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des Jeunes aveugles (1). B. — ACCEPTATION A TITRE CONSERVATOIRE D'UN LEGS UNIVERSEL REDUIT A LA QUOTITÉ DISPONIBLE PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'HÉRITIERS A RÉSERVE Par-devant M°... notaire à Paris, soussigné. A comparu : M..., directeur de l'Institution nationale des Jeunes aveugles, demeurant à Paris, au siège de la dite Institution, boulevard des Invalides, n° 50. Agissant au nom de la Société de placement et de secours en faveur des jeunes élèves sortis de l'Institution nationale des Jeunes aveugles, établissement déclaré d'utilité publique dont le siège est à Paris, boulevard des Invalides, n° 50, comme représentant la dite société dans les actes de la vie civile, aux termes de ses statuts, en sa qualité de directeur de la dite Institution. Lequel, en qualité, a, par ces présentes, déclaré accepter à titre conservatoire, dans les termes de l'article 4 de la loi du 4 février 1901, et dans les limites de la quoteté disponible à laquelle il est réduit par suite de l'existence d'héritiers à réserve, le legs universel fait à la dite société par M. Louis Brignac, en son vivant rentier, demeurant à..., où il est décédé le..., aux termes de son testament olographique en date du..., déposé au rang des minutes de M°... notaire à..., suivant acte reçu par lui le..., en exécution d'une ordonnance de M. le Président du Tribunal départemental de... contenue en son procès-verbal d'ouverture et de description du dit testament en date du... Dont acte. C. — ACCEPTATION A TITRE CONSERVATOIRE D'UN LEGS UNIVERSEL LORSQU'IL N'EXISTE PAS D'HÉRITIERS A RÉSERVE Par-devant M°... notaire à Bordeaux, soussigné. A comparu : M..., directeur de l'Institution nationale des Sourdes-muettes de Bordeaux, demeurant à Bordeaux, au siège de la dite Institution. Lequel, en qualité, a, par ces présentes, déclaré accepter à titre conservatoire, dans les termes de l'article 4 de la loi du 4 février 1901, le legs universel fait à la dite Institution par M. Louis Brignac, en son vivant rentier, demeurant à... où il est décédé le... sans héritiers à réserve, aux termes de son testament authentique reçu en présence réelle de quatre témoins par M°... notaire
des minutes de M°... notaire à..., suivant acte reçu par lui le..., en exécution d'une ordonnance de M. le Président du Tribunal départemental de... contenue en son procès-verbal d'ouverture et de description du dit testament en date du... Dont acte. C. — ACCEPTATION A TITRE CONSERVATOIRE D'UN LEGS UNIVERSEL LORSQU'IL N'EXISTE PAS D'HÉRITIERS A RÉSERVE Par-devant M°... notaire à Bordeaux, soussigné. A comparu : M..., directeur de l'Institution nationale des Sourdes-muettes de Bordeaux, demeurant à Bordeaux, au siège de la dite Institution. Lequel, en qualité, a, par ces présentes, déclaré accepter à titre conservatoire, dans les termes de l'article 4 de la loi du 4 février 1901, le legs universel fait à la dite Institution par M. Louis Brignac, en son vivant rentier, demeurant à... où il est décédé le... sans héritiers à réserve, aux termes de son testament authentique reçu en présence réelle de quatre témoins par M°... notaire à... le... et enregistré. Dont acte, aux frais de l'Institution nationale des Sourdes-muettes de Bordeaux (1). Enregistrement — Droit fixe de 22 francs 50 centimes, sans décimes (sauf gratuité en faveur de l'Institut, de divers autres établissements publics, et notamment de l'Institution Nationale des sourdes-muettes de Bordeaux, que nous avons prise pour sujet de cette formulation). Honoraires. — Honoraire fixe variant selon les ressorts. ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE Aux termes de l'article 122 du Code de commerce, « L'acceptation d'une lettre de change doit être signée. L'acceptation est exprimée, par le mot accepté. Elle est datée si la lettre de change est à un ou plusieurs jours ou mois de vue ; et, dans le dernier cas, le défaut de la date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé, à compter de cette date ». Cette acceptation intervient rarement par acte notarié. Les commerçants savent, en effet, tous lire, écrire et signer, sans quoi ils n'embrasseraient pas cette profession. Il faut supposer, pour que le ministère du notaire soit employé, que le commerçant sur qui est tirée la lettre de change se trouve momentanément, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité matérielle de signer. Toutefois,
prise pour sujet de cette formulation). Honoraires. — Honoraire fixe variant selon les ressorts. ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE Aux termes de l'article 122 du Code de commerce, « L'acceptation d'une lettre de change doit être signée. L'acceptation est exprimée, par le mot accepté. Elle est datée si la lettre de change est à un ou plusieurs jours ou mois de vue ; et, dans le dernier cas, le défaut de la date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé, à compter de cette date ». Cette acceptation intervient rarement par acte notarié. Les commerçants savent, en effet, tous lire, écrire et signer, sans quoi ils n'embrasseraient pas cette profession. Il faut supposer, pour que le ministère du notaire soit employé, que le commerçant sur qui est tirée la lettre de change se trouve momentanément, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité matérielle de signer. Toutefois, une lettre de change pouvant être tirée sur un non commerçant (art. 632 C. com.), la forme de l'acte d'acceptation notarié s'impose quand le tiré ne sait pas signer. Les deux formules ci-après prévoient ces deux hypothèses. (1) Voy. la note sous la formule A-, page 37. (2) Cet acte se délivre en brevet. FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES A. — ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE PAR UN COMMERÇANT SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITÉ MATERIELLE DE SIGNER Par-devant M0... notaire à... soussigné. À comparu : M. Louis Brignac, marchand épicier, demeurant à... Lequel a, par ces présentes, déclaré accepter la lettre de change tirée sur lui par M. Victor Perpezac, négociant en gros, demeurant à..., qu'il a représentée au notaire soussigné, et qui est ainsi conçue : « A.... le.... 19.... B.P.F-. Au..., prochain, veuillez payer au porteur de la présente lettre de change la somme de..., valeur en marchandises. A M. Louis Brignac, épicier à... » (signé) « V. Perpezac ». Dont acte : Fait et passé en l'étude. Et, M. Louis Brignac, requis de signer par le notaire soussigné, ayant déclaré ne pouvoir le faire en raison de ce qu'un accident l'oblige à tenir son bras droit en écharpe, le
se délivre en brevet. FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES A. — ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE PAR UN COMMERÇANT SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITÉ MATERIELLE DE SIGNER Par-devant M0... notaire à... soussigné. À comparu : M. Louis Brignac, marchand épicier, demeurant à... Lequel a, par ces présentes, déclaré accepter la lettre de change tirée sur lui par M. Victor Perpezac, négociant en gros, demeurant à..., qu'il a représentée au notaire soussigné, et qui est ainsi conçue : « A.... le.... 19.... B.P.F-. Au..., prochain, veuillez payer au porteur de la présente lettre de change la somme de..., valeur en marchandises. A M. Louis Brignac, épicier à... » (signé) « V. Perpezac ». Dont acte : Fait et passé en l'étude. Et, M. Louis Brignac, requis de signer par le notaire soussigné, ayant déclaré ne pouvoir le faire en raison de ce qu'un accident l'oblige à tenir son bras droit en écharpe, le présent acte a été signé par le notaire soussigné et MM.... retraités des postes, demeurant à..., témoins instrumentaires appelés à défaut d'un second notaire conformément à la loi, le tout après lecture faite. B. — ACCEPTATION, PAR UN NON COMMERÇANT NE SACHANT SIGNER, D'UNE LETTRE DE CHANGE TIRÉE SUR LUI Par-devant M0... notaire à... soussigné. À comparu : M. Jean Larnaudie, cultivateur, demeurant à-... Lequel a, par ces présentes, déclaré accepter la lettre de change tirée sur lui par M. Pierre Palisson, marchand d'engrais, demeurant à..., qu'il a représentée au notaire soussigné, et qui est ainsi conçue : « A... le... 19..., — B.P.F....— Le... prochain, il vous plaira payer au porteur de la présente lettre de change la somme de...7 valeur en fournitures d'engrais. A M. Jean Larnaudie, cultivateur à... » (Signé) « P. Palisson ». Dont acte. Fait et passé en l'étude. Enregistrement. — Droit fixe de 22 francs 50 centimes, sans décimes. Honoraires. — L'honoraire est fixe dans certains ressorts, proportionnel dans d'autres. Il est proportionnel dans les ressorts d'Alger (0,25 % de 1 à 200:000, 0,125 % au-dessus, plus majoration du décret du 29 janvier 1927); Angers, Nancy(0,25 p. 100 plus majoration, avec minimum de 4
Par-devant M0... notaire à... soussigné. À comparu : M. Jean Larnaudie, cultivateur, demeurant à-... Lequel a, par ces présentes, déclaré accepter la lettre de change tirée sur lui par M. Pierre Palisson, marchand d'engrais, demeurant à..., qu'il a représentée au notaire soussigné, et qui est ainsi conçue : « A... le... 19..., — B.P.F....— Le... prochain, il vous plaira payer au porteur de la présente lettre de change la somme de...7 valeur en fournitures d'engrais. A M. Jean Larnaudie, cultivateur à... » (Signé) « P. Palisson ». Dont acte. Fait et passé en l'étude. Enregistrement. — Droit fixe de 22 francs 50 centimes, sans décimes. Honoraires. — L'honoraire est fixe dans certains ressorts, proportionnel dans d'autres. Il est proportionnel dans les ressorts d'Alger (0,25 % de 1 à 200:000, 0,125 % au-dessus, plus majoration du décret du 29 janvier 1927); Angers, Nancy(0,25 p. 100 plus majoration, avec minimum de 4 francs); Limoges 0,25 % plus majoration, avec minimum de 4 francs; Poitiers (0,125 p. 100 plus majoration, minimum de 4 francs); Seine 0,25 p. 100 plus majoration, sans minimum; Toulouse (0,125 p. 100 plus majoration, avec minimum de 6 francs). L'honoraire est fixe dans tous les autres ressorts (généralement 8 francs, sauf Aix, Chambéry, Grenoble, Nîmes et Rennes dont le taux est de 12 francs). ACCEPTATION DE TRANSPORT Aux termes de l'article 1690 C. civ. « le cessionnaire (d'une créance) n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation, du transport faite par le débiteur dans un acte authentique». Ce texte parle en premier lieu de la signification. Pourtant il est de l'intérêt du cessionnaire d'employer, si cela est possible, la forme de l'acceptation, par acte notarié. L'usage, en effet, est que le notaire interpelle le débiteur qui comparait devant lui sur l'existence ou la non existence d'opposition ou de précédent transport et constate sa réponse à cet égard. Et si la réponse est affirmative, le cessionnaire pourvu d'arrêter la remise au cédant du prix de la cession demeuré jusqu'après l'accomplissement de la formalité prescrite
francs, sauf Aix, Chambéry, Grenoble, Nîmes et Rennes dont le taux est de 12 francs). ACCEPTATION DE TRANSPORT Aux termes de l'article 1690 C. civ. « le cessionnaire (d'une créance) n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation, du transport faite par le débiteur dans un acte authentique». Ce texte parle en premier lieu de la signification. Pourtant il est de l'intérêt du cessionnaire d'employer, si cela est possible, la forme de l'acceptation, par acte notarié. L'usage, en effet, est que le notaire interpelle le débiteur qui comparait devant lui sur l'existence ou la non existence d'opposition ou de précédent transport et constate sa réponse à cet égard. Et si la réponse est affirmative, le cessionnaire pourvu d'arrêter la remise au cédant du prix de la cession demeuré jusqu'après l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article 1690 entre les mains du notaire rédacteur de l'acte de transport. Il est dit qu'une telle déclaration sera difficilement obtenue du débiteur dans l'exploit de signification alors même que celui-ci, que l'huissier peut d'ailleurs, ne pas rencontrer en personne, en serait interpellé par cet exploit. (A suivre) Supplément au Journal du Notariat du 10 août 1927 ACCEPTATION DE TRANSPORT (Suite) Par-devant M0... notaire à.... soussigné. À comparu : M. Jean Larnaudie, propriétaire cultivateur, demeurant à... Lequel, après avoir entendu la lecture à lui faite par le notaire soussigné d'un acte reçu par le dit notaire le... (ou : de l'expédition d'un acte reçu par M°... notaire à... le...), aux termes duquel M. Jean Buisson, sans profession, demeurant à... a transporté à M. Octave Ghastaing, rentier, demeurant à... la créance de... francs en principal résultant à son profit contre le comparant d'un acte d'obligation reçu par le dit M0... notaire le... et les intérêts de cette créance courus depuis le... et subrogé le cessionnaire dans le bénéfice de l'inscription prise par lui contre le dit comparant, en vertu du dit acte d'obligation, au bureau des hypothèques de... le... vol... n°... sur le domaine de..., commune de..., appartenant au dit
au Journal du Notariat du 10 août 1927 ACCEPTATION DE TRANSPORT (Suite) Par-devant M0... notaire à.... soussigné. À comparu : M. Jean Larnaudie, propriétaire cultivateur, demeurant à... Lequel, après avoir entendu la lecture à lui faite par le notaire soussigné d'un acte reçu par le dit notaire le... (ou : de l'expédition d'un acte reçu par M°... notaire à... le...), aux termes duquel M. Jean Buisson, sans profession, demeurant à... a transporté à M. Octave Ghastaing, rentier, demeurant à... la créance de... francs en principal résultant à son profit contre le comparant d'un acte d'obligation reçu par le dit M0... notaire le... et les intérêts de cette créance courus depuis le... et subrogé le cessionnaire dans le bénéfice de l'inscription prise par lui contre le dit comparant, en vertu du dit acte d'obligation, au bureau des hypothèques de... le... vol... n°... sur le domaine de..., commune de..., appartenant au dit comparant, a, par ces présentes, déclaré : Accepter le transport susnommé et, en conséquence, dispenser M. Ghastaing de lui en faire la signification par huissier. Et n'avoir reçu signification d'aucune opposition sur M. Buisson ni d'aucun autre transport, même partiel, de la créance dont il s'agit. Dont acte. Enregistrement. Droit fixe de 22 francs 50 centimes, sans décimes. Honoraires. — Honoraire fixe dans tous les ressorts. (En minute, 12 fr. ; en brevet, 8 fr., sauf Alger, Alsace-Lorraine et Toulouse (minute, 16 fr., brevet, 8 fr.) et Seine (minute, 18 fr., brevet, 9 fr.). ACQUIESCEMENT L'acquiescement est l'acte de donner son consentement à quelque chose. Il est synonyme d'adhésion, dont la signification est identique. Néanmoins, dans le langage juridique, adhésion est employé pour désigner le consentement à l'exécution d'un acte et acquiescement pour désigner le consentement à l'exécution d'une décision judiciaire. Et c'est dans cette acception que ce dernier qualificatif est pris ici. L'acquiescement peut être tacite : la partie condamnée laisse s'exécuter le jugement par défaut ou bien n'interjette pas appel du jugement contradictoire rendu en premier ressort. Mais il est généralement exprès : la partie condamnée déclare, par écrit, renoncer, soit à former opposition contre le jugement rendu
fixe de 22 francs 50 centimes, sans décimes. Honoraires. — Honoraire fixe dans tous les ressorts. (En minute, 12 fr. ; en brevet, 8 fr., sauf Alger, Alsace-Lorraine et Toulouse (minute, 16 fr., brevet, 8 fr.) et Seine (minute, 18 fr., brevet, 9 fr.). ACQUIESCEMENT L'acquiescement est l'acte de donner son consentement à quelque chose. Il est synonyme d'adhésion, dont la signification est identique. Néanmoins, dans le langage juridique, adhésion est employé pour désigner le consentement à l'exécution d'un acte et acquiescement pour désigner le consentement à l'exécution d'une décision judiciaire. Et c'est dans cette acception que ce dernier qualificatif est pris ici. L'acquiescement peut être tacite : la partie condamnée laisse s'exécuter le jugement par défaut ou bien n'interjette pas appel du jugement contradictoire rendu en premier ressort. Mais il est généralement exprès : la partie condamnée déclare, par écrit, renoncer, soit à former opposition contre le jugement rendu par défaut, soit à interjeter appel du jugement en premier ressort rendu contradictoirement contre lui. Cette renonciation à opposition ou à appel est généralement faite par l'intermédiaire des avoués. Mais il arrive cependant parfois que les parties aient recours au ministère du notaire, soit qu'elles estiment que la forme authentique est préférable, soit que celle qui acquiesce ne sache ou ne puisse signer. En principe, tout jugement peut être l'objet d'un acquiescement. Cependant, celui qui prononce le divorce n'en est pas susceptible, à moins qu'il n'ait été rendu sur conversion de séparation de corps (art.249 C.civ.). A. — ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT Par-devant MO... notaire, à... soussigné. A comparu M. Jean Brignac, cultivateur métayer, demeurant à... Lequel a, par ces présentes, déclaré : Acquiescer purement et simplement au jugement par défaut rendu contre lui à la requête de M. Victor Perpezac, pépiniériste, demeurant à... par M. le juge de paix du canton de... le... aux termes duquel il a été condamné à payer au dit M. Perpezac la somme de... avec tous accessoires de droit. Et renoncer, par suite, à former opposition contre ce jugement, lequel, en conséquence, s'exécutera dans toutes les dispositions qu'il contient. Dont acte.
est préférable, soit que celle qui acquiesce ne sache ou ne puisse signer. En principe, tout jugement peut être l'objet d'un acquiescement. Cependant, celui qui prononce le divorce n'en est pas susceptible, à moins qu'il n'ait été rendu sur conversion de séparation de corps (art.249 C.civ.). A. — ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT Par-devant MO... notaire, à... soussigné. A comparu M. Jean Brignac, cultivateur métayer, demeurant à... Lequel a, par ces présentes, déclaré : Acquiescer purement et simplement au jugement par défaut rendu contre lui à la requête de M. Victor Perpezac, pépiniériste, demeurant à... par M. le juge de paix du canton de... le... aux termes duquel il a été condamné à payer au dit M. Perpezac la somme de... avec tous accessoires de droit. Et renoncer, par suite, à former opposition contre ce jugement, lequel, en conséquence, s'exécutera dans toutes les dispositions qu'il contient. Dont acte. B. — ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT Par-devant MO... notaire à... soussigné. A comparu : M. Jean Brignac, cultivateur métayer, demeurant à... Lequel a, par ces présentes, déclaré : Acquiescer purement et simplement au jugement rendu entre lui, contradictoirement et en premier ressort, par M. le juge de paix du canton de... le... à la requête de M. Victor Perpezac, pépiniériste, demeurant à..., et aux termes duquel il a été condamné à payer au dit M. Perpezac la somme de... avec tous accessoires de droit. Et renoncer, par suite, à interjeter appel de ce jugement, lequel, en conséquence, s'exécutera dans toutes les dispositions qu'il contient. Dont acte. C. — ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT. — INTERVENTION DU CRÉANCIER. — DÉLAI DE PAIEMENT ACCORDE AU DÉBITEUR. — RENONCIATION À L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PAR LE CRÉANCIER. — HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE PAR LE DÉBITEUR. L'acquiescement peut être donné par le débiteur condamné sous la condition qu'un délai lui soit accordé pour se libérer et que, moyennant la fourniture d'une hypothèque conventionnelle, le créancier, renonce à l'hypothèque judiciaire. Et c'est donc cette hypothèse, prévue par la formule ci-après, que se conçoit surtout la forme notariée donnée à l'acte d'acquiescement. Par-devant
de paix du canton de... le... à la requête de M. Victor Perpezac, pépiniériste, demeurant à..., et aux termes duquel il a été condamné à payer au dit M. Perpezac la somme de... avec tous accessoires de droit. Et renoncer, par suite, à interjeter appel de ce jugement, lequel, en conséquence, s'exécutera dans toutes les dispositions qu'il contient. Dont acte. C. — ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT. — INTERVENTION DU CRÉANCIER. — DÉLAI DE PAIEMENT ACCORDE AU DÉBITEUR. — RENONCIATION À L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PAR LE CRÉANCIER. — HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE PAR LE DÉBITEUR. L'acquiescement peut être donné par le débiteur condamné sous la condition qu'un délai lui soit accordé pour se libérer et que, moyennant la fourniture d'une hypothèque conventionnelle, le créancier, renonce à l'hypothèque judiciaire. Et c'est donc cette hypothèse, prévue par la formule ci-après, que se conçoit surtout la forme notariée donnée à l'acte d'acquiescement. Par-devant MO... notaire à... soussigné. Ont comparu : M. Jean Brignac, propriétaire cultivateur, et Mme Lucie Larenaudias, son épouse qu'il autorise, demeurant ensemble à... Et M. Victor Perpezac, pépiniériste, demeurant à... Lesquels, après avoir exposé que, suivant jugement rendu contradictoirement et en premier ressort le... par le tribunal départemental de..., section de..., M. Brignac a été condamné à payer à M. Perpezac la somme de... avec tous accessoires de droit, ont, par ces présentes requis le notaire soussigné de constater les conventions suivantes intervenues entre eux. ACQUIESCEMENT M. Brignac déclare acquiescer purement et simplement, sous réservé de ce qui va être ci-après constaté, au dit jugement dont, en conséquence, il s'interdit d'interjeter appel. FIXATION DU MONTANT DES CONDAMNATIONS Les parties, arrêtent comme suit le montant des condamnations résultant du dit jugement : À la somme de formant le montant en principal de la demande reconnue fondée par le tribunal ... Il est ajouté : 1° Les intérêts de la dite somme courus au taux légal depuis le... jour de la demande, jusqu'à aujourd'hui... 2° Et le montant des dépens liquidés à ... De sorte que la créance de M. Perpezac contre M. Brignac est fixée à ... DÉLAI DE PAIEMENT —
de..., M. Brignac a été condamné à payer à M. Perpezac la somme de... avec tous accessoires de droit, ont, par ces présentes requis le notaire soussigné de constater les conventions suivantes intervenues entre eux. ACQUIESCEMENT M. Brignac déclare acquiescer purement et simplement, sous réservé de ce qui va être ci-après constaté, au dit jugement dont, en conséquence, il s'interdit d'interjeter appel. FIXATION DU MONTANT DES CONDAMNATIONS Les parties, arrêtent comme suit le montant des condamnations résultant du dit jugement : À la somme de formant le montant en principal de la demande reconnue fondée par le tribunal ... Il est ajouté : 1° Les intérêts de la dite somme courus au taux légal depuis le... jour de la demande, jusqu'à aujourd'hui... 2° Et le montant des dépens liquidés à ... De sorte que la créance de M. Perpezac contre M. Brignac est fixée à ... DÉLAI DE PAIEMENT — INTÉRÊTS M. Perpezac accorde à M. Brignac, pour se libérer, délai jusqu'au sous les conditions suivantes à l'exécution desquelles celui-ci s'oblige : 1° Jusqu'à son paiement effectif, la dite somme de... produira, à partir de ce jour, ... des intérêts au taux de ... pour cent par an, lesquels seront payables par semestres les ... et ... de chaque année et pour la première fois le ... prochain. 2° Tous paiements en capital et intérêts seront effectués à ..., en la demeure de M. Perpezac. 3° Le capital deviendra immédiatement et de plein droit exigible, à défaut de paiement à son échéance d'un seul semestre d'intérêts, un mois après un simple commandement demeuré infructueux et contenant déclaration par le créancier de son intention de rendre la présente clause exécutoire. 4° Il deviendra de même immédiatement et de plein droit exigible si les déclarations faites ci-après par M. Brignac sur la situation hypothécaire de l'immeuble qui va être donné en garantie par lui sont reconnues inexactes, à moins que, dans le mois au plus tard de la notification de l'état d'inscriptions, M. Brignac ne justifie de la mainlevée de celle révélée et non déclarée. 5° En cas de décès de M.