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périmètre de Bou-Hamara, ne faisait pas obstacle à ce que les requérants, s'ils s'y croyaient fondés, fissent valoir devant l'autorité judiciaire les droits qu'ils prétendaient avoir à la propriété des minerais exploitables à ciel ouvert; que, dès lors, les époux Harvin ne sont pas recevables à attaquer pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 12 juill. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Bousquet, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Housset et Aguillon, av. 1 ENREGISTREMENT, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, RESTITUTION DE DROITS, PROPOSITIONS. La prescription de l'action en restitution de droits formée contre l'administration de l'Enregistrement, n'est pas interrompue par les propositions de restitution émanées des agents de l'Administration et auxquelles il n'a pas été donné suite (L. 22 frim. an 7, art. 61) (1). (Enreg. C. Corbière "et consorts.") LE TRIBUNAL, — Attendu que, si le vérificateur a proposé, à une date qu'on n'indique même pas, une restitution de 225 fr. et l'inspecteur une restitution de 89 fr. 50 seulement, il n'a pas été donné suite aux propositions de ces deux agents qui ne lient pas l'Etat et ne peuvent mettre obstacle à l'exercice de ses droits ; que les opposants n'apportent pas, au moyen d'autres documents, la preuve de la reconnaissance que la Régie aurait faite de leurs droits. ". "Du 29 déc. 1882.-Trib. civ. de Domfront. MM." Montenaut, f, f.'.pr.-Pellèrin, rap.Simon, proc. de la Rép. (1) L'art. 88 de la loi du 10 août 1871 est muet sur la forme à suivre pour la communication aux intéressés des décisions des commissions départementales; une circulaire ministérielle du 9 août 1879 a donné sur ce point les indications suivantes : « La communication aux parties intéressées peut être faite individuellement ou collectivement. Si la communication individuelle était toujours facile, elle devrait seule être adoptée en faisant connaître d'une manière plus certaine et plus directe, la décision aux personnes qu'elle intéresse. Il convient, par conséquent, de l'employer quand il y a un nombre restreint de parties intéressées ». Quelque sage que soit la recommandation contenue dans cette circulaire, elle ne peut évidemment servir de règle pour le conseil d'Etat, statuant
de la reconnaissance que la Régie aurait faite de leurs droits. ". "Du 29 déc. 1882.-Trib. civ. de Domfront. MM." Montenaut, f, f.'.pr.-Pellèrin, rap.Simon, proc. de la Rép. (1) L'art. 88 de la loi du 10 août 1871 est muet sur la forme à suivre pour la communication aux intéressés des décisions des commissions départementales; une circulaire ministérielle du 9 août 1879 a donné sur ce point les indications suivantes : « La communication aux parties intéressées peut être faite individuellement ou collectivement. Si la communication individuelle était toujours facile, elle devrait seule être adoptée en faisant connaître d'une manière plus certaine et plus directe, la décision aux personnes qu'elle intéresse. Il convient, par conséquent, de l'employer quand il y a un nombre restreint de parties intéressées ». Quelque sage que soit la recommandation contenue dans cette circulaire, elle ne peut évidemment servir de règle pour le conseil d'Etat, statuant au contentieux, qui ne peut prendre pour base de sa décision que les principes généraux admis par la jurisprudence pour l'application de l'art. 11 du décret du 22 juill. 1806. Or il est reconnu que la publicité donnée à un acte administratif par voie d'affiches suffit pour faire courir le délai du pourvoi quand cet acte n'est pas un acte individuel, mais un acte d'un caractère général. Tel est le caractère des décisions prises par les commissions départementales en matière de chemins vicinaux; ces décisions n'ont pour objet que l'intérêt de la viabilité, et les commissions n'ont pas même à examiner quels sont les propriétaires qui peuvent intéresser les mesures prescrites par elles. L'obligation de rechercher les intéressés sous peine, en cas d'erreur, de laisser indéfiniment en suspens la validité des décisions intervenues ne peut être, en l'absence de toute prescription de la loi, imposée au préfet à qui incombe le soin de faire les communications ordonnées par l'art. 88. C'est donc avec raison que le conseil d'Etat, par l'arrêt rapporté ci-dessus, s'est refusé à examiner, ainsi que le demandait le requérant, si le nombre des intéressés était assez restreint pour qu'une notification individuelle, pût leur être faite, conformément aux
délai du pourvoi quand cet acte n'est pas un acte individuel, mais un acte d'un caractère général. Tel est le caractère des décisions prises par les commissions départementales en matière de chemins vicinaux; ces décisions n'ont pour objet que l'intérêt de la viabilité, et les commissions n'ont pas même à examiner quels sont les propriétaires qui peuvent intéresser les mesures prescrites par elles. L'obligation de rechercher les intéressés sous peine, en cas d'erreur, de laisser indéfiniment en suspens la validité des décisions intervenues ne peut être, en l'absence de toute prescription de la loi, imposée au préfet à qui incombe le soin de faire les communications ordonnées par l'art. 88. C'est donc avec raison que le conseil d'Etat, par l'arrêt rapporté ci-dessus, s'est refusé à examiner, ainsi que le demandait le requérant, si le nombre des intéressés était assez restreint pour qu'une notification individuelle, pût leur être faite, conformément aux prescriptions de la circulaire du 9 août 1879. Il est de règle que les permissions de police accordées par l'Administration à des particuliers ne peuvent être déferées au conseil d'Etat par les tiers qui prétendent que l'acte lui autorise au point de vue de la police ne peut être exécuté sans porter atteinte aux droits privés; les permissions ainsi accordées ne le sont, en effet, qu'au point de vue de l'intérêt public, et les droits des tiers sont toujours implicitement réservés (Y. Cons. d'Et. 8 janv1875, D. P. 75. 3. 93, et les observations en note d'un arrêt du 13 avr. 1881, D. P. 82. 3. 49, note-1). Mais si la proposition avait été accueillie et la restitution ordonnée par le directeur de l'Administration. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 31 TIMBRE; 1° ACTE EN CONSÉQUENCE, VALEURS ÉTRANGÈRES, ÉNONCIATION, COTE DE LA BOURSE, CONTRAVENTION; 2° EXEMPTION, INVENTAIRE, CONTRAT DE MARIAGE. L'enonciation, dans un acte notarié, de titres des gouvernements étrangers, doit, à peine d'amende, être suivie de la mention de la date et du numéro du visa pour timbre apposé sur les titres, ainsi que du montant des droits payés (L. 13 brum. an 7, art. 24; 13 mai
sans porter atteinte aux droits privés; les permissions ainsi accordées ne le sont, en effet, qu'au point de vue de l'intérêt public, et les droits des tiers sont toujours implicitement réservés (Y. Cons. d'Et. 8 janv1875, D. P. 75. 3. 93, et les observations en note d'un arrêt du 13 avr. 1881, D. P. 82. 3. 49, note-1). Mais si la proposition avait été accueillie et la restitution ordonnée par le directeur de l'Administration. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 31 TIMBRE; 1° ACTE EN CONSÉQUENCE, VALEURS ÉTRANGÈRES, ÉNONCIATION, COTE DE LA BOURSE, CONTRAVENTION; 2° EXEMPTION, INVENTAIRE, CONTRAT DE MARIAGE. L'enonciation, dans un acte notarié, de titres des gouvernements étrangers, doit, à peine d'amende, être suivie de la mention de la date et du numéro du visa pour timbre apposé sur les titres, ainsi que du montant des droits payés (L. 13 brum. an 7, art. 24; 13 mai 1863, art. 7; 30 mars 1872, art. 2; 25 mai 1872, art. 2 et 3) (1), ... Lors même que ces titres sont cotés à la Bourse (2); Mais, à l'égard des titres des sociétés, compagnies, entreprises, villes, provinces ou corporations étrangères, et de tous autres établissements publics étrangers, la mention du visa pour timbre n'est obligatoire qu'autant que les titres ne sont pas cotés à la Bourse (L. 30 mars 1872, art. 1 et 2; Décr. 24 mars 1872, art. 4; rés. impl.) (3). L'exemption établie dans la loi fiscale pour les inventaires, ne s'étend pas aux contrats de mariage (L. 30 mars 1872, art. 2) (4). Ces décisions résultent d'une solution de l'administration de l'Enregistrement ainsi conçue : En ce qui concerne l'enonciation de titres de rente de gouvernements étrangers, on soutient que, d'après le texte même de la loi du 30 mars 1872, art. 2, l'obligation de les soumettre au timbre avant tout usage en France, concerne exclusivement ceux qui ne sont pas cotés aux bourses françaises, et qu'elle ne saurait s'appliquer aux titres énoncés dans le contrat de mariage, lesquels figurent tous à la cote de la Bourse. Cette interprétation n'est pas fondée. La loi du
mention du visa pour timbre n'est obligatoire qu'autant que les titres ne sont pas cotés à la Bourse (L. 30 mars 1872, art. 1 et 2; Décr. 24 mars 1872, art. 4; rés. impl.) (3). L'exemption établie dans la loi fiscale pour les inventaires, ne s'étend pas aux contrats de mariage (L. 30 mars 1872, art. 2) (4). Ces décisions résultent d'une solution de l'administration de l'Enregistrement ainsi conçue : En ce qui concerne l'enonciation de titres de rente de gouvernements étrangers, on soutient que, d'après le texte même de la loi du 30 mars 1872, art. 2, l'obligation de les soumettre au timbre avant tout usage en France, concerne exclusivement ceux qui ne sont pas cotés aux bourses françaises, et qu'elle ne saurait s'appliquer aux titres énoncés dans le contrat de mariage, lesquels figurent tous à la cote de la Bourse. Cette interprétation n'est pas fondée. La loi du 30 mars 1872 s'est proposé de faire face aux besoins du Trésor par une série de mesures tendant, d'une part, à la création de nouvelles taxes ou à l'augmentation de taxes existantes, de l'autre, à la répression de la fraude dans le but d'assurer le recouvrement intégral des impôts établis. C'est ainsi que l'art. 1 de cette loi, complété par un règlement d'administration publique du 24 mai suivant, augmente le droit de timbre sur certaines valeurs et soumet, en second lieu, à cet impôt les obligations des villes, provinces et corporations étrangères dans les conditions et sur les bases fixées pour les titres de sociétés étrangères, par la loi du 23 juin 1857 et par le décret du 17 juillet suivant. D'après cette dernière loi, les titres des sociétés étrangères ne peuvent être cotés et négociés en France qu'en se soumettant à l'acquittement du droit de timbre établi sur les titres similaires des sociétés françaises, qui est de 1 pour 100 du capital nominal. Pour les titres non préalablement timbrés au sujet desquels l'admission à la cote est demandée, le droit est converti en une taxe annuelle sur une fraction déterminée du capital social et l'admission à la cote ne
C'est ainsi que l'art. 1 de cette loi, complété par un règlement d'administration publique du 24 mai suivant, augmente le droit de timbre sur certaines valeurs et soumet, en second lieu, à cet impôt les obligations des villes, provinces et corporations étrangères dans les conditions et sur les bases fixées pour les titres de sociétés étrangères, par la loi du 23 juin 1857 et par le décret du 17 juillet suivant. D'après cette dernière loi, les titres des sociétés étrangères ne peuvent être cotés et négociés en France qu'en se soumettant à l'acquittement du droit de timbre établi sur les titres similaires des sociétés françaises, qui est de 1 pour 100 du capital nominal. Pour les titres non préalablement timbrés au sujet desquels l'admission à la cote est demandée, le droit est converti en une taxe annuelle sur une fraction déterminée du capital social et l'admission à la cote ne peut être obtenue qu'à la condition pour la société de faire agréer par le ministre des finances un représentant responsable du paiement de cette taxe. Tel est le régime auquel se trouvent assujettis, au point de vue du timbre, les titres des sociétés et ceux des villes étrangères: Droit de 1 pour 100, au comptant; constaté par une mention ou une empreinte sur les titres pour les titres non cotés à la Bourse et dont il est fait usage en France; taxe annuelle sur une somme déterminée à forfait pour les titres cotés à la Bourse; un avis officiel, inserti au Moniteur, est à savoir les titres qui acquittent ce droit et qui peuvent, par suite, circuler en France sans être revêtus de l'empreinte du timbre (Décret du 17 juill. 1857, art. 11). — Après avoir ainsi soumis au timbre les obligations des villes étrangères et déterminé le mode de paiement du droit, la loi du 30 mars 1872 contient une disposition ainsi conçue : « Art. 2. Nul ne peut négocier, exposer en vente ou énoncer dans des actes de préêt, de dépôt, de nantissement ou dans tout autre acte ou écrit, à l'exception des inventaires, des titres étrangers
1 pour 100, au comptant; constaté par une mention ou une empreinte sur les titres pour les titres non cotés à la Bourse et dont il est fait usage en France; taxe annuelle sur une somme déterminée à forfait pour les titres cotés à la Bourse; un avis officiel, inserti au Moniteur, est à savoir les titres qui acquittent ce droit et qui peuvent, par suite, circuler en France sans être revêtus de l'empreinte du timbre (Décret du 17 juill. 1857, art. 11). — Après avoir ainsi soumis au timbre les obligations des villes étrangères et déterminé le mode de paiement du droit, la loi du 30 mars 1872 contient une disposition ainsi conçue : « Art. 2. Nul ne peut négocier, exposer en vente ou énoncer dans des actes de préêt, de dépôt, de nantissement ou dans tout autre acte ou écrit, à l'exception des inventaires, des titres étrangers qui n'auraient pas été admis à la cote, ou qui n'auraient pas été dûment timbrés au droit de 1 pour 100 du capital nominal. — Tout acte, soit public soit sous seing privé, qui énoncera un titre de rente ou effet public d'un gouvernement étranger ou tout autre titre étranger non coté aux bourses françaises, devra indiquer la date et le numéro du visa pour timbre apposé sur ce titre, ainsi que le montant du droit, payé. » — Les deux paragraphes de cet article ont chacun un objet propre et déterminé. Dans le premier, la loi interdit l'usage de tout titre étranger qui n'aurait pas été admis à la cote ou qui n'aurait pas été dûment timbré au droit de 1 pour 100. Le législateur vise ainsi deux hypothèses entre lesquelles il établit une équivalence absolue : d'une part, le paiement du droit de timbre, de l'autre l'admission à la cote, admission qui, par conséquent, est considérée comme produisant le même effet que le timbrage du titre. Les titres étrangers auxquels s'applique cette disposition, ne peuvent donc être que ceux pour lesquels l'admission à la cote de la Bourse est le signe manifeste du paiement de l'impôt, ceux qui
non coté aux bourses françaises, devra indiquer la date et le numéro du visa pour timbre apposé sur ce titre, ainsi que le montant du droit, payé. » — Les deux paragraphes de cet article ont chacun un objet propre et déterminé. Dans le premier, la loi interdit l'usage de tout titre étranger qui n'aurait pas été admis à la cote ou qui n'aurait pas été dûment timbré au droit de 1 pour 100. Le législateur vise ainsi deux hypothèses entre lesquelles il établit une équivalence absolue : d'une part, le paiement du droit de timbre, de l'autre l'admission à la cote, admission qui, par conséquent, est considérée comme produisant le même effet que le timbrage du titre. Les titres étrangers auxquels s'applique cette disposition, ne peuvent donc être que ceux pour lesquels l'admission à la cote de la Bourse est le signe manifeste du paiement de l'impôt, ceux qui ne peuvent obtenir cette admission sans se soumettre préalablement au paiement du timbre. Ces titres sont ceux des sociétés étrangères et des villes étrangères visées dans l'article 1er. Ils ne comprennent pas les titres de rente ou effets publics des gouvernements étrangers qui, lors du vote de la loi, étaient régis par une législation spéciale, et assujettis au timbre en cas de transmission opérée en France (L. 13 mai 1863, art. 7). Quant à l'admission à la cote, il n'existe, à l'égard des titres de l'espèce, aucune disposition qui fasse dépendre de cette circonstance l'exigibilité du timbre; ces titres peuvent être cotés sans qu'ils soient timbrés et l'impôt ne devient exigible que lorsqu'ils sont l'objet d'une transmission, sans distinction alors entre les titres cotés et ceux qui ne le sont pas. Il n'a donc pas pu entrer dans la pensée du législateur de comprendre ces valeurs parmi celles pour lesquelles il fait de l'admission à la cote l'équivalent de l'apposition du timbre et qu'il permet de négocier ou d'énoncer sans autre formalité. S'il en était autrement, c'est-à-dire si les titres de rente étrangers pouvaient, par cela seul qu'ils sont cotés à la Bourse, être négociés sans avoir été préalablement timbrés,
régis par une législation spéciale, et assujettis au timbre en cas de transmission opérée en France (L. 13 mai 1863, art. 7). Quant à l'admission à la cote, il n'existe, à l'égard des titres de l'espèce, aucune disposition qui fasse dépendre de cette circonstance l'exigibilité du timbre; ces titres peuvent être cotés sans qu'ils soient timbrés et l'impôt ne devient exigible que lorsqu'ils sont l'objet d'une transmission, sans distinction alors entre les titres cotés et ceux qui ne le sont pas. Il n'a donc pas pu entrer dans la pensée du législateur de comprendre ces valeurs parmi celles pour lesquelles il fait de l'admission à la cote l'équivalent de l'apposition du timbre et qu'il permet de négocier ou d'énoncer sans autre formalité. S'il en était autrement, c'est-à-dire si les titres de rente étrangers pouvaient, par cela seul qu'ils sont cotés à la Bourse, être négociés sans avoir été préalablement timbrés, cette disposition aboutirait, en définitive, à exempter de l'impôt toute une catégorie de titres qui s'y trouvaient précédemment soumis; Un tel résultat irait ainsi manifestement à rencontre de l'intention de l'Assemblée et il est absolument inadmissible, eu égard aux circonstances dans lesquelles a été votée la loi. Ce qui prouve, au surplus, que les mots « titres étrangers » employés dans le premier paragraphe de cet art. 2, ne comprennent pas les titres de rente, c'est que le second paragraphe du même article, relatif à l'obligation de mentionner le timbre des titres énoncés dans les actes, vise, en effet, la transmission, la lettre renfermant cet ordre constituerait, en faveur de la partie intéressée, une solution administrative interruptive de la prescription (sol. admin. Enregistr. 22 déc. 1832, Jur. gén., v° Enregistrement, n° 5611.) -Conf. St. Garnier, Répertoire général de l'Enregistrement, n° 130826. Les lois de 1857 et de 1872 disposent que les titres des sociétés étrangères, ainsi que ceux des villes, provinces et établissements publics étrangers ne peuvent être cotés ni négociés en France qu'après avoir été préalablement timbrés. À l'égard des fonds publics des gouvernements étrangers, la loi de 1863 porte simplement que « aucune transmission de ces titres ne
au surplus, que les mots « titres étrangers » employés dans le premier paragraphe de cet art. 2, ne comprennent pas les titres de rente, c'est que le second paragraphe du même article, relatif à l'obligation de mentionner le timbre des titres énoncés dans les actes, vise, en effet, la transmission, la lettre renfermant cet ordre constituerait, en faveur de la partie intéressée, une solution administrative interruptive de la prescription (sol. admin. Enregistr. 22 déc. 1832, Jur. gén., v° Enregistrement, n° 5611.) -Conf. St. Garnier, Répertoire général de l'Enregistrement, n° 130826. Les lois de 1857 et de 1872 disposent que les titres des sociétés étrangères, ainsi que ceux des villes, provinces et établissements publics étrangers ne peuvent être cotés ni négociés en France qu'après avoir été préalablement timbrés. À l'égard des fonds publics des gouvernements étrangers, la loi de 1863 porte simplement que « aucune transmission de ces titres ne peut avoir lieu avant qu'ils aient acquitté le droit de timbre ». À la différence des actions et obligations des sociétés, villes et établissements publics étrangers, les effets publics des gouvernements étrangers peuvent être cotés sans qu'ils soient timbrés, et l'impôt ne devient exigible que lorsqu'ils sont l'objet d'une transmission, comme l'exprime dans ces mêmes termes la décision rapportée. C'est dans cet état de choses qu'a été édicté l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872, rapporté littéralement dans la décision. Cette disposition renferme deux paragraphes : Le premier interdit toute négociation, exposition en vente ou enonciation de « titres étrangers qui n'auraient pas été admis à la cote ou qui n'auraient pas été dûment timbrés » ; le second exige que tout acte énonçant « un titre de rente ou effet public d'un gouvernement étranger, ou tout autre titre étranger non coté aux bourses françaises » fasse mention du visa pour timbre apposé sur ce titre. Les titres dont il s'agissait dans l'espèce de la solution rapportée, étaient cotés à la Bourse, mais n'étaient pas timbrés. Le notaire rédacteur de l'acte litigieux a cru pouvoir les énoncer dans cet acte sans les soumettre au timbre. Il lui a
comme l'exprime dans ces mêmes termes la décision rapportée. C'est dans cet état de choses qu'a été édicté l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872, rapporté littéralement dans la décision. Cette disposition renferme deux paragraphes : Le premier interdit toute négociation, exposition en vente ou enonciation de « titres étrangers qui n'auraient pas été admis à la cote ou qui n'auraient pas été dûment timbrés » ; le second exige que tout acte énonçant « un titre de rente ou effet public d'un gouvernement étranger, ou tout autre titre étranger non coté aux bourses françaises » fasse mention du visa pour timbre apposé sur ce titre. Les titres dont il s'agissait dans l'espèce de la solution rapportée, étaient cotés à la Bourse, mais n'étaient pas timbrés. Le notaire rédacteur de l'acte litigieux a cru pouvoir les énoncer dans cet acte sans les soumettre au timbre. Il lui a paru que l'interdiction résultant du premier paragraphe de la disposition ci-dessus rapportée de la loi de 1872 et l'obligation de mentionner le visa pour timbre résultant du second paragraphe ne s'appliquaient pas, d'après les termes formels de cette même disposition, aux effets publics des gouvernements étrangers cotés à les Bourses françaises comme ceux dont il s'agissait. L'administration de l'Enregistrement estime, au contraire, que lesdits titres auraient dû être timbrés avant d'être énoncés dans l'acte litigieux, et elle réclame, par suite, le paiement du droit de timbre qui leur est applicable, et de l'amende encourue par le notaire rédacteur. Suivant elle, l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872 doit être interprété en tenant compte de ce fait que, comme il est dit ci-dessus, l'admission à la cote de la Bourse ne prouve le paiement du droit de timbre que pour les titres des sociétés, villes et établissements publics étrangers ; elle en conclut que l'interdiction, qui fait l'objet du premier paragraphe de l'article, de négocier, exposer en vente ou énoncer des « titres étrangers qui ne seraient pas cotés ou timbrés » ne concerne que les titres des sociétés, villes et établissements publics étrangers, à l'exclusion des fonds publics,