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serait agi d'un établissement de seconde classe. C'est ainsi que, précédemment, le conseil d'Etat avait maintenu un établissement situé à 40 mètres d'une habitation (Cons. d'Et. 16 déc. 1858, aff. Coron). Ces solutions exceptionnelles ne doivent pas être considérées comme dérogeant par voie de jurisprudence aux règles établies par le décret de 1810. S'il était reconnu qu'en présence des progrès incessants de l'industrie, qui modifient chaque jour les conditions d'exploitation des établissements de tous genres, une classification permanente présentait plus d'inconvénients que d'avantages, et qu'il serait préférable de laisser, dans tous les cas, une égale liberté à l'Administration, sous le contrôle du conseil d'Etat, il pourrait y avoir lieu de modifier les règlements existants; mais, tant qu'ils subsistent, la juridiction contentieuse est tenue de les appliquer. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. H manufactures adopta, à l'unanimité, l'avis suivant: « ... Considérant qu'une porcherie, dans laquelle sont entretenus 140 porcs, rentre, de plein droit dans la catégorie des établissements de première classe, soumis au classement en raison des incommodités résultant des odeurs et du bruit; — Considérant qu'une distance de 28 mètres des habitations constitue la proximité et non l'éloignement imposé par le décret de 1810, se prononce en faveur du pourvoi ». Le ministre de l'agriculture et du commerce présenta des observations dans le même sens. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 15 oct. 1810, l'ordonnance du 14 janv. 1815, le décret du 31 déc. 1866 et celui du 23 mars 1852; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la porcherie établie par le sieur Courty, dans la commune de Ferrières, fait partie d'une ferme qui est, d'ailleurs, éloignée de toute agglomération d'habitants, et ne saurait, en raison de son aménagement perfectionné et des dispositions prises dans l'intérêt de la salubrité publique, présenter pour la ferme du sieur Beaujon des inconvénients qui soient de nature à motiver le retrait de l'autorisation accordée au sieur Courty; — Que, dans ces circonstances, c'est avec raison que l'opposition formée par le sieur Beaudoin a été rejetée par le conseil de préfecture de la Seine-Inférieure: Art. 1er. La requête... est
faveur du pourvoi ». Le ministre de l'agriculture et du commerce présenta des observations dans le même sens. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 15 oct. 1810, l'ordonnance du 14 janv. 1815, le décret du 31 déc. 1866 et celui du 23 mars 1852; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la porcherie établie par le sieur Courty, dans la commune de Ferrières, fait partie d'une ferme qui est, d'ailleurs, éloignée de toute agglomération d'habitants, et ne saurait, en raison de son aménagement perfectionné et des dispositions prises dans l'intérêt de la salubrité publique, présenter pour la ferme du sieur Beaujon des inconvénients qui soient de nature à motiver le retrait de l'autorisation accordée au sieur Courty; — Que, dans ces circonstances, c'est avec raison que l'opposition formée par le sieur Beaudoin a été rejetée par le conseil de préfecture de la Seine-Inférieure: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 5 mai 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rap.-Marguerie, concl.-Mayer et Mimerel, av. 2e Espèce : — (Dame Flayelle C. -dalle de Remiremont.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 15 oct. 1810 et l'ordonnance du 15 avr. 1838; — Vu les décrets des 1er août 1864 et 31 déc. 1866 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'ingénieur en chef des mines délégué par le président du contentieux du conseil d'État, que le terrain sur lequel la ville de Remiremont a été autorisée à construire son abattoir, situé à 47 mètres seulement des dépendances habitées de la maison de la dame Flayelle, se trouve, en outre, placé en ligne directe entre cette habitation et un point de la Moselle où le débit de cette rivière pourrait ne pas assurer en tout temps, d'une façon suffisante, la salubrité de l'établissement; qu'il serait d'ailleurs possible d'assurer le bon fonctionnement dudit établissement en le créant sur un autre point en aval; — Considérant que, dans ces conditions, la dame Flayelle est fondée à soutenir que la construction dudit abattoir ne pouvait être autorisée sans méconnaître les dispositions du décret du 15 oct. 1810, et du décret du
déc. 1866 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'ingénieur en chef des mines délégué par le président du contentieux du conseil d'État, que le terrain sur lequel la ville de Remiremont a été autorisée à construire son abattoir, situé à 47 mètres seulement des dépendances habitées de la maison de la dame Flayelle, se trouve, en outre, placé en ligne directe entre cette habitation et un point de la Moselle où le débit de cette rivière pourrait ne pas assurer en tout temps, d'une façon suffisante, la salubrité de l'établissement; qu'il serait d'ailleurs possible d'assurer le bon fonctionnement dudit établissement en le créant sur un autre point en aval; — Considérant que, dans ces conditions, la dame Flayelle est fondée à soutenir que la construction dudit abattoir ne pouvait être autorisée sans méconnaître les dispositions du décret du 15 oct. 1810, et du décret du 31 déc. 1866 qui a rangé les abattoirs dans la première classe des établissements incommodes et insalubres en raison de l'odeur et de l'altération des eaux ;—Qu'il suit de là que c'est à tort que le conseil de préfecture des Vosges a rejeté l'opposition de la dame Flayelle à l'arrêté par lequel le préfet a autorisé l'établissement d'un abattoir sur le terrain dont s'agit : Art. 1er. L'arrêté ... du conseil de préfecture des Vosges, ensemble l'arrêté préfectoral... sont annulés... Du 30 juin 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Gauwain, rap.-Chante-Grellet, concl.-Rambaud de Larocque et Boivin-Champeaux, av. de fer a qualité pour poursuivre, par les voies de droit, la réformation de la disposition par laquelle le conseil de préfecture l'a condamnée aux dépens envers un particulier relaxé des fins d'un procès-verbal pour prétendue contravention commise sur les dépendances du chemin de fer (1) ; ... Et le ministre des travaux publics n'a pas qualité pour demander l'annulation de cette disposition, si ce n'est dans l'intérêt de la loi (2). v (Min. des trav. publ. C. Lehmann.) , M. Le Vavasseur de Précourt, commissaire du Gouvernement, a présenté, sur cette affaire, les conclusions suivantes : Messieurs, le conseil de préfecture du département du Cher, par
par lequel le préfet a autorisé l'établissement d'un abattoir sur le terrain dont s'agit : Art. 1er. L'arrêté ... du conseil de préfecture des Vosges, ensemble l'arrêté préfectoral... sont annulés... Du 30 juin 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Gauwain, rap.-Chante-Grellet, concl.-Rambaud de Larocque et Boivin-Champeaux, av. de fer a qualité pour poursuivre, par les voies de droit, la réformation de la disposition par laquelle le conseil de préfecture l'a condamnée aux dépens envers un particulier relaxé des fins d'un procès-verbal pour prétendue contravention commise sur les dépendances du chemin de fer (1) ; ... Et le ministre des travaux publics n'a pas qualité pour demander l'annulation de cette disposition, si ce n'est dans l'intérêt de la loi (2). v (Min. des trav. publ. C. Lehmann.) , M. Le Vavasseur de Précourt, commissaire du Gouvernement, a présenté, sur cette affaire, les conclusions suivantes : Messieurs, le conseil de préfecture du département du Cher, par arrêté du 9 janv. 1882, a renvoyé le sieur Lehmann des fins d'un procès-verbal dressé contre lui pour avoir laissé trois vaches s'introduire sur la voie ferrée de Vierzon à Saincaize, et, en même temps, il a condamné la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans aux frais du procès-verbal. C'est cette dernière disposition dont le ministre des travaux publics demande la réformation au conseil d'État. Le recours du ministre n'a pas le caractère d'un recours dans l'intérêt de la loi : il a été formé dans les délais d'appel, à la suite d'une demande adressée à ce ministre par le directeur de la Compagnie d'Orléans, et a pour but de faire décharger cette Compagnie de la condamnation prononcée contre elle. Au fond, le pourvoi serait certainement fondé : si les compagnies de chemins de fer sont associées à la répression des contraventions, en ce sens qu'il appartient à leurs agents assermentés de dresser des procès-verbaux aux termes de l'art. 23 de la loi du 15 juill. 1845, il n'appartient qu'à l'autorité publique de poursuivre devant le conseil de préfecture la répression des contraventions, et les compagnies, n'étant pas parties au débat, ne peuvent être condamnées aux dépens
du procès-verbal. C'est cette dernière disposition dont le ministre des travaux publics demande la réformation au conseil d'État. Le recours du ministre n'a pas le caractère d'un recours dans l'intérêt de la loi : il a été formé dans les délais d'appel, à la suite d'une demande adressée à ce ministre par le directeur de la Compagnie d'Orléans, et a pour but de faire décharger cette Compagnie de la condamnation prononcée contre elle. Au fond, le pourvoi serait certainement fondé : si les compagnies de chemins de fer sont associées à la répression des contraventions, en ce sens qu'il appartient à leurs agents assermentés de dresser des procès-verbaux aux termes de l'art. 23 de la loi du 15 juill. 1845, il n'appartient qu'à l'autorité publique de poursuivre devant le conseil de préfecture la répression des contraventions, et les compagnies, n'étant pas parties au débat, ne peuvent être condamnées aux dépens (Cons. d'Ét. 4 août 1864, Chemin de fer de l'Ouest, MM. de Banneville, rap.-Faré, concl.-Choppin, av.; 3 févr. 1882, D. P. 83. 5. 70). Mais le ministre est-il recevable à vous déférer, de ce chef, l'arrêté du conseil de préfecture autrement que par un recours dans l'intérêt de la loi? Les ministres agissent en deux formes différentes devant le conseil d'État; ils peuvent agir, soit comme parties, dans les affaires intéressant l'État ou dans celles où ils font acte de représentants de la puissance publique, comme en matière de contraventions, lorsqu'ils concluent au fond, soit dans l'intérêt de la loi. Le recours dans l'intérêt de la loi, prévu devant la cour de cassation par l'art. 88 de la loi du 27 vent, an 8, a été admis, par analogie, devant le conseil d'État. La loi du 15 janv. 1849 (art. 44) le prévoyait formellement en en réservant l'exercice au ministre de la justice ; aujourd'hui il appartient à chaque ministre, et la loi du 27 juill. 1872 le prévoit spécialement comme applicable contre les décisions des conseils de révision. L'arrêt du 3 févr. 1882, que nous avons cité, est intervenu sur un pourvoi formé dans l'intérêt de la loi. Le
Les ministres agissent en deux formes différentes devant le conseil d'État; ils peuvent agir, soit comme parties, dans les affaires intéressant l'État ou dans celles où ils font acte de représentants de la puissance publique, comme en matière de contraventions, lorsqu'ils concluent au fond, soit dans l'intérêt de la loi. Le recours dans l'intérêt de la loi, prévu devant la cour de cassation par l'art. 88 de la loi du 27 vent, an 8, a été admis, par analogie, devant le conseil d'État. La loi du 15 janv. 1849 (art. 44) le prévoyait formellement en en réservant l'exercice au ministre de la justice ; aujourd'hui il appartient à chaque ministre, et la loi du 27 juill. 1872 le prévoit spécialement comme applicable contre les décisions des conseils de révision. L'arrêt du 3 févr. 1882, que nous avons cité, est intervenu sur un pourvoi formé dans l'intérêt de la loi. Le caractère spécial de ce recours c'est qu'il ne peut être formé que lorsque les délais d'appel sont expirés ; s'il est formé plus tôt il n'est pas recevable (arrêt du 13 déc. 1878, D. P. 79. 5. 96); en outre, l'annulation prononcée sur un recours de cette nature, ne modifie en rien les effets de la décision vis-à-vis des parties. Dans l'affaire actuelle, le recours, s'il avait été formé dans l'intérêt de la loi, devrait être rejeté comme prématurément formé; mais, en fait, il n'a pas ce caractère, et nous avons à rechercher si le ministre, sur cette question spéciale des frais du procès-verbal, peut se pourvoir au fond. Cette question se lie intimement à cette autre question : La compagnie condamnée à tort aux dépens, dans une instance où elle n'était pas partie, a-t-elle une action directe pour obtenir la réformation de l'arrêté qui la condamne? Si la compagnie a cette action directe, il est difficile de la reconnaître en même temps au ministre. En fait, cette action directe ne nous paraît pas pouvoir être refusée à la compagnie, qui est directement touchée par l'arrêté du conseil de préfecture. Quelle sera la nature de ce recours ? Sera-ce un
en rien les effets de la décision vis-à-vis des parties. Dans l'affaire actuelle, le recours, s'il avait été formé dans l'intérêt de la loi, devrait être rejeté comme prématurément formé; mais, en fait, il n'a pas ce caractère, et nous avons à rechercher si le ministre, sur cette question spéciale des frais du procès-verbal, peut se pourvoir au fond. Cette question se lie intimement à cette autre question : La compagnie condamnée à tort aux dépens, dans une instance où elle n'était pas partie, a-t-elle une action directe pour obtenir la réformation de l'arrêté qui la condamne? Si la compagnie a cette action directe, il est difficile de la reconnaître en même temps au ministre. En fait, cette action directe ne nous paraît pas pouvoir être refusée à la compagnie, qui est directement touchée par l'arrêté du conseil de préfecture. Quelle sera la nature de ce recours ? Sera-ce un recours direct au conseil d'État, une tierce opposition, une opposition portée devant le conseil de préfecture? Cette dernière marche semble plus rationnelle. Le conseil d'État, par arrêt du 4 août 1864, a reconnu la légalité de cette procédure en statuant sur un recours de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, qui avait préalablement formé opposition devant le conseil de préfecture de la Manche à l'arrêté qui la condamnait à tort au dépens. Quoi qu'il en soit au sujet de la nature du recours ouvert à la Compagnie, ce recours existe et son existence même nous semble faire obstacle à la coexistence d'un recours parallèle ouvert au ministre. Quel serait d'ailleurs l'intérêt du ministre? L'intérêt de la loi? Il a un mode spécial de recours pour sauvegarder cet intérêt. Ce serait, en réalité, l'intérêt privé de la Compagnie dont le ministre n'est pas le représentant, et avec cette conséquence bizarre que, au fond, le recours du ministre a pour but, en faisant décharger la Compagnie des frais du procès-verbal, de faire mettre ces frais à la charge de l'État. En droit, nous ne croyons donc pas que le recours du ministre, dans l'intérêt de la Compagnie, soit recevable. Cette
de l'Ouest, qui avait préalablement formé opposition devant le conseil de préfecture de la Manche à l'arrêté qui la condamnait à tort au dépens. Quoi qu'il en soit au sujet de la nature du recours ouvert à la Compagnie, ce recours existe et son existence même nous semble faire obstacle à la coexistence d'un recours parallèle ouvert au ministre. Quel serait d'ailleurs l'intérêt du ministre? L'intérêt de la loi? Il a un mode spécial de recours pour sauvegarder cet intérêt. Ce serait, en réalité, l'intérêt privé de la Compagnie dont le ministre n'est pas le représentant, et avec cette conséquence bizarre que, au fond, le recours du ministre a pour but, en faisant décharger la Compagnie des frais du procès-verbal, de faire mettre ces frais à la charge de l'État. En droit, nous ne croyons donc pas que le recours du ministre, dans l'intérêt de la Compagnie, soit recevable. Cette interprétation est-elle contraire aux précédents arrêts du conseil d'État? Nous ne le pensons pas. Nous citerons tout d'abord, comme favorables à notre thèse, l'arrêt du 4 août 1864, qui admet le recours direct de la Compagnie condamnée aux dépens; les arrêts des 20 déc. 1872 (D. P. 73. 3. 55) et 3 févr. 1882 (précité), accueillant des recours de ministre formés dans l'intérêt de la loi, et l'arrêt du 13 déc. 1878 (précité) qui rejette un recours dans l'intérêt de la loi, formé prématurément, par le motif (ce sont les termes textuels de l'arrêt) qu'à la date du recours la Compagnie du chemin de fer de l'Ouest pouvait encore se pourvoir. Il est vrai que le conseil d'État a statué plusieurs fois sur la question des frais, sur le pourvoi du ministre. Mais dans toutes ces affaires, sauf une (arrêts des 24 déc. 1863, D. P. 64. 3. 39, et 17 nov. 1876, D. P. 78. 5. 95), le pourvoi du ministre portait sur la loi et sur la question des frais, question purement accessoire qui suivait la demande principale. Le recours du ministre avait pour objet, non de faire décharger la Compagnie des frais, mais de faire condamner le
et 3 févr. 1882 (précité), accueillant des recours de ministre formés dans l'intérêt de la loi, et l'arrêt du 13 déc. 1878 (précité) qui rejette un recours dans l'intérêt de la loi, formé prématurément, par le motif (ce sont les termes textuels de l'arrêt) qu'à la date du recours la Compagnie du chemin de fer de l'Ouest pouvait encore se pourvoir. Il est vrai que le conseil d'État a statué plusieurs fois sur la question des frais, sur le pourvoi du ministre. Mais dans toutes ces affaires, sauf une (arrêts des 24 déc. 1863, D. P. 64. 3. 39, et 17 nov. 1876, D. P. 78. 5. 95), le pourvoi du ministre portait sur la loi et sur la question des frais, question purement accessoire qui suivait la demande principale. Le recours du ministre avait pour objet, non de faire décharger la Compagnie des frais, mais de faire condamner le contraventionniste à l'amende et aux frais, par voie de conséquence, comme auteur de la contravention. Il n'y a qu'un seul arrêt, en date du 18 août 1862 (D. P. 63. 3. 27), qui admet le recours du ministre sur la question exclusive des frais, et cet arrêt se place à une époque où la jurisprudence, qui assimilait à des contraventions de grande voirie le fait d'avoir laissé des bestiaux pénétrer sur la voie ferrée, était encore en voie de formation. Si la jurisprudence administrative n'est pas contraire à la thèse juridique que nous soutenons, la jurisprudence judiciaire nous semble y être entièrement favorable. Il est de principe, en matière pénale, que le ministère public ne peut former d'appel que sur les questions d'intérêt public et ne peut pas, par exemple, relever appel contre les dispositions d'un jugement relatif aux réparations demandées par la partie civile (Crim. rej. 9 oct. 1840, Jur. gén., v° Cassation, n° 392). En matière pénale, le plaignant qui ne se constitue pas partie civile ne peut pas, en cas d'acquittement du prévenu, être condamné aux dépens. Or, dans plusieurs affaires où cette condamnation avait a tort été prononcée, la cour de cassation a admis, d'une part,
une époque où la jurisprudence, qui assimilait à des contraventions de grande voirie le fait d'avoir laissé des bestiaux pénétrer sur la voie ferrée, était encore en voie de formation. Si la jurisprudence administrative n'est pas contraire à la thèse juridique que nous soutenons, la jurisprudence judiciaire nous semble y être entièrement favorable. Il est de principe, en matière pénale, que le ministère public ne peut former d'appel que sur les questions d'intérêt public et ne peut pas, par exemple, relever appel contre les dispositions d'un jugement relatif aux réparations demandées par la partie civile (Crim. rej. 9 oct. 1840, Jur. gén., v° Cassation, n° 392). En matière pénale, le plaignant qui ne se constitue pas partie civile ne peut pas, en cas d'acquittement du prévenu, être condamné aux dépens. Or, dans plusieurs affaires où cette condamnation avait a tort été prononcée, la cour de cassation a admis, d'une part, le pourvoi direct du plaignant condamné à tort aux dépens (arrêt du 14 fruct. an 11, Jur. gén., v° Frais et dépens, n° 974), d'autre part, le pourvoi du ministère public dans l'intérêt de la loi (Arrêt du 11 nov. 1824, ibid.). En dehors du pourvoi dans l'intérêt de la loi, nous ne trouvons de recours du ministère public sur la question des dépens, que dans des affaires où il y avait en même temps pourvoi sur le fond (Arrêts des 20 juin 1828, ibid., et 2 mai 1840). La jurisprudence, tant judiciaire qu'administrative, ne nous parait donc pas contraire à la thèse, très simple, que nous soutenons et qui peut se résumer ainsi : Lorsque la question des frais du procès-verbal de contravention est seule enjeu, le ministre des travaux publics ne peut se pourvoir que dans l'intérêt de la loi; le recours en décharge effective des frais n'appartient qu'à la Compagnie condamnée à tort aux dépens. — Par ces motifs, nous concluons au rejet du recours du ministre des travaux publics. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'arrêt du conseil du 16 déc. 1759 et la loi du 15 juill. 1845; — Considérant que le ministre des travaux publics
loi, nous ne trouvons de recours du ministère public sur la question des dépens, que dans des affaires où il y avait en même temps pourvoi sur le fond (Arrêts des 20 juin 1828, ibid., et 2 mai 1840). La jurisprudence, tant judiciaire qu'administrative, ne nous parait donc pas contraire à la thèse, très simple, que nous soutenons et qui peut se résumer ainsi : Lorsque la question des frais du procès-verbal de contravention est seule enjeu, le ministre des travaux publics ne peut se pourvoir que dans l'intérêt de la loi; le recours en décharge effective des frais n'appartient qu'à la Compagnie condamnée à tort aux dépens. — Par ces motifs, nous concluons au rejet du recours du ministre des travaux publics. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'arrêt du conseil du 16 déc. 1759 et la loi du 15 juill. 1845; — Considérant que le ministre des travaux publics se borne à demander la réformation de la disposition de l'arrêté du conseil de préfecture, qui condamne la Compagnie d'Orléans aux frais de l'instance, et que son recours n'a pas le caractère d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi; — Considérant qu'il appartient à la Compagnie d'Orléans de réclamer par les voies de droit de charge de la condamnation prononcée contre elle; que, dans ces circonstances, le ministre des travaux publics n'a pas qualité pour former, dans l'intérêt de la Compagnie, ladite réclamation; Art. 1er. Le pourvoi du ministre est rejeté comme non recevable, 1° et 2° CONSEIL D'ÉTAT, CHEMIN DE FER, CONTRAVENTION, COMPAGNIE, CONDAMNATION AUX DÉPENS, POURVOI, QUALITÉ, MINISTRE. — CHEMIN DE FER, COMPAGNIE, CONDAMNATION AUX DÉPENS, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, QUALITÉ. Une compagnie concessionnaire de chemin de fer et 2) Nous ne pouvons que nous référer sur ces solutions, aux conclusions de M. le commissaire du Gouvernement, rapportées ci-dessus. V. aussi Cons. d'Et. 10 janv. 1882 (D. P. 83. 3. 62). La preuve qu'un arrêté a été notifié administrativement plus de trois mois avant le pourvoi au conseil d'État et que, dès lors, ce pourvoi est non recevable, peut résulter suffisamment d'un certificat du maire constatant la date à