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avait été imposé sur le syndicat des arrosants de Cormillon par le double motif, d’une part, qu’en admettant Alors même qu’il ne fait pas usage des eaux pour l’irrigation de sa propriété. (La question de savoir quels sont les agents qui doivent être considérés comme assimilés aux militaires ou marins pour l’application de l’art. 54 du cahier des charges des concessions de chemins de fer a donné lieu, à plusieurs reprises, à des difficultés entre l’Administration et ces Compagnies. Une entente s’était établie, d’après laquelle étaient considérés comme assimilés tous les justiciables des conseils de guerre, et un arrêté ministériel du 31 déc. 1859 avait consacré cette règle (Y. Jur. gén., v° Voie par chemin de fer, n° 355). Cet arrêté n’était évidemment qu’un acte de pure administration, qui ne pouvait être opposé aux Compagnies; aussi, celles-ci ont-elles pu, sans qu’aucune fin de non-recevoir leur fût opposable, contester, dans l’affaire ci-dessus, le principe posé par ledit arrêté. D’après le système qu’elles cherchaient à faire prévaloir, l’assimilation ne pouvait leur être opposée qu’autant qu’elle résulterait d’une loi ou d’un règlement d’administration publique, et il ne pouvait dépendre de l’Administration d’aggraver leurs charges par de simples décrets. Le conseil de préfecture de la Seine avait admis cette interprétation (Conseil préf. de la Seine 3 mars 1880, D. P. 81. 3.12). C’est avec raison, selon nous, que le conseil d’Etat, sur le recours dirigé contre l’arrêté précité, a décidé que l’art. 54 était applicable toutes les fois que l’assimilation résultait d’actes émanés de l’autorité, à qui il appartenait de l’établir d’après la législation en vigueur. Les Compagnies, en accordant une réduction de tarif aux militaires et marins, se sont nécessairement soumises à reconnaître cette qualité à tous ceux auxquels l’autorité compétente l’a conférée. La solution admise expressément par l’arrêt ci-dessus, résultait implicitement d’un arrêt antérieur par lequel le conseil d’Etat, pour refuser le bénéfice de l’art. 54 aux ouvriers immatriculés dans les manufactures d’armes, s’était fondé sur ce qu’ils n’étaient assimilés aux militaires par aucune disposition de loi ou de règlement, sans ajouter d’administration publique (Cons. d’Et. 26 août 1865, aff. chemin de
la Seine avait admis cette interprétation (Conseil préf. de la Seine 3 mars 1880, D. P. 81. 3.12). C’est avec raison, selon nous, que le conseil d’Etat, sur le recours dirigé contre l’arrêté précité, a décidé que l’art. 54 était applicable toutes les fois que l’assimilation résultait d’actes émanés de l’autorité, à qui il appartenait de l’établir d’après la législation en vigueur. Les Compagnies, en accordant une réduction de tarif aux militaires et marins, se sont nécessairement soumises à reconnaître cette qualité à tous ceux auxquels l’autorité compétente l’a conférée. La solution admise expressément par l’arrêt ci-dessus, résultait implicitement d’un arrêt antérieur par lequel le conseil d’Etat, pour refuser le bénéfice de l’art. 54 aux ouvriers immatriculés dans les manufactures d’armes, s’était fondé sur ce qu’ils n’étaient assimilés aux militaires par aucune disposition de loi ou de règlement, sans ajouter d’administration publique (Cons. d’Et. 26 août 1865, aff. chemin de fer de Paris-Lyon Méditerranée, etc.). (2) Du principe posé par l’art. 16 de la loi du 25 avr. 1844 (actuellement par l’art. 20 de la loi du 15 juill. 1880), le conseil d’Etat avait déjà tiré cette conséquence que des poursuites ne peuvent être dirigées un associé comme responsable de la patente due par son coassocié (Cons. d’Et. 22 févr. 1870, aff. Bougeant), alors même qu’il s’agit d’associés solidaires (Cons. d’Et. 30 juin 1869, aff. Jammès). 3) La jurisprudence décide constamment que l'autorité judiciaire peut connaître des difficultés auxquelles donne lieu l'application de la loi du 12 nov. 1808 (Jur gén., v° Impôts directs, p. 264) qui détermine les privilèges du Trésor pour le recouvrement des contributions directes. V. Jur. gén., eod. V, n° 649 ; Cons. d'Et. 19 févr. 1863 D. P. 63. 3. 19) ; 4 juin 1867 (D. P. 68. 3. 55) ; 4 juin 1870 (D. P. 71. 3. 76); 30 juill. 1880 (D. P. 81. 3. 95). Les tribunaux statuent fréquemment sur l'application de la loi précitée, sans qu'aucun doute s'élève sur la compétence (Y. notamment Civ. rec. 16 juin 1880, D. P. 80. 1. 443. Y. aussi notre Code civil annoté, Appendice au liv.
la patente due par son coassocié (Cons. d’Et. 22 févr. 1870, aff. Bougeant), alors même qu’il s’agit d’associés solidaires (Cons. d’Et. 30 juin 1869, aff. Jammès). 3) La jurisprudence décide constamment que l'autorité judiciaire peut connaître des difficultés auxquelles donne lieu l'application de la loi du 12 nov. 1808 (Jur gén., v° Impôts directs, p. 264) qui détermine les privilèges du Trésor pour le recouvrement des contributions directes. V. Jur. gén., eod. V, n° 649 ; Cons. d'Et. 19 févr. 1863 D. P. 63. 3. 19) ; 4 juin 1867 (D. P. 68. 3. 55) ; 4 juin 1870 (D. P. 71. 3. 76); 30 juill. 1880 (D. P. 81. 3. 95). Les tribunaux statuent fréquemment sur l'application de la loi précitée, sans qu'aucun doute s'élève sur la compétence (Y. notamment Civ. rec. 16 juin 1880, D. P. 80. 1. 443. Y. aussi notre Code civil annoté, Appendice au liv. 3, tit. 18, loi 12 nov. 1808, art. 1 et 2, t. 2, p. 1120). 4 et 5) Y., dans le sens de ces solutions, Cons. d'Et. 23 avr. 1880, et les renvois D. P. 81. 5. 26). Y. aussi, pour analogie, Cons. d'Èt. 29 juill. 1881 (D. P. 83. 3. 10). TROISIÈME PARTIE. qu'un des anciens propriétaires ait consenti à faire partie du syndicat, ce consentement n'avait pu gêner d'un droit réel les parcelles acquises par lui, et, d'autre part, qu'il ne fait aucun usage des eaux pour l'arrosage de ces parcelles. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8, celle du 14 flor. an 11 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association syndicale de Cornillon, Confoux et Saint-Chamas a une existence qui remonte à plus de deux siècles, et que, par contrat en date du 12 nov. 1691, elle s'est engagée envers l'œuvre de Craponne au paiement d'une rente perpétuelle pour prix de la fourniture de l'eau nécessaire à l'arrosage des terres comprises dans les limites de l'association; que les propriétaires de ces terres sont tenus d'acquitter à cet effet des redevances annuelles; et que la répartition desdites redevances a été
3. 10). TROISIÈME PARTIE. qu'un des anciens propriétaires ait consenti à faire partie du syndicat, ce consentement n'avait pu gêner d'un droit réel les parcelles acquises par lui, et, d'autre part, qu'il ne fait aucun usage des eaux pour l'arrosage de ces parcelles. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8, celle du 14 flor. an 11 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association syndicale de Cornillon, Confoux et Saint-Chamas a une existence qui remonte à plus de deux siècles, et que, par contrat en date du 12 nov. 1691, elle s'est engagée envers l'œuvre de Craponne au paiement d'une rente perpétuelle pour prix de la fourniture de l'eau nécessaire à l'arrosage des terres comprises dans les limites de l'association; que les propriétaires de ces terres sont tenus d'acquitter à cet effet des redevances annuelles; et que la répartition desdites redevances a été déterminée par un règlement en date du 5 août 1742 approuvé le 10 mai 1743 par le parlement de Provence ; — Considérant que le sieur Favreau était en 1880 propriétaire d'une parcelle comprise dans le périmètre du syndicat et figurant au folio 541 sur le cadastre dressé en 1742 par le syndicat des arrosants de Confoux, Cornillon et Saint-Chamas; que, dans ces circonstances, le sieur Favreau ne saurait se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas arrosé ses terres pendant l'année 1880 pour demander décharge de la taxe à laquelle il a été imposé pour ladite année sur le rôle du syndicat : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Menant, rapport.-Gomel, concl. TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, PONT À PÉAGE, CONCESSIONNAIRE, FERMIER, INDEMNITÉ, RÉPARTITION. — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, DÉTTE DE L'ÉTAT, RÉPARTITION. l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur une contestation relative à la répartition entre un concessionnaire de pont à péage et son fermier du montant d'une indemnité allouée audit concessionnaire par une décision administrative, alors que cette contestation porte sur l'étendue des droits appartenant au fermier, en vertu de son bail. (Molinary G. Société des ponts de Cuxac et de Saint-Marcel.) LE CONSEIL D'ÉTAT;
par le syndicat des arrosants de Confoux, Cornillon et Saint-Chamas; que, dans ces circonstances, le sieur Favreau ne saurait se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas arrosé ses terres pendant l'année 1880 pour demander décharge de la taxe à laquelle il a été imposé pour ladite année sur le rôle du syndicat : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Menant, rapport.-Gomel, concl. TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, PONT À PÉAGE, CONCESSIONNAIRE, FERMIER, INDEMNITÉ, RÉPARTITION. — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, DÉTTE DE L'ÉTAT, RÉPARTITION. l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur une contestation relative à la répartition entre un concessionnaire de pont à péage et son fermier du montant d'une indemnité allouée audit concessionnaire par une décision administrative, alors que cette contestation porte sur l'étendue des droits appartenant au fermier, en vertu de son bail. (Molinary G. Société des ponts de Cuxac et de Saint-Marcel.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la décision du conseil d'État, en date du 12 mars 1875 (D. P. 76. 3. 30-31) ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Considérant que l'action du sieur Molinary tend à faire distraction à son profit d'une partie de l'indemnité allouée à la Société concessionnaire des ponts de Cuxac et de Saint-Marcel, en exécution de la décision ci-dessus visée du conseil d'État;—Que le requérant fonde sa prétention sur le bail qu'il a passé avec la Société précitée pour la perception du péage sur le pont de Cuxac ; — Que l'appréciation des droits résultant pour lui de ce bail, qui n'a pas eu pour effet de le substituer à la Société concessionnaire et n'a pu, dès lors, lui donner qualité pour exercer contre l'État les droits que celle-ci tenait de l'acte de concession, ne peut être faite que par l'autorité judiciaire : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Mayniel, rapport.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Aguillon et Sabatier, av. CONSEIL D'ÉTAT, DÉLAI, RECOURS, DÉCISION SUR PIÈCE FAUSSE : 1° DÉLAI EXPIRÉ, RECOURS RECEVABLE; 2° FAUSSETÉ ALLÉGUÉE, ABSENCE DE DÉCISION. Le délai du recours au conseil d'État, quand un jugement a
concessionnaire des ponts de Cuxac et de Saint-Marcel, en exécution de la décision ci-dessus visée du conseil d'État;—Que le requérant fonde sa prétention sur le bail qu'il a passé avec la Société précitée pour la perception du péage sur le pont de Cuxac ; — Que l'appréciation des droits résultant pour lui de ce bail, qui n'a pas eu pour effet de le substituer à la Société concessionnaire et n'a pu, dès lors, lui donner qualité pour exercer contre l'État les droits que celle-ci tenait de l'acte de concession, ne peut être faite que par l'autorité judiciaire : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Mayniel, rapport.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Aguillon et Sabatier, av. CONSEIL D'ÉTAT, DÉLAI, RECOURS, DÉCISION SUR PIÈCE FAUSSE : 1° DÉLAI EXPIRÉ, RECOURS RECEVABLE; 2° FAUSSETÉ ALLÉGUÉE, ABSENCE DE DÉCISION. Le délai du recours au conseil d'État, quand un jugement a été rendu sur pièce fausse, court-il du jour où ce jugement a été notifié, ou bien seulement du jour où le faux a été reconnu ou juridiquement constaté (rés. affirm. par le ministère). En admettant que le délai court seulement du jour où le faux a été reconnu, le requérant n'est pas recevable à soutenir que le délai est rouvert à son profit tant qu'il ne produit aucune décision d'où résulte la fausseté de la pièce. (Département de l'Hérault C. Mialane.) LE CONSEIL D'ÉTAT;—Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Vu le décret du 22 juill. 1806 ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 11 du décret du 22 juill. 1806, le recours au conseil d'État contre une décision d'une autorité qui y ressortit n'est pas recevable après trois mois du jour où cette décision aura été notifiée;— Considérant que si le département de l'Hérault soutient que, l'arrêté du conseil de préfecture ayant été rendu sur pièce fausse, le délai du pourvoi n'a pu courir contre la partie condamnée, il ne produit à l'appui de son recours aucune décision d'où résulte le caractère de pièce fausse qu'il attribue au cahier des charges de l'entreprise; — Que, dans
n'est pas recevable à soutenir que le délai est rouvert à son profit tant qu'il ne produit aucune décision d'où résulte la fausseté de la pièce. (Département de l'Hérault C. Mialane.) LE CONSEIL D'ÉTAT;—Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Vu le décret du 22 juill. 1806 ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 11 du décret du 22 juill. 1806, le recours au conseil d'État contre une décision d'une autorité qui y ressortit n'est pas recevable après trois mois du jour où cette décision aura été notifiée;— Considérant que si le département de l'Hérault soutient que, l'arrêté du conseil de préfecture ayant été rendu sur pièce fausse, le délai du pourvoi n'a pu courir contre la partie condamnée, il ne produit à l'appui de son recours aucune décision d'où résulte le caractère de pièce fausse qu'il attribue au cahier des charges de l'entreprise; — Que, dans ces circonstances, il n'est pas recevable de soutenir que le délai fixé par l'art. 11 du décret précité doit être rouvert à son profit : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Bousquet, rapport.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Boivin-Champeaux et Gosset, av. CHEMIN DE FER, TRAMWAYS, VOIE FERRÉE, DÉPÔT DE BOIS. —VOIRIE, CHEMIN DE FER, DÉPÔT DE BOIS, CONTRAVENTION, GRANDE VOIRIE. Un dépôt de bois sur une voie ferrée établie sur un quai et affectée à un tramway constitue une contravention de grande voirie, alors que cette voie a fait l'objet d'une concession dans les termes de la loi du 11 juin 1880 (L. 15 juill. 1845, art. 2, et L. 11 juin 1880, art. 37, combinés). (Min. des travaux publics. C. Teyssier.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois du 15 juill. 1845, du 11 juin 1880 et le décret du 25 juill. 1881 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la voie ferrée du quai du port de Bordeaux, sur laquelle le sieur Teyssier reconnaît avoir opéré le dépôt de bois constaté à sa charge par le procès-verbal, a été concédée à la Compagnie des chemins de fer du Midi par un décret
VOIE FERRÉE, DÉPÔT DE BOIS. —VOIRIE, CHEMIN DE FER, DÉPÔT DE BOIS, CONTRAVENTION, GRANDE VOIRIE. Un dépôt de bois sur une voie ferrée établie sur un quai et affectée à un tramway constitue une contravention de grande voirie, alors que cette voie a fait l'objet d'une concession dans les termes de la loi du 11 juin 1880 (L. 15 juill. 1845, art. 2, et L. 11 juin 1880, art. 37, combinés). (Min. des travaux publics. C. Teyssier.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois du 15 juill. 1845, du 11 juin 1880 et le décret du 25 juill. 1881 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la voie ferrée du quai du port de Bordeaux, sur laquelle le sieur Teyssier reconnaît avoir opéré le dépôt de bois constaté à sa charge par le procès-verbal, a été concédée à la Compagnie des chemins de fer du Midi par un décret en conseil d'Etat en date du 25 juill. 1881, rendu par application des dispositions de la loi du 11 juin 1880 ;—Qu'ainsi, aux termes de l'art. 37 de ladite loi, cette voie ferrée se trouvait protégée par les dispositions de l'art. 2 de la loi du 15 juill. 1845, qui interdit et punit les dépôts d'objets quelconques sur toute l'étendue des voies ferrées ; qu'aux termes de l'art. 11, les contraventions à ces prescriptions doivent être constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture de la Gironde s'est déclaré incompétent pour statuer sur les poursuites intentées contre le sieur Teyssier — Considérant, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal que le sieur Teyssier a déposé un lot de bois de chauffage sur la voie ferrée dont s'agit, et que le ministre des travaux publics est fondé à demander qu'il lui soit fait application des lois des 13 juill. 1845 et 11 juin 1880 : Art. 1er. L'arrêté ... du conseil de préfecture de la Gironde est annulé. — Art. 2. Le sieur Teyssier est condamné à 16 fr. d'amende et aux frais du procès-verbal. Du 22 déc. 1882.-Cons.
interdit et punit les dépôts d'objets quelconques sur toute l'étendue des voies ferrées ; qu'aux termes de l'art. 11, les contraventions à ces prescriptions doivent être constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture de la Gironde s'est déclaré incompétent pour statuer sur les poursuites intentées contre le sieur Teyssier — Considérant, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal que le sieur Teyssier a déposé un lot de bois de chauffage sur la voie ferrée dont s'agit, et que le ministre des travaux publics est fondé à demander qu'il lui soit fait application des lois des 13 juill. 1845 et 11 juin 1880 : Art. 1er. L'arrêté ... du conseil de préfecture de la Gironde est annulé. — Art. 2. Le sieur Teyssier est condamné à 16 fr. d'amende et aux frais du procès-verbal. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Labiche, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Il est de principe que l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur la répartition entre les ayants droit des sommes dues par l'Administration, alors que le litige ne soulève que des questions de droit civil ou commercial et n'exige que l'interprétation de contrats privés. Y. Jur. gén., v° Compétence administrative, n° 132, et Trésor public, n° 640. Y. aussi Cons. d'Et. 15 mai 1869 (D. P. 70. 3. 72). L'art. 448 c. pr. civ. dispose que, lorsqu'un jugement aura été rendu sur une pièce fausse, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté. Aucune disposition analogue n'existe dans les règlements sur la procédure devant le conseil d'Etat. La question de savoir s'il y avait lieu d'appliquer, au moins par analogie, la règle posée par l'art. 448 parait n'avoir jamais été soulevée avant l'arrêté rapporté ci-dessus. Le ministre de l'intérieur a admis sans difficulté l'affirmative. Le conseil d'Etat, tout en évitant de viser l'art. 448, a réservé la question de savoir si la règle de procédure édictée par cet article ne serait pas applicable devant lui; la rédaction de l'arrêt permet même de supposer
privés. Y. Jur. gén., v° Compétence administrative, n° 132, et Trésor public, n° 640. Y. aussi Cons. d'Et. 15 mai 1869 (D. P. 70. 3. 72). L'art. 448 c. pr. civ. dispose que, lorsqu'un jugement aura été rendu sur une pièce fausse, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté. Aucune disposition analogue n'existe dans les règlements sur la procédure devant le conseil d'Etat. La question de savoir s'il y avait lieu d'appliquer, au moins par analogie, la règle posée par l'art. 448 parait n'avoir jamais été soulevée avant l'arrêté rapporté ci-dessus. Le ministre de l'intérieur a admis sans difficulté l'affirmative. Le conseil d'Etat, tout en évitant de viser l'art. 448, a réservé la question de savoir si la règle de procédure édictée par cet article ne serait pas applicable devant lui; la rédaction de l'arrêt permet même de supposer qu'il aurait été disposé à admettre l'affirmative. Cette solution serait facile à justifier; il serait, en effet, contraire aux principes du droit, tout autant qu'à l'équité qu'un jugement rendu sur pièce fausse par une juridiction de premier degré conservât toute son autorité, par le seul fait de l'expiration du délai d'appel, alors que, devant le conseil d'Etat, la fausseté d'une pièce décisive donnerait ouverture à un recours en révision, autrement dit à la requête civile. L'hypothèse dont il s'agit est donc de celles pour lesquelles le conseil d'Etat, dans le silence de son règlement, peut chercher une règle de conduite dans le code de procédure civile. Devant les tribunaux civils, il a été jugé que, dans le cas où un jugement a été rendu sur pièce fausse, l'appel est recevable avant la constatation du faux, quoique le délai ordinaire de l'appel soit expiré, alors qu'il a pour but immédiat de faire déclarer le faux. Dans ce cas, l'action en faux exercée par la voie d'appel, ayant pour objet direct de faire écarter la fin de non-recevoir opposée contre l'appel et résultant de ce qu'il a été tardivement interjeté, doit être considérée comme défense à l'action principale; dès lors, elle peut
d'appel, alors que, devant le conseil d'Etat, la fausseté d'une pièce décisive donnerait ouverture à un recours en révision, autrement dit à la requête civile. L'hypothèse dont il s'agit est donc de celles pour lesquelles le conseil d'Etat, dans le silence de son règlement, peut chercher une règle de conduite dans le code de procédure civile. Devant les tribunaux civils, il a été jugé que, dans le cas où un jugement a été rendu sur pièce fausse, l'appel est recevable avant la constatation du faux, quoique le délai ordinaire de l'appel soit expiré, alors qu'il a pour but immédiat de faire déclarer le faux. Dans ce cas, l'action en faux exercée par la voie d'appel, ayant pour objet direct de faire écarter la fin de non-recevoir opposée contre l'appel et résultant de ce qu'il a été tardivement interjeté, doit être considérée comme défense à l'action principale; dès lors, elle peut être jugée de plein par le juge d'appel (Limoges, 30 juin 1836, Jur. gén., v° Appel civil, n° 898, et, sur pourvoi, Beaumetz 10 avr. 1838, Jur. gén., v° Faux incident, n° 56. Y., dans le même sens, cod. v° n° 260). Le conseil d'Etat, au contraire, avant de rouvrir le délai d'appel, exige une décision déclarant la fausseté de la pièce. Cette divergence s'explique par la différence des attributions des deux ordres de juridictions; la cour d'appel étant compétente pour statuer sur la fausseté de la pièce produite, exiger une décision préalable pour qu'elle puisse être saisie, serait prolonger et compliquer in utilement la procédure. Le conseil d'Etat, au contraire, devant surseoir, lorsqu'une question de faux se produit devant lui (Décr. 22 juill. 1806, art. 20), ne pourrait pas prononcer sur le recours formé dans des conditions analogues à celles de l'art. 448 sans avoir renvoyé les parties devant qui de droit pour faire statuer sur la fausseté de la pièce. La décision ci-dessus est la première par laquelle le conseil d'Etat ait tiré de l'art. 37 de la loi du 11 juin 1880 les conséquences qu'il comporte au point de vue de la répression des contraventions commises sur