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le maire de cette ville les 8-12 juillet 1876, lesdites sociétés représentées, pour la société financière de Paris, par MM. le baron de Bussière et Durangel, administrateurs, et pour la société des travaux publics et constructions, par MM. Blondel, administrateur délégué, et Hauer, directeur adjoint, D’autre part, Il a été exposé ce qui suit : Dans la rétrocession qui a fait l’objet du traité ci-dessus mentionné figure la ligne de la gare au port, qui, conformément au décret de la concession à la ville de Nice, devait avoir l’itinéraire suivant : Chemin d’accès à la gare, avenue de la Gare, avenue Beaulieu, boulevard Dubouchage, rue Peuchenhaut, place de l’Hôpital, rue Defly, pont Garibaldi, square Garibaldi, rue Cassini et place de l’Église du port. Par suite d’un accord intervenu entre la ville de Nice et les sociétés rétrocessionnaires, cet itinéraire a été modifié de la manière suivante : Chemin d’accès à la gare, avenue de la Gare, place Masséna, pont Neuf, boulevard du Pont-Neuf, boulevard du Pont-Vieux, square Garibaldi, rue Cassini et place de l’Église du port. Cette variante a été adoptée par une décision ministérielle du 8 novembre 1876 et elle a été soumise aux enquêtes imposées par l’administration. Le conseil d’État, par un avis du 24 décembre 1878, a demandé qu’une clause additionnelle fût ajoutée au traité primitif, afin d’établir la renonciation des concessionnaires et des rétrocessionnaires au tracé primitivement concédé, et en indiquant, au besoin, les conditions nécessaires et spéciales d’établissement et d’exploitation de cette ligne. En conséquence de cet avis, il a été convenu ce qui suit ; Art. 1er. D’un commun accord, la ville de Nice et les sociétés rétrocessionnaires, tout en conservant les points extrêmes de la ligne de la gare au port, renoncent au tracé intermédiaire primitivement indiqué et lui substituent le tracé modifié de la manière suivante : La ligne aura son origine sur le chemin d’accès à la gare de Nice, en face du bâtiment des voyageurs ; elle suivra ce chemin jusqu’à la rencontre de l’avenue de la Gare, qu’elle parcourra jusqu’à la place Masséna ; elle traversera ensuite cette place,
conseil d’État, par un avis du 24 décembre 1878, a demandé qu’une clause additionnelle fût ajoutée au traité primitif, afin d’établir la renonciation des concessionnaires et des rétrocessionnaires au tracé primitivement concédé, et en indiquant, au besoin, les conditions nécessaires et spéciales d’établissement et d’exploitation de cette ligne. En conséquence de cet avis, il a été convenu ce qui suit ; Art. 1er. D’un commun accord, la ville de Nice et les sociétés rétrocessionnaires, tout en conservant les points extrêmes de la ligne de la gare au port, renoncent au tracé intermédiaire primitivement indiqué et lui substituent le tracé modifié de la manière suivante : La ligne aura son origine sur le chemin d’accès à la gare de Nice, en face du bâtiment des voyageurs ; elle suivra ce chemin jusqu’à la rencontre de l’avenue de la Gare, qu’elle parcourra jusqu’à la place Masséna ; elle traversera ensuite cette place, le pont Neuf, la place Charles-Albert et les nouveaux boulevards sur la rive gauche du Paillon ; elle contournera ensuite le square Garibaldi et suivra la rue Cassini ; son garage terminus sera établi dans cette rue entre la rue Lunel et l’église du port, le tout conformément au projet qui a été soumis aux enquêtes publiques du 18 mars 1878 au 26 avril 1878. 2. La ville de Nice ayant entrepris des travaux de rectification sur les nouveaux boulevards, entre le square Masséna et le pont Vieux ; travaux actuellement suspendus pour un temps indéterminé, s’engage, pour un délai de un mois, à partir du jour de l’approbation de la présente convention par l'administration supérieure, à reconstruire sur une longueur de 60 mètres environ le mur de soutènement qui sépare les deux parties de chaussée à différents niveaux, en le reculant de manière à laisser libre entre le pied de ce mur et la bordure du trottoir un espace de 2 mètres 60 centimètres, nécessaire et suffisant pour la construction et l’exploitation de cette ligne de tramways, le tout conforme au projet de détail ci-annexé. 3. La présente convention a uniquement pour objet de régulariser le changement de tracé
qui a été soumis aux enquêtes publiques du 18 mars 1878 au 26 avril 1878. 2. La ville de Nice ayant entrepris des travaux de rectification sur les nouveaux boulevards, entre le square Masséna et le pont Vieux ; travaux actuellement suspendus pour un temps indéterminé, s’engage, pour un délai de un mois, à partir du jour de l’approbation de la présente convention par l'administration supérieure, à reconstruire sur une longueur de 60 mètres environ le mur de soutènement qui sépare les deux parties de chaussée à différents niveaux, en le reculant de manière à laisser libre entre le pied de ce mur et la bordure du trottoir un espace de 2 mètres 60 centimètres, nécessaire et suffisant pour la construction et l’exploitation de cette ligne de tramways, le tout conforme au projet de détail ci-annexé. 3. La présente convention a uniquement pour objet de régulariser le changement de tracé de la ligne n° 4. Aussi toutes les clauses et conditions du traité et de la convention de rétrocession des 8-12 juillet 1876, ainsi que du cahier des charges y annexé, restent applicables de la même manière que si ces diverses pièces avaient visé le nouveau tracé de la susdite ligne. 4. En particulier, il n’est rien changé au délai d’exécution de la totalité du réseau, ni à la durée de la concession. Fait en double, à Paris, le 18 juin 1879 ; et, après lecture, les parties ont signé. Le Maire, Signé Bourguignon. Société de travaux publics et constructions, société anonyme au capital de 3,000,000 fr. : Un Administrateur désigné, Signé Blondel. Le Directeur adjoint, Signé A. Bauer. Société financière de Paris, société anonyme au capital de 40,000,000 fr. : Deux Administrateurs, Signé G. de Bussière. Signé Durangel. Art. 7©3©1. — 23—24 septembre 1879 Décret qui convoque les conseils municipaux des communes comprises dans les départements des Hautes-Alpes et de la Charente, à l'effet de nommer leurs délégués en vue de l’élection de 2 sénateurs, (B. 475, n° 8512.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi du 24 février 1876
ligne. 4. En particulier, il n’est rien changé au délai d’exécution de la totalité du réseau, ni à la durée de la concession. Fait en double, à Paris, le 18 juin 1879 ; et, après lecture, les parties ont signé. Le Maire, Signé Bourguignon. Société de travaux publics et constructions, société anonyme au capital de 3,000,000 fr. : Un Administrateur désigné, Signé Blondel. Le Directeur adjoint, Signé A. Bauer. Société financière de Paris, société anonyme au capital de 40,000,000 fr. : Deux Administrateurs, Signé G. de Bussière. Signé Durangel. Art. 7©3©1. — 23—24 septembre 1879 Décret qui convoque les conseils municipaux des communes comprises dans les départements des Hautes-Alpes et de la Charente, à l'effet de nommer leurs délégués en vue de l’élection de 2 sénateurs, (B. 475, n° 8512.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi du 24 février 1876 ; vu la loi du 2 août 1876, et spécialement l’article 23 de cette loi; vu l’article 1* de la loi du 30 décembre 1875, paragraphe 3; vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vertu des élections sénatoriales du 30 du même mois; attendu le décès de MM. de Ventavon, sénateur du département des Hautes-Alpes, et Hennessy, sénateur du département de la Charente, décrète : Art. 1er. Les conseils municipaux des communes comprises dans les départements des Hautes-Alpes et de la Charente sont convoqués pour le dimanche 5 octobre prochain, à l’effet de nommer leurs délégués suppléants en vue du remplacement de MM. de Ventavon et Hennessy. 2. Le collège électoral de chacun de ces départements, etc. (suivent les dispositions rapportées P. R., art. 6862). Art. 702G. — 18 août — 30 oct. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour la restauration des ouvrages de défense de la pointe du Devin, sur la côte ouest de l’île de Noirmoutier (Vendée), conformément aux dispositions du projet et des avis du conseil général des ponts et chaussées des 30
sénatoriales du 30 du même mois; attendu le décès de MM. de Ventavon, sénateur du département des Hautes-Alpes, et Hennessy, sénateur du département de la Charente, décrète : Art. 1er. Les conseils municipaux des communes comprises dans les départements des Hautes-Alpes et de la Charente sont convoqués pour le dimanche 5 octobre prochain, à l’effet de nommer leurs délégués suppléants en vue du remplacement de MM. de Ventavon et Hennessy. 2. Le collège électoral de chacun de ces départements, etc. (suivent les dispositions rapportées P. R., art. 6862). Art. 702G. — 18 août — 30 oct. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour la restauration des ouvrages de défense de la pointe du Devin, sur la côte ouest de l’île de Noirmoutier (Vendée), conformément aux dispositions du projet et des avis du conseil général des ponts et chaussées des 30 septembre 1878 et 29 mai 1879. Ces travaux sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense, évaluée à 215,000 fr., sera prélevée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 475, n° 8513.) Art. 7028G. — 28 février — 4 nov. 1879. Décret qui proclame des brevets d’invention et des certificats d’addition. (B. 476, n° 8514.) Art. 70187. — 18 juin — 4 nov. 1879. Décret qui proclame 39 cessions de brevets d’invention. (B. 476, n° 8515.) Art. 7088. — 8 septembre 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit supplémentaire titre de fonds de concours versés au trésor par le département du Pas-de-Calais, pour l'amélioration de la Scarpée supérieure et du canal de Calais. (B. 476, n° 8516.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1879, portant fixation du budget général des dépenses de l’exercice 1876 et répartition par chapitres des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 14 juillet 1875; vu les décrets des 5 juillet, 22 septembre 1876, 11 janvier,
et des certificats d’addition. (B. 476, n° 8514.) Art. 70187. — 18 juin — 4 nov. 1879. Décret qui proclame 39 cessions de brevets d’invention. (B. 476, n° 8515.) Art. 7088. — 8 septembre 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit supplémentaire titre de fonds de concours versés au trésor par le département du Pas-de-Calais, pour l'amélioration de la Scarpée supérieure et du canal de Calais. (B. 476, n° 8516.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1879, portant fixation du budget général des dépenses de l’exercice 1876 et répartition par chapitres des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 14 juillet 1875; vu les décrets des 5 juillet, 22 septembre 1876, 11 janvier, 7 décembre 1877, 14 janvier, 4 septembre, 6 décembre 1878, et 19 mai 1879, portant ouverture de crédits montant ensemble 11,300,000 fr. pour les travaux dont il s’agit; vu les déclarations du trésorier-payeur général du département du Pas-de-Calais constatant qu’il a été versé à sa caisse, les 9 mai et 8 juillet 1879, une somme totale de 200,000 fr. à titre de nouvel acompte sur l’avance précitée de 2,400,000 fr.; vu la lettre du ministre des finances du 3 septembre 1879, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre vin.— Établissements de canaux de navigation), un crédit de 200,000 fr. applicable aux travaux d’amélioration de la Scarpe supérieure et du canal de Calais. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le département du Pas-de-Calais. 3. Les ministres des travaux publics (Jaurès) et des finances (Ad. Cocoliczy) sont chargés, etc. Art. 702. — 11 juin — 4 nov. 1879. Décret qui crée à l’école préparatoire de médecine et de pharmacie de Poitiers
8 juillet 1879, une somme totale de 200,000 fr. à titre de nouvel acompte sur l’avance précitée de 2,400,000 fr.; vu la lettre du ministre des finances du 3 septembre 1879, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre vin.— Établissements de canaux de navigation), un crédit de 200,000 fr. applicable aux travaux d’amélioration de la Scarpe supérieure et du canal de Calais. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le département du Pas-de-Calais. 3. Les ministres des travaux publics (Jaurès) et des finances (Ad. Cocoliczy) sont chargés, etc. Art. 702. — 11 juin — 4 nov. 1879. Décret qui crée à l’école préparatoire de médecine et de pharmacie de Poitiers : 1° Une chaire de chimie et toxicologie ; 2° Une chaire d’histoire naturelle; 3° Une chaire spéciale d’anatomie, par dédoublement de la chaire d’anatomie et physiologie. La chaire de matière médicale et thérapeutique à ladite école prend le titre de Chaire d’hygiène et thérapeutique. La chaire de pharmacie et notions de toxicologie prend le titre de Chaire de pharmacie et matière médicale. (B.476, n°8517.) Art. 7630. — 12 juin — 4 nov. 1879. Décret qui autorise le secrétaire perpétuel de l’académie des beaux-arts à accepter, au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées par la testatrice, le legs fait à ladite académie par feu demoiselle Nicole Isouard, dite Nicolo, d’une somme de 10,000 fr., dont le revenu devra être consacré à la fondation d’un prix quinquennal de 2,500 fr., qui portera le nom de Prix Nicolo et sera accordé à l’auteur de la meilleure composition mélodique. (B. 476, n° 8518). Art. 9035. — 7 — 8 octobre 1879. Art. 9031. — 12 juin — 4 nov. 1879. Décret qui autorise le secrétaire perpétuel de l’académie des sciences morales et politiques à accepter au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées par le testateur, le legs
notions de toxicologie prend le titre de Chaire de pharmacie et matière médicale. (B.476, n°8517.) Art. 7630. — 12 juin — 4 nov. 1879. Décret qui autorise le secrétaire perpétuel de l’académie des beaux-arts à accepter, au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées par la testatrice, le legs fait à ladite académie par feu demoiselle Nicole Isouard, dite Nicolo, d’une somme de 10,000 fr., dont le revenu devra être consacré à la fondation d’un prix quinquennal de 2,500 fr., qui portera le nom de Prix Nicolo et sera accordé à l’auteur de la meilleure composition mélodique. (B. 476, n° 8518). Art. 9035. — 7 — 8 octobre 1879. Art. 9031. — 12 juin — 4 nov. 1879. Décret qui autorise le secrétaire perpétuel de l’académie des sciences morales et politiques à accepter au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées par le testateur, le legs fait à cet établissement par le feu sieur Konigsberger d’une somme de 10,000 fr., dont le revenu devra être consacré à la fondation d’un prix triennal de 1,500 fr., qui portera le nom de Konigswarter et qui sera accordé à l’auteur du meilleur ouvrage sur l’histoire du droit. (B. 476, n° 8519.) Art. 9033. — 23 juin — 4 nov. 1879. Décret qui autorise le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts à accepter, au nom de l’État, aux clauses et conditions énoncées dans l’acte notarié du 24 décembre 1878, la donation, consistant en un herbier et une collection de livres, faite par le sieur Bornet à l’établissement scientifique créé par décret du 5 novembre 1877, et désigné sous le nom de Villa Thuret, située à Antibes (B. 476, n° 8520). Art. 9023. — 25 juin — 4 nov. 1879. Décret qui autorise le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts à accepter, au nom de l'État, aux clauses et conditions énoncées dans l’acte notarié du 24 mars 1879, la donation faite à la faculté de médecine de Bordeaux, par la dame veuve Gintrac, d’un titre de 409 fr. de rente 3 p. 100 sur l'État français, pour la fondation
n° 8519.) Art. 9033. — 23 juin — 4 nov. 1879. Décret qui autorise le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts à accepter, au nom de l’État, aux clauses et conditions énoncées dans l’acte notarié du 24 décembre 1878, la donation, consistant en un herbier et une collection de livres, faite par le sieur Bornet à l’établissement scientifique créé par décret du 5 novembre 1877, et désigné sous le nom de Villa Thuret, située à Antibes (B. 476, n° 8520). Art. 9023. — 25 juin — 4 nov. 1879. Décret qui autorise le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts à accepter, au nom de l'État, aux clauses et conditions énoncées dans l’acte notarié du 24 mars 1879, la donation faite à la faculté de médecine de Bordeaux, par la dame veuve Gintrac, d’un titre de 409 fr. de rente 3 p. 100 sur l'État français, pour la fondation d’un prix triennal de 1200 fr. (B. 476, n°8521). Art. 9634. — 9 juillet — 4 nov. 1879. Décret qui autorise le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts à accepter au nom de l’État, aux clauses et conditions énoncées dans l’acte notarié du 19 mai 1879, la donation faite à la faculté mixte de médecine et de pharmacie de Bordeaux, par le sieur Louis Martin, d’un titre de 50 fr. de rente 3 p. 400 sur l’État Décret qui approuve un article additionnel à la convention conclue, le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la propriété littéraire, artistique et industrielle, (B. 476, n° 8523.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du Conseil, décrète : Art. 1er. Un article additionnel à la convention conclue, le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, ayant été signé à Bruxelles le 29 septembre 1879, ledit article additionnel, dont la teneur suit, est approuvé et sera inséré au Journal officiel. ARTICLE ADDITIONNEL. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. le Roi des Belges, reconnaissant la nécessité
à la faculté mixte de médecine et de pharmacie de Bordeaux, par le sieur Louis Martin, d’un titre de 50 fr. de rente 3 p. 400 sur l’État Décret qui approuve un article additionnel à la convention conclue, le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la propriété littéraire, artistique et industrielle, (B. 476, n° 8523.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du Conseil, décrète : Art. 1er. Un article additionnel à la convention conclue, le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, ayant été signé à Bruxelles le 29 septembre 1879, ledit article additionnel, dont la teneur suit, est approuvé et sera inséré au Journal officiel. ARTICLE ADDITIONNEL. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. le Roi des Belges, reconnaissant la nécessité de mettre les dispositions de l’article 16 de la convention conclue, le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, en rapport avec la législation des deux pays concernant les marques de fabrique et de commerce, sont convenus de ce qui suit : Article unique. En ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, l’article 16 de la convention du 1er mai 1861 est remplacé par la disposition suivante : « Les nationaux de l’un des deux pays » qui voudront s’assurer dans l’autre la « propriété d’une marque devront rem» plir les formalités prescrites à cet effet » par la législation respective des deux » pays. » Le présent article additionnel aura la même force, valeur et durée que s’il était inséré mot pour mot dans la convention précitée du 1er mai 1861. Il entrera en vigueur le 1er octobre 1879. Fait en double, à Bruxelles, le 29 septembre 1879. (L. S.) Signé Grouchy. Frère Osuan. 26 juin, 11 oct. 7 nov. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 9638. — 11 — 12 octobre 1879. Décret qui approuve
de ce qui suit : Article unique. En ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, l’article 16 de la convention du 1er mai 1861 est remplacé par la disposition suivante : « Les nationaux de l’un des deux pays » qui voudront s’assurer dans l’autre la « propriété d’une marque devront rem» plir les formalités prescrites à cet effet » par la législation respective des deux » pays. » Le présent article additionnel aura la même force, valeur et durée que s’il était inséré mot pour mot dans la convention précitée du 1er mai 1861. Il entrera en vigueur le 1er octobre 1879. Fait en double, à Bruxelles, le 29 septembre 1879. (L. S.) Signé Grouchy. Frère Osuan. 26 juin, 11 oct. 7 nov. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 9638. — 11 — 12 octobre 1879. Décret qui approuve la déclaration signée, le 10 octobre 1879, entre la France et la Grande-Bretagne, pour proroger les traités et conventions de commerce et de navigation existant entre les deux pays. (B. 476, n° 8524.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du Conseil, décrète : Art. 1er. Une déclaration ayant été signée à Paris, le 10 octobre 1879, entre la France et la Grande-Bretagne, à l’effet de proroger les traités et conventions de commerce et de navigation existant entre les deux pays, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. Britannique, prévoyant le cas où les relations commerciales et maritimes entre la France et la Grande-Bretagne n’auraient pas été réglées par de nouveaux arrangements avant le 31 décembre 1879, époque à laquelle les traités et conventions de commerce actuellement existants doivent prendre fin, et désirant assurer aux industriels et aux négociants des deux pays un délai suffisant pour terminer les opérations en cours d’exécution, sont convenus de proroger pour une période de six mois, avant leur cessation définitive, les actes conventionnels en vigueur entre la France et