jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
disposition d'ordre public. Lorsque l'état d'inscription déposé au greffe fait apparaître l'existence de plus de trois créanciers inscrits, il y a lieu à ouverture de l'ordre judiciaire proprement dit et non à règlement de l'ordre à l'audience, alors même que trois créanciers seulement ou un moins grand nombre aurait demandé à être convoqués et qu'il serait allégué que les autres ont été désintéressés. C. de Paris, 21 décembre 1926 (Gaz. des trib. du 27 janvier 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Ordre, n° 10 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1623 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 10077. PARTAGE (LIQUIDATION ET). — Jouissance divise (fixation de la). — Aux décisions judiciaires qui ont été prononcées pour la fixation de la jouissance divise à l'époque du partage et qui ont été citées (1926, p. 612), au cours de l'étude doctrinale publiée sur cette question dans le journal du notariat des 10 et 25 octobre 1926, il convient d'ajouter un jugement du tribunal civil de Lyon, du 25 juillet 1924 et un arrêt de la cour de Lyon, du 2 avril 1925 (7. des notaires du 5 août 1926, art. 34802). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n° 1690, 853 et 2524 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 436 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3063. PARTAGE (LIQUIDATION ET); — Bijoux offerts à la mariée. — Séparation de corps. — Preuve du don manuel. — L'époux qui détient les bijoux de la famille de son épouse ne les lui a pas remis au moment de son mariage n'est pas fondée à conserver les bijoux après la séparation de corps si elle ne peut rapporter une preuve concluante du don manuel qu'elle invoque, alors surtout qu'il résorte plutôt des circonstances que de l'intention de ses beaux-parents était de conserver ces bijoux à la famille. T. de Toulouse, 14 octobre 1926, (Gaz. Pal. du 23 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et) nos 180 et suiv. ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1603 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 6572. PROMESSE DE VENTE. — Biens indivis. — Validité à l'égard de la part du promettant — La promesse de vente d'un
MAGUET, n° 436 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3063. PARTAGE (LIQUIDATION ET); — Bijoux offerts à la mariée. — Séparation de corps. — Preuve du don manuel. — L'époux qui détient les bijoux de la famille de son épouse ne les lui a pas remis au moment de son mariage n'est pas fondée à conserver les bijoux après la séparation de corps si elle ne peut rapporter une preuve concluante du don manuel qu'elle invoque, alors surtout qu'il résorte plutôt des circonstances que de l'intention de ses beaux-parents était de conserver ces bijoux à la famille. T. de Toulouse, 14 octobre 1926, (Gaz. Pal. du 23 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et) nos 180 et suiv. ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1603 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 6572. PROMESSE DE VENTE. — Biens indivis. — Validité à l'égard de la part du promettant — La promesse de vente d'un immeuble indivis consentie par un seul des copropriétaires n'est entachée de nullité que pour les parties indivises n'appartiennent pas au vendeur éventuel. La nullité ne s'étend pas de plein droit à la part de ce dernier. Cass. civ., 6 novembre 1926, (Gaz. des trib. du 11 janvier 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Promesse de vente, n° 136 et suiv. ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1018 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7463. SOCIÉTÉ. — Dissolution judiciaire. — Les tribunaux ont le pouvoir de donner l'ordre de dissolution d'une société par des motifs dont ils apprécient la légitimité et la gravité. Cass. req., 13 décembre 1926, (Gaz. des trib. du 30 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés, commerciales ordinaires, n° 39 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1178 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8372. SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE. — Exclusion d'un membre, — Illégalité de la clause statutaire en conférant le droit au conseil d'administration. Aux termes de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867, le droit d'exclure un associé n'appartient qu'à l'assemblée générale des actionnaires. Il ne saurait être délégué au conseil d'administration. En conséquence, est illicite l'article des statuts d'une société coopérative qui, confère au conseil ce droit d'exclusion. Cass. req. 23
V° Promesse de vente, n° 136 et suiv. ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1018 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7463. SOCIÉTÉ. — Dissolution judiciaire. — Les tribunaux ont le pouvoir de donner l'ordre de dissolution d'une société par des motifs dont ils apprécient la légitimité et la gravité. Cass. req., 13 décembre 1926, (Gaz. des trib. du 30 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés, commerciales ordinaires, n° 39 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1178 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8372. SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE. — Exclusion d'un membre, — Illégalité de la clause statutaire en conférant le droit au conseil d'administration. Aux termes de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867, le droit d'exclure un associé n'appartient qu'à l'assemblée générale des actionnaires. Il ne saurait être délégué au conseil d'administration. En conséquence, est illicite l'article des statuts d'une société coopérative qui, confère au conseil ce droit d'exclusion. Cass. req. 23 novembre 1926 (Gaz. des trib., du 11 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés par actions, 11° 462 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1734 ; TRAITÉ et FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8689. TESTAMENT OLOGRAPHE. — Signature. — Écrit non signé renfermé dans une enveloppe portant le nom du testateur. — Pouvoir d'appréciation des tribunaux. — Le testament olographe doit être signé par le testateur (et écrit et daté par lui). Mais, la loi n'ayant fixé ni la forme ni les conditions dans lesquelles doit être apposée la signature, il appartient aux tribunaux d'apprécier, dans chaque cas particulier, suivant les circonstances, si l'insertion du nom du testateur, à fin d'endroit déterminé du testament ou même sur une enveloppe qui en serait une partie intégrante peut être considérée comme sa signature. T. d'Yvetot, 21 mai 1926, (Gaz. des trib. du 27 janvier 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament olographe, n° 19 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 560 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4433. TUTELLE (MINORITÉ ET). — Subrogé-tuteur faisant fonctions de leur légalement. — Art. 420 G. civ. — Conformément à ce que nous avons toujours soutenu et à ce qu'enseigne M. Amiaud, la Chambre civile de la Cour de cassation a décidé, par
d'appréciation des tribunaux. — Le testament olographe doit être signé par le testateur (et écrit et daté par lui). Mais, la loi n'ayant fixé ni la forme ni les conditions dans lesquelles doit être apposée la signature, il appartient aux tribunaux d'apprécier, dans chaque cas particulier, suivant les circonstances, si l'insertion du nom du testateur, à fin d'endroit déterminé du testament ou même sur une enveloppe qui en serait une partie intégrante peut être considérée comme sa signature. T. d'Yvetot, 21 mai 1926, (Gaz. des trib. du 27 janvier 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament olographe, n° 19 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 560 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4433. TUTELLE (MINORITÉ ET). — Subrogé-tuteur faisant fonctions de leur légalement. — Art. 420 G. civ. — Conformément à ce que nous avons toujours soutenu et à ce qu'enseigne M. Amiaud, la Chambre civile de la Cour de cassation a décidé, par arrêt du 29 novembre 1926 (Gaz. des trib. du 8 janvier 1927) que, bien que l'article 420 C. civ., tel qu'il a été modifié par la loi du 20 mars 1917, n'ait pas reproduit l'alinéa 2 de l'ancienne rédaction, portant que le subrogé-tuteur est chargé de représenter le mineur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux de son tuteur, cette règle protectrice des intérêts du pupille continue à recevoir son application, rien ne permettant de supposer que le législateur ait entendu enlever au subrogé-tuteur cette fonction essentielle. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n° 08 364 et suiv. ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 213 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2046. VENTE D'IMMEUBLES. — Purge des hypothèques inscrites. — Consignation du prix. — Sommation préalable nécessaire. — Si, en matière d'aliénation autre que celle sur expropriation forcée, l'acquéreur a la faculté de consigner son prix sans offres réelles préalables, il ne peut, néanmoins, faire valablement cette consignation qu'après avoir sommé le vendeur de lui rapporter, dans la quinzaine, mainlevée des inscriptions existantes, avec déclaration des sommes en capital et intérêts qu'il se propose de consigner. À défaut de cette sommation, la consignation opérée est nulle et sans effet.
les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux de son tuteur, cette règle protectrice des intérêts du pupille continue à recevoir son application, rien ne permettant de supposer que le législateur ait entendu enlever au subrogé-tuteur cette fonction essentielle. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n° 08 364 et suiv. ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 213 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2046. VENTE D'IMMEUBLES. — Purge des hypothèques inscrites. — Consignation du prix. — Sommation préalable nécessaire. — Si, en matière d'aliénation autre que celle sur expropriation forcée, l'acquéreur a la faculté de consigner son prix sans offres réelles préalables, il ne peut, néanmoins, faire valablement cette consignation qu'après avoir sommé le vendeur de lui rapporter, dans la quinzaine, mainlevée des inscriptions existantes, avec déclaration des sommes en capital et intérêts qu'il se propose de consigner. À défaut de cette sommation, la consignation opérée est nulle et sans effet. Cass. civ., 15 novembre 1926 (Gaz. des trib. du 21 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles, n° 151 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 760 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 5622. VENTE D'IMMEUBLES PAR ADJUDICATION. — Faillite. — Surenchère. Surenchère. — Le jugement d'adjudication des immeubles du failli ou du liquidé judiciaire emportant par lui-même purge immédiate à l'égard des créanciers privilégiés ou hypothécaires, ceux-ci n'ont à leur disposition, à l'exclusion de toute autre, que la surenchère de l'article 573 du code de commerce. Cass. req., 13 décembre 1926, (Gaz. des trib. du 30 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles par adjudication judiciaire, n° 338 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1444 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 9950. DOCUMENTS OFFICIELS VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Prix supérieur à la valeur véritable du fonds. — Éléments constitutifs du délit d'escroquerie et de spéculation illégale. — Alors même que le prix de cession d'un fonds de commerce est supérieur à sa valeur véritable, et encore que les cessions ultérieures aient procuré au fonds, une hausse illégale, le vendeur doit être relaxé de la poursuite en spéculation illégale lorsque le prix qu'il a stipulé est notoirement inférieur au prix payé par lui.
liquidé judiciaire emportant par lui-même purge immédiate à l'égard des créanciers privilégiés ou hypothécaires, ceux-ci n'ont à leur disposition, à l'exclusion de toute autre, que la surenchère de l'article 573 du code de commerce. Cass. req., 13 décembre 1926, (Gaz. des trib. du 30 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles par adjudication judiciaire, n° 338 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1444 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 9950. DOCUMENTS OFFICIELS VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Prix supérieur à la valeur véritable du fonds. — Éléments constitutifs du délit d'escroquerie et de spéculation illégale. — Alors même que le prix de cession d'un fonds de commerce est supérieur à sa valeur véritable, et encore que les cessions ultérieures aient procuré au fonds, une hausse illégale, le vendeur doit être relaxé de la poursuite en spéculation illégale lorsque le prix qu'il a stipulé est notoirement inférieur au prix payé par lui. D'autre part, de simples allégations mensongères, même produites par écrit, ne sauraient, en l'absence d'autres éléments, être retenues comme constituant le délit d'escroquerie. C. d'Orléans, 17 mai 1926, sur renvoi, après cassation (23 décembre 1925) d'un arrêt rendu par la 9° chambre correctionnelle de la cour de Paris le 5 mai 1925, (Gaz. des trib. du 9 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente de fonds de commerce, n° 29 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1075 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7721. DOCUMENTS OFFICIELS TAXE DE PREMIÈRE MUTATION. — TAXE SUCCESSORALE. — DROITS DE SUCCESSION (PAIEMENT EN VALEURS DU TRÉSOR) Décision de la Caisse d'amortissement du 22 décembre 1926 (J. O. du 14 janvier 1927) Par délibération du 22 décembre 1926, le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a fixé, conformément aux dispositions de l'article 26 de la Loi de finances du 19 décembre 1926, à 10 p. 100 la proportion dans laquelle le paiement de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation, des droits de mutation par décès et de la taxe successorale pourra être effectué en rentes, valeurs du Trésor et bons de
mai 1925, (Gaz. des trib. du 9 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente de fonds de commerce, n° 29 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1075 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7721. DOCUMENTS OFFICIELS TAXE DE PREMIÈRE MUTATION. — TAXE SUCCESSORALE. — DROITS DE SUCCESSION (PAIEMENT EN VALEURS DU TRÉSOR) Décision de la Caisse d'amortissement du 22 décembre 1926 (J. O. du 14 janvier 1927) Par délibération du 22 décembre 1926, le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a fixé, conformément aux dispositions de l'article 26 de la Loi de finances du 19 décembre 1926, à 10 p. 100 la proportion dans laquelle le paiement de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation, des droits de mutation par décès et de la taxe successorale pourra être effectué en rentes, valeurs du Trésor et bons de la défense nationale. ALSACE ET LORRAINE. — LIVRE FONCIER Décret du 14 janvier 1927 (J. O. du 15) relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. LIQUIDATION DES ASSETS ET INTÉRÊTS ALLEMANDS. Décret du 8 janvier 1927 (J. O. du 15) mettant fin au séquestre et à la liquidation des intérêts allemands. SOCIÉTÉS. — SOCIÉTÉS IMMATRICULÉES DANS LES CONSULATS DE FRANCE EN CHINE Décret du 7 janvier 1927 (J. O. du 14). CHIFFRE D'AFFAIRES. — CODIFICATION DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. Décret du 28 décembre 1926 (J. O. du 4 janvier 1927). CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE TAUX DE L'INTÉRÊT Décret du 31 décembre 1926 (J. O., du 4 janvier 1927). Le taux de l'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant des rentes viagères à servir aux déposants de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, est fixé : 1° A 5,5% p. 100 pour les versements de capitaux et ajournements de jouissance liquidés dans l'année 1927 et effectués en vue de la constitution de rentes différées ; 2° A 6%
15) mettant fin au séquestre et à la liquidation des intérêts allemands. SOCIÉTÉS. — SOCIÉTÉS IMMATRICULÉES DANS LES CONSULATS DE FRANCE EN CHINE Décret du 7 janvier 1927 (J. O. du 14). CHIFFRE D'AFFAIRES. — CODIFICATION DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. Décret du 28 décembre 1926 (J. O. du 4 janvier 1927). CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE TAUX DE L'INTÉRÊT Décret du 31 décembre 1926 (J. O., du 4 janvier 1927). Le taux de l'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant des rentes viagères à servir aux déposants de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, est fixé : 1° A 5,5% p. 100 pour les versements de capitaux et ajournements de jouissance liquidés dans l'année 1927 et effectués en vue de la constitution de rentes différées ; 2° A 6% p. 100 pour les versements et abandons de capitaux liquidés dans l'année 1927 et effectués en vue de la constitution de rentes immédiates. COLONIES - SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Loi du 13 janvier 1927 (J. O. du 19). Article unique. — L'article 43 de la loi du 7 mars 1925, tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée est complété par les dispositions suivantes : « Des règlements d'administration publique détermineront, en ce qui concerne les colonies, les conditions de cette application. » DOCUMENTS OFFICIELS 159 COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT Loi du 6 février 1895 modifiant l'article 549 du code de commerce et loi du 17 juin 1919 modifiant l'article 2101 § 4 du code civil et l'article 549 du code de commerce. — Application aux colonies (Afrique Occidentale exceptée) et aux pays sous protectorat. — Décret du 22 janvier 1927 (J. O, du 28), INDO-CHINE Décret du 31 décembre 1926 (J. O. du 22 janvier 1927) relatif à l'organisation judiciaire en Indo-Chine. LICENSE EN DROIT. — DISPENSES DU BACCALAURÉAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE Décret du 11 février 1927 (J. O. du 13). Sont admis à s'inscrire en vue de la licence dans les facultés de droit, avec dispense de
tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée est complété par les dispositions suivantes : « Des règlements d'administration publique détermineront, en ce qui concerne les colonies, les conditions de cette application. » DOCUMENTS OFFICIELS 159 COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT Loi du 6 février 1895 modifiant l'article 549 du code de commerce et loi du 17 juin 1919 modifiant l'article 2101 § 4 du code civil et l'article 549 du code de commerce. — Application aux colonies (Afrique Occidentale exceptée) et aux pays sous protectorat. — Décret du 22 janvier 1927 (J. O, du 28), INDO-CHINE Décret du 31 décembre 1926 (J. O. du 22 janvier 1927) relatif à l'organisation judiciaire en Indo-Chine. LICENSE EN DROIT. — DISPENSES DU BACCALAURÉAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE Décret du 11 février 1927 (J. O. du 13). Sont admis à s'inscrire en vue de la licence dans les facultés de droit, avec dispense de baccalauréat de l'enseignement secondaire, les candidats de nationalité française qui justifient d'un des titres ou grades suivants : Titre d'ancien élève de l'école polytechnique. — Certificat d'études physiques, et naturelles, obtenus avec un minimum de 70 points que les candidats pourvus du brevet supérieur de l'enseignement primaire, du brevet d'enseignement primaire supérieur ou du diplôme de fin d'études de l'enseignement secondaire des jeunes filles. BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE, — TAUX DE L'INTÉRÊT Décret du 3 février 1927 (J. O. du 4) réduisant le taux des intérêts des bons de la Défense nationale, à partir du 1er février 1927 et jusqu'à décision contraire, à 6% p. 100 pour les bons à deux ans d'échéance et à 5% p. 100 pour les bons à un an d'échéance. COMPTES COURANTS AU TRÉSOR PUBLIC: TAUX DE L'INTÉRÊT Arrêté du ministre des Finances, du 26 février 1927 (J. O. du 28), réduisant à 3 fr, 50% p. 100 l'an, à partir du 1er mars 1927, le taux de l'intérêt remis par le Trésor aux titulaires de comptes avec préavis d'un mois, créés par l'arrêté du 10 décembre 1926. SOCIÉTÉS D'HABITATIONS A BON MARCHÉ, — DIVIDENDE MAXIMUM Décret du 2 février 1927 (J. O. du
primaire supérieur ou du diplôme de fin d'études de l'enseignement secondaire des jeunes filles. BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE, — TAUX DE L'INTÉRÊT Décret du 3 février 1927 (J. O. du 4) réduisant le taux des intérêts des bons de la Défense nationale, à partir du 1er février 1927 et jusqu'à décision contraire, à 6% p. 100 pour les bons à deux ans d'échéance et à 5% p. 100 pour les bons à un an d'échéance. COMPTES COURANTS AU TRÉSOR PUBLIC: TAUX DE L'INTÉRÊT Arrêté du ministre des Finances, du 26 février 1927 (J. O. du 28), réduisant à 3 fr, 50% p. 100 l'an, à partir du 1er mars 1927, le taux de l'intérêt remis par le Trésor aux titulaires de comptes avec préavis d'un mois, créés par l'arrêté du 10 décembre 1926. SOCIÉTÉS D'HABITATIONS A BON MARCHÉ, — DIVIDENDE MAXIMUM Décret du 2 février 1927 (J. O. du 4), limitant à 67% 100 le maximum du dividende pouvant être distribué par les sociétés d'habitations à bon marché. ALGÉRIE. — ASSOCIATIONS CULTUELLES Décret du 13 février 1927 (J. O. du 17) homologuant une décision des délégations financières algériennes ayant pour objet d'appliquer à l'Algérie l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 concernant l'exemption d'impôt pour les attributions à des associations cultuelles, des biens affectés par des particuliers ou des sociétés à l'exercice public du culte. ALGÉRIE. — TIMBRE DE DIMENSION Décret du 16 février 1927 (J. O. du 19) portant fixation du droit de timbre de dimension, décimes compris, à 21,60 la feuille du grand registre, à 14,40 la feuille du grand papier, à 10,80 la feuille du moyen papier, à 7,20 la feuille du petit papier, à 3,60 la demie feuille de petit papier, et à 5,40 la feuille de moyen papier employé à la rédaction des expéditions des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires. CODE DE COMMERCE Loi du 12 février 1927 (J. O. du 16) modifiant et complétant l'article 106 du code de commerce (constatation de l'état des objets transportés en cas de refus ou de contestation à l'arrivée). CHRONIQUE NOTARIALE LÉGION D'HONNEUR Nous
du 29 avril 1926 concernant l'exemption d'impôt pour les attributions à des associations cultuelles, des biens affectés par des particuliers ou des sociétés à l'exercice public du culte. ALGÉRIE. — TIMBRE DE DIMENSION Décret du 16 février 1927 (J. O. du 19) portant fixation du droit de timbre de dimension, décimes compris, à 21,60 la feuille du grand registre, à 14,40 la feuille du grand papier, à 10,80 la feuille du moyen papier, à 7,20 la feuille du petit papier, à 3,60 la demie feuille de petit papier, et à 5,40 la feuille de moyen papier employé à la rédaction des expéditions des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires. CODE DE COMMERCE Loi du 12 février 1927 (J. O. du 16) modifiant et complétant l'article 106 du code de commerce (constatation de l'état des objets transportés en cas de refus ou de contestation à l'arrivée). CHRONIQUE NOTARIALE LÉGION D'HONNEUR Nous adressons nos félicitations pour leur nomination au grade de Chevalier de la Légion d'honneur à : M. Saint-Laurens, notaire à Samatan (Gers). M. Husson, notaire à Ligny-en-Barrois (Meuse). M. Gazon, notaire à Pau (Landes). M. Balquet, notaire à Airvault (Deux-Sèvres). M. Laumond, notaire à Aubazine (Corrèze). ÉTUDES DOCTRINALES 161 ÉTUDES DOCTRINALES LA LÉGALISATION DES SIGNATURES PAR LES MAIRES ET L'ARTICLE 61 DU DÉCRET DU 5 NOVEMBRE 1926 Au nombre des formalités auxquelles sont astreints les particuliers qui effectuent des opérations juridiques, la légalisation des signatures est certainement l'une des plus irritantes ; c'est même celle qui soulève le plus de protestations. Le public ne se rend pas assez compte que les légalisations constituent une garantie, non seulement pour le tiers avec qui traite le signataire, mais aussi pour ce signataire lui-même. C'est ainsi, par exemple, qu'en matière de transfert de valeurs mobilières, elles permettent à la Société débitrice d'éviter, ou, tout au moins, de rendre beaucoup plus difficiles les mutations de titres volés ou perdus et pour lesquels aucune opposition n'a encore été formée. Supposons qu'un établissement ait, sur la réquisition d'un faussaire, converti au porteur un certificat nominatif, sans s'être préoccupé de l'identité du signataire, le titulaire du certificat