jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Enregistrement. — Hypothèques. — Greffes. — Décret de codification du 28 décembre 1926 57 Expropriation pour cause d'utilité publique. — Modification de la loi du 3 mai 1841. — Décret du 28 décembre 1926 89 Facultés de droit. — Rattachement de la Faculté libre de droit à la Faculté de Poitiers. — Décret du 23 mars 1927 362 Finances publiques. — Budget de 1927. — Loi du 12 décembre 1926 55 Finances publiques. — Loi budgétaire du 26 mars 1927. — Dispositions intéressant le notariat 362 Greffes des tribunaux supprimés. — Indemnités. — Loi du 26 juillet 1927 632 Habitations à bon marché. — Circulaire du 29 juin 1927 462 Honoraires des notaires. — Tarif légal. — Augmentation. — Seine et départements. — Décrets du 29 janvier 1927 91 Huissiers (organisation et service). — Décret du 7 avril 1927 271 Juges de paix. — Compétence civile et pénale. — Extension. — Décret du 5 novembre 1926 89 Juges de paix. — Conditions de nomination, — Décrets des 5 novembre 1926 et 29 décembre 1926 89 Juges de paix. — Examens. — Décret du 9 avril 1927 272 Juges de paix. — Examen professionnel. — Date. — Arrêté du 16 avril 1927 362 Licence en droit. — Dispense du baccalauréat de l'enseignement secondaire. — Décret du 11 février 1927 159 Liquidation des biens et intérêts allemands. — Décret du 8 janvier 1927 159 Mariage. — Publications. — Oppositions. — Loi du 8 avril 1927 271 Mariage (consentement à). — Protection des enfants mal traités ou moralement abandonnés. — Loi du 17 Juillet 1927 (avec notes, commentaires). 462 Monuments — Loi du 23 juillet 1927 632 Mutation par décès. — Paiement en litres du Trésor. — Valeur de reprise. — Décret du 27 décembre 1926 63 Nationalité. — Loi et décret du 10 août 1927 633 Notaires. — Ordonnance de 1843. — Modifications. — Décret du 17 avril 1927 268 Notariale (Organisation). — Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à préparer la réforme de l'institution notariale, déposée par M. EUGÈNE FROT, député 761 Radiation d'inscription de privilèges. — Hypothèques ou
1927 362 Licence en droit. — Dispense du baccalauréat de l'enseignement secondaire. — Décret du 11 février 1927 159 Liquidation des biens et intérêts allemands. — Décret du 8 janvier 1927 159 Mariage. — Publications. — Oppositions. — Loi du 8 avril 1927 271 Mariage (consentement à). — Protection des enfants mal traités ou moralement abandonnés. — Loi du 17 Juillet 1927 (avec notes, commentaires). 462 Monuments — Loi du 23 juillet 1927 632 Mutation par décès. — Paiement en litres du Trésor. — Valeur de reprise. — Décret du 27 décembre 1926 63 Nationalité. — Loi et décret du 10 août 1927 633 Notaires. — Ordonnance de 1843. — Modifications. — Décret du 17 avril 1927 268 Notariale (Organisation). — Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à préparer la réforme de l'institution notariale, déposée par M. EUGÈNE FROT, député 761 Radiation d'inscription de privilèges. — Hypothèques ou nantissements. — Décret du 19 novembre 1926 88 Retraites ouvrières et paysannes. — Taux d'intérêts. — Décret du 21 juin 1927 608 Sociétés. — Sociétés immatriculées dans les consulats de France en Chine. — Décret du 7 janvier 1927 158 Sociétés d'habitation à bon marché. — Dividende maximum. — Décret du 2 février 1927 159 Sociétés par actions. — Paris de fondateur. — Loi du 31 mars 1927 367 Syndicats de communes. — Loi du 5 avril 1927 302 Taxe de première mutation. — Taxe successorale. — Droits de succession. — Paiement en valeurs du Trésor. — Décision de la caisse d'amortissement du 22 décembre 1926 167 Timbre. — Décret de codification du 28 décembre 1926 69 Timbre. — Valeurs étrangères abonnées 225 Tribunaux départementaux. — Juge délégué. — Décret du 5 novembre 1926 91 Valeurs mobilières. — Timbre. — Impôts sur les revenus. — Décret de codification du 29 décembre 1926 62 TABLE CHRONOLOGIQUE DES DOCUMENTS OFFICIELS 1926 ; Novembre 5. — Décret (Juge de paix). — Compétence 89 5. — Décret (Juge de paix). — Conditions de nomination 89 5. — Décret (Juges délégués) 91 6. — Décret (Radiations hypothécaires) 88 Décembre 6. — Loi (Budget) 55 22.
du 2 février 1927 159 Sociétés par actions. — Paris de fondateur. — Loi du 31 mars 1927 367 Syndicats de communes. — Loi du 5 avril 1927 302 Taxe de première mutation. — Taxe successorale. — Droits de succession. — Paiement en valeurs du Trésor. — Décision de la caisse d'amortissement du 22 décembre 1926 167 Timbre. — Décret de codification du 28 décembre 1926 69 Timbre. — Valeurs étrangères abonnées 225 Tribunaux départementaux. — Juge délégué. — Décret du 5 novembre 1926 91 Valeurs mobilières. — Timbre. — Impôts sur les revenus. — Décret de codification du 29 décembre 1926 62 TABLE CHRONOLOGIQUE DES DOCUMENTS OFFICIELS 1926 ; Novembre 5. — Décret (Juge de paix). — Compétence 89 5. — Décret (Juge de paix). — Conditions de nomination 89 5. — Décret (Juges délégués) 91 6. — Décret (Radiations hypothécaires) 88 Décembre 6. — Loi (Budget) 55 22. — Décision (Caisse d'amortissement) 157 27. — Décret (Mutation par décès) 63 28. — Décret (Codification lois sur le timbre) 59 28. — Décret (Expropriation pour cause d'utilité publique) 89 28. — Décret (Codification Enregistrement) 67 28. — Décret (Codification chiffre d'affaires) 158 29. — Décret (Codification valeurs mobilières) 62 29. — Décret (Juge de paix. — Conditions de nomination) 89 31. — Décret (Caisse nationale des retraites) 158 31. — Décret (Organisation judiciaire en Indochine) 159 1927 Janvier 7. — Décret (Sociétés en Chine) 158 8. — Décret (Liquidation des biens allemands) 158 13. — Loi (Colonies. — Sociétés à responsabilité limitée) 158 14. — Décret (Alsace-Lorraine. — Livre foncier) 157 22. — Décret (Colonies. — Application loi du 6 février 1895) 109 29. — Décrets (Honoraires des notaires) 91 Février 2. — Décret (Sociétés d'habitation à bon marché) 169 3. — Décret (Bons de la Défense) 169 3. — Décret (Comptes courants Trésor public) 159 11. — Décret (Licence en droit) 159 12. — Loi (Code de commerce) 160 18. — Décret (Algérie. — Associations cultuelles) 160 16. — Décret (Algérie. — Timbre de dimension) 160 Mars 2. — Décret (Contributions directes) 270 17. — Décret (Colonies. —
29. — Décret (Juge de paix. — Conditions de nomination) 89 31. — Décret (Caisse nationale des retraites) 158 31. — Décret (Organisation judiciaire en Indochine) 159 1927 Janvier 7. — Décret (Sociétés en Chine) 158 8. — Décret (Liquidation des biens allemands) 158 13. — Loi (Colonies. — Sociétés à responsabilité limitée) 158 14. — Décret (Alsace-Lorraine. — Livre foncier) 157 22. — Décret (Colonies. — Application loi du 6 février 1895) 109 29. — Décrets (Honoraires des notaires) 91 Février 2. — Décret (Sociétés d'habitation à bon marché) 169 3. — Décret (Bons de la Défense) 169 3. — Décret (Comptes courants Trésor public) 159 11. — Décret (Licence en droit) 159 12. — Loi (Code de commerce) 160 18. — Décret (Algérie. — Associations cultuelles) 160 16. — Décret (Algérie. — Timbre de dimension) 160 Mars 2. — Décret (Contributions directes) 270 17. — Décret (Colonies. — Art. 767, C. civ.) 302 23. — Décret (Faculté de droit de Poitiers) 362 26. — Décret (Algérie. — Vente de fonds de commerce) 301 Loi (Budget) 362 27. — Décret (Colonies. — Avocats) 367 31. — Loi (Parts de fondateur) 367 Avril 4. — Arrêté (Papier actes, notariés) 269 5. — Arrêté (Conversion en rentes) 270 5. — Loi (Syndicats de communes) 302 7. — Décret (Crédit mutuel) 271 7. — Décret (Huissiers) 271 8. — Loi (Mariage. — Publications) 271 9. — Décret (Juge de paix) 272 9. — Loi (Conseils des prud'hommes) 270 11. — Décret (Comptes courants Trésor public) 272 11. — Décret (Bons de la Défense) 272 13. — Décret (Colonies. — Hypothèque maritime) 362 14. — Circulaire (Chambres des notaires) 266 15. — Décret (Colonies. — Baux) 362 16. — Arrêté (Juges de paix) 302 17. — Décret. (Notaires. — Ordonnance de 1843) 268 22. — Loi (Baux industriels et commerciaux) 296 22. — Décret (Colonies. — Mutation par décès) 361 30. — Circulaire (Baux) 360 Mai 6. — Décret (Bons de la Défense) 361 32. — Arrêté (Algérie. — Monuments historiques) 461 15. — Décret (Colonies. — Actes d'état civil) 462 23. —
5. — Arrêté (Conversion en rentes) 270 5. — Loi (Syndicats de communes) 302 7. — Décret (Crédit mutuel) 271 7. — Décret (Huissiers) 271 8. — Loi (Mariage. — Publications) 271 9. — Décret (Juge de paix) 272 9. — Loi (Conseils des prud'hommes) 270 11. — Décret (Comptes courants Trésor public) 272 11. — Décret (Bons de la Défense) 272 13. — Décret (Colonies. — Hypothèque maritime) 362 14. — Circulaire (Chambres des notaires) 266 15. — Décret (Colonies. — Baux) 362 16. — Arrêté (Juges de paix) 302 17. — Décret. (Notaires. — Ordonnance de 1843) 268 22. — Loi (Baux industriels et commerciaux) 296 22. — Décret (Colonies. — Mutation par décès) 361 30. — Circulaire (Baux) 360 Mai 6. — Décret (Bons de la Défense) 361 32. — Arrêté (Algérie. — Monuments historiques) 461 15. — Décret (Colonies. — Actes d'état civil) 462 23. — Loi (Colonies. — Banques) 481 23. — Décret (Colonies. — Accidents du travail) 462 Juin 1. — Décret (Accidents du travail) 461 2. — Décret (Indochine. — Réorganisation de la justice) 463 3. — Loi (Code rural) 462 9. — Loi (Baux à ferme) 369 9. — Décret (Colonies. — Associations cultuelles) 462 10. — Décret (Banque de l'Indochine) 461 10. — Décret (Conseils d'arrondissement) 462 17 et 20. — Arrêtés (Emprunt rente 6 % 432 18. — Décret (Algérie. — Justice musulmane) 525 18. — Loi (Alsace-Lorraine. — Assurances sociales) 626 27. — Décret (Retraites ouvrières) 608 24. — Décret (Indochine. — Réorganisation de la justice) 463 29. — Circulaire (Habitations à bon marché) 462 29. — Décret (Tchad. — Timbre) 608 Juillet 5. — Décret (Colonies. — Chèques) 608 8. — Décret (Colonies. — Registre de commerce) 608 12. — Loi (Alsace-Lorraine. — Caisses minières) 608 13 et 15. — Lois (Alsace-Lorraine. — Contribution foncière) 626 13. — Loi (Armée) 608 15. — Décret (Colonies. — Organisation judiciaire) 608 TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES 15. — Loi (Contributions directes) 608 17. — Loi (Mariage) 611 21. — Loi (Baux à loyer) 612 26. — Loi (Election des Députés)
Associations cultuelles) 462 10. — Décret (Banque de l'Indochine) 461 10. — Décret (Conseils d'arrondissement) 462 17 et 20. — Arrêtés (Emprunt rente 6 % 432 18. — Décret (Algérie. — Justice musulmane) 525 18. — Loi (Alsace-Lorraine. — Assurances sociales) 626 27. — Décret (Retraites ouvrières) 608 24. — Décret (Indochine. — Réorganisation de la justice) 463 29. — Circulaire (Habitations à bon marché) 462 29. — Décret (Tchad. — Timbre) 608 Juillet 5. — Décret (Colonies. — Chèques) 608 8. — Décret (Colonies. — Registre de commerce) 608 12. — Loi (Alsace-Lorraine. — Caisses minières) 608 13 et 15. — Lois (Alsace-Lorraine. — Contribution foncière) 626 13. — Loi (Armée) 608 15. — Décret (Colonies. — Organisation judiciaire) 608 TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES 15. — Loi (Contributions directes) 608 17. — Loi (Mariage) 611 21. — Loi (Baux à loyer) 612 26. — Loi (Election des Députés) 526 22. — Loi (Caisses d'épargne) 606 23. — Loi (Monuments historiques) 632 26. — Loi (Greffes supprimés) 632 28. — Loi (Algérie. — Caisse agricole) 632 31. — Loi (Algérie. — Droits) 632 Août 3. — Décret (Alsace-Lorraine. — Accidents du travail) 632 10. — Loi (Nationalité) 633 10. — Décret (Nationalité) 633 TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES 1924 Avril 2. T. Avignon (Impôt créances) 356 Mai 14. T. C. Marseille (vente fonds commun.) 459 Juillet 25. T. Lyon (Partage) 154 Novembre 5. T. Bernay (Partage) 15 1925 Janvier -20. Ord. P. T. Gap (adoption) 294 Avril 2. C. Lyon (Partage) 154 Mai 5. C. Paris (Vente fonds commun.) 157 Juillet 3. Rouen (Partage) 15 Octobre 31. T. Tulle (Cession d'office). 294 Décembre 1. G. Paris (Etrangers) 295 23. Cass. (Vente fonds commun.) 107 1926 Janvier 7. C. Paris (bail). 310 12. C. Chambéry (honoraires) 392 20. C. Nîmes (Pécule réservé). 361 20. C. Paris (sur ce) 653 25. T. Mixte franco-allemand (Nationalité) 50 28. C. Paris (bail). 28 et 411 Février 23. C. Paris (vente fonds commun). 53 et 76 24. T. Seine (Assurances-vie) 384 25. C. Paris (Société étrangère) 54 Mars 3. C. Nancy (testament) 53 et
— Décret (Nationalité) 633 TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES 1924 Avril 2. T. Avignon (Impôt créances) 356 Mai 14. T. C. Marseille (vente fonds commun.) 459 Juillet 25. T. Lyon (Partage) 154 Novembre 5. T. Bernay (Partage) 15 1925 Janvier -20. Ord. P. T. Gap (adoption) 294 Avril 2. C. Lyon (Partage) 154 Mai 5. C. Paris (Vente fonds commun.) 157 Juillet 3. Rouen (Partage) 15 Octobre 31. T. Tulle (Cession d'office). 294 Décembre 1. G. Paris (Etrangers) 295 23. Cass. (Vente fonds commun.) 107 1926 Janvier 7. C. Paris (bail). 310 12. C. Chambéry (honoraires) 392 20. C. Nîmes (Pécule réservé). 361 20. C. Paris (sur ce) 653 25. T. Mixte franco-allemand (Nationalité) 50 28. C. Paris (bail). 28 et 411 Février 23. C. Paris (vente fonds commun). 53 et 76 24. T. Seine (Assurances-vie) 384 25. C. Paris (Société étrangère) 54 Mars 3. C. Nancy (testament) 53 et 82 22. C. Paris (acte état-civil) 27 23. C. Douai (Don) 469 24. C. Paris (Licitation) 45 25. C. Paris (monnaie de paiement) 520 Avril 15. T. Yvetot (bail). 27 19. C. Paris (faillite) 48 et 74 27. T. Versailles (dotalité) 355 28. C. Paris (Obligation) 51 28. T. Seine (bail). 389 Mai 4. T. Seine (Enfant naturel). 390 6. T. Dijon (servitude) 728 7. C. Montpellier (honoraires) 180 12. T. Yvetot (testament) 155 et 522 17. C. Orléans (vente fonds commun.) 157 29. T. Espalion (Pension alimentaire) 721 Juin 5. Cass. req. (accession) 250 5. Cass. civ. (Adjudication) 460 8. T. Seine (Saisie immobilière) 52 et 200 21. T. Seine (Testament) 458 et 714 25. C. Bordeaux (bail) 201 27. T. Seine (Testament) 458 28. T. Seine (bail). 454 29. C. Douai (bail). 263 30. Cass. civ. (Donation) 51 et 207 31. Cass. civ. (Juges de paix). 495 35. C. Paris (bail), 29 et 206 30. T. Rennes (Paternité) 291 30. T. Seine (Privilège) 61 30. T. Seine (Astreinte) 571 Juillet 1. Cass. civ. (bail). 29 2. Cass. req. (Compensation) 267 9. T. Seine (Rég. mat. étrangers) 726 16. C. Paris (Paternité) 50 19. Cass. civ. (Prescription) 437 20.
(bail). 389 Mai 4. T. Seine (Enfant naturel). 390 6. T. Dijon (servitude) 728 7. C. Montpellier (honoraires) 180 12. T. Yvetot (testament) 155 et 522 17. C. Orléans (vente fonds commun.) 157 29. T. Espalion (Pension alimentaire) 721 Juin 5. Cass. req. (accession) 250 5. Cass. civ. (Adjudication) 460 8. T. Seine (Saisie immobilière) 52 et 200 21. T. Seine (Testament) 458 et 714 25. C. Bordeaux (bail) 201 27. T. Seine (Testament) 458 28. T. Seine (bail). 454 29. C. Douai (bail). 263 30. Cass. civ. (Donation) 51 et 207 31. Cass. civ. (Juges de paix). 495 35. C. Paris (bail), 29 et 206 30. T. Rennes (Paternité) 291 30. T. Seine (Privilège) 61 30. T. Seine (Astreinte) 571 Juillet 1. Cass. civ. (bail). 29 2. Cass. req. (Compensation) 267 9. T. Seine (Rég. mat. étrangers) 726 16. C. Paris (Paternité) 50 19. Cass. civ. (Prescription) 437 20. C. Paris (Succession) 184 23. C. Paris (Révocation legs) 182 26. Cass. civ. (vente) 53 et 262 28. C. Paris (bail). 385 31. T. Seine (Bail) 321 31. J. paix Boissy St-Léger (Lotissements) 54 Août 2. Cass. req. (Monnaie de paiement) 260 27. Dunkerque (Purge) 460 Octobre 15 10. C. Montpellier (Communauté) 175 12. T. Seine (Bail)... 311 14. T. Toulouse (Partage) Partage) 16. T. Seine (Paternité) 396 16. T. Seine, référendum (Bail) 421 20. C. Paris (Don. entre époux). 179 23. C. Aix (Bail).. 534 25. T. Saint-Etienne (Bail) 321 25. C. Paris (Servitudes) n3 26. Cass. req. (Mutation par décès) 456 27. T. Seine (Bail). 253 29. C. Préfecture Seine Servitude ville — 81 3 Novembre .9 3. Cass. civ. (Man17 dal) 151 3. Cass. req. (Aut. maritale) 162 3. T. Melun (Bail). 174 3. C. Nancy (Assoc.) 283 3. C. Nîmes (vente judiciale Renvoi). 459 5. C. Paris (Bail). 296 5. C. d'Etat (Annonces légales) 292 6. T. Seine (Man62 626 85 8. Cass. civ. (Par32 153 8. T. Seine (Bail). 517 9. Cass. req. (Liq. 54 reprises) 395 12. T. Rhône (Notaires) 695 13. T. Seine (Assoc. vie) 204 15. Cass. civ. (veni60 te) 156 15.
Montpellier (Communauté) 175 12. T. Seine (Bail)... 311 14. T. Toulouse (Partage) Partage) 16. T. Seine (Paternité) 396 16. T. Seine, référendum (Bail) 421 20. C. Paris (Don. entre époux). 179 23. C. Aix (Bail).. 534 25. T. Saint-Etienne (Bail) 321 25. C. Paris (Servitudes) n3 26. Cass. req. (Mutation par décès) 456 27. T. Seine (Bail). 253 29. C. Préfecture Seine Servitude ville — 81 3 Novembre .9 3. Cass. civ. (Man17 dal) 151 3. Cass. req. (Aut. maritale) 162 3. T. Melun (Bail). 174 3. C. Nancy (Assoc.) 283 3. C. Nîmes (vente judiciale Renvoi). 459 5. C. Paris (Bail). 296 5. C. d'Etat (Annonces légales) 292 6. T. Seine (Man62 626 85 8. Cass. civ. (Par32 153 8. T. Seine (Bail). 517 9. Cass. req. (Liq. 54 reprises) 395 12. T. Rhône (Notaires) 695 13. T. Seine (Assoc. vie) 204 15. Cass. civ. (veni60 te) 156 15. Cass. civ. (Lib. 1601 entre époux). 264 15. Cass. req. (actes détruits). 397 16. T. Versailles (Vente) 350 17. T. Seine (Mariage) 647 17. C. Grenoble (Avoué) 515 18. C. Paris (Bail). 452 20. T. Lyon (Propriété par état) 473 22. Cass. civ. (Enregistrement) 152 22. Cass. civ. (Promesse de vente) 154 et 206 22. C. Paris (Bail). 594 23. C. Paris (Bail). 30 23. Cass. req. (Sor 155 24. C. Paris (Bail). 750 25. T. Rhône (Bail). 572 29. Cass. civ. (Tu3 156 et 189 51 30. C. Paris (Bail). 203 Décembre 1. C. Paris (Rég. & mal. étranger) 295 32 2. C. Paris (Abandon dons famille). 383 4. C. Paris (Inter 624 6. Cass. civ. (aut. 5g mar.) 263 26 7. Cass. civ. (faillite) 264 8. Cass. civ. (Mug. 153 26 13. Cass. req. (Sociétés) 155 53 13. Cass. req. (ven 157 te 156 14. Cass. req. (ven 195 (ven 195 703 17. T. Landes (Rép. trait successoral) 652 104 18. C. Paris (Bail). 750 20. Cass. civ. (Exi56 prop. publique). 152 264 a.i; C. Paris (ordre) 154 TABLE CHRONOLOGIQUE DES DECISIONS JUDICIAIRES 21. Cass. civ. (Siu25 cession) 265 24. C. Besançon 296 (vente fonds com.) 703 27.
vente) 154 et 206 22. C. Paris (Bail). 594 23. C. Paris (Bail). 30 23. Cass. req. (Sor 155 24. C. Paris (Bail). 750 25. T. Rhône (Bail). 572 29. Cass. civ. (Tu3 156 et 189 51 30. C. Paris (Bail). 203 Décembre 1. C. Paris (Rég. & mal. étranger) 295 32 2. C. Paris (Abandon dons famille). 383 4. C. Paris (Inter 624 6. Cass. civ. (aut. 5g mar.) 263 26 7. Cass. civ. (faillite) 264 8. Cass. civ. (Mug. 153 26 13. Cass. req. (Sociétés) 155 53 13. Cass. req. (ven 157 te 156 14. Cass. req. (ven 195 (ven 195 703 17. T. Landes (Rép. trait successoral) 652 104 18. C. Paris (Bail). 750 20. Cass. civ. (Exi56 prop. publique). 152 264 a.i; C. Paris (ordre) 154 TABLE CHRONOLOGIQUE DES DECISIONS JUDICIAIRES 21. Cass. civ. (Siu25 cession) 265 24. C. Besançon 296 (vente fonds com.) 703 27. Cass. civ. (Part. 457 27. T. Perpignan 295 (Bail) 595 28. C. Aix (avoués). 515 28. Cass. civ. (Part. 3 d'asc.) 719 28. C. Nancy (Don manuel) 623 1927 Janvier 5. Cass. req. (Bail) 676 5. T. Seine (Bail). 427 7. J. Paix 100 Paris (Bail) 676 7. C. Paris (Bail). 689 10. Cass. civ. (Faillite) 264 10. Cass. civ. (Part. 396 10. Cass. civ. (Cheptel) 11. T. Seine (Bail). 387 11. Com. Seine : (monnaie de paiement) 393 11. C. Paris (Bail). 422 11. Cass. civ. (Pension al.) 45701722 12. C. Paris (impôt créances) 623 12. Cass. req. (Société anonyme) 732 13. T. S. P. Alger (Décrets-lois) 452 14. T. Seine (Sociétés R. L.) 398 14. T. Grenoble (Bail) 575 14. C. Paris (Bail). 756 15. Cass. (Bail) 388 17. T. Seine (Bail). 575 18. Cass. civ. (Partage) 395 19. C. Paris (Bail d'ouvrage) 626 20. T. Grenoble (Bail) 575 21. C. Paris (Bail). 386 25. C. Paris (Partage) 648 26. J. Paix 100 Paris (monnaie de paiement). 394 28. T. Seine (Divorce) 258 28. C. Paris (Puissance paternelle) 397 31. T. Bordeaux (Hôpital) 288 Février 5. T. Seine (Bail): 389 5. T. Pas-de-Calais (Privilège) 458 11. C. Paris
(Bail). 689 10. Cass. civ. (Faillite) 264 10. Cass. civ. (Part. 396 10. Cass. civ. (Cheptel) 11. T. Seine (Bail). 387 11. Com. Seine : (monnaie de paiement) 393 11. C. Paris (Bail). 422 11. Cass. civ. (Pension al.) 45701722 12. C. Paris (impôt créances) 623 12. Cass. req. (Société anonyme) 732 13. T. S. P. Alger (Décrets-lois) 452 14. T. Seine (Sociétés R. L.) 398 14. T. Grenoble (Bail) 575 14. C. Paris (Bail). 756 15. Cass. (Bail) 388 17. T. Seine (Bail). 575 18. Cass. civ. (Partage) 395 19. C. Paris (Bail d'ouvrage) 626 20. T. Grenoble (Bail) 575 21. C. Paris (Bail). 386 25. C. Paris (Partage) 648 26. J. Paix 100 Paris (monnaie de paiement). 394 28. T. Seine (Divorce) 258 28. C. Paris (Puissance paternelle) 397 31. T. Bordeaux (Hôpital) 288 Février 5. T. Seine (Bail): 389 5. T. Pas-de-Calais (Privilège) 458 11. C. Paris (adoption) 384 12. J. Paix Boissy (vente fonds com. 703 14. T. Seine (Bail). 674 15. G. Paris (Prode bail) 650 19. C. Paris (Paternité) 648 22. C. Limoges (Bail) 360 23. Cass. req. (Bail) 385 24. T. Seine (Assoc.) 384 24. C. Paris (Bail). 387 Mars 5. T. Seine (Bail). 386 7. T. Seine (Bail). 386 8. T. Seine (Servitudes) 700 11. G. Paris (Bail). 455 14. C. d'Aix (Archives) 670 15. Cass. civ. (Sociétés) 651 20. C. Paris (Bail). 576 21. T. Seine (Bail). 453 23. T. Abbeville (Propriété commerciale) 651 25. C. Paris (Bail). 572 26. T. Boulogne-sur-Mer (Adoption) 687 28. C. Paris (Paternité) 694 28. T. Seine-Inférieure (Rouen) 3 (Monnaie de paiement) 690 30. Cass. civ. (Bail). 454 Avril 8. T. Seine (Monnaie de paiement) 392 8. T. Rhône (Propriété commerciale) 458 27. C. Paris (Part.) 717 Mai 3. Cass. civ. (Tu3 702 7. Cass. crim. (Loi 1853) 733 30. T. Versailles (Bail) 712 35. 18 Cass. req. (Notaire, Clerc) 754 36. Cass. req. (Libé 87 ' raiités entre époux) 624 86. J. Paix Lescar (Honoraires) 645 24. G. d'Etat (Titres perdus) 629 10. C. Dijon (Ven 589 21. Cass. civ. (Divorce) 622 21. C. Limoges
(Bail). 386 7. T. Seine (Bail). 386 8. T. Seine (Servitudes) 700 11. G. Paris (Bail). 455 14. C. d'Aix (Archives) 670 15. Cass. civ. (Sociétés) 651 20. C. Paris (Bail). 576 21. T. Seine (Bail). 453 23. T. Abbeville (Propriété commerciale) 651 25. C. Paris (Bail). 572 26. T. Boulogne-sur-Mer (Adoption) 687 28. C. Paris (Paternité) 694 28. T. Seine-Inférieure (Rouen) 3 (Monnaie de paiement) 690 30. Cass. civ. (Bail). 454 Avril 8. T. Seine (Monnaie de paiement) 392 8. T. Rhône (Propriété commerciale) 458 27. C. Paris (Part.) 717 Mai 3. Cass. civ. (Tu3 702 7. Cass. crim. (Loi 1853) 733 30. T. Versailles (Bail) 712 35. 18 Cass. req. (Notaire, Clerc) 754 36. Cass. req. (Libé 87 ' raiités entre époux) 624 86. J. Paix Lescar (Honoraires) 645 24. G. d'Etat (Titres perdus) 629 10. C. Dijon (Ven 589 21. Cass. civ. (Divorce) 622 21. C. Limoges (vente judiciaire Renvoi) 699 27. Cass. civ. (Paternité) 629 E Juillet 51 172 22. T. Lille (Retour légal) 754 Jacques Didier a bénéficié au cours de son mariage d'un legs de 500 obligations de la Compagnie transatlantique. De leur mariage est née une fille unique, Hélène Didier, mariée à André Bourgeois et décédée veuve de ce dernier le 15 mai 1910, laissant un enfant mineur Henri Bourgeois, né à Paris le 4 juin 1907, sous la tutelle testamentaire de M. Prosper Laroche, son cousin. M. Jacques Didier avait constitué en dot à sa fille, en avancement d'hoirie et par imputation sur les droits de l'enfant doté dans la succession du donateur, les 500 obligations de la Compagnie transatlantique lui appartenant en propre et valant 230.000 fr. au moment du contrat de mariage de Mme Bourgeois. Jacques Didier est décédé le 5 avril 1924 laissant sa veuve légatrice de la quotité disponible la plus étendue en usufruit et pour seul héritier son petit-fils, le mineur Bourgeois. L'actif de la communauté comprend 400.000 fr. de valeurs mobilières. Les obligations constituées en dot représentent lors du décès de M. Didier une valeur de 200.000 fr. Dresser et rédiger l'état liquidatif de la communauté