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gouverneur, sauf dans le cas prévu par l’article précédent et à moins que les dépenses facultatives n’excèdent les ressources ordinaires de l’exercice, après prélèvement des dépenses obligatoires. Le ministre de la marine et des colonies prononce définitivement sur ces changements ou modifications. 43. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s’il se séparait sans avoir voté le budget, le gouverneur en conseil privé l’établirait d’office, et provisoirement les taxes et contributions continueraient à être perçues conformément au tarif de l’exercice précédent. Le gouverneur en rend compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies, qui statue définitivement. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 44. Il sera procédé à l’élection des membres du conseil général de la colonie du Sénégal dans le mois de septembre suivant la promulgation du présent décret. 45. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 10 août 1872 portant modification de la composition du conseil privé. 40. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) est chargé, etc. Art. 7134 — 4 fév.—-47 mai 4879. décret portant remaniement du conseil d'administration du Sénégal et dépendances. (J. 440, n° 7950.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l’ordonnance du 7 septembre 1840, concernant le gouvernement du Sénégal et dépendances; vu le décret du 10 août 1877, concernant la composition du conseil d’administration du Sénégal et dépendances; vu le décret du 13 avril 1878, qui a appelé le commandant de la marine à faire partie dudit conseil; vu le décret du 4 février 1879, portant création d’un conseil général dans la colonie du Sénégal et dépendances, décrète : Art. 4 er . Est abrogée la disposition du décret du 10 août 1872 qui adjoint au conseil d’administration du Sénégal et dépendances quatre habitants élus par les conseils municipaux de Saint-Louis et de Goree. Le conseil d’administration du Sénégal et dépendances est composé de la manière suivante : Le gouverneur, président ; L’ordonnateur ; Le commandant de la marine ; Le chef du service de la justice ; Deux habitants
du ministre de la marine et des colonies; vu l’ordonnance du 7 septembre 1840, concernant le gouvernement du Sénégal et dépendances; vu le décret du 10 août 1877, concernant la composition du conseil d’administration du Sénégal et dépendances; vu le décret du 13 avril 1878, qui a appelé le commandant de la marine à faire partie dudit conseil; vu le décret du 4 février 1879, portant création d’un conseil général dans la colonie du Sénégal et dépendances, décrète : Art. 4 er . Est abrogée la disposition du décret du 10 août 1872 qui adjoint au conseil d’administration du Sénégal et dépendances quatre habitants élus par les conseils municipaux de Saint-Louis et de Goree. Le conseil d’administration du Sénégal et dépendances est composé de la manière suivante : Le gouverneur, président ; L’ordonnateur ; Le commandant de la marine ; Le chef du service de la justice ; Deux habitants notables nommés par le gouverneur et membres titulaires du conseil; Deux habitants notables, membres suppléants, également nommés par le gouverneur. 3. L’ordre de préséance entre le commandant de la marine et le commandant supérieur des troupes reste établi conformément à l’article 4 ter, paragraphe 3, du décret du 13 avril 1878. 4. Le ministre de la marine (A. Pothuau) est chargé, etc. 1879. — Art. 7135, 7136. Art. 7136. — 4 mars-7 mai 1879. Rapport au Président de la République, suivi d'un décret qui modifie le paragraphe 3 de l’article 40 du décret du 4 février 1879, instituant un conseil général au Sénégal et dépendances. (J. 440, no 7954.) Monsieur le président, Une erreur de transcription s’est produite dans le texte du décret portant établissement d’un conseil général au Sénégal, qui vous avait été présenté par mon prédécesseur et que vous avez bien voulu revêtir de votre signature, le 4 février dernier. M. le sénateur Laserve, président de la commission chargée d’élaborer cet acte, de concert avec les autres membres de la commission, me signale cette lacune et demande qu’elle soit réparée. Elle consiste dans l’omission du personnel des douanes dans l’article qui énumère les dépenses obligatoires du budget local.
1878. 4. Le ministre de la marine (A. Pothuau) est chargé, etc. 1879. — Art. 7135, 7136. Art. 7136. — 4 mars-7 mai 1879. Rapport au Président de la République, suivi d'un décret qui modifie le paragraphe 3 de l’article 40 du décret du 4 février 1879, instituant un conseil général au Sénégal et dépendances. (J. 440, no 7954.) Monsieur le président, Une erreur de transcription s’est produite dans le texte du décret portant établissement d’un conseil général au Sénégal, qui vous avait été présenté par mon prédécesseur et que vous avez bien voulu revêtir de votre signature, le 4 février dernier. M. le sénateur Laserve, président de la commission chargée d’élaborer cet acte, de concert avec les autres membres de la commission, me signale cette lacune et demande qu’elle soit réparée. Elle consiste dans l’omission du personnel des douanes dans l’article qui énumère les dépenses obligatoires du budget local. Il y aurait, en effet, un grand inconvénient à laisser subsister cette omission. Ce décret ayant établi que le conseil général du Sénégal aura seulement à donner son avis sur les questions de douane, si les dépenses du personnel et du matériel de ce service n’étaient pas classées parmi les obligatoires, l’assemblée locale pourrait, en ne les votant pas ou en les modifiant, paralyser l’action du gouvernement. Si vous voulez bien partager mon appréciation à ce sujet, je vous serai infiniment obligé de revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint, qui a pour objet de modifier le paragraphe 3 de l’article 40 de l’acte précité et d’introduire le personnel des douanes parmi les dépenses obligatoires du budget local du Sénégal. Recevez, Monsieur le Président, l’hommage de mon respect. Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, Signé Jauréguiberry. DÉCRET. Le Président, etc., vu le décret du 4 février 1879, portant création d’un conseil général au Sénégal ; sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, décrète : Art. 4. — Est modifié ainsi qu’il suit le paragraphe 3 de l’article 40 du décret du 4 février 1879 ; 3° Les frais de matériel de
obligatoires, l’assemblée locale pourrait, en ne les votant pas ou en les modifiant, paralyser l’action du gouvernement. Si vous voulez bien partager mon appréciation à ce sujet, je vous serai infiniment obligé de revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint, qui a pour objet de modifier le paragraphe 3 de l’article 40 de l’acte précité et d’introduire le personnel des douanes parmi les dépenses obligatoires du budget local du Sénégal. Recevez, Monsieur le Président, l’hommage de mon respect. Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, Signé Jauréguiberry. DÉCRET. Le Président, etc., vu le décret du 4 février 1879, portant création d’un conseil général au Sénégal ; sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, décrète : Art. 4. — Est modifié ainsi qu’il suit le paragraphe 3 de l’article 40 du décret du 4 février 1879 ; 3° Les frais de matériel de la justice et des cultes et les dépenses de personnel et du matériel des douanes. 2. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 9151 — 18-19 mars 1879. Décret concernant l’admission en franchise de droits à l’importation des objets bruts ou fabriqués entrant dans la construction, le gréement, l’armement et l’entretien des bâtiments de mer destinés au commerce. (J. 440, n°7952.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu l’article 2 de la loi du 17 mars 1879, décrète : Art. 1er. A partir de la promulgation du présent décret, seront admis en franchise de droits à l’importation, conformément à l’article 2 de la loi du 17 mars 1879, les objets bruts ou fabriqués entrant dans la construction, le gréement, l’armement et l’entretien des bâtiments de mer en bois ou en fer, à voiles ou à vapeur, destinés au commerce. Ne seront pas considérés comme faisant partie de l’armement les objets tels que meubles meublants, literie, linge, vaisselle, coutellerie, verres et cristaux de table, et en général tous objets destinés à l’usage des personnes. 2. Pourront seuls jouir du bénéfice des dispositions du présent décret, en ce qui
la construction, le gréement, l’armement et l’entretien des bâtiments de mer destinés au commerce. (J. 440, n°7952.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu l’article 2 de la loi du 17 mars 1879, décrète : Art. 1er. A partir de la promulgation du présent décret, seront admis en franchise de droits à l’importation, conformément à l’article 2 de la loi du 17 mars 1879, les objets bruts ou fabriqués entrant dans la construction, le gréement, l’armement et l’entretien des bâtiments de mer en bois ou en fer, à voiles ou à vapeur, destinés au commerce. Ne seront pas considérés comme faisant partie de l’armement les objets tels que meubles meublants, literie, linge, vaisselle, coutellerie, verres et cristaux de table, et en général tous objets destinés à l’usage des personnes. 2. Pourront seuls jouir du bénéfice des dispositions du présent décret, en ce qui concerne les matières brutes, les constructeurs de navires et les fabricants d’objets destinés à la construction, à l’armement, au gréement ou à l’entretien des bâtiments de mer. A cet effet, ils auront à justifier de leur qualité auprès des douanes d’importation. 3. Les déclarations faites en douane pour l’admission en franchise présenteront, à l’égard de chaque espèce de produits, les indications exigées par les règlements de douane pour la liquidation des droits. 4. Les importateurs devront s’engager, par une soumission valablement cautionnée à justifier, dans un délai qui ne pourra excéder une année, de l’affectation aux bâtiments de mer des matières premières entrées en franchise, ou des produits fabriqués avec ces matières, ou enfin de machines ou mécaniques, des parties détachées de machines et autres objets complètement achevés admis en franchise temporaire. Si, à l’expiration du terme d’un an, les justifications ci-dessus n’ont pas été produites, la douane liquidera les droits d’office et en poursuivra le recouvrement conformément au deuxième paragraphe de l’article 2 de la loi du 17 mars 1879. 5. Toute déclaration s’appliquant à des machines et mécaniques, à des parties détachées et à d’autres objets complètement fabriqués, devra contenir la description desdits objets, afin d’en garantir l'identité;
franchise présenteront, à l’égard de chaque espèce de produits, les indications exigées par les règlements de douane pour la liquidation des droits. 4. Les importateurs devront s’engager, par une soumission valablement cautionnée à justifier, dans un délai qui ne pourra excéder une année, de l’affectation aux bâtiments de mer des matières premières entrées en franchise, ou des produits fabriqués avec ces matières, ou enfin de machines ou mécaniques, des parties détachées de machines et autres objets complètement achevés admis en franchise temporaire. Si, à l’expiration du terme d’un an, les justifications ci-dessus n’ont pas été produites, la douane liquidera les droits d’office et en poursuivra le recouvrement conformément au deuxième paragraphe de l’article 2 de la loi du 17 mars 1879. 5. Toute déclaration s’appliquant à des machines et mécaniques, à des parties détachées et à d’autres objets complètement fabriqués, devra contenir la description desdits objets, afin d’en garantir l'identité; et ce sans préjudice de l’estampille, laquelle pourra être appliquée aux machines à feu ou autres, aux pièces de machines, aux chaudières, aux voiles et à tels autres objets pour lesquels le service des douanes jugera cette mesure utile. 6. L’incorporation aux bâtiments des matières premières ou la mise à bord des objets fabriqués destinés à la construction, au gréement ou à l’armement, sera précédée d’une déclaration énonçant: 1° la nature et le poids des matières premières, ainsi que des produits fabriqués à employer ou à embarquer; 2° la date, le numéro et le bureau de délivrance de chaque acquit-à-caution; 3° le navire à la construction, à la réparation ou à l’usage duquel lesdites matières premières ou lesdits objets fabriqués auraient été affectés. Lorsqu’il s’agira d’un objet fabriqué ayant exigé l’emploi de plusieurs métaux, la déclaration indiquera le poids de chaque espèce de métal. 7. La douane, pour contrôler les déclarations d’emploi soit des matières premières, soit des produits fabriqués, fera usage de tel procédé qu’elle jugera nécessaire. Ne pourront être affectés aux navires, en compensation : 1° Des fers en barres de forme irrégulière, que des produits fabriqués avec des fers également irréguliers; 2° Des fers ayant 4 centimètres
bord des objets fabriqués destinés à la construction, au gréement ou à l’armement, sera précédée d’une déclaration énonçant: 1° la nature et le poids des matières premières, ainsi que des produits fabriqués à employer ou à embarquer; 2° la date, le numéro et le bureau de délivrance de chaque acquit-à-caution; 3° le navire à la construction, à la réparation ou à l’usage duquel lesdites matières premières ou lesdits objets fabriqués auraient été affectés. Lorsqu’il s’agira d’un objet fabriqué ayant exigé l’emploi de plusieurs métaux, la déclaration indiquera le poids de chaque espèce de métal. 7. La douane, pour contrôler les déclarations d’emploi soit des matières premières, soit des produits fabriqués, fera usage de tel procédé qu’elle jugera nécessaire. Ne pourront être affectés aux navires, en compensation : 1° Des fers en barres de forme irrégulière, que des produits fabriqués avec des fers également irréguliers; 2° Des fers ayant 4 centimètres carrés de section ou moins ou 5 millimètres d’épaisseur et au-dessous, que des fers de dimensions égales ou inférieures, ou des ouvrages qui en proviennent. 3° Des fers en feuillards d’un millimètre d’épaisseur et au-dessous, que des feuillards de la même catégorie ou des ouvrages en provenant; 4° Des toiles de fer ayant 2 millimètres ou moins, que des toiles n’excédant pas cette épaisseur ou des ouvrages en provenant; 5° Des cuivres laminés ayant un millimètre d’épaisseur ou moins, que des objets fabriqués avec des cuivres laminés n’excédant pas cette épaisseur. 7 janv., 28 mars— 42, 17 mai 1879. — Art. 7138, 7139. 475 L’épaisseur des feuillards et des toiles devra être constatée par dixième de millimètre. Dans aucun cas, il ne sera admis, pour l’apurement des comptes d’importation, des objets confectionnés avec des matières d’un degré de fabrication moins avancé que celui des produits soumis à l’entrée. Les produits fabriqués avec des matières premières introduites en franchise devront représenter ces mêmes matières, poids pour poids et sans aucun déchet. Toute infraction aux dispositions du présent décret donnera lieu à l’application des pénalités édictées par le deuxième paragraphe de l’article 2 de la loi du 17 mars 1879. 41. Tout
de fer ayant 2 millimètres ou moins, que des toiles n’excédant pas cette épaisseur ou des ouvrages en provenant; 5° Des cuivres laminés ayant un millimètre d’épaisseur ou moins, que des objets fabriqués avec des cuivres laminés n’excédant pas cette épaisseur. 7 janv., 28 mars— 42, 17 mai 1879. — Art. 7138, 7139. 475 L’épaisseur des feuillards et des toiles devra être constatée par dixième de millimètre. Dans aucun cas, il ne sera admis, pour l’apurement des comptes d’importation, des objets confectionnés avec des matières d’un degré de fabrication moins avancé que celui des produits soumis à l’entrée. Les produits fabriqués avec des matières premières introduites en franchise devront représenter ces mêmes matières, poids pour poids et sans aucun déchet. Toute infraction aux dispositions du présent décret donnera lieu à l’application des pénalités édictées par le deuxième paragraphe de l’article 2 de la loi du 17 mars 1879. 41. Tout objet mis à bord des bâtiments de mer et toute matière incorporée dans la construction desdits bâtiments, sous le bénéfice des dispositions du présent décret, seront, en cas de débarquement, de désarmement, de réparation ou de démolition du navire, soumis aux dispositions de la législation générale en matière de douane. 42. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7139. — 28 mars—47 mai 1879. Décret qui ouvre au ministre de l'agriculture et du commerce un crédit pour les dépenses de l'Exposition universelle internationale de 1878. (B. 440, n° 7953.) Le Président, etc., vu la loi du 29 juin 1878, aux termes de laquelle les dépenses de construction et autres nécessitées par l’Exposition universelle internationale de 1878 seront imputées à un compte ouvert parmi les services spéciaux du trésor; vu le décret du 18 octobre 1870, qui a ouvert au ministre de l’agriculture et du commerce, au titre des services spéciaux du trésor, un crédit de 35,313,000 fr., pour les dépenses de l’Exposition universelle internationale de 1878; vu le décret du 18 juin 1878, qui a ouvert, au même titre et pour le même objet, un nouveau crédit
42. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7139. — 28 mars—47 mai 1879. Décret qui ouvre au ministre de l'agriculture et du commerce un crédit pour les dépenses de l'Exposition universelle internationale de 1878. (B. 440, n° 7953.) Le Président, etc., vu la loi du 29 juin 1878, aux termes de laquelle les dépenses de construction et autres nécessitées par l’Exposition universelle internationale de 1878 seront imputées à un compte ouvert parmi les services spéciaux du trésor; vu le décret du 18 octobre 1870, qui a ouvert au ministre de l’agriculture et du commerce, au titre des services spéciaux du trésor, un crédit de 35,313,000 fr., pour les dépenses de l’Exposition universelle internationale de 1878; vu le décret du 18 juin 1878, qui a ouvert, au même titre et pour le même objet, un nouveau crédit de 10,000,000 fr.; sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce et du ministre des finances, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l’agriculture et du commerce, au titre des services spéciaux du trésor, un nouveau crédit de 40,000,000 fr. pour les dépenses de l’Exposition universelle internationale de 1878. 2. Le ministre des finances (L. Say) et le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) sont chargés, etc. Art. 7139. — 7 janv. — 12 mai 1879. Décret qui approuve les nouveaux statuts de l'asile Sainte-Marie de Luzarches (Seine-et-Oise) (1). (B. S. 4077, n° 42390.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur; vu l’avis du conseil d’Etat, du 17 janvier 1879; vu le décret, du 26 décembre 1872, portant reconnaissance comme établissement d’utilité publique de l’asile Sainte-Marie de Luzarches (Seine-et-Oise) et approbation des statuts de cette œuvre; vu la délibération du conseil d’administration de l’œuvre (séance du 29 avril 1877), tendant à la modification des statuts; vu le projet modifié des statuts; vu la dépêche du préfet de Seine-et-Oise, du 2 octobre 1877; le conseil d’Etat, entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les nouveaux statuts de l’asile Sainte-Marie de Luzarches
universelle internationale de 1878. 2. Le ministre des finances (L. Say) et le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) sont chargés, etc. Art. 7139. — 7 janv. — 12 mai 1879. Décret qui approuve les nouveaux statuts de l'asile Sainte-Marie de Luzarches (Seine-et-Oise) (1). (B. S. 4077, n° 42390.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur; vu l’avis du conseil d’Etat, du 17 janvier 1879; vu le décret, du 26 décembre 1872, portant reconnaissance comme établissement d’utilité publique de l’asile Sainte-Marie de Luzarches (Seine-et-Oise) et approbation des statuts de cette œuvre; vu la délibération du conseil d’administration de l’œuvre (séance du 29 avril 1877), tendant à la modification des statuts; vu le projet modifié des statuts; vu la dépêche du préfet de Seine-et-Oise, du 2 octobre 1877; le conseil d’Etat, entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les nouveaux statuts de l’asile Sainte-Marie de Luzarches (Seine-et-Oise), tels qu’ils sont annexés au présent décret. 2. Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère) est chargé, etc. (1) EXTRAIT DES STATUTS. Art. 1er. L’orphelinat fondé à Luzarches sous le titre d'Asile Sainte-Marie a pour but de recueillir les orphelins de l’arrondissement de Pontoise. Les enfants admises y sont entretenus gratuitement, ou moyennant une modique pension, lorsqu’elles n’ont pas atteint l’âge de douze ans; elles reçoivent l’éducation religieuse, intellectuelle et professionnelle. 2. Il est prélevé sur le travail de chaque enfant, à partir de l’âge de onze ans, une part qui sera utilisée pour lui fournir un pécule au moment de sa sortie et à lui procurer un premier établissement. Cet argent, placé en son nom à la caisse d’épargne, ne peut être retiré qu’avec l'autorisation du conseil d’administration de l’œuvre. 3. L’orphelinat est administré par un conseil de vingt-sept membres, dont deux membres de droit, le maire et le curé de la commune de Luzarches, et vingt-cinq membres nommés en assemblée générale des souscripteurs, à la majorité des suffrages exprimés, et au scrutin secret si la demande en est faite par le tiers des membres présents. Est considéré comme souscripteur quiconque, en son nom personnel, s’engage à verser
entretenus gratuitement, ou moyennant une modique pension, lorsqu’elles n’ont pas atteint l’âge de douze ans; elles reçoivent l’éducation religieuse, intellectuelle et professionnelle. 2. Il est prélevé sur le travail de chaque enfant, à partir de l’âge de onze ans, une part qui sera utilisée pour lui fournir un pécule au moment de sa sortie et à lui procurer un premier établissement. Cet argent, placé en son nom à la caisse d’épargne, ne peut être retiré qu’avec l'autorisation du conseil d’administration de l’œuvre. 3. L’orphelinat est administré par un conseil de vingt-sept membres, dont deux membres de droit, le maire et le curé de la commune de Luzarches, et vingt-cinq membres nommés en assemblée générale des souscripteurs, à la majorité des suffrages exprimés, et au scrutin secret si la demande en est faite par le tiers des membres présents. Est considéré comme souscripteur quiconque, en son nom personnel, s’engage à verser annuellement au profil de l’œuvre une somme dont le minimum est fixé à 20 francs. pour établir une fondation en faveur des pauvres du canton de Mondoubleau (Loiret-Cher) ; vu l’acte de décès de la testatrice et le consentement de l’unique héritier; vu le projet des statuts de l’œuvre des pauvres du canton de Mondoubleau; vu l’avis du préfet de Loir-et-Cher; vu l’avis du conseil d’État, du 17 janvier 1808, et l’article 910 du Code civil ; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Est reconnue comme établissement d’utilité publique l’œuvre des pauvres du canton de Mondoubleau (Loir-et-Cher), dont la dame Victorine Bousier, veuve Desvaux, a prescrit la fondation par testament olographe du 14 mars 1877. Sont approuvés les statuts de l’œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret. 2. Le ministre de l'intérieur (E. de Marcère.) est chargé, etc. Art. 7eail. — 13-15 février 1879. Décret qui autorise la société lyonnaise de dépôts et de comptes courants et de crédit industriel à se transformer en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. (B. S. 1077, n° 12392.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce et