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1926. ARRÊTÉ N° 261 du 28 Avril 1926 : Sur la compétence des Juges du Statut personnel. ARRÊTÉ N° 296 du 15 Mai 1926 : Élevant à compter du 1er Juin 1926 certains droits de douane ad valorem à l'importation. GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT ADMINISTRATION GÉNÉRALE ARRÊTÉ N° 1290 du 25 Mai 1926 : Déterminant le mode de nomination et de désignation du Président et des membres des Commissions spéciales de recensement et de délimitation des immeubles. FINANCES ARRÊTÉ N° 1291 du 26 Mai 1926 : Portant prolongation du délai de clôture des adjudications des dîmes des cocons et de soie pour l'année 1926. DÉCISION N° 2247 du 27 Mai 1926 : Nommant une Commission chargée de la vente des immeubles domaniaux. PERSONNEL Nominations, permissions, mutations, etc. HAUT COMMISSARIAT ARRÊTÉ N° 217 Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des États de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Djebel Druze, Vu l'article 1er de la déclaration de Mandat ; Vu les Décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 10 Novembre 1925, Considérant l'intérêt qu'il y a de grouper sous une direction unique toutes les questions relatives à la matière foncière pour l'ensemble des États sous Mandat Sur la proposition du Secrétaire Général ; ARRÊTE : Art. 1. — Il est créé pour l'ensemble des États sous Mandat un Contrôle général des Services fonciers. Art. 2. — Cet organisme assure dans les États sous mandat, sous l'autorité du Haut-Commissaire de la République Française, l'unité de doctrine et d'action dans l'application des réformes foncières, ainsi que le contrôle du fonctionnement des bureaux fonciers, du Service des Domaines et de la Régie du cadastre. Art. 3. — Le Contrôle général des Services Fonciers comprend deux organes : 1° ) Un conseiller, qui dirige l'ensemble du Service ; 2° ) Un Inspecteur général chargé du contrôle permanent et de l'inspection. Art. 4. — Le Conseiller Foncier est qualifié pour proposer au Haut-Commissaire, ainsi qu'aux Gouverneurs locaux, par l'intermédiaire des Délégués du Haut-Commissaire, toutes les mesures destinées à assurer l'application des réformes foncières.
matière foncière pour l'ensemble des États sous Mandat Sur la proposition du Secrétaire Général ; ARRÊTE : Art. 1. — Il est créé pour l'ensemble des États sous Mandat un Contrôle général des Services fonciers. Art. 2. — Cet organisme assure dans les États sous mandat, sous l'autorité du Haut-Commissaire de la République Française, l'unité de doctrine et d'action dans l'application des réformes foncières, ainsi que le contrôle du fonctionnement des bureaux fonciers, du Service des Domaines et de la Régie du cadastre. Art. 3. — Le Contrôle général des Services Fonciers comprend deux organes : 1° ) Un conseiller, qui dirige l'ensemble du Service ; 2° ) Un Inspecteur général chargé du contrôle permanent et de l'inspection. Art. 4. — Le Conseiller Foncier est qualifié pour proposer au Haut-Commissaire, ainsi qu'aux Gouverneurs locaux, par l'intermédiaire des Délégués du Haut-Commissaire, toutes les mesures destinées à assurer l'application des réformes foncières. Son action s'exerce, notamment, dans les matières suivantes : 1° ) Fonctionnement des Services de la propriété, tenue des registres fonciers et exécution des travaux topographiques ; 2° ) Démembrement et remembrement des biens immeubles ; 3° ) Constitution de la propriété rurale ou de famille ; 4° ) Protection du paysan et du cultivateur. Art. 5. — L'Inspecteur Général des Services Fonciers est chargé, sous l'autorité du Conseiller Foncier : 1° ) du contrôle et de l'inspection des services locaux de la propriété, (Services fonciers, Services des Domaines, Service du cadastre) : 2° ) de surveiller l'exécution des mesures législatives destinées à constituer les registres fonciers et l'amélioration des conditions de gestion des propriétés domaniales. Art. 6. — Le contrôle aura un caractère permanent. Les inspections seront, en principe, effectuées périodiquement. Elles pourront être ordonnées par décision du Haut-Commissaire, en dehors des époques fixées sur la proposition du Conseiller Foncier, lorsque les circonstances l'exigeront, et sur la demande des Gouvernements locaux ou du Délégué du Haut-Commissaire auprès de ceux-ci. Dans tous les cas, avis en sera préalablement donné aux Gouvernements locaux par l'intermédiaire du Délégué du Haut-Commissaire auprès de ceux-ci. Art. 7. — Le contrôle aura spécialement pour but
du paysan et du cultivateur. Art. 5. — L'Inspecteur Général des Services Fonciers est chargé, sous l'autorité du Conseiller Foncier : 1° ) du contrôle et de l'inspection des services locaux de la propriété, (Services fonciers, Services des Domaines, Service du cadastre) : 2° ) de surveiller l'exécution des mesures législatives destinées à constituer les registres fonciers et l'amélioration des conditions de gestion des propriétés domaniales. Art. 6. — Le contrôle aura un caractère permanent. Les inspections seront, en principe, effectuées périodiquement. Elles pourront être ordonnées par décision du Haut-Commissaire, en dehors des époques fixées sur la proposition du Conseiller Foncier, lorsque les circonstances l'exigeront, et sur la demande des Gouvernements locaux ou du Délégué du Haut-Commissaire auprès de ceux-ci. Dans tous les cas, avis en sera préalablement donné aux Gouvernements locaux par l'intermédiaire du Délégué du Haut-Commissaire auprès de ceux-ci. Art. 7. — Le contrôle aura spécialement pour but d'assurer l'application des dispositions légales, de veiller à la régularité des opérations effectuées, de redresser les erreurs commises et de coordonner les travaux des commissions de recensement et de délimitation et de la Régie du Cadastre. Art. 8. — Les dépenses résultant de l'application du présent arrêté seront supportées, dans les conditions qui seront ultérieurement fixées, par les budgets des États de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Sandjak d'Alexandrette. Art. 9. — Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 29 Mars 1926 Le Haut-Commissaire Signé: de JOU VENEL ARRÊTÉ N° 231 Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des États de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Djebel Druze ; Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 10 Novembre 1925 ; Vu les arrêtés nos 469, du 6 Novembre 1920 et 1063, du 11 Octobre 1921, portant réorganisation du Service des Douanes de la Syrie et du Liban ; Vu l'arrêté n° 1482 du 16 Juillet 1922, fixant les pénalités applicables en matière de fausses déclarations à la réexportation. Vu l'arrêté n° 2529 du 28 Mars 1924,
les conditions qui seront ultérieurement fixées, par les budgets des États de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Sandjak d'Alexandrette. Art. 9. — Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 29 Mars 1926 Le Haut-Commissaire Signé: de JOU VENEL ARRÊTÉ N° 231 Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des États de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Djebel Druze ; Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 10 Novembre 1925 ; Vu les arrêtés nos 469, du 6 Novembre 1920 et 1063, du 11 Octobre 1921, portant réorganisation du Service des Douanes de la Syrie et du Liban ; Vu l'arrêté n° 1482 du 16 Juillet 1922, fixant les pénalités applicables en matière de fausses déclarations à la réexportation. Vu l'arrêté n° 2529 du 28 Mars 1924, réglementant le régime du remboursement des droits à la réexportation ; Après avis du Conseiller Financier et du Conseiller Législatif ; Sur le rapport de l'Inspecteur Général des Douanes ; Sur la proposition du Secrétaire Général : ARRÊTE ; Art. 1. — L'article V de l'arrêté n° 2529 du 28 Mars 1924, est abrogé et remplacé par le texte suivant : « La valeur qui servira de base au calcul du montant du remboursement sera celle reconnue par la Douane au moment de la sortie. La valeur reconnue par la Douane sera définitive et sans recours. « Les déclarants sont tenus de mentionner sur leurs déclarations de réexportation des valeurs rigoureusement exactes. Sera passible des pénalités édictées par l'article 1 de l'arrêté n° 1482 du 16 Juillet 1922 toute fausse déclaration de valeur tendant à obtenir la restitution d'un droit supérieur au droit réellement exigible, si la valeur déclarée présente un excédent égal ou supérieur au vingtième de la valeur déterminée par la Douane pour servir de base au remboursement. Art. 2. Le Secrétaire Général et l'Inspecteur Général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 7 Avril 1926 Signé :
Mars 1924, est abrogé et remplacé par le texte suivant : « La valeur qui servira de base au calcul du montant du remboursement sera celle reconnue par la Douane au moment de la sortie. La valeur reconnue par la Douane sera définitive et sans recours. « Les déclarants sont tenus de mentionner sur leurs déclarations de réexportation des valeurs rigoureusement exactes. Sera passible des pénalités édictées par l'article 1 de l'arrêté n° 1482 du 16 Juillet 1922 toute fausse déclaration de valeur tendant à obtenir la restitution d'un droit supérieur au droit réellement exigible, si la valeur déclarée présente un excédent égal ou supérieur au vingtième de la valeur déterminée par la Douane pour servir de base au remboursement. Art. 2. Le Secrétaire Général et l'Inspecteur Général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 7 Avril 1926 Signé : de JOUVENEL Arrêté numéro 145 Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des Etats de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Djebel Druze, Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 10 Novembre 1925 ; Sur la proposition du Secrétaire Général et après avis de l'Inspecteur Général des Douanes ; DÉCIDE : Art. 1. — Le montant des droits perçus sur les ovins originaires du Nejd pendant la période comprise entre le premier Mai et le premier Août 1925 sera remboursé aux importateurs ou à leur mandataire. Art. 2. — L'Inspecteur Général des Douanes est chargé de l'exécution de la présente décision qui recevra une exécution immédiate. Beyrouth, le 7 Avril 1926 Signé : de JOUVENEL Arrêté N° 253 Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des Etats de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Djebel Druze ; Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 10 Novembre 1925 ; Vu l'arrêté du Haut-Commissaire n° 844 du 10 Mai 1921 ; Vu les arrêtés du Gouverneur du Grand Liban en date du
la proposition du Secrétaire Général et après avis de l'Inspecteur Général des Douanes ; DÉCIDE : Art. 1. — Le montant des droits perçus sur les ovins originaires du Nejd pendant la période comprise entre le premier Mai et le premier Août 1925 sera remboursé aux importateurs ou à leur mandataire. Art. 2. — L'Inspecteur Général des Douanes est chargé de l'exécution de la présente décision qui recevra une exécution immédiate. Beyrouth, le 7 Avril 1926 Signé : de JOUVENEL Arrêté N° 253 Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des Etats de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Djebel Druze ; Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 10 Novembre 1925 ; Vu l'arrêté du Haut-Commissaire n° 844 du 10 Mai 1921 ; Vu les arrêtés du Gouverneur du Grand Liban en date du 22 Septembre 1921 n° 2697, et du 5 Février 1925 n° 2966 ; Vu la lettre du Gouverneur du Grand Liban en date du 11 Mars 1926 : Sur la proposition du Secrétaire Général ; ARRÊTE : Art. 1. — Toute personne qui détiendrait des poudres et explosifs sans justifier d'une autorisation régulière devra en avoir fait, 10 jours après la mise en vigueur du présent arrêté, la déclaration au Haut-Commissariat. Récépissé lui sera délivré de cette déclaration. Art. 2. — Toute personne qui, passé ce délai, serait trouvée détentrice de poudres et explosifs sans justifier d'une autorisation régulière, ou sans produire le récépissé prévu à l'article précédent, sera punie d'une peine de 1 à 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 20 à 250 livres libano-syriennes. Les poudres et explosifs seront confisqués. Art. 3. — Les stocks de poudres et d'explosifs détenus dans les dépôts du commerce autorisés seront réquisitionnés par le Haut-Commissariat. Art. 4. -Le prix de la réquisition sera fixé, en prenant pour base les cours du marché par une Commission présidée par le Secrétaire Général et comprenant deux membres désignés par lui et deux membres désignés par les importateurs de poudres et d'explosifs. Art. 5. —
d'une autorisation régulière devra en avoir fait, 10 jours après la mise en vigueur du présent arrêté, la déclaration au Haut-Commissariat. Récépissé lui sera délivré de cette déclaration. Art. 2. — Toute personne qui, passé ce délai, serait trouvée détentrice de poudres et explosifs sans justifier d'une autorisation régulière, ou sans produire le récépissé prévu à l'article précédent, sera punie d'une peine de 1 à 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 20 à 250 livres libano-syriennes. Les poudres et explosifs seront confisqués. Art. 3. — Les stocks de poudres et d'explosifs détenus dans les dépôts du commerce autorisés seront réquisitionnés par le Haut-Commissariat. Art. 4. -Le prix de la réquisition sera fixé, en prenant pour base les cours du marché par une Commission présidée par le Secrétaire Général et comprenant deux membres désignés par lui et deux membres désignés par les importateurs de poudres et d'explosifs. Art. 5. — La somme nécessaire au paiement du prix sera provisoirement prélevée sur les fonds provenant de la perception des majorations des droits de douane, dans les conditions prévues par l'arrêté n° 140 du 20 Février 1926. Art. 6. — Cette somme sera versée au budget autonome de l'Office de protection de la propriété commerciale et industrielle à titre d'avance. Art. 7. — L'Office percevra le prix de vente fixé par le Haut-Commissaire pour les poudres et explosifs réquisitionnés. Il le portera en recette dans ses écritures, déduction faite des frais de perception au titre de « produit de la vente des poudres et explosifs », et en affectera le montant, par priorité et à due concurrence au remboursement de l'avance à lui consentie. Art. 8. — Les poudres et explosifs réquisitionnés seront placés sous la garde de l'autorité militaire. Art. 9. — Les poudres et explosifs ne pourront être délivrés que sur autorisation spéciale accordée par le Haut-Commissaire, après avis du Gouverneur de l'Etat intéressé. Art. 10. — Un arrêté ultérieur du Haut-Commissaire fixera le prix de ces cessions. Art. 11. — Le renouvellement des stocks aura lieu par achats effectués par le Haut-Commissariat après établissement de prévisions demandées aux Etats.
la propriété commerciale et industrielle à titre d'avance. Art. 7. — L'Office percevra le prix de vente fixé par le Haut-Commissaire pour les poudres et explosifs réquisitionnés. Il le portera en recette dans ses écritures, déduction faite des frais de perception au titre de « produit de la vente des poudres et explosifs », et en affectera le montant, par priorité et à due concurrence au remboursement de l'avance à lui consentie. Art. 8. — Les poudres et explosifs réquisitionnés seront placés sous la garde de l'autorité militaire. Art. 9. — Les poudres et explosifs ne pourront être délivrés que sur autorisation spéciale accordée par le Haut-Commissaire, après avis du Gouverneur de l'Etat intéressé. Art. 10. — Un arrêté ultérieur du Haut-Commissaire fixera le prix de ces cessions. Art. 11. — Le renouvellement des stocks aura lieu par achats effectués par le Haut-Commissariat après établissement de prévisions demandées aux Etats. Art. 12. — Le Secrétaire Général, le Conseiller Financier et le Directeur de l'Office de protection de la propriété commerciale et industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 9 Avril 1926 Le Haut-Commissaire Signé : de JOUVENEL Arrêté N° 242. Portant fixation en Syrie, au Grand Liban et aux Alaouites de l'équivalent du franc-or servant à établir les taxes et surtaxes des colis postaux internationaux Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des Etats de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Djebel Druze : Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920, et 10 Novembre 1925 ; Vu l'arrêté n° 254/S du 26 Septembre 1925 portant promulgation dans les Etats sous Mandat de la Convention Postale Universelle. signée à Stockholm le 28 Août 1924 et du Règlement y annexé ; Vu l'arrêté n° 256/S portant promulgation et exécution de l'Arrangement et du Règlement y annexé de l'Union Postale Universelle relatifs au service des colis postaux ; Vu l'article 30 de la Convention Postale Universelle précisant que dans chaque pays de l'Union Postale Universelle, les taxes sont établies d'après
fixation en Syrie, au Grand Liban et aux Alaouites de l'équivalent du franc-or servant à établir les taxes et surtaxes des colis postaux internationaux Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des Etats de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Djebel Druze : Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920, et 10 Novembre 1925 ; Vu l'arrêté n° 254/S du 26 Septembre 1925 portant promulgation dans les Etats sous Mandat de la Convention Postale Universelle. signée à Stockholm le 28 Août 1924 et du Règlement y annexé ; Vu l'arrêté n° 256/S portant promulgation et exécution de l'Arrangement et du Règlement y annexé de l'Union Postale Universelle relatifs au service des colis postaux ; Vu l'article 30 de la Convention Postale Universelle précisant que dans chaque pays de l'Union Postale Universelle, les taxes sont établies d'après une équivalence correspondant, aussi exactement que possible, dans la monnaie de ce pays à la valeur du franc-or ; Vu l'article 86 de la même Convention Postale faisant obligation aux bureaux postaux de payer le solde de comptes en or ou au moyen de traites établies en monnaie du pays créditeur pour un montant équivalent, au jour de l'achat, à la valeur du solde exprimé en francs-or ; Vu l'arrêté n° 316/S du 30 Novembre 1925 portant l'élevation de l'équivalent du franc-or servant à établir les taxes internationales, en ce qui concerne les colis postaux ; Sur le rapport de l'Inspecteur Général des Postes et Télégraphes de la Syrie, du Grand Liban et des Alaouites ; Sur la proposition du Secrétaire Général et après avis du Conseiller Financier du Haut-Commissariat ; ARRÊTE : Art. 1. — Le taux de l'équivalent du franc-or servant à établir les taxes et surtaxes des colis postaux internationaux est fixé tous les quinze jours d'après la moyenne du cours du dollar durant la quinzaine précédente ; Art. 2. — Le taux de cet équivalent sera déterminé par l'Inspecteur Général des Postes et Télégraphes de la Syrie, du Grand Liban et des Alaouites. Art. 3. —
créditeur pour un montant équivalent, au jour de l'achat, à la valeur du solde exprimé en francs-or ; Vu l'arrêté n° 316/S du 30 Novembre 1925 portant l'élevation de l'équivalent du franc-or servant à établir les taxes internationales, en ce qui concerne les colis postaux ; Sur le rapport de l'Inspecteur Général des Postes et Télégraphes de la Syrie, du Grand Liban et des Alaouites ; Sur la proposition du Secrétaire Général et après avis du Conseiller Financier du Haut-Commissariat ; ARRÊTE : Art. 1. — Le taux de l'équivalent du franc-or servant à établir les taxes et surtaxes des colis postaux internationaux est fixé tous les quinze jours d'après la moyenne du cours du dollar durant la quinzaine précédente ; Art. 2. — Le taux de cet équivalent sera déterminé par l'Inspecteur Général des Postes et Télégraphes de la Syrie, du Grand Liban et des Alaouites. Art. 3. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Art. 4. — Le Secrétaire Général des Postes et Télégraphes de la Syrie, du Grand Liban et des Alaouites sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui aura son effet à compter du 16 Avril 1926. Beyrouth, le 13 Avril 1926 Signé : de JOUVENEL ARRÊTÉ N° 243 Monsieur de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des Etats de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Djebel Druze ; Vu les décrets du Président de la République Française, en date des 23 Novembre 1920 et 10 Novembre 1925 ; Vu l'arrêté n° 1063 du 11 Octobre 1921, portant réorganisation du Service des Douanes de la Syrie et du Liban ; Vu l'arrêté n° 2542/1, du 3 Avril 1924, accordant aux blés et farines le tarif réduit de 11 %; Vu l'arrêté n° 20 du 18 Décembre 1925, abaissant provisoirement la valeur taxable en douane des blés et farines : Sur la proposition du Secrétaire Général ; ARRÊTE : Art. 1. — Sont abrogées les dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° 20 du 18 Décembre 1925, abaissant provisoirement la valeur imposable en douane
Beyrouth, le 13 Avril 1926 Signé : de JOUVENEL ARRÊTÉ N° 243 Monsieur de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des Etats de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Djebel Druze ; Vu les décrets du Président de la République Française, en date des 23 Novembre 1920 et 10 Novembre 1925 ; Vu l'arrêté n° 1063 du 11 Octobre 1921, portant réorganisation du Service des Douanes de la Syrie et du Liban ; Vu l'arrêté n° 2542/1, du 3 Avril 1924, accordant aux blés et farines le tarif réduit de 11 %; Vu l'arrêté n° 20 du 18 Décembre 1925, abaissant provisoirement la valeur taxable en douane des blés et farines : Sur la proposition du Secrétaire Général ; ARRÊTE : Art. 1. — Sont abrogées les dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° 20 du 18 Décembre 1925, abaissant provisoirement la valeur imposable en douane des farines d'importation. Le droit de douane applicable aux farines sera, en conséquence, calculé sur la totalité de la valeur inscrite sur la Mercantile officielle des Douanes. Art. 2. — Le présent arrêté sera exécutoire le lendemain du jour où il aura été publié par voie d'affichage à la porte des Palais des Gouvernements des Etats, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur des bureaux de douane. Art. 3. — Le droit réduit demeure applicable aux farines étrangères introduites dans les magasins, entrepôts réels ou entrepôts spéciaux des Douanes des territoires sous mandat français, avant le 17 Avril 1926, ou expédiées à destination directe de ces pays avant cette date sous les réserves et conditions suivantes : a) pour les importations par mer dans les pays sous mandat la date sera celle du connaissement, établi au port d'embarquement à destination directe de ces territoires; b) pour les introductions par la frontière terrestre la date de mise en route sera attestée par certificat du Consul de France résidant dans le pays d'origine de l'expédition. Art. 4. — Le Secrétaire Général et l'Inspecteur Général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 14 Avril