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à payer sa quote-part proportionnelle dès qu'on le construira, mais toujours après la vente de la réserve et sans intérêts, s'il convenait à Beaumotte de le faire avant cette époque, tout en réservant encore qu'il ne pourra y être employé que 10,000 fr. en tout. » Des termes de cet engagement il résulte que La Barre n'a entendu contribuer que jusqu'à concurrence du cinquième d'une dépense qui ne devait pas excéder 10,000 fr., c'est-à-dire pour 2,000 fr. seulement. Le conseil de fabrique de la paroisse de Beaumotte-les-Montbozon ayant sollicité, le 21 juin 1872, l'achèvement de l'église, c'est-à-dire la reconstruction du clocher, un projet a été dressé par l'architecte Dodelier, et le devis porte à 20,000 fr. le chiffre de la dépense. Le Conseil municipal de Beaumotte, se basant sur l'ancien usage, a voté 16,000 fr., représentant les quatre cinquièmes de cette dépense. Mais le Conseil municipal de La Barre, invoquant les conditions insérées dans sa délibération du 8 avril 1855, a répondu par un vote de 2,000 fr. seulement. En présence de ces prétentions diverses, M. le Préfet vous prie de vouloir bien formuler une décision, conformément à l'article 46 no 23 de la loi du 10 août 1871. La délibération invoquée par la commune de La Barre et contre laquelle le Conseil municipal de Beaumotte ne paraît avoir élevé aucune protestation, doit être considérée comme faisant, pour les travaux dont il s'agit, la loi des parties. Votre commission a donc l'honneur de vous prier de décider que la part contributive de la commune de La Barre dans la dépense de reconstruction du clocher sera fixée à 2,000 fr. Conclusions adoptées. Travaux intéressant plusieurs communes.— Esboz-Brest et Saint-Sauveur. — M. NOBLOT, rapporteur de la 1re commission : L'affaire qui a été soumise à votre 1re commission est très-ancienne; vous avez déjà eu à vous en occuper à plusieurs reprises; elle est donc parfaitement connue de quelques-uns d'entre vous; votre rapporteur croit cependant utile de la rappeler en peu de mots. Il s'agit de la reconstruction de l'église de Saint-Sauveur, autorisée d'office par M. le préfet d'alors. La commune d'Esboz-Brest, co-paroissiale
délibération invoquée par la commune de La Barre et contre laquelle le Conseil municipal de Beaumotte ne paraît avoir élevé aucune protestation, doit être considérée comme faisant, pour les travaux dont il s'agit, la loi des parties. Votre commission a donc l'honneur de vous prier de décider que la part contributive de la commune de La Barre dans la dépense de reconstruction du clocher sera fixée à 2,000 fr. Conclusions adoptées. Travaux intéressant plusieurs communes.— Esboz-Brest et Saint-Sauveur. — M. NOBLOT, rapporteur de la 1re commission : L'affaire qui a été soumise à votre 1re commission est très-ancienne; vous avez déjà eu à vous en occuper à plusieurs reprises; elle est donc parfaitement connue de quelques-uns d'entre vous; votre rapporteur croit cependant utile de la rappeler en peu de mots. Il s'agit de la reconstruction de l'église de Saint-Sauveur, autorisée d'office par M. le préfet d'alors. La commune d'Esboz-Brest, co-paroissiale de celle de Saint-Sauveur, demande à être exonérée de toute participation dans les dépenses occasionnées par ladite reconstruction, à laquelle elle s'était opposée. La commune d'Esboz-Brest base ses prétentions sur ces divers motifs : Qu'elle désire et espère toujours obtenir de l'autorité diocésaine la reconstitution d'une paroisse séparée; Que les formalités prescrites par la loi, lors du projet de reconstruction, n'ont pas été remplies à son égard; Qu'il n'a pas été produit un compte de fabrique établissant l'insuffisance des fonds nécessaires à la reconstruction. Or les pièces jointes au volumineux dossier que nous avons entre les mains, ainsi que les renseignements pris, nous ont amenés à reconnaître que l'autorité diocésaine s'est constamment refusée à la demande d'une création de paroisse pour la commune d'Esboz-Brest : plusieurs lettres de Mgr. l'archevêque de Besançon en font foi; Que toutes les formalités légales ont été remplies à l'égard des deux communes, tant pour la présentation des projets que pour leur mise en adjudication. En ce qui concerne les comptes de fabrique, nous avons trouvé joints au dossier deux budgets, l'un pour 1864 et l'autre pour 1865, lesquels figuraient parmi les pièces à l'époque de l'instruction, et établissent pour le premier un déficit de
formalités prescrites par la loi, lors du projet de reconstruction, n'ont pas été remplies à son égard; Qu'il n'a pas été produit un compte de fabrique établissant l'insuffisance des fonds nécessaires à la reconstruction. Or les pièces jointes au volumineux dossier que nous avons entre les mains, ainsi que les renseignements pris, nous ont amenés à reconnaître que l'autorité diocésaine s'est constamment refusée à la demande d'une création de paroisse pour la commune d'Esboz-Brest : plusieurs lettres de Mgr. l'archevêque de Besançon en font foi; Que toutes les formalités légales ont été remplies à l'égard des deux communes, tant pour la présentation des projets que pour leur mise en adjudication. En ce qui concerne les comptes de fabrique, nous avons trouvé joints au dossier deux budgets, l'un pour 1864 et l'autre pour 1865, lesquels figuraient parmi les pièces à l'époque de l'instruction, et établissent pour le premier un déficit de 307f 69c Pour le deuxième, un déficit de 289 19 De plus, nous avons le détail des comptes de fabrique de l'an 1860 jusqu'en 1872. Je ne vous ferai pas entrer dans ce détail et me contenterai de vous dire que dans cette période de treize années, 9 exercices ont donné un déficit dont le total est de 1,676f 70c 4 — un excédant de 743 45 De sorte que la balance en déficit est de 933 25 Ces chiffres nous dispensent de tout commentaire. Vous avez été appelés, dans votre session de 1867, à donner votre avis sur la question qui divise Saint-Sauveur et Esboz-Brest, et vous vous êtes prononcés affirmativement sur ces trois points : 1° La commune d'Esboz-Brest est co-paroissiale de Saint-Sauveur ; 2° Elle est intéressée à la reconstruction et à l'entretien de l'église de Saint-Sauveur ; 3° Elle doit acquitter sa quote-part dans cette reconstruction. En conséquence de cet avis, un arrêté préfectoral du 30 octobre 1869 a statué et ordonné que la commune d'Esboz-Brest contribuerait dans la dépense des travaux exécutés suivant les proportions définies par la loi du 14 février 1810, laquelle répartit les dépenses de reconstruction et de grosses réparations entre les
donné un déficit dont le total est de 1,676f 70c 4 — un excédant de 743 45 De sorte que la balance en déficit est de 933 25 Ces chiffres nous dispensent de tout commentaire. Vous avez été appelés, dans votre session de 1867, à donner votre avis sur la question qui divise Saint-Sauveur et Esboz-Brest, et vous vous êtes prononcés affirmativement sur ces trois points : 1° La commune d'Esboz-Brest est co-paroissiale de Saint-Sauveur ; 2° Elle est intéressée à la reconstruction et à l'entretien de l'église de Saint-Sauveur ; 3° Elle doit acquitter sa quote-part dans cette reconstruction. En conséquence de cet avis, un arrêté préfectoral du 30 octobre 1869 a statué et ordonné que la commune d'Esboz-Brest contribuerait dans la dépense des travaux exécutés suivant les proportions définies par la loi du 14 février 1810, laquelle répartit les dépenses de reconstruction et de grosses réparations entre les communes intéressées au marc de la franc des contributions foncière et mobilière. Or la dépense totale pour la reconstruction de l'église de Saint-Sauveur a été de 73,466f 96c Le montant des contributions foncière et mobilière est pour Saint-Sauveur de 3,481f 75c Pour Esboz-Brest de 2. ### CORRECTION ### Même rapporteur : (Séance du 23 avril 1874.) — 292 — Les communes co-paroissiales de Beaumotte-les-Montbozon et La Barre ont eu à reconstruire, en 1855, l'église située dans la première de ces localités. Le devis dressé par l'architecte Painchaux s'élevait à 23,000 fr., non compris le clocher. Bien qu'ensuite d'un usage ancien les dépenses afférentes aux édifices du culte aient été divisées jusqu'alors dans les proportions suivantes : quatre cinquièmes pour Beaumotte, un cinquième pour La Barre, il fut stipulé, sous forme de transaction, que la commune de La Barre ne contribuerait aux frais de reconstruction que jusqu'à concurrence de 3,000 fr., lesquels lui seraient avancés par la commune de Beaumotte, moyennant le paiement d'une somme de 100 fr pour intérêts. Tels sont les termes de la stipulation insérée dans une délibération prise, le 8 avril 1855, par la commune de La Barre. En prévision de la reconstruction plus ou moins éloignée
: (Séance du 23 avril 1874.) — 292 — Les communes co-paroissiales de Beaumotte-les-Montbozon et La Barre ont eu à reconstruire, en 1855, l'église située dans la première de ces localités. Le devis dressé par l'architecte Painchaux s'élevait à 23,000 fr., non compris le clocher. Bien qu'ensuite d'un usage ancien les dépenses afférentes aux édifices du culte aient été divisées jusqu'alors dans les proportions suivantes : quatre cinquièmes pour Beaumotte, un cinquième pour La Barre, il fut stipulé, sous forme de transaction, que la commune de La Barre ne contribuerait aux frais de reconstruction que jusqu'à concurrence de 3,000 fr., lesquels lui seraient avancés par la commune de Beaumotte, moyennant le paiement d'une somme de 100 fr pour intérêts. Tels sont les termes de la stipulation insérée dans une délibération prise, le 8 avril 1855, par la commune de La Barre. En prévision de la reconstruction plus ou moins éloignée du clocher, la même délibération règle de la manière suivante les engagements de la commune : « La Barre s'oblige à payer sa quote-part proportionnelle dès qu'on le construira, mais toujours après la vente de la réserve et sans intérêts, s'il convenait à Beaumotte de le faire avant cette époque, tout en réservant encore qu'il ne pourra y être employé que 10,000 fr. en tout. » Des termes de cet engagement il résulte que La Barre n'a entendu contribuer que jusqu'à concurrence du cinquième d'une dépense qui ne devait pas excéder 10,000 fr., c'est-à-dire pour 2,000 fr. seulement. Le conseil de fabrique de la paroisse de Beaumotte-les-Montbozon ayant sollicité, le 21 juin 1872, l'achèvement de l'église, c'est-à-dire la reconstruction du clocher, un projet a été dressé par l'architecte Dodelier, et le devis porte à 20,000 fr. le Les résultats de la répartition d'après les bases fixées par la loi sont : (Séance du 23 avril 1874.) — 296 — Saint-Sauveur, quote-part 42.257f 50c Esboz-Brest, id 30.209 46 Comment se fait-il que l'affaire n'ait pas reçu de solution? C'est que la commune d'Esboz-Brest s'est pourvue contre l'arrêté cité plus haut, et que M. le Ministre de l'intérieur, en notifiant le pourvoi
tout en réservant encore qu'il ne pourra y être employé que 10,000 fr. en tout. » Des termes de cet engagement il résulte que La Barre n'a entendu contribuer que jusqu'à concurrence du cinquième d'une dépense qui ne devait pas excéder 10,000 fr., c'est-à-dire pour 2,000 fr. seulement. Le conseil de fabrique de la paroisse de Beaumotte-les-Montbozon ayant sollicité, le 21 juin 1872, l'achèvement de l'église, c'est-à-dire la reconstruction du clocher, un projet a été dressé par l'architecte Dodelier, et le devis porte à 20,000 fr. le Les résultats de la répartition d'après les bases fixées par la loi sont : (Séance du 23 avril 1874.) — 296 — Saint-Sauveur, quote-part 42.257f 50c Esboz-Brest, id 30.209 46 Comment se fait-il que l'affaire n'ait pas reçu de solution? C'est que la commune d'Esboz-Brest s'est pourvue contre l'arrêté cité plus haut, et que M. le Ministre de l'intérieur, en notifiant le pourvoi à M. le Préfet par lettre du 18 avril 1873, a invité à soumettre de nouveau l'affaire au Conseil d'arrondissement et au Conseil général. Il devait en être ainsi, par la raison que le Conseil général a été consulté sur la solution à donner en 1867, c'est-à-dire antérieurement à la demande de remboursement de la commune de Saint-Sauveur, présentée seulement en 1869. Vous êtes en conséquence invités à examiner définitivement la question et à statuer sur la répartition dont il s'agit, par application de la loi de 1871 sur les Conseils généraux. Le Conseil d'arrondissement de Lure a été consulté lors de sa réunion du 22 septembre 1873. Cette assemblée reconnaît comme rationnelles, en l'état du litige, les propositions de conciliation faites par la commune d'Esboz-Brest dans sa délibération du 13 juillet 1873, consistant à payer, jusqu'à la distraction spirituelle qu'elle espère obtenir, l'intérêt du tiers de la dépense totale. Si toutefois la commune d'Esboz-Brest est obligée de verser en capital la part déterminée par la loi de 1810, le Conseil émet le vœu que ce paiement ne soit effectué que sous la condition que le capital sera remboursé à la commune d'Esboz-Brest, quand elle sera érigée en paroisse séparée
demande de remboursement de la commune de Saint-Sauveur, présentée seulement en 1869. Vous êtes en conséquence invités à examiner définitivement la question et à statuer sur la répartition dont il s'agit, par application de la loi de 1871 sur les Conseils généraux. Le Conseil d'arrondissement de Lure a été consulté lors de sa réunion du 22 septembre 1873. Cette assemblée reconnaît comme rationnelles, en l'état du litige, les propositions de conciliation faites par la commune d'Esboz-Brest dans sa délibération du 13 juillet 1873, consistant à payer, jusqu'à la distraction spirituelle qu'elle espère obtenir, l'intérêt du tiers de la dépense totale. Si toutefois la commune d'Esboz-Brest est obligée de verser en capital la part déterminée par la loi de 1810, le Conseil émet le vœu que ce paiement ne soit effectué que sous la condition que le capital sera remboursé à la commune d'Esboz-Brest, quand elle sera érigée en paroisse séparée de Saint-Sauveur. Ces raisons sont inadmissibles en présence des dispositions formelles de la loi obligeant les communes annexées à concourir dans les dépenses du culte paroissial, sans aucune condition de remboursement de leur quote-part pour le cas où leur situation paroissiale viendrait à se modifier ultérieurement. Par sa lettre du 18 avril 1873, M. le Ministre invitait M. le Préfet à faire son possible pour mettre un terme par voie de transaction à une difficulté déjà bien ancienne, et de prendre pour base les offres que faisait, il y a quelques années, la commune d'Esboz-Brest de contribuer pour un tiers en capital, ou en payant chaque année une part proportionnelle à la valeur locative de l'église. Cette transaction semblait devoir être acceptée avec d'autant plus de raison que, dans un mémoire rédigé en faveur de la commune d'Esboz-Brest, nous trouvons une conclusion tendant à admettre que, si ladite commune doit supporter une partie de la dépense de la construction d'une église à Saint-Sauveur, il faudrait se conformer pour la répartition aux proportions établies par l'usage pour les dépenses du culte. Or ces proportions sont précisément de 200 fr. par an pour Saint-Sauveur et de 100 fr. pour Esboz-Brest, ce qui
18 avril 1873, M. le Ministre invitait M. le Préfet à faire son possible pour mettre un terme par voie de transaction à une difficulté déjà bien ancienne, et de prendre pour base les offres que faisait, il y a quelques années, la commune d'Esboz-Brest de contribuer pour un tiers en capital, ou en payant chaque année une part proportionnelle à la valeur locative de l'église. Cette transaction semblait devoir être acceptée avec d'autant plus de raison que, dans un mémoire rédigé en faveur de la commune d'Esboz-Brest, nous trouvons une conclusion tendant à admettre que, si ladite commune doit supporter une partie de la dépense de la construction d'une église à Saint-Sauveur, il faudrait se conformer pour la répartition aux proportions établies par l'usage pour les dépenses du culte. Or ces proportions sont précisément de 200 fr. par an pour Saint-Sauveur et de 100 fr. pour Esboz-Brest, ce qui constitue pour cette dernière commune le tiers de la dépense totale. Le montant de la reconstruction étant de 73.466f 95c La part d'Esboz-Brest serait de 24.488 f Tandis que ce qui lui est réclamé en vertu des strictes dispositions de la loi monte à 30.209 f 45 c. Ce qui constitue une différence de 5.721 f 45 c. Vous aurez à vous demander si les avantages que possède à tous les points de vue la commune-paroisse, vis-à-vis d'une annexe assez éloignée, ne méritent pas une certaine compensation en faveur de cette dernière, et s'il ne conviendrait pas de trancher cette question au point de vue de l'équité. Cette observation faite, nous devons constater que la position d'Esboz-Brest à l'égard de Saint-Sauveur est toujours la même. Si vous entendez appliquer la loi d'une manière stricte et absolue, vous n'avez pas autre chose à faire qu'à inviter l'administration à poursuivre la solution du litige par les voies légales et à faire recouvrer la somme de 30,209 fr. 45 c. due légalement par la commune d'Esboz-Brest. Votre Ire commission a l'honneur de vous proposer, d'accord du reste avec M. le Préfet, de décider que la répartition entre les communes de Saint-Sauveur et Esboz-Brest
constitue une différence de 5.721 f 45 c. Vous aurez à vous demander si les avantages que possède à tous les points de vue la commune-paroisse, vis-à-vis d'une annexe assez éloignée, ne méritent pas une certaine compensation en faveur de cette dernière, et s'il ne conviendrait pas de trancher cette question au point de vue de l'équité. Cette observation faite, nous devons constater que la position d'Esboz-Brest à l'égard de Saint-Sauveur est toujours la même. Si vous entendez appliquer la loi d'une manière stricte et absolue, vous n'avez pas autre chose à faire qu'à inviter l'administration à poursuivre la solution du litige par les voies légales et à faire recouvrer la somme de 30,209 fr. 45 c. due légalement par la commune d'Esboz-Brest. Votre Ire commission a l'honneur de vous proposer, d'accord du reste avec M. le Préfet, de décider que la répartition entre les communes de Saint-Sauveur et Esboz-Brest sera opérée sur la base de deux tiers pour la première et d'un tiers pour la deuxième. Elle vous prie en outre de vouloir bien inviter M. le Préfet à terminer au plus tôt cette affaire depuis si longtemps en litige. Conclusions adoptées. Affaires forestières. — Raddon. — Aliénation d'un terrain soumis au régime forestier. — M. COURCELLE, rapporteur de la 1re commission : Aucune objection ne peut être faite à l'arrangement en projet qui consiste, pour la commune de Raddon, à céder au propriétaire voisin, et d'accord avec lui, une parcelle de terrain de 3 ares 23 centiares faisant partie de la coupe n° 22 de la forêt communale, laquelle parcelle se trouve séparée de celle-ci par un chemin et n'est susceptible d'aucun rendement en raison de la mauvaise qualité du sol. MM. les agents forestiers accueillent la demande, et l'enquête n'a révélé aucune opposition. Nous avons donc l'honneur de vous proposer d'émettre aussi un avis favorable. Conclusions adoptées. Esserlinne. — Modification de l'aménagement. — Même rapporteur : Le Conseil général, déjà saisi, au mois d'avril 1873, d'une demande du Conseil municipal d'Essertenne tendant à ce que l'aménagement des coupes affouagères de la section d'Essertenne soit fixé à vingt-cinq
terrain soumis au régime forestier. — M. COURCELLE, rapporteur de la 1re commission : Aucune objection ne peut être faite à l'arrangement en projet qui consiste, pour la commune de Raddon, à céder au propriétaire voisin, et d'accord avec lui, une parcelle de terrain de 3 ares 23 centiares faisant partie de la coupe n° 22 de la forêt communale, laquelle parcelle se trouve séparée de celle-ci par un chemin et n'est susceptible d'aucun rendement en raison de la mauvaise qualité du sol. MM. les agents forestiers accueillent la demande, et l'enquête n'a révélé aucune opposition. Nous avons donc l'honneur de vous proposer d'émettre aussi un avis favorable. Conclusions adoptées. Esserlinne. — Modification de l'aménagement. — Même rapporteur : Le Conseil général, déjà saisi, au mois d'avril 1873, d'une demande du Conseil municipal d'Essertenne tendant à ce que l'aménagement des coupes affouagères de la section d'Essertenne soit fixé à vingt-cinq ans au lieu de trente, et ne se trouvant pas suffisamment édifié, a demandé qu'il fût procédé à un complément d'instruction. L'affaire revient aujourd'hui devant vous pour avis définitif. Au dossier ont été joints un nouveau rapport de MM. les agents forestiers en date du 18 août 1873, et une nouvelle délibération du Conseil municipal d'Essertenne du 26 novembre. Nous y avons aussi trouvé un avis de M. le Sous-Préfet de Gray, daté du 12 décembre dernier. MM. les agents forestiers renouvellent l'opinion qu'ils avaient déjà émise en faveur du maintien de l'aménagement à trente ans, en la basant sur des considérations tirées de la nature du sol, qui est favorable à la croissance du bois jusqu'à l'âge de trente ans, de manière à fournir des produits plus abondants et des futaies de plus belle qualité et de plus grande valeur. M. le conservateur des forêts a dit dans son rapport : « La réduction à vingt-cinq ans de la révolution de trente ans appliquée à la forêt d'Essertenne, révolution en rapport avec le sol et la longévité des principales essences, serait donc contraire à une bonne économie forestière. » Quant à la comparaison avec les forêts communales voisines aménagées
nouvelle délibération du Conseil municipal d'Essertenne du 26 novembre. Nous y avons aussi trouvé un avis de M. le Sous-Préfet de Gray, daté du 12 décembre dernier. MM. les agents forestiers renouvellent l'opinion qu'ils avaient déjà émise en faveur du maintien de l'aménagement à trente ans, en la basant sur des considérations tirées de la nature du sol, qui est favorable à la croissance du bois jusqu'à l'âge de trente ans, de manière à fournir des produits plus abondants et des futaies de plus belle qualité et de plus grande valeur. M. le conservateur des forêts a dit dans son rapport : « La réduction à vingt-cinq ans de la révolution de trente ans appliquée à la forêt d'Essertenne, révolution en rapport avec le sol et la longévité des principales essences, serait donc contraire à une bonne économie forestière. » Quant à la comparaison avec les forêts communales voisines aménagées à vingt-cinq ans, M. le conservateur des forêts dit encore : « On l'a déjà fait remarquer, le sol et le peuplement des forêts contiguës et même des cantons d'une seule forêt peuvent être fort différents et motiver, quand les différences s'étendent sur des surfaces assez grandes pour constituer plusieurs services d'exploitation, des révolutions d'inégales durées... Il n'y a donc aucune conséquence à tirer, quant à la forêt d'Essertenne, de l'âge des coupes dans les forêts voisines. » Nous devons enfin citer le passage du rapport de M. l'inspecteur de l'arrondissement de Gray ayant trait aux observations du Conseil municipal d'Essertenne sur l'abondance du bois blanc dans la forêt, qui devrait motiver un aménagement de plus courte durée : « Les 133 hectares que renferme la forêt d'Essertenne se répartissent en quatre massifs distincts, peu éloignés les uns des autres : 1° Les Laas et Les Grandes Meuselles, comptant 72 hectares et comprenant les coupes nos 1 à 10 et de 20 à 25 ; 2° Les Ronces, d'une étendue de 38 hectares, comprenant les coupes nos 11 à 19; 3° Les Petites Meuselles, d'une contenance de 10 hectares et se composant des coupes nos 26 et 27 ; et