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dans la loi du 24 juillet 1921, sur les conflits de lois, la solution de cette difficulté ; Attendu, tout d’abord, que ladite loi a pour effet, non seulement de prévenir les conflits, mais de régler ceux nés avant sa promulgation ; que le titre Ier de cette loi présente un caractère interprétatif, et comporte par conséquent un effet rétroactif au regard des contrats ou actes juridiques intervenus avant sa promulgation ; Attendu que l’art. 7, § 2 précise qu’à défaut de référence à une des deux lois française ou locale, le juge appliquera la loi du lieu d’exécution ; Attendu que la police — contrat du 7 mai 1920 devait évidemment recevoir son exécution en Alsace ; qu’en effet, Bomprin avait, de par sa convention avec la Compagnie l’Éclair, mission pour régler les sinistres conformément aux instructions particulières de sa Compagnie, après avoir suivi lui-même personnellement le règlement ; que c’est donc lui qui exécutait le contrat. Attendu, du reste, qu’il est logique d’admettre que le lieu d’exécution du contrat soit celui de la situation des meubles assurés, puisqu’à cet endroit est le domicile de l’assuré, où se fait toute la procédure d’exécution de la police et les expertises ; Attendu d’ailleurs que le législateur français a, depuis la loi du 2 janvier 1902, admis que le lieu d’exécution était effectivement le domicile de l’assuré, puisqu’il a décidé alors qu’en matière de litiges auxquels donnent lieu les contrats d’assurances, ces procès seraient jugés par les tribunaux du domicile de l’assuré ; Attendu que pour fixer ce lieu d’exécution, il suffit encore de considérer que la mission de Bomprin était de suivre le règlement des sinistres au nom de la Compagnie en se conformant aux instructions reçues ; qu’il les réglait dans les limites des chiffres arrêtés par la Compagnie, et que, par conséquent, le lieu d’exécution se trouve bien en Alsace-Lorraine, puisqu’il les règle dans le ressort des territoires où il a mission d’agir ; que la loi locale est donc celle qui doit être applicable au présent litige ; Attendu que, pour soutenir l’application au jugement du procès
; Attendu d’ailleurs que le législateur français a, depuis la loi du 2 janvier 1902, admis que le lieu d’exécution était effectivement le domicile de l’assuré, puisqu’il a décidé alors qu’en matière de litiges auxquels donnent lieu les contrats d’assurances, ces procès seraient jugés par les tribunaux du domicile de l’assuré ; Attendu que pour fixer ce lieu d’exécution, il suffit encore de considérer que la mission de Bomprin était de suivre le règlement des sinistres au nom de la Compagnie en se conformant aux instructions reçues ; qu’il les réglait dans les limites des chiffres arrêtés par la Compagnie, et que, par conséquent, le lieu d’exécution se trouve bien en Alsace-Lorraine, puisqu’il les règle dans le ressort des territoires où il a mission d’agir ; que la loi locale est donc celle qui doit être applicable au présent litige ; Attendu que, pour soutenir l’application au jugement du procès de la loi française, la défenderesse a fait plaider qu’il est intervenu en Alsace-Lorraine, le 30 décembre 1918, un arrêté du Président du Conseil, Ministre de la guerre, qui a autorisé les Compagnies d’assurances françaises à effectuer des opérations en Alsace et Lorraine aux « conditions fixées par les lois françaises », et que cet arrêté, ayant force de loi, a abrogé toutes les dispositions antérieures contraires, relatives aux assurances, et porte introduction, dans les pays recouvrés, de la législation française en matière de contrats d’assurances, c'est-à-dire des articles des codes français appliqués dans les polices ; Attendu que Jaegly ne conteste point la valeur de cet arrêté, mais soutient qu’il n’a jamais signifié qu’il abrogeait la loi allemande sur le contrat d’assurance du 30 mai 1908 ; que malgré l'arrêté, cette dernière loi est demeurée la charte des assurés Alsaciens-Lorrains en matière d’assurances contre l’incendie ; Attendu, tout d’abord, que l’arrêté, en parlant des « conditions des lois françaises », a évidemment voulu dire que les Compagnies pouvaient opérer en Alsace-Lorraine sans être contraintes de se plier aux prescriptions des lois allemandes, relatives au régime de surveillance de contrôle prévu à la loi locale du 12 mai 1901, ainsi
françaises », et que cet arrêté, ayant force de loi, a abrogé toutes les dispositions antérieures contraires, relatives aux assurances, et porte introduction, dans les pays recouvrés, de la législation française en matière de contrats d’assurances, c'est-à-dire des articles des codes français appliqués dans les polices ; Attendu que Jaegly ne conteste point la valeur de cet arrêté, mais soutient qu’il n’a jamais signifié qu’il abrogeait la loi allemande sur le contrat d’assurance du 30 mai 1908 ; que malgré l'arrêté, cette dernière loi est demeurée la charte des assurés Alsaciens-Lorrains en matière d’assurances contre l’incendie ; Attendu, tout d’abord, que l’arrêté, en parlant des « conditions des lois françaises », a évidemment voulu dire que les Compagnies pouvaient opérer en Alsace-Lorraine sans être contraintes de se plier aux prescriptions des lois allemandes, relatives au régime de surveillance de contrôle prévu à la loi locale du 12 mai 1901, ainsi qu’aux autorisations nécessaires aux sociétés étrangères pour exercer en Alsace : qu’il ne comporte qu’une habilitation à opérer des assurances dans les territoires reconquis ; Attendu, du reste, que si l’arrêté avait vraiment voulu introduire les lois françaises relatives aux contrats d’assurances et à leur rédaction. on ne comprendrait pas que le législateur de 1924 eût, dans la loi d'introduction du 1er juin (art. 66 du titre II, chapitre iv), maintenu en vigueur la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance (sous quelques réserves étrangères au présent procès) ; Attendu, en effet, que le législateur ne pouvait « maintenir en vigueur » qu'une loi qui antérieurement régissait le territoire d'Alsace-Lorraine ; que s'il avait eu l'intention de faire réappliquer une loi locale précédemment abrogée, tacitement ou expressément, il eût employé les mots « rétablir », « revivre » ou tous autres équivalents ; Attendu qu'il en résulte à l'évidence que l'arrêté du 30 décembre 1918 n'a jamais eu pour conséquence d'introduire des règles de droit civil qui ont fait l'objet d'une introduction légale, par loi spéciale, plus de cinq ans après qu'il eût vu le jour ; Attendu que le contrat d'assurance n'est prévu par aucune loi
que le législateur de 1924 eût, dans la loi d'introduction du 1er juin (art. 66 du titre II, chapitre iv), maintenu en vigueur la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance (sous quelques réserves étrangères au présent procès) ; Attendu, en effet, que le législateur ne pouvait « maintenir en vigueur » qu'une loi qui antérieurement régissait le territoire d'Alsace-Lorraine ; que s'il avait eu l'intention de faire réappliquer une loi locale précédemment abrogée, tacitement ou expressément, il eût employé les mots « rétablir », « revivre » ou tous autres équivalents ; Attendu qu'il en résulte à l'évidence que l'arrêté du 30 décembre 1918 n'a jamais eu pour conséquence d'introduire des règles de droit civil qui ont fait l'objet d'une introduction légale, par loi spéciale, plus de cinq ans après qu'il eût vu le jour ; Attendu que le contrat d'assurance n'est prévu par aucune loi spéciale française, comme il l'est par la loi allemande du 30 mai 1908 ; que les polices reposent sur les fondements de droit puisés dans nos codes civil et commercial, et que c'est précisément l'absence de réglementation particulière du contrat d'assurance qui a motivé, en 1924, le maintien jusqu'en 1934 de la loi allemande du 30 mai 1908 ; Attendu enfin que Niboyet (Répertoire pratique, v° Assurances, § 5, n° 6) dit : « en principe, la loi du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance s'applique à toutes sortes d'assurances, sauf diverses exceptions dans lesquelles ne rentre pas l'assurance contre l'incendie ; dès lors, » continue-t-il, « sauf les exceptions ci-dessus énumérées, les contrats d'assurances sont régis par la loi de 1908, qu'ils soient passés par des entreprises d'assurances à primes ou d'assurances mutuelles ; » qu'il y a donc lieu de rejeter cette prétention du défendeur ; Attendu que la Compagnie l'Eclair, en deuxième lieu, a soutenu que l'application de la loi française de l'intérieur était d'ordre public et obligeait tous ses ressortissants, même Alsaciens-Lorrains ; Attendu que le Tribunal, adoptant cette thèse, a jugé qu'il n'était pas admissible que l'application en Alsace-Lorraine des lois françaises de la
de la loi allemande du 30 mai 1908 ; Attendu enfin que Niboyet (Répertoire pratique, v° Assurances, § 5, n° 6) dit : « en principe, la loi du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance s'applique à toutes sortes d'assurances, sauf diverses exceptions dans lesquelles ne rentre pas l'assurance contre l'incendie ; dès lors, » continue-t-il, « sauf les exceptions ci-dessus énumérées, les contrats d'assurances sont régis par la loi de 1908, qu'ils soient passés par des entreprises d'assurances à primes ou d'assurances mutuelles ; » qu'il y a donc lieu de rejeter cette prétention du défendeur ; Attendu que la Compagnie l'Eclair, en deuxième lieu, a soutenu que l'application de la loi française de l'intérieur était d'ordre public et obligeait tous ses ressortissants, même Alsaciens-Lorrains ; Attendu que le Tribunal, adoptant cette thèse, a jugé qu'il n'était pas admissible que l'application en Alsace-Lorraine des lois françaises de la métropole puisse, en principe, être considérée comme contraire à un ordre public spécial, résultant de la législation locale provisoirement maintenue ; Attendu que la loi du 17 octobre 1919, ayant maintenu en Alsace la législation et la réglementation alors en vigueur, a pour but de nationaliser les lois allemandes applicables aux Alsaciens-Lorrains et d'en faire des lois françaises ; que conséquemment, les lois allemandes maintenues ne sont pas contraires à l'ordre public français ; Attendu que l'ordre public d'Alsace n'est pas plus atteint par l'application sur son sol de lois allemandes devenues françaises, qu'il ne l'est par l'application de lois purement françaises ; Attendu dès lors qu'on ne comprendrait pas pourquoi Jaegly devrait plutôt être jugé suivant la loi française seule, puisque la loi française du 17 octobre 1919 ne lui donne pas seulement le droit, mais l'oblige à invoquer, en sa qualité d'Alsacien, les dispositions des législations maintenues en vigueur ; Attendu que le droit de Jaegly de se retrancher derrière la loi du 30 mai 1908 est d'autant plus fort que l'article. 4 de la loi du 17 octobre 1919 précise que la législation française ne sera introduite en Alsace que par des lois spéciales qui fixeront les
aux Alsaciens-Lorrains et d'en faire des lois françaises ; que conséquemment, les lois allemandes maintenues ne sont pas contraires à l'ordre public français ; Attendu que l'ordre public d'Alsace n'est pas plus atteint par l'application sur son sol de lois allemandes devenues françaises, qu'il ne l'est par l'application de lois purement françaises ; Attendu dès lors qu'on ne comprendrait pas pourquoi Jaegly devrait plutôt être jugé suivant la loi française seule, puisque la loi française du 17 octobre 1919 ne lui donne pas seulement le droit, mais l'oblige à invoquer, en sa qualité d'Alsacien, les dispositions des législations maintenues en vigueur ; Attendu que le droit de Jaegly de se retrancher derrière la loi du 30 mai 1908 est d'autant plus fort que l'article. 4 de la loi du 17 octobre 1919 précise que la législation française ne sera introduite en Alsace que par des lois spéciales qui fixeront les modalités et délais de leur application et qu'aucune réglementation de droit civil français n'était introduite au moment du contrat du 7 mai 1920 ; Attendu que l'ordre public serait au contraire lésé si les tribunaux se refusaient à appliquer la loi française du 24 juillet 1921, faite justement dans le but de régler uniformément les conflits de lois de l'espèce de celui que le défendeur a soulevé ; Attendu donc, en droit, qu'il est de se reporter à la loi locale pour régler les divers griefs élevés par la Compagnie au sujet du règlement du différend qui existe entre elle et Jaegly ; Attendu, en fait, qu'il ne semble pas que Jaegly ait jamais cru s'engager, et se soit engagé à se laisser appliquer le cas échéant les lois françaises au lieu des lois locales, plus protectrices de l'assuré que les 7 dispositions de droit qui sont généralement à la base des polices d'assurances françaises, et spécialement de la Compagnie Y Eclair ; qu'en effet, Jaegly est un Alsacien de langue allemande, ignorant le français ; Attendu que de son ignorance on peut conclure avec certitude qu'il n'a jamais lu les clauses de sa police ; qu'il est hors de
but de régler uniformément les conflits de lois de l'espèce de celui que le défendeur a soulevé ; Attendu donc, en droit, qu'il est de se reporter à la loi locale pour régler les divers griefs élevés par la Compagnie au sujet du règlement du différend qui existe entre elle et Jaegly ; Attendu, en fait, qu'il ne semble pas que Jaegly ait jamais cru s'engager, et se soit engagé à se laisser appliquer le cas échéant les lois françaises au lieu des lois locales, plus protectrices de l'assuré que les 7 dispositions de droit qui sont généralement à la base des polices d'assurances françaises, et spécialement de la Compagnie Y Eclair ; qu'en effet, Jaegly est un Alsacien de langue allemande, ignorant le français ; Attendu que de son ignorance on peut conclure avec certitude qu'il n'a jamais lu les clauses de sa police ; qu'il est hors de doute que Bomprin ne les lui a pas traduites ; que si elles le lui ont été, Jaegly, simple mineur, ne les a pas comprises, et, en tous cas, ne les a pas retenues, et que la Cour considère comme acquis que Jaegly, en s'assurant, a voulu seulement se soumettre à une loi qu'il connaissait, comme tout assuré connaît les lois d'assurances de son pays ; Attendu que la Compagnie soutient que traduction écrite de la police a été donnée à Jaegly ; Attendu que la remise de cette traduction à l'assuré importerait peu, à la vérité ; mais qu'il apparaît que cette traduction n'a pas été remise, ainsi qu'il est prétendu ; qu'en effet, les Compagnies françaises, opérant en Alsace, ont l'habitude de remettre aux assurés les polices dont les pages sont divisées en deux colonnes, l'une pour la langue française, l'autre pour la langue allemande ; que, dans ce cas particulier, on ne trouve, dans chaque dossier des parties, qu'une police écrite seulement en français ; Attendu que la police Jaegly n'était pas sur deux colonnes, l'une comprenant les clauses en français, les autres en allemand, et s'il était exact qu'une traduction allemande, à part, ait été remise
à une loi qu'il connaissait, comme tout assuré connaît les lois d'assurances de son pays ; Attendu que la Compagnie soutient que traduction écrite de la police a été donnée à Jaegly ; Attendu que la remise de cette traduction à l'assuré importerait peu, à la vérité ; mais qu'il apparaît que cette traduction n'a pas été remise, ainsi qu'il est prétendu ; qu'en effet, les Compagnies françaises, opérant en Alsace, ont l'habitude de remettre aux assurés les polices dont les pages sont divisées en deux colonnes, l'une pour la langue française, l'autre pour la langue allemande ; que, dans ce cas particulier, on ne trouve, dans chaque dossier des parties, qu'une police écrite seulement en français ; Attendu que la police Jaegly n'était pas sur deux colonnes, l'une comprenant les clauses en français, les autres en allemand, et s'il était exact qu'une traduction allemande, à part, ait été remise à Jaegly, cette traduction eût été, ou collée, ou reliée par un fil à l'exemplaire français remis à Jaegly ; qu'aucune trace de colle, de trou d'aiguille à l'endroit où aurait dû être mis le fil n'apparaît au papier des polices ; que Jaegly nie, du reste, énergiquement avoir eu un exemplaire allemand, et que la Compagnie elle-même n'a joint à la police en double, qui se trouve à son dossier, aucune traduction ; Attendu donc qu'il est hors de doute qu'une traduction n'a jamais été remise à Jaegly, qu'il n'en n'a pas existé, et que l'assuré est resté dans l'ignorance de ce qu'il avait signé, et que la remise de la police en langue allemande était pourtant la première condition raisonnable et nécessaire pour permettre à la Compagnie de plaider que Jaegly savait ce qu'il a signé ; Attendu d'ailleurs qu'on ne peut mettre en doute que Bomprin seul est l'auteur de la rédaction de la police, pour la bonne raison que Jaegly, ne parlant pas français et de son métier simple mineur, n'a pu que s'en rapporter à un assureur qu'il devait penser ne lui imposer que des conditions conformes à celles qu'il avait toujours vu avoir cours
un exemplaire allemand, et que la Compagnie elle-même n'a joint à la police en double, qui se trouve à son dossier, aucune traduction ; Attendu donc qu'il est hors de doute qu'une traduction n'a jamais été remise à Jaegly, qu'il n'en n'a pas existé, et que l'assuré est resté dans l'ignorance de ce qu'il avait signé, et que la remise de la police en langue allemande était pourtant la première condition raisonnable et nécessaire pour permettre à la Compagnie de plaider que Jaegly savait ce qu'il a signé ; Attendu d'ailleurs qu'on ne peut mettre en doute que Bomprin seul est l'auteur de la rédaction de la police, pour la bonne raison que Jaegly, ne parlant pas français et de son métier simple mineur, n'a pu que s'en rapporter à un assureur qu'il devait penser ne lui imposer que des conditions conformes à celles qu'il avait toujours vu avoir cours dans son pays d'Alsace ; Attendu, en conséquence, en fait comme en droit, que la Cour est amenée à examiner, à la lumière de la loi locale, le bien-fondé des défenses que la Compagnie l'Eclair fait valoir contre la demande ; Attendu que les défenses de la Compagnie sont au nombre de cinq : 1. Déchéance de l'assuré, provenant de la non-dénonciation du sinistre au directeur de la Compagnie, à Paris (art. 15 de la police) ; Attendu que l'art. 15 de la police impose à l'assuré l'obligation d'aviser de l'événement la Compagnie à Paris, à l'instant même du sinistre, par lettre recommandée qui doit être reçue dans les 48 heures ; Attendu que la loi locale de 1908, art. 92, prescrit à l'assuré l'obligation de faire à l'assurance une déclaration de sinistre, dans les deux jours qui suivent l'événement survenu ; Attendu que l'assureur ne peut se prévaloir de la clause d'une convention par laquelle la durée ou le calcul du délai seraient modifiés au détriment de l'assuré (§ 2) ; Attendu que, se conformant à ce texte, Jaegly a avisé l'assurance, en la personne de son directeur particulier d'Alsace-Lorraine, qu'il croyait son assureur ; qu'il a ainsi satisfait
nombre de cinq : 1. Déchéance de l'assuré, provenant de la non-dénonciation du sinistre au directeur de la Compagnie, à Paris (art. 15 de la police) ; Attendu que l'art. 15 de la police impose à l'assuré l'obligation d'aviser de l'événement la Compagnie à Paris, à l'instant même du sinistre, par lettre recommandée qui doit être reçue dans les 48 heures ; Attendu que la loi locale de 1908, art. 92, prescrit à l'assuré l'obligation de faire à l'assurance une déclaration de sinistre, dans les deux jours qui suivent l'événement survenu ; Attendu que l'assureur ne peut se prévaloir de la clause d'une convention par laquelle la durée ou le calcul du délai seraient modifiés au détriment de l'assuré (§ 2) ; Attendu que, se conformant à ce texte, Jaegly a avisé l'assurance, en la personne de son directeur particulier d'Alsace-Lorraine, qu'il croyait son assureur ; qu'il a ainsi satisfait aux prescriptions suffisantes de la loi locale ; Attendu, du reste, qu'aux termes de l'art. 6 de la loi de 1908, l'effet de droit du défaut de déclaration après l'événement, c'est-à-dire la déchéance du droit à indemnité de l'assuré, ne se produit pas si la nonobservation n'est pas intentionnelle ni due à une négligence grave ; Attendu que la faute intentionnelle et la négligence grave ne peuvent se présumer chez une partie à qui la Compagnie ou son fondé de pouvoirs a remis une police rédigée en une langue incompréhensible pour l'assuré ; qu'il y a lieu de rejeter cette première défense ; 2. Non déclaration au juge de paix : Attendu que l'art. 16 de la police a prescrit à l'assuré de faire, aussitôt après le sinistre, une déclaration détaillée au juge de paix avec un état des objets détruits, et de transmettre les pièces dans les quinze jours au siège de la Compagnie ; Attendu que cette condition est inapplicable en Alsace, la loi locale n'ayant pas prescrit cette formalité auprès des juges cantonaux ; que, du reste, il y aurait lieu à application de l'art. 6 de la loi de 1908, rappelé au § 1 ; III.
due à une négligence grave ; Attendu que la faute intentionnelle et la négligence grave ne peuvent se présumer chez une partie à qui la Compagnie ou son fondé de pouvoirs a remis une police rédigée en une langue incompréhensible pour l'assuré ; qu'il y a lieu de rejeter cette première défense ; 2. Non déclaration au juge de paix : Attendu que l'art. 16 de la police a prescrit à l'assuré de faire, aussitôt après le sinistre, une déclaration détaillée au juge de paix avec un état des objets détruits, et de transmettre les pièces dans les quinze jours au siège de la Compagnie ; Attendu que cette condition est inapplicable en Alsace, la loi locale n'ayant pas prescrit cette formalité auprès des juges cantonaux ; que, du reste, il y aurait lieu à application de l'art. 6 de la loi de 1908, rappelé au § 1 ; III. Prescription de la responsabilité de la Compagnie et de l'action en paiement d'indemnité (art. 25) : Attendu que l'art. 25 de la police prévoit que la responsabilité de la Compagnie est prescrite après six mois à compter du jour de l'incendie, ainsi que l'action en paiement d'indemnité, même après expertise ou règlement transactionnel ; Attendu que l'incendie a éclaté le 11 janvier 1921 ; qu'aux termes de la police, l'action aurait dû être intentée le 11 juillet au plus tard ; Attendu que l'art. 12 § 2 de la loi locale édicte ce qui suit : « Lorsqu'il est stipulé au contrat que l'assureur doit être déchargé de toute préséance si l'exécution de celle-ci n'a pas été réclamée en justice dans un certain délai, ce délai ne commencera à courir qu'après que l'assuré aurait refusé par écrit d'obtempérer à la demande de l'assuré, en lui rappelant les conséquences juridiques liées à l'expiration du délai, qui doit être de six mois au moins » ; Attendu que Jaegly n'a effectivement assigné qu'en octobre 1921, soit neuf mois après le sinistre, après avoir, en vain, fait les démarches à fin de réglement; Attendu que la Compagnie ne justifie pas d'un refus par