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SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE FRANÇAISE ». Article 4 Le siège de la Société est à Paris, boulevard Haussmann N° 140, Il peut être transféré en toute autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d'administration et dans toute autre localité en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale ordinaire. La Société peut créer des succursales ou des agences dans d'autres localités en France et à l'étranger. Article 5 La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de sa constitution définitive sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts. 5948 Archives Commerciales de la France 2 Décembre 1932 Article 6 Le capital social est fixé à la somme de deux cent cinquante mille francs divisé en cinq cents actions de cinq cents francs chacune. Ces actions sont nominatives et numérotées de un à cinq cents. Article 7 Le capital pourra être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée générale sur la proposition du Conseil d'administration, soit par la création d'actions nouvelles contre espèces, avec ou sans primes, soit par la transformation, en actions de la totalité ou partie des réserves autres que la réserve légale. Dans toute augmentation de capital, les actions nouvelles sont réservées exclusivement aux propriétaires d'actions anciennes, sauf décision contraire prise par une Assemblée extraordinaire. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires fixe les conditions des nouvelles émissions ou délègue ses pouvoirs à cet effet au Conseil d'administration. Si l'augmentation de capital a lieu par l'émission d'actions avec prime, cette prime ne sera pas considérée comme un bénéfice répartissable au même titre que les bénéfices ordinaires, elle constituera un apport complémentaire en dehors du capital des actions, pour recevoir l'affectation qui sera décidée par l'Assemblée générale. Le Conseil d'administration est autorisé à porter le capital social en une ou plusieurs fois et, lorsqu'il le jugera utile, à la somme de un million de francs sans qu'il soit besoin que cette augmentation de capital soit autorisée par une Assemblée générale. Il fixera les époques et les taux, conditions et modalités de chaque émission. Article 8 Le montant de
de capital, les actions nouvelles sont réservées exclusivement aux propriétaires d'actions anciennes, sauf décision contraire prise par une Assemblée extraordinaire. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires fixe les conditions des nouvelles émissions ou délègue ses pouvoirs à cet effet au Conseil d'administration. Si l'augmentation de capital a lieu par l'émission d'actions avec prime, cette prime ne sera pas considérée comme un bénéfice répartissable au même titre que les bénéfices ordinaires, elle constituera un apport complémentaire en dehors du capital des actions, pour recevoir l'affectation qui sera décidée par l'Assemblée générale. Le Conseil d'administration est autorisé à porter le capital social en une ou plusieurs fois et, lorsqu'il le jugera utile, à la somme de un million de francs sans qu'il soit besoin que cette augmentation de capital soit autorisée par une Assemblée générale. Il fixera les époques et les taux, conditions et modalités de chaque émission. Article 8 Le montant de chaque action sera payable au siège social, savoir : la moitié à la souscription et le surplus aux dates et dans les proportions qui seront déterminées par le Conseil. Les appels de fonds de la moitié seront portés à la connaissance des actionnaires, par lettre recommandée, quinze jours au moins à l'avance. Les porteurs d’actions dont les versements sont en retard sont exclus des Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, etc.. Article 9 Les versements sont constatés par un récépissé nominatif, qui peut, après libération des actions, être échangé contre un titre, qui sera nominatif. Article 10 Chaque action donne droit, dans la propriété de l’actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle au nombre des actions existantes. Article 12 Tous les titres de la Société sont nominatifs et détachés d’un registre à souches, numérotés, frappés du timbre de la Société, revêtus de la signature de deux administrateurs, l’une de ces signatures pouvant être imprimée ou apposée au motif d’une griffe. Article 13 La cession des titres ne peut se faire qu’avec le consentement du Conseil d’administration. Il est réservé à tous les actionnaires une option sur les titres susceptibles d’être vendus. Le prix de vente de
à l'avance. Les porteurs d’actions dont les versements sont en retard sont exclus des Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, etc.. Article 9 Les versements sont constatés par un récépissé nominatif, qui peut, après libération des actions, être échangé contre un titre, qui sera nominatif. Article 10 Chaque action donne droit, dans la propriété de l’actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle au nombre des actions existantes. Article 12 Tous les titres de la Société sont nominatifs et détachés d’un registre à souches, numérotés, frappés du timbre de la Société, revêtus de la signature de deux administrateurs, l’une de ces signatures pouvant être imprimée ou apposée au motif d’une griffe. Article 13 La cession des titres ne peut se faire qu’avec le consentement du Conseil d’administration. Il est réservé à tous les actionnaires une option sur les titres susceptibles d’être vendus. Le prix de vente de ces titres aux actionnaires sera fixé par un expert désigné d’un commun accord par le Conseil d’administration et le cédant. La cession des titres a lieu par une déclaration de transfert signée par le cédant et le cessionnaire et inscrite sur les registres de la Société. La Société peut exiger que la signature et la capacité des parties soient certifiées par un officier public. Tous les frais résultant du transfert sont à la charge de l’acquéreur. Article 15 La Société est administrée par un Conseil, composé de trois membres au moins et dix au plus, pris parmi les actionnaires et nommés par l’Assemblée générale. Chaque administrateur doit être propriétaire de dix actions pendant la durée de ses fonctions; ces actions sont affectées en totalité, conformément à la loi, à la garantie de tous ses actes de gestion. Elles sont, pendant cette durée, nominatives, inaliénables, frappées d’un timbre indiquant l’inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale. Article 16 La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Le premier Conseil restera en fonctions jusqu’à l’Assemblée ordinaire qui se réunira en 1939 et qui renouvellera le Conseil en entier. Tout membre sortant est rééligible. Article 17 Le Conseil d’administration pourra instituer
que la signature et la capacité des parties soient certifiées par un officier public. Tous les frais résultant du transfert sont à la charge de l’acquéreur. Article 15 La Société est administrée par un Conseil, composé de trois membres au moins et dix au plus, pris parmi les actionnaires et nommés par l’Assemblée générale. Chaque administrateur doit être propriétaire de dix actions pendant la durée de ses fonctions; ces actions sont affectées en totalité, conformément à la loi, à la garantie de tous ses actes de gestion. Elles sont, pendant cette durée, nominatives, inaliénables, frappées d’un timbre indiquant l’inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale. Article 16 La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Le premier Conseil restera en fonctions jusqu’à l’Assemblée ordinaire qui se réunira en 1939 et qui renouvellera le Conseil en entier. Tout membre sortant est rééligible. Article 17 Le Conseil d’administration pourra instituer un Comité de direction, etc.... Article 18 En cas de vacances survenues dans l’intervalle qui s’écoule entre deux Assemblées générales, ou bien lorsque le Conseil juge à propos de s’adjoindre de nouveaux administrateurs, il peut les désigner provisoirement et l’Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède, s’il y a lieu, à leur élection définitive. Dans le cas où le nombre des administrateurs serait descendu au-dessous de trois, ceux restants seraient tenus de se compléter à ce nombre dans le délai de deux mois. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps qui reste à courir de l’exercice de son prédécesseur. Si ces nominations provisoires ne sont pas ratifiées par l’Assemblée générale, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d’administration n’en demeurent pas moins valables. Article 19 Chaque année, le Conseil nomme, parmi ses membres, un président et un vice-président, qui peuvent toujours être réélus. En cas d’absence du président et du vice-président, le Conseil désigne, pour chaque séance, celui des membres présents devant remplir les fonctions de président. Le Conseil désigne aussi la personne qui remplira les fonctions de secrétaire, et qui peut être prise même en dehors des actionnaires. Article
lieu, à leur élection définitive. Dans le cas où le nombre des administrateurs serait descendu au-dessous de trois, ceux restants seraient tenus de se compléter à ce nombre dans le délai de deux mois. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps qui reste à courir de l’exercice de son prédécesseur. Si ces nominations provisoires ne sont pas ratifiées par l’Assemblée générale, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d’administration n’en demeurent pas moins valables. Article 19 Chaque année, le Conseil nomme, parmi ses membres, un président et un vice-président, qui peuvent toujours être réélus. En cas d’absence du président et du vice-président, le Conseil désigne, pour chaque séance, celui des membres présents devant remplir les fonctions de président. Le Conseil désigne aussi la personne qui remplira les fonctions de secrétaire, et qui peut être prise même en dehors des actionnaires. Article 20 Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président ou du Comité de direction aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation. Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire, s’il est composé de six membres au maximum, et celle de quatre membres au moins, s’il est composé de plus de six membres. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration dans le Conseil. Article 21 Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés, pour chaque séance, par le président de la réunion et le secrétaire, sans que l’omission de cette formalité puisse entacher de nullité les délibérations prises. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur et la justification du nombre des administrateurs en exercice et de la qualité d’administrateurs en exercice résulte, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation dans le procès-verbal
au moins des membres du Conseil est nécessaire, s’il est composé de six membres au maximum, et celle de quatre membres au moins, s’il est composé de plus de six membres. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration dans le Conseil. Article 21 Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés, pour chaque séance, par le président de la réunion et le secrétaire, sans que l’omission de cette formalité puisse entacher de nullité les délibérations prises. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur et la justification du nombre des administrateurs en exercice et de la qualité d’administrateurs en exercice résulte, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation dans le procès-verbal des noms des administrateurs présents et de ceux non présents. Article 22 Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir nom de la Société et faire ou autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet. Il a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : Il touche toutes les sommes dues à la Société, effectue tous retraits de cautionnements en espèces ou autrement et en donne quittance et décharge. Il fait et autorise toutes mainlevées de saisie mobilière et immobilière, d’oppositions ou d’inscriptions hypothécaires et autres, ainsi que tous désistements de privilège, hypothèques et autres droits, actions et garanties, le tout avec ou sans paiement ; il consent toutes antériorités. Il autorise toutes instances judiciaires, soit en demandant, soit en défendant, ainsi que tous désistements : Il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la Société ; Il représente la Société en justice et c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires : Il consent et accepte tous traités, marchés, soumissions et entreprises à forfait ou autrement et contracte tous engagements et obligations ; Il demande et accepte toutes concessions ; Il consent et
non limitatifs : Il touche toutes les sommes dues à la Société, effectue tous retraits de cautionnements en espèces ou autrement et en donne quittance et décharge. Il fait et autorise toutes mainlevées de saisie mobilière et immobilière, d’oppositions ou d’inscriptions hypothécaires et autres, ainsi que tous désistements de privilège, hypothèques et autres droits, actions et garanties, le tout avec ou sans paiement ; il consent toutes antériorités. Il autorise toutes instances judiciaires, soit en demandant, soit en défendant, ainsi que tous désistements : Il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la Société ; Il représente la Société en justice et c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires : Il consent et accepte tous traités, marchés, soumissions et entreprises à forfait ou autrement et contracte tous engagements et obligations ; Il demande et accepte toutes concessions ; Il consent et accepte tous baux avec ou sans promesse de vente, fait toutes résiliations, avec ou sans indemnités : Il achète et cède tous biens, mobiliers et immobiliers ; Il peut contracter tous emprunts, de la manière, aux taux, charges, conditions qu'il jugera convenables, soit ferme, soit par voie d'ouverture de crédit, soit autrement, même par voie d'émission d'obligations ; Il confère toutes hypothèques et consent tous mandatements ; Il contracte toutes assurances et consent toutes délégations ; Il signe, accepte, négocie, endosse et acquitte tous billets, chèques, traites, lettres de change, endos et effets de commerce ; Il cautionne et avalise ; Il autorise tous prêts, crédits et avances ; Il élit domicile partout où besoin est, Il autorise tous retraits, transferts, transports et aliénations de fonds, rentes, créances, biens et valeurs quelconques appartenant à la Société, et ce, avec ou sans garantie ; Il nomme et révoque tous mandataires, employés ou agents, détermine leurs attributions, leurs traitements, salaires et gratifications, soit d'une manière fixe, soit autrement ; il détermine les conditions de leur retrait ou de leur révocation ; Il fixe les dépenses générales d'administration ; Il détermine le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des réserves de toute
soit autrement, même par voie d'émission d'obligations ; Il confère toutes hypothèques et consent tous mandatements ; Il contracte toutes assurances et consent toutes délégations ; Il signe, accepte, négocie, endosse et acquitte tous billets, chèques, traites, lettres de change, endos et effets de commerce ; Il cautionne et avalise ; Il autorise tous prêts, crédits et avances ; Il élit domicile partout où besoin est, Il autorise tous retraits, transferts, transports et aliénations de fonds, rentes, créances, biens et valeurs quelconques appartenant à la Société, et ce, avec ou sans garantie ; Il nomme et révoque tous mandataires, employés ou agents, détermine leurs attributions, leurs traitements, salaires et gratifications, soit d'une manière fixe, soit autrement ; il détermine les conditions de leur retrait ou de leur révocation ; Il fixe les dépenses générales d'administration ; Il détermine le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des réserves de toute nature ; Il convoque les Assemblées générales ; Il représente la Société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations ; Il remplit toutes formalités, notamment pour se conformer aux dispositions légales dans tous pays étrangers, envers les gouvernements et toutes les villes ou administrations ; il désigne notamment les agents qui, d'après les lois de ces pays, devraient être chargés de représenter la Société auprès des autorités locales et d'exécuter ses décisions, etc. Le Conseil peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables à un ou plusieurs de ses membres pour l'administration de la Société et l'exécution des décisions du Conseil d'administration ; il détermine le traitement à allouer aux administrateurs délégués, lequel sera porté au compte des frais générales. Il peut autoriser les administrateurs délégués à consentir des substitutions de pouvoir, pourvu que ces substitutions aient pour objet des affaires ou opérations déterminées et soient consenties par mandat spécial. Le Conseil peut, en outre, conférer des pouvoirs à telle personne que bon lui semble, pour un ou plusieurs objets déterminés. Tous les actes concernant la Société, décidés par le Conseil, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur les banquiers, débiteurs et dépositaires et les souscriptions, endos,
qui, d'après les lois de ces pays, devraient être chargés de représenter la Société auprès des autorités locales et d'exécuter ses décisions, etc. Le Conseil peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables à un ou plusieurs de ses membres pour l'administration de la Société et l'exécution des décisions du Conseil d'administration ; il détermine le traitement à allouer aux administrateurs délégués, lequel sera porté au compte des frais générales. Il peut autoriser les administrateurs délégués à consentir des substitutions de pouvoir, pourvu que ces substitutions aient pour objet des affaires ou opérations déterminées et soient consenties par mandat spécial. Le Conseil peut, en outre, conférer des pouvoirs à telle personne que bon lui semble, pour un ou plusieurs objets déterminés. Tous les actes concernant la Société, décidés par le Conseil, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur les banquiers, débiteurs et dépositaires et les souscriptions, endos, acceptations ou acquits d'effets de commerce, billets, mandats, chèques, etc., sont signés, soit par le président du Conseil d'administration, soit par deux administrateurs, moins d'une délégation spéciale à un seul administrateur ou à tout autre mandataire. Les administrateurs ont droit à des jetons de présence, dont la valeur, fixée par l'Assemblée générale, sera maintenue jusqu'à décision nouvelle. Ils ont droit, en outre, à la part des bénéfices sociaux fixés à l'article 42 ci-après. Le Conseil, répartit entre ses membres, de la façon qu'il juge convenable, les avantages fixes et proportionnels ci-dessus indiqués. Toute Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires, ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents et les incapables. La réunion de toute Assemblée générale a lieu au siège social, ou dans tout autre lieu indiqué par le Conseil dans l'avis de convocation. Les actionnaires doivent, pour avoir le droit d'assister à l'Assemblée générale, être inscrits sur les registres de la Société dix jours avant la date de la réunion. Nul ne peut représenter un actionnaire à l'Assemblée, s'il n'est lui-même actionnaire et s'il n'a communiqué ses pouvoirs au Conseil d'administration, cinq jours au moins avant l'Assemblée générale. Cependant peuvent y être représentés
l'Assemblée générale, sera maintenue jusqu'à décision nouvelle. Ils ont droit, en outre, à la part des bénéfices sociaux fixés à l'article 42 ci-après. Le Conseil, répartit entre ses membres, de la façon qu'il juge convenable, les avantages fixes et proportionnels ci-dessus indiqués. Toute Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires, ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents et les incapables. La réunion de toute Assemblée générale a lieu au siège social, ou dans tout autre lieu indiqué par le Conseil dans l'avis de convocation. Les actionnaires doivent, pour avoir le droit d'assister à l'Assemblée générale, être inscrits sur les registres de la Société dix jours avant la date de la réunion. Nul ne peut représenter un actionnaire à l'Assemblée, s'il n'est lui-même actionnaire et s'il n'a communiqué ses pouvoirs au Conseil d'administration, cinq jours au moins avant l'Assemblée générale. Cependant peuvent y être représentés : Les femmes mariées par leur mari, s'ils ont l'administration de leurs droits et actions ; Les mineurs et interdits par leurs tuteurs ; Les usufruitiers et réciproquement ; Les Sociétés en nom collectif par un de leurs membres ou fondés de pouvoir permanents ; Les sociétés en commandite simple ou par actions et les sociétés à responsabilité limitée par un de leurs gérants ou fondés de pouvoir permanents : Les sociétés anonymes, communautés et établissements publics par un de leurs administrateurs ou par un délégué muni d'un pouvoir suffisant : Sans qu'il soit nécessaire pour le mari, le tuteur, l'associé en nom collectif, le gérant, l'administrateur, le délégué ou le fondé de pouvoir d'être personnellement actionnaire. Toute Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration, et, à son défaut, par un administrateur désigné par le Conseil. Les deux actionnaires présents et ayant les fonctions de scrutateurs. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires. Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés des membres du bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par un