jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du 24 juillet 1925 et le décret du 30 octobre 1935 sont, en matière d'enseignement secondaire, transférés au ministre de l'éducation nationale. Art. 86. — Il est créé un établissement public dénommé « Régie-Air-Afrique », placé sous l'autorité du ministre de l'air, possédant la personnalité civile et l'autorité financière. La « Régie-Air-Afrique » est chargée de gérer la ligne aérienne de transports publics Alger-Congo prolongée jusqu'à Madagascar, dont l'exploitation a été autorisée pour trois ans par la loi de finances du 31 décembre 1935, article 67, ainsi que la ligne aérienne de transports publics Oran-Alger-Tunisie. L'organisation de la « Régie-Air-Afrique » et les conditions de son fonctionnement administratif et financier feront l'objet d'un décret contresigné par les ministres de l'air et des finances. Art. 87. Par modification aux dispositions de l'article 153 de la loi de finances du 31 mai 1933, l'ancienneté requise des contrôleurs adjoints de l'administration de l'aéronautique pour pouvoir être promus au grade de contrôleur de 2e classe est fixée à deux ans : cette disposition aura effet jusqu'au 31 décembre 1937. Art. 88. — Il est institué un fonds de prévoyance destiné à couvrir les risques aériens courus par les jeunes gens inscrits dans les sections d'aviation populaire. L'allocation des indemnités dues aux accidentés ou aux ayants droit sera décidée par le ministre de l'air assisté d'une commission consultative. L'organisation de ce fonds de prévoyance, dont la gestion financière est confiée à la caisse des dépôts et consignations, ainsi que le montant des indemnités à allouer, seront précisés par des décrets ultérieurs. Ces décrets devront être soumis à la ratification des Chambres dans un délai de deux mois. Art. 89. — Dans la limite de 60 millions, le ministre des finances est autorisé à accorder, aux sociétés nationales de constructions aéronautiques constituées en application de la loi du 11 août 1936 des avances remboursables le 31 mars 1937 au plus tard. Ces avances, dont le montant sera proportionné aux besoins dûment justifiés des sociétés et dont le ministre des finances suivra l'emploi, porteront intérêt au profit du Trésor au taux des avances de la Banque de
d'aviation populaire. L'allocation des indemnités dues aux accidentés ou aux ayants droit sera décidée par le ministre de l'air assisté d'une commission consultative. L'organisation de ce fonds de prévoyance, dont la gestion financière est confiée à la caisse des dépôts et consignations, ainsi que le montant des indemnités à allouer, seront précisés par des décrets ultérieurs. Ces décrets devront être soumis à la ratification des Chambres dans un délai de deux mois. Art. 89. — Dans la limite de 60 millions, le ministre des finances est autorisé à accorder, aux sociétés nationales de constructions aéronautiques constituées en application de la loi du 11 août 1936 des avances remboursables le 31 mars 1937 au plus tard. Ces avances, dont le montant sera proportionné aux besoins dûment justifiés des sociétés et dont le ministre des finances suivra l'emploi, porteront intérêt au profit du Trésor au taux des avances de la Banque de France. L'État pourra recouvrer ces avances, par voie de retenue sur le montant des mandats émis au profit des bénéficiaires desdites avances en exécution des marchés passés par eux avec lui, nonobstant tous nantissements, toutes cessions, oppositions ou autres charges existant entre les mains des comptables, assignataires de mandats et résultant de significations ou notifications faites postérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 90. — L'école nationale supérieure des mines conservera le produit de la redevance perçue par elle, en vertu de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935. L'article 5 de ce même décret-loi est abrogé. Art. 91. --Est abrogé, à dater du 1er janvier 1937, l'article 8 du décret du 5 mai 1934, modifié par l'article 2 du décret du 30 juin 1934, soumis à la ratification des Chambres. Art. 92. — La loi du 20 août 1936 approuvant la cession par l'État à la ville de Luxeuil-les-Bains de l'établissement thermal de cette ville est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : « La convention du 30 juillet 1932 portant cession par l'État à la ville de Luxeuil-les-Bains de l'établissement thermal de cette ville et l'accord complémentaire intervenus les 21 et 22 mars 1935
résultant de significations ou notifications faites postérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 90. — L'école nationale supérieure des mines conservera le produit de la redevance perçue par elle, en vertu de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935. L'article 5 de ce même décret-loi est abrogé. Art. 91. --Est abrogé, à dater du 1er janvier 1937, l'article 8 du décret du 5 mai 1934, modifié par l'article 2 du décret du 30 juin 1934, soumis à la ratification des Chambres. Art. 92. — La loi du 20 août 1936 approuvant la cession par l'État à la ville de Luxeuil-les-Bains de l'établissement thermal de cette ville est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : « La convention du 30 juillet 1932 portant cession par l'État à la ville de Luxeuil-les-Bains de l'établissement thermal de cette ville et l'accord complémentaire intervenus les 21 et 22 mars 1935 entre l'État et la ville au sujet de cette alienation et visés dans la loi du 20 août 1936, sont approuvés avec les modifications indiquées ci-après : « 1° La cession est consentie gratuitement par l'État à la ville, à charge, par cette dernière, de restaurer et de moderniser l'établissement ; « 2° La ville est exonérée de tous droits d'enregistrement et d'hypothèques auxquels la convention du 30 juillet 1932 et l'accord susvisé des 21 et 22 mars 1935 pourraient donner ouverture; « 3° Toutes dispositions contraires de la convention du 30 juillet 1932 et de l'accord des 21 et 22 mars 1935 sont nulles et de nul effet, » Art. 93. — Les dispositions de la loi du 13 juillet 1928 avec les modifications qui y ont été ultérieurement apportées resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1937. Jusqu'à cette date des avances pourront être attribuées aux sociétés de crédit, immobilier ainsi qu'aux offices, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, pour la construction d'habitations à bon marché ordinaires et d'habitations à bon marché améliorées dans la limite des reliquats disponibles pour chaque catégorie sur les dotations fixées par la loi du 27 juillet 1934, modifiée par l'article 68 de
; « 2° La ville est exonérée de tous droits d'enregistrement et d'hypothèques auxquels la convention du 30 juillet 1932 et l'accord susvisé des 21 et 22 mars 1935 pourraient donner ouverture; « 3° Toutes dispositions contraires de la convention du 30 juillet 1932 et de l'accord des 21 et 22 mars 1935 sont nulles et de nul effet, » Art. 93. — Les dispositions de la loi du 13 juillet 1928 avec les modifications qui y ont été ultérieurement apportées resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1937. Jusqu'à cette date des avances pourront être attribuées aux sociétés de crédit, immobilier ainsi qu'aux offices, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, pour la construction d'habitations à bon marché ordinaires et d'habitations à bon marché améliorées dans la limite des reliquats disponibles pour chaque catégorie sur les dotations fixées par la loi du 27 juillet 1934, modifiée par l'article 68 de la loi de finances du 31 décembre 1935. Les avances ainsi attribuées ne pourront dépasser 400 millions. A compter du 1er janvier 1938, les dispositions susvisées ne continueront à avoir effet que pour les opérations financées au titre du programme de la loi du 13 juillet 1928. Art. 94. — Des décrets rendus sur la proposition du ministre de la santé publique et du ministre des finances, après consultation des comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale compétents, et après avis favorable du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché, fixeront par localités, départements ou régions les maxima de valeur locative et de prix de revient des habitations prévues par la législation sur les habitations à bon marché. Art. 95. — Les dépenses du service de la protection des enfants du premier âge entraînées par l'application de la loi du 23 décembre 1874, modifiée par le décret du 30 octobre 1935, sont imputées sur les crédits ouverts pour l'application de la loi du 27 juin 1904 sur les enfants assistés. La surveillance instituée par la loi du 23 décembre 1874 en faveur des enfants du premier âge est exercée, dans chaque
Des décrets rendus sur la proposition du ministre de la santé publique et du ministre des finances, après consultation des comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale compétents, et après avis favorable du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché, fixeront par localités, départements ou régions les maxima de valeur locative et de prix de revient des habitations prévues par la législation sur les habitations à bon marché. Art. 95. — Les dépenses du service de la protection des enfants du premier âge entraînées par l'application de la loi du 23 décembre 1874, modifiée par le décret du 30 octobre 1935, sont imputées sur les crédits ouverts pour l'application de la loi du 27 juin 1904 sur les enfants assistés. La surveillance instituée par la loi du 23 décembre 1874 en faveur des enfants du premier âge est exercée, dans chaque département, par l'inspecteur départemental de l'assistance publique et, dans le département de la Seine, par l'administration générale de l'assistance publique. Art. 96. — La première phrase du quatrième alinéa de l'article 32 du décret du 24 avril 1936, portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, est modifiée comme suit : « Le compte spécial prévu au présent article devra être clos au plus tard le 31 décembre 1937. » Art. 97. — La mise à la disposition du ministère de l'agriculture d'officiers et fonctionnaires de l'intendance prévue par l'article 37 du décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs relatifs à l'organisation et à la défense du marché du blé peut être prolongée au-delà du 31 décembre 1936 et jusqu'à la liquidation définitive du stock de sécurité constitué en exécution de la loi du 24 décembre 1934 tendant à l'assainissement du marché du blé. Toutefois, l'importance des effectifs mis dans ces conditions à la disposition du ministère de l’agriculture devra être réduite au moins dans la proportion d’un tiers. Pourront être également détachés à l’administration centrale de l’agriculture jusqu’au 31 décembre 1937 un directeur des services agricoles et deux professeurs d’agriculture
du blé, est modifiée comme suit : « Le compte spécial prévu au présent article devra être clos au plus tard le 31 décembre 1937. » Art. 97. — La mise à la disposition du ministère de l'agriculture d'officiers et fonctionnaires de l'intendance prévue par l'article 37 du décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs relatifs à l'organisation et à la défense du marché du blé peut être prolongée au-delà du 31 décembre 1936 et jusqu'à la liquidation définitive du stock de sécurité constitué en exécution de la loi du 24 décembre 1934 tendant à l'assainissement du marché du blé. Toutefois, l'importance des effectifs mis dans ces conditions à la disposition du ministère de l’agriculture devra être réduite au moins dans la proportion d’un tiers. Pourront être également détachés à l’administration centrale de l’agriculture jusqu’au 31 décembre 1937 un directeur des services agricoles et deux professeurs d’agriculture en vue d’assurer la liquidation des litiges se rapportant aux contrats de stockage et de report. Art. 88. — La loi du 4 juillet 1931 portant création d’un système d’encouragement à la culture du lin est prorogée pour un an. Les lois des 2 mars et 20 avril 1932 portant création d’un système d’encouragements à la culture du chanvre sont prorogées pour un an. Art. 99. — La répartition du produit du prélèvement total opéré sur la masse des sommes engagées tant au pari mutuel sur les hippodromes qu’au pari mutuel urbain prévue par l’article 3 du décret du 30 octobre 1935, sera faite, à compter du 1er janvier 1937, dans les conditions prévues par une loi spéciale avant le 1er mars 1937. Art. 100. — L’article 108 de la loi du 28 février 1934, qui stipule le maintien de la subvention de l’État en cas d’exploitation réduite et même de déclassement d’une voie ferrée d’intérêt local, est complété comme suit : « La subvention de l’État pourra également être accordée, par arrêté des ministres des travaux publics et des finances, en vertu des lois visées et sous les conditions fixées au premier alinéa du présent article, s’il s’agit d’une
création d’un système d’encouragements à la culture du chanvre sont prorogées pour un an. Art. 99. — La répartition du produit du prélèvement total opéré sur la masse des sommes engagées tant au pari mutuel sur les hippodromes qu’au pari mutuel urbain prévue par l’article 3 du décret du 30 octobre 1935, sera faite, à compter du 1er janvier 1937, dans les conditions prévues par une loi spéciale avant le 1er mars 1937. Art. 100. — L’article 108 de la loi du 28 février 1934, qui stipule le maintien de la subvention de l’État en cas d’exploitation réduite et même de déclassement d’une voie ferrée d’intérêt local, est complété comme suit : « La subvention de l’État pourra également être accordée, par arrêté des ministres des travaux publics et des finances, en vertu des lois visées et sous les conditions fixées au premier alinéa du présent article, s’il s’agit d’une ligne déclarée d’utilité publique pour laquelle les travaux d’établissement auront été exécutés en totalité ou en partie, mais qui n’aura pas été ouverte à l’exploitation. « Cette disposition aura effet à partir de la promulgation de la présente loi. » Art. 101. — Le montant total des ressources que les grands réseaux d’intérêt général sont autorisés à se procurer pendant l’année 1937 par l’émission d’obligations, pour quelque cause que ce soit, et notamment pour l’application des articles 13 et 16 de la convention du 28 juin 1921, approuvée par la loi du 29 octobre 1921, est fixé, à titre provisionnel, à 6 milliards 375.000.000 fr. Ce total, correspond aux maxima suivants : DÉCEMBRE 1936 1° Travaux de lignes nouvelles ........ y 60.000.000 2° Travaux complémentaires de premier établissement non compris le matériel roulant neuf 550.000.000 3° Dépenses de matériel roulant neuf y-déduction Y faite des amortissements.... 550.000.000 :'"• ■ Autres dépenses de matériel (frein continu, outillage, etc.) outillage, etc.) 265.000.000 4° Dépenses diverses..... 450.000.000 5° Couverture du déficit d’exploitation de 1935..... 4.500.000.000 Total égal.. 6.375.000.000 Les autorisations d’émission données aux grands réseaux par le ministre des travaux publics, sur l’avis du conseil supérieur des chemins de fer et du ministre
grands réseaux d’intérêt général sont autorisés à se procurer pendant l’année 1937 par l’émission d’obligations, pour quelque cause que ce soit, et notamment pour l’application des articles 13 et 16 de la convention du 28 juin 1921, approuvée par la loi du 29 octobre 1921, est fixé, à titre provisionnel, à 6 milliards 375.000.000 fr. Ce total, correspond aux maxima suivants : DÉCEMBRE 1936 1° Travaux de lignes nouvelles ........ y 60.000.000 2° Travaux complémentaires de premier établissement non compris le matériel roulant neuf 550.000.000 3° Dépenses de matériel roulant neuf y-déduction Y faite des amortissements.... 550.000.000 :'"• ■ Autres dépenses de matériel (frein continu, outillage, etc.) outillage, etc.) 265.000.000 4° Dépenses diverses..... 450.000.000 5° Couverture du déficit d’exploitation de 1935..... 4.500.000.000 Total égal.. 6.375.000.000 Les autorisations d’émission données aux grands réseaux par le ministre des travaux publics, sur l’avis du conseil supérieur des chemins de fer et du ministre des finances, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 16 susvisé de la convention du 28 juin 1921 seront mentionnés des types à émettre, du montant de chaque type et des autres modalités d’émission. Art. 102. — Le montant maximum des sommes à verser par l’État aux grands réseaux, au titre de l’année 1937, par le débit du compte spécial institué par l’article 34 de la loi du 12 décembre 1929 est fixé, à titre provisionnel, à 365 millions de francs. Art. 103. — Le montant des avances que le Trésor est autorisé à faire au fonds commun des grands réseaux d’intérêt général pour couvrir le déficit d’exploitation de l’année 1936, par application de l’article 13 de la convention du 28 juin 1921 est fixé à titre provisionnel, à 4.500 millions de francs. Art. 104. — Le ministre des travaux publics pourra autoriser les grands réseaux à passer en 1937, dans le cadre des programmes arrêtés sur leurs propositions, des commandes de matériel roulant neuf jusqu'à concurrence de 606.345.000 fr. en principal. • Sur ces commandes, les sommes à régler en 1937 au moyen des ressources prévues à l’article 101 ci-dessus s’élèveront au maximum à 242.600.000 fr., y compris
au titre de l’année 1937, par le débit du compte spécial institué par l’article 34 de la loi du 12 décembre 1929 est fixé, à titre provisionnel, à 365 millions de francs. Art. 103. — Le montant des avances que le Trésor est autorisé à faire au fonds commun des grands réseaux d’intérêt général pour couvrir le déficit d’exploitation de l’année 1936, par application de l’article 13 de la convention du 28 juin 1921 est fixé à titre provisionnel, à 4.500 millions de francs. Art. 104. — Le ministre des travaux publics pourra autoriser les grands réseaux à passer en 1937, dans le cadre des programmes arrêtés sur leurs propositions, des commandes de matériel roulant neuf jusqu'à concurrence de 606.345.000 fr. en principal. • Sur ces commandes, les sommes à régler en 1937 au moyen des ressources prévues à l’article 101 ci-dessus s’élèveront au maximum à 242.600.000 fr., y compris les frais généraux et intérêts; Art. 105. — Le montant des travaux Complémentaires de premier établissement (c'est-à-dire de ceux qui deviennent nécessaires à la mise en exploitation des lignes) à exécuter pendant l’année 1937 et dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l’imputation au compte de ces travaux, est fixé, à titre provisionnel, non compris le matériel roulant à la somme de 550.000.000 fr. En ce qui concerne les travaux complémentaires ayant pour but le remplacement d’ouvrages anciens par des ouvrages nouveaux il ne pourra être imputé sur les sommes susénoncées que les plus-values, positives ou négatives, des installations nouvelles sur les installations qu'elles auront remplacées. L’autorisation donnée par le premier paragraphe présent article, ne sera valable que jusqu’à concurrence des sommes réellement dépensées dans le cours de l’année 1937. Art. 106. — Les travaux de lignes nouvelles à exécuter, pendant l’année 1937, sur les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général ne pourront excéder le maximum de 60.000.000 de francs. En dehors des travaux de parachèvement sur les lignes, sections de lignes en exploitation ou des études de lignes dont l’exécution n’est pas commencée, aucune dépense imputable sur les avances remboursables en annuités ne pourra être engagée
fixé, à titre provisionnel, non compris le matériel roulant à la somme de 550.000.000 fr. En ce qui concerne les travaux complémentaires ayant pour but le remplacement d’ouvrages anciens par des ouvrages nouveaux il ne pourra être imputé sur les sommes susénoncées que les plus-values, positives ou négatives, des installations nouvelles sur les installations qu'elles auront remplacées. L’autorisation donnée par le premier paragraphe présent article, ne sera valable que jusqu’à concurrence des sommes réellement dépensées dans le cours de l’année 1937. Art. 106. — Les travaux de lignes nouvelles à exécuter, pendant l’année 1937, sur les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général ne pourront excéder le maximum de 60.000.000 de francs. En dehors des travaux de parachèvement sur les lignes, sections de lignes en exploitation ou des études de lignes dont l’exécution n’est pas commencée, aucune dépense imputable sur les avances remboursables en annuités ne pourra être engagée sur des lignes autres que celles qui sont inscrites à l’état D annexé à la présente loi. Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé « Fonds versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 et de 1921 ». Les crédits non employés à la clôture de l’exercice ne pourront être reportés sur l’exercice suivant qu’en vertu d’une loi. En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par l’État en dehors des travaux de parachèvements sur les lignes, sections de lignes en exploitation, ou des études de lignes dont l’exécution n’est pas commencée, aucune dépense ne pourra être engagée sur des lignes autres que celles qui sont inscrites à l’état D annexé à la présente loi. Art. 107. Le montant des travaux complémentaires de premier établissement, dont l'exécution pourra être autorisée, en 1937, sur les lignes d'intérêt général secondaires concédées à la Compagnie de chemins de fer départementaux est fixé, à titre provisionnel, y compris le matériel roulant, à la somme de 9.670.000 francs. Art. 108.— À partir du 1er janvier 1937, il est institué un fonds d'amortissement pour alléger les charges communales et départementales d'électrification. Ce fonds est alimenté :
employés à la clôture de l’exercice ne pourront être reportés sur l’exercice suivant qu’en vertu d’une loi. En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par l’État en dehors des travaux de parachèvements sur les lignes, sections de lignes en exploitation, ou des études de lignes dont l’exécution n’est pas commencée, aucune dépense ne pourra être engagée sur des lignes autres que celles qui sont inscrites à l’état D annexé à la présente loi. Art. 107. Le montant des travaux complémentaires de premier établissement, dont l'exécution pourra être autorisée, en 1937, sur les lignes d'intérêt général secondaires concédées à la Compagnie de chemins de fer départementaux est fixé, à titre provisionnel, y compris le matériel roulant, à la somme de 9.670.000 francs. Art. 108.— À partir du 1er janvier 1937, il est institué un fonds d'amortissement pour alléger les charges communales et départementales d'électrification. Ce fonds est alimenté : 1° Par une contribution annuelle perçue à partir du 1er janvier 1937 sur les recettes des distributions d'électricité en basse tension, dont les modalités de perception seront déterminées par décret. Le montant en est fixé à 70 millions sur la base de la consommation de 1936; 2° Par un crédit égal inscrit au budget à partir de l'année 1938. Le prélèvement prévu par l'article 32 du décret-loi du 16 juillet 1935 cessera d'être perçu à partir du 1er janvier 1937. La liquidation de la caisse de compensation créée par ce décret-loi sera organisée par un règlement d'administration publique. En fonction des dépenses d'électrifications effectuées par les bénéficiaires des avantages consentis par la présente loi, le fonds d'amortissement assume notamment à partir du 1er juillet 1937 : 1° Dans la proportion de 50 à 80 p. 100 les charges d'intérêts et d'amortissements des emprunts de toute nature et de toute durée contractés par les collectivités publiques, les régies et les sociétés d'intérêt collectif agricole pour leurs travaux d'électrification rurale, tant en ce qui concerne les charges des emprunts en cours que celles qui résulteront des emprunts futurs; 2° Dans la proportion de 20 à 30 p. 100, les charges annuelles des