jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des finances 1 représentant du ministre de l’économie nationale. 1 représentant du ministre de l'intérieur. Par mesure transitoire et pour la campagne 1936-1937, les représentants des producteurs, des industries de transformation et du commerce des blés seront nommés par le ministre de l’agriculture sur désignation des organisations professionnelles à circonscription nationale les plus qualifiées. Le directeur de l'office assiste aux séances du conseil central avec voix consultative. Art. 4. — Il est institué dans chaque département un comité d’organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales, chargé de répartir la vente des blés à la meunerie, d'émettre tous avis utiles sur les mesures intéressant la régularisation des cours et l’organisation de la production des céréales et de fournir à l’office national du blé toutes les indications qui lui seront nécessaires. Le comité départemental est composé de représentants des producteurs de blé, de représentants des consommateurs, de la meunerie, de la boulangerie, du commerce, de représentants de l’administration désignés par le préfet dans les mêmes proportions et dans les mêmes conditions que les membres du conseil central. Par mesure transitoire et pour la campagne 1936-1937, les représentants des producteurs de blé, des consommateurs, de la meunerie, de la boulangerie et du commerce, seront nommés par le préfet, sur désignation des organisations professionnelles à circonscription départementale les plus qualifiées. Dans les comités des départements algériens, les producteurs de blés durs et les industriels mettant en œuvre ces blés pour la fabrication de pâtes alimentaires seront respectivement représentés par un délégué. Le président de la caisse régionale de crédit agricole ou son représentant fera partie du comité départemental à titre consultatif. Les comités départementaux jouiront de la personnalité civile. Leur budget, approuvé par arrêté ministériel, comprendra, en dehors de leurs recettes propres, les subventions des départements et communes, ainsi que celles qui pourraient leur être allouées par l’office national interprofessionnel du blé. Un décret contresigné par les ministres de l’agriculture et des finances déterminera les conditions de fonctionnement et de contrôle administratif et financier des comités départementaux. Art. 5. — Les comités départementaux, décideront, s’il y a lieu, de
la boulangerie et du commerce, seront nommés par le préfet, sur désignation des organisations professionnelles à circonscription départementale les plus qualifiées. Dans les comités des départements algériens, les producteurs de blés durs et les industriels mettant en œuvre ces blés pour la fabrication de pâtes alimentaires seront respectivement représentés par un délégué. Le président de la caisse régionale de crédit agricole ou son représentant fera partie du comité départemental à titre consultatif. Les comités départementaux jouiront de la personnalité civile. Leur budget, approuvé par arrêté ministériel, comprendra, en dehors de leurs recettes propres, les subventions des départements et communes, ainsi que celles qui pourraient leur être allouées par l’office national interprofessionnel du blé. Un décret contresigné par les ministres de l’agriculture et des finances déterminera les conditions de fonctionnement et de contrôle administratif et financier des comités départementaux. Art. 5. — Les comités départementaux, décideront, s’il y a lieu, de provoquer et de faciliter la création de coopératives de blé partout où le besoin s’en fera sentir et interviendront pour régler les différends pouvant se produire au sujet de la zone d’action des coopératives de blé. Les coopératives créées après le 1er janvier 1936 devront être agréées par le comité départemental. Le conseil central arbitrera les désaccords qui se produiraient. Les comités départementaux pourront également et dans les mêmes conditions agréer des organismes constitués en conformité de l’article 22 de la loi du 5 août 1920. Les coopératives pourront modifier leurs statuts et accepter comme usagers tous producteurs de blé, propriétaires exploitant eux-mêmes ou à métayage, fermiers ou métayers qui ne seraient pas membres de la coopérative, ainsi que tout détenteur de blé reçu en paiement de fermage ou de service, sans perdre pour cela le bénéfice du décret-loi du 8 août 1935. Les usagers participeront aux charges de gestion de la coopérative proportionnellement à les quantités fournies par eux. Les cultivateurs, non encore coopérateurs, auront la possibilité de le devenir pourvu qu’ils s’engagent à remplir les obligations statutaires. Chaque producteur aura la faculté de s'adresser à la coopérative de blé de son choix, mais il ne pourra appartenir qu'à
départemental. Le conseil central arbitrera les désaccords qui se produiraient. Les comités départementaux pourront également et dans les mêmes conditions agréer des organismes constitués en conformité de l’article 22 de la loi du 5 août 1920. Les coopératives pourront modifier leurs statuts et accepter comme usagers tous producteurs de blé, propriétaires exploitant eux-mêmes ou à métayage, fermiers ou métayers qui ne seraient pas membres de la coopérative, ainsi que tout détenteur de blé reçu en paiement de fermage ou de service, sans perdre pour cela le bénéfice du décret-loi du 8 août 1935. Les usagers participeront aux charges de gestion de la coopérative proportionnellement à les quantités fournies par eux. Les cultivateurs, non encore coopérateurs, auront la possibilité de le devenir pourvu qu’ils s’engagent à remplir les obligations statutaires. Chaque producteur aura la faculté de s'adresser à la coopérative de blé de son choix, mais il ne pourra appartenir qu'à une seule : coopérative par exploitation. Toutefois, les membres d’une coopérative de stockage auront la faculté d'adhérer également à une coopérative de semences. Les gérants des coopératives ne pourront directement ou indirectement, par personnes interposées, se livrer à aucune exploitation commerciale. Toutes les coopératives de blé pourront recevoir de l’office national des subventions leur permettant de faire face à leurs frais de gestion. Dans les communes mixtes des départements algériens où n’existerait pas de coopérative, les sociétés indigènes de prévoyance créées par la loi du 14 avril 1893 seront éventuellement habilitées par le comité départemental, à remplir le rôle dévolu aux coopératives. Art. 6. — Sans pouvoir prétendre aux avantages fiscaux et aux subventions accordées aux coopératives de blé, les négociants en grains français et patentés — à l’exclusion des meuniers et boulangers — pourront, après en avoir fait la déclaration préalable au comité départemental et sous son contrôle, acheter, stocker et livrer le blé, aux mêmes conditions et prix que les Cooperatives et en respectant l’échelonnement des ventes prévu à l’article 15. Toutefois, le comité départemental devra rayer du registre des déclarations, les négociants qui auront été condamnés à des peines afflictives et infamantes ou à des peines correctionnelles
national des subventions leur permettant de faire face à leurs frais de gestion. Dans les communes mixtes des départements algériens où n’existerait pas de coopérative, les sociétés indigènes de prévoyance créées par la loi du 14 avril 1893 seront éventuellement habilitées par le comité départemental, à remplir le rôle dévolu aux coopératives. Art. 6. — Sans pouvoir prétendre aux avantages fiscaux et aux subventions accordées aux coopératives de blé, les négociants en grains français et patentés — à l’exclusion des meuniers et boulangers — pourront, après en avoir fait la déclaration préalable au comité départemental et sous son contrôle, acheter, stocker et livrer le blé, aux mêmes conditions et prix que les Cooperatives et en respectant l’échelonnement des ventes prévu à l’article 15. Toutefois, le comité départemental devra rayer du registre des déclarations, les négociants qui auront été condamnés à des peines afflictives et infamantes ou à des peines correctionnelles pour vols, escroqueries, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou encore qui auront été condamnés pour des infractions à la législation sur les blés, ou qui se trouvent en état de faillite ou de liquidation judiciaire. Cette radiation, qui comporte de droit l’interdiction de pratiquer les opérations prévues au premier paragraphe du présent article, pourra donner lieu, de la part des intéressés, à un recours devant le comité central qui devra statuer dans le mois; Ce recours aura le caractère suspensif. Les négociants en grains seront tenus d'acheter la récolte entière de blé d'un même producteur. À partir de la promulgation de la présente loi, la création de tout fonds de commerce pour l'achat, stockage et livraison de blé devra être autorisée par le comité départemental ainsi que l’adjonction de ces opérations à un fonds de commerce déjà existant, sous réserve du droit d'appel devant le conseil central. Les prix officiels et les barèmes à appliquer seront affichés à la porte de la mairie dans chaque commune ainsi que dans les magasins des négociants et au siège des coopératives à une place où ils seront facilement lus. Les achats de blés effectués par les négociants
les opérations prévues au premier paragraphe du présent article, pourra donner lieu, de la part des intéressés, à un recours devant le comité central qui devra statuer dans le mois; Ce recours aura le caractère suspensif. Les négociants en grains seront tenus d'acheter la récolte entière de blé d'un même producteur. À partir de la promulgation de la présente loi, la création de tout fonds de commerce pour l'achat, stockage et livraison de blé devra être autorisée par le comité départemental ainsi que l’adjonction de ces opérations à un fonds de commerce déjà existant, sous réserve du droit d'appel devant le conseil central. Les prix officiels et les barèmes à appliquer seront affichés à la porte de la mairie dans chaque commune ainsi que dans les magasins des négociants et au siège des coopératives à une place où ils seront facilement lus. Les achats de blés effectués par les négociants en grains seront obligatoirement payés par l'intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole mutuel dans la Circonscription de laquelle se trouve l'exploitation agricole ou le domicile du vendeur s'il n'est pas agriculteur. En cas de chevauchement de circonscription de deux caisses régionales, le vendeur devra opter pour l'une d'entre elles et cette option sera irrévocable pour toute la campagne en cours. Les caisses régionales qui sont autorisées par la présente loi à recevoir les versements et dépôts en espèces des négociants en grains pourront, sous leur responsabilité, accréditer une caisse locale à recevoir et effectuer ces paiements. A titre de rémunération, une retenue de 50 centimes par 1,000 pourra être exercée par les caisses de crédit agricole sur ces paiements. Les coopératives et les négociants en grains adresseront régulièrement au comité départemental les bordereaux mensuels portant détail et total de toutes leurs opérations d'entrée et de sortie des blés avec désignation des vendeurs et acheteurs. En cas de désaccord entre les vendeurs et les acheteurs sur la qualité du blé, le comité départemental arbitrera sans appel. Sans préjudice des pénalités édictées à l'article 31, toute infraction aux décisions du comité départemental entraînera, pour le négociant, une sanction pouvant aller,
elles et cette option sera irrévocable pour toute la campagne en cours. Les caisses régionales qui sont autorisées par la présente loi à recevoir les versements et dépôts en espèces des négociants en grains pourront, sous leur responsabilité, accréditer une caisse locale à recevoir et effectuer ces paiements. A titre de rémunération, une retenue de 50 centimes par 1,000 pourra être exercée par les caisses de crédit agricole sur ces paiements. Les coopératives et les négociants en grains adresseront régulièrement au comité départemental les bordereaux mensuels portant détail et total de toutes leurs opérations d'entrée et de sortie des blés avec désignation des vendeurs et acheteurs. En cas de désaccord entre les vendeurs et les acheteurs sur la qualité du blé, le comité départemental arbitrera sans appel. Sans préjudice des pénalités édictées à l'article 31, toute infraction aux décisions du comité départemental entraînera, pour le négociant, une sanction pouvant aller, selon le caractère de l'infraction, de la suspension temporaire à la suppression de la faculté d'acheter, de stocker et de livrer du blé. Cette sanction, prononcée par le comité départemental, sera susceptible d'appel devant le conseil central dans les conditions fixées au présent article. Art. 7. — Sous approbation du comité départemental, les coopératives de blé et les organismes désignés à cet effet par le comité départemental et contrôlés par l'office national, pourront confier au commerce local, si celui-ci n'opère pas pour son propre compte, réception, logement, stockage, conservation des blés ou autres opérations (ces dispositions ne pouvant en aucun cas s'appliquer aux minotiers et boulangers), ou laisser en dépôt chez les cultivateurs tout ou partie des blés qu'ils auront pris en charge. Le contrôle de l'office national s'exercera effectivement sur les comités départementaux, les coopératives de blé, moulins coopératifs, négociants et organismes prévus ci-dessus pour assurer la stricte application des dispositions de la présente loi, et notamment le respect de l'échelonnement des ventes, la régularité des prix et des qualités de blé. Une somme de 15 centimes sera prélevée sur chaque quintal de blé vendu par les coopératives et les négociants. Elle sera perçue, pour une moitié au profit
comité départemental, les coopératives de blé et les organismes désignés à cet effet par le comité départemental et contrôlés par l'office national, pourront confier au commerce local, si celui-ci n'opère pas pour son propre compte, réception, logement, stockage, conservation des blés ou autres opérations (ces dispositions ne pouvant en aucun cas s'appliquer aux minotiers et boulangers), ou laisser en dépôt chez les cultivateurs tout ou partie des blés qu'ils auront pris en charge. Le contrôle de l'office national s'exercera effectivement sur les comités départementaux, les coopératives de blé, moulins coopératifs, négociants et organismes prévus ci-dessus pour assurer la stricte application des dispositions de la présente loi, et notamment le respect de l'échelonnement des ventes, la régularité des prix et des qualités de blé. Une somme de 15 centimes sera prélevée sur chaque quintal de blé vendu par les coopératives et les négociants. Elle sera perçue, pour une moitié au profit des comités départementaux et pour l'autre au profit de l'office national du blé, par les soins des comités départementaux auprès des coopératives dans les conditions prévues à l'article 25 et par l'administration des contributions indirectes auprès des négociants en grains. Les dispositions de l'article 21 du décret de codification du 24 avril 1936 sont applicables aux opérations des coopératives de blé et des organismes prévus ci-dessus. Art. 8. — Dans la deuxième quinzaine de juin, le conseil central établira une prévision du rendement de la récolte nationale. Sur la proposition des comités départementaux, il fixera les quantités de blé que chaque producteur, propriétaire exploitant lui-même ou à mi-fruit, fermier ou métayer ayant vendu plus de 100 quintaux de blé l'année précédente, pourra livrer à la vente, en attendant la fixation de l'échelonnement des ventes prévu à l'article 15 ci-après. Ces dispositions s'appliqueront aux propriétaires affermant leur propriété et dont le fermage est payable en blé et, en général, à tous les détenteurs de blé. Art. 9. — Dans la deuxième quinzaine d'août, le conseil central examinera les propositions des comités départementaux et fixera le prix du blé à la production, compte tenu de l'importance de la récolte, par application au
24 avril 1936 sont applicables aux opérations des coopératives de blé et des organismes prévus ci-dessus. Art. 8. — Dans la deuxième quinzaine de juin, le conseil central établira une prévision du rendement de la récolte nationale. Sur la proposition des comités départementaux, il fixera les quantités de blé que chaque producteur, propriétaire exploitant lui-même ou à mi-fruit, fermier ou métayer ayant vendu plus de 100 quintaux de blé l'année précédente, pourra livrer à la vente, en attendant la fixation de l'échelonnement des ventes prévu à l'article 15 ci-après. Ces dispositions s'appliqueront aux propriétaires affermant leur propriété et dont le fermage est payable en blé et, en général, à tous les détenteurs de blé. Art. 9. — Dans la deuxième quinzaine d'août, le conseil central examinera les propositions des comités départementaux et fixera le prix du blé à la production, compte tenu de l'importance de la récolte, par application au prix moyen des récoltes 1911, 1912, 1913, tel qu'il résulte de la cote officielle du marché de Paris, d'un coefficient qui ne pourra, en aucun cas, être inférieur au coefficient de majoration moyen, par rapport à 1914, de l'indice pondéré du prix de la vie, des salaires, des produits ou objets d'utilisation courante dans les exploitations rurales, et de l'ensemble des charges pesant sur la production. Le prix du blé ainsi fixé sera majoré, à dater du 1er septembre de chaque année, d'une prime mensuelle de magasinage, d'entretien et de gestion qui sera fixée par le conseil central. Le conseil central fixera également, s'il y a lieu, le taux du blutage. La fixation du prix des farines et du prix du pain demeurera au pouvoir des préfets et des maires, conformément aux dispositions des lois du 31 août 1924 et des 19-22 juillet 1791, auxquelles il n'est pas dérogé. Toutes les décisions du conseil central et des comités départementaux sont prises à la majorité absolue de leurs membres. Toutefois, les décisions concernant la fixation du prix du blé ne sont prises que si les quatre cinquièmes des membres du conseil central sont présents. Elles ne sont exécutoires que si elles
objets d'utilisation courante dans les exploitations rurales, et de l'ensemble des charges pesant sur la production. Le prix du blé ainsi fixé sera majoré, à dater du 1er septembre de chaque année, d'une prime mensuelle de magasinage, d'entretien et de gestion qui sera fixée par le conseil central. Le conseil central fixera également, s'il y a lieu, le taux du blutage. La fixation du prix des farines et du prix du pain demeurera au pouvoir des préfets et des maires, conformément aux dispositions des lois du 31 août 1924 et des 19-22 juillet 1791, auxquelles il n'est pas dérogé. Toutes les décisions du conseil central et des comités départementaux sont prises à la majorité absolue de leurs membres. Toutefois, les décisions concernant la fixation du prix du blé ne sont prises que si les quatre cinquièmes des membres du conseil central sont présents. Elles ne sont exécutoires que si elles ont réuni les trois quarts des suffrages exprimés. Les règles relatives aux décisions concernant la fixation du prix du blé sont applicables aux décisions visées aux articles 14 et 16 et au deuxième alinéa de l'article 21 de la présente loi. Au cas où ces deux conditions ne seraient pas réalisées, la décision sera prise en conseil des ministres, par le Gouvernement, qui devra tenir compte des éléments déterminés au premier alinéa du présent article. Le prix fixé dans les conditions prévues ci-dessus s'applique à du blé de qualité loyale et marchande. Un barème établi par le conseil central fixera les réductions ou bonifications qui seront appliquées suivant la qualité des blés livrés. La réception en qualité des blés livrés aux minotiers et semouliers devra être effectuée obligatoirement au départ des magasins des coopératives ou des négociants en grains ou, d'une manière générale, des centres de stockage. 10...— Tous les marchés, de quelque nature qu'ils soient, de blé, de farine, de produits dérivés, comportant livraison après le 15 juin 1936 et jusqu'à la date de fixation du prix en application des dispositions de l'article 9 seront, si la livraison n'a pas encore été faite, résiliés sans indemnité à la demande
réalisées, la décision sera prise en conseil des ministres, par le Gouvernement, qui devra tenir compte des éléments déterminés au premier alinéa du présent article. Le prix fixé dans les conditions prévues ci-dessus s'applique à du blé de qualité loyale et marchande. Un barème établi par le conseil central fixera les réductions ou bonifications qui seront appliquées suivant la qualité des blés livrés. La réception en qualité des blés livrés aux minotiers et semouliers devra être effectuée obligatoirement au départ des magasins des coopératives ou des négociants en grains ou, d'une manière générale, des centres de stockage. 10...— Tous les marchés, de quelque nature qu'ils soient, de blé, de farine, de produits dérivés, comportant livraison après le 15 juin 1936 et jusqu'à la date de fixation du prix en application des dispositions de l'article 9 seront, si la livraison n'a pas encore été faite, résiliés sans indemnité à la demande de l'une quelconque des parties prenantes. La demande initiale en résiliation devra être formulée dans les quinze jours qui suivront la fixation du prix, conformément aux dispositions de l'article 9. Cet article ne s'applique pas aux marchés qui ont été traités aux marchés réglementés. Dans la semaine qui suivra la date de la fixation du prix, les meuniers, les négociants en grains et tous autres détenteurs de blé autres que les cultivateurs et que les coopératives, seront tenus de déclarer les stocks de blé existant dans leurs magasins à la date de la fixation du prix, en les répartissant, s'il y a lieu, en trois catégories, d'après leur origine : blés libres, blés stockés et blés améliorants. Ces déclarations préciseront les quantités de blé détenues par eux dont le prix n'a pas été définitivement réglé. Les meuniers, les boulangers et tous autres détenteurs de farine seront tenus de déclarer dans les mêmes conditions les stocks de farine existant dans leurs magasins. Les déclarants seront astreints à verser, au profit de l'office national du blé et sur la base de leurs déclarations, une somme égale, par quintal, à la différence existant entre ce prix et le cours moyen du blé du