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préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Léon Blum, Président du Conseil; Edouard Daladier, ministre de la défense nationale; Spinelly, ministre de l'économie nationale; Vincent Auriol, ministre des finances, et Saintrago, ministre de l'intérieur, le 23 juill. 1936 (annexe n° 787). — Rapport au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, le 28 juill. 1936 (annexe n°847). Avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin, discussion et adoption, le 30 juill. 1936 (3. O. du 31 juill. 1936, p. 2248). SÉNAT. — Présentation le 31 juill. 1936 (annexe n° 635), — Rapport par M. Abel Gardet, le 13 août 1936 (annexe n° 787), — Discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936, p. 1305). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1159). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, avis verbal par M. François Martin au nom de la Commission du commerce et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3. O., du 14 août 1936, p. 2699). SÉNAT. — Retour au Sénat le 13 août 1936 (annexe n° 802). — Rapport par M. Abel Gardet, le 13 août 1936 (annexe n° 813), — Adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936, p. 1361). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1175). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin et adoption sans discussion, le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936, p. 2717). Ce fonds est constitué par voie d'émission d'obligations qui bénéficient de la garantie de l'État. Les conditions de chaque émission sont fixées par décret contresigné par les ministres des finances et de l'économie nationale. Art. 4. — La caisse nationale est administrée par un conseil de douze membres, composé : — Du gouverneur de la Banque de France. — Du directeur général de la caisse des dépôts et consignations. — Du directeur du
M. Abel Gardet, le 13 août 1936 (annexe n° 813), — Adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936, p. 1361). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1175). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin et adoption sans discussion, le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936, p. 2717). Ce fonds est constitué par voie d'émission d'obligations qui bénéficient de la garantie de l'État. Les conditions de chaque émission sont fixées par décret contresigné par les ministres des finances et de l'économie nationale. Art. 4. — La caisse nationale est administrée par un conseil de douze membres, composé : — Du gouverneur de la Banque de France. — Du directeur général de la caisse des dépôts et consignations. — Du directeur du mouvement général des fonds. — De trois représentants du ministre de l'économie nationale. — D'un représentant du président du conseil. — D'un représentant du ministre de la défense nationale. — D'un représentant du ministre de l'intérieur. — De trois membres choisis par les ministres des finances et de l'économie nationale sur une liste de neuf membres, dressée par le conseil national économique. Le conseil pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un comité de direction de cinq membres. Le directeur de la caisse est nommé par décret contresigné par les ministres des finances et de l'économie nationale; il est révocable dans les mêmes conditions. Art. 5. — La caisse nationale est autorisée à donner sa garantie aux avances consenties sur nantissement de marchés de travaux publics ou de fournitures de l'État, des collectivités et établissements publics effectués dans les conditions du décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques. Art. 8. — La caisse nationale pourra, quand les travaux exécutés ou les marchandises livrées auront fait l'objet de réception, provisoire ou définitive, totale ou partielle, accepter les traites et les effets y afférents. Dans ce cas, le montant de ces
sur une liste de neuf membres, dressée par le conseil national économique. Le conseil pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un comité de direction de cinq membres. Le directeur de la caisse est nommé par décret contresigné par les ministres des finances et de l'économie nationale; il est révocable dans les mêmes conditions. Art. 5. — La caisse nationale est autorisée à donner sa garantie aux avances consenties sur nantissement de marchés de travaux publics ou de fournitures de l'État, des collectivités et établissements publics effectués dans les conditions du décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques. Art. 8. — La caisse nationale pourra, quand les travaux exécutés ou les marchandises livrées auront fait l'objet de réception, provisoire ou définitive, totale ou partielle, accepter les traites et les effets y afférents. Dans ce cas, le montant de ces acceptations ne pourra dépasser 75 p. 100 de la valeur des travaux ou fournitures qui ont été l'objet de la réception. Art. 7. — La caisse nationale, sous réserve que le montant du fonds de dotation soit, à l'avance, élevé à un chiffre supérieur à 50 millions de francs, pourra être autorisée par décret contresigné par les ministres des finances et de l'économie nationale à recevoir directement les mêmes marchés en nantissement et à consentir elles-même des avances. Toutefois, il ne pourra être affecté plus d'un cinquième du montant du fonds de dotation aux risques afférents aux opérations visées au paragraphe précédent. Art. 6. — La caisse nationale pourra également intervenir pour l'octroi de crédits lorsque sera donnée la garantie d'un organisme instituant entre des membres d'une même branche d'industrie une garantie mutuelle reconnue suffisante par la caisse. Art. 9. — La caisse nationale pourra demander aux bénéficiaires des crédits accordés toutes justifications utiles de leurs dépenses et communication de leurs livres, et obtenir le concours des administrations publiques pour tous renseignements, enquêtes et contrôles nécessaires. Art. 10. — Le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter par décret, contresigné par les ministres des finances et de l'économie nationale,
être autorisée par décret contresigné par les ministres des finances et de l'économie nationale à recevoir directement les mêmes marchés en nantissement et à consentir elles-même des avances. Toutefois, il ne pourra être affecté plus d'un cinquième du montant du fonds de dotation aux risques afférents aux opérations visées au paragraphe précédent. Art. 6. — La caisse nationale pourra également intervenir pour l'octroi de crédits lorsque sera donnée la garantie d'un organisme instituant entre des membres d'une même branche d'industrie une garantie mutuelle reconnue suffisante par la caisse. Art. 9. — La caisse nationale pourra demander aux bénéficiaires des crédits accordés toutes justifications utiles de leurs dépenses et communication de leurs livres, et obtenir le concours des administrations publiques pour tous renseignements, enquêtes et contrôles nécessaires. Art. 10. — Le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter par décret, contresigné par les ministres des finances et de l'économie nationale, les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935, relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques, de façon à permettre à toutes les collectivités et à toutes les entreprises ayant conclu des marchés, de bénéficier effectivement des avantages du présent projet. Art. 11. — Un décret contresigné par le ministre des finances et de l'économie nationale pourra étendre les dispositions de la présente loi à l'ensemble des marchés visés à l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques. Art. 12. Un décret contresigné par les ministres des finances et de l'économie nationale fixera les conditions de fonctionnement de la caisse nationale. LOI du 19 août 1936, Tendant à instituer une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles (J. O., 20 août 1936, p. 8991) (1). (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du Conseil; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Vincent Auriol, ministre des finances; Paul Bastid, ministre du commerce et Lebas, ministre du travail, le 23 juillet 1936 (annexe n° 783). — Rapport au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt; le
par le ministre des finances et de l'économie nationale pourra étendre les dispositions de la présente loi à l'ensemble des marchés visés à l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques. Art. 12. Un décret contresigné par les ministres des finances et de l'économie nationale fixera les conditions de fonctionnement de la caisse nationale. LOI du 19 août 1936, Tendant à instituer une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles (J. O., 20 août 1936, p. 8991) (1). (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du Conseil; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Vincent Auriol, ministre des finances; Paul Bastid, ministre du commerce et Lebas, ministre du travail, le 23 juillet 1936 (annexe n° 783). — Rapport au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt; le 28 juillet 1936 (annexe n° 843). — Avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Pierre Mendès-France, discussion et adoption, l'ordre 2° séance du 30 juillet 1936 (J. O. du 31 juillet 1936, p. 2218 et 2231). SÉNAT. — Présentation le 31 juillet 1936 (annexe n° 636). — Rapport par M. Tournan, le 11 août 1936 (annexe n° 747). — Avis au nom de la Commission des douanes, par M. Jean Bocé, le 12 août 1936 (annexe n° 772). — Déclaration de Turgence, discussion et adoption avec modifications, le 12 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p. 1273). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1141). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt; avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Pierre Mendès-France, discussion et adoption, avec modifications, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 2684). SÉNAT. — Retour au Sénat, le 13 août 1936 (annexe n° 785). — Rapport par M. Tournan, le 13
2218 et 2231). SÉNAT. — Présentation le 31 juillet 1936 (annexe n° 636). — Rapport par M. Tournan, le 11 août 1936 (annexe n° 747). — Avis au nom de la Commission des douanes, par M. Jean Bocé, le 12 août 1936 (annexe n° 772). — Déclaration de Turgence, discussion et adoption avec modifications, le 12 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p. 1273). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1141). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt; avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Pierre Mendès-France, discussion et adoption, avec modifications, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 2684). SÉNAT. — Retour au Sénat, le 13 août 1936 (annexe n° 785). — Rapport par M. Tournan, le 13 août 1936 (annexe n° 817). — Discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1362). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1176). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt; avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes par M. Pierre Mendès-France, et adoption sans discussion, le 13 août 1936 (J. O, du 14 août 1936, p. 2717). TITRE I Art. 1. — Les entreprises : auxquelles l'application des lois sociales des 20, 21 et 24 juin 1936 causerait des difficultés de trésorerie, et dont la situation financière offrait, avant l'intervention desdites lois, des garanties suffisantes de solvabilité, peuvent obtenir des avances exceptionnelles dans les conditions fixées ci-après. Art. 2. — Le montant de ces avances ne peut être supérieur aux charges nouvelles imposées à chaque entreprise par les lois des 20, 21 et 24 juin 1936, pendant le deuxième semestre de l'année 1936; ni, en aucun cas, dépasser 12 p. 100 du montant des salaires payés entre le 1er juillet 1935 et le 30 juin 1936. Art. 3. — Il
la Commission du commerce, par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes par M. Pierre Mendès-France, et adoption sans discussion, le 13 août 1936 (J. O, du 14 août 1936, p. 2717). TITRE I Art. 1. — Les entreprises : auxquelles l'application des lois sociales des 20, 21 et 24 juin 1936 causerait des difficultés de trésorerie, et dont la situation financière offrait, avant l'intervention desdites lois, des garanties suffisantes de solvabilité, peuvent obtenir des avances exceptionnelles dans les conditions fixées ci-après. Art. 2. — Le montant de ces avances ne peut être supérieur aux charges nouvelles imposées à chaque entreprise par les lois des 20, 21 et 24 juin 1936, pendant le deuxième semestre de l'année 1936; ni, en aucun cas, dépasser 12 p. 100 du montant des salaires payés entre le 1er juillet 1935 et le 30 juin 1936. Art. 3. — Il est institué, auprès de chaque succursale de la Banque de France, un comité départemental de prêts, composé de huit membres et comprenant : le trésorier-payeur général, président, le directeur de la succursale de la Banque de France, l'inspecteur du travail, le directeur des contributions indirectes, un représentant des chambres de commerce, un représentant des tribunaux de commerce, un représentant de la chambre d'agriculture, un représentant des comités artisanaux ou leurs délégués. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le fonctionnement de ces comités sera déterminé par décret contresigné des ministres de l'économie nationale et des finances. Art. 4. — Les demandes d'avances exceptionnelles rédigées sur des formules mises à la disposition des intéressés, sont adressées aux comités départementaux du domicile des chefs d'entreprises ou du siège social des sociétés. Pour être prises en considération, ces demandes doivent avoir été adressées au comité avant une date fixée par arrêté des ministres de l'économie nationale et des finances. Art. 6. — Les demandes de prêts sont examinées par le comité départemental au triple point de vue de leur sincérité, des garanties offertes et de l'intérêt économique et social de l'entreprise demanderesse. Les documents présentés par les entreprises à
commerce, un représentant des tribunaux de commerce, un représentant de la chambre d'agriculture, un représentant des comités artisanaux ou leurs délégués. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le fonctionnement de ces comités sera déterminé par décret contresigné des ministres de l'économie nationale et des finances. Art. 4. — Les demandes d'avances exceptionnelles rédigées sur des formules mises à la disposition des intéressés, sont adressées aux comités départementaux du domicile des chefs d'entreprises ou du siège social des sociétés. Pour être prises en considération, ces demandes doivent avoir été adressées au comité avant une date fixée par arrêté des ministres de l'économie nationale et des finances. Art. 6. — Les demandes de prêts sont examinées par le comité départemental au triple point de vue de leur sincérité, des garanties offertes et de l'intérêt économique et social de l'entreprise demanderesse. Les documents présentés par les entreprises à l'appui de leur demande seront transmis par les comités départementaux à la Statistique générale de la France; pour servir de base à une enquête sur la production française. Les comités départementaux peuvent obtenir le concours des administrations publiques, pour tous renseignements, enquêtes et contrôles nécessaires. Art. 6. — La fraction des avances qui ne dépasse pas 6 p. 100 des salaires payés par le demandeur entre le 1er juillet 1935 et le 30 juin 1936 peut être consentie immédiatement par les comités départementaux. Des avances additionnelles ne pourront être accordées que lorsque le total, pour tout le territoire, des demandes recevantes aura été déterminé par le comité central dont la constitution est prévue ci-après. AOUT 1936 Les comités départementaux doivent obtenir l'approbation du comité central pour l'octroi de tous prêts supérieurs à 100.000 fr. Art. 7. — Il est institué auprès de la Banque de France un comité central des prêts, dont la composition sera fixée par un décret contresigné des ministres des finances et de l'économie nationale. Le comité central des prêts : Coordonne les travaux des comités départementaux; Autorise les prêts supérieurs à 100.000 francs; Statue sur les appels présentés par le trésorier-payeur général pour les décisions du
des avances qui ne dépasse pas 6 p. 100 des salaires payés par le demandeur entre le 1er juillet 1935 et le 30 juin 1936 peut être consentie immédiatement par les comités départementaux. Des avances additionnelles ne pourront être accordées que lorsque le total, pour tout le territoire, des demandes recevantes aura été déterminé par le comité central dont la constitution est prévue ci-après. AOUT 1936 Les comités départementaux doivent obtenir l'approbation du comité central pour l'octroi de tous prêts supérieurs à 100.000 fr. Art. 7. — Il est institué auprès de la Banque de France un comité central des prêts, dont la composition sera fixée par un décret contresigné des ministres des finances et de l'économie nationale. Le comité central des prêts : Coordonne les travaux des comités départementaux; Autorise les prêts supérieurs à 100.000 francs; Statue sur les appels présentés par le trésorier-payeur général pour les décisions du comité départemental jugées préjudiciables au Trésor public et sur les appels formés par les représentants du commerce, de l'agriculture ou de l'artisanat pour les décisions qui leur paraîtront méconnaître le droit des demandeurs. Art. 8. — Les demandes de prêts admises par les comités départementaux ou central, dans les conditions fixées ci-dessus, sont transmises aux banques populaires qui accordent aux commerçants, aux industriels, aux agriculteurs, des avances exceptionnelles à trois mois d'échéance et deux fois renouvelables. Ces avances sont suivies dans des comptes d'ordre. Elles sont représentées par des billets souscrits par les emprunteurs, à l'ordre des banques populaires. Ces billets, après avoir été endossés par la caisse centrale des banques populaires, sont admis à l'escompte de la Banque de France. Des conventions interviendront entre l'État, la Banque de France et la chambre syndicale des banques populaires en vue de fixer les conditions dans lesquelles les avances non remboursées pourront donner lieu soit à prise de sûreté, soit à poursuites à fins de recouvrement. Art. 9. — Les avances portent intérêt au taux d'escompte de la Banque de France. De plus, les banques populaires perçoivent une commission de 0,20 p. 100 destinée à les couvrir de leurs frais. Art. 10.
fixées ci-dessus, sont transmises aux banques populaires qui accordent aux commerçants, aux industriels, aux agriculteurs, des avances exceptionnelles à trois mois d'échéance et deux fois renouvelables. Ces avances sont suivies dans des comptes d'ordre. Elles sont représentées par des billets souscrits par les emprunteurs, à l'ordre des banques populaires. Ces billets, après avoir été endossés par la caisse centrale des banques populaires, sont admis à l'escompte de la Banque de France. Des conventions interviendront entre l'État, la Banque de France et la chambre syndicale des banques populaires en vue de fixer les conditions dans lesquelles les avances non remboursées pourront donner lieu soit à prise de sûreté, soit à poursuites à fins de recouvrement. Art. 9. — Les avances portent intérêt au taux d'escompte de la Banque de France. De plus, les banques populaires perçoivent une commission de 0,20 p. 100 destinée à les couvrir de leurs frais. Art. 10. — Les entreprises travaillant normalement pour les marchés étrangers ou coloniaux peuvent, en outre, obtenir des avances exceptionnelles dans les conditions fixées aux articles suivants. Art. 11. — Ces avances sont calculées d'après la valeur des produits exportés entre le 1er juillet 1935 et le 30 juin 1936 et dans la limite de 3 p. 100 de cette valeur pour les produits demi-finis et de 5 p. 100 pour les produits finis. Ces taux peuvent être doublés sur avis du comité créé par l'article 7 de la présente loi pour les branches d'industries qui apporteront la preuve qu'au cours de l'année 1935 leur chiffre d'affaires d'exportation aura dépassé 35 p. 100 de leur chiffre d'affaires global. Art. 12. — N'est pas retenue, pour le calcul de la valeur des produits exportés entre le 1er juillet 1935 et le 30 juin 1936 pour l'application des articles 10 et 11 ci-dessus, la valeur : 1° Des produits qui, à la date de promulgation de la présente loi, auront été l'objet de mesures spéciales d'encouragement de la part des pouvoirs publics ; 2° Des produits provenant d'industries dont les prix sur les marchés intérieurs et extérieurs sont contrôlés par des ententes nationales ou
la limite de 3 p. 100 de cette valeur pour les produits demi-finis et de 5 p. 100 pour les produits finis. Ces taux peuvent être doublés sur avis du comité créé par l'article 7 de la présente loi pour les branches d'industries qui apporteront la preuve qu'au cours de l'année 1935 leur chiffre d'affaires d'exportation aura dépassé 35 p. 100 de leur chiffre d'affaires global. Art. 12. — N'est pas retenue, pour le calcul de la valeur des produits exportés entre le 1er juillet 1935 et le 30 juin 1936 pour l'application des articles 10 et 11 ci-dessus, la valeur : 1° Des produits qui, à la date de promulgation de la présente loi, auront été l'objet de mesures spéciales d'encouragement de la part des pouvoirs publics ; 2° Des produits provenant d'industries dont les prix sur les marchés intérieurs et extérieurs sont contrôlés par des ententes nationales ou internationales; 3° Des produits en provenance d'entrepôts de douane ; 4° Des produits originaires des pays étrangers, des pays de protectorat et des territoires sous mandat qui sont introduits en franchise de droits de douane et réexportés en l'état. En ce qui concerne les matières ou marchandises entrées en France en admission temporaire ou sous tout autre régime susceptible de réexportation après transformation, l'aide prévue aux articles 10 et 11 de la présente loi est calculée sur la seule plus-value résultant de la transformation des produits sur le territoire métropolitain. Art. 13. — Les demandes sont reçues et examinées dans les conditions fixées par les articles 4, 5 et 7. Elles sont accordées dans les formes prévues par les articles 8 et 9. Art. 14. — Le ministre des finances est autorisé à accorder aux bénéficiaires des avances prévues à l'article 10, des bonifications d'intérêt égales à la différence entre le taux d'escompte de la Banque de France et 0,30 p. 100. Un crédit de 6 millions de francs est ouvert à cet effet au budget du ministère des finances de l'exercice 1936, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des