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les rails seront posés. Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers seront éclairés et gardés pendant la nuit. À mesure que les travaux seront terminés sur des parties de voie assez étendues pour être livrées à la circulation, il sera procédé à leur réception par les ingénieurs chargés du contrôle; le procès-verbal ne sera valable qu’après homologation du préfet. Après cette homologation, la ville pourra mettre en service lesdites parties de voie et y percevoir les prix de transport et les droits de péage ci-après déterminés. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale de la ligne concédée. Lorsque les travaux compris dans la concession seront achevés, la réception générale et définitive aura lieu dans la même forme que les réceptions partielles. Les voies ferrées devront être entretenues constamment en bon état. Cet entretien comprendra celui du pavé de l’entre-rail et des 45 centimètres qui servent d’accotements extérieurs aux rails, ainsi que l’entretien des empierrements établis en conformité des articles et 9. Lorsque, pour la construction ou la réparation des voies ferrées, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors de la zone descripte indiquée, il devra être pourvu à l’entretien de ces parties pendant une année, à dater de la réception provisoire des ouvrages exécutés. Il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Il sera établi par la ville, en nombre suffisant, des agents et des cantonniers qui se seront chargés de la police et de l’entretien des voies ferrées. Les types des diverses voitures et des locomotives à mettre en service devront être soumis à l'approbation préalable du préfet. Les voitures destinées au transport des voyageurs seront du meilleur modèle, suspendues sur ressorts garnies à l’intérieur de banquettes rembourrées, et fermées avec glaces. Leur largeur sera de 1 mètre 10 centimètres au maximum. Ces voitures devront remplir les conditions de police réglées ou à régler pour les voitures qui servent au transport des personnes. Il y aura des
empierrées de la voie publique situées en dehors de la zone descripte indiquée, il devra être pourvu à l’entretien de ces parties pendant une année, à dater de la réception provisoire des ouvrages exécutés. Il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Il sera établi par la ville, en nombre suffisant, des agents et des cantonniers qui se seront chargés de la police et de l’entretien des voies ferrées. Les types des diverses voitures et des locomotives à mettre en service devront être soumis à l'approbation préalable du préfet. Les voitures destinées au transport des voyageurs seront du meilleur modèle, suspendues sur ressorts garnies à l’intérieur de banquettes rembourrées, et fermées avec glaces. Leur largeur sera de 1 mètre 10 centimètres au maximum. Ces voitures devront remplir les conditions de police réglées ou à régler pour les voitures qui servent au transport des personnes. Il y aura des places d’une seule classe. On se conformera, pour la disposition des places, aux mesures qui seront arrêtées par le préfet. L’entretien et les réparations des voies ferrées, avec leurs dépendances, l’entretien du matériel et le service de l’exploitation seront soumis au contrôle et à la surveillance de l’administration. Le service de l’entretien et de l’exploitation est d’ailleurs assujetti aux règlements généraux de police et de voirie intervenus ou à intervenir, notamment aux ceux qui seront rendus pour régler les dispositions, l’aménagement, la circulation et le stationnement des voitures. Les frais de contrôle seront à la charge de la ville et seront réglés par le préfet. TITRE II. DÉLIVRANCE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. 16. La durée de la concession, pour la ligne mentionnée à l’article 1er du présent cahier des charges, sera de quarante ans, à partir de l’époque fixée pour l’achèvement des travaux. 17. À l’expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur les voies ferrées. L’État entrera immédiatement en jouissance de ces voies et de leurs dépendances établies sur la voie publique, tant sur les routes nationales et départementales que sur les chemins
de l’entretien et de l’exploitation est d’ailleurs assujetti aux règlements généraux de police et de voirie intervenus ou à intervenir, notamment aux ceux qui seront rendus pour régler les dispositions, l’aménagement, la circulation et le stationnement des voitures. Les frais de contrôle seront à la charge de la ville et seront réglés par le préfet. TITRE II. DÉLIVRANCE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. 16. La durée de la concession, pour la ligne mentionnée à l’article 1er du présent cahier des charges, sera de quarante ans, à partir de l’époque fixée pour l’achèvement des travaux. 17. À l’expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur les voies ferrées. L’État entrera immédiatement en jouissance de ces voies et de leurs dépendances établies sur la voie publique, tant sur les routes nationales et départementales que sur les chemins vicinaux. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre le tout en bon état d’entretien et sans indemnité. Quant aux objets mobiliers ou immobiliers servant à l’exploitation, l’État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu’il jugera convenable, à dire des experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu’au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. 18. Dans le cas où le Gouvernement déciderait au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, les voies supprimées seront enlevées et les lieux remis dans l’état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu’il puisse prétendre à aucune indemnité. 19. En cas que la ville d’avoir présenté les projets ou d’avoir entièrement pourvu à l’exécution et à l’achèvement des travaux dans les délais fixés, et sauf aussi par elle de remplir les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance. L’administration décidera, la ville entendue, si la voie doit être supprimée ou maintenue. Dans le cas de la suppression, les ouvrages seront démolis et les lieux
y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu’au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. 18. Dans le cas où le Gouvernement déciderait au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, les voies supprimées seront enlevées et les lieux remis dans l’état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu’il puisse prétendre à aucune indemnité. 19. En cas que la ville d’avoir présenté les projets ou d’avoir entièrement pourvu à l’exécution et à l’achèvement des travaux dans les délais fixés, et sauf aussi par elle de remplir les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance. L’administration décidera, la ville entendue, si la voie doit être supprimée ou maintenue. Dans le cas de la suppression, les ouvrages seront démolis et les lieux remis dans l’état primitif par les soins et aux frais de la ville, ainsi qu’il est dit ci-dessus. Dans le cas contraire, les travaux seront conservés et l'exploitation aura lieu sur les bases que l’administration arrêtera. 20. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation, la ville de Béziers sera tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service et pour réorganiser ensuite une exploitation régulière. Si, dans un délai de six mois, cette réorganisation ne peut s’effectuer, la déchéance pourra être également prononcée. 21. Les dispositions des articles qui précèdent, relatives à la déchéance, ne seraient pas applicables à la ville de Béziers si le retard ou la cessation des travaux, ou l'interruption de l’exploitation, provenait de la force majeure régulièrement constatée. TITRE III. BASES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. 22. À titre d’indemnité de la dépense et des charges de la présente concession, le Gouvernement accorde à la ville de Béziers l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les prix de transport ci-après déterminés : D’un point quelconque de la ville de Béziers à un autre point quelconque, jusqu’au chemin de grande communication. 0 fr. 25 c. De
tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service et pour réorganiser ensuite une exploitation régulière. Si, dans un délai de six mois, cette réorganisation ne peut s’effectuer, la déchéance pourra être également prononcée. 21. Les dispositions des articles qui précèdent, relatives à la déchéance, ne seraient pas applicables à la ville de Béziers si le retard ou la cessation des travaux, ou l'interruption de l’exploitation, provenait de la force majeure régulièrement constatée. TITRE III. BASES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. 22. À titre d’indemnité de la dépense et des charges de la présente concession, le Gouvernement accorde à la ville de Béziers l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les prix de transport ci-après déterminés : D’un point quelconque de la ville de Béziers à un autre point quelconque, jusqu’au chemin de grande communication. 0 fr. 25 c. De Béziers (ville) à Sauvian. 0 50 c. De Béziers (ville) à Sérignan. 0 75 c. De Béziers (ville) à la mer. 0 90 c. Les prix de transport entre les stations de Sauvian, Sérignan et la mer se déduiront des prix ci-dessus par différence. La taxe entre deux stations consécutives sera perçue intégralement, quel que soit le parcours réel des voyageurs. Des Billets d’aller et retour de Béziers à la mer seront mis à la disposition du public au prix de 1 fr. 40 c. Les enfants de quatre à sept ans seront transportés à moitié prix. Les enfants au-dessous de quatre ans, tenus sur les genoux sans gêner les voisins, seront transportés gratuitement. Il en sera de même des paquets et bagages peu volumineux, susceptibles d’être posés sur les genoux sans gêner les voisins, et dont le poids n’excédera pas 10 kilogrammes. Les paquets d’un plus fort volume, paniers, colis, valises, caisses, malles, d’un poids qui n’excédera pas toutefois 30 kilogrammes, et jusqu’à 40 décimètres cubes, pourront accompagner les voyageurs et seront placés sur le dessus des voitures; ils donneront lieu à une perception de 25 c. quel que soit la distance. En cas d’encombrement de la voiture qui
sera perçue intégralement, quel que soit le parcours réel des voyageurs. Des Billets d’aller et retour de Béziers à la mer seront mis à la disposition du public au prix de 1 fr. 40 c. Les enfants de quatre à sept ans seront transportés à moitié prix. Les enfants au-dessous de quatre ans, tenus sur les genoux sans gêner les voisins, seront transportés gratuitement. Il en sera de même des paquets et bagages peu volumineux, susceptibles d’être posés sur les genoux sans gêner les voisins, et dont le poids n’excédera pas 10 kilogrammes. Les paquets d’un plus fort volume, paniers, colis, valises, caisses, malles, d’un poids qui n’excédera pas toutefois 30 kilogrammes, et jusqu’à 40 décimètres cubes, pourront accompagner les voyageurs et seront placés sur le dessus des voitures; ils donneront lieu à une perception de 25 c. quel que soit la distance. En cas d’encombrement de la voiture qui contient les propriétaires des paquets, ces dits paquets pourront ne s’être rendus à destination que par une des voitures suivantes de la journée. Tout ce qui autre que ceux désignés dans les deux paragraphes précédents et les marchandises de toute sorte seront transportés par wagons spéciaux et à raison d’une taxe de 40 centimes par tonne et par kilomètre, sans que jamais la compagnie puisse être tenue de transporter des masses indivisibles dépassant 2,500 kilogrammes. Le prix d’une expédition ne pourra être inférieur à 40 centimes, quelle que soit la distance parcourue. Le poids de la tonne est de 0 0 kilogrammes; les fractions de poids seront comptées de la kilogramme en 10 kilogrammes. Les valeurs financières subiront par 1,000 fr. et fraction de 1,000 fr. un péage de 50 cent., quelle que soit la distance. Dans tous les cas, les prix spéciaux seront arrêtés par le préfet, sur la proposition de la ville. Il en sera de même pour les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d’entrepôt. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où la ville jugerait à propos d’abaisser tout ou
taxe de 40 centimes par tonne et par kilomètre, sans que jamais la compagnie puisse être tenue de transporter des masses indivisibles dépassant 2,500 kilogrammes. Le prix d’une expédition ne pourra être inférieur à 40 centimes, quelle que soit la distance parcourue. Le poids de la tonne est de 0 0 kilogrammes; les fractions de poids seront comptées de la kilogramme en 10 kilogrammes. Les valeurs financières subiront par 1,000 fr. et fraction de 1,000 fr. un péage de 50 cent., quelle que soit la distance. Dans tous les cas, les prix spéciaux seront arrêtés par le préfet, sur la proposition de la ville. Il en sera de même pour les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d’entrepôt. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où la ville jugerait à propos d’abaisser tout ou partie des tarifs, les taxes réellement perçues ne pourront être relevées qu’après un délai de trois mois. Au moyen de la perception de ces tarifs, la ville de Béziers contracte l'obligation d’assurer le transport des voyageurs et celui des marchandises avec soin, exactitude et activité; À cet effet, elle devra faire mettre et entretenir en circulation, en toute saison, le nombre de voitures et de chevaux réclamé par les besoins du service, en se conformant aux arrêtés qui seront pris par le préfet. Les tarifs ci-dessus déterminés pourront être révisés tous les cinq ans par l'administration supérieure, la ville de Béziers entendue, après le renouvellement des formalités qui auraient précédé leur établissement. À moins d’une autorisation spéciale de l’administration, il est interdit à la ville de Béziers ou ses ayants droit, sous les peines portées par l’article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. TITRE IV. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS TRAVAUX publics. Les soldats et les sous-officiers en uniforme seront transportés à moitié prix. Les ingénieurs et
faire mettre et entretenir en circulation, en toute saison, le nombre de voitures et de chevaux réclamé par les besoins du service, en se conformant aux arrêtés qui seront pris par le préfet. Les tarifs ci-dessus déterminés pourront être révisés tous les cinq ans par l'administration supérieure, la ville de Béziers entendue, après le renouvellement des formalités qui auraient précédé leur établissement. À moins d’une autorisation spéciale de l’administration, il est interdit à la ville de Béziers ou ses ayants droit, sous les peines portées par l’article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. TITRE IV. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS TRAVAUX publics. Les soldats et les sous-officiers en uniforme seront transportés à moitié prix. Les ingénieurs et les agents chargés de la surveillance de la voirie seront transportés gratuitement dans les voitures du concessionnaire. TITRE V. CLAUSES DIVERSES. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par la ville pour les causes ci-après: Dommages aux voies ferrées occasionnés par le roulage ordinaire; État de la chaussée et influence pouvant en résulter pour l’entretien de ces voies; Ouverture de nouvelles voies de communication et établissement de nouveaux services de transport en concurrence avec celui du concessionnaire; trouble et interruption du service qui pourraient résulter suite des mesures d’ordre et de police, soit de travaux exécutés sur ou sous la voie publique, tant par l’administration que par les compagnies ou les particuliers dûment autorisés; Enfin, toute circonstance résultant du libre usage de la voie publique. En cas d’interruption des voies ferrées par suite des travaux exécutés sur la voie publique, la ville pourra être tenue de rétablir provisoirement les communications, soit en déplaçant momentanément ses voies, soit en les branchant l’une sur l'autre, soit en employant à la traversée de l’obstacle des voitures ordinaires qui puissent le tourner en suivant d’autres lignes. Le Gouvernement se réserve expressément le droit d’autoriser toute autre entreprise de transport usant de la voie ordinaire, et,
en résulter pour l’entretien de ces voies; Ouverture de nouvelles voies de communication et établissement de nouveaux services de transport en concurrence avec celui du concessionnaire; trouble et interruption du service qui pourraient résulter suite des mesures d’ordre et de police, soit de travaux exécutés sur ou sous la voie publique, tant par l’administration que par les compagnies ou les particuliers dûment autorisés; Enfin, toute circonstance résultant du libre usage de la voie publique. En cas d’interruption des voies ferrées par suite des travaux exécutés sur la voie publique, la ville pourra être tenue de rétablir provisoirement les communications, soit en déplaçant momentanément ses voies, soit en les branchant l’une sur l'autre, soit en employant à la traversée de l’obstacle des voitures ordinaires qui puissent le tourner en suivant d’autres lignes. Le Gouvernement se réserve expressément le droit d’autoriser toute autre entreprise de transport usant de la voie ordinaire, et, en outre, d’accorder de nouvelles concessions de voies ferrées s’embranchant sur celles qui sont l’objet du présent cahier des charges, ou qui seraient établies en prolongement des mêmes voies. Moyennant un droit de péage à fixer ultérieurement et les arrangements qu’il prendra, avec la ville, les concessionnaires de ces embranchements ou prolongements pourront, sous la réserve de l'observation des règlements de police, faire circuler leurs voitures sur ces lignes et réciproquement. Dans le cas où la ville et les concessionnaires de ces embranchements ne pourraient s’entendre pour l’exercice de cette faculté, le préfet statuerait sur les difficultés qui s’élèveraient entre eux à cet égard. Les autorisations prévues ci-dessus ne seront accordées qu’après enquête et dans la même forme que la présente autorisation. La ville sera entendue et le ministre de l’intérieur sera appelé à donner son avis. Le Gouvernement se réserve, en outre, le droit d’autoriser, dans la forme prescrite par l'article précédent, de nouvelles entreprises de transport sur les voies ferrées qui font l’objet de la présente concession, à charge par ces entreprises d’observer les règlements de service et de police et de payer, au profit du concessionnaire, un droit de circulation qui sera arrêté par l'administration supérieure, sur
ou prolongements pourront, sous la réserve de l'observation des règlements de police, faire circuler leurs voitures sur ces lignes et réciproquement. Dans le cas où la ville et les concessionnaires de ces embranchements ne pourraient s’entendre pour l’exercice de cette faculté, le préfet statuerait sur les difficultés qui s’élèveraient entre eux à cet égard. Les autorisations prévues ci-dessus ne seront accordées qu’après enquête et dans la même forme que la présente autorisation. La ville sera entendue et le ministre de l’intérieur sera appelé à donner son avis. Le Gouvernement se réserve, en outre, le droit d’autoriser, dans la forme prescrite par l'article précédent, de nouvelles entreprises de transport sur les voies ferrées qui font l’objet de la présente concession, à charge par ces entreprises d’observer les règlements de service et de police et de payer, au profit du concessionnaire, un droit de circulation qui sera arrêté par l'administration supérieure, sur la proposition de la ville, et qui ne pourra excéder la moitié ni être inférieur au tiers des tarifs; cette proposition sera soumise à la révision prescrite par l'article 15. Les agents et les cantonniers qui seront chargés de la surveillance et de l’entretien des voies ferrées pourront être présentés à l’agrément du préfet et assermentés; ils auront, dans ce cas, qualité pour dresser des procès-verbaux. Comme toutes les concessions faites sur le domaine public, la présente concession est toujours révocable sans indemnité, en tout ou en partie, avant le terme fixé pour sa durée par l’article 16. La révocation ne pourra être prononcée que dans les formes de la présente concession. En cas de révocation avant l’expiration de la concession ou de la suppression ordonnée à la suite de la déchéance, la ville ou ses ayants droit seront tenus de rétablir les lieux dans l’état primitif, à leurs frais. Les contestations qui s’élèveraient entre la ville de Béziers et l'administration, au sujet de l’exécution ou de l'interprétation du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de l’Hérault, sauf recours au conseil d’État. La ville de Béziers sera tenue de déposer à la
à l’agrément du préfet et assermentés; ils auront, dans ce cas, qualité pour dresser des procès-verbaux. Comme toutes les concessions faites sur le domaine public, la présente concession est toujours révocable sans indemnité, en tout ou en partie, avant le terme fixé pour sa durée par l’article 16. La révocation ne pourra être prononcée que dans les formes de la présente concession. En cas de révocation avant l’expiration de la concession ou de la suppression ordonnée à la suite de la déchéance, la ville ou ses ayants droit seront tenus de rétablir les lieux dans l’état primitif, à leurs frais. Les contestations qui s’élèveraient entre la ville de Béziers et l'administration, au sujet de l’exécution ou de l'interprétation du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de l’Hérault, sauf recours au conseil d’État. La ville de Béziers sera tenue de déposer à la préfecture de l’Hérault un plan détaillé de ses voies ferrées, telles qu’elles auront été exécutées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Béziers, le 26 mars 1878. Le maire, Par procuration Boden, signé: Dupax. Le directeur du cabinet et du personnel, signé: Guvinot. Art. 4.—G. déc. 1878. — 12 fév. 1879. Décret portant organisation de l’administration pénitentiaire à la Guyane française. (B. 42 », n° 7021.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; vu l’ordonnance royale du 27 août 1828, concernant le gouvernement de la Guyane française ; vu le décret du 16 février 1878, portant création d’une direction de l’administration pénitentiaire de la Guyane, décrète: Le service pénitentiaire est réglé d’après les dispositions suivantes à la Guyane: Art. 1er. Sous les ordres immédiats du directeur de l’administration pénitentiaire est placé un sous-directeur, qui remplace le chef d’administration lorsqu’il est momentanément empêché ou absent du chef-lieu. 2. Le sous-directeur est nommé par le ministre. 3. Les bureaux de la direction sont au nombre de trois, organisés ainsi qu’il suit: Un bureau du secrétariat et de la comptabilité. Un bureau du personnel. Un