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de mariage des époux Emile Cabaniols, en date du 6 juillet 1917, ne saurait avoir communiqué aux bénéfices dont s'agit un caractère différent de celui qui vient d'être décrit, n'ayant eu le pouvoir de rien modifier aux dispositions d'un acte de Société qui lui était antérieur ; qu'il s'est, en réalité, borné, dans ses articles 10, 3 et 4 à énoncer que les futurs époux avaient déclaré adopter le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, ensuite que les biens actuels des futurs époux, par eux apportés au mariage et ceux qui allaient leur être donnés ou leur adviendraient pendant le mariage à titre gratuit leur demeureraient propres, enfin qu'Emile Cabaniols apportait en mariage, en outre de ses effets, bijoux et mobilier personnels, ses droits dans la Société commerciale «Serin et les fils de Cabaniols Frères » ; Attendu qu'il est d'abord indiscutable, en présence de ces clauses, que la part, dans la Société commerciale susvisée, qu'Emile Cabaniols a déclaré apporter en mariage, lui est demeurée propre ; qu'elle s'est donc trouvée exclue de la communauté d'acquêts ; que, sans doute elle a eu objet d'une estimation fixée à 50.000 francs, mais qu'il faut envisager la volonté des parties qui n'a certainement pas été, notamment en raison de son importance, de faire entrer dans la communauté cette part d'intérêts comprise par ailleurs dans une réserve expresse de propriété, mais qui assurément a été motivée par le seul désir du futur époux d'indiquer la valeur approximative de ses apports dans le contrat, soit pour raison de convenances sociales, soit pour établir la base de perception des droits d'enregistrement ou des honoraires notariaux ; Attendu, d'autre part, qu'on ne saurait davantage, après les considérations plus haut exposées, admettre que les bénéfices, obligatoirement laissés à la Société pour former un fonds de réserve, en vertu d'une clause du pacte social, aient fait partie de la communauté d'acquêts ; qu'en effet, les bénéfices non distribuables devant, comme il a déjà été dit, être regardés non comme des fruits civils, mais comme une épargne capitalisée incorporée au fonds social, l'intimé s'est trouvé être
parties qui n'a certainement pas été, notamment en raison de son importance, de faire entrer dans la communauté cette part d'intérêts comprise par ailleurs dans une réserve expresse de propriété, mais qui assurément a été motivée par le seul désir du futur époux d'indiquer la valeur approximative de ses apports dans le contrat, soit pour raison de convenances sociales, soit pour établir la base de perception des droits d'enregistrement ou des honoraires notariaux ; Attendu, d'autre part, qu'on ne saurait davantage, après les considérations plus haut exposées, admettre que les bénéfices, obligatoirement laissés à la Société pour former un fonds de réserve, en vertu d'une clause du pacte social, aient fait partie de la communauté d'acquêts ; qu'en effet, les bénéfices non distribuables devant, comme il a déjà été dit, être regardés non comme des fruits civils, mais comme une épargne capitalisée incorporée au fonds social, l'intimé s'est trouvé être resté seul propriétaire de ces bénéfices dont les revenus seulement, les intérêts à 4 % de même que les intérêts des autres propres, sont tombés en communauté ; qu'il faut donc reconnaître dans la cause, que la communauté d'acquêts est dépourvue de tous droits sur les bénéfices réservés eux-mêmes, qui n'ont jamais été mis à la disposition des associés, comme fruits ou revenus de travail ; qu'en outre il n'y a lieu à leur sujet, pour ladite communauté, à aucune récompense puisqu'ils n'ont jamais fait partie de son avoir, et que, seul Emile Cabaniols pourra les recouvrer en tout ou partie dans la répartition du fonds social, à la dissolution de la Société, suivant la prospérité de l'affaire ; Par ces motifs et ceux des premiers juges : Donne, acte à Emile Cabaniols de ce qu'il s'en remet à justice sur l'adjonction d'un expert comptable au notaire liquidateur, pour les recherches et vérifications dont celui-ci a été chargé ; Dit et juge que cet expert comptable devra être choisi d'un commun accord par les parties, et que faute par elles de ce faire dans le délai de la loi il sera, désigné par ordonnance, à la requête de la partie
n'ont jamais été mis à la disposition des associés, comme fruits ou revenus de travail ; qu'en outre il n'y a lieu à leur sujet, pour ladite communauté, à aucune récompense puisqu'ils n'ont jamais fait partie de son avoir, et que, seul Emile Cabaniols pourra les recouvrer en tout ou partie dans la répartition du fonds social, à la dissolution de la Société, suivant la prospérité de l'affaire ; Par ces motifs et ceux des premiers juges : Donne, acte à Emile Cabaniols de ce qu'il s'en remet à justice sur l'adjonction d'un expert comptable au notaire liquidateur, pour les recherches et vérifications dont celui-ci a été chargé ; Dit et juge que cet expert comptable devra être choisi d'un commun accord par les parties, et que faute par elles de ce faire dans le délai de la loi il sera, désigné par ordonnance, à la requête de la partie la plus diligente ; Donne acte encore à Emile Cabaniols de ce qu'il s'en rapporte à justice sur la fixation du taux de la pension provisoire, mais seulement dans les limites de la somme mensuelle de 800 francs, demandée dans l'exploit d'appel ; Élève à 800 francs par mois le chiffre de la pension mensuelle de 600 francs précédemment accordée à la dame Laemont, épouse Cabaniols ; Confirme pour le surplus le jugement entrepris ; Rejette, comme non justifiées, toutes autres conclusions des parties ; Passe les dépenses d'appel comme frais de liquidation, ceux de première instance demeurant réservés. Observations — L'exactitude de l'arrêt rapporté ne nous paraît pas douteuse. Le mari se réservait propre sa part dans une Société ; cette part comprenait tous les droits résultant pour lui des statuts qui conféraient certainement aux bénéfices réservés le caractère de propres. L'estimation donnée dans le contrat de mariage à sa part sociale ne prenant pas contre la réserve expressive de propre contenue dans le même contrat. D'autre part, l'incorporation au capital social des bénéfices réservés résulte très clairement de la clause des statuts ordonnant le prélèvement sur les bénéfices annuels des intérêts à 4 % l'an de: 1°, le
chiffre de la pension mensuelle de 600 francs précédemment accordée à la dame Laemont, épouse Cabaniols ; Confirme pour le surplus le jugement entrepris ; Rejette, comme non justifiées, toutes autres conclusions des parties ; Passe les dépenses d'appel comme frais de liquidation, ceux de première instance demeurant réservés. Observations — L'exactitude de l'arrêt rapporté ne nous paraît pas douteuse. Le mari se réservait propre sa part dans une Société ; cette part comprenait tous les droits résultant pour lui des statuts qui conféraient certainement aux bénéfices réservés le caractère de propres. L'estimation donnée dans le contrat de mariage à sa part sociale ne prenant pas contre la réserve expressive de propre contenue dans le même contrat. D'autre part, l'incorporation au capital social des bénéfices réservés résulte très clairement de la clause des statuts ordonnant le prélèvement sur les bénéfices annuels des intérêts à 4 % l'an de: 1°, le montant des apports ; 2°, des sommes versées ou laissées dans la société par chaque associé ; 3°, de la part de bénéfices de chaque associé laissée dans la caisse sociale. Supposons qu'au lieu de droits sociaux pareils apportés en mariage par un associé, il s'agisse, pour lui de droits sociaux acquis au cours du mariage au moyen de deniers propres, la solution suivant nous serait encore la même. Il n'y a pas, nous paraît-il, de motif pour traiter différemment des bénéfices portés au crédit de chacun des associés et des bénéfices non distribués suivant une pratique courante des sociétés commerciales bien administrées, qui procèdent à de larges amortissements. Supposons donc que la Société prenant fin au cours du mariage, des bénéfices réservés soient distribués entre les associés, les sommes provenant de cette distribution seront propres au mari. JURISPRUDENCE 179 TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n° 1117 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 932 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 6576. DONATION ENTRE ÉPOUX. — Concours entre la veuve donataire et une légataire. — Ordre des libéralités à réduire. Les donations entre époux ne perdent pas leur caractère de donations entre vifs par le seul fait de leur révocabilité et elles
sociaux acquis au cours du mariage au moyen de deniers propres, la solution suivant nous serait encore la même. Il n'y a pas, nous paraît-il, de motif pour traiter différemment des bénéfices portés au crédit de chacun des associés et des bénéfices non distribués suivant une pratique courante des sociétés commerciales bien administrées, qui procèdent à de larges amortissements. Supposons donc que la Société prenant fin au cours du mariage, des bénéfices réservés soient distribués entre les associés, les sommes provenant de cette distribution seront propres au mari. JURISPRUDENCE 179 TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n° 1117 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 932 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 6576. DONATION ENTRE ÉPOUX. — Concours entre la veuve donataire et une légataire. — Ordre des libéralités à réduire. Les donations entre époux ne perdent pas leur caractère de donations entre vifs par le seul fait de leur révocabilité et elles ne peuvent pas, notamment quant à la réduction, être assimilées aux dispositions de dernière volonté, s'il s'agit par exemple de concours de la veuve du testateur bénéficiaire d'une donation entre vifs, avec une légataire instituée par un testament postérieur, lequel ne peut dans l'espèce, être tenu pour une révocation de la donation au profit de la femme. C'est au décès du mari qu'on doit se placer pour déterminer les droits de la légataire et ceux de la veuve donataire. C. de Paris, 20 octobre 1926 « La Cour ; « Considérant que l'appelante fonde tout d'abord sa critique du jugement entrepris sur une assimilation qu'elle prétend établir entre les libéralités testamentaires et les donations entre époux ; qu'à son dire la donation faite par acte authentique du 12 décembre 1916 par le "de cujus" Cuenot au profit de la dame Cueriot, sa femme, n'aurait pas dû s'exécuter intégralement, l'article 923 du Code civil ne pouvant s'appliquer qu'aux donations irrévocables ; mais que cette critique n'est point fondée ; que les premiers juges ont à bon droit écarté ce point de vue, les donations entre époux ne perdant pas leur caractère de donations entre vifs par le seul fait de leur
la donation au profit de la femme. C'est au décès du mari qu'on doit se placer pour déterminer les droits de la légataire et ceux de la veuve donataire. C. de Paris, 20 octobre 1926 « La Cour ; « Considérant que l'appelante fonde tout d'abord sa critique du jugement entrepris sur une assimilation qu'elle prétend établir entre les libéralités testamentaires et les donations entre époux ; qu'à son dire la donation faite par acte authentique du 12 décembre 1916 par le "de cujus" Cuenot au profit de la dame Cueriot, sa femme, n'aurait pas dû s'exécuter intégralement, l'article 923 du Code civil ne pouvant s'appliquer qu'aux donations irrévocables ; mais que cette critique n'est point fondée ; que les premiers juges ont à bon droit écarté ce point de vue, les donations entre époux ne perdant pas leur caractère de donations entre vifs par le seul fait de leur révocabilité et ne pouvant pas être assimilées avec les dispositions de dernière volonté, au point de vue notamment de la réduction ; « (Considérant, sans doute, que le testament olographe du 1er août 1918, qui contient le legs fait au profit de la demoiselle Despiégeler, aurait pu révoquer la donation du 12 décembre 1916 mais que, loin qu'il en soit ainsi, le testateur, comme l'ont relevé les premiers juges, a visé expressément la donation faite à la dame Cuenot à laquelle manifestement il entendait qu'on ne portât point atteinte ; « Que vainement la demoiselle Despiégeler soutient-elle qu'il y a eu tout au moins une révocation partielle, le legs fait à son profit constituant en réalité un legs de nue propriété, portant soit sur la totalité de la quotité disponible (15.248 fr. 15) soit sur la part donnée en usufruit à la dame Cuenot (moitié de la somme ci-dessus) ; mais que cette interprétation du testament ne peut pas se déduire, comme le voudrait l'appelante, des simples expressions par lesquelles le testateur rappelle que la légataire ne bénéficierait de son legs qu'après le décès de la dame Cuenot, ; qu'il est impossible de voir dans ces dispositions autre chose qu'un
du 12 décembre 1916 mais que, loin qu'il en soit ainsi, le testateur, comme l'ont relevé les premiers juges, a visé expressément la donation faite à la dame Cuenot à laquelle manifestement il entendait qu'on ne portât point atteinte ; « Que vainement la demoiselle Despiégeler soutient-elle qu'il y a eu tout au moins une révocation partielle, le legs fait à son profit constituant en réalité un legs de nue propriété, portant soit sur la totalité de la quotité disponible (15.248 fr. 15) soit sur la part donnée en usufruit à la dame Cuenot (moitié de la somme ci-dessus) ; mais que cette interprétation du testament ne peut pas se déduire, comme le voudrait l'appelante, des simples expressions par lesquelles le testateur rappelle que la légataire ne bénéficierait de son legs qu'après le décès de la dame Cuenot, ; qu'il est impossible de voir dans ces dispositions autre chose qu'un legs de sommes d'argent dont la remise se trouve retardée par l'existence des droits de la dame Cuenot, donataire ; « Considérant que c'est bien au décès de Cuenot qu'on doit se placer pour déterminer les droits de la légataire, comme ceux de l'épouse survivante ; que les événements ultérieurs et notamment le décès de la dame Cuenot survenu dès le 24 mai 1920, un peu plus d'un an après son mari (13 avril 1919), n'a pu rien changer aux droits dès lors fixés ; « Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; « Par ces motifs ; « Confirme le jugement entrepris ; « Déclare la demoiselle Despiégeler mal fondée en ses moyens, fins et conclusions, et déboute ; « La condamne à l'amende et aux dépens d'appel. » Observations. — Décision exacte en droit : les faits sont rapportés trop succinctement pour qu'il nous soit possible d'apprécier si les actes de libéralité sont sainement interprétés. L'article 923 c. civ. dispose : « Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction,
et notamment le décès de la dame Cuenot survenu dès le 24 mai 1920, un peu plus d'un an après son mari (13 avril 1919), n'a pu rien changer aux droits dès lors fixés ; « Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; « Par ces motifs ; « Confirme le jugement entrepris ; « Déclare la demoiselle Despiégeler mal fondée en ses moyens, fins et conclusions, et déboute ; « La condamne à l'amende et aux dépens d'appel. » Observations. — Décision exacte en droit : les faits sont rapportés trop succinctement pour qu'il nous soit possible d'apprécier si les actes de libéralité sont sainement interprétés. L'article 923 c. civ. dispose : « Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes ». L'institution contractuelle, malgré ses ressemblances avec le legs et la donation entre époux, bien que révocable, conférant cependant une et l'autre à la personne gratifiée un droit qui prend naissance au jour de la passation de l'acte, sont des libéralités entre vifs qui, par suite, ne sont réductibles qu'après les donations postérieures (Laurent, t. 12, nos 187 et 188 ; Aubry et Rau, 4° édit., t. 75.685, note 2 ; Baudry-Lacantinierie et Colin, t. 1, nos 986 et 990). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation par précédent, n° 108 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 528 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 5244: HONORAIRES. — Notaire. — Vente d'immeubles. — Missions et démarches particulières, — Emoluments exceptionnels de négociation. — Demande de taxe. — Irrecevabilité. Les honoraires exceptionnels dus à un notaire pour missions et démarches effectuées à l'occasion d'une vente d'immeubles, constituent une créance ordinaire soumise aux règles du droit commun et non à la procédure spéciale instituée par la loi du 24 décembre 1897 ; par suite le client qui en est débiteur n'est pas redevable à demander que ces honoraires
naissance au jour de la passation de l'acte, sont des libéralités entre vifs qui, par suite, ne sont réductibles qu'après les donations postérieures (Laurent, t. 12, nos 187 et 188 ; Aubry et Rau, 4° édit., t. 75.685, note 2 ; Baudry-Lacantinierie et Colin, t. 1, nos 986 et 990). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation par précédent, n° 108 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 528 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 5244: HONORAIRES. — Notaire. — Vente d'immeubles. — Missions et démarches particulières, — Emoluments exceptionnels de négociation. — Demande de taxe. — Irrecevabilité. Les honoraires exceptionnels dus à un notaire pour missions et démarches effectuées à l'occasion d'une vente d'immeubles, constituent une créance ordinaire soumise aux règles du droit commun et non à la procédure spéciale instituée par la loi du 24 décembre 1897 ; par suite le client qui en est débiteur n'est pas redevable à demander que ces honoraires soient soumis à la taxe. C. de Montpellier, 7 mai 1926 Arrêt infirmatif du jugement du 29 juillet 1926, par lequel le tribunal de Millau avait condamné le notaire à fournir la taxe des sommes à lui dues à raison de la vente du domaine d'Aibillac. « La Cour-: « Attendu que lorsque Delmas, avant d'être assigné en paiement de la dette qu'il avait reconnue, a demandé en justice que l'appelant fût contraint de lui fournir la taxe détaillée concernant cette somme de 5.850 fr. pour honoraires et commissions, qu'il n'était pas autorisé à prétendre en connaître le détail pour. opérer la ventilation entre les honoraires proprement dits, perçus en qualité d'officier public par Bessoles et la commission qui pouvait, en outre, lui être due ; — Que cette ventilation était déjà opérée ; — Que le terme « honoraires » employé dans la reconnaissance s'applique aussi, dans l'usage et même dans la langue juridique, aux rémunérations dues aux notaires pour travaux non strictement professionnels ; — Que Delmas ne pouvait s'y tromper ; — Que surtout aucune équivoque n'était plus possible et qu'il pouvait encore moins se méprendre sur le mal fondé de sa prétention, lorsqu'il a connu les
Attendu que lorsque Delmas, avant d'être assigné en paiement de la dette qu'il avait reconnue, a demandé en justice que l'appelant fût contraint de lui fournir la taxe détaillée concernant cette somme de 5.850 fr. pour honoraires et commissions, qu'il n'était pas autorisé à prétendre en connaître le détail pour. opérer la ventilation entre les honoraires proprement dits, perçus en qualité d'officier public par Bessoles et la commission qui pouvait, en outre, lui être due ; — Que cette ventilation était déjà opérée ; — Que le terme « honoraires » employé dans la reconnaissance s'applique aussi, dans l'usage et même dans la langue juridique, aux rémunérations dues aux notaires pour travaux non strictement professionnels ; — Que Delmas ne pouvait s'y tromper ; — Que surtout aucune équivoque n'était plus possible et qu'il pouvait encore moins se méprendre sur le mal fondé de sa prétention, lorsqu'il a connu les conclusions en première instance de l'appelant ; — Que ce dernier a soutenu, et qu'à cet égard, sa prétention est entièrement fondée et aujourd'hui incontestée par Delmas, qu'aucune taxe ne pouvait être requise en dehors de ses fonctions notariales pour ces montants exceptionnels qui constituent une créance ordinaire dont le recouvrement est soumis aux règles du droit commun ; — Qu'encore il a été formellement précisé par Bessoles qu'il n'entendait rien réclamer pour honoraires d'actes proprement dits, mais seulement le paiement de la commission qui lui avait été promise ; — Que de ces observations il suit que, lorsque Delmas a réclamé, a persisté et persiste à réclamer de Bessoles la taxe détaillée de la somme de 5.850 fr. pour honoraires et commissions, sa prétention était et est sans fondement ; Que s'il s'agissait de la taxe des honoraires dus à l'appelant à raison de sa qualité et afférents à l'acte déposé au rang de ses minutes, la demande de taxe aurait dû être formée devant le président du tribunal de Millau et non devant ce tribunal ; — Que s'il s'agissait de commissions ou émoluments exceptionnels, cette créance ne constituant qu'une créance mobilière normale, ne justifiait pas, avant toute
recouvrement est soumis aux règles du droit commun ; — Qu'encore il a été formellement précisé par Bessoles qu'il n'entendait rien réclamer pour honoraires d'actes proprement dits, mais seulement le paiement de la commission qui lui avait été promise ; — Que de ces observations il suit que, lorsque Delmas a réclamé, a persisté et persiste à réclamer de Bessoles la taxe détaillée de la somme de 5.850 fr. pour honoraires et commissions, sa prétention était et est sans fondement ; Que s'il s'agissait de la taxe des honoraires dus à l'appelant à raison de sa qualité et afférents à l'acte déposé au rang de ses minutes, la demande de taxe aurait dû être formée devant le président du tribunal de Millau et non devant ce tribunal ; — Que s'il s'agissait de commissions ou émoluments exceptionnels, cette créance ne constituant qu'une créance mobilière normale, ne justifiait pas, avant toute demande judiciaire de paiement, la remise, par l'appelant, de la note détaillée des frais et commissions qu'exigeait Delmas par sa lettre du 13 avril, alors surtout que l'intimé avait souscrit une reconnaissance écrite de sa dette, qu'il avait causée : honoraires et commissions ; — Attendu que Delmas conserve le droit de requérir la taxe des honoraires dus à Bessoles, en tant que notaire, encore qu'ils aient été payés par lui ; que c'est donc à tort que le tribunal, uniquement saisi d'une demande de production de taxe détaillée concernant la somme de 5.850 fr. Ci-dessus précisée, a condamné Bessoles à fournir la taxe détaillée des sommes pouvant lui être dues au titre d'honoraires ou frais de toute nature à raison de la vente du domaine d'Aibillac ; — Qu'il a d'autre part ordonné que les frais non taxables seront soumis à la Chambre de discipline des notaires ; — Que ce faisant, il a statué en dehors de la demande contenue dans l'assignation et les conclusions d'audience prises par Delmas ; — Que la demande ne portait que sur la somme de 5.850 fr. et non sur le montant des honoraires proprement dits du sieur Bessoles ; — Que,