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Lavoux; que si les ventes n'ont pas été continues et si les matériaux extraits ont été enlevés à la surface du sol, il n'en est pas moins établi que le terrain de la demoiselle Boissonnet comprenait une carrière en exploitation, dans le sens de l'art. 55 de la loi du 16 sept. 1807; qu'en conséquence, aux termes de ce même article, ladite demoiselle Boissonnet avait droit à une indemnité à raison des matériaux extraits sur cette partie de sa propriété: ".... — (Le reste sans intérêt.) Du 9 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.Passez et Aguillon, av. 2e Espèce : — (Ameil-Gousin C. Jay-Boyer). LÉ CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'art. 55 de la loi du 16 sept. 1807; — Vu le décret du 2 févr. 1868; — Vu la loi du 28 pluv. an 8: Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment au proces-verbal de constat des lieux dressé contradictoirement le 23 mars 1880, conformément à l'art. 5 du décret du 8 févr. 1868, que la parcelle n°83 appartenant au sieur Ameil-Gousin était, antérieurement à l'occupation, recouverte sur toute son étendue d'une couche de terre végétale de 1 mètre 10 centimètres d'épaisseur moyenne et que la partie à occuper était plantée d'arbres mesurant de 1 mètre à 2 mètres 30 centimètres de circonférence; — Considérant qu'en admettant que du sable détaché par suite d'un éboulement et tombé sur le terrain voisin ait été payé au propriétaire, il n'est pas établi que le sieur Ameil-Cousin ait jamais exploité, ni fait exploiter pour son compte personnel les matériaux renfermés dans sa propriété; qu'en outre la carrière n'aurait pu être exploitée par le requérant sans qu'il eût apporté à l'état des lieux d'importantes modifications; — Considérant, d'ailleurs, qu'à supposer que du sable ait été autrefois extrait accidentellement, il n'en reste pas moins constant qu'il ne restait aucun vestige de fouilles et que le terrain était rendu à la culture dans toute son étendue au moment de la prise de possession du sieur Jay-Boyer; — Considérant que, dans ces circonstances, c'est avec raison que le conseil de préfecture a limité la
à occuper était plantée d'arbres mesurant de 1 mètre à 2 mètres 30 centimètres de circonférence; — Considérant qu'en admettant que du sable détaché par suite d'un éboulement et tombé sur le terrain voisin ait été payé au propriétaire, il n'est pas établi que le sieur Ameil-Cousin ait jamais exploité, ni fait exploiter pour son compte personnel les matériaux renfermés dans sa propriété; qu'en outre la carrière n'aurait pu être exploitée par le requérant sans qu'il eût apporté à l'état des lieux d'importantes modifications; — Considérant, d'ailleurs, qu'à supposer que du sable ait été autrefois extrait accidentellement, il n'en reste pas moins constant qu'il ne restait aucun vestige de fouilles et que le terrain était rendu à la culture dans toute son étendue au moment de la prise de possession du sieur Jay-Boyer; — Considérant que, dans ces circonstances, c'est avec raison que le conseil de préfecture a limité la mission des experts à l'appéciation du dommage causé à la surface et de l'indemnité relative à la privation de jouissance : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 11 mai 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Chante-Grellet, concl.-Sabatier et Devin, av. ARMÉE, OFFICIER : 1° POSSESSION D'ÉTAT, RÉFORME; 2° PENSION MILITAIRE, RÉFORME, CONDAMNATION CORRECTIONNELLE, PERTE DU GRADE. La réforme est une situation qui suppose la possession antérieure de l'état d'officier (h. 19 mai 1834, art. 9) (5); En conséquence, l'officier qui a encouru une condamnation correctionnelle entraînant de plein droit la perte du grade ne peut obtenir une pension de réforme (L. 19 mai 1834, art. 1er, et c. just. mil., art. 201 combinés) (6). (Borelly.) LE CONSEIL D'ÉTAT;— Vu la loi du 19 mai 1834 et celle du 9 juin 1857; — Considérant que le sieur Borelly se fonde, pour obtenir l'annulation de la décision attaquée, sur ce que un arrêt de la cour de cassation, du 11 mars 1881 (D. P. 82. 1. 144), a cassé le jugement du conseil de guerre, en date du 11 déc. 1879, eu tant qu'il avait prononcé contre lui la peine de la destitution ; qu'il soutient que, dès lors, on ne saurait lui opposer
CORRECTIONNELLE, PERTE DU GRADE. La réforme est une situation qui suppose la possession antérieure de l'état d'officier (h. 19 mai 1834, art. 9) (5); En conséquence, l'officier qui a encouru une condamnation correctionnelle entraînant de plein droit la perte du grade ne peut obtenir une pension de réforme (L. 19 mai 1834, art. 1er, et c. just. mil., art. 201 combinés) (6). (Borelly.) LE CONSEIL D'ÉTAT;— Vu la loi du 19 mai 1834 et celle du 9 juin 1857; — Considérant que le sieur Borelly se fonde, pour obtenir l'annulation de la décision attaquée, sur ce que un arrêt de la cour de cassation, du 11 mars 1881 (D. P. 82. 1. 144), a cassé le jugement du conseil de guerre, en date du 11 déc. 1879, eu tant qu'il avait prononcé contre lui la peine de la destitution ; qu'il soutient que, dès lors, on ne saurait lui opposer la perte de son grade pour lui refuser la pension de réforme à laquelle lui donnaient droit ses services antérieurs;—Mais considérant qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 19 mai 1834, la réforme est la position de l'officier sans emploi qui n'étant plus susceptible d'être rappelé à l'activité, n'a pas de droits acquis à la retraite; que, par suite, pour faire valoir ses droits à une pension de réforme, il faut être en possession de l'état d'officier; — Considérant que le sieur Borelly a été condamné à un an d'emprisonnement pour un délit prévu par l'art. 405 c. pén.; que par l'effet de cette condamnation, qui a été maintenue contre lui, il a de plein droit perdu son grade, en vertu des dispositions de l'art. 1er de la loi du 19 mai 1834 et de l'art. 201 c. just. milit. ; que, dès lors, étant privé de l'état d'officier, il n'était plus susceptible d'être placé dans la position de réforme, et qu'ainsi il est sans droit à obtenir la pension afférente à cette position : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 23 févr. 1883.-Cons. d'Et.-Saint-Paul, rap.-Marguerie, concl.-Demasure, av. TRAVAUX PUBLICS, ÉCLAIRAGE AU GAZ, CONCESSION, CLAUSE PÉNALÉ,
n'a pas de droits acquis à la retraite; que, par suite, pour faire valoir ses droits à une pension de réforme, il faut être en possession de l'état d'officier; — Considérant que le sieur Borelly a été condamné à un an d'emprisonnement pour un délit prévu par l'art. 405 c. pén.; que par l'effet de cette condamnation, qui a été maintenue contre lui, il a de plein droit perdu son grade, en vertu des dispositions de l'art. 1er de la loi du 19 mai 1834 et de l'art. 201 c. just. milit. ; que, dès lors, étant privé de l'état d'officier, il n'était plus susceptible d'être placé dans la position de réforme, et qu'ainsi il est sans droit à obtenir la pension afférente à cette position : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 23 févr. 1883.-Cons. d'Et.-Saint-Paul, rap.-Marguerie, concl.-Demasure, av. TRAVAUX PUBLICS, ÉCLAIRAGE AU GAZ, CONCESSION, CLAUSE PÉNALÉ, DÉCHÉANCE, REPRISE DU MATÉRIEL, FAILLITE, SERVICE NON INTERROMPU. Un article du cahier des charges d'une concession d'éclairage au gaz portant que si le concessionnaire vient à cesser son exploitation ou est hors d'état de la continuer, il encourera la déchéance, et que la ville reprendra son matériel, ne devient pas applicable par le seul fait de la faillite du concessionnaire, tant que la faillite n'entraîne pas l'interruption du service (7). (Boue C. Ville de Saint-Girons.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 12-20 août 1790 et 28 pluv. an 8; — Considérant que de l'ensemble du traité du 14 déc. 1874, il résulte que la ville de Saint-Girons, en concédant au sieur Laurent (1) Y., dans ce sens, Cons. d'Et. 19 mai 1882 et les renvois (B. P. 83. 3. 123). (2) Y. Cons. d'Et. 11 janv. 1878 et les renvois (B. P. 78. 3. 52). (3 et 4) Y. Cons. d'Et. 3 mai 1850 (D. P. 50. 3. 12), 20 juill. 1854 (D. P. 55. 3. 33). (5 et 6) En principe, la perte du grade par suite d'une condamnation correctionnelle, à la différence de la peine de la destitution, n'enlève pas au militaire qui l'encourt ses droits
applicable par le seul fait de la faillite du concessionnaire, tant que la faillite n'entraîne pas l'interruption du service (7). (Boue C. Ville de Saint-Girons.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 12-20 août 1790 et 28 pluv. an 8; — Considérant que de l'ensemble du traité du 14 déc. 1874, il résulte que la ville de Saint-Girons, en concédant au sieur Laurent (1) Y., dans ce sens, Cons. d'Et. 19 mai 1882 et les renvois (B. P. 83. 3. 123). (2) Y. Cons. d'Et. 11 janv. 1878 et les renvois (B. P. 78. 3. 52). (3 et 4) Y. Cons. d'Et. 3 mai 1850 (D. P. 50. 3. 12), 20 juill. 1854 (D. P. 55. 3. 33). (5 et 6) En principe, la perte du grade par suite d'une condamnation correctionnelle, à la différence de la peine de la destitution, n'enlève pas au militaire qui l'encourt ses droits acquis à la pension de retraite (Cons. d'Et. 27 juin 1868, B. P. 68. 3. 25). Ce point de droit a été formellement reconnu dans le réquisitoire par lequel le procureur général près la cour de cassation a provoqué l'arrêt annulant dans l'intérêt de la loi et du condamné, le jugement du conseil de guerre prononçant contre le sieur Borelly la peine de la destitution (Crim. cass. 11 mars 1881, B. P. 82. 1.144). Y. aussi ^ Jur. gén., V Organisation militaire, n* 167. L'arrêt rapporté ci-dessus n'est aucunement en contraire à cette solution ; s'il l'a refusé d'en faire l'application, c'est que le principe qu'elle consacre était dominé, dans l'espèce, par cette autre règle fondamentale dans notre organisation militaire, que la réforme est une situation présupposant la possession d'état d'officier. La corrélation entre la réforme et l'état d'officier est si intime qu'un arrêt a décidé que l'état d'officier, avec toutes les conséquences qu'il comporte, ne peut être contesté à celui qui a été l'objet d'une mise en réforme (Cons. d'Et. 5 mars 1875, B. P. 75. 3. 113). (7) L'art 37 des clauses et conditions générales du 16 nov. 1866 stipule, qu'en cas de faillite, l'entreprise est résiliée de
jugement du conseil de guerre prononçant contre le sieur Borelly la peine de la destitution (Crim. cass. 11 mars 1881, B. P. 82. 1.144). Y. aussi ^ Jur. gén., V Organisation militaire, n* 167. L'arrêt rapporté ci-dessus n'est aucunement en contraire à cette solution ; s'il l'a refusé d'en faire l'application, c'est que le principe qu'elle consacre était dominé, dans l'espèce, par cette autre règle fondamentale dans notre organisation militaire, que la réforme est une situation présupposant la possession d'état d'officier. La corrélation entre la réforme et l'état d'officier est si intime qu'un arrêt a décidé que l'état d'officier, avec toutes les conséquences qu'il comporte, ne peut être contesté à celui qui a été l'objet d'une mise en réforme (Cons. d'Et. 5 mars 1875, B. P. 75. 3. 113). (7) L'art 37 des clauses et conditions générales du 16 nov. 1866 stipule, qu'en cas de faillite, l'entreprise est résiliée de plein droit, sauf à l'Administration à accepter, s'il y a lieu, les offres qui peuvent être faites par les créanciers pour la continuation de l'entreprise. Cette disposition aurait été inutile si la faillite avait entraîné, par elle-même, la résiliation des entreprises de travaux publics. D'ailleurs, la situation du concessionnaire diffère essentiellement de celle d'un entrepreneur; l'exploitation du service concédé constitue, en effet, le prix du travail exécuté par le concessionnaire. La résiliation de la concession avec reprise du matériel, est donc une véritable confiscation; sans doute, une clause pénale stipulant cette mesure n'est pas illégale, mais elle est tellement rigoureuse qu'elle ne peut être appliquée par voie d'extension ou d'analogie à des hypothèses autres que celles en vue desquelles elle a été stipulée. Il convient d'ajouter que les entreprises sont généralement consenties en vue des garanties que l'entrepreneur présente personnellement, et qu'il en est différemment pour les concessions dont la durée dépasse presque toujours la période d'activité d'une vie humaine. Lorsque les créanciers d'un failli croient devoir user de la faculté que leur donne l'art. 532 c. com. et continuer l'exploitation de la concession, il serait contraire à l'équité que l'Administration put s'enrichir à leurs dépens en les déclarant déchus
essentiellement de celle d'un entrepreneur; l'exploitation du service concédé constitue, en effet, le prix du travail exécuté par le concessionnaire. La résiliation de la concession avec reprise du matériel, est donc une véritable confiscation; sans doute, une clause pénale stipulant cette mesure n'est pas illégale, mais elle est tellement rigoureuse qu'elle ne peut être appliquée par voie d'extension ou d'analogie à des hypothèses autres que celles en vue desquelles elle a été stipulée. Il convient d'ajouter que les entreprises sont généralement consenties en vue des garanties que l'entrepreneur présente personnellement, et qu'il en est différemment pour les concessions dont la durée dépasse presque toujours la période d'activité d'une vie humaine. Lorsque les créanciers d'un failli croient devoir user de la faculté que leur donne l'art. 532 c. com. et continuer l'exploitation de la concession, il serait contraire à l'équité que l'Administration put s'enrichir à leurs dépens en les déclarant déchus de leurs droits et en mettant la main sur l'usine. TROISIEME PARTIE. Michel a entendu assurer le fonctionnement régulier de ce service municipal; — Considérant que l'art. 60 dudit traité, en spécifiant que : « si, pendant le cours de la concession, le concessionnaire venait à cesser son exploitation ou était hors d'état de la continuer, il serait déchu de plein droit du bénéfice de la concession, et que la ville reprendrait le matériel et pourvoirait au service public par tel moyen qu'elle jugerait convenable », n'a eu d'autre objet que de réserver à la ville les moyens de prévenir toute interruption du service, en reprenant l'exploitation de l'usine, au cas où ledit service ne pourrait, pour une cause quelconque, être continué par le concessionnaire; — Qu'il suit de là que la déclaration de faillite du concessionnaire ne saurait être considérée comme ouvrant à la ville de Saint-Girons le droit de reprise prévu par l'article précité, qu'autant qu'il serait constaté que ladite faillite entraînerait en fait la cessation du service et la discontinuation de l'exploitation; — Que c'est à tort que le conseil de préfecture a déclaré que le cas de faillite entraînait de plein droit l'application dudit article :
était hors d'état de la continuer, il serait déchu de plein droit du bénéfice de la concession, et que la ville reprendrait le matériel et pourvoirait au service public par tel moyen qu'elle jugerait convenable », n'a eu d'autre objet que de réserver à la ville les moyens de prévenir toute interruption du service, en reprenant l'exploitation de l'usine, au cas où ledit service ne pourrait, pour une cause quelconque, être continué par le concessionnaire; — Qu'il suit de là que la déclaration de faillite du concessionnaire ne saurait être considérée comme ouvrant à la ville de Saint-Girons le droit de reprise prévu par l'article précité, qu'autant qu'il serait constaté que ladite faillite entraînerait en fait la cessation du service et la discontinuation de l'exploitation; — Que c'est à tort que le conseil de préfecture a déclaré que le cas de faillite entraînait de plein droit l'application dudit article : Art. 1er. L'arrêté... du conseil de préfecture est annulé.—Art. 2. Il est déclaré que l'art. 60 du traité du 14 déc. 1874 doit être entendu en ce sens que la déclaration de faillite du concessionnaire n'entraîne pas de plein droit la déchéance prévue par ledit Du 23 févr. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Bousquet, rap.-Marguerie, concl.-Lesage, av. 4° QUESTION PRÉJUDICIELLE, CONSEIL DE PRÉFECTURE, TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, BAIL, SENS NON AMBIGU. — 2° et 3° TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGE, INDEMNITÉ, ATTRIBUTION, PROPRIÉTAIRE, LOCATAIRE, OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, DROITS BÉSÉRVÉS. Le conseil de préfecture, saisi d'une demande d'indemnité pour dommages causés par des travaux publics, formée par un propriétaire et par un locataire, n'est pas tenu de renvoyer les parties devant l'autorité judiciaire pour faire décider à qui doit être attribué le montant de l'indemnité lorsque les clauses du bail ne laissent aucun doute sur ce sujet. Dans le cas où, aux termes d'un bail, le locataire d'un terrain a, pendant la durée de la location, la propriété exclusive des constructions élevées par lui, c'est à lui et non au propriétaire que doit être attribuée par le conseil de préfecture, l'indemnité due pour le dommage causé à ces constructions par un changement de niveau de la voie publique;
Bousquet, rap.-Marguerie, concl.-Lesage, av. 4° QUESTION PRÉJUDICIELLE, CONSEIL DE PRÉFECTURE, TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, BAIL, SENS NON AMBIGU. — 2° et 3° TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGE, INDEMNITÉ, ATTRIBUTION, PROPRIÉTAIRE, LOCATAIRE, OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, DROITS BÉSÉRVÉS. Le conseil de préfecture, saisi d'une demande d'indemnité pour dommages causés par des travaux publics, formée par un propriétaire et par un locataire, n'est pas tenu de renvoyer les parties devant l'autorité judiciaire pour faire décider à qui doit être attribué le montant de l'indemnité lorsque les clauses du bail ne laissent aucun doute sur ce sujet. Dans le cas où, aux termes d'un bail, le locataire d'un terrain a, pendant la durée de la location, la propriété exclusive des constructions élevées par lui, c'est à lui et non au propriétaire que doit être attribuée par le conseil de préfecture, l'indemnité due pour le dommage causé à ces constructions par un changement de niveau de la voie publique; — Sauf au propriétaire à faire valoir devant l'autorité compétente les droits qu'il croit avoir sur tout ou partie de ladite indemnité. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 28 pluv. an 8 et 16 sept. 1807; — Considérant qu'aux termes du bail passé entre le sieur Hachette et le sieur Mesureur, ce dernier « a la propriété exclusive pendant la durée de la location des constructions élevées par lui » ; que la clause précitée étant formelle, il n'y avait pas lieu pour le conseil de préfecture de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire en eût déterminé le sens et la portée, et que, c'est avec raison que, par application de ladite clause, il a décidé que l'indemnité de 49,035 fr. due par la ville de Paris à raison du dommage causé par le changement de niveau de la rue d'Argenteuil, aux constructions élevées par le sieur Mesureur, devait être attribuée à celui-ci; — Considérant, d'ailleurs, que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que le sieur Hachette, s'il s'y croit fondé, fasse valoir devant la juridiction compétente, les droits qu'il croirait avoir à rencontrer du sieur Mesureur sur tout ou partie de ladite
le sieur Mesureur, ce dernier « a la propriété exclusive pendant la durée de la location des constructions élevées par lui » ; que la clause précitée étant formelle, il n'y avait pas lieu pour le conseil de préfecture de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire en eût déterminé le sens et la portée, et que, c'est avec raison que, par application de ladite clause, il a décidé que l'indemnité de 49,035 fr. due par la ville de Paris à raison du dommage causé par le changement de niveau de la rue d'Argenteuil, aux constructions élevées par le sieur Mesureur, devait être attribuée à celui-ci; — Considérant, d'ailleurs, que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que le sieur Hachette, s'il s'y croit fondé, fasse valoir devant la juridiction compétente, les droits qu'il croirait avoir à rencontrer du sieur Mesureur sur tout ou partie de ladite indemnité : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 23 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Marguerie, concl.-Sabatier, Arbelet et Defert, av. ENREGISTREMENT, COMMUNICATION, ACTES, NOTAIRE, DÉPÔT PUBLIC, INTÉRÊT DOMANIAL, PROCÉDURE. Le droit conféré aux agents de l'Enregistrement, de prendre communication des actes dont les notaires et autres officiers ministériels sont dépositaires, ne peut être exercé dans un intérêt domanial (L. 22 frim. an 7, art. 54; 25 vent, an 11, art. 23). Dans ce cas, l'Administration doit employer la procédure du compulsoire pour obtenir des notaires et autres dépositaires publics les communications dont elle peut avoir besoin (c. pr. civ. 846). Ces solutions résultent d'une décision du ministre des finances ainsi conçue : Un notaire de Paris a refusé la communication d'un acte de 1735 qui lui était demandée par un employé supérieur de l'administration de l'Enregistrement, des domaines et du timbre, dans un intérêt purement domanial. Cet officier ministériel a prétendu que le droit de communication conféré aux agents de l'Administration par l'art. 54 de la loi du 22 frim. L'article 7, ne peut être exercé qu'en matière d'enregistrement. La chambre des notaires de Paris, prenant la question pour son propre compte, a soutenu la même opinion; elle a ajouté
ne peut être exercé dans un intérêt domanial (L. 22 frim. an 7, art. 54; 25 vent, an 11, art. 23). Dans ce cas, l'Administration doit employer la procédure du compulsoire pour obtenir des notaires et autres dépositaires publics les communications dont elle peut avoir besoin (c. pr. civ. 846). Ces solutions résultent d'une décision du ministre des finances ainsi conçue : Un notaire de Paris a refusé la communication d'un acte de 1735 qui lui était demandée par un employé supérieur de l'administration de l'Enregistrement, des domaines et du timbre, dans un intérêt purement domanial. Cet officier ministériel a prétendu que le droit de communication conféré aux agents de l'Administration par l'art. 54 de la loi du 22 frim. L'article 7, ne peut être exercé qu'en matière d'enregistrement. La chambre des notaires de Paris, prenant la question pour son propre compte, a soutenu la même opinion; elle a ajouté que l'art. 23 de la loi du 25 ventôse an 11 limite l'exercice du droit d'investigation à l'exécution des lois sur l'enregistrement. — Saisi de la difficulté, le ministre des finances a reconnu, le 18 septembre 1883, que l'Administration n'a pas le droit de communication dans les études des notaires pour un intérêt purement domanial. Cette décision est motivée sur les observations suivantes : — Il est de principe que les textes doivent toujours être entendus secundum subjectam materiam, c'est-à-dire conformément à l'esprit général de la loi. Or, la loi du 22 frimaire an 7 n'a pour objet que d'organiser la perception du droit d'enregistrement. Spécialement, le titre 7, auquel appartient l'art. 54, édicté un ensemble de mesures que le rapporteur du projet considérait comme indispensables pour l'exécution de la loi (séance du 6 fructidor an 6, Conseil des Cinq-Cents). Il n'est donc pas douteux que l'art. 54 participe du caractère général de la loi, et qu'il ne comporte pas une portée plus étendue que les dispositions auxquelles il se lie et dont il est destiné à assurer l'efficacité. Le moyen de contrôle qu'il organise n'est qu'un auxiliaire de la loi de l'enregistrement et ne saurait, sans être détourné de