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M. Flandin; Le ministre des finances, Marcel Deat. Le ministre des Marine, JACQUES SCHILLER MINISTÈRE DE LA MARINE MARINÉ Le Président de la République Vu le décret du 27 janvier 1934 et le décret du 5 mai 1934 relatif à l'organisation des marins pêcheurs victimes de calamités maritimes; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant les dépenses de réparation crédit maritime mutuel suite des dommages survenus aux vaisseaux en situation de calamités maritimes; Sur le rapport du ministre de la marine, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions des arrêtés du 16 janvier 1931, du 27 janvier 1934 et de l'organisation des marins pêcheurs victimes de calamités maritimes pour l'année 1934 sont appliquées, par analogie, aux démembrements de dommages survenus en 1935, 1936, et 1937. Art. 2. Le contentieux de marine est chargé, au sens du décret, qui sera publié ci-dessus, de la République française. Fait à Paris, le 16 mai 1936. Par le Président de la République, Le ministre de la Marine, DE CITADELLE. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Attachés commerciaux. par décret en date du 16 mai 1936, rendu en application de l'article 3 du décret du 11 Octobre 1935 ratifié par la loi du 26 avril 1936, les mutations suivantes ont été prononcées, dans les services de l'expansion commerciale, à effet du 1er juillet 1936 : M. Herve L'Herbier, attaché commercial en Allemagne, est nommé attaché commercial au Venezuela en remplacement de M. Tisseau, appelé à d'autres fonctions. M. Roger Tisseau, attaché commercial au Venezuela, est nommé attaché commercial en Belgique en remplacement de M. Juge, appelé à d'autres fonctions. M. Pierre Hignette, attaché commercial en Espagne, est nommé directeur commercial en Suisse, au lieu de M. Hignette, appelé à d'autres fonctions. Administration centrale. Un brevet de classe a été accordé à M. Drilleau, de Brioude, à partir du 1er décembre 1935. ADMINISTRATION DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Tarif des timbres-poste applicables aux correspondances aériennes transportées à l'intérieur du sol de métropole par la compagnie Air-Bleu. — Le président de la République française, Vu la loi du 11 décembre 1932 fixant le statut de l'aviation marchande;
1936, les mutations suivantes ont été prononcées, dans les services de l'expansion commerciale, à effet du 1er juillet 1936 : M. Herve L'Herbier, attaché commercial en Allemagne, est nommé attaché commercial au Venezuela en remplacement de M. Tisseau, appelé à d'autres fonctions. M. Roger Tisseau, attaché commercial au Venezuela, est nommé attaché commercial en Belgique en remplacement de M. Juge, appelé à d'autres fonctions. M. Pierre Hignette, attaché commercial en Espagne, est nommé directeur commercial en Suisse, au lieu de M. Hignette, appelé à d'autres fonctions. Administration centrale. Un brevet de classe a été accordé à M. Drilleau, de Brioude, à partir du 1er décembre 1935. ADMINISTRATION DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Tarif des timbres-poste applicables aux correspondances aériennes transportées à l'intérieur du sol de métropole par la compagnie Air-Bleu. — Le président de la République française, Vu la loi du 11 décembre 1932 fixant le statut de l'aviation marchande; Vu l'article 68 de la loi de finances du 25 avril 1926 ainsi conçu: « Les correspondances transportées par la voie de l'air, à destination de la France, des colonies françaises ou de l'étranger, acquittent, outre les taxes applicables aux envois de même poids et de même catégorie, acheminés par les voies ordinaires, une surtaxe de transport aérien dont le taux, dans chaque cas particulier, est fixé par décret. Ce décret est soumis à l'approbation des Chambres par la loi de finances qui suit sa publication »; Vu le décret du 30 mars 1935 fixant les surtaxes applicables aux correspondances aériennes transportées à l'intérieur du territoire métropolitain français par la société Air-Bleu; Sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Les lettres et cartes postales transportées par la société d'aviation postale Air-Bleu doivent acquitter obligatoirement et d'avance, en sus de la taxe postale ordinaire, une surtaxe fixée à: 1 fr. 50 jusqu'au poids de 20 grammes. 2 fr. 75 au-dessus de 20 grammes jusqu'à 50 grammes. 4 fr. au-dessus de 50 grammes jusqu'à 100 grammes. Au-dessus de 100 grammes, 4 fr. pour les premiers 100 grammes, plus 2
les voies ordinaires, une surtaxe de transport aérien dont le taux, dans chaque cas particulier, est fixé par décret. Ce décret est soumis à l'approbation des Chambres par la loi de finances qui suit sa publication »; Vu le décret du 30 mars 1935 fixant les surtaxes applicables aux correspondances aériennes transportées à l'intérieur du territoire métropolitain français par la société Air-Bleu; Sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Les lettres et cartes postales transportées par la société d'aviation postale Air-Bleu doivent acquitter obligatoirement et d'avance, en sus de la taxe postale ordinaire, une surtaxe fixée à: 1 fr. 50 jusqu'au poids de 20 grammes. 2 fr. 75 au-dessus de 20 grammes jusqu'à 50 grammes. 4 fr. au-dessus de 50 grammes jusqu'à 100 grammes. Au-dessus de 100 grammes, 4 fr. pour les premiers 100 grammes, plus 2 fr. par 100 grammes ou fraction de 100 grammes. Art. 2. — La date de mise en vigueur des dispositions contenues dans le présent décret sera fixée par arrêté. Art. 3. — Le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 2 avril 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, GEORGES MANDEL. Le ministre des finances, MARCEL HÉGENHEIM. Paquets. Surtaxes applicables aux échantillons et aux paquets-lettres transportés à l'intérieur du territoire métropolitain français par la société Air-Bleu. Le Président de la République française, Vu la loi du 11 décembre 1932 fixant le statut de l'aviation marchande; Vu l'article 68 de la loi de finances du 20 avril 1926, ainsi conçu: « Les correspondances transportées par la voie de l'air, à destination de la France, des colonies françaises ou de l'étranger, acquittent, outre les taxes applicables aux envois de même poids et de même catégorie, acheminés par les voies ordinaires, une surtaxe de transport aérien dont le taux, dans chaque cas particulier, est fixé par décret.
le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 2 avril 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, GEORGES MANDEL. Le ministre des finances, MARCEL HÉGENHEIM. Paquets. Surtaxes applicables aux échantillons et aux paquets-lettres transportés à l'intérieur du territoire métropolitain français par la société Air-Bleu. Le Président de la République française, Vu la loi du 11 décembre 1932 fixant le statut de l'aviation marchande; Vu l'article 68 de la loi de finances du 20 avril 1926, ainsi conçu: « Les correspondances transportées par la voie de l'air, à destination de la France, des colonies françaises ou de l'étranger, acquittent, outre les taxes applicables aux envois de même poids et de même catégorie, acheminés par les voies ordinaires, une surtaxe de transport aérien dont le taux, dans chaque cas particulier, est fixé par décret. Ce décret est soumis à l'approbation des Chambres par la loi de finances qui suit sa publication »; Vu le décret du 30 mars 1935 fixant les surtaxes applicables aux correspondances aériennes transportées à l'intérieur du territoire métropolitain français par la société Air-Bleu; Sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Les échantillons jusqu'au poids de 500 grammes et les paquets de 500 grammes à 2 kilos, transportés par les lignes aériennes de la société Air-Bleu et qui, en aucun cas, ne pourront contenir des journaux ou des écrits périodiques, sont passibles, outre les taxes postales applicables à leur catégorie, d'une surtaxe aérienne dont le taux est indiqué ci-après: I. — Echantillons (quelle que soit la distance). De 0 à 100 grammes, 2 fr. 20. De 100 à 250 grammes, 3 fr. 30. De 250 à 500 grammes, 4 fr. 90. ZONE A ZONE B ZONE C ZONE D ZONE E (0 à 250 kilom. 250 à 500 kilom. 500 à 1000 kilom. Au-dessus de 1000 km) 100 grammes. francs, francs. francs. francs. Kilo 4, 1, kilogramme r.. gr.,. ù qÛ 5 M 740 9 M 10 40
télégraphes et téléphones et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Les échantillons jusqu'au poids de 500 grammes et les paquets de 500 grammes à 2 kilos, transportés par les lignes aériennes de la société Air-Bleu et qui, en aucun cas, ne pourront contenir des journaux ou des écrits périodiques, sont passibles, outre les taxes postales applicables à leur catégorie, d'une surtaxe aérienne dont le taux est indiqué ci-après: I. — Echantillons (quelle que soit la distance). De 0 à 100 grammes, 2 fr. 20. De 100 à 250 grammes, 3 fr. 30. De 250 à 500 grammes, 4 fr. 90. ZONE A ZONE B ZONE C ZONE D ZONE E (0 à 250 kilom. 250 à 500 kilom. 500 à 1000 kilom. Au-dessus de 1000 km) 100 grammes. francs, francs. francs. francs. Kilo 4, 1, kilogramme r.. gr.,. ù qÛ 5 M 740 9 M 10 40 'n."amropS c ? kilogramme.;;;; y 740 540 740 on 10 40 c 50 8 50 10 50 11 50 tiel 'te' Les dispositions prévues à l'arrêté présent décret cessent d'être effectives à la date de l'entrée en vigueur et jusqu' Pour objet l'établissement et l'entraînement direct d'aéroports réseaux de chemins de fer, la Compagnie et la société Air-Bellion. Des dispositions de la date de mise en vigueur décret sont conservés dans le présent document. 4. et téléphonies des postes, télégraphes et des sociétés, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 2 avril 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, GEORGES MANDEL. Le ministre des finances, MARCEL RÉGNIER. Le ministre de l'air, MARCEL MAT. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Commission consultative chargée d'étudier les questions soulevées par la mise en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les assurances mutuelles agricoles. Le ministre de l'agriculture, Vu le décret du 20 décembre 1923 instituant une commission consultative pour l'étude des questions soulevées par la mise en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les mutuelles agricoles; Vu le décret du
de fer, la Compagnie et la société Air-Bellion. Des dispositions de la date de mise en vigueur décret sont conservés dans le présent document. 4. et téléphonies des postes, télégraphes et des sociétés, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 2 avril 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, GEORGES MANDEL. Le ministre des finances, MARCEL RÉGNIER. Le ministre de l'air, MARCEL MAT. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Commission consultative chargée d'étudier les questions soulevées par la mise en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les assurances mutuelles agricoles. Le ministre de l'agriculture, Vu le décret du 20 décembre 1923 instituant une commission consultative pour l'étude des questions soulevées par la mise en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les mutuelles agricoles; Vu le décret du 25 avril 1936 modifiant le décret précité du 20 décembre 1923; Sur la proposition du directeur du secrétariat, du personnel central et de la comptabilité, Arrête: Art. 1er, Sont nommés, pour quatre ans, membres de la commission consultative susvisée : 1 1° En qualité de sénateurs. M. Guichard, président de la fédération nationale de la mutualité et de la coopération agricoles, sénateur, ancien ministre. M. Cassez, sénateur, ancien ministre. 20 En qualité de députés. M. Chichery, député. M. de Lestapis, député. M. Paimade, député. 3° En qualité de représentants des grandes associations agricoles. M. Pierre Caziot, membre de l'académie d'agriculture. M. Prosper Gervais, président de la société des agriculteurs de France. M. Brancher, secrétaire général de la société nationale d'encouragement à l'agriculture. M. Gautier, président de la confédération nationale des associations agricoles. M. Faure, président de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture, sénateur. 40 En qualité de représentants des sociétés d'assurances ou de réassurances mutuelles agricoles. M. Arnaud des Essarts, président de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud-Est contre l'incendie. M. Astier (Marcel), président de la caisse départementale de réassurance accidents de l'Ardèche. M. du Buit, président de la caisse régionale de Bretagne d'assurances mutuelles agricoles contre
la fédération nationale de la mutualité et de la coopération agricoles, sénateur, ancien ministre. M. Cassez, sénateur, ancien ministre. 20 En qualité de députés. M. Chichery, député. M. de Lestapis, député. M. Paimade, député. 3° En qualité de représentants des grandes associations agricoles. M. Pierre Caziot, membre de l'académie d'agriculture. M. Prosper Gervais, président de la société des agriculteurs de France. M. Brancher, secrétaire général de la société nationale d'encouragement à l'agriculture. M. Gautier, président de la confédération nationale des associations agricoles. M. Faure, président de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture, sénateur. 40 En qualité de représentants des sociétés d'assurances ou de réassurances mutuelles agricoles. M. Arnaud des Essarts, président de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud-Est contre l'incendie. M. Astier (Marcel), président de la caisse départementale de réassurance accidents de l'Ardèche. M. du Buit, président de la caisse régionale de Bretagne d'assurances mutuelles agricoles contre les accidents. M. Garcin, président de l'Union du Sud-Est des syndicats agricoles. M. Grizel, directeur des caisses de réassurance mutuelles agricoles de l'Oise. M. Lescop, président de la Mutuelle agricole accidents du Maine, M. Lockhart, secrétaire général des caisses centrales d'assurances mutuelles agricoles. M. Malnoury, directeur de la caisse mutuelle agricole accidents de l'Est. M. Martin, président de la Mutuelle agricole tourangelle. M. Rousse (Fernand), directeur des services de la mutualité de la fédération agricole du Pas-de-Calais. M. Tribondeau, directeur général de la Mutualité accidents du Pas-de-Calais. M. Vimeux, directeur général des caisses nationales de réassurance des mutuelles agricoles. 5° En qualité de membres choisis en raison de leur compétence juridique spéciale. M. Gazier, conseiller à la cour de cassation. M. Roquère, conseiller d'Etat. 6° Au titre d'inspecteur général de l'agriculture. M. Gay. Art. 2. — Le directeur du secrétariat, du personnel central et de la comptabilité est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 1er mai 1936. PAUL THILLIER. Services effectués dans des emplois d'auxiliaires ou de temporaires ressortissant à la direction de l'agriculture. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances, Vu l'article 10 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du
agricole accidents de l'Est. M. Martin, président de la Mutuelle agricole tourangelle. M. Rousse (Fernand), directeur des services de la mutualité de la fédération agricole du Pas-de-Calais. M. Tribondeau, directeur général de la Mutualité accidents du Pas-de-Calais. M. Vimeux, directeur général des caisses nationales de réassurance des mutuelles agricoles. 5° En qualité de membres choisis en raison de leur compétence juridique spéciale. M. Gazier, conseiller à la cour de cassation. M. Roquère, conseiller d'Etat. 6° Au titre d'inspecteur général de l'agriculture. M. Gay. Art. 2. — Le directeur du secrétariat, du personnel central et de la comptabilité est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 1er mai 1936. PAUL THILLIER. Services effectués dans des emplois d'auxiliaires ou de temporaires ressortissant à la direction de l'agriculture. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances, Vu l'article 10 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires; Vu l'article 17 du règlement général d'administration publique du 2 septembre 1924 pris en exécution de ladite loi; Vu les arrêtés interministériels des 11 août 1925 et 7 janvier 1935 fixant les services effectués dans les emplois d'auxiliaires ou de temporaires ressortissant de la direction de l'agriculture et pouvant être validés pour la retraite conformément à l'article 10 de la loi du 14 avril 1924; Vu le décret du 12 octobre 1932 portant réorganisation du service de la défense des végétaux; Vu la loi du 19 mars 1931 autorisant la réalisation de certaines dépenses relatives notamment à l'enquête agricole par anticipation sur les dotations à ouvrir par la loi sur le perfectionnement de l'outillage national. Vu les lois des 10 avril et 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés de la viande et du lait; Vu la loi du 24 décembre 1934 relative à l'assainissement du marché du blé, instituant un service des céréales; Vu le décret du 28 février 1929 fixant les attributions du service de la main-d'œuvre et de l'immigration agricoles, les cadres, les conditions d'avancement, de discipline et de recrutement du personnel; Sur la proposition du directeur
direction de l'agriculture et pouvant être validés pour la retraite conformément à l'article 10 de la loi du 14 avril 1924; Vu le décret du 12 octobre 1932 portant réorganisation du service de la défense des végétaux; Vu la loi du 19 mars 1931 autorisant la réalisation de certaines dépenses relatives notamment à l'enquête agricole par anticipation sur les dotations à ouvrir par la loi sur le perfectionnement de l'outillage national. Vu les lois des 10 avril et 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés de la viande et du lait; Vu la loi du 24 décembre 1934 relative à l'assainissement du marché du blé, instituant un service des céréales; Vu le décret du 28 février 1929 fixant les attributions du service de la main-d'œuvre et de l'immigration agricoles, les cadres, les conditions d'avancement, de discipline et de recrutement du personnel; Sur la proposition du directeur de l'agriculture, Arrêtent: Art. 1er. — Les arrêtés susvisés des 11 août 1925 et 7 janvier 1935 déterminant les services effectués dans les emplois d'auxiliaires ou de temporaires ressortissant à la direction de l'agriculture et pouvant être validés pour la retraite, conformément à l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, sont complétés ainsi qu'il suit: « Services extérieurs divers ressortissant à la direction de l'agriculture. « Secrétaire rédacteur auxiliaire temporaire et employé auxiliaire temporaire au service de la défense des végétaux (police phytosanitaire). « Employé auxiliaire temporaire au service de l'enquête générale agricole. « Employé auxiliaire temporaire aux services de la viande et du lait. « Employé auxiliaire temporaire au service des céréales. « Contrôleur stagiaire auxiliaire et agent auxiliaire temporaire au service de la main-d'œuvre agricole. » Art. 2. — Le directeur de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 11 mai 1936. Le ministre de l'agriculture, PAUL THIERRY. Le ministre des finances, MARCEL RÉGIS. MINISTÈRE DU TRAVAIL Application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales à une nouvelle catégorie professionnelle. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail, Vu la loi du
avril 1924, sont complétés ainsi qu'il suit: « Services extérieurs divers ressortissant à la direction de l'agriculture. « Secrétaire rédacteur auxiliaire temporaire et employé auxiliaire temporaire au service de la défense des végétaux (police phytosanitaire). « Employé auxiliaire temporaire au service de l'enquête générale agricole. « Employé auxiliaire temporaire aux services de la viande et du lait. « Employé auxiliaire temporaire au service des céréales. « Contrôleur stagiaire auxiliaire et agent auxiliaire temporaire au service de la main-d'œuvre agricole. » Art. 2. — Le directeur de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 11 mai 1936. Le ministre de l'agriculture, PAUL THIERRY. Le ministre des finances, MARCEL RÉGIS. MINISTÈRE DU TRAVAIL Application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales à une nouvelle catégorie professionnelle. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail, Vu la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales, modifiant les titres III et V du livre Ier du code du travail, Vu, notamment, l'article 74 h du titre III du livre Ier du code du travail ainsi conçu: "Postérieurement à la publication réglementaire d'administration publique fixée à l'article 74 g ci-dessus, des modalités après consultation des syndicats et des professions et des régions, Fixeront les délais dans lesquels les dispositions du présent chapitre seront en vigueur dans les diverses professions ou catégories professionnelles, ou dans une même profession ou catégorie professionnelle, pour certaines régions, ou pour certains employeurs dont un nombre limité d'ouvriers et de travailleurs ; Vu l'article 13 du décret du 1er décembre 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application aux professions industrielles, commerciales et libérales de la loi du 11 mars 1932; Vu l'avis publié au Journal des débats le 3 août 1935 relatif à la consultation des organisations patronales en vue de minorer les délais de mise en vigueur de la loi dans un certain nombre de professions; Vu les réponses des syndicats des professions intéressées; Vu les avis des commissions locales des allocations familiales; Vu l'avis de la commission des allocations familiales, Décrète: Art. 1er. —