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les lois et décrets du 22 mai 1869, ainsi que la convention y annexée, et notamment l’article 9 de cette convention; vu la loi du 30 décembre 1875, approuvant la convention passée, le même jour, entre l’État et la compagnie du chemin de fer du Nord, et spécialement l’article 10 de cette convention ; vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie du chemin de fer du Nord pour que divers travaux à exécuter sur son réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux dispositions des articles sus-visés des conventions des 22 mai 1869 et 30 décembre 1875 ; vu les rapports de l’inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 16 et 23 novembre 1878, le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son réseau par la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément aux projets suivants : LIGNE DE PARIS À CREIL PAR PONTOISE. Projet de prolongement des quais à voyageurs à la station d’Auvers, présenté le 5 septembre 1878, avec un détail estimatif montant à 2,128 fr. LIGNE DE PARIS À LA FRONTIÈRE BELGE. Projet d’amélioration du système d’alimentation à la gare de Somain, présenté le 20 mai 1878, avec un détail estimatif montant à 48,160 fr. Projet d’installation d’urinoirs dans la cour des voyageurs à la gare de Douai, présenté le 20 juin 1878, avec un détail estimatif montant à 840 fr. Projet de construction d’une écurie à la gare de Roubaix, présenté le 20 mai 1878, avec un détail estimatif montant à 7,840 fr. Projet de déplacement d’une entrée à la gare de Blanc-Misseron, présenté le 20 mai 1878, avec un détail estimatif montant à 3,136 fr. LIGNE DE CREIL À BEAUVAIS. Projet de divers travaux à exécuter à la gare de Crouay-lès-Mello, présenté le 21 juin 1878, avec un détail estimatif montant à 10,752 fr. Projet d’agrandissement de la halle aux marchandises à la station de Rochy-Condé,
un détail estimatif montant à 2,128 fr. LIGNE DE PARIS À LA FRONTIÈRE BELGE. Projet d’amélioration du système d’alimentation à la gare de Somain, présenté le 20 mai 1878, avec un détail estimatif montant à 48,160 fr. Projet d’installation d’urinoirs dans la cour des voyageurs à la gare de Douai, présenté le 20 juin 1878, avec un détail estimatif montant à 840 fr. Projet de construction d’une écurie à la gare de Roubaix, présenté le 20 mai 1878, avec un détail estimatif montant à 7,840 fr. Projet de déplacement d’une entrée à la gare de Blanc-Misseron, présenté le 20 mai 1878, avec un détail estimatif montant à 3,136 fr. LIGNE DE CREIL À BEAUVAIS. Projet de divers travaux à exécuter à la gare de Crouay-lès-Mello, présenté le 21 juin 1878, avec un détail estimatif montant à 10,752 fr. Projet d’agrandissement de la halle aux marchandises à la station de Rochy-Condé, présenté le 21 juin 1878, avec un détail estimatif montant à 12,320 fr. Projet d’installation d’urinoirs à la gare de Beauvais, présenté le 21 juin 1878, avec un détail estimatif montant à 2,016 fr. LIGNE DE SAINT-QUENTIN À ÉRQUIÉLINES. Projet de divers travaux à exécuter au dépôt de la gare d’Aulnoye, présenté le 20 mars 1878, avec un détail estimatif montant à 4,032 fr. Projet de dallage des quais à voyageurs à la gare de Jeumont, présenté le 20 mai 1878, avec un détail estimatif montant à 2,598 fr. 40 c. LIGNE D’AMIENS À BOULOGNE. Projet d’établissement d’une voie pour le garage d’une machine à la gare de Boulogne, présenté le 20 mai 1878, avec un détail estimatif montant à 2,912 fr. Projet de raccordement des voies du port avec l’avant-gare de Boulogne, présenté le 21 juin 1878, avec un détail estimatif montant à 6,272 fr. LIGNE DE BOULOGNE À CALAIS. Projet de prolongement et de raccordement de la deuxième voie de garage de droite à la station de Caffiers, présenté le 20 mai 1878, avec un détail estimatif montant à 5,992 fr. LIGNE DES HOUILLÈRES DU PAS-DE-CALAIS. Projet d’établissement, à la gare de Bully-Grenay, de la bifurcation de la
d’Aulnoye, présenté le 20 mars 1878, avec un détail estimatif montant à 4,032 fr. Projet de dallage des quais à voyageurs à la gare de Jeumont, présenté le 20 mai 1878, avec un détail estimatif montant à 2,598 fr. 40 c. LIGNE D’AMIENS À BOULOGNE. Projet d’établissement d’une voie pour le garage d’une machine à la gare de Boulogne, présenté le 20 mai 1878, avec un détail estimatif montant à 2,912 fr. Projet de raccordement des voies du port avec l’avant-gare de Boulogne, présenté le 21 juin 1878, avec un détail estimatif montant à 6,272 fr. LIGNE DE BOULOGNE À CALAIS. Projet de prolongement et de raccordement de la deuxième voie de garage de droite à la station de Caffiers, présenté le 20 mai 1878, avec un détail estimatif montant à 5,992 fr. LIGNE DES HOUILLÈRES DU PAS-DE-CALAIS. Projet d’établissement, à la gare de Bully-Grenay, de la bifurcation de la ligne de Brias, présenté le 27 juillet 1878, avec un détail estimatif montant à 23,072 fr. Projet de travaux de pose de voie à la gare de Bully-Grenay, présenté le 20 mai 1878, avec un détail estimatif montant à 0,686 fr. 40 c. Total, 138,756 fr. 80 c. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 140,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 10 de la convention du 30 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et déduction faite, s’il y a lieu, de la part pouvant incomber au nouveau réseau. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet), est chargé, etc. Art. — 14—15 janv. 1879. Décret portant réduction du droit fixe perçu sur les lettres recommandées et sur les lettres de valeurs déclarées à destination de l'extérieur. (B. 426, n° 7688. Le Président, etc., vu les lois des 3 août 1875 et 26 décembre 1878; vu les décrets des 29 octobre 1875, 4 mai et 21 septembre 1876, 16 mars et 16 mai 1877, 16 mars, 19 avril et 16 novembre 1878; vu le traité d’union générale des
faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 140,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 10 de la convention du 30 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et déduction faite, s’il y a lieu, de la part pouvant incomber au nouveau réseau. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet), est chargé, etc. Art. — 14—15 janv. 1879. Décret portant réduction du droit fixe perçu sur les lettres recommandées et sur les lettres de valeurs déclarées à destination de l'extérieur. (B. 426, n° 7688. Le Président, etc., vu les lois des 3 août 1875 et 26 décembre 1878; vu les décrets des 29 octobre 1875, 4 mai et 21 septembre 1876, 16 mars et 16 mai 1877, 16 mars, 19 avril et 16 novembre 1878; vu le traité d’union générale des postes du 9 octobre 1874 et l’arrangement du 27 janvier 1876; sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la marine et des colonies, décrète : Art. 1er. Le droit fixe de recommandation applicable aux lettres échangées entre la France et l’Algérie, d’une part, et les colonies françaises, d’autre part, ou adressées de colonie française à colonie française, ainsi qu’aux lettres adressées de France, d’Algérie, des colonies françaises et des bureaux français à l’étranger dans les pays étrangers appartenant ou assimilés à l’union générale des postes, est réduit de 50 centimes à 25 centimes. 2. La même réduction est applicable aux lettres recommandées échangées entre les bureaux de poste français à l’étranger ou déposées dans ces bureaux à destination de la France, de l’Algérie et des colonies françaises, et vice versa. 3. Le droit fixe de chargement à percevoir sur les lettres de valeurs déclarées adressées de France et d’Algérie en Allemagne, en Belgique, dans le grand-duché de Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suisse, est également abaissé de 50 centimes à 25 centimes. 4. Le droit fixe applicable, d’après les dispositions en vigueur, aux lettres recommandées pour divers pays d’outre-mer étrangers à l’union générale des postes, est
françaises, d’autre part, ou adressées de colonie française à colonie française, ainsi qu’aux lettres adressées de France, d’Algérie, des colonies françaises et des bureaux français à l’étranger dans les pays étrangers appartenant ou assimilés à l’union générale des postes, est réduit de 50 centimes à 25 centimes. 2. La même réduction est applicable aux lettres recommandées échangées entre les bureaux de poste français à l’étranger ou déposées dans ces bureaux à destination de la France, de l’Algérie et des colonies françaises, et vice versa. 3. Le droit fixe de chargement à percevoir sur les lettres de valeurs déclarées adressées de France et d’Algérie en Allemagne, en Belgique, dans le grand-duché de Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suisse, est également abaissé de 50 centimes à 25 centimes. 4. Le droit fixe applicable, d’après les dispositions en vigueur, aux lettres recommandées pour divers pays d’outre-mer étrangers à l’union générale des postes, est uniformément diminué de 25 centimes. 5. Sont et demeurent abrogées, en ce qu’elles ont de contrary au présent décret, les dispositions des décrets susvisés. 6. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 16 janvier 1879. 7. Les ministres des finances (L. Say) de la marine et des colonies (A. Pothuau) sont chargés, etc. Art. SUS. — 20 janv. — 15 fév. 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme disponible sur un crédit ouvert, en 1878, au ministre de l'intérieur, pour la liquidation des dépenses de guerre. (B. 426, n° 7659.) Le Président, etc., sur la proposition des ministres de l’intérieur et des finances; vu la loi du 22 décembre 1878, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1879; vu le décret du 5 juin 1878, qui a reporté à l’exercice 1878 (chapitre xi.vi) une somme de 519,000 fr. restée disponible sur les crédits ouverts par les lois des 3 août et 14 décembre 1875 pour la liquidation des dépenses de guerre; vu le deuxième paragraphe de l’article unique de la loi du 14 décembre 1875 précitée, qui autorise le report, par décret du Président de la République, de la portion de ces crédits qui
colonies (A. Pothuau) sont chargés, etc. Art. SUS. — 20 janv. — 15 fév. 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme disponible sur un crédit ouvert, en 1878, au ministre de l'intérieur, pour la liquidation des dépenses de guerre. (B. 426, n° 7659.) Le Président, etc., sur la proposition des ministres de l’intérieur et des finances; vu la loi du 22 décembre 1878, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1879; vu le décret du 5 juin 1878, qui a reporté à l’exercice 1878 (chapitre xi.vi) une somme de 519,000 fr. restée disponible sur les crédits ouverts par les lois des 3 août et 14 décembre 1875 pour la liquidation des dépenses de guerre; vu le deuxième paragraphe de l’article unique de la loi du 14 décembre 1875 précitée, qui autorise le report, par décret du Président de la République, de la portion de ces crédits qui n’aura pas été employée à la clôture de l’exercice; vu la lettre du ministre des finances, décrète : Art. 1er. Est reportée à l’exercice 1879 (chapitre xxix.xx.— Liquidation des dépenses de guerre incombant au ministère de l’intérieur), une somme de 51,000 fr. restée disponible sur le crédit de 519,000 fr. ouvert au budget du ministère de l’intérieur (exercice 1878). Pareille somme est annulée au chapitre xlvi du budget de 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des ressources générales du budget. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6874. — 22 janv. — 15 fév. 1879. Décret qui approuve le traité passé entre la compagnie des chemins de fer de l'Est et la compagnie du chemin de fer de la Suippes, pour l'exploitation, par la compagnie de l’Est, de la ligne d’intérêt local de Bazancourt à Bétheniville. (B. 426, n° 7690.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le traité passé, le 14 mai 1868, entre la compagnie du chemin de fer de la Suippes, pour l’exploitation, par la compagnie de l’Est de la ligne d'intérêt local de Bazancourt
ouvert au budget du ministère de l’intérieur (exercice 1878). Pareille somme est annulée au chapitre xlvi du budget de 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des ressources générales du budget. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6874. — 22 janv. — 15 fév. 1879. Décret qui approuve le traité passé entre la compagnie des chemins de fer de l'Est et la compagnie du chemin de fer de la Suippes, pour l'exploitation, par la compagnie de l’Est, de la ligne d’intérêt local de Bazancourt à Bétheniville. (B. 426, n° 7690.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le traité passé, le 14 mai 1868, entre la compagnie du chemin de fer de la Suippes, pour l’exploitation, par la compagnie de l’Est de la ligne d'intérêt local de Bazancourt à Bétheniville; vu le traité passé, le 24 mars 1878, entre les mêmes compagnies, ledit traité modifiant celui du 14 mai 1868; vu la délibération du conseil général du département de la Marne du 23 août 1878; vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer; vu les lois et décrets relatifs aux chemins de fer de l’Est, et notamment le décret du 14 juin 1859; ensemble le cahier des charges y annexé; vu le décret du 27 novembre 1868, portant déclaration d'utilité publique du chemin de fer d’intérêt local de Bazancourt à Bétheniville et approuvant le traité susvisé du 14 mai 1868; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d’intérêt local; le conseil d’Etat entendu, décrète: prendre le nom de Rochefort-en-Yvelines. (B. 426, n° 7693.) Art. 1878.—19 nov. 1878 — 15 fév. 1879. Décret portant : Art. 1er. À la date du 27 septembre 1877, la mer avait pour limite, sur la plage de Peyrefitte, commune de Banyuls-sur-Mer (département des Pyrénées-Orientales, quartier maritime de Port-Vendres), la ligne polygonale A, B, C, D, E, F, G, tracée en carmin sur le plan annexé au présent décret, avec l’indication : Limite du rivage de la mer.
décrets relatifs aux chemins de fer de l’Est, et notamment le décret du 14 juin 1859; ensemble le cahier des charges y annexé; vu le décret du 27 novembre 1868, portant déclaration d'utilité publique du chemin de fer d’intérêt local de Bazancourt à Bétheniville et approuvant le traité susvisé du 14 mai 1868; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d’intérêt local; le conseil d’Etat entendu, décrète: prendre le nom de Rochefort-en-Yvelines. (B. 426, n° 7693.) Art. 1878.—19 nov. 1878 — 15 fév. 1879. Décret portant : Art. 1er. À la date du 27 septembre 1877, la mer avait pour limite, sur la plage de Peyrefitte, commune de Banyuls-sur-Mer (département des Pyrénées-Orientales, quartier maritime de Port-Vendres), la ligne polygonale A, B, C, D, E, F, G, tracée en carmin sur le plan annexé au présent décret, avec l’indication : Limite du rivage de la mer. 2. Les droits des tiers sont réservés. (B. 426, n° 7694.) Art. 1er. Est approuvé le traité passé, le 21 mars 1878, entre la compagnie de l’Est et la compagnie des chemins de fer de la Suippes, pour l’exploitation, par la compagnie de l’Est, de la ligne d'intérêt local de Bazancourt à Bétheniville. 2. La présente approbation est donnée sous la réserve que la compagnie de l’Est établira en un compte à part les résultats de l’exploitation faisant l’objet du traité. 3. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6875. — 6 nov. 1878 — 15 fév. 1879. Décret qui déclare nulle la délibération du 22 août 1878, par laquelle le conseil général du Gers a confié à sa commission départementale le soin de répartir le crédit inscrit au budget départemental de 1879 à titre d’indemnités en faveur des employés de préfecture. (B. 426, n° 7694.) Art. 870.— 13 nov. 1878 — 15 fév. 1879. Décret qui annule la délibération du 24 août 1878, par laquelle le conseil général du département de Tarn-et-Garonne a décidé que toutes les routes départementales situées sur le territoire dudit département seraient déclassées et converties en chemins vicinaux de grande
Bazancourt à Bétheniville. 2. La présente approbation est donnée sous la réserve que la compagnie de l’Est établira en un compte à part les résultats de l’exploitation faisant l’objet du traité. 3. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6875. — 6 nov. 1878 — 15 fév. 1879. Décret qui déclare nulle la délibération du 22 août 1878, par laquelle le conseil général du Gers a confié à sa commission départementale le soin de répartir le crédit inscrit au budget départemental de 1879 à titre d’indemnités en faveur des employés de préfecture. (B. 426, n° 7694.) Art. 870.— 13 nov. 1878 — 15 fév. 1879. Décret qui annule la délibération du 24 août 1878, par laquelle le conseil général du département de Tarn-et-Garonne a décidé que toutes les routes départementales situées sur le territoire dudit département seraient déclassées et converties en chemins vicinaux de grande communication. (B. 426, n° 7692.) Art. 877. — 13 nov. 1878 — 15 fév. 1879. Décret portant que la commune de Rochefort, canton nord de Dourdan, arrondissement de Rambouillet, département de Seine-et-Oise, est autorisée à Art. 879.— 23 nov. 1878 — 15 fév. 1879. Décret portant que la commune de Ferney, arrondissement de Gex (département de l’Ain) portera, à l’avenir, le nom de Ferney-Voltaire. (B. 426, n° 7695.) Art. 880.— 23 nov. 1878 — 15 fév. 1879. Décret qui suspend l’exécution de la délibération du 24 août 1878, par laquelle le conseil général du département du Gers a voté l’aliénation d’un terrain départemental sis à Mirande, acquis par expropriation, en vertu d’un décret déclaratif d’utilité publique, et destiné à la construction d’une maison d’arrêt et de correction. (B. 426, n° 7696.) Art. 881.— 17 mai 1878 — 22 fév. 1879. Décret qui proclame des brevets d’invention et des certificats d’ajout. (B. 427, n° 7697.) Art. 882.— 24 août 1878 — 22 fév. 1879. Décret qui proclame 30 cessions de brevets d’invention. (B. 427, n° 7698.) Art. 883.— 22 juin 1878.— 22. fév. 1879. Décret portant ce qui suit : Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’alimentation et
Ferney, arrondissement de Gex (département de l’Ain) portera, à l’avenir, le nom de Ferney-Voltaire. (B. 426, n° 7695.) Art. 880.— 23 nov. 1878 — 15 fév. 1879. Décret qui suspend l’exécution de la délibération du 24 août 1878, par laquelle le conseil général du département du Gers a voté l’aliénation d’un terrain départemental sis à Mirande, acquis par expropriation, en vertu d’un décret déclaratif d’utilité publique, et destiné à la construction d’une maison d’arrêt et de correction. (B. 426, n° 7696.) Art. 881.— 17 mai 1878 — 22 fév. 1879. Décret qui proclame des brevets d’invention et des certificats d’ajout. (B. 427, n° 7697.) Art. 882.— 24 août 1878 — 22 fév. 1879. Décret qui proclame 30 cessions de brevets d’invention. (B. 427, n° 7698.) Art. 883.— 22 juin 1878.— 22. fév. 1879. Décret portant ce qui suit : Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’alimentation et l’établissement du canal dérivé de la rivière de Sahorre, destiné à arroser la partie du territoire de la commune de Salp, entre la ligne rouge et le liséré 1", 24 juill., 10 août 1878 — vermillon figurés sur le plan parcellaire dressé le 22 septembre 1873. Le syndicat de l’association autorisée par arrêté du préfet du 4 septembre 1875 jouira du bénéfice de l’article 18 de la loi du 24 juin 1865 pour l’expropriation des terrains nécessaires à l’assèirement des travaux. La déclaration d’utilité publique prononcée par l’article 1er ci-dessus sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l’exécution du canal et des accessoires ne sont pas accomplies dans le délai de cinq ans, à partir de la promulgation du présent décret. (B. 427, n° 7699.) Art. 884. — 26 juill. 1878 — 22 fév. 1879. Décrets portant : 1° Le polygone teinté en rose sur le plan ci-annexé et circonscrit par le tracé a, b, c, d, e, f, g, h, est distrait de la commune de Pradines (canton de Bugeat, arrondissement d’Ussel, département de la Corrèze) et annexé à la commune de Lestards (même canton). En conséquence, la limite entre la commune de Pradines et la
autorisée par arrêté du préfet du 4 septembre 1875 jouira du bénéfice de l’article 18 de la loi du 24 juin 1865 pour l’expropriation des terrains nécessaires à l’assèirement des travaux. La déclaration d’utilité publique prononcée par l’article 1er ci-dessus sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l’exécution du canal et des accessoires ne sont pas accomplies dans le délai de cinq ans, à partir de la promulgation du présent décret. (B. 427, n° 7699.) Art. 884. — 26 juill. 1878 — 22 fév. 1879. Décrets portant : 1° Le polygone teinté en rose sur le plan ci-annexé et circonscrit par le tracé a, b, c, d, e, f, g, h, est distrait de la commune de Pradines (canton de Bugeat, arrondissement d’Ussel, département de la Corrèze) et annexé à la commune de Lestards (même canton). En conséquence, la limite entre la commune de Pradines et la commune de Lestards est fixée conformément au liséré noir figuré audit plan. La présente modification aura lieu sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. 2° Le territoire figuré par une teinte verte sur le plan annexé au présent décret est distrait de la commune d’Hauterives (canton de la Grand’ Serre, arrondissement de Valence, département de la Drôme) et formera, à l’avenir, une commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Tersanne et qui en portera le nom. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. (B. 427, n° 7700, 7704.) Art. 885.— 24 juill. 1878 — 22 fév. 1879. Décret qui approuve le contrat passé, le 25 avril 1878, entre le préfet de la Seine-Inférieure et le maire du Havre, portant concession par l’Etat à la commune du Havre, moyennant le prix de 291 fr., d’une parcelle de terrain maritime à endiguer de 294 mètres carrés, située à l’extrémité ouest du boulevard de Strasbourg, dans ladite ville du Havre, et destinée à la construction d’une esplanade devant servir de prolongement à ce boulevard. (B. 427 n° 7702.) Art. 886. — 26 août 1878 —