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matériel, et en vertu d'une simple lettre de convocation, parmi les postulants dont les demandes ont été accueillies ; ils sont rétribués à la journée et leurs émoluments sont prélevés sur les fonds du matériel. Ils touchent 2 fr. 25 c. par jour, souvent ils ne sont payés qu'à la demijournée, soit 1 fr. 50 c, et quand ils ne viennent pas au ministère, les dimanches et fêtes, ainsi que les jours où ils sont malades ou empêchés, ils ne reçoivent rien. D'un autre côté, il ne subissent pas de retenue, et, en aucun cas, ils n'acquièrent de droit à pension. Les requérants nous paraissent, en conséquence, être, non pas des employés de l'Etat, mais de simples journaliers, et, par suite, ne pas tomber sous l'application du dernier paragraphe de l'art. 1er de la loi de 1881. — Il est vrai, ainsi que le fait remarquer le ministre des finances, que les auxiliaires et surveillants, une fois admis, sont maintenus, à ce titre aussi longtemps que le permettent leur âge et leur santé, et que plusieurs des requérants sont attachés au ministère depuis dix ou douze ans ; mais ils n'en sont pas moins de simples salariés. De même, d'anciens militaires, qui sont ouvriers ou contre-maîtres dans les manufactures nationales, peuvent pendant plus de trente ans servir et être payés comme tels par l'Etat, sans pour cela devenir des employés et acquérir des droits à une pension civile. Nous estimons donc que les décisions ministérielles qui ont refusé de leur appliquer les nouveaux tarifs de pensions doivent être annulées, et qu'il y a lieu de les renvoyer devant l'Administration pour que leurs retraites soient augmentées conformément à ces tarifs. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 18 août 1881, art. 1er, dernier paragraphe; — Considérant qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 18 août 1881, le paiement du supplément de pension accordé aux anciens militaires retraités n'est suspendu que pour les pensionnés pourvus d'emplois civils rétribués par l'Etat, les départements ou les communes; — Considérant que, si les sieurs Etrillard, Bresson et autres, sont attachés au ministère
militaires, qui sont ouvriers ou contre-maîtres dans les manufactures nationales, peuvent pendant plus de trente ans servir et être payés comme tels par l'Etat, sans pour cela devenir des employés et acquérir des droits à une pension civile. Nous estimons donc que les décisions ministérielles qui ont refusé de leur appliquer les nouveaux tarifs de pensions doivent être annulées, et qu'il y a lieu de les renvoyer devant l'Administration pour que leurs retraites soient augmentées conformément à ces tarifs. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 18 août 1881, art. 1er, dernier paragraphe; — Considérant qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 18 août 1881, le paiement du supplément de pension accordé aux anciens militaires retraités n'est suspendu que pour les pensionnés pourvus d'emplois civils rétribués par l'Etat, les départements ou les communes; — Considérant que, si les sieurs Etrillard, Bresson et autres, sont attachés au ministère des finances en qualité d'auxiliaires, il résulte de l'instruction qu'ils ne font point partie des cadres du personnel de l'Administration centrale des finances, et qu'ils sont rétribués au moyen d'un salaire calculé d'après le nombre réel des journées de travail et prélevé sur les fonds affectés au service du matériel; — Que, dans ces circonstances, ils ne sauraient être considérés comme pourvus d'un emploi civil rétribué par l'Etat dans le sens de la loi précitée du 18 août 1881 ; que, dès lors, c'est à tort que le ministre des finances a refusé de leur allouer le supplément de pension prévu par l'art. 1er de ladite loi : Art. 1er. Les décisions ... du ministre des finances sont annulées. — Art. 2. Les sieurs Etrillard, Bresson et autres sont renvoyés devant le ministre des finances pour y être procédé à la liquidation du supplément de pension auquel ils ont droit. (1) Le conseil d'Etat avait déjà statué en ce sens et sa décision était conforme aux règles de la comptabilité publique (Cons. d'Et. 26 janv. 1877, D. P. 77. 3. 20); mais un arrêt postérieur avait alloué des intérêts dans des circonstances identiques (Cons. d'Et. 9 août 1880, D. P.
— Que, dans ces circonstances, ils ne sauraient être considérés comme pourvus d'un emploi civil rétribué par l'Etat dans le sens de la loi précitée du 18 août 1881 ; que, dès lors, c'est à tort que le ministre des finances a refusé de leur allouer le supplément de pension prévu par l'art. 1er de ladite loi : Art. 1er. Les décisions ... du ministre des finances sont annulées. — Art. 2. Les sieurs Etrillard, Bresson et autres sont renvoyés devant le ministre des finances pour y être procédé à la liquidation du supplément de pension auquel ils ont droit. (1) Le conseil d'Etat avait déjà statué en ce sens et sa décision était conforme aux règles de la comptabilité publique (Cons. d'Et. 26 janv. 1877, D. P. 77. 3. 20); mais un arrêt postérieur avait alloué des intérêts dans des circonstances identiques (Cons. d'Et. 9 août 1880, D. P. 82. 3. 4). Nous avions, à l’occasion d’une autre décision, en date du 5 mars 1882, fait remarquer que cette solution rendait difficile de déterminer d’après quelles distinctions le conseil d’État allouait ou refusait les intérêts des sommes dues par le Trésor (D. P. 83. 3. 112, note 4); en présence des deux arrêts rapportés ci-dessus, il paraît certain que l’arrêt isolé du 9 août 1880 n’était qu’une décision d’espèce qui n’a pas constitué un changement de jurisprudence. (2) Nous ne pouvons que nous en référer, sur cette solution, aux conclusions du commissaire du Gouvernement rapportées ci-dessus. L’interprétation donnée par le conseil d’État à l’art. 1er de la loi du 18 août 1881 avait été précédemment adoptée dans le service de la marine (circulaire, du ministre de la marine et des colonies du 13 mars 1882). (3) Cette solution ne paraît susceptible d’aucune objection sérieuse. Sur le caractère des indemnités parlementaires au point de vue du cumul, Y. Cons. d’Ét. 20 janv. 1876 (D. P. 77. 3. 20). (4) La jurisprudence paraît définitivement fixée en ce sens que le retard dans le paiement d’un traitement ne peut donner lieu à l’allocation d’intérêts (Cons. d’Ét. 22 déc. 1882, suprà, col. 1");
présence des deux arrêts rapportés ci-dessus, il paraît certain que l’arrêt isolé du 9 août 1880 n’était qu’une décision d’espèce qui n’a pas constitué un changement de jurisprudence. (2) Nous ne pouvons que nous en référer, sur cette solution, aux conclusions du commissaire du Gouvernement rapportées ci-dessus. L’interprétation donnée par le conseil d’État à l’art. 1er de la loi du 18 août 1881 avait été précédemment adoptée dans le service de la marine (circulaire, du ministre de la marine et des colonies du 13 mars 1882). (3) Cette solution ne paraît susceptible d’aucune objection sérieuse. Sur le caractère des indemnités parlementaires au point de vue du cumul, Y. Cons. d’Ét. 20 janv. 1876 (D. P. 77. 3. 20). (4) La jurisprudence paraît définitivement fixée en ce sens que le retard dans le paiement d’un traitement ne peut donner lieu à l’allocation d’intérêts (Cons. d’Ét. 22 déc. 1882, suprà, col. 1"); mais les raisons tirées des règles de la comptabilité publique qui ont fait admettre, pour cette hypothèse, une dérogation au principe posé par l’art. 1153 c. civ., n’existent pas lorsqu’il s’agit de sommes reversées au Trésor par un particulier, quelle que soit la raison pour laquelle ce reversement lui avait été imposé. V., dans le même sens, Cons. d’Ét. 24 janv. 1879 (D. P. 79. 3. 44). (5) Y. Cons. d’Ét. 13 janv. 1882 et le renvoi (D. P. 83. 3. 45). Du 12 janv. 1883.-Cons. d’Ét.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Gosset, av. 2e Espèce : — (Tillat). LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Considérant qu’aux termes de l’art. 1er de la loi du 18 avr. 1881 ... — (Comme dans la première espèce); — Considérant que, si le sieur Tillat est attaché comme surveillant aux travaux de construction du neuvième bassin du Havre, il résulte de l’instruction qu’il ne fait point partie des cadres du personnel de l’Administration des ponts et chaussées, et qu’il est rétribué au moyen d’un salaire calculé d’après le nombre réel des journées de présence et prélevé sur les fonds affectés à l’ensemble des travaux; — Que, dans ces circonstances, il ne saurait être considéré comme pourvu d’un
été imposé. V., dans le même sens, Cons. d’Ét. 24 janv. 1879 (D. P. 79. 3. 44). (5) Y. Cons. d’Ét. 13 janv. 1882 et le renvoi (D. P. 83. 3. 45). Du 12 janv. 1883.-Cons. d’Ét.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Gosset, av. 2e Espèce : — (Tillat). LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Considérant qu’aux termes de l’art. 1er de la loi du 18 avr. 1881 ... — (Comme dans la première espèce); — Considérant que, si le sieur Tillat est attaché comme surveillant aux travaux de construction du neuvième bassin du Havre, il résulte de l’instruction qu’il ne fait point partie des cadres du personnel de l’Administration des ponts et chaussées, et qu’il est rétribué au moyen d’un salaire calculé d’après le nombre réel des journées de présence et prélevé sur les fonds affectés à l’ensemble des travaux; — Que, dans ces circonstances, il ne saurait être considéré comme pourvu d’un emploi civil rétribué par l’État dans le sens de la loi précitée du 18 août 1881; que, dès lors, c’est à tort que le ministre des finances a refusé de lui allouer le supplément de pension prévu par l’art. 1er de ladite loi et a forcé à reverser au Trésor jusqu’à concurrence de 409 fr. 50 c. les sommes qu’il avait d’abord touchées par application de cet art. 1er : Art. 1er. La décision du ministre des finances ... est annulée. — Art. 2. Le sieur Tillat est renvoyé devant le ministre des finances pour y être procédé à la liquidation du supplément de pension auquel il a droit. Art. 3. L’État restituera au sieur Tillat la somme de 409 fr. 50 c. qu’il a dû reverser au Trésor. Du 1er juin 1883.-Cons. d’Ét.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl. 3e Espèce : — (Fays). LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Considérant qu’aux termes de l’art. 1er de la loi du 18 août 1881 — (Comme dans la première espèce); — Considérant qu’il résulte de l'instruction que le sieur Fays n’est attaché qu’en vertu d’une simple désignation du chef de la police municipale de Paris au service des stations de voitures de place, où
jusqu’à concurrence de 409 fr. 50 c. les sommes qu’il avait d’abord touchées par application de cet art. 1er : Art. 1er. La décision du ministre des finances ... est annulée. — Art. 2. Le sieur Tillat est renvoyé devant le ministre des finances pour y être procédé à la liquidation du supplément de pension auquel il a droit. Art. 3. L’État restituera au sieur Tillat la somme de 409 fr. 50 c. qu’il a dû reverser au Trésor. Du 1er juin 1883.-Cons. d’Ét.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl. 3e Espèce : — (Fays). LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Considérant qu’aux termes de l’art. 1er de la loi du 18 août 1881 — (Comme dans la première espèce); — Considérant qu’il résulte de l'instruction que le sieur Fays n’est attaché qu’en vertu d’une simple désignation du chef de la police municipale de Paris au service des stations de voitures de place, où il est chargé de prendre soin des chevaux ; qu’il ne fait point partie des cadres du personnel de la préfecture de police, et qu’il est rétribué au moyen d’un salaire calculé d’après le nombre réel des journées de travail; que, dans ces circonstances, il ne saurait être considéré : — (Comme dans la première espèce) : Art. 1er. La décision... du ministre des finances est annulée. Du 1er juin 1883.-Cons. d’Ét.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Brugnon, av. 4e Espèce : — (Datas.) LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu la loi du 16 févr. 1872 ; — Vu la loi du 18 août 1881, art. 1er; — Considérant qu’aux termes de l’art. 1er... (Comme dans la première espèce) ; Considérant que si une allocation est attribuée aux députés sur les fonds de l’État, cette allocation n’a pas le caractère d’une rétribution, mais celui d’une indemnité et est qualifiée telle par les divers textes législatifs qui l’ont réglée; que, d’ailleurs, l’exercice du mandat de député, à raison de sa nature même, ne saurait être considéré comme constituant un emploi civil dans le sens de l’art. 1er de la loi du 18 août 1881 ; — Que, d’autre part, la loi du 16 févr. 1872
— (Comme dans la première espèce) : Art. 1er. La décision... du ministre des finances est annulée. Du 1er juin 1883.-Cons. d’Ét.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Brugnon, av. 4e Espèce : — (Datas.) LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu la loi du 16 févr. 1872 ; — Vu la loi du 18 août 1881, art. 1er; — Considérant qu’aux termes de l’art. 1er... (Comme dans la première espèce) ; Considérant que si une allocation est attribuée aux députés sur les fonds de l’État, cette allocation n’a pas le caractère d’une rétribution, mais celui d’une indemnité et est qualifiée telle par les divers textes législatifs qui l’ont réglée; que, d’ailleurs, l’exercice du mandat de député, à raison de sa nature même, ne saurait être considéré comme constituant un emploi civil dans le sens de l’art. 1er de la loi du 18 août 1881 ; — Que, d’autre part, la loi du 16 févr. 1872 permet expressément le cumul des pensions de retraite avec l’indemnité de député; qu’ainsi il y a lieu d’annuler la décision attaquée du ministre des finances et d’ordonner que les sommes reversées au Trésor par le sieur Datas comme indûment perçues lui seront restituées avec intérêts à dater du 15 févr. 1883, jour de la demande; Sur les conclusions du sieur Datas à fins de dépens : — Considérant que la contestation dont il s’agit ne rentre pas dans celles à l’occasion desquelles, conformément à l’art. 2 du décret du 2 nov. 1864, il peut être prononcé contre l'État une condamnation aux dépens : Art. 1er. La décision... est annulée.— Art. 2. Le sieur Datas est renvoyé devant le ministre des finances pour y être procédé à une nouvelle liquidation du supplément de pension auquel il a droit.—Art. 3. Les sommes reversées au Trésor par le sieur Datas comme perçues en trop lui seront restituées avec intérêts à partir du 15 févr. 1883. Du 1er juin 1883.-Conseil d'Et.-MM. Vandal, rapport.-Gomel, concl.-Defert, avocat. 1° PENSIONS MILITAIRE, SUPPLÉMENT, TAMP, GRADE, ASSIMILATION, LIQUIDATION, FAITS POSTÉRIEURS.— 2° CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, ANCIENS MILITAIRES, FONDS DE SUBVENTION, RÉPARTITION. Le supplément de pension alloué à un ancien militaire,
1883, jour de la demande; Sur les conclusions du sieur Datas à fins de dépens : — Considérant que la contestation dont il s’agit ne rentre pas dans celles à l’occasion desquelles, conformément à l’art. 2 du décret du 2 nov. 1864, il peut être prononcé contre l'État une condamnation aux dépens : Art. 1er. La décision... est annulée.— Art. 2. Le sieur Datas est renvoyé devant le ministre des finances pour y être procédé à une nouvelle liquidation du supplément de pension auquel il a droit.—Art. 3. Les sommes reversées au Trésor par le sieur Datas comme perçues en trop lui seront restituées avec intérêts à partir du 15 févr. 1883. Du 1er juin 1883.-Conseil d'Et.-MM. Vandal, rapport.-Gomel, concl.-Defert, avocat. 1° PENSIONS MILITAIRE, SUPPLÉMENT, TAMP, GRADE, ASSIMILATION, LIQUIDATION, FAITS POSTÉRIEURS.— 2° CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, ANCIENS MILITAIRES, FONDS DE SUBVENTION, RÉPARTITION. Le supplément de pension alloué à un ancien militaire, en vertu de la loi du 18 août 1881, doit être calculé d'après le grade qu'il occupait lorsqu'il a quitté l'armée pour entrer dans un service civil et qui avait servi à la liquidation de sa pension, alors même que, postérieurement à son admission à la retraite, cet emploi civil a été transformé en emploi militaire et assimilé à un grade supérieur à celui qui a servi de base à la liquidation de sa pension. La répartition des fonds de subventions inscrits au budget de la Légion d'honneur ne peut donner lieu à aucun recours par la voie contentieuse, de la part des intéressés. (Nithard.) Le sieur Nithard, qui comptait plus de trente ans de services militaires et qui avait l'emploi de maître armurier, assimilé au grade de sous-officier, fut nommé contrôleur d'armes, emploi qui était alors purement civil. Peu après, il demanda sa retraite, et sa pension fut liquidée d'après le tarif applicable aux sous-officiers. Postérieurement l'emploi de contrôleur d'armes fut transformé en emploi militaire et assimilé au grade de lieutenant. À raison de cette circonstance particulière, le sieur Nithard fut compris sur les fonds de subventions inscrits aux budgets de la Légion d'honneur pour être répartis entre les
a été transformé en emploi militaire et assimilé à un grade supérieur à celui qui a servi de base à la liquidation de sa pension. La répartition des fonds de subventions inscrits au budget de la Légion d'honneur ne peut donner lieu à aucun recours par la voie contentieuse, de la part des intéressés. (Nithard.) Le sieur Nithard, qui comptait plus de trente ans de services militaires et qui avait l'emploi de maître armurier, assimilé au grade de sous-officier, fut nommé contrôleur d'armes, emploi qui était alors purement civil. Peu après, il demanda sa retraite, et sa pension fut liquidée d'après le tarif applicable aux sous-officiers. Postérieurement l'emploi de contrôleur d'armes fut transformé en emploi militaire et assimilé au grade de lieutenant. À raison de cette circonstance particulière, le sieur Nithard fut compris sur les fonds de subventions inscrits aux budgets de la Légion d'honneur pour être répartis entre les retraités les plus intéressants de la période de 1831 à 1861, pour une somme de 300 fr., c'est-à-dire pour la somme attribuée aux lieutenants. À la suite de la loi du 18 août 1881, le supplément de pension accordé au sieur Nithard fut calculé, comme l'était sa pension, sur le grade de sous-officier et fixé, par suite, à 162 fr. Mais cessa de recevoir aucune allocation sur le fonds de subvention qui avait été supprimé au budget de 1882 comme devenu inutile par suite de la loi du 18 août 1881, mais qui, toutefois, fut rétabli sur le budget de l'année suivante. Le sieur Nithard, dans son pourvoi, demandait, d'une part, le maintien de la subvention de 300 fr., et, d'autre part, la fixation du supplément de pension à 250 fr., d'après le tarif applicable aux lieutenants. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 18 avr. 1831, 18 juill. 1866 et 18 août 1881; — Sur les conclusions tendant à ce que le supplément de pension attribué par la loi du 18 août 1881 aux lieutenants et assimilés soit accordé au requérant : — Considérant que la loi du 18 août 1881 applique aux sous-officiers, caporaux, soldats et assimilés
grade de sous-officier et fixé, par suite, à 162 fr. Mais cessa de recevoir aucune allocation sur le fonds de subvention qui avait été supprimé au budget de 1882 comme devenu inutile par suite de la loi du 18 août 1881, mais qui, toutefois, fut rétabli sur le budget de l'année suivante. Le sieur Nithard, dans son pourvoi, demandait, d'une part, le maintien de la subvention de 300 fr., et, d'autre part, la fixation du supplément de pension à 250 fr., d'après le tarif applicable aux lieutenants. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 18 avr. 1831, 18 juill. 1866 et 18 août 1881; — Sur les conclusions tendant à ce que le supplément de pension attribué par la loi du 18 août 1881 aux lieutenants et assimilés soit accordé au requérant : — Considérant que la loi du 18 août 1881 applique aux sous-officiers, caporaux, soldats et assimilés retraités sous les régimes antérieurs aux lois des 5 et 18 août 1879, le tarif établi par ces deux dernières lois pour le grade qui a servi de base à la liquidation de leur pension ; — Considérant que le sieur Nithard a été admis à la retraite par décret en date du 10 juill. 1857 et qu'il a obtenu une pension de retraite en qualité de maître armurier assimilé au grade de sous-officier; que, conformément à la disposition législative précitée, il a reçu l'augmentation de pension de 162 fr. qui résulte de l'application des tarifs établis par les lois des 5 et 18 août 1879, pour le grade d'après lequel sa pension avait été liquidée, et qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'il avait droit au supplément de pension accordé par la loi du 18 août 1881 aux retraités du grade de lieutenant; Sur les conclusions tendant à ce que la subvention supplémentaire de 300 fr. dont jouissait le requérant lui soit maintenue : — Considérant que si une part des fonds de subvention inscrits chaque année au budget de la Légion d'honneur était attribuée au sieur Nithard, il ne peut soutenir qu'il avait à cette allocation un droit
en date du 10 juill. 1857 et qu'il a obtenu une pension de retraite en qualité de maître armurier assimilé au grade de sous-officier; que, conformément à la disposition législative précitée, il a reçu l'augmentation de pension de 162 fr. qui résulte de l'application des tarifs établis par les lois des 5 et 18 août 1879, pour le grade d'après lequel sa pension avait été liquidée, et qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'il avait droit au supplément de pension accordé par la loi du 18 août 1881 aux retraités du grade de lieutenant; Sur les conclusions tendant à ce que la subvention supplémentaire de 300 fr. dont jouissait le requérant lui soit maintenue : — Considérant que si une part des fonds de subvention inscrits chaque année au budget de la Légion d'honneur était attribuée au sieur Nithard, il ne peut soutenir qu'il avait à cette allocation un droit de nature à servir de base à un recours contentieux : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 19 janv. 1883.-Conseil d'Et.-MM. BauLdenet, rapport.-Le Vavasseur de Précourt, concl. PENSIONS MILITAIRES, PENSIONS PROPORTIONNELLES, COMMISSIONNÉS, MILITAIRE RENTRÉ DANS L'ARMÉE. Un militaire sorti de l'armée et qui y rentre en qualité de commissionné, n'a droit à pension proportionnelle qu'à la condition de servir cinq ans en cette qualité après sa rentrée dans l'armée (L. 15 déc. 1875, art. 35). (Simon.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 15 déc. 1875, art. 35; — Considérant que, si l'art. 35 de la loi du 15 déc. 1875 accorde une pension de retraite proportionnelle à tous les militaires commissionnés après quinze ans de service, le même article dispose que ceux qui obtiendraient d'être commissionnés après avoir quitté les drapeaux, ne pourraient réclamer ladite pension proportionnelle qu'après avoir servi cinq ans en cette nouvelle qualité; — Qu'il suit de là que l'intérêt de Il est de principe qu'un particulier ne peut agir par la voie contentieuse que dans le cas où les droits qui lui sont individuellement acquis sont lésés ; cette condition ne peut jamais se trouver réalisée quand il s'agit de la distribution de