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ces bâtiments des réparations considérables, et que, d'un autre côté, la ville retirant de leurs locations une somme annuelle de 6,300 fr., demanderait sans doute au département une indemnité proportionnée à ce produit. M. le Préfet fait remarquer qu'un dépôt de mendicité n'exigerait pas une installation aussi vaste et aussi coûteuse ; que le dépôt de l'Orne ne renferme que vingt-sept ou vingt-huit lits et paraît satisfaire aux nécessités du service, et qu'il estime que trente-cinq à quarante lits suffiront pour le Calvados. Que, du reste, les documents demandés aux divers départements parviendront sans doute à la préfecture et seront immédiatement mis à la disposition de la Commission. M. le premier Président rappelle que dans l'état où se trouvent nos finances, on ne peut songer à faire de grandes dépenses. La seule idée pratique aujourd'hui est donc celle dont s'occupe en ce moment la Commission. Il s'agit de rechercher si elle est matériellement réalisable, soit à Caen, soit ailleurs; car si l'établissement d'un dépôt à Caen présente, sous divers rapports, quelques avantages, il n'est pas absolument nécessaire qu'il y soit fait. Ainsi, on pourrait rechercher si, par exemple, à Bayeux, à Falaise, à Vire, il n'existerait pas quelque maison hospitalière en état de recevoir le dépôt. La Commission, sur la proposition de son président, décide qu'avant toute décision, une sous-commission, composée de MM. Paulmier, Roulland, l'abbé Lecoq et Dupont, se réunira à l'hospice Saint-Louis avec M. le premier Président et MM. les membres de la Commission des hospices, et visitera cette maison, afin de vérifier s'il y a possibilité d'y organiser un dépôt de mendicité. Cette visite est fixée au mardi 21 du mois courant, à trois heures de l'après-midi. M. David Beaujour veut bien se charger, d'un autre côté, de s'informer s'il y aurait lieu d'ouvrir pour le même objet et le cas échéant, des négociations avec l'hospice de Bayeux. Les membres de la Commission se communiqueront au surplus, à la réunion prochaine, les renseignements qu'ils pourraient se procurer, dans l'intervalle, sur les convenances particulières qui se rencontreraient dans les villes du département pour y installer le dépôt. M.
en état de recevoir le dépôt. La Commission, sur la proposition de son président, décide qu'avant toute décision, une sous-commission, composée de MM. Paulmier, Roulland, l'abbé Lecoq et Dupont, se réunira à l'hospice Saint-Louis avec M. le premier Président et MM. les membres de la Commission des hospices, et visitera cette maison, afin de vérifier s'il y a possibilité d'y organiser un dépôt de mendicité. Cette visite est fixée au mardi 21 du mois courant, à trois heures de l'après-midi. M. David Beaujour veut bien se charger, d'un autre côté, de s'informer s'il y aurait lieu d'ouvrir pour le même objet et le cas échéant, des négociations avec l'hospice de Bayeux. Les membres de la Commission se communiqueront au surplus, à la réunion prochaine, les renseignements qu'ils pourraient se procurer, dans l'intervalle, sur les convenances particulières qui se rencontreraient dans les villes du département pour y installer le dépôt. M. le Préfet invite M. Paulmier à faire part à la Commission des mesures qui, d'après son opinion, devraient être étudiées et adoptées pour organiser l'assistance publique dans les communes. M. Paulmier ne pense pas qu'un rapport spécial soit utile sur une matière qui déjà a fait le sujet de nombreux écrits ; tout se résume, à son estime, dans l'action que peut exercer l'administration supérieure sur les Conseils municipaux afin qu'ils organisent des bureaux de bienfaisance partout où ils manquent. Les souscriptions privées sont assurément un élément précieux et indispensable d'assistance, mais elles ne suffisent pas toujours ; et quand on a réussi à les obtenir, la difficulté est de les maintenir au-delà de la première ou de la seconde période pour laquelle elles ont été consenties. Il y a des communes où, réunies à une somme votée par le Conseil municipal, à une part dans le produit des concessions de sépulture et aux secours donnés par la préfecture, ces souscriptions permettent d'assister efficacement les indigents ; mais il y a d'autres localités où l'on ne fait absolument rien ; et c'est là qu'il faudrait élargir la base des bureaux de bienfaisance et augmenter les ressources et l'action des hospices
écrits ; tout se résume, à son estime, dans l'action que peut exercer l'administration supérieure sur les Conseils municipaux afin qu'ils organisent des bureaux de bienfaisance partout où ils manquent. Les souscriptions privées sont assurément un élément précieux et indispensable d'assistance, mais elles ne suffisent pas toujours ; et quand on a réussi à les obtenir, la difficulté est de les maintenir au-delà de la première ou de la seconde période pour laquelle elles ont été consenties. Il y a des communes où, réunies à une somme votée par le Conseil municipal, à une part dans le produit des concessions de sépulture et aux secours donnés par la préfecture, ces souscriptions permettent d'assister efficacement les indigents ; mais il y a d'autres localités où l'on ne fait absolument rien ; et c'est là qu'il faudrait élargir la base des bureaux de bienfaisance et augmenter les ressources et l'action des hospices locaux lorsqu'on a le précieux avantage d'en posséder. Le crédit voté par le Conseil général ne s'élève qu'à 28,000 fr. pour les secours distribués sur toute l'étendue du département, et pour le dépôt de mendicité du Mans ; il conviendrait d'augmenter notablement cette somme. M. Beaujour partage cet avis ; il croit qu'il serait très-important d'encourager les efforts des communes par une subvention. M. le premier Président dit que le problème à résoudre est précisément d'inspirer aux communes et aux administrés la confiance dans l'efficacité des mesures destinées à supprimer la mendicité. Il est convaincu que peu de personnes refuseraient leur souscription si elles pouvaient compter sur ce résultat ; mais que la première chose est d'organiser le dépôt qui permettra d'imposer l'extinction de la mendicité aussi bien dans les villes que dans les campagnes. M. le Préfet fait observer que l'organisation de l'assistance est aussi essentielle que celle du dépôt; que ces deux moyens doivent être parallèles. Il est loin de méconnaître l'utilité, la nécessité du dépôt et de l'action officielle, mais cette action seule ne peut suppléer à tout. Dans les départements où l'on a le mieux réussi dans la voie de l'assistance, on s'est principalement appuyé sur
il croit qu'il serait très-important d'encourager les efforts des communes par une subvention. M. le premier Président dit que le problème à résoudre est précisément d'inspirer aux communes et aux administrés la confiance dans l'efficacité des mesures destinées à supprimer la mendicité. Il est convaincu que peu de personnes refuseraient leur souscription si elles pouvaient compter sur ce résultat ; mais que la première chose est d'organiser le dépôt qui permettra d'imposer l'extinction de la mendicité aussi bien dans les villes que dans les campagnes. M. le Préfet fait observer que l'organisation de l'assistance est aussi essentielle que celle du dépôt; que ces deux moyens doivent être parallèles. Il est loin de méconnaître l'utilité, la nécessité du dépôt et de l'action officielle, mais cette action seule ne peut suppléer à tout. Dans les départements où l'on a le mieux réussi dans la voie de l'assistance, on s'est principalement appuyé sur des associations locales qui, sans être astreintes aux règles strictes de l'administration, permettent d'intéresser à l'œuvre collective un grand nombre de personnes. Du reste, ce que sollicite M. le Préfet, c'est une étude qui puisse former la base d'un projet à présenter au Conseil général, il provoque la lumière et la discussion. M. le Procureur général à la parole pour faire connaître à la Commission le résultat de ses recherches sur l'état de la répression en matière de mendicité ; il donne lecture d'un rapport ainsi conçu : RAPPORT DE M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL. « Toute société organisée a, dans ses rapports avec ses membres, des droits et des devoirs. Elle a le droit d'attendre que chacun d'eux, par ses ressources personnelles, subvienne à ses besoins et à ceux de la famille qu'il a créée. Celui qui vit en tendant la main est un sociétaire dangereux qui, non seulement n'apporte à la masse sociale aucune mise, mais qui se cause à lui-même, en se dégradant, le plus grave préjudice; la société peut donc considérer qu'elle use d'un pouvoir légitime, lorsqu'elle adopte certaines mesures d'ordre public destinées à surveiller et à réprimer la mendicité. Mais la société a des devoirs corrélatifs:
la discussion. M. le Procureur général à la parole pour faire connaître à la Commission le résultat de ses recherches sur l'état de la répression en matière de mendicité ; il donne lecture d'un rapport ainsi conçu : RAPPORT DE M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL. « Toute société organisée a, dans ses rapports avec ses membres, des droits et des devoirs. Elle a le droit d'attendre que chacun d'eux, par ses ressources personnelles, subvienne à ses besoins et à ceux de la famille qu'il a créée. Celui qui vit en tendant la main est un sociétaire dangereux qui, non seulement n'apporte à la masse sociale aucune mise, mais qui se cause à lui-même, en se dégradant, le plus grave préjudice; la société peut donc considérer qu'elle use d'un pouvoir légitime, lorsqu'elle adopte certaines mesures d'ordre public destinées à surveiller et à réprimer la mendicité. Mais la société a des devoirs corrélatifs: si l'un de ses membres, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ou même par sa faute, se trouve, d'une manière permanente ou temporaire, sans ressources et dans l'impossibilité de fournir une somme de travail suffisante pour gagner sa vie, elle est obligée de lui venir en aide. Ce n'est pas assez de l'empêcher de mourir de faim ou de froid, elle doit lui épargner les privations qui, par leur rigueur ou leur continuité, mettraient à une trop rude épreuve ses forces et son courage. Voilà, au point de vue du droit positif et social, la théorie de nos lois sur cette matière, et nous avons à rechercher comment elle a été appliquée depuis le commencement du siècle où nous vivons. Un décret du 5 juillet 1808 défendit la mendicité sur toute l'étendue du territoire de l'empire, et ordonna la création de maisons de refuge où seraient tenus de se rendre tous les individus de l'un et de l'autre sexe qui n'auraient pas d'autres moyens d'existence que la charité publique. Chaque département aurait son refuge ou dépôt de mendicité. Ceux qui s'y présenteraient devaient y être reçus comme chez eux, pour employer l'expression d'un éminent criminaliste, et ils devaient
n'est pas assez de l'empêcher de mourir de faim ou de froid, elle doit lui épargner les privations qui, par leur rigueur ou leur continuité, mettraient à une trop rude épreuve ses forces et son courage. Voilà, au point de vue du droit positif et social, la théorie de nos lois sur cette matière, et nous avons à rechercher comment elle a été appliquée depuis le commencement du siècle où nous vivons. Un décret du 5 juillet 1808 défendit la mendicité sur toute l'étendue du territoire de l'empire, et ordonna la création de maisons de refuge où seraient tenus de se rendre tous les individus de l'un et de l'autre sexe qui n'auraient pas d'autres moyens d'existence que la charité publique. Chaque département aurait son refuge ou dépôt de mendicité. Ceux qui s'y présenteraient devaient y être reçus comme chez eux, pour employer l'expression d'un éminent criminaliste, et ils devaient y trouver, avec la nourriture et le logement, le travail qui n'est pas moins nécessaire : non pas le travail facultatif, mais le travail obligatoire et au besoin disciplinaire. On espérait même, en réalisant sur cette main-d'oeuvre certains avantages, diminuer dans une notable proportion les sacrifices pécuniaires auxquels on serait obligé de souscrire. Quels étaient les gens qui devaient être admis dans ces asiles? Les malades indigents? Les vieillards arrivés à la décrépitude, les idiots, les épileptiques? Non, pour ces malheureux, l'assistance publique ouvre ses hospices. Y recevrait-on les vagabonds qui ne mendient que par libertinage, comme disait l'ancien droit, et pour lesquels la mendicité n'est qu'une variété de l'abus de confiance et du vol? Non encore. Aux termes de l'article 3 du décret de 1803, cette catégorie de "redoutables mendiants" était réservée pour les maisons de détention. Le dépôt de mendicité, distinct de l'hôpital et de la prison, se rapprochant de l'atelier, n'ouvrirait ses portes qu'à des individus d'origine connue, capables de travailler dans une certaine mesure, mais réduits par les circonstances, à l'impossibilité de se suffire à eux-mêmes. Seulement, une fois qu'ils y seraient entrés, ils ne pouvaient plus sortir de l'asile, la force armée en gardait les
obligé de souscrire. Quels étaient les gens qui devaient être admis dans ces asiles? Les malades indigents? Les vieillards arrivés à la décrépitude, les idiots, les épileptiques? Non, pour ces malheureux, l'assistance publique ouvre ses hospices. Y recevrait-on les vagabonds qui ne mendient que par libertinage, comme disait l'ancien droit, et pour lesquels la mendicité n'est qu'une variété de l'abus de confiance et du vol? Non encore. Aux termes de l'article 3 du décret de 1803, cette catégorie de "redoutables mendiants" était réservée pour les maisons de détention. Le dépôt de mendicité, distinct de l'hôpital et de la prison, se rapprochant de l'atelier, n'ouvrirait ses portes qu'à des individus d'origine connue, capables de travailler dans une certaine mesure, mais réduits par les circonstances, à l'impossibilité de se suffire à eux-mêmes. Seulement, une fois qu'ils y seraient entrés, ils ne pouvaient plus sortir de l'asile, la force armée en gardait les issues, et l'administration seule était juge du temps pendant lequel devait se prolonger la réclusion de ses pensionnaires. Cette perspective d'un travail forcé et d'une détention indéfinie pouvant manquer d'attraits pour certains mendicants, il y avait nécessité d'employer, à l'égard de ceux qui ne se presseraient pas d'obéir à l'invitation administrative, des moyens de coercition. Le Code pénal de 1810 se chargea de donner une sanction au décret de 1808. Le fait de solliciter la charité publique dans un lieu où un dépôt de mendicité était organisé, fut érigé en délit, L'article 274 du Code pénal, sans distinguer entre les mendiants valides et non valides, prononça contre eux une peine de trois à six mois d'emprisonnement, et décida que, à l'expiration de ce temps, ils seraient mis à la disposition de l'administration pour être conduits et internés dans l'asile qui leur était réservé. C'est le texte même de l'article 274 : "TOUTE PERSONNE qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité." Mais, la création, sur toute la surface
administrative, des moyens de coercition. Le Code pénal de 1810 se chargea de donner une sanction au décret de 1808. Le fait de solliciter la charité publique dans un lieu où un dépôt de mendicité était organisé, fut érigé en délit, L'article 274 du Code pénal, sans distinguer entre les mendiants valides et non valides, prononça contre eux une peine de trois à six mois d'emprisonnement, et décida que, à l'expiration de ce temps, ils seraient mis à la disposition de l'administration pour être conduits et internés dans l'asile qui leur était réservé. C'est le texte même de l'article 274 : "TOUTE PERSONNE qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité." Mais, la création, sur toute la surface du territoire, d'établissements de ce genre, destinés à recevoir une population nombreuse aussi difficile à occuper qu'à garder, n'était pas l'œuvre d'un jour ; il fallait de la volonté, du temps et de l'argent. Aussi le législateur de 1810 ne trouvait-il, après deux années écoulées, qu'un petit nombre de dépôts de mendicité en plein exercice. Il convenait de prévoir le cas où cette situation se prolongerait et de pourvoir à ses exigences. Ce fut l'hypothèse dans laquelle se plaça l'article 275, et c'est ici qu'apparaît la distinction entre les mendiants valides et les invalides. Art. 275. Dans les lieux où il n'existe pas encore de tels établissements, les mendiants d'habitude valides seront punis d'un mois à trois mois d'emprisonnement. Ainsi, dans les localités où il n'existerait pas encore de dépôt de mendicité, le texte de l'article 275 donne non pas explicitement, mais entre les lignes, à des individus incapables de se procurer par leur travail personnel des moyens de subsistance, l'autorisation provisoire d'implorer la charité publique. On reconnut qu'il était contraire à l'humanité de le leur défendre. Mais la prohibition fut maintenue à l'égard des personnes valides qui feraient de la mendicité un moyen d'existence habituel : car l'acte isolé
de mendicité en plein exercice. Il convenait de prévoir le cas où cette situation se prolongerait et de pourvoir à ses exigences. Ce fut l'hypothèse dans laquelle se plaça l'article 275, et c'est ici qu'apparaît la distinction entre les mendiants valides et les invalides. Art. 275. Dans les lieux où il n'existe pas encore de tels établissements, les mendiants d'habitude valides seront punis d'un mois à trois mois d'emprisonnement. Ainsi, dans les localités où il n'existerait pas encore de dépôt de mendicité, le texte de l'article 275 donne non pas explicitement, mais entre les lignes, à des individus incapables de se procurer par leur travail personnel des moyens de subsistance, l'autorisation provisoire d'implorer la charité publique. On reconnut qu'il était contraire à l'humanité de le leur défendre. Mais la prohibition fut maintenue à l'égard des personnes valides qui feraient de la mendicité un moyen d'existence habituel : car l'acte isolé de recourir, dans un moment de détresse, à la générosité d'un cœur compatissant, ne fut pas considéré comme un délit. Remarquons que contre les mendiants valides et habituels la peine fut, dans ces conditions, extrêmement douce, moins sévère que celle applicable aux individus même invalides, mendiant accidentellement dans un lieu où il existe un dépôt de mendicité organisé. Elle fut de un mois à trois mois. Il est bien entendu que cette clémence ne s'étendit pas aux mendiants qui sortiraient du canton de leur résidence, qui emploieraient la menace ou la violence, qui marcheraient par bandes ou qui feinsiraient des infirmités. Pour ce délit de mendicité, accompagné de circonstances aggravantes, la peine applicable s'élève de six mois à deux ans. La situation que le Code pénal de 1810 considérait comme ne devant être que provisoire, s'est prolongée jusqu'à nos jours. Pour ne parler que de notre pays, le département du Calvados n'a pas de dépôt de mendicité organisé. Il est vrai qu'aux termes d'un arrangement intervenu entre notre département et celui de la Sarthe, arrangement qui a été régulièrement approuvé, le dépôt de mendicité du Mans est affecté comme maison de refuge et de travail aux indigents du Calvados ;
où il existe un dépôt de mendicité organisé. Elle fut de un mois à trois mois. Il est bien entendu que cette clémence ne s'étendit pas aux mendiants qui sortiraient du canton de leur résidence, qui emploieraient la menace ou la violence, qui marcheraient par bandes ou qui feinsiraient des infirmités. Pour ce délit de mendicité, accompagné de circonstances aggravantes, la peine applicable s'élève de six mois à deux ans. La situation que le Code pénal de 1810 considérait comme ne devant être que provisoire, s'est prolongée jusqu'à nos jours. Pour ne parler que de notre pays, le département du Calvados n'a pas de dépôt de mendicité organisé. Il est vrai qu'aux termes d'un arrangement intervenu entre notre département et celui de la Sarthe, arrangement qui a été régulièrement approuvé, le dépôt de mendicité du Mans est affecté comme maison de refuge et de travail aux indigents du Calvados ; mais en fait, l'administration n'en tire aucun usage, ce qui n'empêche pas que légalement toute personne qui est trouvée se livrant à la mendicité dans le département du Calvados, ne soit passible des dispositions de l'article 274 du Code pénal. C'est là notre régime. Après avoir manifesté quelque résistance, les tribunaux du département, se conformant à la jurisprudence de la Cour et ne voulant pas élever de conflit avec les parquets, appliquent l'article 274 ; mais, si j'en crois les renseignements qui me viennent de toutes parts, il n'est pas de magistrat, parmi les juges participant à ces décisions, à qui, dans les profondeurs de la conscience, sa loyauté et sa sincérité ne fassent de secrets reproches. Cela a les inconvénients, la règle leur manque, et ils rendent de regrettables sentences. Le tribunal rend hommage à la légalité en condamnant tous les individus valides et même non valides qui sont amenés devant lui prévenus du délit de mendicité, comme s'il existait dans le département une maison de refuge accessible aux indigents ; mais en même temps que l'article 274, il vise l'article 463, admet des circonstances atténuantes, et ne prononce que des peines dérisoires : quinze jours, huit jours, deux
tribunaux du département, se conformant à la jurisprudence de la Cour et ne voulant pas élever de conflit avec les parquets, appliquent l'article 274 ; mais, si j'en crois les renseignements qui me viennent de toutes parts, il n'est pas de magistrat, parmi les juges participant à ces décisions, à qui, dans les profondeurs de la conscience, sa loyauté et sa sincérité ne fassent de secrets reproches. Cela a les inconvénients, la règle leur manque, et ils rendent de regrettables sentences. Le tribunal rend hommage à la légalité en condamnant tous les individus valides et même non valides qui sont amenés devant lui prévenus du délit de mendicité, comme s'il existait dans le département une maison de refuge accessible aux indigents ; mais en même temps que l'article 274, il vise l'article 463, admet des circonstances atténuantes, et ne prononce que des peines dérisoires : quinze jours, huit jours, deux jours, un jour d'emprisonnement. J'ai vu des mendiants condamnés à l'amende. On corrige une fiction par une fiction. L'organisation de dépôts de mendicité ouverts pour recevoir les indigents privés temporairement d'asile et de moyens de subsistance répond certainement à un besoin social. L'ancienne administration française, qui n'était pas tendre et qui, spécialement à l'égard des mendiants, usait libéralement du fouet, avait fondé des établissements de ce genre sous la dénomination «hôpitaux enfermés». En Angleterre, depuis plus de quarante ans, fonctionnent les workhouses, qui ne sont pas autre chose. Que se passe-t-il aujourd'hui en France ? — Faute de maisons de refuge régulièrement organisées, les prisons sont devenues de véritables dépôts de mendicité, et ce sont les mendiants qui en encombrent les dortoirs et les préaux. Dans la conception du législateur de 1808 et de 1810, la prison ne devait être que le vestibule du dépôt, et le temps de la détention au dépôt était illimité. Il y avait là un moyen d'intimidation. Aujourd'hui, le péril d'encourir une peine de quelques mois d'emprisonnement n'est pas fait pour effrayer des gens pour lesquels la mendicité est une industrie lucrative. Notre chère et bonne voisine, la province de Bretagne, ne nous envoie pas