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s'applique qu'à celle appartenant au réservataire. On doit donc, en présence de ce raisonnement, décider que ce dernier, s'il use du droit d'option, ne pourra abandonner que sa part dans le disponible, soit 1/4 de la succession. Évidemment, cet abandon du 1/4 de la succession ne sera la contre-partie que de la 1/2 de la disposition en usufruit ou en rente viagère, l'autre moitié étant réservée aux collatéraux, soit en l'espèce 1/2 de la succession. Cette solution qui paraît à la fois la plus équitable et la plus juridique est adoptée par M. Demolombe; le parti "que" prendra l'ascendant réservataire n'aura aucune influence sur la situation des collatéraux, ceux-ci devant, dans l'un comme dans l'autre cas, supporter la disposition excessive dans la proportion de la part successorale qu'ils recueillent. L'option de l'article 917 est divisible entre les héritiers réservataires en ce sens que les uns peuvent exécuter la disposition excessive et les autres faire abandon de leur part dans le disponible; toutefois, s'il s'agissait d'un usufruit portant sur un objet indivisible, ils devraient se mettre d'accord. En cas de désaccord, les tribunaux auraient à trancher le différend, sans avoir à mettre en cause le bénéficiaire de la libéralité. L'article 917 constituant, ainsi que nous l'avons vu ci-dessus, une exception au principe du mode de réduction des dispositions entre vifs ou testamentaires, on ne peut étendre son application au-delà des cas qu'il prévoit. Par suite, il faut : 1° Qu'il s'agisse, suivant l'opinion la plus généralement admise, d'une disposition unique, ainsi qu'il paraît résulter du texte de la loi; dès lors, lorsque le défunt a fait au profit de différentes personnes soit des donations successives en usufruit ou de rentes viagères, soit tout à la fois de ces dispositions et d'autres en totale propriété, l'article 917 n'est pas applicable; on se trouve dans le droit commun et il faut alors calculer la quotité disponible, conformément à l'article 922 du code civil, en évaluant en capital les dispositions en usufruit et en rentes et si la quotité disponible en propriété est dépassée, il y a lieu d'opérer la réduction des libéralités, conformément
constituant, ainsi que nous l'avons vu ci-dessus, une exception au principe du mode de réduction des dispositions entre vifs ou testamentaires, on ne peut étendre son application au-delà des cas qu'il prévoit. Par suite, il faut : 1° Qu'il s'agisse, suivant l'opinion la plus généralement admise, d'une disposition unique, ainsi qu'il paraît résulter du texte de la loi; dès lors, lorsque le défunt a fait au profit de différentes personnes soit des donations successives en usufruit ou de rentes viagères, soit tout à la fois de ces dispositions et d'autres en totale propriété, l'article 917 n'est pas applicable; on se trouve dans le droit commun et il faut alors calculer la quotité disponible, conformément à l'article 922 du code civil, en évaluant en capital les dispositions en usufruit et en rentes et si la quotité disponible en propriété est dépassée, il y a lieu d'opérer la réduction des libéralités, conformément aux principes des articles 920 et suivants du Code civil. 2° Que la loi n'ait pas elle-même fixé une quotité spéciale en usufruit à laquelle toutes les dispositions de cette nature doivent être réduites, comme par exemple lorsque l'époux survivant gratifié par son conjoint d'une libéralité supérieure à celle permise par l'article 1094, al. 2 du Code civil (1/2 en usufruit), est en présence d'enfants issus du mariage ou de descendants d'eux. Par contre, il est maintenant généralement admis, après une assez vive controverse, que l'article 917 peut recevoir son application s'il s'agit d'une libéralité excessive en usufruit ou de rente viagère faite à son nouvel époux par le veuf avec enfants d'un précédent mariage (ou d'un précédent et de son nouveau mariage); puisque la quotité disponible de l'article 1098 du Code civil consiste en pleine propriété. Enfin, notons en terminant que la disposition de l'article 917 n'est pas d'ordre public; le testateur ou le donateur peut en interdire l'application, mais il faut que sa volonté à cet égard soit expressément formulée. A. DEPIERKOIS, Principal clerc de notaire. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Abandon de la quotité disponible, n° 2 et Testament, n° 52; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 522; TRAITÉ-FORMULAIRE DEERE
par l'article 1094, al. 2 du Code civil (1/2 en usufruit), est en présence d'enfants issus du mariage ou de descendants d'eux. Par contre, il est maintenant généralement admis, après une assez vive controverse, que l'article 917 peut recevoir son application s'il s'agit d'une libéralité excessive en usufruit ou de rente viagère faite à son nouvel époux par le veuf avec enfants d'un précédent mariage (ou d'un précédent et de son nouveau mariage); puisque la quotité disponible de l'article 1098 du Code civil consiste en pleine propriété. Enfin, notons en terminant que la disposition de l'article 917 n'est pas d'ordre public; le testateur ou le donateur peut en interdire l'application, mais il faut que sa volonté à cet égard soit expressément formulée. A. DEPIERKOIS, Principal clerc de notaire. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Abandon de la quotité disponible, n° 2 et Testament, n° 52; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 522; TRAITÉ-FORMULAIRE DEERE NOIS, n° 5.282 et 5.315. La taxe de première mutation v Les transactions immobilières ont été dans les derniers mois de 1926 infiniment moins nombreuses que dans la période correspondante des précédents exercices, et malgré la taxe de 7 % sur la première mutation, le montant des droits perçus par l'administration de l'enregistrement a fléchi d'une façon importante. Des renseignements d'origine autorisée nous avaient représenté le Gouvernement comme étant disposé, en présence de cette constatation, à proposer au parlement de supprimer la taxe de 7 % sauf à la remplacer, dans le budget de la caisse d'amortissement, par une ressource équivalente et on nous avait même donné comme imminent le dépôt de cette proposition. Si sûre que nous parût cette information, nous n'avions pas voulu, cependant, nous en faire l'écho jusqu'ici. Et nous nous louons de notre prudence. Il résulte en effet des déclarations faites le 25 janvier 1927 par M. le Président du Conseil, ministre des finances, à la commission des finances de la Chambre des Députés, que tout espoir doive être abandonné de voir le Gouvernement proposer, pour ce qui n'est pas à court de l'année 1926, la suppression et même une réduction du taux de la taxe
l'administration de l'enregistrement a fléchi d'une façon importante. Des renseignements d'origine autorisée nous avaient représenté le Gouvernement comme étant disposé, en présence de cette constatation, à proposer au parlement de supprimer la taxe de 7 % sauf à la remplacer, dans le budget de la caisse d'amortissement, par une ressource équivalente et on nous avait même donné comme imminent le dépôt de cette proposition. Si sûre que nous parût cette information, nous n'avions pas voulu, cependant, nous en faire l'écho jusqu'ici. Et nous nous louons de notre prudence. Il résulte en effet des déclarations faites le 25 janvier 1927 par M. le Président du Conseil, ministre des finances, à la commission des finances de la Chambre des Députés, que tout espoir doive être abandonné de voir le Gouvernement proposer, pour ce qui n'est pas à court de l'année 1926, la suppression et même une réduction du taux de la taxe de première mutation. D'après le communiqué de la commission, M. le Président du Conseil a fait observer qu'il s'agit d'une recette « constitutionnalisée », que la ressource qui en résulte ne pourrait être réduite que dans la mesure où elle serait compensée par une recette correspondante et qu'en tout état de cause, la modification ne pourrait être introduite que dans le budget de 1928, et il a indiqué qu'au surplus les transactions immobilières étaient raréfiées principalement en conséquence de la reprise du franc. Nous enregistrons la promesse de réduction que cette déclaration se maintient, mais nous croyons devoir faire quelques observations. Il est exact que la taxe de première mutation constitue une recette « constitutionnalisée ». La loi constitutionnelle du 10 août 1926, (Journal officiel du notariat 1926, p. 560), a affecté, en effet, à la caisse d'amortissement le produit de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation, ainsi que les recettes nettes de la vente des tabacs, le produit des droits de succession et les contributions volontaires, jusqu'à l'amortissement complet des bons de la défense nationale et des titres créés par cette caisse. Il est exact, encore, que cette ressource ne saurait être supprimée ou réduite sans
de cause, la modification ne pourrait être introduite que dans le budget de 1928, et il a indiqué qu'au surplus les transactions immobilières étaient raréfiées principalement en conséquence de la reprise du franc. Nous enregistrons la promesse de réduction que cette déclaration se maintient, mais nous croyons devoir faire quelques observations. Il est exact que la taxe de première mutation constitue une recette « constitutionnalisée ». La loi constitutionnelle du 10 août 1926, (Journal officiel du notariat 1926, p. 560), a affecté, en effet, à la caisse d'amortissement le produit de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation, ainsi que les recettes nettes de la vente des tabacs, le produit des droits de succession et les contributions volontaires, jusqu'à l'amortissement complet des bons de la défense nationale et des titres créés par cette caisse. Il est exact, encore, que cette ressource ne saurait être supprimée ou réduite sans que la caisse d'amortissement reçoive une dotation correspondante, puisque le dernier alinéa de l'article unique de la loi constitutionnelle du 10 août 1926 porte : « Le produit des ressources ci-dessus énumérées au cours du premier exercice qui suivra la promulgation de la présente loi constitue la dotation annuelle minimum de la caisse d'amortissement. En cas de diminution ultérieure de ces ressources, un crédit au moins égal à cette insuffisance sera inscrit au budget ». Sensuite de ce que la suppression, ou la réduction de la taxe et la création de ressources équivalentes au profit de la caisse d'amortissement ne peuvent pas être réalisées par une loi ordinaire ? Nullement, selon nous, bien que d'une discussion incidente et assez confuse, qui s'est instituée au Parlement à l'occasion de l'examen du budget de 1927, il semble résulter une certaine opposition de sentiments à cet égard, entre le Sénat et la Chambre des Députés. Et M. Poincaré, avec la clarté d'expression et la précision de langage qui le caractérisent, l'a formellement dit à plusieurs reprises. S'ensuit-il que cette modification, que le parlement a ainsi le droit de décider par une loi ordinaire, ne puisse intervenir à propos de l'exercice de 1927 et
de la caisse d'amortissement. En cas de diminution ultérieure de ces ressources, un crédit au moins égal à cette insuffisance sera inscrit au budget ». Sensuite de ce que la suppression, ou la réduction de la taxe et la création de ressources équivalentes au profit de la caisse d'amortissement ne peuvent pas être réalisées par une loi ordinaire ? Nullement, selon nous, bien que d'une discussion incidente et assez confuse, qui s'est instituée au Parlement à l'occasion de l'examen du budget de 1927, il semble résulter une certaine opposition de sentiments à cet égard, entre le Sénat et la Chambre des Députés. Et M. Poincaré, avec la clarté d'expression et la précision de langage qui le caractérisent, l'a formellement dit à plusieurs reprises. S'ensuit-il que cette modification, que le parlement a ainsi le droit de décider par une loi ordinaire, ne puisse intervenir à propos de l'exercice de 1927 et que, si elle est votée, elle ne puisse avoir d'effet que pour l'exercice 1928 ? M. le Président du Conseil avait paru, dans les débats budgétaires de la dernière session, se prononcer dans le sens du droit immédiat du parlement. Il estimait donc, si nous ne travestissons pas sa pensée, qu'à la condition de voter une dotation de remplacement, pour la caisse d'amortissement, les chambres pouvaient décider une réduction, et même une suppression immédiatement applicable, de la taxe de première mutation. Sa dernière déclaration est contraire : La modification de la taxe, a-t-il dit, ne pourra être introduite que dans le budget de 1928. Strictement, il faut le reconnaître, c'est la vérité telle qu'elle résulte du texte du dernier alinéa de la loi du 10 août 1926. En quoi consiste, d'après ce texte, la dotation annuelle minimum de la caisse d'amortissement ? En le produit au cours du premier exercice suivant la promulgation de la loi, des ressources affectées à la caisse, et notamment du produit de la taxe de première mutation. Et quel est cet exercice, qui doit déterminer le montant minimum de cette dotation ? En vérité, l'exercice 1927. La ressource qu'aura procurée la taxe de première mutation
qu'à la condition de voter une dotation de remplacement, pour la caisse d'amortissement, les chambres pouvaient décider une réduction, et même une suppression immédiatement applicable, de la taxe de première mutation. Sa dernière déclaration est contraire : La modification de la taxe, a-t-il dit, ne pourra être introduite que dans le budget de 1928. Strictement, il faut le reconnaître, c'est la vérité telle qu'elle résulte du texte du dernier alinéa de la loi du 10 août 1926. En quoi consiste, d'après ce texte, la dotation annuelle minimum de la caisse d'amortissement ? En le produit au cours du premier exercice suivant la promulgation de la loi, des ressources affectées à la caisse, et notamment du produit de la taxe de première mutation. Et quel est cet exercice, qui doit déterminer le montant minimum de cette dotation ? En vérité, l'exercice 1927. La ressource qu'aura procurée la taxe de première mutation au cours de cet exercice ne pourra être chiffrée qu'après la clôture. Le parlement est donc dans l'impossibilité actuelle de déterminer quelles ressources budgétaires peuvent, dans la caisse d'amortissement, remplacer la taxe ou la portion de taxe qu'il voudrait supprimer. Et, par conséquent, comme l'a dit M. Poincaré, c'est pour 1928 seulement que, dans la rigueur des principes, cette suppression ou cette réduction et l'institution des ressources de remplacement, pourraient intervenir. Cependant, les Chambres ont fait fléchir les principes, puisqu'elles ont exonéré de la taxe de 7 % les acquisitions d'habitation à bon marché. Elles les ont doublement fait fléchir puisqu'elles n'ont voté aucune source de remplacement au profit de la caisse d'amortissement. Et, devant l'insistance, qui avait paru inébranlable, de la Chambre des Députés, M. le Président du Conseil s'y est résigné, comme il a fait s'y résigner le Sénat, dans leur désir commun, pour des considérations plus hautes de voir le budget voté en temps utile. Une entorse a donc été donnée à la loi du 10 août 1926. Que vaut-elle constitutionnellement ? C'est une question assurément grave mais, qui demeurera du domaine théorique, car elle ne sera pas pratiquement soulevée. Il reste que les circonstances ont paru
1928 seulement que, dans la rigueur des principes, cette suppression ou cette réduction et l'institution des ressources de remplacement, pourraient intervenir. Cependant, les Chambres ont fait fléchir les principes, puisqu'elles ont exonéré de la taxe de 7 % les acquisitions d'habitation à bon marché. Elles les ont doublement fait fléchir puisqu'elles n'ont voté aucune source de remplacement au profit de la caisse d'amortissement. Et, devant l'insistance, qui avait paru inébranlable, de la Chambre des Députés, M. le Président du Conseil s'y est résigné, comme il a fait s'y résigner le Sénat, dans leur désir commun, pour des considérations plus hautes de voir le budget voté en temps utile. Une entorse a donc été donnée à la loi du 10 août 1926. Que vaut-elle constitutionnellement ? C'est une question assurément grave mais, qui demeurera du domaine théorique, car elle ne sera pas pratiquement soulevée. Il reste que les circonstances ont paru la justifier. En fait. Or, en se plaçant sur ce terrain n'est-il pas vrai, et incomparablement plus vrai, que les circonstances exigeraient la suppression ou du moins la réduction immédiate de la taxe de première mutation ? Décembre 1926, les droits de mutation accrus de cette surtaxe "donnent au total un produit inférieur de plus de 43 millions à celui de décembre 1925. M. le Président du Conseil a indiqué à la commission des finances de la Chambre des Députés; il est vrai que les transactions immobilières étaient rarifiées principalement en conséquence de la crise du franc. Serait-ce même pour 1938? Ce budget doit être, normalement, voté au cours de l'année 1927. Il sera espérons-le, en temps voulu. Or, quand il sera discuté, on n'aura pas les éléments nécessaires pour l'appréciation du montant de ces ressources de remplacement, puisque le produit de la taxe qu'elles devront remplacer ne sera connu qu'après l'établissement des comptes définitifs du budget de 1927, c'est-à-dire postérieurement au 1er janvier 1928. Cette déduction contient une part de vérité, mais, M. le Président du Conseil nous permettra de le lui dire respectueusement, il a été incomplètement renseigné par ses services. Certes, dans le désarroi produit par la
un produit inférieur de plus de 43 millions à celui de décembre 1925. M. le Président du Conseil a indiqué à la commission des finances de la Chambre des Députés; il est vrai que les transactions immobilières étaient rarifiées principalement en conséquence de la crise du franc. Serait-ce même pour 1938? Ce budget doit être, normalement, voté au cours de l'année 1927. Il sera espérons-le, en temps voulu. Or, quand il sera discuté, on n'aura pas les éléments nécessaires pour l'appréciation du montant de ces ressources de remplacement, puisque le produit de la taxe qu'elles devront remplacer ne sera connu qu'après l'établissement des comptes définitifs du budget de 1927, c'est-à-dire postérieurement au 1er janvier 1928. Cette déduction contient une part de vérité, mais, M. le Président du Conseil nous permettra de le lui dire respectueusement, il a été incomplètement renseigné par ses services. Certes, dans le désarroi produit par la débâcle du franc, dans la crainte, justifiée alors hélas, d'un avilissement de plus en plus prononcé et rapide de notre monnaie, tous ceux qui disposaient de numéraire libre, n'avaient qu'un désir, l'employer au plus vite, et coûte que coûte, en acquisition d'immeubles. Et de ce fait, le nombre des mutations immobilières et leur importance ont été exceptionnellement considérables au cours des derniers mois de 1925 et des premiers mois de 1926. Il est donc un peu exagéré de comparer, comme le font M. Coty et ses collègues, deux époques, dont les conditions économiques sont totalement dissemblables. Certes encore, l'annonce du projet de taxe a fait précipiter la réalisation des transactions immobilières en cours, d'où, dans les premières semaines de l'application de la taxe, une diminution fatale du nombre des ventes d'immeubles. Certes, enfin, le sentiment de confiance qu'a si heureusement et si rapidement inspiré au public français la rentrée au pouvoir de M. Poincaré et son action de redressement à la fois prudente et énergique, et qui est pleinement justifié a nettement enrayé cette fièvre de spéculation immobilière qui risquait, si elle avait continué, de nous ramener aux pires excès de la période du Directoire. Mais, si le redressement du
immobilières et leur importance ont été exceptionnellement considérables au cours des derniers mois de 1925 et des premiers mois de 1926. Il est donc un peu exagéré de comparer, comme le font M. Coty et ses collègues, deux époques, dont les conditions économiques sont totalement dissemblables. Certes encore, l'annonce du projet de taxe a fait précipiter la réalisation des transactions immobilières en cours, d'où, dans les premières semaines de l'application de la taxe, une diminution fatale du nombre des ventes d'immeubles. Certes, enfin, le sentiment de confiance qu'a si heureusement et si rapidement inspiré au public français la rentrée au pouvoir de M. Poincaré et son action de redressement à la fois prudente et énergique, et qui est pleinement justifié a nettement enrayé cette fièvre de spéculation immobilière qui risquait, si elle avait continué, de nous ramener aux pires excès de la période du Directoire. Mais, si le redressement du franc a produit ce résultat heureux, il aurait dû l'arrêter à la normale et le nombre des transactions immobilières, s'il avait baissé nécessairement, aurait dû s'établir à la moyenne de celles d'avant la crise. Or, il est descendu infiniment plus bas et c'est une constatation que le notariat a amèrement faite. Pourquoi ? Oh, c'est bien simple. C'est parce que le taux des droits est augmenté trop lourd. C'est parce que la taxe qui y a été superposée les a élevés à un chiffre prohibitif. On l'a dit maintes fois, et en pure perte, hélas, les impôts trop élevés raréfient la matière imposable, constituent une invite à la dissimulation et vont directement contre le but. Contrairement à ce que ses bureaux ont fait dire à M. le Président du Conseil, c'est la taxe additionnelle qui est, pour la plus grande part, la cause de l'arrêt des transactions. Et cette taxe, sacrifice que M. le Président du Conseil a été amené, très probablement à contre cœur, à faire aux néfastes idées socialistes, cette taxe a été une grosse erreur psychologique. Il importe qu'elle soit supprimée et rapidement supprimée dans l'intérêt du Trésor et de la caisse d'amortissement eux-mêmes, et nous en
faite. Pourquoi ? Oh, c'est bien simple. C'est parce que le taux des droits est augmenté trop lourd. C'est parce que la taxe qui y a été superposée les a élevés à un chiffre prohibitif. On l'a dit maintes fois, et en pure perte, hélas, les impôts trop élevés raréfient la matière imposable, constituent une invite à la dissimulation et vont directement contre le but. Contrairement à ce que ses bureaux ont fait dire à M. le Président du Conseil, c'est la taxe additionnelle qui est, pour la plus grande part, la cause de l'arrêt des transactions. Et cette taxe, sacrifice que M. le Président du Conseil a été amené, très probablement à contre cœur, à faire aux néfastes idées socialistes, cette taxe a été une grosse erreur psychologique. Il importe qu'elle soit supprimée et rapidement supprimée dans l'intérêt du Trésor et de la caisse d'amortissement eux-mêmes, et nous en appelons respectueusement de M. le Président du Conseil mal informé à M. le Président du Conseil mieux informé. Nous avons pleine confiance dans le souci de l'intérêt public qui anime à un aussi haut degré M. Poincaré. Et puisqu'il a accepté de faire flécher la règle de la loi du 10 août 1926, devant la nécessité, en faveur des transactions en matière d'habitation à bon marché, nous avons l'espoir ferme que, devant une nécessité encore plus grande, et qui intéresse la collectivité tout entière, il saura, dans la fertilité de son esprit, trouver le moyen de concilier ses scrupules juridiques avec l'intérêt public. Si, on se décide à ce nouvel accroc à la loi du 10 août 1926, et c'est indispensable, à quel résultat doit-on tendre? M. Coty et ses collègues proposent de supprimer totalement la taxe de 7 %. Et c'est aussi notre sentiment. Mais il va en résulter une diminution des recettes du Trésor, atténuée il est vrai, en grande partie, par l'accroissement du nombre des immutations qui en sera la conséquence. M. Coty et ses collègues proposent que la suppression de la taxe soit remplacée par l'attribution au profit de la caisse d'amortissement du tiers des droits