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Nguyen Van Buu ; Qu’afin d’éliminer du procès cette deuxième requête, il importe de remarquer que les biens composant le patrimoine de l’auteur commun ont été l’objet d’un partage d’ascendant, confectionné par Nguyen Van Buu lui-même, en 1843 (28 du huitième mois de la troisième année de Thieu-Tri), et auquel a figuré le propre frère de Nguyen Van Luong, Nguyen Van Van, bénéficiaire d'un lot et signataire au testament; Attendu que partage sur partage ne vaut ; que telle est la règle déposée dans le décret 1er de l’article 89 du Code annamite (sic Aubaret, tome II, page 114) qui, pour ne pas laisser en suspens le sort de la propriété foncière, édicte une prescription instantanée dans le but de repousser toute demande de nouveau partage, s’il est prouvé que la famille en a déjà établi un en bonne et due forme; que l’héritier lésé, à l’occasion d’un partage auquel il n’a pas été appelé, n’a plus, dès lors, qu’à recourir par voie d’action personnelle contre son débiteur; Que, bien à tort, le tribunal a donné une solution opposée en considérant l’hérédité de Nguyen Van Buu comme n’ayant jamais été partagée entre ses trois enfants, Nguyen Thi Trinh, Nguyen Van Do et Nguyen Van Gien ; Attendu, pour ce qui a trait à Nguyen Van Luong, qu’il reproche à Nguyen Van Tho d’avoir enfreint les dispositions de l’article 82 du Code annamite (article 87 du Code chinois ou Tatsing-lion-li, tome II, page 150. 73 Attendu, pour ce qui a trait à Nguyen Van Luong, qu’il reproche à Nguyen Van Tho d’avoir enfreint les dispositions de l’article 82 du Code annamite (article 87 du Code chinois ou Tatsing-lion-li, tome II, page 150. Aubaret, tome II, page 101) qui, s’il prescrit au fils aîné de continuer la personne et le culte domestique du défunt, d’inscrire les biens héréditaires au bô en son nom et de les exploiter en commun, de se consacrer à ses parents groupés sous son autorité familiale, autour du même foyer, ne lui confère nullement un droit de propriété individuelle, pas plus sur le patrimoine ancestral dont il a
Do et Nguyen Van Gien ; Attendu, pour ce qui a trait à Nguyen Van Luong, qu’il reproche à Nguyen Van Tho d’avoir enfreint les dispositions de l’article 82 du Code annamite (article 87 du Code chinois ou Tatsing-lion-li, tome II, page 150. 73 Attendu, pour ce qui a trait à Nguyen Van Luong, qu’il reproche à Nguyen Van Tho d’avoir enfreint les dispositions de l’article 82 du Code annamite (article 87 du Code chinois ou Tatsing-lion-li, tome II, page 150. Aubaret, tome II, page 101) qui, s’il prescrit au fils aîné de continuer la personne et le culte domestique du défunt, d’inscrire les biens héréditaires au bô en son nom et de les exploiter en commun, de se consacrer à ses parents groupés sous son autorité familiale, autour du même foyer, ne lui confère nullement un droit de propriété individuelle, pas plus sur le patrimoine ancestral dont il a la jouissance, que sur les valeurs mobilières dont il a pris charge au décès de ses père et mère; Qu’on voit, par ce résumé succinct des devoirs qui incombent à l’aîné de la famille, combien la thèse soutenue dans l’intérêt de Le-van-IIiep est inacceptable, quand il veut assimiler la position de Nguycn-van-Tho, continuateur du nom du de cujus à celle d’un mandataire obligé par ses actes la communauté entière, et responsable uniquement au regard de ses cohéritiers qui ne seraient, par rapport à lui, que des mandants ; Qu’il est à peine besoin de dire que cette assimilation manque de base légale, puisque le mandant est représenté par le mandataire, puisque c’est le mandant qui est censé avoir toujours agi, le mandataire ne s’engageant pas personnellement vis-à-vis des tiers avec lesquels il a pu traiter et n’ayant pas stipulé pour lui-même ; Que tout autre est la condition juridique de l’agnat inscrit seul au bô, copropriétaire par indivis des biens patrimoniaux, gérant non salarié de l’héritage paternel, qu’il est tenu d’administrer, de conserver et même d’accroître au mieux des intérêts de ses copropriétaires, sans qu’il puisse modifier matériellement la chose commune, ni la grever des droits réels au préjudice des
de Nguycn-van-Tho, continuateur du nom du de cujus à celle d’un mandataire obligé par ses actes la communauté entière, et responsable uniquement au regard de ses cohéritiers qui ne seraient, par rapport à lui, que des mandants ; Qu’il est à peine besoin de dire que cette assimilation manque de base légale, puisque le mandant est représenté par le mandataire, puisque c’est le mandant qui est censé avoir toujours agi, le mandataire ne s’engageant pas personnellement vis-à-vis des tiers avec lesquels il a pu traiter et n’ayant pas stipulé pour lui-même ; Que tout autre est la condition juridique de l’agnat inscrit seul au bô, copropriétaire par indivis des biens patrimoniaux, gérant non salarié de l’héritage paternel, qu’il est tenu d’administrer, de conserver et même d’accroître au mieux des intérêts de ses copropriétaires, sans qu’il puisse modifier matériellement la chose commune, ni la grever des droits réels au préjudice des copropriétaires, c’est-à-dire au-delà de sa part indivise ; Qu’il n’y a donc pas à faire état de ses actes éventuels de dispositions de l’hérédité, vu qu’ils lui sont expressément interdits; qu’il existe pourtant un cas où la communauté est obligée, c’est lorsque tous les successibles, ensemble et d’un commun accord, participent, avec l’héritier apparent, à un contrat de vente de biens fonds ou de nantissement immobilier; Que, forcer les copropriétaires à fournir la preuve qu’ils sont en état d’indivision successorale, c’est ne pas prendre garde, d’abord, que souvent ils ne connaissent la vente qu’après qu’elle est consommée; ensuite, c’est renverser les rôles, cette preuve devant plutôt être faite par l’héritier vendeur qui, d’ordinaire — on le conçoit sans peine — montre peu d’empressement à donner quelque renseignement utile à son futur acquéreur sur l’origine de l’immeuble à vendre; c’est oublier, enfin, que cet acquéreur est lui-même en faute quand il n’est pas de connivence avec le vendeur pour méconnaître les bases constitutives de l’organisation de la famille et des biens dans le pays, à savoir : La communauté est la règle, l’état normal et légal, — la propriété à titre privé, l’exception ; Que, vainement, invoque-t-on, pour soutenir que l’acquéreur
participent, avec l’héritier apparent, à un contrat de vente de biens fonds ou de nantissement immobilier; Que, forcer les copropriétaires à fournir la preuve qu’ils sont en état d’indivision successorale, c’est ne pas prendre garde, d’abord, que souvent ils ne connaissent la vente qu’après qu’elle est consommée; ensuite, c’est renverser les rôles, cette preuve devant plutôt être faite par l’héritier vendeur qui, d’ordinaire — on le conçoit sans peine — montre peu d’empressement à donner quelque renseignement utile à son futur acquéreur sur l’origine de l’immeuble à vendre; c’est oublier, enfin, que cet acquéreur est lui-même en faute quand il n’est pas de connivence avec le vendeur pour méconnaître les bases constitutives de l’organisation de la famille et des biens dans le pays, à savoir : La communauté est la règle, l’état normal et légal, — la propriété à titre privé, l’exception ; Que, vainement, invoque-t-on, pour soutenir que l’acquéreur d’une terre patrimoniale indivise est de bonne foi, une dissertation de M. Philastre, le vulgarisateur du droit chinois-annamite, où il est dit (tome 1er, page 450 in fine), à propos des biens de huong-hoct, biens familiaux réputés inaliénables, tant que les revenus en sont affectés au culte des ancêtres et à l’entretien des tombeaux : « Si les acquéreurs desdits biens ne sont pas de connivence, c’est-à-dire, s’ils ignorent la nature des biens qu’ils ont acquis, ils ne sont pas mis en cause » d’que la réponse à cette objection est facile ; Qu’en effet, le décret joint à l’article 87 du Code annamite ayant prescrit des moyens de publicité (transcription au bô, inscription gravée sur une pierre) pour révéler aux tiers qu’un champ est grevé d’indisponibilité en vue de l'accomplissement des devoirs intimes de conscience et de piété filiale, il est juste de décider, vu l’inobservation de ces formalités légales par la famille, que l’acquéreur d’un bien de culte est de bonne foi — ou censé tel — avec d’autant plus de raison que l’institution d’un huong-lioa est toujours consécutive, soit à un acte de démission de biens d’ascendant, soit à un acte de partage entre successibles renonçant à
à l’entretien des tombeaux : « Si les acquéreurs desdits biens ne sont pas de connivence, c’est-à-dire, s’ils ignorent la nature des biens qu’ils ont acquis, ils ne sont pas mis en cause » d’que la réponse à cette objection est facile ; Qu’en effet, le décret joint à l’article 87 du Code annamite ayant prescrit des moyens de publicité (transcription au bô, inscription gravée sur une pierre) pour révéler aux tiers qu’un champ est grevé d’indisponibilité en vue de l'accomplissement des devoirs intimes de conscience et de piété filiale, il est juste de décider, vu l’inobservation de ces formalités légales par la famille, que l’acquéreur d’un bien de culte est de bonne foi — ou censé tel — avec d’autant plus de raison que l’institution d’un huong-lioa est toujours consécutive, soit à un acte de démission de biens d’ascendant, soit à un acte de partage entre successibles renonçant à leur indivision; Que, pour découvrir un cas d’acquisition de terre indivise auquel s’applique la citation ci-dessus, on est réduit à supposer que des biens de huong-hoa viennent à perdre leur destination religieuse, mais que cette hypothèse est irréalisable, puisque, si la désaffectation se produit, les biens recherchés par l’acquéreur ont cessé d’être indivis, ayant été préalablement partagés et mis dans le commerce par des cohéritiers ; Attendu que Nguyen-van-Tho a vendu, en son nom et pour son compte personnel, sans assistance ni intervention de ses communs en biens, les terres patrimoniales dont il était détenteur précaire et à charge de rendre le culte aux aïeux décédés, que cette vente, par conséquent, est nulle pour tout ce qui excède la part à échoir au communiste vendeur; 75 — Attendu, quant à la bonification de ses dépenses réclamées par Le-van-Hiep, acquéreur évincé, qu’il ne justifie pas des améliorations culturales par lui apportées au terrain qu’il a occupé, qui lui a été remis, allègue-t-il, à l’état de rizière dénudée et qu’il a transformé par son travail en verger où sont plantés des bananiers, orangers, manguiers, jacquiers, cocotiers, aréquiers et des lianes de bétel; qu’il eût dû, pour évaluation des dépenses dont il demande
cessé d’être indivis, ayant été préalablement partagés et mis dans le commerce par des cohéritiers ; Attendu que Nguyen-van-Tho a vendu, en son nom et pour son compte personnel, sans assistance ni intervention de ses communs en biens, les terres patrimoniales dont il était détenteur précaire et à charge de rendre le culte aux aïeux décédés, que cette vente, par conséquent, est nulle pour tout ce qui excède la part à échoir au communiste vendeur; 75 — Attendu, quant à la bonification de ses dépenses réclamées par Le-van-Hiep, acquéreur évincé, qu’il ne justifie pas des améliorations culturales par lui apportées au terrain qu’il a occupé, qui lui a été remis, allègue-t-il, à l’état de rizière dénudée et qu’il a transformé par son travail en verger où sont plantés des bananiers, orangers, manguiers, jacquiers, cocotiers, aréquiers et des lianes de bétel; qu’il eût dû, pour évaluation des dépenses dont il demande le remboursement, faire procéder par les notables du village à un double constat des lieux, l’un à son entrée en possession, l’autre au début de l’instance; Par ces motifs, Confirme, quant à l’annulation partielle de la vente consentie par Nguyen-van-Tho à Le-van-Hiep; Réserve à Le-van-Hiep tout recours contre Nguyen-van-Tho ou ses héritiers, et le droit d’intervenir au partage pour se faire attribuer le lot de son vendeur; Ordonne le partage par quart de la terre patrimoniale indivise, avec commission du chef de canton pour y procéder, «à opérer entre les descendants de chacun des enfants de Nguyen-van-Gieng, qui sont: Nguyen-thi-Thoai, Nguyen-van-Loai, Nguyen-van-Van et Nguyen-van-Tho; Infirme le surplus du jugement; En conséquence, Déclare Nguyen-van-Lung non recevable et mal fondé dans sa demande; L’en déboute: Dit n’y avoir lieu d’indemniser Le-van-Hiep de ses dépenses non justifiées pour améliorations apportées aux terres qu’il est condamné à délaisser; Condamne Le-van-Hiep en défendeur et aux frais de son appel. Présents: MM. Crémazy, vice-président de la Cour, président; — Léchelle, conseiller; — Fournel, conseiller; — Durrwell, avocat général; Me De Cotte, avocat défenseur, pour les appelants; Me Ternisien, avocat défenseur, pour les intimés. 76 N° 41. — Tierce opposition. — Moyen dilatoire. — Solidarité juridique de
ses héritiers, et le droit d’intervenir au partage pour se faire attribuer le lot de son vendeur; Ordonne le partage par quart de la terre patrimoniale indivise, avec commission du chef de canton pour y procéder, «à opérer entre les descendants de chacun des enfants de Nguyen-van-Gieng, qui sont: Nguyen-thi-Thoai, Nguyen-van-Loai, Nguyen-van-Van et Nguyen-van-Tho; Infirme le surplus du jugement; En conséquence, Déclare Nguyen-van-Lung non recevable et mal fondé dans sa demande; L’en déboute: Dit n’y avoir lieu d’indemniser Le-van-Hiep de ses dépenses non justifiées pour améliorations apportées aux terres qu’il est condamné à délaisser; Condamne Le-van-Hiep en défendeur et aux frais de son appel. Présents: MM. Crémazy, vice-président de la Cour, président; — Léchelle, conseiller; — Fournel, conseiller; — Durrwell, avocat général; Me De Cotte, avocat défenseur, pour les appelants; Me Ternisien, avocat défenseur, pour les intimés. 76 N° 41. — Tierce opposition. — Moyen dilatoire. — Solidarité juridique de la famille. — Défaut de « truong-toc ». — Exception préremptoire. — « Non bis in idem ». — Devoirs et subordination des fils. — Exécution des obligations paternelles. — Où sont les enfants là sont les biens. — Rejet. La tierce opposition formée par la femme à un arrêt rendu contre son mari et ses enfants n'est qu’un moyen dilatoire; car ce qui a été jugé pour ou contre le mari et le père a été virtuellement jugé pour ou contre la femme et les enfants. Il y a, en effet, entre mari et femme, association universelle d’intérêts pécuniaires constitution d'un avoir collectif et indissoluble, ce qui met obstacle à ce que la femme puisse posséder des biens particuliers, la communauté conjugale étant inconnue en droit chinois-annamite. Les enfants, astreints aux devoirs de la piété filiale sont alieni juris, ils ne forment qu’une seule personne avec le chef de famille; une fois devenus majeurs et ayant un domicile séparé, ils n’ont point d’individualité juridique et ne peuvent disposer, du vivant de leur père, de biens immobiliers, à eux dévolus, à la suite d’un partage effectué par l’ascendant. La demande formée au nom d’enfants mineurs doit être présentée par le
rendu contre son mari et ses enfants n'est qu’un moyen dilatoire; car ce qui a été jugé pour ou contre le mari et le père a été virtuellement jugé pour ou contre la femme et les enfants. Il y a, en effet, entre mari et femme, association universelle d’intérêts pécuniaires constitution d'un avoir collectif et indissoluble, ce qui met obstacle à ce que la femme puisse posséder des biens particuliers, la communauté conjugale étant inconnue en droit chinois-annamite. Les enfants, astreints aux devoirs de la piété filiale sont alieni juris, ils ne forment qu’une seule personne avec le chef de famille; une fois devenus majeurs et ayant un domicile séparé, ils n’ont point d’individualité juridique et ne peuvent disposer, du vivant de leur père, de biens immobiliers, à eux dévolus, à la suite d’un partage effectué par l’ascendant. La demande formée au nom d’enfants mineurs doit être présentée par le « truong-toc ». L’état de subordination des enfants leur interdit de plaida' contre leur père. Les fils ont pour devoir d’accepter comme régulières toutes les transactions et d’exécuter toutes les obligations émanées de leur père défunt par respect pour sa mémoire. La parenté féminine n'engendre qu’une sorte de cognation; la véritable parenté est l’agnation, en vertu de l’adage: « Là où sont les enfants là sont les biens. » Thach-thi-Phuong et consorts contre Duong-Long et consorts Rejet d’une demande en tierce opposition. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 31 janvier 1895. ARRÊT. La Cour, Sur la tierce opposition formée par Thach-thi-Phuong, ses enfants et les enfants de Ngo-thi-Prach aux arrêts des 30 novembre 1893, 19 juillet et le 20 septembre 1894 : Attendu que cette procédure de résistance opiniâtre et systématique imaginée par Son-Men, de connivence avec Lam-Bia, son secrétaire, pour tenir en échec les droits de Duong-Long, son acquéreur de 1891, a été considérée comme dilatoire et abusive au premier chef dans l’arrêt du 22 novembre 1894, auquel Son-Men a été partie; Attendu que l’arrêt du 30 novembre 1893, autorisant Lambin à remettre la terre à Duong-Long contre paiement de la somme de 250 piastres,
véritable parenté est l’agnation, en vertu de l’adage: « Là où sont les enfants là sont les biens. » Thach-thi-Phuong et consorts contre Duong-Long et consorts Rejet d’une demande en tierce opposition. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 31 janvier 1895. ARRÊT. La Cour, Sur la tierce opposition formée par Thach-thi-Phuong, ses enfants et les enfants de Ngo-thi-Prach aux arrêts des 30 novembre 1893, 19 juillet et le 20 septembre 1894 : Attendu que cette procédure de résistance opiniâtre et systématique imaginée par Son-Men, de connivence avec Lam-Bia, son secrétaire, pour tenir en échec les droits de Duong-Long, son acquéreur de 1891, a été considérée comme dilatoire et abusive au premier chef dans l’arrêt du 22 novembre 1894, auquel Son-Men a été partie; Attendu que l’arrêt du 30 novembre 1893, autorisant Lambin à remettre la terre à Duong-Long contre paiement de la somme de 250 piastres, était, à la connaissance pleine et entière de Son-Men, puisqu’il a motivé de sa part, une demande en interprétation, que la Cour a repoussée par arrêt du 19 juillet 1894; Or, attendu que ce qui a été jugé pour ou contre le mari et le père a été virtuellement jugé pour ou contre la femme et les enfants ; 1° Parce qu’il y a association universelle d’intérêts pécuniaires entre mari et femme, constitution d’un avoir collectif et indissoluble par le fait même, soit du mariage, soit d’une cohabitation prolongée, ce qui met obstacle à ce que la femme puisse posséder des biens particuliers, la communauté conjugale étant inconnue en droit chinois-annamite auquel sont soumis les cambodgiens (arrêté du Chef du pouvoir exécutif de la République française du 23 août 1871); 2° Parce que les enfants, astreints aux devoirs de la piété filiale (article 30 du Code annamite) étant, en thèse générale, alieni juris, ne sont obligés que naturellement — et non civilement — envers le chef de la famille, gia-truong, avec lequel ils ne forment qu’une seule personne, à cause de la puissance paternelle, qui influe sur leur condition légale; qui leur ôte, même devenus majeurs et ayant un domicile
pour ou contre la femme et les enfants ; 1° Parce qu’il y a association universelle d’intérêts pécuniaires entre mari et femme, constitution d’un avoir collectif et indissoluble par le fait même, soit du mariage, soit d’une cohabitation prolongée, ce qui met obstacle à ce que la femme puisse posséder des biens particuliers, la communauté conjugale étant inconnue en droit chinois-annamite auquel sont soumis les cambodgiens (arrêté du Chef du pouvoir exécutif de la République française du 23 août 1871); 2° Parce que les enfants, astreints aux devoirs de la piété filiale (article 30 du Code annamite) étant, en thèse générale, alieni juris, ne sont obligés que naturellement — et non civilement — envers le chef de la famille, gia-truong, avec lequel ils ne forment qu’une seule personne, à cause de la puissance paternelle, qui influe sur leur condition légale; qui leur ôte, même devenus majeurs et ayant un domicile séparé, presque toute individualité juridique; qui va jusqu’à leur enlever le droit de disposer, du vivant de leur père, de biens immobiliers qui leur sont dévolus à la suite d’un partage effectué par l’ascendant; Attendu que Thach-thi-Phuong demande à la barre la radiation pure et simple de la cause; qu’à bon droit, Duong-Long y contredit formellement n’avant obtenu aucune indemnité à raison des procédés vexatoires qu’il subit sans relâche et n’étant pas encore entré en possession de la terre par lui achetée, malgré le versement libératoire de la somme de 250 piastres qu’il offre à Lam-Bia en l’acquit de Son-Men et qu’il a déposée au greffe de la cour, en exécution de l’arrêt du 20 septembre 1894; Attendu qu’une nouvelle combinaison, tout aussi téméraire que la précédente, a été imaginée par Son-Men, dans un but de persécution évidente contre Duong-Long; Qu’on voit maintenant apparaître en scène le fils Ngo-Cao et frère de Ngo-thi-Prach (vo-lon), la première femme, décédée de Son-Men, Ngo-Soc; a. — Intervenant en son nom personnel dans la tierce opposition de Thach-thi-Phuong (vo-thu), la deuxième femme, vivante de Son-Men; b. — Formant à son tour tierce opposition aux trois arrêts plus haut cités et, en outre, à deux
bon droit, Duong-Long y contredit formellement n’avant obtenu aucune indemnité à raison des procédés vexatoires qu’il subit sans relâche et n’étant pas encore entré en possession de la terre par lui achetée, malgré le versement libératoire de la somme de 250 piastres qu’il offre à Lam-Bia en l’acquit de Son-Men et qu’il a déposée au greffe de la cour, en exécution de l’arrêt du 20 septembre 1894; Attendu qu’une nouvelle combinaison, tout aussi téméraire que la précédente, a été imaginée par Son-Men, dans un but de persécution évidente contre Duong-Long; Qu’on voit maintenant apparaître en scène le fils Ngo-Cao et frère de Ngo-thi-Prach (vo-lon), la première femme, décédée de Son-Men, Ngo-Soc; a. — Intervenant en son nom personnel dans la tierce opposition de Thach-thi-Phuong (vo-thu), la deuxième femme, vivante de Son-Men; b. — Formant à son tour tierce opposition aux trois arrêts plus haut cités et, en outre, à deux arrêts (dont les dates sont rectifiées) des 22 novembre et 6 décembre 1894; c. — Agissant dans l’intérêt et comme fondé de pouvoirs des enfants du premier lit de Son-Men: Son-Phiech, Son-Prum, Son-thi-Xiep, qui demandent à être autorisés à plaider contre leur père « vendeur des propres de leur mère » (comme si les biens advenus à leur mère par héritage n’étaient pas entrés dès lors dans l'actif immobilier de leur père pour constituer une masse unique) rééditant, eux aussi, la même tierce opposition aux mêmes arrêts de la Cour, au nombre de cinq et dont l’admission aurait pour conséquence de faire prononcer : a. — L’annulation du nantissement immobilier consenti par Son-Men à Lam-Bia; b. — L’annulation de la vente consentie par Son-Men à Duong-Long; c. — La condamnation de Son-Men, de Lam-Bia et de Duong-Long à leur payer, d’une part, 400 piastres montant de récoltes dont ils auraient été privés et, d’autre part, 1,000 piastres de dommages-intérêts; Attendu qu’il est facile de s’apercevoir, pour éliminer du débat la requête de complaisance des enfants, qu’il y a à leur opposer une double exception péremptoire basée, d’abord, sur ce que leur demande aurait dû être présentée par le truong-toc de