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Bourgeois et décédée veuve de ce dernier le 15 mai 1910, laissant un enfant mineur Henri Bourgeois, né à Paris le 4 juin 1907, sous la tutelle testamentaire de M. Prosper Laroche, son cousin. M. Jacques Didier avait constitué en dot à sa fille, en avancement d'hoirie et par imputation sur les droits de l'enfant doté dans la succession du donateur, les 500 obligations de la Compagnie transatlantique lui appartenant en propre et valant 230.000 fr. au moment du contrat de mariage de Mme Bourgeois. Jacques Didier est décédé le 5 avril 1924 laissant sa veuve légatrice de la quotité disponible la plus étendue en usufruit et pour seul héritier son petit-fils, le mineur Bourgeois. L'actif de la communauté comprend 400.000 fr. de valeurs mobilières. Les obligations constituées en dot représentent lors du décès de M. Didier une valeur de 200.000 fr. Dresser et rédiger l'état liquidatif de la communauté d'entre M. et Mme Didier et de la succession de M. Didier mais en énonçant succinctement seulement les faits et les actes qui doivent être, pour l'intelligence des opérations, mentionnés sous les observations préliminaires et en négligeant les indemnités de nourriture, de logement et de deuil, 1. Il n'y a aucun passif et il n'est pas fait état, dans les calculs, des frais d'acte. La jouissance divise est fixée au jour du décès de M. Didier. Ne pas rédiger le procès verbal de lecture. SOLUTION Le principal intérêt de ce problème résidait dans les conséquences à tirer de la constitution de dot, faite par M. Jacques Didier en avance d'hoirie à Mme Bourgeois, sa fille prédécédée, des 500 obligations de la Compagnie Transatlantique lui provenant du legs recueilli par lui pendant son mariage. Les candidats devaient avoir présents à l'esprit, à cet égard : a)L'article 848 C. civ., d'après lequel « le fils venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ». b) L'article 857 C. civ., aux termes duquel le rapport n'est pas dû aux légataires ; c) L'article 913 C.
aucun passif et il n'est pas fait état, dans les calculs, des frais d'acte. La jouissance divise est fixée au jour du décès de M. Didier. Ne pas rédiger le procès verbal de lecture. SOLUTION Le principal intérêt de ce problème résidait dans les conséquences à tirer de la constitution de dot, faite par M. Jacques Didier en avance d'hoirie à Mme Bourgeois, sa fille prédécédée, des 500 obligations de la Compagnie Transatlantique lui provenant du legs recueilli par lui pendant son mariage. Les candidats devaient avoir présents à l'esprit, à cet égard : a)L'article 848 C. civ., d'après lequel « le fils venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ». b) L'article 857 C. civ., aux termes duquel le rapport n'est pas dû aux légataires ; c) L'article 913 C. civ., portant, « Les libéralités, soit par actes entre vivants soit par testament, ne pourront excéder la portion ci-dessus mentionnée des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime... Sont compris dans ce présent article sous le nom d'enfants, les descendants, en quelque degré, que ce soit ». d) L'article 920 C. civ., portant que « Les dispositions, soit entre vivants, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession ». e) L'article 921 C. civ., aux termes duquel, la réduction des dispositions entre vivants ne pouvant être demandée que par ceux, au profit desquels, la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause, « les légataires ne pourront demander cette réduction ni en profiter ». f) L'article 922 C. civ., ainsi rédigé : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur, ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre vivants, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule, sur tous ces biens, après en
soit ». d) L'article 920 C. civ., portant que « Les dispositions, soit entre vivants, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession ». e) L'article 921 C. civ., aux termes duquel, la réduction des dispositions entre vivants ne pouvant être demandée que par ceux, au profit desquels, la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause, « les légataires ne pourront demander cette réduction ni en profiter ». f) L'article 922 C. civ., ainsi rédigé : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur, ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre vivants, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule, sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, qu'elle est, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer ». g) L'article 923 C. civ., aux termes duquel « Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vivants, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ». h) Et l'article 925 C. civ., portant que « Lorsque la valeur des donations entre vivants excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques ». Et, de l'ensemble de ces dispositions, ils devraient conclure : 1° Que, le mineur Bourgeois ne devrait pas le rapport de la dot constituée à sa mère prédécédée, cette dot, bien que constituée en avance d'hoirie, se trouverait être une libéralité imputable sur la quotité disponible. 2° Que le montant de cette dot devrait être réuni à la masse pour le calcul de cette quotité disponible et de la réserve. 3° Et que cette réunion devrait se faire pour le montant de la valeur des 500 obligations de la Compagnie Transatlantique composant cette dot, d'après le cours de la Bourse au jour du décès de M. Didier, donateur, et non d'après leur valeur
les biens compris dans les dispositions testamentaires ». h) Et l'article 925 C. civ., portant que « Lorsque la valeur des donations entre vivants excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques ». Et, de l'ensemble de ces dispositions, ils devraient conclure : 1° Que, le mineur Bourgeois ne devrait pas le rapport de la dot constituée à sa mère prédécédée, cette dot, bien que constituée en avance d'hoirie, se trouverait être une libéralité imputable sur la quotité disponible. 2° Que le montant de cette dot devrait être réuni à la masse pour le calcul de cette quotité disponible et de la réserve. 3° Et que cette réunion devrait se faire pour le montant de la valeur des 500 obligations de la Compagnie Transatlantique composant cette dot, d'après le cours de la Bourse au jour du décès de M. Didier, donateur, et non d'après leur valeur au jour de la constitution de dot. On verra tout à l'heure que, de ce fait, la disposition testamentaire faite par M. Didier en faveur de sa femme se trouve caduque. C'était la constatation de cette caducité que les examinateurs attendaient des candidats. Ceux-ci devaient remarquer de plus, que, M. Didier ayant consacré les 500 obligations de la Compagnie Transatlantique faisant l'objet du legs recueilli par lui pendant le mariage à doter Mme Bourgeois, sa fille, sa succession n'avait de ce fait aucune reprise à exercer entre la communauté. Ils ont pu faire observer que la succession devait récompenser à la communauté des droits de mutation occasionnés par ce legs ; mais le thème étant muet sur l'époque où a été recueilli ce legs et sur le degré de parenté de M. Didier avec le testateur, ils ont dû se borner à cette remarque de principe, comme aussi, puisque le thème les y invitait, ils ont dû négliger les frais d'actes et les indemnités de nourriture, de logement et de deuil dans les chiffres de leur aperçu liquidatif. Ceci constaté, cet aperçu liquidatif se réduisait à dire, en substance : L'actif de la communauté est de 400. Il revient pour
Didier ayant consacré les 500 obligations de la Compagnie Transatlantique faisant l'objet du legs recueilli par lui pendant le mariage à doter Mme Bourgeois, sa fille, sa succession n'avait de ce fait aucune reprise à exercer entre la communauté. Ils ont pu faire observer que la succession devait récompenser à la communauté des droits de mutation occasionnés par ce legs ; mais le thème étant muet sur l'époque où a été recueilli ce legs et sur le degré de parenté de M. Didier avec le testateur, ils ont dû se borner à cette remarque de principe, comme aussi, puisque le thème les y invitait, ils ont dû négliger les frais d'actes et les indemnités de nourriture, de logement et de deuil dans les chiffres de leur aperçu liquidatif. Ceci constaté, cet aperçu liquidatif se réduisait à dire, en substance : L'actif de la communauté est de 400. Il revient pour moitié à la succession, puisque les deux époux n'avaient l'un et l'autre aucune reprise à exercer 200.000 » Il y a lieu d'y réunir fictivement, par le calcul de la quotité disponible et de la réserve, la valeur au décès de M. Didier des 500 obligations de la Compagnie Transatlantique constituées en dot à Mme Bourgeois. 200.000 » Ce qui fait une somme de 406.000 » La quotité disponible et la réserve sont respectivement 1/2 de moitié ou 200,000 » SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Cette quotité disponible est épuisée par la libéralité entre vifs faite à Mme Bourgeois puisqu'elle est égale au montant de cette libéralité. Par conséquent : a) La disposition testamentaire en usufruit faite par M. Didier à Mme Didier ne peut recevoir aucun effet. b) L'actif réel de la succession de M. Didier appartient en entier au mineur Bourgeois à titre de réserve. c) Et l'actif de communauté se trouve par suite appartenir, en pleine propriété : A Mme Didier, comme communauté en biens, pour 200.000 » Et au mineur Bourgeois, comme héritier réservataire pour 200.000 » Total égal 400.000 » Les faits et actes dont la relation devait constituer les observations préliminaires de l'état liquidatif étaient
constituées en dot à Mme Bourgeois. 200.000 » Ce qui fait une somme de 406.000 » La quotité disponible et la réserve sont respectivement 1/2 de moitié ou 200,000 » SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Cette quotité disponible est épuisée par la libéralité entre vifs faite à Mme Bourgeois puisqu'elle est égale au montant de cette libéralité. Par conséquent : a) La disposition testamentaire en usufruit faite par M. Didier à Mme Didier ne peut recevoir aucun effet. b) L'actif réel de la succession de M. Didier appartient en entier au mineur Bourgeois à titre de réserve. c) Et l'actif de communauté se trouve par suite appartenir, en pleine propriété : A Mme Didier, comme communauté en biens, pour 200.000 » Et au mineur Bourgeois, comme héritier réservataire pour 200.000 » Total égal 400.000 » Les faits et actes dont la relation devait constituer les observations préliminaires de l'état liquidatif étaient : 1° Le contrat de mariage de M. Didier. 2° Le testament et la délivrance de legs relatifs aux 500 obligations de la Compagnie Transatlantique recueillies par M. Didier. 3° L'absence de successions recueillies par les époux. 4° Le contrat de mariage de Mme Bourgeois et la constitution de dot à elle faite de ces 500 obligations de la Compagnie Transatlantique par M. Didier père, avec observation que, par suite du prédécès de la donataire et de ce fait que le mineur Bourgeois, venant à son chef à la succession, n'en doit pas le rapport, cette dot est imputable sur la quotité disponible. 5° Le testament de M. Didier. 6° L'inventaire dressé après son décès. 7° Et le paiement des droits de mutation. FRANCK DE ZAC TRAITÉ-PÉRIODIQUE À MATHIEU, v° Partage, h° 2016 et formules. PARIS. — OCTOBRE 1927 TESTAMENT AUTHENTIQUE. — Testateur ayant cinq enfants dont un du premier mariage. — Legs au conjoint en secondes noces de la quotité disponible entre époux. — Legs à deux des enfants du second lit du surplus de la quotité disponible ordinaire. — Actif successoral, 75.000 francs, Répartition de cet actif en conséquence de ce testament. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS QUESTION Rédiger
à elle faite de ces 500 obligations de la Compagnie Transatlantique par M. Didier père, avec observation que, par suite du prédécès de la donataire et de ce fait que le mineur Bourgeois, venant à son chef à la succession, n'en doit pas le rapport, cette dot est imputable sur la quotité disponible. 5° Le testament de M. Didier. 6° L'inventaire dressé après son décès. 7° Et le paiement des droits de mutation. FRANCK DE ZAC TRAITÉ-PÉRIODIQUE À MATHIEU, v° Partage, h° 2016 et formules. PARIS. — OCTOBRE 1927 TESTAMENT AUTHENTIQUE. — Testateur ayant cinq enfants dont un du premier mariage. — Legs au conjoint en secondes noces de la quotité disponible entre époux. — Legs à deux des enfants du second lit du surplus de la quotité disponible ordinaire. — Actif successoral, 75.000 francs, Répartition de cet actif en conséquence de ce testament. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS QUESTION Rédiger en entier le testament authentique de Robert Lafarge qui est veuf en premières noces avec un enfant de Marie Loriot et époux en deuxièmes noces avec quatre enfants d'Augustine Malet. Robert Lafarge lègue la quotité disponible la plus étendue en toute propriété à sa deuxième femme et le surplus de la quotité disponible à deux des enfants du deuxième mariage. Une fois le testament rédigé, indiquer, en apposition que l'actif net de la succession est de 75.000 francs, ce qui reviendra à chacun. SOLUTION I. — Rédaction du testament Nous nous bornons à donner la rédaction de la partie du testament que les candidats devaient supposer être dictée au notaire par le testateur (art. 972 C. civ.). Cette rédaction ne pouvait embarrasser les candidats. Le texte leur en était fourni par les données du thème lui-même. Ils devaient prêter au testateur ce langage : « Je lègue en pleine propriété : 1° À ma femme née Augustine Malet tout ce dont la loi me permet de disposer en sa faveur ; 2° et à... M..., mes deux enfants nés de mon mariage avec elle, par moitié entre eux, le surplus de la quotité disponible de ma succession ». Le préambule,
la quotité disponible à deux des enfants du deuxième mariage. Une fois le testament rédigé, indiquer, en apposition que l'actif net de la succession est de 75.000 francs, ce qui reviendra à chacun. SOLUTION I. — Rédaction du testament Nous nous bornons à donner la rédaction de la partie du testament que les candidats devaient supposer être dictée au notaire par le testateur (art. 972 C. civ.). Cette rédaction ne pouvait embarrasser les candidats. Le texte leur en était fourni par les données du thème lui-même. Ils devaient prêter au testateur ce langage : « Je lègue en pleine propriété : 1° À ma femme née Augustine Malet tout ce dont la loi me permet de disposer en sa faveur ; 2° et à... M..., mes deux enfants nés de mon mariage avec elle, par moitié entre eux, le surplus de la quotité disponible de ma succession ». Le préambule, la comparution et la clôture du testament devaient être établis par les candidats d'après les formules données par les traités de notariat et notamment par le Traité formulaire de M. Amiaud. L'obligation qui leur était faite de rédiger le testament en entier avait pour but de les mettre à même de montrer qu'ils connaissaient bien les règles de forme de cet acte et dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité des dispositions du testateur, à savoir : réception du testament par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire en présence de quatre témoins (art. 971 C. civ.); témoins pris en dehors des légataires, des parents ou alliés de ces légataires jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou des clercs du ou des notaires (art. 976 C. civ.), et sachant tous signer, puisque le testament était supposé reçu à Paris et non, par conséquent, à la campagne (art. 974 C. civ.); dictée par le testateur de ses dispositions testamentaires et écriture de ces dispositions, telles qu'elles sont dictées, par le notaire ou par l'un des deux notaires instrumentaires (art. 972-C. civ.); lecture du testament au testateur en présence des témoins et mention expresse de cette lecture (ibid.); signature du
de montrer qu'ils connaissaient bien les règles de forme de cet acte et dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité des dispositions du testateur, à savoir : réception du testament par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire en présence de quatre témoins (art. 971 C. civ.); témoins pris en dehors des légataires, des parents ou alliés de ces légataires jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou des clercs du ou des notaires (art. 976 C. civ.), et sachant tous signer, puisque le testament était supposé reçu à Paris et non, par conséquent, à la campagne (art. 974 C. civ.); dictée par le testateur de ses dispositions testamentaires et écriture de ces dispositions, telles qu'elles sont dictées, par le notaire ou par l'un des deux notaires instrumentaires (art. 972-C. civ.); lecture du testament au testateur en présence des témoins et mention expresse de cette lecture (ibid.); signature du testament par les témoins (art. 974 C. civ.); signature du testament par le testateur, ou, s'il ne sait ou n'a peut signer, mention expresse de sa déclaration et de la cause qui l'empêche de signer (art. 973 C. civ.). Ou : « Je lègue à ma femme née Augustine Malet, la pleine propriété, de la quotité disponible entre époux et j'entends que... et... mes deux enfants, recueillent, par moitié entre eux, tout le surplus des biens dont la loi me permet de disposer ». L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. M. Robert Lafarge, de cujus, a légué la totalité de la portion de sa succession dont la loi lui laissait la disposition à Mme Augustine Lafarge, son épouse en secondes noces, et à deux des quatre enfants qu'il a eus de son mariage avec elle. Le legs fait à Mme veuve Lafarge ne pouvant excéder une part d'enfant légitime le moins prenant, il faut, pour calculer l'importance de ce legs, déterminer
la pleine propriété, de la quotité disponible entre époux et j'entends que... et... mes deux enfants, recueillent, par moitié entre eux, tout le surplus des biens dont la loi me permet de disposer ». L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. M. Robert Lafarge, de cujus, a légué la totalité de la portion de sa succession dont la loi lui laissait la disposition à Mme Augustine Lafarge, son épouse en secondes noces, et à deux des quatre enfants qu'il a eus de son mariage avec elle. Le legs fait à Mme veuve Lafarge ne pouvant excéder une part d'enfant légitime le moins prenant, il faut, pour calculer l'importance de ce legs, déterminer quelle est cette part d'enfant légitime le moins prenant, ou autrement dit, quelle est la réserve de chaque enfant. L'actif de la succession étant de 75.000 et la quotité disponible (art. 913) de un quart, ou 18.750, la réserve totale des cinq enfants est de 56.250, dont le cinquième pour chacun est de 11.250. Le legs fait à Mme veuve Lafarge s'élève donc à 11.250, la quotité disponible, totale étant de 18.750, il reste pour les deux enfants du second lit légataires 7.500, dont moitié pour chacun est de 3.750. Par conséquent, les droits des parties s'établissent comme suit : M. Robert Lafarge............. 11.250 2ent. — Chacun des deux enfants légataires 3.750 à reporter 3.750 11.250 Reports 3.750 11.250 Total, 15.000 Soit les deux ensemble... 30.000 3ent. (Chacun des trois enfants réduits à leur réserve) 11.250 Soit les trois ensemble.. 33.750 Total, gal à actif 75.000 FRANCK DEYZAC. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD Voir Testament authentique, formules. EXAMENS DE PREMIERS CLÉRCS INVENTAIRE D'INVENTAIRE APRÈS SCELÉS. — Veuve commune en biens acquits. — Trois enfants, légitimes dont un, aliéné non interdit, un se trouvant au Maroc et le troisième sur place, mais refusant d'assister à l'inventaire. — Un enfant naturel, majeur ne sachant
chacun est de 11.250. Le legs fait à Mme veuve Lafarge s'élève donc à 11.250, la quotité disponible, totale étant de 18.750, il reste pour les deux enfants du second lit légataires 7.500, dont moitié pour chacun est de 3.750. Par conséquent, les droits des parties s'établissent comme suit : M. Robert Lafarge............. 11.250 2ent. — Chacun des deux enfants légataires 3.750 à reporter 3.750 11.250 Reports 3.750 11.250 Total, 15.000 Soit les deux ensemble... 30.000 3ent. (Chacun des trois enfants réduits à leur réserve) 11.250 Soit les trois ensemble.. 33.750 Total, gal à actif 75.000 FRANCK DEYZAC. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD Voir Testament authentique, formules. EXAMENS DE PREMIERS CLÉRCS INVENTAIRE D'INVENTAIRE APRÈS SCELÉS. — Veuve commune en biens acquits. — Trois enfants, légitimes dont un, aliéné non interdit, un se trouvant au Maroc et le troisième sur place, mais refusant d'assister à l'inventaire. — Un enfant naturel, majeur ne sachant pas signer. — Un légataire universel institué par testament olographe, — Créancier opposant, du chef de l'un des légitimes. QUESTION 1. Inventaire DuPont décédé à Orbéil laissant : 1° Une veuve avec laquelle il était, marié, sois, le régime de la communauté des biens, réduite au dessus des acquits sans avantage de survivie par contrat ou par donation postérieure ; 2° Trois enfants légitimes, A. — Un aliéné, non interdit. ; B. — Un fils au Maroc qui ne peut donner de procuration; C. — Un fils, demeurant à Orbéil qui refuse de concourir habituellement à l'inventaire; 3° Un enfant naturel reconnu, majeur qui ne sait pas signer; 4° Un légataire universel institué par testament olographe. Il s'est scellé, Sw, XMy, ci devant, opposant du chef du fils légitime C., Faire l'inventaire en déclarant les qualités héréditaires, — Bordeaux, octobre 1927. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 120 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 1 SOLUTION L'inventaire devait avoir lieu à la requête de Mme veuve Dupont, agissant 1° à cause de la communauté de biens ayant existé entre elle et le défunts ; 2° en raison de ses reprises contre la dite communauté et contre la succession de son mari ; 3° et