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la compagnie. Une deuxième règle, c'est que, tant qu'il n'a pas donné son approbation, le ministre peut prescrire au projet telles modifications qu'il croit convenables. Mais quand il a approuvé les propositions de la compagnie, quand une des deux expéditions de tout projet a été remise avec le visa ministériel à la compagnie pour lui servir de titre, dès lors cesse le droit d'injonction qui, pendant la période d'études, appartient au ministre; la compagnie a bien la faculté, avant comme pendant l'exécution, de proposer encore des modifications aux projets revêtus de l'approbation officielle, elle peut réaliser ces modifications si elle y est autorisée; mais l'Administration n'a pas le droit de la contraindre à changer les dispositions de ses projets tels qu'ils ont été approuvés. Les rédacteurs du cahier des charges ont, on le voit, pris toutes leurs précautions pour que l'Administration soit, avant de statuer, aussi bien renseignée que possible, mais, en même temps, ils ont voulu que les compagnies sachent de bonne heure exactement à quoi s'en tenir, et qu'elles ne soient pas exposées à voir remettre en question les points qui ont été fixés par l'approbation ministérielle. Telle est, messieurs, la seule interprétation que nous paraisse comporter le cahier des charges, et, suivant nous, il n'y a pas lieu de faire la distinction que cherche à introduire le pourvoi entre le cas où les travaux sont commencés et celui où ils ne le sont pas encore. C'est, en effet, l'approbation seule qu'il faut considérer, et quand elle est intervenue, peu importe que la période d'exécution se soit ou non ouverte: elle est définitive et elle fixe les obligations de la compagnie. Voyez, au surplus, à quelles difficultés et à quelle incertitude prêterait la théorie du recours; comment, en effet, déterminerait-on le commencement des travaux? Faudrait-il que les terrassements et ouvrages d'art fussent sérieusement entrepris, et une compagnie serait-elle, par suite, exposée jusqu'au dernier moment à voir bouleverser les conditions de ses projets? Ou bien suffirait-il, pour que l'Administration ne put plus modifier les plans une fois approuvés, qu'une seule des parcelles de terrain nécessaire à la construction de
cahier des charges, et, suivant nous, il n'y a pas lieu de faire la distinction que cherche à introduire le pourvoi entre le cas où les travaux sont commencés et celui où ils ne le sont pas encore. C'est, en effet, l'approbation seule qu'il faut considérer, et quand elle est intervenue, peu importe que la période d'exécution se soit ou non ouverte: elle est définitive et elle fixe les obligations de la compagnie. Voyez, au surplus, à quelles difficultés et à quelle incertitude prêterait la théorie du recours; comment, en effet, déterminerait-on le commencement des travaux? Faudrait-il que les terrassements et ouvrages d'art fussent sérieusement entrepris, et une compagnie serait-elle, par suite, exposée jusqu'au dernier moment à voir bouleverser les conditions de ses projets? Ou bien suffirait-il, pour que l'Administration ne put plus modifier les plans une fois approuvés, qu'une seule des parcelles de terrain nécessaire à la construction de la ligne eût été achetée? Le cahier des charges, qui a été l'objet de si nombreuses et si longues études, n'a certes pas voulu soumettre les compagnies au pouvoir discrétionnaire de l'Administration dans des conditions aussi vagues et aussi peu précises. En terminant, nous ne pouvons nous empêcher de signaler combien l'espèce actuelle est moins intéressante que celle à propos de laquelle a été rendu l'arrêt du 28 juin 1878. On comprend, en effet, qu'au point de vue administratif, il y avait une réelle gravité à décider que, pendant tout le cours de la concession, le ministre des travaux publics resterait désarmé vis-à-vis d'une compagnie de chemin de fer, et quels que fussent les besoins nouveaux qui venaient à se révéler, qu'il n'avait pas le droit de vaincre la résistance de cette compagnie, qu'il ne pouvait pas la forcer à construire une gare à laquelle on n'avait pas songé trente ou quarante ans auparavant, mais dont l'utilité était devenue manifeste. Au contraire, il n'y a rien de compromettant pour l'intérêt général à reconnaître que le pouvoir qui, pendant la période d'étude d'une ligne, appartient au ministre a l'effet d'imposer l'établissement d'une station, ne se prolonge pas pendant les quelques mois
combien l'espèce actuelle est moins intéressante que celle à propos de laquelle a été rendu l'arrêt du 28 juin 1878. On comprend, en effet, qu'au point de vue administratif, il y avait une réelle gravité à décider que, pendant tout le cours de la concession, le ministre des travaux publics resterait désarmé vis-à-vis d'une compagnie de chemin de fer, et quels que fussent les besoins nouveaux qui venaient à se révéler, qu'il n'avait pas le droit de vaincre la résistance de cette compagnie, qu'il ne pouvait pas la forcer à construire une gare à laquelle on n'avait pas songé trente ou quarante ans auparavant, mais dont l'utilité était devenue manifeste. Au contraire, il n'y a rien de compromettant pour l'intérêt général à reconnaître que le pouvoir qui, pendant la période d'étude d'une ligne, appartient au ministre a l'effet d'imposer l'établissement d'une station, ne se prolonge pas pendant les quelques mois qui s'écoulent d'ordinaire entre l'approbation des projets et le commencement des travaux. L'Administration n'est-elle pas d'ailleurs intéressée elle-même à clore promptement l'ère des sollicitations particulières qu'on ne peut satisfaire qu'en grevant pour toujours l'exploitation? Par toutes ces considérations, le recours dont vous êtes aujourd'hui saisis nous paraît contraire aux clauses du cahier des charges; la distinction qu'il tend à établir entre la décision actuellement attaquée et celles qui ont été condamnées par votre arrêt du 28 juin 1878 n'existe pas juridiquement, et nous concluons à ce que, persistant dans l'interprétation que vous avez affirmée il y a quatre ans, vous rejetiez le pourvoi, avec dépens à la charge de l'État. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le cahier des charges annexé à la convention intervenue, le 3 juill. 1875, entre l'État et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la ligne de Roanne à Paray-le-Monial, notamment l'art. 9, § 3, ainsi conçu : «Le nombre et l'emplacement des stations de voyageurs et des gares de marchandises seront également déterminés par l'Administration, sur les propositions de la Compagnie, après une enquête spéciale»; — Vu la loi du 28 juin 1878, art. 4; — Considérant
du cahier des charges; la distinction qu'il tend à établir entre la décision actuellement attaquée et celles qui ont été condamnées par votre arrêt du 28 juin 1878 n'existe pas juridiquement, et nous concluons à ce que, persistant dans l'interprétation que vous avez affirmée il y a quatre ans, vous rejetiez le pourvoi, avec dépens à la charge de l'État. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le cahier des charges annexé à la convention intervenue, le 3 juill. 1875, entre l'État et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la ligne de Roanne à Paray-le-Monial, notamment l'art. 9, § 3, ainsi conçu : «Le nombre et l'emplacement des stations de voyageurs et des gares de marchandises seront également déterminés par l'Administration, sur les propositions de la Compagnie, après une enquête spéciale»; — Vu la loi du 28 juin 1878, art. 4; — Considérant qu'en fait, le ministre des travaux publics a, le 10 juill. 1878, conformément à l'art. 9, § 3, du cahier des charges de la concession du chemin de fer de Roanne à Paray-le-Monial, déterminé, sur les propositions de la Compagnie concessionnaire et après une enquête spéciale, le nombre et l'emplacement des stations de ladite ligne; que, le 19 avr. 1880, il a prescrit, en sus des stations ainsi déterminées, la construction à Perreux d'une halte, qui n'avait, d'ailleurs, été l'objet d'aucune réserve dans la décision précitée du 10 juill. 1878; que la Compagnie s'est refusée à obtempérer à cette seconde prescription, prétendant que la première avait épuisé les droits de l'Administration; — Considérant qu'il résulte du cahier des charges ci-dessus visé que le concessionnaire est tenu, pendant la durée de sa concession, de se conformer à toutes les mesures que l'Administration juge convenable de lui prescrire dans l'intérêt du bon entretien du chemin de fer et de la sûreté de la circulation; mais qu'il n'a, en ce qui touche les travaux de construction, d'autre obligation que de les exécuter, conformément aux plans approuvés par le ministre, dans les termes de l'art. 3 dudit cahier des charges, sauf les cas où
des stations de ladite ligne; que, le 19 avr. 1880, il a prescrit, en sus des stations ainsi déterminées, la construction à Perreux d'une halte, qui n'avait, d'ailleurs, été l'objet d'aucune réserve dans la décision précitée du 10 juill. 1878; que la Compagnie s'est refusée à obtempérer à cette seconde prescription, prétendant que la première avait épuisé les droits de l'Administration; — Considérant qu'il résulte du cahier des charges ci-dessus visé que le concessionnaire est tenu, pendant la durée de sa concession, de se conformer à toutes les mesures que l'Administration juge convenable de lui prescrire dans l'intérêt du bon entretien du chemin de fer et de la sûreté de la circulation; mais qu'il n'a, en ce qui touche les travaux de construction, d'autre obligation que de les exécuter, conformément aux plans approuvés par le ministre, dans les termes de l'art. 3 dudit cahier des charges, sauf les cas où l'Administration s'est expressément réservé le droit de lui imposer des travaux supplémentaires, comme elle l'a fait par l'art. 6 pour l'établissement d'une seconde voie, et par l'art. 9, § 2, pour les voies dans les gares; — Considérant qu'aucun article du cahier des charges ne contient, pour les stations, une restriction de cette nature; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'il avait le droit de revenir, le 19 avr. 1880, en dehors des propositions nouvelles de la Compagnie, sur la décision du 10 juill. 1878, alors même que les travaux de la ligne de Roanne à Paray-le-Monial n'étaient point encore commencés: Art. 1. Le recours du ministre des travaux publics est rejeté. Du 24 nov. 1882. Cons. d'Et.-MM. Lame Fleury, rap.-Gomel, concl.-Fosse et Aguilhon, av. 1° CONFLIT, DÉCLINATOIRE, CHOSE JUGÉE, IDENTITÉ DE PARTIES, OBJET BUTÉE. — 2° ASSOCIATION SYNDICALE, IRRIGATION, TRAVAUX PUBLICS, ENGAGEMENTS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. Dans une instance ayant un objet différent de celui sur lequel a porté un jugement définitif précédemment rendu, l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à ce que le préfet présente un déclinatoire d'incompétence, bien que les parties soient les mêmes et agissent dans les mêmes qualités (Ordonn. 1er
restriction de cette nature; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'il avait le droit de revenir, le 19 avr. 1880, en dehors des propositions nouvelles de la Compagnie, sur la décision du 10 juill. 1878, alors même que les travaux de la ligne de Roanne à Paray-le-Monial n'étaient point encore commencés: Art. 1. Le recours du ministre des travaux publics est rejeté. Du 24 nov. 1882. Cons. d'Et.-MM. Lame Fleury, rap.-Gomel, concl.-Fosse et Aguilhon, av. 1° CONFLIT, DÉCLINATOIRE, CHOSE JUGÉE, IDENTITÉ DE PARTIES, OBJET BUTÉE. — 2° ASSOCIATION SYNDICALE, IRRIGATION, TRAVAUX PUBLICS, ENGAGEMENTS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. Dans une instance ayant un objet différent de celui sur lequel a porté un jugement définitif précédemment rendu, l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à ce que le préfet présente un déclinatoire d'incompétence, bien que les parties soient les mêmes et agissent dans les mêmes qualités (Ordonn. 1er juin 1828, art 8). Les difficultés entre une association syndicale d'irrigation dont les travaux ont été déclarés d'utilité publique et les membres de l'association, sur l'étendue de leurs engagements respectifs, constituent des difficultés en matière de travaux publics de la compétence du conseil de préfecture (28 pluv. an 8, art. 1). (Serre C. syndicat des Albères.) Les sieurs Serre et consorts, membres du syndicat d'irrigation des Albères, avaient saisi le tribunal de Céret d'une demande tendant à obtenir des dommages-intérêts à raison de la suppression d'un barrage, suppression qui les avait empêchés d'arroser leurs propriétés; le tribunal rendit sur cette demande deux jugements en date des 23 sept. 1880 et 17 juin 1881. Postérieurement, ils introduisirent une seconde instance dans laquelle leurs conclusions tendaient à faire condamner le syndicat à construire, à défaut du barrage supprimé, une rigole ou un ouvrage quelconque permettant aux demandeurs d'arroser leurs terres. Le préfet ayant présenté un déclinatoire, le tribunal le rejeta comme non recevable par le motif qu'il y avait chose jugée, par les deux jugements des 23 sept. 1880 et 17 juin 1881 sur les engagements réciproques des demandeurs et du syndicat. Conflit. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu les lois des
1). (Serre C. syndicat des Albères.) Les sieurs Serre et consorts, membres du syndicat d'irrigation des Albères, avaient saisi le tribunal de Céret d'une demande tendant à obtenir des dommages-intérêts à raison de la suppression d'un barrage, suppression qui les avait empêchés d'arroser leurs propriétés; le tribunal rendit sur cette demande deux jugements en date des 23 sept. 1880 et 17 juin 1881. Postérieurement, ils introduisirent une seconde instance dans laquelle leurs conclusions tendaient à faire condamner le syndicat à construire, à défaut du barrage supprimé, une rigole ou un ouvrage quelconque permettant aux demandeurs d'arroser leurs terres. Le préfet ayant présenté un déclinatoire, le tribunal le rejeta comme non recevable par le motif qu'il y avait chose jugée, par les deux jugements des 23 sept. 1880 et 17 juin 1881 sur les engagements réciproques des demandeurs et du syndicat. Conflit. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fruct. an 3 et 28 pluv. an 8; — Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, le règlement d'administration publique du 26 oct. 1849 et la loi du 24 mai 1872; Considérant que, bien que liée entre les mêmes parties ayant les mêmes qualités, l'instance de 1882 diffère essentiellement, par son objet, de celle de 1881; qu'elle constitue ainsi, de la part des sieurs Serre et consorts, une demande nouvelle, à l'égard de laquelle l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée; qu'il devient, dès lors, inutile de préciser la portée et d'apprécier les effets du jugement définitif de 1881 par rapport au déclinatoire proposé dans l'instance de 1882; — Considérant que les travaux du canal des Albères ayant été déclarés d'utilité publique, les engagements pris par les syndicats de ce canal vis-à-vis des sieurs Serre et consorts ont nécessairement pour objet l'exécution de travaux publics, et que, d'après l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, il n'appartient qu'au conseil de préfecture de connaître des difficultés auxquelles cette exécution peut donner lieu; — Considérant que c'est dès lors, à bon droit que le préfet a revendiqué pour l'autorité administrative la connaissance du litige:
diffère essentiellement, par son objet, de celle de 1881; qu'elle constitue ainsi, de la part des sieurs Serre et consorts, une demande nouvelle, à l'égard de laquelle l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée; qu'il devient, dès lors, inutile de préciser la portée et d'apprécier les effets du jugement définitif de 1881 par rapport au déclinatoire proposé dans l'instance de 1882; — Considérant que les travaux du canal des Albères ayant été déclarés d'utilité publique, les engagements pris par les syndicats de ce canal vis-à-vis des sieurs Serre et consorts ont nécessairement pour objet l'exécution de travaux publics, et que, d'après l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, il n'appartient qu'au conseil de préfecture de connaître des difficultés auxquelles cette exécution peut donner lieu; — Considérant que c'est dès lors, à bon droit que le préfet a revendiqué pour l'autorité administrative la connaissance du litige: Art. 1er. L'arrêté de conflit... est confirmé. Du 25 nov. 1882.-Trib. des confl.-MM. Berger, rap.-Ronjat, concl. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, CULTE, CHAPELLE NON AUTORISÉE, SCELLÉS, LEVÉE, DÉSAFFECTATION INCOMPLÈTE, MESURES ULTÉRIEURES, ACTE ADMINISTRATIF. Tant qu'une ancienne chapelle où le culte était célébré sans autorisation et qui a été fermée par mesure administrative n'a pas été complètement désaffectée et continue d'être garnie des objets mobiliers du culte catholique que l'immeuble conserve son caractère de chapelle; il suit de là que l'autorité administrative, alors même qu'elle a consenti à la levée des scellés primitivement apposés et qu'elle a remis l'immeuble aux propriétaires, conserve, sur cet immeuble, les droits de police qui lui appartiennent aux termes de l'art. 44 de la loi du 18 germ. an 10, et de l'art. 8 du décret du 22 déc. 1812; Et l'autorité judiciaire ne peut contrôler la manière dont l'autorité administrative exerce ces droits. (Dames Lapène et autres C. Doniol.) Lors de la dispersion des Jésuites qui habitaient rue Margaux, à Bordeaux, les scellés avaient été apposés sur la chapelle; ces scellés furent levés postérieurement, après que les propriétaires eurent pris l'engagement 1° de revêtir l'autel d'un bâtis en planches voilant complètement son caractère; 2° de fermer les portes
pas été complètement désaffectée et continue d'être garnie des objets mobiliers du culte catholique que l'immeuble conserve son caractère de chapelle; il suit de là que l'autorité administrative, alors même qu'elle a consenti à la levée des scellés primitivement apposés et qu'elle a remis l'immeuble aux propriétaires, conserve, sur cet immeuble, les droits de police qui lui appartiennent aux termes de l'art. 44 de la loi du 18 germ. an 10, et de l'art. 8 du décret du 22 déc. 1812; Et l'autorité judiciaire ne peut contrôler la manière dont l'autorité administrative exerce ces droits. (Dames Lapène et autres C. Doniol.) Lors de la dispersion des Jésuites qui habitaient rue Margaux, à Bordeaux, les scellés avaient été apposés sur la chapelle; ces scellés furent levés postérieurement, après que les propriétaires eurent pris l'engagement 1° de revêtir l'autel d'un bâtis en planches voilant complètement son caractère; 2° de fermer les portes des confessionnaux par des planches interdisant l'accès de l'intérieur aux confesseurs comme aux fidèles. Le déclinatoire, au contraire, ne pourrait plus être élevé si la nouvelle instance introduite devant l'autorité judiciaire avait pour seul objet l'exécution d'une précédente décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. V. Jur. gén-, V Conflit, n° 80, Cons. d'Et. 28 mars 1866 (D. P. 67. 3. 12). V-, dans le sens de cette solution, Trib. confl. 7 août 1880, Cons. d'Et. 14 janv. 1881, et les renvois (D. P. 82. 3. 27). La jurisprudence est établie en ce sens que toutes les mesures prises par les préfets pour assurer la fermeture des chapelles non autorisées échappent sans distinction au contrôle de l'autorité judiciaire (Req. 26 janv. 1881, et les arrêts cités en note D. P. 81. 1. 49). La décision rapportée ci-dessus attire de cette jurisprudence les conséquences les plus extrêmes qu'elle puisse comporter. Il résulte, en effet, de cette décision, que, pour mettre fin aux pouvoirs de police du préfet, il ne suffit pas que l'immeuble ait été remis au propriétaire par l'Administration aux conditions indiquées par celle-ci. Tant que l'état matériel des lieux n'a pas été transformé, l'immeuble reste, pour ainsi parler,
Conflit, n° 80, Cons. d'Et. 28 mars 1866 (D. P. 67. 3. 12). V-, dans le sens de cette solution, Trib. confl. 7 août 1880, Cons. d'Et. 14 janv. 1881, et les renvois (D. P. 82. 3. 27). La jurisprudence est établie en ce sens que toutes les mesures prises par les préfets pour assurer la fermeture des chapelles non autorisées échappent sans distinction au contrôle de l'autorité judiciaire (Req. 26 janv. 1881, et les arrêts cités en note D. P. 81. 1. 49). La décision rapportée ci-dessus attire de cette jurisprudence les conséquences les plus extrêmes qu'elle puisse comporter. Il résulte, en effet, de cette décision, que, pour mettre fin aux pouvoirs de police du préfet, il ne suffit pas que l'immeuble ait été remis au propriétaire par l'Administration aux conditions indiquées par celle-ci. Tant que l'état matériel des lieux n'a pas été transformé, l'immeuble reste, pour ainsi parler, dans un état de suspicion légale, et le préfet peut, sans engager sa responsabilité personnelle, soumettre la jouissance du propriétaire aux restrictions les plus arbitraires. Ainsi, pour prendre comme exemple les faits de l'espèce, le préfet peut revenir sur les conditions imposées au propriétaire primitif, lorsqu'il les trouve insuffisantes et les modifier par des exigences nouvelles, quelque préjudice qui puisse en résulter pour l'acquéreur qui a traité sur la foi de la convention primitive. D'autre part, le préfet peut interdire tel mode de jouissance que l'acquéreur avait en vue, alors même que ce mode de jouissance, loin de constituer un retour à l'exercice du culte, renferme la reconnaissance implicite que l'édifice a cessé d'avoir une destination religieuse. Sans doute, le propriétaire ainsi lésé pourrait s'adresser au conseil d'Etat, et il est permis de supposer que des dispositions telles que celles qui sont indiquées ci-dessus seraient annulées, pour excès de pouvoir; mais cette annulation laisserait subsister, sans réparation, les conséquences dommageables du trouble apporté à sa jouissance. Il est, en effet, constant en jurisprudence que l'annulation des actes pris par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police n'engage pas la responsabilité du Trésor quand l'irrégularité commise ne l'a
les modifier par des exigences nouvelles, quelque préjudice qui puisse en résulter pour l'acquéreur qui a traité sur la foi de la convention primitive. D'autre part, le préfet peut interdire tel mode de jouissance que l'acquéreur avait en vue, alors même que ce mode de jouissance, loin de constituer un retour à l'exercice du culte, renferme la reconnaissance implicite que l'édifice a cessé d'avoir une destination religieuse. Sans doute, le propriétaire ainsi lésé pourrait s'adresser au conseil d'Etat, et il est permis de supposer que des dispositions telles que celles qui sont indiquées ci-dessus seraient annulées, pour excès de pouvoir; mais cette annulation laisserait subsister, sans réparation, les conséquences dommageables du trouble apporté à sa jouissance. Il est, en effet, constant en jurisprudence que l'annulation des actes pris par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police n'engage pas la responsabilité du Trésor quand l'irrégularité commise ne l'a pas été pour ménager les intérêts pécuniaires de l'Etat (Cons. d'Et. 23 juin 1882, supra, p. 2). Après la levée des scellés, l'immeuble fut vendu par les propriétaires à la dame Lapène et à trois autres dames. Environ six mois plus tard, ces dames convoquèrent, le 12 janvier, de deux à six heures du soir, dans ce local, un certain nombre de personnes pour une réunion de charité où elles devaient vendre au profit des pauvres. Mais le préfet manifesta l'intention de s'opposer à cette réunion, en se fondant sur ce que les conditions exigées par lui n'auraient pas été exactement remplies. Les propriétaires persistèrent à vouloir exécuter leur projet, en se fondant sur ce que l'immeuble serait complètement désaffecté, que sa désaffectation était même confirmée par la nature des préparatifs qu'elles faisaient pour la vente de charité projetée, et que, dans ces conditions, elles pouvaient jouir de leur immeuble aussi librement que de toute autre propriété. Le 12 janvier, au matin, le préfet fit mettre les scellés, puis il prit un arrêté ainsi conçu: Vu l'art. 13, tit. 2 de la loi du 16-24 août 1790; — Vu la loi du 16 fruct. an 3; — Vu l'art. 44