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semblable appréhension. Ces principes ne devront pas être perdus de vue par les services de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics ni par leurs concessionnaires autorisés, qui poursuivent l'acquisition d'immeubles pour une destination d'utilité publique. Pour en assurer la bonne application, il leur est recommandé de la manière la plus instante : 1° De consulter le directeur départemental des domaines sur la valeur vénale de tous les biens à acquérir ainsi que sur la valeur des autres éléments susceptibles d'entrer en ligne de compte dans la fixation des indemnités et de lui indiquer les prix envisagés, tant par eux mêmes que par les propriétaires et autres ayants droit : 2° De ne pas hésiter à poursuivre la procédure normale d'expropriation, comportant notamment, la fixation de l'indemnité par la commission arbitrale d'évaluation toutes les fois qu'un accord avec les propriétaires et autres ayants droit n'aura pu être réalisé sur les bases indiquées par l'administration des domaines. Cette consultation généralisée n'est, en définitive, que l'extension de la pratique administrative actuelle. En effet, l'article 103 de la loi du 31 mai 1933 oblige tous les services de l'Etat qui envisagent l'acquisition d'immeubles d'une valeur supérieure à 500.000 fr., à demander l'avis du ministre des finances. L'article 1er du décret du 19 juillet 1934 portant réforme en matière domaniale, leur impose la même obligation avant de contracter des baux d'une durée supérieure à 9 ans et d'un loyer excédant 20.000 fr. Sur la demande du conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur a prescrit aux préfets, par une circulaire du 9 octobre 1934, d'inviter les communes à prendre l'avis de l'administration des domaines chaque fois qu'elles projettent l'acquisition d'immeubles dont le prix sera payé au moyen d'un emprunt. De leur propre initiative, même, et sans y être obligés par un texte législatif ou réglementaire, de nombreux services de l'État, sollicitent les conseils de l'administration des domaines au cours de leurs opérations immobilières. Quoique récente, cette pratique a déjà fait ses preuves. NOVEMBRE 1936 Aussi est-elle vivement recommandée à toutes les administrations et collectivités publiques ainsi qu'à leurs concessionnaires autorisés. Les contrôleurs des
l'avis du ministre des finances. L'article 1er du décret du 19 juillet 1934 portant réforme en matière domaniale, leur impose la même obligation avant de contracter des baux d'une durée supérieure à 9 ans et d'un loyer excédant 20.000 fr. Sur la demande du conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur a prescrit aux préfets, par une circulaire du 9 octobre 1934, d'inviter les communes à prendre l'avis de l'administration des domaines chaque fois qu'elles projettent l'acquisition d'immeubles dont le prix sera payé au moyen d'un emprunt. De leur propre initiative, même, et sans y être obligés par un texte législatif ou réglementaire, de nombreux services de l'État, sollicitent les conseils de l'administration des domaines au cours de leurs opérations immobilières. Quoique récente, cette pratique a déjà fait ses preuves. NOVEMBRE 1936 Aussi est-elle vivement recommandée à toutes les administrations et collectivités publiques ainsi qu'à leurs concessionnaires autorisés. Les contrôleurs des dépenses engagées, les contrôleurs des offices et établissements publics de l'État et les préfets auront soin de veiller à ce que cette recommandation ne soit pas perdue de vue. Le directeur départemental des domaines, saisi d'une demande d'évaluation d'immeuble à acquérir par un service de l'État, un département, une commune, un établissement public ou un de leurs concessionnaires autorisés, fera immédiatement procéder à une enquête par un fonctionnaire placé sous ses ordres et particulièrement qualifié par sa compétence pour mener à bien cette tâche. Cette mission sera confiée à un inspecteur principal ou à un inspecteur lorsque l'intérêt en jeu le justifiera. Les agents des domaines chargés de l'enquête devront s'attacher à l'effectuer d'une manière aussi complète et approfondie que possible, afin que leurs conclusions soient à l'abri de la critique. Il ne leur échappera pas, en effet, que leur travail constituera la base des tractations amiables, à engager entre le propriétaire vendeur et le service acquéreur et qu'il pourra être également utilisé par l'administration expropriante dans l'établissement des propositions à faire aux expropriés devant la commission arbitrale. Les renseignements utiles pour déterminer la valeur des biens dont l'acquisition est projetée devront être recueillis soit dans les documents des administrations
un établissement public ou un de leurs concessionnaires autorisés, fera immédiatement procéder à une enquête par un fonctionnaire placé sous ses ordres et particulièrement qualifié par sa compétence pour mener à bien cette tâche. Cette mission sera confiée à un inspecteur principal ou à un inspecteur lorsque l'intérêt en jeu le justifiera. Les agents des domaines chargés de l'enquête devront s'attacher à l'effectuer d'une manière aussi complète et approfondie que possible, afin que leurs conclusions soient à l'abri de la critique. Il ne leur échappera pas, en effet, que leur travail constituera la base des tractations amiables, à engager entre le propriétaire vendeur et le service acquéreur et qu'il pourra être également utilisé par l'administration expropriante dans l'établissement des propositions à faire aux expropriés devant la commission arbitrale. Les renseignements utiles pour déterminer la valeur des biens dont l'acquisition est projetée devront être recueillis soit dans les documents des administrations financières ou des dépôts publics, soit auprès du service acquéreur, soit encore, et surtout, par des visites sur place. Les agents auront à prendre, à cet égard, toutes les initiatives nécessaires. Dans l'estimation ainsi faite en vue des tractations amiables, il sera tenu compte seulement de la valeur intrinsèque des biens à acquérir, en excluant pour l'acquéreur toute valeur de convenance dont la notion est incompatible avec le but d'utilité publique que présentent les acquisitions poursuivies. L'attention est spécialement appelée sur les dispositions des deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 41 du décret-loi (voir infra). Les renseignements suivants (d'ailleurs cités à titre indicatif) devront être recueillis avec tous les développements et précisions possibles : I. — Situation de l'immeuble (commune, rue, numéro, locality). II. — Explications sur le but et l'utilité de l'acquisition projetée, sur la possibilité éventuelle d'une acquisition moins onéreuse ou de l'utilisation d'un immeuble domanial. III. — Noms et adresses du ou des propriétaires actuels. IV. — Description des terrains non bâtis et non attenants à des habitations : — Superficie. — Nature de culture. — Renseignements de la matrice cadastrale (section et numéro du plan, classe revenu matriciel net; indiquer si la commune a été
biens à acquérir, en excluant pour l'acquéreur toute valeur de convenance dont la notion est incompatible avec le but d'utilité publique que présentent les acquisitions poursuivies. L'attention est spécialement appelée sur les dispositions des deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 41 du décret-loi (voir infra). Les renseignements suivants (d'ailleurs cités à titre indicatif) devront être recueillis avec tous les développements et précisions possibles : I. — Situation de l'immeuble (commune, rue, numéro, locality). II. — Explications sur le but et l'utilité de l'acquisition projetée, sur la possibilité éventuelle d'une acquisition moins onéreuse ou de l'utilisation d'un immeuble domanial. III. — Noms et adresses du ou des propriétaires actuels. IV. — Description des terrains non bâtis et non attenants à des habitations : — Superficie. — Nature de culture. — Renseignements de la matrice cadastrale (section et numéro du plan, classe revenu matriciel net; indiquer si la commune a été revisée). Baux et locations verbales (antérieurs à 1914; en cours). V. — Bâtiments, y compris les cours et les jardins dans les agglomérations : — Superficie (bâtie, non bâtie). — Nombre d'étages. — Nombre de pièces à l'étage. — Renseignements de la matrice cadastrale (section et numéro du plan; revenu matriciel net). Baux et locations verbales (antérieurs à 1914; en cours). — État de la construction; des aménagements intérieurs; des toitures. — Faits particuliers (quartier, voisinage, classement comme monument historique, etc.). VI. — Origine de propriété : — Date et nature de l'acte d'acquisition ou date de la déclaration de succession; prix ou évaluation. VII. — Mutations antérieures. VIII. — Valeur vénale (par évaluation directe ou par comparaison avec des mutations d'immeubles judicieusement choisies, compte tenu du revenu). IX. — Indications pouvant être tirées des déclarations et évaluations fiscales (cf. art. 41, al. 2, du décret-loi du 8 août 1935). X. — Considérations sur les indemnités accessoires envisagées par l'acquéreur (éviction, dépossession, remploi, perte de récolte, etc.). XI. — Évaluation du ou des fonds de commerce installés dans l'immeuble : a) Noms et adresses du ou des propriétaires actuels; b) Nature des exploitations; c) Origine de propriété (désignation du contrat
matriciel net). Baux et locations verbales (antérieurs à 1914; en cours). — État de la construction; des aménagements intérieurs; des toitures. — Faits particuliers (quartier, voisinage, classement comme monument historique, etc.). VI. — Origine de propriété : — Date et nature de l'acte d'acquisition ou date de la déclaration de succession; prix ou évaluation. VII. — Mutations antérieures. VIII. — Valeur vénale (par évaluation directe ou par comparaison avec des mutations d'immeubles judicieusement choisies, compte tenu du revenu). IX. — Indications pouvant être tirées des déclarations et évaluations fiscales (cf. art. 41, al. 2, du décret-loi du 8 août 1935). X. — Considérations sur les indemnités accessoires envisagées par l'acquéreur (éviction, dépossession, remploi, perte de récolte, etc.). XI. — Évaluation du ou des fonds de commerce installés dans l'immeuble : a) Noms et adresses du ou des propriétaires actuels; b) Nature des exploitations; c) Origine de propriété (désignation du contrat ou de la déclaration; prix ou évaluation); d) Mutations antérieures: e) Relevé du chiffre d'affaires et du bénéfice net taxés pendant les trois dernières années; f) Valeur vénale des éléments incorporels; g) Valeur vénale des éléments corporels; h) Indications pouvant être tirées des déclarations et évaluations fiscales (cf. art. 41, al. 2, du décret-loi du 8 août 1935); i) Considérations sur les indemnités accessoires envisagées par l'acquéreur, XII. —-Évaluation de la plus-value qui pourrait résulter éventuellement de l'acquisition projetée pour le surplus de la propriété (cf. art. 44 du décret-loi du 8 août 1935). XIII. — Termes de comparaison. Au vu des résultats de cette enquête, le directeur départemental des domaines adressera son avis au représentant de l'administration qui poursuit l'acquisition. Il mentionnera notamment dans cet avis les mutations d'immeubles ou de fonds de commerce (achats ou ventes) intéressant des services publics ainsi que les adjudications aux enchères publiques qui lui auront paru devoir être retenues comme bases des évaluations. Il y fera état, s'il y a lieu, des éléments de comparaison tirés de tous actes où déclarations et sur lesquels reposerait également son estimation. Mais il aura soin de ne fournir que des renseignements compatibles avec le respect du
al. 2, du décret-loi du 8 août 1935); i) Considérations sur les indemnités accessoires envisagées par l'acquéreur, XII. —-Évaluation de la plus-value qui pourrait résulter éventuellement de l'acquisition projetée pour le surplus de la propriété (cf. art. 44 du décret-loi du 8 août 1935). XIII. — Termes de comparaison. Au vu des résultats de cette enquête, le directeur départemental des domaines adressera son avis au représentant de l'administration qui poursuit l'acquisition. Il mentionnera notamment dans cet avis les mutations d'immeubles ou de fonds de commerce (achats ou ventes) intéressant des services publics ainsi que les adjudications aux enchères publiques qui lui auront paru devoir être retenues comme bases des évaluations. Il y fera état, s'il y a lieu, des éléments de comparaison tirés de tous actes où déclarations et sur lesquels reposerait également son estimation. Mais il aura soin de ne fournir que des renseignements compatibles avec le respect du secret professionnel. Au cours des tractations qui seront ultérieurement poursuivies entre le propriétaire et l'acquéreur, celui-ci pourra demander au directeur des domaines tous renseignements complémentaires, en vue de réfuter les arguments que le propriétaire pourrait faire valoir à l'appui de ses prétentions. D'autre part, le décret du 8 août 1935 n'ayant pas eu pour effet d'abroger les dispositions de l'article 22 de la loi du 30 décembre 1928 qui permettent aux départements, communes, syndicats de communes et offices publics d'habitations à bon marché de réaliser des acquisitions amiables dans des conditions déterminées, il est instamment recommandé aux représentants de ces collectivités de consulter l'administration des domaines, suivant les modalités prévues ci-dessus, lorsqu'elles ont recours à cette procédure spéciale. Il y aura lieu également de recourir à cette consultation dans les cas où les administrations poursuivront des acquisitions dans les formes du droit commun. CHAPITRE V DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE D'ÉVALUATION Lorsqu'un accord amiable sur les conditions financières d'une acquisition n'intervient pas, le règlement des indemnités d'éviction incombe à la commission arbitrale d'évaluation. Après l'accomplissement des formalités imposées par le décret-loi du 8 août 1935, au texte duquel la présente instruction se réfère à cet égard, l'administration qui
n'ayant pas eu pour effet d'abroger les dispositions de l'article 22 de la loi du 30 décembre 1928 qui permettent aux départements, communes, syndicats de communes et offices publics d'habitations à bon marché de réaliser des acquisitions amiables dans des conditions déterminées, il est instamment recommandé aux représentants de ces collectivités de consulter l'administration des domaines, suivant les modalités prévues ci-dessus, lorsqu'elles ont recours à cette procédure spéciale. Il y aura lieu également de recourir à cette consultation dans les cas où les administrations poursuivront des acquisitions dans les formes du droit commun. CHAPITRE V DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE D'ÉVALUATION Lorsqu'un accord amiable sur les conditions financières d'une acquisition n'intervient pas, le règlement des indemnités d'éviction incombe à la commission arbitrale d'évaluation. Après l'accomplissement des formalités imposées par le décret-loi du 8 août 1935, au texte duquel la présente instruction se réfère à cet égard, l'administration qui poursuit l'expropriation cite le propriétaire et les autres intéressés devant cette commission par un acte contenant renonciation de ses propositions (art. 30 du décret-loi). Le rappel succinct qui est fait ci-après des diverses phases de la procédure dont cette citation constitue l'introduction a surtout pour objet de permettre de formuler certaines prévisions jugées utiles. En même temps qu'elle cite, comme il vient d'être dit, le propriétaire et les autres intéressés, l'administration expropriante demande au préfet de provoquer la réunion de la commission arbitrale d'évaluation, dans les conditions fixées par l'article 6 du règlement d'administration publique du 25 octobre 1935 (V. supra; chap. II). A la requête du préfet, le magistrat président fixe la date et le lieu de cette réunion. Le préfet, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion, convoque les membres de la commission ainsi que leurs suppléants et notifie aux parties intéressées (administration expropriante, propriétaires et autres intéressés) le jour et le lieu de cette réunion (art. 32 du décret-loi du 8 août 1935 et 7 du règlement du 25 octobre 1935). Les convocations adressées aux membres de la commission doivent contenir l'ordre du jour détaillé de ses travaux. Elles sont rédigées sous la
certaines prévisions jugées utiles. En même temps qu'elle cite, comme il vient d'être dit, le propriétaire et les autres intéressés, l'administration expropriante demande au préfet de provoquer la réunion de la commission arbitrale d'évaluation, dans les conditions fixées par l'article 6 du règlement d'administration publique du 25 octobre 1935 (V. supra; chap. II). A la requête du préfet, le magistrat président fixe la date et le lieu de cette réunion. Le préfet, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion, convoque les membres de la commission ainsi que leurs suppléants et notifie aux parties intéressées (administration expropriante, propriétaires et autres intéressés) le jour et le lieu de cette réunion (art. 32 du décret-loi du 8 août 1935 et 7 du règlement du 25 octobre 1935). Les convocations adressées aux membres de la commission doivent contenir l'ordre du jour détaillé de ses travaux. Elles sont rédigées sous la forme administrative et il doit en être accusé réception. Quant aux notifications faites aux parties intéressées, elles peuvent avoir lieu tant par huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice (art. 50 du décret-loi du 8 août 1935). Dans la semaine qui suit la réception de la convocation, tout membre ou tout suppléant empêché est tenu d'aviser le préfet en indiquant le motif de son empêchement. Le préfet convoque sur-le-champ le suppléant dont le nom vient immédiatement après ou, pour les notaires, celui que lui désigne le premier président. Les opérations commencées par une commission et non terminées au 31 décembre sont continuées par la même commission jusqu'à la fin de ses travaux. Lorsqu'une commission arbitrale doit être réunie avant le 25 janvier, le premier président de la cour d'appel en désigne les membres sur les listes dressées pour l'année antérieure. Dès réception de l'avis qui le convoque comme membre de la commission, le directeur départemental des domaines ou son suppléant se met en mesure, en s'inspirant des suggestions que contient le chapitre précédent, de remplir avec efficacité le rôle qui lui est dévolu en cette qualité, tel qu'il est défini au chapitre III
réception de la convocation, tout membre ou tout suppléant empêché est tenu d'aviser le préfet en indiquant le motif de son empêchement. Le préfet convoque sur-le-champ le suppléant dont le nom vient immédiatement après ou, pour les notaires, celui que lui désigne le premier président. Les opérations commencées par une commission et non terminées au 31 décembre sont continuées par la même commission jusqu'à la fin de ses travaux. Lorsqu'une commission arbitrale doit être réunie avant le 25 janvier, le premier président de la cour d'appel en désigne les membres sur les listes dressées pour l'année antérieure. Dès réception de l'avis qui le convoque comme membre de la commission, le directeur départemental des domaines ou son suppléant se met en mesure, en s'inspirant des suggestions que contient le chapitre précédent, de remplir avec efficacité le rôle qui lui est dévolu en cette qualité, tel qu'il est défini au chapitre III ci-dessus. Le magistrat président, au jour de la réunion de la commission, avertit le propriétaire ou tout autre intéressé de son droit d'exercer une récusation péremptoire et lui fait connaître le moment ainsi que les conditions dans lesquelles il peut user de cette faculté. Le droit de récusation doit être exercé dès l'ouverture des débats. Lorsque plusieurs affaires figurent à l'ordre du jour de la commission, les parties intéressées doivent s'entendre pour formuler la récusation à laquelle elles ont droit; sinon, le sort désigne celle qui peut en user. Le tirage au sort est effectué par le magistrat président. L'entente entre les intéressés résulte suffisamment de la circonstance que la récusation a été faite par l'un d'eux, sans protestation de la part des autres. Le membre récusé est immédiatement remplacé par son suppléant. Le droit de récusation ne peut s'exercer à l'égard du magistrat président, ni à l'égard du directeur départemental des domaines ou de son délégué. Les parties sont libres de renoncer à leur droit de récusation. La renonciation ne doit pas nécessairement être expresse; elle peut être implicite et tacite. En cas de défaillance ou de récusation, le commissaire défaillant ou récusé est remplacé de plein droit par
exercé dès l'ouverture des débats. Lorsque plusieurs affaires figurent à l'ordre du jour de la commission, les parties intéressées doivent s'entendre pour formuler la récusation à laquelle elles ont droit; sinon, le sort désigne celle qui peut en user. Le tirage au sort est effectué par le magistrat président. L'entente entre les intéressés résulte suffisamment de la circonstance que la récusation a été faite par l'un d'eux, sans protestation de la part des autres. Le membre récusé est immédiatement remplacé par son suppléant. Le droit de récusation ne peut s'exercer à l'égard du magistrat président, ni à l'égard du directeur départemental des domaines ou de son délégué. Les parties sont libres de renoncer à leur droit de récusation. La renonciation ne doit pas nécessairement être expresse; elle peut être implicite et tacite. En cas de défaillance ou de récusation, le commissaire défaillant ou récusé est remplacé de plein droit par son suppléant. Le magistrat président peut, en considération du nombre ou de l'importance des affaires soumises à la commission, prescrire aux membres suppléants de celle-ci d'assister aux débats. Si au cours de la session des commissaires sont empêchés de suivre les débats jusqu'à ce que la décision soit rendue, ils sont remplacés par leurs suppléants ayant assisté aux débats. Lorsque le droit de récusation a été exercé, le magistrat président constate que la commission arbitrale est régulièrement constituée et lui soumet : 1° Le tableau des demandes d'indemnités des intéressés et les propositions de l'administration présentées conformément aux articles 27 et 30 du décret-loi. 2° Les plans parcellaires et les titres ou autres documents produits par les parties à l'appui de leurs demandes et propositions. Si l'intéressé à indemnité n'a formé aucune demande en temps utile, le tableau des demandes et des offres peut être suppléé par un certificat de l'administration expropriante attestant qu'elle a notifié à l'intéressé l'offre d'une somme déterminée. Les plans parcellaires remis à la commission ne sont pas nécessairement les plans originaux. Une simple copie de ces plans est suffisante tant que l'exactitude n'en est pas contestée. De simples réserves faites par l'ex-propriétaire à cet égard