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française. Haïti et la République Dominicaine sont les pays les plus anciennement indépendants de la Caraïbe. Le premier a arraché son indépendance à la France, en 1804, à l'issue d'une sanglante révolution antiesclavagiste. Le second, après avoir changé plusieurs fois de main, entre l'Espagne, la France et Haïti, qui l'occupa à deux reprises, est devenu définitivement indépendant en 1844. Depuis cette époque, ces pays n'ont guère connu la démocratie. Haïti, en particulier, est allée de dictature en anarchie jusqu'à la période actuelle. La chute en 1986 de Jean-Claude Duvalier a ouvert une période d'agitation et d'incertitude dont on ne peut encore dire quand elle s'achèvera. Il faut espérer que l'élection récente du président Aristide correspondra à une période de paix et de démocratie. La République Dominicaine, sans être un modèle de stabilité politique, a connu une évolution un peu moins chaotique. Au cours de cette dernière décennie, elle a réussi à maintenir un régime relativement stable, sinon démocratique. Des élections générales qui s'y sont tenues récemment ont ramené une nouvelle fois au pouvoir, dans des conditions dont la régularité est violemment contestée par l'opposition, M. Joachim Balaguer. Le Surinam, malgré une indépendance beaucoup plus récente, a déjà subi, du fait des rivalités entre chefs militaires aspirant au pouvoir, dix ans de dictature et de guerre civile. La situation semblait s'était calmée ces derniers mois et le pays s'orientait vers la démocratie et une certaine libéralisation, mais les militaires sont revenus au pouvoir récemment. Du point de vue de la coopération régionale, les accords dont bénéficient ces pays les placent dans une situation identique à celle des pays du CARICOM. En effet, Haïti et la République Dominicaine, en plus de Lomé, sont aussi bénéficiaires du CBI. Le Surinam est partie prenante aux accords de Lomé, mais n'est pas bénéficiaire du CBI. Par ailleurs, Haïti et le Surinam ont depuis longtemps sollicité leur adhésion au CARICOM. Ils n'ont obtenu qu'un statut d'observateur dans cette organisation. Sur le plan économique, le Surinam figure comme un pays ayant un niveau de développement moyen parmi ceux que nous étudions. Le revenu per capita de plus
des rivalités entre chefs militaires aspirant au pouvoir, dix ans de dictature et de guerre civile. La situation semblait s'était calmée ces derniers mois et le pays s'orientait vers la démocratie et une certaine libéralisation, mais les militaires sont revenus au pouvoir récemment. Du point de vue de la coopération régionale, les accords dont bénéficient ces pays les placent dans une situation identique à celle des pays du CARICOM. En effet, Haïti et la République Dominicaine, en plus de Lomé, sont aussi bénéficiaires du CBI. Le Surinam est partie prenante aux accords de Lomé, mais n'est pas bénéficiaire du CBI. Par ailleurs, Haïti et le Surinam ont depuis longtemps sollicité leur adhésion au CARICOM. Ils n'ont obtenu qu'un statut d'observateur dans cette organisation. Sur le plan économique, le Surinam figure comme un pays ayant un niveau de développement moyen parmi ceux que nous étudions. Le revenu per capita de plus de 2 500 dollars, est supérieur à celui de la plupart de « PMD », mais inférieur à ceux des Antilles françaises, néerlandaises ou de Trinidad et Tobago. Il repose sur une structure économique relativement évoluée puisque le secteur secondaire y comptait pour 23,7 p. 100 en 1987 et l'industrie, à elle seule, pour 13,2 p. 100. L'agriculture reste cependant une activité importante avec 9,1 p. 100 du PNB. Comme les autres pays étudiés, les exportations jouent un rôle essentiel. Elles sont concentrées autour d'un petit nombre de produits : sucre, bauxite et riz principalement. Il existe aussi quelques industries de substitution d'importation, mais celles-ci restent limitées par la taille du marché intérieur. Enfin, les conditions politiques difficiles de ces dernières années ont eu un impact négatif sur l'économie : elles ont provoqué des déplacements de population et une importante émigration vers les Pays-Bas et la Guyane française. Le taux de chômage est élevé. La République Dominicaine a un revenu par tête inférieur à 1 000 dollars. C'est une économie qui vit en grande partie de l'agriculture. Le secteur primaire fournissait 18,4 p. 100 du PIB en 1987 et employait plus de 20 p. 100 de la population active. Le
à elle seule, pour 13,2 p. 100. L'agriculture reste cependant une activité importante avec 9,1 p. 100 du PNB. Comme les autres pays étudiés, les exportations jouent un rôle essentiel. Elles sont concentrées autour d'un petit nombre de produits : sucre, bauxite et riz principalement. Il existe aussi quelques industries de substitution d'importation, mais celles-ci restent limitées par la taille du marché intérieur. Enfin, les conditions politiques difficiles de ces dernières années ont eu un impact négatif sur l'économie : elles ont provoqué des déplacements de population et une importante émigration vers les Pays-Bas et la Guyane française. Le taux de chômage est élevé. La République Dominicaine a un revenu par tête inférieur à 1 000 dollars. C'est une économie qui vit en grande partie de l'agriculture. Le secteur primaire fournissait 18,4 p. 100 du PIB en 1987 et employait plus de 20 p. 100 de la population active. Le pays dispose aussi d'un secteur secondaire important, où l'industrie, à elle seule, compte pour 16 p. 100 du PIB. Avec ses 4,5 milliards de dollars de PIB et ses 6,4 millions d'habitants, ce pays doit être considéré comme l'une des économies les plus « puissantes » parmi celles que nous étudions. Ses exportations sont principalement de nature agricole, mais elles sont relativement diversifiées. Elles se composent de sucre (autour d'un million de tonnes dans les années 1980), de café, de coton, de bauxite et de fer, auxquels s'ajoutent des produits de l'industrie agro-alimentaire et du textile. Le secteur industriel dominicain fait preuve d'un grand dynamisme, notamment grâce à la création de plusieurs zones franches et à des taux de salaires et des charges sociales très bas. Haïti est, avec ses 330 dollars par tête, le pays le plus pauvre de la Caraïbe et l'un des plus pauvres du monde. Son économie est presque uniquement agricole. Le secteur primaire fournit plus du tiers du PIB et emploie une proportion encore plus élevée de la main-d'œuvre. C'est l'économie la plus archaïque de la région. Elle est basée sur un large secteur de subsistance, où les conditions de productivité et de travail sont
étudions. Ses exportations sont principalement de nature agricole, mais elles sont relativement diversifiées. Elles se composent de sucre (autour d'un million de tonnes dans les années 1980), de café, de coton, de bauxite et de fer, auxquels s'ajoutent des produits de l'industrie agro-alimentaire et du textile. Le secteur industriel dominicain fait preuve d'un grand dynamisme, notamment grâce à la création de plusieurs zones franches et à des taux de salaires et des charges sociales très bas. Haïti est, avec ses 330 dollars par tête, le pays le plus pauvre de la Caraïbe et l'un des plus pauvres du monde. Son économie est presque uniquement agricole. Le secteur primaire fournit plus du tiers du PIB et emploie une proportion encore plus élevée de la main-d'œuvre. C'est l'économie la plus archaïque de la région. Elle est basée sur un large secteur de subsistance, où les conditions de productivité et de travail sont telles que la famine constitue une menace permanente pour la majorité de la paysannerie. Il existe cependant un secteur produisant pour les marchés extérieurs. Haïti exporte en effet du sucre, du café et, depuis ces dernières années, des produits industriels d'assemblage. Mais, de tous ceux que nous étudions ici, ce pays demeure le plus fermé. Son coefficient de commerce extérieur n'atteint pas 30 p. 100. De plus, l'incertitude politique dans laquelle vit Haïti depuis bientôt quatre ans s'exprime sur le plan économique par la stagnation, voire la régression, des activités. Le taux de chômage doit être (car on ne dispose pas de statistiques précises) autour de 40 p. 100. Sur le plan culturel, chacun de ces pays possède des particularités très marquées. Au Surinam, la langue officielle est le néerlandais. Mais la population, comme à Curaçao, s'exprime couramment dans une langue locale comparable au papiamento. De plus, plusieurs groupes ethniques sont en présence : les descendants d'Africains, d'Indonésiens, d'Indiens, de Chinois. Les relations entre populations d'origine africaine et indienne ne sont pas toujours faciles. En République Dominicaine, la langue officielle est l'espagnol. C'est sans doute de ce point de vue l'un des pays les plus homogènes de la région. L'histoire
pays demeure le plus fermé. Son coefficient de commerce extérieur n'atteint pas 30 p. 100. De plus, l'incertitude politique dans laquelle vit Haïti depuis bientôt quatre ans s'exprime sur le plan économique par la stagnation, voire la régression, des activités. Le taux de chômage doit être (car on ne dispose pas de statistiques précises) autour de 40 p. 100. Sur le plan culturel, chacun de ces pays possède des particularités très marquées. Au Surinam, la langue officielle est le néerlandais. Mais la population, comme à Curaçao, s'exprime couramment dans une langue locale comparable au papiamento. De plus, plusieurs groupes ethniques sont en présence : les descendants d'Africains, d'Indonésiens, d'Indiens, de Chinois. Les relations entre populations d'origine africaine et indienne ne sont pas toujours faciles. En République Dominicaine, la langue officielle est l'espagnol. C'est sans doute de ce point de vue l'un des pays les plus homogènes de la région. L'histoire nationale déjà ancienne de l'île lui a permis de créer une culture nationale où se mêlent, de manière assez harmonieuse, tradition hispanique et culture africaine. Haïti possède deux cultures : celle de l'élite éduquée et métissée, qui est fortement imprégnée de la tradition française remontant parfois au XVIIIe siècle, mais subit l'influence de plus en plus évidente de la civilisation nord-américaine ; celle de la paysannerie noire, qui a largement conservé son fonds africain sur le plan tant esthétique que philosophique et religieux. Et, quoique la langue officielle du pays soit le français, la moitié de la paysannerie ne parle que créole. Sur le plan religieux, tandis que la République Dominicaine peut être considérée comme uniformément catholique, en Haïti cette religion est essentiellement celle de l'élite, le peuple pratiquant le vaudou (religion d'origine africaine) ; au Surinam, les religions protestantes, hindoues, et les cultes asiatiques se partagent la population. CHAPITRE II L'ÉTAT DE LA COOPÉRATION DANS LA ZONE CARAÏBE Le chapitre précédent nous a permis de nous familiariser avec la zone Caraïbe, ses caractéristiques économiques communes, son morcellement et sa dispersion géographiques, sa grande diversité ethnique, politique et culturelle. Ces caractéristiques, il faut en convenir, ne la prédisposent pas de
subit l'influence de plus en plus évidente de la civilisation nord-américaine ; celle de la paysannerie noire, qui a largement conservé son fonds africain sur le plan tant esthétique que philosophique et religieux. Et, quoique la langue officielle du pays soit le français, la moitié de la paysannerie ne parle que créole. Sur le plan religieux, tandis que la République Dominicaine peut être considérée comme uniformément catholique, en Haïti cette religion est essentiellement celle de l'élite, le peuple pratiquant le vaudou (religion d'origine africaine) ; au Surinam, les religions protestantes, hindoues, et les cultes asiatiques se partagent la population. CHAPITRE II L'ÉTAT DE LA COOPÉRATION DANS LA ZONE CARAÏBE Le chapitre précédent nous a permis de nous familiariser avec la zone Caraïbe, ses caractéristiques économiques communes, son morcellement et sa dispersion géographiques, sa grande diversité ethnique, politique et culturelle. Ces caractéristiques, il faut en convenir, ne la prédisposent pas de manière particulière à la coopération régionale. Pourtant, le besoin s'en impose de manière évidente pour plusieurs raisons. Les deux principales sont, l'une économique la nécessité pour la plupart de ces petites économies insulaires de réaliser des économies d'échelle, si elles veulent atteindre un niveau de compétitivité acceptable voire simplement assurer leur viabilité économique l'autre, politique ces petits pays ne disposent pas individuellement d'un poids suffisant dans les négociations internationales. La coopération régionale est la condition sine qua non de l'amélioration de leur capacité de négociation, voire même, de leur viabilité politique. Mais il en existe d'autres : la recherche de complémentarités économiques, la nécessité de gérer collectivement certaines ressources telles que la mer ou l'environnement, ou encore de lutter solidairement contre les catastrophes naturelles, etc. Aussi l'idée de la coopération régionale n'est-elle pas nouvelle dans la région Caraïbe. On peut en repérer des efforts d'application tout au long de son histoire. Et même si la longue période coloniale et d'économie de plantation qui a façonné les structures de la région ne lui fut guère favorable car chaque métropole ayant tout intérêt à spécialiser sa colonie selon ses besoins et à l'isoler de son environnement immédiat la coopération régionale n'en connut
leur viabilité économique l'autre, politique ces petits pays ne disposent pas individuellement d'un poids suffisant dans les négociations internationales. La coopération régionale est la condition sine qua non de l'amélioration de leur capacité de négociation, voire même, de leur viabilité politique. Mais il en existe d'autres : la recherche de complémentarités économiques, la nécessité de gérer collectivement certaines ressources telles que la mer ou l'environnement, ou encore de lutter solidairement contre les catastrophes naturelles, etc. Aussi l'idée de la coopération régionale n'est-elle pas nouvelle dans la région Caraïbe. On peut en repérer des efforts d'application tout au long de son histoire. Et même si la longue période coloniale et d'économie de plantation qui a façonné les structures de la région ne lui fut guère favorable car chaque métropole ayant tout intérêt à spécialiser sa colonie selon ses besoins et à l'isoler de son environnement immédiat la coopération régionale n'en connut pas moins, à certaines époques, des phases d'épanouissement. Ce fut le cas, notamment, pendant les périodes où les pénuries et les ruptures d'approvisionnement provoquées, dans les colonies, par les guerres et les crises intervenant dans les métropoles, en faisaient une nécessité impérieuse pour la survie des économies de la zone. L'expression la plus récente de cette nécessité remonte à la fin de la seconde guerre mondiale, lorsque les États-Unis et les métropoles concernées avaient mis en place à Porto Rico une Commission Caraïbe couvrant l'ensemble des territoires de la zone pour assurer leur sécurité, leur approvisionnement en biens essentiels, et favoriser plus tard leur développement. Traditionnellement, cette coopération régionale s'oriente selon deux axes distincts quoique ne s'excluant pas mutuellement. Un axe que nous dirons « vertical » qui consiste, pour des métropoles ou des grands pays extérieurs à la région, à favoriser le rapprochement d'un sous-ensemble ou de l'ensemble des pays de la région dans une logique qui privilège les échanges dans leur direction. Les exemples en sont : la situation des PTOM, la Convention de Lomé, le CBI, et le CARIBCAN. Un axe que nous qualifierons d'« horizontal ». Initié de manière endogène par un ou plusieurs sous-ensembles, il
L'expression la plus récente de cette nécessité remonte à la fin de la seconde guerre mondiale, lorsque les États-Unis et les métropoles concernées avaient mis en place à Porto Rico une Commission Caraïbe couvrant l'ensemble des territoires de la zone pour assurer leur sécurité, leur approvisionnement en biens essentiels, et favoriser plus tard leur développement. Traditionnellement, cette coopération régionale s'oriente selon deux axes distincts quoique ne s'excluant pas mutuellement. Un axe que nous dirons « vertical » qui consiste, pour des métropoles ou des grands pays extérieurs à la région, à favoriser le rapprochement d'un sous-ensemble ou de l'ensemble des pays de la région dans une logique qui privilège les échanges dans leur direction. Les exemples en sont : la situation des PTOM, la Convention de Lomé, le CBI, et le CARIBCAN. Un axe que nous qualifierons d'« horizontal ». Initié de manière endogène par un ou plusieurs sous-ensembles, il est lié à l'apparition de centres de décisions régionaux, créés par le processus de décolonisation. L'exemple principal en est le CARICOM. C'est au sein du réseau complexe de liens « verticaux » et « horizontaux », tissé entre les divers cadres institutionnels dans la Caraïbe, que doit être étudiée la coopération entre les départements français et les pays et territoires de la région. Pour ce faire, il nous a semblé commode d'examiner successivement : 1. Les Antilles-Guyane et les PTOM néerlandais et britanniques ; 2. Les Antilles-Guyane et les pays ACP de la Caraïbe ; 3. L'Initiative du Bassin Caraïbe (CBI), le CARIBCAN et les Antilles-Guyane ; 4. Le CARICOM et les Antilles-Guyane. I. LES ANTILLES-GUYANE ET LES PTOM NÉERLANDAIS ET BRITANNIQUES Les territoires concernés ici sont : d'un côté les Antilles et Guyane françaises, et de l'autre, Aruba, Curaçao, Bonaire, Saint-Eustache, Saba et Saint-Martin (partie néerlandaise), PTOM néerlandais, et Anguilla, les îles Vierges britanniques, les îles Caïman, Turks et Caïques, PTOM britanniques. Le cadre institutionnel des relations entre ces trois ensembles est fixé par les liens qu'ils entretiennent avec leurs métropoles respectives : la France, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne. Ces pays font partie de la Communauté économique européenne.
coopération entre les départements français et les pays et territoires de la région. Pour ce faire, il nous a semblé commode d'examiner successivement : 1. Les Antilles-Guyane et les PTOM néerlandais et britanniques ; 2. Les Antilles-Guyane et les pays ACP de la Caraïbe ; 3. L'Initiative du Bassin Caraïbe (CBI), le CARIBCAN et les Antilles-Guyane ; 4. Le CARICOM et les Antilles-Guyane. I. LES ANTILLES-GUYANE ET LES PTOM NÉERLANDAIS ET BRITANNIQUES Les territoires concernés ici sont : d'un côté les Antilles et Guyane françaises, et de l'autre, Aruba, Curaçao, Bonaire, Saint-Eustache, Saba et Saint-Martin (partie néerlandaise), PTOM néerlandais, et Anguilla, les îles Vierges britanniques, les îles Caïman, Turks et Caïques, PTOM britanniques. Le cadre institutionnel des relations entre ces trois ensembles est fixé par les liens qu'ils entretiennent avec leurs métropoles respectives : la France, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne. Ces pays font partie de la Communauté économique européenne. C'est donc le Traité de Rome qui définit les relations entre les territoires qui en dépendent. Les Antilles-Guyane, en tant que département français sont partie intégrante du territoire douanier communautaire. A ce titre elles sont soumises aussi bien aux politiques communes s'appliquant à l'intérieur, qu'aux relations que la Communauté établit avec l'extérieur. Les relations entre les PTOM et la CEE sont régies par les dispositions de la quatrième partie du Traité concernant l'association des pays et territoires d'outre-mer, par la convention annexée au Traité (qui fixe les modalités et procédures de l'association) ainsi que les protocoles y afférant. Après avoir posé que « le but de l'association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble » (art. 131), le Traité définit en ses articles 132 à 136, les conditions des échanges de marchandises, de capitaux, de la circulation des personnes et du droit d'établissement entre les deux parties. Pour ce qui concerne les marchandises, l'article 132 établit que « les Etats membres appliquent à leurs échanges commerciaux avec les pays et territoires le régime qu'ils s'accordent entre eux en vertu du présent
avec l'extérieur. Les relations entre les PTOM et la CEE sont régies par les dispositions de la quatrième partie du Traité concernant l'association des pays et territoires d'outre-mer, par la convention annexée au Traité (qui fixe les modalités et procédures de l'association) ainsi que les protocoles y afférant. Après avoir posé que « le but de l'association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble » (art. 131), le Traité définit en ses articles 132 à 136, les conditions des échanges de marchandises, de capitaux, de la circulation des personnes et du droit d'établissement entre les deux parties. Pour ce qui concerne les marchandises, l'article 132 établit que « les Etats membres appliquent à leurs échanges commerciaux avec les pays et territoires le régime qu'ils s'accordent entre eux en vertu du présent Traité. Chaque pays ou territoire applique à ses échanges commerciaux avec les Etats membres et les autres pays et territoires le régime qu'il applique à l'Etat européen avec lequel il entretient des relations particulières ». L'article 133 confirme que « les importations des pays et territoires bénéficient à leur entrée dans les Etats membres de l'élimination totale des droits de douane qui intervient progressivement entre les Etats membres conformément aux dispositions du présent Traité. A l'entrée dans chaque pays et territoire, les droits de douane frappant les importations des Etats membres et des autres pays et territoires sont progressivement supprimés conformément aux dispositions des articles 12, 13, 14, 15 et 17 ». En ce qui concerne la circulation des capitaux, l'article 132, alinéa 3 indique : « Les Etats membres contribuent aux investissements que demande le développement progressif de ces pays et territoires » et l'alinéa 4 que « pour les investissements financés par la Communauté, la participation aux adjudications et fournitures est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales ressortissant des Etats membres et des pays et territoires ». Concernant le droit d'établissement l'article 132 précise en son alinéa 5 que « dans les