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française. (Paris, 9° Ch., 7 mai 1907, Droit financier, p. 226 ; Paris, 12 janvier 1909, Droit financier, p. 57 ; Paris, 11 mai 1909, Droit financier, p. 323 ; Cass., 1er mars 1909, Droit financier, 1910, p. 275. L'agent de change pour les autres titres prétendait que la volonté du donneur d'ordre, qui était d'acquérir les titres à un cours égal ou inférieur au cours moyen avait été remplie; La Cour a répondu à l'agent d'abord qu'il était mandataire et ne pouvait substituer un marché direct à une « convention de commission », et ensuite, que le donneur d'ordre ayant donné l'ordre au mieux, ses intérêts se trouvaient en contradiction avec ceux de son mandataire, si ce dernier modifiait la situation juridique des parties. La Cour remarque en passant que les cours moyens spécialement sur les Valeurs à fluctuations rares sont, en fait, fixés arbitrairement par les agents de change et n'offrent aucune garantie au public. En France, le procédé de l'application par les agents de change même au comptant n'est autorisé par le décret du 7 octobre 1890 que si l'agent de change est saisi d'ordres en sens contraire par des donneurs d'ordre sérieux et après constatation par la Chambre syndicale d'absence sur le marché de demandes ou d'offres plus favorables, L'arrêt de la Cour de Gand s'appuierait donc sur une disposition législative. L. G. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e Ch.) (10e février 1912.) CONTRÉ-PARTIE. — CONVENTIONS PRÉLEVISSAIRES. —AVIS D'OPÉRATIONS CONFORMES. — ABSENCE DE MANŒUVRES. — ACQUITTEMENT. — ABSENCE DE MAUVAISE FOI. — PAS D'ABUS DE CITATION DIRECTE. Lorsque le donneur d'ordre a convenu avec l'intermédiaire avant les opérations qu'elles pourraient être faites soit directement, soit par mandat, que les avis d'opérations indiquent qu'elles sont faites par marchés directs, il n'y a aucune des manœuvres prévues par l'article 405, Code pénal. Mais le donneur d'ordre n'a pas agi de mauvaise foi et ne saurait être condamné pour abus de citation directe. LE TRIBUNAL ; — Attendu que suivant exploit d'Auney, huissier près le tribunal de la Seine, en date du 6 juillet 1911, Pierre Brunie, ancien négociant,
la Chambre syndicale d'absence sur le marché de demandes ou d'offres plus favorables, L'arrêt de la Cour de Gand s'appuierait donc sur une disposition législative. L. G. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e Ch.) (10e février 1912.) CONTRÉ-PARTIE. — CONVENTIONS PRÉLEVISSAIRES. —AVIS D'OPÉRATIONS CONFORMES. — ABSENCE DE MANŒUVRES. — ACQUITTEMENT. — ABSENCE DE MAUVAISE FOI. — PAS D'ABUS DE CITATION DIRECTE. Lorsque le donneur d'ordre a convenu avec l'intermédiaire avant les opérations qu'elles pourraient être faites soit directement, soit par mandat, que les avis d'opérations indiquent qu'elles sont faites par marchés directs, il n'y a aucune des manœuvres prévues par l'article 405, Code pénal. Mais le donneur d'ordre n'a pas agi de mauvaise foi et ne saurait être condamné pour abus de citation directe. LE TRIBUNAL ; — Attendu que suivant exploit d'Auney, huissier près le tribunal de la Seine, en date du 6 juillet 1911, Pierre Brunie, ancien négociant, a cité devant cette chambre, Michel, banquier, sous l'inculpation d'escroquerie, en réclamant des restitutions et dommages-intérêts à raison d'opérations de bourse pour la période de mars à avril 1910 se soldant par une perte de 26.811 fr. 35, opérations qu'il prétend être fictives et frauduleuses. Attendu que de son côté par exploit du 9 avril 1911 de Delhay, huissier près le tribunal de la Seine, Michel s'est porté reconventivement demandeur pour abus de citation directe : que vu leur connexité il y a lieu de joindre les instances pour statuer par un seul et même jugement; Sur la demande de Brunie. Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats que Brunie avait accepté dès le 17 février 1908 d'effectuer avec Michel et Cie toutes opérations soit directement soit autrement en n'ayant dans aucun cas à les considérer comme mandataires et en consentant la commission d'usage; qu'il est représenté des récépissés d'avis d'opérations signés Pierre Brunie relatifs à des opérations s'échelonnant du 28 février au 6 juin 1910 où il est dit expressément qu'il s'agit d'opérations engagées directement entre les parties et conformes aux ordres donnés; que dans ces conditions, les documents de la cause ne révèlent aucun fait de nature
par exploit du 9 avril 1911 de Delhay, huissier près le tribunal de la Seine, Michel s'est porté reconventivement demandeur pour abus de citation directe : que vu leur connexité il y a lieu de joindre les instances pour statuer par un seul et même jugement; Sur la demande de Brunie. Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats que Brunie avait accepté dès le 17 février 1908 d'effectuer avec Michel et Cie toutes opérations soit directement soit autrement en n'ayant dans aucun cas à les considérer comme mandataires et en consentant la commission d'usage; qu'il est représenté des récépissés d'avis d'opérations signés Pierre Brunie relatifs à des opérations s'échelonnant du 28 février au 6 juin 1910 où il est dit expressément qu'il s'agit d'opérations engagées directement entre les parties et conformes aux ordres donnés; que dans ces conditions, les documents de la cause ne révèlent aucun fait de nature à caractériser une manœuvre frauduleuse, il n'apparaît pas de faute pouvant engager la responsabilité pénale de Michel; que dès lors la prévention n'est pas suffisamment établie; Sur la demande reconventionnelle en abus de citation directe. Attendu qu'il n'est pas justifié que Brunie ait été de mauvaise foi et que par suite, on ne saurait considérer qu'il y a abus de citation directe. PAR CES MOTIFS ; — Renvoie Michel des fins de la plainte et le déboute de sa demande reconventionnelle pour abus de citation directe. Condamne respectivement chacune des parties en cause aux dépens de sa demande. (Du 10 février 1912, — M. Schlumberger, prés.; — Mes Gondinet et Levilion, av.) OBSERVATION. Ce jugement est en tout conforme aux principes de la jurisprudence qui recherche uniquement pour la punir si la contre-partie a été occulte (Voir notre numéro du 15 février 1912). Chronique Financière La dernière quinzaine se serait terminée sur le sentiment de détente provoqué par la perspective d'une entente Anglo-Allemande, si l'incident de Beyrouth n'était venu rappeler aux principaux marchés financiers qu'avant son règlement définitif le conflit Italo-Turc aurait toujours une répercussion directe sur chacune des bourses continentales. D'ailleurs cet incident n'est pas le seul facteur défavorable
suite, on ne saurait considérer qu'il y a abus de citation directe. PAR CES MOTIFS ; — Renvoie Michel des fins de la plainte et le déboute de sa demande reconventionnelle pour abus de citation directe. Condamne respectivement chacune des parties en cause aux dépens de sa demande. (Du 10 février 1912, — M. Schlumberger, prés.; — Mes Gondinet et Levilion, av.) OBSERVATION. Ce jugement est en tout conforme aux principes de la jurisprudence qui recherche uniquement pour la punir si la contre-partie a été occulte (Voir notre numéro du 15 février 1912). Chronique Financière La dernière quinzaine se serait terminée sur le sentiment de détente provoqué par la perspective d'une entente Anglo-Allemande, si l'incident de Beyrouth n'était venu rappeler aux principaux marchés financiers qu'avant son règlement définitif le conflit Italo-Turc aurait toujours une répercussion directe sur chacune des bourses continentales. D'ailleurs cet incident n'est pas le seul facteur défavorable exploité par les baissiers qui ont trouvé dans l'attitude des mineurs anglais une cause de préoccupation sérieuse pour l'avenir. Le mouvement ouvrier qui se dessine actuellement prenait ainsi qu'on peut le craindre Un développement dans d'autres pays, les centres industriels ne manqueraient pas d'être très vivement touchés et les cours de nombre de valeurs en seraient immédiatement affectés. Le début de la semaine a donc été marqué par une hésitation générale et justifiée. La décision du Parlement Français de fixer à 4 0/0 le taux d'intérêt des nouvelles obligations de l'Ouest-Etat dont le prix d'émission serait fixé au pair a beaucoup contribué à allourdir encore le marché de la Rente Française et des obligations de chemins de fer. Dans l'exposé qu'il fit au Sénat à l'appui de sa proposition M. le ministre des Finances fit ressortir le caractère provisoire du type 4 0/0 qui fera l'objet d'une conversion quand les circonstances le permettront. Bien que le changement de taux de 3 0/0 jusqu'ici adopté soit justifié par les cours pratiqués sur les obligations de chemins de fer, il n'en constitue pas moins un écart de revenu sérieux avec la rente sur l'État titre avec lequel la nouvelle obligation est rationnellement
de nombre de valeurs en seraient immédiatement affectés. Le début de la semaine a donc été marqué par une hésitation générale et justifiée. La décision du Parlement Français de fixer à 4 0/0 le taux d'intérêt des nouvelles obligations de l'Ouest-Etat dont le prix d'émission serait fixé au pair a beaucoup contribué à allourdir encore le marché de la Rente Française et des obligations de chemins de fer. Dans l'exposé qu'il fit au Sénat à l'appui de sa proposition M. le ministre des Finances fit ressortir le caractère provisoire du type 4 0/0 qui fera l'objet d'une conversion quand les circonstances le permettront. Bien que le changement de taux de 3 0/0 jusqu'ici adopté soit justifié par les cours pratiqués sur les obligations de chemins de fer, il n'en constitue pas moins un écart de revenu sérieux avec la rente sur l'État titre avec lequel la nouvelle obligation est rationnellement assimilée. Les autres fonds n'ont pas fait l'objet de transactions dignes d'être signalées. Les établissements de crédit ont maintenu leurs cours précédents. L'étape de hausse de l'action Suez a été un moment arrêtée par des réalisations de bénéfices. Les valeurs d'électricité et de transport en commun attirent toujours la clientèle. L'action cinématographique semble tirer profit de la grève des taxis-autos qui dure depuis plus de deux mois. Les valeurs industrielles Russes font encore l'objet de nombreux échanges, la bourse de Saint-Pétersbourg maintenant sa fermeté. Le groupe industriel français continue d'être bien impressionné par l'abondance des commandes. Des établissements de crédit de la place ont offert en souscription deux cent un mille sept cent soixante obligations 5 0/0 de 500 francs, formant la tranche Française d'un emprunt, de £ 9.175.000 contracté par la Ville de Tokyo, l'avis de répartition indique que les souscriptions de 1 à 50 obligations recevront 1 obligation ; que les souscriptions de 51 à 124 titres recevront 2 obligations ; souscriptions supérieures recevront une attribution de 2 0/0 de leurs demandes. LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS BIBLIOGRAPHIE pour l'année 1911 A. — Sociétés en général. 1° LES SOCIÉTÉS AU REGARD DE LA LOI FISCALE. A. WAHL : Traité
L'action cinématographique semble tirer profit de la grève des taxis-autos qui dure depuis plus de deux mois. Les valeurs industrielles Russes font encore l'objet de nombreux échanges, la bourse de Saint-Pétersbourg maintenant sa fermeté. Le groupe industriel français continue d'être bien impressionné par l'abondance des commandes. Des établissements de crédit de la place ont offert en souscription deux cent un mille sept cent soixante obligations 5 0/0 de 500 francs, formant la tranche Française d'un emprunt, de £ 9.175.000 contracté par la Ville de Tokyo, l'avis de répartition indique que les souscriptions de 1 à 50 obligations recevront 1 obligation ; que les souscriptions de 51 à 124 titres recevront 2 obligations ; souscriptions supérieures recevront une attribution de 2 0/0 de leurs demandes. LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS BIBLIOGRAPHIE pour l'année 1911 A. — Sociétés en général. 1° LES SOCIÉTÉS AU REGARD DE LA LOI FISCALE. A. WAHL : Traité du régime fiscal des sociétés et des valeurs mobilières, t. II, Rousseau, édit. Dispositions de droit fiscal concernant les sociétés coopératives et les maisons à bon marché renfermées dans la loi budgétaire du 8 avril 1910, Journal des Sociétés, 1910, p. 287. CASTAGNAN-CAUMONT : Le régime fiscal des valeurs mobilières en France, thèse, Bordeaux, 1910. A. NEYMARCK : Le régime fiscal des valeurs étrangères (actions et obligations), Revue des Sociétés, 1910, p. 189. H. MORAND : Le régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (autres que les fonds d'Etats) ; le régime actuel et le projet Caillaux, Thèse, Paris, 1910. E. MAGUERO : De la liquidation des droits d'enregistrement sur les apports, Journal des Sociétés, 1910, p. 385. E. MAGUERO : Traité de l'impôt sur les opérations de bourse, compte rendu dans le Journal des Sociétés, 1910, p. 288. 2° LES SOCIÉTÉS AU REGARD DE LA LOI PÉNALE. J. TCHERNOUS: Les cotations fictives de titres des sociétés envisagées comme éléments d'escroquerie. Revue des Sociétés, 1910, p. 1. 3° LES SOCIÉTÉS EN DROIT INTERNATIONAL. SURVILLE : De la nationalité des sociétés commerciales (à propos d'un jugement du Tribunal de la Seine du 11 avril 1910). Examen doctrinal, Revue critique, 1911, p. 210.
en France, thèse, Bordeaux, 1910. A. NEYMARCK : Le régime fiscal des valeurs étrangères (actions et obligations), Revue des Sociétés, 1910, p. 189. H. MORAND : Le régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (autres que les fonds d'Etats) ; le régime actuel et le projet Caillaux, Thèse, Paris, 1910. E. MAGUERO : De la liquidation des droits d'enregistrement sur les apports, Journal des Sociétés, 1910, p. 385. E. MAGUERO : Traité de l'impôt sur les opérations de bourse, compte rendu dans le Journal des Sociétés, 1910, p. 288. 2° LES SOCIÉTÉS AU REGARD DE LA LOI PÉNALE. J. TCHERNOUS: Les cotations fictives de titres des sociétés envisagées comme éléments d'escroquerie. Revue des Sociétés, 1910, p. 1. 3° LES SOCIÉTÉS EN DROIT INTERNATIONAL. SURVILLE : De la nationalité des sociétés commerciales (à propos d'un jugement du Tribunal de la Seine du 11 avril 1910). Examen doctrinal, Revue critique, 1911, p. 210. E. MACK: La nationalité et le siège social des Sociétés, Revue des Sociétés, 1910, p. 53. Quelle est, au regard des lois sur les jeux de hasard, la position juridique d'un cercle fermé établi en France et de la société anonyme étrangère qui en a assumé l'entreprise? Journal dr. int. priv., 1910, p. 124. Le Congrès mondial des associations internationales, Bruxelles, 9-11 mai 1910, Revue dr. int. priv., 1910, p. 559. Rapport de l'Association nationale des porteurs français de valeurs étrangères (Paris, au siège de l'association). C. VIVANTE et J. PERROUD : Les sociétés étrangères en Italie, Journal dr. int. priv., 1910, p. 1086. A. LECOURS : Etude sur la situation légale des sociétés étrangères en Autriche et en Hongrie, Bruxelles, 1910, compte rendu, Revue dr. int. priv., 1910, p. 698. D. NÉGULESCO : Les sociétés étrangères en Roumanie, Journal dr. int. priv., 1910, p. 46. OH. LOEB: De la situation légale des sociétés étrangères aux Etats-Unis, Journal dr. int. priv., 1910, p. 96. G.-N. TRICOCHE: De l'influence économique, juridique et sociale des trusts aux Etats-Unis, J. dr. int. priv., 1910, p. 1102. P. PELLERIN: La loi anglaise de 1908, sur les sociétés par actions, trad. avec notes, Paris, Marchand,
priv., 1910, p. 124. Le Congrès mondial des associations internationales, Bruxelles, 9-11 mai 1910, Revue dr. int. priv., 1910, p. 559. Rapport de l'Association nationale des porteurs français de valeurs étrangères (Paris, au siège de l'association). C. VIVANTE et J. PERROUD : Les sociétés étrangères en Italie, Journal dr. int. priv., 1910, p. 1086. A. LECOURS : Etude sur la situation légale des sociétés étrangères en Autriche et en Hongrie, Bruxelles, 1910, compte rendu, Revue dr. int. priv., 1910, p. 698. D. NÉGULESCO : Les sociétés étrangères en Roumanie, Journal dr. int. priv., 1910, p. 46. OH. LOEB: De la situation légale des sociétés étrangères aux Etats-Unis, Journal dr. int. priv., 1910, p. 96. G.-N. TRICOCHE: De l'influence économique, juridique et sociale des trusts aux Etats-Unis, J. dr. int. priv., 1910, p. 1102. P. PELLERIN: La loi anglaise de 1908, sur les sociétés par actions, trad. avec notes, Paris, Marchand, 1910. A. NEYMARCK: Les Administratiekantoren, ou sociétés hollandaises de régie de valeurs formées pour constituer un intermédiaire en vue de rendre négociables des titres qui ne l'étaient pas, Revue des Sociétés, 1910, p. 101, p. 277. CÉSAR VIVANTE : Traité de droit commercial, traduit par Jean Escarra, préface de M. Albert Wahl, t. I: Des commerçants, Paris, 1910. 4° LES SOCIÉTÉS AU REGARD DE LA LOI CIVILE. P. GTUTOT : L'Association dans l'histoire du droit français, Revue générale, 1910, p. 245. A. VAVASSEUR : Traité des sociétés civiles et commerciales, 6e éd., revue et augmentée par J. Vavasseur, Marchand, 1910. P. LAGARDE et L. BATARDON: Les sociétés commerciales en nom collectif, en commandite simple ou anonymes, en commandite par actions, en participation, à capital variable, 2e éd., revue et corrigée, par L. Batard, Paris, 1910. G. DELUCENAT : Des sociétés de fait en droit français, thèse, Dijon, 1910. M. RICHIER : Régime des sociétés nulles à raison de leur objet ou du consentement des parties, Thèse Paris, 1910. ARTHURS : Questions relatives à la preuve des sociétés en nom collectif et en commandite simple, quand le débat s'élève entre associés, Examen doctrinal, Revue critique, 1910, p. 257. J. VAVASSEUR: De
Albert Wahl, t. I: Des commerçants, Paris, 1910. 4° LES SOCIÉTÉS AU REGARD DE LA LOI CIVILE. P. GTUTOT : L'Association dans l'histoire du droit français, Revue générale, 1910, p. 245. A. VAVASSEUR : Traité des sociétés civiles et commerciales, 6e éd., revue et augmentée par J. Vavasseur, Marchand, 1910. P. LAGARDE et L. BATARDON: Les sociétés commerciales en nom collectif, en commandite simple ou anonymes, en commandite par actions, en participation, à capital variable, 2e éd., revue et corrigée, par L. Batard, Paris, 1910. G. DELUCENAT : Des sociétés de fait en droit français, thèse, Dijon, 1910. M. RICHIER : Régime des sociétés nulles à raison de leur objet ou du consentement des parties, Thèse Paris, 1910. ARTHURS : Questions relatives à la preuve des sociétés en nom collectif et en commandite simple, quand le débat s'élève entre associés, Examen doctrinal, Revue critique, 1910, p. 257. J. VAVASSEUR: De la capacité juridique des actions en ce qui concerne spécialement les acquisitions immobilières, Revue des Sociétés, 1910, p. 321. E. POTIN : La défense d'immixtion du commanditaire dans la société en commandite par intérêts, compte rendu par Hugueney, Revue critique, 1911, p. 120. A. WAHL : De la transformation des sociétés, Journal des Soc., 1910, p. 97, 145, 193. E. POTIN: Défense d'immixtion du commanditaire dans la société en commandite par intérêt, Annales de droit commercial. Les obligations privilégiées et la loi du 17 mars 1909, Journal des Sociétés, 1911, p. 49. Dissertation de M. HOUPIN : De la réduction de capital par suite de pertes, lorsqu'il existe des titres ayant des droits différents, Journal des Sociétés, 1911, p. 97. DECUGIS : Les actions de priorité et les actions d'apport négociables en cas de fusion, 3e éd. Dissertation de M. HÉMARP: De l'autorité de la chose jugée et du jugement sur la nullité d'une société, Journal des Sociétés, 1911, p. 337. Dissertation de M. HOUPIN : De la sanction des règles constitutives des sociétés d'assurances mutuelles, Journal des Sociétés, 1911, p. 145. Dissertation de M. JACQUES VAVASSEUR : De la modification des statuts en droit comparé, Revue des Sociétés, 1911,
sociétés, Journal des Soc., 1910, p. 97, 145, 193. E. POTIN: Défense d'immixtion du commanditaire dans la société en commandite par intérêt, Annales de droit commercial. Les obligations privilégiées et la loi du 17 mars 1909, Journal des Sociétés, 1911, p. 49. Dissertation de M. HOUPIN : De la réduction de capital par suite de pertes, lorsqu'il existe des titres ayant des droits différents, Journal des Sociétés, 1911, p. 97. DECUGIS : Les actions de priorité et les actions d'apport négociables en cas de fusion, 3e éd. Dissertation de M. HÉMARP: De l'autorité de la chose jugée et du jugement sur la nullité d'une société, Journal des Sociétés, 1911, p. 337. Dissertation de M. HOUPIN : De la sanction des règles constitutives des sociétés d'assurances mutuelles, Journal des Sociétés, 1911, p. 145. Dissertation de M. JACQUES VAVASSEUR : De la modification des statuts en droit comparé, Revue des Sociétés, 1911, p. 4. Article de J. VAVASSEUR: Les dispositions de la loi du 7 mars 1909, relative aux apports en fonds de commerce en société, Revue des Sociétés, 1911, p. 229. (A suivre). Le Gérant : A. DAVY. Paris. — Typ. A. DAVY, 52, rue Madame. Téléphone 704.19.
Nos informations en France 'Economique et Politique M. Roy nous et précise les mesures économiques prises par décrets sur la proposition de la « Commission de la Haute » Paris, le 21 Mars. M. Paul Keynaud a indiqué que la majoration de dépenses qu'entraîne le renforcement de la défense nationale est couverte par l'économie qui résulte de la réorganisation administrative, de la réduction des dépenses civiles et des dispositions qu'entraîne l'accroissement de la production. Voici les mesures d'économie qui ont actuellement été prises par décret : Un administrateur est nommé pour 6 ans il exercera la gestion et l'exécution du régime administratif de la Ville de Marseille. Il pourra réviser les conventions avec les concessionnaires, réaménager le statut des employés municipaux. Il passera lui-même les contrats futurs. Le Conseil Municipal sera présidé par un de ses membres qui prendra le titre de Président du Conseil Municipal. Afin de clarifier les comptes intégrant le budget des dépenses extra-budgétaires, qui atteignent actuellement 18 milliards et afin d'éviter le gaspillage, un décret supprime l'autonomie de 15 offices : l'office des combustibles et liquides, celui de la propriété industrielle des ports autonomes du Havre, de Bordeaux, des écoles des ponts et chaussées, des mines de Paris, de St Étienne, de Douai et d'Alès; du Conservatoire de Musique, des Ecoles des Beaux-Arts, des arts décoratifs de la France d'Outremer, de l'Institut d'agronomie coloniale, du musée de la France d'Outremer. Dans l'administration où on a trop souvent recouru à la juxtaposition des services là où on pouvait intégrer les services les uns dans les autres. Les décrets limitent le recrutement des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités et des services concédés. L'un interdit la création d'emplois nouveaux. Un second s'oppose à ce que soient comblées les vacances qui existent depuis plus de 6 mois. Un autre suspend complètement le recrutement pendant un an dans toutes les administrations centrales de l'Etat, grâce au réaménagement et à la répartition du travail. Un décret plus nuancé est appliqué aux services ayant un contact permanent avec le public. Pour les collectivités, la limitation du recrutement varie suivant leur situation financière. Il