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l’Ordre, pour les blessés et ambulances du 14e arrondissement. Les souscriptions sont reçues à la permanente, 31, rue Ducoudré; la location est ouverte à la Gaîté-Montparnasse 11 fr. 50 et 1 franc. — La Renaissance tient un gros succès avec la Carotte qui eut déjà plus de 200 représentations au Palais-Royal. Ce vaudeville bien charpenté est parfaitement joué par Mmes Renée Fallon, Yvonne Legeay, MM. Ch. Lorrain, Lurville, Gvottille, Verny, Sanco, Rabiet, etc. — La Ligue des Petits Propriétaires tient ses permanences de renseignements sur les moratoria, les contributions, etc., le mardi, de 4 h. à 5 h. à la Taverne des Piliers (local privé), 15 bis, boulevard Saint-Denis; entrée particulière, 6bis, rue Sainte-Apolline. — Une œuvre, qui collabore avec le service des bains-douches, se recommande à la libéralité des donateurs. C’est la « Serviette du Soldat » qui reçoit des serviettes neuves et usagées afin d’assurer le service des appareils. Adresser les dons en nature, 67, rue Pierre-Charron, et à la mairie du XVIe arrondissement. — Théâtre Antoine. Lundi 9 août, représentation de gala pour les adieux de Mme Lugand et de M. Lelout, au bénéfice de l’Œuvre du Théâtre au front. Au programme, la Comédie de Mme. Vander-Osci, un long éclat de rire en trois actes. NOUVELLES AUBERT-PALACE, W Italiens. T. I. jours, si il n'y a pas de représentations, soirée orchestre. COMÉDIE PARLEMENTAIRE l'ÉBOULEMENT À BRIGUE Brigue, 7 août — Un éboulement s’est produit aujourd’hui dans la montagne, au-dessus de Fionna. Neuf granges ont été enlevées; les vignes et d’autres cultures dévastées. Des rochers énormes ont roulé jusqu’à Brigue. Trente ouvriers, suisses et italiens, travaillaient dans la carrière où l’éboulement est survenu: deux ont été tués sur le coup, neuf autres ont disparu. Il nous faut toujours des marraines et des parrains. En moins de quinze jours nous avons procuré à quatre cents soldats sans famille, quatre cents marraines. Mais comme déjà leurs nous le pensions, dès que nos braves soldats qui lisent l'Intransigeant dans les tranchées ont su que nous nous occupions de rendre moins solitaire leur solitude, ils nous ont écrit et nous ont dit
un long éclat de rire en trois actes. NOUVELLES AUBERT-PALACE, W Italiens. T. I. jours, si il n'y a pas de représentations, soirée orchestre. COMÉDIE PARLEMENTAIRE l'ÉBOULEMENT À BRIGUE Brigue, 7 août — Un éboulement s’est produit aujourd’hui dans la montagne, au-dessus de Fionna. Neuf granges ont été enlevées; les vignes et d’autres cultures dévastées. Des rochers énormes ont roulé jusqu’à Brigue. Trente ouvriers, suisses et italiens, travaillaient dans la carrière où l’éboulement est survenu: deux ont été tués sur le coup, neuf autres ont disparu. Il nous faut toujours des marraines et des parrains. En moins de quinze jours nous avons procuré à quatre cents soldats sans famille, quatre cents marraines. Mais comme déjà leurs nous le pensions, dès que nos braves soldats qui lisent l'Intransigeant dans les tranchées ont su que nous nous occupions de rendre moins solitaire leur solitude, ils nous ont écrit et nous ont dit : « Pensez aussi à nous, réfugiés du Nord, de la Meuse, de l’Ardennes, qui n’avons personne et qui avons besoin de réconfort. » Des officiers nous ont envoyé la liste des hommes qu’ils avaient demandé qu’on s’intéressât à eux, de sorte que, malgré les bonnes volontés empêchées de nos lecteurs et de nos lectrices; nous avons toujours beaucoup plus de maris que de marraines. C’est pourquoi nous ne cessons de réclamer à nos amis qui savent le sort douloureux des braves gens qui sont depuis déjà mois sur le front, privés de nouvelles, sans ressources, n’ayant personne à qui confier leurs angoisses, des jeunes gens dont les parents sont sous la botte allemande, des pères de famille qui ne savent plus où sont leurs femmes et leurs enfants, nous ne cessons de réclamer des marraines, toujours des marraines ou des parrains qui voudront, ne serait-ce que par quelques mots, apaiser toutes ces douleurs, soulager toutes ces misères. Nous avons des exemples touchants de la solidarité qui unit ceux de l'arrière à ceux de l’avant. De jeunes ouvrières, des femmes, s’unissent à deux ou trois pour venir en aide à un soldat. Que d’autres les imitent ! Et pour les
lecteurs et de nos lectrices; nous avons toujours beaucoup plus de maris que de marraines. C’est pourquoi nous ne cessons de réclamer à nos amis qui savent le sort douloureux des braves gens qui sont depuis déjà mois sur le front, privés de nouvelles, sans ressources, n’ayant personne à qui confier leurs angoisses, des jeunes gens dont les parents sont sous la botte allemande, des pères de famille qui ne savent plus où sont leurs femmes et leurs enfants, nous ne cessons de réclamer des marraines, toujours des marraines ou des parrains qui voudront, ne serait-ce que par quelques mots, apaiser toutes ces douleurs, soulager toutes ces misères. Nous avons des exemples touchants de la solidarité qui unit ceux de l'arrière à ceux de l’avant. De jeunes ouvrières, des femmes, s’unissent à deux ou trois pour venir en aide à un soldat. Que d’autres les imitent ! Et pour les jours rigoureux qui viendront, pour ces semaines de lutte qui vont continuer, nos combattants, si courageux, auront enfin pour les réconforter des amis sincères qui les comprendront et leur rendront plus douces les heures héroïques et périlleuses qu’ils vivent depuis des mois et des mois. Nous répondons aux demandes des marraines dans un délai qui ne dépasse jamais dix jours. INSURRECTION EN ALBANIE Rome, 7 août. — Le général Veskovitch, gouverneur monténégrin de Scutari, a fait arrêter de nombreux chefs albanais soupçonnés d’avoir fomenté l’insurrection qui vient d’éclater dans l’intérieur du pays, sans doute à l’instigation d’émissaires autrichiens. On parcourt certains journaux. On lit entièrement L’INTRANSIGEANT, PETITE CORRÉSIONDANCE M. Ci 24. — L'autorité militaire fait savoir, il y a quelque temps déjà, que les membres du personnel sanitaire faits prisonniers puis renvoyés en France, ne retourneront pas sur le front. Marcel Baron. — Oui. Nous avons fait connaître les grandes lignes de ce projet; nous en publierons le texte, quand il sera voté. André Duboul. — M. V. 1914. 11. V. 28. — Garantie chant 1050. — A. G. 87. — Vous devrez repasser une visite si, antérieurement à la décision qui vous place dans la position de réforme, mais
marraines dans un délai qui ne dépasse jamais dix jours. INSURRECTION EN ALBANIE Rome, 7 août. — Le général Veskovitch, gouverneur monténégrin de Scutari, a fait arrêter de nombreux chefs albanais soupçonnés d’avoir fomenté l’insurrection qui vient d’éclater dans l’intérieur du pays, sans doute à l’instigation d’émissaires autrichiens. On parcourt certains journaux. On lit entièrement L’INTRANSIGEANT, PETITE CORRÉSIONDANCE M. Ci 24. — L'autorité militaire fait savoir, il y a quelque temps déjà, que les membres du personnel sanitaire faits prisonniers puis renvoyés en France, ne retourneront pas sur le front. Marcel Baron. — Oui. Nous avons fait connaître les grandes lignes de ce projet; nous en publierons le texte, quand il sera voté. André Duboul. — M. V. 1914. 11. V. 28. — Garantie chant 1050. — A. G. 87. — Vous devrez repasser une visite si, antérieurement à la décision qui vous place dans la position de réforme, mais depuis la mobilisation, vous n'avez pas été effectivement visité par une autre commission de réforme ou un conseil de révision. Clément. — Trèbly. — Vous n'aurez pas à se passer. ... Lecteur L.. 73. — Merci de votre bon de poste de deux francs pour nos œuvres militaires. Vous n’aurez pas à le passer. Edmond Pages. — Le projet est moins complètement que vous paraissez le supposer. H. C. E. B. Hanoi. — Merci de votre mandat de deux francs pour nos œuvres militaires. Oui, si avant votre mise en réforme et depuis la mobilisation vous aviez déjà été visité par une autre commission de réforme : non dans le cas contraire. Il faut attendre la promulgation de la loi, mais... Il est probable que vous aurez ce droit. Il serait, toutefois, prudent, de vérifier votre bureau de recrutement et de lui laisser votre adresse, en état de convocation. 2. Vous pourrez, en effet, demander à passer où vous vous trouverez mais ce n'est pas un droit. 3. Le voyage serait à vos frais. 4. Non, Merci pour nos œuvres. Mail. T. à stains. — On continue à réprimer ces abus. La loi entre en application. E. B. Croissy. —
pas à le passer. Edmond Pages. — Le projet est moins complètement que vous paraissez le supposer. H. C. E. B. Hanoi. — Merci de votre mandat de deux francs pour nos œuvres militaires. Oui, si avant votre mise en réforme et depuis la mobilisation vous aviez déjà été visité par une autre commission de réforme : non dans le cas contraire. Il faut attendre la promulgation de la loi, mais... Il est probable que vous aurez ce droit. Il serait, toutefois, prudent, de vérifier votre bureau de recrutement et de lui laisser votre adresse, en état de convocation. 2. Vous pourrez, en effet, demander à passer où vous vous trouverez mais ce n'est pas un droit. 3. Le voyage serait à vos frais. 4. Non, Merci pour nos œuvres. Mail. T. à stains. — On continue à réprimer ces abus. La loi entre en application. E. B. Croissy. — Ceci regarde l’initiative privée. Le gouvernement a des choses plus graves à s’occuper. Pour le cas que vous citez, la charité privée est toujours ingénieuse. P. B. y H. -Nous ferons passer un mot à ce sujet, tous devriez reclamer à l’administration. C. C. n’ B. — Votre situation est définitive. Ajusteur 3003. — Les ouvriers métallurgistes peuvent se faire inscrire à leur corps en vue d’être mis eventuellement à la disposition, d’une usine travaillant pour l'armée. Les hommes mais ne sont-ils pas mobiles? 1, on les affecte dans les services automatisés que votre casier judiciaire est blanc. Vous pouvez faire votre demande mais s'il s'agit d’une Administration de l’État rien ne dit qu'elle ne lui communiquera pas, si elle le demandé, le sommier de votre casier sur lequel sont inscrites toutes les condamnations, même celles effacées par la loi. Il y a, sirot inscrites. Pauline t. — Qu'il me faut demander des secours au ministre de la guerre. J. Af. Beauvais. — Adressez-vous au commandant de votre corps. Marcel, N; Vous pouvez adresser tous au bureau de recrutement duquel vous répondez. (Anelie, n° 31. Cela ne doit qu'eôle moi. Major il est seuls justifiés. Merci pour nos œuvres, Miquaut,
définitive. Ajusteur 3003. — Les ouvriers métallurgistes peuvent se faire inscrire à leur corps en vue d’être mis eventuellement à la disposition, d’une usine travaillant pour l'armée. Les hommes mais ne sont-ils pas mobiles? 1, on les affecte dans les services automatisés que votre casier judiciaire est blanc. Vous pouvez faire votre demande mais s'il s'agit d’une Administration de l’État rien ne dit qu'elle ne lui communiquera pas, si elle le demandé, le sommier de votre casier sur lequel sont inscrites toutes les condamnations, même celles effacées par la loi. Il y a, sirot inscrites. Pauline t. — Qu'il me faut demander des secours au ministre de la guerre. J. Af. Beauvais. — Adressez-vous au commandant de votre corps. Marcel, N; Vous pouvez adresser tous au bureau de recrutement duquel vous répondez. (Anelie, n° 31. Cela ne doit qu'eôle moi. Major il est seuls justifiés. Merci pour nos œuvres, Miquaut, S. Quant à l'information, vous ignorez complètement la tombola de la queue vous parlez. G. B. P. — Vous serez rappelé dans un délai très court. M. S. — Aucune date ne peut être prévue, puisque cela dépend d’un vote du Parlement. Liberté sur les emplois. 44. — Ces emplois sont réservés aux auxiliaires. Une fois au corps vous pourrez arguer de vos capacités de conducteur. Merci. Un père de deux enfants. — Nous avons déjà fait des réclamations à ce sujet, on ne peut les insister, mais nous croyons que des ordres ont été donnés. B. P. Sff. — Non. 2. Merci.
SENAT ANNÉE 1901 SESSION ORDINAIRE Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 1901. RAPPORT Au nom de la Commission des douanes, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation d'une Convention signée le 11 mars 1900, entre la France et l'Equateur, pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce, PAR M. EXPERT-BEZANÇON Sénateur. Messieurs, Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1900, le Sénat a été saisi d’un projet de loi tendant à autoriser le Gouvernement à ratifier la convention Cette Commission est composée de MM. SÉBINE, Président; Édouard MILLAUD, VIGER, Vice-Présidents; MONESTIER, LOURTIES, FOUGEIROL, Secrétaires; GAILLY, COMBES, Richard WADDINGTON, EXPERT-BEZANÇON, Auguste OLLIVIER, CALVET, Maxime LECOMTE, PAULIAT, VINET, Léopold THÉZARD, 1GUYOT (Rhône), FAGOT, André LAVERTY, WALLON, CHANTEMILLE, LEGLUDIC, HUGOT, de VERNINAC, SILHOL, Victor LEYDET, Emile DURAND-SAVOYAT. Voir les n° 399, Sénat, année 1900, et 1667-1973, — 7e législ. — de la Chambre des Députés. Le texte de cette convention est ainsi conçu (Voir ce texte, Pièce A, à la suite du rapport). La Commission des douanes du Sénat a bien voulu me charger de ce rapport et j’ai l’honneur de faire connaître au Sénat les motifs pour lesquels elle le prie d’approuver le projet de loi qui lui est soumis. La Chambre a adopté ce projet à la suite du rapport qui lui a été fait à la date du 27 novembre 1900 par l’honorable M. Plichon. Les motifs donnés par l’honorable rapporteur de la Chambre des Députés auraient suffi à vous déterminer, mais la confiance que la Commission des douanes a bien voulu me faire m’imposait le devoir de m’efforcer de les compléter. J’ai tout d’abord à faire connaître au Sénat une rectification dont il appréciera toute l’importance. La protection que les Français pourront invoquer dans l’Équateur sera celle inscrite dans les articles 205 et 212 du Code pénal équatorien. Le texte de ces articles 205 et 212 a été reproduit comme suit dans le rapport fait à la Chambre des Députés : Art. 205. — Ceux qui auront imité ou falsifié les
les motifs pour lesquels elle le prie d’approuver le projet de loi qui lui est soumis. La Chambre a adopté ce projet à la suite du rapport qui lui a été fait à la date du 27 novembre 1900 par l’honorable M. Plichon. Les motifs donnés par l’honorable rapporteur de la Chambre des Députés auraient suffi à vous déterminer, mais la confiance que la Commission des douanes a bien voulu me faire m’imposait le devoir de m’efforcer de les compléter. J’ai tout d’abord à faire connaître au Sénat une rectification dont il appréciera toute l’importance. La protection que les Français pourront invoquer dans l’Équateur sera celle inscrite dans les articles 205 et 212 du Code pénal équatorien. Le texte de ces articles 205 et 212 a été reproduit comme suit dans le rapport fait à la Chambre des Députés : Art. 205. — Ceux qui auront imité ou falsifié les sceaux, timbres, poinçons ou marques se rapportant à un des objets indiqués dans les articles 198 et 199, et qui appartiennent à des nations étrangères, ou ceux qui en auraient fait usage, seront punis de six à neuf années de réclusion (régime mitigé). Art. 212. — Sera puni de la réclusion extraordinaire (régime sévère), le fonctionnaire public qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura commis une falsification consistant : en fausse signature, en altération d’actes, d’écritures ou scellés, en supposition de personnes ou en écritures faites ou intercalées dans des registres ou autres documents publics, dans les pièces de procédure ou actes judiciaires, après le prononcé ou la clôture du jugement. La rigueur de ces articles et les points qu’ils précisent autorisaient à concevoir quelque inquiétude; leur application ne demeurerait-t-elle pas souvent en échec après d’émouvants plaidoyers? J’ai la satisfaction de pouvoir donner au Sénat le texte modifié de ces articles 205 et 212 du Code pénal équatorien; ce texte nouveau provient des bonnes feuilles d’un travail qui va paraître par les soins du « Bureau international de la propriété industrielle à Berne ». Code pénal. Art. 205. — Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans: Quiconque
réclusion extraordinaire (régime sévère), le fonctionnaire public qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura commis une falsification consistant : en fausse signature, en altération d’actes, d’écritures ou scellés, en supposition de personnes ou en écritures faites ou intercalées dans des registres ou autres documents publics, dans les pièces de procédure ou actes judiciaires, après le prononcé ou la clôture du jugement. La rigueur de ces articles et les points qu’ils précisent autorisaient à concevoir quelque inquiétude; leur application ne demeurerait-t-elle pas souvent en échec après d’émouvants plaidoyers? J’ai la satisfaction de pouvoir donner au Sénat le texte modifié de ces articles 205 et 212 du Code pénal équatorien; ce texte nouveau provient des bonnes feuilles d’un travail qui va paraître par les soins du « Bureau international de la propriété industrielle à Berne ». Code pénal. Art. 205. — Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans: Quiconque aura contrefait le sceau, timbre ou marque d’une autorité quelconque d’un établissement particulier, de banque, d’industrie ou de commerce ou d’un particulier, ou qui se serait servi des sceaux ou timbres ou marques contrefaits. La tentative de ce délit sera punie d’un emprisonnement d’un mois à un an. Art. 212. — Tout individu qui aura mis ou fait mettre par apposition, suppression ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d’un fabricant qui ne serait pas l’auteur de ces objets, ou la raison commerciale d’une fabrique qui ne serait pas celle de la véritable fabrique, sera puni d’un emprisonnement de un à six mois. La même peine s’appliquera à tout marchand, commissionnaire ou vendeur qui aura, sciemment, mis en vente ou en circulation des objets de noms supposés ou altérés. Ces articles 205 et 212 ont été ainsi modifiés par l’Équateur dans une loi relative aux brevets et marques, laquelle loi porte la date du 31 octobre 1899. Le Sénat trouvera joint au présent rapport, comme pièce annexe, le texte complet de la feuille qui va paraître par les soins du Bureau international de la propriété industrielle à Berne. Ce nouveau texte est beaucoup plus modéré et par
— Tout individu qui aura mis ou fait mettre par apposition, suppression ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d’un fabricant qui ne serait pas l’auteur de ces objets, ou la raison commerciale d’une fabrique qui ne serait pas celle de la véritable fabrique, sera puni d’un emprisonnement de un à six mois. La même peine s’appliquera à tout marchand, commissionnaire ou vendeur qui aura, sciemment, mis en vente ou en circulation des objets de noms supposés ou altérés. Ces articles 205 et 212 ont été ainsi modifiés par l’Équateur dans une loi relative aux brevets et marques, laquelle loi porte la date du 31 octobre 1899. Le Sénat trouvera joint au présent rapport, comme pièce annexe, le texte complet de la feuille qui va paraître par les soins du Bureau international de la propriété industrielle à Berne. Ce nouveau texte est beaucoup plus modéré et par conséquent plus rassurant; son efficacité résultera de la facilité d’en obtenir l’application lorsqu’elle sera justifiée par les faits. La nécessité de la convention qui vous est soumise s’imposait pour assurer la protection des marques françaises dans la République de l’Équateur, celle-ci ayant cessé, depuis le 26 décembre 1885, de faire partie de l’Union de Paris du 20 mars 1883 à laquelle elle avait adhéré. La convention soumise à l’approbation du Parlement est sur le modèle des conventions antérieurement approuvées avec la République de Costa-Rica (8 juillet 1896) avec le Guatemala (12 novembre 1895). Elle est fondée sur les principes posés dans la convention d’union de 1883; l’étranger a les mêmes droits que les nationaux à condition d’accomplir les formalités exigées des nationaux eux-mêmes; il est ajouté que le caractère de la marque devra être apprécié d’après la loi du pays auquel appartient l’étranger, c’est-à-dire que le Français pourra faire protéger dans la République de l’Équateur toute marque qu’il aura légitimement acquise aux termes de la loi française, mais il devra justifier de cette légitime acquisition. À cet effet, il sera prudent de déposer d’abord sa marque en France. Comme la convention franco-américaine du 19 avril 1899, promulguée en France le
partie de l’Union de Paris du 20 mars 1883 à laquelle elle avait adhéré. La convention soumise à l’approbation du Parlement est sur le modèle des conventions antérieurement approuvées avec la République de Costa-Rica (8 juillet 1896) avec le Guatemala (12 novembre 1895). Elle est fondée sur les principes posés dans la convention d’union de 1883; l’étranger a les mêmes droits que les nationaux à condition d’accomplir les formalités exigées des nationaux eux-mêmes; il est ajouté que le caractère de la marque devra être apprécié d’après la loi du pays auquel appartient l’étranger, c’est-à-dire que le Français pourra faire protéger dans la République de l’Équateur toute marque qu’il aura légitimement acquise aux termes de la loi française, mais il devra justifier de cette légitime acquisition. À cet effet, il sera prudent de déposer d’abord sa marque en France. Comme la convention franco-américaine du 19 avril 1899, promulguée en France le 20 septembre 1900 et qui est, en ce qui concerne les marques, sur le même modèle, la convention avec l’Équateur réserve à chacun des deux États le droit de refuser le dépôt et d’interdire l’usage de toute marque qui serait, par sa nature, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs; c’est une réserve qui est déjà dans l’article 6 de la convention d’union de 1883; elle permettra parfois de paralyser les effets du principe posé, car, sous prétexte d’ordre public, l’administration ou les tribunaux pourront refuser des marques qui n’auront d’autre tort que de n’être pas conformes à l’idée qu’on se fait du caractère constitutif des marques dans le pays d’importation, mais c’est une réserve inévitable et elle ne présentera pas d’inconvénient dans les relations entre la France et l’Équateur, puisque la convention définit la marque presque dans les termes de la loi française : « le signe qui sert à distinguer les produits d’une industrie ou les objets d'un commerce » : Du reste, la République de l’Équateur n’a pas encore de traditions en matière de marques et, d’après l’exposé des motifs du projet d’approbation qui nous est soumis, les Français n’auront qu’à invoquer, dans l’Équateur, l’article 203