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Montigny, Ormoy, Le Vernois, n’auraient pas réussi à se maintenir, et que ces déplacements inutiles sont nuisibles aux paysans. Le Conseil municipal du Val-Saint-Eloy se contente de laisser à l’administration le soin d'aviser au mieux de l’intérêt public. L’opposition des quatre autres communes ne semble pas beaucoup plus sérieuse. Nous pensons qu’il n’y a pas lieu de s’y arrêter, non plus qu’à l’avis négatif du Conseil d’arrondissement. Votre 1re commission, s’inspirant des mêmes considérations qui ont guidé ses prédécesseurs de 1871, et convaincue de l’importance que doivent prendre les foires d’Arbecey, a l’honneur de vous proposer de décider la création de deux réunions tombant les 20 février et 1er septembre. Conclusions adoptées. — 219 — M. BRIOT exprime l’avis que les foires devraient être accordées en général à toutes les communes qui en feraient la demande. Gy. — Même rapporteur : À votre dernière session, vous avez statué sur une demande de la commune de Gy réclamant la création de six nouvelles foires et le changement de date des six existant déjà. Vous n’avez donné qu’en partie satisfaction à cette demande en n’admettant que la création de deux nouvelles réunions et le changement de jour proposé pour les anciennes. Le Conseil municipal de Gy insiste de nouveau pour qu’on lui donne satisfaction complète, et subsidiairement pour que les deux foires fixées au 27 des mois de juin et juillet soient reportées au même jour des mois d’août et d’octobre. Le changement proposé aurait pour résultat de faire arriver les réunions nouvelles soit la veille soit le lendemain de celles de même nature ayant lieu dans les communes de Boult, Frasne-le-Château, Oiselay et Valay. Ce rapprochement n’a pas semblé à votre commission de nature à faire rejeter la demande de Gy, les inconvénients qui peuvent en résulter étant largement compensés par le moment plus avantageux pour les transactions choisi par la commune en instance et l’avantage non moins grand, à notre avis, de la suppression des réunions des mois de juin et juillet, époque pendant laquelle il serait à désirer que rien ne vienne distraire les cultivateurs de leurs nombreuses occupations.
Conseil municipal de Gy insiste de nouveau pour qu’on lui donne satisfaction complète, et subsidiairement pour que les deux foires fixées au 27 des mois de juin et juillet soient reportées au même jour des mois d’août et d’octobre. Le changement proposé aurait pour résultat de faire arriver les réunions nouvelles soit la veille soit le lendemain de celles de même nature ayant lieu dans les communes de Boult, Frasne-le-Château, Oiselay et Valay. Ce rapprochement n’a pas semblé à votre commission de nature à faire rejeter la demande de Gy, les inconvénients qui peuvent en résulter étant largement compensés par le moment plus avantageux pour les transactions choisi par la commune en instance et l’avantage non moins grand, à notre avis, de la suppression des réunions des mois de juin et juillet, époque pendant laquelle il serait à désirer que rien ne vienne distraire les cultivateurs de leurs nombreuses occupations. Votre 1re commission a l’honneur de vous proposer d’accueillir favorablement la demande de Gy dans sa dernière (Séance du 22 avril 1874.) — 220 — partie seulement, et de décider que les foires de cette commune se tiendront le 27 des mois de janvier, février, avril, mai, août, septembre, octobre et novembre. Conclusions adoptées. Chaucenne (Doubs). — Même rapporteur : Vous êtes appelés à donner votre avis sur une demande de la commune de Chaucenne (Doubs), qui sollicite la création de quatre foires. Sur 32 communes consultées dans notre département, une seule, Bussières, a donné un avis défavorable; encore reconnaît-elle que ces foires l’intéressent peu. Osselles (Doubs). — Même rapporteur : Les six communes consultées dans la Haute-Saône sur la demande de changement de date des réunions qui existent à Osselles (Doubs) ont toutes donné un avis favorable. Votre 1re commission vous propose d’émettre un avis dans le sens des demandes de ces deux communes. Conclusions adoptées. Carte du département. — M. GALMICHE, rapporteur de la 1re commission : Les premières épreuves de la carte du département qui vous sont soumises par M. Erhard contiennent un certain nombre d’erreurs ou d’omissions qui ont été signalées par MM. les ingénieurs et
et novembre. Conclusions adoptées. Chaucenne (Doubs). — Même rapporteur : Vous êtes appelés à donner votre avis sur une demande de la commune de Chaucenne (Doubs), qui sollicite la création de quatre foires. Sur 32 communes consultées dans notre département, une seule, Bussières, a donné un avis défavorable; encore reconnaît-elle que ces foires l’intéressent peu. Osselles (Doubs). — Même rapporteur : Les six communes consultées dans la Haute-Saône sur la demande de changement de date des réunions qui existent à Osselles (Doubs) ont toutes donné un avis favorable. Votre 1re commission vous propose d’émettre un avis dans le sens des demandes de ces deux communes. Conclusions adoptées. Carte du département. — M. GALMICHE, rapporteur de la 1re commission : Les premières épreuves de la carte du département qui vous sont soumises par M. Erhard contiennent un certain nombre d’erreurs ou d’omissions qui ont été signalées par MM. les ingénieurs et agents du service vicinal. Nous en avons de notre côté reconnu quelques autres. Nous avons particulièrement constaté qu’aucune cote de hauteur n’était inscrite sur l’épreuve. Nous nous sommes demandé si ces 221 — cotés ne devaient pas être gravées sur la planche du relief. En tout cas nous rappelons au graveur que ces cotes doivent toutes être données ainsi qu’elles figurent sur la carte de l’Etat-Major. D’autre part, le tracé des montagnes, qui doivent être légèrement figurées sur la carte, ne nous est pas encore produit, la planche destinée à cette portion du travail n’étant pas prête. En cet état, votre 1re commission a l’honneur de vous proposer : 1° D’inviter M. le Préfet à demander aux différents services un examen approfondi de la carte ; 2° De déléguer, ainsi que vous l’avez déjà fait, la Commission départementale pour autoriser le tirage après que de nouvelles épreuves corrigées et complètes lui auront été présentées. Conclusions adoptées. Dépôt de mendicité de Neurey. — Règlement. — M. MAISTRE, rapporteur de la 1re commission : Vous vous rappelez qu’à la session d’avril 1873, vous avez eu à répondre à diverses objections du Ministre de l’intérieur sur le règlement adopté pour le service du
graveur que ces cotes doivent toutes être données ainsi qu’elles figurent sur la carte de l’Etat-Major. D’autre part, le tracé des montagnes, qui doivent être légèrement figurées sur la carte, ne nous est pas encore produit, la planche destinée à cette portion du travail n’étant pas prête. En cet état, votre 1re commission a l’honneur de vous proposer : 1° D’inviter M. le Préfet à demander aux différents services un examen approfondi de la carte ; 2° De déléguer, ainsi que vous l’avez déjà fait, la Commission départementale pour autoriser le tirage après que de nouvelles épreuves corrigées et complètes lui auront été présentées. Conclusions adoptées. Dépôt de mendicité de Neurey. — Règlement. — M. MAISTRE, rapporteur de la 1re commission : Vous vous rappelez qu’à la session d’avril 1873, vous avez eu à répondre à diverses objections du Ministre de l’intérieur sur le règlement adopté pour le service du dépôt de mendicité de Neurey. Ces objections s’appliquaient, d’une part, à la comptabilité et aux attributions de l’économe, au régime alimentaire et à l’emploi de la journée; d’autre part, à la surveillance générale de l’établissement, qui semblait au Ministre comporter légalement la présence d’un directeur. Adoptant les considérations présentées par votre commission et les conclusions de son rapport, vous avez pensé que s’il était possible de répondre dans une certaine mesure aux (Séance du 22 avril 1874.) — 222 — désirs du Ministre, notamment en ce qui concernait les observations relatives au régime alimentaire des reclus et à la comptabilité, il était nécessaire de maintenir à la sœur supérieure les doubles fonctions d’économe et de directeur. Votre délibération, transmise à M. le Ministre de l’intérieur, est restée sans réponse, malgré plusieurs rappels, jusqu’au 9 avril courant. À cette date, M. le Préfet de la Haute-Saône a reçu la dépêche dont la teneur suit : « Versailles, le 9 avril 1874. ### CORRECTION ### Siroutot concluait à l'autorisation de deux de ces réunions, celles des 20 février et 1er septembre; mais, sur les observations contraires de M. Meillier, vous n’avez point accueilli ces conclusions. La commune d’Arbecey y met une telle
votre commission et les conclusions de son rapport, vous avez pensé que s’il était possible de répondre dans une certaine mesure aux (Séance du 22 avril 1874.) — 222 — désirs du Ministre, notamment en ce qui concernait les observations relatives au régime alimentaire des reclus et à la comptabilité, il était nécessaire de maintenir à la sœur supérieure les doubles fonctions d’économe et de directeur. Votre délibération, transmise à M. le Ministre de l’intérieur, est restée sans réponse, malgré plusieurs rappels, jusqu’au 9 avril courant. À cette date, M. le Préfet de la Haute-Saône a reçu la dépêche dont la teneur suit : « Versailles, le 9 avril 1874. ### CORRECTION ### Siroutot concluait à l'autorisation de deux de ces réunions, celles des 20 février et 1er septembre; mais, sur les observations contraires de M. Meillier, vous n’avez point accueilli ces conclusions. La commune d’Arbecey y met une telle insistance qu’il faut en conclure qu’elle regarde cette question comme l’intéressant au plus haut degré. Sur 154 communes consultées, six seulement ont formulé des oppositions qui ne semblent pas fondées. Jussey établit surtout la sienne sur ce que des réunions, de l'espèce instituées à Purgerot, Montigny, Ormoy, Le Vernois, n’auraient pas réussi à se maintenir, et que ces déplacements inutiles sont nuisibles aux paysans. Le Conseil municipal du Val-Saint-Eloy se contente de laisser à l’administration le soin d'aviser au mieux de l’intérêt public. L’opposition des quatre autres communes ne semble pas beaucoup plus sérieuse. Nous pensons qu’il n’y a pas lieu de s’y arrêter, non plus qu’à l’avis négatif du Conseil d’arrondissement. Votre 1re commission, s’inspirant des mêmes considérations qui ont guidé ses prédécesseurs de 1871, et convaincue de l’importance que doivent prendre les foires d’Arbecey, a l’honneur de vous proposer de décider la création de deux réunions tombant les 20 février et 1er septembre. Conclusions adoptées. — 219 — M. BRIOT exprime l’avis que les foires devraient être accordées en général à toutes les communes qui en feraient la demande. Gy. — Même rapporteur : À votre dernière session, vous avez statué sur une demande de la commune de
pas réussi à se maintenir, et que ces déplacements inutiles sont nuisibles aux paysans. Le Conseil municipal du Val-Saint-Eloy se contente de laisser à l’administration le soin d'aviser au mieux de l’intérêt public. L’opposition des quatre autres communes ne semble pas beaucoup plus sérieuse. Nous pensons qu’il n’y a pas lieu de s’y arrêter, non plus qu’à l’avis négatif du Conseil d’arrondissement. Votre 1re commission, s’inspirant des mêmes considérations qui ont guidé ses prédécesseurs de 1871, et convaincue de l’importance que doivent prendre les foires d’Arbecey, a l’honneur de vous proposer de décider la création de deux réunions tombant les 20 février et 1er septembre. Conclusions adoptées. — 219 — M. BRIOT exprime l’avis que les foires devraient être accordées en général à toutes les communes qui en feraient la demande. Gy. — Même rapporteur : À votre dernière session, vous avez statué sur une demande de la commune de Gy réclamant la création de six nouvelles foires et le changement de date des six existant déjà. Vous n’avez donné qu’en partie satisfaction à cette demande en n’admettant que la création de deux nouvelles réunions et le changement de jour proposé pour les anciennes. Le Conseil municipal de Gy insiste de nouveau pour qu’on lui donne satisfaction complète, et subsidiairement pour que les deux foires fixées au 27 des mois de juin et juillet soient reportées au même jour des mois d’août et d’octobre. Le changement proposé aurait pour résultat de faire arriver les réunions nouvelles soit la veille soit le lendemain de celles de même nature ayant lieu dans les communes de Boult, Frasne-le-Château, Oiselay et Valay. Ce rapprochement n’a pas semblé à votre commission de nature à faire rejeter la demande de Gy, les inconvénients qui peuvent en résulter étant largement compensés par le moment plus avantageux pour les transactions choisi par la commune en instance et l’avantage non moins grand, à notre avis, de la suppression des réunions des mois de juin et juillet, époque pendant laquelle il serait à désirer que rien ne vienne distraire les cultivateurs de leurs nombreuses occupations. Votre 1re commission a l’honneur
de nouveau pour qu’on lui donne satisfaction complète, et subsidiairement pour que les deux foires fixées au 27 des mois de juin et juillet soient reportées au même jour des mois d’août et d’octobre. Le changement proposé aurait pour résultat de faire arriver les réunions nouvelles soit la veille soit le lendemain de celles de même nature ayant lieu dans les communes de Boult, Frasne-le-Château, Oiselay et Valay. Ce rapprochement n’a pas semblé à votre commission de nature à faire rejeter la demande de Gy, les inconvénients qui peuvent en résulter étant largement compensés par le moment plus avantageux pour les transactions choisi par la commune en instance et l’avantage non moins grand, à notre avis, de la suppression des réunions des mois de juin et juillet, époque pendant laquelle il serait à désirer que rien ne vienne distraire les cultivateurs de leurs nombreuses occupations. Votre 1re commission a l’honneur de vous proposer d’accueillir favorablement la demande de Gy dans sa dernière (Séance du 22 avril 1874.) — 220 — partie seulement, et de décider que les foires de cette commune se tiendront le 27 des mois de janvier, février, avril, mai, août, septembre, octobre et novembre. Conclusions adoptées. Chaucenne (Doubs). — Même rapporteur : Vous êtes appelés à donner votre avis sur une demande de la commune de Chaucenne (Doubs), qui sollicite la création de quatre foires. Sur 32 communes consultées dans notre département, une seule, Bussières, a donné un avis défavorable; encore reconnaît-elle que ces foires l’intéressent peu. Osselles (Doubs). — Même rapporteur : Les six communes consultées dans la Haute-Saône sur la demande de changement de date des réunions qui existent à Osselles (Doubs) ont toutes donné un avis favorable. Votre 1re commission vous propose d’émettre un avis dans le sens des demandes de ces deux communes. Conclusions adoptées. Carte du département. — M. GALMICHE, rapporteur de la 1re commission : Les premières épreuves de la carte du département qui vous sont soumises par M. Erhard contiennent un certain nombre d’erreurs ou d’omissions qui ont été signalées par MM. les ingénieurs et agents du service vicinal. Nous
(Doubs). — Même rapporteur : Vous êtes appelés à donner votre avis sur une demande de la commune de Chaucenne (Doubs), qui sollicite la création de quatre foires. Sur 32 communes consultées dans notre département, une seule, Bussières, a donné un avis défavorable; encore reconnaît-elle que ces foires l’intéressent peu. Osselles (Doubs). — Même rapporteur : Les six communes consultées dans la Haute-Saône sur la demande de changement de date des réunions qui existent à Osselles (Doubs) ont toutes donné un avis favorable. Votre 1re commission vous propose d’émettre un avis dans le sens des demandes de ces deux communes. Conclusions adoptées. Carte du département. — M. GALMICHE, rapporteur de la 1re commission : Les premières épreuves de la carte du département qui vous sont soumises par M. Erhard contiennent un certain nombre d’erreurs ou d’omissions qui ont été signalées par MM. les ingénieurs et agents du service vicinal. Nous en avons de notre côté reconnu quelques autres. Nous avons particulièrement constaté qu’aucune cote de hauteur n’était inscrite sur l’épreuve. Nous nous sommes demandé si ces 221 — cotés ne devaient pas être gravées sur la planche du relief. En tout cas nous rappelons au graveur que ces cotes doivent toutes être données ainsi qu’elles figurent sur la carte de l’Etat-Major. D’autre part, le tracé des montagnes, qui doivent être légèrement figurées sur la carte, ne nous est pas encore produit, la planche destinée à cette portion du travail n’étant pas prête. En cet état, votre 1re commission a l’honneur de vous proposer : 1° D’inviter M. le Préfet à demander aux différents services un examen approfondi de la carte ; 2° De déléguer, ainsi que vous l’avez déjà fait, la Commission départementale pour autoriser le tirage après que de nouvelles épreuves corrigées et complètes lui auront été présentées. Conclusions adoptées. Dépôt de mendicité de Neurey. — Règlement. — M. MAISTRE, rapporteur de la 1re commission : Vous vous rappelez qu’à la session d’avril 1873, vous avez eu à répondre à diverses objections du Ministre de l’intérieur sur le règlement adopté pour le service du dépôt de mendicité de Neurey.
toutes être données ainsi qu’elles figurent sur la carte de l’Etat-Major. D’autre part, le tracé des montagnes, qui doivent être légèrement figurées sur la carte, ne nous est pas encore produit, la planche destinée à cette portion du travail n’étant pas prête. En cet état, votre 1re commission a l’honneur de vous proposer : 1° D’inviter M. le Préfet à demander aux différents services un examen approfondi de la carte ; 2° De déléguer, ainsi que vous l’avez déjà fait, la Commission départementale pour autoriser le tirage après que de nouvelles épreuves corrigées et complètes lui auront été présentées. Conclusions adoptées. Dépôt de mendicité de Neurey. — Règlement. — M. MAISTRE, rapporteur de la 1re commission : Vous vous rappelez qu’à la session d’avril 1873, vous avez eu à répondre à diverses objections du Ministre de l’intérieur sur le règlement adopté pour le service du dépôt de mendicité de Neurey. Ces objections s’appliquaient, d’une part, à la comptabilité et aux attributions de l’économe, au régime alimentaire et à l’emploi de la journée; d’autre part, à la surveillance générale de l’établissement, qui semblait au Ministre comporter légalement la présence d’un directeur. Adoptant les considérations présentées par votre commission et les conclusions de son rapport, vous avez pensé que s’il était possible de répondre dans une certaine mesure aux (Séance du 22 avril 1874.) — 222 — désirs du Ministre, notamment en ce qui concernait les observations relatives au régime alimentaire des reclus et à la comptabilité, il était nécessaire de maintenir à la sœur supérieure les doubles fonctions d’économe et de directeur. Votre délibération, transmise à M. le Ministre de l’intérieur, est restée sans réponse, malgré plusieurs rappels, jusqu’au 9 avril courant. À cette date, M. le Préfet de la Haute-Saône a reçu la dépêche dont la teneur suit : « Versailles, le 9 avril 1874. « À Monsieur le Préfet, Vous me demandez si le nouveau règlement du dépôt de mendicité de Neurey peut être approuvé, ou s'il y a lieu de le modifier. Les objections qu'avait rencontrées ce projet avaient été inspirées à mon prédécesseur par l'intérêt même que
de son rapport, vous avez pensé que s’il était possible de répondre dans une certaine mesure aux (Séance du 22 avril 1874.) — 222 — désirs du Ministre, notamment en ce qui concernait les observations relatives au régime alimentaire des reclus et à la comptabilité, il était nécessaire de maintenir à la sœur supérieure les doubles fonctions d’économe et de directeur. Votre délibération, transmise à M. le Ministre de l’intérieur, est restée sans réponse, malgré plusieurs rappels, jusqu’au 9 avril courant. À cette date, M. le Préfet de la Haute-Saône a reçu la dépêche dont la teneur suit : « Versailles, le 9 avril 1874. « À Monsieur le Préfet, Vous me demandez si le nouveau règlement du dépôt de mendicité de Neurey peut être approuvé, ou s'il y a lieu de le modifier. Les objections qu'avait rencontrées ce projet avaient été inspirées à mon prédécesseur par l'intérêt même que lui inspirait l'institution. Il avait pensé qu'exclusivement confiée à la direction des religieuses, le dépôt perdrait son caractère, et que, du même coup, le département compromettrait le résultat qu'il était en droit d'attendre des ces sacrifices qu'il s'était imposés pour l'extinction de la mendicité. Mais, en présence des résolutions du Conseil général, l'administration ne serait pas libre d'insister sur la nécessité des modifications qu'elle a réclamées, puisque l'existence même du dépôt serait en question, et que du maintien textuel des dispositions formulées par le Conseil dépendrait aussi le maintien ou la dissolution de l'œuvre. C'est à raison de cette alternative que mon prédécesseur s'était déterminé à laisser sans réponse votre première communication. Néanmoins, puisque vous insistez pour obtenir une solution, et puisque, d'après les déclarations du Conseil comme d'après vos affirmations, l'établissement de Neurey n'est plus aujourd'hui qu'une sorte de refuge ou d'asile de la vieillesse, l'adoption des modifications qui avaient été demandées ne me paraîtrait plus présenter le même intérêt. Je me borne à constater que le département de la Haute-Saône ne peut plus légalement invoquer aujourd'hui le bénéfice des dispositions de l'article 274 du Code pénal. Recevez, etc. Pour le vice-président du Conseil. Ministre de l'intérieur, et par
Conseil général, l'administration ne serait pas libre d'insister sur la nécessité des modifications qu'elle a réclamées, puisque l'existence même du dépôt serait en question, et que du maintien textuel des dispositions formulées par le Conseil dépendrait aussi le maintien ou la dissolution de l'œuvre. C'est à raison de cette alternative que mon prédécesseur s'était déterminé à laisser sans réponse votre première communication. Néanmoins, puisque vous insistez pour obtenir une solution, et puisque, d'après les déclarations du Conseil comme d'après vos affirmations, l'établissement de Neurey n'est plus aujourd'hui qu'une sorte de refuge ou d'asile de la vieillesse, l'adoption des modifications qui avaient été demandées ne me paraîtrait plus présenter le même intérêt. Je me borne à constater que le département de la Haute-Saône ne peut plus légalement invoquer aujourd'hui le bénéfice des dispositions de l'article 274 du Code pénal. Recevez, etc. Pour le vice-président du Conseil. Ministre de l'intérieur, et par délégation: Le Conseiller d'État, directeur de l'administration départementale et communale, DURANGEL. Vous le voyez, les objections faites sur l'insuffisance ou l'irrégularité de certaines parties du règlement disparaissent. Le Ministre n'insiste plus. Reste à savoir si l'observation finale est exacte, et si l'absence d'une réglementation conforme aux recommandations ministérielles enlève à l'établissement de Neurey son caractère spécial de Dépôt de mendicité, et prive le département de la Haute-Saône, ainsi que l'affirme le Ministre, du droit d'invoquer légalement, aujourd'hui, les dispositions de l'article 274 du Code pénal. Votre commission ne partage aucunement cette appréciation. Le décret du 5 juillet 1808, qui prescrit l'institution des dépôts de mendicité dans chaque département, a servi de point de départ à la législation actuelle. Le Code pénal distingue les lieux où il existe un dépôt de mendicité et ceux où il n'y en a pas. Dans les premiers, tous mendiants valides ou invalides doivent être punis sans distinction. (Art. 274, C. P.) Dans les autres, la loi ne punit que les mendiants d'habitude et valides. (Art. 275, C. P.) C'est pour se conformer au vœu de la loi et assurer d'une manière plus efficace la répression de la mendicité vagabonde, que le Conseil général de la