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avec des vins de la métropole; la vente de tels coupages sous le nom « Algérie » ou « vin d'Algérie » constituerait non seulement une infraction à la loi du 6 mai 1919, mais encore un délit au regard de la loi du 5 avril 1905. Mais ceci posé, comment l'origine algérienne d'un vin ou d'un mélange de vins n'ayant pas droit à une appellation d'origine peut-elle être indiquée à l'acheteur? Tout d'abord, voyons le cas des vins de pays. Je vous rappelle que l'article 3 du décret du 8 février 1930 a indiqué qu'en principe le lieu de production doit être désigné par le nom de canton; rien ne s'oppose à ce que celui-ci soit suivi du nom de l'arrondissement, du département ou même du nom « Algérie » étant donné que tout ce qu'a voulu le législateur, c'est qu'il n'y eût pas confusion avec une appellation d'origine et sous cette forme la confusion ne semble pas possible. Ces indications en ce qui concerne les vins d'Algérie me paraissent désigner leur provenance d'une façon très claire aux acheteurs. Par exemple les vins récoltés dans le canton d'Arzew et les communes limitrophes pourraient s'appeler: Vin de pays provenant du canton d'Arzew (département d'Oran). Bien entendu l'indication du degré alcoolique doit être portée sur les étiquettes de ces vins de pays, conformément aux textes en vigueur. Voyons maintenant le cas des « vins de coupage » constitués exclusivement avec des vins de pays d'origine algérienne. Le produit de ces coupages n'a pas droit à une appellation d'origine dès l'instant que tous les éléments qui les composent n'ont pas été déclarés comme vins à appellations d'origine. NOVEMBRE 1936 Donc, il ne peut être mis en vente que sous les dénominations « vin » « vin rouge » « vin blanc », etc. dont il a été question dans ce qui précède. Mais, sous cette réserve, il n'y a pas d'inconvénient à ce qu'une mention telle que « coupage de vins algériens » accompagne la dénomination principale en caractères de moindre dimension que ceux de celle-ci. En ce qui concerne les vins
canton d'Arzew (département d'Oran). Bien entendu l'indication du degré alcoolique doit être portée sur les étiquettes de ces vins de pays, conformément aux textes en vigueur. Voyons maintenant le cas des « vins de coupage » constitués exclusivement avec des vins de pays d'origine algérienne. Le produit de ces coupages n'a pas droit à une appellation d'origine dès l'instant que tous les éléments qui les composent n'ont pas été déclarés comme vins à appellations d'origine. NOVEMBRE 1936 Donc, il ne peut être mis en vente que sous les dénominations « vin » « vin rouge » « vin blanc », etc. dont il a été question dans ce qui précède. Mais, sous cette réserve, il n'y a pas d'inconvénient à ce qu'une mention telle que « coupage de vins algériens » accompagne la dénomination principale en caractères de moindre dimension que ceux de celle-ci. En ce qui concerne les vins à appellation d'origine algérienne, les observations suivantes doivent être formulées. Ainsi que le rappelle la circulaire du 6 mars 1930 : « pour les vins ayant droit à une appellation d'origine, toute liberté est laissée aux intéressés quant à la façon dont cette appellation peut être inscrite». Les appellations d'origine qui seront revendiquées en Algérie seront constituées tantôt par le nom de la commune, du canton, de l'arrondissement ou du département, tantôt par des noms de contrées telles que Oranie, Salient, Mitidja, Plaine des Issers, Zaccar, etc. En raison de l'incertitude qui a régné jusqu'à présent dans les milieux viticoles et commerciaux sur les significations des termes « Algérie » « vin d'Algérie » appliqués à des vins d'origine algérienne, je vous invite à user de la plus grande tolérance jusqu'au moment où les vins nouveaux seront en circulation. D'ici là, il vous appartiendra de signaler aux intéressés, tant négociants que viticulteurs, les dispositions législatives ou réglementaires que je viens de vous rappeler. À ce moment, il conviendra d'écarter strictement l'emploi d'appellations d'origine algérienne (Sahel, par exemple) qui n'auraient pas été revendiquées par les viticulteurs au moment de la déclaration de récolte. Vous devez en cet égard, toutes justifications utiles.
qui seront revendiquées en Algérie seront constituées tantôt par le nom de la commune, du canton, de l'arrondissement ou du département, tantôt par des noms de contrées telles que Oranie, Salient, Mitidja, Plaine des Issers, Zaccar, etc. En raison de l'incertitude qui a régné jusqu'à présent dans les milieux viticoles et commerciaux sur les significations des termes « Algérie » « vin d'Algérie » appliqués à des vins d'origine algérienne, je vous invite à user de la plus grande tolérance jusqu'au moment où les vins nouveaux seront en circulation. D'ici là, il vous appartiendra de signaler aux intéressés, tant négociants que viticulteurs, les dispositions législatives ou réglementaires que je viens de vous rappeler. À ce moment, il conviendra d'écarter strictement l'emploi d'appellations d'origine algérienne (Sahel, par exemple) qui n'auraient pas été revendiquées par les viticulteurs au moment de la déclaration de récolte. Vous devez en cet égard, toutes justifications utiles. Outre les dénominations qui sont portées sur les étiquettes (appellations d'origine ou simple dénomination de fantaisie) y figurent parfois des illustrations. La circulaire du 2 mai 1932 vous a donné le point de vue de l'administration à ce sujet. Lorsque le vin a droit à une appellation d'origine, il est tout naturel de faire figurer sur l'étiquette la vue du domaine, du château dont le vin provient. Mais lorsqu'il s'agit de vins de coupage ou même de vins pour lesquels la formalité de la déclaration d'appellation d'origine n'aurait pas été remplie, l'emploi de ces illustrations qui seraient de nature à faire croire que le vin provient d'un cru déterminé tombe sous le coup de la disposition 8 de l'article 13 du décret du 19 août 1921; pour que l'on puisse considérer que l'illustration représente une simple étendue de vignes et non un domaine particulier, il ne faut pas que l'on puisse distinguer sur l'image particulière, des limites, des maisons figurant un château, des caves, des chais, des clochers évoquant des villages; en un mot les illustrations purement décoratives seules sont admises et doivent être interdites celles ayant plus ou moins un caractère photographique. La question a été posée de savoir
tout naturel de faire figurer sur l'étiquette la vue du domaine, du château dont le vin provient. Mais lorsqu'il s'agit de vins de coupage ou même de vins pour lesquels la formalité de la déclaration d'appellation d'origine n'aurait pas été remplie, l'emploi de ces illustrations qui seraient de nature à faire croire que le vin provient d'un cru déterminé tombe sous le coup de la disposition 8 de l'article 13 du décret du 19 août 1921; pour que l'on puisse considérer que l'illustration représente une simple étendue de vignes et non un domaine particulier, il ne faut pas que l'on puisse distinguer sur l'image particulière, des limites, des maisons figurant un château, des caves, des chais, des clochers évoquant des villages; en un mot les illustrations purement décoratives seules sont admises et doivent être interdites celles ayant plus ou moins un caractère photographique. La question a été posée de savoir si, sur les étiquettes recouvrant des vins algériens portant des noms de fantaisie, pouvaient figurer des attributs rappelant la provenance tels que des palmes, des palmiers, une chapelle dite « marabout ». Je ne vois pas d'inconvénients à ce que l'emploi de ces attributs soient admis à condition que leur réunion ne puisse donner l'idée d'une vue photographique. Je vous rappelle qu'en cas de doute sur la régularité des étiquettes employées, l'avis du service central doit être demandé avant toute intervention. DÉCRET du 28 novembre 1936, Relatif à l'application de la loi du 19 août 1936 (supra, p. 611) instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles (J. O., 1er déc. 1936, p. 12382; R. 3, O., 2 déc, p. 12151). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 19 août 1938 instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles; — Vu le décret du 26 août 1936 pris pour l'application de la loi du 19 août; — Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, — décrète : Art. 1. — Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 26 août 1936 est complété par la
réunion ne puisse donner l'idée d'une vue photographique. Je vous rappelle qu'en cas de doute sur la régularité des étiquettes employées, l'avis du service central doit être demandé avant toute intervention. DÉCRET du 28 novembre 1936, Relatif à l'application de la loi du 19 août 1936 (supra, p. 611) instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles (J. O., 1er déc. 1936, p. 12382; R. 3, O., 2 déc, p. 12151). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 19 août 1938 instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles; — Vu le décret du 26 août 1936 pris pour l'application de la loi du 19 août; — Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, — décrète : Art. 1. — Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 26 août 1936 est complété par la disposition suivante : « Celui-ci disposera d'un délai de quarante jours à compter de la date de la notification pour demander à la banque populaire la réalisation du prêt. Passé ce délai, l'intéressé sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice de la loi du 19 août 1936. Art. 2. — La disposition insérée à l'article 1er ne concerne que les prêts attribués à partir de la date de la publication du présent décret. Pour les prêts accordés antérieurement NOVEMBRE 1936 977 seront également considérés comme ayant renoncé au bénéfice de la loi du 19 août 1936 les attributaires qui, dans un délai de quarante jours à compter de cette même date de publication, n'auront pas sollicité de la banque populaire le versement des fonds. Art. 3. — Les ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRETS du 11 novembre 1936, Appliquant aux militaires et assimilés en service détaché dans les colonies, les dispositions du décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 863) simplifiant le recouvrement des retenues pour pensions (J. O., 1er déc; 1936, p. 12383); LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, . — Sur le rapport des ministres des finances, de
La disposition insérée à l'article 1er ne concerne que les prêts attribués à partir de la date de la publication du présent décret. Pour les prêts accordés antérieurement NOVEMBRE 1936 977 seront également considérés comme ayant renoncé au bénéfice de la loi du 19 août 1936 les attributaires qui, dans un délai de quarante jours à compter de cette même date de publication, n'auront pas sollicité de la banque populaire le versement des fonds. Art. 3. — Les ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRETS du 11 novembre 1936, Appliquant aux militaires et assimilés en service détaché dans les colonies, les dispositions du décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 863) simplifiant le recouvrement des retenues pour pensions (J. O., 1er déc; 1936, p. 12383); LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, . — Sur le rapport des ministres des finances, de la défense nationale et de la guerre et des colonies; — Vu les décrets du 28 mai 1926 portant règlement sur la solde et les revues des corps de troupe ; — Vu le décret du 7 février 1935 relatif au recouvrement des retenues pour pensions dues par les militaires et assimilés en service dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies et dont la solde est à la charge d'un budget général, local ou annexe; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 simplifiant le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détaché, — édicté : Art. 1. Est abrogé le décret du 7 février 1935 relatif au recouvrement des retenues pour pensions dues par les militaires et assimilés en service dans les colonies ou pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. Art. 2. — Les retenues pour pensions dues par ces militaires et assimilés ne sont plus précomptées mensuellement sur le montant des ordonnances ou mandats. Elles sont versées au Trésor par les redevables dans les conditions prévues et sous les sanctions édictées par les articles 1er et suivants du décret-loi du
et assimilés en service dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies et dont la solde est à la charge d'un budget général, local ou annexe; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 simplifiant le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détaché, — édicté : Art. 1. Est abrogé le décret du 7 février 1935 relatif au recouvrement des retenues pour pensions dues par les militaires et assimilés en service dans les colonies ou pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. Art. 2. — Les retenues pour pensions dues par ces militaires et assimilés ne sont plus précomptées mensuellement sur le montant des ordonnances ou mandats. Elles sont versées au Trésor par les redevables dans les conditions prévues et sous les sanctions édictées par les articles 1er et suivants du décret-loi du 30 octobre 1935 simplifiant le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détaché. Art. 3. — Les ministres des finances, de la défense nationale et de la guerre et des colonies sont chargés, etc... LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport des ministres des finances et des colonies, — Vu le décret du 9 novembre 1853 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 juin 1853; — Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles; — Vu le décret du 2 septembre 1934 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 14 avril 1924; — Vu le décret du 31 juillet 1925 relatif à la retenue des 6 p. 100 sur les traitements et allocations des fonctionnaires civils; — Vu le décret du 30 août 1931 relatifs au recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires et agents en service détaché dans les colonies ou pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 simplifiant le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détaché; — Le
des finances et des colonies, — Vu le décret du 9 novembre 1853 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 juin 1853; — Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles; — Vu le décret du 2 septembre 1934 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 14 avril 1924; — Vu le décret du 31 juillet 1925 relatif à la retenue des 6 p. 100 sur les traitements et allocations des fonctionnaires civils; — Vu le décret du 30 août 1931 relatifs au recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires et agents en service détaché dans les colonies ou pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 simplifiant le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détaché; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète : Art. 1. — Les dispositions du décret du 30 août 1934 cessent d'être applicables aux traitements et allocations passibles de la retenue de 6 p. 100 perçus par les fonctionnaires et agents en service détaché, munis de traitements sur les budgets des colonies ou pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. Art. 2. — Les retenues pour pensions dues par ces fonctionnaires ou agents ne sont plus précomptées mensuellement sur le montant des ordonnances ou mandats. Elles seront versées au Trésor par les redevables dans les conditions prévues et sous les sanctions édictées par les articles 1er et suivants du décret-loi du 30 octobre 1935 simplifiant le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détaché. Art. 3. — Les ministres des finances et des colonies sont chargés, etc... DÉCRET du 30 novembre 1936, Portant modification de la tarification douanière du chlorure de sodium (J. O., 1er déc. 1936, p. 12388). LÉ PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents; — Vu la loi du 13 août 1936 donnant au Gouvernement le
pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. Art. 2. — Les retenues pour pensions dues par ces fonctionnaires ou agents ne sont plus précomptées mensuellement sur le montant des ordonnances ou mandats. Elles seront versées au Trésor par les redevables dans les conditions prévues et sous les sanctions édictées par les articles 1er et suivants du décret-loi du 30 octobre 1935 simplifiant le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détaché. Art. 3. — Les ministres des finances et des colonies sont chargés, etc... DÉCRET du 30 novembre 1936, Portant modification de la tarification douanière du chlorure de sodium (J. O., 1er déc. 1936, p. 12388). LÉ PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents; — Vu la loi du 13 août 1936 donnant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décret le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce et du ministre des finances, — Le conseil des ministres entendu, — Décrète: Art. 1. — Le tableau A du tarif des douanes est modifié conformément au tableau ci-après : NUMÉROS UNITÉ TARIF DÉSIGNATION DES MARCHANDISES de perception — francs. francs. Chlorure de sodium (à) : 0164 Brut 100 kg. nets 60 (c) 15 (c) 0165 Autres 80 (c) 20, (-<c) (a) Les sels importés dans les conditions réglementaires pour la pêche maritime sont admissibles au droit de 1 fr. 10 par 100 kilogr. Toutefois, sont affranchis des droits de douane, les sels des colonies et possessions françaises livrés pour la pêche de la morue ainsi que les sels étrangers destinés à la salaison en mer de la morue pour la pêche d'Islande, du Doggerbank et des Îles Orcades. (Loi du 23 novembre 1848, art. 1er, et 8 mars 1904, art. 19.) (b) Rentrent dans cette catégorie les sels blanchis ou épurés par l'action du feu, le lavage ou autrement (qu'ils soient ou non triturés, moulus ou tamisés), ainsi que
tarif des douanes est modifié conformément au tableau ci-après : NUMÉROS UNITÉ TARIF DÉSIGNATION DES MARCHANDISES de perception — francs. francs. Chlorure de sodium (à) : 0164 Brut 100 kg. nets 60 (c) 15 (c) 0165 Autres 80 (c) 20, (-<c) (a) Les sels importés dans les conditions réglementaires pour la pêche maritime sont admissibles au droit de 1 fr. 10 par 100 kilogr. Toutefois, sont affranchis des droits de douane, les sels des colonies et possessions françaises livrés pour la pêche de la morue ainsi que les sels étrangers destinés à la salaison en mer de la morue pour la pêche d'Islande, du Doggerbank et des Îles Orcades. (Loi du 23 novembre 1848, art. 1er, et 8 mars 1904, art. 19.) (b) Rentrent dans cette catégorie les sels blanchis ou épurés par l'action du feu, le lavage ou autrement (qu'ils soient ou non triturés, moulus ou tamisés), ainsi que les sels triturés, moulus ou tamisés (même non blanchis ni épurés). (c) La taxe intérieure de consommation perceptible en sus. 978 NOVEMBRE 1936 Art. 2. — Le président du conseil, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, etc... ARRÊTÉ du 30 novembre 1936, Relatif à l'application de la loi du 22 mars 1936 (supra, p. 185) tendant à protéger l'industrie et le commerce en détail de la chaussure (J. O., 1er déc. 1936, p. 12389). LE MINISTRE DU COMMERCE, — Vu la loi du 22 mars 1936 tendant à protéger l'industrie et le commerce en détail de la chaussure, — Arrête : Article unique. — L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1936 (supra, p. 205) instituant auprès du ministère du Commerce une commission spéciale chargée d'examiner les demandes tendant à obtenir l'autorisation d'ouvrir ou d'acquérir des magasins ou rayons de vente ou organismes quelconques de réparation ou de distribution de chaussures au détail est modifié ainsi qu'il suit : « Cette commission est ainsi composée : « Deux représentants du ministre du commerce. « Un représentant du ministre de l'intérieur, « Un représentant du ministre
chargés, etc... ARRÊTÉ du 30 novembre 1936, Relatif à l'application de la loi du 22 mars 1936 (supra, p. 185) tendant à protéger l'industrie et le commerce en détail de la chaussure (J. O., 1er déc. 1936, p. 12389). LE MINISTRE DU COMMERCE, — Vu la loi du 22 mars 1936 tendant à protéger l'industrie et le commerce en détail de la chaussure, — Arrête : Article unique. — L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1936 (supra, p. 205) instituant auprès du ministère du Commerce une commission spéciale chargée d'examiner les demandes tendant à obtenir l'autorisation d'ouvrir ou d'acquérir des magasins ou rayons de vente ou organismes quelconques de réparation ou de distribution de chaussures au détail est modifié ainsi qu'il suit : « Cette commission est ainsi composée : « Deux représentants du ministre du commerce. « Un représentant du ministre de l'intérieur, « Un représentant du ministre du travail; « Un représentant de la fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France, « Un représentant des syndicats de la chaussure au détail. « Un représentant du syndicat du commerce de la chaussure. « Un représentant de la confédération générale du travail. » DÉCRET du 30 novembre 1936, Portant promulgation de la convention concernant le régime des détrôits signée à Montreux le 20 juillet 1936 (J. O., 2 déc. 1936, p. 12244). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, — Décrète : Art. 1er. — Une convention concernant le régime des détroits ayant été signée à Montreux, le 20 juillet 1936, entre la Bulgarie, la France, l'empire britannique, la Grèce, le Japon, la Roumanie, la Turquie, l'Union des républiques soviétiques socialistes et la Yougoslavie et les ratifications de S. M. le roi des Bulgares ; M. le Président de la République française ; S. M., le roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes tant pour le Royaume-Uni que pour le Commonwealth d'Australie ; S. M. le roi des Hellènes ; S. M. le roi de Roumanie; S. Exc. M. le président de