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s’applique point aux jugements rendus sur la compétence. 6. Le délai du pourvoi en annulation sera, pour le ministère public et les parties, de trois jours francs après celui où le jugement aura été prononcé. En cas de défaut, ce délai courra du jour de la signification à personne ou à domicile. Pendant ces trois jours, et, s’il y a eu recours, jusqu’à la réception de l’arrêt du tribunal supérieur, il sera sursis à l’exécution du jugement; la déclaration du recours sera faite au greffe par la partie condamnée, et signée d’elle et du greffier, et, si le déclarant ne sait ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s’en faire délivrer des extraits. Lorsque le recours en annulation sera exercé, soit par la partie civile, s’il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l’inscription énoncée dans l’article précédent, sera, dans le délai de trois jours, notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, soit à sa personne, soit au domicile élu par elle. Le délai sera augmenté d’un jour par chaque distance de 3 myriamètres. La partie civile qui se sera pourvue en annulation est tenue de joindre aux pièces une expédition authentique du jugement. Elle est tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de 100 francs ou de la moitié de cette somme si le jugement est rendu par défaut. Les condamnés et les personnes civilement responsables sont également tenus de consigner l’amende. Sont dispensés de l’amende les agents publics, pour actes qui concernent directement l’administration et les domaines ou revenus de l’Etat ou de la colonie. A l’égard de toutes autres personnes, l’amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours; seront, néanmoins, dispensées de la consigner, celles qui joindront à leur demande en annulation un certificat constatant qu’elles sont,
à la partie contre laquelle il sera dirigé, soit à sa personne, soit au domicile élu par elle. Le délai sera augmenté d’un jour par chaque distance de 3 myriamètres. La partie civile qui se sera pourvue en annulation est tenue de joindre aux pièces une expédition authentique du jugement. Elle est tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de 100 francs ou de la moitié de cette somme si le jugement est rendu par défaut. Les condamnés et les personnes civilement responsables sont également tenus de consigner l’amende. Sont dispensés de l’amende les agents publics, pour actes qui concernent directement l’administration et les domaines ou revenus de l’Etat ou de la colonie. A l’égard de toutes autres personnes, l’amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours; seront, néanmoins, dispensées de la consigner, celles qui joindront à leur demande en annulation un certificat constatant qu’elles sont, à raison de leur indigence, dans l’impossibilité de consigner l’amende. Ce certificat leur sera délivré sans frais par le directeur de l’intérieur. Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, pourra déposer au greffe du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué, une requête contenant ses moyens d’annulation. Le greffier lui en donnera reconnaissance. Après les dix jours qui suivront la déclaration, le greffier remettra au procureur de la République, chef du service judiciaire, les pièces du procès et les requêtes des parties, si elles en ont déposé. Ces pièces devront être accompagnées d’un inventaire rédigé sans frais, sous peine d’une amende de 100 francs, laquelle sera prononcée par le tribunal supérieur. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le procureur de la République saisira de l’affaire le tribunal supérieur. Le tribunal supérieur pourra statuer sur le recours en annulation aussitôt après l’expiration des délais portés au présent titre, et devra y statuer dans la quinzaine au plus tard, à compter du jour où ces délais seront expirés. L’affaire sera jugée sur rapport d’un des membres du tribunal supérieur, en audience publique. Les parties feront valoir leurs moyens.
attaqué, une requête contenant ses moyens d’annulation. Le greffier lui en donnera reconnaissance. Après les dix jours qui suivront la déclaration, le greffier remettra au procureur de la République, chef du service judiciaire, les pièces du procès et les requêtes des parties, si elles en ont déposé. Ces pièces devront être accompagnées d’un inventaire rédigé sans frais, sous peine d’une amende de 100 francs, laquelle sera prononcée par le tribunal supérieur. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le procureur de la République saisira de l’affaire le tribunal supérieur. Le tribunal supérieur pourra statuer sur le recours en annulation aussitôt après l’expiration des délais portés au présent titre, et devra y statuer dans la quinzaine au plus tard, à compter du jour où ces délais seront expirés. L’affaire sera jugée sur rapport d’un des membres du tribunal supérieur, en audience publique. Les parties feront valoir leurs moyens. Le ministère public sera toujours entendu. Lorsque le tribunal supérieur annulera un jugement rendu en matière de police, il renverra le procès devant le même tribunal de police, composé d’un autre juge, qui devra se conformer à la décision du tribunal supérieur sur le point de droit jugé par lui; lorsque l’annulation sera prononcée pour cause d'incompétence, le tribunal supérieur renverra les parties devant les juges qui devront en connaître. Lorsque le jugement sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à l'application de la peine ne constituera ni délit ni contravention, le renvoi, s’il y a une partie civile, sera fait devant la juridiction civile; s’il n’y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé. Les dispositions du présent article ne sont point applicables au cas où l’annulation serait prononcée dans l’intérêt de la loi. La partie civile qui succombera dans son recours en annulation sera condamnée à une indemnité de 100 francs et aux frais envers la partie acquittée, absoute ou renvoyée. La partie civile sera, de plus, condamnée envers l’Etat à une amende de 100 francs, ou de 50 francs seulement si le jugement a été rendu par défaut. Les administrations ou régies
lorsque l’annulation sera prononcée pour cause d'incompétence, le tribunal supérieur renverra les parties devant les juges qui devront en connaître. Lorsque le jugement sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à l'application de la peine ne constituera ni délit ni contravention, le renvoi, s’il y a une partie civile, sera fait devant la juridiction civile; s’il n’y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé. Les dispositions du présent article ne sont point applicables au cas où l’annulation serait prononcée dans l’intérêt de la loi. La partie civile qui succombera dans son recours en annulation sera condamnée à une indemnité de 100 francs et aux frais envers la partie acquittée, absoute ou renvoyée. La partie civile sera, de plus, condamnée envers l’Etat à une amende de 100 francs, ou de 50 francs seulement si le jugement a été rendu par défaut. Les administrations ou régies de l’Etat ou de la colonie et les agents publics qui succomberont ne seront condamnés qu’aux frais et à l’indemnité. Lorsque le jugement aura été annulé, l’amende sera rendue sans aucun délai, en quelques termes que soit conçu l’arrêt qui aura statué sur le recours et quand même il aurait omis d’en ordonner la restitution. Lorsqu’une demande en annulation aura été rejetée, la partie qui l’avait formée ne pourra plus se pourvoir en annulation contre le même jugement, sous quelque prétexte et par quelques moyens que ce soit. L’arrêt du tribunal supérieur qui aura rejeté la demande sera délivré dans le délai de trois jours au procureur de la République, chef du service judiciaire, qui le fera remettre au greffe du tribunal de simple police. Lorsque le jugement aura été annulé, expédition de l’arrêt d’annulation sera, à la diligence du procureur de la République, chef du service judiciaire, transcrite en marge ou à la suite du jugement annulé. Le greffier devra certifier au procureur de la République, chef du service judiciaire, de l’exécution de cette disposition. Le recours en cassation est ouvert en Nouvelle-Calédonie au ministère public aux condamnés, à la partie civile, aux personnes civilement responsables, contre les arrêts
omis d’en ordonner la restitution. Lorsqu’une demande en annulation aura été rejetée, la partie qui l’avait formée ne pourra plus se pourvoir en annulation contre le même jugement, sous quelque prétexte et par quelques moyens que ce soit. L’arrêt du tribunal supérieur qui aura rejeté la demande sera délivré dans le délai de trois jours au procureur de la République, chef du service judiciaire, qui le fera remettre au greffe du tribunal de simple police. Lorsque le jugement aura été annulé, expédition de l’arrêt d’annulation sera, à la diligence du procureur de la République, chef du service judiciaire, transcrite en marge ou à la suite du jugement annulé. Le greffier devra certifier au procureur de la République, chef du service judiciaire, de l’exécution de cette disposition. Le recours en cassation est ouvert en Nouvelle-Calédonie au ministère public aux condamnés, à la partie civile, aux personnes civilement responsables, contre les arrêts ou jugements en dernier ressort rendus par le tribunal supérieur et le tribunal de première instance en matière criminelle et correctionnelle, dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation de la métropole. Sont promulgués en Nouvelle-Calédonie les articles 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 435, 436, 437, 438, 439, 440, modifiés par la loi du 1er avril 1837, 441, 442, 473 du code d’instruction criminelle métropolitain, sauf les modifications suivantes : Art. 417. La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d’elle et du greffier, et, si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme, par la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s’en faire délivrer des extraits. Art. 420. Sont dispensés de l’amende : 1° les condamnés en matière criminelle; 2° les agents publics, pour affaires qui concernent directement l’administration et les
425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 435, 436, 437, 438, 439, 440, modifiés par la loi du 1er avril 1837, 441, 442, 473 du code d’instruction criminelle métropolitain, sauf les modifications suivantes : Art. 417. La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d’elle et du greffier, et, si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme, par la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s’en faire délivrer des extraits. Art. 420. Sont dispensés de l’amende : 1° les condamnés en matière criminelle; 2° les agents publics, pour affaires qui concernent directement l’administration et les domaines de l’État. À l’égard de toutes autres personnes, l’amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours; seront néanmoins dispensés de la consigner : 1° les condamnés en matière correctionnelle et de police à une peine emportant privation de la liberté; 2° les personnes qui joindront à leur demande un certificat constatant qu’elles sont, à raison de leur indigence, dans l’imposibilité de consigner l’amende. Ce certificat leur sera délivré sans frais par le directeur de l’intérieur. Il sera approuvé par le gouverneur. Art. 423. Après les dix jours qui suivront la déclaration, le procureur de la République, chef du service judiciaire, adressera au gouverneur, pour être transmis au ministre de la marine et des colonies, par la voie la plus rapide, les pièces du procès et les requêtes des parties si elles ont été déposées. Le greffier rédigera sans frais et joindra un inventaire des pièces, sous peine de 100 francs d’amende, laquelle sera prononcée par la cour de cassation. Art. 427. Lorsque la cour de cassation annulera un jugement du tribunal de première instance, elle renverra le procès devant le même tribunal, composé d’autres juges. Art. 428. Lorsque la cour de cassation annulera un arrêt rendu par
demande un certificat constatant qu’elles sont, à raison de leur indigence, dans l’imposibilité de consigner l’amende. Ce certificat leur sera délivré sans frais par le directeur de l’intérieur. Il sera approuvé par le gouverneur. Art. 423. Après les dix jours qui suivront la déclaration, le procureur de la République, chef du service judiciaire, adressera au gouverneur, pour être transmis au ministre de la marine et des colonies, par la voie la plus rapide, les pièces du procès et les requêtes des parties si elles ont été déposées. Le greffier rédigera sans frais et joindra un inventaire des pièces, sous peine de 100 francs d’amende, laquelle sera prononcée par la cour de cassation. Art. 427. Lorsque la cour de cassation annulera un jugement du tribunal de première instance, elle renverra le procès devant le même tribunal, composé d’autres juges. Art. 428. Lorsque la cour de cassation annulera un arrêt rendu par le tribunal supérieur ou le tribunal criminel, elle renverra l’affaire devant le même tribunal. À défaut d’un nombre suffisant de magistrats n’ayant pas connu de l’affaire, le gouverneur y pourvoira en appelant à siéger des membres du tribunal de première instance ou des fonctionnaires. Ces nominations seront faites par arrêté rendu en conseil privé et sur les propositions du chef du service judiciaire. Art. 429. La cour de cassation prononcera le renvoi du procès, savoir : devant le tribunal de première instance, si l’arrêt et l’instruction sont annulés aux chefs seulement relatifs aux intérêts civils; si l’arrêt et la procédure sont annulés pour cause d’incompétence, la cour de cassation renverra le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désignera. Lorsque l’arrêt sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n’être pas un crime ou un délit qualifié par la loi, le renvoi, s’il y a une partie civile, sera fait devant le tribunal de première instance; et, s’il n’y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé. Art. 434. Si l’arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique à la
rendu en conseil privé et sur les propositions du chef du service judiciaire. Art. 429. La cour de cassation prononcera le renvoi du procès, savoir : devant le tribunal de première instance, si l’arrêt et l’instruction sont annulés aux chefs seulement relatifs aux intérêts civils; si l’arrêt et la procédure sont annulés pour cause d’incompétence, la cour de cassation renverra le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désignera. Lorsque l’arrêt sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n’être pas un crime ou un délit qualifié par la loi, le renvoi, s’il y a une partie civile, sera fait devant le tribunal de première instance; et, s’il n’y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé. Art. 434. Si l’arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique à la nature du crime, le tribunal à qui le procès sera renvoyé rendra son arrêt sur la déclaration de culpabilité faite par le premier. Si l’arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant le tribunal à qui le procès sera renvoyé. La cour de cassation n’annulera qu’une partie de l’arrêt lorsque la nullité ne vicarie qu’une ou quelques-unes de ses dispositions. Art. 435. L’accusé dont la condamnation aura été annulée et qui devra subir un nouveau jugement au criminel sera traduit, soit en état d’arrestation, soit en exécution de l’ordonnance de prise de corps, devant le tribunal à qui son procès sera renvoyé. Art. 439. L’arrêt qui aura rejeté la demande en cassation sera délivré dans les trois jours au procureur général près la cour de cassation, par simple extrait signé du greffier, lequel sera adressé au ministre de la marine, qui le fera parvenir au gouverneur. Art. 441. Lorsque, sur l’exhibition d’un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, sur la demande du ministre de la marine et des colonies, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements
cassation n’annulera qu’une partie de l’arrêt lorsque la nullité ne vicarie qu’une ou quelques-unes de ses dispositions. Art. 435. L’accusé dont la condamnation aura été annulée et qui devra subir un nouveau jugement au criminel sera traduit, soit en état d’arrestation, soit en exécution de l’ordonnance de prise de corps, devant le tribunal à qui son procès sera renvoyé. Art. 439. L’arrêt qui aura rejeté la demande en cassation sera délivré dans les trois jours au procureur général près la cour de cassation, par simple extrait signé du greffier, lequel sera adressé au ministre de la marine, qui le fera parvenir au gouverneur. Art. 441. Lorsque, sur l’exhibition d’un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, sur la demande du ministre de la marine et des colonies, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contradictaires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés et les officiers de police ou les juges poursuivis, s’il y a lieu. Art. 442. Lorsqu’il aura été rendu, par tribunal supérieur ou le tribunal de première instance, un arrêt ou un jugement en dernier ressort sujet à cassation et contre lequel néanmoins, aucune des parties n’aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général près la cour de cassation pourra aussi, d’office et nonobstant l’expiration du délai, en donner connaissance à la cour de cassation; l’arrêt ou le jugement sera cassé sans que les parties puissent s’en prévaloir pour s’opposer à son exécution. 23. Le pourvoi contre les décisions préparatoires et d’instruction ne pourra avoir lieu qu’après l’arrêt de condamnation. S’il est formé auparavant, il ne sera pas suspensif. Les moyens de cassation contre les actes de procédure d’instruction pourront être invoqués sur le pourvoi contre l’arrêt de condamnation. La cour de cassation annulera, s’il y a lieu, la procédure depuis et y compris le premier acte nul. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 24. L’article 89, paragraphe 2, du décret du 28 novembre 1866, sur l’organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie, modifié par le décret du 3 août 1878, ouvrant
cassation et contre lequel néanmoins, aucune des parties n’aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général près la cour de cassation pourra aussi, d’office et nonobstant l’expiration du délai, en donner connaissance à la cour de cassation; l’arrêt ou le jugement sera cassé sans que les parties puissent s’en prévaloir pour s’opposer à son exécution. 23. Le pourvoi contre les décisions préparatoires et d’instruction ne pourra avoir lieu qu’après l’arrêt de condamnation. S’il est formé auparavant, il ne sera pas suspensif. Les moyens de cassation contre les actes de procédure d’instruction pourront être invoqués sur le pourvoi contre l’arrêt de condamnation. La cour de cassation annulera, s’il y a lieu, la procédure depuis et y compris le premier acte nul. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 24. L’article 89, paragraphe 2, du décret du 28 novembre 1866, sur l’organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie, modifié par le décret du 3 août 1878, ouvrant en Nouvelle-Calédonie le recours en cassation en matière civile, est abrogé. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiroy) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. comme l'art. 7128), vu le projet présenté et la demande faite par cette compagnie pour que divers travaux complémentaires soient exécutés sur son nouveau réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l'article 8 de la convention du 3 juillet 1815 ; vu le rapport de l’inspecteur général des mines et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation, et l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 4 février 1879; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son nouveau réseau, conformément au projet suivant ; LIGNE DE SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES À BRIOUDE. Projet de prolongement de la voie de ceinture dans la gare des marchandises de Clermont Ferrand, présenté le 6 décembre 1878, avec un détail estimatif montant à 13,000 fr. Les dépenses faites pour l’exécution des travaux indiqués dans le projet dont il s’agit seront imputées
complémentaires soient exécutés sur son nouveau réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l'article 8 de la convention du 3 juillet 1815 ; vu le rapport de l’inspecteur général des mines et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation, et l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 4 février 1879; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son nouveau réseau, conformément au projet suivant ; LIGNE DE SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES À BRIOUDE. Projet de prolongement de la voie de ceinture dans la gare des marchandises de Clermont Ferrand, présenté le 6 décembre 1878, avec un détail estimatif montant à 13,000 fr. Les dépenses faites pour l’exécution des travaux indiqués dans le projet dont il s’agit seront imputées sur le compte de 14,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 6 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7 et 6. — 28 mars — 3 juin 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (B. 442, n° 7996.) Le Président, etc. (comme à l’art. 7127), sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les lois et décrets des 19 juin 1857 et 11 juin 1803, la loi du 18 juillet 1808 et le décret du 28 avril 1869, ainsi que la loi du 3 juillet 1873, déclarant l’utilité publique des diverses lignes qui constituent le réseau des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et approuvant les conventions passées entre l’État et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction et l’exploitation dudit réseau; vu les projets présentés et les demandes faites par cette compagnie