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par le département de Lot-et-Garonne et la commune de Port-Sainte-Marie, pour les travaux d’amélioration de la cale établie sur la Garonne, à Port-Sainte-Marie : vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 17,000 fr., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 26 février 1879, décrète : Art. 1er. Est reportée à la première section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre XV. — Navigation intérieure. — Rivières. — Travaux ordinaires), une somme de 17,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration de la cale établie sur la Garonne, à Port-Sainte-Marie, et non employée sur les crédits ouverts, exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre XV, première section, du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par le département de Lot-et-Garonne et la commune de Port-Sainte-Marie. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7©©G. — 6 mars — 12 avril 1879 Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l'exercice 1878. (B. 433, n° 7823.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 9 avril 1878, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1878, d’un crédit afférent aux chapitres IV, V et VI, totalisant 7,460,500 fr. 00 Vu les décrets des 8 et 17 janvier, 27 mai et 31 août 1878, reportant de 1877 à 1878, au titre des chapitres IV, V, VI, VII, IX et X, une somme totale de 5,279,804 fr. 92 Ensemble, 12,740,304 fr. 92 Vu l'article de la loi précitée disposant que les portions de crédits non consommées à la clôture
7©©G. — 6 mars — 12 avril 1879 Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l'exercice 1878. (B. 433, n° 7823.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 9 avril 1878, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1878, d’un crédit afférent aux chapitres IV, V et VI, totalisant 7,460,500 fr. 00 Vu les décrets des 8 et 17 janvier, 27 mai et 31 août 1878, reportant de 1877 à 1878, au titre des chapitres IV, V, VI, VII, IX et X, une somme totale de 5,279,804 fr. 92 Ensemble, 12,740,304 fr. 92 Vu l'article de la loi précitée disposant que les portions de crédits non consommées à la clôture de l’exercice 1878 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; considérant que, sur la somme ci-dessus, répartie comme suit : HÔPITAUX militaires. Chap. IV. REMONTÉ et harnement. Chap. V. TRANSPORTS généraux. Chap. VI. DÉpôt de la guerre. Chap. VIII. INDÉpendances pour les armes réintégrées. Chap. IX. ADMINISTRATION centrale. Chap. X. TOTAL. fr. c. fr. fr. fr. c. fr. fr. fr. C Il ne sera fait emploi, au titre de l’exercice 1878, que 1,960,537 52 5,520,000 4,500,000 590,767 40 139,000 30,000 12,740,304 92 de 1,500,537 52 3,520,000 3,500,000 110,767 40 411 4,000 8,635,715 92 Resté. . . 460,000 00 2,000,000 1,000,000 480,000 00 138,589 26,000 4,104,689 00 D’où un disponible de 4,104,689 fr. Vu la lettre du ministre des finances du 20 février 1879, décrète : Art. 1er. — Sur les crédits ouverts au titre de l'exercice 1878 pour le chapitre IV (Hôpitaux militaires), VII (Dépôt de la guerre), VIII (Indépendances pour les armes réintégrées), IX (Administration centrale), X (Travaux publics) du ministère de la guerre, il est fait emploi, pour le paiement de solde des fournisseurs, d'une somme de 4,104,689 fr. 00, comme suit : 460,000 00 pour le chapitre IV
les armes réintégrées. Chap. IX. ADMINISTRATION centrale. Chap. X. TOTAL. fr. c. fr. fr. fr. c. fr. fr. fr. C Il ne sera fait emploi, au titre de l’exercice 1878, que 1,960,537 52 5,520,000 4,500,000 590,767 40 139,000 30,000 12,740,304 92 de 1,500,537 52 3,520,000 3,500,000 110,767 40 411 4,000 8,635,715 92 Resté. . . 460,000 00 2,000,000 1,000,000 480,000 00 138,589 26,000 4,104,689 00 D’où un disponible de 4,104,689 fr. Vu la lettre du ministre des finances du 20 février 1879, décrète : Art. 1er. — Sur les crédits ouverts au titre de l'exercice 1878 pour le chapitre IV (Hôpitaux militaires), VII (Dépôt de la guerre), VIII (Indépendances pour les armes réintégrées), IX (Administration centrale), X (Travaux publics) du ministère de la guerre, il est fait emploi, pour le paiement de solde des fournisseurs, d'une somme de 4,104,689 fr. 00, comme suit : 460,000 00 pour le chapitre IV ; 2,000,000 00 pour le chapitre VII ; 1,000,000 00 pour le chapitre VIII ; 480,000 00 pour le chapitre IX ; 26,000 00 pour le chapitre X. sont chargés, en vertu du décret du 1er décembre 1878, décrété : Art 1er. Sur le crédit de 7,460,500 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1878, pour les services ci-dessus désignés, et porté à 42,740,304 fr. 92 c. par le report audit exercice de 5,279,804 fr. 92 c. suivant décrets des 8 et 17 janvier, 27 mai et 11 août 1878, un premier report à l’exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence d’une somme de 4,104,689 fr. répartie comme suit : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chap. iv. — V. — VII. — VIII. — IX. Hôpitaux militaires. Remonte générale et harnachement. Transports généraux. Dépôt de la guerre. Indemnités pour les armes réintégrées. Administration centrale 460,000 fr 2,000,000 1,000,000 480,000 438,589 26,000 Total égal 4,104,689 Une somme de 4,104,689 fr. est annulée à l’exercice 1878 du compte de liquidation (chapitres iv, v, vii, viii, ix). Il sera pourvu à la dépense autorisée à
ministre de la guerre au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1878, pour les services ci-dessus désignés, et porté à 42,740,304 fr. 92 c. par le report audit exercice de 5,279,804 fr. 92 c. suivant décrets des 8 et 17 janvier, 27 mai et 11 août 1878, un premier report à l’exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence d’une somme de 4,104,689 fr. répartie comme suit : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chap. iv. — V. — VII. — VIII. — IX. Hôpitaux militaires. Remonte générale et harnachement. Transports généraux. Dépôt de la guerre. Indemnités pour les armes réintégrées. Administration centrale 460,000 fr 2,000,000 1,000,000 480,000 438,589 26,000 Total égal 4,104,689 Une somme de 4,104,689 fr. est annulée à l’exercice 1878 du compte de liquidation (chapitres iv, v, vii, viii, ix). Il sera pourvu à la dépense autorisée à l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. Les ministres de la guerre (H. Gresley) Art. 7099. — 6 mars. — 12 avril 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation (chapitre x. — Matériel de l’administration centrale). (B. 433, n° 7824.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu Les lois des 5 juillet et 4 décembre 1875 et 23 août 1876; vu les décrets des 8 janvier et 23 octobre 1877, qui ont autorisé le report de l’exercice 1876 à 1877, d’un crédit de 175,900 fr. Vu le décret du 17 janvier 1878, qui a autorisé le report de l’exercice 1877 à 1878 d’une somme de 30,000 fr. Reste 145,900 Considérant que, sur la somme ci-dessus, il ne sera fait emploi, au titre de l’exercice 1877, que de 57,360 D’où un disponible de 88,540 Vu l’article desdites lois disposant que les portions de crédits non consommées à la clôture des exercices 1875 et 1876 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante;
titre du compte de liquidation (chapitre x. — Matériel de l’administration centrale). (B. 433, n° 7824.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu Les lois des 5 juillet et 4 décembre 1875 et 23 août 1876; vu les décrets des 8 janvier et 23 octobre 1877, qui ont autorisé le report de l’exercice 1876 à 1877, d’un crédit de 175,900 fr. Vu le décret du 17 janvier 1878, qui a autorisé le report de l’exercice 1877 à 1878 d’une somme de 30,000 fr. Reste 145,900 Considérant que, sur la somme ci-dessus, il ne sera fait emploi, au titre de l’exercice 1877, que de 57,360 D’où un disponible de 88,540 Vu l’article desdites lois disposant que les portions de crédits non consommées à la clôture des exercices 1875 et 1876 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; vu la lettre du ministre des finances du 20 février, 1879, décrète : Art. 1er. Sur le crédit de 175,900 fr. reporté de l’exercice 1876 à l'exercice 1877 du compte de liquidation des charges de la guerre et réduit à 146,900 fr. par le report à l’exercice 1878 d’une somme de 30,000 fr., un nouveau report à l’exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence d’une somme de 88,540 fr., répartie comme suit : faisées par le présent décret au moyen des ressources résultant des versements effectués au trésor à titre de fonds de concours. Les ministres de l’agriculture et du commerce (P. Tirard), et des finances (L. Say), sont chargés, etc. COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chap. x. Matériel de l’administration centrale 88,330 fr. Une somme de 88,540 fr. est annulée à l’exercice 1878 du compte de liquidation (chapitre x). Il sera pourvu à la dépense autorisée en vertu de l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. Les ministres de la guerre (H. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7008. — 11 mars —12 avril 1879. Décret qui ouvre au ministre de l'agriculture et
de 30,000 fr., un nouveau report à l’exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence d’une somme de 88,540 fr., répartie comme suit : faisées par le présent décret au moyen des ressources résultant des versements effectués au trésor à titre de fonds de concours. Les ministres de l’agriculture et du commerce (P. Tirard), et des finances (L. Say), sont chargés, etc. COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chap. x. Matériel de l’administration centrale 88,330 fr. Une somme de 88,540 fr. est annulée à l’exercice 1878 du compte de liquidation (chapitre x). Il sera pourvu à la dépense autorisée en vertu de l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. Les ministres de la guerre (H. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7008. — 11 mars —12 avril 1879. Décret qui ouvre au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par M. Chalas, manufacturier à Valentigny (Doubs), pour contribuer aux récompenses à décerner aux élèves des écoles des arts et métiers. (B. 433, n° 7825.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1879) ; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, relatif à l’emploi des fonds de concours; vu le récépissé du 11 février 1879 (n° 437), constatant le versement à la caisse du receveur des finances de l’arrondissement de Montbéliard, par M. Chalas, manufacturier à Valentigny (Doubs), d’une somme de 1,500 fr., pour contribuer aux récompenses à décerner aux élèves des écoles des arts et métiers ; vu la lettre du ministre des finances du 4 mars 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l’agriculture et du commerce, sur l’exercice 1879, un crédit supplémentaire de 1,500 fr. applicable à des récompenses à décerner aux élèves des écoles d’arts et métiers. BUDGET ORDINAIRE. Chap. xn. Encouragements aux manufactures et au commerce,
l’agriculture et du commerce; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1879) ; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, relatif à l’emploi des fonds de concours; vu le récépissé du 11 février 1879 (n° 437), constatant le versement à la caisse du receveur des finances de l’arrondissement de Montbéliard, par M. Chalas, manufacturier à Valentigny (Doubs), d’une somme de 1,500 fr., pour contribuer aux récompenses à décerner aux élèves des écoles des arts et métiers ; vu la lettre du ministre des finances du 4 mars 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l’agriculture et du commerce, sur l’exercice 1879, un crédit supplémentaire de 1,500 fr. applicable à des récompenses à décerner aux élèves des écoles d’arts et métiers. BUDGET ORDINAIRE. Chap. xn. Encouragements aux manufactures et au commerce, etc 1,500 fr. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. Les ministres de la guerre (H. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9008.—2 nov. 1878.—12 avril 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route nationale n° 1, de Paris à Lons-le-Saunier, dans les rampes du Pont-du-Bourg (Jura), à exécuter suivant la direction générale indiquée par des lignes rouges sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée à faire l’acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des articles II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n’ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. (B. 433, n° 7826.) Art. 9020.— 7 nov. 1878— 12 avril 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Est déclarée d’utilité publique l’exécution des travaux nécessaires à l’établissement d’un déversoir dans la levée qui borde la rive droite
Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route nationale n° 1, de Paris à Lons-le-Saunier, dans les rampes du Pont-du-Bourg (Jura), à exécuter suivant la direction générale indiquée par des lignes rouges sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée à faire l’acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des articles II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n’ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. (B. 433, n° 7826.) Art. 9020.— 7 nov. 1878— 12 avril 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Est déclarée d’utilité publique l’exécution des travaux nécessaires à l’établissement d’un déversoir dans la levée qui borde la rive droite de la Loire, à Avaray (Loir-et-Cher), et à l’exhaussement des levées du val d’Avaray, conformément aux dispositions des avant-projets des 21 juin, 3 juillet 1875 et des 3-13 novembre 1875, et de l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 17 juillet 1876. 2° La dépense de 600,000 fr. à laquelle sont évalués les travaux, sera imputée sur les crédits inscrits au budget du ministère des travaux publics pour travaux de défense des villes contre les inondations. (B. 433, n° 7827.) Art. 7012—12 nov. 1878—12 avril 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 3, d’Alais au Vigan, entre le pont de Sallèles et la borne kilométrique n° 15 (Gard), suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge modifiée en bleu sur le plan annexe au présent décret. 2° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 10, de Cognac à Ribérac, entre l’Houme et la sortie de Saint-Séverin (Charente), suivant la direction générale indiquée par des lignes rouges sur le plan annexé au présent décret. 3° La commune de Saint-Séverin sera tenue d’exécuter à ses frais l’enlèvement des halles;
à laquelle sont évalués les travaux, sera imputée sur les crédits inscrits au budget du ministère des travaux publics pour travaux de défense des villes contre les inondations. (B. 433, n° 7827.) Art. 7012—12 nov. 1878—12 avril 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 3, d’Alais au Vigan, entre le pont de Sallèles et la borne kilométrique n° 15 (Gard), suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge modifiée en bleu sur le plan annexe au présent décret. 2° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 10, de Cognac à Ribérac, entre l’Houme et la sortie de Saint-Séverin (Charente), suivant la direction générale indiquée par des lignes rouges sur le plan annexé au présent décret. 3° La commune de Saint-Séverin sera tenue d’exécuter à ses frais l’enlèvement des halles; elle cédera gratuitement le terrain de la place du Château, à occuper par la nouvelle route, sans prétendre à aucune indemnité en raison des déblais à effectuer sur ce point et, enfin, elle versera à la caisse du département la somme de 3,000 fr., montant des souscriptions recueillies par elle pour l’entreprise dont il s’agit. 4° L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée.) R. art. 5968. Délai d’exécution : 5 ans. (B. 433 n° 7830, 7831, 7829). Art. 7013—12 nov. 1878 —12 avril 1879 Décret portant ce qui suit ; 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux projetés pour l’établissement de deux voies nouvelles destinées à prolonger la ligne de Toulouse à Bayonne, latéralement à celle de Bordeaux à Cette, depuis le pont des Demoiselles jusqu’à la gare de Toulouse-Matabiau, lesdits travaux nécessitant l’acquisition de divers terrains indiqués en rouge sur le plan du 5 février 1878, lequel restera annexé au présent décret. 2° La compagnie des chemins de fer du Midi est autorisée à faire l’acquisition des terrains susmentionnés, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1844, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et elle est substituée, pour cette
pour l’entreprise dont il s’agit. 4° L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée.) R. art. 5968. Délai d’exécution : 5 ans. (B. 433 n° 7830, 7831, 7829). Art. 7013—12 nov. 1878 —12 avril 1879 Décret portant ce qui suit ; 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux projetés pour l’établissement de deux voies nouvelles destinées à prolonger la ligne de Toulouse à Bayonne, latéralement à celle de Bordeaux à Cette, depuis le pont des Demoiselles jusqu’à la gare de Toulouse-Matabiau, lesdits travaux nécessitant l’acquisition de divers terrains indiqués en rouge sur le plan du 5 février 1878, lequel restera annexé au présent décret. 2° La compagnie des chemins de fer du Midi est autorisée à faire l’acquisition des terrains susmentionnés, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1844, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et elle est substituée, pour cette acquisition, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi précitée. L’expropriation devra être accomplie dans un délai de deux années à partir de la promulgation dudit décret. Lesdits terrains seront incorporés à la concession des chemins de fer du Midi. (B. 433, n° 7830.) Art. 7014—18 nov. 1878—12 avril 1879. Décret portant ce qui suit ; 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 41, de Rouillac à la Rochefoucauld, dans la traverse de Vars (Charente), à exécuter suivant la direction générale indiquée par des lignes bleues sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée.) R. art. 5963. Délai d’exécution, 5 ans. (B. 433, n°7831.) Art. 7015—18 nov. 1878—12 avril 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’amélioration de la Sarthe dans la traversée du Mans (Sarthe), conformément aux dispositions générales du projet des 6-10 août 1877, 28-30 août 1878, et de l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 27 mai 1878. 2° Il est pris acte de l’engagement pris par le conseil municipal du Mans dans ses délibérations des 12 juin 1876
nov. 1878—12 avril 1879. Décret portant ce qui suit ; 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 41, de Rouillac à la Rochefoucauld, dans la traverse de Vars (Charente), à exécuter suivant la direction générale indiquée par des lignes bleues sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée.) R. art. 5963. Délai d’exécution, 5 ans. (B. 433, n°7831.) Art. 7015—18 nov. 1878—12 avril 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’amélioration de la Sarthe dans la traversée du Mans (Sarthe), conformément aux dispositions générales du projet des 6-10 août 1877, 28-30 août 1878, et de l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 27 mai 1878. 2° Il est pris acte de l’engagement pris par le conseil municipal du Mans dans ses délibérations des 12 juin 1876 et 8 février 1878, de concourir pour 100,000 fr. à la dépense desdits travaux et de céder gratuitement les terrains appartenant à la ville et qui seraient nécessaires à leur exécution. La part de dépense restant à la charge de l’État, soit 220,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 433, n°7832.) Art. 7016—19 nov. 1878—12 avril 1879. Décret portant ; Art. 1er. À la date du 8 juillet 1876, la mer avait pour limite, sur le territoire de la commune de Berre (département des Bouches-du-Rhône, quartier maritime de Martigues), dans la partie comprise entre la pointe de Berre et le môle de Garde, la ligne (n° 0 à n° 450) tracée en carmin sur le plan annexé au présent décret, avec l’indication : Limite actuelle du rivage de la mer. 20, 22 nov., 19 déc. 1878-12 avril 1879. Les droits des tiers sont réservés. (B. 433, n°7833.) Art. 7017—20 nov. 1878-12 avril 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires à l’établissement d'un canal dérivé du gave de Pau, destiné à arroser la partie de la plaine située entre Pau et Artix qui est indiquée