jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
réception des feuillets trimestriels de cotisations qui lui sont transmis par l'employeur et de la déclaration de versements qui les accompagne, procède aux opérations prévues à l'article 6, paragraphe 4, ci-dessus, après avoir vérifié que le montant des empreintes apposées se trouve couvert par les versements résultant de ladite déclaration ou des déclarations antérieures. Au cas où les versements dont la justification a été faite n'atteignent pas le montant des empreintes apposées, le service en avise l'employeur et le receveur des postes intéressé. Il diffère toute attribution des cotisations aux organismes d'assurance. Le receveur invite l'usager à verser la différence dans les vingt-quatre heures. S'il ne constate pas d'erreur dans ses écritures, il provoque la vérification de la machine à moins qu'il n'estime qu'une confusion s'est produite lors du relevé du chiffre du compteur. Au cas de présomption de fraude, il avise la direction départementale qui en réfère au service régional des assurances sociales. Art. 11. — § 1er. Les empreintes apposées entre deux relevés mensuels de compteur successifs doivent correspondre, d'une manière rigoureusement exacte, aux versements dus pour les payés, effectués du premier au dernier jour de chaque mois. En conséquence, ces versements doivent, en totalité, être l'objet d'une empreinte avant le relevé mensuel du compteur effectué au début du mois suivant. Il ne peut être apposé, d'autre part, au début de chaque mois, avant le relevé mensuel du compteur, que les empreintes constatant les versements se rapportant aux payés du mois précédent et n'ayant pu être précédemment apposées. L'apposition des empreintes, pour les versements concernant les payés effectués entre le premier jour du mois et le relevé mensuel du compteur, est opérée dès que ce relevé a eu lieu. § 2. Le montant total des versements mensuels opérés pour chaque trimestre civil, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du présent décret, doit être égal tant au montant total des bordereaux récapitulatifs des feuillets de cotisations établis pour le même trimestre, par application du paragraphe 4 dudit article 8 et de l'article 9, qu'au montant total des empreintes apposées résultant pour ledit trimestre des chiffres constatés au compteur de
empreinte avant le relevé mensuel du compteur effectué au début du mois suivant. Il ne peut être apposé, d'autre part, au début de chaque mois, avant le relevé mensuel du compteur, que les empreintes constatant les versements se rapportant aux payés du mois précédent et n'ayant pu être précédemment apposées. L'apposition des empreintes, pour les versements concernant les payés effectués entre le premier jour du mois et le relevé mensuel du compteur, est opérée dès que ce relevé a eu lieu. § 2. Le montant total des versements mensuels opérés pour chaque trimestre civil, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du présent décret, doit être égal tant au montant total des bordereaux récapitulatifs des feuillets de cotisations établis pour le même trimestre, par application du paragraphe 4 dudit article 8 et de l'article 9, qu'au montant total des empreintes apposées résultant pour ledit trimestre des chiffres constatés au compteur de la machine utilisée. Art. 12. — Si, au début d'un trimestre civil, le service régional des assurances sociales, après les relevés communiqués par l'administration des postes, constate un retard dans l'application des empreintes pour les contributions afférentes au dernier trimestre, il invite l'employeur à procéder dans les cinq jours à l'apposition des empreintes non effectuées et provoque un relevé supplémentaire du compteur à l'expiration de ce délai. Les contributions ouvrières et patronales dues après ce relevé de compte doivent être acquittées par l'employeur dans les vingt-quatre heures. À l'expiration de ce délai, l'administration des postes procède, si l'employeur ne s'est pas acquitté, au blocage de la machine; elle effectue préalablement un dernier relevé du compteur. Art. 13. — Avant d'envoyer au service régional des assurances sociales les feuillets trimestriels de cotisations dans les six premiers jours de chaque trimestre civil ou sans les dix premiers jours du deuxième et du troisième mois de chaque trimestre; pour les assurés ayant quitté leur emploi au cours de ce trimestre, l'employeur totalise sur chaque feuillet trimestriel le montant des versements figurant sur les empreintes qui y ont été apposées. Il inscrit ce total sur le feuillet et sur l'attestation de versement qui y
l'apposition des empreintes non effectuées et provoque un relevé supplémentaire du compteur à l'expiration de ce délai. Les contributions ouvrières et patronales dues après ce relevé de compte doivent être acquittées par l'employeur dans les vingt-quatre heures. À l'expiration de ce délai, l'administration des postes procède, si l'employeur ne s'est pas acquitté, au blocage de la machine; elle effectue préalablement un dernier relevé du compteur. Art. 13. — Avant d'envoyer au service régional des assurances sociales les feuillets trimestriels de cotisations dans les six premiers jours de chaque trimestre civil ou sans les dix premiers jours du deuxième et du troisième mois de chaque trimestre; pour les assurés ayant quitté leur emploi au cours de ce trimestre, l'employeur totalise sur chaque feuillet trimestriel le montant des versements figurant sur les empreintes qui y ont été apposées. Il inscrit ce total sur le feuillet et sur l'attestation de versement qui y est annexée. Le service régional des assurances sociales prend plein droit et sans indemnité la suspension ou la révocation des autorisations accordées aux employeurs pour l'utilisation des machines à affranchir: 1° Dans le cas de manquement grave à l'une des obligations fixées par le présent décret et par l'arrêté prévu à l'article 8 du présent décret. 2° Dans le cas où il serait fait un emploi frauduleux des machines à affranchir. § 2. Ledit service peut prendre les mêmes mesures lorsque l'employeur ne se livre pas, sans les délais prescrits par le présent décret, des contributions dues. Art. 15. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, qui sera applicable aux contributions dues pour les périodes d'emploi postérieures au 30 septembre 1938. Art. 16. — Le ministre du travail, le ministre des finances et le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 14 septembre 1936, Fixant pour 1936 le taux et la ventilation des cotisations des assurés bénéficiaires d'un régime spécial d'assurance placés sous le régime général des assurances sociales pour une partie des risques seulement (J. O., 20 sept 1936, p. 9967). LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DES FINANCES; — Vu
à l'article 8 du présent décret. 2° Dans le cas où il serait fait un emploi frauduleux des machines à affranchir. § 2. Ledit service peut prendre les mêmes mesures lorsque l'employeur ne se livre pas, sans les délais prescrits par le présent décret, des contributions dues. Art. 15. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, qui sera applicable aux contributions dues pour les périodes d'emploi postérieures au 30 septembre 1938. Art. 16. — Le ministre du travail, le ministre des finances et le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 14 septembre 1936, Fixant pour 1936 le taux et la ventilation des cotisations des assurés bénéficiaires d'un régime spécial d'assurance placés sous le régime général des assurances sociales pour une partie des risques seulement (J. O., 20 sept 1936, p. 9967). LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DES FINANCES; — Vu la loi du 30 avril 1930; — Vu le décret-loi du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales, modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, et notamment ses articles 2, paragraphe 7, et 23; — Vu les décrets de coordination intervenus en application de l'article 49 de la loi du 30 avril 1930 et de l'article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935 et notamment le décret du 30 juin 1931; — Vu l'arrêté du 23 avril 1936 fixant les règles de ventilation applicables aux cotisations d'assurances sociales, — Arrêtent Art. 1er. — § 1er. Le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser au cours de l'année 1936 pour le compte des salariés bénéficiaires d'un régime spécial d'assurance visé à l'article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935, placés sous le régime général des assurances sociales pour les assurances maladie, maternité, est fixé à 3,40 p. 100 du salaire. § 2. Le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser au cours de l'année 1936 pour le compte des salariés bénéficiaires d'un régime spécial d'assurance visé à l'article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935, placés sous le
de l'article 49 de la loi du 30 avril 1930 et de l'article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935 et notamment le décret du 30 juin 1931; — Vu l'arrêté du 23 avril 1936 fixant les règles de ventilation applicables aux cotisations d'assurances sociales, — Arrêtent Art. 1er. — § 1er. Le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser au cours de l'année 1936 pour le compte des salariés bénéficiaires d'un régime spécial d'assurance visé à l'article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935, placés sous le régime général des assurances sociales pour les assurances maladie, maternité, est fixé à 3,40 p. 100 du salaire. § 2. Le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser au cours de l'année 1936 pour le compte des salariés bénéficiaires d'un régime spécial d'assurance visé à l'article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935, placés sous le régime général des assurances sociales pour les assurances vieillesse, invalidité (soins et pensions) et décès, est fixé à 3,60 p. 100 du salaire. § 3. La double contribution fixée aux paragraphes 1er et 2 du présent article est calculée et versée dans les conditions fixées par le décret-loi du 28 octobre 1935. Elle est répartie entre les salariés et l'employeur suivant les proportions fixées par le règlement particulier de la société ou collectivité. Art. 2. — Dès réception des feuilles, triplement des feuilles triées et affranchies, les services régionaux répartissent les cotisations comme suit: 1° Assurés placés sous le régime général des assurances sociales pour les risques maladie, maternité: Union régionale: Compensation 50 Garantie 40 — 90 Caisse de répartition: Maladie 760 Maternité 150 — 910 Total 1.000 2° Assurés placés sous le régime général des assurances sociales pour les risques vieillesse, invalidité et décès: ASSURÉS ÂGÉS DE MOINS DE 30 ANS. 30 ANS ET PLUS. francs francs. Caisse de capitalisation: Compte individuel d'assurance vieillesse 500 900 Décès et pensions d'orphelins 30 30 Caisse générale de garantie: Complément de pension 460 60 Union régionale: Invalidité 10 10 Total 1.000 1.000 Art. 3. — Les cotisations versées pour le compte des
octobre 1935. Elle est répartie entre les salariés et l'employeur suivant les proportions fixées par le règlement particulier de la société ou collectivité. Art. 2. — Dès réception des feuilles, triplement des feuilles triées et affranchies, les services régionaux répartissent les cotisations comme suit: 1° Assurés placés sous le régime général des assurances sociales pour les risques maladie, maternité: Union régionale: Compensation 50 Garantie 40 — 90 Caisse de répartition: Maladie 760 Maternité 150 — 910 Total 1.000 2° Assurés placés sous le régime général des assurances sociales pour les risques vieillesse, invalidité et décès: ASSURÉS ÂGÉS DE MOINS DE 30 ANS. 30 ANS ET PLUS. francs francs. Caisse de capitalisation: Compte individuel d'assurance vieillesse 500 900 Décès et pensions d'orphelins 30 30 Caisse générale de garantie: Complément de pension 460 60 Union régionale: Invalidité 10 10 Total 1.000 1.000 Art. 3. — Les cotisations versées pour le compte des assurés en application des articles 7, paragraphe 5, et 9, paragraphe 9, du décret-loi du 28 octobre 1935, en cas de maladie, maternité, sont réparties entre les organismes d'assurances sociales, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 1936. Toutefois, la fraction de cotisation revenant à la caisse de capitalisation est versée à l'organisme de retraites qui gère les assurances vieillesse, invalidité et décès, pour les assurés bénéficiaires du régime spécial. Art. 4. — Le montant de la cotisation de rachat à verser aux caisses d'assurances sociales par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général pour le compte des agents des grands réseaux quittant le régime spécial pour passer sous le régime général des assurances sociales, est fixé à 3,40 p. 100 des salaires payés à l'intéressé au cours des six mois précédant sa radiation du régime spécial. Ladite cotisation est calculée suivant les règles fixées à l'article 2, paragraphe 2, du décret-loi du 28 octobre 1935. Art. 5. — Le taux et les règles de ventilation des cotisations à verser par les salariés des professions agricoles affiliés à un régime spécial d'assurance prévu à l'article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935, sont ceux prévus aux articles
est versée à l'organisme de retraites qui gère les assurances vieillesse, invalidité et décès, pour les assurés bénéficiaires du régime spécial. Art. 4. — Le montant de la cotisation de rachat à verser aux caisses d'assurances sociales par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général pour le compte des agents des grands réseaux quittant le régime spécial pour passer sous le régime général des assurances sociales, est fixé à 3,40 p. 100 des salaires payés à l'intéressé au cours des six mois précédant sa radiation du régime spécial. Ladite cotisation est calculée suivant les règles fixées à l'article 2, paragraphe 2, du décret-loi du 28 octobre 1935. Art. 5. — Le taux et les règles de ventilation des cotisations à verser par les salariés des professions agricoles affiliés à un régime spécial d'assurance prévu à l'article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935, sont ceux prévus aux articles 1er à 4 du présent arrêté. Art. 6. — Le conseiller d'Etat, directeur général des assurances sociales et de la mutualité, et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 14 septembre 1936, Fixant les différents taux d'intérêt pour l'application des assurances sociales (J. O., 20 sept. 1936, p. 9967). LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu le décret-loi du 28 octobre 1935; modifiant le régime des assurances sociales, applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, et notamment les articles 11, paragraphe 4, 30, paragraphe. 7, 31, paragraphe 8, 32, paragraphe 3, 33, paragraphes 3 et 5; -— Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés de l'agriculture et notamment l'article 10, paragraphe 1er, 13, paragraphe 1er; — Vu le décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique, pour l'application du décret-loi du 28 octobre 1935 et notamment les articles 60, paragraphe 1er, 120, paragraphe 1er; — Vu le décret du 24 mars 1936, portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 et notamment l'article 45, — Arrêtent : Art. 1. — Pour l'année 1936,
(J. O., 20 sept. 1936, p. 9967). LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu le décret-loi du 28 octobre 1935; modifiant le régime des assurances sociales, applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, et notamment les articles 11, paragraphe 4, 30, paragraphe. 7, 31, paragraphe 8, 32, paragraphe 3, 33, paragraphes 3 et 5; -— Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés de l'agriculture et notamment l'article 10, paragraphe 1er, 13, paragraphe 1er; — Vu le décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique, pour l'application du décret-loi du 28 octobre 1935 et notamment les articles 60, paragraphe 1er, 120, paragraphe 1er; — Vu le décret du 24 mars 1936, portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 et notamment l'article 45, — Arrêtent : Art. 1. — Pour l'année 1936, le taux maximum d'intérêt pouvant servir de base aux tarifs de toutes les caisses primaires d'assurance vieillesse, est fixé à 4,80 p. 10p. Art. 2. — Au cours de l'année 1936, le taux minimum d'intérêt pouvant servir de base aux tarifs de toutes les caisses primaires d'assurance vieillesse est fixé à 4 p. 100. Art. 3. — La caisse des dépôts et consignations verse au compte courant de fonds disponibles de chaque caisse un intérêt égal à celui qui lui est servi par le Trésor sur le compte courant prévu à l'article 32, paragraphe 3 du décret-loi du 28 octobre 1935. Les fonds d'assurances spéciales, versés au compte courant de la caisse des dépôts et consignations au Trésor portent intérêt au taux de 1 p. 100. Art. 4. — § 1er. Le taux net d'intérêt des placements des caisses et de leurs unions, prévus à l'article 33, paragraphe 1er, du décret-loi du 28 octobre 1935, calculé conformément aux dispositions de l'article 62 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique, ne pourra être inférieur à 4,25 p. 100 lorsqu'il s'agit de valeurs reçues en garantie par la Banque de France et à 5,25 p. 100 dans le cas
à 4 p. 100. Art. 3. — La caisse des dépôts et consignations verse au compte courant de fonds disponibles de chaque caisse un intérêt égal à celui qui lui est servi par le Trésor sur le compte courant prévu à l'article 32, paragraphe 3 du décret-loi du 28 octobre 1935. Les fonds d'assurances spéciales, versés au compte courant de la caisse des dépôts et consignations au Trésor portent intérêt au taux de 1 p. 100. Art. 4. — § 1er. Le taux net d'intérêt des placements des caisses et de leurs unions, prévus à l'article 33, paragraphe 1er, du décret-loi du 28 octobre 1935, calculé conformément aux dispositions de l'article 62 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique, ne pourra être inférieur à 4,25 p. 100 lorsqu'il s'agit de valeurs reçues en garantie par la Banque de France et à 5,25 p. 100 dans le cas des autres catégories de placements. § 2. — Toutefois, les placements à court terme des caisses et des unions, lorsqu'ils ne seront pas effectués en bons ordinaires du Trésor, devront comporter un taux d'intérêt au moins égal au taux des bons de la défense nationale émis au même moment. Art. 5. — Le taux minimum de 5,25 p. 100 est réduit à 3 p. 100 dans le cas des acquisitions, constructions ou aménagements d'immeubles, destinés à l'installation des services administratifs des caisses ou de leurs unions. Art. 6. — Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté ne sont pas applicables au fonds commun de travail, institué par le décret-loi du 15 mai 1934. Art. 7. — Les prêts consentis sur leurs excédents de recettes, par les caisses d'assurance maladie-maternité, les unions et fédérations des caisses visées à l'article 31, paragraphe 8, du décret-loi du 28 octobre 1935, à des collectivités ou établissements visés au paragraphe 1er de l'article 33 du même décret-loi, en vue de la réalisation d'oeuvres d'hygiène sociale et de prévention, doivent comporter un taux d'intérêt au moins égal à 2 p. 100. Art. 8. — Les prêts consentis par les unions régionales à des collectivités ou
5. — Le taux minimum de 5,25 p. 100 est réduit à 3 p. 100 dans le cas des acquisitions, constructions ou aménagements d'immeubles, destinés à l'installation des services administratifs des caisses ou de leurs unions. Art. 6. — Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté ne sont pas applicables au fonds commun de travail, institué par le décret-loi du 15 mai 1934. Art. 7. — Les prêts consentis sur leurs excédents de recettes, par les caisses d'assurance maladie-maternité, les unions et fédérations des caisses visées à l'article 31, paragraphe 8, du décret-loi du 28 octobre 1935, à des collectivités ou établissements visés au paragraphe 1er de l'article 33 du même décret-loi, en vue de la réalisation d'oeuvres d'hygiène sociale et de prévention, doivent comporter un taux d'intérêt au moins égal à 2 p. 100. Art. 8. — Les prêts consentis par les unions régionales à des collectivités ou établissements visés au paragraphe 1er de l'article 33 du décret-loi du 28 octobre 1935 en vue de la réalisation d'oeuvres d'hygiène sociale et de prévention doivent comporter un taux d'intérêt au moins égal à 4,50 p. 100. Art. 9. — § 1er. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sections de sociétés, sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels agricoles visées à l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935, aux sections agricoles de caisses départementales et interdépartementales aux unions nationales visées à l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935, aux caisses autochtones d'assurance vieillesse et décès ou vieillesse, décès et invalidité, pour les opérations se rapportant à l'assurance obligatoire agricole. § 2. Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté sont applicables aux unions nationales visées à l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935. Art. 10. — Le conseiller d'État, directeur général des assurances sociales et de la mutualité, et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, etc. DÉCRET du 7 septembre 1936, Relatif à la réorganisation de la commission supérieure d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes (J. O., 22 sept 1936, p. 10002). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
sections de sociétés, sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels agricoles visées à l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935, aux sections agricoles de caisses départementales et interdépartementales aux unions nationales visées à l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935, aux caisses autochtones d'assurance vieillesse et décès ou vieillesse, décès et invalidité, pour les opérations se rapportant à l'assurance obligatoire agricole. § 2. Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté sont applicables aux unions nationales visées à l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935. Art. 10. — Le conseiller d'État, directeur général des assurances sociales et de la mutualité, et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, etc. DÉCRET du 7 septembre 1936, Relatif à la réorganisation de la commission supérieure d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes (J. O., 22 sept 1936, p. 10002). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil et du ministre de l'intérieur, — Vu la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage et, notamment, l'article 2, alinéa 2, invitant le Gouvernement à réorganiser les divers comités, conseils, commissions et organismes chargés de coordonner les programmes des grands travaux et d'urbanisme; — Vu la loi du 14 mars 1919, modifiée par la loi du 19 juillet 1924, relative aux plans d'aménagement et d'extension des villes; — Vu le décret du 18 août 1936 (supra, p. 804) créant à la présidence du conseil un service de coordination des grands travaux et de l'urbanisme; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète: Art. 1. — La commission supérieure d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes, instituée au ministère de l'intérieur, par la loi susvisée du 14 mars 1919 (S. J. 1919, p. 139), est placée sous la présidence du président du conseil, des ministres ou de son délégué et la vice-présidence du ministre de l'intérieur ou de son délégué. Elle est ainsi composée : Deux sénateurs élus par le Sénat pour la durée de leur mandat; Quatre députés élus par