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à six heures du soir, dans ce local, un certain nombre de personnes pour une réunion de charité où elles devaient vendre au profit des pauvres. Mais le préfet manifesta l'intention de s'opposer à cette réunion, en se fondant sur ce que les conditions exigées par lui n'auraient pas été exactement remplies. Les propriétaires persistèrent à vouloir exécuter leur projet, en se fondant sur ce que l'immeuble serait complètement désaffecté, que sa désaffectation était même confirmée par la nature des préparatifs qu'elles faisaient pour la vente de charité projetée, et que, dans ces conditions, elles pouvaient jouir de leur immeuble aussi librement que de toute autre propriété. Le 12 janvier, au matin, le préfet fit mettre les scellés, puis il prit un arrêté ainsi conçu: Vu l'art. 13, tit. 2 de la loi du 16-24 août 1790; — Vu la loi du 16 fruct. an 3; — Vu l'art. 44 de la loi du 18 germ. an 10; — Vu le décret du 30 sept. 1807, art. 8 et 9; — Vu le décret du 22 déc. 1812, art. 1", 5 et 8; — Vu l'art. 294 c. pén.; — Considérant qu'il existe à Bordeaux, rue Margaux, n° 18, une chapelle ayant dépendu de l'établissement possédé en ce lieu par la congrégation aujourd'hui dissoute des Pères jésuites; — Que si les offices ou les exercices du culte n'ont plus ouvertement lieu dans cet édifice par suite de l'interdiction qui en a été faite, il a conservé non-seulement son architecture extérieure de chapelle, sa grande porte sur la voie publique, mais qu'il est encore meublé de tous les objets ou emblèmes servant au culte, tels qu'autel, confessionnaux, chemin de croix, orgues, etc.; — Considérant que le caractère et les attributs de lieu de culte ayant été ainsi maintenus à l'édifice dont il s'agit, il reste soumis aux effets de l'art. 44 de la loi de germinal an 10 et de l'art. 8 du décret du 22 déc. 1812, c'est-à-dire qu'il continue d'être une propriété assujettie dans son usage à la surveillance et aux prescriptions que l'autorité administrative a reçu le droit
chapelle ayant dépendu de l'établissement possédé en ce lieu par la congrégation aujourd'hui dissoute des Pères jésuites; — Que si les offices ou les exercices du culte n'ont plus ouvertement lieu dans cet édifice par suite de l'interdiction qui en a été faite, il a conservé non-seulement son architecture extérieure de chapelle, sa grande porte sur la voie publique, mais qu'il est encore meublé de tous les objets ou emblèmes servant au culte, tels qu'autel, confessionnaux, chemin de croix, orgues, etc.; — Considérant que le caractère et les attributs de lieu de culte ayant été ainsi maintenus à l'édifice dont il s'agit, il reste soumis aux effets de l'art. 44 de la loi de germinal an 10 et de l'art. 8 du décret du 22 déc. 1812, c'est-à-dire qu'il continue d'être une propriété assujettie dans son usage à la surveillance et aux prescriptions que l'autorité administrative a reçu le droit d'imposer aux propriétés de l'espèce par les lois et décrets ci-dessus cités; — Que la déclaration qu'on entend cesser de faire célébrer le culte dans un local de cette nature est impuissante de soi à modifier cette situation, ainsi que l'a décidé le juge des référés de la Seine dans son ordonnance de juillet 1880, entre M. le préfet de police et les personnes se disant propriétaires de la chapelle des jésuites de Paris, et après lui d'autres juges statuant dans des circonstances semblables; — Considérant qu'une désaffectation complètement effectuée peut seule affranchir de cette condition précaire l'immeuble qui est ainsi grevé; — Considérant qu'il ressort d'un acte de vente faite Hozat, notaire à Bordeaux, en date du 30 juill. 1881, transcrit le 6 août 1881, que : Les dames veuve Lapène, née Petit-Delfau; Martial Bayle, née Marie Princeteau; baronne de Malet, née de Bouille; baronne de Brivazac, née Louise de Lur-Saluces, se sont rendues acquéreurs de l'immeuble formant chapelle, rue Margaux, n° 18; — Que, sans rechercher au fond si la vente qui leur a été consentie est réelle ou fictive, elles sont propriétaires apparentes; — Qu'ainsi, en ce qui regarde cet immeuble, l'Administration n'a plus affaire à des
son ordonnance de juillet 1880, entre M. le préfet de police et les personnes se disant propriétaires de la chapelle des jésuites de Paris, et après lui d'autres juges statuant dans des circonstances semblables; — Considérant qu'une désaffectation complètement effectuée peut seule affranchir de cette condition précaire l'immeuble qui est ainsi grevé; — Considérant qu'il ressort d'un acte de vente faite Hozat, notaire à Bordeaux, en date du 30 juill. 1881, transcrit le 6 août 1881, que : Les dames veuve Lapène, née Petit-Delfau; Martial Bayle, née Marie Princeteau; baronne de Malet, née de Bouille; baronne de Brivazac, née Louise de Lur-Saluces, se sont rendues acquéreurs de l'immeuble formant chapelle, rue Margaux, n° 18; — Que, sans rechercher au fond si la vente qui leur a été consentie est réelle ou fictive, elles sont propriétaires apparentes; — Qu'ainsi, en ce qui regarde cet immeuble, l'Administration n'a plus affaire à des propriétaires membres d'une congrégation dissoute, d'autant plus astreints, dès lors, à la réserve, et qui avaient, d'ailleurs, été instruits catégoriquement par nos notifications, entre autres le 21 oct. 1880, des conséquences auxquelles ils s'exposeraient en y manquant; — Qu'il s'agit aujourd'hui de simples particuliers, c'est-à-dire de personnes pouvant plus facilement se sentir portées à s'abuser sur l'étendue de leurs droits, et, qu'en effet, ces nouveaux propriétaires ont montré déjà qu'ils s'abusaient à cet égard, puisque, quand l'Administration les a verbalement avertis, à deux reprises, ils sont allés jusqu'à refuser, en invoquant leur titre, de laisser entrer dans l'immeuble un agent pour constater si la désaffectation des mobiliers et emblèmes du culte était effectuée ou suffisante, ce qui n'est pas, de leur part, un indice de l'intention où ils se trouvaient de ne point faire servir lesdits mobiliers ou emblèmes à des exercices quelconques du culte; — Considérant qu'il y a lieu, dès lors, dans l'intérêt de l'ordre public, de prendre des mesures quant à l'usage que les personnes ci-dessus pourraient faire de leur propriété, ou qui pourrait en être fait en dehors d'elles et même malgré elles; — Arrêtez : Art. 1. Jusqu'à complète désaffectation de l'ancienne chapelle des Pères
se sentir portées à s'abuser sur l'étendue de leurs droits, et, qu'en effet, ces nouveaux propriétaires ont montré déjà qu'ils s'abusaient à cet égard, puisque, quand l'Administration les a verbalement avertis, à deux reprises, ils sont allés jusqu'à refuser, en invoquant leur titre, de laisser entrer dans l'immeuble un agent pour constater si la désaffectation des mobiliers et emblèmes du culte était effectuée ou suffisante, ce qui n'est pas, de leur part, un indice de l'intention où ils se trouvaient de ne point faire servir lesdits mobiliers ou emblèmes à des exercices quelconques du culte; — Considérant qu'il y a lieu, dès lors, dans l'intérêt de l'ordre public, de prendre des mesures quant à l'usage que les personnes ci-dessus pourraient faire de leur propriété, ou qui pourrait en être fait en dehors d'elles et même malgré elles; — Arrêtez : Art. 1. Jusqu'à complète désaffectation de l'ancienne chapelle des Pères jésuites, sise rue Margaux, n° 18, par l'enlèvement du mobilier et des emblèmes du culte, aucune réunion d'aucune sorte, formée par invitations individuelles, avis privés, annonces publiques, ou fortuitement, ne pourra avoir lieu dans l'édifice de ladite chapelle; aucun concours de personnes ne pourra y être appelé ou y être reçu. Les seules propriétaires actuellement apparentes, savoir : les dames veuve Lapène, née Petit-Delfau; Martial Bayle, née Marie Princeteau; baronne de Malet, née de Bouille; baronne de Brivazac, née de Lur-Saluces; et leur gardien ou leurs ouvriers préalablement désignés à l'Administration auront la faculté d'y entrer et d'y séjourner. Art. 2. M. le commissaire central de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite, par ses soins, à chacune des personnes désignées dans l'acte de vente sus-relativement du 30 juill. 1881; il sera retiré récépissé ou dressé procès-verbal de cette notification, Les scellés furent levés le soir même du jour où ils avaient été apposés. Les dames Lapène et autres assignèrent alors devant le tribunal civil le sieur Doniol, préfet de la Gironde, pour voir dire qu'elles ont le droit d'user de leur immeuble conformément aux lois qui régissent la propriété, qu'elles ont notamment celui d'y
reçu. Les seules propriétaires actuellement apparentes, savoir : les dames veuve Lapène, née Petit-Delfau; Martial Bayle, née Marie Princeteau; baronne de Malet, née de Bouille; baronne de Brivazac, née de Lur-Saluces; et leur gardien ou leurs ouvriers préalablement désignés à l'Administration auront la faculté d'y entrer et d'y séjourner. Art. 2. M. le commissaire central de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite, par ses soins, à chacune des personnes désignées dans l'acte de vente sus-relativement du 30 juill. 1881; il sera retiré récépissé ou dressé procès-verbal de cette notification, Les scellés furent levés le soir même du jour où ils avaient été apposés. Les dames Lapène et autres assignèrent alors devant le tribunal civil le sieur Doniol, préfet de la Gironde, pour voir dire qu'elles ont le droit d'user de leur immeuble conformément aux lois qui régissent la propriété, qu'elles ont notamment celui d'y rassembler en réunion privée toutes personnes qu'il leur plaît d'inviter, d'y réunir et d'y vendre tous les objets qu'il leur plaît d'y mettre en vente; voir dire qu'en s'opposant à la réunion annoncée pour les 11 et 12 janv. 1882, soit par l'apposition des scellés, soit par l'intervention d'agents chargés d'interdire l'accès de l'édifice, Doniol a agi en dehors des attributions que la loi lui conférait comme préfet de la Gironde, qu'il a commis une atteinte au droit de propriété des demanderesses; se voir faire défense de récidiver à l'avenir, et, pour le passé, se voir condamner en 25,000 fr. de dommages-intérêts, avec insertion dans un nombre de journaux à déterminer. Sur le déclinatoire présenté par le préfet, le tribunal se déclara incompétent par le motif que la mesure dont se plaignent les demanderesses a été prise non pas contre un immeuble régi par le droit commun, mais contre un édifice encore garni de son mobilier religieux, et dont la désaffectation, par suite, était au moins douteuse; que cette question de désaffectation ne pouvait être jugée par les tribunaux civils, parce que autrement ils auraient à examiner non plus le caractère, mais la valeur de l'acte émané de l'Administration. —
d'interdire l'accès de l'édifice, Doniol a agi en dehors des attributions que la loi lui conférait comme préfet de la Gironde, qu'il a commis une atteinte au droit de propriété des demanderesses; se voir faire défense de récidiver à l'avenir, et, pour le passé, se voir condamner en 25,000 fr. de dommages-intérêts, avec insertion dans un nombre de journaux à déterminer. Sur le déclinatoire présenté par le préfet, le tribunal se déclara incompétent par le motif que la mesure dont se plaignent les demanderesses a été prise non pas contre un immeuble régi par le droit commun, mais contre un édifice encore garni de son mobilier religieux, et dont la désaffectation, par suite, était au moins douteuse; que cette question de désaffectation ne pouvait être jugée par les tribunaux civils, parce que autrement ils auraient à examiner non plus le caractère, mais la valeur de l'acte émané de l'Administration. — Sur l'appel des demanderesses, le conflit fut élevé. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an 3, les ordonnances des 1er juin 1828 et 12 mars 1831, la loi du 4 févr. 1850 et celle du 24 mai 1872; — Vu la loi du 18 germ. an 40, art. 44, et le décret du 22 déc. 1812, art. 8; Considérant qu'aux termes des lois ci-dessus il appartient aux préfets de faire fermer les chapelles et oratoires qu'on aurait établis sans la permission expresse du Gouvernement; — Considérant que le local sur lequel Doniol, préfet de la Gironde, a fait apposer les scellés a longtemps servi de chapelle à une communauté religieuse, et que cette chapelle n'était point autorisée; — Que l'acte du 30 juill. 1881, qui a transmis aux demanderesses la propriété de l'immeuble, lui donne à plusieurs reprises la qualification de chapelle ; qu'il continue d'être garni de tous les objets mobiliers du culte catholique ; que si, le 4 nov. 1880, l'Administration n'a pas imposé aux propriétaires de cette époque l'enlèvement desdits objets, et s'est bornée à mettre obstacle à ce qu'il en fût fait un usage habituel, il n'est
loi du 18 germ. an 40, art. 44, et le décret du 22 déc. 1812, art. 8; Considérant qu'aux termes des lois ci-dessus il appartient aux préfets de faire fermer les chapelles et oratoires qu'on aurait établis sans la permission expresse du Gouvernement; — Considérant que le local sur lequel Doniol, préfet de la Gironde, a fait apposer les scellés a longtemps servi de chapelle à une communauté religieuse, et que cette chapelle n'était point autorisée; — Que l'acte du 30 juill. 1881, qui a transmis aux demanderesses la propriété de l'immeuble, lui donne à plusieurs reprises la qualification de chapelle ; qu'il continue d'être garni de tous les objets mobiliers du culte catholique ; que si, le 4 nov. 1880, l'Administration n'a pas imposé aux propriétaires de cette époque l'enlèvement desdits objets, et s'est bornée à mettre obstacle à ce qu'il en fût fait un usage habituel, il n'est pas établi que cette désaffectation incomplète ne fût, dans la pensée de l'Administration, une mesure purement transitoire, laissant néanmoins à l'immeuble son caractère de chapelle ; — Que, dans ces circonstances, il n'y a eu, de la part de Doniol, agissant comme préfet de la Gironde, aucune faute personnelle à procéder, par rapport à l'immeuble des demanderesses, comme s'il était régi par les dispositions précitées de la loi de l'an 10 et du décret de 1812 ; que les faits accomplis le 11 janvier, ainsi que l'arrêté préfectoral du 14, constituant, par conséquent, de la part du préfet, l'exercice de son droit de police sur les lieux servant de chapelle ou d'oratoire, il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de contrôler la manière dont ce droit a été exercé dans l'espèce : Art. 1er. L'arrêté de conflit est confirmé. Du 25 nov. 1882.-Trib. des confl.-MM. Merville, rap.-Chante-Grellet, concl.-Sabatier, av. CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉPARTITION : 1° COMMISSION, COMPOSITION; 2° AVIS, DÉFAUT DE MOTIFS. Sous l'empire des art. 12 et 13 de la loi du 28 pluv. an 8, le maire et l'adjoint font partie de la commission des répartiteurs, même dans les communes de plus de 5,000 habitants, où, avant cette loi, deux
procéder, par rapport à l'immeuble des demanderesses, comme s'il était régi par les dispositions précitées de la loi de l'an 10 et du décret de 1812 ; que les faits accomplis le 11 janvier, ainsi que l'arrêté préfectoral du 14, constituant, par conséquent, de la part du préfet, l'exercice de son droit de police sur les lieux servant de chapelle ou d'oratoire, il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de contrôler la manière dont ce droit a été exercé dans l'espèce : Art. 1er. L'arrêté de conflit est confirmé. Du 25 nov. 1882.-Trib. des confl.-MM. Merville, rap.-Chante-Grellet, concl.-Sabatier, av. CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉPARTITION : 1° COMMISSION, COMPOSITION; 2° AVIS, DÉFAUT DE MOTIFS. Sous l'empire des art. 12 et 13 de la loi du 28 pluv. an 8, le maire et l'adjoint font partie de la commission des répartiteurs, même dans les communes de plus de 5,000 habitants, où, avant cette loi, deux officiers municipaux devaient être désignés pour faire partie de cette commission. Aucune disposition de loi n'exige, à peine de nullité, que les avis des répartiteurs soient motivés. (Rouget de l'Isle.) Le sieur Rouget de l'Isle, à l'appui d'une demande en réduction de ses contributions foncières, et des portes et fenêtres, auxquelles il était imposé dans la commune de Saint-Mandé, soutenait que l'arrêté du conseil de préfecture, rejetant sa réclamation, devait être annulé comme ayant été rendu sur l'avis d'une commission de répartiteurs irrégulièrement composée. Ce moyen était fondé sur les motifs suivants : L'art. 9 de la loi du 3 frim. an 7 adjoint aux répartiteurs l'agent municipal et son adjoint dans les communes de moins de 5,000 habitants et deux officiers municipaux dans les autres communes ; d'après l'art. 10, § 2, et l'art. 11, la désignation de ces officiers municipaux a lieu en même temps que celle des répartiteurs. La commune de Saint-Mandé ayant plus de 5,000 habitants, ces dernières dispositions étaient applicables ; or, l'avis donné dans l'affaire actuelle est signé par deux adjoints, sans que ces adjoints aient été désignés par aucun arrêté ; en admettant que le premier adjoint eût qualité pour intervenir comme délégué
auxquelles il était imposé dans la commune de Saint-Mandé, soutenait que l'arrêté du conseil de préfecture, rejetant sa réclamation, devait être annulé comme ayant été rendu sur l'avis d'une commission de répartiteurs irrégulièrement composée. Ce moyen était fondé sur les motifs suivants : L'art. 9 de la loi du 3 frim. an 7 adjoint aux répartiteurs l'agent municipal et son adjoint dans les communes de moins de 5,000 habitants et deux officiers municipaux dans les autres communes ; d'après l'art. 10, § 2, et l'art. 11, la désignation de ces officiers municipaux a lieu en même temps que celle des répartiteurs. La commune de Saint-Mandé ayant plus de 5,000 habitants, ces dernières dispositions étaient applicables ; or, l'avis donné dans l'affaire actuelle est signé par deux adjoints, sans que ces adjoints aient été désignés par aucun arrêté ; en admettant que le premier adjoint eût qualité pour intervenir comme délégué du maire, le second n'avait aucune qualité pour prendre part aux opérations. — Le ministre des finances a présenté sur ce point les observations suivantes : Dans les premiers temps qui ont suivi la loi du 3 frim. an 7, la distinction entre les communes suivant leur population a été observée (V. Circ. min. 11 vent, an 7, arrêté consulaire 19 flor. an 8) ; mais plus tard, les instructions ministérielles qui, jusqu'en 1844, ont rappelé annuellement les mesures à prendre pour la constitution des conseils de répartition, ont cessé de mentionner la disposition spéciale aux communes de 5,000 habitants (V. notamment Circ. min. 3 févr. 1829 et 28 mars 1844) ; cette disposition paraît donc être, de fait, tombée en désuétude ; mais, comme il n'existe aucun texte de loi qui permette de la considérer comme abrogée, le grief de forme est fondé, et il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué, sauf au conseil d'Etat à retenir l'affaire pour y être statué au fond. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — En la forme : — Considérant qu'en vertu des art. 4 de l'arrêté du 24 flor. an 8 et 29 de la loi du 21 avr. 1832, les décisions rendues
observée (V. Circ. min. 11 vent, an 7, arrêté consulaire 19 flor. an 8) ; mais plus tard, les instructions ministérielles qui, jusqu'en 1844, ont rappelé annuellement les mesures à prendre pour la constitution des conseils de répartition, ont cessé de mentionner la disposition spéciale aux communes de 5,000 habitants (V. notamment Circ. min. 3 févr. 1829 et 28 mars 1844) ; cette disposition paraît donc être, de fait, tombée en désuétude ; mais, comme il n'existe aucun texte de loi qui permette de la considérer comme abrogée, le grief de forme est fondé, et il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué, sauf au conseil d'Etat à retenir l'affaire pour y être statué au fond. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — En la forme : — Considérant qu'en vertu des art. 4 de l'arrêté du 24 flor. an 8 et 29 de la loi du 21 avr. 1832, les décisions rendues par les conseils de préfecture, en matière de contributions directes, doivent être précédées, lorsqu'il s'agit d'impôts de répartition, de l'avis des répartiteurs; qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 3 frim. an 7, les répartiteurs sont au nombre de sept, savoir l'agent municipal et son adjoint, dans les communes de moins de 5,000 habitants, deux officiers municipaux désignés à cet effet dans les autres communes, et cinq citoyens dont deux non domiciliés dans la commune; — Qu'en vertu des art. 12 et 13 de la loi du 28 pluv. an 8, les maires et adjoints remplissent aujourd'hui les fonctions administratives qui étaient exercées, sous l'empire de la constitution du 5 fruct. an 3, par l'agent municipal et son adjoint dans les communes dont la population était inférieure à 5,000 âmes, et par les officiers municipaux dans celles qui avaient pour elles seules une administration municipale; qu'enfin, aux termes de l'art. 23 de la loi du 3 frim. an 7, les répartiteurs peuvent prendre valablement une détermination s'ils sont au nombre de cinq au moins présents; — Considérant que les avis émis par les répartiteurs de la commune de Saint-Mandé sur la réclamation du sieur Rouget de l'Île sont
communes de moins de 5,000 habitants, deux officiers municipaux désignés à cet effet dans les autres communes, et cinq citoyens dont deux non domiciliés dans la commune; — Qu'en vertu des art. 12 et 13 de la loi du 28 pluv. an 8, les maires et adjoints remplissent aujourd'hui les fonctions administratives qui étaient exercées, sous l'empire de la constitution du 5 fruct. an 3, par l'agent municipal et son adjoint dans les communes dont la population était inférieure à 5,000 âmes, et par les officiers municipaux dans celles qui avaient pour elles seules une administration municipale; qu'enfin, aux termes de l'art. 23 de la loi du 3 frim. an 7, les répartiteurs peuvent prendre valablement une détermination s'ils sont au nombre de cinq au moins présents; — Considérant que les avis émis par les répartiteurs de la commune de Saint-Mandé sur la réclamation du sieur Rouget de l'Île sont signés par le premier adjoint, suppléant le maire, le second adjoint, et trois des citoyens désignés à cet effet par l'arrêté du 21 déc. 1880, du préfet de la Seine; que, d'ailleurs, aucune disposition législative n'exige que les avis de cette nature soient motivés; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à prétendre qu'ils n'ont pas été pris conformément aux prescriptions des lois précitées: ... (Le reste sans intérêt). Du 24 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Guillemin, rap.-Marguerie, concl. CONSEIL D'ÉTAT, EXCÈS DE POUVOIR, RECOURS, SÉNAT, CHAMBRE DES DÉPUTÉS, PRÉSIDENT, SÉANCES, ADMISSION. Une décision prise par le président d'une des Chambres législatives, à l'effet de régler l'admission du public ou de la presse aux séances, ne constitue pas un acte de nature à être déféré au conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir (1). (Merley.) Le sieur Merley, directeur d'une publication quotidienne dite la Correspondance Merley, a déféré au conseil d'État pour excès de pouvoir: 1° une décision écrite par laquelle le président du Sénat a refusé de lui délivrer une carte d'entrée dans la tribune de la presse, le soin de cette distribution ayant été confié par une décision du bureau du Sénat au syndicat de la presse;