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p. 10967). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le rapport des ministres de la justice, de l'agriculture, de la santé publique, des finances et du commerce, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois du 6 août 1908 et du 28 juillet 1912, 20 mars 1919 et l'article 128 de la loi de finances du 31 décembre 1921, vu notamment l'article 11, ainsi conçu: Vu le décret du 25 mars 1924, modifié par le décret du 7 octobre 1927 et le décret du 23 septembre 1934 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie; Vu la loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort; Vu la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers; Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux, vu notamment l'article 13, ainsi conçu: Vu l'avis du comité central du lait en date du 28 novembre 1935; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1. — La dénomination « fromage », suivie, ou non d'un qualificatif ou d'une dénomination de fantaisie est réservée au produit fermenté ou non, obtenu par la coagulation du lait, de la crème ou du lait écrémé. Art. 2. — Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre: 1° Des fromages préparés avec du lait écrémé et renfermant moins de 25 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage, après complète dessiccation, sans que leur dénomination de vente soit suivie du qualificatif « maigre »; 2° Des fromages préparés avec du lait autre que le lait de vache sans que leur
à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux, vu notamment l'article 13, ainsi conçu: Vu l'avis du comité central du lait en date du 28 novembre 1935; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1. — La dénomination « fromage », suivie, ou non d'un qualificatif ou d'une dénomination de fantaisie est réservée au produit fermenté ou non, obtenu par la coagulation du lait, de la crème ou du lait écrémé. Art. 2. — Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre: 1° Des fromages préparés avec du lait écrémé et renfermant moins de 25 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage, après complète dessiccation, sans que leur dénomination de vente soit suivie du qualificatif « maigre »; 2° Des fromages préparés avec du lait autre que le lait de vache sans que leur dénomination de vente soit suivie de l'indication de l'espèce animale dont provient le lait employé. Exception est faite pour les fromages qu'il est d'usage constant de fabriquer avec du lait autre que le lait de vache. Art. 3. — Les qualificatifs « gras », « à pâté grasse » et toutes autres dénominations, indiquant une supériorité de qualité, sont réservés aux fromages renfermant au moins 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation; Sous réserve des dispositions des articles 9 et 13 ci-après, la dénomination d'un fromage ne pourra contenir le mot « crème » ou être accompagnée du qualificatif « extra gras » que si le produit ainsi désigné renferme 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation. Le qualificatif « double crème » est réservé aux fromages renfermant au moins 60 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation. Le qualificatif « triple crème » est réservé aux fromages renfermant au moins 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation. Art. 4. — Ne constituent pas des manipulations et pratiquées frauduleuses, aux termes de l'article 3 de la loi
toutes autres dénominations, indiquant une supériorité de qualité, sont réservés aux fromages renfermant au moins 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation; Sous réserve des dispositions des articles 9 et 13 ci-après, la dénomination d'un fromage ne pourra contenir le mot « crème » ou être accompagnée du qualificatif « extra gras » que si le produit ainsi désigné renferme 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation. Le qualificatif « double crème » est réservé aux fromages renfermant au moins 60 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation. Le qualificatif « triple crème » est réservé aux fromages renfermant au moins 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation. Art. 4. — Ne constituent pas des manipulations et pratiquées frauduleuses, aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905: L'addition à la pâte de fromage, de sel commercialement pur, d'aromates, d'épices, de cultures de ferments et moisissures et de matières colorantes végétales; L'addition de bicarbonate, de soude au sel servant à saupoudrer les fromages; Le glaçage au moyen de paraffine de la croûte des fromages et la coloration de cette dernière, conformément aux prescriptions du décret du 15 avril 1912; L'addition aux fromages fondus au moment de leur préparation, dans une proportion ne dépassant pas 3 p. 100, de sels dissolvants et émulsionnants et d'acides organiques faibles dont la liste sera donnée par arrêté pris de concert par les ministres de la santé publique et de l'agriculture, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France. Art. 5. — L'emploi de toute indication ou de tout signe tendant à faire croire faux sèvement que les produits visés au présent décret ont été produits et manipulés sous un contrôle officiel, de même l'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur le poids, sur le volume, sur la nature ou sur l'origine desdits produits lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à
et la coloration de cette dernière, conformément aux prescriptions du décret du 15 avril 1912; L'addition aux fromages fondus au moment de leur préparation, dans une proportion ne dépassant pas 3 p. 100, de sels dissolvants et émulsionnants et d'acides organiques faibles dont la liste sera donnée par arrêté pris de concert par les ministres de la santé publique et de l'agriculture, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France. Art. 5. — L'emploi de toute indication ou de tout signe tendant à faire croire faux sèvement que les produits visés au présent décret ont été produits et manipulés sous un contrôle officiel, de même l'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur le poids, sur le volume, sur la nature ou sur l'origine desdits produits lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits doit être considérée comme la cause principale de la vente, sont interdits en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment: 1° Sur les récipients et emballages; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité. TITRE II FROMAGES FRAIS Art. 6. — Les dénominations ci-après énumérées sont réservées à des fromages non fermentés fabriqués avec du lait de vache, renfermant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et présentant respectivement les caractéristiques suivantes: « Neufchâtel frais »: fromage enveloppé, à pâte molle, non salée, de forme cylindrique, du poids de 125 grammes environ. Gournay frais : fromage mi-ou enveloppé, à pâte ferme, salée à environ 2 p. 100, de forme plate, circulaire ou carrée, du poids de 80 grammes environ. Demi-sel, simple crème : fromage de même composition que le gournay, mais dont les dimensions et le poids peuvent varier. Art. 7. — Les dénominations ci-après énumérées sont réservées à des fromages obtenus avec du lait de vache additionné de la quantité de
factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité. TITRE II FROMAGES FRAIS Art. 6. — Les dénominations ci-après énumérées sont réservées à des fromages non fermentés fabriqués avec du lait de vache, renfermant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et présentant respectivement les caractéristiques suivantes: « Neufchâtel frais »: fromage enveloppé, à pâte molle, non salée, de forme cylindrique, du poids de 125 grammes environ. Gournay frais : fromage mi-ou enveloppé, à pâte ferme, salée à environ 2 p. 100, de forme plate, circulaire ou carrée, du poids de 80 grammes environ. Demi-sel, simple crème : fromage de même composition que le gournay, mais dont les dimensions et le poids peuvent varier. Art. 7. — Les dénominations ci-après énumérées sont réservées à des fromages obtenus avec du lait de vache additionné de la quantité de crème nécessaire pour qu'ils renferment un minimum de 60 grammes de matières grasses pour 100 grammes de fromage après complète dessication et présentant respectivement les caractéristiques suivantes : « Double-crème » : fromage enveloppé, à pâte de consistance moyenne, salée à environ 2 p. 100, de forme plate circulaire, de dimensions et de poids variables, « Bonne fraîche » : fromage à pâte ferme, salée à environ 2 p. 100, de forme cylindrique, du poids de 70 grammes environ. « Carré frais » : fromage nu ou enveloppé, à pâte ferme, salée à environ 2 p. 100, de forme plate carrée, du poids de 70 grammes environ. « Demi-sel double-crème » : fromage qui présente la composition et la forme du carré, mais ses dimensions et son poids sont variables. Art. 8. — La dénomination « suisse » ou « petit suisse » est réservée à un fromage enveloppé, à pâte molle non salée, de forme cylindrique, du poids de 60 grammes environ, obtenu avec du lait de vache additionné de la quantité de crème nécessaire pour qu'il renferme un minimum de 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. Art. 9. — La dénomination
dimensions et de poids variables, « Bonne fraîche » : fromage à pâte ferme, salée à environ 2 p. 100, de forme cylindrique, du poids de 70 grammes environ. « Carré frais » : fromage nu ou enveloppé, à pâte ferme, salée à environ 2 p. 100, de forme plate carrée, du poids de 70 grammes environ. « Demi-sel double-crème » : fromage qui présente la composition et la forme du carré, mais ses dimensions et son poids sont variables. Art. 8. — La dénomination « suisse » ou « petit suisse » est réservée à un fromage enveloppé, à pâte molle non salée, de forme cylindrique, du poids de 60 grammes environ, obtenu avec du lait de vache additionné de la quantité de crème nécessaire pour qu'il renferme un minimum de 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. Art. 9. — La dénomination « fromage à la crème », ou « coeur à la crème » est réservée à un fromage frais fabriqué avec du lait de vache et obligatoirement accompagné, au moment de la vente au consommateur, d'une quantité de crème telle que le mélange fromage et crème renferme un minimum de 55 p. 100 de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que le fromage et la crème soient mélangés préalablement à la mise en vente. Art. 10. — Les fromages définis au présent titre peuvent être présentés réduits de moitié en ce qui concerne leurs dimensions et leur poids, mais avec toutes les autres caractéristiques qui leur sont propres. Dans ce cas leur dénomination doit être immédiatement précédée du terme « à demi ». Les poids indiqués au présent titre pour les fromages qui y sont définis sont les poids desdits fromages à la sortie des usines ou ateliers de fabrication. TITRE III FROMAGES FERMENTES Art. 11. — La dénomination « fromage de Brie » est réservée au fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache renfermant au moins 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de
55 p. 100 de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que le fromage et la crème soient mélangés préalablement à la mise en vente. Art. 10. — Les fromages définis au présent titre peuvent être présentés réduits de moitié en ce qui concerne leurs dimensions et leur poids, mais avec toutes les autres caractéristiques qui leur sont propres. Dans ce cas leur dénomination doit être immédiatement précédée du terme « à demi ». Les poids indiqués au présent titre pour les fromages qui y sont définis sont les poids desdits fromages à la sortie des usines ou ateliers de fabrication. TITRE III FROMAGES FERMENTES Art. 11. — La dénomination « fromage de Brie » est réservée au fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache renfermant au moins 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication, dont la teneur en eau ne doit pas dépasser 56 p. 100 à pâte molle, égouttée, ni cuite, ni pressée, ni malaxée, légèrement salée, à moisissures superficielles, de forme circulaire et dont le diamètre varie de 16 à 40 centimètres, suivant la grandeur des moules dans lesquels il est fabriqué. La dénomination « Neufchâtel » est réservée au fromage exclusivement fabriqué avec du lait de vache, à pâte molle, salée, malaxée et moulée en forme de bonbon carrée ou de bonbon plate et ronde dite « Malakoff », recouvert de moisissures superficielles feutrées et abondantes, tel qu'il renferme au minimum 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. La dénomination « Camembert » est réservée à un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache, de forme circulaire d'un diamètre de 108 à 110 millimètres environ, à moisissures superficielles, à pâte molle, légèrement salée, ni cuite, ni pressée, ni malaxée, renfermant au moins 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication, le poids total de la matière grasse contenue dans le fromage devant toutefois être égal au minimum à 55 grammes. La dénomination « Petit camembert
lesquels il est fabriqué. La dénomination « Neufchâtel » est réservée au fromage exclusivement fabriqué avec du lait de vache, à pâte molle, salée, malaxée et moulée en forme de bonbon carrée ou de bonbon plate et ronde dite « Malakoff », recouvert de moisissures superficielles feutrées et abondantes, tel qu'il renferme au minimum 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. La dénomination « Camembert » est réservée à un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache, de forme circulaire d'un diamètre de 108 à 110 millimètres environ, à moisissures superficielles, à pâte molle, légèrement salée, ni cuite, ni pressée, ni malaxée, renfermant au moins 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication, le poids total de la matière grasse contenue dans le fromage devant toutefois être égal au minimum à 55 grammes. La dénomination « Petit camembert » est réservée à un camembert de diamètre réduit devant contenir toutefois une quantité de matière grasse égale au minimum à 32 grammes. La dénomination « Pont-à-l'Évêque » est réservée à un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache, de forme carrée de 105 à 115 millimètres de côté, à croûte lavée, à pâte molle, malaxée, ni cuite, ni pressée, contenant au minimum 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. Le poids total de la matière grasse contenue dans le fromage devant toutefois être égal au minimum à 75 grammes. La dénomination « demi Pont-à-l'Évêque » est réservée à un Pont-à-l'Évêque de dimensions réduites, devant contenir toutefois une quantité de matière grasse égale au minimum à 42 grammes. La dénomination « Marolles » ou « Maroilles » est réservée au fromage à pâte grasse molle, légèrement salée et fermentée, à croûte présentant une coloration rougeâtre, préparé avec du lait de vache contenant au moins 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication, d'une teneur maximum en eau après affinage de 55 p. 100 et présentant une forme carrée de 8 à 13 centimètres de côté, d'épaisseur variable. La
à croûte lavée, à pâte molle, malaxée, ni cuite, ni pressée, contenant au minimum 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. Le poids total de la matière grasse contenue dans le fromage devant toutefois être égal au minimum à 75 grammes. La dénomination « demi Pont-à-l'Évêque » est réservée à un Pont-à-l'Évêque de dimensions réduites, devant contenir toutefois une quantité de matière grasse égale au minimum à 42 grammes. La dénomination « Marolles » ou « Maroilles » est réservée au fromage à pâte grasse molle, légèrement salée et fermentée, à croûte présentant une coloration rougeâtre, préparé avec du lait de vache contenant au moins 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication, d'une teneur maximum en eau après affinage de 55 p. 100 et présentant une forme carrée de 8 à 13 centimètres de côté, d'épaisseur variable. La dénomination « Port-Salut » est réservée au fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache, à pâte demi-ferme, égouttée, demi-cuite, pressée, non malaxée, légèrement salée, à surface lavée contenant au minimum 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication, d'une teneur maximum en eau de 56 p. 100, en forme de petite boîte d'environ 20 centimètres de diamètre et de 40 à 60 millimètres d'épaisseur. Les dénominations « Gruyère », « Emmental » et « Comté » sont réservées aux fromages fabriqués exclusivement avec du lait de vache contenant au minimum 35 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit desséché, à pâté cuite, pressé et salé par lavage, et formé de meules de 40 à 110 centimètres de diamètre, de 12 à 30 centimètres de hauteur et d'un poids variant de 25 à 120 kilogrammes. Toutefois, à l'expiration d'un délai de deux ans, à partir de la publication du présent décret, les dénominations précitées ne seront acquises qu'à des fromages contenant au minimum 40 p. 100 de matière grasse pour 100 grammes de produit desséché. La dénomination « Fromage de chèvre » est réservée aux fromages de forme et de poids variables préparés
56 p. 100, en forme de petite boîte d'environ 20 centimètres de diamètre et de 40 à 60 millimètres d'épaisseur. Les dénominations « Gruyère », « Emmental » et « Comté » sont réservées aux fromages fabriqués exclusivement avec du lait de vache contenant au minimum 35 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit desséché, à pâté cuite, pressé et salé par lavage, et formé de meules de 40 à 110 centimètres de diamètre, de 12 à 30 centimètres de hauteur et d'un poids variant de 25 à 120 kilogrammes. Toutefois, à l'expiration d'un délai de deux ans, à partir de la publication du présent décret, les dénominations précitées ne seront acquises qu'à des fromages contenant au minimum 40 p. 100 de matière grasse pour 100 grammes de produit desséché. La dénomination « Fromage de chèvre » est réservée aux fromages de forme et de poids variables préparés exclusivement avec du lait de chèvre. Le fromage ne devra jamais contenir moins de 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. Lorsque le lait employé est un mélange de lait de chèvre et de lait de vache contenant au minimum 25 p. 100 de lait de chèvre, la dénomination qui doit être employée pour définir ce fromage est « fromage mi-chèvre ». De plus, cette dénomination ne pourra être accompagnée d'aucun signe laissant croire qu'il a été fabriqué avec du lait de chèvre pur et le fromage sera revêtu d'une bande de couleur jaune d'au moins 15 millimètres de largeur sur laquelle sera indiquée, en caractères très apparents, la proportion du lait de vache mis en œuvre dans la fabrication. Lorsque la proportion de lait de chèvre mis en œuvre sera inférieure à 25 p. 100, la dénomination du fromage ne pourra pas contenir le mot « chèvre » ni être accompagnée d'un signe laissant croire qu'il a été fabriqué avec du lait de chèvre. La dénomination « Roquefort » est réservée aux fromages définis par la loi du 26 juillet 1925. Art. 13. — La dénomination de « fromage de... fondu » est
lait de chèvre, la dénomination qui doit être employée pour définir ce fromage est « fromage mi-chèvre ». De plus, cette dénomination ne pourra être accompagnée d'aucun signe laissant croire qu'il a été fabriqué avec du lait de chèvre pur et le fromage sera revêtu d'une bande de couleur jaune d'au moins 15 millimètres de largeur sur laquelle sera indiquée, en caractères très apparents, la proportion du lait de vache mis en œuvre dans la fabrication. Lorsque la proportion de lait de chèvre mis en œuvre sera inférieure à 25 p. 100, la dénomination du fromage ne pourra pas contenir le mot « chèvre » ni être accompagnée d'un signe laissant croire qu'il a été fabriqué avec du lait de chèvre. La dénomination « Roquefort » est réservée aux fromages définis par la loi du 26 juillet 1925. Art. 13. — La dénomination de « fromage de... fondu » est réservée au produit de la fusion exclusive du fromage mentionné dans la dénomination. Lorsqu'il entre plusieurs sortes de fromages dans la fabrication, mention doit en être faite dans la dénomination de vente. Les fromages fondus doivent renfermer au moins 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication et une teneur en eau ne dépassant pas 50 p. 100. Toutefois, pendant une période de trois ans, à compter de la publication du présent décret, et par dérogation aux dispositions de l'article 3, la dénomination d'un fromage fondu pourra contenir le mot crème telle que « crème de gruyère » lorsque le fromage renfermera au moins 40 grammes de matières grasses pour 100 grammes de fromage après complète dessication. Lorsque la teneur en eau des fromages fondus est comprise entre 50 p. 100 et 56 p. 100, la dénomination sera obligatoirement « fromages pour tartines ». Art. 14. — Les fromages définis conformément à l'article 3 de la loi du 2 juillet 1935 ne peuvent être détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus qu'accompagnés des indications suivantes : La dénomination du fromage. Le lieu de fabrication du fromage par la mention