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Art. 21. — L'inspection générale des finances peut examiner la gestion financière des comités départementaux et se faire représenter pour l'exercice de son contrôle tous registres et documents nécessaires. Art. 22. — La forme des budgets et des comptes du comité départemental, la tenue des livres et les écritures du président et de l'agent comptable, la nomenclature des pièces justificatives, des recettes et des dépenses sont déterminées par des règlements arrêtés de concert par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances. Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances règle, s'il y a lieu, la terminologie de la comptabilité matières. Art. 23. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 12 octobre 1936, Fixant les conditions d'achat, de vente et de circulation des blés non loyaux et marchands (J. O., 16 oct. 1936, p. 10748). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 instituant un Office national interprofessionnel du blé, et notamment les articles 9, 17, 18, 22, 25 et 31 ; — Sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er — L'achat des blés non loyaux et marchands aux agriculteurs en vue de leur vente ne peut être effectué que par les coopératives de blé visées à l'article 5 de la loi du 15 août 1936, les organismes agréés par les comités départementaux et les négociants en grains inscrits sur les registres desdits comités, à l'exclusion des marchands; Art. 2. — La circulation de ces blés est soumise aux mêmes obligations que celles des blés loyaux et marchands pour toute quantité supérieure ou égale à 100 kilos. Toutefois, les titres de mouvement afférents à ces blés devront, obligatoirement, porter la mention : « Blé non loyal et marchand»; Art. 3. — Les réceptions et les livraisons de blés non loyaux et marchands devront faire l'objet d'inscriptions sur un registre spécial d'entrées et de sorties comportant la date de l'opération et les nom, qualité, adresse des vendeurs ou acheteurs. Toutefois, les livraisons inférieures
des blés non loyaux et marchands aux agriculteurs en vue de leur vente ne peut être effectué que par les coopératives de blé visées à l'article 5 de la loi du 15 août 1936, les organismes agréés par les comités départementaux et les négociants en grains inscrits sur les registres desdits comités, à l'exclusion des marchands; Art. 2. — La circulation de ces blés est soumise aux mêmes obligations que celles des blés loyaux et marchands pour toute quantité supérieure ou égale à 100 kilos. Toutefois, les titres de mouvement afférents à ces blés devront, obligatoirement, porter la mention : « Blé non loyal et marchand»; Art. 3. — Les réceptions et les livraisons de blés non loyaux et marchands devront faire l'objet d'inscriptions sur un registre spécial d'entrées et de sorties comportant la date de l'opération et les nom, qualité, adresse des vendeurs ou acheteurs. Toutefois, les livraisons inférieures à 50 kilos pourront être inscrites globalement en fin de journée sous une rubrique spéciale. Art. 4. — Les taux et modalités de perception des taxes et cotisations prévues aux articles 7, 24 et 25 de la loi du 15 août 1936 pour les blés loyaux et marchands s'appliquent également aux blés non loyaux et marchands. Art. 5 — Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible des peines et amendes édictées par l'article 31 de la loi du 15 août 1936. Art. 6. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 12 octobre 1936, Autorisant des engagements de dépenses et Ouvrant des crédits au titre de la loi du 18 août 1936 (J. O., 14 oct. 1936, p. 10782). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, des ministres de l'économie nationale, des finances et des travaux publics, — Vu la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de grands travaux, destiné à combattre et à prévenir le chômage, et notamment l'article 9 de ladite loi; — Vu les articles 38, 39 et 41 de la loi de finances du 31 décembre
aux blés non loyaux et marchands. Art. 5 — Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible des peines et amendes édictées par l'article 31 de la loi du 15 août 1936. Art. 6. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 12 octobre 1936, Autorisant des engagements de dépenses et Ouvrant des crédits au titre de la loi du 18 août 1936 (J. O., 14 oct. 1936, p. 10782). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, des ministres de l'économie nationale, des finances et des travaux publics, — Vu la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de grands travaux, destiné à combattre et à prévenir le chômage, et notamment l'article 9 de ladite loi; — Vu les articles 38, 39 et 41 de la loi de finances du 31 décembre 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1936; — Vu les décrets du 1er septembre 1936 et du 3 octobre 1936, — Décrète : Art. 1er. — Le ministre des travaux publics est autorisé à engager, avant le 31 décembre 1936, au titre de la loi du 18 août 1936, des dépenses s'élevant à la somme totale de 49.500.000 fr., applicable aux objets ci-après : Contribution au développement touristique : encouragement aux plans d'urbanisme et mise en valeur de sites touristiques (refuges, aménagement de parcs, camps, etc.) 7.500.000 Contribution au développement touristique : installation du centre national et des bureaux d'accueil (ports et frontières), matériel de propagande (films, disques, etc.) 1.500.000 Contribution au développement touristique : hygiène et équipement sportif, stations climatiques et sports d'hiver. 12.250.000 Construction de routes nationales touristiques et appareils de désenclavement... 11.750.000 Abris et travaux dans les petits ports de pêche 5.000.000 Musée permanent des travaux publics à l'exposition de 1937 5.500.000 Réédition des feuilles de la carte géologique... 1.000.000 Construction et aménagement de locaux administratifs à Paris et en province..-— Matériel de bureau 4.500.000 Subvention aux laboratoires d'électrotechnique et d'électrochimie de l'université de Toulouse, d'hydrodynamique marin de Biarritz 500.000 Total 49.500.000 Art. 2. —
1936, des dépenses s'élevant à la somme totale de 49.500.000 fr., applicable aux objets ci-après : Contribution au développement touristique : encouragement aux plans d'urbanisme et mise en valeur de sites touristiques (refuges, aménagement de parcs, camps, etc.) 7.500.000 Contribution au développement touristique : installation du centre national et des bureaux d'accueil (ports et frontières), matériel de propagande (films, disques, etc.) 1.500.000 Contribution au développement touristique : hygiène et équipement sportif, stations climatiques et sports d'hiver. 12.250.000 Construction de routes nationales touristiques et appareils de désenclavement... 11.750.000 Abris et travaux dans les petits ports de pêche 5.000.000 Musée permanent des travaux publics à l'exposition de 1937 5.500.000 Réédition des feuilles de la carte géologique... 1.000.000 Construction et aménagement de locaux administratifs à Paris et en province..-— Matériel de bureau 4.500.000 Subvention aux laboratoires d'électrotechnique et d'électrochimie de l'université de Toulouse, d'hydrodynamique marin de Biarritz 500.000 Total 49.500.000 Art. 2. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre de la 1re section du fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux, pour l'exercice 1936, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des décrets spéciaux, des crédits s'élevant à la somme totale de 12.375.000 fr., et répartis conformément à l'état ci-après : (Voir tableau page suivante). Ces crédits s'imputeront sur les autorisations d'engagement accordées par l'article 1er du présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement, dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 18 août 1936. Art. 4. — Le président du conseil, les ministres de l'économie nationale, des finances et des travaux publics sont chargés, etc.. 788 OCTOBRE 1936 ■ ■ ■ ■■■■ MONTANT CHAPITRES SERVICES crédits. K. 15 Contribution au développement touristique : encouragement aux plans d'urbanisme et mise en valeur de sites touristiques (refuges, aménagement de parcs, camps, etc.) (exécution de la loi du 18 août 1936................ .....;..... 1.875.000 K. 16 Contribution au développement touristique : installation du centre national et des bureaux d'accueil (ports et frontières); matériel de propagande (films, disques, etc.) (exécution de la loi
totale de 12.375.000 fr., et répartis conformément à l'état ci-après : (Voir tableau page suivante). Ces crédits s'imputeront sur les autorisations d'engagement accordées par l'article 1er du présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement, dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 18 août 1936. Art. 4. — Le président du conseil, les ministres de l'économie nationale, des finances et des travaux publics sont chargés, etc.. 788 OCTOBRE 1936 ■ ■ ■ ■■■■ MONTANT CHAPITRES SERVICES crédits. K. 15 Contribution au développement touristique : encouragement aux plans d'urbanisme et mise en valeur de sites touristiques (refuges, aménagement de parcs, camps, etc.) (exécution de la loi du 18 août 1936................ .....;..... 1.875.000 K. 16 Contribution au développement touristique : installation du centre national et des bureaux d'accueil (ports et frontières); matériel de propagande (films, disques, etc.) (exécution de la loi du 18 août 1936............ .V...... 375.000 K. 17 Contribution au développement touristique : hygiène et équipement sportif. Stations climatiques et sports d'hiver (exécution de la loi du 18 août 1936 3.062.500 K. 18 Construction de routes nationales touristiques et appareils de désenclavement (désenclavement de la loi du 18 août 1936) 2.937.500 K. 19 Abris et travaux dans les petits ports de pêches (exécution de la loi du 18 août 1936).... „ ,...;..;.... ....; 1.250.000 K. 20 Musée permanent des travaux publics à l'exposition de 1937 (exécution de la loi du 18 août 1936) ....^..,........... 1.375.000 K. 21 Réédition des feuilles de la carte géologique (exécution de la loi du 18 août 1936) ......,........;.,........ 250.000. K. 22 Construction et aménagement de locaux administratifs à Paris et en province. Matériel de bureau (exécution de la loi du 18 août 1936). 1.125.000 K. 23 Subvention aux laboratoires : d'électrotechnique et d'électrochimie de l'université de Toulouse; d'hydrodynamique marin de Biarritz . (exécution de la loi du 18 août 1936)......,.....,...,......... 125.000 Total... .;.■.....-,.' .....i........;..' ,12.375.090 DÉCRET du 14 octobre 1936, Modifiant les taux de la taxe perçue sur les importateurs de houille, agglomérés de houille, briquettes de lignite et coke (J. O., 15 oct. 1936,
2.937.500 K. 19 Abris et travaux dans les petits ports de pêches (exécution de la loi du 18 août 1936).... „ ,...;..;.... ....; 1.250.000 K. 20 Musée permanent des travaux publics à l'exposition de 1937 (exécution de la loi du 18 août 1936) ....^..,........... 1.375.000 K. 21 Réédition des feuilles de la carte géologique (exécution de la loi du 18 août 1936) ......,........;.,........ 250.000. K. 22 Construction et aménagement de locaux administratifs à Paris et en province. Matériel de bureau (exécution de la loi du 18 août 1936). 1.125.000 K. 23 Subvention aux laboratoires : d'électrotechnique et d'électrochimie de l'université de Toulouse; d'hydrodynamique marin de Biarritz . (exécution de la loi du 18 août 1936)......,.....,...,......... 125.000 Total... .;.■.....-,.' .....i........;..' ,12.375.090 DÉCRET du 14 octobre 1936, Modifiant les taux de la taxe perçue sur les importateurs de houille, agglomérés de houille, briquettes de lignite et coke (J. O., 15 oct. 1936, p. 10804; D. O. 18 oct., p. 10903). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics, du ministre des finances, du ministre du commerce et du ministre des affaires étrangères;—Vu le décret du 30 juin. 1936; — Vu le décret du 2 octobre 1936, réduisant de 20 p. 100 les taxes sur les importateurs importateurs produits contingentés; — Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1936, prorogeant pour l'année 1936 les dispositions de l'article 56 de la loi du 28 février 1933, — Décrète : Art. 1er. — Toute personne qui, pour l'importation des produits contingentés énumérés dans le tableau ci-après, sera bénéficiaire, soit d'une licence d'importation, soit d'un certificat de contingentement, sera astreinte au paiement d'une taxe fixée comme il est indiqué audit tableau : NUMÉROS DÉSIGNATION DES PRODUITS de poids. déterminé par 1 ... . . ——————— . K. 190 Houille, agglomérés de houille, briquettes de lignite et coke. 100 kilogr. 0 fr. 60 Art. 2. — La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus devra être acquittée au moment où les produits visés à la licence d'importation ou au certificat de contingentement seront déclarés
le décret du 2 octobre 1936, réduisant de 20 p. 100 les taxes sur les importateurs importateurs produits contingentés; — Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1936, prorogeant pour l'année 1936 les dispositions de l'article 56 de la loi du 28 février 1933, — Décrète : Art. 1er. — Toute personne qui, pour l'importation des produits contingentés énumérés dans le tableau ci-après, sera bénéficiaire, soit d'une licence d'importation, soit d'un certificat de contingentement, sera astreinte au paiement d'une taxe fixée comme il est indiqué audit tableau : NUMÉROS DÉSIGNATION DES PRODUITS de poids. déterminé par 1 ... . . ——————— . K. 190 Houille, agglomérés de houille, briquettes de lignite et coke. 100 kilogr. 0 fr. 60 Art. 2. — La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus devra être acquittée au moment où les produits visés à la licence d'importation ou au certificat de contingentement seront déclarés à la douane pour la consommation en France et en Algérie. Le recouvrement en sera opéré par le service des douanes d'après les règles fixées pour la taxe de statistique, de formalité douanière et du timbre ; le paiement pourra en être effectué en obligations cautionnées dans les conditions déterminées par les articles 2 et 3 de la loi du 15 février 1875. La diminution de 20 p. 100 établie par le décret du 2 octobre 1936 n'est pas applicable à la taxe fixée par le présent décret. Art. 3. — Seront dispensés de la taxe prévue à l'article 1er les charbonnages, les agglomérés de houille et les cokes destinés à être consommés : 1° Par les hauts fourneaux des usines métallurgiques et par les cokeries qui les alimentent. Les autorisations d'importation délivrées sur la proposition du ministre chargé des mines préciseront, au vu des documents fournis, quelles sont les quantités qui bénéficient de l'exemption. SI l'importation est effectuée par l'industriel consommateur sous le couvert d'une autorisation d'importation, l'exonération sera accordée au vu de cette autorisation, au moment même du dédouanement. Si l'importation a lieu sous le couvert d'un certificat de contingentement ou si elle est effectuée par un intermédiaire
par les articles 2 et 3 de la loi du 15 février 1875. La diminution de 20 p. 100 établie par le décret du 2 octobre 1936 n'est pas applicable à la taxe fixée par le présent décret. Art. 3. — Seront dispensés de la taxe prévue à l'article 1er les charbonnages, les agglomérés de houille et les cokes destinés à être consommés : 1° Par les hauts fourneaux des usines métallurgiques et par les cokeries qui les alimentent. Les autorisations d'importation délivrées sur la proposition du ministre chargé des mines préciseront, au vu des documents fournis, quelles sont les quantités qui bénéficient de l'exemption. SI l'importation est effectuée par l'industriel consommateur sous le couvert d'une autorisation d'importation, l'exonération sera accordée au vu de cette autorisation, au moment même du dédouanement. Si l'importation a lieu sous le couvert d'un certificat de contingentement ou si elle est effectuée par un intermédiaire en vue de la revente, la taxe sera consignée et son remboursement sera opéré ultérieurement au vu de certificats d'emploi visés par le service des mines ; 2° Par les chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local sous les conditions indiquées au paragraphe 1°; 3° Par les usines productrices de gaz ou d'électricité, pour les seules quantités correspondant au gaz ou à l'électricité livrés à la consommation publique. L'importation devra être effectuée par l'industriel consommateur sous le couvert d'une autorisation d'importation; pour les usines livrant exclusivement à la consommation publique l'exonération sera accordée au vu de l'autorisation d'importation, pour les autres, la taxe sera consignée au moment du dédouanement et son remboursement sera opéré ultérieurement au vu de certificats d'emploi visés par le service des mines. L'exonération ne sera pas applicable aux importations qui ont lieu sous le couvert de certificats de contingentement ou qui sont effectuées par un intermédiaire en vue de la revente. Art. 4. — Les infractions aux dispositions des articles qui précèdent seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de taxe de statistique et par les tribunaux compétents en cette matière. Art. 6. — Le décret du 30 juin 1936 est abrogé. Art. 6.
de gaz ou d'électricité, pour les seules quantités correspondant au gaz ou à l'électricité livrés à la consommation publique. L'importation devra être effectuée par l'industriel consommateur sous le couvert d'une autorisation d'importation; pour les usines livrant exclusivement à la consommation publique l'exonération sera accordée au vu de l'autorisation d'importation, pour les autres, la taxe sera consignée au moment du dédouanement et son remboursement sera opéré ultérieurement au vu de certificats d'emploi visés par le service des mines. L'exonération ne sera pas applicable aux importations qui ont lieu sous le couvert de certificats de contingentement ou qui sont effectuées par un intermédiaire en vue de la revente. Art. 4. — Les infractions aux dispositions des articles qui précèdent seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de taxe de statistique et par les tribunaux compétents en cette matière. Art. 6. — Le décret du 30 juin 1936 est abrogé. Art. 6. — Le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics, le ministre des finances, le ministre du commerce et le ministre des affaires étrangères, sont chargés, etc.. DÉCRET du 14 octobre 1936, Relatif aux congés annuels payés dans les ports (J. O., 15 oct. 1936, p. 10806). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — sur le rapport du président du conseil et du ministre du travail, — Vu le chapitre IV ter du livre II du code du travail introduit par la loi du 20 juin 1936 instituant un congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les professions libérales, les services domestiques et l'agriculture et, en particulier, l'article 54 dudit livre, conçu comme suit : — Vu le décret du 4 février 1936 fixant les modalités spéciales de versement des cotisations d'assurances sociales concernant les dockers et les salariés dont la profession comporte des embauchages et des débauchages fréquents; — Vu le décret du 1er août 1936 relatif à l'application de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés; — Vu la délibération du conseil des ministres en date du 14 octobre 1936, — Décrète : Art. 1er. — Le présent décret détermine les modalités d'application du
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — sur le rapport du président du conseil et du ministre du travail, — Vu le chapitre IV ter du livre II du code du travail introduit par la loi du 20 juin 1936 instituant un congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les professions libérales, les services domestiques et l'agriculture et, en particulier, l'article 54 dudit livre, conçu comme suit : — Vu le décret du 4 février 1936 fixant les modalités spéciales de versement des cotisations d'assurances sociales concernant les dockers et les salariés dont la profession comporte des embauchages et des débauchages fréquents; — Vu le décret du 1er août 1936 relatif à l'application de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés; — Vu la délibération du conseil des ministres en date du 14 octobre 1936, — Décrète : Art. 1er. — Le présent décret détermine les modalités d'application du chapitre IV ter (congés annuels), introduit dans le livre II du code du travail par la loi du 20 juin 1936 (supra, p. 408), en ce qui concerne les entreprises occupant dans les ports des dockers débardeurs, conducteurs d'appareils de levage et de manutention et autres travailleurs dont : les cotisations d'assurances sociales sont acquittées à l'aide de vignettes en vertu du décret du 4 février 1936 et qui seront assimilés, dans chaque port, aux catégories mentionnées par une commission paritaire composée, en nombre égal, de représentants des chambres syndicales patronales et ouvrières intéressées. Art. 2. — Dans chaque port, il sera créé une caisse de compensation agréée par le ministre du travail, pour répartir, entre tous les employeurs auxquels s'applique l'article 1er ci-dessus, les charges résultant de l'octroi des congés payés dans les conditions prévues par le présent décret. Le cas échéant, il pourra être institué une seule caisse de compensation pour plusieurs ports. Tous les employeurs d'un port où sera créée une caisse de compensation ou des ports pour lesquels une caisse de compensation commune sera créée seront tenus de s'affilier auxdites caisses. Les effets de cette affiliation remonteront à la date de la mise en vigueur de
cotisations d'assurances sociales sont acquittées à l'aide de vignettes en vertu du décret du 4 février 1936 et qui seront assimilés, dans chaque port, aux catégories mentionnées par une commission paritaire composée, en nombre égal, de représentants des chambres syndicales patronales et ouvrières intéressées. Art. 2. — Dans chaque port, il sera créé une caisse de compensation agréée par le ministre du travail, pour répartir, entre tous les employeurs auxquels s'applique l'article 1er ci-dessus, les charges résultant de l'octroi des congés payés dans les conditions prévues par le présent décret. Le cas échéant, il pourra être institué une seule caisse de compensation pour plusieurs ports. Tous les employeurs d'un port où sera créée une caisse de compensation ou des ports pour lesquels une caisse de compensation commune sera créée seront tenus de s'affilier auxdites caisses. Les effets de cette affiliation remonteront à la date de la mise en vigueur de la loi du 20 juin 1936 pour les entreprises déjà existantes à cette époque et à la date du début de leur fonctionnement pour les entreprises créées depuis la mise en vigueur de ladite loi. Art. 3. — Le règlement de la caisse fixera, pour chaque port, le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en congé. Un arrêté du ministre du travail fixera les pièces et justifications à fournir par les caisses de compensation, soit en vue de leur agrément par le ministre, soit au cours de leur fonctionnement. Art. 4. — Auront droit à un congé annuel continu payé d'une semaine, les travailleurs visés à l'article 1er qui justifieront, au moment de la mise en congé, être employés depuis six mois au moins dans le port et y avoir travaillé quatre-vingt-dix jours au moins dans cette période pour le compte d'un ou plusieurs employeurs visés au même article. Auront droit à un congé annuel continu payé de quinze jours comportant au moins douze jours ouvrables ceux qui justifieront, au moment de la mise en congé, être employés depuis un an dans le port et