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conclusions du requérant, tendant à faire ordonner la destruction des travaux auxquels il aurait été procédé à la suite de l'arrêté du 28 févr. 1882: — Considérant qu'il n'appartient pas au conseil d'Etat, statuant au contentieux par application de la loi des 7-14 octs, 1790 et de l'art. 9 de la loi du 24 mai 1872, de prescrire les mesures qui peuvent être la conséquence de l'annulation par lui prononcée : Art. 1er. L'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne ... est annulé. Du 20 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Gauwain, rap.-Ghante-Grellet, concl.-Lesage, av. TRAVAUX PUBLICS : 1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, DOMMAGE, CANAL, CHÔMAGE ANNONCÉ, PROLONGATION; 2° DOMMAGE, CANAL, CHÔMAGE, BATELIER, GÊNE A L'INDUSTRIE, DROIT NON LÉSÉ. La demande en indemnité formée par un batelier à raison du préjudice causé à son industrie par la prolongation du chômage d'un canal en raison de l'exécution de travaux publics, au-delà de l'époque fixée par l'arrêté de mise en chômage, rentre dans la compétence attribuée au conseil de préfecture par l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 (1). La gêne momentanée résultant pour l'industrie d'un batelier du chômage d'un canal en raison de l'exécution de travaux publics et de la prolongation de ce chômage au-delà de l'époque fixée, ne porte atteinte à aucun droit que ce batelier puisse faire valoir par la voie contentieuse, et ne peut, dès lors, donner lieu à indemnité en sa faveur (2). (Min. trav. publ. C. Dognon et autres.) Le conseil de préfecture de la Marne, sur une demande d'indemnité formée par quarante-deux mariniers, a rendu un arrêté ainsi conçu : « Considérant qu'à la vérité une cause de force majeure, due à la prolongation de la sécheresse, a empêché que le canal de l'Aisne à la Marne fût rempli et livré à la navigation le 15 sept. 1881, époque indiquée pour la fin du chômage; mais considérant que les ingénieurs avaient prévu, ainsi qu'il résulte de leurs rapports, que la navigation ne pourrait être reprise au plus tôt que le 18 octobre, c'est-à-dire un mois après la date fixée pour la fin du chômage; que, d'ailleurs, le retard apporté
de l'époque fixée, ne porte atteinte à aucun droit que ce batelier puisse faire valoir par la voie contentieuse, et ne peut, dès lors, donner lieu à indemnité en sa faveur (2). (Min. trav. publ. C. Dognon et autres.) Le conseil de préfecture de la Marne, sur une demande d'indemnité formée par quarante-deux mariniers, a rendu un arrêté ainsi conçu : « Considérant qu'à la vérité une cause de force majeure, due à la prolongation de la sécheresse, a empêché que le canal de l'Aisne à la Marne fût rempli et livré à la navigation le 15 sept. 1881, époque indiquée pour la fin du chômage; mais considérant que les ingénieurs avaient prévu, ainsi qu'il résulte de leurs rapports, que la navigation ne pourrait être reprise au plus tôt que le 18 octobre, c'est-à-dire un mois après la date fixée pour la fin du chômage; que, d'ailleurs, le retard apporté à la reprise de la navigation était dû non-seulement au manque d'eau, mais aussi à l'absence des portes des écluses; considérant que, dans ces circonstances, il était du devoir de l'Administration de provoquer de la part du ministre des travaux publics un arrêté annonçant la prolongation forcée du chômage au-delà des limites primitivement fixées; qu'en l'absence de ce document, les mariniers ont réglé leur itinéraire sur la loi de l'arrêté ministériel, et ont dû, contre leurs prévisions, séjourner à l'entrée du canal de l'Aisne à la Marne, éprouvant ainsi un préjudice dont réparation leur est due, etc. ». Le ministre des travaux publics a déféré cet arrêté au conseil d'Etat pour incompétence et mal jugé. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Vu la loi du 16 sept. 1807 ; Sur la compétence : — Considérant que les sieurs Dognon et autres se fondaient pour réclamer une indemnité à l'Etat devant le conseil de préfecture, sur ce que la navigation suspendue sur le canal de la Marne à l'Aisne, en raison de travaux publics exécutés dans le lit dudit canal, n'avait pas été reprise à l'époque fixée par l'arrêté de mise en
des limites primitivement fixées; qu'en l'absence de ce document, les mariniers ont réglé leur itinéraire sur la loi de l'arrêté ministériel, et ont dû, contre leurs prévisions, séjourner à l'entrée du canal de l'Aisne à la Marne, éprouvant ainsi un préjudice dont réparation leur est due, etc. ». Le ministre des travaux publics a déféré cet arrêté au conseil d'Etat pour incompétence et mal jugé. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Vu la loi du 16 sept. 1807 ; Sur la compétence : — Considérant que les sieurs Dognon et autres se fondaient pour réclamer une indemnité à l'Etat devant le conseil de préfecture, sur ce que la navigation suspendue sur le canal de la Marne à l'Aisne, en raison de travaux publics exécutés dans le lit dudit canal, n'avait pas été reprise à l'époque fixée par l'arrêté de mise en chômage, et sur ce que la prolongation de chômage, résultant desdits travaux, leur avait causé un dommage dont il leur était dû réparation; qu'ainsi ce dommage étant la conséquence d'un travail public, il appartenait au conseil de préfecture, en vertu de la loi du 28 pluv. an 8, d'apprécier la réclamation des requérants, aussi bien en ce qui concerne les dommages qui leur auraient été causés par l'induite prolongation de l'interruption de la navigation qu'en ce qui concerne ceux qu'ils auraient éprouvés pendant la période où le chômage a été autorisé ; Au fond : — Considérant que la mise en chômage du canal de la Marne à l'Aisne par l'Administration dans l'intérêt de travaux d'art qu'elle avait à exécuter dans le lit dudit canal et la prolongation du chômage au-delà de l'époque fixée pour la reprise de la navigation, n'ont pas porté atteinte à un droit que le sieur Dognon et les autres bateliers requérants puissent faire valoir par la voie contentieuse, et que le préjudice par eux allégué comme résultant de la gêne momentanée qu'auraient apportée à l'exercice de leur industrie les travaux exécutés n'est pas de nature à motiver l'allocation à leur profit d'une indemnité ; qu'ainsi
réclamation des requérants, aussi bien en ce qui concerne les dommages qui leur auraient été causés par l'induite prolongation de l'interruption de la navigation qu'en ce qui concerne ceux qu'ils auraient éprouvés pendant la période où le chômage a été autorisé ; Au fond : — Considérant que la mise en chômage du canal de la Marne à l'Aisne par l'Administration dans l'intérêt de travaux d'art qu'elle avait à exécuter dans le lit dudit canal et la prolongation du chômage au-delà de l'époque fixée pour la reprise de la navigation, n'ont pas porté atteinte à un droit que le sieur Dognon et les autres bateliers requérants puissent faire valoir par la voie contentieuse, et que le préjudice par eux allégué comme résultant de la gêne momentanée qu'auraient apportée à l'exercice de leur industrie les travaux exécutés n'est pas de nature à motiver l'allocation à leur profit d'une indemnité ; qu'ainsi c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le conseil de préfecture n'a pas déclaré mal fondée la réclamation des requérants : Art. 1er. L'arrêté ... est annulé. Du 9 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Labiche, rap.-Chante-Grellet, concl. PATENTE, DROIT PROPORTIONNEL, LOCATAIRE, TRAVAUX, VALEUR LOCATIVE, ACCROISSEMENT. Le droit proportionnel de patente doit être calculé sur la valeur locative réelle des locaux imposables, et, par suite, il doit être tenu compte, pour déterminer cette valeur, non seulement du prix de location payé au propriétaire, mais aussi de l'accroissement de valeur résultant de travaux importants faits par le locataire à l'effet d'approprier l'immeuble à son industrie. (Dame Bec.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 15 juill. 1880; — Considérant que le droit proportionnel de patente doit être établi d'après la valeur locative réelle des locaux servant à l'exercice de l'industrie ; que si la dame Bec a loué moyennant un prix annuel de 3,500 fr. un immeuble situé rue Maguelonne, 6, dans le but d'y créer un casino, il résulte de l'instruction que les travaux importants qu'elle a faits pour l'approprier à son industrie ministre des travaux publics, à l'appui de ses conclusions à fin d'incompétence, invoquait un précédent arrêt par lequel
calculé sur la valeur locative réelle des locaux imposables, et, par suite, il doit être tenu compte, pour déterminer cette valeur, non seulement du prix de location payé au propriétaire, mais aussi de l'accroissement de valeur résultant de travaux importants faits par le locataire à l'effet d'approprier l'immeuble à son industrie. (Dame Bec.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 15 juill. 1880; — Considérant que le droit proportionnel de patente doit être établi d'après la valeur locative réelle des locaux servant à l'exercice de l'industrie ; que si la dame Bec a loué moyennant un prix annuel de 3,500 fr. un immeuble situé rue Maguelonne, 6, dans le but d'y créer un casino, il résulte de l'instruction que les travaux importants qu'elle a faits pour l'approprier à son industrie ministre des travaux publics, à l'appui de ses conclusions à fin d'incompétence, invoquait un précédent arrêt par lequel le conseil d'Etat a déclaré qu'il n'appartient pas au conseil de préfecture de connaître d'une action en indemnité dirigée contre l'Etat à raison de la faute qu'auraient commise ses agents en n'apportant pas en temps utile à la connaissance des intéressés la durée du chômage d'une écluse (Cons. d'Et. 25 févr. 1881, B. P. 82. 3. 83 ; et Cons. d'Et. 6 janv. 1882, B. P. 83. 3. 43). Malgré la très grande analogie que présente, en apparence, cette espèce avec celle qui a donné lieu à la décision rapportée ci-dessus, les solutions ne sont nullement inconciliables. Dans l'affaire jugée en 1881, il s'agissait d'une faute attribuée aux agents dans l'exploitation d'un canal ; or, il est de jurisprudence constante que l'appréciation des fautes de cette nature rentre dans la compétence du ministre si l'action est dirigée contre l'Etat, et dans celle des tribunaux si elle est formée contre une commune, etc. (V. les renvois en note de l'arrêt du 25 févr. 1881). Dans l'espèce actuelle, au contraire, la faute prétendue se rattachait à l'exécution même du travail public. Or, la jurisprudence, après de longues hésitations, est définitivement formée en ce sens que, sauf dans les cas exceptionnels où la
févr. 1881, B. P. 82. 3. 83 ; et Cons. d'Et. 6 janv. 1882, B. P. 83. 3. 43). Malgré la très grande analogie que présente, en apparence, cette espèce avec celle qui a donné lieu à la décision rapportée ci-dessus, les solutions ne sont nullement inconciliables. Dans l'affaire jugée en 1881, il s'agissait d'une faute attribuée aux agents dans l'exploitation d'un canal ; or, il est de jurisprudence constante que l'appréciation des fautes de cette nature rentre dans la compétence du ministre si l'action est dirigée contre l'Etat, et dans celle des tribunaux si elle est formée contre une commune, etc. (V. les renvois en note de l'arrêt du 25 févr. 1881). Dans l'espèce actuelle, au contraire, la faute prétendue se rattachait à l'exécution même du travail public. Or, la jurisprudence, après de longues hésitations, est définitivement formée en ce sens que, sauf dans les cas exceptionnels où la faute d'un agent prend un caractère véritablement délictueux, le conseil de préfecture est compétent pour connaître des dommages résultant d'imprudences ou de négligences commises dans l'exécution de travaux par l'Administration ou par ceux qu'elle emploie, alors même que ces imprudences ou négligences entraînent des dommages à la personne (Trib. contr. 17 janv. 1880, et les renvois ; Cons. d'Et. 8 juill. 1881, D. P. 82. 5. 400). Les riverains des voies publiques ont des droits corrélatifs aux servitudes dont leurs propriétés sont grevées ; ils doivent supporter la gêne résultant de l'exécution des travaux de voirie, mais à la condition que cette gêne ne dépasse pas, à raison de sa gravité, les charges auxquelles les expose normalement la situation de leurs immeubles (Cons. d'Et. 8 août 1865, B. P. 66. 3. 28 ; 28 nov. 1863, B. P. 74. 5. 514). La situation des bateliers qui font usage des fleuves ou des canaux diffère essentiellement de celle des riverains ; ils ne sont soumis à aucune charge à raison de l'existence des voies d'eau navigables, et n'ont, par suite, aucun droit acquis à l'usage de ces voies qui pourraient être supprimées sans donner droit à aucune indemnité en leur faveur
17 janv. 1880, et les renvois ; Cons. d'Et. 8 juill. 1881, D. P. 82. 5. 400). Les riverains des voies publiques ont des droits corrélatifs aux servitudes dont leurs propriétés sont grevées ; ils doivent supporter la gêne résultant de l'exécution des travaux de voirie, mais à la condition que cette gêne ne dépasse pas, à raison de sa gravité, les charges auxquelles les expose normalement la situation de leurs immeubles (Cons. d'Et. 8 août 1865, B. P. 66. 3. 28 ; 28 nov. 1863, B. P. 74. 5. 514). La situation des bateliers qui font usage des fleuves ou des canaux diffère essentiellement de celle des riverains ; ils ne sont soumis à aucune charge à raison de l'existence des voies d'eau navigables, et n'ont, par suite, aucun droit acquis à l'usage de ces voies qui pourraient être supprimées sans donner droit à aucune indemnité en leur faveur ; la doctrine formulée dans l'arrêt rapporté ci-dessus est donc irréprochable. On pourrait, toutefois, se demander, en rapprochant cet arrêt du texte de l'arrêté du conseil de préfecture, s'il a suffisamment répondu aux prétentions des requérants ; de ce que les bateliers n'ont aucun droit à l'usage d'un canal, suit-il de la que'ils ne peuvent réclamer aucune indemnité, alors que les agents de l'Administration les ont induits, par des indications inexactes, à engager leurs bateaux dans un canal qu'ils étaient fondés à considérer comme ouvert à la navigation ? N'y a-t-il pas, dans la direction des travaux de navigation, une négligence assez caractérisée pour engager la responsabilité de l'Etat ? Les plus anciens arrêts du conseil d'Etat avaient jugé que la valeur locative, servant de base au droit proportionnel, devait être calculée en tenant compte des travaux exécutés par le locataire (Cons. d'Et. 3 sept. 1836, Jur. gén., v° Patente, n° 172). Un arrêt postérieur avait décidé qu'il ne fallait plus tenir compte des travaux du locataire, alors qu'ils ne lui étaient pas imposés par son bail (Cons. d'Et. 17 sept. 1854, B. P. 55. 3. 45). En recueillant cet arrêt, nous avions exprimé le regret de ce changement de
de la que'ils ne peuvent réclamer aucune indemnité, alors que les agents de l'Administration les ont induits, par des indications inexactes, à engager leurs bateaux dans un canal qu'ils étaient fondés à considérer comme ouvert à la navigation ? N'y a-t-il pas, dans la direction des travaux de navigation, une négligence assez caractérisée pour engager la responsabilité de l'Etat ? Les plus anciens arrêts du conseil d'Etat avaient jugé que la valeur locative, servant de base au droit proportionnel, devait être calculée en tenant compte des travaux exécutés par le locataire (Cons. d'Et. 3 sept. 1836, Jur. gén., v° Patente, n° 172). Un arrêt postérieur avait décidé qu'il ne fallait plus tenir compte des travaux du locataire, alors qu'ils ne lui étaient pas imposés par son bail (Cons. d'Et. 17 sept. 1854, B. P. 55. 3. 45). En recueillant cet arrêt, nous avions exprimé le regret de ce changement de jurisprudence qui paraissait peu justifié. Cette décision est restée isolée, et le conseil d'Etat a jugé, notamment, qu'il y avait lieu de comprendre, dans les éléments de calcul, l'augmentation de valeur résultant : 1° de la construction d'une galerie vitrée sur la terrasse d'un établissement de limonadier (Cons. d'Et. 14 juin 1866, aff. Bauzin; 2° de travaux d'appropriation exécutés dans l'intérieur du local industriel (Cons. d'Et. 19 févr. 1875, aff. Cailleton); 3° de l'installation d'une machine à vapeur pour suppléer à l'insuffisance de la force motrice (Cons. d'Et. 26 févr. 1875, aff. Multin). L'arrêt rapporté ci-dessus confirme cette jurisprudence de la manière la plus formelle. Il ne faut, toutefois, pas perdre de vue que les travaux qui modifient notablement la valeur locative doivent seuls être pris en considération et qu'il n'y aurait pas lieu de tenir compte des simples embellissements et aménagements dont l'exécution rentre dans les usages de la plupart des locataires. Y., en ce sens, les observations sur l'arrêt précité du 17 sept. 1854. TROISIÈME PARTIE. La requête... est rejetée. Du 2 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Guillemin, rap.-Marguerie, concl. PATENTE, DROIT PROPORTIONNEL, VALEUR LOCATIVE, APPRÉCIATION, SUCRERIE, SAC, PRODUCTION NORMALE. La valeur locative d'une sucrerie sur laquelle est établi le
juin 1866, aff. Bauzin; 2° de travaux d'appropriation exécutés dans l'intérieur du local industriel (Cons. d'Et. 19 févr. 1875, aff. Cailleton); 3° de l'installation d'une machine à vapeur pour suppléer à l'insuffisance de la force motrice (Cons. d'Et. 26 févr. 1875, aff. Multin). L'arrêt rapporté ci-dessus confirme cette jurisprudence de la manière la plus formelle. Il ne faut, toutefois, pas perdre de vue que les travaux qui modifient notablement la valeur locative doivent seuls être pris en considération et qu'il n'y aurait pas lieu de tenir compte des simples embellissements et aménagements dont l'exécution rentre dans les usages de la plupart des locataires. Y., en ce sens, les observations sur l'arrêt précité du 17 sept. 1854. TROISIÈME PARTIE. La requête... est rejetée. Du 2 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Guillemin, rap.-Marguerie, concl. PATENTE, DROIT PROPORTIONNEL, VALEUR LOCATIVE, APPRÉCIATION, SUCRERIE, SAC, PRODUCTION NORMALE. La valeur locative d'une sucrerie sur laquelle est établi le droit proportionnel de patente ne peut être calculée d'après le nombre de sacs produits dans le courant de l'année à laquelle se rapporte la patente (sol. impl.; 1re, 2e et 3e espèces); Mais elle peut être établie sur le nombre de sacs que l'outillage permet de produire, alors surtout que les autres éléments d'instruction confirment les résultats fournis par ce mode d'évaluation (sol. impl.; 2e espèce). Espèce. — (Sucrerie de Pontbierry.) Les propriétaires de la sucrerie de Pontbierry, entre autres conclusions sans intérêt doctrinal, demandaient la réduction du droit proportionnel de patente établi sur cet établissement à raison d'une valeur locative de 50,000 fr. ; ils demandaient que le conseil d'Etat, comme il l'avait déjà fait précédemment (10 févr. 1882, D. P. 83. 3. 53), recherchât le prix moyen de location payé dans les établissements de même nature par sac moyen de production; ils prenaient ensuite la moyenne de sacs produits pendant les cinq dernières années et arrivaient par ce procédé à une valeur locative de 18,000 fr. environ. — M.Marguerie, commissaire du Gouvernement, accepta le mode de calcul par sac de production ; mais il écarta le système consistant à s'attacher à la production obtenue; il soutint que la
les autres éléments d'instruction confirment les résultats fournis par ce mode d'évaluation (sol. impl.; 2e espèce). Espèce. — (Sucrerie de Pontbierry.) Les propriétaires de la sucrerie de Pontbierry, entre autres conclusions sans intérêt doctrinal, demandaient la réduction du droit proportionnel de patente établi sur cet établissement à raison d'une valeur locative de 50,000 fr. ; ils demandaient que le conseil d'Etat, comme il l'avait déjà fait précédemment (10 févr. 1882, D. P. 83. 3. 53), recherchât le prix moyen de location payé dans les établissements de même nature par sac moyen de production; ils prenaient ensuite la moyenne de sacs produits pendant les cinq dernières années et arrivaient par ce procédé à une valeur locative de 18,000 fr. environ. — M.Marguerie, commissaire du Gouvernement, accepta le mode de calcul par sac de production ; mais il écarta le système consistant à s'attacher à la production obtenue; il soutint que la valeur locative doit être calculée d'après le nombre de sacs que l'outillage existant permet de produire annuellement. Le conseil d'Etat, en statuant conformément à ses conclusions, accepta implicitement les bases d'évaluation proposées par lui. LE CONSEIL D'ETAT; — ... En ce qui concerne le droit proportionnel : — Considérant que la valeur locative d'après laquelle l'usine des requérants a été imposée au droit proportionnel de patente est exagérée et qu'il en sera fait une exacte appréciation en la fixant à la somme de 45,000 fr. : Art. 1o6. La valeur locative d'après laquelle la fabrique du sieur Chauffard a été imposée au quarantième au droit proportionnel de la contribution des patentes... est fixée à la somme de 45,000 fr. Du 24 nov. 1882. Cons. d'Et.-MM. Benac, rap.-Gomel, concl.-Robiquet, av. 2e Espèce : — (Mouret). Le sieur Mouret, fabricant de sucre, avait été imposé au droit proportionnel de patente sur une valeur locative de 17,000 fr., calculée sur la quantité de sacs que son usine pouvait produire ; il demandait à n'être imposé que sur une valeur de 10,000 fr., correspondant à la production effective de l'usine. — Le ministre des finances, dans sa réponse, présenta les observations suivantes : la
la valeur locative d'après laquelle l'usine des requérants a été imposée au droit proportionnel de patente est exagérée et qu'il en sera fait une exacte appréciation en la fixant à la somme de 45,000 fr. : Art. 1o6. La valeur locative d'après laquelle la fabrique du sieur Chauffard a été imposée au quarantième au droit proportionnel de la contribution des patentes... est fixée à la somme de 45,000 fr. Du 24 nov. 1882. Cons. d'Et.-MM. Benac, rap.-Gomel, concl.-Robiquet, av. 2e Espèce : — (Mouret). Le sieur Mouret, fabricant de sucre, avait été imposé au droit proportionnel de patente sur une valeur locative de 17,000 fr., calculée sur la quantité de sacs que son usine pouvait produire ; il demandait à n'être imposé que sur une valeur de 10,000 fr., correspondant à la production effective de l'usine. — Le ministre des finances, dans sa réponse, présenta les observations suivantes : la valeur locative d'une usine n'est pas proportionnelle à sa production effective, qui varie, à chaque campagne, en raison de causes souvent indépendantes de l'état et de la valeur de l'usine elle-même, et pouvant provenir soit de circonstances exceptionnelles, soit de la volonté et des convenances particulières des exploitants. Quant à la production possible, c'est un utile élément de comparaison pour arriver à la détermination de la valeur locative des sucreries non affermées ; mais on ne saurait admettre que la valeur locative puisse être ainsi évaluée sommairement et suivant un taux uniforme. En effet, une usine se loue en raison non de la quantité de produits que le locataire pourra y fabriquer, mais du bénéfice qu'il pourra réaliser en l'exploitant ; or, ce bénéfice dépend non seulement de l'importance de la production, mais encore des conditions plus ou moins avantageuses dans lesquelles cette production s'effectue ; deux fabriques susceptibles de fournir le même nombre de sacs ne seront pas louées au même prix, si l'une de ces usines a un outillage en mauvais état qui rend les opérations plus coûteuses et si les frais de transport qu'elle a à supporter sont plus considérables : il faut donc pour chaque affaire