jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sont inscrits sur les listes électorales du premier collège les citoyens français non musulmans et les musulmans ayant accédé à la citoyenneté française en application des dispositions du sénatusconsulte du 14 juillet 1865 et de la loi du 4 février 1919. Sont inscrits sur les listes du deuxième collège les musulmans appartenant à l'une des catégories suivantes: 1° Membres et anciens membres des commissions municipales; 2° Membres et anciens membres des bureaux des associations coopératives ou syndicales; membres et anciens membres élus des conseils d'administration des sociétés indigènes de prévoyance artisanales et agricoles; 3° Titulaires de la carte de combatant de la guerre 1914-1918; 4° Membres de l'ordre national de la Légion d'honneur, compagnons de la Libération, titulaires de la médaille militaire, de la médaille de la Résistance française, de la Croix de guerre, de la Croix de guerre des campagnes de la libération, de la médaille coloniale, du mérite agricole, de la médaille du travail et d'un ordre colonial français; 5° Fonctionnaires et agents de l'administration en retraite ou en activité, de service avant ou occupant un emploi permanent dans un cadre régulièrement organisé; Anciens élèves ayant fréquenté un établissement secondaire de la sixième à la quatrième classe inclusivement titulaires de certains diplômes délivrés par l'Etat ou l'administration locale dans un établissement d'enseignement reconnu correspondant au niveau minimum du certificat d'études primaires élémentaires. La liste de ces diplômes sera fixée par un arrêté du gouverneur général de l'Algérie; 7° Membres Titulaires ou suppléants des juridictions indigènes ou anciens membres titulaires ou suppléants n'ayant pas été révoqués ou démis; 8° Ministres des cultes et chefs de confréries; 9° Anciens officiers ou sous-officiers; 10° Anciens militaires avant service hors du territoire d'origine pendant la guerre (1914-1918 ou la guerre 1939-1945, engagés volontaires ou titulaires d'une pension de retraite ou de reforme; 11° Commerçants patentés aptes à élire les membres des chambres de commerce; 12° Chefs ou représentants des collectivités indigènes. Art. 4. — Un arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixera les conditions dans lesquelles il sera procédé à la révision des listes électorales en application de l'article 21 de la
titulaires de certains diplômes délivrés par l'Etat ou l'administration locale dans un établissement d'enseignement reconnu correspondant au niveau minimum du certificat d'études primaires élémentaires. La liste de ces diplômes sera fixée par un arrêté du gouverneur général de l'Algérie; 7° Membres Titulaires ou suppléants des juridictions indigènes ou anciens membres titulaires ou suppléants n'ayant pas été révoqués ou démis; 8° Ministres des cultes et chefs de confréries; 9° Anciens officiers ou sous-officiers; 10° Anciens militaires avant service hors du territoire d'origine pendant la guerre (1914-1918 ou la guerre 1939-1945, engagés volontaires ou titulaires d'une pension de retraite ou de reforme; 11° Commerçants patentés aptes à élire les membres des chambres de commerce; 12° Chefs ou représentants des collectivités indigènes. Art. 4. — Un arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixera les conditions dans lesquelles il sera procédé à la révision des listes électorales en application de l'article 21 de la loi du 5 octobre 1946 et des articles 2 et 3 du présent décret. Art. 5. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, dont la publication, partout où besoin sera, aura lieu conformément aux dispositions des ordonnances du 27 novembre 1816 et du 18 janvier 1817 et qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Fait à Paris, le 10 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le ministre de l'intérieur, EDOUARD DEPREUX. Décret n° 46-2199 du 11 octobre 1946 fixant pour l'Algérie les modalités d'application de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale; Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — Sont fixées comme suit les modalités d'application, en Algérie, de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres
1817 et qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Fait à Paris, le 10 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le ministre de l'intérieur, EDOUARD DEPREUX. Décret n° 46-2199 du 11 octobre 1946 fixant pour l'Algérie les modalités d'application de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale; Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — Sont fixées comme suit les modalités d'application, en Algérie, de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale. Art. 2. — Les Français appartenant à l'un des deux collèges définis à l'article 21 de la loi peuvent faire acte de candidature indistinctement dans l'un ou l'autre collège. Art. 3. — Les sièges attribués à l'Algérie par l'article 22 de la loi du 5 octobre 1946 sont répartis entre les différentes circonscriptions, conformément aux tableaux n°s 1 et 2 annexés au présent décret. Art. 4. — Dans les territoires proprement sahariens, les catégories d'électeurs des deux collèges sont celles prévues par le décret n° 46-2198 du 10 octobre 1946 relatif à la révision des listes électorales en Algérie et dans les territoires du Sud. Art. 5. Dans chaque circonscription et pour chaque collège, toute liste de candidats doit comprendre un nombre de noms égal au nombre de sièges à pourvoir par le collège considéré. Art. 6. — Les dépenses assurées par l'Etat ou remboursées par lui en application de l'article 30 de la loi du 5 octobre 1946 sont, en ce qui concerne les Circonscriptions algériennes, imputées sur le budget spécial de l'Algérie. Art. 7. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République
sont répartis entre les différentes circonscriptions, conformément aux tableaux n°s 1 et 2 annexés au présent décret. Art. 4. — Dans les territoires proprement sahariens, les catégories d'électeurs des deux collèges sont celles prévues par le décret n° 46-2198 du 10 octobre 1946 relatif à la révision des listes électorales en Algérie et dans les territoires du Sud. Art. 5. Dans chaque circonscription et pour chaque collège, toute liste de candidats doit comprendre un nombre de noms égal au nombre de sièges à pourvoir par le collège considéré. Art. 6. — Les dépenses assurées par l'Etat ou remboursées par lui en application de l'article 30 de la loi du 5 octobre 1946 sont, en ce qui concerne les Circonscriptions algériennes, imputées sur le budget spécial de l'Algérie. Art. 7. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le ministre de l'intérieur, ÉDOUARD DEPREUX. TABLEAU ANNEXE N° 1 CIRCONSCRIPTION DU 1er COLLÈGE 1re circonscription: 5 députés. Département d'Alger auquel est rattaché le territoire de Ghardaïa, y compris les parties proprement sahariennes (annexe de Ghardaïa [M'Zab] et poste d'El-Goléa). 28 circonscription: 5 députés. Département d'Oran auquel est rattaché le territoire d'Aïn-Sefra, y compris les parties proprement sahariennes (annexes du Touat-Gourara et de la Saoura, postes de Taghit, Abadla, Tabelbala, et de Beni-Abbès). 38 circonscription: 4 députés. Département de Constantine auquel sont rattachés : Le territoire de Touggourt, y compris la partie proprement saharienne (annexe d'El-Oued) ; Le territoire proprement saharien des Oasis (annexes d'Ouargla, du Tidikelt-Hoggar et des Aures). TABLEAU ANNEXE N° 2 CIRCONSCRIPTION DU 2e COLLÈGE Département d'Alger (5 députés). Circonscription unique. Département d'Alger auquel est rattaché le territoire de Ghardaïa, y compris les parties proprement sahariennes (annexe de Ghardaïa [M'Zab] et poste d'El-Goléa). Département d'Oran (3 députés). Circonscription unique. Département d'Oran auquel est rattaché le territoire d'Aïn-Sefra, y compris les parties proprement sahariennes (annexes du Touat-Gourara et de la Saoura, postes
territoire de Ghardaïa, y compris les parties proprement sahariennes (annexe de Ghardaïa [M'Zab] et poste d'El-Goléa). 28 circonscription: 5 députés. Département d'Oran auquel est rattaché le territoire d'Aïn-Sefra, y compris les parties proprement sahariennes (annexes du Touat-Gourara et de la Saoura, postes de Taghit, Abadla, Tabelbala, et de Beni-Abbès). 38 circonscription: 4 députés. Département de Constantine auquel sont rattachés : Le territoire de Touggourt, y compris la partie proprement saharienne (annexe d'El-Oued) ; Le territoire proprement saharien des Oasis (annexes d'Ouargla, du Tidikelt-Hoggar et des Aures). TABLEAU ANNEXE N° 2 CIRCONSCRIPTION DU 2e COLLÈGE Département d'Alger (5 députés). Circonscription unique. Département d'Alger auquel est rattaché le territoire de Ghardaïa, y compris les parties proprement sahariennes (annexe de Ghardaïa [M'Zab] et poste d'El-Goléa). Département d'Oran (3 députés). Circonscription unique. Département d'Oran auquel est rattaché le territoire d'Aïn-Sefra, y compris les parties proprement sahariennes (annexes du Touat-Gourara et de la Saoura, postes de Taghit, Abadla, Tabelbala, et de Beni-Abbès). Département de Constantine (7 députés). 1re circonscription: 2 députés. Arrondissement de Batna, commune mixte et commune de plein exercice de Tébessa, commune mixte de Morsott, commune mixte de la Meskina, commune mixte de M'Sila, territoire de Touggourt, y compris la partie proprement saharienne (annexe d'El-Oued), territoire proprement saharien des Oasis (annexes d'Ouargla, du Tidikelt-Hoggar et des Aurès). 2e circonscription: 3 députés. Arrondissement de Bône, arrondissement de Guelma, arrondissement de Philippeville, arrondissement de Constantine (moins commune mixte et commune de plein exercice de Tébessa, commune mixte de Morsott, commune mixte de la Meskina). 3e circonscription: 2 députés. Arrondissement de Bougie, arrondissement de Sétif (moins commune mixte de M'Sila). Décret n° 46-2200 du 11 octobre 1946 portant convocation dans la métropole, les départements d'outre-mer et en Algérie des collèges électoraux pour l'élection d'une Assemblée nationale. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ; Vu l'ordonnance n° 45-1837 du 17 août 1945 complétée par l'ordonnance n° 45-2112 du 13 septembre 1945 et modifiée par l'ordonnance n° 45-2119 du 15 septembre 1945 relative au régime électoral
(annexe d'El-Oued), territoire proprement saharien des Oasis (annexes d'Ouargla, du Tidikelt-Hoggar et des Aurès). 2e circonscription: 3 députés. Arrondissement de Bône, arrondissement de Guelma, arrondissement de Philippeville, arrondissement de Constantine (moins commune mixte et commune de plein exercice de Tébessa, commune mixte de Morsott, commune mixte de la Meskina). 3e circonscription: 2 députés. Arrondissement de Bougie, arrondissement de Sétif (moins commune mixte de M'Sila). Décret n° 46-2200 du 11 octobre 1946 portant convocation dans la métropole, les départements d'outre-mer et en Algérie des collèges électoraux pour l'élection d'une Assemblée nationale. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ; Vu l'ordonnance n° 45-1837 du 17 août 1945 complétée par l'ordonnance n° 45-2112 du 13 septembre 1945 et modifiée par l'ordonnance n° 45-2119 du 15 septembre 1945 relative au régime électoral applicable aux élections générales de 1945 dans la métropole et en Algérie ; Vu l'ordonnance n° 45-1838 du 17 août 1945 portant réglementation de la propagande électorale ; Vu l'ordonnance n° 45-1988 du 3 septembre 1945 relative aux conditions dans lesquelles il sera procédé, le 21 octobre 1945, aux élections générales et à la consultation par voie de référendum prévues par les ordonnances du 17 août 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-2117 du 15 septembre 1945 fixant les conditions dans lesquelles seront représentées à l'Assemblée élue le 21 octobre 1945 les populations des territoires proprement sahariens ; Vu la loi n° 46-667 du 12 avril 1916 instituant une procédure exceptionnelle de vote par correspondance en faveur de certaines catégories d'électeurs empêchés de voter dans des conditions normales ; Vu la loi n° 46-668 du 12 avril 1946 instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines catégories d'électeurs ; Vu la loi n° 46-815 du 26 avril 1946 tendant à rendre applicable pour 1946, aux assemblées prévues par la Constitution, les inéligibilités relatives aux élections de 1915 Vu la loi n° 46-880 du 2 mai 1946 abaissant à dix-huit ans en matière électorale la limite d'âge des
générales et à la consultation par voie de référendum prévues par les ordonnances du 17 août 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-2117 du 15 septembre 1945 fixant les conditions dans lesquelles seront représentées à l'Assemblée élue le 21 octobre 1945 les populations des territoires proprement sahariens ; Vu la loi n° 46-667 du 12 avril 1916 instituant une procédure exceptionnelle de vote par correspondance en faveur de certaines catégories d'électeurs empêchés de voter dans des conditions normales ; Vu la loi n° 46-668 du 12 avril 1946 instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines catégories d'électeurs ; Vu la loi n° 46-815 du 26 avril 1946 tendant à rendre applicable pour 1946, aux assemblées prévues par la Constitution, les inéligibilités relatives aux élections de 1915 Vu la loi n° 46-880 du 2 mai 1946 abaissant à dix-huit ans en matière électorale la limite d'âge des jeunes Français titulaires de certaines décorations ; Vu la loi n° 46-1650 du 19 juillet 1946 instituant une revision supplémentaire des listes électorales ; Vu la loi n° 46-2173 du 1er décembre 1946 fixant à vingt-trois ans l'âge de l'éligibilité aux assemblées ou collèges électoraux élus au suffrage universel et direct ; Vu la loi n° 46-2174 du 4 octobre 1946 relative à l'inéligibilité ; Vu la loi n° 46-2175 du 8 octobre 1946 modifiant et complétant la loi n° 46-815 du 26 avril 1946 susvisée ; Vu la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale ; Vu le décret du 17 août 1945 fixant pour l'Algérie les modalités d'application de l'ordonnance du 17 août 1945 relative au régime électoral applicable aux élections générales de 1945 dans la métropole et en Algérie ; Vu le décret du 7 septembre 1945, modifié par le décret du 15 septembre 1945 portant fixation du nombre de sièges attribués à chaque circonscription électorale aux élections générales de 1945 ; Vu le décret n° 45-2108 du 14 septembre 1945 fixant les modalités d'application de l'ordonnance du 17 août 1915 portant réglementation de la propagande électorale ; Vu
direct ; Vu la loi n° 46-2174 du 4 octobre 1946 relative à l'inéligibilité ; Vu la loi n° 46-2175 du 8 octobre 1946 modifiant et complétant la loi n° 46-815 du 26 avril 1946 susvisée ; Vu la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale ; Vu le décret du 17 août 1945 fixant pour l'Algérie les modalités d'application de l'ordonnance du 17 août 1945 relative au régime électoral applicable aux élections générales de 1945 dans la métropole et en Algérie ; Vu le décret du 7 septembre 1945, modifié par le décret du 15 septembre 1945 portant fixation du nombre de sièges attribués à chaque circonscription électorale aux élections générales de 1945 ; Vu le décret n° 45-2108 du 14 septembre 1945 fixant les modalités d'application de l'ordonnance du 17 août 1915 portant réglementation de la propagande électorale ; Vu le décret du 12 septembre 1916 portant extension à l'Algérie de la loi n° 46-667 du 12 avril 1916 instituant une procédure exceptionnelle de vote par correspondance en faveur de certaines catégories d'électeurs empêchés de voter dans les conditions normales ; Vu le décret n° 46-2068 du 25 septembre 1946 déterminant les conditions d'application aux électeurs ressortissant des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer de la loi n° 46-668 du 12 avril 1946 instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines catégories d'électeurs ; Vu le décret n° 46-2199 du 11 octobre 1946 fixant pour l'Algérie les modalités d'application de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1916 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale ; Vu l'avis du 31 juillet 1946 par lequel le conseil d'Etat a estimé que « dans l'hypothèse où le projet de constitution serait rejeté, il y aurait lieu, conformément à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1945, de procéder aussitôt à l'élection d'une troisième Assemblée constituante dans les mêmes formes que celles prescrites pour l'élection de la première » ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. — Les collèges électoraux de la
déterminant les conditions d'application aux électeurs ressortissant des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer de la loi n° 46-668 du 12 avril 1946 instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines catégories d'électeurs ; Vu le décret n° 46-2199 du 11 octobre 1946 fixant pour l'Algérie les modalités d'application de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1916 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale ; Vu l'avis du 31 juillet 1946 par lequel le conseil d'Etat a estimé que « dans l'hypothèse où le projet de constitution serait rejeté, il y aurait lieu, conformément à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1945, de procéder aussitôt à l'élection d'une troisième Assemblée constituante dans les mêmes formes que celles prescrites pour l'élection de la première » ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. — Les collèges électoraux de la France métropolitaine, des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de l'Algérie sont convoqués pour le dimanche 10 novembre 1946 en vue de procéder: Soit à l'élection d'une Assemblée nationale dans les formes prévues par la loi du 8 octobre 1946 si le corps électoral des citoyens français a approuvé la Constitution soumise à référendum: Soit à l'élection d'une Assemblée constituante dans les formes prévues par les ordonnances des 17 août, 13 et 15 septembre 1945 et l'ordonnance du 22 août 1945 si le corps électoral des citoyens français a rejeté la constitution soumise à référendum. Art. 2. — S'il est répondu « oui » au référendum prévu par la loi n° 46-2046 du 20 septembre 1916, les déclarations de candidature seront reçues jusqu'au 20 octobre 1946 à minuit. La campagne électorale sera ouverte le 21 octobre 1946 à zéro heure, en exécution de la loi du 5 octobre 1946. S'il est répondu « non » au référendum, les déclarations de candidature seront reçues jusqu'au 26 octobre 1946 à minuit. La campagne électorale sera ouverte le 21 octobre 1946, à zéro heure. Art. 3. — L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées
corps électoral des citoyens français a approuvé la Constitution soumise à référendum: Soit à l'élection d'une Assemblée constituante dans les formes prévues par les ordonnances des 17 août, 13 et 15 septembre 1945 et l'ordonnance du 22 août 1945 si le corps électoral des citoyens français a rejeté la constitution soumise à référendum. Art. 2. — S'il est répondu « oui » au référendum prévu par la loi n° 46-2046 du 20 septembre 1916, les déclarations de candidature seront reçues jusqu'au 20 octobre 1946 à minuit. La campagne électorale sera ouverte le 21 octobre 1946 à zéro heure, en exécution de la loi du 5 octobre 1946. S'il est répondu « non » au référendum, les déclarations de candidature seront reçues jusqu'au 26 octobre 1946 à minuit. La campagne électorale sera ouverte le 21 octobre 1946, à zéro heure. Art. 3. — L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 22 septembre 1946. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglémentaire du 2 février 1852, il y aura lieu d'apporter les modifications à ces listes, publieront cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau contenant lesdites modifications. Art. 4. — Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à huit heures. Toutefois, dans les communes où, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leurs droits, il paraîtra utile de devancer cette heure, les préfets pourront prendre, à cet effet, des arrêtés spéciaux qui seront publiés et affichés dans chaque commune intéressée, cinq jours au moins avant la réunion des couches électoraux. Dans tous les cas, le scrutin sera clos, à dix-huit heures. Art. 5. — Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin. Entrement seuls en compte les bulletins des listes de candidats pour lesquelles un récépissé définitif a été délivré. Le relevé des listes de candidats régulièrement enregistrées à la préfecture sera transmis par le préfet aux maires des communes composant la circonscription électorale deux jours au moins avant le scrutin. Dans chaque commune, le bureau de vote fera le recensement du scrutin dont il consignera le résultat au procès-verbal. Lorsque la commune