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de rapporter la clôture des débats, de ramener le jury dans la salle d'audience et de donner ainsi publiquement et contradictoirement des explications qui ont pu paraître dangereuses ou suspectes, lorsqu'elles sont données à huis clos et hors de la présence de l'accusé. J'ajouterai, messieurs, que ce n'est pas seulement l'opinion de M. Laborde que je rappelle à cette tribune, c'est aussi celle de M. Carreau, professeur de droit criminel à la faculté de droit de Lyon et dont les ouvrages, en cette matière, font pleine autorité. Aussi bien, c'est la première fois que je vois devant la Chambre contester le principe que je pose. (Très bien! très bien!) Jamais personne n'a pu découvrir dans le code d'instruction criminelle un texte donnant aux présidents d'assises la faculté de pénétrer dans la Chambre des délibérations du jury. Cette pratique s'est introduite peu à peu, elle s'est infiltrée dans la justice criminelle en France; mais nous ne pouvons pas la tolérer en présence des nombreux abus auxquels elle donne lieu tous les jours. Je vous parlais de M. le conseiller Mariage qui avait donné naissance à l'interpellation à laquelle notre collègue, M. Louis Ricard, avait eu à répondre. M. Mariage lui-même, dans son Traité du Président d'assises, avait indiqué que ce n'était pas là une mesure légale, mais une pratique de procédure criminelle tolérée et dont le président d'assises ne devait user que d'une façon très rare et surtout très discrète. Je demande à M. le garde des sceaux de donner sur ce point satisfaction à l'opinion publique et au vœu qu'à différentes reprises la Chambre a elle-même manifesté. (Très bien! très bien!) Il ne s'agit pas de faire une loi nouvelle. En tout cas, ce n'est pas dans la discussion du budget que je la proposerais. Il s'agit de rappeler les magistrats à l'observance des lois, et M. le garde des sceaux peut le faire par une circulaire qui sera la bienvenue dans ce pays qui aime que le droit de la défense soit toujours respecté. Il n'a qu'à dire aux présidents d'assises: « Peut-être ne vous est-il pas interdit, à
son Traité du Président d'assises, avait indiqué que ce n'était pas là une mesure légale, mais une pratique de procédure criminelle tolérée et dont le président d'assises ne devait user que d'une façon très rare et surtout très discrète. Je demande à M. le garde des sceaux de donner sur ce point satisfaction à l'opinion publique et au vœu qu'à différentes reprises la Chambre a elle-même manifesté. (Très bien! très bien!) Il ne s'agit pas de faire une loi nouvelle. En tout cas, ce n'est pas dans la discussion du budget que je la proposerais. Il s'agit de rappeler les magistrats à l'observance des lois, et M. le garde des sceaux peut le faire par une circulaire qui sera la bienvenue dans ce pays qui aime que le droit de la défense soit toujours respecté. Il n'a qu'à dire aux présidents d'assises: « Peut-être ne vous est-il pas interdit, à peine de nullité, lorsque le jury vous demande une explication, de la lui donner sous la garantie de votre science et de votre conscience. Mais pour éviter tout malentendu, pour épargner à la justice des soupçons toujours fâcheux, vous ferez rentrer le jury, lorsqu'il aura besoin de faire appel à vos lumières, dans la salle d'audience; et là, au grand jour de la discussion publique, le chef du jury posera la question à laquelle il veut qu'il soit répondu, et on y répondra sous le contrôle du ministère public et de la défense. » (Très bien! très bien!) Je suis très étonné d'avoir à demander en France l'application d'une pareille mesure. Vous savez, mes chers collègues, que nos codes, nos codes criminels surtout, ont inspiré les législations étrangères; or, je fais appel aux souvenirs de M. le commissaire du Gouvernement: est-ce qu'en Autriche, par exemple, le président d'assises peut communiquer avec le jury en dehors de la présence de l'accusateur, de l'accusé et de son conseil? Non. En Allemagne, la loi ne dit-elle pas positivement que le président ne pourra communiquer avec le jury que sous le contrôle de l'avocat, de l'accusé et du ministère public? Et la dernière édition
vos lumières, dans la salle d'audience; et là, au grand jour de la discussion publique, le chef du jury posera la question à laquelle il veut qu'il soit répondu, et on y répondra sous le contrôle du ministère public et de la défense. » (Très bien! très bien!) Je suis très étonné d'avoir à demander en France l'application d'une pareille mesure. Vous savez, mes chers collègues, que nos codes, nos codes criminels surtout, ont inspiré les législations étrangères; or, je fais appel aux souvenirs de M. le commissaire du Gouvernement: est-ce qu'en Autriche, par exemple, le président d'assises peut communiquer avec le jury en dehors de la présence de l'accusateur, de l'accusé et de son conseil? Non. En Allemagne, la loi ne dit-elle pas positivement que le président ne pourra communiquer avec le jury que sous le contrôle de l'avocat, de l'accusé et du ministère public? Et la dernière édition du code de procédure générale en Italie ne porte-t-elle pas la même disposition, avec cette différence toutefois que, si l'accusé n'est pas introduit dans la chambre du jury, son conseil pourra y accompagner le ministère public? Je vous demande, monsieur le garde des sceaux, d'envoyer enfin la circulaire qui nous a été annoncée bien des fois, et que les événements n'ont pas permis sans doute à vos prédécesseurs d'expédier suivant notre désir. Vos prédécesseurs étaient tous d'accord au fond. Evidemment, ils n'ont pas pris un engagement formel, mais ils ont toujours promis d'étudier la question, et nous sommes toujours dans l'attente de la fameuse circulaire. Je suis convaincu que le garde des sceaux qui mettra son nom au bas d'une pareille réforme aura l'approbation non seulement de ses anciens confrères, mais des magistrats eux-mêmes et de ceux qui ont à cœur de respecter et de faire respecter les droits de la défense! Lisez donc cet ouvrage, auquel on a fait allusion bien des fois au cours du débat, de M. Jean Cruppi, ancien avocat général. M. Cruppi déclare que cette pratique n'est pas légale, qu'elle est dangereuse et vicieuse, et il la réprouve avec beaucoup d'esprit. Écoutez les magistrats dans
a été annoncée bien des fois, et que les événements n'ont pas permis sans doute à vos prédécesseurs d'expédier suivant notre désir. Vos prédécesseurs étaient tous d'accord au fond. Evidemment, ils n'ont pas pris un engagement formel, mais ils ont toujours promis d'étudier la question, et nous sommes toujours dans l'attente de la fameuse circulaire. Je suis convaincu que le garde des sceaux qui mettra son nom au bas d'une pareille réforme aura l'approbation non seulement de ses anciens confrères, mais des magistrats eux-mêmes et de ceux qui ont à cœur de respecter et de faire respecter les droits de la défense! Lisez donc cet ouvrage, auquel on a fait allusion bien des fois au cours du débat, de M. Jean Cruppi, ancien avocat général. M. Cruppi déclare que cette pratique n'est pas légale, qu'elle est dangereuse et vicieuse, et il la réprouve avec beaucoup d'esprit. Écoutez les magistrats dans leurs discours de rentrée; tous se prononcent contre la pratique vicieuse qui fait l'objet du débat actuel. J'espère donc que M. le garde des sceaux, sans porter en quoi que ce soit atteinte à l'autorité de la justice, à l'indépendance de la magistrature et au fameux pouvoir discrétionnaire des présidents d'assises, pourra très bien recommander à ceux-ci, lorsqu'ils voudront entrer en pourparlers avec le jury, de prévenir le défenseur et le ministère public. Oh! vous pouvez chercher, monsieur le commissaire du Gouvernement, dans le code, que votre main feuillette, vous ne trouverez pas un seul article qui consacre la faculté que s'arrogent les présidents d'assises, faculté qui viole le droit de la défense et qui ne devrait pas être autorisée et surtout excusée devant le Parlement. (Très bien! très bien!) Et puisque je parle des présidents d'assises, j'irai plus loin. Il est un autre usage également illégal : c'est la faculté laissée au président d'assises, avant que les témoins soient entendus, de se substituer au ministère public et de faire par anticipation un réquisitoire ou un résumé partiel de l'affaire. La loi de 1881 a voulu, vous le savez, obvier à des dangers reconnus de tout le monde. On a
d'assises, pourra très bien recommander à ceux-ci, lorsqu'ils voudront entrer en pourparlers avec le jury, de prévenir le défenseur et le ministère public. Oh! vous pouvez chercher, monsieur le commissaire du Gouvernement, dans le code, que votre main feuillette, vous ne trouverez pas un seul article qui consacre la faculté que s'arrogent les présidents d'assises, faculté qui viole le droit de la défense et qui ne devrait pas être autorisée et surtout excusée devant le Parlement. (Très bien! très bien!) Et puisque je parle des présidents d'assises, j'irai plus loin. Il est un autre usage également illégal : c'est la faculté laissée au président d'assises, avant que les témoins soient entendus, de se substituer au ministère public et de faire par anticipation un réquisitoire ou un résumé partiel de l'affaire. La loi de 1881 a voulu, vous le savez, obvier à des dangers reconnus de tout le monde. On a supprimé le fameux résumé du président d'assises. Que dis-je? On a voulu le détruire. Pas du tout! On n'a fait que le déplacer; au lieu d'être à la fin des débats, il est au commencement, de sorte qu'il est plus préjudiciable aux intérêts des accusés, car il établit généralement contre eux une présomption très grave de culpabilité. (Très bien! très bien!) Rien, dans le code d'instruction criminelle, n'autorise une semblable pratique; elle n'est pas légale. Il y a un article qui dispose qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation le procureur général pourra exposer l'affaire et qu'ensuite on passera à l'examen du procès. Or, en fait, les procureurs généraux ne siègent jamais; les avocats généraux, procureurs de la République ou substituts, devant les petites cours d'assises, n'exposent jamais l'affaire; et, peu à peu, les présidents d'assises ont pris l'habitude de se substituer à eux. C'est le président qui, dans son interrogatoire, fait le résumé de l'accusation, car il ne connaît pas la défense. On ne peut lui en vouloir d'être plutôt à charge qu'à décharge, car à ce moment il ne connaît l'affaire que par le dossier criminel qu'il a en mains, c'est-à-dire le dossier du
eux une présomption très grave de culpabilité. (Très bien! très bien!) Rien, dans le code d'instruction criminelle, n'autorise une semblable pratique; elle n'est pas légale. Il y a un article qui dispose qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation le procureur général pourra exposer l'affaire et qu'ensuite on passera à l'examen du procès. Or, en fait, les procureurs généraux ne siègent jamais; les avocats généraux, procureurs de la République ou substituts, devant les petites cours d'assises, n'exposent jamais l'affaire; et, peu à peu, les présidents d'assises ont pris l'habitude de se substituer à eux. C'est le président qui, dans son interrogatoire, fait le résumé de l'accusation, car il ne connaît pas la défense. On ne peut lui en vouloir d'être plutôt à charge qu'à décharge, car à ce moment il ne connaît l'affaire que par le dossier criminel qu'il a en mains, c'est-à-dire le dossier du juge d'instruction, le dossier de la chambre des mises en accusation, avec tous les renseignements, plus ou moins exacts et passionnés, de la police et de la gendarmerie. Mais il ignore quels seront les éléments de défense, il ne peut pas les introduire dans son exposé. J'ai voulu également avoir sur ce point le sentiment de l'auteur dont j'ai parlé. Après avoir déclaré, comme je le fais moi-même, que de pareils procédés sont absolument contraires à la loi, voici comment s'exprime M. Laborde: « Les auteurs qui sont partisans de l'interrogatoire s'accordent tous pour reconnaître qu'il doit être purement de constatation et aussi bien à charge qu'à décharge. Ils recommandent d'éviter les luttes d'arguments, les questions captieuses, les ruses, les formes et le ton du réquisitoire. Leurs conseils sont excellents, sans doute; mais sont-ils suivis? Rarement. Ils en conviennent eux-mêmes. Dans ces derniers temps, le mal s'est aggravé. Certains magistrats, regrettant la suppression du résumé, cherchent à le remplacer en introduisant la discussion dans l'interrogatoire. Ils s'échauffent peu à peu dans cette lutte: le zèle professionnel et d'anciennes habitudes finissent par les dominer, et l'interrogatoire devient, entre leurs mains, moins équitable que le réquisitoire: Ils empêchent, en effet, l'accusé de
sur ce point le sentiment de l'auteur dont j'ai parlé. Après avoir déclaré, comme je le fais moi-même, que de pareils procédés sont absolument contraires à la loi, voici comment s'exprime M. Laborde: « Les auteurs qui sont partisans de l'interrogatoire s'accordent tous pour reconnaître qu'il doit être purement de constatation et aussi bien à charge qu'à décharge. Ils recommandent d'éviter les luttes d'arguments, les questions captieuses, les ruses, les formes et le ton du réquisitoire. Leurs conseils sont excellents, sans doute; mais sont-ils suivis? Rarement. Ils en conviennent eux-mêmes. Dans ces derniers temps, le mal s'est aggravé. Certains magistrats, regrettant la suppression du résumé, cherchent à le remplacer en introduisant la discussion dans l'interrogatoire. Ils s'échauffent peu à peu dans cette lutte: le zèle professionnel et d'anciennes habitudes finissent par les dominer, et l'interrogatoire devient, entre leurs mains, moins équitable que le réquisitoire: Ils empêchent, en effet, l'accusé de répondre en toute liberté à une question qu'ils ont largement et éloquemment développée; ils exigent de lui une réponse courte et froide. Si, voulant imiter le président, l'accusé répond avec chaleur, on lui coupe la parole en passant à une autre question; et il doit encore s'estimer heureux quand l'ironie du président, devenu son adversaire, ne s'ajoute point à la suppression de la défense. » Vous voyez, messieurs, ce que l'on enseigne aujourd'hui dans nos écoles publiques. Pouvons-nous admettre que ceux qui étudient le droit aujourd'hui, qui vont dans nos facultés écouter la parole des professeurs, apprennent que devant la cour d'assises, c'est-à-dire devant la plus haute juridiction du pays, on viole impunément la loi? Il faut apprendre à ces jeunes gens que désormais la loi ne sera pas contournée. J'ai fini, mes chers collègues, et je résume en deux mots ce trop long exposé que vous avez accueilli avec tant de bienveillance. En ce qui concerne la première partie de ma discussion, je n'ai pas voulu porter atteinte à l'équilibre budgétaire, et je ne demande pas, pour cette année, le rétablissement des 4,000 fr. supprimés. Je suis convaincu que, l'an prochain, on accordera aux présidents d'assises une indemnité pour
du président, devenu son adversaire, ne s'ajoute point à la suppression de la défense. » Vous voyez, messieurs, ce que l'on enseigne aujourd'hui dans nos écoles publiques. Pouvons-nous admettre que ceux qui étudient le droit aujourd'hui, qui vont dans nos facultés écouter la parole des professeurs, apprennent que devant la cour d'assises, c'est-à-dire devant la plus haute juridiction du pays, on viole impunément la loi? Il faut apprendre à ces jeunes gens que désormais la loi ne sera pas contournée. J'ai fini, mes chers collègues, et je résume en deux mots ce trop long exposé que vous avez accueilli avec tant de bienveillance. En ce qui concerne la première partie de ma discussion, je n'ai pas voulu porter atteinte à l'équilibre budgétaire, et je ne demande pas, pour cette année, le rétablissement des 4,000 fr. supprimés. Je suis convaincu que, l'an prochain, on accordera aux présidents d'assises une indemnité pour tous les jours de la session, qu'il y ait audience ou qu'il n'y en ait pas! C'est le vœu de la loi! C'est le bon sens; c'est aussi l'équité! Il y va surtout de la bonne administration de la justice! J'ai vu à Evreux, dans le département même de M. le garde des sceaux, un président qui aurait dû toucher, comme le dit le décret, 20 fr. par jour et auquel on faisait subir des réductions, le dimanche ou les jours fériés. La deuxième fois, il s'y prit de cette façon: la session normale aurait duré plus d'une semaine. Mais comme il y avait un dimanche, un jour de fête, et qu'il n'était pas riche, il surchargea son rôle et fit des séances de nuit, cela faisait ainsi l'affaire des jurés, qui étaient libres plus tôt. Mais l'usage des séances de nuit est déplorable. Comment voulez-vous que des hommes qui ont passé toute la journée à la cour d'assises, qui vont encore y passer une partie de la nuit, n'aient pas passé l'esprit, alourdi, que leur attention ne soit pas fatiguée? Et la justice est-elle sagement rendue lorsqu'elle l'est dans ces conditions? (Très bien! très bien!) En ce qui concerne
le garde des sceaux, un président qui aurait dû toucher, comme le dit le décret, 20 fr. par jour et auquel on faisait subir des réductions, le dimanche ou les jours fériés. La deuxième fois, il s'y prit de cette façon: la session normale aurait duré plus d'une semaine. Mais comme il y avait un dimanche, un jour de fête, et qu'il n'était pas riche, il surchargea son rôle et fit des séances de nuit, cela faisait ainsi l'affaire des jurés, qui étaient libres plus tôt. Mais l'usage des séances de nuit est déplorable. Comment voulez-vous que des hommes qui ont passé toute la journée à la cour d'assises, qui vont encore y passer une partie de la nuit, n'aient pas passé l'esprit, alourdi, que leur attention ne soit pas fatiguée? Et la justice est-elle sagement rendue lorsqu'elle l'est dans ces conditions? (Très bien! très bien!) En ce qui concerne les autres points de ma discussion, M. le garde des sceaux, je le répète, peut, sans mécontenter personne, sans recevoir aucune espèce de protestation, me donner satisfaction. Les présidents d'assises ne seront pas atteints dans leur prestige, les avocats ne protesteront pas, et les prévenus se joindront à leurs conseils pour bénir la mesure ! Je vous connais, monsieur le garde des sceaux, depuis de longues années; je sais quel est votre esprit d'équité et de justice, je connais vos sentiments d'humanité. Je suis très heureux de venir aujourd'hui frapper à votre porte, parce que je suis convaincu que vous nous ouvrirez. Je vous demande, encore une fois, de bien vouloir rédiger une circulaire dans le sens que j'ai eu l'honneur de vous indiquer. Très bien ! très bien ! M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Renault-Morlière, rapporteur. Messieurs, il ne m'appartient pas de répondre à la plupart des observations que vous venez d'entendre. Mais mon devoir de rapporteur est de justifier la diminution de 4,000 fr. que la commission du budget vous propose sur le chapitre 8, affecté au paiement de l'indemnité due aux conseillers à la cour d'appel qui sont appelés à présider
pour bénir la mesure ! Je vous connais, monsieur le garde des sceaux, depuis de longues années; je sais quel est votre esprit d'équité et de justice, je connais vos sentiments d'humanité. Je suis très heureux de venir aujourd'hui frapper à votre porte, parce que je suis convaincu que vous nous ouvrirez. Je vous demande, encore une fois, de bien vouloir rédiger une circulaire dans le sens que j'ai eu l'honneur de vous indiquer. Très bien ! très bien ! M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Renault-Morlière, rapporteur. Messieurs, il ne m'appartient pas de répondre à la plupart des observations que vous venez d'entendre. Mais mon devoir de rapporteur est de justifier la diminution de 4,000 fr. que la commission du budget vous propose sur le chapitre 8, affecté au paiement de l'indemnité due aux conseillers à la cour d'appel qui sont appelés à présider les assises. En diminuant le total du chapitre, nous n'avons entendu en aucune façon diminuer l'indemnité qui, aux termes du décret de 1885, appartient au président des assises. Nous nous sommes laissés diriger uniquement par des considérations budgétaires. Nous avons vu que, d'après les résultats constatés des exercices de 1893 et de 1896, la dépense n'était que de 35,760 fr. en 1895 et de 35,580 fr. en 1896. Dans ces conditions, il nous a paru bien inutile de maintenir le crédit de 42,000 fr. En le réduisant à 38,000 fr., nous sommes encore au-dessus des résultats constatés dans les précédents exercices. Nous n'avons donc fait qu'une opération financière qui est absolument à l'abri de tout reproche. (Très bien ! très bien !) Pour tout le reste, messieurs, sur la question de savoir si le décret de 1885 est bon ou mauvais, c'est à une voix plus autorisée que la mienne de vous répondre. M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Messieurs, j'éprouve en vérité quelques scrupules à venir à la tribune ; cependant, sur l'insistance de l'honorable M. Goujon, je vous demande la permission de répondre en deux mots aux
et de 1896, la dépense n'était que de 35,760 fr. en 1895 et de 35,580 fr. en 1896. Dans ces conditions, il nous a paru bien inutile de maintenir le crédit de 42,000 fr. En le réduisant à 38,000 fr., nous sommes encore au-dessus des résultats constatés dans les précédents exercices. Nous n'avons donc fait qu'une opération financière qui est absolument à l'abri de tout reproche. (Très bien ! très bien !) Pour tout le reste, messieurs, sur la question de savoir si le décret de 1885 est bon ou mauvais, c'est à une voix plus autorisée que la mienne de vous répondre. M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Messieurs, j'éprouve en vérité quelques scrupules à venir à la tribune ; cependant, sur l'insistance de l'honorable M. Goujon, je vous demande la permission de répondre en deux mots aux deux questions qu'il m'a posées. Il y a d'abord la question financière. Il faut avouer que le Gouvernement est dans une situation assez difficile : quand il augmente les crédits, on le lui reproche ; quand il les diminue, on le lui reproche encore, comme vient de le faire, l'honorable M. Goujon. Il y avait un crédit de 42,000 fr. Le Gouvernement, d'après les dépenses faites dans les trois dernières années, a estimé qu'il pouvait le réduire à 40,000 fr. Cette réduction n'a pas l'agrément de l'honorable M. Goujon. La commission, au contraire, a trouvé que cette diminution n'était pas suffisante. Elle a inscrit au budget le chiffre de 38,000 francs. Le Gouvernement a cru pouvoir accepter ce chiffre, parce que la moyenne des dépenses des trois dernières années ne l'avait pas dépassé. Je crois, en vérité, que l'attitude du Gouvernement est des plus correctes et que l'honorable M. Goujon ne peut rien lui reprocher à cet égard. (Très bien ! très bien !) M. Goujon nous objecte, il est vrai, que le crédit primitif serait à peine suffisant si on ne supprimait pas aux présidents d'assises leur indemnité de 20 fr. pour les jours où ils ne siègent pas.