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683 Comptabilité notariale. — Versement des fonds des clients à la Banque de France ou à la Recette des finances 378 Compte de tutelle. — Mineur devenu majeur. — Cession de droits successifs. — Compte de tutelle non rendu. — Nullité. — Moyen de la couvrir 710 Contrat de mariage des commerçants. — Futur époux associé dans une société à responsabilité limitée 741 Examen de notaire. — Commission d'examen. — Composition 513 Honoraires. — Contrat de mariage. — Apports non déclarés 23 Honoraires. — Tarif légal des notaires. — Majorations résultant des décrets du 29 janvier 1927. — Point de départ. 349 Honoraires proportionnels. — Décrets du 29 Janvier 1927. — Calcul de la majoration dans la seconde tranche 419 Honoraires des notaires. — Majoration des décrets du 29 janvier 1927. — Point de départ 684 Impôt sur le revenu des créances. — Partage. — Attribution au débiteur. — Non exigibilité de l'impôt 685 Impôt sur le revenu des créances. — Créance anglaise. 685 Impôts. — Privilège du Trésor sur les revenus de l'immeuble. Opposabilité à l'acquéreur l'acquéreur 686Monnaie paiement. — Clauses tendant à prémunir les bailleurs, prêteurs, vendeurs et autres contractants, contre les conséquences de la dépréciation de la valeur internationale et du pouvoir d'achat du franc. 276 Mutation par décès. — Legs particuliers. — Stipulation testamentaire portant que le légataire particulier supportera la taxe successorale afférente à son legs. — Répartition de la taxe successorale entre l’héritier et le légataire particulier. — Calcul des droits de mutation dus par chacun d’eux. 68 Mutation par décès. — De cujus laissant sa veuve, quatre enfants et un enfant conçu et ultérieurement né viable. — Calcul des déductions. 107 Mutation par décès. — Successions des militaires tués sur les théâtres d’opérations extérieures. — Exonération partielle 108 Mutation par décès. — Application de l’art. 45 de la loi du 13 juillet 1925. — Acquéreur de la nue-propriété adopté postérieurement par le vendeur. 681 Mutation par décès. — Usufruits successifs. — Ouverture du second usufruit. — Taxe successorale. — Déduction. 686 Mutation par décès. — Vente sous réserve d’usufruit et à charge de
valeur internationale et du pouvoir d'achat du franc. 276 Mutation par décès. — Legs particuliers. — Stipulation testamentaire portant que le légataire particulier supportera la taxe successorale afférente à son legs. — Répartition de la taxe successorale entre l’héritier et le légataire particulier. — Calcul des droits de mutation dus par chacun d’eux. 68 Mutation par décès. — De cujus laissant sa veuve, quatre enfants et un enfant conçu et ultérieurement né viable. — Calcul des déductions. 107 Mutation par décès. — Successions des militaires tués sur les théâtres d’opérations extérieures. — Exonération partielle 108 Mutation par décès. — Application de l’art. 45 de la loi du 13 juillet 1925. — Acquéreur de la nue-propriété adopté postérieurement par le vendeur. 681 Mutation par décès. — Usufruits successifs. — Ouverture du second usufruit. — Taxe successorale. — Déduction. 686 Mutation par décès. — Vente sous réserve d’usufruit et à charge de rente viagère à deux neveux présomptifs héritiers. — Succession de l’usufruitier laissant un de ses neveux légataire universel. — Justification du paiement des arrérages de la rente viagère. — Art. 45, loi du 13 juillet 1925 742 Mutation par décès. — Succession de l’usufruitier, — Déduction des sommes soumises à son usufruit. — Immeuble vendu par l’usufruitier et le nu-propriétaire. — Absence de preuve que l’usufruit ait été reporté sur le prix. — Non déduction... 746 Mutation par décès. — Adoption. — Jugement d’homologation postérieur au décès de l’adoptant. — Taxe successorale. — Droits de mutation. — Taux de ces droits... 747 Notaires. — Aspirants au Notariat. — Stage effectif mais non inscrit 381 Notaires. — Aspirants au notariat. — Examen d’aptitude. — Stage non terminé... 381 Partage d’ascendants. — Père et mère naturels 513 Partage. — Biens compris dans une donation à titre de partage anticipé. — Non rapportables entre cohéritiers dans le partage après le décès de l’ascendant. — Rapportables fictivement pour le calcul de la quotité disponible. — Mais non imputables sur cette quotité disponible 379 Partage. — Liquidation. — Requête collective. — Pluralité d’avoués. — Échec à la loi du 15 décembre 1921 419 Radiation d’inscription.
son usufruit. — Immeuble vendu par l’usufruitier et le nu-propriétaire. — Absence de preuve que l’usufruit ait été reporté sur le prix. — Non déduction... 746 Mutation par décès. — Adoption. — Jugement d’homologation postérieur au décès de l’adoptant. — Taxe successorale. — Droits de mutation. — Taux de ces droits... 747 Notaires. — Aspirants au Notariat. — Stage effectif mais non inscrit 381 Notaires. — Aspirants au notariat. — Examen d’aptitude. — Stage non terminé... 381 Partage d’ascendants. — Père et mère naturels 513 Partage. — Biens compris dans une donation à titre de partage anticipé. — Non rapportables entre cohéritiers dans le partage après le décès de l’ascendant. — Rapportables fictivement pour le calcul de la quotité disponible. — Mais non imputables sur cette quotité disponible 379 Partage. — Liquidation. — Requête collective. — Pluralité d’avoués. — Échec à la loi du 15 décembre 1921 419 Radiation d’inscription. — Justification du paiement de l’impôt sur les intérêts des créances 347 Radiation d’inscription hypothécaire. — Justification du paiement de l’impôt sur les intérêts de la créance. — Algérie 687 Séparation de corps (Divorce). — Provision ad litem et provision alimentaire versées à la femme. — Imputation... 70 Sociétés civiles. — Déclaration prescrite par l’art. 62 de la loi du 13 juillet 1925. — Application aux sociétés familiales... 168 Sociétés civiles. — Modifications dans le fonds social par suite d’achats ou de ventes partielles. — Non application de l’article 62 de la loi du 13 juillet 1925... 169 Sociétés commerciales: — Publication, — Création de succursales. — Nature des pièces à déposer aux greffes des succursales... 169 Sociétés en Alsace-Lorraine. — Publication. — Dans quels journaux elle doit être faite. 169 Sociétés en commandite. — Déclaration au contrôleur des noms des commanditaires. 171 Société en commandite. — Sociétés anonymes filiales. — Impôt sur le revenu. — Non déduction des intérêts et dividendes provenant des sociétés filiales... 172 Sociétés par actions. — Rachat des parts de fondateur. — Droits d’enregistrement... 172 Société anonyme. — Réunion entre les mains d’un seul actionnaire de toutes les actions de la société. — Conséquences... 109
— Déclaration prescrite par l’art. 62 de la loi du 13 juillet 1925. — Application aux sociétés familiales... 168 Sociétés civiles. — Modifications dans le fonds social par suite d’achats ou de ventes partielles. — Non application de l’article 62 de la loi du 13 juillet 1925... 169 Sociétés commerciales: — Publication, — Création de succursales. — Nature des pièces à déposer aux greffes des succursales... 169 Sociétés en Alsace-Lorraine. — Publication. — Dans quels journaux elle doit être faite. 169 Sociétés en commandite. — Déclaration au contrôleur des noms des commanditaires. 171 Société en commandite. — Sociétés anonymes filiales. — Impôt sur le revenu. — Non déduction des intérêts et dividendes provenant des sociétés filiales... 172 Sociétés par actions. — Rachat des parts de fondateur. — Droits d’enregistrement... 172 Société anonyme. — Réunion entre les mains d’un seul actionnaire de toutes les actions de la société. — Conséquences... 109 Sociétés anonymes. — Amortissement partiel d’actions, — Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers 108 Société anonyme transformée en société à responsabilité limitée. — Registre du commerce. — Modification de l’immatriculation. — Taxe d’inscription 109. Société anonyme. — Transformation en société à responsabilité limitée. — Existence d’obligations nominatives de l’ancienne société. — Maintenance de ces obligations dans la société transformée... 110 Société anonyme, — Transformation en société à responsabilité limitée. — Taxe d'abonnement au timbre... 110 Société anonyme. — Transformation statutairement prévue en société à responsabilité limitée. — Droits d’enregistrement... 166 Sociétés à responsabilité limitée. — Remboursement partiel du capital, — Impôt sur le revenu... 167 Sociétés à responsabilité limitée. — Sociétés en participation. — Recherche d’associés. — Publicité. — Art. 37, § 3, loi du 7 mars 1926... 167 Société à responsabilité limitée. — Immeubles. — Taxe sur les biens de main-morte. 514 Succession. — De cujus laissant des frères et sœurs et deux enfants naturels dont l’un est institué légataire universel 73 Succession. — Conjoint survivant usufruitier légal. — Un enfant naturel reconnu avant le mariage. — Deux enfants légitimes issus du mariage, dont l’un légataire d’un quart par préciput 280 Vente. — Intermédiaire. — Commission de l’intermédiaire
société. — Maintenance de ces obligations dans la société transformée... 110 Société anonyme, — Transformation en société à responsabilité limitée. — Taxe d'abonnement au timbre... 110 Société anonyme. — Transformation statutairement prévue en société à responsabilité limitée. — Droits d’enregistrement... 166 Sociétés à responsabilité limitée. — Remboursement partiel du capital, — Impôt sur le revenu... 167 Sociétés à responsabilité limitée. — Sociétés en participation. — Recherche d’associés. — Publicité. — Art. 37, § 3, loi du 7 mars 1926... 167 Société à responsabilité limitée. — Immeubles. — Taxe sur les biens de main-morte. 514 Succession. — De cujus laissant des frères et sœurs et deux enfants naturels dont l’un est institué légataire universel 73 Succession. — Conjoint survivant usufruitier légal. — Un enfant naturel reconnu avant le mariage. — Deux enfants légitimes issus du mariage, dont l’un légataire d’un quart par préciput 280 Vente. — Intermédiaire. — Commission de l’intermédiaire mise à la charge de l’acquéreur. — Calcul des droits d’enregistrement... 173 Vente et nantissement de fonds de commerce. — Inscription. Durée de validité. — Article 18, loi du 29 avril 1926. — Inscriptions en cours et inscriptions périmées lors de sa promulgation 382 Vente et nantissement de fonds de commerce. — Bulletin annexe au Journal Officiel. — Insertion limitée aux mutations de propriété de fonds de commerce 382 TABLE DES FORMULES I. — Acte de notification de projet de mariage. — Constatation de dissentiment. — Application de la loi du 17 juillet 1927. Marriage des mineurs Dissentiment entre parents. — Constatation. — Dissentiment entre le père et la mère légitimes 654 Dissentiment entre l’aïeul et l’aïeule de la même ligne, 657 Dissentiment entre les aïeuls des deux lignes 658 Dissentiment entre le père et la mère naturels 658 Dissentiment entre le père et la mère adoptifs 660 Marriage des majeurs Notification. Notification au père et à la mère légitimes.. 661 Notification au survivant des père et mère légitimes 663 Notification au père et à la mère naturels. 664 9 Notification à l'adoptant 665 10 Notification aux père et mère du sang après la mort de l'adoptant 666 11 Constipation,
commerce. — Bulletin annexe au Journal Officiel. — Insertion limitée aux mutations de propriété de fonds de commerce 382 TABLE DES FORMULES I. — Acte de notification de projet de mariage. — Constatation de dissentiment. — Application de la loi du 17 juillet 1927. Marriage des mineurs Dissentiment entre parents. — Constatation. — Dissentiment entre le père et la mère légitimes 654 Dissentiment entre l’aïeul et l’aïeule de la même ligne, 657 Dissentiment entre les aïeuls des deux lignes 658 Dissentiment entre le père et la mère naturels 658 Dissentiment entre le père et la mère adoptifs 660 Marriage des majeurs Notification. Notification au père et à la mère légitimes.. 661 Notification au survivant des père et mère légitimes 663 Notification au père et à la mère naturels. 664 9 Notification à l'adoptant 665 10 Notification aux père et mère du sang après la mort de l'adoptant 666 11 Constipation, le cas échéant, de la réponse des parents 666 12 Manifestation de refus de consentement 667 13 Déclaration par les parents qu'ils ne s'opposent pas au mariage 667 14 Copies remises à d'autres personnes que les parents 668 15 Copie remise au conjoint 668 16 Copie remise à un serviteur ou à un parent 669 17 Copie remise à un voisin 669 18 Copie remise au maire 670 19 Parents demeurant à l'étranger 670 20 Réquisition et notification 670 II. — Banque de France. Actions. — Immobilisation et remobilisation 1 Procuration à l'effet de faire la déclaration d'immobilisation d'actions de la Banque de France 332 2 Acte de remobilisation 332 3 Procuration à l'effet de faire la déclaration de remobilisation à la Banque de France 333 III. — Baux à ferme. — Application de la loi du 9 juin 1927 sur la révision des baux à ferme de longue durée. 1 Majoration intervenant entre le propriétaire et son preneur direct 596 2 Majoration et répartition de la majoration entre le fermier actuel et son cédant 597 3 Résiliation du bail à la demande du fermier 601 4 Bail non révisable. — Majoration de 10 p. 100 au profit du bailleur
ou à un parent 669 17 Copie remise à un voisin 669 18 Copie remise au maire 670 19 Parents demeurant à l'étranger 670 20 Réquisition et notification 670 II. — Banque de France. Actions. — Immobilisation et remobilisation 1 Procuration à l'effet de faire la déclaration d'immobilisation d'actions de la Banque de France 332 2 Acte de remobilisation 332 3 Procuration à l'effet de faire la déclaration de remobilisation à la Banque de France 333 III. — Baux à ferme. — Application de la loi du 9 juin 1927 sur la révision des baux à ferme de longue durée. 1 Majoration intervenant entre le propriétaire et son preneur direct 596 2 Majoration et répartition de la majoration entre le fermier actuel et son cédant 597 3 Résiliation du bail à la demande du fermier 601 4 Bail non révisable. — Majoration de 10 p. 100 au profit du bailleur 603 5 Bail non révisable. — Réduction de 10 p. 100 au profit du fermier 605 IV. — Partage (Liquidation et) Partage (Liquidation et). — Distinction entre les fonds mobiliers et immobiliers et les charges des fonds mobiliers et immobiliers 209 V. Sous-seing privé Convention préalable à la réalisation d'une vente par acte authentique 209 Voyez la table du supplément-formules et celle du supplément-examens. TABLE DES DOCUMENTS OFFICIELS Actes notariés. — Impression. Papier fourni par l'administration. — Arrêté du ministre des finances du 4 avril 1927 269 Billets du travail. — Exploitation agricole. — Décret du 10 juin 1927 461 Algérie. — Associations cultuelles. — Décret du 13 février 1927 160 Algérie. — Timbre de dimension. — Décret du 16 février 1927 160 Algérie. — Régime fiscal des ventes et nantissements de fonds de commerce en Algérie. — Décret du 26 mars 1907 301 Algérie. — Monuments historiques. — Arrêté du 12 mai 1927 461 Algérie. — Organisation de la justice musulmane. — Décret du 8 juillet 1927 525 Algérie. — Caisse foncière agricole. — Loi du 28 juillet 1927 632 Algérie. — Droits produits et revenus. — Loi du 31 juillet 1927 632 Alsace-Lorraine. — Livre foncier, — Décret
vente par acte authentique 209 Voyez la table du supplément-formules et celle du supplément-examens. TABLE DES DOCUMENTS OFFICIELS Actes notariés. — Impression. Papier fourni par l'administration. — Arrêté du ministre des finances du 4 avril 1927 269 Billets du travail. — Exploitation agricole. — Décret du 10 juin 1927 461 Algérie. — Associations cultuelles. — Décret du 13 février 1927 160 Algérie. — Timbre de dimension. — Décret du 16 février 1927 160 Algérie. — Régime fiscal des ventes et nantissements de fonds de commerce en Algérie. — Décret du 26 mars 1907 301 Algérie. — Monuments historiques. — Arrêté du 12 mai 1927 461 Algérie. — Organisation de la justice musulmane. — Décret du 8 juillet 1927 525 Algérie. — Caisse foncière agricole. — Loi du 28 juillet 1927 632 Algérie. — Droits produits et revenus. — Loi du 31 juillet 1927 632 Alsace-Lorraine. — Livre foncier, — Décret du 14 Janvier 1927 157 Alsace-Lorraine. — Contribution foncière. — Lois des 13 et 15 juillet 1927 626 Alsace-Lorraine. — Assurances sociales. — Loi du 18 juin 1927 626 Alsace-Lorraine. — Caisses minières. — Retraites de vieillesse et d'invalidité. — Loi du 12 juillet 1927 608 Alsace-Lorraine. — Accidents du travail. — Décret du 3 août 1927 632 Armée. — Organisation générale. — Loi du 13 juillet 1927 608 Banques de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. — Loi du 23 mai 1927 461 Banque de l'Indochine. — Décret du 10 juin 1927 461 Baux à loyer. — Loi du 10 avril 1926, art. 5 et 7. — Modification. — Loi du 21 juillet 1927 496 Baux industriels et commerciaux. — Loi du 22 avril 1927 295 Baux industriels et commerciaux. — Circulaire ministérielle du 30 avril 1927 360 Bail à ferme. — Loi du 9 juin 1927 autorisant la révision des baux à ferme conclus avant le 1er janvier 1924 pour une durée d'au moins neuf ans. 399 Bons de la Défense Nationale. — Taux de l'intérêt. — Décret du 3 février 1927 169 Bons de la Défense Nationale. — Intérêts. — Décret
travail. — Décret du 3 août 1927 632 Armée. — Organisation générale. — Loi du 13 juillet 1927 608 Banques de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. — Loi du 23 mai 1927 461 Banque de l'Indochine. — Décret du 10 juin 1927 461 Baux à loyer. — Loi du 10 avril 1926, art. 5 et 7. — Modification. — Loi du 21 juillet 1927 496 Baux industriels et commerciaux. — Loi du 22 avril 1927 295 Baux industriels et commerciaux. — Circulaire ministérielle du 30 avril 1927 360 Bail à ferme. — Loi du 9 juin 1927 autorisant la révision des baux à ferme conclus avant le 1er janvier 1924 pour une durée d'au moins neuf ans. 399 Bons de la Défense Nationale. — Taux de l'intérêt. — Décret du 3 février 1927 169 Bons de la Défense Nationale. — Intérêts. — Décret du 11 avril 1927 272 Bons de la Défense Nationale. — Taux des intérêts. — Décret du 6 mai 1927 361 Caisses d'épargne. — Loi du 22 juillet 1927 606 Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. — Taux de l'intérêt. — Décret du 31 décembre 1926 158 Chambre de discipline des notaires. — Assemblées générales. — Circulaire du garde des sceaux du 14 avril 1927 266 Code d'affaires. — Codification de la législation. — Décret du 28 décembre 1926 158 Code rural, — Loi du 3 juin 1927 462 Colonies. — Sociétés à responsabilité limitée. — Loi du 13 janvier 1927 158 Colonies et pays de protectorat. — Décret du 22 janvier 1927 (application de la loi du 6 février 1895) 159 Colonies. — Pays de protectorat et territoires à mandat. — Art. 767 C. civ. — Décret du 17 mars 1927 362 Colonies. — Droits d'expédition d'actes de l'état civil. — Décret du 15 mai 1927 462 Colonies. — Associations cultuelles. — Décret du 9 juin 1927 462 Colonies. — Nouvelle-Calédonie. — Baux à loyer. — Décret du 15 avril 1927 362 Colonies et Pays de Protectorat. — Cameroun. — Organisation judiciaire. — Décret du 16 juillet 1927
discipline des notaires. — Assemblées générales. — Circulaire du garde des sceaux du 14 avril 1927 266 Code d'affaires. — Codification de la législation. — Décret du 28 décembre 1926 158 Code rural, — Loi du 3 juin 1927 462 Colonies. — Sociétés à responsabilité limitée. — Loi du 13 janvier 1927 158 Colonies et pays de protectorat. — Décret du 22 janvier 1927 (application de la loi du 6 février 1895) 159 Colonies. — Pays de protectorat et territoires à mandat. — Art. 767 C. civ. — Décret du 17 mars 1927 362 Colonies. — Droits d'expédition d'actes de l'état civil. — Décret du 15 mai 1927 462 Colonies. — Associations cultuelles. — Décret du 9 juin 1927 462 Colonies. — Nouvelle-Calédonie. — Baux à loyer. — Décret du 15 avril 1927 362 Colonies et Pays de Protectorat. — Cameroun. — Organisation judiciaire. — Décret du 16 juillet 1927 608 Colonies. — Guadeloupe. — Droit de mutation par décès. Prescription. — Décret du 22 avril 1927 361 Colonies. — Guyane. — Chèques. — Virements. — Décret du 5 juillet 1927 608 Colonies. — Indochine. — Organisation judiciaire. — Décret du 31 décembre 1926 169 Colonies. — Indochine. — Hypothèque maritime et hypothèque fluviale. — Décret du 13 avril 1927 362 Colonies. — Indochine. — Réorganisation de la justice. — Décrets des 2 et 24 juin 1927 463 Colonies. — Indochine. — Registre du commerce. — Décret du 8 juillet 1927 608 Colonie Tchad. — Impôt du timbre. Décret du 29 juin 1927 608 Colonies et Pays de Protectorat. — Tunisie. — Exercice de la profession d'avocat. — Décret du 27 mars 1927 367 Comptes au trésor public. — Taux de l'intérêt. — Décret du 3 février 1927 159 Conseils de prud'hommes. — Loi du 9 avril 1927 270 Conseils — Décret du 10 juin 1927 462 Crédit agricole. — Décret du 7 avril 1927 271 Contributions directes. — Directions départementales. — Décret du 2 mars 1927 270 Contributions directes. — Impositions départementales et communales de l'année 1928. Loi du 15 juillet 1927 608 Conversion en rente 6 % amortissables
maritime et hypothèque fluviale. — Décret du 13 avril 1927 362 Colonies. — Indochine. — Réorganisation de la justice. — Décrets des 2 et 24 juin 1927 463 Colonies. — Indochine. — Registre du commerce. — Décret du 8 juillet 1927 608 Colonie Tchad. — Impôt du timbre. Décret du 29 juin 1927 608 Colonies et Pays de Protectorat. — Tunisie. — Exercice de la profession d'avocat. — Décret du 27 mars 1927 367 Comptes au trésor public. — Taux de l'intérêt. — Décret du 3 février 1927 159 Conseils de prud'hommes. — Loi du 9 avril 1927 270 Conseils — Décret du 10 juin 1927 462 Crédit agricole. — Décret du 7 avril 1927 271 Contributions directes. — Directions départementales. — Décret du 2 mars 1927 270 Contributions directes. — Impositions départementales et communales de l'année 1928. Loi du 15 juillet 1927 608 Conversion en rente 6 % amortissables des valeurs du trésor et du crédit national. — Arrêté min. fin. du 5 avril 1927 270 Députés (élection des). — Loi du 21 juillet 1927 626 Emprunt de conversion de partie de la dette flottante. — Rente 6 % amortissable. — Arrêtés des 17 et 20 juin 1927 432 Enregistrement. — Hypothèques. — Greffes. — Décret de codification du 28 décembre 1926 57 Expropriation pour cause d'utilité publique. — Modification de la loi du 3 mai 1841. — Décret du 28 décembre 1926 89 Facultés de droit. — Rattachement de la Faculté libre de droit à la Faculté de Poitiers. — Décret du 23 mars 1927 362 Finances publiques. — Budget de 1927. — Loi du 12 décembre 1926 55 Finances publiques. — Loi budgétaire du 26 mars 1927. — Dispositions intéressant le notariat 362 Greffes des tribunaux supprimés. — Indemnités. — Loi du 26 juillet 1927 632 Habitations à bon marché. — Circulaire du 29 juin 1927 462 Honoraires des notaires. — Tarif légal. — Augmentation. — Seine et départements. — Décrets du 29 janvier 1927 91 Huissiers (organisation et service). — Décret du 7 avril 1927 271 Juges de paix. — Compétence civile et pénale. — Extension.