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nous ne pensons pas en effet que la clause « toujours payable en espèces » doive être interprétée comme « payable en francs-or ». Cette clause rapprochée de celle qui prévoit le paiement en France a plutôt le sens de payable en monnaie française, laquelle était sans doute considérée comme particulièrement sûre pour des Français, contractant en 1894. De la sorte, le jugement rapporté, nous paraît fondé sur l'interprétation de la commune intention des contractants plutôt que sur le caractère d'ordre public des lois monétaires qui ont soumis la France au régime du cours forcé. F. LEMAITRE. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Quittance, n° 47. PROMESSE DE VENTE. — Immeuble indivis entre une mère et ses enfants. — Promesse de vente consentie par la mère seule. — Demande de nullité par les enfants. — Nullité à leur égard. — Validité pour la part de la mère. La promesse de vente d'un immeuble indivis entre une mère et ses enfants, consentie par la mère seule est nulle au regard des enfants qui n'y avaient pas pris part, mais la nullité ne peut être étendue à la part indivise appartenant à la mère. Cour de Cassation. Ch., civ. 22 novembre 1926 La Cour ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'au moment où la dame Yve Gallay a fait à Tesseron promesse de vente d'un immeuble indivis dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son mari, la dame Lacroix, fille alors non mariée des époux Gallay, était mineure, et n'a pu être engagée par son père par un acte qui dépassait les pouvoirs d'administration de celle-ci ; Attendu que ce motif implique que la dame Lacroix, pour qui sa mère se portait fort, avait intérêt à poursuivre l'annulation de la promesse de vente, et répond ainsi aux conclusions prises de ce chef par Tesseron devant la Cour d'appel ; Par ces motifs : Rejette le moyen, dans sa première branche ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'art. 1599 C. civ. ; Attendu que si, au cas de la promesse de vente
Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'au moment où la dame Yve Gallay a fait à Tesseron promesse de vente d'un immeuble indivis dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son mari, la dame Lacroix, fille alors non mariée des époux Gallay, était mineure, et n'a pu être engagée par son père par un acte qui dépassait les pouvoirs d'administration de celle-ci ; Attendu que ce motif implique que la dame Lacroix, pour qui sa mère se portait fort, avait intérêt à poursuivre l'annulation de la promesse de vente, et répond ainsi aux conclusions prises de ce chef par Tesseron devant la Cour d'appel ; Par ces motifs : Rejette le moyen, dans sa première branche ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'art. 1599 C. civ. ; Attendu que si, au cas de la promesse de vente d'un immeuble indivis, faite par un seul des copropriétaires, la nullité édictée par l'art 1599 C. civ. vicie le contrat relativement aux parties de l'immeuble n'appartenant pas à l'auteur de la promesse, cette nullité ne s'étend pas, de plein droit, à la promesse de vente de la part indivise qui lui appartient ; Attendu que Louis-François Gallay est décédé en 1917, laissant sa veuve, née Eulalie Guegen, communément en biens, et pour héritiers ses trois filles : 1° Lucette Gallay, épouse Rotor ; 2° Madeleine Gallay, épouse Berthemet ; 3° Josie Gallay, alors mineure non mariée, actuellement épouse Lacroix ; Attendu que, par acte sous seing privé, du 10 octobre 1919, la dame Vve Gallay a fait à Tesseron promesse de vente d'une villa, sise à Royan, dépendant de la communauté, avec stipulation que Tesseron pourrait passer l'acte de vente à dater du jour de la majorité de Josie Gallay pour laquelle la dame Yve Gallay, sa mère, déclarait se porter garant ; Attendu que les époux Rotor et Josie Gallay, aujourd'hui dame Lacroix, ont poursuivi l'annulation de cette promesse de vente, que les époux Berthemet, appelés en cause, ont conclu, pour le cas où le principe de la nullité
lui appartient ; Attendu que Louis-François Gallay est décédé en 1917, laissant sa veuve, née Eulalie Guegen, communément en biens, et pour héritiers ses trois filles : 1° Lucette Gallay, épouse Rotor ; 2° Madeleine Gallay, épouse Berthemet ; 3° Josie Gallay, alors mineure non mariée, actuellement épouse Lacroix ; Attendu que, par acte sous seing privé, du 10 octobre 1919, la dame Vve Gallay a fait à Tesseron promesse de vente d'une villa, sise à Royan, dépendant de la communauté, avec stipulation que Tesseron pourrait passer l'acte de vente à dater du jour de la majorité de Josie Gallay pour laquelle la dame Yve Gallay, sa mère, déclarait se porter garant ; Attendu que les époux Rotor et Josie Gallay, aujourd'hui dame Lacroix, ont poursuivi l'annulation de cette promesse de vente, que les époux Berthemet, appelés en cause, ont conclu, pour le cas où le principe de la nullité de la promesse de vente serait admis, à ce que cette nullité fût également prononcée à leur profit; Attendu que l'arrêt attaqué annule la promesse de vente, non seulement en ce qui concerne la part indivise appartenant aux trois filles héritières de Gallay, mais encore pour la part de sa veuve, communément en biens, par le motif qu'une nullité partielle serait incompatible avec l'indivisibilité résultant de la nature de l'immeuble ; Mais attendu, d'une part, que la nature de l'immeuble ne pouvait, en aucun cas, influer sur la situation juridique des parties en cause, dont les droits étaient encore indivis ; que, d'autre part, la promesse de vente était, valable pour la portion indivise de l'immeuble appartenant à la dame Vve Gallay ; qu'aini si l'arrêt a fait, en bon droit, annuler, à l'égard des héritières de Gallay qui n'y avaient pris aucune part, mais qu'en étendant celle nullité à la promesse de vente pour la part indivise appartenant à la dame Vve Gallay, il a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt attaqué étend la nullité de la promesse de vente à la part indivise appartenant à la
veuve, communément en biens, par le motif qu'une nullité partielle serait incompatible avec l'indivisibilité résultant de la nature de l'immeuble ; Mais attendu, d'une part, que la nature de l'immeuble ne pouvait, en aucun cas, influer sur la situation juridique des parties en cause, dont les droits étaient encore indivis ; que, d'autre part, la promesse de vente était, valable pour la portion indivise de l'immeuble appartenant à la dame Vve Gallay ; qu'aini si l'arrêt a fait, en bon droit, annuler, à l'égard des héritières de Gallay qui n'y avaient pris aucune part, mais qu'en étendant celle nullité à la promesse de vente pour la part indivise appartenant à la dame Vve Gallay, il a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt attaqué étend la nullité de la promesse de vente à la part indivise appartenant à la dame Vve Gallay, l'arrêt rendu... Observations. — Décision exacte. Sauf clause particulière attribuant à la convention une indivisibilité contrainte, la nullité de la promesse de vente ne doit être prononcée que pour la part des indivisaires qui n'ont pas été parties à la promesse. Par l'effet de la nullité prononcée quant à eux seulement, le titulaire de la promesse se trouve mis aux lieu et place du promettant, c'est-à-dire qu'il est propriétaire par indivis avec les enfants qui ont fait prononcer la nullité. Le motif tiré par l'arrêt attaqué de la nature indivisible de l'immeuble n'avait évidemment aucune valeur car de ce que l'immeuble fût indivisible il ne s'ensuivait pas qu'il ne pût être indivisible. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis Promesse de vente, n° 6, et Vente d'immeubles, n° 56 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, nos 1018 et 1032. QUOTITE DISPONIBLE. — Testament d'un mineur. — Héritier réservataire renonçant. — Calcul de la quotité disponible. Le grand-père, qui renonce à la succession de son petit-fils, doit néanmoins être compté pour le calcul de la quotité dont le légateur a pu disposer. 208 JURISPRUDENCE Il en est ainsi, spécialement s'il s'agit du testament d'un mineur dont la capacité est limitée par l'art. 904
quant à eux seulement, le titulaire de la promesse se trouve mis aux lieu et place du promettant, c'est-à-dire qu'il est propriétaire par indivis avec les enfants qui ont fait prononcer la nullité. Le motif tiré par l'arrêt attaqué de la nature indivisible de l'immeuble n'avait évidemment aucune valeur car de ce que l'immeuble fût indivisible il ne s'ensuivait pas qu'il ne pût être indivisible. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis Promesse de vente, n° 6, et Vente d'immeubles, n° 56 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, nos 1018 et 1032. QUOTITE DISPONIBLE. — Testament d'un mineur. — Héritier réservataire renonçant. — Calcul de la quotité disponible. Le grand-père, qui renonce à la succession de son petit-fils, doit néanmoins être compté pour le calcul de la quotité dont le légateur a pu disposer. 208 JURISPRUDENCE Il en est ainsi, spécialement s'il s'agit du testament d'un mineur dont la capacité est limitée par l'art. 904 C. civ. et doit être dans tous les cas observée pour le calcul de la quotité disponible. Cour de Cass. Ch. civ., 23 juin 1926 La Cour: Sur le moyen unique : Attendu que le mineur Lucien Bernheim est mort, le 12 mai 1916, pour la France, laissant comme habiles à se porter héritiers dans la ligne paternelle ses oncles et dans la ligne maternelle son grand-père, Camille Sée, ayant également dans l'ordre subséquent, de la même ligne des oncles et des tantes ; que, par testament, du 8 juin 1915, le défunt avait réparti entre diverses personnes la portion de sa fortune dont la loi lui permettait de disposer et en avait légué, notamment, les 3/8 à l'Assistance publique de Paris ; que Lavoignat, notaire, chargé de procéder à la liquidation de la succession, admis que la réserve revenant à l'aïeul maternel, Camille Sée, renonçant, devait, malgré cette renonciation, être comptée pour la détermination de la quotité, dont Lucien Bernheim avait la disposition ; que l'Assistance publique a, de ce chef, contesté l'état liquidatif et soutenu que, par suite de la renonciation de Camille Sée, le droit de celui-ci à la réserve était censé n'avoir jamais existé ; Attendu
à se porter héritiers dans la ligne paternelle ses oncles et dans la ligne maternelle son grand-père, Camille Sée, ayant également dans l'ordre subséquent, de la même ligne des oncles et des tantes ; que, par testament, du 8 juin 1915, le défunt avait réparti entre diverses personnes la portion de sa fortune dont la loi lui permettait de disposer et en avait légué, notamment, les 3/8 à l'Assistance publique de Paris ; que Lavoignat, notaire, chargé de procéder à la liquidation de la succession, admis que la réserve revenant à l'aïeul maternel, Camille Sée, renonçant, devait, malgré cette renonciation, être comptée pour la détermination de la quotité, dont Lucien Bernheim avait la disposition ; que l'Assistance publique a, de ce chef, contesté l'état liquidatif et soutenu que, par suite de la renonciation de Camille Sée, le droit de celui-ci à la réserve était censé n'avoir jamais existé ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré, à bon droit, l'Assistance publique mal fondée en sa contestation, dit que l'ascendant renonçant devait être compté pour le calcul de la réserve dont il était saisi, et homologue l'état liquidatif; Attendu, en effet, qu'en principe, la quotité disponible, déterminée par la loi, sur des bases invariables, ne peut être modifiée par des événements postérieurs, qui, survenant après le décès du testateur, ne sauraient accroître ou restreindre les droits qu'il pouvait exercer de son vivant; Attendu, d'ailleurs, qu'il s'agit du testament d'un mineur, dont la capacité est, spécialement limitée par l'article 904 du Code civil et doit être, dans tous les cas, observée pour le calcul de la quotité disponible; Par ces motifs: Rejette... Observations. — Le système de l'arrêt, rapporté est conforme à une jurisprudence constante : en doctrine il est contesté. (Voyez dans le sens de l'arrêt : Aubry et Rau, 4e édit, t. 7, § 681, texte et note 5. — Contra : Baudry-Lacantinerie et Colin, t. I, nos 723 à 726). En tout cas, l'héritier réservataire renonçant bien que comptant pour le calcul de la réserve ne peut y prendre, aucune part, elle ne profite qu'aux héritiers acceptants (Cour de Cass.
bases invariables, ne peut être modifiée par des événements postérieurs, qui, survenant après le décès du testateur, ne sauraient accroître ou restreindre les droits qu'il pouvait exercer de son vivant; Attendu, d'ailleurs, qu'il s'agit du testament d'un mineur, dont la capacité est, spécialement limitée par l'article 904 du Code civil et doit être, dans tous les cas, observée pour le calcul de la quotité disponible; Par ces motifs: Rejette... Observations. — Le système de l'arrêt, rapporté est conforme à une jurisprudence constante : en doctrine il est contesté. (Voyez dans le sens de l'arrêt : Aubry et Rau, 4e édit, t. 7, § 681, texte et note 5. — Contra : Baudry-Lacantinerie et Colin, t. I, nos 723 à 726). En tout cas, l'héritier réservataire renonçant bien que comptant pour le calcul de la réserve ne peut y prendre, aucune part, elle ne profite qu'aux héritiers acceptants (Cour de Cass. ch. du Req., 25 juillet 1867, D. 68.2.17). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation par précepte, n° 40; TRAITÉ FORMULAIRE MAGUET, n° 515. PRATIQUE-NOTARIALE FORMULES EXPLIQUÉES LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ ET DE SUCCESSION. — Fonds mobiliers. — Fonds immobiliers. — Fruits. — Distinction. I. PROCÉDÉ AVEC RÉTABLISSEMENTS. ÉTAT LIQUIDATEUR I. PROCÉDÉ AVEC RÉTABLISSEMENTS. Etat des opérations de compte, liquidation et partage de : 1° La communauté; 2° La succession de Mme 3° Et la succession de M. Dressé NOMS DES PARTIES QUALITÉS JOUISSANCE DIVISE (Au jour de la licitation des immeubles) DISTINCTION ENTRE LES FONDS ET LES FRUITS (i) Cette formule est l'application de l'étude doctrinale publiée supra, p. 193. Elle prévoit le cas de liquidation de la communauté légale ayant existé entre deux époux décédés le même jour et laissant pour héritiers un enfant de leur mariage (marié en communauté légale) et deux petites filles (représentant, l'une un enfant prédécédé d'un premier mariage de la femme, et l'autre un enfant prédécédé d'un premier mariage du mari) toutes deux mineures et mariées en communauté d'acquêts. Les particularités relatives aux décès des époux, qui sont plutôt exceptionnelles, ne sont ici indiquées que pour la simplification du travail ci-après, dans lequel il n'y a par
Etat des opérations de compte, liquidation et partage de : 1° La communauté; 2° La succession de Mme 3° Et la succession de M. Dressé NOMS DES PARTIES QUALITÉS JOUISSANCE DIVISE (Au jour de la licitation des immeubles) DISTINCTION ENTRE LES FONDS ET LES FRUITS (i) Cette formule est l'application de l'étude doctrinale publiée supra, p. 193. Elle prévoit le cas de liquidation de la communauté légale ayant existé entre deux époux décédés le même jour et laissant pour héritiers un enfant de leur mariage (marié en communauté légale) et deux petites filles (représentant, l'une un enfant prédécédé d'un premier mariage de la femme, et l'autre un enfant prédécédé d'un premier mariage du mari) toutes deux mineures et mariées en communauté d'acquêts. Les particularités relatives aux décès des époux, qui sont plutôt exceptionnelles, ne sont ici indiquées que pour la simplification du travail ci-après, dans lequel il n'y a par suite pas à faire état de plusieurs périodes sur des indemnités de nourriture, logement et deuil de la veuve. J. DU NOT. DISTINCTION DANS LES FONDS ENTRE CEUX MOBILIERS ET CEUX IMMOBILIERS OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES Licitation des meubles corporels Suivant procès-verbal dressé par M, il a été procédé à la licitation par adjudication publique des meubles corporels dépendant de la communauté ayant existé entre M. et Mme avec stipulation Que les prix principaux seraient payables comptant, au fur et à mesure du prononcé des adjudications. Et qu'en même temps que ces prix, et en plus de la taxe de luxe le cas échéant, les adjudicataires paieraient en sus, pour tous frais, francs par 100 fr. desd. prix, au moyen de quoi les vendeurs seraient seuls chargés de tous les frais de la vente. Les prix principaux d'adjudication se sont élevés à ... 2.000 En sus de ces prix et indépendamment de la taxe de luxe, il a été payé par les adjudicataires à raison de ... % des dits prix 360 Les frais de cette adjudication, non compris la taxe de luxe, se sont montés à ... 260 Il en est résulté une différence formant supplément de prix de ... 100
par adjudication publique des meubles corporels dépendant de la communauté ayant existé entre M. et Mme avec stipulation Que les prix principaux seraient payables comptant, au fur et à mesure du prononcé des adjudications. Et qu'en même temps que ces prix, et en plus de la taxe de luxe le cas échéant, les adjudicataires paieraient en sus, pour tous frais, francs par 100 fr. desd. prix, au moyen de quoi les vendeurs seraient seuls chargés de tous les frais de la vente. Les prix principaux d'adjudication se sont élevés à ... 2.000 En sus de ces prix et indépendamment de la taxe de luxe, il a été payé par les adjudicataires à raison de ... % des dits prix 360 Les frais de cette adjudication, non compris la taxe de luxe, se sont montés à ... 260 Il en est résulté une différence formant supplément de prix de ... 100 Total des prix principaux et supplémentaires ... 2.100 Sur cette somme, ont été prélevés les frais antérieurs à ladite adjudication, se montant à ; 200 Reste 5.250 Mémoire pour la masse active de communauté, Mais le prélèvement ainsi effectué des frais antérieurs à l'adjudication, ayant pour résultat de diminuer d'autant l'actif de communauté, il y a lieu, en raison de la répartition du passif à faire entre les diverses masses, proportionnellement à l'importance de chacune d'elles, de rétablir cette somme dans l'actif et de la réintégrer dans le passif; 200 Mémoire pour les masses active et passive de communauté. Demande en partage. Jugement ordonnant les opérations. Licitation des immeubles Première Hypothèse. — Frais antérieurs à l'adjudication, payables en déduction et au marc le franc des prix. Par procès-verbal en date du, faisant suite à un cahier de charges en date du, déposé le même jour au rang des minutes de M, notaire à, et dressés l'un et l'autre par ledit notaire en exécution d'un jugement ci-dessus énoncé, il a été procédé à la licitation par adjudication publique des immeubles dépendant des successions respectives de M. et Mme, sur les mises à prix : Pour l'immeuble de la succession de Mme,
l'actif de communauté, il y a lieu, en raison de la répartition du passif à faire entre les diverses masses, proportionnellement à l'importance de chacune d'elles, de rétablir cette somme dans l'actif et de la réintégrer dans le passif; 200 Mémoire pour les masses active et passive de communauté. Demande en partage. Jugement ordonnant les opérations. Licitation des immeubles Première Hypothèse. — Frais antérieurs à l'adjudication, payables en déduction et au marc le franc des prix. Par procès-verbal en date du, faisant suite à un cahier de charges en date du, déposé le même jour au rang des minutes de M, notaire à, et dressés l'un et l'autre par ledit notaire en exécution d'un jugement ci-dessus énoncé, il a été procédé à la licitation par adjudication publique des immeubles dépendant des successions respectives de M. et Mme, sur les mises à prix : Pour l'immeuble de la succession de Mme, de ... 2.000 Et pour celui de la succession de M, de 8.000 Ensemble ... 10.000 Au cahier de charges précité, il a été stipulé entre autres choses, que : 1° Les adjudicataires seraient propriétaires et entreraient en jouissance des immeubles qui leur seraient adjugés, à compter du jour de l'adjudication. 2° Les frais antérieurs à l'adjudication, dont le montant serait annoncé publiquement et consigné en un dire précédant cette adjudication, seraient payables par les adjudicataires, entre les mains et sur les quittances de l'avoué poursuivant, dans la huitaine de celle-ci, en diminution et au marc le franc de leurs prix. 3° Et le solde desdits prix serait payable à l'expiration du délai de 2 mois de l'adjudication et productif à compter du jour de l'entrée en jouissance d'intérêts au taux de 5 % par an, payables avec le principal. Dans un dire précédant l'adjudication, le montant des frais antérieurs à celle-ci, a été annoncé être de 2.000. Et lesdits immeubles ont été adjugés, savoir : Celui de la succession de Mme à M, non collicitant, moyennant 6.000. Et celui de la succession de M à M, non collicitant. 10.000. Ensemble 16.000. 212. PRATIQUE NOTARIALE Un extrait littéral des cahiers
l'adjudication. 2° Les frais antérieurs à l'adjudication, dont le montant serait annoncé publiquement et consigné en un dire précédant cette adjudication, seraient payables par les adjudicataires, entre les mains et sur les quittances de l'avoué poursuivant, dans la huitaine de celle-ci, en diminution et au marc le franc de leurs prix. 3° Et le solde desdits prix serait payable à l'expiration du délai de 2 mois de l'adjudication et productif à compter du jour de l'entrée en jouissance d'intérêts au taux de 5 % par an, payables avec le principal. Dans un dire précédant l'adjudication, le montant des frais antérieurs à celle-ci, a été annoncé être de 2.000. Et lesdits immeubles ont été adjugés, savoir : Celui de la succession de Mme à M, non collicitant, moyennant 6.000. Et celui de la succession de M à M, non collicitant. 10.000. Ensemble 16.000. 212. PRATIQUE NOTARIALE Un extrait littéral des cahiers de charges et procès-verbal précités a été transcrit au bureau des hypothèques de .... Sur lesdits prix, il a été payé par les adjudicataires, chacun pour sa part proportionnelle des frais antérieurs, payables en déduction, savoir : Sur celui de la succession de Mme, étant de 6.000. La somme de 750. Reste 5.250. Mémoire pour la masse active de la succession de Mme. Et sur celui de la succession de M, étant de 10.000. La somme de 1.250. Reste 8.750. Mémoire pour la masse active de la succession de M. Ensemble égal aux frais antérieurs à l'adjudication 2.000. Ces frais comprenaient : 1° Ceux d'inventaire et de demande en partage, à la charge proportionnelle des fonds mobiliers et de ceux immobiliers, tant de la communauté que des successions respectives des époux et s'élevant à 800. Lesquels se trouvent avoir été payés à même les prix de l'immeuble de la succession de Mme pour 300. Et celui de la succession de M. pour 500. Égalité 800. 2° Et ceux de la licitation, à la charge proportionnelle des fonds immobiliers de chacune des successions des époux, se montant à 1.200. Lesquels se trouvent avoir été payés à même les prix de 1°