jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
succession de Mme Arnaud et succession de M. Arnaud, sont les suivants : ACTIF DE LA COMMUNAUTÉ 1° — Créances diverses 16.000 2° Prix dû par M. X... de l'adjudication de la maison de Nérat 20.000 à reporter 36.000 PASSIF DE LA COMMUNAUTÉ Reprises en deniers de la succession de M. Arnaud 50.000 Actif net de la communauté 113.500 Appartenant à M. Arnaud, conjoint survivant, par suite de la clause d'attribution, et à comprendre par suite, en totalité, dans l'actif de sa succession. qu'elles ont été encaissées par M. Pierre Arnaud et font partie des recettes de son compte d'administration. C'est dans ce sens que le notaire liquidateur prendra le mot remis employé par le thème; il évitera de parler de don manuel, ce qui entraînerait la perception (après homologation) du droit de donation. Dans l'observation relative à la licitation, le notaire liquidateur, tenant compte de ce que la partie appartenant à la communauté de la propriété totale du Haut adjugée à M. Pierre Arnaud pour le prix unique de 126. 000 francs est d'une valeur égale à celle qui appartenait en propre à M. Arnaud, aura proposé de porter ce prix de 125.000 francs pour moitié à l'actif de la succession de M. Arnaud. Sous les réserves dont il est parlé plus haut en raison de la contestation faite par le donataire. Frais de liquidation et d'homologation négligés et les dettes courantes de communauté dues au décès à M. Arnaud supposées comprises dans le compte d'administration. À raison de son apport en numéraire constaté par son contrat de mariage. Bien que, par suite de ce que c'est M. Arnaud, créancier de ces reprises, qui est le bénéficiaire de l'attribution de communauté et que la partie que nous allons souligner de l'article 1525 du code civil se trouve n'avoir en fait aucune répercussion pratique sur les calculs, nous rappelons qu'aux termes de cette disposition légale, il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés
la succession de M. Arnaud. Sous les réserves dont il est parlé plus haut en raison de la contestation faite par le donataire. Frais de liquidation et d'homologation négligés et les dettes courantes de communauté dues au décès à M. Arnaud supposées comprises dans le compte d'administration. À raison de son apport en numéraire constaté par son contrat de mariage. Bien que, par suite de ce que c'est M. Arnaud, créancier de ces reprises, qui est le bénéficiaire de l'attribution de communauté et que la partie que nous allons souligner de l'article 1525 du code civil se trouve n'avoir en fait aucune répercussion pratique sur les calculs, nous rappelons qu'aux termes de cette disposition légale, il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Il résulte implicitement du thème que la succession de M. Arnaud n'avait aucune autre reprise à faire valoir, que la seule reprise de la succession de Mme Arnaud était celle, en nature, de la propriété par elle apportée en mariage, et qu'il n'avait été fait à cette propriété aucune dépense dont elle dût récompensé à la communauté. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS ACTIF DE LA SUCCESSION DE Mme ARNAUD Prix de liquidation dû par M. Pierre Arnaud, de la propriété du Haut propre à Mme Arnaud. 62.500 » Dont le tiers pour chacun de M. Jean Arnaud, M. Pierre Arnaud et Mlle Jeanne Arnaud est de 20.833 33 ACTIF DE LA SUCCESSION DE M. ARNAUD 1° Reprises en deniers prélevées sur l'actif de la communauté. 50.000 » 2° Bénéfices de communauté devenus la propriété de M. Arnaud par suite de la clause d'attribution contenue au contrat de mariage. 113.500 » Total. 163.500 » Dont le tiers pour chacun de M. Jean Arnaud, M. Pierre Arnaud et Mlle Jeanne Arnaud est de 54.500 » SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS APERÇU LIQUIDATIF. — Petits-enfants venant de leur chef à la succession. — Dot constituée à leur
n'avait été fait à cette propriété aucune dépense dont elle dût récompensé à la communauté. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS ACTIF DE LA SUCCESSION DE Mme ARNAUD Prix de liquidation dû par M. Pierre Arnaud, de la propriété du Haut propre à Mme Arnaud. 62.500 » Dont le tiers pour chacun de M. Jean Arnaud, M. Pierre Arnaud et Mlle Jeanne Arnaud est de 20.833 33 ACTIF DE LA SUCCESSION DE M. ARNAUD 1° Reprises en deniers prélevées sur l'actif de la communauté. 50.000 » 2° Bénéfices de communauté devenus la propriété de M. Arnaud par suite de la clause d'attribution contenue au contrat de mariage. 113.500 » Total. 163.500 » Dont le tiers pour chacun de M. Jean Arnaud, M. Pierre Arnaud et Mlle Jeanne Arnaud est de 54.500 » SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS APERÇU LIQUIDATIF. — Petits-enfants venant de leur chef à la succession. — Dot constituée à leur père. — Calcul de la quotité disponible. QUESTION M. Jacques Potier, veuve de Mme Louise Chereau est décédé le 30 novembre 1926 laissant pour seules héritières : Simone Potier, épouse de Jean Dupré, (mariage communauté avec dotalisation de 1/2 des biens à venir aux termes de son contrat du 20 avril 1920. Jeanne Potier, épouse Marc Martin, (mariage communauté légale). Ses deux petites filles issues du mariage de M. Maurice Potier, son fils, prédécédé avec Madeleine Quenin restée sa veuve. M. Jacques Potier de cujus avait constitué en dot en avancement d'honneur à Maurice Potier son fils décédé une somme de 100.000 francs versée comptant d'après son contrat en date du 15 septembre 1895. Il avait aussi constitué une dot à Jeanne Potier, femme Martin, sa petite fille de 50.000 francs en avancement d'honneur et payée. À Simone Potier, femme Dupré, sa petite fille, il avait versé à titre d'avance sans intérêts une somme de 40.000 francs. De plus, M. Jacques Potier de cujus a fait un legs particulier de 35.000 francs au profit de la ville du Mans et lègue le surplus de la quotité disponible pour 1/4 à Mme Martin, 1/4 à Mme Dupré ses petites-filles, et 1/2
avril 1920. Jeanne Potier, épouse Marc Martin, (mariage communauté légale). Ses deux petites filles issues du mariage de M. Maurice Potier, son fils, prédécédé avec Madeleine Quenin restée sa veuve. M. Jacques Potier de cujus avait constitué en dot en avancement d'honneur à Maurice Potier son fils décédé une somme de 100.000 francs versée comptant d'après son contrat en date du 15 septembre 1895. Il avait aussi constitué une dot à Jeanne Potier, femme Martin, sa petite fille de 50.000 francs en avancement d'honneur et payée. À Simone Potier, femme Dupré, sa petite fille, il avait versé à titre d'avance sans intérêts une somme de 40.000 francs. De plus, M. Jacques Potier de cujus a fait un legs particulier de 35.000 francs au profit de la ville du Mans et lègue le surplus de la quotité disponible pour 1/4 à Mme Martin, 1/4 à Mme Dupré ses petites-filles, et 1/2 à Mme Vve Potier, sa belle-fille, par testament authentique. Composition de l'actif de la succession de M. Jacques Potier. Argent comptant 25.000 » Mobilier 100.000 » 120 boîtes Trésor 1923 valant 54.000 » Reporter 7,179.000 » Report : 179.000 » 150 Crédit national 1922 valant 75.000 » 100 Ville de Paris 1925 valant 42.000 » 6000 Rente Française 6 % valant 75.000 » 40 Actions Crédit Lyonnais valant 80.000 » 10 Société civile Suez valant 170.000 » Ensemble 621.000 » Passif divers de la succession : 20.000 francs (en plus des legs). Dresser en chiffres la liquidation de cette succession. Droits des parties. Faire les abonnements par tableau. Suite de la solution DROITS DES PARTIES Les droits des parties sont ainsi fixés : 1° Mme Dupré : 1° Réserve 197.750 » 2° Part de quotité disponible 65.125 » Ensemble 262.875 » 2° Mme Martin (mêmes droits) 262.875 » 3° Mme veuve Maurice Potier 130.250 » Ajoutant le passif comprenant : 1° Le legs fait à la ville du Mans 35.000 » 2° Et le passif ordinaire 20.000 » On obtient un total de 711.000 » Égal à la masse à partager. Moitié des biens à venir de Mme Dupré ayant
Paris 1925 valant 42.000 » 6000 Rente Française 6 % valant 75.000 » 40 Actions Crédit Lyonnais valant 80.000 » 10 Société civile Suez valant 170.000 » Ensemble 621.000 » Passif divers de la succession : 20.000 francs (en plus des legs). Dresser en chiffres la liquidation de cette succession. Droits des parties. Faire les abonnements par tableau. Suite de la solution DROITS DES PARTIES Les droits des parties sont ainsi fixés : 1° Mme Dupré : 1° Réserve 197.750 » 2° Part de quotité disponible 65.125 » Ensemble 262.875 » 2° Mme Martin (mêmes droits) 262.875 » 3° Mme veuve Maurice Potier 130.250 » Ajoutant le passif comprenant : 1° Le legs fait à la ville du Mans 35.000 » 2° Et le passif ordinaire 20.000 » On obtient un total de 711.000 » Égal à la masse à partager. Moitié des biens à venir de Mme Dupré ayant été dotalisés, ses droits et ses attributions se décomposent en : Biens dotaux 131.437 50 Biens libres (pour le fournissement desquels son rapport lui sera d'abord attribué) 131.437 50 Égalité 262.875 » TABLEAU DES ABONNEMENTS MADE DU PRÉ J'ai MASSE MONTANT — Mme MARTIN Mme POTIER PASSIF Jeens d'ovala Biens libres 1 Achèvement dédit à le tableau con 8 tenu dans le travail indiqué doit donner le détail). 621.000 » 131.437 50 91.437 50 212.875 » 130.250 » 55.000 » 9 Rapport Mme Dupré 40.000 » 40.000 » 10 Rapport Mme Martin 50 000 » 50.000 » TOTAUX. 711.000 » 131.437 50 131.437 50 212.875 » 130.250 » 55.000 » Egalité 71.500 » Franck DELIZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis à vis Donation, réserve et quotité disponible, chap. II, n° 17 et Partage (Liquidation et), n° 2007 et formules ; TRAITÉ FORMULAIRE MAGUET, nos 445 et 510 et formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3096 et 5104 et formules. BORDEAUX — DÉCEMBRE 1926 LIQUIDATION ET PARTAGE. — Successions des père et mère mariés en communauté d'acquêts avec clause d'attribution de la communauté en pleine propriété au survivant et ayant laissé leurs trois enfants pour leurs seuls héritiers. — Dot constituée par le père
libres 1 Achèvement dédit à le tableau con 8 tenu dans le travail indiqué doit donner le détail). 621.000 » 131.437 50 91.437 50 212.875 » 130.250 » 55.000 » 9 Rapport Mme Dupré 40.000 » 40.000 » 10 Rapport Mme Martin 50 000 » 50.000 » TOTAUX. 711.000 » 131.437 50 131.437 50 212.875 » 130.250 » 55.000 » Egalité 71.500 » Franck DELIZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis à vis Donation, réserve et quotité disponible, chap. II, n° 17 et Partage (Liquidation et), n° 2007 et formules ; TRAITÉ FORMULAIRE MAGUET, nos 445 et 510 et formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3096 et 5104 et formules. BORDEAUX — DÉCEMBRE 1926 LIQUIDATION ET PARTAGE. — Successions des père et mère mariés en communauté d'acquêts avec clause d'attribution de la communauté en pleine propriété au survivant et ayant laissé leurs trois enfants pour leurs seuls héritiers. — Dot constituée par le père seul à l'imècle ses enfants en biens de communauté dont partie en créances hypothécaires et partie en numéraire stipulé payable le jour du mariage dont la célébration en vaudrait quittance. — Versement de cette dernière partie de la dot contesté par l'enfant doté. — Avance par le père, pendant le mariage, à l'un des deux autres enfants. — Compte d'administration par l'un des trois enfants le constituant créancier des deux autres. SUITE DE LA SOLUTION (1) Droits des parties (2). I. — M. Jean Arnaud : 1° Dans la succession de Mme Arnaud... 20.833 33 2° Dans la succession de M. Arnaud :... 54.500 » Ensemble 75.333 33 II. — M. Pierre Arnaud, mêmes droits 75.333 33 III. — Mlle Jeanne Arnaud, mêmes droits 75.333 33 Total 225.999 99 Egal, à 0,01 près, à l'actif réel composé : a) De l'actif de la communauté 163.500 » b) Et du prix de l'immeuble dépendant de la succession de Mme Arnaud : 62.500 » Total égal, à 0,01 près 226.000 » Mais il n'était pas nécessaire de procéder par voie de liquidation séparée de la communauté et de chacune des deux successions et le notaire liquidateur pouvait se borner au partage des
mariage, à l'un des deux autres enfants. — Compte d'administration par l'un des trois enfants le constituant créancier des deux autres. SUITE DE LA SOLUTION (1) Droits des parties (2). I. — M. Jean Arnaud : 1° Dans la succession de Mme Arnaud... 20.833 33 2° Dans la succession de M. Arnaud :... 54.500 » Ensemble 75.333 33 II. — M. Pierre Arnaud, mêmes droits 75.333 33 III. — Mlle Jeanne Arnaud, mêmes droits 75.333 33 Total 225.999 99 Egal, à 0,01 près, à l'actif réel composé : a) De l'actif de la communauté 163.500 » b) Et du prix de l'immeuble dépendant de la succession de Mme Arnaud : 62.500 » Total égal, à 0,01 près 226.000 » Mais il n'était pas nécessaire de procéder par voie de liquidation séparée de la communauté et de chacune des deux successions et le notaire liquidateur pouvait se borner au partage des successions confondues de M. et Mme Arnaud, puisque : a) Ceux-ci avaient laissé les mêmes héritiers. b) Leurs successions étaient l'une et l'autre, môres. c) Aucune disposition précipuaire ne modifiait la dévolution légale de l'une et l'autre succession. Ce procédé, plus simple, de partage global, aurait donné nécessairement, en définitive, des résultats identiques. En effet : Actif des successions confondues de M. et Mme Arnaud. Cet actif aurait compris : 1° Créances diverses 16.000 » 2° Prix, dû par M. X., de l'adjudication de la maison de Nérat 20.000 » 3° Sommes dues par M. Pierre Arnaud : a) Avance faite par M. Arnaud père 25.000 » b) Prix de licitation de l'entière propriété du Haut 125.000 » Ensemble 150.000 » 4° Rapport de dot par M. Jean Arnaud 40,000 » Total 226.000 » Dont le tiers pour chacun de M. Jean Arnaud, M. Pierre Arnaud et Mlle Jeanne Arnaud 75.333 33 Droits des parties. 1° M. Jean Arnaud 75.333 33 2° Pierre Arnaud 75.333 33 3° Mlle Jeanne Arnaud 75.333 33 Total égal à 0,01 près à l'actif total 225.999 99 Chiffres de tous points semblables à ceux que donne le calcul précédent. Attributions. Quel que soit le parti
des résultats identiques. En effet : Actif des successions confondues de M. et Mme Arnaud. Cet actif aurait compris : 1° Créances diverses 16.000 » 2° Prix, dû par M. X., de l'adjudication de la maison de Nérat 20.000 » 3° Sommes dues par M. Pierre Arnaud : a) Avance faite par M. Arnaud père 25.000 » b) Prix de licitation de l'entière propriété du Haut 125.000 » Ensemble 150.000 » 4° Rapport de dot par M. Jean Arnaud 40,000 » Total 226.000 » Dont le tiers pour chacun de M. Jean Arnaud, M. Pierre Arnaud et Mlle Jeanne Arnaud 75.333 33 Droits des parties. 1° M. Jean Arnaud 75.333 33 2° Pierre Arnaud 75.333 33 3° Mlle Jeanne Arnaud 75.333 33 Total égal à 0,01 près à l'actif total 225.999 99 Chiffres de tous points semblables à ceux que donne le calcul précédent. Attributions. Quel que soit le parti auquel les candidats ont pu se ranger, quant au mode de liquidation, ils ont nécessairement dû proposer l'attribution : 1° À M. Jean Arnaud : a) Par confusion sur lui-même, du montant de son rapport (1) 40.000 » b) Et de 35.333 fr. 33 à prendre : 1° À concurrence de 12.500 francs sur le rétablissement par M. Pierre Arnaud de l'avance de 25.000 francs à lui faite par son père 12.500 » 2° Et de 22.833 fr. 33 sur le prix de licitation du dit M. Pierre Arnaud (2) 22.833 33 Ensemble égal 35.333 33 35.333 33 Total égal à ses droits 75.333 33 2° À M. Pierre Arnaud, de 75.333 fr. 33, somme égale à ses droits, à prendre par confusion sur lui-même sur le montant de son prix de licitation 75.333 33 À reporter 75.333 33 (1). Amiaud, Traité-Formulaire, Ve Partage, n° 2073. (2) Voyez, sur l'avantage fiscal que présente cette distinction dans les attributions, l'observation finale par laquelle se termine le présent travail. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Report 75.333 33 Et à Mlle Jeanne Arnaud : a) Du montant des créances diverses de communauté 16.000 » b) De la somme de 39.333 fr. 33, à prendre
de 12.500 francs sur le rétablissement par M. Pierre Arnaud de l'avance de 25.000 francs à lui faite par son père 12.500 » 2° Et de 22.833 fr. 33 sur le prix de licitation du dit M. Pierre Arnaud (2) 22.833 33 Ensemble égal 35.333 33 35.333 33 Total égal à ses droits 75.333 33 2° À M. Pierre Arnaud, de 75.333 fr. 33, somme égale à ses droits, à prendre par confusion sur lui-même sur le montant de son prix de licitation 75.333 33 À reporter 75.333 33 (1). Amiaud, Traité-Formulaire, Ve Partage, n° 2073. (2) Voyez, sur l'avantage fiscal que présente cette distinction dans les attributions, l'observation finale par laquelle se termine le présent travail. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Report 75.333 33 Et à Mlle Jeanne Arnaud : a) Du montant des créances diverses de communauté 16.000 » b) De la somme de 39.333 fr. 33, à prendre : 1° À concurrence de 12.500 francs sur le rétablissement par M. Pierre Arnaud de l'avance de 25.000 francs à lui faite par son père 12.500 » 2° Et de 26.833 fr. 33 sur le prix de licitation du dit M. Pierre Arnaud : 26.833 33 Ensemble égal 39.333 33 39.333 33 c) Et du prix, dû par M. X., de la maison de Nérat 20.000 » Total égal à ses droits 75.333 33 Compensations. Enfin, passant au règlementaire entre les enfants du chef du compte d'administration de M. Pierre Arnaud, les candidats devaient constater que l'homologation de l'état liquidatif (dans lequel figurait ce compte) ayant pour résultat de constituer définitivement M. Pierre Arnaud : a) Débiteur envers M. Jean Arnaud de la somme de 35.333 fr. 33 attribuée à ce dernier sur les sommes rétablies par lui 35.333 33 Débiteur envers Mlle Jeanne Arnaud, pour même cause, de la somme de ... 39. 333 33: b) En créancier, à raison de son compte d'administration; De 20.000 francs sur M. Jean Arnaud 20.000 Et de 25.000 francs sur Mlle Jeanne Arnaud 25.000 Et ces sommes étant les unes et les autres exigibles, La dite homologation rendrait définitive la compensation proposée
39.333 33 c) Et du prix, dû par M. X., de la maison de Nérat 20.000 » Total égal à ses droits 75.333 33 Compensations. Enfin, passant au règlementaire entre les enfants du chef du compte d'administration de M. Pierre Arnaud, les candidats devaient constater que l'homologation de l'état liquidatif (dans lequel figurait ce compte) ayant pour résultat de constituer définitivement M. Pierre Arnaud : a) Débiteur envers M. Jean Arnaud de la somme de 35.333 fr. 33 attribuée à ce dernier sur les sommes rétablies par lui 35.333 33 Débiteur envers Mlle Jeanne Arnaud, pour même cause, de la somme de ... 39. 333 33: b) En créancier, à raison de son compte d'administration; De 20.000 francs sur M. Jean Arnaud 20.000 Et de 25.000 francs sur Mlle Jeanne Arnaud 25.000 Et ces sommes étant les unes et les autres exigibles, La dite homologation rendrait définitive la compensation proposée par le notaire liquidateur entre ces diverses créances réciproques, la dite compensation devant éteindre, en premier lieu, les attributions faites à M. Jean Arnaud et à Mlle Arnaud du rétablissement de 25.000-francs fait, pour cause d'avance par M. Pierre Arnaud. D'où la conséquence que l'état liquidatif étant devenu définitif par son homologation et par l'expiration des délais sans qu'il ait été formé d'opposition ou d'insuffisance: le 1er jeté appel, M. Pierre Arnaud, payé de ses créances par suite de cette compensation se trouverait n'avoir à solder que la différence, savoir: A M. Jean Arnaud, sur le prix de licitation 15.333 33 Et à Mlle Jeanne Arnaud, sur le même prix 14.333 33 Ensemble 29.666 66 Enregistrement. — Il sera perçu: Sur chacun du brevet de l'état liquidatif et de la minute du procès-verbal de lecture de cet état, un droit fixe de 22 francs 50 centimes, décimes compris, ensemble 45 Et après l'homologation: a) Droit proportionnel de partage à 0,01 p. 100 décimes compris sur 226.000 francs 1.356 b) Taxe judiciaire sur 81.000 francs (les prix de licitation 125.000 + 20.000 = 145.000 francs ayant déjà supporté cette taxe), à 0,375 %, décimes compris 303 75 d) Droit de quittance
son homologation et par l'expiration des délais sans qu'il ait été formé d'opposition ou d'insuffisance: le 1er jeté appel, M. Pierre Arnaud, payé de ses créances par suite de cette compensation se trouverait n'avoir à solder que la différence, savoir: A M. Jean Arnaud, sur le prix de licitation 15.333 33 Et à Mlle Jeanne Arnaud, sur le même prix 14.333 33 Ensemble 29.666 66 Enregistrement. — Il sera perçu: Sur chacun du brevet de l'état liquidatif et de la minute du procès-verbal de lecture de cet état, un droit fixe de 22 francs 50 centimes, décimes compris, ensemble 45 Et après l'homologation: a) Droit proportionnel de partage à 0,01 p. 100 décimes compris sur 226.000 francs 1.356 b) Taxe judiciaire sur 81.000 francs (les prix de licitation 125.000 + 20.000 = 145.000 francs ayant déjà supporté cette taxe), à 0,375 %, décimes compris 303 75 d) Droit de quittance sur les sommes de 20.000 francs et 25.000 francs compensées, soit sur 45.000 francs à 0,75 %, décimes compris 337 50 Ensemble 1.997 25 Total général 2.042 25 Observation. Sur l'enregistrement du jugement (ou le procès-verbal) de licitation, M. Pierre Arnaud a payé le droit de licitation sur les deux tiers de son prix, soit sur 83.333 33 Ce prix était de 125.000 Et lui étant attribué pour 75.333 33 Il ne doit supporter en définitive, si l'homologation a lieu, dans le délai de deux ans, que le droit de licitation calculé sur la différence, soit sur 49.666 67 Attribué pour 22.833 fr. 33 à M. Jean Arnaud et pour 26.833 fr. 33 à Mlle Jeanne Arnaud. Et, à cette condition d'homologation dans le délai de deux ans, il pourra réclamer la restitution du droit de licitation afférent à l'écart existant entre 83.333 fr. 33 et 49.666 fr. 67, soit du montant des droits perçus sur 33.666 66 Si, au lieu de faire porter l'attribution entière des droits de M. Pierre Arnaud sur son prix de licitation, étant de 125.000 On avait attribué au dit M. Pierre Arnaud: D'abord, son rétablissement de 25.000 fr. à raison de l'avance lui faite
tiers de son prix, soit sur 83.333 33 Ce prix était de 125.000 Et lui étant attribué pour 75.333 33 Il ne doit supporter en définitive, si l'homologation a lieu, dans le délai de deux ans, que le droit de licitation calculé sur la différence, soit sur 49.666 67 Attribué pour 22.833 fr. 33 à M. Jean Arnaud et pour 26.833 fr. 33 à Mlle Jeanne Arnaud. Et, à cette condition d'homologation dans le délai de deux ans, il pourra réclamer la restitution du droit de licitation afférent à l'écart existant entre 83.333 fr. 33 et 49.666 fr. 67, soit du montant des droits perçus sur 33.666 66 Si, au lieu de faire porter l'attribution entière des droits de M. Pierre Arnaud sur son prix de licitation, étant de 125.000 On avait attribué au dit M. Pierre Arnaud: D'abord, son rétablissement de 25.000 fr. à raison de l'avance lui faite par son père 25.000 Et seulement 50.333 fr. 33 sur son prix 50.333 33 50.333 33 Total égal à ses droits 75.333 33 Le droit de licitation (toujours après homologation dans le délai de deux ans) aurait été à calculer, en définitive, sur 74.666 66 Et la restitution due du fait de l'attribution à lui faite par le partage devenue définitive dans ce délai de deux ans n'aurait porté que sur la somme de 8.666 67 Formant la différence entre les 74.666 fr. 66 attribués sur le dit prix aux co-partageants de M. Pierre Arnaud et la somme de 83.333 fr. 33 sur laquelle les droits ont été provisoirement calculés lors de l'enregistrement du jugement d'adjudication; 83.333 33 Le système d'attribution ci-dessus proposé procure donc à M. Pierre Arnaud le bénéfice du droit à la restitution du droit de licitation sur 25.000 francs (33.666 66 - 8.666 66 = 25.000) FRANCK DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage, formules; TRAITÉS-FORMULAIRES MAGUET et DEFRÉNOIS, formules. (L. des 26 janvier 1892, art. 15, nos 3 et 4 et 22 mars 1924, art. 3. Voy. Amiaud, Traité-Formulaire V° Vente d'immeubles par adjudication, n° 282.) Attributaire, de l'actif net de communauté, moitié en toute propriété et