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affiliées à la Chambre syndicale. Le conseil central de crédit, après accord du commissaire du Gouvernement, aura seul pouvoir de disposer du fonds collectif de garantie. Art. 7. — Le président de la chambre syndicale des banques populaires est, de droit, président du conseil d'administration de la caisse centrale des banques populaires. Art. 8. — Le commissaire du Gouvernement près le crédit populaire de France peut se faire représenter au siège de chaque banque populaire par le trésorier-payeur général du département. Il peut, en outre, demander au trésorier-payeur général d'assister ou de se faire représenter à toutes les réunions où sont prises les décisions engageant la société. Il peut lui donner mandat de proposer toutes mesures qu'il croit utiles et de se faire communiquer, personnellement ou par mandataires, l'état des caisses ainsi que tous documents et correspondances relatifs à la gestion de la banque. Dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, le commissaire du Gouvernement exerce lui-même les fonctions dévolues au trésorier-payeur général. Sera également appelé à siéger au conseil d'administration des banques populaires, avec voix consultative, le directeur de la succursale de la Banque de France ou son représentant. Art. 9. — Un décret contresigné par le ministre des finances fixera les modalités d'application de la présente loi. Art. 10. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi. LOI du 13 août 1936, Tendant à la modification de la loi du 30 janvier 1923 (B. L, D. 1923, p. 76) réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, ainsi qu'aux veuves et orphelins de guerre (J. Ô., 14 août 1936, p. 8746) (1). Art. 1er. — La proportion de trois quarts fixée par la loi du 30 janvier 1923 réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, ainsi qu'aux veuves et aux orphelins de guerre, est réduite, en ce qui concerne la part revenant aux veuves de guerre dans le recrutement des ouvrières des manufactures de l'Etat (ministère des finances), aux trois huitièmes. En outre, l'emploi d'ouvrière des manufactures de l'Etat est réservé dans la proportion de
ministre des finances fixera les modalités d'application de la présente loi. Art. 10. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi. LOI du 13 août 1936, Tendant à la modification de la loi du 30 janvier 1923 (B. L, D. 1923, p. 76) réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, ainsi qu'aux veuves et orphelins de guerre (J. Ô., 14 août 1936, p. 8746) (1). Art. 1er. — La proportion de trois quarts fixée par la loi du 30 janvier 1923 réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, ainsi qu'aux veuves et aux orphelins de guerre, est réduite, en ce qui concerne la part revenant aux veuves de guerre dans le recrutement des ouvrières des manufactures de l'Etat (ministère des finances), aux trois huitièmes. En outre, l'emploi d'ouvrière des manufactures de l'Etat est réservé dans la proportion de trois huitièmes aux orphelines de guerre réunissant les conditions d'âge et d'aptitude imposées aux candidates provenant du recrutement civil normal. Art. 2. — Les règles relatives à la constitution des dossiers, aux épreuves à subir, au classement, à la désignation et à la nomination des candidates orphelines de guerre à l'emploi d'ouvrières des manufactures de l'Etat seront fixées par décret contresigné par les ministres des finances et des pensions. Art. 3. A titre transitoire, et pendant une période d'un an à dater de la publication du décret prévu par l'article précédent, les orphelines de guerre pourront poser leur candidature et être nommées à l'emploi d'ouvrière des manufactures sans qu'aucune limite d'âge puisse leur être opposée. LOI du 13 août 1936, Rétardant la date de la deuxième session ordinaire de 1936 des conseils généraux (J. O., 14 août 1936, p. 8747); (2). Article unique. — Par dérogation aux dispositions de l'article 23 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi du 23 juillet 1927, la deuxième session ordinaire des conseils généraux s'ouvrira en 1936 le 16 novembre et devra être close le 30 novembre au plus tard. LOI du 13 août 1936, Ayant pour objet de ratifier le
l'emploi d'ouvrières des manufactures de l'Etat seront fixées par décret contresigné par les ministres des finances et des pensions. Art. 3. A titre transitoire, et pendant une période d'un an à dater de la publication du décret prévu par l'article précédent, les orphelines de guerre pourront poser leur candidature et être nommées à l'emploi d'ouvrière des manufactures sans qu'aucune limite d'âge puisse leur être opposée. LOI du 13 août 1936, Rétardant la date de la deuxième session ordinaire de 1936 des conseils généraux (J. O., 14 août 1936, p. 8747); (2). Article unique. — Par dérogation aux dispositions de l'article 23 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi du 23 juillet 1927, la deuxième session ordinaire des conseils généraux s'ouvrira en 1936 le 16 novembre et devra être close le 30 novembre au plus tard. LOI du 13 août 1936, Ayant pour objet de ratifier le décret du 7 novembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1132) portant préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Albert Rivière, ministre des pensions, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 28 juill. 1936 (annexe n° 855). — Rapport au nom de la Commission des pensions civiles et militaires, par M. Pescadour, le 7 août 1936 (annexe n° 1035). — Adoption sans discussion le 11 août 1936 (J. O. du 12 août 1936, p. 2620). SÉNAT. — Présentation le 11 août 1936 (annexe n° 731). — Rapport par M. Jean Taurines, le 12 août 1936 (annexe n° 1765).— Déclaration de l'urgence et adoption sans discussion le 12 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p. 1264). (2) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Roger Salertro, ministre de l'intérieur, le 1er août 1936 (annexe n° 963). — Rapport au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, par M. Gustave Guérin, le 4 août 1936 (annexe n° 975). — Adoption sans discussion le 7 août 1936 (J. O., du 8 août 1936, p. 2530), SÉNAT— Présentation le 8 août 1936 (annexe n° 713). — Rapport par
pensions civiles et militaires, par M. Pescadour, le 7 août 1936 (annexe n° 1035). — Adoption sans discussion le 11 août 1936 (J. O. du 12 août 1936, p. 2620). SÉNAT. — Présentation le 11 août 1936 (annexe n° 731). — Rapport par M. Jean Taurines, le 12 août 1936 (annexe n° 1765).— Déclaration de l'urgence et adoption sans discussion le 12 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p. 1264). (2) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Roger Salertro, ministre de l'intérieur, le 1er août 1936 (annexe n° 963). — Rapport au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, par M. Gustave Guérin, le 4 août 1936 (annexe n° 975). — Adoption sans discussion le 7 août 1936 (J. O., du 8 août 1936, p. 2530), SÉNAT— Présentation le 8 août 1936 (annexe n° 713). — Rapport par M. Berlin, le 11 août 1936 (annexe n° 750). — Déclaration de l'urgence et adoption sans discussion le 11 août 1936 (J. O. du 12 août 1936, p. 1213). AOUT 1936 549 tant modification du tarif douanier du pyréthre (J. O., 14 août 1936, p. 8747). Article unique.—Est ratifié et converti en loi le décret du 7 novembre 1935 portant modification du tarif douanier en ce qui concerne le pyréthre (n° 127 bis) et les produits dérivés (n° 0381 quinquies). LOI du 13 août 1936, Tendant à accorder au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier et de supprimer les majorations de la taxe d'importation (J. O., 14 août 1936, p. 8747) (1). Art. 1er. — A titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 1936, le Gouvernement est autorisé à modifier, par décrets rendus en conseil des ministres, le tarif des douanes pour les articles autres que les produits agricoles en faveur desquels la tarification peut déjà être augmentée en vertu des dispositions de l'article 11 du code des douanes; 2° Que ceux ayant fait l'objet, en vertu des lois du 29 décembre 1934 et du 26 février 1936, d'un décret-loi dont la ratification aurait été rejetée par un
converti en loi le décret du 7 novembre 1935 portant modification du tarif douanier en ce qui concerne le pyréthre (n° 127 bis) et les produits dérivés (n° 0381 quinquies). LOI du 13 août 1936, Tendant à accorder au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier et de supprimer les majorations de la taxe d'importation (J. O., 14 août 1936, p. 8747) (1). Art. 1er. — A titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 1936, le Gouvernement est autorisé à modifier, par décrets rendus en conseil des ministres, le tarif des douanes pour les articles autres que les produits agricoles en faveur desquels la tarification peut déjà être augmentée en vertu des dispositions de l'article 11 du code des douanes; 2° Que ceux ayant fait l'objet, en vertu des lois du 29 décembre 1934 et du 26 février 1936, d'un décret-loi dont la ratification aurait été rejetée par un vote d'une des deux Assemblées. Art. 2. — A titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 1936, le Gouvernement est autorisé, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires des divers pays étrangers dont la production est grevée de charges fiscales équivalentes, à celles que supporte la production française ou qui auront conclu avec la France des arrangements spéciaux à cet effet, à supprimer par décrets rendus sur la proposition du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre des finances, du ministre du commerce, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, les majorations de la taxe d'importation instituées par l'article 32 de la loi de finances du 31 mars 1932. Art. 3. — Les décrets rendus en application des articles 1er et 2 ci-dessus devront être soumis à la ratification des Chambres dans un délai de huit jours à compter de leur promulgation si le Parlement est réuni et, dans le cas contraire, dès l'ouverture de la session. (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du conseil; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Paul Bastid, ministre du commerce; Georges Monnet, ministre de l'agriculture; Yvon Delbos,
qui auront conclu avec la France des arrangements spéciaux à cet effet, à supprimer par décrets rendus sur la proposition du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre des finances, du ministre du commerce, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, les majorations de la taxe d'importation instituées par l'article 32 de la loi de finances du 31 mars 1932. Art. 3. — Les décrets rendus en application des articles 1er et 2 ci-dessus devront être soumis à la ratification des Chambres dans un délai de huit jours à compter de leur promulgation si le Parlement est réuni et, dans le cas contraire, dès l'ouverture de la session. (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du conseil; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Paul Bastid, ministre du commerce; Georges Monnet, ministre de l'agriculture; Yvon Delbos, ministre des affaires étrangères, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 26 juin 1936 (annexe n° 487). — Rapport au nom de la Commission des douanes et des conventions commerciales, par M. Emile Taudière, le 30 juill. 1936 (annexe n° 871). — Adoption sans discussion le 30 juill. 1936 (J. O. du 31 juill. 1936, p. 2216). SÉNAT, — Présentation le 31 juill. 1936 (annexe n° 632). — Rapport par M. Jean Bosc le 31 juill. 1936 (annexe n° 655). — Déclaration de l'urgence et adoption avec modifications, le 6 août 1936 (J. O. du 7 août 1936, p. 1091). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 6 août 1936 (annexe n° 1012). — Rapport verbal par M. Emile Taudière, et adoption sans discussion le 7 août 1936 (J. O. du 8 août 1936, p. 2530). En l'absence de ratification par les Chambres avant le 1er août 1937, les mesures prises cesseront automatiquement d'avoir effet: Toutefois, si le projet de la loi portant ratification est déposé sur le bureau du Sénat après le 1er juillet 1937, un délai supplémentaire d'un mois courra à partir de ce dépôt. Jusqu'à l'expiration de ce délai, le décret soumis à la ratification
O. du 31 juill. 1936, p. 2216). SÉNAT, — Présentation le 31 juill. 1936 (annexe n° 632). — Rapport par M. Jean Bosc le 31 juill. 1936 (annexe n° 655). — Déclaration de l'urgence et adoption avec modifications, le 6 août 1936 (J. O. du 7 août 1936, p. 1091). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 6 août 1936 (annexe n° 1012). — Rapport verbal par M. Emile Taudière, et adoption sans discussion le 7 août 1936 (J. O. du 8 août 1936, p. 2530). En l'absence de ratification par les Chambres avant le 1er août 1937, les mesures prises cesseront automatiquement d'avoir effet: Toutefois, si le projet de la loi portant ratification est déposé sur le bureau du Sénat après le 1er juillet 1937, un délai supplémentaire d'un mois courra à partir de ce dépôt. Jusqu'à l'expiration de ce délai, le décret soumis à la ratification demeurera en vigueur. LOI du 13 août 1936, Portant modification à l'article 27 de la loi du 3 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 415) relative à la création au ministère de la guerre d'un service des fabrications d'armement (J. O., 14 août 1936, p. 8747) (1). Article unique. L'article 27 de la loi du 3 juillet 1935 est complété ainsi qu'il suit : « Seront admis également au bénéfice de ces dispositions, sous réserve d'avoir satisfait aux examens de sortie de l'école supérieure des fabrications d'armement, les officiers élèves ingénieurs effectuant à ladite école leur deuxième année d'études au cours de l'année scolaire 1935-1936 ». DÉCRET du 13 août 1936, Portant publication et mise en application à titre provisoire d'un modus Vivendi commercial, conclu le 11 août 1936 entre la France et l'Italie (J. O., 14 août 1936, p. 8750). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 8 de la loi du 16 juillet 1875; — Vu la loi du 29 juillet 1919; — Sur la proposition du président du conseil, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des colonies et du ministre
L'article 27 de la loi du 3 juillet 1935 est complété ainsi qu'il suit : « Seront admis également au bénéfice de ces dispositions, sous réserve d'avoir satisfait aux examens de sortie de l'école supérieure des fabrications d'armement, les officiers élèves ingénieurs effectuant à ladite école leur deuxième année d'études au cours de l'année scolaire 1935-1936 ». DÉCRET du 13 août 1936, Portant publication et mise en application à titre provisoire d'un modus Vivendi commercial, conclu le 11 août 1936 entre la France et l'Italie (J. O., 14 août 1936, p. 8750). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 8 de la loi du 16 juillet 1875; — Vu la loi du 29 juillet 1919; — Sur la proposition du président du conseil, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des colonies et du ministre des finances ; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1er. — Le modus vivendi commercial et ses annexes, conclus entre la France et l'Italie, le 11 août 1936, et dont la teneur suit, seront mis en application à dater du 15 août 1936, en attendant leur approbation par le Sénat et la Chambre des députés. MODUS VIVENDI ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE POUR RÉGLER LEURS ÉCHANGES COMMERCIAUX ET LES PAIEMENTS QUI S'Y RÉFÈRENT Le Gouvernement français et le gouvernement italien, désireux de régler d'une façon provisoire et jusqu'à la conclusion d'un accord définitif les échanges commerciaux entre l'Italie et la France et les paiements qui s'y réfèrent sont convenus des dispositions suivantes : Travaux préparatoires.— CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du conseil et Edouard Daladier, ministre de la défense nationale, le 1er août 1936 (annexe n° 949). — Rapport au nom de la Commission de l'armée par M. de Suzannet, le 6 août 1936 (annexe n° 1005).— Adoption sans discussion le 7 août 1936 (J.O. du 8 août 1936, p. 2527). SÉNAT. — Présentation, le 7 août 1936 (annexe n° 701). — Rapport par M. Robert Belmont, le
approbation par le Sénat et la Chambre des députés. MODUS VIVENDI ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE POUR RÉGLER LEURS ÉCHANGES COMMERCIAUX ET LES PAIEMENTS QUI S'Y RÉFÈRENT Le Gouvernement français et le gouvernement italien, désireux de régler d'une façon provisoire et jusqu'à la conclusion d'un accord définitif les échanges commerciaux entre l'Italie et la France et les paiements qui s'y réfèrent sont convenus des dispositions suivantes : Travaux préparatoires.— CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du conseil et Edouard Daladier, ministre de la défense nationale, le 1er août 1936 (annexe n° 949). — Rapport au nom de la Commission de l'armée par M. de Suzannet, le 6 août 1936 (annexe n° 1005).— Adoption sans discussion le 7 août 1936 (J.O. du 8 août 1936, p. 2527). SÉNAT. — Présentation, le 7 août 1936 (annexe n° 701). — Rapport par M. Robert Belmont, le 8 août 1936 (annexe n° 717). — Déclaration de l'urgence et adoption le 12 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p. 1257). Art. 1er. — Chacun des deux pays admettra par voie autonome, dans la mesure de maximum possible, l'importation des marchandises originaires et en provenance de l'autre pays en tenant compte des courants habituels de leur échanges. Art. 2. — La contre-valeur des marchandises italiennes importées en France à partir du 15 juillet 1936 sera versée par les importateurs français à l'office de compensation de la chambre de commerce de Paris et sera affectée, à concurrence de 90 p. 100 au règlement des marchandises françaises importées en Italie à partir de la même date et à concurrence de 10 p. 100 au règlement des créances commerciales arriérées dans les conditions définies dans l'accord séparé signé en date de ce jour. Art. 3. — Sur les sommes ainsi versées à l'Office de compensation de la chambre de commerce de Paris, au titre des importations de marchandises italiennes en France depuis le 15 juillet 1936, 90 p. 100 seront versés, dès la mise en vigueur du présent modus Vivendi et ultérieurement au plus tard tous les dix jours, à
pays en tenant compte des courants habituels de leur échanges. Art. 2. — La contre-valeur des marchandises italiennes importées en France à partir du 15 juillet 1936 sera versée par les importateurs français à l'office de compensation de la chambre de commerce de Paris et sera affectée, à concurrence de 90 p. 100 au règlement des marchandises françaises importées en Italie à partir de la même date et à concurrence de 10 p. 100 au règlement des créances commerciales arriérées dans les conditions définies dans l'accord séparé signé en date de ce jour. Art. 3. — Sur les sommes ainsi versées à l'Office de compensation de la chambre de commerce de Paris, au titre des importations de marchandises italiennes en France depuis le 15 juillet 1936, 90 p. 100 seront versés, dès la mise en vigueur du présent modus Vivendi et ultérieurement au plus tard tous les dix jours, à un compte en francs non productif d'intérêts, ouvert au nom de l'Istituto nazionale per i cambi con Testero dans une banque française à désigner. Pour le versement du montant des factures libellées en lires, la conversion en francs sera faite à titre provisoire au cours du change entre le franc français et la lire dont il est fait mention à l'article 5. Pour le versement du montant des factures libellées en devises autres que la lire et le franc français, la conversion en francs se fera à titre provisoire sur la base du cours du change (chèque) de la devise respective à la Bourse de Paris du jour précédant le versement. Les changes ainsi appliqués n'ont qu'un caractère provisoire, le débiteur n'étant libéré de sa dette que lorsque le créancier aura reçu le montant intégral de sa créance. Art. 4. — Les importateurs italiens de marchandises françaises devront verser la contre-valeur des marchandises importées à partir du 15 juillet 1936 à l'Istituto nazionale per i cambi con Testero en lires italiennes. Pour le versement du montant des factures libellées en francs, la conversion en lires sera faite à titre provisoire au cours du change entre le franc français et la
français et la lire dont il est fait mention à l'article 5. Pour le versement du montant des factures libellées en devises autres que la lire et le franc français, la conversion en francs se fera à titre provisoire sur la base du cours du change (chèque) de la devise respective à la Bourse de Paris du jour précédant le versement. Les changes ainsi appliqués n'ont qu'un caractère provisoire, le débiteur n'étant libéré de sa dette que lorsque le créancier aura reçu le montant intégral de sa créance. Art. 4. — Les importateurs italiens de marchandises françaises devront verser la contre-valeur des marchandises importées à partir du 15 juillet 1936 à l'Istituto nazionale per i cambi con Testero en lires italiennes. Pour le versement du montant des factures libellées en francs, la conversion en lires sera faite à titre provisoire au cours du change entre le franc français et la lire dont il est fait mention à l'article 5. Pour le versement du montant des factures libellées en devises autres que la lire et le franc français, la conversion en lires se fera à titre provisoire sur la base du cours du change (chèque) de la devise respective à la Bourse de Rome du jour précédent le versement. Les changes ainsi appliqués n'ont qu'un caractère provisoire, le débiteur n'étant libéré de sa dette que lorsque le créancier aura reçu le montant intégral de sa créance. Art. 5. — L'Istituto nazionale per i cambi con l'estero et l'Office de compensation fixeront d'un commun accord le cours du change entre le franc français et la lire italienne. Art. 6. — Tous les paiements seront effectués aux créanciers en Italie en lires et en France en francs, dans la limite des disponibilités existantes et dans l'ordre chronologique des versements. A cet effet, l'Istituto nazionale per i cambi con l'estero émettra des ordres de versement en francs en faveur des créanciers français sur la banque française à désigner. Ces ordres seront émis dans la limite du crédit du compte visé au premier alinéa de l'article 3 et dans la mesure où les versements des