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(canton de la Grand’ Serre, arrondissement de Valence, département de la Drôme) et formera, à l’avenir, une commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Tersanne et qui en portera le nom. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. (B. 427, n° 7700, 7704.) Art. 885.— 24 juill. 1878 — 22 fév. 1879. Décret qui approuve le contrat passé, le 25 avril 1878, entre le préfet de la Seine-Inférieure et le maire du Havre, portant concession par l’Etat à la commune du Havre, moyennant le prix de 291 fr., d’une parcelle de terrain maritime à endiguer de 294 mètres carrés, située à l’extrémité ouest du boulevard de Strasbourg, dans ladite ville du Havre, et destinée à la construction d’une esplanade devant servir de prolongement à ce boulevard. (B. 427 n° 7702.) Art. 886. — 26 août 1878 — 22 fév. 1879. Décret portant : Art. 1er. Le ministre de la guerre, au nom de l’Etat, est autorisé à accepter le don offert par M. Frassetto, ancien médecin principal des hôpitaux militaires, d’une somme de 4 000 fr. convertie en une inscription de rente française de 39 fr. 2. Au moyen des arréras de ladite rente, il sera décerné chaque année, à l’époque de l’inspection générale, un prix de 39 francs à l’enfant de troupe du deuxième régiment de zouaves qui aura été jugé le plus méritant par sa application et sa bonne conduite. Ce prix sera délivré au bénéficiaire sous la forme d’un livret de la caisse d’épargne. 3. Conformément aux intentions du donateur, le prix annuel portera le nom de son frère, M. le capitaine Frassetto, afin de perpétuer au deuxième régiment de zouaves le souvenir de cet officier tué devant Sébastopol, le 4 août 1855. (B. 427, n° 7703.) Art. 887. — 1er juill. 1878-14 fév. 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique l'association des anciens élèves du lycée de Lyon. (B. S. 40658, n° 12020.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, vu la demande formée par
Au moyen des arréras de ladite rente, il sera décerné chaque année, à l’époque de l’inspection générale, un prix de 39 francs à l’enfant de troupe du deuxième régiment de zouaves qui aura été jugé le plus méritant par sa application et sa bonne conduite. Ce prix sera délivré au bénéficiaire sous la forme d’un livret de la caisse d’épargne. 3. Conformément aux intentions du donateur, le prix annuel portera le nom de son frère, M. le capitaine Frassetto, afin de perpétuer au deuxième régiment de zouaves le souvenir de cet officier tué devant Sébastopol, le 4 août 1855. (B. 427, n° 7703.) Art. 887. — 1er juill. 1878-14 fév. 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique l'association des anciens élèves du lycée de Lyon. (B. S. 40658, n° 12020.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, vu la demande formée par le président de l’Association des anciens élèves du lycée de Lyon, à l’effet d’obtenir la reconnaissance légale de cette association comme établissement d’utilité publique; vu les statuts de ladite association; vu le compte rendu financier de l’année 1877; vu l'avis favorable du recteur de l’académie de Lyon et du préfet du Rhône; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. L’association des anciens élèves du lycée de Lyon est reconnue comme établissement d'utilité publique. 2. Les statuts de cette association sont approuvés tels qu’ils sont annexés au présent décret;aucune modification ne pourra y être apportée sans l’autorisation du Gouvernement. 3. Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 889.—29 nov. 1878—14 fév. 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la société d'enseignement professionnel du Rhône, existant à Lyon. (B. S. 1058, n° 12021). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu, la demande formée par le conseil d’administration de la société d’encouragement professionnel du Rhône, existant de fait à Lyon, rue des Marronniers, n° 7; vu les statuts et l’état de la situation financière de ladite société; vu l’avis du préfet du Rhône; vu l’avis du
du Rhône; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. L’association des anciens élèves du lycée de Lyon est reconnue comme établissement d'utilité publique. 2. Les statuts de cette association sont approuvés tels qu’ils sont annexés au présent décret;aucune modification ne pourra y être apportée sans l’autorisation du Gouvernement. 3. Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 889.—29 nov. 1878—14 fév. 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la société d'enseignement professionnel du Rhône, existant à Lyon. (B. S. 1058, n° 12021). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu, la demande formée par le conseil d’administration de la société d’encouragement professionnel du Rhône, existant de fait à Lyon, rue des Marronniers, n° 7; vu les statuts et l’état de la situation financière de ladite société; vu l’avis du préfet du Rhône; vu l’avis du conseil supérieur de l’instruction publique, du 30 juillet 1877; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. Est reconnue comme établissement d’utilité publique la Société d’enseignement professionnel du Rhône, existant de fait à Lyon, rue des Marronniers, n° 7. 2. Les statuts de l’association, dont copie est ci-annexée, sont approuvés. 3. Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 890.—12 déc. 1878-14 fév. 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la société Danoise, dont le siège est à Châteaudun. (B. S. 1058, n° 12022.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu la demande formée par la société Dunoise, dont le siège est à Châteaudun, à l'effet d’être reconnue comme établissement d’utilité publique; vu les statuts de ladite société, l’état de sa situation financière et les autres pièces fournies à l’appui de sa demande; vu l’avis favorable du préfet d’Eure-et-Loir; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. La société Dunoise (archéologie, histoire, sciences et arts), dont le siège est à Châteaudun, est reconnue comme établissement d’utilité publique. 2. Les statuts sont approuvés, tels qu’ils sont ci-annexés; aucune modification ne pourra y être apportée sans l’autorisation du Gouvernement.
Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 890.—12 déc. 1878-14 fév. 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la société Danoise, dont le siège est à Châteaudun. (B. S. 1058, n° 12022.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu la demande formée par la société Dunoise, dont le siège est à Châteaudun, à l'effet d’être reconnue comme établissement d’utilité publique; vu les statuts de ladite société, l’état de sa situation financière et les autres pièces fournies à l’appui de sa demande; vu l’avis favorable du préfet d’Eure-et-Loir; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. La société Dunoise (archéologie, histoire, sciences et arts), dont le siège est à Châteaudun, est reconnue comme établissement d’utilité publique. 2. Les statuts sont approuvés, tels qu’ils sont ci-annexés; aucune modification ne pourra y être apportée sans l’autorisation du Gouvernement. 3. Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 891.—28 nov. 1878—1er mars 1879. Décret qui établit une faculté de droit dans la ville de Montpellier. (R. 428, n° 7701.) Le Président, etc. Sur le rapport du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts; vu les délibérations du conseil municipal de Montpellier des 4 novembre et 10 décembre 1875, 9 février et 3 août 1878, par lesquelles cette ville, en sollicitant la création d’une faculté de droit, s’engage, pour une période de douze années consécutives; toutes délibérations relatives au renouvellement de ces engagements devant avoir lieu trois ans au moins avant l’expiration de la période dodicennale: 1° à fournir les bâtiments nécessaires à l’installation définitive de ladite faculté, à approprier ces bâtiments aux besoins de l’enseignement et à les pourvoir du mobilier et de la bibliothèque indispensables; 2° à pourvoir annuellement à toutes les dépenses de réparation et d’entretien des bâtiments et du mobilier; 3° à verser chaque année, à la fin d’exercice, sur ses ressources ordinaires, dans les caisses du trésor, une somme égale à l’excédent que les dépenses au compte de l’Etat relatives au personnel et au matériel de l’enseignement
des beaux-arts; vu les délibérations du conseil municipal de Montpellier des 4 novembre et 10 décembre 1875, 9 février et 3 août 1878, par lesquelles cette ville, en sollicitant la création d’une faculté de droit, s’engage, pour une période de douze années consécutives; toutes délibérations relatives au renouvellement de ces engagements devant avoir lieu trois ans au moins avant l’expiration de la période dodicennale: 1° à fournir les bâtiments nécessaires à l’installation définitive de ladite faculté, à approprier ces bâtiments aux besoins de l’enseignement et à les pourvoir du mobilier et de la bibliothèque indispensables; 2° à pourvoir annuellement à toutes les dépenses de réparation et d’entretien des bâtiments et du mobilier; 3° à verser chaque année, à la fin d’exercice, sur ses ressources ordinaires, dans les caisses du trésor, une somme égale à l’excédent que les dépenses au compte de l’Etat relatives au personnel et au matériel de l’enseignement et de l’administration de ladite faculté présentaient sur les recettes données par le trésor; 4° à pourvoir à l’installation définitive des facultés déjà existantes et de l’administration académique; le conseil supérieur de l’instruction publique entendu, décrète: Art. 1er. Une faculté de droit est établie dans la ville de Montpellier. Cette faculté comprend neuf chaires, savoir: Code civil 3 Droit romain 2 Procédure civile Droit commercial 1 Droit administratif 1 Droit criminel 4 2. L’organisation définitive de la faculté de droit de Montpellier aura lieu lorsqu’après vérification contradictoire entre les délégués du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts et ceux de l’autorité municipale, le ministre aura reconnu que les bâtiments de ladite faculté et ceux des facultés déjà existantes, ainsi que ceux de l’administration académique, sont complètement appropriés aux besoins de l'enseignement, et qu’en ce qui concerne particulièrement la faculté de droit, ils sont pourvus du mobilier et de la bibliothèque indispensables. 3. Les dispositions financières édictées aux articles 2, 4 et 5 du décret du 29 octobre 1875, concernant la faculté de Lyon, seront appliquées à la faculté de droit de Montpellier. 4. Le ministre des finances (Say) et le ministre de l’instruction publique (A. Bardoux) sont
faculté comprend neuf chaires, savoir: Code civil 3 Droit romain 2 Procédure civile Droit commercial 1 Droit administratif 1 Droit criminel 4 2. L’organisation définitive de la faculté de droit de Montpellier aura lieu lorsqu’après vérification contradictoire entre les délégués du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts et ceux de l’autorité municipale, le ministre aura reconnu que les bâtiments de ladite faculté et ceux des facultés déjà existantes, ainsi que ceux de l’administration académique, sont complètement appropriés aux besoins de l'enseignement, et qu’en ce qui concerne particulièrement la faculté de droit, ils sont pourvus du mobilier et de la bibliothèque indispensables. 3. Les dispositions financières édictées aux articles 2, 4 et 5 du décret du 29 octobre 1875, concernant la faculté de Lyon, seront appliquées à la faculté de droit de Montpellier. 4. Le ministre des finances (Say) et le ministre de l’instruction publique (A. Bardoux) sont chargés, etc. Art. 892.—20 déc. 1878—1er mars 1879. Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 juillet 1878, relative aux mesures à prendre en vue d’arrêter les progrès du phylloxéra et du doryphora. (B. 428, n° 7705.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 15 juillet 1878, portant (article 16) qu’un règlement d’administration publique déterminera les mesures à prendre pour l’exécution de la loi, notamment des articles 4, 5 et 11; le conseil d’Etat entendu, décrète: TITRE Ier. DU PHYLLOXERA. Art. 1er. Dès que la présence du phylloxéra est signalée dans un vignoble d’une contrée considérée comme indemne, le préfet, conformément à l’article 3 de la loi du 15 juillet 1878, envoie immédiatement le professeur d’agriculture, et avec lui, s’il y a lieu, un ou plusieurs membres des comités d’études et de surveillance qui seront chargés de faire les recherches et constatations nécessaires pour déterminer l’origine et la date de l’invasion, le nombre et l’étendue des points attaqués, la nature du terrain et sa situation topographique. Les délégués adressent au préfet un rapport sommaire dont copie est transmise d’urgence au ministre de l’agriculture et du commerce.
l’agriculture et du commerce; vu la loi du 15 juillet 1878, portant (article 16) qu’un règlement d’administration publique déterminera les mesures à prendre pour l’exécution de la loi, notamment des articles 4, 5 et 11; le conseil d’Etat entendu, décrète: TITRE Ier. DU PHYLLOXERA. Art. 1er. Dès que la présence du phylloxéra est signalée dans un vignoble d’une contrée considérée comme indemne, le préfet, conformément à l’article 3 de la loi du 15 juillet 1878, envoie immédiatement le professeur d’agriculture, et avec lui, s’il y a lieu, un ou plusieurs membres des comités d’études et de surveillance qui seront chargés de faire les recherches et constatations nécessaires pour déterminer l’origine et la date de l’invasion, le nombre et l’étendue des points attaqués, la nature du terrain et sa situation topographique. Les délégués adressent au préfet un rapport sommaire dont copie est transmise d’urgence au ministre de l’agriculture et du commerce. 2. Dans un délai de six jours au plus après la réception du rapport, le préfet convoque à la mairie de la commune ou d’une des communes sur le territoire desquelles le fléau a été constaté, les propriétaires des vignes phylloxérées ou leurs représentants. Cette réunion est présidée par le préfet ou, à son défaut, par le sous-préfet de l’arrondissement ou un des conseillers de préfecture. Le président provoque et recueille les dires des propriétaires; il les invite à déclarer s’ils sont disposés à appliquer dans leurs vignes l’un des traitements approuvés par la commission supérieure du phylloxéra, et à demander, dans ce cas, le concours de l’administration; il rappelle aux intéressés les termes de la loi du 5 juillet 1878 et leur fait connaître que les vignes malades peuvent être soumises à un traitement par voie administrative. Le procès-verbal de la réunion est immédiatement transmis à la préfecture. Le préfet convoque, dans le plus bref délai, la commission départementale, lui soumet le rapport des délégués, le procès-verbal de la réunion des propriétaires, et il invite la commission à donner un avis sur les mesures à prendre. Dans le délai de deux jours, le préfet transmet au ministre son rapport,
préfet ou, à son défaut, par le sous-préfet de l’arrondissement ou un des conseillers de préfecture. Le président provoque et recueille les dires des propriétaires; il les invite à déclarer s’ils sont disposés à appliquer dans leurs vignes l’un des traitements approuvés par la commission supérieure du phylloxéra, et à demander, dans ce cas, le concours de l’administration; il rappelle aux intéressés les termes de la loi du 5 juillet 1878 et leur fait connaître que les vignes malades peuvent être soumises à un traitement par voie administrative. Le procès-verbal de la réunion est immédiatement transmis à la préfecture. Le préfet convoque, dans le plus bref délai, la commission départementale, lui soumet le rapport des délégués, le procès-verbal de la réunion des propriétaires, et il invite la commission à donner un avis sur les mesures à prendre. Dans le délai de deux jours, le préfet transmet au ministre son rapport, en y joignant toutes les pièces, ainsi qu’une carte sur laquelle les territoires envahis par le phylloxéra sont teintés en rouge. Aussitôt après la réception de ces documents, le ministre de l’agriculture et du commerce réunit la section permanente de la commission supérieure du phylloxéra et arrête, sur son avis, le mode et la nature du traitement à appliquer, l’étendue ou le périmètre des vignobles à traiter et de ceux sur lesquels l’action administrative devra être, s'il y a lieu, substituée à celle des propriétaires. Cette décision est transmise immédiatement au préfet, qui doit prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour en assurer l’exécution. Dans le cas où, sur l’avis de la section permanente de la commission supérieure du phylloxéra, le ministre prescrit la submersion comme traitement des vignes attaquées par le fléau, le préfet charge les ingénieurs du département de faire exécuter les travaux exigés par cette opération. Lorsque, dans les départements envahis, des fonds ont été votés par un conseil général ou un conseil municipal pour aider les propriétaires qui traitent leurs vignes suivant l’un des modes approuvés par la commission supérieure du phylloxéra, le préfet adresse au ministère de l’agriculture et du commerce une amplification certifiée des
le mode et la nature du traitement à appliquer, l’étendue ou le périmètre des vignobles à traiter et de ceux sur lesquels l’action administrative devra être, s'il y a lieu, substituée à celle des propriétaires. Cette décision est transmise immédiatement au préfet, qui doit prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour en assurer l’exécution. Dans le cas où, sur l’avis de la section permanente de la commission supérieure du phylloxéra, le ministre prescrit la submersion comme traitement des vignes attaquées par le fléau, le préfet charge les ingénieurs du département de faire exécuter les travaux exigés par cette opération. Lorsque, dans les départements envahis, des fonds ont été votés par un conseil général ou un conseil municipal pour aider les propriétaires qui traitent leurs vignes suivant l’un des modes approuvés par la commission supérieure du phylloxéra, le préfet adresse au ministère de l’agriculture et du commerce une amplification certifiée des délibérations du conseil général ou du conseil municipal. Le ministre, conformément à l’article 5 de la loi du 15 juillet 1878, accorde une subvention égale aux sommes régulièrement votées. Le préfet nomme une commission chargée, sous sa présidence, de surveiller l’emploi du fonds commun constitué conformément à l’article précédent. Cette commission est composée d’un représentant de l’administration pris dans les services financiers, d’un membre du conseil général et d’un membre des comités d’études et de surveillance. Au cas où une subvention a été votée par un conseil municipal, un quatrième membre, pris dans ce conseil municipal, est adjoint à la commission; mais il ne 28 déc. 1878 — 1er mars 1879. — Art. 8. 2. participe à ses travaux qu’en ce qui concerne la commune. Les demandes en participation aux subventions de l’Etat et du département ou de la commune sont examinées par la commission, qui fait des propositions au préfet sur le chiffre de la somme à accorder et les conditions sur lesquelles la demande peut être admise. L’ordonnancement des sommes accordées par l’Etat est fait au nom du préfet, qui ne doit les mandater qu’au fur et à mesure de l’avancement des travaux et proportionnellement aux dépenses effectuées
commission est composée d’un représentant de l’administration pris dans les services financiers, d’un membre du conseil général et d’un membre des comités d’études et de surveillance. Au cas où une subvention a été votée par un conseil municipal, un quatrième membre, pris dans ce conseil municipal, est adjoint à la commission; mais il ne 28 déc. 1878 — 1er mars 1879. — Art. 8. 2. participe à ses travaux qu’en ce qui concerne la commune. Les demandes en participation aux subventions de l’Etat et du département ou de la commune sont examinées par la commission, qui fait des propositions au préfet sur le chiffre de la somme à accorder et les conditions sur lesquelles la demande peut être admise. L’ordonnancement des sommes accordées par l’Etat est fait au nom du préfet, qui ne doit les mandater qu’au fur et à mesure de l’avancement des travaux et proportionnellement aux dépenses effectuées sur ressources locales. TITRE II. DU DORYPHORA. Lorsque la présence du doryphora est signalée, le préfet envoie immédiatement le professeur d’agriculture, ou toute autre personne compétente, pour opérer les vérifications nécessaires. Si le fait est reconnu vrai, le préfet prend, sans aucun délai, un arrêté pour interdire l’entrée du champ envahi et des champs environnants, et adresse d’urgence son rapport au ministre. Dès que l’ordre de détruire les pommes de terre attaquées par le doryphora a été reçu à la préfecture, le préfet ou, à son défaut, le sous-préfet ou un conseiller de préfecture, assisté du professeur d’agriculture ou d’une personne compétente, se rend sur les lieux, réunit séance tenante les propriétaires ou leurs représentants, et, accompagné du maire de la commune, se transporte sur les terrains envahis. Il est alors procédé à la constatation contradictoire de l’état des lieux; le procès-verbal de cette opération distingue les récoltes attaquées de celles qui doivent être détruites par mesure de précaution; il détermine la quantité et la valeur de ces dernières. Le procès-verbal est signé par le préfet ou son représentant, le maire et les intéressés. En cas de refus de signature de la part des intéressés, mention est faite de ce
envahi et des champs environnants, et adresse d’urgence son rapport au ministre. Dès que l’ordre de détruire les pommes de terre attaquées par le doryphora a été reçu à la préfecture, le préfet ou, à son défaut, le sous-préfet ou un conseiller de préfecture, assisté du professeur d’agriculture ou d’une personne compétente, se rend sur les lieux, réunit séance tenante les propriétaires ou leurs représentants, et, accompagné du maire de la commune, se transporte sur les terrains envahis. Il est alors procédé à la constatation contradictoire de l’état des lieux; le procès-verbal de cette opération distingue les récoltes attaquées de celles qui doivent être détruites par mesure de précaution; il détermine la quantité et la valeur de ces dernières. Le procès-verbal est signé par le préfet ou son représentant, le maire et les intéressés. En cas de refus de signature de la part des intéressés, mention est faite de ce refus et il est passé outre. Le préfet ou son représentant, sur l’avis du professeur d’agriculture ou de la personne compétente qui l’accompagne, désigne les terrains sur lesquels un traitement doit être appliqué et y fait procéder sans retard. L’accès des terrains soumis au traitement est formellement interdit pendant le traitement et dans les huit jours qui le suivent. Les indemnités dues pour la destruction des récoltes, lorsqu’elle a été prescrite par mesure de précaution, sont réglées en prenant pour base l’état contradictoire des lieux dont il est question à l’article 11 et la valeur des récoltes au moment de l’opération. Le préfet soumet les propositions d’indemnité au ministre de l’agriculture et du commerce, qui en fixe le montant. Le préfet fait faire par les maires les offres aux intéressés. En cas d’acceptation, les fonds sont immédiatement ordonnancés en leur nom. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 85-8.—28 déc. 1878 — 1er mars 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée en 1877 sur les crédits ouverts au ministre de la marine et des colonies, au titre du compte de liquidation. (B. 428, n° 7706.) Le Président, etc., sur