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l'actif est affecté à la couverture de l'assurance vieillesse dans les conditions ci-après : Si l'actif porté au bilan de liquidation accuse un excédent ou une insuffisance ne dépassant pas 10 p. 100 des réserves mathématiques de l'assurance vieillesse, la caisse cessionnaire prend en charge, sans modification, tous les engagements de la caisse cédente. Dans le cas contraire, les engagements de la caisse cédente sont majorés ou réduits dans une proportion uniforme, dans les conditions fixées dans chaque cas par une décision du ministre du travail. § 3. — Si les adhérents de la caisse qui cesse ses opérations sont rattachés à diverses caisses d'assurance vieillesse, il est prélevé par priorité sur l'actif de la caisse en liquidation : 1° Une somme égale à la réserve spéciale de l'assurance au décès, qui est répartie entre les diverses caisses d'assurance vieillesse au prorata du nombre des adhérents rattachés à chacune d'elles; 2° Une somme égale au montant des capitaux de couverture des pensions d'invalidité, qui est répartie entre les diverses caisses d'assurance vieillesse, ou entre les diverses caisses d'assurance invalidité si les caisses d'assurance vieillesse ne pratiquent pas elles-mêmes l'assurance invalidité, au prorata des capitaux de couverture des pensions d'invalidité qui seront à la charge de chacune des caisses d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité qui prendront la suite de la caisse en liquidation. Le reliquat de l'actif est affecté à la couverture de l'assurance vieillesse dans les conditions prévues au paragraphe précédent. § 4. — Le procès-verbal visé à l'article 52 du présent décret doit indiquer les conditions dans lesquelles l'actif et le passif de la caisse qui cesse ses opérations sont transférés à une ou plusieurs autres caisses primaires pratiquant les assurances invalidité, vieillesse et décès. TITRE IV Unions régionales. CHAPITRE I FONCTIONNEMENT DES UNIONS RÉGIONALES Art. 55. — Les unions régionales ouvrent dans leurs écritures les six comptes généraux, suivants : 1° Un compte « invalidité », pour le service des soins aux invalides et des rentes d'invalidité dans les conditions prévues par les articles 10 et 30 (§ 3) du décret-loi du 28 octobre 1935; 2° Un compte
seront à la charge de chacune des caisses d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité qui prendront la suite de la caisse en liquidation. Le reliquat de l'actif est affecté à la couverture de l'assurance vieillesse dans les conditions prévues au paragraphe précédent. § 4. — Le procès-verbal visé à l'article 52 du présent décret doit indiquer les conditions dans lesquelles l'actif et le passif de la caisse qui cesse ses opérations sont transférés à une ou plusieurs autres caisses primaires pratiquant les assurances invalidité, vieillesse et décès. TITRE IV Unions régionales. CHAPITRE I FONCTIONNEMENT DES UNIONS RÉGIONALES Art. 55. — Les unions régionales ouvrent dans leurs écritures les six comptes généraux, suivants : 1° Un compte « invalidité », pour le service des soins aux invalides et des rentes d'invalidité dans les conditions prévues par les articles 10 et 30 (§ 3) du décret-loi du 28 octobre 1935; 2° Un compte « garantie » et un compte « compensation », fonctionnant dans les conditions de l'article 30 (§ 5) du décret-loi du 28 octobre 1935; 3° Un compte « hygiène sociale, prévention et contrôle », pour les services prévus à l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 4° Un compte « revenus » et un compte « gestion », fonctionnant dans les conditions de l'article 31 (§ 6) du décret-loi du 28 octobre 1935. Art. 56, § 1er. — Les unions régionales ouvrent dans leurs écritures un compte « liquidation des unions de réassurance ». Ce compte retrace toutes les. opérations effectuées en application de l'article 173 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique et du présent décret pour la liquidation des unions de réassurance et la répartition de leur actif entre les comptes des unions régionales ouverts en exécution du présent décret. 2. — L'actif des unions de réassurance versé aux unions régionales est réparti comme suit : 1° Le sixième de cet actif est versé au compte de garantie; 2° Le douzième de cet actif, au compte de compensation; 3° Le solde de l'actif des unions de réassurance sera versé au compte invalidité,
Un compte « revenus » et un compte « gestion », fonctionnant dans les conditions de l'article 31 (§ 6) du décret-loi du 28 octobre 1935. Art. 56, § 1er. — Les unions régionales ouvrent dans leurs écritures un compte « liquidation des unions de réassurance ». Ce compte retrace toutes les. opérations effectuées en application de l'article 173 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique et du présent décret pour la liquidation des unions de réassurance et la répartition de leur actif entre les comptes des unions régionales ouverts en exécution du présent décret. 2. — L'actif des unions de réassurance versé aux unions régionales est réparti comme suit : 1° Le sixième de cet actif est versé au compte de garantie; 2° Le douzième de cet actif, au compte de compensation; 3° Le solde de l'actif des unions de réassurance sera versé au compte invalidité, après déduction d'un prélèvement au profit du compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle, dont l'importance sera déterminée par l'arrêté fixant pour 1936 le montant des sommes dont les unions régionales ont à disposition pour l'application de l'article 30 (§7) du décret-loi du 28 octobre 1935, sans pouvoir être inférieur au sixième de l'actif des unions de réassurance. 3. — La fraction des cotisations revenant aux unions de réassurance en exécution du décret du 3 mai 1935, attribuée depuis le 1er janvier 1936 aux unions régionales, est versée par moitié à chacun des deux comptes de garantie et de compensation. 4. — Les charges des unions régionales, visées à l'article 173 (§ 2) du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique, sont supportées par leur compte de garantie. Art. 57, § 5. — Les recettes du compte « invalidité » comprennent notamment : 1° Le versement de 20 p. 100 des excédents annuels de recettes des caisses d'assurance maladie-maternité; 2° Le prélèvement sur l'ensemble des cotisations, fixé par l'arrêté prévu à l'article 2 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 3° Eventuellement le remboursement des sommes acquises en vertu des recours prévus à l'article 25 du décret-loi du
sixième de l'actif des unions de réassurance. 3. — La fraction des cotisations revenant aux unions de réassurance en exécution du décret du 3 mai 1935, attribuée depuis le 1er janvier 1936 aux unions régionales, est versée par moitié à chacun des deux comptes de garantie et de compensation. 4. — Les charges des unions régionales, visées à l'article 173 (§ 2) du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique, sont supportées par leur compte de garantie. Art. 57, § 5. — Les recettes du compte « invalidité » comprennent notamment : 1° Le versement de 20 p. 100 des excédents annuels de recettes des caisses d'assurance maladie-maternité; 2° Le prélèvement sur l'ensemble des cotisations, fixé par l'arrêté prévu à l'article 2 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 3° Eventuellement le remboursement des sommes acquises en vertu des recours prévus à l'article 25 du décret-loi du 28 octobre 1935, lorsque la victime d'un accident, est une invalide ayant droit aux soins ou à une rente d'invalidité; 4° Eventuellement une fraction des excédents du compte « revenus » dans les conditions prévues à l'article 62 (§ 4) du présent décret. § 2. — Les dépenses du compte « invalidité » comprennent notamment : 1° Les dépenses du service des soins aux invalides dans les conditions fixées à l'article 10 (§ 8) du décret-loi du 28 octobre 1935; 2° Les rentes d'invalidité et les majorations pour charges de famille, pendant cinq ans à compter de la date d'entrée en jouissance; 3° Le versement, pendant cinq ans, pour le compte des invalides, de la cotisation d'assurance-vieillesse prévue à l'article 10 (§ 14) du décret-loi du 28 octobre 1935; 4° Les dépenses en vue de la prévention de l'invalidité, conformément aux articles 10 (§ 11), 30 (§ 7) et 34 (§ 4) du décret-loi du 28 octobre 1935; 5° Les dépenses de contrôle des invalides, aux articles 10 (§ 10); 12 et 13 et 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 6° En exécution de l'article 30 (§ 3) du décret-loi, un arrêté des ministres du travail et
« invalidité » comprennent notamment : 1° Les dépenses du service des soins aux invalides dans les conditions fixées à l'article 10 (§ 8) du décret-loi du 28 octobre 1935; 2° Les rentes d'invalidité et les majorations pour charges de famille, pendant cinq ans à compter de la date d'entrée en jouissance; 3° Le versement, pendant cinq ans, pour le compte des invalides, de la cotisation d'assurance-vieillesse prévue à l'article 10 (§ 14) du décret-loi du 28 octobre 1935; 4° Les dépenses en vue de la prévention de l'invalidité, conformément aux articles 10 (§ 11), 30 (§ 7) et 34 (§ 4) du décret-loi du 28 octobre 1935; 5° Les dépenses de contrôle des invalides, aux articles 10 (§ 10); 12 et 13 et 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 6° En exécution de l'article 30 (§ 3) du décret-loi, un arrêté des ministres du travail et des finances fixera périodiquement la fraction des capitaux de couverture des rentes d'invalidité, entrées en jouissance depuis cinq ans, qui sera versée par les unions régionales aux caisses d'assurance invalidité. § 3. — Les dépenses du service des soins aux invalides comportent les postes suivants : 1° Frais médicaux; 2° Frais chirurgicaux; 3° Frais pharmaceutiques; 4° Frais d'hospitalisation; 5° Soins dentaires; 6° Assistance médicale gratuite. § 4. — Les unions régionales versent à un fonds de « réserve-invalidité » les recettes suivantes : 1° Les versements effectués par la caisse générale de garantie dans les conditions de l'article 38 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 2° Les versements des caisses d'assurance maladie-maternité effectués au titre du prélèvement exceptionnel sur les excédents de recettes constitués au 31 décembre 1935 dans ces caisses; 3° La part de l'actif au 31 décembre 1935 des unions pour la réassurance, fixée à l'article 56 du présent décret. § 5. — Les excédents annuels de recettes du compte invalidité sont versés à la réserve-invalidité. Les insuffisances annuelles de recettes du compte invalidité sont couvertes par un prélèvement sur ladite réserve. Art. 58, § 1er. — Les visites médicales, expertises, frais de contrôle et déplacements,
Frais chirurgicaux; 3° Frais pharmaceutiques; 4° Frais d'hospitalisation; 5° Soins dentaires; 6° Assistance médicale gratuite. § 4. — Les unions régionales versent à un fonds de « réserve-invalidité » les recettes suivantes : 1° Les versements effectués par la caisse générale de garantie dans les conditions de l'article 38 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 2° Les versements des caisses d'assurance maladie-maternité effectués au titre du prélèvement exceptionnel sur les excédents de recettes constitués au 31 décembre 1935 dans ces caisses; 3° La part de l'actif au 31 décembre 1935 des unions pour la réassurance, fixée à l'article 56 du présent décret. § 5. — Les excédents annuels de recettes du compte invalidité sont versés à la réserve-invalidité. Les insuffisances annuelles de recettes du compte invalidité sont couvertes par un prélèvement sur ladite réserve. Art. 58, § 1er. — Les visites médicales, expertises, frais de contrôle et déplacements, que nécessite la liquidation des pensions d'invalidité, sont à la charge des unions régionales. Ces dernières remboursent ces dépenses aux caisses d'assurance invalidité dans les conditions prévues par leur règlement intérieur. 2. — Au cours de la période de cinq années, pendant laquelle les pensions d'invalidité sont à la charge des unions régionales, les frais qu'entraînent les expertises médicales et les enquêtes sur les ressources des pensionnés, visées à l'article 43 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique, sont à la charge de la caisse de l'union qui a pris l'initiative de l'expertise ou de l'enquête. Art. 59, § 1er. — Les recettes du compte de compensation comprennent notamment : 1° Un prélèvement sur l'ensemble des cotisations fixé par l'arrêté visé à l'article 2 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 2° Eventuellement, un prélèvement supplémentaire sur les cotisations revenant aux caisses adhérentes à l'union, dans les conditions fixées à l'article 30 (§ 5) du décret-loi du 28 octobre 1935; 3° La part de l'actif des unions de réassurance fixée à l'article 56 du présent décret; 4° Eventuellement, les versements de la caisse générale de garantie. Les dépenses du compte de compensation sont constituées par les
des unions régionales, les frais qu'entraînent les expertises médicales et les enquêtes sur les ressources des pensionnés, visées à l'article 43 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique, sont à la charge de la caisse de l'union qui a pris l'initiative de l'expertise ou de l'enquête. Art. 59, § 1er. — Les recettes du compte de compensation comprennent notamment : 1° Un prélèvement sur l'ensemble des cotisations fixé par l'arrêté visé à l'article 2 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 2° Eventuellement, un prélèvement supplémentaire sur les cotisations revenant aux caisses adhérentes à l'union, dans les conditions fixées à l'article 30 (§ 5) du décret-loi du 28 octobre 1935; 3° La part de l'actif des unions de réassurance fixée à l'article 56 du présent décret; 4° Eventuellement, les versements de la caisse générale de garantie. Les dépenses du compte de compensation sont constituées par les subventions annuelles aux caisses adhérentes qui ont eu à couvrir des risques supérieurs à la moyenne au cours des exercices écoulés, que ces caisses soient ou non dans une situation déficitaire. 3. — Sous réserve du prélèvement prévu à l'article 63 du présent décret, les excédents annuels du compte de compensation sont versés à une réserve de compensation. § 4. — En cas d'insuffisance des ressources du compte et de la réserve de compensation, les subventions subsidies, calculées suivant les règles fixées par un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales. travail, sont réduites proportionnellement et limitées aux ressources du compte et de la réserve de compensation augmentées des Subventions versées par la caisse générale de garantie. La caisse générale de garantie reste maîtresse d'accorder, s'il y a lieu, et dans la limite qu'elle jugera utile, une Subvention à l'union dont le compte de compensation serait en déficit. Art. 60, § 1. — Les recettes du compte de garantie comprennent notamment : 1° Un prélèvement sur les cotisations fixé par l'arrêté visé à l'article 2 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 2° La part de l'actif des Unions de réassurance fixée à l'article 56 du présent
compensation sont versés à une réserve de compensation. § 4. — En cas d'insuffisance des ressources du compte et de la réserve de compensation, les subventions subsidies, calculées suivant les règles fixées par un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales. travail, sont réduites proportionnellement et limitées aux ressources du compte et de la réserve de compensation augmentées des Subventions versées par la caisse générale de garantie. La caisse générale de garantie reste maîtresse d'accorder, s'il y a lieu, et dans la limite qu'elle jugera utile, une Subvention à l'union dont le compte de compensation serait en déficit. Art. 60, § 1. — Les recettes du compte de garantie comprennent notamment : 1° Un prélèvement sur les cotisations fixé par l'arrêté visé à l'article 2 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 2° La part de l'actif des Unions de réassurance fixée à l'article 56 du présent décret; 3° En cas d'insuffisance des ressources, les sommes versées par le fonds de garantie, géré par la caisse générale de garantie; 4° Le remboursement par les caisses de répartition des avances consenties par l'Union. § 2. — Les dépenses du compte de garantie comprennent : 1° Les subventions ou avances aux caisses qui accusent une situation déficitaire; 2° Les avances exceptionnelles de trésorerie consenties aux caisses. § 3. — La comptabilité des unions régionales doit faire apparaître à toute époque le montant des avances consenties à chaque caisse d'assurance maladie maternité, qui n'ont pas fait l'objet d'un remboursement ou n'ont pas été annulées par l'attribution d'une subvention. Le montant des avances à recouvrer en fin d'année est inscrit à un poste spécial à l'actif du bilan. § 4. — En réserve du prélèvement prévu à l'article 63 du présent décret, les excédents annuels du compte de garantie sont répartis entre une réserve de garantie et une « réserve pour non-valeurs sur avances consenties » dont le montant est au moins égal à celui des avances accordées par l'union. En cas d'insuffisance des ressources du compte de garantie, il est fait appel aux réserves susvisées et, si ces dernières sont
avances aux caisses qui accusent une situation déficitaire; 2° Les avances exceptionnelles de trésorerie consenties aux caisses. § 3. — La comptabilité des unions régionales doit faire apparaître à toute époque le montant des avances consenties à chaque caisse d'assurance maladie maternité, qui n'ont pas fait l'objet d'un remboursement ou n'ont pas été annulées par l'attribution d'une subvention. Le montant des avances à recouvrer en fin d'année est inscrit à un poste spécial à l'actif du bilan. § 4. — En réserve du prélèvement prévu à l'article 63 du présent décret, les excédents annuels du compte de garantie sont répartis entre une réserve de garantie et une « réserve pour non-valeurs sur avances consenties » dont le montant est au moins égal à celui des avances accordées par l'union. En cas d'insuffisance des ressources du compte de garantie, il est fait appel aux réserves susvisées et, si ces dernières sont à leur tour insuffisantes, à la caisse générale de garantie dans les conditions de l'article 61 du présent décret. Art. 81, § 1. — Lorsque le montant des avances ou subventions accordées par l'union régionale, dans les conditions de l'article 16 du présent décret, dépasse le montant du compte de garantie de la réserve de garantie et de la réserve pour non-valeurs sur avances consenties, le fonds de garantie, géré par la caisse générale de garantie, verse à l'union régionale une subvention égale à l'insuffisance de ressources du compte de garantie. § 2. — La caisse générale de garantie peut accorder à l'union une avance au lieu de la subvention prévue au paragraphe précédent. Toutefois, le montant des avances accordées par la caisse générale de garantie, doit toujours rester inférieur au montant des avances que l'union a elle-même consenties à des caisses déficitaires. Art. 82, § 1. — Le compte de gestion est alimenté par un prélèvement sur le compte « revenus » qui ne peut dépasser le maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article 31 (§ 8) du décret-loi du 28 octobre 1935. § 2. — Le compte « revenus » comprend notamment en recettes les intérêts et produits
garantie de la réserve de garantie et de la réserve pour non-valeurs sur avances consenties, le fonds de garantie, géré par la caisse générale de garantie, verse à l'union régionale une subvention égale à l'insuffisance de ressources du compte de garantie. § 2. — La caisse générale de garantie peut accorder à l'union une avance au lieu de la subvention prévue au paragraphe précédent. Toutefois, le montant des avances accordées par la caisse générale de garantie, doit toujours rester inférieur au montant des avances que l'union a elle-même consenties à des caisses déficitaires. Art. 82, § 1. — Le compte de gestion est alimenté par un prélèvement sur le compte « revenus » qui ne peut dépasser le maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article 31 (§ 8) du décret-loi du 28 octobre 1935. § 2. — Le compte « revenus » comprend notamment en recettes les intérêts et produits des fonds placés et les bonis sur réalisation de valeurs, en dépenses les pertes sur réalisation de valeurs et le prélèvement prévu au paragraphe ci-dessus. § 3. — Au cas où les revenus seraient insuffisants pour couvrir les dépenses de gestion, limitées au maximum prévu à l'article 31 (§ 6) du décret-loi du 28 octobre 1935, il est fait appel dans la limite de ses disponibilités, au compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle et, le cas échéant, au compte « invalidité ». § 4. — Les excédents annuels du compte « revenus » sont versés au compte « Invalidité » sous réserve du prélèvement prévu à l'article 63 du présent décret. Art. 83, § 1. — Le compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle est alimenté notamment : 1° Par les ressources prévues à l'article 56 (15) du présent décret; 2° Par les subventions versées par les caisses d'assurance maladie-maternité, dans les conditions de l'article 34 (§ 5) du décret-loi du 28 octobre 1935; 3° Par la participation des caisses au service de contrôle organisé dans les conditions de l'article 54 du présent décret; 4° Par les recettes de toute nature des institutions sanitaires créées par l'union. § 2. — Sur
du décret-loi du 28 octobre 1935, il est fait appel dans la limite de ses disponibilités, au compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle et, le cas échéant, au compte « invalidité ». § 4. — Les excédents annuels du compte « revenus » sont versés au compte « Invalidité » sous réserve du prélèvement prévu à l'article 63 du présent décret. Art. 83, § 1. — Le compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle est alimenté notamment : 1° Par les ressources prévues à l'article 56 (15) du présent décret; 2° Par les subventions versées par les caisses d'assurance maladie-maternité, dans les conditions de l'article 34 (§ 5) du décret-loi du 28 octobre 1935; 3° Par la participation des caisses au service de contrôle organisé dans les conditions de l'article 54 du présent décret; 4° Par les recettes de toute nature des institutions sanitaires créées par l'union. § 2. — Sur les excédents annuels des comptes de garantie, compensation, revenus, il peut être effectué un prélèvement au profit du compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle dont l'importance sera déterminée par l'arrêté annuel fixant le montant des sommes dont les unions régionales ont la disposition pour l'application de l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935. § 3. — Les dépenses du compte d'hygiène sociale, de prévention et de contrôle comprennent notamment : 1° Les subventions à des oeuvres prophylactiques et d'hygiène sociale; 2° Les frais d'acquisition, les dépenses d'entretien et d'amortissement des immeubles acquis dans les conditions de l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 3° Les frais de fonctionnement des institutions et services créés par l'union; 4° Les dépenses diverses. § 4. — Le compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle est divisé en autant de « sections » que l'union a réalisé d'institutions ou de Services sanitaires. Ce compte fait apparaître pour chaque section les excédents ou insuffisances de recettes. § 5. — Les excédents du compte d'hygiène sociale, de prévention et de contrôle sont répartis entre une réserve pour le fonctionnement d'oeuvres et une réserve immobilière dont le montant est au moins égal à