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entre l’Etat et cette compagnie. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la compagnie des chemins de fer du Midi. 3. Les ministres des travaux publics (Teisserenc de Bort) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 1538. — 23 juillet — 4 octobre 1878. Décret qui ouvre au gouvernement général de l'Algérie, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour divers travaux publics. (B. 407, n° 7275.) Le Président, etc., vu la loi du 30 mars 1878 (budget de l’ex. 1878); vu l’article 52 du décret du 34 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu la loi du 17 décembre 1875, autorisant l’ouverture, par décrets, au budget du gouvernement général de l'Algérie, de crédits destinés à la construction d’un palais de justice et d’une église à Titteri, conformément aux plans et devis annexés à ladite loi; vu les déclarations n° 3, 4, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14 et 48, délivrées par le trésorier payeur de la division d’Alger et constatant les versements effectués à sa caisse par le receveur des domaines d'Alger, les 4 avril, 2, 7, 8, 11 et 27 mars, et le 20 avril 1878, d’une somme de 203,565 fr. 67 c., montant d'à-compte payés par les acquéreurs sur les prix de vente de divers immeubles domaniaux; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l'intérieur, d’après les propositions du gouverneur général civil de l'Algérie, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement général de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1878, un crédit supplémentaire de 205,565 fr. 67 cent., montant d’à-compte versés sur les prix de vente de divers immeubles domaniaux. Le chapitre XVII dudit budget est augmenté de pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor, à titre de fonds de concours, pour travaux publics. 3. Les ministres de l’intérieur (E.
par le receveur des domaines d'Alger, les 4 avril, 2, 7, 8, 11 et 27 mars, et le 20 avril 1878, d’une somme de 203,565 fr. 67 c., montant d'à-compte payés par les acquéreurs sur les prix de vente de divers immeubles domaniaux; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l'intérieur, d’après les propositions du gouverneur général civil de l'Algérie, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement général de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1878, un crédit supplémentaire de 205,565 fr. 67 cent., montant d’à-compte versés sur les prix de vente de divers immeubles domaniaux. Le chapitre XVII dudit budget est augmenté de pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor, à titre de fonds de concours, pour travaux publics. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcorne) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 1539. — 27 juillet — 4 octobre 1878. Décret qui autorise divers agents à loger dans les bâtiments appartenant à l'Etat et affectés au service des ponts et chaussées. (B. 407, n° 7276.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l’article 12 de la loi du 23 avril 1833, ainsi conçu: « Au logement » ne sera concédé ni maintenu dans les bâtiments « dépendant du domaine de l’Etat qu’en « vertu d’une ordonnance royale, » décrète: Art. 1er. Les agents désignés dans le tableau annexé au présent décret sont autorisés à loger dans les bâtiments appartenant à l’Etat et affectés au service des ponts et chaussées. 2. Le ministre des travaux publics (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. TABLEAU DES AGENTS AUTORISES À OCCUPIER LES LOGEMENTS DANS LES PROPRIÉTÉS DE L'ETAT AFFECTÉES AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS. NOMBRE D’ORDRE du tableau général des propriétés de l’Etat. DÉPARTEMENTS. COMMUNE de la situation des propriétés. NATURE de chaque propriété. FONCTIONNAIRES ou agents logés. NO de la situation de l’objet. SERVICE ou DIRECTOIRE. Motifs de la concession. SERVICE ORGANIQUE. SERVICE SPÉCIAL DES PORTS, PHARES ET ILILLES
du ministre des travaux publics; vu l’article 12 de la loi du 23 avril 1833, ainsi conçu: « Au logement » ne sera concédé ni maintenu dans les bâtiments « dépendant du domaine de l’Etat qu’en « vertu d’une ordonnance royale, » décrète: Art. 1er. Les agents désignés dans le tableau annexé au présent décret sont autorisés à loger dans les bâtiments appartenant à l’Etat et affectés au service des ponts et chaussées. 2. Le ministre des travaux publics (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. TABLEAU DES AGENTS AUTORISES À OCCUPIER LES LOGEMENTS DANS LES PROPRIÉTÉS DE L'ETAT AFFECTÉES AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS. NOMBRE D’ORDRE du tableau général des propriétés de l’Etat. DÉPARTEMENTS. COMMUNE de la situation des propriétés. NATURE de chaque propriété. FONCTIONNAIRES ou agents logés. NO de la situation de l’objet. SERVICE ou DIRECTOIRE. Motifs de la concession. SERVICE ORGANIQUE. SERVICE SPÉCIAL DES PORTS, PHARES ET ILILLES DU DÉPARTEMENT DU NORD. Nord Dunkerque. Maison écluse. 1 Employé de la 3 5 Gardiennage du siège des écluses condamnées. magasin central ses dédais du port alto de l’Ouest même la maison (pavillon en éclusière. tral). Idem bâtiments affectés 1 Chef gardien 2 1 voisinant l’église du fanal de Nécessité de l'écoulement du bas l'Ouest. gère l’agent près sin des chantiers du fanal. ses. — — ---- Art. 5513. — 31 juillet—44 oct. 1878. décret qui ouvre au ministre de la guerre, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par deux villes, pour divers travaux militaires. (B. 407, n° 7277.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre ; vu la loi du 10 avril 1878, portant ouverture, au compte de liquidation des charges de la guerre (ex 1878), des crédits nécessaires pour l’exécution de divers travaux; vu l’article 13 de la loi du 6 juin 1843; vu l’article 32 du décret du 31 mai 1802, relatif aux fonds de concours; vu la délibération du conseil municipal de la ville de Mayenne du 10 novembre 1876 et la convention du 29 novembre 1875 passée avec la ville de Lille; vu
de l'écoulement du bas l'Ouest. gère l’agent près sin des chantiers du fanal. ses. — — ---- Art. 5513. — 31 juillet—44 oct. 1878. décret qui ouvre au ministre de la guerre, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par deux villes, pour divers travaux militaires. (B. 407, n° 7277.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre ; vu la loi du 10 avril 1878, portant ouverture, au compte de liquidation des charges de la guerre (ex 1878), des crédits nécessaires pour l’exécution de divers travaux; vu l’article 13 de la loi du 6 juin 1843; vu l’article 32 du décret du 31 mai 1802, relatif aux fonds de concours; vu la délibération du conseil municipal de la ville de Mayenne du 10 novembre 1876 et la convention du 29 novembre 1875 passée avec la ville de Lille; vu l’état des sommes versées au trésor en 1878 par lesdites villes, à l’effet de concourir, avec les fonds de l’État, à la dépense de travaux militaires; vu la lettre du ministre des finances du 15 juillet 1878, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l'exercice 1878, un crédit de 2,660 fr., applicable aux travaux militaires indiqués ci-après : 31 juillet, 21 août.— 11 oct. 1878. — Art. 6813, 6514. COMPTE DE LIQUIDATION. — EXERCICE 1878. CHAPITRE II. Article 2. — Etablissements et matériel du génie. Mayenne. — Construction d’un campanile pour l'horloge de la caserne 1,500 Lille. — Canalisation d’eau et de gaz. 1,160 Total. ...... 2,660 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par les villes ci-dessus mentionnées. au trésor, à titre d'avance, par les quatre communes et le département mentionnés sur l’état susvisé. DEUXIÈME DÉCRET. Art. 1er. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1878, un crédit de 387,098 fr. 58 c.), applicable aux
du compte de liquidation des charges de la guerre de l'exercice 1878, un crédit de 2,660 fr., applicable aux travaux militaires indiqués ci-après : 31 juillet, 21 août.— 11 oct. 1878. — Art. 6813, 6514. COMPTE DE LIQUIDATION. — EXERCICE 1878. CHAPITRE II. Article 2. — Etablissements et matériel du génie. Mayenne. — Construction d’un campanile pour l'horloge de la caserne 1,500 Lille. — Canalisation d’eau et de gaz. 1,160 Total. ...... 2,660 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par les villes ci-dessus mentionnées. au trésor, à titre d'avance, par les quatre communes et le département mentionnés sur l’état susvisé. DEUXIÈME DÉCRET. Art. 1er. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1878, un crédit de 387,098 fr. 58 c.), applicable aux travaux militaires indiqués ci-après : COMPTE DE LIQUIDATION. — EXERCICE 1878. CHAPITRE II. 3. Les ministres de la guerre (G. Borel) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 521. —31 juillet-11 oct. 1878. Décrets qui ouvrent au ministre de la guerre, sur l'exercice 1878, un crédit, à titre de fonds de concours versés au trésor par quatre communes et un département, pour divers travaux militaires. (B. 407, n° 7278—7280.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre ; vu les lois des 17, 18, 22 et 23 décembre 1875, qui ont autorisé un certain nombre de communes à faire des avances à l’État pour concourir à la réorganisation du casernement; vu l’état des sommes versées au trésor par quatre villes et un département, à titre d’avances à l'État, en exécution des dites lois, pour concourir à la dépense de travaux militaires concernant l’exercice 1878 ; vu l’article 13 de la loi du 6 juin 1843; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1802, relatif aux fonds de concours; vu la lettre du ministre des finances du 15 juillet 1878, décrète: PREMIER DÉCRET. Art. 1er. Il est ouvert au ministre de la guerre, sur le
de fonds de concours versés au trésor par quatre communes et un département, pour divers travaux militaires. (B. 407, n° 7278—7280.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre ; vu les lois des 17, 18, 22 et 23 décembre 1875, qui ont autorisé un certain nombre de communes à faire des avances à l’État pour concourir à la réorganisation du casernement; vu l’état des sommes versées au trésor par quatre villes et un département, à titre d’avances à l'État, en exécution des dites lois, pour concourir à la dépense de travaux militaires concernant l’exercice 1878 ; vu l’article 13 de la loi du 6 juin 1843; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1802, relatif aux fonds de concours; vu la lettre du ministre des finances du 15 juillet 1878, décrète: PREMIER DÉCRET. Art. 1er. Il est ouvert au ministre de la guerre, sur le compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1878, un crédit de 809,666 fr. 66 c., applicable aux travaux militaires indiqués ci-après : COMPTE DE LIQUIDATION. — EXERCICE 1878. CHAPITRE II. Article 2. — Génie. Domfront. — Extension du casernement 75,000 00 Sarrebourg. — Idem 46,666 00 Albi. — Idem 230,000 00 Mende. — Idem 124,000 00 Département des Hautes-Pyrénées (pour Tarbes). —Idem. 334,000 00 Total .... 805,666 66 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources spéciales versées Article 2. — Établissements et matériel du génie. Le Havre. — Extension du casernement 5,000 00 Lodève. — Idem. ........ 76,698 58 Mende. — Idem 6,000 00 Bordeaux. — Idem 300,000 00 Total. . . 387,698 58 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par les communes mentionnées dans l’état susvisé. TROISIÈME DÉCRET. Art. 1er. Il est ouvert au ministre de la guerre, sur le budget de l’exercice 1878, un crédit de 14,000 fr., applicable aux travaux militaires ci-après : EXERCICE 1878. CHAPITRE XX. Article 2. Etablissements et matériel du génie. Châlons-sur-Marne. — Casernement. . . 10,000 Amiens. — Installation d’un champ
— Idem 230,000 00 Mende. — Idem 124,000 00 Département des Hautes-Pyrénées (pour Tarbes). —Idem. 334,000 00 Total .... 805,666 66 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources spéciales versées Article 2. — Établissements et matériel du génie. Le Havre. — Extension du casernement 5,000 00 Lodève. — Idem. ........ 76,698 58 Mende. — Idem 6,000 00 Bordeaux. — Idem 300,000 00 Total. . . 387,698 58 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par les communes mentionnées dans l’état susvisé. TROISIÈME DÉCRET. Art. 1er. Il est ouvert au ministre de la guerre, sur le budget de l’exercice 1878, un crédit de 14,000 fr., applicable aux travaux militaires ci-après : EXERCICE 1878. CHAPITRE XX. Article 2. Etablissements et matériel du génie. Châlons-sur-Marne. — Casernement. . . 10,000 Amiens. — Installation d’un champ de manœuvres 4,000 Total . . 14,000 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par les deux communes ci-dessus mentionnées. Impositions communes. Les ministres de la guerre (G. Borel) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 530 J. — 21 août—11 oct. 1878. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une portion des crédits ouverts en 1877, à titre de fonds de concours versés au trésor, pour dépenses publiques en Algérie. (B. 407, n° 7281). Le Président, etc., vu les décrets des 15 mars 1877 et 23 janvier 1878, portant ouverture au budget ordinaire du gouvernement général de l’Algérie, pour l'exercice 1877 (chapitre xiv, article 5), de crédits spéciaux s’élevant ensemble à 716,638 c. A titre de fonds de concours provenant des souscriptions de rachat du séquestre, applicables aux dépenses suivantes: acquisition de terres infinies pour la colonisation, frais de commission de séquestre, extinction de créances grevant les biens séquestrés, secours aux Alsaciens-Lorrains; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur le montant total des crédits ouverts, il reste encore disponible, sur l’ex. 1877, une somme de 277,147 fr. 94 c. vu l’article 52
etc. Art. 530 J. — 21 août—11 oct. 1878. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une portion des crédits ouverts en 1877, à titre de fonds de concours versés au trésor, pour dépenses publiques en Algérie. (B. 407, n° 7281). Le Président, etc., vu les décrets des 15 mars 1877 et 23 janvier 1878, portant ouverture au budget ordinaire du gouvernement général de l’Algérie, pour l'exercice 1877 (chapitre xiv, article 5), de crédits spéciaux s’élevant ensemble à 716,638 c. A titre de fonds de concours provenant des souscriptions de rachat du séquestre, applicables aux dépenses suivantes: acquisition de terres infinies pour la colonisation, frais de commission de séquestre, extinction de créances grevant les biens séquestrés, secours aux Alsaciens-Lorrains; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur le montant total des crédits ouverts, il reste encore disponible, sur l’ex. 1877, une somme de 277,147 fr. 94 c. vu l’article 52 du décret du 31 mai 1808, sur la comptabilité publique; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur, d’après les propositions du gouvernement général civil de l’Algérie, décrète: Art. 1 er . La somme de 277,147 fr. 94 c. restant disponible, à la clôture de l’exercice 1877, sur les crédits spéciaux ouverts au chapitre XIV, article 6, par les décrets des 15 mars 1877 et 23 janvier 1878, est et demeure annulée au titre dudit exercice. 2. Ladite somme est reportée au chapitre V, article 4, du budget du gouvernement général de l’Algérie (exercice 1878), et viendra en augmentation des crédits alloués à ce chapitre par la loi de finances du 30 mars 1878. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Gal Champs) sont chargés, etc. Art. 515. — 3 août — 11 oct.1878. Décret qui reporte à l’exercice 1878 une somme non employée, en 1875, pour la construction des chemins de fer d'Arras à Étaples, de Béthune à Abbeville et d’Épinay à Luzarches. (B. 407, n° 7282.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la
l’exercice 1877, sur les crédits spéciaux ouverts au chapitre XIV, article 6, par les décrets des 15 mars 1877 et 23 janvier 1878, est et demeure annulée au titre dudit exercice. 2. Ladite somme est reportée au chapitre V, article 4, du budget du gouvernement général de l’Algérie (exercice 1878), et viendra en augmentation des crédits alloués à ce chapitre par la loi de finances du 30 mars 1878. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Gal Champs) sont chargés, etc. Art. 515. — 3 août — 11 oct.1878. Décret qui reporte à l’exercice 1878 une somme non employée, en 1875, pour la construction des chemins de fer d'Arras à Étaples, de Béthune à Abbeville et d’Épinay à Luzarches. (B. 407, n° 7282.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général de l’ex. 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 30 juin 1873, qui, à la suite d'un versement effectué au trésor, le 4 mai 1873, à la compagnie du chemin de fer du Nord, pour le fonds de concours, pour la construction des lignes d’Arras à Étaples, de Béthune à Abbeville et d’Épinay à Luzarches, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l'exercice 1872 (chapitre XLIII, — Travaux de chemins de fer exécutés par l'État), un crédit de 1,187,500 fr., applicable aux travaux dont il s’agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1873, une somme de 10,703 fr. 89 c., dont le report peut être fait sur l’exercice 1878, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 30 juillet 1878, décrète: Art. 1 er . Est reportée à la deuxième section du budget
effectué au trésor, le 4 mai 1873, à la compagnie du chemin de fer du Nord, pour le fonds de concours, pour la construction des lignes d’Arras à Étaples, de Béthune à Abbeville et d’Épinay à Luzarches, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l'exercice 1872 (chapitre XLIII, — Travaux de chemins de fer exécutés par l'État), un crédit de 1,187,500 fr., applicable aux travaux dont il s’agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1873, une somme de 10,703 fr. 89 c., dont le report peut être fait sur l’exercice 1878, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 30 juillet 1878, décrète: Art. 1 er . Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1878 (chapitre XI, — Travaux de chemins de fer exécutés par l'État), une somme de 10,703 fr. 89 c., applicable à la construction des chemins de fer d’Arras à Étaples, de Béthune à Abbeville et d’Épinay à Luzarches, et non employée, au 31 décembre 1875, sur les fonds versés par la compagnie du chemin de fer du Nord, à titre de fonds de concours, pour les travaux dont il s’agit. Pareille somme est annulée au chapitre XLIII du budget de l’exercice 1875. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent, au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la compagnie des chemins de fer du Nord. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 5 août — 11 oct.1878. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1878, un crédit au titre des fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Rouen, pour les travaux d’amélioration du port de cette ville. (B. 407, n° 7283.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu
1875, sur les fonds versés par la compagnie du chemin de fer du Nord, à titre de fonds de concours, pour les travaux dont il s’agit. Pareille somme est annulée au chapitre XLIII du budget de l’exercice 1875. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent, au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la compagnie des chemins de fer du Nord. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 5 août — 11 oct.1878. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1878, un crédit au titre des fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Rouen, pour les travaux d’amélioration du port de cette ville. (B. 407, n° 7283.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général de l’ex. 1878, et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, etc. (le reste comme à l’article 3932); vu les déclarations du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, les 13 mars, 13 mai et 13 juin 1878, une somme totale de 330,000 fr., à titre de nouvel avance sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 30 juillet 1878, décrète: Art. 1 er . Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre XIX, — Travaux d'amélioration et d’achèvement des ports maritimes), un crédit de 350,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de Rouen. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce de Rouen. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art.
central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, les 13 mars, 13 mai et 13 juin 1878, une somme totale de 330,000 fr., à titre de nouvel avance sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 30 juillet 1878, décrète: Art. 1 er . Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre XIX, — Travaux d'amélioration et d’achèvement des ports maritimes), un crédit de 350,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de Rouen. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce de Rouen. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 3 août—11 oct. 1878. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit au titre de fonds de concours versés au trésor par M. de Tracy et la commune de Gannay-sur-Loire, par le rachat du pont suspendu du Fourneau, au passage de la route nationale n° 73. (B. 407, n° 7284.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général de l’ex. 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu les déclarations du trésorier payeur général du département de l'Yonne constatant qu’il a été versé à sa caisse, les 17 janvier et 26 mars 1878, par M. de Tracy, propriétaire à Paray-le-Monial, et par la commune de Gannay-sur-Loire, une somme totale de 908 fr. 50 c. répondant leur part contributive dans le rachat du pont suspendu du Fourneau, sur la Loire, au passage de la route nationale n° 73 ; vu la lettre du ministre des finances du 30 juillet 1878, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics,