jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de la Broche-à-Rôle, en suivant la rue du Havre (chemins de grande communication nos 32 et 79). 2. La compagnie générale française de tramways est assujettie envers la ville à toutes les obligations qui sont imposées à la ville elle-même par le cahier des charges des concessions, de même qu’elle est subrogée aux avantages résultant pour la ville de ce même cahier des charges. 3. MM. Alfred Blanche et Germain Halphen devront faire élection de domicile au Havre. Dans le cas de non-élection, toute notification, significations à eux adressées sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat de la mairie. Fait et double au Havre; le 30 août 1878. L’administrateur délégué, directeur général, Signé Alfred Blanche. Un administrateur, Signé Germain Halphen. Le Maire, Signé T. Huchon. Certifié conforme, etc., EXTRAITS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an mil huit cent soixante-dix-huit, le seize octobre, à huit heures et demie du soir; Le conseil municipal de la ville du Havre, convoqué conformément à la loi, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Siegfried, adjoint. Etaient présents: MM. Huchon, et Cheuret, adjoints; Lyonnais, secrétaire, Courant, Bros Lions, Hazan, Berchut, Guerrand, Marion, Tispal, Trocmé, Lebèvre, Brindeau, Viandier, Fourmolin, Dailly, Letelier, Férard, Prud’homme, Monod, Bénard, Langer, Colin, Justin, Capelle, Fiquet, Brylinski, Fauvel, Lyonnais, Onfroy, Labourcix, Maréchal, Laaurie, et Gibert, conseillers municipaux. Le président fait au conseil l’exposé suivant : « Messieurs, » Un décret du 27 août 1875 a déclaré d’importance publique une ligne de tramways de l’hôtel de ville à Sainte-Adresse et en a concédé l’exploitation à la ville du Havre. » Celle-ci, en vertu d’une délibération municipale du 27 octobre suivant, a rétrocédez cette ligne par traité du 29 novembre 1865, à la banque française et italienne, déjà concessionnaire des premières voies ferrées. » Celle rétrocession devait être ratifiée par un nouveau décret; mais, par suite de réclamations élevées par la compagnie au sujet de l’introduction au cahier des charges de certaines dispositions de tarif, la solution de cette affaire demeura entravée, et ce ne fut qu’après de nombreuses démarches que M. le ministre des travaux
Fourmolin, Dailly, Letelier, Férard, Prud’homme, Monod, Bénard, Langer, Colin, Justin, Capelle, Fiquet, Brylinski, Fauvel, Lyonnais, Onfroy, Labourcix, Maréchal, Laaurie, et Gibert, conseillers municipaux. Le président fait au conseil l’exposé suivant : « Messieurs, » Un décret du 27 août 1875 a déclaré d’importance publique une ligne de tramways de l’hôtel de ville à Sainte-Adresse et en a concédé l’exploitation à la ville du Havre. » Celle-ci, en vertu d’une délibération municipale du 27 octobre suivant, a rétrocédez cette ligne par traité du 29 novembre 1865, à la banque française et italienne, déjà concessionnaire des premières voies ferrées. » Celle rétrocession devait être ratifiée par un nouveau décret; mais, par suite de réclamations élevées par la compagnie au sujet de l’introduction au cahier des charges de certaines dispositions de tarif, la solution de cette affaire demeura entravée, et ce ne fut qu’après de nombreuses démarches que M. le ministre des travaux publics abandonna les clauses contestées, mais à la condition, toutefois, que les enfants de quatre à sept ans seraient transportés à moitié prix et qu’il serait délivré des billets de aller et retour avec réduction d’un quart. C’est ce qui résulte d’une décision du 2 juillet dernier. Ces observations qui s’appliquaient à la première partie de la ligne, dont la concession, comme on le voit, n’est pas encore régulièrement satisfait, doivent également s’appliquer par suite du prolongement jusqu’à la Broche-à-Rôle, à l’ensemble du parcours. Mais comme la délibération du conseil municipal du 6 juin 1877, autorisant la rétrocession à la compagnie générale française de tramways, substituée à la banque française et italienne; en vertu de votre autorisation du 2 février 1870, dûment approuvée par M. le préfet le 29 du même mois, ne mentionnait pas les deux conditions ci-dessus, et qu’elles n’étaient pas inscrites au cahier des charges, il est essentiel de les ratifier, afin d’obtenir un décret qui approuve la concession tout entière de la ligne et sa rétrocession. » A cet effet, un nouveau traité a été passé, le 30 août dernier, entre la ville du Havre et ladite compagnie. » C’est la ratification de ce traité et
s’appliquaient à la première partie de la ligne, dont la concession, comme on le voit, n’est pas encore régulièrement satisfait, doivent également s’appliquer par suite du prolongement jusqu’à la Broche-à-Rôle, à l’ensemble du parcours. Mais comme la délibération du conseil municipal du 6 juin 1877, autorisant la rétrocession à la compagnie générale française de tramways, substituée à la banque française et italienne; en vertu de votre autorisation du 2 février 1870, dûment approuvée par M. le préfet le 29 du même mois, ne mentionnait pas les deux conditions ci-dessus, et qu’elles n’étaient pas inscrites au cahier des charges, il est essentiel de les ratifier, afin d’obtenir un décret qui approuve la concession tout entière de la ligne et sa rétrocession. » A cet effet, un nouveau traité a été passé, le 30 août dernier, entre la ville du Havre et ladite compagnie. » C’est la ratification de ce traité et du cahier des charges y annexé, applicable à tout le parcours de la ligne de Sainte-Adresse, que nous venons vous demander aujourd’hui. » Voici, du reste, le texte de l’article 22 du cahier des charges nouveau applicable à la ligne tout entière de Sainte-Adresse, et remplaçant celui du premier tronçon qui a fait l’objet du décret du 29 août 1875 : « Art. 22. A titre d’indemnité de la dépense et des charges de la présente concession, le gouvernement accorde à la ville du Havre l’autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession les droits de péage ci-après déterminés. PRIX du transport. 1RE SECTION — De la place de l’Hôtel-de-Ville aux Quatre-Chemins. Pour les places de première classe ou de plate-forme, soit à l’avant, soit à l’arrière, par voyageur et pour le parcours de la section partielle ou totale 0 fr. 20 Pour les places de deuxième classe, par voyageur et pour le parcours de la section partielle ou totale 0 fr. 15 2e section. — Les Quatre-Chemins à la Broche-à-Rôle. Pour les places de première classe ou de plate-forme, soit l’avant, soit à l’arrière, par voyageur et pour le parcours de la section partielle ou totale 0.20.
qui a fait l’objet du décret du 29 août 1875 : « Art. 22. A titre d’indemnité de la dépense et des charges de la présente concession, le gouvernement accorde à la ville du Havre l’autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession les droits de péage ci-après déterminés. PRIX du transport. 1RE SECTION — De la place de l’Hôtel-de-Ville aux Quatre-Chemins. Pour les places de première classe ou de plate-forme, soit à l’avant, soit à l’arrière, par voyageur et pour le parcours de la section partielle ou totale 0 fr. 20 Pour les places de deuxième classe, par voyageur et pour le parcours de la section partielle ou totale 0 fr. 15 2e section. — Les Quatre-Chemins à la Broche-à-Rôle. Pour les places de première classe ou de plate-forme, soit l’avant, soit à l’arrière, par voyageur et pour le parcours de la section partielle ou totale 0.20. Pour les places de deuxième classe, par voyageur et pour le parcours de la section partielle ou totale 0.13. Tout voyageur de première classe ou de plate-forme, soit à l’avant, soit à l’arrière, qui emploiera les deux sections consécutives partielles ou totales, payera 0.33. Tout voyageur de deuxième classe qui emploiera les deux sections consécutives, partielles ou totales, payera 0.30. Les enfants au-dessous de quatre ans, tenus sur les genoux, seront transportés gracieusement. Il en sera de même des paquets et bagages peu volumineux n’excédant pas 3 kilogrammes ou un volume de 0.30 X 0.30, en tant, toutefois, que ces objets ne soient pas de nature à incommoder les voyageurs. Le concessionnaire aura la faculté d’établir des abonnements, dont les prix sont à sa convenance exclusive. Les enfants de quatre à sept ans seront transportés à moitié prix. Des billets d’aller et retour seront délivrés avec une réduction d’un quart sur le prix total que l’on devrait payer pour parcourir deux fois le même itinéraire. Si le service est continué après dix heures du soir en hiver et onze heures en été, ce que le concessionnaire aura la faculté de faire, les prix ci-dessus seront doublés. Après avoir entendu l’exposé
emploiera les deux sections consécutives, partielles ou totales, payera 0.30. Les enfants au-dessous de quatre ans, tenus sur les genoux, seront transportés gracieusement. Il en sera de même des paquets et bagages peu volumineux n’excédant pas 3 kilogrammes ou un volume de 0.30 X 0.30, en tant, toutefois, que ces objets ne soient pas de nature à incommoder les voyageurs. Le concessionnaire aura la faculté d’établir des abonnements, dont les prix sont à sa convenance exclusive. Les enfants de quatre à sept ans seront transportés à moitié prix. Des billets d’aller et retour seront délivrés avec une réduction d’un quart sur le prix total que l’on devrait payer pour parcourir deux fois le même itinéraire. Si le service est continué après dix heures du soir en hiver et onze heures en été, ce que le concessionnaire aura la faculté de faire, les prix ci-dessus seront doublés. Après avoir entendu l’exposé qui précède, le conseil municipal, à l’unanimité, lui donne son approbation et déclare ratifier l’article 22 complété du nouveau cahier des charges dressé le 30 août 1878 et le traité de rétrocession passé, à la même date, entre le maire du Havre et les administrateurs de la compagnie générale française de tramways. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre. Pour extrait conforme: Le Maire de la ville du Havre, Signé T. Huchon. Certifié conforme, etc. L’an mil huit cent soixante-dix-huit, le vingt-sept novembre, à huit heures et demie du soir; Le conseil municipal de la ville, convoqué conformément à la loi, s’est réuni au heure ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jules Siegfried, maire. Etaient présents: MM. Huchon, Cheuret, Ernst et Cappelle, adjoints; Fique, secrétaire; Hazan, Bénard, Berchut, Brindelau, Broström, Colin, Courant, Bailly, Dourt, Fourmolin, Gibert, Guerand, Laboureix, Lafaurie, Langer, Lefebvre, Lecleicer-Férard, Lyonnais, Maréchal Marion, Monod, Onfroy, Prud’homme, Rispaud, Tromé, Viandier, Vincent, conseillers municipaux. Sur l’exposé de M. le Maire, et connaissance prise d’une lettre de M. le préfet, du 2 novembre courant, rappelant les termes de la dépêche ministérielle du 2 juillet dernier,
de tramways. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre. Pour extrait conforme: Le Maire de la ville du Havre, Signé T. Huchon. Certifié conforme, etc. L’an mil huit cent soixante-dix-huit, le vingt-sept novembre, à huit heures et demie du soir; Le conseil municipal de la ville, convoqué conformément à la loi, s’est réuni au heure ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jules Siegfried, maire. Etaient présents: MM. Huchon, Cheuret, Ernst et Cappelle, adjoints; Fique, secrétaire; Hazan, Bénard, Berchut, Brindelau, Broström, Colin, Courant, Bailly, Dourt, Fourmolin, Gibert, Guerand, Laboureix, Lafaurie, Langer, Lefebvre, Lecleicer-Férard, Lyonnais, Maréchal Marion, Monod, Onfroy, Prud’homme, Rispaud, Tromé, Viandier, Vincent, conseillers municipaux. Sur l’exposé de M. le Maire, et connaissance prise d’une lettre de M. le préfet, du 2 novembre courant, rappelant les termes de la dépêche ministérielle du 2 juillet dernier, au sujet des pièces à produire pour la régularisation de la rétrocession des anciennes lignes de tramways par la ville du Havre, concessionnaire de l’Etat; Vu la demande de la banque française et italienne tendant à obtenir l’autorisation de rétroceder à la compagnie générale française de tramways les lignes qui lui ont été rétrocédées par la ville du Havre, concessionnaire, savoir : De la jetée au bureau de l’octroi de Rouen; Du fond-point nord du cours de la République à l’hôtel de ville, par ledit cours et par le boulevard de Strasbourg; De la chaussée des Etats-Unis à Frascati (prolongement de la ligne de la jetée); Vu l’adhésion donnée par les administrateurs de la compagnie générale française de tramways à la demande de la banque française et italienne susvisée; Le conseil municipal, à l’unanimité, Déclare ratifier la rétrocession faite par la ville du Havre à la banque française et italienne des lignes ci-dessus mentionnées et autoriser celle-ci à se faire la rétrocession à la compagnie générale française de tramways, dans les termes par l’article 3 de ses statuts. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Et ont, les membres présents, signé au registre. Pour extrait conforme: Le Maire
lui ont été rétrocédées par la ville du Havre, concessionnaire, savoir : De la jetée au bureau de l’octroi de Rouen; Du fond-point nord du cours de la République à l’hôtel de ville, par ledit cours et par le boulevard de Strasbourg; De la chaussée des Etats-Unis à Frascati (prolongement de la ligne de la jetée); Vu l’adhésion donnée par les administrateurs de la compagnie générale française de tramways à la demande de la banque française et italienne susvisée; Le conseil municipal, à l’unanimité, Déclare ratifier la rétrocession faite par la ville du Havre à la banque française et italienne des lignes ci-dessus mentionnées et autoriser celle-ci à se faire la rétrocession à la compagnie générale française de tramways, dans les termes par l’article 3 de ses statuts. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Et ont, les membres présents, signé au registre. Pour extrait conforme: Le Maire de la ville du Havre, Signé T. Huchon. Certifié conforme, etc. Art. 9307.— 5 juin — 28 juillet 1879. Merci qui approuve divers travaux à effectuer sur l'ancien réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord. (B. 452, n° 8126.) Le Président, etc. (comme à l’art. 0871); vu les rapports de l’inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 18 mars et 22 avril 1873; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. Sont approuvés les travaux exécuter sur son ancien réseau par la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément aux projets suivants : LIGNE DE PARIS À LA FRONTIÈRE BELGE. Projet de construction d’un hangar pour abriter le laminoir à la gare de la Chapelle, présenté le 10 octobre 1878, avec un détail estimatif montant à 8,730 fr. LIGNE DE CREIL À SAINT-QUENTIN. Projet d’établissement d’une mécanique avec ses accessoires dans la gare de Tergnier, présenté le 10 octobre 1878, avec un détail estimatif montant à 103,620 fr. LIGNE DE LILLE À CALAIS. Projet d’établissement d’une troisième voie entre la gare de
les rapports de l’inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 18 mars et 22 avril 1873; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. Sont approuvés les travaux exécuter sur son ancien réseau par la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément aux projets suivants : LIGNE DE PARIS À LA FRONTIÈRE BELGE. Projet de construction d’un hangar pour abriter le laminoir à la gare de la Chapelle, présenté le 10 octobre 1878, avec un détail estimatif montant à 8,730 fr. LIGNE DE CREIL À SAINT-QUENTIN. Projet d’établissement d’une mécanique avec ses accessoires dans la gare de Tergnier, présenté le 10 octobre 1878, avec un détail estimatif montant à 103,620 fr. LIGNE DE LILLE À CALAIS. Projet d’établissement d’une troisième voie entre la gare de la Madeleine et le pont de la Deûle, présenté le 18 novembre 1878, avec un détail estimatif montant à 21,010 fr. Ensemble, 193,872 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 140,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 10 de la convention du 30 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 9308. —8 juin— 28 juillet 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux d'achèvement des chemins de fer rachetés par l'État. (B. 452, n° 8127.) Le Président, etc. sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi du 22 décembre 1878 budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu la loi du 11 juin 1878, relative au rachat de chemins de fer et portant ouverture au ministre des travaux publics, sur les fonds de l’exercice 1878, chapitre lxviii, d’un crédit de 18,000,000 fr. applicable aux travaux d'achevement par l’Etat des lignes
décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 9308. —8 juin— 28 juillet 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux d'achèvement des chemins de fer rachetés par l'État. (B. 452, n° 8127.) Le Président, etc. sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi du 22 décembre 1878 budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu la loi du 11 juin 1878, relative au rachat de chemins de fer et portant ouverture au ministre des travaux publics, sur les fonds de l’exercice 1878, chapitre lxviii, d’un crédit de 18,000,000 fr. applicable aux travaux d'achevement par l’Etat des lignes rachetées; vu l’article 6 de cette loi; vu les documents administratifs, desquels il résulte que sur le crédit sus-indiqué il reste sans emploi une somme de 10,000,000, dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 11 juin 1878; vu la lettre du ministre des finances du 30 mai 1879, décrète: Art. 1er. Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre XVI. Travaux d'achèvement par l’Etat des lignes rachetées), une somme de 10,000,000 fr. Pareille somme est annulée au chapitre lxviii, deuxième section bis, du budget de l’exercice de 1878. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des ressources correspondantes, reportées également de l’exercice 1878 à l’exercice 1879. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 930®. — 8 juin — 28 juillet 1879. Décret qui ouvre, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour l'exécution de divers travaux publics. (B. 452, n° 8128.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics;
lettre du ministre des finances du 30 mai 1879, décrète: Art. 1er. Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre XVI. Travaux d'achèvement par l’Etat des lignes rachetées), une somme de 10,000,000 fr. Pareille somme est annulée au chapitre lxviii, deuxième section bis, du budget de l’exercice de 1878. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des ressources correspondantes, reportées également de l’exercice 1878 à l’exercice 1879. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 930®. — 8 juin — 28 juillet 1879. Décret qui ouvre, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour l'exécution de divers travaux publics. (B. 452, n° 8128.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l’article 13 de la loi financière du 6 juin 1843, vu l’état ci-annexe des sommes versées dans les caisses du trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l’Etat, à l’exécution de travaux publics appartenant à l’exercice 1878; vu la lettre du ministre des finances du 31 mai 1879, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds du budget de l’exercice 1878, un crédit de 41,548 fr. 03 c. Cette somme est répartie de la manière suivante entre les chapitres de la première et de la deuxième section ci-après désignés, savoir : Première SECTION. SERVICE ORDINAIRE. Chapitre XII. Routes et ponts. (Travaux ordinaires). — XV. Navigation intérieure. — Rivières. (Travaux ordinaires.) — XVI. Navigation intérieure. — Canaux. (Travaux ordinaires.) — XVII. Ports maritimes, phares et passages. (Travaux ordinaires.) Deuxième SECTION. TRAVAUX EXTRAORDINAIRES Chapitre XXXIX. Amélioration des rivières 2,000 fr. 07 — XLIII. Travaux d’amélioration et d’achèvement des ports maritimes. 3,750 fr. 00 Ensemble, comme ci-dessus 41,548 03
trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l’Etat, à l’exécution de travaux publics appartenant à l’exercice 1878; vu la lettre du ministre des finances du 31 mai 1879, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds du budget de l’exercice 1878, un crédit de 41,548 fr. 03 c. Cette somme est répartie de la manière suivante entre les chapitres de la première et de la deuxième section ci-après désignés, savoir : Première SECTION. SERVICE ORDINAIRE. Chapitre XII. Routes et ponts. (Travaux ordinaires). — XV. Navigation intérieure. — Rivières. (Travaux ordinaires.) — XVI. Navigation intérieure. — Canaux. (Travaux ordinaires.) — XVII. Ports maritimes, phares et passages. (Travaux ordinaires.) Deuxième SECTION. TRAVAUX EXTRAORDINAIRES Chapitre XXXIX. Amélioration des rivières 2,000 fr. 07 — XLIII. Travaux d’amélioration et d’achèvement des ports maritimes. 3,750 fr. 00 Ensemble, comme ci-dessus 41,548 03 Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Le Président, etc. (comme à l’article 7003) vu le décret du 2 décembre 1878; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur le crédit de 2,300,000 fr., il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 734,810 fr. 40 c. dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 30 mai 1879, décrète: Art. 1er. Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre VM. — Établissement de canaux de navigation), une somme de 734,810 fr. 40 c., applicable à la construction du canal de l’Est et non employée sur les crédits ouverts exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre XXXIX, deuxième section, du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds