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les décrets des 27 mars, 27 novembre 1874, 3 août, 29 décembre 1875, 21 février, 20 mai, 5 juillet, 22 septembre, 28 décembre 1876, 24 février, 6-24 avril, 5 juillet, 24 décembre 1877, 27 janvier, 24 février, 3 août et 6 décembre 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 3,210,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 6 janvier 1879, une somme de 400,000 fr., à titre de nouvel à-compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 18 mars 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre xliii. — Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes), un crédit de 100,000 fr. applicable aux travaux d’amélioration du port de Honfleur. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce de Honfleur. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7094. — 24 mars — 3 mai 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le syndicat du canal de l’Est, pour les travaux d'établissement de ce canal. (B. 437, n° 7907.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l'article 43 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 24 mars 1874, qui autorise le syndicat du canal de l’Est à faire à l’Etat une avance montant à 65,000,000 fr., pour la construction dudit canal; vu les décrets des 4 août, 28 octobre 1874, 10 février, 12 avril, 30
(L. Say) sont chargés, etc. Art. 7094. — 24 mars — 3 mai 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le syndicat du canal de l’Est, pour les travaux d'établissement de ce canal. (B. 437, n° 7907.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l'article 43 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 24 mars 1874, qui autorise le syndicat du canal de l’Est à faire à l’Etat une avance montant à 65,000,000 fr., pour la construction dudit canal; vu les décrets des 4 août, 28 octobre 1874, 10 février, 12 avril, 30 juin, 5 octobre, 29 décembre 1875, 26 avril, 5 juillet, 4 décembre 1876, 14 janvier, 24 avril, 12 juillet, 28 septembre, 3 décembre 1877, 8 février, 24 mars, 24 mai, 24 juin, 6 et 27 septembre, 24 octobre, 2 décembre 1878 et 6 mars 1879, portant ouverture de crédits montant ensemble à 43,000,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 15 février 1879, une somme de 2,500,000 fr., à titre de vingt-cinquième à-compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 3 mars 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre vm. — Établissement de canaux de navigation) un crédit de 2,500,000 fr. applicable aux travaux d’établissement du canal de l’Est 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées par le trésor à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le syndicat du canal de l’Est. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des
ensemble à 43,000,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 15 février 1879, une somme de 2,500,000 fr., à titre de vingt-cinquième à-compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 3 mars 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre vm. — Établissement de canaux de navigation) un crédit de 2,500,000 fr. applicable aux travaux d’établissement du canal de l’Est 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées par le trésor à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le syndicat du canal de l’Est. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7095. — 25 mars — 28 mars 1879. Décret qui crée une justice de paix à compétence étendue à Bourra, ressortissant au tribunal d'Alger. (B. 437, n° 7908.) Le Président, etc., sur le rapport du garde de sceaux, ministre de la justice; vu le décret du 29 août 1874; vu le décret du 30 août 1875, décrète : Art. 1er. Une justice de paix à compétence étendue est créée à Bouïra (Algérie), ressortissant au tribunal d’Alger. L’audience foraine établie à Bouïra est supprimée. 2. Cette circonscription judiciaire comprend les centres de Bouïra et des Beni-Mansour, les douars de Sidi Zouika (n°26) et Sidi-Kaelifa (no 29), Aïd-Tiziret (n°27), Oulad-Bellil (no 32), Oued el Berdi (no 125) et la tribu des Oulad-el-Aziz (canton d’Aumale), les tribus de Merkaâla et Beni-Meddour (cercle d’Aumale), les ksours des Beni-Mansour, Cheurfa, Béni Kani, Beni-Ouakour, Mechdala, Beni-Yala, Ahel-Essebkha et Ahel-el-Ksar (annexe des Beni-Mansour). Elle est délimitée conformément au plan annexé au présent décret. 3. Les djemâas de justice et les mahakmas de cadis sont supprimées dans le canton de Bouïra. Le juge de paix connaîtra spécialement des affaires qui leur étaient soumises. 4. Les articles 2, 3, 4, 5 et
le décret du 29 août 1874; vu le décret du 30 août 1875, décrète : Art. 1er. Une justice de paix à compétence étendue est créée à Bouïra (Algérie), ressortissant au tribunal d’Alger. L’audience foraine établie à Bouïra est supprimée. 2. Cette circonscription judiciaire comprend les centres de Bouïra et des Beni-Mansour, les douars de Sidi Zouika (n°26) et Sidi-Kaelifa (no 29), Aïd-Tiziret (n°27), Oulad-Bellil (no 32), Oued el Berdi (no 125) et la tribu des Oulad-el-Aziz (canton d’Aumale), les tribus de Merkaâla et Beni-Meddour (cercle d’Aumale), les ksours des Beni-Mansour, Cheurfa, Béni Kani, Beni-Ouakour, Mechdala, Beni-Yala, Ahel-Essebkha et Ahel-el-Ksar (annexe des Beni-Mansour). Elle est délimitée conformément au plan annexé au présent décret. 3. Les djemâas de justice et les mahakmas de cadis sont supprimées dans le canton de Bouïra. Le juge de paix connaîtra spécialement des affaires qui leur étaient soumises. 4. Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret du 29 août 1878 sont applicables au canton de Bouïra. 5. Le juge de paix de Bouïra connaîtra, en outre, en premier ressort, de toutes les affaires qui, par application dudit décret, sont portées directement devant le tribunal de Tizi-Ouzou. 6. Les appels rendus en premier ressort par le juge de paix de Bouïra, en matière musulmane ou kabyle, sont portés devant la cour d’appel d’Alger. 7. Ces appels seront régis par les articles 9, 10, 11 et 12 du décret du 20 août 1874. 8. La justice de paix de Bouïra est rangée dans la troisième classe. 9. La tribu des Beni-Khalfoun, telle qu’elle est délimitée dans le plan annexé au présent décret, est distraite du canton de Menerville et rattachée à celui de Bordj-Menaïel. 10. Cette tribu sera régie judiciairement par les dispositions du décret du 29 août 1874. H. Le ministre de la justice (E. Le Royer), est chargé, etc. Art. 7100. — 29 mars — 3 mai 1879. Décret qui modifie celui du 2 décembre 1876, portant que les greffiers de justice de paix, qui ont qualité pour procéder aux ventes publiques d’objets mobiliers, devront tenir un registre sur lequel ces ventes seront
par le juge de paix de Bouïra, en matière musulmane ou kabyle, sont portés devant la cour d’appel d’Alger. 7. Ces appels seront régis par les articles 9, 10, 11 et 12 du décret du 20 août 1874. 8. La justice de paix de Bouïra est rangée dans la troisième classe. 9. La tribu des Beni-Khalfoun, telle qu’elle est délimitée dans le plan annexé au présent décret, est distraite du canton de Menerville et rattachée à celui de Bordj-Menaïel. 10. Cette tribu sera régie judiciairement par les dispositions du décret du 29 août 1874. H. Le ministre de la justice (E. Le Royer), est chargé, etc. Art. 7100. — 29 mars — 3 mai 1879. Décret qui modifie celui du 2 décembre 1876, portant que les greffiers de justice de paix, qui ont qualité pour procéder aux ventes publiques d’objets mobiliers, devront tenir un registre sur lequel ces ventes seront mentionnées. (B. 437, n° 7909.) Le Président, etc., sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 946 du Code de procédure civile, la loi du 22 pluviôse an V, la loi du 27 ventôse an IX, l’ordonnance du 26 juin 1816 et la loi du 5 juin 1861; vu le règlement d’administration publique du 2 décembre 1876; considérant que, pour rendre efficace la surveillance des magistrats, il importe que les dispositions de l’article 2 de ce dernier règlement soient complétées par l’indication du prix total des ventes auxquelles procèdent les greffiers de justice de paix; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1 er . Les greffiers de justice de paix, qui ont qualité pour procéder aux ventes publiques d’objets mobiliers, devront tenir un registre visé et parapé par le juge de paix ou son suppléant. Ce registre contiendra, suivant l’ordre de date des procès-verbaux, les mentions suivantes relatives à chaque vente d’objets mobiliers; 1° Le numéro d’ordre que les greffiers devront donner à chaque procès-verbal de vente; 2° La date et le lieu de la vente; 3° Les noms, prénoms et domiciles des vendeurs; 4° Le montant du prix de vente total; 5° Le montant
5 juin 1861; vu le règlement d’administration publique du 2 décembre 1876; considérant que, pour rendre efficace la surveillance des magistrats, il importe que les dispositions de l’article 2 de ce dernier règlement soient complétées par l’indication du prix total des ventes auxquelles procèdent les greffiers de justice de paix; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1 er . Les greffiers de justice de paix, qui ont qualité pour procéder aux ventes publiques d’objets mobiliers, devront tenir un registre visé et parapé par le juge de paix ou son suppléant. Ce registre contiendra, suivant l’ordre de date des procès-verbaux, les mentions suivantes relatives à chaque vente d’objets mobiliers; 1° Le numéro d’ordre que les greffiers devront donner à chaque procès-verbal de vente; 2° La date et le lieu de la vente; 3° Les noms, prénoms et domiciles des vendeurs; 4° Le montant du prix de vente total; 5° Le montant des frais, déboursés et honoraires. — Art. 7101-7102. 2. Dans les dix premiers jours de chaque trimestre, le greffier devra dresser un état indicatif des ventes auxquelles il aura procédé pendant le trimestre écoulé. Cet état contiendra les mentions suivantes: 1° Le numéro d’ordre du procès-verbal de vente; 2° La date et le lieu de la vente; 3° Les noms, prénoms et domicile des vendeurs; 4° Le montant du prix de vente total; 5° Le montant des frais, déboursés et honoraires; 6° La date de la décharge remise au greffier; 7° La date du certificat de dépôt à la caisse des consignations, s’il y a lieu; 8° L’énoncé des motifs qui empêchent ou retarden la reddition des comptes. Cet état sera remis, dans le délai sus-indiqué, au juge de paix, qui le visera, après vérification, y joindra ses observations et le transmettra sans délai au procureur de la République près le tribunal civil de l'arrondissement. 3. Le ministre de la justice (E. Le Royer) est chargé, etc. Art. 7103. — 29 mars — 3 avril 1879. Décret qui augmente le nombre des juges suppléants au tribunal de commerce de Constantine. (B. 437, n° 7910.) Le Président, etc., sur le rapport
date et le lieu de la vente; 3° Les noms, prénoms et domicile des vendeurs; 4° Le montant du prix de vente total; 5° Le montant des frais, déboursés et honoraires; 6° La date de la décharge remise au greffier; 7° La date du certificat de dépôt à la caisse des consignations, s’il y a lieu; 8° L’énoncé des motifs qui empêchent ou retarden la reddition des comptes. Cet état sera remis, dans le délai sus-indiqué, au juge de paix, qui le visera, après vérification, y joindra ses observations et le transmettra sans délai au procureur de la République près le tribunal civil de l'arrondissement. 3. Le ministre de la justice (E. Le Royer) est chargé, etc. Art. 7103. — 29 mars — 3 avril 1879. Décret qui augmente le nombre des juges suppléants au tribunal de commerce de Constantine. (B. 437, n° 7910.) Le Président, etc., sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; vu les articles 617 et 620 du Code de commerce; vu l’avis des autorités judiciaires du ressort d’Alger; vu le décret du 27 décembre 1868; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1 er . Le nombre des juges suppléants au tribunal de commerce de Constantine (Algérie), est porté de trois à cinq. 2. Le ministre de la justice (E. Le Royer) est chargé, etc. Art. 7104. — 29 mars — 3 avril 1879. Décret qui augmente le nombre des juges titulaires et des juges suppléants du tribunal de commerce d’Oran (Algérie) (B 437, n° 7911.) Le Président, etc., sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; vu le décret du 16 mars 1847; vu les articles 617 et 620 du Code de commerce; vu les avis des autorités judiciaires du ressort d’Alger, le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1 er . Le nombre des juges titulaires au tribunal de commerce d’Oran (Algérie) est porté à huit; le nombre des juges suppléants au même tribunal est porté à quatre. 2. Le ministre de la justice (E. Le Royer) est chargé, etc. Art. 7105. — 29 mars — 3 mai 1879.
commerce de Constantine (Algérie), est porté de trois à cinq. 2. Le ministre de la justice (E. Le Royer) est chargé, etc. Art. 7104. — 29 mars — 3 avril 1879. Décret qui augmente le nombre des juges titulaires et des juges suppléants du tribunal de commerce d’Oran (Algérie) (B 437, n° 7911.) Le Président, etc., sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; vu le décret du 16 mars 1847; vu les articles 617 et 620 du Code de commerce; vu les avis des autorités judiciaires du ressort d’Alger, le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1 er . Le nombre des juges titulaires au tribunal de commerce d’Oran (Algérie) est porté à huit; le nombre des juges suppléants au même tribunal est porté à quatre. 2. Le ministre de la justice (E. Le Royer) est chargé, etc. Art. 7105. — 29 mars — 3 mai 1879. Décret qui ouvre au gouvernement général de l'Algérie, sur l'exercice 4876, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour les dépenses de canalisation, les frais de commissions de séquestre et l'extinction des créances grevant les biens séquestrés. (B. 437, no 7912.) Le Président, etc., vu la loi de finances du 30 août 4873; vu l’article 32 du décret du 31 mai 1802, sur la comptabilité publique; vu le récépissé constatant le versement au trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d’une somme de 7,722 fr. 74 c., provenant des souvenues de rachat de séquestre; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 4. Il est ouvert au gouvernement général de l’Algérie, au titre du budget de l’exercice 4876, un crédit de 7,722 fr. 74 c., applicable aux dépenses de colonisation, aux frais occasionnés par le fonctionnement des commissions de séquestre, à l’extinction des créances grevant les biens séquestrés. Le chapitre XIV dudit budget est augmenté à l’article 4 (spécial) (Acquisition de terres melk pour la colonisation, frais de commissions de séquestre, extinction des
loi de finances du 30 août 4873; vu l’article 32 du décret du 31 mai 1802, sur la comptabilité publique; vu le récépissé constatant le versement au trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d’une somme de 7,722 fr. 74 c., provenant des souvenues de rachat de séquestre; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 4. Il est ouvert au gouvernement général de l’Algérie, au titre du budget de l’exercice 4876, un crédit de 7,722 fr. 74 c., applicable aux dépenses de colonisation, aux frais occasionnés par le fonctionnement des commissions de séquestre, à l’extinction des créances grevant les biens séquestrés. Le chapitre XIV dudit budget est augmenté à l’article 4 (spécial) (Acquisition de terres melk pour la colonisation, frais de commissions de séquestre, extinction des créances grevant les biens séquestrés) de pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l'article précédent au moyen des fonds versés au trésor à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Les ministres de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) et des finances (L. Say), et le gouverneur général de l’Algérie (G. de Chanzy) sont chargés, etc. Art. 9fltfl.— 2-3 avril 4879. Décret qui convoque le collège électoral de l'arrondissement de Nyons (Drôme), à l’effet d’élire un député. (B. 437, no 7913.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi organique du 30 novembre 4873, sur l’élection des députés; vu la loi du 23 décembre 4873; vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 4832; vu le décret du 24 septembre 4877, portant convocation de tous les collèges électoraux; vu l’extrait du procès-verbal de la séance de la Chambre des députés du 4 mars 1879, duquel il résulte que, dans cette séance, la Chambre a invalidé les pouvoirs de M. Richard, élu député pour l’arrondissement de Nyons (Drôme), décrète : Art. 1er. Le collège électoral de l’arrondissement de Nyons (Drôme) est convoqué pour
finances (L. Say), et le gouverneur général de l’Algérie (G. de Chanzy) sont chargés, etc. Art. 9fltfl.— 2-3 avril 4879. Décret qui convoque le collège électoral de l'arrondissement de Nyons (Drôme), à l’effet d’élire un député. (B. 437, no 7913.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi organique du 30 novembre 4873, sur l’élection des députés; vu la loi du 23 décembre 4873; vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 4832; vu le décret du 24 septembre 4877, portant convocation de tous les collèges électoraux; vu l’extrait du procès-verbal de la séance de la Chambre des députés du 4 mars 1879, duquel il résulte que, dans cette séance, la Chambre a invalidé les pouvoirs de M. Richard, élu député pour l’arrondissement de Nyons (Drôme), décrète : Art. 1er. Le collège électoral de l’arrondissement de Nyons (Drôme) est convoqué pour le dimanche 27 avril courant, à l’effet d’élire un député. 2. L’élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes, conformément à l’article 8 du décret réglementaire du 2 février 4852, il y aura lieu d’apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 24 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le ministre de l’intérieur (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 91003.— 3 avril — 3 mai 4879. Décret qui rectifie, en ce qui concerne le département du Gard, les tableaux de population, N° 8 et 4, déclarés authentiques par le décret du 24 octobre 4877. (B. 437, no 7944.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu le décret du 24 octobre 4877, qui déclare authentiques les tableaux de la population de la France; vu les rectifications proposées par le préfet, décrète : Art. 4er. Les rectifications comprises au tableau ci-après sont apportées, en ce qui concerne le département du Gard, aux tableaux de population joints au décret du 24 octobre 4877 : 1 5, 9 déc. 4878, 8, 22 mars, 1er avril—3 mai
liste électorale arrêtée le 24 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le ministre de l’intérieur (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 91003.— 3 avril — 3 mai 4879. Décret qui rectifie, en ce qui concerne le département du Gard, les tableaux de population, N° 8 et 4, déclarés authentiques par le décret du 24 octobre 4877. (B. 437, no 7944.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu le décret du 24 octobre 4877, qui déclare authentiques les tableaux de la population de la France; vu les rectifications proposées par le préfet, décrète : Art. 4er. Les rectifications comprises au tableau ci-après sont apportées, en ce qui concerne le département du Gard, aux tableaux de population joints au décret du 24 octobre 4877 : 1 5, 9 déc. 4878, 8, 22 mars, 1er avril—3 mai 4879. — Art. 94002-7407. 447 RECTIFICATIONS AUX TABLEAUX N° 3 ET 4. POPULATION POPULATION NORMALE POPULATION ou municipale ASSÉMENT. COMMUNE. comptée totale. à part. totale. agglomérée Alais Bessèges 10,068 40,668 9,591 2. Les ministres de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9 G O®. — 5 déc. 4878 — 3 mai 1879. Décret qui affecte au service des ponts et chaussées une parcelle de terrain restée sans emploi, par suite d’une déviation de la route nationale, n° 21, sur le territoire de la commune d’Isle (Haute-Vienne), ladite parcelle teintée en rose sur le plan annexé au présent décret. (B. 437, no 7915). Art. 91003. —2 déc. 4878 — 3 mai 4879. Décret portant : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour l’exécution du raccordement de la gare de Redon (Ille-et-Vilaine) avec le bassin à flot de cette ville, conformément au projet et au plan dressés, le 4 février 4877, par l’ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, et modifiés ultérieurement conformément aux délibérations du conseil général des ponts et chaussées. Ledit plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution