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imposé aux rôles de pâturage de la commune d'Arudy, avait obtenu du conseil de préfecture la réduction qu'il avait demandée; mais aucune condamnation aux dépens n'avait été prononcée contre la commune; il s'est pourvu devant le conseil d'Etat, en demandant que la commune fût condamnée : 1° à supporter les frais d'une enquête à laquelle il avait été procédé, frais comprenant le coût des assignations et les indemnités dues aux témoins; 2° à lui rembourser les frais de la contrainte décernée contre lui, nonobstant la réclamation qu'il avait formée. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Vu la loi du 18 juill. 1837; En ce qui touche les frais de l'enquête : — Considérant que les frais de l'enquête qui a eu lieu devant le conseil de préfecture doivent être, comme le seraient les frais d'une expertise, supportés par la commune dont les prétentions ont été reconnues mal fondées, après avoir été liquidés par le préfet conformément à l'art. 17 de l'arrêté du 28 flor. an 8; En ce qui touche les frais de poursuite : — Considérant que le sieur Ducrest ne justifie pas que ces poursuites aient été faites en dehors des cas prévus par la loi; que, dès lors, les frais doivent en être supportés par lui: Art. 1er. Les frais de l'enquête à laquelle il a été procédé devant le conseil de préfecture seront supportés par la commune d'Arudy. ... — Art. 3. Le surplus des conclusions du sieur Ducrest est rejeté. Du 20 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Labiche, rap.-Marguerie, concl. ASSOCIATIONS SYNDICALES, TAXE : 1° ARROSAGE, ENGAGEMENT, CONDITIONS INEXÉCUTÉES, DÉCHARGE; 2° DÉCHARGE, INTÉRÊTS NON DUE; 3° RÉCLAMATION, EFFET NON SUSPENSIF; 4° DÉCHARGE, POURSUITES, FRAIS, REMBOURSEMENT. — INTÉRÊTS DE CAPITAUX, TAXES, REMBOURSEMENT.— TAXES ASSIMILÉES, RÉCLAMATION, POURSUITES, FRAIS. Un particulier qui a consenti à faire partie d'une association syndicale d'arrosage doit être déchargé de la taxe à laquelle il a été imposé lorsqu'il est établi qu'il ne pourrait faire usage des eaux qu'en exécutant à ses frais certains ouvrages qui, d'après les statuts, ne peuvent être laissés à la charge des
des cas prévus par la loi; que, dès lors, les frais doivent en être supportés par lui: Art. 1er. Les frais de l'enquête à laquelle il a été procédé devant le conseil de préfecture seront supportés par la commune d'Arudy. ... — Art. 3. Le surplus des conclusions du sieur Ducrest est rejeté. Du 20 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Labiche, rap.-Marguerie, concl. ASSOCIATIONS SYNDICALES, TAXE : 1° ARROSAGE, ENGAGEMENT, CONDITIONS INEXÉCUTÉES, DÉCHARGE; 2° DÉCHARGE, INTÉRÊTS NON DUE; 3° RÉCLAMATION, EFFET NON SUSPENSIF; 4° DÉCHARGE, POURSUITES, FRAIS, REMBOURSEMENT. — INTÉRÊTS DE CAPITAUX, TAXES, REMBOURSEMENT.— TAXES ASSIMILÉES, RÉCLAMATION, POURSUITES, FRAIS. Un particulier qui a consenti à faire partie d'une association syndicale d'arrosage doit être déchargé de la taxe à laquelle il a été imposé lorsqu'il est établi qu'il ne pourrait faire usage des eaux qu'en exécutant à ses frais certains ouvrages qui, d'après les statuts, ne peuvent être laissés à la charge des souscripteurs. Un membre d'une association syndicale qui obtient décharge de la taxe à laquelle il a été imposé n'a pas droit aux intérêts des sommes qui lui sont remboursées. Le syndicat peut poursuivre le recouvrement au titre exécutoire, nonobstant la réclamation du contribuable; Mais il agit à ses risques et périls et, par suite, le contribuable qui obtient décharge de la taxe doit également obtenir décharge des frais de poursuite. Le CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 24 févr. 1864 qui a constitué le syndicat du canal d'irrigation de Beaucaire; Sur les conclusions du requérant tendant à obtenir décharge des taxes auxquelles il a été imposé : — Considérant que l'art. 5 "Soumis au Gouvernement et ne pourront être mis à exécution sans son autorisation". Cette même formule se retrouve dans l'art. 62, interdisant d'élever en cure ou succursale aucune partie du territoire sans l'autorisation du Gouvernement. Le décret du 11 prair. an 12 exige, il est vrai, que les conseils municipaux soient consultés; le Gouvernement, maître d'accorder ou de refuser les autorisations, d'établir ou de modifier les circonscriptions, usait d'un droit incontestable en réglant les formalités préalables auxquelles il soumettait, à l'avenir, l'instruction de ces nature d'affaires et,
périls et, par suite, le contribuable qui obtient décharge de la taxe doit également obtenir décharge des frais de poursuite. Le CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 24 févr. 1864 qui a constitué le syndicat du canal d'irrigation de Beaucaire; Sur les conclusions du requérant tendant à obtenir décharge des taxes auxquelles il a été imposé : — Considérant que l'art. 5 "Soumis au Gouvernement et ne pourront être mis à exécution sans son autorisation". Cette même formule se retrouve dans l'art. 62, interdisant d'élever en cure ou succursale aucune partie du territoire sans l'autorisation du Gouvernement. Le décret du 11 prair. an 12 exige, il est vrai, que les conseils municipaux soient consultés; le Gouvernement, maître d'accorder ou de refuser les autorisations, d'établir ou de modifier les circonscriptions, usait d'un droit incontestable en réglant les formalités préalables auxquelles il soumettait, à l'avenir, l'instruction de ces nature d'affaires et, en présence des décrets qui obligeaient les communes à participer aux dépenses du culte, il était légitime de consulter les conseils municipaux; mais ces dispositions réglementaires ne portaient aucune atteinte au droit des évêques; loin de là, l'art. 1er du décret précité consacre à nouveau ces droits en disposant que les évêques, de concert avec les préfets, procéderont à une nouvelle circonscription des succursales. L'art. 3 reproduit également, en d'autres termes, les prescriptions des articles précédents en édictant que les plans ne pourront être mis à exécution qu'en vertu d'un décret. Le décret du 30 sept. 1807, qui augmente le nombre des succursales, porte encore que la répartition aura lieu à la diligence des évêques, de concert avec les préfets, et que les états seront approuvés par l'empereur. L'ordonnance du 25 août 1819, employant un terme dont le sens n'a jamais fait doute dans la langue du droit administratif, stipule que les nouvelles succursales seront érigées par ordonnance sur la proposition des évêques. Si cette ordonnance semble faire, de l'avis conforme des conseils municipaux, une condition en l'absence de laquelle l'érection ne sera pas autorisée par le pouvoir civil, cette disposition n'est pas plus attentatoire au droit de proposition de
les évêques, de concert avec les préfets, procéderont à une nouvelle circonscription des succursales. L'art. 3 reproduit également, en d'autres termes, les prescriptions des articles précédents en édictant que les plans ne pourront être mis à exécution qu'en vertu d'un décret. Le décret du 30 sept. 1807, qui augmente le nombre des succursales, porte encore que la répartition aura lieu à la diligence des évêques, de concert avec les préfets, et que les états seront approuvés par l'empereur. L'ordonnance du 25 août 1819, employant un terme dont le sens n'a jamais fait doute dans la langue du droit administratif, stipule que les nouvelles succursales seront érigées par ordonnance sur la proposition des évêques. Si cette ordonnance semble faire, de l'avis conforme des conseils municipaux, une condition en l'absence de laquelle l'érection ne sera pas autorisée par le pouvoir civil, cette disposition n'est pas plus attentatoire au droit de proposition de l'évêque que ne l'étaient les prescriptions du décret du 11 prair. an 12. Pour démontrer que, dans les traditions du ministère des cultes, le droit de supprimer les succursales, par voie d'autorité, appartient au Gouvernement, diverses instructions ou circulaires, notamment celles du 24 févr. 1835, du 12 août 1836 et du 14 août 1840, ont été citées. Mais l'autorité de ces circulaires peut être contestée; car, a-t-on dit, elles ont pour objet d'assurer l'observation des engagements pris par les communes et elles n'indiquent pas que les suppressions dont on menace certaines succursales, succursales ne peuvent se faire sans l'assentiment de l'autorité ecclésiastique, et il est impossible d'invoquer un acte du Gouvernement ayant, malgré la résistance de l'autorité ecclésiastique, supprimé une succursale. — Les auteurs, d'ailleurs, enseignent généralement que les modifications de circonscriptions exigent l'accord des deux pouvoirs. Aux termes de la loi du 18 germinal, c'est encore aux évêques qu'il appartient, d'élever les cures et succursales, mais ils doivent le faire de concert avec les préfets, et les plans arrêtés par eux doivent être soumis au Gouvernement (Jur. gen., v° Culte, n° 434). "Chaque succursale est érigée sur la demande du conseil municipal intéressé et sur la proposition de l'évêque
du 14 août 1840, ont été citées. Mais l'autorité de ces circulaires peut être contestée; car, a-t-on dit, elles ont pour objet d'assurer l'observation des engagements pris par les communes et elles n'indiquent pas que les suppressions dont on menace certaines succursales, succursales ne peuvent se faire sans l'assentiment de l'autorité ecclésiastique, et il est impossible d'invoquer un acte du Gouvernement ayant, malgré la résistance de l'autorité ecclésiastique, supprimé une succursale. — Les auteurs, d'ailleurs, enseignent généralement que les modifications de circonscriptions exigent l'accord des deux pouvoirs. Aux termes de la loi du 18 germinal, c'est encore aux évêques qu'il appartient, d'élever les cures et succursales, mais ils doivent le faire de concert avec les préfets, et les plans arrêtés par eux doivent être soumis au Gouvernement (Jur. gen., v° Culte, n° 434). "Chaque succursale est érigée sur la demande du conseil municipal intéressé et sur la proposition de l'évêque et l'avis du préfet, par une ordonnance royale rendue sur le rapport du ministre des cultes, et ne peut être changée, ni transférée d'un lieu à un autre sans une nouvelle ordonnance" (Gustave Pouilleau, Administration du culte catholique, p. 512). Enfin, on a insisté sur les résultats auxquels conduit la jurisprudence suivie par le conseil d'Etat. résultats qui paraissent contraires à l'esprit de la législation. En effet, le culte catholique devant être exercé sur tous les points du territoire, aucune partie du territoire ne doit rester en dehors des circonscriptions ecclésiastiques. C'est ce que dit, d'ailleurs, expressément l'art. 12 du décret du 30 sept. 1807. Or, même en admettant que le pouvoir civil puisse supprimer une succursale, il est hors de doute qu'il ne peut donner juridiction sur le territoire de la succursale supprimée au desservant d'une des paroisses voisines. Si donc l'évêque ne donne pas son adhésion à l'acte de l'autorité civile, les habitants seront privés de pasteur, et la paroisse sera pour ainsi dire mise en interdit, sans qu'il soit possible de mettre fin à cet état de choses. Le conseil d'Etat avait déjà statué, en ce sens, par un arrêt du 6 juill. 1865 (aff. commune de
jurisprudence suivie par le conseil d'Etat. résultats qui paraissent contraires à l'esprit de la législation. En effet, le culte catholique devant être exercé sur tous les points du territoire, aucune partie du territoire ne doit rester en dehors des circonscriptions ecclésiastiques. C'est ce que dit, d'ailleurs, expressément l'art. 12 du décret du 30 sept. 1807. Or, même en admettant que le pouvoir civil puisse supprimer une succursale, il est hors de doute qu'il ne peut donner juridiction sur le territoire de la succursale supprimée au desservant d'une des paroisses voisines. Si donc l'évêque ne donne pas son adhésion à l'acte de l'autorité civile, les habitants seront privés de pasteur, et la paroisse sera pour ainsi dire mise en interdit, sans qu'il soit possible de mettre fin à cet état de choses. Le conseil d'Etat avait déjà statué, en ce sens, par un arrêt du 6 juill. 1865 (aff. commune de la Ferté-Imbault). Le caractère des taxes assimilées, des taxes de pâturage notamment, est tel que, dans certains cas, une enquête peut être nécessaire pour éclairer la religion du conseil de préfecture. C'est sans doute, cette nécessité de fait qui a déterminé le conseil d'Etat à assimiler, dans ce cas, l'enquête à une expertise; il est à remarquer, en effet, qu'en matière de contributions directes, les frais des mesures d'instruction autres que les expertises proprement dites ne peuvent pas être liquidés par application application art. 17 et 18 de l'arrêté du 28 flor. Le 8, et dans le cas où, par suite de circonstances exceptionnelles, ces frais sont mis à la charge des parties, ils sont liquidés d'après les règles ordinaires sur la répartition des dépens (Cons. d'Et. 15 mars 1872 et 26 févr. 1875, B. P. 75. 3. H5-U6J. En matière électorale, l'instruction étant absolument sans frais pour les parties, celles-ci ne peuvent être condamnées à rembourser les dépenses auxquelles donnent lieu les enquêtes ordonnées par le conseil de préfecture (Cons. d'Et. 26 févr. 1872, B. P. 73. 3. 31). Y., pour une question analogue, Cons. d'Et. 11 nov. 1881 (B. P. 83. 3. 19). V. Cons. d'Et. 18 juill.
à une expertise; il est à remarquer, en effet, qu'en matière de contributions directes, les frais des mesures d'instruction autres que les expertises proprement dites ne peuvent pas être liquidés par application application art. 17 et 18 de l'arrêté du 28 flor. Le 8, et dans le cas où, par suite de circonstances exceptionnelles, ces frais sont mis à la charge des parties, ils sont liquidés d'après les règles ordinaires sur la répartition des dépens (Cons. d'Et. 15 mars 1872 et 26 févr. 1875, B. P. 75. 3. H5-U6J. En matière électorale, l'instruction étant absolument sans frais pour les parties, celles-ci ne peuvent être condamnées à rembourser les dépenses auxquelles donnent lieu les enquêtes ordonnées par le conseil de préfecture (Cons. d'Et. 26 févr. 1872, B. P. 73. 3. 31). Y., pour une question analogue, Cons. d'Et. 11 nov. 1881 (B. P. 83. 3. 19). V. Cons. d'Et. 18 juill. 1872 (B. P. 73. 3. 9); 9 mars 1877 (B. P. 78. 3. 28), et 22 juin 1883. V. l'arrêt qui suit du 22 juin 1883. Cette solution est contraire à un arrêt antérieur (arrêt précité du 9 mars 1877), et à un autre arrêt postérieur (arrêt précité du 22 juin 1883). V. ci-dessous, note 8. Jurisprudence constante. V. Cons. d'Et. 21 mai 1880, et les renvois (B. P. 80. 5. 25). V. cons. Cons. d'Et. 23 févr. 1861 (B. P. 61. 3. 83). Pareillement, le syndicat qui obtient gain de cause devant le conseil d'Etat ne peut réclamer les intérêts des sommes précédemment remboursées par lui en exécution de l'arrêté du conseil de préfecture dont il a fait prononcer l'annulation (Cons. d'Et. 21 nov. 1873, B. P. 74. 3. 66). V. l'arrêt qui précède : Cons. d'Et. 20 avr. 1883, et les renvois. La solution ci-dessus est applicable à toutes les taxes assimilées, pour le recouvrement, aux contributions directes, mais qui ne sont pas exigibles par douzièmes. Elle reproduit presque textuellement une décision antérieure en matière de taxe de pavage (Cons. d'Et. 9 mars 1877, B. P. 78. 3. 28) ; elle est contraire à une décision très-récente en
juin 1883). V. ci-dessous, note 8. Jurisprudence constante. V. Cons. d'Et. 21 mai 1880, et les renvois (B. P. 80. 5. 25). V. cons. Cons. d'Et. 23 févr. 1861 (B. P. 61. 3. 83). Pareillement, le syndicat qui obtient gain de cause devant le conseil d'Etat ne peut réclamer les intérêts des sommes précédemment remboursées par lui en exécution de l'arrêté du conseil de préfecture dont il a fait prononcer l'annulation (Cons. d'Et. 21 nov. 1873, B. P. 74. 3. 66). V. l'arrêt qui précède : Cons. d'Et. 20 avr. 1883, et les renvois. La solution ci-dessus est applicable à toutes les taxes assimilées, pour le recouvrement, aux contributions directes, mais qui ne sont pas exigibles par douzièmes. Elle reproduit presque textuellement une décision antérieure en matière de taxe de pavage (Cons. d'Et. 9 mars 1877, B. P. 78. 3. 28) ; elle est contraire à une décision très-récente en matière de taxe de pâturage, rendue, il est vrai, sans que l'affaire eût été portée à l'assemblée générale du conseil d'Etat au contentieux (Cons. d'Ex. 20 avr. 1883, V. l'arrêt qui précède). En ce qui concerne les contributions directes proprement dites et les taxes assimilées exigibles par douzièmes, la question ne peut pas se présenter. En effet, d'après l'art. 28 de la loi du 21 avr. 1832, les réclamants sont tenus de payer les douzièmes afférents aux trois mois qui suivront la réclamation, mais ils ne sont pas tenus. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ETAT ET DOCUMENTS DIVERS. 115 le l'acte par lequel le sieur de Roys a souscrit à l'arrosage du canal de Beaucaire a déterminé les travaux qui doivent être exécutés par le syndicat et ceux qui restent à la charge des propriétaires ; — Considérant Suite, si le syndicat du canal d'irrigation de Beaucaire a fait construire le canal principal et les rigoles qu'il s'était engagé à exécuter, il résulte de l'instruction que, pour arroser ses terrains, le sieur de Roys serait obligé, soit à raison de la longueur des conduites à établir, d'exécuter des travaux dispendieux, qui ne peuvent rentrer dans la catégorie de ceux que l'art. 5
ne peut pas se présenter. En effet, d'après l'art. 28 de la loi du 21 avr. 1832, les réclamants sont tenus de payer les douzièmes afférents aux trois mois qui suivront la réclamation, mais ils ne sont pas tenus. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ETAT ET DOCUMENTS DIVERS. 115 le l'acte par lequel le sieur de Roys a souscrit à l'arrosage du canal de Beaucaire a déterminé les travaux qui doivent être exécutés par le syndicat et ceux qui restent à la charge des propriétaires ; — Considérant Suite, si le syndicat du canal d'irrigation de Beaucaire a fait construire le canal principal et les rigoles qu'il s'était engagé à exécuter, il résulte de l'instruction que, pour arroser ses terrains, le sieur de Roys serait obligé, soit à raison de la longueur des conduites à établir, d'exécuter des travaux dispendieux, qui ne peuvent rentrer dans la catégorie de ceux que l'art. 5 ci-dessus appelé de l'acte d'engagement souscrit par le sieur de Roys laisse à la charge des propriétaires; — Que, dans ces circonstances, c'est à tort que le conseil de préfecture a rejeté les demandes du requérant tendant à obtenir décharge des taxes auxquelles il a été assujetti pour les années 1878, 1879, 1880 et 1881, sur les rôles de l'association syndicale du canal de Beaucaire; Sur les conclusions du requérant tendant à obtenir les intérêts des sommes qui lui seront remboursées : — Considérant qu'aucune disposition de loi n'autorise les contribuables qui obtiennent la décharge, et, par suite, la restitution de leurs cotes, à réclamer les intérêts des sommes qui doivent leur être remboursées, et qu'il en est de même pour les taxes qui sont assimilées aux contributions directes en ce qui concerne le recouvrement; En ce qui concerne les frais de poursuite : — Considérant que si le syndicat a pu, en vertu d'un titre exécutoire, exercer contre le sieur de Roys des poursuites pour le recouvrement des taxes auxquelles il a été imposé aux rôles des années 1878, 1879, 1880 et 1881, il l'a fait à ses risques et périls ; — Que il est reconnu que le
1878, 1879, 1880 et 1881, sur les rôles de l'association syndicale du canal de Beaucaire; Sur les conclusions du requérant tendant à obtenir les intérêts des sommes qui lui seront remboursées : — Considérant qu'aucune disposition de loi n'autorise les contribuables qui obtiennent la décharge, et, par suite, la restitution de leurs cotes, à réclamer les intérêts des sommes qui doivent leur être remboursées, et qu'il en est de même pour les taxes qui sont assimilées aux contributions directes en ce qui concerne le recouvrement; En ce qui concerne les frais de poursuite : — Considérant que si le syndicat a pu, en vertu d'un titre exécutoire, exercer contre le sieur de Roys des poursuites pour le recouvrement des taxes auxquelles il a été imposé aux rôles des années 1878, 1879, 1880 et 1881, il l'a fait à ses risques et périls ; — Que il est reconnu que le sieur de Roys ne doit pas, les taxes auxquelles il a été imposé pour lesdites années; — Que, dans ces circonstances, il y a lieu d'accorder au requérant décharge des frais occasionnés par les poursuites exercées contre lui : Art. 1er. Les arrêtés... sont annulés. — Art. 2. Il est accordé au sieur de Roys décharge des taxes, etc. — Art. 3. Il est accordé au sieur de Roys décharge des frais occasionnés par les poursuites exercées contre lui. — Art. 4. Le surplus des conclusions du sieur de Roys est rejeté. Du 22 juin 1883.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Marguerie, concl.-Boivin-Champeaux, av. 1° CONSEIL D'ÉTAT, CONSEIL DE PRÉFECTURE, ARRÊTÉ PAR DÉFAUT, POURVOI NON RECEVABLE. — 2° CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉCLAMATION, EXPERTISE, DIVISION DE COTE. Un arrêté du conseil de préfecture rendu par défaut étant susceptible d'opposition ne peut être déféré au conseil d'Etat par voie d'appel (1). Le droit de réclamer l'expertise appartient à tout contribuable qui demande réduction de l'impôt foncier auquel il est imposé, alors même qu'il fonde sa réclamation sur ce que la division de la cote afférente à une propriété dont il a acquis une partie seulement n'aurait pas été faite exactement (2). (Commune de Sainte-Blandine et sieurs
accordé au sieur de Roys décharge des taxes, etc. — Art. 3. Il est accordé au sieur de Roys décharge des frais occasionnés par les poursuites exercées contre lui. — Art. 4. Le surplus des conclusions du sieur de Roys est rejeté. Du 22 juin 1883.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Marguerie, concl.-Boivin-Champeaux, av. 1° CONSEIL D'ÉTAT, CONSEIL DE PRÉFECTURE, ARRÊTÉ PAR DÉFAUT, POURVOI NON RECEVABLE. — 2° CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉCLAMATION, EXPERTISE, DIVISION DE COTE. Un arrêté du conseil de préfecture rendu par défaut étant susceptible d'opposition ne peut être déféré au conseil d'Etat par voie d'appel (1). Le droit de réclamer l'expertise appartient à tout contribuable qui demande réduction de l'impôt foncier auquel il est imposé, alors même qu'il fonde sa réclamation sur ce que la division de la cote afférente à une propriété dont il a acquis une partie seulement n'aurait pas été faite exactement (2). (Commune de Sainte-Blandine et sieurs Malleton et Rabatel C. Rongy-Veyret.) Une propriété sise dans la commune de Sainte-Blandine a été morcelée et vendue par lots en 1878; les modifications de cote ont été opérées pour 1879, et la taxe afférente à l'ensemble de la propriété a été divisée entre les acquéreurs proportionnellement à la contenance de chaque lot; aucune réclamation ne fut faite pour ladite année. Mais, après la publication des rôles pour 1880, un des acquéreurs, le sieur Rongy-Veyret, forma, devant le conseil de préfecture, une demande en réduction dans laquelle il exposait que son lot se composait principalement de terres appartenant à la quatrième classe des terres labourables, tandis que les lots de ses coacquéreurs appartenaient à la deuxième et à la troisième classe ; de là, il conclut que la répartition faite en 1879, d'après les contenance des lots, ne pouvait être maintenue ; il demandait une expertise à l'effet de faire déterminer dans quelle classe devaient être rangées les parcelles lui appartenant. Cette demande a été accueillie par le conseil de préfecture. La commune de Sainte-Blandine s'est pourvue devant le conseil d'Etat en soutenant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise dont les frais, le cas échéant, pouvaient retomber à