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de l'agriculture Loi de la République Française, Vu l'article 149 du code des contributions indirectes, et l'article 8 de la loi du 13 août 1936, Vu le décret du 29 septembre 1934; Vu le décret du conseil d'administration de l'office national des combustibles liquides, Décrète: Art. 1. — Les possesseurs des appareils définis à l'article 8 de la loi du 13 août 1936 qui utilisent ces appareils pour leur propre compte, doivent, pour bénéficier d'un contingent de carburant poids lourd ou de gas-oil exonéré, en faire la demande sur papier libre ayant le 1er août de chaque année. Pour l'année 1936, la demande pourra toutefois être formatée jusqu'à la date du 16 septembre. Cette demande doit indiquer : 1° Le nom et l'adresse du pétitionnaire, sa qualité, l'emplacement de son exploitation; 2° Le nombre des appareils en état de fonctionnement munis d'un moteur alimenté soit en carburant poids lourd, soit au gas-oil, qu'utilise le pétitionnaire; 3° Pour chaque appareil, sa marque et sa puissance en chevaux-vapeur ainsi que l'usage auquel il est destiné, sa consommation par heure de marche, soit en gas-oil, soit en carburant poids lourd, et sa durée moyenne d'utilisation, pour une période de douze mois allant du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante; 4° La quantité de carburant poids lourd ou de gas-oil nécessaire pour la période susdite. La demande, certifiée exacte par le maire, doit être remise au receveur fiscaliste qui en délivre récépissé et la transmet au service local des contributions indirectes. Art. 2. — Le contingent est fixé pour chaque exploitation par le directeur départemental des contributions indirectes, après avis du directeur des services agricoles, lequel peut consulter auprès des représentants des syndicats agricoles ou d'entrepreneurs de battage du département. Les contingents sont établis pour la période allant du 1er octobre 1936 au 30 septembre 1937; ils sont, au fur et à mesure, délivrés sous forme d'un récépissé nominatif, au moyen duquel les intéressés prouveront les droits à l'exonération. Art. 3. — Pour les demandes non effectuées dans le contingent fixé, le receveur des contributions délivre, sur la demande, un titre de
1er octobre au 30 septembre de l'année suivante; 4° La quantité de carburant poids lourd ou de gas-oil nécessaire pour la période susdite. La demande, certifiée exacte par le maire, doit être remise au receveur fiscaliste qui en délivre récépissé et la transmet au service local des contributions indirectes. Art. 2. — Le contingent est fixé pour chaque exploitation par le directeur départemental des contributions indirectes, après avis du directeur des services agricoles, lequel peut consulter auprès des représentants des syndicats agricoles ou d'entrepreneurs de battage du département. Les contingents sont établis pour la période allant du 1er octobre 1936 au 30 septembre 1937; ils sont, au fur et à mesure, délivrés sous forme d'un récépissé nominatif, au moyen duquel les intéressés prouveront les droits à l'exonération. Art. 3. — Pour les demandes non effectuées dans le contingent fixé, le receveur des contributions délivre, sur la demande, un titre de crédit, dont le nombre maximum est déterminé par la totalité des quotas attribués au département pour la campagne. Les bons délivrés au cours de chaque campagne allant du 1er octobre au 30 septembre suivant, pourront être présentés au remboursement à la fin de chaque mois et au plus tard au cours du premier mois de la campagne suivante. Art. 4. — Les coopératives, syndicats ou entrepreneurs de battages, pourront se substituer, dans les conditions indiquées ci-dessous, à leurs adhérents pour obtenir l'exonération de la taxe sur les combustibles liquides, soit en carburant poids lourd ou le gas-oil qu'ils emploient. Les associations ou entrepreneurs changés des travaux feront, immédiatement, après la fin des battages, établir pour leurs adhérents ou clients une déclaration datée et signée indiquant : a) Le nom et l'adresse de l'exploitant agricole; b) La durée des travaux effectués; c) La puissance du moteur; d) La quantité de carburant poids lourd ou de gas-oil employé; e) Le nom et l'adresse du groupement ou de l'entrepreneur ayant effectué les battages. Ces déclarations seront certifiées exactes par le maire de la commune où sont effectués les battages, récapitulées sur un bordereau et transmises, dès la fin des travaux, au directeur départemental
cours du premier mois de la campagne suivante. Art. 4. — Les coopératives, syndicats ou entrepreneurs de battages, pourront se substituer, dans les conditions indiquées ci-dessous, à leurs adhérents pour obtenir l'exonération de la taxe sur les combustibles liquides, soit en carburant poids lourd ou le gas-oil qu'ils emploient. Les associations ou entrepreneurs changés des travaux feront, immédiatement, après la fin des battages, établir pour leurs adhérents ou clients une déclaration datée et signée indiquant : a) Le nom et l'adresse de l'exploitant agricole; b) La durée des travaux effectués; c) La puissance du moteur; d) La quantité de carburant poids lourd ou de gas-oil employé; e) Le nom et l'adresse du groupement ou de l'entrepreneur ayant effectué les battages. Ces déclarations seront certifiées exactes par le maire de la commune où sont effectués les battages, récapitulées sur un bordereau et transmises, dès la fin des travaux, au directeur départemental des contributions indirectes. Après avis du directeur des services agricoles, lequel peut consulter au préalable les représentants des syndicats agricoles ou d'entrepreneurs de battage du département, le directeur des contributions indirectes délivrera, au nom de la coopérative, du syndicat ou de l'entrepreneur ayant effectué les travaux, un bon global pour les quantités utilisées. Au moyen de ce bon, les intéressés obtiendront de leur fournisseur une quantité de carburant poids lourd ou de gas-oil égale à celle libérée des droits qu'ils auront utilisée d'après les déclarations susvisées. Ce carburant sera livré dans les conditions indiquées à l'article 3 du présent décret et les bons seront acceptés au remboursement dans les conditions fixées par l'article 4. Art. 6. — Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'exonération de 25 fr. par hectolitre accordée jusqu'au 1er juillet 1937 pour l'essence tourisme utilisée pour les travaux effectués par les agriculteurs ou leurs syndicats à l'aide des appareils visés à l'article 8 de la loi. Les demandes formulées pour bénéficier de cette exonération devront comporter la déclaration faite par le demandeur, sous sa responsabilité, que le moteur employé n'est pas adapté à la consommation du carburant poids lourd ou du gas-oil et que sa puissance
les quantités utilisées. Au moyen de ce bon, les intéressés obtiendront de leur fournisseur une quantité de carburant poids lourd ou de gas-oil égale à celle libérée des droits qu'ils auront utilisée d'après les déclarations susvisées. Ce carburant sera livré dans les conditions indiquées à l'article 3 du présent décret et les bons seront acceptés au remboursement dans les conditions fixées par l'article 4. Art. 6. — Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'exonération de 25 fr. par hectolitre accordée jusqu'au 1er juillet 1937 pour l'essence tourisme utilisée pour les travaux effectués par les agriculteurs ou leurs syndicats à l'aide des appareils visés à l'article 8 de la loi. Les demandes formulées pour bénéficier de cette exonération devront comporter la déclaration faite par le demandeur, sous sa responsabilité, que le moteur employé n'est pas adapté à la consommation du carburant poids lourd ou du gas-oil et que sa puissance n'excède pas 15 CV. En ce qui concerne l'essence tourisme, le contingent sera établi pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent décret au 1er juillet 1937. Les bons délivrés pour cette exonération devront être présentés au remboursement au plus tard le 1er août 1937. Art. 7. — Le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc. RECTIFICATIF au décret du 20 août 1936, (supplément, p. 646) Sanctionnant des tableaux additionnels à la nomenclature générale des commerces, industries et professions, passibles des droits de patente (J. O., 8 sept. 1936, p. 9597). Page 647, 1ère colonne, 15e ligne en commençant par le bas, au lieu de : " 20.000 ", lire : " 12.000 ". Pages 649 et 650, dernière ligne de l'intitulé de la 3e colonne du tableau, au lieu de : " et extérieures ", lire : " ou extérieures ". Page 650, 1ère colonne du tableau, 10e ligne, au lieu de : 12.000, lire : 1.200,000. Page 652, 1ère colonne, 57e et 58e lignes, au lieu de : " tenant d'une ", lire : " tenant une ". Page 652,
7. — Le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc. RECTIFICATIF au décret du 20 août 1936, (supplément, p. 646) Sanctionnant des tableaux additionnels à la nomenclature générale des commerces, industries et professions, passibles des droits de patente (J. O., 8 sept. 1936, p. 9597). Page 647, 1ère colonne, 15e ligne en commençant par le bas, au lieu de : " 20.000 ", lire : " 12.000 ". Pages 649 et 650, dernière ligne de l'intitulé de la 3e colonne du tableau, au lieu de : " et extérieures ", lire : " ou extérieures ". Page 650, 1ère colonne du tableau, 10e ligne, au lieu de : 12.000, lire : 1.200,000. Page 652, 1ère colonne, 57e et 58e lignes, au lieu de : " tenant d'une ", lire : " tenant une ". Page 652, 1ère colonne, 5e et 6e lignes en commençant par le bas, au lieu de: " Tourteaux, pailles, fourrages puistés, mélasses ", lire : " Tourteaux, pailles, fourrages ou SORS mélasses ". DECRET du 2 septembre 1938, Fixant pour l'année 1937 les taux des taxes à percevoir pour l'alimentation des divers fonds prévus par la législation sur les accidents du travail (J. O., 8 sept. 1936, p. 9600 ; R. J. O., 10 sept, p. 9667). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail, du ministre des finances et du ministre de l'agriculture ; — Vu la loi du 30 décembre 1922 portant modification des taxes d'alimentation du fonds de garantie prévu par l'article 21 de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ainsi que des taxes visées au dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 25 novembre 1916 pour la constitution du fonds de prévoyance des blessés de la guerre et mentionnée dans l'article R de ladite loi, aux termes duquel la quotité des taxes prévues en son article 1er sera modifiée chaque année par décret dans les conditions fixées
fonds prévus par la législation sur les accidents du travail (J. O., 8 sept. 1936, p. 9600 ; R. J. O., 10 sept, p. 9667). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail, du ministre des finances et du ministre de l'agriculture ; — Vu la loi du 30 décembre 1922 portant modification des taxes d'alimentation du fonds de garantie prévu par l'article 21 de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ainsi que des taxes visées au dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 25 novembre 1916 pour la constitution du fonds de prévoyance des blessés de la guerre et mentionnée dans l'article R de ladite loi, aux termes duquel la quotité des taxes prévues en son article 1er sera modifiée chaque année par décret dans les conditions fixées par la loi du 29 mai 1909; — Vu la loi du 31 août 1929 relative au rajustement des rentes des victimes d'accidents du travail et, notamment, son article 3 fixant le montant et les modalités de perception et de modification de la contribution due par les chefs d'entreprise assurés et non assurés, et le décret du 29 décembre 1929 relatif à l'application en Algérie de ladite loi; — Vu la loi du 27 juillet 1930 ayant pour objet de faire bénéficier les victimes d'un accident du travail agricole du régime des allocations institué par la loi du 15 août 1929 et, notamment, son article 2 fixant la quotité et les conditions de modification de la contribution due par les exploitants agricoles assurés et non assurés pour l'application de ladite loi; — Vu la loi du 11 mai 1930 assurant gratuitement la rééducation professionnelle des mutiles de travail auxquels leurs blessures ou infirmités ouvrent droit à pension et le décret du 29 août 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et, notamment, ses articles 1er, et 2 fixant le montant et les modalités de perception et de modification de la contribution due par les exploitants assurés et
et non assurés, et le décret du 29 décembre 1929 relatif à l'application en Algérie de ladite loi; — Vu la loi du 27 juillet 1930 ayant pour objet de faire bénéficier les victimes d'un accident du travail agricole du régime des allocations institué par la loi du 15 août 1929 et, notamment, son article 2 fixant la quotité et les conditions de modification de la contribution due par les exploitants agricoles assurés et non assurés pour l'application de ladite loi; — Vu la loi du 11 mai 1930 assurant gratuitement la rééducation professionnelle des mutiles de travail auxquels leurs blessures ou infirmités ouvrent droit à pension et le décret du 29 août 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et, notamment, ses articles 1er, et 2 fixant le montant et les modalités de perception et de modification de la contribution due par les exploitants assurés et non assurés pour l'alimentation du fonds spécial de rééducation professionnelle, Décidé : Art. 1er. — Pour l'année 1937, le taux de la contribution des exploitants assurés à percevoir sur toutes les primes d'assurances acquittées pour des risques situés en France ou en Algérie au titre de la législation sur les accidents du travail, est fixé comme suit pour chacun des fonds à alimenter : 1° Fonds de garantie (art. 24 de la loi du 9 avril 1898) : 2 p. 100; 2° Fonds de prévoyance des blessés de la guerre (loi du 25 novembre 1916) : 2 p. 10.000; 3° Fonds de majoration des rentes (loi du 15 août 1929) : a) Primes autres que celles assurant des risques purement agricoles visés par les lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926 : 11 p. 100; b) Primes assurant des risques purement agricoles visés par les lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926 (loi du 27 juillet 1930) : 5 p. 100; 4° Fonds de rééducation (loi du 14 mai 1930) : 0,15 p. 100. Art. 2. — Pour la même période, le taux de la contribution des exploitants non assurés autres que l'Etat employeur, à percevoir
accidents du travail, est fixé comme suit pour chacun des fonds à alimenter : 1° Fonds de garantie (art. 24 de la loi du 9 avril 1898) : 2 p. 100; 2° Fonds de prévoyance des blessés de la guerre (loi du 25 novembre 1916) : 2 p. 10.000; 3° Fonds de majoration des rentes (loi du 15 août 1929) : a) Primes autres que celles assurant des risques purement agricoles visés par les lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926 : 11 p. 100; b) Primes assurant des risques purement agricoles visés par les lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926 (loi du 27 juillet 1930) : 5 p. 100; 4° Fonds de rééducation (loi du 14 mai 1930) : 0,15 p. 100. Art. 2. — Pour la même période, le taux de la contribution des exploitants non assurés autres que l'Etat employeur, à percevoir sur les capitaux constitutifs des rentes mises à leur charge pour les risques situés en France ou en Algérie, est fixé comme suit pour chacun des fonds à alimenter : 1° Fonds de garantie (art. 24 de la loi du 9 avril 1898) : 5 p. 100; 2° Fonds de prévoyance des blessés de la guerre (loi du 25 novembre 1916) : 4 p. 10.000; 3° Fonds de majoration des rentes (loi du 15 août 1929) : a) Exploitants autres que les agriculteurs visés par les lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926 : 26 p. 100; b) Agriculteurs visés par les lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926 (loi du 27 juillet 1930) : 12 p. 100; 4° Fonds de rééducation (loi du 14 mai 1930) : 0,60 p. 100. Art. 3. Pour la même période, la contribution des organismes d'assurances au fonds de prévoyance des blessés de la guerre est fixée à un dixième des taxes établies par l'arrêté du ministre du travail déterminant les frais de contrôle et de surveillance desdits organismes pour l'année 1935 et au minimum à 5 fr. par employé. Art. 4. — Le ministre du travail, le ministre des
prévoyance des blessés de la guerre (loi du 25 novembre 1916) : 4 p. 10.000; 3° Fonds de majoration des rentes (loi du 15 août 1929) : a) Exploitants autres que les agriculteurs visés par les lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926 : 26 p. 100; b) Agriculteurs visés par les lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926 (loi du 27 juillet 1930) : 12 p. 100; 4° Fonds de rééducation (loi du 14 mai 1930) : 0,60 p. 100. Art. 3. Pour la même période, la contribution des organismes d'assurances au fonds de prévoyance des blessés de la guerre est fixée à un dixième des taxes établies par l'arrêté du ministre du travail déterminant les frais de contrôle et de surveillance desdits organismes pour l'année 1935 et au minimum à 5 fr. par employé. Art. 4. — Le ministre du travail, le ministre des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc. DÉCRET et INSTRUCTION du 8 septembre 1936, Fixant les conditions d'application des articles 27 et 28 de la loi du 13 août 1936 (supra, pp. 542-545), (J.O., 9 sept. 1936, p. 9627). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu le décret du 18 juillet 1935 instituant un prélèvement général sur les dépenses publiques; — Vu le décret du 8 août 1935 relatif à l'affectation du prélèvement de 10 p. 100 institué sur les dépenses des départements, communes et établissements publics; — Vu l'article 28 de la loi du 13 août 1936, notamment son alinéa 3, — Décrète : Art. 1er. — Sont abrogées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, les dispositions de l'article 3 du décret du 8 août 1935 interdisant aux collectivités locales d'accorder à leurs personnels des suppléments de traitement, indemnités ou avantages de quelque nature que ce soit à l'effet d'atténuer les conséquences des mesures prises par décrets-lois, en application de la loi du 8 juin 1935. Art. 2. — Les collectivités auxquelles s'appliquent les dispositions du présent décret sont les départements, communes,
rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu le décret du 18 juillet 1935 instituant un prélèvement général sur les dépenses publiques; — Vu le décret du 8 août 1935 relatif à l'affectation du prélèvement de 10 p. 100 institué sur les dépenses des départements, communes et établissements publics; — Vu l'article 28 de la loi du 13 août 1936, notamment son alinéa 3, — Décrète : Art. 1er. — Sont abrogées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, les dispositions de l'article 3 du décret du 8 août 1935 interdisant aux collectivités locales d'accorder à leurs personnels des suppléments de traitement, indemnités ou avantages de quelque nature que ce soit à l'effet d'atténuer les conséquences des mesures prises par décrets-lois, en application de la loi du 8 juin 1935. Art. 2. — Les collectivités auxquelles s'appliquent les dispositions du présent décret sont les départements, communes, établissements publics départementaux ou communaux, chambres de commerce, entreprises concédées par les départements ou les communes ou subventionnées sur les budgets locaux, à l'exception de celles assurant un service public d'État d'intérêt général. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent que pour les personnels dont les traitements nets sont au plus égaux à 15.000 fr. En outre, en ce qui concerne les collectivités, établissements ou entreprises dont les dépenses ordinaires, correspondant à des ressources normales, sont égales ou supérieures à 200 millions de francs, les dérogations aux interdictions édictées par l'article 3 du décret du 8 août 1935 ne pourront être accordées, sur la demande des collectivités intéressées, que par le ministre de l'intérieur, sur avis conforme du ministre des finances. Art. 3. — Les dispositions du présent décret ont leur effet à compter du 13 août 1936. L'article 27 de la loi du 13 août 1936 a abrogé les dispositions du décret du 16 juillet 1935 interdisant aux collectivités d'accorder à leurs personnels des avantages pour charges de famille ou de résidence, supérieurs à ceux accordés aux personnels de l'État. Sont seules maintenues les interdictions résultant en matière d'indemnités pour charges de famille des articles 12 de la loi du 18
à 15.000 fr. En outre, en ce qui concerne les collectivités, établissements ou entreprises dont les dépenses ordinaires, correspondant à des ressources normales, sont égales ou supérieures à 200 millions de francs, les dérogations aux interdictions édictées par l'article 3 du décret du 8 août 1935 ne pourront être accordées, sur la demande des collectivités intéressées, que par le ministre de l'intérieur, sur avis conforme du ministre des finances. Art. 3. — Les dispositions du présent décret ont leur effet à compter du 13 août 1936. L'article 27 de la loi du 13 août 1936 a abrogé les dispositions du décret du 16 juillet 1935 interdisant aux collectivités d'accorder à leurs personnels des avantages pour charges de famille ou de résidence, supérieurs à ceux accordés aux personnels de l'État. Sont seules maintenues les interdictions résultant en matière d'indemnités pour charges de famille des articles 12 de la loi du 18 octobre 1919 et de l'article unique de la loi du 25 octobre 1919: Les dispositions abrogées se réfèrent aux interdictions suivantes, qui concernaient à la fois les agents en activité et en retraite: a) Pour toutes les collectivités : interdiction d'attribuer des indemnités de résidence supérieures à celles de l'État; b) Pour les collectivités autres que les départements et les communes ; interdiction d'attribuer des indemnités pour charges de famille supérieures à celles de l'État. Les administrations se référeront d'ailleurs aux dispositions du décret du 16 juillet 1935 commentées par l'instruction du 17 août publiée au Journal officiel du 18 août 1935. Les interdictions résultant des lois des 18 et 21 octobre 1935 sont par contre maintenues : elles visent les avantages de charges de famille qui pourraient être alloués par les départements et par les communes à leurs personnels en activité ou retraités. Les taux et conditions d'attribution de ces indemnités ne peuvent être plus avantageux que ceux résultant des tarifs en vigueur pour les agents de l'État. Les nouvelles dispositions ont leur effet à compter de la promulgation de la loi soit du 13 août 1936. L'article 28 de la loi susvisée du 13 août 1936 a abrogé,