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la puissance paternelle. En cas de décès de ses père et mère, ou d'impossibilité matérielle ou légale de rapporter leur consentement, l'impétrant doit produire l'avis de son conseil de famille. Cette demande est déposée, soit à la préfecture du département où l'impétrant réside, soit, en cas de résidence de celui-ci à Paris ou dans le département de la Seine, à la préfecture de police. L'intéressé doit joindre à sa requête les actes d'état civil et les pièces justificatives qui lui sont réclamées pour établir son identité, sa nationalité d'origine; sa situation de famille, sa profession et la durée de son séjour en France, ainsi que des attestations sur ses antécédents et sa moralité dans son pays d'origine ou dans tout pays étranger où il aurait séjourné. Dans le cas où l'impétrant serait dans l'impossibilité de se procurer les actes d'état civil exigés, ceux-ci pourraient être supplésés par un acte de notoriété délivré par le juge de paix dans la forme prescrite par l'article 71 du code civil. En outre, le ministre de la justice peut dispenser l'intéressé de produire un acte de notoriété, si tel document, qui est en sa possession, paraît suffisamment probant pour établir son identité et sa situation de famille. Art. 2. — Le préfet procède, d'office, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, à l'enquête prescrite à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927. Cette enquête doit porter tant sur la moralité et le loyalisme de l'impétrant que sur l'intérêt que la concession de la faveur sollicitée présenterait aux points de vue national et social. Lorsque l'enquête est terminée, le préfet transmet le dossier à la chancellerie, en y joignant le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Il émet un avis motivé sur la suite que l'affaire lui paraît devoir comporter, en indiquant également le montant des droits de chancellerie qu'il conviendrait de laisser à la charge de l'impétrant. DOCUMENTS OFFICIELS TITRE II Art. 3. — Les déclarations souscrites devant le juge de paix ou les agents consulaires et diplomatiques, soit pour acquérir, soit pour répudier la qualité
situation de famille. Art. 2. — Le préfet procède, d'office, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, à l'enquête prescrite à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927. Cette enquête doit porter tant sur la moralité et le loyalisme de l'impétrant que sur l'intérêt que la concession de la faveur sollicitée présenterait aux points de vue national et social. Lorsque l'enquête est terminée, le préfet transmet le dossier à la chancellerie, en y joignant le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Il émet un avis motivé sur la suite que l'affaire lui paraît devoir comporter, en indiquant également le montant des droits de chancellerie qu'il conviendrait de laisser à la charge de l'impétrant. DOCUMENTS OFFICIELS TITRE II Art. 3. — Les déclarations souscrites devant le juge de paix ou les agents consulaires et diplomatiques, soit pour acquérir, soit pour répudier la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 2, 3, 4, 8 et 14 de la loi du 10 août 1927 et suivant les formes prescrites par l'article 5 de ladite loi, sont dressées en doublé exemplaire sur papier timbré. Elles peuvent être faites par procuration spéciale et authentique. Le substitut doit être fait, en même forme par le représentant légal, si celui-ci n'est pas présent à l'acte. Le déclarant doit produire, à l'appui de sa déclaration, suivant les conditions déterminées à l'article 4 du présent décret, toutes les justifications relatives à son état civil, ou, le cas échéant, l'état civil de ses enfants, lorsque la déclaration est souscrite en leur nom. Art. 4. — La demande de la femme du déclarant qui aura, sur interpellation dans l'acte, manifesté la volonté de s'associer à la déclaration de son mari, et d'obtenir la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, est jointe à cette déclaration. Art. 5. — Le juge de paix procède, en cas de déclaration souscrite pour acquérir la qualité de Français, par application de l'article 3 de la loi du 10 août 1927 à une enquête portant sur la moralité et le loyalisme du mineur intéressé,
Le substitut doit être fait, en même forme par le représentant légal, si celui-ci n'est pas présent à l'acte. Le déclarant doit produire, à l'appui de sa déclaration, suivant les conditions déterminées à l'article 4 du présent décret, toutes les justifications relatives à son état civil, ou, le cas échéant, l'état civil de ses enfants, lorsque la déclaration est souscrite en leur nom. Art. 4. — La demande de la femme du déclarant qui aura, sur interpellation dans l'acte, manifesté la volonté de s'associer à la déclaration de son mari, et d'obtenir la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, est jointe à cette déclaration. Art. 5. — Le juge de paix procède, en cas de déclaration souscrite pour acquérir la qualité de Français, par application de l'article 3 de la loi du 10 août 1927 à une enquête portant sur la moralité et le loyalisme du mineur intéressé, s'il est âgé de plus de quinze ans. Il annexe au dossier le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Dans l'hypothèse prévue à l'article 4 précité, le juge de paix émet également un avis sur la suite que la requête de la femme lui paraît devoir comporter, en joignant au dossier le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Art. 6. — Les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives sont immédiatement adressés, par le juge de paix, au procureur de la République qui les transmet, sans délai, au ministre de la justice, après avoir joint son avis à celui du magistrat cantonal, sur l'opportunité de l'enregistrement dans les hypothèses visées à l'article 5. Art. 7. — L'un des deux exemplaires de la déclaration enregistrée à la chancellerie est déposé dans ses archives, l'autre est renvoyé au déclarant, avec la mention de l'enregistrement. TITRE III Art. 8. — Lorsqu'un Français épouse une femme étrangère, l'officier d'état civil se fait remettre par la future épouse, sauf dispenses accordées par le procureur de la République, avec les pièces nécessaires au mariage, un certificat de coutume précisant au regard de sa loi nationale les effets du mariage contracté avec un
au dossier le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Art. 6. — Les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives sont immédiatement adressés, par le juge de paix, au procureur de la République qui les transmet, sans délai, au ministre de la justice, après avoir joint son avis à celui du magistrat cantonal, sur l'opportunité de l'enregistrement dans les hypothèses visées à l'article 5. Art. 7. — L'un des deux exemplaires de la déclaration enregistrée à la chancellerie est déposé dans ses archives, l'autre est renvoyé au déclarant, avec la mention de l'enregistrement. TITRE III Art. 8. — Lorsqu'un Français épouse une femme étrangère, l'officier d'état civil se fait remettre par la future épouse, sauf dispenses accordées par le procureur de la République, avec les pièces nécessaires au mariage, un certificat de coutume précisant au regard de sa loi nationale les effets du mariage contracté avec un étranger sur la nationalité de la femme. Si l'intéressée n'acquiert pas nécessairement en conformité de son statut la nationalité de son mari et si, par application de l'article 8 de la loi sur la nationalité, elle manifeste l'intention d'acquérir la nationalité française, elle doit souscrire dans ce but, avant la célébration du mariage, une déclaration devant l'officier d'état civil. Celle déclaration est établie en double exemplaire. L'un des exemplaires est remis à l'intéressée, l'autre est adressé, avec une expédition de l'acte de mariage à la chancellerie, par l'intermédiaire du procureur de la République pour être déposé dans ses archives. Art. 9. — En cas de mariage contracté en France par une Française avec un étranger, l'officier d'état civil invite le futur époux à produire, sauf dispenses accordées par le procureur de la République, avec les pièces constituant le dossier du mariage, un certificat de coutume attestant que la future épouse est susceptible d'acquérir ou acquiert nécessairement par l'effet du mariage la nationalité de son mari, ainsi qu'une déclaration écrite relative à la situation du domicile conjugal après la célébration du mariage. Dans l'hypothèse de l'établissement du domicile conjugal en France, et si la femme doit ou peut acquérir la nationalité
célébration du mariage, une déclaration devant l'officier d'état civil. Celle déclaration est établie en double exemplaire. L'un des exemplaires est remis à l'intéressée, l'autre est adressé, avec une expédition de l'acte de mariage à la chancellerie, par l'intermédiaire du procureur de la République pour être déposé dans ses archives. Art. 9. — En cas de mariage contracté en France par une Française avec un étranger, l'officier d'état civil invite le futur époux à produire, sauf dispenses accordées par le procureur de la République, avec les pièces constituant le dossier du mariage, un certificat de coutume attestant que la future épouse est susceptible d'acquérir ou acquiert nécessairement par l'effet du mariage la nationalité de son mari, ainsi qu'une déclaration écrite relative à la situation du domicile conjugal après la célébration du mariage. Dans l'hypothèse de l'établissement du domicile conjugal en France, et si la femme doit ou peut acquérir la nationalité du mari, suivant le statut étranger de ce dernier, l'officier d'état civil avertit la future épouse que, par application de l'article 8, paragraphe 2, de la loi du 10 août 1927, elle conserve la nationalité française, à moins qu'elle ne déclare expressément vouloir acquérir, en conformité de la loi nationale de son mari, la nationalité de celui-ci. Si la femme manifeste cette volonté, elle doit souscrire une déclaration suivant les conditions et les formes prévues à l'article précédent. Cette déclaration doit spécifier, à peine de nullité, la nationalité que la future épouse a entendu acquérir. Art. 10. — Lorsque l'étrangère, qui épouse un Français hors de France, n'acquiert pas nécessairement, par l'effet du mariage, conformément à son statut, la nationalité de son mari, et qu'elle entend réclamer la qualité de Française, conformément à l'article 8 de la loi du 10 août 1927, elle doit effectuer une déclaration dans ce but, avant la célébration du mariage, devant un agent diplomatique ou consulaire français. L'intéressée produit, avec son acte de naissance, le certificat de coutume visé à l'article 9 du présent décret. La déclaration est dressée en trois exemplaires, dont l'un est déposé dans les archives de l'ambassade, de la légation ou
de son mari, la nationalité de celui-ci. Si la femme manifeste cette volonté, elle doit souscrire une déclaration suivant les conditions et les formes prévues à l'article précédent. Cette déclaration doit spécifier, à peine de nullité, la nationalité que la future épouse a entendu acquérir. Art. 10. — Lorsque l'étrangère, qui épouse un Français hors de France, n'acquiert pas nécessairement, par l'effet du mariage, conformément à son statut, la nationalité de son mari, et qu'elle entend réclamer la qualité de Française, conformément à l'article 8 de la loi du 10 août 1927, elle doit effectuer une déclaration dans ce but, avant la célébration du mariage, devant un agent diplomatique ou consulaire français. L'intéressée produit, avec son acte de naissance, le certificat de coutume visé à l'article 9 du présent décret. La déclaration est dressée en trois exemplaires, dont l'un est déposé dans les archives de l'ambassade, de la légation ou du consulat où l'acte a été reçu, et dont les deux autres sont rendus, l'un à l'intéressée, et l'autre adressé à la chancellerie avec une expédition de l'acte de mariage. Art. 11. — En cas de mariage contracté hors de France par une Française avec un étranger, si le premier domicile conjugal est fixé, après la célébration du mariage, en France, la future épouse doit, avant la célébration du mariage, lorsqu'elle entend réclamer la nationalité de son mari, conformément à la loi nationale de celui-ci, souscrire à la déclaration prévue à l'article précédent, devant un agent diplomatique ou consulaire français. Elle doit produire, avec son acte de naissance, un certificat de coutume attestant que la femme mariée est susceptible d'acquérir ou acquiert nécessairement, par l'effet du mariage, la nationalité de son mari. L'acte est dressé suivant les formes prévues à l'article précédent. Art. 12. — En cas de déclaration souscrite pour recouvrer la qualité de Française, en vertu de l'article 14 de la loi du 10 août 1927, par une femme ayant perdu cette qualité par l'effet du mariage, le juge de paix doit exiger de la déclarante, en outre des justifications relatives à son état-civil et à son origine,
domicile conjugal est fixé, après la célébration du mariage, en France, la future épouse doit, avant la célébration du mariage, lorsqu'elle entend réclamer la nationalité de son mari, conformément à la loi nationale de celui-ci, souscrire à la déclaration prévue à l'article précédent, devant un agent diplomatique ou consulaire français. Elle doit produire, avec son acte de naissance, un certificat de coutume attestant que la femme mariée est susceptible d'acquérir ou acquiert nécessairement, par l'effet du mariage, la nationalité de son mari. L'acte est dressé suivant les formes prévues à l'article précédent. Art. 12. — En cas de déclaration souscrite pour recouvrer la qualité de Française, en vertu de l'article 14 de la loi du 10 août 1927, par une femme ayant perdu cette qualité par l'effet du mariage, le juge de paix doit exiger de la déclarante, en outre des justifications relatives à son état-civil et à son origine, un certificat de coutume constatant qu'elle possède la nationalité de son mari acquise par l'effet du mariage. La femme alsacienne ou lorraine qui invoque le bénéfice du même article doit, dans les mêmes conditions, justifier de son origine ou de son statut actuel. Au cours du mariage, l'intéressée doit être assistée par son mari qui, s'il n'est pas présent à l'acte, doit donner à son épouse une autorisation spéciale, par acte authentique. En cas d'absence, d'incapacité légale du mari, ou de séparation de corps, l'intéressée, qui peut souscrire la déclaration sans aucune autorisation, doit produire le titre qui établit sa capacité. Si le mari a disparu, le fait de la disparition doit être établi par l'enquête à laquelle le juge de paix fera procéder, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent règlement, sur la moralité et le loyalisme de la déclarante. Si les époux étant séparés de fait depuis un an, une instance en séparation de corps ou en divorce est déjà engagée, la situation doit être prouvée tant par l'enquête que par une attestation d'un avoué occupant dans l'instance sur l'état de la procédure en cours. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de la déclarante est annexé
assistée par son mari qui, s'il n'est pas présent à l'acte, doit donner à son épouse une autorisation spéciale, par acte authentique. En cas d'absence, d'incapacité légale du mari, ou de séparation de corps, l'intéressée, qui peut souscrire la déclaration sans aucune autorisation, doit produire le titre qui établit sa capacité. Si le mari a disparu, le fait de la disparition doit être établi par l'enquête à laquelle le juge de paix fera procéder, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent règlement, sur la moralité et le loyalisme de la déclarante. Si les époux étant séparés de fait depuis un an, une instance en séparation de corps ou en divorce est déjà engagée, la situation doit être prouvée tant par l'enquête que par une attestation d'un avoué occupant dans l'instance sur l'état de la procédure en cours. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de la déclarante est annexé au dossier de celle-ci avant sa transmission au parquet. ETUDES DOCTRINALES V DES REPRISES DE MOBILIERS D'APPARTEMENTS Les questions de louage d'immeubles ne sont pas spécifiquement notariales; cependant, les notaires, on le sait, sont appelés fréquemment à les aborder. Ils doivent suivre une législation devenue bien complexe et connaître les pratiques que suscite un nouvel état de choses. Il nous a paru intéressant de considérer, sous l'angle du droit, cette pratique très répandue de la reprise de mobiliers d'appartements donnés en location. L'on entend bien qu'il ne s'agit point du droit de reprise accordé aux propriétaires, dans des cas déterminés, du logement lui-même et qui vient limiter le droit de prorogation des locataires. Il ne s'agit pas d'une reprise immobilière, mais d'une reprise mobilière. Un propriétaire, ou un précédent locataire, a garni un logement de meubles meublants, ou l'a enrichi de certaines installations : l'aspirant locataire peut-il se trouver contraint d'acheter ces meubles, dont il n'a le plus souvent que faire, sous peine de voir lui échapper la location à laquelle il aspire de toute son âme ? Telle est la question. L'on sait qu'elle est actuellement passionnante. Elle l'est à ce point qu'elle donne facilement lieu à des appréciations
pratiques que suscite un nouvel état de choses. Il nous a paru intéressant de considérer, sous l'angle du droit, cette pratique très répandue de la reprise de mobiliers d'appartements donnés en location. L'on entend bien qu'il ne s'agit point du droit de reprise accordé aux propriétaires, dans des cas déterminés, du logement lui-même et qui vient limiter le droit de prorogation des locataires. Il ne s'agit pas d'une reprise immobilière, mais d'une reprise mobilière. Un propriétaire, ou un précédent locataire, a garni un logement de meubles meublants, ou l'a enrichi de certaines installations : l'aspirant locataire peut-il se trouver contraint d'acheter ces meubles, dont il n'a le plus souvent que faire, sous peine de voir lui échapper la location à laquelle il aspire de toute son âme ? Telle est la question. L'on sait qu'elle est actuellement passionnante. Elle l'est à ce point qu'elle donne facilement lieu à des appréciations hâtives et partiales. L'aspirant locataire, souvent sans foyer, qui rencontre enfin la chance extraordinaire d'un appartement prochainement libre, rend d'abord grâce à la Providence et déclare que un tel bonheur vaut presqu'une fortune. Puis, dès qu'il s'est accoutumé à l'idée de son bonheur, et sur le plan de la réalisation, la moindre condition l'irrite ; une reprise de mobilier est faite pour l'exaspérer ; il la qualifie parfois de spéculation éhontée sur le foyer national. Il convient de se garder d'une opinion absolue. Il y a une mesure, il est des circonstances. Nous allons tâcher de les discerner. Une dame entre avec pétulance dans mon cabinet : « Mon cher Maître, je viens vous demander conseil pour faire face à une tentative d'escroquerie caractérisée... — Madame, veuillez bien vous asseoir. — Voici. Un appartement s'offre à moi, bientôt vacant. Il me convient tout à fait. Mais le locataire actuel, d'accord avec le propriétaire, ne consent à me le laisser que moyennant une reprise mobilière de cinq mille francs ! Quel dommage ! — Eh bien ! ? — Eh bien ! je ne veux pas payer ces cinq mille francs ! — Laissez donc cette affaire qui ne vous convient
la moindre condition l'irrite ; une reprise de mobilier est faite pour l'exaspérer ; il la qualifie parfois de spéculation éhontée sur le foyer national. Il convient de se garder d'une opinion absolue. Il y a une mesure, il est des circonstances. Nous allons tâcher de les discerner. Une dame entre avec pétulance dans mon cabinet : « Mon cher Maître, je viens vous demander conseil pour faire face à une tentative d'escroquerie caractérisée... — Madame, veuillez bien vous asseoir. — Voici. Un appartement s'offre à moi, bientôt vacant. Il me convient tout à fait. Mais le locataire actuel, d'accord avec le propriétaire, ne consent à me le laisser que moyennant une reprise mobilière de cinq mille francs ! Quel dommage ! — Eh bien ! ? — Eh bien ! je ne veux pas payer ces cinq mille francs ! — Laissez donc cette affaire qui ne vous convient pas. — Permettez ! L'appartement et son loyer me conviennent parfaitement ; ce sont les meubles qui ne m'intéressent pas. Et je ne puis admettre qu'on spécule sur la rareté des logements pour imposer les conditions draconiennes d'une vente de meubles qui n'a rien à voir avec une location d'immeuble... — Est-ce sûr ? Cependant, laissez-moi vous demander comment une proposition aussi intéressante a pu vous être faite à vous plutôt qu'à toute autre personne ? — Mais... par intermédiaire. — Je m'en doutais. Donc, vous-même avez amorqué une affaire et vous vous plaignez d'avoir à traiter une affaire. — Je ne comprends pas. Je m'explique, madame. Vous souhaiteriez que le locataire actuel vous cédât la place avec toute la grâce du bon vieux temps. Mais réfléchissez un peu : si les intentions de ce locataire avaient pu se faire aussi délicieuses, pourquoi aurait-il été vous chercher, vous qu'il ne connaît point afin de vous en combler par privilège ?... Voyons, chère madame, ne vous appartient-il pas de protester contre les difficultés des locations ? Vous vivez dans un charmant château de Lorraine qui vous abrite généreusement. Cela ne vous suffit pas : vous voulez un coquet pied-à-terre à Paris.
— Est-ce sûr ? Cependant, laissez-moi vous demander comment une proposition aussi intéressante a pu vous être faite à vous plutôt qu'à toute autre personne ? — Mais... par intermédiaire. — Je m'en doutais. Donc, vous-même avez amorqué une affaire et vous vous plaignez d'avoir à traiter une affaire. — Je ne comprends pas. Je m'explique, madame. Vous souhaiteriez que le locataire actuel vous cédât la place avec toute la grâce du bon vieux temps. Mais réfléchissez un peu : si les intentions de ce locataire avaient pu se faire aussi délicieuses, pourquoi aurait-il été vous chercher, vous qu'il ne connaît point afin de vous en combler par privilège ?... Voyons, chère madame, ne vous appartient-il pas de protester contre les difficultés des locations ? Vous vivez dans un charmant château de Lorraine qui vous abrite généreusement. Cela ne vous suffit pas : vous voulez un coquet pied-à-terre à Paris. Et est-ce que vous êtes particulièrement intéressante ? N'devriez-vous pas considérer que, si le législateur avait cru pouvoir interdire de façon absolue toute reprise de mobilier et même pousser son intervention jusqu'à favoriser les aspirants locataires les plus qualifiés, vous n'auriez jamais été appelée à l'option qui s'offre aujourd'hui à votre désir ? En vérité, si des abus sont possibles en matière de reprières mobilières, n'est-ce point un peu... aux personnes de votre condition que l'on pourrait, s'en plaindre ? ... Le législateur a traité la question dans l'article 13 de la loi du 2 avril 1926, réglant, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation (LOI, du 2 avril 1926). Cet article est ainsi libellé : "Qu'il s'agisse de locaux à usage d'habitation ou de locaux professionnels, toute exigence du bailleur, de ses agents ou préposés, ou toute convention tendant à imposer aux preneurs, sous une forme indirecte telle qu'une remise d'argent, de valeurs ou un cautionnement ou la reprise de mobiliers, un prix de location dépassant le prix licite tel qu'il est fixé par la présente loi, sera frappé de nullité absolue. En outre, toutes personnes les ayant frauduleusement exigées