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A JOURNAL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES DÉBATS ABONNEMENTS LOIS ET DÉCRETS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ÉDITION COMPLÈTE NATIONALE CONSTITUANTE COMPTE CHÈQUE POSTAL : 100.97, Paris. — UN AN, SIX MOIS, TROIS MOIS, UN AN, SIX MOIS, TROIS MOIS France, Colonies et pays de protectorat français.......... 940 fr. 480fr. 255 fr. 215 fr. 1.500 fr. 760 fr. 400 fr. Pays accordant 50 % sur les tarifs postaux... 1.300 fr. 660 fr. 345 fr. 320 fr. 1.960 fr. 990 fr. 515 fr. Étranger..j Autres pays.................................. 1.660 fr. 840 fr. 435 fr. 425 fr. 2.420 fr. 1.220 fr. 630 fr. L'Édition des « LOIS ET DÉCRETS » comprend : 1° les textes des lois, décrets, arrêtés, circulaires; — 2° les avis, communications, informations, annonces. L'Édition des « DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE » comprend le compte rendu in extenso des séances ainsi que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions. ÉDITION COMPLÈTE comprend : 1° l'Édition des « Lois ET DÉCRETS »; — 2° l'Édition des « DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE »; — 3° totales Documents publiés en annexes; — 4° les Tables des matières délivrées gratuitement aux abonnés d'un an. PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE AUX RENOUVELLEMENTS ET RÉCLAMATIONS DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, N° 31, PARIS-7°. POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 6 FRANCS SOMMAIRE LOIS Loi n° 46-2193 du 11 octobre 1946 permettant l'accession aux diplômes d'État de docteur en médecine, de chirurgien-dentiste et de pharmacien, des titulaires de diplômes délivrés par les universités étrangères ayant rendu des services effectifs à la France dans l'armée et dans la Résistance (p. 8638). Loi n° 46-2194 du 11 octobre 1946 relative à l'avancement des juges de paix (p. 6038). Loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail (p. 8638). Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres, (p. 8039). DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Ministère de la justice. Décret du 10 octobre 1946 portant nomination de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur
d'un an. PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE AUX RENOUVELLEMENTS ET RÉCLAMATIONS DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, N° 31, PARIS-7°. POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 6 FRANCS SOMMAIRE LOIS Loi n° 46-2193 du 11 octobre 1946 permettant l'accession aux diplômes d'État de docteur en médecine, de chirurgien-dentiste et de pharmacien, des titulaires de diplômes délivrés par les universités étrangères ayant rendu des services effectifs à la France dans l'armée et dans la Résistance (p. 8638). Loi n° 46-2194 du 11 octobre 1946 relative à l'avancement des juges de paix (p. 6038). Loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail (p. 8638). Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres, (p. 8039). DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Ministère de la justice. Décret du 10 octobre 1946 portant nomination de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur (p. 8639). Décret n° 46-2197 du 11 octobre 1946 relatif aux frais de procédure en matière d'assurances sociales (p. 8640). Ministère de l'intérieur. Décret n° 46-2198 du 10 octobre 1946 relatif à la révision des listes électorales en Algérie, et dans les territoires du Sud en vue de l'élection des membres de l'Assemblée nationale (p. 8640). Décret n° 46-2199 du 11 octobre 1946 fixant pour l'Algérie les modalités d'application de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (p. 8641). Décret n° 46-2200 du 11 octobre 1946 portant convocation dans la métropole, les départements d'outre-mer et en Algérie des collèges électoraux pour l'élection d'une Assemblée nationale (p. 8011). Ministère des armées. Décret n° 46-2201 du 11 octobre 1946 portant déclaration d'utilité publique d'une acquisition immobilière (p. 8642). Ministère de la production industrielle. Citations à l'ordre de la Nation (p. 86412). Arrêté du 9 octobre 1946 portant création du groupement d'importation et de répartition des colons linters (p. 8613). Ministère du travail et de la sécurité sociale. Décret n° 46-2202 du 11 octobre 1946 rendant applicable aux départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane la loi
membres de l'Assemblée nationale (p. 8640). Décret n° 46-2199 du 11 octobre 1946 fixant pour l'Algérie les modalités d'application de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (p. 8641). Décret n° 46-2200 du 11 octobre 1946 portant convocation dans la métropole, les départements d'outre-mer et en Algérie des collèges électoraux pour l'élection d'une Assemblée nationale (p. 8011). Ministère des armées. Décret n° 46-2201 du 11 octobre 1946 portant déclaration d'utilité publique d'une acquisition immobilière (p. 8642). Ministère de la production industrielle. Citations à l'ordre de la Nation (p. 86412). Arrêté du 9 octobre 1946 portant création du groupement d'importation et de répartition des colons linters (p. 8613). Ministère du travail et de la sécurité sociale. Décret n° 46-2202 du 11 octobre 1946 rendant applicable aux départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane la loi portant suppression du travail de nuit dans la boulangerie (p. 8613). Circulaire du 7 octobre 1946 relative à l'élection: 1° des représentants des organismes mutualistes au conseil supérieur de la mutualité; 2° des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité (p. 8643). Ministère des postes, télégraphes et téléphonies. Décret n° 46-2203 du 11 octobre 1946 relatif à l'application aux ouvriers auxiliaires de l'administration des postes, télégraphes et téléphones du décret n° 46-759 du 19 avril 1946 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux employés auxiliaires de l'Etat (p. 8613). Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Arrêtés des 5, 7, 12 et 14 septembre 1946 portant prise en considération de projets de reconstruction de communes sinistrées (p. 8617). Arrêté du 7 septembre 1946 relatif aux modalités d'application de l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 (p. 8647). Arrêté du 9 septembre 1946 portant application à la commune de Sarreguemines (Moselle) de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 (p. 86018). Arrêté du 23 septembre 1946 ordonnant la révision du projet d'aménagement d'une commune (p. 8616). Arrêté du 24 septembre 1946 déclarant une commune sinistrée ayant un projet de reconstruction (p. 8616). Arrêté
Décret n° 46-2203 du 11 octobre 1946 relatif à l'application aux ouvriers auxiliaires de l'administration des postes, télégraphes et téléphones du décret n° 46-759 du 19 avril 1946 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux employés auxiliaires de l'Etat (p. 8613). Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Arrêtés des 5, 7, 12 et 14 septembre 1946 portant prise en considération de projets de reconstruction de communes sinistrées (p. 8617). Arrêté du 7 septembre 1946 relatif aux modalités d'application de l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 (p. 8647). Arrêté du 9 septembre 1946 portant application à la commune de Sarreguemines (Moselle) de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 (p. 86018). Arrêté du 23 septembre 1946 ordonnant la révision du projet d'aménagement d'une commune (p. 8616). Arrêté du 24 septembre 1946 déclarant une commune sinistrée ayant un projet de reconstruction (p. 8616). Arrêté du 24 septembre 1946 étendant à plusieurs communes du département de Seine-et-Oise les dispositions des articles 21 et 22 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 (p. 8618). Arrêté du 30 septembre 1946 habilitant au port d'armes un agent de l'administration centrale (p. 8618). Arrêté du 11 octobre 1946 relatif à la constitution et au fonctionnement des associations syndicales de remembrement (p. 8648). Arrêté portant désignation des membres de la commission permanente ayant charge de rechercher et de définir les méthodes de travail (rectificatif) (p. 8651). Arrêté modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté du 12 novembre 1945 portant classement des candidats aux emplois contractuels du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme (rectificatif) (p. 8651). Arrêté nommant les membres du conseil consultatif national du logement (rectificatif) (p. 8651). Arrêté portant délégation de signature (rectificatif) (p. 8651). Arrêté relatif à l'application du permis de construire en ce qui concerne les bâtiments sinistrés (rectificatif) (p. 8651). Arrêtés portant nomination de régisseurs d'avances (p. 8651). Ministère du ravitaillement. Arrêté du 10 octobre 1946 relatif au blocage des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 1946 (p. 8651). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Avis relatif au transfert du
relatif à la constitution et au fonctionnement des associations syndicales de remembrement (p. 8648). Arrêté portant désignation des membres de la commission permanente ayant charge de rechercher et de définir les méthodes de travail (rectificatif) (p. 8651). Arrêté modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté du 12 novembre 1945 portant classement des candidats aux emplois contractuels du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme (rectificatif) (p. 8651). Arrêté nommant les membres du conseil consultatif national du logement (rectificatif) (p. 8651). Arrêté portant délégation de signature (rectificatif) (p. 8651). Arrêté relatif à l'application du permis de construire en ce qui concerne les bâtiments sinistrés (rectificatif) (p. 8651). Arrêtés portant nomination de régisseurs d'avances (p. 8651). Ministère du ravitaillement. Arrêté du 10 octobre 1946 relatif au blocage des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 1946 (p. 8651). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Avis relatif au transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurances (p. 8614). Annonces (p. 8652). LOI n° 46-2193 du 11 octobre 1946 permettant l'accès aux diplômes d'État de docteur en médecine, de chirurgien dentiste et de pharmacien des titulaires de diplômes délivrés par les universités étrangères ayant rendu des services effectifs à la France dans l'armée et dans la Résistance. L'Assemblée nationale constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Les titulaires du diplôme d'université ou d'un diplôme étranger de docteur en médecine, de chirurgien dentiste ou les étudiants en cours d'études pour ces diplômes pourront être admis, par décision du ministre de l'éducation nationale, à postuler le diplôme d'État sous réserve : 1° Qu'ils justifient de services effectifs rendus à la France dans la guerre ou dans la Résistance ; 2° Qu'ils soient de nationalité française d'origine ou acquise, ou qu'ils se soient mis en instance de naturalisation ; 3° Qu'ils possèdent les titres initiaux français réglementaires ou leurs équivalents étrangers et qu'ils justifient d'une culture générale française suffisante. Art. 2. — Les titulaires d'un diplôme d'université ou d'un diplôme étranger et les étudiants en cours d'études visés à l'article
dans l'armée et dans la Résistance. L'Assemblée nationale constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Les titulaires du diplôme d'université ou d'un diplôme étranger de docteur en médecine, de chirurgien dentiste ou les étudiants en cours d'études pour ces diplômes pourront être admis, par décision du ministre de l'éducation nationale, à postuler le diplôme d'État sous réserve : 1° Qu'ils justifient de services effectifs rendus à la France dans la guerre ou dans la Résistance ; 2° Qu'ils soient de nationalité française d'origine ou acquise, ou qu'ils se soient mis en instance de naturalisation ; 3° Qu'ils possèdent les titres initiaux français réglementaires ou leurs équivalents étrangers et qu'ils justifient d'une culture générale française suffisante. Art. 2. — Les titulaires d'un diplôme d'université ou d'un diplôme étranger et les étudiants en cours d'études visés à l'article 1er ci-dessus et remplissant les conditions fixées par cet article et qui ne justifient que des titres initiaux étrangers devront satisfaire à un examen de culture générale française. Tous les titulaires d'un diplôme d'université ou d'un diplôme étranger devront, en outre : 1° Soir subir les examens cliniques et soutenir la thèse pour les candidats au diplôme d'État de docteur en médecine ; 2° Soit subir un examen récapitulatif spécial, dont le programme et les conditions seront ultérieurement déterminées pour les candidats au diplôme d'État de pharmacien ou de chirurgien dentiste. Des dispenses partielles ou totales d'examen de culture générale, cliniques et des dispenses de soutenance de thèse pourront, en raison de leurs titres scientifiques, être accordées à certains candidats par le ministre de l'éducation nationale, après avis de la commission chargée d'examiner l'équivalence des diplômes des facultés étrangères. Art. 3. — Sans préjudice, le cas échéant, de l'admission à l'examen de culture générale française prévu à l'article précédent, les étudiants en cours d'études passeront dans l'année correspondante en vue du diplôme d'État. Art. 4. — Un décret contresigné du ministre de la santé publique et du ministre de l'éducation nationale fixera les modalités d'application de la présente loi. Art.
la thèse pour les candidats au diplôme d'État de docteur en médecine ; 2° Soit subir un examen récapitulatif spécial, dont le programme et les conditions seront ultérieurement déterminées pour les candidats au diplôme d'État de pharmacien ou de chirurgien dentiste. Des dispenses partielles ou totales d'examen de culture générale, cliniques et des dispenses de soutenance de thèse pourront, en raison de leurs titres scientifiques, être accordées à certains candidats par le ministre de l'éducation nationale, après avis de la commission chargée d'examiner l'équivalence des diplômes des facultés étrangères. Art. 3. — Sans préjudice, le cas échéant, de l'admission à l'examen de culture générale française prévu à l'article précédent, les étudiants en cours d'études passeront dans l'année correspondante en vue du diplôme d'État. Art. 4. — Un décret contresigné du ministre de la santé publique et du ministre de l'éducation nationale fixera les modalités d'application de la présente loi. Art. 5. — L'ordonnance n° 45-1765 du 8 août 1945 relative à certaines conditions d'accès aux diplômes d'État de docteur en médecine, de chirurgien dentiste et de pharmacien est abrogée. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République, Le ministre de l'éducation nationale, M.-E. NAEGELEN. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre des affaires par intérim, PIERRE-HENRI TEITGEN. Le ministre d'État, ALEXANDRE VARENNE. Le ministre de la santé publique, RENÉ ARTHAUD. Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, LAURENT CASANOVA. LOI n° 46-2194 du 11 octobre 1946 relative à l'avancement des juges de paix. L'Assemblée nationale constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Jusqu'à une date qui sera fixée par décret et par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1905 sur l'organisation des justices de paix et de l'article 9 du décret du 28 mars 1934 modifiant l'organisation judiciaire, les juges de paix de 4° classe pourront être proposés pour
octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République, Le ministre de l'éducation nationale, M.-E. NAEGELEN. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre des affaires par intérim, PIERRE-HENRI TEITGEN. Le ministre d'État, ALEXANDRE VARENNE. Le ministre de la santé publique, RENÉ ARTHAUD. Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, LAURENT CASANOVA. LOI n° 46-2194 du 11 octobre 1946 relative à l'avancement des juges de paix. L'Assemblée nationale constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Jusqu'à une date qui sera fixée par décret et par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1905 sur l'organisation des justices de paix et de l'article 9 du décret du 28 mars 1934 modifiant l'organisation judiciaire, les juges de paix de 4° classe pourront être proposés pour le tableau d'avancement s'ils comptent deux années de services dans leur grade et dans la proportion des deux tiers au maximum de leur effectif dans chaque ressort ; le nombre des juges de paix de 4° classe qui seront inscrits au tableau d'avancement pourra atteindre la moitié de leur effectif total. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN. LOI n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail. L'Assemblée nationale constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Les établissements énumérés à l'article 65 du livre II du code du travail, ainsi que les offices publics et ministériels, les établissements relevant des professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit employant des salariés devront organiser des services médicaux du travail. Ces services seront assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de « médecins
total. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN. LOI n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail. L'Assemblée nationale constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Les établissements énumérés à l'article 65 du livre II du code du travail, ainsi que les offices publics et ministériels, les établissements relevant des professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit employant des salariés devront organiser des services médicaux du travail. Ces services seront assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de « médecins du travail » et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs. Art. 2. — Suivant l'importance des entreprises, les services médicaux du travail pourront être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs. Les dépenses afférentes aux services médicaux du travail seront à la charge des employeurs; dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais seront répartis proportionnellement au nombre des salariés. Des décrets pris sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de la santé publique détermineront les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail. Art. 3. — A partir d'une date qui sera fixée par décret pris sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de la santé publique, le diplôme de médecin hygiéniste du travail sera obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail. Un décret pris dans les mêmes formes déterminera les conditions dans lesquelles les fonctions de médecin du travail pourront être
services médicaux du travail pourront être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs. Les dépenses afférentes aux services médicaux du travail seront à la charge des employeurs; dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais seront répartis proportionnellement au nombre des salariés. Des décrets pris sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de la santé publique détermineront les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail. Art. 3. — A partir d'une date qui sera fixée par décret pris sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de la santé publique, le diplôme de médecin hygiéniste du travail sera obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail. Un décret pris dans les mêmes formes déterminera les conditions dans lesquelles les fonctions de médecin du travail pourront être déclarées incompatible avec l'exercice de certaines autres activités médicales. Chaque fois que la chose sera possible, le médecin du travail sera un médecin spécialisé, employé temps complet, qui ne pourra pratiquer la médecine de clientèle courante. Art. 4. — La procédure de mise en demeure prévue à l'article 68 du livre H du code du travail sera applicable aux prescriptions de la présente loi et des décrets prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus qui visent les chefs d'établissements. Le délai minimum des mises en demeure est fixé à un mois. Art. 5. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des décrets pris pour son exécution seront constatées par les inspecteurs du travail. Elles seront passibles des sanctions prévues aux articles 173 et 176 du livre II du code du travail. Art. 6. — Est expressément constatée la nullité des dispositions contenues aux articles 1er à 8 inclus de l'acte dit loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail. Cette constatation ne porte toutefois pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée