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(Très bien! très bien! à l'extrême gauche.) Ce n'est qu'aux faibles, à ceux qui, ayant leur avenir à assurer, sont astreints au silence et bâillonnés par la crainte de briser cet avenir, que vous opposez majestueusement votre loi organique. En attendant, quel sera le recrutement de la magistrature? Si vous excluez les intelligents pauvres ou, après les avoir admis, les laissez au point que, vaincus et désespérés, ils céderont le pas et la place aux riches moins bien doués, vous chasserez de ces hautes et nobles fonctions tous ceux dont la jeunesse aura été trempée par la souffrance et qui auront appris ce que le juge impartial, fidèle observateur de la loi, doit cependant au malheureux. Vous repousserez ceux qui se seront formés le caractère et le moral par l'étude, l'idéal et une forte volonté, et vous livrerez tout aux enfants des riches, des heureux, qui de la vie n'ont connu que le bonheur, et sont sceptiques et sévères devant l'infortune. Ils auront peut-être aussi en partage l'intelligence, car la nature ne choisit pas entre les riches et les pauvres, mais ils auront certainement pour la plupart moins de caractère, moins de cette indulgente et bienveillante bonté qui grandit et fait aimer encore le juge qui frappe, mais plaint, et sait appliquer la loi avec le texte, mais aussi avec le cœur, sait être en un mot homme et juge. Oui, ces riches posséderont à un moindre degré ces qualités essentielles que l'on puise dans l'expérience d'une vie de labeur, où l'on a caché ses privations dans le travail et l'éloignement des joies séduisantes et entraînantes de la jeunesse, fleur de la vie aussitôt fanée hélas! qu'épanouie, et jamais, renaissante. Vous voulez persévérer dans cette voie. Je me contente de vous dire que je le regrette pour votre magistrature de l'avenir, et vous le regretterez aussi, monsieur le garde des sceaux. Au fond, ainsi que M. le rapporteur de la commission, vous pensez comme moi, mais vous n'osez pas. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche.) M. le garde des sceaux. Le Gouvernement, d'accord avec la commission,
fait aimer encore le juge qui frappe, mais plaint, et sait appliquer la loi avec le texte, mais aussi avec le cœur, sait être en un mot homme et juge. Oui, ces riches posséderont à un moindre degré ces qualités essentielles que l'on puise dans l'expérience d'une vie de labeur, où l'on a caché ses privations dans le travail et l'éloignement des joies séduisantes et entraînantes de la jeunesse, fleur de la vie aussitôt fanée hélas! qu'épanouie, et jamais, renaissante. Vous voulez persévérer dans cette voie. Je me contente de vous dire que je le regrette pour votre magistrature de l'avenir, et vous le regretterez aussi, monsieur le garde des sceaux. Au fond, ainsi que M. le rapporteur de la commission, vous pensez comme moi, mais vous n'osez pas. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche.) M. le garde des sceaux. Le Gouvernement, d'accord avec la commission, repousse l'amendement. Pourquoi de Boisserin. Je maintiens mon dernier mot. D'autres diraient, à tort : Vous ne voulez que des bourgeois riches. (Bruit.) M. le président. Je consulte la Chambre sur la prise en considération de l'amendement de M. Pourquery de Boisserin. Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Laurençon, Lebaudy, Berger, Bory, Sonnery-Martin, Amodru, Rouvre, Lechevallier, Lebret, Milochau, Delaunay, Rigaud, Prud'homme-Havette, Flandin, Trélat, etc. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants. 483 Majorité absolue. 242 Pour l'adoption 155 Contre. 328 La Chambre des députés n'a pas adopté. Je mets aux voix le chapitre 9 « Tribunaux de première instance, 11,534,000 fr. » (Le chapitre 9, mis aux voix, est adopté.) ,, « Chap. 10. — Tribunaux de commerce, 184,600 fr. » — (Adopté.) « Chap. 11. — Tribunaux de police, 94,700 fr. » — (Adopté.) M. le président. « Chap. 12. Justices de paix, 8,413,000 fr. » Il y a, sur ce chapitre, un amendement de MM. Thierry Cazes, Decker-David et Ruau, ainsi conçu : « Augmenter le crédit de 1,500,000 fr., pour l'extension
de MM. Laurençon, Lebaudy, Berger, Bory, Sonnery-Martin, Amodru, Rouvre, Lechevallier, Lebret, Milochau, Delaunay, Rigaud, Prud'homme-Havette, Flandin, Trélat, etc. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants. 483 Majorité absolue. 242 Pour l'adoption 155 Contre. 328 La Chambre des députés n'a pas adopté. Je mets aux voix le chapitre 9 « Tribunaux de première instance, 11,534,000 fr. » (Le chapitre 9, mis aux voix, est adopté.) ,, « Chap. 10. — Tribunaux de commerce, 184,600 fr. » — (Adopté.) « Chap. 11. — Tribunaux de police, 94,700 fr. » — (Adopté.) M. le président. « Chap. 12. Justices de paix, 8,413,000 fr. » Il y a, sur ce chapitre, un amendement de MM. Thierry Cazes, Decker-David et Ruau, ainsi conçu : « Augmenter le crédit de 1,500,000 fr., pour l'extension de la compétence des juges de paix, et porter, en conséquence, le chapitre 12 à 9,913,000 fr. » La parole est à M. Thierry Cazes. M. Thierry Cazes. Messieurs, M. le ministre de la justice exprimait tout à l'heure le désir de voir aboutir enfin le projet de loi sur l'extension de la compétence des juges de paix. Par notre amendement, mes amis Decker-David, Ruau et moi, sommes heureux de fournir à la Chambre une occasion de manifester sa ferme volonté, elle-même de voir enfin aboutir ce projet de loi, précurseur de toute réforme judiciaire, comme le disait très justement M. le garde des sceaux, projet qui a été adopté en 1ère lecture par la Chambre, que le Sénat a voté en décembre 1896 dans son principe et dans ses grandes lignes et dont la réalisation, vous le savez, diminuerait considérablement les frais de justice. En relevant le traitement des juges de paix, nous assurerons par là même le vote prochain et définitif de l'extension de leur compétence ; tout le monde est partisan de cette extension de compétence, et on sent très bien que le relèvement du traitement est lié à cette extension. En prenant, dans l'amendement que nous
l'extension de la compétence des juges de paix. Par notre amendement, mes amis Decker-David, Ruau et moi, sommes heureux de fournir à la Chambre une occasion de manifester sa ferme volonté, elle-même de voir enfin aboutir ce projet de loi, précurseur de toute réforme judiciaire, comme le disait très justement M. le garde des sceaux, projet qui a été adopté en 1ère lecture par la Chambre, que le Sénat a voté en décembre 1896 dans son principe et dans ses grandes lignes et dont la réalisation, vous le savez, diminuerait considérablement les frais de justice. En relevant le traitement des juges de paix, nous assurerons par là même le vote prochain et définitif de l'extension de leur compétence ; tout le monde est partisan de cette extension de compétence, et on sent très bien que le relèvement du traitement est lié à cette extension. En prenant, dans l'amendement que nous avons déposé, le chiffre rond de 1,500,000 fr. d'après le rapport de 1891 qui estimait, en tenant compte des difficultés budgétaires qu'une augmentation de 1,474,300 et quelques francs était nécessaire, nous avons pour but d'arriver à cette réforme si démocratique, attendue depuis quatre législatures par nos populations. Il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter à la dernière discussion de la loi, sans parler, — je vous épargnerai un historique trop long, — sans parler, dis-je, des vicissitudes sans nombre pendant lesquelles, dans les législatures de 1881 à 1885, de 1885 à 1889, MM. Martin-Feuillée, ministre de la justice, puis le président de notre Chambre, l'honorable M. Brisson, alors président du conseil et garde des sceaux, préparèrent cette réforme. Leur œuvre fut poursuivie et, le 19 novembre 1889, M. Labussière déposa la proposition de loi adoptée par la commission de la législature précédente. Cette proposition fut prise en considération et renvoyée à une commission spéciale dont faisaient partie plusieurs de nos collègues, notamment MM. Antoine Perrier, Guyot-Dessaigne, Bertrand. La loi fut votée en 1ère lecture le 24 février 1891, après un débat des plus complets et des plus sérieux. Le principe de l'extension de la compétence était enfin reconnu et
s'en convaincre, de se reporter à la dernière discussion de la loi, sans parler, — je vous épargnerai un historique trop long, — sans parler, dis-je, des vicissitudes sans nombre pendant lesquelles, dans les législatures de 1881 à 1885, de 1885 à 1889, MM. Martin-Feuillée, ministre de la justice, puis le président de notre Chambre, l'honorable M. Brisson, alors président du conseil et garde des sceaux, préparèrent cette réforme. Leur œuvre fut poursuivie et, le 19 novembre 1889, M. Labussière déposa la proposition de loi adoptée par la commission de la législature précédente. Cette proposition fut prise en considération et renvoyée à une commission spéciale dont faisaient partie plusieurs de nos collègues, notamment MM. Antoine Perrier, Guyot-Dessaigne, Bertrand. La loi fut votée en 1ère lecture le 24 février 1891, après un débat des plus complets et des plus sérieux. Le principe de l'extension de la compétence était enfin reconnu et M. Fallières, garde des sceaux, pouvait dire : « Sur la question de principe, l'accord doit être presque unanime. Depuis vingt-cinq ans les frais de justice préoccupaient l'opinion publique. La question est posée depuis 1865 ; les tribunaux sont-ils pour les justiciables ou les justiciables pour les tribunaux ? » M. Marcel Habert. La justice devrait être gratuite. M. Thierry Cazes. « Assurer une justice plus rapide, une procédure moins coûteuse, des juges qui inspirent confiance : autant de raisons pour voter la loi. « Il ne s'agit pas des intérêts particuliers, mais de l'intérêt supérieur du pays. » En somme, de cette délibération il résultait que le projet de la commission était adopté presque intégralement. Le 25 décembre 1891, M. Labussière déposa un rapport supplémentaire, sur les questions réservées en 1ère lecture et, depuis lors, ce n'est que pour des motifs budgétaires que la discussion du projet fut toujours renvoyée. Voilà pourquoi la Chambre, en votant aujourd'hui l'amendement que nous lui soumettons, permettra au rapporteur actuel, M. Vallé, de faire venir la loi en discussion avant la fin de la législature. (Très bien! très bien! à gauche), Au reste vous avez tous promis cette réforme, vous rappelant que l'argent
M. Marcel Habert. La justice devrait être gratuite. M. Thierry Cazes. « Assurer une justice plus rapide, une procédure moins coûteuse, des juges qui inspirent confiance : autant de raisons pour voter la loi. « Il ne s'agit pas des intérêts particuliers, mais de l'intérêt supérieur du pays. » En somme, de cette délibération il résultait que le projet de la commission était adopté presque intégralement. Le 25 décembre 1891, M. Labussière déposa un rapport supplémentaire, sur les questions réservées en 1ère lecture et, depuis lors, ce n'est que pour des motifs budgétaires que la discussion du projet fut toujours renvoyée. Voilà pourquoi la Chambre, en votant aujourd'hui l'amendement que nous lui soumettons, permettra au rapporteur actuel, M. Vallé, de faire venir la loi en discussion avant la fin de la législature. (Très bien! très bien! à gauche), Au reste vous avez tous promis cette réforme, vous rappelant que l'argent drainé par les hommes d'affaires et les avoués écrase nos populations, que la justice se serait plus rapide et moins coûteuse, comme le disait M. Fallières. Vous devez tenir votre promesse aujourd'hui. Cette augmentation est nécessaire; mais où allez-vous prendre l'argent? me dira-t-on. Tout à l'heure deux de nos collègues, M. Ricard, ancien garde des sceaux, et mon ami M. Couyba exposaient qu'on pourrait trouver une grande partie de l'augmentation que nous demandons en supprimant certains postes de juges de paix inutiles dans les grandes villes. À l'extrême gauche. Parfaitement! M. Thierry Cazes. Autant cette justice démocratique est nécessaire et peu coûteuse dans nos circonscriptions agricoles, autant le nombre des juges de paix dans les grandes villes peut être diminué, parce que les affaires ne sont pas de la compétence de ces justices de paix, alors même que leur compétence serait élevée, comme la Chambre le désirait et comme le Sénat l'a voté, au taux de 1,600 fr. M. Couyba. D'ailleurs, les moyens de communication et de déplacement sont plus rapides et plus faciles dans les grandes villes que dans les campagnes ; les villages sont parfois très éloignés du chef-lieu de canton, ce qui nécessite des frais pour les
M. Ricard, ancien garde des sceaux, et mon ami M. Couyba exposaient qu'on pourrait trouver une grande partie de l'augmentation que nous demandons en supprimant certains postes de juges de paix inutiles dans les grandes villes. À l'extrême gauche. Parfaitement! M. Thierry Cazes. Autant cette justice démocratique est nécessaire et peu coûteuse dans nos circonscriptions agricoles, autant le nombre des juges de paix dans les grandes villes peut être diminué, parce que les affaires ne sont pas de la compétence de ces justices de paix, alors même que leur compétence serait élevée, comme la Chambre le désirait et comme le Sénat l'a voté, au taux de 1,600 fr. M. Couyba. D'ailleurs, les moyens de communication et de déplacement sont plus rapides et plus faciles dans les grandes villes que dans les campagnes ; les villages sont parfois très éloignés du chef-lieu de canton, ce qui nécessite des frais pour les juges, et aussi pour les plaideurs, également obligés de se déplacer. M. Thierry Cazes. Certainement. Il serait donc possible, en supprimant certains postes inutiles, d'élever le traitement des juges de paix. Comme je le disais tout à l'heure de ma place en interrompant M. le garde des sceaux, ce n'est pas seulement pour aboutir à l'extension de la compétence qu'il est important de relever les traitements, c'est aussi parce que ce relèvement de traitement est juste en soi. Il est constant, en effet, que tandis que les juges de première instance, dont le rôle est beaucoup moins chargé et beaucoup moins important, ont bénéficié d'élévations de traitement successives, le traitement du juge de paix est resté stationnaire. Depuis la loi de 1838, depuis 1850, le juge de paix n'a pas vu élever son traitement ; il est le seul des fonctionnaires, entendez-vous, non seulement depuis la proclamation de la troisième République, mais depuis Louis-Philippe, dont le traitement n'ait pas été relevé. Et cependant, remarquez que tout le poids de l'audience retombe sur lui, qu'il est, surtout au milieu de nos populations agricoles, tiraillé en tous sens, en butte à toutes sortes de questions, qu'il rend des services considérables, que son
pas seulement pour aboutir à l'extension de la compétence qu'il est important de relever les traitements, c'est aussi parce que ce relèvement de traitement est juste en soi. Il est constant, en effet, que tandis que les juges de première instance, dont le rôle est beaucoup moins chargé et beaucoup moins important, ont bénéficié d'élévations de traitement successives, le traitement du juge de paix est resté stationnaire. Depuis la loi de 1838, depuis 1850, le juge de paix n'a pas vu élever son traitement ; il est le seul des fonctionnaires, entendez-vous, non seulement depuis la proclamation de la troisième République, mais depuis Louis-Philippe, dont le traitement n'ait pas été relevé. Et cependant, remarquez que tout le poids de l'audience retombe sur lui, qu'il est, surtout au milieu de nos populations agricoles, tiraillé en tous sens, en butte à toutes sortes de questions, qu'il rend des services considérables, que son rôle est essentiellement démocratique, qu'il rend la justice à peu de frais, qu'il est, en un mot, le vrai juge de conciliation. Eh bien! malgré les exigences de la vie moderne, la cherté de toutes choses, le juge de paix, je le répète, n'a pas vu son traitement augmenté. Le relèvement de ce traitement est donc une mesure juste que vous devriez voter, abstraction faite de toutes visées sur la compétence. Mais vous savez bien que l'extension de la compétence est liée à la question du relèvement. Les rares adversaires de cette loi ont agité de nouveau la question budgétaire après le vote du Sénat auquel s'est associé l'honorable garde des sceaux lorsque, en décembre 1896, le Sénat adopta en 2e lecture la proposition de loi de M. Godin sur l'extension de la compétence. Donc, messieurs, comme je le disais tout à l'heure, tout le monde est d'accord pour reconnaître qu'une augmentation s'impose. En quoi consisterait-elle? Le chiffre nous a été fourni par la commission même de la Chambre : « Avec le chiffre de la commission, disait le rapporteur, qui tenait compte des préoccupations budgétaires, l'augmentation de dépenses résultant de l'extension de compétence sera de 1,427,700 fr., chiffre accepté
relèvement de ce traitement est donc une mesure juste que vous devriez voter, abstraction faite de toutes visées sur la compétence. Mais vous savez bien que l'extension de la compétence est liée à la question du relèvement. Les rares adversaires de cette loi ont agité de nouveau la question budgétaire après le vote du Sénat auquel s'est associé l'honorable garde des sceaux lorsque, en décembre 1896, le Sénat adopta en 2e lecture la proposition de loi de M. Godin sur l'extension de la compétence. Donc, messieurs, comme je le disais tout à l'heure, tout le monde est d'accord pour reconnaître qu'une augmentation s'impose. En quoi consisterait-elle? Le chiffre nous a été fourni par la commission même de la Chambre : « Avec le chiffre de la commission, disait le rapporteur, qui tenait compte des préoccupations budgétaires, l'augmentation de dépenses résultant de l'extension de compétence sera de 1,427,700 fr., chiffre accepté par le Gouvernement d'alors et la Chambre. » À Paris, le traitement des juges de paix, d'après le projet de loi, est maintenu à 8,000 fr., en outre de 1.500 fr. qu'ils reçoivent par an à titre d'indemnité pour un secrétaire ; dans les villes de 80,000 habitants, Nice, Versailles et dans les cantons du département de la Seine, 5,000 fr.; dans les villes de 20,000 habitants, 3,500 fr.; dans les chefs-lieux judiciaires ou administratifs de moins de 20,000 habitants, 2,800 fr. et 2,500 fr. dans tous les autres cantons. C'est à ce chiffre de 1,500,000 fr. que nous devons nous arrêter ; il permettrait au ministre de la justice de recruter son personnel dans de bonnes conditions. Non seulement il faut tenir compte des observations si justes de MM. Ricard et Couyba, mais encore il faut reconnaître le bien fondé des objections de ceux qui disaient, au moment où la loi fut discutée à la Chambre, que certains juges de paix n'otfiaipont pas tous des garanties de capacité. Mais précisément, en élevant les appointements on pourra exiger des titres, plus de science, plus de capacité de ces juges de paix. Si on examine la situation des juges de paix
et dans les cantons du département de la Seine, 5,000 fr.; dans les villes de 20,000 habitants, 3,500 fr.; dans les chefs-lieux judiciaires ou administratifs de moins de 20,000 habitants, 2,800 fr. et 2,500 fr. dans tous les autres cantons. C'est à ce chiffre de 1,500,000 fr. que nous devons nous arrêter ; il permettrait au ministre de la justice de recruter son personnel dans de bonnes conditions. Non seulement il faut tenir compte des observations si justes de MM. Ricard et Couyba, mais encore il faut reconnaître le bien fondé des objections de ceux qui disaient, au moment où la loi fut discutée à la Chambre, que certains juges de paix n'otfiaipont pas tous des garanties de capacité. Mais précisément, en élevant les appointements on pourra exiger des titres, plus de science, plus de capacité de ces juges de paix. Si on examine la situation des juges de paix en France et à l'étranger, on voit qu'elle est tout à l'avantage de l'étranger. Non seulement le traitement des juges de paix français n'a jamais été relevé, mais il est dérisoire. Les petits magistrats de la dernière catégorie, ceux des petits cantons, qui sont les plus nombreux, n'ont que 1.500 fr., parce qu'il y a une retenue de 100 fr. sur leur traitement, retenue qu'ils subissaient déjà en 1850. Il est, de plus, nécessaire de rappeler les considérations par lesquelles M. Gaudin fit remarquer au Sénat que l'antique fixation des traitements par la valeur de l'argent, qui a diminué des deux tiers, démontre la nécessité de l'augmentation du traitement. M. Gaudin considérait, en effet, qu'il convenait de porter à 300 fr. en dernier ressort et à 600 fr. à charge d'appel la compétence des juges de paix en matière personnelle et mobilière ; en sorte que, porter de 200 à 600 francs la compétence des juges de paix, c'était la maintenir presque au taux où elle était à cette époque; et pour maintenir aux juges de paix un traitement équivalent à celui qu'ils avaient en 1833, date de la promulgation de l'ancienne loi sur les justices de paix, il faudrait
fr., parce qu'il y a une retenue de 100 fr. sur leur traitement, retenue qu'ils subissaient déjà en 1850. Il est, de plus, nécessaire de rappeler les considérations par lesquelles M. Gaudin fit remarquer au Sénat que l'antique fixation des traitements par la valeur de l'argent, qui a diminué des deux tiers, démontre la nécessité de l'augmentation du traitement. M. Gaudin considérait, en effet, qu'il convenait de porter à 300 fr. en dernier ressort et à 600 fr. à charge d'appel la compétence des juges de paix en matière personnelle et mobilière ; en sorte que, porter de 200 à 600 francs la compétence des juges de paix, c'était la maintenir presque au taux où elle était à cette époque; et pour maintenir aux juges de paix un traitement équivalent à celui qu'ils avaient en 1833, date de la promulgation de l'ancienne loi sur les justices de paix, il faudrait en tripler le chiffre. Mais il n'est pas question ici de le tripler. Cette augmentation est tout à fait légère et, comme le disait très exactement un juge de paix, « l'augmentation la plus modérée n'ira guère sans celle de notre compétence, et, par suite, s'opposer à l'une c'est entraver l'autre; de même qu'une loi renforçant notre compétence entraînerait inévitablement une rémunération plus considérable de nos services. » Qu'on ne vienne donc plus nous parler des raisons budgétaires pour empêcher cette loi d'aboutir! Combien ces soi-disant économies pèsent peu en regard de celles plus grandes réalisées du coup par l'extension de la compétence! Permettez-moi de vous citer, sur ce point, un passage du rapport de l'honorable M. Vallé. Je vous demande pardon de toutes ces citations ; mais il faut bien que je vous montre que non seulement le pays, à qui vous avez promis cette réforme, mais les sommes les plus compétentes, tous ceux qui en occupent depuis quatre législatures, sont d'accord pour vous demander de la voter avant de vous séparer. Une affaire contradictoire, disait M. Vallé en 1891, coûte actuellement 121 fr. 65, sur lesquels il revient 74 fr. 85 à l'État. Elle coûte au défenseur 36