jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pluv. an 2, celles des 28 vent. an 4, 6 flor. de la même année; En ce qui touche l'intervention du ministre des finances comme représentant le domaine de l'Etat: — Considérant que le conseil n'est saisi de l'interprétation de l'acte précité du 16 pluv. an 6 que par l'effet du renvoi prononcé par le jugement du tribunal civil de Rocroy du 16 avr. 1874; que l'Etat n'était pas partie dans la contestation engagée devant ledit tribunal; qu'ainsi il est sans qualité pour intervenir dans l'instance relative à l'interprétation dont s'agit; qu'il suit de là que l'intervention du ministre des finances doit être rejetée comme non recevable; — Sur la compétence: — Considérant que, par jugement en date du 16 avr. 1874, le tribunal civil de Rocroy a sursis à statuer sur la contestation pendante entre la Société ardoisière du Moulin-Sainte-Anne et les consorts Lefort, jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction administrative sur la question de savoir « quelle est la nature et l'étendue des droits réels ou mobiliers conférés aux redevaniers par l'acte administratif du 16 pluv. an 6 », et notamment si les redevanciers ont acquis un droit qui leur permette de s'opposer, comme ils le font, à la sortie, par les embouchures électorales, des produits de la dernière concession faite à la Société de Sainte-Anne; — Considérant que le conseil de préfecture des Ardennes, saisi aux fins ci-dessus d'une demande en interprétation de l'acte de vente nationale, du 16 pluv. an 6, s'est borné à déclarer « qu'il a été vendu au sieur Ridoz par l'acte précité le droit compétant à l'électeur de Trèves sur l'ardoisière de Sainte-Anne », et s'est déclaré incompétent pour déterminer la nature et les caractères juridiques de ce droit; — Considérant que la loi du 28 pluv. an 8 a investi les conseils de préfecture du droit de déterminer le sens et la portée des actes de vente composant le domaine national; que, dès lors, il appartenait au conseil de préfecture des Ardennes de définir l'objet de la vente nationale du 16 pluv. an 6 et de déterminer à
le font, à la sortie, par les embouchures électorales, des produits de la dernière concession faite à la Société de Sainte-Anne; — Considérant que le conseil de préfecture des Ardennes, saisi aux fins ci-dessus d'une demande en interprétation de l'acte de vente nationale, du 16 pluv. an 6, s'est borné à déclarer « qu'il a été vendu au sieur Ridoz par l'acte précité le droit compétant à l'électeur de Trèves sur l'ardoisière de Sainte-Anne », et s'est déclaré incompétent pour déterminer la nature et les caractères juridiques de ce droit; — Considérant que la loi du 28 pluv. an 8 a investi les conseils de préfecture du droit de déterminer le sens et la portée des actes de vente composant le domaine national; que, dès lors, il appartenait au conseil de préfecture des Ardennes de définir l'objet de la vente nationale du 16 pluv. an 6 et de déterminer à cet effet la nature des droits transférés à Ridoz par ladite vente; qu'en se refusant à statuer sur ce point, le conseil de préfecture a méconnu l'étendue de sa compétence, et qu'il y a lieu d'annuler son arrêté de ce chef; — Considérant que l'état de l'instruction permet de statuer au fond; Au fond : — Considérant que si la soumission du sieur Ridoz portait sur la portion revenant à l'électeur de Trêves dans l'ardoisière du Moulin, sans spécifier en quoi consistait ladite portion, il résulte de l'arrêté de l'Administration centrale du 25 prair. an 5 et des estimations à l'appui que la vente du 16 pluv. an 6, consentie à Ridoz, n'a pas eu pour effet d'opérer indistinctement à son profit la transmission de tous les droits ayant pu appartenir à l'électeur de Trêves sur le massif ardoisier de Divers-Monts, mais qu'elle a porté uniquement sur un droit de créance ayant pour objet le trentième millier d'ardoises extraites : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture... est annulé.— Art. 2 est déclaré qu'il a été vendu par l'acte du 16 pluv. an 6 au sieur Ridoz un droit de créance ayant pour objet le trentième millier des ardoises extraites
au fond; Au fond : — Considérant que si la soumission du sieur Ridoz portait sur la portion revenant à l'électeur de Trêves dans l'ardoisière du Moulin, sans spécifier en quoi consistait ladite portion, il résulte de l'arrêté de l'Administration centrale du 25 prair. an 5 et des estimations à l'appui que la vente du 16 pluv. an 6, consentie à Ridoz, n'a pas eu pour effet d'opérer indistinctement à son profit la transmission de tous les droits ayant pu appartenir à l'électeur de Trêves sur le massif ardoisier de Divers-Monts, mais qu'elle a porté uniquement sur un droit de créance ayant pour objet le trentième millier d'ardoises extraites : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture... est annulé.— Art. 2 est déclaré qu'il a été vendu par l'acte du 16 pluv. an 6 au sieur Ridoz un droit de créance ayant pour objet le trentième millier des ardoises extraites dans l'ardoisière dite de la Fosse du Moulin, située à Fumay, ladite créance faisant partie des droits ayant appartenu à l'électeur de Trêves en qualité d'abbé de Prüm... Du 26 janv. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Chante-Grellet, concl.-Boivin-Champeaux et Sabatier, av. ARMÉE, OFFICIER, RÉFORME, CONSEIL D'ENQUÊTE, COMPOSITION, EMPÊCHEMENT : 1° et 2° PLAINTE, ENQUÊTE OFFICIEUSE; 3° RAPPORT SPÉCIAL, RÉDACTION, OFFICIER ADJOINT. L'art. 5 du décret du 29 juin 1878, aux termes duquel les auteurs de la plainte qui motive la réunion du conseil d'enquête, ne peuvent faire partie de ce conseil, ne s'applique pas des officiers qui, après avoir chargé quelques-uns d'entre eux de procéder à une enquête sur les faits reprochés à leur collègue, ont refusé de recevoir celui-ci parmi eux et ont dressé procès-verbal de leur délibération ; Il en est-ainsi, alors même que ce procès-verbal a été transmis au ministre de la guerre comme pièce à l'appui du rapport spécial prescrit par l'art. 7 du décret précité. La disposition de l'art. 5 du même décret, d'après laquelle l'auteur du rapport spécial qui a motivé la réunion du conseil ne peut en faire partie, s'applique à l'officier adjoint à un autre officier d'un grade supérieur chargé de la rédaction de
PLAINTE, ENQUÊTE OFFICIEUSE; 3° RAPPORT SPÉCIAL, RÉDACTION, OFFICIER ADJOINT. L'art. 5 du décret du 29 juin 1878, aux termes duquel les auteurs de la plainte qui motive la réunion du conseil d'enquête, ne peuvent faire partie de ce conseil, ne s'applique pas des officiers qui, après avoir chargé quelques-uns d'entre eux de procéder à une enquête sur les faits reprochés à leur collègue, ont refusé de recevoir celui-ci parmi eux et ont dressé procès-verbal de leur délibération ; Il en est-ainsi, alors même que ce procès-verbal a été transmis au ministre de la guerre comme pièce à l'appui du rapport spécial prescrit par l'art. 7 du décret précité. La disposition de l'art. 5 du même décret, d'après laquelle l'auteur du rapport spécial qui a motivé la réunion du conseil ne peut en faire partie, s'applique à l'officier adjoint à un autre officier d'un grade supérieur chargé de la rédaction de ce rapport (sol. impl.). M. Le Vavasseur de Précourt, commissaire du Gouvernement, a présenté sur cette affaire les conclusions suivantes : Le capitaine L..., au ... régiment d'infanterie de ligne, a été mis en réforme, pour faute contre l'honneur, par décret du 6 mai 1882, rendu sur l'avis conforme d'un conseil d'enquête de régiment qui s'était prononcé contre cet officier à la majorité de quatre voix contre une. A l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre ce décret, le requérant soutient que le conseil d'enquête a été irrégulièrement composé, deux des capitaines, auteurs de la plainte, y ayant siégé contrairement aux prescriptions de l'art. 5 du décret du 29 juin 1878. Lors de l'arrivée au corps du capitaine L..., le colonel avait fait faire par les capitaines une enquête officielle sur des faits de moralité douteuse au jeu de nature à porter atteinte à l'honneur du sieur L... Les capitaines avaient délégué trois d'entre eux pour faire un rapport, et, après lecture de ce rapport, ils avaient décidé, à la majorité de onze voix contre une, qu'il n'y avait pas lieu de recevoir le sieur L... à la table et aux réunions des officiers. Le colonel, pour demander
conseil d'enquête de régiment qui s'était prononcé contre cet officier à la majorité de quatre voix contre une. A l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre ce décret, le requérant soutient que le conseil d'enquête a été irrégulièrement composé, deux des capitaines, auteurs de la plainte, y ayant siégé contrairement aux prescriptions de l'art. 5 du décret du 29 juin 1878. Lors de l'arrivée au corps du capitaine L..., le colonel avait fait faire par les capitaines une enquête officielle sur des faits de moralité douteuse au jeu de nature à porter atteinte à l'honneur du sieur L... Les capitaines avaient délégué trois d'entre eux pour faire un rapport, et, après lecture de ce rapport, ils avaient décidé, à la majorité de onze voix contre une, qu'il n'y avait pas lieu de recevoir le sieur L... à la table et aux réunions des officiers. Le colonel, pour demander la convocation d'un conseil d'enquête, s'était appuyé sur le procès-verbal de cette enquête officieuse, qui était devenu la pièce principale de l'instruction. Ce procès-verbal constituait la plainte, suivant le requérant, et aucun de ceux qui avaient participé à sa rédaction et à son adoption, ne pouvait être membre du conseil d'enquête. La législation militaire ne réserve pas à ceux qui comparaissent devant les conseils d'enquête ou devant les conseils de guerre le droit de récusation ; c'est la loi elle-même qui établit, à raison de certaines situations, des cas de récusation légale, beaucoup moins nombreux que les cas de récusation énumérés à l'art. 378 c. pr. civ. Le code de Justice militaire, du 4 juin 1857, exclut du conseil de guerre l'officier qui a porté la plainte, donné l'ordre d'informer ou déposé comme témoin ; par une disposition analogue, le décret du 29 juin 1878 exclut du conseil d'enquête l'officier auteur de la plainte ou du rapport spécial qui a motivé la réunion du conseil. Le rapport spécial ne peut être fait que par un officier supérieur. La plainte, aux termes de l'art. 7 du décret, peut être portée par toute personne qui se révèle lésée, ou d'office par l'un
d'enquête. La législation militaire ne réserve pas à ceux qui comparaissent devant les conseils d'enquête ou devant les conseils de guerre le droit de récusation ; c'est la loi elle-même qui établit, à raison de certaines situations, des cas de récusation légale, beaucoup moins nombreux que les cas de récusation énumérés à l'art. 378 c. pr. civ. Le code de Justice militaire, du 4 juin 1857, exclut du conseil de guerre l'officier qui a porté la plainte, donné l'ordre d'informer ou déposé comme témoin ; par une disposition analogue, le décret du 29 juin 1878 exclut du conseil d'enquête l'officier auteur de la plainte ou du rapport spécial qui a motivé la réunion du conseil. Le rapport spécial ne peut être fait que par un officier supérieur. La plainte, aux termes de l'art. 7 du décret, peut être portée par toute personne qui se révèle lésée, ou d'office par l'un des supérieurs d'officier qu'elle concerne. À quel caractère se reconnaît la plainte ? Ce mot, en droit pénal, a un sens spécial : il a été défini, par la loi des 16-29 sept. 1791 (tit. 5) la dénonciation d'un tort personnel. La plainte et la dénonciation sont toutes deux adressées aux autorités compétentes pour statuer ; la plainte diffère de la dénonciation en ce sens que celui qui la porte a été directement lésé, et elle se reconnaît à ce caractère que son auteur peut se porter partie civile. C'est en ce sens que le mot plainte a été employé à l'art. 1319 c. civ., et dans les articles 183, 275 et 451 c. instr. crim. Le décret de 1878 confond, sous le nom de plainte, la plainte et la dénonciation; mais la distinction n'en existe pas moins : la plainte, proprement dite, est celle qui émane d'une partie lésée; la dénonciation, c'est la plainte formée par le chef de corps, par le colonel, gardien de l'honneur collectif de son régiment. Le sens du mot plainte étant ainsi déterminé, quelle est la pièce qui constitue la plainte dans l'information suivie contre le sieur L...? C'est la lettre du colonel demandant
aux autorités compétentes pour statuer ; la plainte diffère de la dénonciation en ce sens que celui qui la porte a été directement lésé, et elle se reconnaît à ce caractère que son auteur peut se porter partie civile. C'est en ce sens que le mot plainte a été employé à l'art. 1319 c. civ., et dans les articles 183, 275 et 451 c. instr. crim. Le décret de 1878 confond, sous le nom de plainte, la plainte et la dénonciation; mais la distinction n'en existe pas moins : la plainte, proprement dite, est celle qui émane d'une partie lésée; la dénonciation, c'est la plainte formée par le chef de corps, par le colonel, gardien de l'honneur collectif de son régiment. Le sens du mot plainte étant ainsi déterminé, quelle est la pièce qui constitue la plainte dans l'information suivie contre le sieur L...? C'est la lettre du colonel demandant la réunion d'un conseil d'enquête de réforme. Le procès-verbal de l'enquête officieuse faite par les capitaines est une pièce annexe à la plainte, mais ne constitue pas par lui-même la plainte. D'une part, aucun des officiers qui y ont figuré n'avait été personnellement lésé par les actes reprochés au sieur L... ; d'autre part, le procès-verbal contenait en lui-même la conclusion, puisque l'exclusion des réunions des capitaines était prononcée contre le sieur L..., et la question, ainsi résolue, était toute différente de celle qui devait être soumise au conseil d'enquête de réforme. La décision n'était pas prise à l'unanimité ; on ne pourrait en aucun cas considérer comme plaignant l'officier qui avait voté contre les mesures proposées, et pourtant le procès-verbal est indivisible. Les capitaines appelés à siéger au conseil d'enquête de réforme ne peuvent être considérés comme ayant connu préalablement de l'affaire ; c'est à un tout autre point de vue que les faits leur avaient précédemment été soumis, et on conçoit très bien que tel capitaine qui aurait voté pour l'exclusion d'un de ses camarades des réunions communes, dans l'espérance que cette mesure serait suivie d'une démission, ait pu se refuser à donner un avis favorable à la
L... ; d'autre part, le procès-verbal contenait en lui-même la conclusion, puisque l'exclusion des réunions des capitaines était prononcée contre le sieur L..., et la question, ainsi résolue, était toute différente de celle qui devait être soumise au conseil d'enquête de réforme. La décision n'était pas prise à l'unanimité ; on ne pourrait en aucun cas considérer comme plaignant l'officier qui avait voté contre les mesures proposées, et pourtant le procès-verbal est indivisible. Les capitaines appelés à siéger au conseil d'enquête de réforme ne peuvent être considérés comme ayant connu préalablement de l'affaire ; c'est à un tout autre point de vue que les faits leur avaient précédemment été soumis, et on conçoit très bien que tel capitaine qui aurait voté pour l'exclusion d'un de ses camarades des réunions communes, dans l'espérance que cette mesure serait suivie d'une démission, ait pu se refuser à donner un avis favorable à la mise en réforme. Le décret de 1878 autorise, il est vrai, la formation des conseils d'enquête de régiment au moyen d'officiers pris en dehors du régiment, mais c'est là une mesure exceptionnelle ; la règle générale est que les officiers doivent être jugés par leurs chefs et leurs camarades de régiment qui vivent journellement avec eux, et les cas de récusation légale des officiers appelés par leur rang à siéger au conseil d'enquête de réforme, doivent être appréciés plutôt d'une manière restrictive. Nous estimons donc que les capitaines qui avaient participé à cette sorte d'enquête officieuse, qui, sous une forme ou sous une autre, se fait d'ailleurs souvent en pareil cas dans les régiments, n'étaient pas exclus du conseil d'enquête. Mais a-t-on, pour la composition de ce conseil, suivi l'ordre d'ancienneté? Cette question se pose forcément, par suite d'une concession imprudente faite par le ministre de la guerre dans ses observations. Le ministre fait remarquer que les trois capitaines chargés par leurs camarades du rapport sur l'enquête officieuse, n'ont pas été appelés à siéger au conseil d'enquête de réforme comme ayant pris une part trop active à l'établissement de la plainte. Ce motif d'exclusion serait évidemment mal fondé : l'enquête
régiment qui vivent journellement avec eux, et les cas de récusation légale des officiers appelés par leur rang à siéger au conseil d'enquête de réforme, doivent être appréciés plutôt d'une manière restrictive. Nous estimons donc que les capitaines qui avaient participé à cette sorte d'enquête officieuse, qui, sous une forme ou sous une autre, se fait d'ailleurs souvent en pareil cas dans les régiments, n'étaient pas exclus du conseil d'enquête. Mais a-t-on, pour la composition de ce conseil, suivi l'ordre d'ancienneté? Cette question se pose forcément, par suite d'une concession imprudente faite par le ministre de la guerre dans ses observations. Le ministre fait remarquer que les trois capitaines chargés par leurs camarades du rapport sur l'enquête officieuse, n'ont pas été appelés à siéger au conseil d'enquête de réforme comme ayant pris une part trop active à l'établissement de la plainte. Ce motif d'exclusion serait évidemment mal fondé : l'enquête officieuse est indivisible ; si elle ne constitue pas une plainte de la part de ceux qui en ont voté les conclusions, elle ne saurait avoir un caractère différent à l'égard de ceux qui y ont été plus directement mêlés, et aucun capitaine ne devait être récusé comme membre du conseil de réforme, à cause de sa participation à cette enquête officieuse. Mais nous remarquons que les trois capitaines dont il s'agit ont été, à bon droit, et par d'autres motifs, non appelés à siéger au conseil d'enquête de réforme. L'un n'était pas désigné par son rang d'ancienneté, un autre avait siégé récemment dans un conseil semblable, et son tour était passé ; quant au troisième, le capitaine M..., il résulte de la liste nominative des capitaines, dressée par le général qu'il n'a pas été appelé, comme ayant été adjoint au chef de bataillon chargé de la rédaction du rapport spécial prévu par l'art. 7 du décret du 29 juin 1878. Le général a estimé qu'il y avait de ce fait un empêchement constaté, dans le sens de l'art. 4 du décret précité du 29 juin 1878. Le conseil d'enquête nous paraît donc avoir été régulièrement composé, et nous concluons
conseil de réforme, à cause de sa participation à cette enquête officieuse. Mais nous remarquons que les trois capitaines dont il s'agit ont été, à bon droit, et par d'autres motifs, non appelés à siéger au conseil d'enquête de réforme. L'un n'était pas désigné par son rang d'ancienneté, un autre avait siégé récemment dans un conseil semblable, et son tour était passé ; quant au troisième, le capitaine M..., il résulte de la liste nominative des capitaines, dressée par le général qu'il n'a pas été appelé, comme ayant été adjoint au chef de bataillon chargé de la rédaction du rapport spécial prévu par l'art. 7 du décret du 29 juin 1878. Le général a estimé qu'il y avait de ce fait un empêchement constaté, dans le sens de l'art. 4 du décret précité du 29 juin 1878. Le conseil d'enquête nous paraît donc avoir été régulièrement composé, et nous concluons au rejet de la requête. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 19 mai 1834 et le décret du 29 juin 1878; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et celle du 24 mai 1872, art. 9 ; — Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du Président de la République, eu date du 6 mai 1882, qui a prononcé sa mise en réforme, le sieur L... se fonde sur les dispositions de l'art. 5 du décret du 29 juin 1878, aux termes duquel ne peuvent faire partie du conseil d'enquête les auteurs de la plainte qui a motivé la réunion du conseil, et soutient que les deux capitaines, membres du conseil d'enquête devant lequel il a comparu, ne pouvaient en vertu de la disposition précitée faire partie du conseil d'enquête; — Considérant que les capitaines du ... régiment d'infanterie, présents à Paris, après avoir chargé trois d'entre eux de procéder à une enquête sur les faits reprochés au sieur L..., se sont réunis pour entendre la lecture du rapport de leurs délégués, et qu'il résulte d'un procès-verbal clos à Paris le 30 janv. 1882 qu'ils ont refusé de recevoir parmi eux le sieur L... ; —
Président de la République, eu date du 6 mai 1882, qui a prononcé sa mise en réforme, le sieur L... se fonde sur les dispositions de l'art. 5 du décret du 29 juin 1878, aux termes duquel ne peuvent faire partie du conseil d'enquête les auteurs de la plainte qui a motivé la réunion du conseil, et soutient que les deux capitaines, membres du conseil d'enquête devant lequel il a comparu, ne pouvaient en vertu de la disposition précitée faire partie du conseil d'enquête; — Considérant que les capitaines du ... régiment d'infanterie, présents à Paris, après avoir chargé trois d'entre eux de procéder à une enquête sur les faits reprochés au sieur L..., se sont réunis pour entendre la lecture du rapport de leurs délégués, et qu'il résulte d'un procès-verbal clos à Paris le 30 janv. 1882 qu'ils ont refusé de recevoir parmi eux le sieur L... ; — Que, si ce rapport et ce procès-verbal ont été transmis au ministre de la guerre comme pièces à l'appui du rapport spécial prescrit par l'art. 7 du décret du 29 juin 1878, il n'en résulte pas que ce procès-verbal ait constitué la plainte dont il est fait mention dans les art. 5 et 7 du décret précité, mais qu'il est établi que le colonel du ... régiment est l'auteur de la plainte qui a motivé la réunion du conseil d'enquête; qu'il suit de là que l'interdiction de faire partie du conseil prononcée par l'art. 5 dudit décret ne s'appliquait pas aux deux capitaines appelés à siéger au conseil d'enquête; — Considérant, en outre, que le sieur L... ne justifie pas que les capitaines qui précédaient sur la liste d'ancienneté les deux capitaines appelés à faire partie du conseil d'enquête n'aient pas été écartés pour des motifs légitimes; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander au conseil d'État d'annuler pour composition irrégulière du conseil d'enquête la décision rendue sur l'avis dudit conseil ; Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 19 janv. 1883. MM. de Rouville, rapporteur, Le Vavasseur de Précourt, conseiller d'État, concl. Mimerel, avocat. MARCHÉ DE