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des fonctionnaires et agents rétribués sur les fonds des budgets locaux des colonies et venus en congé en France, serait opéré par les soins du chef du service colonial du port de débarquement, quel que soit le lieu de résidence choisi par les ayants droit. L'exécution de cette dernière disposition fut assurée par l'établissement d'un carnet à souches et à talons permettant aux ordonnateurs secondaires du Département d'opérer le mandatement sur tous les points de la France, par simple opération de trésorerie, des sommes acquises par les intéressés pendant la durée de leur présence dans la Métropole. Mais, pour ne pas compliquer la tâche nouvelle qui incombait de ce fait aux chefs du service colonial de nos ports de commerce, il fut stipulé que les sommes mandatées par eux à l'aide du carnet de solde ne constitueraient que des acomptes payés uniquement d'après le taux indiqué, au départ des bénéficiaires pour la France, par l'administration locale dont ils relèvent. Ce taux correspond au chiffre net du traitement alloué par le gouverneur pour la durée de l'absence, et la régularisation de la situation financière des fonctionnaires ne peut être effectuée qu'après leur retour à leur poste. L'organisation actuelle évite donc au service des ports l'obligation de calculer, lors de l'établissement des mandats mensuels, le total des allocations dues en réalité aux intéressés, d'après les modifications apportées à leur situation (avancement, rappel d'indemnités ou d'émoluments antérieurement acquis, etc.), mais elle a l'inconvénient très grave d'astreindre les fonctionnaires à attendre leur retour aux colonies ou la fin de leur congé pour rentrer en possession des émoluments complémentaires qui peuvent leur être dus. Or, l'expérience a permis de constater qu'on pouvait aujourd'hui, sans sérieuses difficultés pratiques, parer à cet inconvénient et compléter la réforme entreprise en 1899. Il suffit pour cela de charger l'administration coloniale des ports, non plus de payer au personnel tenu en solde par elle des acomptes calculés d'après un chiffre fixe et déterminé pour chaque ayant droit, mais de procéder à la liquidation dans la forme ordinaire des allocations réellement acquises. L'adoption de cette mesure aura de plus pour effet
service des ports l'obligation de calculer, lors de l'établissement des mandats mensuels, le total des allocations dues en réalité aux intéressés, d'après les modifications apportées à leur situation (avancement, rappel d'indemnités ou d'émoluments antérieurement acquis, etc.), mais elle a l'inconvénient très grave d'astreindre les fonctionnaires à attendre leur retour aux colonies ou la fin de leur congé pour rentrer en possession des émoluments complémentaires qui peuvent leur être dus. Or, l'expérience a permis de constater qu'on pouvait aujourd'hui, sans sérieuses difficultés pratiques, parer à cet inconvénient et compléter la réforme entreprise en 1899. Il suffit pour cela de charger l'administration coloniale des ports, non plus de payer au personnel tenu en solde par elle des acomptes calculés d'après un chiffre fixe et déterminé pour chaque ayant droit, mais de procéder à la liquidation dans la forme ordinaire des allocations réellement acquises. L'adoption de cette mesure aura de plus pour effet de rendre possible l'extension au personnel rétribué sur le budget colonial du principe adopté, en l'espèce, à l'égard des agents locaux. Enfin, elle doit permettre à son administration centrale de restreindre ses attributions à son rôle normal, tel que le conçoit le Parlement, c'est-à-dire à un contrôle supérieur de la gestion administrative et financière des diverses portions de notre domaine colonial, à la sauvegarde des intérêts généraux du personnel qui s'y trouve employé et à l'application équitable et uniforme des règlements concernant ce personnel. D'autre part, j'ai été amené à reconnaître que, pour certaines catégories de congés, à savoir les congés sans solde accordés aux fonctionnaires coloniaux pour leur permettre de servir dans le commerce ou dans l'industrie, les congés pour faire usage des eaux thermales ou minérales en France et les congés d'expectative de réintégration, il y avait avantage à ce que, contrairement au principe général, la concession de ces autorisations d'absence fût effectuée par le Ministre et non par les gouverneurs. En effet, les congés pour servir dans le commerce ou dans l'industrie, qui peuvent atteindre une durée assez longue (3 ans), sont d'une nature toute spéciale. Ils ne doivent être accordés que sous certaines conditions particulières nettement
gestion administrative et financière des diverses portions de notre domaine colonial, à la sauvegarde des intérêts généraux du personnel qui s'y trouve employé et à l'application équitable et uniforme des règlements concernant ce personnel. D'autre part, j'ai été amené à reconnaître que, pour certaines catégories de congés, à savoir les congés sans solde accordés aux fonctionnaires coloniaux pour leur permettre de servir dans le commerce ou dans l'industrie, les congés pour faire usage des eaux thermales ou minérales en France et les congés d'expectative de réintégration, il y avait avantage à ce que, contrairement au principe général, la concession de ces autorisations d'absence fût effectuée par le Ministre et non par les gouverneurs. En effet, les congés pour servir dans le commerce ou dans l'industrie, qui peuvent atteindre une durée assez longue (3 ans), sont d'une nature toute spéciale. Ils ne doivent être accordés que sous certaines conditions particulières nettement spécifiées à l'article 2 de la loi du 22 août 1890 et la régularité de leur concession a une influence primordiale sur les droits futurs à pension des titulaires. Mon département est donc seul en mesure d'apprécier avec certitude, lorsqu'une demande se produit, si les conditions imposées par la loi sont remplies. Quant aux congés pour faire usage des eaux et aux congés d'expectative de réintégration, le droit à ces autorisations d'absence ne s'ouvre que dans la Métropole. L'intervention des autorités locales des colonies ne peut donc, dans l'espèce, que compliquer les formalités de concession et retarder la solution. Par suite, et d'accord avec M. le Ministre des finances, j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation un projet de décret qui modifie, sur les divers points énumérés dans le présent rapport, les prescriptions du décret du 1er novembre 1899. Je vous serais reconnaissant de vouloir bien le revêtir de votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des colonies, GASTON DOUMERGUE. DÉCRET portant modification au décret du 1er novembre 1899 sur la réglementation des congés et le mode de paiement de la solde de congé des fonctionnaires, employés et agents en
sont remplies. Quant aux congés pour faire usage des eaux et aux congés d'expectative de réintégration, le droit à ces autorisations d'absence ne s'ouvre que dans la Métropole. L'intervention des autorités locales des colonies ne peut donc, dans l'espèce, que compliquer les formalités de concession et retarder la solution. Par suite, et d'accord avec M. le Ministre des finances, j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation un projet de décret qui modifie, sur les divers points énumérés dans le présent rapport, les prescriptions du décret du 1er novembre 1899. Je vous serais reconnaissant de vouloir bien le revêtir de votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des colonies, GASTON DOUMERGUE. DÉCRET portant modification au décret du 1er novembre 1899 sur la réglementation des congés et le mode de paiement de la solde de congé des fonctionnaires, employés et agents en service aux colonies. Le Président de la République française, Vu le décret du 23 décembre 1897, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des officiers, fonctionnaires, employés ou agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux ; Vu le décret du 1er novembre 1899, modifiant la réglementation des congés accordés au personnel colonial et le mode de paiement de la solde de congé des fonctionnaires, employés et agents rétribués sur les budgets locaux des colonies ; Sur le rapport du Ministre des colonies, Décrète : ART. Ier. Les articles 3 à 8 inclus du décret du 1er novembre 1899 sont abrogés. ART. II. — Les dispositions des articles 1 et 2 du dit décret ne s'appliquent plus aux congés pour faire usage des eaux thermales ou minérales en France, aux congés pour travailler dans le commerce, à l'industrie ou auprès d'une puissance étrangère, enfin, aux congés accordés aux fonctionnaires métropolitains en expectative de réintégration dans l'administration. Les congés sont accordés exclusivement par le Ministre des colonies, dans les mêmes conditions prévues au décret du 2 mars 1897. ART. III. — Les fonctionnaires et agents provenant des colonies et arrivant au port du département dans lequel se
réglementation des congés accordés au personnel colonial et le mode de paiement de la solde de congé des fonctionnaires, employés et agents rétribués sur les budgets locaux des colonies ; Sur le rapport du Ministre des colonies, Décrète : ART. Ier. Les articles 3 à 8 inclus du décret du 1er novembre 1899 sont abrogés. ART. II. — Les dispositions des articles 1 et 2 du dit décret ne s'appliquent plus aux congés pour faire usage des eaux thermales ou minérales en France, aux congés pour travailler dans le commerce, à l'industrie ou auprès d'une puissance étrangère, enfin, aux congés accordés aux fonctionnaires métropolitains en expectative de réintégration dans l'administration. Les congés sont accordés exclusivement par le Ministre des colonies, dans les mêmes conditions prévues au décret du 2 mars 1897. ART. III. — Les fonctionnaires et agents provenant des colonies et arrivant au port du département dans lequel se trouve le lieu de débarquement, sont payés, pour la durée de leur séjour en France, en Algérie, Tunisie, par les soins du service colonial de la Tunisie, l'aide de titres de paiement à leurs port, à suivre le cas, à l'un des deux comptables, sur lesquels ce fonctionnaire ou agent s'est fait mandater les allocations de toute nature quises par les intéressés, ainsi que les auxquels ceux-ci peuvent prétendre. Toutefois, les avances de solde et forfaits déterminés de déplacement allouées aux fonctionnaires, employés ou agents au moment de leur départ, sont payées dans les portefeuilles ordinaires, soit par le chef du service de leur port d'embarquement, soit, à titre exceptionnel, par les soins de l'administrateur central, sur la production du livre de comptes dûment arrêté à la date du paiement effectué par l'administration, laquelle a tenu au courant de leur solde. ART. IV. — Les titres de paiement mentionnés à l'article précédent et sur lesquels est question portent un talon et sont émis sur la demande du trésorier-payeur général du département où se trouve le port de débarquement. Le service colonial se conforme, pour le paiement dans le département de résidence du fonctionnaire en congé, aux décisions de concert par
s'est fait mandater les allocations de toute nature quises par les intéressés, ainsi que les auxquels ceux-ci peuvent prétendre. Toutefois, les avances de solde et forfaits déterminés de déplacement allouées aux fonctionnaires, employés ou agents au moment de leur départ, sont payées dans les portefeuilles ordinaires, soit par le chef du service de leur port d'embarquement, soit, à titre exceptionnel, par les soins de l'administrateur central, sur la production du livre de comptes dûment arrêté à la date du paiement effectué par l'administration, laquelle a tenu au courant de leur solde. ART. IV. — Les titres de paiement mentionnés à l'article précédent et sur lesquels est question portent un talon et sont émis sur la demande du trésorier-payeur général du département où se trouve le port de débarquement. Le service colonial se conforme, pour le paiement dans le département de résidence du fonctionnaire en congé, aux décisions de concert par le Ministre des finances et celui des colonies. ART. V. — Ces titres de paiement sont signés et payables sur la caisse du trésorier-payeur général du département où le port de débarquement, c'est-à-dire, selon la loi, dans les mains de ce comptable que fontes toutes saisies, arrêts et oppositions aux sommes dues aux fonctionnaires en congé. ART. VI. — En cas de prolongation de congé, l'autorité qui accorde la prolongation tient le fonctionnaire au courant des actions qui lui sont dues. ART. VII. — Les fonctionnaires et agents hors de France, de l'Algérie et de Tunisie continuent à être tenus au courant de leur solde d'après les règles actuellement en vigueur. ART. VIII. — Le présent décret prend effet à partir du 1er janvier 1904. ART. IX. — Le Ministre des colonies, Ministre des finances sont chargés, ce qui le concerne, de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré dans le Bulletin Officiel des finances coloniales. Fait à Paris, le 21 octobre 1903. EMILE LÉONARD, Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, GASTON DOUMERGUE. TALON À DÉTACHER SERVICE LOCAL DES COLONIES À payer pour le compte du caissier-payeur
sommes dues aux fonctionnaires en congé. ART. VI. — En cas de prolongation de congé, l'autorité qui accorde la prolongation tient le fonctionnaire au courant des actions qui lui sont dues. ART. VII. — Les fonctionnaires et agents hors de France, de l'Algérie et de Tunisie continuent à être tenus au courant de leur solde d'après les règles actuellement en vigueur. ART. VIII. — Le présent décret prend effet à partir du 1er janvier 1904. ART. IX. — Le Ministre des colonies, Ministre des finances sont chargés, ce qui le concerne, de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré dans le Bulletin Officiel des finances coloniales. Fait à Paris, le 21 octobre 1903. EMILE LÉONARD, Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, GASTON DOUMERGUE. TALON À DÉTACHER SERVICE LOCAL DES COLONIES À payer pour le compte du caissier-payeur central du Trésor public à Paris RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ Exécution du décret du 21 Octobre 1903 MODÈLE 1 EXERCICE 1904 BUREAUX LOCAUX DES COLONIES COMPTE COURANT Décompte concernant M. (1) , demeurant à. Mutations de la partie prenante Payé à. jusqu'au 19 DÉTAIL MONTANT DES RETENUES DU NOMBRE SOMME » —— —— -SOMME PIECES du ALLOCATIONS Suite à La Loi du 5 août 1879 Loi du 9 juin 1853 nette à DÉCOMpte de la suite à nette à ANNUELLES jointes Nature des allocations JOURS ordonnancés PAYÉ jointes M M PAYÉ jointes M M Payé neta nets TOTAL. Arrêté le présent état à la somme brute de, le 19 Le chef du service colonial ou son délégué. Le trésorier-payeur général du département de payera à la partie désignée ci-dessus la somme nette de, à titre de valeur remboursée, le, 19 Le chef du service colonial, Je prie Monsieur le trésorier-payeur général du département ou M. le caissier-payeur central du Trésor public de vouloir bien payer pour mon compte le présent ordre de paiement et je lui adresse à cet effet le talon correspondant. Pour acquit: Le soussigné déclare ne se trouver dans aucun des cas spécifiés dans
DU NOMBRE SOMME » —— —— -SOMME PIECES du ALLOCATIONS Suite à La Loi du 5 août 1879 Loi du 9 juin 1853 nette à DÉCOMpte de la suite à nette à ANNUELLES jointes Nature des allocations JOURS ordonnancés PAYÉ jointes M M PAYÉ jointes M M Payé neta nets TOTAL. Arrêté le présent état à la somme brute de, le 19 Le chef du service colonial ou son délégué. Le trésorier-payeur général du département de payera à la partie désignée ci-dessus la somme nette de, à titre de valeur remboursée, le, 19 Le chef du service colonial, Je prie Monsieur le trésorier-payeur général du département ou M. le caissier-payeur central du Trésor public de vouloir bien payer pour mon compte le présent ordre de paiement et je lui adresse à cet effet le talon correspondant. Pour acquit: Le soussigné déclare ne se trouver dans aucun des cas spécifiés dans les lois et décrets prohibitifs du cumul. À le 19. Le Trésorier-Payeur général, Exécution du décret du 21 Octobre 1903 TALON À DÉTACHER MINISTÈRE DES COLONIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ Exécution du décret du 21 octobre 1903, -MODÈLE 2 BUDGET COLONIAL EXERCICE. Chapitre Article Monsieur (1) , demeurant à. Détail des allocations acquises Allocations brutes pour la période du au. Retenue pour pension civile, militaire Somme nette à payer, À, le 19 Le chef du service colonial, Je prie mon collègue du département de ou Monsieur le caissier-payeur central du Trésor public de vouloir bien payer pour mon compte le mandat de paiement correspondant au présent talon. À, le 19 — Le Trésorier-Payeur général, (1) Nom, prénom et qualité de la partie prenante. EXERCICE — Chapitre Article MANDAT DE PAIEMENT Décompte concernant M. (!) Mutations de la partie prenante Payé jusqu'au DECOMPTE AU DÉTAIL NOMBRE DES SOMMES A PAYER des ALLOCATIONS DES SOMMES A PAYER OBSERVATIONS DE COMPTES de Passibles OBSERVATIONS JOURS ANNUELLES de Nettes Nature des allocations retenues -_--'(A' ROT fI SOMME Pension pension, brute civile militaire y brute civile civil, Montant du décompte. p. 100. Demi-solde nette du y TOTAUX.,..,..,..,. au..,.,. i SOMME BRUTE À
demeurant à. Détail des allocations acquises Allocations brutes pour la période du au. Retenue pour pension civile, militaire Somme nette à payer, À, le 19 Le chef du service colonial, Je prie mon collègue du département de ou Monsieur le caissier-payeur central du Trésor public de vouloir bien payer pour mon compte le mandat de paiement correspondant au présent talon. À, le 19 — Le Trésorier-Payeur général, (1) Nom, prénom et qualité de la partie prenante. EXERCICE — Chapitre Article MANDAT DE PAIEMENT Décompte concernant M. (!) Mutations de la partie prenante Payé jusqu'au DECOMPTE AU DÉTAIL NOMBRE DES SOMMES A PAYER des ALLOCATIONS DES SOMMES A PAYER OBSERVATIONS DE COMPTES de Passibles OBSERVATIONS JOURS ANNUELLES de Nettes Nature des allocations retenues -_--'(A' ROT fI SOMME Pension pension, brute civile militaire y brute civile civil, Montant du décompte. p. 100. Demi-solde nette du y TOTAUX.,..,..,..,. au..,.,. i SOMME BRUTE À ORDONNANCER. NET A PAYER Arrêté le présent décompte à la somme brute de g A Je.,..., 1 Le (2) (1) Nom, prénom et Qualité de la patrie prenante. (2) Le chef du service colonial ou son délégué. En vertu des ordonnances de délégation délivrées par le Ministre des colonies, s'élevant à la somme de , le trésorier-payeur général du département d la partie désignée ci-dessus la somme de ----.,.-.,--.-.,..,. {9 A le.,...,.. Le Chef du service colonial, Le Trésorier-payeur général, ----= GP.I;P XXXXT GIIAt ARRÊTÉ en sorte suivant un titre d'occupation provisoire délivré à M. Merpation PPIOvisoire délivré à M. MerLe Général commandant supérieur des troupes du groupe de l'Afrique orientale et Gouverneur général de Madagascar et Dépendances, 1891 les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet Vu l'arrêté du 10 février 1899; 23e arrêté d'occupation provisoire délivré, le 2 octobre 1903, par l'autorité bénéficiaire à Mersanne (Alphonse), en vue de la concession onéreuse d'un terrain sis à Ankotafa (province de Nosi-Be) et mesurant 400 hectares environ en date du 2 octobre 1903, par laquelle bénéficiaire Mersanne (Alphonse), déclare renoncer au consentement de son titre d'occupation provisoire; Le conseil
à la somme de , le trésorier-payeur général du département d la partie désignée ci-dessus la somme de ----.,.-.,--.-.,..,. {9 A le.,...,.. Le Chef du service colonial, Le Trésorier-payeur général, ----= GP.I;P XXXXT GIIAt ARRÊTÉ en sorte suivant un titre d'occupation provisoire délivré à M. Merpation PPIOvisoire délivré à M. MerLe Général commandant supérieur des troupes du groupe de l'Afrique orientale et Gouverneur général de Madagascar et Dépendances, 1891 les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet Vu l'arrêté du 10 février 1899; 23e arrêté d'occupation provisoire délivré, le 2 octobre 1903, par l'autorité bénéficiaire à Mersanne (Alphonse), en vue de la concession onéreuse d'un terrain sis à Ankotafa (province de Nosi-Be) et mesurant 400 hectares environ en date du 2 octobre 1903, par laquelle bénéficiaire Mersanne (Alphonse), déclare renoncer au consentement de son titre d'occupation provisoire; Le conseil d'administration entendu, Arrête: et délivré 1 Le titre d'occupation provisoire annulé. le 23 février 1900, à M. Mersanne, est annulé. Le terrain qui en fait l'objet est chargé au domaine, franc et quitte de toute autre charge. Il est fait donc, à Tananarive, le 24 Janvier 1904. Gouverneur Général L'Administration delégation : L'Administrateur en chef des services de Secrétaire Général, VERGNES. Pour le Gouverneur Général: Trésorier Général et par délégation : Administrateur en chef des services de Secrétaire Général, VERGNES. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ octroyant un titre d'occupation provisoire délivré à M. Joseph DiLe Le Général commandant supérieur des troupes du groupe de l'Afrique orientale et Gouverneur général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891; les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891 des 2 novembre 1896 et 10 février 1899; Vu le 11 novembre 1896 et 10 février 1899. Sur la demande de M. DiJoux en vue de la concession onéreuse d'un terrain sis à Ambatotisako (province de Fenerive) et mesurant 12 hectares environ. M' DiJoux renonce au bénéfice de son titre d'occupation provisoire: Le conseil d'administration entendu, Arrête: Le 29 août 1898, à M. J. DiJoux, est arrêté: Le
delégation : L'Administrateur en chef des services de Secrétaire Général, VERGNES. Pour le Gouverneur Général: Trésorier Général et par délégation : Administrateur en chef des services de Secrétaire Général, VERGNES. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ octroyant un titre d'occupation provisoire délivré à M. Joseph DiLe Le Général commandant supérieur des troupes du groupe de l'Afrique orientale et Gouverneur général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891; les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891 des 2 novembre 1896 et 10 février 1899; Vu le 11 novembre 1896 et 10 février 1899. Sur la demande de M. DiJoux en vue de la concession onéreuse d'un terrain sis à Ambatotisako (province de Fenerive) et mesurant 12 hectares environ. M' DiJoux renonce au bénéfice de son titre d'occupation provisoire: Le conseil d'administration entendu, Arrête: Le 29 août 1898, à M. J. DiJoux, est arrêté: Le terrain qui en fait l'objet sera chargé au domaine, franc et quitte de toute autre charge. Il est fait à Tananarive, le 24 Janvier 1904. Pour le Gouverneur Général et par délégation: L'Administrateur en chef des services de Secrétaire Général, VERGNES. Par le Gouverneur Général: L'Administrateur en chef des services de Secrétaire Général, VERGNES. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ annulant un titre d'occupation provisoire délivré à M. Eugène Bermeilly. Le Général commandant supérieur des troupes du groupe de l'Afrique orientale et Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891; Vu les arrêtés des 2 novembre 1896 et 10 février 1899; Vu le titre d'occupation provisoire délivré, le 15 décembre 1898, à M. Eugène Bermeilly, en vue de la concession onéreuse d'un terrain sis à Ambokarivo (province de Fenerive) et mesurant 2 hectares; Vu le procès-verbal, en date du 25 décembre 1903, de la commission chargée de constater la mise en valeur du terrain précité; Considérant que le bénéficiaire du titre d'occupation provisoire n'a jamais fait sur sa concession aucun commencement d'installation ni de mise en valeur; Sur la proposition de M. l'administrateur en chef des colonies, chef de la province de Fenerive; Le