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cents francs (186.500 fr.), est définitivement annulée au titre du chapitre 10: "Subvention à la caisse de prévoyance". Art. 39. — Il sera pourvu aux dépenses ci-dessus au moyen d'une subvention qui sera inscrite au chapitre 12 des recettes: "Subvention de la marine marchande" pour une somme de vingt-six mille huit cents francs (26.800 fr.). TITRE IV DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 40. — L'article 1er de la loi du 22 mars 1924 est abrogé. Les décrets pris en exécution de cet article ne sont pas sanctionnés. Art. 41. — Lorsque les suppléments de traitement ou indemnités visés à l'article 4 de la loi du 14 avril 1924 auront été attribués par échelons, ils seront considérés, pour le calcul de la retraite, comme ayant été acquis en totalité aux intéressés dès le point de départ d'application du premier échelon. Les retenues rétroactives prévues au deuxième alinéa dudit article seront calculées sur la totalité du supplément dès ce point de départ. Pour la revision de la pension prévue à l'article 94 de la même loi, ces suppléments seront traités en traitement moyen pour leur totalité à dater du jour où le premier échelon a été attribué aux agents de même grade et de même classe que le retraité. Art. 42. — Le paragraphe 2 de l'article 68 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est remplacé par la disposition suivante : « Les veuves pourvues d'un emploi public, en raison des services rendus par leur mari, devront opter entre le maintien de l'emploi et l'allocation annuelle prévue par le présent article. » Art. 43. — Dans le cas de blessures reçues ou d'infirmités contractées par cause imputable à leur service dans l'armée à partir de la date de mise en vigueur des décrets du 5 octobre 1923 portant règlement d'administration publique, l'un sur la trésorerie aux armées, l'autre sur la poste aux armées, les fonctionnaires supérieurs, fonctionnaires, agents et sousagents du service de la trésorerie aux armées et les fonctionnaires supérieurs, fonctionnaires, agents et employés du service de la poste aux armées, auront droit
même classe que le retraité. Art. 42. — Le paragraphe 2 de l'article 68 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est remplacé par la disposition suivante : « Les veuves pourvues d'un emploi public, en raison des services rendus par leur mari, devront opter entre le maintien de l'emploi et l'allocation annuelle prévue par le présent article. » Art. 43. — Dans le cas de blessures reçues ou d'infirmités contractées par cause imputable à leur service dans l'armée à partir de la date de mise en vigueur des décrets du 5 octobre 1923 portant règlement d'administration publique, l'un sur la trésorerie aux armées, l'autre sur la poste aux armées, les fonctionnaires supérieurs, fonctionnaires, agents et sousagents du service de la trésorerie aux armées et les fonctionnaires supérieurs, fonctionnaires, agents et employés du service de la poste aux armées, auront droit à pension militaire dans les mêmes conditions que les militaires auxquels ils sont assimilés par les articles 3 des décrets susvisés. Les ayants droit de ces fonctionnaires supérieurs, fonctionnaires, agents, sousagents et employés pourront prétendre à pension militaire dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires de grade assimilé. Art. 44. — Les pensions d'invalidité des fonctionnaires civils coloniaux, soumis au régime des pensions militaires et des surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux, sont réglementées par la législation sur les pensions pour invalidité des militaires et des marins, pour toutes les invalidités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service. Ces deux catégories d'agents, lorsqu'ils sont atteints au cours de leurs fonctions de blessures ou infirmités les mettant dans l'impossibilité de les continuer, peuvent bénéficier des pensions mixtes prévues par les articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919. La pension de l'article 59 leur est attribuée dans tous les cas où l'invalidité est contractée dans le service colonial. Les droits des ayants cause des agents ci-dessus visés sont également réglés par application des dispositions relatives aux ayants cause des militaires de carrière, lorsque le décès résulte de blessures reçues ou de
assimilé. Art. 44. — Les pensions d'invalidité des fonctionnaires civils coloniaux, soumis au régime des pensions militaires et des surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux, sont réglementées par la législation sur les pensions pour invalidité des militaires et des marins, pour toutes les invalidités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service. Ces deux catégories d'agents, lorsqu'ils sont atteints au cours de leurs fonctions de blessures ou infirmités les mettant dans l'impossibilité de les continuer, peuvent bénéficier des pensions mixtes prévues par les articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919. La pension de l'article 59 leur est attribuée dans tous les cas où l'invalidité est contractée dans le service colonial. Les droits des ayants cause des agents ci-dessus visés sont également réglés par application des dispositions relatives aux ayants cause des militaires de carrière, lorsque le décès résulte de blessures reçues ou de maladies contractées dans les conditions prévues aux précédents paragraphes. En aucun cas, la pension d'invalidité accordée à un fonctionnaire civil ou état militaire visé au premier paragraphe du présent article, mis à la retraite pour blessures ou infirmités le rendant de l'heureusement incapable d'accomplir son service, ne pourra être inférieure à la pension minimum d'ancienneté du grade atteinte des annuités pour campagnes acquises par l'intéressé. Lorsque le décès résulte du service, la pension accordée aux ayants cause ne pourra de même être inférieure à ce qui serait calculé d'après ce minimum. Les pensions attribuées en vertu du présent article sont concédées par arrêtés du ministre des colonies et du ministre des finances. Les dispositions des trois premiers paragraphes du présent article sont applicables à partir du 17 avril 1924, aux agents affectés aux catégories ci-dessus visées à leurs ayants cause titulaires de pensions déjà concédées. Art. 45. — Pendant un délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi, des postes d'agents chargés d'études pourront être créés et des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration financière pourront être détachés à l'administration centrale du ministère des finances dans la limite des postes vacants et des crédits disponibles
à la pension minimum d'ancienneté du grade atteinte des annuités pour campagnes acquises par l'intéressé. Lorsque le décès résulte du service, la pension accordée aux ayants cause ne pourra de même être inférieure à ce qui serait calculé d'après ce minimum. Les pensions attribuées en vertu du présent article sont concédées par arrêtés du ministre des colonies et du ministre des finances. Les dispositions des trois premiers paragraphes du présent article sont applicables à partir du 17 avril 1924, aux agents affectés aux catégories ci-dessus visées à leurs ayants cause titulaires de pensions déjà concédées. Art. 45. — Pendant un délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi, des postes d'agents chargés d'études pourront être créés et des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration financière pourront être détachés à l'administration centrale du ministère des finances dans la limite des postes vacants et des crédits disponibles sur le budget de l'administration centrale du ministère des finances et sans que le nombre total en soit supérieur à trois pour les agents chargés d'études et à vingt pour les fonctionnaires des services extérieurs. Art. 46. — La vérification des pièces justificatives énumérées à l'article 50 de la présente loi que l'agent comptable du service des émissions de la défense nationale, le caissier payeur central du Trésor ou l'agent comptable, contrôleur du compte des pensions, doivent respectivement produire au soutien de leurs comptes de gestion, peut avoir lieu sur place et après la présentation desdits comptes dans les conditions prévues aux articles suivants. Art. 47. — Les pièces justificatives consignées dans l'ordre méthodique des opérations avec références explicites aux écritures passées seront mises en fin de gestion à la disposition d'une commission ainsi composée : Un président de chambre ou un premier maître à la cour des comptes, président ; Six conseillers référendaires ou leurs substituts à la cour des comptes. Cette commission se transportera sur place à l'effet de reconnaître les pièces valeurs ainsi classées; elle aura qualité pour étendre ses vérifications à tous autres documents qu'elle jugera utiles au contrôle des opérations, et procéder à tous rappels
loi que l'agent comptable du service des émissions de la défense nationale, le caissier payeur central du Trésor ou l'agent comptable, contrôleur du compte des pensions, doivent respectivement produire au soutien de leurs comptes de gestion, peut avoir lieu sur place et après la présentation desdits comptes dans les conditions prévues aux articles suivants. Art. 47. — Les pièces justificatives consignées dans l'ordre méthodique des opérations avec références explicites aux écritures passées seront mises en fin de gestion à la disposition d'une commission ainsi composée : Un président de chambre ou un premier maître à la cour des comptes, président ; Six conseillers référendaires ou leurs substituts à la cour des comptes. Cette commission se transportera sur place à l'effet de reconnaître les pièces valeurs ainsi classées; elle aura qualité pour étendre ses vérifications à tous autres documents qu'elle jugera utiles au contrôle des opérations, et procéder à tous rappels et appropriaions avec les écritures passées. Un procès-verbal des constatations faîtes sera dressé par la commission, contresigné par le contrôleur central du Trésor public et le contrôleur du Trésor intéressé, remplacera les justifications qui devaient matériellement être transmises à la cour. La commission aura qualité, en deuxième instance avec les services intéressés, de surveiller la destruction des pièces et valeurs reconnues. Art. 48. — Lorsque, par suite de faits subséquents après les constatations de la commission des rectifications d'écritures sont indispensables, un état détaillé de ces rectifications sera dressé et joint à l'état de compte de gestion. Pour ces opérations ayant ce cas être transmises dans leur intégralité à la cour des comptes, avec indication des motifs qui n'auront pas permis de les soumettre en temps voulu au contrôle de la commission. Le tableau ci-après précise les justifications auxquelles la procédure de vérification, instituée par les articles précédents, est applicable, ainsi que les comptables appelés à s'y conformer; DESIGNATION DES JUSTIFICATIONS COMPTABLES INTÉRESSÉS Comptes de la défense nationale et productions de la défense nationale Agent comptable du Trésor à plus d'un an du service des émissions Valons du Trésor à plus d'un an du service des émissions tramways; contrôle de
services intéressés, de surveiller la destruction des pièces et valeurs reconnues. Art. 48. — Lorsque, par suite de faits subséquents après les constatations de la commission des rectifications d'écritures sont indispensables, un état détaillé de ces rectifications sera dressé et joint à l'état de compte de gestion. Pour ces opérations ayant ce cas être transmises dans leur intégralité à la cour des comptes, avec indication des motifs qui n'auront pas permis de les soumettre en temps voulu au contrôle de la commission. Le tableau ci-après précise les justifications auxquelles la procédure de vérification, instituée par les articles précédents, est applicable, ainsi que les comptables appelés à s'y conformer; DESIGNATION DES JUSTIFICATIONS COMPTABLES INTÉRESSÉS Comptes de la défense nationale et productions de la défense nationale Agent comptable du Trésor à plus d'un an du service des émissions Valons du Trésor à plus d'un an du service des émissions tramways; contrôle de paiements d'arriérés sur certificats de la défense nationale. Certifications de dépôt d'obligations de la défense nationale. Bons du Trésor et valeurs du Trésor au porteur émis par le ministère de la guerre. Bons de pensions et valeurs du Trésor au porteur émis par le Trésor public et bons des chemins de fer de l'État au porteur. Marques remboursées aux prisonniers de guerre, Agent comptable des arriérés de pensions, du contrôle du paiement, l'Instance générale et le comptable des pensions. Art 50. — Les dispositions de l'ordonnance du 16 novembre 1817, relatives à l'organisation du service de la recette, il résulte pour le contrôle général l'obligation de produire à la requête des produits les talons détachés des applications émises par le Trésor, ne sont pas refusés aux bons de la défense nationale. Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances déterminera les modalités dans lesquelles pourront être distribués à partir du 1er janvier 1925 attribués, à partir du 1er janvier 1925 aux percepteurs des contributions indirectes, dans la limite des crédits ouverts par le budget, des indemnités de responsabilité. Le même décret fixera les règles selon lesquelles pourront bénéficier, pour partie des indemnités, les agents titulaires placés sous les
de fer de l'État au porteur. Marques remboursées aux prisonniers de guerre, Agent comptable des arriérés de pensions, du contrôle du paiement, l'Instance générale et le comptable des pensions. Art 50. — Les dispositions de l'ordonnance du 16 novembre 1817, relatives à l'organisation du service de la recette, il résulte pour le contrôle général l'obligation de produire à la requête des produits les talons détachés des applications émises par le Trésor, ne sont pas refusés aux bons de la défense nationale. Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances déterminera les modalités dans lesquelles pourront être distribués à partir du 1er janvier 1925 attribués, à partir du 1er janvier 1925 aux percepteurs des contributions indirectes, dans la limite des crédits ouverts par le budget, des indemnités de responsabilité. Le même décret fixera les règles selon lesquelles pourront bénéficier, pour partie des indemnités, les agents titulaires placés sous les ordres des percepteurs. Art. 52. Est ratifiée la convention passée le 10 décembre 1924, entre le Gouvernement français et l'union des sinistrés de l'île du Japon, dans le but de venir en aide aux membres de la colonie française qui ont subi des pertes matérielles du fait des rébellions de terre survenues en 1923. Art. 53. Le maximum de la subvention à la ville de Paris pour les dépenses de la police municipale, en 1925, les articles 183 et 213 de la loi de budgétariat du 30 juin 1923 et par l'article 306.089 du 1er octobre 1924 est augmenté de 20 000 fr. Art. 54. Le tiers du produit de la revente supplémentaire versée au Trésor par la Banque de France; en exécution de l'article 2 de la convention du 26 octobre 1917, ratifiée par la loi du 20 décembre 1918, et que la loi du 30 avril 1921 a fixé à une durée de cinq années à partir du 1er juillet 1921, à la disposition du gouvernement pour être attribué, sous forme d'avances sans intérêts, aux banques populaires, continuera à l'expiration de ce délai, à recevoir la même affectation. Un autre tiers est, à dater du 1er janvier 1924,
terre survenues en 1923. Art. 53. Le maximum de la subvention à la ville de Paris pour les dépenses de la police municipale, en 1925, les articles 183 et 213 de la loi de budgétariat du 30 juin 1923 et par l'article 306.089 du 1er octobre 1924 est augmenté de 20 000 fr. Art. 54. Le tiers du produit de la revente supplémentaire versée au Trésor par la Banque de France; en exécution de l'article 2 de la convention du 26 octobre 1917, ratifiée par la loi du 20 décembre 1918, et que la loi du 30 avril 1921 a fixé à une durée de cinq années à partir du 1er juillet 1921, à la disposition du gouvernement pour être attribué, sous forme d'avances sans intérêts, aux banques populaires, continuera à l'expiration de ce délai, à recevoir la même affectation. Un autre tiers est, à dater du 1er janvier 1924, attribué à l'office national du crédit agricole. La part des bénéfices de la Banque de France revenant éventuellement à l'État en vertu de l'article 1er de la convention additionnelle du 26 juillet 1918 sera mise, à partir du 1er janvier 1924, à la disposition du Gouvernement pour être affectée chaque année, jusqu'à concurrence de 4 millions de francs, aux opérations à long terme du crédit hôtelier, le surplus étant attribué à l'office national du crédit agricole. La somme de 5 millions de francs versée au Trésor par la Banque de France, en vertu de l'article 3 de la convention additionnelle du 28 novembre 1911, approuvée par la loi du 29 décembre 1911, et le reliquat disponible au 31 décembre 1923 du produit des redevances supplémentaires de la Banque de France, instituées par l'article 4 de la convention du 26 octobre 1917, ratifiée par la loi du 20 décembre 1918, ainsi que le reliquat disponible de la part des bénéfices de cet établissement revenant éventuellement à l'État, en vertu de l'article 1er de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, ratifiée par la loi du 20 décembre 1918, sont attribués ainsi qu'il suit: 1° Un tiers est mis à la disposition
année, jusqu'à concurrence de 4 millions de francs, aux opérations à long terme du crédit hôtelier, le surplus étant attribué à l'office national du crédit agricole. La somme de 5 millions de francs versée au Trésor par la Banque de France, en vertu de l'article 3 de la convention additionnelle du 28 novembre 1911, approuvée par la loi du 29 décembre 1911, et le reliquat disponible au 31 décembre 1923 du produit des redevances supplémentaires de la Banque de France, instituées par l'article 4 de la convention du 26 octobre 1917, ratifiée par la loi du 20 décembre 1918, ainsi que le reliquat disponible de la part des bénéfices de cet établissement revenant éventuellement à l'État, en vertu de l'article 1er de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, ratifiée par la loi du 20 décembre 1918, sont attribués ainsi qu'il suit: 1° Un tiers est mis à la disposition du Gouvernement pour être attribué, sous forme d'avances sans intérêts, aux banques populaires, en complément des avances prévues par l'article 11 de la loi du 13 mars 1917, par l'article 75 de la loi du 30 avril 1921, par la loi du 7 janvier 1922 (article unique) et par l'article 170 de la loi du 30 juin 1923; 2° Un tiers est mis à la disposition du Gouvernement pour être attribué aux opérations à long terme du crédit hôtelier, en complément de l'avance prévue par l'article 172, 2°, de la loi du 30 juin 1923; 3° Un tiers est attribué à l'office national du crédit agricole. Art. 55. Sont approuvés: 1° Le décret du 23 juillet 1924 fixant les surtaxes applicables aux correspondances transportées par voie aérienne sur la ligne Antibes-Ajaccio et ses prolongements aériens; 2° Le décret du 26 juillet 1924 fixant les surtaxes applicables aux correspondances transportées par voie aérienne sur la ligne Lyon-Genève-Lausanne. Art. 56. — Le texte de l'alinéa dernier de l'article 9 de la loi du 29 mars 1920 portant relèvement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques est modifié comme suit : « Les mandats à découvert du régime intérieur (mandats-cartes et mandats-lettres ordinaires) sont
170 de la loi du 30 juin 1923; 2° Un tiers est mis à la disposition du Gouvernement pour être attribué aux opérations à long terme du crédit hôtelier, en complément de l'avance prévue par l'article 172, 2°, de la loi du 30 juin 1923; 3° Un tiers est attribué à l'office national du crédit agricole. Art. 55. Sont approuvés: 1° Le décret du 23 juillet 1924 fixant les surtaxes applicables aux correspondances transportées par voie aérienne sur la ligne Antibes-Ajaccio et ses prolongements aériens; 2° Le décret du 26 juillet 1924 fixant les surtaxes applicables aux correspondances transportées par voie aérienne sur la ligne Lyon-Genève-Lausanne. Art. 56. — Le texte de l'alinéa dernier de l'article 9 de la loi du 29 mars 1920 portant relèvement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques est modifié comme suit : « Les mandats à découvert du régime intérieur (mandats-cartes et mandats-lettres ordinaires) sont passibles d'une taxe de 25 centimes, dite taxe d'expédition et de franchissement, distincte du droit perçu pour l'émission, et qui s'applique indivisément à la remise du coupon, avec ou sans correspondance, et au transport des fonds au domicile du bénéficiaire. Cette même taxe de 25 centimes est applicable aux mandats télégraphiques payés à domicile, ainsi qu'aux mandats émis en représentation des chèques d'assignation, à l'exception de ceux qui sont payés à vue, sans avoir fait l'objet d'un transport postal. Demeurent exemptés de cette taxe les mandats-contributions, les mandats-retraite et les mandats du service des chèques postaux autres que ceux désignés ci-dessus. Sont abrogées les dispositions du dernier alinéa de l'article 80 de la loi du 22 mars 1921. Est approuvé le décret du 19 mai 1924 portant modification de la réglementation applicable aux télégrammes du régime intérieur affranchis en timbres poste. Le deuxième alinéa de l'article 30 de la loi de finances du 30 mars 1922 est modifié ainsi qu'il suit: « Indépendamment des taxes perçues au profit de l'État, chacune de ces opérations donnera lieu, au profit du facteur qui en aura été chargé en cours de tournée, à la perception d'un droit de commission de 10 ou de
télégraphiques payés à domicile, ainsi qu'aux mandats émis en représentation des chèques d'assignation, à l'exception de ceux qui sont payés à vue, sans avoir fait l'objet d'un transport postal. Demeurent exemptés de cette taxe les mandats-contributions, les mandats-retraite et les mandats du service des chèques postaux autres que ceux désignés ci-dessus. Sont abrogées les dispositions du dernier alinéa de l'article 80 de la loi du 22 mars 1921. Est approuvé le décret du 19 mai 1924 portant modification de la réglementation applicable aux télégrammes du régime intérieur affranchis en timbres poste. Le deuxième alinéa de l'article 30 de la loi de finances du 30 mars 1922 est modifié ainsi qu'il suit: « Indépendamment des taxes perçues au profit de l'État, chacune de ces opérations donnera lieu, au profit du facteur qui en aura été chargé en cours de tournée, à la perception d'un droit de commission de 10 ou de 20 centimes suivant la nature des opérations. » A partir du 1er janvier 1925, le droit d'examen perçu sur les aspirants au certificat de radiotélégraphiste délivré par l'administration des postes et télégraphes et fixé à 10 fr. par l'article 43 de la loi de finances du 31 juillet 1920 sera porté à 20 fr. Les dispositions de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1918, fixant les taxes d'abonnement relatives à la livraison au bureau de poste même, des correspondances adressées à des particuliers ayant leur domicile ou possédant un établissement commercial ou industriel dans la circonscription de ce bureau, sont étendues aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les taxes d'abonnement spécifiées audit article remplacent celles de la même nature fixées par arrêté du commissaire général de la République, en date du 29 juin 1919, tant en ce qui concerne la distribution par boites de commerce que la distribution directe au guichet. Exceptionnellement, et pendant l'année 1925 seulement, dans des villes de plus de 50.000 habitants, il est établi un tarif d'abonnement de 20 fr. par an applicable à ce dernier mode de distribution. Les conditions d'application des mesures qui précèdent seront déterminées par un