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de l’exploitation, l’administration supérieure prendra immédiatement et aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service et pour réorganiser ensuite une exploitation régulière. Si, dans un délai de six mois, cette réorganisation ne peut s’effectuer, la déchéance pourrait être également prononcée. Les dispositions des articles qui précèdent, relatives à la déchéance, cesseront d’être applicables et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où les obligations du concessionnaire n’auraient pas été remplies par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. A titre d’indemnité de la dépense et à raison des charges que la présente concession peut entraîner, le Gouvernement accorde au concessionnaire l’autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés: Voyageurs. PRIX TARIF. 1° PAR TÊTE ET PAR KILOMÈTRE. de péage. de transport. TOTAUX. Grande vitesse. fr. c. fr. c. fr. c. Voitures couvertes, garnies et fermées à glaces (1° classe) 0 053 0 08 0 06 Voitures couvertes et fermées à vitres (2° classe) Les places d’impériale seront assimilées, pour le prix, aux places de 2° classe. 0 040 0 020 0 06 9 sept.— 13 nov. 1879. — Art. 7654. 901 personnes qui les accompagnent. Enfants peuvent occuper que la place d’un voyageur, de moins de sept ans, les enfants payent la moitié de la place. Chiens transportés dans des trains de voyageurs à toute distance Petite vitesse. Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, hôtes de trait Veaux et porcs Moutons, brebis, agneaux, chèvres des expéditeurs, transportés à la vitesse des trains les prix seront doublés. 2° PAR TONNE ET PAR KILOMÈTRE. Marchandises transportées à grande vitesse. Huîtres. — Poissons frais. — Denrées.— Excédents de voyageurs Marchandises transportées à petite vitesse. 1re classe. — Spiritueux. — Huiles. — Bois de menuiserie, de teinture et autres bois exotiques. — Produits chimiques non dénommés en vrac. Viande fraîche. — Gibier. — Sucre. — Café. — Drogues. — Epicerie; manufacturés. sèche. — Blés. — Maïs. — Châtaignes Armes. —
classe. 0 040 0 020 0 06 9 sept.— 13 nov. 1879. — Art. 7654. 901 personnes qui les accompagnent. Enfants peuvent occuper que la place d’un voyageur, de moins de sept ans, les enfants payent la moitié de la place. Chiens transportés dans des trains de voyageurs à toute distance Petite vitesse. Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, hôtes de trait Veaux et porcs Moutons, brebis, agneaux, chèvres des expéditeurs, transportés à la vitesse des trains les prix seront doublés. 2° PAR TONNE ET PAR KILOMÈTRE. Marchandises transportées à grande vitesse. Huîtres. — Poissons frais. — Denrées.— Excédents de voyageurs Marchandises transportées à petite vitesse. 1re classe. — Spiritueux. — Huiles. — Bois de menuiserie, de teinture et autres bois exotiques. — Produits chimiques non dénommés en vrac. Viande fraîche. — Gibier. — Sucre. — Café. — Drogues. — Epicerie; manufacturés. sèche. — Blés. — Maïs. — Châtaignes Armes. — Vins. — Vinaigre. — Bière. — Grains. — Farines. — Légumes farineux. de corde. Perches. — Chevrons. — Planches. — Madriers. — de charpente. — Marbre en bloc. — Albâtre. — Bitume. — Cotons. — Laines. — Coke. — Fers. — Cuivre. — Plomb et autres matériaux ouvrés ou non. — Fontes moulées. — Pierres de taille et produits de carrière. — Minerais. — Fonte brute. — Sels. — Moellons — Meulières. — Argiles. — Briques. — Ardoises. — Houille. — Marne. — Cendres. — Fumiers et engrais. — Pierres à chaux et à plâtre. — Pavés et matériaux pour la construction et la réparation des routes. — Cailloux et sables, 3° SERVICE DES POMPES FUNÈBRES ET TRANSPORT DES CERCUEILS A GRANDE VITESSE. Par pièce et par kilomètre. Chaque cercueil confié à l’administration du chemin de fer sera transporté, dans un compartiment isolé, au prix de PRIX de péage. de transport. totaux. fr. c. fr. c. fr. c. 0 10 0 05 0 15 0 07 0 025 0 01 e 0 03 0 015 0 01 0 10 0 04 0 02 0 60 0 40 1 00 0 16 0 09 0 25 0 13 0 07 0
— Fontes moulées. — Pierres de taille et produits de carrière. — Minerais. — Fonte brute. — Sels. — Moellons — Meulières. — Argiles. — Briques. — Ardoises. — Houille. — Marne. — Cendres. — Fumiers et engrais. — Pierres à chaux et à plâtre. — Pavés et matériaux pour la construction et la réparation des routes. — Cailloux et sables, 3° SERVICE DES POMPES FUNÈBRES ET TRANSPORT DES CERCUEILS A GRANDE VITESSE. Par pièce et par kilomètre. Chaque cercueil confié à l’administration du chemin de fer sera transporté, dans un compartiment isolé, au prix de PRIX de péage. de transport. totaux. fr. c. fr. c. fr. c. 0 10 0 05 0 15 0 07 0 025 0 01 e 0 03 0 015 0 01 0 10 0 04 0 02 0 60 0 40 1 00 0 16 0 09 0 25 0 13 0 07 0 20 0 27 0 18 0 45 9 sept. — 13 nov. Les prix déterminés ci-dessus pour les transports ne comprennent pas l’impôt dû à l’État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu’autant qu’il effectuera lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n’aura droit qu’aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d’après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s’il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à 2 kilomètres, elle sera comptée pour 2 kilomètres. Le poids d’une tonne est de 1,000 kilogrammes. Les fractions de poids ne seront comptées que par centième de tonne ou par 10 kilogrammes. Ainsi, tout poids compris entre 0 et 10 kilogrammes payera comme 10 kilogrammes; entre 10 et 20, comme 20 kilogrammes, etc. Toutefois, pour les excédents de bagages, les coupures sont établies: 1° de 0 à 5 kilogrammes; 2° au-dessus de 5 à 10 kilogrammes; 3° au-dessus de 10 kilogrammes par fraction indivisible de 10 kilogrammes. Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque ne pourra être moindre de 0
par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n’aura droit qu’aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d’après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s’il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à 2 kilomètres, elle sera comptée pour 2 kilomètres. Le poids d’une tonne est de 1,000 kilogrammes. Les fractions de poids ne seront comptées que par centième de tonne ou par 10 kilogrammes. Ainsi, tout poids compris entre 0 et 10 kilogrammes payera comme 10 kilogrammes; entre 10 et 20, comme 20 kilogrammes, etc. Toutefois, pour les excédents de bagages, les coupures sont établies: 1° de 0 à 5 kilogrammes; 2° au-dessus de 5 à 10 kilogrammes; 3° au-dessus de 10 kilogrammes par fraction indivisible de 10 kilogrammes. Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque ne pourra être moindre de 0 fr. 30 c. Tout voyageur dont le bagage ne pèserait pas plus de 30 kilogrammes n’aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s’appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à 20 kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix. Les places d’impériale, s’il y a lieu, seront assimilées, pour le prix, aux places de deuxième classe. Des billets d’aller et retour seront accordés avec une réduction d’un quart sur le prix total que l'on devrait payer pour parcourir deux fois le même itinéraire. Il pourra être délivré des cartes permettant aux personnes qui voudront s’abonner de parcourir la ligne moyennant une redevance mensuelle qui sera déterminée par l’administration, le concessionnaire entendu. Les animaux, denrées, marchandises, effets ou autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d’analogie, sans que jamais aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie, mais elles seront soumises immédiatement à l’administration supérieure, qui prononcera définitivement.
transportés à moitié prix. Les places d’impériale, s’il y a lieu, seront assimilées, pour le prix, aux places de deuxième classe. Des billets d’aller et retour seront accordés avec une réduction d’un quart sur le prix total que l'on devrait payer pour parcourir deux fois le même itinéraire. Il pourra être délivré des cartes permettant aux personnes qui voudront s’abonner de parcourir la ligne moyennant une redevance mensuelle qui sera déterminée par l’administration, le concessionnaire entendu. Les animaux, denrées, marchandises, effets ou autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d’analogie, sans que jamais aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie, mais elles seront soumises immédiatement à l’administration supérieure, qui prononcera définitivement. Le concessionnaire ne pourra être contraint à transporter les masses pesant plus de 2,000 kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède, le concessionnaire transporte des masses indivisibles dépassant ce poids, il devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l’administration supérieure sur la proposition du concessionnaire. Les prix de transport déterminés au tarif ne sont pas applicables : 1° Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes sous le volume d’un mètre cube; 2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux, pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales; 3° Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait 5,000 fr. 4° À l’or et à l’argent soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d’or et d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu’aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d’art et autres valeurs. Dans les quatre cas ci-dessus indiqués, les prix de transport seront arrêtés annuellement par l’administration supérieure, sur la proposition du concessionnaire. Après adoption des tarifs généraux ou spéciaux applicables aux
ce cas, les prix de transport seront fixés par l’administration supérieure sur la proposition du concessionnaire. Les prix de transport déterminés au tarif ne sont pas applicables : 1° Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes sous le volume d’un mètre cube; 2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux, pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales; 3° Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait 5,000 fr. 4° À l’or et à l’argent soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d’or et d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu’aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d’art et autres valeurs. Dans les quatre cas ci-dessus indiqués, les prix de transport seront arrêtés annuellement par l’administration supérieure, sur la proposition du concessionnaire. Après adoption des tarifs généraux ou spéciaux applicables aux lignes concédées, le concessionnaire, ou ses ayants droit resteront libres d’abaisser, s’ils le jugent à propos, tout ou partie desdits tarifs; mais les taxes réduites ne pourront être modifiées, soit pour les relever partiellement, soit pour les ramener au maximum autorisé qu’en vertu de décisions ministérielles prises sur les propositions du concessionnaire, le service du contrôle entendu, et fixant les délais à observer tant pour l’affichage préalable que pour l’application desdites modifications. Le délai sera de trois mois au moins pour les taxes qu’on voudra relever après les avoir abaissées. Au moyen de la perception de ces tarifs, le transport des voyageurs et celui des marchandises devront avoir lieu avec soin, célérité et exactitude et sans tour de faveur; à cet effet, on devra mettre et maintenir en circulation, en haute saison, le nombre de voitures réclamé par les besoins du service, en se conformant aux dispositions arrêtées à cet égard par l’administration supérieure. Les tarifs ci-dessus déterminés pourront être révisés tous les cinq ans par l’administration supérieure, les départements et les concessionnaires entendus, ainsi que les communes intéressées, après le renouvellement des formalités qui auront précédé l’établissement et après avoir pris l’avis du ministre de l’intérieur. A moins d’une
du concessionnaire, le service du contrôle entendu, et fixant les délais à observer tant pour l’affichage préalable que pour l’application desdites modifications. Le délai sera de trois mois au moins pour les taxes qu’on voudra relever après les avoir abaissées. Au moyen de la perception de ces tarifs, le transport des voyageurs et celui des marchandises devront avoir lieu avec soin, célérité et exactitude et sans tour de faveur; à cet effet, on devra mettre et maintenir en circulation, en haute saison, le nombre de voitures réclamé par les besoins du service, en se conformant aux dispositions arrêtées à cet égard par l’administration supérieure. Les tarifs ci-dessus déterminés pourront être révisés tous les cinq ans par l’administration supérieure, les départements et les concessionnaires entendus, ainsi que les communes intéressées, après le renouvellement des formalités qui auront précédé l’établissement et après avoir pris l’avis du ministre de l’intérieur. A moins d’une autorisation spéciale de l’administration, il est interdit au concessionnaire ou à ses ayants droit, sous les peines portées par l’article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des particuliers ou avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de tous les particuliers ou de toutes les entreprises ayant le même objet. 9 sept. — 23 nov. 1879. — Art. 7654. Les ingénieurs et les agents chargés de la surveillance de la voie auront le droit de circuler gratuitement sur tout le réseau dans les voitures du concessionnaire. Ils seront munis, à cet effet, de cartes délivrées par l’ingénieur du contrôle et visées par le préfet, ainsi que par le concessionnaire. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. 36. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le concessionnaire pour les causes ci-après : Dommages aux voies ferrées occasionnés par le roulage ordinaire; Etat de la chaussée et influence pouvant en résulter pour l'entretien de ces voies; Ouverture de nouvelles voies de communication et établissement de nouveaux services de transport en concurrence avec celui du concessionnaire; Trouble et interruption du service qui pourraient résulter
des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de tous les particuliers ou de toutes les entreprises ayant le même objet. 9 sept. — 23 nov. 1879. — Art. 7654. Les ingénieurs et les agents chargés de la surveillance de la voie auront le droit de circuler gratuitement sur tout le réseau dans les voitures du concessionnaire. Ils seront munis, à cet effet, de cartes délivrées par l’ingénieur du contrôle et visées par le préfet, ainsi que par le concessionnaire. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. 36. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le concessionnaire pour les causes ci-après : Dommages aux voies ferrées occasionnés par le roulage ordinaire; Etat de la chaussée et influence pouvant en résulter pour l'entretien de ces voies; Ouverture de nouvelles voies de communication et établissement de nouveaux services de transport en concurrence avec celui du concessionnaire; Trouble et interruption du service qui pourraient résulter soit de mesures d'ordre et de police, soit de travaux exécutés sur ou sous la voie publique, tant par l’administration que par les compagnies ou les particuliers dûment autorisés; Enfin, toute circonstance résultant du libre usage de la voie publique. 37. En cas d’interruption des voies ferrées par suite des travaux exécutés sur la voie publique, le concessionnaire pourra être tenu de rétablir provisoirement les communications, soit en déplaçant momentanément ses voies, soit en les branchant l’une sur l’autre, soit en employant à la traversée de l’obstacle des voitures ordinaires qui puissent le tourner en suivant d’autres lignes. 38. Le Gouvernement se réserve expressivement le droit d’autoriser toute autre entreprise de transport usant de la voie ordinaire, et, de plus, d’accorder de nouvelles concessions de voies ferrées s’embranchant sur celles qui font l’objet du présent cahier des charges, ou qui seraient établies au prolongement des mêmes voies. Moyennant le droit de péage tel qu’il est ci-dessus fixé par l’article 29 et les arrangements qu’ils prendront avec le concessionnaire ou ses ayants droit, les concessionnaires de ces embranchements ou prolongements pourront, sous la réserve de l’observation des règlements de police, faire circuler leurs voitures sur ces lignes, et réciproquement. Dans le
travaux exécutés sur la voie publique, le concessionnaire pourra être tenu de rétablir provisoirement les communications, soit en déplaçant momentanément ses voies, soit en les branchant l’une sur l’autre, soit en employant à la traversée de l’obstacle des voitures ordinaires qui puissent le tourner en suivant d’autres lignes. 38. Le Gouvernement se réserve expressivement le droit d’autoriser toute autre entreprise de transport usant de la voie ordinaire, et, de plus, d’accorder de nouvelles concessions de voies ferrées s’embranchant sur celles qui font l’objet du présent cahier des charges, ou qui seraient établies au prolongement des mêmes voies. Moyennant le droit de péage tel qu’il est ci-dessus fixé par l’article 29 et les arrangements qu’ils prendront avec le concessionnaire ou ses ayants droit, les concessionnaires de ces embranchements ou prolongements pourront, sous la réserve de l’observation des règlements de police, faire circuler leurs voitures sur ces lignes, et réciproquement. Dans le cas où le concessionnaire ou ses ayants droit et les concessionnaires de ces embranchements ne pourraient s’entendre sur l’exercice de cette faculté, le ministre statuerait sur les difficultés qui s’élèveraient entre eux à cet égard. Les autorisations prévues ci-dessus ne seront accordées qu’après enquête et dans la même forme que la présente autorisation. Le concessionnaire, les départements et les communes intéressés seront entendus et le ministre de l'intérieur sera appelé à donner son avis. 39. Le Gouvernement se réserve, en outre, le droit d’autoriser dans la forme prescrite par l’article précédent, le concessionnaire entendu, de nouvelles entreprises de transport sur les voies ferrées qui font l’objet de la présente concession, à charge par ces entreprises d’observer les règlements de service et de police, et de payer, au profit du concessionnaire, un droit de circulation qui sera arrêté par l’administration, sur la proposition du concessionnaire, et qui ne pourra excéder la moitié ni être inférieur au tiers des tarifs; cette proposition sera soumise à la révision prévue à l’article 32. 40. Les agents et les cantonniers qui seront chargés de la police et de l’entretien des voies ferrées pourront être assermentés. Ils auront, dans ce cas, qualité pour dresser des procès-verbaux.
la présente autorisation. Le concessionnaire, les départements et les communes intéressés seront entendus et le ministre de l'intérieur sera appelé à donner son avis. 39. Le Gouvernement se réserve, en outre, le droit d’autoriser dans la forme prescrite par l’article précédent, le concessionnaire entendu, de nouvelles entreprises de transport sur les voies ferrées qui font l’objet de la présente concession, à charge par ces entreprises d’observer les règlements de service et de police, et de payer, au profit du concessionnaire, un droit de circulation qui sera arrêté par l’administration, sur la proposition du concessionnaire, et qui ne pourra excéder la moitié ni être inférieur au tiers des tarifs; cette proposition sera soumise à la révision prévue à l’article 32. 40. Les agents et les cantonniers qui seront chargés de la police et de l’entretien des voies ferrées pourront être assermentés. Ils auront, dans ce cas, qualité pour dresser des procès-verbaux. 41. Comme toutes les concessions faites sur le domaine public, la présente concession est toujours révocable sans indemnité, en tout ou en partie, avant le terme fixé pour sa durée par l’article 23. La révocation ne pourra être prononcée que dans les formes de la présente concession. Le concessionnaire ou ses ayants droit seront tenus de rétablir les lieux dans l’état primitif, à leurs frais. 42. Toute notification et signification adressée au département du Rhône sera valable lorsqu'elle aura été faite au secrétariat général de la préfecture à Lyon. 43. Les contestations qui s’élèveraient entre le département et l’administration, au sujet de l’exécution ou de l’interprétation du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Rhône, sauf recours au conseil d'Etat. 44. Le concessionnaire sera tenu de faire déposer à la préfecture du Rhône, à Lyon, un plan détaillé des voies ferrées, telles qu’elles auront été exécutées. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics, pour être inserti au Journal officiel. 45. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
ses ayants droit seront tenus de rétablir les lieux dans l’état primitif, à leurs frais. 42. Toute notification et signification adressée au département du Rhône sera valable lorsqu'elle aura été faite au secrétariat général de la préfecture à Lyon. 43. Les contestations qui s’élèveraient entre le département et l’administration, au sujet de l’exécution ou de l’interprétation du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Rhône, sauf recours au conseil d'Etat. 44. Le concessionnaire sera tenu de faire déposer à la préfecture du Rhône, à Lyon, un plan détaillé des voies ferrées, telles qu’elles auront été exécutées. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics, pour être inserti au Journal officiel. 45. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 46. Les frais d’enregistrement du présent cahier des charges et du traité de rétrocession ci-annexé seront supportés par le rétrocessionnaire. Lu et approuvé l’écriture ci-dessus : Le rétrocessionnaire. Signé E.-F. Ailloud; Le Préfet du Rhône, Signé Oustrin. Lyon, le 9 juin 1879. Enregistré à Lyon, le 11 juin 1879, folio 2 verso, case 4. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé Disiez. Approuvé: Le Ministre des travaux publics, Signé G. de Freycinet. Art. 7655. — 22 sept. — 13 nov. 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1877 une somme de 89,165 fr. 44 c., applicable aux études et aux travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat. (B. 478, n° 8542.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 29 décembre 1876 (budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1877 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu la loi du 5 juin 1878, autorisant le ministre des travaux publics à pourvoir aux dépenses d'exécution de diverses lignes de chemins de fer; vu l’article 2 de cette loi; vu le décret du 29 janvier 1879, qui a reporté à la troisième section du