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18 mai de la même année, par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à titre de fonds de concours, pour la construction des lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d’Annecy à Annemasse, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1877 (chapitre xlih.,— Travaux de chemins de fer exécutés par l’État), un crédit de 1,754,000 fr. applicable aux travaux dont il s’agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1877, une somme de 699,882 fr. 08 c., dont le report peut être fait sur l’exercice 1878, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 13 décembre 1878, décrète; Art. 1 er. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1878 (chapitre li. — Travaux de chemins de fer exécutés par l'État), une somme de 699,882 fr. 08 c., applicable à la construction des lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d’Annecy à Annemasse, et non employée, au 31 décembre 1877, sur les sommes versées par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à titre de fonds de concours, pour les travaux dont il s’agit. Pareille somme est annulée au chapitre XLIV du budget de l'exercice 1877. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par voie d’avances faites par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret du 13 octobre 1853, portant organisation du corps des ponts et chaussées, et spécialement la disposition de l’article 30, qui fixe à soixante-deux ans le terme de la carrière active des ingénieurs en chef;
employée, au 31 décembre 1877, sur les sommes versées par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à titre de fonds de concours, pour les travaux dont il s’agit. Pareille somme est annulée au chapitre XLIV du budget de l'exercice 1877. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par voie d’avances faites par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret du 13 octobre 1853, portant organisation du corps des ponts et chaussées, et spécialement la disposition de l’article 30, qui fixe à soixante-deux ans le terme de la carrière active des ingénieurs en chef; vu l’article 47 du décret du 9 novembre 1883, d’après lequel le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite peut être maintenu momentanément en activité, lorsque l’intérêt du service l’exige, sans que la prolongation de ses services puisse donner lieu à un supplément de pension, décrète : Art. 1 er. Les ingénieurs en chef qui auront rendu des services distingués pourront, sur l’avis du conseil général des ponts et chaussées, être conservés hors classe après leur admission à la retraite par application des dispositions sur la limite d’âge, et être maintenus en activité jusqu’à soixante-cinq ans, en exécution de l’article 47 du décret du 9 novembre 1853. 2. Le nombre des ingénieurs qui pourront être maintenus exceptionnellement en activité au-delà de la limite d’âge ne pourra dépasser le dixième du nombre total d’ingénieurs en chef de première classe. 3. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6525.— 21 déc. 1878-30 janv. 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1878 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1876 (Harnachement et remonte). (B. 422, n° 7599.) Le Président, etc., sur le
Art. 1 er. Les ingénieurs en chef qui auront rendu des services distingués pourront, sur l’avis du conseil général des ponts et chaussées, être conservés hors classe après leur admission à la retraite par application des dispositions sur la limite d’âge, et être maintenus en activité jusqu’à soixante-cinq ans, en exécution de l’article 47 du décret du 9 novembre 1853. 2. Le nombre des ingénieurs qui pourront être maintenus exceptionnellement en activité au-delà de la limite d’âge ne pourra dépasser le dixième du nombre total d’ingénieurs en chef de première classe. 3. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6525.— 21 déc. 1878-30 janv. 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1878 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1876 (Harnachement et remonte). (B. 422, n° 7599.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu les lois des 4 décembre 1875 et 23 août 1876, crédit de 7,327,000 fr. (compte de liquidation); vu le décret du 6 avril 1876; vu les décrets des 8 janvier et 23 octobre 1877; vu l’article des lois précitées stipulant que les portions de crédits non consommées à la clôture de l’exercice 1876 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu'une ressource correspondante; considérant que, sur ladite somme il ne sera fait emploi, au titre de 1876, que de 1,897,000 fr., d’où un disponible de 430,000 fr.; vu le décret du 25 août 1877, qui classe, avec la même affectation, dans la nomenclature de la loi du 5 juillet 1877, portant ouverture de crédits au compte de liquidation de l’exercice 1877, les ressources provenant de reports antérieurs; vu la lettre du ministre des finances du 18 décembre 1878, décrète : Art. 1 er. Sur le crédit de 7,327,000 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1876, pour le service ci-dessus dénommé, crédit porté à 9,327,000 fr., par le report de 1875 à 1876 de 2,000,000 fr., suivant décret du
de crédits non consommées à la clôture de l’exercice 1876 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu'une ressource correspondante; considérant que, sur ladite somme il ne sera fait emploi, au titre de 1876, que de 1,897,000 fr., d’où un disponible de 430,000 fr.; vu le décret du 25 août 1877, qui classe, avec la même affectation, dans la nomenclature de la loi du 5 juillet 1877, portant ouverture de crédits au compte de liquidation de l’exercice 1877, les ressources provenant de reports antérieurs; vu la lettre du ministre des finances du 18 décembre 1878, décrète : Art. 1 er. Sur le crédit de 7,327,000 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1876, pour le service ci-dessus dénommé, crédit porté à 9,327,000 fr., par le report de 1875 à 1876 de 2,000,000 fr., suivant décret du 6 avril 1876, et réduit à 2,327,000 fr., par le report à l'exercice 1877 d’une somme de 7,000,000 fr., suivant décrets des 8 janvier et 23 octobre 1877, un troisième et dernier report à l’exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence de la somme de 430,000 fr., répartie comme ci-après : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE DE L’EXERCICE 1879. Chapitre v. Harnachement et remonte, 430,000 fr. 2. Une somme de 430,000 fr. est annulée à l’exercice 1876 du compte de liquidation. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée à l’article 1 er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G* Bord) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9694.— 21 déc. 1878—30 janv. 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1877 (Harnachement et remonte). (B. 422, n° 7600.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 5 juillet 1877, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la
COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE DE L’EXERCICE 1879. Chapitre v. Harnachement et remonte, 430,000 fr. 2. Une somme de 430,000 fr. est annulée à l’exercice 1876 du compte de liquidation. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée à l’article 1 er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G* Bord) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9694.— 21 déc. 1878—30 janv. 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1877 (Harnachement et remonte). (B. 422, n° 7600.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 5 juillet 1877, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1877, d’un crédit de 2,000,000 fr. afférent au chapitre V (Harnachement et remonte), ci-2,000,000 fr.; vu les décrets des 8 janvier et 23 octobre 1877, qui ont autorisé le report de l’exercice 1876 à 1877 d’une somme de 7,000,000 fr.; total 9,000,000 fr.; vu le décret du 17 janvier 1878, qui a autorisé le report de 1877 à 1878 de 2,500,000 fr., reste 4,500,000 fr.; considérant qu’il ne sera fait emploi, en 1877, que de 5,800,000 fr. d’où un disponible de 700,000 fr.; vu le décret du 25 août 1877, qui classe suivant la nomenclature de la loi du 5 juillet 1877 et leur affectation spéciale les crédits reportés au titre ci-dessus de ladite loi; vu l’article de la loi précitée mentionnant que les portions de crédits non consommées à la clôture de l’exercice 1877 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; vu la lettre du ministre des finances du 18 décembre 1878, décrète : Art. 1 er. Sur le crédit de 2,000,000 fr., ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1877 (chapitre v), porté à
17 janvier 1878, qui a autorisé le report de 1877 à 1878 de 2,500,000 fr., reste 4,500,000 fr.; considérant qu’il ne sera fait emploi, en 1877, que de 5,800,000 fr. d’où un disponible de 700,000 fr.; vu le décret du 25 août 1877, qui classe suivant la nomenclature de la loi du 5 juillet 1877 et leur affectation spéciale les crédits reportés au titre ci-dessus de ladite loi; vu l’article de la loi précitée mentionnant que les portions de crédits non consommées à la clôture de l’exercice 1877 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; vu la lettre du ministre des finances du 18 décembre 1878, décrète : Art. 1 er. Sur le crédit de 2,000,000 fr., ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1877 (chapitre v), porté à 9,000,000 fr., par le report de 1876 à 1877 d’une somme de 7,000,000 fr., suivant décrets des 8 janvier et 23 octobre 1877, et réduit à 6,500,000 fr., par le report à l’exercice 1878 d’une somme de 2,500,000 fr., un deuxième et dernier report à l’exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence d’une somme de 700,000 fr., répartie comme ci-après. COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE DE L’EXERCICE 1879. Chapitre v.— Harnachement et remonte, 700,000 fr. 2. Une somme de 700,000 fr., est annulée au compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1877. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée à l’article 1 er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G* Bord) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. V Art. 6905.—23 déc. 1878—30 janv. 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1876 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1875. (Subsistances.) (B. 422, n° 7601.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu les lois des 4 août 1874, 19 mars et 5 juillet
concurrence d’une somme de 700,000 fr., répartie comme ci-après. COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE DE L’EXERCICE 1879. Chapitre v.— Harnachement et remonte, 700,000 fr. 2. Une somme de 700,000 fr., est annulée au compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1877. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée à l’article 1 er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G* Bord) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. V Art. 6905.—23 déc. 1878—30 janv. 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1876 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1875. (Subsistances.) (B. 422, n° 7601.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu les lois des 4 août 1874, 19 mars et 5 juillet 1875; vu la loi du 4 décembre 1875; vu l’article desdites lois disposant que les portions de crédits non consommées à la clôture de l’exercice 1875 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; vu le décret du 18 décembre 1876; considérant que, sur cette somme, il ne sera fait emploi, au titre de l’exercice 1875, que de 7,215,854 fr. 99 c., d’où un disponible de 1,384,445 fr. 01 c.; vu la lettre du ministre des finances du 10 décembre 1878, décrète: Art. 1 er . Sur le crédit de 10,000,000 fr., ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1875, pour le service dénommé ci-dessus, et réduit à 8,600,000 fr. par le report à l’exercice 1876 d’une somme de 4,400,000 fr. suivant décret du 18 décembre 1876, un nouveau report audit exercice 1876 est autorisé jusqu’à concurrence d'une somme de 1,384,445 fr. 01 c., répartie comme suit : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1876. CHAPITRE 1 er . — ARTICLE 3. Subsistances militaires, 1,384,445, fr. 01 c. 2. Une somme de 1,384,445 fr. 01 c. est annulée à l’exercice 1875
que, sur cette somme, il ne sera fait emploi, au titre de l’exercice 1875, que de 7,215,854 fr. 99 c., d’où un disponible de 1,384,445 fr. 01 c.; vu la lettre du ministre des finances du 10 décembre 1878, décrète: Art. 1 er . Sur le crédit de 10,000,000 fr., ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1875, pour le service dénommé ci-dessus, et réduit à 8,600,000 fr. par le report à l’exercice 1876 d’une somme de 4,400,000 fr. suivant décret du 18 décembre 1876, un nouveau report audit exercice 1876 est autorisé jusqu’à concurrence d'une somme de 1,384,445 fr. 01 c., répartie comme suit : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1876. CHAPITRE 1 er . — ARTICLE 3. Subsistances militaires, 1,384,445, fr. 01 c. 2. Une somme de 1,384,445 fr. 01 c. est annulée à l’exercice 1875 du compte de liquidation (chapitre 1 er ). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article 1 er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (Gal Bord) et des finances (L. Say), sont chargés, etc. Art. 7602. — 23 déc. 1878—30 janv. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1879 (Habillement). (B. 422, n° 7602.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu les lois des 4 décembre 1875 et 23 août 1876, ouvrant au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1876, un crédit de 38,000,000 fr., affecté aux dépenses du chapitre 1 er , article 5 (Habillement), vu le décret du 18 décembre 1876 qui a autorisé le report à l’exercice 1877 d’une somme de 3,400 fr., restée disponible sur les crédits ouverts au titre de l’exercice 1875. Total, 38,003,400 fr.; vu le décret du 8 janvier 1877, qui a autorisé le report de l’exercice 1876 à 1877 d’une somme
— 23 déc. 1878—30 janv. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1879 (Habillement). (B. 422, n° 7602.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu les lois des 4 décembre 1875 et 23 août 1876, ouvrant au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1876, un crédit de 38,000,000 fr., affecté aux dépenses du chapitre 1 er , article 5 (Habillement), vu le décret du 18 décembre 1876 qui a autorisé le report à l’exercice 1877 d’une somme de 3,400 fr., restée disponible sur les crédits ouverts au titre de l’exercice 1875. Total, 38,003,400 fr.; vu le décret du 8 janvier 1877, qui a autorisé le report de l’exercice 1876 à 1877 d’une somme de 11,800,000 fr. Reste, 20,203,400 fr.; vu la loi du 9 avril 1878, portant ouverture de crédits au titre du compte de liquidation de l’exercice 1878; vu l’article des lois précitées mentionnant que les portions de crédits non consommées à la clôture d’un exercice pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; considérant que, sur ladite somme, il ne sera fait emploi, au titre de l'exercice 1876, que de 26,170,650 fr. 48c., d’où un disponible de 32,749 fr. 52 c.; vu la lettre du ministre des finances du 10 décembre 1878, décrète : Art. 1 er . Sur le crédit de 38,000,000 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l'exercice 1876, porté à 38,003,400 fr. par le report audit exercice d’une somme de 3,400 fr., restée disponible en 1875, et réduit à 26,203,400 fr., par le report de l’exercice 1876 à l’exercice 1877 d’une somme de 11,800,000 fr., suivant décret du 8 janvier, un second report est autorisé à l’exercice 1878 jusqu’à concurrence d’une somme de 32,749 fr. 52 centimes, non reportée à 1877 et répartie comme suit : COMPTE
affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; considérant que, sur ladite somme, il ne sera fait emploi, au titre de l'exercice 1876, que de 26,170,650 fr. 48c., d’où un disponible de 32,749 fr. 52 c.; vu la lettre du ministre des finances du 10 décembre 1878, décrète : Art. 1 er . Sur le crédit de 38,000,000 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l'exercice 1876, porté à 38,003,400 fr. par le report audit exercice d’une somme de 3,400 fr., restée disponible en 1875, et réduit à 26,203,400 fr., par le report de l’exercice 1876 à l’exercice 1877 d’une somme de 11,800,000 fr., suivant décret du 8 janvier, un second report est autorisé à l’exercice 1878 jusqu’à concurrence d’une somme de 32,749 fr. 52 centimes, non reportée à 1877 et répartie comme suit : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1878. CHAPITRE VI. — ARTICLE UNIQUE. Habillement, 32,749 fr. 52 c. 2. Une somme de 32,749 fr. 52 c. est annulée à l’exercice 1876 du compte de liquidation (chapitre 1 er , article 5). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée à l’article 1 er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (Gal Bord) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7603.— 23 déc. 1878-30 janv. 1879. Décret relatif à la contribution spéciale à percevoir, en 1879, pour les dépenses des chambres et bourses de commerce de l’Algérie. (B. 422, n° 7603.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce et d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie; vu les articles 11, 13 et 14 de la loi de finances du 23 juillet 1820; vu l’ordonnance du 31 janvier 1847 et le décret du 20 janvier 1851, sur la comptabilité des recettes et des dépenses des chambres et bourses de commerce de l’Algérie; vu le décret organique du 3 septembre 1851, promulgué en Algérie par décret du 5 mars 1855,
autorisée à l’article 1 er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (Gal Bord) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7603.— 23 déc. 1878-30 janv. 1879. Décret relatif à la contribution spéciale à percevoir, en 1879, pour les dépenses des chambres et bourses de commerce de l’Algérie. (B. 422, n° 7603.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce et d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie; vu les articles 11, 13 et 14 de la loi de finances du 23 juillet 1820; vu l’ordonnance du 31 janvier 1847 et le décret du 20 janvier 1851, sur la comptabilité des recettes et des dépenses des chambres et bourses de commerce de l’Algérie; vu le décret organique du 3 septembre 1851, promulgué en Algérie par décret du 5 mars 1855, décrète: Art. 1 er . Une contribution spéciale de 37,400 fr., destinée à l’acquittement des dépenses des chambres et bourses de commerce des trois départements de l’Algérie pendant l’année 1879, plus 0 fr. 05 c. par franc pour couvrir les non-valeurs et 0 fr. 03 c. aussi par franc pour subvenir aux frais de perception, sera payée, en Algérie, par les titres inscrits sur les matrices de ladite année, et répartie conformément au tableau suivant : DÉSIGNATION DES INSTITUTIONS. DÉPARTEMENTS. SOMMES imposées. PATENTÉS IMPOSABLES. Chambre de commerce d’Alger. Bourse d’Alger Alger 40,500 fr. 1,000 41,200 6,400 5,000 3,300 Patentés de tout le département. Patentés de la commune d’Alger. Patentés de tout le département. Patentés de la circonscription de la chambre. Idem. Idem. Chambre de commerce d’Oran. Chambre de commerce de Constantine. Chambre de commerce de Bône. Chambre de commerce de Philippeville. Constantine. Idem Total égal. 37,400 2. Le produit de ladite contribution sera mis, au moyen de mandats de remboursement délivrés par les préfets, à la disposition des chambres et bourses de commerce, qui rendront compte de leur gestion au gouverneur général civil de l’Algérie. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Tissendes Bort), et le gouverneur général civil
subvenir aux frais de perception, sera payée, en Algérie, par les titres inscrits sur les matrices de ladite année, et répartie conformément au tableau suivant : DÉSIGNATION DES INSTITUTIONS. DÉPARTEMENTS. SOMMES imposées. PATENTÉS IMPOSABLES. Chambre de commerce d’Alger. Bourse d’Alger Alger 40,500 fr. 1,000 41,200 6,400 5,000 3,300 Patentés de tout le département. Patentés de la commune d’Alger. Patentés de tout le département. Patentés de la circonscription de la chambre. Idem. Idem. Chambre de commerce d’Oran. Chambre de commerce de Constantine. Chambre de commerce de Bône. Chambre de commerce de Philippeville. Constantine. Idem Total égal. 37,400 2. Le produit de ladite contribution sera mis, au moyen de mandats de remboursement délivrés par les préfets, à la disposition des chambres et bourses de commerce, qui rendront compte de leur gestion au gouverneur général civil de l’Algérie. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Tissendes Bort), et le gouverneur général civil de l’Algérie (Gál Chanzy) sont chargés, etc. Art. 24 déc. 1878 — 30 janv. 1879. Décret qui modifie celui du 21 juillet 1861, relatif au canal de Roubaix. (B.422, n°7604.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret du 21 juillet 1861, portant acceptation de l’offre faite par le conseil municipal de la ville de Roubaix, dans sa délibération du 21 avril 1858, d’abandonner à l'État la propriété du canal de Roubaix, telle qu’elle a été acquise de l’ancienne compagnie concessionnaire, sous la condition de l'achèvement dudit canal aux frais du trésor, la ville conservant d’ailleurs à sa charge le paiement du prix de son acquisition, soit une rente annuelle de 25,000 fr., pendant tout le temps à courir de la concession; vu la demande de l’administration municipale de Roubaix tendant à obtenir qu’en raison du changement apporté, par le décret précité, au tracé primitif du canal et du préjudice qui en résulte pour la ville, l’État se substituera à ladite ville vis-à-vis des anciens concessionnaires du canal, pour leur payer soit l’indemnité totale de 500,000 fr., stipulée comme prix du rachat, soit l’annuité des 25,000 fr., à servir à ces mêmes concessionnaires jusqu’au