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peines disciplinaires suivantes: 1° La privation de sortie, jusqu'à trois mois; 2° La privation de tout ou partie du travail au dehors; 3° La privation d'une ou plusieurs rations de. tabac ; 4° La privation de vin ou de cidre jusqu'à huit jours, sauf contre-indication du Médecin. ART. 168. — Toutes les peines édictées à l'article précédent sont appliquées par le Sous-Directeur. TITRE XXV DISPOSITIONS GÉNÉRALES DIVERSES ART. 169. — Les fonctionnaires et employés qui bénéficieront du logement seront soumis, en matière de réparations, à toutes les obligations résultant des lois et usages locaux. Pour l'application de cette clause, il sera tenu un état des lieux à l'entrée et à la sortie. ART. 170. — Le Sous-Directeur fera balayer par les pensionnaires en état de le faire, chaque jour, les ateliers, les cours, les vestibules et les escaliers. Il veillera à ce que la cuisine et les offices soient toujours d'une propreté irréprochable pour assurer dans les meilleures conditions possibles, l'hygiène et la salubrité. ART. 171. — Le blanchissage du linge aura lieu sous l'inspection de l'Économe. Le Sous-Directeur désignera, s'il y a lieu, les personnes qui pourront être employées à ce service. Il sera fait des lessives séparées pour le linge des gâteux, les linges à pansement et, en général, le linge destiné au traitement des maladies contagieuses. ART. 172. — Les draps de lit des gâteux seront changés chaque fois qu'il sera nécessaire ; ceux des autres malades tous les quinze jours, et plus souvent s'il en est besoin. Les draps des valides et ceux des employés et prépostes seront changés tous les mois. ART. 173. — Les hospitalisés valides seront changés de linge de corps chaque semaine et de bonnets tous les quinze jours ; le linge de sueur sera, en outre, fourni aux malades d'après les ordres du Médecin. Les autres vêtements seront changés et nettoyés chaque fois qu'il sera nécessaire. ART. 174. — Les hommes seront rasés une fois par semaine et leurs cheveux seront coupés tous les deux mois, au moins. ART. 175. — Les employés de l’Établissement sont tenus à une parfaite propreté
le linge des gâteux, les linges à pansement et, en général, le linge destiné au traitement des maladies contagieuses. ART. 172. — Les draps de lit des gâteux seront changés chaque fois qu'il sera nécessaire ; ceux des autres malades tous les quinze jours, et plus souvent s'il en est besoin. Les draps des valides et ceux des employés et prépostes seront changés tous les mois. ART. 173. — Les hospitalisés valides seront changés de linge de corps chaque semaine et de bonnets tous les quinze jours ; le linge de sueur sera, en outre, fourni aux malades d'après les ordres du Médecin. Les autres vêtements seront changés et nettoyés chaque fois qu'il sera nécessaire. ART. 174. — Les hommes seront rasés une fois par semaine et leurs cheveux seront coupés tous les deux mois, au moins. ART. 175. — Les employés de l’Établissement sont tenus à une parfaite propreté ; ils devront prendre un grand bain, ou un bain-douche au moins une fois par mois. ART. 176. — Les sorties réglementaires des hospitalisés auront lieu les jeudi et dimanche de chaque semaine, de une heure à 5 cinq heures. A titre exceptionnel, le Sous-Directeur pourra augmenter la durée de la sortie. Des sorties supplémentaires pourront être accordées les autres jours en faveur de ceux dont la conduite et la tenue ne laissent rien à désirer. ART. 177. — Les parents ou amis des pensionnaires sont admis à les visiter les dimanches, lundis, jeudis et vendredis, de une heure à 4 heures du soir. Ils doivent se rendre directement dans les locaux qui leur sont indiqués par le concierge et ils ne peuvent visiter les autres parties de l’Établissement sans autorisation. ART. 178. — Les autres communications pourront avoir lieu par correspondance. Les lettres qu'on voudrait écrire aux pensionnaires devront être affranchies. Le secret des lettres doit être observé. ART. 179. — Il sera distribué aux fumeurs (hommes) 100 grammes de tabac de cantine à fumer, et aux priseurs (hommes et femmes) 70 grammes de tabac de cantine à priser, les 10, 20 et 30 de chaque mois. ART. 180.
la sortie. Des sorties supplémentaires pourront être accordées les autres jours en faveur de ceux dont la conduite et la tenue ne laissent rien à désirer. ART. 177. — Les parents ou amis des pensionnaires sont admis à les visiter les dimanches, lundis, jeudis et vendredis, de une heure à 4 heures du soir. Ils doivent se rendre directement dans les locaux qui leur sont indiqués par le concierge et ils ne peuvent visiter les autres parties de l’Établissement sans autorisation. ART. 178. — Les autres communications pourront avoir lieu par correspondance. Les lettres qu'on voudrait écrire aux pensionnaires devront être affranchies. Le secret des lettres doit être observé. ART. 179. — Il sera distribué aux fumeurs (hommes) 100 grammes de tabac de cantine à fumer, et aux priseurs (hommes et femmes) 70 grammes de tabac de cantine à priser, les 10, 20 et 30 de chaque mois. ART. 180. — Toute introduction de comestibles, boissons spiritueuses, d'instruments ou objets susceptibles d'un emploi dangereux, ou nuisibles, est rigoureusement interdite, sauf les cas où le Sous-Directeur juge devoir l'autoriser. ART. 181. — Une fois par mois, le Directeur, sur la proposition du Sous-Directeur peut autoriser l'Économie à s'absenter pendant 24 heures au maximum. Toute absence de plus longue durée ne peut être autorisée que par le Préfet, après avis du Directeur. Le Receveur ne peut s'absenter sans une autorisation du Préfet. ART. 182. — Sur le désir des familles, les corps pourront être transportés pour être inhumés en dehors d’Auxerre, mais la totalité des frais en résultant resteront à leur charge. ART. 183. — Toutes les grosses fournitures seront mises en adjudication publique au rabais et leur réception en sera faite en présence des 2 membres de la Commission de service. Toute personne intéressée à un titre quelconque au fonctionnement de l’Établissement ne pourra ni soumissionner, ni passer de marché de gré à gré avec l'Administration sans démissionner. Aucun avantage ne sera prévu dans les cahiers des charges des adjudications, en faveur du personnel. Chaque objet appartenant à l’Établissement sera estampillé; des lettres E. D. A., soit au fer, soit avec
au maximum. Toute absence de plus longue durée ne peut être autorisée que par le Préfet, après avis du Directeur. Le Receveur ne peut s'absenter sans une autorisation du Préfet. ART. 182. — Sur le désir des familles, les corps pourront être transportés pour être inhumés en dehors d’Auxerre, mais la totalité des frais en résultant resteront à leur charge. ART. 183. — Toutes les grosses fournitures seront mises en adjudication publique au rabais et leur réception en sera faite en présence des 2 membres de la Commission de service. Toute personne intéressée à un titre quelconque au fonctionnement de l’Établissement ne pourra ni soumissionner, ni passer de marché de gré à gré avec l'Administration sans démissionner. Aucun avantage ne sera prévu dans les cahiers des charges des adjudications, en faveur du personnel. Chaque objet appartenant à l’Établissement sera estampillé; des lettres E. D. A., soit au fer, soit avec une encre spéciale, suivant leur nature. ART. 184. — Les fonds affectés au service de l’Établissement seront déposés au Trésor et n'en sortiront que sur la présentation d'un bordereau de mandats délivrés par le Directeur Ordonnateur et approuvés par le Préfet lorsque la somme dépassera le maximum prévu par les règles de la comptabilité publique. ART. 185. — Les fonctionnaires et employés devront informer le Sous-Directeur aussitôt que possible de toutes les infractions aux règlements et des faits se rattachant à leurs fonctions qui peuvent porter atteinte à l'ordre et aux intérêts de l’Établissement. ART. 186. — En cas d'insubordination, de violence ou de tout autre incident grave, ils sont tenus de se rendre sur les lieux, d'exécuter les ordres du Sous-Directeur et, si celui-ci ne pouvait en être immédiatement instruit, de réprimer le désordre. ART. 187. — La liberté de conscience des hospitalisés sera respectée et ceux-ci auront la faculté d'accomplir leurs devoirs religieux. A cet effet, les ministres des différents cultes devront avoir accès auprès de ceux qui réclameront leur assistance; les autorisations nécessaires seront données par le Sous-Directeur. ART. 188. — Aussitôt après le décès d'un malade, le surveillant ou la surveillante de service en avise le
règles de la comptabilité publique. ART. 185. — Les fonctionnaires et employés devront informer le Sous-Directeur aussitôt que possible de toutes les infractions aux règlements et des faits se rattachant à leurs fonctions qui peuvent porter atteinte à l'ordre et aux intérêts de l’Établissement. ART. 186. — En cas d'insubordination, de violence ou de tout autre incident grave, ils sont tenus de se rendre sur les lieux, d'exécuter les ordres du Sous-Directeur et, si celui-ci ne pouvait en être immédiatement instruit, de réprimer le désordre. ART. 187. — La liberté de conscience des hospitalisés sera respectée et ceux-ci auront la faculté d'accomplir leurs devoirs religieux. A cet effet, les ministres des différents cultes devront avoir accès auprès de ceux qui réclameront leur assistance; les autorisations nécessaires seront données par le Sous-Directeur. ART. 188. — Aussitôt après le décès d'un malade, le surveillant ou la surveillante de service en avise le Sous-Directeur, qui fait transporter le corps dans la chambre mortuaire avec toutes les précautions et la décence désirables. L'inhumation aura lieu dans les délais légaux. ART. 189. — Quand, dans l'intérêt de la science et de l'humanité, le Médecin jugera l'autopsie nécessaire, il en avisera le Sous-Directeur qui sollicitera d'urgence l'autorisation du Préfet. Toutefois, en cas d'opposition de la part des familles, l'autopsie ne pourra être faite, tous droits de l'autorité judiciaire restant réservés. PROCÈS-VERBAL 97 ART. 190. — Les effets et les objets appartenant aux hospitalisés indigents seront acquis à l’Établissement; ceux qui appartiennent aux pensionnaires payants seront mis à la disposition des héritiers contre remboursement de tous les frais de séjour, funéraires et autres. Toutefois, si, dans les quinze jours de l’avis qui en est donné aux ayants-droit, ceux-ci n’ont rien réclamé, les effets ou objets dont il s’agit seront utilisés dans les services. ART. 191. — En principe, les obsèques des hospitalisés seront civiles; elles ne pourront revêtir un caractère religieux que sur la demande formelle des intéressés ou de la famille très proche. Dans tous les cas, l’Établissement ne saurait participer dans le surplus des frais qui pourraient en résulter, ni prendre aucun engagement au sujet
l'autorisation du Préfet. Toutefois, en cas d'opposition de la part des familles, l'autopsie ne pourra être faite, tous droits de l'autorité judiciaire restant réservés. PROCÈS-VERBAL 97 ART. 190. — Les effets et les objets appartenant aux hospitalisés indigents seront acquis à l’Établissement; ceux qui appartiennent aux pensionnaires payants seront mis à la disposition des héritiers contre remboursement de tous les frais de séjour, funéraires et autres. Toutefois, si, dans les quinze jours de l’avis qui en est donné aux ayants-droit, ceux-ci n’ont rien réclamé, les effets ou objets dont il s’agit seront utilisés dans les services. ART. 191. — En principe, les obsèques des hospitalisés seront civiles; elles ne pourront revêtir un caractère religieux que sur la demande formelle des intéressés ou de la famille très proche. Dans tous les cas, l’Établissement ne saurait participer dans le surplus des frais qui pourraient en résulter, ni prendre aucun engagement au sujet de leur paiement. ART. 192. — Les employés qui voudront quitter l’Établissement en préviendront au moins un mois à l’avance, et par écrit, le Directeur qui en informera le Préfet. ART. 193. — Nul n'est admis à visiter l’Établissement qu’avec l’autorisation du Préfet ou du Sous-Directeur. Aucune personne de la famille des fonctionnaires et employés ne pourra pénétrer dans les différents services sans y avoir été préalablement autorisée par le Sous-Directeur. Seuls, les membres du Conseil général, de la Commission de Surveillance et les Sous-Préfets pourront visiter l’Établissement quand ils le désireront. ART. 194. — Des extraits du règlement renfermant les dispositions relatives aux devoirs, aux obligations, à la discipline, etc., seront affichés dans les diverses salles de l’Établissement, ainsi que les règlements particuliers approuvés par l’autorité supérieure. Auxerre, le 30 Août 1922. Le Préfet de l’Yonne, GABRIEL LETAINTURIER. SEANCE DU 23 AOUT ORPHELINAT LAÏQUE DÉPARTEMENTAL RÈGLEMENT Nous, Préfet du département de l’Yonne, Officier de la Légion d'honneur; Vu la délibération du Conseil général du 21 Août 1902 décidant la création d’un Orphelinat laïque départemental; Vu le règlement adopté par le Conseil général le 25 Août 1911 et les délibérations de ladite Assemblée en date des 16 Avril 1912, 15
famille des fonctionnaires et employés ne pourra pénétrer dans les différents services sans y avoir été préalablement autorisée par le Sous-Directeur. Seuls, les membres du Conseil général, de la Commission de Surveillance et les Sous-Préfets pourront visiter l’Établissement quand ils le désireront. ART. 194. — Des extraits du règlement renfermant les dispositions relatives aux devoirs, aux obligations, à la discipline, etc., seront affichés dans les diverses salles de l’Établissement, ainsi que les règlements particuliers approuvés par l’autorité supérieure. Auxerre, le 30 Août 1922. Le Préfet de l’Yonne, GABRIEL LETAINTURIER. SEANCE DU 23 AOUT ORPHELINAT LAÏQUE DÉPARTEMENTAL RÈGLEMENT Nous, Préfet du département de l’Yonne, Officier de la Légion d'honneur; Vu la délibération du Conseil général du 21 Août 1902 décidant la création d’un Orphelinat laïque départemental; Vu le règlement adopté par le Conseil général le 25 Août 1911 et les délibérations de ladite Assemblée en date des 16 Avril 1912, 15 Avril, 19, 21 Août 1913, et 23 Août 1922, qui en ont modifié certaines parties; Vu l'article 3 de la loi du 10 Août 1871; ARRÊTONS: TITRE I DESTINATION DE L’ÉTABLISSEMENT, ARTICLE PREMIER. — L'Orphelinat laïque est exclusivement destiné à recevoir les enfants des deux sexes âgés de 1 jour à 16 ans, qui seront admis dans des conditions déterminées PROCÈS-VERBAL 919 par le présent règlement. Ces enfants devront appartenir, par l’origine ou le domicile, au département de l’Yonne. L’Établissement dépositaire des pupilles de l’Assistance publique du département et le Bureau des abandons sont annexés à l'Orphelinat. TITRE II ADMISSIONS. — PAIEMENT DES PENSIONS. — SORTIES ET CONGÉS. ART. 2. — Seront admis à l’Orphelinat: 1° Les orphelins de père et de mère; 2° Les orphelins de père; 3° Les orphelins de mère; 4° Les enfants naturels; 5° Les enfants qui, sans être orphelins, ont été abandonnés par le père, la mère ou les deux conjoints; 6° Les enfants dont les parents sont en instance de divorce ou de séparation de corps, divorcés ou séparés, lorsqu’ils seront présentés par celui des parents qui en a la garde ou confiés par le Tribunal; 7° Les pupilles de l’Assistance publique de l’Yonne
à 16 ans, qui seront admis dans des conditions déterminées PROCÈS-VERBAL 919 par le présent règlement. Ces enfants devront appartenir, par l’origine ou le domicile, au département de l’Yonne. L’Établissement dépositaire des pupilles de l’Assistance publique du département et le Bureau des abandons sont annexés à l'Orphelinat. TITRE II ADMISSIONS. — PAIEMENT DES PENSIONS. — SORTIES ET CONGÉS. ART. 2. — Seront admis à l’Orphelinat: 1° Les orphelins de père et de mère; 2° Les orphelins de père; 3° Les orphelins de mère; 4° Les enfants naturels; 5° Les enfants qui, sans être orphelins, ont été abandonnés par le père, la mère ou les deux conjoints; 6° Les enfants dont les parents sont en instance de divorce ou de séparation de corps, divorcés ou séparés, lorsqu’ils seront présentés par celui des parents qui en a la garde ou confiés par le Tribunal; 7° Les pupilles de l’Assistance publique de l’Yonne se trouvant, en attendant leur placement, soit en nourrice, en apprentissage ou comme domestiques. A. — Section des Orphelins ART. 3. — Les demandes d'admission doivent être adressées au Préfet, soit par les familles (parents ou tuteurs), soit par les communes. Elles doivent être accompagnées: 1° D’un bulletin de naissance de chacun des enfants; 2° D’un certificat médical datant de moins de 15 jours, constatant qu’ils sont sains de corps et d’esprit et qu’ils ne paraissent atteints d’aucune maladie contagieuse; 3° De l’engagement sur papier timbré consenti par les familles de payer la quote-part du prix de pension dans les conditions déterminées à l'article 5. En ce qui concerne les communes, cette dernière pièce sera remplacée par une délibération du Conseil municipal ou du Bureau de Bienfaisance. ART. 4. — A leur arrivée à l’Établissement, les enfants seront soumis à une visite médicale en présence du surveillant ou de la surveillante dont ils relèvent. Toutes mesures d’hygiène nécessaires seront immédiatement prises à leur égard. ART. 5. — Le prix de pension est fixé à 3 francs par jour et par enfant de 1 jour à 16 ans, dont la moitié à la charge des familles ou des communes et l’autre
de chacun des enfants; 2° D’un certificat médical datant de moins de 15 jours, constatant qu’ils sont sains de corps et d’esprit et qu’ils ne paraissent atteints d’aucune maladie contagieuse; 3° De l’engagement sur papier timbré consenti par les familles de payer la quote-part du prix de pension dans les conditions déterminées à l'article 5. En ce qui concerne les communes, cette dernière pièce sera remplacée par une délibération du Conseil municipal ou du Bureau de Bienfaisance. ART. 4. — A leur arrivée à l’Établissement, les enfants seront soumis à une visite médicale en présence du surveillant ou de la surveillante dont ils relèvent. Toutes mesures d’hygiène nécessaires seront immédiatement prises à leur égard. ART. 5. — Le prix de pension est fixé à 3 francs par jour et par enfant de 1 jour à 16 ans, dont la moitié à la charge des familles ou des communes et l’autre moitié à la charge du département. En cas de modification du prix de pension par le Conseil général, les nouveaux tarifs seront applicables de plein droit sans notification préalable aux intéressés. ART. 6. — Les enfants admis à l’Établissement ne peuvent y être reçus que sur la présentation et la remise de l'arrêté d’admission délivré par le Préfet. B. — Section des Pupilles ART. 7. — Les pupilles de l’Assistance publique ne seront admis que sur la présentation d’un ordre écrit de l’Inspecteur départemental de l’Assistance publique au Directeur de l'Orphelinat. Cette pièce indiquera les nom, prénoms, date de naissance et numéro matricule. ART. 8. — Le Service des Enfants assistés paiera, sur la présentation d’états trimestriels visés par l’Inspecteur départemental et approuvés par le Préfet, pour ces pupilles les prix de journée conformes au prix de revient qui sera établi et réparti d’après les lois et décrets en vigueur. Pour certains cas exceptionnels concernant des enfants de 13 à 21 ans, des décisions spéciales seront prises par le Conseil général. C. — Paiement des pensions ART. 9. — Le prix de pension des orphelins est payable mensuellement et d'avance dans la huitaine du mois en cours, et jusqu’au jour
remise de l'arrêté d’admission délivré par le Préfet. B. — Section des Pupilles ART. 7. — Les pupilles de l’Assistance publique ne seront admis que sur la présentation d’un ordre écrit de l’Inspecteur départemental de l’Assistance publique au Directeur de l'Orphelinat. Cette pièce indiquera les nom, prénoms, date de naissance et numéro matricule. ART. 8. — Le Service des Enfants assistés paiera, sur la présentation d’états trimestriels visés par l’Inspecteur départemental et approuvés par le Préfet, pour ces pupilles les prix de journée conformes au prix de revient qui sera établi et réparti d’après les lois et décrets en vigueur. Pour certains cas exceptionnels concernant des enfants de 13 à 21 ans, des décisions spéciales seront prises par le Conseil général. C. — Paiement des pensions ART. 9. — Le prix de pension des orphelins est payable mensuellement et d'avance dans la huitaine du mois en cours, et jusqu’au jour de la sortie. D. — Sorties ou congés ART. 10. — Les sorties, comme les admissions des orphelins, seront prononcées par le Préfet. Quant aux pupilles de l’Assistance, ils seront confiés aux nourrices ou patrons, sur l’ordre écrit de l’Inspecteur départemental d'assistance. ART. 11. — Pendant la période des vacances, des congés pourront être accordés aux orphelins, par le Préfet, sur une demande écrite des familles. Si le congé accordé doit durer plus de quinze jours, l'enfant sera exonéré du prix de la pension pendant sa période d'absence, et un certificat médical délivré dans les 48 heures, avant la rentrée, sera exigé. TITRE III ADMINISTRATION ART. 12. — L'Administration de l'Etablissement est confiée à un Directeur, sous l'autorité immédiate du Préfet et le contrôle d'une Commission de surveillance, commune à l'Etablissement d'assistance et à l'Orphelinat. SÉANCE DU 23.AOUT TITRE IV COMMISSION DE SURVEILLANCE ART. 13. — La Commission de surveillance est composée de neuf membres au moins nommés par le Préfet. La durée des fonctions de ladite Commission est fixée à trois ans. Cette Commission devra toujours comprendre, dans son sein, au moins trois membres du Conseil général présentés par cette Assemblée. Ne pourront faire partie de cette Commission les
des congés pourront être accordés aux orphelins, par le Préfet, sur une demande écrite des familles. Si le congé accordé doit durer plus de quinze jours, l'enfant sera exonéré du prix de la pension pendant sa période d'absence, et un certificat médical délivré dans les 48 heures, avant la rentrée, sera exigé. TITRE III ADMINISTRATION ART. 12. — L'Administration de l'Etablissement est confiée à un Directeur, sous l'autorité immédiate du Préfet et le contrôle d'une Commission de surveillance, commune à l'Etablissement d'assistance et à l'Orphelinat. SÉANCE DU 23.AOUT TITRE IV COMMISSION DE SURVEILLANCE ART. 13. — La Commission de surveillance est composée de neuf membres au moins nommés par le Préfet. La durée des fonctions de ladite Commission est fixée à trois ans. Cette Commission devra toujours comprendre, dans son sein, au moins trois membres du Conseil général présentés par cette Assemblée. Ne pourront faire partie de cette Commission les fonctionnaires du département en exercice et les autres fonctionnaires intéressés par leur service au fonctionnement de l'Etablissement. Toutefois, ces derniers pourront être appelés à titre consultatif. Les membres sortants peuvent être renommés. La présidence de la Commission appartiendra au Préfet. Chaque année, la Commission nomme un ou deux Vice-Présidents et un Secrétaire. Le Vice-Président dirigera les débats lorsque le Préfet ne présidera pas personnellement. Cette Commission désignera une Sous-Commission composée de trois membres chargés de l'examen des comptes et de la préparation de l'avis à donner sur les budgets. Les membres de cette Sous-Commission seront également chargés d'assister aux diverses adjudications. ART. 14. — La Commission est chargée de la surveillance de toutes les parties du service de l'Etablissement. Elle est appelée à donner son avis sur le régime intérieur et en général sur tous les actes intéressant l'Etablissement. PROCÈS-VERBAL 927 Les avis de la Commission sont formulés dans les délibérations prises à la majorité des voix. ART. 15. —La Commission se réunit tous les mois, en séance ordinaire, soit à l'Orphelinat, soit à l'Hôtel de la Préfecture. Elle est convoquée extraordinairement par le Préfet chaque fois que les circonstances l'exigent. ART. 16. — Les délibérations de la Commission ne