jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
10. — L'abonné a la faculté d'utiliser un appareil de son choix à la condition qu'il soit agréé par le service des postes et des télégraphes; il doit être remplacé lorsque celui-ci le juge devenu impropre au service. Art. 11. Une cabine téléphonique sera installée dans tous les bureaux postaux et télégraphiques et mise à la disposition du public ainsi que des abonnés. Ces derniers devront être munis d'une carte qui leur sera délivrée par le chef du service des postes et des télégraphes. Taux des conversations. Art. 12. — La taxe des conversations est fixée comme suit: Urbaines, 25 centimes par trois minutes; Interurbaines, 60 centimes par trois minutes pour les conversations échangées entre deux bureaux limitrophes. 1 fr. par trois minutes pour celles échangées entre les autres bureaux. Elles sont toujours payées par la personne qui demande la conversation. La durée d'une conversation locale originaire ou à destination d'un poste public et de toutes conversations interurbaines ne peut excéder deux unités consécutives de conversation (six minutes) lorsque d'autres demandes sont en instance sur une ligne à utiliser. Art. 13. Les demandes d'abonnement ou de résiliation d'abonnement devront être adressées au chef du service des postes et télégraphes. Appels téléphoniques. Art. 14. Il est créé un service de transmission d'appels téléphoniques destinés à prévenir une personne qu'elle est priée de se rendre au bureau pour converser. La taxe de ces appels est fixée uniformément à 40 centimes. Cession des contrats. Art. 15. — Pendant toute la durée du contrat le titulaire d'un poste d'abonnement peut, avec l'autorisation du chef de service des postes et télégraphes, céder aux conditions de ce contrat ses droits : 1° À son successeur commercial, industriel, etc., que ce dernier habite ou non le local où est établi le poste d'abonnement; où est 2° À toute personne lui succédant dans le local où est établi le poste d'abonnement. Une nouvelle police d'abonnement est signée par le concessionnaire, mais la durée minimale légale du contrat primitif n'est pas modifiée. Art. 16. — Les noms des titulaires des abonnements sont inscrits sur une liste annuelle ou sur
téléphoniques. Art. 14. Il est créé un service de transmission d'appels téléphoniques destinés à prévenir une personne qu'elle est priée de se rendre au bureau pour converser. La taxe de ces appels est fixée uniformément à 40 centimes. Cession des contrats. Art. 15. — Pendant toute la durée du contrat le titulaire d'un poste d'abonnement peut, avec l'autorisation du chef de service des postes et télégraphes, céder aux conditions de ce contrat ses droits : 1° À son successeur commercial, industriel, etc., que ce dernier habite ou non le local où est établi le poste d'abonnement; où est 2° À toute personne lui succédant dans le local où est établi le poste d'abonnement. Une nouvelle police d'abonnement est signée par le concessionnaire, mais la durée minimale légale du contrat primitif n'est pas modifiée. Art. 16. — Les noms des titulaires des abonnements sont inscrits sur une liste annuelle ou sur des bulletins supplémentaires destinés à tenir cette liste à jour. Cette liste et ses suppléments sont envoyés gratuitement aux abonnés. Droit de l'administration de déterminer seule la nature du matériel et le tracé des lignes à construire. Art. 17. — Le poste est établi à l'endroit désigné par le titulaire dans les locaux qu'il occupe. Ce dernier doit obtenir du propriétaire de ces locaux l'autorisation de faire l'installation nécessaire et prendre à sa charge les diverses réparations qu'entraînerait l'établissement ou la suppression de ces installations. Dès que les travaux sont commencés, le titulaire ne peut obtenir l'installation du poste en un point autre que celui primitivement désigné, s'il ne s'engage à acquitter les frais qu'exigerait ce changement. Il est interdit au titulaire de greffer aucun fil sur celui dont l'usage lui est concédé, de démonter ou de déplacer les appareils et accessoires et d'une manière générale de modifier en quoi que ce soit l'installation téléphonique effectuée par le service des postes et des télégraphes. Tout changement qu'il désirerait y faire apporter doit être exécuté par celui-ci et aux frais de l'abonné d'après les conventions prévues à l'article 8. Le service des postes et des télégraphes se réserve d'apporter au poste
dans les locaux qu'il occupe. Ce dernier doit obtenir du propriétaire de ces locaux l'autorisation de faire l'installation nécessaire et prendre à sa charge les diverses réparations qu'entraînerait l'établissement ou la suppression de ces installations. Dès que les travaux sont commencés, le titulaire ne peut obtenir l'installation du poste en un point autre que celui primitivement désigné, s'il ne s'engage à acquitter les frais qu'exigerait ce changement. Il est interdit au titulaire de greffer aucun fil sur celui dont l'usage lui est concédé, de démonter ou de déplacer les appareils et accessoires et d'une manière générale de modifier en quoi que ce soit l'installation téléphonique effectuée par le service des postes et des télégraphes. Tout changement qu'il désirerait y faire apporter doit être exécuté par celui-ci et aux frais de l'abonné d'après les conventions prévues à l'article 8. Le service des postes et des télégraphes se réserve d'apporter au poste de l'abonné, sans frais pour lui, les modifications qu'exigerait le service. Art. 18. — Le titulaire d'un poste d'abonnement doit accorder aux agents de l'administration chargés du service téléphonique qui justifient de leur qualité l'accès, aux heures convenables, des locaux où sont installées la ligne et le poste. Durée des contrats. Art. 19. — Le contrat de concession d'un poste principal ou supplémentaire commence à courir du 1er au 16 qui suit le jour de l'installation permet et la communication avec le réseau. Le délai pour ces contrats est toujours fixé à un an et se renouvelle de trimestre en trimestre par tacite reconduction. En cas de décès de l'abonné, l'effet des contrats n'est pas modifié et les héritiers de cet abonné sont solidairement tenus à l'exécution de ces contrats. Art. 20. — L'administration peut à l'expiration du trimestre d'abonnement en cours mettre fin à un contrat quelconque à charge par elle de rembourser au titulaire les sommes perçues à titre d'abonnement ou de redevances principales ou accessoires correspondant à la période restant à courir. Versements. Art. 21. — Le montant des abonnements et des redevances principales est payable d'avance à la caisse des receveurs des postes et des télégraphes
contrats. Art. 19. — Le contrat de concession d'un poste principal ou supplémentaire commence à courir du 1er au 16 qui suit le jour de l'installation permet et la communication avec le réseau. Le délai pour ces contrats est toujours fixé à un an et se renouvelle de trimestre en trimestre par tacite reconduction. En cas de décès de l'abonné, l'effet des contrats n'est pas modifié et les héritiers de cet abonné sont solidairement tenus à l'exécution de ces contrats. Art. 20. — L'administration peut à l'expiration du trimestre d'abonnement en cours mettre fin à un contrat quelconque à charge par elle de rembourser au titulaire les sommes perçues à titre d'abonnement ou de redevances principales ou accessoires correspondant à la période restant à courir. Versements. Art. 21. — Le montant des abonnements et des redevances principales est payable d'avance à la caisse des receveurs des postes et des télégraphes par termes trimestriels exigibles : le premier lors de la signature du contrat, les suivants dans les quinze jours qui précèdent le commencement de chaque période trimestrielle correspondant au terme du contrat. Les redevances accessoires, cession de matériel, construction de lignes, etc., sont payées au moment de la mise en service. Une provision peut être demandée pour en garantir le paiement. A défaut de paiement ou en cas de retard dans les versements réglementaires, la communication peut être suspendue d'office, mais le contrat ne prend fin qu'après résiliation. Les sommes de toute nature perçues antérieurement à la résiliation restent définitivement acquises à l'Etat sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre le titulaire pour assurer le recouvrement des sommes dues dont il serait encore redevable. Art. 22. — Les abonnements de saison peuvent, à la fin du trimestre en cours, être transformés en abonnements forfaitaires ou à conversations taxées et réciproquement. Les abonnements forfaitaires peuvent également, à la fin du trimestre en cours, être convertis en abonnements à conversations taxées, et réciproquement. Un nouveau contrat doit être signé. Dispositions diverses. Art. 23. — La colonie n'est soumise à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par
service. Une provision peut être demandée pour en garantir le paiement. A défaut de paiement ou en cas de retard dans les versements réglementaires, la communication peut être suspendue d'office, mais le contrat ne prend fin qu'après résiliation. Les sommes de toute nature perçues antérieurement à la résiliation restent définitivement acquises à l'Etat sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre le titulaire pour assurer le recouvrement des sommes dues dont il serait encore redevable. Art. 22. — Les abonnements de saison peuvent, à la fin du trimestre en cours, être transformés en abonnements forfaitaires ou à conversations taxées et réciproquement. Les abonnements forfaitaires peuvent également, à la fin du trimestre en cours, être convertis en abonnements à conversations taxées, et réciproquement. Un nouveau contrat doit être signé. Dispositions diverses. Art. 23. — La colonie n'est soumise à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie téléphonique. Il en est de même en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction et la distribution des listes annuelles et des bulletins périodiques remis aux abonnés. La correspondance téléphonique peut être suspendue par le gouverneur sur une, plusieurs ou toutes les lignes du réseau. En cas d'inexécution des clauses du contrat ou si des difficultés provenant du fait de l'abonné venaient à entraver la bonne marche du service, notamment si des paroles blessantes ou injurieuses pour l'administration ou son personnel étaient prononcées à partir du poste de cet abonné, le chef de service pourrait d'office suspendre la communication téléphonique. Il pourrait, en outre, à l'expiration d'une période de quinze jours, prononcer la résiliation du contrat. Les suspensions ne donnent lieu à aucun dégrèvement sur le taux des abonnements, ni sur le taux des redevances accessoires. Les résiliations prononcées dans ces conditions donnent lieu au remboursement des sommes perçues, soit à titre d'abonnement, soit à titre de redevances principales ou accessoires pour la période restant à courir. 24. — Toute interruption de service supérieure à quinze jours consécutifs qui ne serait pas du fait de l'abonné entraînerait dans le montant des
les lignes du réseau. En cas d'inexécution des clauses du contrat ou si des difficultés provenant du fait de l'abonné venaient à entraver la bonne marche du service, notamment si des paroles blessantes ou injurieuses pour l'administration ou son personnel étaient prononcées à partir du poste de cet abonné, le chef de service pourrait d'office suspendre la communication téléphonique. Il pourrait, en outre, à l'expiration d'une période de quinze jours, prononcer la résiliation du contrat. Les suspensions ne donnent lieu à aucun dégrèvement sur le taux des abonnements, ni sur le taux des redevances accessoires. Les résiliations prononcées dans ces conditions donnent lieu au remboursement des sommes perçues, soit à titre d'abonnement, soit à titre de redevances principales ou accessoires pour la période restant à courir. 24. — Toute interruption de service supérieure à quinze jours consécutifs qui ne serait pas du fait de l'abonné entraînerait dans le montant des abonnements et des redevances principales ou accessoires une diminution calculée proportionnellement à la durée totale de l'interruption. Les abonnés sous le régime à conversations taxées sont responsables de la taxe de toute communication payante demandée à partir de leur poste d'abonnement. Les frais de timbre et ceux d'enregistrement auxquels pourraient donner lieu l'établissement des contrats sont à la charge des abonnés. Établissement des lignes d'intérêt privé. Lignes construites et entretenues par l'État. Art. 25. — Les demandes en obtention de lignes électriques d'intérêt privé doivent être adressées au chef du service des postes et des télégraphes. Sont construites et entretenues par le service des télégraphes, qui en détermine seul le tracé : 1° Les lignes destinées à relier un établissement particulier au réseau de la colonie; 2° Les lignes destinées à relier entre elles deux ou plusieurs établissements privés lorsque le tracé peut présenter un intérêt quelconque pour le réseau de l'État. Lignes construites et entretenues par les permissionnaires. Art. 26. — Peuvent être construites et entretenues par les permissionnaires, après autorisation spéciale et approbation du tracé, des lignes qui ne présentent aucun intérêt au point de vue du réseau général. Autorisations locales ou particulières pour la traversée des voies
donner lieu l'établissement des contrats sont à la charge des abonnés. Établissement des lignes d'intérêt privé. Lignes construites et entretenues par l'État. Art. 25. — Les demandes en obtention de lignes électriques d'intérêt privé doivent être adressées au chef du service des postes et des télégraphes. Sont construites et entretenues par le service des télégraphes, qui en détermine seul le tracé : 1° Les lignes destinées à relier un établissement particulier au réseau de la colonie; 2° Les lignes destinées à relier entre elles deux ou plusieurs établissements privés lorsque le tracé peut présenter un intérêt quelconque pour le réseau de l'État. Lignes construites et entretenues par les permissionnaires. Art. 26. — Peuvent être construites et entretenues par les permissionnaires, après autorisation spéciale et approbation du tracé, des lignes qui ne présentent aucun intérêt au point de vue du réseau général. Autorisations locales ou particulières pour la traversée des voies publiques ou de propriétés privées. Art. 27. L'établissement de toutes les lignes reste subordonné aux autorisations locales ou particulières nécessaires pour la traversée des voies publiques ou des propriétés privées. Ces autorisations sont obtenues à la diligence du service télégraphique pour les lignes dont la construction lui est réservée et par les soins du concessionnaire pour celles que ces derniers ont été autorisés à construire eux-mêmes. Part contributive aux frais de premier établissement. Art. 28. Les permissionnaires des lignes aériennes construites par l'État contribuent aux frais d'établissement à raison de 30 fr. par hectomètre ou fraction d'hectomètre. Toutefois, s'ils demandent des installations spéciales autres que celles prévues par l'administration, ils acquittent le remboursement des dépenses faites en matériel, personnel et main-d'œuvre majorées de 10 p. 100 à titre de frais généraux. Les frais d'entretien sont dans ce cas fixés par un contrat spécial. Versement des frais d'établissement. Art. 29. Les concessionnaires sont tenus de verser d'avance une provision destinée à couvrir le service des télégraphes des dépenses engagées. Après l'exécution des travaux et avant la mise en service de la ligne concédée, le versement de la provision est soumis à une liquidation. S'il y a lieu, le permissionnaire verse le
par les soins du concessionnaire pour celles que ces derniers ont été autorisés à construire eux-mêmes. Part contributive aux frais de premier établissement. Art. 28. Les permissionnaires des lignes aériennes construites par l'État contribuent aux frais d'établissement à raison de 30 fr. par hectomètre ou fraction d'hectomètre. Toutefois, s'ils demandent des installations spéciales autres que celles prévues par l'administration, ils acquittent le remboursement des dépenses faites en matériel, personnel et main-d'œuvre majorées de 10 p. 100 à titre de frais généraux. Les frais d'entretien sont dans ce cas fixés par un contrat spécial. Versement des frais d'établissement. Art. 29. Les concessionnaires sont tenus de verser d'avance une provision destinée à couvrir le service des télégraphes des dépenses engagées. Après l'exécution des travaux et avant la mise en service de la ligne concédée, le versement de la provision est soumis à une liquidation. S'il y a lieu, le permissionnaire verse le complément avant d'entrer en jouissance de sa concession; si, au contraire, il y a un trop versé, la différence lui est remboursée. Entretien. Art. 30. — Les concessionnaires des lignes construites par la colonie contribuent aux frais d'entretien desdites lignes à raison de 2 fr. par hectomètre ou fraction d'hectomètre. Versement de l'abonnement d'entretien. Art. 31. — Les frais d'entretien sont acquis à la colonie dès le 1er janvier ou le 1er juillet pour le semestre, et se payent d'avance à ces mêmes époques. Les permissionnaires des lignes d'intérêt privé construites ou non par la colonie pourvoient eux-mêmes à l'installation et à l'entretien des appareils nécessaires au fonctionnement de leurs lignes. Transmission des télégrammes destinés au réseau général. Art. 32. — Les dépêches échangées entre les établissements desservis par une ligne d'intérêt privé reliée au réseau de la colonie et ce réseau ou tout point au-delà, restent soumises à la taxe intégrale dans les conditions du tarif en vigueur. Droits d'usage : 10 sur les lignes. Art. 33. — Il est perçu par voie d'abonnement pour l'usage des lignes d'intérêt privé qui fonctionnent en dehors du réseau de l'État un droit fixé comme suit : Par kilomètre de fil et
Versement de l'abonnement d'entretien. Art. 31. — Les frais d'entretien sont acquis à la colonie dès le 1er janvier ou le 1er juillet pour le semestre, et se payent d'avance à ces mêmes époques. Les permissionnaires des lignes d'intérêt privé construites ou non par la colonie pourvoient eux-mêmes à l'installation et à l'entretien des appareils nécessaires au fonctionnement de leurs lignes. Transmission des télégrammes destinés au réseau général. Art. 32. — Les dépêches échangées entre les établissements desservis par une ligne d'intérêt privé reliée au réseau de la colonie et ce réseau ou tout point au-delà, restent soumises à la taxe intégrale dans les conditions du tarif en vigueur. Droits d'usage : 10 sur les lignes. Art. 33. — Il est perçu par voie d'abonnement pour l'usage des lignes d'intérêt privé qui fonctionnent en dehors du réseau de l'État un droit fixé comme suit : Par kilomètre de fil et par an, 10 fr. Ce droit est calculé par fractions indivisibles de 200 mètres avec perception obligatoire d'un minimum de 15 fr. par an et par concession. Droits d'usage : 50 sur les postes. Par poste de transmission et par an : 15 fr. Ce droit n'est pas perçu pour les deux postes obligatoires que comporte toute concession, mais il s'applique à chacun des postes supplémentaires, en sus de deux, appartenant à une même concession, ou faisant partie d'un même réseau et installés de manière à pouvoir les faire répondre entre eux ou indépendamment des autres. Versement de l'abonnement pour droit d'usage. Art. 34. — Le montant du droit d'usage est exigible à partir du jour où la ligne est mise à la disposition du concessionnaire, calculé, le cas échéant, pour le temps restant à courir du semestre et est payé mensuellement les 1er janvier et 1er juillet de chaque année. Lignes exemptes du droit d'usage. 1° Les lignes d'intérêt privé concédées à divers services publics ou municipaux; 2° Les fils des sociétés de tir; 3° Les fils utiles par les hôpitaux; 4° Les fils utilisés par les municipalités. Lignes reliées au réseau général de la colonie. Art. 35. —
les deux postes obligatoires que comporte toute concession, mais il s'applique à chacun des postes supplémentaires, en sus de deux, appartenant à une même concession, ou faisant partie d'un même réseau et installés de manière à pouvoir les faire répondre entre eux ou indépendamment des autres. Versement de l'abonnement pour droit d'usage. Art. 34. — Le montant du droit d'usage est exigible à partir du jour où la ligne est mise à la disposition du concessionnaire, calculé, le cas échéant, pour le temps restant à courir du semestre et est payé mensuellement les 1er janvier et 1er juillet de chaque année. Lignes exemptes du droit d'usage. 1° Les lignes d'intérêt privé concédées à divers services publics ou municipaux; 2° Les fils des sociétés de tir; 3° Les fils utiles par les hôpitaux; 4° Les fils utilisés par les municipalités. Lignes reliées au réseau général de la colonie. Art. 35. — Les permissionnaires des lignes d'intérêt privé reliées au réseau général sont autorisés pendant les heures ordinaires de service à transmettre et recevoir leurs télégrammes moyennant un supplément de 25 centimes par télégramme de cent mètres. Durée des contrats. Art. 36. — Les concessionnaires peuvent à toute époque, renoncer à l'usage desdites lignes concédées; l'abonnement pour droit d'usage reste acquis à la colonie. Il n'est fait de plus aucun remboursement sur les sommes versées à titre de participation aux frais de premier établissement. Le matériel fourni par la colonie reste sa propriété. Service des bureaux d'intérêt privé. Art. 37. — Les bureaux des lignes de tout intérêt privé sont desservis par ces agents particuliers des permissionnaires. Ces agents sont tenus de transmettre, lorsqu'ils sont requis, la correspondance officielle à priorité sur tous les autres télégrammes et de garantir la remise aux destinataires sans aucune indemnité. L'administration conserve de l'argent la faculté d'introduire dans tous ces bureaux, ses propres agents et ses propres appareils à si les besoins du service officiel venaient à l'exiger. Contrôle de l'État. Art. 38. — La colonie se réserve le droit de contrôle sur toute ligne de téléphone privé, quelle que soit sa destination. Les frais auxquels