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simple. Je dirai maintenant, messieurs, les raisons qui m'ont engagé à déposer cet amendement. Je ne veux pas entrer ici dans une discussion théorique ou doctrinale pour savoir si le système majoritaire est préférable au système proportionnaliste. Ce que je veux dire pourtant, c'est que, à mon humble avis, il y a seulement deux systèmes qui soient logiques et rationnels : le système majoritaire pur et le système proportionnaliste pur. Entre ces deux systèmes, on peut en chercher un troisième, à titre transactionnel si l'on veut, mais quel qu'il soit, il sera toujours arbitraire et bâtard. (Rires.) Le mien n'échappe pas à cette critique. (Nouveaux rires.) M. Daniel. Alors, pourquoi le déposez-vous ? M. Debierre. En proposant ce contre-projet, je tiens compte du fait accompli. Il est certain que, à l'heure actuelle, la Chambre des députés a condamné, à plusieurs reprises et à de fortes majorités, le scrutin d'arrondissement, et il est non moins certain que le Sénat lui-même, en votant le projet de sa commission de la réforme électorale, a également condamné le scrutin d'arrondissement. La Chambre a dit : « Les députés sont élus au scrutin de liste avec représentation des minorités. » Le Sénat, au contraire, a déclaré : « La Chambre des députés est élue au petit scrutin de liste ». Et l'amendement Peytral ayant décidé qu'aucun candidat ne peut être élu s'il a moins de voix que ses concurrents, il en résulte qu'il devient à peu près impossible, avec le système du Sénat, d'établir la représentation des minorités. Je constate donc que, sur la matière, la Chambre est en opposition directe avec le Sénat. C'est à cause de cette contradiction que j'ai pensé — cela prouve qu'on a des illusions à tout âge — qu'on pouvait peut-être réunir dans une commune disposition les républicains des deux Chambres pour les amener à accepter une réforme électorale qui, à mon point de vue, reste aussi nécessaire à l'heure actuelle qu'elle l'était antérieurement; et je dirai pourquoi. C'est dans cette pensée d'union que j'ai déposé l'amendement que j'ai eu l'honneur de vous rappeler dans ses parties essentielles, et
déclaré : « La Chambre des députés est élue au petit scrutin de liste ». Et l'amendement Peytral ayant décidé qu'aucun candidat ne peut être élu s'il a moins de voix que ses concurrents, il en résulte qu'il devient à peu près impossible, avec le système du Sénat, d'établir la représentation des minorités. Je constate donc que, sur la matière, la Chambre est en opposition directe avec le Sénat. C'est à cause de cette contradiction que j'ai pensé — cela prouve qu'on a des illusions à tout âge — qu'on pouvait peut-être réunir dans une commune disposition les républicains des deux Chambres pour les amener à accepter une réforme électorale qui, à mon point de vue, reste aussi nécessaire à l'heure actuelle qu'elle l'était antérieurement; et je dirai pourquoi. C'est dans cette pensée d'union que j'ai déposé l'amendement que j'ai eu l'honneur de vous rappeler dans ses parties essentielles, et qui avait la prétention — prétention exagérée, assurément — de donner à la fois satisfaction aux majoritaires et aux proportionnalistes, qui ne seront pas plus satisfaits, je le crains, que les majoritaires. Voilà dans quelle situation nous nous trouvons. Cette situation, je l'avais envisagée ; et si, en déposant mon contre-projet, j'estimais que la réforme électorale était nécessaire, indispensable même à la vie et à l'organisation politique des partis, je répète aujourd'hui, comme antérieurement, que mon amendement a cet objet principal, ce résultat important, de supprimer le deuxième tour de scrutin. Or, je considère que la réforme électorale de l'avenir, qu'elle soit faite dans le sens majoritaire pur ou dans le sens proportionnaliste pur, devra nécessairement abolir le deuxième tour de scrutin, qui amène fatalement, dans l'intervalle qui le précède, des tractations difficiles et souvent regrettables entre les partis voisins. Si l'on veut éviter les difficultés et les dangers des tractations du deuxième tour et permettre aux partis, en les obligeant à s'organiser et à se discipliner, de faire leur propre politique et de rester eux-mêmes, il faut trouver un système électoral qui ne comporte qu'un tour de scrutin. C'est, quoi qu'on en pense, le régime de l'avenir. C'est dans
contre-projet, j'estimais que la réforme électorale était nécessaire, indispensable même à la vie et à l'organisation politique des partis, je répète aujourd'hui, comme antérieurement, que mon amendement a cet objet principal, ce résultat important, de supprimer le deuxième tour de scrutin. Or, je considère que la réforme électorale de l'avenir, qu'elle soit faite dans le sens majoritaire pur ou dans le sens proportionnaliste pur, devra nécessairement abolir le deuxième tour de scrutin, qui amène fatalement, dans l'intervalle qui le précède, des tractations difficiles et souvent regrettables entre les partis voisins. Si l'on veut éviter les difficultés et les dangers des tractations du deuxième tour et permettre aux partis, en les obligeant à s'organiser et à se discipliner, de faire leur propre politique et de rester eux-mêmes, il faut trouver un système électoral qui ne comporte qu'un tour de scrutin. C'est, quoi qu'on en pense, le régime de l'avenir. C'est dans cette pensée que j'avais déposé mon amendement. Quand je l'ai porté devant la commission sénatoriale, l'accueil qu'on lui a fait ne me permettait pas d'illusion. Je ne m'en fais pas davantage sur le sort qui serait réservé à cet amendement devant le Sénat. Aussi, pour les raisons que je viens de dire, et parce qu'il est bien tard pour une réforme électorale, et pour ne pas m'exposer tout à l'heure, au moment du vote, à me séparer de mes amis de la gauche, je préfère tout de suite le retirer. L'article 1er est adopté. "Art. 2. — Les députés sont élus pour six ans. Ils se renouvellent par moitié tous les trois ans. A cet effet, les départements et colonies sont répartis en deux séries, suivant un tableau ci-annexé. Dès le début de la législature, la série qui devra être renouvelée à l'expiration de la première période triennale sera désignée par voie de tirage au sort, opéré en séance publique." Personne ne demande la parole sur l'article 2? Je le mets aux voix. (L'article 2 est adopté.) "Art. 3. Chaque département élit un député par 21,500 électeurs inscrits sur les listes de l'année qui précède le renouvellement, toute fraction supérieure
de dire, et parce qu'il est bien tard pour une réforme électorale, et pour ne pas m'exposer tout à l'heure, au moment du vote, à me séparer de mes amis de la gauche, je préfère tout de suite le retirer. L'article 1er est adopté. "Art. 2. — Les députés sont élus pour six ans. Ils se renouvellent par moitié tous les trois ans. A cet effet, les départements et colonies sont répartis en deux séries, suivant un tableau ci-annexé. Dès le début de la législature, la série qui devra être renouvelée à l'expiration de la première période triennale sera désignée par voie de tirage au sort, opéré en séance publique." Personne ne demande la parole sur l'article 2? Je le mets aux voix. (L'article 2 est adopté.) "Art. 3. Chaque département élit un député par 21,500 électeurs inscrits sur les listes de l'année qui précède le renouvellement, toute fraction supérieure à la moitié de ce chiffre comptant pour le chiffre entier. Toutefois, aucun département n'élit moins de trois députés. Le territoire de Belfort élit un député. "Exceptionnellement, pour le prochain renouvellement, le nombre des députés à élire par chaque département est déterminé d'après le chiffre des inscrits sur les listes électorales de 1912, par le tableau ci-annexé qui sera revisable pour la série intéressée avant chaque renouvellement triennal." M. Paul Strauss. Je demande la parole. La parole est à M. Strauss. M. Paul Strauss. Messieurs, dans un précédent débat, nous avions, mes collègues de la Seine et moi, déposé un amendement qui n'a pas eu la faveur de la majorité du Sénat. Il tendait à calculer le nombre des sièges attribués à une circonscription d'après le nombre d'habitants de nationalité française. Je ne veux point, en ce moment, m'exposer à un sort que je prévois, étant donné surtout l'accueil défavorable fait depuis lors, d'une manière inopinée, au même système devant la Chambre des députés. Quand nous nous étions présentés devant le Sénat, mon collègue et ami M. Gervais et moi, comme porte-parole des sénateurs de la Seine et d'un certain nombre de représentants de grandes villes, nous avions la bonne
électorales de 1912, par le tableau ci-annexé qui sera revisable pour la série intéressée avant chaque renouvellement triennal." M. Paul Strauss. Je demande la parole. La parole est à M. Strauss. M. Paul Strauss. Messieurs, dans un précédent débat, nous avions, mes collègues de la Seine et moi, déposé un amendement qui n'a pas eu la faveur de la majorité du Sénat. Il tendait à calculer le nombre des sièges attribués à une circonscription d'après le nombre d'habitants de nationalité française. Je ne veux point, en ce moment, m'exposer à un sort que je prévois, étant donné surtout l'accueil défavorable fait depuis lors, d'une manière inopinée, au même système devant la Chambre des députés. Quand nous nous étions présentés devant le Sénat, mon collègue et ami M. Gervais et moi, comme porte-parole des sénateurs de la Seine et d'un certain nombre de représentants de grandes villes, nous avions la bonne fortune d'avoir avec nous l'adhésion de la Chambre. Depuis lors, cette adhésion nous a fait défaut. Nous n'en persistons pas moins dans notre sentiment. Aussi, considérant que le calcul du nombre des députés d'après le chiffre des inscrits, non seulement déroge à la tradition républicaine, mais encore est attentatoire à la justice et blesse l'équité, nous faisons toutes nos réserves en nous proposant, le jour où le Sénat sera de nouveau appelé à se prononcer sur la réforme électorale, d'introduire dans la loi cette disposition de justice et d'équité. M. Flaissières. Honneur au courage malheureux! M. le président. M. Bérard demande la suppression, dans le premier paragraphe de cet article, des mots : "à la moitié de ce chiffre". La parole est à M. Bérard. M. Alexandre Bérard. Messieurs, je n'ai qu'un mot à dire au Sénat sur cet amendement. Il a pour but de maintenir le système de décompte des suffrages tel qu'il existe dans toutes nos lois électorales depuis 1876. D'après le texte de la commission, le nombre des députés est fixé à un pour 21,500 électeurs inscrits, plus les fractions supérieures à la moitié de ce chiffre. Or, l'amendement que j'ai l'honneur de soumettre au Sénat a
la justice et blesse l'équité, nous faisons toutes nos réserves en nous proposant, le jour où le Sénat sera de nouveau appelé à se prononcer sur la réforme électorale, d'introduire dans la loi cette disposition de justice et d'équité. M. Flaissières. Honneur au courage malheureux! M. le président. M. Bérard demande la suppression, dans le premier paragraphe de cet article, des mots : "à la moitié de ce chiffre". La parole est à M. Bérard. M. Alexandre Bérard. Messieurs, je n'ai qu'un mot à dire au Sénat sur cet amendement. Il a pour but de maintenir le système de décompte des suffrages tel qu'il existe dans toutes nos lois électorales depuis 1876. D'après le texte de la commission, le nombre des députés est fixé à un pour 21,500 électeurs inscrits, plus les fractions supérieures à la moitié de ce chiffre. Or, l'amendement que j'ai l'honneur de soumettre au Sénat a pour but de permettre la représentation de toute fraction supérieure quel qu'en soit le chiffre et non pas seulement de la fraction supérieure à la moitié. Pour justifier mon amendement, je me limiterai à dire qu'il est conforme à la loi de 1876 sur le scrutin uninominal, à la loi de 1885 sur le scrutin de liste et à la loi de 1889 qui nous régit à l'heure actuelle. Il n'y a pas de raison de dire "la moitié du chiffre", ce qui pourrait, dans la pratique, créer d'assez grosses injustices dans nos départements. Maintenant, messieurs, laissez-moi vous dire que l'adoption de cet amendement aura pour résultat une augmentation, sur le chiffre proposé par la commission, de onze unités pour les départements ruraux. "Très bien ! très bien !" M. Paul Strauss. Ce n'est pas une compensation pour les grandes villes, privées d'une partie de leur représentation, que de voir augmenter le nombre des députés ruraux. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Dans mon rapport de 1913, j'ai expliqué à quelles considérations la commission avait obéi en choisissant le chiffre de 21,500 électeurs comme base de calcul du nombre des députés et en
de 1885 sur le scrutin de liste et à la loi de 1889 qui nous régit à l'heure actuelle. Il n'y a pas de raison de dire "la moitié du chiffre", ce qui pourrait, dans la pratique, créer d'assez grosses injustices dans nos départements. Maintenant, messieurs, laissez-moi vous dire que l'adoption de cet amendement aura pour résultat une augmentation, sur le chiffre proposé par la commission, de onze unités pour les départements ruraux. "Très bien ! très bien !" M. Paul Strauss. Ce n'est pas une compensation pour les grandes villes, privées d'une partie de leur représentation, que de voir augmenter le nombre des députés ruraux. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Dans mon rapport de 1913, j'ai expliqué à quelles considérations la commission avait obéi en choisissant le chiffre de 21,500 électeurs comme base de calcul du nombre des députés et en exigeant aussi qu'une fraction ne put être comptée qu'à la condition d'être équivalente à la moitié au moins de ce chiffre. Ce n'est pas arbitrairement que ces bases avaient été choisies. La commission savait, comme vous-mêmes, que, depuis 1875, le nombre des députés n'a cessé d'augmenter, bien que chez nous la population reste fichtement stationnaire. C'est, dans le régime du scrutin d'arrondissement, une conséquence automatique de la concentration, dans les villes, de la population. Ayant envisagé une réduction raisonnable du nombre des députés, nous nous sommes en même temps préoccupés de ramener les Chambres à l'équilibre qu'avaient établi les lois de 1875. Pour le réaliser il fallait revenir au chiffre de 526 députés que la Chambre comptait à ce moment, au lieu de 597 qu'elle compte actuellement, et de 601 ou 602 que nous risquons d'avoir demain. (Sourires à droite.) Les dispositions de l'article 3 ont été combinées de façon à obtenir, d'aussi près que possible, ce chiffre de 526, et il se trouve effectivement obtenu. Le Sénat se sent bien toutefois qu'il n'y a ici aucune question de principe engagée ; s'il est porté à voir, dans le vote de l'amendement de M. Bérard un moyen nouveau de rapprochement
la population reste fichtement stationnaire. C'est, dans le régime du scrutin d'arrondissement, une conséquence automatique de la concentration, dans les villes, de la population. Ayant envisagé une réduction raisonnable du nombre des députés, nous nous sommes en même temps préoccupés de ramener les Chambres à l'équilibre qu'avaient établi les lois de 1875. Pour le réaliser il fallait revenir au chiffre de 526 députés que la Chambre comptait à ce moment, au lieu de 597 qu'elle compte actuellement, et de 601 ou 602 que nous risquons d'avoir demain. (Sourires à droite.) Les dispositions de l'article 3 ont été combinées de façon à obtenir, d'aussi près que possible, ce chiffre de 526, et il se trouve effectivement obtenu. Le Sénat se sent bien toutefois qu'il n'y a ici aucune question de principe engagée ; s'il est porté à voir, dans le vote de l'amendement de M. Bérard un moyen nouveau de rapprochement avec la Chambre des députés et un espoir supplémentaire que notre projet soit adopté par elle, nous ne faisons, à la commission, point d'obstacle à son adoption. "Très bien!" M. Hervey. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Hervey. M. Hervey. Messieurs, je voudrais demander à M. le rapporteur une explication. Le projet qui nous est soumis a fait l'objet d'une très longue étude de la part de la commission. Or je ne puis deviner la raison qui l'a poussée à ajouter à la fin du paragraphe 1er de l'article 3 cette disposition : "Le territoire de Belfort élit un député. Pourquoi le territoire de Belfort, qui a 25,121 électeurs, n'élit-il qu'un député, alors que le département des Basses-Alpes rentre dans la loi générale et en élit trois ? Quelle est la raison déterminante de cette exception ? M. le rapporteur. Nous n'avons pas cru devoir, dans une loi qui avait un objet spécial, changer quoi que ce soit à une règle qui, en ce qui concerne le territoire de Belfort, a été de tout temps admise. M. Hervey. Mais la population, elle, a changé ! M. le rapporteur. À tort ou à raison, le
à M. le rapporteur une explication. Le projet qui nous est soumis a fait l'objet d'une très longue étude de la part de la commission. Or je ne puis deviner la raison qui l'a poussée à ajouter à la fin du paragraphe 1er de l'article 3 cette disposition : "Le territoire de Belfort élit un député. Pourquoi le territoire de Belfort, qui a 25,121 électeurs, n'élit-il qu'un député, alors que le département des Basses-Alpes rentre dans la loi générale et en élit trois ? Quelle est la raison déterminante de cette exception ? M. le rapporteur. Nous n'avons pas cru devoir, dans une loi qui avait un objet spécial, changer quoi que ce soit à une règle qui, en ce qui concerne le territoire de Belfort, a été de tout temps admise. M. Hervey. Mais la population, elle, a changé ! M. le rapporteur. À tort ou à raison, le territoire de Belfort n'a pas été assimilé à un département. (Exclamations à droite.) M. Daniel. Patriotiquement, il devrait l'être. M. le rapporteur. Vos protestations me surprennent. Je ne fais en ce moment que constater ce fait, contre lequel vous ne pouvez rien, à savoir que le territoire de Belfort n'a jamais été régi comme un département proprement dit. M. Daniel. Dites donc tout de suite que c'est une colonie! M. le rapporteur. Vous semblez ignorer que, notamment, il n'a pas de préfet, mais seulement un administrateur. C'est par application de cette règle très générale que le territoire de Belfort se trouve avoir dans le projet une situation spéciale, comme il l'a eue dans toutes les lois électorales depuis 1871. Je puis ajouter que la commission n'a jamais été saisie jusqu'ici d'aucune réclamation à ce sujet. Je ne crois pas d'ailleurs que dans le territoire, le sentiment public se soit ouvertement manifesté en faveur d'un changement de régime. Il nous paraît donc sage de s'en tenir à la règle admise jusqu'ici. "Très bien!" M. le président. La commission accepte-t-elle la suppression demandée par M. Bérard? M. le rapporteur. Oui, monsieur le président. M. le président. Dans ces conditions, le texte de
jamais été régi comme un département proprement dit. M. Daniel. Dites donc tout de suite que c'est une colonie! M. le rapporteur. Vous semblez ignorer que, notamment, il n'a pas de préfet, mais seulement un administrateur. C'est par application de cette règle très générale que le territoire de Belfort se trouve avoir dans le projet une situation spéciale, comme il l'a eue dans toutes les lois électorales depuis 1871. Je puis ajouter que la commission n'a jamais été saisie jusqu'ici d'aucune réclamation à ce sujet. Je ne crois pas d'ailleurs que dans le territoire, le sentiment public se soit ouvertement manifesté en faveur d'un changement de régime. Il nous paraît donc sage de s'en tenir à la règle admise jusqu'ici. "Très bien!" M. le président. La commission accepte-t-elle la suppression demandée par M. Bérard? M. le rapporteur. Oui, monsieur le président. M. le président. Dans ces conditions, le texte de la commission se trouverait modifié comme suit : "Art. 3. — Chaque département élit un député par 21,500 électeurs inscrits sur les listes de l'année qui précède le renouvellement, toute fraction supérieure comptant pour le chiffre entier. Toutefois, aucun département n'élit moins de trois députés. Le territoire de Belfort élit un député. "Exceptionnellement, pour le prochain renouvellement, le nombre des députés à élire par chaque département est déterminé d'après le chiffre des inscrits sur les listes électorales de 1912, par le tableau ci-annexé, qui sera revisable pour la série intéressée avant chaque renouvellement triennal." Je mets aux voix l'article 3 ainsi modifié. (L'article 3 est adopté.) M. le président. "Art. 4. — Chaque département forme une seule circonscription électorale, s'il élit moins de six députés. En cas contraire, il est divisé en circonscriptions élisant chacune trois députés au moins et cinq au plus. Ces circonscriptions seront déterminées par une loi spéciale, suivant un tableau qui sera soumis par le Gouvernement au vote du Parlement dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi." — (Adopté.) "Art. 5. — Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double. L'un de ces doubles restera déposé au secrétariat
un député. "Exceptionnellement, pour le prochain renouvellement, le nombre des députés à élire par chaque département est déterminé d'après le chiffre des inscrits sur les listes électorales de 1912, par le tableau ci-annexé, qui sera revisable pour la série intéressée avant chaque renouvellement triennal." Je mets aux voix l'article 3 ainsi modifié. (L'article 3 est adopté.) M. le président. "Art. 4. — Chaque département forme une seule circonscription électorale, s'il élit moins de six députés. En cas contraire, il est divisé en circonscriptions élisant chacune trois députés au moins et cinq au plus. Ces circonscriptions seront déterminées par une loi spéciale, suivant un tableau qui sera soumis par le Gouvernement au vote du Parlement dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi." — (Adopté.) "Art. 5. — Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double. L'un de ces doubles restera déposé au secrétariat de la mairie ; l'autre sera déposé de suite à la poste sous pli scellé et recommandé à l'adresse du préfet pour être remis à la commission de recensement." — (Adopté.) "Art. 6. — Le recensement général des votes se fait pour toute circonscription électorale au chef-lieu du département en séance publique, au plus tard le mercredi qui suit le scrutin. Il est opéré par une commission composée du président du tribunal civil, président, et des quatre membres du conseil général, non candidats, qui y compteront la plus longue durée de fonctions : en cas de durée égale, le plus âgé se trouvera désigné. Si le président du tribunal civil se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président et, à son défaut, par le juge le plus ancien. Les conseillers sont eux-mêmes, en cas d'empêchement, remplacés suivant l'ordre d'ancienneté. L'opération du recensement est constatée par un procès-verbal. — (Adopté.) « Art. 7. — Lorsqu'il y aura lieu à deux tours de scrutin, il sera procédé au second dès le dimanche qui suit la proclamation du résultat du premier. Les déclarations de candidatures prescrites par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1889 seront, en ce cas, reçues jusqu'au