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dans le cadre de l’ordonnance de 1982 des situations particulières, notamment pour les régions défavorisées ou en difficulté, va au-delà du seul problème du cumul d'activités : elle permet un entretien du territoire par le biais de la mise en valeur des terres, plutôt que de laisser se développer les friches dont les effets pernicieux sont bien connus de tous. La réglementation sur le cumul emploi-retraite répond à des objectifs précis dont les enjeux économiques et sociaux sont importants : favoriser l'installation des jeunes et inciter au regroupement des terres. Toutefois, il importe aussi de préserver la liberté pour les agriculteurs de prendre leur retraite quand ils le souhaitent, dans la transparence et le respect de l’équité sociale. Pour n'être pas compromis, le succès de toutes ces mesures nécessite qu'un autre problème sous-jacent ne soit pas éludé. Il s'agit du caractère trop modeste des retraites agricoles servies. En effet, les exploitants ne perçoivent actuellement qu'une retraite de base (il n'existe pas de régime de retraite complémentaire obligatoire en agriculture). Ne devrait-on pas alors se pencher sur cette question dont l'acuité paraît aujourd'hui dans toute son ampleur ? Même si la création récente d’un régime facultatif défiscalisé (COREVA) permet à terme au souscripteur d’en compenser l'absence. Groupe de l’artisanat La réglementation du cumul emploi-retraite mise en place par l’ordonnance de 1982 avait pour objectif de lutter contre le chômage des jeunes en participant à un nouveau partage du travail entre générations. Les nombreuses dérogations apportées jusqu'à ce jour, et l'absence de résultats positifs sur l'emploi en limitent considérablement la portée et conduisent à s'interroger sur le bien fondé de cette mesure. Le groupe de l'artisanat, pour sa part, est convaincu de son inadaptation conjoncturelle et estime que le problème se pose en terme financier. En effet, malgré l'augmentation sensible des cotisations, force est de constater que la situation des retraités du secteur ne s'est guère améliorée et va même s’aggraver dans les prochaines années si on en juge par les estimations exposées dans la Loi de finances de 1992 qui prévoient une baisse de près de la moitié du pouvoir d'achat
au souscripteur d’en compenser l'absence. Groupe de l’artisanat La réglementation du cumul emploi-retraite mise en place par l’ordonnance de 1982 avait pour objectif de lutter contre le chômage des jeunes en participant à un nouveau partage du travail entre générations. Les nombreuses dérogations apportées jusqu'à ce jour, et l'absence de résultats positifs sur l'emploi en limitent considérablement la portée et conduisent à s'interroger sur le bien fondé de cette mesure. Le groupe de l'artisanat, pour sa part, est convaincu de son inadaptation conjoncturelle et estime que le problème se pose en terme financier. En effet, malgré l'augmentation sensible des cotisations, force est de constater que la situation des retraités du secteur ne s'est guère améliorée et va même s’aggraver dans les prochaines années si on en juge par les estimations exposées dans la Loi de finances de 1992 qui prévoient une baisse de près de la moitié du pouvoir d'achat des pensions de retraite. De plus, pour les nombreux artisans qui ont débuté leur carrière en tant que salariés, les caisses de retraites complémentaires pratiquent des abattements au motif que les intéressés ne sont pas cotisants à leur régime au moment de la cessation de leur activité. Ils sont de ce fait, victimes d'une grande injustice. Dans ces conditions, il est normal que le groupe de l'artisanat réagisse contre de telles inégalités et réclame la possibilité pour chacun de faire valoir ses droits auprès de ces caisses. Outre cette remarque fondamentale, le groupe de l'artisanat justifie sa position de refus de prorogation de l'ordonnance de 1982 en 3 points : — le premier en rappelant l'utilité économique du cumul pour assurer la transmission des entreprises et à travers elle, la préservation des emplois ; — le second en soulignant l'intérêt du cumul au regard de l'équilibre des régimes « maladie, vieillesse, chômage » du fait de la participation des retraités aux cotisations ; — le troisième plus psychologique, constitue un moyen de participer dans la transparence à la pérennité des savoir-faires indispensables à la préservation des identités professionnelles du secteur. Le groupe de l'artisanat, compte tenu de son désaccord quant
ce fait, victimes d'une grande injustice. Dans ces conditions, il est normal que le groupe de l'artisanat réagisse contre de telles inégalités et réclame la possibilité pour chacun de faire valoir ses droits auprès de ces caisses. Outre cette remarque fondamentale, le groupe de l'artisanat justifie sa position de refus de prorogation de l'ordonnance de 1982 en 3 points : — le premier en rappelant l'utilité économique du cumul pour assurer la transmission des entreprises et à travers elle, la préservation des emplois ; — le second en soulignant l'intérêt du cumul au regard de l'équilibre des régimes « maladie, vieillesse, chômage » du fait de la participation des retraités aux cotisations ; — le troisième plus psychologique, constitue un moyen de participer dans la transparence à la pérennité des savoir-faires indispensables à la préservation des identités professionnelles du secteur. Le groupe de l'artisanat, compte tenu de son désaccord quant à la proposition de prorogation de l'ordonnance de 1982 et de l'insuffisance de données chiffrées quant à l'impact sur l'emploi, a préféré s'abstenir sur le projet d'avis. Groupe des associations D'après la saisine gouvernementale qui interroge notre Assemblée sur les modifications qu'il conviendrait éventuellement d'apporter aux dispositions régissant le cumul emploi-retraite, celles-ci auraient pour triple effet d'engendrer une situation qui manque de transparence, qui crée des inégalités, enfin qui ne favorise pas suffisamment l'emploi des nouveaux venus sur le marché du travail. Trois postulats qui n'ont pas paru évidents ni au rapporteur ni à notre groupe. En revanche, tout donne à penser que le cumul emploi-retraite est loin de constituer aujourd'hui un phénomène explosif et qu'il ne risque guère de le devenir à court ou moyen terme, même si on ne peut l'évaluer que d'une manière très approximative. Il semble bien qu'il se limite à quelques centaines de milliers de cas et si l'on extrait de cet effectif ceux qui sont quasi contraints au cumul du fait de la limite d'âge imposée ou de la modicité de leur pension, il ne reste plus grand monde. Quant à ceux qui cumulent après avoir pris leur retraite à 60 ans, ils paraissent
emploi-retraite, celles-ci auraient pour triple effet d'engendrer une situation qui manque de transparence, qui crée des inégalités, enfin qui ne favorise pas suffisamment l'emploi des nouveaux venus sur le marché du travail. Trois postulats qui n'ont pas paru évidents ni au rapporteur ni à notre groupe. En revanche, tout donne à penser que le cumul emploi-retraite est loin de constituer aujourd'hui un phénomène explosif et qu'il ne risque guère de le devenir à court ou moyen terme, même si on ne peut l'évaluer que d'une manière très approximative. Il semble bien qu'il se limite à quelques centaines de milliers de cas et si l'on extrait de cet effectif ceux qui sont quasi contraints au cumul du fait de la limite d'âge imposée ou de la modicité de leur pension, il ne reste plus grand monde. Quant à ceux qui cumulent après avoir pris leur retraite à 60 ans, ils paraissent non seulement peu nombreux, mais aussi peu enclins à prolonger longtemps cette situation. Comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement, alors que l'aspiration à disposer d'un temps plein de temps libre constitue la motivation principale de l'attachement d'une grande majorité de Français à la retraite à 60 ans et même moins, et que seule une faible minorité garde la nostalgie du travail professionnel ? À supposer que l'étude préconisée dans le projet d'avis sur le cumul emploi-retraite révèle malgré tout la nécessité d'en limiter l'ampleur ou de corriger certaines inégalités, les propositions de l'avis n'en garderaient pas moins leur raison d'être, car elles aussi peuvent contribuer à limiter le recours au cumul, autant sinon plus que des mesures contraignantes ou pénalisantes. De surcroît, elles auraient l'avantage de s'inscrire dans une politique qui prendrait mieux en compte la diversité des situations et des aspirations des travailleurs âgés et assurerait mieux la transition entre leur fin de carrière et leur entrée dans la vie post-professionnelle. Nous faisons ici particulièrement allusion à trois points : — une gestion prévisionnelle des ressources humaines qui, au fur et à mesure que les travailleurs avanceraient en âge, viserait à ce que les emplois qui leur seraient offerts
et que seule une faible minorité garde la nostalgie du travail professionnel ? À supposer que l'étude préconisée dans le projet d'avis sur le cumul emploi-retraite révèle malgré tout la nécessité d'en limiter l'ampleur ou de corriger certaines inégalités, les propositions de l'avis n'en garderaient pas moins leur raison d'être, car elles aussi peuvent contribuer à limiter le recours au cumul, autant sinon plus que des mesures contraignantes ou pénalisantes. De surcroît, elles auraient l'avantage de s'inscrire dans une politique qui prendrait mieux en compte la diversité des situations et des aspirations des travailleurs âgés et assurerait mieux la transition entre leur fin de carrière et leur entrée dans la vie post-professionnelle. Nous faisons ici particulièrement allusion à trois points : — une gestion prévisionnelle des ressources humaines qui, au fur et à mesure que les travailleurs avanceraient en âge, viserait à ce que les emplois qui leur seraient offerts soient mieux ajustés à leurs capacités, à un assouplissement des conditions de départ à la retraite offrant une plus grande liberté quant au choix de l'âge où pourrait se négocier ce départ, ce qui devrait contribuer à limiter le plus possible, si ce n'est à supprimer le recours aux formules de pré-retraite, qui équivalent à des licenciements, — enfin à une amélioration des dispositions relatives à la retraite progressive qui devraient la rendre plus attractive et possible avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans. Il resterait ensuite au vu des résultats d'une telle politique et de l'étude relative aux situations de cumul, à juger de l'opportunité de mesures tendant à modifier la réglementation actuelle, ce qui signifie que celle-ci doit être prorogée au moins pour un temps, sauf en ce qui concerne les personnes ayant eu une activité mixte salariée et libérale qui doivent pouvoir cumuler leur pension de salarié avec les revenus de leur activité libérale, lorsque celle-ci se prolonge au-delà de 65 ans. Le groupe des associations a voté l'avis. Groupe de la C.F.D.T. Le cumul emploi-retraite est un sujet particulièrement sensible dans l'opinion, voire mal toléré même si le nombre de personnes concernées est probablement surévalué. Par
de pré-retraite, qui équivalent à des licenciements, — enfin à une amélioration des dispositions relatives à la retraite progressive qui devraient la rendre plus attractive et possible avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans. Il resterait ensuite au vu des résultats d'une telle politique et de l'étude relative aux situations de cumul, à juger de l'opportunité de mesures tendant à modifier la réglementation actuelle, ce qui signifie que celle-ci doit être prorogée au moins pour un temps, sauf en ce qui concerne les personnes ayant eu une activité mixte salariée et libérale qui doivent pouvoir cumuler leur pension de salarié avec les revenus de leur activité libérale, lorsque celle-ci se prolonge au-delà de 65 ans. Le groupe des associations a voté l'avis. Groupe de la C.F.D.T. Le cumul emploi-retraite est un sujet particulièrement sensible dans l'opinion, voire mal toléré même si le nombre de personnes concernées est probablement surévalué. Par ailleurs, certains s'interrogent sur l'opportunité d'employer des salariés en fin de carrière alors qu'ils bénéficient déjà de revenus, et que tant de jeunes sont au chômage. Le groupe C.F.D.T. regrette de n'avoir pu se prononcer en connaissance de cause, les données chiffrées sur cette question n'étant pas disponibles. En l'absence de ces données, le Conseil n'a pu que prendre acte de l'intention du gouvernement de proroger les règles actuelles. Pour la C.F.D.T., la création d'emplois est une priorité et l'exclusion des salariés les plus âgés du marché du travail ne saurait être une solution. Le départ en pré-retraite n'a pas été compensé en embauche de jeunes. Par ailleurs, ce système a entraîné une perte de savoir-faire qui se fait sentir dans bien des entreprises. Chaque salarié doit pouvoir choisir l'âge de sa retraite totale ou progressive dans le cadre de règles collectives. La pré-retraite, qui exclut le salarié de l'emploi sans possibilité de retour, ne constitue pas un moyen approprié pour aller dans cette direction. Le groupe C.F.D.T. partage les propositions de l'avis, en particulier la nécessité d'une étude exhaustive sur le cumul emploi-retraite par le Conseil national de l'information statistique. Après quoi il souhaite que le Conseil économique et
de ces données, le Conseil n'a pu que prendre acte de l'intention du gouvernement de proroger les règles actuelles. Pour la C.F.D.T., la création d'emplois est une priorité et l'exclusion des salariés les plus âgés du marché du travail ne saurait être une solution. Le départ en pré-retraite n'a pas été compensé en embauche de jeunes. Par ailleurs, ce système a entraîné une perte de savoir-faire qui se fait sentir dans bien des entreprises. Chaque salarié doit pouvoir choisir l'âge de sa retraite totale ou progressive dans le cadre de règles collectives. La pré-retraite, qui exclut le salarié de l'emploi sans possibilité de retour, ne constitue pas un moyen approprié pour aller dans cette direction. Le groupe C.F.D.T. partage les propositions de l'avis, en particulier la nécessité d'une étude exhaustive sur le cumul emploi-retraite par le Conseil national de l'information statistique. Après quoi il souhaite que le Conseil économique et social soit à nouveau saisi de cette question. Le groupe a voté cet avis. Groupe de la C.F.E.-C.G.C. Ce rapport répond parfaitement aux deux objectifs que le Conseil s'était fixés: — Mener une réflexion globale sur les conditions équitables de l'autorisation du cumul emploi-retraite, — et en même temps, apporter une réponse immédiate au gouvernement sur le maintien ou non des dispositions de l'ordonnance du 30 mars 1982. Alors que l'objectif affiché du gouvernement de l'époque était de restreindre les possibilités de cumul dans le souci de favoriser l'emploi des jeunes, nous savons maintenant que la réglementation régissant le cumul emploi-retraite n'a que très partiellement contribué à la création d'emplois. La notion de partage du travail a vite connu ses limites. Si certains pouvaient en douter, ils n'auraient qu'à constater que les pouvoirs publics n'ont jamais cherché à évaluer les effets d'une telle réglementation. En effet, les instruments statistiques nécessaires à une approche quantitative des situations de cumul n'ont jamais été mis en place. C'est pourquoi, avant de supprimer ou de pérenniser cette situation qui dure déjà depuis 10 ans, alors qu'elle avait un caractère exceptionnel lié à la situation de l'emploi et à l'abaissement de l'âge de la retraite,
une réponse immédiate au gouvernement sur le maintien ou non des dispositions de l'ordonnance du 30 mars 1982. Alors que l'objectif affiché du gouvernement de l'époque était de restreindre les possibilités de cumul dans le souci de favoriser l'emploi des jeunes, nous savons maintenant que la réglementation régissant le cumul emploi-retraite n'a que très partiellement contribué à la création d'emplois. La notion de partage du travail a vite connu ses limites. Si certains pouvaient en douter, ils n'auraient qu'à constater que les pouvoirs publics n'ont jamais cherché à évaluer les effets d'une telle réglementation. En effet, les instruments statistiques nécessaires à une approche quantitative des situations de cumul n'ont jamais été mis en place. C'est pourquoi, avant de supprimer ou de pérenniser cette situation qui dure déjà depuis 10 ans, alors qu'elle avait un caractère exceptionnel lié à la situation de l'emploi et à l'abaissement de l'âge de la retraite, il est nécessaire de mener une étude chiffrée, qualitative et quantitative sur les situations de cumul emploi-retraite. C'est un préalable absolu avant toute réforme de fond. Le deuxième objectif du rapport était de savoir si la réglementation relative aux situations de cumul devait être prolongée en l'état ou si elle devait être aménagée. La prorogation des règles actuelles, dans un premier temps, est souhaitable même si elle doit s'accompagner d'adaptations, notamment pour les médecins qui ont une double activité libérale et salariée. Il faut par ailleurs, que la retraite ne soit plus synonyme de rupture brutale entre une activité pleine et une inactivité forcée. C'est pourquoi, tout ce qui peut contribuer à éviter la retraite couperet doit être favorisé. Les dispositions du code du travail (article L. 122-14-13) qui créent un nouveau mode de rupture du contrat de travail doivent être abrogées. Les politiques de gestion prévisionnelle des emplois doivent être repensées pour laisser la place au patrimoine de compétence et d'expérience dont disposent les salariés en fin de carrière. Les dispositions qui peuvent assurer une transition douce, de l'activité à l'inactivité, comme la retraite progressive, doivent être favorisées. Aujourd'hui, chaque salarié a un profil de carrière différent. Ce qui
devait être aménagée. La prorogation des règles actuelles, dans un premier temps, est souhaitable même si elle doit s'accompagner d'adaptations, notamment pour les médecins qui ont une double activité libérale et salariée. Il faut par ailleurs, que la retraite ne soit plus synonyme de rupture brutale entre une activité pleine et une inactivité forcée. C'est pourquoi, tout ce qui peut contribuer à éviter la retraite couperet doit être favorisé. Les dispositions du code du travail (article L. 122-14-13) qui créent un nouveau mode de rupture du contrat de travail doivent être abrogées. Les politiques de gestion prévisionnelle des emplois doivent être repensées pour laisser la place au patrimoine de compétence et d'expérience dont disposent les salariés en fin de carrière. Les dispositions qui peuvent assurer une transition douce, de l'activité à l'inactivité, comme la retraite progressive, doivent être favorisées. Aujourd'hui, chaque salarié a un profil de carrière différent. Ce qui lui importe, c'est de pouvoir cesser son activité professionnelle au moment où il le souhaite et non pas quand son employeur ou les pouvoirs publics le décident. Le rapport va dans le sens de la retraite à la carte que nous préconisons depuis toujours, et ce, parce que nous pensons aux intérêts des salariés. Le poids psychologique du problème du cumul emploi-retraite est totalement différent de son poids réel. Il apparaît en effet, malgré l'absence de statistiques vraiment fiables, que les assurés cumulant un salaire et une pension de retraite représentent une fraction très marginale de la population active. Ce poids psychologique tient, bien entendu, à la tension passionnelle existant actuellement dans l'opinion publique sur tout ce qui concerne l'emploi et la retraite. Le groupe de la C.F.T.C. rappelle, à cet égard, que chaque homme, quel que soit son âge, doit s'il le souhaite, pouvoir travailler. Il considère le droit au travail comme un droit naturel. Il ne peut, dans ces conditions, que s'inquiéter de l'utilisation abusive de certains mécanismes permettant une cessation anticipée et forcée d'activité. Est-il en effet normal que seulement 34 % des assurés du régime général vieillesse de la Sécurité sociale soient encore en situation d'activité
aux intérêts des salariés. Le poids psychologique du problème du cumul emploi-retraite est totalement différent de son poids réel. Il apparaît en effet, malgré l'absence de statistiques vraiment fiables, que les assurés cumulant un salaire et une pension de retraite représentent une fraction très marginale de la population active. Ce poids psychologique tient, bien entendu, à la tension passionnelle existant actuellement dans l'opinion publique sur tout ce qui concerne l'emploi et la retraite. Le groupe de la C.F.T.C. rappelle, à cet égard, que chaque homme, quel que soit son âge, doit s'il le souhaite, pouvoir travailler. Il considère le droit au travail comme un droit naturel. Il ne peut, dans ces conditions, que s'inquiéter de l'utilisation abusive de certains mécanismes permettant une cessation anticipée et forcée d'activité. Est-il en effet normal que seulement 34 % des assurés du régime général vieillesse de la Sécurité sociale soient encore en situation d'activité à leur 60e anniversaire ? Or, bien que la France soit le pays où le taux d'activité durant les années précédant immédiatement l'âge de la retraite soit le plus faible, il est aussi, en Europe, l'un de ceux dont le taux de chômage est le plus élevé. Est-il bien certain, dans ces conditions, que la mise en place de dispositions restrictives quant au cumul d'un emploi et d'une retraite auraient des effets positifs sur l'emploi, en particulier celui des jeunes? Rien n'est moins sûr. L'exemple des anciens militaires, officiers et sous-officiers, est assez éclairant : aucun des postes occupés par ceux-ci ne pourrait l'être par un jeune, diplômé ou non. Notre groupe met par ailleurs en garde ceux qui, en voulant trop réglementer, ne feraient qu'encourager involontairement le travail au noir. Reste maintenant à déterminer les voies et moyens de l'autorisation du cumul emploi-retraite. Le groupe C.F.T.C. demande, dans l'attente d'informations plus fines, la prorogation des règles actuelles. S'agissant de la solidarité s'exerçant à travers la fiscalité, il rappelle que bien qu'ayant donné son accord sur le principe de l'instauration de la C.S.G., il en désapprouve les modalités pratiques d'application. Le groupe C.F.T.C. souhaite aussi que soient aménagées les conditions