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4 mètres le long du quai de la Consigne. Complément des travaux approuvés. Allongement de la jetée Ouest. Dragages. Prolongement de la jetée de la citadelle. Exécution d'une jetée sur le Scoglio-Longo. Construction d'une jetée de 100 mètres dirigée de la précédente vers le nord-ouest. Construction de deux moinies pour diviser le port Saint-Nicolas en deux bassins. Art. 74 LOS. — 31 juillet— 1er août 1879. Loi qui approuve la convention passée entre la ville de Paris et la société du Crédit foncier au sujet du remboursement d’une somme de 282,925,351 fr. 89 cent., représentant le capital restant dû sur le prêt consenti à la Ville en vertu des traités des 8 novembre 1867 et 10 juillet 1868 (B. 460, n° 8236). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Est approuvée la convention passée, le 30 juin 1879, entre la ville de Paris et la société du Crédit foncier de France, conformément à la délibération du conseil municipal du 23 juin 1879, et par laquelle il est stipulé que la somme de 282,925,351 fr. 39 c. représentant le capital restant dû le 31 juillet 1879, sur le montant du prêt consenti à la ville de Paris en vertu des traités des 8 novembre 1867 et 10 juillet 1868, à amortir au moyen de 9,530,783 fr. 05, sera remboursée au Crédit foncier, et qu’il sera pourvu à l'amortissement du nouveau prêt de pareille somme au moyen de cent dix-sept demi-annuités de 60,000 fr. chacune, dont la première à l’échéance du 31 janvier 1880. Art. 7499-7413. — 15 avril, 31 juillet.— 23 août 1879. Art. 74 D9. — 31 juillet-4 et août 1879. Loi qui ouvre au ministère des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit extraordinaire pour réparer les bâtiments du théâtre de l'Opéra-Comique (B. 460, n° 8237.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 4 rr. Le ministre des travaux publics est autorisé à faire exécuter les travaux de réparations au théâtre de l’Opéra-Comique, dont la dépense est évaluée à la somme de 498,417 fr. 79 cent. 2. Il
de Paris en vertu des traités des 8 novembre 1867 et 10 juillet 1868, à amortir au moyen de 9,530,783 fr. 05, sera remboursée au Crédit foncier, et qu’il sera pourvu à l'amortissement du nouveau prêt de pareille somme au moyen de cent dix-sept demi-annuités de 60,000 fr. chacune, dont la première à l’échéance du 31 janvier 1880. Art. 7499-7413. — 15 avril, 31 juillet.— 23 août 1879. Art. 74 D9. — 31 juillet-4 et août 1879. Loi qui ouvre au ministère des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit extraordinaire pour réparer les bâtiments du théâtre de l'Opéra-Comique (B. 460, n° 8237.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 4 rr. Le ministre des travaux publics est autorisé à faire exécuter les travaux de réparations au théâtre de l’Opéra-Comique, dont la dépense est évaluée à la somme de 498,417 fr. 79 cent. 2. Il est accordé au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de 498,417 fr. 79 c., qui sera inscrit à la deuxième section (Travaux extraordinaires), à un chapitre nouveau portant le n° 63 et libellé : Réparations au théâtre de l’Opéra-Comique. 3. Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. Art. 7410. — 15 avril—23 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale du Finistère n° 1, d’Hennebont à Lanvéoc, entre Locronan et Plonévez-Porzay, suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan visé par l’ingénieur en chef du département le 28 juillet 1879 et qui est annexé au décret du 20 janvier 1879. 2° L’administration est autorisée, etc. (suit la disposition rapportée P. IL art. 7009. Délai d’exécution cinq ans.) (B. 469, n° 8238.) Art. 7416. — 15 avril-23 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour l’amélioration de la communication du canal de Bourbourg avec
le n° 63 et libellé : Réparations au théâtre de l’Opéra-Comique. 3. Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. Art. 7410. — 15 avril—23 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale du Finistère n° 1, d’Hennebont à Lanvéoc, entre Locronan et Plonévez-Porzay, suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan visé par l’ingénieur en chef du département le 28 juillet 1879 et qui est annexé au décret du 20 janvier 1879. 2° L’administration est autorisée, etc. (suit la disposition rapportée P. IL art. 7009. Délai d’exécution cinq ans.) (B. 469, n° 8238.) Art. 7416. — 15 avril-23 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour l’amélioration de la communication du canal de Bourbourg avec les bassins à flots du port de Dunkerque (Nord), conformément aux dispositions de l’avant-projet présenté par les ingénieurs les 20 et 23 mars 1878 et aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 2 mai 1878 et 3 février 1879. Ces travaux sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense, évaluée à 1,040,000 fr., sera prélevée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 460, n° 8239.) Art. 7417. — 15 avril —13 août 1879. Décret portant qu’il y a urgence de prendre possession, pour l’établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrains non bâtis sises aux territoires des communes de Châteaubriant, Soudan, Noyal-sous-Bréal et Villepot (Loire-Inférieure), lesdites parcelles indiquées sur les états annexés au présent décret et figurées par des teintes grises sur les plans parcellaires également annexés audit décret. (B. 460, n° 8240.) Art. 7428. — 18 avril — 23 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour l’élargissement sur 325 mètres de longueur, du quai de la rive droite de la Touques, au port de Trouville, conformément aux dispositions du projet dressé par
dépense, évaluée à 1,040,000 fr., sera prélevée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 460, n° 8239.) Art. 7417. — 15 avril —13 août 1879. Décret portant qu’il y a urgence de prendre possession, pour l’établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrains non bâtis sises aux territoires des communes de Châteaubriant, Soudan, Noyal-sous-Bréal et Villepot (Loire-Inférieure), lesdites parcelles indiquées sur les états annexés au présent décret et figurées par des teintes grises sur les plans parcellaires également annexés audit décret. (B. 460, n° 8240.) Art. 7428. — 18 avril — 23 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour l’élargissement sur 325 mètres de longueur, du quai de la rive droite de la Touques, au port de Trouville, conformément aux dispositions du projet dressé par les ingénieurs et à l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 20 janvier 1879. 2° Les travaux mentionnés dans l’article qui précède sont déclarés d’utilité publique. 3° Il est pris acte de l’engagement souscrit par la commune de Trouville et le département du Calvados de contribuer chacun à la dépense, évaluée à 609,000 fr., pour une somme de 90,090 fr. soit ensemble 180,000 fr. 4° Le surplus de cette dépense, soit une somme de 420,000 fr., sera prélevé sur les ressources inscrites au budget de chaque exercice. (B. 460, n° 8241.) 702 30—31 juillet 1879. — Art. 7494. Art. 7494. — 30 -31 juillet 1879. Loi relative aux contributions directes et aux taxes assimilées de l'exercice 1880 (1) (B. 461, n° 8242.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; (1) Présentation à la Ch. des députés le 1er févr. 1879, ann. 4072 (J. O. du 5). Rapport modifié, 19 mai, ann. 1384 (J. O. du 15 juin). Rapport, M. Wilson, 21 mai, ann. 1450 (J. O. des 30 juin et 2 juillet). Adoption, 15 juillet (J. O. du 16). Présentation au Sénat le 17 juillet, ann. 344 (J. O. du 3 août). Rapport, M.
la dépense, évaluée à 609,000 fr., pour une somme de 90,090 fr. soit ensemble 180,000 fr. 4° Le surplus de cette dépense, soit une somme de 420,000 fr., sera prélevé sur les ressources inscrites au budget de chaque exercice. (B. 460, n° 8241.) 702 30—31 juillet 1879. — Art. 7494. Art. 7494. — 30 -31 juillet 1879. Loi relative aux contributions directes et aux taxes assimilées de l'exercice 1880 (1) (B. 461, n° 8242.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; (1) Présentation à la Ch. des députés le 1er févr. 1879, ann. 4072 (J. O. du 5). Rapport modifié, 19 mai, ann. 1384 (J. O. du 15 juin). Rapport, M. Wilson, 21 mai, ann. 1450 (J. O. des 30 juin et 2 juillet). Adoption, 15 juillet (J. O. du 16). Présentation au Sénat le 17 juillet, ann. 344 (J. O. du 3 août). Rapport, M. Varroy, 24 juillet, ann. 404 (J. O. du 7 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Extrait du rapport au Sénat. Le gouvernement a, dès le 23 janvier 1879, proposé à la Chambre de faire des contributions directes et des taxes y assimilées l’objet d’une loi spéciale, en demandant que le vote en eût lieu le plus tôt possible; en suivant cette méthode, on mettait le Sénat en situation d’élaborer saisi du projet de la loi des contributions directes, pendant que la Chambre de députés continuerait à discuter les autres lois de finances. Le vote de cette partie du budget porte seulement, comme l’année dernière, sur les bases et le montant de l’impôt direct; quant au recouvrement, l’autorisation n’en sera donnée que plus tard par la loi générale des recettes. C’est ce que spécifie l’article 15 du projet de la loi qui vous est soumis, article qui reproduit textuellement l’article 13 de la loi précitée du 13 juin 1878. On a toutefois conservé dans cet article, en ce qui touche les prestations en nature, une exception dont le Parlement a, l’année dernière, reconnu la nécessité. Il convient, en effet, qu’un délai de deux mois au moins s’écoule entre la
que le vote en eût lieu le plus tôt possible; en suivant cette méthode, on mettait le Sénat en situation d’élaborer saisi du projet de la loi des contributions directes, pendant que la Chambre de députés continuerait à discuter les autres lois de finances. Le vote de cette partie du budget porte seulement, comme l’année dernière, sur les bases et le montant de l’impôt direct; quant au recouvrement, l’autorisation n’en sera donnée que plus tard par la loi générale des recettes. C’est ce que spécifie l’article 15 du projet de la loi qui vous est soumis, article qui reproduit textuellement l’article 13 de la loi précitée du 13 juin 1878. On a toutefois conservé dans cet article, en ce qui touche les prestations en nature, une exception dont le Parlement a, l’année dernière, reconnu la nécessité. Il convient, en effet, qu’un délai de deux mois au moins s’écoule entre la publication des rôles de cette taxe et le 1er janvier de l’année à laquelle ils se rapportent, afin que les contribuables aient le temps de déclarer s’ils entendent se libérer en argent ou en nature, et pour que les municipalités soient en mesure de remplir leurs obligations à ce sujet. Le recouvrement ne pourrait néanmoins, pour cette taxe comme pour les autres, être autorisé que par la loi générale du budget des recettes de 1880. Jusqu’à présent, depuis l'année 1874, les bases de l’établissement des contributions directes n’avaient subi aucune modification, et l’on peut dire que cette partie de la loi générale de finances n’avait soulevé, quant au fond, aucune question nouvelle; les taxes et les évaluations de recettes correspondantes étaient l’application pure et simple des lois antérieures dont la dernière, datée du 24 juin 1873, avait réduit de 60 à 43 le nombre des centimes additionnels extraordinaires pesant sur les patentes. Aussi, le vote des contributions directes, dans les années dernières, et notamment le vote de la loi spéciale du 13 juin 1878, relative à cette nature de contributions pour l’exercice 1879, n’avait qu’une portée restreinte sur l’ensemble du budget et sur son équilibre. Il n’en est plus de
Le recouvrement ne pourrait néanmoins, pour cette taxe comme pour les autres, être autorisé que par la loi générale du budget des recettes de 1880. Jusqu’à présent, depuis l'année 1874, les bases de l’établissement des contributions directes n’avaient subi aucune modification, et l’on peut dire que cette partie de la loi générale de finances n’avait soulevé, quant au fond, aucune question nouvelle; les taxes et les évaluations de recettes correspondantes étaient l’application pure et simple des lois antérieures dont la dernière, datée du 24 juin 1873, avait réduit de 60 à 43 le nombre des centimes additionnels extraordinaires pesant sur les patentes. Aussi, le vote des contributions directes, dans les années dernières, et notamment le vote de la loi spéciale du 13 juin 1878, relative à cette nature de contributions pour l’exercice 1879, n’avait qu’une portée restreinte sur l’ensemble du budget et sur son équilibre. Il n’en est plus de même cette année pour l’exercice 1880. En effet, le projet de la loi des contributions directes propose sur la contribution des patentes deux sortes de dégrèvements qui ensemble ne s’élèvent pas à moins de 25,410,274 francs sur le budget de l’Etat (non compris une diminution de 3,729,906 francs, sur les recettes des budgets des départements et des communes, et sur le fonds de non-valeurs). Le premier dégrèvement est proposé par les articles 12 et 13 du projet de loi. C’est M. le ministre des finances qui en a pris l’initiative, par le projet de loi du 23 janvier 1879 (n° 1072 de la Chambre des députés). Il n’a pas seulement un caractère fiscal; il constitue réellement une révision partielle de la loi des patentes, en attendant la révision générale promise par l’article 2 de la loi du 16 juillet 1872, c’est-à-dire au moment même où l’on surchargeait les patentes d’un énorme impôt de 60 centimes extraordinaires. Il y a aujourd’hui sept ans que la révision des patentes a été prescrite, et il n’a pas encore été statué sur la suite que celle promesse doit définitivement recevoir. Cependant, aussitôt après la promulgation de la loi du 16 juillet 1872, le gouvernement
recettes des budgets des départements et des communes, et sur le fonds de non-valeurs). Le premier dégrèvement est proposé par les articles 12 et 13 du projet de loi. C’est M. le ministre des finances qui en a pris l’initiative, par le projet de loi du 23 janvier 1879 (n° 1072 de la Chambre des députés). Il n’a pas seulement un caractère fiscal; il constitue réellement une révision partielle de la loi des patentes, en attendant la révision générale promise par l’article 2 de la loi du 16 juillet 1872, c’est-à-dire au moment même où l’on surchargeait les patentes d’un énorme impôt de 60 centimes extraordinaires. Il y a aujourd’hui sept ans que la révision des patentes a été prescrite, et il n’a pas encore été statué sur la suite que celle promesse doit définitivement recevoir. Cependant, aussitôt après la promulgation de la loi du 16 juillet 1872, le gouvernement a fait procéder par l’administration des contributions directes à des travaux qui ont abouti à la présentation d’un projet de loi dont l’Assemblée nationale a été saisie le 20 mai 1873. Ce projet, bien qu’il eût donné lieu à un rapport étendu formulé le 14 novembre 1873 par M. Mathieu-Bodet au nom de la commission du budget, n’avait pas encore été mis en discussion au moment où expirèrent les pouvoirs de l'Assemblée nationale. Le 3 août 1876, le même projet fut déposé une seconde fois par le gouvernement, après avoir été amendé conformément aux conclusions de la commission qui l’avait examiné et après avoir été, en outre, modifié sur quelques points de détails dans la partie réservée au classement des professions; mais la nouvelle commission à laquelle il fut renvoyé dut se séparer avant d’avoir fourni son rapport. Pour la troisième fois, enfin, le gouvernement a présenté ce projet le 18 décembre 1877 (n° 1254 de la Chambre des députés), après y avoir intégré Via extraordinary additionnels au principal de la contribution des patentes sera réduit de 43 à 20 pour 1880, avec maintien des exceptions déterminées par l’article 49 de la loi du 24 juillet 1873. Le contingent de
au nom de la commission du budget, n’avait pas encore été mis en discussion au moment où expirèrent les pouvoirs de l'Assemblée nationale. Le 3 août 1876, le même projet fut déposé une seconde fois par le gouvernement, après avoir été amendé conformément aux conclusions de la commission qui l’avait examiné et après avoir été, en outre, modifié sur quelques points de détails dans la partie réservée au classement des professions; mais la nouvelle commission à laquelle il fut renvoyé dut se séparer avant d’avoir fourni son rapport. Pour la troisième fois, enfin, le gouvernement a présenté ce projet le 18 décembre 1877 (n° 1254 de la Chambre des députés), après y avoir intégré Via extraordinary additionnels au principal de la contribution des patentes sera réduit de 43 à 20 pour 1880, avec maintien des exceptions déterminées par l’article 49 de la loi du 24 juillet 1873. Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres est fixé, en principal, aux sommes portées dans l’état B annexé à la présente loi. 2. Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, énoncées au paragraphe 1er de l’état G annexé à la présente loi, ont encore quelques changements dont le temps et une étude continue de la matière avaient démontré la nécessité. La commission de la chambre des députés qui en est actuellement saisie n'en a pas encore terminé l’élude. Son travail, en effet, doit être forcément long et délicat. Toutefois, il est incontestable que les délais prolongés qu'a suscitée la solution de la question des patentes sont très fâcheux; car des redevables dont la situation est digne d’intérêt se trouvent privés des dégrèvements que l’équité paraît commander de leur accorder aussitôt que possible. En présence des réclamations qui se sont élevées, il a semblé au gouvernement qu’il convenait de mettre les Chambres à même de statuer, sans plus attendre, sur la partie urgente de cette question, en détachant du projet de loi, dont la Chambre des députés a été saisie le 18 décembre 1877, quelques dispositions particulières, complètes par elles-mêmes et en quelque sorte indépendantes du
changements dont le temps et une étude continue de la matière avaient démontré la nécessité. La commission de la chambre des députés qui en est actuellement saisie n'en a pas encore terminé l’élude. Son travail, en effet, doit être forcément long et délicat. Toutefois, il est incontestable que les délais prolongés qu'a suscitée la solution de la question des patentes sont très fâcheux; car des redevables dont la situation est digne d’intérêt se trouvent privés des dégrèvements que l’équité paraît commander de leur accorder aussitôt que possible. En présence des réclamations qui se sont élevées, il a semblé au gouvernement qu’il convenait de mettre les Chambres à même de statuer, sans plus attendre, sur la partie urgente de cette question, en détachant du projet de loi, dont la Chambre des députés a été saisie le 18 décembre 1877, quelques dispositions particulières, complètes par elles-mêmes et en quelque sorte indépendantes du surplus du projet, et qui pourraient, en conséquence, être immédiatement soumises à l’adoption du Parlement. La partie de la loi qu’on peut détacher de l’ensemble ne comprend que des dégrèvements dont profiteraient un très grand nombre de contribuables incontestablement surchargés et n’exerçant en majorité que des professions d’une importance relativement minime; en outre, elle ne comporte aucune modification du classement des patentes ni des textes légaux. Il s’agit uniquement de baisser d’une manière générale le taux d’imposition de trois classes de patentables qui conserveraient respectivement, dans chaque classe, leur situation contributive; et, comme la mise à exécution de ces dispositions n’exigerait que des travaux de cabinet sans recensements ni constatations sur le terrain, rien n’empêcherait les patentables de profiter, à partir du 1er janvier 1880, des mesures de bienveillance édictées en leur faveur. En voici la justification; Le tableau A annexé aux lois de patentes comprend les professions dont le droit fixe est réglé en égard à la population et d’après un tarif général (commerce en gros, en demi-gros et en détail et artisans occupant des ouvriers). Ce tableau est celui qui compte le plus grand nombre de contribuables (1,339,000 sur 1,581,000). Les patentables qui y sont compris sont ceux
minime; en outre, elle ne comporte aucune modification du classement des patentes ni des textes légaux. Il s’agit uniquement de baisser d’une manière générale le taux d’imposition de trois classes de patentables qui conserveraient respectivement, dans chaque classe, leur situation contributive; et, comme la mise à exécution de ces dispositions n’exigerait que des travaux de cabinet sans recensements ni constatations sur le terrain, rien n’empêcherait les patentables de profiter, à partir du 1er janvier 1880, des mesures de bienveillance édictées en leur faveur. En voici la justification; Le tableau A annexé aux lois de patentes comprend les professions dont le droit fixe est réglé en égard à la population et d’après un tarif général (commerce en gros, en demi-gros et en détail et artisans occupant des ouvriers). Ce tableau est celui qui compte le plus grand nombre de contribuables (1,339,000 sur 1,581,000). Les patentables qui y sont compris sont ceux pour lesquels la nature de la profession et l'importance des locaux consacrés au commerce sont les seuls signes extérieurs de la profession. Leurs patentes, qui sont des patentes moyennes, ne doivent donc pas être trop élevées, afin que ceux dont les affaires sont restreintes puissent supporter ces taxes. Les lois antérieures ont tenu grand compte de cette considération, en ce qui concerne les patentables des septième et huitième classes, pour lesquelles le droit proportionnel à la valeur locative a été abaissé au taux du 40e dans les villes de 20,000 âmes et au-dessus, et complètement supprimé dans les communes d’une population inférieure à 20,000 âmes. Il est résulté de cette disposition une disproportion évidente entre les charges imposées à ces contribuables et celles qu’ont à supporter les patentables compris dans les sixième, cinquième et quatrième classes. Le tarif se trouve, en effet, brusquement doublé, tant pour le droit proportionnel que pour le droit fixe, dans le passage de la septième à la sixième classe. On propose de faire disparaître cet inconvénient par un sacrifice important qui profitera à 920,000 contribuables environ, sur 1,381,000 que comprennent actuellement les rôles de patentes. Ces mesures consisteraient: 1° dans l’abaissement du droit fixe de