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attributions, par opposition à l'autorité centrale, seule compétente quand il s'agissait d'établissements de première classe. Il faut observer que, pour les fabriques de gaz établies postérieurement au décret du 9 févr. 1867 (D. P. 67. 4. 31), les prescriptions de l'art. 9 de ce décret relatives à l'écoulement des eaux, après qu'elles ont été traitées pour en extraire les sels ammoniacaux, sont obligatoires de plein droit, l'arrêté préfectoral d'autorisation ne pouvant déroger à un règlement général. Mais ce décret n'a pas d'effet rétroactif (V. l'affaire qui précède), et, si le préfet a pu imposer l'application de certaines de ses dispositions à des fabriques de gaz existantes antérieurement, c'est parce que ces dispositions n'excédaient pas celles qu'il pouvait prescrire directement en vertu des pouvoirs que lui réservait l'acte d'autorisation. 1810, les préfets statuent, sauf recours au conseil d'État, sur les demandes en autorisation des établissements insalubres de la deuxième classe, et que, dès lors, c'est avec raison que le ministre de l'agriculture et du commerce a renvoyé le sieur Duclos, directeur de l'usine à gaz de Limoges, à se pourvoir devant les tribunaux administratifs contre la décision préfectorale précitée ; Au fond : — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des deux avis du conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement de Limoges que l'écoulement à ciel ouvert sur la voie publique des eaux provenant de l'usine à gaz présente de sérieux inconvénients pour la salubrité publique, et qu'il peut être porté remède à ces inconvénients, en obligeant, conformément aux dispositions de l'art. 9 du décret du 9 févr. 1867, la Société requérante à rendre inoffensif pour le voisinage l'écoulement des eaux perdues de sa fabrication de sulfate d'ammoniaque; que, dans ces circonstances, il appartenait au préfet de la Haute-Vienne de prescrire à ladite Société de construire un conduit couvert pour l'évacuation des eaux, et que, dès lors, la Société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision préfectorale susvisée : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 8 août 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Krautz, rap.-Chante-Grellet, concl.-Sabatier, av. ALIÉNÉS, TRAIS D'EMANUEL, COMMUNE :-1° INSÉCRIPTION D'OFFICE, FAMILLE, RECOURS, DROIT RÉSERVÉ, POURVOI
des deux avis du conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement de Limoges que l'écoulement à ciel ouvert sur la voie publique des eaux provenant de l'usine à gaz présente de sérieux inconvénients pour la salubrité publique, et qu'il peut être porté remède à ces inconvénients, en obligeant, conformément aux dispositions de l'art. 9 du décret du 9 févr. 1867, la Société requérante à rendre inoffensif pour le voisinage l'écoulement des eaux perdues de sa fabrication de sulfate d'ammoniaque; que, dans ces circonstances, il appartenait au préfet de la Haute-Vienne de prescrire à ladite Société de construire un conduit couvert pour l'évacuation des eaux, et que, dès lors, la Société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision préfectorale susvisée : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 8 août 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Krautz, rap.-Chante-Grellet, concl.-Sabatier, av. ALIÉNÉS, TRAIS D'EMANUEL, COMMUNE :-1° INSÉCRIPTION D'OFFICE, FAMILLE, RECOURS, DROIT RÉSERVÉ, POURVOI NON RECEVABLE; 2° ET 3° DOMICILE DE SECOURS, SÉJOUR, DURÉE. — CONSEIL D'ÉTAT, ALIÉNÉS, COMMUNE, INSÉCRIPTION D'OFFICE, DROITS RÉSERVÉS, RECOURS NON RECEVABLE. L'inscription d'office au budget d'une commune des frais d'entretien d'un aliéné dans un asile public ne fait pas obstacle à ce que la commune exerce contre la famille de cet aliéné le recours qui peut lui appartenir, et, par suite, la commune n'est pas recevable, pour contester la légalité de cette inscription, à exciper de ce que la famille pourrait contribuer à la dépense (1). La commune tenue de fournir aux dépenses des aliénés indigents est celle où l'aliéné a son domicile de secours dans le sens du tit. 5 du décret du 24 vendémiaire an 2 (2); Il suit de là qu'une commune ne peut se prévaloir des dispositions de l'art. 108 c. civ. pour soutenir qu'une femme, qui avait son domicile de secours dans ladite commune, l'a perdu par le fait de son mariage avec un individu domicilié dans une autre commune, alors que cette femme a quitté la commune réclamante depuis moins d'une année (Décr. 24 vendémiaire an 2, tit. 5, art. 4) (3). (Ville de Provins.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du
de cet aliéné le recours qui peut lui appartenir, et, par suite, la commune n'est pas recevable, pour contester la légalité de cette inscription, à exciper de ce que la famille pourrait contribuer à la dépense (1). La commune tenue de fournir aux dépenses des aliénés indigents est celle où l'aliéné a son domicile de secours dans le sens du tit. 5 du décret du 24 vendémiaire an 2 (2); Il suit de là qu'une commune ne peut se prévaloir des dispositions de l'art. 108 c. civ. pour soutenir qu'une femme, qui avait son domicile de secours dans ladite commune, l'a perdu par le fait de son mariage avec un individu domicilié dans une autre commune, alors que cette femme a quitté la commune réclamante depuis moins d'une année (Décr. 24 vendémiaire an 2, tit. 5, art. 4) (3). (Ville de Provins.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 24 vendémiaire an 2 et la loi du 30 juin 1838 ; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Sur le moyen tiré de ce que la commune requérante ne saurait être tenue de supporter les frais d'entretien dans l'asile de Clermont de la femme Caritte, parce que la famille de l'aliénée dont s'agit serait en état de subvenir à ladite dépense : — Considérant que si, par les arrêtés attaqués, le préfet de Seine-et-Marne a ordonné l'inscription au budget de la ville de Provins et le versement par elle de la somme de 804 fr. 04 c. pour frais d'entretien de la femme Caritte, ces décisions ne font pas obstacle à ce que, par application des art. 25 à 28 de la loi du 30 juin 1838, la ville de Provins, si elle s'y croit fondée, fasse valoir devant la juridiction compétente les droits qu'elle peut avoir au remboursement de la somme susindiquée; Sur le moyen tiré de ce que l'aliénée Caritte ayant acquis le domicile de secours dans la ville de Paris, c'est à ladite ville et non à la ville de Provins que devrait incomber la dépense d'entretien : — Considérant que
Caritte, parce que la famille de l'aliénée dont s'agit serait en état de subvenir à ladite dépense : — Considérant que si, par les arrêtés attaqués, le préfet de Seine-et-Marne a ordonné l'inscription au budget de la ville de Provins et le versement par elle de la somme de 804 fr. 04 c. pour frais d'entretien de la femme Caritte, ces décisions ne font pas obstacle à ce que, par application des art. 25 à 28 de la loi du 30 juin 1838, la ville de Provins, si elle s'y croit fondée, fasse valoir devant la juridiction compétente les droits qu'elle peut avoir au remboursement de la somme susindiquée; Sur le moyen tiré de ce que l'aliénée Caritte ayant acquis le domicile de secours dans la ville de Paris, c'est à ladite ville et non à la ville de Provins que devrait incomber la dépense d'entretien : — Considérant que la ville de Provins soutient que la femme Caritte, bien que mariée à Provins, ayant épousé un officier de la garde de Paris, a été réputée domiciliée à Paris du jour même de son mariage en vertu de la présomption légale de l'art. 108 c. civ. ; — Mais considérant que le domicile de secours est régi par le décret du 24 vendémiaire an 2 et non par les dispositions du tit. 3 du code civil, et qu'aux termes de l'art. 4 du tit. 5 dudit décret, pour acquérir le domicile de secours, il faut un séjour d'un an dans une commune; — Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la femme Caritte n'a quitté Provins, qu'elle habitait depuis plus de quatre ans, que dans les derniers jours de novembre 1867, et qu'elle n'a été enfermée à l'hospice de Clermont que le 23 sept. 1868, c'est-à-dire moins d'un an après son départ de Provins ; qu, dès lors, elle a conservé son domicile de secours dans ladite ville : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 8 août 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Flourens, rap. Gomel, concl. -Boivin Champeaux, av. CONSEIL D'ÉTAT, PROCÉDURE, DÉLIBÉRÉ, SUPPLÉMENT D'INSTRUCTION. — 2° et 3° ARMÉE, OFFICIER,
que le domicile de secours est régi par le décret du 24 vendémiaire an 2 et non par les dispositions du tit. 3 du code civil, et qu'aux termes de l'art. 4 du tit. 5 dudit décret, pour acquérir le domicile de secours, il faut un séjour d'un an dans une commune; — Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la femme Caritte n'a quitté Provins, qu'elle habitait depuis plus de quatre ans, que dans les derniers jours de novembre 1867, et qu'elle n'a été enfermée à l'hospice de Clermont que le 23 sept. 1868, c'est-à-dire moins d'un an après son départ de Provins ; qu, dès lors, elle a conservé son domicile de secours dans ladite ville : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 8 août 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Flourens, rap. Gomel, concl. -Boivin Champeaux, av. CONSEIL D'ÉTAT, PROCÉDURE, DÉLIBÉRÉ, SUPPLÉMENT D'INSTRUCTION. — 2° et 3° ARMÉE, OFFICIER, MISE EN RÉFORME, PIÈCES JUSTIFICATIVES, TRANSMISSION AU MINISTRE, OMISSION, EXCÈS DE POUVOIR. Le conseil d'État peut, dans le cours de son délibéré, prescrire un supplément d'instruction la suite duquel les débats seront rouverts, sans qu'il soit nécessaire qu'il intervienne, à cet effet, une décision en forme régulière (sol. impl.) (4). Dans une instruction relative à la mise en réforme d'un officier, les pièces à l'appui qui doivent être transmises au ministre de la guerre avec le procès-verbal contenant l'avis du conseil d'enquête comprennent les pièces justificatives produites par l'officier cité devant ce conseil (Décr. 29 juin 1878) (5); Et, par suite, la décision présidentielle qui met cet officier en réforme, sans que ces pièces justificatives aient été transmises au ministre, doit être annulée pour excès de pouvoir (6). Le lieutenant P... ayant été mis en réforme par décision du président de la République déférée cette décision au conseil d'État comme ayant été prise à la suite de l'avis d'un conseil d'enquête irrégulièrement composé. Postérieurement aux observations présentées par le ministre de la guerre en réponse à la communication qui lui avait été donnée du pourvoi, le requérant souleva un autre moyen tiré de l'inobservation des prescriptions de l'art. 20 du
Dans une instruction relative à la mise en réforme d'un officier, les pièces à l'appui qui doivent être transmises au ministre de la guerre avec le procès-verbal contenant l'avis du conseil d'enquête comprennent les pièces justificatives produites par l'officier cité devant ce conseil (Décr. 29 juin 1878) (5); Et, par suite, la décision présidentielle qui met cet officier en réforme, sans que ces pièces justificatives aient été transmises au ministre, doit être annulée pour excès de pouvoir (6). Le lieutenant P... ayant été mis en réforme par décision du président de la République déférée cette décision au conseil d'État comme ayant été prise à la suite de l'avis d'un conseil d'enquête irrégulièrement composé. Postérieurement aux observations présentées par le ministre de la guerre en réponse à la communication qui lui avait été donnée du pourvoi, le requérant souleva un autre moyen tiré de l'inobservation des prescriptions de l'art. 20 du décret du 29 juin 1878. Après les plaidoiries et les conclusions du commissaire du Gouvernement, le conseil d'État, dans son délibéré, décida que l'affaire serait de nouveau communiquée au ministre en appelant son attention sur le dernier mémoire de l'avocat du requérant et sur les documents produits à l'appui du moyen développé dans ce mémoire. L'affaire fut ensuite portée une seconde fois en séance publique. LE CONSEIL D'ÉTAT: — VU la loi du 19 mai 1834; — Vu le décret du 29 juin 1878; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et celle du 24 mai 1872, art. 9; Considérant qu'aux termes de l'art. 20 du décret du 29 juin 1878, le procès-verbal contenant l'avis du conseil d'enquête doit être renvoyé au ministre de la guerre avec toutes les pièces à l'appui; — Considérant que le rapporteur devant le conseil d'enquête, devant lequel a comparu le sieur P..., a reçu de cet officier diverses pièces justificatives; qu'il est établi, notamment par une lettre du rapporteur, jointe au dossier, que le général président a fait renvoyer au sieur P... ces documents qui avaient pour but d'éclairer le conseil d'enquête et dont il avait pris connaissance; que, dans ces conditions, ces
moyen développé dans ce mémoire. L'affaire fut ensuite portée une seconde fois en séance publique. LE CONSEIL D'ÉTAT: — VU la loi du 19 mai 1834; — Vu le décret du 29 juin 1878; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et celle du 24 mai 1872, art. 9; Considérant qu'aux termes de l'art. 20 du décret du 29 juin 1878, le procès-verbal contenant l'avis du conseil d'enquête doit être renvoyé au ministre de la guerre avec toutes les pièces à l'appui; — Considérant que le rapporteur devant le conseil d'enquête, devant lequel a comparu le sieur P..., a reçu de cet officier diverses pièces justificatives; qu'il est établi, notamment par une lettre du rapporteur, jointe au dossier, que le général président a fait renvoyer au sieur P... ces documents qui avaient pour but d'éclairer le conseil d'enquête et dont il avait pris connaissance; que, dans ces conditions, ces pièces qui avaient fait partie de l'instruction étaient de celles qui, en vertu de l'art. 20 du décret précité, devaient être transmises au ministre de la guerre avec le procès-verbal; qu'il suit de là que les formalités prescrites par ledit article n'ont pas été observées, et — Que, dès lors, il y a lieu d'annuler la décision du président de la République qui a été prise sur l'avis dudit conseil: Art. 1er. La décision du président de la République qui a prononcé la mise en réforme par mesure de discipline du sieur P... est annulée pour vice de forme. Du 8 août 1882. Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rap.-Le Vavasseur de Precepte, concl. Roger, av. (1) T., pour analogie, Cons. d'Et. 10 mai 1874 (D. P. 75. 3. 46). (2 et 3) La jurisprudence est établie par de nombreux arrêts, en ce sens que les dispositions du code civil sur le domicile n'ont pas abrogé les dispositions spéciales du décret du 24 vendémiaire an 2 sur le domicile de secours (Cons. d'Et. 7 juin 1851, D. P. 52. 3. 10; 22 août 1853, D. P. 54. 3. 48; 9 mars 1870, D. P. 71. 3. 46; 30 avr. 1880, D. P.
il y a lieu d'annuler la décision du président de la République qui a été prise sur l'avis dudit conseil: Art. 1er. La décision du président de la République qui a prononcé la mise en réforme par mesure de discipline du sieur P... est annulée pour vice de forme. Du 8 août 1882. Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rap.-Le Vavasseur de Precepte, concl. Roger, av. (1) T., pour analogie, Cons. d'Et. 10 mai 1874 (D. P. 75. 3. 46). (2 et 3) La jurisprudence est établie par de nombreux arrêts, en ce sens que les dispositions du code civil sur le domicile n'ont pas abrogé les dispositions spéciales du décret du 24 vendémiaire an 2 sur le domicile de secours (Cons. d'Et. 7 juin 1851, D. P. 52. 3. 10; 22 août 1853, D. P. 54. 3. 48; 9 mars 1870, D. P. 71. 3. 46; 30 avr. 1880, D. P. 81. 3. 9). Il est également reconnu que le domicile dont il est question à l'art. 28 de la loi du 30 juin 1838 (Jur. gén., v° Aliénés, p. 450) doit s'entendre du domicile de secours. V. les arrêts précités des 7 juin 1831 et 9 mars 1870; Jur. gén., V° Aliénés, n° 219; Secours publics, n°s 25, 412. (4) Les cas dans lesquels le conseil d'État rouvre spontanément les débats en provoquant, par une simple mesure d'instruction, généralement par une lettre adressée en son nom au ministre compétent, soit de nouvelles explications, soit de nouvelles productions, sont extrêmement rares; on peut cependant citer, à titre d'exemple, deux arrêts en date des 20 févr. 1862 et 25 févr. 1864 (D. P. 76. 3. 98, note 1). (5 et 6) L'art. 20 du décret du 29 juin 1878 (D. P. 78. 4. 100), ne précise pas quelles sont les pièces à l'appui qui doivent être transmises au ministre de la guerre avec le procès-verbal contenant l'avis du conseil d'enquête. Le ministre de la guerre interprétait cette disposition en ce sens qu'il s'agissait uniquement des pièces visées dans le procès-verbal or, ce document ne mentionne que les pièces dont il est donné
V° Aliénés, n° 219; Secours publics, n°s 25, 412. (4) Les cas dans lesquels le conseil d'État rouvre spontanément les débats en provoquant, par une simple mesure d'instruction, généralement par une lettre adressée en son nom au ministre compétent, soit de nouvelles explications, soit de nouvelles productions, sont extrêmement rares; on peut cependant citer, à titre d'exemple, deux arrêts en date des 20 févr. 1862 et 25 févr. 1864 (D. P. 76. 3. 98, note 1). (5 et 6) L'art. 20 du décret du 29 juin 1878 (D. P. 78. 4. 100), ne précise pas quelles sont les pièces à l'appui qui doivent être transmises au ministre de la guerre avec le procès-verbal contenant l'avis du conseil d'enquête. Le ministre de la guerre interprétait cette disposition en ce sens qu'il s'agissait uniquement des pièces visées dans le procès-verbal or, ce document ne mentionne que les pièces dont il est donné lecture au conseil en vertu de l'art. 14 du même décret, c'est-à-dire celles qui lui ont été communiquées par le ministre de la guerre; c'est avec raison que le conseil d'État a repoussé ce système. Le chef de l'État peut modifier l'avis du conseil d'enquête dans un sens favorable à l'officier (Loi 19 mai 1834, art. 13) ; il est donc indispensable, pour que le ministre de la guerre puisse soumettre à la signature du Président de la République la proposition qui doit décider, en dernier ressort, de l'avenir de l'officier, qu'il ait à sa disposition tous les documents que cet officier a pu présenter devant le conseil d'enquête pour se justifier. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 29 DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES, ÉTABLISSEMENT DE BIENFAISANCE, AUTORISATION : 1° EXCÈS DE POUVOIR, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS NON RECEVABLE; 2° DONATION, RÉSERVE D'USUFRUIT; 3° PRÉFET, COMPÉTENCE, DONATION, HÉRITIERS, MISE EN DEMEURE. — CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, TUTELLE ADMINISTRATIVE, DONATION ACCEPTÉE, EXCÈS DE POUVOIR, NON-RECEVABILITÉ. L'Arrêté par lequel un préfet accorde à un établissement public l'autorisation d'accepter une donation ne faisant pas obstacle à ce que les héritiers du donateur contestent devant l'autorité judiciaire soit la légalité de la donation, soit la
l'officier (Loi 19 mai 1834, art. 13) ; il est donc indispensable, pour que le ministre de la guerre puisse soumettre à la signature du Président de la République la proposition qui doit décider, en dernier ressort, de l'avenir de l'officier, qu'il ait à sa disposition tous les documents que cet officier a pu présenter devant le conseil d'enquête pour se justifier. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 29 DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES, ÉTABLISSEMENT DE BIENFAISANCE, AUTORISATION : 1° EXCÈS DE POUVOIR, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS NON RECEVABLE; 2° DONATION, RÉSERVE D'USUFRUIT; 3° PRÉFET, COMPÉTENCE, DONATION, HÉRITIERS, MISE EN DEMEURE. — CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, TUTELLE ADMINISTRATIVE, DONATION ACCEPTÉE, EXCÈS DE POUVOIR, NON-RECEVABILITÉ. L'Arrêté par lequel un préfet accorde à un établissement public l'autorisation d'accepter une donation ne faisant pas obstacle à ce que les héritiers du donateur contestent devant l'autorité judiciaire soit la légalité de la donation, soit la validité de l'acceptation, n'est pas susceptible d'être déféré au conseil d'État par lesdits héritiers (1). L'art. 4 de l'ordonnance du 14 janv. 1831 qui interdit l'acceptation des donations faites aux établissements ecclésiastiques avec réserve d'usufruit en faveur du donateur est-il applicable, par voie d'analogie, aux donations faites aux établissements de bienfaisance? (réf. nég. par le min. de l'Int.). Le préfet peut-il autoriser l'acceptation d'une donation sans avoir mis les héritiers du donateur en demeure de présenter leurs réclamations, alors qu'il est compétent pour accorder cette autorisation dans le cas seulement où il n'y a pas réclamation de la famille? (non rés.) (Héritiers Dougier.) Les héritiers de la demoiselle Dougier ont déféré au conseil d'État pour excès de pouvoir, un arrêté par lequel le préfet du département de l'Isère a. Autorisé l'hospice de Saint-Marcillin à accepter la donation entre vifs, sous réserve d'usufruit, faite à cet établissement par la demoiselle Dougier, ils articulaient, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens suivants : 1° d'après une jurisprudence sanctionnée par divers avis du conseil d'État et par les instructions du ministre de l'intérieur, la disposition de l'ordonnance du 14 janv. 1831 qui interdit l'acceptation des donations faites à des établissements ecclésiastiques ou
bienfaisance? (réf. nég. par le min. de l'Int.). Le préfet peut-il autoriser l'acceptation d'une donation sans avoir mis les héritiers du donateur en demeure de présenter leurs réclamations, alors qu'il est compétent pour accorder cette autorisation dans le cas seulement où il n'y a pas réclamation de la famille? (non rés.) (Héritiers Dougier.) Les héritiers de la demoiselle Dougier ont déféré au conseil d'État pour excès de pouvoir, un arrêté par lequel le préfet du département de l'Isère a. Autorisé l'hospice de Saint-Marcillin à accepter la donation entre vifs, sous réserve d'usufruit, faite à cet établissement par la demoiselle Dougier, ils articulaient, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens suivants : 1° d'après une jurisprudence sanctionnée par divers avis du conseil d'État et par les instructions du ministre de l'intérieur, la disposition de l'ordonnance du 14 janv. 1831 qui interdit l'acceptation des donations faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux avec réserve d'usufruit au profit du donateur est applicable aux établissements de bienfaisance ; 2° la disposition du décret du 25 mars 1852 ne donnant compétence au préfet pour accepter certaines donations qu'autant qu'il n'y a pas de réclamation des familles, il s'ensuit que le préfet commet un excès de pouvoir, lorsque, comme dans l'espèce, il autorise l'acceptation sans avoir mis la famille en demeure de présenter ses réclamations. — Dans ses observations sur le pourvoi, le ministre de l'intérieur répondant uniquement au premier moyen, a reconnu que, par une circulaire en date du 5 déc. 1863, un de ses prédécesseurs, adhérant aux avis donnés dans plusieurs affaires par le conseil d'État, a invité les préfets à s'y conformer à l'avenir; mais il faisait observer que cette instruction se bornait à tracer une règle administrative et qu'en droit les établissements de bienfaisance ne pouvaient être assimilés aux établissements ecclésiastiques. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Vu le décret du 25 mars 1852; — Considérant que l'arrêté du préfet de l'Isère qui a autorisé l'hospice de Saint-Marcellin à accepter une donation faite à cet établissement par la demoiselle Dougier, ne