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ville de Nice et par la compagnie. Pour indemniser la ville de la moitié de ces indemnités, qu’elle prend À sa charge, la compagnie s’engage À lui payer À forfait une somme de 100.000 fr. Les indemnités pour occupation temporaire et détérioration des terrains, ainsi que tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportés et payés en totalité par la compagnie. 493 Les indemnités dues pour l’établissement des canaux tertiaires et des rigoles de distribution des eaux, ou pour obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires À titre de simple servitude, seront payées par les propriétaires intéressés, qui donneront, dans les actes définitifs d’engagement, les pouvoirs nécessaires pour que la compagnie puisse réclamer en leur nom l’application de la loi du 29 avril 1845. Il est, toutefois, fait exception pour les voies de communication appartenant À la commune de Nice. Cette commune en concède À la compagnie la disposition gratuite en tant que leur occupation permanente ou temporaire serait nécessaire pour l'établissement des canaux, rigoles et conduites, sans nuire À la viabilité, À l’exclusion de toute entreprise similaire ayant pour but l’établissement d’une distribution d’eau pour le service public. La compagnie devra, en exécutant les travaux sur les voies publiques, suivre les prescriptions qui lui seront imposées par l’administration municipale dans l’intérêt de la circulation. Les voies de communication, après les travaux; seront remises dans leur état primitif. La commune de Nice cède aussi, À titre gratuit, les terrains lui appartenant dans les quartiers du Château et du Montboron, et qui pourraient être nécessaires pour y établir des réservoirs et dépendances. La compagnie s’entendra avec la ville pour le choix de ces emplacements. 7. L'entreprise du nouveau canal et ses dépendances étant déclarée d’utilité publique, la compagnie concessionnaire sera substituée aux droits et aux obligations que la loi du 3 mai 1841 confère À l’administration pour l'exécution des travaux publics. Elle jouira aussi, pour la construction et l’entretien du canal et de toutes ses dépendances, en ce qui concerne l’extraction, le transport et le dépôt des terres et matériaux, des privilèges accordés par les lois et règlements
les voies publiques, suivre les prescriptions qui lui seront imposées par l’administration municipale dans l’intérêt de la circulation. Les voies de communication, après les travaux; seront remises dans leur état primitif. La commune de Nice cède aussi, À titre gratuit, les terrains lui appartenant dans les quartiers du Château et du Montboron, et qui pourraient être nécessaires pour y établir des réservoirs et dépendances. La compagnie s’entendra avec la ville pour le choix de ces emplacements. 7. L'entreprise du nouveau canal et ses dépendances étant déclarée d’utilité publique, la compagnie concessionnaire sera substituée aux droits et aux obligations que la loi du 3 mai 1841 confère À l’administration pour l'exécution des travaux publics. Elle jouira aussi, pour la construction et l’entretien du canal et de toutes ses dépendances, en ce qui concerne l’extraction, le transport et le dépôt des terres et matériaux, des privilèges accordés par les lois et règlements aux entrepreneurs de travaux publics, À charge par elle d’indemniser À l’amiable les propriétaires, et, en cas de non-accord, d’après les règlements qui seront arrêtés par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d’État. 8. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu’elle s’engage À faire par le présent cahier des charges, il lui est accordé l’autorisation de percevoir des propriétaires qui voudront profiter des eaux du canal les redevances annuelles, telles qu’elles seront établies par les tarifs indiqués À l’article 12 ci-après pour les eaux périodiques, continues et de force motrice. La compagnie recevra, en outre : 1° De l’État une subvention fixée à la somme invariable de 2,400,000 fr. Le montant et les époques de paiement des acomptes successifs seront réglés par décisions ministérielles, sur le vu d’états certifiés par les ingénieurs et justifiant de l’emploi, en travaux exécutés, approvisionnements ou acquisitions de terrains, d'une somme au moins double du montant des acomptes à délivrer ; lesdits acomptes étant subordonnés, en outre, à l’importance plus ou moins grande des ressources dont l’administration pourrait disposer en vertu des crédits budgétaires; 2° De la ville, une redevance annuelle de 80,000 fr. représentant l’abonnement municipal pour une livraison quotidienne
présent cahier des charges, il lui est accordé l’autorisation de percevoir des propriétaires qui voudront profiter des eaux du canal les redevances annuelles, telles qu’elles seront établies par les tarifs indiqués À l’article 12 ci-après pour les eaux périodiques, continues et de force motrice. La compagnie recevra, en outre : 1° De l’État une subvention fixée à la somme invariable de 2,400,000 fr. Le montant et les époques de paiement des acomptes successifs seront réglés par décisions ministérielles, sur le vu d’états certifiés par les ingénieurs et justifiant de l’emploi, en travaux exécutés, approvisionnements ou acquisitions de terrains, d'une somme au moins double du montant des acomptes à délivrer ; lesdits acomptes étant subordonnés, en outre, à l’importance plus ou moins grande des ressources dont l’administration pourrait disposer en vertu des crédits budgétaires; 2° De la ville, une redevance annuelle de 80,000 fr. représentant l’abonnement municipal pour une livraison quotidienne de 60,000 mètres cubes d’eau. Il est toutefois entendu qu’à partir de l’époque où le produit brut du canal, y compris l’annuité de la ville, s’élèvera au chiffre de 180,000 fr., l’excédent du produit ira en déduction de l’annuité de la ville jusqu’à réduire cette annuité à 60,000 fr. 3. La présente concession expirera le 1er août 1972. A l’expiration de la concession, le canal, ses accessoires et dépendances seront, sans exception ni réserve, remis à la ville en bon état d’entretien ; les canaux, avec leurs accessoires et dépendances, que la compagnie aura pu exécuter dans les communes de Nice, le long du littoral, appartiendront aux communes sur lesquelles ces ouvrages auront été exécutés. Les communes continueront toutefois à payer à la ville de Nice, sur la base du tarif des eaux continuées indiqué à l’article 12, le montant des quantités d’eau qui leur seront attribuées. Les deux parties s’étant mises d’accord pour modifier le premier traité du 4 mars 1864, relatif à l’adduction et à la distribution dans la ville des eaux de Sainte-Thècle, il a été convenu : 1° Que l’annuité fixe de 36,000 fr. et éventuelle de 64,000 fr. prévue par l’article 16 serait abaissée au
La présente concession expirera le 1er août 1972. A l’expiration de la concession, le canal, ses accessoires et dépendances seront, sans exception ni réserve, remis à la ville en bon état d’entretien ; les canaux, avec leurs accessoires et dépendances, que la compagnie aura pu exécuter dans les communes de Nice, le long du littoral, appartiendront aux communes sur lesquelles ces ouvrages auront été exécutés. Les communes continueront toutefois à payer à la ville de Nice, sur la base du tarif des eaux continuées indiqué à l’article 12, le montant des quantités d’eau qui leur seront attribuées. Les deux parties s’étant mises d’accord pour modifier le premier traité du 4 mars 1864, relatif à l’adduction et à la distribution dans la ville des eaux de Sainte-Thècle, il a été convenu : 1° Que l’annuité fixe de 36,000 fr. et éventuelle de 64,000 fr. prévue par l’article 16 serait abaissée au chiffre fixe de 24,000 fr. pour une livraison journalière de 4,000 mètres cubes desdites eaux de Sainte-Thècle au service municipal en outre des 60,000 mètres cubes stipulés plus haut et de l’annuité y correspondant, à partir de l'époque où celle dernière fourniture doit être livrée. 2° Que la ville de Nice renoncerait au droit éventuel de rachat de la première exploitation, stipulé au premier traité de 1864, article 19; 3° Que ce traité sera prorogé jusqu’au 1er août 1972. Par contre, et pour l’indemniser des sacrifices qu’elle s’impose, la ville entrera en partage avec la compagnie, par moitié, du produit brut y compris les annuités payées par la ville et le produit des abonnements, dans les autres communes, des eaux des deux entreprises réunies, ainsi que des produits éventuels de la rigole à dériver du Yare, d’après l’article 11, au-dessus de la somme totale de 600,000 fr. L’établissement du total des produits bruts résultera du bilan que la compagnie est obligée, d’après ses statuts, de présenter chaque année, à l’assemblée générale de ses actionnaires et d'adresser à l’administration supérieure. La compagnie devra remettre tous les ans à l’administration municipale une copie de ce bilan et un état nominatif des abonnements.
Nice renoncerait au droit éventuel de rachat de la première exploitation, stipulé au premier traité de 1864, article 19; 3° Que ce traité sera prorogé jusqu’au 1er août 1972. Par contre, et pour l’indemniser des sacrifices qu’elle s’impose, la ville entrera en partage avec la compagnie, par moitié, du produit brut y compris les annuités payées par la ville et le produit des abonnements, dans les autres communes, des eaux des deux entreprises réunies, ainsi que des produits éventuels de la rigole à dériver du Yare, d’après l’article 11, au-dessus de la somme totale de 600,000 fr. L’établissement du total des produits bruts résultera du bilan que la compagnie est obligée, d’après ses statuts, de présenter chaque année, à l’assemblée générale de ses actionnaires et d'adresser à l’administration supérieure. La compagnie devra remettre tous les ans à l’administration municipale une copie de ce bilan et un état nominatif des abonnements. 4. La distribution des eaux de la première concession reste exclusivement affectée à tout le parcours du réseau de sa canalisation obligatoire, qui demeurera ainsi limité : 1° Sur la rive droite du Paillon : Rive gauche du Magnan, de la mer au chemin de fer; Chemin de fer jusqu’au passage à niveau du chemin de Saint-Barthélemy; Chemin de Saint-Barthélemy jusqu’au quai; 2° Sur la rive gauche du Paillon : Boue du Paillon, du quai à la route vieille de Villefranche; Vieille route de Villefranche jusqu’à la rencontre du chemin qui conduit au fort Thaon ; Du chemin du fort Thaon et sa continuation jusqu’à l’aqueduc des eaux de Sainte-Thècle; Aqueduc de Sainte-Thècle jusqu’à la mer (limite des communes de Nice et de Villefranche sur la nouvelle route). La rue de la place d’Armes et les routes de Turin et de Gènes, ainsi que les quais sont compris dans ce réseau jusqu’au chemin de fer. Les voies indiquées ci-dessus et les propriétés y aboutissant des deux côtés sont comprises aussi dans ce périmètre. Toutefois, dans la zone intérieure réservée aux eaux de Sainte-Thècle, il devra être fait par la compagnie des abonnements aux eaux périodiques et continues du canal, dans
passage à niveau du chemin de Saint-Barthélemy; Chemin de Saint-Barthélemy jusqu’au quai; 2° Sur la rive gauche du Paillon : Boue du Paillon, du quai à la route vieille de Villefranche; Vieille route de Villefranche jusqu’à la rencontre du chemin qui conduit au fort Thaon ; Du chemin du fort Thaon et sa continuation jusqu’à l’aqueduc des eaux de Sainte-Thècle; Aqueduc de Sainte-Thècle jusqu’à la mer (limite des communes de Nice et de Villefranche sur la nouvelle route). La rue de la place d’Armes et les routes de Turin et de Gènes, ainsi que les quais sont compris dans ce réseau jusqu’au chemin de fer. Les voies indiquées ci-dessus et les propriétés y aboutissant des deux côtés sont comprises aussi dans ce périmètre. Toutefois, dans la zone intérieure réservée aux eaux de Sainte-Thècle, il devra être fait par la compagnie des abonnements aux eaux périodiques et continues du canal, dans les conditions ci-après : Les eaux périodiques ne seront accordées que pour l’arrosage des jardins maraîchers, à l’exclusion de tous jardins d’agrément ou de luxe et de tous les besoins industriels et privés. Ces abonnements ne pourront être faits qu’à la condition de n’avoir point recours à des conduites forcées. Dans la zone intérieure, la compagnie devra faire également des abonnements aux eaux continues du canal, mais seulement pour l’arrosage et l’ornement des jardins, à l’exclusion de tous les besoins industriels ou privés. La compagnie ne sera tenue d’établir des conduites pour la distribution des eaux continues dans cette zone qu’autant qu’il lui sera fait des demandes de concession dont le produit total et annuel représentera un quart de la nouvelle dépense de la canalisation à faire, à partir de la zone extérieure ou de la conduite prévue à l’article 5. Le prix d’abonnement aux eaux continues dans la zone intérieure sera fixé sur les bases du tarif indiqué à l’article 12. Le règlement dont il sera parlé à l’article 12 contiendra, en outre, une disposition permettant à la ville de convenir une partie de son abonnement de 60,000 mètres cubes par jour en eaux périodiques, de manière à pouvoir
Dans la zone intérieure, la compagnie devra faire également des abonnements aux eaux continues du canal, mais seulement pour l’arrosage et l’ornement des jardins, à l’exclusion de tous les besoins industriels ou privés. La compagnie ne sera tenue d’établir des conduites pour la distribution des eaux continues dans cette zone qu’autant qu’il lui sera fait des demandes de concession dont le produit total et annuel représentera un quart de la nouvelle dépense de la canalisation à faire, à partir de la zone extérieure ou de la conduite prévue à l’article 5. Le prix d’abonnement aux eaux continues dans la zone intérieure sera fixé sur les bases du tarif indiqué à l’article 12. Le règlement dont il sera parlé à l’article 12 contiendra, en outre, une disposition permettant à la ville de convenir une partie de son abonnement de 60,000 mètres cubes par jour en eaux périodiques, de manière à pouvoir laver, par intervalles, le lit du Paillon et les égouts à grande eau. L’abonnement minimum aux eaux continues dans la zone intérieure sera de 2 mètres cubes par vingt-quatre heures, et devra être contracté pour une durée d’au moins quatre années. Dans la zone extérieure, en dehors des limites ci-dessus fixées, les eaux du canal seront distribuées en eaux continues et en eaux périodiques d’irrigation ; ces dernières eaux seront exclusivement destinées à la culture, avec défense expresse de les emmagasiner, sauf pour le lavage des légumes, à l'exclusion de tous les autres usages. ppBBMWSPW 27 déc. 4878. — Arr. 7473. 493 Les réservoirs ou récipients établis dans ce but ne pourront avoir une contenance supérieure à un mètre cube par abonnement d’un demi-litre à la seconde. Il sera réservé sur le débit total du canal au moins 230 litres par seconde pour l'alimentation des eaux continues. La compagnie pourra se servir du canal secondaire no 3 pour les besoins de la commune de Villefranche et le service du littoral au-dessus de Villefranche. Un débit de 150 litres par seconde sera réservé pour cet objet et ne fera pas partie des 250 litres réservés au paragraphe précédent. Dans le cas
fixées, les eaux du canal seront distribuées en eaux continues et en eaux périodiques d’irrigation ; ces dernières eaux seront exclusivement destinées à la culture, avec défense expresse de les emmagasiner, sauf pour le lavage des légumes, à l'exclusion de tous les autres usages. ppBBMWSPW 27 déc. 4878. — Arr. 7473. 493 Les réservoirs ou récipients établis dans ce but ne pourront avoir une contenance supérieure à un mètre cube par abonnement d’un demi-litre à la seconde. Il sera réservé sur le débit total du canal au moins 230 litres par seconde pour l'alimentation des eaux continues. La compagnie pourra se servir du canal secondaire no 3 pour les besoins de la commune de Villefranche et le service du littoral au-dessus de Villefranche. Un débit de 150 litres par seconde sera réservé pour cet objet et ne fera pas partie des 250 litres réservés au paragraphe précédent. Dans le cas d’insuffisance des sources de Sainte-Thècle, constatée par l’administration municipale, sur la demande de la compagnie, cette dernière sera autorisée à compléter temporairement le service au moyen des eaux de la Vésubie, et à se charger de les livrer clarifiées si elles sont troubles. Dans le cas où, après l’emploi de tout le volume des eaux du canal tel qu’il sera reconnu au moment des plus bas étiages, de nouvelles demandes d’abonnements sur le territoire de Nice, s’élevant au moins à 300 litres d’eau par seconde et garantis pour une durée minimum de dix années de la concession restant à courir, auraient été adressées à la compagnie, celle-ci s’engage à exécuter une rigole de dérivation du Var, dont le point de départ, le débit et les autres conditions seront réglés entre la ville et la compagnie. La dépense totale de cette rigole, comprenant travaux et indemnités, serait partagée par moitié entre la ville de Nice et la compagnie. Dans le cas où l’exécution de ce canal aurait lieu pendant les cinquante dernières années de la concession, la ville devrait payer à la compagnie, en sus de la moitié de la dépense et pendant le temps de la jouissance de la concession
tout le volume des eaux du canal tel qu’il sera reconnu au moment des plus bas étiages, de nouvelles demandes d’abonnements sur le territoire de Nice, s’élevant au moins à 300 litres d’eau par seconde et garantis pour une durée minimum de dix années de la concession restant à courir, auraient été adressées à la compagnie, celle-ci s’engage à exécuter une rigole de dérivation du Var, dont le point de départ, le débit et les autres conditions seront réglés entre la ville et la compagnie. La dépense totale de cette rigole, comprenant travaux et indemnités, serait partagée par moitié entre la ville de Nice et la compagnie. Dans le cas où l’exécution de ce canal aurait lieu pendant les cinquante dernières années de la concession, la ville devrait payer à la compagnie, en sus de la moitié de la dépense et pendant le temps de la jouissance de la concession restant à courir, une annuité, laquelle annuité représenterait la différence de l’amortissement du capital dépensé par la compagnie pour la période à courir du jour de l'exécution jusqu’à la fin de la concession, et l’amortissement de ce capital pendant cinquante ans. La construction et l'entretien de chaque prise d’eau particulière, des rigoles tertiaires et des conduites pour les eaux continues seront exécutés aux frais des abonnés, mais la compagnie en sera chargée à forfait, ainsi que des indemnités pour la servitude de passage des eaux dans les terrains intermédiaires, moyennant le paiement des frais de premier établissement et des redevances ci-après stipulées et suivant les conditions fixées plus loin. Ces ouvrages resteront à la seule disposition de la compagnie pour les besoins du service. Un règlement, arrêté d’accord entre la ville et la compagnie, comprenant les eaux périodiques d’irrigation, les eaux continues et les eaux de force motrice, indiquera l’époque et la durée du chômage du canal et fixera les prix, la durée et toutes les conditions d’abonnement aux eaux du canal, en se conformant toutefois aux tarifs maxima ci-après indiqués : 1° Les eaux périodiques ou d’arrosage seront concédées moyennant le paiement d'une somme fixe représentant les frais d’établissement
des rigoles tertiaires et des conduites pour les eaux continues seront exécutés aux frais des abonnés, mais la compagnie en sera chargée à forfait, ainsi que des indemnités pour la servitude de passage des eaux dans les terrains intermédiaires, moyennant le paiement des frais de premier établissement et des redevances ci-après stipulées et suivant les conditions fixées plus loin. Ces ouvrages resteront à la seule disposition de la compagnie pour les besoins du service. Un règlement, arrêté d’accord entre la ville et la compagnie, comprenant les eaux périodiques d’irrigation, les eaux continues et les eaux de force motrice, indiquera l’époque et la durée du chômage du canal et fixera les prix, la durée et toutes les conditions d’abonnement aux eaux du canal, en se conformant toutefois aux tarifs maxima ci-après indiqués : 1° Les eaux périodiques ou d’arrosage seront concédées moyennant le paiement d'une somme fixe représentant les frais d’établissement des canaux tertiaires et d’une redevance annuelle pour la jouissance des eaux, conformément au tarif ci-après : EAUX PERIODIQUES. QUANTITÉS D’EAU SOMMES REDEVANCES en litres représentant le forfait des frais d’établissement par seconde des canaux tertiaires. annuelles. 50 centilitres 200 fr. 40 fr. 4 litres 400 88 il ne sera fait aucune concession d'eau périodique inférieure à un demi-litre par seconde. 2° Les eaux continues seront concédées moyennant le paiement d'une somme fixe représentant les frais d'établissement des conduites et d’une redevance annuelle, conformément au tarif ci-après : EAUX CONTINUES (ZONE EXTÉRIEURE). QUANTITÉS D’EAU en litres par 24 heures. SOMMES représentant le forfait des frais d’établissement des conduites. REDEVANCES annuelles. 1,000 litres 40 fr. 30 fr. 2,000 litres 70 50 3,000 litres. •••••••••••••••• Pour chaque 1,000 litres 90 00 30 20 496 27 — 28 déc. 1878. Art. 7173. On n’accordera pas de concession d’eaux continues au-dessous de 1000 litres, ni pour des fractions de mètre cube. Les communes, situées sur la rive gauche du On n’accordera pas d’eaux continues dans la zone intérieure au-dessous de 2000 litres, ni pour des fractions de mètre cube. 3° La force du cheval dans les chutes d’eau sera représentée par un volume maximum
fait aucune concession d'eau périodique inférieure à un demi-litre par seconde. 2° Les eaux continues seront concédées moyennant le paiement d'une somme fixe représentant les frais d'établissement des conduites et d’une redevance annuelle, conformément au tarif ci-après : EAUX CONTINUES (ZONE EXTÉRIEURE). QUANTITÉS D’EAU en litres par 24 heures. SOMMES représentant le forfait des frais d’établissement des conduites. REDEVANCES annuelles. 1,000 litres 40 fr. 30 fr. 2,000 litres 70 50 3,000 litres. •••••••••••••••• Pour chaque 1,000 litres 90 00 30 20 496 27 — 28 déc. 1878. Art. 7173. On n’accordera pas de concession d’eaux continues au-dessous de 1000 litres, ni pour des fractions de mètre cube. Les communes, situées sur la rive gauche du On n’accordera pas d’eaux continues dans la zone intérieure au-dessous de 2000 litres, ni pour des fractions de mètre cube. 3° La force du cheval dans les chutes d’eau sera représentée par un volume maximum de 100 litres par seconde tombant d’une hauteur d'un mètre; la redevance annuelle maximum par chaque force de cheval sera de 276 fr. pour les chutes situées sur le canal et ses dérivations. Les abonnés auront enfin à payer les frais d’enregistrement qui pourraient être exigés par le trésor pour leurs abonnements. 43. À partir de la date du décret de concession, la compagnie devra soumettre au conseil municipal et à l’administration supérieure, dans un délai de trois mois, en se conformant aux indications des articles précédents, le projet définitif et général des travaux à exécuter pour la construction du canal principal et des trois branches secondaires, dont les travaux devront être terminés dans le délai de quatre ans. Ces projets comprendront un plan à l’échelle de 1/20,000 sur lequel sera indiqué le tracé dudit canal et desdits canaux secondaires, un profil en long suivant l’axe de ces mêmes canaux, un certain nombre de profils en travers, le tableau des pentes, les dessins des principaux ouvrages d’art, notamment de la prise d’eau, enfin un devis explicatif des ouvrages. Les projets des canaux tertiaires ou rigoles d’arrosage et des conduites d’eaux continues seront soumis au conseil municipal et à l’approbation du