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général à la cour de Paris. Il rentra dans votre cour le 23 novembre 1857 comme président de la 1ère chambre. L'état de sa santé l'ayant obligé à prendre sa retraite longtemps avant l'âge, il revint dans son pays, et eut à supporter de longues souffrances, auxquelles il succomba le 17 juillet 1874, entouré de l'affection des siens et de l'estime générale. Nicolas Lavielle faisait partie de votre chambre civile. Nous l'aimions tous, attirés à lui par l'aménité et l'élévation de son caractère, la distinction de ses manières, le sage emploi de son avoir. Né à Pau le 1er janvier 1788, il y acquit, comme avocat, une grande considération ; il fut élu, en 1834, député des Basses-Pyrénées et conserva sans interruption ce mandat jusqu'en 1848. A la chambre des députés, l'utilité de ses travaux et la modération de ses opinions lui assurèrent l'estime générale. En 1838, il fut nommé directeur des affaires civiles au ministère de la justice et dix-huit mois après premier président à la cour d'appel; puis, le 18 août 1844, conseiller à la cour de cassation. La révolution de 1848 le comprit dans l'étrange mesure qui frappa de suspension plusieurs magistrats inamovibles, et personne ne s'expliqua comment on choisissait pour une des victimes un homme aussi inoffensif. Cette illégalité, eut un terme; et, en août 1849, M. Lavielle put reprendre son siège. Le décret sur la limite d'âge l'en fit sortir lorsque survint l'année 1863. Il se retira à Portet près Pau, et y est décédé le 21 juillet 1874. En 1862, au moment où sa carrière active allait prendre fin, un excellent volume plein de conseils dictés par une longue expérience et un bienveillant amour de la justice, avait été publié par lui sous ce titre : Études sur la procédure civile; nécessité de reviser le code de 1806. M. Henriot prenait volontairement sa retraite, et était nommé conseiller honoraire le 7 janvier 1874. Dix jours après, une mort inattendue le frappait. Claude-Huguette Henriot était né à Nancy le 2 mai 1802. Substitut à Strasbourg en 1825, il fut successivement procureur du roi à Verdun,
comment on choisissait pour une des victimes un homme aussi inoffensif. Cette illégalité, eut un terme; et, en août 1849, M. Lavielle put reprendre son siège. Le décret sur la limite d'âge l'en fit sortir lorsque survint l'année 1863. Il se retira à Portet près Pau, et y est décédé le 21 juillet 1874. En 1862, au moment où sa carrière active allait prendre fin, un excellent volume plein de conseils dictés par une longue expérience et un bienveillant amour de la justice, avait été publié par lui sous ce titre : Études sur la procédure civile; nécessité de reviser le code de 1806. M. Henriot prenait volontairement sa retraite, et était nommé conseiller honoraire le 7 janvier 1874. Dix jours après, une mort inattendue le frappait. Claude-Huguette Henriot était né à Nancy le 2 mai 1802. Substitut à Strasbourg en 1825, il fut successivement procureur du roi à Verdun, avocat général à Metz, procureur général à Alger en 1840, à Montpellier en 1843, conseiller à la cour de Paris le 16 mars 1844, président de chambre à cette cour le 18 octobre 1862 ; conseiller à la cour de cassation le 20 février 1865. La chambre des requêtes conserve le souvenir de ses laborieuses recherches, de son solide jugement, de ses mœurs simples, de ses sûres et affectueuses relations. A ses longs et utiles travaux comme magistrat, il unissait un goût ardent pour les études littéraires. Il a publié en 1858 un très-curieux ouvrage ayant pour titre : Les poètes juristes, ou Remarques des poètes latins sur les lois, le droit civil et criminel, la justice et le barreau. Le succès obtenu par ce volume ne suffit pas à contenter la persévérance de son auteur. Ce serait trop peu dire qu'il le corrigea et le compléta ; il le refit tout entier. Il donna au public en 1865, non pas une édition nouvelle, mais un ouvrage vraiment nouveau, en 9 volumes in-8°, qu'il intitulait : Mœurs juridiques et judiciaires de l'an. tienne Rome d'après les poètes latins. Il n'était pas homme à cesser de travailler dans la retraite; il
le souvenir de ses laborieuses recherches, de son solide jugement, de ses mœurs simples, de ses sûres et affectueuses relations. A ses longs et utiles travaux comme magistrat, il unissait un goût ardent pour les études littéraires. Il a publié en 1858 un très-curieux ouvrage ayant pour titre : Les poètes juristes, ou Remarques des poètes latins sur les lois, le droit civil et criminel, la justice et le barreau. Le succès obtenu par ce volume ne suffit pas à contenter la persévérance de son auteur. Ce serait trop peu dire qu'il le corrigea et le compléta ; il le refit tout entier. Il donna au public en 1865, non pas une édition nouvelle, mais un ouvrage vraiment nouveau, en 9 volumes in-8°, qu'il intitulait : Mœurs juridiques et judiciaires de l'an. tienne Rome d'après les poètes latins. Il n'était pas homme à cesser de travailler dans la retraite; il allait achever, quand la mort nous l'a enlevé, une publication analogue sur la Bible. Pierre-Achille Morin est né à Rouen, le 25 octobre 1802. Avocat à la cour de cassation en 1836, il fit longtemps partie du conseil de l'ordre et devint le doyen de sa compagnie. Il était suppléant de juge de paix à Paris lorsqu'il fut nommé, le 16 septembre 1870, conseiller à la cour de cassation. Cette nomination était une juste récompense des nombreux et utiles travaux par lesquels M. Morin a rendu de grands services à la jurisprudence criminelle. Vous connaissez ses ouvrages, que chacun de vous a eu souvent à consulter. Le Journal de droit criminel, dont la publication mensuelle remonte à 1838, le Dictionnaire du droit criminel en 1842, le Traité de la discipline des cours et tribunaux, du barreau et des corporations d'officiers publics en 1846, le Répertoire général du droit criminel en 1850 ont assuré la réputation de M. Morin comme arrêtiste et criminaliste. Il abordait un vaste sujet et des questions redoutables en publiant, en 1872, deux volumes ayant pour titre : Les lois relatives à la guerre selon le droit des gens moderne, le droit public et le droit criminel
de juge de paix à Paris lorsqu'il fut nommé, le 16 septembre 1870, conseiller à la cour de cassation. Cette nomination était une juste récompense des nombreux et utiles travaux par lesquels M. Morin a rendu de grands services à la jurisprudence criminelle. Vous connaissez ses ouvrages, que chacun de vous a eu souvent à consulter. Le Journal de droit criminel, dont la publication mensuelle remonte à 1838, le Dictionnaire du droit criminel en 1842, le Traité de la discipline des cours et tribunaux, du barreau et des corporations d'officiers publics en 1846, le Répertoire général du droit criminel en 1850 ont assuré la réputation de M. Morin comme arrêtiste et criminaliste. Il abordait un vaste sujet et des questions redoutables en publiant, en 1872, deux volumes ayant pour titre : Les lois relatives à la guerre selon le droit des gens moderne, le droit public et le droit criminel des pays civilisés. Ce livre, courageux à entreprendre et difficile à exécuter, n'est pas à l'abri de la critique et peut encore rester à refaire ; mais sa lecture inspire un véritable respect par la noblesse des sentiments qui s'y font jour à chaque page, par la patience des recherches, par l'étendue de l'érudition. Les travaux de M. Morin portaient atteinte à sa santé. Son ardeur à remplir ses devoirs de magistrat, et sa crainte, bien imméritée, de ne pas se trouver à la hauteur de sa tâche, que cependant il sut toujours remplir avec autant de succès que de zèle, contribuèrent à jeter le trouble dans ses facultés. Il était malade, retiré au Pecq, et la mort mit fin à ses souffrances le 22 juin 1874. Il a laissé la mémoire d'un regrettable homme de bien et d'un serviteur constant de la science. Avocats, L'union de la magistrature et du barreau est, en France, une vieille tradition qui dure et se perpétuera. Le nom de votre ancien confrère, Achille Morin, s'est ajouté à la longue et honorable liste où s'lisent les témoignages, et qui rappelle à la cour bien des souvenirs chers et glorieux. Dans la distribution de la
par l'étendue de l'érudition. Les travaux de M. Morin portaient atteinte à sa santé. Son ardeur à remplir ses devoirs de magistrat, et sa crainte, bien imméritée, de ne pas se trouver à la hauteur de sa tâche, que cependant il sut toujours remplir avec autant de succès que de zèle, contribuèrent à jeter le trouble dans ses facultés. Il était malade, retiré au Pecq, et la mort mit fin à ses souffrances le 22 juin 1874. Il a laissé la mémoire d'un regrettable homme de bien et d'un serviteur constant de la science. Avocats, L'union de la magistrature et du barreau est, en France, une vieille tradition qui dure et se perpétuera. Le nom de votre ancien confrère, Achille Morin, s'est ajouté à la longue et honorable liste où s'lisent les témoignages, et qui rappelle à la cour bien des souvenirs chers et glorieux. Dans la distribution de la justice, les rôles n'ont pas tous des attributions identiques, quoiqu'ils tendent vers un but commun : le triomphe du bon droit et de l'obéissance à la loi. Si je n'avais eu aujourd'hui à m'adresser qu'aux avocats, je n'aurais pas osé dire que l'impartialité leur est aussi essentielle qu'aux magistrats. Un sentiment excusable, parce qu'il est naturel, rend souvent l'avocat partial pour le client dont il a accepté la cause ; il pallie ses fautes, entre dans ses intentions et ses désirs, prête à ses assertions une oreille parfois trop crédule, et finit, à force de souhaiter le succès, par se convaincre qu'il est légitime. De tristes avocats ne sont pas exempts de ces illusions, et il leur arrive, comme à d'autres, de perdre parfois leurs procès. Le rôle impartial du juge est de se tenir en défiance contre les entraînements de l'attaque ou de la défense, et de savoir résister aux séductions du talent et aux subtilités de la dialectique. Ce qui n'est permis ni à l'avocat, ni à personne, c'est le mensonge sur les faits, la falsification du droit, l'oubli de ce qui est juste et du respect envers soi-même. Vous ne tombez pas dans ces fautes ; et
sentiment excusable, parce qu'il est naturel, rend souvent l'avocat partial pour le client dont il a accepté la cause ; il pallie ses fautes, entre dans ses intentions et ses désirs, prête à ses assertions une oreille parfois trop crédule, et finit, à force de souhaiter le succès, par se convaincre qu'il est légitime. De tristes avocats ne sont pas exempts de ces illusions, et il leur arrive, comme à d'autres, de perdre parfois leurs procès. Le rôle impartial du juge est de se tenir en défiance contre les entraînements de l'attaque ou de la défense, et de savoir résister aux séductions du talent et aux subtilités de la dialectique. Ce qui n'est permis ni à l'avocat, ni à personne, c'est le mensonge sur les faits, la falsification du droit, l'oubli de ce qui est juste et du respect envers soi-même. Vous ne tombez pas dans ces fautes ; et la faveur publique vous récompense de votre fidélité aux sentiments de délicatesse qui ont honoré vos devanciers. V. NOUVELLES et CORRESPONDANCES ÉTRANGÈRES ANGLETERRE Londres, 2 novembre. Le câble de la ligne directe américaine a été retrouvé à 52°31' de latitude et 24°19' de longitude. L'épissé a été faite ce matin. (Indépendance belge.) ALLEMAGNE Berlin, 3 novembre. Le projet de loi concernant le budget de l'empire pour l'exercice 1875 fixe les dépenses ordinaires à 396,523,455 marcs et les dépenses extraordinaires à 125,277,684 marcs, soit au total : 521,801,139 marcs. Les recettes balancent les dépenses. Le chancelier de l'empire est autorisé par le projet à émettre, pour faire face aux besoins éventuels, des bons du trésor jusqu'à concurrence de 54 millions de marcs dont 30 applicables à la mise à exécution de la réforme monétaire. (Havas.) ITALIE D'après le rapport général des douanes pour les neuf premiers mois de l'année, les importations en Italie se sont élevées en 1874 à 1,018,556,662 francs, chiffre présentant une augmentation de près de 107 millions sur la même période de l'année dernière. Les exportations ont peu varié, l'augmentation n'étant que de 1,785,000 fr. Les articles qui ont le plus grossi la somme de l'importation sont l'alcool,
(Indépendance belge.) ALLEMAGNE Berlin, 3 novembre. Le projet de loi concernant le budget de l'empire pour l'exercice 1875 fixe les dépenses ordinaires à 396,523,455 marcs et les dépenses extraordinaires à 125,277,684 marcs, soit au total : 521,801,139 marcs. Les recettes balancent les dépenses. Le chancelier de l'empire est autorisé par le projet à émettre, pour faire face aux besoins éventuels, des bons du trésor jusqu'à concurrence de 54 millions de marcs dont 30 applicables à la mise à exécution de la réforme monétaire. (Havas.) ITALIE D'après le rapport général des douanes pour les neuf premiers mois de l'année, les importations en Italie se sont élevées en 1874 à 1,018,556,662 francs, chiffre présentant une augmentation de près de 107 millions sur la même période de l'année dernière. Les exportations ont peu varié, l'augmentation n'étant que de 1,785,000 fr. Les articles qui ont le plus grossi la somme de l'importation sont l'alcool, huiles minérales purifiées, huiles diverses espèces, chicorée, laines, céréales fondues, plomb, charbon. Il y a eu diminution des cafés, les tissus de laine, de coton et de soie). (Havas.) ESPAGNE Santander, 3 novembre. La canonnière anglaise Sapho est partie de ce port pour Saint-Sébastien. (Midi.) Madrid, 3 novembre. Le général Lasaena est sorti de Logroño. (Idem.) PAYS-BAS La Haye, 3 novembre. Le gouvernement a présenté à la chambre un projet l'autorisant à employer dix millions de florins qui sont disponibles, au rachat de titres de la dette nationale. (Havas.) RUSSIE Un télégramme de Yalta annonce qu'à des environs de Soudak a eu lieu récemment une collision entre des Tatares s'apprêtant à émigrer en Turquie et des Cosaques. Les Tatares, se voyant arrêtés, ont fait feu sur les soldats et en ont blessés trois, dont l'un mortellement. Dans l'engagement qui s'en est suivi, les Tatares ont trois tués et plusieurs blessés. La plupart des déserteurs sont pris et gardés à vue. (Journal de Saint-Pétersbourg.) TURQUIE Constantinople, 3 novembre. Djedet Pacha remplace, à Janina, Musta Assiam Pacha, nommé gouverneur de Tunis de Barbarie. (Havas.) ACTES DE LA COURS SUPERIEURE DE BRUXELLES ANNÉE 1874 Protocoles des séances de la commission déléguée par la
Lasaena est sorti de Logroño. (Idem.) PAYS-BAS La Haye, 3 novembre. Le gouvernement a présenté à la chambre un projet l'autorisant à employer dix millions de florins qui sont disponibles, au rachat de titres de la dette nationale. (Havas.) RUSSIE Un télégramme de Yalta annonce qu'à des environs de Soudak a eu lieu récemment une collision entre des Tatares s'apprêtant à émigrer en Turquie et des Cosaques. Les Tatares, se voyant arrêtés, ont fait feu sur les soldats et en ont blessés trois, dont l'un mortellement. Dans l'engagement qui s'en est suivi, les Tatares ont trois tués et plusieurs blessés. La plupart des déserteurs sont pris et gardés à vue. (Journal de Saint-Pétersbourg.) TURQUIE Constantinople, 3 novembre. Djedet Pacha remplace, à Janina, Musta Assiam Pacha, nommé gouverneur de Tunis de Barbarie. (Havas.) ACTES DE LA COURS SUPERIEURE DE BRUXELLES ANNÉE 1874 Protocoles des séances de la commission déléguée par la conférence. PROTOCOLE No 11. (Séance du 13 août.) Membres présents: Le baron A. Jomini, président; le général-major de Voigts-Rhetz; le comte Chotek; le baron Lambermont; le directeur Vedel; le duc de Tetuan; le baron Baude, le major-général sir Alfred Horsford; le lieutenant-colonel Lans; le lieutenant-colonel comte Janza; de Lansberge; le général de division Palmeirim; le général-major de Leer; le lieutenant-colonel Staaff; le colonel fédéral Hammer. Le protocole n° X (séance du 12 août) est lu et approuvé, Un général Palmeirim demande à faire déclaration de principe. Il s'exprime en ces termes : « N'ayant pu assister qu'aux deux dernières séances, j'ai dû me mettre au courant de la marche des travaux de la conférence par la lecture des protocoles et par les éclaircissements qui m'ont été donnés par mon collègue. Je crois en conséquence de mon désaveu de dés maintenant la déclaration suivante : Sa Majesté le roi, mon auguste souverain, rend hommage à la pensée généreuse qui a déterminé S. M. l'empereur de Russie à proposer une conférence dans le but de chercher les moyens de réglementer et d'en adoucir les rigueurs. Il est heureux de m'associer à la voix des mesures moyens avec cette réserve que le droit,
général de division Palmeirim; le général-major de Leer; le lieutenant-colonel Staaff; le colonel fédéral Hammer. Le protocole n° X (séance du 12 août) est lu et approuvé, Un général Palmeirim demande à faire déclaration de principe. Il s'exprime en ces termes : « N'ayant pu assister qu'aux deux dernières séances, j'ai dû me mettre au courant de la marche des travaux de la conférence par la lecture des protocoles et par les éclaircissements qui m'ont été donnés par mon collègue. Je crois en conséquence de mon désaveu de dés maintenant la déclaration suivante : Sa Majesté le roi, mon auguste souverain, rend hommage à la pensée généreuse qui a déterminé S. M. l'empereur de Russie à proposer une conférence dans le but de chercher les moyens de réglementer et d'en adoucir les rigueurs. Il est heureux de m'associer à la voix des mesures moyens avec cette réserve que le droit, par la position spéciale où je ne pourrai adhérer à aucune liste de clauses, ne pourrait résulter en aucune manière ou pourrait résulter un affaiblissement quelconque de ses moyens de défense. Des actions analogues ayant été faites par les représentants de Belgique, d’Espagne, de la Pologne, de la République fédérale Allemande et de Suisse, je m’y associe en faisant remarquer qu’elles s’appliquent à la situation particulière du Portugal. Le président donne acte à M. le délégué de ses paroles. Le comte Staaff, revenant sur l'article 4 discuté dans la dernière séance, désire soumettre à la commission une question à laquelle il attache une importance, bien qu’elle ne puisse à premier abord, qu’une question de pure forme. Celle-ci. Le fonctionnaire qui a poursuivi ses fonctions après l’occupation perd-il le droit de donner ensuite sa déposition et cet abandon de sa charge serait-il considéré comme un fait délictueux? La commission n'entend pas que le fonctionnaire ne puisse être privé de droit de se décharger de ses fonctions légalement et légitimement et considère comme un fait différé l'abandon de sa charge. La commission, continuant ensuite l’examen du chapitre 6, procède à la discussion du paragraphe 5, quelle obligation fédérale Hammer demande que l’interprétation
Allemande et de Suisse, je m’y associe en faisant remarquer qu’elles s’appliquent à la situation particulière du Portugal. Le président donne acte à M. le délégué de ses paroles. Le comte Staaff, revenant sur l'article 4 discuté dans la dernière séance, désire soumettre à la commission une question à laquelle il attache une importance, bien qu’elle ne puisse à premier abord, qu’une question de pure forme. Celle-ci. Le fonctionnaire qui a poursuivi ses fonctions après l’occupation perd-il le droit de donner ensuite sa déposition et cet abandon de sa charge serait-il considéré comme un fait délictueux? La commission n'entend pas que le fonctionnaire ne puisse être privé de droit de se décharger de ses fonctions légalement et légitimement et considère comme un fait différé l'abandon de sa charge. La commission, continuant ensuite l’examen du chapitre 6, procède à la discussion du paragraphe 5, quelle obligation fédérale Hammer demande que l’interprétation que le projet russe donne ici à l’expression « capitaux du gouvernement » soit insérée au Protocole. La commission, continuant ensuite l’examen du chapitre 6, procède à la discussion du paragraphe 6, quelle obligation fédérale Hammer demande que l’interprétation que le projet russe donne ici à l’expression « capitaux du gouvernement » soit insérée au Protocole. La commission, continuant ensuite l’examen du chapitre 6, procède à la discussion du paragraphe 6, quelle obligation fédérale Hammer demande que l’interprétation que le projet russe donne ici à l’expression « capitaux du gouvernement » soit insérée au Protocole. M. le délégué de Suisse motive cette proposition de la manière suivante : Dans son pays, il existe dans presque tous les cantons des administrations particulières, des caisses d’épargne, assurances obligatoires contre l’incendie des immeubles, etc. Dans ces institutions l’Etat comparait nominalement comme propriétaire, comme créancier, etc., tandis qu’en réalité il ne fait qu’administrer les affaires de ses ressortissants qui lui confient leurs économies, font assurer auprès de lui leurs maisons, etc. A la rigueur le projet russe, en soumettant tous les capitaux du gouvernement à la prise de possession, permet également de saisir le numéraire, les fonds, les valeurs et les créances de ces
gouvernement » soit insérée au Protocole. La commission, continuant ensuite l’examen du chapitre 6, procède à la discussion du paragraphe 6, quelle obligation fédérale Hammer demande que l’interprétation que le projet russe donne ici à l’expression « capitaux du gouvernement » soit insérée au Protocole. M. le délégué de Suisse motive cette proposition de la manière suivante : Dans son pays, il existe dans presque tous les cantons des administrations particulières, des caisses d’épargne, assurances obligatoires contre l’incendie des immeubles, etc. Dans ces institutions l’Etat comparait nominalement comme propriétaire, comme créancier, etc., tandis qu’en réalité il ne fait qu’administrer les affaires de ses ressortissants qui lui confient leurs économies, font assurer auprès de lui leurs maisons, etc. A la rigueur le projet russe, en soumettant tous les capitaux du gouvernement à la prise de possession, permet également de saisir le numéraire, les fonds, les valeurs et les créances de ces institutions, quoique celles-ci ne soient que des administrations d’intérêts et de biens privés. La rédaction doit donc être précisée. Un débat s’engage sur la proposition de M. le délégué de Suisse. La commission reconnaît qu’il est difficile de donner une définition technique des mots : « capitaux du gouvernement. » Après avoir écarté plusieurs formules comme ne rentrant pas dans les conditions voulues, MM. les délégués délibèrent sur l’explication suivante de M. le général de Voigts-Rhetz : — On peut entendre par capitaux du gouvernement les sommes disponibles et les valeurs exigibles appartenant en propre et exclusivement à l’Etat, tels que le numéraire, les lingots d’or et d’argent, les fonds quelconques, etc. Tout ce qui se trouve dans les caisses de l’Etat, mais appartient à des personnes privées ou à des corporations, doit rester intact. En d’autres termes, tout ce qui est prouvé être à l’Etat peut être saisi ; tout ce qui est démontré être propriété privée, même se trouvant entre les mains de l’Etat, doit être respecté et protégé. La commission décide que cette interprétation sera insérée au protocole. M. le comte Chotek demande si, tout en figurant au protocole, elle ne pourrait pas faire partie intégrante du