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le subrogé tuteur faisant fonctions de tuteur de la mineure Joséphine Riolon, avec relation de l'attribution du titre de rente faisant l'objet de la pleine propriété à M. Riolon père; 5° le procès-verbal de lecture dudit état liquidatif; 6° et la grosse déposée pour minute au notaire certificateur du jugement du tribunal départemental du Mans prononçant, sur même requête collective, l'homologation du dit état liquide. Le certificat doit se terminer par la certification que le titre de rente dont s'agit appartient en pleine propriété à M. Joseph Riolon, époux survivant et doit être immatriculé à son nom. Pour faire opérer le transfert il y a lieu de produire: 1° le titre; 2° le certificat d'acquit de droits de mutation; 3° et le certificat de propriété. TRAITÉS FORMULAIRES AMIAUD, MAGUET et DEFRÉNOIS, formulaires de certificat de propriété. EXAMENS DE PREMIERS CLERCS FOUGÈRES — MAI 1926 QUESTION T. — INTITULÉ D'INVENTAIRE. — Veuve en secondes noces commune légalement en biens et donataire de la quotité disponible. — Un enfant du premier mariage, trois enfants vivants du second, dont un aliéné non interdit en traitement dans un asile, une fille ne pouvant se déplacer mariée sous la communauté légitime, et un enfant en voyage à l'étranger; et un petit-fils mineur né du mariage d'un autre frère du second mariage mort pour la France. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS H. — DÉCLARATION DE SUCCESSION — Même hypothèse — Deux autres fils du premier lit morts, pour la France — Enfant survivant du premier lit ayant cinq enfants. — Actif de communauté, 130.000 francs. — Succession mobilière et immobilière recueillie par le mari. — Succession purement immobilière recueillie par la femme. III. — CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ. — Même hypothèse. — Prorata de pension militaire. — Livret de caisse d'épargne. — Titre de rente sur l'Etat. I. — M. Pierre Delaunay, négociant, a perdu le 8 avril 1889 sa femme Jeanne Daniel; il avait trois enfants mineurs; M. Delaunay négligea de faire inventaire. Après avoir fait de mauvaises affaires M. Delaunay devint simple employé de commerce se remaria avec Marie Dubois, elle-même employée de commerce (orpheline sans
voyage à l'étranger; et un petit-fils mineur né du mariage d'un autre frère du second mariage mort pour la France. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS H. — DÉCLARATION DE SUCCESSION — Même hypothèse — Deux autres fils du premier lit morts, pour la France — Enfant survivant du premier lit ayant cinq enfants. — Actif de communauté, 130.000 francs. — Succession mobilière et immobilière recueillie par le mari. — Succession purement immobilière recueillie par la femme. III. — CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ. — Même hypothèse. — Prorata de pension militaire. — Livret de caisse d'épargne. — Titre de rente sur l'Etat. I. — M. Pierre Delaunay, négociant, a perdu le 8 avril 1889 sa femme Jeanne Daniel; il avait trois enfants mineurs; M. Delaunay négligea de faire inventaire. Après avoir fait de mauvaises affaires M. Delaunay devint simple employé de commerce se remaria avec Marie Dubois, elle-même employée de commerce (orpheline sans aucune fortune), sans faire de contrat. Au cours de ce second mariage, Monsieur Delaunay recueillit la succession d'un oncle dont il était seul héritier; cet héritage comprenait une maison, et une ferme qui furent vendues 37.000 francs, et des meubles, valeurs mobilières et argent pour une valeur de 12.000 francs. M. Delaunay eut. à payer tant pour frais dus au notaire que pour droits de mutation une somme de 6.000 francs. Au cours de ce même mariage, Madame Delaunay, née Dubois, recueillit la succession d'une tante dont elle était héritière pour un tiers. Cette tante religieuse ne laissait qu'une ferme qui resta plusieurs années dans l'indivision ; la part de droits de mutation incombant à Madame Delaunay s'élève à 1.200 francs. Cette ferme ayant été vendue trois ans après, le tiers revenant à Madame Delaunay née Dubois fut de 10.000 francs net. Les époux Delaunay achetèrent un fonds de commerce et s'installèrent à Fougères. Ils se firent donation par acte notarié en présence de témoins de la quotité disponible parmi les biens épargnés. M. Pierre Delaunay meurt le 2 avril 1926 dans son domicile à Fougères ; il laisse sa femme alors âgée de 58 ans. De son premier mariage
M. Delaunay eut. à payer tant pour frais dus au notaire que pour droits de mutation une somme de 6.000 francs. Au cours de ce même mariage, Madame Delaunay, née Dubois, recueillit la succession d'une tante dont elle était héritière pour un tiers. Cette tante religieuse ne laissait qu'une ferme qui resta plusieurs années dans l'indivision ; la part de droits de mutation incombant à Madame Delaunay s'élève à 1.200 francs. Cette ferme ayant été vendue trois ans après, le tiers revenant à Madame Delaunay née Dubois fut de 10.000 francs net. Les époux Delaunay achetèrent un fonds de commerce et s'installèrent à Fougères. Ils se firent donation par acte notarié en présence de témoins de la quotité disponible parmi les biens épargnés. M. Pierre Delaunay meurt le 2 avril 1926 dans son domicile à Fougères ; il laisse sa femme alors âgée de 58 ans. De son premier mariage il a eu trois enfants : Pierre, Jacques et Jean. 1° Pierre est employé de commerce, marié, père de 5 enfants, demeurant à Saint-Malo, rue d'Asfeld, n° 2 ; 2° Jacques est "Mort pour la France"; le 2 juin 1915; 3° Jean est "Mort pour la France" le 11 août 1916. De son second mariage il a eu quatre enfants : René, Bernard, Raymonde et Joseph. 1° René, célibataire majeur et interné dans un asile comme aliéné non interdit; 2° Bernard "Mort pour la France" le 6 avril 1918 a laissé un fils actuellement âgé de 11 ans qui vit avec sa mère Angèle Deschamps, veuve Bernard Delaunay, qui a accepté la tutelle, Bernardin. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 3° Raymonde, épouse de M. Jean Lebeschu, employé des chemins de fer à Orléans (actuellement malade, ne pouvant se déplacer) mariée sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat; 4° Joseph, voyageur de commerce pour l'étranger, parti de France depuis plusieurs semaines, ne doit pas pouvoir donner de ses nouvelles avant 6 ou 8 mois. Dresser l'intitulé de l'inventaire après décès de M. Delaunay Pierre jusqu'après l'établissement des qualités héréditaires. Établir en chiffres la déclaration de succession et calculer
1916. De son second mariage il a eu quatre enfants : René, Bernard, Raymonde et Joseph. 1° René, célibataire majeur et interné dans un asile comme aliéné non interdit; 2° Bernard "Mort pour la France" le 6 avril 1918 a laissé un fils actuellement âgé de 11 ans qui vit avec sa mère Angèle Deschamps, veuve Bernard Delaunay, qui a accepté la tutelle, Bernardin. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 3° Raymonde, épouse de M. Jean Lebeschu, employé des chemins de fer à Orléans (actuellement malade, ne pouvant se déplacer) mariée sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat; 4° Joseph, voyageur de commerce pour l'étranger, parti de France depuis plusieurs semaines, ne doit pas pouvoir donner de ses nouvelles avant 6 ou 8 mois. Dresser l'intitulé de l'inventaire après décès de M. Delaunay Pierre jusqu'après l'établissement des qualités héréditaires. Établir en chiffres la déclaration de succession et calculer les droits à payer. La communauté comprend diverses valeurs dont le total s'élève à 130.000 francs (déduction faite de tout passif). Étant donné que l'on trouve dans les valeurs à déclarer (comprises avec d'autres dans les 130.000 francs ci-dessus indiqués) : Un prorata de pension militaire, un livret de caisse d'épargne et un titre de rente sur l'Etat Français, dire quelles pièces seront nécessaires pour toucher ou faire changer l'indemnité et si ces pièces sont soumises au timbre et à l'enregistrement. SOLUTION INTITULÉ D'INVENTAIRE. Requête de : 1° Madame veuve Delaunay, née Dubois, 2° M. Pierre Delaunay, 3° l'administrateur provisoire (membre de la commission de surveillance de l'asile) de l'aliéné non interdit René Delaunay, 4° Mme veuve Delaunay née Deschamps, en qualité de tutrice légale de son fils mineur Bernardin Delaunay et comme ayant la jouissance légale des biens de ce dernier, 5° M. Lebeschu, au nom et comme maître des droits et actions, mobiliers et possessoires de Mme Raymonde Delaunay, sa femme, 6° et d'un notaire commis conformément à l'article 942 du Code de procédure civile, à l'effet de représenter M. Joseph Delaunay, non présent. Présence du subrogé-tuteur du mineur Bernardin Delaunay. Qualités : 1° Mme veuve Delaunay, née
d'épargne et un titre de rente sur l'Etat Français, dire quelles pièces seront nécessaires pour toucher ou faire changer l'indemnité et si ces pièces sont soumises au timbre et à l'enregistrement. SOLUTION INTITULÉ D'INVENTAIRE. Requête de : 1° Madame veuve Delaunay, née Dubois, 2° M. Pierre Delaunay, 3° l'administrateur provisoire (membre de la commission de surveillance de l'asile) de l'aliéné non interdit René Delaunay, 4° Mme veuve Delaunay née Deschamps, en qualité de tutrice légale de son fils mineur Bernardin Delaunay et comme ayant la jouissance légale des biens de ce dernier, 5° M. Lebeschu, au nom et comme maître des droits et actions, mobiliers et possessoires de Mme Raymonde Delaunay, sa femme, 6° et d'un notaire commis conformément à l'article 942 du Code de procédure civile, à l'effet de représenter M. Joseph Delaunay, non présent. Présence du subrogé-tuteur du mineur Bernardin Delaunay. Qualités : 1° Mme veuve Delaunay, née Dubois, agissant : 1° à cause de la communauté légale de biens ayant existé entre elle et son mari, communauté qu'elle se réserve d'accepter ou de répudier, 2° à cause de ses reprises, 3° comme habile à se dire donataire de la quotité disponible de la succession de son mari, 4° et également habile à recueillir l'usufruit résultant à son profit de l'article 767 du Code civil, lequel usufruit se confond avec la donation sus-énoncée ; 2° M. Pierre Delaunay, enfant du premier lit, M. René Delaunay, Mme Lebeschu, et M. Joseph Delaunay, issus, avec feu M. Bernard Delaunay, du second mariage, et le mineur Bernardin Delaunay, par représentation de M. Bernard Delaunay, son père, habiles à se dire les seuls héritiers de M. Pierre Delaunay, leur père et grand-père, conjointement pour le tout ou chacun pour un cinquième, sauf les droits de Mme veuve Delaunay, née Dubois. DÉCLARATION DE SUCCESSION. Reprises de la succession. Du chef de la succession de son oncle dont il était seul héritier. Actif immobilier (maison et ferme vendues 37.000 francs), 37.000 » Actif mobilier 12.000 ». Frais et droits de mutation 6.000 » À la charge proportionnelle (art. 1414 C. civ.) : De l'actif
4° et également habile à recueillir l'usufruit résultant à son profit de l'article 767 du Code civil, lequel usufruit se confond avec la donation sus-énoncée ; 2° M. Pierre Delaunay, enfant du premier lit, M. René Delaunay, Mme Lebeschu, et M. Joseph Delaunay, issus, avec feu M. Bernard Delaunay, du second mariage, et le mineur Bernardin Delaunay, par représentation de M. Bernard Delaunay, son père, habiles à se dire les seuls héritiers de M. Pierre Delaunay, leur père et grand-père, conjointement pour le tout ou chacun pour un cinquième, sauf les droits de Mme veuve Delaunay, née Dubois. DÉCLARATION DE SUCCESSION. Reprises de la succession. Du chef de la succession de son oncle dont il était seul héritier. Actif immobilier (maison et ferme vendues 37.000 francs), 37.000 » Actif mobilier 12.000 ». Frais et droits de mutation 6.000 » À la charge proportionnelle (art. 1414 C. civ.) : De l'actif mobilier, pour..., 1.469 39 Et de l'actif immobilier, pour 4.530 61 Reste : Emolument mobilier (entré dans la communauté). 10.530 61 Emolument immobilier, formant reprise en deniers 32.469 39 Reprises de Mme veuve Delaunay, du chef de la succession purement immobilière par elle recueillie. Prix de vente de la ferme dépendant de cette succession, 30.000 francs dont le tiers pour Mme Delaunay s'est élevé à 10.000 » Récompense pour frais et droits de mutation 1.200 » Reste en reprises.......;.... , 8.800 Actif de communauté (passif déduit) • 130.000 À déduire : Les reprises de Mme veuve Delaunay......... 8.800 ». Et les reprises de la succession....',.............. 32.469 39 Ensemble. 41.269 39 41.269 39. Reste un actif partageable de............ 88.730 61 Dont moitié pour chacun des époux: est de............... 44.365 30. 784 28 Calcul de la quotité disponible entre époux : Réunion fictive de l'avantage résultant au profit de Mme veuve Delaunay de l'absence de contrat de mariage. Emolument mobilier entré dans la communauté du chef de la succession recueillie par M. Delaunay, prédécédé. 10.530.61 Dont moitié constitue cet avantage 5.265.30 Total 59.049.59 Part d'enfant le moins prenant constituant la quotité disponible (art. 1008 C. civ.), 1/6.... 9.841.59 Imputation du montant de
dépendant de cette succession, 30.000 francs dont le tiers pour Mme Delaunay s'est élevé à 10.000 » Récompense pour frais et droits de mutation 1.200 » Reste en reprises.......;.... , 8.800 Actif de communauté (passif déduit) • 130.000 À déduire : Les reprises de Mme veuve Delaunay......... 8.800 ». Et les reprises de la succession....',.............. 32.469 39 Ensemble. 41.269 39 41.269 39. Reste un actif partageable de............ 88.730 61 Dont moitié pour chacun des époux: est de............... 44.365 30. 784 28 Calcul de la quotité disponible entre époux : Réunion fictive de l'avantage résultant au profit de Mme veuve Delaunay de l'absence de contrat de mariage. Emolument mobilier entré dans la communauté du chef de la succession recueillie par M. Delaunay, prédécédé. 10.530.61 Dont moitié constitue cet avantage 5.265.30 Total 59.049.59 Part d'enfant le moins prenant constituant la quotité disponible (art. 1008 C. civ.), 1/6.... 9.841.59 Imputation du montant de l'avantage ci-dessus. 5.265.30 Reste à prélever par Mme veuve Delaunay comme donataire 4.576.29 4.576.29 Emolument des enfants. ... 49.207.99 Dont le cinquième est de ..... .'. 9.841.59 Les déclarants III. — CALCUL DES DROITS A PAYER. A. — Tarif, en vigueur, au 2 avril 1926 (1). Pas de taxe successorale, le défunt ayant laissé cinq enfants vivants. Tarif des droits : 1° Mme veuve Delaunay, sur 4.580 francs (à 1 fr. 50 p. 100 sur 2.000 fr. et 2,50 p. 100 sur 2.580 fr., plus double décime),...... 113.40 2° M. Pierre Delaunay, sur 9.860 fr. (à 1 p. 100 sur 2.000 fr. et 2 p. 100 sur 7.860 fr., plus double décime) 212.64 À déduire 20 p. 100 (10 p. 100 par enfant en plus du troisième, M. Pierre Delaunay ayant cinq enfants (art. 311, loi du 25 juin 1920) 42.52 Reste .....:.....'.,.......:.... 170.12 170.12 3° M. René Delaunay, à 1 p. 100 sur 2.000 francs et 2 p. 100 sur 7.860 francs plus le double décime ... 212.64 4° Le mineur Bernardin Delaunay, à 1,50 p. 100, sur 2.000 francs et 2,50 p. 100 sur 7.860 fr., plus le double décime........ " 271.80 5° Mme Lebeschu, à 1 p.
le défunt ayant laissé cinq enfants vivants. Tarif des droits : 1° Mme veuve Delaunay, sur 4.580 francs (à 1 fr. 50 p. 100 sur 2.000 fr. et 2,50 p. 100 sur 2.580 fr., plus double décime),...... 113.40 2° M. Pierre Delaunay, sur 9.860 fr. (à 1 p. 100 sur 2.000 fr. et 2 p. 100 sur 7.860 fr., plus double décime) 212.64 À déduire 20 p. 100 (10 p. 100 par enfant en plus du troisième, M. Pierre Delaunay ayant cinq enfants (art. 311, loi du 25 juin 1920) 42.52 Reste .....:.....'.,.......:.... 170.12 170.12 3° M. René Delaunay, à 1 p. 100 sur 2.000 francs et 2 p. 100 sur 7.860 francs plus le double décime ... 212.64 4° Le mineur Bernardin Delaunay, à 1,50 p. 100, sur 2.000 francs et 2,50 p. 100 sur 7.860 fr., plus le double décime........ " 271.80 5° Mme Lebeschu, à 1 p. 100 sur 2.000 francs et 2 p. 100 sur 7.860 francs, plus le double décime... .: 212.64 6° M. Joseph Delaunay; mêmes droits .' '.. ; 212.64 Total à payer, 71.193.24 B. — Tarif actuel. Pas de taxe successorale. Droits : 1° Mme veuve Delaunay, à 3,60 p. 100, décimes compris sur 4.580 francs '.'.....;... '.''... ' 164.88 2° M. Pierre Delaunay, à 3 p. 100, décimes compris, sur 9.860 francs.........; -. ...!......, 295.80 20 p. 100 "à déduire. : -.7. 59.16 Reste :......."........... ........;.........'.......'....... 236.64 236.64 , 3° M. René Delaunay, à 3 p. 100, décimes compris, sur 9.860 fr. . 295.80 4° Le mineur Bernardin Delaunay, à 3,60 p. 100, décimes compris, sur 9.860 francs,...;.. ..'. .354.96 . 5° Mme Lebeschu, à 3 p. 100, décimes compris, sur 9.860 fr. 295.80 6° M. Joseph Delaunay, mêmes droits 295.80; Total à payer..!...,.,-,,........ 1.643.88 IV. — CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ. Visa dans chacun d'eux, de l'intitulé d'inventaire, indépendamment du visa respectif du titre de pension militaire, du livret de caisse d'épargne, (arrêté au décès) et du titre de rente, et en outre, dans le certificat relatif au prorata de pension, qui doit contenir la déclaration denoncuniul, visa de la copie à
compris sur 4.580 francs '.'.....;... '.''... ' 164.88 2° M. Pierre Delaunay, à 3 p. 100, décimes compris, sur 9.860 francs.........; -. ...!......, 295.80 20 p. 100 "à déduire. : -.7. 59.16 Reste :......."........... ........;.........'.......'....... 236.64 236.64 , 3° M. René Delaunay, à 3 p. 100, décimes compris, sur 9.860 fr. . 295.80 4° Le mineur Bernardin Delaunay, à 3,60 p. 100, décimes compris, sur 9.860 francs,...;.. ..'. .354.96 . 5° Mme Lebeschu, à 3 p. 100, décimes compris, sur 9.860 fr. 295.80 6° M. Joseph Delaunay, mêmes droits 295.80; Total à payer..!...,.,-,,........ 1.643.88 IV. — CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ. Visa dans chacun d'eux, de l'intitulé d'inventaire, indépendamment du visa respectif du titre de pension militaire, du livret de caisse d'épargne, (arrêté au décès) et du titre de rente, et en outre, dans le certificat relatif au prorata de pension, qui doit contenir la déclaration denoncuniul, visa de la copie à annexer au certificat de l'acte de décès de M. Pierre Delaunay. Certifié dans le certificat pour le prorata de pension et pour le livret de caisse d'épargne, qu'ils peuvent être payés sur les signatures conjointes de M. Pierre Delaunay, l'administrateur provisoire de M. René Delaunay, Mme veuve Bernard Delaunay, M. Lebeschu., et M. Joseph Delaunay ou leurs mandataires, et dans le certificat relatif au titre de rente, que ce titre doit être immatriculé aux noms de M. et Mme Marie, veuve de Pierre Delaunay, Pierre Delaunay, René Delaunay aliéné non interdit sous l'administration provisoire de la commission de surveillance de Vasilc de Bernardin Delaunay, mineur sous la tutelle de Angèle Deschamp, veuve Bernard Delaunay, sa mère, Raymonde Delaunay, femme de Jean Lebeschu et Joseph Delaunay, conjointement et indivisément. Timbre et enregistrement. — Certificat de propriété pour le prorata de pension militaire : soumis au timbre; mais dispensé de la formalité de l'enregistrement. — Certificat de propriété pour le livret de caisse d'épargne : à faire viser pour timbre et enregistrer gratis. — Certificat de propriété pour le titre de rente : soumis au timbre et à l'enregistrement au droit de 22 fr. 50. Pièces à produire. — Outre les certificats
Lebeschu., et M. Joseph Delaunay ou leurs mandataires, et dans le certificat relatif au titre de rente, que ce titre doit être immatriculé aux noms de M. et Mme Marie, veuve de Pierre Delaunay, Pierre Delaunay, René Delaunay aliéné non interdit sous l'administration provisoire de la commission de surveillance de Vasilc de Bernardin Delaunay, mineur sous la tutelle de Angèle Deschamp, veuve Bernard Delaunay, sa mère, Raymonde Delaunay, femme de Jean Lebeschu et Joseph Delaunay, conjointement et indivisément. Timbre et enregistrement. — Certificat de propriété pour le prorata de pension militaire : soumis au timbre; mais dispensé de la formalité de l'enregistrement. — Certificat de propriété pour le livret de caisse d'épargne : à faire viser pour timbre et enregistrer gratis. — Certificat de propriété pour le titre de rente : soumis au timbre et à l'enregistrement au droit de 22 fr. 50. Pièces à produire. — Outre les certificats de propriété, pour le transfert du titre de rente, le certificat d'acquit de droits de mutation ; et pour l'encaissement du prorata de pension et du livret de caisse d'épargne, la copie de l'acte de mariage de Mme Lebeschu. Franck DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis Certificat de propriété, formules, Inventaire, formules, Mutation par décès, n°346 et formules. TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, formules; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. Supplément (examens), au Journal du Notariat du 25 mai 1927. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE NOTAIRES ANGERS. — AVRIL 1927 I. — DÉVOLUTION DE SUCCESSION. — Grand-père et neveux fils d'une soeur utérine. II. — CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. — Rente sur l'Etat. — Même hypothèse et veuve légataire de l'usufruit de toute la succession. — Division de la rente. III. — TESTAMENT MYSTIQUE. — Testateur ne voyant pas assez clair pour lire le testament qu'il a fait écrire. IV. — Testament authentique. QUESTION I. —M. Pierre Durand annonce à Mme Chérière le décès de son petit-fils Jacques Durand, négociant à Angers, 14, rue Paul Bert, époux de Mme Jeanne Dupont, et demande comment sa succession va se régler. Il a légué à sa femme l'usufruit de toute sa fortune (testament olographe en l'étude de Mme
Mutation par décès, n°346 et formules. TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, formules; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. Supplément (examens), au Journal du Notariat du 25 mai 1927. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE NOTAIRES ANGERS. — AVRIL 1927 I. — DÉVOLUTION DE SUCCESSION. — Grand-père et neveux fils d'une soeur utérine. II. — CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. — Rente sur l'Etat. — Même hypothèse et veuve légataire de l'usufruit de toute la succession. — Division de la rente. III. — TESTAMENT MYSTIQUE. — Testateur ne voyant pas assez clair pour lire le testament qu'il a fait écrire. IV. — Testament authentique. QUESTION I. —M. Pierre Durand annonce à Mme Chérière le décès de son petit-fils Jacques Durand, négociant à Angers, 14, rue Paul Bert, époux de Mme Jeanne Dupont, et demande comment sa succession va se régler. Il a légué à sa femme l'usufruit de toute sa fortune (testament olographe en l'étude de Mme Chérielle après les formalités légales) et était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (contrat reçu par le même notaire). — Il est décédé en son domicile le sans postérité laissant comme plus proches parents son aïeul immédiat et deux neveux, Pierre et Paul Dubois, ingénieurs, demeurant à Angers, 16, rue Paul Bert, nés du mariage de sa sœur utérine, Joséphine Duterelle, avec M. Auguste Dubois. (Le défunt était en effet seul enfant né du premier mariage de Mme Joséphine Dupont avec M. Jean Durand. Et sa mère s'étant remariée avec M. Jules Duterelle, avait eu de son second mariage, une fille, Joséphine, décédée à Angers laissant deux fils). Il dépendait de la communauté ayant existé entre M. Jacques Durand et Mme Jeanne Dupont, notamment un titre de rente française 3 % de 3.000 francs, inscrit au Grand Livre sous le n° 0.123.456 de la série 3, au nom de Durand (Jacques Pierre), (alors que l'acte de mariage de M. et Mme Durand porte Jacques Durand). — Rédiger le certificat de propriété nécessaire pour requérir l'immatriculation des 3.000 francs de rente au nom de Dupont (Jeanne) veuve de Jacques Durand pour l'usufruit, la nue propriété à Pierre