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que l'article 841 c. civ. soit applicable, il faut qu'il s'agisse de la cession de l'intéier ou de quote part des droits héréditaires. Le retrait successoral ne peut donc être exercé à l'encontre d'une vente par l'un des héritiers à un tiers, après le partage de la partie mobilière d'une succession, de sa part dans les immeubles que ce partage a laissés dans l'indivision. T. civ. des Landes, 17 décembre 1926. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Transport de droits successifs et Retrait successoral, n° 10; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 438; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7776. SOCIÉTÉS ANONYMES. — Rachat d'actions par la société. — Division du capital social. — Preuve. — Le rachat par une société anonyme de ses propres actions, lorsqu'il doit aboutir à réduire le capital social affecté à la garantie des tiers, et, plus généralement, toute convention intervenue entre la société et un actionnaire ayant pour résultat, direct ou indirect, de restituer à celui-ci la mise par lui versée ou de l'affranchir des versements restant à faire, doivent être réputés nuls et de nul effet. Si, pour éviter cette nullité, on entend soutenir que le rachat effectué par la société n'a amené et ne pouvait amener aucune diminution du capital social, c'est à la partie qui énonce cette prétention à en justifier. Cass. civ., 15 mars 1927 (Gaz. des trib. du 23 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés par actions, n° 196; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1776; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8644. SOURCE. — Captage des eaux. — Droit pour le propriétaire du fonds de céder à des tiers les eaux inutilisées par lui. — Influence des travaux de captation sur le niveau de l'eau de la rivière voisine. — Interprétation de l'article 642 c. civ. — En disant que celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage, l'article 642, al. 1, du Code civil modifié par la loi du 8 avril 1898 n'a pas entendu restreindre le droit, qui jusque là était reconnu sans contestation, au propriétaire du fonds
du capital social, c'est à la partie qui énonce cette prétention à en justifier. Cass. civ., 15 mars 1927 (Gaz. des trib. du 23 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés par actions, n° 196; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1776; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8644. SOURCE. — Captage des eaux. — Droit pour le propriétaire du fonds de céder à des tiers les eaux inutilisées par lui. — Influence des travaux de captation sur le niveau de l'eau de la rivière voisine. — Interprétation de l'article 642 c. civ. — En disant que celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage, l'article 642, al. 1, du Code civil modifié par la loi du 8 avril 1898 n'a pas entendu restreindre le droit, qui jusque là était reconnu sans contestation, au propriétaire du fonds d'où émergent des eaux n'ayant pas le caractère d'eaux publiques et courantes, d'en disposer librement, même en disposant au profit de tiers de celles qu'il n'utilise pas pour les besoins de son héritage. En conséquence, en obtenant le passage sur les fonds intermédiaires et en se conformant aux prescriptions administratives, le propriétaire d'une source peut distribuer dans les communes voisines les eaux recueillies par lui dans son fonds. Il a même la faculté de pratiquer dans son fonds des fouilles destinées à retrouver les eaux circulant dans le sol pour les capter et d'augmenter le débit de la source par un pompage intense. Vainement, pour s'opposer à l'exercice de ce droit, les propriétaires d'usines situées en aval de la rivière qui borde le fonds où jaillit la source argueraient-ils que, par suite de la porosité des terrains, ces fouilles et travaux entraîneraient l'absorption de partie des eaux de la rivière et l'abaissement de son niveau. Il n'en serait autrement, et l'opposition ne pourrait être accueillie, que s'il était démontré que, par les modes de puisage employés par lui, le propriétaire de la source avait l'intention de s'approprier les eaux de la rivière. — Paris, 20 janvier 1926 (Gaz, des Trib.
le propriétaire d'une source peut distribuer dans les communes voisines les eaux recueillies par lui dans son fonds. Il a même la faculté de pratiquer dans son fonds des fouilles destinées à retrouver les eaux circulant dans le sol pour les capter et d'augmenter le débit de la source par un pompage intense. Vainement, pour s'opposer à l'exercice de ce droit, les propriétaires d'usines situées en aval de la rivière qui borde le fonds où jaillit la source argueraient-ils que, par suite de la porosité des terrains, ces fouilles et travaux entraîneraient l'absorption de partie des eaux de la rivière et l'abaissement de son niveau. Il n'en serait autrement, et l'opposition ne pourrait être accueillie, que s'il était démontré que, par les modes de puisage employés par lui, le propriétaire de la source avait l'intention de s'approprier les eaux de la rivière. — Paris, 20 janvier 1926 (Gaz, des Trib. du 17 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMANDA v° Servitude, n° 41 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGNET, n° 296 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DE FRENOIS, n° 2511. PRACTIQUE NOTARIALE POSTES EXPLIQUEES —————^ MARIAGE. — Consentement à mariage. — Dissentiment entre parents appelés à le donner. — Refus de consentement. — Notification du projet de mariage. — Loi du 17 juillet 1927 et législation antérieure (Suite et fin). SECTION 4. — Formules. § 10. — FUTUR ÉPOUS MINEUR. — (NOTIFICATION A FIN DE CONSTATATION DE DISSENTIMENT (art. 148 C. CIV.). I. — Dissentiment entre le père et la mère légitimes. FORMULE 1. — Réquisition. L'an... le... avant. Pardessus M... notaire à... soussigné. Et en son elude. A comparu : M... (prénoms, nom, profession et demeure) môme. Mineur, né à... le... du mariage de M.... (prénoms, nom, profession) et Mme... (prénoms et nom), demeurant ensemble à... (a). ou : Mineur, né à... le... du mariage de M... et Mme., époux séparés de corps. Lequel a par ces présentes, requis le notaire soussigné. De notifier à M...'sus-nommé, son père, l'union qu'il se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeure) fille mineure, née à... le... du mariage de M.... (prénoms, nom, profession) et Mme... (prénoms
mariage. — Loi du 17 juillet 1927 et législation antérieure (Suite et fin). SECTION 4. — Formules. § 10. — FUTUR ÉPOUS MINEUR. — (NOTIFICATION A FIN DE CONSTATATION DE DISSENTIMENT (art. 148 C. CIV.). I. — Dissentiment entre le père et la mère légitimes. FORMULE 1. — Réquisition. L'an... le... avant. Pardessus M... notaire à... soussigné. Et en son elude. A comparu : M... (prénoms, nom, profession et demeure) môme. Mineur, né à... le... du mariage de M.... (prénoms, nom, profession) et Mme... (prénoms et nom), demeurant ensemble à... (a). ou : Mineur, né à... le... du mariage de M... et Mme., époux séparés de corps. Lequel a par ces présentes, requis le notaire soussigné. De notifier à M...'sus-nommé, son père, l'union qu'il se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeure) fille mineure, née à... le... du mariage de M.... (prénoms, nom, profession) et Mme... (prénoms et nom), demeurant ensemble à... (b). Et de lui déclarer : Que, suivant acte reçu par le notaire soussigné le... Mme... son épouse, a déclaré consentir à ce mariage qui doit être célébré à la mairie de... (c). Et que la dite notification lui est faite en vue soit de constater son consentement s'il veut le donner également, soit d'établir, à défaut, le dissentiment existant entre lui et son épouse relativement au dit projet de mariage (d). a. Voy. Commentaire, n° 10. b. Voy. Commentaire, n° 68 et 69. c. Voy. Commentaire, n° 66. d. Ou : le dissentiment existant entre elle et son mari relativement au dit projet de mariage. S :(S&amp;6: : • "PÉRIODE NOTARIALE ^-v. ! "v j " v; FORMULE 2 -VNotification. .. : ,T : :.M:ie.:.'.'-■■ '"'-■..'.'", ':.;: v" ■ ""..-. ■'.-.'■' ; :'-:' " -' .. ' En conséquence de la réquisition, à lui faite aux termes de l'acte du... dont la minute précède par M... (prénoms, nom, profession et demeure), M... notaire à... soussigne -'..•'.;•■ : A. notifié à M.,.(a) (prénoms, nom; profession et. demeure), en son domicile (3), parlant à lui-même(4) l'union que M... son fils (5) se propose de contracter avec
constater son consentement s'il veut le donner également, soit d'établir, à défaut, le dissentiment existant entre lui et son épouse relativement au dit projet de mariage (d). a. Voy. Commentaire, n° 10. b. Voy. Commentaire, n° 68 et 69. c. Voy. Commentaire, n° 66. d. Ou : le dissentiment existant entre elle et son mari relativement au dit projet de mariage. S :(S&amp;6: : • "PÉRIODE NOTARIALE ^-v. ! "v j " v; FORMULE 2 -VNotification. .. : ,T : :.M:ie.:.'.'-■■ '"'-■..'.'", ':.;: v" ■ ""..-. ■'.-.'■' ; :'-:' " -' .. ' En conséquence de la réquisition, à lui faite aux termes de l'acte du... dont la minute précède par M... (prénoms, nom, profession et demeure), M... notaire à... soussigne -'..•'.;•■ : A. notifié à M.,.(a) (prénoms, nom; profession et. demeure), en son domicile (3), parlant à lui-même(4) l'union que M... son fils (5) se propose de contracter avec Mlle... (6) (prénoms, nom, profession et demeure), fille (7) mineure (8) née à... le... du mariage de M;;; (prénoms; nom, profession) et Mme:..: (prénoms et nom), demeurant ensemble à.:. (9). . Et déclaré, au dit M.., (10).. : Que suivant acte reçu par le notaire soussigné le... (11) Mme... son épouse (12) a déclaré, consentir à ce mariage qui doit être célébré à la mairie de.:. (i3). : Et que la présente notification est faite en vue, soit de constater son consentement s'il veut le donner également, soit d'établir, à défaut, le dissentiment existant entre lui et son épouse relativement au dit projet de mariage (14). . . . (.1) Ou : En conséquence de la réquisition lui faite par M.;.-.(prénoms;, nom, profession et demeure) aux termes d'un acte reçu par M0... notaire à... le:, dont une expédition, (le cas échéant, légalisée) est demeurée ci-annexée après mention (Voy, commentaire, n° 68). ''' (2) Ou : à Mme,... (prénoms et nom) épouse de M... (prénoms, nom et profession) avec lequel elle demeure à... (Ou : à Mme... (prénoms, nom, profession et demeure), divorcée de M... (prénoms, nom, profession et demeure) et non remariée (ou: et épouse en secondes noces de M...),
épouse (12) a déclaré, consentir à ce mariage qui doit être célébré à la mairie de.:. (i3). : Et que la présente notification est faite en vue, soit de constater son consentement s'il veut le donner également, soit d'établir, à défaut, le dissentiment existant entre lui et son épouse relativement au dit projet de mariage (14). . . . (.1) Ou : En conséquence de la réquisition lui faite par M.;.-.(prénoms;, nom, profession et demeure) aux termes d'un acte reçu par M0... notaire à... le:, dont une expédition, (le cas échéant, légalisée) est demeurée ci-annexée après mention (Voy, commentaire, n° 68). ''' (2) Ou : à Mme,... (prénoms et nom) épouse de M... (prénoms, nom et profession) avec lequel elle demeure à... (Ou : à Mme... (prénoms, nom, profession et demeure), divorcée de M... (prénoms, nom, profession et demeure) et non remariée (ou: et épouse en secondes noces de M...), ou : à Mme.., (prénoms, nom, profession et demeure) épouse séparée de corps de M.V. (prénoms, nom, profession, et demeure). (3) Ou : en l'étude du dit notaire soussigné. Voy. Commentaire; n° 69. ; (4) Ou : à elle-même. Pour le cas où la remise de la copie est faite à d'autres que la personne à qui la notification s'adresse, voy. les formules 23 à 26 infra. (5) On: sa fille. (6) Ou : (7) Ou: fils... (8) Ou : majeure (ou) majeur, (9) Ou: du mariage de M-.(prénoms et nom) et Mme.."(prénoms, nom, profession et demeure) restée sa veuve et non remariée, ou : actuellement épouse de M;.-. -.'.'.'-.'."-'.".'-.-.-': (10) Ou : que suivant acte reçu par M., notaire à... le... (12) Ou : M... son mari. (13) Ou: que Mme... son épouse (Ou : M... son mari) a déclaré au requérant être prête à donner son consentement à ce mariage qui doit être célébré à la mairie de... (14) Ou : le dissentiment existant entre elle et son mari relativement au dit projet de mariage. Pour le cas où celui des deux et imèrés à qui est faite la notification déclarait consenti au mariage, voy. la formule 22
à d'autres que la personne à qui la notification s'adresse, voy. les formules 23 à 26 infra. (5) On: sa fille. (6) Ou : (7) Ou: fils... (8) Ou : majeure (ou) majeur, (9) Ou: du mariage de M-.(prénoms et nom) et Mme.."(prénoms, nom, profession et demeure) restée sa veuve et non remariée, ou : actuellement épouse de M;.-. -.'.'.'-.'."-'.".'-.-.-': (10) Ou : que suivant acte reçu par M., notaire à... le... (12) Ou : M... son mari. (13) Ou: que Mme... son épouse (Ou : M... son mari) a déclaré au requérant être prête à donner son consentement à ce mariage qui doit être célébré à la mairie de... (14) Ou : le dissentiment existant entre elle et son mari relativement au dit projet de mariage. Pour le cas où celui des deux et imèrés à qui est faite la notification déclarait consenti au mariage, voy. la formule 22 ci-après. PRATIQUE NOTARIALE 687 —Et à instant, M... notaire soussigné, a laissé à M... une copie tant de la présente notification que de la réquisition qui précède. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès verbal, le jour, mois et an susdits, en la demeure sus-indiquée de M... . II. — Dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne (4). FORMULE 3. — Réquisition. L'an... le... Par-devant M0... notaire à... soussigné. Et en son étude. A comparu : M... (prénoms, nom, profession et demeure). Mineur né à... le... du mariage de M... (prénoms et nom) et Mme... (prénoms et nom) tous deux décédés. Lequel a, pour ces présentes, requis le notaire soussigné : De notifier à M... (prénoms, nom, profession et domicile) son grand-père paternel, l'union qu'il se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeure), fille mineure née à... le... du mariage de M... (prénoms, nom profession) et Mme... (prénoms et nom), demeurant ensemble à... Et de lui déclarer : Que, suivant acte reçu par le notaire soussigné, le... Mme... (prénoms et nom) épouse du dit M... et grand-mère paternelle du requérant, a donné son consentement au mariage de ce dernier avec
de M... . II. — Dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne (4). FORMULE 3. — Réquisition. L'an... le... Par-devant M0... notaire à... soussigné. Et en son étude. A comparu : M... (prénoms, nom, profession et demeure). Mineur né à... le... du mariage de M... (prénoms et nom) et Mme... (prénoms et nom) tous deux décédés. Lequel a, pour ces présentes, requis le notaire soussigné : De notifier à M... (prénoms, nom, profession et domicile) son grand-père paternel, l'union qu'il se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeure), fille mineure née à... le... du mariage de M... (prénoms, nom profession) et Mme... (prénoms et nom), demeurant ensemble à... Et de lui déclarer : Que, suivant acte reçu par le notaire soussigné, le... Mme... (prénoms et nom) épouse du dit M... et grand-mère paternelle du requérant, a donné son consentement au mariage de ce dernier avec Mlle... sus-nommée, lequel mariage doit être célébré à la mairie de... Observation faite qu'il n'existe pas d'ascendants dans la lignée maternelle. Et que ladite notification lui est faite... (la suite comme dans la formule 2). FORMULE 4 — Notification. (Comme dans la formule 2, en remplaçant les appellations de « fils » ou de « fille » par celles de « grand-père » ou « grand-mère ». (1) Ou : à Mme... (2) Ou : une copie, tant de la présente notification que de l'expédition, ci-annexée de l'acte de réquisition sus-énoncé. (3) Ou : en l'étude de notaire soussigné, ; (4) Voy. Commentaire, n° 17. J. DU NOT. .38 688 P.RATIQUE NOTARIALE III.—Dissentiment entre les aïeuls, des deux lignes(1). FORMULE 5.—Réquisition. L'an... le... Par-devant M8.... notaire à... soussigné. Et en son étude. A comparu : M... (prénoms, nom, profession et demeure). Mineur né à... le... du mariage de.M... (prénoms et nom) et Mme... (prénoms et nom) tous deux décédés. Lequel a, pour ces présentes, requis le notaire soussigné : De notifier à M... (prénoms, nom profession et domicile) son grand-père paternel, veuf de Mme... (prénoms et nom), l'union qu'il se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeure),
fils » ou de « fille » par celles de « grand-père » ou « grand-mère ». (1) Ou : à Mme... (2) Ou : une copie, tant de la présente notification que de l'expédition, ci-annexée de l'acte de réquisition sus-énoncé. (3) Ou : en l'étude de notaire soussigné, ; (4) Voy. Commentaire, n° 17. J. DU NOT. .38 688 P.RATIQUE NOTARIALE III.—Dissentiment entre les aïeuls, des deux lignes(1). FORMULE 5.—Réquisition. L'an... le... Par-devant M8.... notaire à... soussigné. Et en son étude. A comparu : M... (prénoms, nom, profession et demeure). Mineur né à... le... du mariage de.M... (prénoms et nom) et Mme... (prénoms et nom) tous deux décédés. Lequel a, pour ces présentes, requis le notaire soussigné : De notifier à M... (prénoms, nom profession et domicile) son grand-père paternel, veuf de Mme... (prénoms et nom), l'union qu'il se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeure), fille majeure, née à... le... du mariage de M... (prénoms, nom, profession) et Mme... (prénoms et nom), demeurant ensemble à... Et de lui déclarer : Que Mme... (prénoms, nom, profession et demeure), veuve de M... prénoms et nom), grand-mère maternelle du requérant, a déclaré à ce dernier être prête à donner son consentement à ce mariage lors de sa célébration qui doit avoir lieu devant l’officier de l’état-civil de... Et que la dite notification lui est faite... (la suite comme dans la formule 3). FORMULE 6.—Notification. (Gommé dans la formule 5, en faisant les variantes de style nécessaires). IV. — Dissentiment entre le père et la mère naturels (2). FORMULE 7. — Réquisition. L’an... le... Notaire: M... Et en son étude. A comparu : M... (prénoms, nom, profession et demeure). Mineur, né à... le... et reconnu par M... (prénoms, nom, profession et demeuré), son père suivant acte reçu en présence réelle de deux témoins par M°... notaire à... le... et par Mlle... (prénoms, nom, profession et demeuré), sa mère, suivant acte reçu en présence réelle de deux témoins par Me... notaire à... le... Lequel a, par ces présentes, requis le notaire soussigné : De notifier à M... sus-nommé, son père,
donner son consentement à ce mariage lors de sa célébration qui doit avoir lieu devant l’officier de l’état-civil de... Et que la dite notification lui est faite... (la suite comme dans la formule 3). FORMULE 6.—Notification. (Gommé dans la formule 5, en faisant les variantes de style nécessaires). IV. — Dissentiment entre le père et la mère naturels (2). FORMULE 7. — Réquisition. L’an... le... Notaire: M... Et en son étude. A comparu : M... (prénoms, nom, profession et demeure). Mineur, né à... le... et reconnu par M... (prénoms, nom, profession et demeuré), son père suivant acte reçu en présence réelle de deux témoins par M°... notaire à... le... et par Mlle... (prénoms, nom, profession et demeuré), sa mère, suivant acte reçu en présence réelle de deux témoins par Me... notaire à... le... Lequel a, par ces présentes, requis le notaire soussigné : De notifier à M... sus-nommé, son père, l’union qu’il se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeuré), fille mineure née à... le..., du mariage de feu M... (prénoms et nom) et Mme... (prénoms et nom). Et de lui déclarer : Que Mlle... sus-nommée, a, suivant acte reçu par le notaire soussigné le..., déclaré consentir au mariage sus-indiqué de son fils requérant, lequel mariage doit être célébré à la mairie de... Et que celle notification lui est faite en vue soit de constater son consentement s’il veut le donner également, soit, à défaut, d’établir le dissentiment existant entre lui et ladite demoiselle relativement au dit projet de mariage. Dont acte. FORMULE 8. — Notification. Et le... En conséquence de la réquisition à lui faite aux termes de l’acte qui précède en date du... par M... (prénoms, nom, profession et demeuré). M0..., notaire à... soussigné. A notifié à M... (prénoms, nom, profession et demeuré), en son domicile, parlant à lui-même, l’union que M... son fils, se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeure), fille mineure née à... le... du mariage de feu M... (prénoms et nom) et Mme... (prénoms et nom). Et déclaré au dit M... Que, suivant acte reçu par le notaire
au mariage sus-indiqué de son fils requérant, lequel mariage doit être célébré à la mairie de... Et que celle notification lui est faite en vue soit de constater son consentement s’il veut le donner également, soit, à défaut, d’établir le dissentiment existant entre lui et ladite demoiselle relativement au dit projet de mariage. Dont acte. FORMULE 8. — Notification. Et le... En conséquence de la réquisition à lui faite aux termes de l’acte qui précède en date du... par M... (prénoms, nom, profession et demeuré). M0..., notaire à... soussigné. A notifié à M... (prénoms, nom, profession et demeuré), en son domicile, parlant à lui-même, l’union que M... son fils, se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeure), fille mineure née à... le... du mariage de feu M... (prénoms et nom) et Mme... (prénoms et nom). Et déclaré au dit M... Que, suivant acte reçu par le notaire soussigné le... Mlle... (prénoms, nom, profession et demeuré) a déclaré consentir au mariage projeté par le requérant, son fils, qu'elle a reconnu suivant acte reçu en présence réelle de témoins par le notaire soussigné, le... Et que la présente notification lui est faite en vue, soit de constater son consentement s’il veut le donner également, soit d’établir, à défaut, le dissentiment existant entre lui et Mlle... relativement au dit projet de mariage. Et à l’instant, M0..., notaire soussigné, a laissé à M... une copie tant de la présente notification que de la réquisition qui précède. De tout ce que dessus... V. — Dissentiment entre le père et la mère adoptifs (1). FORMULE 9. — Réquisition. L’an... le... Pardevant M°... notaire à... soussigné. Et en son étude. A comparu : M... (prénoms, nom, profession et demeure). Mineur né à... le... du mariage de M... (prénoms, nom, profession) et Mme... (prénoms et nom), demeurant ensemble à... Le dit comparant adopté par M... (prénoms, nom et profession), et Mme... (prénoms et nom), son épouse, demeurant ensemble à... aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le..., homologué par jugement, rendu en chambre du conseil par le tribunal départemental de..., en date du...,