jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du ministre de la justice. En cas d’urgence, le conseil est convoqué par le vice-président. Il est dressé par le secrétaire général, pour chaque séance, un rôle des affaires qui doivent être délibérées en assemblée générale. Ce rôle mentionne le nom du rapporteur et contient la notice de chaque affaire, rédigée par le rapporteur. Le rôle est imprimé et adressé aux conseillers d’État, maîtres des requêtes et auditeurs, deux jours au moins avant la séance. Sont imprimés et distribués en même temps que le rôle, s’ils n’ont pu l’être antérieurement, les projets de loi et de règlement d’administration publique, les avis proposés par les sections, ainsi que les documents à l’appui desdits projets dont l’impression aura été jugée nécessaire par les sections. Les documents non imprimés sont déposés au secrétariat général le jour où a lieu la distribution du rôle et des impressions, et ils y sont tenus à la disposition des membres du conseil, sauf les cas d’urgence. Le procès-verbal contient les noms des conseillers d’État présents. Les conseillers d’État et les maîtres des requêtes qui sont empêchés de se rendre à la séance doivent en prévenir d’avance le vice-président du conseil d’État. Il en est de même des auditeurs qui sont chargés de rapports inscrits à l’ordre du jour. En cas d’urgence, les rapporteurs empêchés doivent, de l’agrément du président de leur section, remettre l’affaire dont ils sont chargés à un de leurs collègues. Le président a la police de l’assemblée; il dirige les débats, résume la discussion, pose les questions à résoudre. Nul ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue. Les votes ont lieu par assis et levé ou par appel nominal. Toutes les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents et sur convocation spéciale. Le président proclame le résultat des votes. § 3. — De l’instruction et du jugement des affaires contentieuses. La communication des recours aux parties intéressées et aux ministres, s’il y a lieu, les demandes de pièces, les mises en cause et tous les autres actes d’instruction sont délibérés par la section du contentieux, sur l’exposé
auditeurs qui sont chargés de rapports inscrits à l’ordre du jour. En cas d’urgence, les rapporteurs empêchés doivent, de l’agrément du président de leur section, remettre l’affaire dont ils sont chargés à un de leurs collègues. Le président a la police de l’assemblée; il dirige les débats, résume la discussion, pose les questions à résoudre. Nul ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue. Les votes ont lieu par assis et levé ou par appel nominal. Toutes les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents et sur convocation spéciale. Le président proclame le résultat des votes. § 3. — De l’instruction et du jugement des affaires contentieuses. La communication des recours aux parties intéressées et aux ministres, s’il y a lieu, les demandes de pièces, les mises en cause et tous les autres actes d’instruction sont délibérés par la section du contentieux, sur l’exposé du rapporteur. Les décisions relatives aux actes d’instruction sont signées par le président de la section. Le président de la section du contentieux distribue les affaires entre les quatre maîtres des requêtes qui remplissent les fonctions du ministère public. La section du contentieux ne peut statuer, en exécution de l’article 19 de la loi du 24 mai 1872, sur les affaires introduites sans le ministère d’un avocat au conseil, ni délibérer sur les affaires qui doivent être portées à l'assemblée du conseil d’État statuant au contentieux, que si cinq membres au moins ayant voix délibérative sont présents. Le rôle de chaque séance publique du conseil d’État est préparé par le commissaire du gouvernement chargé de porter la parole dans la séance; il est arrêté par le président. Ce rôle, imprimé et contenant sur chaque affaire une notice sommaire rédigée par le rapporteur, est distribué, quatre jours au moins avant la séance, à tous les conseillers d’État de service à l’assemblée du conseil statuant au contentieux, ainsi qu’aux maîtres des requêtes et auditeurs de la section du contentieux. Il est également remis aux ministres qui ont pris des conclusions et aux avocats dont les affaires doivent être appelées. En l’absence du
19 de la loi du 24 mai 1872, sur les affaires introduites sans le ministère d’un avocat au conseil, ni délibérer sur les affaires qui doivent être portées à l'assemblée du conseil d’État statuant au contentieux, que si cinq membres au moins ayant voix délibérative sont présents. Le rôle de chaque séance publique du conseil d’État est préparé par le commissaire du gouvernement chargé de porter la parole dans la séance; il est arrêté par le président. Ce rôle, imprimé et contenant sur chaque affaire une notice sommaire rédigée par le rapporteur, est distribué, quatre jours au moins avant la séance, à tous les conseillers d’État de service à l’assemblée du conseil statuant au contentieux, ainsi qu’aux maîtres des requêtes et auditeurs de la section du contentieux. Il est également remis aux ministres qui ont pris des conclusions et aux avocats dont les affaires doivent être appelées. En l’absence du vice-président du conseil d’État, la présidence de l’assemblée du conseil statuant au contentieux appartient au président de la section du contentieux. En cas d’empêchement du secrétaire du contentieux, un secrétaire adjoint peut être désigné par le vice-président du conseil d’État, sur la proposition du président de la section du contentieux. Toutes les décisions rendues par le conseil d’État statuant au contentieux ou par la section du contentieux contiennent les noms et demeures des parties, leurs conclusions, le vu des pièces principales et des lois appliquées. Elles portent en tête la mention suivante: « Au nom du Peuple français, » Le conseil d’État, statuant au contentieux (ou la section du contentieux du conseil d’État). » L'expédition des décisions, délivrée par le secrétaire du contentieux, porte la formule exécutoire suivante: « La République mande et ordonne aux ministres de (ajouter le département ministériel désigné par la décision), en ce qui les concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. » TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Les présidents de section et les conseillers d’État siègent dans l’ordre du tableau. Le tableau comprend: 1°
Toutes les décisions rendues par le conseil d’État statuant au contentieux ou par la section du contentieux contiennent les noms et demeures des parties, leurs conclusions, le vu des pièces principales et des lois appliquées. Elles portent en tête la mention suivante: « Au nom du Peuple français, » Le conseil d’État, statuant au contentieux (ou la section du contentieux du conseil d’État). » L'expédition des décisions, délivrée par le secrétaire du contentieux, porte la formule exécutoire suivante: « La République mande et ordonne aux ministres de (ajouter le département ministériel désigné par la décision), en ce qui les concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. » TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Les présidents de section et les conseillers d’État siègent dans l’ordre du tableau. Le tableau comprend: 1° le vice-président; les présidents de section; 3° les conseillers d’État en service ordinaire; 4° les conseillers d’État en service extraordinaire; 5° les maîtres des requêtes et les auditeurs. Ils y sont tous inscrits dans l’ordre de leur nomination. Les conseillers d’État ne peuvent s’absenter sans un congé donné par le ministre de la justice, après avoir pris l’avis du vice-président et du président de leur section. Les maîtres des requêtes et les auditeurs ne peuvent s’absenter sans un congé donné par le vice-président, après avoir pris l’avis du président de la section dont ils l’ont partie. Dans le cas où, par suite de vacance, d’absence ou d’empêchement d’un ou de plusieurs conseillers d’État, une section ne se trouve pas en nombre pour délibérer, le vice-président du conseil, de concert avec les présidents de section, la complète par l’appel de conseillers d’État pris dans les autres sections. En cas d’urgence, la décision est prise par le président de la section. Tout conseiller d'État, maître des requêtes ou auditeur qui s’absente sans congé, ou qui excède la durée du congé qu’il a obtenu, subit la retenue intégrale de son traitement affecté le renouvellement des affectations, quelle que la durée de son absence
ministre de la justice, après avoir pris l’avis du vice-président et du président de leur section. Les maîtres des requêtes et les auditeurs ne peuvent s’absenter sans un congé donné par le vice-président, après avoir pris l’avis du président de la section dont ils l’ont partie. Dans le cas où, par suite de vacance, d’absence ou d’empêchement d’un ou de plusieurs conseillers d’État, une section ne se trouve pas en nombre pour délibérer, le vice-président du conseil, de concert avec les présidents de section, la complète par l’appel de conseillers d’État pris dans les autres sections. En cas d’urgence, la décision est prise par le président de la section. Tout conseiller d'État, maître des requêtes ou auditeur qui s’absente sans congé, ou qui excède la durée du congé qu’il a obtenu, subit la retenue intégrale de son traitement affecté le renouvellement des affectations, quelle que la durée de son absence au conseil d’État ne lui a pas autorisé. Le 1er octobre 1872, portant qu'une absence non autorisée dure plus de 30 jours, le ministre de la justice en informe le Président de la République. Au procès-verbal des sections et des assemblées générales du conseil d’État est annexé un résumé des discussions relatives aux projets de loi, aux règlements d’administration publique et aux affaires pour lesquelles, en raison de leur importance, le président jugerait que la discussion doit être recueillie. Ce résumé est fait par un auditeur désigné par le président et assisté d’un rédacteur spécial. Il reproduit sommairement les discussions; il est soumis à la révision du président ou d’un des conseillers d’État ou maîtres des requêtes présents à la séance, délégué par le président. L'époque des vacances du conseil d’État est fixée, chaque année, par un décret du Président de la République. Le même décret forme deux sections pour délibérer sur les affaires urgentes et désigne neuf conseillers d’État en leurs de deuxième vue le décret du 14 janvier du même année, portant modification des articles 5 et 8 dudit règlement; le conseil d’État entendu, décrète : service ordinaire, huit maîtres des requêtes et dix auditeurs pour composer ces
discussions relatives aux projets de loi, aux règlements d’administration publique et aux affaires pour lesquelles, en raison de leur importance, le président jugerait que la discussion doit être recueillie. Ce résumé est fait par un auditeur désigné par le président et assisté d’un rédacteur spécial. Il reproduit sommairement les discussions; il est soumis à la révision du président ou d’un des conseillers d’État ou maîtres des requêtes présents à la séance, délégué par le président. L'époque des vacances du conseil d’État est fixée, chaque année, par un décret du Président de la République. Le même décret forme deux sections pour délibérer sur les affaires urgentes et désigne neuf conseillers d’État en leurs de deuxième vue le décret du 14 janvier du même année, portant modification des articles 5 et 8 dudit règlement; le conseil d’État entendu, décrète : service ordinaire, huit maîtres des requêtes et dix auditeurs pour composer ces sections. L’assemblée générale ne peut délibérer dans les cas où il aurait contracté un matrimonium en France ou neuf sagement conditionnel d'assignations imposées par l’article 56 de ladite loi. Le ministre de la justice (E. Le Royer) est chargé, etc. pendant les vacations qu'autant que neuf sagement conseillers d'un an, aux obligations des membres ayant voix délibérative sont présents. Les conseillers d’État désignés pour faire partie de la section des vacations peuvent se faire remplacer, de l’agrément du président, par un autre conseiller d'État. La bibliothèque est placée sous la surveillance d’une commission de trois conseillers d'État élus au scrutin. Cette commission règle tout ce qui concerne l’acquisition, le prêt et l’usage des livres. Le ministre de la justice (E. Le Royer) est chargé, etc. Art. 2. — 15 août 1879. Décret qui marque l'anniversaire celui du 4 octobre 1872, portant règlement du concours pour la nomination des auditeurs de 2e classe au conseil d’État. (B. 46, n° 8316.) Le Président, etc., sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d’État; vu l’article 5, paragraphe 6, de la loi du 24 mai 1872, sur l’organisation du conseil d’État; vu la loi du 10 août
aux obligations des membres ayant voix délibérative sont présents. Les conseillers d’État désignés pour faire partie de la section des vacations peuvent se faire remplacer, de l’agrément du président, par un autre conseiller d'État. La bibliothèque est placée sous la surveillance d’une commission de trois conseillers d'État élus au scrutin. Cette commission règle tout ce qui concerne l’acquisition, le prêt et l’usage des livres. Le ministre de la justice (E. Le Royer) est chargé, etc. Art. 2. — 15 août 1879. Décret qui marque l'anniversaire celui du 4 octobre 1872, portant règlement du concours pour la nomination des auditeurs de 2e classe au conseil d’État. (B. 46, n° 8316.) Le Président, etc., sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d’État; vu l’article 5, paragraphe 6, de la loi du 24 mai 1872, sur l’organisation du conseil d’État; vu la loi du 10 août 1876, sur Art. 3. — 14 — 15 juillet 1879. Loi relative à l’exécution de la loi du 26 juillet 1873, sur la constitution de la propriété indigène en Algérie, en ce qui concerne la transcription des titres, l’enregistrement et le timbre tant de ces titres que des extraits individuels à délivrer aux ayant droit. (B. 457, n° 8185.) Proposition de MM. Jacques et Gaston à la Chambre des députés le 4 novembre 1878, ann. 917 (J. O. du 28). Présentation à la Chambre des députés le 28 janvier 1879, ann. 340 (J. O. du 28 fév.). Appel, somme et réponse de M. Chavanne, 24 janvier, ann. 1094 (J. O. du 3 fév.). Appel, réponse de M. Jacques, 3 juin, ann. 1462 (J. O. des 22 et 24 juin). Adoption, 12 juin (J. O. du 13) Présentation au Sénat le 14 juin, ann. 215 (J. O. du 19). Appel, réponse de M. Lucet, 1er juillet, 670 14—18 juill. 1879. Art. 1er. Les conservateurs des hypothèques, en Algérie, sont autorisés à tenir un ann. 209 (J. O. du 10). Adoption, 8 juillet (J. O. du 9). Extrait du rapport au Sénat. Les dispositions de cette loi, appelées à remplacer celles qu’édicte
à délivrer aux ayant droit. (B. 457, n° 8185.) Proposition de MM. Jacques et Gaston à la Chambre des députés le 4 novembre 1878, ann. 917 (J. O. du 28). Présentation à la Chambre des députés le 28 janvier 1879, ann. 340 (J. O. du 28 fév.). Appel, somme et réponse de M. Chavanne, 24 janvier, ann. 1094 (J. O. du 3 fév.). Appel, réponse de M. Jacques, 3 juin, ann. 1462 (J. O. des 22 et 24 juin). Adoption, 12 juin (J. O. du 13) Présentation au Sénat le 14 juin, ann. 215 (J. O. du 19). Appel, réponse de M. Lucet, 1er juillet, 670 14—18 juill. 1879. Art. 1er. Les conservateurs des hypothèques, en Algérie, sont autorisés à tenir un ann. 209 (J. O. du 10). Adoption, 8 juillet (J. O. du 9). Extrait du rapport au Sénat. Les dispositions de cette loi, appelées à remplacer celles qu’édicte le Code civil sur la même matière, répondent, en effet, aux besoins d’une situation tout exceptionnelle créée en Algérie par l’exécution de la loi précitée du 26 juillet 1873 sur la constitution de la propriété indigène, de sorte que, sous peine de voir péricliter une mesure d'intérêt capital pour la prospérité de l’Algérie, il faut se hâter d’adopter une procédure qui, tout en assurant les garanties nécessaires à l’assiette et à la transmission de la propriété foncière, permettra de procéder avec toute la célérité désirable. Pour mettre en lumière l'excellence de la loi proposée, votre rapporteur ne saurait mieux faire que de placer de nouveau sous vos yeux l’exposé des motifs qui accompagnait le projet du gouvernement. L’exposé des motifs est ainsi conçu : « L’article 2200 du Code civil, modifié par la loi du 5 janvier 1878, prescrit la tenue, en double, d’un registre servant à constater le dépôt des actes ou des bordereaux à transcrire, à mentionner ou à inscrire, plus la délivrance, par chaque acte ou bordereau, d’une reconnaissance, sur papier timbré, extraite d’un registre à souche. » La transcription consiste, aux termes de l’article 2181 du même Code, dans la production littérale, sans blancs ni interlignes,
prospérité de l’Algérie, il faut se hâter d’adopter une procédure qui, tout en assurant les garanties nécessaires à l’assiette et à la transmission de la propriété foncière, permettra de procéder avec toute la célérité désirable. Pour mettre en lumière l'excellence de la loi proposée, votre rapporteur ne saurait mieux faire que de placer de nouveau sous vos yeux l’exposé des motifs qui accompagnait le projet du gouvernement. L’exposé des motifs est ainsi conçu : « L’article 2200 du Code civil, modifié par la loi du 5 janvier 1878, prescrit la tenue, en double, d’un registre servant à constater le dépôt des actes ou des bordereaux à transcrire, à mentionner ou à inscrire, plus la délivrance, par chaque acte ou bordereau, d’une reconnaissance, sur papier timbré, extraite d’un registre à souche. » La transcription consiste, aux termes de l’article 2181 du même Code, dans la production littérale, sans blancs ni interlignes, sur un registre ad hoc, des actes présentés à la formalité. » L’article 2201 assujettit, en outre, au timbre, tous les registres des conservateurs des hypothèques, qui restent comptables des droits vis-à-vis du trésor. » En dehors de la question fiscale concernant le remboursement des droits du timbre et dont il sera question plus loin, il a semblé que l’accomplissement, dans les conditions ordinaires, des deux formalités relatives au dépôt et à la transcription des titres de propriété délivrés en exécution de la loi du 26 juillet, entraînerait infailliblement des lenteurs préjudiciables, non seulement à l’application de la loi, mais encore à des intérêts complètement étrangers à la constitution de la propriété indigène. En ce qui concerne le dépôt : Le service des domaines, chargé d'établir les titres d'après les résultats du travail du commissaire enquêteur qui embrasse l'ensemble d'une tribu ou d'un douar, devra nécessairement suivre la même marche et soumettre ces titres à la formalité de la transcription par séries correspondant à chaque dossier, c'est-à-dire par tribu ou par douar. Le nombre de ces titres, qui comprennent chacun plusieurs attributaires, sera toujours considérable. Art. 73G7. registre spécial en double, exclusivement destiné à l'inscription, jour par jour et par
il sera question plus loin, il a semblé que l’accomplissement, dans les conditions ordinaires, des deux formalités relatives au dépôt et à la transcription des titres de propriété délivrés en exécution de la loi du 26 juillet, entraînerait infailliblement des lenteurs préjudiciables, non seulement à l’application de la loi, mais encore à des intérêts complètement étrangers à la constitution de la propriété indigène. En ce qui concerne le dépôt : Le service des domaines, chargé d'établir les titres d'après les résultats du travail du commissaire enquêteur qui embrasse l'ensemble d'une tribu ou d'un douar, devra nécessairement suivre la même marche et soumettre ces titres à la formalité de la transcription par séries correspondant à chaque dossier, c'est-à-dire par tribu ou par douar. Le nombre de ces titres, qui comprennent chacun plusieurs attributaires, sera toujours considérable. Art. 73G7. registre spécial en double, exclusivement destiné à l'inscription, jour par jour et par Les conservateurs des hypothèques, qui peuvent être autorisés à ouvrir plusieurs registres pour la transcription, ne doivent tenir qu'un seul registre des dépôts, en double. Or, l'inscription sur ce registre de toute une série de titres, déposés simultanément, entraverait le service courant de la conservation, retarderait forcément la formalité à donner aux actes déposés par des tiers et pourrait ainsi compromettre des intérêts légitimes dont il y a lieu de se préoccuper. Le seul moyen d'obvier à cet inconvénient semble être d'autoriser par dérogation aux prescriptions contenues dans l'article 2200 modifié du Code civil, la tenue d'un registre de dépôt spécial aux titres de propriété délivrés en exécution de la loi du 26 juillet 1873. Cette mesure fait l'objet du paragraphe 1er de l'article 1er du projet de loi ci-annexé. En outre, le dépôt de ces titres devant être effectué à la conservation, aux termes de l'article 5 de ladite loi, par le service des domaines, l'obligation imposée aux conservateurs, par la loi du 8 janvier 1878, de délivrer aux requérants une reconnaissance sur papier timbré, par chaque acte déposé, devient complètement inutile et entraînerait, d'ailleurs, des frais qui resteraient à la charge du trésor. L'article 2 a pour objet
donner aux actes déposés par des tiers et pourrait ainsi compromettre des intérêts légitimes dont il y a lieu de se préoccuper. Le seul moyen d'obvier à cet inconvénient semble être d'autoriser par dérogation aux prescriptions contenues dans l'article 2200 modifié du Code civil, la tenue d'un registre de dépôt spécial aux titres de propriété délivrés en exécution de la loi du 26 juillet 1873. Cette mesure fait l'objet du paragraphe 1er de l'article 1er du projet de loi ci-annexé. En outre, le dépôt de ces titres devant être effectué à la conservation, aux termes de l'article 5 de ladite loi, par le service des domaines, l'obligation imposée aux conservateurs, par la loi du 8 janvier 1878, de délivrer aux requérants une reconnaissance sur papier timbré, par chaque acte déposé, devient complètement inutile et entraînerait, d'ailleurs, des frais qui resteraient à la charge du trésor. L'article 2 a pour objet de dispenser les conservateurs de cette obligation. En ce qui se rapporte à la transcription proprement dite : Malgré la faculté laissée aux conservateurs d'employer simultanément plusieurs registres à la transcription des actes, des difficultés matérielles d'exécution font qu'il y a généralement des retards dans l'accomplissement des formalités. Ces retards prendraient, sans aucun doute, des proportions exagérées, si le conservateur se trouvait dans la nécessité de transcrire littéralement et à la même date les centaines de titres dont se compose chaque série. Les règlements sur la tenue des registres hypothécaires n'ont pu prévoir des circonstances telles que celles résultant d'un remaniement complet de la constitution de la propriété sur des millions d'hectares; c'est évidemment là une mesure exceptionnelle qui exige l'adoption de moyens d'exécution en rapport avec les obligations qui en résultent pour les conservateurs. Les mesures d'ordre prescrites en matière de transcription ont principalement pour but : 1° de donner une date certaine à la formalité; 2° d'assurer la conservation des conventions dans tout leur contexte et de permettre aux tiers intéressés d'en prendre communication. La date certaine est garantie par l'inscription au préalable de chaque titre au registre des dépôts qui, seul, fait foi. La conservation des conventions