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de primes, cotisations ou contributions, énumérées aux quatre paragraphes précédents (art. 3, septième alinéa, dudit décret). Art. 39. — L'article 460 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : La taxe est perçue pour le compte du Trésor par les sociétés, compagnies et assureurs, par l'agent de la police, si le contrat est souscrit par plusieurs sociétés, compagnies ou assureurs (art. 4, premier et deuxième alinéas, du décret du 21 décembre 1934). Néanmoins, toutes les parties restent tenues solidairement du paiement des droits qui n'auraient pas été versés au Trésor aux époques fixées à l'article 460 bis ci-après (art. 4, troisième alinéa, dudit décret). Art. 40. — Le code du timbre est complété par un article 460 bis ainsi conçu : Le versement des taxes perçues par les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes est effectué, pour chaque trimestre, dans les dix premiers jours qui suivent l'expiration de ce trimestre, au bureau de l'enregistrement du siège des sociétés ou compagnies pour les assurances faites à ce siège, et au bureau du siège de chaque agence, pour les assurances faites dans cette agence (art. 5, premier alinéa, du décret du 31 décembre 1934). Le paiement des taxes afférentes aux contrats souscrits auprès des assureurs particuliers est effectué au bureau de l'enregistrement du domicile de l'assureur, dans le même délai (art. 5, deuxième alinéa, dudit décret). À l'accomplissement de chaque versement, les sociétés ou compagnies, leurs agences et les assureurs remettent au receveur de l'enregistrement un état certifié conforme à leurs écritures commerciales et indiquant, séparément pour les assurances de corps et les assurances de facultés (art. 7, premier alinéa, dudit décret) : 1° Le montant des primes, cotisations, contributions et accessoires perçus pendant le trimestre (art. 7, deuxième alinéa; dudit décret); 2° Les déductions à opérer en exécution de l'article 459; il est ouvert une colonne spéciale à chaque nature de déduction (art. 7, troisième alinéa, dudit décret); 3° Le montant net des primes, cotisations ou contributions assujetties aux taxes (art. 7, 4e alinéa, dudit décret); Art. 41. - Le code du timbre est complété par un article 480 ter,
souscrits auprès des assureurs particuliers est effectué au bureau de l'enregistrement du domicile de l'assureur, dans le même délai (art. 5, deuxième alinéa, dudit décret). À l'accomplissement de chaque versement, les sociétés ou compagnies, leurs agences et les assureurs remettent au receveur de l'enregistrement un état certifié conforme à leurs écritures commerciales et indiquant, séparément pour les assurances de corps et les assurances de facultés (art. 7, premier alinéa, dudit décret) : 1° Le montant des primes, cotisations, contributions et accessoires perçus pendant le trimestre (art. 7, deuxième alinéa; dudit décret); 2° Les déductions à opérer en exécution de l'article 459; il est ouvert une colonne spéciale à chaque nature de déduction (art. 7, troisième alinéa, dudit décret); 3° Le montant net des primes, cotisations ou contributions assujetties aux taxes (art. 7, 4e alinéa, dudit décret); Art. 41. - Le code du timbre est complété par un article 480 ter, ainsi conçu : Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice précédent, et au plus tard le 31 mai, il est procédé, pour toutes les compagnies, sociétés ou assureurs maritimes, à une liquidation générale des taxes dues pour l'exercice entier (art. 6, 1er alinéa, du décret du 31 décembre 1934). En ce qui concerne les sociétés ou compagnies, cette liquidation est effectuée distinctement pour chaque siège ou agence tenu au paiement des taxes en vertu de l'article précédent (art. 6, 2e alinéa, dudit décret). S'il en résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'exercice courant (art. 6, 3e alinéa, dudit décret). Pour opérer cette liquidation, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement, avec la balance des comptes ouverts à leur grand livre, un état récapitulatif de la totalité des opérations effectuées pendant l'année précédente par l'établissement (siège ou agence) qui a effectué les paiements trimestriels. Cet état, dûment certifié, est vérifié au siège social ou dans les agences par les agents de l'administration, auxquels sont représentés, à toute réquisition, tous les livres, registres, politiques, avenants et autres documents, quelle que
décembre 1934). En ce qui concerne les sociétés ou compagnies, cette liquidation est effectuée distinctement pour chaque siège ou agence tenu au paiement des taxes en vertu de l'article précédent (art. 6, 2e alinéa, dudit décret). S'il en résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'exercice courant (art. 6, 3e alinéa, dudit décret). Pour opérer cette liquidation, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement, avec la balance des comptes ouverts à leur grand livre, un état récapitulatif de la totalité des opérations effectuées pendant l'année précédente par l'établissement (siège ou agence) qui a effectué les paiements trimestriels. Cet état, dûment certifié, est vérifié au siège social ou dans les agences par les agents de l'administration, auxquels sont représentés, à toute réquisition, tous les livres, registres, politiques, avenants et autres documents, quelle que soit d'ailleurs leur date (art. 7, 5e alinéa, dudit décret). Le code du timbre est complété par un article 460 quater, ainsi conçu : « Toute contravention aux dispositions des articles 460 bis et 460 ter est punie de l'amende édictée par l'article 44 du code des Valeurs mobilières (art. 9, 1er alinéa, dudit décret du 31 décembre 1934). » Le premier alinéa de l'article 469 est modifié ainsi qu'il suit : « La taxe établie par l'article 461 n'est pas perçue sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant exclusivement pour objet des immeubles, des meubles ou des valeurs situés à l'étranger. Mais ces contrats doivent être soumis au timbre moyennant le paiement du droit au comptant avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative, à peine d'une amende de 50 fr, (art. 1er et 3, alinéa 3, dudit décret du 31 décembre 1934). » Il est introduit dans le code du timbre un article 469 bis, ainsi conçu : « Les dispositions de l'article 460 sont applicables aux assurances maritimes dans la mesure où elles ne sont
9, 1er alinéa, dudit décret du 31 décembre 1934). » Le premier alinéa de l'article 469 est modifié ainsi qu'il suit : « La taxe établie par l'article 461 n'est pas perçue sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant exclusivement pour objet des immeubles, des meubles ou des valeurs situés à l'étranger. Mais ces contrats doivent être soumis au timbre moyennant le paiement du droit au comptant avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative, à peine d'une amende de 50 fr, (art. 1er et 3, alinéa 3, dudit décret du 31 décembre 1934). » Il est introduit dans le code du timbre un article 469 bis, ainsi conçu : « Les dispositions de l'article 460 sont applicables aux assurances maritimes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de l'article 459, n° 1 (art. 11 dudit décret du 31 décembre 1934). » Le premier alinéa de l'article 478 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : « Les sociétés, compagnies d'assurances et autres assureurs maritimes sont tenus d'avoir, dans chaque agence, un répertoire non sujet au timbre, mais coté, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix, et qui contient : — 1° L'inscription, dans les quinze jours de leur date par ordre de numéros et sans distinguer suivant qu'elles ont été souscrites directement ou par l'intermédiaire de courtiers ou de notaires, de toutes les assurances faites dans chaque agence desdites sociétés ou compagnies ou par chaque assureur particulier, ainsi que des conventions qui prolongent l'assurance, augmentent la prime ou le capital assuré ou bien (en cas de police flottante), qui portent la désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer; — 2° La mention, pour chaque contrat, dans les colonnes distinctes, du montant des primes, cotisations ou contributions et accessoires exigibles, ainsi que de la taxe d'enregistrement et de la taxe de timbre en distinguant, pour cette dernière, les
répertoire non sujet au timbre, mais coté, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix, et qui contient : — 1° L'inscription, dans les quinze jours de leur date par ordre de numéros et sans distinguer suivant qu'elles ont été souscrites directement ou par l'intermédiaire de courtiers ou de notaires, de toutes les assurances faites dans chaque agence desdites sociétés ou compagnies ou par chaque assureur particulier, ainsi que des conventions qui prolongent l'assurance, augmentent la prime ou le capital assuré ou bien (en cas de police flottante), qui portent la désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer; — 2° La mention, pour chaque contrat, dans les colonnes distinctes, du montant des primes, cotisations ou contributions et accessoires exigibles, ainsi que de la taxe d'enregistrement et de la taxe de timbre en distinguant, pour cette dernière, les assurances de corps et les assurances de facultés. Les polices provisoires et les polices flottantes y sont inscrites à l'en-cré-rouge. Les polices d'aliment, les avenants ou applications y portent une référence à la police primitive. Les polices de réassurances sont inscrites avec mention de la police et de l'assureur primitif ; l'assureur primitif inscrit en marge de son répertoire la date et le numéro de la police de réassurance et le nom du réassureur. Les taxes afférentes aux contrats concernant plusieurs assureurs sont inscrites pour leur montant intégral sur le répertoire de l'agent, avec indication des nom et domicile des autres assureurs qui ont souscrit le contrat; toutefois, si le contrat a été souscrit par l'intermédiaire d'un courtier ou d'un notaire, l'indication des autres assureurs est remplacée par le nom du courtier ou notaire et le numéro d'inscription, à son répertoire. Ce contrat figure, en outre, au répertoire de chacun des autres assureurs, mais seulement pour mémoire (art. 8 du décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes). » Quiconque veut faire des assurances maritimes, autrement que par l'entremise des notaires ou courtiers, est tenu de se conformer à l'article 477 (art. 8 dudit décret
; l'assureur primitif inscrit en marge de son répertoire la date et le numéro de la police de réassurance et le nom du réassureur. Les taxes afférentes aux contrats concernant plusieurs assureurs sont inscrites pour leur montant intégral sur le répertoire de l'agent, avec indication des nom et domicile des autres assureurs qui ont souscrit le contrat; toutefois, si le contrat a été souscrit par l'intermédiaire d'un courtier ou d'un notaire, l'indication des autres assureurs est remplacée par le nom du courtier ou notaire et le numéro d'inscription, à son répertoire. Ce contrat figure, en outre, au répertoire de chacun des autres assureurs, mais seulement pour mémoire (art. 8 du décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes). » Quiconque veut faire des assurances maritimes, autrement que par l'entremise des notaires ou courtiers, est tenu de se conformer à l'article 477 (art. 8 dudit décret du 31 décembre 1934). Chaque contravention aux dispositions de l'article 478 est passible d'une amende de 10 fr; (art. 9, 2e alinéa, dudit décret du 31 décembre 1934). Les courtiers d'assurances sont tenus de faire des copies à la presse des polices dressées par eux et de les conserver. Ils tiennent, en outre, un répertoire de toutes les opérations d'assurances dont ils rédigent les contrats, dans les conditions, avec les visas et sous les sanctions prévues par les articles 478 et 480 ci-dessus, 689 de la codification des lois sur l'enregistrement, et 2 et 4 du décret du 25 novembre 1871 (art. 10 dudit décret du 31 décembre 1934). L'article 482 du code du timbre est abrogé (art. 10 du décret du 31 décembre 1934). L'article 491 du code du timbre est abrogé (art. 10 du décret du 31 décembre 1934). Les deux premiers alinéas de l'article 495 du code du timbre sont abrogés, le troisième alinéa est modifié ainsi qu'il suit: « Les dispositions des articles 483 à 494 ne portent pas atteinte aux dispositions en vigueur relatives au contrôle et à la surveillance des assurances (art. 10 du décret du 31 décembre 1934). » Le code du timbre
tiennent, en outre, un répertoire de toutes les opérations d'assurances dont ils rédigent les contrats, dans les conditions, avec les visas et sous les sanctions prévues par les articles 478 et 480 ci-dessus, 689 de la codification des lois sur l'enregistrement, et 2 et 4 du décret du 25 novembre 1871 (art. 10 dudit décret du 31 décembre 1934). L'article 482 du code du timbre est abrogé (art. 10 du décret du 31 décembre 1934). L'article 491 du code du timbre est abrogé (art. 10 du décret du 31 décembre 1934). Les deux premiers alinéas de l'article 495 du code du timbre sont abrogés, le troisième alinéa est modifié ainsi qu'il suit: « Les dispositions des articles 483 à 494 ne portent pas atteinte aux dispositions en vigueur relatives au contrôle et à la surveillance des assurances (art. 10 du décret du 31 décembre 1934). » Le code du timbre est complété par un article 495 bis ainsi conçu : « Les entreprises et assureurs étrangers pratiquant en France et en Algérie des opérations de réassurances ou d'assurances directes doivent mentionner sur un répertoire tenu par leur représentant agréé par le ministre du travail, tout contrat d'assurance souscrit ou exécuté par eux en France ou en Algérie, ou tout contrat d'assurance accepté par eux et concernant une personne, un bien ou une responsabilité en ces mêmes territoires (art. 1er, 2e alinéa, du décret du 30 octobre 1935 complétant la loi du 15 février 1917 relative à la surveillance des opérations de réassurances et d'assurances directes). « Ce répertoire, non sujet au timbre, mais coté, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix, doit mentionner la date et la nature de l'assurance, le nom ou la raison sociale de l'assureur, et le nom et l'adresse de l'assuré, le montant de la garantie et, celui de la prime et, le cas échéant, les noms et adresses de l'intermédiaire (art. 1er, 3e alinéa, dudit décret). « Il doit être communiqué à toute réquisition aux agents de l'administration de l'enregistrement (art. 2, 2e alinéa,
par eux en France ou en Algérie, ou tout contrat d'assurance accepté par eux et concernant une personne, un bien ou une responsabilité en ces mêmes territoires (art. 1er, 2e alinéa, du décret du 30 octobre 1935 complétant la loi du 15 février 1917 relative à la surveillance des opérations de réassurances et d'assurances directes). « Ce répertoire, non sujet au timbre, mais coté, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix, doit mentionner la date et la nature de l'assurance, le nom ou la raison sociale de l'assureur, et le nom et l'adresse de l'assuré, le montant de la garantie et, celui de la prime et, le cas échéant, les noms et adresses de l'intermédiaire (art. 1er, 3e alinéa, dudit décret). « Il doit être communiqué à toute réquisition aux agents de l'administration de l'enregistrement (art. 2, 2e alinéa, dudit décret). « Le refus de communication est constaté par un procès-verbal et soumis aux sanctions établies par l'article 34 (art. 2, 3e alinéa, dudit décret). » Art. 53. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 17 octobre 1936, Portant incorporation dans le code de l'impôt sur le chiffre d'affaires (B. L. D, 1934, p. 1274) de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 7 nov. 1936, p. 11622). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 1er de la loi du 6 juillet 1934, — Vu le décret du 27 décembre 1934 portant codification des textes législatifs relatifs à la taxe sur le chiffre d'affaires, à la taxe d'importation et aux taxes uniques; — Vu l'article 12 de la loi du 10 février 1936; — Vu les lois des 15 mars 1935, 26 février et 13 août 1936, portant prorogation de la loi du 10 mars 1934 relative à la suppression, par voie de décrets, des majorations de la taxe d'importation; — Vu l'article 2 de la loi du 25 mars 1936 tendant à proroger le décret-loi du 28 août 1938 instituant une réduction temporaire
le chiffre d'affaires (B. L. D, 1934, p. 1274) de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 7 nov. 1936, p. 11622). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 1er de la loi du 6 juillet 1934, — Vu le décret du 27 décembre 1934 portant codification des textes législatifs relatifs à la taxe sur le chiffre d'affaires, à la taxe d'importation et aux taxes uniques; — Vu l'article 12 de la loi du 10 février 1936; — Vu les lois des 15 mars 1935, 26 février et 13 août 1936, portant prorogation de la loi du 10 mars 1934 relative à la suppression, par voie de décrets, des majorations de la taxe d'importation; — Vu l'article 2 de la loi du 25 mars 1936 tendant à proroger le décret-loi du 28 août 1938 instituant une réduction temporaire des droits d'enregistrement sur les mutations d'immeubles et de fonds de commerce, et à exonérer, sous certaines conditions, des droits de mutation, les immeubles construits spécialement pour la vente; — Vu les articles 4, 5 et 6 de la loi du 7 avril 1936 attribuant une allocation temporaire aux mineurs nés de cinquante ans et comptant vingt années de travail au fond et le règlement d'administration publique du 29 juillet 1936 fixant les conditions d'application de ladite loi; — Vu le décret du 8 août 1935 facilitant la réalisation d'emprunts par les collectivités locales et le décret du 7 septembre 1936 portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes, — Décrète : Art. 1er. — 1. — Est rédigé comme suit le dernier alinéa de l'article 33 du code de l'impôt sur le chiffre d'affaires, de la taxe d'importation et des taxes uniques annexé au décret du 27 décembre 1934. « 2° Les produits originaires des pays avec lesquels des conventions spéciales ont été conclues à cet effet ou désignés par décrets pris en exécution de la loi du 10 mars 1934 prorogée par celles des 15 mars 1935, 26 février et 13 août 1936. »
nés de cinquante ans et comptant vingt années de travail au fond et le règlement d'administration publique du 29 juillet 1936 fixant les conditions d'application de ladite loi; — Vu le décret du 8 août 1935 facilitant la réalisation d'emprunts par les collectivités locales et le décret du 7 septembre 1936 portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes, — Décrète : Art. 1er. — 1. — Est rédigé comme suit le dernier alinéa de l'article 33 du code de l'impôt sur le chiffre d'affaires, de la taxe d'importation et des taxes uniques annexé au décret du 27 décembre 1934. « 2° Les produits originaires des pays avec lesquels des conventions spéciales ont été conclues à cet effet ou désignés par décrets pris en exécution de la loi du 10 mars 1934 prorogée par celles des 15 mars 1935, 26 février et 13 août 1936. » II. — Est complété comme suit, l'article 3 du même code : « 3° Les ventes de maisons rentrant dans les prévisions de l'article 2 de la loi du 25 mars 1936. » III. — Est modifié comme suit la deuxième colonne du tableau faisant l'objet de l'article 58 du même code : « 3 p. 100 dont 0,15 p. 100 au profit des départements et des communes.» IV. — Est modifié comme suit l'article 13 du même code : « Le taux de l'impôt est fixé à 2 p. 100 du chiffre des affaires, dont 0,10 au profit des départements, des communes et de la caisse de Crédit aux départements et aux communes.» V. — Est modifié comme suit le premier alinéa de l'article 14 du même code : « Le produit du prélèvement prévu à l'article 13 est réparti ainsi qu'il suit : « 5 p. 100 à la caisse de crédit des départements et des communes et le surplus entre les communes et entre les départements à raison de deux tiers pour les communes et d'un tiers pour les départements, au prorata de la population municipale totale et de la population départementale. » Art. 2. — Le
même code : « 3 p. 100 dont 0,15 p. 100 au profit des départements et des communes.» IV. — Est modifié comme suit l'article 13 du même code : « Le taux de l'impôt est fixé à 2 p. 100 du chiffre des affaires, dont 0,10 au profit des départements, des communes et de la caisse de Crédit aux départements et aux communes.» V. — Est modifié comme suit le premier alinéa de l'article 14 du même code : « Le produit du prélèvement prévu à l'article 13 est réparti ainsi qu'il suit : « 5 p. 100 à la caisse de crédit des départements et des communes et le surplus entre les communes et entre les départements à raison de deux tiers pour les communes et d'un tiers pour les départements, au prorata de la population municipale totale et de la population départementale. » Art. 2. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 17 octobre 1936, Portant incorporation dans le code des contributions indirectes (B. L. D, 1934, p. 1102) de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 7 nov. 1936, p. 11622). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 14 de la loi du 6 juillet 1934; — Vu le décret du 28 décembre 1931 portant codification des lois relatives aux contributions indirectes; — Vu les dispositions contenues dans les textes suivants concernant : 1° Les alcools : Décret-loi du 25 juin 1935 (art. 1 à 4) ; décret-loi du 30 juillet 1935 (art. 41, 42, 43, 44, 46, 48, 49, 52, 54); décret-loi du 8 août 1935 (art. 1); décret-loi du 21 septembre 1935 (art. 1er, 2, 3, 4, 5) ; décret-loi du 30 octobre 1935 (art. 1er, 6, 8) ; loi du 31 décembre 1935 (art. 20, 21, 22); loi du 21 mars 1936 (art. 1er); loi du 13 août 1936 (art. 19) ; — 2° Les vins, les cidres et les poirés : Décret-loi du 30 juillet 1935 (art. 22, 50; décret-loi du 8 août 1935 (art. 1);