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dans l'arrêt du 6 mars 1906; que vainement le pourvoi soutient que cette expression « apports cumulés » des époux désigne et comprend tous les biens de ces derniers et non pas seulement ceux qui ont été énumérés dans leur contrat de mariage. Attendu, en effet, que l'article 14 précité s'applique dans la généralité de ses termes aux seuls apports cumulés inscrits dans le contrat litigieux. Attendu que le droit réservé aux tribunaux, par l'article 2 de la loi du 20 juin 1896, de statuer exercutoirement sur les honoraires dus aux notaires ne peut s'exercer, suivant le texte formel de la dite loi; que lorsque l'acte au sujet duquel s'élève une question d'honoraires n'est l'objet d'aucune tarification; que tel n'est pas le cas dans l'espèce, puisque les contrats de mariage sont expressément compris dans le tarif. Attendu que rien dans le texte de la loi ne justifie la distinction proposée par le demandeur entre les apports énoncés et les apports réels, non exprimés au contrat. " Voilà qui est on ne peut plus formel. Même en retraité aux notaires par la Cour de cassation la faculté d'invoquer l'article 2 de la loi du 20 juin 1896, faculté qui ne leur était cependant pas déniée par le Conseil d'Etat puisque, d'après MM. Amiaud et Yoland, évidemment à même d'être très exactement renseignés sur les dispositions de cette Haute juridiction, si elle n'a pas pris textuellement place dans les tarifs, c'est pour une simple question de forme. On a donné aux notaires, pour obvier à cette jurisprudence regrettable et que nous persistons à trouver mal fondée, le conseil de régler à l'amiable avec les parties le montant des honoraires affectés aux apports non constatés; Mais on ne nous paraît pas avoir accompagné ce conseil de toutes les précisions nécessaires. N'y a-t-il pas à craindre que des clients de mauvaise foi ne viennent, après coup, prétendre que le notaire a surpris leur religion en leur laissant croire que l'honoraire dont il leur a demandé fixer le chiffre de gré à gré était exigible en exécution des dispositions du tarif légal ? Ce que
était cependant pas déniée par le Conseil d'Etat puisque, d'après MM. Amiaud et Yoland, évidemment à même d'être très exactement renseignés sur les dispositions de cette Haute juridiction, si elle n'a pas pris textuellement place dans les tarifs, c'est pour une simple question de forme. On a donné aux notaires, pour obvier à cette jurisprudence regrettable et que nous persistons à trouver mal fondée, le conseil de régler à l'amiable avec les parties le montant des honoraires affectés aux apports non constatés; Mais on ne nous paraît pas avoir accompagné ce conseil de toutes les précisions nécessaires. N'y a-t-il pas à craindre que des clients de mauvaise foi ne viennent, après coup, prétendre que le notaire a surpris leur religion en leur laissant croire que l'honoraire dont il leur a demandé fixer le chiffre de gré à gré était exigible en exécution des dispositions du tarif légal ? Ce que nous faudrait croyer, c'est s'expliquer franchement avec les parties sur l'inconséquence et l'insuffisance de la jurisprudence qui s'est établie. Elles apprécieront. Si elles entendent bénéficier de cette jurisprudence, le notaire n'insistera pas; Mais il est infiniment probable que dans la généralité, les parties voudront, au contraire, que le notaire soit rémunéré comme le commande l'équité. Alors, elles offriront aux notaires un honoraire supplémentaire; elles l'écriront; et le notaire sera à l'abri de toute réclamation postérieure. Quant à espérer un revirement de la jurisprudence, ce serait se bercer d'une dangereuse illusion. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Contrat de mariage, n° 284; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 82; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 173. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE - ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. — Enfant naturel non reconnu. — Nom de la mère indiqué dans l'acte de naissance. — Acte de mariage de cet enfant naturel. — Nom patronymique devant lui être donné dans cet acte: — L'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance d'un enfant naturel non reconnu n'a d'autre portée que d'établir l'accouchement de celle-ci, sans préjuger en rien de la filiation de cet enfant. L'officier de l'état civil qui procède à la célébration du mariage de celui-ci doit se borner,
rémunéré comme le commande l'équité. Alors, elles offriront aux notaires un honoraire supplémentaire; elles l'écriront; et le notaire sera à l'abri de toute réclamation postérieure. Quant à espérer un revirement de la jurisprudence, ce serait se bercer d'une dangereuse illusion. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Contrat de mariage, n° 284; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 82; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 173. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE - ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. — Enfant naturel non reconnu. — Nom de la mère indiqué dans l'acte de naissance. — Acte de mariage de cet enfant naturel. — Nom patronymique devant lui être donné dans cet acte: — L'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance d'un enfant naturel non reconnu n'a d'autre portée que d'établir l'accouchement de celle-ci, sans préjuger en rien de la filiation de cet enfant. L'officier de l'état civil qui procède à la célébration du mariage de celui-ci doit se borner, en conséquence, à le désigner par les prénoms qui lui ont été donnés et s'abstenir de toute énonciation indicatrice d'une filiation qui n'est pas établie ou seulement susceptible de la faire présumer. Paris, 22 mars 1926, (Gaz. des trib. du 12 octobre 1926, avec note critique de M. Edouard Lévy). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Actes de l'état civil, n° 24; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 103; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1432. BAIL À LOYER: — Cession du droit au bail. — Maison de commerce. — Bail à longue durée. — Majoration. — Parts incombant au cédant et au cessionnaire. — Proportion à déterminer équitablement. — En cas de ces donnes sous cette rubrique une analyse succincte, mais fidèle, dès qu'elles parviennent à notre connaissance, de toutes les décisions de nature à intéresser le notariat, sauf à les reproduire ultérieurement, avec les observations qu'elles comportent, les plus importantes d'entre elles dans leur texte intégral, qui, en attendant, sera adressé à ceux de nos abonnés qui en expriméront le désir, contre le seul remboursement des frais de copie et de correspondance; REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE 28 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE sion de bail il y a lieu, pour le cédant, conformément à l'article 3,
TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Actes de l'état civil, n° 24; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 103; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1432. BAIL À LOYER: — Cession du droit au bail. — Maison de commerce. — Bail à longue durée. — Majoration. — Parts incombant au cédant et au cessionnaire. — Proportion à déterminer équitablement. — En cas de ces donnes sous cette rubrique une analyse succincte, mais fidèle, dès qu'elles parviennent à notre connaissance, de toutes les décisions de nature à intéresser le notariat, sauf à les reproduire ultérieurement, avec les observations qu'elles comportent, les plus importantes d'entre elles dans leur texte intégral, qui, en attendant, sera adressé à ceux de nos abonnés qui en expriméront le désir, contre le seul remboursement des frais de copie et de correspondance; REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE 28 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE sion de bail il y a lieu, pour le cédant, conformément à l'article 3, paragraphe 2 de la loi du 6 juillet 1925 d'appeler en garantie le cessionnaire, en vue de faire mettre à sa charge la proportion d'augmentation de loyer, s'agissant d'un bail commercial de longue durée, qui lui incombe équitablement. Pour la détermination de la part d'augmentation incombant à chacun d'eux, il faut tenir compte des avantages que le bail présente pour le cessionnaire et non pas seulement de l'estimation de la valeur du droit au bail d'après le loyer de 1914. Trib d'Yvelines, 15 avril 1926, (Gaz. des trib. du 23 octobre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, n° 74 et appendice au tome V, p. 9; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1140. BAIL À LOYER. — Résiliation de plein droit après un simple commandement. — Expulsion. — Référé. — Héritier. — Article 877 du Code Civil inapplicable lorsque l'héritier a connu complètement le bail. — Lorsqu'il a été stipulé dans un bail à loyer qu'il serait résolu de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, un mois après un simple commandement demeuré sans effet, et que le preneur pourrait être expulsé en vertu d'une ordonnance de référé, le légataire
faut tenir compte des avantages que le bail présente pour le cessionnaire et non pas seulement de l'estimation de la valeur du droit au bail d'après le loyer de 1914. Trib d'Yvelines, 15 avril 1926, (Gaz. des trib. du 23 octobre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, n° 74 et appendice au tome V, p. 9; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1140. BAIL À LOYER. — Résiliation de plein droit après un simple commandement. — Expulsion. — Référé. — Héritier. — Article 877 du Code Civil inapplicable lorsque l'héritier a connu complètement le bail. — Lorsqu'il a été stipulé dans un bail à loyer qu'il serait résolu de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, un mois après un simple commandement demeuré sans effet, et que le preneur pourrait être expulsé en vertu d'une ordonnance de référé, le légataire universel du locataire décédé, bénéficiaire du bail, ne peut pas soutenir que le commandement à lui signifié est nul comme n'ayant pas été précédé de la signification du titre exécutoire prévue par l'article 877 du Code civil, et que, par application de ce même article, un délai de huitaine devrait être ajouté au mois prévu par le bail, si ce légataire universel a eu complètement connaissance de ce bail. — Il doit être regardé comme ayant eu cette connaissance si, le bail originaire ayant été interrompu par suite de la destruction causée par un fait de guerre de l'immeuble qui en faisait l'objet, il s'est mis en rapport avec le propriétaire pour obtenir que l'effet de ce bail fût reporté sur l'immeuble reconstruit. — Les délais conventionnels ne peuvent pas être augmentés par l'addition des délais de distance prévus par le Code de procédure civile. — Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion du locataire en vertu de la clause ci-dessus énoncée du bail, alors même que le locataire ait formé au principal une demande à fin de nullité du commandement, si cette demande est postérieure à l'assignation en référé, et si dès avant cette assignation la résolution
être ajouté au mois prévu par le bail, si ce légataire universel a eu complètement connaissance de ce bail. — Il doit être regardé comme ayant eu cette connaissance si, le bail originaire ayant été interrompu par suite de la destruction causée par un fait de guerre de l'immeuble qui en faisait l'objet, il s'est mis en rapport avec le propriétaire pour obtenir que l'effet de ce bail fût reporté sur l'immeuble reconstruit. — Les délais conventionnels ne peuvent pas être augmentés par l'addition des délais de distance prévus par le Code de procédure civile. — Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion du locataire en vertu de la clause ci-dessus énoncée du bail, alors même que le locataire ait formé au principal une demande à fin de nullité du commandement, si cette demande est postérieure à l'assignation en référé, et si dès avant cette assignation la résolution a été encourue de plein droit, alors d'ailleurs que les contestations du preneur n'étaient nullement sérieuses. Paris, 28 janvier 1926. (Gaz. des trib., du 20 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 100; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET n° 1126; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8026 et 8118. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE 29 BAIL À LOYER. — Décision de commission arbitrale. — Notification par le secrétaire. — Mise en demeure. — Loyers. — Paiement. — Lieu convenu. — Décision de commission arbitrale. — Lieu maintenu. — La notification des décisions des commissions arbitrales par le secrétaire sous forme de lettres recommandées avec avis de réception constitue le locataire en demeure. — Si donc une décision de commission arbitrale dûment notifiée dispose qu'à défaut d'un seul paiement la somme due par le locataire deviendra exigible et la location résiliée, ces sanctions sont encourues sans que le propriétaire soit tenu d'aucune mise en demeure préalable à un commandement. — Le lieu de paiement des loyers stipulé dans les actes de louer n'est pas changé par la décision de la commission arbitrale. Cass. civ., 1er juillet 1926. (Gaz. des trib., du 13 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, n° 82. BAIL
BAIL À LOYER. — Décision de commission arbitrale. — Notification par le secrétaire. — Mise en demeure. — Loyers. — Paiement. — Lieu convenu. — Décision de commission arbitrale. — Lieu maintenu. — La notification des décisions des commissions arbitrales par le secrétaire sous forme de lettres recommandées avec avis de réception constitue le locataire en demeure. — Si donc une décision de commission arbitrale dûment notifiée dispose qu'à défaut d'un seul paiement la somme due par le locataire deviendra exigible et la location résiliée, ces sanctions sont encourues sans que le propriétaire soit tenu d'aucune mise en demeure préalable à un commandement. — Le lieu de paiement des loyers stipulé dans les actes de louer n'est pas changé par la décision de la commission arbitrale. Cass. civ., 1er juillet 1926. (Gaz. des trib., du 13 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, n° 82. BAIL À LOYER. — Référé. — Locataire commerçant. — Clause l'obligeant à ne céder son bail que par acte authentique avec le concours du bailleur sous peine de résiliation. — Infraction. — Déclaration du Bailleur qu'il entend se prévaloir de la clause. — Demande d'expulsion. — Sursis ordonné à tort. — Lorsqu'un bail à loyer stipule que le locataire, en vendant son fonds de commerce, ne pourra céder son bail que par un acte authentique auquel le bailleur devra être partie, sous peine de résiliation, et que le preneur ayant contrevenu à cette obligation, le bailleur lui a déclaré par acte extrajudiciaire qu'il entendait se prévaloir de la clause résolutoire, le bénéfice de cette clause lui est acquis; et le juge des référés saisi d'une demande en expulsion ne peut accorder au preneur un délai pour passer une cession du bail dans la forme prévue, alors d'ailleurs qu'il n'a fait aucune diligence pour obtenir le concours du bailleur à la cession irrégulière par lui consentie. Paris 25 juin 1926, (Gaz. des trib., du 13 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 105 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1114 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8106. BAIL À LOYER. — Propriété commerciale. —
Lorsqu'un bail à loyer stipule que le locataire, en vendant son fonds de commerce, ne pourra céder son bail que par un acte authentique auquel le bailleur devra être partie, sous peine de résiliation, et que le preneur ayant contrevenu à cette obligation, le bailleur lui a déclaré par acte extrajudiciaire qu'il entendait se prévaloir de la clause résolutoire, le bénéfice de cette clause lui est acquis; et le juge des référés saisi d'une demande en expulsion ne peut accorder au preneur un délai pour passer une cession du bail dans la forme prévue, alors d'ailleurs qu'il n'a fait aucune diligence pour obtenir le concours du bailleur à la cession irrégulière par lui consentie. Paris 25 juin 1926, (Gaz. des trib., du 13 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 105 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1114 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8106. BAIL À LOYER. — Propriété commerciale. — Loi du 30 juin 1926. — Locataire commerçant. — Demande de renouvellement de bail. — Bailleur. — Demande d'expulsion. — Juge des référés. — Préjudice au principal. — Sursis à statuer. — La prétention émise par un locataire commerçant d'obtenir le bénéfice et les avantages de la loi du 30 juin 1926 sur la propriété commerciale est une contestation sérieuse et non un moyen purement dilatoire pour se proroger dans les lieux loués contre le gré du propriétaire, alors surtout que le propriétaire n'a pas déclaré vouloir exercer le droit de reprise personnelle dans les termes de l'article 5 de la loi du 30 juin 1926 ou qu'il n'a pas consenti bail à des tiers avant le 1er janvier 1923. Par suite, le juge des référés fait préjudice au principal s'il ordonne l'expulsion d'un locataire qui a adressé sa demande de renouvellement au bailleur dans les délais prescrits par la loi et qui justifie de l'exercice d'un commerce de la durée prescrite par les articles 1 et 17 de la loi de 1926. Dans ces circonstances, le juge des référés saisi d'une demande d'expulsion contre le locataire doit surseoir à statuer à l'expulsion requise jusqu'à ce que le juge du
juin 1926 sur la propriété commerciale est une contestation sérieuse et non un moyen purement dilatoire pour se proroger dans les lieux loués contre le gré du propriétaire, alors surtout que le propriétaire n'a pas déclaré vouloir exercer le droit de reprise personnelle dans les termes de l'article 5 de la loi du 30 juin 1926 ou qu'il n'a pas consenti bail à des tiers avant le 1er janvier 1923. Par suite, le juge des référés fait préjudice au principal s'il ordonne l'expulsion d'un locataire qui a adressé sa demande de renouvellement au bailleur dans les délais prescrits par la loi et qui justifie de l'exercice d'un commerce de la durée prescrite par les articles 1 et 17 de la loi de 1926. Dans ces circonstances, le juge des référés saisi d'une demande d'expulsion contre le locataire doit surseoir à statuer à l'expulsion requise jusqu'à ce que le juge du principal se soit prononcé sur le bien fondé de la demande en renouvellement de bail du locataire. Paris, 5 novembre 1926, Gaz. des trib. du 11 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v 1» Bail, n° 95 et Dispositions légales nées de la guerre, n° 82 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1126 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7945. BAIL À LOYER. — Propriété commerciale. — Loi du 30 juin 1926. — Bail expiré. — Propriétaire. — Droit de reprise. — Condition. — Simple préavis. — Absence de délai. — Référé. — Compétence. — Expulsion. — Délai de grâce. — Sous l'empire de la loi du 30 juin 1926 sur la propriété commerciale, le propriétaire a le droit absolu de reprendre, à l'expiration du bail et des prorogations accordées au locataire, la libre disposition de son immeuble sous la seule condition de donner préavis. Ce préavis n'est assujetti ni au délai d'usage en matière de congé, ni au délai de six mois imparti par l'article 5, § 6 de la loi seulement pour les immeubles insalubres ou menaçant ruine. Par suite, à défaut de dispositions excluant la juridiction des référés, le juge des référés est compétent pour prononcer l'expulsion d'un locataire commerçant auquel
1126 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7945. BAIL À LOYER. — Propriété commerciale. — Loi du 30 juin 1926. — Bail expiré. — Propriétaire. — Droit de reprise. — Condition. — Simple préavis. — Absence de délai. — Référé. — Compétence. — Expulsion. — Délai de grâce. — Sous l'empire de la loi du 30 juin 1926 sur la propriété commerciale, le propriétaire a le droit absolu de reprendre, à l'expiration du bail et des prorogations accordées au locataire, la libre disposition de son immeuble sous la seule condition de donner préavis. Ce préavis n'est assujetti ni au délai d'usage en matière de congé, ni au délai de six mois imparti par l'article 5, § 6 de la loi seulement pour les immeubles insalubres ou menaçant ruine. Par suite, à défaut de dispositions excluant la juridiction des référés, le juge des référés est compétent pour prononcer l'expulsion d'un locataire commerçant auquel son bailleur a notifié sa volonté de reprendre les lieux loués et sommation de déguerpir dans les délais légaux. Le juge des référés peut d'ailleurs toujours accorder un délai de grâce au locataire. Paris, 23 novembre 1926, (Gaz. des trib. du 27 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v 1» Bail, n° 95 et Dispositions légales nées de la guerre, n° 82 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1126 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7945. BAIL À LOYER ANTÉRIEUR À LA GUERRE. — Interdiction d'exercer un autre commerce. — Infraction. — Demande en résiliation. — Articles 2, 10 et 34 de la loi du 9 mars 1918. — Commission arbitrale incompétente. — Compétence exclusive du Tribunal civil. — Si les articles 10 et 34 de la loi du 9 mars 1918 donnent une compétence exclusive aux commissions arbitrales pour statuer sur les demandes en résiliation de baux, intentées par le bailleur pour cause de changement dans la destination de la chose louée, il résulte de l'article 10 qu'il n'est pas dérogé à l'article 2 de la même loi, lequel réserve les causes de résiliation du droit commun, et dont la portée est précisée par l'objet de cette loi, qui, d'après son titre, est
95 et Dispositions légales nées de la guerre, n° 82 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1126 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7945. BAIL À LOYER ANTÉRIEUR À LA GUERRE. — Interdiction d'exercer un autre commerce. — Infraction. — Demande en résiliation. — Articles 2, 10 et 34 de la loi du 9 mars 1918. — Commission arbitrale incompétente. — Compétence exclusive du Tribunal civil. — Si les articles 10 et 34 de la loi du 9 mars 1918 donnent une compétence exclusive aux commissions arbitrales pour statuer sur les demandes en résiliation de baux, intentées par le bailleur pour cause de changement dans la destination de la chose louée, il résulte de l'article 10 qu'il n'est pas dérogé à l'article 2 de la même loi, lequel réserve les causes de résiliation du droit commun, et dont la portée est précisée par l'objet de cette loi, qui, d'après son titre, est relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre. En conséquence, lorsqu'un bail antérieur à la guerre stipule que le preneur ne pourra exercer dans les lieux loués qu'un commerce déterminé, l'infraction commise par ce preneur à cette clause relève du droit commun, et, par conséquent, la demande en résiliation fondée sur cette infraction est de la compétence du Tribunal de première instance. Paris, 7 janvier 1926, Gaz. des trib. du 30 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, n° 82. BAIL DE LOCAUX À USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL. — Bail et prorogation légale expirés. — Loi du 30 juin 1926. — Propriétaire ayant déclaré vouloir exercer le droit de reprise prévu par l'article 5 de ladite loi et demandant l'expulsion du locataire. — Obligation pour le propriétaire d'attendre l'expiration de la durée semestrielle du préavis donné au locataire conformément à l'article 5, § 5, de la loi précitée. — Le locataire de locaux commerciaux, qui n'occupe les lieux loués que par l'effet d'une prorogation expirée, ne peut s'opposer à l'exercice du droit de reprise que réserve au propriétaire l'article 5 de la loi du 30 juin 1926 et qui n'est soumis qu'à