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l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 30 septembre 1946. Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, Pour le ministre et par délégation, Le directeur du cabinet, JACQUES-AUGUSTE MEAUDRE DE SUGNY. Le ministre de l'intérieur, EDOUARD DEPREUX. Constitution et fonctionnement des associations syndicales de remembrement Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, Vu les articles 23 à 26 de la loi validée des 11 octobre 1940-12 juillet 1941 relative aux associations syndicales de remembrement et de reconstruction, Vu la loi no 46-1064 du 16 mai 1946 tendant à modifier le texte susmentionné, Arrêtent : Art. 1er. — L'association syndicale de remembrement prévue par la loi validée des 11 octobre 1940-12 juillet 1941, modifiée le 16 mai 1946, est la collectivité des propriétaires d'immeubles réunis dans les conditions déterminées par cette loi dans un périmètre délimité par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. TITRE II Dispositions générales. CHAPITRE Ier CONSTITUTION DES ASSOCIATIONS Art. 2. — Lorsque le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme estime qu'il doit être procédé à une association syndicale, dans une zone déterminée au remembrement de la propriété, il prescrit au préfet de prendre dans les cinq jours un arrêté ayant pour objet: 1° D'ouvrir une enquête sur les projets du périmètre et de statuts; 2° De nommer à cette fin un commissaire enquêteur. Ce commissaire ne doit avoir aucun intérêt à l'opération projetée; 3° De désigner la mairie où sera déposé le dossier de l'enquête. Art. 3. — Avis de dépôt est donné: 1° Par une affiche contenant l'arrêté du préfet, apposée à la porte principale de la mairie des communes intéressées. L'apposition de cette affiche est constatée dans les trois jours par un certificat du maire; 2° Par une insertion dans un journal du département. Art. 4. — Pendant huit jours à partir de la dernière des dates d'affichage et d'insertion prévues à l'article 3, le dossier de l'enquête reste à la disposition
à une association syndicale, dans une zone déterminée au remembrement de la propriété, il prescrit au préfet de prendre dans les cinq jours un arrêté ayant pour objet: 1° D'ouvrir une enquête sur les projets du périmètre et de statuts; 2° De nommer à cette fin un commissaire enquêteur. Ce commissaire ne doit avoir aucun intérêt à l'opération projetée; 3° De désigner la mairie où sera déposé le dossier de l'enquête. Art. 3. — Avis de dépôt est donné: 1° Par une affiche contenant l'arrêté du préfet, apposée à la porte principale de la mairie des communes intéressées. L'apposition de cette affiche est constatée dans les trois jours par un certificat du maire; 2° Par une insertion dans un journal du département. Art. 4. — Pendant huit jours à partir de la dernière des dates d'affichage et d'insertion prévues à l'article 3, le dossier de l'enquête reste à la disposition des intéressés qui désirent en prendre connaissance. A l'expiration de ce délai de huit jours, le commissaire enquêteur reçoit pendant trois jours consécutifs, à la mairie, les déclarations des intéressés. Art. 5. — Connaissance prise des résultats de l'enquête, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme prend un arrêté ayant pour objet: 1° De déterminer définitivement le périmètre de l'association; 2° De constituer l'association; 3° De lui transférer la propriété des terrains et des immeubles bâtis, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi susvisée; 4° De déterminer la liste des propriétaires apparents connus, laquelle sera complétée au fur et à mesure que se révéleront d'autres propriétaires apparents; 5° D'approuver les statuts de l'association. L'arrêté constitutif est déposé pendant quinze jours à la mairie désignée par l'arrêté du préfet visé à l'article 2. Avis de ce dépôt est donné dans les conditions prévues à l'art. 3 CHAPITRE II FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION Art. 6. — L'association syndicale est un établissement public jouissant de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. SECTION I Assemblée générale. Art. 7. — Chaque année, la liste des membres constituant l'assemblée générale est mise à jour par
ayant pour objet: 1° De déterminer définitivement le périmètre de l'association; 2° De constituer l'association; 3° De lui transférer la propriété des terrains et des immeubles bâtis, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi susvisée; 4° De déterminer la liste des propriétaires apparents connus, laquelle sera complétée au fur et à mesure que se révéleront d'autres propriétaires apparents; 5° D'approuver les statuts de l'association. L'arrêté constitutif est déposé pendant quinze jours à la mairie désignée par l'arrêté du préfet visé à l'article 2. Avis de ce dépôt est donné dans les conditions prévues à l'art. 3 CHAPITRE II FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION Art. 6. — L'association syndicale est un établissement public jouissant de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. SECTION I Assemblée générale. Art. 7. — Chaque année, la liste des membres constituant l'assemblée générale est mise à jour par le commissaire au remembrement, et approuvée par le bureau avant le 30 avril. En dehors de ce travail annuel de révision, le commissaire porte sur cette liste le nom des propriétaires au fur et à mesure qu'ils se révèlent. La liste ainsi préparée est approuvée par le bureau. Elle est arrêtée avant l'envoi des convocations et sert de base aux réunions de l'assemblée. Elle reste déposée sur le bureau de l'assemblée pendant la durée des séances. Art. 8. — Les associés appelés à participer aux assemblées générales peuvent y être représentés dans les conditions fixées par les statuts. Art. 9. — Les administrateurs légaux, les tuteurs des mineurs et des interdits, les administrateurs des biens des aliénés, les envoyés en possession provisoire et, d'une façon générale, les mandataires légaux ou judiciaires, participent aux assemblées générales sans qu'il soit besoin d'une autorisation particulière des conseils ou juridictions dont ils dépendent. En cas d'usufruit, le nu propriétaire assiste seul à l'assemblée. Les indivisaires désignent l'un d'eux pour les représenter; le représentant dispose d'une voix. Art. 10. — Les contestations qui peuvent s'élever sur les droits de propriété des associés ne préjudicient pas à la validité des décisions de l'assemblée générale. Art. 11.
arrêtée avant l'envoi des convocations et sert de base aux réunions de l'assemblée. Elle reste déposée sur le bureau de l'assemblée pendant la durée des séances. Art. 8. — Les associés appelés à participer aux assemblées générales peuvent y être représentés dans les conditions fixées par les statuts. Art. 9. — Les administrateurs légaux, les tuteurs des mineurs et des interdits, les administrateurs des biens des aliénés, les envoyés en possession provisoire et, d'une façon générale, les mandataires légaux ou judiciaires, participent aux assemblées générales sans qu'il soit besoin d'une autorisation particulière des conseils ou juridictions dont ils dépendent. En cas d'usufruit, le nu propriétaire assiste seul à l'assemblée. Les indivisaires désignent l'un d'eux pour les représenter; le représentant dispose d'une voix. Art. 10. — Les contestations qui peuvent s'élever sur les droits de propriété des associés ne préjudicient pas à la validité des décisions de l'assemblée générale. Art. 11. — Les convocations sont adressées quinze jours au moins avant la réunion et contiennent l'indication du jour et de l'heure, du lieu et de l'objet de celle-ci. Elles sont faites : 1° Collectivement dans chacune des communes intéressées, au moyen de publications et affiches apposées tant à la porte principale de la mairie qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public; 2° Individuellement, au moyen de lettres ou d'avis recommandés, envoyées à chaque membre de l'association dont l'adresse est connue. L'Avis de la convocation doit être immédiatement donné au ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, qui peut se faire représenter. Art. 12. — La première assemblée générale se compose des membres dont la liste a été déterminée par l'arrêté constitutif. En cas de réclamation avant sa réunion, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme peut mot d'ordre différé ou complété cette liste. La première assemblée générale a pour seul objet de désigner les membres du bureau au scrutin secret, à la majorité relative. Elle se réunit sur convocation du commissaire dans les quarante-cinq jours de la date de l'arrêté prévu à l'article 5. Elle est présidée par le maire ou par un conseiller municipal désigné par lui.
de la mairie qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public; 2° Individuellement, au moyen de lettres ou d'avis recommandés, envoyées à chaque membre de l'association dont l'adresse est connue. L'Avis de la convocation doit être immédiatement donné au ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, qui peut se faire représenter. Art. 12. — La première assemblée générale se compose des membres dont la liste a été déterminée par l'arrêté constitutif. En cas de réclamation avant sa réunion, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme peut mot d'ordre différé ou complété cette liste. La première assemblée générale a pour seul objet de désigner les membres du bureau au scrutin secret, à la majorité relative. Elle se réunit sur convocation du commissaire dans les quarante-cinq jours de la date de l'arrêté prévu à l'article 5. Elle est présidée par le maire ou par un conseiller municipal désigné par lui. Art. 13. — L'assemblée générale se réunit annuellement en assemblée ordinaire à l'époque fixée par les statuts. Elle est convoquée extraordinairement à la demande, soit du bureau, soit du commissaire, soit de la moitié au moins des membres de l'association. Le commissaire assiste aux assemblées. Le président de la séance lui donne, obligatoirement la parole sur sa demande. Art. 14. — L'assemblée générale ordinaire approuve la gestion du bureau après avoir entendu le commissaire, qui doit présenter un rapport sur les opérations accomplies pendant l'année, ainsi que sur la situation financière. Elle donne son avis : 1° Sur toutes les questions pour lesquelles les statuts prévoient sa consultation ; 2° Sur les propositions de dissolution de l'association ou des modifications des statuts. Dans les réunions extraordinaires, l'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets qui figurent à l'ordre du jour. SECTION II Le Bureau. Art. 15. — Les membres du bureau de l'association dont le nombre, déterminé par les statuts, varie de trois à dix, sont élus pour un an par l'assemblée générale, parmi les membres de l'association syndicale. L'assemblée élit également, dans les mêmes conditions, des suppléants, destinés à remplacer les membres du bureau qui cessent leurs fonctions.
lui donne, obligatoirement la parole sur sa demande. Art. 14. — L'assemblée générale ordinaire approuve la gestion du bureau après avoir entendu le commissaire, qui doit présenter un rapport sur les opérations accomplies pendant l'année, ainsi que sur la situation financière. Elle donne son avis : 1° Sur toutes les questions pour lesquelles les statuts prévoient sa consultation ; 2° Sur les propositions de dissolution de l'association ou des modifications des statuts. Dans les réunions extraordinaires, l'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets qui figurent à l'ordre du jour. SECTION II Le Bureau. Art. 15. — Les membres du bureau de l'association dont le nombre, déterminé par les statuts, varie de trois à dix, sont élus pour un an par l'assemblée générale, parmi les membres de l'association syndicale. L'assemblée élit également, dans les mêmes conditions, des suppléants, destinés à remplacer les membres du bureau qui cessent leurs fonctions. Leur nombre déterminé par les statuts, ne peut excéder cinq. Les fonctions de membres du bureau sont gratuites. Elles peuvent être renouvelées. Ne peut être membre du bureau aucune personne qui loue ses services ou son industrie à l'association ou qui est son fournisseur; Art. 16. — Le bureau, convoqué par le commissaire au remembrement, élit parmi ses membres le président de l'association, ainsi qu'un ou plusieurs secrétaires, et si le statut le prévoit, un vice-président. Art. 17. — À l'exception de la première, les réunions du bureau ont lieu sur convocation du président ou sur sa délégation, du commissaire. En cas de carence du président, constatée par le préfet, celui-ci désigne un membre du bureau pour effectuer les convocations. Les réunions peuvent, le cas échéant, être provoquées soit par un membre du bureau, soit par le commissaire. Le commissaire est obligatoirement convoqué. Il assiste aux réunions et prend part aux délibérations avec voix consultative. Les membres du bureau ne peuvent pas se faire représenter. Art. 18. — Tout membre du bureau qui, sans motif reconnu légitime, manque à trois réunions consécutives, est considéré comme démissionnaire. En cas de carence du bureau constatée par le préfet, celui-ci désigne soit le
par le commissaire au remembrement, élit parmi ses membres le président de l'association, ainsi qu'un ou plusieurs secrétaires, et si le statut le prévoit, un vice-président. Art. 17. — À l'exception de la première, les réunions du bureau ont lieu sur convocation du président ou sur sa délégation, du commissaire. En cas de carence du président, constatée par le préfet, celui-ci désigne un membre du bureau pour effectuer les convocations. Les réunions peuvent, le cas échéant, être provoquées soit par un membre du bureau, soit par le commissaire. Le commissaire est obligatoirement convoqué. Il assiste aux réunions et prend part aux délibérations avec voix consultative. Les membres du bureau ne peuvent pas se faire représenter. Art. 18. — Tout membre du bureau qui, sans motif reconnu légitime, manque à trois réunions consécutives, est considéré comme démissionnaire. En cas de carence du bureau constatée par le préfet, celui-ci désigne soit le président, soit un membre du bureau, soit le commissaire pour prendre seul les décisions ou accomplir seul les actes qui ressortissent à la compétence du bureau. Dans ce cas, l'assemblée générale est convoquée la plus tôt possible et au plus tard dans le délai d'un mois, en vue de pourvoir au remplacement du bureau défaillant. Art. 19. — L'administration de l'association syndicale est assurée par le bureau, assisté du commissaire. Le bureau arrête le projet du budget sur le rapport du commissaire avant l'approbation par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. Il arrête les comptes présentés par le commissaire et le receveur trésorier de l'association. Il accepte le ou les projets de remembrement avant la mise à l'enquête. Il propose sur le rapport du commissaire, les attributions de terrains prévues par l'article 24 de la loi. Il donne obligatoirement son avis sur : 1° Le rapport que le commissaire doit présenter à l'assemblée générale; 2° Le programme de remembrement; 3° Les nominations à tous les emplois, sauf à celui de receveur trésorier; 4° L'application de l'antépénultième alinéa de l'article 21 de la loi susvisée; 5° Les prix de cession et de rétrocession de terrains, immeubles et plantations; 6°
au remplacement du bureau défaillant. Art. 19. — L'administration de l'association syndicale est assurée par le bureau, assisté du commissaire. Le bureau arrête le projet du budget sur le rapport du commissaire avant l'approbation par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. Il arrête les comptes présentés par le commissaire et le receveur trésorier de l'association. Il accepte le ou les projets de remembrement avant la mise à l'enquête. Il propose sur le rapport du commissaire, les attributions de terrains prévues par l'article 24 de la loi. Il donne obligatoirement son avis sur : 1° Le rapport que le commissaire doit présenter à l'assemblée générale; 2° Le programme de remembrement; 3° Les nominations à tous les emplois, sauf à celui de receveur trésorier; 4° L'application de l'antépénultième alinéa de l'article 21 de la loi susvisée; 5° Les prix de cession et de rétrocession de terrains, immeubles et plantations; 6° L'exercice de toute action en justice; 7° Les modifications aux statuts; 8° La fusion, la division ou la dissolution de l'association et, d'une façon générale, sur toutes les questions qui sont obligatoirement soumises en vertu d'un texte législatif ou réglementaire. Il est consulté par le commissaire. chaque fois que celui-ci le juge utile. Il peut saisir le commissaire de toutes questions, qui lui paraissent se rattacher au bon fonctionnement de l'association. Art. 20. — Les délibérations sont prises à la majorité relative. En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Copie de toutes les délibérations est remise au commissaire. Les constatations d'un désaccord entre le bureau et le commissaire sont adressées dans la huitaine au délégué départemental de la reconstruction. SECTION III Président. Art. 21. — Le président est élu par le bureau parmi ses membres, dans les conditions prévues par les statuts de l'association. Ces fonctions sont gratuites. Il convoque l'assemblée générale et la préside. En cas de carence, les dispositions de l'article 17 (2e alinéa) sont applicables. Il est consulté par le commissaire, aussi souvent qu'il est nécessaire et obligatoirement sur les questions précisées par les statuts de l'association. Il contresigne les mandats
le juge utile. Il peut saisir le commissaire de toutes questions, qui lui paraissent se rattacher au bon fonctionnement de l'association. Art. 20. — Les délibérations sont prises à la majorité relative. En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Copie de toutes les délibérations est remise au commissaire. Les constatations d'un désaccord entre le bureau et le commissaire sont adressées dans la huitaine au délégué départemental de la reconstruction. SECTION III Président. Art. 21. — Le président est élu par le bureau parmi ses membres, dans les conditions prévues par les statuts de l'association. Ces fonctions sont gratuites. Il convoque l'assemblée générale et la préside. En cas de carence, les dispositions de l'article 17 (2e alinéa) sont applicables. Il est consulté par le commissaire, aussi souvent qu'il est nécessaire et obligatoirement sur les questions précisées par les statuts de l'association. Il contresigne les mandats et effets de commerce émis par le commissaire. Il peut déléguer le contre-sceau à un membre du bureau. En cas de refus de contre-sceau, celui-ci est donné par le délégué départemental à la reconstruction. Il représente l'association en justice. D'une manière générale, il est chargé de toutes les attributions qui lui sont confiées par le présent arrêté et par les statuts. SECTION IV Commissaire au remembrement. Art. 22. — Le commissaire au remembrement est nommé par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme dans les conditions fixées par l'article 23 de la loi validée des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941. Il ne doit avoir aucun intérêt dans l'association syndicale. Il reçoit une rémunération fixée par le ministre de la reconstruction et de l'Urbanisme. Art. 23. — Le commissaire assiste, le président dans l'exercice de ses fonctions; Il nomme, après avis du bureau, à tous les emplois, sauf celui de receveur trésorier; Il ordonnance les dépenses, signe les mandats et effets de commerce; Il établit les projets de budget et le compte administratif. En cas d'empêchement, il est suppléé par le délégué départemental à la reconstruction; Il transmet chaque année, le cas échéant, au directeur de l'enregistrement, des
lui sont confiées par le présent arrêté et par les statuts. SECTION IV Commissaire au remembrement. Art. 22. — Le commissaire au remembrement est nommé par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme dans les conditions fixées par l'article 23 de la loi validée des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941. Il ne doit avoir aucun intérêt dans l'association syndicale. Il reçoit une rémunération fixée par le ministre de la reconstruction et de l'Urbanisme. Art. 23. — Le commissaire assiste, le président dans l'exercice de ses fonctions; Il nomme, après avis du bureau, à tous les emplois, sauf celui de receveur trésorier; Il ordonnance les dépenses, signe les mandats et effets de commerce; Il établit les projets de budget et le compte administratif. En cas d'empêchement, il est suppléé par le délégué départemental à la reconstruction; Il transmet chaque année, le cas échéant, au directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre, un compte rendu des opérations immobilières effectuées par l'association; D'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont confiées par la loi, par le présent arrêté et par les statuts. En cas de désaccord sur un sujet quelconque entre le commissaire et le bureau ou l'assemblée générale, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme apprécie souverainement. Art. 24. — En cas d'achat, par l'association, de la créance d'un associé dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi susvisée, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme autorise exceptionnellement l'association à acquérir la participation financière attachée à cette créance. SECTION V Receveur trésorier, comptabilité. Art. 25. — Les fonctions de receveur trésorier de l'association sont confiées soit à un receveur spécial soit à un percepteur des contributions directes, ou au receveur municipal de l'une des communes de la situation des lieux. Le receveur trésorier est nommé par le préfet sur la proposition du commissaire au remembrement, le trésorier payeur général entendu. Son cautionnement et ses émoluments sont déterminés par le préfet sur la proposition du commissaire, avec l'assentiment du trésorier payeur général et, en cas de désaccord, par le