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dans le délai fixé pour la construction des bâtiments. Ces rues, conformes au plan ci-joint, comprennent : 4° La rue de la Caserne et les portions des rues Monfoulon et des Écumeurs enveloppant l’établissement: ces deux dernières seront prolongées jusqu’au pont à créer sur l’Erdre; 2° La grande avenue partant de la rue du Goudray et desservant l’entrée principale de la caserne; elle aura 15 mètres de largeur et sera ouverte avant le commencement des travaux. Un égout partant de l’Erdre viendra aboutir à la caserne. 6. Le décret d’expropriation des terrains nécessaires à l’établissement militaire comprendra aussi les terrains nécessaires pour l’ouverture des voies d’accès désignées à l’article 5; la surface des terrains à exproprier est teintée en jaune sur le plan ci-joint; un liséré bleu limite la portion de ce terrain dont l’achat incombe à la ville. 7. Le subside sera mis à la disposition de l'État en trois versements : 8. Si la dépense totale nécessaire par la construction de la caserne, du conseil de guerre et de son annexe obligée la prison militaire, excédait le chiffre de 500,000 fr., la ville n’aurait rien à verser au-dessus de son chiffre de contribution de 4,000,000 fr. Si, au contraire, cette dépense totale n’atteignait pas le chiffre de 4,500,000 fr., la différence en moins serait partagée entre la ville et l’État, au prorata des sacrifices réciproques. 9. Il demeure entendu que, conformément à la délibération du conseil municipal du 4 avril dernier, l’exécution de la présente convention est et restera subordonnée à l’obtention, par la ville de Nantes, de l’autorisation légale dont elle a besoin pour réaliser l’emprunt de 3,000,000 fr. voté par le conseil municipal dans sa séance du 31 janvier 1877. 10. La présente convention devra être soumise à l’approbation du ministre de la guerre et du ministre de l’intérieur. Fait et clos les jours, mois et ans que dessus. Signé, etc. CONVENTION ADDITIONNELLE. L’an mil huit cent soixante-dix-neuf, le vingt huit février, Entre l’administration de la guerre, représentée par le chef du génie, d’une part; Et la ville de Nantes, représentée par M. Lauriol, premier adjoint
contraire, cette dépense totale n’atteignait pas le chiffre de 4,500,000 fr., la différence en moins serait partagée entre la ville et l’État, au prorata des sacrifices réciproques. 9. Il demeure entendu que, conformément à la délibération du conseil municipal du 4 avril dernier, l’exécution de la présente convention est et restera subordonnée à l’obtention, par la ville de Nantes, de l’autorisation légale dont elle a besoin pour réaliser l’emprunt de 3,000,000 fr. voté par le conseil municipal dans sa séance du 31 janvier 1877. 10. La présente convention devra être soumise à l’approbation du ministre de la guerre et du ministre de l’intérieur. Fait et clos les jours, mois et ans que dessus. Signé, etc. CONVENTION ADDITIONNELLE. L’an mil huit cent soixante-dix-neuf, le vingt huit février, Entre l’administration de la guerre, représentée par le chef du génie, d’une part; Et la ville de Nantes, représentée par M. Lauriol, premier adjoint faisant fonctions de maire, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : L’exécution de la convention du 5 septembre 1877, relative à la création d’une caserne d’infanterie, a été, de fait, prorogée d’une année par suite des retards apportés dans la sanction législative et dans la réalisation de l’emprunt municipal qui en était la conséquence. Sur la demande du ministre de la guerre du 25 courant, les soussignés reconnaissent qu’il y a lieu de modifier l’article 3 dudit pacte, et ils conviennent de le rédiger ainsi : » Art. 3. La nouvelle caserne sera construite » dans un délai tel que la ville puisse, à moins de circonstances imprévues, prendre possession de la Visitation le 31 décembre 1880. » Le présent acte additionnel, que M. le maire prend sur lui de signer, vu l’urgence et en l’absence du conseil municipal, qui n’est pas actuellement réuni, sera soumis à l’approbation des ministres de la guerre et de l’intérieur. Fait et clos à Nantes, les jours, mois et an que dessus. Signé, etc. 25 avril, 20 juin 1879. — Art. 7218-7219. Art. 9er — 10-11 juin 1879. Loi qui : 1° porte aux 4/5 des extinctions parmi les personnes décorées
l’emprunt municipal qui en était la conséquence. Sur la demande du ministre de la guerre du 25 courant, les soussignés reconnaissent qu’il y a lieu de modifier l’article 3 dudit pacte, et ils conviennent de le rédiger ainsi : » Art. 3. La nouvelle caserne sera construite » dans un délai tel que la ville puisse, à moins de circonstances imprévues, prendre possession de la Visitation le 31 décembre 1880. » Le présent acte additionnel, que M. le maire prend sur lui de signer, vu l’urgence et en l’absence du conseil municipal, qui n’est pas actuellement réuni, sera soumis à l’approbation des ministres de la guerre et de l’intérieur. Fait et clos à Nantes, les jours, mois et an que dessus. Signé, etc. 25 avril, 20 juin 1879. — Art. 7218-7219. Art. 9er — 10-11 juin 1879. Loi qui : 1° porte aux 4/5 des extinctions parmi les personnes décorées de la médaille militaire la proportion des nouvelles nominations fixées par la loi du 25 janvier 1875 ; 2° aux 3/4 des extinctions parmi les militaires et marins décorés de la Légion d’honneur, la proportion des nouvelles nominations fixées par la loi du 25 juillet 1873.(B. 444, n° 8033.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. La proportion des médailles militaires à accorder aux militaires et marins en activité de service, fixée par la loi du 25 janvier 1873 aux deux tiers des extinctions survenues parmi les décorés de cette médaille, est élevée aux quatre cinquièmes desdites extinctions. 2° La proportion des croix de chevalier et des croix des autres grades de la Légion d’honneur à accorder aux militaires et marins en activité de service, fixée par la loi du 25 juillet 1873 sur les récompenses nationales à la moitié des extinctions survenues parmi les titulaires de ces décorations, est élevée aux trois quarts desdites extinctions. Art. 9. — 25 avril — 25 juin 1879. Décret qui déclare d'utilité publique le prolongement de la voie ferrée à traction de chevaux de Villiers-le-Bel (Seine-et-Oise) dans l’intérieur de ce village. (B. 444, n° 8034.) Le Président, etc.,
Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. La proportion des médailles militaires à accorder aux militaires et marins en activité de service, fixée par la loi du 25 janvier 1873 aux deux tiers des extinctions survenues parmi les décorés de cette médaille, est élevée aux quatre cinquièmes desdites extinctions. 2° La proportion des croix de chevalier et des croix des autres grades de la Légion d’honneur à accorder aux militaires et marins en activité de service, fixée par la loi du 25 juillet 1873 sur les récompenses nationales à la moitié des extinctions survenues parmi les titulaires de ces décorations, est élevée aux trois quarts desdites extinctions. Art. 9. — 25 avril — 25 juin 1879. Décret qui déclare d'utilité publique le prolongement de la voie ferrée à traction de chevaux de Villiers-le-Bel (Seine-et-Oise) dans l’intérieur de ce village. (B. 444, n° 8034.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu avec le cahier des charges y annexé, le décret du 20 juillet 1870, qui déclare d’utilité publique et concède aux sieurs Bonnaterre et Coquerel l’établissement d’une voie ferrée à traction de chevaux entre le village et la station de Villiers-le-Bel (Seine-et-Oise), sur les chemins de grande communication nos 40 et 44 et sur le chemin vicinal ordinaire n° 3 ; vu le décret du 24 août 1877, qui approuve la cession faite par les sieurs Bonnaterre et Coquerel à la société anonyme des chemins de fer sur routes, de tous les droits et charges résultant du décret de concession précité ; vu l’avant-projet, notamment le plan d’ensemble présenté par la société concessionnaire pour le prolongement du tramway de Villiers-le-Bel, sur une longueur de trois cent quatre-vingt-douze mètres vingt centimètres dans l’intérieur du village; vu les pièces de l’enquête d’utilité publique ouverte en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 28 février 1834, notamment la délibération de la commission d’enquête du 18 janvier 1879; vu la délibération du conseil municipal de Villiers-le-Bel du 9 janvier 1879; vu les
(Seine-et-Oise), sur les chemins de grande communication nos 40 et 44 et sur le chemin vicinal ordinaire n° 3 ; vu le décret du 24 août 1877, qui approuve la cession faite par les sieurs Bonnaterre et Coquerel à la société anonyme des chemins de fer sur routes, de tous les droits et charges résultant du décret de concession précité ; vu l’avant-projet, notamment le plan d’ensemble présenté par la société concessionnaire pour le prolongement du tramway de Villiers-le-Bel, sur une longueur de trois cent quatre-vingt-douze mètres vingt centimètres dans l’intérieur du village; vu les pièces de l’enquête d’utilité publique ouverte en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 28 février 1834, notamment la délibération de la commission d’enquête du 18 janvier 1879; vu la délibération du conseil municipal de Villiers-le-Bel du 9 janvier 1879; vu les rapports des ingénieurs du contrôle des 12 novembre, 4 décembre 1878 et 29 janvier, 4er février 1879 ; vu la lettre du préfet de Seine-et-Oise du 4 février 1879; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 13 août 1878 et 3 mars 1879; vu l’avis du ministre de l’intérieur du 22 mars 1879 ; vu la loi du 3 mai 1841 et l’ordonnance réglementaire du 28 février 1834 ; le conseil de l’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour le prolongement de la voie ferrée à traction de chevaux de Villiers-le-Bel dans l’intérieur du village de ce nom, suivant la direction indiquée par une ligne tracée sur le plan ci-dessus visé, qui restera annexe au présent décret. 2° Il sera pourvu à l’établissement et à l’exploitation de ce prolongement par la société anonyme des chemins de fer sur routes, à ses risques et périls et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret ci-dessus visé, du 20 juillet 1876. 3° Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.
ministre de l’intérieur du 22 mars 1879 ; vu la loi du 3 mai 1841 et l’ordonnance réglementaire du 28 février 1834 ; le conseil de l’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour le prolongement de la voie ferrée à traction de chevaux de Villiers-le-Bel dans l’intérieur du village de ce nom, suivant la direction indiquée par une ligne tracée sur le plan ci-dessus visé, qui restera annexe au présent décret. 2° Il sera pourvu à l’établissement et à l’exploitation de ce prolongement par la société anonyme des chemins de fer sur routes, à ses risques et périls et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret ci-dessus visé, du 20 juillet 1876. 3° Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être rendu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l’autorisation expresse du ministre des travaux publics. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d'établissement d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les
puisse être rendu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l’autorisation expresse du ministre des travaux publics. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d'établissement d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. 5. Les expropriations nécessaires à l’exécution de cette entreprise devront être effectuées dans un délai d’un an, à partir de la promulgation du présent décret. G. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7230. — 26 avril — 25 juin 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux d'amélioration du port de l'Aiguillate (Charente-Inférieure). (B. 444, n° 8035.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’ex. 1879 et répartition par chapitres des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 4 novembre 1878, qui, à la suite de versements effectués au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l’État, à l'exécution de travaux publics, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de l’exercice 1878, des crédits montant ensemble 52,143,089 fr. 39 c.; vu l’état annexé
chargé, etc. Art. 7230. — 26 avril — 25 juin 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux d'amélioration du port de l'Aiguillate (Charente-Inférieure). (B. 444, n° 8035.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’ex. 1879 et répartition par chapitres des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 4 novembre 1878, qui, à la suite de versements effectués au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l’État, à l'exécution de travaux publics, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de l’exercice 1878, des crédits montant ensemble 52,143,089 fr. 39 c.; vu l’état annexé audit décret, comprenant (chapitre XXIV. — Ports maritimes, phares et feuilles. [Travaux ordinaires]), une somme totale de 4,401 fr. versée, les 4 décembre 1876 et 24 mars 1877, par la commune d’Arvert (Charente-Inférieure), pour les travaux d’amélioration du port de l’Aiguillale; vu les documents administratifs desquels il résulte que ce crédit n’a pas reçu d’emploi en 1878 et peut dès lors être reporté sur l'exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 21 avril 1879, décrète : Art. 1 er . Est reportée à la première section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre XX. — Ports maritimes, phares et feuilles. [Travaux ordinaires]), une somme de 4,401 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de l’Aiguillate. Pareille somme est annulée au chapitre XXIV, première section, du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par la commune d’Arvert. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7221. — 26 avril — 25 juin 1879. Décret qui
crédit n’a pas reçu d’emploi en 1878 et peut dès lors être reporté sur l'exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 21 avril 1879, décrète : Art. 1 er . Est reportée à la première section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre XX. — Ports maritimes, phares et feuilles. [Travaux ordinaires]), une somme de 4,401 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de l’Aiguillate. Pareille somme est annulée au chapitre XXIV, première section, du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par la commune d’Arvert. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7221. — 26 avril — 25 juin 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux d'agrandissement du port de Marseillan (Hérault). (B. 444, n° 8036.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition par chapitres des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 3 mai 1878, qui a reporté à la première section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1878 (chapitre XXIV. — Ports maritimes, phares et feuilles. [Travaux ordinaires]), une somme de 16,592 fr., provenant de fonds de concours versés par la commune de Marseillan (Hérault) pour les travaux d’agrandissement de son port et non employée sur les crédits ouverts exercice 1877; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur cette somme, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, 15,606 fr., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 21 avril 1879, décrète : Art.
et répartition par chapitres des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 3 mai 1878, qui a reporté à la première section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1878 (chapitre XXIV. — Ports maritimes, phares et feuilles. [Travaux ordinaires]), une somme de 16,592 fr., provenant de fonds de concours versés par la commune de Marseillan (Hérault) pour les travaux d’agrandissement de son port et non employée sur les crédits ouverts exercice 1877; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur cette somme, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, 15,606 fr., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 21 avril 1879, décrète : Art. 1 er . Est reportée à la première section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre XX. — Ports maritimes, phares et feuilles. [Travaux ordinaires]), une somme de 15,606 fr., applicable aux travaux d’agrandissement du port de Marseillan. Pareille somme est annulée au chapitre XXIV, première section, du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par la commune de Marseillan. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Le droit de trois pour cent sera réalisablement déduit du prix de l'abonnement pour les journaux dont les éditeurs auront déclaré prendre ce prélèvement à leur charge. Les tarifs de ces publications seront tenus à la disposition du public dans tous les bureaux de poste. Pour les autres publications, les abonnements seront perçus d’après les déclarations faites du déposant des fonds, sous sa propre responsabilité, et le paiement du droit de trois pour cent sera acquitté par lui en sus. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) est chargé, etc. Art. 7383. — 16 mai 4879. Décret concernant le service
du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par la commune de Marseillan. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Le droit de trois pour cent sera réalisablement déduit du prix de l'abonnement pour les journaux dont les éditeurs auront déclaré prendre ce prélèvement à leur charge. Les tarifs de ces publications seront tenus à la disposition du public dans tous les bureaux de poste. Pour les autres publications, les abonnements seront perçus d’après les déclarations faites du déposant des fonds, sous sa propre responsabilité, et le paiement du droit de trois pour cent sera acquitté par lui en sus. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) est chargé, etc. Art. 7383. — 16 mai 4879. Décret concernant le service des recouvrements par la poste. (B. 444, no 8038.) Le Président, etc., vu l’article 12 de la loi du 7 avril 1879, concernant les recouvrements des valeurs commerciales par la poste; sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes, décrète : Art. 1er. Le service des recouvrements par la poste, tel qu’il est défini par la loi du 7 avril 1879, commencera à partir du 15 juin prochain. 2. Provisoirement, il ne sera pas accepté d’effets, valeurs, factures, etc., recouvrables soit en Corse et en Algérie, soit dans les villes dont les noms suivent : Paris et tout le département de la Seine, Amiens, Angers, Avignon, Besançon, Béziers, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Brest, Caen, Cherbourg, Clermont-Ferrand, Dijon, Dunkerque, Grenoble, Havre (Le), Lille, Limoges, Lorient, Lyon, Mans (Le), Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Reims, Rennes, Roubaix, Rouen, Saint-Étienne, Saint-Quentin, Toulon-sur-Mer, Toulouse, Tourcoing, Tours, Troyes, Versailles; 3. Les valeurs remises pour être recouvrées pourront être déposées dans tous les bureaux de poste de France et d’Algérie. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) est chargé, etc. Art. 7281. — 14 mai 1879. Décret sur les lignes télégraphiques étrangères au réseau de l’Etat. (444, n° 8039.) Le Président, etc., vu