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le projet de statuts, les comptes rendus annuels, l’état de l’actif et du passif, et généralement tous les documents fournis; à l’appui de la demande; vu la délibération du conseil municipal de Paris, du 28 février 1878; vu l’avis du préfet de la Seine, le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. L’association philotechnique, fondée à Paris en 1848, est reconnue comme établissement d’utilité publique. 2. Sont approuvés les statuts de l’œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret. 3. Les ministres de l'intérieur (E. de Marcère) et de l’instruction publique (Bardoux) sont chargés, etc. Art. 90785. — 12 fév. — 2 avril 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d’utilité publique l'association amicale des anciens élèves du collège d'Abbeville. (B. S. -5068, n° 12227.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu la demande formée par le comité d’administration de l’association des anciens élèves du collège d’Abbeville; vu les documents faisant connaître la situation financière et les statuts de la société; vu l’avis favorable du préfet de la Somme et du recteur de l’académie de Douai; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. L’association amicale des anciens élèves du collège d’Abbeville est reconnue comme établissement d’utilité publique. 2. Les statuts de cette association sont approuvés, tels qu’ils sont annexés au présent décret. L’association distribue, chaque année, des médailles, prix, médailles, certificats d’études et autres encouragements aux élèves qui se sont le plus distingués par leur exactitude, leur travail et leurs progrès. Elle peut provoquer, dans le département de la Seine et dans les autres départements, la création d’associations du même genre, mais qui restent indépendantes d’elle. (1) Présentation à la Ch. des députés, 25 nov. 1878, ann. 947 (J. O. du 28 déc.); l’app., M. Guillerain, 6 déc., ann. 1006 Urgence déclarée (J.O. du 24). Adoption, 12 déc. (J. O. du 13). 2 avril 1879. — Art. 7025-7027. 3. Le ministre de l’instruction publique (Jules Ferry) est chargé, etc. Art. 70285. — 26 27 décembre 1878. Loi qui fixe le point de raccordement avec la ligne de Saint-Quentin à Erquelines du chemin de fer
établissement d’utilité publique. 2. Les statuts de cette association sont approuvés, tels qu’ils sont annexés au présent décret. L’association distribue, chaque année, des médailles, prix, médailles, certificats d’études et autres encouragements aux élèves qui se sont le plus distingués par leur exactitude, leur travail et leurs progrès. Elle peut provoquer, dans le département de la Seine et dans les autres départements, la création d’associations du même genre, mais qui restent indépendantes d’elle. (1) Présentation à la Ch. des députés, 25 nov. 1878, ann. 947 (J. O. du 28 déc.); l’app., M. Guillerain, 6 déc., ann. 1006 Urgence déclarée (J.O. du 24). Adoption, 12 déc. (J. O. du 13). 2 avril 1879. — Art. 7025-7027. 3. Le ministre de l’instruction publique (Jules Ferry) est chargé, etc. Art. 70285. — 26 27 décembre 1878. Loi qui fixe le point de raccordement avec la ligne de Saint-Quentin à Erquelines du chemin de fer de Jeumont à Fournies ou à Anor, et déclare d’utilité publique la section dudit chemin comprise entre Maubeuge et Cousolre (1). (B. 434, n° 7837.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit. Art. 1er. Le tracé du chemin de fer destiné à relier la ligne de Saint-Quentin à Erquelines à celle de Laon à la frontière belge se détachera de la première de ces lignes aux abords de Maubeuge, passera par ou près Cousolre, Solre-le-Château, Glageon et Trélon, et aboutira à Fournies, sur la ligne d’Aulnoye à Anor. 2. Est déclaré d'utilité publique l’établissement de la partie dudit chemin comprise entre Maubeuge et Cousolre. Art. 70297. — 12 — 13 mars 1879. Loi qui déclare d’utilité publique rétablissement du chemin de fer de Jessains à Eclaron (2). (B.434, n°7838.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Est déclaré d’utilité publique rétablissement du chemin de fer de Jessains à Eclaron par ou près Brienne et Montiénder. En conséquence, la concession de ce chemin, faite à titre éventuel à la compagnie de l’Est par la convention du 31 décembre 1875, est déclarée définitive, dans les conditions prévues par ladite convention. Présentation au Sénat, 14
à Erquelines à celle de Laon à la frontière belge se détachera de la première de ces lignes aux abords de Maubeuge, passera par ou près Cousolre, Solre-le-Château, Glageon et Trélon, et aboutira à Fournies, sur la ligne d’Aulnoye à Anor. 2. Est déclaré d'utilité publique l’établissement de la partie dudit chemin comprise entre Maubeuge et Cousolre. Art. 70297. — 12 — 13 mars 1879. Loi qui déclare d’utilité publique rétablissement du chemin de fer de Jessains à Eclaron (2). (B.434, n°7838.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Est déclaré d’utilité publique rétablissement du chemin de fer de Jessains à Eclaron par ou près Brienne et Montiénder. En conséquence, la concession de ce chemin, faite à titre éventuel à la compagnie de l’Est par la convention du 31 décembre 1875, est déclarée définitive, dans les conditions prévues par ladite convention. Présentation au Sénat, 14 déc., ann. 524 (J.O. du 12 janv. 1879). Rapp., M. Cluguet, 17 déc., ann. 540 (J. O. du 13 janv.). Adoption, 20 déc. (J. O. du 21). (2) Présentation à la Ch. des députés, 7 juin 1878, ann. 806 (J. O. du 29 juillet), l’app., comte des Roys, 14 nov., ann. 897 (J. O. du 23). Adoption, 23 janv. (J. O. du 24). Présentation au Sénat, 28 janv. 1879), ann. 10 (J. O. du 2 fév.). Rapp., M. Guignot, 22 fév., ann. 27 (J. O. 5 mars). Urgence déclarée. Adoption, 4 mars (J. O. du 5). 24, 25, —30 mars 1879. — Art. 7028-7030. Art. 70298. — 24 — 26 mars 1879. Loi qui déclare d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Montauban à Brive par Cahors, Gourdon et Souillac (1). (B. 434, n° 7839.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement du chemin de fer de Montauban à Brive par Cahors, Gourdon et Souillac. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi
ann. 897 (J. O. du 23). Adoption, 23 janv. (J. O. du 24). Présentation au Sénat, 28 janv. 1879), ann. 10 (J. O. du 2 fév.). Rapp., M. Guignot, 22 fév., ann. 27 (J. O. 5 mars). Urgence déclarée. Adoption, 4 mars (J. O. du 5). 24, 25, —30 mars 1879. — Art. 7028-7030. Art. 70298. — 24 — 26 mars 1879. Loi qui déclare d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Montauban à Brive par Cahors, Gourdon et Souillac (1). (B. 434, n° 7839.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement du chemin de fer de Montauban à Brive par Cahors, Gourdon et Souillac. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 14 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. 4. Il est pris acte de l’offre faite par le conseil général du Lot, dans sa délibération du 26 août 1876, de payer une subvention, à prendre proportionnellement à la longueur kilométrique de la portion de la ligne de Montauban à Brive comprise dans le département, sur une somme de 300,000 fr. votée par lui pour l’établissement de ce chemin de fer et de celui de Cahors à Capdenac ou Figeac. 5.11 sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, de la ligne ainsi décrétée d’utilité publique. 6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera
et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. 4. Il est pris acte de l’offre faite par le conseil général du Lot, dans sa délibération du 26 août 1876, de payer une subvention, à prendre proportionnellement à la longueur kilométrique de la portion de la ligne de Montauban à Brive comprise dans le département, sur une somme de 300,000 fr. votée par lui pour l’établissement de ce chemin de fer et de celui de Cahors à Capdenac ou Figeac. 5.11 sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, de la ligne ainsi décrétée d’utilité publique. 6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 701. — 24 — 26 mars 1879. Loi qui déclare d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Mende au Puy (2). (B. 43 i, n° 7840.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement d’un chemin de fer de Mende au Puy. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de cette ligne. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui pourraient être offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources inscrites chaque année au chapitre xi, troisième section, du budget des travaux publics. 4. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, du chemin de fer dénommé en l’article 1er ci-dessus. 5. Un compte
Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement d’un chemin de fer de Mende au Puy. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de cette ligne. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui pourraient être offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources inscrites chaque année au chapitre xi, troisième section, du budget des travaux publics. 4. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, du chemin de fer dénommé en l’article 1er ci-dessus. 5. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 7032. — 25 — 30 mars 1879. Loi concernant les avis de paiement à donner, moyennant une taxe spéciale, aux expéditeurs des mandats de poste (3). (B. 434, n° 7841.) (1) Présentation à la Ch. des députés, Rapp., M. Lalrade, 31 janv. 1879, ann. 1109 (.J. O. du 10 fév.). Adoption 6 mars (J. L. du 12). Présentation au Sénat, 13 fév. (.J.0. du 20). Rapp., général Billot, 4 mars., ann. 36 (J. O. du 15). Adoption, 11 mars (.J. O. du 12). (2) Présentation à la Ch. des députés, 21 mai 1873,ann. 692(J.0. du 2 juin). Rapp., M. Brassard, 18 nov., ann. 922 (J. O. du 2 déc.). Adoption, 21 janv. 1879 (J. O. du 22). Présentation au Sénat, 28 janv. 1879, ann. 11 (J. O. du 2 fév). Rapp., M. Th. Roussel, 27 fév., ann. 34 (J. O. 17 mars). Adoption, 11 mars (J. O. du 12). (3) Présentation à la Ch. des députés, 28 janv., ann. 1097(J. O. du 7 fév.). Rapp., M. Parent (Savoie), 27
aux expéditeurs des mandats de poste (3). (B. 434, n° 7841.) (1) Présentation à la Ch. des députés, Rapp., M. Lalrade, 31 janv. 1879, ann. 1109 (.J. O. du 10 fév.). Adoption 6 mars (J. L. du 12). Présentation au Sénat, 13 fév. (.J.0. du 20). Rapp., général Billot, 4 mars., ann. 36 (J. O. du 15). Adoption, 11 mars (.J. O. du 12). (2) Présentation à la Ch. des députés, 21 mai 1873,ann. 692(J.0. du 2 juin). Rapp., M. Brassard, 18 nov., ann. 922 (J. O. du 2 déc.). Adoption, 21 janv. 1879 (J. O. du 22). Présentation au Sénat, 28 janv. 1879, ann. 11 (J. O. du 2 fév). Rapp., M. Th. Roussel, 27 fév., ann. 34 (J. O. 17 mars). Adoption, 11 mars (J. O. du 12). (3) Présentation à la Ch. des députés, 28 janv., ann. 1097(J. O. du 7 fév.). Rapp., M. Parent (Savoie), 27 fév., ann. 1191 (J. O. du 9 mars). Adoption, 4 mars (J. O. du 5). Présentation au Sénat, 7 mars., ann. 39 (J. O. du 17). Rapp., M. Scheurer-Kestner, 18 mars, ann. 67 (.J. O. du 29). Adoption, 22 mars (J. O. du 23). Urgence déclarée. 400 26, 27—28 mars 1879. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. L’expéditeur d’un mandat sur la poste pourra demander, au moment du dépôt des fonds, qu’il lui soit donné avis du paiement de ce mandat. À cet effet, il acquittera d’avance, pour l’affranchissement de l’avis, un droit de 0 fr. 10 c Cette taxe sera acquise au trésor alors même que le mandat n’aurait pas été présenté au paiement. Art. 7031. — 26 — 27 mars 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l’établissement de trois chemins de fer dans le département de Meurthe-et-Moselle (1). (B. 434, n° 7842.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement des chemins de fer ci-après dénommés : 4° De Badonviller à Baccarat; 2° De Colombès à Fénétre-la-Grande, vers Mirecourt, par Favières et la vallée du Brénon; 3°
1879. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. L’expéditeur d’un mandat sur la poste pourra demander, au moment du dépôt des fonds, qu’il lui soit donné avis du paiement de ce mandat. À cet effet, il acquittera d’avance, pour l’affranchissement de l’avis, un droit de 0 fr. 10 c Cette taxe sera acquise au trésor alors même que le mandat n’aurait pas été présenté au paiement. Art. 7031. — 26 — 27 mars 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l’établissement de trois chemins de fer dans le département de Meurthe-et-Moselle (1). (B. 434, n° 7842.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement des chemins de fer ci-après dénommés : 4° De Badonviller à Baccarat; 2° De Colombès à Fénétre-la-Grande, vers Mirecourt, par Favières et la vallée du Brénon; 3° Et de Nomeny vers Frouard par la vallée de la Mauchère, avec raccordement sur la Moselle canalisée vers Custines. 2. Sont et demeurent incorporés au réseau des chemins de fer d’intérêt général les chemins de fer d’intérêt local ci-après dénommés et classés dans l’ancien réseau de la compagnie de l’Est par la convention et la loi du 31 décembre 1875, savoir : De Vézelise à Mirecourt, De Vézelise à Nancy, Et de Nancy à la frontière, vers Château-Salins. 3. Il est pris acte de la cession faite à l’État, à titre gratuit, des droits du département des Vosges sur la partie de la ligne de Vézelise à Mirecourt située dans ce département, ainsi qu’il résulte de la (1) Présentation à la Ch. des députés, 7 juin 1868, ann.807 (J.O. du 28 juill.). Rapp., M. Berlet, 8 déc., ann. 996 (J. O. du 22). Adoption, 1re délibération, 21 janv. 1879. (J. O. du 22), 2e délibération, 28 janv. (J. O. du 29). Présentation au Sénat, 6 fév., ann. 46 (J. O. du 20). Rapp., M. Varroy, 27 fév., ann. 34 (J. O. du 4 juin mars). Adoption 4e délibération 7 mars (J. O. du 8), 2e délibération, 24 mars (J. O.
par la convention et la loi du 31 décembre 1875, savoir : De Vézelise à Mirecourt, De Vézelise à Nancy, Et de Nancy à la frontière, vers Château-Salins. 3. Il est pris acte de la cession faite à l’État, à titre gratuit, des droits du département des Vosges sur la partie de la ligne de Vézelise à Mirecourt située dans ce département, ainsi qu’il résulte de la (1) Présentation à la Ch. des députés, 7 juin 1868, ann.807 (J.O. du 28 juill.). Rapp., M. Berlet, 8 déc., ann. 996 (J. O. du 22). Adoption, 1re délibération, 21 janv. 1879. (J. O. du 22), 2e délibération, 28 janv. (J. O. du 29). Présentation au Sénat, 6 fév., ann. 46 (J. O. du 20). Rapp., M. Varroy, 27 fév., ann. 34 (J. O. du 4 juin mars). Adoption 4e délibération 7 mars (J. O. du 8), 2e délibération, 24 mars (J. O. du 26). Il est pris acte de la cession faite à l’État de tous les droits du département de Meurthe-et-Moselle sur les lignes de Vézelise à Mirecourt, de Vézelise à Nancy et de Nancy à Château-Salins, ainsi qu’il résulte des délibérations du conseil général de Meurthe-et-Moselle des 19 septembre 1876, 14 avril et 24 décembre 1877, et sous les conditions suivantes : Le département s’engage, pour toute subvention à la construction des trois lignes déclarées d’utilité publique et classées dans le réseau d’intérêt général à l’article 4 de l'article 1er du présent projet de loi, à fournir gratuitement à l’État tous les terrains nécessaires, étant bien entendu que ces chemins seront exécutés et les terrains achetés pour une seule voie. Il abandonne gratuitement à l’État tous ses droits sur la ligne d’intérêt local de Toul à Colombes, le jour ou l’État croira devoir la transformer en ligne d’intérêt général. Il sera statué ultérieurement par une loi spéciale sur le mode d’exécution et de concession, s’il y a lieu, des trois chemins de fer déclarés d’utilité publique par l’article 1er ci-dessus. Art. 7033. — 27—28 mars 1879. Loi qui ouvre au ministre de l’Instruction publique et des beaux-arts des crédits supplémentaires
14 avril et 24 décembre 1877, et sous les conditions suivantes : Le département s’engage, pour toute subvention à la construction des trois lignes déclarées d’utilité publique et classées dans le réseau d’intérêt général à l’article 4 de l'article 1er du présent projet de loi, à fournir gratuitement à l’État tous les terrains nécessaires, étant bien entendu que ces chemins seront exécutés et les terrains achetés pour une seule voie. Il abandonne gratuitement à l’État tous ses droits sur la ligne d’intérêt local de Toul à Colombes, le jour ou l’État croira devoir la transformer en ligne d’intérêt général. Il sera statué ultérieurement par une loi spéciale sur le mode d’exécution et de concession, s’il y a lieu, des trois chemins de fer déclarés d’utilité publique par l’article 1er ci-dessus. Art. 7033. — 27—28 mars 1879. Loi qui ouvre au ministre de l’Instruction publique et des beaux-arts des crédits supplémentaires sur l'exercice 1878. (B. 434, no 7843). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art 1er Il est ouvert au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, section 1re, sur l’exercice 1878 : 1° Un crédit supplémentaire de 50,000 fr., applicable à la première section, chapitre xxvi (Voyages et missions scientifiques) ; 2° Un crédit supplémentaire de 50,000 fr., applicable à la première section, chapitre xxvii bis (Exposition universelle) ; 3° Un crédit de 670,000 fr., applicable au chapitre xxxv (Instruction primaire, traitements, écoles normales, maisons d'école, encouragements) ; 4° Enfin un crédit de 577,000 fr., applicable au chapitre xxxvi (Instruction primaire, cours d'adultes, gratuite, secours, allocations diverses) ; 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1878. Art. 7034. — 29—31 mars 1879. Loi relative au classement de nouvelles routes nationales en Algérie. (B. 434, n°7844.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er Sont classées dans le réseau des routes nationales de l’Algérie les lignes ci-après : D’Oran à Géryville par Mascara et Saïda; De Relizane à la frontière du Maroc par Mascara, Sidi-bel-Abbès et Tlemcen ; De la Maison-Carrée à
xxvi (Voyages et missions scientifiques) ; 2° Un crédit supplémentaire de 50,000 fr., applicable à la première section, chapitre xxvii bis (Exposition universelle) ; 3° Un crédit de 670,000 fr., applicable au chapitre xxxv (Instruction primaire, traitements, écoles normales, maisons d'école, encouragements) ; 4° Enfin un crédit de 577,000 fr., applicable au chapitre xxxvi (Instruction primaire, cours d'adultes, gratuite, secours, allocations diverses) ; 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1878. Art. 7034. — 29—31 mars 1879. Loi relative au classement de nouvelles routes nationales en Algérie. (B. 434, n°7844.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er Sont classées dans le réseau des routes nationales de l’Algérie les lignes ci-après : D’Oran à Géryville par Mascara et Saïda; De Relizane à la frontière du Maroc par Mascara, Sidi-bel-Abbès et Tlemcen ; De la Maison-Carrée à Bou-Saâda par Aumale ; De Bougie à Sétif ; Des Ouled-Rhamoun à Tébessa par Aïn-Beïda. Les travaux à exécuter pour l’établissement desdites routes sont déclarés d’utilité publique. 2. Les dépenses de construction, d’amélioration et d’entretien des nouvelles routes seront prélevées sur les crédits généraux annuels affectés aux travaux publics de l’Algérie. Art. 7035. — 29-31 mars 1879. Loi qui déclare d’utilité publique rétablissement d’un chemin de fer de Divès à Deauville. (B. 434, n°7845.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er Est déclarée d’utilité publique rétablissement d’un chemin de fer de Divès à Deauville par ou près Villers-sur-Mer. Les articles 2 et suivants de la loi du 16 décembre 1875 sont applicables à l’établissement de ce chemin de fer. 2. Est abrogée la disposition de la loi du 16 décembre 1875 relative à la déclaration d’utilité publique d’un embranchement de Dozulé sur la ligne de Mézidon à Divès, à Deauville. Art. 7036. — 3—4 avril 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l’exécution des travaux nécessaires pour le prolongement du canal à ouvrir entre la Marne et la Saône, de Donjeux à Pontailler. (B. 434, n° 7846.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la