jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ne possédait de droits de police et de contrôle que sur les établissements de bienfaisance privée dont la surveillance lui appartenait en vertu de textes spéciaux, crèches, monts-de-piété, établissements privés pour les aliénés, etc. C'est au congrès international de 1900, auquel je faisais allusion tout à l'heure, que fut discutée, dans toute son ampleur, la question du contrôle. Qui donc demanda avec beaucoup d'autres d'ailleurs — et ceci n'est pas inutile à rappeler — l'intervention du législateur? Ce fut M. le comte d'Haussonville, qui s'exprimait ainsi : « Je ne repousse pas d'une façon absolue le contrôle de l'Etat : l'Etat peut inspecter l'école, surveiller le travail, mais cette surveillance spéciale est l'application d'une loi, tandis que M. Sabran, ajoutait-il, demande d'une façon générale que la bienfaisance privée se soumette au contrôle de l'Etat sans limites ni précisions. » Ces limites et ces précisions, le projet vous les apporte, et personne ne pourra dire qu'il laisse la moindre place à l'arbitraire. L'honorable M. de Las Cases, dans un discours d'une grande élévation de pensée, a concédé que la surveillance était désirable. Il a demandé, après M. le comte d'Haussonville, qu'elle fût sérieuse, limitée, bienveillante, mais il n'a pas allégué que celle qui est organisée par le projet ne réunissait pas ces trois conditions. Il a même dit qu'elle avait été limitée, comme elle devait l'être, à l'enseignement, au travail et à l'hygiène. Voilà un témoignage qu'il nous est précieux de recueillir et qui me dispensera, tout au moins sur ce point, d'insister davantage. Faisons bien attention, d'ailleurs, messieurs — c'est un point que je tiens à souligner — que cette surveillance s'exerce uniquement sur les personnes qui ont la direction effective de la maison, qu'elle ne vise pas, qu'elle ne saurait viser les bienfaiteurs, les fondateurs, en cette seule qualité. Ceux-là n'ont pas de comptes à rendre à l'Etat et ils ont raison de s'opposer au contrôle financier. M. Dominique Delahaye. C'est inouï! Vous songez à vous prévaloir de ne pas aller chez les bienfaiteurs! Vous avouerez que, si vous avez des remarques aussi bienveillantes à nous faire, elles sont
celle qui est organisée par le projet ne réunissait pas ces trois conditions. Il a même dit qu'elle avait été limitée, comme elle devait l'être, à l'enseignement, au travail et à l'hygiène. Voilà un témoignage qu'il nous est précieux de recueillir et qui me dispensera, tout au moins sur ce point, d'insister davantage. Faisons bien attention, d'ailleurs, messieurs — c'est un point que je tiens à souligner — que cette surveillance s'exerce uniquement sur les personnes qui ont la direction effective de la maison, qu'elle ne vise pas, qu'elle ne saurait viser les bienfaiteurs, les fondateurs, en cette seule qualité. Ceux-là n'ont pas de comptes à rendre à l'Etat et ils ont raison de s'opposer au contrôle financier. M. Dominique Delahaye. C'est inouï! Vous songez à vous prévaloir de ne pas aller chez les bienfaiteurs! Vous avouerez que, si vous avez des remarques aussi bienveillantes à nous faire, elles sont véritablement illusoires. M. le sous-secrétaire d'Etat. Pas du tout, monsieur Delahaye ; vous verrez tout à l'heure, en examinant le projet, qu'aucun contrôle financier n'est prévu, même pour l'institution du pécule. Je dis donc que les bienfaiteurs auraient raison de se plaindre si l'Etat leur demandait des comptes : il ne leur en demande pas. Mais ne peuvent-ils pas être trompés dans l'usage qui est fait de leurs libéralités? Une fois qu'ils les ont données, quelques-uns ne se désintéressent-ils pas parfois de l'œuvre qu'ils ont contribué à créer? Il peut y avoir, sans doute, des conseils d'administration vigilants et éclairés, mais il peut y en avoir aussi qui n'aperçoivent pas les abus ou qui ne s'en préoccupent pas; il peut même ne pas y avoir de conseil d'administration du tout ; les directeurs peuvent être des salariés sans cœur et sans scrupules, cela s'est vu. Qui donc veillera au sort des êtres sans défense qui se trouvent là, alors que le bienfaiteur a peut-être disparu, si une autorité supérieure n'intervient pas? Elle interviendra, lorsque les assistés seront des enfants, pour s'assurer qu'ils reçoivent la nourriture et les soins nécessaires à la vie, qu'ils apprennent un métier et qu'un enseignement suffisant
ne leur en demande pas. Mais ne peuvent-ils pas être trompés dans l'usage qui est fait de leurs libéralités? Une fois qu'ils les ont données, quelques-uns ne se désintéressent-ils pas parfois de l'œuvre qu'ils ont contribué à créer? Il peut y avoir, sans doute, des conseils d'administration vigilants et éclairés, mais il peut y en avoir aussi qui n'aperçoivent pas les abus ou qui ne s'en préoccupent pas; il peut même ne pas y avoir de conseil d'administration du tout ; les directeurs peuvent être des salariés sans cœur et sans scrupules, cela s'est vu. Qui donc veillera au sort des êtres sans défense qui se trouvent là, alors que le bienfaiteur a peut-être disparu, si une autorité supérieure n'intervient pas? Elle interviendra, lorsque les assistés seront des enfants, pour s'assurer qu'ils reçoivent la nourriture et les soins nécessaires à la vie, qu'ils apprennent un métier et qu'un enseignement suffisant leur est donné. Ce contrôle est lui-même contrôlé, le projet instituant un organe nouveau, le conseil départemental d'assistance, juridiction à la fois gracieuse et contentieuse, qui sera chargé, notamment, de statuer sur les demandes de fermeture et dans la composition duquel entreront des représentants de la bienfaisance privée. Ainsi devraient tomber, il me semble, toutes les critiques dirigées contre le projet et il n'en subsisterait peut-être aucune si celui-ci ne créait l'obligation du pécule. On a beaucoup parlé et écrit pour et contre le pécule. Je reconnais que la question est extrêmement délicate et complexe et qu'elle vaut d'être discutée dans toute son ampleur au moment où nous arriverons à l'article 7 du projet. M. Dominique Delahaye. À l'article 1er lui-même! M. le sous-secrétaire d'Etat. Mais il me tarde de répondre à une observation présentée par de nombreux orateurs, soit à la Chambre, soit au Sénat, qui refusent à l'Etat le droit d'imposer le pécule aux établissements de bienfaisance privés, alors que, disent-ils, il ne l'impose pas à ses établissements propres. Ma réponse sera extrêmement simple, et je ne crois pas qu'elle puisse être contredite : l'État impose le pécule dans ses établissements toutes les fois que c'est possible :
tomber, il me semble, toutes les critiques dirigées contre le projet et il n'en subsisterait peut-être aucune si celui-ci ne créait l'obligation du pécule. On a beaucoup parlé et écrit pour et contre le pécule. Je reconnais que la question est extrêmement délicate et complexe et qu'elle vaut d'être discutée dans toute son ampleur au moment où nous arriverons à l'article 7 du projet. M. Dominique Delahaye. À l'article 1er lui-même! M. le sous-secrétaire d'Etat. Mais il me tarde de répondre à une observation présentée par de nombreux orateurs, soit à la Chambre, soit au Sénat, qui refusent à l'Etat le droit d'imposer le pécule aux établissements de bienfaisance privés, alors que, disent-ils, il ne l'impose pas à ses établissements propres. Ma réponse sera extrêmement simple, et je ne crois pas qu'elle puisse être contredite : l'État impose le pécule dans ses établissements toutes les fois que c'est possible : il ne veut l'imposer dans les établissements privés que sous la même réserve. (Mouvements divers.) Ne perdons pas de vue, messieurs, que les établissements pauvres seront, par le projet même qui vous est soumis, dispensés du pécule. Cela a été indiqué par M. le rapporteur et cela, il me semble, devrait faire fléchir la rigueur de certaines critiques. Nous discuterons les modalités ; ce qui nous paraît essentiel c'est le principe même du pécule, et puisqu'il ne faut guère compter le faire accepter par les établissements en usant de la seule persuasion, force est bien de recourir à l'obligation et de l'inscrire dans la loi. Nous disons aux établissements ou à ceux qui veulent en fonder : « Le pécule est une nécessité si vous voulez remplir le but que vous vous êtes proposé, nécessité reconnue par la plupart d'entre vous, puisque — on le rappelait avec raison — il y a un très grand nombre d'établissements qui, sans attendre le vote de la loi, ont institué chez eux le pécule. Calculez, leur disons-nous, ménagez vos ressources, de manière à pouvoir en réserver une part, si faible soit-elle, à l'enfant qui va quitter la maison. » On discutera sur le
devrait faire fléchir la rigueur de certaines critiques. Nous discuterons les modalités ; ce qui nous paraît essentiel c'est le principe même du pécule, et puisqu'il ne faut guère compter le faire accepter par les établissements en usant de la seule persuasion, force est bien de recourir à l'obligation et de l'inscrire dans la loi. Nous disons aux établissements ou à ceux qui veulent en fonder : « Le pécule est une nécessité si vous voulez remplir le but que vous vous êtes proposé, nécessité reconnue par la plupart d'entre vous, puisque — on le rappelait avec raison — il y a un très grand nombre d'établissements qui, sans attendre le vote de la loi, ont institué chez eux le pécule. Calculez, leur disons-nous, ménagez vos ressources, de manière à pouvoir en réserver une part, si faible soit-elle, à l'enfant qui va quitter la maison. » On discutera sur le pécule-salaire ou sur le pécule-récompense. Ce que je veux dire, pour l'instant, c'est qu'il convient de remettre un pécule plus élevé, en tout état de cause, à l'enfant qui travaille, et ne pas lui faire la même situation qu'à celui qui ne travaille pas ; mais l'idée maîtresse est celle-ci : il ne faut pas que l'enfant sorte de l'établissement sans avoir un sou en poche. Voyez, messieurs, quelle est la condition d'un enfant qui sort d'un orphelinat : à part ses camarades et ses maîtres, il ne connaît personne, il n'a pas de relations, il n'a aucune expérience de la vie. Son existence, toujours la même, a été réglée à l'avance ; elle s'est déroulée, pour ainsi dire, indépendamment de tout contact avec les hommes et avec les choses. À un moment donné, à sa majorité, quand il n'a pas encore d'expérience ni de relations, il est lancé dans la vie. Je dis que si, à ce moment-là, vous ne lui remettez pas ce que l'on a appelé un viatique, s'il n'a pas un pécule, il est exposé aux pires tentations, et ne peut pas se diriger dans l'existence. Je sais — il faut rendre hommage à tout le
: il ne faut pas que l'enfant sorte de l'établissement sans avoir un sou en poche. Voyez, messieurs, quelle est la condition d'un enfant qui sort d'un orphelinat : à part ses camarades et ses maîtres, il ne connaît personne, il n'a pas de relations, il n'a aucune expérience de la vie. Son existence, toujours la même, a été réglée à l'avance ; elle s'est déroulée, pour ainsi dire, indépendamment de tout contact avec les hommes et avec les choses. À un moment donné, à sa majorité, quand il n'a pas encore d'expérience ni de relations, il est lancé dans la vie. Je dis que si, à ce moment-là, vous ne lui remettez pas ce que l'on a appelé un viatique, s'il n'a pas un pécule, il est exposé aux pires tentations, et ne peut pas se diriger dans l'existence. Je sais — il faut rendre hommage à tout le monde — que beaucoup d'œuvres suivent l'enfant après sa sortie et il convient de les en louer. Ce n'est pas à celles-là que l'obligation s'adresse, puisqu'elles la remplissent spontanément ; c'est aux indifférents, à ceux qui s'imaginent avoir fait tout leur devoir lorsqu'ils ont élevé et soigné l'enfant jusqu'au jour de sa sortie, et paraissent s'en désintéresser à partir de ce moment. Ce que nous demandons en définitive à la charité privée, c'est d'accomplir un effort et ce qui me paraît légitimer ici la contrainte, c'est la grandeur, c'est le caractère élevé du but que nous poursuivons. La loi est faite évidemment pour tous les êtres faibles, mais elle concerne plus particulièrement l'enfance. Ce n'est pas moi qui prétendrai que l'enfant est créancier de son bienfaiteur. Ce serait ridicule. J'ajouterai qu'à mon sens le bienfaiteur n'est pas créancier de l'enfant. On a dit encore avec raison qu'un bienfait n'est pas un placement. Mais que cherchons-nous ensemble, de bonne foi ? Quelle doit être la préoccupation de tous ceux qui ont quelque souci de l'avenir de la nation ? C'est de sauver le plus d'enfants possible en leur donnant l'instruction complète, suivant en cela le vers du poète : Un enfant
de sa sortie, et paraissent s'en désintéresser à partir de ce moment. Ce que nous demandons en définitive à la charité privée, c'est d'accomplir un effort et ce qui me paraît légitimer ici la contrainte, c'est la grandeur, c'est le caractère élevé du but que nous poursuivons. La loi est faite évidemment pour tous les êtres faibles, mais elle concerne plus particulièrement l'enfance. Ce n'est pas moi qui prétendrai que l'enfant est créancier de son bienfaiteur. Ce serait ridicule. J'ajouterai qu'à mon sens le bienfaiteur n'est pas créancier de l'enfant. On a dit encore avec raison qu'un bienfait n'est pas un placement. Mais que cherchons-nous ensemble, de bonne foi ? Quelle doit être la préoccupation de tous ceux qui ont quelque souci de l'avenir de la nation ? C'est de sauver le plus d'enfants possible en leur donnant l'instruction complète, suivant en cela le vers du poète : Un enfant qu'on enseigne est un homme qu'on gagne. Messieurs, je ne veux pas pour l'instant insister davantage. Il a été beaucoup parlé, au cours de cette discussion, d'accord et de conciliation. Ce sont des mots qu'on ne trouvera jamais assez fréquemment dans la bouche des législateurs. Lorsqu'une loi a pu rencontrer, au sein des assemblées chargées de l'élaborer, une adhésion presque unanime, elle possède une force particulière et il me semble, messieurs, que le Gouvernement a une autorité plus grande pour en assurer l'application. (Très bien ! — Vifs applaudissements.) M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — Tous les établissements de bienfaisance créés par des particuliers ou des associations soit laïques, soit religieuses, en vue d'hospitaliser des mineurs, des indigents valides, des malades, des infirmes ou des vieillards, sont soumis aux dispositions de la présente loi. « Est considéré comme ayant créé un établissement de bienfaisance tout particulier ou toute association hospitalisant plus de sept assistés. » M. Delahaye, par voie d'amendement, propose d'ajouter entre les deux paragraphes de cet article diverses dispositions. Personne ne demande la parole sur le premier paragraphe du texte de la commission
au sein des assemblées chargées de l'élaborer, une adhésion presque unanime, elle possède une force particulière et il me semble, messieurs, que le Gouvernement a une autorité plus grande pour en assurer l'application. (Très bien ! — Vifs applaudissements.) M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — Tous les établissements de bienfaisance créés par des particuliers ou des associations soit laïques, soit religieuses, en vue d'hospitaliser des mineurs, des indigents valides, des malades, des infirmes ou des vieillards, sont soumis aux dispositions de la présente loi. « Est considéré comme ayant créé un établissement de bienfaisance tout particulier ou toute association hospitalisant plus de sept assistés. » M. Delahaye, par voie d'amendement, propose d'ajouter entre les deux paragraphes de cet article diverses dispositions. Personne ne demande la parole sur le premier paragraphe du texte de la commission ? Je le mets aux voix. (Le premier paragraphe est adopté.) M. le président. Je donne lecture de la première disposition additionnelle présentée par M. Delahaye : « Ajouter entre le premier et le deuxième paragraphes, les dispositions suivantes : « Sont également soumis aux dispositions de la présente loi les établissements fondés par l'État, les départements et les communes dans lesquels sont hospitalisés, ou bien détenus ou retenus, des enfants mineurs, notamment en vertu des lois du 5 août 1850, 28 juin 1904 et 22 juillet 1912. » La parole est à M. Delahaye. M. Dominique Delahaye. Messieurs, l'élaboration de la loi sur les établissements de bienfaisance privés, sortie de la tempête des interpellations, est arrivée à une période de calme qui nous permet d'envisager la question avec plus d'impartialité qu'à tout moment. Malheureusement, les études dont elle a été l'objet ont écarté systématiquement les établissements de l'État, des départements et des communes. Et je sais bien que l'on va m'objecter qu'il faut s'en tenir présentement aux établissements de bienfaisance privés, conformément au titre du projet en discussion. Mais la question que je soulève est précisément de savoir s'il ne faut pas en effacer le mot « privés »,
les établissements fondés par l'État, les départements et les communes dans lesquels sont hospitalisés, ou bien détenus ou retenus, des enfants mineurs, notamment en vertu des lois du 5 août 1850, 28 juin 1904 et 22 juillet 1912. » La parole est à M. Delahaye. M. Dominique Delahaye. Messieurs, l'élaboration de la loi sur les établissements de bienfaisance privés, sortie de la tempête des interpellations, est arrivée à une période de calme qui nous permet d'envisager la question avec plus d'impartialité qu'à tout moment. Malheureusement, les études dont elle a été l'objet ont écarté systématiquement les établissements de l'État, des départements et des communes. Et je sais bien que l'on va m'objecter qu'il faut s'en tenir présentement aux établissements de bienfaisance privés, conformément au titre du projet en discussion. Mais la question que je soulève est précisément de savoir s'il ne faut pas en effacer le mot « privés », et envisager le problème dans son ensemble. Si vous me répondez que vous n'êtes pas au point pour cette discussion et qu'il vous faut le temps de la préparer, vous aurez constaté qu'il est trop tôt pour imposer aux établissements privés le pécule-salaire obligatoire, s'appelât-il pécule-rémunération, ainsi qu'a bien voulu me l'accorder la commission, en discutant l'article 7. Supposez, messieurs, qu'une étude ultérieure sur les établissements de l'Etat, des départements et des communes vous montre l'impossibilité de leur imposer les mêmes charges qu'aux établissements privés ; quels ne seront pas vos regrets d'avoir été excessifs, par conséquent injustes vis-à-vis de ces derniers? Mais il serait trop tard. Mieux vaut donc en parler dès aujourd'hui, ne fût-ce que pour vous amener, après avoir repoussé l'obligation du pécule pour les établissements publics, soit à ne pas l'imposer aux établissements privés, soit à en exempter tout au moins ceux d'entre eux qui hospitalisent, détiennent ou retiennent les enfants mineurs en vertu d'une des trois lois suivantes : loi du 5 août 1850 qui concerne les enfants envoyés en correction; loi du 28 juin 1904 sur les enfants difficiles ou vicieux de l'assistance publique ; et loi du 22 juillet 1912 sur les enfants
me l'accorder la commission, en discutant l'article 7. Supposez, messieurs, qu'une étude ultérieure sur les établissements de l'Etat, des départements et des communes vous montre l'impossibilité de leur imposer les mêmes charges qu'aux établissements privés ; quels ne seront pas vos regrets d'avoir été excessifs, par conséquent injustes vis-à-vis de ces derniers? Mais il serait trop tard. Mieux vaut donc en parler dès aujourd'hui, ne fût-ce que pour vous amener, après avoir repoussé l'obligation du pécule pour les établissements publics, soit à ne pas l'imposer aux établissements privés, soit à en exempter tout au moins ceux d'entre eux qui hospitalisent, détiennent ou retiennent les enfants mineurs en vertu d'une des trois lois suivantes : loi du 5 août 1850 qui concerne les enfants envoyés en correction; loi du 28 juin 1904 sur les enfants difficiles ou vicieux de l'assistance publique ; et loi du 22 juillet 1912 sur les enfants visés par la loi sur les tribunaux pour enfants. Ces diverses propositions donneront nécessairement lieu à des votes successifs sur lesquels chacun de nous devra prendre ses responsabilités. Je prierai M. le président de vouloir bien mettre aux voix par division mon amendement sur l'article 1er. Afin d'abréger autant que possible mes explications, je vais, messieurs, examiner tout ce qui fait l'objet des trois premiers paragraphes de cet amendement, quitte à vous donner des explications complémentaires entre le deuxième et le troisième votes, si elles paraissent encore nécessaires ; mais je m'efforcerai d'être assez précis pour qu'en descendant de la tribune, vous sachiez bien exactement les motifs que m'ont dicté chacun de ces trois paragraphes. Toutefois, qu'il me soit permis, avant d'aborder ces explications, de vous faire observer que nous allons tous, dans cette étude, mettre la charrue avant les bœufs. Une loi sur les fondations, une loi accordant l'exemption des droits sur les dons et legs devrait être à la base de la législation sur les établissements de bienfaisance. L'académie des sciences morales et politiques, à la demande de M. d'Haussonville, va s'occuper de ces questions, ainsi qu'il est dit dans une note au bas des pages 82 et
possible mes explications, je vais, messieurs, examiner tout ce qui fait l'objet des trois premiers paragraphes de cet amendement, quitte à vous donner des explications complémentaires entre le deuxième et le troisième votes, si elles paraissent encore nécessaires ; mais je m'efforcerai d'être assez précis pour qu'en descendant de la tribune, vous sachiez bien exactement les motifs que m'ont dicté chacun de ces trois paragraphes. Toutefois, qu'il me soit permis, avant d'aborder ces explications, de vous faire observer que nous allons tous, dans cette étude, mettre la charrue avant les bœufs. Une loi sur les fondations, une loi accordant l'exemption des droits sur les dons et legs devrait être à la base de la législation sur les établissements de bienfaisance. L'académie des sciences morales et politiques, à la demande de M. d'Haussonville, va s'occuper de ces questions, ainsi qu'il est dit dans une note au bas des pages 82 et 83 de la brochure « La loi sur les tribunaux d'enfants ». Voici cette note : « Le 17 janvier 1914, à l'académie des sciences morales et politiques, M. Hébrard de Villeneuve, président de section au conseil d'Etat, a donné lecture d'un rapport sur le régime légal et fiscal des associations de bienfaisance. Dans cette étude, qui doit être présentée au congrès qui se tiendra à Montpellier au mois de juin prochain, l'auteur demande que ces associations soient soumises à un régime plus libéral que celui qui les régit actuellement. « M. d'Haussonville a appuyé ces conclusions, en constatant que, notamment dans le canton de Vaud, les associations de bienfaisance sont exemptes de tout droit; et c'est cette proposition que l'académie des sciences morales et politiques a décidé de mettre à l'ordre du jour de sa prochaine séance. » Non seulement vous ne donnez rien aux établissements de bienfaisance privés, mais encore vous les empêchez de se constituer des ressources qui leur permettraient plus de libéralités. S'appliquer à augmenter leurs dépenses, sans songer à favoriser leurs recettes, c'est commencer par où il faudrait finir. Tout le monde préconise le pécule-rémunération, c'est-à-dire le pécule qui est le résultat et le produit