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aux familles des mobilisés et concernant les cas de recours devant la commission supérieure des allocations. 8. — Dépôt, par M. Lugol, d'un avis, présenté au nom de la commission des pensions civiles et militaires sur la proposition de loi de M. l'amiral Bienaimé et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier la loi du 8 août 1913 sur les engagements et réengagements dans l'armée de mer et portant modification de la loi du 24 décembre 1914 sur l'inscription maritime. 9. — Dépôt, par M. Lefas, d'une proposition de loi concernant les mariages par procuration dont la célébration est nulle ou empêchée au dernier moment par le décès de l'un des futurs conjoints. — Renvoi à la commission de la législation civile et criminelle. PRÉSIDENCE DE M. PAUL DESCHANEL La séance est ouverte à trois heures. 1. PROCS-VERBAL M. Paul Ribeyre, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance du vendredi 8 octobre. Le procès-verbal est adopté. 2. — EXCUSES ET CONGÉS M. le président. MM. Albert Seydoux, Céroux, d'Iriart d'Etchepare et Le Cherpy se excusesnt de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. M. Derveloy s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demande un congé. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ce congé. Il n'y a pas d'opposition. 3. — COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT M. le président. La parole est à M. le président du conseil. M. René Viviani, président du conseil. Messieurs, le Gouvernement de la République vous apporte, ainsi qu'il l'avait promis, les déclarations sur la situation diplomatique. Il a eu la volonté de les rendre publiques, parce qu'en ces graves conjonctures le pays doit être informé ; il a la volonté de les faire claires et brèves. La question balkanique s'est posée dès le début de la guerre avant même qu'elle ne se fût imposée à l'attention du monde. Le traité de Bucarest avait laissé derrière lui, en Bulgarie, des rancœurs profondes : ni le roi, ni le peuple bulgare ne se résignaient à perdre le fruit de leurs efforts et
de ce jour et demande un congé. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ce congé. Il n'y a pas d'opposition. 3. — COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT M. le président. La parole est à M. le président du conseil. M. René Viviani, président du conseil. Messieurs, le Gouvernement de la République vous apporte, ainsi qu'il l'avait promis, les déclarations sur la situation diplomatique. Il a eu la volonté de les rendre publiques, parce qu'en ces graves conjonctures le pays doit être informé ; il a la volonté de les faire claires et brèves. La question balkanique s'est posée dès le début de la guerre avant même qu'elle ne se fût imposée à l'attention du monde. Le traité de Bucarest avait laissé derrière lui, en Bulgarie, des rancœurs profondes : ni le roi, ni le peuple bulgare ne se résignaient à perdre le fruit de leurs efforts et de leurs sacrifices et à porter la peine de la guerre injustifiée qu'ils avaient faite à leurs anciens alliés. Les gouvernements alliés ont, dès le premier jour, envisagé les dangers d'une telle situation et cherché les moyens d'y parer; l'orientation de leur politique a procédé de cet esprit de justice et de générosité qui, sous des formes diverses, distingue aussi bien l'Angleterre, la Russie, l'Italie que la France : nous avons tenté de refaire l'union des peuples balkaniques, d'accord avec eux, en réalisant à leur profit leurs principales aspirations nationales ; l'équilibre ainsi obtenu par les sacrifices mutuels librement consentis par chacun aurait été le meilleur gage de la paix future. Malgré les efforts les plus persévérants pour lesquels la Roumanie, la Grèce et la Serbie nous ont, à maintes reprises, prêté leur concours, nous n'avons pu obtenir la collaboration sincère du gouvernement bulgare La difficulté essentielle des négociations résidait à Sofia, la Bulgarie élevant des revendications sur ses quatre frontières et aux dépens de ses quatre voisins, mais nous avions lieu d'espérer que la Roumanie, la Grèce et la Serbie, auxquelles de magnifiques perspectives étaient par ailleurs ouvertes, consentiraient en définitive les sacrifices en échange desquels elles devaient obtenir
et de générosité qui, sous des formes diverses, distingue aussi bien l'Angleterre, la Russie, l'Italie que la France : nous avons tenté de refaire l'union des peuples balkaniques, d'accord avec eux, en réalisant à leur profit leurs principales aspirations nationales ; l'équilibre ainsi obtenu par les sacrifices mutuels librement consentis par chacun aurait été le meilleur gage de la paix future. Malgré les efforts les plus persévérants pour lesquels la Roumanie, la Grèce et la Serbie nous ont, à maintes reprises, prêté leur concours, nous n'avons pu obtenir la collaboration sincère du gouvernement bulgare La difficulté essentielle des négociations résidait à Sofia, la Bulgarie élevant des revendications sur ses quatre frontières et aux dépens de ses quatre voisins, mais nous avions lieu d'espérer que la Roumanie, la Grèce et la Serbie, auxquelles de magnifiques perspectives étaient par ailleurs ouvertes, consentiraient en définitive les sacrifices en échange desquels elles devaient obtenir de si larges compensations ; quant à la Turquie, dont le gouvernement s'était jeté dans les bras de l'Allemagne, nous n'avions plus de ménagements à garder avec elle. Nos efforts du côté roumain ne sont pas restés sans succès : la Roumanie, dont la population a manifesté maintes fois ses sympathies françaises, ne se montrait pas moins favorable à la reconstitution de l'entente balkanique. L'état de demi-mobilisation dans lequel elle tenait ses troupes lui permet de repousser une agression éventuelle, de se défendre contre toute pression allemande et d'observer avec la plus grande attention les événements sur ses frontières tant autrichienne que bulgare. La Roumanie sait, d'ailleurs, que seule la victoire de la Quadruple-Entente peut assurer son indépendance et donner satisfaction à ses aspirations nationales. Dans leur désir bienveillant de donner au peuple bulgare les satisfactions auxquelles il aspirait avant tout, les puissances de la Quadruple-Entente n'hésitèrent pas à demander à la vaillante Serbie de lourdes concessions. Malgré la cruauté du sacrifice, désireux de prouver sa reconnaissance et son attachement aux alliés qui combattaient pour leur indépendance commune, le peuple serbe fit sur lui-même ce terrible effort et se résigna en songeant aux compensations que la victoire de l'Entente lui
sympathies françaises, ne se montrait pas moins favorable à la reconstitution de l'entente balkanique. L'état de demi-mobilisation dans lequel elle tenait ses troupes lui permet de repousser une agression éventuelle, de se défendre contre toute pression allemande et d'observer avec la plus grande attention les événements sur ses frontières tant autrichienne que bulgare. La Roumanie sait, d'ailleurs, que seule la victoire de la Quadruple-Entente peut assurer son indépendance et donner satisfaction à ses aspirations nationales. Dans leur désir bienveillant de donner au peuple bulgare les satisfactions auxquelles il aspirait avant tout, les puissances de la Quadruple-Entente n'hésitèrent pas à demander à la vaillante Serbie de lourdes concessions. Malgré la cruauté du sacrifice, désireux de prouver sa reconnaissance et son attachement aux alliés qui combattaient pour leur indépendance commune, le peuple serbe fit sur lui-même ce terrible effort et se résigna en songeant aux compensations que la victoire de l'Entente lui ménageait d'autre part. L'attitude équivoque du gouvernement bulgare a conduit le gouvernement hellénique à maintenir une politique d'expectative. A nos diverses propositions, le gouvernement bulgare répondait tardivement, d'une manière dilatoire, demandant des précisions nouvelles et poussant en même temps des négociations parallèles avec nos ennemis. Enfin, à l’heure même où la Quadruple-Entente lui faisait connaître les lourdes concessions consenties par la Serbie, le roi Ferdinand signait un accord avec la Turquie et s'engageait définitivement avec l'Allemagne. À notre question amicale sur ses intentions répondait la mobilisation bulgare à laquelle les concentrations de troupes austro-allemandes sur le Danube donnaient tout son sens contre la Serbie. En présence de cette attitude, nous avons immédiatement déclaré nuls, non avenus et définitivement caduques les avantages et garanties que nous nous étions déclarés prêts à offrir à la Bulgarie et nous avons repris avec les autres Etats balkaniques notre liberté d’action vis-à-vis d'elle. De son côté, la Serbie héroïque, dont trois guerres successives et glorieuses n'ont pas réussi à diminuer le courage de ses soldats, se préparait en silence à répondre sur deux fronts aux attaques concertées entre Berlin, Vienne et Sofia. Au point de vue moral, au point de vue des conséquences militaires, nous
la Quadruple-Entente lui faisait connaître les lourdes concessions consenties par la Serbie, le roi Ferdinand signait un accord avec la Turquie et s'engageait définitivement avec l'Allemagne. À notre question amicale sur ses intentions répondait la mobilisation bulgare à laquelle les concentrations de troupes austro-allemandes sur le Danube donnaient tout son sens contre la Serbie. En présence de cette attitude, nous avons immédiatement déclaré nuls, non avenus et définitivement caduques les avantages et garanties que nous nous étions déclarés prêts à offrir à la Bulgarie et nous avons repris avec les autres Etats balkaniques notre liberté d’action vis-à-vis d'elle. De son côté, la Serbie héroïque, dont trois guerres successives et glorieuses n'ont pas réussi à diminuer le courage de ses soldats, se préparait en silence à répondre sur deux fronts aux attaques concertées entre Berlin, Vienne et Sofia. Au point de vue moral, au point de vue des conséquences militaires, nous ne pouvions accepter l’isolement de la Serbie, la rupture de nos communications avec nos alliés et nos amis. Notre action doit être énergique pour répondre à l’effort de nos ennemis qui, dominés sur le front occidental, arrêtés sur le front oriental, essayent d'obtenir sur un front nouveau, avec l'aide de la Bulgarie, un succès impossible désormais à conquérir en France ou en Russie. Pour secourir les Serbes, nous devons passer par Salonique, et dès les premiers jours de la mobilisation bulgare, nous avons engagé à cet effet des négociations avec le président du conseil à Athènes. Ces négociations étaient d'autant plus naturelles que le traité définitif conclu entre la Serbie et la Grèce, à l’issue de la seconde guerre balkanique, vise une agression de la Bulgarie. On a dit que nous violions la neutralité de la Grèce, et l'on a même osé comparer notre action à celle de l'Allemagne violant la neutralité de la Belgique, parjurant sa signature et mettant à feu et à sang ce noble pays. Les conditions dans lesquelles nous sommes allés à Salonique, les conditions dans lesquelles nous avons débarqué, l'accueil que nous avons reçu, suffisent à démontrer l’inanité de ces accusations. Cette action énergique, la
la Bulgarie, un succès impossible désormais à conquérir en France ou en Russie. Pour secourir les Serbes, nous devons passer par Salonique, et dès les premiers jours de la mobilisation bulgare, nous avons engagé à cet effet des négociations avec le président du conseil à Athènes. Ces négociations étaient d'autant plus naturelles que le traité définitif conclu entre la Serbie et la Grèce, à l’issue de la seconde guerre balkanique, vise une agression de la Bulgarie. On a dit que nous violions la neutralité de la Grèce, et l'on a même osé comparer notre action à celle de l'Allemagne violant la neutralité de la Belgique, parjurant sa signature et mettant à feu et à sang ce noble pays. Les conditions dans lesquelles nous sommes allés à Salonique, les conditions dans lesquelles nous avons débarqué, l'accueil que nous avons reçu, suffisent à démontrer l’inanité de ces accusations. Cette action énergique, la Grande-Bretagne et la France, d'accord avec les alliés, l'ont entreprise. Elles en ont pesé les difficultés. À ne considérer que notre devoir propre, il est double en ces jours difficiles : notre principale préoccupation, celle qui domine tous les problèmes, c'est la défense de notre front, la libération du territoire, les énergiques efforts auxquels nous devrons la victoire sur notre sol, certes, avec l'appui valeureux de nos héroïques alliés, par nos forces, nos sacrifices, notre sang. Aucun Gouvernement n'aurait pu envisager autrement ce devoir qui est tragique mais qui est simple. Mais sans affaiblir notre front, nous avions le devoir de remplir la mission que nous imposent notre intérêt et notre honneur. Nous sommes en plein accord avec le général en chef de nos armées en France. L'entente entre le gouvernement britannique et le gouvernement de la République est complète et je ne puis mieux l'exprimer que sous la forme suivante : dès maintenant, la France et l'Angleterre, d'accord avec leurs alliés, se sont pleinement entendues pour porter secours à la Serbie qui nous a demandé notre aide, et à assurer au profit de la Serbie, de la Grèce et de la Roumanie, le respect du traité de Bucarest dont
les énergiques efforts auxquels nous devrons la victoire sur notre sol, certes, avec l'appui valeureux de nos héroïques alliés, par nos forces, nos sacrifices, notre sang. Aucun Gouvernement n'aurait pu envisager autrement ce devoir qui est tragique mais qui est simple. Mais sans affaiblir notre front, nous avions le devoir de remplir la mission que nous imposent notre intérêt et notre honneur. Nous sommes en plein accord avec le général en chef de nos armées en France. L'entente entre le gouvernement britannique et le gouvernement de la République est complète et je ne puis mieux l'exprimer que sous la forme suivante : dès maintenant, la France et l'Angleterre, d'accord avec leurs alliés, se sont pleinement entendues pour porter secours à la Serbie qui nous a demandé notre aide, et à assurer au profit de la Serbie, de la Grèce et de la Roumanie, le respect du traité de Bucarest dont nous sommes garants. Le Gouvernement britannique et le Gouvernement français sont d'accord sur l'importance des effectifs conformément à l'avis de leurs autorités militaires. La Russie a tenu à se joindre à ses alliés pour porter secours au peuple serbe, et, demain, ses troupes combattront à côté des nôtres. Messieurs, nous avons fait avec nos alliés notre devoir. Jamais l'accord n'a été plus entier et plus étroit entre les alliés, jamais nous n'avons eu plus de confiance dans la victoire commune. (Applaudissements.) M. Klotz. Au nom d'un certain nombre de mes amis, désireux de lire la déclaration de M. le président du conseil au Journal officiel, je demande à la Chambre et je la prie de vouloir bien ordonner la remise de la séance à demain. Voix nombreuses. A demain! Sur les bancs du parti socialiste. Non! Tout de suite! Sur plusieurs bancs. Suspendons la séance et nous la reprendrons dans quelques instants. M. le président. La demande de renvoi a la priorité. Je mets aux voix le renvoi de la séance à demain. (Le renvoi à demain, mis aux voix, est prononcé.) 4. — DÉCRET DÉSIGNANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des
avons fait avec nos alliés notre devoir. Jamais l'accord n'a été plus entier et plus étroit entre les alliés, jamais nous n'avons eu plus de confiance dans la victoire commune. (Applaudissements.) M. Klotz. Au nom d'un certain nombre de mes amis, désireux de lire la déclaration de M. le président du conseil au Journal officiel, je demande à la Chambre et je la prie de vouloir bien ordonner la remise de la séance à demain. Voix nombreuses. A demain! Sur les bancs du parti socialiste. Non! Tout de suite! Sur plusieurs bancs. Suspendons la séance et nous la reprendrons dans quelques instants. M. le président. La demande de renvoi a la priorité. Je mets aux voix le renvoi de la séance à demain. (Le renvoi à demain, mis aux voix, est prononcé.) 4. — DÉCRET DÉSIGNANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des finances le décret suivant : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre des finances, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète : « Art. 1er. — M. Deligne, directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre des finances à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi relatif au règlement des successions ouvertes pendant la guerre et spécialement des successions des militaires et marins. « Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 12 octobre 1915. « R. POINCARÉ. Par le Président de la République : « Le ministre des finances, « A. RIBOT. » Acte est donné de la communication dont la Chambre vient d’entendre la lecture. Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux archives.
les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète : « Art. 1er. — M. Deligne, directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre des finances à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi relatif au règlement des successions ouvertes pendant la guerre et spécialement des successions des militaires et marins. « Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 12 octobre 1915. « R. POINCARÉ. Par le Président de la République : « Le ministre des finances, « A. RIBOT. » Acte est donné de la communication dont la Chambre vient d’entendre la lecture. Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux archives. 5. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Demain mercredi, à trois heures, séance publique : Discussion du projet de loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Château-Chinon (Nièvre) ; Discussion du projet de loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi du Conquet (Finistère) ; Discussion du projet de loi autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Quimper (Finistère) ; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, modifié de nouveau par le Sénat, portant ouverture au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1915, de crédits additionnels aux crédits provisoires, pour procéder à des opérations d'achat et de vente de blé et de farine pour le ravitaillement de la population civile ; Discussion du projet de loi relatif au règlement des successions ouvertes pendant la guerre et spécialement des successions des militaires et marins. Il n'y a pas d'observation ? L'ordre du jour est ainsi fixé. 1 6 .",' 10 6. — DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI M. le président. J'ai reçu de MM. les ministres des
du Conquet (Finistère) ; Discussion du projet de loi autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Quimper (Finistère) ; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, modifié de nouveau par le Sénat, portant ouverture au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1915, de crédits additionnels aux crédits provisoires, pour procéder à des opérations d'achat et de vente de blé et de farine pour le ravitaillement de la population civile ; Discussion du projet de loi relatif au règlement des successions ouvertes pendant la guerre et spécialement des successions des militaires et marins. Il n'y a pas d'observation ? L'ordre du jour est ainsi fixé. 1 6 .",' 10 6. — DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI M. le président. J'ai reçu de MM. les ministres des colonies et de la justice un projet de loi portant application aux colonies de la loi du 4 avril 1915 tendant à protéger les propriétaires de valeurs mobilières dépossédés par suite des faits de guerre dans des territoires occupés par l'ennemi. Le projet de loi sera imprimé, distribué, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des affaires extérieures des colonies et des colonies. (Assentiment.) 7. — DÉPÔT D'UN RAPPORT M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Renaudel un rapport, fait au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, chargée d'examiner l'amendement de M. Galpin à la proposition de loi sur les allocations aux familles des mobilisés et concernant les cas de recours devant la commission supérieure des allocations. Le rapport sera imprimé et distribué. DÉPÔT D'UN AVIS M. le président. J'ai reçu de M. Lugol un avis, présenté au nom de la commission des pensions civiles et militaires, sur la proposition de loi de M. l'amiral, Bienaimé et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier la loi du 8 août 1913 sur les engagements et réengagements dans l'armée de mer et portant modification de la loi du 24 décembre 1890 sur l'inscription
n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des affaires extérieures des colonies et des colonies. (Assentiment.) 7. — DÉPÔT D'UN RAPPORT M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Renaudel un rapport, fait au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, chargée d'examiner l'amendement de M. Galpin à la proposition de loi sur les allocations aux familles des mobilisés et concernant les cas de recours devant la commission supérieure des allocations. Le rapport sera imprimé et distribué. DÉPÔT D'UN AVIS M. le président. J'ai reçu de M. Lugol un avis, présenté au nom de la commission des pensions civiles et militaires, sur la proposition de loi de M. l'amiral, Bienaimé et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier la loi du 8 août 1913 sur les engagements et réengagements dans l'armée de mer et portant modification de la loi du 24 décembre 1890 sur l'inscription maritime. L'avis sera imprimé et distribué. 9. — DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Lefas une proposition de loi concernant les mariages par procuration dont la célébration est nulle ou empêchée au dernier moment par le décès de l'un des futurs conjoints. La proposition de loi sera imprimée, distribuée, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) (La séance est levée à trois heures et demie.) Le chef du service sténographique de la Chambre des députés. V. VIOLETTE DE NOIRCARME. QUESTIONS ÉCRITES [Application de l'article 119 du règlement, ainsi conçu : « Art. 119. — Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. « Les ministres ont la faculté de déclarer, par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils exigent un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. »] AFFAIRES ÉTRANGÈRES 5090. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Anglès, député, demandant à M. le ministre