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fr. 16 est transférée avec la même affectation, au chapitre 156 du budget de l'exercice 1936: « Subventions matériel et dépenses diverses du service extérieur du cadastre » afin de couvrir la dépense ainsi provisionnée par l'article 2 ci-dessus au moyen des ressources versées au Trésor à cet effet à titre de fonds de concours. Art. 3 — Le ministre des finances est autorisé à l'exécution du présent décret, le présent décret, Inséré au Journal officiel, sera exécuté le 30 avril 1936. Fait à Paris, le 13 mai 1936. ALBERT LE BRUN Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, CÉLIGNY. Ouverture de crédits. Le Président de la République française, Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1934 et l'article 3 du décret du 25 juin 1934 portant modification de l'organisation de la comptabilité publique; Vu l'article 6 du décret du 25 juin 1934 portant modification et simplification de diverses règles de la comptabilité publique et l'article 1 du décret du 29 novembre 1931 relatif à l'application du décret du 25 juin 1934 sur l'organisation de la comptabilité de l'État; Vu la loi de finances du 31 décembre 1933 fixant fixation du budget général de l'exercice 1933; Vu l'état nominatif des créances liquidées à la charge du ministère des finances additionnellement aux restes à payer de l'exercice 1933, Décrète: Art. 1er. Il est ouvert au budget du conseil, ministre de l'intérieur, l'empêchement des restes de crédit spécial de 55.738 fr. 97, pour nouvelles créances constatées sur le exercice. Art. 2. Le président du conseil, Le président de l'intérieur, est autorisé à engranger ces créances sur le budget de l'intérieur les dépenses d'exercices clos. Art. 3. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, ceci en vertu de décret, concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 13 mai 1936. ALBERT LE BRUN Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur, ALBERT SANTU. Le ministre des finances. Il est ouvert au ministre des finances, en
général de l'exercice 1933; Vu l'état nominatif des créances liquidées à la charge du ministère des finances additionnellement aux restes à payer de l'exercice 1933, Décrète: Art. 1er. Il est ouvert au budget du conseil, ministre de l'intérieur, l'empêchement des restes de crédit spécial de 55.738 fr. 97, pour nouvelles créances constatées sur le exercice. Art. 2. Le président du conseil, Le président de l'intérieur, est autorisé à engranger ces créances sur le budget de l'intérieur les dépenses d'exercices clos. Art. 3. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, ceci en vertu de décret, concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 13 mai 1936. ALBERT LE BRUN Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur, ALBERT SANTU. Le ministre des finances. Il est ouvert au ministre des finances, en augmentation des restes à payer de l'exercice clos 1933, un crédit spécial de 242.841 fr. 52, montant des nouvelles créances constatées sur cet exercice. Art. 2. — Le ministre des finances est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert au budget des finances pour les dépenses de l'exercice clos. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 15 mai 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des finances, MARCEL RÉGNIER. Crédit national. Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 1936: page 5100, 16e ligne, au lieu de: « Vu le décret du 8 août 1935 portant création du Crédit national lire: « Vu le décret du 8 août 1935 portant création du Crédit colonial ». Taux d'intérêt des bons de la défense nationale à deux ans. Le Président de la République française, Vu le décret du 7 août 1926; Vu la délibération, en date du 20 décembre 1935, par laquelle le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a délégué à son comité financier
l'exercice clos. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 15 mai 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des finances, MARCEL RÉGNIER. Crédit national. Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 1936: page 5100, 16e ligne, au lieu de: « Vu le décret du 8 août 1935 portant création du Crédit national lire: « Vu le décret du 8 août 1935 portant création du Crédit colonial ». Taux d'intérêt des bons de la défense nationale à deux ans. Le Président de la République française, Vu le décret du 7 août 1926; Vu la délibération, en date du 20 décembre 1935, par laquelle le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a délégué à son comité financier certains des pouvoirs qui lui ont été conférés; Vu l'avis émis le 19 mai 1936 par le comité financier de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique, Décrète: Art. 1er. — A partir du 20 mai 1936 et jusqu'à décision contraire, le taux annuel d'intérêt des bons de la défense nationale à deux ans d'échéance est fixé à 5 p. 100. Les intérêts des bons de la défense nationale continuent à être payables par anticipation. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé d'assurer l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 mai 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des finances, MARCEL RÉGNIER. Entrepôt spécial de nitrates de soude. Le ministre des finances, Vu le code des douanes (titre III, chap. VIII); Vu le décret du 27 juillet 1935; Vu l'avis du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, Arrête: Art. 1er. — La société commerciale des nitrates du Chili, dont le siège social est à Paris, 11 bis, avenue Victor-Hugo, est autorisée à ouvrir, sous les conditions réglementaires, un entrepôt spécial de nitrates de soude sur le territoire de
le taux annuel d'intérêt des bons de la défense nationale à deux ans d'échéance est fixé à 5 p. 100. Les intérêts des bons de la défense nationale continuent à être payables par anticipation. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé d'assurer l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 mai 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des finances, MARCEL RÉGNIER. Entrepôt spécial de nitrates de soude. Le ministre des finances, Vu le code des douanes (titre III, chap. VIII); Vu le décret du 27 juillet 1935; Vu l'avis du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, Arrête: Art. 1er. — La société commerciale des nitrates du Chili, dont le siège social est à Paris, 11 bis, avenue Victor-Hugo, est autorisée à ouvrir, sous les conditions réglementaires, un entrepôt spécial de nitrates de soude sur le territoire de la commune de Frontignan (Hérault). Art. 2. — Les installations devront satisfaire aux conditions qui seront fixées par le service des douanes. Art. 3. — Le montant des frais d'exercice, mis à la charge des intéressés, sera déterminé par l'administration des douanes. Art. 4. — Le conseiller d'Etat directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 18 mai 1936. MARCEL RÉGNIER. Affectation d'immeuble. Par arrêté du ministre des finances en date du 26 mars 1936, ont été affectées provisoirement au département des finances, en vue de l'installation des bureaux de la perception de Thann (Haut-Rhin), trois pièces situées au rez-de-chaussée ainsi qu'une pièce située au deuxième étage de l'immeuble domanial précédemment occupé par le service des douanes de cette ville. L'occupation sera constatée au moyen d'un procès-verbal dressé par les représentants locaux des services intéressés avec le concours d'un agent des domaines. Personnel des services du Trésor. INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE AU TABLEAU D'AVANCEMENT APPLICABLE À L'ANNÉE 1936 PUBLIÉ AU « JOURNAL OFFICIEL » DU 19 MARS 1936 Chefs de service de 2e classe, proposés pour la 1re classe. 50-1 Martin (Henri). — Seine (C*). MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Honoraire. Par décret en date du
des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 18 mai 1936. MARCEL RÉGNIER. Affectation d'immeuble. Par arrêté du ministre des finances en date du 26 mars 1936, ont été affectées provisoirement au département des finances, en vue de l'installation des bureaux de la perception de Thann (Haut-Rhin), trois pièces situées au rez-de-chaussée ainsi qu'une pièce située au deuxième étage de l'immeuble domanial précédemment occupé par le service des douanes de cette ville. L'occupation sera constatée au moyen d'un procès-verbal dressé par les représentants locaux des services intéressés avec le concours d'un agent des domaines. Personnel des services du Trésor. INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE AU TABLEAU D'AVANCEMENT APPLICABLE À L'ANNÉE 1936 PUBLIÉ AU « JOURNAL OFFICIEL » DU 19 MARS 1936 Chefs de service de 2e classe, proposés pour la 1re classe. 50-1 Martin (Henri). — Seine (C*). MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Honoraire. Par décret en date du 21 avril 1936, ayant effet du 1er octobre 1936, M. Sarthou, inspecteur d'académie à Arras, a été admis à la retraite et nommé inspecteur d'académie honoraire. Par décret en date du 13 mai 1936, ayant effet du 1er octobre 1936, M. Jacquard, inspecteur général de l'enseignement des indigènes en Algérie, a été admis à la retraite et nommé inspecteur général honoraire de l'enseignement des indigènes en Algérie. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Exploitation des mines de plomb et de zinc Le président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre des colonies, Vu l'article 1er de la loi du 24 juillet 1935; Vu l'arrêté interministériel du 30 octobre 1935; Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article 3 dudit arrêté; Sur la proposition du conseiller d'Etat, directeur des mines, Arrêtent : Art. 1er. — Le montant des primes correspondant aux livraisons de minerais effectuées entre le 1er juillet et le 31 décembre 1935 et à intégrer sur le crédit de l'exercice 1936 sera définitivement liquidé à 90 p. 100 des sommes calculées par application du barème prévu à l'article 14 de l'arrêté interministériel du 30 octobre
a été admis à la retraite et nommé inspecteur général honoraire de l'enseignement des indigènes en Algérie. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Exploitation des mines de plomb et de zinc Le président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre des colonies, Vu l'article 1er de la loi du 24 juillet 1935; Vu l'arrêté interministériel du 30 octobre 1935; Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article 3 dudit arrêté; Sur la proposition du conseiller d'Etat, directeur des mines, Arrêtent : Art. 1er. — Le montant des primes correspondant aux livraisons de minerais effectuées entre le 1er juillet et le 31 décembre 1935 et à intégrer sur le crédit de l'exercice 1936 sera définitivement liquidé à 90 p. 100 des sommes calculées par application du barème prévu à l'article 14 de l'arrêté interministériel du 30 octobre 1935. Art. 2. — Le premier paragraphe de l'article 11 de l'arrêté interministériel du 30 octobre 1935 est modifié comme suit: « En contre-partie de l'allocation de primes allouées par l'Etat, tout exploitant qui tirerait de l'exploitation de la mine et de la perception des primes un bénéfice net annuel, tel qu'il est calculé en France pour l'application de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux supérieur à une somme S Il déterminée comme il est indiqué ci-après, serait tenu de reverser à l'Etat, sans que ce reversement puisse jamais excéder le montant des primes allouées pour l'exercice considéré (ou les exercices considérés lorsqu'il y aura eu report des pertes dans le calcul des bénéfices industriels et commerciaux), la moitié du bénéfice compris entre S et 2 S et la totalité du bénéfice supérieur à 2 S. S est déterminé au choix de l'exploitant par l'une des deux méthodes suivantes: S est égal à 3 p. 100 du capital, celui-ci s'entendant de la valeur actuelle des immobilisations telle qu'elle est définie à l'article 1er, paragraphe 5e, de l'arrêté du 30 octobre 1935, diminuée du montant des dettes obligataires, hypothécaires, bancaires et autres afférentes à la mine; « 2° « S
tel qu'il est calculé en France pour l'application de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux supérieur à une somme S Il déterminée comme il est indiqué ci-après, serait tenu de reverser à l'Etat, sans que ce reversement puisse jamais excéder le montant des primes allouées pour l'exercice considéré (ou les exercices considérés lorsqu'il y aura eu report des pertes dans le calcul des bénéfices industriels et commerciaux), la moitié du bénéfice compris entre S et 2 S et la totalité du bénéfice supérieur à 2 S. S est déterminé au choix de l'exploitant par l'une des deux méthodes suivantes: S est égal à 3 p. 100 du capital, celui-ci s'entendant de la valeur actuelle des immobilisations telle qu'elle est définie à l'article 1er, paragraphe 5e, de l'arrêté du 30 octobre 1935, diminuée du montant des dettes obligataires, hypothécaires, bancaires et autres afférentes à la mine; « 2° « S » exprimé en francs est forfaitairement égal à 100 fois le nombre de tonnes métriques de plomb ou de zinc contenu dans le minerai produit pendant l'exercice considéré, moins le montant des intérêts des dettes obligataires, hypothécaires, bancaires et autres afférentes à la mine. « Les exploitants devront compléter la déclaration prévue par l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1935 par l'indication de la méthode de détermination de bénéfice réservé « S » pour laquelle ils optent et sur laquelle ils ne pourront revenir par la suite. Si leur choix se porte sur la seconde méthode, l'estimation de la valeur actuelle des immobilisations qu'ils ont à fournir par application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1935 précité (§ 5o) peut n'être qu'approximative ». Art. 3. — Les articles 14 et 15 de l'arrêté du 30 octobre 1935 sont remplacés par les suivants : Art. 14. — Les primes de base sont déterminées à dater du 1er janvier 1936, ainsi qu'il suit: 1° Minerais de plomb. La prime de base par tonne métrique de minerai de plomb ne pourra excéder 230 fr. Elle sera calculée en francs par application des formules suivantes dans lesquelles: « P
déclaration prévue par l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1935 par l'indication de la méthode de détermination de bénéfice réservé « S » pour laquelle ils optent et sur laquelle ils ne pourront revenir par la suite. Si leur choix se porte sur la seconde méthode, l'estimation de la valeur actuelle des immobilisations qu'ils ont à fournir par application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1935 précité (§ 5o) peut n'être qu'approximative ». Art. 3. — Les articles 14 et 15 de l'arrêté du 30 octobre 1935 sont remplacés par les suivants : Art. 14. — Les primes de base sont déterminées à dater du 1er janvier 1936, ainsi qu'il suit: 1° Minerais de plomb. La prime de base par tonne métrique de minerai de plomb ne pourra excéder 230 fr. Elle sera calculée en francs par application des formules suivantes dans lesquelles: « P » représente le cours mondial moyen de la tonne métrique de plomb en francs au cours du trimestre pendant lequel la livraison de minerai a été effectuée; « A » est égal à 1.500 - P, soit à la différence entre 1.500 fr. et le cours « P » et est limité à 400 fr. si ladite différence est supérieure à cette somme; « T » représente la teneur en pour cent du minerai en plomb; « t » représente la teneur du minerai en argent en grammes d'argent par tonne de minerai vendu. Lorsque « T » est égal ou supérieur à 54: a) Si « t » est égal ou supérieur à 50: A T b) Si « t » est inférieur à 50: 100 Lorsque « T » est compris entre 45 et 51: a) Si « t » est égal ou supérieur à 50: b) Si « t » est inférieur à 50: 2° Minerais de zinc. La prime de base par tonne métrique de minerai de zinc ne pourra excéder 200 fr. Elle sera calculée en francs par l'application des formules suivantes dans lesquelles: « Z » représente le cours mondial moyen de la tonne
est limité à 400 fr. si ladite différence est supérieure à cette somme; « T » représente la teneur en pour cent du minerai en plomb; « t » représente la teneur du minerai en argent en grammes d'argent par tonne de minerai vendu. Lorsque « T » est égal ou supérieur à 54: a) Si « t » est égal ou supérieur à 50: A T b) Si « t » est inférieur à 50: 100 Lorsque « T » est compris entre 45 et 51: a) Si « t » est égal ou supérieur à 50: b) Si « t » est inférieur à 50: 2° Minerais de zinc. La prime de base par tonne métrique de minerai de zinc ne pourra excéder 200 fr. Elle sera calculée en francs par l'application des formules suivantes dans lesquelles: « Z » représente le cours mondial moyen de la tonne métrique de zinc au cours du trimestre pendant lequel la livraison de minerai a été effectuée; « B » est égal à 1.700 - Z, soit à la différence entre 1.700 fr. et le cours « Z », et est limité à 600 fr. si ladite différence est supérieure à cette somme; « T » représente la teneur en pour cent du minerai en zinc. Lorsque « T » est égal ou supérieur à 52: Lorsque « T » est compris entre 36 et 52: 3° Minerais mixtes. Les primes de base pour les minerais mixtes de plomb et de zinc seront déterminées d'après la formule ci-dessus correspondant au minerai de zinc, avec une teneur fictive en zinc égale à la teneur réelle majorée de la moitié de la teneur en plomb. 4° Minerais de zinc consommés hors de la France métropolitaine. Pour les minerais de zinc traités dans des fonderies situées hors de la France métropolitaine, les primes de base sont diminuées de 25 p. 100. Art. 15. — Les dépenses à imputer sur le crédit ouvert au chapitre 100 du budget de l'exercice 1936 du ministère des travaux publics ne pourront excéder le produit des taxes à l'importation
cette somme; « T » représente la teneur en pour cent du minerai en zinc. Lorsque « T » est égal ou supérieur à 52: Lorsque « T » est compris entre 36 et 52: 3° Minerais mixtes. Les primes de base pour les minerais mixtes de plomb et de zinc seront déterminées d'après la formule ci-dessus correspondant au minerai de zinc, avec une teneur fictive en zinc égale à la teneur réelle majorée de la moitié de la teneur en plomb. 4° Minerais de zinc consommés hors de la France métropolitaine. Pour les minerais de zinc traités dans des fonderies situées hors de la France métropolitaine, les primes de base sont diminuées de 25 p. 100. Art. 15. — Les dépenses à imputer sur le crédit ouvert au chapitre 100 du budget de l'exercice 1936 du ministère des travaux publics ne pourront excéder le produit des taxes à l'importation sur le plomb et le zinc instituées par décret du 24 mai 1935. Les primes correspondant aux livraisons de minerais de plomb et de zinc effectuées en 1936 et qui pourront être réglées sur ledit crédit, seront arrêtées en fin d'année de façon à satisfaire à cette condition. Elles seront calculées par répartition du crédit disponible, au prorata des primes de base déterminées comme il est indiqué à l'article 14 ci-dessus, sans que leur montant puisse excéder celui desdites primes de base. II. — A titre provisionnel, il sera alloué aux exploitants, dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté interministériel du 30 octobre 1935, des acomptes égaux des primes de base calculées conformément au barème de l'article 14 ci-dessus. Le taux de ces acomptes pourra être fixé par arrêté du ministre des mines, après avis de la commission de l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1935 de la commission. Art. 4. L'avis des membres de la commission consultative instituée par l'article de l'arrêté du 30 octobre 1935 est rendu public ainsi qu'il suit: Le directeur des mines ou son représentant a arrêté. Art. 5. Les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1935 contraires aux stipulations du présent
calculées par répartition du crédit disponible, au prorata des primes de base déterminées comme il est indiqué à l'article 14 ci-dessus, sans que leur montant puisse excéder celui desdites primes de base. II. — A titre provisionnel, il sera alloué aux exploitants, dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté interministériel du 30 octobre 1935, des acomptes égaux des primes de base calculées conformément au barème de l'article 14 ci-dessus. Le taux de ces acomptes pourra être fixé par arrêté du ministre des mines, après avis de la commission de l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1935 de la commission. Art. 4. L'avis des membres de la commission consultative instituée par l'article de l'arrêté du 30 octobre 1935 est rendu public ainsi qu'il suit: Le directeur des mines ou son représentant a arrêté. Art. 5. Les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1935 contraires aux stipulations du présent arrêté sont annulées. Art. 6. Le conseiller d'Etat chargé des mines, est chargé de l'application de l'arrêté. Fait à Paris, le 19 mai 1936. Signé: Le président du Conseil Les ministres d'Etat Le ministre des travaux publics, Albert Sarraut; Le ministre de l'industrie, Camille Chautemps. Le ministre des affaires économiques, M. Flandin; Le ministre des finances, Marcel Deat. Le ministre des Marine, JACQUES SCHILLER MINISTÈRE DE LA MARINE MARINÉ Le Président de la République Vu le décret du 27 janvier 1934 et le décret du 5 mai 1934 relatif à l'organisation des marins pêcheurs victimes de calamités maritimes; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant les dépenses de réparation crédit maritime mutuel suite des dommages survenus aux vaisseaux en situation de calamités maritimes; Sur le rapport du ministre de la marine, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions des arrêtés du 16 janvier 1931, du 27 janvier 1934 et de l'organisation des marins pêcheurs victimes de calamités maritimes pour l'année 1934 sont appliquées, par analogie, aux démembrements de dommages survenus en 1935, 1936, et 1937. Art. 2. Le contentieux de marine est chargé, au sens du décret, qui sera publié ci-dessus, de la République française. Fait à Paris, le 16