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prohibitives des décrets des 8 janvier 1873, 30 novembre 1874 et 14 août 1875 sont déclarées applicables aux produits de toutes les provinces d’Espagne. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort), et le gouverneur général civil de l’Algérie (Général Chanzy) sont chargés, etc. Art. 658. —8 —15 août 1878. Décret concernant les fruits confits, les confitures et les bonbons destinés à l'exportation. (B. 415, n° 7421.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 9 février 1832 ; vu l’article 4 de la loi du 5 juillet 1836, décrète: vu l’article 5 de la loi du 3 juillet 1836 ; vu l’article 5 de la loi du 7 mai 1864 ; sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, décrète : Art. 1 er . Le sucre cristallisable existant en cet état dans les fruits confits, les confitures et les bonbons exportés à l’étranger et aux colonies et possessions françaises (l’Algérie comprise), donnera droit à la décharge des obligations d’admission temporaire de sucre brut des unités 08 et au-dessus. La quantité en sera constatée par les laboratoires scientifiques de l’administration des douanes. Cette constatation sera définitive. 2. Les fruits confits, confitures et bonbons pour lesquels le bénéfice de l’article précédent sera réclamé ne pourront être exportés que par les bureaux de douanes auprès desquels il a été institué des laboratoires scientifiques. Le poids minimum de chaque opération devra être de 100 kilogrammes net. Il ne pourra être admis que des fruits confits, confitures ou bonbons dans lesquels la proportion du sucre cristallisable sera au moins de 10 p. 4 00. Les déclarations devront être faites par — Art. 6058, 6059. les fabricants ou par un fondé de pouvoirs réguliers. Les boites et autres colis devront être revêtus de l’étiquette ou de la marque du fabricant. 3. Le sucre cristallisable constaté dans les fruits confits et les bonbons sera considéré comme sucre raffiné ; celui qui sera constaté dans les confitures sera considéré comme vergeoise n° 45 à 18. Les pâtes de fruits seront assimilées aux
définitive. 2. Les fruits confits, confitures et bonbons pour lesquels le bénéfice de l’article précédent sera réclamé ne pourront être exportés que par les bureaux de douanes auprès desquels il a été institué des laboratoires scientifiques. Le poids minimum de chaque opération devra être de 100 kilogrammes net. Il ne pourra être admis que des fruits confits, confitures ou bonbons dans lesquels la proportion du sucre cristallisable sera au moins de 10 p. 4 00. Les déclarations devront être faites par — Art. 6058, 6059. les fabricants ou par un fondé de pouvoirs réguliers. Les boites et autres colis devront être revêtus de l’étiquette ou de la marque du fabricant. 3. Le sucre cristallisable constaté dans les fruits confits et les bonbons sera considéré comme sucre raffiné ; celui qui sera constaté dans les confitures sera considéré comme vergeoise n° 45 à 18. Les pâtes de fruits seront assimilées aux fruits confits. 4. Les dispositions des articles 1 à 3 ci-dessus sont applicables aux fruits confits, confitures et bonbons qui seront constitués en entrepôt réel, pour être ultérieurement exportés. Dans le cas de non-exportation, ils pourront être retirés de l’entrepôt moyennant le paiement d’un droit égal au dégrèvement dont ils auront été l’objet. 5. Toute contravention, toute infraction aux prescriptions du présent décret donnera lieu à l’application des peines portées à l’article 5 de la loi du 5 juillet 1836, et spécialement à la déchéance, pour les contrevenants, du régime de l’admission temporaire. 6. Le ministre de l'agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort), et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6659. — 12 — 14 août 1878. Décret qui modifie la composition du conseil de prud’hommes d’Épinal. (D. 415, n° 7422.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 1er juin 1853, sur les conseils de prud’hommes ; vu le décret du 17 juillet 1850, qui a créé un conseil de prud’hommes à Epinal; vu les deliberations de la chambre de commerce d’Épinal, des 28 juin et 21 août 1870 et des 19 février, 3 mai
auront été l’objet. 5. Toute contravention, toute infraction aux prescriptions du présent décret donnera lieu à l’application des peines portées à l’article 5 de la loi du 5 juillet 1836, et spécialement à la déchéance, pour les contrevenants, du régime de l’admission temporaire. 6. Le ministre de l'agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort), et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6659. — 12 — 14 août 1878. Décret qui modifie la composition du conseil de prud’hommes d’Épinal. (D. 415, n° 7422.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 1er juin 1853, sur les conseils de prud’hommes ; vu le décret du 17 juillet 1850, qui a créé un conseil de prud’hommes à Epinal; vu les deliberations de la chambre de commerce d’Épinal, des 28 juin et 21 août 1870 et des 19 février, 3 mai et 5 novembre 1877 ; vu les lettres du préfet des Vosges des 26 novembre 1870 et 13 décembre 1877; vu les lettres du ministre de la justice, des 31 juillet 1877 et 27 mai 1878 ; le conseil d'État entendu, décrète : Art. 1 er . Le conseil de prud’hommes établi à Epinal sera désormais composé de la manière suivante : NOMBRE CATÉGORIES. INDUSTRIES. de prud’hommes. Patrons. Ouvriers. 1° Fabricants de broderies et de dentelles, filateurs de coton, fabricants de tissus de coton, tapissiers, tailleurs d’habits 3 3 2° Carrossiers, selliers, cordonniers, tanneurs, mégissiers, fabricants de chapeaux, fabricants d’images, imprimeurs, lithographes, papetiers, relieurs, fabricants de papiers peints, meuniers, fabricants de fécule, de glycoside et de poudres alimentaires 2 2 3° Fabricants de couverts, fondeurs, maréchaux ferrants, ferblantiers, armuriers, mécaniciens, serruriers, chaudronniers, constructeurs de machines, entrepreneurs de bâtiments, maçons, carriers, marbriers, labricants de tuiles et de poteries, plâtriers, cimenteurs, peintres, charpentiers, menuisiers, ébénistes 4 4 Total 48 2. La juridiction du conseil de prud’hommes d’Épinal s’étendra à tous les établissements destinés aux industries désignées ci-dessus et dont le siège sera situé dans le canton d’Epinal. Seront justiciables de ce conseil les fabricants, entrepreneurs et chefs d’atelier qui seront à la
prud’hommes établi à Epinal sera désormais composé de la manière suivante : NOMBRE CATÉGORIES. INDUSTRIES. de prud’hommes. Patrons. Ouvriers. 1° Fabricants de broderies et de dentelles, filateurs de coton, fabricants de tissus de coton, tapissiers, tailleurs d’habits 3 3 2° Carrossiers, selliers, cordonniers, tanneurs, mégissiers, fabricants de chapeaux, fabricants d’images, imprimeurs, lithographes, papetiers, relieurs, fabricants de papiers peints, meuniers, fabricants de fécule, de glycoside et de poudres alimentaires 2 2 3° Fabricants de couverts, fondeurs, maréchaux ferrants, ferblantiers, armuriers, mécaniciens, serruriers, chaudronniers, constructeurs de machines, entrepreneurs de bâtiments, maçons, carriers, marbriers, labricants de tuiles et de poteries, plâtriers, cimenteurs, peintres, charpentiers, menuisiers, ébénistes 4 4 Total 48 2. La juridiction du conseil de prud’hommes d’Épinal s’étendra à tous les établissements destinés aux industries désignées ci-dessus et dont le siège sera situé dans le canton d’Epinal. Seront justiciables de ce conseil les fabricants, entrepreneurs et chefs d’atelier qui seront à la tête desdits établissements, ainsi que les contre-maîtres, ouvriers et apprentis qui travailleront pour eux, quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des uns et des autres. 3. Aussitôt après sa réorganisation, le conseil de prud’hommes d’Epinal préparera et soumettra à l’approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un projet de règlement pour son régime intérieur. 4. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. Art. 6660. — 12-14 août 1878. Décret qui modifie la composition du conseil de prud’hommes de Lisieux. (B. 415, n° 7423.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 4 juin 1853, sur les conseils de prud’hommes; vu le décret du 27 mars 1858, qui a créé un conseil de prud’hommes à Lisieux; vu les délibérations du conseil de prud’hommes de Lisieux des 24 janvier et 18 juillet 1877; vu les délibérations de la chambre consultative des arts et manufactures de la même ville des 18 avril et 3 août 1877 ; vu la lettre du préfet du Calvados du 5 février 1877; vu la lettre du ministre de
du commerce un projet de règlement pour son régime intérieur. 4. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. Art. 6660. — 12-14 août 1878. Décret qui modifie la composition du conseil de prud’hommes de Lisieux. (B. 415, n° 7423.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 4 juin 1853, sur les conseils de prud’hommes; vu le décret du 27 mars 1858, qui a créé un conseil de prud’hommes à Lisieux; vu les délibérations du conseil de prud’hommes de Lisieux des 24 janvier et 18 juillet 1877; vu les délibérations de la chambre consultative des arts et manufactures de la même ville des 18 avril et 3 août 1877 ; vu la lettre du préfet du Calvados du 5 février 1877; vu la lettre du ministre de la justice, du 19 février 1878 ; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Le conseil de prud’hommes établi à Lisieux sera désormais composé de la manière suivante: Les filateurs, fabricants et tisserands en laine, foulonneurs, teinturiers et apprêteurs, fabricants de couvertures de poils de bœuf, dites Filateurs de lin, fabricants et tisserands de toiles de lin, blanchisseurs de toiles et fils, fabricants de rosés, laines, bobines, rubans et couvertures, de cardes pour laine, lin et colon, filateurs de coton, tisserands en coton, bas d’estampille, bonneterie. Architectes, entrepreneurs de bâtiments, maçons, tailleurs de pierres, fabricants d'enduit, briques, tuiles, chaux; marchands de sable, pierres, cailloux, argile et bois; charpentiers, scieurs de long, menuisiers, paveurs, couvreurs, plâtriers, serruriers, doreurs, sculpteurs, mécaniciens, forgerons, tanneurs, chaudronniers, ferblantiers, vitriers, peintres en bâtiments, miroitiers, ébénistes, tapissiers Tanneurs, correuseurs, hongroiseurs, mégissiers, bottiers, cordonniers, bourreliers, selliers, carrossiers, charrons Total Tanneurs, correuseurs, hongroiseurs, mégissiers, bottiers, cordonniers, bourreliers, selliers, carrossiers, charrons Aussitôt après la promulgation du présent décret, le conseil de prud'hommes de Lisieux préparera et soumettra à l'approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un projet de règlement pour son régime intérieur. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre
Filateurs de lin, fabricants et tisserands de toiles de lin, blanchisseurs de toiles et fils, fabricants de rosés, laines, bobines, rubans et couvertures, de cardes pour laine, lin et colon, filateurs de coton, tisserands en coton, bas d’estampille, bonneterie. Architectes, entrepreneurs de bâtiments, maçons, tailleurs de pierres, fabricants d'enduit, briques, tuiles, chaux; marchands de sable, pierres, cailloux, argile et bois; charpentiers, scieurs de long, menuisiers, paveurs, couvreurs, plâtriers, serruriers, doreurs, sculpteurs, mécaniciens, forgerons, tanneurs, chaudronniers, ferblantiers, vitriers, peintres en bâtiments, miroitiers, ébénistes, tapissiers Tanneurs, correuseurs, hongroiseurs, mégissiers, bottiers, cordonniers, bourreliers, selliers, carrossiers, charrons Total Tanneurs, correuseurs, hongroiseurs, mégissiers, bottiers, cordonniers, bourreliers, selliers, carrossiers, charrons Aussitôt après la promulgation du présent décret, le conseil de prud'hommes de Lisieux préparera et soumettra à l'approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un projet de règlement pour son régime intérieur. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. Art. 2 bis. — 12—14 août 1878. Décret qui modifie la composition du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne. (B. 415, n° 7424). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 1er juin 1853, sur les conseils de prud’hommes; vu le décret du 22 juin 1810, qui a institué le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne; vu l’ordonnance royale du 4 novembre 1829 et le décret du 12 mars 1859 qui a modifié l’organisation de ce conseil; vu la lettre du président du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne du 2 juillet 1877 et la délibération prise par ce tribunal le 18 septembre suivant; vu la délibération de la chambre de commerce de Saint-Etienne du 16 janvier 1878; vu les lettres du préfet de la Loire du 7 juillet 1877 et 30 janvier 1878; vu la lettre du ministre de la justice, du 24 avril 1878; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Le conseil de prud'hommes établi à Saint-Etienne sera désormais composé de la manière suivante : 1 2 3 4 CATÉGORIES. INDUSTRIES. Fabricants de rubans, de velours, de lacets; mouliniers, teinturiers, mécaniciens en
sur les conseils de prud’hommes; vu le décret du 22 juin 1810, qui a institué le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne; vu l’ordonnance royale du 4 novembre 1829 et le décret du 12 mars 1859 qui a modifié l’organisation de ce conseil; vu la lettre du président du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne du 2 juillet 1877 et la délibération prise par ce tribunal le 18 septembre suivant; vu la délibération de la chambre de commerce de Saint-Etienne du 16 janvier 1878; vu les lettres du préfet de la Loire du 7 juillet 1877 et 30 janvier 1878; vu la lettre du ministre de la justice, du 24 avril 1878; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Le conseil de prud'hommes établi à Saint-Etienne sera désormais composé de la manière suivante : 1 2 3 4 CATÉGORIES. INDUSTRIES. Fabricants de rubans, de velours, de lacets; mouliniers, teinturiers, mécaniciens en métiers à tisser, fabricants de tissus, caoutchouc, liseurs, cylindreurs, moiriers, appreteurs, gaufreurs, glaceurs de fil, fabricants de peignes, dessinateurs en cabinet et en fabrique, apprêtage, enfileuses, dévideuses ourdissuses, plieuses, canettières, découpeuses, navettiers. Fabricants d’armes, quincailliers, métallurgie en tous genres d'ouvrages et produits en fer, Papetiers, relieurs, lithographes, imprimeurs, graveurs en taille-douce. Constructeurs de bâtiments, exploitants de carrières, terrassiers, maçons, plâtriers, tuiliers et briquetiers, marbriers, marchands de bois, vitriers, peintres décorateurs, charpentiers, menuisiers, ébénistes, tourneurs en bois et en métaux, tailleurs d’habits, cordonniers, fabricants de gaz, de chandelles, de bougies, d’acide gazeux, corroyeurs, tanneurs, charons, selliers, bourreliers, vanniers, cordiers, tonneliers, verriers, lingères, couturières, modistes Total. NOMBRE de prud’hommes. Patrons. Ouvriers. 8 8 2 2 2 2 4 4 16 16 32 2. La juridiction du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne s'étendra à tous les établissements rattachés aux industries désignées ci-dessus et dont le siège sera situé dans les quatre cantons de Saint-Etienne. Seront justiciables de ce conseil les fabricants, entrepreneurs et chefs d’atelier qui seront à la tête desdits établissements, ainsi que les contre-maîtres, ouvriers et apprentis qui travailleront pour eux, quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des uns et des autres. 3. Aussitôt après les
taille-douce. Constructeurs de bâtiments, exploitants de carrières, terrassiers, maçons, plâtriers, tuiliers et briquetiers, marbriers, marchands de bois, vitriers, peintres décorateurs, charpentiers, menuisiers, ébénistes, tourneurs en bois et en métaux, tailleurs d’habits, cordonniers, fabricants de gaz, de chandelles, de bougies, d’acide gazeux, corroyeurs, tanneurs, charons, selliers, bourreliers, vanniers, cordiers, tonneliers, verriers, lingères, couturières, modistes Total. NOMBRE de prud’hommes. Patrons. Ouvriers. 8 8 2 2 2 2 4 4 16 16 32 2. La juridiction du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne s'étendra à tous les établissements rattachés aux industries désignées ci-dessus et dont le siège sera situé dans les quatre cantons de Saint-Etienne. Seront justiciables de ce conseil les fabricants, entrepreneurs et chefs d’atelier qui seront à la tête desdits établissements, ainsi que les contre-maîtres, ouvriers et apprentis qui travailleront pour eux, quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des uns et des autres. 3. Aussitôt après les élections générales qui suivront la promulgation du présent décret, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne préparera et soumettra à l’approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un nouveau projet de règlement pour son régime intérieur. 4. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. Art. 663. — 42—44 août 1878. Décret portant extension de la juridiction du conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne. (B. 415, n° 7425). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 1er juin 1853, sur les conseils de prud’hommes; vu l’ordonnance royale du 9 mars 1826, qui a institué un conseil de prud’hommes à Châlons-sur-Marne et limité sa circonscription au territoire de cette ville; vu le décret du 26 octobre 1849, qui a modifié l’organisation dudit conseil; vu la lettre du président du conseil de prud’hommes de Châlons-sur-Marne du 26 mai 1876 et la délibération prise par ce tribunal le 19 octobre suivant; vu la délibération de la chambre consultative des arts et manufactures de Châlons-sur-Marne du 9 août 1876; vu l’avis du préfet de la Marne du 14 novembre 1876; vu la lettre
de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. Art. 663. — 42—44 août 1878. Décret portant extension de la juridiction du conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne. (B. 415, n° 7425). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 1er juin 1853, sur les conseils de prud’hommes; vu l’ordonnance royale du 9 mars 1826, qui a institué un conseil de prud’hommes à Châlons-sur-Marne et limité sa circonscription au territoire de cette ville; vu le décret du 26 octobre 1849, qui a modifié l’organisation dudit conseil; vu la lettre du président du conseil de prud’hommes de Châlons-sur-Marne du 26 mai 1876 et la délibération prise par ce tribunal le 19 octobre suivant; vu la délibération de la chambre consultative des arts et manufactures de Châlons-sur-Marne du 9 août 1876; vu l’avis du préfet de la Marne du 14 novembre 1876; vu la lettre du ministre de la justice du 28 février 1878; le conseil d’État entendu, décrète. Art. 1er. La juridiction du conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne s’étendra désormais à toutes les professions et industries énumérées à l’article 1er du décret du 26 octobre 1849 dont le siège sera établi dans le canton de Châlons-sur-Marne. 2. Aussitôt après les élections générales qui suivront la promulgation du présent décret, le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne préparera et soumettra à l’approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un nouveau projet de règlement pour son régime intérieur. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. 19—20 août 1878. Décret qui interdit l'introduction en Algérie des fruits et légumes frais et secs et pommes de terre de provenance d’Espagne. (B. 415, n° 7426.) Le Président, etc., vu les décrets des 8 janvier 1873, 30 novembre 1874, 14 août 1875, et 8 août 1878; sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, d’après les propositions du gouverneur général civil de l'Algérie, décrète: Art. 1 er . L’introduction des fruits et légumes frais et secs et pommes de terre de provenance d’Espagne
de Châlons-sur-Marne. 2. Aussitôt après les élections générales qui suivront la promulgation du présent décret, le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne préparera et soumettra à l’approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un nouveau projet de règlement pour son régime intérieur. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. 19—20 août 1878. Décret qui interdit l'introduction en Algérie des fruits et légumes frais et secs et pommes de terre de provenance d’Espagne. (B. 415, n° 7426.) Le Président, etc., vu les décrets des 8 janvier 1873, 30 novembre 1874, 14 août 1875, et 8 août 1878; sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, d’après les propositions du gouverneur général civil de l'Algérie, décrète: Art. 1 er . L’introduction des fruits et légumes frais et secs et pommes de terre de provenance d’Espagne est interdite en Algérie. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le gouverneur général civil de l’Algérie (Gaul Chanzy) sont chargés, etc. Art. 2. 19—24 août 1878. Décret qui ouvre au ministre de l'agriculture et du commerce un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la ville de Paris pour la construction, à l'Exposition internationale universelle, du bâtiment spécial à l’exposition municipale. (B. 415, n° 7427.) Le Président, etc., vu la loi du 29 juillet 1878, relative à l’ouverture à Paris, d’une exposition internationale universelle en 1878; vu l’article 13 de la loi des finances du 5 juin 1873; vu la convention du 19 juin 1877, par laquelle la ville de Paris s’est engagée à verser une somme de 200,000 fr. pour la construction du bâtiment spécial à l’exposition municipale, ladite somme payable en deux termes égaux, le 1er novembre 1877 et le 1er février 1878; vu la déclaration de versement du receveur central de la Seine, enregistrée sous le n° 13,720, constatant que la somme de 100,000 fr. montant du second terme exigible, a été versée à sa caisse le 13 juillet 1878; vu la lettre du ministre des finances
versés au trésor par la ville de Paris pour la construction, à l'Exposition internationale universelle, du bâtiment spécial à l’exposition municipale. (B. 415, n° 7427.) Le Président, etc., vu la loi du 29 juillet 1878, relative à l’ouverture à Paris, d’une exposition internationale universelle en 1878; vu l’article 13 de la loi des finances du 5 juin 1873; vu la convention du 19 juin 1877, par laquelle la ville de Paris s’est engagée à verser une somme de 200,000 fr. pour la construction du bâtiment spécial à l’exposition municipale, ladite somme payable en deux termes égaux, le 1er novembre 1877 et le 1er février 1878; vu la déclaration de versement du receveur central de la Seine, enregistrée sous le n° 13,720, constatant que la somme de 100,000 fr. montant du second terme exigible, a été versée à sa caisse le 13 juillet 1878; vu la lettre du ministre des finances du 1er octobre 1877; sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, décrète. Art. 1 er . Il est ouvert au ministre de l’agriculture et du commerce, au titre des services spéciaux du trésor, un crédit de 100,000 fr. pour les dépenses de l’exposition internationale universelle. 2. L’emploi de cette somme aura lieu suivant les formes indiquées dans les règlements annexés au décret du 18 octobre 1876. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre des finances, (L. Say) sont chargés, etc. Art. 3. — 21-24 août 1878. Décret qui autorise l'établissement d'un dépôt de dynamite au Grand-Quevilly (Seine-Inférieure). (B. 415, n°7428.) Le Président, etc., sur le rapport des ministres de l’agriculture et du commerce, de l’intérieur, des finances et de la guerre; vu la loi du 8 mars 1875, sur la poudre dynamite, et le décret du 24 août suivant rendu pour l'exécution de cette loi; vu la demande formée le 30 octobre 1876, par les sieurs Davey, Bickford-Watson et compagnie, à l’effet d’être autorisés à établir un dépôt de dynamite de première catégorie dans la commune du Grand-Quevilly (Seine-Inférieure); vu les plans annexés à ladite demande; vu les pièces de