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établissements. Les pouvoirs du Sous-Directeur seront définis au Titre VI, art. 28 et suivants. TITRE IV COMMISSION DE SURVEILLANCE ART. 9. — La Commission de surveillance est composée de neuf membres, au moins, nommés par le Préfet ; la durée des fonctions des membres de ladite Commission est fixée à trois ans. Cette Commission devra toujours comprendre dans son sein au moins trois membres du Conseil général présentés par cette assemblée. Les membres sortants peuvent être renommés. Ne pourront en faire partie les fonctionnaires du département en exercice et les autres fonctionnaires intéressés par leur service au fonctionnement de l'Établissement. Toutefois, ces derniers pourront être appelés à titre consultatif. ART. 10. — La présidence de la Commission appartiendra au Préfet. Chaque année, la Commission nomme un ou deux Vice-Présidents et un Secrétaire. Les Vice-Présidents dirigeront les débats lorsque M. le Préfet ne présidera pas personnellement. Cette Commission désignera une Sous-Commission composée de trois membres, chargée de l'examen des comptes et de la préparation de l'avis à donner sur les budgets. Les membres de cette Sous-Commission seront également chargés d'assister aux diverses adjudications. ART. 11. — La Commission est chargée de la surveillance de toutes les parties du service de l'Établissement. Elle est appelée à donner son avis sur le régime intérieur et, en général, sur tous les actes intéressant l'Établissement. Les avis de la Commission sont formulés dans des délibérations prises à la majorité des voix. ART. 12. — La Commission se réunit tous les mois en séance ordinaire, soit à l'Établissement, soit à l'Hôtel de la Préfecture. Elle est convoquée extraordinairement par le Préfet chaque fois que les circonstances l'exigent. ART. 13. Les délibérations de la Commission ne seront valables que lorsque cinq au moins des membres en exercice assisteront à la séance ; la voix du Président est prépondérante en cas de partage. Les délibérations seront transcrites sur un registre coté et paraphé par le Secrétaire général de la Préfecture ; elles seront signées par le Président et le Secrétaire de séance et seront communiquées officiellement au Préfet, à l'issue de chaque séance, par les soins du Secrétaire
Elle est appelée à donner son avis sur le régime intérieur et, en général, sur tous les actes intéressant l'Établissement. Les avis de la Commission sont formulés dans des délibérations prises à la majorité des voix. ART. 12. — La Commission se réunit tous les mois en séance ordinaire, soit à l'Établissement, soit à l'Hôtel de la Préfecture. Elle est convoquée extraordinairement par le Préfet chaque fois que les circonstances l'exigent. ART. 13. Les délibérations de la Commission ne seront valables que lorsque cinq au moins des membres en exercice assisteront à la séance ; la voix du Président est prépondérante en cas de partage. Les délibérations seront transcrites sur un registre coté et paraphé par le Secrétaire général de la Préfecture ; elles seront signées par le Président et le Secrétaire de séance et seront communiquées officiellement au Préfet, à l'issue de chaque séance, par les soins du Secrétaire de la Commission. ART. 14. — Les membres de la Commission se répartiront entre eux le service mensuel de l'Etablissement. Chaque administrateur entend, recueille les réclamations et observations qui pourraient lui être faites et les communique à la Commission, lors de la plus prochaine assemblée. TITRE V PERSONNEL ADMINISTRATIF ART. 15. — Le personnel administratif se compose : 1° D'un Directeur (commun avec l'Orphelinat) ; 2° D'un Sous-Directeur ; 3° D'un Receveur (commun aux 3 établissements) ; 4° D'un Economiste ; 5° D'un Médecin externe. ART. 16. — Tous les fonctionnaires composant le personnel administratif sont nommés par le Préfet. Les nominations ne pourront être faites par le Préfet qu'après avis de la Commission de surveillance et ne seront définitives qu'après un stage d'un an. ART. 17. — Le Directeur, le Sous-Directeur, le Receveur et l'Econome participeront à la Caisse des Retraites des employés du département de l'Yonne. Leur traitement supportera la retenue établie en faveur de cette Caisse. Le personnel administratif de l'Etablissement subira, en outre, les mêmes retenues sur les avantages en nature qui sont fixés pour le logement et ces autres avantages, au quart du traitement fixe. SEANCE DU 23 AOUT TITRE VI DU DIRECTEUR ART. 18.
15. — Le personnel administratif se compose : 1° D'un Directeur (commun avec l'Orphelinat) ; 2° D'un Sous-Directeur ; 3° D'un Receveur (commun aux 3 établissements) ; 4° D'un Economiste ; 5° D'un Médecin externe. ART. 16. — Tous les fonctionnaires composant le personnel administratif sont nommés par le Préfet. Les nominations ne pourront être faites par le Préfet qu'après avis de la Commission de surveillance et ne seront définitives qu'après un stage d'un an. ART. 17. — Le Directeur, le Sous-Directeur, le Receveur et l'Econome participeront à la Caisse des Retraites des employés du département de l'Yonne. Leur traitement supportera la retenue établie en faveur de cette Caisse. Le personnel administratif de l'Etablissement subira, en outre, les mêmes retenues sur les avantages en nature qui sont fixés pour le logement et ces autres avantages, au quart du traitement fixe. SEANCE DU 23 AOUT TITRE VI DU DIRECTEUR ART. 18. — L'autorité du Directeur comme chef d'Etablissement s'étend à toutes les parties du service. Tous les autres fonctionnaires, employés ou agents préposés sont placés sous son autorité et sous la direction et la responsabilité effective du Sous-Directeur. ART. 19. — Le Directeur est chargé de l'exécution des marchés pour les différentes fournitures, de la liquidation définitive et du mandatement des dépenses prévues par le budget approuvé de l'Etablissement, des autorisations supplémentaires régulièrement accordées, le tout conformément aux lois et règlements sur la comptabilité des Etablissements publics. ART. 20. — La correspondance avec le Préfet et les autres fonctionnaires en relations directes avec l'Etablissement appartient au Directeur. ART. 21. — Le Directeur est également chargé de la rédaction des cahiers des charges relatifs aux marchés d'adjudication. Ces cahiers des charges sont soumis pour avis à la Commission de surveillance et ensuite à l'approbation du Préfet. Il sera procédé aux adjudications par le Préfet ou par son délégué, assisté de trois membres au moins de la Commission de surveillance, dont un Conseiller Général pris parmi les membres de la Commission, et en présence du Directeur de l'Etablissement, du Sous-Directeur, du Receveur et de l'Econome. ART. 22. — Le Directeur soumet à l'approbation
différentes fournitures, de la liquidation définitive et du mandatement des dépenses prévues par le budget approuvé de l'Etablissement, des autorisations supplémentaires régulièrement accordées, le tout conformément aux lois et règlements sur la comptabilité des Etablissements publics. ART. 20. — La correspondance avec le Préfet et les autres fonctionnaires en relations directes avec l'Etablissement appartient au Directeur. ART. 21. — Le Directeur est également chargé de la rédaction des cahiers des charges relatifs aux marchés d'adjudication. Ces cahiers des charges sont soumis pour avis à la Commission de surveillance et ensuite à l'approbation du Préfet. Il sera procédé aux adjudications par le Préfet ou par son délégué, assisté de trois membres au moins de la Commission de surveillance, dont un Conseiller Général pris parmi les membres de la Commission, et en présence du Directeur de l'Etablissement, du Sous-Directeur, du Receveur et de l'Econome. ART. 22. — Le Directeur soumet à l'approbation du Préfet, après avoir pris l'avis de la Commission de surveillance, les règlements particuliers que l'on jugera utile d'instituer pour compléter le règlement général, notamment en ce qui se rapporte aux mesures d'ordre, de discipline, de police intérieure, de travail et d'hygiène. ART. 23. — Le Directeur prépare les budgets annuels et les soumet, avec l'avis de la Commission de surveillance, à l'examen du Préfet qui les approuve suivant les décisions prises par le Conseil général. Il présente, chaque année, au Préfet le compte administratif et moral de l'Etablissement, accompagné de la délibération de la Commission de surveillance qui l'a vérifié et en a constaté les résultats. ART. 24. — Il constate les sommes à recouvrer par le Receveur, remet à ce comptable, en temps utile, les titres qui établissent la nature et la quotité des créances et se fait rendre compte, par lui, des diligences exercées. Il procède à la vérification de la caisse à l'époque de la clôture de la gestion et de l'exercice, et à des époques indéterminées, toutes les fois qu'il le juge convenable. ART. 25. — Toutes les dépenses en deniers sont mandatées par le Directeur. ART. 26. — Toutes les ventes de toute nature
annuels et les soumet, avec l'avis de la Commission de surveillance, à l'examen du Préfet qui les approuve suivant les décisions prises par le Conseil général. Il présente, chaque année, au Préfet le compte administratif et moral de l'Etablissement, accompagné de la délibération de la Commission de surveillance qui l'a vérifié et en a constaté les résultats. ART. 24. — Il constate les sommes à recouvrer par le Receveur, remet à ce comptable, en temps utile, les titres qui établissent la nature et la quotité des créances et se fait rendre compte, par lui, des diligences exercées. Il procède à la vérification de la caisse à l'époque de la clôture de la gestion et de l'exercice, et à des époques indéterminées, toutes les fois qu'il le juge convenable. ART. 25. — Toutes les dépenses en deniers sont mandatées par le Directeur. ART. 26. — Toutes les ventes de toute nature sont faites par le Directeur et le Sous-Directeur, assistés de l'un des membres de la Commission de surveillance, du Receveur et de l'Econome. Le Directeur en réfère, d'ailleurs, préalablement au Préfet, pour obtenir son autorisation. ART. 27. — Le Directeur et le Sous-Directeur ne peuvent s'absenter sans une autorisation du Préfet. En cas d'absence par congé, le Préfet pourvoira, s'il le juge utile, à leur remplacement provisoire. ART. 28. — Le Sous-Directeur est chargé de l'administration intérieure de l'Etablissement, de la gestion de ses biens et reventes, de l'exécution des règlements généraux et particuliers et de la discipline intérieure. ART. 29. — Le Sous-Directeur est spécialement chargé de l'organisation et de la surveillance des travaux de toute nature qui pourront être exécutés par les pensionnaires de l'Etablissement. Il statue, sauf recours au Préfet, sur toutes réclamations ou observations présentées par les fournisseurs. ART. 30. — Il est tenu d'avoir et de tenir constamment à jour les registres suivants : 1° Un registre matricule pour l'enregistrement des hospitalisés. Ce registre contiendra les nom, prénoms, date et lieu de naissance, le domicile de secours, l'état physique, la nomenclature des objets ou vêtements leur appartenant, la date de l'admission à l'assistance, celles de
Préfet. En cas d'absence par congé, le Préfet pourvoira, s'il le juge utile, à leur remplacement provisoire. ART. 28. — Le Sous-Directeur est chargé de l'administration intérieure de l'Etablissement, de la gestion de ses biens et reventes, de l'exécution des règlements généraux et particuliers et de la discipline intérieure. ART. 29. — Le Sous-Directeur est spécialement chargé de l'organisation et de la surveillance des travaux de toute nature qui pourront être exécutés par les pensionnaires de l'Etablissement. Il statue, sauf recours au Préfet, sur toutes réclamations ou observations présentées par les fournisseurs. ART. 30. — Il est tenu d'avoir et de tenir constamment à jour les registres suivants : 1° Un registre matricule pour l'enregistrement des hospitalisés. Ce registre contiendra les nom, prénoms, date et lieu de naissance, le domicile de secours, l'état physique, la nomenclature des objets ou vêtements leur appartenant, la date de l'admission à l'assistance, celles de l'entrée, de la sortie ou du décès ; 2° Un registre de correspondance ; 3° Un livre des décès des hospitalisés ; 4° Un registre d'enregistrement des mandats classés d'après les articles du budget des dépenses. ART. 31. — Le Sous-Directeur fait exécuter, sous le contrôle et la direction de l'architecte départemental, dans la mesure des crédits affectés à l'Etablissement, les travaux d'entretien ordinaire et de réparations qui lui paraissent nécessités par les besoins du service. ART. 32. — Il surveille les opérations de l'Econome, les réceptions et les distributions de fournitures ; il vérifie les restes en magasin d'après les états de situation qui lui sont fournis à des époques déterminées ou sur sa demande. ART. 33. — A la fin de chaque année, le Sous-Directeur, assisté de l'Économe et avec le concours d'un membre de la Commission de surveillance, désigné par elle, procède au récensement de l'inventaire. PROCÈS-VERBAL 879 ART 34. — Le Sous-Directeur détermine chaque jour, par un bulletin officiel : 1° Le nombre des individus à nourrir dans les différentes catégories fixées par le règlement ; 2° Le régime alimentaire du jour, comprenant la fixation, en nombre et en nature, des métis du régime ordinaire pour
l'architecte départemental, dans la mesure des crédits affectés à l'Etablissement, les travaux d'entretien ordinaire et de réparations qui lui paraissent nécessités par les besoins du service. ART. 32. — Il surveille les opérations de l'Econome, les réceptions et les distributions de fournitures ; il vérifie les restes en magasin d'après les états de situation qui lui sont fournis à des époques déterminées ou sur sa demande. ART. 33. — A la fin de chaque année, le Sous-Directeur, assisté de l'Économe et avec le concours d'un membre de la Commission de surveillance, désigné par elle, procède au récensement de l'inventaire. PROCÈS-VERBAL 879 ART 34. — Le Sous-Directeur détermine chaque jour, par un bulletin officiel : 1° Le nombre des individus à nourrir dans les différentes catégories fixées par le règlement ; 2° Le régime alimentaire du jour, comprenant la fixation, en nombre et en nature, des métis du régime ordinaire pour chaque catégorie, et des mets de remplacement. Il fait également connaître, au Médecin, le régime alimentaire du jour. ART. 35. — Le Sous-Directeur ne peut ordonner aucun changement à la distribution des bâtiments, à la destination des locaux, à l'organisation des services que sur l'avis de la Commission de surveillance et avec l'autorisation du Préfet. En cas d'épidémie, par exemple, le Sous-Directeur fera le nécessaire et en référera immédiatement au Directeur. ART. 36. — Le Sous-Directeur porte à la connaissance de la Commission de surveillance les faits principaux qui se sont passés depuis la dernière réunion. Il met sous ses yeux le mouvement de la population, la situation des infirmeries, l'état de la caisse, et il indique quelle a été la suite donnée aux affaires sur lesquelles elle a délibéré antérieurement. ART. 37. — Le Sous-Directeur adresse au Préfet, à la fin de chaque mois, un bulletin du mouvement de la population de l'Établissement. Il lui signale immédiatement les incidents de toute nature ayant une certaine gravité, les évasions, ainsi que les manquements imputables aux fonctionnaires et employés. ART. 38. — Le Sous-Directeur donne, dans les 24 heures, avis de chaque décès à l'Officier de l'état civil pour assurer l'exécution
et avec l'autorisation du Préfet. En cas d'épidémie, par exemple, le Sous-Directeur fera le nécessaire et en référera immédiatement au Directeur. ART. 36. — Le Sous-Directeur porte à la connaissance de la Commission de surveillance les faits principaux qui se sont passés depuis la dernière réunion. Il met sous ses yeux le mouvement de la population, la situation des infirmeries, l'état de la caisse, et il indique quelle a été la suite donnée aux affaires sur lesquelles elle a délibéré antérieurement. ART. 37. — Le Sous-Directeur adresse au Préfet, à la fin de chaque mois, un bulletin du mouvement de la population de l'Établissement. Il lui signale immédiatement les incidents de toute nature ayant une certaine gravité, les évasions, ainsi que les manquements imputables aux fonctionnaires et employés. ART. 38. — Le Sous-Directeur donne, dans les 24 heures, avis de chaque décès à l'Officier de l'état civil pour assurer l'exécution des articles 78, 79, 80 et 84 du Code civil. Si le Sous-Directeur connaît l'adresse de la famille, il l'informé immédiatement de toute maladie grave du pensionnaire et lui télégraphie le décès. SÉANCE DU 23 AOUT TITRE VII DU RECEVEUR ET DE L'ÉCONOME § 1° — Service de la recette ART. 39. — Le Receveur est chargé de la perception des revenus en deniers et du paiement de toutes les dépenses. Il est tenu d'exercer personnellement sa gestion. La caisse est ouverte tous les jours non fériés, de 10 heures à midi, et de 2 heures à 4 heures du soir, sauf le mardi matin et le samedi soir. ART. 40. — Il est soumis aux dispositions des lois relatives aux comptables publics ; sa responsabilité est la même que celle de ces agents. ART. 41. — Il doit ouvrir tous les comptes particuliers et tenir tous les livres auxiliaires que peut réclamer la comptabilité spéciale relative aux dépôts d'argent et valeurs, aux ateliers et au pécule des travailleurs. ART. 42. — A la fin de chaque mois, le comptable dresse la balance des comptes et le bordereau de situation prescrits par les règlements. Un double de ces documents est
ART. 39. — Le Receveur est chargé de la perception des revenus en deniers et du paiement de toutes les dépenses. Il est tenu d'exercer personnellement sa gestion. La caisse est ouverte tous les jours non fériés, de 10 heures à midi, et de 2 heures à 4 heures du soir, sauf le mardi matin et le samedi soir. ART. 40. — Il est soumis aux dispositions des lois relatives aux comptables publics ; sa responsabilité est la même que celle de ces agents. ART. 41. — Il doit ouvrir tous les comptes particuliers et tenir tous les livres auxiliaires que peut réclamer la comptabilité spéciale relative aux dépôts d'argent et valeurs, aux ateliers et au pécule des travailleurs. ART. 42. — A la fin de chaque mois, le comptable dresse la balance des comptes et le bordereau de situation prescrits par les règlements. Un double de ces documents est envoyé au Préfet. Il est tenu de communiquer ses registres et d'exhiber les fonds de sa caisse à toute réquisition, de l'autorité supérieure et des membres de la Commission de surveillance. ART. 43. — Chaque année, le Receveur rend le compte général de ses recettes et dépenses dans la forme prescrite pour les Établissements charitables. Ce compte, soumis à la Commission, est ensuite transmis au Préfet. Une expédition de ce compte est conservée dans les archives de l'Établissement. ART. 44. — Chaque année, au 31 Décembre, la vérification de la Caisse est faite par le Préfet, président ; à son défaut, par le Vice-Président ou par un membre de la Commission désigné par celle-ci, et il est procédé immédiatement à la clôture des registres de la comptabilité. ART. 45. — Le comptable est tenu de fournir un cautionnement dont le montant est déterminé par le Préfet. Sa gestion est soumise au contrôle du Trésorier-Payeur général des Finances. II. — Service de l'Économat ART. 46. — L'Économe est chargé de la comptabilité-matières et de la gestion des services économiques de l'Établissement. Il paie, en outre, sous sa responsabilité, les traitements et salaires des fonctionnaires et employés de l'Établissement avec les fonds
prescrite pour les Établissements charitables. Ce compte, soumis à la Commission, est ensuite transmis au Préfet. Une expédition de ce compte est conservée dans les archives de l'Établissement. ART. 44. — Chaque année, au 31 Décembre, la vérification de la Caisse est faite par le Préfet, président ; à son défaut, par le Vice-Président ou par un membre de la Commission désigné par celle-ci, et il est procédé immédiatement à la clôture des registres de la comptabilité. ART. 45. — Le comptable est tenu de fournir un cautionnement dont le montant est déterminé par le Préfet. Sa gestion est soumise au contrôle du Trésorier-Payeur général des Finances. II. — Service de l'Économat ART. 46. — L'Économe est chargé de la comptabilité-matières et de la gestion des services économiques de l'Établissement. Il paie, en outre, sous sa responsabilité, les traitements et salaires des fonctionnaires et employés de l'Établissement avec les fonds touchés chez le Receveur. ART. 47. — Il veille à la réception, à la conservation et à la distribution des denrées et autres objets de consommation. Il surveille spécialement la récolte et la rentrée des produits de toute nature. ART. 48. — Il ne peut recevoir de fournitures que des personnes avec lesquelles l'Administration a passé des marchés, ou qui sont nominativement désignées dans les ordres d'achat signés du Sous-Directeur. Il vérifie les fournitures au moment de leur réception et si elles ne lui paraissent pas de bonne qualité ni conformes aux conditions du marché ou de l'adjudication, il les refuse et en exige le remplacement. ART. 49. — Les fournitures pharmaceutiques seront délivrées par l'adjudicataire sur la présentation d'un bon signé du Médecin-chef ou du Sous-Directeur, suivant la nature ou l'importance des produits. En cas de difficultés avec les fournisseurs, l'Économe en réfère au Sous-Directeur qui statue, sauf recours, au Directeur. ART. 50. — L'Économe a la garde de tous les magasins, de la lingerie et du vestiaire, ainsi que la surveillance de la cuisine, de la buanderie et du jardin et de tous les ateliers. ART. 51. — Dans toutes les parties de leurs fonctions qui se rapportent
personnes avec lesquelles l'Administration a passé des marchés, ou qui sont nominativement désignées dans les ordres d'achat signés du Sous-Directeur. Il vérifie les fournitures au moment de leur réception et si elles ne lui paraissent pas de bonne qualité ni conformes aux conditions du marché ou de l'adjudication, il les refuse et en exige le remplacement. ART. 49. — Les fournitures pharmaceutiques seront délivrées par l'adjudicataire sur la présentation d'un bon signé du Médecin-chef ou du Sous-Directeur, suivant la nature ou l'importance des produits. En cas de difficultés avec les fournisseurs, l'Économe en réfère au Sous-Directeur qui statue, sauf recours, au Directeur. ART. 50. — L'Économe a la garde de tous les magasins, de la lingerie et du vestiaire, ainsi que la surveillance de la cuisine, de la buanderie et du jardin et de tous les ateliers. ART. 51. — Dans toutes les parties de leurs fonctions qui se rapportent aux services économiques, les préposés (jardinier, buandier, lingère, cuisinière, etc.) sont placés sous la surveillance de l'Économe qui est responsable du bon fonctionnement de ces services. En conséquence, toute demande de congé, permission de quitter le service ou de sortir de l'Établissement, faite par ces agents en dehors de leurs heures de liberté réglementaires, doit être adressée au Sous-Directeur par l'intermédiaire de l'Économe. ART. 52. — Il procède ou fait procéder, par les agents de l'Économat, à la distribution des divers objets de consommation, en se conformant au règlement. ART. 53. Les distributions sont constatées et inscrites au moment où elles sont faites. Les écritures ou les livraisons faites par l’Économe doivent être quotidiennes pour toutes les distributions alimentaires. ART. 54. — Pour les livraisons des aliments non préparés; et la distribution des aliments préparés, l’Économe est tenu de se conformer : 1° Au bulletin alimentaire quotidien ; 2° Au relevé des cahiers de visite indiquant les modifications individuelles prescrites par le Médecin ; PROCÈS-VERBAL 883 3° Aux allocations fixées par le régime alimentaire pour les rations et fractions de ration. ART. 55. — Pour la justification des opérations relatives à la consommation alimentaire de chaque jour, l’Économe est tenu