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prétend imposé indûment à supporter les frais de pavage qu'il incombe de prouver que les revenus ordinaires de la commune, sont suffisants pour subvenir à cette dépense, et que, par suite, les anciens usages mettant les frais de pavage à la charge des riverains sont inapplicables (Av. Cons. d'Et. 25 mars 1807). Les riverains sont tenus de contribuer aux frais d'établissement du premier pavé nécessités par l'élargissement de la voie au devant de leurs immeubles, lorsque cet élargissement est principalement fait dans l'intérêt de la circulation. Les frais de bitumage d'un trottoir peuvent être mis à la charge des riverains, Il paraît, en effet, difficile d'admettre que le maire dont l'élection a été annulée soit placé par la loi dans une situation absolument anormale où il serait obligé de continuer ses fonctions, et où le conseil municipal pourrait, à chaque séance, examiner s'il y aurait lieu de les lui retirer. Une situation aussi précaire, faite au chef de l'administration municipale, ôterait toute autorité à cette administration. D'ailleurs, le texte de la loi semble absolument contraire à l'interprétation donnée par le conseil d'Etat. Peut-on dire qu'il y a empêchement quand un maire dont l'élection a été annulée est investi par la loi même du droit de conserver provisoirement ses fonctions et revendique l'exercice de ce droit ? Dans l'espèce ci-dessus, comme dans celle qui a été jugée en 1870, le riverain se bornait à alléguer que les revenus ordinaires de la ville étaient suffisants pour faire face à la dépense, sans aucune discussion du budget, pour l'année à laquelle s'appliquait sa réclamation. La solution serait différente si les travaux exécutés lors de ces frais étaient inférieurs à ceux qu'aurait coûté le pavage. Dans le cas où la ville, après avoir vendu à un particulier un terrain riverain de la voie publique, a fait dresser un acte mettant à la charge de ce riverain la taxe de pavage qui lui incombe d'après les anciens usages et a poursuivi le recouvrement de cette taxe, elle n'est pas fondée à demander au conseil d'Etat d'accorder décharge de la taxe afférente aux immeubles vendus et
loi même du droit de conserver provisoirement ses fonctions et revendique l'exercice de ce droit ? Dans l'espèce ci-dessus, comme dans celle qui a été jugée en 1870, le riverain se bornait à alléguer que les revenus ordinaires de la ville étaient suffisants pour faire face à la dépense, sans aucune discussion du budget, pour l'année à laquelle s'appliquait sa réclamation. La solution serait différente si les travaux exécutés lors de ces frais étaient inférieurs à ceux qu'aurait coûté le pavage. Dans le cas où la ville, après avoir vendu à un particulier un terrain riverain de la voie publique, a fait dresser un acte mettant à la charge de ce riverain la taxe de pavage qui lui incombe d'après les anciens usages et a poursuivi le recouvrement de cette taxe, elle n'est pas fondée à demander au conseil d'Etat d'accorder décharge de la taxe afférente aux immeubles vendus et de lui donner acte de ses réserves de poursuivre par les voies civiles le recouvrement des sommes plus considérables stipulées dans le contrat de vente pour le paiement des travaux de voirie à exécuter au devant de ces immeubles. Le Conseil d'Etat ; — Vu les anciens édits et règlements sur le pavage des rues de Paris ; — Vu l'art. 29, § 2, du titre 1er de la loi des 19-22 juillet 1791 ; — Vu la loi du 11 frimaire an 7, art. 4, et l'avis du conseil d'Etat du 25 mars 1807 ; — Vu l'art. 28 de la loi de finances du 25 juin 1841 ; — Vu le décret du 26 novembre 1851 approuvant le tarif délibéré par le conseil municipal de Paris pour les frais de premier établissement du pavage; — Vu la loi du 18 juillet 1837, art. 44; — Vu la loi du 28 pluvier an 8, art. 4; Sur le moyen tiré de ce que, en 1875, les ressources ordinaires de la ville de Paris auraient été suffisantes pour subvenir aux dépenses de premier pavage : — Considérant que le sieur Piatier ne justifie pas qu'en 1875 les revenus ordinaires de
sur le pavage des rues de Paris ; — Vu l'art. 29, § 2, du titre 1er de la loi des 19-22 juillet 1791 ; — Vu la loi du 11 frimaire an 7, art. 4, et l'avis du conseil d'Etat du 25 mars 1807 ; — Vu l'art. 28 de la loi de finances du 25 juin 1841 ; — Vu le décret du 26 novembre 1851 approuvant le tarif délibéré par le conseil municipal de Paris pour les frais de premier établissement du pavage; — Vu la loi du 18 juillet 1837, art. 44; — Vu la loi du 28 pluvier an 8, art. 4; Sur le moyen tiré de ce que, en 1875, les ressources ordinaires de la ville de Paris auraient été suffisantes pour subvenir aux dépenses de premier pavage : — Considérant que le sieur Piatier ne justifie pas qu'en 1875 les revenus ordinaires de la ville de Paris fussent suffisants après paiement des dépenses qu'ils sont destinés à couvrir, pour subvenir aux travaux de premier pavage exécutés pendant ladite année; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la Ville n'avait pas le droit de mettre lesdits travaux à la charge des propriétaires riverains ; En ce qui concerne l'empierrement de la chaussée : — Considérant que les travaux d'élargissement de la chaussée exécutés par la Ville ont été principalement faits dans l'intérêt de la circulation ; qu'ils n'ont eu pour effet que de porter à 9 mètres la largeur de la chaussée ; qu'en outre, il a été tenu compte, dans l'établissement de la taxe, de ce qu'une partie de cette chaussée avait été antérieusement pavée aux frais du sieur Piatier; et que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de réduire ladite taxe ; En ce qui concerne le bitumage d'une contre-allée située avenue de Breteuil prolongée : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la partie de la voie publique sur laquelle a été construit le trottoir en bitume dont s'agit, n'avait été antérieurement recouverte d'aucune espèce de pavage ; — Qu'ainsi, le sieur Piatier qui, aux termes
propriétaires riverains ; En ce qui concerne l'empierrement de la chaussée : — Considérant que les travaux d'élargissement de la chaussée exécutés par la Ville ont été principalement faits dans l'intérêt de la circulation ; qu'ils n'ont eu pour effet que de porter à 9 mètres la largeur de la chaussée ; qu'en outre, il a été tenu compte, dans l'établissement de la taxe, de ce qu'une partie de cette chaussée avait été antérieusement pavée aux frais du sieur Piatier; et que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de réduire ladite taxe ; En ce qui concerne le bitumage d'une contre-allée située avenue de Breteuil prolongée : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la partie de la voie publique sur laquelle a été construit le trottoir en bitume dont s'agit, n'avait été antérieurement recouverte d'aucune espèce de pavage ; — Qu'ainsi, le sieur Piatier qui, aux termes des règlements sur le pavé de Paris, était tenu de supporter comme riverain les frais de premier établissement du pavage, n'est pas fondé à demander décharge des frais de construction dudit trottoir, inférieurs à ce qu'aurait coûté le pavage de la même surface; En ce qui concerne les conclusions de la ville de Paris : — Considérant que la Ville soutient que le rôle émis, en 1876, contre le sieur Piatier et sur lequel ce contribuable est porté pour une somme totale de 2,085 fr. 20 c. à raison des travaux de pavage et de trottoirs exécutés, en 1875, au droit de ses immeubles sis boulevard de Vaugirard, nos 132 et 132 bis, doit être annulé en partie, comme comprenant le prix de travaux au remboursement desquels le sieur Piatier serait tenu par application des clauses d'un acte de vente qui lui a été consenti le 2 février 1862 par la ville de Paris; — Mais qu'il n'est pas contesté qu'au lieu de se prévaloir à l'égard du sieur Piatier des stipulations de cet acte, ladite Ville a invoqué l'application des anciens usages relatifs au pavage ; qu'un rôle a ainsi été régulièrement dressé, que devant le conseil de préfecture
la ville de Paris : — Considérant que la Ville soutient que le rôle émis, en 1876, contre le sieur Piatier et sur lequel ce contribuable est porté pour une somme totale de 2,085 fr. 20 c. à raison des travaux de pavage et de trottoirs exécutés, en 1875, au droit de ses immeubles sis boulevard de Vaugirard, nos 132 et 132 bis, doit être annulé en partie, comme comprenant le prix de travaux au remboursement desquels le sieur Piatier serait tenu par application des clauses d'un acte de vente qui lui a été consenti le 2 février 1862 par la ville de Paris; — Mais qu'il n'est pas contesté qu'au lieu de se prévaloir à l'égard du sieur Piatier des stipulations de cet acte, ladite Ville a invoqué l'application des anciens usages relatifs au pavage ; qu'un rôle a ainsi été régulièrement dressé, que devant le conseil de préfecture la Ville en a demandé purement et simplement le maintien ; — Que, dans ces circonstances, la Ville n'est pas fondée à soutenir, d'une part, que la taxe mise à la charge du sieur Piatier doit être réduite à la somme de 1,039 fr. 43 c. et, d'autre part, qu'il doit lui être donné acte de ses réserves de poursuivre par les voies civiles le recouvrement des sommes afférentes aux travaux prévus dans le contrat de vente précité : Article 1er. La requête du sieur Piatier est rejetée. — Article 2. Les conclusions de la ville de Paris sont rejetées. Du 27 avril 1883. Cons. d'Et., MM. Romieu, rapporteur, Gomel, concl. EAUX NAVIGABLES, USINE, EXISTENCE LÉGALE, RÈGLEMENT : 1° FORMALITÉS PRÉALABLES, ENQUÊTE; 2° FORME, CONSEIL D'ETAT, AVIS; 3° FORCE MOTRICE, DIMINUTION, INTÉRÊT DE LA NAVIGATION, CONSEIL D'ETAT, RECOURS NON RECEVABLE; 4° CHÔMAGE, NON-INDEMNITÉ, ANCIENS BÉGLEMENTS, RÉFÉRENCE; 5° VANNES, MANOEUVRE, NIVEAU LÉGAL ; 6° RÈGLEMENTS DE POLICE, DOMMAGE, INDEMNITÉ. — CONSEIL D'ETAT, RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. Il est satisfait aux prescriptions de l'arrêté du 19 vent, an 6 et de la circulaire du 19 therm. an 6 lorsque des enquêtes ont précédé un règlement d'eau, alors même qu'un laps de plusieurs années
doit lui être donné acte de ses réserves de poursuivre par les voies civiles le recouvrement des sommes afférentes aux travaux prévus dans le contrat de vente précité : Article 1er. La requête du sieur Piatier est rejetée. — Article 2. Les conclusions de la ville de Paris sont rejetées. Du 27 avril 1883. Cons. d'Et., MM. Romieu, rapporteur, Gomel, concl. EAUX NAVIGABLES, USINE, EXISTENCE LÉGALE, RÈGLEMENT : 1° FORMALITÉS PRÉALABLES, ENQUÊTE; 2° FORME, CONSEIL D'ETAT, AVIS; 3° FORCE MOTRICE, DIMINUTION, INTÉRÊT DE LA NAVIGATION, CONSEIL D'ETAT, RECOURS NON RECEVABLE; 4° CHÔMAGE, NON-INDEMNITÉ, ANCIENS BÉGLEMENTS, RÉFÉRENCE; 5° VANNES, MANOEUVRE, NIVEAU LÉGAL ; 6° RÈGLEMENTS DE POLICE, DOMMAGE, INDEMNITÉ. — CONSEIL D'ETAT, RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. Il est satisfait aux prescriptions de l'arrêté du 19 vent, an 6 et de la circulaire du 19 therm. an 6 lorsque des enquêtes ont précédé un règlement d'eau, alors même qu'un laps de plusieurs années s'est écoulé entre lesdites enquêtes et le règlement (sol. impl.) (3). Aucune disposition de loi n'exige que les décrets portant règlement d'eau sur les rivières navigables soient rendus dans la forme des règlements d'administration publique (4). Ne font pas obstacle à ce que le propriétaire d'une usine existant légalement sur un cours d'eau navigable porte une demande d'indemnité devant le conseil de préfecture, et, par suite, ne sont pas susceptibles d'être déférées au conseil d'Etat pour excès de pouvoir les dispositions d'un règlement d'eau ... fixant la force motrice de son usine dans l'intérêt de la navigation (5) ; ... Ou déclarant, par voie de référence aux anciens règlements locaux, que l'Administration pourra ordonner le chômage toutes les fois que l'intérêt de la navigation et des travaux l'exigera, cette disposition n'ayant pas pour objet de conférer à l'Administration plus de droits que ne lui en reconnaissent ces anciens règlements (6) ; ... Ou ordonnant la fermeture ou l'ouverture des vannes selon ce qui sera nécessaire pour maintenir l'eau au niveau légal (7) ; ... Ou portant que l'usinier devra se conformer à tous les règlements sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux (8). (De Luynes
un cours d'eau navigable porte une demande d'indemnité devant le conseil de préfecture, et, par suite, ne sont pas susceptibles d'être déférées au conseil d'Etat pour excès de pouvoir les dispositions d'un règlement d'eau ... fixant la force motrice de son usine dans l'intérêt de la navigation (5) ; ... Ou déclarant, par voie de référence aux anciens règlements locaux, que l'Administration pourra ordonner le chômage toutes les fois que l'intérêt de la navigation et des travaux l'exigera, cette disposition n'ayant pas pour objet de conférer à l'Administration plus de droits que ne lui en reconnaissent ces anciens règlements (6) ; ... Ou ordonnant la fermeture ou l'ouverture des vannes selon ce qui sera nécessaire pour maintenir l'eau au niveau légal (7) ; ... Ou portant que l'usinier devra se conformer à tous les règlements sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux (8). (De Luynes de Chevreuse.) LE CONSEIL D'ÉTAT;— Vu l'arrêté préfectoral du 28 nov. 1821 portant qu' « il y aura chaque année deux époques générales, chacune de quatre-vingt-seize heures, pour l'inspection des digues, des écluses, et atteinte et réparation des moulins et usines » ; — Vu les lois des 12-20 août 1790, 28 sept.-6 oct. 1791, l'arrêté du 19 vent, an 6 et l'instruction du 19 therm. an 6 ; et les circulaires des 16 nov. 1834 et 23 oct. 1851 ; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, et le décret du 2 août 1872; . Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas été précédé d'enquêtes régulières : — Considérant qu'il résulte de l'instruction et des procès-verbaux joints au dossier qu'il a été procédé aux enquêtes prescrites par l'arrêté du 19 vent, an 6 et la circulaire ministérielle du 19 therm. an 6; Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été rendu sur l'avis de la section des travaux publics du conseil d'Etat, sans être soumis à l'assemblée générale : — Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement ne prescrit de soumettre à l'assemblée générale
1790, 28 sept.-6 oct. 1791, l'arrêté du 19 vent, an 6 et l'instruction du 19 therm. an 6 ; et les circulaires des 16 nov. 1834 et 23 oct. 1851 ; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, et le décret du 2 août 1872; . Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas été précédé d'enquêtes régulières : — Considérant qu'il résulte de l'instruction et des procès-verbaux joints au dossier qu'il a été procédé aux enquêtes prescrites par l'arrêté du 19 vent, an 6 et la circulaire ministérielle du 19 therm. an 6; Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été rendu sur l'avis de la section des travaux publics du conseil d'Etat, sans être soumis à l'assemblée générale : — Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement ne prescrit de soumettre à l'assemblée générale du conseil d'Etat les règlements d'usine; Au fond : —, En ce qui touche l'art. 3 du décret attaqué qui a réglé la force motrice de l'usine : — Considérant que cette disposition a été prise par suite de travaux exécutés précédemment par l'Administration dans le département de la Sarthe, pour l'amélioration de la navigation ; que si la requérante est encore persiste à soutenir qu'il lui a été causé un dommage par suite du règlement nécessaire par l'exécution des travaux, les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu'elle porte sa réclamation devant le conseil de préfecture, conformément aux présentes. Sur le moyen relatif au art. 4 du décret attaqué : — Considérant que l'objet des travaux envisagés par la requérante était, avant tout, l'embellissement du quartier. Cette distinction exige des appréciations de fait très délicates et qui sont fréquemment portées devant la juridiction contentieuse. V. Conseil d'Etat 2 mars 1877, et les renvois (D. P. 77. 3. 49-50). (1) V. conseil d'Etat 14 nov. 1879, et les renvois (D. P. 80. 3. 29). (2) Dans le cas, au contraire, où la ville, au lieu de faire dresser un rôle dans les formes usitées pour le recouvrement des
pour l'amélioration de la navigation ; que si la requérante est encore persiste à soutenir qu'il lui a été causé un dommage par suite du règlement nécessaire par l'exécution des travaux, les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu'elle porte sa réclamation devant le conseil de préfecture, conformément aux présentes. Sur le moyen relatif au art. 4 du décret attaqué : — Considérant que l'objet des travaux envisagés par la requérante était, avant tout, l'embellissement du quartier. Cette distinction exige des appréciations de fait très délicates et qui sont fréquemment portées devant la juridiction contentieuse. V. Conseil d'Etat 2 mars 1877, et les renvois (D. P. 77. 3. 49-50). (1) V. conseil d'Etat 14 nov. 1879, et les renvois (D. P. 80. 3. 29). (2) Dans le cas, au contraire, où la ville, au lieu de faire dresser un rôle dans les formes usitées pour le recouvrement des taxes, a agi devant le tribunal civil en paiement des sommes stipulées dans un acte de vente pour l'exécution des travaux de voirie, le tribunal doit appliquer exclusivement les clauses du contrat, sans avoir à rechercher quelles sommes les anciens usages auraient permis de mettre à la charge de l'acquéreur (Paris, 12 mai 1876, D. P. 77. 3. 160). V., pour des questions analogues, Conseil d'Etat 11 nov. 1881, et les renvois, D. P. 83. 3. 21. (3) Les enquêtes qui doivent précéder les règlements d'eau (Jur. gen., v° Eaux, n° 91) constituent des formalités essentielles (Conseil d'Etat 15 juin 1864, D.P. 65.3.19); toutefois l'Administration peut introduire des clauses nouvelles sans être tenue de faire procéder à une nouvelle enquête (Conseil d'Etat 6 mai 1853, D. P. 55. 3. 26). Ces solutions sont sans difficulté. Ce qui, dans l'affaire ci-dessus, pouvait donner lieu à contestation, c'était la date à laquelle remontaient les enquêtes. La première avait eu lieu en 1869 ; la seconde avait eu lieu dans le cours de l'année; de nouveaux projets ayant été élaborés, la seconde enquête seule fut recommencée, et le règlement avait été rendu en 1877, huit ans après la première; mais la jurisprudence n'admet
(Paris, 12 mai 1876, D. P. 77. 3. 160). V., pour des questions analogues, Conseil d'Etat 11 nov. 1881, et les renvois, D. P. 83. 3. 21. (3) Les enquêtes qui doivent précéder les règlements d'eau (Jur. gen., v° Eaux, n° 91) constituent des formalités essentielles (Conseil d'Etat 15 juin 1864, D.P. 65.3.19); toutefois l'Administration peut introduire des clauses nouvelles sans être tenue de faire procéder à une nouvelle enquête (Conseil d'Etat 6 mai 1853, D. P. 55. 3. 26). Ces solutions sont sans difficulté. Ce qui, dans l'affaire ci-dessus, pouvait donner lieu à contestation, c'était la date à laquelle remontaient les enquêtes. La première avait eu lieu en 1869 ; la seconde avait eu lieu dans le cours de l'année; de nouveaux projets ayant été élaborés, la seconde enquête seule fut recommencée, et le règlement avait été rendu en 1877, huit ans après la première; mais la jurisprudence n'admet pas que l'intervalle entre une décision administrative et l'enquête préalable soit une cause de nullité de la décision, lorsqu'il est constant, en fait, qu'il s'agit bien de l'instruction de la même affaire sur laquelle il a été statué (Conseil d'Etat 23 mars 1880, D. P. 80. 3. 108). (4) En pratique, les décrets portant règlement d'eau ont été faits très fréquemment dans la forme des règlements d'administration publique (V. les conclusions du commissaire du Gouvernement dans une affaire jugée le 18 mars 1868, D. P. 69. 3. 38; mais le Gouvernement n'est tenu, à peine de nullité de la décision à intervenir, de consulter l'assemblée générale du conseil d'Etat que dans les cas où cette formalité est prescrite par les lois ou règlements en vigueur (Cons. d'Et. 30 juill. 1880, D. P. 81. 3. 73). (5, 6, 7 et 8) Les diverses solutions ci-dessus sont toutes l'application du principe que les droits privés des usiniers ne peuvent paralyser les pouvoirs de police appartenant à l'Administration supérieure dans l'intérêt de la navigation; d'où cette conséquence que les dispositions insérées dans les règlements des usines ne peuvent être déférées au conseil d'Etat, alors même qu'elles réduisent la consistance légale desdites usines, ou
pratique, les décrets portant règlement d'eau ont été faits très fréquemment dans la forme des règlements d'administration publique (V. les conclusions du commissaire du Gouvernement dans une affaire jugée le 18 mars 1868, D. P. 69. 3. 38; mais le Gouvernement n'est tenu, à peine de nullité de la décision à intervenir, de consulter l'assemblée générale du conseil d'Etat que dans les cas où cette formalité est prescrite par les lois ou règlements en vigueur (Cons. d'Et. 30 juill. 1880, D. P. 81. 3. 73). (5, 6, 7 et 8) Les diverses solutions ci-dessus sont toutes l'application du principe que les droits privés des usiniers ne peuvent paralyser les pouvoirs de police appartenant à l'Administration supérieure dans l'intérêt de la navigation; d'où cette conséquence que les dispositions insérées dans les règlements des usines ne peuvent être déférées au conseil d'Etat, alors même qu'elles réduisent la consistance légale desdites usines, ou leur imposent des servitudes onéreuses, -que dans le seul cas où ces dispositions sont conçues dans des termes tels qu'elles puissent être opposées aux usiniers, comme faisant obstacle à ce qu'une indemnité leur soit allouée (Y. Cons. d'Et. 20 janv. 1882, et les renvois, D. P. 83. 3. 47). A plus forte raison, les mêmes règles s'appliquent au cas de dispositions réglementaires ayant pour objet de prévenir les inondations (Y. Cons. d'Et 9 févr. 1883, suprà, p. 100). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 123 criptions de l'art. 4, § 3, de la loi du 28 pluv. an 8; En ce qui concerne l'art. 4 du décret attaqué portant que, conformément à ce qui a toujours été pratiqué sur la Sarthe, l'Administration pourra ordonner sans indemnité le chômage de l'usine, toutes les fois que l'intérêt de la navigation ou des travaux l'exigera : — Considérant qu'en statuant par voie de référence aux règlements locaux observés de tout temps pour les écoulées sur la Sarthe, la disposition attaqué n'a pas entendu conférer à l'Administration plus de droits qu'il ne lui en est reconnu par lesdits règlements, ni dénier à l'usinier le droit de réclamer une indemnité dans le cas de