jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Halles. Propositions de l'Administration, 6,500 francs. Propositions de la Commission, 6,500 francs. Dépenses votées pour 1903, 6,500 francs. Dépenses constatées en 1902, 6,000 francs. Sans changement. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. Chap. 11, Pensions et secours. Art. 1er, Subvention au fonds de pensions des employés des divers services de la Préfecture de police (police municipale exceptée). Propositions de l'Administration et de la Commission, 660,000 francs. Dépenses votées pour 1903, 660,000 francs. Dépenses constatées en 1902, 660,000 francs. Sans changement. L'art. 1er est fixé à 660,000 francs. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 2, Pensions et secours annuels. Propositions de l'Administration, 47,140 fr. Propositions de la Commission, 48,140 fr. Dépenses votées pour 1903, 44,000 francs. Dépenses constatées en 1902, 42,674 fr. 20 c. L'augmentation de 1,000 francs résulte des votes mêmes du Conseil émis en cours d'année. L'art. 2 est fixé à 48,140 francs. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 3, Secours éventuels attribués par délibérations spéciales du Conseil municipal. Propositions de l'Administration et de la Commission, 50,000 francs. Dépenses votées en 1903, 50,000 francs. Dépenses constatées en 1902, 51,650 francs. L'augmentation de 10,000 francs résulte de la majoration votée le 14 décembre, précédemment inscrite au budget supplémentaire. Nous rappelons que ces secours ne sont attribués que sur délibérations spéciales du Conseil. L'art. 3 est fixé à 50,000 francs. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 4, Secours à distribuer en temps d'épidémie. Propositions de l'Administration et de la Commission, 1,000 francs. Dépenses votées pour 1903, 1,000 francs. Dépenses constatées en 1902, 1,000 francs. Sans changement. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Chap. 12, Dépenses diverses : Article premier, Frais de timbre. Propositions de l'Administration et de la Commission, 52,000 francs. Dépenses votées pour 1903, 52,000 francs. Dépenses constatées en 1902, 49,300 fr. 60 c. Sans changement. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 2, Délivrance gratuite de livrets, photographies et médailles aux marchands des quatre saisons. Propositions de l'Administration et de la Commission, 1,500 francs. Dépenses votées pour 1903, 1,500 francs. Dépenses constatées en 1902, 1,780 fr. 97 c. Sans changement. Adopté. M. L Achille, rapporteur. Art. 3, réseau télégraphique et
ces secours ne sont attribués que sur délibérations spéciales du Conseil. L'art. 3 est fixé à 50,000 francs. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 4, Secours à distribuer en temps d'épidémie. Propositions de l'Administration et de la Commission, 1,000 francs. Dépenses votées pour 1903, 1,000 francs. Dépenses constatées en 1902, 1,000 francs. Sans changement. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Chap. 12, Dépenses diverses : Article premier, Frais de timbre. Propositions de l'Administration et de la Commission, 52,000 francs. Dépenses votées pour 1903, 52,000 francs. Dépenses constatées en 1902, 49,300 fr. 60 c. Sans changement. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 2, Délivrance gratuite de livrets, photographies et médailles aux marchands des quatre saisons. Propositions de l'Administration et de la Commission, 1,500 francs. Dépenses votées pour 1903, 1,500 francs. Dépenses constatées en 1902, 1,780 fr. 97 c. Sans changement. Adopté. M. L Achille, rapporteur. Art. 3, réseau télégraphique et réseau téléphonique. Propositions de l'Administration, 53,900 francs. Propositions de la Commission, 53,900 francs. Dépenses votées pour 1903, 53,000 francs. Dépenses constatées en 1902, 26,798 fr. 54 c. Rattachement pour ordre d'un crédit de 900 francs. (Transports de l'art. 2 du chap. 8.) Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 4, affranchissement de lettres. Propositions de l'Administration, 14,000 francs. Propositions de la Commission, 14,000 francs. Dépenses votées pour 1903, 14,000 francs. Dépenses constatées en 1902, 14,000 francs. Sans changement. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 5, frais divers d'administration et de police. Propositions de l'Administration, 10,160 francs. Propositions de la Commission, 10,660 francs. Dépenses votées pour 1903, 10,160 francs. Dépenses constatées en 1902, 10,065 fr. 15 c. Augmentation de 500 francs, demandée par notre collègue M. Ranson à l'occasion de la réorganisation du service des Epaves. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 6, Etrennes allouées aux garçons de bureau, gagistes, porteurs de journaux, ouvriers, garçons des caisses du Trésor, de la Banque, etc. Propositions de l'Administration, 4,760 fr. Propositions de la Commission, 4,760 fr. Dépenses votées pour 1903, 4,760 francs. Dépenses constatées en 1902, 4,665 francs. Sans changement. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 7, Impression des comptes,
affranchissement de lettres. Propositions de l'Administration, 14,000 francs. Propositions de la Commission, 14,000 francs. Dépenses votées pour 1903, 14,000 francs. Dépenses constatées en 1902, 14,000 francs. Sans changement. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 5, frais divers d'administration et de police. Propositions de l'Administration, 10,160 francs. Propositions de la Commission, 10,660 francs. Dépenses votées pour 1903, 10,160 francs. Dépenses constatées en 1902, 10,065 fr. 15 c. Augmentation de 500 francs, demandée par notre collègue M. Ranson à l'occasion de la réorganisation du service des Epaves. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 6, Etrennes allouées aux garçons de bureau, gagistes, porteurs de journaux, ouvriers, garçons des caisses du Trésor, de la Banque, etc. Propositions de l'Administration, 4,760 fr. Propositions de la Commission, 4,760 fr. Dépenses votées pour 1903, 4,760 francs. Dépenses constatées en 1902, 4,665 francs. Sans changement. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 7, Impression des comptes, budgets et autres documents de comptabilité, imprimés, ordonnances de police et circulaires, affichages de placards, etc., etc. Propositions de l'Administration, 10,000 fr. Propositions de la Commission, 10,000 fr. Dépenses votées pour 1903, 7,000 francs. Dépenses constatées en 1902, 10,202 fr. 90 c. C'est le rattachement d'un excédent précédemment inscrit au budget supplémentaire. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 8, Bibliothèque et archives. Propositions de l'Administration, 6,400 fr. Propositions de la Commission, 6,400 fr. Dépenses votées pour 1903, 6,400 francs. Dépenses constatées en 1902, 6,661 fr. 42 c. Sans changement. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 9. — Intérêts des cautionnements déposés en numéraire à la Caisse municipale. Propositions de l'Administration, 1,500 fr. Propositions de la Commission, 1,500 fr. Dépenses votées pour 1903, 1,500 francs. Dépenses constatées en 1902, 594 fr. 45 c. Sans changement. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 10. — Transport, dans Paris, des individus arrêtés préventivement. Propositions de l'Administration, 69,446 fr. Propositions de la Commission, 69,446 fr. Dépenses votées pour 1903, 69,446 francs. Dépenses constatées pour 1902, 69,040 fr. 50 c. Sans changement. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 11. — Jetons de présence de 5 francs alloués aux membres de la Commission
budget supplémentaire. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 8, Bibliothèque et archives. Propositions de l'Administration, 6,400 fr. Propositions de la Commission, 6,400 fr. Dépenses votées pour 1903, 6,400 francs. Dépenses constatées en 1902, 6,661 fr. 42 c. Sans changement. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 9. — Intérêts des cautionnements déposés en numéraire à la Caisse municipale. Propositions de l'Administration, 1,500 fr. Propositions de la Commission, 1,500 fr. Dépenses votées pour 1903, 1,500 francs. Dépenses constatées en 1902, 594 fr. 45 c. Sans changement. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 10. — Transport, dans Paris, des individus arrêtés préventivement. Propositions de l'Administration, 69,446 fr. Propositions de la Commission, 69,446 fr. Dépenses votées pour 1903, 69,446 francs. Dépenses constatées pour 1902, 69,040 fr. 50 c. Sans changement. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 11. — Jetons de présence de 5 francs alloués aux membres de la Commission technique des théâtres. Propositions de l'Administration et de la Commission, 5,000 francs. Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 12. Livrets des enfants employés dans l'industrie. Propositions de l'Administration et de la Commission, 2,000 francs. Adopté. M. L Achille, rapporteur. — Art. 13. Frais d'immatriculation des étrangers. Propositions de l'Administration et de la Commission, 27,000 francs. Augmentation correspondante des recettes chap. 24, art. 2, Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 14. — Exécution de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Propositions de l'Administration et de la Commission, 21,008 francs. Indemnités aux employés des mairies chargés de recevoir les déclarations d'accidents (à raison de 0 fr. 50 c. par déclaration). Adopté. M. le Président. — Je mets aux voix les projets de délibération annexés au rapport de M. Achille. Premier projet de délibération : « Le Conseil, « Considérant que l'acceptation et par conséquent la libre discussion de l'impôt par ceux qui doivent le payer ou par leurs représentants est un des principes de notre droit ; « Considérant que les dépenses de la Préfecture de police ont presque en totalité le caractère de dépenses obligatoires ; « Qu'elles ne sont, dans ces conditions, soumises
et de la Commission, 27,000 francs. Augmentation correspondante des recettes chap. 24, art. 2, Adopté. M. L. Achille, rapporteur. — Art. 14. — Exécution de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Propositions de l'Administration et de la Commission, 21,008 francs. Indemnités aux employés des mairies chargés de recevoir les déclarations d'accidents (à raison de 0 fr. 50 c. par déclaration). Adopté. M. le Président. — Je mets aux voix les projets de délibération annexés au rapport de M. Achille. Premier projet de délibération : « Le Conseil, « Considérant que l'acceptation et par conséquent la libre discussion de l'impôt par ceux qui doivent le payer ou par leurs représentants est un des principes de notre droit ; « Considérant que les dépenses de la Préfecture de police ont presque en totalité le caractère de dépenses obligatoires ; « Qu'elles ne sont, dans ces conditions, soumises que pour la forme au Conseil municipal; « Considérant que la ville de Paris est assujetti à un régime d'exception ; « Que si elle a le devoir d'assurer les services communaux pour lesquels la loi a prévu et établi des dépenses obligatoires, elle doit aussi avoir le droit de discuter librement ces dépenses et d'en fixer la quotité; « Emet le vœu : « Que les attributions municipales dévolues par l'arrêté des Consuls de messidor an VIII au Préfet de police soient dévolues à la municipalité de Paris.» Adopté (1903; C. ). M. le Président. Deuxième projet de délibération : « Le Conseil, « Considérant que la population de Paris tout entière et plus particulièrement les industriels et les commerçants sont soumis à l'observation d'un nombre considérable de règlements, d'ordonnances, d'arrêtés, de décrets ayant pour but d'assurer l'exécution des lois ; « Que s'il importe à l'intérêt général que pour maintenir l'ordre public et assurer la sécurité des citoyens la loi soit obéie ; « Il est nécessaire que les représentants de l'autorité chargés d'assurer l'application des lois, décrets et ordonnances concilient l'intérêt général avec l'intérêt particulier des citoyens, invite le Préfet de police, à donner à ses chefs
discuter librement ces dépenses et d'en fixer la quotité; « Emet le vœu : « Que les attributions municipales dévolues par l'arrêté des Consuls de messidor an VIII au Préfet de police soient dévolues à la municipalité de Paris.» Adopté (1903; C. ). M. le Président. Deuxième projet de délibération : « Le Conseil, « Considérant que la population de Paris tout entière et plus particulièrement les industriels et les commerçants sont soumis à l'observation d'un nombre considérable de règlements, d'ordonnances, d'arrêtés, de décrets ayant pour but d'assurer l'exécution des lois ; « Que s'il importe à l'intérêt général que pour maintenir l'ordre public et assurer la sécurité des citoyens la loi soit obéie ; « Il est nécessaire que les représentants de l'autorité chargés d'assurer l'application des lois, décrets et ordonnances concilient l'intérêt général avec l'intérêt particulier des citoyens, invite le Préfet de police, à donner à ses chefs de service et agents de tout ordre des instructions précises pour que le public soit traité avec la plus grande modération, et que la réglementation administrative à laquelle la population de Paris tout entière est soumise soit appliquée avec une sage tolérance. » Adopté (1903; C. J. M. le Président. Troisième projet de délibération : « Le Conseil, « Vu le mémoire, en date du 18 décembre 1903, par lequel M. le Préfet de police expose qu'il paraît équitable et possible, en principe, d'assimiler, quant à l'échelle des traitements, les commis expéditionnaires de la Préfecture de police à leurs collègues de la Préfecture de la Seine, et que si cette assimilation ne peut être absolue, en raison des conditions différentes d'avancement et des droits acquis, l'amélioration réalisable peut, du moins, remonter au 1er janvier 1904, dans majoration de crédit pour la présente année, grâce aux économies opérées d'autre part; « Sur le rapport de sa 2e Commission, « Délibère : « Article premier. — A partir du 1er janvier 1904, les commis-expéditionnaires de la Préfecture de police seront répartis en huit classes dont une classe exceptionnelle, savoir : « Classe exceptionnelle, 3,900 francs. « 1re classe, 3,800 francs. « 2e
Troisième projet de délibération : « Le Conseil, « Vu le mémoire, en date du 18 décembre 1903, par lequel M. le Préfet de police expose qu'il paraît équitable et possible, en principe, d'assimiler, quant à l'échelle des traitements, les commis expéditionnaires de la Préfecture de police à leurs collègues de la Préfecture de la Seine, et que si cette assimilation ne peut être absolue, en raison des conditions différentes d'avancement et des droits acquis, l'amélioration réalisable peut, du moins, remonter au 1er janvier 1904, dans majoration de crédit pour la présente année, grâce aux économies opérées d'autre part; « Sur le rapport de sa 2e Commission, « Délibère : « Article premier. — A partir du 1er janvier 1904, les commis-expéditionnaires de la Préfecture de police seront répartis en huit classes dont une classe exceptionnelle, savoir : « Classe exceptionnelle, 3,900 francs. « 1re classe, 3,800 francs. « 2e classe, 3,300 francs. « 3e classe, 3,000 francs. « 4e classe, 2,700 francs. « 5e classe, 2,400 francs. « 6e classe, 2,100 francs. « 7e classe, 1,800 francs. « Art. 2. — L'avancement de classe aura lieu tous les deux ans pour les commis-expéditionnaires des trois dernières classes, et tous les trois ans pour ceux des 2e, 3e et 4e classes. « Art. 3. — Un arrêté préfectoral déterminera les conditions dans lesquelles les commis-expéditionnaires pourront être promus à la classe exceptionnelle. « Art. 4. — Par mesure transitoire, pour les expéditionnaires actuels, l'effet de la présente délibération remontera, pour les plus anciens, au 1er janvier 1903, sans que leur traitement puisse, quant à présent, dépasser 3,000 francs. » Adopté (1903, C. ). M. le Président. Quatrième projet de délibération : « Le Conseil « Emet l'avis : « Qu'il y a lieu pour M. le Préfet de police de solliciter de M. le Président de la République un décret modifiant l'ordonnance royale du 12 avril 1831, au moyen de l'insertion dans les art. 8, 12, 13, 14 et 16, de dispositions empruntées à la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, et applicables aux employés de la
les trois ans pour ceux des 2e, 3e et 4e classes. « Art. 3. — Un arrêté préfectoral déterminera les conditions dans lesquelles les commis-expéditionnaires pourront être promus à la classe exceptionnelle. « Art. 4. — Par mesure transitoire, pour les expéditionnaires actuels, l'effet de la présente délibération remontera, pour les plus anciens, au 1er janvier 1903, sans que leur traitement puisse, quant à présent, dépasser 3,000 francs. » Adopté (1903, C. ). M. le Président. Quatrième projet de délibération : « Le Conseil « Emet l'avis : « Qu'il y a lieu pour M. le Préfet de police de solliciter de M. le Président de la République un décret modifiant l'ordonnance royale du 12 avril 1831, au moyen de l'insertion dans les art. 8, 12, 13, 14 et 16, de dispositions empruntées à la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, et applicables aux employés de la Préfecture de police que des blessures ou infirmités ayant pour origine soit un acte de dévouement, une lutte ou combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions, soit un accident grave résultant notoirement de l'exercice de leurs fonctions, mettraient hors d'état de les continuer. » Adopté (1903, C. ). M. le Président. — Voici le texte du cinquième projet de délibération : « Le Conseil, « Vu le mémoire, en date du 18 novembre 1903, par lequel M. le Préfet de police propose de modifier les dispositions des art. 13, 14, 15 et 16 de l'ordonnance royale du 12 avril 1831 Portant règlement sur les pensions des employés de son administration, en prolongeant jusqu'à l'âge de dix-huit ans la durée des pensions de secours attribuées à leurs orphelins; « Considérant qu'il est juste d'accorder à ces infortunés une faveur dont jouissent déjà les orphelins des employés de la Préfecture de la Seine et de l'administration de l'Octroi; « Sur le rapport de sa 2e Commission, « Emet l'avis : « Qu'il y a lieu pour M. le Préfet de police de solliciter de M. le Président de la République un décret modifiant les art. 13, 14, 15 et 16 de l’ordonnance
Président. — Voici le texte du cinquième projet de délibération : « Le Conseil, « Vu le mémoire, en date du 18 novembre 1903, par lequel M. le Préfet de police propose de modifier les dispositions des art. 13, 14, 15 et 16 de l'ordonnance royale du 12 avril 1831 Portant règlement sur les pensions des employés de son administration, en prolongeant jusqu'à l'âge de dix-huit ans la durée des pensions de secours attribuées à leurs orphelins; « Considérant qu'il est juste d'accorder à ces infortunés une faveur dont jouissent déjà les orphelins des employés de la Préfecture de la Seine et de l'administration de l'Octroi; « Sur le rapport de sa 2e Commission, « Emet l'avis : « Qu'il y a lieu pour M. le Préfet de police de solliciter de M. le Président de la République un décret modifiant les art. 13, 14, 15 et 16 de l’ordonnance royale du 12 avril 1831 dans le sens de la prolongation jusqu’à l’âge de dix-huit ans au lieu de quinze ans, du serré des pensions de secours attribuées aux orphelins des employés de la Préfecture de Police. Cette disposition s’appliquera aux pensions en cours à la date du décret d’approbation. Adopté (1903, C. ). Le sixième projet de championship est ainsi conçu : « Le Conseil, Vu le mémoire, en date du 12 mai 1902, par lequel M. le Préfet de police expose les raisons qui militent en faveur de l’assimilation aux employés de la police municipale, au point de vue des droits à la retraite, des inspecteurs de la navigation; Vu l’ordonnance royale du 12 avril 1831, portant règlement des pensions des employés de la Préfecture de police; Vu le décret modificatif du 23 novembre 1857; Sur le rapport de sa 2e Commission, Délibère : Article unique. — Pour le personnel du service de l’Inspection de la navigation, le droit à la pension est acquis, par ancienneté, après 25 ans de services accomplis dans les conditions déterminées par le décret du 23 novembre 1857, dont toutes les dispositions deviennent applicables à ces employés. Le Conseil invite en conséquence l’Administration
Adopté (1903, C. ). Le sixième projet de championship est ainsi conçu : « Le Conseil, Vu le mémoire, en date du 12 mai 1902, par lequel M. le Préfet de police expose les raisons qui militent en faveur de l’assimilation aux employés de la police municipale, au point de vue des droits à la retraite, des inspecteurs de la navigation; Vu l’ordonnance royale du 12 avril 1831, portant règlement des pensions des employés de la Préfecture de police; Vu le décret modificatif du 23 novembre 1857; Sur le rapport de sa 2e Commission, Délibère : Article unique. — Pour le personnel du service de l’Inspection de la navigation, le droit à la pension est acquis, par ancienneté, après 25 ans de services accomplis dans les conditions déterminées par le décret du 23 novembre 1857, dont toutes les dispositions deviennent applicables à ces employés. Le Conseil invite en conséquence l’Administration à provoquer un décret conforme à cette modification. » Adopté (1903, C. ). M. Henri Galli. — Je dépose les deux propositions suivantes : 1° Le Conseil, Considérant que la ville de Paris n’a à entretenir aucune police d’État, Met le vœu : Que les services de police de Paris soient exclusivement municipaux. Signé : Henri Galli. 2° Le Conseil Délibère : Les dépenses à la Préfecture de police seraient désormais inscrites au budget avec une indication qui renseignera le Conseil sur leur caractère : Dépenses facultatives. Dépenses obligatoires. Signé : Henri Galli. M. le Président. — Il n’y a pas d'opposition ? Ces deux propositions sont adoptées (1903, C. ). Renvoi à la 4e Commission et à l’Administration d’une proposition de M. Colly tendant à accorder une subvention à l’œuvre « Échange international des enfants et des jeunes gens » pour l’étude des langues étrangères. M. Colly. — Messieurs, la connaissance des langues étrangères doit occuper une place de plus en plus grande dans notre enseignement, tant pour répondre aux exigences des transactions commerciales que pour faciliter les relations internationales dans toutes les branches de l’activité humaine. S’il est possible d’apprendre telle ou telle langue à Paris sans bouger
soient exclusivement municipaux. Signé : Henri Galli. 2° Le Conseil Délibère : Les dépenses à la Préfecture de police seraient désormais inscrites au budget avec une indication qui renseignera le Conseil sur leur caractère : Dépenses facultatives. Dépenses obligatoires. Signé : Henri Galli. M. le Président. — Il n’y a pas d'opposition ? Ces deux propositions sont adoptées (1903, C. ). Renvoi à la 4e Commission et à l’Administration d’une proposition de M. Colly tendant à accorder une subvention à l’œuvre « Échange international des enfants et des jeunes gens » pour l’étude des langues étrangères. M. Colly. — Messieurs, la connaissance des langues étrangères doit occuper une place de plus en plus grande dans notre enseignement, tant pour répondre aux exigences des transactions commerciales que pour faciliter les relations internationales dans toutes les branches de l’activité humaine. S’il est possible d’apprendre telle ou telle langue à Paris sans bouger de Paris il n’est point aisé d’en acquérir la pratique, ni l’art de s’en servir, autrement que par un séjour plus ou moins prolongé à l’étranger. En effet, une famille qui ne reculerait pas devant les frais de voyage pour permettre à ses enfants de se familiariser avec la langue apprise, hésite devant la dépense de séjour. C’est pourquoi j’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Conseil municipal la proposition suivante dont je demande le renvoi à la 4e Commission et à l’Administration en exprimant le vif désir de la voir discuter au moment de la répartition des subventions aux œuvres subventionnées par le Conseil municipal : « Le Conseil, Considérant que l’œuvre « d’Échange international des enfants et des jeunes gens » pour l’étude des langues étrangères, dont le siège est à Paris, 36, boulevard de Magenta, organisée et dirigée par M. Toni-Mathieu, mérite d’être encouragée et développée en raison des services qu’elle pourra rendre aux familles peu fortunées qui désirent envoyer leurs enfants à l’étranger pour se perfectionner dans l’usage de la langue du pays, Délibère : Une subvention de 100 francs est accordée à la société « d’Échange international des enfants et des jeunes gens »,