jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
juillet 1879, ann. 1801 (J. O. du 15 août). Rapp., M. Chavoix, 28 juillet, ann. 1813 (J. O. du 28 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Présentation au Sénat le 31 juillet, ann. 1852 (J. O. du 18 oct.) Rapp., M. Chaumontel, 1er août, ann. 1852 (J. O. du 18 oct.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Présentation à la Ch. des députés le 24 juillet 1879, ann. 1802 (J. O. du 18 août). Rapp., M. Bernier, 28 juillet, ann. 1810 (J. O. du 18 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Présentation au Sénat le 31 juillet, ann. 546 (J. O. du 10 oct.). Rapp., M. Chaumontel, 31 juillet, ann. 563 (J. O. du 18 oct.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). 9-10 août 1879.— Art. 7836, fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. perçu, à titre de taxe principale, sur les mêmes boissons. CINQUIÈME LOI. Article unique. Est prorogée jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement la surtaxe de 0 fr. 90 c. par hectolitre de vin qui est perçue à l’octroi de Moûtiers (Savoie). Cette surtaxe est indépendante du droit de 0 fr. 50 c. par hectolitre perçu audit octroi sur la même boisson, à titre de taxe principale. SIXIÈME LOI. Article unique. À partir du 1er janvier 1880 et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, il sera perçu à l’octroi de Plouzané, département du Finistère, une surtaxe de 10 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. appliqué à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. SEPTIÈME LOI. Article unique. À partir du 1er janvier 1880, et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l’octroi de Pont-Labbé, département du Finistère, savoir : 80 c. par hectolitre de vin en cercles et en bouteilles ; Présentation à la Ch. des députés le 29 juillet 1879, ann. 1819 (J. O. du 20 août). Rapp., M. Monteils, 29 juillet, ann. 1833 (J. O.
par hectolitre perçu audit octroi sur la même boisson, à titre de taxe principale. SIXIÈME LOI. Article unique. À partir du 1er janvier 1880 et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, il sera perçu à l’octroi de Plouzané, département du Finistère, une surtaxe de 10 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. appliqué à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. SEPTIÈME LOI. Article unique. À partir du 1er janvier 1880, et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l’octroi de Pont-Labbé, département du Finistère, savoir : 80 c. par hectolitre de vin en cercles et en bouteilles ; Présentation à la Ch. des députés le 29 juillet 1879, ann. 1819 (J. O. du 20 août). Rapp., M. Monteils, 29 juillet, ann. 1833 (J. O. du 22 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Présentation au Sénat le 31 juillet, ann. 348 (J. O. du 8 oct.). Rapp., M. Chaumontel, 1er août, ann. 837 (J. O. du 11 oct.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Présentation à la Ch. des députés le 29 juillet 1879, ann. 820 (J. O. du 19 août). Rapp., M. Dubois (Côte-d’Or), 29 juillet, ann. 1834 (J. O. du 22 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Présentation au Sénat le 31 juillet, ann. 881 (J. O. du 8 oct.). Rapp., M. Chaumontel, 1er août, ann. 889 (J. O. du 18 oct.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Présentation à la Ch. des députés le 29 juillet 1879, ann. 1822 (J.O du 22 août). Rapp., M. Chavoix, 29 juillet, ann. 1836 (J. O. du 22 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). HUITIÈME LOI. Article unique. Sont prorogées, jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, les surtaxes de 0 fr. 50 c. par hectolitre de vin et 4 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe, qui sont actuellement perçues à l’octroi de Rambervillers (Vosges). Ces surtaxes
juillet 1879, ann. 820 (J. O. du 19 août). Rapp., M. Dubois (Côte-d’Or), 29 juillet, ann. 1834 (J. O. du 22 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Présentation au Sénat le 31 juillet, ann. 881 (J. O. du 8 oct.). Rapp., M. Chaumontel, 1er août, ann. 889 (J. O. du 18 oct.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Présentation à la Ch. des députés le 29 juillet 1879, ann. 1822 (J.O du 22 août). Rapp., M. Chavoix, 29 juillet, ann. 1836 (J. O. du 22 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). HUITIÈME LOI. Article unique. Sont prorogées, jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, les surtaxes de 0 fr. 50 c. par hectolitre de vin et 4 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe, qui sont actuellement perçues à l’octroi de Rambervillers (Vosges). Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. par hectolitre de vin et de 4 fr. par hectolitre d’alcool pur perçus audit octroi à titre de taxes principales. Art. 7836. — 9-10 août 1879. Loi qui autorise le département de l’Ariège à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement (H. 467, n° 8381.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le département de l’Ariège est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,500,000 fr., qui sera consacrée aux travaux des chemins de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. Le département de l’Ariège est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, de 2 c. en 1882, 2 c. 30 juillet. — 18 sept. 25 pendant sept ans à partir de 1883, 2 c. en 1890, 0, 6 c. de 1891 à la fin de 1909, 4 c. en 1910, 3 c. en 1911
n° 8381.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le département de l’Ariège est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,500,000 fr., qui sera consacrée aux travaux des chemins de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. Le département de l’Ariège est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, de 2 c. en 1882, 2 c. 30 juillet. — 18 sept. 25 pendant sept ans à partir de 1883, 2 c. en 1890, 0, 6 c. de 1891 à la fin de 1909, 4 c. en 1910, 3 c. en 1911 et 1 c. en 1912. Le produit de cette imposition sera employé, avec les ressources créées par le décret du 19 décembre 1870, tant au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 1,500,000 fr. qu’aux travaux des chemins vicinaux. La nouvelle imposition sera recouvrée, indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 75-7.—-16 juin. — 18 sept. 1879. Décret qui déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour le prolongement jusqu’à la place d'Armes de la ligne principale du réseau de tramways de la ville de Calais. (B. 467, n° 8382.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 25 octobre 1877, qui déclare d'utilité publique et concède au sieur Cecil Johnson l’établissement d’un réseau de voies ferrées à traction de chevaux destiné à desservir les communes de Calais, Saint-Pierre-Calais, Coulogne, Hames-Boucques et Guines; vu les demandes et avant-projet présentés le 1er juillet 1878 par le sieur Cecil Johnson en vue du prolongement jusqu’à la place d’Armes de Calais de la ligne principale de ce réseau,
dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 75-7.—-16 juin. — 18 sept. 1879. Décret qui déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour le prolongement jusqu’à la place d'Armes de la ligne principale du réseau de tramways de la ville de Calais. (B. 467, n° 8382.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 25 octobre 1877, qui déclare d'utilité publique et concède au sieur Cecil Johnson l’établissement d’un réseau de voies ferrées à traction de chevaux destiné à desservir les communes de Calais, Saint-Pierre-Calais, Coulogne, Hames-Boucques et Guines; vu les demandes et avant-projet présentés le 1er juillet 1878 par le sieur Cecil Johnson en vue du prolongement jusqu’à la place d’Armes de Calais de la ligne principale de ce réseau, et notamment le plan visé par l’ingénieur en chef du contrôle, le 24 mars 1879 ; vu les pièces de l’enquête d’utilité publique ouverte en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841, et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834, et notamment l’avis de la commission d’enquête du 28 janvier 1879; vu l’avis de la chambre de commerce de Calais du 12 décembre 1878; vu la délibération du conseil municipal de Calais du 24 janvier 1879 ; vu les rapports des ingénieurs des 17 août, 3 septembre 1878, 7-11 novembre 1878 et 24-28 mars 1879; vu la lettre du préfet du Pas-de-Calais, du 3 avril 1879; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 14 octobre 1878 et 19 mai 1879; vu l’avis du ministre de l’intérieur du 13 juin 1879; vu la loi du 3 mai 1841 et l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1 er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour le prolongement jusqu’à la place d’Armes de la ville de Calais de la ligne principale du réseau de tramways concédé au sieur Cecil Johnson par le
l’avis de la commission d’enquête du 28 janvier 1879; vu l’avis de la chambre de commerce de Calais du 12 décembre 1878; vu la délibération du conseil municipal de Calais du 24 janvier 1879 ; vu les rapports des ingénieurs des 17 août, 3 septembre 1878, 7-11 novembre 1878 et 24-28 mars 1879; vu la lettre du préfet du Pas-de-Calais, du 3 avril 1879; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 14 octobre 1878 et 19 mai 1879; vu l’avis du ministre de l’intérieur du 13 juin 1879; vu la loi du 3 mai 1841 et l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1 er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour le prolongement jusqu’à la place d’Armes de la ville de Calais de la ligne principale du réseau de tramways concédé au sieur Cecil Johnson par le décret ci-dessus visé, suivant les dispositions générales du plan également ci-dessus visé qui restera annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu à l’établissement et à l’exploitation de ce prolongement par le sieur Cecil Johnson à ses risques et périls, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au susdit décret. 3. Sont applicables à la présente concession les stipulations des articles 4 et 5 du décret du 25 octobre 1877, concernant les émissions d’obligations et les comptes rendus d’exploitation. 4. Les expropriations nécessaires à l’exécution de cette entreprise devront être effectuées dans le délai d’un an, à partir de la promulgation du présent décret. 5. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet), est chargé, etc. Art. 7538.—30 juill. —18 sept. 1879. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour la restauration de l'église de Kernasclén (Morbihan). (B. 467, n° 8383.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts ; vu la loi du 20 mars 1878 (budget des recettes de l’ex. 1878); vu la loi du 30 mars 1878 (budget des
annexé au susdit décret. 3. Sont applicables à la présente concession les stipulations des articles 4 et 5 du décret du 25 octobre 1877, concernant les émissions d’obligations et les comptes rendus d’exploitation. 4. Les expropriations nécessaires à l’exécution de cette entreprise devront être effectuées dans le délai d’un an, à partir de la promulgation du présent décret. 5. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet), est chargé, etc. Art. 7538.—30 juill. —18 sept. 1879. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour la restauration de l'église de Kernasclén (Morbihan). (B. 467, n° 8383.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts ; vu la loi du 20 mars 1878 (budget des recettes de l’ex. 1878); vu la loi du 30 mars 1878 (budget des dépenses de l’ex. 1878); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1802; vu les deux déclarations de versement du receveur des finances de l’arrondissement de Pontivy, constatant qu’il a été versé à sa caisse une somme de 3,204 fr., le 28 novembre 1878, provenant des fonds votés par le conseil général du Morbihan et par la commune de Saint-Caradec-Trégomel, pour la restauration de l’église de Kernasclén; vu la déclaration de versement du receveur des finances de l’arrondissement de Vannes, établissant qu’il a été versé entre ses mains, le 29 janvier 1879, une somme de 6,000 fr., formant le complément de la subvention du département 823 1er août — 13 sept. pour ladite restauration; vu la lettre du ministre des finances du 24 juillet 1879, décrète : Art. 1 er , est ouvert au ministère de l’instruction publique et des beaux-arts, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878, chapitre xlviii (Monuments historiques), un crédit de 9,264 fr., applicable au paiement des travaux de restauration de l’église de Kernasclén. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources
3,204 fr., le 28 novembre 1878, provenant des fonds votés par le conseil général du Morbihan et par la commune de Saint-Caradec-Trégomel, pour la restauration de l’église de Kernasclén; vu la déclaration de versement du receveur des finances de l’arrondissement de Vannes, établissant qu’il a été versé entre ses mains, le 29 janvier 1879, une somme de 6,000 fr., formant le complément de la subvention du département 823 1er août — 13 sept. pour ladite restauration; vu la lettre du ministre des finances du 24 juillet 1879, décrète : Art. 1 er , est ouvert au ministère de l’instruction publique et des beaux-arts, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878, chapitre xlviii (Monuments historiques), un crédit de 9,264 fr., applicable au paiement des travaux de restauration de l’église de Kernasclén. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales résultant des versements faits au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (J. Ferry) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. SSa®. — 1 er août — 18 sept. 1879. Rapport au Président de la République française, suivi d’un décret portant règlement d’administration publique pour l'exécution de la loi du 7 juillet 1877, relative à l’organisation des services hospitaliers de l’armée dans les hôpitaux militaires et dans les hospices civils. (B. 467, n° 8384.) Monsieur le Président, Aux termes de l’article 8 de la loi du 7 juillet 1877, relative à l’organisation des services hospitaliers de l’armée dans les hôpitaux militaires et dans les hospices civils, l’application de cette loi a été subordonnée à la publication d’un règlement d’administration publique indiquant les conditions dans lesquelles il devra être pourvu à son exécution. Ce règlement lui-même ne pouvait être rendu exécutable qu’après avoir été, d’un commun accord entre les départements de la guerre et de l’intérieur, soumis à la sanction du conseil d’Etat et approuvé par un décret du Président de la République. En raison de l’importance des questions engagées, on a dû procéder à des études
française, suivi d’un décret portant règlement d’administration publique pour l'exécution de la loi du 7 juillet 1877, relative à l’organisation des services hospitaliers de l’armée dans les hôpitaux militaires et dans les hospices civils. (B. 467, n° 8384.) Monsieur le Président, Aux termes de l’article 8 de la loi du 7 juillet 1877, relative à l’organisation des services hospitaliers de l’armée dans les hôpitaux militaires et dans les hospices civils, l’application de cette loi a été subordonnée à la publication d’un règlement d’administration publique indiquant les conditions dans lesquelles il devra être pourvu à son exécution. Ce règlement lui-même ne pouvait être rendu exécutable qu’après avoir été, d’un commun accord entre les départements de la guerre et de l’intérieur, soumis à la sanction du conseil d’Etat et approuvé par un décret du Président de la République. En raison de l’importance des questions engagées, on a dû procéder à des études approfondies et à des recherches comparatives pendant un temps assez prolongé, et c’est à la date du 24 mars 1879 que le conseil d’Etat a pu être appelé à examiner les projets de règlement présentés par les départements de la guerre et de l’intérieur. Le règlement d’administration publique faisant l’objet du décret ci-joint a été délibéré et adopté par le conseil d'Etat dans ses séances des 26 juin et 3 juillet 1879 ; les dispositions qui y sont contenues sont conformes aux desiderata exprimés par les deux départements intéressés, et permettront de satisfaire aux nécessités du service sans porter préjudice au service des fondations et de l’assistance publique, conformément au principe posé par la loi du 7 juillet 1877. Nous avons, en conséquence, l’honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre approbation le présent rapport, ainsi que le décret ci-joint, qui sera inséré pour exécution, avec le texte de la loi du 7 juillet 1877 comme annexe, dans les numéros séparés du Bulletin des lois et du Journal militaire officiel (partie réglementaire). Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre respectueux dévouement. Le Ministre de l'intérieur et des cultes. Signé Ch. Lépine. Le Ministre de la guerre, Signé
du décret ci-joint a été délibéré et adopté par le conseil d'Etat dans ses séances des 26 juin et 3 juillet 1879 ; les dispositions qui y sont contenues sont conformes aux desiderata exprimés par les deux départements intéressés, et permettront de satisfaire aux nécessités du service sans porter préjudice au service des fondations et de l’assistance publique, conformément au principe posé par la loi du 7 juillet 1877. Nous avons, en conséquence, l’honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre approbation le présent rapport, ainsi que le décret ci-joint, qui sera inséré pour exécution, avec le texte de la loi du 7 juillet 1877 comme annexe, dans les numéros séparés du Bulletin des lois et du Journal militaire officiel (partie réglementaire). Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre respectueux dévouement. Le Ministre de l'intérieur et des cultes. Signé Ch. Lépine. Le Ministre de la guerre, Signé H. Guesde. Décret. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre et de l’intérieur; vu la loi du 7 juillet 1877, et notamment l’article 8, ainsi conçu : « Un règlement d’administration publique pourvoira à l’exécution de la loi sur les bases ci-dessus établies; » le conseil d’Etat en voit, décrète ; TITRE I er . DES HOSPICES MIXTES ou militarisés. Art. 1 er . Le nombre des lits affectés aux malades militaires est déterminé d’après l’effectif normal du pied de paix des troupes composant la garnison dans la ville où est situé l’hospice. Ce nombre ne peut dépasser, que dans les cas exceptionnels, le vingt-cinquième dudit effectif, tel qu’il est fixé par les lois en vigueur. 2. Les dimensions et l’aménagement des salles militaires assurent la séparation des malades en trois catégories, conformément aux prescriptions du règlement sur le service de santé de l’armée, l’isolation des malades atteints d’affections contagieuses, et la disposition pour chaque lit d’un cube d’air de quarante mètres. 3. Les officiers sont traités dans des salles spéciales. Il en est de même, à moins d’impossibilité, pour les sous-officiers. Des chambres particulières sont réservées aux officiers supérieurs. Des locaux accessoires comprennent un cabinet
d’Etat en voit, décrète ; TITRE I er . DES HOSPICES MIXTES ou militarisés. Art. 1 er . Le nombre des lits affectés aux malades militaires est déterminé d’après l’effectif normal du pied de paix des troupes composant la garnison dans la ville où est situé l’hospice. Ce nombre ne peut dépasser, que dans les cas exceptionnels, le vingt-cinquième dudit effectif, tel qu’il est fixé par les lois en vigueur. 2. Les dimensions et l’aménagement des salles militaires assurent la séparation des malades en trois catégories, conformément aux prescriptions du règlement sur le service de santé de l’armée, l’isolation des malades atteints d’affections contagieuses, et la disposition pour chaque lit d’un cube d’air de quarante mètres. 3. Les officiers sont traités dans des salles spéciales. Il en est de même, à moins d’impossibilité, pour les sous-officiers. Des chambres particulières sont réservées aux officiers supérieurs. Des locaux accessoires comprennent un cabinet pour le chef du service médical et un vestaire pour le dépôt des effets des malades entrants. L’hospice doit, en outre, mettre une salle à la disposition de l’autorité militaire, lors des réunions périodiques exigées par le service militaire. Dans les hospices où les salles militaires comprennent cinquante lits ou plus, un local spécial, aménagé à cet usage, est réservé pour les consignés et les détenus. Ce local contient un nombre de lits égal au trentième des lits affectés au service de l’armée. 4. Lorsque les locaux existants ne permettent pas l’organisation du service hospitalier militaire dans les conditions ci-dessus prescrites, sans préjudice pour le service des fondations et de l’assistance publique, ou lorsque l’aménagement des bâtiments disponibles est insuffisant, le ministre de la guerre, sur le rapport de l’autorité militaire, fait procéder à l’étude des travaux nécessaires de construction ou d’appropriation. A cet effet, une commission composée d’un sous-intendant militaire, président, désigné par l’intendant militaire du corps d’armée; du commandant du génie de l’arrondissement; d’un officier de la garnison et d’un officier de santé militaire désignés par l’autorité militaire; du maire de la ville; d’un membre de la commission administrative de l’hospice, délégué par cette commission, et de l’architecte