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qualité et ses obligations d’actionnaire à l’égard de cette société. Seul le transfert régulièrement opéré pourrait lui faire perdre cette qualité. La vente par lui, sans cette formalité, n’est donc point opposable à la société d’émission, surtout alors que les actions vendues n’étaient point libérées. Il demeure tenu de répondre aux appels de fonds faits par les directeurs conformément aux statuts et doit être condamné à en opérer le versement avec les intérêts stipulés. La demande reconventionnelle formée par lui en première instance, tendant à demander réparation du préjudice à lui causé par les agissements illicites de ladite société et non renouvelée en appel, doit être écartée par la cour, celle-ci n’en étant pas saisie. Bank of China-Japan and the Straits, Limited, Laurent Lépissier. Appel contre E. Audience de la cour d’appel de Shanghai (première chambre) du 15 février 1895. Infirmation d’un jugement du tribunal consulaire de France à Shanghai du 18 août 1894. ARRET. La Cour, Attendu qu’il résulte des qualités du jugement dont est appel, que la Bank of China-Japan and the Straits, Limited, société anonyme ayant son siège à Londres, ayant réclamé au sieur Lépissier une somme de 15 livres sterling, en sa qualité de propriétaire de trente actions, à la suite d’un appel de fonds décidé par le bureau des directeurs dans une assemblée en date du 3 août 1893, Lépissier déclara tout d’abord qu’il n’était plus actionnaire, ayant vendu ses actions par l’intermédiaire de la Bank Hong-kong-Shanghai à la date du 11 juin 1892; Attendu que, tout en prétendant qu’il n’était plus actionnaire, Lépissier conclut reconventionnellement à ce qu’il plût au tribunal : 1° Ordonner une enquête sur les agissements de la Bank of China et nommer un administrateur chargé de prendre en mains les affaires de la société, de déterminer sa situation exacte et de procéder à sa liquidation ; 2° Déclarer les administrateurs et directeurs de la banque civilement et personnellement responsables pour avoir illégalement transporté le siège social de Chine (où il était primitivement) à Londres et pour le désastre amené par cette fuite de la direction loin du contrôle des actionnaires;
trente actions, à la suite d’un appel de fonds décidé par le bureau des directeurs dans une assemblée en date du 3 août 1893, Lépissier déclara tout d’abord qu’il n’était plus actionnaire, ayant vendu ses actions par l’intermédiaire de la Bank Hong-kong-Shanghai à la date du 11 juin 1892; Attendu que, tout en prétendant qu’il n’était plus actionnaire, Lépissier conclut reconventionnellement à ce qu’il plût au tribunal : 1° Ordonner une enquête sur les agissements de la Bank of China et nommer un administrateur chargé de prendre en mains les affaires de la société, de déterminer sa situation exacte et de procéder à sa liquidation ; 2° Déclarer les administrateurs et directeurs de la banque civilement et personnellement responsables pour avoir illégalement transporté le siège social de Chine (où il était primitivement) à Londres et pour le désastre amené par cette fuite de la direction loin du contrôle des actionnaires; 3° Déclarer que l’affaire est jugée non partiellement, mais dans son entier développement et que, par conséquent, la banque ne saurait engager contre le défendeur des poursuites pour les appels de fonds ultérieurs; Attendu que, par jugement préparatoire en date du 6 mars 1894, le tribunal ordonnait l’apport des statuts de l’acte constitutif, des comptes rendus des assemblées d’actionnaires et, bien qu’on ne se trouvât dans aucun des cas prévus par l’article 14 du Code de commerce, des divers bilans, du livre des transferts et d’un état exact de la situation à ce jour. Attendu que, par jugement définitif en date du 24 avril 1894, le tribunal consulaire de France à Shanghai, omettant absolument de statuer sur la demande reconventionnelle introduite par Lépissier, se borna à déclarer la Bank of China mal fondée dans sa demande, l’en débouter et la condamner aux dépens; Attendu qu’appel régulier a été interjeté de cette décision par la Bank of China, suivant acte de chancellerie en date du 14 juin 1894; Attendu que le premier juge ayant omis de statuer sur la demande reconventionnelle de Lépissier, celle-ci s’est trouvée implicitement rejetée, et Lépissier ne l’ayant pas fait revivre par l’appel, la Cour n’en est
de l’acte constitutif, des comptes rendus des assemblées d’actionnaires et, bien qu’on ne se trouvât dans aucun des cas prévus par l’article 14 du Code de commerce, des divers bilans, du livre des transferts et d’un état exact de la situation à ce jour. Attendu que, par jugement définitif en date du 24 avril 1894, le tribunal consulaire de France à Shanghai, omettant absolument de statuer sur la demande reconventionnelle introduite par Lépissier, se borna à déclarer la Bank of China mal fondée dans sa demande, l’en débouter et la condamner aux dépens; Attendu qu’appel régulier a été interjeté de cette décision par la Bank of China, suivant acte de chancellerie en date du 14 juin 1894; Attendu que le premier juge ayant omis de statuer sur la demande reconventionnelle de Lépissier, celle-ci s’est trouvée implicitement rejetée, et Lépissier ne l’ayant pas fait revivre par l’appel, la Cour n’en est pas saisie et doit borner son examen à la demande principale formée par la Bank of China-Japan; Attendu que la Bank of China, étant régulièrement constituée d’après la loi anglaise, a droit de demander aux tribunaux français d’ordonner l’exécution des conventions intervenues entre elle et des tiers justiciables des tribunaux français et ce aux termes de la convention du 30 avril 1862; Sur le bien fondé de la demande : Attendu que l’appel de fonds a été fait en conformité des statuts qui obligent Lépissier en sa qualité d’actionnaire; qu’aux termes de l’article 18 des statuts, les directeurs peuvent faire des appels de fonds quand ils le jugent convenable. Que cette formule exclut le droit pour les porteurs d’actions d’en contester l’opportunité en justice; Attendu que Lépissier est mal venu à contester sa qualité d’actionnaire. Qu’en effet, il ne nie pas avoir acheté deux fois quinze actions, mais qu’il soutient les avoir vendues; Attendu que la vente de ses actions à un tiers ne lui fait pas perdre sa qualité d’actionnaire au regard de la société. Que le transfert seul sur les registres de la société lui ferait perdre cette qualité; Or attendu qu’il résulte des pièces produites qu’il est
français et ce aux termes de la convention du 30 avril 1862; Sur le bien fondé de la demande : Attendu que l’appel de fonds a été fait en conformité des statuts qui obligent Lépissier en sa qualité d’actionnaire; qu’aux termes de l’article 18 des statuts, les directeurs peuvent faire des appels de fonds quand ils le jugent convenable. Que cette formule exclut le droit pour les porteurs d’actions d’en contester l’opportunité en justice; Attendu que Lépissier est mal venu à contester sa qualité d’actionnaire. Qu’en effet, il ne nie pas avoir acheté deux fois quinze actions, mais qu’il soutient les avoir vendues; Attendu que la vente de ses actions à un tiers ne lui fait pas perdre sa qualité d’actionnaire au regard de la société. Que le transfert seul sur les registres de la société lui ferait perdre cette qualité; Or attendu qu’il résulte des pièces produites qu’il est toujours porté sur le registre des transferts; Que la vente par lui faite par l’intermédiaire de la Hong-kong-Shanghai, n’est point opposable à la Bank of China, puisque, aux termes de l’article 30 des statuts, les directeurs peuvent s’opposer au transfert de toute action non libérée. Que Lépissier ne justifie même pas avoir fait une démarche auprès de la Bank of China pour obtenir l’autorisation de transférer son action; Attendu, en ce qui concerne la mauvaise gestion des finances sociales, la violation des statuts, la perte d’une partie du capital, relevées au jugement et sur lesquelles existent les conclusions d’appel, que ces faits ne sont point établis, mais que le fussent-ils, ils seraient sans intérêt au procès. Qu’en effet, ils pourraient servir de base à une demande de dissolution de société, demande dont la Cour n’est point saisie, faute par Lépissier d’avoir interjeté appel et qui doit être réputée abandonnée par lui, mais ne sauraient justifier le refus de verser les fonds appelés, les statuts donnant aux directeurs le droit de faire cet appel quand ils le jugent convenable et sans avoir à établir auprès des associés le bien fondé ou l’opportunité dudit appel de fonds; Par ces motifs, Infirme le
pas avoir fait une démarche auprès de la Bank of China pour obtenir l’autorisation de transférer son action; Attendu, en ce qui concerne la mauvaise gestion des finances sociales, la violation des statuts, la perte d’une partie du capital, relevées au jugement et sur lesquelles existent les conclusions d’appel, que ces faits ne sont point établis, mais que le fussent-ils, ils seraient sans intérêt au procès. Qu’en effet, ils pourraient servir de base à une demande de dissolution de société, demande dont la Cour n’est point saisie, faute par Lépissier d’avoir interjeté appel et qui doit être réputée abandonnée par lui, mais ne sauraient justifier le refus de verser les fonds appelés, les statuts donnant aux directeurs le droit de faire cet appel quand ils le jugent convenable et sans avoir à établir auprès des associés le bien fondé ou l’opportunité dudit appel de fonds; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel; Condamne le sieur Lépissier à payer à la Bank of China, Japon and the Straits, Limited la somme de 15 livres sterling, plus les intérêts à 10 p. 100 par an, conformément aux statuts, sur 7 livres 10 shellings à partir du 1er novembre 1893 et sur 7 livres 10 shellings à partir du 1er février 1894; Le condamne, en outre, en tous les dépens de première instance et d’appel, lesquels sont liquidés à 308 piastres 50 cents dont 172 piastres 85 cents au profit de M e Terriisien et 135 piastres 03 cents au profit de M e Sambuc, tous deux aux frais de droit; Donne acte à M e Sambuc de ses réserves contre la Bank Hong-kong-Shanghai, qui a omis de faire opérer le transfert des actions vendues par son intermédiaire; Lui donne acte également des déclarations faites dans sa plaidoirie par M e Ternisien; Lui donne acte encore de ce qu’il a déclaré se réserver le droit de demander à la Bank of China, prise en la personne de ses directeurs, réparation du préjudice qu’elle lui a causé par ses agissements illicites et par l’extension donnée sans droit à ses opérations, agissements qui
sur 7 livres 10 shellings à partir du 1er février 1894; Le condamne, en outre, en tous les dépens de première instance et d’appel, lesquels sont liquidés à 308 piastres 50 cents dont 172 piastres 85 cents au profit de M e Terriisien et 135 piastres 03 cents au profit de M e Sambuc, tous deux aux frais de droit; Donne acte à M e Sambuc de ses réserves contre la Bank Hong-kong-Shanghai, qui a omis de faire opérer le transfert des actions vendues par son intermédiaire; Lui donne acte également des déclarations faites dans sa plaidoirie par M e Ternisien; Lui donne acte encore de ce qu’il a déclaré se réserver le droit de demander à la Bank of China, prise en la personne de ses directeurs, réparation du préjudice qu’elle lui a causé par ses agissements illicites et par l’extension donnée sans droit à ses opérations, agissements qui ont placé ladite banque dans la situation désespérée où elle se trouve aujourd’hui; Ordonne la restitution de l’amende consignée. Présents: MM. Crépin, président de la cour d’appel, président; — Despax, conseiller à la Cour; — Raynaud, conseiller à la Cour; — Nivet, substitut p. i. du Procureur général. M e Ternisien, avocat défenseur, pour la Bank of China; M e Sambuc, avocat défenseur, pour Lépissier. N° 32. — Articles 149 et 150 du Code de procédure civile. — Défaut faute de comparaître. — Prise du défaut. Les défauts faute de comparaître ne peuvent être pris qu’au jour indiqué dans l’exploit d’assignation, et pour pouvoir obtenir jugement à une audience ultérieure, il faut procéder par voie de réassignation. — Ce principe résulte des articles 149 et 150 du Code de procédure civile. Le sieur V.-M.-A.-R. Mourougappachetty contre la dame J. Torche. Audience du tribunal de première instance de Saigon du 23 janvier 1895. JUGEMENT. Le tribunal, Attendu que, suivant exploit enregistré de Denise, huissier, à Saigon, en date du 14 décembre 1894, Mourougappachetty a assigné la veuve Torche devant le tribunal de céans pour l’audience du mercredi 19 décembre 1894; Attendu qu’à cette date la veuve Torche n’a pas comparu ni
Ternisien, avocat défenseur, pour la Bank of China; M e Sambuc, avocat défenseur, pour Lépissier. N° 32. — Articles 149 et 150 du Code de procédure civile. — Défaut faute de comparaître. — Prise du défaut. Les défauts faute de comparaître ne peuvent être pris qu’au jour indiqué dans l’exploit d’assignation, et pour pouvoir obtenir jugement à une audience ultérieure, il faut procéder par voie de réassignation. — Ce principe résulte des articles 149 et 150 du Code de procédure civile. Le sieur V.-M.-A.-R. Mourougappachetty contre la dame J. Torche. Audience du tribunal de première instance de Saigon du 23 janvier 1895. JUGEMENT. Le tribunal, Attendu que, suivant exploit enregistré de Denise, huissier, à Saigon, en date du 14 décembre 1894, Mourougappachetty a assigné la veuve Torche devant le tribunal de céans pour l’audience du mercredi 19 décembre 1894; Attendu qu’à cette date la veuve Torche n’a pas comparu ni personne pour elle et que, cependant, Mourougappachetty a omis de prendre défaut contre elle; qu’il a successivement demandé le renvoi de l’affaire aux audiences suivantes, ce qui lui a été accordé; Que c’est à l’audience dernière seulement qu’il a requis, contre elle, défaut faute de comparaître et a demandé l’adjudication, à son profit, des conclusions contenues en son exploit introductif d’instance; Attendu que les défauts faute de comparaître ne peuvent être pris qu’au jour indiqué dans l’exploit d’assignation, et que pour pouvoir obtenir jugement à une audience ultérieure, il faut procéder par voie de réassignation; Car cela résulte des articles 149 et 150 du Code de procédure civile qui ne laissent aucun doute sur ce point. (Gilbert, Codes annotés, Code de procédure civile, article 150, n° 20 et article 151, n° 5, Sirey, 1832-2, 343); Par ces motifs, Dit n’y avoir lieu de statuer en l’état; Et renvoie Mourougappachetty à se pourvoir comme il avisera; Laisse à sa charge les dépens. Présents: MM. Raffray, juge, président p.i.; — NESTY, juge suppléant siégeant en remplacement de M. le Procureur de la République. M e Cunia, avocat défenseur, pour le sieur V.M.-A.-R. Mourougappachetty. N° 33. — Billet à ordre. — Endossement. —
à son profit, des conclusions contenues en son exploit introductif d’instance; Attendu que les défauts faute de comparaître ne peuvent être pris qu’au jour indiqué dans l’exploit d’assignation, et que pour pouvoir obtenir jugement à une audience ultérieure, il faut procéder par voie de réassignation; Car cela résulte des articles 149 et 150 du Code de procédure civile qui ne laissent aucun doute sur ce point. (Gilbert, Codes annotés, Code de procédure civile, article 150, n° 20 et article 151, n° 5, Sirey, 1832-2, 343); Par ces motifs, Dit n’y avoir lieu de statuer en l’état; Et renvoie Mourougappachetty à se pourvoir comme il avisera; Laisse à sa charge les dépens. Présents: MM. Raffray, juge, président p.i.; — NESTY, juge suppléant siégeant en remplacement de M. le Procureur de la République. M e Cunia, avocat défenseur, pour le sieur V.M.-A.-R. Mourougappachetty. N° 33. — Billet à ordre. — Endossement. — Demande en déclaration de privilège. — Rejet à cause d’un intérêt né et actuel. Le billet à ordre souscrit pour fournitures de subsistances, régulièrement endossé et passé à ordre d’un tiers conserve en faveur de ce tiers son caractère de créance privilégiée; mais, pour que son privilège soit reconnu et colloqué par décision judiciaire, il faut qu’il y ait un intérêt né et actuel: par exemple, qu’il y ait lieu à distribution et que les autres créanciers contestent le caractère de ses droits. Faute de ce, le tribunal saisi d’une demande en déclaration de privilège doit la rejeter comme inutile. La Banque de l’Indo-Chine contre le sieur Camille Girard. Audience du tribunal de première Instance de Saigon du 0 février 1895. JUGEMENT. Le tribunal, Attendu que Girard ne comparaît pas ni personne pour lui, quoique régulièrement assigné et dûment appelé ; qu’il y a donc lieu de donner contre lui défaut faute de comparaître ; Et, pour le profit, 1° Sur le chef relatif à la créance : Attendu que la Banque de l’Indo-Chine réclame à Girard le paiement de la somme principale de 149 piastres 20 cents avec les intérêts de droit y afférents; Attendu qu’elle se trouve, en
colloqué par décision judiciaire, il faut qu’il y ait un intérêt né et actuel: par exemple, qu’il y ait lieu à distribution et que les autres créanciers contestent le caractère de ses droits. Faute de ce, le tribunal saisi d’une demande en déclaration de privilège doit la rejeter comme inutile. La Banque de l’Indo-Chine contre le sieur Camille Girard. Audience du tribunal de première Instance de Saigon du 0 février 1895. JUGEMENT. Le tribunal, Attendu que Girard ne comparaît pas ni personne pour lui, quoique régulièrement assigné et dûment appelé ; qu’il y a donc lieu de donner contre lui défaut faute de comparaître ; Et, pour le profit, 1° Sur le chef relatif à la créance : Attendu que la Banque de l’Indo-Chine réclame à Girard le paiement de la somme principale de 149 piastres 20 cents avec les intérêts de droit y afférents; Attendu qu’elle se trouve, en effet, créancière de Girard de la somme précitée; que cela résulte d’un billet à ordre, enregistré, causé valeur en vins de table et comestibles, souscrit par Girard le 19 mars 1894, à échéance du 5 juin même année, au profit de Dufoix, de Lapierre et Fambon et passé par ces derniers à son ordre, en vertu d’un endossement translatif de la propriété; que ce billet a été régulièrement protesté le 6 juin 1894, suivant exploit de Jauffret, huissier à Saigon; que c’est donc à partir de cette époque que les intérêts doivent lui être alloués ainsi que le décident les articles 184 et 187 du Code de commerce ; 2° Sur le chef relatif à la saisie-arrêt : Attendu que celle saisie est régulière en la forme et juste au fond ; 3° Sur le chef relatif au privilège et à son rang : Attendu que la Banque de l’Indo-Chine demande, en outre, que sa créance soit à raison de sa nature, déclarée privilégiée et lui soit payée par préférence à tous autres créanciers ; Attendu que ces conclusions ne sont pas recevables, du moins en l’état; qu’elles ne sauraient être accueillies et doivent au contraire être rejetées purement et
derniers à son ordre, en vertu d’un endossement translatif de la propriété; que ce billet a été régulièrement protesté le 6 juin 1894, suivant exploit de Jauffret, huissier à Saigon; que c’est donc à partir de cette époque que les intérêts doivent lui être alloués ainsi que le décident les articles 184 et 187 du Code de commerce ; 2° Sur le chef relatif à la saisie-arrêt : Attendu que celle saisie est régulière en la forme et juste au fond ; 3° Sur le chef relatif au privilège et à son rang : Attendu que la Banque de l’Indo-Chine demande, en outre, que sa créance soit à raison de sa nature, déclarée privilégiée et lui soit payée par préférence à tous autres créanciers ; Attendu que ces conclusions ne sont pas recevables, du moins en l’état; qu’elles ne sauraient être accueillies et doivent au contraire être rejetées purement et simplement sans même qu’il soit nécessaire de les examiner au fond; que, pour pouvoir agir en justice, il faut y avoir un intérêt né et actuel ; Or, attendu que, pour l’instant, et dans ses rapports avec le saisi et le tiers saisi, il importe peu à la Banque de l’Indo-Chine que sa créance soit d’ores et déjà déclarée privilégiée ; que cela ne deviendra utile que s’il y a lieu à distribution entre elle et d’autres créanciers et si, en outre, ces derniers contestaient la nature de sa créance; qu’il en est de même en ce qui concerne le rang de ladite créance; qu’au surplus, il serait matériellement impossible au tribunal de statuer sur ce point particulier en connaissance de cause, puisqu’il ignore la nature des créances qui peuvent venir éventuellement, en concurrence avec la sienne ; qu’enfin et alors même que le tribunal serait fixé à ce sujet, ce qu’il pourrait statuer à cet égard ne serait pas opposable à des créanciers qui n’ont pas été parties au procès actuel, d’où résulte qu’il est inutile de faire trancher cette question présentement; Par ces motifs, Donne défaut contre Girard faute de comparaître; Et, pour le profit, Le condamne à
l’Indo-Chine que sa créance soit d’ores et déjà déclarée privilégiée ; que cela ne deviendra utile que s’il y a lieu à distribution entre elle et d’autres créanciers et si, en outre, ces derniers contestaient la nature de sa créance; qu’il en est de même en ce qui concerne le rang de ladite créance; qu’au surplus, il serait matériellement impossible au tribunal de statuer sur ce point particulier en connaissance de cause, puisqu’il ignore la nature des créances qui peuvent venir éventuellement, en concurrence avec la sienne ; qu’enfin et alors même que le tribunal serait fixé à ce sujet, ce qu’il pourrait statuer à cet égard ne serait pas opposable à des créanciers qui n’ont pas été parties au procès actuel, d’où résulte qu’il est inutile de faire trancher cette question présentement; Par ces motifs, Donne défaut contre Girard faute de comparaître; Et, pour le profit, Le condamne à payer à la banque de l’Indo-Chine la somme principale de 149 piastres 20 cents pour les causes sus-énoncées, avec les intérêts au taux légal de la colonie, à partir du 6 juin 1894, date du proteste; Et, pour assurer le recouvrement desdites condamnations, déclare bonne et valable l’opposition formée à l’encontre de Girard par la banque de l’Indo-Chine, en mains du receveur spécial du service local; Dit et ordonne, en conséquence, que la partie saisissable et déterminée par la loi du 21 ventôse, an IX, des sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, seront par lui versées entre les mains de la banque de l’Indo-Chine en déduction et jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts, frais et accessoires; Dit, enfin, qu’en payant, il sera valablement quitte et libéré d’autant envers Girard ; Condamne ce dernier aux dépens dont distraction est prononcée au profit de M. de Sambuc, lesquels dépens sont liquidés à 14 piastres 5 cents, en ce non compris le coût du présent jugement et suites; Commet l’huissier audiencier Denise pour la signification du présent jugement. Présents : MM. Raffray, juge président