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ses frais généraux et de présenter un bilan; 3° si un artisan, faisant éventuellement des ventes qui constituent un accessoire de son métier, est limité à un chiffre de ses ventes, ou bien si ce chiffre est laissé à l'appréciation de l'administration. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Sérardour, député, demandant à M. le ministre des finances si un fonctionnaire, qui a adopté un neveu, orphelin de père et de mère, non pupille de la nation, peut prétendre à l'indemnité prévue à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 9 mars 1921 (Journal officiel du 12 mars), bien que son neveu lui apporte annuellement une rente de 1.500 fr., somme nettement insuffisante pour assurer l'existence d'un enfant âgé de douze ans, et pourvoir à l'entretien, au paiement des impôts et assurances des immeubles, dont cet enfant est propriétaire par suite du décès de ses père et mère. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Soulier, député, exposant à M. le ministre des finances qu'une couturière est décédée le 17 mai 1925; que son atelier avait été dispersé dès le début de sa maladie; que ses affaires ont été liquidées aussitôt après son enterrement que cette mort a été signalée au contrôleur général des contributions dans le courant du mois de mai et demandant si les pots rétroactifs Loucheur peuvent être réclamés, huit mois après le décès de la commerçante et la cessation des affaires, au mari, qui, lui, a des affaires tout autres et sans aucun rapport avec celles de la défunte, une maison d'impression. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Thoumyre, député, demandant à M. le ministre des finances: 1° si un mechanicien ou un chef mécanicien d'un chalutier à vapeur et naviguant à bord, sont assujettis à l'impôt sur le chiffre d'affaires; 2° quel est le montant de la taxe que peuvent payer ces mêmes personnes à la caisse des marines de la marine. Question écrite, remise à la présidence de
maladie; que ses affaires ont été liquidées aussitôt après son enterrement que cette mort a été signalée au contrôleur général des contributions dans le courant du mois de mai et demandant si les pots rétroactifs Loucheur peuvent être réclamés, huit mois après le décès de la commerçante et la cessation des affaires, au mari, qui, lui, a des affaires tout autres et sans aucun rapport avec celles de la défunte, une maison d'impression. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Thoumyre, député, demandant à M. le ministre des finances: 1° si un mechanicien ou un chef mécanicien d'un chalutier à vapeur et naviguant à bord, sont assujettis à l'impôt sur le chiffre d'affaires; 2° quel est le montant de la taxe que peuvent payer ces mêmes personnes à la caisse des marines de la marine. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Thoumyre, député, exposant à M. le ministre des finances, qu'un arrêt du conseil d'Etat en date du 30 juillet 1922, publié par le Bulletin des contributions directes no 1 de 1925, page 106, stipule que les bénéfices industriels ou commerciaux réalisés par un contribuable, décédé en cours d'année, entre le 1er janvier et la date de son décès, échappent à tout impôt; et demandant si des instructions ont été envoyées par les services du ministère des finances en vue de l'application de cet arrêt par les fonctionnaires de l'administration des contributions directes. GUERRE Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Paul Aubriot, député, exposant à M. le ministre de la guerre qu'il existe au service technique de l'aéronautique, 2 bis, rue Jeanne d'Arc, à Issy-les-Moulineaux, un petit nombre d'expérimentateurs militaires, recrutés parmi les élèves des grandes écoles et les licenciés en sciences, et demandant si ces jeunes gens, tous caporaux avant d'avoir abandonné la possibilité de devenir officiers de réserve, comme leur camarades restés dans les régiments, pourraient être nommés sergents dans la réserve, ajoutant que le nombre des places disponibles pendant leur service
un contribuable, décédé en cours d'année, entre le 1er janvier et la date de son décès, échappent à tout impôt; et demandant si des instructions ont été envoyées par les services du ministère des finances en vue de l'application de cet arrêt par les fonctionnaires de l'administration des contributions directes. GUERRE Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Paul Aubriot, député, exposant à M. le ministre de la guerre qu'il existe au service technique de l'aéronautique, 2 bis, rue Jeanne d'Arc, à Issy-les-Moulineaux, un petit nombre d'expérimentateurs militaires, recrutés parmi les élèves des grandes écoles et les licenciés en sciences, et demandant si ces jeunes gens, tous caporaux avant d'avoir abandonné la possibilité de devenir officiers de réserve, comme leur camarades restés dans les régiments, pourraient être nommés sergents dans la réserve, ajoutant que le nombre des places disponibles pendant leur service actif est trop restreint. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. André Fribourg, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° pour quelles raisons les décrets fixant la nouvelle échelle des traitements des employés civils ressortissant au ministère de la guerre n'ont pas encore été publiés au Journal officiel, alors que les décrets concernant les autres ministères ont paru depuis la fin janvier ou le commencement de février; 2° à quelle date approximative ces décrets seront publiés; 3° dans le cas où ces décrets ne seraient pas publiés avant la fin de ce mois, quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour remédier à la situation pécuniaire actuelle des employés civils susvisés, en attendant que leurs nouveaux traitements leur soient alloués. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. d'Audiffret-Pasquier, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il est exact qu'un militaire des troupes en opération au Levant, objet d'une citation avec attribution de la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs, n'a pas le droit, du fait de cette citation, au port de la médaille de Syrie, même après un
guerre n'ont pas encore été publiés au Journal officiel, alors que les décrets concernant les autres ministères ont paru depuis la fin janvier ou le commencement de février; 2° à quelle date approximative ces décrets seront publiés; 3° dans le cas où ces décrets ne seraient pas publiés avant la fin de ce mois, quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour remédier à la situation pécuniaire actuelle des employés civils susvisés, en attendant que leurs nouveaux traitements leur soient alloués. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. d'Audiffret-Pasquier, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il est exact qu'un militaire des troupes en opération au Levant, objet d'une citation avec attribution de la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs, n'a pas le droit, du fait de cette citation, au port de la médaille de Syrie, même après un séjour de deux ans sur ce théâtre d'opérations extérieur, alors que cette même médaille était, jusqu'à ces derniers temps derniers, délivrée à tout militaire qui effectuait un vol en avion, autre qu'un vol d'entraînement, ajoutant que cette médaille est, d'ailleurs, actuellement délivrée à tout militaire effectuant un vol au-dessus des régions dites troublées, sans que ce militaire participe à aucune action de guerre. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Auray, député, exposant à M. le ministre de la guerre que les petits fonctionnaires des établissements techniques de l'artillerie et des mines attendent toujours l'application des nouveaux traitements et le rappel auquel ils ont droit depuis le 1er janvier 1925, alors que les agents de l'administration centrale ont déjà satisfaction, et demandant au ministre de faire connaître à quelle date viendront en application les mesures susceptibles de satisfaire toutes catégories du personnel. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Bignon, député, exposant à M. le ministre de la guerre que, depuis l'application de la nouvelle solde de la gendarmerie, entrée en vigueur le 1er janvier 1926, les gendarmes casernés à Rouen touchent une indemnité
régions dites troublées, sans que ce militaire participe à aucune action de guerre. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Auray, député, exposant à M. le ministre de la guerre que les petits fonctionnaires des établissements techniques de l'artillerie et des mines attendent toujours l'application des nouveaux traitements et le rappel auquel ils ont droit depuis le 1er janvier 1925, alors que les agents de l'administration centrale ont déjà satisfaction, et demandant au ministre de faire connaître à quelle date viendront en application les mesures susceptibles de satisfaire toutes catégories du personnel. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Bignon, député, exposant à M. le ministre de la guerre que, depuis l'application de la nouvelle solde de la gendarmerie, entrée en vigueur le 1er janvier 1926, les gendarmes casernés à Rouen touchent une indemnité journalière pour charges de famille de 65 fr. 75; et demandant pourquoi les gendarmes de la banlieue immédiate de Rouen qui, en fait, font partie de la même agglomération et ont les mêmes charges, ne touchent que 4 fr. 50. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926 par M. François Binet, député, demandant à M. le ministre de la guerre de vouloir bien dispenser d'un séjour sur le théâtre d'opérations extérieur les jeunes gens appartenant aux familles qui ont au moins cinq enfants. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Chariot, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° quelle est la situation d'un expéditionnaire auxiliaire du service des poudres, en fonction depuis le 1er septembre 1914, classé service auxiliaire avec 20 p. 100 d'invalidité par la commission de réforme de Dijon, dans sa séance du 27 mai 1920, dans les conditions de la loi du 31 mars 1919; maintenu dans cette situation par la même commission en date du 3 mars 1921; par décision ministérielle du 29 septembre 1921, maintenu au service auxiliaire, mais avec degré d'invalidité ramené à moins de 10 p.
23 février 1926 par M. François Binet, député, demandant à M. le ministre de la guerre de vouloir bien dispenser d'un séjour sur le théâtre d'opérations extérieur les jeunes gens appartenant aux familles qui ont au moins cinq enfants. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Chariot, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° quelle est la situation d'un expéditionnaire auxiliaire du service des poudres, en fonction depuis le 1er septembre 1914, classé service auxiliaire avec 20 p. 100 d'invalidité par la commission de réforme de Dijon, dans sa séance du 27 mai 1920, dans les conditions de la loi du 31 mars 1919; maintenu dans cette situation par la même commission en date du 3 mars 1921; par décision ministérielle du 29 septembre 1921, maintenu au service auxiliaire, mais avec degré d'invalidité ramené à moins de 10 p. 100; maintenu dans cette situation, par la commission de réforme de Dijon en date du 16 décembre 1921; maintenu au service auxiliaire par la même commission dans sa séance du 30 juin 1925, mais avec 10 p. 100 d'invalidité avec pension; étant donné, d'une part, qu'il était pensionné de guerre antérieurement au 30 avril 1924 et pendant une période d'un an et que, d'autre part, il a été pensionné à nouveau, postérieurement à la date précitée; 2° s'il est dans les conditions qui permettent de bénéficier des dispositions de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Chauly, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si, pour prendre part au concours ministériel de pigeons voyageurs, il est obligatoire que les pigeons soient bagués avec la bague de la fédération; 2° si les bagues fabriquées par des commerçants français ont la même valeur que celles du fournisseur de la fédération; 3° si les sociétés, pour prendre part à ce concours, sont obligées de faire partie de la fédération. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par
antérieurement au 30 avril 1924 et pendant une période d'un an et que, d'autre part, il a été pensionné à nouveau, postérieurement à la date précitée; 2° s'il est dans les conditions qui permettent de bénéficier des dispositions de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Chauly, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si, pour prendre part au concours ministériel de pigeons voyageurs, il est obligatoire que les pigeons soient bagués avec la bague de la fédération; 2° si les bagues fabriquées par des commerçants français ont la même valeur que celles du fournisseur de la fédération; 3° si les sociétés, pour prendre part à ce concours, sont obligées de faire partie de la fédération. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Cornavin, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° dans quels cas les soldats ne peuvent être désignés pour partir au Maroc ou en Syrie; 2° que doit faire le soldat qui, ne devant pas être désigné, l'est néanmoins. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Escoulet, député, demandant à M. le ministre de la guerre lequel des deux maîtres ouvriers, bottier ou sellier, dans les régiments de troupes montées, doit exécuter les confections et les réparations aux effets de grand équipement, ajoutant qu'il y a lieu de remarquer: 1° que ces confections sont faites par des spécialistes dénommés selliers équipeurs; 2° que, conformément au volume 4 ter, article 12, 7e alinéa, il est dit: « Il est interdit aux maîtres ouvriers de fournir, même pour le compte du corps, des objets et effets ne ren. trant pas dans leur spécialité »; 3° que les caisses de mobilisation d'ouvriers selliers contiennent les fournitures nécessaires pour ce travail. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Ernest Flandin (Calvados), député, demandant à M. le ministre de la guerre si la prime de 250
Chambre, le 23 février 1926, par M. Escoulet, député, demandant à M. le ministre de la guerre lequel des deux maîtres ouvriers, bottier ou sellier, dans les régiments de troupes montées, doit exécuter les confections et les réparations aux effets de grand équipement, ajoutant qu'il y a lieu de remarquer: 1° que ces confections sont faites par des spécialistes dénommés selliers équipeurs; 2° que, conformément au volume 4 ter, article 12, 7e alinéa, il est dit: « Il est interdit aux maîtres ouvriers de fournir, même pour le compte du corps, des objets et effets ne ren. trant pas dans leur spécialité »; 3° que les caisses de mobilisation d'ouvriers selliers contiennent les fournitures nécessaires pour ce travail. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Ernest Flandin (Calvados), député, demandant à M. le ministre de la guerre si la prime de 250 fr. allouée comme mise de premier équipement à un sous-lieutenant de réserve effectuant la durée légale de son service pendant l'année 1925 peut être déduite de la somme lui revenant par suite du relèvement des soldes, à partir du 1er janvier 1925. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Fiori, député, demandant à M. le ministre de la guerre de vouloir bien lui faire connaître exactement le nombre d'officiers d'administration des services d'état-major et du recrutement qui peuvent obtenir leur mise en disponibilité, par application des articles 23 et 26 de la loi du 26 décembre 1925, relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée active. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Georges Richard, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un employé de bureau d'un établissement de la guerre, titulaire d'une pension proportionnelle, a le droit de percevoir le même traitement qu'un autre employé de bureau du même établissement non titulaire d'une pension quelconque, c'est-à-dire, s'il peut percevoir les 60 fr. par mois actuellement dénommés acompte sur traitement, et anciennement « indemnité de cherté de vie ».
Chambre, le 23 février 1926, par M. Fiori, député, demandant à M. le ministre de la guerre de vouloir bien lui faire connaître exactement le nombre d'officiers d'administration des services d'état-major et du recrutement qui peuvent obtenir leur mise en disponibilité, par application des articles 23 et 26 de la loi du 26 décembre 1925, relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée active. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Georges Richard, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un employé de bureau d'un établissement de la guerre, titulaire d'une pension proportionnelle, a le droit de percevoir le même traitement qu'un autre employé de bureau du même établissement non titulaire d'une pension quelconque, c'est-à-dire, s'il peut percevoir les 60 fr. par mois actuellement dénommés acompte sur traitement, et anciennement « indemnité de cherté de vie ». Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Jean Goy, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si un militaire ayant contracté un engagement volontaire de trois ans, le 15 août 1913, dans un régiment d'infanterie, promu ensuite officier d'administration de 3e classe des bureaux de l'intendance (cadre auxiliaire, titre temporaire) en juin 1919, avant la date normale de la démobilisation de sa classe, devait l'être au titre de l'active, comme semble l'indiquer la circulaire ministérielle n° 12319/B du 24 septembre 1919 (2e paragraphe) ou au titre des réserves; 2° si cet officier devait être contraint de remettre la démission de son grade, et de contracter un réengagement comme sous-officier pour lui permettre l'accès de l'école d'administration militaire de Vincennes, alors que les candidats officiers à titre temporaire admis à la même école, ainsi qu'aux autres écoles militaires, ont conservé aux promotions suivantes leur grade à titre temporaire, avec, bien entendu, la solde correspondante; 3° si la jurisprudence du conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 19 novembre 1924, en faveur des élèves de l'école du service de santé, ne pourrait être étendue aux élèves des autres écoles militaires; 4°
de 3e classe des bureaux de l'intendance (cadre auxiliaire, titre temporaire) en juin 1919, avant la date normale de la démobilisation de sa classe, devait l'être au titre de l'active, comme semble l'indiquer la circulaire ministérielle n° 12319/B du 24 septembre 1919 (2e paragraphe) ou au titre des réserves; 2° si cet officier devait être contraint de remettre la démission de son grade, et de contracter un réengagement comme sous-officier pour lui permettre l'accès de l'école d'administration militaire de Vincennes, alors que les candidats officiers à titre temporaire admis à la même école, ainsi qu'aux autres écoles militaires, ont conservé aux promotions suivantes leur grade à titre temporaire, avec, bien entendu, la solde correspondante; 3° si la jurisprudence du conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 19 novembre 1924, en faveur des élèves de l'école du service de santé, ne pourrait être étendue aux élèves des autres écoles militaires; 4° si les candidats officiers à titre temporaire ne peuvent prétendre au rappel d'ancienneté pendant le temps de séjour à l'école et au rappel de la solde correspondant à leur grade. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Edouard Labes, député, exposant à M. le ministre de la guerre que le temps passé dans un arsenal de la marine, à partir de l'âge de seize ans, est admis pour le calcul des annuités, en vue des décorations ou de la retraite, pour les officiers et les sous-officiers de l'armée de terre, et demandant si ce même temps doit être compté pour le calcul des services effectifs. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Georges Legros, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° dans quelles conditions est assurée la gratuité des colis expédiés aux soldats qui sont affectés aux théâtres d'opérations extérieurs; 2° quelle est la raison des formalités auxquelles tels colis ont été récemment soumis. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926 par M. Morinaud, député, exposant à M. le ministre de la guerre qu'aux termes
M. le ministre de la guerre que le temps passé dans un arsenal de la marine, à partir de l'âge de seize ans, est admis pour le calcul des annuités, en vue des décorations ou de la retraite, pour les officiers et les sous-officiers de l'armée de terre, et demandant si ce même temps doit être compté pour le calcul des services effectifs. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Georges Legros, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° dans quelles conditions est assurée la gratuité des colis expédiés aux soldats qui sont affectés aux théâtres d'opérations extérieurs; 2° quelle est la raison des formalités auxquelles tels colis ont été récemment soumis. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926 par M. Morinaud, député, exposant à M. le ministre de la guerre qu'aux termes de la loi du 17 avril 1924, la qualité de complaisant est reconnue aux payeurs qui ont aux unités figurant au tableau annexé de loi, c'est-à-dire aux divisions et aux corps d'armée et demandant: 1° si, par ces dispositions, par mesure d'exception, les payeurs des secteurs de l'arrière de la frontière de l'Empire, qui se sont, pendant toute la guerre, trouvés placés sous l'occupation et la contrôle de l'ennemi, peuvent, en conséquence, à l'exemple d'ailleurs des officiers d'état-major d'armée, revendiquer cette qualité; 2° si oui, dans quelles conditions et avec quelles justifications. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Morinaud, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il est possible d'insister afin qu'un payeur aux armées mobilisé depuis longtemps sur un T. O. E. et dont les services ont été récompensés par l'attribution de la croix de la Légion d'honneur avec treizième classe de l'ordre, puisse voir ces missions vicères décomptées au moment de la fixation de sa pension de retraite comme des missions civiles sédentaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Morinaud, député, rappelant à M. le ministre de la