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Ryswick, il est dit que dans les Terres réunies et qui sont restituées, la Religion catholique sera conservée sur le pied qu'elle était alors, ainsi en supposant même que les villages de Sebach et Schleital eussent été réunis sous la Souveraineté de l'Empire, il est évident que les habitants n'auraient aucun droit de demander que l'exercice de la Religion calviniste leur fut permis: ils doivent encore moins être écoutés, puisque réellement ces Communautés sont partie de l'Alsace, et que le Suprême Domaine en appartient au Roy. Dans ces deux villages plusieurs habitants ont persisté dans la Religion catholique, mais d'autres, en assez grand nombre, ont retourné au Calvinisme: ceux-ci ont fait, en différents temps, des tentatives pour avoir l'exercice de leur culte. Un envoyé d'Angleterre, qui était à la Cour Palatine, étant venu se promener à Strasbourg, il y a deux ans, m'en parla avec ardeur, et je lui répondis par les raisons que je viens d'expliquer: ensuite le Sénat Ecclésiastique de Heidelberg m'en écrivit, mais je crus devoir m'abstenir de faire réponse, parce que cette chambre, ou tribunal, ne peut point être reconnue par nous, lorsque ceux qui le composent ne parlent pas au nom de l'Electeur leur Maître. Enfin il y a deux mois que les habitants de ces deux villages s'emancipèrent de faire venir un maître d'école calviniste, M. le Comte du Bourg, en étant averti, le fit chasser; quelques jours après, trente habitants allèrent chez le Curé, en murmurant, quoique sans armes, et userent de menace, si on ne rappelait pas leur maître d'école. M. le Comte du Bourg en ayant eu avis, ordonna à un Bailli voisin, de faire venir devant lui les principaux habitants calvinistes et de leur déclarer que s'ils faisaient encore le moindre mouvement, on enverrait deux compagnies de dragons loger chez eux, à discretion. Depuis tout est tranquille. Vous pouvez être assuré Mgr que nous aurons attention à ce qu'il ne soit rien innové, sur la Religion, dans ces deux Communautés et autres qui peuvent être dans le même cas; mais comme celles-ci appartiennent à un Prince Étranger, et qu'il y
Enfin il y a deux mois que les habitants de ces deux villages s'emancipèrent de faire venir un maître d'école calviniste, M. le Comte du Bourg, en étant averti, le fit chasser; quelques jours après, trente habitants allèrent chez le Curé, en murmurant, quoique sans armes, et userent de menace, si on ne rappelait pas leur maître d'école. M. le Comte du Bourg en ayant eu avis, ordonna à un Bailli voisin, de faire venir devant lui les principaux habitants calvinistes et de leur déclarer que s'ils faisaient encore le moindre mouvement, on enverrait deux compagnies de dragons loger chez eux, à discretion. Depuis tout est tranquille. Vous pouvez être assuré Mgr que nous aurons attention à ce qu'il ne soit rien innové, sur la Religion, dans ces deux Communautés et autres qui peuvent être dans le même cas; mais comme celles-ci appartiennent à un Prince Étranger, et qu'il y a même contestation sur la souveraineté, nous croyons devoir user de ménagement, afin de ne pas compromettre l'authorité du Roi; et c'est aussi par cette raison, que j'estime que M. le Procureur général, dont le zèle est très louable, doit rester dans le silence, sur la plainte qui lui a été faite de la part des habitants catholiques des villages de Sebach et Schleythal. Je suis etc. À M. le Garde des Sceaux. Le 28 Avril 1722. Vous m'avez fait l'honneur, par une lettre du 20 août 1719, de me renvoyer une Requête accompagnée de plusieurs pièces présentées de la part de M. le Comte de Hanau, au sujet de la juridiction qu'il prétend lui appartenir sur les officiers et domestiques du Chapitre de Neuwiller, ce que les Chanoines de cette Église lui disputent, disant que quoique M. le Comte de Hanau soit Seigneur Territorial de la ville ou bourg de Neuwiller, ils sont néanmoins fondés en titre et possession pour avoir un juge qui connaît des causes des gens de leur dépendance, à l'exclusion de celui de M. le Comte de Hanau. Cette affaire a d'abord été portée et traitée au Conseil de Colmar, où par un arrêt du
été faite de la part des habitants catholiques des villages de Sebach et Schleythal. Je suis etc. À M. le Garde des Sceaux. Le 28 Avril 1722. Vous m'avez fait l'honneur, par une lettre du 20 août 1719, de me renvoyer une Requête accompagnée de plusieurs pièces présentées de la part de M. le Comte de Hanau, au sujet de la juridiction qu'il prétend lui appartenir sur les officiers et domestiques du Chapitre de Neuwiller, ce que les Chanoines de cette Église lui disputent, disant que quoique M. le Comte de Hanau soit Seigneur Territorial de la ville ou bourg de Neuwiller, ils sont néanmoins fondés en titre et possession pour avoir un juge qui connaît des causes des gens de leur dépendance, à l'exclusion de celui de M. le Comte de Hanau. Cette affaire a d'abord été portée et traitée au Conseil de Colmar, où par un arrêt du 25 janvier 1718, elle fut appointée. Après deux ans d'intruction, et sur de très amples productions des parties, il en est enfin résulté un arrêt le 27 Avril 1720, qui renvoie les parties à se pourvoir au Roi, en règlement de juridiction. J'avoue Mgr, que je ne puis comprendre quel est le motif sur lequel le Conseil de Colmar a jugé à propos de se dépouiller de la connaissance de ce procès. C'est une affaire de particulier à particulier. Il s'agit uniquement de savoir si le Chapitre de Neuwiller a un droit de justice ou non. Je ne vois rien dans cette discussion qui puisse intéresser le Roi ou le Public; ce n'est pas non plus une dépendance, ni une suite des Lettres pattentes qui ont été accordées à M. le Comte de Hanau, pour régler les droits dont il doit jouir dans ses Terres. J'ai écrit à Colmar pour savoir s'il y avait quelque chose de particulier qui eût déterminé le Conseil Supérieur de la province à croire que cette affaire devait être portée au Conseil du Roi. Il m'a été répondu que les juges se trouvèrent partagés, les uns voulant prononcer, et les autres proposant de renvoyer les
est le motif sur lequel le Conseil de Colmar a jugé à propos de se dépouiller de la connaissance de ce procès. C'est une affaire de particulier à particulier. Il s'agit uniquement de savoir si le Chapitre de Neuwiller a un droit de justice ou non. Je ne vois rien dans cette discussion qui puisse intéresser le Roi ou le Public; ce n'est pas non plus une dépendance, ni une suite des Lettres pattentes qui ont été accordées à M. le Comte de Hanau, pour régler les droits dont il doit jouir dans ses Terres. J'ai écrit à Colmar pour savoir s'il y avait quelque chose de particulier qui eût déterminé le Conseil Supérieur de la province à croire que cette affaire devait être portée au Conseil du Roi. Il m'a été répondu que les juges se trouvèrent partagés, les uns voulant prononcer, et les autres proposant de renvoyer les parties à la Cour, et qu'enfin ce dernier avis a prévalu. Quoi qu'il en soit, l'affaire est suffisamment instruite devant moi, je l'ai examiné, et je suis prêt de dresser mon avis, mais je crois auparavant devoir, pour l'intérêt des parties, vous faire quelques observations. Les productions de part et d'autre, contiennent environ 60 pièces, dont il y en a qui remontent jusqu'au XIIe siècle, elles sont la plupart conçues originellement en allemand, et traduites en français, mais la fidélité de la version, à l'égard de quelques-unes, est disputée. Chaque partie, pour soutenir son droit, établit des principes, tirés du droit germanique. On cite des auteurs très inconnus à Paris, et l'on se sert d'expressions dont on ne peut connaître la force qu'autant qu'on entend l'allemand, ou que l'on est à portée de se les faire expliquer. Je n'imagine point du tout Mgr, qu'au milieu des occupations dont vous êtes environné, vous pourriez jamais trouver le temps d'examiner une pareille affaire, pour en rendre compte à Mgr le Régent, soit dans une audience particulière, ou au Conseil des dépêches; je doute pareillement que S. A. R. et même Messieurs les Ministres qui l'assistent au Conseil, veuillent prononcer sur une affaire
d'autre, contiennent environ 60 pièces, dont il y en a qui remontent jusqu'au XIIe siècle, elles sont la plupart conçues originellement en allemand, et traduites en français, mais la fidélité de la version, à l'égard de quelques-unes, est disputée. Chaque partie, pour soutenir son droit, établit des principes, tirés du droit germanique. On cite des auteurs très inconnus à Paris, et l'on se sert d'expressions dont on ne peut connaître la force qu'autant qu'on entend l'allemand, ou que l'on est à portée de se les faire expliquer. Je n'imagine point du tout Mgr, qu'au milieu des occupations dont vous êtes environné, vous pourriez jamais trouver le temps d'examiner une pareille affaire, pour en rendre compte à Mgr le Régent, soit dans une audience particulière, ou au Conseil des dépêches; je doute pareillement que S. A. R. et même Messieurs les Ministres qui l'assistent au Conseil, veuillent prononcer sur une affaire de cette nature, sans qu'elle ait été vue par des Commissaires. Il faudra donc commettre un rapporteur et nommer des Commissaires, alors les parties voudront écrire de nouveau, les avocats du Conseil mêleront, il faudra leur envoyer des gens de ce pays pour leur expliquer les termes, les usages et les points de droit germanique qu'ils n'entendront point et cette affaire ne finira que dans un très long espace de temps, et après qu'il en aura coûté aux parties de très grands frais. C'est ce que le chapitre de Neuwiller, qui est assez pauvre, ne pourrait jamais supporter, et c'est aussi sur cette considération que des Députés de cette Église, qui sont venus auprès de moi, m'ont demandé par écrit de vous proposer de renvoyer de nouveau l'affaire au Conseil de Colmar, pour y être jugée définitivement. M. le Comte de Hanau n'est pas ici, mais j'en ai parlé à celui qui gouverne ses affaires, et il m'a dit qu'il ne s'opposait point à ce que l'affaire prît cette route. Quant à moi, Mgr, je ne vous dissimulerai point que je suis persuadé que c'est tout ce qu'on peut faire de mieux, pour donner lieu aux parties de voir la
les points de droit germanique qu'ils n'entendront point et cette affaire ne finira que dans un très long espace de temps, et après qu'il en aura coûté aux parties de très grands frais. C'est ce que le chapitre de Neuwiller, qui est assez pauvre, ne pourrait jamais supporter, et c'est aussi sur cette considération que des Députés de cette Église, qui sont venus auprès de moi, m'ont demandé par écrit de vous proposer de renvoyer de nouveau l'affaire au Conseil de Colmar, pour y être jugée définitivement. M. le Comte de Hanau n'est pas ici, mais j'en ai parlé à celui qui gouverne ses affaires, et il m'a dit qu'il ne s'opposait point à ce que l'affaire prît cette route. Quant à moi, Mgr, je ne vous dissimulerai point que je suis persuadé que c'est tout ce qu'on peut faire de mieux, pour donner lieu aux parties de voir la fin de leur contestation, et leur épargner des dépenses qui excéderaient les forces du Chapitre. D'ailleurs plus je réfléchis sur le point de la contestation et plus je trouve qu'elle est absolument de la compétence du Tribunal ordinaire de la Province. Je joins ici Mgr une copie de l'arrêt, par lequel le Conseil de Colmar a abdiqué le jugement de l'affaire et la demande du Chapitre de Neuwiller, pour qu'elle soit renvoyée devant les mêmes juges. Si vous approuvez ce parti, dès que vous me l'aurez fait connaître, j'en informerai M. le Comte de Hanau et le Chapitre de Neuwiller, et ils agiront pour faire expédier, dans vos bureaux, l'arrêt qui sera nécessaire pour le renvoi. Si vous désirez au contraire Mgr, que je vous donne mon avis, je serai dans peu en état de vous satisfaire. Au surplus ce n'est pas la première fois qu'une affaire dont le Conseil de Colmar s'était dépouillé de la même manière, lui a été renvoyée. Je joins la copie du dispositif d'un arrêt, rendu par vous, Mgr, en pareil cas le 25 juin 1720. Je mets encore dans ce paquet la requête de M. le Comte de Hanau, parce qu'il me semble qu'elle
lequel le Conseil de Colmar a abdiqué le jugement de l'affaire et la demande du Chapitre de Neuwiller, pour qu'elle soit renvoyée devant les mêmes juges. Si vous approuvez ce parti, dès que vous me l'aurez fait connaître, j'en informerai M. le Comte de Hanau et le Chapitre de Neuwiller, et ils agiront pour faire expédier, dans vos bureaux, l'arrêt qui sera nécessaire pour le renvoi. Si vous désirez au contraire Mgr, que je vous donne mon avis, je serai dans peu en état de vous satisfaire. Au surplus ce n'est pas la première fois qu'une affaire dont le Conseil de Colmar s'était dépouillé de la même manière, lui a été renvoyée. Je joins la copie du dispositif d'un arrêt, rendu par vous, Mgr, en pareil cas le 25 juin 1720. Je mets encore dans ce paquet la requête de M. le Comte de Hanau, parce qu'il me semble qu'elle peut servir pour l'exposé, sur lequel l'arrêt de renvoi pourra être expédié. Je suis etc. À M. Dodun. Le 23 mai 1722. J'ai reçu la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire, le 17 de ce mois, en m'envoyant l'arrêt du 6, par lequel Sa Majesté a ordonné que celui du 22 mars précédent, concernant le rétablissement pour six ans des droits de courtiers, jaugeurs, et de ceux des inspecteurs des boucheries et des boissons, sera exécuté dans toutes les villes, bourgs et lieux du Royaume, Sa Majesté se réservant de pourvoir sur les cas particuliers. Je crois M. devoir pas différer à vous faire connaître que la province d'Alsace ne doit et ne peut, en aucune façon, être assujetti à la perception de ces droits. Je suis persuadé que vous l'auriez déjà pensé de même, et que ce n'est, que par hasard, que votre Lettre qui est circulaire, m'a été envoyée. Je commencerai par vous dire que jamais la province d'Alsace n'a eu de part aux affaires extraordinaires, cette franchise a eu pour principe l'importance de ne point effaroucher, par des choses nouvelles, les peuples de cette frontière, dont les mœurs sont aussi différentes de celles des habitants
celui du 22 mars précédent, concernant le rétablissement pour six ans des droits de courtiers, jaugeurs, et de ceux des inspecteurs des boucheries et des boissons, sera exécuté dans toutes les villes, bourgs et lieux du Royaume, Sa Majesté se réservant de pourvoir sur les cas particuliers. Je crois M. devoir pas différer à vous faire connaître que la province d'Alsace ne doit et ne peut, en aucune façon, être assujetti à la perception de ces droits. Je suis persuadé que vous l'auriez déjà pensé de même, et que ce n'est, que par hasard, que votre Lettre qui est circulaire, m'a été envoyée. Je commencerai par vous dire que jamais la province d'Alsace n'a eu de part aux affaires extraordinaires, cette franchise a eu pour principe l'importance de ne point effaroucher, par des choses nouvelles, les peuples de cette frontière, dont les mœurs sont aussi différentes de celles des habitants du Royaume que le langage. On a déjà fait attention sur les secours immenses, en voitures et en denrées que le Roy tire de l'Alsace, en temps de guerre; on peut encore ajouter que les Seigneurs du Pays, perçoivent sur les habitants des droits bien plus considérables qu'on ne fait dans les autres provinces, et qu'ils y ont été confirmés par le Roy. Ce n'est pas que l'Alsace n'ait de temps en temps donné des secours extraordinaires en argent, au Roy; par un arrêt du 14 juin 1694 Sa Majesté a ordonné une levée annuelle de 600 mille livres sur l'Alsace, pendant la guerre, moyennant quoi elle est déclarée non sujette aux nouvelles affaires de finances. En 1698 la paix étant faite, l'imposition de 600 mille livres prit fin et il ne fut levé sur l'Alsace que la subvention ordinaire, qui était de 99 mille livres; en 1700, à l'occasion de quelques affaires nouvelles qui furent faites, il intervint un second arrêt du 29 octobre portant qu'en payant par la Province, pendant que la paix durera, une subvention de 300 000 livres au lieu de 99 mille livres, elle ne serait point comprise dans les Edits qui pourraient être publiés,
dans les autres provinces, et qu'ils y ont été confirmés par le Roy. Ce n'est pas que l'Alsace n'ait de temps en temps donné des secours extraordinaires en argent, au Roy; par un arrêt du 14 juin 1694 Sa Majesté a ordonné une levée annuelle de 600 mille livres sur l'Alsace, pendant la guerre, moyennant quoi elle est déclarée non sujette aux nouvelles affaires de finances. En 1698 la paix étant faite, l'imposition de 600 mille livres prit fin et il ne fut levé sur l'Alsace que la subvention ordinaire, qui était de 99 mille livres; en 1700, à l'occasion de quelques affaires nouvelles qui furent faites, il intervint un second arrêt du 29 octobre portant qu'en payant par la Province, pendant que la paix durera, une subvention de 300 000 livres au lieu de 99 mille livres, elle ne serait point comprise dans les Edits qui pourraient être publiés, aussi pendant la paix, pour création d'autres offices ou établissements des droits nouveaux, au profit de sa Majesté. La guerre recommença peu de mois après, et cependant l'imposition de 300 mille livres continua toujours. La dernière paix a été faite en 1713, et alors au moins la province devait être remise à son ancienne subvention de 99 mille livres, mais le contraire est arrivé, et elle paye encore actuellement 300 mille livres par an et de plus une grande partie des fourrages, pour raison de quoi il se fait une imposition particulière qui peut monter, année commune, à 200 mille livres. Je ne doute pas M., que sur cet exposé il ne vous paraisse que les 201 mille livres de subvention que la Province donne de plus qu'elle ne devrait, en règle, leur tiennent lieu de quelque chose, et que les droits de jaugeurs et inspecteurs aux boucheries sont fort inférieurs à une pareille valeur, il faut encore s'il vous plaît, y joindre les considérations dont j'ai parlé d'abord de l'extrême conséquence dont il est de conserver un Pays, qui seul dans des années malheureuses de guerre, peut fournir des ressources à l'armée du Rhin. M. Paris-Duverney peut mieux que
remise à son ancienne subvention de 99 mille livres, mais le contraire est arrivé, et elle paye encore actuellement 300 mille livres par an et de plus une grande partie des fourrages, pour raison de quoi il se fait une imposition particulière qui peut monter, année commune, à 200 mille livres. Je ne doute pas M., que sur cet exposé il ne vous paraisse que les 201 mille livres de subvention que la Province donne de plus qu'elle ne devrait, en règle, leur tiennent lieu de quelque chose, et que les droits de jaugeurs et inspecteurs aux boucheries sont fort inférieurs à une pareille valeur, il faut encore s'il vous plaît, y joindre les considérations dont j'ai parlé d'abord de l'extrême conséquence dont il est de conserver un Pays, qui seul dans des années malheureuses de guerre, peut fournir des ressources à l'armée du Rhin. M. Paris-Duverney peut mieux que personne vous dire ce qu'on en tira pour les sièges de Landau et de Fribourg. Je joins ici des copies des arrêts de 1694 et de 1700 que j'ai cités. Je suis etc. À Sa Majesté le Garde des Sceaux. Le 13 juin 1722. J'ai eu l'honneur, à l'occasion d'une lettre qui vous fut écrite, par M. le Procureur général du Conseil de Colmar, de vous rendre compte, le 20 du mois d'avril dernier, des mouvements que quelques habitants des villages de Sebach et de Schlechtal s'étaient donnés depuis quelque temps, pour parvenir à la liberté d'exercer la Religion calviniste, à laquelle ils sont retournés; vous avez vu, par ma lettre, que ces deux Communautés, qui font partie du Baillage d'Altenstadt, ayant passé dans la souveraineté du Roy, la catholique y fut établie. Je vous ai rappelé que par l'article 4 du Traité de Ryswick, il est porté que dans les Terres réunies, même celles qui devaient être restituées à l'Empire, la Religion catholique sera conservée sur le pied qu'elle était alors, en sorte que quand bien même les villages de Sébach et de Schleithal seraient retournés sous une domination étrangère, il serait toujours de la règle que le culte
lettre qui vous fut écrite, par M. le Procureur général du Conseil de Colmar, de vous rendre compte, le 20 du mois d'avril dernier, des mouvements que quelques habitants des villages de Sebach et de Schlechtal s'étaient donnés depuis quelque temps, pour parvenir à la liberté d'exercer la Religion calviniste, à laquelle ils sont retournés; vous avez vu, par ma lettre, que ces deux Communautés, qui font partie du Baillage d'Altenstadt, ayant passé dans la souveraineté du Roy, la catholique y fut établie. Je vous ai rappelé que par l'article 4 du Traité de Ryswick, il est porté que dans les Terres réunies, même celles qui devaient être restituées à l'Empire, la Religion catholique sera conservée sur le pied qu'elle était alors, en sorte que quand bien même les villages de Sébach et de Schleithal seraient retournés sous une domination étrangère, il serait toujours de la règle que le culte catholique y fut exercé à l'exclusion de tout autre, et à plus forte raison, cette loi doit avoir lieu aujourd'hui, puisque ces deux communautés sont restées sous la Souveraineté du Roy, comme faisant partie de l'Alsace, et quant aux Termes du même Traité, nous avons conservé les Terres réunies dans l'intérieur de la province ; je vous ai enfin marqué que M. le Comte du Bourg avait fait chasser de ces deux villages des Maîtres d'école, qui s'y étaient introduits, et avait déclaré aux habitants que s'ils continuaient à s'assembler et à se remuer, comme ils avaient commencé de faire, on enverrait chez eux des troupes pour les contenir, la copie de ma lettre, que je joins ici, vous rappellera toute l'idée de cette affaire; voici un incident survenu depuis. Les habitants Calvinistes de Sébach ont rappelé le Maître d'école de leur Religion, ils se sont assemblés dans des granges, où ils l'ont fait catéchiser, et présider à leurs prières, nous avons sur cela, donné ordre à un exempt de la Maréchaussée, qui réside à Wissembourg, de tâcher d'arrêter ce Maître d'école, c'est ce qui a été exécuté le 22 du mois passé. Les habitants calvinistes, à la vue des
l'intérieur de la province ; je vous ai enfin marqué que M. le Comte du Bourg avait fait chasser de ces deux villages des Maîtres d'école, qui s'y étaient introduits, et avait déclaré aux habitants que s'ils continuaient à s'assembler et à se remuer, comme ils avaient commencé de faire, on enverrait chez eux des troupes pour les contenir, la copie de ma lettre, que je joins ici, vous rappellera toute l'idée de cette affaire; voici un incident survenu depuis. Les habitants Calvinistes de Sébach ont rappelé le Maître d'école de leur Religion, ils se sont assemblés dans des granges, où ils l'ont fait catéchiser, et présider à leurs prières, nous avons sur cela, donné ordre à un exempt de la Maréchaussée, qui réside à Wissembourg, de tâcher d'arrêter ce Maître d'école, c'est ce qui a été exécuté le 22 du mois passé. Les habitants calvinistes, à la vue des archers, ont sonné le Tocsin et ont fait mine de vouloir suivre les archers; deux de ces habitants s'étant approchés, plus près que les autres, ils ont été pris et conduits avec le Maître d'école qu'on tenait déjà, dans les prisons de Wissembourg, où les trois sont encore. Il s'agit de savoir ce que l'on fera d'eux, et quelle punition sera imposée à la Communauté. M. le Comte du Bourg et moi nous pensons qu'on peut relâcher le Maître d'école, qui est des Terres des Deux Ponts, en lui déclarant que s'il reparait dans le Pays pour faire le même métier, son procès lui sera fait. Quant à la Communauté il paraît tout simple d'y envoyer un détachement d'un Régiment de dragons qui est dans le voisinage, avec ordre de loger chez les Calvinistes, auxquels cependant on tiendra la main qu'il ne soit fait aucune vexation. Il est très apparent que ces habitants ne tarderont pas à venir témoigner leur repentance, et alors on pourra les soulager des Troupes, mais il y a eu trop de mutinerie de leur part, lors de l'enlèvement du Maître d'école, pour qu'on puisse absolument dissimuler ce procédé. Il reste à prononcer sur les deux