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par les lois du 24 juillet 1867 (Chemins de terre d’intérêt local) et du 30 juillet 1874 (Routes départementales) cesseront d’être recouvrées à partir du 1er janvier 1880. NEUVIÈME LOI (4). Art. 1er. Le département d’Ille-et-Vilaine est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 4,000,000 fr., qui sera consacrée aux travaux de lignes vicinales. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1874. (4) Présentation à la Ch. des députés, 22 juillet 1879, ann. 4734 (J. O. du 1er août). Rapp., M. L. Galpin, 24 juillet, ann. 1762 (J. O. du 20 août). Adoption, 26 juillet (J. O. du 27). Présentation au Sénat, 26 juillet, ann. 403 (J. O. du 20 août). Rapp., M. Lacave-Laplagne, 28 juillet, ann. 476 (J. O. du 22 août). Adoption, 4e août (J. O. du 2). DIXIÈME LOI (2). Art. 4e. Le département du Loiret est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,200,000 fr., qui sera consacrée aux travaux des chemins vicinaux. La réalisation de cette somme, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département du Loiret est également autorisé à s’imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes : 0 fr. 02 cent. 30 pendant chacune des années 1880, 1881 et 1882, et 0 fr. 50 pendant huit ans à partir de 1883, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum
du 22 août). Adoption, 4e août (J. O. du 2). DIXIÈME LOI (2). Art. 4e. Le département du Loiret est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,200,000 fr., qui sera consacrée aux travaux des chemins vicinaux. La réalisation de cette somme, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département du Loiret est également autorisé à s’imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes : 0 fr. 02 cent. 30 pendant chacune des années 1880, 1881 et 1882, et 0 fr. 50 pendant huit ans à partir de 1883, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. ONZIÈME LOI (3). Art. 1er. Le département de Loir-et-Cher est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 485,200 fr., destinée aux travaux des lignes d’intérêt commun et des chemins ordinaires. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. Présentation au Sénat, 24 juillet, ann. 423 (J. O. du 20 août). Rapp., M. Chaumonnel, 26 juillet, ann. 467 (J. O. du 24 août). Adoption, 1er août (J. O. du 2). (3) Présentation à la Ch. des députés, 24 juillet 1879, ann. 1758 (J. O. du 10 août). Rapp., M. Bernier, 25 juillet, ann. 1774 (J. O. du 12 août). Adoption, 26 juillet (J. O. du 27). Présentation au Sénat, 26 juillet, ann. 458 (J. O. du 20 août). Rapp. M. Vissaguet, 28 juillet, ann. 486 (J. O. du 22 août). Adoption, 1er août (J. O. du 2). 2. Le département de Loir-et-Cher est également
de cet établissement, une somme de 485,200 fr., destinée aux travaux des lignes d’intérêt commun et des chemins ordinaires. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. Présentation au Sénat, 24 juillet, ann. 423 (J. O. du 20 août). Rapp., M. Chaumonnel, 26 juillet, ann. 467 (J. O. du 24 août). Adoption, 1er août (J. O. du 2). (3) Présentation à la Ch. des députés, 24 juillet 1879, ann. 1758 (J. O. du 10 août). Rapp., M. Bernier, 25 juillet, ann. 1774 (J. O. du 12 août). Adoption, 26 juillet (J. O. du 27). Présentation au Sénat, 26 juillet, ann. 458 (J. O. du 20 août). Rapp. M. Vissaguet, 28 juillet, ann. 486 (J. O. du 22 août). Adoption, 1er août (J. O. du 2). 2. Le département de Loir-et-Cher est également autorisé à s’imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1880, 0 fr. 63 cent. 62 additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré tant au service des intérêts et à l'amortissement de l’emprunt qu’à la construction d’une école normale d’institutrices et aux travaux des routes départementales et des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. 3. Les impositions extraordinaires créées par le décret du 26 septembre 1870 (Défense nationale) cesseront d’être perçues à partir du 1er janvier 1880. DOUZIÈME LOI (1). Art. 1er. Le département du Morbihan est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 2,040,000 fr., destinée aux travaux des lignes vicinales. La réalisation de cet emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires
départementales et des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. 3. Les impositions extraordinaires créées par le décret du 26 septembre 1870 (Défense nationale) cesseront d’être perçues à partir du 1er janvier 1880. DOUZIÈME LOI (1). Art. 1er. Le département du Morbihan est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 2,040,000 fr., destinée aux travaux des lignes vicinales. La réalisation de cet emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. Présentation à la Ch. des députés, 29 juillet 1879, ann. 1700 (J. O. du 15 août). Rapport. M. Dubois, 26 juillet, ann. 1794 (J. O. du 17 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Présentation au Sénat, 30 juillet, ann. 525 (J. O. du 6 sept.), Rapport. M. Chaumonel, 31 juillet, ann. 530 (J.O. du 1er sept.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Présentation à la Ch. des députés, 22 juillet 1879, ann. 1735 (J. O. du 10 août). Rapport, M. Truelle, 20 juillet, ann. 1787 (J. O. du 15 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Présentation au Sénat, 30 juillet, ann. 524 (J. O. du 6 sept.). Rapport, M. Muguet, 31 juillet, ann. 530 (J. O. du 7 sept.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). TREIZIÈME LOI. Art. 1er. Le département du Pas-de-Calais est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,000,000 fr., destinée aux travaux des lignes de grande communication. La
30 juillet (J. O. du 31). Présentation au Sénat, 30 juillet, ann. 525 (J. O. du 6 sept.), Rapport. M. Chaumonel, 31 juillet, ann. 530 (J.O. du 1er sept.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Présentation à la Ch. des députés, 22 juillet 1879, ann. 1735 (J. O. du 10 août). Rapport, M. Truelle, 20 juillet, ann. 1787 (J. O. du 15 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Présentation au Sénat, 30 juillet, ann. 524 (J. O. du 6 sept.). Rapport, M. Muguet, 31 juillet, ann. 530 (J. O. du 7 sept.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). TREIZIÈME LOI. Art. 1er. Le département du Pas-de-Calais est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,000,000 fr., destinée aux travaux des lignes de grande communication. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt autorisé par l’article 1er seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. QUATORZIÈME LOI. Article unique. Le département de la Savoie est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, en 1880 et 1881, 0 fr. 04 cent, additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des chemins vicinaux et au salaire des cantonniers. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. QUINZIÈME LOI. Art. 1er. Le département de la Seine-Inférieure est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans ses dernières sessions, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 0/0, une somme de 5,791,000 fr., qui sera
dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. QUATORZIÈME LOI. Article unique. Le département de la Savoie est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, en 1880 et 1881, 0 fr. 04 cent, additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des chemins vicinaux et au salaire des cantonniers. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. QUINZIÈME LOI. Art. 1er. Le département de la Seine-Inférieure est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans ses dernières sessions, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 0/0, une somme de 5,791,000 fr., qui sera consacrée tant aux travaux des édifices départementaux qu’au paiement de la subvention promise pour l’établissement du canal de Tancarville et l’amélioration des ports. L’emprunt sera réalisé avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de la Seine-Inférieure est également autorisé à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 3,000,000 fr., destinée aux travaux des chemins de grande communication. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 3. Le département de la Seine-Inférieure est en outre autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, et à partir de 1880 : 1° 0'fr. 02 cent. 50 pendant seize ans, dont le produit sera affecté au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de
voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de la Seine-Inférieure est également autorisé à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 3,000,000 fr., destinée aux travaux des chemins de grande communication. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 3. Le département de la Seine-Inférieure est en outre autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, et à partir de 1880 : 1° 0'fr. 02 cent. 50 pendant seize ans, dont le produit sera affecté au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 5,791,000 fr. ; 2° 0 fr. 01 cent, pendant trente ans, dont le montant sera consacré tant à l’amortissement de l’emprunt de 3,000,000 fr. qu’aux travaux des chemins vicinaux. Ces impositions seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Présentation à la Ch. des députés, 22 juillet 1879, ann. 1730 (J. O. du 1er août). Rapport, M. A. Rose, 25 juillet, ann. 1772 (J. O. du 13 août). Adoption, 26 juillet (J. O. du 27). Présentation au Sénat, 26 juillet, ann. 459 (J. O. du 20 août). Rapport, M. Vissaguel, 28 juillet, ann. 487 (J. O. du 22 août). Adoption, 4e août (J. O. du 2). SEIZIÈME LOI. Art. 1er. Le département des Deux-Sèvres est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement : 1° 2,090,200 fr., pour les travaux des lignes vicinales; 2° 89,500 fr., pour le rachat de ponts à péage situés sur les mêmes lignes. La réalisation de ces emprunts, qui seront imputés : le premier sur les 2,500,000 fr. ; le
exécution de la loi du 10 août 1871. Présentation à la Ch. des députés, 22 juillet 1879, ann. 1730 (J. O. du 1er août). Rapport, M. A. Rose, 25 juillet, ann. 1772 (J. O. du 13 août). Adoption, 26 juillet (J. O. du 27). Présentation au Sénat, 26 juillet, ann. 459 (J. O. du 20 août). Rapport, M. Vissaguel, 28 juillet, ann. 487 (J. O. du 22 août). Adoption, 4e août (J. O. du 2). SEIZIÈME LOI. Art. 1er. Le département des Deux-Sèvres est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement : 1° 2,090,200 fr., pour les travaux des lignes vicinales; 2° 89,500 fr., pour le rachat de ponts à péage situés sur les mêmes lignes. La réalisation de ces emprunts, qui seront imputés : le premier sur les 2,500,000 fr. ; le deuxième sur les 60,000,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer en exécution de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département des Deux-Sèvres est également autorisé à s’imposer extraordinairement pendant douze ans, à partir de 1880, 3 cent. 40 additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au service des intérêts et à l’amortissement des emprunts à réaliser en vertu de l'article 1 er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Le complément des fonds nécessaires au service des deux emprunts sera prélevé sur les ressources normales du budget départemental. DIX-SEPTIÈME LOI. Art. 1 er. Le département du Tarn est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 2,610,000 fr., qui sera consacrée aux travaux des chemins vicinaux. La réalisation de cette somme, soit en
Deux-Sèvres est également autorisé à s’imposer extraordinairement pendant douze ans, à partir de 1880, 3 cent. 40 additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au service des intérêts et à l’amortissement des emprunts à réaliser en vertu de l'article 1 er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Le complément des fonds nécessaires au service des deux emprunts sera prélevé sur les ressources normales du budget départemental. DIX-SEPTIÈME LOI. Art. 1 er. Le département du Tarn est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 2,610,000 fr., qui sera consacrée aux travaux des chemins vicinaux. La réalisation de cette somme, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. DIX-HUITIÈME LOI. Art. 1 er. Le département de Tarn-et-Garonne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,000,000 fr. destinée aux travaux des lignes vicinales. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. DIX-NEUVIÈME LOI. Art. 1 er. Le département des Vosges est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter
loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. DIX-HUITIÈME LOI. Art. 1 er. Le département de Tarn-et-Garonne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,000,000 fr. destinée aux travaux des lignes vicinales. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. DIX-NEUVIÈME LOI. Art. 1 er. Le département des Vosges est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,270,300 fr., qui sera appliquée aux travaux de divers chemins d’intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 6,000,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministère de la guerre. Art. 7554. — 14-15 août 1879. Loi qui autorise la ville de Nantes à contracter un emprunt et à s’imposer extraordinairement. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit; Art. 1 er. La ville de Nantes (Loire-inférieure) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 4 1/2 p. 100, la somme de 975,000 fr. remboursable en vingt-cinq ans, à partir de 1880, et destinée à recouvrir le déficit du budget additionnel de 1879. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par
de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministère de la guerre. Art. 7554. — 14-15 août 1879. Loi qui autorise la ville de Nantes à contracter un emprunt et à s’imposer extraordinairement. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit; Art. 1 er. La ville de Nantes (Loire-inférieure) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 4 1/2 p. 100, la somme de 975,000 fr. remboursable en vingt-cinq ans, à partir de 1880, et destinée à recouvrir le déficit du budget additionnel de 1879. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir : 0 IV. 04 cent, pendant cinq ans, de 1880 à 1884; 0 fr. 06 cent, en 1885; 0 fr. 04 cent, pendant dix-huit ans à dater de 1886 à 1903, Et 0 fr. 02 cent, en 1904. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 1,630,000 fr. environ, servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. Art. 3555.—14—15 août 1879. Loi qui, 1° approuve une convention passée entre l’État et la ville de Nevers, en vue de l'organisation du casernement; 2° autorise ladite ville à contracter un emprunt et à s’imposer extraordinairement. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. La convention passée le 27 décembre 1878, entre l’État et la ville de Nevers (Nièvre), en vue de l’organisation du casernement, est définitivement approuvée. Est autorisé, aux clauses et conditions mentionnées dans ladite convention, l’abandon au