jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
doivent à toute réquisition, être représentés aux préposés de l'Administration qualifiés pour constater les contraventions. A cet effet, les carnets et pièces justificatives doivent être conservés par les assujettis pendant une année. COMPTABILITÉ NOTARIALE. — Versement des fonds des clients à la Banque de France ou, à la recette des Finances. Les notaires ont la faculté de déposer les fonds appartenant à leurs clients soit à la Banque de France, soit au Trésor aux caisses du payeur central à Paris et des trésoriers payeurs généraux et receveurs particuliers des finances en province (circulaires diverses et notamment circulaire du 15 juin 1924). Depuis très longtemps, les notaires de Paris ont un compte à la Banque de France où ils versent les fonds de leurs clients quand il ne s'agit pas des comptes dont le versement à la Caisse des consignations est obligatoire. Le compte courant ouvert ainsi au nom du notaire, soit au Trésor, soit à la Banque de France, fonctionne librement et ne donne lieu à aucune remise de bulletin de dépôts ou de retraits à la Chambre des notaires, à la différence du compte ouvert à la Caisse des consignations. Aussi, aucune écriture ne figure sur les registres de comptabilité aux comptes individuels des clients. Le notaire est dispensé, lors des vérifications de comptabilité, de représenter en espèces le montant de son compte courant à la Banque de France ou au Trésor; mais il doit justifier, au moment de la vérification, de la réalité du dépôt par une attestation délivrée par la Banque, le Trésor ou les représentants du Trésor. En conséquence, les dépôts et retraits soit à la Banque, soit au Trésor, doivent faire l'objet d'écritures sur le livre-Journal et de comptes d'ordre au grand-livre. Cette solution, qui est celle de la pratique notariale à Paris, est confirmée par une réponse ministérielle au Journal Officiel du 10 décembre 1926. Pratiquement, la Chambre de discipline est avisée de l'existence de ces comptes d'ordre et c'est elle qui demande directement les états de situation de ces comptes à la date qu'elle a fixée pour la vérification de la comptabilité et
comptabilité aux comptes individuels des clients. Le notaire est dispensé, lors des vérifications de comptabilité, de représenter en espèces le montant de son compte courant à la Banque de France ou au Trésor; mais il doit justifier, au moment de la vérification, de la réalité du dépôt par une attestation délivrée par la Banque, le Trésor ou les représentants du Trésor. En conséquence, les dépôts et retraits soit à la Banque, soit au Trésor, doivent faire l'objet d'écritures sur le livre-Journal et de comptes d'ordre au grand-livre. Cette solution, qui est celle de la pratique notariale à Paris, est confirmée par une réponse ministérielle au Journal Officiel du 10 décembre 1926. Pratiquement, la Chambre de discipline est avisée de l'existence de ces comptes d'ordre et c'est elle qui demande directement les états de situation de ces comptes à la date qu'elle a fixée pour la vérification de la comptabilité et de la caisse de chacun des notaires de son ressort. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Comptabilité notariale, n° 15; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, nos 67 et 70; PARTAGE (LIQUIDATION ET). Biens compris dans une donation à titre de partage anticipé. — Non rapportables entre cohéritiers dans le partage après le décès de l'ascendant. — Imputables fictivement pour le calcul de la quotité disponible. — Mais imputables, sur cette quotité disponible. — Les biens compris dans une donation à titre de partage anticipé ne sont pas rapportables entre cohéritiers dans le partage à faire après le décès du donateur. Ce serait remettre en question un partage qui est et doit demeurer définitif, sous réserve, le cas échéant, de l'action en rescision pour cause de lésion et de l'action en réduction pour atteinte à la réserve. L'article 1017 C. civ. ne laisse aucun doute à cet égard : « Si tous les biens que l'ascendant laissera à son décès n'ont pas été compris dans le partage, dit-il, ceux de ses biens qui n'y auront pas été compris seront partagés conformément à la loi ». Ce texte est exclusif de rapport. L'opinion contraire a cependant été soutenue, mais sans succès (voir Dalloz, Code civil annoté
l'ascendant. — Imputables fictivement pour le calcul de la quotité disponible. — Mais imputables, sur cette quotité disponible. — Les biens compris dans une donation à titre de partage anticipé ne sont pas rapportables entre cohéritiers dans le partage à faire après le décès du donateur. Ce serait remettre en question un partage qui est et doit demeurer définitif, sous réserve, le cas échéant, de l'action en rescision pour cause de lésion et de l'action en réduction pour atteinte à la réserve. L'article 1017 C. civ. ne laisse aucun doute à cet égard : « Si tous les biens que l'ascendant laissera à son décès n'ont pas été compris dans le partage, dit-il, ceux de ses biens qui n'y auront pas été compris seront partagés conformément à la loi ». Ce texte est exclusif de rapport. L'opinion contraire a cependant été soutenue, mais sans succès (voir Dalloz, Code civil annoté n°.87 et s.). Non rapportables dans le partage successoral à faire entre les successibles en tant qu'ils sont appelés par la vocation de la loi, les biens ayant fait l'objet d'un partage par l'ascendant entrent fictivement dans la masse à établir pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, conformément à l'article 922 C. civ. Il existe, et constamment en ce sens, une très abondante jurisprudence rapportée dans tous les codes annotés, et notamment Sirey, sous l'article 922, n° 28, et, aux décisions indiquées par ces codes on peut ajouter, toujours, en ce sens : Paris, 21 juillet 1893 et 10 mars 1896; Cass., 11 février 1901 (J.N. 27370); Trib. Villefranche-sur-Saône, 13 décembre 1902; C. de Poitiers, 22 janvier 1905 (J. N. 28778) ; C. de Bourges, 24 novembre 1909 ; Trib. de Marseille, 13 décembre 1910 ; Trib. du Havre, 18 mai 1911 ; Cour de Rouen, 27 mars 1912 ; C. de Riom, 29 juin 1921 (J. du Not., 1922, p. 21) ; Trib. de Jonzac, 13 décembre 1922 (J. du Not., 1924, p. 294). Pour que le rapport fictif n'ait pas lieu, il faudrait qu'il résultât de l'acte de donation à titre de partage
quotité disponible, conformément à l'article 922 C. civ. Il existe, et constamment en ce sens, une très abondante jurisprudence rapportée dans tous les codes annotés, et notamment Sirey, sous l'article 922, n° 28, et, aux décisions indiquées par ces codes on peut ajouter, toujours, en ce sens : Paris, 21 juillet 1893 et 10 mars 1896; Cass., 11 février 1901 (J.N. 27370); Trib. Villefranche-sur-Saône, 13 décembre 1902; C. de Poitiers, 22 janvier 1905 (J. N. 28778) ; C. de Bourges, 24 novembre 1909 ; Trib. de Marseille, 13 décembre 1910 ; Trib. du Havre, 18 mai 1911 ; Cour de Rouen, 27 mars 1912 ; C. de Riom, 29 juin 1921 (J. du Not., 1922, p. 21) ; Trib. de Jonzac, 13 décembre 1922 (J. du Not., 1924, p. 294). Pour que le rapport fictif n'ait pas lieu, il faudrait qu'il résultât de l'acte de donation à titre de partage anticipé que l'intention de l'ascendant, nettement exprimée, fût que sa succession fût réglée sans tenir compte des biens compris dans le partage (Cass., 30 juillet 1879. S. 81.1.399, D. 80.1.259 et les autres décisions citées au Code civil annoté Sirey, sous l'article 922, n° 30). Mais ces biens ne sont pas imputables sur la quotité disponible, à moins que le partage d'ascendants ne contienne une clause expresse de préciput. La nature particulière du partage anticipé, qui participe à la fois de la donation entre vifs et du partage, s'y oppose. En procédant à la distribution anticipée de ses biens, l'ascendant n'entend pas aliéner sa faculté de faire, dans la limite de la quotité disponible ordinaire, des libéralités portant sur les biens qu'il a exclus du partage ou qui peuvent lui advenir ultérieurement. Soutenir le contraire serait aboutir à cette conséquence inadmissible qu'il suffirait que le père de famille qui a trois enfants, eût partagé entre eux le quart de ses biens pour que toute disposition, si minime qu'elle fût, lui soit interdite. Malgré le partage anticipé, l'ascendant peut donc faire des libéralités dans la limite de la quotité disponible, calculée conformément à l'article 922 C. civ., et ces libéralités s'exécuteront
pas imputables sur la quotité disponible, à moins que le partage d'ascendants ne contienne une clause expresse de préciput. La nature particulière du partage anticipé, qui participe à la fois de la donation entre vifs et du partage, s'y oppose. En procédant à la distribution anticipée de ses biens, l'ascendant n'entend pas aliéner sa faculté de faire, dans la limite de la quotité disponible ordinaire, des libéralités portant sur les biens qu'il a exclus du partage ou qui peuvent lui advenir ultérieurement. Soutenir le contraire serait aboutir à cette conséquence inadmissible qu'il suffirait que le père de famille qui a trois enfants, eût partagé entre eux le quart de ses biens pour que toute disposition, si minime qu'elle fût, lui soit interdite. Malgré le partage anticipé, l'ascendant peut donc faire des libéralités dans la limite de la quotité disponible, calculée conformément à l'article 922 C. civ., et ces libéralités s'exécuteront sur les biens, réels laissés par l'ascendant, s'ils sont suffisants, ou, dans le cas contraire, dans la mesure de l'importance de ces biens. Tel est bien le sentiment de la pratique, puisque toute donation à titre de partage anticipé contient généralement une clause de donation préciputaire d'excédent de lot. SOLUTIONS PRATIQUES 381 d'excédent de lot. Quand cette stipulation est insérée, et s'il y a réellement excédent d'un lot sur les autres, c'est cet excédent seulement qui s'impute sur la quotité disponible. En fait, c'est la seule clause préciputaire que contiennent les donations à titre de partage anticipé, précisément parce que l'ascendant entend et qu'on veut lui réserver la faculté de disposer dans les limites de la loi. La question ne paraît pas avoir été spécialement prévue ni étudiée par les auteurs et ne semble pas avoir été l'objet d'un débat à titre principal devant les tribunaux. Mais notre solution, que nous croyons certaine, peut invoquer implicitement plusieurs décisions judiciaires (C. de Besançon, 7 août 1854, S. 55.2.599 ; C. de Bourges, 5 mars 1856, S. 56.2.415, D. 56.2,120 ; Cass., 9 décembre 1856, S. 57.1.116 ; Cass., 19 novembre 1867, S. 68.1.446, D. 68.1.75). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis à vis Donation
PRATIQUES 381 d'excédent de lot. Quand cette stipulation est insérée, et s'il y a réellement excédent d'un lot sur les autres, c'est cet excédent seulement qui s'impute sur la quotité disponible. En fait, c'est la seule clause préciputaire que contiennent les donations à titre de partage anticipé, précisément parce que l'ascendant entend et qu'on veut lui réserver la faculté de disposer dans les limites de la loi. La question ne paraît pas avoir été spécialement prévue ni étudiée par les auteurs et ne semble pas avoir été l'objet d'un débat à titre principal devant les tribunaux. Mais notre solution, que nous croyons certaine, peut invoquer implicitement plusieurs décisions judiciaires (C. de Besançon, 7 août 1854, S. 55.2.599 ; C. de Bourges, 5 mars 1856, S. 56.2.415, D. 56.2,120 ; Cass., 9 décembre 1856, S. 57.1.116 ; Cass., 19 novembre 1867, S. 68.1.446, D. 68.1.75). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis à vis Donation par préciput, Chap. I, n° 62 ; Partage d'ascendants, nos 79 et 85 ; Partage, (liquidation et), n° 2031 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 663 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4891, 4952 et 4959. NOTAIRES. — Aspirants au notariat. — Stage effectif mais non inscrit. — En principe, il ne peut être fait état pour la nomination de l'aspirant notaire aux fonctions notariales, que du stage qui a fait l'objet d'une inscription régulière sur le registre tenu à cet effet au secrétariat de la Chambre de discipline. Néanmoins, le temps du stage antérieurement et effectivement accompli peut être compté, quoique non inscrit et simplement constaté par un certificat du notaire en l'étude duquel l'aspirant a travaillé, si, après autorisation de la Chancellerie, la Chambre de discipline en certifie le caractère effectif (Rép.-Min. J. O. du 2 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Clerc, n° 56 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 18. NOTAIRES. — Aspirants au notariat. — Examen d'aptitude. — Stage non terminé. — L'aspirant au notariat peut être autorisé à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire avant que son stage soit complètement terminé ; mais sa nomination ne peut intervenir qu'après l'accomplissement intégral du stage réglementaire
peut être fait état pour la nomination de l'aspirant notaire aux fonctions notariales, que du stage qui a fait l'objet d'une inscription régulière sur le registre tenu à cet effet au secrétariat de la Chambre de discipline. Néanmoins, le temps du stage antérieurement et effectivement accompli peut être compté, quoique non inscrit et simplement constaté par un certificat du notaire en l'étude duquel l'aspirant a travaillé, si, après autorisation de la Chancellerie, la Chambre de discipline en certifie le caractère effectif (Rép.-Min. J. O. du 2 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Clerc, n° 56 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 18. NOTAIRES. — Aspirants au notariat. — Examen d'aptitude. — Stage non terminé. — L'aspirant au notariat peut être autorisé à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire avant que son stage soit complètement terminé ; mais sa nomination ne peut intervenir qu'après l'accomplissement intégral du stage réglementaire (Rép. Min. J. O. du 2 déc. 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Notaires, n° 37 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 21; 382 V "SOLUTIONS PRATIQUES VENTE ET NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCÉ. — Bulletin annexe au Journal Officiel.— Insertion limitée aux mutations de propriété de fonds de commerce. — Divers abonnés nous ont demandé si nos avis relatifs aux insertions à faire au Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce ne contenaient pas une lacune, l'article 1er du décret du 4 août 1926 portant : « Il est créé un bulletin... où sera faite la deuxième publication sur la vente et le nantissement des fonds de commerce... ». Aucune omission n'a été faite par nous. Seules doivent être publiées au Bulletin annexe, comme dans le journal local, les mutations de propriété de fonds de commerce résultant, aux termes de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, de vente ou cession, non en société ou attribution par voie de partage ou licitation, et les nantissements échappent à cette formalité. C'est par une impropriété de langage que le rédacteur du décret du 4 août 1926 semble viser le nantissement comme y étant soumis ; il a voulu
abonnés nous ont demandé si nos avis relatifs aux insertions à faire au Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce ne contenaient pas une lacune, l'article 1er du décret du 4 août 1926 portant : « Il est créé un bulletin... où sera faite la deuxième publication sur la vente et le nantissement des fonds de commerce... ». Aucune omission n'a été faite par nous. Seules doivent être publiées au Bulletin annexe, comme dans le journal local, les mutations de propriété de fonds de commerce résultant, aux termes de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, de vente ou cession, non en société ou attribution par voie de partage ou licitation, et les nantissements échappent à cette formalité. C'est par une impropriété de langage que le rédacteur du décret du 4 août 1926 semble viser le nantissement comme y étant soumis ; il a voulu écrire, et l'ellipse est simplement malencontreuse, « où sera faite la deuxième publication prescrite par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce. Et la lecture de l'article 3 de ce décret ne permet, au surplus, aucun doute, puisqu'il n'y est parlé que des « avis de ventes ou cessions de fonds de commerce, ainsi que ceux concernant toute mise en société du toute attribution de fonds de commerce par partage ou par adjudication ». TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente et nantissement de fonds de commerce, n° 59 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1078. VENTES ET NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE. — Inscription. — Durée de validité. — Article 18, loi du 29 avril 1926. — Inscriptions en cours et inscriptions périmées lors de sa promulgation. — Malgré l'apparence restrictive de ses termes, l'article 18 de la loi du 29 avril 1926, portant de cinq à dix ans la durée de validité des inscriptions sur fonds de commerce s'applique aux inscriptions de privilège de nantissement comme aux inscriptions de privilège de vendeur ; la place de l'article 28 de la loi du 27 mars 1909, visé par l'article 18
n'y est parlé que des « avis de ventes ou cessions de fonds de commerce, ainsi que ceux concernant toute mise en société du toute attribution de fonds de commerce par partage ou par adjudication ». TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente et nantissement de fonds de commerce, n° 59 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1078. VENTES ET NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE. — Inscription. — Durée de validité. — Article 18, loi du 29 avril 1926. — Inscriptions en cours et inscriptions périmées lors de sa promulgation. — Malgré l'apparence restrictive de ses termes, l'article 18 de la loi du 29 avril 1926, portant de cinq à dix ans la durée de validité des inscriptions sur fonds de commerce s'applique aux inscriptions de privilège de nantissement comme aux inscriptions de privilège de vendeur ; la place de l'article 28 de la loi du 27 mars 1909, visé par l'article 18 de celle du 29 avril 1926, ne saurait laisser subsister aucun doute à cet égard. — L'article 18 de la loi du 29 avril 1926 n'est pas restreint aux inscriptions prises postérieurement à sa promulgation ; il s'applique également aux inscriptions en cours ; cette solution n'est pas contraire au principe de non rétroactivité inscrit dans l'article 2 C. civ., puisque ni le débiteur ni les tiers n'ont de droits acquis à une péremption dont le délai n'était pas encore écoulé. Par contre, et en vertu de ce principe de non rétroactivité, la loi nouvelle ne saurait faire revivre des inscriptions périmées ayant sa promulgation ; par conséquent, ces inscriptions sont tenues pour effacées et ne doivent pas figurer sur les états délivrés par les greffiers des Tribunaux de commerce (Rép. Min., J. O. du 16 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente et nantissement de fonds de commerce, n° 80 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, nos 1081 et 1279. ABANDON DE FAMILLE. — Divorce. — Jugement. — Pension alimentaire au profit de la femme jusqu'à la clôture des opérations de liquidation de la communauté. — Non paiement. — Loi du 7 février 1924. — Délit d'abandon de famille. — Condamnation.
principe de non rétroactivité inscrit dans l'article 2 C. civ., puisque ni le débiteur ni les tiers n'ont de droits acquis à une péremption dont le délai n'était pas encore écoulé. Par contre, et en vertu de ce principe de non rétroactivité, la loi nouvelle ne saurait faire revivre des inscriptions périmées ayant sa promulgation ; par conséquent, ces inscriptions sont tenues pour effacées et ne doivent pas figurer sur les états délivrés par les greffiers des Tribunaux de commerce (Rép. Min., J. O. du 16 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente et nantissement de fonds de commerce, n° 80 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, nos 1081 et 1279. ABANDON DE FAMILLE. — Divorce. — Jugement. — Pension alimentaire au profit de la femme jusqu'à la clôture des opérations de liquidation de la communauté. — Non paiement. — Loi du 7 février 1924. — Délit d'abandon de famille. — Condamnation. — Appui. — Travaux préparatoires de la loi. — Dissolution du mariage. — Article 227 du Code civil. — Pension ne reposant sur aucun devoir légal de secours. — Infirmination. — Relaxe. — Il résulte à l'évidence tant des travaux préparatoires que de l'intitulé même de la loi nouvelle du 7 février 1924, réprimant le délit d'abandon de famille, que le but du législateur n'a pas été de sanctionner pénalement l'inexécution d'une obligation alimentaire quelconque, mais seulement l'inexécution d'une obligation fondée sur un devoir légal de famille, inexécution constituant, en même temps que le non paiement d'une dette civile d'aliments, un abandon de famille. L'existence du délit nouveau, aux termes mêmes de l'article 1° de la loi susvisée, suppose obligatoirement l'abstention volontaire du service d'une pension légalement due soit au conjoint, soit à des enfants mineurs ou à des ascendants. Par suite doit être relaxé de la poursuite intentée contre lui pour délit d'abandon de famille, dans les termes de la loi du 7 février 1924, le mari qui, par jugement prononçant le divorce aux frais respectifs des époux, a été condamné à servir à sa femme une pension alimentaire mensuelle jusqu'à l'issue de la liquidation de la communauté, alors
7 février 1924, réprimant le délit d'abandon de famille, que le but du législateur n'a pas été de sanctionner pénalement l'inexécution d'une obligation alimentaire quelconque, mais seulement l'inexécution d'une obligation fondée sur un devoir légal de famille, inexécution constituant, en même temps que le non paiement d'une dette civile d'aliments, un abandon de famille. L'existence du délit nouveau, aux termes mêmes de l'article 1° de la loi susvisée, suppose obligatoirement l'abstention volontaire du service d'une pension légalement due soit au conjoint, soit à des enfants mineurs ou à des ascendants. Par suite doit être relaxé de la poursuite intentée contre lui pour délit d'abandon de famille, dans les termes de la loi du 7 février 1924, le mari qui, par jugement prononçant le divorce aux frais respectifs des époux, a été condamné à servir à sa femme une pension alimentaire mensuelle jusqu'à l'issue de la liquidation de la communauté, alors qu'il est constant, d'une part, que le lien conjugal a été rompu par l'effet même du jugement de divorce intervenu, et que, d'autre part, s'agissant uniquement d'une allocation destinée à subvenir aux besoins de l'épouse divorcée, jusqu'à l'issue de la liquidation, cette pension n'est nullement fondée sur un devoir de secours, mais constitue une simple avance imputable non seulement sur les revenus des reprises de la femme et de sa part dans la communauté, mais encore sur les capitaux susceptibles de lui advenir dans la liquidation. Paris, 2 décembre 1926 (Gaz. des Trib. du 8 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Pension alimentaire, n° 33. ADOPTION. — Sépulture. — Tombeau construit par l'adoptant. — Droit pour l'adopté, son conjoint et ses descendants légitimes de s'y faire inhumer. — Partie divise du tombeau à eux réservée. — Si le lien de parenté créé par l'adoption ne s'étend pas aux parents de l'adoptant, au regard desquels l'adopté et ses descendants demeurent légalement des étrangers, ce lien au contraire existe, aux termes de l'article 353 du Code civil, modifié par la loi du 19 juin 1923, entre l'adoptant et les enfants légitimes de l'adopté, le conjoint de celui-ci et les conjoints de ses enfants