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principaux, rédacteurs et chimistes. 3e catégorie : chefs mécaniciens et chefs ouvriers. 4e catégorie : commis principaux d'ordre et de comptabilité, commis d'ordre et de comptabilité, premiers ouvriers, commis d'atelier et sténodactylographe. 5e catégorie : huissier, concierge et gardiens de bureau. Tous les deux ans, les fonctionnaires de chacune de ces catégories élisent, parmi eux, quatre délégués dans les formes prescrites par arrêté ministériel. Les élus de chaque catégorie sont classés d'après le nombre des suffrages recueillis par chacun d'eux; en cas d'égalité du nombre des suffrages, la priorité est déterminée par l'ancienneté de services dans l'administration en qualité de fonctionnaire. Si les élections ne donnent pas de résultat ou ne donnent que des résultats incomplets, la désignation des délégués restant à élire a lieu par voie de « tirage au sort. » Les deux délégués inscrits en tête de la liste ainsi établie sont appelés à siéger à la commission de discipline pour les affaires concernant les fonctionnaires de leur catégorie. En cas d'empêchement ou de récusation d'un délégué élu appelé à siéger en vertu de son classement, il est pourvu à son remplacement par la désignation d'un autre délégué de la même catégorie ou, à défaut, par celle d'un délégué de la catégorie immédiatement supérieure. Tout fonctionnaire traduit devant la commission de discipline a le droit de récuser un des délégués. Les délégués sont élus pour deux ans; leur mandat est renouvelable; ils le perdent lorsqu'ils cessent d'appartenir à la catégorie qui les a élus; il est procédé en ce cas à des élections complémentaires dans les formes prévues ci-dessus; le mandat des délégués de la liste complémentaire expire à la même époque que celui des délégués des élections générales. Art. 17. — Si l'intérêt du service l'exige, le ministre, sur la proposition du directeur de l'administration des monnaies et médailles, peut interdire à un agent l'exercice de ses fonctions et suspendre le paiement de son traitement. Cette mesure n'a qu'un caractère provisoire. Lorsque l'affaire est de la compétence de la commission de discipline, celle-ci doit en connaître dans le délai d'un mois au plus tard à dater
d'un délégué de la catégorie immédiatement supérieure. Tout fonctionnaire traduit devant la commission de discipline a le droit de récuser un des délégués. Les délégués sont élus pour deux ans; leur mandat est renouvelable; ils le perdent lorsqu'ils cessent d'appartenir à la catégorie qui les a élus; il est procédé en ce cas à des élections complémentaires dans les formes prévues ci-dessus; le mandat des délégués de la liste complémentaire expire à la même époque que celui des délégués des élections générales. Art. 17. — Si l'intérêt du service l'exige, le ministre, sur la proposition du directeur de l'administration des monnaies et médailles, peut interdire à un agent l'exercice de ses fonctions et suspendre le paiement de son traitement. Cette mesure n'a qu'un caractère provisoire. Lorsque l'affaire est de la compétence de la commission de discipline, celle-ci doit en connaître dans le délai d'un mois au plus tard à dater de la suspension. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Art. 18. — Les fonctionnaires de l'administration des monnaies et médailles peuvent être mis en disponibilité, soit d'office, pour raison de santé, au terme des congés dont ils sont susceptibles de bénéficier en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, soit sur leur demande, pour convenances personnelles. La mise en disponibilité est prononcée par l'autorité qui nomme les intéressés. Les fonctionnaires mis en disponibilité ne reçoivent dans cette position aucun traitement et perdent pendant ce temps leurs droits à l'avancement. Ils sont réintégrés, à l'expiration de leur disponibilité, dans l'emploi ou le grade, et dans la classe qu'ils occupaient, à raison d'une vacance sur trois. La durée de la disponibilité ne peut excéder cinq ans; après l'expiration de cette période, l'intéressé est mis en demeure de reprendre son service par lettre recommandée; si, après un délai d'un mois à dater de cette communication, il n'a pas répondu ou n'a pas pris possession du poste qui lui était assigné, il est rayé des cadres. En outre, il peut, à toute époque, être mis fin à la disponibilité par l'autorité susvisée qui, après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations,
soit sur leur demande, pour convenances personnelles. La mise en disponibilité est prononcée par l'autorité qui nomme les intéressés. Les fonctionnaires mis en disponibilité ne reçoivent dans cette position aucun traitement et perdent pendant ce temps leurs droits à l'avancement. Ils sont réintégrés, à l'expiration de leur disponibilité, dans l'emploi ou le grade, et dans la classe qu'ils occupaient, à raison d'une vacance sur trois. La durée de la disponibilité ne peut excéder cinq ans; après l'expiration de cette période, l'intéressé est mis en demeure de reprendre son service par lettre recommandée; si, après un délai d'un mois à dater de cette communication, il n'a pas répondu ou n'a pas pris possession du poste qui lui était assigné, il est rayé des cadres. En outre, il peut, à toute époque, être mis fin à la disponibilité par l'autorité susvisée qui, après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, peut le rappeler à l'activité ou le rayer des cadres après avis de la commission prévue à l'article 9 du présent décret. Art. 19. — Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 du décret du 4 avril 1934 portant prohibition du cumul de fonctions, il est interdit à tout fonctionnaire ou agent de l'administration des monnaies et médailles soit d'exercer une profession industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi privé rétribué, soit d'effectuer, à titre privé, un travail moyennant rémunération. L'interdiction formulée au premier alinéa ne s'applique pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Lesdits fonctionnaires ou agents peuvent, en outre, moyennant l'agrément du ministre, donner les enseignements de même nature. En dehors des cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, il ne pourra être dérogé à l'interdiction prévue au premier alinéa du dit article qu'exceptionnellement et, pour chaque cas, par une décision du ministre, laquelle, prise à titre précaire, sera toujours révocable dans l'intérêt du service. Art. 20. — Le directeur, les chefs de bureau, les sous-chefs de bureau, le chimiste en chef, le chimiste principal, les chimistes, l'ingénieur chef de l'exploitation, le graveur des monnaies et le mécanicien principal
tout fonctionnaire ou agent de l'administration des monnaies et médailles soit d'exercer une profession industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi privé rétribué, soit d'effectuer, à titre privé, un travail moyennant rémunération. L'interdiction formulée au premier alinéa ne s'applique pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Lesdits fonctionnaires ou agents peuvent, en outre, moyennant l'agrément du ministre, donner les enseignements de même nature. En dehors des cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, il ne pourra être dérogé à l'interdiction prévue au premier alinéa du dit article qu'exceptionnellement et, pour chaque cas, par une décision du ministre, laquelle, prise à titre précaire, sera toujours révocable dans l'intérêt du service. Art. 20. — Le directeur, les chefs de bureau, les sous-chefs de bureau, le chimiste en chef, le chimiste principal, les chimistes, l'ingénieur chef de l'exploitation, le graveur des monnaies et le mécanicien principal peuvent obtenir, après leur admission à la retraite ou leur appel à d'autres fonctions, l'honorariat de leur grade. Par mesure exceptionnelle, l'honorariat du grade supérieur peut être décerné aux fonctionnaires qui ont figuré, avant la cessation de leurs fonctions, sur la liste d'aptitude à ce grade. TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOires Art. 21. — Les commis principaux de contrôle en fonctions à la date de publication du décret du 19 février 1936 sont considérés comme appartenant au cadre des commis principaux et commis d'ordre et de comptabilité et les emplois correspondants de ce cadre ne seront attribués selon les règles fixées par l'article 3 dudit décret et l'article 3 ci-dessus qu'au fur et à mesure que les intéressés cessent leurs fonctions. Toutefois, ils conservent leur dénomination et les traitements fixés par le décret du 27 août 1930. L'emploi d'un cadre des rédacteurs principaux et rédacteurs attribué, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 19 février 1936, pourra, lorsqu'il deviendra vacant, être attribué à un Commis principal de contrôle en fonctions à la date dudit décret. Dans ce cas, l'intéressé sera nommé à la classe de l'emploi de rédacteur principal ou de rédacteur comportant le traitement
Art. 21. — Les commis principaux de contrôle en fonctions à la date de publication du décret du 19 février 1936 sont considérés comme appartenant au cadre des commis principaux et commis d'ordre et de comptabilité et les emplois correspondants de ce cadre ne seront attribués selon les règles fixées par l'article 3 dudit décret et l'article 3 ci-dessus qu'au fur et à mesure que les intéressés cessent leurs fonctions. Toutefois, ils conservent leur dénomination et les traitements fixés par le décret du 27 août 1930. L'emploi d'un cadre des rédacteurs principaux et rédacteurs attribué, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 19 février 1936, pourra, lorsqu'il deviendra vacant, être attribué à un Commis principal de contrôle en fonctions à la date dudit décret. Dans ce cas, l'intéressé sera nommé à la classe de l'emploi de rédacteur principal ou de rédacteur comportant le traitement immédiatement supérieur à celui dont il jouissait dans l'emploi de commis principal de contrôle ; son ancienneté dans sa nouvelle classe comptera du jour de sa nomination. Art. 21. — Les fonctionnaires et agents du laboratoire des essais en fonctions à la date de publication du présent décret seront versés dans les cadres du personnel du laboratoire selon le tableau de correspondance ci-après : Directeur des essais de 2e classe.— Chimiste en chef de 2e Classe. Essayeur de 1ère classe. — Chimiste principal de 2e classe. Aide-essayeur de 1ère classe. — Chimiste de 4e classe. Aide-essayeur de 4e classe. — Chimiste de 6e classe. Aide-essayeur de 5e classe. — Chimiste de 6e classe. Le directeur des essais et les essayeurs conserveront, dans la classe de leur nouvel emploi dans laquelle ils seront versés, l'ancienneté par eux acquise dans la classe correspondante de leur ancien emploi ; les aides-essayeurs y prendront rang à partir de la date du présent décret. À titre transitoire, pour l'application des dispositions du premier alinéa ci-dessus, les effectifs fixés par l'article 1er du présent décret sont augmentés d'une unité en ce qui concerne l'emploi de chimiste principal et diminués d'une unité en ce qui concerne l'emploi
dans les cadres du personnel du laboratoire selon le tableau de correspondance ci-après : Directeur des essais de 2e classe.— Chimiste en chef de 2e Classe. Essayeur de 1ère classe. — Chimiste principal de 2e classe. Aide-essayeur de 1ère classe. — Chimiste de 4e classe. Aide-essayeur de 4e classe. — Chimiste de 6e classe. Aide-essayeur de 5e classe. — Chimiste de 6e classe. Le directeur des essais et les essayeurs conserveront, dans la classe de leur nouvel emploi dans laquelle ils seront versés, l'ancienneté par eux acquise dans la classe correspondante de leur ancien emploi ; les aides-essayeurs y prendront rang à partir de la date du présent décret. À titre transitoire, pour l'application des dispositions du premier alinéa ci-dessus, les effectifs fixés par l'article 1er du présent décret sont augmentés d'une unité en ce qui concerne l'emploi de chimiste principal et diminués d'une unité en ce qui concerne l'emploi de chimiste. Art. 22. — À titre exceptionnel, par dérogation aux dispositions de l'article 13 du présent décret, des tableaux d'avancement de grade et de classe seront dressés et arrêtés aussitôt après la publication du présent décret en ce qui concerne les fonctionnaires à la nomination du ministre. Art. 23. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret ou faisant double emploi avec elles, et notamment, le décret du 6 mai 1913 et ceux qui l'ont modifié ou complété. Art. 24. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 14 août 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 19 mars 1936 (supra, p. 130) en ce qui concerne l'organisation du secrétariat général du conseil national économique et de ses services (J. O., 15 août 1936, p. 8819), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, — Vu la loi du 19 mars 1936 portant création d'un conseil national économique, et notamment l'article 13, alinéa 2, ainsi conçu — Vu le décret du 23 juillet 1936 (supra, p." 176) portant règlement d'administration publique pour l'application
— Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret ou faisant double emploi avec elles, et notamment, le décret du 6 mai 1913 et ceux qui l'ont modifié ou complété. Art. 24. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 14 août 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 19 mars 1936 (supra, p. 130) en ce qui concerne l'organisation du secrétariat général du conseil national économique et de ses services (J. O., 15 août 1936, p. 8819), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, — Vu la loi du 19 mars 1936 portant création d'un conseil national économique, et notamment l'article 13, alinéa 2, ainsi conçu — Vu le décret du 23 juillet 1936 (supra, p." 176) portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 19 mars 1936 sur l'organisation et le fonctionnement du conseil national économique; — Vu la loi de finances du 13 août 1936; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète: Sous réserve des droits conférés aux bénéficiaires d'emplois réservés par la loi du 30 janvier 1913, modifiée par celles des 21 juillet 1928 et 3 juillet 1934 et par la loi du 18 juillet 1924, le commis d'ordre et de comptabilité et les sténodactylographes sont recrutés par des concours dont les conditions respectives sont déterminées par décision du secrétaire général. Art. 7. — Sous réserve des droits conférés aux anciens militaires par la législation sur les emplois réservés, les agents du service intérieur sont recrutés librement. Art. 8. — Nul ne peut être titularisé dans les fonctions de rédacteur, commis d'ordre et de comptabilité et sténodactylographe qu'après un stage d'un an. Il n'est apporté d'exception à la règle du stage qu'en faveur des fonctionnaires et agents appartenant déjà au secrétariat général, ainsi que les bénéficiaires d'emplois réservés nommés dans les conditions du paragraphe 9 de l'article 2 de la loi du 30 janvier 1913 modifiée par celles des 21 juillet 1928 et 3 juillet 1934. Le stage
par celles des 21 juillet 1928 et 3 juillet 1934 et par la loi du 18 juillet 1924, le commis d'ordre et de comptabilité et les sténodactylographes sont recrutés par des concours dont les conditions respectives sont déterminées par décision du secrétaire général. Art. 7. — Sous réserve des droits conférés aux anciens militaires par la législation sur les emplois réservés, les agents du service intérieur sont recrutés librement. Art. 8. — Nul ne peut être titularisé dans les fonctions de rédacteur, commis d'ordre et de comptabilité et sténodactylographe qu'après un stage d'un an. Il n'est apporté d'exception à la règle du stage qu'en faveur des fonctionnaires et agents appartenant déjà au secrétariat général, ainsi que les bénéficiaires d'emplois réservés nommés dans les conditions du paragraphe 9 de l'article 2 de la loi du 30 janvier 1913 modifiée par celles des 21 juillet 1928 et 3 juillet 1934. Le stage peut être interrompu par décision du secrétaire général pour cause de maladie dûment constatée, dans ce cas, la période totale d'interruption, laquelle ne peut excéder six mois, n'entre pas en compte dans la période de stage exigée pour la titularisation. L'année expirée, le président du conseil, pour l'emploi de rédacteur, le secrétaire général pour les emplois de commis d'ordre et de comptabilité et de sténodactylographe, titularisent les stagiaires, s'il y a lieu. La titularisation est prononcée à la dernière classe de l'emploi. La période de stage entre en compte dans les deux années exigées pour l'avancement de classe. Sous réserve des droits conférés aux bénéficiaires d'emplois réservés par la législation en vigueur, les stagiaires non titularisés cessent immédiatement leur service. Art. 9. -Toute nomination à un grade supérieur se fait à la dernière classe de ce grade. Les avancements ne peuvent être accordés que dans la limite des effectifs et des crédits budgétaires. L'avancement de grade et l'avancement de classe ont lieu exclusivement au choix. Dans chaque emploi, l'avancement de classe a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure; Nul ne peut être promu à la classe supérieure s'il n'a accompli au moins deux années dans la classe qu'il
le secrétaire général pour les emplois de commis d'ordre et de comptabilité et de sténodactylographe, titularisent les stagiaires, s'il y a lieu. La titularisation est prononcée à la dernière classe de l'emploi. La période de stage entre en compte dans les deux années exigées pour l'avancement de classe. Sous réserve des droits conférés aux bénéficiaires d'emplois réservés par la législation en vigueur, les stagiaires non titularisés cessent immédiatement leur service. Art. 9. -Toute nomination à un grade supérieur se fait à la dernière classe de ce grade. Les avancements ne peuvent être accordés que dans la limite des effectifs et des crédits budgétaires. L'avancement de grade et l'avancement de classe ont lieu exclusivement au choix. Dans chaque emploi, l'avancement de classe a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure; Nul ne peut être promu à la classe supérieure s'il n'a accompli au moins deux années dans la classe qu'il occupe. Art. 10. — Les chefs de bureau sont choisis parmi les sous-chefs de bureau réunissant au moins douze années de services administratifs valides pour la retraite, dont deux ans au moins dans la deuxième classe du grade de sous-chef. Les sous-chefs de bureau sont choisis parmi les rédacteurs comptant au moins six ans de service dans leur emploi. Art. 11.—Les fonctionnaires appartenant au cadre du personnel titulaire du secrétariat général du conseil national économique peuvent être mis en service détaché dans les conditions fixées par l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913 et par l'article 85 de la loi du 14 avril 1921. Ces fonctionnaires peuvent être mis en disponibilité sur leur demande. Ils ne reçoivent en cette position aucun traitement et perdent leurs droits à l'avancement pendant le temps de la disponibilité. Ils peuvent être réintégrés dans leur emploi et dans leur classe, avec l'ancienneté qu'ils avaient lors de leur mise en disponibilité. La mise en disponibilité est accordée par périodes renouvelables pour une durée maximale de cinq années. Si, à l'expiration de ce délai, le fonctionnaire n'a pas demandé sa réintégration, il est d'office rayé des cadres. Il peut, à toute époque, être mis fin
au moins six ans de service dans leur emploi. Art. 11.—Les fonctionnaires appartenant au cadre du personnel titulaire du secrétariat général du conseil national économique peuvent être mis en service détaché dans les conditions fixées par l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913 et par l'article 85 de la loi du 14 avril 1921. Ces fonctionnaires peuvent être mis en disponibilité sur leur demande. Ils ne reçoivent en cette position aucun traitement et perdent leurs droits à l'avancement pendant le temps de la disponibilité. Ils peuvent être réintégrés dans leur emploi et dans leur classe, avec l'ancienneté qu'ils avaient lors de leur mise en disponibilité. La mise en disponibilité est accordée par périodes renouvelables pour une durée maximale de cinq années. Si, à l'expiration de ce délai, le fonctionnaire n'a pas demandé sa réintégration, il est d'office rayé des cadres. Il peut, à toute époque, être mis fin à la disponibilité par le président du conseil, soit en rappelant les intéressés à l'activité, soit en les rayant définitivement des cadres, après les avoir mis en demeure de présenter leurs observations. TITRE III Discipline. Art. 12.—Les mesures disciplinaires applicables aux fonctionnaires appartenant aux cadres du personnel titulaire du secrétariat général du conseil national économique sont les suivantes : 1° La réprimande; 2° Le blâme avec inscription au dossier; 3° La rétrogradation de classe ou de grade; 4° La révocation. Les deux premières mesures sont prononcées par le secrétaire général. La rétrogradation et la révocation sont prononcées par le président du conseil après avis du Conseil de discipline. En cas de manquement grave, tout fonctionnaire peut être suspendu de ses fonctions par le président du conseil. Dans ce cas, il doit être traduit dans le délai d'un mois devant le Conseil de discipline qui donne son avis sur la sanction définitive. Art. 13. — Le Conseil de discipline est composé du secrétaire général ou, à son défaut, du secrétaire général adjoint, d'un chef de bureau et d'un représentant des employés du même grade que celui du fonctionnaire déféré. Le conseil est présidé par le secrétaire général, et, à son défaut,
général du conseil national économique sont les suivantes : 1° La réprimande; 2° Le blâme avec inscription au dossier; 3° La rétrogradation de classe ou de grade; 4° La révocation. Les deux premières mesures sont prononcées par le secrétaire général. La rétrogradation et la révocation sont prononcées par le président du conseil après avis du Conseil de discipline. En cas de manquement grave, tout fonctionnaire peut être suspendu de ses fonctions par le président du conseil. Dans ce cas, il doit être traduit dans le délai d'un mois devant le Conseil de discipline qui donne son avis sur la sanction définitive. Art. 13. — Le Conseil de discipline est composé du secrétaire général ou, à son défaut, du secrétaire général adjoint, d'un chef de bureau et d'un représentant des employés du même grade que celui du fonctionnaire déféré. Le conseil est présidé par le secrétaire général, et, à son défaut, par le secrétaire général adjoint. Art. 14. Les fonctionnaires déférés au conseil de discipline reçoivent communication de leur dossier et peuvent fournir toutes explications qu'ils auront à présenter pour leur défense. Ils désignent les personnes qu'ils demandent à faire entendre sur les faits qui leur sont imputés. Le conseil entend les personnes appelées soit d'office, soit sur la demande de l'intéressé ainsi que l'intéressé lui-même. Le conseil délibère et vote au scrutin secret. En cas de partage, l'avis le plus favorable à l'intéressé est adopté. Si l'intéressé ne se présente pas aux diverses convocations et ne fait valoir aucune excuse légitime, il est passé outre. TITRE IV Dispositions générales. Art. 15. — Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 16 juin 1936, il est interdit aux fonctionnaires du secrétariat général du conseil national économique de exercer une profession industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi privé rétribué, soit d'effectuer, à titre privé, un travail moyennant rémunération. L'interdiction formulée au paragraphe précédent ne s'applique pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Lesdits fonctionnaires peuvent, en outre, moyennant l'agrément du président du conseil, donner les enseignements de même nature. Art. 16. — En dehors des