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de propriétaires et surtout de petits propriétaires se sont vu opposer la forclusion, soit parce qu'ils n'avaient pas été à temps instruits de leurs droits, soit parce qu'ils considéraient l'article 20 de la loi du 31 mars 1922 comme se suffisant à lui-même. Il est bon de ne pas leur faire subir un préjudice qui est imputable à l'imprécision et à la complexité des textes. La réduction de la durée de l'immunité nous paraît une pénalité largement suffisante. C'est pour cette raison que nous vous proposons le texte suivant: « A titre transitoire, les constructions terminées après le 31 mars 1922 et qui n'auraient pas été l'objet de déclaration dans le délai fixé par la loi du 8 août 1890 pourront revendiquer les mêmes droits sur déclaration faite à la mairie dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Toutefois, la durée de l'immunité sera réduite du temps couru depuis la date de leur achèvement jusqu'au jour de la déclaration souscrite. » M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission se demande où pourrait être inséré ce deuxième paragraphe. Je crains qu'il n'en résulte un texte tout à fait incohérent; peut-être pourrait-il prendre place, immédiatement après la première addition de M. Perreau-Pradier. M. le président. Les paragraphes précédents sont votés. Il ne peut y être rien ajouté. La parole est à M. André Hesse. M. André Hesse. Je demande à la Chambre de repousser cet amendement. Il n'est pas possible, chaque fois qu'un électeur écrit à un député pour lui signaler son cas particulier, d'insérer dans la loi un amendement qui ne se rapporte qu'à ce cas. Cela est arrivé souvent. Il en résulte que la loi finit par avoir l'air d'un véritable code dans lequel le député ne se reconnaît plus. On arrive à 3, 5 et des textes si contradictoires, au même apparence, qu'on finit par ne plus savoir en comprendre la portée, réellement. Chassaing. C'est dans les lois 1922, notamment, dans la loi de 1922 qu'on ne se reconnaît plus. C'est à mon avis, un usage
incohérent; peut-être pourrait-il prendre place, immédiatement après la première addition de M. Perreau-Pradier. M. le président. Les paragraphes précédents sont votés. Il ne peut y être rien ajouté. La parole est à M. André Hesse. M. André Hesse. Je demande à la Chambre de repousser cet amendement. Il n'est pas possible, chaque fois qu'un électeur écrit à un député pour lui signaler son cas particulier, d'insérer dans la loi un amendement qui ne se rapporte qu'à ce cas. Cela est arrivé souvent. Il en résulte que la loi finit par avoir l'air d'un véritable code dans lequel le député ne se reconnaît plus. On arrive à 3, 5 et des textes si contradictoires, au même apparence, qu'on finit par ne plus savoir en comprendre la portée, réellement. Chassaing. C'est dans les lois 1922, notamment, dans la loi de 1922 qu'on ne se reconnaît plus. C'est à mon avis, un usage déplorable de présenter à chaque ligne d'un texte des amendements libellés la plupart du temps sur la demande d'un électeur qui a signalé son cas à un de ses représentants. Je demande à la Chambre de repousser l'amendement de M. Chassaing et de se tenir au texte de la commission. Bien! très bien! à gauche. M. le président. La parole est à M. Perreau-Pradier. Je suis au regret de ne pas être de l'avis de M. le président de la commission, et j'appuie, autant qu'il est en mon pouvoir, l'amendement présenté par M. Chassaing. Ce n'est pas, à mon avis, parce que l'intervention difficile d'insérer dans un texte certaines dispositions qui peuvent être parfaitement justifiées que nous devons reculer à cette difficulté. La commission ou M. Chassaing lui-même trouveront aisément le moyen de séparer des dispositions qui nous paraissent légitimées par les faits. Ce n'est pas, monsieur le président, à la commission, parce qu'un électeur indigne écrit à M. Chassaing pour lui signaler son intervention. Mais M. Chassaing. Ce n'est pas un seul ou plusieurs qui m'ont signalé ce cas. C'est moi qui ai demandé la permission. Ce n'est pas non plus parce que l'on a pu recevoir des sollicitations
Bien! très bien! à gauche. M. le président. La parole est à M. Perreau-Pradier. Je suis au regret de ne pas être de l'avis de M. le président de la commission, et j'appuie, autant qu'il est en mon pouvoir, l'amendement présenté par M. Chassaing. Ce n'est pas, à mon avis, parce que l'intervention difficile d'insérer dans un texte certaines dispositions qui peuvent être parfaitement justifiées que nous devons reculer à cette difficulté. La commission ou M. Chassaing lui-même trouveront aisément le moyen de séparer des dispositions qui nous paraissent légitimées par les faits. Ce n'est pas, monsieur le président, à la commission, parce qu'un électeur indigne écrit à M. Chassaing pour lui signaler son intervention. Mais M. Chassaing. Ce n'est pas un seul ou plusieurs qui m'ont signalé ce cas. C'est moi qui ai demandé la permission. Ce n'est pas non plus parce que l'on a pu recevoir des sollicitations abondamment, c'est uniquement parce que l'amendement se présente me paraît conforme aux bons intérêts qui nous préoccupent, à l'efficacité de la justice. On objecte à chaque instant aux personnes qui n'ont pas profité des dispositions de la loi parce qu'elles ignoraient ces dispositifs, nul n'a eu tort en vertu du principe que l'on est censé ignorer la loi. Que chacun de nous fasse son exigence de conscience: nous sommes les députés et nous ignorons bien des choses légales que nous avons votées. Quand il s'agit des dispositions très compliquées qui intéressent le patrimoine de gens qui ont rendu service à la collectivité en construisant une voie et qui se sont trouvés fermés pour bénéficier des exonérations fiscales à cause de la tardiveté de leur déclaration, n'est-il pas de notre devoir de chercher le moyen de leur satisfaction? Très ingénieusement, l'amendement de M. Chassaing dit qu'une sorte de pénalité serait infligée. Cela me paraît juste et c'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement. Dans notre région maritime, il est arrivé à différentes reprises, que des particuliers aient fait construire une maison. La maison était terminée au cours d'une des années passées à la mer. Lorsqu'ils sont réveillés, ils se
principe que l'on est censé ignorer la loi. Que chacun de nous fasse son exigence de conscience: nous sommes les députés et nous ignorons bien des choses légales que nous avons votées. Quand il s'agit des dispositions très compliquées qui intéressent le patrimoine de gens qui ont rendu service à la collectivité en construisant une voie et qui se sont trouvés fermés pour bénéficier des exonérations fiscales à cause de la tardiveté de leur déclaration, n'est-il pas de notre devoir de chercher le moyen de leur satisfaction? Très ingénieusement, l'amendement de M. Chassaing dit qu'une sorte de pénalité serait infligée. Cela me paraît juste et c'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement. Dans notre région maritime, il est arrivé à différentes reprises, que des particuliers aient fait construire une maison. La maison était terminée au cours d'une des années passées à la mer. Lorsqu'ils sont réveillés, ils se trouvent forçés à payer des quittances à leurs voisins plus heureux, qui étaient demeurés à leur foyer, n'avaient eu à payer et ne payeront pas pendant un long délai. Pour corriger cette injustice, il mande à la Chambre de voter l'amendement de M. Chassaing, appuyé à droite, qui fut suivi par divers membres. Le président. La parole est à M. Chassaing. M. Chassaing. Puisque M. le président de la commission repousse mon amendement, je lui ferai, pour le justifier à ses yeux, des citations de trois lettres tropiques émanant d'autres départements que le mien. M. le vice-président de la commission. Acceptons. M. Chassaing. Dans ces conditions, je persiste et je demande à M. le vice-président de la commission. La commission n'a pas eu le temps de les examiner. M. Lafont. Nous demandons qu'on les examine avec la liberté parlementaire. M. le vice-président de la commission. Pour le moment, nous acceptons le septième amendement de M. Chassaing, et nous demandons qu'il soit inséré au texte de l'article 23, après celui de M. Perreau-Pradier. Je mets aux voix l'amendement de M. Chassaing, ainsi modifié. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) Le président. En conséquence, cet amendement prend place dans le texte et
par divers membres. Le président. La parole est à M. Chassaing. M. Chassaing. Puisque M. le président de la commission repousse mon amendement, je lui ferai, pour le justifier à ses yeux, des citations de trois lettres tropiques émanant d'autres départements que le mien. M. le vice-président de la commission. Acceptons. M. Chassaing. Dans ces conditions, je persiste et je demande à M. le vice-président de la commission. La commission n'a pas eu le temps de les examiner. M. Lafont. Nous demandons qu'on les examine avec la liberté parlementaire. M. le vice-président de la commission. Pour le moment, nous acceptons le septième amendement de M. Chassaing, et nous demandons qu'il soit inséré au texte de l'article 23, après celui de M. Perreau-Pradier. Je mets aux voix l'amendement de M. Chassaing, ainsi modifié. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) Le président. En conséquence, cet amendement prend place dans le texte et l'article 23, après celui de M. Perreau-Pradier. M. Pierre Perreau-Pradier ajoute à la fin de l'article la disposition suivante à la date des immeubles non terminés à la fin du mois de mars 1922, le loyer maximal servira de base à la contribution mobilière sera calculé en prenant la valeur du loyer dans les immeubles avant 1914. La parole est à M. Perreau-Pradier. M. Perreau-Pradier. Mon amendement vise l'idée de justice et ne doit souffrir aucune objection, puisqu'il est à l'effet de compenser le Gouvernement et par la commission des votis qui, en raison de la crise du logement, sont obligés d'habiter dans des immeubles neufs. Ces locataires ne peuvent être frappés à la fois d'augmentation de loyer souvent cinq fois plus élevé que celui des immeubles anciens et par une contribution mobilière très élevée. habités également les propriétaires ont, en effet, un immeuble terminé à la date du 31 mars 1922. La commission accepte l'amendement. Également le Gouvernement a demandé que la commission amende le texte. Personne ne demande la parole, je passe aux voix l'amendement de M. Perreau-Pradier, accepté par la commission et non ouvert au gouvernement. L'amendement, mis aux voix, est adopté. Le président. Je mets aux
du loyer dans les immeubles avant 1914. La parole est à M. Perreau-Pradier. M. Perreau-Pradier. Mon amendement vise l'idée de justice et ne doit souffrir aucune objection, puisqu'il est à l'effet de compenser le Gouvernement et par la commission des votis qui, en raison de la crise du logement, sont obligés d'habiter dans des immeubles neufs. Ces locataires ne peuvent être frappés à la fois d'augmentation de loyer souvent cinq fois plus élevé que celui des immeubles anciens et par une contribution mobilière très élevée. habités également les propriétaires ont, en effet, un immeuble terminé à la date du 31 mars 1922. La commission accepte l'amendement. Également le Gouvernement a demandé que la commission amende le texte. Personne ne demande la parole, je passe aux voix l'amendement de M. Perreau-Pradier, accepté par la commission et non ouvert au gouvernement. L'amendement, mis aux voix, est adopté. Le président. Je mets aux voix l'article 23, tel qu'il vient d'être dit, inséré à l'article ainsi modifié, concurremment avec l'amendement. M. François-Poncet propose d'insérer un article nouveau ainsi : "Pendant la durée de l'application de la présente loi, et pour tous les immeubles de la classe d'habitation, la valeur locative de la propriété bâtie sera, en aucun cas, inférieure à la valeur déterminée par l'article 13." Il n'avait pas nu à cet article; il le reprend, en ce moment, comme article additionnel. La parole est à M. François-Poncet. M. André François-Poncet. Vous savez, messieurs, qu'il a été procédé à une revision des valeurs locatives qui servent de base à l'impôt foncier. Pour ce travail, l'administration des contributions directes a bien tenu compte de la valeur réelle des loyers dans les immeubles loués. Mais, lorsque les immeubles sont habités par leurs propriétaires, elle ne s'en est pas tenue à l'augmentation admise par la loi sur les loyers. Elle a souvent appliqué le coefficient 2 ou le coefficient 3, sinon un coefficient supérieur à la valeur locative de 1914. Elle a ainsi franchi les limites posées par la loi que nous discutons. Mon amendement a pour but de l'y faire rentrer et de disposer qu'en tout
sera, en aucun cas, inférieure à la valeur déterminée par l'article 13." Il n'avait pas nu à cet article; il le reprend, en ce moment, comme article additionnel. La parole est à M. François-Poncet. M. André François-Poncet. Vous savez, messieurs, qu'il a été procédé à une revision des valeurs locatives qui servent de base à l'impôt foncier. Pour ce travail, l'administration des contributions directes a bien tenu compte de la valeur réelle des loyers dans les immeubles loués. Mais, lorsque les immeubles sont habités par leurs propriétaires, elle ne s'en est pas tenue à l'augmentation admise par la loi sur les loyers. Elle a souvent appliqué le coefficient 2 ou le coefficient 3, sinon un coefficient supérieur à la valeur locative de 1914. Elle a ainsi franchi les limites posées par la loi que nous discutons. Mon amendement a pour but de l'y faire rentrer et de disposer qu'en tout état de cause elle est soumise aux lois qui régissent tous les citoyens. D'aucuns penseront peut-être que la précaution est superflue. Ce n'est pas mon avis, car il y a de nombreux cas où un propriétaire qui habite sa maison paye, au titre de l'impôt foncier, des sommes calculées sur un loyer supérieur à celui qu'il serait autorisé par la loi à tirer de cette habitation. Voilà une anomalie que la Chambre ne voudra pas tolérer. Elle y mettra fin en adoptant mon amendement. (Très bien! très bien!) Le président. La parole est à M. le haut commissaire. M. le haut commissaire. L'amendement de M. François-Poncet nous prouve combien nous avons eu tort de trop nous engager, à un certain moment, dans le domaine de la fiscalité. Ce n'est pas dans une loi sur les loyers que nous devrions envisager des dispositions de cette nature. Une administration plus particulièrement intéressée à ces questions, c'est l'administration des finances, dont on n'a pas pris l'avis. Nous sommes quelquefois dans une situation assez embarrassante lorsque nous avons accepté des amendements qui ont des répercussions fiscales. M. Landry. L'administration des finances ne devrait-elle pas être présente à ce débat ? Elle connaît toujours les
un loyer supérieur à celui qu'il serait autorisé par la loi à tirer de cette habitation. Voilà une anomalie que la Chambre ne voudra pas tolérer. Elle y mettra fin en adoptant mon amendement. (Très bien! très bien!) Le président. La parole est à M. le haut commissaire. M. le haut commissaire. L'amendement de M. François-Poncet nous prouve combien nous avons eu tort de trop nous engager, à un certain moment, dans le domaine de la fiscalité. Ce n'est pas dans une loi sur les loyers que nous devrions envisager des dispositions de cette nature. Une administration plus particulièrement intéressée à ces questions, c'est l'administration des finances, dont on n'a pas pris l'avis. Nous sommes quelquefois dans une situation assez embarrassante lorsque nous avons accepté des amendements qui ont des répercussions fiscales. M. Landry. L'administration des finances ne devrait-elle pas être présente à ce débat ? Elle connaît toujours les textes proposés par la commission et les amendements déposés. Elle n'ignorait donc pas qu'une discussion devait se produire aujourd'hui sur des questions fiscales. M. le haut commissaire. Monsieur Landry, l'amendement que nous discutons avait sa place à l'article 19 bis. M. François-Poncet vient de le reprendre à l'article 23. Quand nous l'avons écarté, nous ne pouvions pas penser qu'il reviendrait maintenant en discussion. On ferait bien de limiter la discussion aux dispositions relatives aux loyers et d'écarter les amendements qui ont un caractère de fiscalité. Je demande donc à la Chambre de ne pas accepter l'amendement de M. François-Poncet, pour les raisons que je viens d'indiquer. M. le vice-président de la commission. La commission demande la disjonction de l'amendement de M. François-Poncet. M. le président. La parole est à M. Guérin. M. Guérin. Je suis très surpris de la raison invoquée par M. le haut commissaire, car il est tout à fait juste que l'amendement de M. François-Poncet soit replacé sous la forme d'un article 23 bis nouveau. La commission des finances ou les commissaires du Gouvernement qui examinent les questions de finances ont pu l'étudier quand il est venu à l'article 19 bis. Je tiens, pour montrer combien notre
nous l'avons écarté, nous ne pouvions pas penser qu'il reviendrait maintenant en discussion. On ferait bien de limiter la discussion aux dispositions relatives aux loyers et d'écarter les amendements qui ont un caractère de fiscalité. Je demande donc à la Chambre de ne pas accepter l'amendement de M. François-Poncet, pour les raisons que je viens d'indiquer. M. le vice-président de la commission. La commission demande la disjonction de l'amendement de M. François-Poncet. M. le président. La parole est à M. Guérin. M. Guérin. Je suis très surpris de la raison invoquée par M. le haut commissaire, car il est tout à fait juste que l'amendement de M. François-Poncet soit replacé sous la forme d'un article 23 bis nouveau. La commission des finances ou les commissaires du Gouvernement qui examinent les questions de finances ont pu l'étudier quand il est venu à l'article 19 bis. Je tiens, pour montrer combien notre collègue a raison, à citer le cas suivant. Un immeuble était loué meublé 600 fr., en 1905; il a été acheté 12.500 fr. en 1907 ou 1908; actuellement, sous prétexte que c'est un propriétaire qui l'occupe et qui, par suite, n'a pas de bail à opposer à l'administration, on fixe son loyer à 4.000 fr. par an et encore non meublé, alors qu'il était loué meublé 600 fr. Quand des injustices de ce genre se produisent, les députés ont le droit et même le devoir de saisir toutes les occasions pour signaler des faits semblables à la Chambre. Et cela est d'autant plus important que ce propriétaire, qui veut louer des maisons qui lui appartiennent, se voit taxer pour les louer. Soyez logiques, si vous taxez si durement les propriétaires dans leurs locations, ne les taxez pas si durement pour les impôts. M. le président. La parole est à M. François-Poncet. M. André François-Poncet. Je fais cet aveu à M. le haut commissaire: lorsque mon amendement, qui devait d'abord former un article 19 bis, a été appelé par M. le président, je n'étais pas en séance, mais en commission. Je l'ai regretté d'autant plus que, depuis le début de la
son loyer à 4.000 fr. par an et encore non meublé, alors qu'il était loué meublé 600 fr. Quand des injustices de ce genre se produisent, les députés ont le droit et même le devoir de saisir toutes les occasions pour signaler des faits semblables à la Chambre. Et cela est d'autant plus important que ce propriétaire, qui veut louer des maisons qui lui appartiennent, se voit taxer pour les louer. Soyez logiques, si vous taxez si durement les propriétaires dans leurs locations, ne les taxez pas si durement pour les impôts. M. le président. La parole est à M. François-Poncet. M. André François-Poncet. Je fais cet aveu à M. le haut commissaire: lorsque mon amendement, qui devait d'abord former un article 19 bis, a été appelé par M. le président, je n'étais pas en séance, mais en commission. Je l'ai regretté d'autant plus que, depuis le début de la discussion de cette loi, j'ai été, je crois, l'un des plus assidus à la suivre. M. le haut commissaire. C'est tout à fait exact. M. André François-Poncet. Si, de mon article 19 bis, j'ai fait ensuite un article 23 bis nouveau, c'est que l'appellation du titre IV, auquel nous sommes arrivés, m'y autorisait pleinement. La commission n'a-t-elle pas elle-même choisi ce terme: « Dispositions diverses » ? Vous reconnaîtrez, avec moi, que rien n'est déplacé sous un tel titre. M. le président. C'est pour cela, d'ailleurs, que la présidence a accepté votre amendement. M. le vice-président de la commission. C'est pour cela que nous en demandons la disjonction. M. André François-Poncet. Je comprends fort bien que M. Levasseur se plaigne qu'on introduise toute sorte de choses dans une loi sur les loyers. Mais à quoi tend, au reste, mon amendement? Simplement à disposer que l'administration ne saurait se mettre au-dessus de la loi. On me répondra peut-être: « Cela va sans dire ». Cela ira encore mieux en le disant. Comme M. Guérin l'a montré, et comme je le sais moi-même par de nombreux exemples, lorsqu'il s'agit d'immeubles habités par leurs propriétaires, l'administration qui évalue la valeur locative, n'a d'autre
arrivés, m'y autorisait pleinement. La commission n'a-t-elle pas elle-même choisi ce terme: « Dispositions diverses » ? Vous reconnaîtrez, avec moi, que rien n'est déplacé sous un tel titre. M. le président. C'est pour cela, d'ailleurs, que la présidence a accepté votre amendement. M. le vice-président de la commission. C'est pour cela que nous en demandons la disjonction. M. André François-Poncet. Je comprends fort bien que M. Levasseur se plaigne qu'on introduise toute sorte de choses dans une loi sur les loyers. Mais à quoi tend, au reste, mon amendement? Simplement à disposer que l'administration ne saurait se mettre au-dessus de la loi. On me répondra peut-être: « Cela va sans dire ». Cela ira encore mieux en le disant. Comme M. Guérin l'a montré, et comme je le sais moi-même par de nombreux exemples, lorsqu'il s'agit d'immeubles habités par leurs propriétaires, l'administration qui évalue la valeur locative, n'a d'autre règle que son bon plaisir. Fréquemment elle taxe sur des valeurs locatives triples ou quadruples de celles d'avant-guerre. Il y a là, je le répète, une anomalie, et même un scandale, car, de cette manière, la loi est violée. Elle l'est déjà et elle le serait encore, puisque nous avons décidé qu'en aucun cas la valeur locative ne pouvait être supérieure au double du loyer payé en 1914. Je demande donc à la commission de vouloir bien accepter la prise en considération de mon amendement. M. le vice-président de la commission. La commission demande que l'amendement soit disjoint et renvoyé aux lois fiscales. M. André François-Poncet. Je n'accepte pas ce renvoi aux lois fiscales, mais le renvoi à la commission M. le président. La parole est à M. le haut commissaire. M. le haut commissaire. Je crois, monsieur François-Poncet, que votre amendement a une très grande analogie avec celui de M. Perreau-Pradier. M. André François-Poncet. L'amendement de M. Perreau-Pradier vise la contribution mobilière; le mien vise la contribution foncière. Ce n'est pas la même chose. Vous venez d'adopter une disposition relative à la base de l'évaluation mobilière. Je vous propose, pour ma part, d'y joindre une précision qui se rapporte