jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pauvres du canton de Mondoubleau; vu l’avis du préfet de Loir-et-Cher; vu l’avis du conseil d’État, du 17 janvier 1808, et l’article 910 du Code civil ; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Est reconnue comme établissement d’utilité publique l’œuvre des pauvres du canton de Mondoubleau (Loir-et-Cher), dont la dame Victorine Bousier, veuve Desvaux, a prescrit la fondation par testament olographe du 14 mars 1877. Sont approuvés les statuts de l’œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret. 2. Le ministre de l'intérieur (E. de Marcère.) est chargé, etc. Art. 7eail. — 13-15 février 1879. Décret qui autorise la société lyonnaise de dépôts et de comptes courants et de crédit industriel à se transformer en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. (B. S. 1077, n° 12392.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce et du ministre des finances ; vu le décret du 8 juillet 1866, qui a autorisé la société anonyme établie à Lyon sous la dénomination de Société lyonnaise de dépôts et de comptes courants et de crédit industriel en observant les formes prescrites pour les modifications de leurs statuts et en obtenant l’autorisation du gouvernement; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Est autorisée la transformation de la société anonyme établie à Lyon sous la dénomination de Société lyonnaise de dépôts et de comptes courants et de crédit industriel en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, telle que celle transformation résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération, déposé aux minutes de M 2 * * * * * * 9 Messimy, notaire à Lyon, suivant acte reçu par lui et son collègue le 28 décembre 1878, restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Ch. Lépine.) et le ministre des finances (L. Say.) sont chargés, etc. Art. SA-tS. — 26 février — 12 mai 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la société de pharmacie de Bordeaux. (B. S. 1077, n° 12393.) EXTRAIT
obtenant l’autorisation du gouvernement; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Est autorisée la transformation de la société anonyme établie à Lyon sous la dénomination de Société lyonnaise de dépôts et de comptes courants et de crédit industriel en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, telle que celle transformation résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération, déposé aux minutes de M 2 * * * * * * 9 Messimy, notaire à Lyon, suivant acte reçu par lui et son collègue le 28 décembre 1878, restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Ch. Lépine.) et le ministre des finances (L. Say.) sont chargés, etc. Art. SA-tS. — 26 février — 12 mai 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la société de pharmacie de Bordeaux. (B. S. 1077, n° 12393.) EXTRAIT DES STATUTS. Art. 1 er . La société porte le nom de Société de pharmacie. Elle a pour but: 1° De maintenir l’exercice de la pharmacie dans les voies utiles au bien public et conformes à la dignité de la profession; elle ne saurait par suite, au point de vue de l’honneur de la profession, admettre et conserver dans son sein aucun pharmacien qui par des actes blâmables, et en particulier par des annonces de médicaments au moyen des journaux ou par toute autre voie, compromettrait la considération et la dignité de la société. La société confie à son bureau le soin d’avertir confidentiellement celui de ses membres qui aurait pu contrevenir aux dispositions du présent article. En cas d’insuffisance de cet avis, le bureau en réfère au jugement de la 477 5 mars— 12 mai 1879. — Art. 7143. 7144. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts; vu l’avis du conseil d’État, du 18 janvier 1808; vu la demande en reconnaissance comme établissement d’utilité publique formée au nom et en faveur de la société de pharmacie de Bordeaux; vu la délibération du bureau d’administration de
de l’honneur de la profession, admettre et conserver dans son sein aucun pharmacien qui par des actes blâmables, et en particulier par des annonces de médicaments au moyen des journaux ou par toute autre voie, compromettrait la considération et la dignité de la société. La société confie à son bureau le soin d’avertir confidentiellement celui de ses membres qui aurait pu contrevenir aux dispositions du présent article. En cas d’insuffisance de cet avis, le bureau en réfère au jugement de la 477 5 mars— 12 mai 1879. — Art. 7143. 7144. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts; vu l’avis du conseil d’État, du 18 janvier 1808; vu la demande en reconnaissance comme établissement d’utilité publique formée au nom et en faveur de la société de pharmacie de Bordeaux; vu la délibération du bureau d’administration de la société (séance du 11 janvier 1877); vu le projet de statuts, les comptes financiers, l’état de l'actif et du passif de la société, et généralement tous les documents fournis à l’appui de la demande; vu les pièces de l’enquête et l’avis du commissaire enquêteur; vu la dépêche du ministre de l’instruction publique du 23 juin 1877; vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux, du 4 mai; vu l’avis du préfet de la Gironde; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1 er . La société de pharmacie de Bordeaux, fondée en 1834, est reconnue comme établissement d'utilité publique. 2. Sont approuvés les statuts de l’œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret. 3. Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère.) et le ministre de l’instruction publique (J. Ferry) sont chargés, etc. Art. 7143. — 3 mars — 12 mai 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la société Franklin pour la propagation des bibliothèques populaires. 2. Les objets de ses travaux sont: la pharmacie, la chimie, les sciences qui s’y rattachent, et tout ce qui a rapport aux arts, aux manufactures et à la salubrité publique. Elle décerne, quand elle le juge convenable, des récompenses aux auteurs des
de l’instruction publique du 23 juin 1877; vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux, du 4 mai; vu l’avis du préfet de la Gironde; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1 er . La société de pharmacie de Bordeaux, fondée en 1834, est reconnue comme établissement d'utilité publique. 2. Sont approuvés les statuts de l’œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret. 3. Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère.) et le ministre de l’instruction publique (J. Ferry) sont chargés, etc. Art. 7143. — 3 mars — 12 mai 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la société Franklin pour la propagation des bibliothèques populaires. 2. Les objets de ses travaux sont: la pharmacie, la chimie, les sciences qui s’y rattachent, et tout ce qui a rapport aux arts, aux manufactures et à la salubrité publique. Elle décerne, quand elle le juge convenable, des récompenses aux auteurs des meilleurs mémoires qui lui sont adressés. Elle accorde tous les ans, dans les conditions fixées par son règlement, des prix aux élèves qui, au-delà de deux années de stage dans la même officine, se sont distingués par leur moralité, leur conduite et leur travail. Elle donne des consultations gratuites aux industriels pour les aider à vaincre les difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans la pratique. Elle a pour organe de ses travaux un bulletin périodique, qui est sa propriété. 1 3. Elle est composée d’un nombre illimité : 40 membres résidants, titulaires et honoraires 2° de membres non résidants, soit associés, soit correspondants. 4 Pour être admissible comme membre titulaire de la société, il faut être légalement reçu pharmacien et avoir exercé un an dans le département de la Gironde. 4. Elle est composée d’un nombre illimité : 40 membres résidants, titulaires et honoraires 2° de membres non résidants, soit associés, soit correspondants. 4 Pour être admissible comme membre titulaire de la société, il faut être légalement reçu pharmacien et avoir exercé un an dans le département de la Gironde. 3. Le bureau de la société se compose de 1° un président; 2° un vice-président; 3° un secrétaire général; 4° un
industriels pour les aider à vaincre les difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans la pratique. Elle a pour organe de ses travaux un bulletin périodique, qui est sa propriété. 1 3. Elle est composée d’un nombre illimité : 40 membres résidants, titulaires et honoraires 2° de membres non résidants, soit associés, soit correspondants. 4 Pour être admissible comme membre titulaire de la société, il faut être légalement reçu pharmacien et avoir exercé un an dans le département de la Gironde. 4. Elle est composée d’un nombre illimité : 40 membres résidants, titulaires et honoraires 2° de membres non résidants, soit associés, soit correspondants. 4 Pour être admissible comme membre titulaire de la société, il faut être légalement reçu pharmacien et avoir exercé un an dans le département de la Gironde. 3. Le bureau de la société se compose de 1° un président; 2° un vice-président; 3° un secrétaire général; 4° un secrétaire adjoint; 5° un trésorier; 6° un archiviste. 4. Le nombre des membres est illimité; les Français et les étrangers peuvent également en faire partie, ainsi que les sociétés industrielles et commerciales. 3. pour faire partie de la société, il faut avoir été admis par le conseil d’administration, sur la présentation de deux sociétés. L’admission entraîne l’adhésion entière aux statuts. 4. Chaque membre s’engage à payer une cotisation annuelle, dont le taux est fixé par le règlement intérieur, approuvé par l’assemblée générale. Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la demande formée, le 14 mars 1877, par la société de l’industrie minérale, à l’effet d’obtenir la reconnaissance légale de ladite association; vu les statuts de ladite société, l'état de sa situation financière et les autres pièces fournies à l’appui de sa demande; vu le procès-verbal de l’enquête ouverte sur ladite demande; vu l’avis favorable du préfet de la Loire; vu l’avis émis par le conseil général des mines, dans sa séance du 20 juillet 1877; le conseil d'État entendu, décrète : Art. 1 er . La société de l’industrie minérale, fondée à Saint-Étienne le 29 avril 1855, est reconnue comme établissement d’utilité publique. Sont approuvés
présentation de deux sociétés. L’admission entraîne l’adhésion entière aux statuts. 4. Chaque membre s’engage à payer une cotisation annuelle, dont le taux est fixé par le règlement intérieur, approuvé par l’assemblée générale. Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la demande formée, le 14 mars 1877, par la société de l’industrie minérale, à l’effet d’obtenir la reconnaissance légale de ladite association; vu les statuts de ladite société, l'état de sa situation financière et les autres pièces fournies à l’appui de sa demande; vu le procès-verbal de l’enquête ouverte sur ladite demande; vu l’avis favorable du préfet de la Loire; vu l’avis émis par le conseil général des mines, dans sa séance du 20 juillet 1877; le conseil d'État entendu, décrète : Art. 1 er . La société de l’industrie minérale, fondée à Saint-Étienne le 29 avril 1855, est reconnue comme établissement d’utilité publique. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu’ils sont formulés dans l’exemplaire annexé au présent décret. 2. La société de l’industrie minérale sera tenue de transmettre, chaque année, au ministre des travaux publics un état présentant la situation financière au 31 décembre précédent, en même temps qu’un exemplaire des différentes publications annuelles. 3. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 71145. — 17 mars — 12 mai 1879. Décret qui approuve une modification aux statuts de la société de patronage pour les enfants pauvres de Lyon. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu le décret du 18 avril 1850, qui a reconnu la société de patronage pour les enfants pauvres de Lyon comme établissement d’utilité publique, et les statuts y annexés; vu la délibération du conseil d’administration de cette œuvre, du 12 décembre 1878, tendant à obtenir la modification de l’article 2 des statuts; vu les avis du conseil municipal de Lyon et du préfet du Rhône; le conseil d’État entendu, décrète: Les dispositions de l’article 2 des statuts approuvés annexés au décret susvisé du 13 avril 1860 sont modifiées comme suit : « Dans cet but, la société
annuelles. 3. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 71145. — 17 mars — 12 mai 1879. Décret qui approuve une modification aux statuts de la société de patronage pour les enfants pauvres de Lyon. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu le décret du 18 avril 1850, qui a reconnu la société de patronage pour les enfants pauvres de Lyon comme établissement d’utilité publique, et les statuts y annexés; vu la délibération du conseil d’administration de cette œuvre, du 12 décembre 1878, tendant à obtenir la modification de l’article 2 des statuts; vu les avis du conseil municipal de Lyon et du préfet du Rhône; le conseil d’État entendu, décrète: Les dispositions de l’article 2 des statuts approuvés annexés au décret susvisé du 13 avril 1860 sont modifiées comme suit : « Dans cet but, la société du patronage » s’occupe des soins qui concernent la » moralisation, la religion et l’instruction » des enfants admis sous son patronage, » de leur placement dans les salles d’asile » et dans les écoles, soit gratuitement, » soit à ses frais ; elle pourvoit aux frais » de trousseau et à ceux de maladie de » chaque patronné pendant la durée du » patronage; elle leur fournit les moyens » d’apprendre un état et de s’établir; elle » met chacun d’eux sous le patronage spé » cial d’un des membres de la société; » enfin elle encourage la bonne conduite » et les progrès de ses protégés par tous » les moyens qu’elle juge convenables. » En agissant ainsi, la société de patronage n’entend en aucune façon séparer l’enfant de sa famille, à laquelle » elle se propose surtout de faciliter l’accomplissement de ses devoirs en lui apportant son concours moral et matériel. Elle se propose de créer, au moyen des libéralités exceptionnelles qui pourraient lui être faites, des asiles destinés à recueillir des enfants adoptés qui deviendraient orphelins, ou qui, par des circonstances quelconques, ne pourraient être maintenus dans leurs familles. » 2. Le ministre de l’intérieur (Ch.
et à ceux de maladie de » chaque patronné pendant la durée du » patronage; elle leur fournit les moyens » d’apprendre un état et de s’établir; elle » met chacun d’eux sous le patronage spé » cial d’un des membres de la société; » enfin elle encourage la bonne conduite » et les progrès de ses protégés par tous » les moyens qu’elle juge convenables. » En agissant ainsi, la société de patronage n’entend en aucune façon séparer l’enfant de sa famille, à laquelle » elle se propose surtout de faciliter l’accomplissement de ses devoirs en lui apportant son concours moral et matériel. Elle se propose de créer, au moyen des libéralités exceptionnelles qui pourraient lui être faites, des asiles destinés à recueillir des enfants adoptés qui deviendraient orphelins, ou qui, par des circonstances quelconques, ne pourraient être maintenus dans leurs familles. » 2. Le ministre de l’intérieur (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 7446. — 19 mars — 12 mai 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d’utilité publique l'asile de Nanterre fondé en faveur des femmes protestantes incurables et des jeunes filles orphelines du même culte (1). (B. S. 1077, n° 12397.) (1) EXTRAIT DES STATUTS. TITRE 1er. BUT ET ORGANISATION. Art. 1er. L’asile de Nanterre, fondé en 1808 par un comité de dames protestantes, a pour but de recueillir les femmes protestantes, de quelque communion particulière qu’elles appartiennent et quels que soient leur âge et leur nationalité, pourvu qu’elles soient atteintes d’infirmités incurables. Il recueille aussi les petites orphelines de père ou de mère appartenant à l’une des communions protestantes; elles sont reçues à partir de dix-huit mois jusqu’à l’âge où elles peuvent être admises dans les orphelinats. 2. Pendant leur séjour dans la maison, les petites orphelines reçoivent une instruction élémentaire et assistent régulièrement au culte célébré dans l'établissement. 3. À leur sortie de la maison, les petites filles sont placées dans des orphelinats protestants par leurs protecteurs; les femmes infirmes peuvent rester à l’asile jusqu’à la fin de leurs jours. TITRE II. ADMINISTRATION. — COMITÉ DIRECTEUR. 4. L’asile est administré par un comité directeur composé
BUT ET ORGANISATION. Art. 1er. L’asile de Nanterre, fondé en 1808 par un comité de dames protestantes, a pour but de recueillir les femmes protestantes, de quelque communion particulière qu’elles appartiennent et quels que soient leur âge et leur nationalité, pourvu qu’elles soient atteintes d’infirmités incurables. Il recueille aussi les petites orphelines de père ou de mère appartenant à l’une des communions protestantes; elles sont reçues à partir de dix-huit mois jusqu’à l’âge où elles peuvent être admises dans les orphelinats. 2. Pendant leur séjour dans la maison, les petites orphelines reçoivent une instruction élémentaire et assistent régulièrement au culte célébré dans l'établissement. 3. À leur sortie de la maison, les petites filles sont placées dans des orphelinats protestants par leurs protecteurs; les femmes infirmes peuvent rester à l’asile jusqu’à la fin de leurs jours. TITRE II. ADMINISTRATION. — COMITÉ DIRECTEUR. 4. L’asile est administré par un comité directeur composé de quinze dames et de quatre pasteurs ci-après dénommés. 25, 31 mars, 7 avril — 12 mai 1879.— Art. 7147, 7149. 479 Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la demande formée au nom et en faveur de l’asile protestant de Nanterre, et tendant à la reconnaissance de cette œuvre comme établissement d’utilité publique; vu la délibération du comité directeur de l’asile, du 20 mai 1878; vu le projet de statuts, les comptes financiers, l’état de l’actif et du passif et généralement tous les documents fournis à l’appui de la demande; vu les pièces de l’enquête publique et l’avis du commissaire enquêteur; vu les délibérations du conseil municipal de Nanterre (séances des 1er mars 1877 et 5 avril 1878) ; vu l’avis du préfet de la Seine; vu la dépêche du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts du 18 juillet 1878; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. L’asile protestant de Nanterre fondé en 1808 en faveur des femmes protestantes incurables et des jeunes filles orphelines du même culte, est reconnu comme établissement d’utilité publique. 2. Sont approuvés les statuts de l’œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret. 3. Le
tendant à la reconnaissance de cette œuvre comme établissement d’utilité publique; vu la délibération du comité directeur de l’asile, du 20 mai 1878; vu le projet de statuts, les comptes financiers, l’état de l’actif et du passif et généralement tous les documents fournis à l’appui de la demande; vu les pièces de l’enquête publique et l’avis du commissaire enquêteur; vu les délibérations du conseil municipal de Nanterre (séances des 1er mars 1877 et 5 avril 1878) ; vu l’avis du préfet de la Seine; vu la dépêche du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts du 18 juillet 1878; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. L’asile protestant de Nanterre fondé en 1808 en faveur des femmes protestantes incurables et des jeunes filles orphelines du même culte, est reconnu comme établissement d’utilité publique. 2. Sont approuvés les statuts de l’œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (G. Lepère) est chargé, etc. Art. 7148. —31 mars — 12 mai 1879. Décret qui approuve des modifications aux statuts de la société de secours mutuels dite l’Émulation chrétienne, à Rouen. (B. S. 1077, n° 12399.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi du 15 juillet 1850; vu le décret du 14 juin 1854, portant règlement d’administration publique sur les sociétés de secours mutuels; vu les décrets des 26 mars et 26 avril 1856; vu l’arrêté du 17 septembre 1853, qui a approuvé les statuts de la société de secours mutuels dite l’Émulation chrétienne, Rouen (Seine-Inférieure); vu le décret du 26 juillet 1864, qui a reconnu ladite association comme établissement d’utilité publique; vu la délibération de l’assemblée générale de la société du 11 novembre 1878; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés, tels qu’ils sont annexés au présent décret, les nouveaux articles 6, 18, 19, 24, 26, 31 et 34 des statuts de la société de secours mutuels l’Émulation chrétienne, à Rouen (Seine Inférieure). 2. Le ministre de l’intérieur et des cultes (M. Lepère) est chargé, etc. Art. 7. — 8 avril
de l’intérieur et des cultes; vu la loi du 15 juillet 1850; vu le décret du 14 juin 1854, portant règlement d’administration publique sur les sociétés de secours mutuels; vu les décrets des 26 mars et 26 avril 1856; vu l’arrêté du 17 septembre 1853, qui a approuvé les statuts de la société de secours mutuels dite l’Émulation chrétienne, Rouen (Seine-Inférieure); vu le décret du 26 juillet 1864, qui a reconnu ladite association comme établissement d’utilité publique; vu la délibération de l’assemblée générale de la société du 11 novembre 1878; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés, tels qu’ils sont annexés au présent décret, les nouveaux articles 6, 18, 19, 24, 26, 31 et 34 des statuts de la société de secours mutuels l’Émulation chrétienne, à Rouen (Seine Inférieure). 2. Le ministre de l’intérieur et des cultes (M. Lepère) est chargé, etc. Art. 7. — 8 avril 1879. Loi qui approuve un échange de terrains entre l'État et M. Georges Barthès (R. S. 441, n° 7954.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l’acte administratif passé, le 15 avril 1878, entre le préfet de Seine-et-Marne, agissant au nom de l'État, et M. Georges Barthès, propriétaire à Paris, le contrat d’échange, moyennant une soulde de 135 fr. au profit de l’État, d’une parcelle boisée d’une contenance de 1 h. 72 a. 50 c., à détacher de la forêt domaniale de Barbeau, contre trois parcelles d’une contenance totale de 73 a. 83 c. appartenant à M. Barthès, et l’abandon, par ce propriétaire, de son droit de puisage au puits de la maison forestière de Barbeau. Art. 7. — 8 avril 1879. Lois qui prorogent deux surtaxes aux octrois de Douarnenez et de Ploërmel (Finistère). (B. 441, n°7955, 7956.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit: PREMIÈRE LOI. Article unique. À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 1880 inclusivement, est autorisée la perception à l’octroi de Douarnenez (Finistère), d’une surtaxe de 10 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans