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publique et des cultes (A Bardoux) est chargé, etc. Art. 7084. — 3 mars — 3 mai 1879. Décret qui autorise la congrégation hospitalière des Petites Sœurs-des-Pauvres, reconnue primitivement à Rennes et actuellement à Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) par décrets des 9 janvier 1810; 6 et 21 avril 1819 à fonder à la Rouzariéah (Algérie) un établissement de sœurs de son ordre, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer exactement aux statuts adoptés par cette congrégation et approuvés par ordonnance du 8 juin 1828 pour la congrégation des sœurs de la Charité, à Strasbourg. 2. La supérieure générale de la congrégation des Petites Sœurs-des-Pauvres, à Saint-Pern, est autorisée à accepter, aux clauses et conditions imposées, la donation faite à cette congrégation par M. Charles Martial Allemand Lavigerie, archevêque d’Alger, suivant acte notarié du 17 juin 1869, et consistant en une propriété en nature de bâtiments, jardins, norias, terres et bois, située sur le territoire de la commune de la Rouzariéah (Algérie), d’une contenance de 20 hectares 87 ares 30 centiares, et d’une valeur estimative de 20,000 fr., à la charge d’affecter cet immeuble ou sa valeur, en cas de vente, à un asile gratuit pour les vieillards indigents des deux sexes du département d’Alger. 3. Le préfet d’Alger, au nom du département, est autorisé à accepter le bénéfice résultant de la disposition par laquelle M. Lavigerie, archevêque d’Alger, a, suivant acte public du 17 juin 1869, fait donation à la congrégation des Petites Sœurs-des-Pauvres d’un immeuble situé à la Rouzariéah, près Alger, à la charge d’affecter cet immeuble ou sa valeur, en cas de vente, à un asile gratuit pour les vieillards indigents des deux sexes du département d’Alger. 4. Le ministre de l’intérieur, ministre des cultes par intérim (E de Marcère) et le ministre de l’intérieur (E. de Marcère) sont chargés, etc. (R. 437, no 7897.) Art. 7085. — 17 mars — 3 mai 1879. Décret qui rapporte celui du 20 mai 1878, rectifiant les tableaux de population en ce qui concerne la ville de Nice (Alpes-Maritimes). (R. 437, n° 7898.) Le Président, etc., sur le
indigents des deux sexes du département d’Alger. 3. Le préfet d’Alger, au nom du département, est autorisé à accepter le bénéfice résultant de la disposition par laquelle M. Lavigerie, archevêque d’Alger, a, suivant acte public du 17 juin 1869, fait donation à la congrégation des Petites Sœurs-des-Pauvres d’un immeuble situé à la Rouzariéah, près Alger, à la charge d’affecter cet immeuble ou sa valeur, en cas de vente, à un asile gratuit pour les vieillards indigents des deux sexes du département d’Alger. 4. Le ministre de l’intérieur, ministre des cultes par intérim (E de Marcère) et le ministre de l’intérieur (E. de Marcère) sont chargés, etc. (R. 437, no 7897.) Art. 7085. — 17 mars — 3 mai 1879. Décret qui rapporte celui du 20 mai 1878, rectifiant les tableaux de population en ce qui concerne la ville de Nice (Alpes-Maritimes). (R. 437, n° 7898.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu le décret du 20 mai 1878 portant rectification des tableaux officiels de la population de la France en ce qui concerne la ville de Nice (Alpes-Maritimes); vu les propositions du préfet tendant à l’abrogation de ce décret; vu l’avis conforme du ministre des finances, décrète : Art 1er. Le décret susvisé du 20 mai 1878 est et demeure rapporté. 2. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 7086. — 18 mars — 3 mai 1879. Décret qui augmente le nombre des juges suppléants au tribunal de commerce de Mayenne. (R. 437, n 7899.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la justice; vu les articles 017 et 620 du Code de commerce; vu l’avis du premier président de la cour d’appel d’Angers et du procureur général près la même cour; vu la lettre du 27 février 1879, du ministre du commerce; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Le nombre des juges suppléants au tribunal de commerce de Mayenne est porté de deux à trois. 2. Le ministre de la justice (E. Le Royer) est chargé, etc. Art. 7087. — 20 mars
ministre des finances, décrète : Art 1er. Le décret susvisé du 20 mai 1878 est et demeure rapporté. 2. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 7086. — 18 mars — 3 mai 1879. Décret qui augmente le nombre des juges suppléants au tribunal de commerce de Mayenne. (R. 437, n 7899.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la justice; vu les articles 017 et 620 du Code de commerce; vu l’avis du premier président de la cour d’appel d’Angers et du procureur général près la même cour; vu la lettre du 27 février 1879, du ministre du commerce; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Le nombre des juges suppléants au tribunal de commerce de Mayenne est porté de deux à trois. 2. Le ministre de la justice (E. Le Royer) est chargé, etc. Art. 7087. — 20 mars — 3 mai 1879. Décret qui homologue les plans de circonscription et les procès-verbaux de bornage de terrains militaires formant les zones des fortifications des diverses places ou ouvrages défensifs. (R. 437, no 7900.) Le Président, etc., vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1849 et 30 juillet 1854, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications pour la défense de l’État; vu les décrets réglementaires du 30 août 1853 et du 29 avril 1857 pour l’application des lois précitées en France et en Algérie; sur le rapport du ministre de la guerre, décrète : Art. 1er. Les plans de circonscription et les procès-verbaux de bornage de terrains militaires formant les zones des fortifications, visés et approuvés par le ministre de la guerre, sont définitivement arrêtés et homologués pour les places ou ouvrages défensifs ci-après désignés : Lille (Nord). — Limites intérieures et extérieures de la zone des fortifications de la nouvelle enceinte; bornage du 28 février 1878. Château de Caen (Calvados). — Limite extérieure de la zone des fortifications; bornage du 6 octobre 1878. Paris (Seine). — Redoute des Hautes Bruyères et
1854, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications pour la défense de l’État; vu les décrets réglementaires du 30 août 1853 et du 29 avril 1857 pour l’application des lois précitées en France et en Algérie; sur le rapport du ministre de la guerre, décrète : Art. 1er. Les plans de circonscription et les procès-verbaux de bornage de terrains militaires formant les zones des fortifications, visés et approuvés par le ministre de la guerre, sont définitivement arrêtés et homologués pour les places ou ouvrages défensifs ci-après désignés : Lille (Nord). — Limites intérieures et extérieures de la zone des fortifications de la nouvelle enceinte; bornage du 28 février 1878. Château de Caen (Calvados). — Limite extérieure de la zone des fortifications; bornage du 6 octobre 1878. Paris (Seine). — Redoute des Hautes Bruyères et partie de la route stratégique reliant le chemin de grande communication no 41 au chemin vicinal no 3, d’Arcueil à la voie des Sables; limite extérieure de la zone des fortifications; bornage du 28 mai 1878. Marseille (Bouches-du-Rhône). Rectification d’une partie de la limite extérieure de la zone des fortifications du fort Saint-Nicolas; bornage du 15 octobre 1878. Alger (province d’Alger). — Rectification de la limite intérieure de la zone des fortifications, le long de la rue militaire de l’Est; bornage du 22 octobre 1877. Teniet-el-Hadar (province d’Alger). — Limite extérieure de la zone des fortifications; bornage du 12 août 1876. Tizi-Ouzou (province d’Alger). — Limite extérieure de la zone des fortifications; bornage du 7 juillet 1877. Mostaganem (province d’Oran). — Limite intérieure de la zone des fortifications; bornage du 30 septembre 1878. 2. Le ministre de la guerre (II. Gresley) est chargé, etc. 20 mars — 3 mai 1879 Décret qui ouvre au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation de l'exercice 1879, un crédit représentant les sommes versées au trésor par des acquéreurs de terrains dépendant des anciennes fortifications de la ville de Grenoble. (B. 437, n° 7901.) Le Président, etc., sur le rapport du
du fort Saint-Nicolas; bornage du 15 octobre 1878. Alger (province d’Alger). — Rectification de la limite intérieure de la zone des fortifications, le long de la rue militaire de l’Est; bornage du 22 octobre 1877. Teniet-el-Hadar (province d’Alger). — Limite extérieure de la zone des fortifications; bornage du 12 août 1876. Tizi-Ouzou (province d’Alger). — Limite extérieure de la zone des fortifications; bornage du 7 juillet 1877. Mostaganem (province d’Oran). — Limite intérieure de la zone des fortifications; bornage du 30 septembre 1878. 2. Le ministre de la guerre (II. Gresley) est chargé, etc. 20 mars — 3 mai 1879 Décret qui ouvre au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation de l'exercice 1879, un crédit représentant les sommes versées au trésor par des acquéreurs de terrains dépendant des anciennes fortifications de la ville de Grenoble. (B. 437, n° 7901.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 22 décembre 1878, portant fixation du budget des dépenses du ministère de la guerre pour l’exercice 1879; vu la loi du 7 juillet 1873, relative à la construction d’une enceinte avancée dans la place de Grenoble; ensemble les articles 4 et 8 de ladite loi, disposant que le produit de la vente des terrains cédés à l’État, et qu’il n’y aurait pas lieu de garder pour le service militaire, sera porté au crédit du compte de liquidation; vu l’état certifié par l’administration des domaines des sommes versées au trésor par les acquéreurs de terrains domaniaux aliénés; vu la lettre du ministre des finances du 11 mars 1879, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1879 (chapitre n, article 1er, paragraphe 1er. — Service du génie. Fortifications), un crédit de la somme de 152,979 fr. 03 c. représentant le montant des sommes versées au trésor par des acquéreurs de terrains dépendant des anciennes fortifications de la ville de Grenoble et qui sont devenus disponibles par la construction de la nouvelle enceinte. 2. Les ministres de la
de ladite loi, disposant que le produit de la vente des terrains cédés à l’État, et qu’il n’y aurait pas lieu de garder pour le service militaire, sera porté au crédit du compte de liquidation; vu l’état certifié par l’administration des domaines des sommes versées au trésor par les acquéreurs de terrains domaniaux aliénés; vu la lettre du ministre des finances du 11 mars 1879, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1879 (chapitre n, article 1er, paragraphe 1er. — Service du génie. Fortifications), un crédit de la somme de 152,979 fr. 03 c. représentant le montant des sommes versées au trésor par des acquéreurs de terrains dépendant des anciennes fortifications de la ville de Grenoble et qui sont devenus disponibles par la construction de la nouvelle enceinte. 2. Les ministres de la guerre (H. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7092. — 20 mars—3 mai 1879. Décret qui reconnaît l’association religieuse des sœurs de l'Immaculée-Conception de la Sainte Vierge de Dieu, existant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), comme communauté hospitalière à supérieure locale, à la charge, par les membres qui la composent, de se conformer exactement aux statuts approuvés par décret du 11 janvier 1811 pour les religieuses de Saint-Alexis, à Limoges, et qu’elle a déclaré adopter, à l’exception toutefois du paragraphe 2 de l’article 8 de ces statuts. (B. 437 n° 7902.) Art. 7093. — 20 mars—3 mai 1879. Décret qui reporte ci l'exercice 1879 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1878 (Subsistances militaires). (B. 437, n° 7903.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 9 avril 1878, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1878, d’un crédit de 7,030,500 fr., afférent au chapitre m (Subsistances militaires), ci 7,630,800 fr. Vu le décret du 14 février 1878, qui a autorisé le report de
la composent, de se conformer exactement aux statuts approuvés par décret du 11 janvier 1811 pour les religieuses de Saint-Alexis, à Limoges, et qu’elle a déclaré adopter, à l’exception toutefois du paragraphe 2 de l’article 8 de ces statuts. (B. 437 n° 7902.) Art. 7093. — 20 mars—3 mai 1879. Décret qui reporte ci l'exercice 1879 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1878 (Subsistances militaires). (B. 437, n° 7903.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 9 avril 1878, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1878, d’un crédit de 7,030,500 fr., afférent au chapitre m (Subsistances militaires), ci 7,630,800 fr. Vu le décret du 14 février 1878, qui a autorisé le report de l’exercice 1878 à l’exercice 1879 d’une somme de 1,300,000 fr. Ensemble 9,680,800 fr. Vu le décret du 19 décembre 1878, qui a autorisé le report de l’exercice 1878 à l’exercice 1879 d’une somme de 1,300,000 fr. Reste 8,130,300 fr. Considérant qu’il suffit, quant à présent, de réserver pour les besoins de 1878 une somme de 7,150,300 fr. D’où un disponible de 1,000,000 fr. Vu l’article de la loi précitée disposant que les portions de crédits non consommées à la clôture de l'exercice 1878 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; vu la lettre du ministre des finances du 18 mars 1879, décrète: Art. 1er. Sur le crédit de 7,650,500 fr. ouvert au ministère de la guerre, au titre du compte de liquidation de l’exercice 1878, pour le service des subsistances militaires (chapitre m) crédit porté à 9,650,500 fr. par le report de l’exercice 1877 à 1878 d’une somme de 2,000,000 fr., suivant décret du 14 février 1878, et réduit à 8,150,500 fr. par le premier report à l’exercice 1879 d'une somme de 1,500,000 fr., suivant décret du 19 décembre 1878, un second report audit exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence d’une
de 1878 une somme de 7,150,300 fr. D’où un disponible de 1,000,000 fr. Vu l’article de la loi précitée disposant que les portions de crédits non consommées à la clôture de l'exercice 1878 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; vu la lettre du ministre des finances du 18 mars 1879, décrète: Art. 1er. Sur le crédit de 7,650,500 fr. ouvert au ministère de la guerre, au titre du compte de liquidation de l’exercice 1878, pour le service des subsistances militaires (chapitre m) crédit porté à 9,650,500 fr. par le report de l’exercice 1877 à 1878 d’une somme de 2,000,000 fr., suivant décret du 14 février 1878, et réduit à 8,150,500 fr. par le premier report à l’exercice 1879 d'une somme de 1,500,000 fr., suivant décret du 19 décembre 1878, un second report audit exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence d’une somme de 1,000,000 fr., répartie comme ci-après: COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. CHAPITRE III. Subsistances militaires 1,000,000 fr. 2. Une somme de 1,000,000 fr. est annulée à l’exercice 1878 du compte de liquidation (chapitre m). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée en vertu de l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (H. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7094. — 22 mars — 3 mai 1879. Décret qui supprime les emplois de déléguées spéciales pour l’inspection des salles d’asile. (B. 437, n° 7904.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; vu le décret du 21 mars 1850, titre III, décrète: Art. 1er. Les emplois de déléguées spéciales pour l’inspection des salles d’asile sont supprimés. 2. Le nombre des emplois de déléguées générales pour l’inspection des salles d’asile est porté à huit. 3. Les déléguées générales sont divisées en trois classes. Les traitements afférents à chaque classe sont fixés ainsi qu’il suit: 1re classe 5,000 fr. 2e classe 4,000 fr. 4,500 fr. 4. Nulle ne peut exercer les fonctions
vertu de l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (H. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7094. — 22 mars — 3 mai 1879. Décret qui supprime les emplois de déléguées spéciales pour l’inspection des salles d’asile. (B. 437, n° 7904.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; vu le décret du 21 mars 1850, titre III, décrète: Art. 1er. Les emplois de déléguées spéciales pour l’inspection des salles d’asile sont supprimés. 2. Le nombre des emplois de déléguées générales pour l’inspection des salles d’asile est porté à huit. 3. Les déléguées générales sont divisées en trois classes. Les traitements afférents à chaque classe sont fixés ainsi qu’il suit: 1re classe 5,000 fr. 2e classe 4,000 fr. 4,500 fr. 4. Nulle ne peut exercer les fonctions de déléguée générale sans avoir au moins cinq années de services dans l'enseignement public ou libre et sans être pourvue: 1° Du certificat d'aptitude à la direction des salles d’asile; 2° Du brevet supérieur. 5. Les déléguées générales pour l’inspection des salles d’asile sont autorisées à visiter les écoles de filles et les pensionnats que dans le cas où l’inspection académique les y invite. 6. Le ministre de l’instruction publique (Jules Ferry) est chargé, etc. Art. 7095. — 24 mars—3 mai 1879. Décret portant réception de la bulle d’institution canonique de M. Denéchau pour l'évéché de Tulle. (B. 437, n° 7905.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu les articles 4 et 5 de la convention du 20 messidor an IX; vu les articles 1er et 18 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802); vu le décret, en date du 15 octobre 1878, qui nomme M. Denéchau à l’évéché de Tulle, vacant par la démission de Mgr Bertaud; vu la bulle d’institution canonique accordée par Sa Sainteté le Pape Léon XIII audit évêque nommé; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. La bulle donnée à Rome la veille
filles et les pensionnats que dans le cas où l’inspection académique les y invite. 6. Le ministre de l’instruction publique (Jules Ferry) est chargé, etc. Art. 7095. — 24 mars—3 mai 1879. Décret portant réception de la bulle d’institution canonique de M. Denéchau pour l'évéché de Tulle. (B. 437, n° 7905.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu les articles 4 et 5 de la convention du 20 messidor an IX; vu les articles 1er et 18 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802); vu le décret, en date du 15 octobre 1878, qui nomme M. Denéchau à l’évéché de Tulle, vacant par la démission de Mgr Bertaud; vu la bulle d’institution canonique accordée par Sa Sainteté le Pape Léon XIII audit évêque nommé; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. La bulle donnée à Rome la veille des kalendes de mars de l’an de l'Incarnation du Seigneur 1878 (28 février 1879), portant institution canonique de M. Denéchau (Henri-Charles-Dominique) pour l'évêché de Tulle, est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu’elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires aux lois du pays, aux franchises, libertés et maximes de l’Église gallicane. 3. Ladite bulle sera inscrite en latin et en français sur les registres du conseil d’Etat. Mention de cette transcription sera faite sur l’original par le secrétaire général du conseil. 4. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 7093. — 24 mars — 3 mai 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Honfleur, pour les travaux d'amélioration du port de cette ville. (B. 437, n° 790G.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878, (budget général des dépenses de l’exercice 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics
et qui sont ou pourraient être contraires aux lois du pays, aux franchises, libertés et maximes de l’Église gallicane. 3. Ladite bulle sera inscrite en latin et en français sur les registres du conseil d’Etat. Mention de cette transcription sera faite sur l’original par le secrétaire général du conseil. 4. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 7093. — 24 mars — 3 mai 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Honfleur, pour les travaux d'amélioration du port de cette ville. (B. 437, n° 790G.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878, (budget général des dépenses de l’exercice 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 43 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 26 juillet 1873, qui autorise la chambre de commerce de Honfleur à faire à l’Etat une avance montant à 3,900,000 fr., pour les travaux d’amélioration du port de cette ville; vu les décrets des 27 mars, 27 novembre 1874, 3 août, 29 décembre 1875, 21 février, 20 mai, 5 juillet, 22 septembre, 28 décembre 1876, 24 février, 6-24 avril, 5 juillet, 24 décembre 1877, 27 janvier, 24 février, 3 août et 6 décembre 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 3,210,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 6 janvier 1879, une somme de 400,000 fr., à titre de nouvel à-compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 18 mars 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre xliii. — Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes), un crédit de 100,000 fr. applicable aux travaux d’amélioration du port