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compétents les mesures suivantes lorsqu'elles lui paraîtront susceptibles d'empêcher une hausse injustifiée des prix : abaissement des droits de douane et des taxes de licence, élargissement, suspension ou suppression des contingents. Art. 3. — La commission est composée de deux représentants du ministre de l'économie nationale, d'un représentant du ministre du commerce, d'un représentant du ministre de l'agriculture et d'un représentant du ministre des finances. Art. 4. — Un arrêté interministériel fixera les modalités d'application du présent décret. Art. 5. — Le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 2 octobre 1936, Portant réduction des droits de douane (J. O. 3 oct. 1936, p. 10439) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1932 et les lois subséquentes relatives au tarif des douanes; — Vu la loi du 13 août 1936 accordant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décret le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre du commerce, du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires étrangères, du ministre des colonies et du ministre des finances, — Le conseil des ministres entendu, — Décrète: Art. 1. — A compter du samedi 10 octobre 1936, sont réduits selon les modalités ci-après les droits de douane afférents aux diverses catégories de marchandises : Produits bruts : 20 p. 100. Produits ou objets semi-ouvrés : 17 p. 100. Produits ou objets fabriqués : 15 p. 100. La répartition dans ces trois catégories des différents produits ou objets sera faite suivant la classification instituée par le décret du 31 mars 1932, modifié par les décrets du 19 avril et 18 juillet 1932 et 15 avril 1933. La réduction de 15 p. 100 sera appliquée aux produits ou objets pour lesquels la taxe à l'importation a été remplacée par une taxe unique. Echappent toutefois aux dispositions qui précèdent : 1° Les marchandises dont, à la date précitée, l'importation se trouvait prohibée ou réglementée, soit par des décrets rendus
ministre des finances, — Le conseil des ministres entendu, — Décrète: Art. 1. — A compter du samedi 10 octobre 1936, sont réduits selon les modalités ci-après les droits de douane afférents aux diverses catégories de marchandises : Produits bruts : 20 p. 100. Produits ou objets semi-ouvrés : 17 p. 100. Produits ou objets fabriqués : 15 p. 100. La répartition dans ces trois catégories des différents produits ou objets sera faite suivant la classification instituée par le décret du 31 mars 1932, modifié par les décrets du 19 avril et 18 juillet 1932 et 15 avril 1933. La réduction de 15 p. 100 sera appliquée aux produits ou objets pour lesquels la taxe à l'importation a été remplacée par une taxe unique. Echappent toutefois aux dispositions qui précèdent : 1° Les marchandises dont, à la date précitée, l'importation se trouvait prohibée ou réglementée, soit par des décrets rendus en application de l'article 17 du code des douanes, soit par des lois spéciales. Les réductions prévues ci-dessus s'appliqueront néanmoins aux droits afférents aux marchandises pour lesquelles est suspendue l'application des mesures de contingement; 2° Les marchandises sont le tarif peut être augmenté en exécution de l'article 11 du code des douanes; 3° Les marchandises faisant l'objet de contingents tarifaires. Lorsqu'ils comporteront des centimes ou fractions de centime, les taux résultant des réductions prévues aux alinéas précédents seront arrondis au décime supérieur, s'ils excèdent 10 fr., et au centime supérieur dans le cas contraire. Les droits qui, avant réduction, étaient exigibles, en vertu de l'article 83 du code des douanes, sur le poids net, continueront d'être perçus sur cette base, même si leurs nouveaux taux, en tarif minimum ou en tarif unique, quand il n'en existe qu'un, sont inférieurs aux limites fixées audit article 83. Art. 2. — Le président du conseil, le ministre du commerce, le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires étrangères, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 2 octobre 1936, Portant réduction des taxes sur les importateurs de
des douanes; 3° Les marchandises faisant l'objet de contingents tarifaires. Lorsqu'ils comporteront des centimes ou fractions de centime, les taux résultant des réductions prévues aux alinéas précédents seront arrondis au décime supérieur, s'ils excèdent 10 fr., et au centime supérieur dans le cas contraire. Les droits qui, avant réduction, étaient exigibles, en vertu de l'article 83 du code des douanes, sur le poids net, continueront d'être perçus sur cette base, même si leurs nouveaux taux, en tarif minimum ou en tarif unique, quand il n'en existe qu'un, sont inférieurs aux limites fixées audit article 83. Art. 2. — Le président du conseil, le ministre du commerce, le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires étrangères, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 2 octobre 1936, Portant réduction des taxes sur les importateurs de produits contingentés (J. O., 3 oct. 1936, p. 10440). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 56 de la loi du 28 février 1933; — Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936; — Vu les décrets des 12 mai, 28 juin, 28 décembre 1933; 22 janvier, 6 février, 30 mars, 17 mai, 30 mai, 25 juin, 19 juillet, 29 septembre 1934; 2 février, 12 mars, 30 mars, 27 avril, 28 avril, 22 mai, 24 mai, 21 décembre 1935; 30 juin, 31 juillet 1936, fixant les taux des taxes auxquelles sont assujettis certains importateurs de marchandises contingentées; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre du commerce, du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires étrangères, du ministre des colonies et du ministre des finances; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1 — A partir du samedi 10 octobre 1936, les taux des taxes sur les importateurs de marchandises contingentées sont réduits de 20 p. 100. Art. 2. -Le président du conseil, le ministre du commerce, le ministre de l'économie nationale, le
12 mai, 28 juin, 28 décembre 1933; 22 janvier, 6 février, 30 mars, 17 mai, 30 mai, 25 juin, 19 juillet, 29 septembre 1934; 2 février, 12 mars, 30 mars, 27 avril, 28 avril, 22 mai, 24 mai, 21 décembre 1935; 30 juin, 31 juillet 1936, fixant les taux des taxes auxquelles sont assujettis certains importateurs de marchandises contingentées; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre du commerce, du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires étrangères, du ministre des colonies et du ministre des finances; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1 — A partir du samedi 10 octobre 1936, les taux des taxes sur les importateurs de marchandises contingentées sont réduits de 20 p. 100. Art. 2. -Le président du conseil, le ministre du commerce, le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires étrangères, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 2 octobre 1936, Supprimant ou réduisant les surtaxes compensatrices de change (J. O., 3 oct. 1936, p. 10440; R. J. O., 11 oct., p. 10714). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 17 du décret du 26 décembre 1884 portant codification des lois douanières; — Vu le décret du 10 août 1931 relatif à l'établissement des surtaxes compensatrices de l'écart des changes; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre des colonies, — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1 — A partir du samedi 10 octobre sont supprimées les surtaxes compensatrices de l'écart des changes instituées à l'égard des pays ci-après énumérés pour les marchandises qui en sont originaires et pour celles qui en proviennent : Australie; Égypte, Indes anglaises et États indigènes assimilés, Mexique, Nouvelle-Zélande, Paraguay, République argentine, Union sud-africaine. Art. 2.— A partir de la même date, le montant des surtaxes
p. 10714). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 17 du décret du 26 décembre 1884 portant codification des lois douanières; — Vu le décret du 10 août 1931 relatif à l'établissement des surtaxes compensatrices de l'écart des changes; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre des colonies, — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1 — A partir du samedi 10 octobre sont supprimées les surtaxes compensatrices de l'écart des changes instituées à l'égard des pays ci-après énumérés pour les marchandises qui en sont originaires et pour celles qui en proviennent : Australie; Égypte, Indes anglaises et États indigènes assimilés, Mexique, Nouvelle-Zélande, Paraguay, République argentine, Union sud-africaine. Art. 2.— A partir de la même date, le montant des surtaxes établies à l'égard de la Chine et du Japon est fixé à 10 p. 100. Art. 3. — Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre des colonies sont chargés, etc. DÉCRET du 2 octobre 1936, Instituant une commission de révision douanière (J. O., 3 oct. 1936, p. 10441). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre des colonies et du ministre des travaux publics, — Décrète : Art. 1 — Est institué auprès du ministre du commerce et de l'industrie une commission de révision douanière. Art. 2. — Cette commission est chargée de l'adaptation du tarif douanier aux circonstances économiques nouvelles, dans le cadre du projet de nomenclature douanière internationale, établi par le comité des experts désignés par la Société des nations. Art. 3. — La composition de cette commission sera fixée par arrêté. DÉCRET du 2 octobre 1936, Portant réduction de certains droits de douane (J. O., 3
chargés, etc. DÉCRET du 2 octobre 1936, Instituant une commission de révision douanière (J. O., 3 oct. 1936, p. 10441). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre des colonies et du ministre des travaux publics, — Décrète : Art. 1 — Est institué auprès du ministre du commerce et de l'industrie une commission de révision douanière. Art. 2. — Cette commission est chargée de l'adaptation du tarif douanier aux circonstances économiques nouvelles, dans le cadre du projet de nomenclature douanière internationale, établi par le comité des experts désignés par la Société des nations. Art. 3. — La composition de cette commission sera fixée par arrêté. DÉCRET du 2 octobre 1936, Portant réduction de certains droits de douane (J. O., 3 oct. 1936, p. 10441; R. J. O., 9 oct., p. 10647). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1932 et les lois subséquentes relatives au tarif des douanes; — Vu la loi du 13 mai 1936 accordant aux gouvernements le pouvoir de modifier par décret le tarif douanier ; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre du commerce, du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires étrangères, du ministre des colonies et du ministre des finances; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : ' :S Art. 18.— Le tableau A du tarif des douanes est modifié conformément au tableau ci-après en ce qui concerne les produits désignés dans ce tableau : (Voir tableau page suivante) Art. 2.— Le président du conseil, le ministre du commerce, le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires étrangères, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc., OCTOBRE 1936 NUÉE DÉSIGNATION UNITÉ TARIF du des de tarif. marchandises. perception. général. minimum. 1 francs. francs. Gafés : En feuilles et pellicules
décret le tarif douanier ; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre du commerce, du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires étrangères, du ministre des colonies et du ministre des finances; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : ' :S Art. 18.— Le tableau A du tarif des douanes est modifié conformément au tableau ci-après en ce qui concerne les produits désignés dans ce tableau : (Voir tableau page suivante) Art. 2.— Le président du conseil, le ministre du commerce, le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires étrangères, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc., OCTOBRE 1936 NUÉE DÉSIGNATION UNITÉ TARIF du des de tarif. marchandises. perception. général. minimum. 1 francs. francs. Gafés : En feuilles et pellicules ...-..- 100 kilogrammes 500 » 250 » Décaféinés 1................. 1.020 » 510 » Torréfiés ou moulus 720 » Voir T. G. Poivre... — 700 » 450 » Thé...................... — 1.132 » 566 » Huiles de pétrole, de schistes et autres huiles minérales raffinées : 197 bis A Essences : A l'importation........... Hectolitres. 121 50 40 50 Alors sorties des usines exercées. — 88 35 29 45 197 bis B Dites blanches spirits: A l'importation........... — 12150 40 50 Alors sorties des usines exercées. — 88 35 29.45 197 bis C Dites lampantes : A l'importation... — 150 15 50 05 A la sortie des usines exercées. — 116 85 38 95 197 5/s D Autres: A l'importation ,.,.... ...-—.' 19350 6450 Alors sorties des usines exercées, — 160 35 53 45 198 ter ; Combustibles liquides dits gas-oils. 100 kilogrammes 79 20 2JF 40 NOTA. — Les notes et renvois du tarif actuel sont maintenus en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent article. CIRCULAIRE du 1er octobre 1936, Relative à l'application de la loi du 4 septembre 1936 (supra, p.; 695); sur le colportage des médicaments (J. O., 3 oct. 1936, p. 10449). Le ministre
l'importation........... Hectolitres. 121 50 40 50 Alors sorties des usines exercées. — 88 35 29 45 197 bis B Dites blanches spirits: A l'importation........... — 12150 40 50 Alors sorties des usines exercées. — 88 35 29.45 197 bis C Dites lampantes : A l'importation... — 150 15 50 05 A la sortie des usines exercées. — 116 85 38 95 197 5/s D Autres: A l'importation ,.,.... ...-—.' 19350 6450 Alors sorties des usines exercées, — 160 35 53 45 198 ter ; Combustibles liquides dits gas-oils. 100 kilogrammes 79 20 2JF 40 NOTA. — Les notes et renvois du tarif actuel sont maintenus en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent article. CIRCULAIRE du 1er octobre 1936, Relative à l'application de la loi du 4 septembre 1936 (supra, p.; 695); sur le colportage des médicaments (J. O., 3 oct. 1936, p. 10449). Le ministre de la santé publique à MM. les préfets. La loi du 4 septembre 1936 concernant le colportage des médicaments et produits pharmaceutiques, contient la disposition suivante : Il est également interdit aux pharmaciens et aux herboristes de solliciter habituellement; auprès du public, des commandes, soit par l'intermédiaire de préposés ou de courtiers, soit par des dépôts de commandes à caractère commercial et de procurer, par les mêmes moyens ou par des services réguliers et organisés, au trafic ou à la distribution à domicile, des produits dont la commande aurait été ainsi sollicitée. Mon attention a été appelée à ce sujet, sur la situation des "coursiers", c'est-à-dire des livreurs attachés à une pharmacie et chargés de passer dans les bourgs et hameaux pour prendre les commandes des clients et en assurer la livraison. J'estimé que ces employés ne sauraient tomber sous le coup de la nouvelle réglementation, dès l'instant qu'ils se bornent à prendre les commandes qui leur sont remises, sans solliciter la clientèle et livrer lesdites commandes sans transporter avec eux d'autres produits que ceux qui font l'objet des livraisons. Une telle interprétation n'est pas seulement conforme à l'esprit de la loi, laquelle a entendu uniquement réprimer les agissements des
de courtiers, soit par des dépôts de commandes à caractère commercial et de procurer, par les mêmes moyens ou par des services réguliers et organisés, au trafic ou à la distribution à domicile, des produits dont la commande aurait été ainsi sollicitée. Mon attention a été appelée à ce sujet, sur la situation des "coursiers", c'est-à-dire des livreurs attachés à une pharmacie et chargés de passer dans les bourgs et hameaux pour prendre les commandes des clients et en assurer la livraison. J'estimé que ces employés ne sauraient tomber sous le coup de la nouvelle réglementation, dès l'instant qu'ils se bornent à prendre les commandes qui leur sont remises, sans solliciter la clientèle et livrer lesdites commandes sans transporter avec eux d'autres produits que ceux qui font l'objet des livraisons. Une telle interprétation n'est pas seulement conforme à l'esprit de la loi, laquelle a entendu uniquement réprimer les agissements des courtiers peu scrupuleux qui, trouvant le moyen de se procurer au rabais des médicaments, allaient les revendre dans les campagnes, elle a en outre l'avantage de maintenir aux populations rurales le bénéfice de commodités certaines et de ne pas réduire au chômage de nombreux salariés. DÉCRET du 28 septembre 1936, Étendant à l'Algérie les dispositions du décret du 30 avril 1935. (B. L: D. 1935, p. 295) relatif à la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce de la bière (J. O., 4 oct. 1936, p, 10490). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, des ministres de la santé publique, des finances, de l'agriculture et du commerce; — Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment l'article 11 de cette loi; — Vu le décret du 4 août 1920 réglementant en Algérie les prélèvements, analyses et expertises pour l'application de la loi susvisée du 1er août 1905; — Vu le décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de
Étendant à l'Algérie les dispositions du décret du 30 avril 1935. (B. L: D. 1935, p. 295) relatif à la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce de la bière (J. O., 4 oct. 1936, p, 10490). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, des ministres de la santé publique, des finances, de l'agriculture et du commerce; — Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment l'article 11 de cette loi; — Vu le décret du 4 août 1920 réglementant en Algérie les prélèvements, analyses et expertises pour l'application de la loi susvisée du 1er août 1905; — Vu le décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 août 1905 en ce qui concerne le commerce des bières; — Vu le décret du 26 février 1909 rendant applicable à l'Algérie le décret susvisé du 28 juillet 1908; -^ Vu l'article 17 de la loi du 9 juillet 1934 ainsi conçu :.. . . . . — Vu le décret du 30 avril 1936 portant modification du décret susvisé du 28 juillet 1908,— Décare : Art. 1. — Le décret du 30 avril 1936 modifiant le décret du 28 juillet 1908 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce de la bière est rendu applicable à l'Algérie. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice; le ministre de la santé publique, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce sont chargés, etc.. OCTOBRE 1936 . DÉCRET du 26 septembre 1936, Relatif à l'organisation du fonds de prévoyance de l'aéronautique (J. O., 4 oct. 1936, p. 10524). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport des ministres de l'air, des finances, de la défense nationale et de la guerre, de la marine et. des pensions; — Vu le décret
. — Vu le décret du 30 avril 1936 portant modification du décret susvisé du 28 juillet 1908,— Décare : Art. 1. — Le décret du 30 avril 1936 modifiant le décret du 28 juillet 1908 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce de la bière est rendu applicable à l'Algérie. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice; le ministre de la santé publique, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce sont chargés, etc.. OCTOBRE 1936 . DÉCRET du 26 septembre 1936, Relatif à l'organisation du fonds de prévoyance de l'aéronautique (J. O., 4 oct. 1936, p. 10524). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport des ministres de l'air, des finances, de la défense nationale et de la guerre, de la marine et. des pensions; — Vu le décret du 23 mai 1929 relatif à l'organisation du fonds de prévoyance de l'aéronautique; — Le conseil d'État entendu, — Décrète: Art. 1er. — L'article 2 du décret du 23 mai 1929 (J. L. D. 1929, P245) est complété ainsi qu'il suit : Après : « un médecin militaire désigné par le ministre des pensions », ajoutez : « un médecin militaire désigné par le ministre de l'air ». ; Art. 2. — Les ministres de l'air, des finances, de la défense nationale et de la guerre, de la marine et des pensions sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 6 octobre 1936, Fixant les modalités d'application des articles 10 et 13 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 (supra, p. 759) (J. O., 7 oct. 1936, p. 10593); LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu les articles 10 et 13 de la loi du 1er octobre 1936, — Arrête : Art. 1er. — La déclaration prescrite par l'article 13 de la loi du 1er octobre 1936 est souscrite, savoir : 1° Au bureau de l'enregistrement de leur domicile par les personnes physiques; 2° Au bureau de l'enregistrement du siège principal des personnes morales domiciliées en France par leurs représentants légaux et, s'il