jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de santé de la marine; vu le décret du 10 avril 1869, concernant les aspirants au doctorat en médecine ou au titre de pharmacien, qui appartiennent au corps de santé de la marine; vu le décret du 20 juin 1878, déterminant les conditions d’études exigées des aspirants au grade de docteur en médecine; vu le décret du 12 juillet 1878, déterminant les conditions d’études exigées des aspirants au titre de pharmacien universitaire de première classe, décrète : Art. 1 er Les médecins, pharmaciens et élèves médecins ou pharmaciens de la marine, aspirants au doctorat en médecine ou au titre de pharmacien universitaire de première classe, demeurent en possession des avantages qui leur ont été assurés par le décret du 10 avril 1859. Ils continueront à être admis à prendre cumulativement, dans les conditions déterminées par ledit décret, les inscriptions nécessaires pour l’obtention du diplôme de docteur en médecine ou de pharmacien de première classe, et à subir ensuite, sans interruption et successivement, les examens exigés par les décrets des 20 juin et 12 juillet 1878. Le service dans les hôpitaux de la marine, à bord des bâtiments de l’État ou dans les colonies, leur tiendra lieu du stage dans les hôpitaux ou dans les officines et donnera droit : 1° pour les aspirants au doctorat, à la dispense des travaux pratiques prescrits par le décret du 20 juin 1878; 2° pour les aspirants au titre de pharmacien de première classe, à la dispense des travaux pratiques et des examens semestriels ou de fin d’année prescrits par le décret du 12 juillet suivant. 2. Les ministres de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et de l’instruction publique (J. Ferry) sont chargés, etc. Art. 7283. — 25 mars — 16 juillet 1879. Décret qui autorise l’Institut de France à accepter, aux clauses et conditions imposées, la donation à lui faite par la dame Léonie-Félicité Quenouille, veuve du sieur Ernest-Jean Reynaud, d’une somme de 10,000 fr de rente annuelle, qui devra être employée en un prix d’égale somme, décerné à tour de rôle par chacune des académies, et pour la première fois, en
hôpitaux ou dans les officines et donnera droit : 1° pour les aspirants au doctorat, à la dispense des travaux pratiques prescrits par le décret du 20 juin 1878; 2° pour les aspirants au titre de pharmacien de première classe, à la dispense des travaux pratiques et des examens semestriels ou de fin d’année prescrits par le décret du 12 juillet suivant. 2. Les ministres de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et de l’instruction publique (J. Ferry) sont chargés, etc. Art. 7283. — 25 mars — 16 juillet 1879. Décret qui autorise l’Institut de France à accepter, aux clauses et conditions imposées, la donation à lui faite par la dame Léonie-Félicité Quenouille, veuve du sieur Ernest-Jean Reynaud, d’une somme de 10,000 fr de rente annuelle, qui devra être employée en un prix d’égale somme, décerné à tour de rôle par chacune des académies, et pour la première fois, en l’année 1879, par l’Académie française, sous le nom de Prix Jean Reynaud. (B. 450, n° 8105.) Art. 7284. — 1 er avril — 16 juillet 1879. Décret portant ce qui suit : La chaire d’histoire naturelle et matière médicale à l’école préparatoire de médecine et de pharmacie de Toulouse prend le titre de Chaire d'histoire naturelle. La chaire de chimie appliquée à la médecine et à la pharmacie prend le titre de Chaire de chimie et toxicologie. La chaire de pharmacie prend le titre de Chaire de pharmacie et matière médicale. (B. 450, n° 8106.) Art. 7285. — 12 avril — 16 juillet 1879. Art. 1 er . La chaire d’hindoustani instituée à l’école spéciale des langues orientales vivantes est et demeure supprimée. 2. Il est créé à l'école des langues orientales vivantes une chaire d’arabe littéral. (B. 450, n° 8107.) Art. 7286. — 3 juin— 16 juillet 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Tardif (Louis-Antoine-Alphonse-René), né le 22 décembre 1875, à Limoges (Haute-Vienne), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Bardinet, et à s’appeler, à l’avenir, Tardif Bardinet. T Ledit impétrant ne pourra, etc, (suit la disposition rapportée P. R. art.
le titre de Chaire d'histoire naturelle. La chaire de chimie appliquée à la médecine et à la pharmacie prend le titre de Chaire de chimie et toxicologie. La chaire de pharmacie prend le titre de Chaire de pharmacie et matière médicale. (B. 450, n° 8106.) Art. 7285. — 12 avril — 16 juillet 1879. Art. 1 er . La chaire d’hindoustani instituée à l’école spéciale des langues orientales vivantes est et demeure supprimée. 2. Il est créé à l'école des langues orientales vivantes une chaire d’arabe littéral. (B. 450, n° 8107.) Art. 7286. — 3 juin— 16 juillet 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Tardif (Louis-Antoine-Alphonse-René), né le 22 décembre 1875, à Limoges (Haute-Vienne), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Bardinet, et à s’appeler, à l’avenir, Tardif Bardinet. T Ledit impétrant ne pourra, etc, (suit la disposition rapportée P. R. art. 0841) (B. 450, n° 8108.) Art. 7287.— 13-14 juin 1879. Loi qui autorise le département de la Seine à s'imposer extraordinairement. (B. 451, no 8109.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; Art. 1er. Le département de la Seine est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement pendant huit ans, à partir de 1881, 0 fr. 06 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, (1) Présentation au Conseil des députés le 29 mars ann. 1301 (J. O. du 12 avril). Rapport, M. Bousquet 1er avril, ann. 1327 (J. O. du 19). Adoption, 8 avril (J. O. du 9). Présentation au Sénat le 5 avril, ann. 1869 (J. O. du 15 mai). Rapport, M. Bernard, ann. 193 (J. O. du 14 juin). Adoption, 5 juin. (J. O. du 6). 20 mai, 28 juin - 10 juillet 1879. — Art. 7288-7290. Art. 7291. — 28-29 juin 1879. Loi qui autorise le département du Var à s'imposer extraordinairement (1). (B. 451, n° 8110.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le département du Var est autorisé, conformément à la demande que le conseil général
le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement pendant huit ans, à partir de 1881, 0 fr. 06 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, (1) Présentation au Conseil des députés le 29 mars ann. 1301 (J. O. du 12 avril). Rapport, M. Bousquet 1er avril, ann. 1327 (J. O. du 19). Adoption, 8 avril (J. O. du 9). Présentation au Sénat le 5 avril, ann. 1869 (J. O. du 15 mai). Rapport, M. Bernard, ann. 193 (J. O. du 14 juin). Adoption, 5 juin. (J. O. du 6). 20 mai, 28 juin - 10 juillet 1879. — Art. 7288-7290. Art. 7291. — 28-29 juin 1879. Loi qui autorise le département du Var à s'imposer extraordinairement (1). (B. 451, n° 8110.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le département du Var est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement pendant trois ans, à partir de 1880, 0 fr. 03 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 7292. — 20 mai-19 juillet 1879. Décret portant création d'une chambre de commerce à Saint-Nazaire. (B. 451, no 8111.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 28 ventôse an IX, le décret du 2 septembre 1806, la loi du 28 juillet 1820, le décret réglementaire du 3 septembre 1851, sur l’organisation des chambres de commerce, et le décret du 22 janvier 1872; vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Nazaire, des 29 novembre 1808, 25 juin 1870 et 4 septembre 1878, tendant à la création d’une chambre de commerce dans celle ville; vu les avis des conseils d'arrondissement du département de la Loire-Inférieure et l’avis du tribunal civil de Saint-Nazaire, faisant fonctions de tribunal de commerce; vu l’avis du conseil général et celui du préfet,
par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 7292. — 20 mai-19 juillet 1879. Décret portant création d'une chambre de commerce à Saint-Nazaire. (B. 451, no 8111.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 28 ventôse an IX, le décret du 2 septembre 1806, la loi du 28 juillet 1820, le décret réglementaire du 3 septembre 1851, sur l’organisation des chambres de commerce, et le décret du 22 janvier 1872; vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Nazaire, des 29 novembre 1808, 25 juin 1870 et 4 septembre 1878, tendant à la création d’une chambre de commerce dans celle ville; vu les avis des conseils d'arrondissement du département de la Loire-Inférieure et l’avis du tribunal civil de Saint-Nazaire, faisant fonctions de tribunal de commerce; vu l’avis du conseil général et celui du préfet, ensemble les autres pièces de l’instruction; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Il est créé une chambre de commerce à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure). Cette chambre aura pour circonscription l’arrondissement de Saint-Nazaire, lequel sera distrié de la circonscription de la chambre de commerce de Nantes. 2. La chambre de commerce de Saint-Nazaire sera composée de neuf membres. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) est chargé, etc. Art. 7293. — 2 juin-19 juillet 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce du Havre pour l'achèvement des travaux en cours d’exécution dans le port de cette ville. (B. 451, no 8112.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878, (budget général des dépenses de l'exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, vu la loi du 20 août 1874, qui autorise la chambre de commerce du Havre à faire l’état une avance de 0,090,000 fr. pour l’achèvement
de Saint-Nazaire sera composée de neuf membres. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) est chargé, etc. Art. 7293. — 2 juin-19 juillet 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce du Havre pour l'achèvement des travaux en cours d’exécution dans le port de cette ville. (B. 451, no 8112.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878, (budget général des dépenses de l'exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, vu la loi du 20 août 1874, qui autorise la chambre de commerce du Havre à faire l’état une avance de 0,090,000 fr. pour l’achèvement des travaux en cours d’exécution au port de cette ville; vu les décrets des 27 novembre 1874, 3 janvier 1875, 4 février, 20 mai, 5 juillet, 22 septembre 1876, 11 janvier, 12 juillet, 7 décembre 1877, 15 février, 18 mars, 29 août et 6 décembre 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble 16, 4,800,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu les déclarations du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, les 20 janvier, 5 février, 8 mars et 5 avril 1879, une somme totale de 400,000 fr., à titre de nouvel à compte sur l’avance précitée, vu la lettre du ministre des finances du 20 mai 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), un crédit de 400,000 fr., applicable à l’achèvement des travaux en cours d’exécution dans le port du Havre. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre
montant ensemble 16, 4,800,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu les déclarations du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, les 20 janvier, 5 février, 8 mars et 5 avril 1879, une somme totale de 400,000 fr., à titre de nouvel à compte sur l’avance précitée, vu la lettre du ministre des finances du 20 mai 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), un crédit de 400,000 fr., applicable à l’achèvement des travaux en cours d’exécution dans le port du Havre. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce du Havre. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7294. — 2 juin-19 juillet 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la ville de Dunkerque pour les travaux d’amélioration du port de cette ville. (B. 451, no 8113.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi du 22 décembre 1878, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1873, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1876, vu la loi du 14 décembre 1875, qui autorise la ville de Dunkerque à faire à l’État une avance de 12,000,000 fr. pour l’achèvement des travaux d'amélioration du port de celle ville; vu les décrets des 5 juillet 1876, 15 février, 5 juillet 1877 et 15 février et 25 mai 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 7,500,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu la
par la ville de Dunkerque pour les travaux d’amélioration du port de cette ville. (B. 451, no 8113.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi du 22 décembre 1878, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1873, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1876, vu la loi du 14 décembre 1875, qui autorise la ville de Dunkerque à faire à l’État une avance de 12,000,000 fr. pour l’achèvement des travaux d'amélioration du port de celle ville; vu les décrets des 5 juillet 1876, 15 février, 5 juillet 1877 et 15 février et 25 mai 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 7,500,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du receveur des finances de l’arrondissement de Dunkerque constatant qu’il a été versé à sa caisse; le 15 avril 1879, une somme de 2,500,000 fr., titre de nouvel à compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 26 mai 1879, décrète : Art. 1 or . Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), un crédit de 2,500,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de Dunkerque. 2. il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la ville de Dunkerque. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7294. — 5 juin — 19 juillet 1879. Décret qui autorise la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne à exécuter divers travaux sur son ancien réseau, et leur imputation au compte de 57,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 9 de la convention du 14 décembre 1875. (B.
. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), un crédit de 2,500,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de Dunkerque. 2. il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la ville de Dunkerque. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7294. — 5 juin — 19 juillet 1879. Décret qui autorise la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne à exécuter divers travaux sur son ancien réseau, et leur imputation au compte de 57,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 9 de la convention du 14 décembre 1875. (B. 451, n° 8115.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret et la convention du 1er août 1857 ; vu les lois et décrets des 11 juin 1859 (etc. comme l'article 6863); vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer du Midi à l’effet d’obtenir que divers travaux projetés sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l’article 9 de la convention du 14 décembre 1875 ; vu les pièces de l’instruction à laquelle chacun desdits projets a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 12 janvier et 5 octobre 1878, 4 février et 26 avril 1879 ; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 7295. — 2 juin — 19 juillet 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à ouvert par l'article 8 de la convention du 14 décembre 1875 pour travaux complémentaires du nouveau réseau; vu les pièces de l’instruction à laquelle cette demande a été soumise, et notamment l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 4 avril 1869;
de fer du Midi à l’effet d’obtenir que divers travaux projetés sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l’article 9 de la convention du 14 décembre 1875 ; vu les pièces de l’instruction à laquelle chacun desdits projets a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 12 janvier et 5 octobre 1878, 4 février et 26 avril 1879 ; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 7295. — 2 juin — 19 juillet 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à ouvert par l'article 8 de la convention du 14 décembre 1875 pour travaux complémentaires du nouveau réseau; vu les pièces de l’instruction à laquelle cette demande a été soumise, et notamment l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 4 avril 1869; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Sont rapportées les dispositions du décret du 2 janvier 1879 portant approbation du projet de réouverture et de muraillement des puits nos 2, 3, 5 et 6 du souterrain de Pélafy et autorisant l’imputation de la dépense, évaluée à 49,316 fr. 96 c. sur le compte de 23,000,000 fr. ouvert pour travaux complémentaires du nouveau réseau. 2. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet mentionné à l’article 4 ci-dessus. Les dépenses faites pour l’exécution de ce projet seront imputées sur le compte de 60,000,000 fr. ouvert, conformément à l'article 8 de la convention du 14 décembre 1875, pour la pose de secondes voies ou de voies de garage sur les lignes du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. TROISIÈME DÉCRET, Vu les projets présentés et la demande faite par la compagnie des chemins de fer du Midi à l’effet d’obtenir que les travaux d’agrandissement du bâtiment des voyageurs de la station de Capvern (ligne de Toulouse à Bayonne) soient approuvés par décret délibéré
fr. 96 c. sur le compte de 23,000,000 fr. ouvert pour travaux complémentaires du nouveau réseau. 2. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet mentionné à l’article 4 ci-dessus. Les dépenses faites pour l’exécution de ce projet seront imputées sur le compte de 60,000,000 fr. ouvert, conformément à l'article 8 de la convention du 14 décembre 1875, pour la pose de secondes voies ou de voies de garage sur les lignes du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. TROISIÈME DÉCRET, Vu les projets présentés et la demande faite par la compagnie des chemins de fer du Midi à l’effet d’obtenir que les travaux d’agrandissement du bâtiment des voyageurs de la station de Capvern (ligne de Toulouse à Bayonne) soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l'article 6 de la convention du 14 décembre 1875; vu les pièces de l’instruction à laquelle ce projet a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 5 octobre 1878 et 4 mars 1879; vu la demande présentée, le 5 mars 1879, par la compagnie des chemins de fer du Midi à l’effet d'obtenir le retrait du décret du 22 janvier précédent, portant approbation du projet de construction d’une remise provisoire des machines à la gare de Tournemire (ligne de Latour à Millau) et autorisant l’imputation de la dépense, évaluée à 49,824 fr., sur le compte de 23,000,000 fr. ouvert pour travaux complémentaires du nouveau réseau; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 4, 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet suivant : LIGNE DE TOULOUSE A BAYONNE. Projet d'agrandissement du bâtiment des voyageurs de la station de Capvern, présenté les 14 avril 1878 et 8 janvier 1879, avec un détail estimatif rectifié montant à 7,504 fr. Les dépenses faites