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soient chargés par certaines compagnies de notaires d’imprimer des formules d’actes ? Et quel inconvénient y aurait-il pu avoir à ce que des éditeurs fassent, pour leur compte personnel, imprimer des formules d’actes en vue de les céder aux notaires ? Aucun, puisque ceux-ci se seraient naturellement adressés à ceux qui leur auraient offert la formule la plus conforme à leurs habitudes. Il y aurait eu un grand avantage, au contraire, pour la raison que l’impression pouvant se faire à grand tirage, le coût des formules aurait été forcément beaucoup plus bas. Ceux-ci se sont efforcés de faire des calculs. Ils n’y sont, pour la plupart, pas parvenus. Et comment l’auraient-ils pu ? Comment pouvait-on leur demander de prévoir combien ils recevraient de contrats de vente, de contrats de mariage, etc. ? Peu sans doute ont répondu. Certains ont dû considérer ce questionnaire comme une sorte de brimade. Et cette pensée pouvait venir à l’esprit de tous : Quand ce papier, dont on nous demande de supposer la quantité, nous sera-t-il livré ? Bref, les statistiques provoquées par l’administration, car il s’agissait bien de statistiques (tout l’effort administratif semble tendre à en faire ou à en provoquer), ces statistiques n’ont pu être dressées. Et voilà comment l’arrêté prévu par le décret du 27 août 1926 n’a pu être rendu, voilà comment, dans une de ses parties principales, la loi du 21 février 1926 est encore inapplicable. Si bien que nous avions été presque tentés d’intituler cette chronique, et peut-être aurions-nous eu raison : Comment le formalisme administratif étouffe l’application de la loi du 21 février 1926. Nous demandons qu’un nouveau décret corrige et réforme celui du 27 août 1926. Puisque l’État persiste à vouloir demeurer un industriel, qu’il le soit au moins intelligemment et pratiquement. Il fabrique le papier timbré. Celui qui, législativement, peut être employé à recevoir l’impression de formules d’actes notariés doit être de même qualité et de même format. Point besoin de fabrication spéciale ; seule l’impression du filigrane différera. Que l’État fabrique donc du papier en plus grande quantité. Qu’il vende le papier spécialement filigrané dans
pu être dressées. Et voilà comment l’arrêté prévu par le décret du 27 août 1926 n’a pu être rendu, voilà comment, dans une de ses parties principales, la loi du 21 février 1926 est encore inapplicable. Si bien que nous avions été presque tentés d’intituler cette chronique, et peut-être aurions-nous eu raison : Comment le formalisme administratif étouffe l’application de la loi du 21 février 1926. Nous demandons qu’un nouveau décret corrige et réforme celui du 27 août 1926. Puisque l’État persiste à vouloir demeurer un industriel, qu’il le soit au moins intelligemment et pratiquement. Il fabrique le papier timbré. Celui qui, législativement, peut être employé à recevoir l’impression de formules d’actes notariés doit être de même qualité et de même format. Point besoin de fabrication spéciale ; seule l’impression du filigrane différera. Que l’État fabrique donc du papier en plus grande quantité. Qu’il vende le papier spécialement filigrané dans les mêmes conditions qu’il le fait à l’égard du papier timbré. Qu’il a besoin de statistiques pour déterminer les quantités de sa fabrication ? A-t-il jamais eu besoin d’en demander pour la fabrication du papier timbré ? Il est vraiment inconcevable que l’administration continue à entraver de la sorte les mesures les plus naturelles de simplification. Nous osons demander à M. le Ministre des finances d’étudier la question, persuadé que nous sommes en son esprit éclairé pour la résoudre dans le sens que nous indiquons de manière à permettre l’application rapide d’une réforme votée depuis un an par le Parlement et que ses bureaux ont jusqu’ici inconsidérément retardée. Franck DEYZAC. Ils feront sans nul doute l'objet de décrets spéciaux. J. du Not., 1898, p. 605 et s. J. du Not., 1920, p. 13. J. du Not., 1926, p. 304. J. du Not., 1920, p. 15. J. du Not. ÉTUDES DOCTRINALES Aux honoraires proportionnels par tranches. À la durée d'application des nouvelles expositions. En outre : k) Le décret relatif aux notaires de la Seine réglemente spécialement l'honoraire de vente de fonds de commerce. l) Et celui concernant des autres départements contient une disposition particulière sur l'honoraire minimum des actes soumis
mesures les plus naturelles de simplification. Nous osons demander à M. le Ministre des finances d’étudier la question, persuadé que nous sommes en son esprit éclairé pour la résoudre dans le sens que nous indiquons de manière à permettre l’application rapide d’une réforme votée depuis un an par le Parlement et que ses bureaux ont jusqu’ici inconsidérément retardée. Franck DEYZAC. Ils feront sans nul doute l'objet de décrets spéciaux. J. du Not., 1898, p. 605 et s. J. du Not., 1920, p. 13. J. du Not., 1926, p. 304. J. du Not., 1920, p. 15. J. du Not. ÉTUDES DOCTRINALES Aux honoraires proportionnels par tranches. À la durée d'application des nouvelles expositions. En outre : k) Le décret relatif aux notaires de la Seine réglemente spécialement l'honoraire de vente de fonds de commerce. l) Et celui concernant des autres départements contient une disposition particulière sur l'honoraire minimum des actes soumis à un honoraire proportionnel. Ordre du commentaire. — Nous étudierions en tout dernier lieu, comme il convient, la disposition limitant la durée des effets des nouveaux décrets. Et, sous cette réserve, nous observerons l'ordre de rémunération qui précède. Disons tout de suite, sauf à y revenir, que nombre des dispositions de ces décrets ne constituent nullement une innovation, car elles se trouvaient déjà dans les décrets abrogés. MODIFICATION DES TARIFS DE 1898 Honoraires de vacations (Art. 2 des décrets) Augmentation à 20 francs, pour tous les notaires, de l'honoraire de vacation. — L'article 2 de chacun des deux décrets contient une disposition identique : « Il est alloué à tous les notaires, par vacation de trois heures, 20 francs sans distinction de classe ni de résidence. Les décrets de 1898 (art. 20) fixaient la vacation à 8 francs au chef-lieu de la Cour d'appel et dans les villes dont la population excède 30.000 âmes, et à 6 francs partout ailleurs. Ceux du 24 décembre 1919 (art. 2) avaient porté cet émolument à 12 francs pour tous les notaires, sans distinction de classe ni de résidence. Et celui du 2 mai 1926 (art. 2) l'avait élevé à 20 francs pour les
de ces décrets ne constituent nullement une innovation, car elles se trouvaient déjà dans les décrets abrogés. MODIFICATION DES TARIFS DE 1898 Honoraires de vacations (Art. 2 des décrets) Augmentation à 20 francs, pour tous les notaires, de l'honoraire de vacation. — L'article 2 de chacun des deux décrets contient une disposition identique : « Il est alloué à tous les notaires, par vacation de trois heures, 20 francs sans distinction de classe ni de résidence. Les décrets de 1898 (art. 20) fixaient la vacation à 8 francs au chef-lieu de la Cour d'appel et dans les villes dont la population excède 30.000 âmes, et à 6 francs partout ailleurs. Ceux du 24 décembre 1919 (art. 2) avaient porté cet émolument à 12 francs pour tous les notaires, sans distinction de classe ni de résidence. Et celui du 2 mai 1926 (art. 2) l'avait élevé à 20 francs pour les notaires du département de la Seine. Rien n'est modifié sur ce point en ce qui concerne les notaires de la Seine. Et le décret relatif aux notaires des autres départements les place sur le même pied que ces derniers en portant à 20 francs l'émolument qui leur était précédemment alloué. Il n'y a donc plus aucune différence. Partout l'honoraire de vacation est tarifé à 20 francs. Vacation commencée. — Il va sans dire que seul se trouve modifié l'alinéa 1 de l'article 20 des décrets de 1848 et que continueront à recevoir leur application les alinéas 2 et 3 de cet article, ainsi conçus : Al. 2. — « La première vacation commencée est due en entier. Les autres se payent en proportion du temps écoulé ». Al. 3. — « Les actes rétribués par vacations constatent l'heure du commencement et celle de la fin des opérations. Dans le cas où il est dû des frais de voyage, le temps employé au voyage n'est pas compté dans le calcul des vacations ». Vacations pour représentation de pièces devant juges, greffiers ou conseils de préfecture; — D'autre part, les nouveaux décrets n'abrogeant ni ne modifiant l'article 7 du décret du 27
Il n'y a donc plus aucune différence. Partout l'honoraire de vacation est tarifé à 20 francs. Vacation commencée. — Il va sans dire que seul se trouve modifié l'alinéa 1 de l'article 20 des décrets de 1848 et que continueront à recevoir leur application les alinéas 2 et 3 de cet article, ainsi conçus : Al. 2. — « La première vacation commencée est due en entier. Les autres se payent en proportion du temps écoulé ». Al. 3. — « Les actes rétribués par vacations constatent l'heure du commencement et celle de la fin des opérations. Dans le cas où il est dû des frais de voyage, le temps employé au voyage n'est pas compté dans le calcul des vacations ». Vacations pour représentation de pièces devant juges, greffiers ou conseils de préfecture; — D'autre part, les nouveaux décrets n'abrogeant ni ne modifiant l'article 7 du décret du 27 décembre 1920 ni l'article 11 du décret du 28 mars 1921, il est certain que ces textes demeurent en vigueur. Ils allouent aux notaires (indépendamment des frais de voyage, spécialement tarifés pour ce cas), 8 francs par vacation de trois heures devant le juge et le greffier ou devant le conseil de préfecture pour la représentation, en vue de vérification d'écriture, des pièces de comparaison dont ils sont dépositaires. Droits de rôles de grosses, expéditions et extraits (Art. 3 des décrets) Tarif de 1898. — L'article 21 (alinéas 3, 4 et 5) des décrets du 25 août 1898 fixait les honoraires de rôle de copie de 25 lignes à la page, et de 15 syllabes à la ligne : a) À 3 francs pour les expéditions et les grosses au chef-lieu de la Cour d'appel et dans les villes dont la population excède 30.000 âmes et à 2 francs partout ailleurs. b) Et à 3 francs uniformément pour les extraits analytiques. Tarif de 1919. — Les décrets du 29 décembre 1919 avaient supprimé toute distinction entre les expéditions, les grosses et les extraits analytiques, comme aussi entre notaires, et fixé l'honoraire de rôle à 4 francs quel que soit la
conseil de préfecture pour la représentation, en vue de vérification d'écriture, des pièces de comparaison dont ils sont dépositaires. Droits de rôles de grosses, expéditions et extraits (Art. 3 des décrets) Tarif de 1898. — L'article 21 (alinéas 3, 4 et 5) des décrets du 25 août 1898 fixait les honoraires de rôle de copie de 25 lignes à la page, et de 15 syllabes à la ligne : a) À 3 francs pour les expéditions et les grosses au chef-lieu de la Cour d'appel et dans les villes dont la population excède 30.000 âmes et à 2 francs partout ailleurs. b) Et à 3 francs uniformément pour les extraits analytiques. Tarif de 1919. — Les décrets du 29 décembre 1919 avaient supprimé toute distinction entre les expéditions, les grosses et les extraits analytiques, comme aussi entre notaires, et fixé l'honoraire de rôle à 4 francs quel que soit la classe et la résidence du notaire. Maintien du tarif de 1919. — Les nouveaux décrets ne font donc que reproduire les dispositions de ceux de 1919. Disposition spéciale aux notaires de la Seine. Rôle de la première expédition. — La première expédition a toujours donné droit à l'émolument de ses rôles aux notaires des départements autres que celui de la Seine. Mais jusqu'au mois de mai dernier les notaires de ce dernier ressort ne pouvaient prétendre à cet émolument, le tarif de 1898 ayant maintenu l'usage immémorial établi en ce sens. Il leur avait été concédé par l'article 4 du décret du 2 mai 1926. Sur ce point encore, le nouveau décret ne fait que confirmer l'état de choses antérieur. Maintien des tarifs réduits en faveur de l'Etat et de diverses collectivités civiles. — L'article 3 de chacun des deux nouveaux décrets (alinéa 2) porte qu'il n'est pas dérogé aux dispositions des paragraphes (alinéas) 6; 7 et 8 des décrets du 23 août 1898 relatives aux expéditions dont le coût est à la charge de l'Etat, des établissements de bienfaisance et d'assistance, des bénéficiaires de la loi sur les habitations à bon marché et de l'administration de l'enregistrement, ainsi qu'aux
rôles aux notaires des départements autres que celui de la Seine. Mais jusqu'au mois de mai dernier les notaires de ce dernier ressort ne pouvaient prétendre à cet émolument, le tarif de 1898 ayant maintenu l'usage immémorial établi en ce sens. Il leur avait été concédé par l'article 4 du décret du 2 mai 1926. Sur ce point encore, le nouveau décret ne fait que confirmer l'état de choses antérieur. Maintien des tarifs réduits en faveur de l'Etat et de diverses collectivités civiles. — L'article 3 de chacun des deux nouveaux décrets (alinéa 2) porte qu'il n'est pas dérogé aux dispositions des paragraphes (alinéas) 6; 7 et 8 des décrets du 23 août 1898 relatives aux expéditions dont le coût est à la charge de l'Etat, des établissements de bienfaisance et d'assistance, des bénéficiaires de la loi sur les habitations à bon marché et de l'administration de l'enregistrement, ainsi qu'aux copies collectionnées. Semblable mention figurait dans les décrets du 29 décembre 1919. A peine est-il besoin de faire remarquer qu'elle était superflue. Les nouveaux décrets, pas plus que ceux de 1919, n'abrogent les décrets de 1898. Ils ne font qu'en modifier certaines dispositions. Et par conséquent subsistent toutes celles auxquelles il n'est pas touché. Par suite, sans distinction de classe ni de résidence, il continuera à être dû seulement 0.75 pour les expéditions dont le coût est à la charge de l'Etat, des établissements de bienfaisance et d'assistance, et des bénéficiaires de la loi sur les habitations à bon marché, 0.50 pour les expéditions dont le coût est à la charge de l'administration de la Caisse des dépôts et consignations, dette caisse étant un des rouages administratifs de l'organisation publique (Amiaud et Voland, Tarif des notaires, n° 176 ; J. du Not., 1900, p. 417). Mais il ne l'est pas relativement aux actes de ventes amiables passés entre les propriétaires et les Compagnies de chemins de fer concessionnaires de l'Etat. Il ne l'est pas non plus aux expéditions concernant les départements, les communes et les établissements publics autres que les établissements de bienfaisance (Amiaud et Voland, n° 176). L'article 21
il n'est pas touché. Par suite, sans distinction de classe ni de résidence, il continuera à être dû seulement 0.75 pour les expéditions dont le coût est à la charge de l'Etat, des établissements de bienfaisance et d'assistance, et des bénéficiaires de la loi sur les habitations à bon marché, 0.50 pour les expéditions dont le coût est à la charge de l'administration de la Caisse des dépôts et consignations, dette caisse étant un des rouages administratifs de l'organisation publique (Amiaud et Voland, Tarif des notaires, n° 176 ; J. du Not., 1900, p. 417). Mais il ne l'est pas relativement aux actes de ventes amiables passés entre les propriétaires et les Compagnies de chemins de fer concessionnaires de l'Etat. Il ne l'est pas non plus aux expéditions concernant les départements, les communes et les établissements publics autres que les établissements de bienfaisance (Amiaud et Voland, n° 176). L'article 21 des décrets de 1898, que MM. Amiaud et Voland, (n° 180), ont remarqué, aurait pu rappeler deux tarifications spéciales établies par des dispositions légales restées en vigueur : 1° Un tarif réduit (1 fr. 50 par rôle de copie ou d'extrait sans distinction de classe) est applicable aux notaires qui procèdent à la vente par adjudication des meubles et objets mobiliers par application de la loi du 18 juin 1843 que les décrets de 1898 ont rendu commune aux notaires et aux commissaires-priseurs ; 2° Un autre tarif réduit (1 fr. par rôle sans distinction de classe ou de résidence) est applicable aux expéditions ou extraits des procès-verbaux de vente aux enchères de fruits et récoltes, coupes de bois, taillis ou tourbages (décret du 5 novembre 1851, art. 3). Rémunération inférieure aux déboursés du notaire. ÉTUDES DOCTRINALES 133 Demeure en vigueur le dernier alinéa de l'article 21 des décrets de 1898 portant que le rôle commencé est dû en entier s'il est seul, par fraction non inférieure à la moitié s'il y a plusieurs rôles. Demeure de même en vigueur le décret du 26 novembre 1921 qui fixe l'emolument pour l'établissement des copies d'actes à transcrire destinées au bureau des
procèdent à la vente par adjudication des meubles et objets mobiliers par application de la loi du 18 juin 1843 que les décrets de 1898 ont rendu commune aux notaires et aux commissaires-priseurs ; 2° Un autre tarif réduit (1 fr. par rôle sans distinction de classe ou de résidence) est applicable aux expéditions ou extraits des procès-verbaux de vente aux enchères de fruits et récoltes, coupes de bois, taillis ou tourbages (décret du 5 novembre 1851, art. 3). Rémunération inférieure aux déboursés du notaire. ÉTUDES DOCTRINALES 133 Demeure en vigueur le dernier alinéa de l'article 21 des décrets de 1898 portant que le rôle commencé est dû en entier s'il est seul, par fraction non inférieure à la moitié s'il y a plusieurs rôles. Demeure de même en vigueur le décret du 26 novembre 1921 qui fixe l'emolument pour l'établissement des copies d'actes à transcrire destinées au bureau des hypothèques à 1.65 pour le premier rôle et à 2.70 pour les rôles suivants. Limitation des rôles payés pour les actes de peu d'importance.— Le troisième alinéa de l'article 3 de chacun des nouveaux décrets fixe à 2 rôles au maximum, quelle que soit la longueur de l'expédition, l'emolument de copie des actes relatifs à des biens et droits dont la valeur n'excède pas 2.000 fr. dans le département de la Seine et 1.000 fr. dans les autres départements. Cette disposition était déjà insérée dans les décrets du 29 décembre 1919. Il n'y a donc, de ce chef encore, aucune innovation. III. — Frais de voyage et de déplacement (Art. 4 des décrets) Tarifs de 1893 et 1919. — Du tarif de 1919 par modification à celui de 1898, les fixaient ainsi qu'il suit. Il allouait : Pour frais de voyage, par kilomètre aller et retour : a) 0.22 pour la Seine et 0.20 pour les autres départements pour le cas où le transport s'effectuait en chemin de fer. b) et 0.44 pour la Seine et 0.60 pour les autres départements si le voyage s'effectuait autrement. Et pour frais de déplacement, quand le déplacement durait plus d'une journée : a)
copie des actes relatifs à des biens et droits dont la valeur n'excède pas 2.000 fr. dans le département de la Seine et 1.000 fr. dans les autres départements. Cette disposition était déjà insérée dans les décrets du 29 décembre 1919. Il n'y a donc, de ce chef encore, aucune innovation. III. — Frais de voyage et de déplacement (Art. 4 des décrets) Tarifs de 1893 et 1919. — Du tarif de 1919 par modification à celui de 1898, les fixaient ainsi qu'il suit. Il allouait : Pour frais de voyage, par kilomètre aller et retour : a) 0.22 pour la Seine et 0.20 pour les autres départements pour le cas où le transport s'effectuait en chemin de fer. b) et 0.44 pour la Seine et 0.60 pour les autres départements si le voyage s'effectuait autrement. Et pour frais de déplacement, quand le déplacement durait plus d'une journée : a) 11 francs dans le ressort de la Seine. b) Et 20 francs partout ailleurs. Nouveau tarif. Frais de voyage. — La nouvelle tarification distingue trois modes de transport : a) par chemin de fer, b) par un autre service de transport en commun, c) indépendamment de l'un ou de l'autre de ces deux moyens. Unification pour tous les notaires.— Elle s'applique à tous les notaires, sans distinction entre ceux du département de la Seine et ceux des autres départements. Elle est : Voyage par chemin de fer. — De 0.35 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par le chemin de fer. Autre service de transport en commun. — Du montant du tarif de ce service; tant à l'aller qu'au retour si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par un service de transport en commun autre que le chemin de fer. Autres modes de transport. — Et de 1.50 par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour, si le voyage ne pouvait s'effectuer par l'un des deux moyens ci-dessus indiqués. Interprétation de ce texte. — Les expressions ou pouvait s'effectuer, ne pouvait s'effectuer, qui ne se trouvaient pas dans
de ces deux moyens. Unification pour tous les notaires.— Elle s'applique à tous les notaires, sans distinction entre ceux du département de la Seine et ceux des autres départements. Elle est : Voyage par chemin de fer. — De 0.35 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par le chemin de fer. Autre service de transport en commun. — Du montant du tarif de ce service; tant à l'aller qu'au retour si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par un service de transport en commun autre que le chemin de fer. Autres modes de transport. — Et de 1.50 par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour, si le voyage ne pouvait s'effectuer par l'un des deux moyens ci-dessus indiqués. Interprétation de ce texte. — Les expressions ou pouvait s'effectuer, ne pouvait s'effectuer, qui ne se trouvaient pas dans les décrets de 1898 et de 1919, sont caractéristiques de la pensée des auteurs des décrets de 1927 : Si le lieu de la résidence du notaire et celui où il est appelé à se rendre sont reliés par un chemin de fer, le notaire ne pourra, en principe, prétendre qu'à l'indemnité allouée pour le transport en chemin de fer, alors même qu'en fait, il aurait employé un autre mode de transport et que, par exemple, il se soit fait conduire par un voiturier particulier. Si, au lieu de chemin de fer, un autre mode de transport en commun relie les deux localités (tramways ou service d'autobus ou d'omnibus), ce sera, de même, au remboursement de ses débours qu'il aura droit, ou, s'il a effectué le voyage par un autre moyen, à une indemnité égale à la somme qu'il aurait déboursée en employant le mode de transport normal. Enfin, s'il n'existe ni chemin de fer ni service de transport en commun, l'indemnité est de 1.50 par kilomètre parcouru en allant et en revenant. en revenant, quel que soit le moyen de transport employé en fait. Les prix des décrets, est double. Le notaire a droit au remboursement de ses débours