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passerelle Péchinot a très considérablement aggravé cette servitude; que tous les habitants de la commune de l'Etang-Vergy, qui n'ont pourtant pas l'usage de cette servitude, utilisent cette passerelle pour aller de l'autre côté de la rivière du Meuzin; Attendu que, dans ce cas, les tribunaux ont le droit d'ordonner la suppression des travaux établis contrairement au titre constitutif de la servitude et en vertu d'une simple tolérance; Attendu, dans ces conditions, qu'il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de Fornerot et d'ordonner la destruction de la passerelle et des travaux faits sur le fonds du demandeur, par Péchinot Émile; III. — Sur les dépens: Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; Par ces motifs, Dit que l'assiette de la servitude créée, suivant acte reçu par Paulin, notaire à l'Etang-Vergy, le 3 janvier 1873, sera déplacée et établie dans les conditions précisées à l'acte précité, à la limite sud du jardin de Fornerot Léon le long de la propriété de Moine Auguste, jusqu'à la rivière du Meuzin; Dit que les bénéficiaires de cette servitude jouiront de cette nouvelle assiette fixée par le présent jugement, à partir du jour où Fornerot aura pris toutes mesures utiles pour en permettre l'exercice conformément à l'acte du 3 janvier 1873; Dit que Péchinot Émile devra, dans le délai d'un mois à partir de la signification du présent jugement, supprimer la passerelle par lui installée sur la propriété de Fornerot et sur la rivière le Meuzin et rétablir les lieux dans leur état antérieur; Dit que Fornerot, à défaut par Péchinot de supprimer cette passerelle, est, dès à présent, autorisé à procéder à sa destruction et à la remise en état des lieux aux frais dudit Péchinot; Condamne les défendeurs en tous les dépens de l'instance. Lorsque, contrairement aux statuts, qui exigent trois administrateurs, une société anonyme n'en possède plus qu'un seul, le juge des référés commerciaux est compétent, en cas d'urgence, pour nommer un mandataire de justice ayant mission de gérer les affaires de la société et de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de compléter le conseil
pour en permettre l'exercice conformément à l'acte du 3 janvier 1873; Dit que Péchinot Émile devra, dans le délai d'un mois à partir de la signification du présent jugement, supprimer la passerelle par lui installée sur la propriété de Fornerot et sur la rivière le Meuzin et rétablir les lieux dans leur état antérieur; Dit que Fornerot, à défaut par Péchinot de supprimer cette passerelle, est, dès à présent, autorisé à procéder à sa destruction et à la remise en état des lieux aux frais dudit Péchinot; Condamne les défendeurs en tous les dépens de l'instance. Lorsque, contrairement aux statuts, qui exigent trois administrateurs, une société anonyme n'en possède plus qu'un seul, le juge des référés commerciaux est compétent, en cas d'urgence, pour nommer un mandataire de justice ayant mission de gérer les affaires de la société et de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de compléter le conseil d'administration, la mission du mandataire de justice devant cesser dès que l'assemblée générale aurait pourvu à la composition du conseil. Cour de Cass., ch. des Req., 12 janvier 1927 La Cour, Sur les trois moyens pris ensemble de la fausse application des art. 1er et 5 de la loi du 11 mars 1924, 607, 811. C. pr. civ., 1134 C. civ., 21, 24, 35, 54 des statuts sociaux et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi reproche à la Cour de Paris, statuant en matière de référé, de s'être reconnue compétente pour désigner un administrateur provisoire avec mission de gérer les affaires sociales et de réunir une assemblée générale extraordinaire des actionnaires dans le but de pourvoir au remplacement des administrateurs démissionnaires et de compléter le conseil d'administration dans la Société Perbal, alors qu'elle a, pour ce faire, faussement appliqué la disposition de l'art. 54 des statuts sociaux, qui faisait dépendre la recevabilité d'une instance engagée par un actionnaire de l'approbation de l'assemblée générale, et celles des art. 21, 24, 35 des statuts, en décidant que Perbal n'avait pas qualité pour réunir l'assemblée générale ; Mais attendu qu'aux termes des art. 806 et suiv.
11 mars 1924, 607, 811. C. pr. civ., 1134 C. civ., 21, 24, 35, 54 des statuts sociaux et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi reproche à la Cour de Paris, statuant en matière de référé, de s'être reconnue compétente pour désigner un administrateur provisoire avec mission de gérer les affaires sociales et de réunir une assemblée générale extraordinaire des actionnaires dans le but de pourvoir au remplacement des administrateurs démissionnaires et de compléter le conseil d'administration dans la Société Perbal, alors qu'elle a, pour ce faire, faussement appliqué la disposition de l'art. 54 des statuts sociaux, qui faisait dépendre la recevabilité d'une instance engagée par un actionnaire de l'approbation de l'assemblée générale, et celles des art. 21, 24, 35 des statuts, en décidant que Perbal n'avait pas qualité pour réunir l'assemblée générale ; Mais attendu qu'aux termes des art. 806 et suiv. C. pr. civ., le juge des référés est compétent pour statuer toutes les fois qu'il y a urgence et que la mesure sollicitée doit être provisoire et ne peut faire préjudice au principal ; Et attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement aux stipulations de l'art. 21 du pacte social, la Société Perbal n'est plus administrée par trois administrateurs, mais par un seul ; que la cour d'appel déclare qu'il y a lieu de pouvoir au remplacement des administrateurs défaillants et de nommer à la requête de la Société nancéenne de Crédit, actionnaire et créancière de la Société Perbal, un mandataire de justice qui aura pour mission de gérer les affaires de la société et de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires dans le but de compléter le conseil d'administration ; que la Cour ajoute, par une appréciation souveraine, qu'il y a urgence et que la mission du mandataire de justice cessera dès que l'assemblée générale aura pourvu à la composition du conseil ; Attendu que ces constatations et déclarations de la cour d'appel, dont la décision purement provisoire n'a en aucune façon préjudicié au principal, justifient légalement l'arrêt attaqué, sans qu'il y ait lieu, par suite, d'examiner
social, la Société Perbal n'est plus administrée par trois administrateurs, mais par un seul ; que la cour d'appel déclare qu'il y a lieu de pouvoir au remplacement des administrateurs défaillants et de nommer à la requête de la Société nancéenne de Crédit, actionnaire et créancière de la Société Perbal, un mandataire de justice qui aura pour mission de gérer les affaires de la société et de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires dans le but de compléter le conseil d'administration ; que la Cour ajoute, par une appréciation souveraine, qu'il y a urgence et que la mission du mandataire de justice cessera dès que l'assemblée générale aura pourvu à la composition du conseil ; Attendu que ces constatations et déclarations de la cour d'appel, dont la décision purement provisoire n'a en aucune façon préjudicié au principal, justifient légalement l'arrêt attaqué, sans qu'il y ait lieu, par suite, d'examiner les griefs dirigés par le pourvoi contre d'autres motifs de l'arrêt qui peuvent être tenus pour surabondants ; Par ces motifs, Rejette... Observations. — Les statuts exigeaient la présence de trois administrateurs pour que le Conseil d'administration puisse délibérer valablement. D'autre part une clause des statuts interdisant aux actionnaires de former toute demande en justice contre la société ou ses représentants sans en avoir préalablement référé à l'assemblée générale. Enfin l'arrêt frappé du pourvoi, avait relevé que, d'après les statuts, l'assemblée extraordinaire ne pouvait être convoquée que par les administrateurs, les commissaires ou le conseil, sur la demande écrite et motivée d'actionnaires propriétaires du cinquième du capital social. Toutefois, il paraît exact que l'urgence autorisait le juge des référés à nommer un mandataire dont la mission toute provisoire ne préjudiciera en rien au principal. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIA-Ü, V° Sociétés par actions, n° 327. VENTE — Lotissements — Clause interdisant les constructions d'habitations sans se conformer aux lois des 14 mars 1909 et 19 juillet 1921. — Validité. N'encourent pas les sanctions de l'art. 13 de la loi du 14 mars 1919 modifiée par la loi du 19 juillet 1924, les vendeurs ayant stipulé que les acquéreurs ne pourront construire sur les
former toute demande en justice contre la société ou ses représentants sans en avoir préalablement référé à l'assemblée générale. Enfin l'arrêt frappé du pourvoi, avait relevé que, d'après les statuts, l'assemblée extraordinaire ne pouvait être convoquée que par les administrateurs, les commissaires ou le conseil, sur la demande écrite et motivée d'actionnaires propriétaires du cinquième du capital social. Toutefois, il paraît exact que l'urgence autorisait le juge des référés à nommer un mandataire dont la mission toute provisoire ne préjudiciera en rien au principal. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIA-Ü, V° Sociétés par actions, n° 327. VENTE — Lotissements — Clause interdisant les constructions d'habitations sans se conformer aux lois des 14 mars 1909 et 19 juillet 1921. — Validité. N'encourent pas les sanctions de l'art. 13 de la loi du 14 mars 1919 modifiée par la loi du 19 juillet 1924, les vendeurs ayant stipulé que les acquéreurs ne pourront construire sur les terrains mis en vente, à moins qu'ils ne se soient, préalablement, conformés aux lois sur les lotissements. Cass. crim., 7 mai 1927 Ainsi jugé par rejet du pourvoi formé par le Préfet de Seine-et-Oise contre un arrêt de la Cour de Paris du 21 juillet 1926, relaxant les sieurs Maillé et autres pour infraction aux lois sur les lotissements. La Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des art. 1, 10, 12, 13, 16, 17 de la loi du 14 mars 1919, complétée par la loi du 19 juillet 1924, de l'art. 365 C. instr. crim. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme Maillé, MM. Cosuret, Beucherie et Pacaud des fins de la poursuite intentée contre eux pour avoir procédé à la mise en vente par lots de terrains par eux acquis à la Verrière, sans avoir rempli les formalités prescrites par l'art. 13 de la loi ci-dessus visée, par le motif que le morcellement de terrains sur lesquels aucune habitation ne doit être élevée n'est pas soumis à la procédure exceptionnelle instituée par les
et autres pour infraction aux lois sur les lotissements. La Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des art. 1, 10, 12, 13, 16, 17 de la loi du 14 mars 1919, complétée par la loi du 19 juillet 1924, de l'art. 365 C. instr. crim. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme Maillé, MM. Cosuret, Beucherie et Pacaud des fins de la poursuite intentée contre eux pour avoir procédé à la mise en vente par lots de terrains par eux acquis à la Verrière, sans avoir rempli les formalités prescrites par l'art. 13 de la loi ci-dessus visée, par le motif que le morcellement de terrains sur lesquels aucune habitation ne doit être élevée n'est pas soumis à la procédure exceptionnelle instituée par les lois précitées et que, en l'espèce, les prévenus ayant fait insérer dans les actes de vente "une clause d'interdiction de construire des habitations, les prescriptions de la loi, qui sont limitatives, n'étaient pas susceptibles de s'appliquer aux faits de la prévention, alors que les dispositions desdites lois sont générales, ne comportent aucune exception et s'étendent, par suite, à tous les morcellements de terrains en vue de la location ou de la vente, que les terrains soient ou non destinés à usage d'habitation ; Attendu que les demandeurs étaient poursuivis pour infraction à l'art. 13 de la loi du 14 mars 1919 complétée par celle du 19 juillet 1924 ; Attendu que, pour les relaxer, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que les bénéficiaires, qui avaient acquis en commun les terrains de la ferme dite de la Verrière, n'ayant pas obtenu l'autorisation administrative exigée par la loi du 14 mars 1919, avaient ajouté au texte des affiches annonçant la mise en vente de ces terrains une indication faisant connaître qu'ils étaient exclusivement destinés à la culture et à la création de jardins et ne pouvaient recevoir de constructions ; et sur ce que les vendeurs avaient fait insérer dans les actes
comportent aucune exception et s'étendent, par suite, à tous les morcellements de terrains en vue de la location ou de la vente, que les terrains soient ou non destinés à usage d'habitation ; Attendu que les demandeurs étaient poursuivis pour infraction à l'art. 13 de la loi du 14 mars 1919 complétée par celle du 19 juillet 1924 ; Attendu que, pour les relaxer, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que les bénéficiaires, qui avaient acquis en commun les terrains de la ferme dite de la Verrière, n'ayant pas obtenu l'autorisation administrative exigée par la loi du 14 mars 1919, avaient ajouté au texte des affiches annonçant la mise en vente de ces terrains une indication faisant connaître qu'ils étaient exclusivement destinés à la culture et à la création de jardins et ne pouvaient recevoir de constructions ; et sur ce que les vendeurs avaient fait insérer dans les actes une clause suivant laquelle il était interdit aux acquéreurs de faire construire sur ces terrains ; Attendu que, dans ces circonstances de fait, la Cour a légalement justifié sa décision ; Attendu, en effet, qu'il ressort des diverses dispositions des lois de 1919 et de 1924 que le législateur n'a soumis à leurs prescriptions que les terrains mis en vente pour l'édification d'habitations ; que les seules mesures imposées aux entrepreneurs de lotissements ne concernent que l'hygiène, la salubrité et l'esthétique, mesures qui sont sans application lorsque, comme dans l'espèce, il est expressément stipulé dans les contrats de vente que les acheteurs ne pourront sous aucun prétexte élever sur les lots acquis des constructions propre à l'habitation, à moins de se soumettre aux conditions prescrites par les lois de 1919 et de 1924 ; D'où il suit que la Cour a pu décider que tel qu'il était organisé et entrepris, d'après ses propres constatations, le lotissement incriminé ne rentrait pas dans les prévisions des lois susvisées et qu'il n'y a pas eu violation des textes visés en moyen ; Par les motifs, Rejette... ; Observation : — Décision intéressante pour la pratique et qui vient utilement à l'appui des conseils
soumis à leurs prescriptions que les terrains mis en vente pour l'édification d'habitations ; que les seules mesures imposées aux entrepreneurs de lotissements ne concernent que l'hygiène, la salubrité et l'esthétique, mesures qui sont sans application lorsque, comme dans l'espèce, il est expressément stipulé dans les contrats de vente que les acheteurs ne pourront sous aucun prétexte élever sur les lots acquis des constructions propre à l'habitation, à moins de se soumettre aux conditions prescrites par les lois de 1919 et de 1924 ; D'où il suit que la Cour a pu décider que tel qu'il était organisé et entrepris, d'après ses propres constatations, le lotissement incriminé ne rentrait pas dans les prévisions des lois susvisées et qu'il n'y a pas eu violation des textes visés en moyen ; Par les motifs, Rejette... ; Observation : — Décision intéressante pour la pratique et qui vient utilement à l'appui des conseils donnés déjà par les commentateurs, (voy. notamment le n° 1 de l'étude de pratique notariale : « A propos de lotissements, Ternes en culture, J.&N. art., 34.933, p. 81). Le moyen invoqué par le pourvoi était tiré de la généralité des lois des 14 mars 1919 et du 19 juillet 1924 sur les lotissements, lesquelles, était-il allégué, « ne comportent aucune exception et s'étendent, par suite, à tous les morcellements de terrains en vue de la location ou de la vente, que les terrains soient ou non destinés à usage d'habitation ». La rédaction d'un tel motif ne laisse pas de surprendre quand on connaît l'économie et le but des lois sur les lotissements ; comme le remarque la circulaire interministérielle (des ministres de la Justice, de l'Intérieur, du Travail et de l'Hygiène) en date du 29 nov. 1924. (J. Off., du 30 nov. 1925, p. 59): « il convient de déterminer, d'après les obligations essentielles imposées aux lotisseurs, les caractères que doit revêtir, pour être régie par les lois précitées, toute opération consistant à diviser un terrain en vue de la vente à des tiers des parcelles ainsi divisées : or, ces obligations essentielles sont les suivantes : création
1924 sur les lotissements, lesquelles, était-il allégué, « ne comportent aucune exception et s'étendent, par suite, à tous les morcellements de terrains en vue de la location ou de la vente, que les terrains soient ou non destinés à usage d'habitation ». La rédaction d'un tel motif ne laisse pas de surprendre quand on connaît l'économie et le but des lois sur les lotissements ; comme le remarque la circulaire interministérielle (des ministres de la Justice, de l'Intérieur, du Travail et de l'Hygiène) en date du 29 nov. 1924. (J. Off., du 30 nov. 1925, p. 59): « il convient de déterminer, d'après les obligations essentielles imposées aux lotisseurs, les caractères que doit revêtir, pour être régie par les lois précitées, toute opération consistant à diviser un terrain en vue de la vente à des tiers des parcelles ainsi divisées : or, ces obligations essentielles sont les suivantes : création de voies d'accès aux parcelles loties, distribution d'eau potable, évacuation des eaux et matières usées », et l'on se rend immédiatement compte que ces obligations ne présentant aucun intérêt d'hygiène, de salubrité ou autre, pour des parcelles de terrain qui ne sont pas destinées à supporter des habitations, dès lors les lois qui les prescrivent ne sauraient s'imposer aux propriétaires qui les mettent en adjudication. Les incidents des travaux préparatoires ne sont pas moins significatifs pour le sens et la portée de ces lois. (V. commentaire de la circulaire par G. M. dans Rec. gén. des lois et décr. 1924-1-297). Le rapporteur au Sénat de la loi de 1919 voulait expressément viser les terrains non offerts pour bâtir, sous le prétexte, d'ailleurs assez plausible, que leurs lotissements ne paraissant pas d'abord « destinés à des constructions, en recevaient plus tard sans qu'aucune mesure eût été prise pour l'assainissement, l'écoulement des eaux... » etc.; Mais le gouvernement s'y opposa, et la circulaire précitée explique qu'en étendant jusque-là le champ d'application de la loi, on entraverait les œuvres tendant à l'accession des petits cultivateurs à la propriété rurale, par la création de jardins ouvriers, ou l'aménagement de parcelles propres à la culture
les lois qui les prescrivent ne sauraient s'imposer aux propriétaires qui les mettent en adjudication. Les incidents des travaux préparatoires ne sont pas moins significatifs pour le sens et la portée de ces lois. (V. commentaire de la circulaire par G. M. dans Rec. gén. des lois et décr. 1924-1-297). Le rapporteur au Sénat de la loi de 1919 voulait expressément viser les terrains non offerts pour bâtir, sous le prétexte, d'ailleurs assez plausible, que leurs lotissements ne paraissant pas d'abord « destinés à des constructions, en recevaient plus tard sans qu'aucune mesure eût été prise pour l'assainissement, l'écoulement des eaux... » etc.; Mais le gouvernement s'y opposa, et la circulaire précitée explique qu'en étendant jusque-là le champ d'application de la loi, on entraverait les œuvres tendant à l'accession des petits cultivateurs à la propriété rurale, par la création de jardins ouvriers, ou l'aménagement de parcelles propres à la culture maraîchère. Le danger signalé par le rapporteur n'en subsiste pas moins ; aussi une des notes jointes à la circulaire, la note 2, conseille-t-elle fort adroitement : « À notre avis, si les lotisseurs de terrains non destinés à l'habitation veulent se mettre sûrement à l'abri des sanctions prévues par la loi de 1924, (on peut, en effet, éprouver ce souci, mais les rédacteurs devraient avoir plutôt en vue d'empêcher de tourner la loi), ils doivent insérer dans les actes de vente une clause stipulant que les acquéreurs des diverses parcelles comprises dans le lotissement, ne pourront y édifier de constructions propres à l'habitation ». Cette note fait la matière de la réponse (rapportée J. N. art. 34933, p. 82) de ce préfet -meilleur informé que le demandeur ou pourvoi -au notaire qui l'interrogeait avant de procéder à une adjudication par lots, de terrains sur lesquels il ne doit pas être édifié d'habitations : il lui déclare qu'une telle adjudication « échappe à la réglementation des lotissements institués par les lois du 14 mars 1919 et du 19 juillet 1924. Mais, « ajoute-t-il, il est indispensable, suivant les instructions ministérielles, d'insérer dans les actes de vente une clause stipulant que
la loi de 1924, (on peut, en effet, éprouver ce souci, mais les rédacteurs devraient avoir plutôt en vue d'empêcher de tourner la loi), ils doivent insérer dans les actes de vente une clause stipulant que les acquéreurs des diverses parcelles comprises dans le lotissement, ne pourront y édifier de constructions propres à l'habitation ». Cette note fait la matière de la réponse (rapportée J. N. art. 34933, p. 82) de ce préfet -meilleur informé que le demandeur ou pourvoi -au notaire qui l'interrogeait avant de procéder à une adjudication par lots, de terrains sur lesquels il ne doit pas être édifié d'habitations : il lui déclare qu'une telle adjudication « échappe à la réglementation des lotissements institués par les lois du 14 mars 1919 et du 19 juillet 1924. Mais, « ajoute-t-il, il est indispensable, suivant les instructions ministérielles, d'insérer dans les actes de vente une clause stipulant que les acquéreurs des diverses parcelles comprises dans le lotissement ne pourront y édifier de construction propre à l'habitation. Les vendeurs devront donc, s'ils veulent se mettre à l'abri des sanctions prévues par la loi de 1924, insérer une clause de cette nature dans le cahier des charges ». La mesure suggérée par voie d'avis, dans une simple note en marge d'une circulaire ministérielle est présentée comme indispensable par l'autorité préfectorale ; le conseil sera suivi comme un ordre par les officiers ministériels et respecté de même par leurs clients ; il se transforme en une obligation ajoutée par la pratique à la loi qui ne la contenait pas. Elle s'impose en une formule qui assure sa transmission aux acquéreurs successifs et garantit son observation indéfinie ; conséquences qui iraient au-delà des prescriptions ministérielles (Voy. J.N. art. 34933, p. 82) et qui auraient été prévues — pour être écartées — d'une rédaction ayant fait l'objet d'un débat régulier. Les défendeurs au recours paraissent avoir été mieux inspirés en insérant à la suite de l'interdiction, cette réserve : « à moins de se soumettre aux conditions prescrites par les lois de 1919 et de 1924 ». Ainsi la liberté des propriétaires futurs