jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'importance est de 200.000 francs, soit 20.000 » Au total 36.000 » La déclaration, intervenant avant la liquidation, donnera lieu à un honoraire sur 200.000 francs, soit : Sur 100.000 francs à 0.50 % 500 » Et sur 110.000 francs à 0.25 % 27.5 » Ensemble, à 775 » Survenant le partage, cet honoraire sera ramené à 0.20 % sur 210.000 francs, soit à 420 » L'excédent, étant de 355 francs, sera imputé sur l'honoraire de liquidation 355 » A reporter 355 » Et celui-ci, qui est théoriquement : De 2.25 % sur 20.000 francs 450 » Et de 1.75 % sur 10.000 francs 175 » Ensemble, de 625 » Se trouvera ramené à 270 » Les résultats sont quelque peu déconcertants, mais ils sont la conséquence fatale du principe admis et du calcul de l'honoraire de déclaration sur l'ensemble des valeurs énoncées et de la réduction et de l'imputation au cas de partage postérieur à la déclaration. 37. — Les précédents décrets n'avaient pas prévu et ceux de 1927, ne prévoient pas davantage dans quel délai doit intervenir le partage pour donner lieu à cette réduction et à cette imputation. Il faut en conclure qu'elles seront applicables à quelque époque que la liquidation intervienne et quel que soit le délai, fût-il de plusieurs années, qui la sépare de la déclaration. 38. — Mais qu'arrivera-t-il si, dans l'intervalle, l'étude a changé de titulaire ? Le successeur du notaire qui a établi la déclaration de succession devra-t-il imputer sur l'honoraire du partage qu'il recevra la différence entre l'honoraire plein de déclaration de succession et le taux de 0.20 % pour les ressorts autres que celui de la Seine et de 0.10 % pour ce dernier, auquel dans l'intérêt des clients, l'honoraire de déclaration devra être ramené ? L'affirmative ne nous paraît pas douteuse. Les parties n'ont pas à souffrir dans leurs intérêts du fait du changement de titulaire et le titulaire actuel doit supporter les obligations auxquelles étaient tenus son prédécesseur ; il lui est purement et simplement substitué. Ceci admis, et il est impossible que cela ne soit pas, pourra-t-il
époque que la liquidation intervienne et quel que soit le délai, fût-il de plusieurs années, qui la sépare de la déclaration. 38. — Mais qu'arrivera-t-il si, dans l'intervalle, l'étude a changé de titulaire ? Le successeur du notaire qui a établi la déclaration de succession devra-t-il imputer sur l'honoraire du partage qu'il recevra la différence entre l'honoraire plein de déclaration de succession et le taux de 0.20 % pour les ressorts autres que celui de la Seine et de 0.10 % pour ce dernier, auquel dans l'intérêt des clients, l'honoraire de déclaration devra être ramené ? L'affirmative ne nous paraît pas douteuse. Les parties n'ont pas à souffrir dans leurs intérêts du fait du changement de titulaire et le titulaire actuel doit supporter les obligations auxquelles étaient tenus son prédécesseur ; il lui est purement et simplement substitué. Ceci admis, et il est impossible que cela ne soit pas, pourra-t-il se retourner contre son prédécesseur ou contre les héritiers de celui-ci et leur réclamer le montant de la déduction qu'il a subie ? Incontestablement non. Il a traité de l'étude et fait siens activement et passivement les produits et les charges de l'étude. Et de même qu'il profitera de l'honoraire d'ouverture des testaments déposés à son prédécesseur, de même il ne peut avoir droit qu'à l'émolument de partage afférent, d'après le tarif et les règles d'application de ce tarif, aux actes qu'il reçoit, pendant son exercice. 39. — Par contre, nous estimons, avec notre confrère du Journal des Notaires et des avocats (cité V) que les parties ne sauraient opposer la disposition du dernier alinéa de l'art. 6 du décret relatif à la Seine et de l'art. 1 de l'autre décret au notaire rédacteur de la liquidation quand il n'est pas l'auteur de la déclaration ou le titulaire de l'étude qui a établie. Ce notaire aura droit à l'honoraire de partage sans aucune imputation. A quel titre les clients la lui demanderaient-ils ? En s'adressant à une autre étude, ils ont renoncé au bénéfice de cette déduction qu'ils auraient pu demander qu'à l'étude qui avait bénéficié de l'honoraire de déclaration.
d'ouverture des testaments déposés à son prédécesseur, de même il ne peut avoir droit qu'à l'émolument de partage afférent, d'après le tarif et les règles d'application de ce tarif, aux actes qu'il reçoit, pendant son exercice. 39. — Par contre, nous estimons, avec notre confrère du Journal des Notaires et des avocats (cité V) que les parties ne sauraient opposer la disposition du dernier alinéa de l'art. 6 du décret relatif à la Seine et de l'art. 1 de l'autre décret au notaire rédacteur de la liquidation quand il n'est pas l'auteur de la déclaration ou le titulaire de l'étude qui a établie. Ce notaire aura droit à l'honoraire de partage sans aucune imputation. A quel titre les clients la lui demanderaient-ils ? En s'adressant à une autre étude, ils ont renoncé au bénéfice de cette déduction qu'ils auraient pu demander qu'à l'étude qui avait bénéficié de l'honoraire de déclaration. Ils ne pourraient pas davantage réclamer au notaire qui a rédigé la déclaration la restitution de la différence. Les décrets ne la prévoient pas. Ils ne prévoient qu'une imputation sur le montant d'un honoraire, postérieur. Pour bénéficier de cette imputation et de cette déduction, les intéressés devront donc faire établir le partage par l'étude même qui a procédé à la déclaration de succession. IV. — Honoraires d'adjudication judiciaire d'immeubles (Art. 8 des décrets) 40. — Sous réserve de l'application de la loi du 23 octobre 1884, l'honoraire auquel, sans distinction de classe ni de résidence, les notaires ont droit lorsqu'ils procèdent, en vertu d'une commission de justice, à des adjudications d'immeubles est fixé par les nouveaux décrets aux trois quarts des honoraires proportionnels prévus par l'article 29 n° 2 du décret du 29 décembre 1919 portant fixation du tarif des frais et dépens en ce qui concerne les avoués. 41. — Cette disposition figurait déjà dans les décrets du 29 décembre 1919 concernant les honoraires des notaires (art. 6 de celui relatif à la Seine et art. 8 de celui relatif aux départements). Les nouveaux décrets n'apportent donc aucune modification des tarifs. 42. — Tableau comparatif de l'honoraire actuel et
le partage par l'étude même qui a procédé à la déclaration de succession. IV. — Honoraires d'adjudication judiciaire d'immeubles (Art. 8 des décrets) 40. — Sous réserve de l'application de la loi du 23 octobre 1884, l'honoraire auquel, sans distinction de classe ni de résidence, les notaires ont droit lorsqu'ils procèdent, en vertu d'une commission de justice, à des adjudications d'immeubles est fixé par les nouveaux décrets aux trois quarts des honoraires proportionnels prévus par l'article 29 n° 2 du décret du 29 décembre 1919 portant fixation du tarif des frais et dépens en ce qui concerne les avoués. 41. — Cette disposition figurait déjà dans les décrets du 29 décembre 1919 concernant les honoraires des notaires (art. 6 de celui relatif à la Seine et art. 8 de celui relatif aux départements). Les nouveaux décrets n'apportent donc aucune modification des tarifs. 42. — Tableau comparatif de l'honoraire actuel et de celui d'avant les décrets de 1919 [honoraires du notaire) : Antérieurement aux Actuellement et depuis les décrets de 1919 depuis les décrets 1919 De 1 à 10.000 fr....... 1.00% 1.875 % De 10.000 à 20.000 fr 10 à 50.000 0.50 % 1.50 % De 20.000 à 100.000 fr.... 50 à 100.000 0.25% 0.75 % De 100.000 à 300.000 fr.. 1 0.5625 % De 300.000 à 1.000.000 fr. 0,125% 0.375 % Au-dessus de 1.000.000 fr. 0.1875% ÉTUDES DOCTRINALES 143 VII. — Honoraires Fixes (Art. 9 des décrets) 43. — Doublement. — Les honoraires fixes (qu'il ne faut pas confondre avec les honoraires minima) sont portés au double de ceux prévus par les décrets du 25 août 1898. Ainsi, l'honoraire de procuration en brevet, tarifé pour le ressort du département de la Seine à 4.50 en 1898 et à 4.95 en 1919 est porté à 9 francs ; le même honoraire tarifé pour les autres départements à 4 francs en 1898 et à 5 francs en 1919 est porté à 8 francs. 44. — Certificats de vie (Tarif spécial de la Seine). — Toutefois, le décret excepte de l'augmentation pour la Seine l'honoraire de certificat de vie. Et, comme le décret
à 100.000 0.25% 0.75 % De 100.000 à 300.000 fr.. 1 0.5625 % De 300.000 à 1.000.000 fr. 0,125% 0.375 % Au-dessus de 1.000.000 fr. 0.1875% ÉTUDES DOCTRINALES 143 VII. — Honoraires Fixes (Art. 9 des décrets) 43. — Doublement. — Les honoraires fixes (qu'il ne faut pas confondre avec les honoraires minima) sont portés au double de ceux prévus par les décrets du 25 août 1898. Ainsi, l'honoraire de procuration en brevet, tarifé pour le ressort du département de la Seine à 4.50 en 1898 et à 4.95 en 1919 est porté à 9 francs ; le même honoraire tarifé pour les autres départements à 4 francs en 1898 et à 5 francs en 1919 est porté à 8 francs. 44. — Certificats de vie (Tarif spécial de la Seine). — Toutefois, le décret excepte de l'augmentation pour la Seine l'honoraire de certificat de vie. Et, comme le décret de 1919 qui avait accordé une majoration de 10 % est abrogé, l'honoraire de certificat de vie qui, dans le ressort de la Seine se trouvait être de 4.95, est ramené à 4.50, tarif de 1898. VIII. — Honoraires par rôles de "minute (Art. 9 des décrets) 45. — Doublement. — Ces honoraires sont également doublés par rapport à 1898. Ils étaient, d'après le tarif de 1898, de 3 francs pour les cahiers de charges judiciaires et de 5 francs pour les autres actes rémunérés de la sorte. Ils seront donc respectivement de 6 et 10 francs, toujours sans distinction de classe ni de résidence. 46. — Avec la majoration des décrets abrogés de 1919, ils s'élevaient respectivement, pour la Seine à 3.30 et 5.50 et ailleurs à 3.75 et 6.25. IX. — Honoraires proportionnels par tranches (Art. 10 des décrets) 47. — C'est sur ce point surtout que porte l'amélioration apportée aux tarifs par les décrets de 1927. 48. — Principe commun. — Tranches. — Les tarifs de 1898 ont gradué l'honoraire proportionnel par tranches variant selon les ressorts et dans chaque ressort selon la nature des actes. Ces tranches sont maintenues. 49. — Majoration spéciale au tarif de
— Ces honoraires sont également doublés par rapport à 1898. Ils étaient, d'après le tarif de 1898, de 3 francs pour les cahiers de charges judiciaires et de 5 francs pour les autres actes rémunérés de la sorte. Ils seront donc respectivement de 6 et 10 francs, toujours sans distinction de classe ni de résidence. 46. — Avec la majoration des décrets abrogés de 1919, ils s'élevaient respectivement, pour la Seine à 3.30 et 5.50 et ailleurs à 3.75 et 6.25. IX. — Honoraires proportionnels par tranches (Art. 10 des décrets) 47. — C'est sur ce point surtout que porte l'amélioration apportée aux tarifs par les décrets de 1927. 48. — Principe commun. — Tranches. — Les tarifs de 1898 ont gradué l'honoraire proportionnel par tranches variant selon les ressorts et dans chaque ressort selon la nature des actes. Ces tranches sont maintenues. 49. — Majoration spéciale au tarif de la Seine. — Les honoraires proportionnels sont majorés : a) dans la première tranche (cas général) ou la tranche unique (cas exceptionnel : exemple : Acceptation de lettre de change), de 40 p. 100.; b) dans la deuxième tranche, de 25 p. 100 ; c) et dans la troisième tranche et, s'il en existe, dans les autres, de 10 p. 100. Le décret de 1919 accordait déjà une majoration générale de 10 p. 100. Seules, par conséquent, la première et deuxième tranches voient leur tarif augmenté. 50. — Application pratique de la majoration du tarif de la Seine. — Un exemple fera mieux et plus rapidement comprendre le mécanisme du décret. Prenons celui d'une vente d'immeubles de gré à gré dont le prix est de 3.500.000 francs. Le décret de 1898 prévoit 4 tranches : la première de 1 à 800.000 francs ; la deuxième de 800.000 à 1.500.000 francs ; la troisième de 1.500.000 à 3,000.000 francs, et la quatrième à partir de 3.000.000 francs et indéfiniment. Calculé d'après le tarif de 1898, l'honoraire aurait été : Première tranche : sur les premiers 800.000 fr. de 1 %.. 8.000 fr. Deuxième tranche : de 800.000 fr. à 1.500.000 fr.
et, s'il en existe, dans les autres, de 10 p. 100. Le décret de 1919 accordait déjà une majoration générale de 10 p. 100. Seules, par conséquent, la première et deuxième tranches voient leur tarif augmenté. 50. — Application pratique de la majoration du tarif de la Seine. — Un exemple fera mieux et plus rapidement comprendre le mécanisme du décret. Prenons celui d'une vente d'immeubles de gré à gré dont le prix est de 3.500.000 francs. Le décret de 1898 prévoit 4 tranches : la première de 1 à 800.000 francs ; la deuxième de 800.000 à 1.500.000 francs ; la troisième de 1.500.000 à 3,000.000 francs, et la quatrième à partir de 3.000.000 francs et indéfiniment. Calculé d'après le tarif de 1898, l'honoraire aurait été : Première tranche : sur les premiers 800.000 fr. de 1 %.. 8.000 fr. Deuxième tranche : de 800.000 fr. à 1.500.000 fr. soit sur 700.000 fr., de 0.50 % 3.500 fr. Troisième tranche : de 1.500.000 à 3.000.000 fr. soit sur 1.500.000 fr., de 0.25 % 3.750 fr. Quatrième tranche : au-dessus de 3.000.000 fr., c'est-à-dire sur 500.000 fr., de 0.125 % 625 fr. Total 15.875 fr.. A cet honoraire de 15.875 Le décret de 1919 avait ajouté 1/10 1.587 50 Ce qui le portait à 17.462 50 L'honoraire actuel est : Première tranche, 800.000 fr. de 1 % plus 40 % soit de 1.40 % 11.200 A reporter 11.200 17.462 50 15.875 Quatrième tranche, 500.000 fr. de 0,125 % plus 10 % soit de 0.1375 % .. 687 50 Total 20.387 50 20.387 50 L'augmentation est : Par rapport au tarif de 1919 de 2.925 00 Et par rapport au tarif de 1898, de 4512 50 Majoration particulière aux départements autres que celui de la Seine. — Les honoraires proportionnels des notaires des départements autre que celui de la Seine sont majorés : a) En ce qui concerne la première tranche (ou tranche, unique). De 1 à 20.000 fr. de 125 %. De 20.000 à 50.000 fr. de 75 %. Au-dessus de 50.000 fr. de 50 %. b) En ce qui
Le décret de 1919 avait ajouté 1/10 1.587 50 Ce qui le portait à 17.462 50 L'honoraire actuel est : Première tranche, 800.000 fr. de 1 % plus 40 % soit de 1.40 % 11.200 A reporter 11.200 17.462 50 15.875 Quatrième tranche, 500.000 fr. de 0,125 % plus 10 % soit de 0.1375 % .. 687 50 Total 20.387 50 20.387 50 L'augmentation est : Par rapport au tarif de 1919 de 2.925 00 Et par rapport au tarif de 1898, de 4512 50 Majoration particulière aux départements autres que celui de la Seine. — Les honoraires proportionnels des notaires des départements autre que celui de la Seine sont majorés : a) En ce qui concerne la première tranche (ou tranche, unique). De 1 à 20.000 fr. de 125 %. De 20.000 à 50.000 fr. de 75 %. Au-dessus de 50.000 fr. de 50 %. b) En ce qui concerne la deuxième tranche : Sur les premiers 200.000 fr. de cette tranche, de 40 %. Au-dessus, de 25 %. c) Et en ce qui concerne la troisième tranche et les tranches suivantes, de 25 %. Le décret de 1919 édictait une majoration générale de 25 %. Seuls donc la première tranche et les premiers 200.000 francs de la seconde voient leur majoration augmentée. 52. — Exemple d'application pratique de la nouvelle tarification. — Prenons encore ici le cas d'une vente d'immeubles de gré à gré, Choisissons la Cour de Bordeaux et supposons une vente de 700.000 francs. Le décret de 1898 prévoit pour cette Cour, 3 tranches : la première de 1 à 300.000 fr; la deuxième de 300.000 fr. à 600.000 fr. et la troisième au-dessus de 600.000 fr. et indéfiniment. Calculé d'après le tarif de 1898, l'honoraire aurait été : Première tranche : sur les premiers 300.000 fr. de 1 % ....... 3.000 Deuxième tranche : de 300.000 à 600.000 fr. soit sur 300.000 fr. à 0.50 % ;..... 1.500 A reporter 4.500 J. DU N. 10 446 ETUDES DOCTRINALES. Reporter 4.500 Troisième tranche : au-dessus de 600.000 fr., soit sur 100.000 fr., à 0.25 % .............
première tranche et les premiers 200.000 francs de la seconde voient leur majoration augmentée. 52. — Exemple d'application pratique de la nouvelle tarification. — Prenons encore ici le cas d'une vente d'immeubles de gré à gré, Choisissons la Cour de Bordeaux et supposons une vente de 700.000 francs. Le décret de 1898 prévoit pour cette Cour, 3 tranches : la première de 1 à 300.000 fr; la deuxième de 300.000 fr. à 600.000 fr. et la troisième au-dessus de 600.000 fr. et indéfiniment. Calculé d'après le tarif de 1898, l'honoraire aurait été : Première tranche : sur les premiers 300.000 fr. de 1 % ....... 3.000 Deuxième tranche : de 300.000 à 600.000 fr. soit sur 300.000 fr. à 0.50 % ;..... 1.500 A reporter 4.500 J. DU N. 10 446 ETUDES DOCTRINALES. Reporter 4.500 Troisième tranche : au-dessus de 600.000 fr., soit sur 100.000 fr., à 0.25 % ............. 250 Total :...... 4.750 A cet honoraire de 4.750 fr. ci...... 4.750 Le "décret de 1919 ajoutait 25 % .. 1.187 50 Ce qui le portait à :...... 5.937 50 L'honoraire actuel est : 1re tranche, de 1 à 300.000-francs. de 1 à 20.000 fr., soit sur 20.000 fr. de 1 % plus 125 p, 100 soit de 2.25 %....... 450 de 20. à 50.000 fr., soit sur 30.000 fr. à 1 %, plus 75 1% soit de 1.75 % 525 de 50.000 à 300.000 fr., soit sur 250.000 fr. à 1 % plus 50 p. 100 soit de 1.50 %..: 3.750 2° tranche, de 300.000 à 600.000 francs. Sur les premiers 200.000 fr. de cette tranche de 0.50 % plus 40 % soit de 0.70 % .. 1.400. Sur les 100.000 fr. de surplus, de 0.50 % plus 25 %, soit de 0.625 % ..... 625 3° tranche, au-dessus de 600.000 fr. Sur 100,000 fr. de 0.25 % plus 25 %, soit de 0.3125 % , 312 50 Total 1 .'..'..'. T...'.."..." -7.'062 50 7.062 50 7.062 50 L'augmentation est : Par rapport au tarif de 1919 de 1,125 Et par rapport au tarif de 1898, de : 2.312
1 % plus 125 p, 100 soit de 2.25 %....... 450 de 20. à 50.000 fr., soit sur 30.000 fr. à 1 %, plus 75 1% soit de 1.75 % 525 de 50.000 à 300.000 fr., soit sur 250.000 fr. à 1 % plus 50 p. 100 soit de 1.50 %..: 3.750 2° tranche, de 300.000 à 600.000 francs. Sur les premiers 200.000 fr. de cette tranche de 0.50 % plus 40 % soit de 0.70 % .. 1.400. Sur les 100.000 fr. de surplus, de 0.50 % plus 25 %, soit de 0.625 % ..... 625 3° tranche, au-dessus de 600.000 fr. Sur 100,000 fr. de 0.25 % plus 25 %, soit de 0.3125 % , 312 50 Total 1 .'..'..'. T...'.."..." -7.'062 50 7.062 50 7.062 50 L'augmentation est : Par rapport au tarif de 1919 de 1,125 Et par rapport au tarif de 1898, de : 2.312 50 53. — Maximum et minimum de l'honoraire d'adjudication volontaire d'immeubles, (Disposition spéciale aux notaires des départements autres que celui de la Seine).—La majoration est applicable aux adjudications volontaires d'immeubles établies à tous actes rémunérés par un honoraire proportionnel, autres que ceux dont nous allons parler au numéro suivant. Toutefois, l'honoraire d'adjudication volontaire d'immeubles ne pourra être supérieur à 4 % de la valeur des dits immeubles, comme aussi il ne pourra être inférieur à l'honoraire calculé d'après les décrets de 1898 ni à la majoration de 25 p. 100. 54. — Exception, pour tous les ressorts, aux majorations ci-dessus exposées.—Les majorations de 40 %, 25 % et 10 %, applicables au ressort de la Seine et celles de 125 %, 75 %, 50 %, 40 p. 100 et 25 p. 100 applicables aux autres ÉTUDES DOCTRINALES 147 ressorts ne sont pas étendues aux actes suivants, qui sont l'objet d'une révision spéciale ou d'une confirmation de leurs anciens tarifs. a) Déclarations de succession. (Voy. suprà, nos 27 à 39), b) Adjudications judiciaires d'immeubles. Voy. suprà, nos 40, 41 et 42). c) Certificats de propriété (Voy. infrà, n°. 55). d) Actes de société (Voy. infrà, nos 56 et 57). Elles ne
l'honoraire d'adjudication volontaire d'immeubles ne pourra être supérieur à 4 % de la valeur des dits immeubles, comme aussi il ne pourra être inférieur à l'honoraire calculé d'après les décrets de 1898 ni à la majoration de 25 p. 100. 54. — Exception, pour tous les ressorts, aux majorations ci-dessus exposées.—Les majorations de 40 %, 25 % et 10 %, applicables au ressort de la Seine et celles de 125 %, 75 %, 50 %, 40 p. 100 et 25 p. 100 applicables aux autres ÉTUDES DOCTRINALES 147 ressorts ne sont pas étendues aux actes suivants, qui sont l'objet d'une révision spéciale ou d'une confirmation de leurs anciens tarifs. a) Déclarations de succession. (Voy. suprà, nos 27 à 39), b) Adjudications judiciaires d'immeubles. Voy. suprà, nos 40, 41 et 42). c) Certificats de propriété (Voy. infrà, n°. 55). d) Actes de société (Voy. infrà, nos 56 et 57). Elles ne sont pas applicables non plus aux honoraires fixés par la loi du 10 juin 1843 (Voy. infrà, n° 58). Elles ne le sont pas davantage, en ce qui concerne les notaires du département de la Seine, aux ventes de fonds de commerce qui, quant à ces derniers, sont spécialement réglementées (Voy. infrà n° 60). 55. — Certificats de propriété,— L'honoraire proportionnel alloué pour l'établissement des certificats de propriété demeure fixé conformément aux décrets de 1898, avec une majoration : a) De 10 % en ce qui concerne les notaires du département de la Seine. b) De 25 % en ce qui concerne les notaires des autres départements. C'est la confirmation de la tarification antérieure aux décrets de 1927, telle qu'elle résultait des décrets de 1919. 56. — Actes de société. — Notaires du département de la Seine. — Ici, au lieu d'une augmentation, le décret de 1927 apporte une régression. Le décret de 1919 avait ajouté à l'honoraire établi par le décret de 1898, 10 p. 100 pour les sociétés autres que celles par actions. Désormais, quelle que soit la nature de l'acte de société, il ne donnera lieu qu'à l'honoraire établi par le décret de 1898, sans aucune majoration.
(Voy. infrà n° 60). 55. — Certificats de propriété,— L'honoraire proportionnel alloué pour l'établissement des certificats de propriété demeure fixé conformément aux décrets de 1898, avec une majoration : a) De 10 % en ce qui concerne les notaires du département de la Seine. b) De 25 % en ce qui concerne les notaires des autres départements. C'est la confirmation de la tarification antérieure aux décrets de 1927, telle qu'elle résultait des décrets de 1919. 56. — Actes de société. — Notaires du département de la Seine. — Ici, au lieu d'une augmentation, le décret de 1927 apporte une régression. Le décret de 1919 avait ajouté à l'honoraire établi par le décret de 1898, 10 p. 100 pour les sociétés autres que celles par actions. Désormais, quelle que soit la nature de l'acte de société, il ne donnera lieu qu'à l'honoraire établi par le décret de 1898, sans aucune majoration. 57. — Actes de société. Notaires des départements autres que celui de la Seine; — Au contraire, en ce qui concerne les notaires des départements autres que celui de la Seine, et quelle que soit la nature de la société, l'honoraire continuera à être celui des décrets de 1898 avec la majoration de 25 p. 100 déjà édictée par le décret de 1919. Il n'y a donc aucun changement à la tarification antérieure au nouveau décret. Adjudication de meubles et objets mobiliers, d'arbres au détail et de bateaux. — Ces adjudications demeurent soumises, sans distinction de classe ni de résidence, à la tarification de la loi du 10 juin 1843. L'honoraire proportionnel reste donc fixé à 6 p. 100 sans majoration. Ventes de fonds de commerce de gré à gré. — Disposition spéciale aux notaires du département de la Seine. — L'article 7 du décret concernant les notaires du département de la Seine fixe l'honoraire de vente de fonds de commerce de gré à gré à 1 % de la 500.000 francs, à 0.50 % de 500.000 francs à 1.500.000 francs, à 0.25 % de 1.500.000 francs à 3.000.000 de francs, et à 0.125 % au-dessus. Le tout sans majoration.