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municipal et présentés à la cour des comptes, sont vérifiés conformes aux écritures du contrôleur et revêtus de son visa. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 0522. — 14 août—11 octobre 1878. Décret qui ouvre au ministre des affaires étrangères un crédit extraordinaire sur l'exercice 1878. (407, n° 7288). Le Président, etc., sur le rapport du ministre des affaires étrangères; vu la loi du 31 mars 1878, portant fixation des dépenses de l’exercice 1878; vu le paragraphe 1er de l’article unique de la loi du 13 juin 1878; sur conseil d'État entendu; de l’avis du Conseil des ministres, décrète: Art. 1er. Un crédit extraordinaire de 200,000 fr. est ouvert au ministre des affaires étrangères, pour l’exercice 1878. Ce crédit formera le chapitre XVI du budget de ce département, sous la rubrique : « Frais extraordinaires à l’occasion du congrès de Berlin, indemnités à divers agents à l’occasion des événements d’Orient, et dépenses occasionnées par le conclave. » 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 0523. — 4 9 août—11 octobre 1878. Décret qui ouvre au ministre de l'intérieur sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor, pour les dépenses de l'exposition spéciale organisée par le ministère de l'intérieur. (B. 407, n° 7289.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur; vu la loi de finances du 31 mars 1878, budget général de l’ex. 1878, vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, concernant les fonds versés au trésor pour concourir à l’exécution de travaux publics; vu le bordereau des sommes encaissées à titre de fonds de concours aux dépenses de l’exposition spéciale organisée par le ministère de l’intérieur, le bordereau s’élevant à 20,125 fr. vu la lettre du ministre des finances, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l’intérieur, sur l’exercice 1878, un crédit de 20,125 fr., applicable aux dépenses du chapitre XI. (exposition spéciale organisée par le ministre de l'intérieur). 2. Il sera pourvu
l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor, pour les dépenses de l'exposition spéciale organisée par le ministère de l'intérieur. (B. 407, n° 7289.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur; vu la loi de finances du 31 mars 1878, budget général de l’ex. 1878, vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, concernant les fonds versés au trésor pour concourir à l’exécution de travaux publics; vu le bordereau des sommes encaissées à titre de fonds de concours aux dépenses de l’exposition spéciale organisée par le ministère de l’intérieur, le bordereau s’élevant à 20,125 fr. vu la lettre du ministre des finances, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l’intérieur, sur l’exercice 1878, un crédit de 20,125 fr., applicable aux dépenses du chapitre XI. (exposition spéciale organisée par le ministre de l'intérieur). 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources spéciales résultant des versements faits au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 0524. — 4-5 sept. 1878. Décret qui convoque les collèges électoraux de la troisième circonscription de l'arrondissement de Lyon et de la première circonscription de l’arrondissement de Moulins, à l'effet d’élire un député. (B. 407, n° 7290.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l'intérieur; vu la loi organique du 30 novembre 1875, sur l’élection des députés; vu la loi du 24 décembre 1875; vu les décrets organiques et réglementaires du 2 février 1832; vu le décret du 21 septembre 1877, portant convocation de tous les collèges électoraux; Attendu le décès de M. Durand, député pour la troisième circonscription électorale de l’arrondissement de Lyon (Rhône), et de M. Laussedat, député pour la première circonscription électorale de l'arrondissement de Moulins (Allier), décrète: Art. 1er. Les collèges électoraux de la troisième circonscription de Lyon (Rhône) et de la première circonscription de l’arrondissement de Moulins (Allier) sont convoqués pour le dimanche 29 septembre courant, à l’effet d’élire chacun un député.
collèges électoraux de la troisième circonscription de l'arrondissement de Lyon et de la première circonscription de l’arrondissement de Moulins, à l'effet d’élire un député. (B. 407, n° 7290.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l'intérieur; vu la loi organique du 30 novembre 1875, sur l’élection des députés; vu la loi du 24 décembre 1875; vu les décrets organiques et réglementaires du 2 février 1832; vu le décret du 21 septembre 1877, portant convocation de tous les collèges électoraux; Attendu le décès de M. Durand, député pour la troisième circonscription électorale de l’arrondissement de Lyon (Rhône), et de M. Laussedat, député pour la première circonscription électorale de l'arrondissement de Moulins (Allier), décrète: Art. 1er. Les collèges électoraux de la troisième circonscription de Lyon (Rhône) et de la première circonscription de l’arrondissement de Moulins (Allier) sont convoqués pour le dimanche 29 septembre courant, à l’effet d’élire chacun un député. 2. L’élection aura lieu, etc. (suivent les dispositions rapportées P. R. art. 5905.) Art. 0525. — 27 mars—11 oct. 1878. Décret portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de reconstruction du pont de Mazères, sur l’Hers (Ariège), et de rectification des routes départementales n° 2 et 14, aux abords de cet ouvrage, suivant les indications figurées en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée (suit la disposition rapportée.P. R. art. 5968. (B. 407, n° 7291.) Art. 0526. — 30 avril—11 oct. 1878. Décret portant ce qui suit: Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’agrandissement de la gare d’Amagne (ligne de Reims à Charleville), conformément au plan dressé les 13 et 14 juillet 1877 et présenté, le 14 août suivant, par la compagnie des chemins de fer de l’Est, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux ci-dessus indiqués, la compagnie des chemins de fer de l’Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d’utilité publique. Ces terrains seront incorporés au chemin de
14, aux abords de cet ouvrage, suivant les indications figurées en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée (suit la disposition rapportée.P. R. art. 5968. (B. 407, n° 7291.) Art. 0526. — 30 avril—11 oct. 1878. Décret portant ce qui suit: Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’agrandissement de la gare d’Amagne (ligne de Reims à Charleville), conformément au plan dressé les 13 et 14 juillet 1877 et présenté, le 14 août suivant, par la compagnie des chemins de fer de l’Est, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux ci-dessus indiqués, la compagnie des chemins de fer de l’Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d’utilité publique. Ces terrains seront incorporés au chemin de fer de Reims à Charleville. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans. (R. 407, n° 7292.) Art. 800. — 23 janvier - 15 octobre 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare des marchandises de Vaugirard, conformément au projet et au plan dressés, le 14 août 1873, par l’ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l’Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. Ces terrains seront incorporés au réseau des chemins de fer de l’Ouest. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans. (B. 407, n° 7293.) Art. 805. — 23 janvier - 15 octobre 1878. Décret qui proclame des brevets d'invention et des certificats d'addition. (B. 408, n° 7294.) Art. 806. — 1er avril - 15 octobre 1878. Décret portant ce qui suit: Il sera procédé à la rectification de la route nationale no 77, dans la traversée des
des marchandises de Vaugirard, conformément au projet et au plan dressés, le 14 août 1873, par l’ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l’Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. Ces terrains seront incorporés au réseau des chemins de fer de l’Ouest. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans. (B. 407, n° 7293.) Art. 805. — 23 janvier - 15 octobre 1878. Décret qui proclame des brevets d'invention et des certificats d'addition. (B. 408, n° 7294.) Art. 806. — 1er avril - 15 octobre 1878. Décret portant ce qui suit: Il sera procédé à la rectification de la route nationale no 77, dans la traversée des fortifications de Sedan (Ardennes), suivant le tracé vert et rouge du plan annexé au présent décret. Les travaux de cette entreprise sont déclarés d’utilité publique. 2. La part de dépense, évaluée à 128,000 fr., à supporter par l’État, sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications des routes nationales par le budget du ministre des travaux publics. 3. L’administration est autorisée, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 5368); délai d’exécution, 5 ans. (B, 408, n° 7295.) Art. 807. — 3 avril - 15 octobre 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Décret contresigné par le ministre des travaux publics et autorisant l’imputation sur les fonds affectés annuellement à la construction des grands ponts par le budget du ministère des travaux publics, d’une somme de 105,000 fr. représentant, à titre de subvention du trésor, la part dudit ministère dans les travaux d’établissement d’une passerelle métallique à construire sur la Seine, à l’aval du pont d'Iéna, conformément au projet dressé par la société Cail et compagnie et présenté par la ville de Paris. (B. 408, n° 7296.) Art. 808. — 6 avril - 15 octobre 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité
par le budget du ministre des travaux publics. 3. L’administration est autorisée, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 5368); délai d’exécution, 5 ans. (B, 408, n° 7295.) Art. 807. — 3 avril - 15 octobre 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Décret contresigné par le ministre des travaux publics et autorisant l’imputation sur les fonds affectés annuellement à la construction des grands ponts par le budget du ministère des travaux publics, d’une somme de 105,000 fr. représentant, à titre de subvention du trésor, la part dudit ministère dans les travaux d’établissement d’une passerelle métallique à construire sur la Seine, à l’aval du pont d'Iéna, conformément au projet dressé par la société Cail et compagnie et présenté par la ville de Paris. (B. 408, n° 7296.) Art. 808. — 6 avril - 15 octobre 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’agrandissement de la gare aux marchandises de Bayonne, sur le chemin de fer de Bordeaux à Bayonne, conformément aux indications du plan dressé par la compagnie les 7, 10 et 13 juillet 1877, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. L’expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de 2 ans. (B. 403, n° 7297.) Art. 809. — 11 avril - 15 octobre 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 92, de Valence à Genève, dans les rampes de la Maladière, conformément à la direction générale figurée par un trait rouge ponctué sur le plan visé, le 12 décembre 1867, par l’ingénieur en chef de la Drôme, et qui est annexé au décret du 4 août 1869. Les travaux de cette entreprise sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense, évaluée à 90,000 fr., sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la rectification
terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. L’expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de 2 ans. (B. 403, n° 7297.) Art. 809. — 11 avril - 15 octobre 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 92, de Valence à Genève, dans les rampes de la Maladière, conformément à la direction générale figurée par un trait rouge ponctué sur le plan visé, le 12 décembre 1867, par l’ingénieur en chef de la Drôme, et qui est annexé au décret du 4 août 1869. Les travaux de cette entreprise sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense, évaluée à 90,000 fr., sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la rectification des routes nationales par le budget du ministère des travaux publics, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 5368); délai d’exécution 5 ans. (B. 408, n° 7298.) Art. 810. — 15 avril - 15 octobre 1878. Décrets portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 65, de Neufchâteau à Bonnières-sur-Marne, dans la côte de Champboudon (Yonne), suivant la direction générale figurée en rouge sur le plan annexé au présent décret. Les travaux de cette entreprise sont déclarés d’utilité publique. 2. La dépense, évaluée à 85,000 fr., sera imputée sur les fonds du budget du ministère des travaux publics affectés annuellement aux rectifications des routes nationales. 2° Est autorisée la rectification de la route nationale n° 94, au passage de Combeau (Hautes-Alpes), suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan annexé au présent décret. Les travaux de cette entreprise sont déclarés d’utilité publique. 2. La dépense, évaluée à 28,000 fr., sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications des routes nationales par le budget du ministère des travaux publics. 3° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 20, de la
de la route nationale n° 65, de Neufchâteau à Bonnières-sur-Marne, dans la côte de Champboudon (Yonne), suivant la direction générale figurée en rouge sur le plan annexé au présent décret. Les travaux de cette entreprise sont déclarés d’utilité publique. 2. La dépense, évaluée à 85,000 fr., sera imputée sur les fonds du budget du ministère des travaux publics affectés annuellement aux rectifications des routes nationales. 2° Est autorisée la rectification de la route nationale n° 94, au passage de Combeau (Hautes-Alpes), suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan annexé au présent décret. Les travaux de cette entreprise sont déclarés d’utilité publique. 2. La dépense, évaluée à 28,000 fr., sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications des routes nationales par le budget du ministère des travaux publics. 3° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 20, de la Malle à Frets, aux bords de la station de la Malle, entre la maison François et la route nationale n° 8 (Bouches-du-Rhône), suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan annexé au présent décret. 4° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification des routes départementales nos 1 et 4, dans la côte de la Madeleine, aux abords de Gourdon (Lot), à exécuter suivant la direction générale indiquée par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret. L’administration est autorisée, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 59G8.) Délai d’exécution, 5 ans. (B. 408, n° 72927302.) Art. 6533. — 19 juin — 18 octobre 1878. Décret portant que le secrétaire perpétuel de l’académie des beaux-arts de l’Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions imposées, la donation faite à ladite académie par la dame Rose-Désirée Goulet, veuve du sieur Adrien-Louis Lusson, et consistant en un titre de rente au porteur trois pour cent sur l’État français de cinq cents francs, pour la fondation d’un prix annuel de même somme, qui portera le nom de prix Lusson. Le titre de rente sera immatriculé au nom de ladite académie, avec mention, sur
nos 1 et 4, dans la côte de la Madeleine, aux abords de Gourdon (Lot), à exécuter suivant la direction générale indiquée par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret. L’administration est autorisée, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 59G8.) Délai d’exécution, 5 ans. (B. 408, n° 72927302.) Art. 6533. — 19 juin — 18 octobre 1878. Décret portant que le secrétaire perpétuel de l’académie des beaux-arts de l’Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions imposées, la donation faite à ladite académie par la dame Rose-Désirée Goulet, veuve du sieur Adrien-Louis Lusson, et consistant en un titre de rente au porteur trois pour cent sur l’État français de cinq cents francs, pour la fondation d’un prix annuel de même somme, qui portera le nom de prix Lusson. Le titre de rente sera immatriculé au nom de ladite académie, avec mention, sur l’inscription, de la destination des arrérages. (408, n° 73u'.) Art. 6534. — 1er juillet — 18 octobre 1878. Décret qui réaffecte au service du département de la guerre, pour recevoir divers services, tels que les magasins de l’armée territoriale, les bureaux du recrutement, etc., l’ancienne caserne des Ursulines, à Lisieux (Calvados), précédemment occupée par une école secondaire ecclésiastique et actuellement abandonnée par l’autorité diocésaine, ledit immeuble indiqué par une teinte bleue sur un plan dressé, le 1er juillet courant, par le chef du génie à Caen, et ci-annexé. (B. 408 n° 7304.) Art. 6535. — 19 juillet — 15 octobre 1878. Décret qui autorise le secrétaire perpétuel de l’académie des sciences à accepter, au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées, la libéralité résultant de la disposition par laquelle le commandeur Machado (Joseph-Joachim da Gama), après avoir affecté une somme de vingt mille francs à un emploi déterminé, a spécifié que l’excédent disponible servirait à récompenser « les meilleurs mémoires écrits sur la coloration des robes des animaux et sur la semence dans le règne animal ». (B. 408, n° 7305.) Art. 6536. — 26 août — 18 oct. 1878. Décret qui approuve une modification aux statuts de
(Calvados), précédemment occupée par une école secondaire ecclésiastique et actuellement abandonnée par l’autorité diocésaine, ledit immeuble indiqué par une teinte bleue sur un plan dressé, le 1er juillet courant, par le chef du génie à Caen, et ci-annexé. (B. 408 n° 7304.) Art. 6535. — 19 juillet — 15 octobre 1878. Décret qui autorise le secrétaire perpétuel de l’académie des sciences à accepter, au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées, la libéralité résultant de la disposition par laquelle le commandeur Machado (Joseph-Joachim da Gama), après avoir affecté une somme de vingt mille francs à un emploi déterminé, a spécifié que l’excédent disponible servirait à récompenser « les meilleurs mémoires écrits sur la coloration des robes des animaux et sur la semence dans le règne animal ». (B. 408, n° 7305.) Art. 6536. — 26 août — 18 oct. 1878. Décret qui approuve une modification aux statuts de l’Œuvre de Saint-Nicolas, à Paris. (B. S. 1037, n° 41,527). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur; vu la délibération, du 28 mars 1878, par lequel le conseil d’administration de l’Œuvre de Saint-Nicolas, à Paris, a sollicité la modification des statuts de l'Œuvre; vu le décret du 26 août 1859, qui a reconnu d’utilité publique l’établissement de Saint-Nicolas et les statuts y annexés; vu l’avis du préfet de la Seine; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. L’article 2 des statuts de l’Œuvre de Saint-Nicolas est modifié ainsi qu’il suit : « A cet effet, l’Œuvre fonde et dirige des établissements où les enfants sont admis et entretenus, soit gratuitement, soit moyennant un prix de pension de un franc vingt-cinq centimes par jour, au maximum.» 2. Le ministre de l’intérieur (de Marcère) est chargé, etc. Art. 6537. — 26 août — 18 oct. 1878. Décret qui approuve les nouveaux statuts de la société protestante de prévoyance et de secours mutuels à Paris (1). B. S. 1037, n° 11528). Le Président, sur le rapport du ministre de l’intérieur, vu les articles 291 et 292 du Code pénal et la loi du 10 avril 1834 sur les associations; vu
26 août 1859, qui a reconnu d’utilité publique l’établissement de Saint-Nicolas et les statuts y annexés; vu l’avis du préfet de la Seine; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. L’article 2 des statuts de l’Œuvre de Saint-Nicolas est modifié ainsi qu’il suit : « A cet effet, l’Œuvre fonde et dirige des établissements où les enfants sont admis et entretenus, soit gratuitement, soit moyennant un prix de pension de un franc vingt-cinq centimes par jour, au maximum.» 2. Le ministre de l’intérieur (de Marcère) est chargé, etc. Art. 6537. — 26 août — 18 oct. 1878. Décret qui approuve les nouveaux statuts de la société protestante de prévoyance et de secours mutuels à Paris (1). B. S. 1037, n° 11528). Le Président, sur le rapport du ministre de l’intérieur, vu les articles 291 et 292 du Code pénal et la loi du 10 avril 1834 sur les associations; vu la loi du 15 juillet 1850, les décrets des 26 mars 1852 et 26 avril 1856; vu les décrets des 18 juin 1854 et 27 octobre 1870; vu l’ordonnance royale du 12 mai 1829, qui a reconnu la société de secours mutuels dite Société protestante de prévoyance et de secours mutuels, à Paris, comme établissement d’utilité publique; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés, tels qu’ils sont annexés au présent décret, les nouveaux statuts de la société de secours mutuels dite Société protestante de prévoyance et de secours mutuels, à Paris (Seine). 2. Le règlement d’administration intérieure de la société sera soumis à l’approbation du ministère de l’intérieur. 3. Le ministre de l’intérieur (de Marcère) est chargé, etc. (1) Extraits des statuts modifiés. TITRE I. objet de la société: Art. 1er. La Société protestante de prévoyance et de secours mutuels de Paris a pour objet d’établir entre les familles et les individus qui professent la religion protestante à Paris une mutualité active de secours à domicile dans la maladie et dans la vieillesse, de les préserver des besoins et de l’indigence que leur causerait la cessation de leurs travaux et d'affermir dans ces familles l’ordre, l’économie et