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la loi du 3 août 1926. Mais il n'a aucune base sérieuse dans le texte de la loi du 9 juin 1927 et il lui est même contraire. L'article 6 vise évidemment tous les suppléments d'impôts par rapport à ceux de 1914 15ËS, ETUDES DOCTRINALES • 77. Clair en apparence, ce texte soulève une grave difficulté d'interprétation. Et pour en discerner le sens exact, il est nécessaire de recourir aux travaux parlementaires et notamment de constater qu'il a été substitué à une rédaction différente d'abord adoptée par le Sénat. 78. Cette rédaction portait : « La majoration produira effet à partir du terme d'usage qui suivra la promulgation de la loi. — Le terme d'usage au paragraphe précédent est le premier terme de paiement concernant des fermages échus après la promulgation de la loi ». 79. Elle visait, non la période de jouissance du fermier et les fermages correspondant à cette jouissance, mais bien et seulement les fermages à échoir postérieurement à la promulgation de la loi. Si elle avait été adoptée, le point de départ de la majoration aurait été déterminé comme suit dans l'hypothèse, très fréquente, où les fermages sont payables après la récolte, par exemple à la Noël et à la Saint-Jean qui suivent l'année culturale terminée le 11 novembre. Soit, un bail dont le fermage, 4.000 francs, a été stipulé payable, moitié ou 2.000 francs le jour de Noël et moitié ou 2.000 francs le jour de Saint-Jean. Le fermage afférent à l'année culturale du 11 novembre 1926 sera ainsi exigible : 2.000 francs le 25 décembre 1926 et 2.000 francs le 24 juin 1927, Le texte du Sénat aurait fait partir la majoration du 24 juin 1927. Le terme, échu à cette date aurait été payé d'après l'ancien taux, mais le terme à échéance du 25 décembre 1927 aurait été entièrement majoré. 80. Mais ce texte, fut l'objet de protestations de la part des fermiers. Ils firent observer qu'il donnait à la loi un caractère rétroactif puisqu'il appliquait la majoration à des termes de fermages qui, quoique payables après la promulgation de la loi, représentaient
Noël et à la Saint-Jean qui suivent l'année culturale terminée le 11 novembre. Soit, un bail dont le fermage, 4.000 francs, a été stipulé payable, moitié ou 2.000 francs le jour de Noël et moitié ou 2.000 francs le jour de Saint-Jean. Le fermage afférent à l'année culturale du 11 novembre 1926 sera ainsi exigible : 2.000 francs le 25 décembre 1926 et 2.000 francs le 24 juin 1927, Le texte du Sénat aurait fait partir la majoration du 24 juin 1927. Le terme, échu à cette date aurait été payé d'après l'ancien taux, mais le terme à échéance du 25 décembre 1927 aurait été entièrement majoré. 80. Mais ce texte, fut l'objet de protestations de la part des fermiers. Ils firent observer qu'il donnait à la loi un caractère rétroactif puisqu'il appliquait la majoration à des termes de fermages qui, quoique payables après la promulgation de la loi, représentaient la rémunération d'une jouissance antérieure. Et l'observation était exacte, comme on l'a vu au numéro précédent. 81. C'est dans ces conditions que, se basant sur le principe d'après lequel les fruits civils s'acquièrent jour par jour, la Chambre des Députés substitua à la rédaction du Sénat celle qui a passé définitivement dans la loi : « à compter du jour de la demande. ». 82. Mais des interprétations divergentes de ce membre de phrase ont surgi. Une fois déterminée, on a dit par exemple, la majoration globale à toute l'année, il y aura lieu de calculer le prorata de la majoration depuis le jour de la demande jusqu'au premier terme à payer après la fixation du nouveau fermage ; pour ce terme, le propriétaire ne recevra ainsi d'ordinaire qu'une majoration incomplète ; la majoration s'appliquera, au contraire, intégralement aux termes suivants. 83. En reprenant l'hypothèse examinée au n° 79, on dirait, dans cette opinion (la demande de révision étant supposée faite avant l'échéance du terme échu le 24 juin 1927, le 20 juin, par exemple) : Le terme échu le 24 juin 1927 comprendra six mois de fermage au taux initial et le prorata de la majoration afférent au temps
définitivement dans la loi : « à compter du jour de la demande. ». 82. Mais des interprétations divergentes de ce membre de phrase ont surgi. Une fois déterminée, on a dit par exemple, la majoration globale à toute l'année, il y aura lieu de calculer le prorata de la majoration depuis le jour de la demande jusqu'au premier terme à payer après la fixation du nouveau fermage ; pour ce terme, le propriétaire ne recevra ainsi d'ordinaire qu'une majoration incomplète ; la majoration s'appliquera, au contraire, intégralement aux termes suivants. 83. En reprenant l'hypothèse examinée au n° 79, on dirait, dans cette opinion (la demande de révision étant supposée faite avant l'échéance du terme échu le 24 juin 1927, le 20 juin, par exemple) : Le terme échu le 24 juin 1927 comprendra six mois de fermage au taux initial et le prorata de la majoration afférent au temps écoulé du 20 au 24 juin ; celui du 25 décembre 1927 sera majoré en entier. 84. Mais ce serait non seulement reprendre la théorie qui avait d'abord prévalu au Sénat et qui avait motivé les protestations devant lesquelles le Parlement s'est incliné, mais même en exagérer considérablement les effets. Pour la même espèce, la théorie du Sénat n'aurait nullement majoré le terme échu le 24 juin 1927 et celle opinion le majore en partie. Elle est donc inacceptable. 85. C'est le résultat d'une fausse interprétation de ce qu'il faut entendre par fruits civils. Strictement, l'usufruitier d'un domaine affermé dans les conditions que nous venons d'indiquer et dont la jouissance se placerait au 20 juin 1927, n'aurait aucun droit aux fermages échus le 24 juin et le 25 décembre 1927, puisque ceux-ci représentent, le premier, le solde du fermage applicable à l'année culturale du 11 novembre 1925 au 11 novembre 1926, et le second, le fermage applicable au temps couru du 11 novembre 1926 au 11 mai 1927 ; il n'aurait même pas droit à la totalité du terme à échoir le 24 juin 1928, puisque celui-ci s'applique au temps compris entre le 11 mai 1927 et le 11 novembre
Pour la même espèce, la théorie du Sénat n'aurait nullement majoré le terme échu le 24 juin 1927 et celle opinion le majore en partie. Elle est donc inacceptable. 85. C'est le résultat d'une fausse interprétation de ce qu'il faut entendre par fruits civils. Strictement, l'usufruitier d'un domaine affermé dans les conditions que nous venons d'indiquer et dont la jouissance se placerait au 20 juin 1927, n'aurait aucun droit aux fermages échus le 24 juin et le 25 décembre 1927, puisque ceux-ci représentent, le premier, le solde du fermage applicable à l'année culturale du 11 novembre 1925 au 11 novembre 1926, et le second, le fermage applicable au temps couru du 11 novembre 1926 au 11 mai 1927 ; il n'aurait même pas droit à la totalité du terme à échoir le 24 juin 1928, puisque celui-ci s'applique au temps compris entre le 11 mai 1927 et le 11 novembre 1927 ; et ce terme ne lui appartiendrait que pour le prorata afférent à la période comprise entre le 20 juin 1927 et le 11 novembre 1927. 86. C'est dans cet esprit que l'article 2 doit être interprété. La majoration prendra effet du jour de la demande en révision. Elle s'appliquera aux termes à échoir qui seront le prix de la jouissance courant à partir de cette demande. Si nous supposons la demande faite le 20 juin 1927 et en nous plaçant toujours dans l'hypothèse examinée au n° 79, nous dirons : Le premier terme à échoir est celui du 24 juin 1927 ; il représente le solde du fermage de l'année culturelle du 11 novembre 1925 au 10 novembre 1926. Le second terme est celui à échéance du 25 décembre 1927 ; il représente six mois de fermage du 11 novembre 1926 au 10 mai 1927. Aucun de ces deux termes ne subira de majoration. Le troisième terme est celui devant échoir le 24 juin 1928 ; il représente six mois de fermage du 11 mai 1927 au 11 novembre 1927 ; il sera majoré partiellement et comprendra : 1° six mois de fermage d'après l'ancien taux ; 2°
s'appliquera aux termes à échoir qui seront le prix de la jouissance courant à partir de cette demande. Si nous supposons la demande faite le 20 juin 1927 et en nous plaçant toujours dans l'hypothèse examinée au n° 79, nous dirons : Le premier terme à échoir est celui du 24 juin 1927 ; il représente le solde du fermage de l'année culturelle du 11 novembre 1925 au 10 novembre 1926. Le second terme est celui à échéance du 25 décembre 1927 ; il représente six mois de fermage du 11 novembre 1926 au 10 mai 1927. Aucun de ces deux termes ne subira de majoration. Le troisième terme est celui devant échoir le 24 juin 1928 ; il représente six mois de fermage du 11 mai 1927 au 11 novembre 1927 ; il sera majoré partiellement et comprendra : 1° six mois de fermage d'après l'ancien taux ; 2° et le prorata de la majoration applicable au temps écoulé du 20 juin 1927 au 10 novembre 1927. Les termes suivants seront, seuls, intégralement, majorés. CHAPITRE VIII — Délai pour demander la révision. La demande en revision devra être faite, à peine de forclusion, dit l'article 2, dans le délai de six mois après la promulgation de la loi. Tous les commentateurs sont d'accord pour décider qu'il s'agit d'un délai de déchéance et non d'un délai de prescription. Par conséquent : a) Ce délai n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension et court contre les incapables. b) L'article 2246 C. civ. lui est inapplicable ; la citation en justice devant un juge incompétent, n'aurait aucun effet suspensif et le propriétaire serait forcéux s'il ne s'apercevait de l'irrégularité de sa citation qu'après l'expiration du délai de six mois. Pour que le propriétaire conserve le bénéfice du droit à la révision, il faut qu'il fasse sa demande dans les formes prescrites par la loi. Il ne pourrait arguer, après le délai, de l'existence d'une lettre adressée par lui à son fermier ni même de pourparlers qui auraient suivi sans être traduits par une reconnaissance formelle de la part de celui-ci du droit
de six mois après la promulgation de la loi. Tous les commentateurs sont d'accord pour décider qu'il s'agit d'un délai de déchéance et non d'un délai de prescription. Par conséquent : a) Ce délai n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension et court contre les incapables. b) L'article 2246 C. civ. lui est inapplicable ; la citation en justice devant un juge incompétent, n'aurait aucun effet suspensif et le propriétaire serait forcéux s'il ne s'apercevait de l'irrégularité de sa citation qu'après l'expiration du délai de six mois. Pour que le propriétaire conserve le bénéfice du droit à la révision, il faut qu'il fasse sa demande dans les formes prescrites par la loi. Il ne pourrait arguer, après le délai, de l'existence d'une lettre adressée par lui à son fermier ni même de pourparlers qui auraient suivi sans être traduits par une reconnaissance formelle de la part de celui-ci du droit à la révision. Le délai court du jour de la promulgation, c'est-à-dire du décret de promulgation, et non celui de l'insertion au Journal Officiel ; il est uniforme pour toute la France. Il expirera donc le 9 décembre 1927, puisque le décret de promulgation est du 9 juin 1927. CHAPITRE IX. — Comment est faite la demande en révision. La demande en révision est introduite par déclaration faite au greffe de la juridiction compétente (art. 8, al. 1). La loi est muette sur la forme de cette déclaration. Le propriétaire devra-t-il se présenter au greffe pour la signer ou bien suffira-t-il que, par analogie aux autres lois sur les loyers, il adresse au greffier une lettre recommandée avec avis de réception ? Dans le premier état de la loi, cette lettre recommandée était prévue. Il n'en est pas question dans le texte définitif. En faut-il conclure que cette demande est prohibée ? D'accord avec tous les commentateurs, nous ne le pensons pas. Et nous croyons que le propriétaire qui demande la révision en pourra faire usage. En tout cas, il ne peut être question d'une citation par l'une des parties à l'autre. TRIBUNAL COMPÉTENT. — C'est devant le juge de
IX. — Comment est faite la demande en révision. La demande en révision est introduite par déclaration faite au greffe de la juridiction compétente (art. 8, al. 1). La loi est muette sur la forme de cette déclaration. Le propriétaire devra-t-il se présenter au greffe pour la signer ou bien suffira-t-il que, par analogie aux autres lois sur les loyers, il adresse au greffier une lettre recommandée avec avis de réception ? Dans le premier état de la loi, cette lettre recommandée était prévue. Il n'en est pas question dans le texte définitif. En faut-il conclure que cette demande est prohibée ? D'accord avec tous les commentateurs, nous ne le pensons pas. Et nous croyons que le propriétaire qui demande la révision en pourra faire usage. En tout cas, il ne peut être question d'une citation par l'une des parties à l'autre. TRIBUNAL COMPÉTENT. — C'est devant le juge de la situation de l'immeuble que l'affaire doit être portée et c'est par conséquent au greffe de son tribunal que la demande doit être faite ou adressée dans la forme indiquée au numéro précédent. Ce juge sera ou le juge de paix ou le tribunal selon l'importance du fermage annuel payable en espèces. Ce sera le juge de paix si ce fermage ne dépasse pas 3.000 francs. Ce sera le tribunal s'il excède ce chiffre. Il arrive souvent que le fermage est stipulé progressif. La compétence sera basée alors, non sur la moyenne du fermage annuel calculé sur le total des loyers à payer pendant toute la durée du bail divisé par le nombre d'années que comprend la location, mais d'après le montant du fermage en cours lors de la demande en révision. CHAPITRE X. — Qui le bailleur doit-il mettre en cause? Action récursoire du fermier occupant contre son cédant. Répartition de la majoration. Occupant actuel. Aux termes de l'article 3, al. 1, « le titulaire actuel d'un bail à loyer révisable en vertu de la présente loi sera seul mis en cause dans la procédure de révision, même si la cession du bail est postérieure au 24 octobre 1924
en espèces. Ce sera le juge de paix si ce fermage ne dépasse pas 3.000 francs. Ce sera le tribunal s'il excède ce chiffre. Il arrive souvent que le fermage est stipulé progressif. La compétence sera basée alors, non sur la moyenne du fermage annuel calculé sur le total des loyers à payer pendant toute la durée du bail divisé par le nombre d'années que comprend la location, mais d'après le montant du fermage en cours lors de la demande en révision. CHAPITRE X. — Qui le bailleur doit-il mettre en cause? Action récursoire du fermier occupant contre son cédant. Répartition de la majoration. Occupant actuel. Aux termes de l'article 3, al. 1, « le titulaire actuel d'un bail à loyer révisable en vertu de la présente loi sera seul mis en cause dans la procédure de révision, même si la cession du bail est postérieure au 24 octobre 1924 ». Mais ce titulaire peut, dans les conditions ci-après indiquées, appeler son cédant en garantie, ce dernier peut de même appeler son propre cédant en sous-garantie, et ainsi de suite. § 2. — Actions récursoires. 95. PRINCIPE. — « Ce titulaire, continue l'alinéa 2 de l'article 3, aura le droit d'appeler son cédant en garantie et tout appelé en garantie pourra agir contre les cédants antérieurs, par la voie de l'action récursoire ». 96 CONDITION DE CESSION MOYENNANT UN PRIX. — L'exercice de l'action récursoire ne sera recevable, ou du moins ne devra être admise qu'autant que la cession du droit au bail aura eu lieu moyennant un prix. Aucun recours ne pourra par conséquent réussir si la cession a été faite purement et simplement et sans prix; le cessionnaire se trouvant alors substitué dans toutes les obligations et dans tous les droits du cédant à ses risques et périls. 97. DÉLAIS. — L'action récursoire du titulaire contre son cédant devra être exercée, à peine de forclusion, dit l'alinéa 3 de l'article 3, dans les délais prévus par l'article 175 du Code de procédure civile. Aux termes de cet article : « Selon qui prétendra avoir droit d'appeler en garantie,
d'appeler son cédant en garantie et tout appelé en garantie pourra agir contre les cédants antérieurs, par la voie de l'action récursoire ». 96 CONDITION DE CESSION MOYENNANT UN PRIX. — L'exercice de l'action récursoire ne sera recevable, ou du moins ne devra être admise qu'autant que la cession du droit au bail aura eu lieu moyennant un prix. Aucun recours ne pourra par conséquent réussir si la cession a été faite purement et simplement et sans prix; le cessionnaire se trouvant alors substitué dans toutes les obligations et dans tous les droits du cédant à ses risques et périls. 97. DÉLAIS. — L'action récursoire du titulaire contre son cédant devra être exercée, à peine de forclusion, dit l'alinéa 3 de l'article 3, dans les délais prévus par l'article 175 du Code de procédure civile. Aux termes de cet article : « Selon qui prétendra avoir droit d'appeler en garantie, sera tenu de le faire dans la huitaine du jour de la demande originaire, outre un jour pour trois myriamètres. S'il y a plusieurs garants intéressés en la même garantie il n'y aura qu'un délai pour tous, qui sera réglé selon la distance du lieu de la demeure du garant le plus éloigné ». Deux observations s'imposent ici : Tout d'abord, l'article 175 ne pourra pas être appliqué à la lettre. Il serait matériellement impossible de faire courir le délai du jour de la demande en revision, car le fermier ne connaîtra cette demande que postérieurement. Ce délai ne partira nécessairement que du jour de la réception, constatée par l'avis de la poste, de la lettre recommandée que le greffier doit adresser au fermier dont le bail est l'objet d'une demande en revision (art. 8, al. 2). Ensuite, le délai de huitaine à dater du jour où le fermier actuel a connaissance de la demande en revision ne saurait être imposé à son cédant pour la mise en cause de son propre cédant et à plus forte raison aux précédents titulaires successifs du droit au bail. Et c'est le cas d'appliquer l'article 176 du Code de procédure civile d'après lequel
le plus éloigné ». Deux observations s'imposent ici : Tout d'abord, l'article 175 ne pourra pas être appliqué à la lettre. Il serait matériellement impossible de faire courir le délai du jour de la demande en revision, car le fermier ne connaîtra cette demande que postérieurement. Ce délai ne partira nécessairement que du jour de la réception, constatée par l'avis de la poste, de la lettre recommandée que le greffier doit adresser au fermier dont le bail est l'objet d'une demande en revision (art. 8, al. 2). Ensuite, le délai de huitaine à dater du jour où le fermier actuel a connaissance de la demande en revision ne saurait être imposé à son cédant pour la mise en cause de son propre cédant et à plus forte raison aux précédents titulaires successifs du droit au bail. Et c'est le cas d'appliquer l'article 176 du Code de procédure civile d'après lequel « si le garant prétend avoir droit d'en appeler un autre en sous-garantie, il sera tenu de le faire dans le délai accordé pour la première action récursoire, c'est-à-dire dans le délai de huitaine, outre l'augmentation pour la distance, à compter du jour de la demande en garantie formée contre lui ; ce qui doit être également observé à l'égard du sous-garant ultérieur ». 98. FORMES. — L'article 3 est muet quant à la forme de l'exercice de l'action récursoire. Le droit commun semble donc devoir s'appliquer. Et par conséquent les garants seront appelés par voie d'assignation. 564 (ÉTUDES DOCTORALES § 3. — Jonction de l'action principale et des actions récursoires. 101. Portées devant le tribunal saisi de l'action principale, c'est-à-dire devant la juridiction de la situation de l'immeuble, les actions récursoires seront jointes à celle-ci et un même jugement statuera sur les unes et les autres (art. 3, al. 3). § 4. — Répartition de la majoration. 102. Et le juge fera, s'il y a lieu, entre les parties en cause, la répartition de la majoration que le titulaire actuel aura été condamné à payer, (art. 3, al. 3). CHAPITRE IX. — Procédure, arbitrage et jugement § 1. —
lui ; ce qui doit être également observé à l'égard du sous-garant ultérieur ». 98. FORMES. — L'article 3 est muet quant à la forme de l'exercice de l'action récursoire. Le droit commun semble donc devoir s'appliquer. Et par conséquent les garants seront appelés par voie d'assignation. 564 (ÉTUDES DOCTORALES § 3. — Jonction de l'action principale et des actions récursoires. 101. Portées devant le tribunal saisi de l'action principale, c'est-à-dire devant la juridiction de la situation de l'immeuble, les actions récursoires seront jointes à celle-ci et un même jugement statuera sur les unes et les autres (art. 3, al. 3). § 4. — Répartition de la majoration. 102. Et le juge fera, s'il y a lieu, entre les parties en cause, la répartition de la majoration que le titulaire actuel aura été condamné à payer, (art. 3, al. 3). CHAPITRE IX. — Procédure, arbitrage et jugement § 1. — Tentative de conciliation. 103. CONVOCATION DES PARTIES.— Le juge de paix, le président du tribunal ou le juge délégué, selon les règles de compétence déterminées par l'article 9 (Voy. supra n° 92) convoquera les parties par lettre recommandée avec avis de réception (art. 8, al. 2). 104. COMPARUTION DES PARTIES. — Les parties comparaissent en personne ou se font régulièrement représenter ou assister. Elles pourront se faire représenter ou assister : a) Devant le tribunal, par un avoué ou un avocat régulièrement inscrit (art. 8, al. 7). b) Devant le juge de paix, par un avoué, un avocat régulièrement inscrit, ou tout officier ministériel du ressort (3) (art. 8, al. 7). L'avoué et l'avocat sont dispensés de la représentation d'un mandat, écrit (ibid). 105. CONCILIATION. — CONSTATATION DE LA CONCILIATION. — Le juge tentera de rapprocher les parties, et, s'il y parvient, il dressera procès-verbal de cette conciliation et des modalités de l'accord intervenu. Le débat sera ainsi terminé (art. 8, al. 3). (T) La loi est muette quant au délai de comparution. Le magistrat a donc toute latitude pour le fixer. (a) L'assistance de l'avoué n'est donc pas indispensable. (3) Notaire ou huissier. La loi déroge ici au droit
— Les parties comparaissent en personne ou se font régulièrement représenter ou assister. Elles pourront se faire représenter ou assister : a) Devant le tribunal, par un avoué ou un avocat régulièrement inscrit (art. 8, al. 7). b) Devant le juge de paix, par un avoué, un avocat régulièrement inscrit, ou tout officier ministériel du ressort (3) (art. 8, al. 7). L'avoué et l'avocat sont dispensés de la représentation d'un mandat, écrit (ibid). 105. CONCILIATION. — CONSTATATION DE LA CONCILIATION. — Le juge tentera de rapprocher les parties, et, s'il y parvient, il dressera procès-verbal de cette conciliation et des modalités de l'accord intervenu. Le débat sera ainsi terminé (art. 8, al. 3). (T) La loi est muette quant au délai de comparution. Le magistrat a donc toute latitude pour le fixer. (a) L'assistance de l'avoué n'est donc pas indispensable. (3) Notaire ou huissier. La loi déroge ici au droit commun et proscrit la représentation par tout autre mandataire à rencontre de ce qu'avait autorisé la loi du 24 avril 1926. ÉTUDES DOCTORALES 565 § 2. — Procédure à défaut de conciliation et jugement. 106. A défaut de conciliation, la procédure peut suivre l'une ou l'autre de ces deux formes : arbitrage ou procédure ordinaire. La voie de l'arbitrage ne sera suivie que si les deux parties sont d'accord pour l'employer. Le débat sera tranché dans les formes de la procédure ordinaire dans le cas contraire, c'est-à-dire si les parties ne décident pas d'un commun accord de recourir à l'arbitrage ou si l'une d'elles ne comparaît pas en conciliation. I. — ARBITRAGE 107. NOMINATION DES ARBITRES. — Les parties peuvent choisir les arbitres elles-mêmes. Si elles ne s'entendent pas sur le choix de ces arbitres, ceux-ci seront nommés par le juge (art. 8, al. 3). 108. TIERS-ARBITRE. — À défaut d'accord entre les arbitres, il sera procédé, à la requête de la partie la plus diligente, à la désignation d'un tiers arbitre (2) (art. 8, al. 4). 109. DÉLAI DE LA DÉCISION. — Les arbitres, dit l'article 8, al. 4, doivent statuer dans le délai de deux mois de leur