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exceptionnelles, pourront être accordées par décision du ministre des postes, télégraphes et téléphones, prise pour chaque cas particulier. Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 13. — Le président du conseil et le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, etc... DÉCRET du 29 octobre 1936, Relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions (J. O., 31 oct. 1936, p. 11360. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 21 juin 1926; — Sur le rapport du président du conseil, des ministres d'État, du ministre des finances, du ministre de la défense nationale et de la guerre, vice-président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur; du ministre de la marine, du ministre de l'air, du ministre des colonies, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des travaux publics, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, du ministère des pensions, du ministre du travail et du ministre de la santé publique; — Le conseil des ministres entendu, — Décret, TITRE I CUMUL D'UN EMPLOI PUBLIC ET D'UNE ACTIVITÉ PRIVEE Art. 1er. — Il est interdit aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics de l'État, des départements, communes, offices, établissements publics et colonies, d'exercer une profession industrielle ou commerciale, d'occuper un emploi privé rétribué, ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération. La même interdiction s'applique aux personnels commissionnés ou titulaires des réseaux de chemins de fer d'intérêt général ou local, et autres services concédés, compagnies de navigation maritime et aérienne subventionnées, régies municipales et départementales directes ou intéressées, ainsi qu'au personnel titulaire des caisses d'assurances sociales. Art. 2. — Les collectivités visées à l'article précédent, qui participent au financement ou à la gestion d'entreprises industrielles ou commerciales, devront, sauf exception dûment justifiée, exiger de ces entreprises dans les contrats à intervenir, l'application des mêmes règles à leur personnel. Art. 3. — Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
1er. — Il est interdit aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics de l'État, des départements, communes, offices, établissements publics et colonies, d'exercer une profession industrielle ou commerciale, d'occuper un emploi privé rétribué, ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération. La même interdiction s'applique aux personnels commissionnés ou titulaires des réseaux de chemins de fer d'intérêt général ou local, et autres services concédés, compagnies de navigation maritime et aérienne subventionnées, régies municipales et départementales directes ou intéressées, ainsi qu'au personnel titulaire des caisses d'assurances sociales. Art. 2. — Les collectivités visées à l'article précédent, qui participent au financement ou à la gestion d'entreprises industrielles ou commerciales, devront, sauf exception dûment justifiée, exiger de ces entreprises dans les contrats à intervenir, l'application des mêmes règles à leur personnel. Art. 3. — Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Les fonctionnaires, agents et ouvriers peuvent effectuer des expertises ou donner des consultations, sur la demande d'une autorité administrative, ou s'ils y sont autorisés par le ministre ou le chef de l'administration dont ils dépendent. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être appelés à donner des enseignements ressortissant à leur compétence. Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et de l'administration des beaux-arts pourront exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Il leur est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice, dans les litiges intéressant une des administrations visées à l'article 1er, à moins qu'ils n'exercent leurs fonctions à son profit. La même interdiction s'applique aux litiges ressortissant à des juridictions étrangères ou intéressant des puissances étrangères, sauf autorisation préalable donnée par le ministre compétent. Art. 4. — L'interdiction prévue à l'article 1er s'applique également à la réalisation de bénéfices provenant d'opérations présentant un caractère commercial et se rattachant à l'exercice d'une fonction publique, telles que la gestion d'internats, de domaines, d'ateliers, de laboratoires ou d'entreprises de transports. Des décrets pris après avis de la commission des cumuls fixeront les délais et
compétence. Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et de l'administration des beaux-arts pourront exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Il leur est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice, dans les litiges intéressant une des administrations visées à l'article 1er, à moins qu'ils n'exercent leurs fonctions à son profit. La même interdiction s'applique aux litiges ressortissant à des juridictions étrangères ou intéressant des puissances étrangères, sauf autorisation préalable donnée par le ministre compétent. Art. 4. — L'interdiction prévue à l'article 1er s'applique également à la réalisation de bénéfices provenant d'opérations présentant un caractère commercial et se rattachant à l'exercice d'une fonction publique, telles que la gestion d'internats, de domaines, d'ateliers, de laboratoires ou d'entreprises de transports. Des décrets pris après avis de la commission des cumuls fixeront les délais et les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles pourront être admises des dérogations. Ces décrets devront être contresignés par le ministre des finances et intervenir avant le 1er août 1937. Art. 5. — Il est interdit aux ingénieurs des corps civils et militaires de l'Etat ainsi qu'aux agents placés sous leurs ordres, de prêter leur concours, à titre personnel à des collectivités ou établissements publics autres que l'Etat, ou à des particuliers pour la préparation de projets et plans ou pour l'exécution de travaux d'architecture ou de topographie. L'interdiction édictée par le paragraphe 1er du présent article s'étend au personnel technique des départements et des communes autre que le personnel des services d'architecture. Art. 6. — Toute infraction aux interdictions édictées par les articles précédents entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires, ainsi que le reversement par voie de retenues sur le traitement, des rémunérations irrégulièrement perçues. Ces retenues seront faites au profit du budget qui supporte la charge du traitement principal du fonctionnaire, agent ou ouvrier en cause. TITRE II CUMULS D'EMPLOIS PUBLICS Art. 7. — Nul ne peut exercer simultanément plusieurs emplois, rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1er. Est considérée
l'Etat ainsi qu'aux agents placés sous leurs ordres, de prêter leur concours, à titre personnel à des collectivités ou établissements publics autres que l'Etat, ou à des particuliers pour la préparation de projets et plans ou pour l'exécution de travaux d'architecture ou de topographie. L'interdiction édictée par le paragraphe 1er du présent article s'étend au personnel technique des départements et des communes autre que le personnel des services d'architecture. Art. 6. — Toute infraction aux interdictions édictées par les articles précédents entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires, ainsi que le reversement par voie de retenues sur le traitement, des rémunérations irrégulièrement perçues. Ces retenues seront faites au profit du budget qui supporte la charge du traitement principal du fonctionnaire, agent ou ouvrier en cause. TITRE II CUMULS D'EMPLOIS PUBLICS Art. 7. — Nul ne peut exercer simultanément plusieurs emplois, rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1er. Est considérée comme emploi pour l'application des règles posées au présent titre, toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement un agent, et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait à raison de sa quotité un traitement normal pour ledit agent. N'est pas considérée comme emploi distinct la fonction de vice-président d'une collectivité publique lorsqu'elle est exercée par le fonctionnaire d'une autre collectivité. Il ne pourra être dérogé qu'à titre exceptionnel aux dispositions qui précèdent. Les cumuls autorisés auront une durée limitée, ne devront pas porter sur plus de deux emplois, et ne devront en aucun cas préjudicer à l'exercice de la fonction principale. La limite des rémunérations totales qui peuvent être allouées en cas de cumul d'emplois, résulte de l'application au traitement le plus élevé de la règle fixée au titre III. Art. 8. — Tout cumul d'emplois qui n'aura pas été autorisé dans les formes ci-dessus déterminées, avant le 1er août 1937, devra cesser à cette date. En cas de cumul irrégulier d'emplois postérieurement au 1er août 1937, les rémunérations indûment perçues par le bénéficiaire du cumul seront reversées au budget de la collectivité qui a la charge du traitement principal. TITRE III CUMUL
distinct la fonction de vice-président d'une collectivité publique lorsqu'elle est exercée par le fonctionnaire d'une autre collectivité. Il ne pourra être dérogé qu'à titre exceptionnel aux dispositions qui précèdent. Les cumuls autorisés auront une durée limitée, ne devront pas porter sur plus de deux emplois, et ne devront en aucun cas préjudicer à l'exercice de la fonction principale. La limite des rémunérations totales qui peuvent être allouées en cas de cumul d'emplois, résulte de l'application au traitement le plus élevé de la règle fixée au titre III. Art. 8. — Tout cumul d'emplois qui n'aura pas été autorisé dans les formes ci-dessus déterminées, avant le 1er août 1937, devra cesser à cette date. En cas de cumul irrégulier d'emplois postérieurement au 1er août 1937, les rémunérations indûment perçues par le bénéficiaire du cumul seront reversées au budget de la collectivité qui a la charge du traitement principal. TITRE III CUMUL DE RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES Art. 9. — À compter du 1er janvier 1937, et sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, la rémunération totale effectivement perçue par un fonctionnaire, agent ou ouvrier des collectivités visées à l'article 1er pourra dépasser le montant global du traitement budgétaire ou réglementaire et des suppléments ayant le caractère de traitement dont la liste sera fixée par décret, majoré de 30 p. 100, Toutefois : lorsque ce montant global reste inférieur à 30.000 fr., la majoration pourra dépasser 30 p. 100, sans excéder un maximum de 9.000 fr. En aucun cas, cette rémunération totale ne pourra dépasser le traitement budgétaire du vice-président du conseil d'Etat, augmenté de la majoration ci-dessus. N'entrent pas en compte dans le calcul de la rémunération : L'indemnité de résidence : Les indemnités pour charges de famille ; Les indemnités compensatrices d'Alsace et de Lorraine et l'indemnité spéciale de fonction du personnel enseignant et scientifique de l'université de Strasbourg; Les majorations coloniales ou pour séjour à l'étranger, Les indemnités pour risques corporels; Les indemnités représentatives de frais, en tant qu'elles correspondent à des dépenses réelles. OCTOBRE 1936 857 en tant qu'elles correspondent à des dépenses réelles. Art. 10. — Pour le
suppléments ayant le caractère de traitement dont la liste sera fixée par décret, majoré de 30 p. 100, Toutefois : lorsque ce montant global reste inférieur à 30.000 fr., la majoration pourra dépasser 30 p. 100, sans excéder un maximum de 9.000 fr. En aucun cas, cette rémunération totale ne pourra dépasser le traitement budgétaire du vice-président du conseil d'Etat, augmenté de la majoration ci-dessus. N'entrent pas en compte dans le calcul de la rémunération : L'indemnité de résidence : Les indemnités pour charges de famille ; Les indemnités compensatrices d'Alsace et de Lorraine et l'indemnité spéciale de fonction du personnel enseignant et scientifique de l'université de Strasbourg; Les majorations coloniales ou pour séjour à l'étranger, Les indemnités pour risques corporels; Les indemnités représentatives de frais, en tant qu'elles correspondent à des dépenses réelles. OCTOBRE 1936 857 en tant qu'elles correspondent à des dépenses réelles. Art. 10. — Pour le calcul de la majoration de 30 p. 100, il pourra être fictivement ajouté au traitement de certaines catégories de fonctionnaires une somme fixée forfaitairement selon l'importance respective des postes et le montant des indemnités habituellement perçues. Ces catégories seront déterminées, ainsi que le montant du forfait, par décrets rendus sur la proposition du président du conseil, du ministre des finances et des ministres intéressés. Art. 11. — Sont remises en vigueur les dispositions de l'article 22 de la loi du 12 décembre 1929 sans qu'elles puissent entraîner pour les catégories de fonctionnaires qui y sont visées une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des articles précédents. TITRE IV CENTRALISATION DES RÉMUNÉRATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS Art. 12. — Il est interdit aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services de l'Etat, des départements, des communes, des offices, des établissements publics et des colonies, de recevoir une rémunération quelconque soit d'une des collectivités ci-dessus, soit d'une entreprise concessionnaire ou subventionnée, autrement que par le moyen d'un mandat ou ordre de paiement régulièrement émis par l'ordonnateur qui mandate le traitement principal ou visé spécialement par lui. Les chefs de services tiendront pour les personnels ci-dessus énumérés, ou placés sous
la proposition du président du conseil, du ministre des finances et des ministres intéressés. Art. 11. — Sont remises en vigueur les dispositions de l'article 22 de la loi du 12 décembre 1929 sans qu'elles puissent entraîner pour les catégories de fonctionnaires qui y sont visées une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des articles précédents. TITRE IV CENTRALISATION DES RÉMUNÉRATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS Art. 12. — Il est interdit aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services de l'Etat, des départements, des communes, des offices, des établissements publics et des colonies, de recevoir une rémunération quelconque soit d'une des collectivités ci-dessus, soit d'une entreprise concessionnaire ou subventionnée, autrement que par le moyen d'un mandat ou ordre de paiement régulièrement émis par l'ordonnateur qui mandate le traitement principal ou visé spécialement par lui. Les chefs de services tiendront pour les personnels ci-dessus énumérés, ou placés sous leurs ordres, un compte individuel auquel seront inscrits : a) Le traitement de l'intéressé et les indemnités allouées pour charges de famille ou pour résidence en France, ou aux colonies ; b) Les indemnités de toute nature qui lui sont allouées au titre de l'administration dont il dépend; c) Les rémunérations de toute nature qui lui sont allouées soit par les administrations publiques autres que la sienne, soit par les collectivités ou entreprises fixées au paragraphe 1er du présent article. Art. 13. — Les sommes comprises dans la catégorie c de l'article 12 ne pourront être perçues qu'au vu d'une autorisation spéciale de l'ordonnateur chargé de liquider le traitement principal. Art. 14. — Sur les sommes visées aux alinéas b et c de l'article 12, il ne sera ordonné ou autorisé aucun paiement au-delà de la part résultant de l'application des règles du cumul fixées par le présent décret. Il sera fait recette de toutes sommes formant excédent par les collectivités qui supportent charge du traitement principal. Toute infraction à ces règles engagera la responsabilité de l'ordonnateur. Tout fonctionnaire, agent ou ouvrier qui recevrait une rémunération en violation des dispositions prévues au paragraphe 1er de l'article 12, subira sur son
rémunérations de toute nature qui lui sont allouées soit par les administrations publiques autres que la sienne, soit par les collectivités ou entreprises fixées au paragraphe 1er du présent article. Art. 13. — Les sommes comprises dans la catégorie c de l'article 12 ne pourront être perçues qu'au vu d'une autorisation spéciale de l'ordonnateur chargé de liquider le traitement principal. Art. 14. — Sur les sommes visées aux alinéas b et c de l'article 12, il ne sera ordonné ou autorisé aucun paiement au-delà de la part résultant de l'application des règles du cumul fixées par le présent décret. Il sera fait recette de toutes sommes formant excédent par les collectivités qui supportent charge du traitement principal. Toute infraction à ces règles engagera la responsabilité de l'ordonnateur. Tout fonctionnaire, agent ou ouvrier qui recevrait une rémunération en violation des dispositions prévues au paragraphe 1er de l'article 12, subira sur son traitement, au profit de la collectivité qui en a la charge, une retenue qui pourra s'élever à la moitié des sommes irrégulièrement perçues. Cette peine sera prononcée par le chef de service, après avis du conseil de discipline. TITRE V PENSIONS ET RÉMUNÉRATIONS DIVERSES Art. 18. — A partir de la publication du présent décret, les retraités civils et militaires des collectivités visées à l'article 1er ne pourront être pourvus par ces collectivités ou services d'un emploi susceptible d'absorber l'activité complète d'un homme et d'assurer son existence, compte tenu du niveau de l'emploi et des qualités requises pour l'occuper. Cette interdiction vise les bénéficiaires de rétraites d'ancienneté de services et les officiers titulaires d'une retraite proportionnelle d'officier, à l'exception de ceux qui ont démandé leur retraite en application des dispositions de la loi du 26 décembre 1925. Ces retraités ne pourront, en conséquence, être rémunérés par les collectivités et services ci-dessus énumérés qu'à l'occasion de travaux présentant, soit un caractère temporaire ou intermittent, soit une activité et des émoluments restreints. Aucun retraité ne pourra cumuler sa pension avec une rémunération publique supérieure à 1/4 du dernier traitement d'activité. Toutefois, aucune restriction de cumuls ne sera apportée lorsque le total de
la publication du présent décret, les retraités civils et militaires des collectivités visées à l'article 1er ne pourront être pourvus par ces collectivités ou services d'un emploi susceptible d'absorber l'activité complète d'un homme et d'assurer son existence, compte tenu du niveau de l'emploi et des qualités requises pour l'occuper. Cette interdiction vise les bénéficiaires de rétraites d'ancienneté de services et les officiers titulaires d'une retraite proportionnelle d'officier, à l'exception de ceux qui ont démandé leur retraite en application des dispositions de la loi du 26 décembre 1925. Ces retraités ne pourront, en conséquence, être rémunérés par les collectivités et services ci-dessus énumérés qu'à l'occasion de travaux présentant, soit un caractère temporaire ou intermittent, soit une activité et des émoluments restreints. Aucun retraité ne pourra cumuler sa pension avec une rémunération publique supérieure à 1/4 du dernier traitement d'activité. Toutefois, aucune restriction de cumuls ne sera apportée lorsque le total de la pension et de la rémunération ne dépassera pas 18.000 fr. Art. 17. — Pour l'application des règles tracées à l'article précédent, les indemnités visées à l'article 9 du présent décret n'entrent pas en ligne de compte. Art. 18. — Dans tous les cas où les limites de cumul fixées aux articles précédents seront atteintes, la réduction prévue sera opérée sur la rémunération afférente à la fonction d'activité et non sur la pension. Le montant en sera versé à la collectivité à laquelle incombe la charge de la pension. Pour les titulaires de pensions inscrites au Grand Livre de la dette viagère, cette réduction sera effectuée au vu d'un ordre de versement établi par le directeur de la dette inscrite, par délégation du ministre des finances. Pour les titulaires de pensions autres que celles visées au paragraphe précédent, la retenue sera effectuée au vu d'ordres de versement établis par la collectivité qui a la charge de la pension et notifiés au service qui emploie le retraité. OCTOBRE 1936 Art. 19. — Toute collectivité ou service public qui rémunère à un titre quelconque un pensionné de l'État ou des collectivités et entreprises visées à l'article 1er devra dans le mois d'entrée
aux articles précédents seront atteintes, la réduction prévue sera opérée sur la rémunération afférente à la fonction d'activité et non sur la pension. Le montant en sera versé à la collectivité à laquelle incombe la charge de la pension. Pour les titulaires de pensions inscrites au Grand Livre de la dette viagère, cette réduction sera effectuée au vu d'un ordre de versement établi par le directeur de la dette inscrite, par délégation du ministre des finances. Pour les titulaires de pensions autres que celles visées au paragraphe précédent, la retenue sera effectuée au vu d'ordres de versement établis par la collectivité qui a la charge de la pension et notifiés au service qui emploie le retraité. OCTOBRE 1936 Art. 19. — Toute collectivité ou service public qui rémunère à un titre quelconque un pensionné de l'État ou des collectivités et entreprises visées à l'article 1er devra dans le mois d'entrée en service ou de la mise en vigueur du présent décret en faire la déclaration au ministre des finances. Aucun pensionné ne pourra recevoir les arrérages de sa pension s'il n'a souscrit à la caisse du comptable assignataire une déclaration faisant connaître qu'il est ou n'est pas au service d'une des collectivités ou entreprises visées à l'article 1er. Tout pensionné qui aura fait une fausse déclaration relative au cumul sera passible des peines prévues par la loi du 5 septembre 1919. Art. 20. — Les dispositions des articles précédents sont applicables aux retraités régis par la législation locale en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Art. 21. — Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux membres de l'ordre national de la Légion d'honneur, aux médaillés militaires pour les traitements viagers qu'ils reçoivent en cette qualité, aux titulaires de pensions de la loi du 31 mars 1919, aux bénéficiaires de la retraite du combattant, aux titulaires d'allocations pour médailles d'honneur non incluses dans le montant de la pension, et aux titulaires de pensions ayant le caractère de récompense nationale. Art. 22. — A titre transitoire, les bénéficiaires de pensions d'ancienneté civiles et