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qui eût constitué dans les caisses de la société le fonds de garantie évidemment fourni par les associés ; Attendu que d'autres décisions, il résulte également que la variabilité du taux des cotisations n'est pas une condition qui touche à la nature et à l'exercice des mutuelles ; que la fixité ne fait pas obstacle au caractère mutuel si la preuve de la mutualité se tire d'autres éléments et notamment de la répartition proportionnelle entre les associés, non seulement des bénéfices, mais aussi des charges de l'association, ou de ce qu'en cas d'insuffisance du fonds de réserve les sinistres ne sont réglés entre les associés que dans des conditions qui impliquent incontestablement l'idée de solidarité et de mutualité ; Attendu que, d'une façon générale, on doit poser cette règle qu'il convient de se préoccuper de l'emploi auquel sont destinées les sommes à provenir de l'emprunt : qu'elles doivent être affectées aux besoins généraux de la société, à ses frais de premier établissement, à son organisation ; que seuls des emprunts de cette nature, profitant à la société elle-même, peuvent être stipulés remboursables par des amortissements se répartissant sur les exercices ultérieurs ; Mais attendu en fait qu'il en était tout autrement dans l'espèce actuelle ; qu'en effet, aux termes des statuts de la société, le fonds de garantie garantie pour but de subvenir au paiement des sinistres, et ce, tant en vertu de l'article 29 que de l'article 25, § 2; que l'utilisation de ce fonds était ainsi contraire aux principes de la mutualité ci-dessus déduits; que, par suite, le fonds de garantie dont il est question au paragraphe 3 de l'article 23 ne saurait correspondre à aucune réalité, ce fonds, devant d'ailleurs se confondre avec la réserve; que le § 2 de l'art. 25 ne peut se concilier avec l'utilisation spécialement déterminée par l'article 29 puisqu'il prévoit que le fonds de garantie servira, pour tous les exercices, en cas d'insuffisance du quart à prélever sur les cotisations, à couvrir les frais généraux d'exploitation; que, de même, le paragraphe 5 de l'article 27 est en opposition avec l'emploi prévu par
autrement dans l'espèce actuelle ; qu'en effet, aux termes des statuts de la société, le fonds de garantie garantie pour but de subvenir au paiement des sinistres, et ce, tant en vertu de l'article 29 que de l'article 25, § 2; que l'utilisation de ce fonds était ainsi contraire aux principes de la mutualité ci-dessus déduits; que, par suite, le fonds de garantie dont il est question au paragraphe 3 de l'article 23 ne saurait correspondre à aucune réalité, ce fonds, devant d'ailleurs se confondre avec la réserve; que le § 2 de l'art. 25 ne peut se concilier avec l'utilisation spécialement déterminée par l'article 29 puisqu'il prévoit que le fonds de garantie servira, pour tous les exercices, en cas d'insuffisance du quart à prélever sur les cotisations, à couvrir les frais généraux d'exploitation; que, de même, le paragraphe 5 de l'article 27 est en opposition avec l'emploi prévu par l'article 29 pour le fonds de garantie; qu'il est ainsi conçu: « Si après prélèvement fait sur le fonds de réserve, il y avait insuffisance pour le paiement des sinistres d'un exercice, il sera, pour y suppléer, pris sur le fonds de garantie jusqu'à concurrence du cinquième de son importance au moment où cet appel de fonds sera fait »; que, par suite, le fonds de garantie doit servir à payer les indemnités de sinistres non seulement à l'origine, mais au cours de tous les exercices; qu'il y a incompatibilité entre toutes ces rédactions; qu'en outre l'article 29 stipulant que le fonds de garantie qu'il institue formera le fonds de réserve par anticipation, il s'ensuit qu'il se confond avec lui et qu'on n'aperçoit pas comment, après épuisement du fonds de réserve, on pourrait faire appel au soi-disant fonds de garantie passé à l'état de véritable fonds passe-partout: Attendu qu'il résulte de l'expertise que les 119 obligations souscrites avaient été absorbées et n'avaient servi à payer que les dépenses d'exploitation; Attendu qu'il y a lieu de souligner le vague de cette appellation « dès l'origine » qui prête aux plus grands abus en l'absence de tout contrôle et qui permet de
au moment où cet appel de fonds sera fait »; que, par suite, le fonds de garantie doit servir à payer les indemnités de sinistres non seulement à l'origine, mais au cours de tous les exercices; qu'il y a incompatibilité entre toutes ces rédactions; qu'en outre l'article 29 stipulant que le fonds de garantie qu'il institue formera le fonds de réserve par anticipation, il s'ensuit qu'il se confond avec lui et qu'on n'aperçoit pas comment, après épuisement du fonds de réserve, on pourrait faire appel au soi-disant fonds de garantie passé à l'état de véritable fonds passe-partout: Attendu qu'il résulte de l'expertise que les 119 obligations souscrites avaient été absorbées et n'avaient servi à payer que les dépenses d'exploitation; Attendu qu'il y a lieu de souligner le vague de cette appellation « dès l'origine » qui prête aux plus grands abus en l'absence de tout contrôle et qui permet de faire durer indéfiniment l'emploi spécial réservé au fonds de garantie et d'amener à bref délai l'engloutissement des 2 millions prévus pour le montant de l'emprunt; Attendu, en conséquence, que le Tribunal est amené à se convaincre que la société fondée par G ne possédant pas les caractères fondamentaux d'une mutuelle, n'était qu'une entreprise de façade, imaginée dans le seul but d'obtenir du public soit, des cotisations, soit des souscriptions à l'emprunt; que c'est l'annonce d'une société constituée sous l'égide de la loi de 1867 ou du décret de 1868 qui a déterminé le versement des fonds et constitue ainsi une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal; Attendu, en conséquence, qu'en fondant la Patrie et en la présentant au public sous la forme d'association mutuelle constituée conformément au décret du 22 janvier 1868, G a donné à cette société une apparence mensongère; qu'il a fait croire à un crédit imaginaire puisque le fonds de garantie mutuelle imposé par la loi n'existe pas en réalité et est remplacé par un emprunt sous forme d'obligations destiné bien plutôt à alimenter l'entreprise par le paiement des charges de toute nature qui l'obraient dès sa constitution et la rendaient pour ainsi
n'était qu'une entreprise de façade, imaginée dans le seul but d'obtenir du public soit, des cotisations, soit des souscriptions à l'emprunt; que c'est l'annonce d'une société constituée sous l'égide de la loi de 1867 ou du décret de 1868 qui a déterminé le versement des fonds et constitue ainsi une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal; Attendu, en conséquence, qu'en fondant la Patrie et en la présentant au public sous la forme d'association mutuelle constituée conformément au décret du 22 janvier 1868, G a donné à cette société une apparence mensongère; qu'il a fait croire à un crédit imaginaire puisque le fonds de garantie mutuelle imposé par la loi n'existe pas en réalité et est remplacé par un emprunt sous forme d'obligations destiné bien plutôt à alimenter l'entreprise par le paiement des charges de toute nature qui l'obraient dès sa constitution et la rendaient pour ainsi dire mort-née; PAR CES MOTIFS. — Condamne G en 1.000 fr d'amende. (Du 24 juillet 1911. M. Gallois, prés.) OBSERVATIONS Si le principe général posé par le Tribunal, à savoir que la société qui se donne comme mutuelle, alors qu'en réalité elle n'en est pas une, n'est qu'une entreprise chimérique, dont les fondateurs se rendent coupables du délit d'escroquerie; si ce principe, dis-je, est exact et ne saurait prêter à aucune critique, il n'en est pas de même des deux autres thèses (II et III), qui appellent, au contraire, les plus sérieuses objections. Qu'on nous entende bien: il ne s'agit pas de savoir si, en fait, M. X..., fondateur de la Société Y... est ou non un escroc. C'est là une question qui ne peut être résolue qu'à l'aide de la connaissance du dossier, que l'arrêtiste n'a point en sous les yeux. Mais c'est la partie doctrinale du jugement qui nous paraît entachée d'erreurs. Il est de l'essence d'une société mutuelle, dit le jugement, que ses membres entendent se garantir contre les risques de même nature. Où donc le jugement puise-t-il le fondement de cette affirmation? La charte des sociétés mutuelles, c'est le décret du 22 janvier 1868. Aucun de
dont les fondateurs se rendent coupables du délit d'escroquerie; si ce principe, dis-je, est exact et ne saurait prêter à aucune critique, il n'en est pas de même des deux autres thèses (II et III), qui appellent, au contraire, les plus sérieuses objections. Qu'on nous entende bien: il ne s'agit pas de savoir si, en fait, M. X..., fondateur de la Société Y... est ou non un escroc. C'est là une question qui ne peut être résolue qu'à l'aide de la connaissance du dossier, que l'arrêtiste n'a point en sous les yeux. Mais c'est la partie doctrinale du jugement qui nous paraît entachée d'erreurs. Il est de l'essence d'une société mutuelle, dit le jugement, que ses membres entendent se garantir contre les risques de même nature. Où donc le jugement puise-t-il le fondement de cette affirmation? La charte des sociétés mutuelles, c'est le décret du 22 janvier 1868. Aucun de ses articles ne contient l'interdiction pour une société mutuelle de garantie des risques de nature différente. Au contraire, l'art. 9 du décret stipule que les projets de statuts doivent: « ... 2° Comprendre le tableau de classification des risques, les tarifs applicables à chacun d'eux. » Si l'on doit classifier les risques, c'est donc qu'ils ne sont pas de même nature? On a fait grief aux fondateurs de la société d'avoir créé une mutuelle qui garantissait ses adhérents contre toute espèce de risques excepté les assurances sur la vie, les rentes viagères et les retraites. Or, nous avons sous les yeux les statuts d'une Société mutuelle des plus honorables, jouissant sur la place d'un crédit pécuniaire et moral de premier ordre, et faisant des affaires considérables. Voici comment ils s'expriment: « La Société assure: « 1° Contre les accidents personnels et la responsabilité civile au moyen d'assurances collectives ou individuelles, y compris les assurances spéciales aux pharmaciens et aux instituteurs; « 2° Contre la destruction, par l'incendie, des minutes, dossiers, archives, etc. 3° Contre les risques de transport, des valeurs et des colis postaux ; 4° Contre les accidents de chevaux et voitures, automobiles, et contre le bris des glaces
les risques, c'est donc qu'ils ne sont pas de même nature? On a fait grief aux fondateurs de la société d'avoir créé une mutuelle qui garantissait ses adhérents contre toute espèce de risques excepté les assurances sur la vie, les rentes viagères et les retraites. Or, nous avons sous les yeux les statuts d'une Société mutuelle des plus honorables, jouissant sur la place d'un crédit pécuniaire et moral de premier ordre, et faisant des affaires considérables. Voici comment ils s'expriment: « La Société assure: « 1° Contre les accidents personnels et la responsabilité civile au moyen d'assurances collectives ou individuelles, y compris les assurances spéciales aux pharmaciens et aux instituteurs; « 2° Contre la destruction, par l'incendie, des minutes, dossiers, archives, etc. 3° Contre les risques de transport, des valeurs et des colis postaux ; 4° Contre les accidents de chevaux et voitures, automobiles, et contre le bris des glaces ; 5° Les accidents du travail (loi de 1898) ; 6° La responsabilité professionnelle des conservateurs des hypothèques ; 7° La responsabilité des notaires ; 8° La responsabilité des avoués. Est-il possible d'imaginer des risques aussi disparates ? Et cependant, personne ne songera un instant à brandir les foudres des lois pénales contre la société en question. Le jugement semble bien s'être aperçu que la formule par lui employée était indéfendable, car, plus loin, il paraît faire résulter le délit, non plus de l'existence simultanée de plusieurs risques de nature différente, mais du fait que les statuts ont établi la solidarité entre toutes les catégories d'assurances. Ici encore, nous avouons ne pas comprendre. Comment ! Voilà une société — le jugement le constate — dont les statuts prévoient l'établissement d'une comptabilité spéciale pour chacune de ses branches, mais qui stipule désormais la solidarité entre tous ses adhérents, et cette seconde stipulation va la frapper d'une nullité tellement radicale, tellement absolue, que son existence deviendra un délit ? Sans doute, il serait préférable, au point de vue de l'application des règles de la comptabilité, de dire qu'il n'existera pas de solidarité entre les diverses branches de la société. Les statuts que
lois pénales contre la société en question. Le jugement semble bien s'être aperçu que la formule par lui employée était indéfendable, car, plus loin, il paraît faire résulter le délit, non plus de l'existence simultanée de plusieurs risques de nature différente, mais du fait que les statuts ont établi la solidarité entre toutes les catégories d'assurances. Ici encore, nous avouons ne pas comprendre. Comment ! Voilà une société — le jugement le constate — dont les statuts prévoient l'établissement d'une comptabilité spéciale pour chacune de ses branches, mais qui stipule désormais la solidarité entre tous ses adhérents, et cette seconde stipulation va la frapper d'une nullité tellement radicale, tellement absolue, que son existence deviendra un délit ? Sans doute, il serait préférable, au point de vue de l'application des règles de la comptabilité, de dire qu'il n'existera pas de solidarité entre les diverses branches de la société. Les statuts que nous avons cités plus haut ont, sur ce point, un texte formel. Mais il nous semble inadmissible de proclamer que la non-solidarité est de l'essence même des sociétés mutuelles, alors, au contraire, que c'est la solidarité qui est leur régime légal. Le jugement fait grief à la société d'avoir créé un fonds de garantie alimenté par la création d'obligations. Ici encore, il y aurait violation des principes essentiels de la mutualité. Cette fois, le Tribunal cite le texte sur lequel il base son appréciation. C'est l'art. 29 du décret du 22 janvier 1868. Relisons-le. "Les tarifs annexés aux statuts fixent, par degrés de risques, le maximum de la contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour le paiement des sinistres.—Ce maximum constitue le fonds de garantie." Et le Tribunal d'en tirer cette conséquence, que le fonds de garantie ne peut être constitué que par le maximum des contributions annuelles. C'est ajouter à la loi ce qui n'y est pas. Singulier raisonnement ! Mais ce n'est pas seulement le texte de la loi, qui répugne à l'interprétation du jugement, c'est aussi, et d'une façon indiscutable, son esprit. Est-il exact, comme le dit le Tribunal, que la société a le devoir de
un fonds de garantie alimenté par la création d'obligations. Ici encore, il y aurait violation des principes essentiels de la mutualité. Cette fois, le Tribunal cite le texte sur lequel il base son appréciation. C'est l'art. 29 du décret du 22 janvier 1868. Relisons-le. "Les tarifs annexés aux statuts fixent, par degrés de risques, le maximum de la contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour le paiement des sinistres.—Ce maximum constitue le fonds de garantie." Et le Tribunal d'en tirer cette conséquence, que le fonds de garantie ne peut être constitué que par le maximum des contributions annuelles. C'est ajouter à la loi ce qui n'y est pas. Singulier raisonnement ! Mais ce n'est pas seulement le texte de la loi, qui répugne à l'interprétation du jugement, c'est aussi, et d'une façon indiscutable, son esprit. Est-il exact, comme le dit le Tribunal, que la société a le devoir de ne régler les indemnités qu'à l'aide des fonds provenant des cotisations de ses membres, et que le fait de faire alimenter le fonds de garantie par des ressources provenant de tiers étrangers à l'association, fait échec aux prescriptions impératives de l'article 29 ? En aucune façon. Si le Tribunal avait continué la lecture du décret, il y aurait trouvé un art. 32 ainsi conçu: "Il peut être formé dans chaque société d'assurances mutuelles un fonds de réserve ayant pour objet de donner à la société les moyens de suppléer à l'insuffisance de la cotisation annuelle pour le paiement des sinistres. — Le mode de formation et l'emploi de ce fonds sont déterminés par les statuts." D'où il suit que le décret, non seulement n'a pas prohibé, mais a, au contraire, formellement autorisé l'éventualité de compléter le règlement des indemnités par des ressources autres que les cotisations. D'où il suit que la formation du fonds, qui aura cette destination, est déterminée par les statuts, ce qui implique une liberté sans restriction, et notamment la faculté de le constituer à l'aide de deniers d'emprunt. Il est vrai que les statuts incriminés n'ont pas appelé ces deniers d'emprunt "fonds de réserve" et n'ont
continué la lecture du décret, il y aurait trouvé un art. 32 ainsi conçu: "Il peut être formé dans chaque société d'assurances mutuelles un fonds de réserve ayant pour objet de donner à la société les moyens de suppléer à l'insuffisance de la cotisation annuelle pour le paiement des sinistres. — Le mode de formation et l'emploi de ce fonds sont déterminés par les statuts." D'où il suit que le décret, non seulement n'a pas prohibé, mais a, au contraire, formellement autorisé l'éventualité de compléter le règlement des indemnités par des ressources autres que les cotisations. D'où il suit que la formation du fonds, qui aura cette destination, est déterminée par les statuts, ce qui implique une liberté sans restriction, et notamment la faculté de le constituer à l'aide de deniers d'emprunt. Il est vrai que les statuts incriminés n'ont pas appelé ces deniers d'emprunt "fonds de réserve" et n'ont pas distingué dans le fonds de garantie, la fraction alimentée par les cotisations (article 29) et celle provenant de l'émission d'obligations (article 32). Mais est-ce cette erreur de terminologie qui va conduire la société à la nullité ? Sommes-nous en France, ou à Byzance ? Ici encore le jugement, dans un de ses attendus, semble vouloir corriger ce que sa doctrine a de trop absolu. Il reconnaît pour la société la légitimité de l'emprunt, mais ajoute-t-il, il convient de se préoccuper de l'emploi auquel sont destinées les sommes à provenir de l'emprunt; elles doivent être affectées aux besoins généraux de la société, à ses frais de premier établissement, à son organisation. Pour justifier cette assimilation des mutuelles aux femmes dotales et leur assujettissement à des remplois, il faudrait un texte. Or, nous venons de voir que l'article 32 laisse, au contraire, les mutuelles libres de stipuler dans les statuts l'emploi des fonds qui vont constituer le fonds de réserve, les deux seules restrictions étant la limitation de l'excédent à la moitié pour un seul exercice, et en cas de liquidation, l'agrément de cet emploi par les ministres de l'Agriculture, du Commerce, et des Travaux publics. Donc, pas de remploi obligatoire.
un de ses attendus, semble vouloir corriger ce que sa doctrine a de trop absolu. Il reconnaît pour la société la légitimité de l'emprunt, mais ajoute-t-il, il convient de se préoccuper de l'emploi auquel sont destinées les sommes à provenir de l'emprunt; elles doivent être affectées aux besoins généraux de la société, à ses frais de premier établissement, à son organisation. Pour justifier cette assimilation des mutuelles aux femmes dotales et leur assujettissement à des remplois, il faudrait un texte. Or, nous venons de voir que l'article 32 laisse, au contraire, les mutuelles libres de stipuler dans les statuts l'emploi des fonds qui vont constituer le fonds de réserve, les deux seules restrictions étant la limitation de l'excédent à la moitié pour un seul exercice, et en cas de liquidation, l'agrément de cet emploi par les ministres de l'Agriculture, du Commerce, et des Travaux publics. Donc, pas de remploi obligatoire. Le système du Tribunal s'écroule par la base. Concluons. Il est tout à fait louable de protéger les mutualistes et la petite épargne contre les fondateurs de sociétés véreuses, qui abusent de leur nom de mutuelle pour écouler dans le public, sous forme de primes d'assurance et d'obligations, leur marchandise. Mais il est inadmissible, pour arriver à ce résultat, d'avoir recours à des thèses de droit aussi aventurées, et qui vont à l'encontre des principes même que l'on veut invoquer. EDOUARD LACKENBERG Avocat à la Cour. Cette solution résulte du jugement suivant : Attendu que suivant acte sous seings privés en date à Paris du 26 mai 1908 a été formée la société en commandite simple J... et Cie entre J... comme seul gérant et les sieurs A... et de B... comme commanditaires ; que de L... est entré à titre de commanditaire dans ladite société le 9 avril 1905 ; Attendu que par acte sous seings privés, enregistré, en date du 29 juin 1908, J... a cédé à dame N.... actuellement son épouse divorcée, toutes les créances qu'il pourrait avoir contre la société et ce jusqu'à concurrence de la somme de 49.850 fr.; que signification de ce transport a
Mais il est inadmissible, pour arriver à ce résultat, d'avoir recours à des thèses de droit aussi aventurées, et qui vont à l'encontre des principes même que l'on veut invoquer. EDOUARD LACKENBERG Avocat à la Cour. Cette solution résulte du jugement suivant : Attendu que suivant acte sous seings privés en date à Paris du 26 mai 1908 a été formée la société en commandite simple J... et Cie entre J... comme seul gérant et les sieurs A... et de B... comme commanditaires ; que de L... est entré à titre de commanditaire dans ladite société le 9 avril 1905 ; Attendu que par acte sous seings privés, enregistré, en date du 29 juin 1908, J... a cédé à dame N.... actuellement son épouse divorcée, toutes les créances qu'il pourrait avoir contre la société et ce jusqu'à concurrence de la somme de 49.850 fr.; que signification de ce transport a été faite à la société et aux commanditaires ; Attendu que dame N... prétend que de L... se serait immiscé dans la gestion de la Société ; qu'il se serait dès lors devenu responsable des dettes sociales et ce par application des articles 27 et 28 G. com. ; que dès lors, elle serait fondée à former la demande dont elle saisit le tribunal ; Mais attendu que dame N... agit comme cessionnaire de J..., ancien gérant de la Société J... et Cie ; qu'elle ne saurait avoir plus de droit que son cédant ; Et attendu qu'il n'est pas utile d'examiner si les faits d'immixtion allégués par dame N... sont justifiés ; qu'il convient, en effet, d'observer que la demande formée devant ce tribunal tend à déterminer si l'ingérance du commanditaire dans les affaires sociales peut lui être reprochée par un associé en nom collectif ; Et attendu que la loi interdit aux commanditaires de s'immiscer dans la gérance, aux termes de l'art. 27 C. com. ; que la sanction se trouve dans l'art. 28 du même code et prononce contre l'associé commanditaire convaincu du fait d'immixtion obligation solidaire avec les associés en nom collectif pour toutes les dettes