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travail effectif journalier peut, pour les travaux désignés au tableau ci-dessous et conformément à ses indications, être prolongée au-delà des limites fixées en conformité des articles 2 et 3 du présent décret : 1 ° Travail des ouvriers spécialement employés à la conduite des fours, des appareils à vapeur, sous la condition que ce travail ait un caractère purement complémentaire après ou avant l'arrêt des appareils, — Une heure au maximum; 2° Travail des ouvriers employés d'une façon courante ou exceptionnelle, pendant l'arrêt de la production, à l'entretien et au nettoyage des machines et tous autres appareils que la connexion des travaux ne permettrait pas de mettre isolément au repos pendant la marche générale de l'établissement, à la condition que ces travaux ne puissent être exécutés pendant les heures normales. — Une heure au maximum, sous réserve d'un repos compensateur; 3° Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable à la marche d'un atelier ou au fonctionnement d'une équipe dans le cas d'absence inattendue de son remplaçant et en attendant l'arrivée d'un autre remplaçant. — Durée de l'absence du chef d'équipe ou de l'ouvrier spécialiste à remplacer; 4° Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent ou préparer le travail d'une équipe. — Une demi-heure au maximum au-delà de la limite assignée au travail général de l'équipe; 5° Travail des ouvriers spécialement employés à des opérations qui techniquement ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu'elles n'ont pu être terminées dans les délais réglementaires par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles. — Deux heures au maximum, à condition que ces heures soient considérées comme heures supplémentaires et majorées comme il est prévu à l'article 8; 6° Travaux exécutés pour assurer dans les délais de rigueur le chargement ou le déchargement des wagons, bateaux ou camions, dans le cas où la dérogation serait nécessaire ou suffisante pour permettre l'achèvement desdits travaux dans ledit délai. Une heure au maximum, sous réserve que cette heure soit considérée comme heure supplémentaire et majorée
spécialiste dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent ou préparer le travail d'une équipe. — Une demi-heure au maximum au-delà de la limite assignée au travail général de l'équipe; 5° Travail des ouvriers spécialement employés à des opérations qui techniquement ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu'elles n'ont pu être terminées dans les délais réglementaires par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles. — Deux heures au maximum, à condition que ces heures soient considérées comme heures supplémentaires et majorées comme il est prévu à l'article 8; 6° Travaux exécutés pour assurer dans les délais de rigueur le chargement ou le déchargement des wagons, bateaux ou camions, dans le cas où la dérogation serait nécessaire ou suffisante pour permettre l'achèvement desdits travaux dans ledit délai. Une heure au maximum, sous réserve que cette heure soit considérée comme heure supplémentaire et majorée comme il est prévu à l'article 8; 7° Travail du personnel affecté uniquement à des opérations de surveillance ou de gardiennage, service d'incendie. — Quatre heures au maximum, sans que la durée hebdomadaire du travail puisse être supérieure à cinquante-six heures par semaine; 8° Travail des basculeurs, préposés au pesage des wagons et camions. — Une demi-heure au maximum; 9° Pointeurs, garçons de bureau et agents similaires. Personnel occupé au nettoyage des locaux. Une heure au maximum; 10° Travail des préposés au service médical, salles d'allaitement et autres institutions créées en faveur des ouvriers et employés de l'établissement et de leur famille. — Une heure au maximum; NOVEMBRE 1936 Les dérogations énumérées dans le présent article sont applicables exclusivement aux hommes adultes, à l'exception de celles visées sous les numéros 9 et 10 qui sont applicables au personnel adulte des deux sexes. Art. 6. — La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret dans les conditions suivantes: 1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux
des wagons et camions. — Une demi-heure au maximum; 9° Pointeurs, garçons de bureau et agents similaires. Personnel occupé au nettoyage des locaux. Une heure au maximum; 10° Travail des préposés au service médical, salles d'allaitement et autres institutions créées en faveur des ouvriers et employés de l'établissement et de leur famille. — Une heure au maximum; NOVEMBRE 1936 Les dérogations énumérées dans le présent article sont applicables exclusivement aux hommes adultes, à l'exception de celles visées sous les numéros 9 et 10 qui sont applicables au personnel adulte des deux sexes. Art. 6. — La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret dans les conditions suivantes: 1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise. — Faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise; deux heures les jours suivants; 2° Travaux essentiels pour la sécurité devant être effectués sous le commandement de la même personne pendant toute leur durée (changements de câbles, de toquets, de guidage, etc.). — Faculté illimitée pendant un jour pour le personnel de maîtrise; 3° Travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationales ou d'un service public, sur un ordre du Gouvernement et constatant la nécessité de la dérogation. — Limite à fixer, dans chaque cas, de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonne les travaux; 4° Travaux urgents et exceptionnels (surcroît extraordinaire de travail). — Soixante-quinze heures par an, sans que la durée du travail effectif puisse être prolongée de plus d'une heure par jour. En cas de chômage extraordinaire et prolongé, le ministre du travail, à la demande d'une organisation patronale ou ouvrière intéressée et après consultation des organisations intéressées, pourra, par arrêté publié au Journal officiel, suspendre, à titre provisoire, en totalité ou en partie, l'utilisation des heures supplémentaires prévues sous le n° 4 du paragraphe 1er du présent article pour l'ensemble
— Faculté illimitée pendant un jour pour le personnel de maîtrise; 3° Travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationales ou d'un service public, sur un ordre du Gouvernement et constatant la nécessité de la dérogation. — Limite à fixer, dans chaque cas, de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonne les travaux; 4° Travaux urgents et exceptionnels (surcroît extraordinaire de travail). — Soixante-quinze heures par an, sans que la durée du travail effectif puisse être prolongée de plus d'une heure par jour. En cas de chômage extraordinaire et prolongé, le ministre du travail, à la demande d'une organisation patronale ou ouvrière intéressée et après consultation des organisations intéressées, pourra, par arrêté publié au Journal officiel, suspendre, à titre provisoire, en totalité ou en partie, l'utilisation des heures supplémentaires prévues sous le n° 4 du paragraphe 1er du présent article pour l'ensemble du territoire ou pour une ou plusieurs régions déterminées. Art. 7. — Le bénéfice des dérogations permanentes prévues à l'article 5 est acquis de plein droit au chef d'établissement sous réserve d'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 du présent décret. Tout chef d'entreprise qui veut user des facultés prévues à l'article 6 sous le numéro 4 est tenu de demander l'autorisation à l'ingénieur des mines, en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d'ouvriers pour lesquels la durée du travail sera prolongée, les jours où il est fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers ainsi que la justification qu'il ne lui est pas possible de faire face au surcroît extraordinaire de travail par d'autres moyens tels que l'embauchement d'un personnel supplémentaire. Le chef d'établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure de l'octroi des autorisations par l'ingénieur des mines, les dates des jours où il a été fait usage des dérogations accordées avec indication de la durée de ces dérogations. Ce tableau sera affiché dans l'établissement dans les conditions déterminées à
à l'article 6 sous le numéro 4 est tenu de demander l'autorisation à l'ingénieur des mines, en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d'ouvriers pour lesquels la durée du travail sera prolongée, les jours où il est fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers ainsi que la justification qu'il ne lui est pas possible de faire face au surcroît extraordinaire de travail par d'autres moyens tels que l'embauchement d'un personnel supplémentaire. Le chef d'établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure de l'octroi des autorisations par l'ingénieur des mines, les dates des jours où il a été fait usage des dérogations accordées avec indication de la durée de ces dérogations. Ce tableau sera affiché dans l'établissement dans les conditions déterminées à l'article 4 du présent décret au sujet de l'horaire, et il y restera apposé du 1er janvier de l'année courante au 15 janvier de l'année suivante. Art. 8. — Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues à l'article 6 sous les numéros 3 et 4 du présent décret sont considérées comme heures supplémentaires et majorées. La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues sous le n° 3 sera fixée de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonnera les travaux, en se référant aux conventions collectives de travail et aux usages en vigueur. La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en application des dérogations prévues sous le n° 4 ne pourra être inférieure à 25 p. 100 ni au taux supérieur qui pourrait être prévu par les conventions collectives de travail et usages en vigueur. Art. 9. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à la même date et dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 17 novembre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail des ouvriers du fond dans les exploitations
décret sont considérées comme heures supplémentaires et majorées. La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues sous le n° 3 sera fixée de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonnera les travaux, en se référant aux conventions collectives de travail et aux usages en vigueur. La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en application des dérogations prévues sous le n° 4 ne pourra être inférieure à 25 p. 100 ni au taux supérieur qui pourrait être prévu par les conventions collectives de travail et usages en vigueur. Art. 9. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à la même date et dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 17 novembre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail des ouvriers du fond dans les exploitations souterraines de minerais de fer et autres minerais métalliques, ainsi que des mines souterraines d'asphalte. En ce qui concerne les exploitations souterraines de minerais métalliques autres que le fer et les mines souterraines d'asphalte, les dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 du décret du 17 novembre 1936 ci-dessus visées seront également applicables au personnel occupé en dehors du fond. Art. 10. — Le président du conseil, le ministre des travaux publics et le ministre du travail sont chargés, etc.. BOULANGERIES DU DÉPARTAMENT DE SEINE-ET-MARNE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale et du ministre du travail; Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures, dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; Vu les articles 6 et 7 du livre II du code du travail, modifiés par la loi précitée et conçu comme suit. Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1936, relatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières, en vue de l'application aux boulangeries du département de Seine-et-Marne, de la loi du 21 juin 1936, instituant la semaine de quarante
seront également applicables au personnel occupé en dehors du fond. Art. 10. — Le président du conseil, le ministre des travaux publics et le ministre du travail sont chargés, etc.. BOULANGERIES DU DÉPARTAMENT DE SEINE-ET-MARNE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale et du ministre du travail; Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures, dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; Vu les articles 6 et 7 du livre II du code du travail, modifiés par la loi précitée et conçu comme suit. Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1936, relatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières, en vue de l'application aux boulangeries du département de Seine-et-Marne, de la loi du 21 juin 1936, instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines ; — Vu les Observations présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; — Vu l'avis de la 6e section professionnelle (section des industries de l'alimentation et de la pêche maritime), du conseil national économique ; — Vu le décret du 27 octobre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les boulangeries des départements de la Seine et Seine-et-Oise; — Vu la délibération du conseil des ministres en date du 17 novembre 1936, — Décrète : Art. 1. — L'article 1er du décret du 27 octobre 1936, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les boulangeries des départements de la Seine et Seine-et-Oise est remplacé par les dispositions suivantes : "Les dispositions du présent décret sont applicables dans les établissements des départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne où la profession principale qui y est exercée est celle de boulanger." Art. 2. — L'article 8 du décret du 27 octobre 1936 ci-dessus visé est
national économique ; — Vu le décret du 27 octobre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les boulangeries des départements de la Seine et Seine-et-Oise; — Vu la délibération du conseil des ministres en date du 17 novembre 1936, — Décrète : Art. 1. — L'article 1er du décret du 27 octobre 1936, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les boulangeries des départements de la Seine et Seine-et-Oise est remplacé par les dispositions suivantes : "Les dispositions du présent décret sont applicables dans les établissements des départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne où la profession principale qui y est exercée est celle de boulanger." Art. 2. — L'article 8 du décret du 27 octobre 1936 ci-dessus visé est remplacé par les dispositions suivantes : "Les dispositions du présent décret entreront en vigueur quinze jours après sa publication au Journal officiel dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 1937 dans le département de Seine-et-Marne." | Art. 3. — Le président du conseil, le ministre du travail et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 16 novembre 1936, Fixant le maximum des frais de gestion, pour l'assurance facultative agricole (J. O., 18 nov. 1936, p. 11968). LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions agricoles; — Vu l'article 37 (§ 2) du décret du 21 juillet 1936 portant règlement d'administration publique, — Arrête : Art. 1. — Lorsque les frais de gestion de l'assurance facultative agricole sont couverts par un prélèvement sur les ressources de l'assurance, celui-ci ne peut dépasser 10 p. 100 du montant des cotisations et subventions encaissées par l'ensemble des organismes au titre des risques maladie, maternité et décès. Les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels visées à l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 (B. L.
du conseil, le ministre du travail et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 16 novembre 1936, Fixant le maximum des frais de gestion, pour l'assurance facultative agricole (J. O., 18 nov. 1936, p. 11968). LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions agricoles; — Vu l'article 37 (§ 2) du décret du 21 juillet 1936 portant règlement d'administration publique, — Arrête : Art. 1. — Lorsque les frais de gestion de l'assurance facultative agricole sont couverts par un prélèvement sur les ressources de l'assurance, celui-ci ne peut dépasser 10 p. 100 du montant des cotisations et subventions encaissées par l'ensemble des organismes au titre des risques maladie, maternité et décès. Les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels visées à l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1025) rétrocedent aux unions nationales visées à l'article 6 dudit décret-loi une fraction dudit prélèvement pour frais de gestion, qu'elles fixent d'un commun accord. Art. 2. — Le présent arrêté n'est pas applicable aux organismes qui couvrent les frais de gestion de l'assurance facultative agricole à l'aide d'une cotisation spéciale de gestion distincte de la cotisation d'assurance. Art. 3. — Le conseiller d'Etat directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé, etc.. DÉCRET du 17 novembre 1936, Modifiant le décret du 1er mars 1935 relatif à l'organisation de l'administration centrale et des services centraux de la direction générale de la sûreté nationale (J. O., 19 nov. 1936, p. 11997). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 1er mars 1935; — Sur la proposition du ministre de l'intérieur, — Décrète : Art. 1. — L'article 2 du décret du 1er mars 1935 (B. L. D. 1935, p. 141), relatif à l'organisation de l'administration centrale, et des services actifs centraux de la direction générale de la sûreté nationale, est ainsi modifié : Art. 2. — Les services actifs centraux de la sûreté nationale comprennent : 1° Sans changement. 2° Le contrôle général
d'une cotisation spéciale de gestion distincte de la cotisation d'assurance. Art. 3. — Le conseiller d'Etat directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé, etc.. DÉCRET du 17 novembre 1936, Modifiant le décret du 1er mars 1935 relatif à l'organisation de l'administration centrale et des services centraux de la direction générale de la sûreté nationale (J. O., 19 nov. 1936, p. 11997). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 1er mars 1935; — Sur la proposition du ministre de l'intérieur, — Décrète : Art. 1. — L'article 2 du décret du 1er mars 1935 (B. L. D. 1935, p. 141), relatif à l'organisation de l'administration centrale, et des services actifs centraux de la direction générale de la sûreté nationale, est ainsi modifié : Art. 2. — Les services actifs centraux de la sûreté nationale comprennent : 1° Sans changement. 2° Le contrôle général des services extérieurs et le service des courses et des jeux, placé sous l'autorité du directeur adjoint de l'administration de la police et des affaires générales. 3° Sans changement. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.. DÉCRET du 17 novembre 1936, Modifiant le statut du personnel des services actifs de la sûreté nationale (J. O., 19 nov. 1936, p. 11997). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 1er mai 1935, fixant le statut et les conditions de recrutement du personnel des services actifs de la sûreté nationale; — Sur la proposition du ministre de l'intérieur, — Décrète : Art. 1. — Le paragraphe 4 de l'article 38 du décret du 1er mai 1935 (B. L. D. 1935, p. 296) fixant le statut et les conditions de recrutement du personnel des services actifs de la sûreté nationale, est modifié ainsi qu'il suit : "Pour les hors-classe, 1er et 2e échelon, le tableau annuel pour chacune des deux classes ne peut comporter plus de soixantequinze fonctionnaires en police municipale, police spéciale et mobile réunies." Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.. DÉCRET du 6 novembre 1936, Relatif aux taxes auxquelles sont assujettis
services actifs de la sûreté nationale (J. O., 19 nov. 1936, p. 11997). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 1er mai 1935, fixant le statut et les conditions de recrutement du personnel des services actifs de la sûreté nationale; — Sur la proposition du ministre de l'intérieur, — Décrète : Art. 1. — Le paragraphe 4 de l'article 38 du décret du 1er mai 1935 (B. L. D. 1935, p. 296) fixant le statut et les conditions de recrutement du personnel des services actifs de la sûreté nationale, est modifié ainsi qu'il suit : "Pour les hors-classe, 1er et 2e échelon, le tableau annuel pour chacune des deux classes ne peut comporter plus de soixantequinze fonctionnaires en police municipale, police spéciale et mobile réunies." Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.. DÉCRET du 6 novembre 1936, Relatif aux taxes auxquelles sont assujettis les importateurs de certaines marchandises agricoles contingentées (J. O., 19 nov. 1936, p. 12005). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 56 de la loi du 28 février 1933; — Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936; — Vu le décret du 28 avril 1935 relatif aux taux des taxes auxquelles sont assujettis les importateurs d'œufs; — Vu le décret du 2 octobre 1936 portant réduction des taxes sur les importateurs de produits contingentés; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre de l'agriculture, du ministre du commerce, du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et du ministre des colonies, — Décrète : À titre exceptionnel et jusqu'à disposition contraires, les taux des taxes, fixés par le décret du 28 avril 1935 (B. L. D. 1935, p. 292) sont modifiés ainsi qu'il suit pour les produits ci-dessous indiqués : DÉSIGNATION DES MARCHANDISES de première classe, 34 œufs en coquille, frais ou conservés par le froid ou par tout autre procédé licite, pesant l'un : Moins de 55 grammes... 100 K. B. Exempts. 55 grammes et plus 100 K.