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laquelle ledit projet a été soumis, et notamment l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 9 février 1878 et les rapports des ingénieurs du contrôle des 23, 27 et 30 novembre suivant; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet présenté par elle, le 6 décembre 1877, pour la modification des voies de la ligne de Narbonne à Perpignan, avec un détail estimatif rectifié le 22 octobre 1878 et montant à 3,699 fr. 76 c. La dépense faite pour l’exécution de ce projet sera imputée sur le compte de 67,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 9 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence de la somme qui sera définitivement reconnue devoir être portée audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6915. — 22 janv. — 11 mars 1879. Décret qui approuve des travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. (B. 429, n° 7729.) Le Président, etc., (comme à l’art. 6913); vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer du Midi en l'effet d’obtenir que divers travaux projetés sur son ancien réseau pour la construction de nouveaux bâtiments à viaducs soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux dispositions de l’article 9 susvisé de la convention du 14 décembre 1878; vu les pièces de l’instruction à laquelle ledit projet a été soumis, et notamment l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 9 février 1878 et les rapports des ingénieurs du contrôle des 23, 27 et 30 novembre suivant; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet présenté par elle, le 6 décembre 1877, pour la construction de nouveaux bâtiments à viaducs,
etc., (comme à l’art. 6913); vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer du Midi en l'effet d’obtenir que divers travaux projetés sur son ancien réseau pour la construction de nouveaux bâtiments à viaducs soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux dispositions de l’article 9 susvisé de la convention du 14 décembre 1878; vu les pièces de l’instruction à laquelle ledit projet a été soumis, et notamment l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 9 février 1878 et les rapports des ingénieurs du contrôle des 23, 27 et 30 novembre suivant; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet présenté par elle, le 6 décembre 1877, pour la construction de nouveaux bâtiments à viaducs, avec un détail estimatif rectifié le 22 octobre 1878 et montant à 5,600 fr. 80 c. La dépense faite pour l’exécution de ce projet sera imputée sur le compte de 67,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 9 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence de la somme qui sera définitivement reconnue devoir être portée audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. 6914; vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer du Midi à l’effet d’obtenir que divers travaux projetés sur son nouveau réseau pour la construction d’une remise provisoire de machines à la gare de Tournemire (ligne de Latour à Millau) soient approuvés par décret délibéré en conseil d’Etat, conformément aux dispositions de l’article 8 susvisé de la convention du 14 décembre 1875; vu les pièces de l’instruction à laquelle ce projet a été soumis, et notamment l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 22 novembre 1876, celui de la commission des comptes de la compagnie du 6 novembre 1877 et le rapport des ingénieurs du contrôle des 11, 14, 16 novembre 1878; le conseil d’Etat entendu,
jusqu’à concurrence de la somme qui sera définitivement reconnue devoir être portée audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. 6914; vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer du Midi à l’effet d’obtenir que divers travaux projetés sur son nouveau réseau pour la construction d’une remise provisoire de machines à la gare de Tournemire (ligne de Latour à Millau) soient approuvés par décret délibéré en conseil d’Etat, conformément aux dispositions de l’article 8 susvisé de la convention du 14 décembre 1875; vu les pièces de l’instruction à laquelle ce projet a été soumis, et notamment l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 22 novembre 1876, celui de la commission des comptes de la compagnie du 6 novembre 1877 et le rapport des ingénieurs du contrôle des 11, 14, 16 novembre 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet présenté par elle, le 7 août 1876, pour la construction d’une remise provisoire de machines à la gare de Tournemire (ligne de Latour à Millau), avec un détail estimatif montant à 19,824 fr. La dépense faite pour l’exécution de ce projet sera imputée sur le compte de 23,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 14 décembre 1876, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence de la somme qui sera définitivement reconnue devoir être portée audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 9 2. — 22 janv. — 11 mars 1879. Décret qui modifie celui du 12 novembre 1878 en ce qui concerne la dépense faite pour l’établissement d’une voie d'évitement à la halte de Corneilla (ligne de Perpignan à Port-Vendres). (B. 429, n° 7730.) Le Président, etc. (comme à l’article qui précède); vu le décret du 12 novembre 1878, portant notamment approbation du projet présenté, le 14 juin 1877, par la compagnie des chemins de fer du Midi,
de Latour à Millau), avec un détail estimatif montant à 19,824 fr. La dépense faite pour l’exécution de ce projet sera imputée sur le compte de 23,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 14 décembre 1876, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence de la somme qui sera définitivement reconnue devoir être portée audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 9 2. — 22 janv. — 11 mars 1879. Décret qui modifie celui du 12 novembre 1878 en ce qui concerne la dépense faite pour l’établissement d’une voie d'évitement à la halte de Corneilla (ligne de Perpignan à Port-Vendres). (B. 429, n° 7730.) Le Président, etc. (comme à l’article qui précède); vu le décret du 12 novembre 1878, portant notamment approbation du projet présenté, le 14 juin 1877, par la compagnie des chemins de fer du Midi, pour l’établissement d’une voie d’évitement à la halte de Corneilla (ligne de Perpignan à Port-Vendres), et autorisation d’en imputer la dépense, évaluée à 46,928 fr., au compte de 57,000,000 fr. ouvert, conformément aux dispositions de l’article 9 susvisé de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau; vu la lettre de la compagnie du 7 décembre 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Est rapporté le décret susvisé du 12 novembre 1878 dans celle de ses dispositions qui autorise l'imputation au compte de 57,000,000 fr., ouvert par l’article 9 de la convention du 14 décembre 1875, de la dépense faite pour l’exécution du projet présenté, le 14 juin 1877, par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, pour rétablissement d’une voie d’évitement à la halte de Corneilla (ligne de Perpignan à Port-Vendres), avec un détail estimatif rectifié à 46,928 fr. Ladite dépense sera imputée sur le compte de 60,000,000 fr. ouvert, conformément à l'article 8 de la convention du 14 décembre 1875, pour la pose de secondes voies de garage sur les lignes du nouveau réseau, jusqu’à concurrence de la somme qui sera définitivement reconnue devoir
réseau; vu la lettre de la compagnie du 7 décembre 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Est rapporté le décret susvisé du 12 novembre 1878 dans celle de ses dispositions qui autorise l'imputation au compte de 57,000,000 fr., ouvert par l’article 9 de la convention du 14 décembre 1875, de la dépense faite pour l’exécution du projet présenté, le 14 juin 1877, par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, pour rétablissement d’une voie d’évitement à la halte de Corneilla (ligne de Perpignan à Port-Vendres), avec un détail estimatif rectifié à 46,928 fr. Ladite dépense sera imputée sur le compte de 60,000,000 fr. ouvert, conformément à l'article 8 de la convention du 14 décembre 1875, pour la pose de secondes voies de garage sur les lignes du nouveau réseau, jusqu’à concurrence de la somme qui sera définitivement reconnue devoir être portée audit compte. 3. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 9 2. — 29 janv. — 1er mars 1879. Décret qui déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour la modification du tracé de la ligne de tramways du cimetière de Saint-Ouen à la Bastille et l'extension de la ligne du cours de Vincennes à la rue aux Ours. (B. 429, n° 7731.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le plan et le cahier des charges y annexés, le décret du 21 août 1877, qui déclare d’utilité publique l’établissement de six nouvelles voies ferrées à traction de chevaux dans la ville de Paris et sa banlieue et qui concède lesdites voies ferrées à cette ville; vu le décret du 20 décembre 1875, qui approuve le traité passé entre la ville et la compagnie générale des omnibusses, pour la rétrocession de l'entreprise; vu le projet présenté pour la modification du tracé de la ligne n° 1, du cimetière à la bastille, et pour le prolongement jusqu’au Louvre de la ligne n° 5, du cours de Vincennes à la rue aux Ours; vu notamment les plans visés par l'ingénieur
la Bastille et l'extension de la ligne du cours de Vincennes à la rue aux Ours. (B. 429, n° 7731.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le plan et le cahier des charges y annexés, le décret du 21 août 1877, qui déclare d’utilité publique l’établissement de six nouvelles voies ferrées à traction de chevaux dans la ville de Paris et sa banlieue et qui concède lesdites voies ferrées à cette ville; vu le décret du 20 décembre 1875, qui approuve le traité passé entre la ville et la compagnie générale des omnibusses, pour la rétrocession de l'entreprise; vu le projet présenté pour la modification du tracé de la ligne n° 1, du cimetière à la bastille, et pour le prolongement jusqu’au Louvre de la ligne n° 5, du cours de Vincennes à la rue aux Ours; vu notamment les plans visés par l'ingénieur en chef du contrôle le 31 juillet 1877; vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics; vu le traité passé, le 14 août 1878, entre le préfet de la Seine, au nom de la ville de Paris, et la compagnie générale des omnibus, pour la rétrocession de l’entreprise; vu les pièces des enquêtes ouvertes en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834, notamment les délibérations des commissions d’enquête des 26 septembre 1877 et 21 novembre 1878; et les délibérations du conseil municipal de Paris des 28 avril et 13 octobre 1877, notamment la dernière, par laquelle l’assemblée invite le préfet de la Seine à demander, au nom de la ville, la modification et le prolongement dont il s’agit; vu les rapports de l’ingénieur en chef du contrôle des 2 octobre 1877 et 3 décembre 1877; vu les lettres du préfet de la Seine des 30 octobre et 13 décembre 1877 et du 11 décembre 1878; vu les lettres du préfet de police des 19 novembre 1877 et 5 juillet 1878; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées
de l’entreprise; vu les pièces des enquêtes ouvertes en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834, notamment les délibérations des commissions d’enquête des 26 septembre 1877 et 21 novembre 1878; et les délibérations du conseil municipal de Paris des 28 avril et 13 octobre 1877, notamment la dernière, par laquelle l’assemblée invite le préfet de la Seine à demander, au nom de la ville, la modification et le prolongement dont il s’agit; vu les rapports de l’ingénieur en chef du contrôle des 2 octobre 1877 et 3 décembre 1877; vu les lettres du préfet de la Seine des 30 octobre et 13 décembre 1877 et du 11 décembre 1878; vu les lettres du préfet de police des 19 novembre 1877 et 5 juillet 1878; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 24 décembre 1877 et 11 avril 1878; vu l'avis du ministre de l’intérieur du 5 septembre 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète : Il sera pourvu à l'établissement et à l'exploitation desdites voies ferrées par la ville de Paris à ses risques et périls et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé, qui restera aussi annexé au présent décret. 3. Est approuvé le traité passé, le 14 août 1878, entre le préfet de la Seine, au nom de la ville de Paris, et la compagnie générale des omnibus, pour la rétrocession de l’entreprise énoncée à l’article précédent. Ledit traité restera également annexé au présent décret. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d’établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. 5. Les expropriations nécessaires à l’exécution de cette entreprise devront être effectuées dans le délai de six mois, à partir de la promulgation du présent décret. 6. Le ministre des travaux publics (G de Freycinet) est chargé, etc. Art. — 29 janv. — 14 mars 1879. Décret relatif à l'indemnité de route
conditions du cahier des charges ci-dessus visé, qui restera aussi annexé au présent décret. 3. Est approuvé le traité passé, le 14 août 1878, entre le préfet de la Seine, au nom de la ville de Paris, et la compagnie générale des omnibus, pour la rétrocession de l’entreprise énoncée à l’article précédent. Ledit traité restera également annexé au présent décret. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d’établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. 5. Les expropriations nécessaires à l’exécution de cette entreprise devront être effectuées dans le délai de six mois, à partir de la promulgation du présent décret. 6. Le ministre des travaux publics (G de Freycinet) est chargé, etc. Art. — 29 janv. — 14 mars 1879. Décret relatif à l'indemnité de route allouée aux militaires isolés. (13. 429, n° 7732.) Art. 1 er . Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour la modification du tracé de la ligne de tramways du cimetière Saint-Ouen à la Bastille et le prolongement de la ligne du cours de Vincennes à la rue aux Ours, suivant les directions indiquées par des traits rouges sur les plans ci-dessus visés, qui resteront annexés au présent décret. En conséquence, la ligne du cimetière Saint-Ouen à la Bastille, qui empruntait dans Paris une partie du boulevard Voltaire, suivra l’avenue des Amandiers et le boulevard Richebourg. La ligne du cours de Vincennes à la rue aux Ours suivra, à partir de la rue aux Ours, la rue de Turbigo, la place Saint-Eustache et les rues Baltard et du Pont-Neuf, jusqu’à la rue de Rivoli, où elle empruntera la ligne de Charlesbourg au Louvre, pour aboutir à l’angle de la rue du Louvre et du quai du même nom. Au retour, le trajet entre le quai du Louvre et la rue aux Ours s’effectuera par ledit quai, les rues du Pont-Neuf et Baltard, la Le Président, etc., vu le décret du 12 juin 1867, portant règlement sur les frais de
Ours, suivant les directions indiquées par des traits rouges sur les plans ci-dessus visés, qui resteront annexés au présent décret. En conséquence, la ligne du cimetière Saint-Ouen à la Bastille, qui empruntait dans Paris une partie du boulevard Voltaire, suivra l’avenue des Amandiers et le boulevard Richebourg. La ligne du cours de Vincennes à la rue aux Ours suivra, à partir de la rue aux Ours, la rue de Turbigo, la place Saint-Eustache et les rues Baltard et du Pont-Neuf, jusqu’à la rue de Rivoli, où elle empruntera la ligne de Charlesbourg au Louvre, pour aboutir à l’angle de la rue du Louvre et du quai du même nom. Au retour, le trajet entre le quai du Louvre et la rue aux Ours s’effectuera par ledit quai, les rues du Pont-Neuf et Baltard, la Le Président, etc., vu le décret du 12 juin 1867, portant règlement sur les frais de route des militaires isolés, vu les décrets des 1er janvier 1868, 12 octobre 1871, 25 décembre 1875, 18 juillet 1876 et 9 janvier 1878, apportant certaines modifications audit règlement; vu l'ordonnance du 25 décembre 1837, portant règlement sur le service de la solde et des revues; vu la loi du 18 novembre 1875, ayant pour objet de coordonner avec le code de justice militaire les lois des 27 juillet 1872 sur le recrutement, 24 juillet 1873 sur l’organisation générale de l’armée, 13 mars 1875 sur les cadres et les effectifs de l'armée active et de l’armée territoriale, et 19 mars 1875, relative à la mobilisation; vu l’instruction du 12 février 1878, sur l’administration des corps de troupe de l’armée territoriale; sur le rapport du ministre de la guerre, décrète : Art. 4 er . Les jeunes soldats de la première et de la deuxième portion du contingent appelés à l’activité; Les hommes de troupe de l’armée active renvoyés dans leurs foyers. Les disponibles et réservistes de l’armée active, les hommes de troupe de l’armée territoriale, les hommes à la disposition de l’autorité militaire et les hommes classés dans les services auxiliaires, qu’ils soient appelés à l’activité ou renvoyés dans leurs
18 novembre 1875, ayant pour objet de coordonner avec le code de justice militaire les lois des 27 juillet 1872 sur le recrutement, 24 juillet 1873 sur l’organisation générale de l’armée, 13 mars 1875 sur les cadres et les effectifs de l'armée active et de l’armée territoriale, et 19 mars 1875, relative à la mobilisation; vu l’instruction du 12 février 1878, sur l’administration des corps de troupe de l’armée territoriale; sur le rapport du ministre de la guerre, décrète : Art. 4 er . Les jeunes soldats de la première et de la deuxième portion du contingent appelés à l’activité; Les hommes de troupe de l’armée active renvoyés dans leurs foyers. Les disponibles et réservistes de l’armée active, les hommes de troupe de l’armée territoriale, les hommes à la disposition de l’autorité militaire et les hommes classés dans les services auxiliaires, qu’ils soient appelés à l’activité ou renvoyés dans leurs foyers, n’auront plus droit à l’indemnité de route qu’autant que la distance comprise entre le chef-lieu de canton de leur domicile et le point de réunion, et vice versa, sera supérieure à 24 kilomètres parcourus, tant sur les routes ordinaires que sur les chemins de fer. 2. Le taux des indemnités à payer aux catégories de militaires énumérées ci-dessus est uniformément fixé, quel que soit le grade des intéressés, savoir : A 17 millièmes pour l’indemnité kilométrique en chemin de fer (transport au quart du tarif). A 1 fr. 25 c. pour l’indemnité journalière. 3. Une indemnité journalière de 1 fr. 25 c., désignée sous le nom d'indemnité journalière spéciale, est destinée à fournir, pour le jour de l'arrivée au corps, des moyens de subsistance aux isolés désignés dans les articles ci-dessus qui rejoignent directement leur corps et qui n’ont pas droit à l’indemnité de route, soit parce qu’ils résident au lieu même de convocation, soit parce que la distance qui existe entre le chef-lieu du canton du point de départ et le lieu de convocation n’excède pas 24 kilomètres. Par modification aux prescriptions de l’article 23 de l'ordonnance du 25 décembre 1837, les hommes qui auront droit à cette
indemnités à payer aux catégories de militaires énumérées ci-dessus est uniformément fixé, quel que soit le grade des intéressés, savoir : A 17 millièmes pour l’indemnité kilométrique en chemin de fer (transport au quart du tarif). A 1 fr. 25 c. pour l’indemnité journalière. 3. Une indemnité journalière de 1 fr. 25 c., désignée sous le nom d'indemnité journalière spéciale, est destinée à fournir, pour le jour de l'arrivée au corps, des moyens de subsistance aux isolés désignés dans les articles ci-dessus qui rejoignent directement leur corps et qui n’ont pas droit à l’indemnité de route, soit parce qu’ils résident au lieu même de convocation, soit parce que la distance qui existe entre le chef-lieu du canton du point de départ et le lieu de convocation n’excède pas 24 kilomètres. Par modification aux prescriptions de l’article 23 de l'ordonnance du 25 décembre 1837, les hommes qui auront droit à cette indemnité spéciale n’entreront en solde que le lendemain de leur arrivée. Ladite indemnité est exclusive de la solde, du pain et de la viande. Elle ne peut, en aucun cas, être allouée à un militaire renvoyé dans ses foyers. Elle est payée sur les fonds de l'indemnité de route. 4. Les jeunes soldats des première et deuxième portions du contingent appelés à l’activité ont droit : En temps de paix : Tant qu’ils voyagent isolément, à l'indemnité de route, s’ils remplissent les conditions de parcours indiquées à l’article 1 er ; Pour les journées de séjour au chef-lieu de subdivision de région, à l’indemnité de séjour, qui ne peut se cumuler avec l’indemnité journalière; Quand ils sont formés en détachement, aux allocations fixées par le décret du 25 décembre 1875 (observations générales précédant les tarifs), c’est-à-dire au pain et à 55 c de solde par jour. En temps de mobilisation : S’ils se trouvent dans les conditions de parcours indiquées à l’article 1er, à l’indemnité de route, alors même qu’ils sont formés en détachement. L’indemnité de route est exclusive de toute prestation de solde, de pain et de viande. S’ils n’ont pas droit à l’indemnité de route, ils reçoivent l’indemnité