jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
selon le tableau ci-dessous : Avant le 7 juillet 1936. Après le 7 juillet 1936. Avant le 7 juillet 1936. Après le 7 juillet 1936. À ce sujet il me paraît opportun de faire procéder à la codification du règlement départemental du service, codification qui, dans certains cas, n'a pas été effectuée depuis la mise en application de la loi du 27 juin 1904. Dès que le nécessaire aura été fait, il y aura lieu de m'en transmettre deux exemplaires. Au cas où par suite des lourdes charges financières que supportent les budgets départementaux, il n'aurait pas été possible d'appliquer dans son intégralité les instructions de la circulaire du 7 juillet précitée, vous voudriez bien ne pas perdre ces dernières de vue et poursuivre leur réalisation au cours de l'année 1937. Nous tenons en effet à ce que dans tous les départements, l'humanisation du service des enfants assistés soit réalisée ; en particulier il faut absolument éviter tout abandon d'enfant chaque fois que seule la misère de la mère en est la cause. Au cours d'inspections récentes il a été malheureusement constaté que des mères célibataires se trouvaient dans l'obligation d'abandonner leur enfant parce que dépourvues de ressources. Nous désirons absolument que de pareils faits ne puissent se reproduire à l'avenir; à cet effet, il conviendra d'inclure, dans le règlement départemental un article permettant d'accorder dans des cas exceptionnels de misère un taux de secours temporaire supérieur à celui prévu pour la majorité des cas. L'inspecteur de l'assistance publique devra aussi indiquer à la mère célibulaire, au cas où celle-ci ne pourrait élever elle-même son enfant, une nourrice présentant toutes garanties ; cette indication ne présente en effet aucune difficulté puisque les services d'inspection reçoivent de nombreuses demandes de gardiennes à l'effet d'obtenir la garde d'un pupille de l'assistance publique. Les mères célibulares ont droit à toute la sollicitude de la collectivité et nous nous plaisons à reconnaître du reste que de nombreux départements ont adopté cette politique humaine. Nous signalerons en dernier lieu que des inspections récentes auxquelles il a été fait allusion ci-dessus ont révélé que dans certains
absolument que de pareils faits ne puissent se reproduire à l'avenir; à cet effet, il conviendra d'inclure, dans le règlement départemental un article permettant d'accorder dans des cas exceptionnels de misère un taux de secours temporaire supérieur à celui prévu pour la majorité des cas. L'inspecteur de l'assistance publique devra aussi indiquer à la mère célibulaire, au cas où celle-ci ne pourrait élever elle-même son enfant, une nourrice présentant toutes garanties ; cette indication ne présente en effet aucune difficulté puisque les services d'inspection reçoivent de nombreuses demandes de gardiennes à l'effet d'obtenir la garde d'un pupille de l'assistance publique. Les mères célibulares ont droit à toute la sollicitude de la collectivité et nous nous plaisons à reconnaître du reste que de nombreux départements ont adopté cette politique humaine. Nous signalerons en dernier lieu que des inspections récentes auxquelles il a été fait allusion ci-dessus ont révélé que dans certains départements les pupilles ne recevaient pas des gages en harmonie avec les conditions habituelles du marché du travail. Aussi, vous voudrez bien veiller scrupuleusement à ce que nos pupilles ne soient pas défavorisés par rapport aux salariés ordinaires. Enfin, il y aura lieu d'adresser annuellement à tous les pupilles gagés notification du montant de leur avoir; cette notification, en même temps qu'elle est susceptible d'éveiller en eux l'esprit d'épargne, leur prouve que l'administration veille attentivement à la défense de leurs intérêts. INSTRUCTION du 26 octobre 1936, Relative à l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique : fonctionnement de la commission arbitrale d'évaluation (J. O., 24 nov. 1936, p. 12180). Le ministre de l'intérieur à MM. les préfets; le garde des sceaux, ministre de la justice, à MM. les premiers présidents des cours d'appel; le ministre des finances à MM. les directeurs des domaines: Un décret-loi du 8 août 1935 (Journal officiel du 9 août 1935, p. 8706) (B. L. D. 1935, p. 593) complété par un autre décret-loi du 30 octobre 1935 (Journal officiel du 31 octobre 1935, p. 11482) (B. L. D, 1935, p. 904) pris par le Gouvernement en vertu des pouvoirs
notification du montant de leur avoir; cette notification, en même temps qu'elle est susceptible d'éveiller en eux l'esprit d'épargne, leur prouve que l'administration veille attentivement à la défense de leurs intérêts. INSTRUCTION du 26 octobre 1936, Relative à l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique : fonctionnement de la commission arbitrale d'évaluation (J. O., 24 nov. 1936, p. 12180). Le ministre de l'intérieur à MM. les préfets; le garde des sceaux, ministre de la justice, à MM. les premiers présidents des cours d'appel; le ministre des finances à MM. les directeurs des domaines: Un décret-loi du 8 août 1935 (Journal officiel du 9 août 1935, p. 8706) (B. L. D. 1935, p. 593) complété par un autre décret-loi du 30 octobre 1935 (Journal officiel du 31 octobre 1935, p. 11482) (B. L. D, 1935, p. 904) pris par le Gouvernement en vertu des pouvoirs exceptionnels que lui avait conférés la loi du 8 juin 1935, a abrogé la loi du 3 mai 1841 et, généralement, toutes dispositions contraires à son texte (art. 82) et a refondu la procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce décret-loi est, dès maintenant, applicable. A cet égard, il convient de se référer aux dispositions insérées dans les articles 78 et 81. La réforme essentielle qu'il réalise, réside dans la suppression du jury d'expropriation et son remplacement par une commission arbitrale d'évaluation. La présente instruction a pour objet de préciser les motifs qui ont amené le Gouvernement à prendre cette mesure, les conditions dans lesquelles l'organisme nouveau sera appelé à fonctionner et les résultats attendus de son action. CHAPITRE I DU JURY D'EXPROPRIATION SOUS LE RÉGIME DE LA LOI DU 3 MAI 1841 La loi du 3 mai 1841 (chap. II), modifiée par les lois des 21 avril 1914, 11 novembre 1918 et 17 juillet 1921, avait prévu qu'en cas de désaccord entre l'administration expropriante et le particulier exproprié, l'indemnité d'expropriation serait fixée par un jury composé de citoyens choisis à la suite d'éliminations successives analogues à celles prévues pour la constitution du jury criminel et présidé par un
convient de se référer aux dispositions insérées dans les articles 78 et 81. La réforme essentielle qu'il réalise, réside dans la suppression du jury d'expropriation et son remplacement par une commission arbitrale d'évaluation. La présente instruction a pour objet de préciser les motifs qui ont amené le Gouvernement à prendre cette mesure, les conditions dans lesquelles l'organisme nouveau sera appelé à fonctionner et les résultats attendus de son action. CHAPITRE I DU JURY D'EXPROPRIATION SOUS LE RÉGIME DE LA LOI DU 3 MAI 1841 La loi du 3 mai 1841 (chap. II), modifiée par les lois des 21 avril 1914, 11 novembre 1918 et 17 juillet 1921, avait prévu qu'en cas de désaccord entre l'administration expropriante et le particulier exproprié, l'indemnité d'expropriation serait fixée par un jury composé de citoyens choisis à la suite d'éliminations successives analogues à celles prévues pour la constitution du jury criminel et présidé par un magistrat directeur. La décision du jury et, sous réserve du paiement de l'indemnité fixée, l'ordonnance d'envoi en possession du magistrat directeur ne pouvaient être attaquées que par la voie du recours en cassation et seulement dans les cas nettement déterminés par la loi; violation des formes prescrites pour la constitution du jury, des formalités relatives à la convocation des jurés et des parties et à la notification de la liste du jury, des devoirs du magistrat directeur et des obligations du jury (art. 32). Le législateur avait cru trouver dans l'institution du jury un régime où les appréhensions du contribuable viendraient contrebalancer l'arrière-pensée du propriétaire. (Cf. rapport au Président de la République précédant le décret du 8 août 1935.) Mais l'expérience a prouvé de plus en plus nettement que les membres du jury oubliaient trop aisément qu'ils étaient contribuables — et, comme tels, devaient mettre avant les intérêts de la collectivité — pour ne penser qu'à leur qualité de représentants de la propriété privée. En fait, les indemnités excessives allouées par des jurys souverains et, en raison même de leur recrutement, exposés à subir les influences extérieures, ont rendu très onéreuses pour les collectivités publiques les opérations de travaux publics
du jury, des formalités relatives à la convocation des jurés et des parties et à la notification de la liste du jury, des devoirs du magistrat directeur et des obligations du jury (art. 32). Le législateur avait cru trouver dans l'institution du jury un régime où les appréhensions du contribuable viendraient contrebalancer l'arrière-pensée du propriétaire. (Cf. rapport au Président de la République précédant le décret du 8 août 1935.) Mais l'expérience a prouvé de plus en plus nettement que les membres du jury oubliaient trop aisément qu'ils étaient contribuables — et, comme tels, devaient mettre avant les intérêts de la collectivité — pour ne penser qu'à leur qualité de représentants de la propriété privée. En fait, les indemnités excessives allouées par des jurys souverains et, en raison même de leur recrutement, exposés à subir les influences extérieures, ont rendu très onéreuses pour les collectivités publiques les opérations de travaux publics nécessités tant par la constitution de notre réseau de routes ou de voies ferrées que par l'équipement de la France moderne et les besoins de la défense nationale. Les jurys avaient coutume d'accorder aux propriétaires expropriés des indemnités très sensiblement supérieures à la valeur vénale de leurs immeubles. Cela était si vrai qu'un immeuble menacé d'expropriation acquérait aussitôt une plus-value, en sorte que le propriétaire, loin de déplorer l'éventualité d'une amputation de son patrimoine, n'avait, au contraire, qu'à s'en féliciter. Des agents d'affaires s'étaient, d'ailleurs, spécialisés pour soutenir, par tous les moyens, les intérêts des propriétaires expropriés et demander l'attribution d'indemnités que ces derniers eux-mêmes eussent éprouvé quelque scrupule à réclamer. Aussi, les autorités expropriantes ne recouraient-elles aux jurys qu'après l'échec de toutes tentatives d'accord amiable avec les propriétaires. Sans doute, le prix ainsi fixé à l'amiable était-il encore souvent supérieur à la valeur vénale réelle des immeubles. Mais, il était, néanmoins, inférieur à l'indemnité qu'il aurait fallu craindre de voir régler par le jury, s'il avait été consulté. C'est ainsi que la plupart des acquisitions effectuées, au cours de ces dernières années, pour des buts d'utilité publique, ont été réalisées sous la forme amiable. L'institution du jury d'expropriation présentait
si vrai qu'un immeuble menacé d'expropriation acquérait aussitôt une plus-value, en sorte que le propriétaire, loin de déplorer l'éventualité d'une amputation de son patrimoine, n'avait, au contraire, qu'à s'en féliciter. Des agents d'affaires s'étaient, d'ailleurs, spécialisés pour soutenir, par tous les moyens, les intérêts des propriétaires expropriés et demander l'attribution d'indemnités que ces derniers eux-mêmes eussent éprouvé quelque scrupule à réclamer. Aussi, les autorités expropriantes ne recouraient-elles aux jurys qu'après l'échec de toutes tentatives d'accord amiable avec les propriétaires. Sans doute, le prix ainsi fixé à l'amiable était-il encore souvent supérieur à la valeur vénale réelle des immeubles. Mais, il était, néanmoins, inférieur à l'indemnité qu'il aurait fallu craindre de voir régler par le jury, s'il avait été consulté. C'est ainsi que la plupart des acquisitions effectuées, au cours de ces dernières années, pour des buts d'utilité publique, ont été réalisées sous la forme amiable. L'institution du jury d'expropriation présentait d'autres inconvénients. D'une part, en effet, le jury ne pouvait être réuni et mis à même de statuer qu'après l'exécution de formalités compliquées qui retardaient une décision, le plus souvent urgente. Cette longue procédure facilitait certaines manœuvres, tout en grevant l'opération d'intérêts intercalaires, sans apporter toujours aux propriétaires les garanties réelles qu'ils devaient obtenir (Cf. même rapport). D'autre part, son fonctionnement nécessitait l'engagement de frais souvent considérables. Enfin, et surtout, le mode de recrutement des jurés ne donnait, ni à l'administration expropriante, ni au propriétaire exproprié des garanties suffisantes de compétence, en une matière aussi spéciale et délicate que l'évaluation des indemnités d'expropriation. Pour ces divers motifs, une réforme s'imposait, dans l'intérêt tant des services publics expropriants que des expropriés eux-mêmes. Sans doute aucune atteinte ne devait être et n'a été portée à la règle selon laquelle nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sinon pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (Cf. même rapport). Mais il était indispensable, en présence d'abus certains, de prendre les mesures utiles pour que cette indemnité fût réellement juste. L'opportunité s'en faisait particulièrement sentir au moment où les collectivités publiques songeaient à entreprendre de grands travaux pour ranimer
réelles qu'ils devaient obtenir (Cf. même rapport). D'autre part, son fonctionnement nécessitait l'engagement de frais souvent considérables. Enfin, et surtout, le mode de recrutement des jurés ne donnait, ni à l'administration expropriante, ni au propriétaire exproprié des garanties suffisantes de compétence, en une matière aussi spéciale et délicate que l'évaluation des indemnités d'expropriation. Pour ces divers motifs, une réforme s'imposait, dans l'intérêt tant des services publics expropriants que des expropriés eux-mêmes. Sans doute aucune atteinte ne devait être et n'a été portée à la règle selon laquelle nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sinon pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (Cf. même rapport). Mais il était indispensable, en présence d'abus certains, de prendre les mesures utiles pour que cette indemnité fût réellement juste. L'opportunité s'en faisait particulièrement sentir au moment où les collectivités publiques songeaient à entreprendre de grands travaux pour ranimer l'activité économique du pays. Il n'est pas douteux que la réalisation d'un tel programme serait compromise si, comme par le passé, ces collectivités devaient consacrer des crédits excessifs à l'acquisition des immeubles nécessaires à son exécution. CHAPITRE II DE LA SUPPRESSION DU JURY D'EXPROPRIATION ET DE L'INSTITUTION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'ÉVALUATION La réforme a trouvé son expression dans le chapitre II du titre IV du décret-loi du 8 août 1935, qui a remplacé le jury d'expropriation par une commission arbitrale d'évaluation, en principe départementale, à laquelle incombe désormais le soin de fixer les indemnités. Cette commission est composée d'un magistrat-président, de deux fonctionnaires — dont le directeur départemental des domaines ou son délégué, — d'un notaire et d'un contribuable. Le mode de constitution et de fonctionnement du nouvel organisme a été précisé par un règlement d'administration publique du 25 octobre 1935 (Journal officiel du 26 octobre 1935, p. 11298) (B. L. D. 1935, p. 836), complété par un décret du 3 mai 1936 (Journal officiel du 7 mai 1936, p. 4728) (supra, p. 294). De la combinaison de ces textes, il résulte que les membres de la commission sont désignés de la manière suivante : le magistrat-président et le
ARBITRALE D'ÉVALUATION La réforme a trouvé son expression dans le chapitre II du titre IV du décret-loi du 8 août 1935, qui a remplacé le jury d'expropriation par une commission arbitrale d'évaluation, en principe départementale, à laquelle incombe désormais le soin de fixer les indemnités. Cette commission est composée d'un magistrat-président, de deux fonctionnaires — dont le directeur départemental des domaines ou son délégué, — d'un notaire et d'un contribuable. Le mode de constitution et de fonctionnement du nouvel organisme a été précisé par un règlement d'administration publique du 25 octobre 1935 (Journal officiel du 26 octobre 1935, p. 11298) (B. L. D. 1935, p. 836), complété par un décret du 3 mai 1936 (Journal officiel du 7 mai 1936, p. 4728) (supra, p. 294). De la combinaison de ces textes, il résulte que les membres de la commission sont désignés de la manière suivante : le magistrat-président et le notaire sont nommés pour une année entière. Le second fonctionnaire et le contribuable sont nommés en vue de chaque procédure d'expropriation. Le directeur départemental des domaines est membre d'office de la commission. A. — Nominations faites au début de chaque année. I. — Magistrat-président. — Dans la seconde quinzaine du mois de janvier, le premier président de la cour d'appel désigne, parmi les magistrats du siège de la cour ou des tribunaux de son ressort, le magistrat appelé, dans chaque département, à présider la commission arbitrale d'évaluation; il nomme également autant de magistrats suppléants qu'il lui paraît nécessaire et indique leur ordre de suppléance. II. — Notaires. — En vue de la désignation du notaire, chacune des chambres de notaires du département établit une liste de ses membres qu'elle propose pour faire partie de la commission. Cette liste doit comporter un nombre de notaires égal à au moins un quart des notaires du ressort de la chambre. Le président de la chambre des notaires adresse cette liste, indiquant les noms, prénoms et résidences des intéressés, le 15 janvier au plus tard, au premier président de la cour d'appel. Celui-ci, dans la seconde quinzaine de janvier, désigne, dans chaque département et
mois de janvier, le premier président de la cour d'appel désigne, parmi les magistrats du siège de la cour ou des tribunaux de son ressort, le magistrat appelé, dans chaque département, à présider la commission arbitrale d'évaluation; il nomme également autant de magistrats suppléants qu'il lui paraît nécessaire et indique leur ordre de suppléance. II. — Notaires. — En vue de la désignation du notaire, chacune des chambres de notaires du département établit une liste de ses membres qu'elle propose pour faire partie de la commission. Cette liste doit comporter un nombre de notaires égal à au moins un quart des notaires du ressort de la chambre. Le président de la chambre des notaires adresse cette liste, indiquant les noms, prénoms et résidences des intéressés, le 15 janvier au plus tard, au premier président de la cour d'appel. Celui-ci, dans la seconde quinzaine de janvier, désigne, dans chaque département et sur la liste qui lui est adressée, le notaire appelé à faire partie de la commission, il nomme également autant de notaires suppléants qu'il lui paraît nécessaire. III. — Notifications. — Les nominations du magistrat-président et du notaire, ainsi que de leurs suppléants, sont notifiées, dès qu'elles sont faites, par le greffier de la cour d'appel au préfet, aux chambres de notaires, aux greffiers en chef des tribunaux civils du département et au directeur départemental des domaines. B. — Nominations faites en vue de chaque procédure d'expropriation. I. — Second fonctionnaire. — En vue de la désignation du second fonctionnaire, le préfet établit, dans la première quinzaine du mois de janvier, une liste de fonctionnaires, en service dans le département, qui lui paraissent particulièrement aptes à l'accomplissement de la mission qui leur sera confiée. La liste doit comporter au moins trente noms, à l'exclusion des fonctionnaires appartenant à l'administration de l'enregistrement des domaines et du timbre. En outre, il y a lieu, en principe, de ne pas inscrire sur cette liste des fonctionnaires dépendant des administrations financières de l'Etat et d'y faire figurer exclusivement des fonctionnaires des administrations techniques de l'Etat, des départements ou des communes (services des ponts et
le greffier de la cour d'appel au préfet, aux chambres de notaires, aux greffiers en chef des tribunaux civils du département et au directeur départemental des domaines. B. — Nominations faites en vue de chaque procédure d'expropriation. I. — Second fonctionnaire. — En vue de la désignation du second fonctionnaire, le préfet établit, dans la première quinzaine du mois de janvier, une liste de fonctionnaires, en service dans le département, qui lui paraissent particulièrement aptes à l'accomplissement de la mission qui leur sera confiée. La liste doit comporter au moins trente noms, à l'exclusion des fonctionnaires appartenant à l'administration de l'enregistrement des domaines et du timbre. En outre, il y a lieu, en principe, de ne pas inscrire sur cette liste des fonctionnaires dépendant des administrations financières de l'Etat et d'y faire figurer exclusivement des fonctionnaires des administrations techniques de l'Etat, des départements ou des communes (services des ponts et chaussées, services vicinaux, services des eaux et forêts, du génie rural, du génie maritime, du génie militaire; de l'aéronautique, des postes, télégraphes et téléphones, des manufactures de l'Etat, des beaux-arts, etc.). En effet, en raison du rôle qu'il sera appelé à jouer (voir infra), il importe que le second fonctionnaire, membre de la commission, dépende d'un service technique. Aussi bien, la désignation d'un fonctionnaire d'une administration financière ne répond-elle à aucune nécessité particulière, du moment que l'article 33 du décret-loi du 8 août 1935 permet à la commission d'entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer et, notamment, les fonctionnaires de l'administration des finances elle-même. Le préfet adresse cette liste, indiquant les noms, prénoms, fonctions et résidences des intéressés, le 15 janvier au plus tard, au premier président de la cour d'appel. II. — Contribuable. — En vue de la désignation du représentant de la propriété privée, les chambres de commerce, d'agriculture et de métiers, d'une part, et les chambres de notaires, d'autre part, établissent, pour chacune d'elles, une liste dans les conditions suivantes : Sur chaque liste figurent cent noms dans le département de la Seine, soixante-quinze dans les départements comptant plus de 600.000 habitants, soixante dans les départements