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dans l’administration d’aucune société, entreprise ou compagnie de finances, de commerce ou d’industrie ; 3° De faire des spéculations relatives à l’acquisition et à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels ; 4° De s’intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ; 5° De placer en leur nom personnel des fonds qu’ils auraient reçus, même à la condition d’en servir les intérêts ; 6° De se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu’ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé ; 7° De servir de prête-nom en aucune circonstance, même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus. Les contraventions aux prohibitions apportées en l’article précédent sont, ainsi que les autres infractions à la discipline, poursuivies lors même qu’il n’existerait aucune partie plaignante et punies suivant la gravité des cas, conformément aux dispositions de l’article 48. Tout notaire suspendu, destitué ou remplacé doit, aussitôt après la notification qui lui a été faite de sa suspension, de sa destitution ou de son remplacement, cesser l’exercice de son état, à peine de tous dommages-intérêts et des autres condamnations prononcées par les lois contre tout fonctionnaire suspendu ou destitué qui continue l’exercice de ses fonctions. Le notaire suspendu de ses fonctions ne peut les reprendre, sous les mêmes peines, qu’après la cessation du temps de la suspension. Toutes condamnations à l’amende ou à des dommages-intérêts sont prononcées contre les notaires par le tribunal de première instance de leur résidence, à la poursuite des parties intéressées; ou d’office, à la poursuite et diligence des procureurs de la République. Ces jugements sont sujets à l’appel. Les minutes et répertoires d’un notaire remplacé ou dont la place a été supprimée peuvent être remis par lui ou par ses héritiers à l’un des notaires résidant dans la même commune, ou à l’un des notaires résidant dans le même arrondissement judiciaire, si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune. Si la remise des minutes et
tous dommages-intérêts et des autres condamnations prononcées par les lois contre tout fonctionnaire suspendu ou destitué qui continue l’exercice de ses fonctions. Le notaire suspendu de ses fonctions ne peut les reprendre, sous les mêmes peines, qu’après la cessation du temps de la suspension. Toutes condamnations à l’amende ou à des dommages-intérêts sont prononcées contre les notaires par le tribunal de première instance de leur résidence, à la poursuite des parties intéressées; ou d’office, à la poursuite et diligence des procureurs de la République. Ces jugements sont sujets à l’appel. Les minutes et répertoires d’un notaire remplacé ou dont la place a été supprimée peuvent être remis par lui ou par ses héritiers à l’un des notaires résidant dans la même commune, ou à l’un des notaires résidant dans le même arrondissement judiciaire, si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune. Si la remise des minutes et répertoires du notaire remplacé n’a pas été effectuée, conformément à l’article précédent, dans le mois à compter du jour de la prestation de serment du successeur, la remise en est faite à celui-ci. Lorsque la place du notaire sera supprimée, le titulaire ou ses héritiers sont tenus de remettre les minutes et les répertoires, dans le délai de deux mois du jour de la suppression, à l’un des notaires de la commune ou à l’un des notaires de l’arrondissement judiciaire, conformément à l’article 55. Le procureur de la République près le tribunal de première instance est chargé de veiller à ce que les remises ordonnées par les articles précédents soient effectuées ; et, dans le cas de suppression de la place, si le titulaire ou ses héritiers n’ont pas fait choix, dans les délais prescrits, du notaire à qui les minutes et répertoires devront être remis, le procureur de la République indique celui qui en demeurera dépositaire. Le titulaire ou ses héritiers en retard de satisfaire aux dispositions des articles 56 et 57 sont condamnés à 50 francs d’amende pour chaque mois de retard, à compter du jour de la sommation qui leur aura été faite d’effectuer la remise. Dans
minutes et les répertoires, dans le délai de deux mois du jour de la suppression, à l’un des notaires de la commune ou à l’un des notaires de l’arrondissement judiciaire, conformément à l’article 55. Le procureur de la République près le tribunal de première instance est chargé de veiller à ce que les remises ordonnées par les articles précédents soient effectuées ; et, dans le cas de suppression de la place, si le titulaire ou ses héritiers n’ont pas fait choix, dans les délais prescrits, du notaire à qui les minutes et répertoires devront être remis, le procureur de la République indique celui qui en demeurera dépositaire. Le titulaire ou ses héritiers en retard de satisfaire aux dispositions des articles 56 et 57 sont condamnés à 50 francs d’amende pour chaque mois de retard, à compter du jour de la sommation qui leur aura été faite d’effectuer la remise. Dans tous les cas, il est dressé un état sommaire des minutes remises, et le notaire qui les reçoit s’en charge au pied de cet acte, dont un double est remis au greffe du tribunal de première instance. Le titulaire ou ses héritiers et le notaire qui reçoit les minutes, aux termes des articles 55, 56 et 57, traitent de gré à gré des recouvrements, à raison des actes dont les honoraires sont encore dus et du bénéfice des expéditions. S’ils ne peuvent s’accorder, l’appréciation en est faite par deux notaires dont les parties conviennent ou qui sont nommés d’office par le tribunal parmi les notaires de la même résidence ou, à leur défaut, parmi ceux de la résidence la plus voisine. Immédiatement après le décès du notaire ou de tout autre possesseur des minutes, les minutes et répertoires sont mis sous les scellés, par le juge de paix de la résidence, jusqu’à ce qu’un autre notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance du président du tribunal de première instance de la résidence. SONT MINTES Tous les notaires actuellement en exercice. Ils sont tenus de justifier, dans le délai d’un an, au procureur de la République près le tribunal de
termes des articles 55, 56 et 57, traitent de gré à gré des recouvrements, à raison des actes dont les honoraires sont encore dus et du bénéfice des expéditions. S’ils ne peuvent s’accorder, l’appréciation en est faite par deux notaires dont les parties conviennent ou qui sont nommés d’office par le tribunal parmi les notaires de la même résidence ou, à leur défaut, parmi ceux de la résidence la plus voisine. Immédiatement après le décès du notaire ou de tout autre possesseur des minutes, les minutes et répertoires sont mis sous les scellés, par le juge de paix de la résidence, jusqu’à ce qu’un autre notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance du président du tribunal de première instance de la résidence. SONT MINTES Tous les notaires actuellement en exercice. Ils sont tenus de justifier, dans le délai d’un an, au procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel est fixée leur résidence, de la réalisation de leur cautionnement exigé par l’article 37, soit en argent, soit en immeubles, sous peine d’être réputés démissionnaires ou remplacés, s’il y a lieu. Ils exercent ou continuent d’exercer leurs fonctions et conservent rang entre eux suivant la date de leurs réceptions respectives. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Tout acte fait en contravention aux articles 6, 8, 9, 10, 15, 21 et 53 est nul s’il n’est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l’acte est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il est valable que comme écrit sous signatures privées, sauf dans les deux cas, s’il y a lieu, des dommages-intérêts contre le notaire. Le gouverneur peut, sur le rapport du procureur général, accorder, pour des motifs graves, des congés aux notaires. Les intérimaires présentés par eux, dans ce cas, doivent justifier des conditions d’âge, de moralité et de capacité exigées des titulaires. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent rapportées. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre de la justice (E. Le Boyer) sont chargés, etc. 67. Le ministre des travaux publics (G. de
la date de leurs réceptions respectives. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Tout acte fait en contravention aux articles 6, 8, 9, 10, 15, 21 et 53 est nul s’il n’est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l’acte est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il est valable que comme écrit sous signatures privées, sauf dans les deux cas, s’il y a lieu, des dommages-intérêts contre le notaire. Le gouverneur peut, sur le rapport du procureur général, accorder, pour des motifs graves, des congés aux notaires. Les intérimaires présentés par eux, dans ce cas, doivent justifier des conditions d’âge, de moralité et de capacité exigées des titulaires. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent rapportées. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre de la justice (E. Le Boyer) sont chargés, etc. 67. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Bouschet (Henri-Louis-Raymond-Gabriel), né le 13 juillet 1830 à Montpellier (Hérault), et Mme Bouschet (Josèphe-Marie-Louise), née le 13 mars 1852 à Montpellier (Hérault), demeurant tous trois en cette ville, sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Bernardet à s’appeler, à l’avenir, Bouschet de Bernard. Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 6840). Art. 1er. — 5 et 6 août 1879. Loi sur les pensions du personnel du département de la marine et des colonies. Le Président, etc., promulgue la loi dont le texte suit : TITRE Ier. DES DROITS À LA PENSION DE RETRAITE. Art. 1er. Le droit à la pension de retraite pour ancienneté de services et pour blessures ou infirmités reste acquis aux officiers, assimilés, autres fonctionnaires, officiers mariniers, marins, ouvriers et divers agents du département de la marine et des colonies, dans les conditions déterminées par les lois des 18 avril 1831, 21 juin 1856, 26 juin 1851 et 28 juin 1862, sauf les modifications qui sont apportées par la présente loi. 2. Ont droit à la pension, après vingt-cinq ans de services, les fonctionnaires, agents et autres
s’appeler, à l’avenir, Bouschet de Bernard. Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 6840). Art. 1er. — 5 et 6 août 1879. Loi sur les pensions du personnel du département de la marine et des colonies. Le Président, etc., promulgue la loi dont le texte suit : TITRE Ier. DES DROITS À LA PENSION DE RETRAITE. Art. 1er. Le droit à la pension de retraite pour ancienneté de services et pour blessures ou infirmités reste acquis aux officiers, assimilés, autres fonctionnaires, officiers mariniers, marins, ouvriers et divers agents du département de la marine et des colonies, dans les conditions déterminées par les lois des 18 avril 1831, 21 juin 1856, 26 juin 1851 et 28 juin 1862, sauf les modifications qui sont apportées par la présente loi. 2. Ont droit à la pension, après vingt-cinq ans de services, les fonctionnaires, agents et autres qui réunissent six ans de navigation sur les vaisseaux de l’État ou de séjour dans les colonies. Dans aucun cas, le service des colonies ne motivera de réduction sur la durée légale des services que pour les individus envoyés d’Europe. 3. Tout officier marinier, magasinier de la flotte, premier commis aux vivres ou second commis aux vivres réunissant quinze ans de services effectifs au moins et qui a été reconnu impropre à l’embarquement, par suite des fatigues de la navigation, sans avoir droit à une pension pour infirmités conformément aux articles 421, 413 et 414 de la loi du 18 avril 1831, peut obtenir une pension proportionnelle. Le taux de cette pension est fixé à raison d’un vingt-cinquième du minimum de la pension d’ancienneté du grade dont l’intéressé est titulaire, pour chaque année de services, campagnes comprises. Au-delà de vingt-cinq ans, campagnes comprises, la pension est réglée de la même manière que celle dite d’ancienneté, conformément au tarif n° 2 annexé à la présente loi. TITRE II. FIXATION DU TAUX DE LA PENSION DE RETRAITE. 4. Les pensions de retraite des officiers et autres dénommés dans l’article 1er de la présente loi sont fixées conformément aux tarifs ci-annexés. 5. Le
aux vivres ou second commis aux vivres réunissant quinze ans de services effectifs au moins et qui a été reconnu impropre à l’embarquement, par suite des fatigues de la navigation, sans avoir droit à une pension pour infirmités conformément aux articles 421, 413 et 414 de la loi du 18 avril 1831, peut obtenir une pension proportionnelle. Le taux de cette pension est fixé à raison d’un vingt-cinquième du minimum de la pension d’ancienneté du grade dont l’intéressé est titulaire, pour chaque année de services, campagnes comprises. Au-delà de vingt-cinq ans, campagnes comprises, la pension est réglée de la même manière que celle dite d’ancienneté, conformément au tarif n° 2 annexé à la présente loi. TITRE II. FIXATION DU TAUX DE LA PENSION DE RETRAITE. 4. Les pensions de retraite des officiers et autres dénommés dans l’article 1er de la présente loi sont fixées conformément aux tarifs ci-annexés. 5. Le bénéfice de l’article 411 de la loi du 28 avril 1831 est conservé aux officiers mariniers, quartiers-maîtres et assimilés, selon les indications du tarif n° 2. Les officiers et assimilés ne sont plus admis à en profiter. 6. Sont et demeurent abrogées les dispositions contenues dans le deuxième paragraphe de l’article 1er de la loi du 26 juin 1861, d’après lequel les pensions des vice-amiraux et contre-amiraux, ainsi que celles des fonctionnaires qui leur sont assimilés pour la retraite, ne peuvent, en aucun cas, excéder la solde attribuée, selon le grade, aux officiers généraux du cadre de réserve. TITRE III. DES PENSIONS DE VEUVES ET ORPHELINS. 7. Le droit à la pension pour les veuves et les orphelins mineurs des officiers, assimilés, agents, fonctionnaires, officiers mariniers, marins et ouvriers, demeure régi par les articles 191, 201 et 215 de la loi du 28 avril 1831, l’article 1er de la loi du 26 avril 1856, par les lois des 26 juin 1861 et 30 avril 1869 et par la loi du 20 juin 1878. Toutefois, les veuves des fonctionnaires et celles de tous les autres agents qui, aux termes du deuxième paragraphe de l’article 1er de la loi du 28 avril
l’article 1er de la loi du 26 juin 1861, d’après lequel les pensions des vice-amiraux et contre-amiraux, ainsi que celles des fonctionnaires qui leur sont assimilés pour la retraite, ne peuvent, en aucun cas, excéder la solde attribuée, selon le grade, aux officiers généraux du cadre de réserve. TITRE III. DES PENSIONS DE VEUVES ET ORPHELINS. 7. Le droit à la pension pour les veuves et les orphelins mineurs des officiers, assimilés, agents, fonctionnaires, officiers mariniers, marins et ouvriers, demeure régi par les articles 191, 201 et 215 de la loi du 28 avril 1831, l’article 1er de la loi du 26 avril 1856, par les lois des 26 juin 1861 et 30 avril 1869 et par la loi du 20 juin 1878. Toutefois, les veuves des fonctionnaires et celles de tous les autres agents qui, aux termes du deuxième paragraphe de l’article 1er de la loi du 28 avril 1831, doivent réunir cinq ans de services effectifs pour pouvoir prétendre à une pension de retraite, auront désormais droit à la pension quand leurs maris mourront après vingt-cinq ans de services effectifs. En cas de décès de la mère, le droit résultant de la disposition contenue dans le deuxième paragraphe du présent article est dévolu aux orphelins. Cette disposition ne sera appliquée qu’aux veuves ou aux orphelins des fonctionnaires et agents divers morts après la promulgation de la présente loi. L'article 19, paragraphe 4, de la loi du 18 avril 1831 n'est pas applicable aux veuves des officiers mariniers, magasiniers de la flotte, premiers commis aux vivres et seconds commis aux vivres morts en jouissance de la pension proportionnelle concédée par l’article 3 ci-dessus ou en possession de droits à cette pension. Les veuves ne seront plus admises à cumuler plusieurs pensions militaires; elles pourront seulement opter pour la plus forte, quand il y aura lieu. TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES. Les officiers et assimilés de tous grades compris dans la première section du tarif n° 1 resteront, après leur mise à la retraite, pendant cinq années à la disposition du ministre de la marine, qui pourra leur donner un emploi
du présent article est dévolu aux orphelins. Cette disposition ne sera appliquée qu’aux veuves ou aux orphelins des fonctionnaires et agents divers morts après la promulgation de la présente loi. L'article 19, paragraphe 4, de la loi du 18 avril 1831 n'est pas applicable aux veuves des officiers mariniers, magasiniers de la flotte, premiers commis aux vivres et seconds commis aux vivres morts en jouissance de la pension proportionnelle concédée par l’article 3 ci-dessus ou en possession de droits à cette pension. Les veuves ne seront plus admises à cumuler plusieurs pensions militaires; elles pourront seulement opter pour la plus forte, quand il y aura lieu. TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES. Les officiers et assimilés de tous grades compris dans la première section du tarif n° 1 resteront, après leur mise à la retraite, pendant cinq années à la disposition du ministre de la marine, qui pourra leur donner un emploi de leur grade dans la réserve de l’armée de mer, soit pour le service des ports, soit pour le service à la mer ou le service des colonies. Le ministre de la marine pourra également les mettre à la disposition du ministre de la guerre. Pendant ces cinq années, ils demeureront soumis aux lois et règlements militaires sur la réserve. La retenue opérée au profit de la caisse des invalides sur la solde et les accessoires de solde des officiers, des assimilés et autres fonctionnaires compris dans le tarif n° 1 sera portée de 3 à 5 pour 100 à compter du premier jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi. La retenue que subissent les officiers mariniers, marins et autres auxquels le tarif n° 2 est applicable, reste fixée à 3 pour 100. Les tarifs annexés à la présente loi sont appliqués aux fonctionnaires et agents du service colonial d’après leurs assimilations avec le personnel métropolitain, telles qu’elles sont établies par les décrets organiques. Ces assimilations servent également à régler le taux de la retenue à laquelle lesdits fonctionnaires et agents sont soumis au profit de la caisse des invalides. Chaque année, il sera communiqué aux
demeureront soumis aux lois et règlements militaires sur la réserve. La retenue opérée au profit de la caisse des invalides sur la solde et les accessoires de solde des officiers, des assimilés et autres fonctionnaires compris dans le tarif n° 1 sera portée de 3 à 5 pour 100 à compter du premier jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi. La retenue que subissent les officiers mariniers, marins et autres auxquels le tarif n° 2 est applicable, reste fixée à 3 pour 100. Les tarifs annexés à la présente loi sont appliqués aux fonctionnaires et agents du service colonial d’après leurs assimilations avec le personnel métropolitain, telles qu’elles sont établies par les décrets organiques. Ces assimilations servent également à régler le taux de la retenue à laquelle lesdits fonctionnaires et agents sont soumis au profit de la caisse des invalides. Chaque année, il sera communiqué aux Chambres un tableau indiquant les liquidations de pensions nouvelles qui auront été effectuées et les extinctions qui se seront produites parmi les pensionnaires dans le cours de l’année précédente. Un crédit annuel sera inscrit au budget de la caisse des invalides, pour venir en aide aux pensionnaires placés sous le régime des lois antérieures. Le chiffre des allocations à attribuer suivant le grade sera le même que celui fixé pour l’armée de terre. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. Les dispositions de la loi sur les pensions de l’armée de terre continuent à être applicables aux officiers, sous-officiers et soldats des troupes de la marine, sauf le bénéfice résultant de l’article 2 de la présente loi, en ce qui concerne l’époque à laquelle ils pourront acquérir droit à la pension d’ancienneté. La présente loi est applicable à toutes les pensions non encore inscrites au moment de sa promulgation. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contenues dans les lois antérieures et qui seraient contraires à la présente loi. 6 août 1879.— Art. 7482. 7,000 fr. 175 fr. 10,500 0,000 100 8,000 4,500 75 6,000 3,700 05 5,000 3,000 50 4,000 2,300 50 3,300 1,700 40 2,500 1,500 40 2,300 TARIF
régime des lois antérieures. Le chiffre des allocations à attribuer suivant le grade sera le même que celui fixé pour l’armée de terre. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. Les dispositions de la loi sur les pensions de l’armée de terre continuent à être applicables aux officiers, sous-officiers et soldats des troupes de la marine, sauf le bénéfice résultant de l’article 2 de la présente loi, en ce qui concerne l’époque à laquelle ils pourront acquérir droit à la pension d’ancienneté. La présente loi est applicable à toutes les pensions non encore inscrites au moment de sa promulgation. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contenues dans les lois antérieures et qui seraient contraires à la présente loi. 6 août 1879.— Art. 7482. 7,000 fr. 175 fr. 10,500 0,000 100 8,000 4,500 75 6,000 3,700 05 5,000 3,000 50 4,000 2,300 50 3,300 1,700 40 2,500 1,500 40 2,300 TARIF DES PENSIONS DU PERSONNEL DE LA MARINE. TARIF N° 1. I. Pensions de retraite pour ancienneté de service. (Art. 9 de la loi du 18 avril 1831.) Nota: La première des trois sommes portées en regard de chaque grade indique le minimum à 25 ou 30 ans de service effectif, suivant le corps; — la deuxième, l’accroissement pour chaque année de service effectif au-delà de 25 ou 30 ans, suivant le corps, et pour chaque année résultant de la supputation des campagnes; — la troisième, le maximum à 45 ou 50 ans de service, suivant le corps, campagnes comprises. Ire SECTION. — OFFICIERS, FONCTIONNAIRES ET ASSIMILÉS. Officiers de marine. Vice-amiral Contre-amiral Capitaine de vaisseau Capitaine de frégate Capitaine de corvette (1) Lieutenant de vaisseau Enseigne de vaisseau Aspirant et volontaire Mécaniciens ayant rang d’officiers. Mécanicien en chef Mécanicien principal de 1ère classe Mécanicien principal de 2e classe Chefs de musique ayant rang d'officiers Chef de musique des divisions des équipages de la flotte. Génie maritime et ingénieurs hydrographes. Inspecteur général du génie maritime Directeurs des constructions navales et ingénieur hydrographe en chef Ingénieur de la marine et ingénieur hydrographe de 1ère classe Ingénieur de la marine et ingénieur hydrographe de