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ministre des travaux publics; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 4 novembre 1878, qui, à la suite de versements effectués au trésor par des départements, des communes ou des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l’État, à l’exécution de travaux publics, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds du budget de l’exercice 1878, des crédits montant ensemble à 2,143,089 fr. 39 c.; vu l’état annexé audit décret, comprenant (chapitre xun. — Travaux d'amélioration et d’achèvement des ports maritimes) une somme de 13,750 fr., versée, les 22 mars et 31 juillet 1878, par le département de la Manche, pour la construction d’une jetée dans le havre d’Omonville-la-Rogue; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit de 13,750 fr., il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 3,623 fr. 34 c., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 26 février 1879, décrète: Art. 1 er . Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), une somme de 5,623 fr. 54 c., applicable à la construction d’une jetée dans le havre d’Omonville-la-Rogue et non employée sur les crédits ouverts exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre xi.in, deuxième section, du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par le département de la Manche. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice
juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 26 février 1879, décrète: Art. 1 er . Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), une somme de 5,623 fr. 54 c., applicable à la construction d’une jetée dans le havre d’Omonville-la-Rogue et non employée sur les crédits ouverts exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre xi.in, deuxième section, du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par le département de la Manche. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 10 février 1879, qui, à la suite de versements effectués au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l’État, à l’exécution de travaux publics, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds du budget de l’exercice 1878, des crédits montant ensemble à 768,830 fr. 82 c.; vu l’état annexé audit décret, comprenant (chapitre xiv. — Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes) une somme de 93,000 fr., versée, le 19 août 1878, par la chambre de commerce de Dieppe, pour les travaux d’amélioration du port de cette ville ; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 78,360 fr. 74 c., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 26 février 1879, décrète : Art. 1 ° . Est reportée à la
des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l’État, à l’exécution de travaux publics, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds du budget de l’exercice 1878, des crédits montant ensemble à 768,830 fr. 82 c.; vu l’état annexé audit décret, comprenant (chapitre xiv. — Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes) une somme de 93,000 fr., versée, le 19 août 1878, par la chambre de commerce de Dieppe, pour les travaux d’amélioration du port de cette ville ; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 78,360 fr. 74 c., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 26 février 1879, décrète : Art. 1 ° . Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), une somme de 78,560 fr. 74 c. applicable aux travaux d’amélioration du port de Dieppe et non employée sur le crédit ouvert, exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre xiv de la deuxième section du budget de l’exercice 1878. 5 mars—12 avril 1879. — Art. 7000, 7001. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par la chambre de commerce de Dieppe. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 5019®. — 5 mars — 12 avril 1879 (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 904 fl. — 5 mars — 12 avril 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux de redressement du Doubs, au coude de Frettérans (B. 433, n° 7818.) Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour la construction du quai d'Arènes, sur la rive droite du Doubs, à Besançon. (B. 133, n° 7817.)
xiv de la deuxième section du budget de l’exercice 1878. 5 mars—12 avril 1879. — Art. 7000, 7001. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par la chambre de commerce de Dieppe. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 5019®. — 5 mars — 12 avril 1879 (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 904 fl. — 5 mars — 12 avril 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux de redressement du Doubs, au coude de Frettérans (B. 433, n° 7818.) Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour la construction du quai d'Arènes, sur la rive droite du Doubs, à Besançon. (B. 133, n° 7817.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 10 février 1879, qui, à la suite de versements effectués au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l’État, à l’exécution de travaux publics, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds du budget de l’exercice 1878, des crédits montant ensemble à 768,830 fr. 82 c.; vu l’état annexé audit décret, comprenant (chapitre xlv. — Travaux de défense contre les inondations) une somme de 20,000 fr., versée, le 20 septembre 1878, par la ville de Besançon, pour la construction du quai d’Arènes, sur la rive droite du Doubs, à Besançon; vu les documents administratifs desquels il résulte que ce crédit n’a pas reçu d’emploi en 1878 et peut dès lors être reporté sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre
du 6 juin 1843; vu le décret du 10 février 1879, qui, à la suite de versements effectués au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l’État, à l’exécution de travaux publics, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds du budget de l’exercice 1878, des crédits montant ensemble à 768,830 fr. 82 c.; vu l’état annexé audit décret, comprenant (chapitre xlv. — Travaux de défense contre les inondations) une somme de 20,000 fr., versée, le 20 septembre 1878, par la ville de Besançon, pour la construction du quai d’Arènes, sur la rive droite du Doubs, à Besançon; vu les documents administratifs desquels il résulte que ce crédit n’a pas reçu d’emploi en 1878 et peut dès lors être reporté sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 26 février 1879, décrète : Art. 1 ° . Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre xlv. — Travaux de défense contre les inondations), une somme de 20,000 fr., applicable à la construction du quai d’Arènes, sur la rive droite du Doubs, à Besançon, et non employée sur les crédits ouverts, exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre xlv, deuxième section, du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par la ville de Besançon. 3. Les ministres des travaux publics Pareille somme est annulée au chapitre XV, première section, du budget de l'exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par le département de Saône-et-Loire. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. 5, 6 mars—12 avril 1879. — Art. 7002-7004. Art. I 708. — 5 mars — 12 avril 1879 Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée sur les crédits ouverts
rive droite du Doubs, à Besançon, et non employée sur les crédits ouverts, exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre xlv, deuxième section, du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par la ville de Besançon. 3. Les ministres des travaux publics Pareille somme est annulée au chapitre XV, première section, du budget de l'exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par le département de Saône-et-Loire. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. 5, 6 mars—12 avril 1879. — Art. 7002-7004. Art. I 708. — 5 mars — 12 avril 1879 Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée sur les crédits ouverts en 1876 pour la construction des chemins de fer de Limoges à Eymoutiers, Limoges au Dorât et Saillant à Bussière-Galant. (B. 433, n° 7819.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice) ; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu les décrets des 4 décembre 1870 et 15 février 1877, qui, à la suite de versements effectués au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à l’exécution de travaux publics, ont ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds du budget de l’exercice 1876, des crédits montant ensemble à 4,838,911 IV. 93 c. ; vu les états annexés auxdits décrets, comprenant (chapitre XLIII.— Travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat) une somme totale de 222,823 fr., versée, les 23 août, 4 et 20 septembre 1876, par le département de la Haute-Vienne, pour la construction des chemins de fer de Limoges à Eymoutiers, Limoges au Dorât et Saillant à Bussière-Galant
1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice) ; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu les décrets des 4 décembre 1870 et 15 février 1877, qui, à la suite de versements effectués au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à l’exécution de travaux publics, ont ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds du budget de l’exercice 1876, des crédits montant ensemble à 4,838,911 IV. 93 c. ; vu les états annexés auxdits décrets, comprenant (chapitre XLIII.— Travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat) une somme totale de 222,823 fr., versée, les 23 août, 4 et 20 septembre 1876, par le département de la Haute-Vienne, pour la construction des chemins de fer de Limoges à Eymoutiers, Limoges au Dorât et Saillant à Bussière-Galant ; vu les documents administratifs desquels il résulte que ce crédit n’a pas reçu d’emploi et peut dès lors être reporté sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 26 février 1879, décrète : Art. 1 er . Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre xi. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat), une somme de 222,825 fr., applicable à la construction des chemins de fer de Limoges à Eymoutiers, Limoges au Dorât et Saillant à Bussière-Galant, et non employée sur les crédits ouverts exercice 1876. Pareille somme est annulée au chapitre xliii du budget de l’exercice 1876. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par le département de la Haute-Vienne. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 5 mars — 12 avril 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux de rectification de la route nationale n°
1 er . Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre xi. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat), une somme de 222,825 fr., applicable à la construction des chemins de fer de Limoges à Eymoutiers, Limoges au Dorât et Saillant à Bussière-Galant, et non employée sur les crédits ouverts exercice 1876. Pareille somme est annulée au chapitre xliii du budget de l’exercice 1876. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par le département de la Haute-Vienne. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 5 mars — 12 avril 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux de rectification de la route nationale n° 103, de la Voulte au Puy. (B. 433, n° 7820.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’ex. 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843.; vu le décret du 2 octobre 1878, qui, à la suite d’un versement effectué au trésor, le 23 août précédent, par le département de l’Ardèche, à titre de fonds de concours, pour l’achèvement des travaux de rectification de la route nationale n° 103, de la Voulte au Puy, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre xxxv. — Rectifications des routes nationales), un crédit de 200,000 fr., applicable à l’entreprise dont il s’agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 100,000 fr., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre
ledit exercice; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843.; vu le décret du 2 octobre 1878, qui, à la suite d’un versement effectué au trésor, le 23 août précédent, par le département de l’Ardèche, à titre de fonds de concours, pour l’achèvement des travaux de rectification de la route nationale n° 103, de la Voulte au Puy, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre xxxv. — Rectifications des routes nationales), un crédit de 200,000 fr., applicable à l’entreprise dont il s’agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 100,000 fr., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 26 février 1879, décrète : Art. 1 er . Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre xxxvi.— Rectifications des routes nationales et des routes départementales assimilées aux routes nationales), une somme de 100,000 fr., applicable aux travaux de rectifications de la route nationale n° 103, de la Voulte au Puy, et non employée sur les crédits ouverts, exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre xxav, deuxième section du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par le département de l’Ardèche. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 708-i. — 6 mars — 12 avril 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le syndicat du canal de l’Est, pour les travaux de ce canal. (B. 433, n° 7821.) Le Président, etc. sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général de l’exercice 1879) et
rectifications de la route nationale n° 103, de la Voulte au Puy, et non employée sur les crédits ouverts, exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre xxav, deuxième section du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par le département de l’Ardèche. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 708-i. — 6 mars — 12 avril 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le syndicat du canal de l’Est, pour les travaux de ce canal. (B. 433, n° 7821.) Le Président, etc. sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général de l’exercice 1879) et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 24 mars 1874, qui autorise le syndicat du canal de l’Est à faire à l’Etat une avance montant à 65,000,000 de fr, pour la construction dudit canal; vu les décrets des 15 août, 18 octobre 1874, 10 février, 12 avril, 30 juin, 5 octobre, 29 décembre 1875, 6 avril, 5 juillet, 4 décembre 1876, 11 janvier, 4 avril, 12 juillet, 18 septembre, 3 décembre 1877, 8 février, 11 mars, 13 mai, 14 juin, 8 et 21 septembre, 31 octobre et 2 décembre 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 42,500,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 10 janvier 1879, une somme de 500,000 fr., à titre de vingt-quatrième a-compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 1er mars 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879. (chapitre
de fr, pour la construction dudit canal; vu les décrets des 15 août, 18 octobre 1874, 10 février, 12 avril, 30 juin, 5 octobre, 29 décembre 1875, 6 avril, 5 juillet, 4 décembre 1876, 11 janvier, 4 avril, 12 juillet, 18 septembre, 3 décembre 1877, 8 février, 11 mars, 13 mai, 14 juin, 8 et 21 septembre, 31 octobre et 2 décembre 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 42,500,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 10 janvier 1879, une somme de 500,000 fr., à titre de vingt-quatrième a-compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 1er mars 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879. (chapitre XV. — Établissement de canaux de navigation), un crédit de 500,000 fr., applicable aux travaux d’établissement du canal de l’Est. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le syndicat du canal de l’Est. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 3f®1îS. — 6 mars — 12 avril 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux d’amélioration de la cale établie sur la Garonne à Port-Sainte-Marie. (B. 433, n° 7822.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget des dépenses de l’ex. 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 4 novembre 1878, qui, à la suite de versements effectués au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec l’Etat, à l’exécution de travaux publics, a ouvert au
le syndicat du canal de l’Est. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 3f®1îS. — 6 mars — 12 avril 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux d’amélioration de la cale établie sur la Garonne à Port-Sainte-Marie. (B. 433, n° 7822.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget des dépenses de l’ex. 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 4 novembre 1878, qui, à la suite de versements effectués au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec l’Etat, à l’exécution de travaux publics, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds du budget de l’exercice 1878, des crédits montant ensemble à 2,143,089 fr. 39 c.; vu l’état annexé audit décret, comprenant (chapitre XV. — Navigation intérieure. — Rivières. — Travaux ordinaires) une somme de 29,000 fr., versée, les 19 janvier et 23 mai 1878, par le département de Lot-et-Garonne et la commune de Port-Sainte-Marie, pour les travaux d’amélioration de la cale établie sur la Garonne, à Port-Sainte-Marie : vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 17,000 fr., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 26 février 1879, décrète : Art. 1er. Est reportée à la première section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre XV. — Navigation intérieure. — Rivières. — Travaux ordinaires), une somme de 17,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration de la cale établie sur la Garonne, à Port-Sainte-Marie, et non employée sur les crédits ouverts, exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre XV, première section, du budget de l’exercice