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contrats faisaient la loi rigide des parties et qu'aucune de leurs stipulations ne pouvait être abandonnée sans la manifestation positive d'une volonté contraire ; Considérant, dès lors, que la cession dont s'agit est entachée d'un vice absolu, qui autorise Tricot à réclamer et à obtenir la résiliation du bail en cours et la reprise des locaux ; Sur les conclusions de Tricot à fin de dommages-intérêts ; Considérant que l'appelant ne justifie pas d'un préjudice éprouvé, et qu'en égard aux éléments de la cause, il n'estcheon de lui accorder aucune somme à titre de réparation ; Par ces motifs ; Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé, infirme et met à néant, le jugement dont s'agit ; déclare résiliée aux torts des intimés et par application des clauses et conditions des baux sus-relatés, la location qu'invoque la dame veuve Friedel, ensemble toute prorogation y afférente ; En conséquence ordonne l'expulsion, dans le délai de deux mois de la signification du présent arrêt, de la dame veuve Friedel, de Rosenau et de tous occupants des lieux, et ce, avec l'assistance du commissaire de police, si besoin est ; Rejette comme mal fondée la demande de dommages-intérêts de Tricot ; Condamne la dame veuve Friedel et Rosenau, conjointement et solidairement, à raison de leurs frais communs, en tous les dépens d'instance et d'appel. 2e arrêt, 18 décembre 1926 La Cour ; Considérant que les époux Parsy sont appelants d'une ordonnance de référé rendue le 14 mai 1926 par le président du Tribunal civil de Versailles les renvoyant au principal ; Que cet appel, régulier dans la forme, est recevable ; Considérant que, vu la connexité, il est devoir joindre la cause pendante entre les époux Parsy et la "Fusion des Gaz" à celle pendante entre les mêmes époux Parsy et la dame Derôme, prononce la jonction de ces instances et statuant par un seul et même arrêt à l'égard de toutes les parties en cause ; Considérant qu'aux termes d'un bail du 8 mai 1922, passé entre le sieur Beaussan, aux droits duquel se trouvent les époux Parsy, et la Société
la dame veuve Friedel et Rosenau, conjointement et solidairement, à raison de leurs frais communs, en tous les dépens d'instance et d'appel. 2e arrêt, 18 décembre 1926 La Cour ; Considérant que les époux Parsy sont appelants d'une ordonnance de référé rendue le 14 mai 1926 par le président du Tribunal civil de Versailles les renvoyant au principal ; Que cet appel, régulier dans la forme, est recevable ; Considérant que, vu la connexité, il est devoir joindre la cause pendante entre les époux Parsy et la "Fusion des Gaz" à celle pendante entre les mêmes époux Parsy et la dame Derôme, prononce la jonction de ces instances et statuant par un seul et même arrêt à l'égard de toutes les parties en cause ; Considérant qu'aux termes d'un bail du 8 mai 1922, passé entre le sieur Beaussan, aux droits duquel se trouvent les époux Parsy, et la Société "La Fusion des Gaz", il a été loué à cette dernière, à compter du 1er juillet 1922, un appartement situé au premier étage d'un immeuble sis à Versailles, rue du Général Galliéni, n° 9, appartenant à Beaussan ; que par cet acte de location, la "Fusion des Gaz" était autorisée à sous-louer, mais avec l'autorisation écrite du bailleur ; Qu'il était, en outre, stipulé une résiliation de plein droit au gré du bailleur, en cas de non-paiement des loyers ou d'inexécution d'une des clauses du bail, et ce, un mois après un commandement de payer ou une sommation des y conformer, restés sans effet. ; Que les époux Parsy, ayant appris que l'appartement aurait été sous-loué à une dame Derôme, sans leur autorisation, ont fait sommation à la "Fusion des Gaz" d'avoir à se conformer aux prescriptions du bail ; Que cette sommation étant restée sans effet, ils ont demandé au juge des référés une ordonnance d'expulsion ; Considérant que le juge des référés, après avoir constaté qu'en présence des faits de la cause, M. Gaton, en qualité de directeur de la "Fusion des Gaz", ne pouvait soutenir utilement que la veuve Derôme n'était pas une souslocataire, mais une occupante
à sous-louer, mais avec l'autorisation écrite du bailleur ; Qu'il était, en outre, stipulé une résiliation de plein droit au gré du bailleur, en cas de non-paiement des loyers ou d'inexécution d'une des clauses du bail, et ce, un mois après un commandement de payer ou une sommation des y conformer, restés sans effet. ; Que les époux Parsy, ayant appris que l'appartement aurait été sous-loué à une dame Derôme, sans leur autorisation, ont fait sommation à la "Fusion des Gaz" d'avoir à se conformer aux prescriptions du bail ; Que cette sommation étant restée sans effet, ils ont demandé au juge des référés une ordonnance d'expulsion ; Considérant que le juge des référés, après avoir constaté qu'en présence des faits de la cause, M. Gaton, en qualité de directeur de la "Fusion des Gaz", ne pouvait soutenir utilement que la veuve Derôme n'était pas une souslocataire, mais une occupante à titre bénévole, ne payant aucune rémunération a renvoyé les parties au principal, motif pris de ce que la jurisprudence la plus récente ne permettait pas au bailleur de refuser ad numera unique sous-location, mais seulement de la prohiber, quand il avait une cause légitime. Mais considérant qu'en l'espèce cette jurisprudence, dont entendait se prévaloir M. Gaton, ne pouvait donner lieu à aucune contestation sérieuse ; Qu'il n'est pas possible d'envisager un refus de location, alors qu'il n'est justifié d'aucune demande d'autorisation sollicitée du bailleur, qui, par conséquent, n'a pu la refuser, et que l'attitude de la "Fusion des Gaz" dans le litige n'a eu pour but que de tromper les époux Parsy et le juge des référés, ainsi qu'il appert des documents versés aux débats ; Considérant que, dans ces conditions, le juge des référés devait passer outre et ordonner l'expulsion ; Considérant, en effet, que la sous-location par la "Fusion des Gaz" ne saurait être utilement contestée, en présence des versements à elle faits par chèques d'égale valeur aux échéances des termes, représentant exactement le montant des loyers, plus les charges, tels qu'ils résultent du bail du 8 mai 1922 ; Que, par les conditions de la clause
jurisprudence, dont entendait se prévaloir M. Gaton, ne pouvait donner lieu à aucune contestation sérieuse ; Qu'il n'est pas possible d'envisager un refus de location, alors qu'il n'est justifié d'aucune demande d'autorisation sollicitée du bailleur, qui, par conséquent, n'a pu la refuser, et que l'attitude de la "Fusion des Gaz" dans le litige n'a eu pour but que de tromper les époux Parsy et le juge des référés, ainsi qu'il appert des documents versés aux débats ; Considérant que, dans ces conditions, le juge des référés devait passer outre et ordonner l'expulsion ; Considérant, en effet, que la sous-location par la "Fusion des Gaz" ne saurait être utilement contestée, en présence des versements à elle faits par chèques d'égale valeur aux échéances des termes, représentant exactement le montant des loyers, plus les charges, tels qu'ils résultent du bail du 8 mai 1922 ; Que, par les conditions de la clause résolutoire se trouvant réalisées, il y a lieu d'ordonner l'expulsion ; Par ces motifs, Infirme l'ordonnance entreprise ; Décharge les époux Parsy des dispositions leur faisant grief; Et statuant, à nouveau ; Renvoie les parties au principal, ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence, dit et ordonne que la "Fusion des Gaz", la veuve Derôme et tous occupants de leur chef devront quitter l'appartement qu'ils occupent à Versailles, n° 9, rue Galliéni, dans les trois mois du prononcé du présent arrêt, et que, en cas de refus de ce faire, les époux Parsy sont autorisés à les faire expulser, même avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée, si besoin est, à faire séquestrer le mobilier aux frais et risques desdits occupants ; Déboute les parties de toutes autres conclusions par elles prises ; Condamne la "Fusion des Gaz" et la veuve Derôme solidairement aux dépens de référé et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende, si elle a été consignée. Observations. — Les deux arrêts se complètent et donnent le complet état de la jurisprudence de la Cour de Paris. Tous deux nous paraissent mériter l'approbation en assurant une exécution des clauses du bail,
la "Fusion des Gaz", la veuve Derôme et tous occupants de leur chef devront quitter l'appartement qu'ils occupent à Versailles, n° 9, rue Galliéni, dans les trois mois du prononcé du présent arrêt, et que, en cas de refus de ce faire, les époux Parsy sont autorisés à les faire expulser, même avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée, si besoin est, à faire séquestrer le mobilier aux frais et risques desdits occupants ; Déboute les parties de toutes autres conclusions par elles prises ; Condamne la "Fusion des Gaz" et la veuve Derôme solidairement aux dépens de référé et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende, si elle a été consignée. Observations. — Les deux arrêts se complètent et donnent le complet état de la jurisprudence de la Cour de Paris. Tous deux nous paraissent mériter l'approbation en assurant une exécution des clauses du bail, conforme à la volonté des contractants. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 105. J. du N. u 754 JURISPRUDENCE CLERC DE NOTAIRE. — Collaboration à l'étude — Cession de l'office — Promesse par le cédant de demander à son successeur une augmentation des appointements de son clerc. — Inexécution — Dommages-intérêts. Lorsque un notaire, pour conserver la collaboration d'un clerc, a promis, au cas. de cession de son office, de demander à son successeur, pour le clerc, outre ses appointements mensuels, une gratification annuelle égale à celle qu'il recevait déjà, il est passible de dommages-intérêts, s'il manque à l'engagement pris. Cass. req. 18 mai 1927 Cet arrêt, portant rejet d'un arrêt de la Cour de Rennes, en date du 4 décembre 1923, est ainsi conçu: La Cour: Attendu que l'arrêt attaqué déclare que de la correspondance de X... versée aux débats résulte la preuve qu'il s'était engagé vis-à-vis de son clerc L... pour le déterminer à conserver sa collaboration à Y... son successeur, à demander pour lui à ce dernier, outre ses appointements mensuels, une gratification annuelle égale à celle qu'il recevait déjà et à faire cette demande en temps utile, c'est-à-dire avant la signature du traité de cession ; qu'il
Lorsque un notaire, pour conserver la collaboration d'un clerc, a promis, au cas. de cession de son office, de demander à son successeur, pour le clerc, outre ses appointements mensuels, une gratification annuelle égale à celle qu'il recevait déjà, il est passible de dommages-intérêts, s'il manque à l'engagement pris. Cass. req. 18 mai 1927 Cet arrêt, portant rejet d'un arrêt de la Cour de Rennes, en date du 4 décembre 1923, est ainsi conçu: La Cour: Attendu que l'arrêt attaqué déclare que de la correspondance de X... versée aux débats résulte la preuve qu'il s'était engagé vis-à-vis de son clerc L... pour le déterminer à conserver sa collaboration à Y... son successeur, à demander pour lui à ce dernier, outre ses appointements mensuels, une gratification annuelle égale à celle qu'il recevait déjà et à faire cette demande en temps utile, c'est-à-dire avant la signature du traité de cession ; qu'il déclare, également, interprétant souverainement les déclarations légalement constatées des parties lors de leur comparution, que X... a fait cette demande hors la présence de L... en des termes qui prouvent qu'il s'en désintéressait complètement et après la prestation de serment de son successeur; Attendu que de ces déclarations et constatations, qui échappent au contrôle de la Cour de cassation, la Cour d'appel a pu déduire qu'en agissant comme il l'a fait, X... manquant à son engagement, avait commis une faute et causé un préjudice dont il devait réparation; Rejette... Observations: Application fort exacte des dispositions de l'art. 1147, civ. qui dit que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. TRAITÉ-FORMULAIRE AMAUD, V° Contrats et obligations, n° 27. JURISPRUDENCE 755 CONTRAT DE MARIAGE. — Constitution de dot. — Réserve du droit conventionnel. — Modalités. — Retour légal. — Donations en usufruit entre époux. — Exécution. Le droit de retour légal constitue un droit successif, dit de succession anomale, auquel il ne peut
qui échappent au contrôle de la Cour de cassation, la Cour d'appel a pu déduire qu'en agissant comme il l'a fait, X... manquant à son engagement, avait commis une faute et causé un préjudice dont il devait réparation; Rejette... Observations: Application fort exacte des dispositions de l'art. 1147, civ. qui dit que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. TRAITÉ-FORMULAIRE AMAUD, V° Contrats et obligations, n° 27. JURISPRUDENCE 755 CONTRAT DE MARIAGE. — Constitution de dot. — Réserve du droit conventionnel. — Modalités. — Retour légal. — Donations en usufruit entre époux. — Exécution. Le droit de retour légal constitue un droit successif, dit de succession anomale, auquel il ne peut être porté atteinte, ni par le droit d'usufruit du conjoint survivant, ni par une renonciation anticipée, même indirecte et partielle, que la loi interdit absolument comme constituant un pacte sur succession future. Mais l'ascendant exerçant le retour légal ne peut reprendre les biens par lui constitués en dot à son descendant que dans l'état où ils se retrouvent dans la succession de ce dernier, et il doit respecter, sauf le cas de réduction pour cause d'atteinte à la réserve, l'usufruit valablement donné ou légué par cet enfant à son conjoint, et qui grève tous les biens propres de celui-ci. Trib. civil de Lille, 22 juillet 1927 « Le tribunal, « Attendu qu'aux termes du contrat de mariage reçu par M0 Piat, notaire à Lille, le 9 juin 1923, et stipulant la communauté réduite aux acquêts, la dame B... avait apporté une somme de 50.000 francs constituée en dot par ses père et mère, les époux G..., à verser dans un délai de cinq ans, avec intérêts de 6 p. 100 (art. 4), que les donateurs s'étaient réservé le droit de retour sur la dot pour le cas où la donatrice viendrait à décéder avant eux, sans que cette réserve fasse
descendant que dans l'état où ils se retrouvent dans la succession de ce dernier, et il doit respecter, sauf le cas de réduction pour cause d'atteinte à la réserve, l'usufruit valablement donné ou légué par cet enfant à son conjoint, et qui grève tous les biens propres de celui-ci. Trib. civil de Lille, 22 juillet 1927 « Le tribunal, « Attendu qu'aux termes du contrat de mariage reçu par M0 Piat, notaire à Lille, le 9 juin 1923, et stipulant la communauté réduite aux acquêts, la dame B... avait apporté une somme de 50.000 francs constituée en dot par ses père et mère, les époux G..., à verser dans un délai de cinq ans, avec intérêts de 6 p. 100 (art. 4), que les donateurs s'étaient réservé le droit de retour sur la dot pour le cas où la donatrice viendrait à décéder avant eux, sans que cette réserve fasse obstacle à l'effet de la donation ci-après au profit du survivant des futurs époux, ni à l'exercice du droit d'usufruit légal du futur époux survivant (art. 5) et que les futurs époux s'étaient fait réciproquement donation par le prémourant au survivant de l'usufruit de tous les biens propres du premier mourant pour le survivant en jouir à compter du jour du décès (art. 8). « Attendu que, ne pouvant, à raison même de ces dispositions matrimoniales réclamer le bénéfice du retour stipulé, retour conventionnel, les époux G... prétendent, du moins, avoir droit à celui du retour légal accordé par l'article 747 du Code civil, aux ascendants sur les choses par eux données à leurs enfants et descendants décédés sans postérité. « Attendu, en effet, que ce droit de retour légal constitue un droit successif, dit de succession anomale, auquel il ne peut être porté atteinte, ni par le droit d'usufruit du conjoint survivant (art. 767, al. 8), ni par une renonciation anticipée, même indirecte ou partielle, que la loi interdit absolument comme constituant un pacte sur succession future (arts. 791 et 1130). « Attendu qu'il est vrai également, comme le soutient le demandeur, que le droit de retour légal constituant
mourant pour le survivant en jouir à compter du jour du décès (art. 8). « Attendu que, ne pouvant, à raison même de ces dispositions matrimoniales réclamer le bénéfice du retour stipulé, retour conventionnel, les époux G... prétendent, du moins, avoir droit à celui du retour légal accordé par l'article 747 du Code civil, aux ascendants sur les choses par eux données à leurs enfants et descendants décédés sans postérité. « Attendu, en effet, que ce droit de retour légal constitue un droit successif, dit de succession anomale, auquel il ne peut être porté atteinte, ni par le droit d'usufruit du conjoint survivant (art. 767, al. 8), ni par une renonciation anticipée, même indirecte ou partielle, que la loi interdit absolument comme constituant un pacte sur succession future (arts. 791 et 1130). « Attendu qu'il est vrai également, comme le soutient le demandeur, que le droit de retour légal constituant un droit de succession, mais non de réserve, ne peut s'exercer, aux termes mêmes de l'article 747 ; présché, que lorsque les biens donnés se retrouvent dans la succession du donataire, mais qu'il n'en est ainsi que lorsque les biens sont sortis du patrimoine par une aliénation en propriété ; qu'une simple donation en usufruit ne pourrait avoir un tel effet, et qu'elle n'empêche pas la réversion de s'opérer ; que cette réversion est d'autant plus facile, en l'espèce, que la dot n'a même pas été versée par les époux G... qui, comme le leur permettait le contrat de mariage (article 4) pendant cinq ans, en servaient seulement les intérêts à 6 p. 100. « Attendu, par Contré, qu'ils ne peuvent reprendre la dot que dans l'état où elle se trouve dans la succession de leur fille donataire ; qu'ils doivent respecter, sauf le cas de réduction pour atteinte à leur réserve légale, l'usufruit valablement donné par la défunte à son mari, par contrat de mariage, et qui grève tous les biens propres par elle laissés. « Par ces motifs... » Observations. — Voir supra, p. 737, l'étude doctrinale de M0 Victor Gabet. TRAITÉ-FORMULAIRE AMAUD, V° Donations entre vifs, n°
qu'une simple donation en usufruit ne pourrait avoir un tel effet, et qu'elle n'empêche pas la réversion de s'opérer ; que cette réversion est d'autant plus facile, en l'espèce, que la dot n'a même pas été versée par les époux G... qui, comme le leur permettait le contrat de mariage (article 4) pendant cinq ans, en servaient seulement les intérêts à 6 p. 100. « Attendu, par Contré, qu'ils ne peuvent reprendre la dot que dans l'état où elle se trouve dans la succession de leur fille donataire ; qu'ils doivent respecter, sauf le cas de réduction pour atteinte à leur réserve légale, l'usufruit valablement donné par la défunte à son mari, par contrat de mariage, et qui grève tous les biens propres par elle laissés. « Par ces motifs... » Observations. — Voir supra, p. 737, l'étude doctrinale de M0 Victor Gabet. TRAITÉ-FORMULAIRE AMAUD, V° Donations entre vifs, n° 95. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Accident causé par l'écroulement d'un édifice. — Faits à prouver par la victime. Pour obtenir une indemnité, la victime d'un accident causé par la ruine ou l'écroulement d'un édifice doit prouver que l'accident est arrivé par suite d'un défaut d'entretien ou par un vice de construction. La victime de l'accident peut donc être autorisée à prouver par témoins : 1°) que depuis très longtemps antérieurement à l'accident, il n'avait pas été procédé à la réparation de la façade de l'immeuble ; 2°) que la pierre s'est détachée par suite d'un défaut d'entretien. Trib., civ., Le Havre, 2° ch., 11 février 1927 Le Tribunal, Attendu que le 20 décembre 1925, vers 11 h. 30, la jeune Néel, âgée de 8 ans, suivait le trottoir de la rue Jeanne-d'Arc, au Havre, lorsqu'elle fut atteinte par une pierre détachée de la façade d'un immeuble de cette rue, appartenant à la Vve Haumont; que, transportée à l'hôpital, l'enfant succomba le soir même des suites de ses blessures ; Attendu que le sieur Néel, père de la victime a assigné la Vve Haumont en paiement de 30.000 fr. à titre de dommages-intérêts, comme responsable de l'accident, tant aux termes de l'art. 1384,
victime de l'accident peut donc être autorisée à prouver par témoins : 1°) que depuis très longtemps antérieurement à l'accident, il n'avait pas été procédé à la réparation de la façade de l'immeuble ; 2°) que la pierre s'est détachée par suite d'un défaut d'entretien. Trib., civ., Le Havre, 2° ch., 11 février 1927 Le Tribunal, Attendu que le 20 décembre 1925, vers 11 h. 30, la jeune Néel, âgée de 8 ans, suivait le trottoir de la rue Jeanne-d'Arc, au Havre, lorsqu'elle fut atteinte par une pierre détachée de la façade d'un immeuble de cette rue, appartenant à la Vve Haumont; que, transportée à l'hôpital, l'enfant succomba le soir même des suites de ses blessures ; Attendu que le sieur Néel, père de la victime a assigné la Vve Haumont en paiement de 30.000 fr. à titre de dommages-intérêts, comme responsable de l'accident, tant aux termes de l'art. 1384, § 1er C. civ., que par application de l'art. 1386 du même code ; JURISPRUDENCE Attendu que cette demande est recevable ; Sur l'application de l'art. 1384, § 1er : Attendu que la Cour de cassation a par trois arrêts successifs (Req. 18 mai 1909, Gaz. Pal. 1909.2.94; Civ. 26 juin 1924, Gaz. Pal. 1924.2.292; Req. 10 février 1925, Gaz. Pal. 1925.2.14), décidé que l'art. 1384, § 1er, n'était pas applicable aux immeubles, et ne visait que les choses inanimées purement mobilières, l'art. 1386 édictant des dispositions spéciales qui doivent être strictement appliquées, et sont la raison même de cet article; que si, contrairement à ces arrêts de principe, un certain nombre de juridictions ont admis que l'art. 1384, § 1er, pouvait recevoir son application notamment en ce qui concerne les immeubles par destination et ceux qui le sont devenus par leur incorporation au bâtiment, ou en cas d'incendie, elles ont maintenu dans le champ d'application de l'art. 1386 les dommages causés par la ruine ou par l'écroulement de l'édifice ; Sur l'application de l'art. 1386 : Attendu que l'art. 1386 ne rend responsable le propriétaire d'un bâtiment du dommage causé par sa ruine, que lorsque celle-ci est arrivée par