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Communaux fait ressortir que toutes les formalités requises ont été strictement observées et que, de le chef, les adjudications administratives sont parfaitement justifiées. S'il n'était autrement, un tel s'expliquerait pas que les intéressés aient attendu si longtemps pour provoquer l'annulation de ces adjudications, alors qu'ils se plaignent précisément de l'exagération manifeste des droits de place et qu'ils avaient un intérêt évident et de tout premier ordre à faire annuler dans le délai, les opérations dont il s'agit, si vraiment elles étaient tant soit peu critiquables ou irrégulières. En réalité, c'est la cinquième tentative à laquelle se livrent ces adjudicataires pour essayer d'échapper aux obligations qu'ils ont librement contractées au cours des enchères. Ce n'est qu'après l'échec complet de toutes les tentatives successives — notamment les opérations à commandements — qu'ils se sont décidés à saisir le Conseil de Préfecture, près de 10 mois après l'adjudication. Nous vous demandons, dans ces conditions de vouloir bien autoriser le Maire à agir en Justice sur les diverses instances présentement en cours devant le Conseil de Préfecture d'Alger, sur les recours actuellement soumis à l'appréciation de la Cour de Cassation (que la Ville soit également mélancolienne ou défenderesse auxdits recours) et d'une façon plus générale sur les instances qui pourraient se engager contre la ville sur le même objet. Adopté. JEUX — Demande d'autorisation des jeux au Nouveau Théâtre M. Rigal, adjoint : Messieurs, Dans votre séance du 22 septembre dernier, vous avez émis un avis favorable à l'autorisation des jeux formulée par le Nouveau Théâtre. Conformément à la règle institutionnelle en vigueur, cette autorisation a été soumise à l'enquête réglementaire des 24 jours qui a commencé le mardi 20 septembre et s'est terminé le mardi 3 octobre inclus : le public a été convié dans les formes légalles à consigner ses réclamations sur l'autorisation des jeux au Nouveau Théâtre. Un seul protestataire s'est présenté : M. Paul François, inutile légèrement, demeurant 27, rue Mollat. Il a protesté énergiquement contre les jeux au Nouveau Théâtre qui constituent, d'après lui, un danger pour le public du quartier de Bab-el-Oued. M. Paul François situait galamment que
générale sur les instances qui pourraient se engager contre la ville sur le même objet. Adopté. JEUX — Demande d'autorisation des jeux au Nouveau Théâtre M. Rigal, adjoint : Messieurs, Dans votre séance du 22 septembre dernier, vous avez émis un avis favorable à l'autorisation des jeux formulée par le Nouveau Théâtre. Conformément à la règle institutionnelle en vigueur, cette autorisation a été soumise à l'enquête réglementaire des 24 jours qui a commencé le mardi 20 septembre et s'est terminé le mardi 3 octobre inclus : le public a été convié dans les formes légalles à consigner ses réclamations sur l'autorisation des jeux au Nouveau Théâtre. Un seul protestataire s'est présenté : M. Paul François, inutile légèrement, demeurant 27, rue Mollat. Il a protesté énergiquement contre les jeux au Nouveau Théâtre qui constituent, d'après lui, un danger pour le public du quartier de Bab-el-Oued. M. Paul François situait galamment que le cercle privé existant au Nouveau-Théâtre ouvre ses portes à tous venus. Cette allégation n'est pas vue ainsi, ainsi qu'il résulte de la déclaration préférentiale du 25 juillet dernier disant que le cercle auquel il est fait allusion n'existerait pas légalement, et qu'il n'existait pas non plus de café. Vu le registre d'enquête contenant des déclarations contraires à l'objet du projet ou si l'enquêteur lui est proposé, l'assemblée municipale sera appelée à les examiner et émettra son avis définitif par une délibération motivée dont copie sera jointe au glossaire. La Municipalité vous demande de confirmer l'avis favorable que vous avez émis dans votre séance du 22 septembre dernier et de supprimer dans le cahier des charges des jeux du Nouveau Théâtre les clauses concernant la perception de 50 francs au profit du budget communal et la délivrance de contremarques, ces deux conditions n'ayant pas obtenu l'adhésion de l'Alinisté de l'Intérieur pour le Casino et l'Alminetra. M. Cayron : — C'est une raison de plus pour nous de refuser l'autorisation qui nous est demandée. Pour nous, les mesures votées par le Conseil Municipal disaient, dans une certaine limite, permettra d'empêcher d'honnêtes travailleurs, d'aller aux jeux perdre leur argent. Du moment que
le registre d'enquête contenant des déclarations contraires à l'objet du projet ou si l'enquêteur lui est proposé, l'assemblée municipale sera appelée à les examiner et émettra son avis définitif par une délibération motivée dont copie sera jointe au glossaire. La Municipalité vous demande de confirmer l'avis favorable que vous avez émis dans votre séance du 22 septembre dernier et de supprimer dans le cahier des charges des jeux du Nouveau Théâtre les clauses concernant la perception de 50 francs au profit du budget communal et la délivrance de contremarques, ces deux conditions n'ayant pas obtenu l'adhésion de l'Alinisté de l'Intérieur pour le Casino et l'Alminetra. M. Cayron : — C'est une raison de plus pour nous de refuser l'autorisation qui nous est demandée. Pour nous, les mesures votées par le Conseil Municipal disaient, dans une certaine limite, permettra d'empêcher d'honnêtes travailleurs, d'aller aux jeux perdre leur argent. Du moment que ces mesures ne sont pas agréées, nous demandons plus que jamais l'interdiction des jeux. M. Raffi, maire : — Allez, je mets le rapport aux voix. M. Paoli : Sur quoi allons-nous voter ? Contre le rapport ou contre les jeux ? Le titre du rapport dit : demande formée par le Nouveau-Théâtre. M. Rigal, adjoint : — Pour l'instant, il ne s'agit que du rapport. M. Hadjammar : — Pourquoi discutons-nous à nouveau des jeux, cette question ayant été traitée ici et solutionnée, du moins pour cette année. Aujourd'hui, se trouve la question du Nouveau-Théâtre en cause. M. Ardoino : — Et je vous rappelle que vous avez accordé les jeux à l'Alminetra et au Casino, jeux ouverts depuis le début de la saison au public. M. Raffi, maire : — Je mets aux voix le rapport. (A la majorité, le Conseil adopte.) RECRUTEMENT. — Soutien à la famille. — Classes 1021, 1022. — Avis du Conseil municipal. M. Chenon, Allez, Aux termes de l'art. 12 de la loi du 7 août 1913, les familles des militaires de l'armée de terre et de mer, remplissant effectivement avant leur départ pour le service, les devoirs de soutien indispensables de la
par le Nouveau-Théâtre. M. Rigal, adjoint : — Pour l'instant, il ne s'agit que du rapport. M. Hadjammar : — Pourquoi discutons-nous à nouveau des jeux, cette question ayant été traitée ici et solutionnée, du moins pour cette année. Aujourd'hui, se trouve la question du Nouveau-Théâtre en cause. M. Ardoino : — Et je vous rappelle que vous avez accordé les jeux à l'Alminetra et au Casino, jeux ouverts depuis le début de la saison au public. M. Raffi, maire : — Je mets aux voix le rapport. (A la majorité, le Conseil adopte.) RECRUTEMENT. — Soutien à la famille. — Classes 1021, 1022. — Avis du Conseil municipal. M. Chenon, Allez, Aux termes de l'art. 12 de la loi du 7 août 1913, les familles des militaires de l'armée de terre et de mer, remplissant effectivement avant leur départ pour le service, les devoirs de soutien indispensables de la famille auront droit, sur leur demande, en temps de paix, à une allocation journalière fournie par l'Etat, pendant la présence de leurs enfants tous les drapeaux. Cette allocation est fixée à 1 fr.25. Elle sera majorée de 0 fr.50 pour chacun des enfants âgés de moins de 10 ans, à la charge du soutien de famille. Les demandes sont adressées par les familles au Maire de la commune de leur domicile et le Conseil municipal émet sur chaque demande, un avis motivé. La Municipalité a été saisie de 13 nouvelles demandes. Votre Commission a procédé à une enquête attentive et minutieuse des dossiers présentés à leur sujet. Elle vous propose d'émettre un avis favorable pour 7 demandes et défavorable pour les 6 autres. Mal Alcina Manuel : — Était le soutien de sa mère. Avis favorable. Canetti Tonunaso : — N'était pas le soutien de sa famille. Avis défavorable. De Alattia Dominique : — Était le soutien de sa mère. Avis favorable. Henric André : — Était le soutien de sa mère. Avis favorable. Jacquiot André : — N'a jamais été le soutien de sa tante. Avis défavorable. Alcsguieh Abraham : — Venait en aide à sa famille. Avis favorable.
la charge du soutien de famille. Les demandes sont adressées par les familles au Maire de la commune de leur domicile et le Conseil municipal émet sur chaque demande, un avis motivé. La Municipalité a été saisie de 13 nouvelles demandes. Votre Commission a procédé à une enquête attentive et minutieuse des dossiers présentés à leur sujet. Elle vous propose d'émettre un avis favorable pour 7 demandes et défavorable pour les 6 autres. Mal Alcina Manuel : — Était le soutien de sa mère. Avis favorable. Canetti Tonunaso : — N'était pas le soutien de sa famille. Avis défavorable. De Alattia Dominique : — Était le soutien de sa mère. Avis favorable. Henric André : — Était le soutien de sa mère. Avis favorable. Jacquiot André : — N'a jamais été le soutien de sa tante. Avis défavorable. Alcsguieh Abraham : — Venait en aide à sa famille. Avis favorable. Alicalcf Joseph : — N'était pas le soutien de ses parents qui jouissent d'une certaine aisance. Avis défavorable. Selles Théodore : — N'était pas le soutien de sa mère, qui est propriétaire de 9 villas. Avis défavorable. Servanton Fem-ine : — Ne vivait pas avec sa mère et ne lui venait pas en aide. Avis défavorable. Soler André : — N'était pas le soutien de sa mère. Avis défavorable. CLASSE 1021 AIM. Gharbi René : — Venait en aide à sa famille. Avis favorable. Pères Jean : — Le mari doit être le soutien de sa femme ; si le mari Pères n'avait pas été incorporé, c'est lui qui pourvoirait à ses besoins. Avis favorable. Alusca André : — Était le soutien de sa mère. Avis favorable. Avis conforme aux Commissions réunies des Travaux et Finances. Adopté. PONTS PUBLICS. — Transformation et remplacement de 5 ponts-bascules. M. Arnasson : Allez, Le vérificateur des poids et mesures a signalé la nécessité de modifier les ponts-bascules de nos poids publics. De plus en plus, en effet, les transports sont effectués par camions automobiles. Or, ces véhicules sont très lourds ; ils portent ordinairement des poids considérables et l'écartement des essieux de l'axe
venait pas en aide. Avis défavorable. Soler André : — N'était pas le soutien de sa mère. Avis défavorable. CLASSE 1021 AIM. Gharbi René : — Venait en aide à sa famille. Avis favorable. Pères Jean : — Le mari doit être le soutien de sa femme ; si le mari Pères n'avait pas été incorporé, c'est lui qui pourvoirait à ses besoins. Avis favorable. Alusca André : — Était le soutien de sa mère. Avis favorable. Avis conforme aux Commissions réunies des Travaux et Finances. Adopté. PONTS PUBLICS. — Transformation et remplacement de 5 ponts-bascules. M. Arnasson : Allez, Le vérificateur des poids et mesures a signalé la nécessité de modifier les ponts-bascules de nos poids publics. De plus en plus, en effet, les transports sont effectués par camions automobiles. Or, ces véhicules sont très lourds ; ils portent ordinairement des poids considérables et l'écartement des essieux de l'axe en axe ne leur permet pas de passer aux poids publics. En outre, la pesée exacte de ces derniers est limitée à 8 tonnes. Cette situation a provoqué des plaintes de la part de commerçants de notre cité. De l'autre côté, on ne peut plus utiliser le pont-bascule des usines de HTIarrach car le charbon ou le bois arrivent par camions automobiles. La Ville obtient d'une part une importante recette et d'autre part un rapide moyen de contrôle en ce qui concerne les fournitures faites aux usines de HTIarrach. Le service des travaux communaux a été chargé de présenter un projet permettant de solutionner la question. Après une étude du problème, ce service n'a estimé qu'on ne pouvait songer à transformer les ponts-bascules actuels. Cette modification entraînerait une dépense pour au moins égale au prix des appareils neufs et ne serait certainement pas les mêmes garanties. Il nous faut des instruments modernes répondant à l'une façon précise des besoins actuels. Le projet est établi pour la transformation des poids publics (Champ de Manœuvre ; Lycée ; Arrière port de l'Agha ; Vieux-port) et du pont basculé des usines de HTIarrach. L'exécution du projet est prévue en deux parties bien distinctes
de HTIarrach car le charbon ou le bois arrivent par camions automobiles. La Ville obtient d'une part une importante recette et d'autre part un rapide moyen de contrôle en ce qui concerne les fournitures faites aux usines de HTIarrach. Le service des travaux communaux a été chargé de présenter un projet permettant de solutionner la question. Après une étude du problème, ce service n'a estimé qu'on ne pouvait songer à transformer les ponts-bascules actuels. Cette modification entraînerait une dépense pour au moins égale au prix des appareils neufs et ne serait certainement pas les mêmes garanties. Il nous faut des instruments modernes répondant à l'une façon précise des besoins actuels. Le projet est établi pour la transformation des poids publics (Champ de Manœuvre ; Lycée ; Arrière port de l'Agha ; Vieux-port) et du pont basculé des usines de HTIarrach. L'exécution du projet est prévue en deux parties bien distinctes : 1° Construction des cuves en maçonnerie ; 2° Fourniture et installation des ponts-bascules. Le détail estimatif des travaux de maçonnerie s'élève à 50.000 francs, soit 10.000 francs par poids public. Les travaux seraient donnés à l'adjudication. Quant aux ponts-bascules, ceux-ci devront avoir une force de 23 à 80 tonnes. Le tablier sera renforcé en chêne et aura 6 mètres de longueur sur 2,50 de largeur. À raison du caractère spécial de cette fourniture on ne peut penser à procéder à une adjudication au rabais ou au moins offrant. La Municipalité vous propose de décider qu'il sera procédé à un appel d'offres sur les bases du cahier des charges que nous vous soumettons. Nous vous demandons d'adopter les propositions de ce rapport et d'approuver les pièces qui composent le dossier. En cas d'insuccès de l'adjudication ou de l'appel d'offres, le Maire serait autorisé à traiter de gré à gré au mieux des intérêts de la Ville. Un crédit de 150.000 francs figure à l'article 180 du B.P. courant pour la réalisation du projet en cause. Avis favorable des Commissions réunies des Travaux et Finances. Adopté. HABITATIONS À BON MARCHÉ. — Lotissement des sociétés "Le Foyer des Cheminots P.L.A.I. d'Alger" et
Le tablier sera renforcé en chêne et aura 6 mètres de longueur sur 2,50 de largeur. À raison du caractère spécial de cette fourniture on ne peut penser à procéder à une adjudication au rabais ou au moins offrant. La Municipalité vous propose de décider qu'il sera procédé à un appel d'offres sur les bases du cahier des charges que nous vous soumettons. Nous vous demandons d'adopter les propositions de ce rapport et d'approuver les pièces qui composent le dossier. En cas d'insuccès de l'adjudication ou de l'appel d'offres, le Maire serait autorisé à traiter de gré à gré au mieux des intérêts de la Ville. Un crédit de 150.000 francs figure à l'article 180 du B.P. courant pour la réalisation du projet en cause. Avis favorable des Commissions réunies des Travaux et Finances. Adopté. HABITATIONS À BON MARCHÉ. — Lotissement des sociétés "Le Foyer des Cheminots P.L.A.I. d'Alger" et "Le Foyer des Cheminots algériens de l'Etat" pour la mise en état de viabilité et l'aménagement des rues à créer sur un terrain situé au-dessus du Grand Hôtel à Bab El-Oued et acquis par ces groupements en vue de la création d'une cité-Jardin. Le service des Travaux Communaux a été en conséquence invité à étudier la question. Après examen des suggestions de ce service, la Municipalité a décidé de vous remettre en première instance en charge la construction des égouts et l'installation des conduites d'aqueduc. La dépense totale s'éleverait à 81.000 fr., soit 60.000 francs pour les égouts et 31.000 francs pour l'intubation des canalisations. Si cette proposition vous agréait, il conviendrait d'adopter les projets que vous êtes soumis et d'en décider la mise en adjudication. En cas d'insuccès de celle-ci, le Maire serait autorisé à traiter de gré à gré après appel d'offres au mieux des intérêts de la commune. Le crédit de 31.000 francs nécessaire serait figuré au B.P. de 1023. Adopté. CONTENTIEUX. — Affaire Litt. Acquisition des eaux de Baraki. — Autorisation à agir. M. Tine : Messieurs, En suite de la réception officielle des eaux de Baraki constatée suivant procès-verbal du 22 juin 1922 et conformément
en conséquence invité à étudier la question. Après examen des suggestions de ce service, la Municipalité a décidé de vous remettre en première instance en charge la construction des égouts et l'installation des conduites d'aqueduc. La dépense totale s'éleverait à 81.000 fr., soit 60.000 francs pour les égouts et 31.000 francs pour l'intubation des canalisations. Si cette proposition vous agréait, il conviendrait d'adopter les projets que vous êtes soumis et d'en décider la mise en adjudication. En cas d'insuccès de celle-ci, le Maire serait autorisé à traiter de gré à gré après appel d'offres au mieux des intérêts de la commune. Le crédit de 31.000 francs nécessaire serait figuré au B.P. de 1023. Adopté. CONTENTIEUX. — Affaire Litt. Acquisition des eaux de Baraki. — Autorisation à agir. M. Tine : Messieurs, En suite de la réception officielle des eaux de Baraki constatée suivant procès-verbal du 22 juin 1922 et conformément aux dispositions du paragraphe III, in fine, de la convention sous-seing privé du 17 décembre 1912, la Ville a pris soin d'adresser le 20 juin dernier à M. Vésinier-Desreux, Notaire successeur de M. Sabotier, le dossier complet de l'affaire Litt., en vue de l'établissement de l'acte définitif devant consacrer tout à la fois l'acquisition par la Ville des eaux du Domaine de Baraki et celle de l'intégralité de la propriété de M. Litt. (Pierre), en réalisation de la promesse de vente stipulée au contrat précité du 17 décembre 1912. Rien ne vous opposait plus, en droit, à l'intervention d'une convention définitive par acte authentique puisque l'arrêt de la Cour du 14 juin dernier, interprétant souverainement le contrat du 17 décembre 1912, a donné entièrement gain de cause à la Commune d'Alger en jugeant que les délais pour l'acquisition du Domaine de Baraki n'ont pas encore couru, aucun procès-verbal de réception officielle des eaux n'ayant été dressé à la date de l'arrêt. M. Litt. a été mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de comparaître en l'audience de M. Vésinier-Desreux, le 14 septembre dernier, pour déposer entre les mains du Notaire tous titres de propriété et autres pièces de nature à permettre
à la fois l'acquisition par la Ville des eaux du Domaine de Baraki et celle de l'intégralité de la propriété de M. Litt. (Pierre), en réalisation de la promesse de vente stipulée au contrat précité du 17 décembre 1912. Rien ne vous opposait plus, en droit, à l'intervention d'une convention définitive par acte authentique puisque l'arrêt de la Cour du 14 juin dernier, interprétant souverainement le contrat du 17 décembre 1912, a donné entièrement gain de cause à la Commune d'Alger en jugeant que les délais pour l'acquisition du Domaine de Baraki n'ont pas encore couru, aucun procès-verbal de réception officielle des eaux n'ayant été dressé à la date de l'arrêt. M. Litt. a été mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de comparaître en l'audience de M. Vésinier-Desreux, le 14 septembre dernier, pour déposer entre les mains du Notaire tous titres de propriété et autres pièces de nature à permettre d'établir dans le plus bref délai, le contrat devant consacrer officiellement la vente consentie à la Ville d'Alger de la pleine propriété, possession et jouissance de la totalité du Domaine de Baraki, donner tous renseignements utiles à l'établissement du contrat, et prendre date pour la signature. Comme tout se prévoyait, M. Litt. n'a tenu aucun compte de la sommation qui lui a été faite par ministère de M. Fulen, Huissier. Il est fait défaut à sa présence à M. le Maire, ni l'étude de M. Vésinier-Desreux n'a été conforme à ce qui était attendu. Le défaut a été officiellement constaté suivant procès-verbal dressé par M. Liffont, Huissier, le 11 septembre 1922. Aux termes de l'article 8 de la convention du 17 décembre 1912, le prix de 200.000 francs stipulé pour l'achat des eaux est payable dans les 30 mois de la constatation et de la réception de l'état des sources — et des intérêts jusqu'à ce jour — et à partir de ce jour, les intérêts au taux de cinq pour cent par an. En présence de l'obstruction complète déployée par M. Litt. et qui n'a pas utilisé de s'affirmer tout au long de cette intentionnelle procédure, la Municipalité vous
M. Litt. n'a tenu aucun compte de la sommation qui lui a été faite par ministère de M. Fulen, Huissier. Il est fait défaut à sa présence à M. le Maire, ni l'étude de M. Vésinier-Desreux n'a été conforme à ce qui était attendu. Le défaut a été officiellement constaté suivant procès-verbal dressé par M. Liffont, Huissier, le 11 septembre 1922. Aux termes de l'article 8 de la convention du 17 décembre 1912, le prix de 200.000 francs stipulé pour l'achat des eaux est payable dans les 30 mois de la constatation et de la réception de l'état des sources — et des intérêts jusqu'à ce jour — et à partir de ce jour, les intérêts au taux de cinq pour cent par an. En présence de l'obstruction complète déployée par M. Litt. et qui n'a pas utilisé de s'affirmer tout au long de cette intentionnelle procédure, la Municipalité vous propose sur avis conforme exprimé par le Comité de Contentieux, dans sa séance du 23 octobre courant : 1° D'autoriser le Maire à agir en Justice aux fins d'assigner M. Litt. en réalisation de sa promesse de vente, dans les commissions prévues au contrat du 17 décembre 1921 et, faute de ce faire, d'obtenir une décision judiciaire qui vaudra vente en faveur de la Ville à l'encontre de M. Litt. Il y a lieu d'observer ici que le procès-verbal de défaut du 11 septembre 1922 a été dûment transcrit, en tant que de besoin, à la Conservation des Archives d'Alger, en même temps que l'original des conventions sous seings privés du 17 décembre 1912. 2° D'autoriser le Maire et M. le Receveur municipal à faire signifier à M. Litt. (Pierre) par ministère de M. Fulen, Huissier de la ville, des offres textant, à défaut d'acceptation, à la consignation à la Caisse des Dépôts de la somme de 200.000 francs, prix d'achat des eaux de Baraki. Un crédit de 200.000 francs serait nécessaire. 000 francs, serait prélevé sur le fonds spécial des fortifications, en conformité de l'autorisation ministérielle du 13 juillet 1913. Il convient de formuler d'ores et déjà les plus