compensateurs au cours mondial, l'office du blé allouera au titulaire de l'autorisation d'exportation préalable une ristourne prélevée sur le montant des sommes encaissées à l'occasion de l'importation des blés compensés. Cette ristourne, dont le taux sera fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé, ne pourra dépasser le montant des droits de douane afférant au blé compensé. La ristourne ne pourra être consentie qu'après importation des blés préalablement compensés et au vu des justifications transmises à l'office par l'administration des douanes, attestant le paiement des droits et taxes et la conduite des blés au moulin de
indirecte des blés importés, en compensation d'exportation préalable, est rigoureusement interdite. Les blés tendres importés en compensation d'exportation préalable pourront bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 24 décembre 1924. Art. 23. — Pour tenir compte de l'exportation des produits compensateurs au cours mondial, l'office du blé allouera au titulaire de l'autorisation d'exportation préalable une ristourne prélevée sur le montant des sommes encaissées à l'occasion de l'importation des blés compensés. Cette ristourne, dont le taux sera fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé, ne pourra dépasser le montant des droits de douane afférant au blé compensé. La ristourne ne pourra être consentie qu'après importation des blés préalablement compensés et au vu des justifications transmises à l'office par l'administration des douanes, attestant le paiement des droits et taxes et la conduite des blés au moulin de l'importateur. Art. 24. — Les bénéficiaires de permis d'importation devront fournir à l'office du blé, sur sa demande, toutes justifications concernant les conditions d'achat ou de vente des produits importés ou exportés. À cet effet, les meuniers et les semouliers pratiquant l'exportation préalable devront obligatoirement tenir une comptabilité régulièrement des opérations relatives aux produits exportés ou importés et conserver pendant trois ans, au soutien de cette comptabilité, les pièces et documents commerciaux, notamment les contrats et factures se rapportant à ces opérations. Les agents des douanes et les agents des contributions indirectes ayant au moins le grade de contrôleur, ainsi que les agents techniques désignés par le ministre de l'agriculture, pourront effectuer des recherches dans cette comptabilité. En cas d'infraction aux prescriptions du présent décret, le meunier ou semoulier est passible des pénalités instituées par l'article 31 de la loi du 15 août 1936 et, en outre, des pénalités prévues par la législation douanière. Notamment sont réprimées, conformément aux dispositions de l'article 439 du code des douanes, la présentation au bénéfice de l'exportation préalable de produits non admissibles à la compensation, ainsi que les fausses déclarations relatives à ces produits. De plus, le meunier ou semoulier qui aura contrevenu aux
opérations relatives aux produits exportés ou importés et conserver pendant trois ans, au soutien de cette comptabilité, les pièces et documents commerciaux, notamment les contrats et factures se rapportant à ces opérations. Les agents des douanes et les agents des contributions indirectes ayant au moins le grade de contrôleur, ainsi que les agents techniques désignés par le ministre de l'agriculture, pourront effectuer des recherches dans cette comptabilité. En cas d'infraction aux prescriptions du présent décret, le meunier ou semoulier est passible des pénalités instituées par l'article 31 de la loi du 15 août 1936 et, en outre, des pénalités prévues par la législation douanière. Notamment sont réprimées, conformément aux dispositions de l'article 439 du code des douanes, la présentation au bénéfice de l'exportation préalable de produits non admissibles à la compensation, ainsi que les fausses déclarations relatives à ces produits. De plus, le meunier ou semoulier qui aura contrevenu aux prescriptions du présent décret pourra être privé, par décision du comité d'administration de l'office du blé, pour une période pouvant atteindre une année, du bénéfice de l'exportation préalable. Cette sanction sera appliquée obligatoirement pour les infractions suivantes : 1° Cession des autorisations d'exportation, préalable et des permis d'importation. Conduite des blés importés dans un endroit autre que le moulin de l'importateur désigné sur le permis d'importation. Vente ou cession, par un meunier ou semoulier des blés importés en compensation d'exportation préalable. En cas de récidive remontant à moins d'un an, le comité d'administration de l'office du blé pourra prononcer la radiation définitive du contrevenant de la liste des meuniers ou semouliers pouvant bénéficier du régime de l'exportation préalable. Toute infraction aux prescriptions du présent décret prive le meunier ou semoulier de la ristourne prévue à l'article 23 ci-dessus. Dans le cas où la ristourne aurait été payée avant la constatation de l'infraction, elle devrait être restituée immédiatement à l'office du blé. Art. 28. — Pour l'application des pénalités prévues à l'alinéa 1° de l'article 31 de la loi du 15 août 1936 et à l'article 439 du code des douanes, le droit de compromise sera calculé sur la base du
blés importés dans un endroit autre que le moulin de l'importateur désigné sur le permis d'importation. Vente ou cession, par un meunier ou semoulier des blés importés en compensation d'exportation préalable. En cas de récidive remontant à moins d'un an, le comité d'administration de l'office du blé pourra prononcer la radiation définitive du contrevenant de la liste des meuniers ou semouliers pouvant bénéficier du régime de l'exportation préalable. Toute infraction aux prescriptions du présent décret prive le meunier ou semoulier de la ristourne prévue à l'article 23 ci-dessus. Dans le cas où la ristourne aurait été payée avant la constatation de l'infraction, elle devrait être restituée immédiatement à l'office du blé. Art. 28. — Pour l'application des pénalités prévues à l'alinéa 1° de l'article 31 de la loi du 15 août 1936 et à l'article 439 du code des douanes, le droit de compromise sera calculé sur la base du taux de la ristourne prévue à l'article 23 ci-dessus. Pour ce calcul, les farines Z et les sons de blés tendres seront réputés avoir la même équivalence en blé que les tannins A, soit 71 p. 100 et les sous-produits de blé dur ou les sons de blé dur seront réputés avoir la même équivalence que les semoules, soit 58 p. 100. Art. 27. — Un décret ultérieur fixera les conditions, dans lesquelles les dispositions du présent décret seront applicables à l'Algérie. Art. 23. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre de l'intérieur sont chargés, etc... DÉCRET du 31 octobre 1936, rendant applicable à la révision des magistrats du ministère public (J. O., 5 nov. 1936, p. 11490.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, — Vu la loi du 25 février 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics, et notamment l'article 2; — Vu la loi du 20 avril 1905 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, et notamment l'article 60; — Vu l'article 65 de la loi du 27 avril 1905;
réputés avoir la même équivalence que les semoules, soit 58 p. 100. Art. 27. — Un décret ultérieur fixera les conditions, dans lesquelles les dispositions du présent décret seront applicables à l'Algérie. Art. 23. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre de l'intérieur sont chargés, etc... DÉCRET du 31 octobre 1936, rendant applicable à la révision des magistrats du ministère public (J. O., 5 nov. 1936, p. 11490.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, — Vu la loi du 25 février 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics, et notamment l'article 2; — Vu la loi du 20 avril 1905 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, et notamment l'article 60; — Vu l'article 65 de la loi du 27 avril 1905; — Vu le décret du 10 janvier 1935; — Décrète : Art. 1er. — Le décret du 5 juin 1934 (J. O., D. 1934, p. 331"), modifié par le décret du 10 janvier 1935 (J. O., D. 1935, p. 9), est modifié comme suit : Art. 10. — Tout décret prononçant la révocation d'un magistrat du ministère public est pris après avis motivé de la commission consultative instituée par l'article 2 ci-après. Le décret vise expressément l'avis émis par ladite commission. Art. 3 — Le garde des sceaux saisit le président de la commission dès l'avis relevés contre le magistrat déféré et lui communique son dossier personnel. Le président désigné parmi les membres de la commission un rapporteur qui entend ou fait entendre le magistrat déféré et qui peut procéder à toute enquête utile. La commission, réunie par les soins de son président, siège au ministère de la justice. Elle entend le magistrat déféré, elle délibère et émet un avis au scrutin secret. Cet avis a un caractère consultatif. Si le magistrat ne se présente pas à la convocation et ne fait valoir aucune excuse légitime, il est passé outre. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la
prononçant la révocation d'un magistrat du ministère public est pris après avis motivé de la commission consultative instituée par l'article 2 ci-après. Le décret vise expressément l'avis émis par ladite commission. Art. 3 — Le garde des sceaux saisit le président de la commission dès l'avis relevés contre le magistrat déféré et lui communique son dossier personnel. Le président désigné parmi les membres de la commission un rapporteur qui entend ou fait entendre le magistrat déféré et qui peut procéder à toute enquête utile. La commission, réunie par les soins de son président, siège au ministère de la justice. Elle entend le magistrat déféré, elle délibère et émet un avis au scrutin secret. Cet avis a un caractère consultatif. Si le magistrat ne se présente pas à la convocation et ne fait valoir aucune excuse légitime, il est passé outre. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé, etc... DÉCRET du 31 octobre 1936, Rendant applicables en Algérie les dispositions de divers décrets-lois en date du 30 octobre 1935 (J. O., 5 nov. 1936, p. 11491). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, des ministres de l'intérieur et des finances, — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'extension à l'Algérie des décrets pris en exécution de la loi du 8 juin 1935, — Décrète : Art. 1er. — Sont applicables à l'Algérie les dispositions résultant des décrets-lois du 30 octobre 1935 : a) Complétant le décret du 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes (étendu à l'Algérie par décret du 30 juillet 1935) (B. L. p. 1935, p. 874 et 1125); b) Relatif au contrôle des marchés et conventions passés par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et ayant fait l'objet d'une rétrocession (B. L. D. 1935, p. 877) c) Relatif à la protection des Obligataires (B. L. D.1935, p. 1105 et 1153). Toutefois, les dispositions fiscales contenues dans les articles 6 du texte a), 38 à 41 du texte c), seront étendues à l'Algérie dans les conditions fixées par
des finances, — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'extension à l'Algérie des décrets pris en exécution de la loi du 8 juin 1935, — Décrète : Art. 1er. — Sont applicables à l'Algérie les dispositions résultant des décrets-lois du 30 octobre 1935 : a) Complétant le décret du 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes (étendu à l'Algérie par décret du 30 juillet 1935) (B. L. p. 1935, p. 874 et 1125); b) Relatif au contrôle des marchés et conventions passés par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et ayant fait l'objet d'une rétrocession (B. L. D. 1935, p. 877) c) Relatif à la protection des Obligataires (B. L. D.1935, p. 1105 et 1153). Toutefois, les dispositions fiscales contenues dans les articles 6 du texte a), 38 à 41 du texte c), seront étendues à l'Algérie dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 19 décembre 1900; modifiée par l'article unique du décret-loi du 4 octobre 1935. Art. 2. — Le dernier alinéa de l'article 14 des textes codifiés qui régissent en Algérie l'impôt du timbre tel qu'il résulte de l'article unique de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières du 23 décembre 1931, homologuée par décret du 23 mars 1932, est modifié, ainsi qu'il suit : "Elle donne lieu, en outre, au paiement au profit de la commune d'une somme de 20 fr. pour le permis général et de 28 fr. pour le permis départemental." Article 8— L'article 100 des textes codifiés qui régissent en Algérie l'Impôt du timbre est complété ainsi qu'il suit : Les imprimeurs sont responsables des droits de timbre des affiches sorties de leurs presses quand les auteurs desdites affiches ne sont pas désignés par le texte imprimé ou que ce texte désigne comme tels des groupements ou collectivités autres que les départements, communes, établissements publics ou d'utilité publique et les sociétés civiles ou commerciales. Art. 4. — L'article 69 des mêmes textes codifiés est modifié ainsi qu'il suit : Le porteur d'une lettre de change non timbrée ou non visée pour
des délégations financières du 23 décembre 1931, homologuée par décret du 23 mars 1932, est modifié, ainsi qu'il suit : "Elle donne lieu, en outre, au paiement au profit de la commune d'une somme de 20 fr. pour le permis général et de 28 fr. pour le permis départemental." Article 8— L'article 100 des textes codifiés qui régissent en Algérie l'Impôt du timbre est complété ainsi qu'il suit : Les imprimeurs sont responsables des droits de timbre des affiches sorties de leurs presses quand les auteurs desdites affiches ne sont pas désignés par le texte imprimé ou que ce texte désigne comme tels des groupements ou collectivités autres que les départements, communes, établissements publics ou d'utilité publique et les sociétés civiles ou commerciales. Art. 4. — L'article 69 des mêmes textes codifiés est modifié ainsi qu'il suit : Le porteur d'une lettre de change non timbrée ou non visée pour timbre, conformément aux articles 61, 62 et 65, ne pourra, jusqu'à l'acquittement des droits de timbre et des amendes encourues, exercer aucun recours qui lui sont accordés par la loi contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés. Sera également suspendu jusqu'au paiement des droits de timbre et des amendes encourues l'exercice des recours appartenant au porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre. Toutes stipulations contraires seront nulles. Art. 6.— Le président du conseil, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés de. DÉCRET du 26 octobre 1836. Rendant applicable à l'Algérie certaines dispositions de la loi monétaire du 1er octobre 1936 (supra, p. 759) (J. O., 5 nov. 1936, p. 11492). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi monétaire du 1er octobre 1938, Décrète : Art. 1. — Sous réserves des modifications prévues aux articles suivants, sont rendues applicables en Algérie les dispositions des articles 8, 10, 11, 12, 13 et 15 de la loi du 1er octobre 1936. Art. 2— La Banque de l'Algérie, en liaison avec la Banque de France, exerce, en Algérie, les attributions qui, dans la métropole, sont dévolues
amendes encourues l'exercice des recours appartenant au porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre. Toutes stipulations contraires seront nulles. Art. 6.— Le président du conseil, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés de. DÉCRET du 26 octobre 1836. Rendant applicable à l'Algérie certaines dispositions de la loi monétaire du 1er octobre 1936 (supra, p. 759) (J. O., 5 nov. 1936, p. 11492). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi monétaire du 1er octobre 1938, Décrète : Art. 1. — Sous réserves des modifications prévues aux articles suivants, sont rendues applicables en Algérie les dispositions des articles 8, 10, 11, 12, 13 et 15 de la loi du 1er octobre 1936. Art. 2— La Banque de l'Algérie, en liaison avec la Banque de France, exerce, en Algérie, les attributions qui, dans la métropole, sont dévolues à ce dernier établissement par les articles 8 et 10 susvisés. Art. 3. — Des arrêtés du gouverneur général fixeront les conditions dans lesquelles seront effectuées en Algérie les déclarations prévues par les articles 10, alinéa 3, et 13 de la loi du 1er octobre 1936. Art. 4. -Le prélèvement visé par l'article 11 sera effectué au profit de l'Algérie. L'arrêté du ministre des finances prévu par le troisième alinéa, et le décret prévu par le quatrième alinéa du même article seront de plein droit applicables en Algérie. Art. 5. — La Banque de l'Algérie cédera à la Banque de France agissant pour le compte du fonds de stabilisation des changes les lingots, barres et monnaies d'or qu'elle aura acquis en application du premier alinéa de l'article 10 susvisé. Le prix de cession sera égal au prix d'achat majoré, s'il y a lieu, des frais de rapatriement, des quantités d'or cédées. Art. 6. — Les conditions et modalités d'application des décrets prévus par l'article 15 de la loi du 1er octobre 1936 seront déterminées par arrêté du gouverneur général de l'Algérie. Art. 7. — Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 3 novembre 1936, Relatif
visé par l'article 11 sera effectué au profit de l'Algérie. L'arrêté du ministre des finances prévu par le troisième alinéa, et le décret prévu par le quatrième alinéa du même article seront de plein droit applicables en Algérie. Art. 5. — La Banque de l'Algérie cédera à la Banque de France agissant pour le compte du fonds de stabilisation des changes les lingots, barres et monnaies d'or qu'elle aura acquis en application du premier alinéa de l'article 10 susvisé. Le prix de cession sera égal au prix d'achat majoré, s'il y a lieu, des frais de rapatriement, des quantités d'or cédées. Art. 6. — Les conditions et modalités d'application des décrets prévus par l'article 15 de la loi du 1er octobre 1936 seront déterminées par arrêté du gouverneur général de l'Algérie. Art. 7. — Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 3 novembre 1936, Relatif à l'éclairage des automobiles (J. O., 15 nov. 1936, p. 11495). LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, Vu le décret du 31 décembre 1922 portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage, modifié par les décrets des 2 septembre 1925, 21 août 1928, 5 octobre 1929, 19 janvier 1933; 17 janvier et 1er octobre 1935, et notamment l'article 28; — Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 1923; — Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1933 portant modification de l'arrêté susvisé et déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les dispositions d'éclairage des automobiles; — Vu l'avis de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale en date du 9 janvier 1936; — Sur la proposition du conseiller d'État directeur général des routes, — Arrête : Art. 1er. — Dans tout projeteur d'un type A., B. ou A. B. monté sur un véhicule mis en circulation sous le couvert d'un récépissé de déclaration de mise en circulation, postérieur au 1er avril 1937, il ne devra être fait emploi que de lampes rayonnant une lumière jaune et conformes à un type agréé. La disposition précédente sera applicable à tous les véhicules automobiles à partir du 1er janvier 1939.
janvier 1933; 17 janvier et 1er octobre 1935, et notamment l'article 28; — Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 1923; — Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1933 portant modification de l'arrêté susvisé et déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les dispositions d'éclairage des automobiles; — Vu l'avis de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale en date du 9 janvier 1936; — Sur la proposition du conseiller d'État directeur général des routes, — Arrête : Art. 1er. — Dans tout projeteur d'un type A., B. ou A. B. monté sur un véhicule mis en circulation sous le couvert d'un récépissé de déclaration de mise en circulation, postérieur au 1er avril 1937, il ne devra être fait emploi que de lampes rayonnant une lumière jaune et conformes à un type agréé. La disposition précédente sera applicable à tous les véhicules automobiles à partir du 1er janvier 1939. Art. 2. — Toutes dispositions contraires aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté sont abrogées. DÉCRET du 3 novembre 1936, Relatif à l'exercice du monopole d'importation et d'exportation par l'office du blé (J. O., 5 nov. 1936, p. 11496). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé; — Sur la proposition des ministres de l'agriculture, des finances, de l'économie nationale et du commerce, — Décrète: Art. 1. — Le monopole d'importation et d'exportation prévu au profit de l'office national interprofessionnel du blé par l'article 16 de la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) s'applique aux produits désignés ci-après : A. — Blé, épeautre, méteil et seigle en grains. B. — Farines, semoules, sots-produits, recoupages et issues de toutes sortes provenant de la mouture des céréales désignées au paragraphe A. Art. 2. — Sont soumises au monopole de l'office national interprofessionnel du blé toutes les opérations d'importation et d'exportation portant sur les produits désignés à l'article 1er, à l'exception de celles qui sont reprises ci-après : a) Opérations de transit ou de transbordement; b) Opérations de trafic frontalier prévues par les conventions internationales;