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conventions suivantes, signées le 30 juin 1864, en même temps que le traité de commerce, savoir : 1° Le règlement relatif au pays de Gex; 2° Le traité sur l’établissement des Français en Suisse, et des Suisses en France; 3° La convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle; 4° Le protocole final de même date. En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double exemplaire, le 29 novembre 1879. (L. S.) Signé Waddington. Kern. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 7756. — 7 nov. — 31 déc. 1879. Décret qui modifie celui du 2 janvier 1876, relatif à l'organisation du service des affaires indigènes en Cochinchine. (B. 484, n° 8634.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu le décret du 10 février 1863, portant organisation du service des affaires indigènes en Cochinchine; vu le décret du 2 juin 1876, modificatif de l’article précité, décrète : Art. 1 er . Les dispositions inscrites dans les articles 2 et 3 du décret du 2 juin 1876 susvisé, portant répartition des diverses attributions dévolues aux administrateurs des affaires indigènes de Cochinchine, sont et demeurent abrogées. 2. Ces attributions seront désormais réparties entre les administrateurs des diverses classes, en raison des besoins du service, par un arrêté du gouverneur, en conseil privé. 3. Toutefois, le deuxième administrateur sera exclusivement chargé du service judiciaire, dans les conditions prévues par le décret du 25 juillet 1864. Les fonctions de ministère public seront exercées, sous la surveillance du premier administrateur, par un administrateur ou par un agent de l’inspection désigné par le gouverneur. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 7757-7758. — 7 nov. — 31 déc. 1879. Décret qui fixe le nombre des conseillers généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. (B. 485, n° 8635.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la
décret du 2 juin 1876 susvisé, portant répartition des diverses attributions dévolues aux administrateurs des affaires indigènes de Cochinchine, sont et demeurent abrogées. 2. Ces attributions seront désormais réparties entre les administrateurs des diverses classes, en raison des besoins du service, par un arrêté du gouverneur, en conseil privé. 3. Toutefois, le deuxième administrateur sera exclusivement chargé du service judiciaire, dans les conditions prévues par le décret du 25 juillet 1864. Les fonctions de ministère public seront exercées, sous la surveillance du premier administrateur, par un administrateur ou par un agent de l’inspection désigné par le gouverneur. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 7757-7758. — 7 nov. — 31 déc. 1879. Décret qui fixe le nombre des conseillers généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. (B. 485, n° 8635.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu le sénatusconsulte du 3 mai 1834, concernant la constitution des colonies; vu le décret en conseil d’État du 20 juillet 1854, concernant l’organisation des conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; vu le décret du gouvernement de la défense nationale du 3 décembre 1870, concernant l’élection et la composition desdits conseils; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Le nombre des conseillers généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion est fixé à trente-six. 2. Un arrêté du gouverneur de chacune de ces colonies, rendu en conseil privé, déterminera, d’après le chiffre de la population, les circonscriptions électorales, et prescrira les mesures à prendre pour l’accomplissement régulier des opérations. 3. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 7758. — 7 nov. — 21 déc. 1879. Décret concernant les pouvoirs extraordinaires des gouverneurs de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. (B. 485, n° 8636.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, vu les ordonnances des 21 août 1825 et 9 février 1827, concernant le gouvernement et l’administration de l’île
du 3 décembre 1870, concernant l’élection et la composition desdits conseils; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Le nombre des conseillers généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion est fixé à trente-six. 2. Un arrêté du gouverneur de chacune de ces colonies, rendu en conseil privé, déterminera, d’après le chiffre de la population, les circonscriptions électorales, et prescrira les mesures à prendre pour l’accomplissement régulier des opérations. 3. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 7758. — 7 nov. — 21 déc. 1879. Décret concernant les pouvoirs extraordinaires des gouverneurs de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. (B. 485, n° 8636.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, vu les ordonnances des 21 août 1825 et 9 février 1827, concernant le gouvernement et l’administration de l’île de la Réunion et des Antilles françaises; vu les ordonnances du 22 août 1833, portant modification des précédentes; vu l’article 6, paragraphe 7, du sénatusconsulte du 3 mai 1854, qui règle la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Sont et demeurent abrogées les dispositions inscrites dans les articles 72, 73, 74, 75 et 78 de l’ordonnance du 21 août 1825 et les articles 75, 76, 77, 78 et 81 de l’ordonnance du 9 février 1827, concernant les pouvoirs extraordinaires des gouverneurs de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. 971 Est rendue applicable dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la législation métropolitaine actuellement en vigueur concernant l’ouverture et la police des cafés, cabarets et débits de boissons. 2. Les articles 76 et 77 de l’ordonnance précitée de 1825 et 79 et 80 de l’ordonnance susvisée de 1827 sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 76 (Réunion), 79 (Antilles), § 1. Dans le cas où un fonctionnaire nommé par le Président de la République ou par le ministre de la marine et des colonies
: Art. 1 er . Sont et demeurent abrogées les dispositions inscrites dans les articles 72, 73, 74, 75 et 78 de l’ordonnance du 21 août 1825 et les articles 75, 76, 77, 78 et 81 de l’ordonnance du 9 février 1827, concernant les pouvoirs extraordinaires des gouverneurs de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. 971 Est rendue applicable dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la législation métropolitaine actuellement en vigueur concernant l’ouverture et la police des cafés, cabarets et débits de boissons. 2. Les articles 76 et 77 de l’ordonnance précitée de 1825 et 79 et 80 de l’ordonnance susvisée de 1827 sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 76 (Réunion), 79 (Antilles), § 1. Dans le cas où un fonctionnaire nommé par le Président de la République ou par le ministre de la marine et des colonies aurait tenu une conduite tellement répréhensible qu’il ne pût être maintenu dans l’exercice de ses fonctions, si, d’ailleurs, il n’y avait pas lieu de le traduire devant les tribunaux, le gouverneur, après avoir fait connaître à ce fonctionnaire les griefs existant contre lui et entendu ses explications, peut, en conseil, le suspendre jusqu’à ce que le ministre lui ait fait connaître sa décision ou celle du Président de la République. § 2. Toutefois, le gouverneur, avant de proposer au conseil aucune mesure à l’égard des chefs d’administration et des membres de l’ordre judiciaire qui seraient dans le cas prévu ci-dessus, doit leur offrir les moyens de passer en France pour rendre compte de leur conduite au ministre de la marine et des colonies. » La suspension ne peut être prononcée contre eux qu’après qu’ils se sont refusés à profiter de cette faculté. Néanmoins ils cessent immédiatement leurs fonctions. » Ils leur est loisible, lors même qu’ils ont été suspendus, de demander au gouverneur un passage pour la France aux frais du gouvernement. Ce passage ne peut leur être refusé. » § 3. Le gouverneur fait connaître, par écrit, au fonctionnaire suspendu les motifs de la mesure prise à son égard.
le suspendre jusqu’à ce que le ministre lui ait fait connaître sa décision ou celle du Président de la République. § 2. Toutefois, le gouverneur, avant de proposer au conseil aucune mesure à l’égard des chefs d’administration et des membres de l’ordre judiciaire qui seraient dans le cas prévu ci-dessus, doit leur offrir les moyens de passer en France pour rendre compte de leur conduite au ministre de la marine et des colonies. » La suspension ne peut être prononcée contre eux qu’après qu’ils se sont refusés à profiter de cette faculté. Néanmoins ils cessent immédiatement leurs fonctions. » Ils leur est loisible, lors même qu’ils ont été suspendus, de demander au gouverneur un passage pour la France aux frais du gouvernement. Ce passage ne peut leur être refusé. » § 3. Le gouverneur fait connaître, par écrit, au fonctionnaire suspendu les motifs de la mesure prise à son égard. » Art. 77 (Réunion), 80 (Antilles). Le gouverneur rend compte immédiatement de ces mesures au ministre de la marine et des colonies, et lui adresse toutes les pièces justificatives, afin qu’il soit statué définitivement. » Les fonctionnaires auxquels ces mesures auront été appliquées pourront, dans tous les cas, se pourvoir auprès du ministre de la marine et des colonies. » Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 77.a. — 9 nov. — 21 déc. 1879. Décret portant que le commandant supérieur des établissements français du Gabon peut diminuer ou supprimer les droits perçus sur les marchandises importées dans ces établissements. (B. 485, n° 8637.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; vu le décret du 4 septembre 1868, concernant le régime commercial des établissements français de la Côte-d’Or et du Gabon ; vu le décret du 4 juillet 1876, établissant des droits sur les marchandises importées dans ces établissements; vu l’avis du ministre de l’agriculture et du commerce du 4 octobre 1879, décrète : Art. 1er. Les droits perçus, aux termes du décret du 4 juillet 1876,
auprès du ministre de la marine et des colonies. » Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 77.a. — 9 nov. — 21 déc. 1879. Décret portant que le commandant supérieur des établissements français du Gabon peut diminuer ou supprimer les droits perçus sur les marchandises importées dans ces établissements. (B. 485, n° 8637.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; vu le décret du 4 septembre 1868, concernant le régime commercial des établissements français de la Côte-d’Or et du Gabon ; vu le décret du 4 juillet 1876, établissant des droits sur les marchandises importées dans ces établissements; vu l’avis du ministre de l’agriculture et du commerce du 4 octobre 1879, décrète : Art. 1er. Les droits perçus, aux termes du décret du 4 juillet 1876, sur les marchandises importées dans les établissements français du Gabon, peuvent être diminués ou supprimés par arrêté du commandant supérieur de ces établissements. Les droits ainsi diminués ou supprimés ne peuvent être relevés ou rétablis que par décret du Président de la République. 2. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 77G. — 15 nov. — 21 déc. 1879. Décret qui rend applicable aux colonies de la Guyane, du Sénégal et des établissements français de l’Inde, les dispositions du décret du 7 novembre 1879, concernant les pouvoirs extraordinaires des gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. (B. 485, n° 8638.) Le Président, etc., vu l’ordonnance du 27 août 1828, concernant le gouvernement, et l’administration de la Guyane française; vu l’ordonnance du 7 septembre 1840, concernant le gouvernement et l’administration du Sénégal et dépendances ; vu l’ordonnance du 23 juillet 1840, concernant le gouvernement et l’administration des établissements français dans l’Inde ; vu l’article 48 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; vu le décret en conseil d’État du 7 novembre 1879, concernant les pouvoirs extraordinaires des gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, décrète : Art.
des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 77G. — 15 nov. — 21 déc. 1879. Décret qui rend applicable aux colonies de la Guyane, du Sénégal et des établissements français de l’Inde, les dispositions du décret du 7 novembre 1879, concernant les pouvoirs extraordinaires des gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. (B. 485, n° 8638.) Le Président, etc., vu l’ordonnance du 27 août 1828, concernant le gouvernement, et l’administration de la Guyane française; vu l’ordonnance du 7 septembre 1840, concernant le gouvernement et l’administration du Sénégal et dépendances ; vu l’ordonnance du 23 juillet 1840, concernant le gouvernement et l’administration des établissements français dans l’Inde ; vu l’article 48 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; vu le décret en conseil d’État du 7 novembre 1879, concernant les pouvoirs extraordinaires des gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, décrète : Art. 1er. Sont rendues applicables aux colonies de la Guyane, du Sénégal et dépendances et des établissements français de l’Inde, les dispositions du décret en conseil d’État du 7 novembre 1879, concernant les pouvoirs extraordinaires des gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. 2. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. 3. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 77G. — 18 nov. — 21 déc. 1879. Décret qui détermine les époques de paiement de la subvention allouée au département du Rhône pour l’établissement de la section comprise dans ce département du chemin de fer d’intérêt local de Cours à la station de Saint-Victor. (B. 485, n° 8639.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret du 21 mars 1879, qui a déclaré d’utilité publique l’établissement de la section comprise dans le département du Rhône du chemin de fer d’intérêt local de Cours à la station de Saint-Victor, sur la ligne de Roanne à Lyon par Tarare, et alloué à ce département, sur les fonds du trésor, par application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1865, une subvention
abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. 3. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 77G. — 18 nov. — 21 déc. 1879. Décret qui détermine les époques de paiement de la subvention allouée au département du Rhône pour l’établissement de la section comprise dans ce département du chemin de fer d’intérêt local de Cours à la station de Saint-Victor. (B. 485, n° 8639.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret du 21 mars 1879, qui a déclaré d’utilité publique l’établissement de la section comprise dans le département du Rhône du chemin de fer d’intérêt local de Cours à la station de Saint-Victor, sur la ligne de Roanne à Lyon par Tarare, et alloué à ce département, sur les fonds du trésor, par application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1865, une subvention de 250,000 fr. pour l’exécution dudit chemin; vu, notamment, les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 3 dudit décret; vu la loi précitée du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d’intérêt local, le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. La subvention susmentionnée de 250,000 fr. sera payée en deux termes semestriels égaux, à partir du 15 janvier 1881, sous la réserve que la compagnie concessionnaire aura produit les justifications qui lui sont imposées par le décret précité. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 77G. — 18 — 29 nov. 1879. Décret portant nomination des membres de la commission chargée de préparer le travail de la révision du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique, et des règlements ministériels à l'appui. (B. 485, n° 8640.) Le Président, etc.; vu le décret du 31 janvier 1878, créant une commission chargée de la révision du décret du 31 mai 4862 sur la comptabilité publique; considérant qu’il est devenu nécessaire de pourvoir au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie de la commission précitée; sur le rapport du ministre des finances, décrète ; Art. 1er. La commission chargée de
payée en deux termes semestriels égaux, à partir du 15 janvier 1881, sous la réserve que la compagnie concessionnaire aura produit les justifications qui lui sont imposées par le décret précité. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 77G. — 18 — 29 nov. 1879. Décret portant nomination des membres de la commission chargée de préparer le travail de la révision du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique, et des règlements ministériels à l'appui. (B. 485, n° 8640.) Le Président, etc.; vu le décret du 31 janvier 1878, créant une commission chargée de la révision du décret du 31 mai 4862 sur la comptabilité publique; considérant qu’il est devenu nécessaire de pourvoir au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie de la commission précitée; sur le rapport du ministre des finances, décrète ; Art. 1er. La commission chargée de préparer le travail de la révision du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique, et des règlements ministériels à l'appui, est composée ainsi qu’il suit: MM. de Roussy, conseiller d’État, directeur général de la comptabilité publique, au ministère des finances, président ; Brillac, conseiller maître à la cour des comptes; Adonis de la Roquierie, conseiller référendaire de première classe à la cour des comptes ; Pichault de la Martinière, conseiller référendaire de première classe à la même cour ; Féron, conseiller référendaire de deuxième classe à la même cour ; Marques de Braga, maître des requêtes au conseil d’État ; A. Harmand, inspecteur général des finances ; Guéroult, ministre plénipotentiaire chargé de la direction des fonds et de la comptabilité au ministère des affaires étrangères ; de Crisenoy, conseiller d’État, directeur de l’administration départementale et communale au ministère de l’intérieur ; Couder, sous directeur de la comptabilité publique ; Musnier de Plégnos, directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances ; Chazal, caissier-payeur central du trésor public ; de Marcillac, payeur central de la dette publique ; Pallain, directeur du cabinet, du personnel et de l’inspection générale au ministère des finances; Renaudin, directeur général du contrôle
des comptes; Adonis de la Roquierie, conseiller référendaire de première classe à la cour des comptes ; Pichault de la Martinière, conseiller référendaire de première classe à la même cour ; Féron, conseiller référendaire de deuxième classe à la même cour ; Marques de Braga, maître des requêtes au conseil d’État ; A. Harmand, inspecteur général des finances ; Guéroult, ministre plénipotentiaire chargé de la direction des fonds et de la comptabilité au ministère des affaires étrangères ; de Crisenoy, conseiller d’État, directeur de l’administration départementale et communale au ministère de l’intérieur ; Couder, sous directeur de la comptabilité publique ; Musnier de Plégnos, directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances ; Chazal, caissier-payeur central du trésor public ; de Marcillac, payeur central de la dette publique ; Pallain, directeur du cabinet, du personnel et de l’inspection générale au ministère des finances; Renaudin, directeur général du contrôle et de la comptabilité au ministère de la guerre ; de Chappotin, conseiller d'État, directeur général de la comptabilité générale au ministère de la marine et des colonies ; Magnabal, chef de la division de la comptabilité au ministère de l’instruction publique et des beaux-arts ; Deloche, membre de l’Institut, directeur de la comptabilité centrale et de la statistique au ministère de l’agriculture et du commerce ; Boyer, directeur de la comptabilité au ministère des travaux publics ; Graziani, directeur de la comptabilité au ministère de la justice ; Lanjalley, chef de bureau à la direction générale de la comptabilité publique, secrétaire, avec voix consultative ; Thiboust, sous-chef de bureau à la caisse des dépôts et consignations, secrétaire adjoint. Le ministre des finances (L Say) est chargé, etc. Art. 2. — 18 nov. — 21 déc. 1879. Décret qui affecte au département de la guerre, pour le service de l’aérostation militaire, une partie de l'enclos ou parc de Chalais, à Meudon (Seine-et-Oise), (B. 485, n°8641.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu l’ordonnance du 14 juin 1833, qui règle la marche à suivre dans tous les cas où il s’agit d’affecter un immeuble domanial à
directeur de la comptabilité centrale et de la statistique au ministère de l’agriculture et du commerce ; Boyer, directeur de la comptabilité au ministère des travaux publics ; Graziani, directeur de la comptabilité au ministère de la justice ; Lanjalley, chef de bureau à la direction générale de la comptabilité publique, secrétaire, avec voix consultative ; Thiboust, sous-chef de bureau à la caisse des dépôts et consignations, secrétaire adjoint. Le ministre des finances (L Say) est chargé, etc. Art. 2. — 18 nov. — 21 déc. 1879. Décret qui affecte au département de la guerre, pour le service de l’aérostation militaire, une partie de l'enclos ou parc de Chalais, à Meudon (Seine-et-Oise), (B. 485, n°8641.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu l’ordonnance du 14 juin 1833, qui règle la marche à suivre dans tous les cas où il s’agit d’affecter un immeuble domanial à un service public de l’État; considérant que, pour le service de l’aérostation militaire, il y a lieu d’affecter au département de la guerre la partie sud de l’enclos ou parc de Chalais, à Meudon (Seine-et-Oise), telle qu’elle est délimitée par un liséré rose sur un plan dressé, le 11 novembre 1879, par le général directeur du dépôt des fortifications de Paris, ci-annexe; considérant que les ministres des travaux publics et des finances ont donné leur assentiment à cette mesure par deux dépêches des 18 mars et 6 novembre 1879, sous les réserves, de la part du ministre des travaux publics : 1° que le service des eaux conservera la possession et la surveillance du regard de prise d’eau placé sur la conduite d’alimentation ; 2° qu’un robinet de jauge sera établi dans ce regard, afin de délivrer, selon les instructions que nécessiteront les expériences, un volume d’eau déterminé, et qu’un garde des eaux pourra pénétrer de jour et de nuit dans l’enceinte du parc, afin d’être à même de constater les accidents qui pourraient s’y produire; 3° que, lors de la remise des terrains, un procès-verbal contradictoire sera dressé pour consigner le récolement des bornes et les réserves spécifiées ;