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DOCTRINALES LA LÉGALISATION DES SIGNATURES PAR LES MAIRES ET L'ARTICLE 61 DU DÉCRET DU 5 NOVEMBRE 1926 Au nombre des formalités auxquelles sont astreints les particuliers qui effectuent des opérations juridiques, la légalisation des signatures est certainement l'une des plus irritantes ; c'est même celle qui soulève le plus de protestations. Le public ne se rend pas assez compte que les légalisations constituent une garantie, non seulement pour le tiers avec qui traite le signataire, mais aussi pour ce signataire lui-même. C'est ainsi, par exemple, qu'en matière de transfert de valeurs mobilières, elles permettent à la Société débitrice d'éviter, ou, tout au moins, de rendre beaucoup plus difficiles les mutations de titres volés ou perdus et pour lesquels aucune opposition n'a encore été formée. Supposons qu'un établissement ait, sur la réquisition d'un faussaire, converti au porteur un certificat nominatif, sans s'être préoccupé de l'identité du signataire, le titulaire du certificat ne manquerait pas de lui reprocher sa négligence et de lui en demander réparation. Vue de ce côté de la barricade, la légalisation lui apparaîtrait certainement comme une formalité extrêmement utile. Des divers fonctionnaires à qui le législateur a reconnu le pouvoir de légaliser, les maires sont ceux dont la certification soulève le plus de difficultés. C'est pourtant celle à laquelle les particuliers recourent le plus souvent, surtout en cas de transfert de titres, car, à la différence de celle de l'agent de change, elle est gratuite. Pour en bien comprendre le fonctionnement et se rendre un compte exact des modifications introduites dans cette matière par l'article 61 du décret du 5 novembre dernier, plaçons-nous d'abord sous le régime des légalisations par les maires antérieur à ce décret. Nous considérons comme synonymes les mots « légalisation » et « certification ». J. du N. xi. ÉTUDES DOCTRINALES I. — AVANT LE DÉCRET DE 1926 Jusqu'à ces derniers temps, les légalisations de signatures par les maires s'opéraient de la manière suivante : Le maire certifiait la signature qui lui était présentée, et sa propre signature était ensuite légalisée par le préfet et le sous-préfet. (Décrets des 25 mars 1852 et 13
certification soulève le plus de difficultés. C'est pourtant celle à laquelle les particuliers recourent le plus souvent, surtout en cas de transfert de titres, car, à la différence de celle de l'agent de change, elle est gratuite. Pour en bien comprendre le fonctionnement et se rendre un compte exact des modifications introduites dans cette matière par l'article 61 du décret du 5 novembre dernier, plaçons-nous d'abord sous le régime des légalisations par les maires antérieur à ce décret. Nous considérons comme synonymes les mots « légalisation » et « certification ». J. du N. xi. ÉTUDES DOCTRINALES I. — AVANT LE DÉCRET DE 1926 Jusqu'à ces derniers temps, les légalisations de signatures par les maires s'opéraient de la manière suivante : Le maire certifiait la signature qui lui était présentée, et sa propre signature était ensuite légalisée par le préfet et le sous-préfet. (Décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861). C'était ce que l'on appelait la légalisation administrative. Remarquons tout de suite que le terme de maire englobait ici toutes les personnes qui en remplissaient les fonctions, notamment les adjoints et les conseillers municipaux remplaçant le maire empêché, et même le délégué communal nommé dans le cas où il n'est pas possible de constituer une municipalité régulière. D'un autre côté, le plus souvent, la légalisation du préfet émanait d'un représentant de ce fonctionnaire (ordinairement un conseiller de préfecture) ; fréquemment aussi, c'était un représentant du sous-préfet, (conseiller général ou d'arrondissement) qui légalisait. Ces dernières légalisations étaient parfaitement régulières lorsque la signature du représentant, accompagnée du sceau de la Préfecture (ou de la Sous-Préfecture) était précédée de la mention : « Pour le Préfet (ou le Sous-Préfet) empêché, le conseiller de préfecture (ou le conseiller général) délégué ». D'où résultait, au juste, le pouvoir de légalisation des maires ? En dehors des textes spéciaux, d'ailleurs nombreux, qui le leur conféraient expressément, la plupart des auteurs et la jurisprudence estimaient que l'article 11 de la loi du 17 mars 1791 leur donnait, d'une manière générale, le droit de légaliser tous les actes, même ceux ne présentant qu'un caractère purement privé.
il n'est pas possible de constituer une municipalité régulière. D'un autre côté, le plus souvent, la légalisation du préfet émanait d'un représentant de ce fonctionnaire (ordinairement un conseiller de préfecture) ; fréquemment aussi, c'était un représentant du sous-préfet, (conseiller général ou d'arrondissement) qui légalisait. Ces dernières légalisations étaient parfaitement régulières lorsque la signature du représentant, accompagnée du sceau de la Préfecture (ou de la Sous-Préfecture) était précédée de la mention : « Pour le Préfet (ou le Sous-Préfet) empêché, le conseiller de préfecture (ou le conseiller général) délégué ». D'où résultait, au juste, le pouvoir de légalisation des maires ? En dehors des textes spéciaux, d'ailleurs nombreux, qui le leur conféraient expressément, la plupart des auteurs et la jurisprudence estimaient que l'article 11 de la loi du 17 mars 1791 leur donnait, d'une manière générale, le droit de légaliser tous les actes, même ceux ne présentant qu'un caractère purement privé. Ce texte est ainsi conçu : « La légalisation des actes ne sera point faite, les certificats de vie ne seront point donnés par les juges de paix ; la légalisation sera faite, les certificats seront donnés gratuitement par les présidents des tribunaux de district, ou ceux des juges qui en feront les fonctions. Dans les chefs-lieux où sont établis soit les tribunaux soit les administrations de district, les maires feront les légalisations, et donneront les certificats de vie concurremment avec les présidents des tribunaux, mais seulement sur les actes des officiers publics ou pour les citoyens qui seront domiciliés dans l'étendue de la commune ». On reconnaîtra qu'il faut quelque complaisance, pour induire de cet article que les maires ont un pouvoir général de légalisation. Il nous a toujours paru qu'il visait uniquement les actes des officiers publics agissant en cette qualité et les certificats de vie. N'insistons pas sur cette controverse aujourd'hui sans objet, et demandons-nous si, antérieurement au nouveau décret, les maires pouvaient, par exemple, sous le prétexte qu'ils ne connaissaient pas la signature présentée, se refuser à légaliser. Nous avons toujours soutenu l'affirmative, au moins en ce qui concerne les actes purement privés, aucun texte de
en feront les fonctions. Dans les chefs-lieux où sont établis soit les tribunaux soit les administrations de district, les maires feront les légalisations, et donneront les certificats de vie concurremment avec les présidents des tribunaux, mais seulement sur les actes des officiers publics ou pour les citoyens qui seront domiciliés dans l'étendue de la commune ». On reconnaîtra qu'il faut quelque complaisance, pour induire de cet article que les maires ont un pouvoir général de légalisation. Il nous a toujours paru qu'il visait uniquement les actes des officiers publics agissant en cette qualité et les certificats de vie. N'insistons pas sur cette controverse aujourd'hui sans objet, et demandons-nous si, antérieurement au nouveau décret, les maires pouvaient, par exemple, sous le prétexte qu'ils ne connaissaient pas la signature présentée, se refuser à légaliser. Nous avons toujours soutenu l'affirmative, au moins en ce qui concerne les actes purement privés, aucun texte de loi n'obligeant les maires à légaliser des actes ne mettant en jeu ni un intérêt administratif, ni un intérêt d'ordre public. Mais, dira-t-on, si un maire éprouve des scrupules à légaliser une signature qu'il ne connaît pas ou qu'il connaît mal, il n'aura qu'à se faire assister de témoins qui lui attesteront la véracité de cette signature. C'est, en effet, ainsi que les choses se passaient souvent en pratique ; les maires étaient, d'ailleurs, encouragés à procéder de la sorte par le Ministre de l'Intérieur lui-même. (V. Circulaire, du 11 octobre 1824). Mais cette pratique a été tout à coup condamnée formellement par le Tribunal de la Seine qui, à propos de la légalisation de la signature d'un pensionnaire d'une administration privée, a décidé, contrairement aux prescriptions de la circulaire précitée, que les maires ne peuvent légaliser la signature de leurs administrés que sous la forme pure et simple et que l'intervention des témoins viole leur certification. Depuis lors et en (1) V. notre Traité du Contentieux des Transferts, N° 1115. (2) Cass. 20 Janvier 1896 précité, rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel du 17 Juillet 1893, S. 97-1-182, Voy. aussi un arrêt du Conseil
lui attesteront la véracité de cette signature. C'est, en effet, ainsi que les choses se passaient souvent en pratique ; les maires étaient, d'ailleurs, encouragés à procéder de la sorte par le Ministre de l'Intérieur lui-même. (V. Circulaire, du 11 octobre 1824). Mais cette pratique a été tout à coup condamnée formellement par le Tribunal de la Seine qui, à propos de la légalisation de la signature d'un pensionnaire d'une administration privée, a décidé, contrairement aux prescriptions de la circulaire précitée, que les maires ne peuvent légaliser la signature de leurs administrés que sous la forme pure et simple et que l'intervention des témoins viole leur certification. Depuis lors et en (1) V. notre Traité du Contentieux des Transferts, N° 1115. (2) Cass. 20 Janvier 1896 précité, rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel du 17 Juillet 1893, S. 97-1-182, Voy. aussi un arrêt du Conseil d'Etat du 16 Janvier 1911, d'après lequel le maire ne serait obligé de légaliser que les actes présentant un caractère d'utilité publique, S. 1203-63 et la note ; La Loi des 8-9 mars 1914 avec la note de M. Mihura ; Journ. des Com. 1914, p. 431 avec la note de M. de Regogne). Aide, Trib. Clermont, 27 déc. 1921 (Dr. Fin. 1922, pp. 91 et suiv. Voy. enfin, dans le sens du texte ci-dessus, la réponse faite par le ministère de la justice à M. Bouverie, député, à propos d'une négociation de titres au porteur (Question du 23 mai 1919, Journ. Officiel, 10 juillet suivant). (3) Trib. de la Seine du 12 juillet 1898 (Loi du 21 juillet suivant). Aide, Paris 7 décembre 1916, Gaz. Trib. 19-21 février 1917. V. aussi Droit fin., 1917, p. 69 et suiv. avec la note ; Trib. Seine, 13 février 1909, Dr. Fin. 1909, p. 86 ; La Loi du 6 juin 1919 qui, en matière de transfert d'obligations a déclaré qu'un agent de change avait commis une faute en acceptant comme suffisante une déclaration de témoins certifiant véritables les signatures apposées sur la réquisition de transfert et légalisées par un maire. V.
de M. de Regogne). Aide, Trib. Clermont, 27 déc. 1921 (Dr. Fin. 1922, pp. 91 et suiv. Voy. enfin, dans le sens du texte ci-dessus, la réponse faite par le ministère de la justice à M. Bouverie, député, à propos d'une négociation de titres au porteur (Question du 23 mai 1919, Journ. Officiel, 10 juillet suivant). (3) Trib. de la Seine du 12 juillet 1898 (Loi du 21 juillet suivant). Aide, Paris 7 décembre 1916, Gaz. Trib. 19-21 février 1917. V. aussi Droit fin., 1917, p. 69 et suiv. avec la note ; Trib. Seine, 13 février 1909, Dr. Fin. 1909, p. 86 ; La Loi du 6 juin 1919 qui, en matière de transfert d'obligations a déclaré qu'un agent de change avait commis une faute en acceptant comme suffisante une déclaration de témoins certifiant véritables les signatures apposées sur la réquisition de transfert et légalisées par un maire. V. cependant Trib. de Lyon, 21 nov. 1902, Gaz. Trib. des 24-25 décembre 1902. On connaît la question qui se pose, dépit d'une circulaire nouvelle du Ministre de l'Intérieur en date du 26 avril 1902, les maires ont purement et simplement refusé, du moins à Paris, de légaliser non seulement les certificats de vie des pensionnaires des administrations privées, mais, d'une façon générale, tous les actes ne présentant qu'un caractère particulier, et notamment, les bordereaux de transfert de titres. Il nous a toujours paru qu'ils étaient fondés à agir ainsi (1). Tel était le régime antérieur au décret de 1926. Voyons maintenant les modifications que ce décret lui a fait subir. II. — DEPUIS LE DÉCRET DE 1926 Dans le but de simplifier les formalités des légalisations de signatures par les maires, le décret du 5 novembre 1926, « décret de décentralisation et de déconcentration administratives », décide dans son article 61 : « Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature, apposée en sa présence par l'un des administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. Les signatures manuscrites données par les magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives vaudront désormais dans
certificats de vie des pensionnaires des administrations privées, mais, d'une façon générale, tous les actes ne présentant qu'un caractère particulier, et notamment, les bordereaux de transfert de titres. Il nous a toujours paru qu'ils étaient fondés à agir ainsi (1). Tel était le régime antérieur au décret de 1926. Voyons maintenant les modifications que ce décret lui a fait subir. II. — DEPUIS LE DÉCRET DE 1926 Dans le but de simplifier les formalités des légalisations de signatures par les maires, le décret du 5 novembre 1926, « décret de décentralisation et de déconcentration administratives », décide dans son article 61 : « Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature, apposée en sa présence par l'un des administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. Les signatures manuscrites données par les magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives vaudront désormais dans toute circonstance, sans être légalisées par le préfet ou le sous-préfet, si elles sont accompagnées du sceau de la mairie ». Ce texte apporte une triple dérogation au régime antérieur : a) Et d'abord, il oblige le maire à légaliser les signatures qui seront données devant lui dans certaines conditions. Celles-ci sont très simples : pour qu'il soit obligé de certifier, il suffira que la signature à légaliser ait été apposée en sa présence par un de ses administrés connu de lui ou accompagné de deux témoins connus. Et comme le décret a soin, dans ce cas, d'obliger le maire à légaliser toute signature, il n'y aura plus à distinguer si l'acte sur lequel elle sera apposée présente ou non un caractère d'utilité publique. Les pensionnaires des administrations privées, comme ceux de l'Etat, seront donc assurés désormais de pouvoir faire légaliser leur signature par le maire de leur commune, en province, ou de leur arrondissement, à Paris. Il en sera de même pour les titulaires de certificats nominatifs d'actions ou d'obligations. b) Désormais également, on ne pourra plus soutenir que l'assistance dans cet ordre d'idées, à l'égard des notaires qui se font attester l'acte des parties par des témoins cerclés
Celles-ci sont très simples : pour qu'il soit obligé de certifier, il suffira que la signature à légaliser ait été apposée en sa présence par un de ses administrés connu de lui ou accompagné de deux témoins connus. Et comme le décret a soin, dans ce cas, d'obliger le maire à légaliser toute signature, il n'y aura plus à distinguer si l'acte sur lequel elle sera apposée présente ou non un caractère d'utilité publique. Les pensionnaires des administrations privées, comme ceux de l'Etat, seront donc assurés désormais de pouvoir faire légaliser leur signature par le maire de leur commune, en province, ou de leur arrondissement, à Paris. Il en sera de même pour les titulaires de certificats nominatifs d'actions ou d'obligations. b) Désormais également, on ne pourra plus soutenir que l'assistance dans cet ordre d'idées, à l'égard des notaires qui se font attester l'acte des parties par des témoins cerclés (art. 121 du 25 Ventôse an XI). c) Enfin la légalisation par le maire s'allège de celle du préfet ou du sous-préfet. Dorénavant, le maire pourra, certifier seul, à la condition d'accompagner sa signature du sceau de la mairie. Il faut reconnaître que la légalisation du préfet ou du sous-préfet, qui retardait l'opération, n'ajoutait pas par elle-même un grand surcroît de garantie à la certification du maire, d'autant plus qu'elle était donnée le plus souvent par un conseiller général qui, le plus souvent aussi, ne connaissait nullement la signature du maire de son arrondissement. Elle n'est donc pas à regretter. Remarquons que la certification simplifiée vaudra désormais en toute circonstance, à la condition toutefois qu'elle soit « manuscrite » et donnée par le maire ou son représentant, « dans l'exercice de ses fonctions ». Cette dernière condition, est toute naturelle : pour produire tous son effet légal et dégager complètement la responsabilité des tiers, il faut que le maire légalise en sa qualité de maire ; dans ce cas, le tiers qui aura accepté une opération requise par un faussaire sera, à l'abri de toute responsabilité. Est-ce à dire que si un maire ne légalise pas en cette qualité, sa
qui retardait l'opération, n'ajoutait pas par elle-même un grand surcroît de garantie à la certification du maire, d'autant plus qu'elle était donnée le plus souvent par un conseiller général qui, le plus souvent aussi, ne connaissait nullement la signature du maire de son arrondissement. Elle n'est donc pas à regretter. Remarquons que la certification simplifiée vaudra désormais en toute circonstance, à la condition toutefois qu'elle soit « manuscrite » et donnée par le maire ou son représentant, « dans l'exercice de ses fonctions ». Cette dernière condition, est toute naturelle : pour produire tous son effet légal et dégager complètement la responsabilité des tiers, il faut que le maire légalise en sa qualité de maire ; dans ce cas, le tiers qui aura accepté une opération requise par un faussaire sera, à l'abri de toute responsabilité. Est-ce à dire que si un maire ne légalise pas en cette qualité, sa légalisation n'aura aucune valeur ? Nullement. Elle l'engagera, mais comme simple particulier. Qui dit, en effet, légalisation dit attestation. Ou ce mot n'a aucun sens ou il signifie qu'une fois l'attestation donnée la responsabilité du certificateur est engagée. Mais celui-ci n'ayant agi que comme particulier, les tiers n'auront contre lui, en cas de certification fausse ou inexacte, qu'une action personnelle en responsabilité (art. 1382 C. civ.). Cette action devra être portée devant les tribunaux civils, puisqu'elle ne soulève ni l'interprétation ni le contrôle d'un acte administratif et qu'elle n'a trait qu'à un fait personnel du fonctionnaire. Au contraire, dans l'autre hypothèse, l'acte du maire étant un acte de la fonction, relèvera des tribunaux administratifs (c'est seulement en cas de faute lourde de sa part que les tribunaux judiciaires pourront être saisis, cette faute dénaturant l'acte administratif qui n'est plus alors qu'un fait personnel au fonctionnaire) (1). Il nous a paru intéressant de signaler les conditions nouvelles dans lesquelles s'opère la légalisation des signatures par les maires. A cet égard, l'article 61 du décret du 5 novembre dernier constitue un réel progrès : tout en simplifiant les formalités, il a eu le mérite de mettre fin à des discussions et à
en cas de certification fausse ou inexacte, qu'une action personnelle en responsabilité (art. 1382 C. civ.). Cette action devra être portée devant les tribunaux civils, puisqu'elle ne soulève ni l'interprétation ni le contrôle d'un acte administratif et qu'elle n'a trait qu'à un fait personnel du fonctionnaire. Au contraire, dans l'autre hypothèse, l'acte du maire étant un acte de la fonction, relèvera des tribunaux administratifs (c'est seulement en cas de faute lourde de sa part que les tribunaux judiciaires pourront être saisis, cette faute dénaturant l'acte administratif qui n'est plus alors qu'un fait personnel au fonctionnaire) (1). Il nous a paru intéressant de signaler les conditions nouvelles dans lesquelles s'opère la légalisation des signatures par les maires. A cet égard, l'article 61 du décret du 5 novembre dernier constitue un réel progrès : tout en simplifiant les formalités, il a eu le mérite de mettre fin à des discussions et à des incertitudes d'autant plus regrettables qu'elles portaient sur une institution presque aussi impopulaire que les contentieux de sociétés chargées d'en assurer le fonctionnement. BEZARD, FALGAS, docteur en droit, Chef du Contentieux des titres de la Cie P.L.M. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Certificat de propriété et transfert n° 18. TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 63, TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1135. SOLUTIONS PRATIQUES SOCIÉTÉ ANONYME. — Transformation, statutairement prévue, en société à responsabilité limitée: — Droits d'enregistrement. Le droit fixe est seul exigible dans le cas où une société anonyme se transforme en société à responsabilité limitée, si les statuts de la société anonyme prévoyaient et autorisaient cette transformation et si cette transformation a conservé à la société le même objet, le même capital social et la même durée. (Rép. Min., J. O. du 28 mai 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE: AMIAUD, V° Sociétés à responsabilité limitée, appendice au tome V, p. 36; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1732. SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Remboursement partiel du capital. — Impôt sur le revenu. Les sommes versées à titre de remboursement de capital aux associés gérants dans les sociétés à responsabilité limitée, sont-elles passives de l'impôt général sur le revenu ? Les sommes distribuées, à titre d'amortissement de
MAGUET, n° 63, TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1135. SOLUTIONS PRATIQUES SOCIÉTÉ ANONYME. — Transformation, statutairement prévue, en société à responsabilité limitée: — Droits d'enregistrement. Le droit fixe est seul exigible dans le cas où une société anonyme se transforme en société à responsabilité limitée, si les statuts de la société anonyme prévoyaient et autorisaient cette transformation et si cette transformation a conservé à la société le même objet, le même capital social et la même durée. (Rép. Min., J. O. du 28 mai 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE: AMIAUD, V° Sociétés à responsabilité limitée, appendice au tome V, p. 36; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1732. SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Remboursement partiel du capital. — Impôt sur le revenu. Les sommes versées à titre de remboursement de capital aux associés gérants dans les sociétés à responsabilité limitée, sont-elles passives de l'impôt général sur le revenu ? Les sommes distribuées, à titre d'amortissement de capital aux associés non gérants dans les mêmes sociétés sont-elles passibles de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières et de l'impôt général sur le revenu ? Les sommes versées à l'associé gérant d'une société à responsabilité limitée à titre de remboursement de capital sont susceptibles d'être soumises à l'impôt général sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925. L'impôt général et la taxe sur le revenu des valeurs mobilières sont applicables dans les mêmes conditions aux remboursements faits aux associés non gérants. (Rép. Min., J. O. du 14 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V Sociétés à responsabilité limitée, appendice au tome V, p. 31; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1732. SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Société en participation. — Recherche d'associés. — Publicité. — Art. 37 § 3 loi du 7 mars 1925: La personne qui, par la voie des journaux ou par circulaires sollicite des adhésions à une Société en participation régie par les articles 1861 C. civ., et 47 et suiv. C. com., dans le but de réunir les capitaux, qui lui sont nécessaires pour libérer les paris qui lui sont attribués dans une société à responsabilité limitée