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ensemble, que ledit état était hérédital et succédé à ses prédecesseurs au droit desquels et comme leur héritier, il était fondé audict état et office, que ledit de Tour ni pouvait prétendre aucun droit, vu la longue possession en quoi ses prédecesseurs et lui étaient fondés qui étaient plus que quadragénaire, ainsi qu'il avait offert prouver, pour quoi le dit de Tour sur son action qui était simple possessoire ne le pouvait inquiéter à présent vu sa longue possession, et ni servait de rien la copie de copie d'un contrat de lan mil quatre cent soixante et huit, par lequel il était porté que ledit droit des chevins avait été donné audit Thomas de Tour et à ses hoirs mâles par lesdits francs bouchiers, attendu que l'on ne doit avoir égard à ladite copie pour en tirer un droit hérédital comme si c'était un contrat en forme probante et authentique et ainsi l'avait soutenu, joignant que audit Thomas de Tour auquel ledit droit d'eschevin fut donné avait succédé Martin de Tour son fils, audit Martin Thomas de Tour fils aîné dudit Martin avait succédé audiet état d'eschevin auquel Thomas la mère et la tante dudit Le Roy. avoir succédé et ledit Le Roy au droit de ses dites mère et fille, n'étant chose nouvelle que les femmes puissent succéder au dit état, ne qu'il soit besoin être franc bouchier pour y parvenir, vu que ceux qui possèdent le second état d'eschevin ils possèdent à droit successif et par la succession de femelles, et ne sont et n'ont été français bouchiers ni du métier de bouchier, n'ayant jamais été inquiétés en leur droit et possession, comme n'avait été le dit Le Roy ni ses prédécesseurs, jusques à présent qu'il avait voulu rendre justice plus curieusement auxdits bouchiers que l'on n'avait fait pour le passé et leur faire observer et maintenir leurs statuts et ordonnances ce qui avait été cause du présent procès, pour quoi ledit Le Roy ayant soulevé, vu ses longues possessions, tant au bénéfice de ses prédécesseurs que de lui, que comme vrai titulaire possesseur dudit état, lesdites sentences
ledit Le Roy au droit de ses dites mère et fille, n'étant chose nouvelle que les femmes puissent succéder au dit état, ne qu'il soit besoin être franc bouchier pour y parvenir, vu que ceux qui possèdent le second état d'eschevin ils possèdent à droit successif et par la succession de femelles, et ne sont et n'ont été français bouchiers ni du métier de bouchier, n'ayant jamais été inquiétés en leur droit et possession, comme n'avait été le dit Le Roy ni ses prédécesseurs, jusques à présent qu'il avait voulu rendre justice plus curieusement auxdits bouchiers que l'on n'avait fait pour le passé et leur faire observer et maintenir leurs statuts et ordonnances ce qui avait été cause du présent procès, pour quoi ledit Le Roy ayant soulevé, vu ses longues possessions, tant au bénéfice de ses prédécesseurs que de lui, que comme vrai titulaire possesseur dudit état, lesdites sentences provisoires données à son bénéfice devaient être confirmées avec les intérêts et dépens; et par leurs répondances et réplications persistèrent à leurs premières raisons et autres raisons portées par icelles, et par leurs élections et conclusions chacun de soi conclut en preuve à faire de ses faits affermés pour joindre avec leurs droits; sur la variété desquels s'était suivi sentence, le vingt-quatrième jour d'octobre mil cinq cents quarante et un, par laquelle les dites parties avaient été appointées en droit et jugement, pour lequel leur être rendu ils auraient clos leurs pièces et écritures chacun de leur part au greffe et le tout distribué à maître Estienne du Hamel, écuyer, licencié aux lois, lieutenant de Monsieur le vicomte de Baieux pour en donner son rapport, suivant l'opinion duquel et de maître Guillaume Davot, écuyer, licencié aux lois, conseiller assesseur en ce siège, Richard Malherbe, écuyer, licencié aux lois, lieutenant général du dit sieur vicomte Jean Le Terrier conseiller assesseur, Gerbois Vérard, Guillaume Conseil, Guillaume Auaine, écuyer, Michel Regnard, Guillaume Fremont, Pierre Gerbois, Guillaume Dupont, François de Cures, écuyer, Jacob Ouenne, Jean du Fresne, Philibert Desterville, écuyer, Rémon Adeline, Michel Lefillastre et Jehan Baril, avocats, tous uniformes réservés deux, Nous avons
avec leurs droits; sur la variété desquels s'était suivi sentence, le vingt-quatrième jour d'octobre mil cinq cents quarante et un, par laquelle les dites parties avaient été appointées en droit et jugement, pour lequel leur être rendu ils auraient clos leurs pièces et écritures chacun de leur part au greffe et le tout distribué à maître Estienne du Hamel, écuyer, licencié aux lois, lieutenant de Monsieur le vicomte de Baieux pour en donner son rapport, suivant l'opinion duquel et de maître Guillaume Davot, écuyer, licencié aux lois, conseiller assesseur en ce siège, Richard Malherbe, écuyer, licencié aux lois, lieutenant général du dit sieur vicomte Jean Le Terrier conseiller assesseur, Gerbois Vérard, Guillaume Conseil, Guillaume Auaine, écuyer, Michel Regnard, Guillaume Fremont, Pierre Gerbois, Guillaume Dupont, François de Cures, écuyer, Jacob Ouenne, Jean du Fresne, Philibert Desterville, écuyer, Rémon Adeline, Michel Lefillastre et Jehan Baril, avocats, tous uniformes réservés deux, Nous avons dit et ordonné que lesdites deux sentences provisoires de huit et vingt-neuvième jour de janvier mil cinq cents quatre-vingts et sept seront rétractées, et en réformant icelles, suivant ladite que dessus, veut ledit contrat de lan mil quatre cent soixante et dix-huit et lettres obtenues par ledit de Tour et ce qui est porté par ledit procès, nous avons icelui de Tour envoyé en la possession et jouissance dudit office et état d'eschevin, aux dignités, profits et charges en dépens, avec restitution des fruits perçus empêchés de percevoir depuis la signification desdites lettres et sans dépens et pour le regard desdits français bouchiers envoyés hors de court et de procès sans dépens. Et a été taxé audit du Hamel pour avoir vu ledit procès, dicelui fait son rapport, fait et dressé la minute de ce présent à la somme de vingt livres tournois, et payés en avance par ledit de Tour dont ressource lui a été adjugée sur ledit Le Roy. Et donné en mandement et commission à chacun des sergens de ladite vicomté le contenu en ce présent mettre à devoir et entière exécution, suivie sa forme et teneur, ainsi qu'il appartiendra par raison. Donné comme dessus signé, Pielleveet.
ce qui est porté par ledit procès, nous avons icelui de Tour envoyé en la possession et jouissance dudit office et état d'eschevin, aux dignités, profits et charges en dépens, avec restitution des fruits perçus empêchés de percevoir depuis la signification desdites lettres et sans dépens et pour le regard desdits français bouchiers envoyés hors de court et de procès sans dépens. Et a été taxé audit du Hamel pour avoir vu ledit procès, dicelui fait son rapport, fait et dressé la minute de ce présent à la somme de vingt livres tournois, et payés en avance par ledit de Tour dont ressource lui a été adjugée sur ledit Le Roy. Et donné en mandement et commission à chacun des sergens de ladite vicomté le contenu en ce présent mettre à devoir et entière exécution, suivie sa forme et teneur, ainsi qu'il appartiendra par raison. Donné comme dessus signé, Pielleveet. En marge est écrit: pour ledit de Tour. La minute signée du juge et du Hamel. 21. Prononcée devant nous ledit Pothier, écuyer, lieutenant dessusdit aujourd'hui mardi sixième jour d'octobre, lan mil cinq cents quarante-deux, en la présence desdites parties de laquelle sentence le dit Le Roy a dit qu'il se portait pour appeler assignation faite auxdites parties à comparaitre à la cour de parlement de présent séant à Caen aux prochains jours ordinaires du bailliage, pour sur ladite appellation leur être fait droit de laquelle appellation poursuivre et mener afin. Il a été appliqué par Henri Lastelle, ce que ledit Le Roy et dessus ont signé à la minute de ce présent. Fait comme dessus. Ainsi signé, Piellevé. 1 page blanche. 22. Henry, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Savoir faisons que en la cause dévolue en notre cour de parlement entre maître Jean De Roy, fils et héritier de défunte Michelle de Tour, sa mère, et de Philippine de Tour, sa tante, appelant de sentence donnée par le bailli de Caen ou son lieutenant à Bayeux, le premier jour d'octobre mil cinq cents quatre-vingts
se portait pour appeler assignation faite auxdites parties à comparaitre à la cour de parlement de présent séant à Caen aux prochains jours ordinaires du bailliage, pour sur ladite appellation leur être fait droit de laquelle appellation poursuivre et mener afin. Il a été appliqué par Henri Lastelle, ce que ledit Le Roy et dessus ont signé à la minute de ce présent. Fait comme dessus. Ainsi signé, Piellevé. 1 page blanche. 22. Henry, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Savoir faisons que en la cause dévolue en notre cour de parlement entre maître Jean De Roy, fils et héritier de défunte Michelle de Tour, sa mère, et de Philippine de Tour, sa tante, appelant de sentence donnée par le bailli de Caen ou son lieutenant à Bayeux, le premier jour d'octobre mil cinq cents quatre-vingts et douze, et en principal défendeur d'une part et Michel de Tour franc boucher en la ville de Baieux intimé, et audit principal demandeur pour être envoyé en la possession de l'état et office d'eschevin des français bouchiers de ladite Baieux, d'autre part; vu, par notre dite cour le procès par écrit entre lesdites parties reçu en icelle pour juger acte de la réception d'icelui du dix-septième de décembre dernier sentence dont est appelé dudit premier d'octobre mil cinq cents quatre-vingts et douze, par laquelle il est dit que les deux sentences, des huit et vingt-neuvième jour de janvier mil cinq cents quatre-vingts sept, seraient rétractées et en réformant icelles, vu le contrat de lan mil quatre cent soixante et dix-huit et lettres obtenues par ledit de Tour, icelui de Tour envoyé en la possession et jouissance dudit office et état d'eschevin, aux dignités, profits et gages en dépens, avec restitution de fruits perçus et empêchés de percevoir depuis la signification desdites lettres et sans dépens, et pour le regard desdits français bouchiers envyés hors de court et de procès sans dépens; autre sentence donnée par ledit bailli ledit huitième janvier mil cinq cents quatre-vingts et sept, par laquelle il
par écrit entre lesdites parties reçu en icelle pour juger acte de la réception d'icelui du dix-septième de décembre dernier sentence dont est appelé dudit premier d'octobre mil cinq cents quatre-vingts et douze, par laquelle il est dit que les deux sentences, des huit et vingt-neuvième jour de janvier mil cinq cents quatre-vingts sept, seraient rétractées et en réformant icelles, vu le contrat de lan mil quatre cent soixante et dix-huit et lettres obtenues par ledit de Tour, icelui de Tour envoyé en la possession et jouissance dudit office et état d'eschevin, aux dignités, profits et gages en dépens, avec restitution de fruits perçus et empêchés de percevoir depuis la signification desdites lettres et sans dépens, et pour le regard desdits français bouchiers envyés hors de court et de procès sans dépens; autre sentence donnée par ledit bailli ledit huitième janvier mil cinq cents quatre-vingts et sept, par laquelle il est dit que provisoirement, et en baillant caution, si fait n'avait été, ledit Me Jean Le Roy serait maintenu en l'exercice dudit office état d'eschevin au préjudice dudit de Tour, lequel pour le soutien de ses dites lettres apporteraient propos autre sentence du vingt-neuvième janvier audit an, donnée entre ledit Le Roy, échevin, et les francs bouchiers dudit Baieux, par laquelle il est dit, vu lesdites lettres obtenues par lesdits francs bouchiers et défense prise d'icelles, que leurs instances et celle dudit Michel de Tour, sur l'entrepris par lui prétendu de ses dites lettres étaient déclarés jointes icelles parties mesmes le substitut de notre procureur général appointé à écrire la possession tenant au bénéfice dudit Le Roy, provisionnellement, sur quoi ils sont renvoyés procéder aux assises dudit Baieux; lettres obtenues en la chancellerie à Rouen par ledit de Tour, le douzième jour d'octobre mil cinq cent quatre-vingts six pour être envoyé en la possession dudit état d'échevin des francs-bouchiers que tenait ledit Le Roy exploit d'icelles procès verbal de M. Guillaume Dauot, assesseur audit Baieux, du vingt-quatrième juin, m c iiijxx xi de la collation faite devant lui, présence dudit Le Roy, des pièces dudit de Tour, desquelles il entendait
Le Roy, échevin, et les francs bouchiers dudit Baieux, par laquelle il est dit, vu lesdites lettres obtenues par lesdits francs bouchiers et défense prise d'icelles, que leurs instances et celle dudit Michel de Tour, sur l'entrepris par lui prétendu de ses dites lettres étaient déclarés jointes icelles parties mesmes le substitut de notre procureur général appointé à écrire la possession tenant au bénéfice dudit Le Roy, provisionnellement, sur quoi ils sont renvoyés procéder aux assises dudit Baieux; lettres obtenues en la chancellerie à Rouen par ledit de Tour, le douzième jour d'octobre mil cinq cent quatre-vingts six pour être envoyé en la possession dudit état d'échevin des francs-bouchiers que tenait ledit Le Roy exploit d'icelles procès verbal de M. Guillaume Dauot, assesseur audit Baieux, du vingt-quatrième juin, m c iiijxx xi de la collation faite devant lui, présence dudit Le Roy, des pièces dudit de Tour, desquelles il entendait s'opposer en production à l'encounter dudit Le Roy, entre autres d'une copie d'un contrat passé devant les tabellions de Baieux, ledit vingt-sixième jour d'octobre, m c lxxviij contenant comme Pierre Hue, échevin desdits francs bouchiers, pour son antiquité leur avait fait larraine de son dit état et offices d'échevin pour y pourvoir d'homme capable, auquel suivaient ce, iceux francs bouchiers avaient nommé et établi ledit Thomas de Tour pour en jouir aux droits et privilèges en dépendants pour lui et ses héritiers mâles ladite copie collationnée par devant les tabellions de Baieux le quatrième jour de novembre m v° iiijxx et six et trouvée conforme à ladite première copie collationnée sur l'original produit par Thomas de Tour, le pénultième janvier m v° xxxij un cahier de copies de plusieurs pièces extraites tant des statuts que du livre de la corporation desdits francs bouchiers collationné le dix-neuvième janvier m vc iiijxx viij contrats de l'hôtel fait entre ledit Thomas de Tour, aïeul maternel dudit Le Roy, d'une part, et Jean de Tour, son frère, père dudit Michel, de l'autre, passé devant les tabellions de Baieux le quinze d'août m VC xxxj autre contrat passé devant les tabellions dudit Baieux le vingt-cinquième
y pourvoir d'homme capable, auquel suivaient ce, iceux francs bouchiers avaient nommé et établi ledit Thomas de Tour pour en jouir aux droits et privilèges en dépendants pour lui et ses héritiers mâles ladite copie collationnée par devant les tabellions de Baieux le quatrième jour de novembre m v° iiijxx et six et trouvée conforme à ladite première copie collationnée sur l'original produit par Thomas de Tour, le pénultième janvier m v° xxxij un cahier de copies de plusieurs pièces extraites tant des statuts que du livre de la corporation desdits francs bouchiers collationné le dix-neuvième janvier m vc iiijxx viij contrats de l'hôtel fait entre ledit Thomas de Tour, aïeul maternel dudit Le Roy, d'une part, et Jean de Tour, son frère, père dudit Michel, de l'autre, passé devant les tabellions de Baieux le quinze d'août m VC xxxj autre contrat passé devant les tabellions dudit Baieux le vingt-cinquième d'avril m vc iiijxx ij contenant la choix des partages faits entre ledit Michel de Tour et Jean de Tour son frère acte de la réception dudit Michel de Tour au statut de franc-bouchier audit Baieux, du douzième de novembre m e iiijxx attestation desdits francs-bouchiers du seizième d'octobre m vc iiijxx six comme ledit Michel de Tour est fils dudit Jean de Tour, icelui Jean de Tour, fils de Martin, lesquels consentent ledit office d'échevin être conféré au dit Michel de Tour copie du contrat passé devant les tabellions de Baieux, le troisième jour d'avril mil cinq cent soixante-cinq; acte de la réception de Jacques Riquetens par devant Jean Guillemette au statut d'échevin le troisième jour d'octobre mil cinq cent soixante-sept; prise de possession dudit Le Roy dudit état d'échevin, le vingt-trois d'octobre mil cinq cent quatre-vingts-cinq copie d'arrêt de notre dite cour donné sur expédient passé entre ledit Le Roy et Me Jean Le Maigre, le dix-neuvième de mai mil cinq cent soixante-neuf pour ledit office d'échevin plussieurs procédures faites par devant ledit bailli contre lesdits francs bouchiers et le Tour sur la représentation des originaux dont ils avaient produit les copies desquelles ont été obtenues par ledit
vc iiijxx six comme ledit Michel de Tour est fils dudit Jean de Tour, icelui Jean de Tour, fils de Martin, lesquels consentent ledit office d'échevin être conféré au dit Michel de Tour copie du contrat passé devant les tabellions de Baieux, le troisième jour d'avril mil cinq cent soixante-cinq; acte de la réception de Jacques Riquetens par devant Jean Guillemette au statut d'échevin le troisième jour d'octobre mil cinq cent soixante-sept; prise de possession dudit Le Roy dudit état d'échevin, le vingt-trois d'octobre mil cinq cent quatre-vingts-cinq copie d'arrêt de notre dite cour donné sur expédient passé entre ledit Le Roy et Me Jean Le Maigre, le dix-neuvième de mai mil cinq cent soixante-neuf pour ledit office d'échevin plussieurs procédures faites par devant ledit bailli contre lesdits francs bouchiers et le Tour sur la représentation des originaux dont ils avaient produit les copies desquelles ont été obtenues par ledit Le Roy au greffe dudit bailli autres procédures faites pour la conservation dudit état d'échevin et droits qui en dépendent tant par ledit Riquetens que ledit Le Roy; lettres obtenues par lesdits francs-bouchiers, le dernier jour d'octobre mil cinq cent quatre-vingt-six pour être revues de la réception tant de Jacques Riquetens que dudit Le Roy écrites desdites parties en propres réponses, réplications et réponses actes d'appointement en droit du vingt-seizième d'octobre mil cinq cent quatre-vingt-onze, pièces nouvelles respectivement produites par lesdits Le Roy et de Tour; arrêt de notre dite cour du seizième de mai mil cinq cent quatre-vingt-dix-huit par lesquels moyens de fausses bailles par ledit Le Roy a l'encontre de la copie représentée par ledit de Tour dudit contrat du vingtième d'octobre mil quatre cent soixante-huit aurait été converti en contredit à la dite copie joint l'extrait du quatorzième septembre m vc xxxij et ordonnance que lesdits contredits et extrait seraient communiqués audit de Tour, dans trois jours, pour y bailler telle contradiction qu'il voudrait bien être en quoi faisant le dit de Tour avait été permis saidré des pièces par lui nouvellement recueillies mentionnées tant à sa requeste que acte expédié devant le conseiller commissaire, sauf audit
Riquetens que dudit Le Roy écrites desdites parties en propres réponses, réplications et réponses actes d'appointement en droit du vingt-seizième d'octobre mil cinq cent quatre-vingt-onze, pièces nouvelles respectivement produites par lesdits Le Roy et de Tour; arrêt de notre dite cour du seizième de mai mil cinq cent quatre-vingt-dix-huit par lesquels moyens de fausses bailles par ledit Le Roy a l'encontre de la copie représentée par ledit de Tour dudit contrat du vingtième d'octobre mil quatre cent soixante-huit aurait été converti en contredit à la dite copie joint l'extrait du quatorzième septembre m vc xxxij et ordonnance que lesdits contredits et extrait seraient communiqués audit de Tour, dans trois jours, pour y bailler telle contradiction qu'il voudrait bien être en quoi faisant le dit de Tour avait été permis saidré des pièces par lui nouvellement recueillies mentionnées tant à sa requeste que acte expédié devant le conseiller commissaire, sauf audit Le Roy, trois jours après, à y bailler salvations, si faire le voulait; acte donné par devant ledit conseiller commissaire du douzième jour de mai dernier, par lequel lettre avait été accordée auxdites parties des raisons par eux plaidées sur la production desdites pièces nouvelles; autre arrêt du vingt-sixième juin dernier par lequel il avait été ordonné que lesdites parties chalargeraient dans ledit jour, leurs pièces au greffe de notre dite cour pour leur être fait droit, et que les autres pièces nouvelles dont ledit Le Roy se voulait dabanter aider seraient mises en sac à part, pour, en jugeant le procès, y avoir tel esgard que de raison; les dites pièces nouvelles, lesdits moyens de fausses convertis en contredits, contradiction et salvations, et tout ce que lesdites parties ont produit et clos par devant notre dite cour par leurs inventaires attestées par leurs procureurs pour ouï droit; tout considéré, notre dite cour, par son jugement et arrêt, dit, en tant qu'est la restitution des fruits et levées perçues et empesochées perçvoir par ledit Le Roy, à quoi il avait été condamné par ladite sentence contre ledit de Tour, que notre dite cour a mis et met ladite appellation et
dernier par lequel il avait été ordonné que lesdites parties chalargeraient dans ledit jour, leurs pièces au greffe de notre dite cour pour leur être fait droit, et que les autres pièces nouvelles dont ledit Le Roy se voulait dabanter aider seraient mises en sac à part, pour, en jugeant le procès, y avoir tel esgard que de raison; les dites pièces nouvelles, lesdits moyens de fausses convertis en contredits, contradiction et salvations, et tout ce que lesdites parties ont produit et clos par devant notre dite cour par leurs inventaires attestées par leurs procureurs pour ouï droit; tout considéré, notre dite cour, par son jugement et arrêt, dit, en tant qu'est la restitution des fruits et levées perçues et empesochées perçvoir par ledit Le Roy, à quoi il avait été condamné par ladite sentence contre ledit de Tour, que notre dite cour a mis et met ladite appellation et ce dont est appelé au néant, et en réforme le jugement en ce regard, a déclaré et déclare lesdits fruits. compensés aux fruits faits par lesdits Ricquetens et Le Roy pour ledit office d'eschin sortira loutre plus de ladite sentence son plein et entier effet et sans dépens de la cause d'appel. Si donnons en mandement au premier huissier ou sergent royal sur ce requis ce présent arrêt, en lui enjoignant d'en être par lui à exécuter et que requis en sera de la part dudit de Tour, mettre à de l’entière exécution, selon sa forme et teneur, et faire souffrir et y obéir, contraindre tous ceux qu'il appartiendra et qui pour ce seraient à contraindre par toutes voies et manières deues et raisonnables et de ce faire lui donnons pouvoir et autorité, mandons à tous nos justiciers, officiers et sujets à lui en ce faisant obéir. En témoignage de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ses dites présentes. Donné à Caen en notre dite cour de parlement, le dernier jour de juillet, l'an de grâce mille cinq cents quatre-vingt-dix-huit et de notre règne le quatrième. Et au dessous est écrit Par la cour, collation faite; et plus