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l'article 24 de la loi du 25 juin 1920 et à 6 p. 100 par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924 (double décime) est actuellement de 5,50 p. 100 (6,60 p. 100 deux décimes compris ; art. 43, loi du 13 juillet 1925). L'article 10 de la loi de finances du 29 avril 1926 a réduit le tarif de 6,60 à 3 p. 100, sans décimes dans tous les cas où la mutation de navire est suivie d'une déclaration faite en vue d'obtenir ou de maintenir la francisation au nom du nouveau possesseur. Le tarif réduit prévu par cette disposition ne peut bénéficier qu'aux mutations pour lesquelles il est justifié, au moment de la formalité de l'enregistrement, que les conditions prévues par l'article 10 se trouvent remplies. Cette justification résulte de la production des documents ci-après : a. La mutation a pour objet un navire non francisé à la date de la mutation : Certificat délivré par le service des Douanes et attestant qu'une déclaration a été faite en vue d'obtenir la francisation du navire au nom du nouveau possesseur ; b. La mutation a pour objet un navire francisé à la date de la mutation : Certificat délivré par le service des Douanes et attestant que la mutation dont le navire a fait l'objet n'a pas eu pour résultat de lui faire perdre le bénéfice de la francisation. Le défaut de production de ces certificats rendra exigible le taux de 6,60 p. 100, qui reste le tarif de droit commun. 25. — VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS CHEZ LES AUBERGISTES ET HÔTELIERS OU CHEZ LES OUVRIERS ET INDUSTRIELS. (Loi du 29 avril 1926, art. 11). — Les procès-verbaux de vente d'objets abandonnés chez les aubergistes ou hôteliers et chez les ouvriers ou industriels étaient soumis, par les articles 8 de la loi du 31 mars 1896 et 7 de la loi du 31 décembre 1903, à un droit forfaitaire de 7 p. 100 en principal (8,40 p. 100 avec les décimes) tenant lieu des droits de timbre et d'enregistrement auxquels donnent ouverture les actes de la procédure
Certificat délivré par le service des Douanes et attestant que la mutation dont le navire a fait l'objet n'a pas eu pour résultat de lui faire perdre le bénéfice de la francisation. Le défaut de production de ces certificats rendra exigible le taux de 6,60 p. 100, qui reste le tarif de droit commun. 25. — VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS CHEZ LES AUBERGISTES ET HÔTELIERS OU CHEZ LES OUVRIERS ET INDUSTRIELS. (Loi du 29 avril 1926, art. 11). — Les procès-verbaux de vente d'objets abandonnés chez les aubergistes ou hôteliers et chez les ouvriers ou industriels étaient soumis, par les articles 8 de la loi du 31 mars 1896 et 7 de la loi du 31 décembre 1903, à un droit forfaitaire de 7 p. 100 en principal (8,40 p. 100 avec les décimes) tenant lieu des droits de timbre et d'enregistrement auxquels donnent ouverture les actes de la procédure instituée par ces lois. L'article 11 de la loi du 29 avril 1926 a porté ce droit de 7 à 15 p. 100 en principal, quand la vente s'applique à des objets ordinaires et à 20 p. 100 en principal, lorsque les objets vendus sont classés comme étant de luxe (soit 18 et 24 p. 100 double décime compris). 26. — JUGEMENTS RENDUS EN FAVEUR DE PLAIDANTS PRIVÉS DE RESSOURCES. — RECOUVREMENT DES DROITS. (Loi du 19 décembre 1926, art. 17). D'après l'article 37 de la loi du 22 frimaire an VI, lorsque les parties n'ont pas consigné entre les mains des greffiers, dans le délai prescrit, le montant des droits dus sur les jugements, le recouvrement en est opéré contre elles. La Cour de cassation a interprété cette disposition en ce sens que le paiement des droits incombe à la partie qui bénéficie de la décision (V. not. Civ. 7 mai 1901 ; 20 novembre 1901). Toutefois, l’Administration soutient qu’elle peut également réclamer le paiement de l’impôt au demandeur, par cela seul qu’il a mis la justice en action, et alors même qu’il aurait perdu son procès. Il en résulte, d’une part, qu’aucune solidarité n’existe entre les parties, l’Administration
(soit 18 et 24 p. 100 double décime compris). 26. — JUGEMENTS RENDUS EN FAVEUR DE PLAIDANTS PRIVÉS DE RESSOURCES. — RECOUVREMENT DES DROITS. (Loi du 19 décembre 1926, art. 17). D'après l'article 37 de la loi du 22 frimaire an VI, lorsque les parties n'ont pas consigné entre les mains des greffiers, dans le délai prescrit, le montant des droits dus sur les jugements, le recouvrement en est opéré contre elles. La Cour de cassation a interprété cette disposition en ce sens que le paiement des droits incombe à la partie qui bénéficie de la décision (V. not. Civ. 7 mai 1901 ; 20 novembre 1901). Toutefois, l’Administration soutient qu’elle peut également réclamer le paiement de l’impôt au demandeur, par cela seul qu’il a mis la justice en action, et alors même qu’il aurait perdu son procès. Il en résulte, d’une part, qu’aucune solidarité n’existe entre les parties, l’Administration ne peut poursuivre le plaideur qui a succombé, à moins que celui-ci n’ait mis la justice en mouvement, et, d’autre part, que la partie qui profite du jugement doit faire l’avance de l’impôt sauf à en récupérer le montant contre son adversaire. Cette double conséquence aboutissait, en fait, dans bien des cas, à mettre le bénéficiaire de la décision, lorsqu’il n’avait pas les ressources suffisantes pour faire l’avance des droits, dans l’obligation de demander l’assistance judiciaire en vue de l’exécution de cette décision, d’après les conditions prévues par la lettre commune du 4 décembre 1895 ; faute de quoi, l’intéressé n’avait pas le moyen de faire lever et signifier le jugement prononcé à son profit, et, de son côté, le Trésor se trouvait dans l’impossibilité de recouvrer les droits qui lui étaient dus. L’article 17 de la loi du 19 décembre 1926 a remédié dans une certaine mesure à cette situation. Il dispose que « lorsqu’un plaideur est privé de ressources suffisantes pour faire exécuter un jugement prononcé en sa faveur, les droits d’enregistrement de ce jugement sont recouvrés directement contre la partie qui a succombé ». Le nouveau texte n’a pas pour effet de modifier les règles d’obligation en
des cas, à mettre le bénéficiaire de la décision, lorsqu’il n’avait pas les ressources suffisantes pour faire l’avance des droits, dans l’obligation de demander l’assistance judiciaire en vue de l’exécution de cette décision, d’après les conditions prévues par la lettre commune du 4 décembre 1895 ; faute de quoi, l’intéressé n’avait pas le moyen de faire lever et signifier le jugement prononcé à son profit, et, de son côté, le Trésor se trouvait dans l’impossibilité de recouvrer les droits qui lui étaient dus. L’article 17 de la loi du 19 décembre 1926 a remédié dans une certaine mesure à cette situation. Il dispose que « lorsqu’un plaideur est privé de ressources suffisantes pour faire exécuter un jugement prononcé en sa faveur, les droits d’enregistrement de ce jugement sont recouvrés directement contre la partie qui a succombé ». Le nouveau texte n’a pas pour effet de modifier les règles d’obligation en ce qui concerne la contribution au paiement des droits d’enregistrement dus sur les jugements ; il ne s’oppose pas davantage à ce que la partie puisse, comme par le passé, obtenir l’assistance judiciaire pour l’exécution de la décision. Mais lorsquel bénéficiaire ne possède pas les ressources suffisantes pour acquitter régulièrement les droits exigibles sur le jugement prononcé en sa faveur, le recouvrement de ces droits peut être poursuivi contre la partie qui a succombé. La condition nécessaire et suffisante pour que l’Administration puisse s’adresser au plaideur qui a succédé réside dans le fait que la partie qui a obtenu gain de cause ne possède pas les ressources suffisantes pour faire exécuter le jugement. Les expressions employées par le législateur n’impliquent pas l’indigence absolue du plaideur. Ce que la loi vise, c’est l’insuffisance des ressources de ce plaideur. C’est une question de fait que le receveur doit résoudre d’après les circonstances de chaque affaire et après s’être entouré de tous les renseignements indispensables. La difficulté se résume, en définitive, à comparer les moyens pécuniaires de la personne qui réclame le bénéfice de l’article 17 avec les frais présumés nécessaires pour l’exécution du jugement. Le receveur apprécie la situation de fortune de
les droits exigibles sur le jugement prononcé en sa faveur, le recouvrement de ces droits peut être poursuivi contre la partie qui a succombé. La condition nécessaire et suffisante pour que l’Administration puisse s’adresser au plaideur qui a succédé réside dans le fait que la partie qui a obtenu gain de cause ne possède pas les ressources suffisantes pour faire exécuter le jugement. Les expressions employées par le législateur n’impliquent pas l’indigence absolue du plaideur. Ce que la loi vise, c’est l’insuffisance des ressources de ce plaideur. C’est une question de fait que le receveur doit résoudre d’après les circonstances de chaque affaire et après s’être entouré de tous les renseignements indispensables. La difficulté se résume, en définitive, à comparer les moyens pécuniaires de la personne qui réclame le bénéfice de l’article 17 avec les frais présumés nécessaires pour l’exécution du jugement. Le receveur apprécie la situation de fortune de la partie comme pourrait le faire le bureau de l’assistance judiciaire s’il était saisi d’une demande de l’intéressé ; en particulier il doit se munir d’un certificat régulièrement en forme de position de fortune du bénéficiaire du jugement, afin d’être en mesure de justifier le bien-fondé de la réclamation adressée à la partie qui a succédé. L’application du nouveau texte s’oppose à ce que le droit en sus puisse être recouvré contre l’une quelconque des parties (Instr. n° 3927). L’article 17 n’est applicable qu’aux jugements rendus postérieurement à la promulgation de la loi du 19 décembre 1927. PROCÈS-VERBAUX EN MATIÈRE DE DOUANES. (Décret du 28 décembre 1926.) Les procès-verbaux dressés par les agents des douanes devaient, en principe être enregistrés dans les vingt jours de leur clôture (22 frimaire an VIII, art. 20, § 1er). Toutefois, l’article 9 du titre IV de la loi du 9 floréal an VIII dispensait ces actes de la formalité, lorsqu’il ne se trouvait pas de bureau de l’enregistrement dans la commune du dépôt de la marchandise, ni dans celle où est placé le tribunal qui doit connaître de l’affaire. Mais, dans ce cas, les procès-verbaux devaient être visés le jour de leur clôture ou
à la partie qui a succédé. L’application du nouveau texte s’oppose à ce que le droit en sus puisse être recouvré contre l’une quelconque des parties (Instr. n° 3927). L’article 17 n’est applicable qu’aux jugements rendus postérieurement à la promulgation de la loi du 19 décembre 1927. PROCÈS-VERBAUX EN MATIÈRE DE DOUANES. (Décret du 28 décembre 1926.) Les procès-verbaux dressés par les agents des douanes devaient, en principe être enregistrés dans les vingt jours de leur clôture (22 frimaire an VIII, art. 20, § 1er). Toutefois, l’article 9 du titre IV de la loi du 9 floréal an VIII dispensait ces actes de la formalité, lorsqu’il ne se trouvait pas de bureau de l’enregistrement dans la commune du dépôt de la marchandise, ni dans celle où est placé le tribunal qui doit connaître de l’affaire. Mais, dans ce cas, les procès-verbaux devaient être visés le jour de leur clôture ou les sept jours après, avant midi, par le juge de paix du lieu ou, à défaut, par l’agent municipal. Un décret du 28 décembre 1926, dispose que les procès-verbaux en matière de douanes doivent être enregistrés dans les vingt jours de leur clôture. En outre, l’article 9 du titre IV de la loi du 9 floréal an VIII est expressément abrogé. Tous les procès-verbaux constatant des infractions en matière de douanes doivent donc être soumis à la formalité de l’enregistrement dans les vingt jours de leur clôture, quelle que soit la commune de la situation du bureau de l’enregistrement compétent pour accomplir la formalité. RENVOI. — Protêts des chèques. Voy. chap. II. — Assurances. Voy. chap. III. — Chaises louées. Voy. chap. IV. A. RIGAL. (A suivre) PRATIQUE NOTARIALE FORMULES EXPLIQUÉES ACTIONS DE LA BANQUE DE FRANCE. — Immobilisation. — Remobilisation. De même que les actions de toute Société ou Compagnie quelconque de finance, de commerce ou d’industrie, les actions de la Banque de France sont meubles par la détermination de la loi. Mais elles jouissent d’un régime spécial. Leurs propriétaires peuvent leur donner le caractère immobilier. Et, après les avoir immobilisées, ils peuvent les rendre à leur nature :
de la loi du 9 floréal an VIII est expressément abrogé. Tous les procès-verbaux constatant des infractions en matière de douanes doivent donc être soumis à la formalité de l’enregistrement dans les vingt jours de leur clôture, quelle que soit la commune de la situation du bureau de l’enregistrement compétent pour accomplir la formalité. RENVOI. — Protêts des chèques. Voy. chap. II. — Assurances. Voy. chap. III. — Chaises louées. Voy. chap. IV. A. RIGAL. (A suivre) PRATIQUE NOTARIALE FORMULES EXPLIQUÉES ACTIONS DE LA BANQUE DE FRANCE. — Immobilisation. — Remobilisation. De même que les actions de toute Société ou Compagnie quelconque de finance, de commerce ou d’industrie, les actions de la Banque de France sont meubles par la détermination de la loi. Mais elles jouissent d’un régime spécial. Leurs propriétaires peuvent leur donner le caractère immobilier. Et, après les avoir immobilisées, ils peuvent les rendre à leur nature : initiale de valeurs incorporelles et par conséquent mobilières. Dans quelles conditions peuvent avoir lieu l’immobilisation et la remobilisation, quels sont les actes que les notaires peuvent avoir à recevoir à cet égard, quelle rédaction doit être employée pour les établir, quelles différences existent entre les actions mobilières et les actions immobilières de la Banque de France, voilà ce que, à la demande d’abonnés au Journal du Notariat, nous allons indiquer en détail en nous plaçant surtout au point de vue pratique. IMMOBILISATION DE L'ACTION DE LA BANQUE DE FRANCE. — FORMES. — FORMALITÉS. — Les formes de l'immobilisation sont simples et les formalités sont réduites au minimum. Elles consistent en : 1° une déclaration d'immobilisation ; 2° l'inscription de cette déclaration sur le registre des actions immobilières de la Banque de France ; 3° et l'échange du certificat d'actions mobilières contre un certificat d'actions immobilières. La déclaration est établie sur une formule délivrée par la Banque de France. Elle n'est pas astreinte à la formalité de l'enregistrement, ni à aucune autre en dehors de son inscription sur le registre de la Banque. Elle émane du propriétaire des actions ou de son mandataire. La signature du déclarant doit être certifiée par
immobilières de la Banque de France, voilà ce que, à la demande d’abonnés au Journal du Notariat, nous allons indiquer en détail en nous plaçant surtout au point de vue pratique. IMMOBILISATION DE L'ACTION DE LA BANQUE DE FRANCE. — FORMES. — FORMALITÉS. — Les formes de l'immobilisation sont simples et les formalités sont réduites au minimum. Elles consistent en : 1° une déclaration d'immobilisation ; 2° l'inscription de cette déclaration sur le registre des actions immobilières de la Banque de France ; 3° et l'échange du certificat d'actions mobilières contre un certificat d'actions immobilières. La déclaration est établie sur une formule délivrée par la Banque de France. Elle n'est pas astreinte à la formalité de l'enregistrement, ni à aucune autre en dehors de son inscription sur le registre de la Banque. Elle émane du propriétaire des actions ou de son mandataire. La signature du déclarant doit être certifiée par un agent de change. Lorsque le déclarant est l'ayant droit, titulaire par suite d'achat en bourse, de succession, de donation ou de legs, et que le transfert du certificat n'a pas encore été effectué à son nom, il doit produire à la Banque, en même temps que la déclaration d'immobilisation, les pièces qui justifient de sa propriété, de la même manière que s'il s'agissait d'opérer le transfert des actions sous leur forme incorporelle mobilière. En principe, c'est à Paris, au siège de la Banque de France, que s'opère la formalité d'immobilisation. Mais les pièces peuvent être déposées dans les succursales de province de la Banque. Et certaines de ces succursales sont autorisées à constater directement l'immobilisation sur leurs registres. CAPACITÉ POUR DEMANDER L'IMMOBILISATION. — Pour demander et obtenir l'immobilisation, il faut nécessairement avoir la pleine propriété des actions que l'on désire rendre immobilières. Si les actions sont la copropriété de plusieurs, tous doivent signer la demande. Si les actions appartiennent pour la nue-propriété à l'un et pour l'usufruit à l'autre, la déclaration doit émaner collectivement du nu-propriétaire et de l'usufruitier; individuellement, ni l'un ni l'autre ne pourraient obtenir l'immobilisation. L'immobilisation est possible pour les actions appartenant aux incapables. Elle ne
les pièces qui justifient de sa propriété, de la même manière que s'il s'agissait d'opérer le transfert des actions sous leur forme incorporelle mobilière. En principe, c'est à Paris, au siège de la Banque de France, que s'opère la formalité d'immobilisation. Mais les pièces peuvent être déposées dans les succursales de province de la Banque. Et certaines de ces succursales sont autorisées à constater directement l'immobilisation sur leurs registres. CAPACITÉ POUR DEMANDER L'IMMOBILISATION. — Pour demander et obtenir l'immobilisation, il faut nécessairement avoir la pleine propriété des actions que l'on désire rendre immobilières. Si les actions sont la copropriété de plusieurs, tous doivent signer la demande. Si les actions appartiennent pour la nue-propriété à l'un et pour l'usufruit à l'autre, la déclaration doit émaner collectivement du nu-propriétaire et de l'usufruitier; individuellement, ni l'un ni l'autre ne pourraient obtenir l'immobilisation. L'immobilisation est possible pour les actions appartenant aux incapables. Elle ne constitue pas, en effet, une alienation puisqu'il n'en résulte aucune mutation de propriété. Mais elle a pour résultat de transformer la nature juridique de l'action. Du fait de son immobilisation, et pendant son immobilisation, l'action ne pourra être alienée, si elle est possédée par des mineurs ou des interdits, que moyennant l'accomplissement des formalités prescrites pour les ventes des immeubles appartenant aux incapables. Et sa remobilisation, durant l'incapacité du titulaire, ne pourra avoir lieu que sous certaines conditions. L'immobilisation excède donc les limites d'un simple acte d'administration et s'agissant d'actions appartenant à des incapables, certains consentements ou autorisations sont nécessaires. Ainsi : Le mari, même alors qu'il a l'administration des biens de sa femme, ne peut obtenir l'immobilisation des actions appartenant en propre à sa femme. La demande doit émaner de celle-ci, avec l'autorisation du mari. Même lorsque son régime matrimonial lui réserve l'administration de ses biens, la femme mariée a besoin de cette autorisation, à moins que les actions ne fassent partie de son pécule réservé et que soient produites à cet égard les justifications prévues par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1907. Le prodigue doit être assisté de son conseil judiciaire. Le tuteur du mineur
moyennant l'accomplissement des formalités prescrites pour les ventes des immeubles appartenant aux incapables. Et sa remobilisation, durant l'incapacité du titulaire, ne pourra avoir lieu que sous certaines conditions. L'immobilisation excède donc les limites d'un simple acte d'administration et s'agissant d'actions appartenant à des incapables, certains consentements ou autorisations sont nécessaires. Ainsi : Le mari, même alors qu'il a l'administration des biens de sa femme, ne peut obtenir l'immobilisation des actions appartenant en propre à sa femme. La demande doit émaner de celle-ci, avec l'autorisation du mari. Même lorsque son régime matrimonial lui réserve l'administration de ses biens, la femme mariée a besoin de cette autorisation, à moins que les actions ne fassent partie de son pécule réservé et que soient produites à cet égard les justifications prévues par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1907. Le prodigue doit être assisté de son conseil judiciaire. Le tuteur du mineur ou de l'interdit doit y être autorisé par le conseil de famille et la délibération de ce conseil doit être homologuée par le tribunal, puisque l'immobilisation de l'action va la rendre susceptible d'hypothèque. Le mineur émancipé doit obtenir les mêmes autorisations, mais il signe lui-même la déclaration d'immobilisation avec l'assistance de son curateur. EFFETS DE L'IMMOBILISATION. — CARACTÈRE IMMOBILIER ATTRIBUÉ À L'ACTION. — L'action immobilisée acquiert tous les attributs de la propriété immobilière. Elle devient immeuble, à la faveur de la loi, par la détermination de son propriétaire. CONSÉQUENCES. — De là, les conséquences suivantes, dont les unes sont formellement inscrites dans l'article 7 du décret du 16 janvier 1808, et dont les autres en découlent implicitement, Au POINT DE VUE HYPOTHÉCAIRE. — Les actions immobilisées peuvent être l'objet d'une affectation hypothécaire. Elles sont frappées par les inscriptions d'hypothèque judiciaire. Elles le sont également, dans les mêmes conditions que les immeubles réels, par les hypothèques légales, même non inscrites, dont leur propriétaire est grevé. Elles peuvent être saisies immobilierement. Lorsque, pendant leur immobilisation et avant leur remobilisation, elles sont vendues moyennant un prix qui n'est pas payé négociant ou qui ne l'est qu'en partie, ce prix ou le solde de
de son curateur. EFFETS DE L'IMMOBILISATION. — CARACTÈRE IMMOBILIER ATTRIBUÉ À L'ACTION. — L'action immobilisée acquiert tous les attributs de la propriété immobilière. Elle devient immeuble, à la faveur de la loi, par la détermination de son propriétaire. CONSÉQUENCES. — De là, les conséquences suivantes, dont les unes sont formellement inscrites dans l'article 7 du décret du 16 janvier 1808, et dont les autres en découlent implicitement, Au POINT DE VUE HYPOTHÉCAIRE. — Les actions immobilisées peuvent être l'objet d'une affectation hypothécaire. Elles sont frappées par les inscriptions d'hypothèque judiciaire. Elles le sont également, dans les mêmes conditions que les immeubles réels, par les hypothèques légales, même non inscrites, dont leur propriétaire est grevé. Elles peuvent être saisies immobilierement. Lorsque, pendant leur immobilisation et avant leur remobilisation, elles sont vendues moyennant un prix qui n'est pas payé négociant ou qui ne l'est qu'en partie, ce prix ou le solde de ce prix est garanti par le privilège du Vendeur et inscription est prise d'office. Les privilèges et hypothèques dont les actions immobilisées sont frappées sont purgés conformément aux règles du droit commun en matière immobilière : les privilèges et hypothèques inscrits au moyen des formalités prescrites par les articles 2181 à 2192 du Code civil, et les hypothèques légales non inscrites au moyen de celles indiquées dans les articles 2193 à 2195 du même Code. Les actions immobilisées ont leur assiette immobilière juridique à Paris, au siège de la Banque de France (premier arrondissement). Toutes les formalités hypothécaires qui les concernent doivent être accomplies au premier bureau des hypothèques de la Seine dans le ressort territorial duquel se trouve le siège central de la Banque de France. Strictement, les inscriptions prises dans d'autres conservations devraient être tenues pour inopérantes. Il en est néanmoins autrement en fait, du moins quand il s'agit de la remobilisation. Il est arrivé que des créanciers, trompés par le lieu de l'immobilisation quand celle-ci a eu lieu dans une succursale, ont inscrit leur hypothèque au bureau ressortissant à cette succursale. Pour opérer la remobilisation, la Banque de France exige que des états soient requis au bureau