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a décidé que les sommes prélevées sur les fonds de réserve leur seront restituées au moyen d'un crédit à inscrire au budget de 1923. Sur la somme de 141.553 fr. 95 encaissée par la Compagnie en 1921 pour location du matériel roulant, elle aurait dû verser 106.165 fr. 45 au chapitre 2 du fonds de réserve complémentaire ; ce versement n'a pas été effectué : cette somme a été laissée à sa disposition et est venue en déduction du déficit à payer par le Département. Le compte spécial présentait au 31 Décembre 1920 un solde débiteur de 68.549 67 qui, d'après l'avenant n° 9, devait être reporté au compte d'attente à la clôture du compte spécial. Lors du règlement des comptes en vue de l'établissement du contrat de rachat, le déficit du compte spécial pour 1921 a été porté parmi les sommes à payer par le Département à la Compagnie. C'est donc à tort que celle-ci, dans ses comptes de 1921, reporte le solde débiteur du compte spécial en 1920 puisqu'il se trouve payé par suite des dispositions du contrat de rachat. Le compte spécial se trouve ainsi, à la fin de 1921, avec un solde créditeur de 28.871 fr. 96 d'après les comptes de la Compagnie, mais qui doit être diminué du supplément des frais de contrôle majorés par l'avenant n° 9, supplément qui devait être porté au débit de ce compte. De sorte que le solde créditeur, au 31 Décembre 1921, doit être fixé à : RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 28.871 fr. 96 — 6.117 fr. 74 = 22.754 fr. 22 De même, le déficit d'exploitation accusé par la Compagnie doit être augmenté des frais de contrôle conventionnels qui n'ont pas été portés en dépenses. Il s'élève ainsi à : 151.632 fr. 53 + 6.117 fr. 74 = 157.750 fr. 27 Après observations à la Compagnie, l'accord est d'ailleurs complet sur ces points entre celle-ci et le Service du contrôle. Ce déficit de l'exploitation, suivant les dispositions de l'article 6 du contrat de rachat, a été remboursé à la Compagnie, ainsi que l'a décidé le Conseil général dans sa séance
96 d'après les comptes de la Compagnie, mais qui doit être diminué du supplément des frais de contrôle majorés par l'avenant n° 9, supplément qui devait être porté au débit de ce compte. De sorte que le solde créditeur, au 31 Décembre 1921, doit être fixé à : RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 28.871 fr. 96 — 6.117 fr. 74 = 22.754 fr. 22 De même, le déficit d'exploitation accusé par la Compagnie doit être augmenté des frais de contrôle conventionnels qui n'ont pas été portés en dépenses. Il s'élève ainsi à : 151.632 fr. 53 + 6.117 fr. 74 = 157.750 fr. 27 Après observations à la Compagnie, l'accord est d'ailleurs complet sur ces points entre celle-ci et le Service du contrôle. Ce déficit de l'exploitation, suivant les dispositions de l'article 6 du contrat de rachat, a été remboursé à la Compagnie, ainsi que l'a décidé le Conseil général dans sa séance du 26 Avril 1921. Le règlement a été effectué comme suit : Il a été laissé à la disposition de la Compagnie : 3/4 du produit de la location du matériel roulant en 1921 106.165 45 L'excédent du compte spécial en 1921 22 754. 22 Et il lui a été versé le supplément du déficit restant dû en comprenant les frais de contrôle dans les dépenses d'exploitation 28.830 60 Total.... 157.750 27 Le prélèvement de 28.830 fr. 60 devait, aux termes de la décision du Conseil général, être opéré sur les fonds de réserve; mais la difficulté de réaliser les valeurs qui composent ces fonds a empêché d'y avoir recours et, après autorisation de la Commission départementale, ce paiement a été effectué sur le fonds de construction. Il y a donc lieu de restituer : Au chapitre 2 du fonds de réserve complémentaire 106.165 45 Au fonds de construction 28.830 60 Quant à l'excédent du compte spécial 22.754 22 qui doit, régulièrement, être reporté à l'exercice suivant, il convient de le mettre à la disposition de la Compagnie pour effectuer les paiements mis par l'avenant n° 9 à la charge du compte spécial afin que celle-ci, lorsqu'elle cessera l'exploitation, puisse
versé le supplément du déficit restant dû en comprenant les frais de contrôle dans les dépenses d'exploitation 28.830 60 Total.... 157.750 27 Le prélèvement de 28.830 fr. 60 devait, aux termes de la décision du Conseil général, être opéré sur les fonds de réserve; mais la difficulté de réaliser les valeurs qui composent ces fonds a empêché d'y avoir recours et, après autorisation de la Commission départementale, ce paiement a été effectué sur le fonds de construction. Il y a donc lieu de restituer : Au chapitre 2 du fonds de réserve complémentaire 106.165 45 Au fonds de construction 28.830 60 Quant à l'excédent du compte spécial 22.754 22 qui doit, régulièrement, être reporté à l'exercice suivant, il convient de le mettre à la disposition de la Compagnie pour effectuer les paiements mis par l'avenant n° 9 à la charge du compte spécial afin que celle-ci, lorsqu'elle cessera l'exploitation, puisse présenter une situation de caisse d'accord avec les comptes. Le Conseil général a décidé, à sa session d'Avril dernier, d'avancer à la Compagnie une somme de 200.000 francs pour constituer un fonds de roulement et de prélever cette somme sur les fonds de réserve. Pour la raison indiquée plus haut, nous avons demandé à la Commission départementale l'autorisation d'effectuer le paiement sur le fonds de construction. Jusqu'ici, il n'a été avancé à la Compagnie que 80.000 fr. et nous estimons que le prélèvement pour l'année entière ne dépassera pas 150.000 francs. Il y aura lieu de faire rentrer cette somme au fonds de construction. Le mode d'exploitation en 1923 n'étant pas encore déterminé, nous jugeons prudent de prévoir que le fonds de roulement avancé sera laissé à la disposition du service de l'exploitation et d'inscrire, en outre, au budget de cet exercice, une nouvelle somme de 50.000 francs. Ces avances devront être reversées dans la caisse du Département dès qu'un nouveau mode d'exploitation ou que les résultats de l'exploitation le permettront. En résumé, nous avons l'honneur de proposer de demander au Conseil général d'inscrire au budget de 1923 les sommes nécessaires pour la reconstitution des fonds suivants: RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES Fonds
nous avons demandé à la Commission départementale l'autorisation d'effectuer le paiement sur le fonds de construction. Jusqu'ici, il n'a été avancé à la Compagnie que 80.000 fr. et nous estimons que le prélèvement pour l'année entière ne dépassera pas 150.000 francs. Il y aura lieu de faire rentrer cette somme au fonds de construction. Le mode d'exploitation en 1923 n'étant pas encore déterminé, nous jugeons prudent de prévoir que le fonds de roulement avancé sera laissé à la disposition du service de l'exploitation et d'inscrire, en outre, au budget de cet exercice, une nouvelle somme de 50.000 francs. Ces avances devront être reversées dans la caisse du Département dès qu'un nouveau mode d'exploitation ou que les résultats de l'exploitation le permettront. En résumé, nous avons l'honneur de proposer de demander au Conseil général d'inscrire au budget de 1923 les sommes nécessaires pour la reconstitution des fonds suivants: RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES Fonds de réalisation du matériel créé par décision de la Commission départementale en date du 26 Septembre 1918 30.062 70 Fonds de réserve complémentaire créé par l'avenant n° 5 (chapitre 1er) 30.462 91 Fonds de réserve complémentaire (chapitre 2, avenant n° 6) 51.321 fr. 48 -p 106.165 fr. 45 = 157.486 93 Fonds de construction : 167.840 55 + 28.830 60 + 150.000 = 346.670 75 671 15 Et, pour être versé à la Compagnie C. F. Y. et affecté au compte spécial, une somme de 22.754 22 Nous proposons, en outre, d'inscrire, pour être affecté éventuellement au fonds de roulement à mettre à la disposition du Service de l'Exploitation, un crédit de 50.000 » IV. — FRAIS DE CONTRÔLE. — ANNULATION D'ORDRES DE REVERSEMENT Dans sa séance du 26 Avril 1922, le Conseil général a décidé, conformément aux stipulations du contrat de rachat, que les frais de contrôle des lignes en construction restant dus par la Compagnie C. F. Y. au 31 Décembre 1920 et ceux à payer à dater du 1er Janvier 1921 seraient à la charge du département. Par notre rapport du 5 Avril 1922, nous avons fait connaître que la Compagnie devait encore des frais de contrôle
93 Fonds de construction : 167.840 55 + 28.830 60 + 150.000 = 346.670 75 671 15 Et, pour être versé à la Compagnie C. F. Y. et affecté au compte spécial, une somme de 22.754 22 Nous proposons, en outre, d'inscrire, pour être affecté éventuellement au fonds de roulement à mettre à la disposition du Service de l'Exploitation, un crédit de 50.000 » IV. — FRAIS DE CONTRÔLE. — ANNULATION D'ORDRES DE REVERSEMENT Dans sa séance du 26 Avril 1922, le Conseil général a décidé, conformément aux stipulations du contrat de rachat, que les frais de contrôle des lignes en construction restant dus par la Compagnie C. F. Y. au 31 Décembre 1920 et ceux à payer à dater du 1er Janvier 1921 seraient à la charge du département. Par notre rapport du 5 Avril 1922, nous avons fait connaître que la Compagnie devait encore des frais de contrôle des lignes en exploitation relatifs aux exercices antérieurs à 1921. Nous ajoutions qu'il y avait désaccord, sur le montant des sommes dues, entre l'Administration des Finances et la Compagnie C. F. Y.; que nous n'avions pu encore obtenir les renseignements qui nous auraient permis de proposer une solution et que ces propositions seraient faites ultérieurement, S'il y avait lieu. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES Un examen approfondi de la question nous a montré que les sommes réellement dues pour les frais de contrôle des lignes en exploitation étaient inférieures de 3.058 fr. 87 au montant des ordres de versement délivrés. Le tableau suivant fait ressortir les sommes qui restaient dues par la Compagnie C. F. Y. à la fin de l'année 1920. Sommes versées SOMMES DUES, Reste dû pour les pour les Années Lignes en exploitation Lignes en construction en exploitation exploitées construction 1917 6.117 74 3.945 00 6.117 74 17 60 3.927 40 1918 6.117 74 2.958 75 5.149 09 938 65 2.958 75 1919 6.117 74 2.624 00 6.117 74 2.624 00 1920 6.117 74 2.624 00 6.117 74 2.624 00 1921 3.058 87 3.058 87 Totaux 4.027 52 12.134. 15 En vertu du contrat de rachat et de la décision
ces propositions seraient faites ultérieurement, S'il y avait lieu. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES Un examen approfondi de la question nous a montré que les sommes réellement dues pour les frais de contrôle des lignes en exploitation étaient inférieures de 3.058 fr. 87 au montant des ordres de versement délivrés. Le tableau suivant fait ressortir les sommes qui restaient dues par la Compagnie C. F. Y. à la fin de l'année 1920. Sommes versées SOMMES DUES, Reste dû pour les pour les Années Lignes en exploitation Lignes en construction en exploitation exploitées construction 1917 6.117 74 3.945 00 6.117 74 17 60 3.927 40 1918 6.117 74 2.958 75 5.149 09 938 65 2.958 75 1919 6.117 74 2.624 00 6.117 74 2.624 00 1920 6.117 74 2.624 00 6.117 74 2.624 00 1921 3.058 87 3.058 87 Totaux 4.027 52 12.134. 15 En vertu du contrat de rachat et de la décision précitée du Conseil général, il n'y a plus lieu de réclamer à la Compagnie C. F. Y. le versement des 12.134 fr. 15 s'appliquant aux lignes en construction. Il est donc nécessaire de porter cette somme en non-valeur. Il en est de même de la somme de 3.058 fr. 87 réclamée en trop pour frais de contrôle des lignes en exploitation. Nous avons, en conséquence, l'honneur de proposer de demander au Conseil général l'autorisation de faire passer en non-valeurs l'excédent des états de recouvrement délivrés sur les sommes réellement dues, soit: 12.134 fr. 15 - 3.058 fr. 87 = 13.193 fr. 02 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 377 IV. — DOMMAGES CAUSÉS AUX RIVERAINS PAR UN DÉPÔT DE TRAVERSES RENDUES PAR L'ETAT Dès que la commande des traverses à restituer par l'Etat pour la reconstruction des lignes de Sens à Nogent-sur-Seine et de Villeneuve-l'Archevêque à Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes eut été agréée par M. le Ministre des Travaux publics, le service du contrôle chercha un terrain et étudia les dispositions à prendre pour la mise en dépôt et le rangement de cet encombrant matériel. Son choix se porta sur l'emplacement qu'offrait, aux abords de la gare d'arrivée, la plateforme de la ligne à rétablir : elle
réclamée en trop pour frais de contrôle des lignes en exploitation. Nous avons, en conséquence, l'honneur de proposer de demander au Conseil général l'autorisation de faire passer en non-valeurs l'excédent des états de recouvrement délivrés sur les sommes réellement dues, soit: 12.134 fr. 15 - 3.058 fr. 87 = 13.193 fr. 02 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 377 IV. — DOMMAGES CAUSÉS AUX RIVERAINS PAR UN DÉPÔT DE TRAVERSES RENDUES PAR L'ETAT Dès que la commande des traverses à restituer par l'Etat pour la reconstruction des lignes de Sens à Nogent-sur-Seine et de Villeneuve-l'Archevêque à Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes eut été agréée par M. le Ministre des Travaux publics, le service du contrôle chercha un terrain et étudia les dispositions à prendre pour la mise en dépôt et le rangement de cet encombrant matériel. Son choix se porta sur l'emplacement qu'offrait, aux abords de la gare d'arrivée, la plateforme de la ligne à rétablir : elle forme entre les rues Victor-Guichard et de la Pépinière, à Sens, sur une longueur de 360 mètres et une largeur de 8 m. 50, un vaste couloir, clos de murs sur toute sa longueur à l'exception d'une parcelle clôturée par un treillage métallique ; ce couloir pouvait être complètement barré par une clôture d'une cinquantaine de mètres seulement. Cette solution offrait de nombreux avantages ; elle était surtout, et de beaucoup, plus économique que l'occupation aux abords immédiats de la ville de terrains de grande valeur dont le prix de location aurait été fort élevé, qu'il eut fallu clore à grands frais et qui aurait nécessité des transports beaucoup plus onéreux à l'arrivée sans compter ceux qu'aurait encore occasionnés la reprise des traverses lors de leur emploi. Lorsque l'emplacement ainsi choisi eut été aménagé et clos, le Bureau des Commandes qui nous avait avisé des dispositions prises pour une livraison rapide de 68.000 traverses à fournir, commença ses expéditions. À la fin d'Octobre 1921, des traverses arrivaient et le stock était complet vers la fin de Mars. Nous observons ici, en appelant l'attention sur ce point, que, aux termes d'une communication du Bureau des Commandes, les traverses à nous envoyer
par une clôture d'une cinquantaine de mètres seulement. Cette solution offrait de nombreux avantages ; elle était surtout, et de beaucoup, plus économique que l'occupation aux abords immédiats de la ville de terrains de grande valeur dont le prix de location aurait été fort élevé, qu'il eut fallu clore à grands frais et qui aurait nécessité des transports beaucoup plus onéreux à l'arrivée sans compter ceux qu'aurait encore occasionnés la reprise des traverses lors de leur emploi. Lorsque l'emplacement ainsi choisi eut été aménagé et clos, le Bureau des Commandes qui nous avait avisé des dispositions prises pour une livraison rapide de 68.000 traverses à fournir, commença ses expéditions. À la fin d'Octobre 1921, des traverses arrivaient et le stock était complet vers la fin de Mars. Nous observons ici, en appelant l'attention sur ce point, que, aux termes d'une communication du Bureau des Commandes, les traverses à nous envoyer devaient être injectées au chlorure de zinc et que celles reçues sont créosotées. 378 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES Au début d'Avril, M. Boulley, propriétaire riverain d'un jardin qui est le seul terrain non clos de murs, sur 80 mètres le long du dépôt, vint déclarer à M. Brot, agent-voyer principal, chargé de la réception du matériel rendu par l'Etat, que, depuis un certain temps, il avait constaté que ses jeunes plants aux feuilles tendres, en plein air ou sous châssis, souffraient et que, la situation s'aggravant nettement aux premiers jours de soleil, sa récolte aux abords des tas de traverses était compromise. Incriminant la proximité des traverses créosotées, il demandait une indemnité pour le dommage subi. Le Service du Contrôle fit immédiatement examiner la question à titre officieux par un professionnel qui, tout en tenant compte des exagérations de l'intéressé, confirma que la présence des traverses avait été préjudiciable à la culture maraîchère de M. Boulley. En présence de cette situation et vu l'urgence, nous fimes prendre des mesures immédiates pour ne pas laisser s'aggraver les dégâts : moyennant 100 francs par an et une indemnité, une fois donnée, de 20 francs au locataire qui l'occupait, un terrain fut loué à proximité
la réception du matériel rendu par l'Etat, que, depuis un certain temps, il avait constaté que ses jeunes plants aux feuilles tendres, en plein air ou sous châssis, souffraient et que, la situation s'aggravant nettement aux premiers jours de soleil, sa récolte aux abords des tas de traverses était compromise. Incriminant la proximité des traverses créosotées, il demandait une indemnité pour le dommage subi. Le Service du Contrôle fit immédiatement examiner la question à titre officieux par un professionnel qui, tout en tenant compte des exagérations de l'intéressé, confirma que la présence des traverses avait été préjudiciable à la culture maraîchère de M. Boulley. En présence de cette situation et vu l'urgence, nous fimes prendre des mesures immédiates pour ne pas laisser s'aggraver les dégâts : moyennant 100 francs par an et une indemnité, une fois donnée, de 20 francs au locataire qui l'occupait, un terrain fut loué à proximité des traverses incriminées, le long de la ligne ; 12.508 traverses situées en face du jardin Boulley furent transportées sur ce nouveau terrain ; par la suite et sur une réclamation des riverains, on y en transporta encore 3. 490 autres qui dépassaient le sommet des murs et qui pouvaient nuire aux cultures. La dépense occasionnée par ces transports a été de 1.640 fr. 56. En rendant compte à M. le Ministre des Travaux publics, par rapport du 29 Avril 1922, des mesures prises et justifiées par l'urgence, nous indiquions qu'il était nécessaire de fixer sans aucun retard le montant du préjudice subi par M. Boulley et que celui-ci estimait à 2.000 francs. Nous proposions de faire évaluer les dommages par deux experts choisis l'un par l'Administration, l'autre par l'intéressé ; au cas où ils n'arriveraient pas à s'entendre, un tiers-expert serait désigné pour trancher le différend. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 379 Par dépêche du 26 Mai 1922, M. le Ministre des Travaux publics informait M. le Préfet que son Administration n'était aucunement qualifiée pour intervenir dans cette affaire qui échappait à son contrôle et à sa responsabilité. La dépêche se termine ainsi : « Je ne puis, dans ces conditions, que
nuire aux cultures. La dépense occasionnée par ces transports a été de 1.640 fr. 56. En rendant compte à M. le Ministre des Travaux publics, par rapport du 29 Avril 1922, des mesures prises et justifiées par l'urgence, nous indiquions qu'il était nécessaire de fixer sans aucun retard le montant du préjudice subi par M. Boulley et que celui-ci estimait à 2.000 francs. Nous proposions de faire évaluer les dommages par deux experts choisis l'un par l'Administration, l'autre par l'intéressé ; au cas où ils n'arriveraient pas à s'entendre, un tiers-expert serait désigné pour trancher le différend. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 379 Par dépêche du 26 Mai 1922, M. le Ministre des Travaux publics informait M. le Préfet que son Administration n'était aucunement qualifiée pour intervenir dans cette affaire qui échappait à son contrôle et à sa responsabilité. La dépêche se termine ainsi : « Je ne puis, dans ces conditions, que vous laisser le soin de donner à cette affaire la suite qu'elle vous paraîtra devoir comporter, étant entendu que ni les frais de location du nouveau dépôt de traverses, ni le montant de l'indemnité à allouer éventuellement au réclamant ne devront être imputés sur les fonds de l'Etat. » Entre temps, ne recevant pas la prompte réponse que nous avions sollicitée, et étant donné la nécessité de faire inventorier les dégâts pendant que cela était encore possible, nous avions fait procéder, d'accord avec l'intéressé, à une expertise amicale qui avait eu lieu le 3 Mai. M. Louis, président de la Société d'Horticulture de l'Yonne, expert de l'Administration, avait évalué les dégâts à 1.000 francs ; l'expert de M. Boulley les évaluait à 1.500 francs. Une contre-expertise eut lieu le 3 Juin 1922 en présence des deux premiers experts. M. Budan, tiers-expert, arrêta à 1.200 francs le chiffre de l'indemnité à allouer à M. Boulley. Tous les experts ont été d'accord pour reconnaître que les dommages étaient dus à l'action de la créosote. Nous avions d'ailleurs prélevé un certain nombre des plants attaqués et nous les avions soumis à l'examen de M. Rousseaux, directeur de la Station Agronomique d'Auxerre qui a
temps, ne recevant pas la prompte réponse que nous avions sollicitée, et étant donné la nécessité de faire inventorier les dégâts pendant que cela était encore possible, nous avions fait procéder, d'accord avec l'intéressé, à une expertise amicale qui avait eu lieu le 3 Mai. M. Louis, président de la Société d'Horticulture de l'Yonne, expert de l'Administration, avait évalué les dégâts à 1.000 francs ; l'expert de M. Boulley les évaluait à 1.500 francs. Une contre-expertise eut lieu le 3 Juin 1922 en présence des deux premiers experts. M. Budan, tiers-expert, arrêta à 1.200 francs le chiffre de l'indemnité à allouer à M. Boulley. Tous les experts ont été d'accord pour reconnaître que les dommages étaient dus à l'action de la créosote. Nous avions d'ailleurs prélevé un certain nombre des plants attaqués et nous les avions soumis à l'examen de M. Rousseaux, directeur de la Station Agronomique d'Auxerre qui a été également de cet avis. Au réçu de la dépêche ministérielle du 26 Mai, nous avons adressé à M. le Ministre des Travaux publics un nouveau rapport, en date du 6 Juin 1922, dans lequel nous exposions que les traverses ayant été réquisitionnées sur la ligne, tous les frais nécessaires pour remettre la voie dans son état d'avant-guerre étaient à la charge de l'Etat. Nous faisions observer que le Service du contrôle avait été chargé de la direction des travaux nécessaires à la remise en état des lignes par M. le Ministre des Travaux publics et que, par conséquent, l'affaire dont il s'agit n'avait pas échappé au contrôle de cette Administration, les agents du contrôle départemental ayant, en la circonstance, agi au nom de l'Etat. Nous ajoutions qu'on ne pouvait soutenir que l'affaire échappe à la responsabilité de l'Administration des Travaux publics, car il est évident que la cause première, c'est la réquisition des traverses par l'Etat. Dans aucun cas, aucune partie des dépenses jusqu'à la remise des lignes dans leur état d'avant la réquisition ne peut être mise à la charge du département. M. le Ministre n'a pas admis ces raisons : par dépêche du 24 Juillet 1922, dont