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chambre du conseil. Les parties seront avisées huit jours au moins à l'avance, par lettres recommandées expédiées par le greffier; elles pourront s'y présenter ou s'y faire représenter, de la manière et en la forme susindiquées. Si la décision est rendue par défaut, avis de ses dispositions est transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les cinq jours du prononcé. L'opposition n'est recevable que dans la quinzaine de la date de la réception de la lettre recommandée ou, à défaut d'avis de réception, dans la quinzaine de la notification qui sera faite par huissier. Elle est formée par déclaration au greffe, dont il est donné récépissé. La lettre recommandée ou la notification par huissier contiendra mention des délais et de la forme de l'opposition. Les parties intéressées sont prévenues par lettre recommandée du greffier avec avis de réception, ou par exploit d'huissier, pour la prochaine audience utile, avec délai minimum de huit jours francs. La décision qui intervient est réputée contradictoire. « Elle est notifiée par le greffier dans les formes et les délais fixés ci-dessus. « Les décisions du juge de paix ou celles du tribunal seront rendues en dernier ressort; la voie du recours en cassation sera seule ouverte devant la commission supérieure instituée par la loi du 14 décembre 1920, en se conformant aux règles de l'article 51 de la loi du 9 mars 1918 et de l'article 4 de la loi du 14 décembre 1920. « Le greffier recevra les émoluments fixés par le tarif général du décret du 29 décembre 1919. « Lorsque la demande en réduction est formée par voie de demande reconventionnelle, elle suit le sort de la demande principale. « Toutefois, dans les cas prévus à l'article 10 pour les locations commerciales et industrielles, les décisions relatives tant à la durée de la prorogation qu'au prix à fixer pendant cette durée seront susceptibles d'appel dans les termes du droit commun. « Appel pourra également être émis pour les décisions relatives aux locations en meublé, quand le prix du loyer mensuel en cours dépassera
ressort; la voie du recours en cassation sera seule ouverte devant la commission supérieure instituée par la loi du 14 décembre 1920, en se conformant aux règles de l'article 51 de la loi du 9 mars 1918 et de l'article 4 de la loi du 14 décembre 1920. « Le greffier recevra les émoluments fixés par le tarif général du décret du 29 décembre 1919. « Lorsque la demande en réduction est formée par voie de demande reconventionnelle, elle suit le sort de la demande principale. « Toutefois, dans les cas prévus à l'article 10 pour les locations commerciales et industrielles, les décisions relatives tant à la durée de la prorogation qu'au prix à fixer pendant cette durée seront susceptibles d'appel dans les termes du droit commun. « Appel pourra également être émis pour les décisions relatives aux locations en meublé, quand le prix du loyer mensuel en cours dépassera 750 fr. » M. Guérin. Je demande la parole sur le premier paragraphe. M. le rapporteur. La parole est à M. Guérin. M. Guérin. Je pose la question que j'ai posée tout à l'heure et que M. le rapporteur m'a prié de reporter à l'article 20 L'article 20 dit que, pour les locataires dont la location est en cours, le propriétaire devra subir une réduction. Cette réduction aura-t-elle lieu pour l'avenir seulement, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 1926, par exemple, ou sera-t-elle appliquée aux termes échus avant le 1er janvier 1926 ? M. le rapporteur. Evidemment, il ne s'agit que de la réduction portant sur le terme d'usage, en cours au moment de l'instance, puisque le contrat de location est un contrat successif. M. Guérin. Vous bouleversez tellement de règles de droit commun que je suis heureux d'obtenir cette précision. M. le président. La parole est à M. Lefas. M. Lefas. Je suis enchanté de l'interprétation de la commission; malheureusement elle est contredite par le texte lui-même. Le deuxième alinéa de l'article 18 dit: « Les locataires seront admis, dans les six mois de leur entrée en jouissance, à demander le remboursement desdites majorations et la réduction du loyer
pour les locataires dont la location est en cours, le propriétaire devra subir une réduction. Cette réduction aura-t-elle lieu pour l'avenir seulement, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 1926, par exemple, ou sera-t-elle appliquée aux termes échus avant le 1er janvier 1926 ? M. le rapporteur. Evidemment, il ne s'agit que de la réduction portant sur le terme d'usage, en cours au moment de l'instance, puisque le contrat de location est un contrat successif. M. Guérin. Vous bouleversez tellement de règles de droit commun que je suis heureux d'obtenir cette précision. M. le président. La parole est à M. Lefas. M. Lefas. Je suis enchanté de l'interprétation de la commission; malheureusement elle est contredite par le texte lui-même. Le deuxième alinéa de l'article 18 dit: « Les locataires seront admis, dans les six mois de leur entrée en jouissance, à demander le remboursement desdites majorations et la réduction du loyer au prix licite. » La réduction du loyer nous sommes d'accord, c'est bien pour l'avenir. Mais le remboursement des majorations, c'est bien pour le passé! M. le rapporteur. C'est pour le trimestre en cours. M. Lefas. Il faudrait le dire, en ce cas. Je n'entends pas contester votre interprétation, je l'approuve. Mais elle est, malheureusement, contredite par le texte, qui ne dit pas : « le remboursement de la majoration pour le terme en cours ». Il faudra donc modifier votre texte, soit maintenant, soit devant le Sénat, pour le faire correspondre à votre intention. M. le rapporteur. C'est pour le trimestre en cours ou le terme d'usage en cours que nous stipulons. M. Lefas. Il faudra l'indiquer dans le texte de la loi. M. le président. La parole est à M. Violle. M. Violle. M. Guérin a posé à notre rapporteur une question qui a beaucoup d'intérêt. Il s'agit de savoir si les remboursements de loyer s'appliqueront à une période plus ou moins longue, antérieure à la promulgation de la loi. M. le rapporteur nous a dit : « Le remboursement de la majoration de loyers perçue en trop ne s'appliquera qu'au dernier terme en cours ». Est-ce semestre
l'approuve. Mais elle est, malheureusement, contredite par le texte, qui ne dit pas : « le remboursement de la majoration pour le terme en cours ». Il faudra donc modifier votre texte, soit maintenant, soit devant le Sénat, pour le faire correspondre à votre intention. M. le rapporteur. C'est pour le trimestre en cours ou le terme d'usage en cours que nous stipulons. M. Lefas. Il faudra l'indiquer dans le texte de la loi. M. le président. La parole est à M. Violle. M. Violle. M. Guérin a posé à notre rapporteur une question qui a beaucoup d'intérêt. Il s'agit de savoir si les remboursements de loyer s'appliqueront à une période plus ou moins longue, antérieure à la promulgation de la loi. M. le rapporteur nous a dit : « Le remboursement de la majoration de loyers perçue en trop ne s'appliquera qu'au dernier terme en cours ». Est-ce semestre ou trimestre ? M. le rapporteur. Au terme d'usage qui est en cours. M. Violle. Je vous remercie. Il est donc entendu que le remboursement ne s'appliquera qu'au semestre dans les localités où il est d'usage de payer tous les six mois, et au trimestre dans les endroits où il est d'usage de payer tous les trois mois, et à l'année, peut-être, dans d'autres. Il était intéressant que la question fût précisée. Ce n'est pas moi qui critiquerai ce projet : j'y ai collaboré et il ne serait peut-être pas de bon goût, de ma part, de le déclarer mauvais. Mais il est certain, en le relisant, qu'il pouvait prêter à équivoque. L'équivoque est dissipée, il était intéressant qu'elle le fût. (Très bien ! très bien !) Il fut dit, M. le président, La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. Je tiens à faire une réserve, en rappelant que la loi de 1923 prévoit déjà des prix limite et des réclamations de remboursement de la part des locataires. En déclarant que le texte que nous discutons ne permettra que le remboursement des termes en cours postérieurs à la loi actuelle, M. le rapporteur n'enlève pas aux locataires
est d'usage de payer tous les trois mois, et à l'année, peut-être, dans d'autres. Il était intéressant que la question fût précisée. Ce n'est pas moi qui critiquerai ce projet : j'y ai collaboré et il ne serait peut-être pas de bon goût, de ma part, de le déclarer mauvais. Mais il est certain, en le relisant, qu'il pouvait prêter à équivoque. L'équivoque est dissipée, il était intéressant qu'elle le fût. (Très bien ! très bien !) Il fut dit, M. le président, La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. Je tiens à faire une réserve, en rappelant que la loi de 1923 prévoit déjà des prix limite et des réclamations de remboursement de la part des locataires. En déclarant que le texte que nous discutons ne permettra que le remboursement des termes en cours postérieurs à la loi actuelle, M. le rapporteur n'enlève pas aux locataires le droit de réclamer, au nom de la loi de 1923, si elle s'applique dans ce cas, des remboursements. M. le rapporteur. A partir du mois d'avril 1926, la loi du 25 décembre 1923 sera devenue caduque. Ce sont les dispositions de la loi actuelle qui joueront. Je crois me conformer aux principes du droit en indiquant, en réponse à la question de M. Guérin, que le contrat de location est un contrat successif et que l'action en réduction ne vaudra que pour le terme d'usage en cours au moment de l'instance et pour les termes suivants. D'après mon interprétation personnelle, c'est simplement ce terme d'usage qui devra être remboursé, sans aller au-delà. Du reste, la question a été posée au Sénat, en 1923, et M. Morand, rapporteur, y a répondu dans les mêmes termes que moi. M. Ernest Lafont. Je suis très heureux de cette discussion : elle montre que j'ai mal compris le texte, ou qu'il y a une lacune. La loi de 1923 cessera d'avoir un effet, me rappelait M. le rapporteur, le 1er avril. Le locataire qui n'a pas demandé le remboursement de la majoration. Contexte perçu en trop, aux termes de la loi de 1923,
conformer aux principes du droit en indiquant, en réponse à la question de M. Guérin, que le contrat de location est un contrat successif et que l'action en réduction ne vaudra que pour le terme d'usage en cours au moment de l'instance et pour les termes suivants. D'après mon interprétation personnelle, c'est simplement ce terme d'usage qui devra être remboursé, sans aller au-delà. Du reste, la question a été posée au Sénat, en 1923, et M. Morand, rapporteur, y a répondu dans les mêmes termes que moi. M. Ernest Lafont. Je suis très heureux de cette discussion : elle montre que j'ai mal compris le texte, ou qu'il y a une lacune. La loi de 1923 cessera d'avoir un effet, me rappelait M. le rapporteur, le 1er avril. Le locataire qui n'a pas demandé le remboursement de la majoration. Contexte perçu en trop, aux termes de la loi de 1923, avant le 1er avril sera-t-il fermé pour son droit à réduction et, votre loi aura-t-elle cet effet de donner une sanction à un abus jusqu'à présent réprimé par notre législation ? Il faut qu'il y ait un certain lien entre le régime d'hier et le régime de demain. Est-ce que le droit nouveau se substituant au droit ancien, le locataire aura-t-il le droit de demander la réduction prévue par la loi actuelle et la réduction antérieure, que vous ne faites, d'ailleurs, que reprendre sous une nouvelle forme ? M. le haut commissaire. S'il est dans le délai prévu par la loi, évidemment. Mais s'il n'est pas dans le délai, il n'y aura rien à faire. M. Ernest Lafont. Il y a deux choses dans la loi de 1923: le délai d'action et le délai d'application de la loi. Le 1er avril 1926, il n'y aura plus de loi. Par conséquent, si, à ce moment, le locataire est dans le délai d'action, comme la loi ne s'applique plus, il n'y a plus de sanction possible même civile. M. le rapporteur. L'article 7 de la loi du 29 décembre 1923 a fixé les délais dans lesquels doivent être introduites les actions en
le droit nouveau se substituant au droit ancien, le locataire aura-t-il le droit de demander la réduction prévue par la loi actuelle et la réduction antérieure, que vous ne faites, d'ailleurs, que reprendre sous une nouvelle forme ? M. le haut commissaire. S'il est dans le délai prévu par la loi, évidemment. Mais s'il n'est pas dans le délai, il n'y aura rien à faire. M. Ernest Lafont. Il y a deux choses dans la loi de 1923: le délai d'action et le délai d'application de la loi. Le 1er avril 1926, il n'y aura plus de loi. Par conséquent, si, à ce moment, le locataire est dans le délai d'action, comme la loi ne s'applique plus, il n'y a plus de sanction possible même civile. M. le rapporteur. L'article 7 de la loi du 29 décembre 1923 a fixé les délais dans lesquels doivent être introduites les actions en révision. Cet article stipule, en effet: « Si le bail impose au preneur, soit par les stipulations contenues dans l'acte, soit par l'un des deux moyens prévus au premier paragraphe de l'article 17 de la loi du 31 mars 1922, un prix de location supérieur au prix limite, le locataire sera admis, pour les baux antérieurs à la promulgation de la loi, dans les trois mois de cette promulgation et, pour les baux postérieurs, dans les trois mois de l'entrée en jouissance, à demander la réduction du prix du bail au prix limite, nonobstant toutes conventions contraires et tous paiements déjà intervenus. » Voilà la réponse à la question que vous posez. L'action du locataire doit être introduite soit dans les trois mois qui ont suivi l'entrée en jouissance, soit dans les trois mois qui ont suivi la promulgation de la loi. M. Ernest Lafont. Le locataire a le droit d'agir, pour la demande en réduction, dans les trois mois de la nouvelle location. La nouvelle location n'est pas forcément dans le passé; elle peut être dans le futur, elle peut être d'aujourd'hui. On s'ajoute, à cette date, le 1er avril, la loi n'est plus applicable au nouveau droit –
sera admis, pour les baux antérieurs à la promulgation de la loi, dans les trois mois de cette promulgation et, pour les baux postérieurs, dans les trois mois de l'entrée en jouissance, à demander la réduction du prix du bail au prix limite, nonobstant toutes conventions contraires et tous paiements déjà intervenus. » Voilà la réponse à la question que vous posez. L'action du locataire doit être introduite soit dans les trois mois qui ont suivi l'entrée en jouissance, soit dans les trois mois qui ont suivi la promulgation de la loi. M. Ernest Lafont. Le locataire a le droit d'agir, pour la demande en réduction, dans les trois mois de la nouvelle location. La nouvelle location n'est pas forcément dans le passé; elle peut être dans le futur, elle peut être d'aujourd'hui. On s'ajoute, à cette date, le 1er avril, la loi n'est plus applicable au nouveau droit – quelle est la situation du locataire qui, se trouvant dans ces circonstances, intentera son action à la fin ? Où la loi elle-même n'aura pas cessé d'être applicable ? M. le président. La parole est au commissaire du Gouvernement. M. Fleys, directeur des affaires gouvernementales et du sceau, commissaire du Gouvernement. D'après la loi du 29 décembre 1923, le locataire peut agir en revendication du prix excessif dans les trois mois de la nouvelle location. Le cas auquel fait allusion M. Ernest Lafont fait supposer que, erronément, le locataire aurait commencé le 1er janvier 1926. Dans ce cas, le locataire peut, les trois mois qui suivent, c'est-à-dire et jusqu'au 1er avril prochain, en vertu de la loi du 29 décembre 1923. A partir du 1er avril prochain, la loi du 29 décembre 1923 étant devenue caduque, il y a lieu, en vertu de la loi, qu'il ne peut pas y avoir de difficultés. M. le président. La parole est au rapporteur. M. le rapporteur. En réalité, il n'y a suit une discussion purement théorique qui, au point de vue pratique, présente aucun intérêt. J'estime, en effet, que la loi du 29 décembre 1923 et la loi que nous donnons les
Gouvernement. D'après la loi du 29 décembre 1923, le locataire peut agir en revendication du prix excessif dans les trois mois de la nouvelle location. Le cas auquel fait allusion M. Ernest Lafont fait supposer que, erronément, le locataire aurait commencé le 1er janvier 1926. Dans ce cas, le locataire peut, les trois mois qui suivent, c'est-à-dire et jusqu'au 1er avril prochain, en vertu de la loi du 29 décembre 1923. A partir du 1er avril prochain, la loi du 29 décembre 1923 étant devenue caduque, il y a lieu, en vertu de la loi, qu'il ne peut pas y avoir de difficultés. M. le président. La parole est au rapporteur. M. le rapporteur. En réalité, il n'y a suit une discussion purement théorique qui, au point de vue pratique, présente aucun intérêt. J'estime, en effet, que la loi du 29 décembre 1923 et la loi que nous donnons les mêmes droits au locataire qui se plaint que son loyer a été perçu au-dessus du prix limite. La loi de la présente fois, ne joue que l'effet d'usage en cours au moment de l'action en réduction. En effet, il est dit à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1923, en dernier lieu : « La décision ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement du trop perçu ou de la demande, ni au locataire des dommages et intérêts. Le propriétaire doit donc rembourser le locataire de l'évidence, il ne s'agit pas de faire. Voyez aussi de votre part de ce vous rappeler. Tuéletuation est la même pour la loi actuelle le co en cours de discussion, parce que les principes qui nous guident sont les même. En quoi que la controverse puisse se résoudre, comme je le disais, au fin uni 8t Pécuniaire, et je demande à reprendre, si l'on veut, ce paragraphe. Je m'associe à la réponse de M. l'orateur. Je suis convaincu que je suis d'accord avec lui, mais je lui pose la question pour en être bien sûr : il faut voir le jour où du fait du nouveau texte, celui que nous avons
1923, en dernier lieu : « La décision ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement du trop perçu ou de la demande, ni au locataire des dommages et intérêts. Le propriétaire doit donc rembourser le locataire de l'évidence, il ne s'agit pas de faire. Voyez aussi de votre part de ce vous rappeler. Tuéletuation est la même pour la loi actuelle le co en cours de discussion, parce que les principes qui nous guident sont les même. En quoi que la controverse puisse se résoudre, comme je le disais, au fin uni 8t Pécuniaire, et je demande à reprendre, si l'on veut, ce paragraphe. Je m'associe à la réponse de M. l'orateur. Je suis convaincu que je suis d'accord avec lui, mais je lui pose la question pour en être bien sûr : il faut voir le jour où du fait du nouveau texte, celui que nous avons présenté, nous prendra le texte, celui que nous avons 1923 aura joué; le 1023 aura fait. C'est cela. Le nouveau texte, en 1923 aura le nouveau texte donnera plus au locataire l'avantage d'avoir six mois au lieu de trois pour en avancer son acte d'ici, il courra moins encore le temps de l'être pris au dépourvu. Nous sommes entièrement d'accord. La parole est à M. MarS8. Je crois très sincèrement que la question posée par M. Laton et Dokw en effet doit se poser, aussi utilement qu'elle trouve sa réponse non pas dans une modification des lois que sont proposes, mais unique; sous l'oeil de principes généraux en effet, une période intermédiaire entre la date prévue par la loi de 1923 jouera, il aura commencé à l'effet le 1er janvier 1923, l'obstacle, avant la promulgation de la loi nouvelle et s'étendra en nouveau de la loi de 1923, un peu suivant l'avis que la loi de 1923 était plus équitable et donnant droit de, en vigueur et donnant d'ailleurs le droit au locataire, comme le fait très excellente M. Ernest Lafont, qui ne peut lui enlever le droit qu'il a; et actuellement d'intenter cette action et la loi nouvelle entrant
temps de l'être pris au dépourvu. Nous sommes entièrement d'accord. La parole est à M. MarS8. Je crois très sincèrement que la question posée par M. Laton et Dokw en effet doit se poser, aussi utilement qu'elle trouve sa réponse non pas dans une modification des lois que sont proposes, mais unique; sous l'oeil de principes généraux en effet, une période intermédiaire entre la date prévue par la loi de 1923 jouera, il aura commencé à l'effet le 1er janvier 1923, l'obstacle, avant la promulgation de la loi nouvelle et s'étendra en nouveau de la loi de 1923, un peu suivant l'avis que la loi de 1923 était plus équitable et donnant droit de, en vigueur et donnant d'ailleurs le droit au locataire, comme le fait très excellente M. Ernest Lafont, qui ne peut lui enlever le droit qu'il a; et actuellement d'intenter cette action et la loi nouvelle entrant en vigueur, nul tribunal ne serait-il refuser l'application de la loi. M. Constans. évidemment, l'acte qu'il fut entreprise. M. Lafont. Je regrette que le bon droit de l'autre. La parole est à M. l'architecte. De deux choses l'une. Si une action a été intentée au moins avant la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de
la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de la loi ou bien à partir de la promulgation de