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ayant ou recevant des enfants mineurs, devra faire l'objet d'une déclaration au bureau d'hygiène dans un délai de deux jours. Le bureau d'hygiène sera tenu, dans le même délai, de s'assurer que le ou les occupants des locaux loués ne sont pas des malades susceptibles de contaminer ces mineurs. Toute infraction aux arrêtés municipaux concernant la prophylaxie, commise par les hôtels, pensions, maisons de cure, pourra entraîner la fermeture de ces établissements pendant une période de un à trois mois. Art. 6. — Dans les stations climatiques de villégiature, aucun sanatorium ne pourra être créé sans que l'avis du conseil municipal, prévu au paragraphe 8 de l'article 3 du décret du 30 mai 1932, soit favorable, à cette création. DÉCRET du 28 août 1936, Fixant la date de la deuxième partie de la session annuelle des conseils d'arrondissement (J. O., 1er sept. 1936, p. 9317). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, — Vu la loi du 13 août 1936, retardant la date de la deuxième session ordinaire de 1936 des conseils généraux; Vu le décret du 13 juin 1936 qui a fixé la date de la réunion des conseils d'arrondissement pour la première et la deuxième partie de leur session annuelle de 1936, — Décrète: Art. 1er. — Les conseils d'arrondissement se réuniront pour la deuxième partie de leur session annuelle le 3 décembre 1936. Art. 2— Le décret du 13 juin 1936 (supra, p. 401) est rapporté en ce qu'il est de contraire aux dispositions qui précèdent. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc... DÉCRET du 25 août 1936, Modifiant le décret du 14 novembre 1924 (B. L. D.1924, p. 698) relatif au conseil supérieur des chemins de fer et au comité consultatif de l'exploitation technique et commerciale des chemins de fer (J. O., 1er sept., p. 9319). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'économie nationale, — Vu la loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer et la convention
première et la deuxième partie de leur session annuelle de 1936, — Décrète: Art. 1er. — Les conseils d'arrondissement se réuniront pour la deuxième partie de leur session annuelle le 3 décembre 1936. Art. 2— Le décret du 13 juin 1936 (supra, p. 401) est rapporté en ce qu'il est de contraire aux dispositions qui précèdent. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc... DÉCRET du 25 août 1936, Modifiant le décret du 14 novembre 1924 (B. L. D.1924, p. 698) relatif au conseil supérieur des chemins de fer et au comité consultatif de l'exploitation technique et commerciale des chemins de fer (J. O., 1er sept., p. 9319). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'économie nationale, — Vu la loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer et la convention du 28 juin 1921 y annexée; — Vu la loi du 8 juillet 1933 approuvant l'avenant à la convention (BULL. LÉGISL. DALLOZ. 1936. — N° 16-18. 45 AOUT 1936 du 28 juin 1921, passé le 6 juillet 1933 entre l'État et les grands réseaux de chemins de fer; — Vu le décret du 14 novembre 1924 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur des chemins de fer et du comité consultatif de l'exploitation technique et commerciale des chemins de fer, modifié par les décrets des 27 octobre 1925, 15 juin 1926, 28 juin 1927, 31 décembre 1927, 12 mars, 8 septembre, 15 décembre 1928, 17 mars 1931, 30 décembre 1933 et 1er octobre 1935; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 instituant une assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture; — Le conseil d'État (section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones, du travail, de la prévoyance sociale et de la marine marchande) entendu — Décrète: Art. 1er. — L'alinéa f) de l'article 4 du décret susvisé du 14 novembre 1924 est modifié comme suit: « f) Un représentant des chambres d'agriculture et quatre représentants des associations
le décret du 14 novembre 1924 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur des chemins de fer et du comité consultatif de l'exploitation technique et commerciale des chemins de fer, modifié par les décrets des 27 octobre 1925, 15 juin 1926, 28 juin 1927, 31 décembre 1927, 12 mars, 8 septembre, 15 décembre 1928, 17 mars 1931, 30 décembre 1933 et 1er octobre 1935; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 instituant une assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture; — Le conseil d'État (section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones, du travail, de la prévoyance sociale et de la marine marchande) entendu — Décrète: Art. 1er. — L'alinéa f) de l'article 4 du décret susvisé du 14 novembre 1924 est modifié comme suit: « f) Un représentant des chambres d'agriculture et quatre représentants des associations agricoles régulièrement constituées. » Le même article 4 est, en outre, complété, in fine, par l'alinéa ci-après: « Pour le représentant des chambres d'agriculture, assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture établira une liste de trois noms. » Art. 2. — L'article 23 b), neuvième alinéa, du décret susvisé du 14 novembre 1924, est modifié comme suit: « Deux représentants des chambres d'agriculture et huit représentants des associations agricoles régulièrement constituées. » Et outre, l'avant-dernier alinéa de l'article 24 est complété par la disposition suivante: « Pour les deux représentants des chambres d'agriculture, l'assemblée permanente des présidents de chambre d'agriculture établira, à raison de trois noms par siège, une liste de six noms, » Art. 3.— Le ministre des travaux publics et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc... DéCRET du 28 août 1936, Relatif au financement des marchés passés avec les services des ponts et chaussées (J. O., 1er sept. 1936, p. 9321). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des travaux publics, — Vu le décret du 30 octobre 1935 (supra, p. 867) relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques, et notamment, l'article 8, ainsi conçu: Art. 1er.
14 novembre 1924, est modifié comme suit: « Deux représentants des chambres d'agriculture et huit représentants des associations agricoles régulièrement constituées. » Et outre, l'avant-dernier alinéa de l'article 24 est complété par la disposition suivante: « Pour les deux représentants des chambres d'agriculture, l'assemblée permanente des présidents de chambre d'agriculture établira, à raison de trois noms par siège, une liste de six noms, » Art. 3.— Le ministre des travaux publics et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc... DéCRET du 28 août 1936, Relatif au financement des marchés passés avec les services des ponts et chaussées (J. O., 1er sept. 1936, p. 9321). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des travaux publics, — Vu le décret du 30 octobre 1935 (supra, p. 867) relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques, et notamment, l'article 8, ainsi conçu: Art. 1er. — L'agrément, par application de l'article 8 du décret-loi susvisé du 30 octobre 1935, des fournitures de matériaux et autres objets destinés à la construction d'ouvrages à exécuter en vertu de marchés de travaux passés par les services des ponts et chaussées et comportant application du régime institué par ce décret-loi, sera donné dans chaque cas, par l'ingénieur en chef du service intéressé. Toute demande d'agrément sera adressée sous pli recommandé à cet ingénieur en chef. Art. 2. — L'original de la demande, établi sur timbre, sera accompagné de deux copies certifiées conformes sur papier libre, format 21 x 31. Les trois exemplaires seront datés et signés par le fournisseur requérant l'agrément. La demande contiendra: La désignation précise du fournisseur (nom, prénoms, domicile, etc.) et, s'il n'est pas dispensé de l'immatriculation au registre du commerce, son numéro d'immatriculation: L'indication détaillée du marché auquel elle se rapporte, la désignation du titulaire de ce marché; La nature, les spécifications et les quantités des fournitures pour lesquelles l'agrément est démandé, les délais et conditions de livraison stipulés entre le fournisseur et le titulaire du marché. Le fournisseur requérant l'agrément devra justifier que les fournitures pour lesquelles l'agrément est demandé sont destinées à la
décret-loi, sera donné dans chaque cas, par l'ingénieur en chef du service intéressé. Toute demande d'agrément sera adressée sous pli recommandé à cet ingénieur en chef. Art. 2. — L'original de la demande, établi sur timbre, sera accompagné de deux copies certifiées conformes sur papier libre, format 21 x 31. Les trois exemplaires seront datés et signés par le fournisseur requérant l'agrément. La demande contiendra: La désignation précise du fournisseur (nom, prénoms, domicile, etc.) et, s'il n'est pas dispensé de l'immatriculation au registre du commerce, son numéro d'immatriculation: L'indication détaillée du marché auquel elle se rapporte, la désignation du titulaire de ce marché; La nature, les spécifications et les quantités des fournitures pour lesquelles l'agrément est démandé, les délais et conditions de livraison stipulés entre le fournisseur et le titulaire du marché. Le fournisseur requérant l'agrément devra justifier que les fournitures pour lesquelles l'agrément est demandé sont destinées à la construction des ouvrages qui font l'objet du marché et donner, sur invitation de l'ingénieur en chef, tous renseignements complémentaires utiles. Art. 3. — L'ingénieur en chef revêtira, s'il y a lieu, la demande originale et les deux copies d'une mention d'agrément qu'il enregistrera avec un numéro dans une série continue unique pour l'ensemble de ses services. L'exemplaire sur timbre sera remis contre reçu au fournisseur requérant; une des copies sera adressée au titulaire du marché; la seconde copie sera insérée, au rang correspondant à son numéro, dans un registre à fleurons, dit « registre des agréments », muni de tables de référence par noms de fournisseurs et par marchés. Le registre des agréments sera communiqué sans déplacement à tous les intéressés. Art. 4. — En cas de refus d'agrément, l'ingénieur en chef avisera le requérant, qui pourra demander que la question soit portée devant le ministre. Art. 5. Une copie de chaque acte autorisant la cession à un sous-traitant de tout ou partie d'une entreprise de travaux à exécuter pour le compte de l'administration des travaux publics en vertu d'un marché soumis au régime du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé sera insérée, à la date de l'acte, dans le
unique pour l'ensemble de ses services. L'exemplaire sur timbre sera remis contre reçu au fournisseur requérant; une des copies sera adressée au titulaire du marché; la seconde copie sera insérée, au rang correspondant à son numéro, dans un registre à fleurons, dit « registre des agréments », muni de tables de référence par noms de fournisseurs et par marchés. Le registre des agréments sera communiqué sans déplacement à tous les intéressés. Art. 4. — En cas de refus d'agrément, l'ingénieur en chef avisera le requérant, qui pourra demander que la question soit portée devant le ministre. Art. 5. Une copie de chaque acte autorisant la cession à un sous-traitant de tout ou partie d'une entreprise de travaux à exécuter pour le compte de l'administration des travaux publics en vertu d'un marché soumis au régime du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé sera insérée, à la date de l'acte, dans le registre des agréments. Cet acte vaudra agrément pour les travaux et fournitures faisant l'objet du sous-traité autorisé. Art. 8. — L'agrément donné conformément aux articles 3 et 5 ci-dessus se rapporte exclusivement à l'application des articles 7 et 8 du décret-loi du 30 octobre 1935; de l'article 3 du décret du 26 pluviôse an II, de la loi du 25 juillet 1891 et de l'article 46 du livre Ier du code du travail; il ne préjuge aucunement la question de savoir si le fournisseur est fondé à réclamer, à raison des matériaux et objets mentionnés dans sa demande, le bénéfice du privilège prévu par les dispositions susvisées; il n'emporte aucune restriction aux conditions que l'administration est en droit d'imposer ni aux garanties qu'elle est en droit de mettre en jeu dans l'intérêt de la bonne exécution des travaux faisant l'objet du marché. Art. 7. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc... AOUT 1936 669 DÉCRET du 31 août 1936, Relatif à l'emploi par les meuniers des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet de contrats de stockage (J. O., 1er sept. 1936, p. 9324). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15
du 26 pluviôse an II, de la loi du 25 juillet 1891 et de l'article 46 du livre Ier du code du travail; il ne préjuge aucunement la question de savoir si le fournisseur est fondé à réclamer, à raison des matériaux et objets mentionnés dans sa demande, le bénéfice du privilège prévu par les dispositions susvisées; il n'emporte aucune restriction aux conditions que l'administration est en droit d'imposer ni aux garanties qu'elle est en droit de mettre en jeu dans l'intérêt de la bonne exécution des travaux faisant l'objet du marché. Art. 7. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc... AOUT 1936 669 DÉCRET du 31 août 1936, Relatif à l'emploi par les meuniers des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet de contrats de stockage (J. O., 1er sept. 1936, p. 9324). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, et notamment l'alinéa 1er de l'article V; — Vu le décret du 18 mars 1936 relatif à l'emploi des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage, modifié par les décrets de 11 juin et 30 juillet 1936 et du 24 août 1936, — Sur la proposition du ministre de l'agriculture, — Décrète: Art. 1er. — Le décret du 24 août 1936, (supra, p. 622), relatif à l'emploi par la meunerie de blé de la récolte de 1935, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes. Art. 2. — À partir du 1er septembre 1936, l'emploi obligatoire par la meunerie de blé de la récolte de 1935 ayant fait l'objet de contrats de stockage à vente échelonnée, est et demeure supprimé. Art. 3. — À partir de la publication du présent décret, le comité interprofessionnel du contrôle des importations cessera de délivrer des attestations A. S. 35 et des certificats B. S. 35. Art. 4. — Les meuniers présentant au 1er septembre
l'emploi des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage, modifié par les décrets de 11 juin et 30 juillet 1936 et du 24 août 1936, — Sur la proposition du ministre de l'agriculture, — Décrète: Art. 1er. — Le décret du 24 août 1936, (supra, p. 622), relatif à l'emploi par la meunerie de blé de la récolte de 1935, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes. Art. 2. — À partir du 1er septembre 1936, l'emploi obligatoire par la meunerie de blé de la récolte de 1935 ayant fait l'objet de contrats de stockage à vente échelonnée, est et demeure supprimé. Art. 3. — À partir de la publication du présent décret, le comité interprofessionnel du contrôle des importations cessera de délivrer des attestations A. S. 35 et des certificats B. S. 35. Art. 4. — Les meuniers présentant au 1er septembre 1936 une insuffisance d'emploi de blé stocké de la récolte 1935 devront se libérer de leurs obligations, soit en présentant des attestations A. S. 35 ou des certificats B. S. 35, soit en versant à l'administration des contributions indirectes, pour chaque quintal de blé non employé, une somme égale à la valeur moyenne des certificats B. S. 35 pendant le mois d'août 1936 déterminée par arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture. Art. 5. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 31 août 1936, Relatif à l'emploi par les minotiers et semouliers algériens et les semouliers métropolitains des blés durs algériens de la récolte 1935 ayant fait l'objet de contrats de stockage (J. O., 1er sept. 1936, p. 9324; R. J. O., 2 sept, p. 9365). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé; — Vu la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 26 mai 1936 portant incorporation obligatoire de blé dur algérien stocké à vente
la valeur moyenne des certificats B. S. 35 pendant le mois d'août 1936 déterminée par arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture. Art. 5. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 31 août 1936, Relatif à l'emploi par les minotiers et semouliers algériens et les semouliers métropolitains des blés durs algériens de la récolte 1935 ayant fait l'objet de contrats de stockage (J. O., 1er sept. 1936, p. 9324; R. J. O., 2 sept, p. 9365). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé; — Vu la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 26 mai 1936 portant incorporation obligatoire de blé dur algérien stocké à vente échelonnée de la récolte 1935 dans les minoteries et semoteries algériennes et les semouleries métropolitaines; — Sur la proposition des ministres de l'intérieur et de l'agriculture, — Décrète: Art. 1er. — À partir du 1er septembre 1936 l'emploi obligatoire par les semouliers métropolitains, d'une part, et les minotiers et semouliers algériens, d'autre part, de blé dur algérien de la récolte 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage, à vente échelonnée, est supprimé, sauf pour les semouliers et meuniers qui n'auraient pas, à cette date, rempli leurs obligations d'emploi. À partir de la date d'application du présent décret, les attestations « D S » ou « ES » cesseront d'être délivrées. Art. 2. — Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, en ce qui concerne les semouliers métropolitains, et un arrêté du gouverneur général de l'Algérie en ce qui concerne les semouliers algériens fixeront les conditions dans lesquelles les semouliers métropolitains et algériens ayant au 31 août 1936 un excédent ou une insuffisance d'emploi de blés stockés pourront régulariser leur situation. Art. 3. — Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'intérieur sont chargés, etc... DÉCRET du 31 août 1936, Relatif aux déclarations des stocks
algériens, d'autre part, de blé dur algérien de la récolte 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage, à vente échelonnée, est supprimé, sauf pour les semouliers et meuniers qui n'auraient pas, à cette date, rempli leurs obligations d'emploi. À partir de la date d'application du présent décret, les attestations « D S » ou « ES » cesseront d'être délivrées. Art. 2. — Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, en ce qui concerne les semouliers métropolitains, et un arrêté du gouverneur général de l'Algérie en ce qui concerne les semouliers algériens fixeront les conditions dans lesquelles les semouliers métropolitains et algériens ayant au 31 août 1936 un excédent ou une insuffisance d'emploi de blés stockés pourront régulariser leur situation. Art. 3. — Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'intérieur sont chargés, etc... DÉCRET du 31 août 1936, Relatif aux déclarations des stocks de blés et de farines prescrites par l'article 10 de la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) et aux sommes à payer à l'office national interprofessionnel du blé sur la base de ces déclarations (J. O., 1er sept. 1936, p. 9324; R. J. O., 2 sept, p. 9365). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé et notamment les articles 9, 10, 16 et 30; — Sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances, — Décrète Art. 1er. Dans la semaine qui suivra la date de fixation du prix du blé à la production, dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 15 août 1936, les détenteurs de blés autres que les cultivateurs et les coopératives ou moulins coopératifs, créés et fonctionnant sous le régime de la loi du 5 août 1920 seront tenus de souscrire, conformément au modèle n° 1 annexé au présent décret, la déclaration des stocks de blés existant dans leurs magasins ou établissements au jour de la fixation du prix du blé. Cette déclaration sera reçue à la recette buraliste des contributions indirectes dont
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé et notamment les articles 9, 10, 16 et 30; — Sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances, — Décrète Art. 1er. Dans la semaine qui suivra la date de fixation du prix du blé à la production, dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 15 août 1936, les détenteurs de blés autres que les cultivateurs et les coopératives ou moulins coopératifs, créés et fonctionnant sous le régime de la loi du 5 août 1920 seront tenus de souscrire, conformément au modèle n° 1 annexé au présent décret, la déclaration des stocks de blés existant dans leurs magasins ou établissements au jour de la fixation du prix du blé. Cette déclaration sera reçue à la recette buraliste des contributions indirectes dont dépend chacun de leurs magasins ou établissements et indiquera : a) Les quantités de blés tendres ou de blés durs qu'ils possèdent effectivement dans chacun de leurs locaux, en dépôt ou à titre de créance chez des tiers; b) Les quantités de blés achetés et non livrées, avec la mention pour chacune d'elles des nom, prénoms, profession et adresse du vendeur; sous cette rubrique seront éventuellement comprises les quantités en cours de transport au jour de la fixation du prix; c) Les quantités de blés détenues par eux et dont le prix n'a pas été définitivement réglé avec la mention pour chacune d'elles des nom, prénoms, profession et adresse du vendeur ainsi que du prix convenu et des acomptes déjà versés, s'il y a lieu, avec production des justifications nécessaires (documents commerciaux, etc.); d) Le cas échéant, les quantités de blés destinées à la mouture à façon pour le compte des personnes énumérées à l'article 9 de la loi du 15 août 1936, et réservant la farine pour leur consommation familiale, avec la mention, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, profession et adresse des personnes à qui elles appartiennent; e) Les quantités de blés placées sous un régime douanier suspensif