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Elle se fait actuellement en régie, les prix demandés par les entrepreneurs étant exagérés ; on réalise ainsi une économie très sensible. Dès l'année prochaine, les dépenses d'entretien et de réparations du matériel roulant, locomotives, voitures et wagons, pourront être considérées comme normales. Nous avons indiqué que tout le matériel roulant loué au cours des hostilités était rentré, à l'exception de deux wagons que n'a pas encore rendus la Compagnie des Produits chimiques d'Alais et de la Camargue et que la Compagnie des chemins de fer départementaux des Ardennes venait de demander à louer une locomotive. Situation financière au point de vue des ressources et des dépenses départementales Les inscriptions à faire au budget sont les suivantes : BUDGET PRIMITIF DE 1923 : En recettes : Chapitre 11 Versement par le Service de l'exploitation pour frais de contrôle et de surveillance : 100 fr. X 122,354.79 = 12.235.48 Subvention de l'Etat pour les lignes de Joigny à Toucy et de Sens à Egreville 70.532.85 Subvention de l'Etat pour les lignes de Joigny à Auxerre et d'Aillant à Fleury : 64.555 En dépenses : Chapitre 22 Voies ferrées d'intérêt local de Joigny à Toucy et de Sens à Egreville : Annuité à la Compagnie. — Emploi de la subvention de l'Etat 39.311.04 221 81 Voies ferrées d'intérêt local de Joigny à Auxerre et d'Aillant à Fleury : Semestrielités à la Compagnie; — Emploi de la subvention de l'État 19.000 » Complément des annuités de l'emprunt de 7.900.000 francs autorisé par décret du 6 Avril 1910. — Emploi de la subvention de l'État 45.555 » Annuités spéciales à verser à la Compagnie C. F. Y. pour achat de matériel roulant supplémentaire et pour exécution de travaux supplémentaires. 8.634 75 Ensemble des voies ferrées du 2° réseau : Annuité à la Compagnie pour amortissement des dépenses de construction (article 7 de la convention de rachat) 24.282 25 Location à la Compagnie P.-L.-M. des terrains nécessaires à la ligne de Joigny à Toucy et frais s'y rapportant . 80 » Location à la Compagnie P.-L.-M. des terrains nécessaires à la ligne de Sens à
à la Compagnie. — Emploi de la subvention de l'Etat 39.311.04 221 81 Voies ferrées d'intérêt local de Joigny à Auxerre et d'Aillant à Fleury : Semestrielités à la Compagnie; — Emploi de la subvention de l'État 19.000 » Complément des annuités de l'emprunt de 7.900.000 francs autorisé par décret du 6 Avril 1910. — Emploi de la subvention de l'État 45.555 » Annuités spéciales à verser à la Compagnie C. F. Y. pour achat de matériel roulant supplémentaire et pour exécution de travaux supplémentaires. 8.634 75 Ensemble des voies ferrées du 2° réseau : Annuité à la Compagnie pour amortissement des dépenses de construction (article 7 de la convention de rachat) 24.282 25 Location à la Compagnie P.-L.-M. des terrains nécessaires à la ligne de Joigny à Toucy et frais s'y rapportant . 80 » Location à la Compagnie P.-L.-M. des terrains nécessaires à la ligne de Sens à Égreville, près de Sens et frais s'y rapportant 140 » RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1922 Dépenses : Chapitre 22 Voies ferrées d'intérêt local du 2° réseau : Annuités pour l'amortissement des dépenses du 2° réseau (article 7 de la convention de rachat) 24.282 25 CHAPITRE II. — LIGNES EN CONSTRUCTION L'État a rendu presque tout le matériel de voie réquisitionné pendant la guerre. Il ne manque plus, pour les lignes de Sens à Nogent et de Villeneuve-l'Archevêque à Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes, que 120 tonnes de rails. Conformément à la décision prise par le Conseil général, dans sa séance du 26 Avril dernier, un service d'études a été organisé en vue de la reprise des travaux de construction des lignes du 2° réseau. Ce service a commencé ses travaux en vue de soumettre au Conseil général une estimation exacte, aux cours actuels, des dépenses restant à faire pour achever les lignes du 1er groupe. Le matériel roulant du 2e réseau est maintenant au complet, sauf les 13 wagons qui n'ont pas été livrés par la maison Carde et pour lesquels le marché a été résilié. Il restait, l'an dernier, deux grues roulantes à fournir par la maison Sallin, de Dammarie (Meuse). Elles
CONSTRUCTION L'État a rendu presque tout le matériel de voie réquisitionné pendant la guerre. Il ne manque plus, pour les lignes de Sens à Nogent et de Villeneuve-l'Archevêque à Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes, que 120 tonnes de rails. Conformément à la décision prise par le Conseil général, dans sa séance du 26 Avril dernier, un service d'études a été organisé en vue de la reprise des travaux de construction des lignes du 2° réseau. Ce service a commencé ses travaux en vue de soumettre au Conseil général une estimation exacte, aux cours actuels, des dépenses restant à faire pour achever les lignes du 1er groupe. Le matériel roulant du 2e réseau est maintenant au complet, sauf les 13 wagons qui n'ont pas été livrés par la maison Carde et pour lesquels le marché a été résilié. Il restait, l'an dernier, deux grues roulantes à fournir par la maison Sallin, de Dammarie (Meuse). Elles ont été livrées et se trouvent dans les gares de Joigny et de Sens. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 369 SITUATION FINANCIÈRE AU POINT DE VUE DES RESSOURCES ET DES DÉPENSES DÉPARTEMENTALES Il reste à encaisser sur l'emprunt de 7.900.000 francs une somme de 1.267.938 fr. 93. Nous proposons d'inscrire cette somme au budget primitif de 1923 pour permettre, s'il y a lieu, la reprise des travaux. Nous rappelons toutefois que le délai de réalisation de cet emprunt expire le 24 Octobre 1923. Les frais de contrôle des lignes en construction n'étant plus, d'après les dispositions du contrat de rachat, à la charge des concessionnaires, doivent être payés suivant la décision du Conseil général en date du 26 Avril 1922, sur les fonds de construction du 2e réseau. Nous avons, néanmoins, prévu l'inscription au budget, en recettes et en dépenses, des sommes nécessaires. Les inscriptions à faire au budget primitif de 1923 sont donc les suivantes : En recettes : Chap. 10. — Emprunt de 7.900.000 francs autorisé par décret du 6 Avril 1910, solde à réaliser pendant l'exercice 1923. 1.267.938 93 Chap. 11. — Versement par le service de construction pour frais de contrôle et de surveillance des lignes des 1er et
budget primitif de 1923 pour permettre, s'il y a lieu, la reprise des travaux. Nous rappelons toutefois que le délai de réalisation de cet emprunt expire le 24 Octobre 1923. Les frais de contrôle des lignes en construction n'étant plus, d'après les dispositions du contrat de rachat, à la charge des concessionnaires, doivent être payés suivant la décision du Conseil général en date du 26 Avril 1922, sur les fonds de construction du 2e réseau. Nous avons, néanmoins, prévu l'inscription au budget, en recettes et en dépenses, des sommes nécessaires. Les inscriptions à faire au budget primitif de 1923 sont donc les suivantes : En recettes : Chap. 10. — Emprunt de 7.900.000 francs autorisé par décret du 6 Avril 1910, solde à réaliser pendant l'exercice 1923. 1.267.938 93 Chap. 11. — Versement par le service de construction pour frais de contrôle et de surveillance des lignes des 1er et 2e groupes 8.440 » En dépenses : Chap. 22. — Service de l'emprunt autorisé par décret du 6 Avril 1910 (produit de 5 c. 75), ci » Chap. 28. — Construction des voies ferrées d'intérêt local déclarées d'utilité publique le 30 Mars 1910. 1.267.938 93 — Frais de contrôle et de surveillance des voies ferrées des 1er et 3e groupes 8.440 » CHAPITRE III. — LIGNES EN INSTANCE D'UTILITÉ PUBLIQUE Aucun fait nouveau ne s'est produit concernant les lignes de Gisy à Bray et de Saint-Amand à Saint-Sauveur. La concession de la voie du port d'Auxerre à la Société des chemins de fer électriques de l'Yonne est envisagée. TITRE II RÉSEAU À TRACTION ÉLECTRIQUE La question des lignes du Tonnerrois est restée stationnaire. La Commission interdépartementale Aube-Yonne doit se réunir vers le 20 Juillet pour examiner les modifications à apporter aux conventions qui lient les deux départements, tant en ce qui concerne les lignes du réseau électrique que les lignes des 1er et 3e groupes du réseau à vapeur. Auxerre, le 12 Juillet 1922. L'Agent-voyer en chef, Directeur du contrôle, P. GUILLON RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 371 3e Division. — Chemins de fer d'intérêt local. — Questions diverses. — Rapport complémentaire de
de surveillance des voies ferrées des 1er et 3e groupes 8.440 » CHAPITRE III. — LIGNES EN INSTANCE D'UTILITÉ PUBLIQUE Aucun fait nouveau ne s'est produit concernant les lignes de Gisy à Bray et de Saint-Amand à Saint-Sauveur. La concession de la voie du port d'Auxerre à la Société des chemins de fer électriques de l'Yonne est envisagée. TITRE II RÉSEAU À TRACTION ÉLECTRIQUE La question des lignes du Tonnerrois est restée stationnaire. La Commission interdépartementale Aube-Yonne doit se réunir vers le 20 Juillet pour examiner les modifications à apporter aux conventions qui lient les deux départements, tant en ce qui concerne les lignes du réseau électrique que les lignes des 1er et 3e groupes du réseau à vapeur. Auxerre, le 12 Juillet 1922. L'Agent-voyer en chef, Directeur du contrôle, P. GUILLON RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 371 3e Division. — Chemins de fer d'intérêt local. — Questions diverses. — Rapport complémentaire de M. l'Agent-Voyer en chef. M. l'Agent-Voyer en Chef a fourni un rapport complémentaire sur les chemins de fer d'intérêt local, dont son Service a le contrôle. Les questions traitées dans ledit rapport, que vous trouverez ci-dessous, seront examinées par la Commission des Chemins de fer, qui vous présentera ses propositions. RAPPORT DE L'AGENT-VOYER EN CHEF DIRECTEUR DU CONTRÔLE I. — PROROGATION DE LA DURÉE DE L'AVENANT N° 9 Un avenant n° 9, approuvé par décret du 11 Septembre 1920 et prorogé jusqu'au 31 Décembre 1921 a, entre autres dispositions, autorisé un relèvement de 100 0/0 pour les tarifs de transport des voyageurs et de 200 0/0 pour les tarifs de transport des marchandises. Le contrat de rachat n'ayant pas été approuvé en 1921 et le département n'ayant, d'autre part, pas été en mesure de reprendre l'exploitation le 1er Janvier 1922, celle-ci est assurée, depuis cette date, par la Compagnie C. F. Y., pour le compte du département, suivant les indications données par le service du contrôle. La loi approuvant le contrat de rachat sera, très probablement, promulguée avant le 31 Décembre 1922. Quel que soit le mode d'exploitation en vigueur, il sera nécessaire de conserver certaines des dispositions établies par
RAPPORT DE L'AGENT-VOYER EN CHEF DIRECTEUR DU CONTRÔLE I. — PROROGATION DE LA DURÉE DE L'AVENANT N° 9 Un avenant n° 9, approuvé par décret du 11 Septembre 1920 et prorogé jusqu'au 31 Décembre 1921 a, entre autres dispositions, autorisé un relèvement de 100 0/0 pour les tarifs de transport des voyageurs et de 200 0/0 pour les tarifs de transport des marchandises. Le contrat de rachat n'ayant pas été approuvé en 1921 et le département n'ayant, d'autre part, pas été en mesure de reprendre l'exploitation le 1er Janvier 1922, celle-ci est assurée, depuis cette date, par la Compagnie C. F. Y., pour le compte du département, suivant les indications données par le service du contrôle. La loi approuvant le contrat de rachat sera, très probablement, promulguée avant le 31 Décembre 1922. Quel que soit le mode d'exploitation en vigueur, il sera nécessaire de conserver certaines des dispositions établies par l'avenant n° 9 et, en particulier, de proroger celles qui ont autorisé la majoration des tarifs. En conséquence, nous avons l'honneur de proposer de demander au Conseil général d'autoriser M. le Préfet à proroger jusqu'au 31 Décembre 1923 les dispositions établies par l'avenant n° 9, qui seront compatibles avec le nouveau régime d'exploitation et, en particulier, la majoration des tarifs de transport. Il y aurait lieu de proroger également l'avenant n° 6, passé avec le département de Seine-et-Marne, au sujet de la majoration des tarifs sur la ligne de Sens à Egreville, et de demander au Conseil général l'autorisation d'effectuer cette majoration. II. RÉDUCTION DE TARIFS EN FAVEUR DES MUTILÉS ET RÉFORMÉS DE GUERRE La loi du 14 Février 1920, qui a autorisé un relèvement temporaire des tarifs sur les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général, dispose en son article 2, in fine : « Les mutilés et réformés de guerre ayant au moins 50 % d'invalidité pourront, sur la présentation de leur carte d'invalidité, obtenir le transport à quart de place sur tous les réseaux en seconde et troisième classe. « Cette mesure sera également étendue à la personne accompagnant un mutilé de guerre dont l'invalidité est
nouveau régime d'exploitation et, en particulier, la majoration des tarifs de transport. Il y aurait lieu de proroger également l'avenant n° 6, passé avec le département de Seine-et-Marne, au sujet de la majoration des tarifs sur la ligne de Sens à Egreville, et de demander au Conseil général l'autorisation d'effectuer cette majoration. II. RÉDUCTION DE TARIFS EN FAVEUR DES MUTILÉS ET RÉFORMÉS DE GUERRE La loi du 14 Février 1920, qui a autorisé un relèvement temporaire des tarifs sur les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général, dispose en son article 2, in fine : « Les mutilés et réformés de guerre ayant au moins 50 % d'invalidité pourront, sur la présentation de leur carte d'invalidité, obtenir le transport à quart de place sur tous les réseaux en seconde et troisième classe. « Cette mesure sera également étendue à la personne accompagnant un mutilé de guerre dont l'invalidité est de cent pour cent. » Le Conseil de Perfectionnement de l'Office National des Mutilés et Réformés de la Guerre a demandé, le 24 Mars 1920, que les Conseils généraux soient invités à étudier un régime de faveur analogue à appliquer aux invalides de guerre voyageant sur les lignes d'intérêt local et sur les tramways. La Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne, saisie de la question, a proposé d'accorder le bénéfice du demi-tarif aux mutilés ayant au moins 50 % d'invalidité. Cette proposition a été soumise au visa de M. le Préfet et mise en application. Par une nouvelle pétition, en date du 19 Janvier 1922, M. le Président du Conseil de Perfectionnement de l'Office National des Mutilés et Réformés de la Guerre expose que la loi du 29 Octobre 1921, relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général, a élargi les faveurs accordées aux invalides de guerre et qu'elle a, en particulier, accordé une réduction de tarif de 50 % aux pensionnés de guerre ayant un pourcentage d'invalidité de 25 à 45 %. Il demande que les collectivités départementales, suivant l'exemple donné par le Parlement, veuillent bien étendre leur bienveillance à cette catégorie d'invalides en
et sur les tramways. La Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne, saisie de la question, a proposé d'accorder le bénéfice du demi-tarif aux mutilés ayant au moins 50 % d'invalidité. Cette proposition a été soumise au visa de M. le Préfet et mise en application. Par une nouvelle pétition, en date du 19 Janvier 1922, M. le Président du Conseil de Perfectionnement de l'Office National des Mutilés et Réformés de la Guerre expose que la loi du 29 Octobre 1921, relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général, a élargi les faveurs accordées aux invalides de guerre et qu'elle a, en particulier, accordé une réduction de tarif de 50 % aux pensionnés de guerre ayant un pourcentage d'invalidité de 25 à 45 %. Il demande que les collectivités départementales, suivant l'exemple donné par le Parlement, veuillent bien étendre leur bienveillance à cette catégorie d'invalides en leur accordant également des réductions sur les tarifs. Cette nouvelle demande n'a pas été soumise à l'examen de la Compagnie C. F. Y., qui n'est plus que faiblement intéressée à la progression des recettes et qui n'a pas à supporter les déficits éventuels de l'exploitation. Actuellement, l'exploitation est faite aux charges et bénéfices du département par la Compagnie C. F. Y., qui se conforme aux indications du contrôle. Le Conseil général a donc tous pouvoirs pour décider s'il y a lieu de consentir aux mutilés et réformés d'autres réductions que celles qui leur sont actuellement accordées sur les voies ferrées d'intérêt local à vapeur des premier et deuxième réseaux et, en particulier, s'il y a lieu d'étendre les bénéfices de ces réductions aux pensionnés de guerre ayant un pourcentage d'invalidité inférieur à 50 %. Nous avons, en conséquence, l'honneur de proposer de soumettre à l'Assemblée départementale la pétition ci-jointe, en lui demandant de l'examiner avec bienveillance. III. — RECONSTITUTION DES FONDS DE RÉSERVE ET DU FONDS DE CONSTRUCTION. CONSTITUTION DU FONDS DE ROULEMENT M. le Ministre des Travaux publics, par dépêche du 7 Juin 1922, fait connaître que M. le Ministre des Finances a donné son adhésion au dépôt du
charges et bénéfices du département par la Compagnie C. F. Y., qui se conforme aux indications du contrôle. Le Conseil général a donc tous pouvoirs pour décider s'il y a lieu de consentir aux mutilés et réformés d'autres réductions que celles qui leur sont actuellement accordées sur les voies ferrées d'intérêt local à vapeur des premier et deuxième réseaux et, en particulier, s'il y a lieu d'étendre les bénéfices de ces réductions aux pensionnés de guerre ayant un pourcentage d'invalidité inférieur à 50 %. Nous avons, en conséquence, l'honneur de proposer de soumettre à l'Assemblée départementale la pétition ci-jointe, en lui demandant de l'examiner avec bienveillance. III. — RECONSTITUTION DES FONDS DE RÉSERVE ET DU FONDS DE CONSTRUCTION. CONSTITUTION DU FONDS DE ROULEMENT M. le Ministre des Travaux publics, par dépêche du 7 Juin 1922, fait connaître que M. le Ministre des Finances a donné son adhésion au dépôt du projet de loi approuvant le contrat de rachat des lignes concédées à la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne, sous la réserve ci-après : « D'après les clauses de l'article 7 de la convention de rachat, le département semble disposer des excédents de recettes réalisés par l'exploitation des lignes en 1919, d'une manière contraire aux avenants régulièrement approuvés qui en stipulent l'affectation aux dépenses d'entretien différenciés. Il devrait, par suite, être bien précisé qu'en aucun cas, ces dernières dépenses, à concurrence du chiffre des excédents libres de 1919, ne pourront retomber à la charge des exercices ultérieurs. » L'observation, en réalité, s'applique aux trois exercices 1918, 1919 et 1920. L'indemnité due à la Compagnie C. F. Y. est indiquée comme suit au contrat de rachat : Intérêts de construction du 2e réseau. ....... 137.000 » Déficit d'exploitation de 1920 139.639 53 Approvisionnement en magasins 140.000 » Part revenant à la Compagnie dans le fonds de réalisation du matériel .....' 25.000 » Total 441.639 53 Pour le règlement de cette indemnité, il a été déduit les sommes dues et non versées par la Compagnie, savoir : Somme à verser au fonds de réalisation du matériel 55.062 70 Trois
des lignes en 1919, d'une manière contraire aux avenants régulièrement approuvés qui en stipulent l'affectation aux dépenses d'entretien différenciés. Il devrait, par suite, être bien précisé qu'en aucun cas, ces dernières dépenses, à concurrence du chiffre des excédents libres de 1919, ne pourront retomber à la charge des exercices ultérieurs. » L'observation, en réalité, s'applique aux trois exercices 1918, 1919 et 1920. L'indemnité due à la Compagnie C. F. Y. est indiquée comme suit au contrat de rachat : Intérêts de construction du 2e réseau. ....... 137.000 » Déficit d'exploitation de 1920 139.639 53 Approvisionnement en magasins 140.000 » Part revenant à la Compagnie dans le fonds de réalisation du matériel .....' 25.000 » Total 441.639 53 Pour le règlement de cette indemnité, il a été déduit les sommes dues et non versées par la Compagnie, savoir : Somme à verser au fonds de réalisation du matériel 55.062 70 Trois quarts du produit de location du matériel roulant en 1919 et 1920, 51.321 48 Excédent du compte d'exploitation de 1918 et 1919 30.462 91 Droits de préage et de redevance 23.840 55 Avance du département 60.000 » Total 221.687 64 Et il a été versé pour compléter la somme due 221.000 » Total égal 441.687 64 Différence payée en plus 48 11 Il s'agit maintenant de faire rentrer aux différents fonds les sommes qui ont été prélevées pour règlement de cette indemnité. Observons d'abord que le produit de la location du matériel roulant appartient au chapitre 2 du fonds de réserve complémentaire ; que l'excédent du compte d'exploitation de 1918 et 1919 doit revenir au chapitre 1er de ce même fonds ; et qu'enfin, les droits de péage et de redevance appartiennent au fonds de construction. Il y a donc à faire restituer : Au fonds de construction : 23.840 55 + 60.000 + 221.000 — 137.000 = 167.840 55 Au fonds de réalisation du matériel roulant : 55.062 70 — 25.000 = 30.062 70 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES Au chapitre 2 du fonds de réserve complémentaire 51.321 48 Au 1er du fonds de réserve complémentaire 30.462 91 Dans notre rapport du
221.000 » Total égal 441.687 64 Différence payée en plus 48 11 Il s'agit maintenant de faire rentrer aux différents fonds les sommes qui ont été prélevées pour règlement de cette indemnité. Observons d'abord que le produit de la location du matériel roulant appartient au chapitre 2 du fonds de réserve complémentaire ; que l'excédent du compte d'exploitation de 1918 et 1919 doit revenir au chapitre 1er de ce même fonds ; et qu'enfin, les droits de péage et de redevance appartiennent au fonds de construction. Il y a donc à faire restituer : Au fonds de construction : 23.840 55 + 60.000 + 221.000 — 137.000 = 167.840 55 Au fonds de réalisation du matériel roulant : 55.062 70 — 25.000 = 30.062 70 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES Au chapitre 2 du fonds de réserve complémentaire 51.321 48 Au 1er du fonds de réserve complémentaire 30.462 91 Dans notre rapport du 5 Avril 1922, soumis au Conseil général à sa dernière session, nous avons exposé la situation des fonds de réserve et montré la nécessité de les reconstituer. Le Conseil général, dans sa séance du 26 Avril, donnant par avance satisfaction de principe à l'observation de M. le Ministre des Finances, a décidé que les sommes prélevées sur les fonds de réserve leur seront restituées au moyen d'un crédit à inscrire au budget de 1923. Sur la somme de 141.553 fr. 95 encaissée par la Compagnie en 1921 pour location du matériel roulant, elle aurait dû verser 106.165 fr. 45 au chapitre 2 du fonds de réserve complémentaire ; ce versement n'a pas été effectué : cette somme a été laissée à sa disposition et est venue en déduction du déficit à payer par le Département. Le compte spécial présentait au 31 Décembre 1920 un solde débiteur de 68.549 67 qui, d'après l'avenant n° 9, devait être reporté au compte d'attente à la clôture du compte spécial. Lors du règlement des comptes en vue de l'établissement du contrat de rachat, le déficit du compte spécial pour 1921 a été porté parmi les sommes à payer par le Département à la Compagnie.