jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Après avoir écarté plusieurs formules comme ne rentrant pas dans les conditions voulues, MM. les délégués délibèrent sur l’explication suivante de M. le général de Voigts-Rhetz : — On peut entendre par capitaux du gouvernement les sommes disponibles et les valeurs exigibles appartenant en propre et exclusivement à l’Etat, tels que le numéraire, les lingots d’or et d’argent, les fonds quelconques, etc. Tout ce qui se trouve dans les caisses de l’Etat, mais appartient à des personnes privées ou à des corporations, doit rester intact. En d’autres termes, tout ce qui est prouvé être à l’Etat peut être saisi ; tout ce qui est démontré être propriété privée, même se trouvant entre les mains de l’Etat, doit être respecté et protégé. La commission décide que cette interprétation sera insérée au protocole. M. le comte Chotek demande si, tout en figurant au protocole, elle ne pourrait pas faire partie intégrante du texte du 6. M. le baron Jomini dit que c’est inutile, puisque le protocole est le commentaire vivant du texte et fait loi comme le texte lui-même. M. le colonel fédéral Hammer renouvelle la question qu’il a posée plus haut sur le point de savoir si les capitaux des particuliers, administrés par l’Etat dans les caisses d’épargne et les assurances contre l’incendie, tomberaient sous l’application de la clause de l’article 6. La commission est d’avis que, d’après l’interprétation déjà admise, les capitaux auxquels fait allusion M. le délégué de Suisse ne pourraient pas être saisis par l’occupant. M. le général de Voigts-Rhetz propose d’arrêter une rédaction provisoire du chapitre 6 et de réserver le texte final pour la seconde ou la troisième lecture. M. le délégué d’Allemagne émet l’opinion que les gouvernements, sous les yeux desquels les protocoles sont placés, pourront juger les diverses manières de voir exprimées dans la commission et trouveront sans nul doute une définition qui soit de nature à satisfaire tout le monde. Cette motion est adoptée. M. le baron Jomini demande si la commission peut se prononcer sur une proposition faite par M. le baron Baude et conçue en ces termes : « Toutes les
administrés par l’Etat dans les caisses d’épargne et les assurances contre l’incendie, tomberaient sous l’application de la clause de l’article 6. La commission est d’avis que, d’après l’interprétation déjà admise, les capitaux auxquels fait allusion M. le délégué de Suisse ne pourraient pas être saisis par l’occupant. M. le général de Voigts-Rhetz propose d’arrêter une rédaction provisoire du chapitre 6 et de réserver le texte final pour la seconde ou la troisième lecture. M. le délégué d’Allemagne émet l’opinion que les gouvernements, sous les yeux desquels les protocoles sont placés, pourront juger les diverses manières de voir exprimées dans la commission et trouveront sans nul doute une définition qui soit de nature à satisfaire tout le monde. Cette motion est adoptée. M. le baron Jomini demande si la commission peut se prononcer sur une proposition faite par M. le baron Baude et conçue en ces termes : « Toutes les valeurs portant intérêt qui seraient saisies devront être restituées, la jouissance des intérêts cessant avec l’occupation. » M. le délégué de France dit qu’il n’a eu l'intention d’exprimer qu’une opinion personnelle, et qu’il demandera des instructions à son gouvernement pour s’éclairer lui-même. La commission se prononce de même sens. M. le général de Voigts-Rhetz demande si les paiements faits par anticipation au gouvernement légal, au moment où l’occupation allait commencer, par les habitants du territoire occupé, doivent être respectés, et considérés comme compte réglé. M. le délégué d’Allemagne suppose le cas où l’on retirerait des caisses de perception les impôts qui s’y trouvent pour les rendre à l’Etat légitime. L’occupant doit-il respecter cette espèce de fraude ou peut-il s’adresser de nouveau aux contribuables ? M. le général de Leer estime que l’occupant a le droit d’exiger le versement régulier des impôts. M. le colonel Staaff pense que la question posée par M. le délégué d’Allemagne se résout d’elle-même. M. le délégué de Suède et Norvège est d’avis qu’il ne doit pas être tenu compte de ce paiement, attendu qu’il n’a pu être fait qu’à l’insu et au détriment de l’occupant. M. le général de Voigts-Rhetz tient à préciser sa pensée.
le général de Voigts-Rhetz demande si les paiements faits par anticipation au gouvernement légal, au moment où l’occupation allait commencer, par les habitants du territoire occupé, doivent être respectés, et considérés comme compte réglé. M. le délégué d’Allemagne suppose le cas où l’on retirerait des caisses de perception les impôts qui s’y trouvent pour les rendre à l’Etat légitime. L’occupant doit-il respecter cette espèce de fraude ou peut-il s’adresser de nouveau aux contribuables ? M. le général de Leer estime que l’occupant a le droit d’exiger le versement régulier des impôts. M. le colonel Staaff pense que la question posée par M. le délégué d’Allemagne se résout d’elle-même. M. le délégué de Suède et Norvège est d’avis qu’il ne doit pas être tenu compte de ce paiement, attendu qu’il n’a pu être fait qu’à l’insu et au détriment de l’occupant. M. le général de Voigts-Rhetz tient à préciser sa pensée. Il suppose que l'on se trouve en présence d'une occupation de fait (aux termes de l'article 1er) et que les habitants s'acquittent tous d'avance entre les mains de l'ancienne administration, après que le pouvoir occupant est constitué. Celui-ci doit-il respecter le paiement fait, bien qu'il ait un caractère frauduleux ? La négative semble évidente à M. le délégué d'Allemagne. M. le baron Baude croit que, puisqu'on refuse à l'occupant le droit d'exiger les impôts à l'avance, on ne peut l'obliger à considérer comme régulièrement opérés les versements faits par anticipation au gouvernement légal ; du moment qu'on impose une limite au droit de l'occupant, si l'on veut qu'il la respecte, il faut qu'elle soit respectée à son égard. M. le comte Chotek fait remarquer en outre qu'il n'y aurait même pas, à proprement parler, de double paiement, puisque le premier versement devrait être considéré plutôt comme une donation patriotique. M. de Lansberge dit que le receveur pourrait verser, aux fins des contribuables, les recettes entre les mains du gouvernement légal, et il demande si, dans ce cas, on peut rendre les habitants responsables de cet acte. M. le général de Voigt-Rhetz ne voit ici qu'un cas spécial, qu'on ne doit
La négative semble évidente à M. le délégué d'Allemagne. M. le baron Baude croit que, puisqu'on refuse à l'occupant le droit d'exiger les impôts à l'avance, on ne peut l'obliger à considérer comme régulièrement opérés les versements faits par anticipation au gouvernement légal ; du moment qu'on impose une limite au droit de l'occupant, si l'on veut qu'il la respecte, il faut qu'elle soit respectée à son égard. M. le comte Chotek fait remarquer en outre qu'il n'y aurait même pas, à proprement parler, de double paiement, puisque le premier versement devrait être considéré plutôt comme une donation patriotique. M. de Lansberge dit que le receveur pourrait verser, aux fins des contribuables, les recettes entre les mains du gouvernement légal, et il demande si, dans ce cas, on peut rendre les habitants responsables de cet acte. M. le général de Voigt-Rhetz ne voit ici qu'un cas spécial, qu'on ne doit pas prévoir. L'acte qu'a en vue M. le délégué des Pays-Bas constituerait une escroquerie. M. le colonel fédéral Hammer, d'ordre de son gouvernement, propose d'ajouter après les termes : « toute propriété du gouvernement, » le mot « mobilière, » et ensuite de dire : « qui par sa nature peut servir au but de la guerre. » M. le général de Voigt-Rhetz dit que dans ce cas il faut définir quels sont les objets qui ne peuvent pas servir à ce but. M. le colonel fédéral Hammer cite, par manière d'exemple, les ameublements des hôtels de ville, des ministères, etc. M. le général de Voigt-Rhetz trouve qu'il est utile de s'expliquer à cet égard, parce que tout ce qui peut aisément être venu est de nature à servir au but de la guerre. La commission passe ensuite à l'examen de l'observation placée à la suite du § 6. M. de Lansberge est d'avis qu'il serait préférable de discuter les points qui y sont traités au chapitre qui parle de la propriété privée. M. le colonel comte Lanza pense que si la commission ne croit pas devoir simplement comprendre le matériel dont il s'agit dans les autres propriétés privées dont
peut servir au but de la guerre. » M. le général de Voigt-Rhetz dit que dans ce cas il faut définir quels sont les objets qui ne peuvent pas servir à ce but. M. le colonel fédéral Hammer cite, par manière d'exemple, les ameublements des hôtels de ville, des ministères, etc. M. le général de Voigt-Rhetz trouve qu'il est utile de s'expliquer à cet égard, parce que tout ce qui peut aisément être venu est de nature à servir au but de la guerre. La commission passe ensuite à l'examen de l'observation placée à la suite du § 6. M. de Lansberge est d'avis qu'il serait préférable de discuter les points qui y sont traités au chapitre qui parle de la propriété privée. M. le colonel comte Lanza pense que si la commission ne croit pas devoir simplement comprendre le matériel dont il s'agit dans les autres propriétés privées dont il est question dans un autre chapitre, et si elle persiste à maintenir l'observation faisant suite à l'article 6, il ne pourrait prendre la responsabilité de préjuger, en acceptant telle quelle l'observation susdite, les graves questions qu'elle peut soulever entre les droits de l'État, d'un côté, et les droits des compagnies, fabricants, etc., de l'autre. Le président dit qu'on pourrait, à la rigueur, ajouter après chaque article : sauf les nécessités de la guerre, mais il croit que cette restriction vague produirait un effet fâcheux dans l'opinion publique. Selon M. le général de Voigt-Rhetz, il s'agit, quant aux chemins de fer, télégraphes, bateaux, etc., d'objets que l'on peut employer comme moyens de guerre, et qui doivent être restitués plus tard à leurs véritables propriétaires. Toutefois il ne faudrait pas pousser cette dernière obligation jusqu'à l'excès. Ainsi, des armes empruntées ou enlevées seront rendues dans l'état où les aura mises la guerre ou ne seront même pas rendues du tout ; si par suite d'une insurrection ou toute autre cause, elles disparaissent ou subissent des détériorations, on ne devra ni les remplacer ni payer d'indemnité. Il en sera de même des munitions; mais comme, en principe général, on doit faire la
compagnies, fabricants, etc., de l'autre. Le président dit qu'on pourrait, à la rigueur, ajouter après chaque article : sauf les nécessités de la guerre, mais il croit que cette restriction vague produirait un effet fâcheux dans l'opinion publique. Selon M. le général de Voigt-Rhetz, il s'agit, quant aux chemins de fer, télégraphes, bateaux, etc., d'objets que l'on peut employer comme moyens de guerre, et qui doivent être restitués plus tard à leurs véritables propriétaires. Toutefois il ne faudrait pas pousser cette dernière obligation jusqu'à l'excès. Ainsi, des armes empruntées ou enlevées seront rendues dans l'état où les aura mises la guerre ou ne seront même pas rendues du tout ; si par suite d'une insurrection ou toute autre cause, elles disparaissent ou subissent des détériorations, on ne devra ni les remplacer ni payer d'indemnité. Il en sera de même des munitions; mais comme, en principe général, on doit faire la restitution après la guerre ou donner un reçu de tout ce que l'on demande aux particuliers, il est nécessaire de proclamer le principe relatif aux armes et munitions, pour que personne n'en ignore; car tout le monde a intérêt à connaître les lois et les droits de la guerre. En résumé, M. le délégué d'Allemagne trouve qu'une discussion sur cet objet ne serait pas difficile actuellement. M. le baron Jomini dit que c'est à l'avantage des pays occupés qu'on cherche à régler cette matière. M. le baron Lambermont signale l'importance particulière que présentent ces questions pour les compagnies de chemins de fer, la fabrication et le commerce des armes en Belgique. D'après la législation belge, nul ne peut être privé de sa propriété que moyennant indemnité préalable. En reconnaissant à une armée d'occupation le droit de procéder autrement, le gouvernement ouvrirait peut-être la voie à des revendications d'indemnité adressées à lui-même et pouvant prendre des proportions énormes. Ce sont là des questions sur lesquelles il paraît impossible de se prononcer sans un examen approfondi et prolongé. M. le baron Jomini croit qu'il est indispensable qu'on fasse connaître quels sont les droits de l'occupant en cette matière. Le vague ne profiterait
résumé, M. le délégué d'Allemagne trouve qu'une discussion sur cet objet ne serait pas difficile actuellement. M. le baron Jomini dit que c'est à l'avantage des pays occupés qu'on cherche à régler cette matière. M. le baron Lambermont signale l'importance particulière que présentent ces questions pour les compagnies de chemins de fer, la fabrication et le commerce des armes en Belgique. D'après la législation belge, nul ne peut être privé de sa propriété que moyennant indemnité préalable. En reconnaissant à une armée d'occupation le droit de procéder autrement, le gouvernement ouvrirait peut-être la voie à des revendications d'indemnité adressées à lui-même et pouvant prendre des proportions énormes. Ce sont là des questions sur lesquelles il paraît impossible de se prononcer sans un examen approfondi et prolongé. M. le baron Jomini croit qu'il est indispensable qu'on fasse connaître quels sont les droits de l'occupant en cette matière. Le vague ne profiterait qu'au plus fort. D'après M. le baron Lambermont, on ne peut conclure de ce qu'il n'existe pas de traité international sur le droit des gens, que les règles du droit des gens sont inconnues ou n'ont aucune sanction. Grâce au progrès de la civilisation et aux travaux de la science, les principes essentiels sont aujourd'hui dans tous les esprits et il n'est point de chef d'armée qui oserait, de notre temps, faire bon marché de la conscience générale. Sans doute, si un traité pourrait être conclu en termes acceptables pour tous les pays, et donnait un corps au droit des gens, ce serait une chose utile et heureuse et méritant toute la reconnaissance des peuples, mais il n'aurait lui-même qu'une sanction morale, attendu que s'il venait à être violé par des États en guerre, aucune des puissances ici représentées ne contracterait l'obligation de prendre les armes pour le faire respecter. M. le baron Jomini répète qu'il n'en est pas moins utile, dans l'intérêt des populations, d'avoir des règles précises. M. le président n'a pas de doute qu'une trop grande liberté laissée au plus fort ne soit la source de graves abus. Le baron Lambermont juge toutefois utile que l'on prenne
les principes essentiels sont aujourd'hui dans tous les esprits et il n'est point de chef d'armée qui oserait, de notre temps, faire bon marché de la conscience générale. Sans doute, si un traité pourrait être conclu en termes acceptables pour tous les pays, et donnait un corps au droit des gens, ce serait une chose utile et heureuse et méritant toute la reconnaissance des peuples, mais il n'aurait lui-même qu'une sanction morale, attendu que s'il venait à être violé par des États en guerre, aucune des puissances ici représentées ne contracterait l'obligation de prendre les armes pour le faire respecter. M. le baron Jomini répète qu'il n'en est pas moins utile, dans l'intérêt des populations, d'avoir des règles précises. M. le président n'a pas de doute qu'une trop grande liberté laissée au plus fort ne soit la source de graves abus. Le baron Lambermont juge toutefois utile que l'on prenne le temps de s'éclairer sérieusement avant de se prononcer sur une matière aussi importante que celle dont il s'agit. M. le général de Voigts-Rhetz reconnaît avec M. le baron Lambermont que la propriété privée ne jouit pas ici de toute la protection qu'elle trouve en d'autres occasions, mais il y a des circonstances où il est impossible de s'en tenir aux principes absolus. M. le délégué d'Allemagne cite le cas d'un magasin de poudre ou d'une fabrique de fusils qui se trouveraient dans une ville soumise à l'occupation. Il est de l'intérêt évident de l'occupant de ne pas laisser subsister. Si les propriétaires sauvent leurs armes au besoin par mer et renoncent spontanément à leur fabrication, ils conservent du moins leur propriété ; sinon, ils subiront un dommage considérable. Il est bon, aux yeux de M. le délégué d'Allemagne, que les gouvernements appelés à ratifier les décisions de la conférence connaissent bien l'opinion des délégués. Si la commission passe sous silence certaines questions épineuses, les gouvernements manqueront des lumières nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause. M. le duc de Tetuan, parlant dans le même sens, dit qu'il faut se montrer accommodant pour beaucoup d'articles. Si l'on voulait tracer
a des circonstances où il est impossible de s'en tenir aux principes absolus. M. le délégué d'Allemagne cite le cas d'un magasin de poudre ou d'une fabrique de fusils qui se trouveraient dans une ville soumise à l'occupation. Il est de l'intérêt évident de l'occupant de ne pas laisser subsister. Si les propriétaires sauvent leurs armes au besoin par mer et renoncent spontanément à leur fabrication, ils conservent du moins leur propriété ; sinon, ils subiront un dommage considérable. Il est bon, aux yeux de M. le délégué d'Allemagne, que les gouvernements appelés à ratifier les décisions de la conférence connaissent bien l'opinion des délégués. Si la commission passe sous silence certaines questions épineuses, les gouvernements manqueront des lumières nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause. M. le duc de Tetuan, parlant dans le même sens, dit qu'il faut se montrer accommodant pour beaucoup d'articles. Si l'on voulait tracer en toutes matières des limites précises aux droits de la guerre, il serait impossible d'arriver à un résultat pratique. M. le délégué d'Espagne croit donc qu'il faut se contenter de régler certains points seulement. M. le président dit que, quelle que soit pour l'avenir la suite donnée aux délibérations de la conférence, il est incontestable qu'elles auront en tout cas jeté une vive lumière sur un grand nombre de questions importantes. Avoir amené des représentants de tous les Etats européens à discuter les principes essentiels qui doivent, en règlant la guerre, en adoucir les rigueurs, à en admettre un certain nombre, à préparer les solutions des autres, et enfin à asseoir ainsi les bases de l'édifice qu'il s'agit de construire, c'est un fait dont l'importance ne peut échapper à personne, et dont, semble-t-il, on ne peut que se féliciter. M. le colonel fédéral Hammer désirerait attirer l'attention de la commission sur une question qui a pour son pays une importance particulière. M. le délégué de Suisse fait observer que, dans cette contrée, les barques ou nacelles sont souvent les seuls moyens de communication entre plusieurs localités placées sur les bords de certains lacs. Si donc l'on exécutait à leur égard
la conférence, il est incontestable qu'elles auront en tout cas jeté une vive lumière sur un grand nombre de questions importantes. Avoir amené des représentants de tous les Etats européens à discuter les principes essentiels qui doivent, en règlant la guerre, en adoucir les rigueurs, à en admettre un certain nombre, à préparer les solutions des autres, et enfin à asseoir ainsi les bases de l'édifice qu'il s'agit de construire, c'est un fait dont l'importance ne peut échapper à personne, et dont, semble-t-il, on ne peut que se féliciter. M. le colonel fédéral Hammer désirerait attirer l'attention de la commission sur une question qui a pour son pays une importance particulière. M. le délégué de Suisse fait observer que, dans cette contrée, les barques ou nacelles sont souvent les seuls moyens de communication entre plusieurs localités placées sur les bords de certains lacs. Si donc l'on exécutait à leur égard les clauses de la convention on méconnaîtrait par le fait même les garanties proclamées à l'article 1er, où il est dit que la vie publique doit être assurée. M. le colonel fédéral Hammer croit, en conséquence, qu'il serait équitable de formuler ici une restriction. M. le général de Voigts-Rhetz dit que si l'ennemi a besoin de bateaux ou de barques, il disposera nécessairement de ceux qu'il a sous la main ; mais il est tenu de les rendre ensuite à leurs propriétaires ou, si cela n'est pas possible, de leur donner un reçu. M. le délégué d'Allemagne ajoute que, loin de devoir s'abstenir de saisir les bateaux servant de moyens de communication entre certaines localités, l'ennemi devra s'en emparer parfois dans le seul but d'entraver ces relations, absolument comme cela se fait sur terre. M. le colonel fédéral Hammer déclare qu'il a surtout en vue les petites nacelles affectées au transport des habitants. M. le général de Voigts-Rhetz dit que si l'on peut saisir les voitures des maraîchers ou des fournisseurs, etc., il ne voit pas pourquoi on devrait respecter davantage les nacelles dont M. le délégué de Suisse plaide la cause. La règle, en cette matière, est tracée à
que si l'ennemi a besoin de bateaux ou de barques, il disposera nécessairement de ceux qu'il a sous la main ; mais il est tenu de les rendre ensuite à leurs propriétaires ou, si cela n'est pas possible, de leur donner un reçu. M. le délégué d'Allemagne ajoute que, loin de devoir s'abstenir de saisir les bateaux servant de moyens de communication entre certaines localités, l'ennemi devra s'en emparer parfois dans le seul but d'entraver ces relations, absolument comme cela se fait sur terre. M. le colonel fédéral Hammer déclare qu'il a surtout en vue les petites nacelles affectées au transport des habitants. M. le général de Voigts-Rhetz dit que si l'on peut saisir les voitures des maraîchers ou des fournisseurs, etc., il ne voit pas pourquoi on devrait respecter davantage les nacelles dont M. le délégué de Suisse plaide la cause. La règle, en cette matière, est tracée à l'article 2. Il serait impossible de s'arrêter à rechercher toutes les exceptions qu'elle comporte. M. le baron Lambermont trouve qu'il y a une circonstance dont il faut tenir compte. Dans le cas indiqué par M. le colonel fédéral Hammer et en faisant une nouvelle application d'une expression célèbre, on peut dire que la nacelle est un chemin qui marche. Or, on ne saisit pas les chemins. On convient d'insérer au protocole la déclaration suivante : » Dans les cas où les bateaux serviront d'unique communication, nécessaire et indispensable, il est dans la pensée de la commission que l'occupant aura égard aux exigences de la vie publique. » M. le général de Voigts-Rhetz expose qu'il pourrait y avoir la même nécessité de s'emparer de nacelles que de bateaux à vapeur ou vaisseaux. Selon M. le délégué d'Allemagne « tout ne doit pas être nécessairement, mais tout peut l'être. » M. le duc de Tetuan demande que la première partie de l'Observation soit modifiée, désire qu'on ajoute après le mot « vaisseau » ceux-ci : « appartenant à la navigation des lacs du continent, des fleuves et rivières, ne sont pas navigables, en communication avec la mer. » M. le délégué d'Espagne