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de la loi du 26 août 1936 avait été applicable dès le 1er juillet 1930. En vue de l'application des dispositions ci-dessus précisées, vous aurez à délivrer aux bénéficiaires éventuels, sur leur demande, conformément aux prescriptions de la loi du 10 juillet 1935, une carte d'assurance-vieillesse de régularisation pour la période écoulée du 1er juillet 1930 au 1er janvier 1937. Toutefois, comme les timbres « assurances sociales » ont été retirés de la circulation courante, il sera fait usage, pour la confection de cette carte de régularisation, d'un feuillet trimestriel ordinaire, du modèle actuellement en usage, sur lequel sera portée par le service régional, à l'encre rouge, la mention « carte d'assurance-vieillesse de régularisation (loi du 26 août 1936), période du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1935 ». En ce qui concerne l'année-1936, il sera délivré également un feuillet spécial de régularisation pour lequel on utilisera le feuillet ordinaire en y portant, à l'encre rouge, la mention « assurance vieillesse (loi du 26 août 1936), année 1936 ». Le service aura soin d'indiquer sur ces deux documents le montant des cotisations qui doivent être acquittées pour que les bénéficiaires se trouvent satisfaire aux conditions minimales de versement susceptibles de leur ouvrir droit au minimum de pension garanti. Mais, comme la loi du 26 août 1936 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 1937, c'est seulement à partir de cette date que les documents de régularisation susvisés devront être mis à la disposition des intéressés. Les versements de l'espèce devront être opérés avant le 1er janvier 1938 au guichet d'un bureau de poste, dans les conditions prévues pour les versements opérés en application du décret-loi du 28 octobre 1935. Les personnes admises à opérer lesdits versements, qui auraient dépassé l'âge de soixante ans au 1er juillet 1936, ne pourront obtenir la liquidation de leur pension, conformément à l'article 47 du règlement d'administration publique du 19 mars 1936, qu'à compter de la fin du trimestre civil au cours duquel elles ont accompli ou accompliront leur anniversaire de naissance immédiatement postérieur au 31 mars 1936. Elles devront ainsi, pour bénéficier du minimum
leur ouvrir droit au minimum de pension garanti. Mais, comme la loi du 26 août 1936 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 1937, c'est seulement à partir de cette date que les documents de régularisation susvisés devront être mis à la disposition des intéressés. Les versements de l'espèce devront être opérés avant le 1er janvier 1938 au guichet d'un bureau de poste, dans les conditions prévues pour les versements opérés en application du décret-loi du 28 octobre 1935. Les personnes admises à opérer lesdits versements, qui auraient dépassé l'âge de soixante ans au 1er juillet 1936, ne pourront obtenir la liquidation de leur pension, conformément à l'article 47 du règlement d'administration publique du 19 mars 1936, qu'à compter de la fin du trimestre civil au cours duquel elles ont accompli ou accompliront leur anniversaire de naissance immédiatement postérieur au 31 mars 1936. Elles devront ainsi, pour bénéficier du minimum de pension garanti, justifier des versements minima pour la période s'étendant jusqu'à la fin du trimestre civil susvisé. Pour les personnes qui ne seraient pas susceptibles de bénéficier des mesures de régularisation susindiquées ou n'en demanderaient pas le bénéfice, et qui rempliraient, à la date du 1er janvier 1937, les conditions de rémunération pour être immatriculées dans l'assurance, le point de départ de la période transitoire a été fixé au 1er janvier 1937. Seules les personnes âgées de moins de soixante ans étant susceptibles d'être immatriculées dans l'assurance (à l'exception de celles qui pourront être immatriculées rétroactivement en application des dispositions qui précèdent), il en résulte que les travailleurs qui, au 1er janvier 1937, auraient atteint leur soixantième année et n'auraient pas demandé ou ne pourraient demander à opérer les versements rétroactifs prévus par la loi du 26 août 1936, ne seraient pas susceptibles d'être immatriculés. Ceux qui, à la même date, seraient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et n'auraient pas atteint soixante ans, pourront bénéficier du minimum de pension garanti après cinq années de versements, s'ils satisfont pendant cette période aux conditions fixées par ladite loi. OCTOBRE 1936 77.5. Calcul et ventilation des versements rétroactifs pour les nouveaux bénéficiaires
conditions de rémunération pour être immatriculées dans l'assurance, le point de départ de la période transitoire a été fixé au 1er janvier 1937. Seules les personnes âgées de moins de soixante ans étant susceptibles d'être immatriculées dans l'assurance (à l'exception de celles qui pourront être immatriculées rétroactivement en application des dispositions qui précèdent), il en résulte que les travailleurs qui, au 1er janvier 1937, auraient atteint leur soixantième année et n'auraient pas demandé ou ne pourraient demander à opérer les versements rétroactifs prévus par la loi du 26 août 1936, ne seraient pas susceptibles d'être immatriculés. Ceux qui, à la même date, seraient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et n'auraient pas atteint soixante ans, pourront bénéficier du minimum de pension garanti après cinq années de versements, s'ils satisfont pendant cette période aux conditions fixées par ladite loi. OCTOBRE 1936 77.5. Calcul et ventilation des versements rétroactifs pour les nouveaux bénéficiaires de la période transitoire. Les cotisations minima d'après lesquelles devra être déterminé, soit le total des versements, soit le complément de versement que devront acquitter, suivant le cas, les nouveaux bénéficiaires de la période transitoire, sont les suivantes : 1° En ce qui concerne la période du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1935, ce seront les cotisations minima correspondant à la moitié de la double contribution fixée pour les assurés de la 5e catégorie, par conséquent celles correspondant à la cotisation simple de la 5e catégorie. 2° Pour l'année 1936, les cotisations à verser seront calculées sur la base du plafond mensuel de 1.000 fr., prévu à l'article 2 du décret-loi du 28 octobre 1935, à raison de 3,50 p. 100 (cotisation simple). La ventilation des cotisations s'effectuera au profit des organismes de capitalisation et de la caisse générale de garantie comme suit, qu'il s'agisse de la période du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1935 ou de l'année 1936 : ASSURÉS AGENTS : de moins de 30 ans. de 30 ans. p. 100. p. 100. Caisse de capitalisation (compte individuel).... 50 . 90 Caisse générale de garantie (complément de pension).. 50 10 100 100 Les cotisations ainsi versées
au 31 décembre 1935, ce seront les cotisations minima correspondant à la moitié de la double contribution fixée pour les assurés de la 5e catégorie, par conséquent celles correspondant à la cotisation simple de la 5e catégorie. 2° Pour l'année 1936, les cotisations à verser seront calculées sur la base du plafond mensuel de 1.000 fr., prévu à l'article 2 du décret-loi du 28 octobre 1935, à raison de 3,50 p. 100 (cotisation simple). La ventilation des cotisations s'effectuera au profit des organismes de capitalisation et de la caisse générale de garantie comme suit, qu'il s'agisse de la période du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1935 ou de l'année 1936 : ASSURÉS AGENTS : de moins de 30 ans. de 30 ans. p. 100. p. 100. Caisse de capitalisation (compte individuel).... 50 . 90 Caisse générale de garantie (complément de pension).. 50 10 100 100 Les cotisations ainsi versées étant spéciales à l'assurance vieillesse n'ouvriront aucun droit au capital-deces. DÉCRET du 9 octobre 1936, Relatif à la taxe unique sur les corps gras (J. O., 10 oct. 1936, p. 10676). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le Rapport du ministre des finances, — Vu les articles 39 à 46 et 59 à 63 du décret du 27 décembre 1934 portant codification des textes législatifs en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires et de taxes uniques ; — Vu la loi du 18 août, p. 608, publiée au Journal officiel du 20 août 1936 et ainsi conçue : — Vu les arrêtés ministériels des 11 mai 1932 et 27 août 1935, — Décrète : TITRE I SPÉCIFICATION DES PRODUITS ET TAUX DE LA TAXE UNIQUE Article 1er. — Sont frappés d'une taxe unique les producteurs des corps gras désignés au présent article. Le taux de cette taxe est : 1° De 5 p. 100 pour les graines et fruits oléagineux, sous réserve, en ce qui concerne les noix, noisettes, amandes, olives et figues non destinées à la trituration, des dispositions de l'article 8 ci-après; 2° De 6 p. 100 pour les huiles et graisses de poisson, les huiles
à 46 et 59 à 63 du décret du 27 décembre 1934 portant codification des textes législatifs en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires et de taxes uniques ; — Vu la loi du 18 août, p. 608, publiée au Journal officiel du 20 août 1936 et ainsi conçue : — Vu les arrêtés ministériels des 11 mai 1932 et 27 août 1935, — Décrète : TITRE I SPÉCIFICATION DES PRODUITS ET TAUX DE LA TAXE UNIQUE Article 1er. — Sont frappés d'une taxe unique les producteurs des corps gras désignés au présent article. Le taux de cette taxe est : 1° De 5 p. 100 pour les graines et fruits oléagineux, sous réserve, en ce qui concerne les noix, noisettes, amandes, olives et figues non destinées à la trituration, des dispositions de l'article 8 ci-après; 2° De 6 p. 100 pour les huiles et graisses de poisson, les huiles végétales fixes pures (à l'exception de l'huile de bois de Chine) ; ce taux est : a) Porté à 8 p. 100 du prix d'achat ou de la valeur des cerneaux et des graines de colza mis en oeuvre, pour les huiles de noix et de colza visées à l'article 5 ci-après ; b) Réduit à 4 p. 100 pour les huiles de lin fluides et les huiles de pavot livrées par un producteur ou importées directement à destination d'un industriel pour être utilisées à la fabrication de produits autres que ceux soumis à la taxe unique; 3° De 5 p. 100 pour les huiles de coco raffinées ; 4° De 4 p. 100 pour les graisses animales (exception faite des suifs, saindoux, huiles de saindoux, et graisses de suint), les oléo-margarines non émulsifiées, margarines, graisses alimentaires animales ou végétales (et leur mélange), autres que celles spécifiées à l'alinéa précédent; 5° De 4 p. 100 pour l'acide oléique et les huiles déglicerylées (y compris les empalements de neutralisation) et pour l'acide stéarique; 6° De 7 p. 100 pour l'acide linoléique. 100 pour les savons de toute sorte, y compris les savons médicinaux, mais non compris les lessives ne contenant pas
5 ci-après ; b) Réduit à 4 p. 100 pour les huiles de lin fluides et les huiles de pavot livrées par un producteur ou importées directement à destination d'un industriel pour être utilisées à la fabrication de produits autres que ceux soumis à la taxe unique; 3° De 5 p. 100 pour les huiles de coco raffinées ; 4° De 4 p. 100 pour les graisses animales (exception faite des suifs, saindoux, huiles de saindoux, et graisses de suint), les oléo-margarines non émulsifiées, margarines, graisses alimentaires animales ou végétales (et leur mélange), autres que celles spécifiées à l'alinéa précédent; 5° De 4 p. 100 pour l'acide oléique et les huiles déglicerylées (y compris les empalements de neutralisation) et pour l'acide stéarique; 6° De 7 p. 100 pour l'acide linoléique. 100 pour les savons de toute sorte, y compris les savons médicinaux, mais non compris les lessives ne contenant pas plus de 5 p. 100 de corps gras Visés à l'article 9 ci-àpres; ce taux est réduit à 4 p. 100 pour les savons industriels; 7° De 12 p. 100 pour les bougies de toute sorte, les cierges et les chandelles. Art. 2, § 1er. — Les définitions des produits passibles de la taxe Unique sont, en principe, celles fixées pour l'application du tarif douanier. § 2. — Sont considérés comme savons industriels, pour l'application du taux réduit de 4 p. 100, les savons quelle qu'en soit la formule, vendus ou importés, directement à destination d'industriels les utilisant dans les fabrications, les transformations et les façons des produits de leur industrie destinés à la vente. TITRE II ASSIETTE DE LA TAXE UNIQUE Art. 3, § 1er. — La taxe unique est due : Soit à l'importation; Soit sur les ventes effectuées par les producteurs, exception faite pour les ventes d'huiles de noix et de colza (pures, mélangées entre elles ou avec des huiles d'une autre nature), faites par les producteurs visés à l'article 5 ci-après. Sont assimilées à des ventes, les livraisons que les redevables effectuent de leur usine de production à des magasins de détail leur appartenant et qu'ils
passibles de la taxe Unique sont, en principe, celles fixées pour l'application du tarif douanier. § 2. — Sont considérés comme savons industriels, pour l'application du taux réduit de 4 p. 100, les savons quelle qu'en soit la formule, vendus ou importés, directement à destination d'industriels les utilisant dans les fabrications, les transformations et les façons des produits de leur industrie destinés à la vente. TITRE II ASSIETTE DE LA TAXE UNIQUE Art. 3, § 1er. — La taxe unique est due : Soit à l'importation; Soit sur les ventes effectuées par les producteurs, exception faite pour les ventes d'huiles de noix et de colza (pures, mélangées entre elles ou avec des huiles d'une autre nature), faites par les producteurs visés à l'article 5 ci-après. Sont assimilées à des ventes, les livraisons que les redevables effectuent de leur usine de production à des magasins de détail leur appartenant et qu'ils approvisionnent directement. § 2. — Sont, toutefois, effectuées en suspension du paiement de cette taxe : a) Les importations de produits visés à l'article 1er ci-dessus faites à destination de producteurs autres que ceux soumis au régime spécial prévu à l'article 5 ci-après; b) Les ventes des mêmes produits faites entre producteurs autres que ceux soumis au régime spécial prévu à l'article 5 ci-après. § 3. — Cette franchise est subordonnée aux conditions suivantes : A. — Importations faites à destination d'un producteur. Le producteur doit déposer, aux bureaux de douane par lesquels il effectue ses importations, une demande générale d'exonération revêtue du visa du service des contributions indirectes dans le ressort duquel il exerce sa profession. De plus, il remet ou fait remettre au déclarant en douane, pour chaque importation, une attestation en double exemplaire indiquant ses nom et adresse et affirmant : 1° Qu'il est producteur de produits visés à l'article 1er ci-dessus; 2° Que les produits importés seront pris en charge par lui tant dans sa comptabilité matières que dans sa comptabilité espèces. L'un des exemplaires est annexé à sa déclaration, l'autre est adressé, par le service des douanes, au directeur des contributions indirectes du département dans
entre producteurs autres que ceux soumis au régime spécial prévu à l'article 5 ci-après. § 3. — Cette franchise est subordonnée aux conditions suivantes : A. — Importations faites à destination d'un producteur. Le producteur doit déposer, aux bureaux de douane par lesquels il effectue ses importations, une demande générale d'exonération revêtue du visa du service des contributions indirectes dans le ressort duquel il exerce sa profession. De plus, il remet ou fait remettre au déclarant en douane, pour chaque importation, une attestation en double exemplaire indiquant ses nom et adresse et affirmant : 1° Qu'il est producteur de produits visés à l'article 1er ci-dessus; 2° Que les produits importés seront pris en charge par lui tant dans sa comptabilité matières que dans sa comptabilité espèces. L'un des exemplaires est annexé à sa déclaration, l'autre est adressé, par le service des douanes, au directeur des contributions indirectes du département dans lequel se trouve l'établissement du producteur importateur. B. — Ventes faites entre producteurs. Le producteur vendeur doit : a) Ouvrir un compte au producteur acheteur; b) Se faire remettre par ledit acheteur un écrit revêtu de la signature de ce dernier et dans lequel celui-ci indique ses nom, prénoms et adresse, et certifie : 1° Sa qualité de producteur de produits visés à l'article 1er ci-dessus; 2° Que les achats qui seront portés à son compte seront effectués pour son propre commerce et seront pris en charge par lui tant dans sa comptabilité-matières que dans sa comptabilité-espèces. Cet écrit doit être soumis au visa du service des contributions indirectes dans le ressort duquel se trouve l'établissement du producteur acquéreur. Art. 4. — Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus, les producteurs y désignés peuvent être autorisés par l'administration à recevoir, libérés de la taxe unique, les produits qu'ils achètent à d'autres assujettis ou qu'ils importent, sous réserve : a) Que lesdits produits soient dans leur présentation commerciale définitive et destinés à être vendus en l'état; b) Que l'usine ou le local où l'assujetti fabrique ses propres produits soit complètement séparé de ses magasins et locaux où
adresse, et certifie : 1° Sa qualité de producteur de produits visés à l'article 1er ci-dessus; 2° Que les achats qui seront portés à son compte seront effectués pour son propre commerce et seront pris en charge par lui tant dans sa comptabilité-matières que dans sa comptabilité-espèces. Cet écrit doit être soumis au visa du service des contributions indirectes dans le ressort duquel se trouve l'établissement du producteur acquéreur. Art. 4. — Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus, les producteurs y désignés peuvent être autorisés par l'administration à recevoir, libérés de la taxe unique, les produits qu'ils achètent à d'autres assujettis ou qu'ils importent, sous réserve : a) Que lesdits produits soient dans leur présentation commerciale définitive et destinés à être vendus en l'état; b) Que l'usine ou le local où l'assujetti fabrique ses propres produits soit complètement séparé de ses magasins et locaux où sont emmagasinés les produits destinés à la vente et que les produits reçus en taxe acquittée ne passent, à aucun moment, par l'usine. Pour obtenir l'autorisation dont il s'agit, les producteurs en mesure d'y prétendre doivent : 1° Adresser une demande au directeur départemental des contributions indirectes; 2° Fournir, en même temps que cette demande, une déclaration indiquant, par espèce, les stocks en leur possession de produits autres que ceux de leur propre fabrication et la valeur d'après laquelle ces stocks auraient été soumis à la taxe unique s'ils avaient été reçus libérés de cette taxe. L'autorisation ainsi accordée est subordonnée au paiement de la taxe unique sur ces stocks. Art. 5, § 1er. — Pour les huiles de noix et de colza comestibles préparées, à l'intérieur, sans raffinage ni désodorisation ni neutralisation, par des fabricants soumis à la taxe unique, exclusivement à raison de la production de telles huiles, la taxe est due par lesdits fabricants sur le prix d'achat ou la valeur des cerneaux ou des graines de colza mis en œuvre. § 2. — Sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues au paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus, sont effectuées en suspension de la taxe unique, les
même temps que cette demande, une déclaration indiquant, par espèce, les stocks en leur possession de produits autres que ceux de leur propre fabrication et la valeur d'après laquelle ces stocks auraient été soumis à la taxe unique s'ils avaient été reçus libérés de cette taxe. L'autorisation ainsi accordée est subordonnée au paiement de la taxe unique sur ces stocks. Art. 5, § 1er. — Pour les huiles de noix et de colza comestibles préparées, à l'intérieur, sans raffinage ni désodorisation ni neutralisation, par des fabricants soumis à la taxe unique, exclusivement à raison de la production de telles huiles, la taxe est due par lesdits fabricants sur le prix d'achat ou la valeur des cerneaux ou des graines de colza mis en œuvre. § 2. — Sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues au paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus, sont effectuées en suspension de la taxe unique, les importations et les ventes de noix et de graines de colza faites à destination des producteurs visés au présent article. Art. 6. — Sont exemptés de la taxe unique : a) Sous réserve de l'accomplissement des formalités prescrites par le titre II de l'arrêté ministériel du 28-août 1920, les ventes faites directement à l'exportation par les assujettis à la taxe; b) Les ventes d'huiles végétales fixes pures faites par les producteurs aux fabricants de conserves de poissons pour les besoins de l'industrie de ces fabricants ainsi que les importations des mêmes huiles, faites à destination directe des mêmes fabricants. Cette franchise est subordonnée aux conditions suivantes : A. — Importations. Le fabricant de conserves de poissons doit : 1° Déposer aux bureaux de douane par lesquels il effectue ses importations une demande générale d’exonération de la taxe unique pour les huiles végétales fixes pures qu’il est appelé à importer pour les besoins de son industrie. Cette demande, doit porter le visa du service des contributions indirectes dans le ressort duquel se trouve l’établissement du fabricant importateur; 2° Remettre ou faire remettre au déclarant en douane pour chaque importation, une attestation en double exemplaire indiquant ses nom et adresse et portant
faites directement à l'exportation par les assujettis à la taxe; b) Les ventes d'huiles végétales fixes pures faites par les producteurs aux fabricants de conserves de poissons pour les besoins de l'industrie de ces fabricants ainsi que les importations des mêmes huiles, faites à destination directe des mêmes fabricants. Cette franchise est subordonnée aux conditions suivantes : A. — Importations. Le fabricant de conserves de poissons doit : 1° Déposer aux bureaux de douane par lesquels il effectue ses importations une demande générale d’exonération de la taxe unique pour les huiles végétales fixes pures qu’il est appelé à importer pour les besoins de son industrie. Cette demande, doit porter le visa du service des contributions indirectes dans le ressort duquel se trouve l’établissement du fabricant importateur; 2° Remettre ou faire remettre au déclarant en douane pour chaque importation, une attestation en double exemplaire indiquant ses nom et adresse et portant : a) Mention de l’usage auquel il destine les produits importés; b) Engagement de payer, le cas échéant, la taxe unique sur les produits qu’il aura importés en franchise de cette taxe et qui n’auraient pas été effectivement utilisés aux fins qui devaient justifier cette franchise. L’un des exemplaires est annexé à la déclaration; l’autre revêtu par le service des douanes d’une mention indiquant l’espèce des produits importés et leur quantité ainsi que la valeur d’après laquelle la taxe unique devrait éventuellement être établie, est adressé par ce service au directeur des contributions indirectes, dans le département duquel se trouve l’établissement du fabricant importateur. B. — À l’intérieur. Le vendeur des produits visés doit se faire remettre, par le fabricant de conserves de poissons, acheteur, une attestation aux termes de laquelle ce dernier s’engage, pour le cas où il n’aurait pas affecté ces produits à l’usage justifiant l’exonération de la taxe unique, à payer cet impôt et les pénalités éventuellement exigibles. TITRE III APPLICATION DES TAUX RÉDUITS Art. 7, § 1. — L’application des taux réduits de 4 p. 100 prévus en ce qui concerne : a) Les huiles de lin fluides et les huiles de pavot livrées par un