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S. —Transmission, Ch. 28 septembre (n° 1190). — Familles nombreuses. Assistance. Extension. — Pp. de M. René Rollin. — Dépôt, Ch. 20 septembre (n° 1203). très supérieure à celle pour laquelle ce matériel figurait au bilan, mais moyennant un prix dont aucune fraction n'est payée comptant mais, au contraire, stipulé payable dans un très long délai, l'importance du prix étant d'ailleurs fonction du délai accordé et du risque de non-paiement possible ; qu'en vertu de l'article 6 du décret du 27 décembre 1934, le bénéfice imposable est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise, y compris la cession d'éléments d'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation, et demande si, dans l'espèce envisagée ci-dessus, l'industriel devra payer l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels sur le bénéfice résultant de la vente de son matériel, en une seule fois, d'après le résultat de la vente, ou au contraire au fur et à mesure où il recevra les paiements de son acquéreur. Réponse. — Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du code général des impôts directs, reproduites dans le texte de la question, la créance acquise par l'industriel en cause du chef de la vente de son matériel après cessation d'entreprise, doit entrer en compte pour la détermination des résultats du dernier exercice en vue de l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, étant donné les circonstances de fait indiquées, cette créance ne doit être retenue que pour sa valeur actuelle à la date de la clôture dudit exercice. (Journ. off, du 3 juillet 1936). RÉPONSES DES MINISTRES CULTURE. -— Église. — Non-exercice. — Commune, — Disposition. M. René Lheritier, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune qui n'a plus de curé et où le culte ne s'exerce pas peut disposer librement de son église. Réponse. — Les églises qui, en vertu de l'article 12 de la loi du 9 décembre 1905, sont devenues la propriété des communes, se trouvent grevées d'une affectation cultuelle qui implique le maintien indéfini de ces édifices dans leur situation antérieure.
la vente de son matériel après cessation d'entreprise, doit entrer en compte pour la détermination des résultats du dernier exercice en vue de l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, étant donné les circonstances de fait indiquées, cette créance ne doit être retenue que pour sa valeur actuelle à la date de la clôture dudit exercice. (Journ. off, du 3 juillet 1936). RÉPONSES DES MINISTRES CULTURE. -— Église. — Non-exercice. — Commune, — Disposition. M. René Lheritier, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune qui n'a plus de curé et où le culte ne s'exerce pas peut disposer librement de son église. Réponse. — Les églises qui, en vertu de l'article 12 de la loi du 9 décembre 1905, sont devenues la propriété des communes, se trouvent grevées d'une affectation cultuelle qui implique le maintien indéfini de ces édifices dans leur situation antérieure. Il s'ensuit que les communes n'ont pas la libre disposition des églises aussi longtemps qu'une mesure de désaffectation n'est pas intervenue. L'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 qui fixe les cas et les modes de désaffectation dispose, notamment, que la désaffectation peut être prononcée lorsque le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs. La désaffectation intervient, en pareille hypothèse, à la demande du conseil municipal, par un décret en conseil d'Etat. La désaffectation a pour effet de donner à la commune la libre disposition de l'édifice. (Journ. off. du 17 janvier 1936). ENREGISTREMENT. — Succession. — Meubles meublants. — Évaluation. — Forfait. — Moyens de preuve opposables. M. Lebègue, sénateur, demande à M. le ministre des finances : 1° quels moyens de preuve sont considérés comme pertinents par l'administration de l'enregistrement pour faire échec au forfait prévu par l'article 52 du code de l'enregistrement, pour l'évaluation des meubles meublants dépendant d'une succession; 2° l'administration se bornant, en effet, à répondre que la présomption établie par cet article ne peut être combattue que par les modes de preuves autorisés par la loi fiscale et les parties se trouvant en fait soumises au bon plaisir de
cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs. La désaffectation intervient, en pareille hypothèse, à la demande du conseil municipal, par un décret en conseil d'Etat. La désaffectation a pour effet de donner à la commune la libre disposition de l'édifice. (Journ. off. du 17 janvier 1936). ENREGISTREMENT. — Succession. — Meubles meublants. — Évaluation. — Forfait. — Moyens de preuve opposables. M. Lebègue, sénateur, demande à M. le ministre des finances : 1° quels moyens de preuve sont considérés comme pertinents par l'administration de l'enregistrement pour faire échec au forfait prévu par l'article 52 du code de l'enregistrement, pour l'évaluation des meubles meublants dépendant d'une succession; 2° l'administration se bornant, en effet, à répondre que la présomption établie par cet article ne peut être combattue que par les modes de preuves autorisés par la loi fiscale et les parties se trouvant en fait soumises au bon plaisir de l'administration, surtout en ce qui concerne les petites successions où le chiffre des intérêts en cause ne permet pas d'exposer les frais d'un procès, si une expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés, à la requête des intéressés, peut être considérée comme constituant la preuve contraire réservée aux parties. Réponse. — Les modes de preuve admis par la loi fiscale pouvant être utilisés pour faire échec à l'application du forfait mobilier de 5 p. 100 sont ceux qui sont compatibles avec la procédure écrite usitée en matière d'enregistrement, laquelle exclut l'enquête et la preuve testimoniale, mais comporte la preuve littérale et les présomptions tirées des actes et des faits. La loi fiscale ne prévoit que l'expertise des immeubles et des fonds de commerce. Une expertise des meubles meublants, ordonnée par le juge des référés à la requête des héritiers, ne peut donc fournir à elle seule la preuve contraire qui leur est réservée. Elle pourrait seulement, le cas échéant, constituer l'un des éléments de cette preuve qui devait être corroboré par d'autres moyens également compatibles avec la procédure spéciale. (Journ. off. du 7 août 1936). PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES. — Enfants adoptifs. — Réversibilité. M. Serlin, sénateur, demande à
Réponse. — Les modes de preuve admis par la loi fiscale pouvant être utilisés pour faire échec à l'application du forfait mobilier de 5 p. 100 sont ceux qui sont compatibles avec la procédure écrite usitée en matière d'enregistrement, laquelle exclut l'enquête et la preuve testimoniale, mais comporte la preuve littérale et les présomptions tirées des actes et des faits. La loi fiscale ne prévoit que l'expertise des immeubles et des fonds de commerce. Une expertise des meubles meublants, ordonnée par le juge des référés à la requête des héritiers, ne peut donc fournir à elle seule la preuve contraire qui leur est réservée. Elle pourrait seulement, le cas échéant, constituer l'un des éléments de cette preuve qui devait être corroboré par d'autres moyens également compatibles avec la procédure spéciale. (Journ. off. du 7 août 1936). PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES. — Enfants adoptifs. — Réversibilité. M. Serlin, sénateur, demande à M. le ministre des pensions : 1° quelle est la situation de l'enfant adoptif en regard du droit à pension de réversion, en cas de décès de l'adoptant pensionné; 2° si, lorsque l'enfant n'a été adopté que par l'époux pensionné, avec simple consentement de l'épouse, il peut prétendre, concurremment avec la veuve, dudit pensionné, à une fraction de la réversion; 3° en l'absence de précisions à cet égard dans les règlements et en l'absence de toute jurisprudence, sur quelles bases doit-on opérer la liquidation de la réversion pour la part revenant à la veuve en concurrence avec l'orphelin adopté mineur, sachant que ce dernier retourne, après le décès du pensionné adoptant, à la charge de sa mère naturelle tutrice légale; 4° quelles solutions doit-on donner à la question ci-dessus s'agissant : a) d'une réversibilité de pension civile (fonctionnaire de l'Etat); b) d'une réversibilité de pension militaire; c) d'une réversibilité de pension de fonctionnaire départemental ou communal, en tenant compte du fait que le règlement local des retraites n'a pas prévu ce cas d'espèce. Réponse. — 1° Les pensions civiles et militaires (loi du 14 avril 1924) sont réversibles au profit des enfants adoptifs si les conditions ci-après sont remplies :
la veuve, dudit pensionné, à une fraction de la réversion; 3° en l'absence de précisions à cet égard dans les règlements et en l'absence de toute jurisprudence, sur quelles bases doit-on opérer la liquidation de la réversion pour la part revenant à la veuve en concurrence avec l'orphelin adopté mineur, sachant que ce dernier retourne, après le décès du pensionné adoptant, à la charge de sa mère naturelle tutrice légale; 4° quelles solutions doit-on donner à la question ci-dessus s'agissant : a) d'une réversibilité de pension civile (fonctionnaire de l'Etat); b) d'une réversibilité de pension militaire; c) d'une réversibilité de pension de fonctionnaire départemental ou communal, en tenant compte du fait que le règlement local des retraites n'a pas prévu ce cas d'espèce. Réponse. — 1° Les pensions civiles et militaires (loi du 14 avril 1924) sont réversibles au profit des enfants adoptifs si les conditions ci-après sont remplies : a) antériorité de deux années de l'acte d'adoption par rapport à la cessation d'activité de l'adoptant s'il s'agit d'une pension d'ancienneté; antériorité (sans minimum de durée) de l'acte d'adoption par rapport à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort de l'adoptant s'il s'agit d'une pension de invalidité; b) décès de l'adoptant postérieur au 31 Octobre 1935; transcription du jugement ou de l'arrêt d'homologation de l'adoption dans les registres de l'état civil de la commune où l'adopté a son domicile. action; 2° la veuve a droit à une pension-temporaire égale à 10 % de la pension du défunt; 3° les enfants adoptifs ne peuvent, en revanche, faire valoir aucun droit au titre de la législation des pensions militaires d'invalidité (loi du 31 mars 1919); 4° les enfants adoptifs ne peuvent faire valoir des droits au titre des pensions départementales et communales que si les règlements locaux prévoient expressément de tels droits et dans la mesure où ils les fixent. (Journ. off. du 17 juillet 1936) POIDS ET MESURES. — Commerçant. — Poids utilisés seulement pour des colis pesés à nouveau par le chemin de fer. — Vérification. M. Crosa, député, demande à M. le ministre du
de invalidité; b) décès de l'adoptant postérieur au 31 Octobre 1935; transcription du jugement ou de l'arrêt d'homologation de l'adoption dans les registres de l'état civil de la commune où l'adopté a son domicile. action; 2° la veuve a droit à une pension-temporaire égale à 10 % de la pension du défunt; 3° les enfants adoptifs ne peuvent, en revanche, faire valoir aucun droit au titre de la législation des pensions militaires d'invalidité (loi du 31 mars 1919); 4° les enfants adoptifs ne peuvent faire valoir des droits au titre des pensions départementales et communales que si les règlements locaux prévoient expressément de tels droits et dans la mesure où ils les fixent. (Journ. off. du 17 juillet 1936) POIDS ET MESURES. — Commerçant. — Poids utilisés seulement pour des colis pesés à nouveau par le chemin de fer. — Vérification. M. Crosa, député, demande à M. le ministre du commerce si la vérification des poids et mesures peut être imposée et, dans l'affirmative, en vertu de quel texte, à un commerçant ne se servant de poids que pour ses colis, lesquels sont tous pesés une deuxième fois par le service du chemin de fer. Réponse, --Par application de l'article 6, paragraphe 1°, du décret du 26 février 1873, modifié par le décret du 31 juillet 1910, les personnes exercant les commerces, industries et professions désignées aux tableaux joints aux décrets des 26 février 1873, 1er mars 1891, 4 décembre 1899, 13 août 1904, 9 novembre 1907 et 31 juillet 1910, sont assujetties à la vérification des poids et mesures lorsque leurs opérations se font au poids ou à la mesure. Si un commerçant dont la profession est inscrite sur lesdits tableaux peut justifier qu'il ne fait aucune transaction au poids ou à la mesure, la possession d'un matériel de pesage ne peut être exigée de lui. Toutefois, il reste soumis au contrôle des fonctionnaires du service des poids et mesures en ce qui concerne les visites que ceux-ci doivent exercer dans les locaux désignés par l'article 4 de la loi du 4 juillet 1837, c'est-à-dire dans les boutiques, magasins
6, paragraphe 1°, du décret du 26 février 1873, modifié par le décret du 31 juillet 1910, les personnes exercant les commerces, industries et professions désignées aux tableaux joints aux décrets des 26 février 1873, 1er mars 1891, 4 décembre 1899, 13 août 1904, 9 novembre 1907 et 31 juillet 1910, sont assujetties à la vérification des poids et mesures lorsque leurs opérations se font au poids ou à la mesure. Si un commerçant dont la profession est inscrite sur lesdits tableaux peut justifier qu'il ne fait aucune transaction au poids ou à la mesure, la possession d'un matériel de pesage ne peut être exigée de lui. Toutefois, il reste soumis au contrôle des fonctionnaires du service des poids et mesures en ce qui concerne les visites que ceux-ci doivent exercer dans les locaux désignés par l'article 4 de la loi du 4 juillet 1837, c'est-à-dire dans les boutiques, magasins et ateliers ou maisons de commerce, et il serait passible de contravention si des instruments de pesage dépourvus des marques légales de la vérification étaient trouvés dans les locaux en question, même si l'intéressé déclarait n'en pas faire usage. (Journ, off. du 31 juillet 1936). SOCIÉTÉ. — Société par actions. — Commissaires aux comptes. — Retraités des grandes compagnies. — Fonctions. — Exercice. M. François Peissel, député, demande à M. le ministre du commerce : 1° si le nouveau texte de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, résultant du décret du 8 août 1935, relatif au choix des commissaires et interdisant aux personnes recevant, sous une forme quelconque, à raison de fonctions autres que celles de commissaire un salaire ou une rémunération des administrateurs ou de la société, d'exercer les fonctions de commissaire, s'applique aux rétraités des compagnies de chemins de fer, des grandes sociétés houillères ou métallurgiques ou de toutes autres sociétés; dans l'affirmative, il faudrait donc considérer un ancien serviteur d'une société, ayant versé pour se constituer une retraite, comme étant un rémunéré de cette société; 2° si l'interdiction dont il s'agit est valable pour un ouvrier employé d'une société, n'ayant pas
— Commissaires aux comptes. — Retraités des grandes compagnies. — Fonctions. — Exercice. M. François Peissel, député, demande à M. le ministre du commerce : 1° si le nouveau texte de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, résultant du décret du 8 août 1935, relatif au choix des commissaires et interdisant aux personnes recevant, sous une forme quelconque, à raison de fonctions autres que celles de commissaire un salaire ou une rémunération des administrateurs ou de la société, d'exercer les fonctions de commissaire, s'applique aux rétraités des compagnies de chemins de fer, des grandes sociétés houillères ou métallurgiques ou de toutes autres sociétés; dans l'affirmative, il faudrait donc considérer un ancien serviteur d'une société, ayant versé pour se constituer une retraite, comme étant un rémunéré de cette société; 2° si l'interdiction dont il s'agit est valable pour un ouvrier employé d'une société, n'ayant pas versé pour la retraite, mais bénéficiant du fait d'engagements de la société où il était salarié, d'une allocation de retraite et si, dans ce cas, ce retraité doit être considéré comme rémunéré par la société. Réponse. — La règle posée par le décret du 8 août 1935, modifiant l'article 35 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, est conçue en termes extrêmement généraux dans le but d'assurer l'indépendance des commissaires vis-à-vis des sociétés qu'ils contrôlent. Il convient donc, semble-t-il, de s'attacher, non exclusivement au fait qu'une retraite a été ou non constituée par des versements de l'intéressé, mais surtout à l'existence ou à la non-existence d'un lien de dépendance provenant de fonctions remplies. Or, il ne semble pas que le fait de recevoir une retraite conséquente à des fonctions ayant actuellement cessé mette le bénéficiaire dans une dépendance qui justifie l'application de la disposition dont il s'agit. Toutefois, il appartient, exclusivement aux tribunaux compétents d'interpréter les dispositions dont il s'agit à l'occasion des espèces qui leur sont soumises. (Journ, off. du 5 février 1936). TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. — Société de timbres-primes. — Marchandises distribuées aux clients. — Assujettissement. M. Jean Montigny, député, expose à M.
de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, est conçue en termes extrêmement généraux dans le but d'assurer l'indépendance des commissaires vis-à-vis des sociétés qu'ils contrôlent. Il convient donc, semble-t-il, de s'attacher, non exclusivement au fait qu'une retraite a été ou non constituée par des versements de l'intéressé, mais surtout à l'existence ou à la non-existence d'un lien de dépendance provenant de fonctions remplies. Or, il ne semble pas que le fait de recevoir une retraite conséquente à des fonctions ayant actuellement cessé mette le bénéficiaire dans une dépendance qui justifie l'application de la disposition dont il s'agit. Toutefois, il appartient, exclusivement aux tribunaux compétents d'interpréter les dispositions dont il s'agit à l'occasion des espèces qui leur sont soumises. (Journ, off. du 5 février 1936). TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. — Société de timbres-primes. — Marchandises distribuées aux clients. — Assujettissement. M. Jean Montigny, député, expose à M. le ministre des finances que les sociétés de timbres-primes sont assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires sur la valeur des marchandises distribuées aux clients en échange des carnets de timbres qu'il s'agisse de carnets pleins ou partiellement remplis; et demande : 1° si la taxe sur le chiffre d'affaires est exigible sur la valeur des carnets de timbres, ceux-ci achetés par les commerçants détaillants aux sociétés de timbres-primes; 2° dans l'affirmative, qui est redevable de la taxe sur le chiffre d'affaires : la société qui vend les carnets ou le commerçant détaillant qui achète et paye en espèces ledit carnet de timbres-primes pour le donner à ses clients. Réponse. — 1° et 2° Si, comme il semble résulter des termes de la question, la société émettrice de timbres-échange elle-même les carnets de timbres contre des primes, elle est redevable de la taxe du chiffre d'affaires sur le montant total de ses ventes de vignettes aux commerçants distributeurs, étant précisé que l'échange ultérieur des timbres contre des primes ne donne pas lieu à perception de l'impôt. Par ailleurs, les commerçants distributeurs sont imposables à ladite taxe sur la valeur représentative des timbres — calculée d'après celle de la prime
d'affaires est exigible sur la valeur des carnets de timbres, ceux-ci achetés par les commerçants détaillants aux sociétés de timbres-primes; 2° dans l'affirmative, qui est redevable de la taxe sur le chiffre d'affaires : la société qui vend les carnets ou le commerçant détaillant qui achète et paye en espèces ledit carnet de timbres-primes pour le donner à ses clients. Réponse. — 1° et 2° Si, comme il semble résulter des termes de la question, la société émettrice de timbres-échange elle-même les carnets de timbres contre des primes, elle est redevable de la taxe du chiffre d'affaires sur le montant total de ses ventes de vignettes aux commerçants distributeurs, étant précisé que l'échange ultérieur des timbres contre des primes ne donne pas lieu à perception de l'impôt. Par ailleurs, les commerçants distributeurs sont imposables à ladite taxe sur la valeur représentative des timbres — calculée d'après celle de la prime à laquelle ils donnent droit — remis à l'occasion de ventes portant sur des produits exonérés de la taxe du chiffre d'affaires ou soumis à une taxe unique. (Journ. off., du 7 août 1936). TRAVAIL. — Accord Matignon. — Emplois. — Application. M. François Peissel, député, demande à M. le ministre du travail si l'article 4 de l'accord du 7 juin 1936 entre la Confédération générale de la production française et la Confédération générale du travail, dit « accord Matignon », s'applique aux employés de commerce et de l'industrie, comme aux ouvriers ; et ajoute que le texte n'étant pas clair, des interprétations contradictoires en ont été données ; qu'il serait utile de préciser si les employés comme les ouvriers peuvent prétendre à l'application des clauses du premier alinéa de l'article 4 de l'accord Matignon. Réponse. — Le premier paragraphe de l'article 4 de l'accord intervenu le 7 juin, sous les auspices du Gouvernement, entre la Confédération générale de la production française et la Confédération générale du travail ne concerne que les ouvriers. Le cas des employés est visé au dernier paragraphe dudit article 4, paragraphe ainsi conçu : « La délégation patronale s'engage à procéder aux rajustements nécessaires pour
ministre du travail si l'article 4 de l'accord du 7 juin 1936 entre la Confédération générale de la production française et la Confédération générale du travail, dit « accord Matignon », s'applique aux employés de commerce et de l'industrie, comme aux ouvriers ; et ajoute que le texte n'étant pas clair, des interprétations contradictoires en ont été données ; qu'il serait utile de préciser si les employés comme les ouvriers peuvent prétendre à l'application des clauses du premier alinéa de l'article 4 de l'accord Matignon. Réponse. — Le premier paragraphe de l'article 4 de l'accord intervenu le 7 juin, sous les auspices du Gouvernement, entre la Confédération générale de la production française et la Confédération générale du travail ne concerne que les ouvriers. Le cas des employés est visé au dernier paragraphe dudit article 4, paragraphe ainsi conçu : « La délégation patronale s'engage à procéder aux rajustements nécessaires pour maintenir une relation normale entre les appointements des employés et les salaires ». (Journ. off. du 22 juillet 1936). TRAVAIL. — Congés payés. — Congé annuel. — Congés pour cérémonies. — Non-déduction. M. Lesaché, sénateur, demande à M. le ministre du travail si les congés d'une ou deux journées accordés en cours d'année à un salarié pour assister à une cérémonie (mariage, inhumation) peuvent être défalqués du congé annuel prévu à l'article 54/ du chapitre IV ter du code du travail (loi du 20 juin 1936). Réponse. — Les absences autorisées de l'espèce signalée, rétribuées ou non, ne sauraient venir en déduction du « congé annuel payé » sans affecter le caractère obligatoire de continuité de celui-ci, dont le principe est affirmé dans la loi. (Journ. off. du 29 juillet 1936). TRAVAIL. — Entreprises avec travail à domicile. — Délégués d'ateliers. — Nomination. M. François Martin, député, demande à M. le ministre du travail si, dans les entreprises où les ouvriers et ouvrières travaillent en grande majorité à domicile, la nomination de délégués d'ateliers est applicable ; et, dans l'affirmative, si les ouvriers et ouvrières travaillant à domicile doivent entrer, en conséquence, dans le chiffre du personnel pour la fixation