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Philippon, qui a présenté devant le conseil de préfecture un mémoire en défense dans lequel il concluait au rejet de la demande du sieur Lauvernais, sans contester la régularité de sa mise en cause, n'est plus recevable à demander de ce chef, devant le conseil d'Etat, l'annulation de l'arrêté attaqué; Au fond : — En ce qui touche la somme de 1,496 fr. 65 c. allouée au sieur Lauvernais par le conseil de préfecture pour ses projets de construction d'une halle et d'un abattoir : — Considérant que ces projets ont été commandés au sieur Lauvernais par le sieur Philippon, le 10 mars 1861; qu'ils ont été dressés par cet architecte et adressés à la commune de Saint-Saulge; que le requérant ne justifie pas que le sieur Lauvernais ait renoncé, soit vis-à-vis de lui, soit vis-à-vis de la commune, au paiement des honoraires qu'il prétendait lui être dus pour la rédaction desdits projets; que, par suite, c'est avec raison que le conseil de préfecture a décidé que le sieur Lauvernais avait droit à cette somme précisément de 1,496 fr. 65 c. ; — Considérant, toutefois, que si le sieur Philippon, en commandant au sieur Lauvernais, sans l'autorisation du conseil municipal, un projet de halle et un projet d'abattoir, a dépassé les limites de ses attributions, telles qu'elles ont été réglées par les art. 9 et 10 de la loi du 18 juill. 1837, et si, par suite, il a engagé vis-à-vis de cet architecte sa responsabilité personnelle, il résulte de l'instruction que les études et recherches faites par le sieur Lauvernais ont profité à la commune de Saint-Saulge; que notamment c'est sur le vu d'un rapport dudit sieur Lauvernais que le conseil municipal de cette commune a choisi définitivement l'emplacement sur lequel devrait être construite la nouvelle halle; que cette assemblée a implicitement ratifié, dans sa séance du 12 févr. 1863, le mandat que le sieur Philippon lui annonçait avoir confié au sieur Lauvernais, et qu'il prétendait, à tort, limité à la recherche de l'emplacement le moins coûteux et le plus convenable pour l'établissement de ladite halle ; — Que
un projet de halle et un projet d'abattoir, a dépassé les limites de ses attributions, telles qu'elles ont été réglées par les art. 9 et 10 de la loi du 18 juill. 1837, et si, par suite, il a engagé vis-à-vis de cet architecte sa responsabilité personnelle, il résulte de l'instruction que les études et recherches faites par le sieur Lauvernais ont profité à la commune de Saint-Saulge; que notamment c'est sur le vu d'un rapport dudit sieur Lauvernais que le conseil municipal de cette commune a choisi définitivement l'emplacement sur lequel devrait être construite la nouvelle halle; que cette assemblée a implicitement ratifié, dans sa séance du 12 févr. 1863, le mandat que le sieur Philippon lui annonçait avoir confié au sieur Lauvernais, et qu'il prétendait, à tort, limité à la recherche de l'emplacement le moins coûteux et le plus convenable pour l'établissement de ladite halle ; — Que de ce qui précède il résulte qu'il y a lieu de partager entre le sieur Philippon et la commune de Saint-Saulge le paiement de la somme précitée de 1,496 fr. 65 c; et qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de la cause en condamnant la commune de Saint-Saulge à payer au sieur Lauvernais une somme de 500 fr. et en laissant à la charge du sieur Philippon le surplus de la somme qui a été allouée audit sieur Lauvernais par le conseil de préfecture : Art. 1er. La commune de Saint-Saulge payera au sieur Lauvernais, pour la confection des projets de halle et d'abattoir, une somme de 500 fr. Le surplus de la somme de 1,496 fr. 65 c. allouée au sieur Lauvernais par le conseil de préfecture sera supporté par le sieur Philippon. Du 13 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Gauvin, rap.-LeVavasseur de Précourt, concl.Sabatier, Brugnon et Lehmann, av. TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, ENTREPRENEUR, ARCHITECTE, OUVRAGE COMMANDÉ, LOUAGE D'OUVRAGE. Une contestation entre un entrepreneur et un architecte qui réclame le prix des copies de documents faites sur la demande dudit entrepreneur porte sur une question de louage d'ouvrage ou d'industrie et non sur l'exécution d'un travail public, et, par
à payer au sieur Lauvernais une somme de 500 fr. et en laissant à la charge du sieur Philippon le surplus de la somme qui a été allouée audit sieur Lauvernais par le conseil de préfecture : Art. 1er. La commune de Saint-Saulge payera au sieur Lauvernais, pour la confection des projets de halle et d'abattoir, une somme de 500 fr. Le surplus de la somme de 1,496 fr. 65 c. allouée au sieur Lauvernais par le conseil de préfecture sera supporté par le sieur Philippon. Du 13 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Gauvin, rap.-LeVavasseur de Précourt, concl.Sabatier, Brugnon et Lehmann, av. TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, ENTREPRENEUR, ARCHITECTE, OUVRAGE COMMANDÉ, LOUAGE D'OUVRAGE. Une contestation entre un entrepreneur et un architecte qui réclame le prix des copies de documents faites sur la demande dudit entrepreneur porte sur une question de louage d'ouvrage ou d'industrie et non sur l'exécution d'un travail public, et, par suite, c'est à l'autorité judiciaire et non au conseil de préfecture qu'il appartient d'en connaître (L. 28 pluv. an 8, art. 4) (6). (Bouat C. Magne et Gatinel.) LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an 3 ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Considérant que, par l'exploit du 22 févr. 1882, le (1) Y. l'affaire précédente du 13 avr. 1883, spécialement la note 2. (2, 3 et 4) Ces solutions, tant sur la compétence qu'au fond, sont conformes à la jurisprudence qui paraît avoir été définitivement établie par les plus récents arrêts du conseil d'Etat. Y. Cons. d'Et. 8 déc. 1882, et les renvois, supra, p. 45. (5) Il est sans difficulté que la commune, contre laquelle un entrepreneur ou un architecte a formé une demande en paiement, peut appeler le maire en garantie (Cons. d'Et. 21 nov. 1879, D. P. 81. 3. 77); mais elle ne peut prendre des conclusions tendant à faire décider que le maire sera directement condamné à payer au demandeur la somme réclamée ; elle est, en effet, sans qualité pour conclure au nom de ce demandeur. D'un autre côté, si
loi du 28 pluv. an 8; — Considérant que, par l'exploit du 22 févr. 1882, le (1) Y. l'affaire précédente du 13 avr. 1883, spécialement la note 2. (2, 3 et 4) Ces solutions, tant sur la compétence qu'au fond, sont conformes à la jurisprudence qui paraît avoir été définitivement établie par les plus récents arrêts du conseil d'Etat. Y. Cons. d'Et. 8 déc. 1882, et les renvois, supra, p. 45. (5) Il est sans difficulté que la commune, contre laquelle un entrepreneur ou un architecte a formé une demande en paiement, peut appeler le maire en garantie (Cons. d'Et. 21 nov. 1879, D. P. 81. 3. 77); mais elle ne peut prendre des conclusions tendant à faire décider que le maire sera directement condamné à payer au demandeur la somme réclamée ; elle est, en effet, sans qualité pour conclure au nom de ce demandeur. D'un autre côté, si le conseil de préfecture, auquel il appartient de régler les communications à faire aux parties, a le pouvoir, en présence de conclusions mal libellées, de rechercher quel est l'adversaire contre qui ces conclusions sont dirigées (Y. Cons. d'Et. 13 avr. 1883, suprà, p. 115), ce conseil ne peut substituer une action nouvelle à l'action introduite par le demandeur (V.. pour analogie, Cons. d'Et. 5 déc. 1860, B. P. 61. 3. 36; 10 févr. 1865, B. P. 65. 3. 67). Mais lorsqu'une partie qui aurait pu contester la manière dont la cause a été introduite, accepte le débat au fond et que, par suite, le débat s'est trouvé lié entre tous les matériaux à la solution du litige, cette partie ne peut évidemment relever, devant le conseil d'Etat, une irrégularité de procédure qui n'intéresse aucunement l'ordre public, et à demander, de ce chef, l'annulation de l'arrêté du conseil de préfecture. La jurisprudence est constante en ce sens que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des contestations entre les entrepreneurs de travaux publics et les tiers qu'ils emploient à un titre quelconque, alors que l'Administration n'a aucun intérêt dans le litige (Trib. confl. 13 mars 1880, et les renvois, B. P.
action nouvelle à l'action introduite par le demandeur (V.. pour analogie, Cons. d'Et. 5 déc. 1860, B. P. 61. 3. 36; 10 févr. 1865, B. P. 65. 3. 67). Mais lorsqu'une partie qui aurait pu contester la manière dont la cause a été introduite, accepte le débat au fond et que, par suite, le débat s'est trouvé lié entre tous les matériaux à la solution du litige, cette partie ne peut évidemment relever, devant le conseil d'Etat, une irrégularité de procédure qui n'intéresse aucunement l'ordre public, et à demander, de ce chef, l'annulation de l'arrêté du conseil de préfecture. La jurisprudence est constante en ce sens que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des contestations entre les entrepreneurs de travaux publics et les tiers qu'ils emploient à un titre quelconque, alors que l'Administration n'a aucun intérêt dans le litige (Trib. confl. 13 mars 1880, et les renvois, B. P. 80. 3. 105-107). Y. aussi, pour analogie, Cons. d'Et. 5 mars 1882 (D. P. 83 3. 103). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. M. Bouat a assigné les sieurs Magne et Gatinel, entrepreneurs, devant le juge de paix du canton de Montignac pour s'entendre condamner à lui payer une somme de 182 fr. pour l'indemnité qu'il prétend lui être due à l'occasion de la remise d'une copie de plans, devis, bordereau des prix et cahier des charges relatifs à la construction d'une maison d'école dans la commune de Montignac; — Considérant que les sieurs Magne et Gatinel, dans leurs conclusions, et le préfet de la Dordogne, dans son déclinatoire, soutiennent que le juge de paix de Montignac était incompétent pour connaître de leur demande, par le motif que les copies fournies par le sieur Bouat devaient servir à l'exécution d'un travail public, et qu'il y avait lieu, dès lors, d'interpréter le cahier des charges qui fixait les obligations des entrepreneurs; — Considérant qu'aucune des parties ne forme de réclamation contre la commune de Montignac, laquelle n'est pas en cause; que le sieur Bouat se borne à demander aux sieurs Magne et Gatinel la rémunération d'un travail que ceux-ci lui
somme de 182 fr. pour l'indemnité qu'il prétend lui être due à l'occasion de la remise d'une copie de plans, devis, bordereau des prix et cahier des charges relatifs à la construction d'une maison d'école dans la commune de Montignac; — Considérant que les sieurs Magne et Gatinel, dans leurs conclusions, et le préfet de la Dordogne, dans son déclinatoire, soutiennent que le juge de paix de Montignac était incompétent pour connaître de leur demande, par le motif que les copies fournies par le sieur Bouat devaient servir à l'exécution d'un travail public, et qu'il y avait lieu, dès lors, d'interpréter le cahier des charges qui fixait les obligations des entrepreneurs; — Considérant qu'aucune des parties ne forme de réclamation contre la commune de Montignac, laquelle n'est pas en cause; que le sieur Bouat se borne à demander aux sieurs Magne et Gatinel la rémunération d'un travail que ceux-ci lui auraient directement commandé; qu'il s'agit donc, dans l'espèce, d'un simple litige sur une question de louage d'ouvrage ou d'industrie et non d'une contestation sur l'exécution d'un marché de travaux publics ou sur l'interprétation d'un cahier des charges relatif à un marché de ce genre; — Considérant, dès lors, que l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 est sans application dans la cause et que l'appréciation de la demande du sieur Bouat rentre dans la compétence de l'autorité judiciaire: Art. 1er. L'arrêté de conflit pris par le préfet de la Dordogne ... est annulé. Du 14 avr. 1883.-Trib. des confl.-MM. Sallantin, rap.-Gomel, concl. 1° CONSEIL DE PRÉFECTURE, DÉLIBÉRÉ, SUPPLÉMENT D'INSTRUCTION, PIÈCE NON COMMUNIQUÉE, NULLITÉ. — 2° et 3° VOIRIE PAR EAU, RIVIÈRE FLOTTABLE, HALAGE, FLOTTE FLOTTE NON PRATIQUÉ, PLANTATION, CONTRAVENTION. Dans le cas où, au cours du délibéré, le conseil de préfecture provoque un supplément d'instruction, les pièces de cette instruction doivent être communiquées aux parties à peine de nullité de la décision à intervenir (1). Un cours d'eau compris dans le tableau des rivières flottables par train et où le flottage n'a pas cessé d'être praticable, ne change pas de caractère par suite de ce fait que,
4 de la loi du 28 pluv. an 8 est sans application dans la cause et que l'appréciation de la demande du sieur Bouat rentre dans la compétence de l'autorité judiciaire: Art. 1er. L'arrêté de conflit pris par le préfet de la Dordogne ... est annulé. Du 14 avr. 1883.-Trib. des confl.-MM. Sallantin, rap.-Gomel, concl. 1° CONSEIL DE PRÉFECTURE, DÉLIBÉRÉ, SUPPLÉMENT D'INSTRUCTION, PIÈCE NON COMMUNIQUÉE, NULLITÉ. — 2° et 3° VOIRIE PAR EAU, RIVIÈRE FLOTTABLE, HALAGE, FLOTTE FLOTTE NON PRATIQUÉ, PLANTATION, CONTRAVENTION. Dans le cas où, au cours du délibéré, le conseil de préfecture provoque un supplément d'instruction, les pièces de cette instruction doivent être communiquées aux parties à peine de nullité de la décision à intervenir (1). Un cours d'eau compris dans le tableau des rivières flottables par train et où le flottage n'a pas cessé d'être praticable, ne change pas de caractère par suite de ce fait que, depuis l'ouverture d'un canal, le flottage a cessé d'être pratiqué ; et, nonobstant cette circonstance, il reste soumis à la servitude de halage (2); Dès lors, le fait d'avoir planté des arbres à la distance prohibée par l'art. 7 de l'ordonnance du 12 août 1669 constitue une contravention de grande voirie (3). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'ordonnance des eaux et forêts du 12 août 1669, l'arrêt du conseil du 24 juin 1777; les lois des 28 pluv. an 8 et 29 flor. an 10, le décret du 12 juill. 1865; En la forme : — Considérant qu'au cours du délibéré, le conseil de préfecture a provoqué pour la première fois une instruction sur la question de navigabilité du canal des grands moulins de Toul ; que le rapport de l'ingénieur en chef, du 14 févr. 1882, sur lequel il s'est fondé pour reconnaître l'existence de la contravention de grande voirie, n'a pas été communiqué au sieur Naquard ; que, dans ces circonstances, il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué pour vice de forme ; Au fond : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le canal des grands moulins de Toul forme un bras de la Moselle qui est
voirie (3). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'ordonnance des eaux et forêts du 12 août 1669, l'arrêt du conseil du 24 juin 1777; les lois des 28 pluv. an 8 et 29 flor. an 10, le décret du 12 juill. 1865; En la forme : — Considérant qu'au cours du délibéré, le conseil de préfecture a provoqué pour la première fois une instruction sur la question de navigabilité du canal des grands moulins de Toul ; que le rapport de l'ingénieur en chef, du 14 févr. 1882, sur lequel il s'est fondé pour reconnaître l'existence de la contravention de grande voirie, n'a pas été communiqué au sieur Naquard ; que, dans ces circonstances, il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué pour vice de forme ; Au fond : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le canal des grands moulins de Toul forme un bras de la Moselle qui est comprise, dans le tableau annexé à l'ordonnance du 10 juill. 1835, parmi les rivières flottables par trains pour tout son cours dans le département de la Meurthe, et qu'aucun acte postérieur n'en a prononcé le déclassement; qu'il a servi depuis un temps immémorial jusqu'à la création du canal de l'Est au passage des flottes ; que, si elles ont cessé de l'emprunter depuis un certain nombre d'années, bien que l'accès en fût demeuré praticable, cette circonstance n'a pu changer le caractère du cours d'eau ; que, dès lors, la propriété du sieur Naquard était soumise à la servitude de halage et le fait d'avoir planté des saules à la distance prohibée par l'art. 7 de l'ordonnance du 12 août 1669 constituait une contravention de grande voirie : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture est annulé pour vice de forme. — Art. 2.-Le sieur Naquard est condamné à enlever la plantation de saules qu'il a faite sur la rive gauche du canal des grands moulins de Toul, et à payer les frais du procès-verbal. Du 16 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Guillemin, rap.-Marguerie, concl. ÉLECTIONS : 1° et 2° RÉCLAMATION, PROCÈS VERBAL, OBSERVATIONS; 3° CONSEIL D'ÉTAT, POURVOI, QUALITÉ, MINISTRE. — 4° ELECTIONS
au passage des flottes ; que, si elles ont cessé de l'emprunter depuis un certain nombre d'années, bien que l'accès en fût demeuré praticable, cette circonstance n'a pu changer le caractère du cours d'eau ; que, dès lors, la propriété du sieur Naquard était soumise à la servitude de halage et le fait d'avoir planté des saules à la distance prohibée par l'art. 7 de l'ordonnance du 12 août 1669 constituait une contravention de grande voirie : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture est annulé pour vice de forme. — Art. 2.-Le sieur Naquard est condamné à enlever la plantation de saules qu'il a faite sur la rive gauche du canal des grands moulins de Toul, et à payer les frais du procès-verbal. Du 16 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Guillemin, rap.-Marguerie, concl. ÉLECTIONS : 1° et 2° RÉCLAMATION, PROCÈS VERBAL, OBSERVATIONS; 3° CONSEIL D'ÉTAT, POURVOI, QUALITÉ, MINISTRE. — 4° ELECTIONS COMMUNALES, MAIRE, SCRUTIN, DURÉE. Une observation insérée au procès-verbal des opérations électorales, et par laquelle un électeur, en signalant un fait de nature à entraîner l'annulation des opérations, déclare que le conseil de préfecture statuera sur l'incident, constitue une protestation contre la validité de l'élection (1re espèce) ; Mais il n'y a lieu de statuer sur les observations d'un électeur annexées au procès-verbal, et dans lesquelles il signale une irrégularité dans l'opération du scrutin, sans prendre aucune conclusion, alors surtout lorsque, dans une lettre postérieure, cet électeur déclare qu'il n'entrait pas dans sa pensée, en relevant cette irrégularité, de protester contre le résultat de l'élection (sol. impl.; 2° espèce) (2). Le ministre de l'intérieur a qualité pour déférer au conseil d'Etat un arrêté par lequel le conseil de préfecture a rejeté la réclamation formée par un électeur contre la validité d'une élection (sol. impl.; 1re espèce) (3). Dans le cas où le scrutin pour la nomination d'un maire a été fermé avant l'heure fixée par l'arrêté de convocation et où postérieurement à la fermeture du scrutin, un membre du conseil municipal s'est présenté pour y prendre part, les opérations ne doivent être annulées que si la voix de cet électeur
n'y a lieu de statuer sur les observations d'un électeur annexées au procès-verbal, et dans lesquelles il signale une irrégularité dans l'opération du scrutin, sans prendre aucune conclusion, alors surtout lorsque, dans une lettre postérieure, cet électeur déclare qu'il n'entrait pas dans sa pensée, en relevant cette irrégularité, de protester contre le résultat de l'élection (sol. impl.; 2° espèce) (2). Le ministre de l'intérieur a qualité pour déférer au conseil d'Etat un arrêté par lequel le conseil de préfecture a rejeté la réclamation formée par un électeur contre la validité d'une élection (sol. impl.; 1re espèce) (3). Dans le cas où le scrutin pour la nomination d'un maire a été fermé avant l'heure fixée par l'arrêté de convocation et où postérieurement à la fermeture du scrutin, un membre du conseil municipal s'est présenté pour y prendre part, les opérations ne doivent être annulées que si la voix de cet électeur aurait pu déplacer la majorité (1re espèce) (4). 1° Espèce : — (Élection d'Ajaccio.) Lors de l'élection du maire et des adjoints de la ville d'Ajaccio, vingt-six membres du conseil étant présents sur vingt-sept, le maire fit remarquer que le conseiller absent, le sieur Bévérini, était malade; en conséquence, il fut procédé au dépouillement des suffrages pour la nomination du maire et du premier adjoint avant l'heure fixée pour la fin du scrutin. Le sieur Bévérini étant arrivé, en ce moment, le sieur Péraldi fit insérer au procès-verbal, dans la colonne réservée aux observations et réclamations, la mention suivante : « L'arrivée de ce conseiller (M. Bévérini) que l'on savait malade et qui ne s'est pas fait excuser, d'après les prescriptions réglementaires, entache de nullité, d'après M. Péraldi, les opérations auxquelles on a procédé prématurément. Il est impossible, ajoute M. Péraldi, de revenir sur les résultats déjà constatés au procès-verbal. Le conseil de préfecture statuera sur l'incident ». L'affaire fut portée devant le conseil de préfecture qui déclara que les observations consignées au procès-verbal ne constituaient pas une réclamation. Cette décision fut déférée au conseil d'Etat par deux recours distincts formés, l'un par le ministre de l'intérieur, l'autre par le
fut procédé au dépouillement des suffrages pour la nomination du maire et du premier adjoint avant l'heure fixée pour la fin du scrutin. Le sieur Bévérini étant arrivé, en ce moment, le sieur Péraldi fit insérer au procès-verbal, dans la colonne réservée aux observations et réclamations, la mention suivante : « L'arrivée de ce conseiller (M. Bévérini) que l'on savait malade et qui ne s'est pas fait excuser, d'après les prescriptions réglementaires, entache de nullité, d'après M. Péraldi, les opérations auxquelles on a procédé prématurément. Il est impossible, ajoute M. Péraldi, de revenir sur les résultats déjà constatés au procès-verbal. Le conseil de préfecture statuera sur l'incident ». L'affaire fut portée devant le conseil de préfecture qui déclara que les observations consignées au procès-verbal ne constituaient pas une réclamation. Cette décision fut déférée au conseil d'Etat par deux recours distincts formés, l'un par le ministre de l'intérieur, l'autre par le sieur Péraldi. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 5 mai 1855, 14 avr. 1871, 7 juill. 1874 et 12 août 1876; — Considérant que les pourvois ci-dessus visés sont dirigés contre le même arrêté et présentent les mêmes questions à juger; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; Sur le moyen tiré de ce que les observations du sieur Péraldi consignées au procès-verbal n'auraient pas constitué une protestation contre les opérations électorales : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la déclaration insérée au procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 7 mai 1882 constituait de la part du sieur Péraldi une réclamation contre la régularité desdites opérations; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture de la Corse a refusé de statuer sur ladite réclamation; Au fond : — Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le scrutin pour l'élection du maire et du premier adjoint de la commune d'Ajaccio a été ouvert et les opérations terminées avant l'heure fixée par l'arrêté de convocation et que, par suite, le sieur Bévérini, conseiller municipal, n'a pas pu prendre part auxdites