jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
loi du 14 juillet 1905 à toutes les personnes privées de ressources et ayant la charge d'enfants en bas âge ; 2° À la modification de l'article 11 de la même loi, en ce qui concerne la réunion des commissions cantonales. M. le Préfet nous fait connaître la réponse de M. le Ministre de l’Intérieur. Votre commission a estimé que la première partie de ce vœu mérite toute notre approbation. Mais il n'en est pas de même de la seconde. Il n'y a pas lieu de limiter les réunions de la commission cantonale ; les malheureux n'ont pas le temps d'attendre. Nous vous proposons, en conséquence, de renouveler le vœu relatif à l'extension du bénéfice de la loi du 14 juillet 1905 à toutes les personnes privées de ressources et ayant la charge d'enfants en bas âge. (Ces conclusions sont adoptées.) SÉANCE DU 14 AVRIL 1913 Subvention à la Société de patronage des condamnés libérés de Montbéliard M. Charles MONNOT, rapporteur M. Ch. Monnot. — Messieurs, la Société de patronage des condamnés libérés de Montbéliard sollicite le rétablissement de la subvention annuelle de 80 francs. Votre commission est d'avis d'accorder cette subvention si toutefois une subvention analogue est accordée aux sociétés des autres arrondissements. M. le Président. — La question a-t-elle été soumise à la commission des finances ? M. A. Métin. — Nous avions décidé que toutes les demandes de subventions seraient examinées au cours de notre deuxième session. M. Lucas. — Je demande l'ajournement à la prochaine session. (Assentiment.) M. le Président. — L'ajournement est demandé. Il n'y a pas d'opposition ? L'ajournement est prononcé. Bureau de douane de la Cheminée. — Suite donnée à un vœu M. Charles MONNOT, rapporteur M. Ch. Monnot. — Messieurs, M. le Directeur des douanes nous fait savoir qu'il a donné satisfaction, dans une certaine mesure, au vœu par lequel nous demandions que le bureau des douanes de la Cheminée fut ouvert à l'importation des marchandises taxées à plus de 20 fr. par 100 kilogr., mais qu'il ne peut pas étendre la mesure d'une façon générale. Votre commission vous propose de donner
sociétés des autres arrondissements. M. le Président. — La question a-t-elle été soumise à la commission des finances ? M. A. Métin. — Nous avions décidé que toutes les demandes de subventions seraient examinées au cours de notre deuxième session. M. Lucas. — Je demande l'ajournement à la prochaine session. (Assentiment.) M. le Président. — L'ajournement est demandé. Il n'y a pas d'opposition ? L'ajournement est prononcé. Bureau de douane de la Cheminée. — Suite donnée à un vœu M. Charles MONNOT, rapporteur M. Ch. Monnot. — Messieurs, M. le Directeur des douanes nous fait savoir qu'il a donné satisfaction, dans une certaine mesure, au vœu par lequel nous demandions que le bureau des douanes de la Cheminée fut ouvert à l'importation des marchandises taxées à plus de 20 fr. par 100 kilogr., mais qu'il ne peut pas étendre la mesure d'une façon générale. Votre commission vous propose de donner acte de cette communication. (Adopté.) Dépenses CHAPITRE 13 Dépenses d'assistance PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS Rapport présenté au Conseil général par la Commission départementale sur les décisions prises depuis la session d'octobre 1913. M. PARIS, rapporteur Acte est donné de cette communication. Contributions, emprunts et dettes des communes au 31 décembre 1912. — Rapport présenté au Conseil général par la Commission départementale. M. PARIS, rapporteur Acte est donné de cette communication. Repeuplement des chasses. — Vœu du Conseil général M. PESEUX, rapporteur Acte est donné de cette communication. Ecoles normales d'instituteurs et d'institutrices de Besançon. — Achats de mobilier M. PESEUX, rapporteur Acte est donné de cette communication. Boursiers départementaux entretenus dans les établissements d'enseignement supérieur et secondaire. Rapports des chefs d'établissements. M. PESEUX, rapporteur Acte est donné de cette communication. Dépenses CHAPITRE 18 Subvention pour les dépenses de l'Instruction publique. Art. 2, 3, 4, 7 et 8 SÉANCE DU 14 AVRIL 1913 Amélioration des traitements des instituteurs. — Vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Besançon M. GROSJEAN, rapporteur Acte est donné de la communication de la lettre, en date du 7 janvier 1913, par laquelle M. le Ministre de l’Instruction publique accuse réception du vœu présenté par le conseil d'arrondissement
— Rapport présenté au Conseil général par la Commission départementale. M. PARIS, rapporteur Acte est donné de cette communication. Repeuplement des chasses. — Vœu du Conseil général M. PESEUX, rapporteur Acte est donné de cette communication. Ecoles normales d'instituteurs et d'institutrices de Besançon. — Achats de mobilier M. PESEUX, rapporteur Acte est donné de cette communication. Boursiers départementaux entretenus dans les établissements d'enseignement supérieur et secondaire. Rapports des chefs d'établissements. M. PESEUX, rapporteur Acte est donné de cette communication. Dépenses CHAPITRE 18 Subvention pour les dépenses de l'Instruction publique. Art. 2, 3, 4, 7 et 8 SÉANCE DU 14 AVRIL 1913 Amélioration des traitements des instituteurs. — Vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Besançon M. GROSJEAN, rapporteur Acte est donné de la communication de la lettre, en date du 7 janvier 1913, par laquelle M. le Ministre de l’Instruction publique accuse réception du vœu présenté par le conseil d'arrondissement de Besançon, et informe l'Administration que, lorsque le Conseil général a adopté le vœu précité, le Gouvernement avait déjà préparé des projets concernant l'amélioration de la situation des instituteurs, que l'un de ces projets était déjà déposé et que l'autre l'a été peu de temps après. Fréquentation scolaire et création de caisses des écoles. — Vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Montbéliard. M. GROSJEAN, rapporteur Acte est donné de la communication de la lettre, en date du 21 janvier 1913, par laquelle M. le Ministre de l’Instruction publique accuse réception du vœu présenté. Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. — Loi du 14 juillet 1905. — Commune de Montlebon. — Relèvement du taux d'allocation. M. GROSJEAN, rapporteur M. Grosjean. — Votre commission, Messieurs, vous propose d'émettre un avis favorable à la délibération par laquelle le conseil municipal de Montlebon fixe à 20 fr. par mois le taux d'allocation à attribuer aux bénéficiaires de la loi du 14 juillet 1905, sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. Dépenses CHAPITRE 10 Assistance obligatoire aux vieillards, etc. PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS M. Zuber. — La décision que l'on nous propose de
de caisses des écoles. — Vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Montbéliard. M. GROSJEAN, rapporteur Acte est donné de la communication de la lettre, en date du 21 janvier 1913, par laquelle M. le Ministre de l’Instruction publique accuse réception du vœu présenté. Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. — Loi du 14 juillet 1905. — Commune de Montlebon. — Relèvement du taux d'allocation. M. GROSJEAN, rapporteur M. Grosjean. — Votre commission, Messieurs, vous propose d'émettre un avis favorable à la délibération par laquelle le conseil municipal de Montlebon fixe à 20 fr. par mois le taux d'allocation à attribuer aux bénéficiaires de la loi du 14 juillet 1905, sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. Dépenses CHAPITRE 10 Assistance obligatoire aux vieillards, etc. PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS M. Zuber. — La décision que l'on nous propose de prendre me semble de nature à avoir une répercussion financière. M. Bitterlin, président de la commission des finances. — Le département doit supporter, en effet, 20 % de la dépense, les 80 % restants devant être supportés par l’État. M. Grosjean. — Il n'y a aucune objection à opposer à la délibération qui nous est soumise. M. Zuber. — Je fais seulement observer que, par l'adoption du chiffre proposé, nous voterons implicitement une somme qui sera prélevée sur les fonds départementaux ; nous devrions donc, pour être d'accord avec le principe que nous avons adopté, réserver la question. M. Grosjean. — Je vous ferai observer que votre décision ne comporte pas d'inscription de crédit au budget départemental. M. A. Métin. — Nous avons décidé que nous examinerions, dans leur ensemble, toutes les affaires comportant des dépenses à inscrire à un même chapitre budgétaire, afin de nous mettre en mesure d'exercer le contrôle financier qui nous incombe. L'observation de M. Zuber semble donc justifiée ; toutefois, nous ne demandons pas l'ajournement. M. Grosjean. — En l'espèce, d'ailleurs, il serait impossible de fixer le montant de la dépense, étant donné que nous ne savons pas quel sera le nombre des vieillards assistés
la délibération qui nous est soumise. M. Zuber. — Je fais seulement observer que, par l'adoption du chiffre proposé, nous voterons implicitement une somme qui sera prélevée sur les fonds départementaux ; nous devrions donc, pour être d'accord avec le principe que nous avons adopté, réserver la question. M. Grosjean. — Je vous ferai observer que votre décision ne comporte pas d'inscription de crédit au budget départemental. M. A. Métin. — Nous avons décidé que nous examinerions, dans leur ensemble, toutes les affaires comportant des dépenses à inscrire à un même chapitre budgétaire, afin de nous mettre en mesure d'exercer le contrôle financier qui nous incombe. L'observation de M. Zuber semble donc justifiée ; toutefois, nous ne demandons pas l'ajournement. M. Grosjean. — En l'espèce, d'ailleurs, il serait impossible de fixer le montant de la dépense, étant donné que nous ne savons pas quel sera le nombre des vieillards assistés par la commune. (Les conclusions de la commission sont adoptées.) Colonies et garderies de vacances. — Rapports de MM. les Inspecteurs primaires de Besançon et de Montbéliard. M. GROSJEAN, rapporteur M. Grosjean. — Messieurs, le rapport qui nous est soumis permet de constater que les résultats obtenus par le séjour des enfants dans les colonies scolaires ont été excellents. SÉANCE DU 14 AVRIL 1913 M. GROSJEAN, rapporteur Dans ces conditions, votre commission se propose, lors du vote du budget, de vous demander le renouvellement de la subvention que vous avez accordée l'an dernier à ces œuvres particulièrement intéressantes. Acte est donné de la communication du rapport de M. l'Inspecteur d'académie. Maintien à Besançon de deux compagnies du 60e M. GROSJEAN, rapporteur M. Grosjean. — Messieurs, dans votre séance du 4 octobre dernier, vous avez émis un vœu tendant à ce que les deux compagnies du 60e d'infanterie affectées à la garnison de Salins (Jura) soient maintenues à Besançon où elles tenaient précédemment garnison. M. le Préfet nous fait connaître qu'une seule de ces compagnies a été détachée provisoirement à Salins et qu'elle a réintégré la garnison de Besançon le 15 janvier dernier. Nous avons donc reçu satisfaction et nous en
des enfants dans les colonies scolaires ont été excellents. SÉANCE DU 14 AVRIL 1913 M. GROSJEAN, rapporteur Dans ces conditions, votre commission se propose, lors du vote du budget, de vous demander le renouvellement de la subvention que vous avez accordée l'an dernier à ces œuvres particulièrement intéressantes. Acte est donné de la communication du rapport de M. l'Inspecteur d'académie. Maintien à Besançon de deux compagnies du 60e M. GROSJEAN, rapporteur M. Grosjean. — Messieurs, dans votre séance du 4 octobre dernier, vous avez émis un vœu tendant à ce que les deux compagnies du 60e d'infanterie affectées à la garnison de Salins (Jura) soient maintenues à Besançon où elles tenaient précédemment garnison. M. le Préfet nous fait connaître qu'une seule de ces compagnies a été détachée provisoirement à Salins et qu'elle a réintégré la garnison de Besançon le 15 janvier dernier. Nous avons donc reçu satisfaction et nous en remercions le Gouvernement. (Adhésion.) Acte est donné de cette communication. Service forestier. — Soumissions au régime forestier : communes d'Amathéry-Vésigneux, de Malbuisson, de Saraz, de Monlandon, de Sainte-Colombe, de Plaimbois-du-Miroir. — Distraction, échange et soumission de terrains au régime forestier : commune d'Hérimoncourt. — Distraction et soumission de terrains : commune des Fourgs. — Vision d'aménagement des forêts communales des Fins et de Fournet-Blancheroche. M. LÉONEL DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général émet un avis favorable aux propositions formulées par l'Administration forestière, conformément aux délibérations des conseils municipaux des communes intéressées. Contributions indirectes. — Rapport présenté par M. Robert, directeur M. BUTTERLIN, rapporteur Acte est donné de cette communication. Tableau comparatif des centimes ordinaires et extraordinaires des départements M. BUTTERLIN, rapporteur Acte est donné de cette communication. Caisses d'épargne de Besançon et de Montbéliard. Résumé sommaire des opérations de l'année 1913 M. BUTTERLIN, rapporteur Acte est donné de cette communication. Jury d'assises. — Etablissement des listes préparatoires. — Fixation de la date de réunion des commissions M. SANCEY, rapporteur M. Sancey. — Votre commission, Messieurs, vous propose de fixer dans le courant de mai la convocation des commissions chargées de dresser les listes préparatoires du jury criminel. (Ces conclusions sont
commune des Fourgs. — Vision d'aménagement des forêts communales des Fins et de Fournet-Blancheroche. M. LÉONEL DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général émet un avis favorable aux propositions formulées par l'Administration forestière, conformément aux délibérations des conseils municipaux des communes intéressées. Contributions indirectes. — Rapport présenté par M. Robert, directeur M. BUTTERLIN, rapporteur Acte est donné de cette communication. Tableau comparatif des centimes ordinaires et extraordinaires des départements M. BUTTERLIN, rapporteur Acte est donné de cette communication. Caisses d'épargne de Besançon et de Montbéliard. Résumé sommaire des opérations de l'année 1913 M. BUTTERLIN, rapporteur Acte est donné de cette communication. Jury d'assises. — Etablissement des listes préparatoires. — Fixation de la date de réunion des commissions M. SANCEY, rapporteur M. Sancey. — Votre commission, Messieurs, vous propose de fixer dans le courant de mai la convocation des commissions chargées de dresser les listes préparatoires du jury criminel. (Ces conclusions sont adoptées.) Statistique commerciale. — Année 1912. — Rapport présenté par M. Maisonnave, directeur des douanes M. SANCEY, rapporteur Acte est donné de cette communication. Débits de tabacs. — Commission de classement. — Désignation d'un conseiller général M. SANCEY, rapporteur Le Conseil général désigne M. Métoz pour faire partie de la commission instituée pour l'examen des demandes relatives à la concession des débits de tabacs de deuxième classe. Service forestier. — Revision d'aménagement. — Communes de Longemaison, Levier, Guyans-Vennes, Jougne, Les Bréseux, Indevillers, Malbuisson, Laval, Montperreux, Septfontaines, Orchamps-Vennes et les Fontenelles. M. HENRIET, rapporteur Le Conseil général émet un avis favorable à l'adoption des projets de révision d'aménagement des forêts communales de Longemaison, Levier, Guyans-Vennes, Jougne (1° et 2e séries), Les Bréseux, Indevillers (section de Chauvilliers), Malbuisson (section de Malbuisson), Laval, Montperreux (section de Montperreux), Septfontaines, Orchamps-Vennes et les Fontenelles, préparés par l'Administration forestière et acceptés par les conseils municipaux de ces communes. Foyer franc-comtois du soldat M. HENRIET, rapporteur M. Henriet. — Messieurs, M. le Ministre de l'Intérieur, sur l'avis conforme de la commission de répartition des fonds provenant du prélèvement sur le produit des jeux, a accordé une subvention de 12.000 francs au Foyer franc-comtois du soldat, pour aider
commission instituée pour l'examen des demandes relatives à la concession des débits de tabacs de deuxième classe. Service forestier. — Revision d'aménagement. — Communes de Longemaison, Levier, Guyans-Vennes, Jougne, Les Bréseux, Indevillers, Malbuisson, Laval, Montperreux, Septfontaines, Orchamps-Vennes et les Fontenelles. M. HENRIET, rapporteur Le Conseil général émet un avis favorable à l'adoption des projets de révision d'aménagement des forêts communales de Longemaison, Levier, Guyans-Vennes, Jougne (1° et 2e séries), Les Bréseux, Indevillers (section de Chauvilliers), Malbuisson (section de Malbuisson), Laval, Montperreux (section de Montperreux), Septfontaines, Orchamps-Vennes et les Fontenelles, préparés par l'Administration forestière et acceptés par les conseils municipaux de ces communes. Foyer franc-comtois du soldat M. HENRIET, rapporteur M. Henriet. — Messieurs, M. le Ministre de l'Intérieur, sur l'avis conforme de la commission de répartition des fonds provenant du prélèvement sur le produit des jeux, a accordé une subvention de 12.000 francs au Foyer franc-comtois du soldat, pour aider cette Société à l'édification des locaux nécessaires au fonctionnement de son œuvre. Afin d'assurer à cette subvention le maintien de sa destination, M. le Ministre a décidé qu'elle ne serait pas servie directement à la Société, mais qu'elle serait versée tout d'abord dans la caisse du département chargé d'en surveiller l'emploi et d'assurer dans l'avenir son application continue à l'œuvre statutaire. Si la Société venait à être dissoute, ou si elle cessait de fonctionner conformément aux statuts qui constituent sa règle actuelle, les immeubles seraient à la disposition du département qui aurait à tenter la continuation de l'œuvre. S'il n'y parvenait pas, les constructions seraient aliénées par lui, et le produit de la vente affecté par le Conseil général à une œuvre d'assistance du département. Si le produit de la vente dépassait 12.000 francs, il serait prélevé sur le surplus les sommes nécessaires à éteindre au Crédit Lyonnais le reliquat de la créance provenant de l'emprunt de 15.000 francs garanti personnellement par MM. Jaudel, Froment et Paillard, et qu'y a contracté la Société pour ses dépenses d'installation. Un traité est à intervenir dans ce sens entre le département et la Société. En résumé, ce traité n'implique pour le département aucune
l'emploi et d'assurer dans l'avenir son application continue à l'œuvre statutaire. Si la Société venait à être dissoute, ou si elle cessait de fonctionner conformément aux statuts qui constituent sa règle actuelle, les immeubles seraient à la disposition du département qui aurait à tenter la continuation de l'œuvre. S'il n'y parvenait pas, les constructions seraient aliénées par lui, et le produit de la vente affecté par le Conseil général à une œuvre d'assistance du département. Si le produit de la vente dépassait 12.000 francs, il serait prélevé sur le surplus les sommes nécessaires à éteindre au Crédit Lyonnais le reliquat de la créance provenant de l'emprunt de 15.000 francs garanti personnellement par MM. Jaudel, Froment et Paillard, et qu'y a contracté la Société pour ses dépenses d'installation. Un traité est à intervenir dans ce sens entre le département et la Société. En résumé, ce traité n'implique pour le département aucune charge onéreuse, mais seulement celle d'une surveillance à exercer par le Préfet, et, le cas échéant, une tentative de gestion de l'œuvre Votre commission vous propose, Messieurs, d'approuver le projet de traité annexé au dossier et d'autoriser M. le Préfet à signer ce traité, au nom du département. SÉANCE DU 14 AVRIL 1913 M. Zuber. — Je voudrais ajouter quelques renseignements complémentaires aux explications de M. le Rapporteur. En fait, il ne s'agit pas seulement d'un projet, car la Société a trouvé un terrain convenable, et je puis vous informer qu'à l'heure actuelle, la construction est sous toit ; il est donc probable que, grâce à l'activité du Comité, les locaux en construction pourront être inaugurés dans quelques mois. (Approbation.) M. Butterlin. — Nous ne pouvons que remercier l'Administration et M. le Préfet de leur utile intervention. M. le Président. — Le Conseil général accepte avec reconnaissance la subvention accordée au département pour assurer le fonctionnement d'une œuvre si intéressante. (Les conclusions de la commission sont adoptées.) Les devoirs des maires en cas de mobilisation générale. — Demande de souscription M. HENRIET, rapporteur M. Henriet. Votre commission, Messieurs, reconnaissant tout l'intérêt que présente la publication d'une nouvelle édition, mise à
14 AVRIL 1913 M. Zuber. — Je voudrais ajouter quelques renseignements complémentaires aux explications de M. le Rapporteur. En fait, il ne s'agit pas seulement d'un projet, car la Société a trouvé un terrain convenable, et je puis vous informer qu'à l'heure actuelle, la construction est sous toit ; il est donc probable que, grâce à l'activité du Comité, les locaux en construction pourront être inaugurés dans quelques mois. (Approbation.) M. Butterlin. — Nous ne pouvons que remercier l'Administration et M. le Préfet de leur utile intervention. M. le Président. — Le Conseil général accepte avec reconnaissance la subvention accordée au département pour assurer le fonctionnement d'une œuvre si intéressante. (Les conclusions de la commission sont adoptées.) Les devoirs des maires en cas de mobilisation générale. — Demande de souscription M. HENRIET, rapporteur M. Henriet. Votre commission, Messieurs, reconnaissant tout l'intérêt que présente la publication d'une nouvelle édition, mise à jour et tenant compte des modifications apportées à la mobilisation et aux réquisitions depuis 1889, de l'ouvrage de M. Paul Dislère, intitulé : Les devoirs des maires en cas de mobilisation générale, vous propose de prier M. le Préfet de le signaler à l'attention des maires dans le Recueil des actes administratifs. (Ces conclusions sont adoptées.) Service forestier. — Revision d'aménagement. — Commune de Charmauvillers M. MÉTOZ, rapporteur Le Conseil général émet un avis favorable au projet de revision de l'aménagement de la forêt sectionnale de Charmauvillers (commune de Charmauvillers), préparé par l'Administration forestière, accepté par le conseil municipal de cette commune. Affectation d'un bataillon d'infanterie à la commune de l'Isle-sur-le-Doubs. — Vœu de M. Métoz M. Métoz. —• Messieurs, au mois d'octobre dernier, vous avez émis un vœu tendant à accorder une subvention de 100.000 francs pour la création d'un centre d'aviation à Pontarlier. Dans un ordre d'idées analogues, étant donné qu'il s'agit également des nécessités de la défense nationale et des conséquences à prévoir de la loi en préparation sur le service de trois ans, la commune de l'Isle-sur-le-Doubs a adressé dernièrement au Ministre de la Guerre une demande tendant à obtenir un bataillon d'infanterie. Je demande au