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du 6 mai 1919. Le fait d'importer, de vendre, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou d'expédier à d'autres destinations que la distillerie ou la vinaigrerie, des vins ne possédant pas les caractéristiques des vins propres à la consommation de bouche, est puni, indépendamment des pénalités édictées par la loi du 31 août 1905 modifiée par la loi du 21 juillet 1929, des peines fiscales prévues à l'article 315, premier alinéa. En cas de récidive, l'amende est doublée. Les infractions aux dispositions : 1° Du quatrième alinéa de l'article 3 (vins plâtrés) sont punies d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq cents francs (500 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances ; 2° De l'article 7 sont punies des peines prévues aux articles 1er, 3 et 4, de la loi du 31 août 1905 et 4 de la loi du 28 juillet 1912. Ces pénalités sont également applicables à ceux qui, connaissant la destination des substances visées audit article 7, auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, affiches, annonces ou instructions quelconques; 3° Des articles 8 et 9 sont punies des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905. Les infractions aux articles 285; 291, 292, 294 à 302, 304 à 306 sont constatées et poursuivies comme en matière de fraudes et falsifications; elles sont punies des peines prévues par la loi du 1er août 1905 et, en cas de contrevenance excluant le délit de tromperie, par l'article 13 de ladite loi, modifié par la loi du 21 juillet 1929. En ce dernier cas, le tribunal de simple police a alors qualité pour prescrire l'envoi des vins litigieux à la distillerie ou à la vinaigrerie. Le tout sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 264 du code des contributions indirectes pour les contraventions fiscales aux articles 285, 304 et 305, contraventions qui, le cas échéant, sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes. Les infractions aux dispositions de
et 9 sont punies des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905. Les infractions aux articles 285; 291, 292, 294 à 302, 304 à 306 sont constatées et poursuivies comme en matière de fraudes et falsifications; elles sont punies des peines prévues par la loi du 1er août 1905 et, en cas de contrevenance excluant le délit de tromperie, par l'article 13 de ladite loi, modifié par la loi du 21 juillet 1929. En ce dernier cas, le tribunal de simple police a alors qualité pour prescrire l'envoi des vins litigieux à la distillerie ou à la vinaigrerie. Le tout sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 264 du code des contributions indirectes pour les contraventions fiscales aux articles 285, 304 et 305, contraventions qui, le cas échéant, sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes. Les infractions aux dispositions de l'article 254 sont constatées et poursuivies comme en matière de fraudes et falsifications et punies des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905. Les infractions aux prescriptions relatives à l'affichage des prix (articles 255 à 257) sont constatées par les inspecteurs et agents du service de la répression des fraudes, ainsi que, par tous les agents qui sont désignés à cet effet par les préfets, sans préjudice des pouvoirs attribués à la police judiciaire par les articles 8 et suivants du code d'instruction criminelle. Elles sont poursuivies conformément aux articles 471 et 474 du code pénal. Article 324. (Loi du 6 août 1905, article 7.) Les vins de marc, vins de sucre et autres vins artificiels saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes, sous peine de payer une amende complémentaire égale au double du droit de consommation sur l'alcool contenu dans les liquides détournés. Article 325. (Loi du 4 juillet 1931, codifiée, article 16.) Le produit des redevances et amendes prévues aux
de la répression des fraudes, ainsi que, par tous les agents qui sont désignés à cet effet par les préfets, sans préjudice des pouvoirs attribués à la police judiciaire par les articles 8 et suivants du code d'instruction criminelle. Elles sont poursuivies conformément aux articles 471 et 474 du code pénal. Article 324. (Loi du 6 août 1905, article 7.) Les vins de marc, vins de sucre et autres vins artificiels saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes, sous peine de payer une amende complémentaire égale au double du droit de consommation sur l'alcool contenu dans les liquides détournés. Article 325. (Loi du 4 juillet 1931, codifiée, article 16.) Le produit des redevances et amendes prévues aux articles 60, 61, 125 et 201 est consacré à la constitution d'un fonds de propagande destiné à développer la consommation et l'exportation du vin. Il est réparti dans la limite des crédits ouverts chaque année au budget par le ministre de l'agriculture, sur la proposition d'un comité de propagande dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par décret contresigné par les ministres de l'agriculture, du commerce et des finances. Les crédits non employés peuvent être reportés, d'un exercice sur l'autre par décret contresigné par les ministres de l'agriculture et des finances. Article 326. (Code des contributions indirectes, article 182.) Obligation du titre de mouvement. Sauf à l'intérieur de la ville de Paris où la circulation est libre, aucun enlèvement ni déplacement des boissons visées au présent livre, ne peut être fait sans déclaration préalable de l'expéditeur ou de l'acheteur et sans que le transporteur soit muni d'un titre de mouvement pris au bureau de la régie. Il suffit d'un seul titre de mouvement pour plusieurs voitures ayant la même destination et marchant ensemble. Article 327. (Code des contributions indirectes, article 183.) Diverses catégories de titres de mouvement. Il est délivré : un congé lorsque le droit est
la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par décret contresigné par les ministres de l'agriculture, du commerce et des finances. Les crédits non employés peuvent être reportés, d'un exercice sur l'autre par décret contresigné par les ministres de l'agriculture et des finances. Article 326. (Code des contributions indirectes, article 182.) Obligation du titre de mouvement. Sauf à l'intérieur de la ville de Paris où la circulation est libre, aucun enlèvement ni déplacement des boissons visées au présent livre, ne peut être fait sans déclaration préalable de l'expéditeur ou de l'acheteur et sans que le transporteur soit muni d'un titre de mouvement pris au bureau de la régie. Il suffit d'un seul titre de mouvement pour plusieurs voitures ayant la même destination et marchant ensemble. Article 327. (Code des contributions indirectes, article 183.) Diverses catégories de titres de mouvement. Il est délivré : un congé lorsque le droit est exigible à l'enlèvement; un passavant ou un laissez-passer lorsque la franchise de l'impôt peut être accordée; un acquittement-caution lorsque que le droit est consigné ou simplement garanti. Article 328. (Code des contributions indirectes, article 184.) Nature des titres de mouvement à délivrer selon la destination donnée aux produits. Doivent circuler sous le couvert : 1° D'acquits-à-paution, les boissons enlevées à destination : 1° Dénégociants, marchands en gros, courtiers, facteurs, commissionnaires, distillateurs; et tous autres munis d'une licence de marchand en gros ou de distillateur et soumis aux exercices des employés de la régie; 2° Des fabricants de vinaigres; 3° De l'étranger ou des colonies françaises; 4° Des ambassadeurs et autres membres du Corps diplomatique directement accrédités auprès du chef de l'Etat; 5° De passavants dont le coût est de 1 fr., timbre non compris, ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie la justification du paiement antérieur des droits ou déplacées par les récoltants dans les conditions prévues à l'article 349, paragraphes 1° et 2°; 6° De congés, les boissons déplacées dans tous les autres cas. Article 329. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 22.) Titres de mouvement spéciaux aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Les vins bénéficiant
sous le couvert : 1° D'acquits-à-paution, les boissons enlevées à destination : 1° Dénégociants, marchands en gros, courtiers, facteurs, commissionnaires, distillateurs; et tous autres munis d'une licence de marchand en gros ou de distillateur et soumis aux exercices des employés de la régie; 2° Des fabricants de vinaigres; 3° De l'étranger ou des colonies françaises; 4° Des ambassadeurs et autres membres du Corps diplomatique directement accrédités auprès du chef de l'Etat; 5° De passavants dont le coût est de 1 fr., timbre non compris, ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie la justification du paiement antérieur des droits ou déplacées par les récoltants dans les conditions prévues à l'article 349, paragraphes 1° et 2°; 6° De congés, les boissons déplacées dans tous les autres cas. Article 329. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 22.) Titres de mouvement spéciaux aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée attribuée dans les conditions fixées par l'article 44 circulent avec des titres de mouvement de couleur verte, mentionnant cette appellation. Ces titres de mouvement ne peuvent être délivrés pour les vins qui, au moment de la publication du décret intéressant l'appellation, ne sont plus dans les chais des récoltants. Quand ils sont demandés pour des vins sortant de la propriété ou des magasins de vinificateurs, leur établissement donne lieu au paiement d'une taxe spéciale de 2 fr. par hectolitre de vin qui est assise et recouvrée dans les conditions prévues en matière de droit de circulation et sous la sanction édictée pour les enlèvements de vins opérés sans pièce de régie. Les sommes perçues au titre de la taxe spéciale de 2 fr. par hectolitre sont attribuées, à raison d'un quart au Trésor, d'un quart au fonds de propagande créé par l'article 16 de la loi du 4 juillet 1931 et de moitié au comité national des appellations d'origine prévu par l'article 22. Le comité organise, grâce à ces fonds, la défense des appellations et la lutte contre la fraude, tant en France qu'à l'étranger. Article 330. (Code des Contributions indirectes, article 185.) Déclaration d'enlèvement. Il
chais des récoltants. Quand ils sont demandés pour des vins sortant de la propriété ou des magasins de vinificateurs, leur établissement donne lieu au paiement d'une taxe spéciale de 2 fr. par hectolitre de vin qui est assise et recouvrée dans les conditions prévues en matière de droit de circulation et sous la sanction édictée pour les enlèvements de vins opérés sans pièce de régie. Les sommes perçues au titre de la taxe spéciale de 2 fr. par hectolitre sont attribuées, à raison d'un quart au Trésor, d'un quart au fonds de propagande créé par l'article 16 de la loi du 4 juillet 1931 et de moitié au comité national des appellations d'origine prévu par l'article 22. Le comité organise, grâce à ces fonds, la défense des appellations et la lutte contre la fraude, tant en France qu'à l'étranger. Article 330. (Code des Contributions indirectes, article 185.) Déclaration d'enlèvement. Il n'est délivré de Congé, acquit-à-cause, passavant ou laissez-passer que sur des déclarations énonçant les quantités, espèces et qualités des boissons, la date précise de l'enlèvement, les points de l'enlèvement et de destination ou, s'il s'agit d'envois à l'étranger, le point de sortie; les noms, prénoms, professions et adresses des expéditeurs et acheteurs ou destinataires; l'indication des principaux lieux de passage que devra traverser le chargement et celle des divers modes de transport qui seront successivement employés, avec les mentions utiles pour en assurer l'identification. Les porteurs de warrants sur des vins peuvent demander aux agents des contributions indirectes de n'accorder qu'avec leur agrément des acquits à caution ou des congés permettant le déplacement de ces vins. Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des vins warrantés. Article 331. (Loi du 6 mai 1919, article 13; loi du 1er janvier 1930, article 2; décret du Février 1930, articles 5 et 6; décret du 2 août 1931, article 2.) Mentions qui doivent obligatoirement figurer sur les titres de mouvement. L'expédition de régie délivrée à la sortie des pressoirs, celliers et caves indique, soit l'appellation d'origine figurant
et acheteurs ou destinataires; l'indication des principaux lieux de passage que devra traverser le chargement et celle des divers modes de transport qui seront successivement employés, avec les mentions utiles pour en assurer l'identification. Les porteurs de warrants sur des vins peuvent demander aux agents des contributions indirectes de n'accorder qu'avec leur agrément des acquits à caution ou des congés permettant le déplacement de ces vins. Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des vins warrantés. Article 331. (Loi du 6 mai 1919, article 13; loi du 1er janvier 1930, article 2; décret du Février 1930, articles 5 et 6; décret du 2 août 1931, article 2.) Mentions qui doivent obligatoirement figurer sur les titres de mouvement. L'expédition de régie délivrée à la sortie des pressoirs, celliers et caves indique, soit l'appellation d'origine figurant dans la déclaration de récolte ou celle, plus générale, résultant des usages locaux, loyaux et constants, soit, pour les « vins de pays », l'indication du lieu de production, dans les conditions précisées aux articles 304 et 305. D'autre part, les titres de mouvement applicables à des vins importés tels qu'ils sont définis à l'article 306 doivent indiquer le pays d'origine desdits vins ainsi que leur degré alcoolique. Enfin, pour les vins importés dont le coupage avec des vins français est autorisé, les titres de mouvement doivent porter la mention "vins importés propres au coupage avec des vins français". Article 332. (Code des contributions indirectes, article 186.) Attestation de l'expéditeur. Pour les enlèvements de vins de plus de 20 hectolitres, par congés, et en toutes quantités, par acquit à caution, lorsque la déclaration d'enlèvement n'est pas faite par le détenteur actuel des boissons, elle doit être accompagnée d'une attestation de ce dernier confirmant la réalisation de l'opération. Article 333. (Code des contributions indirectes, article 187.) Dispense de déclaration du nom du destinataire. Les expéditeurs peuvent se dispenser de déclarer le nom des destinataires et sont admis à ne faire désigner, sur les expéditions, que le lieu de destination, à charge
qu'ils sont définis à l'article 306 doivent indiquer le pays d'origine desdits vins ainsi que leur degré alcoolique. Enfin, pour les vins importés dont le coupage avec des vins français est autorisé, les titres de mouvement doivent porter la mention "vins importés propres au coupage avec des vins français". Article 332. (Code des contributions indirectes, article 186.) Attestation de l'expéditeur. Pour les enlèvements de vins de plus de 20 hectolitres, par congés, et en toutes quantités, par acquit à caution, lorsque la déclaration d'enlèvement n'est pas faite par le détenteur actuel des boissons, elle doit être accompagnée d'une attestation de ce dernier confirmant la réalisation de l'opération. Article 333. (Code des contributions indirectes, article 187.) Dispense de déclaration du nom du destinataire. Les expéditeurs peuvent se dispenser de déclarer le nom des destinataires et sont admis à ne faire désigner, sur les expéditions, que le lieu de destination, à charge d'y faire compléter la déclaration au bureau de la régie avant que les conducteurs puissent décharger les voitures ou introduire les boissons chez le destinataire. Article 334: (Code des Contributions indirectes, article 188.) Tolérance sur les quantités déclarées. Une tolérance de 1 p. 100 est accordée aux expéditeurs sur leurs déclarations; mais les quantités reconnues en excès sont prises en charge au compte du destinataire. Article 335. (Code des contributions indirectes, article 189.) Délai de transport. Les boissons doivent être conduites à la destination déclarée dans le délai porté sur l'expédition. Ce délai est fixé en raison des distances à parcourir et des moyens de transport. Si le chargement doit emprunter successivement divers modes de transport, un délai spécial est fixé pour le premier parcours, jusqu'à la gare du chemin de fer, ou jusqu'au point de départ des voitures de terre, ou jusqu'au lieu d'embarquement des voitures d'eau. Article 336. (Code des contributions indirectes, article 190.) Interruption de transport. Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire la déclaration au bureau de la régie, dans les vingt-quatre heures, et avant le déchargement des boissons. Les congés, acquits-à-caution, passavants ou laissez-passer sont conservés par les employés
déclarations; mais les quantités reconnues en excès sont prises en charge au compte du destinataire. Article 335. (Code des contributions indirectes, article 189.) Délai de transport. Les boissons doivent être conduites à la destination déclarée dans le délai porté sur l'expédition. Ce délai est fixé en raison des distances à parcourir et des moyens de transport. Si le chargement doit emprunter successivement divers modes de transport, un délai spécial est fixé pour le premier parcours, jusqu'à la gare du chemin de fer, ou jusqu'au point de départ des voitures de terre, ou jusqu'au lieu d'embarquement des voitures d'eau. Article 336. (Code des contributions indirectes, article 190.) Interruption de transport. Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire la déclaration au bureau de la régie, dans les vingt-quatre heures, et avant le déchargement des boissons. Les congés, acquits-à-caution, passavants ou laissez-passer sont conservés par les employés jusqu'à la reprise du transport; ils sont visés et remis au départ après vérification des boissons qui doivent être représentées aux employés à toute réquisition. Le délai est prolongé de toute la durée pendant laquelle l'interruption du transport a été constatée. Article 337. (Code des contributions indirectes, article 191.) Accidents de force majeure. Toutes opérations nécessaires à la conservation des boissons, telles que transvasement, ouillage ou rabattage, sont permises en cours de transport, mais seulement en présence des employés, qui en font mention au dos des expéditions. Si un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement d'une voiture ou d'un bateau ou la transvasement immédiate des liquides, ces opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable; à charge par le conducteur de faire constater l'accident par les employés ou, à leur défaut, par le maire ou l'adjoint de la commune la plus voisine. Article 338. (Code des contributions indirectes, article 192.) Visa en cours de transport. Pour les chargements dépassant 5 hectolitres de vin et circulant sous acquit-à-caution, la Régie exige que le titre de mouvement soit visé en cours de transport à un ou plusieurs bureaux des contributions indirectes, des douanes ou de l'octroi. Le défaut de visa entraîne,
de force majeure. Toutes opérations nécessaires à la conservation des boissons, telles que transvasement, ouillage ou rabattage, sont permises en cours de transport, mais seulement en présence des employés, qui en font mention au dos des expéditions. Si un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement d'une voiture ou d'un bateau ou la transvasement immédiate des liquides, ces opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable; à charge par le conducteur de faire constater l'accident par les employés ou, à leur défaut, par le maire ou l'adjoint de la commune la plus voisine. Article 338. (Code des contributions indirectes, article 192.) Visa en cours de transport. Pour les chargements dépassant 5 hectolitres de vin et circulant sous acquit-à-caution, la Régie exige que le titre de mouvement soit visé en cours de transport à un ou plusieurs bureaux des contributions indirectes, des douanes ou de l'octroi. Le défaut de visa entraîne, indépendamment des peines portées à l'article 345, la non-décharge de l'acquit-à-caution. Article 339. (Code des contributions indirectes, article 193.) Surveillance à la circulation. Les conducteurs, bateliers et tous autres qui transportent ou conduisent des boissons sont tenus d'exhiber à toute réquisition, et à l'instant même de la réquisition, de tous les employés de l'administration des finances et des octrois, de la gendarmerie, des agents du service des ponts et chaussées, de la navigation et des chemins vicinaux autorisés par la loi à rapporter des procès-verbaux, des agents des eaux et forêts et des gardes-champêtres, les congés, passavants, acquits-à-caution ou laissez-passer dont ils doivent être porteurs. Faute de représentation desdites expéditions ou en cas de fraude ou de contrefaçon, les employés se saisissent et chargent. En cas d'expédition inapplicable, et si l'identité du chargement n'est pas contestée, la saisie est limitée aux fûts sur lesquels les différences sont constatées. A défaut de cautions ouvable et pour garantir le coût de l'expédition, sont également saisis les voitures, chevaux et autres objets servant au transport. Article 340. (Code des contributions indirectes, article 194.) Creux de route. Les déductions réclamées pour coulage de route sont réglées d'après les distances parcourues, l'espèce de liquides, les