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la vie militaire leurs épouses n'exercent généralement pas d'activité professionnelle, des enfants restent à charge et le total de la pension et du salaire, en moyenne, n'est pas très supérieur à la solde d'activité. Une enquête menée en octobre 1985 par le ministère de la Défense a conclu en ce qui concerne les sous-officiers admis à la retraite entre 1973 et 1982 qu'au moment du départ : — 25 % seulement étaient titulaires d'une pension au taux maximum, — 53 % étaient en cours d'accession à la propriété, — 70 % des épouses n'avaient pas d'activité professionnelle. Le montant approximatif des pensions correspond à un nombre d'annuités variant de 18 à 30 (36 à 60 % de la solde de base brute) et se situe selon le grade entre 4 500 F et 7 000 F par mois pour les sous-officiers. Les emplois occupés par les militaires au cours de leur seconde carrière sont souvent très directement liés à leurs fonctions précédentes. C'est ainsi que de nombreuses firmes industrielles opérant dans la sphère de défense s'assurent les services d'anciens officiers dans des emplois où leur expérience ou leurs relations sont directement mises à profit et qui de ce fait ne pourraient pas nécessairement être occupés par d'autres, si eux-mêmes en étaient écartés. S'agissant des sous-officiers, c'est la plus souvent leur qualification professionnelle, acquise au sein du dispositif de formation de l'armée, qui est appréciée par les entreprises qui les emploient. Là encore, rien ne permet d'établir si la situation de cumul dans laquelle ils se trouvent pèse ou non sur l'emploi et en particulier celui des jeunes. b) Les salariés des régimes spéciaux La section n'a pas examiné de manière exhaustive l'ensemble des problèmes qui se posent dans les régimes spéciaux. S'agissant de la S.N.C.F. dont les agents partent en retraite à 50 ans pour les conducteurs et à 55 ans pour le reste du personnel, c'est bien semble-t-il les efforts de la politique de formation, particulièrement importante au sein de cette entreprise, qui permettent aux cheminots de retrouver des emplois dans des secteurs souvent connexes de l'activité ferroviaire. 4.
pourraient pas nécessairement être occupés par d'autres, si eux-mêmes en étaient écartés. S'agissant des sous-officiers, c'est la plus souvent leur qualification professionnelle, acquise au sein du dispositif de formation de l'armée, qui est appréciée par les entreprises qui les emploient. Là encore, rien ne permet d'établir si la situation de cumul dans laquelle ils se trouvent pèse ou non sur l'emploi et en particulier celui des jeunes. b) Les salariés des régimes spéciaux La section n'a pas examiné de manière exhaustive l'ensemble des problèmes qui se posent dans les régimes spéciaux. S'agissant de la S.N.C.F. dont les agents partent en retraite à 50 ans pour les conducteurs et à 55 ans pour le reste du personnel, c'est bien semble-t-il les efforts de la politique de formation, particulièrement importante au sein de cette entreprise, qui permettent aux cheminots de retrouver des emplois dans des secteurs souvent connexes de l'activité ferroviaire. 4. Les limites du partage du travail Toute la philosophie de l'ordonnance de 1982 reposait pour le cumul emploi-retraite comme pour la pré-retraite ou l'abaissement de l'âge de la retraite sur la notion de partage du travail, les emplois libérés par les uns étant censés de manière quasi arithmétique pouvoir être remplis par d'autres à la recherche d'un emploi. Ce postulat dont le bien-fondé est récusé par certains économistes repose sur une certaine interchangeabilité des hommes. Si actuellement plus de 2,7 millions de personnes sont à la recherche d'un emploi il existe également une importante offre d'emplois insatisfaite. Les emplois occupés par les retraités de soixante ans correspondent souvent à des caractéristiques et une technicité qui ne trouveront pas automatiquement leur équivalence parmi les chômeurs moins âgés et notamment les jeunes, dont l'insuffisance de qualification est souvent le principal handicap. Il faut reconnaître toutefois que l'occupation d'emplois par des retraités peut sans doute, dans certains cas, être un obstacle à l'évolution de la carrière de certains actifs, d'autant que le caractère de revenu d'appoint que revêt le salaire pour les retraités peut les rendre parfois moins exigeants que d'autres sur le niveau de la rémunération à qualification équivalente. 5. Y a-t-il
remplis par d'autres à la recherche d'un emploi. Ce postulat dont le bien-fondé est récusé par certains économistes repose sur une certaine interchangeabilité des hommes. Si actuellement plus de 2,7 millions de personnes sont à la recherche d'un emploi il existe également une importante offre d'emplois insatisfaite. Les emplois occupés par les retraités de soixante ans correspondent souvent à des caractéristiques et une technicité qui ne trouveront pas automatiquement leur équivalence parmi les chômeurs moins âgés et notamment les jeunes, dont l'insuffisance de qualification est souvent le principal handicap. Il faut reconnaître toutefois que l'occupation d'emplois par des retraités peut sans doute, dans certains cas, être un obstacle à l'évolution de la carrière de certains actifs, d'autant que le caractère de revenu d'appoint que revêt le salaire pour les retraités peut les rendre parfois moins exigeants que d'autres sur le niveau de la rémunération à qualification équivalente. 5. Y a-t-il une utilité économique au cumul ? Le cumul emploi-retraite peut dans certains cas correspondre à une utilité économique et répondre à des besoins de souplesse ou de technicité particulière des entreprises s'il concerne des secteurs de la vie économique où il existe une offre d'emploi insatisfaite. Une partie des secondes carrières militaires revêt ce profil. Mais on pourrait également penser à d'autres secteurs comme celui de l'Éducation nationale par exemple où la pénurie de candidats enseignants dans certaines disciplines contraint l'administration à faire appel à des professeurs étrangers. Dans l'enseignement supérieur en particulier rien ne s'oppose au recrutement d'un retraité ayant un statut d'associé, s'il est âgé de moins de 65 ans et est titulaire des diplômes requis. On pourrait envisager aussi le cas d'un certain nombre de professions indépendantes ou de P.M.E. dans lesquelles la retraite du chef d'entreprise peut avoir des conséquences sur la survie de l'entreprise et donc sur les emplois qu'elle génère, des dérogations aux règles du cumul existent d'ailleurs déjà ou sont envisagées pour répondre à ce problème. Les perspectives de l'incidence du cumul sur l'emploi doivent également aujourd'hui s'apprécier au regard du grand marché unique européen de 1993 où la libre circulation des personnes
carrières militaires revêt ce profil. Mais on pourrait également penser à d'autres secteurs comme celui de l'Éducation nationale par exemple où la pénurie de candidats enseignants dans certaines disciplines contraint l'administration à faire appel à des professeurs étrangers. Dans l'enseignement supérieur en particulier rien ne s'oppose au recrutement d'un retraité ayant un statut d'associé, s'il est âgé de moins de 65 ans et est titulaire des diplômes requis. On pourrait envisager aussi le cas d'un certain nombre de professions indépendantes ou de P.M.E. dans lesquelles la retraite du chef d'entreprise peut avoir des conséquences sur la survie de l'entreprise et donc sur les emplois qu'elle génère, des dérogations aux règles du cumul existent d'ailleurs déjà ou sont envisagées pour répondre à ce problème. Les perspectives de l'incidence du cumul sur l'emploi doivent également aujourd'hui s'apprécier au regard du grand marché unique européen de 1993 où la libre circulation des personnes sera la règle. Par ailleurs dans un article récent d'Économie et Statistiques intitulé «Au-delà de l'an 2000 s'adapter à une pénurie de main-d'œuvre », Didier Blanchet et Olivier Marchand montrent que le volume global de la population active va en augmentant jusqu'aux environs de 2005 pour diminuer ensuite régulièrement. Lorsque sont évoquées les conséquences de cette évolution sur l'activité économique, la perspective d'une pénurie de main-d'œuvre n'est pas écartée. A cette occasion, les auteurs de l'article rappellent que les liens entre le chômage et le volume de la population active relèvent toutefois d'une alchimie non encore maîtrisée : « Mais le lien entre population active et chômage est plus complexe et on peut avancer deux éléments à cet égard. D'une part, rétrospectivement, démographie et chômage ne sont pas étroitement liés : l'augmentation de la population active au début des années soixante ne s'est pas traduite par du chômage. Dix ans plus tard, la poussée du chômage n'a pas coïncidé avec un changement dans le rythme de croissance de la population active : elle est surtout venue du ralentissement de l'activité économique. C'est l'évolution future de cette activité qui déterminera les conditions d'emploi autant que le niveau de l'offre de travail.
sont évoquées les conséquences de cette évolution sur l'activité économique, la perspective d'une pénurie de main-d'œuvre n'est pas écartée. A cette occasion, les auteurs de l'article rappellent que les liens entre le chômage et le volume de la population active relèvent toutefois d'une alchimie non encore maîtrisée : « Mais le lien entre population active et chômage est plus complexe et on peut avancer deux éléments à cet égard. D'une part, rétrospectivement, démographie et chômage ne sont pas étroitement liés : l'augmentation de la population active au début des années soixante ne s'est pas traduite par du chômage. Dix ans plus tard, la poussée du chômage n'a pas coïncidé avec un changement dans le rythme de croissance de la population active : elle est surtout venue du ralentissement de l'activité économique. C'est l'évolution future de cette activité qui déterminera les conditions d'emploi autant que le niveau de l'offre de travail. D'autre part, le chômage présente une composante structurelle importante : inadéquation entre structures de l'offre et de la demande de travail, freins à la mobilité, rigidités diverses. Dans ce cas, la contraction de l'offre de travail n'apporte pas de solution et il n'est pas exclu que le chômage se maintienne à son niveau actuel. Les pénuries locales de main-d'œuvre constatées aujourd'hui sont une manifestation de ces désajustements, et non pas le résultat d'une diminution de la population active qui, dans tous les cas, ne se produira pas avant une bonne dizaine d'années. Maintien du chômage et pénurie de main-d'œuvre sont donc tous deux possibles, et pourraient éventuellement coexister. C'est, bien sûr, la pénurie de main-d'œuvre qui présenterait un caractère inédit appelant des politiques nouvelles. » Certes, ces hypothèses relativement lointaines ne correspondent pas aux échéances afférentes à la saisine du Conseil économique et social, il convenait néanmoins de les évoquer afin de placer en perspective les recommandations qui pourraient être faites sur le cumul emploi-retraite. A la lumière de ces éléments, on peut se demander s'il serait vraiment prudent de se priver, demain, des compétences que certains retraités seraient prêts à mettre à la disposition de l'économie nationale. (1) Économie
à son niveau actuel. Les pénuries locales de main-d'œuvre constatées aujourd'hui sont une manifestation de ces désajustements, et non pas le résultat d'une diminution de la population active qui, dans tous les cas, ne se produira pas avant une bonne dizaine d'années. Maintien du chômage et pénurie de main-d'œuvre sont donc tous deux possibles, et pourraient éventuellement coexister. C'est, bien sûr, la pénurie de main-d'œuvre qui présenterait un caractère inédit appelant des politiques nouvelles. » Certes, ces hypothèses relativement lointaines ne correspondent pas aux échéances afférentes à la saisine du Conseil économique et social, il convenait néanmoins de les évoquer afin de placer en perspective les recommandations qui pourraient être faites sur le cumul emploi-retraite. A la lumière de ces éléments, on peut se demander s'il serait vraiment prudent de se priver, demain, des compétences que certains retraités seraient prêts à mettre à la disposition de l'économie nationale. (1) Économie et Statistiques, n° 243, mai 1991. 6. Conclusion En conclusion à ce chapitre qui a tenté de cerner à la lumière des rares informations disponibles les incidences du phénomène relativement peu important du cumul emploi-retraite sur le niveau de l'emploi, il convient de rappeler que la lutte contre les causes structurelles du chômage repose surtout sur un renforcement des liens entre le système éducatif et la vie active en poursuivant l'effort engagé dans le domaine de la formation ainsi que sur une nouvelle conception de l'organisation et des conditions de travail. CHAPITRE IV LES CONDITIONS ÉQUITABLES D'UN CUMUL EMPLOI-RETRAITE A. ÉVALUATION DE LA SITUATION ACTUELLE L'ordonnance du 30 mars 1982 subordonne le versement de la pension à la cessation définitive de l'activité exercée au moment de la liquidation. La poursuite de l'activité professionnelle n'est donc pas compatible avec la jouissance d'une retraite ; en revanche, dans la plupart des cas, la reprise d'activité est totalement libre. Cette législation concilie l'expression de deux droits : le droit à la retraite et le droit au travail. En effet, la pension est un droit lié à des conditions qui ne s'opposent pas au droit au travail. L'exposé des motifs de l'ordonnance précitée est
structurelles du chômage repose surtout sur un renforcement des liens entre le système éducatif et la vie active en poursuivant l'effort engagé dans le domaine de la formation ainsi que sur une nouvelle conception de l'organisation et des conditions de travail. CHAPITRE IV LES CONDITIONS ÉQUITABLES D'UN CUMUL EMPLOI-RETRAITE A. ÉVALUATION DE LA SITUATION ACTUELLE L'ordonnance du 30 mars 1982 subordonne le versement de la pension à la cessation définitive de l'activité exercée au moment de la liquidation. La poursuite de l'activité professionnelle n'est donc pas compatible avec la jouissance d'une retraite ; en revanche, dans la plupart des cas, la reprise d'activité est totalement libre. Cette législation concilie l'expression de deux droits : le droit à la retraite et le droit au travail. En effet, la pension est un droit lié à des conditions qui ne s'opposent pas au droit au travail. L'exposé des motifs de l'ordonnance précitée est d'ailleurs parfaitement net à cet égard : « le droit au travail reste garanti après le départ en retraite ; l'incompatibilité ne s'applique qu'à l'activité professionnelle exercée au moment où la pension est accordée. Le choix fait par l'intéressé n'est pas irréversible; il n'exclut pas la reprise d'une autre activité». 1. Mutations économiques et sociologiques On a vu plus haut que les dispositions de l'ordonnance du 30 mars 1982 étaient directement liées à l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans lui-même corrélé aux problèmes d'emploi. La politique de la vieillesse est devenue peu à peu une politique de l'emploi, la « retraite » couverture sociale pour le risque vieillesse se transformant en mode de régulation du marché du travail. Ce qui n'empêche pas la France d'être en même temps le pays qui a le plus fort taux de chômage des jeunes et celui qui a poussé le plus loin l'anticipation de la sortie définitive de la vie professionnelle. Pour apprécier valablement les conditions équitables d'un cumul emploi-retraite il importe de garder à l'esprit cette évolution des politiques et de prendre en compte également l'évolution des besoins et des revenus des actifs ainsi que les transformations sociologiques qui sont
1. Mutations économiques et sociologiques On a vu plus haut que les dispositions de l'ordonnance du 30 mars 1982 étaient directement liées à l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans lui-même corrélé aux problèmes d'emploi. La politique de la vieillesse est devenue peu à peu une politique de l'emploi, la « retraite » couverture sociale pour le risque vieillesse se transformant en mode de régulation du marché du travail. Ce qui n'empêche pas la France d'être en même temps le pays qui a le plus fort taux de chômage des jeunes et celui qui a poussé le plus loin l'anticipation de la sortie définitive de la vie professionnelle. Pour apprécier valablement les conditions équitables d'un cumul emploi-retraite il importe de garder à l'esprit cette évolution des politiques et de prendre en compte également l'évolution des besoins et des revenus des actifs ainsi que les transformations sociologiques qui sont intervenues. Comme le relève Xavier Gaullier (1) « politiques sociales et politiques de l'emploi se conjuguent pour modifier l'organisation des âges créée par la société industrielle et qui a culminé pendant les « trente glorieuses » : la jeunesse, la vie adulte, la vieillesse ou encore formation, production, inaction. Or ajoute Xavier Gaullier, cette distinction nette est actuellement bouleversée : « les âges deviennent mobiles et les temps incertains, mais chacun semble l'ignorer dans sa vie personnelle comme dans le fonctionnement de la société, alors que ces changements sont au centre de la crise actuelle ». Les mutations économiques, démographiques (allongement de l'espérance de vie) et sociologiques remettent donc en cause les régulations antérieures caractérisées notamment par une retraite vécue comme une récompense pour une vie de travail, prise à un âge tardif, liée beaucoup plus qu'aujourd'hui à la vieillesse et portant sur une période relativement courte. (1) « Politiques sociales, emploi et gestion des âges », Revue française des affaires sociales, octobre-décembre 1990. L'appréciation équitable du cumul emploi-retraite doit donc tenir compte de données nouvelles : d'un côté la vie s'allonge et sa qualité s'améliore bien que de manière inégale, de l'autre la vie « active » s'arrête de
ajoute Xavier Gaullier, cette distinction nette est actuellement bouleversée : « les âges deviennent mobiles et les temps incertains, mais chacun semble l'ignorer dans sa vie personnelle comme dans le fonctionnement de la société, alors que ces changements sont au centre de la crise actuelle ». Les mutations économiques, démographiques (allongement de l'espérance de vie) et sociologiques remettent donc en cause les régulations antérieures caractérisées notamment par une retraite vécue comme une récompense pour une vie de travail, prise à un âge tardif, liée beaucoup plus qu'aujourd'hui à la vieillesse et portant sur une période relativement courte. (1) « Politiques sociales, emploi et gestion des âges », Revue française des affaires sociales, octobre-décembre 1990. L'appréciation équitable du cumul emploi-retraite doit donc tenir compte de données nouvelles : d'un côté la vie s'allonge et sa qualité s'améliore bien que de manière inégale, de l'autre la vie « active » s'arrête de plus en plus tôt et la période entre la sortie de la vie professionnelle et l'entrée dans la vieillesse est de plus en plus longue. Le décalage entre vieillissement biologique et vieillissement social s'accentue : « on est jeune, biologiquement, de plus en plus tard et vieux, socialement, de plus en plus tôt ». Même si le concept de « retraite couperet » n'a pas en principe d'existence légale, culturellement et sociologiquement la rupture brutale avec la vie professionnelle peut être vécue comme telle, certains la percevant alors comme une exclusion. Ce peut être en particulier le cas quand les entreprises utilisent les possibilités offertes par l'article L. 122-14-13 du code du travail qui permet de rompre le contrat de travail des salariés pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein. Les modalités de retraite progressive peuvent apporter des réponses facilitant la transition et permettant l'adaptation en douceur à une nouvelle organisation de la vie sociale et personnelle. La loi du 5 janvier 1988 a soumis le bénéfice de la retraite progressive à trois conditions: — avoir au moins 60 ans, justifier de 150 trimestres d'assurance dans un régime de salariés et/ou de non salariés, — exercer à titre exclusif une
en plus tôt ». Même si le concept de « retraite couperet » n'a pas en principe d'existence légale, culturellement et sociologiquement la rupture brutale avec la vie professionnelle peut être vécue comme telle, certains la percevant alors comme une exclusion. Ce peut être en particulier le cas quand les entreprises utilisent les possibilités offertes par l'article L. 122-14-13 du code du travail qui permet de rompre le contrat de travail des salariés pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein. Les modalités de retraite progressive peuvent apporter des réponses facilitant la transition et permettant l'adaptation en douceur à une nouvelle organisation de la vie sociale et personnelle. La loi du 5 janvier 1988 a soumis le bénéfice de la retraite progressive à trois conditions: — avoir au moins 60 ans, justifier de 150 trimestres d'assurance dans un régime de salariés et/ou de non salariés, — exercer à titre exclusif une activité à temps partiel. Ce mécanisme s'analyse donc comme une dérogation aux règles de non cumul d'une pension de vieillesse et d'un revenu d'activité puisqu'il permet de percevoir une partie de la pension tout en poursuivant son activité antérieure à temps partiel. Ces dispositions se sont très peu développées en raison notamment de conditions d'accès restrictives. Elles mériteraient d'être élargies et rendues plus attractives car elles assouplissent et diversifient les conditions de départ à la retraite et permettent ainsi de répondre aux besoins exprimés par un certain nombre d'assurés. La retraite progressive prend en effet en considération les intérêts des travailleurs en fin de carrière en leur offrant la possibilité d'adapter leur activité aux évolutions physiologiques et psychologiques et en reconnaissant que le vieillissement est un phénomène différencié selon les individus et souvent progressif. Dynamisée et plus ouverte, la retraite progressive pourrait sans doute aussi constituer une alternative à certains choix de cumul pour des motifs essentiellement humains mais il demeure que dans de nombreux cas, le cumul emploi-retraite correspond à une nécessité tant individuelle que sociale et économique. 2. Motifs du cumul emploi-retraite a) Des motifs économiques légitimes Ce type de motivations se rencontre bien sûr dans des carrières