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M. Goujon. Il y avait un crédit de 42,000 fr. Le Gouvernement, d'après les dépenses faites dans les trois dernières années, a estimé qu'il pouvait le réduire à 40,000 fr. Cette réduction n'a pas l'agrément de l'honorable M. Goujon. La commission, au contraire, a trouvé que cette diminution n'était pas suffisante. Elle a inscrit au budget le chiffre de 38,000 francs. Le Gouvernement a cru pouvoir accepter ce chiffre, parce que la moyenne des dépenses des trois dernières années ne l'avait pas dépassé. Je crois, en vérité, que l'attitude du Gouvernement est des plus correctes et que l'honorable M. Goujon ne peut rien lui reprocher à cet égard. (Très bien ! très bien !) M. Goujon nous objecte, il est vrai, que le crédit primitif serait à peine suffisant si on ne supprimait pas aux présidents d'assises leur indemnité de 20 fr. pour les jours où ils ne siègent pas. Il y a là, je le reconnais, quelque chose qui me paraît rigoureux. M. Julien Goujon. Et qui va contre le décret lui-même. M. le garde des sceaux. Ce que je puis déclarer à M. Goujon, c'est que je ferai examiner la question, et qu'il peut se faire que l'an prochain l'indemnité du dimanche soit rétablie. (Très bien ! très bien !) M. Julien Goujon. Et celle des jours de fête ! M. le garde des sceaux. Une seconde question m'a été posée par M. Goujon ; elle n'est plus financière, mais juridique. Il ne voudrait pas que le président des assises pénétrât dans la chambre réservée aux jurés pendant leur délibération, et il demande au garde des sceaux de vouloir bien adresser une circulaire en ce sens aux procureurs généraux. Que M. Goujon me permette de lui dire qu'il y a là une situation particulièrement délicate. Il ne faut pas oublier que, par voie d'interprétation de l'un des articles du code d'instruction criminelle, la cour de cassation a reconnu qu'il était parfaitement légal que le président se rendît dans la chambre des délibérations du jury lorsque celui-ci jugeait nécessaire de l'appeler. M. Julien Goujon. C'était avant la loi de
prochain l'indemnité du dimanche soit rétablie. (Très bien ! très bien !) M. Julien Goujon. Et celle des jours de fête ! M. le garde des sceaux. Une seconde question m'a été posée par M. Goujon ; elle n'est plus financière, mais juridique. Il ne voudrait pas que le président des assises pénétrât dans la chambre réservée aux jurés pendant leur délibération, et il demande au garde des sceaux de vouloir bien adresser une circulaire en ce sens aux procureurs généraux. Que M. Goujon me permette de lui dire qu'il y a là une situation particulièrement délicate. Il ne faut pas oublier que, par voie d'interprétation de l'un des articles du code d'instruction criminelle, la cour de cassation a reconnu qu'il était parfaitement légal que le président se rendît dans la chambre des délibérations du jury lorsque celui-ci jugeait nécessaire de l'appeler. M. Julien Goujon. C'était avant la loi de 1881 ! M. le garde des sceaux. Laissez-moi vous dire que la loi de 1881 n'a pas modifié la situation. J'ai fait venir le code d'instruction criminelle, me défiant de mes souvenirs, et je viens de m'en convaincre. Si M. Goujon veut modifier l'état de choses consacré par la jurisprudence, c'est par le dépôt d'une proposition de loi plutôt que par une circulaire qu'il y a lieu de procéder. Quoi qu'il en soit, je ferai examiner la question et je verrai dans quelles conditions il est possible de la trancher. (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole est à M. Goujon. M. Julien Goujon. Je remercie M. le garde des sceaux d'avoir bien voulu sur le premier point me donner un semblant de raison. Il s'est engagé à étudier le problème relatif aux indemnités accordées aux présidents d'assises. Je viens, en effet, de jeter de nouveau les yeux sur le décret qui règle cette indemnité, et il est dit que les présidents d'assises toucheront une indemnité de 20 fr. par jour pendant la durée des sessions. Il n'y a aucune réserve. Par conséquent, je trouve que la pratique qui s'est introduite, en vertu de laquelle on
c'est par le dépôt d'une proposition de loi plutôt que par une circulaire qu'il y a lieu de procéder. Quoi qu'il en soit, je ferai examiner la question et je verrai dans quelles conditions il est possible de la trancher. (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole est à M. Goujon. M. Julien Goujon. Je remercie M. le garde des sceaux d'avoir bien voulu sur le premier point me donner un semblant de raison. Il s'est engagé à étudier le problème relatif aux indemnités accordées aux présidents d'assises. Je viens, en effet, de jeter de nouveau les yeux sur le décret qui règle cette indemnité, et il est dit que les présidents d'assises toucheront une indemnité de 20 fr. par jour pendant la durée des sessions. Il n'y a aucune réserve. Par conséquent, je trouve que la pratique qui s'est introduite, en vertu de laquelle on retenait aux présidents d'assises 20 fr. les jours où ils ne siégeaient pas, était abusive et injustifiée. Sur le second point, l'honorable garde des sceaux me dit : Ce n'est peut-être pas au moyen d'une circulaire que je vais pouvoir modifier un état de choses contre lequel on proteste depuis longtemps, je le reconnais. Que M. Goujon dépose une proposition de loi modifiant le code d'instruction criminelle à cet égard. Je ne puis, messieurs, déposer une proposition de loi modifiant un texte du code d'instruction criminelle que si ce texte existe. Mais comme le texte autorisant le président des assises à pénétrer dans la chambre des délibérations n'existe pas, je ne puis pas en demander la modification; je ne puis que me borner à prier M. le garde des sceaux d'inviter ses présidents d'assises à se conformer aux dispositions impératives du code d'instruction criminelle, qui portent que, lorsque le jury est rentré dans la salle de ses délibérations, personne, sous aucun prétexte, n'a le droit d'y pénétrer. J'ai ajouté que je reconnaissais que, dans la pratique criminelle, il pouvait y avoir lieu à des explications complémentaires ; or, en quoi l'autorité du jury sera-t-elle atteinte si ces explications sont données
longtemps, je le reconnais. Que M. Goujon dépose une proposition de loi modifiant le code d'instruction criminelle à cet égard. Je ne puis, messieurs, déposer une proposition de loi modifiant un texte du code d'instruction criminelle que si ce texte existe. Mais comme le texte autorisant le président des assises à pénétrer dans la chambre des délibérations n'existe pas, je ne puis pas en demander la modification; je ne puis que me borner à prier M. le garde des sceaux d'inviter ses présidents d'assises à se conformer aux dispositions impératives du code d'instruction criminelle, qui portent que, lorsque le jury est rentré dans la salle de ses délibérations, personne, sous aucun prétexte, n'a le droit d'y pénétrer. J'ai ajouté que je reconnaissais que, dans la pratique criminelle, il pouvait y avoir lieu à des explications complémentaires ; or, en quoi l'autorité du jury sera-t-elle atteinte si ces explications sont données devant l'accusé, assisté de son défenseur, au lieu d'être données dans le huis clos des délibérations ? Quel inconvénient y aurait-il à cela? Je considère, au contraire, qu'il y en a de très graves dans le système actuel, car j'ai beau faire appel à mes souvenirs, je ne me rappelle pas que jamais il y ait eu un acquittement lorsque le président des assises a été appelé par le jury. Quand les jeunes avocats et même les anciens sont dans l'anxiété, à la suite des débats qui viennent de se dérouler et du procès qui vient d'être plaidé ; que les délibérations se perpétuent depuis des heures entières et qu'on entend un coup de sonnette, on croit que c'est le jury qui va rentrer en séance; il n'en est rien : l'huissier vient nous prévenir que c'est le président que le jury réclame. Nous sommes fixés alors immédiatement sur le résultat de notre affaire; car il est très rare que le président n'indique pas au jury des solutions qui peuvent être très favorables à l'accusé, mais qui, en fait, ne le sont pas toujours. Généralement le jury demande le président des assises pour savoir si en écartant telle ou telle
pas que jamais il y ait eu un acquittement lorsque le président des assises a été appelé par le jury. Quand les jeunes avocats et même les anciens sont dans l'anxiété, à la suite des débats qui viennent de se dérouler et du procès qui vient d'être plaidé ; que les délibérations se perpétuent depuis des heures entières et qu'on entend un coup de sonnette, on croit que c'est le jury qui va rentrer en séance; il n'en est rien : l'huissier vient nous prévenir que c'est le président que le jury réclame. Nous sommes fixés alors immédiatement sur le résultat de notre affaire; car il est très rare que le président n'indique pas au jury des solutions qui peuvent être très favorables à l'accusé, mais qui, en fait, ne le sont pas toujours. Généralement le jury demande le président des assises pour savoir si en écartant telle ou telle circonstance aggravante on pourra correctionnaliser l'affaire ou si, en accordant les circonstances atténuantes, on pourra arriver au simple emprisonnement, si même on pourra accorder le bénéfice de la loi Bérenger. Voilà quelles sont généralement les questions posées aux présidents d'assises. Le président des assises arrive — ceux d'entre vous qui ont rempli les fonctions de juré en ont fait l'expérience — et dit toujours aux jurés : Messieurs, mais si vous écartez les circonstances aggravantes, ce sera un délit correctionnel; non seulement la cour pourra prononcer un emprisonnement correctionnel, mais elle pourra descendre au-dessous des peines correctionnelles, jusqu'aux peines de simple police ; on pourra donner 1 fr. d'amende ou bien accorder le bénéfice de la loi Bérenger. Le jury croit que cette impression du président sera celle de la cour et reconnaît l'accusé coupable ; et lorsqu'on vient en audience publique, il est très étonné de se trouver en face d'une peine de réclusion ou de travaux forcés. Le président s'excuse en disant: Je ne pouvais pas engager la cour; je vous ai dit qu'on pouvait descendre au-dessous des peines, mais la cour était maîtresse d'en appliquer une autre. Il ne faut pas que ces questions qui inquiètent, remarquez-le,
ont rempli les fonctions de juré en ont fait l'expérience — et dit toujours aux jurés : Messieurs, mais si vous écartez les circonstances aggravantes, ce sera un délit correctionnel; non seulement la cour pourra prononcer un emprisonnement correctionnel, mais elle pourra descendre au-dessous des peines correctionnelles, jusqu'aux peines de simple police ; on pourra donner 1 fr. d'amende ou bien accorder le bénéfice de la loi Bérenger. Le jury croit que cette impression du président sera celle de la cour et reconnaît l'accusé coupable ; et lorsqu'on vient en audience publique, il est très étonné de se trouver en face d'une peine de réclusion ou de travaux forcés. Le président s'excuse en disant: Je ne pouvais pas engager la cour; je vous ai dit qu'on pouvait descendre au-dessous des peines, mais la cour était maîtresse d'en appliquer une autre. Il ne faut pas que ces questions qui inquiètent, remarquez-le, la défense, se reproduisent. Nous avons tous intérêt à ce qu'on respecte l'autorité de la chose jugée en matière criminelle ; tant qu'il y aura des pratiques vicieuses exercées sans contrôle dans la salle des délibérations, on n'aura pas confiance dans la justice. (Très bien! très bien! M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix le chapitre 8, au chiffre de 38,000 fr. (Le chapitre 8 est adopté.) M. le président. « Chap. 9. — Tribunaux de première instance, 11,534,000 fr. » Sur ce chapitre, M. Pourquery de Boisserin a déposé un amendement tendant à augmenter le crédit de 200,000 fr., pour accorder des indemnités aux juges suppléants. La parole est à M. Pourquery de Boisserin. M. Pourquery de Boisserin. Messieurs, mon amendement a été trop longtemps discuté une première fois entre M. le garde des sceaux, M. le rapporteur et moi, pour que j'y revienne. J'ai cru bon de modifier la formule pour respecter les scrupules de M. le rapporteur et conquérir son bienveillant et tout puissant concours. Il nous a dit : Donner un traitement, c'est modifier la loi de 1883. Je supprime le mot « traitement » que j'avais employé les
Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix le chapitre 8, au chiffre de 38,000 fr. (Le chapitre 8 est adopté.) M. le président. « Chap. 9. — Tribunaux de première instance, 11,534,000 fr. » Sur ce chapitre, M. Pourquery de Boisserin a déposé un amendement tendant à augmenter le crédit de 200,000 fr., pour accorder des indemnités aux juges suppléants. La parole est à M. Pourquery de Boisserin. M. Pourquery de Boisserin. Messieurs, mon amendement a été trop longtemps discuté une première fois entre M. le garde des sceaux, M. le rapporteur et moi, pour que j'y revienne. J'ai cru bon de modifier la formule pour respecter les scrupules de M. le rapporteur et conquérir son bienveillant et tout puissant concours. Il nous a dit : Donner un traitement, c'est modifier la loi de 1883. Je supprime le mot « traitement » que j'avais employé les années précédentes, et je demande simplement, pour M. le garde des sceaux, la faculté de pouvoir allouer une indemnité annuelle aux juges suppléants. Vous donnerez ainsi une satisfaction au légitime désir depuis longtemps exprimé par MM. les juges suppléants et par tous ceux qui ont à cœur l'avenir, l'indépendance et la grandeur de la magistrature, trop attaquée, trop méconnue, et par vous trop délaissée jusqu'à ce jour dans ses plus modestes représentants. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, l'honorable M. Pourquery de Boisserin a changé le mot, mais il n'a pas changé la chose, et je ne pense pas qu'il ait pu se faire l'illusion de croire que de cette façon il donnerait satisfaction au rapporteur de la commission du budget. Les fonctions de juge suppléant, d'après la loi du 27 ventôse an VIII, sont gratuites, et la gratuité a été maintenue par la loi de 1883. Vous ne pouvez transformer des fonctions gratuites en fonctions payées, sans modifier sur ce point la loi organique de 1883. Voilà la réponse que j'avais donnée dès l'année dernière et que je ne cesserai de répéter: je suis
la grandeur de la magistrature, trop attaquée, trop méconnue, et par vous trop délaissée jusqu'à ce jour dans ses plus modestes représentants. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, l'honorable M. Pourquery de Boisserin a changé le mot, mais il n'a pas changé la chose, et je ne pense pas qu'il ait pu se faire l'illusion de croire que de cette façon il donnerait satisfaction au rapporteur de la commission du budget. Les fonctions de juge suppléant, d'après la loi du 27 ventôse an VIII, sont gratuites, et la gratuité a été maintenue par la loi de 1883. Vous ne pouvez transformer des fonctions gratuites en fonctions payées, sans modifier sur ce point la loi organique de 1883. Voilà la réponse que j'avais donnée dès l'année dernière et que je ne cesserai de répéter: je suis convaincu qu'elle suffira, malgré la modification de pure forme qui a été apportée par M. Pour que de Boisserin, pour faire repousser son amendement. (Très bien! très bien!) M. Pourquery de Boisserin. Vous voulez donc réserver les places de magistrat aux fils de la bourgeoisie riche? (Exclamations au centre et à droite. — Applaudissements à gauche.) Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Pourquery de Boisserin. M. Pourquery de Boisserin. Je regrette que le mot que je viens de prononcer ait amené certaines protestations de ce côté de la Chambre (la droite). Jamais une aussi grande vérité n'a été dite. Voyons! prenons les faits tels qu'ils sont et sans passion. Voici un homme qui sort de l'école, qui a vingt-quatre ou vingt-cinq ans; il est fils d'un fonctionnaire, d'un agriculteur, d'un modeste industriel, d'un ouvrier quelquefois. Tout le monde, père, mère, sœur, s'est imposé mille privations pour faire face aux frais de son éducation; il est plein de force, d'énergie, d'espérance; il est animé du plus violent désir de servir son pays, de faire le bien et de se créer un avenir. Son idéal est d'être magistrat. Qu'en faites-vous? Un juge suppléant; vous l'envoyez à
à droite. — Applaudissements à gauche.) Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Pourquery de Boisserin. M. Pourquery de Boisserin. Je regrette que le mot que je viens de prononcer ait amené certaines protestations de ce côté de la Chambre (la droite). Jamais une aussi grande vérité n'a été dite. Voyons! prenons les faits tels qu'ils sont et sans passion. Voici un homme qui sort de l'école, qui a vingt-quatre ou vingt-cinq ans; il est fils d'un fonctionnaire, d'un agriculteur, d'un modeste industriel, d'un ouvrier quelquefois. Tout le monde, père, mère, sœur, s'est imposé mille privations pour faire face aux frais de son éducation; il est plein de force, d'énergie, d'espérance; il est animé du plus violent désir de servir son pays, de faire le bien et de se créer un avenir. Son idéal est d'être magistrat. Qu'en faites-vous? Un juge suppléant; vous l'envoyez à Barcelone ou vous l'expédiez à Quimper, et vous lui dites d'attendre quatre ou cinq ans. Attendre quoi? Une situation dans laquelle vous lui donnerez 3,000 fr. Comment fera-t-il pendant ces quatre ou cinq ans si son père ne peut plus rien pour lui? Il vivra de privations, de misère cachée, de souffrances physiques et morales, ignorées mais réelles. (Très bien, très bien! à gauche.) Quel rôle faites-vous jouer, dans une petite ville, à ce magistrat, qui occupe le premier rang, qui a la plus haute situation morale? Il est obligé de cacher son infortune, de s'imposer des sacrifices d'amour-propre. Vous l'humiliez aux yeux de tous, lui le juge de tous, et vous trouvez mon mot exagéré quand je dis: Vous réservez les postes de la magistrature sûrement aux plus riches et non pas toujours aux plus méritants! Quand un jeune homme a l'âge que je viens de dire, qu'il se sent possesseur de quelque bagage intellectuel, qu'il veut arriver, qu'il n'a pas de fortune, vous le faites passer pendant cinq ans par l'antichambre de la misère pour arriver à gagner 3,000 fr. Il est grand s'il ne s'aigrit pas contre lui-même et contre tous. Certes! on a raison de dire
de souffrances physiques et morales, ignorées mais réelles. (Très bien, très bien! à gauche.) Quel rôle faites-vous jouer, dans une petite ville, à ce magistrat, qui occupe le premier rang, qui a la plus haute situation morale? Il est obligé de cacher son infortune, de s'imposer des sacrifices d'amour-propre. Vous l'humiliez aux yeux de tous, lui le juge de tous, et vous trouvez mon mot exagéré quand je dis: Vous réservez les postes de la magistrature sûrement aux plus riches et non pas toujours aux plus méritants! Quand un jeune homme a l'âge que je viens de dire, qu'il se sent possesseur de quelque bagage intellectuel, qu'il veut arriver, qu'il n'a pas de fortune, vous le faites passer pendant cinq ans par l'antichambre de la misère pour arriver à gagner 3,000 fr. Il est grand s'il ne s'aigrit pas contre lui-même et contre tous. Certes! on a raison de dire que, si ce besoin exagéré d'être fonctionnaire disparaissait chez notre jeunesse de France, si l'initiative, la force, la virilité que ces jeunes gens de vingt-cinq à trente ans déploient pour arriver à une situation si modeste, mais qui est la plus élevée de l'ordre social, étaient employées par eux à se créer une situation indépendante, pour leur avenir et celui de leur famille, cela vaudrait mieux. Que de temps il faudra pour déraciner cette ambition trop caressée par l'éducation maternelle et pousser les enfants à la lutte indépendante, audacieuse pour la vie, en dehors, à côté et pour le plus grand profit de l'Etat! Puisqu'il faut des magistrats, puisque ces jeunes gens ambitionnent cet honneur, donnez-leur au moins, à ces idéalistes, de quoi vivre. L'année passée, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas invoqué la loi de ventôse; vous vous êtes contenté de vous renfermer dans la loi que vous appelez la loi organique de 1883, hors de laquelle il n'y a pas de salut et rien de possible, ni espérance ni amélioration réalisables. M. le rapporteur. Je vous demande pardon. J'ai invoqué la loi de ventôse. M. Pourquery de Boisserin. Vous ne voulez rien accorder à ces petits et ces
se créer une situation indépendante, pour leur avenir et celui de leur famille, cela vaudrait mieux. Que de temps il faudra pour déraciner cette ambition trop caressée par l'éducation maternelle et pousser les enfants à la lutte indépendante, audacieuse pour la vie, en dehors, à côté et pour le plus grand profit de l'Etat! Puisqu'il faut des magistrats, puisque ces jeunes gens ambitionnent cet honneur, donnez-leur au moins, à ces idéalistes, de quoi vivre. L'année passée, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas invoqué la loi de ventôse; vous vous êtes contenté de vous renfermer dans la loi que vous appelez la loi organique de 1883, hors de laquelle il n'y a pas de salut et rien de possible, ni espérance ni amélioration réalisables. M. le rapporteur. Je vous demande pardon. J'ai invoqué la loi de ventôse. M. Pourquery de Boisserin. Vous ne voulez rien accorder à ces petits et ces humbles, à ces déracinés que vous jetez aux suppléances des quatre points cardinaux de la France en les nourrissant et les bourrant de promesses; mais quand il s'agit d'augmenter les traitements des gros fonctionnaires, il n'est plus question de loi organique et vous jetez l'argent sans compter et sans hésiter. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche.) Ce n'est qu'aux faibles, à ceux qui, ayant leur avenir à assurer, sont astreints au silence et bâillonnés par la crainte de briser cet avenir, que vous opposez majestueusement votre loi organique. En attendant, quel sera le recrutement de la magistrature? Si vous excluez les intelligents pauvres ou, après les avoir admis, les laissez au point que, vaincus et désespérés, ils céderont le pas et la place aux riches moins bien doués, vous chasserez de ces hautes et nobles fonctions tous ceux dont la jeunesse aura été trempée par la souffrance et qui auront appris ce que le juge impartial, fidèle observateur de la loi, doit cependant au malheureux. Vous repousserez ceux qui se seront formés le caractère et le moral par l'étude, l'idéal et une forte volonté, et vous livrerez tout aux enfants des riches, des heureux, qui de la vie n'ont