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C. civ.). La donation faite à un enfant conçu doit être acceptée : a) Au cas de légitime mariage, par le père. b) Dans le même cas, et si le mari est mort depuis la conception par la mère. c) Par la mère naturelle (après reconnaissance de sa maternité). d) Ou par le père naturel, s'il a reconnu l'enfant à naître. D'après l'opinion générale, l'acceptation ne saurait émaner du curateur au ventre. Par-devant M0, notaire à..., soussigné. En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés. À comparu : M. Jean Brignac, propriétaire, demeurant à... Lequel, au nom de son enfant à naître, dont Mme Marie Perpezac son épouse demeurant avec lui est enceinte, a par ces présentes déclaré accepter la donation que, suivant acte reçu en présence réelle de témoins par M0..., notaire à..., M. Jacques Baru tel, propriétaire, demeurant à..., veuve de M. Elie Perpezac, a faite au dit enfant de... (indiquer l'objet de la donation). (ou) : Mme Marie Perpezac, sans profession, demeurant à ..., veuve de M. Jean Brignac, décédé à le ... -••..-■ Laquelle, au nom de l'enfant dont elle est enceinte, a, par ces présentes, déclaré accepter (ou) : Mlle Marie Perpezac, majeure, célibataire, sans profession, demeurant à... Laquelle au nom de l'enfant dont elle est enceinte et qu'elle a reconnu suivant acte passé en présence réelle de témoins devant le notaire soussigné le ..., a, par ces présentes, déclaré accepter, M. Jean Brignac, propriétaire, demeurant à .... Lequel, au nom de l'enfant dont Mlle Marie Perpezac, célibataire majeure, sans profession, demeurant à ... est enceinte et qui a été reconnu par le comparant suivant acte passé en présence réelle de témoins devant le notaire soussigné le ... et par ladite demoiselle Perpezac, a, par ces présentes, déclaré accepter... Dont acte. (Présence réelle). Enregistrement. — Honoraires. — Voy. la formule 9. Formalités. — Voy. la formule 9 et ajouter : Après la naissance de l'enfant, acte de notoriété constatant que l'enfant con FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES 26 çû au moment de la donation est né à telle date, qu'il a été inscrit à
célibataire, sans profession, demeurant à... Laquelle au nom de l'enfant dont elle est enceinte et qu'elle a reconnu suivant acte passé en présence réelle de témoins devant le notaire soussigné le ..., a, par ces présentes, déclaré accepter, M. Jean Brignac, propriétaire, demeurant à .... Lequel, au nom de l'enfant dont Mlle Marie Perpezac, célibataire majeure, sans profession, demeurant à ... est enceinte et qui a été reconnu par le comparant suivant acte passé en présence réelle de témoins devant le notaire soussigné le ... et par ladite demoiselle Perpezac, a, par ces présentes, déclaré accepter... Dont acte. (Présence réelle). Enregistrement. — Honoraires. — Voy. la formule 9. Formalités. — Voy. la formule 9 et ajouter : Après la naissance de l'enfant, acte de notoriété constatant que l'enfant con FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES 26 çû au moment de la donation est né à telle date, qu'il a été inscrit à telle date sur les registres de l'état-civil de telle commune et qu'il a reçu tels prénoms. 15. — ACCEPTATION DE DONATION PAR LE TUTEUR D'UN MINEUR OU D'UN INTERDIT La donation faite à un mineur non émancipé ou à un interdit doit être acceptée par son tuteur (art. 935 c. civ.), autorisé à cet effet par le conseil de famille (art. 463 et 509 c. civ.). Par-devant M0 ...., notaire à ...., soussigné. En présence des témoins instrumentaires ci-après nommés et aussi soussignés. A comparu : M. Jean Brignac, rentier, demeurant à'.... Agissant : Au nom et comme tuteur datif du mineur Lucien Brignac son neveu né à...., le ...., du mariage de M. Paul Brignac et Mme Lucie Perpezac, tous deux décédés, fonction à laquelle il a été nommé par délibération du conseil de famille audit mineur prise sous la présidence de M. le juge de paix du canton de le .... Et comme spécialement autorisé à l'effet des présentes par délibération du même conseil de famille prise le ... et dont une expédition est demeurée ci-annexée après mention. Lequel a, par ces présentes, déclaré accepter la donation que, suivant acte: .... Enregistrement. — Honoraires. — Formalités. — Voy.
civ.), autorisé à cet effet par le conseil de famille (art. 463 et 509 c. civ.). Par-devant M0 ...., notaire à ...., soussigné. En présence des témoins instrumentaires ci-après nommés et aussi soussignés. A comparu : M. Jean Brignac, rentier, demeurant à'.... Agissant : Au nom et comme tuteur datif du mineur Lucien Brignac son neveu né à...., le ...., du mariage de M. Paul Brignac et Mme Lucie Perpezac, tous deux décédés, fonction à laquelle il a été nommé par délibération du conseil de famille audit mineur prise sous la présidence de M. le juge de paix du canton de le .... Et comme spécialement autorisé à l'effet des présentes par délibération du même conseil de famille prise le ... et dont une expédition est demeurée ci-annexée après mention. Lequel a, par ces présentes, déclaré accepter la donation que, suivant acte: .... Enregistrement. — Honoraires. — Formalités. — Voy. la formule 9. 16. — ACCEPTATION PAR UN ASCENDANT DE LA DONATION FAITE A UN MINEUR Les père et mère du mineur émancipé ou non, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient ni tuteurs ni curateurs du mineur, peuvent accepter la donation entre vifs faite à ce dernier (art. 935 C. civ.). Sauf quelques divergences, on décide généralement que, pour faire cette acceptation, les ascendants n'ont pas besoin d'être autorisés par le conseil de famille. Par-devant M° ...... notaire à ...., soussigné. A comparu : M. Jean Brignac, propriétaire, demeurant à ... . Lequel, au nom de M. Louis Brignac, son fils mineur né à ..... le ..... de son mariage avec Mme Marie Perpezac, demeurant avec lui, a, par ces présentes, déclaré accepter la donation que, suivant acte reçu en présence réelle de témoins par M0 ..., notaire à ..., le ..., Mme Jacqueline Barisel, propriétaire, demeurant à ..., veuve de M. Elie Perpezac, a faite au dit mineur, son neveu, de ... (indiquer l'objet de la donation) Lequel au nom de M. Louis Brignac, son petit-fils mineur, né à ..., le ..., du mariage de M. Jean Brignac avec Mme Marie
vifs faite à ce dernier (art. 935 C. civ.). Sauf quelques divergences, on décide généralement que, pour faire cette acceptation, les ascendants n'ont pas besoin d'être autorisés par le conseil de famille. Par-devant M° ...... notaire à ...., soussigné. A comparu : M. Jean Brignac, propriétaire, demeurant à ... . Lequel, au nom de M. Louis Brignac, son fils mineur né à ..... le ..... de son mariage avec Mme Marie Perpezac, demeurant avec lui, a, par ces présentes, déclaré accepter la donation que, suivant acte reçu en présence réelle de témoins par M0 ..., notaire à ..., le ..., Mme Jacqueline Barisel, propriétaire, demeurant à ..., veuve de M. Elie Perpezac, a faite au dit mineur, son neveu, de ... (indiquer l'objet de la donation) Lequel au nom de M. Louis Brignac, son petit-fils mineur, né à ..., le ..., du mariage de M. Jean Brignac avec Mme Marie Perpezac, fille du comparant, tous deux décédés, a, par ces présentes, déclaré accepter la donation ... Dont acte (Présence réelle). Enregistrement. — Honoraires. — Formalités. — Voy. la formule 9. 17. — ACCEPTATION DE DONATION PAR UN MINEUR EMANCIPE ASSISTÉ DE SON CURATEUR Le mineur émancipé peut, avec l'assistance de son curateur, accepter la donation entre vifs qui lui est faite (art. 935 C. civ.). Tous les auteurs sont d'accord pour décider que l'autorisation du conseil de famille ne lui est pas nécessaire. Par-devant Me ...... notaire à ..... soussigné. A comparu : M. Louis Brignac, employé de commerce, demeurant à .... Mineur, né à ...., le .... du mariage de M. Jean Brignac et Mme Marie Perpezac tous deux décédés. Mais émancipé par délibération de son conseil de famille prise sous la présidence de M. le Juge de paix du canton de ..., le .... Et assisté de M. Jean Bourdu, son oncle par alliance, négociant, demeurant ici présent, agissant en qualité de son curateur, fonction à laquelle il a été nommé par la délibération sus-énoncée. Lequel, sous la dite assistance, a, par ces présentes, déclaré accepter la donation que, suivant acte reçu en présence réelle de témoins par
son curateur, accepter la donation entre vifs qui lui est faite (art. 935 C. civ.). Tous les auteurs sont d'accord pour décider que l'autorisation du conseil de famille ne lui est pas nécessaire. Par-devant Me ...... notaire à ..... soussigné. A comparu : M. Louis Brignac, employé de commerce, demeurant à .... Mineur, né à ...., le .... du mariage de M. Jean Brignac et Mme Marie Perpezac tous deux décédés. Mais émancipé par délibération de son conseil de famille prise sous la présidence de M. le Juge de paix du canton de ..., le .... Et assisté de M. Jean Bourdu, son oncle par alliance, négociant, demeurant ici présent, agissant en qualité de son curateur, fonction à laquelle il a été nommé par la délibération sus-énoncée. Lequel, sous la dite assistance, a, par ces présentes, déclaré accepter la donation que, suivant acte reçu en présence réelle de témoins par M0 ..., notaire à le ...., Mme Jacqueline Barutel, sa tante, propriétaire, demeurant à .... veuve de M. Elie Perpezac, lui a faite de .... (indiquer l'objet de la donation). Dont acte (Présence réelle). Enregistrement... — Honoraires. — Formalités. — Voy. la formule 9. 18. — ACCEPTATION D'UNE DONATION FAITE PAR LE TUTEUR À SON PUPILLE Lorsque la donation émane du tuteur, celui-ci, ne pouvant réunir à la fois la double qualité de donateur et de représentant du donataire, est sans qualité pour accepter la donation ou pour autoriser le mineur à l'accepter, même après délibération du conseil de famille. L'acceptation d'une telle donation doit être faite, ou par un ascendant du mineur, conformément à l'article 935 C. civ., ou par un tuteur ad hoc avec l'autorisation du conseil de famille. (Doctrine et jurisprudence unanimes). Par-devant M"....., notaire à ...., soussigné. En présence des témoins instrumentaires ci-après nommés et aussi soussignés. A comparu : M. Victor Bourdu, négociant, demeurant à .... Agissant : En qualité de tuteur ad hoc du mineur M. Lucien Brignac, né à ...., le ..., du mariage de M. Paul Brignac et Mme Lucie Perpezac, tous deux décédés, lequel mineur a pour tuteur datif M. Jean
PAR LE TUTEUR À SON PUPILLE Lorsque la donation émane du tuteur, celui-ci, ne pouvant réunir à la fois la double qualité de donateur et de représentant du donataire, est sans qualité pour accepter la donation ou pour autoriser le mineur à l'accepter, même après délibération du conseil de famille. L'acceptation d'une telle donation doit être faite, ou par un ascendant du mineur, conformément à l'article 935 C. civ., ou par un tuteur ad hoc avec l'autorisation du conseil de famille. (Doctrine et jurisprudence unanimes). Par-devant M"....., notaire à ...., soussigné. En présence des témoins instrumentaires ci-après nommés et aussi soussignés. A comparu : M. Victor Bourdu, négociant, demeurant à .... Agissant : En qualité de tuteur ad hoc du mineur M. Lucien Brignac, né à ...., le ..., du mariage de M. Paul Brignac et Mme Lucie Perpezac, tous deux décédés, lequel mineur a pour tuteur datif M. Jean Brignac, son oncle, rentier, demeurant à .... fonction de tuteur ad hoc à laquelle le conseil parant a été nommé par délibération du conseil de famille du dit mineur prise sous la présidence de M. le Juge de paix du canton de..., le ... Et comme spécialement autorisé à l'effet des présentes par la délibération sus-énoncée, dont une expédition est demeurée et annexée, après mention. Lequel a, par ces présentes, déclaré accepter la donation que, suivant acte reçu en présence réelle de témoins par M° ...., notaire a le ...., M. Jean Brignac, sus-nommé, a faite au dit "mineur Lucien Brignac, son neveu et pupille, de .... (indiquer l'objet de la donation). Dont acte (Présence réelle). Enregistrement. — Honoraires. — Formalités. — Voy. la formule 9. ACCEPTATION DE LA DONATION FAITE A UN PRODIGUE On admet unanimement : a) Qu'en principe, la personne qui est pourvue d'un conseil judiciaire peut accepter seule les donations en vifs qui lui sont faites. b) Mais que, néanmoins, l'assistance de son conseil judiciaire lui est nécessaire si la donation est accompagnée de charges pour l'exécution desquelles l'assistance du conseil judiciaire est exigée par l'article 513 C, civ. Par-devant M° ...., notaire à ..-.., soussigné.
des présentes par la délibération sus-énoncée, dont une expédition est demeurée et annexée, après mention. Lequel a, par ces présentes, déclaré accepter la donation que, suivant acte reçu en présence réelle de témoins par M° ...., notaire a le ...., M. Jean Brignac, sus-nommé, a faite au dit "mineur Lucien Brignac, son neveu et pupille, de .... (indiquer l'objet de la donation). Dont acte (Présence réelle). Enregistrement. — Honoraires. — Formalités. — Voy. la formule 9. ACCEPTATION DE LA DONATION FAITE A UN PRODIGUE On admet unanimement : a) Qu'en principe, la personne qui est pourvue d'un conseil judiciaire peut accepter seule les donations en vifs qui lui sont faites. b) Mais que, néanmoins, l'assistance de son conseil judiciaire lui est nécessaire si la donation est accompagnée de charges pour l'exécution desquelles l'assistance du conseil judiciaire est exigée par l'article 513 C, civ. Par-devant M° ...., notaire à ..-.., soussigné. En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés. A comparu : M. Jean Brignac, propriétaire, demeurant à .... '' Assisté de M. Victor Bourdu, négociant, demeurant à ... en qualité de son conseil judiciaire, jonction à laquelle le dit le Bourdu a été nommé par jugement du tribunal civil de ...., section de .... en date du .... Lequel, sous ladite assistance, a, par ces présentes, déclaré accepter la donation que, suivant acte passé en présence réelle de témoins devant M0 ..... notaire à ..-.., le Mme Marie Barret, sa tante, propriétaire, demeurant à ..... veuve de M. Paul Raynal, lui a faite de ...:. (indiquer l'objet de la donation) sous la condition de. ....'.(indiquer les charges imposées) et s'obliger à l'exécution des charges imposées par la donatrice. Dont acte (Présence réelle). Enregistrement. — Honoraires. — Formalités. — Voy. la formule 9. FORMULES SIMPLIFÉES ET EXPLIQUEES 29 20. — ACCEPTATION DE DONATION PAR UN SOURD-MUET : SACHANT ECRIRE Le sourd muet qui sait écrire peut accepter lui-même ou par fondé de pouvoir la donation qui lui est faite (art. 936 C. civ.). Mais, comme le sourd muet ne peut entendre la lecture de l'acte, tout le monde est
civil de ...., section de .... en date du .... Lequel, sous ladite assistance, a, par ces présentes, déclaré accepter la donation que, suivant acte passé en présence réelle de témoins devant M0 ..... notaire à ..-.., le Mme Marie Barret, sa tante, propriétaire, demeurant à ..... veuve de M. Paul Raynal, lui a faite de ...:. (indiquer l'objet de la donation) sous la condition de. ....'.(indiquer les charges imposées) et s'obliger à l'exécution des charges imposées par la donatrice. Dont acte (Présence réelle). Enregistrement. — Honoraires. — Formalités. — Voy. la formule 9. FORMULES SIMPLIFÉES ET EXPLIQUEES 29 20. — ACCEPTATION DE DONATION PAR UN SOURD-MUET : SACHANT ECRIRE Le sourd muet qui sait écrire peut accepter lui-même ou par fondé de pouvoir la donation qui lui est faite (art. 936 C. civ.). Mais, comme le sourd muet ne peut entendre la lecture de l'acte, tout le monde est d'avis qu'il doit en faire la lecture lui-même et que ce fait doit être constaté. Par-devant Me ..... notaire à ..... soussigné. En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés. A comparu : M. Victor Perpezac; sans profession, demeurant à ..... le dit M. Perpezac sourd-muet mais sachant lire et écrire. Lequel a, par ces présentes, déclaré accepter la donation que, suivant acte: Dont acte. Fait et passé à .... L'an .... le .... En présence de: 1° ... 2° ... témoins instrumentaux. Et, après que lecture du présent acte a été prise par le comparant lui-même et donnée ensuite par le notaire soussigné, le dit M. Victor Perpezac, comparant, a signé avec les témoins et le notaire. La lecture du présent acte par le comparant lui-même, la lecture qu'en a faite ensuite le notaire soussigné, et la signature du dit acte par le comparant ont eu lieu en la présence réelle des deux témoins instrumentaux. Enregistrement... — Honoraires. — Formalités. — Voy. la formule 9. 21. — ACCEPTATION DE DONATION PAR LE CURATEUR AD HOC D'UN SOURD-MUET QUI NE SAIT PAS ECRIRE Quand le sourd-muet donataire ne sait pas écrire, l'acceptation de la donation qui lui est
lire et écrire. Lequel a, par ces présentes, déclaré accepter la donation que, suivant acte: Dont acte. Fait et passé à .... L'an .... le .... En présence de: 1° ... 2° ... témoins instrumentaux. Et, après que lecture du présent acte a été prise par le comparant lui-même et donnée ensuite par le notaire soussigné, le dit M. Victor Perpezac, comparant, a signé avec les témoins et le notaire. La lecture du présent acte par le comparant lui-même, la lecture qu'en a faite ensuite le notaire soussigné, et la signature du dit acte par le comparant ont eu lieu en la présence réelle des deux témoins instrumentaux. Enregistrement... — Honoraires. — Formalités. — Voy. la formule 9. 21. — ACCEPTATION DE DONATION PAR LE CURATEUR AD HOC D'UN SOURD-MUET QUI NE SAIT PAS ECRIRE Quand le sourd-muet donataire ne sait pas écrire, l'acceptation de la donation qui lui est faite doit émaner d'un curateur nommé à cet effet, (art. 936 C. civ.). Par-devant M° ...., notaire à ...., soussigné. En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés. A comparu : M. Pierre Bourdu, propriétaire, demeurant à .... Agissant en qualité de curateur de M. Victor Perpezac, sans profession, demeurant à ..., sourd-muet ne sachant pas écrire, nommé à cette fonction à l'effet d'accepter la donation ci-après énoncée, par délibération du conseil de famille du dit M. Victor Perpezac prise sous la présidence de M. le Juge de paix du canton de ..., le ..., et dont une expédition est demeurée ci-annexée après mention. 30 ^ FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUEES 29 22. — ACCEPTATION D'UNE DONATION FAITE A L'ETAT OU A DES SERVICES NATIONAUX NON POURVUS DE LA PERSONNALITÉ CIVILE Les donations faites à l'Etat ou aux services nationaux qui ne sont pas pourvus de la personnalité civile sont acceptées en vertu de l'autorisation donnée par décret par le président de la République (art: 1er, loi du 4 février 1901). L'acte d'acceptation est signé par le Ministre intéressé ou par son délégué. Par-devant M° notaire à ..... soussigné. En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés.
profession, demeurant à ..., sourd-muet ne sachant pas écrire, nommé à cette fonction à l'effet d'accepter la donation ci-après énoncée, par délibération du conseil de famille du dit M. Victor Perpezac prise sous la présidence de M. le Juge de paix du canton de ..., le ..., et dont une expédition est demeurée ci-annexée après mention. 30 ^ FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUEES 29 22. — ACCEPTATION D'UNE DONATION FAITE A L'ETAT OU A DES SERVICES NATIONAUX NON POURVUS DE LA PERSONNALITÉ CIVILE Les donations faites à l'Etat ou aux services nationaux qui ne sont pas pourvus de la personnalité civile sont acceptées en vertu de l'autorisation donnée par décret par le président de la République (art: 1er, loi du 4 février 1901). L'acte d'acceptation est signé par le Ministre intéressé ou par son délégué. Par-devant M° notaire à ..... soussigné. En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés. A comparu : M. Ministre de demeurant à Paris, en l'hôtel du dit Ministère, rue ..., n° ...... Agissant au nom de l'Etat français en sa qualité de Ministre de .... et en conséquence de l'autorisation donnée par décret de M. le Président de la République en date du ... dont une ampliation est demeurée ci-annexée. (ou) : M. ...' préfet du département de ..., demeurant à ..., en l'hôtel de la préfecture, rue ..., n° .... Agissant en vertu de la délégation spéciale que lui a donnée M. le ministre de ... suivant arrêté en date du .... Dans lequel arrêté M. le Ministre dé... a agi au nom de l'Etat français et en conséquence de l'autorisation donnée par décret de M. le président de la République en date du .... De chacun desquels décret et arrêté une ampliation est demeurée ci-annexée après mention. Lequel, par ces présentes, déclaré accepter la donation faite à l'État français, suivant acte ... Dont acte (Présence réelle), Enregistrement. — Gratis (art. 70, J 2, n° 1, loi du 22 frimaire, an VII). Honoraires. — Voy. la formule 9, sous réserve de la limitation à 0,75 du droit de rôle de l'expédition. Formalités.—Voy. la
dont une ampliation est demeurée ci-annexée. (ou) : M. ...' préfet du département de ..., demeurant à ..., en l'hôtel de la préfecture, rue ..., n° .... Agissant en vertu de la délégation spéciale que lui a donnée M. le ministre de ... suivant arrêté en date du .... Dans lequel arrêté M. le Ministre dé... a agi au nom de l'Etat français et en conséquence de l'autorisation donnée par décret de M. le président de la République en date du .... De chacun desquels décret et arrêté une ampliation est demeurée ci-annexée après mention. Lequel, par ces présentes, déclaré accepter la donation faite à l'État français, suivant acte ... Dont acte (Présence réelle), Enregistrement. — Gratis (art. 70, J 2, n° 1, loi du 22 frimaire, an VII). Honoraires. — Voy. la formule 9, sous réserve de la limitation à 0,75 du droit de rôle de l'expédition. Formalités.—Voy. la formule 9. FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES 23. — ACCEPTATION D'UNE DONATION FAITE À UN DÉPARTEMENT L'acceptation de la donation faite à un département est faite par le préfet ou par son délégué. Elle a lieu en vertu de l'autorisation donnée par le conseil général (art. 46. 5°, loi du 10 août 1871). Par-devant MO ..., notaire à soussigné. En présence des témoins instrumentaires ci-après nommés et aussi soussignés. À comparu : M. ..., préfet du département de ..., demeurant à ..., rue ..., n° ... en l'hôtel de la préfecture. Agissant au nom du dit département, en sa dite qualité de préfet et en vertu de l'autorisation donnée par le Conseil général du dit département suivant délibération en date du .... dont une ampliation est demeurée ci-annexée après mention. (ou) : M. ..., conseiller général du canton de ..., demeurant à ... Agissant en vertu de la délégation spéciale que lui a donnée M. le Préfet du département de ... suivant arrêté en date du ... Dans lequel arrêté, M. le Préfet a agi au nom du département de ... et en vertu de l'autorisation lui donnée par le Conseil général du dit département suivant délibération en date du ...