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Caisse intercoloniale des retraites. Art. 12. Les élèves coloniaux de l’École nationale des Eaux et Forêts se recrutent : a) Parmi les ingénieurs diplômés de l’École polytechnique ou de l’Institut national agronomique; b) Parmi les ingénieurs diplômés de l’École centrale des Arts et Manufactures, classés à la sortie de cet établissement dans le premier tiers de leur promotion; parmi les titulaires d’une licence en sciences; c) Parmi les anciens élèves diplômés de l’École supérieure d’application d’agriculture tropicale, classés à la sortie de cet établissement dans le premier tiers de chaque promotion; d) Parmi les agents européens ou assimilés des cadres forestiers locaux, réunissant au moins quatre ans de services dans leur cadre, dont trois passés effectivement aux colonies. Le nombre maximum des candidats de chacune de ces catégories susceptibles d’être admis à l’École nationale des Eaux et Forêts est fixé chaque année par le Secrétaire d’État aux Colonies, en accord avec le secrétaire d’État à l’Agriculture, sans toutefois que le nombre des candidats des catégories b, c et d ne puisse dépasser le tiers du nombre des candidats de la catégorie a. Art. 13. — Les conditions d’admission et de séjour à l’École nationale des Eaux et Forêts des élèves coloniaux sont fixées par décret rendu sur la proposition du Secrétaire d’État à l’Agriculture et du Secrétaire d’État aux Colonies. Pour pouvoir être admis à l’École nationale des Eaux et Forêts, les candidats de la catégorie d doivent justifier de connaissances suffisantes pour suivre utilement l’enseignement supérieur donné à cette école. A cet effet, ils doivent subir avec succès les épreuves d’un concours dont les conditions et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d’État à l’Agriculture et du Secrétaire d’État aux Colonies. Les candidats ne pourront être autorisés à prendre part à ce concours que sur avis conforme des Chefs de colonie. La liste en sera définitivement arrêtée par le Secrétaire d’État aux Colonies. Art. 14. — Les élèves coloniaux recrutés au titre des catégories a, b et d sont nommés directement inspecteurs adjoints de 3e classe lorsqu’ils ont obtenu le diplôme d’ingénieur des Eaux et Forêts. Les
coloniaux sont fixées par décret rendu sur la proposition du Secrétaire d’État à l’Agriculture et du Secrétaire d’État aux Colonies. Pour pouvoir être admis à l’École nationale des Eaux et Forêts, les candidats de la catégorie d doivent justifier de connaissances suffisantes pour suivre utilement l’enseignement supérieur donné à cette école. A cet effet, ils doivent subir avec succès les épreuves d’un concours dont les conditions et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d’État à l’Agriculture et du Secrétaire d’État aux Colonies. Les candidats ne pourront être autorisés à prendre part à ce concours que sur avis conforme des Chefs de colonie. La liste en sera définitivement arrêtée par le Secrétaire d’État aux Colonies. Art. 14. — Les élèves coloniaux recrutés au titre des catégories a, b et d sont nommés directement inspecteurs adjoints de 3e classe lorsqu’ils ont obtenu le diplôme d’ingénieur des Eaux et Forêts. Les élèves recrutés au titre de la catégorie c ayant obtenu ce diplôme sont nommés inspecteurs adjoints stagiaires. Les nominations des intéressés ont effet à dater du jour de leur sortie de l’École nationale des Eaux et Forêts. Art. 15. — Les inspecteurs adjoints de 3e classe et les inspecteurs adjoints stagiaires provenant de l’École nationale des Eaux et Forêts suivent en France, à leur sortie de cette école, des cours d’enseignement forestier colonial dans les conditions fixées par le décret du 26 novembre 1940. Les inspecteurs adjoints de 3e classe qui auront obtenu, à l’examen passé à l’issue de ces cours, une moyenne générale au moins égale à 14 sur 20, sans note inferieure à 10, bénéficieront, au moment de leur titularisation, d’une majoration d’ancienneté d’un an. Les inspecteurs adjoints stagiaires qui n’auront pas obtenu à cet examen une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 seront licenciés sans pouvoir prétendre à pension, ni à aucune indemnité de licenciement. Ceux qui rempliront les conditions prévues au paragraphe précédent bénéficieront, au moment de leur titularisation, d’une majoration d’ancienneté d’un an. Art. 16. — A l’issue de cette période d’enseignement, l’affectation des inspecteurs adjoints et inspecteurs adjoints stagiaires des Eaux
stagiaires provenant de l’École nationale des Eaux et Forêts suivent en France, à leur sortie de cette école, des cours d’enseignement forestier colonial dans les conditions fixées par le décret du 26 novembre 1940. Les inspecteurs adjoints de 3e classe qui auront obtenu, à l’examen passé à l’issue de ces cours, une moyenne générale au moins égale à 14 sur 20, sans note inferieure à 10, bénéficieront, au moment de leur titularisation, d’une majoration d’ancienneté d’un an. Les inspecteurs adjoints stagiaires qui n’auront pas obtenu à cet examen une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 seront licenciés sans pouvoir prétendre à pension, ni à aucune indemnité de licenciement. Ceux qui rempliront les conditions prévues au paragraphe précédent bénéficieront, au moment de leur titularisation, d’une majoration d’ancienneté d’un an. Art. 16. — A l’issue de cette période d’enseignement, l’affectation des inspecteurs adjoints et inspecteurs adjoints stagiaires des Eaux et Forêts des colonies est déterminée par les besoins du service ; sous cette réserve, ceux-ci sont appelés, compte tenu des notes obtenues tant à l’École nationale des Eaux et Forêts qu’au stage, à indiquer la colonie dans laquelle ils voudront servir. Art. 17. — Les inspecteurs adjoints stagiaires, ainsi que les inspecteurs adjoints de 3e classe nommés directement à ce grade dans les conditions fixées à l’article 14, sont astreints à un stage colonial effectif d’une durée d’un an, diminuée de la période d’enseignement prévue à l’article 15. A l’expiration de cette période, les intéressés peuvent être titularisés dans le grade d’inspecteur adjoint de 3e classe, sur la proposition du Chef du territoire, et après avis de la Commission de classement prévue à l’article 20. Ceux qui ne sont pas titularisés accomplissent une seconde année de stage colonial, à l’expiration de laquelle ils sont titularisés dans les formes ci-dessus indiquées ou licenciés. Le licenciement est prononcé par le Secrétaire d’État aux Colonies, après avis de la Commission de classement. Les intéressés licenciés après un séjour aux colonies ont droit à l’indemnité de licenciement prévue par le décret sur la solde. Art. 18. — Les inspecteurs adjoints de 3e classe
que les inspecteurs adjoints de 3e classe nommés directement à ce grade dans les conditions fixées à l’article 14, sont astreints à un stage colonial effectif d’une durée d’un an, diminuée de la période d’enseignement prévue à l’article 15. A l’expiration de cette période, les intéressés peuvent être titularisés dans le grade d’inspecteur adjoint de 3e classe, sur la proposition du Chef du territoire, et après avis de la Commission de classement prévue à l’article 20. Ceux qui ne sont pas titularisés accomplissent une seconde année de stage colonial, à l’expiration de laquelle ils sont titularisés dans les formes ci-dessus indiquées ou licenciés. Le licenciement est prononcé par le Secrétaire d’État aux Colonies, après avis de la Commission de classement. Les intéressés licenciés après un séjour aux colonies ont droit à l’indemnité de licenciement prévue par le décret sur la solde. Art. 18. — Les inspecteurs adjoints de 3e classe et les inspecteurs adjoints stagiaires qui, avant leur nomination, n’ont pas rempli de fonctions administratives, effectueront, autant que possible à la colonie, un stage de six mois en sous-ordre auprès d’un officier des Eaux et Forêts avant de se voir confier un poste comportant des attributions propres. Titre III Avancement Art. 19. — Les avancements en grade et en classe ont lieu exclusivement au choix. Les avancements ne peuvent être accordés qu’aux officiers figurant sur un tableau préparé par une Commission d’avancement siégeant au Secrétariat d’État aux Colonies et arrêté par le Secrétaire d’État aux Colonies dans les conditions fixées aux articles ci-après. Tout officier qui bénéficie d’un avancement hiérarchique est tenu d’accepter l’emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Tout refus peut entraîner l’annulation de l’avancement et la radiation du tableau. Art. 20. — La Commission d'avancement est nommée par le Secrétaire d’État aux Colonies ; elle est ainsi composée : Président : Le Directeur des Affaires économiques de l’Administration centrale, ou son suppléant. Membres : Le Directeur du Personnel et de la Comptabilité au Secrétariat d’État aux Colonies, ou son suppléant ; Un inspecteur général ou un inspecteur des colonies, désigné par le Directeur du Contrôle
Art. 19. — Les avancements en grade et en classe ont lieu exclusivement au choix. Les avancements ne peuvent être accordés qu’aux officiers figurant sur un tableau préparé par une Commission d’avancement siégeant au Secrétariat d’État aux Colonies et arrêté par le Secrétaire d’État aux Colonies dans les conditions fixées aux articles ci-après. Tout officier qui bénéficie d’un avancement hiérarchique est tenu d’accepter l’emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Tout refus peut entraîner l’annulation de l’avancement et la radiation du tableau. Art. 20. — La Commission d'avancement est nommée par le Secrétaire d’État aux Colonies ; elle est ainsi composée : Président : Le Directeur des Affaires économiques de l’Administration centrale, ou son suppléant. Membres : Le Directeur du Personnel et de la Comptabilité au Secrétariat d’État aux Colonies, ou son suppléant ; Un inspecteur général ou un inspecteur des colonies, désigné par le Directeur du Contrôle ; Le Conseiller technique pour les Forêts au Secrétariat d’État aux Colonies ; Deux fonctionnaires du cadre général des Eaux et Forêts des colonies, choisis parmi les plus élevés en grade de ceux qui sont présents en France. Un rédacteur de l’Administration centrale est attaché à la Commission en qualité de secrétaire. Les fonctionnaires du cadre général des Eaux et Forêts des colonies ne prennent pas part aux délibérations concernant les candidats d’une classe ou d’un grade égal ou supérieur à leur classe ou à leur grade. Les délibérations de la Commission ne sont valables que lorsque cinq de ses membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 21. — La Commission d’avancement prépare chaque année, dans le courant du mois de décembre, le tableau d’avancement, après examen des titres et mérites, de tous les officiers qui réuniront, au cours de l’année suivante, les conditions requises pour être promus au grade supérieur. Les titres et mérites sont appréciés, notamment, d’après les notes annuelles obtenues et les propositions établies, selon le cas, soit par les Chefs de territoire, soit, pour les officiers détachés, par l’Autorité compétente. Ces notes et propositions doivent
de secrétaire. Les fonctionnaires du cadre général des Eaux et Forêts des colonies ne prennent pas part aux délibérations concernant les candidats d’une classe ou d’un grade égal ou supérieur à leur classe ou à leur grade. Les délibérations de la Commission ne sont valables que lorsque cinq de ses membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 21. — La Commission d’avancement prépare chaque année, dans le courant du mois de décembre, le tableau d’avancement, après examen des titres et mérites, de tous les officiers qui réuniront, au cours de l’année suivante, les conditions requises pour être promus au grade supérieur. Les titres et mérites sont appréciés, notamment, d’après les notes annuelles obtenues et les propositions établies, selon le cas, soit par les Chefs de territoire, soit, pour les officiers détachés, par l’Autorité compétente. Ces notes et propositions doivent être communiquées à la Commission. La liste alphabétique des officiers jugés aptes au grade supérieur est adressée par la Commission au Secrétaire d’Etat aux Colonies avec un rapport comportant en annexe un classement des intéressés par ordre de mérite et indiquant, le cas échéant, les littératures particuliers de certains d’entre eux. Le tableau d’avancement est arrêté par le Secrétaire d’Etat aux Colonies et porté à la connaissance du personnel. Les nominations sont faites dans l’ordre du tableau. Si, dans le courant de l’année, ce tableau est épuisé, la Commission peut établir un tableau complémentaire pour la même année. Art. 22. — Pour être inscrits au tableau d’avancement, les fonctionnaires du cadre général du Service des Eaux et Forêts doivent justifier, au 1er janvier de l’année considérée : 1° De deux années d’ancienneté, soit dans la 1re classe du grade inférieur, soit dans la classe immédiatement inférieure du même grade ; 2° D’une durée de services effectifs dans une colonie, depuis leur dernier avancement, au moins égale à la moitié du temps de séjour exigé dans la même colonie pour l’obtention d’un congé administratif, sans toutefois que cette durée soit supérieure à deux années. Art. 23. — Le temps passé en
eux. Le tableau d’avancement est arrêté par le Secrétaire d’Etat aux Colonies et porté à la connaissance du personnel. Les nominations sont faites dans l’ordre du tableau. Si, dans le courant de l’année, ce tableau est épuisé, la Commission peut établir un tableau complémentaire pour la même année. Art. 22. — Pour être inscrits au tableau d’avancement, les fonctionnaires du cadre général du Service des Eaux et Forêts doivent justifier, au 1er janvier de l’année considérée : 1° De deux années d’ancienneté, soit dans la 1re classe du grade inférieur, soit dans la classe immédiatement inférieure du même grade ; 2° D’une durée de services effectifs dans une colonie, depuis leur dernier avancement, au moins égale à la moitié du temps de séjour exigé dans la même colonie pour l’obtention d’un congé administratif, sans toutefois que cette durée soit supérieure à deux années. Art. 23. — Le temps passé en France par les fonctionnaires du cadre général des Eaux et Forêts des colonies en service détaché dans les Services relevant du Secrétariat d’Etat aux Colonies entre en compte, au point de vue de l’avancement, comme le temps passé dans une colonie dans laquelle deux ans de séjour sont exigés pour l’inscription au tableau. Ces fonctionnaires sont notés et proposés pour l’avancement par leur chef de service. La durée du détachement est limitée à trois années consécutives et n’est susceptible d’aucun renouvellement. Les fonctionnaires détachés ne peuvent, d’autre part, bénéficier des dispositions du présent article qu’en vue d’un seul avancement. Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables au Conseiller technique pour les Forêts du Secrétariat d’Etat aux Colonies. Art. 24. — Le temps passé en mission à l’étranger compte, au point de vue de l’avancement : pour les missions remplies en Europe, comme le temps passé dans une colonie dans laquelle deux ans de séjour sont exigés pour l’inscription au tableau, et pour les missions remplies hors d’Europe, comme le temps passé dans une colonie dans laquelle dix-huit mois de séjour sont exigés pour cette inscription. Les fonctionnaires du cadre général peuvent aussi, étant à la colonie, être
l’inscription au tableau. Ces fonctionnaires sont notés et proposés pour l’avancement par leur chef de service. La durée du détachement est limitée à trois années consécutives et n’est susceptible d’aucun renouvellement. Les fonctionnaires détachés ne peuvent, d’autre part, bénéficier des dispositions du présent article qu’en vue d’un seul avancement. Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables au Conseiller technique pour les Forêts du Secrétariat d’Etat aux Colonies. Art. 24. — Le temps passé en mission à l’étranger compte, au point de vue de l’avancement : pour les missions remplies en Europe, comme le temps passé dans une colonie dans laquelle deux ans de séjour sont exigés pour l’inscription au tableau, et pour les missions remplies hors d’Europe, comme le temps passé dans une colonie dans laquelle dix-huit mois de séjour sont exigés pour cette inscription. Les fonctionnaires du cadre général peuvent aussi, étant à la colonie, être envoyés en mission en France avec l’autorisation préalable du Secrétaire d’Etat. Le temps passé dans cette position entre en compte, au point de vue de l’avancement, comme celui passé dans la colonie de provenance. Toutefois, ce temps ne peut excéder six mois, y compris la durée de la traversée. Les fonctionnaires placés en service détaché dans la position de congé hors cadres pour servir dans l’Administration locale d’une colonie, d’un pays sous-mandat ou d’un protectorat français conservent, d’autre part, leur droit à l’avancement tel qu’il est défini aux articles précédents. Titre IV Discipline Art. 25. — Les sanctions disciplinaires applicables au personnel du cadre général des Eaux et Forêts comprennent une sanction du premier degré et des sanctions du second degré. Art. 26. — La sanction du premier degré est le blâme. Il est prononcé par le Chef du territoire, après que l’intéressé a été mis en demeure de présenter ses observations sur les griefs relevés contre lui. Pour les fonctionnaires détachés en France, le blâme est infligé par le Chef de service. Art. 27. — Les sanctions du second degré sont : 1° Le déplacement d’office ; 2° Le retard à l’avancement d’échelon ; 3° La radiation du tableau
fonctionnaires placés en service détaché dans la position de congé hors cadres pour servir dans l’Administration locale d’une colonie, d’un pays sous-mandat ou d’un protectorat français conservent, d’autre part, leur droit à l’avancement tel qu’il est défini aux articles précédents. Titre IV Discipline Art. 25. — Les sanctions disciplinaires applicables au personnel du cadre général des Eaux et Forêts comprennent une sanction du premier degré et des sanctions du second degré. Art. 26. — La sanction du premier degré est le blâme. Il est prononcé par le Chef du territoire, après que l’intéressé a été mis en demeure de présenter ses observations sur les griefs relevés contre lui. Pour les fonctionnaires détachés en France, le blâme est infligé par le Chef de service. Art. 27. — Les sanctions du second degré sont : 1° Le déplacement d’office ; 2° Le retard à l’avancement d’échelon ; 3° La radiation du tableau d’avancement ; 4° La mise à un échelon inférieur ; 5° L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois ; 6° La rétrogradation ; 7° La mise à la retraite d’office ; 8° La révocation pure et simple ; 9° La révocation avec déchéance du droit à pension. Ces sanctions sont prononcées par le Secrétaire d’Etat aux Colonies sur rapport du Chef du territoire ou du Chef de service, et après avis d’un Conseil de discipline. Aucune sanction du second degré ne peut être prononcée sans que le fonctionnaire intéressé ait été mis en mesure de prendre communication, personnellement et confidentiellement, de toutes les notes, feuilles signalétiques et de tous autres documents composant le dossier. Le fonctionnaire rétrogradé en classe ou en grade prend rang dans son nouvel emploi du jour de la décision et ne peut obtenir un avancement qu’après avoir effectué de nouveau, dans cet emploi, le temps minimum exigé pour être élevé à la classe ou au grade supérieur, sans qu’il puisse être tenu compte du temps passé antérieurement dans ces classe ou grade. Art. 28. — Le Conseil de discipline mentionné à l’article précédent est composé comme suit : Président : Le
à pension. Ces sanctions sont prononcées par le Secrétaire d’Etat aux Colonies sur rapport du Chef du territoire ou du Chef de service, et après avis d’un Conseil de discipline. Aucune sanction du second degré ne peut être prononcée sans que le fonctionnaire intéressé ait été mis en mesure de prendre communication, personnellement et confidentiellement, de toutes les notes, feuilles signalétiques et de tous autres documents composant le dossier. Le fonctionnaire rétrogradé en classe ou en grade prend rang dans son nouvel emploi du jour de la décision et ne peut obtenir un avancement qu’après avoir effectué de nouveau, dans cet emploi, le temps minimum exigé pour être élevé à la classe ou au grade supérieur, sans qu’il puisse être tenu compte du temps passé antérieurement dans ces classe ou grade. Art. 28. — Le Conseil de discipline mentionné à l’article précédent est composé comme suit : Président : Le Secrétaire général du territoire ou, à défaut, un inspecteur des Affaires administratives, le Président du Tribunal de première instance ou un magistrat d’appel. Membres : Deux fonctionnaires du cadre des Eaux et Forêts du même grade que celui du fonctionnaire déféré au Conseil ou, à défaut, d’un grade supérieur, choisis si possible parmi les fonctionnaires inscrits au tableau d’avancement. Dans le cas où la désignation de ces fonctionnaires ne serait pas possible, il pourra être fait appel à des fonctionnaires des cadres généraux ayant une solde de présence au moins égale à celle de l’intéressé. Art. 29. — Si les faits incriminés se sont passés hors de la colonie dans laquelle le fonctionnaire inculpé est en service, le Secrétaire d’Etat fixe le lieu de réunion du Conseil, en détermine la composition et en désigne les membres. Il en est de même si le fonctionnaire inculpé se trouve en France. Toutefois, si les faits incriminés se sont passés dans la colonie où le fonctionnaire inculpé était affecté, le Secrétaire d’Etat peut, s’il le juge nécessaire, prononcer le renvoi du fonctionnaire intéressé devant le Conseil de discipline siégeant dans cette colonie. Art. 30. — Le Conseil de discipline émet un avis motivé
si possible parmi les fonctionnaires inscrits au tableau d’avancement. Dans le cas où la désignation de ces fonctionnaires ne serait pas possible, il pourra être fait appel à des fonctionnaires des cadres généraux ayant une solde de présence au moins égale à celle de l’intéressé. Art. 29. — Si les faits incriminés se sont passés hors de la colonie dans laquelle le fonctionnaire inculpé est en service, le Secrétaire d’Etat fixe le lieu de réunion du Conseil, en détermine la composition et en désigne les membres. Il en est de même si le fonctionnaire inculpé se trouve en France. Toutefois, si les faits incriminés se sont passés dans la colonie où le fonctionnaire inculpé était affecté, le Secrétaire d’Etat peut, s’il le juge nécessaire, prononcer le renvoi du fonctionnaire intéressé devant le Conseil de discipline siégeant dans cette colonie. Art. 30. — Le Conseil de discipline émet un avis motivé sur le rapport du Chef de service, après avoir pris connaissance, s’il en a produit, des observations écrites présentées par l’intéressé. Ce dernier doit être dûment invité à comparaître. Il a le droit de se faire assister par toute personne de son choix, sous réserve que ladite personne soit agréée par le président. Le Conseil entend, s’il le juge utile, le Chef de service. Il délibère en dehors de la présence de l’intéressé et du Chef de service. Le Secrétaire d’Etat aux Colonies n’est pas tenu de suivre l’avis émis par le Conseil de discipline. Toutefois, sa décision, lorsqu’elle applique une sanction plus grave que celle qui est proposée par le Conseil, doit être motivée. Lorsque l’intérêt du service l’exige, le fonctionnaire peut, avant accomplissement des formalités ci-dessus prévues, être suspendu par le Chef du territoire, qui en rend compte immédiatement au Secrétaire d’Etat. Titre V : Dispositions diverses Art. 31. — L’honorariat peut, après avis de la Commission de classement, être conféré par décret aux officiers des Eaux et Forêts des colonies retraités, démissionnaires ou licenciés pour raison de santé. Par mesure exceptionnelle, l’honorariat du grade supérieur peut être décerné dans les mêmes formes aux officiers qui ont figuré,