jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
— Sur la proposition du ministre de l'économie nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — Les services financiers de l'office national interprofessionnel du blé s'exécutent par exercice et par gestion ; il en est rendu compte de la même manière. L'exercice est la période d'exécution des services du budget. Les services du budget de l'office national interprofessionnel du blé s'exécutent du 1er août au 31 juillet. La période d'exécution comprend, en outre, des délais complémentaires qui s'étendent jusqu'au 31 août : 1° Pour le mandatement et l'imputation au budget des dépenses dont le paiement a été effectué avant le 31 juillet par imputation à un compte de service hors budget; 2° Pour le paiement des dépenses dont le mandement a été effectué avant le 31 juillet. La gestion comprend toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées du 1er août au 31 juillet ou pendant une fraction de cette période correspondant à la durée des fonctions du Comptable, soit pour l'exécution du budget, soit pour le fonctionnement des comptes spéciaux et des services hors budget. Art. 2. — Le budget est, pour chaque exercice, préparé par le directeur qui le présente à l'examen du comité d'administration au plus tard le 30 avril de l'année de l'exercice pour lequel il est établi. Il est approuvé par le comité d'administration, délibéré par le Conseil central et soumis à l'approbation des ministres avant le 1er juillet suivant. Il est publié en annexe au projet du budget de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 24 décembre 1934. Il est divisé en chapitres et, s'il y a lieu, en articles tant pour les dépenses que pour les recettes. Les dépenses de personnel et celles de matériel doivent faire l'objet de chapitres distincts. Des modifications au budget peuvent être présentées en cours d'exercice en raison de ressources ou de charges nouvelles ; elles sont examinées, délibérées et approuvées dans la même forme. En outre, et dans les mêmes conditions, un budget additionnel à l'exercice courant est établi annuellement et doit être
présente à l'examen du comité d'administration au plus tard le 30 avril de l'année de l'exercice pour lequel il est établi. Il est approuvé par le comité d'administration, délibéré par le Conseil central et soumis à l'approbation des ministres avant le 1er juillet suivant. Il est publié en annexe au projet du budget de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 24 décembre 1934. Il est divisé en chapitres et, s'il y a lieu, en articles tant pour les dépenses que pour les recettes. Les dépenses de personnel et celles de matériel doivent faire l'objet de chapitres distincts. Des modifications au budget peuvent être présentées en cours d'exercice en raison de ressources ou de charges nouvelles ; elles sont examinées, délibérées et approuvées dans la même forme. En outre, et dans les mêmes conditions, un budget additionnel à l'exercice courant est établi annuellement et doit être soumis à l'approbation des ministres avant le 15 janvier. Ce budget comprend, dans une section distincte, par chapitres et articles, l'excédent des recettes de l'exercice clos, ainsi que les restes à payer et à recouvrer du même exercice. Sont également compris dans le budget additionnel les crédits destinés à faire face aux dépenses supplémentaires reconnues nécessaires et les ressources affectées au paiement de ces dépenses. Les virements de crédits de chapitre à chapitre sont autorisés dans les mêmes formes que le budget; mais ne peuvent, en aucun cas, avoir lieu entre les chapitres ordinaires et extraordinaires, ni modifier l'emploi des ressources ayant une affectation spéciale. Les virements d'article à article, au sein d'un même chapitre, sont autorisés par le comité d'administration, sur demande du directeur de l'office. Pour le premier exercice, le budget sera établi par le directeur, approuvé par le comité d'administration et soumis à l'approbation des ministres de l'agriculture et des finances avant le 1er novembre 1936. Art. 3. — Le budget de l'office national interprofessionnel du blé comprend des recettes ordinaires et extraordinaires ainsi que des dépenses ordinaires et extraordinaires. En outre, des comptes de services spéciaux seront ouverts en annexe au budget et comprendront : Un
face aux dépenses supplémentaires reconnues nécessaires et les ressources affectées au paiement de ces dépenses. Les virements de crédits de chapitre à chapitre sont autorisés dans les mêmes formes que le budget; mais ne peuvent, en aucun cas, avoir lieu entre les chapitres ordinaires et extraordinaires, ni modifier l'emploi des ressources ayant une affectation spéciale. Les virements d'article à article, au sein d'un même chapitre, sont autorisés par le comité d'administration, sur demande du directeur de l'office. Pour le premier exercice, le budget sera établi par le directeur, approuvé par le comité d'administration et soumis à l'approbation des ministres de l'agriculture et des finances avant le 1er novembre 1936. Art. 3. — Le budget de l'office national interprofessionnel du blé comprend des recettes ordinaires et extraordinaires ainsi que des dépenses ordinaires et extraordinaires. En outre, des comptes de services spéciaux seront ouverts en annexe au budget et comprendront : Un compte pour la caisse de garantie prévue par l'article 24, alinéa 1er, de la loi du 15 août 1936; Un compte pour le fonds spécial (art. 24, alinéa 2); Un compte pour le fonds de réserve. Les comptes de services spéciaux seront l'objet d'états de prévisions de recettes et de dépenses établis par le directeur de l'office, examinés par le comité d'administration et délibérés par le conseil central. Par ailleurs, les écritures de l'agent comptable de l'office devront comprendre des comptes destinés à suivre les effets avalisés par l'office national du blé. Art. 4. — Les recettes ordinaires du budget se composent notamment : 1°, De la taxe à la production prévue par l'article 25 de la loi du 15 août 1936 ; 2° De la taxe de 15 centimes prélevée sur chaque quintal de blé vendu par les coopératives et les négociants et dont la moitié doit obligatoirement être reversée aux comités départementaux des céréales ; 3° Du prélèvement de 15 p. 100. sur le produit de la taxe à la mouture (art. 27 de la loi du 15 août 1936) ; 4° Des droits de douane sur les blés importés en compensation d'exportations préalables (art. 16 de la
dépenses établis par le directeur de l'office, examinés par le comité d'administration et délibérés par le conseil central. Par ailleurs, les écritures de l'agent comptable de l'office devront comprendre des comptes destinés à suivre les effets avalisés par l'office national du blé. Art. 4. — Les recettes ordinaires du budget se composent notamment : 1°, De la taxe à la production prévue par l'article 25 de la loi du 15 août 1936 ; 2° De la taxe de 15 centimes prélevée sur chaque quintal de blé vendu par les coopératives et les négociants et dont la moitié doit obligatoirement être reversée aux comités départementaux des céréales ; 3° Du prélèvement de 15 p. 100. sur le produit de la taxe à la mouture (art. 27 de la loi du 15 août 1936) ; 4° Des droits de douane sur les blés importés en compensation d'exportations préalables (art. 16 de la loi du 15 août 1936 : 5° De la portion des droits de douane sur les blés importés attribués à l'office par la loi du 15 août 1936 et par la loi des harmonices; 6° Des recettes provenant de l'exercice par l'office national du blé du monopole de l'importation et de l'exportation des blés, des farines et des céréales panifiables, des semoules et des sous-produits de trituration (art. 16 de la loi du 15 août 1936); 7° De la fraction de 50 p. 100 des amendes fiscales prévues à l'article 31 de la loi du 15 août 1936; 8° Des subventions et fonds de concours de toute nature ayant un caractère annuel et permanent; 9° Des revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs appartenant à l'office, comptabilisés ou non au fonds de réserve; 10° De toutes autres ressources d'un caractère annuel et permanent. Les recettes extraordinaires du budget se composent : 1° De l'avance exceptionnelle de 20 millions de francs autorisée par l'article 28 de la loi du 15 août 1936; 2° De la taxe exceptionnelle sur les stocks de blés prévue par l'article 10 de la loi du 15 août 1936; 3° Des recouvrements en principal et intérêts
de l'exportation des blés, des farines et des céréales panifiables, des semoules et des sous-produits de trituration (art. 16 de la loi du 15 août 1936); 7° De la fraction de 50 p. 100 des amendes fiscales prévues à l'article 31 de la loi du 15 août 1936; 8° Des subventions et fonds de concours de toute nature ayant un caractère annuel et permanent; 9° Des revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs appartenant à l'office, comptabilisés ou non au fonds de réserve; 10° De toutes autres ressources d'un caractère annuel et permanent. Les recettes extraordinaires du budget se composent : 1° De l'avance exceptionnelle de 20 millions de francs autorisée par l'article 28 de la loi du 15 août 1936; 2° De la taxe exceptionnelle sur les stocks de blés prévue par l'article 10 de la loi du 15 août 1936; 3° Des recouvrements en principal et intérêts opérés sur les coopératives de blé et organismes assimilés auxquels l'office se serait substitué pour le règlement à leur échéance d'effets avalisés par lui et demeurés impayés; 4° De l'excédent des recettes de la section algérienne de l'office du blé dans les conditions fixées par le décret du 21 septembre 1936; 5° Des subventions et fonds de concours de toute nature, ayant un caractère accidentel; 6° Du capital provenant de dons et legs de toute nature; 7° Du capital provenant de l'aliénation des biens et valeurs; 8° De toutes autres ressources accidentelles et, notamment, le cas échéant, des prélèvements sur le fonds de réserve. Art. 5. — Les dépenses ordinaires du budget comprennent notamment : 1° Les impositions ou contributions établies par les lois; 2° Les traitements, salaires, indemnités et allocations du personnel de l'office, ainsi que du personnel mis à la disposition de l'office par d'autres administrations; 3° Les frais de mission et de tournée; 4° Les frais d'entretien d'immeubles appartenant à l'office national interprofessionnel du blé ou loués par lui, les dépenses locatives et d'entretien des bâtiments, les dépenses de mobilier, de chauffage et d'éclairage, les frais d'impression, de bibliothèque et de bureau; 5° Les dépenses relatives à
1936; 5° Des subventions et fonds de concours de toute nature, ayant un caractère accidentel; 6° Du capital provenant de dons et legs de toute nature; 7° Du capital provenant de l'aliénation des biens et valeurs; 8° De toutes autres ressources accidentelles et, notamment, le cas échéant, des prélèvements sur le fonds de réserve. Art. 5. — Les dépenses ordinaires du budget comprennent notamment : 1° Les impositions ou contributions établies par les lois; 2° Les traitements, salaires, indemnités et allocations du personnel de l'office, ainsi que du personnel mis à la disposition de l'office par d'autres administrations; 3° Les frais de mission et de tournée; 4° Les frais d'entretien d'immeubles appartenant à l'office national interprofessionnel du blé ou loués par lui, les dépenses locatives et d'entretien des bâtiments, les dépenses de mobilier, de chauffage et d'éclairage, les frais d'impression, de bibliothèque et de bureau; 5° Les dépenses relatives à l'administration, à la vente ou à la garde de valeurs; 6° Les subventions aux coopératives pour leurs frais de gestion (art. 5, alinéa 8, de la loi du 15 août 1936); 7° Les subventions dues aux coopératives pour participation au remboursement des intérêts payés par elles aux caisses de crédit agricole pour l'escompte des effets qu'elles ont émis, en vue du financement des blés à livraison différée; 8° Les subventions aux comités départementaux des céréales prélevées sur la moitié du produit de la taxe de 15 centimes visée au n° 2 de l'article 4 ci-dessus; 9° Les subventions aux comités départementaux des céréales pour leurs frais de gestion (art. 4 de la loi du 15 août 1936); 10° Les dépenses provenant de l'exercice par l'office national interprofessionnel du blé du monopole de l'importation et de l'exportation des blés, des farines et des céréales panifiables, des semoules et des sous-produits de trituration; 11° Toutes autres dépenses d'un caractère annuel et permanent. Des crédits peuvent être ouverts pour les dépenses imprévues. Les dépenses extraordinaires du budget comprennent : 1° Le remboursement de l'avance exceptionnelle de 20 millions de francs autorisée par l'article 28 de la loi du 15 août 1936; 2° Le
agricole pour l'escompte des effets qu'elles ont émis, en vue du financement des blés à livraison différée; 8° Les subventions aux comités départementaux des céréales prélevées sur la moitié du produit de la taxe de 15 centimes visée au n° 2 de l'article 4 ci-dessus; 9° Les subventions aux comités départementaux des céréales pour leurs frais de gestion (art. 4 de la loi du 15 août 1936); 10° Les dépenses provenant de l'exercice par l'office national interprofessionnel du blé du monopole de l'importation et de l'exportation des blés, des farines et des céréales panifiables, des semoules et des sous-produits de trituration; 11° Toutes autres dépenses d'un caractère annuel et permanent. Des crédits peuvent être ouverts pour les dépenses imprévues. Les dépenses extraordinaires du budget comprennent : 1° Le remboursement de l'avance exceptionnelle de 20 millions de francs autorisée par l'article 28 de la loi du 15 août 1936; 2° Le remboursement en principal et intérêts des effets avalisés par l'office national du blé qui n'auraient pas été réglés à l'échéance; 3° Les acquisitions immobilières; 4° Les travaux neufs ou de grosses réparations; 5° Toutes dépenses temporaires ou accidentelles imputables sur une des recettes extraordinaires énumérées à l'article 4 ou sur l'excédent des recettes ordinaires; 6° Les avances remboursables à la Section algérienne de l'office du blé dans les conditions prévues par le décret du 21 septembre 1936; 7° Les versements au fonds de réserve. Art. 6. — La portion des excédents des recettes sur les dépenses à la clôture d'un exercice dépassant les besoins prévus pour l'exercice courant est, après délibération du comité d'administration, affectée à la constitution d'un fonds de réserve. Art. 7:—Le compte de services spéciaux « Fonds de réserve » est destiné à centraliser le montant des excédents budgétaires qui, par décision du conseil central de l'office national interprofessionnel du blé, lui ont été attribués. Au crédit du fonds de réserve sont portés : 1° Le montant de l'excédent budgétaire annuel qui est versé au fonds de réserve; 2° Le bénéfice réalisé sur l'aliénation ou le remboursement de fonds et valeurs du fonds de réserve. Au débit
l'excédent des recettes ordinaires; 6° Les avances remboursables à la Section algérienne de l'office du blé dans les conditions prévues par le décret du 21 septembre 1936; 7° Les versements au fonds de réserve. Art. 6. — La portion des excédents des recettes sur les dépenses à la clôture d'un exercice dépassant les besoins prévus pour l'exercice courant est, après délibération du comité d'administration, affectée à la constitution d'un fonds de réserve. Art. 7:—Le compte de services spéciaux « Fonds de réserve » est destiné à centraliser le montant des excédents budgétaires qui, par décision du conseil central de l'office national interprofessionnel du blé, lui ont été attribués. Au crédit du fonds de réserve sont portés : 1° Le montant de l'excédent budgétaire annuel qui est versé au fonds de réserve; 2° Le bénéfice réalisé sur l'aliénation ou le remboursement de fonds et valeurs du fonds de réserve. Au débit du fonds de réserve sont portés : 1° Les prélèvements éventuels effectués pour assurer le fonctionnement de l'office national interprofessionnel du blé; 2° Les pertes en capital provenant de l'aliénation des fonds et valeurs du fonds de réserve. Les disponibilités du fonds de réserve peuvent être employées en rentes sur l'Etat, en valeurs assimilées ou en valeurs à court terme du Trésor. Art. 8. — Le compte de services spéciaux « caisse de garantie » est destiné à centraliser les fonds qui, en application du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 15 août 1936, sont appelés à couvrir une fraction des pertes éventuelles de gestion subies par les coopératives de blé ou les organismes assimilés de la métropole et de l'Algérie et les sociétés indigènes de prévoyance. Les recettes de la caisse de garantie comprennent : 1° La contribution par quintal de blé imposé, fixée par le conseil central de l'office national interprofessionnel du blé, en application de l'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 15 août 1936: 1° Les cotisations de l'espèce centralisées par la section algérienne et versées par elle; 2° Le revenu des fonds et valeurs appartenant à la caisse de garantie;
l'Etat, en valeurs assimilées ou en valeurs à court terme du Trésor. Art. 8. — Le compte de services spéciaux « caisse de garantie » est destiné à centraliser les fonds qui, en application du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 15 août 1936, sont appelés à couvrir une fraction des pertes éventuelles de gestion subies par les coopératives de blé ou les organismes assimilés de la métropole et de l'Algérie et les sociétés indigènes de prévoyance. Les recettes de la caisse de garantie comprennent : 1° La contribution par quintal de blé imposé, fixée par le conseil central de l'office national interprofessionnel du blé, en application de l'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 15 août 1936: 1° Les cotisations de l'espèce centralisées par la section algérienne et versées par elle; 2° Le revenu des fonds et valeurs appartenant à la caisse de garantie; 3° Les bénéfices réalisés sur l'aliénation des fonds et valeurs appartenant à la caisse de garantie. Les dépenses comprennent : 1° Les allocations, prévues par le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 15 août 1936, à verser aux coopératives de blé et aux organismes assimilés en couverture de pertes subies à l'occasion de leur gestion. Les versements destinés aux coopératives ou organismes assimilés de l'Algérie et aux sociétés indigènes de prévoyance seront effectués par l'intermédiaire de la section algérienne. Lorsque le bénéfice de ces allocations est attribué à des coopératives pour lesquelles l'office national interprofessionnel du blé a dû régler des effets avalisés par ses soins et demeurés impayés à leur échéance, la caisse de garantie rembourse à l'office national interprofessionnel du blé le montant en principal et intérêts des sommes ainsi déboursées par lui. Ces versements ont lieu par priorité et pour le compte des coopératives défaillantes dans la limite des allocations qui leur sont attribuées; 2° Les pertes en capital provenant de l'aliénation des fonds et valeurs de la caisse de garantie. Les disponibilités de la caisse de garantie sont placées dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article 7 ci-dessus. Art. 9. —
de pertes subies à l'occasion de leur gestion. Les versements destinés aux coopératives ou organismes assimilés de l'Algérie et aux sociétés indigènes de prévoyance seront effectués par l'intermédiaire de la section algérienne. Lorsque le bénéfice de ces allocations est attribué à des coopératives pour lesquelles l'office national interprofessionnel du blé a dû régler des effets avalisés par ses soins et demeurés impayés à leur échéance, la caisse de garantie rembourse à l'office national interprofessionnel du blé le montant en principal et intérêts des sommes ainsi déboursées par lui. Ces versements ont lieu par priorité et pour le compte des coopératives défaillantes dans la limite des allocations qui leur sont attribuées; 2° Les pertes en capital provenant de l'aliénation des fonds et valeurs de la caisse de garantie. Les disponibilités de la caisse de garantie sont placées dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article 7 ci-dessus. Art. 9. — Le compte de services spéciaux « Fonds spécial » est destiné à centraliser les fonds qui, par application du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 15 août 1936, peuvent être alloués, sous forme de primes spéciales, aux coopératives de blé et organismes assimilés de la métropole et de l'Algérie et aux sociétés indigènes de prévoyance ayant à supporter des charges d'intérêts et d'amortissement pour les capitaux investis dans l'acquisition ou la construction de silos ou magasins collectifs. Les recettes du fonds spécial comprennent : 1° La cotisation par quintal de blé vendu, fixée par le conseil central en application du troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 15 août 1936; 2° Les cotisations de l'espèce centralisées par la section algérienne et versées par elle; 3° Le revenu des fonds et valeurs appartenant audit fonds; 4° Les bénéfices réalisés sur l'aliénation des fonds et valeurs appartenant audit fonds. Les dépenses sont constituées par : 1° Les primes spéciales visées au premier alinéa du présent article. Les versements destinés aux coopératives et organismes assimilés et sociétés indigènes de prévoyance de l'Algérie seront effectués par l'intermédiaire de la section algérienne; 2° Les pertes en capital provenant de l'aliénation
de l'Algérie et aux sociétés indigènes de prévoyance ayant à supporter des charges d'intérêts et d'amortissement pour les capitaux investis dans l'acquisition ou la construction de silos ou magasins collectifs. Les recettes du fonds spécial comprennent : 1° La cotisation par quintal de blé vendu, fixée par le conseil central en application du troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 15 août 1936; 2° Les cotisations de l'espèce centralisées par la section algérienne et versées par elle; 3° Le revenu des fonds et valeurs appartenant audit fonds; 4° Les bénéfices réalisés sur l'aliénation des fonds et valeurs appartenant audit fonds. Les dépenses sont constituées par : 1° Les primes spéciales visées au premier alinéa du présent article. Les versements destinés aux coopératives et organismes assimilés et sociétés indigènes de prévoyance de l'Algérie seront effectués par l'intermédiaire de la section algérienne; 2° Les pertes en capital provenant de l'aliénation des fonds et valeurs dudit fonds spécial. Les disponibilités du fonds spécial sont placées dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article 7 ci-dessus. Art. 10. — Les conditions et les modalités suivant lesquelles les dépenses prévues aux articles 7, 8 et 9 sont effectuées seront précisées par un décret contresigné par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances. Art. 11. — Les fonds libres de l'office national interprofessionnel du blé et des divers comptes de services spéciaux sont déposés en compte courant au Trésor, sans intérêt, sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable et dont le comité d'administration fixe le montant maximum. Des dépôts de fonds peuvent être faits également à la Banque de France et à la Caisse nationale de crédit agricole dans une limite fixée en accord avec le ministre des finances. Art. 12. — Les deniers de l'office national interprofessionnel du blé sont insaisissables. Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à cet établissement. Cependant, les créanciers porteurs de titres exécutoires, à défaut de décision du directeur de nature à leur assurer paiement, pourront se pourvoir devant le ministre de