jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
3) ; loi du 26 novembre 1873 (art. 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 8) ; loi du 29 décembre 1873 (art. 2, 3, 4 et b) ; loi du 30 décembre 1873 (art. 2) ; loi du 19 février 1874 (art. 4, 6, 7, 8, 9 et 10) ; loi du 19 mai 1874 (art. 9) ; loi du 21 juin 1875 (art. 7) ; loi du 30 décembre 1876 (article unique) ; loi du 13 juin 1878 (art. 2) ; loi du 18 décembre 1878 (article unique) ; loi du 18 mars 1879 (article unique) ; loi du 31 juillet 1879 (art. 3) ; loi du 30 mars 1880 (art. 1er, 2 et 3) ; loi du 30 juillet 1880 (art. 5) ; loi du 3 mars 1881 (art. 5 et 8) ; loi du 9 avril 1881 (art. 30 et 21) ; loi du 24 juillet 1881 relative aux colis postaux (art. 1er et 6) ; loi du 25 juillet 1881 qui supprime les limites de dimension et de volume des colis postaux (art. 5, 6 et 7) ; loi du 8 décembre 1883 (art. 5, 6 et 11) ; loi du 15 janvier 1884 (art. 5) ; loi du 5 avril 1884 (art. 14, 86 et 108) ; loi du 23 octobre 1884 (art. 1er, 2, 3 et 4) ; loi du 29 décembre 1884 (art. 8) ; loi du 21 mars 1885 (art. 11) ; loi du 20 juillet 1886 (art. 24) ; loi du 4 avril 1889 (art. 1er) ; loi du 22 juillet 1889 (art. 3 et 6) ; loi du 21 juillet 1889 (art. 18, 21 et 23) ; loi du 26 décembre 1890 (art. 8 et 9) ; loi du 26 janvier 1892 (art. 5, 10, 12, 13, 14, 19, 21 et 25) ; loi du 12 avril 1892 (art. 5) ; loi du 13 avril 1892 (art. 4) ; loi du 30 novembre 1892 (art. 9) ; loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs (art. 14) ; loi du 27 décembre 1892 sur les lettres
5) ; loi du 5 avril 1884 (art. 14, 86 et 108) ; loi du 23 octobre 1884 (art. 1er, 2, 3 et 4) ; loi du 29 décembre 1884 (art. 8) ; loi du 21 mars 1885 (art. 11) ; loi du 20 juillet 1886 (art. 24) ; loi du 4 avril 1889 (art. 1er) ; loi du 22 juillet 1889 (art. 3 et 6) ; loi du 21 juillet 1889 (art. 18, 21 et 23) ; loi du 26 décembre 1890 (art. 8 et 9) ; loi du 26 janvier 1892 (art. 5, 10, 12, 13, 14, 19, 21 et 25) ; loi du 12 avril 1892 (art. 5) ; loi du 13 avril 1892 (art. 4) ; loi du 30 novembre 1892 (art. 9) ; loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs (art. 14) ; loi du 27 décembre 1892 sur les lettres de voiture internationales (art. 1er et 2) ; loi du 29 décembre 1892 (art. 18) ; loi du 28 avril 1893 (art. 37) ; loi du 8 juin 1893 (art. 4) ; loi du 15 juillet 1893 (art. 32) ; loi du 26 juillet 1893 (art. 18 et 19) ; loi du 8 août 1893 (art. 1er) ; loi du 29 juin 1894 (art. 13 et 27) ; loi du 20 juillet 1895 (art. 23 et 25) ; loi du 28 décembre 1895 (art. 8 et 70) ; loi du 31 mars 1896 (art. 8) ; loi du 20 juin 1896 (art. 6) ; loi du 29 mars 1897 (art. 14, 8 et 42) ; loi du 17 juillet 1897 (art. 1er) ; loi du 14 avril 1898 (art. 1C, 19 et 33) ; loi du 9 avril 1898 (art. 13, 26 et 29) ; loi du 21 avril 1898 (art. 27) ; loi du 30 mai 1899 (art. 3) ; loi du 5 août 1899 (art. 14) ; loi du 13 avril 1900 (art. 3 et 5) ; loi du 4 juillet 1900 (article unique) ; loi du 5 juillet 1900 (art. 34) ; loi du 11 juillet 1900
loi du 8 août 1893 (art. 1er) ; loi du 29 juin 1894 (art. 13 et 27) ; loi du 20 juillet 1895 (art. 23 et 25) ; loi du 28 décembre 1895 (art. 8 et 70) ; loi du 31 mars 1896 (art. 8) ; loi du 20 juin 1896 (art. 6) ; loi du 29 mars 1897 (art. 14, 8 et 42) ; loi du 17 juillet 1897 (art. 1er) ; loi du 14 avril 1898 (art. 1C, 19 et 33) ; loi du 9 avril 1898 (art. 13, 26 et 29) ; loi du 21 avril 1898 (art. 27) ; loi du 30 mai 1899 (art. 3) ; loi du 5 août 1899 (art. 14) ; loi du 13 avril 1900 (art. 3 et 5) ; loi du 4 juillet 1900 (article unique) ; loi du 5 juillet 1900 (art. 34) ; loi du 11 juillet 1900 (art. 18) ; loi du 27 juillet 1900 (art. 1er) ; loi du 14 décembre 1900 (article unique) ; loi du 25 février 1901 (art. 4, 6, 15 et 23) ; loi du 10 juillet 1901 (art. 101) ; loi du 30 mars 1902 (art. 33) ; loi du 7 avril 1902 (art. 1er) ; loi du 31 mars 1903 (art. 88 et 97) ; loi du 13 juillet 1903 (art. 17) ; loi du 31 décembre 1903 (art. 7) ; loi du 27 juin 1904 (art. 13, 16, 18, 26, 53 et 54) ; loi du 28 juin 1904 (art. 2) ; loi du 23 avril 1905 (art. 6 et 7) ; loi du 24 juillet 1905 (art. 36 et 38) ; loi du 9 décembre 1905 (art. 9 et 10) ; loi du 29 décembre 1905 (art. 26) ; loi du 17 avril 1906 (art. 5) ; loi du 30 avril 1906 (art. 17) ; loi du 16 juin 1906 (art. 25) ; loi du 30 janvier 1907 (art. 7) ; loi du 27 mars 1907 (art. 26 et 30) ; loi du 21 juin 1907 (art. 8) ; loi du 2 juillet 1907 (art. 31) ; loi
avril 1902 (art. 1er) ; loi du 31 mars 1903 (art. 88 et 97) ; loi du 13 juillet 1903 (art. 17) ; loi du 31 décembre 1903 (art. 7) ; loi du 27 juin 1904 (art. 13, 16, 18, 26, 53 et 54) ; loi du 28 juin 1904 (art. 2) ; loi du 23 avril 1905 (art. 6 et 7) ; loi du 24 juillet 1905 (art. 36 et 38) ; loi du 9 décembre 1905 (art. 9 et 10) ; loi du 29 décembre 1905 (art. 26) ; loi du 17 avril 1906 (art. 5) ; loi du 30 avril 1906 (art. 17) ; loi du 16 juin 1906 (art. 25) ; loi du 30 janvier 1907 (art. 7) ; loi du 27 mars 1907 (art. 26 et 30) ; loi du 21 juin 1907 (art. 8) ; loi du 2 juillet 1907 (art. 31) ; loi du 23 mars 1908 (art. 5) ; loi du 11 avril 1908 (art. 23) ; loi du 8 juillet 1908 (article unique) ; loi du 14 juillet 1908 (art. 5) ; loi du 13 novembre 1908 (article unique) ; loi du 26 décembre 1908 (art. 8 et 9, 10 et 59) ; loi du 17 mars 1909 (art. 34) ; loi du 5 avril 1910 (art. 16, 17, 18, 22, 23, 32 et 33) ; loi du 8 avril 1910 (art. 14, 16, 37, 18, 20, 21, 22, 23 et 24) ; loi du 28 décembre 1910 (art. 19, 54 et 76) ; loi du 13 juillet 1911 (art. 9 et 10) ; loi du 18 juillet 1911 (art. 20) ; loi du 27 février 1912 (art. 8 à 11) ; loi du 10 avril 1912 (article unique) ; loi du 12 juillet 1912 (art. 1, 2, 3, 5, 6 et 9) ; loi du 22 juillet 1912 (art. 13) ; loi du 26 novembre 1912 (art. 3) ; loi du 10 mars 1913 (art. 1er) ; loi du 17 juin 1913 (art. 8) ; loi du 14 juillet 1913 (art. 6 et 10) ; loi du 30 juillet 1913
59) ; loi du 17 mars 1909 (art. 34) ; loi du 5 avril 1910 (art. 16, 17, 18, 22, 23, 32 et 33) ; loi du 8 avril 1910 (art. 14, 16, 37, 18, 20, 21, 22, 23 et 24) ; loi du 28 décembre 1910 (art. 19, 54 et 76) ; loi du 13 juillet 1911 (art. 9 et 10) ; loi du 18 juillet 1911 (art. 20) ; loi du 27 février 1912 (art. 8 à 11) ; loi du 10 avril 1912 (article unique) ; loi du 12 juillet 1912 (art. 1, 2, 3, 5, 6 et 9) ; loi du 22 juillet 1912 (art. 13) ; loi du 26 novembre 1912 (art. 3) ; loi du 10 mars 1913 (art. 1er) ; loi du 17 juin 1913 (art. 8) ; loi du 14 juillet 1913 (art. 6 et 10) ; loi du 30 juillet 1913 (art. 8. n, 12, 14 et 20) ; loi du 8 août 1913 (art. 15) ; loi du 25 février 1914 (art. 14) ; loi du 16 avril 1914 (art. 1er) ; loi du 15 juillet 1914 sur l'assistance aux femmes en couches (article unique) ; loi du 15 juillet 1914 portant fixation du budget de l'exercice 1914 (art. 30, 32 et 33) ; loi du 14 mars 1915 (art. 2) ; loi du 4 avril 1915 (art. 1er) ; loi du 17 août 1915 (article unique) ; loi du 19 août 1915 (art. 1er) ; loi du 18 décembre 1916 (art. C) ; loi du 29 décembre 1915 (art. 5) ; loi du 10 juin 1916 (art. 1er) ; loi du 18 novembre 1916 (art. 3, 2 et 4) ; loi du 26 janvier 1917 (art. 11) ; loi du 13 mars 1917 (art. 8 et 10) ; loi du 20 mars 1917 ; loi du 16 avril 1917 (art. 3) ; loi du 26 avril 1917 (art. 10) ; loi du 18 juin 1917 (art. 9) ; loi du 18 juillet (article unique) ; loi du 27 juillet 1917 (art. 31) ; loi du 13 août 1917 (art.
1914 portant fixation du budget de l'exercice 1914 (art. 30, 32 et 33) ; loi du 14 mars 1915 (art. 2) ; loi du 4 avril 1915 (art. 1er) ; loi du 17 août 1915 (article unique) ; loi du 19 août 1915 (art. 1er) ; loi du 18 décembre 1916 (art. C) ; loi du 29 décembre 1915 (art. 5) ; loi du 10 juin 1916 (art. 1er) ; loi du 18 novembre 1916 (art. 3, 2 et 4) ; loi du 26 janvier 1917 (art. 11) ; loi du 13 mars 1917 (art. 8 et 10) ; loi du 20 mars 1917 ; loi du 16 avril 1917 (art. 3) ; loi du 26 avril 1917 (art. 10) ; loi du 18 juin 1917 (art. 9) ; loi du 18 juillet (article unique) ; loi du 27 juillet 1917 (art. 31) ; loi du 13 août 1917 (art. 2) ; loi du 2 août 1917 (art. 2) ; loi du 3 août 1917 (art. 11) ; loi du 6 août 1917 (art. 31) ; loi du 27 août 1917 (art. 16, 19 et 20) ; loi du 29 septembre 1917 (art, 4) ; loi du 31 décembre 1917 (art. 35) ; loi du 7 janvier 1918 (art. 15) ; loi du 30 mars 1918 (art. 48, 52 et 53) ; loi du 29 mars 1918 (art. 4) ; loi du 7 avril 1918 (art. 1er) ; loi du 28 avril 1918 (art. 3, 4, 5) ; loi du 30 juin 1918 (art. 5) ; loi du 26 juin 1918 (art, 34, 21, 33, 34 et 35) ; loi du 20 juillet 1918 (art. 5) ; loi du 14 novembre 1918 (article unique) ; loi du 23 novembre 1918 (art. 7) ; loi du 4 mars 1919 (art. 7) ; loi du 18 mars 1919 (art. 4, C, 9 et 16) ; loi du 19 mars 1919 (art. 4) ; loi du 31 mars 1919 (art. 22, 43 et 44) ; loi du 14 juin 1919 (art. 35 et 46) ; loi du 24 juin 1919 (art. 5) ;
(art. 35) ; loi du 7 janvier 1918 (art. 15) ; loi du 30 mars 1918 (art. 48, 52 et 53) ; loi du 29 mars 1918 (art. 4) ; loi du 7 avril 1918 (art. 1er) ; loi du 28 avril 1918 (art. 3, 4, 5) ; loi du 30 juin 1918 (art. 5) ; loi du 26 juin 1918 (art, 34, 21, 33, 34 et 35) ; loi du 20 juillet 1918 (art. 5) ; loi du 14 novembre 1918 (article unique) ; loi du 23 novembre 1918 (art. 7) ; loi du 4 mars 1919 (art. 7) ; loi du 18 mars 1919 (art. 4, C, 9 et 16) ; loi du 19 mars 1919 (art. 4) ; loi du 31 mars 1919 (art. 22, 43 et 44) ; loi du 14 juin 1919 (art. 35 et 46) ; loi du 24 juin 1919 (art. 5) ; loi du 12 août 1919 (art. 7) ; loi du 5 septembre 1919 (art. 3) ; loi du 11 septembre 1919 (art. 1er, 2, 3, et 4) ; loi du 8 octobre 1919 (art. 3) ; loi du 10 octobre 1919 (art. 9) ; loi du 20 juin 1920 (art. 2) ; loi du 25 juin 1926 (art. 34, 37, 38, 41, 42, 43, 44, 45, 55, 56, 67, 110 et 112) ; loi du 31 juillet 1920 (art. 25, 31, 32, 46 B et 157) ; loi du 5 août 1920 (art. 31) ; loi du 15 août 1920 (art. 10) ; loi du 27 décembre 1920 (art. 13, 8, et 15) ; loi du 31 décembre 1920 (art. 11) ; loi du 29 avril 1921 portant, au titre du budget ordinaire et du budget extraordinaire : 1° régularisation de crédits... (art. 57) ; loi du 29 avril 1921 portant : 1° ouverture et annulation de crédits... (art. 15) ; loi du 30 avril 1921 (art. 7 à 9) ; loi du 12 juillet 1921 (art. 1er et 13) ; loi du 18 juillet 1921 (art. 9 et 10) ; loi du 27 juillet 1921 facilitant l'acquisition par les
2) ; loi du 25 juin 1926 (art. 34, 37, 38, 41, 42, 43, 44, 45, 55, 56, 67, 110 et 112) ; loi du 31 juillet 1920 (art. 25, 31, 32, 46 B et 157) ; loi du 5 août 1920 (art. 31) ; loi du 15 août 1920 (art. 10) ; loi du 27 décembre 1920 (art. 13, 8, et 15) ; loi du 31 décembre 1920 (art. 11) ; loi du 29 avril 1921 portant, au titre du budget ordinaire et du budget extraordinaire : 1° régularisation de crédits... (art. 57) ; loi du 29 avril 1921 portant : 1° ouverture et annulation de crédits... (art. 15) ; loi du 30 avril 1921 (art. 7 à 9) ; loi du 12 juillet 1921 (art. 1er et 13) ; loi du 18 juillet 1921 (art. 9 et 10) ; loi du 27 juillet 1921 facilitant l'acquisition par les communes dévastées de certains immeubles (art. 5) ; loi du 27 juillet 1921 relative à la saisie-arrêt des petits salaires (art. 1er) ; loi du 10 mars 1922 (art. 17 et 18) ; loi du 14 juin 1922 (art. 4 et 6) ; loi du 18 juillet 1922 (art. 2) ; loi du 22 juillet 1922 (art. 25) ; loi du 10 août 1923 (art. 20) ; loi du 5 décembre 1922 (art. 1, 62, 69, 70 et 71) ; loi du 16 avril 1923 (art. 26) ; loi du 6 juin 1923 (art. 4) ; loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 (art. 23 et 26) ; loi de crédits du 30 juin 1923 (art. 14) ; loi du 17 juillet 1925 (article unique) ; loi du 15 décembre 1925 (art. 10) ; loi du 18 décembre (art. 2) ; loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers (art. 3) ; loi de crédits du 27 décembre 1923 (art. 33) ; loi du 3 janvier 1924 relative aux banques coopératives des Sociétés ouvrières de production (article unique) ; loi du 3 janvier 1924 relative aux chambres d'agriculture (art. 6 à
; loi du 22 juillet 1922 (art. 25) ; loi du 10 août 1923 (art. 20) ; loi du 5 décembre 1922 (art. 1, 62, 69, 70 et 71) ; loi du 16 avril 1923 (art. 26) ; loi du 6 juin 1923 (art. 4) ; loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 (art. 23 et 26) ; loi de crédits du 30 juin 1923 (art. 14) ; loi du 17 juillet 1925 (article unique) ; loi du 15 décembre 1925 (art. 10) ; loi du 18 décembre (art. 2) ; loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers (art. 3) ; loi de crédits du 27 décembre 1923 (art. 33) ; loi du 3 janvier 1924 relative aux banques coopératives des Sociétés ouvrières de production (article unique) ; loi du 3 janvier 1924 relative aux chambres d'agriculture (art. 6 à 12, 15 et 18) ; loi du 23 février 1934 (art. 11, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14) ; loi du 23 mars 1924 (art. 3, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 52, 53 et 54) ; loi du 1er avril 1924 (art. 20) ; loi du 16 avril 1924 (art. 5) ; loi du 21 juin 1924 (art. 117) ; loi du 30 juin 1924 (art. 12) ; loi du 10 août 1924 (art. 20) ; loi du 27 décembre 1924 (article unique) ; loi du 31 décembre 1924 (art. 8) ; loi du 28 février 1925 (art. 33) ; loi du 30 mars 1925 (art. 72) ; loi du 13 juillet 1925 (art. 89, 52, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 74, 75, 140 et 145) ; loi du 21 février 1926 (art. 3) ; loi du 4 avril 1926 (art. 6, 30, 32, 34, 35, 36, 37). 37, 30, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47) ; loi du 29 avril 1926 (art. 13, 14, 15, 16 et 112) ; loi du 15 juin 1926 (article unique) ; loi du 30 juin 1926 (art. 20) ; loi du
20) ; loi du 16 avril 1924 (art. 5) ; loi du 21 juin 1924 (art. 117) ; loi du 30 juin 1924 (art. 12) ; loi du 10 août 1924 (art. 20) ; loi du 27 décembre 1924 (article unique) ; loi du 31 décembre 1924 (art. 8) ; loi du 28 février 1925 (art. 33) ; loi du 30 mars 1925 (art. 72) ; loi du 13 juillet 1925 (art. 89, 52, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 74, 75, 140 et 145) ; loi du 21 février 1926 (art. 3) ; loi du 4 avril 1926 (art. 6, 30, 32, 34, 35, 36, 37). 37, 30, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47) ; loi du 29 avril 1926 (art. 13, 14, 15, 16 et 112) ; loi du 15 juin 1926 (article unique) ; loi du 30 juin 1926 (art. 20) ; loi du 3 août 1926 (art. 2) ; décret du 3 août 1926 (art. 2, 3, 4, 5, 6 et 7) ; loi du 12 août 1926 (art. 1, 2 et 3) ; décret du 15 août 1926 (art. 101) ; décret du 26 septembre 1926 (art. 101). VALEURS MOBILIÈRES. — TIMBRE. — IMPOTS SUR LES REVENUS Codification des dispositions législatives concernant les formalités à observer et la procédure à suivre au sujet de l'assiette de l'impôt sur le revenu des capitaux mobilières, ainsi que des autres taxes qui frappent les valeurs mobilières et les Opérations des bourses de valeurs. Décret du 29 décembre 1926 (J. O. du 29). Pour le même motif qu'en ce qui concerne la codification des lois sur le timbre et sur l'enregistrement, nous ne publions pas in extenso ce décret qui comporte 26 colonnes du Journal Officiel et nous nous bornons à donner la nomenclature des lois codifiées et qui sont : Loi du 13 brumaire an VII (art. 16, § 3) ; loi du 32 frimaire an VI (art. 54 et 63) ; loi du 28 avril 1816 (art. 76) ; ordonnance du 10 octobre 1834 (art. 1er) ; loi du 5 juin 1850 (art. 14,
— IMPOTS SUR LES REVENUS Codification des dispositions législatives concernant les formalités à observer et la procédure à suivre au sujet de l'assiette de l'impôt sur le revenu des capitaux mobilières, ainsi que des autres taxes qui frappent les valeurs mobilières et les Opérations des bourses de valeurs. Décret du 29 décembre 1926 (J. O. du 29). Pour le même motif qu'en ce qui concerne la codification des lois sur le timbre et sur l'enregistrement, nous ne publions pas in extenso ce décret qui comporte 26 colonnes du Journal Officiel et nous nous bornons à donner la nomenclature des lois codifiées et qui sont : Loi du 13 brumaire an VII (art. 16, § 3) ; loi du 32 frimaire an VI (art. 54 et 63) ; loi du 28 avril 1816 (art. 76) ; ordonnance du 10 octobre 1834 (art. 1er) ; loi du 5 juin 1850 (art. 14, 16, 17, 18, 19, 22, 28, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32 et 49) ; loi du 23 juin 1857 (art. 6, 7, 8, 9 et 10) ; loi du 13 mai 1883 (art. 6 et 8), modifiée par la loi du 30 janvier 1906 (art. 6) ; loi du 23 août 1873 (art. 22) ; loi du 16 septembre 1871 (art. 1) ; loi du 30 mars 1872 (art. 1er et 3), modifiée par la loi du 28 décembre 1885 (art. 5) ; loi du 25 mai 1872 (art. 2 et 3) ; loi du 29 juin 1872 (art. 1, 2, 3, 4 et 5), modifiée par la loi du 22 mars 1884 (art. 32) ; loi du 4 août 1874 (art. 3) ; loi du 23 juin 1875 (art. 5 et 7) ; loi du 1er décembre 1875 (art. 30) ; loi du 31 juillet 1879 (art. 3) ; loi du 28 décembre 1880 (art. 3) ; loi du 29 juin 1881 (art. 31) ; loi du 29 décembre 1884 (art. 9) ; loi du 28 avril 1889 (art. 301) ; loi du 28 avril 1893 (art. 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35 et 36),
loi du 23 août 1873 (art. 22) ; loi du 16 septembre 1871 (art. 1) ; loi du 30 mars 1872 (art. 1er et 3), modifiée par la loi du 28 décembre 1885 (art. 5) ; loi du 25 mai 1872 (art. 2 et 3) ; loi du 29 juin 1872 (art. 1, 2, 3, 4 et 5), modifiée par la loi du 22 mars 1884 (art. 32) ; loi du 4 août 1874 (art. 3) ; loi du 23 juin 1875 (art. 5 et 7) ; loi du 1er décembre 1875 (art. 30) ; loi du 31 juillet 1879 (art. 3) ; loi du 28 décembre 1880 (art. 3) ; loi du 29 juin 1881 (art. 31) ; loi du 29 décembre 1884 (art. 9) ; loi du 28 avril 1889 (art. 301) ; loi du 28 avril 1893 (art. 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35 et 36), modifiée par la loi du 13 avril 1898 (art. 14) ; loi du 1er juillet 1893 (art. 12) ; loi du 26 juillet 1893 (art. 31) ; loi du 28 décembre 1895 (art. 3, 6, 8 et 31), modifiée par la loi du 29 mars 1914 (art. 43) ; loi du 13 juin 1896 (art. 2) ; loi du 13 avril 1898 (art. 32) ; loi du 13 avril 1900 (art. 5), modifiée par la loi du 30 mars 1902 (art. 33) ; loi du 30 décembre 1908 (art. 23) ; loi du 27 avril 1906 (art. 5) ; loi du 23 avril 1907 (art. 2) ; loi du 30 janvier 1907 (art. 3) ; loi du 31 décembre 1907 (art. 7) ; loi du 26 décembre 1908 (art. 5) ; loi du 8 avril 1910 (art. 25) ; loi du 8 juillet 1911 (art. 32), modifiée par la loi du 31 juillet 1915 (art. 79) ; loi du 4 décembre 1913 (art. 8) ; loi du 29 mars 1914 (art. 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47) ; loi du 18 décembre 1915 (art. 6 et 10) ; loi
du 13 juin 1896 (art. 2) ; loi du 13 avril 1898 (art. 32) ; loi du 13 avril 1900 (art. 5), modifiée par la loi du 30 mars 1902 (art. 33) ; loi du 30 décembre 1908 (art. 23) ; loi du 27 avril 1906 (art. 5) ; loi du 23 avril 1907 (art. 2) ; loi du 30 janvier 1907 (art. 3) ; loi du 31 décembre 1907 (art. 7) ; loi du 26 décembre 1908 (art. 5) ; loi du 8 avril 1910 (art. 25) ; loi du 8 juillet 1911 (art. 32), modifiée par la loi du 31 juillet 1915 (art. 79) ; loi du 4 décembre 1913 (art. 8) ; loi du 29 mars 1914 (art. 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47) ; loi du 18 décembre 1915 (art. 6 et 10) ; loi du 31 mai 1916 (art. 101), modifiée par la loi du 31 décembre 1920 (art. 32) ; loi du 28 septembre 1916 (art. 11) ; loi du 30 décembre 1916 (art. 12) ; loi du 13 mars 1917 (art. 8, 10 et 14) ; loi du 26 avril 1917 (art. 80) ; loi du 31 juillet 1917 (art. 38, 39, 40, 41, 42, 43); loi du 31 décembre 1918 (art. 17) ; loi du 25 septembre 1919 (article unique) ; loi du 29 septembre 1919 (article unique) ; loi du 30 octobre 1939 (art. 3) ; loi du 16 octobre 1920 (art. 12 et 21) ; loi du 27 mars 1920 (article unique) ; loi du 25 juin 1920 (art. 47, 48, 51, à 53, 110, 111 et 132) ; loi du 31 juillet 1920 (art. 17, 18, 27, 28, 29, 30, 31 et 32), modifiée par la loi du 31 décembre 1920 (art. 8) et par la loi du 4 avril 1926 (art. 6) ; loi du 5 août 1920 (art. 31) ; loi du 31 décembre 1920 (art. 10) ; loi du 28 février 1921 (art. 40) ; loi du 24 mars 1921 (art. 2) ; loi du
80) ; loi du 31 juillet 1917 (art. 38, 39, 40, 41, 42, 43); loi du 31 décembre 1918 (art. 17) ; loi du 25 septembre 1919 (article unique) ; loi du 29 septembre 1919 (article unique) ; loi du 30 octobre 1939 (art. 3) ; loi du 16 octobre 1920 (art. 12 et 21) ; loi du 27 mars 1920 (article unique) ; loi du 25 juin 1920 (art. 47, 48, 51, à 53, 110, 111 et 132) ; loi du 31 juillet 1920 (art. 17, 18, 27, 28, 29, 30, 31 et 32), modifiée par la loi du 31 décembre 1920 (art. 8) et par la loi du 4 avril 1926 (art. 6) ; loi du 5 août 1920 (art. 31) ; loi du 31 décembre 1920 (art. 10) ; loi du 28 février 1921 (art. 40) ; loi du 24 mars 1921 (art. 2) ; loi du 31 décembre 1921 (art. 21, 22, 25 et 26) ; loi du 5 décembre 1922 (art. 62, 63, 64, 65, 68, 69, 70, 71, 78 et 74) ; loi du 28 décembre 1922 (art. 24) ; loi du 30 juin 1923 (art. 39 et 77) ; loi du 27 décembre 1923 (art. 3) ; loi du 3 janvier 1924 (article unique) ; loi du 3 janvier 1925 (art. 38) ; loi du 3 mars 1925 (art. 31, 51, 53, 54) ; loi du 17 février 1925 (art. 3) ; loi du 7 mars 1925 (art. 42 et 48) ; loi du 13 juillet 1925 (art. 62, 63, 64, 65, 72, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 145), modifiée par la loi du 4 avril 1926 (art. C) ; loi du 4 avril 1926 (art. 8, 37, 22, 30, 32, 38 et 39) ; loi du 9 avril 1926 (art. 5, 17, 35. 35, 127; loi du 3 août 1914 (art. 16, 17 et 21); loi du 31 décembre 1924 (art. 20, 21, 22 et 23). MUTATION PAR DÉCÈS. — PAIEMENT EN TITRE DU TRÉSOR. — VALEUR DE REPRISE. Décret du 29 décembre 1926 (J. O. du 31). Art. 17. —
1923 (art. 3) ; loi du 3 janvier 1924 (article unique) ; loi du 3 janvier 1925 (art. 38) ; loi du 3 mars 1925 (art. 31, 51, 53, 54) ; loi du 17 février 1925 (art. 3) ; loi du 7 mars 1925 (art. 42 et 48) ; loi du 13 juillet 1925 (art. 62, 63, 64, 65, 72, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 145), modifiée par la loi du 4 avril 1926 (art. C) ; loi du 4 avril 1926 (art. 8, 37, 22, 30, 32, 38 et 39) ; loi du 9 avril 1926 (art. 5, 17, 35. 35, 127; loi du 3 août 1914 (art. 16, 17 et 21); loi du 31 décembre 1924 (art. 20, 21, 22 et 23). MUTATION PAR DÉCÈS. — PAIEMENT EN TITRE DU TRÉSOR. — VALEUR DE REPRISE. Décret du 29 décembre 1926 (J. O. du 31). Art. 17. — La valeur de reprise de la défense nationale qui peuvent être remis en paiement des droits de mutation par décès et de la taxe successorale à partir du 1er janvier 1927, est fixée de la façon suivante : 1° En ce qui concerne les rentes et valeurs du Trésor admises à la côte officielle de la bourse de Paris : Au premier cours coté en cours le cinquième jour de bourse précédant la date de la déclaration de la succession au bureau d'enregistrement ; 2° En ce qui concerne les bons de la défense nationale : Au prix de remboursement diminué des intérêts, au taux propre à chaque bon, restant à courir pour la période du jour de la déclaration de succession au bureau d'enregistrement au jour de l'échéance ; 3° En ce qui concerne les livres d'annuités remis aux sinistrés en exécution de la loi du 31 juillet 1920 : A une valeur déterminée dans chaque cas particulier par le ministre des finances en appliquant à la valeur actuelle des annuités déposées, calculée à l'unité de 100, le taux moyen des opérations de cession de titres de l'espèce autorisées dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi