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1845 et la décision ministérielle du 11 nov. 1884, relatifs à l'établissement et à la répartition de l'octroi de mer en Algérie; — Vu les arrêtés du 2 avr. 1873 et du 3 déc. 1877 rendant authentiques les tableaux des recensements faits en Algérie en 1872 et en 1876; — Vu l'arrêté du 24 mai 1872; — Considérant que la requête de la commune de Philippeville tend à faire réformer l'arrêté du 13 mars 1878 par lequel le préfet du département de Constantine a réparti entre les communes dudit département les produits de l'octroi de mer pour l'année 1877, et à faire décider que la part de la commune requérante sera fixée à la somme de 174,729 fr. 23 c. au lieu de celle de 162,050 fr. 26 c. qui lui a été attribuée par l'arrêté précité; — Considérant que cette demande n'est pas de celles qui peuvent être directement portées devant le conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoirs par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, art. 9; qu'elle devait être préalablement portée devant le ministre de l'intérieur à qui il appartenait de prescrire telles rectifications que de droit à la répartition dont s'agit; qu'il suit de là que la requête de la commune de Philippeville doit être, en l'état, déclarée non recevable: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 12 juill. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Bertout, rap.-Gomel, concl.-Aguillon, av. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, PORTES ET FENÊTRES, REVENU NET, ÉVALUATION, BAIL PRINCIPAL, SOUS-LOCATIONS. Le revenu net servant de base à l'établissement de l'impôt foncier et à celui des portes et fenêtres, peut être évalué à une somme supérieure à celle qui est perçue par le propriétaire de l'immeuble; Notamment, dans le cas où l'immuable a été loué à un locataire principal avec des conditions spéciales à raison desquelles le prix a été fixé à une somme très inférieure à la valeur locative réelle, le revenu net peut être calculé d'après le montant des loyers consentis à des sous-locataires. Le sieur Blansini avait donné en location une maison, sise à Paris, au sieur
la répartition dont s'agit; qu'il suit de là que la requête de la commune de Philippeville doit être, en l'état, déclarée non recevable: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 12 juill. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Bertout, rap.-Gomel, concl.-Aguillon, av. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, PORTES ET FENÊTRES, REVENU NET, ÉVALUATION, BAIL PRINCIPAL, SOUS-LOCATIONS. Le revenu net servant de base à l'établissement de l'impôt foncier et à celui des portes et fenêtres, peut être évalué à une somme supérieure à celle qui est perçue par le propriétaire de l'immeuble; Notamment, dans le cas où l'immuable a été loué à un locataire principal avec des conditions spéciales à raison desquelles le prix a été fixé à une somme très inférieure à la valeur locative réelle, le revenu net peut être calculé d'après le montant des loyers consentis à des sous-locataires. Le sieur Blansini avait donné en location une maison, sise à Paris, au sieur Montois, moyennant 34,833 fr., plus certaines charges exceptionnellement dues au propriétaire et évaluées 3,050 fr. Le sieur Montois avait sous-loué les divers appartements pour un prix total de 50,300 fr. Ce dernier chiffre ayant été pris comme base de l'impôt foncier, les sieurs Montois et Blansini ont réclamé en soutenant que l'impôt devait être calculé d'après les bases fournies par le bail consenti par le propriétaire, soit sur une valeur locative de 37,883 fr. Le ministre des finances, dans ses observations sur le pourvoi, a fait remarquer que les sous-locations étaient faites pour de longues périodes et dans les conditions les plus normales, de sorte qu'elles représentaient le revenu vrai de la maison; si le propriétaire a consenti à faire sur ce revenu un sacrifice considérable, c'est pour se décharger des ennuis et des risques de la gestion de son immeuble et pour s'assurer un revenu fixe dans toutes les éventualités; le bail porte, en effet, que le prix convenu sera le même en cas de guerre civile ou étrangère. LE CONSEIL D'ÉTAT;— Vu les lois du 3 frim. an 7, du 4 frim. an 7, et le décret du 17 mars, 1852; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que
que l'impôt devait être calculé d'après les bases fournies par le bail consenti par le propriétaire, soit sur une valeur locative de 37,883 fr. Le ministre des finances, dans ses observations sur le pourvoi, a fait remarquer que les sous-locations étaient faites pour de longues périodes et dans les conditions les plus normales, de sorte qu'elles représentaient le revenu vrai de la maison; si le propriétaire a consenti à faire sur ce revenu un sacrifice considérable, c'est pour se décharger des ennuis et des risques de la gestion de son immeuble et pour s'assurer un revenu fixe dans toutes les éventualités; le bail porte, en effet, que le prix convenu sera le même en cas de guerre civile ou étrangère. LE CONSEIL D'ÉTAT;— Vu les lois du 3 frim. an 7, du 4 frim. an 7, et le décret du 17 mars, 1852; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le prix du bail conclu avec le locataire principal de l'immeuble situé rue de la Pépinière, n° 1, ne saurait, à raison des conditions dans lesquelles il a été consenti, servir de base pour l'évaluation du revenu imposable de ladite maison, et que c'est avec raison qu'il a été tenu compte, pour la détermination de ce revenu, de la valeur locative réelle telle qu'elle résulte de l'ensemble des baux passés avec les locataires qui occupent l'immeuble; qu'il a été fait déduction du quart de cette valeur pour réparations et entretien, conformément à l'art. 82 de la loi du 3 frim. an 7; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander réduction de la contribution foncière et du droit proportionnel des portes et fenêtres, calculé d'après le revenu cadastral, auxquels le sieur Blansini a été imposé: Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 21 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Guillemin, rapport.-Marguerie, concl. EAUX NON NAVIGABLES, RETENUE AUTORISÉE, ABAISSEMENT, UTILITÉ GÉNÉRALE, LAVOIR COMMUNAL, RÉPARATION. L'arrêté par lequel un préfet prescrit à un propriétaire d'abaisser le niveau d'une retenue existant sur un cours d'eau non navigable, pendant le temps nécessaire à l'exécution des travaux de réparation du lavoir communal, doit être considéré
compte, pour la détermination de ce revenu, de la valeur locative réelle telle qu'elle résulte de l'ensemble des baux passés avec les locataires qui occupent l'immeuble; qu'il a été fait déduction du quart de cette valeur pour réparations et entretien, conformément à l'art. 82 de la loi du 3 frim. an 7; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander réduction de la contribution foncière et du droit proportionnel des portes et fenêtres, calculé d'après le revenu cadastral, auxquels le sieur Blansini a été imposé: Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 21 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Guillemin, rapport.-Marguerie, concl. EAUX NON NAVIGABLES, RETENUE AUTORISÉE, ABAISSEMENT, UTILITÉ GÉNÉRALE, LAVOIR COMMUNAL, RÉPARATION. L'arrêté par lequel un préfet prescrit à un propriétaire d'abaisser le niveau d'une retenue existant sur un cours d'eau non navigable, pendant le temps nécessaire à l'exécution des travaux de réparation du lavoir communal, doit être considéré comme étant pris dans un but d'intérêt général, et, par suite, comme n'excédant pas les pouvoirs conférés à l'Administration par les lois des 12-20 août 1790 et 28 sept.-6 oct. 1791. (D'Hunolstein.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 12-20 août 1790 et 28 sept.-6 oct. 1791; — Vu le décret du 25 mars 1852; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Considérant que par son arrêté le préfet du département de la Nièvre a prescrit au sieur d'Hunolstein d'abaisser le niveau d'eau de la retenue de la Forge, pendant le temps nécessaire à l'exécution des travaux de réparation du lavoir communal; que dans les circonstances où il est intervenu, cet arrêté a été pris dans un but d'intérêt général, et en vertu des pouvoirs conférés aux préfets par les lois ci-dessus visées des 12-20 août 1790 et 28 sept.-6 oct. 1791; que, dès lors, le sieur d'Hunolstein n'est pas fondé à demander l'annulation dudit arrêté par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Rejet. Du 8 août 1882-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Gomel, concl.-Defert, av. PATENTE, DROIT PROPORTIONNEL, MAGASIN DE VENTE, EMPLOYÉS, HÔTEL, DOMESTIQUES, LOGEMENT. Les locaux consacrés au logement des
le décret du 25 mars 1852; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Considérant que par son arrêté le préfet du département de la Nièvre a prescrit au sieur d'Hunolstein d'abaisser le niveau d'eau de la retenue de la Forge, pendant le temps nécessaire à l'exécution des travaux de réparation du lavoir communal; que dans les circonstances où il est intervenu, cet arrêté a été pris dans un but d'intérêt général, et en vertu des pouvoirs conférés aux préfets par les lois ci-dessus visées des 12-20 août 1790 et 28 sept.-6 oct. 1791; que, dès lors, le sieur d'Hunolstein n'est pas fondé à demander l'annulation dudit arrêté par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Rejet. Du 8 août 1882-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Gomel, concl.-Defert, av. PATENTE, DROIT PROPORTIONNEL, MAGASIN DE VENTE, EMPLOYÉS, HÔTEL, DOMESTIQUES, LOGEMENT. Les locaux consacrés au logement des employés d'un magasin de vente ne peuvent être considérés comme affectés à l'exercice de la profession et, par suite, comme devant entrer dans le calcul du droit proportionnel de patente (1er espèce) (2). Les logements occupés dans un hôtel par des domestiques dont la présence est constamment nécessaire pour le service des clients et des voyageurs, constituant des dépendances forcées de l'établissement commercial, doivent, au contraire, être imposés comme servant à l'exercice de la profession (2e espèce) (3). 1er Espèce : — (Min. des fin. C. Marquis.) Le sieur Marquis affecte une maison considérable, considérable son habitation et au commerce du chocolat; le quatrième étage de cette maison est affecté au logement des demoiselles de magasin. Il avait été imposé au droit proportionnel de patente sur la valeur locative de cet étage; le conseil de préfecture lui ayant accordé décharge, le ministre des finances s'est pourvu devant le conseil d'Etat. LE CONSEIL D'ETAT ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 25 avr. 1844 le droit proportionnel de patente est établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines et autres locaux servant à l'exercice de la profession; — Considérant
service des clients et des voyageurs, constituant des dépendances forcées de l'établissement commercial, doivent, au contraire, être imposés comme servant à l'exercice de la profession (2e espèce) (3). 1er Espèce : — (Min. des fin. C. Marquis.) Le sieur Marquis affecte une maison considérable, considérable son habitation et au commerce du chocolat; le quatrième étage de cette maison est affecté au logement des demoiselles de magasin. Il avait été imposé au droit proportionnel de patente sur la valeur locative de cet étage; le conseil de préfecture lui ayant accordé décharge, le ministre des finances s'est pourvu devant le conseil d'Etat. LE CONSEIL D'ETAT ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 25 avr. 1844 le droit proportionnel de patente est établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines et autres locaux servant à l'exercice de la profession; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les locaux consacrés par le sieur Marquis au logement de ses employés ne sauraient être considérés comme une dépendance de l'établissement commercial dudit sieur Marquis et comme servant à l'exercice de sa profession dans le sens de l'article précité; — Rejet. Du 8 août 1882.-Cons. d'Et.-MM. Simon, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. 2e Espèce : — (Soubiran.) ' Du 10 nov. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Guillemin, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. MARCHÉ DE FOURNITURES, MARCHÉ DE GRÈCE À GRÈCE, SOUMISSIONNAIRE ÉVINÇU, RÉCLAMATION, NON-RECEVABILITÉ. Dans le cas où l'administration militaire, tout en provoquant les industriels, par la publicité donnée à un programme, à faire connaître les conditions auxquelles ils s'engageaient à effectuer des fournitures, s'est réservée la faculté de traiter avec celui qui lui offrirait les meilleures garanties, le marché n'a pas le caractère d'une adjudication et, par suite, aucun des soumissionnaires évincés n'est recevable à soutenir que ce marché a été conclu en violation de ses droits et qu'il a ouvert en sa faveur droit à indemnité (4). (Lanvin-Schraen C. Min. de la guerre.) LE CONSEIL D'ETAT; — Vu le décret du 31 mai 1862, art. 68 à 71; — Vu le décret du 11 juin 1806;
d'Et.-MM. Simon, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. 2e Espèce : — (Soubiran.) ' Du 10 nov. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Guillemin, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. MARCHÉ DE FOURNITURES, MARCHÉ DE GRÈCE À GRÈCE, SOUMISSIONNAIRE ÉVINÇU, RÉCLAMATION, NON-RECEVABILITÉ. Dans le cas où l'administration militaire, tout en provoquant les industriels, par la publicité donnée à un programme, à faire connaître les conditions auxquelles ils s'engageaient à effectuer des fournitures, s'est réservée la faculté de traiter avec celui qui lui offrirait les meilleures garanties, le marché n'a pas le caractère d'une adjudication et, par suite, aucun des soumissionnaires évincés n'est recevable à soutenir que ce marché a été conclu en violation de ses droits et qu'il a ouvert en sa faveur droit à indemnité (4). (Lanvin-Schraen C. Min. de la guerre.) LE CONSEIL D'ETAT; — Vu le décret du 31 mai 1862, art. 68 à 71; — Vu le décret du 11 juin 1806; — Considérant que si, en 1878, l'Administration de la guerre a fait publier un programme des conditions dans lesquelles elle entendait traiter de la fourniture des équipements militaires pour les premier et deuxième corps d'armée, en invitant les industriels qui croiraient pouvoir entreprendre cette fourniture à faire connaître leurs qualités, et leurs propositions, il résulte de l'instruction et spécialement de l'avis inséré à la date du 1er oct. 1878 dans les journaux de Lille que le marché auquel l'Administration a entendu procéder n'avait pas le caractère d'adjudication publique avec concurrence et publicité, mais que l'Administration s'était bornée à provoquer les offres des industriels de la localité en se réservant la faculté de traiter avec celui qui lui paraîtrait offrir les meilleures garanties; — Considérant que dans ces circonstances, le sieur Lanvin-Schraen n'est pas recevable à déférer au conseil d'Etat par la voie contentieuse, la décision par laquelle le ministre de la guerre a rejeté sa réclamation : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 8 août 1882.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Chante-Grellet, concl.-Moret et Nivard, av. ALLUMETTES CHIMIQUES : 1° CONTRAVENTION, VISITE, PARTICULIER, OFFICIER DE POLICE, ASSISTANCE; 2° PROCÈS-VERBAL, NULLITÉ, CONFISCATION. Les agents de la Compagnie concessionnaire des allumettes chimiques ne
et leurs propositions, il résulte de l'instruction et spécialement de l'avis inséré à la date du 1er oct. 1878 dans les journaux de Lille que le marché auquel l'Administration a entendu procéder n'avait pas le caractère d'adjudication publique avec concurrence et publicité, mais que l'Administration s'était bornée à provoquer les offres des industriels de la localité en se réservant la faculté de traiter avec celui qui lui paraîtrait offrir les meilleures garanties; — Considérant que dans ces circonstances, le sieur Lanvin-Schraen n'est pas recevable à déférer au conseil d'Etat par la voie contentieuse, la décision par laquelle le ministre de la guerre a rejeté sa réclamation : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 8 août 1882.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Chante-Grellet, concl.-Moret et Nivard, av. ALLUMETTES CHIMIQUES : 1° CONTRAVENTION, VISITE, PARTICULIER, OFFICIER DE POLICE, ASSISTANCE; 2° PROCÈS-VERBAL, NULLITÉ, CONFISCATION. Les agents de la Compagnie concessionnaire des allumettes chimiques ne peuvent pénétrer chez un particulier pour y constater les contraventions sans l'assistance d'un officier de police judiciaire, alors même que le lieu dans lequel ce particulier exerce son industrie et dans lequel la contravention est constatée est ouvert à tous les clients qui se présentent (L. 4 sept. 1871, art. 8, et 28 avr. 1816, art. 237) (5) ; Mais le tribunal, tout en déclarant nul le procès-verbal dressé dans ces conditions, doit ordonner la confiscation des allumettes de provenance étrangère qui ont été saisies (L. 5 germ., an 13, art. 34) (6). droit acquis, ont pour unique objet « de rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux, d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières, de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux du territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation » (L, 12-20 août 1790. chap. 6, Jur. gén., v° Organisation administrative, p. 596). Le conseil d'Etat en repoussant le système soutenu par le ministre a, sans doute, voulu décider que l'Administration, à qui appartient le droit de régler
8, et 28 avr. 1816, art. 237) (5) ; Mais le tribunal, tout en déclarant nul le procès-verbal dressé dans ces conditions, doit ordonner la confiscation des allumettes de provenance étrangère qui ont été saisies (L. 5 germ., an 13, art. 34) (6). droit acquis, ont pour unique objet « de rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux, d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières, de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux du territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation » (L, 12-20 août 1790. chap. 6, Jur. gén., v° Organisation administrative, p. 596). Le conseil d'Etat en repoussant le système soutenu par le ministre a, sans doute, voulu décider que l'Administration, à qui appartient le droit de régler la hauteur du niveau d'eau, peut prescrire les mouvements d'eau nécessaires à la satisfaction d'un intérêt d'ordre général, caractère qui appartient à l'exécution de tout travail d'utilité publique; nous pensons que ce serait prêter à la décision une portée qu'elle ne comporte pas, que de l'interpréter comme constituant un changement complet de jurisprudence et d'en tirer la conséquence que les chômages ou autres dommages résultant des mouvements d'eau ainsi prescrits ne peuvent ouvrir droit à indemnité. Plusieurs arrêts antérieurs ont décidé que le droit proportionnel de patente ne porte pas sur les logements occupés par des ouvriers ou employés lorsque l'habitation de ceux-ci dans l'intérieur de l'établissement n'est pas nécessaire à l'exercice de leurs travaux (Cons. d'Et. 28 févr. 1867, D. P. 68. 3. 104; 1 avr. 1873, aff. Carabasse; 17 mars 1876, aff. Maillard; 18 juin 1880 et les arrêts cités en note, D. P. 81. 3. 64). C'est pour les mêmes motifs que le conseil d'Etat ne tient compte de la valeur locative des logements occupés par des associés secondaires qu'autant que ces logements sont disposés en vue de la surveillance de l'établissement (T., entre autres exemples, Cons. d'Et. 27 avr. 1877, D. P. 77. 3. 69). Pour
complet de jurisprudence et d'en tirer la conséquence que les chômages ou autres dommages résultant des mouvements d'eau ainsi prescrits ne peuvent ouvrir droit à indemnité. Plusieurs arrêts antérieurs ont décidé que le droit proportionnel de patente ne porte pas sur les logements occupés par des ouvriers ou employés lorsque l'habitation de ceux-ci dans l'intérieur de l'établissement n'est pas nécessaire à l'exercice de leurs travaux (Cons. d'Et. 28 févr. 1867, D. P. 68. 3. 104; 1 avr. 1873, aff. Carabasse; 17 mars 1876, aff. Maillard; 18 juin 1880 et les arrêts cités en note, D. P. 81. 3. 64). C'est pour les mêmes motifs que le conseil d'Etat ne tient compte de la valeur locative des logements occupés par des associés secondaires qu'autant que ces logements sont disposés en vue de la surveillance de l'établissement (T., entre autres exemples, Cons. d'Et. 27 avr. 1877, D. P. 77. 3. 69). Pour contester, dans la première espèce ci-dessus, l'application de cette jurisprudence, le ministre se fonde sur un fait économique de date récente. Les propriétaires des grands magasins de nouveautés, etc., disait-il, s'imposent actuellement de grands sacrifices pour nourrir et loger leurs employés; ils prouvent, en effet, dans cette combinaison, un avantage commercial de premier ordre; ils arrivent ainsi à restreindre les absences des employés au moment des repas, à assurer leur présence aux ouvertures des magasins, à y prolonger leur séjour quand les besoins de la vente l'exigent; les locaux affectés aux logements sont donc destinés à augmenter les bénéfices de la profession; par suite, ils doivent entrer dans les éléments servant à calculer la patente. C'est avec raison que le conseil d'Etat a écarté ce système. Dans l'état de choses actuel, les ouvriers et employés subalternes trouvent très-difficilement à se loger dans les quartiers où sont établies les grandes maisons de vente; les commerçants sont amenés pour attirer et retenir le nombreux personnel dont ils ont besoin et aussi par des motifs de bienveillance et de moralité, à fournir des logements à ce personnel; mais ce serait évidemment donner aux mots employés dans les lois de patentes un sens qu'ils
commercial de premier ordre; ils arrivent ainsi à restreindre les absences des employés au moment des repas, à assurer leur présence aux ouvertures des magasins, à y prolonger leur séjour quand les besoins de la vente l'exigent; les locaux affectés aux logements sont donc destinés à augmenter les bénéfices de la profession; par suite, ils doivent entrer dans les éléments servant à calculer la patente. C'est avec raison que le conseil d'Etat a écarté ce système. Dans l'état de choses actuel, les ouvriers et employés subalternes trouvent très-difficilement à se loger dans les quartiers où sont établies les grandes maisons de vente; les commerçants sont amenés pour attirer et retenir le nombreux personnel dont ils ont besoin et aussi par des motifs de bienveillance et de moralité, à fournir des logements à ce personnel; mais ce serait évidemment donner aux mots employés dans les lois de patentes un sens qu'ils ne comportent pas que de considérer l'avantage direct résultant des arrangements de ce genre pour le chef de l'industrie comme constituant l'affectation des locaux à l'exercice de la profession. T., comme analogie, Cons. d'Et. 16 févr. 1870 (D. P. 70. 3. 74) V. aussi Péren, Des marchés de fournitures, n° 39. Quant à la question de savoir si l'administration se trouvait dans un des cas exceptionnels où elle peut procéder à un marché de gré à gré, aux termes de l'art. 2 de l'ordonnance du 4 déc. 1836 (Jur. gén., v° Marchés de fournitures, p. 96), aujourd'hui remplacé par l'art. 18 du décret du 18 nov. 1882 (D. P. 83. 4. 56), les soumissionnaires ne sont pas recevables à la soulever, devant le conseil d'Etat (Cons. d'Et. 4 juill. 1873, D. P. 74. 3. 91). V., en sens contraire, Crim. cass. 27 avr. 1882, D.P. 82. 1. 327; Lyon, 5 janv. 1881, D. P. 81. 2. 103, et Bourges, 30 nov. 1882, D. P. 83. 2. 136). La jurisprudence n'exige l'assistance d'un officier de police judiciaire pour les constatations faites par les agents de la Compagnie des allumettes que dans les cas où cette assistance est obligatoire pour les employés