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décimes) et la taxe annuelle d'enregistrement de 2,70 p. 100 (décimes compris) dans les conditions prévues par les articles 16, 17 et 21 de la loi du 29 juin 1918. 123. — ENTREPRISES DE CAPITALISATION (Loi du 4 avril 1926, art. 35, 1er alinéa). L'article 38 de la loi du 25 juin 1920 a soumis à un droit de timbre proportionnel les polices, bons ou contrats souscrits par les entreprises françaises ou étrangères de capitalisation. La quotité de ce droit avait été fixée à 2 francs par 1.000 francs du capital promis par la police, avec adjonction des deux décimes de la loi du 22 mars 1924. L'article 35, 2° alinéa, de la loi du 4 avril 1926 a élevé ce droit à 0 fr. 35 p. 100, sans addition de décimes. ENTREPRISES D'ÉPARGNE. (Lois du 4 avril 1926, art. 35 et du 29 avril 1926 art. 15. Décret du 12 décembre 1926). La loi du 3 juillet 1913 a soumis à une réglementation spéciale les sociétés ou entreprises de toute nature, françaises ou étrangères, qui, sous quelque dénomination que ce soit, ont pour objet de réunir ou de capitaliser en commun les épargnes de leurs adhérents, sans prendre à leur égard d'engagements déterminés, ainsi que celles qui font appel à l'épargne en vue de l'acquisition ou de la construction d'immeubles, et dont les statuts n'ont pas été approuvés en exécution de la loi du 12 avril 1906, relative aux habitations à bon marché. TIMBRE DES POLICIES, CONTRATS ET LIVRETS. — L'article 35 de la loi du 4 avril 1926 et l'article 15 de la loi du 29 avril 1926 ont soumis au droit proportionnel de 0.35 p. 100, sans décimes, les polices, contrats et livrets des sociétés d'épargne, qui, sous l'empire de la législation antérieure, n'étaient passibles que du droit de timbre de dimension. SOCIÉTÉS AUXQUELLES S'APPLIQUE LE NOUVEAU DROIT. — Le droit proportionnel de 0.35 p. 100 se applique, d'après le texte même de l'article 15, aux sociétés régies par le titre II de la loi du 3 juillet 1913, c'est-à-dire aux sociétés françaises et étrangères qui, n'étant
leur égard d'engagements déterminés, ainsi que celles qui font appel à l'épargne en vue de l'acquisition ou de la construction d'immeubles, et dont les statuts n'ont pas été approuvés en exécution de la loi du 12 avril 1906, relative aux habitations à bon marché. TIMBRE DES POLICIES, CONTRATS ET LIVRETS. — L'article 35 de la loi du 4 avril 1926 et l'article 15 de la loi du 29 avril 1926 ont soumis au droit proportionnel de 0.35 p. 100, sans décimes, les polices, contrats et livrets des sociétés d'épargne, qui, sous l'empire de la législation antérieure, n'étaient passibles que du droit de timbre de dimension. SOCIÉTÉS AUXQUELLES S'APPLIQUE LE NOUVEAU DROIT. — Le droit proportionnel de 0.35 p. 100 se applique, d'après le texte même de l'article 15, aux sociétés régies par le titre II de la loi du 3 juillet 1913, c'est-à-dire aux sociétés françaises et étrangères qui, n'étant pas administrées et dirigées gratuitement, ou ne répartissant le produit intégral de la capitalisation que dans un délai supérieur à quinze ans, sont soumises à l'obligation de l'enregistrement au Ministère du Travail et au contrôle de ce département. CONTRATS VISÉS. — L'impôt est dû sur les polices, contrats et livrets souscrits en France quelles que soient la nationalité, la résidence ou le domicile de l'adhérent. D'ailleurs tous les contrats émanant d'une société étrangère, régie par le titre II de la loi du 3 juillet 1913, et concernant des personnes résidant en France, ne peuvent, en réalité, être souscrits qu'en France et aucune de ces opérations ne peut échapper à l'impôt puisque, d'après l'article 12 de la loi précitée, les sociétés étrangères d'épargne sont tenues d'avoir dans notre pays, non seulement un siège spécial et une comptabilité spéciale, mais encore un représentant responsable ayant les pouvoirs statutaires suffisants pour signer les polices, livrets, contrats, quittances et autres pièces relatives aux opérations réalisées sur notre territoire. LIQUIDATION DU DROIT. — La quotité du droit de timbre est fixée à 0 fr. 35, sans décimes, par 100 francs ou fraction de 100 francs. Le droit est liquidé sur le montant nominal de la
souscrits en France quelles que soient la nationalité, la résidence ou le domicile de l'adhérent. D'ailleurs tous les contrats émanant d'une société étrangère, régie par le titre II de la loi du 3 juillet 1913, et concernant des personnes résidant en France, ne peuvent, en réalité, être souscrits qu'en France et aucune de ces opérations ne peut échapper à l'impôt puisque, d'après l'article 12 de la loi précitée, les sociétés étrangères d'épargne sont tenues d'avoir dans notre pays, non seulement un siège spécial et une comptabilité spéciale, mais encore un représentant responsable ayant les pouvoirs statutaires suffisants pour signer les polices, livrets, contrats, quittances et autres pièces relatives aux opérations réalisées sur notre territoire. LIQUIDATION DU DROIT. — La quotité du droit de timbre est fixée à 0 fr. 35, sans décimes, par 100 francs ou fraction de 100 francs. Le droit est liquidé sur le montant nominal de la souscription ou du livret, c'est-à-dire sur le capital que l'adhérent s'est engagé à verser lors de la conclusion du contrat. En outre, un complément de droit de timbre devient exigible lorsque le souscripteur effectue des versements en sus du capital promis par le contrat. Dans cette hypothèse, la perception du complément de droit de timbre est effectuée sur une déclaration estimative faisant connaître le montant du capital que le souscripteur se propose de verser. Cette déclaration est faite au pied du contrat, de la police ou du livret. PAYEMENT DU DROIT. — Le droit de 0 fr. 35 p. 100 exigible au moment de la souscription du contrat est acquitté uniquement au moyen de la formalité du timbrage à l'extraordinaire. Quant au droit de timbre complémentaire, il peut être acquitté soit à l'extraordinaire, soit au moyen de l'apposition de timbres mobiles de la série unique, soit même sur états si les sociétés obtiennent une autorisation spéciale de l'Administration. Les sociétés doivent requérir la formalité du timbrage à l'extraordinaire avant toute remise, à leurs adhérents, des polices, contrats ou livrets. La loi fait défense, en outre à ces sociétés de recevoir des versements excédant, soit le capital promis, soit celui ayant
complément de droit de timbre est effectuée sur une déclaration estimative faisant connaître le montant du capital que le souscripteur se propose de verser. Cette déclaration est faite au pied du contrat, de la police ou du livret. PAYEMENT DU DROIT. — Le droit de 0 fr. 35 p. 100 exigible au moment de la souscription du contrat est acquitté uniquement au moyen de la formalité du timbrage à l'extraordinaire. Quant au droit de timbre complémentaire, il peut être acquitté soit à l'extraordinaire, soit au moyen de l'apposition de timbres mobiles de la série unique, soit même sur états si les sociétés obtiennent une autorisation spéciale de l'Administration. Les sociétés doivent requérir la formalité du timbrage à l'extraordinaire avant toute remise, à leurs adhérents, des polices, contrats ou livrets. La loi fait défense, en outre à ces sociétés de recevoir des versements excédant, soit le capital promis, soit celui ayant servi de base à la perception de l'impôt, sans que le complément de droit de timbre auquel les versements supplémentaires donnent ouverture ait été préalablement acquitté. Le droit de timbre est à la charge exclusive de la société. SECTION V. — PRESCRIPTION DES DÉFOS ENTREPRISES D'ÉPARGNE. (Lois du 4 avril 1926, art. 35 et du 29 avril 1926 art. 15. Décret du 12 décembre 1926). L'article 111, 3°, de la loi du 25 juin 1920 attribue à l'Etat les dépôts de sommes d'argent et les avoirs en espèces dans les banques, établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans. La remise doit en être effectuée au Domaine dans le courant du trimestre qui suit celui de l'échéance des trente années (Décret du 14 mai 1921, art. 3). Mais cette disposition ne visait que les dépôts de sommes d'argent et les avoirs en espèces; de sorte que les dépôts de titres en banque continuaient à être régis par l'article 2236 du Code civil, c'est-à-dire qu'ils n'étaient soumis à aucune prescription et
1926, art. 35 et du 29 avril 1926 art. 15. Décret du 12 décembre 1926). L'article 111, 3°, de la loi du 25 juin 1920 attribue à l'Etat les dépôts de sommes d'argent et les avoirs en espèces dans les banques, établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans. La remise doit en être effectuée au Domaine dans le courant du trimestre qui suit celui de l'échéance des trente années (Décret du 14 mai 1921, art. 3). Mais cette disposition ne visait que les dépôts de sommes d'argent et les avoirs en espèces; de sorte que les dépôts de titres en banque continuaient à être régis par l'article 2236 du Code civil, c'est-à-dire qu'ils n'étaient soumis à aucune prescription et que le déposant conservait indéfiniment le droit de les réclamer. Ce régime a été modifié par l'article 35 de la loi du 29 avril 1926, ainsi conçu : L'article 111 de la loi du 25 juin 1920 est complété par la disposition suivante, qui prendra place à la suite du n° 3 : « 4° Les dépôts de titres, et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et. Autres établissements qui reçoivent des litres en dépôt ou pour toute autre cause, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années. La remise au Domaine des litres visés par cette disposition aura lieu, dans les conditions prévues, pour les dépôts de sommes, par le décret du 14 mai 1921. En raison de la généralité des termes employés, la remise au Domaine doit comprendre non seulement les titres ayant fait l'objet d'un dépôt proprement dit, mais encore tous ceux déposés à l'occasion d'une opération quelconque et qui n'auront pas été retirés par les ayants droit. SECTION VI. — OPÉRATIONS DE BOURSE ET DE CHANGE § 1er : Opérations des bourses des valeurs 131. AUGMENTATION DES TARIFS (Loi
n° 3 : « 4° Les dépôts de titres, et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et. Autres établissements qui reçoivent des litres en dépôt ou pour toute autre cause, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années. La remise au Domaine des litres visés par cette disposition aura lieu, dans les conditions prévues, pour les dépôts de sommes, par le décret du 14 mai 1921. En raison de la généralité des termes employés, la remise au Domaine doit comprendre non seulement les titres ayant fait l'objet d'un dépôt proprement dit, mais encore tous ceux déposés à l'occasion d'une opération quelconque et qui n'auront pas été retirés par les ayants droit. SECTION VI. — OPÉRATIONS DE BOURSE ET DE CHANGE § 1er : Opérations des bourses des valeurs 131. AUGMENTATION DES TARIFS (Loi du 4 avril 1926, art. 38). — L'article 73 de la loi du 13 juillet 1925 avait porté à 0 fr. 60 par 1.000 fr. ou fraction de 1.000 francs du montant de la négociation le droit de timbré proportionnel auquel est assujetti par l'article 28 de la loi du 28 avril 1893 toute opération de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente au comptant ou à terme des valeurs de toute nature, autres que les rentes sur l'Etat. Pour les opérations de report portant sur les mêmes valeurs, le droit était élevé à 0 fr. 25 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs. L'article 38 de la loi du 4 avril 1926 a majoré à nouveau ces tarifs en les portant respectivement à 1 franc par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs pour les opérations au comptant ou à terme et à 0 fr. 50 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs pour les opérations de report. Ces tarifs ne comportent pas de décimes. Les tarifs de faveur dont profitent les opérations relatives aux rentes sur l'Etat français sont expressément maintenues. Par suite, en ce qui concerne ces valeurs, le droit reste fixé à 0
28 avril 1893 toute opération de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente au comptant ou à terme des valeurs de toute nature, autres que les rentes sur l'Etat. Pour les opérations de report portant sur les mêmes valeurs, le droit était élevé à 0 fr. 25 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs. L'article 38 de la loi du 4 avril 1926 a majoré à nouveau ces tarifs en les portant respectivement à 1 franc par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs pour les opérations au comptant ou à terme et à 0 fr. 50 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs pour les opérations de report. Ces tarifs ne comportent pas de décimes. Les tarifs de faveur dont profitent les opérations relatives aux rentes sur l'Etat français sont expressément maintenues. Par suite, en ce qui concerne ces valeurs, le droit reste fixé à 0 fr. 0125 par 1.000 francs pour les opérations au comptant, ou à terme et à 0 fr. 00625 par 1.000 francs pour les opérations de report. § 2. — Impôt sur les opérations des bourses de commerce (Loi du 4 avril 1926, art. 40 et décret du 16 septembre 1926) 132. RÉGIME ANTÉRIEUR. — Les marchés à terme ou à livrer des marchandises et denrées dont le trafic est réglementé dans les bourses de commerce ont été assujettis à un droit fixé à 0 fr. 02 par 5 quintaux ou 5 hectolitres de marchandises ou denrées faisant l'objet de l'opération, suivant que l'unité marchande était exprimée en poids ou en volume. Ce droit était réduit à 0 fr. 01 pour les marchandises et denrées dont la moyenne des cours pratiqués pendant les cinq dernières années était inférieure à 40 francs par quintal ou hectolitre. Le droit était dû pour chaque achat et pour chaque vente (Loi du 27 février 1912, art. 9). L'article 16 de la loi du 22 mars 1924 avait doublé les tarifs prévus par la loi de 1912. 133. NOUVEAU RÉGIME. — L'article 40 de la loi du 4 avril 1926 modifie la base de perception de
132. RÉGIME ANTÉRIEUR. — Les marchés à terme ou à livrer des marchandises et denrées dont le trafic est réglementé dans les bourses de commerce ont été assujettis à un droit fixé à 0 fr. 02 par 5 quintaux ou 5 hectolitres de marchandises ou denrées faisant l'objet de l'opération, suivant que l'unité marchande était exprimée en poids ou en volume. Ce droit était réduit à 0 fr. 01 pour les marchandises et denrées dont la moyenne des cours pratiqués pendant les cinq dernières années était inférieure à 40 francs par quintal ou hectolitre. Le droit était dû pour chaque achat et pour chaque vente (Loi du 27 février 1912, art. 9). L'article 16 de la loi du 22 mars 1924 avait doublé les tarifs prévus par la loi de 1912. 133. NOUVEAU RÉGIME. — L'article 40 de la loi du 4 avril 1926 modifie la base de perception de la taxe à un double point de vue : 1° Alors que l'ancien tarif était calculé sur le poids ou le volume de la marchandise achetée ou vendue, le nouveau tarif de 0 fr. 15 p. 1.000 doit se liquider, sur le montant des achats et des ventes ; 2° Le droit qui était perçu pour chaque achat et pour chaque vente ne sera plus exigible qu'une seule fois sur l'ensemble de l'opération (achat et vente), soit 0 fr. 075% pour l'achat et 0 fr. 075 % pour la vente. Mais rien n'est changé en ce qui concerne les personnes assujetties à la loi et les opérations passibles de la taxe. 134. RÉPERTOIRE. — L'article 10 de la loi du 13 juillet 1911, modifié par l'article 8 de la loi du 27 février 1912, astreint les personnes assujetties au paiement de l'impôt à la tenue d'un répertoire dont la forme a été déterminée par l'article 4 du décret du 21 juin 1913. La perception des droits s'effectue au vu d'extraits du répertoire déposés périodiquement au bureau désigné par l'Administration (Loi du 27 février 1912, art. 10, 2° al). Le décret du 16 septembre 1926 a établi un nouveau modèle de
Le droit qui était perçu pour chaque achat et pour chaque vente ne sera plus exigible qu'une seule fois sur l'ensemble de l'opération (achat et vente), soit 0 fr. 075% pour l'achat et 0 fr. 075 % pour la vente. Mais rien n'est changé en ce qui concerne les personnes assujetties à la loi et les opérations passibles de la taxe. 134. RÉPERTOIRE. — L'article 10 de la loi du 13 juillet 1911, modifié par l'article 8 de la loi du 27 février 1912, astreint les personnes assujetties au paiement de l'impôt à la tenue d'un répertoire dont la forme a été déterminée par l'article 4 du décret du 21 juin 1913. La perception des droits s'effectue au vu d'extraits du répertoire déposés périodiquement au bureau désigné par l'Administration (Loi du 27 février 1912, art. 10, 2° al). Le décret du 16 septembre 1926 a établi un nouveau modèle de répertoire. Ce répertoire doit présenter, pour chaque opération d'achat ou de vente, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après : 1° Numéro d'ordre ; 2° Date de l'opération ; 3° Nom, prénoms ou raison sociale et domicile du donneur d'ordre ; 4° Nom, prénoms ou raison sociale et domicile de la personne qui a fait la contrepartie de l'opération ; 5° S'il y a lieu, numéro sous lequel l'opération figure ou répertoire de l'assujetti qui en a fait la contrepartie ; 6° Caractère de l'opération, en distinguant notamment les opérations fermes, les opérations à prime, les reports et les opérations d'ordre ; 7° Désignation de la marchandise ; 8° Quantité de la marchandise ; 9° Epoque de la livraison ; 10° Prix unitaire de la marchandise ; 11° Montant de l'opération ; 12° Montant de l'opération à taxer : 13° Décompte du droit à raison de 0 fr. 015 p. 1.000 sur le total, à la date du 15 et du dernier jour de chaque mois, des montants de chaque achat et de chaque vente. 135. MARCHÉS À OPTION. — Par application de l'article 5 (3e alinéa) du décret du 21 juin 1913, les opérations à option ne figurent que
la personne qui a fait la contrepartie de l'opération ; 5° S'il y a lieu, numéro sous lequel l'opération figure ou répertoire de l'assujetti qui en a fait la contrepartie ; 6° Caractère de l'opération, en distinguant notamment les opérations fermes, les opérations à prime, les reports et les opérations d'ordre ; 7° Désignation de la marchandise ; 8° Quantité de la marchandise ; 9° Epoque de la livraison ; 10° Prix unitaire de la marchandise ; 11° Montant de l'opération ; 12° Montant de l'opération à taxer : 13° Décompte du droit à raison de 0 fr. 015 p. 1.000 sur le total, à la date du 15 et du dernier jour de chaque mois, des montants de chaque achat et de chaque vente. 135. MARCHÉS À OPTION. — Par application de l'article 5 (3e alinéa) du décret du 21 juin 1913, les opérations à option ne figurent que pour mémoire, sur le répertoire et sur l'extrait, dans la mesure où leur montant n'est pas encore connu au moment de la conclusion du marché. Toutefois, une distinction doit être faite à cet égard : a) Les opérations à prime sont inscrites pour mémoire et aucun chiffre n'est porté dans les colonnes 14 et 15 du répertoire, puisque leur montant réel est inconnu au moment où elles sont conclues. À l'échéance, le montant de l'opération figurera pour son montant réel : l'impôt sera perçu sur le montant de la prime, si elle est abandonnée, et sur le montant de l'opération calculé comme s'il s'agissait d'une opération ferme, si elle est levée ou livrée. Dans les opérations à faculté, une partie se réserve le droit de demander livraison, si elle est acheteur, ou de livrer, si elle est vendeur, une quantité supérieure à celle qui forme la base du contrat. Cette opération comporte un marché ferme, qui porte sur la quantité dite de base et dont le montant doit supporter immédiatement la taxe ; l'inscription pour mémoire ne peut, dès lors, s'appliquer qu'à l'opération éventuelle qui pourra s'effectuer à l'échéance, si le preneur à faculté déclare demander ou faire la livraison
les colonnes 14 et 15 du répertoire, puisque leur montant réel est inconnu au moment où elles sont conclues. À l'échéance, le montant de l'opération figurera pour son montant réel : l'impôt sera perçu sur le montant de la prime, si elle est abandonnée, et sur le montant de l'opération calculé comme s'il s'agissait d'une opération ferme, si elle est levée ou livrée. Dans les opérations à faculté, une partie se réserve le droit de demander livraison, si elle est acheteur, ou de livrer, si elle est vendeur, une quantité supérieure à celle qui forme la base du contrat. Cette opération comporte un marché ferme, qui porte sur la quantité dite de base et dont le montant doit supporter immédiatement la taxe ; l'inscription pour mémoire ne peut, dès lors, s'appliquer qu'à l'opération éventuelle qui pourra s'effectuer à l'échéance, si le preneur à faculté déclare demander ou faire la livraison d'une quantité double ou triple de celle prévue au contrat ; cette nouvelle opération devra, d'ailleurs, être portée au répertoire à la date à laquelle elle se réalisera et sera assujettie à la taxe, lors de la remise de l'extrait sur lequel elle figurera. Opérations de change Cette loi a imposé aux personnes se livrant au commerce des changes, ainsi qu'à certaines opérations assimilées aux opérations de change, l'obligation : 1° D'en faire la déclaration au bureau de l'Enregistrement de leur résidence et, s'il y a lieu, au bureau de chacune de leurs succursales ou agences ; 2° D'exiger de toute personne avec laquelle elles font des opérations, la déclaration de son identité, de sa nationalité et de son domicile; 3° D'inscrire leurs opérations sur un répertoire. Cet article subordonne en outre le commerce des changes à l'autorisation du Ministre des Finances. RÉGIME FISCAL DES OPÉRATIONS DE CHANGE.— L'article 74 de la loi du 13 juillet 1925 soumet à une taxe de 0 fr. 10(1) par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs les « Opérations de change visées à l'article 1er de la loi du 1er août 1917 » et l'article 3 du décret du 25 janvier 1926 pris
imposé aux personnes se livrant au commerce des changes, ainsi qu'à certaines opérations assimilées aux opérations de change, l'obligation : 1° D'en faire la déclaration au bureau de l'Enregistrement de leur résidence et, s'il y a lieu, au bureau de chacune de leurs succursales ou agences ; 2° D'exiger de toute personne avec laquelle elles font des opérations, la déclaration de son identité, de sa nationalité et de son domicile; 3° D'inscrire leurs opérations sur un répertoire. Cet article subordonne en outre le commerce des changes à l'autorisation du Ministre des Finances. RÉGIME FISCAL DES OPÉRATIONS DE CHANGE.— L'article 74 de la loi du 13 juillet 1925 soumet à une taxe de 0 fr. 10(1) par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs les « Opérations de change visées à l'article 1er de la loi du 1er août 1917 » et l'article 3 du décret du 25 janvier 1926 pris pour l'exécution de l'article 71 ci-dessus précise que les opérations assujetties à l'impôt « sont les opérations d'achat et de vente de change contre francs, réalisées en France, et inscrites au répertoire général (1re et 2° parties) (1ère catégorie) dont la tenue est prescrite par l'article 2 de la loi du 1er août 1917 et par les arrêtés ministériels des 4 septembre 1917 et 4 avril 1918 ». Conditions d'exigibilité de l'impôt. — Pour qu'une opération soit susceptible d'être taxée, elle doit réunir trois conditions : 1° Elle doit constituer un achat ou une vente, contre des francs, de monnaies ou devises étrangères ou de valeurs libellées en monnaies étrangères (observation faite que la première partie du répertoire est réservée aux achats, et la deuxième aux ventes) ; 2° Elle doit être réalisée en France ; 3° Elle doit, sauf exception, intervenir entre deux personnes dont l'une est assujettie à la tenue du répertoire des changes et l'autre n'est pas soumise à cette obligation. Première condition, — L'opération doit constituer un achat ou une vente contre des francs de devises étrangères ou de valeurs libellées en monnaies étrangères. Une opération d'échange de devises étrangères, contre d'autres devises étrangères ne doit