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déclaré nul tout entier l'acte qui contenait la clause condamnée. Plus que jamais donc, nous maintenons le sentiment que nous avons tant de fois manifesté, et nous réitérons le conseil de s'abstenir de proposer l'insertion de telles clauses, de résister autant que possible à leur insertion et à faire couvrir, en tout cas, sa responsabilité par une décharge. Au surplus, le courant qui portait vers l'emploi de ces stipulations semble se calmer. Le public français, qui envisageait les pires catastrophes, s'est ressaisi... La confiance est revenue. La valeur du franc a remonté. Le cours de notre billet de banque s'est quasi stabilisé. Et si la sagesse continue à régner en haut lieu, tout porte à espérer que la situation s'améliorera encore. SOLUTIONS PRATIQUES TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 82, Obligation, n° 38 ; Quittance, n° 47 ; Vente d'immeubles et vente en général, n° 110. SUCCESSION. — Conjoint survivant usufruitier légal. — Un enfant naturel reconnu avant le mariage. — Deux enfants légitimes issus du mariage, dont l'un légataire d'un quart par préciput. Mme B..., née A..., laisse son mari comme usufruitier en vertu de l'article 767 C. civ., et comme seuls héritiers, Jean A..., son enfant naturel reconnu par elle avant son mariage, et Paul B... et Pierre B... ses deux enfants légitimes issus de son mariage avec M. B... Par testament, elle a légué à Paul B... le quart de ses biens par préciput et hors part. L'actif de sa succession s'élève à 36.000 francs. Comment cet actif doit-il être réparti? Les 36.000 francs formant l'actif de la succession appartiennent : à M. B... père, pour 1.500 francs en usufruit 1.500 » à M. Jean A..., enfant naturel, pour 4.500 fr. en pleine propriété 4.500 » à M. Paul B... pour 19.500 fr. en pleine propriété 19.500 » et 750 francs en nue propriété 750 » Et à M. Pierre B... pour 10.500 fr. en pleine propriété 10.500 » et 750 francs en nue propriété 750 » Total égal 36.000 » DEMONSTRATION Calcul théorique de l'usufruit de M. B... père époux survivant. — Mme B... ayant laissé des enfants légitimes
son mariage, et Paul B... et Pierre B... ses deux enfants légitimes issus de son mariage avec M. B... Par testament, elle a légué à Paul B... le quart de ses biens par préciput et hors part. L'actif de sa succession s'élève à 36.000 francs. Comment cet actif doit-il être réparti? Les 36.000 francs formant l'actif de la succession appartiennent : à M. B... père, pour 1.500 francs en usufruit 1.500 » à M. Jean A..., enfant naturel, pour 4.500 fr. en pleine propriété 4.500 » à M. Paul B... pour 19.500 fr. en pleine propriété 19.500 » et 750 francs en nue propriété 750 » Et à M. Pierre B... pour 10.500 fr. en pleine propriété 10.500 » et 750 francs en nue propriété 750 » Total égal 36.000 » DEMONSTRATION Calcul théorique de l'usufruit de M. B... père époux survivant. — Mme B... ayant laissé des enfants légitimes (du même lit), M. B... a droit, en vertu de l'alinéa 3 de l'article 767 C. civ., à l'usufruit d'un quart, sans que cette quotité soit modifiée par la présence de l'enfant naturel. Mais cet usufruit ne se calcule pas sur le montant entier de la succession 36.000 » En effet, en exécution de l'alinéa 7 du même article, il faut en défalquer le montant du legs préciputaire fait à Paul B (36.000 : 4 = 9.000) qui ne doit pas entrer en masse dans le calcul 9.000 » L'usufruit de M. B... est donc, théoriquement, du quart de la différence seulement 27.000 » Soit de 6.750 » Toutefois, il ne saurait porter effectivement sur le quantum, obtenu par ce calcul, puisque, aux termes de l'alinéa 8 du même article 767, il ne peut, d'une part, porter sur les biens dont le conjoint a disposé, et d'autre part, préjudicier aux droits de réserve. Calcul des droits de réserve. — Il faut donc, pour fixer définitivement le montant de l'usufruit que M. B... père pourra effectivement exercer, déterminer au préalable quel est le montant de la réserve totale de Jean B..., Paul B... et Pierre B... Réserve de Jean A... enfant
effet, en exécution de l'alinéa 7 du même article, il faut en défalquer le montant du legs préciputaire fait à Paul B (36.000 : 4 = 9.000) qui ne doit pas entrer en masse dans le calcul 9.000 » L'usufruit de M. B... est donc, théoriquement, du quart de la différence seulement 27.000 » Soit de 6.750 » Toutefois, il ne saurait porter effectivement sur le quantum, obtenu par ce calcul, puisque, aux termes de l'alinéa 8 du même article 767, il ne peut, d'une part, porter sur les biens dont le conjoint a disposé, et d'autre part, préjudicier aux droits de réserve. Calcul des droits de réserve. — Il faut donc, pour fixer définitivement le montant de l'usufruit que M. B... père pourra effectivement exercer, déterminer au préalable quel est le montant de la réserve totale de Jean B..., Paul B... et Pierre B... Réserve de Jean A... enfant naturel. — Si Jean A... était légitime, trois enfants légitimes viendraient à la succession de Mme B... Et la quotité disponible serait (art. 913 C. civ.) d'un quart, ou, la succession s'élevant à 36.000 » De 9.000 » La réserve serait de la différence, ou 27.000 » Dont le tiers reviendrait à chaque enfant ... 9.000 » Mais, Jean A... étant enfant naturel, sa réserve n'est que de la moitié de cette somme (art. 758 et 913 comb.) ou, 4.500 » Réserve des deux enfants légitimes. — Si, de la totalité de l'actif successoral 36.000 » On défalque le montant de la réserve de l'enfant naturel 4.500 » On obtient une masse de 31.500 » En présence de deux enfants légitimes, la quotité disponible (art. 913) est d'un tiers, ou 10.500 » La réserve des deux enfants légitimes Paul B... et Pierre B... est donc de 21.000 » Dont la moitié pour chacun est de 10.500 » Calcul définitif de l'usufruit de M. B... père. — L'usufruit de M. B... père ne peut porter sur le montant du legs préciputaire du quart de la succession (36.000: 4 = 9.000) fait à Paul B... 9.000 » D'autre part, il y a
reviendrait à chaque enfant ... 9.000 » Mais, Jean A... étant enfant naturel, sa réserve n'est que de la moitié de cette somme (art. 758 et 913 comb.) ou, 4.500 » Réserve des deux enfants légitimes. — Si, de la totalité de l'actif successoral 36.000 » On défalque le montant de la réserve de l'enfant naturel 4.500 » On obtient une masse de 31.500 » En présence de deux enfants légitimes, la quotité disponible (art. 913) est d'un tiers, ou 10.500 » La réserve des deux enfants légitimes Paul B... et Pierre B... est donc de 21.000 » Dont la moitié pour chacun est de 10.500 » Calcul définitif de l'usufruit de M. B... père. — L'usufruit de M. B... père ne peut porter sur le montant du legs préciputaire du quart de la succession (36.000: 4 = 9.000) fait à Paul B... 9.000 » D'autre part, il y a lieu de fournir en pleine propriété : La réserve de Jean A... enfant naturel ..;....... 4.500 » Et celle de Paul B... et Pierre B..., enfants légitimes 21.000 » Total ......... ,..-;.' ., 34.500 » L'actif de la succession étant de ...'..... .. 36.000 » Ne peut donc supporter l'usufruit de M. B... père qu'à concurrence de ...... ;..... :.' ..;... :. ..... 1.500 » SOLUTIONS BRÉVISES Cet usufruit, bien que théoriquement de 6.750 fr. comme nous l'avons vu plus haut, ne pourra, par suite, s'exercer que dans cette limite de 1.500 fr. Observation relative au maintien partiel de cet usufruit malgré le legs préciputaire fait à Paul B.. — Mme B... père conserve encore un droit effectif partiel d'usufruit, parce que Mme B... n'a pas disposé de la totalité de la quotité disponible. Elle aurait pu disposer, comme Je montre le calcul fait ci-dessus, de "..,.... '.' 10.500 » Or elle n'a légué à son fils Paul B... que le quart de la succession, soit : 9.000» D'où une différence de .' :..-.' 1.500' » Qui est précisément du chiffre à concurrence duquel l'usufruit de M. B... père peut s'exercer. Ce dernier n'aurait eu aucun droit d'usufruit si, au
de M. B... père qu'à concurrence de ...... ;..... :.' ..;... :. ..... 1.500 » SOLUTIONS BRÉVISES Cet usufruit, bien que théoriquement de 6.750 fr. comme nous l'avons vu plus haut, ne pourra, par suite, s'exercer que dans cette limite de 1.500 fr. Observation relative au maintien partiel de cet usufruit malgré le legs préciputaire fait à Paul B.. — Mme B... père conserve encore un droit effectif partiel d'usufruit, parce que Mme B... n'a pas disposé de la totalité de la quotité disponible. Elle aurait pu disposer, comme Je montre le calcul fait ci-dessus, de "..,.... '.' 10.500 » Or elle n'a légué à son fils Paul B... que le quart de la succession, soit : 9.000» D'où une différence de .' :..-.' 1.500' » Qui est précisément du chiffre à concurrence duquel l'usufruit de M. B... père peut s'exercer. Ce dernier n'aurait eu aucun droit d'usufruit si, au lieu de léguer le quart de sa succession, Mme Bi.. avait usé de la faculté que lui conférait la loi de disposer de la totalité de la quotité disponible. Peut-être était-ce son intention, et peut-être a-t-elle cru qu'en léguant le quart elle épuisait ses facultés d'avantager son fils Paul B... Mais l'interprète peut lui prêter une intention que non seulement elle n'a pas exprimée, mais qu'au contraire la lettre de son testament contredit sans doute possible. Répartition de l'usufruit entre les enfants.— Ce qui précède suffirait pour faire conclure que ce sont les deux enfants légitimes seuls, et par moitié entre eux, qui doivent supporter l'usufruit de M. B... père. Mais il n'est pas mauvais de faire cette démonstration à l'aide d'un autre calcul. La succession s'élève à. 36.000 » Mme-B... a légué à Paul B... ,..,.. 9.000 » Reste ..' -. 27.000 » Légitime, Jean A... aurait pris un tiers de ces 27.000 fr. ; mais naturel, il n'a droit qu'à, moitié de ce tiers, soit un sixième .... 4.500 » C'est précisément sa réserve telle que nous l'avons calculée plus haut. Elle doit être intacte en pleine propriété. Et par conséquent, il ne doit, pour aucune portion, supporter
Mais l'interprète peut lui prêter une intention que non seulement elle n'a pas exprimée, mais qu'au contraire la lettre de son testament contredit sans doute possible. Répartition de l'usufruit entre les enfants.— Ce qui précède suffirait pour faire conclure que ce sont les deux enfants légitimes seuls, et par moitié entre eux, qui doivent supporter l'usufruit de M. B... père. Mais il n'est pas mauvais de faire cette démonstration à l'aide d'un autre calcul. La succession s'élève à. 36.000 » Mme-B... a légué à Paul B... ,..,.. 9.000 » Reste ..' -. 27.000 » Légitime, Jean A... aurait pris un tiers de ces 27.000 fr. ; mais naturel, il n'a droit qu'à, moitié de ce tiers, soit un sixième .... 4.500 » C'est précisément sa réserve telle que nous l'avons calculée plus haut. Elle doit être intacte en pleine propriété. Et par conséquent, il ne doit, pour aucune portion, supporter l'usufruit de M. B... père. Prélèvement fait de ces 4.500 fr. il reste pour les deux enfants légitimes , 22.500 » Dont moitié pour chacun d'eux , ...... 11.250 » L'usufruit de M; B...' père étant de 1.500 fr., est à la charge de chacun d'eux pour moitié ou 750 fr., puisqu'il ne peut ni porter sur les réserves, ni s'exercer sur les 9.000 fr. légués à M. Paul. B.., 750 fr. -_ Les droits en pleine propriété de chacun de Paul B... et Pierre B... (abstraction faite, en ce qui concerne Paul B... du legs préciputaire lui fait) sont donc de 10.500 fr. Chiffre égal à la réserve de chacun d'eux. Conclusion.— La conclusion est par suite que, comme nous l'avons dit en tête de ces observations, l'actif de 36,000 fr. laissé par Mme B,.. 36.000 fr. Appartient : a) En usufruit à M. B... père, pour 1.500 fr. b) à Jean A... enfant naturel pour 4.500 fr. en pleine propriété 4.500 fr. c) à Paul B... : En pleine propriété : .,. 9.000 fr. comme légataire 9.000 fr. Pour 10.500 fr. comme réservataire 10.500 fr. Ensemble ,.-'... 19.500 fr. 19.500 fr. Et pour 750 fr. en pleine propriété
fr., puisqu'il ne peut ni porter sur les réserves, ni s'exercer sur les 9.000 fr. légués à M. Paul. B.., 750 fr. -_ Les droits en pleine propriété de chacun de Paul B... et Pierre B... (abstraction faite, en ce qui concerne Paul B... du legs préciputaire lui fait) sont donc de 10.500 fr. Chiffre égal à la réserve de chacun d'eux. Conclusion.— La conclusion est par suite que, comme nous l'avons dit en tête de ces observations, l'actif de 36,000 fr. laissé par Mme B,.. 36.000 fr. Appartient : a) En usufruit à M. B... père, pour 1.500 fr. b) à Jean A... enfant naturel pour 4.500 fr. en pleine propriété 4.500 fr. c) à Paul B... : En pleine propriété : .,. 9.000 fr. comme légataire 9.000 fr. Pour 10.500 fr. comme réservataire 10.500 fr. Ensemble ,.-'... 19.500 fr. 19.500 fr. Et pour 750 fr. en pleine propriété 750 fr. d) Et à Pierre B... : En pleine propriété pour .'. 10.500fr. Et en pleine propriété, pour 750 fr. Total égal 36.000 fr. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Successions, n° 103 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 381 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2834. JURISPRUDENCE ASSURANCE. — Assurance de marchandises. — Apport du fonds de commerce en société. — Défaut de déclaration à la Compagnie dans le délai imparti en cas de vente. — Sinistre. — Déchéance du cessionnaire. I. — Il y a lieu d'assimiler à la vente l'apport en société d'un fonds de commerce avec les marchandises relativement à la clause contenue dans une police d'assurance souscrite par celui qui a fait l'apport dudit fonds en société, clause d'après laquelle, dans les trois mois de la vente en matière immobilière, et dans le mois du même jour en matière mobilière, l'acquéreur doit faire transférer à son nom la police, faute de quoi il n'aurait droit en cas de sinistre à aucune indemnité. II. — La clause de la police, d'après laquelle elle ne doit avoir effet que le lendemain de sa signature par les parties, exclut l'assurance verbale ou tacite. III. — Le fait par la Compagnie d'avoir, postérieurement
Apport du fonds de commerce en société. — Défaut de déclaration à la Compagnie dans le délai imparti en cas de vente. — Sinistre. — Déchéance du cessionnaire. I. — Il y a lieu d'assimiler à la vente l'apport en société d'un fonds de commerce avec les marchandises relativement à la clause contenue dans une police d'assurance souscrite par celui qui a fait l'apport dudit fonds en société, clause d'après laquelle, dans les trois mois de la vente en matière immobilière, et dans le mois du même jour en matière mobilière, l'acquéreur doit faire transférer à son nom la police, faute de quoi il n'aurait droit en cas de sinistre à aucune indemnité. II. — La clause de la police, d'après laquelle elle ne doit avoir effet que le lendemain de sa signature par les parties, exclut l'assurance verbale ou tacite. III. — Le fait par la Compagnie d'avoir, postérieurement à la mutation encaissé les primes, d'ailleurs au même domicile, et sous le nom du premier assuré, n'emporte pas ratification par la Compagnie de l'assurance au profit de la société à laquelle le fonds a été apporté, même si l'agent chargé de l'encaissement a personnellement connu la mutation, surtout si rien n'établit que cet agent soit un fondé de pouvoirs de la Compagnie d'assurances. Cour de Nancy, 1re ch., 3 nov. 1926 « LA COUR : — Attendu que par police du 9 mars 1921, Marande, propriétaire à Saint-Dié d'une maison de commerce exploitée sous le nom commercial « Andrez Braion » a assuré contre l'incendie à 4 compagnies un immeuble servant de magasin ; que la totalité du risque comprenant l'immeuble et les marchandises fut fixée à 2.329.000 fr. et que la Cie l'Alliance régionale de l'Est en prit à son compte les 50 % moyennant une prime annuelle de 1.199 fr. 90 ; Attendu qu'en 1922, Marande a fondé pour continuer la maison de commerce une société anonyme sous la raison sociale « Grande quincaillerie générale Andrez Brajon », et a apporté à cette société ses immeubles et son fonds de commerce. Attendu que le 11 juin 1925
rien n'établit que cet agent soit un fondé de pouvoirs de la Compagnie d'assurances. Cour de Nancy, 1re ch., 3 nov. 1926 « LA COUR : — Attendu que par police du 9 mars 1921, Marande, propriétaire à Saint-Dié d'une maison de commerce exploitée sous le nom commercial « Andrez Braion » a assuré contre l'incendie à 4 compagnies un immeuble servant de magasin ; que la totalité du risque comprenant l'immeuble et les marchandises fut fixée à 2.329.000 fr. et que la Cie l'Alliance régionale de l'Est en prit à son compte les 50 % moyennant une prime annuelle de 1.199 fr. 90 ; Attendu qu'en 1922, Marande a fondé pour continuer la maison de commerce une société anonyme sous la raison sociale « Grande quincaillerie générale Andrez Brajon », et a apporté à cette société ses immeubles et son fonds de commerce. Attendu que le 11 juin 1925 un incendie a détruit le magasin de gros avec les marchandises qu'il contenait; qu'il a été procédé à une expertise, mais qu'au procès-verbal de nomination des experts, les compagnies d'assurances ont fait des réserves à raison du silence gardé par la société lors des apports qui lui avaient été faits ; qu'il est résulté de cette expertise que l'indemnité due était de 1.740.233 fr. 44, dont les 50 %, soit 870.116 fr. 725 incombaient à la Compagnie l'Alliance régionale de l'Est; que celle-ci s'étant refusée à payer cette somme, la Grande quincaillerie l'a actionnée devant le Tribunal de commerce de Saint-Dié ; que par jugement du 17 mars 1926, cette demande a été accueillie, la police a été résiliée aux torts de la compagnie d'assurances et cette dernière a été condamnée à payer la somme réclamée avec les intérêts de droit à dater du jour de l'assignation. Attendu que la compagnie d'assurances fonde sa résistance sur l'article 8 de la police et sur l'art. 12 des conditions générales ; Qu'aux termes de l'art. 8, la police est rédigée d'après les déclarations de l'assuré, qu'elle doit mentionner si l'assuré est propriétaire en tout ou en partie, nu-propriétaire, usufruitier, etc. ; que
; qu'il est résulté de cette expertise que l'indemnité due était de 1.740.233 fr. 44, dont les 50 %, soit 870.116 fr. 725 incombaient à la Compagnie l'Alliance régionale de l'Est; que celle-ci s'étant refusée à payer cette somme, la Grande quincaillerie l'a actionnée devant le Tribunal de commerce de Saint-Dié ; que par jugement du 17 mars 1926, cette demande a été accueillie, la police a été résiliée aux torts de la compagnie d'assurances et cette dernière a été condamnée à payer la somme réclamée avec les intérêts de droit à dater du jour de l'assignation. Attendu que la compagnie d'assurances fonde sa résistance sur l'article 8 de la police et sur l'art. 12 des conditions générales ; Qu'aux termes de l'art. 8, la police est rédigée d'après les déclarations de l'assuré, qu'elle doit mentionner si l'assuré est propriétaire en tout ou en partie, nu-propriétaire, usufruitier, etc. ; que l'inexactitude dans les déclarations étant constatée après le sinistre, l'assuré n'a droit à aucune indemnité, si l'inexactitude a été commise intentionnellement ; Attendu que l'art. 12 des conditions générales stipule que l'assurance continue en cas de décès ou de donation en la personne des héritiers, légataires et donataires ; qu'en cas de vente l'assuré doit imposer à l'acquéreur l'obligation de continuer le contrat faute de quoi et à moins que l'acquéreur n'ait consenti à cette continuation, le vendeur devra payer à la société une indemnité de 25 % des primes à échoir ; que si, dans les 3 mois du jour de la vente en matière immobilière et dans le mois du même jour en matière mobilière, l'acquéreur n'a pas fait transférer à son nom la police, il n'aura droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité ; Attendu que la Grande quincaillerie objecte que la pénalité et la déchéance prévues par la disposition précitée ne sont encourues qu'en cas de vente et ne peuvent être étendues à un apport en société ; Mais attendu que l'apport que le propriétaire de biens corporels, meubles ou immeubles, fait à une société en formation constitue une véritable vente au sens de l'art.
cas de vente l'assuré doit imposer à l'acquéreur l'obligation de continuer le contrat faute de quoi et à moins que l'acquéreur n'ait consenti à cette continuation, le vendeur devra payer à la société une indemnité de 25 % des primes à échoir ; que si, dans les 3 mois du jour de la vente en matière immobilière et dans le mois du même jour en matière mobilière, l'acquéreur n'a pas fait transférer à son nom la police, il n'aura droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité ; Attendu que la Grande quincaillerie objecte que la pénalité et la déchéance prévues par la disposition précitée ne sont encourues qu'en cas de vente et ne peuvent être étendues à un apport en société ; Mais attendu que l'apport que le propriétaire de biens corporels, meubles ou immeubles, fait à une société en formation constitue une véritable vente au sens de l'art. 12 précité; qu'un tel apport, à l'inverse de ce qui a lieu pour les apports en espèces, doit être évalué et approuvé par l'assemblée générale ; que la cession est ainsi faite moyennant un prix qui représente la valeur de la chose cédée et consiste en un certain nombre d'actions attribuées au cédant ; que dans l'espèce il a été attribué à Marande 4.600 actions ; Attendu, d'ailleurs, que cette objection tirée du texte de l'art. 12 des conditions générales ne présente aucun intérêt ; Attendu, en effet, que quelles que soient les différences de détail qui existent entre la vente et l'apport en société de biens corporels, il n'est pas moins certain que l'apport constitue une mutation de propriété ; que ces biens, s'ils ont été assurés, cessent d'être au risque de celui qui les a assurés, et qu'en principe le contrat d'assurance prend fin au jour de la mutation ; Attendu, toutefois, que dans l'espèce, Marande a apporté à la société la Grande Quincaillerie (art. 6 des statuts de la société) le bénéfice et les charges de tous traités, marchés, contrats et engagements de toute nature qui ont pu être passé avec les tiers ; que dans le
attribuées au cédant ; que dans l'espèce il a été attribué à Marande 4.600 actions ; Attendu, d'ailleurs, que cette objection tirée du texte de l'art. 12 des conditions générales ne présente aucun intérêt ; Attendu, en effet, que quelles que soient les différences de détail qui existent entre la vente et l'apport en société de biens corporels, il n'est pas moins certain que l'apport constitue une mutation de propriété ; que ces biens, s'ils ont été assurés, cessent d'être au risque de celui qui les a assurés, et qu'en principe le contrat d'assurance prend fin au jour de la mutation ; Attendu, toutefois, que dans l'espèce, Marande a apporté à la société la Grande Quincaillerie (art. 6 des statuts de la société) le bénéfice et les charges de tous traités, marchés, contrats et engagements de toute nature qui ont pu être passé avec les tiers ; que dans le même article des statuts de la société, il est stipulé que celle-ci devra à compter du 1er juillet 1922, exécuter tous traités, marchés et conventions relatifs à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, etc. ; Attendu que ces clauses ont le caractère d'une stipulation pour autrui, dans les termes des arts. 1121 et 1122 C. civ. ; que cette stipulation en faveur de la Société La Grande Quincaillerie a pour effet d'empêcher la résolution du contrat d'assurance ipso facto, par le seul fait de la mutation de propriété, et, la plaçant sous le régime de l'art. 12 des conditions générales de la faire survivre à cette mutation pendant 3 mois pour les immeubles et pendant un mois pour les meubles ; qu'il s'ensuit que si un sinistre était survenu au cours de ces délais, la société cessionnaire aurait pu se prévaloir de l'assurance et obtenir une indemnité correspondante aux pertes subies ; Mais attendu que la Grande Quincaillerie ayant négligé de faire transférer la police à son nom dans les délais impartis à l'art. 12, le contrat d'assurance a cessé d'exister ; Attendu qu'un tel résultat est conforme aux principes en matière d'assurances ; que l'individualité des contractants