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b) Pour les collectivités autres que les départements et les communes ; interdiction d'attribuer des indemnités pour charges de famille supérieures à celles de l'État. Les administrations se référeront d'ailleurs aux dispositions du décret du 16 juillet 1935 commentées par l'instruction du 17 août publiée au Journal officiel du 18 août 1935. Les interdictions résultant des lois des 18 et 21 octobre 1935 sont par contre maintenues : elles visent les avantages de charges de famille qui pourraient être alloués par les départements et par les communes à leurs personnels en activité ou retraités. Les taux et conditions d'attribution de ces indemnités ne peuvent être plus avantageux que ceux résultant des tarifs en vigueur pour les agents de l'État. Les nouvelles dispositions ont leur effet à compter de la promulgation de la loi soit du 13 août 1936. L'article 28 de la loi susvisée du 13 août 1936 a abrogé, dans les conditions définies par le décret du 8 septembre 1936 et commentées ci-après, les dispositions de l'article 3 du décret du 8 août 1935 qui interdisaient aux collectivités locales d'accorder à leurs personnels des suppléments de traitement, indemnités ou avantages de quelque nature que ce soit à l'effet d'atténuer les conséquences des mesures prises par décrets-lois en application de la loi du 8 juin 1935. Les collectivités auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 28 sont les départements et les communes, établissements publics départementaux ou communaux, entreprises concédées par les départements ou les communes ou exclusivement subventionnées sur les budgets locaux. Il en sera de même des chambres de commerce. Sont par contre en dehors du champ d'application de la loi et demeurent assujettis aux interdictions antérieures les établissements publics de l'État ainsi que les grandes compagnies concessionnaires ou subventionnées : grands réseaux de chemins de fer, compagnies de navigation maritime ou aérienne, ports autonomes, etc. Les dispositions faisant l'objet de l'article 28 de la loi du 13 août 1936 et du décret du 8 septembre s'appliquent, sous la réserve indiquée ci-après, aux agents des collectivités locales, définies au paragraphe précédent, ayant un traitement net annuel, retenues et prélèvement déduits,
les conséquences des mesures prises par décrets-lois en application de la loi du 8 juin 1935. Les collectivités auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 28 sont les départements et les communes, établissements publics départementaux ou communaux, entreprises concédées par les départements ou les communes ou exclusivement subventionnées sur les budgets locaux. Il en sera de même des chambres de commerce. Sont par contre en dehors du champ d'application de la loi et demeurent assujettis aux interdictions antérieures les établissements publics de l'État ainsi que les grandes compagnies concessionnaires ou subventionnées : grands réseaux de chemins de fer, compagnies de navigation maritime ou aérienne, ports autonomes, etc. Les dispositions faisant l'objet de l'article 28 de la loi du 13 août 1936 et du décret du 8 septembre s'appliquent, sous la réserve indiquée ci-après, aux agents des collectivités locales, définies au paragraphe précédent, ayant un traitement net annuel, retenues et prélèvement déduits, ne dépassant pas 15.000 francs. Pour la détermination du chiffre de 15.000 francs, il sera fait masse éventuellement, en cas de cumul de plusieurs traitements, du total des sommes versées effectivement à titre de traitement. Toutefois, la loi dispose qu'en ce qui concerne les collectivités, établissements ou entreprises dont les dépenses ordinaires sont égales ou supérieures à 200 millions de francs, les dérogations aux interdictions édictées par l'article 3 du décret du 8 août 1935 ne pourront être accordées, même pour les agents dont la rémunération est inférieure à 15.000 francs, que par le ministre de l'intérieur après avis conforme du ministre des finances. Par dépenses ordinaires, il y a lieu d'entendre celles qui sont prévues au budget ordinaire de la collectivité ou de l'entreprise et auxquelles correspondent des ressources normales. En cas de contestation, le préfet, sur avis conforme du trésorier-payeur général, aura à se prononcer sur le point de savoir si le montant total des dépenses ordinaires de la collectivité ou de l'entreprise est inférieur à 200 millions de francs. Il n'est apporté pour le surplus aucune modification aux règles posées par les instructions des 31 juillet 1935 et 12 juin 1936 et par la circulaire du ministre
dépenses ordinaires sont égales ou supérieures à 200 millions de francs, les dérogations aux interdictions édictées par l'article 3 du décret du 8 août 1935 ne pourront être accordées, même pour les agents dont la rémunération est inférieure à 15.000 francs, que par le ministre de l'intérieur après avis conforme du ministre des finances. Par dépenses ordinaires, il y a lieu d'entendre celles qui sont prévues au budget ordinaire de la collectivité ou de l'entreprise et auxquelles correspondent des ressources normales. En cas de contestation, le préfet, sur avis conforme du trésorier-payeur général, aura à se prononcer sur le point de savoir si le montant total des dépenses ordinaires de la collectivité ou de l'entreprise est inférieur à 200 millions de francs. Il n'est apporté pour le surplus aucune modification aux règles posées par les instructions des 31 juillet 1935 et 12 juin 1936 et par la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 5 septembre 1935 et relatives aux conditions dans lesquelles peuvent être accordées des exemptions partielles ou totales du prélèvement. Il résulte de ce qui précède que les collectivités ou entreprises locales auront désormais la faculté d'allouer à ceux de leurs agents remplissant les conditions fixées ci-dessus, des indemnités destinées à atténuer ou à compenser l'effet des mesures restrictives prises en exécution de la loi du 8 juin 1935. En ce qui concerne ces personnels, les collectivités locales recouvrent ainsi les prérogatives qu'elles détenaient avant l'intervention des décrets-lois des 16 juillet et 8 août 1935 et pourront librement procéder, sous la seule réserve de l'approbation par l'autorité de tutelle, à la fixation des émoluments à attribuer à leurs agents quand le montant de ces émoluments ne dépassera pas 15.000 fr. Au-dessus de ce chiffre, il ne pourra être procédé à des réajustements de traitements que dans des cas exceptionnels, sur la demande des collectivités intéressées, si des circonstances particulières l'imposent et sous réserve de l'approbation des ministres de l'intérieur, et des finances, après avis du préfet et du trésorier-payeur général. Le prélèvement restera d'ailleurs applicable dans tous les cas à son nouveau taux. DÉCRET du 6
ci-dessus, des indemnités destinées à atténuer ou à compenser l'effet des mesures restrictives prises en exécution de la loi du 8 juin 1935. En ce qui concerne ces personnels, les collectivités locales recouvrent ainsi les prérogatives qu'elles détenaient avant l'intervention des décrets-lois des 16 juillet et 8 août 1935 et pourront librement procéder, sous la seule réserve de l'approbation par l'autorité de tutelle, à la fixation des émoluments à attribuer à leurs agents quand le montant de ces émoluments ne dépassera pas 15.000 fr. Au-dessus de ce chiffre, il ne pourra être procédé à des réajustements de traitements que dans des cas exceptionnels, sur la demande des collectivités intéressées, si des circonstances particulières l'imposent et sous réserve de l'approbation des ministres de l'intérieur, et des finances, après avis du préfet et du trésorier-payeur général. Le prélèvement restera d'ailleurs applicable dans tous les cas à son nouveau taux. DÉCRET du 6 septembre 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1071) relatif aux concessions minières (J. O., 9 sept. 1936, p. 9629). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics et du ministre des finances, — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 pris en exécution de la loi du 8 juin 1935, et notamment les articles 1er et 2 ainsi conçus; — Vu l'avis du conseil général des mines, en date du 22 novembre 1935; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète: TITRE I RENONCIATION DE CONCESSIONS Art. 1. — Si le propriétaire d'une concession de mines instituée sous le régime de la loi du 21 avril 1810 veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, il doit en faire la demande par lettre recommandée au ministre des travaux publics, qui en accuse réception. À cette lettre sont joints : 1° Tous documents de nature à justifier des droits de propriété du concessionnaire; 2° Le plan et l'état descriptif des travaux d'exploitation; 3° Un certificat du conservateur des hypothèques constatant qu'il n'existe point d'inscriptions
publics et du ministre des finances, — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 pris en exécution de la loi du 8 juin 1935, et notamment les articles 1er et 2 ainsi conçus; — Vu l'avis du conseil général des mines, en date du 22 novembre 1935; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète: TITRE I RENONCIATION DE CONCESSIONS Art. 1. — Si le propriétaire d'une concession de mines instituée sous le régime de la loi du 21 avril 1810 veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, il doit en faire la demande par lettre recommandée au ministre des travaux publics, qui en accuse réception. À cette lettre sont joints : 1° Tous documents de nature à justifier des droits de propriété du concessionnaire; 2° Le plan et l'état descriptif des travaux d'exploitation; 3° Un certificat du conservateur des hypothèques constatant qu'il n'existe point d'inscriptions hypothécaires sur la concession ou, dans le cas contrary, un état de celles qui auraient été prises, en y joignant la mainlevée de ces inscriptions au moins pour la partie de la concession à laquelle on entend renoncer; 4° Dans le cas d'une demande en renonciation partielle, comportant une modification des limites du périmètre de la concession, un plan de la concession existante, en triple expédition, à l'échelle de 1 /10000e et portant l'indication des limites du nouveau périmètre sollicité. Art. 2. — S'il s'agit d'une demande en renonciation totale et sous réserve de l'exception prévue à l'article 4 du présent décret, il est statué sur la demande, lorsque les pièces ci-dessus indiquées ont été fournies. L'administration peut demander au concessionnaire d'exécuter certains travaux préalablement à l'acceptation de la renonciation. Ces conditions remplies, l'acceptation de la renonciation est de droit. L'acceptation est prononcée par arrêté ministériel et notifiée au concessionnaire en la forme administrative. La renonciation ne produit effet qu'à la date de cet arrêté. Art. 3. — Si la demande en renonciation ne porte que sur une partie de la concession, il est statué sur cette demande comme en matière d'institution de concession. Art. 4. — Si l'acte institutif
des limites du périmètre de la concession, un plan de la concession existante, en triple expédition, à l'échelle de 1 /10000e et portant l'indication des limites du nouveau périmètre sollicité. Art. 2. — S'il s'agit d'une demande en renonciation totale et sous réserve de l'exception prévue à l'article 4 du présent décret, il est statué sur la demande, lorsque les pièces ci-dessus indiquées ont été fournies. L'administration peut demander au concessionnaire d'exécuter certains travaux préalablement à l'acceptation de la renonciation. Ces conditions remplies, l'acceptation de la renonciation est de droit. L'acceptation est prononcée par arrêté ministériel et notifiée au concessionnaire en la forme administrative. La renonciation ne produit effet qu'à la date de cet arrêté. Art. 3. — Si la demande en renonciation ne porte que sur une partie de la concession, il est statué sur cette demande comme en matière d'institution de concession. Art. 4. — Si l'acte institutif de la concession a fixé des redevances transfoncières proportionnelles au tonnage extrait, il est statué comme en matière d'institution de concession, même si la demande en renonciation porte sur toute la concession. TITRE II ANNULATION DE CONCESSIONS APPARTENANT À L'ÉTAT Art. 5. — L'annulation, prévue par l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, pour les concessions de mines instituées sous le régime de la loi du 21 avril 1810 qui, après mise en déchéance et adjudication infructueuse, appartiennent à l'Etat, est prononcée par arrêté du ministre des travaux publics et du ministre des finances. TITRE III RETRAIT DE CONCESSIONS INDIVISES ET INEXPLICITÉS Art. 6. — Lorsqu'une concession de mines instituée sous le régime de la loi du 21 avril 1810 est indivise entre plusieurs personnes et qu'elle est restée inexploitée depuis dix ans, le retrait pourra en être poursuivi soit d'office, soit à la demande d'un des concessionnaires. Art. 7. — Le retrait d'office ne peut être prononcé qu'après mise en demeure de faire cesser, dans un délai qui ne pourra être inférieur à deux mois, l'indivision ou l'état d'inexploitation de la mine, et si, ce délai écoulé, la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet. Art. 8.
du 30 octobre 1935, pour les concessions de mines instituées sous le régime de la loi du 21 avril 1810 qui, après mise en déchéance et adjudication infructueuse, appartiennent à l'Etat, est prononcée par arrêté du ministre des travaux publics et du ministre des finances. TITRE III RETRAIT DE CONCESSIONS INDIVISES ET INEXPLICITÉS Art. 6. — Lorsqu'une concession de mines instituée sous le régime de la loi du 21 avril 1810 est indivise entre plusieurs personnes et qu'elle est restée inexploitée depuis dix ans, le retrait pourra en être poursuivi soit d'office, soit à la demande d'un des concessionnaires. Art. 7. — Le retrait d'office ne peut être prononcé qu'après mise en demeure de faire cesser, dans un délai qui ne pourra être inférieur à deux mois, l'indivision ou l'état d'inexploitation de la mine, et si, ce délai écoulé, la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet. Art. 8. — En cas de retrait à la demande d'un des concessionnaires, la demande est adressée au préfet du département où est située la concession. Elle est accompagnée : 1° Du plan et de l'état descriptif des anciens travaux; 2° D'un mémoire justificatif, où seront précisés l'origine de propriété, les changements survenus dans le nombre ou la désignation des concessionnaires, les noms de ceux-ci, leurs adresses actuelles ou, à défaut, leur dernier domicile connu; 3° De la copie des actes extra judiciaires par lesquels le demandeur aura fait signifier le dépôt de sa demande en renonciation aux autres concessionnaires, en invitant ceux-ci à faire parvenir leurs observations au préfet dans le délai d'un mois. Si l'un des concessionnaires n'a pu être touché par la signification prévue à l'article précédent et que le préfet estime justifiée cette absence de signification, il y est suppléé de la manière suivante : Par les soins du préfet, un avis au public faisant connaître l'existence de la demande est affiché pendant un mois au siège de la préfecture, à celui de l'arrondissement et dans toutes les communes où porte la concession, ainsi qu'une fois dans la commune du dernier domicile connu en France des concessionnaires qu'il
survenus dans le nombre ou la désignation des concessionnaires, les noms de ceux-ci, leurs adresses actuelles ou, à défaut, leur dernier domicile connu; 3° De la copie des actes extra judiciaires par lesquels le demandeur aura fait signifier le dépôt de sa demande en renonciation aux autres concessionnaires, en invitant ceux-ci à faire parvenir leurs observations au préfet dans le délai d'un mois. Si l'un des concessionnaires n'a pu être touché par la signification prévue à l'article précédent et que le préfet estime justifiée cette absence de signification, il y est suppléé de la manière suivante : Par les soins du préfet, un avis au public faisant connaître l'existence de la demande est affiché pendant un mois au siège de la préfecture, à celui de l'arrondissement et dans toutes les communes où porte la concession, ainsi qu'une fois dans la commune du dernier domicile connu en France des concessionnaires qu'il s'agit d'informer. Il est en outre inséré un avis, pendant le même laps de temps, dans un journal du département. Cet avis invite les intéressés à présenter dans le délai de deux mois leurs observations sur la demande, dont le dossier est déposé à cet effet à la préfecture. A l'expiration du délai d'affichage d'un mois, les concessionnaires autres que le demandeur sont tenus pour valablement avertis de la demande en instance et le délai de deux mois qui leur est laissé pour formuler leurs observations commence à courir. Il est justifié de l'affichage de l'avis au public, par un certificat signé du maire, et de l'insertion de cet avis dans un journal du département par la production d'un exemplaire de celui-ci. Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur. Le dossier complété par les observations des intéressés est transmis par le préfet au ministre des travaux publics avec l'avis du service des mines. Art. 9. — Le retrait de la concession est : 1° Par arrêté ministériel, Après avis du conseil général des mines, dans les conditions prévues par les paragraphes 2, 4, et 7 de l'article 6 de la loi du 27 avril 1838; 2°
l'expiration du délai d'affichage d'un mois, les concessionnaires autres que le demandeur sont tenus pour valablement avertis de la demande en instance et le délai de deux mois qui leur est laissé pour formuler leurs observations commence à courir. Il est justifié de l'affichage de l'avis au public, par un certificat signé du maire, et de l'insertion de cet avis dans un journal du département par la production d'un exemplaire de celui-ci. Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur. Le dossier complété par les observations des intéressés est transmis par le préfet au ministre des travaux publics avec l'avis du service des mines. Art. 9. — Le retrait de la concession est : 1° Par arrêté ministériel, Après avis du conseil général des mines, dans les conditions prévues par les paragraphes 2, 4, et 7 de l'article 6 de la loi du 27 avril 1838; 2° Dans le cas où la demande a été représentée par l'un des concessionnaires, l'ajudication a lieu aux frais de l'auteur de la demande de retrait. Art. 10. — Le ministre de la marine, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 5 septembre 1836, Modifiant le décret du 19 décembre 1935 relatif au fonctionnement de la caisse de compensation des distributions d'énergie électrique (J. O., 9 sept. 1936, p. 9630), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, — SUR le rapport du ministre des travaux publics, — Vu le décret du 18 juillet 1935 tendant à l'abaissement des prix de l'électricité et notamment les articles 32 à 35 et 40; — Vu le décret du 30 octobre 1935 et notamment les articles 15, 18, 25, 26, 27 et 47; — Vu le décret du 19 décembre 1935 relatif au fonctionnement de la caisse de compensation des distributions d'énergie électrique et notamment l'article 2, — Donne : Art. 1er. — Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 19 décembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1176) sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le siège valablement lorsque la moitié de
1836, Modifiant le décret du 19 décembre 1935 relatif au fonctionnement de la caisse de compensation des distributions d'énergie électrique (J. O., 9 sept. 1936, p. 9630), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, — SUR le rapport du ministre des travaux publics, — Vu le décret du 18 juillet 1935 tendant à l'abaissement des prix de l'électricité et notamment les articles 32 à 35 et 40; — Vu le décret du 30 octobre 1935 et notamment les articles 15, 18, 25, 26, 27 et 47; — Vu le décret du 19 décembre 1935 relatif au fonctionnement de la caisse de compensation des distributions d'énergie électrique et notamment l'article 2, — Donne : Art. 1er. — Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 19 décembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1176) sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. « Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Elles ne seront toutefois valables que lorsqu'elles auront recueilli un nombre de voix, suffisant ou au moins égal au tiers du nombre des membres composant la totalité du comité de gestion. Nul ne peut voter par procuration. » SEPTEMBRE 1836 Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc. DÉCRET du 5 septembre 1936, Portant application à l'Algérie de la procédure de la transaction en matière de pêche maritime (J. O. 9 sept. 1936, p. 9631; J. O., 17 sept., p. 9868), Le CHEF DE L'ETAT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime territoriale, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 22 novembre 1862; — Vu le décret du Gouvernement de la défense nationale du 7 septembre 1870, conférant à l'administration de la marine le droit de transiger en matière de délits ou contraventions relatifs à la pêche maritime dans les conditions indiquées par ce texte; — Vu le décret du 2 juillet 1891 portant règlement sur la police de la pêche flouzelière en Algérie modifié par le décret du 12
peut voter par procuration. » SEPTEMBRE 1836 Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc. DÉCRET du 5 septembre 1936, Portant application à l'Algérie de la procédure de la transaction en matière de pêche maritime (J. O. 9 sept. 1936, p. 9631; J. O., 17 sept., p. 9868), Le CHEF DE L'ETAT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime territoriale, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 22 novembre 1862; — Vu le décret du Gouvernement de la défense nationale du 7 septembre 1870, conférant à l'administration de la marine le droit de transiger en matière de délits ou contraventions relatifs à la pêche maritime dans les conditions indiquées par ce texte; — Vu le décret du 2 juillet 1891 portant règlement sur la police de la pêche flouzelière en Algérie modifié par le décret du 12 août 1936; — Vu le décret du 23 août 1898, modifié par les décrets du 23 octobre 1934 et du 21 février 1936, — Vu l'administration du gouvernement et de la haute administration en l'Algérie; — Vu le décret du 28 juillet 1918 fixant les attributions du gouverneur général en ce qui concerne les services de la gendarmerie maritime et de la police de la navigation; — Vu le décret du 28 Octobre 1926 portant, pour l'Europe, délégation de pouvoirs en matière de transaction sur les délits de pêche maritime, — Vu le décret du 1er février 1930 transférant aux directeurs de l'inscription maritime les pouvoirs de police et de réglementation en matière de pêche côtière, — Sur la proposition du gouverneur général d'Alger et du sous-secrétaire d'Etat à la marine marchande et, sur le rapport du ministre de l'Intérieur, — Décide : Art. 1. — Les décrets susvisés du 7 septembre 1870 et du 28 octobre 1926 sont rendus applicables à l'Algérie sous les réserves indiquées à l'article 2 ci-dessous. Art. 2. — Les transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière de pêche maritime deviennent définitives : 1° Par l'approbation du directeur de l'inscription maritime en