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condamnation prononcée par le conseil de préfecture : Art. 1er. La somme de 807 fr. 55 c. due au sieur Ginou, entrepreneur, lui sera payée, savoir : 400 fr. par la commune de Vignieu, 407 fr. 55 c. par le sieur Pey. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Labiche, rap.-Marguerie, concl.-Robiquet, av. 3° Espèce : — (Bourgeois C. Peyramale et Commune de Lourdes.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8, le décret du 30 déc. 1809 et la loi du 18 juill. 1837; En ce qui concerne la compétence:—Considérant qu'il résulte de l'arrêt rendu par le conseil d'État, en date du 7 nov. 1879 (D. P. 80.3. 85), qu'il appartenait au conseil de préfecture, aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, de connaître de la réclamation du sieur Bourgeois ; qu'il suit de là que c'est à tort que ledit conseil de préfecture s'est déclaré incompétent pour statuer sur la partie de la réclamation du sieur Bourgeois, tendant à faire décider que le sieur A. Peyramale, héritier du sieur Peyramale, curé de Lourdes, décédé, était responsable du paiement des frais de reconstruction de l'église paroissiale de Lourdes ; — Considérant que l'état de l'instruction permet d'apprécier immédiatement les responsabilités respectives engagées dans l'affaire ; que, dès lors, il y a lieu de statuer au fond sur ce point; En ce qui concerne la responsabilité du sieur A. Peyramale et celle de la fabrique de l'église paroissiale de Lourdes : — Considérant que, par sa délibération en date du 18 juill. 1875, le conseil de fabrique a donné mandat au sieur Peyramale, curé de Lourdes, de passer en son nom tous traités "avec tous entrepreneurs pour la construction d'une nouvelle église paroissiale; que, conformément à cette délibération, le sieur Peyramale a passé à la date du 16 sept. 1875, avec le sieur Bourgeois, un traité où il figure comme agissant au nom et comme délégué du conseil de fabrique; — Considérant, Considérant, part, qu'à la date du 15 juin 1876, le sieur Peyramale a signé avec le sieur Bourgeois un
Considérant que l'état de l'instruction permet d'apprécier immédiatement les responsabilités respectives engagées dans l'affaire ; que, dès lors, il y a lieu de statuer au fond sur ce point; En ce qui concerne la responsabilité du sieur A. Peyramale et celle de la fabrique de l'église paroissiale de Lourdes : — Considérant que, par sa délibération en date du 18 juill. 1875, le conseil de fabrique a donné mandat au sieur Peyramale, curé de Lourdes, de passer en son nom tous traités "avec tous entrepreneurs pour la construction d'une nouvelle église paroissiale; que, conformément à cette délibération, le sieur Peyramale a passé à la date du 16 sept. 1875, avec le sieur Bourgeois, un traité où il figure comme agissant au nom et comme délégué du conseil de fabrique; — Considérant, Considérant, part, qu'à la date du 15 juin 1876, le sieur Peyramale a signé avec le sieur Bourgeois un second traité, relatif au mode et à l'époque des paiements, et dans lequel il déclare agir tout à la fois en son nom personnel et comme délégué du conseil de fabrique; que de ce qui précède il résulte qu'il y a lieu de déclarer la fabrique débitrice principale des sommes dues à l'entrepreneur au moment du règlement de son décompte, et le sieur A. Peyramale, héritier du sieur Peyramale, débiteur subsidiaire de la différence qui resterait due audit entrepreneur dans le cas où l'ensemble des ressources de la fabrique serait insuffisant pour en assurer le paiement, sauf audit sieur A. Peyramale à exercer contre la fabrique tel recours que de droit; En ce qui concerne la responsabilité de la commune : — Considérant que le conseil municipal de Lourdes a voté, le 7 juill. 1875, une subvention de 10,000 fr. pour la reconstruction de l'église; mais considérant que cette allocation ne pouvait constituer de la part de la commune un engagement de supporter les charges de l'entreprise, à quelque chiffre qu'elles dussent s'élever; que, dans ces circonstances, la commune ne saurait être contrainte de contribuer aux dépenses au-delà de la subvention votée par le conseil municipal ; Considérant que le
dues à l'entrepreneur au moment du règlement de son décompte, et le sieur A. Peyramale, héritier du sieur Peyramale, débiteur subsidiaire de la différence qui resterait due audit entrepreneur dans le cas où l'ensemble des ressources de la fabrique serait insuffisant pour en assurer le paiement, sauf audit sieur A. Peyramale à exercer contre la fabrique tel recours que de droit; En ce qui concerne la responsabilité de la commune : — Considérant que le conseil municipal de Lourdes a voté, le 7 juill. 1875, une subvention de 10,000 fr. pour la reconstruction de l'église; mais considérant que cette allocation ne pouvait constituer de la part de la commune un engagement de supporter les charges de l'entreprise, à quelque chiffre qu'elles dussent s'élever; que, dans ces circonstances, la commune ne saurait être contrainte de contribuer aux dépenses au-delà de la subvention votée par le conseil municipal ; Considérant que le sieur Bourgeois demande la résiliation de l'entreprise à partir du 12 févr. 1877, date à laquelle il a réclamé pour la première fois devant le conseil de préfecture; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande;—Mais considérant que l'état de l'instruction ne permet point de déterminer actuellement les sommes dues à l'entrepreneur ; que toutefois il y a eu de décider que la commune payera des à présent la somme de 50,000 fr. au sieur Bourgeois à titre de provision : Art. 1er. L'arrêté ... du conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées est annulé. — Art. 2. Il sera procédé à une expertise contradictoire devant le conseil d'Etat à l'effet de vérifier le décompte des travaux exécutés, et d'évaluer, en outre, le prix du matériel à reprendre ainsi que le montant des sommes qui pourront être dues à l'entrepreneur tant pour les matériaux approvisionnés, la garde des constructions et du matériel qu'à titre de dommages-intérêts, s'il y a lieu. Le sieur Bourgeois, le conseil de fabrique de l'église paroissiale de Lourdes et le sieur A. Peyramale désigneront chacun leur expert. Les experts prêteront serment entre les mains du préfet du département des Hautes-Pyrénées. Les proces-verbaux d'expertise seront
sommes dues à l'entrepreneur ; que toutefois il y a eu de décider que la commune payera des à présent la somme de 50,000 fr. au sieur Bourgeois à titre de provision : Art. 1er. L'arrêté ... du conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées est annulé. — Art. 2. Il sera procédé à une expertise contradictoire devant le conseil d'Etat à l'effet de vérifier le décompte des travaux exécutés, et d'évaluer, en outre, le prix du matériel à reprendre ainsi que le montant des sommes qui pourront être dues à l'entrepreneur tant pour les matériaux approvisionnés, la garde des constructions et du matériel qu'à titre de dommages-intérêts, s'il y a lieu. Le sieur Bourgeois, le conseil de fabrique de l'église paroissiale de Lourdes et le sieur A. Peyramale désigneront chacun leur expert. Les experts prêteront serment entre les mains du préfet du département des Hautes-Pyrénées. Les proces-verbaux d'expertise seront transmis directement au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat. — Art. 3. Les sommes auxquelles le sieur Bourgeois sera reconnu avoir droit seront supportées, sous la déduction des 100,000 fr. votés par le conseil municipal à titre de subvention et qui restent à la charge de la commune, par la fabrique, et, dans le cas où l'ensemble des ressources de cet établissement ne serait pas suffisant pour assurer le paiement desdites sommes, par le sieur A. Peyramale, sauf à ce dernier à exercer contre la fabrique tel recours que de droit. — Art. 4. La commune payera, des à présent, au sieur Bourgeois à titre de provision, la somme de 50,000 fr. sur celle de 100,000 fr. dont elle lui est redevable.— Art. 5. Le marché passé par le sieur Bourgeois pour la reconstruction de l'église paroissiale de Lourdes est déclaré résilié à partir du 12 févr. 1877. Du 3 mai 1883.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Barry, Bosviel et Sabatier, av. TRAVAUX PUBLICS, TRAVAUX COMMUNAUX, ENTREPRENEUR : 1° MARCHÉ, CONSEIL MUNICIPAL, AUTORISATION, CRÉDIT DÉTERMINÉ, SUBVENTIONS PROMISES : 2° TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, NÉCESSITÉ RECONNUE. Les travaux de construction d'un clocher effectués en exécution d'un marché passé avec un entrepreneur, en vertu d'une délibération
fabrique, et, dans le cas où l'ensemble des ressources de cet établissement ne serait pas suffisant pour assurer le paiement desdites sommes, par le sieur A. Peyramale, sauf à ce dernier à exercer contre la fabrique tel recours que de droit. — Art. 4. La commune payera, des à présent, au sieur Bourgeois à titre de provision, la somme de 50,000 fr. sur celle de 100,000 fr. dont elle lui est redevable.— Art. 5. Le marché passé par le sieur Bourgeois pour la reconstruction de l'église paroissiale de Lourdes est déclaré résilié à partir du 12 févr. 1877. Du 3 mai 1883.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Barry, Bosviel et Sabatier, av. TRAVAUX PUBLICS, TRAVAUX COMMUNAUX, ENTREPRENEUR : 1° MARCHÉ, CONSEIL MUNICIPAL, AUTORISATION, CRÉDIT DÉTERMINÉ, SUBVENTIONS PROMISES : 2° TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, NÉCESSITÉ RECONNUE. Les travaux de construction d'un clocher effectués en exécution d'un marché passé avec un entrepreneur, en vertu d'une délibération du conseil municipal constituent des travaux publics communaux, alors même que le conseil municipal, dans sa délibération, après avoir voté une somme déterminée pour sa part dans la dépense, aurait déclaré que le surplus de cette dépense serait payé au moyen de souscriptions privées (1). La commune est tenue de payer l'excédant de la dépense sur le devis, nonobstant la délibération par laquelle elle avait voté un crédit limité à une somme déterminée, alors que les travaux supplémentaires ordonnés à l'entrepreneur par l'architecte étaient destinés à pourvoir aux insuffisances du projet, qu'ils ont été reconnus nécessaires par le conseil municipal et qu'ils ont profité à la commune (2). (Commune de Saint-Michel-sur-Orge C. Noë.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 28 pluv. an 8 et 18 juill. 1837; — Considérant que la commune de Saint-Michel-sur-Orge, pour se refuser au paiement d'une somme de 3,629 fr. 61 c. restant due au sieur Noë, entrepreneur des travaux de construction du clocher de l'église de ladite commune, sur le montant de son décompte, prétend, en premier lieu, que les travaux dont il s'agit dans l'espèce n'ont pas le caractère de travaux publics communaux, mais que c'étaient des travaux d'ordre et d'intérêt privé
payer l'excédant de la dépense sur le devis, nonobstant la délibération par laquelle elle avait voté un crédit limité à une somme déterminée, alors que les travaux supplémentaires ordonnés à l'entrepreneur par l'architecte étaient destinés à pourvoir aux insuffisances du projet, qu'ils ont été reconnus nécessaires par le conseil municipal et qu'ils ont profité à la commune (2). (Commune de Saint-Michel-sur-Orge C. Noë.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 28 pluv. an 8 et 18 juill. 1837; — Considérant que la commune de Saint-Michel-sur-Orge, pour se refuser au paiement d'une somme de 3,629 fr. 61 c. restant due au sieur Noë, entrepreneur des travaux de construction du clocher de l'église de ladite commune, sur le montant de son décompte, prétend, en premier lieu, que les travaux dont il s'agit dans l'espèce n'ont pas le caractère de travaux publics communaux, mais que c'étaient des travaux d'ordre et d'intérêt privé exécutés pour le compte de particuliers au moyen de souscriptions, auxquelles la commune n'a contribué elle-même que dans la même forme et pour une somme limitée à 10,000 fr.; en deuxième lieu, que les travaux auxquels se réfère la somme ci-dessus relatée de 3,629 fr. 61 c. sont des travaux supplémentaires et imprévus non régulièrement autorisés, dont elle ne peut dans aucun cas être tenue; — Mais considérant, d'une part, que, par une délibération en date du 15 févr. 1873, le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge a décidé la construction du clocher de l'église paroissiale, construite elle-même dans les années antérieures au moyen de souscriptions particulières sans aucun concours de la commune, et voté une somme de 10,000 fr. pour pourvoir, avec le produit des subventions de l'Etat et du département et des souscriptions particulières, à la dépense des travaux dudit clocher; — Qu'en suite de cette délibération, un marché pour l'exécution de ces travaux a été, à la date du 5 juill. 1873, passé par le maire avec le sieur Noë, entrepreneur des travaux précédents de l'église; que ce marché a été approuvé par le conseil municipal à la date du 12 juill. 1873 et par le préfet à la
supplémentaires et imprévus non régulièrement autorisés, dont elle ne peut dans aucun cas être tenue; — Mais considérant, d'une part, que, par une délibération en date du 15 févr. 1873, le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge a décidé la construction du clocher de l'église paroissiale, construite elle-même dans les années antérieures au moyen de souscriptions particulières sans aucun concours de la commune, et voté une somme de 10,000 fr. pour pourvoir, avec le produit des subventions de l'Etat et du département et des souscriptions particulières, à la dépense des travaux dudit clocher; — Qu'en suite de cette délibération, un marché pour l'exécution de ces travaux a été, à la date du 5 juill. 1873, passé par le maire avec le sieur Noë, entrepreneur des travaux précédents de l'église; que ce marché a été approuvé par le conseil municipal à la date du 12 juill. 1873 et par le préfet à la date du 14 août suivant; qu'il constituait un marché de travaux publics communaux, et que la commune ne justifie aujourd'hui d'aucune circonstance qui lui permette de se soustraire aux obligations qui résultent de ce marché (1) est de jurisprudence que, dans le cas où une commune a traité avec un entrepreneur sans insérer dans le marché une clause constituant un forfait et d'après laquelle elle fixe à une somme déterminée, la part à laquelle elle entend limiter son concours à la dépense, c'est cette commune qui se trouve engagée vis-à-vis de l'entrepreneur, comme maître de l'ouvrage, quelles que soient les conventions intervenues elle et des tiers pour la répartition de la dépense (V. Cons. d'Et. 2 nov. 1881, D. P. 83. 3. 26). Le tiers, particulier ou administration publique, qui a promis une subvention, n'est pas partie dans le marché (Cons. d'Et. 19 janv. 1883, supra, p. 45). Toutefois, une commune peut intervenir au débat, lorsqu'elle soutient qu'en l'état et à raison des travaux elle n'est pas tenue de payer à l'entrepreneur la totalité de sa subvention. V. Cons. d'Et. 3 mars 1883, et le renvoi, supra, p. 45-46. 121 T. Cons. d'Et. 8 déc. 1882 (deux arrêts), supra, V4S-46,
entrepreneur sans insérer dans le marché une clause constituant un forfait et d'après laquelle elle fixe à une somme déterminée, la part à laquelle elle entend limiter son concours à la dépense, c'est cette commune qui se trouve engagée vis-à-vis de l'entrepreneur, comme maître de l'ouvrage, quelles que soient les conventions intervenues elle et des tiers pour la répartition de la dépense (V. Cons. d'Et. 2 nov. 1881, D. P. 83. 3. 26). Le tiers, particulier ou administration publique, qui a promis une subvention, n'est pas partie dans le marché (Cons. d'Et. 19 janv. 1883, supra, p. 45). Toutefois, une commune peut intervenir au débat, lorsqu'elle soutient qu'en l'état et à raison des travaux elle n'est pas tenue de payer à l'entrepreneur la totalité de sa subvention. V. Cons. d'Et. 3 mars 1883, et le renvoi, supra, p. 45-46. 121 T. Cons. d'Et. 8 déc. 1882 (deux arrêts), supra, V4S-46, et les renvois. Si la commune, au lieu de traiter avec l'entrepreneur, avait promis une subvention déterminée à la fabrique et si celle-ci avait traité seule avec l'entrepreneur, la solution eût été différente. V. Cons. d'Et. 3 mars 1883, précité. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 47 tent à son égard tant des stipulations dudit marché que du fait des travaux, lesquels ont été exécutés conformément au marché sous la direction de l'architecte de la commune, et ont fait l'objet, pendant leur durée, des délibérations successives du conseil municipal de 1875 à 1877, relatives aux voies et moyens pour subvenir aux dépenses nouvelles dont la nécessité s'était révélée en cours d'entreprise; — Considérant, d'autre part, que les travaux supplémentaires, montant à 11,913 fr. 41 c, dont une faible part seulement, excédant le produit des souscriptions particulières, a été mise par l'arrêté attaqué à la charge de la commune, ont été reconnus nécessaires par le conseil municipal qui a présenté à l'approbation du préfet le devis desdits travaux; qu'ils ont été ordonnés par l'architecte à l'entrepreneur; qu'ils rentraient dans le système général du devis primitif et étaient principalement destinés à pourvoir à des insuffisances; qu'enfin ils ont profité à la
son égard tant des stipulations dudit marché que du fait des travaux, lesquels ont été exécutés conformément au marché sous la direction de l'architecte de la commune, et ont fait l'objet, pendant leur durée, des délibérations successives du conseil municipal de 1875 à 1877, relatives aux voies et moyens pour subvenir aux dépenses nouvelles dont la nécessité s'était révélée en cours d'entreprise; — Considérant, d'autre part, que les travaux supplémentaires, montant à 11,913 fr. 41 c, dont une faible part seulement, excédant le produit des souscriptions particulières, a été mise par l'arrêté attaqué à la charge de la commune, ont été reconnus nécessaires par le conseil municipal qui a présenté à l'approbation du préfet le devis desdits travaux; qu'ils ont été ordonnés par l'architecte à l'entrepreneur; qu'ils rentraient dans le système général du devis primitif et étaient principalement destinés à pourvoir à des insuffisances; qu'enfin ils ont profité à la commune; que celle-ci n'est pas fondée, dans ces circonstances, à se plaindre de la décision par laquelle le conseil de préfecture a mis à sa charge la somme ci-dessus relatée de 3,629 fr. 61 c, et qu'il y a lieu, par suite, de rejeter son pourvoi: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 9 mars 1883.-Gon. d'Ét.-MM. Mathéus, rap.-Chante-Grellet, concl.-Boivin-Champeaux et Michaux-Bellaire, av. TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRENEUR, MARCHÉ SUR SÉRIE DE PRIX, SERVICE DU GÉNIE, FORT : 1° TRAVAUX, ACCÉLÉRATION; 2° TRAVAUX PROJETÉS, AJOURNEMENT; 3° TRAVAUX NON PRÉVUS, EXÉCUTION PAR ÉCONOMIE ; 4° ADMINISTRATION, CHANTIER PARALLÈLE, INDEMNITÉ. L'entrepreneur des travaux d'un fort n'est fondé à demander une indemnité ni à raison de ce que l'Administration l'aurait obligé de terminer les travaux dans un délai notablement inférieur au nombre d'années indiqué dans le cahier des charges, alors que ledit cahier des charges l'obligeait à se conformer à tous les ordres des officiers du génie pour la marche de l'entreprise, et à exécuter tous les travaux aux prix fixés par la série de prix, qu'il était averti par la nature et la destination des ouvrages de la nécessité d'une prompte exécution, et qu'en fait la rapidité exigée n'a rien eu d'excessif en espèce;
est rejetée. Du 9 mars 1883.-Gon. d'Ét.-MM. Mathéus, rap.-Chante-Grellet, concl.-Boivin-Champeaux et Michaux-Bellaire, av. TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRENEUR, MARCHÉ SUR SÉRIE DE PRIX, SERVICE DU GÉNIE, FORT : 1° TRAVAUX, ACCÉLÉRATION; 2° TRAVAUX PROJETÉS, AJOURNEMENT; 3° TRAVAUX NON PRÉVUS, EXÉCUTION PAR ÉCONOMIE ; 4° ADMINISTRATION, CHANTIER PARALLÈLE, INDEMNITÉ. L'entrepreneur des travaux d'un fort n'est fondé à demander une indemnité ni à raison de ce que l'Administration l'aurait obligé de terminer les travaux dans un délai notablement inférieur au nombre d'années indiqué dans le cahier des charges, alors que ledit cahier des charges l'obligeait à se conformer à tous les ordres des officiers du génie pour la marche de l'entreprise, et à exécuter tous les travaux aux prix fixés par la série de prix, qu'il était averti par la nature et la destination des ouvrages de la nécessité d'une prompte exécution, et qu'en fait la rapidité exigée n'a rien eu d'excessif en espèce; Ni à raison de ce que l'Administration a ajourné l'exécution de certains travaux projetés au moment de l'adjudication, alors qu'il n'avait reçu aucun ordre relatif soit à l'approvisionnement des matériaux, soit à l'exécution des travaux en espèce; Ni à raison de ce que l'Administration a, en vertu du droit qu'elle s'était réservé, fait exécuter, par voie d'économie, des travaux dont la nécessité s'était révélée en cours d'entreprise, et qui n'étaient prévus ni dans le cahier des charges, ni dans le bordereau des prix en 2° espèce; Mais l'entrepreneur est en droit de réclamer une indemnité dans le cas où l'établissement nouveau chantier parallèlement au sien lui a fait subir un préjudice en 2e espèce. 1re Espèce:—(Monier C. Min. de la guerre.) Le sieur Monier, entrepreneur des travaux de construction du fort de Châtillon, a adressé au ministre de la guerre, entre autres réclamations sans intérêt doctrinal, une demande en indemnité à raison des dépenses considérables que lui aurait causées l'obligation d'exécuter les travaux dans un délai beaucoup plus court que celui qui était dans l'intention commune des parties. Il invoquait les termes du cahier des charges, d'après lesquels l'entreprise comprenait les travaux à exécuter pour la construction du fort pendant
s'était réservé, fait exécuter, par voie d'économie, des travaux dont la nécessité s'était révélée en cours d'entreprise, et qui n'étaient prévus ni dans le cahier des charges, ni dans le bordereau des prix en 2° espèce; Mais l'entrepreneur est en droit de réclamer une indemnité dans le cas où l'établissement nouveau chantier parallèlement au sien lui a fait subir un préjudice en 2e espèce. 1re Espèce:—(Monier C. Min. de la guerre.) Le sieur Monier, entrepreneur des travaux de construction du fort de Châtillon, a adressé au ministre de la guerre, entre autres réclamations sans intérêt doctrinal, une demande en indemnité à raison des dépenses considérables que lui aurait causées l'obligation d'exécuter les travaux dans un délai beaucoup plus court que celui qui était dans l'intention commune des parties. Il invoquait les termes du cahier des charges, d'après lesquels l'entreprise comprenait les travaux à exécuter pour la construction du fort pendant les années 1874 à 1879 inclusivement, c'est-à-dire pendant six années, alors que les exigences de l'Administration l'ont obligé à exécuter la presque totalité des ouvrages avant le 1er janv. 1877, c'est-à-dire en trois années. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — En ce qui touche l'allocation réclamée pour accélération imprévue des travaux de l'entreprise : — Considérant que le sieur Monier était tenu, par la nature de son marché, d'exécuter aux prix fixés par la série des prix pendant la durée de l'entreprise, tous les travaux de terrasse et de maçonnerie pour la construction du fort de Châtillon, qui lui seraient prescrits par l'autorité militaire ; — Qu'aux termes de l'art. 33 du devis général des travaux du service du génie applicable à l'entreprise, il était dans l'obligation de se conformer aux instructions des officiers du génie pour la marche à suivre dans l'exécution des travaux, pour l'importance des moyens en hommes, en machines et en matériaux, et pour l'emplacement des dépôts d'approvisionnement; — Qu'enfin, il était averti par la nature et la destination des ouvrages à exécuter, de la nécessité de leur prompte exécution;—Que, dans ces circonstances, si l'Administration militaire a dû, à raison de nécessités qui se sont révélées ultérieurement,