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facture acquittée avec timbre, le prix n'étant pas en rapport avec la somme payée et qu'il reste évident que le Trésor y trouverait une augmentation de recettes s'il était fait droit au voeu dont il s'agit. Votre Commission, après avoir pris connaissance des réponses de l'Administration à laquelle ce voeu avait été renvoyé pour étude, estime qu'il n'y a pas lieu de vous associer au voeu du Conseil d'arrondissement d'Auxerre, l'augmentation de recettes, par application du tarif actuel, étant constante. II. — Le Conseil émet le voeu que les répartiteurs aient le droit d'augmenter la valeur locative des locaux de luxe, qui ne sont pas le logement principal, et qui ne servent que de villégiature et font, par conséquent, double emploi; Que cette augmentation serait prise dans une proportion à déterminer. Votre Commission, sans prendre parti sur le fond, vous propose de renvoyer ce voeu pour étude à l'Administration compétente. III. — Le Conseil, considérant qu'il est d'un intérêt primordial pour la Nation d'avoir une agriculture prospère, tant pour hâter son relèvement économique que pour encourager l'attachement à la terre; que, dans ce but, il est urgent d'apporter au régime de l'alcool une solution définitive; Emet le voeu que le Parlement établisse, dès cette année, le régime définitif de l'alcool, en y introduisant les données suivantes : 1° Conformément au projet de M. Barthe, député de l'Hérault, réserver les alcools dits naturels à la consommation de bouche, les alcools dits d'industrie étant destinés aux usages industriels, notamment sous la forme préconisée du « carburant national » ; 2° La faculté de distiller, comme avant la guerre, au domicile du récollet, la déclaration de récolte obligatoire pouvant suppléer au contrôle des ateliers publics; 3° L'allocation des dix litres d'alcool pur en franchise à tous les récollets; 4° La réduction de l'impôt sur l'alcool, qui atteint 200 % de la valeur du produit. 664 SÉANCE DU 23 AOUT Cette question est principalement du ressort de la Commission de l'Agriculture, mais votre première Commission se sert de l'occasion de s'associer sans réserve aux conclusions du Conseil d'arrondissement d'Auxerre et de réclamer, avec lui,
Parlement établisse, dès cette année, le régime définitif de l'alcool, en y introduisant les données suivantes : 1° Conformément au projet de M. Barthe, député de l'Hérault, réserver les alcools dits naturels à la consommation de bouche, les alcools dits d'industrie étant destinés aux usages industriels, notamment sous la forme préconisée du « carburant national » ; 2° La faculté de distiller, comme avant la guerre, au domicile du récollet, la déclaration de récolte obligatoire pouvant suppléer au contrôle des ateliers publics; 3° L'allocation des dix litres d'alcool pur en franchise à tous les récollets; 4° La réduction de l'impôt sur l'alcool, qui atteint 200 % de la valeur du produit. 664 SÉANCE DU 23 AOUT Cette question est principalement du ressort de la Commission de l'Agriculture, mais votre première Commission se sert de l'occasion de s'associer sans réserve aux conclusions du Conseil d'arrondissement d'Auxerre et de réclamer, avec lui, le rétablissement du droit des bouilleurs de cru. Elle s'associe par là même aux voeux du Conseil d'arrondissement de Joigny, rédigés dans le même sens, et vous propose de les transmettre, en les appuyant, à M. le Ministre des Finances. Arrondissement de Sens VI. — M. LAPIERE présente le voeu suivant : Voeu tendant à ce que l'Etat, qui cherche à réaliser des économies et qui en fait actuellement sur les petits fonctionnaires, en fasse également sur les gros et que tous soient traités sur le même pied. (Adopté, sous les réserves de M. le Sous-Préfet, le voeu étant d'intérêt général.) L'obscurité de cette rédaction et l'imprécision peut-être voulue des termes, ne permettent pas à votre Commission de vous proposer l'adoption de ce voeu, mais elle ne doute pas que le Gouvernement et le Parlement, en décidant la suppression de 50.000 fonctionnaires, ont résolument voulu entrer dans la voie des économies et de la suppression des services inutiles, ce qui comporte, bien entendu, la réduction du nombre de tous les fonctionnaires, gros ou petits. Adopté. PROCÈS-VERBAL 665 3e Division. — Pensions départementales. — Demande de Mme Lespagnol, titulaire d'un secours M. VILAIN lit le rapport suivant : Messieurs, Par une
suivant : Voeu tendant à ce que l'Etat, qui cherche à réaliser des économies et qui en fait actuellement sur les petits fonctionnaires, en fasse également sur les gros et que tous soient traités sur le même pied. (Adopté, sous les réserves de M. le Sous-Préfet, le voeu étant d'intérêt général.) L'obscurité de cette rédaction et l'imprécision peut-être voulue des termes, ne permettent pas à votre Commission de vous proposer l'adoption de ce voeu, mais elle ne doute pas que le Gouvernement et le Parlement, en décidant la suppression de 50.000 fonctionnaires, ont résolument voulu entrer dans la voie des économies et de la suppression des services inutiles, ce qui comporte, bien entendu, la réduction du nombre de tous les fonctionnaires, gros ou petits. Adopté. PROCÈS-VERBAL 665 3e Division. — Pensions départementales. — Demande de Mme Lespagnol, titulaire d'un secours M. VILAIN lit le rapport suivant : Messieurs, Par une lettre, en date du 22 Mars 1922, Mme Lespagnol, veuve d'un agent-voyer cantonal, décédé le 17 Janvier 1889, déclare qu'elle adjoint à une pension de retraite et aux majorations accordées depuis la guerre, et elle demande, en conséquence, la révision des décisions prises par l'Assemblée départementale. Dans sa séance du 1er Mai 1889, à la suite des rapports de M. le Préfet et du rapporteur de sa première Commission, le Conseil général a décidé que la pension que réclamait alors Mme Lespagnol ne pouvait lui être accordée parce que son mari ne comptait pas, à son décès, les douze années de service dans l'Administration départementale exigées par le règlement sur les retraites. La demande de Mme Lespagnol n'est pas plus fondée aujourd'hui qu'en 1889, il n'y a pas lieu de modifier la décision du 1er Mai 1889. Et votre première Commission vous propose de rejeter cette demande. Adopté. 666 SEANCE DU 23 AOUT 3e Division. — Pensions et secours à d'anciens employés ou à leurs familles. — Demande de M. Lessiau, agent-voyer retraité. M. FOURREY lit le rapport suivant : Messieurs, Votre première Commission a été saisie d'une demande d'allocation formulée par M. Lessiau Etienne, agent-voyer au retraité. Considérant que
1er Mai 1889, à la suite des rapports de M. le Préfet et du rapporteur de sa première Commission, le Conseil général a décidé que la pension que réclamait alors Mme Lespagnol ne pouvait lui être accordée parce que son mari ne comptait pas, à son décès, les douze années de service dans l'Administration départementale exigées par le règlement sur les retraites. La demande de Mme Lespagnol n'est pas plus fondée aujourd'hui qu'en 1889, il n'y a pas lieu de modifier la décision du 1er Mai 1889. Et votre première Commission vous propose de rejeter cette demande. Adopté. 666 SEANCE DU 23 AOUT 3e Division. — Pensions et secours à d'anciens employés ou à leurs familles. — Demande de M. Lessiau, agent-voyer retraité. M. FOURREY lit le rapport suivant : Messieurs, Votre première Commission a été saisie d'une demande d'allocation formulée par M. Lessiau Etienne, agent-voyer au retraité. Considérant que le postulant est absolument sans fortune, que sa retraite a été liquidée sur les appointements d'avant-guerre; Considérant que M. Lessiau a élevé six enfants, dont un. de moins de seize ans, est encore à sa charge; Demande au Conseil de bien vouloir lui accorder un secours de 330 francs pour charges de famille à prendre sur les fonds libres de 1922. Adopté. PROCES-VERBAL 667 3e Division. — Pensions et secours à d'anciens employés ou à leurs familles. — Demande de M. Scherb, agent-voyer retraité. M. FOURREY lit le rapport suivant : Messieurs, La première Commission vient d’avoir à examiner une pétition émanant de Mme Scherb, femme d’un agent-voyer cantonal retraité en 1919, et tendant à la révision de la pension de son mari. Or, la pension de M. Scherb, au bout de trente-trois années de service, a été fixée au 1er Mai 1919 à 2.175 francs. Elle a été portée à 3.635 fr. en vertu d’une décision du Conseil général, en date du 4 Mai 1920. La Commission, considérant que les précédents invoqués par le demandeur ne peuvent être retenus. Si, en effet, les pensions de MM. Milachon et Gourmand ont pu être majorées, c’est que ces Messieurs ont été
charges de famille à prendre sur les fonds libres de 1922. Adopté. PROCES-VERBAL 667 3e Division. — Pensions et secours à d'anciens employés ou à leurs familles. — Demande de M. Scherb, agent-voyer retraité. M. FOURREY lit le rapport suivant : Messieurs, La première Commission vient d’avoir à examiner une pétition émanant de Mme Scherb, femme d’un agent-voyer cantonal retraité en 1919, et tendant à la révision de la pension de son mari. Or, la pension de M. Scherb, au bout de trente-trois années de service, a été fixée au 1er Mai 1919 à 2.175 francs. Elle a été portée à 3.635 fr. en vertu d’une décision du Conseil général, en date du 4 Mai 1920. La Commission, considérant que les précédents invoqués par le demandeur ne peuvent être retenus. Si, en effet, les pensions de MM. Milachon et Gourmand ont pu être majorées, c’est que ces Messieurs ont été mis à la retraite avant l’âge et n’avaient ainsi nullement bénéficié du relèvement du traitement auquel ils auraient eu droit. D’autre part, la Commission, considérant que M. Scherb n’a aucune charge de famille, vous propose de ne pas accorder l’augmentation demandée, ni aucun secours. Adopté. 668 SÉANCE DU 23 AOUT 3e Division. — Pensions et secours à d’anciens employés ou à leurs familles. — Demande de M. Chandellier, ancien employé de Sous-Préfecture. M. FOURREY lit le rapport suivant : Messieurs, La première Commission, saisie d’une demande de remboursement de retenues opérées sur le traitement annuel, pendant huit ans et demi, de M. Chandellier, rédacteur à la Sous-Préfecture d’Avallon, considère que cette demande n’est pas valable, mais que, cependant, étant donné la situation précaire de M. Chandellier, la première Commission vous prie de bien vouloir accorder à cet ancien fonctionnaire une indemnité temporaire de 50 francs, à prendre sur les fonds libres du budget de 1922. Adopté. DEUXIÈME COMMISSION. — Viabilité 3° Division. — Canal de Bourgogne. — Rapport de l’Ingénieur en chef M. DELAPIERRE, rapporteur Rapport du Préfet, page 54. (Acte est donné à M. le Préfet de sa communication.) PROCES-VERBAL 669 3e Division. — Canal de Briare. — Rapport
3e Division. — Pensions et secours à d’anciens employés ou à leurs familles. — Demande de M. Chandellier, ancien employé de Sous-Préfecture. M. FOURREY lit le rapport suivant : Messieurs, La première Commission, saisie d’une demande de remboursement de retenues opérées sur le traitement annuel, pendant huit ans et demi, de M. Chandellier, rédacteur à la Sous-Préfecture d’Avallon, considère que cette demande n’est pas valable, mais que, cependant, étant donné la situation précaire de M. Chandellier, la première Commission vous prie de bien vouloir accorder à cet ancien fonctionnaire une indemnité temporaire de 50 francs, à prendre sur les fonds libres du budget de 1922. Adopté. DEUXIÈME COMMISSION. — Viabilité 3° Division. — Canal de Bourgogne. — Rapport de l’Ingénieur en chef M. DELAPIERRE, rapporteur Rapport du Préfet, page 54. (Acte est donné à M. le Préfet de sa communication.) PROCES-VERBAL 669 3e Division. — Canal de Briare. — Rapport de l’Ingénieur en chef M. DELAPIERRE, rapporteur Rapport du Préfet, page 55. (Acte est donné à M. le Préfet de sa communication.) 3° Division. — Canal du Nivernais et Haute-Yonne. — Rapport de l’Ingénieur en chef M. DELAPIERRE, rapporteur Rapport du Préfet, page 222. (Acte est donné à M. le Préfet de sa communication.) 3° Division. — Jury d’expropriation M. DELAPIERRE lit le rapport suivant : Messieurs, Votre deuxième Commission vous propose de donner un avis favorable aux propositions que M. le Préfet nous a soumises pour l’établissement de la liste du jury d’expropriation de l’année 1923. (La liste est approuvée sur la proposition de M. le Président.) 3° Division. — Service vicinal. — Projet de rectification du chemin de grande communication n° 145, près de sa rencontre avec le chemin de grande communication n° 16. M. DELAPIERRE lit le rapport suivant : Messieurs, À votre session d’Avril dernier, vous avez inscrit au programme des travaux à subventionner en 1923, la rectification du chemin de grande communication n° 145, au point où il se termine sur le chemin n° 16, près de Charny. L’avant-projet, soumis à l’enquête à la Mairie de Charny, n’a donné lieu à aucune observation! et son
Préfet de sa communication.) 3° Division. — Jury d’expropriation M. DELAPIERRE lit le rapport suivant : Messieurs, Votre deuxième Commission vous propose de donner un avis favorable aux propositions que M. le Préfet nous a soumises pour l’établissement de la liste du jury d’expropriation de l’année 1923. (La liste est approuvée sur la proposition de M. le Président.) 3° Division. — Service vicinal. — Projet de rectification du chemin de grande communication n° 145, près de sa rencontre avec le chemin de grande communication n° 16. M. DELAPIERRE lit le rapport suivant : Messieurs, À votre session d’Avril dernier, vous avez inscrit au programme des travaux à subventionner en 1923, la rectification du chemin de grande communication n° 145, au point où il se termine sur le chemin n° 16, près de Charny. L’avant-projet, soumis à l’enquête à la Mairie de Charny, n’a donné lieu à aucune observation! et son approbation vous est proposée. Il résulte que les dépenses s’élèveront à 4.800 francs, à couvrir comme il suit : Contingent du département, 63 %, soit 3.024 » Subvention de l’État, 37 %, soit 1.776 » La participation de la commune de Charny sera de 960 fr. et viendra en déduction du contingent départemental qui se trouve fixé, en définitive, à 2.064 francs. Votre deuxième Commission vous prie, Messieurs, de bien vouloir donner un avis favorable au projet tel qu’il est présenté par le Service vicinal. Adopté. PROCES-VERBAL 671 3° Division. — Service vicinal. — Personnel des Agents-Voyers. — Sectionnement du département en circonscriptions de surveillance. M. DUBOIS lit le rapport suivant : Messieurs, Votre deuxième Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. l’Agent-Voyer en chef, concernant la réduction du nombre des agents-voyers et un nouveau sectionnement des agences cantonales, a examiné les trois propositions du service dans les trois cas suivants : 1° Suppression d’un poste d’agent-voyer d’arrondissement; 2° Suppression de deux postes d’agent-voyer; 3° Maintien du même nombre d’agents-voyers avec modification du nombre des agences. 1° Suppression d’un poste d’agent-voyer Les postes de Sens et Joigny sont réunis en un seul à Sens. Partie du Jovinien y
du contingent départemental qui se trouve fixé, en définitive, à 2.064 francs. Votre deuxième Commission vous prie, Messieurs, de bien vouloir donner un avis favorable au projet tel qu’il est présenté par le Service vicinal. Adopté. PROCES-VERBAL 671 3° Division. — Service vicinal. — Personnel des Agents-Voyers. — Sectionnement du département en circonscriptions de surveillance. M. DUBOIS lit le rapport suivant : Messieurs, Votre deuxième Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. l’Agent-Voyer en chef, concernant la réduction du nombre des agents-voyers et un nouveau sectionnement des agences cantonales, a examiné les trois propositions du service dans les trois cas suivants : 1° Suppression d’un poste d’agent-voyer d’arrondissement; 2° Suppression de deux postes d’agent-voyer; 3° Maintien du même nombre d’agents-voyers avec modification du nombre des agences. 1° Suppression d’un poste d’agent-voyer Les postes de Sens et Joigny sont réunis en un seul à Sens. Partie du Jovinien y est adjoint : Brienon, Joigny, Saint-Julien-du-Sault. L’autre partie du Jovinien est réunie à Auxerre : Aillant, Bléneau et Charny. 672 SÉANCE DU 23 AOUT 3° Division. — Service vicinal. — Projet de rectification du chemin de grande communication n° 145, près de sa rencontre avec le chemin de grande communication n° 16. M. DELAPIERRE lit le rapport suivant : Messieurs, À votre session d’Avril dernier, vous avez inscrit au programme des travaux à subventionner en 1923, la rectification du chemin de grande communication n° 145, au point où il se termine sur le chemin n° 16, près de Charny. L’avant-projet, soumis à l’enquête à la Mairie de Charny, n’a donné lieu à aucune observation! et son approbation vous est proposée. Il résulte que les dépenses s’élèveront à 4.800 francs, à couvrir comme il suit : Contingent du département, 63 %, soit 3.024 » Subvention de l’État, 37 %, soit 1.776 » La participation de la commune de Charny sera de 960 fr. et viendra en déduction du contingent départemental qui se trouve fixé, en définitive, à 2.064 francs. Votre deuxième Commission vous prie, Messieurs, de bien vouloir donner un avis favorable au projet tel qu’il est présenté par le Service
n° 16. M. DELAPIERRE lit le rapport suivant : Messieurs, À votre session d’Avril dernier, vous avez inscrit au programme des travaux à subventionner en 1923, la rectification du chemin de grande communication n° 145, au point où il se termine sur le chemin n° 16, près de Charny. L’avant-projet, soumis à l’enquête à la Mairie de Charny, n’a donné lieu à aucune observation! et son approbation vous est proposée. Il résulte que les dépenses s’élèveront à 4.800 francs, à couvrir comme il suit : Contingent du département, 63 %, soit 3.024 » Subvention de l’État, 37 %, soit 1.776 » La participation de la commune de Charny sera de 960 fr. et viendra en déduction du contingent départemental qui se trouve fixé, en définitive, à 2.064 francs. Votre deuxième Commission vous prie, Messieurs, de bien vouloir donner un avis favorable au projet tel qu’il est présenté par le Service vicinal. Adopté. Mais ce qui est vrai sur le papier ne l'est pas toujours dans la pratique et les agences seraient aussi loin du siège de leurs nouvelles circonscriptions que de leurs anciennes. De plus, il en résulterait un enchevêtrement, qui obligerait l'agent-voyer d'arrondissement à traverser des cantons surveillés par ses confrères pour aller surveiller certaines communes de son ressort. PROCES-VERBAL 673 Il n'y a donc pas d'avantage à modifier les circonscriptions. Du témoignage d'un agent en fonctions, passé de Tonnerre à Joigny, il y a plus d'ouvrage à Tonnerre qu'à Joigny et cependant celui-ci a plus de cantons, plus de communes et plus d'étendue. En résumé, la Commission a réservé son avis définitif, jusqu'à l'achèvement des grands travaux de réfection des chaussées, travaux qui s'étendront sans doute jusqu'en 1925. Elle est d'avis du maintien du nombre actuel d'agents-voyers d'arrondissement et du maintien du sectionnement actuel des cinq agences, conforme aux limites administratives et ce jusqu'en 1925. M. GUÉRIN. — Je demande si la résolution de la deuxième Commission implique la nomination de nouveaux agents-voyers, au cas où ceux-ci, qui sont en service, disparaîtraient. M. LE PRÉFET. — Parfaitement. M. GUÉRIN. — Je m'étonne que, pour une fois où le
ses confrères pour aller surveiller certaines communes de son ressort. PROCES-VERBAL 673 Il n'y a donc pas d'avantage à modifier les circonscriptions. Du témoignage d'un agent en fonctions, passé de Tonnerre à Joigny, il y a plus d'ouvrage à Tonnerre qu'à Joigny et cependant celui-ci a plus de cantons, plus de communes et plus d'étendue. En résumé, la Commission a réservé son avis définitif, jusqu'à l'achèvement des grands travaux de réfection des chaussées, travaux qui s'étendront sans doute jusqu'en 1925. Elle est d'avis du maintien du nombre actuel d'agents-voyers d'arrondissement et du maintien du sectionnement actuel des cinq agences, conforme aux limites administratives et ce jusqu'en 1925. M. GUÉRIN. — Je demande si la résolution de la deuxième Commission implique la nomination de nouveaux agents-voyers, au cas où ceux-ci, qui sont en service, disparaîtraient. M. LE PRÉFET. — Parfaitement. M. GUÉRIN. — Je m'étonne que, pour une fois où le Conseil général a l'occasion de faire des économies qui ne sont pas combattues par un chef de service, la Commission nous mette pour ainsi dire dans l'obligation de maintenir ces deux postes. Chacun connaît le rôle que remplissent aujourd'hui les agents-voyers d'arrondissement. Le plus souvent, ils se bornent à donner des signatures, à approuver, alors que l'agent-voyer cantonal a étudié et rapporté les projets. On se demande s'il ne serait pas possible de tailler dans ce Service et de donner satisfaction aux demandes des 43 674 SÉANCE DU 23 AOUT Maires qui en connaissent bien le fonctionnement : les agents-voyers d'arrondissement, disent-ils, approuvent simplement les projets de travaux d'intérêt communal dressés par les agents-voyers cantonaux et participent largement à la rémunération allouée à ces derniers par les communes. M. LE PRÉFET. — C'est excessif. M. GUÉRIN. — Si vous voulez que les agents-voyers d'arrondissement restent ce qu'ils sont aujourd'hui, c'est-à-dire des bureaucrates (puisqu'on leur a donné des adjoints, des bureaux), maintenez-les en fonctions; mais, si vous voulez moderniser le Service vicinal et puisque deux chefs de service successifs ont admis cette transformation ainsi que l'association des agents-voyers cantonaux, alors demandez à ce Service de faire une nouvelle étude en vue
des signatures, à approuver, alors que l'agent-voyer cantonal a étudié et rapporté les projets. On se demande s'il ne serait pas possible de tailler dans ce Service et de donner satisfaction aux demandes des 43 674 SÉANCE DU 23 AOUT Maires qui en connaissent bien le fonctionnement : les agents-voyers d'arrondissement, disent-ils, approuvent simplement les projets de travaux d'intérêt communal dressés par les agents-voyers cantonaux et participent largement à la rémunération allouée à ces derniers par les communes. M. LE PRÉFET. — C'est excessif. M. GUÉRIN. — Si vous voulez que les agents-voyers d'arrondissement restent ce qu'ils sont aujourd'hui, c'est-à-dire des bureaucrates (puisqu'on leur a donné des adjoints, des bureaux), maintenez-les en fonctions; mais, si vous voulez moderniser le Service vicinal et puisque deux chefs de service successifs ont admis cette transformation ainsi que l'association des agents-voyers cantonaux, alors demandez à ce Service de faire une nouvelle étude en vue de donner aux agents-voyers d'arrondissement un rôle d'inspection et, dans ce cas, il n'y aurait pas de graves inconvénients à supprimer les deux postes qui vont devenir prochainement vacants. Je propose donc, comme amendement, la suppression de deux postes d'agent-voyer d'arrondissement par voie d'extinction. M. FORT. — Je m'associe aux observations de M. Guérin. Les agents-voyers d'arrondissement se considèrent, dans leur service, comme des sous-préfets; ils retardent l'exécution des travaux en gardant les dossiers dans leurs bureaux et ils touchent une part de la rémunération accordée pour les travaux communaux, alors qu'ils n'y ont pas participé. M. DUBOIS, rapporteur. — Si les deux agents-voyers d'arrondissement dont il s'agit ne sont pas utiles, les autres ne le sont pas davantage et il faut les supprimer tous. M. GUÉRIN. — Nous ne demandons pas leur suppression, mais leur réduction, en modifiant leurs attributions, en en faisant des inspecteurs. Il est certain, comme le disait le chef du Service vicinal, que les agents-voyers cantonaux ont besoin de conseils, de directives; d'autre part, il faut quelqu'un pour surveiller et inspecter nos travaux de vicinalité. Personne n'a eu l'idée de demander la suppression complète des agents-voyers d'arrondissement. Nous nous bornons à demander, conformément à l'avis