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du 13 octobre 1926, modifié par les décrets du 11 mai 1929, du 12 février 1930 et du 27 novembre 1935 ; 3° Etre porteur en outre, des documents de bord dont la liste est fixée d'autre part par le présent arrêté. La présence à bord de ces documents peut être facultative si l'aéronef est muni d'un laissez-passer exceptionnel. TITRE II DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET DES LAISSEZ-PASSER CHAPITRE I Définition et classification des certificats de navigabilité et laissez-passer. Art. 3. — Les certificats de navigabilité prévus par la loi du 31 mai 1924 (art. 32) sont définis et classés. de la façon suivante : 1° Certificat de navigabilité normal (symbole N). Il permet la circulation aérienne en France, dans ses colonies et dans les pays étrangers adhérents à la convention internationale de navigation aérienne du 13 septembre 1919, où ayant avec la France des accords pour la circulation aérienne. 2° Certificat de navigabilité spécial (symbole S). Il permet exclusivement, en France, dans ses colonies et dans les pays étrangers indiqués au 1°, et sauf spécification contraire des règlements des compétitions, la participation aux raids, courses, records, et la circulation aérienne des appareils d'essai ou d'étude lors de vols ayant spécialement pour but d'expérimenter des dispositifs nouveaux et de vérifier leurs résultats. En France, dans ses colonies et dans les pays étrangers indiqués au 1°, la circulation aérienne des aéronefs pourvus du certificat de navigabilité spécial peut être limitée à certaines régions et, s'il y a lieu, à certaines époques. 3° Certificat de navigabilité restreint. Il ne permet la circulation en France et dans ses colonies que dans des conditions limitées précisées par arrêté. Ce même arrêté fixe le symbole correspondant ainsi que les conditions techniques de délivrance et de validité du certificat de navigabilité. Il ne permet la circulation aérienne dans les pays étrangers que dans la mesure où des accords spéciaux ont été conclus avec lesdits pays. 4° Laissez-passer exceptionnel. Il ne permet la circulation aérienne qu'en France et dans ses colonies, et dans des conditions limitées qui, dans chaque cas, sont mentionnées de façon détaillée sur le
spécialement pour but d'expérimenter des dispositifs nouveaux et de vérifier leurs résultats. En France, dans ses colonies et dans les pays étrangers indiqués au 1°, la circulation aérienne des aéronefs pourvus du certificat de navigabilité spécial peut être limitée à certaines régions et, s'il y a lieu, à certaines époques. 3° Certificat de navigabilité restreint. Il ne permet la circulation en France et dans ses colonies que dans des conditions limitées précisées par arrêté. Ce même arrêté fixe le symbole correspondant ainsi que les conditions techniques de délivrance et de validité du certificat de navigabilité. Il ne permet la circulation aérienne dans les pays étrangers que dans la mesure où des accords spéciaux ont été conclus avec lesdits pays. 4° Laissez-passer exceptionnel. Il ne permet la circulation aérienne qu'en France et dans ses colonies, et dans des conditions limitées qui, dans chaque cas, sont mentionnées de façon détaillée sur le laissez-passer. 5° Mentions d'emplois. Dans les limites de circulation aérienne précisées par leur certificat de navigabilité, les conditions d'emploi des aéronefs sont définies et classées comme suit : mention en est faite sur leur certificat de navigabilité. a) Mention acrobatique (symbole a) : Les aéronefs dont le certificat de navigabilité porte la mention acrobatique (symbole a) sont seuls autorisés à pratiquer en vol les évolutions comportant des changements brutaux d'altitude et d'assiette. b) Mention vol de nuit (symbole n) : Les aéronefs dont le certificat de navigabilité porte la mention vol de nuit (symbole n) sont seuls autorisés à pratiquer le vol de nuit. c) Mentions de transport public pour passagers (symbole T. p. p.) et transport public pour la poste ou les marchandises (symbole T. p.) : Seuls les aéronefs dont le certificat de navigabilité porte la mention transport public pour passagers (symbole T. p. p.) ou la mention transport public pour la poste ou les marchandises (symbole T. p.) peuvent être utilisés par leurs propriétaires ou par les employés de ces derniers, pour le transport des passagers de la poste et des marchandises ou de la poste et des marchandises sur des parcours quelconques, moyennant une rémunération, de
porte la mention acrobatique (symbole a) sont seuls autorisés à pratiquer en vol les évolutions comportant des changements brutaux d'altitude et d'assiette. b) Mention vol de nuit (symbole n) : Les aéronefs dont le certificat de navigabilité porte la mention vol de nuit (symbole n) sont seuls autorisés à pratiquer le vol de nuit. c) Mentions de transport public pour passagers (symbole T. p. p.) et transport public pour la poste ou les marchandises (symbole T. p.) : Seuls les aéronefs dont le certificat de navigabilité porte la mention transport public pour passagers (symbole T. p. p.) ou la mention transport public pour la poste ou les marchandises (symbole T. p.) peuvent être utilisés par leurs propriétaires ou par les employés de ces derniers, pour le transport des passagers de la poste et des marchandises ou de la poste et des marchandises sur des parcours quelconques, moyennant une rémunération, de quelque nature qu'elle soit. d) Mention tourisme ou travail aérien (symbole t) : Les aéronefs dont le certificat de navigabilité porte la mention tourisme ou travail aérien (symbole t) peuvent être utilisés par leurs propriétaires ou par les employés de ces derniers : Soit pour leur propre usage, Soit pour celui de leurs invités personnels, à l'exclusion de tout transport de passagers, de poste ou de marchandises comportant une rémunération quelconque, Soit dans un but industriel autre que celui du transport de passagers, de poste ou de marchandises. e) Mention 1er groupe (symbole I) et mention 2e groupe (symbole II) : Les aéronefs dont le certificat de navigabilité porte la mention 1er groupe (symbole I) ne sont autorisés à décoller et à amorquer que sur des plans d'eau calme, Les aéronefs dont le certificat de navigabilité porte la mention 2e groupe (symbole II) sont autorisés à décoller et à amorquer sur des plans d'eau agitée. Art. 4. — 1° Les mentions précédentes pourront se superposer sur un même certificat de navigabilité dans la mesure où elles ne seront pas contradictoires entre elles ou avec la nature du certificat de navigabilité en cause. 2° Le certificat de navigabilité ou le laissez-passer
celui de leurs invités personnels, à l'exclusion de tout transport de passagers, de poste ou de marchandises comportant une rémunération quelconque, Soit dans un but industriel autre que celui du transport de passagers, de poste ou de marchandises. e) Mention 1er groupe (symbole I) et mention 2e groupe (symbole II) : Les aéronefs dont le certificat de navigabilité porte la mention 1er groupe (symbole I) ne sont autorisés à décoller et à amorquer que sur des plans d'eau calme, Les aéronefs dont le certificat de navigabilité porte la mention 2e groupe (symbole II) sont autorisés à décoller et à amorquer sur des plans d'eau agitée. Art. 4. — 1° Les mentions précédentes pourront se superposer sur un même certificat de navigabilité dans la mesure où elles ne seront pas contradictoires entre elles ou avec la nature du certificat de navigabilité en cause. 2° Le certificat de navigabilité ou le laissez-passer exceptionnel mentionnent les catégories de bases (terrains, plans d'eau calme ou plans d'eau agitée) susceptibles d'être utilisés par l'aéronef pour le vol ou la cessation du vol à un poids total déterminé. Dans la mesure où le contrôle de la circulation aérienne sera assuré, les autorités compétentes pourront admettre, pour un type d'appareil déterminé, une utilisation à des poids totaux différents avec les modalités d'emploi admissibles correspondantes; dans ce cas, le certificat de navigabilité portera indication de ces différents poids et des mentions d'emploi correspondantes admises. CHAPITRE II Délivrance des certificats de navigabilité et des laissez-passer exceptionnels. Art. 5. — Les certificats de navigabilité et laissez-passer exceptionnels sont délivrés par les autorités compétentes : 1° Les certificats de navigabilité normaux et spéciaux seront délivrés de droit et maintenus également de droit pour les aéronefs construits en France et dans ses colonies, et satisfaisant à certaines conditions techniques dites conditions de délivrance et de validité des certificats de navigabilité précisées par voie d'arrêté. Les aéronefs dont les conditions de délivrance et de validité des certificats de navigabilité n'auront pas été précisées par voie d'arrêté seront traités comme cas d'espèces ; 2° Les certificats de navigabilité restreints sont délivrés de droit et
un type d'appareil déterminé, une utilisation à des poids totaux différents avec les modalités d'emploi admissibles correspondantes; dans ce cas, le certificat de navigabilité portera indication de ces différents poids et des mentions d'emploi correspondantes admises. CHAPITRE II Délivrance des certificats de navigabilité et des laissez-passer exceptionnels. Art. 5. — Les certificats de navigabilité et laissez-passer exceptionnels sont délivrés par les autorités compétentes : 1° Les certificats de navigabilité normaux et spéciaux seront délivrés de droit et maintenus également de droit pour les aéronefs construits en France et dans ses colonies, et satisfaisant à certaines conditions techniques dites conditions de délivrance et de validité des certificats de navigabilité précisées par voie d'arrêté. Les aéronefs dont les conditions de délivrance et de validité des certificats de navigabilité n'auront pas été précisées par voie d'arrêté seront traités comme cas d'espèces ; 2° Les certificats de navigabilité restreints sont délivrés de droit et maintenus également de droit pour les aéronefs construits en France et dans ses colonies et satisfaisant à des conditions techniques restreintes dites conditions de délivrance et de validité des certificats de navigabilité restreints précisées par voie d'arrêté; 3° Les laissez-passer exceptionnels peuvent être délivrés dans les trois cas suivants : a) De droit à la place d'un certificat de navigabilité normal dont l'établissement est retardé pour une raison quelconque, bien que l'aéronef satisfasse à toutes les conditions de délivrance; b) De droit, mais sous certaines réserves d'itinéraires, d'horaires et d'équipage, pour le convoyage et l'entraînement aux compétitions des aéronefs de course et de record munis d'un certificat de navigabilité spécial ; c) Exceptionnellement et sous toutes réserves jugées utiles par les autorités compétentes, à des appareils ne rentrant dans aucune des catégories prévues ci-dessus. La délivrance d'un laissez-passer exceptionnel comportera, pour son titulaire, l'obligation d'apposer sur l'appareil la marque distinctive qui sera spécifiée dans ledit document, Dans les cas a) et b), la marque distinctive sera constituée par les marques d'immatriculation régulières, Dans le cas c), à défaut de marque régulière, la marque distinctive sera composée des lettres F V suivies d'un tiret et d'un groupe de trois chiffres. Cette
a) De droit à la place d'un certificat de navigabilité normal dont l'établissement est retardé pour une raison quelconque, bien que l'aéronef satisfasse à toutes les conditions de délivrance; b) De droit, mais sous certaines réserves d'itinéraires, d'horaires et d'équipage, pour le convoyage et l'entraînement aux compétitions des aéronefs de course et de record munis d'un certificat de navigabilité spécial ; c) Exceptionnellement et sous toutes réserves jugées utiles par les autorités compétentes, à des appareils ne rentrant dans aucune des catégories prévues ci-dessus. La délivrance d'un laissez-passer exceptionnel comportera, pour son titulaire, l'obligation d'apposer sur l'appareil la marque distinctive qui sera spécifiée dans ledit document, Dans les cas a) et b), la marque distinctive sera constituée par les marques d'immatriculation régulières, Dans le cas c), à défaut de marque régulière, la marque distinctive sera composée des lettres F V suivies d'un tiret et d'un groupe de trois chiffres. Cette marque sera, dans ses dimensions et son emplacement, conforme aux dispositions du décret du 13 octobre 1926. CHAPITRE III Validité et renouvellement des Certificats de navigabilité et laissez-passer exceptionnels. Art. 6. — 1° Le certificat de navigabilité ne sera considéré en état de validité qu'autant que l'aéronef aura subi, depuis la délivrance de ce certificat, aucune modification et qu'il sera resté en bon état de conservation et d'entretien. Cet état de validité sera caractérisé par le symbole « V ». La période maximum de validité du certificat de navigabilité est fixée à : Quatre mois pour les aérodyne et aérostats de transport public ; Six mois pour les autres aérodyne; Douze mois pour les autres aérostats. Cette validité pourra être successivement renouvelée, pour une durée maximum égale, après vérification (dans le cadre des règlements en vigueur à la date de délivrance du certificat de navigabilité) de l'aéronef par les autorités compétentes. Cette vérification pourra comporter, en particulier, des démontages et des mises à nu pour les éléments sujets à vérification. Ce renouvellement par période de six mois pour les aérodyne, de douze mois pour les aérostats, ne pourra, de toute façon, s'étendre sur une durée de plus de dix ans.
la délivrance de ce certificat, aucune modification et qu'il sera resté en bon état de conservation et d'entretien. Cet état de validité sera caractérisé par le symbole « V ». La période maximum de validité du certificat de navigabilité est fixée à : Quatre mois pour les aérodyne et aérostats de transport public ; Six mois pour les autres aérodyne; Douze mois pour les autres aérostats. Cette validité pourra être successivement renouvelée, pour une durée maximum égale, après vérification (dans le cadre des règlements en vigueur à la date de délivrance du certificat de navigabilité) de l'aéronef par les autorités compétentes. Cette vérification pourra comporter, en particulier, des démontages et des mises à nu pour les éléments sujets à vérification. Ce renouvellement par période de six mois pour les aérodyne, de douze mois pour les aérostats, ne pourra, de toute façon, s'étendre sur une durée de plus de dix ans. Passé ce délai, la validité du certificat de navigabilité sera automatiquement suspendue et ne pourra être renouvelée que si l'appareil, dans son état actuel, satisfait, encore aux conditions de délivrance du certificat de navigabilité en vigueur à l'époque, pour la catégorie à laquelle il appartient. Les autorités compétentes auront la faculté de s'assurer que cette dernière condition est satisfaite par tous essais ou examens, dans le cadre des règlements en vigueur à l'époque, qu'elles jugeront nécessaires; 2° La validité du certificat de navigabilité sera par ailleurs automatiquement suspendue dans les trois cas suivants (la situation de l'avion sera alors caractérisée par le symbole « R ») : a) L'aéronef est employé dans des conditions non conformes à celles définies par son certificat de navigabilité; b) Un des éléments intéressant la sécurité de l'aéronef a subi une avarie grave ; c) L'aéronef a subi, sans approbation des autorités compétentes, une modification. Dans le premier cas, la validité du certificat pourra être rétablie dès que l'irrégularité aura cessé, à moins que cette irrégularité ait pu compromettre de façon permanente la sécurité de l'aéronef. La vérification de l'avion sera alors requise, comme dans les cas indiqués ci-dessous. Dans le cas où l'aéronef aura
faculté de s'assurer que cette dernière condition est satisfaite par tous essais ou examens, dans le cadre des règlements en vigueur à l'époque, qu'elles jugeront nécessaires; 2° La validité du certificat de navigabilité sera par ailleurs automatiquement suspendue dans les trois cas suivants (la situation de l'avion sera alors caractérisée par le symbole « R ») : a) L'aéronef est employé dans des conditions non conformes à celles définies par son certificat de navigabilité; b) Un des éléments intéressant la sécurité de l'aéronef a subi une avarie grave ; c) L'aéronef a subi, sans approbation des autorités compétentes, une modification. Dans le premier cas, la validité du certificat pourra être rétablie dès que l'irrégularité aura cessé, à moins que cette irrégularité ait pu compromettre de façon permanente la sécurité de l'aéronef. La vérification de l'avion sera alors requise, comme dans les cas indiqués ci-dessous. Dans le cas où l'aéronef aura subi une avarie grave ou une modification, la validité du certificat ne pourra être rétablie qu'après vérification de la réparation ou modification par les autorités compétentes. Art. 7. — 1° La validité du laissez-passer est définie par sa nature même quand il est délivré de droit (art. 5, 3°, a, b). Dans tous les autres cas sa validité est laissée à l'appréciation des autorités compétentes et mentionnée dans le texte du laissez-passer ; 2° La validité d'un laissez-passer sera par ailleurs automatiquement suspendue dans les trois cas suivants : a) L'aéronef est employé dans des conditions non conformes à celles définies par son laissez-passer ; b) Un des éléments intéressant la sécurité de l'aéronef a subi une avarie grave; c) L'aéronef a subi, sans approbation des autorités compétentes, une modification. Dans tous ces cas, le renouvellement du laissez-passer est laissé à l'appréciation des autorités compétentes. CHAPITRE IV Classification des aéronefs. Art. 8 — Pour l'application du présent arrêté, les aéronefs visés par l'article 1er sont classés de la façon suivante : 1° D'après leur nature. (Voir tableau page suivante). 2° D'après leur emploi. Dans chacune des catégories des sousclasses précédentes, les aéronefs sont classés d'après leur emploi suivant des principes
b). Dans tous les autres cas sa validité est laissée à l'appréciation des autorités compétentes et mentionnée dans le texte du laissez-passer ; 2° La validité d'un laissez-passer sera par ailleurs automatiquement suspendue dans les trois cas suivants : a) L'aéronef est employé dans des conditions non conformes à celles définies par son laissez-passer ; b) Un des éléments intéressant la sécurité de l'aéronef a subi une avarie grave; c) L'aéronef a subi, sans approbation des autorités compétentes, une modification. Dans tous ces cas, le renouvellement du laissez-passer est laissé à l'appréciation des autorités compétentes. CHAPITRE IV Classification des aéronefs. Art. 8 — Pour l'application du présent arrêté, les aéronefs visés par l'article 1er sont classés de la façon suivante : 1° D'après leur nature. (Voir tableau page suivante). 2° D'après leur emploi. Dans chacune des catégories des sousclasses précédentes, les aéronefs sont classés d'après leur emploi suivant des principes identiques à ceux retenus pour la classification des certificats de navigabilité. TITRE III DES DOCUMENTS DE BORD Art. 9. — Outre le certificat de navigabilité et le certificat d'immatriculation, ou le laissez-passer exceptionnel, tous les aéronefs doivent être porteurs d'un carnet de route et d'une licence d'autorisation d'un poste radio de bord lorsque ce dernier existe. A bord des aéronefs de transport public de passagers, de poste ou de marchandises doivent se trouver en outre : Le livret d'aéronef. Le ou les livrets de moteurs. Le carnet de signaux pour les aéronefs munis de télégraphie sans fil. Les documents susvisés doivent être du type fixé par la convention internationale de la navigation aérienne. Pour les autres aéronefs, les livrets d'aéronefs et de moteur sont remplacés par des feuillets détachables insérés au carnet de route. Art. 10. L'arrêté du 14 août 1920, fixant les conditions de délivrance du certificat de navigabilité pour aéronefs est abrogé pour les parties relatives aux aérodynes. Est également abrogée (sauf le chapitre II de la 2° partie) l'instruction du 19 février 1923 fixant les conditions de délivrance des certificats de navigabilité des aéronefs. Art. 11. — Le directeur de l'aéronautique civile est chargé, etc.. ARRÊTÉ du
de bord lorsque ce dernier existe. A bord des aéronefs de transport public de passagers, de poste ou de marchandises doivent se trouver en outre : Le livret d'aéronef. Le ou les livrets de moteurs. Le carnet de signaux pour les aéronefs munis de télégraphie sans fil. Les documents susvisés doivent être du type fixé par la convention internationale de la navigation aérienne. Pour les autres aéronefs, les livrets d'aéronefs et de moteur sont remplacés par des feuillets détachables insérés au carnet de route. Art. 10. L'arrêté du 14 août 1920, fixant les conditions de délivrance du certificat de navigabilité pour aéronefs est abrogé pour les parties relatives aux aérodynes. Est également abrogée (sauf le chapitre II de la 2° partie) l'instruction du 19 février 1923 fixant les conditions de délivrance des certificats de navigabilité des aéronefs. Art. 11. — Le directeur de l'aéronautique civile est chargé, etc.. ARRÊTÉ du 21 septembre 1936, Définissant dans le cadre de la loi du 31 mai 1924 (B. L. D. 1924, p. 378) les conditions de délivrance des certificats de navigabilité d'aéronefs (J. O., 27 oct. 1936, p. 11178) LE MINISTRE DE L'AIR, — Vu la loi du 31 mai 1921 sur la navigation aérienne, et notamment l'article 32 de ladite loi : — Vu l'arrêté du 21 septembre 1935 définissant les conditions d'emploi des aéronefs civils, — Arrête : Art. 1er. — La délivrance des certificats de navigabilité d'aéronefs sera faite suivant les conditions faisant l'objet du texte ci-près : (Voir suite du texte page 839). Plus lourd que l'air CLASSE I Avion Avion terrestre. ou aérodrome. Hydravion. Muni d'un organe motopropulséur. Avion amphibie. Gyroplane. Gyroplane terrestre. Gyroplane marin. Gyroplane amphibie. Hélicoptère Hélicoptère terrestre. Hélicoptère marin. Hélicoptère amphibie. Ornithoptère. Ornithoptère terrestre. Ornithoptère marin. Ornithoptère amphibie. CLASSE II Planeur Planeur terrestre. Non muni d'un organe motopropulseur. Planeur marin. Cerf-volant CLASSE III Ballon libre Ballon libre sphérique. Plus léger que l'air. Ballon libre non sphérique. ou aérostat. Non muni d'un organe motopropulseur. Ballon captif Ballon captif sphérique. Ballon captif non sphérique. CLASSE IV Dirigeable Dirigeable rigide (1). Dirigeable souple (2). Muni d'un organe motopropulseur.