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porté atteinte à l'exercice de leurs droits électoraux; — Qu'il suit de là que c'est avec raison qu'il a été procédé à un second tour de scrutin le 16 janv. 1881, dans la ville de Vannes, pour la nomination de deux membres du conseil municipal, et que, dès lors, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué : Art. 1er. L'arrêté ... du conseil de préfecture du Morbihan ... est annulé. — Art. 2. L'élection des sieurs Batby-Berquin et Caradec est déclarée valable. Du 8 août 1882.-Cons. d'Et.-MM. Saint-Paul, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.Sabatier et Roger, av. 1°, 2° et 3° RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT, DIRECTEUR DES MONNAIES, DÉTOURNEMENT, DÉFAUT DE SURVEILLANCE, BONS DE MONNAIES.— MONNAIES, DIRECTEUR, DÉTOURNEMENT, RESPONSABILITÉ. Sous le régime de l'ordonnance du 26 déc. 1827, l'Etat n'était pas responsable des détournements commis par un directeur des monnaies sur les matières qui lui avaient été remises par des particuliers pour être converties en espèces; L'Etat n'était pas davantage responsable des détournements commis, soit à raison de ce que les agents de surveillance n'avaient pas reconnu les fraudes commises, lorsqu'il n'était justifié d'aucune faute commise par ces agents dans l'exercice du contrôle rentrant dans le cercle de leurs attributions; ... Soit à raison de ce que le ministre des finances aurait facilité les détournements en prolongeant l'échéance des bons de monnaie, le ministre en prenant cette mesure n'ayant fait qu'user d'un pouvoir lui appartenant. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret des 21-27 mai 1791; — Vu la loi du 7 germ. an 11; — Vu l'arrêté réglementaire du 10 prair. au 11 et l'ordonnance du 26 déc. 1827; — Vu l'arrêté du 25 juin 1871; — Vu l'ordonnance du 25 févr. 1835; — Vu les lois des 16 et 24 août 1790 et 16 fruct. an 3; Considérant que pour réclamer de l'Etat la somme de 1,375,146 fr. 84 c. formant le montant des détournements de matières d'argent commis à leur préjudice par le sieur Delebecque, ancien directeur de la Monnaie, les requérants se fondent sur ce que le sieur Delebecque était fonctionnaire public, d'où la conséquence
attributions; ... Soit à raison de ce que le ministre des finances aurait facilité les détournements en prolongeant l'échéance des bons de monnaie, le ministre en prenant cette mesure n'ayant fait qu'user d'un pouvoir lui appartenant. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret des 21-27 mai 1791; — Vu la loi du 7 germ. an 11; — Vu l'arrêté réglementaire du 10 prair. au 11 et l'ordonnance du 26 déc. 1827; — Vu l'arrêté du 25 juin 1871; — Vu l'ordonnance du 25 févr. 1835; — Vu les lois des 16 et 24 août 1790 et 16 fruct. an 3; Considérant que pour réclamer de l'Etat la somme de 1,375,146 fr. 84 c. formant le montant des détournements de matières d'argent commis à leur préjudice par le sieur Delebecque, ancien directeur de la Monnaie, les requérants se fondent sur ce que le sieur Delebecque était fonctionnaire public, d'où la conséquence que, en contractant avec lui, ils avaient contracté avec l'Etat; sur ce que, d'ailleurs, il y aurait eu faute et négligence des agents de l'Etat préposés au contrôle et à la surveillance; sur ce que, enfin, le ministre des finances aurait à tort étendu les délais d'échéance des bons de monnaie; et qu'ainsi, à tous ces points de vue, la responsabilité de l'Etat se trouverait engagée; — Considérant que, sous l'empire des dispositions qui, avant la loi du 31 juill. 1879, régissaient l'administration et la fabrication des monnaies et réglaient les conditions de ce service dans ses rapports avec les particuliers qui en profitaient, le directeur de la Monnaie, entrepreneur de la fabrication dont les frais lui étaient directement payés par les porteurs de matières à convertir en espèces, était, aux termes de l'art. 17 de l'ordonnance du 26 déc. 1827, seul responsable envers lesdits porteurs des matières reçues par lui; — Considérant que les sieurs de Rothschild ne justifient d'aucune faute des agents de l'Administration de nature à engager la responsabilité de l'Etat dans les détournements qui ont été commis par le sieur Delebecque postérieurement à la remise régulière des lingots entre ses mains, et en dehors des opérations
monnaie; et qu'ainsi, à tous ces points de vue, la responsabilité de l'Etat se trouverait engagée; — Considérant que, sous l'empire des dispositions qui, avant la loi du 31 juill. 1879, régissaient l'administration et la fabrication des monnaies et réglaient les conditions de ce service dans ses rapports avec les particuliers qui en profitaient, le directeur de la Monnaie, entrepreneur de la fabrication dont les frais lui étaient directement payés par les porteurs de matières à convertir en espèces, était, aux termes de l'art. 17 de l'ordonnance du 26 déc. 1827, seul responsable envers lesdits porteurs des matières reçues par lui; — Considérant que les sieurs de Rothschild ne justifient d'aucune faute des agents de l'Administration de nature à engager la responsabilité de l'Etat dans les détournements qui ont été commis par le sieur Delebecque postérieurement à la remise régulière des lingots entre ses mains, et en dehors des opérations soumises au contrôle et à la surveillance desdits agents; qu'il est, par contre, établi par l'instruction, que ces détournements ont été opérés dans des circonstances et avec une habileté qui devaient défier le contrôle des agents de l'Etat agissant dans le cercle de leurs attributions; — Considérant, enfin, que les sieurs de Rothschild ne sont pas fondés à se prévaloir, pour en conclure à la responsabilité de l'État, de ce que le ministre des finances, usant du droit qui lui appartenait, ait, dans un intérêt public et eu égard aux nécessités de la situation monétaire, prescrit, pour l'échéance des bons de monnaie, des délais que les requérants ont d'ailleurs acceptés sans réclamation; — Considérant que de ce qui précède, il résulte que les sieurs de Rothschild ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre des finances a rejeté leur réclamation tendant au remboursement par l'Etat de la somme représentant le montant des détournements commis à leur préjudice : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 8 août 1882.-Cons. d'Et.-MM. Braun, rap.-Gomel, conel.-Bosviel et Godey, av. adoptée, en pareil cas, est remarquable. « Considérant, dit notamment un arrêt du 18 juill. 1866 (aff. élect. de
sieurs de Rothschild ne sont pas fondés à se prévaloir, pour en conclure à la responsabilité de l'État, de ce que le ministre des finances, usant du droit qui lui appartenait, ait, dans un intérêt public et eu égard aux nécessités de la situation monétaire, prescrit, pour l'échéance des bons de monnaie, des délais que les requérants ont d'ailleurs acceptés sans réclamation; — Considérant que de ce qui précède, il résulte que les sieurs de Rothschild ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre des finances a rejeté leur réclamation tendant au remboursement par l'Etat de la somme représentant le montant des détournements commis à leur préjudice : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 8 août 1882.-Cons. d'Et.-MM. Braun, rap.-Gomel, conel.-Bosviel et Godey, av. adoptée, en pareil cas, est remarquable. « Considérant, dit notamment un arrêt du 18 juill. 1866 (aff. élect. de Gogny), qu'il résulte de l'instruction que les candidats élus ont été proclamés, séance tenante, et que, si leurs noms n'ont été transcrits que le lendemain de l'élection sur la feuille du procès-verbal, le requérant n'allègue pas que cette transcription ait été faite d'une manière inexacte ». C'est également parce que le procès-verbal ne peut contenir aucune décision contraire à celle qui a été portée à la connaissance des intéressés par la proclamation qu'il n'est pas nécessaire que lecture de ce document soit faite publiquement (Cons. d'Et. 16 juill. 1861, aff. élect. de Montségur; 9 mai 1873, aff. élect. de Sainte-Anastasie). Cette dernière solution met en évidence un inconvénient très grave résultant de la dernière décision du conseil d'Etat. Le procès-verbal n'étant pas lu publiquement, si ce procès-verbal modifie le résultat de la proclamation, à partir de quelle date courra le délai de cinq jours imparti aux intéressés pour réclamer? Il sera impossible de fixer un point de départ sans tomber dans l'arbitraire, tandis que la question ne présente aucune difficulté si la proclamation est considérée comme un acte définitif, et le conseil d'Etat a vraisemblablement été déterminé par cette considération qu'il était regrettable d'obliger le bureau à laisser subsister un
le procès-verbal ne peut contenir aucune décision contraire à celle qui a été portée à la connaissance des intéressés par la proclamation qu'il n'est pas nécessaire que lecture de ce document soit faite publiquement (Cons. d'Et. 16 juill. 1861, aff. élect. de Montségur; 9 mai 1873, aff. élect. de Sainte-Anastasie). Cette dernière solution met en évidence un inconvénient très grave résultant de la dernière décision du conseil d'Etat. Le procès-verbal n'étant pas lu publiquement, si ce procès-verbal modifie le résultat de la proclamation, à partir de quelle date courra le délai de cinq jours imparti aux intéressés pour réclamer? Il sera impossible de fixer un point de départ sans tomber dans l'arbitraire, tandis que la question ne présente aucune difficulté si la proclamation est considérée comme un acte définitif, et le conseil d'Etat a vraisemblablement été déterminé par cette considération qu'il était regrettable d'obliger le bureau à laisser subsister un résultat entaché d'une erreur évidente et de rendre nécessaire une procédure contentieuse, alors que tous les intéressés reconnaissaient l'erreur commise. Sans méconnaître l'inconvénient pratique qui, dans quelques hypothèses assez rares, peut résulter d'une stricte application de la loi, cet inconvénient est beaucoup moins grave que celui qui résulterait du droit pour le bureau de modifier à huis-clos, et sans contrôle, les résultats proclamés immédiatement après le dépouillement fait publiquement et sous la surveillance des partisans des listes opposées. Un arrêt a reconnu que le bureau, après avoir proclamé un candidat élu, avait pu, séance tenante, reconnaître qu'il avait commis une erreur et rectifier le résultat par une nouvelle proclamation (Cons. d'Et. 3 mai 1861, aff. élect. de Bellegarde). Cette solution n'est pas contraire au système que nous avons soutenu; l'opération n'était pas terminée; il n'y avait eu qu'une simple rectification matérielle faite dans les mêmes formes que la proclamation elle-même et avec les mêmes conditions de publicité. (1, 2 et 3) La loi du 31 juill. 1879 (D. p. 80. 4. 7), provoquée d'ailleurs par les faits regrettables qui ont donné lieu à l'arrêt rapporté ci-dessus, a mis la fabrication des monnaies en régie sous la responsabilité directe de l'Etat;
pour le bureau de modifier à huis-clos, et sans contrôle, les résultats proclamés immédiatement après le dépouillement fait publiquement et sous la surveillance des partisans des listes opposées. Un arrêt a reconnu que le bureau, après avoir proclamé un candidat élu, avait pu, séance tenante, reconnaître qu'il avait commis une erreur et rectifier le résultat par une nouvelle proclamation (Cons. d'Et. 3 mai 1861, aff. élect. de Bellegarde). Cette solution n'est pas contraire au système que nous avons soutenu; l'opération n'était pas terminée; il n'y avait eu qu'une simple rectification matérielle faite dans les mêmes formes que la proclamation elle-même et avec les mêmes conditions de publicité. (1, 2 et 3) La loi du 31 juill. 1879 (D. p. 80. 4. 7), provoquée d'ailleurs par les faits regrettables qui ont donné lieu à l'arrêt rapporté ci-dessus, a mis la fabrication des monnaies en régie sous la responsabilité directe de l'Etat; il n'y a donc pas lieu d'étudier les difficultés que pouvaient faire naître sous l'ancienne législation, soit le caractère à attribuer au directeur des monnaies, soit l'application des règlements déterminant l'étendue et les conditions du contrôle réservé au Gouvernement. L'arrêt ci-dessus conserve cependant un intérêt véritable comme exemple remarquable d'application du principe que la responsabilité de l'Etat, du fait de ses fonctionnaires ou agents, doit s'apprécier non d'après les règles du droit commun, mais d'après les règlements administratifs, principe qui sert de fondement à la compétence administrative en cette matière (Trib. des confl. 8 févr. 1873, D. P. 73. 3.17-20). Voir la note ibid. L'ancienne législation relative à la fabrication des monnaies est analysée Jur. gén., vo. Monnaie. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ETAT ET DOCUMENTS DIVERS. PENSIONS CIVILES : 1° et 2° CAISSE DÉPARTEMENTALE, LIQUIDATION, CONSEIL GÉNÉRAL, RECOURS; 3° RÈGLEMENT, MODIFICATION, VEUVE. — CONSEIL D'ETAT, RECOURS, EXCÈS DE POUVOIR, PENSION, CONSEIL GÉNÉRAL, LIQUIDATION. Le conseil général peut, en vertu des pouvoirs que lui confère l'art. 46, § 21, de la loi du 10 août 1871, se réserver, dans les règlements de la caisse de retraite départementale, le droit de liquider lui-même les pensions de retraite à servir par cette caisse; Dans
du principe que la responsabilité de l'Etat, du fait de ses fonctionnaires ou agents, doit s'apprécier non d'après les règles du droit commun, mais d'après les règlements administratifs, principe qui sert de fondement à la compétence administrative en cette matière (Trib. des confl. 8 févr. 1873, D. P. 73. 3.17-20). Voir la note ibid. L'ancienne législation relative à la fabrication des monnaies est analysée Jur. gén., vo. Monnaie. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ETAT ET DOCUMENTS DIVERS. PENSIONS CIVILES : 1° et 2° CAISSE DÉPARTEMENTALE, LIQUIDATION, CONSEIL GÉNÉRAL, RECOURS; 3° RÈGLEMENT, MODIFICATION, VEUVE. — CONSEIL D'ETAT, RECOURS, EXCÈS DE POUVOIR, PENSION, CONSEIL GÉNÉRAL, LIQUIDATION. Le conseil général peut, en vertu des pouvoirs que lui confère l'art. 46, § 21, de la loi du 10 août 1871, se réserver, dans les règlements de la caisse de retraite départementale, le droit de liquider lui-même les pensions de retraite à servir par cette caisse; Dans le cas où le conseil général a usé de ce droit, les délibérations prises par lui en matière de liquidation de pensions peuvent être déférées au conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir; La pension de la veuve d'un fonctionnaire mort en activité de services doit être liquidée conformément aux règlements en vigueur au moment du décès, alors même que ces règlements lui sont moins favorables que ceux qui étaient en vigueur à l'époque à laquelle ce fonctionnaire avait acquis droit à pension; (Dame Arnozan. Le sieur Arnozan, directeur de l'Asile d'aliénés du département de la Charente-Inférieure, étant décédé, le conseil général liquida la pension à laquelle sa veuve avait droit; celle-ci estimant que cette liquidation n'était pas exacte, réclama près du ministre de l'intérieur; mais le ministre lui répondit qu'il ne lui appartenait pas de réviser la liquidation opérée par le conseil général par application d'une disposition insérée à cet effet dans le règlement de la caisse départementale de retraites, en vertu du pouvoir conféré à cette assemblée par l'art. 4, § 21, de la loi du 10 août 1871. La dame Arnozan forma alors un pourvoi devant le conseil d'Etat, et conclut à ce
être liquidée conformément aux règlements en vigueur au moment du décès, alors même que ces règlements lui sont moins favorables que ceux qui étaient en vigueur à l'époque à laquelle ce fonctionnaire avait acquis droit à pension; (Dame Arnozan. Le sieur Arnozan, directeur de l'Asile d'aliénés du département de la Charente-Inférieure, étant décédé, le conseil général liquida la pension à laquelle sa veuve avait droit; celle-ci estimant que cette liquidation n'était pas exacte, réclama près du ministre de l'intérieur; mais le ministre lui répondit qu'il ne lui appartenait pas de réviser la liquidation opérée par le conseil général par application d'une disposition insérée à cet effet dans le règlement de la caisse départementale de retraites, en vertu du pouvoir conféré à cette assemblée par l'art. 4, § 21, de la loi du 10 août 1871. La dame Arnozan forma alors un pourvoi devant le conseil d'Etat, et conclut à ce que le montant de sa pension fût modifié conformément à ses prétentions. L'arrêt intervenu fait suffisamment connaître. LE CONSEIL D'ÉTAT;— Vu la loi du 10 août 1871, notamment l'art. 46; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que la pension de l'employé doit être liquidée d'après les lois et règlements existant à l'époque où il est admis à faire valoir ses droits à la retraite, et où par suite s'ouvre son droit à pension; — Considérant que si, au 15 avr. 1874, date à laquelle le conseil général de la Charente-Inférieure a pris la délibération par laquelle il fixe un maximum que la pension des employés rétribués sur les fonds départementaux ne pourra dépasser dans aucun cas, le sieur Arnozan, directeur-médecin de l'Asile d'aliénés de Lafond, avait déjà accompli le temps de service exigé pour obtenir une pension de retraite, il avait pas été, à cette date, admis à faire valoir ses droits à la retraite; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la pension qu'elle a obtenue en qualité de veuve du sieur Arnozan ne pouvait être limitée par l'application du maximum établi par la délibération du conseil
être liquidée d'après les lois et règlements existant à l'époque où il est admis à faire valoir ses droits à la retraite, et où par suite s'ouvre son droit à pension; — Considérant que si, au 15 avr. 1874, date à laquelle le conseil général de la Charente-Inférieure a pris la délibération par laquelle il fixe un maximum que la pension des employés rétribués sur les fonds départementaux ne pourra dépasser dans aucun cas, le sieur Arnozan, directeur-médecin de l'Asile d'aliénés de Lafond, avait déjà accompli le temps de service exigé pour obtenir une pension de retraite, il avait pas été, à cette date, admis à faire valoir ses droits à la retraite; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la pension qu'elle a obtenue en qualité de veuve du sieur Arnozan ne pouvait être limitée par l'application du maximum établi par la délibération du conseil général en date du 15 avr. 1874 : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 28 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. PENSIONS CIVILES, EMPLOYÉS COMMUNAUX, VILLE DE PARIS : 1° et 2° LIQUIDATION, COMPÉTENCE, PRÉFET; 3° CONSEIL MUNICIPAL, DÉLIBÉRATION PRÉALABLE; 4° ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, MINISTRE, ANNULATION; 5° et 6° SERVICES EFFECTIFS, DISPONIBILITÉ, SUPPRESSION D'EMPLOI. — CONSEIL D'ETAT, CONSEIL MUNICIPAL, AVIS, RECOURS NON RECEVABLE, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, ANNULATION, NON LIEU A STATUER. C'est au préfet qu'il appartient de statuer la liquidation des pensions des agents et employés des communes (Décr. 25 mars 1852) ; Et cette règle s'applique à la liquidation de la pension des employés de la ville de Paris (Décr. 9 janv. 1861) ; Il suit de là que la délibération par laquelle le conseil municipal de la ville de Paris délibère sur la liquidation d'une pension ne constitue pas un acte susceptible d'être déféré au conseil d'Etat. L'arrêté par lequel, le préfet statue sur une liquidation de pension étant pris sous l'autorité du ministre de l'intérieur, il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi formé devant le conseil d'Etat contre cet arrêté lorsqu'il a été réformé par le ministre. Dans le cas où le règlement
et 6° SERVICES EFFECTIFS, DISPONIBILITÉ, SUPPRESSION D'EMPLOI. — CONSEIL D'ETAT, CONSEIL MUNICIPAL, AVIS, RECOURS NON RECEVABLE, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, ANNULATION, NON LIEU A STATUER. C'est au préfet qu'il appartient de statuer la liquidation des pensions des agents et employés des communes (Décr. 25 mars 1852) ; Et cette règle s'applique à la liquidation de la pension des employés de la ville de Paris (Décr. 9 janv. 1861) ; Il suit de là que la délibération par laquelle le conseil municipal de la ville de Paris délibère sur la liquidation d'une pension ne constitue pas un acte susceptible d'être déféré au conseil d'Etat. L'arrêté par lequel, le préfet statue sur une liquidation de pension étant pris sous l'autorité du ministre de l'intérieur, il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi formé devant le conseil d'Etat contre cet arrêté lorsqu'il a été réformé par le ministre. Dans le cas où le règlement de la caisse de retraite des employés municipaux stipule qu'il ne sera tenu compte que du temps de service d'activité, l'employé mis en disponibilité à raison de la suppression de son emploi n'est pas fondé à demander que le temps passé dans cette situation soit compté pour la liquidation de sa pension ; Sauf à cet employé à invoquer le bénéfice de la disposition du même règlement qui accorde une pension aux employés qui sortent de l'activité par suite de la suppression de leur emploi, si, au moment de sa mise en disponibilité, il réunissait les conditions nécessaires pour que cette disposition lui fût applicable. JEANRENAUD. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'ordonnance du 13 nov. 1822, les décrets des 25 mars 1852 et 9 janv. 1861 ; — Sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Paris au recours du sieur Jeanrenaud contre la décision ministérielle, et sur le recours du sieur Jeanrenaud contre la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1881 : — Considérant qu'aux termes du décret du 25 mars 1852, rendu applicable à la ville 52; 1er avr. 1881, D. P. 82. 5. 314. D'après les renseignements fournis par le ministre de
sa pension ; Sauf à cet employé à invoquer le bénéfice de la disposition du même règlement qui accorde une pension aux employés qui sortent de l'activité par suite de la suppression de leur emploi, si, au moment de sa mise en disponibilité, il réunissait les conditions nécessaires pour que cette disposition lui fût applicable. JEANRENAUD. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'ordonnance du 13 nov. 1822, les décrets des 25 mars 1852 et 9 janv. 1861 ; — Sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Paris au recours du sieur Jeanrenaud contre la décision ministérielle, et sur le recours du sieur Jeanrenaud contre la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1881 : — Considérant qu'aux termes du décret du 25 mars 1852, rendu applicable à la ville 52; 1er avr. 1881, D. P. 82. 5. 314. D'après les renseignements fournis par le ministre de l'intérieur à l'occasion de l'affaire rapportée ci-dessus, vingt et un conseils généraux avaient à la fin de 1871 supprimé dans les statuts, la clause exigeant un décret en conseil d'Etat ; dans trois départements, le préfet liquide les pensions sur l'avis du conseil général; dans onze, c'est le conseil général qui liquide sur l'avis du préfet; dans les sept autres, l'assemblée dédiée s'est réservé le droit de statuer souverainement. Dans le cas où le préfet opère la liquidation, il ne paraît pas douteux que sa décision puisse être déférée au conseil d'Etat par la voie contentieuse; le caractère de cette décision est, en effet, absolument semblable à celui des actes par lesquels ce fonctionnaire liquide les pensions à la charge des caisses communales, en vertu du décret du 25 mars 1852 (Tableau A, n° 38). Or, la recevabilité du recours contentieux en cette matière a été formellement reconnue par la jurisprudence (Cons. d'Et. 24 juin 1881, D. 3?. 82. 3. 51, et infra, 1er déc. 1882). Dans le cas, au contraire, où la liquidation est faite par le conseil général, le recours par voie d'appel ne peut être porté ni devant le ministre, ni devant le conseil d'Etat; cette solution