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Art. 100 (§§ 1er et 2). — Le comité de direction se compose d'un président, d'un président suppléant et d'un troisième membre nommés par le Gouvernement, de trois délégués des employés assurés et de trois délégués de leurs patrons (membres non fonctionnaires). Ses décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire de la présente loi. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. Quant au reste, la gestion du comité de direction s'effectue conformément au règlement intérieur arrêté par le directeur de l'office général des assurances sociales, après consultation du conseil d'administration. Art. 103. — Les six membres du comité de direction représentant les employeurs et les assurés sont élus par le conseil d'administration pour une période de six ans. Chaque membre a au moins deux suppléants élus ; ceux-ci le remplacent en cas d'empêchement et, lorsqu'il cesse ses fonctions, lui succèdent, pour la période restant à courir, dans l'ordre de leur élection. Les représentants des employeurs sont élus par les délégués employeurs, les représentants des assurés par les délégués employés au conseil d'administration à raison d'un membre et de deux suppléants de chaque catégorie dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les articles 112, 113, 114 et 115, paragraphes 2 et 3, sont applicables auxdits représentants. Tout membre du conseil d'administration qui devient membre du comité de direction cesse de faire partie dudit conseil. Art. 104 (§ 2). — L'organisation des services de la caisse d'assurance des employés, les cadres de son personnel, le nombre des emplois, les traitements, les indemnités, les avantages accessoires de quelque nature que ce soit, les règles de recrutement, d'avancement, le régime disciplinaire et le régime des pensions résulteront de décrets rendus sur le rapport du ministre chargé des affaires d'Alsace et de Lorraine et du ministre des finances. Ces décrets seront pris après avis du conseil d'administration de la caisse et de l'autorité de surveillance. Art. 108 (complété par les deux alinéas suivants) : Le budget préparé par le comité de direction et voté par le conseil d'administration, est approuvé par le ministre
la Moselle. Les articles 112, 113, 114 et 115, paragraphes 2 et 3, sont applicables auxdits représentants. Tout membre du conseil d'administration qui devient membre du comité de direction cesse de faire partie dudit conseil. Art. 104 (§ 2). — L'organisation des services de la caisse d'assurance des employés, les cadres de son personnel, le nombre des emplois, les traitements, les indemnités, les avantages accessoires de quelque nature que ce soit, les règles de recrutement, d'avancement, le régime disciplinaire et le régime des pensions résulteront de décrets rendus sur le rapport du ministre chargé des affaires d'Alsace et de Lorraine et du ministre des finances. Ces décrets seront pris après avis du conseil d'administration de la caisse et de l'autorité de surveillance. Art. 108 (complété par les deux alinéas suivants) : Le budget préparé par le comité de direction et voté par le conseil d'administration, est approuvé par le ministre chargé des affaires d'Alsace et de Lorraine. La caisse d'assurance des employés est 558 AOUT 1936 soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances. Art. 109. — Le conseil d'administration se compose du président du comité de direction, ou de son suppléant, qui y remplit les fonctions de président, de six représentants des assurés et de six représentants des employeurs de ces derniers, à raison de deux de chaque catégorie par département. Dans chaque département, les représentants des assurés sont élus par les délégués assurés désignés comme correspondants (homme de confiance), ceux des employeurs par les délégués employeurs désignés en la même qualité. Art. 121. — Les dispositions de l'article 120 sont applicables aux membres élus du comité de direction. Art. 145. — Les correspondants de la caisse d'assurance des employés sont élus pour moitié parmi les assurés non patrons et pour moitié parmi les patrons des employés assurés. Ils sont élus par circonscription électorale. Les communes de moins de 20.000 habitants forment chacune une circonscription électorale, ainsi que chaque arrondissement non compris ces communes. Le nombre de correspondants est respectivement fixé à six par circonscription jusqu'à 50.000 habitants, à huit de 50.001 à 100.000 et à dix au-delà. Art
six représentants des assurés et de six représentants des employeurs de ces derniers, à raison de deux de chaque catégorie par département. Dans chaque département, les représentants des assurés sont élus par les délégués assurés désignés comme correspondants (homme de confiance), ceux des employeurs par les délégués employeurs désignés en la même qualité. Art. 121. — Les dispositions de l'article 120 sont applicables aux membres élus du comité de direction. Art. 145. — Les correspondants de la caisse d'assurance des employés sont élus pour moitié parmi les assurés non patrons et pour moitié parmi les patrons des employés assurés. Ils sont élus par circonscription électorale. Les communes de moins de 20.000 habitants forment chacune une circonscription électorale, ainsi que chaque arrondissement non compris ces communes. Le nombre de correspondants est respectivement fixé à six par circonscription jusqu'à 50.000 habitants, à huit de 50.001 à 100.000 et à dix au-delà. Art 147, — Sont électeurs les Français majeurs ayant la qualité d'employés assurés ou de patrons employés assurés et domiciliés dans le ressort de l'une des circonscriptions électorales visées à l'article 145. Art. 149. — L'élection a lieu par écrit sur la base de la représentation proportionnelle. Comme légitimation, les employés assurés produiront leur carte-quittance ou une attestation délivrée sur demande par la caisse d'assurance des employés dans les trois mois qui précèdent le mois de l'élection, les employeurs une attestation délivrée par l'autorité communale. Le droit de vote d'un assuré est subordonné au versement d'au moins une cotisation pendant les douze mois précédant celui de l'élection. Art. 151. — Sont éligibles, s'ils ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus à l'article 112, nos 1 et 2 : 1° Les assurés qui n'ont pas la qualité d'employeurs et sont domiciliés dans le département; 2° Les patrons qui emploient régulièrement un assuré au moins ayant son domicile ou son lieu de travail dans la circonscription électorale ou dont le siège de l'entreprise est situé dans cette circonscription. Art. 170 (§§ 3 et 4). — Les personnes visées à l'article 1er bénéficiant d'une rente de vieillesse ou d'une rente de vieillesse
assurés produiront leur carte-quittance ou une attestation délivrée sur demande par la caisse d'assurance des employés dans les trois mois qui précèdent le mois de l'élection, les employeurs une attestation délivrée par l'autorité communale. Le droit de vote d'un assuré est subordonné au versement d'au moins une cotisation pendant les douze mois précédant celui de l'élection. Art. 151. — Sont éligibles, s'ils ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus à l'article 112, nos 1 et 2 : 1° Les assurés qui n'ont pas la qualité d'employeurs et sont domiciliés dans le département; 2° Les patrons qui emploient régulièrement un assuré au moins ayant son domicile ou son lieu de travail dans la circonscription électorale ou dont le siège de l'entreprise est situé dans cette circonscription. Art. 170 (§§ 3 et 4). — Les personnes visées à l'article 1er bénéficiant d'une rente de vieillesse ou d'une rente de vieillesse proportionnelle anticipée en vertu de la présente loi, n'ont pas à verser de cotisations. Toutefois, leur employeur est tenu de s'acquitter de la part patronale de la cotisation; Cette contribution est versée à la caisse d'assurance des employés dans les mêmes conditions que la cotisation ordinaire et alimente un fonds spécial de répartition qui devra être utilisé dans l'intérêt général des assurés ou affecté au développement du traitement collectif. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables aux employés bénéficiaires d'une rente de vieillesse ou d'une rente de vieillesse proportionnelle anticipée en vertu du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 ou de la loi sur les assurances sociales du 30 avril 1930. Toutefois, elles ne concernent pas les personnes qui ont acquis auprès de la caisse d'assurance des employés des droits non périmés ou renouvelables normalement à l'article 50, à moins que les intéressés renoncent formellement, dans le délai prévu à l'article 181 (§ 1?), à la continuation ou au renouvellement de leur compte. Art. 172. — La cotisation mensuelle est établie d'après la méthode de primes moyennes, uniformément pour tous les assurés d'une même classe (art. 16). Elle est fixée jusqu'à nouvel ordre, pour chaque classe, conformément au
spécial de répartition qui devra être utilisé dans l'intérêt général des assurés ou affecté au développement du traitement collectif. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables aux employés bénéficiaires d'une rente de vieillesse ou d'une rente de vieillesse proportionnelle anticipée en vertu du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 ou de la loi sur les assurances sociales du 30 avril 1930. Toutefois, elles ne concernent pas les personnes qui ont acquis auprès de la caisse d'assurance des employés des droits non périmés ou renouvelables normalement à l'article 50, à moins que les intéressés renoncent formellement, dans le délai prévu à l'article 181 (§ 1?), à la continuation ou au renouvellement de leur compte. Art. 172. — La cotisation mensuelle est établie d'après la méthode de primes moyennes, uniformément pour tous les assurés d'une même classe (art. 16). Elle est fixée jusqu'à nouvel ordre, pour chaque classe, conformément au tableau suivant : CLASSE COTISATIONS du mois A 15 B 21 C 27 D 33 E 41 F 50 G 60 H 70 J 80 K 95 L 110 La taxe de rappel relative au maintien des droits acquis s'élève annuellement à 12 fr. et peut être payée en une fois ou en fractions. Art. 177 (§ 1?). — Si l'assuré se trouve occupé simultanément par plusieurs employeurs pendant le mois ou s'il est seulement occupé pendant une partie du mois, chaque employeur est tenu de verser comme cotisation 6 p. 100 de la rétribution payée par lui, sans que cette cotisation puisse dépasser 110 fr. Art. 226. — Une fraction au moins équivalente au quart du montant total des placements de la caisse devra être constituée en valeurs de l'Etat, des colonies et pays de protectorat, des chemins de fer, des postes, télégraphes et téléphones, des départements et des communes ou en valeurs garanties par ces collectivités. Le taux moyen de l'intérêt de ces placements ne devra pas être inférieur au taux actuariel. Art. 397. — Les employés qui ont déjà accompli leur cinquantième année au moment de l'entrée en vigueur des dispositions les assujettissant à l'assurance obligatoire pour
fois ou en fractions. Art. 177 (§ 1?). — Si l'assuré se trouve occupé simultanément par plusieurs employeurs pendant le mois ou s'il est seulement occupé pendant une partie du mois, chaque employeur est tenu de verser comme cotisation 6 p. 100 de la rétribution payée par lui, sans que cette cotisation puisse dépasser 110 fr. Art. 226. — Une fraction au moins équivalente au quart du montant total des placements de la caisse devra être constituée en valeurs de l'Etat, des colonies et pays de protectorat, des chemins de fer, des postes, télégraphes et téléphones, des départements et des communes ou en valeurs garanties par ces collectivités. Le taux moyen de l'intérêt de ces placements ne devra pas être inférieur au taux actuariel. Art. 397. — Les employés qui ont déjà accompli leur cinquantième année au moment de l'entrée en vigueur des dispositions les assujettissant à l'assurance obligatoire pour la première fois à la présente loi sont dispensés, sur demande, de l'assurance obligatoire, s'ils ne sont pas autorisés à réduire la période préparatoire ou si cette réduction est impossible pour toute autre raison. Art. 2. — Sont supprimées, avec effet à partir du 1er janvier 1934, les allocations supplémentaires accordées aux titulaires de rentes servies par la caisse d'assurance des employés en vertu de l'article 7 du décret du 11 décembre 1924, modifié par l'article 4 de la loi du 3 août 1927. Art. 3. — Les articles 63 et 396 de la loi du 20 décembre 1911 et l'article 56 de ladite loi modifiée par l'article 6 du décret du 8 juillet 1925 et par l'article 10 de la loi du 30 décembre 1930 sont abrogés à partir de la date de promulgation de la présente loi, sous réserve des droits acquis avant cette date. Art. 4. — Les articles 8 à 10 du décret du 29 mars 1922 sont applicables aux employés qui étaient sortis de l'assurance parce que leur traitement annuel avait dépassé le maximum légal et qui, par suite de l'extension de la limite d'assujettissement prévue à l'article 1er (§ 3), se trouvèrent de nouveau
accordées aux titulaires de rentes servies par la caisse d'assurance des employés en vertu de l'article 7 du décret du 11 décembre 1924, modifié par l'article 4 de la loi du 3 août 1927. Art. 3. — Les articles 63 et 396 de la loi du 20 décembre 1911 et l'article 56 de ladite loi modifiée par l'article 6 du décret du 8 juillet 1925 et par l'article 10 de la loi du 30 décembre 1930 sont abrogés à partir de la date de promulgation de la présente loi, sous réserve des droits acquis avant cette date. Art. 4. — Les articles 8 à 10 du décret du 29 mars 1922 sont applicables aux employés qui étaient sortis de l'assurance parce que leur traitement annuel avait dépassé le maximum légal et qui, par suite de l'extension de la limite d'assujettissement prévue à l'article 1er (§ 3), se trouvèrent de nouveau soumis à l'assurance, et de même, les articles 9 et 10 dudit décret aux employés qui seront pour le même motif, pour la première fois, compris dans l'assurance. Les personnes qui, lors de la promulgation de la présente loi, ont la faculté de s'assurer à titre facultatif dans la classe J, et qui justifient à ce moment d'un revenu annuel supérieur à 18.000 fr. sans être soumises à l'assurance obligatoire, sont autorisées à continuer leur assurance volontaire dans l'une des classes K ou L nouvellement introduites. Art. 6. — Les nouvelles dispositions des articles 1er (§ 3), 16, 170 (§ 3 et 4), 172, 177 (§ 1er), de la loi du 20 décembre 1911, entreront en vigueur à dater du premier jour du second mois qui suivra celui de la promulgation de la présente loi, celles des articles 55, 57 et 73 à dater du 1er janvier 1934 et les nouveaux articles 48, 100 (§§ 1er et 2), 103, 104 (§ 2), 108, 109, 121, 145, 147 (§ 1er), 149 (§ 1er), 151 et 226 à dater de la promulgation de la présente loi. La composition du comité de direction et du conseil d'administration, en exercice au moment de la
J, et qui justifient à ce moment d'un revenu annuel supérieur à 18.000 fr. sans être soumises à l'assurance obligatoire, sont autorisées à continuer leur assurance volontaire dans l'une des classes K ou L nouvellement introduites. Art. 6. — Les nouvelles dispositions des articles 1er (§ 3), 16, 170 (§ 3 et 4), 172, 177 (§ 1er), de la loi du 20 décembre 1911, entreront en vigueur à dater du premier jour du second mois qui suivra celui de la promulgation de la présente loi, celles des articles 55, 57 et 73 à dater du 1er janvier 1934 et les nouveaux articles 48, 100 (§§ 1er et 2), 103, 104 (§ 2), 108, 109, 121, 145, 147 (§ 1er), 149 (§ 1er), 151 et 226 à dater de la promulgation de la présente loi. La composition du comité de direction et du conseil d'administration, en exercice au moment de la promulgation de la présente loi, sera complétée conformément aux dispositions de l'article 1er. Deviennent membres titulaires, les suppléants domiciliés dans les départements respectifs, suivant l'ordre de leur désignation. Dans le cas où il n'y a plus de suppléants remplissant cette condition, les membres élus du comité de direction et du conseil d'administration choisissent le ou les membres manquants de leur catégorie par cooptation parmi les correspondants (homme de confiance) des assurés ou de leurs patrons du département intéressé. Les nouvelles dispositions de l'article 397 auront un effet rétroactif à dater du 1er février 1934. Les retraites et rentes de survivants en cours allouées en vertu des articles 55, 56, 57, 58, 73 et 396, tels qu'ils étaient en vigueur jusqu'à présent, seront d'office maintenant fixées par décision du comité des rentes d'après les dispositions des articles 55, 57 et 73 modifiés par l'article 1er de la présente loi, en tant qu'il en résultera une augmentation de la prestation et liquidées sur ces bases avec effet du 1er janvier 1934. Cette revision comportera dans tous les cas la revalorisation de cotisations telle qu'elle est prévue à l'article 55 modifié par la présente loi. LOI du 14 août 1938; Tendant à l'ouverture
conseil d'administration choisissent le ou les membres manquants de leur catégorie par cooptation parmi les correspondants (homme de confiance) des assurés ou de leurs patrons du département intéressé. Les nouvelles dispositions de l'article 397 auront un effet rétroactif à dater du 1er février 1934. Les retraites et rentes de survivants en cours allouées en vertu des articles 55, 56, 57, 58, 73 et 396, tels qu'ils étaient en vigueur jusqu'à présent, seront d'office maintenant fixées par décision du comité des rentes d'après les dispositions des articles 55, 57 et 73 modifiés par l'article 1er de la présente loi, en tant qu'il en résultera une augmentation de la prestation et liquidées sur ces bases avec effet du 1er janvier 1934. Cette revision comportera dans tous les cas la revalorisation de cotisations telle qu'elle est prévue à l'article 55 modifié par la présente loi. LOI du 14 août 1938; Tendant à l'ouverture de crédits pour l'assistance, la protection et le rapatriement des Français d'Espagne (J. O, 15 août 1936, p. 8804). Article unique. — Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1936, en addition aux crédits alloués par la loi des finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, un crédit de dix millions de francs (10,000.000 fr.) applicable à un chapitre 26 bis (nouveau) du budget de son département, intitulé : « Assistance, protection et rapatriement des Français d'Espagne ». Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1936. LOI du 14 août 1936, Tendant à charger l'agent judiciaire du Trésor public du recouvrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies (J. O., 15 août 1936, p. 8805). Article unique. — L'article 53 de la loi de finances du 25 février 1901 est complété ainsi qu'il suit : « A l'égard des débiteurs domiciliés en France, le recouvrement desdits états sera poursuivi à la requête de l'agent judiciaire du Trésor public. » SENAT. — Présentation le 11 août 1936 (annexe n° 734). — Rapport par M. Abel Gardey, le 13 août, 1936 (annexe n°807). — Déclaration
lois spéciales, un crédit de dix millions de francs (10,000.000 fr.) applicable à un chapitre 26 bis (nouveau) du budget de son département, intitulé : « Assistance, protection et rapatriement des Français d'Espagne ». Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1936. LOI du 14 août 1936, Tendant à charger l'agent judiciaire du Trésor public du recouvrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies (J. O., 15 août 1936, p. 8805). Article unique. — L'article 53 de la loi de finances du 25 février 1901 est complété ainsi qu'il suit : « A l'égard des débiteurs domiciliés en France, le recouvrement desdits états sera poursuivi à la requête de l'agent judiciaire du Trésor public. » SENAT. — Présentation le 11 août 1936 (annexe n° 734). — Rapport par M. Abel Gardey, le 13 août, 1936 (annexe n°807). — Déclaration de l'urgence, discussion et adoption, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1356). CHAMBRE DES DEPUTES. — Présentation le 20 mars 1936 (annexe n° 357). — Rapport par M. Henri Roy, le 21 mars 1936 (annexe n° 680). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 28 juillet 1936 (J. O. du 29 juillet 1936, p. 1781). 560 AOUT 1936 LOI du 14 août 1936, Ayant pour objet de ratifier le décret du 27 avril 1935 (B.L. D. 1935, p. 289) relatif à l'importation de certaines marchandises étrangères (J. O., 15 août 1936, p. 8805), Article unique. — Est ratifié et converti en loi le décret du 27 avril 1935 relatif à l'importation des oranges (douces et amères), mandarines, satsumas et clémentines (Ex-84 A du tarif douanier). LOI du 14 août 1936, Ayant pour objet de ratifier le décret du 27 avril 1935 (B. L. D. 1935, p. 290) portant fixation du taux des taxes auxquelles sont assujettis les importateurs de bananes étrangères (J. O., 15 août 1936, p. 8805). Article unique. — Est ratifié et converti en loi le décret du 27 avril 1935 portant fixation du taux des taxes auxquelles sont assujettis les importateurs de
juillet 1936 (J. O. du 29 juillet 1936, p. 1781). 560 AOUT 1936 LOI du 14 août 1936, Ayant pour objet de ratifier le décret du 27 avril 1935 (B.L. D. 1935, p. 289) relatif à l'importation de certaines marchandises étrangères (J. O., 15 août 1936, p. 8805), Article unique. — Est ratifié et converti en loi le décret du 27 avril 1935 relatif à l'importation des oranges (douces et amères), mandarines, satsumas et clémentines (Ex-84 A du tarif douanier). LOI du 14 août 1936, Ayant pour objet de ratifier le décret du 27 avril 1935 (B. L. D. 1935, p. 290) portant fixation du taux des taxes auxquelles sont assujettis les importateurs de bananes étrangères (J. O., 15 août 1936, p. 8805). Article unique. — Est ratifié et converti en loi le décret du 27 avril 1935 portant fixation du taux des taxes auxquelles sont assujettis les importateurs de bananes étrangères. LOI du 7 août 1936, Accordant aux victimes des accidents du travail survenus depuis le 9 janvier 1927 le bénéfice de la loi du 8 juillet 1926 (B. L.D. 1926, p. 390), ainsi que des lois des 15 août 1929, 27 juillet 1930 et 30 avril 1931 relatives au rajustement de leurs rentes (J. O., 15 août 1936, p. 8805). Art. 1er. — Le bénéfice de la loi du 8 juillet. 1926 et des lois postérieures, ainsi que celui des lois des 15 août 1929, 27 juillet 1930 et 30 avril 1931, est étendu aux victimes des accidents du travail survenus postérieurement au 9 janvier 1927, ainsi qu'à leurs ayants droit. Art. 2. — Les majorations et allocations résultant de la présente loi seront liquidées et acquittées dans les conditions fixées par les articles 6 et 7, alinéa 1, de la loi du 15 juillet 1927, et par la loi du 15 juillet 1926, (B. L. D. 1926, p. 403), ainsi que par l'article 3 de la loi du 15 août 1929. Les taxes prévues et déterminées suivant les modalités fixées par la loi du 30 décembre 1922 seront modifiées chaque année par décret conformément à la loi