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quatre viols sur la personne de Marie Quesney; qu'il a été déclaré coupable de ces crimes et que les circonstances aggravantes relevées à sa charge ont été ainsi formulées: 1° que ladite Marie Quesney était alors âgée de moins de quinze ans; 2° que ledit Oscar-Hippolyte Delalonde est le mari de la mère naturelle de Marie Quesney, mineure non émancipée, qui habitait chez lui à cette époque; Attendu que des termes de cette constatation ne résulte pas la certitude qu'au moment où les faits incriminés se sont accomplis Delalonde fût le mari de la mère naturelle de sa victime, et qu'ainsi la condamnation prononcée à raison de cette circonstance aggravante manque de base légale. CASSE et ANNULE l'arrêt rendu contre le demandeur par la cour d'assises de l'Eure, le 12 juillet 1884, renvoie l'accusé et les pièces de la procédure devant la cour d'assises du département de la Seine Inférieure, à ce déterminé par délibération spéciale en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé. — Chambre criminelle. N° 262. COUR D'ASSIS, — DONNÉ ACTE. — DEMANDE TARDIVE. La cour d'assises a pu rejeter comme tardive une demande de décerné acte, présentée après les réquisitions du ministère public, et tendant à ce qu'il fût constaté qu'après la prestation de serment d'un témoin non cité comme tel, le serment a été annulé et le comparant entendu à titre de renseignements, alors qu'il est constaté par le procès-verbal des débats que ces faits ont eu lieu sans aucune réclamation de l'accusé ou de son défenseur interpellés à ce sujet par le président. — 440 — REJET du pourvoi de Jean Baraillon contre un Arrêt rendu, le 19 juillet dernier, par la Cour d'assises du Gers, qui l'a condamné à douze ans de travaux forcés, etc. Du 1er Août 1884. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport; M. Boivin Champeaux, avocat, en ses observations, et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions ; Sur le premier moyen, pris de la violation de la loi du 21 novembre 1872 actuellement en vigueur, en ce qu'il aurait été procédé au tirage
tendant à ce qu'il fût constaté qu'après la prestation de serment d'un témoin non cité comme tel, le serment a été annulé et le comparant entendu à titre de renseignements, alors qu'il est constaté par le procès-verbal des débats que ces faits ont eu lieu sans aucune réclamation de l'accusé ou de son défenseur interpellés à ce sujet par le président. — 440 — REJET du pourvoi de Jean Baraillon contre un Arrêt rendu, le 19 juillet dernier, par la Cour d'assises du Gers, qui l'a condamné à douze ans de travaux forcés, etc. Du 1er Août 1884. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport; M. Boivin Champeaux, avocat, en ses observations, et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions ; Sur le premier moyen, pris de la violation de la loi du 21 novembre 1872 actuellement en vigueur, en ce qu'il aurait été procédé au tirage au sort du jury de la session conformément aux dispositions du décret du 7 août 1848 et de la loi du 9 juin 1853, formellement abrogées : Attendu que ce moyen manque en fait; que si, par suite d'une inadvertance commise par le greffier, l'extrait du procès-verbal de tirage au sort de la liste du jury de la troisième session des assises du Gers a été transcrit au bas d'une formule imprimée constatant que ce tirage a eu lieu : «en exécution du décret du 7 août 1848 et de la loi du 9 juin 1853 sur l'organisation du jury»; il résulte au contraire des termes de la minute du procès-verbal qu'il a été procédé à cette opération conformément à la loi du 21 novembre 1872 ; Sur le second moyen, tiré de la prétendue violation des droits de la défense, en ce que la cour d'assises aurait rejeté comme tardives, alors que l'arrêt de condamnation n'était pas encore intervenu, des conclusions de la défense tendant à ce qu'il fût décerné acle d'une irrégularité qui aurait été commise : Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que si, après la prestation de serment par le nommé Martineau qui n'avait pas
sort de la liste du jury de la troisième session des assises du Gers a été transcrit au bas d'une formule imprimée constatant que ce tirage a eu lieu : «en exécution du décret du 7 août 1848 et de la loi du 9 juin 1853 sur l'organisation du jury»; il résulte au contraire des termes de la minute du procès-verbal qu'il a été procédé à cette opération conformément à la loi du 21 novembre 1872 ; Sur le second moyen, tiré de la prétendue violation des droits de la défense, en ce que la cour d'assises aurait rejeté comme tardives, alors que l'arrêt de condamnation n'était pas encore intervenu, des conclusions de la défense tendant à ce qu'il fût décerné acle d'une irrégularité qui aurait été commise : Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que si, après la prestation de serment par le nommé Martineau qui n'avait pas été cité comme témoin, cette prestation de serment a été annulée et si Martineau a été entendu à titre de simples renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président des assises, ces faits se sont accomplis sans aucune réclamation de l'accusé ou de son défenseur, que le président a interpellé relativement à ces circonstances du débat; Attendu que la demande du décerné acte n'a été présentée qu'après les réquisitions du ministère public sur l'application de la peine; Attendu qu'en ce qui concerne cette opération particulière la cour d'assises a donc pu rejeter cette demande comme produite tardivement: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle, N° 263. I. PROCÈS-VERBAUX. — GARDE-PÊCHE. — FOI DUE. — FAITS ÉTRANGERS AUX ATTRIBUTIONS. II. L'APPEL CORRECTIONNEL. — TÉMOINS. — OFFRE DE PREUVE. — EFFETS DÉVOLUTIFS DE L'APPEL. III. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — OMISSION DE STATUER. I. Les procès-verbaux dressés par un garde-pêche ne font foi en justice que des infractions qui concernent le service spécial auquel il est préposé. II. Les parties peuvent toujours, en cause d'appel, produire des témoignages qui n'ont pas subi l'épreuve d'un débat devant les premiers juges, sauf aux juges du siège à limiter l'exercice
relativement à ces circonstances du débat; Attendu que la demande du décerné acte n'a été présentée qu'après les réquisitions du ministère public sur l'application de la peine; Attendu qu'en ce qui concerne cette opération particulière la cour d'assises a donc pu rejeter cette demande comme produite tardivement: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle, N° 263. I. PROCÈS-VERBAUX. — GARDE-PÊCHE. — FOI DUE. — FAITS ÉTRANGERS AUX ATTRIBUTIONS. II. L'APPEL CORRECTIONNEL. — TÉMOINS. — OFFRE DE PREUVE. — EFFETS DÉVOLUTIFS DE L'APPEL. III. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — OMISSION DE STATUER. I. Les procès-verbaux dressés par un garde-pêche ne font foi en justice que des infractions qui concernent le service spécial auquel il est préposé. II. Les parties peuvent toujours, en cause d'appel, produire des témoignages qui n'ont pas subi l'épreuve d'un débat devant les premiers juges, sauf aux juges du siège à limiter l'exercice de cette faculté. Le juge d'appel ne peut par suite, sans commettre un excès de pouvoir et sans méconnaître les effets dévolutifs de l'appel, écarter par une fin de non-recevoir la demande du prévenu tendant à prouver qu'il n'avait pas commis un délit à lui reproché, par l'unique motif qu'il n'avait offert ni fait en première instance aucune preuve relativement à ce délit. III. Le juge doit statuer distinctement sur tous les chefs des conclusions régulièrement prises devant lui. ANNULATION, sur le pourvoi de Jean Cure, d'un Arrêt rendu, le 4 juin dernier, par la Cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à huit jours de prison et à deux amendes, l'une de 30 francs et l'autre de 50 francs, et. Du 14 Août 1884 Ouï M. Poux-Franklin, conseiller, en son rapport; M. Sauvel, avocat à la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; Sur la première branche du moyen unique invoqué à l'appui du pourvoi, tirée de ce que l'arrêt attaqué aurait refusé d'autoriser une preuve offerte par le prévenu, par ce seul motif que cette preuve était offerte pour la première fois en appel: Attendu que, par jugement du tribunal de police
n'avait offert ni fait en première instance aucune preuve relativement à ce délit. III. Le juge doit statuer distinctement sur tous les chefs des conclusions régulièrement prises devant lui. ANNULATION, sur le pourvoi de Jean Cure, d'un Arrêt rendu, le 4 juin dernier, par la Cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à huit jours de prison et à deux amendes, l'une de 30 francs et l'autre de 50 francs, et. Du 14 Août 1884 Ouï M. Poux-Franklin, conseiller, en son rapport; M. Sauvel, avocat à la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; Sur la première branche du moyen unique invoqué à l'appui du pourvoi, tirée de ce que l'arrêt attaqué aurait refusé d'autoriser une preuve offerte par le prévenu, par ce seul motif que cette preuve était offerte pour la première fois en appel: Attendu que, par jugement du tribunal de police correctionnelle d'Agen, en date du 7 mai 1884, le demandeur a été condamné à la peine de huit jours d'emprisonnement pour : 1° outrages par paroles envers un agent de la force publique; 2° pêche à l'aide d'un filet prohibé; 3° refus de remettre ledit engin; Attendu que Cure a relevé appel de cette décision ainsi que le procureur de la République près le tribunal d'Agen, et qu'à l'audience du 12 juin il a été déposé par son défenseur des conclusions tendant à faire entendre des témoins sur les faits de la prévention ; —f 442 — Attendu que les procès-verbaux dressés par un garde-pêche ne l'ont foi en justice que des infractions qui concernent le service spécial auquel il est préposé, mais non des délits de droit commun qui y sont mentionnés; que la demande formée par Jean Cure afin d'être admis à prouver qu'il n'avait pas injurié le garde Lalé, était par suite recevable; Attendu que la cour, sans contester son admissibilité à ce point de vue, s'est refusée à faire droit aux conclusions prises au nom du prévenu, par l'unique motif qu'il n'avait offert ni fait en première instance aucune preuve relativement au délit d'outrage relevé contre
relevé appel de cette décision ainsi que le procureur de la République près le tribunal d'Agen, et qu'à l'audience du 12 juin il a été déposé par son défenseur des conclusions tendant à faire entendre des témoins sur les faits de la prévention ; —f 442 — Attendu que les procès-verbaux dressés par un garde-pêche ne l'ont foi en justice que des infractions qui concernent le service spécial auquel il est préposé, mais non des délits de droit commun qui y sont mentionnés; que la demande formée par Jean Cure afin d'être admis à prouver qu'il n'avait pas injurié le garde Lalé, était par suite recevable; Attendu que la cour, sans contester son admissibilité à ce point de vue, s'est refusée à faire droit aux conclusions prises au nom du prévenu, par l'unique motif qu'il n'avait offert ni fait en première instance aucune preuve relativement au délit d'outrage relevé contre lui; Mais attendu que la loi, loin d'interdire aux parties de produire en cause d'appel des témoignages qui n'auraient pas subi l'épreuve d'un débat devant les premiers juges, leur attribue au contraire expressément cette faculté sous la réserve du droit conféré aux magistrats du siège d'en limiter l'exercice; que, par la disposition déférée à la censure de la Cour, l'arrêt attaqué n'a pas seulement opposé à la demande du prévenu une fin de non-recevoir arbitraire, et commis ainsi un excès de pouvoir; qu'il a en outre méconnu les effets dévolutifs de l'appel, qui, en transportant devant les juges de second degré la cause entière, leur impose le devoir d'apprécier par une vérification personnelle tous les moyens de justification invoqués par le prévenu, soit qu'ils aient été ou non soumis à l'examen de la juridiction inférieure; Sur la seconde branche du moyen, tirée de ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande à fin de preuve formée par le prévenu, relativement aux deux infractions à la loi du 15 avril 1829 constatées à sa charge : Vu les articles 408 et 413 du Code d'instruction criminelle et 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que, par
la disposition déférée à la censure de la Cour, l'arrêt attaqué n'a pas seulement opposé à la demande du prévenu une fin de non-recevoir arbitraire, et commis ainsi un excès de pouvoir; qu'il a en outre méconnu les effets dévolutifs de l'appel, qui, en transportant devant les juges de second degré la cause entière, leur impose le devoir d'apprécier par une vérification personnelle tous les moyens de justification invoqués par le prévenu, soit qu'ils aient été ou non soumis à l'examen de la juridiction inférieure; Sur la seconde branche du moyen, tirée de ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande à fin de preuve formée par le prévenu, relativement aux deux infractions à la loi du 15 avril 1829 constatées à sa charge : Vu les articles 408 et 413 du Code d'instruction criminelle et 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que, par les conclusions ci-dessus mentionnées, Cure (Jean) a demandé devant la cour d'appel à faire entendre des témoins sur la double inculpation dont il était l'objet; Attendu qu'il est de principe que le juge doit statuer distinctement sur tous les chefs des conclusions régulièrement prises devant lui; que si la cour d'Agen estimait, à tort ou à raison, que la demande de Cure devait être rejetée, soit comme irrecevable, soit comme mal fondée, elle avait du moins l'obligation impérieuse d'y répondre, et qu'elle ne pouvait dans aucun cas se croire autorisée à l'écarter par voie de simple prétention; Attendu que l'arrêt attaqué ne contient à ce sujet aucune décision, ni expresse ni implicite; qu'il a ainsi violé les dispositions susvisées: Par ces motifs, OASSE et ANNULE pour le tout l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen, chambre des appels de police correctionnelle, le 4 juin 1884; et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, sur l'appel interjeté par Cure du jugement du tribunal correctionnel d'Agen, en date du 7 mai 1884, renvoie les parties et les pièces de la procédure devant la cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, à ce désigné par délibération spéciale prise, en chambre
d'Agen estimait, à tort ou à raison, que la demande de Cure devait être rejetée, soit comme irrecevable, soit comme mal fondée, elle avait du moins l'obligation impérieuse d'y répondre, et qu'elle ne pouvait dans aucun cas se croire autorisée à l'écarter par voie de simple prétention; Attendu que l'arrêt attaqué ne contient à ce sujet aucune décision, ni expresse ni implicite; qu'il a ainsi violé les dispositions susvisées: Par ces motifs, OASSE et ANNULE pour le tout l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen, chambre des appels de police correctionnelle, le 4 juin 1884; et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, sur l'appel interjeté par Cure du jugement du tribunal correctionnel d'Agen, en date du 7 mai 1884, renvoie les parties et les pièces de la procédure devant la cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, à ce désigné par délibération spéciale prise, en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 264. JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. — DÉFAUT D'INTÉRÊT. — NON-RECEVABILITÉ. Est non recevable, faute d'intérêt, l'opposition formée par le prévenu contre un arrêt de défaut qui l'a relaxé pour cause de prescription. REJET du pourvoi de Louis-Edouard-Marcelin Pourcelle contre deux Arrêts rendus, les 7 mars et 24 avril derniers, par la Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, dans la cause d'entre lui et dame Virginie-Octavie Darras, veuve de Charles-Alexandre-Stanislas Pourcelle. Du 14 Août 1884. LA COUR, Ouï M. le conseiller Général, en son rapport, et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; Sur le premier moyen du pourvoi, pris de ce que la cour d'Amiens aurait méconnu l'effet légal de l'opposition de Pourcelle à l'arrêt de défaut du 7 mars 1884, qui l'avait renvoyé d'office des fins de la plainte pour cause de prescription : Attendu que l'opposition de Pourcelle ne pourrait produire un effet quelconque que si elle était recevable: que Pourcelle n'avait aucun intérêt à attaquer un arrêt qui le relaxait, et que ce défaut d'intérêt rendait son opposition irrecevable; Sur les deuxième, troisième, quatrième et septième moyens: Attendu qu'ils se réduisent à
pourvoi de Louis-Edouard-Marcelin Pourcelle contre deux Arrêts rendus, les 7 mars et 24 avril derniers, par la Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, dans la cause d'entre lui et dame Virginie-Octavie Darras, veuve de Charles-Alexandre-Stanislas Pourcelle. Du 14 Août 1884. LA COUR, Ouï M. le conseiller Général, en son rapport, et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; Sur le premier moyen du pourvoi, pris de ce que la cour d'Amiens aurait méconnu l'effet légal de l'opposition de Pourcelle à l'arrêt de défaut du 7 mars 1884, qui l'avait renvoyé d'office des fins de la plainte pour cause de prescription : Attendu que l'opposition de Pourcelle ne pourrait produire un effet quelconque que si elle était recevable: que Pourcelle n'avait aucun intérêt à attaquer un arrêt qui le relaxait, et que ce défaut d'intérêt rendait son opposition irrecevable; Sur les deuxième, troisième, quatrième et septième moyens: Attendu qu'ils se réduisent à soutenir que la cour d'Amiens avait mal apprécié les griefs de l'opposition, ou ne leur avait pas laissé une liberté suffisante pour se produire; que ces moyens ayant pour but de justifier l'opposition, et Pourcelle n'ayant aussi aucun intérêt à les invoquer, ils sont également irrecevables; Sur les cinquième et sixième moyens, relatifs à la condamnation de Pourcelle à des dommages et à la suppression de certains passages de son acte d'opposition, en vertu de l'arrêt contradictoire du 24 avril 1884: Attendu que le cinquième moyen est inexact en fait; que la cour d'Amiens n'a condamné à des dommages-intérêts et à la suppression demandés, qu'après avoir constaté le caractère injurieux et diffamatoire des passages incriminés; que cette appréciation souveraine autorisait la cour d'Amiens à prononcer les peines édictées par l'article 1036 du Code de procédure civile et par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881; Attendu, quant au sixième moyen, que si la loi autorise l'opposition à une sentence par défaut, elle ne permet nullement au plaideur qui use de ce droit de diffamer son adversaire; qu'elle déclare, au contraire, qu'un tel abus est punissable, et que la cour d'Amiens n'a condamné que l'abus qu'elle a constaté: Par
sixième moyens, relatifs à la condamnation de Pourcelle à des dommages et à la suppression de certains passages de son acte d'opposition, en vertu de l'arrêt contradictoire du 24 avril 1884: Attendu que le cinquième moyen est inexact en fait; que la cour d'Amiens n'a condamné à des dommages-intérêts et à la suppression demandés, qu'après avoir constaté le caractère injurieux et diffamatoire des passages incriminés; que cette appréciation souveraine autorisait la cour d'Amiens à prononcer les peines édictées par l'article 1036 du Code de procédure civile et par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881; Attendu, quant au sixième moyen, que si la loi autorise l'opposition à une sentence par défaut, elle ne permet nullement au plaideur qui use de ce droit de diffamer son adversaire; qu'elle déclare, au contraire, qu'un tel abus est punissable, et que la cour d'Amiens n'a condamné que l'abus qu'elle a constaté: Par ces motifs, REJETTE, etc. 1 Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 265. POIDS ET MESURES. 1° POIDS NON POINÇONNÉS. — DÉTENTION. — EXCUSE ILLÉGALE. 2° PROCÈS-VERBAL. — RÉDACTEUR. — DÉPOSITION. — SERMENT. Les poids et mesures non poinçonnés aux époques prescrites par la loi doivent être réputés différents des poids et mesures légaux, et leur possession dans les boutiques, foires et marchés tombe sous l'application de l'article 179, § 5, du Code pénal, sans que la bonne foi puisse excuser cette contravention. Lorsque le rédacteur d'un procès-verbal est entendu comme témoin devant le tribunal de répression, il doit prêter serment à peine de nullité. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Castelnaudary (Aude), d'un Jugement rendu, le 7 mai 1884, par ledit tribunal, au profit de: 1° Pierre Guy-Cesses; 2° Philibert Amigues, et 3° Joseph Ariès. Du 14 Août 1884. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lescouvé, en son rapport, et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; — 445 — Sur le moyen tiré de la violation des articles 154 du Code d'instruction criminelle, 4 et 8 de la loi du 4 juillet 1837 et de l'article 479, §
différents des poids et mesures légaux, et leur possession dans les boutiques, foires et marchés tombe sous l'application de l'article 179, § 5, du Code pénal, sans que la bonne foi puisse excuser cette contravention. Lorsque le rédacteur d'un procès-verbal est entendu comme témoin devant le tribunal de répression, il doit prêter serment à peine de nullité. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Castelnaudary (Aude), d'un Jugement rendu, le 7 mai 1884, par ledit tribunal, au profit de: 1° Pierre Guy-Cesses; 2° Philibert Amigues, et 3° Joseph Ariès. Du 14 Août 1884. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lescouvé, en son rapport, et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; — 445 — Sur le moyen tiré de la violation des articles 154 du Code d'instruction criminelle, 4 et 8 de la loi du 4 juillet 1837 et de l'article 479, § 6, du Code pénal: Vu lesdits articles de loi; Attendu qu'à la suite d'un procès-verbal dressé régulièrement le 26 mars dernier et faisant foi jusqu'à preuve contraire les nommés Amigues, Ariès et Guy-Cesses ont été cités devant le tribunal de simple police de Castelnaudary, pour avoir fabriqué, vendu ou détenu des mesures qui ne portaient aucune marque de fabrication ni de poinçonnement, et qu'ils ont été relaxés à raison de leur bonne foi; Attendu que l'article 4 de la loi du 4 juillet 1837 punit des peines portées par l'article 479 du Code pénal la détention et la vente des poids et mesures autres que ceux reconnus par cette loi, dans les boutiques, foires et marchés, et que l'article 8 de la même loi soumet les poids et mesures à des vérifications périodiques dont le mode est déterminé par l'ordonnance du 19 août 1839; que l'apposition du poinçon aux époques prescrites imprime donc aux poids et mesures un caractère légal et forme la garantie des acheteurs et des vendeurs; qu'ainsi les poids et mesures dépourvus du contrôle doivent être réputés différents des poids et mesures légaux et leur possession dans les boutiques, foires et marchés est atteinte par l'article 479,