jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
CHAMBRE DES DÉPUTÉS 6e législ. — Session ordinaire 1898. COMPTE RENDU IN EXTENSO. — 8e SÉANCE Séance du jeudi 20 janvier. SOMMAIRE Procès-verbal : M. Leveillé. Excuses et demandes de congé. Dépôt, par M. le ministre de l'intérieur, d'un projet de loi portant ouverture, sur l'exercice 1898, d'un crédit provisoire de 1,200,000 fr. pour secours aux victimes de la disette en Algérie. Communication d'un décret de M. le Président de la République désignant un commissaire du Gouvernement pour assister le ministre des colonies dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1898. Prise en considération de la proposition de résolution de M. Paul Vigné, tendant à faire organiser à l'Exposition de 1900 une section des universités et des grandes écoles (Section des sciences et des lettres). — Déclaration de l'urgence. Adoption, après déclaration de l'urgence, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de conférer l'électorat aux femmes pour l'élection aux tribunaux de commerce. Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898. — Suite de la justice: MM. Charruyer, le garde des sceaux, ministre de la justice, Pourquery de Boisserin, Jaurès, Renault-Morlière, rapporteur. — Projet de résolution de M. Jaurès : MM. le garde des sceaux, ministre de la justice, Jaurès. Rejet, au scrutin. — Adoption des chapitres 1 à 7. Chap.8 (Cours d'assises) : MM. Julien Goujon, le rapporteur, le garde des sceaux, ministre de la justice. Adoption. Chap. 9 (Tribunaux de première instance). Amendement de M. Pourquery de Boisserin : MM. Pourquery de Boisserin, le rapporteur. Non-prise en considération, au scrutin. — Adoption du chapitre. Adoption des chapitres 10 et 11. Chap. 12 (Justices de paix). Amendement de M. Thierry Cazes et autres : MM. Thierry Cazes, le rapporteur, le garde des sceaux, ministre de la justice. Retrait. — Sur le chapitre : MM. Alexandre Berard (Ain), Brindeau, Jourde, le garde des sceaux, ministre de la justice. Adoption. Adoption du chapitre 13. Chap. 14 (Frais de justice criminelle en France)
sceaux, ministre de la justice, Pourquery de Boisserin, Jaurès, Renault-Morlière, rapporteur. — Projet de résolution de M. Jaurès : MM. le garde des sceaux, ministre de la justice, Jaurès. Rejet, au scrutin. — Adoption des chapitres 1 à 7. Chap.8 (Cours d'assises) : MM. Julien Goujon, le rapporteur, le garde des sceaux, ministre de la justice. Adoption. Chap. 9 (Tribunaux de première instance). Amendement de M. Pourquery de Boisserin : MM. Pourquery de Boisserin, le rapporteur. Non-prise en considération, au scrutin. — Adoption du chapitre. Adoption des chapitres 10 et 11. Chap. 12 (Justices de paix). Amendement de M. Thierry Cazes et autres : MM. Thierry Cazes, le rapporteur, le garde des sceaux, ministre de la justice. Retrait. — Sur le chapitre : MM. Alexandre Berard (Ain), Brindeau, Jourde, le garde des sceaux, ministre de la justice. Adoption. Adoption du chapitre 13. Chap. 14 (Frais de justice criminelle en France) : MM. Marcel Habert, le garde des sceaux, ministre de la justice. Adoption. Adoption du chapitre 15. Chap. 16 (Secours et dépenses imprévues). Amendement de MM. Gérault-Richard et Gabriel Deville : MM. le rapporteur, Gérault-Richard. Retrait. — Adoption du chapitre. Adoption d'un chapitre 16 bis nouveau. Adoption des chapitres 17 à 23. Communication d'une demande d'interpellation adressée par M. Coutant au Gouvernement sur sa non-intervention auprès des compagnies de chemins de fer, pour obliger celles-ci à délivrer les billets à quart de place aux militaires et marins qui voyagent en congé limité ou en permission, sur les tarifs homologués et actuellement en vigueur pour les voyageurs civils. Règlement de l'ordre du jour : MM. Marcel Habert, le garde des sceaux, ministre de la justice, Paul Delombre, Gabriel Dufaure. Dépôt, par M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes d'un projet de loi portant autorisation pour la chambre de commerce de Montpellier de contracter, en vue de la fondation d'une école supérieure de commerce, un emprunt de 60,000 fr. garanti par une imposition extraordinaire additionnelle à la contribution des patentes. Dépôt, par M. le ministre de l'intérieur, de dix projets de loi d'intérêt local concernant les départements
à 23. Communication d'une demande d'interpellation adressée par M. Coutant au Gouvernement sur sa non-intervention auprès des compagnies de chemins de fer, pour obliger celles-ci à délivrer les billets à quart de place aux militaires et marins qui voyagent en congé limité ou en permission, sur les tarifs homologués et actuellement en vigueur pour les voyageurs civils. Règlement de l'ordre du jour : MM. Marcel Habert, le garde des sceaux, ministre de la justice, Paul Delombre, Gabriel Dufaure. Dépôt, par M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes d'un projet de loi portant autorisation pour la chambre de commerce de Montpellier de contracter, en vue de la fondation d'une école supérieure de commerce, un emprunt de 60,000 fr. garanti par une imposition extraordinaire additionnelle à la contribution des patentes. Dépôt, par M. le ministre de l'intérieur, de dix projets de loi d'intérêt local concernant les départements des Hautes-Alpes, de l'Ariège, de la Corse, de la Drôme, des Landes, du Var, les villes d'Amiens, de Fougères, de Marseille, et la commune de Guerchy (Yonne). Dépôt par M. Argeliès, au nom de la commission des chemins de fer, de deux rapports sur : 1° Le projet de loi concernant les chemins de fer de Sathonay à Trévoux ; 2° Le projet de loi concernant les chemins de fer de Ploudalmézeau à Portsall et de Lannilis à Laberwrach. Dépôt par M. Boudenoot, au nom de la commission du budget, d'un rapport supplémentaire sur le projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898 (Ministère de la guerre). Dépôt, par MM. de Lasteyrie, Guillain et Achille Adam, d'une proposition de loi ayant pour objet de compléter l'article 4 de la loi du 23 décembre 1897, relative aux droits de quai. Dépôt, par M. Chassaing, de deux propositions de loi : La 1re, tendant à l'organisation de la représentation proportionnelle ; La 2e, concernant la démolition du mur d'enceinte de Paris sur tout son périmètre et la réfection du camp retranché. Dépôt, par M. Dejeante, d'une proposition de loi tendant à modifier les articles
concernant les chemins de fer de Sathonay à Trévoux ; 2° Le projet de loi concernant les chemins de fer de Ploudalmézeau à Portsall et de Lannilis à Laberwrach. Dépôt par M. Boudenoot, au nom de la commission du budget, d'un rapport supplémentaire sur le projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898 (Ministère de la guerre). Dépôt, par MM. de Lasteyrie, Guillain et Achille Adam, d'une proposition de loi ayant pour objet de compléter l'article 4 de la loi du 23 décembre 1897, relative aux droits de quai. Dépôt, par M. Chassaing, de deux propositions de loi : La 1re, tendant à l'organisation de la représentation proportionnelle ; La 2e, concernant la démolition du mur d'enceinte de Paris sur tout son périmètre et la réfection du camp retranché. Dépôt, par M. Dejeante, d'une proposition de loi tendant à modifier les articles 199 et 200 du code pénal. Congés. PRÉSIDENCE DE M. PAUL DESCHANEL VICE-PRÉSIDENT La séance est ouverte à deux heures. M. Henry Cochin, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance de mardi. M. le président. La parole est à M. Leveillé sur le procès-verbal. M. Jules Leveillé. La rectification que j'ai à faire porte sur la première colonne du Journal officiel, page 93. Je lis : « M. Jules Leveillé. Si M. le ministre des colonies a fait cette demande, c'est de lui que je me plains, car je crois qu'il a eu tort. « M. le commissaire du Gouvernement. Il a eu raison au point de vue légal. » C'est sur la phrase suivante que porte ma rectification. De ma place, j'ai lancé une interruption qui a été mal entendue de MM. les sténographes et qui est reproduite de façon à dénaturer ma pensée. Le Journal officiel me fait répondre à M. le commissaire du Gouvernement : « M. Jules Leveillé. Mais non au point de vue strict. » J'ai dit au contraire : « M. le ministre a eu raison au point de vue strictement légal. » C'est à peu près le contraire de ce
La rectification que j'ai à faire porte sur la première colonne du Journal officiel, page 93. Je lis : « M. Jules Leveillé. Si M. le ministre des colonies a fait cette demande, c'est de lui que je me plains, car je crois qu'il a eu tort. « M. le commissaire du Gouvernement. Il a eu raison au point de vue légal. » C'est sur la phrase suivante que porte ma rectification. De ma place, j'ai lancé une interruption qui a été mal entendue de MM. les sténographes et qui est reproduite de façon à dénaturer ma pensée. Le Journal officiel me fait répondre à M. le commissaire du Gouvernement : « M. Jules Leveillé. Mais non au point de vue strict. » J'ai dit au contraire : « M. le ministre a eu raison au point de vue strictement légal. » C'est à peu près le contraire de ce que l'on m'a fait dire. La mesure que je recommandais de prendre, l'anticipation des départs des relégables est en effet expressément permise par la loi de 1885, et je crois qu'elle est de par la beaucoup la meilleure et la plus intelligente. M. le président. La rectification est ordonnée. Il n'y a pas d'autre observation sur le procès-verbal. Le procès-verbal est adopté. EXCUSES ET DEMANDES DE CONGÉ M. le président. M. Julien Dumas s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. M. Jouart s'excuse de ne pouvoir, pendant quelques jours, assister aux séances de la Chambre. MM. Levecque, Modeste Leroy et Ermant s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés. Les demandes seront renvoyées à la commission des congés. DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi portant ouverture, sur l'exercice 1898, d'un crédit provisoire de 1,200,000 fr. pour secours aux victimes de la disette en Algérie. Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du budget. (Assentiment.) DÉCRET DÉSIGNANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT M. le président. J'ai reçu
n'y a pas d'autre observation sur le procès-verbal. Le procès-verbal est adopté. EXCUSES ET DEMANDES DE CONGÉ M. le président. M. Julien Dumas s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. M. Jouart s'excuse de ne pouvoir, pendant quelques jours, assister aux séances de la Chambre. MM. Levecque, Modeste Leroy et Ermant s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés. Les demandes seront renvoyées à la commission des congés. DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi portant ouverture, sur l'exercice 1898, d'un crédit provisoire de 1,200,000 fr. pour secours aux victimes de la disette en Algérie. Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du budget. (Assentiment.) DÉCRET DÉSIGNANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des colonies amplification du décret suivant : « Le Président de la République française, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister dans les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé ; Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète : Art. 1°. Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister à la ministre des colonies devant la Chambre des députés et devant le Sénat dans la discussion du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1898, M. Vasselle, sous-directeur, chargé par intérim de la direction des affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 janvier 1898. FÉLIX FAURB. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, ANDRÉ LEBON. » Acte est donné de la communication dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux archives. PRISE EN CONSIDÉRATION D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M.
par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé ; Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète : Art. 1°. Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister à la ministre des colonies devant la Chambre des députés et devant le Sénat dans la discussion du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1898, M. Vasselle, sous-directeur, chargé par intérim de la direction des affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 janvier 1898. FÉLIX FAURB. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, ANDRÉ LEBON. » Acte est donné de la communication dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux archives. PRISE EN CONSIDÉRATION D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de résolution de M. Paul Vigné, tendant à faire organiser à l'Exposition de 1900 une section des universités et des grandes écoles (Section des sciences et des lettres). La commission conclut à la prise en considération. Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix les conclusions de la commission, (Les conclusions de la commission sont adoptées.) M. le président. La commission demande, en outre, à la Chambre de vouloir bien déclarer l'urgence. Personne ne demande la parole ? Je mets l'urgence aux voix. (L'urgence est déclarée.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI AYANT POUR OBJET DE CONFERER L'ÉLECTORAT AUX FEMMES POUR L'ÉLECTION AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de conférer l'électorat aux femmes pour l'élection aux tribunaux de commerce. M. de La Batut, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande à la Chambre de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence. (L'urgence est déclarée.) M. le président. Personne ne demande la parole dans la
en considération. Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix les conclusions de la commission, (Les conclusions de la commission sont adoptées.) M. le président. La commission demande, en outre, à la Chambre de vouloir bien déclarer l'urgence. Personne ne demande la parole ? Je mets l'urgence aux voix. (L'urgence est déclarée.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI AYANT POUR OBJET DE CONFERER L'ÉLECTORAT AUX FEMMES POUR L'ÉLECTION AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de conférer l'électorat aux femmes pour l'élection aux tribunaux de commerce. M. de La Batut, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande à la Chambre de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence. (L'urgence est déclarée.) M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique de la proposition de loi. (La Chambre décide qu'elle passe à la discussion de l'article unique.) M. le président. « Article unique. — L'article 1er de la loi du 8 décembre 1883 est complété par la disposition suivante : Les femmes qui remplissent les conditions énoncées dans les paragraphes précédents seront inscrites sur la liste électorale ; Malgré cela, elles ne pourront être appelées à faire partie d'un tribunal de commerce. » Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix l'article unique. (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) SUITE DE LA DISCUSSION DU BUDGET DE L'EXERCICE 1898 M. le président. L'ordre du jour appelle l'ouverture de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898. La parole est à M. Charruyer dans la discussion générale du budget du ministère de la justice. M. Charruyer. Messieurs, j'ai demandé la parole dans la discussion générale du budget de la justice pour exprimer un regret et émettre un vœu qui, je l'espère, sera entendu par M. le garde
du 8 décembre 1883 est complété par la disposition suivante : Les femmes qui remplissent les conditions énoncées dans les paragraphes précédents seront inscrites sur la liste électorale ; Malgré cela, elles ne pourront être appelées à faire partie d'un tribunal de commerce. » Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix l'article unique. (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) SUITE DE LA DISCUSSION DU BUDGET DE L'EXERCICE 1898 M. le président. L'ordre du jour appelle l'ouverture de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898. La parole est à M. Charruyer dans la discussion générale du budget du ministère de la justice. M. Charruyer. Messieurs, j'ai demandé la parole dans la discussion générale du budget de la justice pour exprimer un regret et émettre un vœu qui, je l'espère, sera entendu par M. le garde des sceaux. Je regrette que la loi ne lui permette pas encore d'inscrire à son budget des crédits destinés à indemniser les personnes injustement accusées et poursuivies, en raison du préjudice qu'elles ont éprouvé du fait de leur détention préventive et de la privation momentanée de leurs moyens d'existence. (Très bien ! très bien !) Je viens, à cette tribune, émettre le vœu que cette lacune regrettable soit prochainement comblée par l'heureuse initiative du Gouvernement. J'estime que c'est là une réforme qui s'impose et qui mérite de fixer l'attention de la chambre et, en particulier, de M. le garde des sceaux. Cette réforme avait été votée dans la dernière législature, au mois de janvier 1892, par la Chambre, qui l'avait incorporée à la loi sur la révision des procès criminels et sur les indemnités aux victimes des erreurs judiciaires. La Chambre avait agi ainsi à l'instigation de M. Bovier-Lapierre, de M. de Ramel et de M. Pontois, c'est-à-dire à l'instigation de députés appartenant à des partis opposés de la Chambre, mais qui s'étaient trouvés réunis dans cette circonstance par un même sentiment d'humanité et de justice. Malgré les efforts très énergiques de l'éminent rapporteur de la commission au Sénat, l'honorable
bien ! très bien !) Je viens, à cette tribune, émettre le vœu que cette lacune regrettable soit prochainement comblée par l'heureuse initiative du Gouvernement. J'estime que c'est là une réforme qui s'impose et qui mérite de fixer l'attention de la chambre et, en particulier, de M. le garde des sceaux. Cette réforme avait été votée dans la dernière législature, au mois de janvier 1892, par la Chambre, qui l'avait incorporée à la loi sur la révision des procès criminels et sur les indemnités aux victimes des erreurs judiciaires. La Chambre avait agi ainsi à l'instigation de M. Bovier-Lapierre, de M. de Ramel et de M. Pontois, c'est-à-dire à l'instigation de députés appartenant à des partis opposés de la Chambre, mais qui s'étaient trouvés réunis dans cette circonstance par un même sentiment d'humanité et de justice. Malgré les efforts très énergiques de l'éminent rapporteur de la commission au Sénat, l'honorable M. Bérenger, la haute Sénat, tronqua la réforme votée par la Chambre, en limitant le droit aux dommages-intérêts aux seules victimes d'erreurs judiciaires, c'est-à-dire aux personnes qui, après avoir été condamnées, obtenaient la révision de leur procès et établissaient ainsi leur innocence. Ainsi, aujourd'hui, une personne injustement condamnée peut obtenir des dommages-intérêts, mais une personne injustement accusée et poursuivie, et qui cependant aura subi durant des semaines et parfois des mois la détention préventive, ne saurait revendiquer aucune réparation matérielle, et cependant le préjudice a été de même nature dans le deuxième cas que dans le premier. J'estime qu'il y a des mesures à prendre pour réparer cette inégalité, et je suis persuadé qu'après les nombreux exemples de poursuites injustifiées qui se sont produits dans ces dernières années et qui ont, notamment, motivé plusieurs interpellations au cours de cette législature, si le Gouvernement, si surtout M. le garde des sceaux le veut, il pourra aisément aujourd'hui triompher des craintes et des scrupules qui, la première fois, ont motivé les résistances du Sénat. Au mois de mai dernier, j'avais déposé une proposition dans ce but, pour laquelle la Chambre avait bien voulu déclarer l'urgence. Voici les réserves que j'avais faites dans
des dommages-intérêts, mais une personne injustement accusée et poursuivie, et qui cependant aura subi durant des semaines et parfois des mois la détention préventive, ne saurait revendiquer aucune réparation matérielle, et cependant le préjudice a été de même nature dans le deuxième cas que dans le premier. J'estime qu'il y a des mesures à prendre pour réparer cette inégalité, et je suis persuadé qu'après les nombreux exemples de poursuites injustifiées qui se sont produits dans ces dernières années et qui ont, notamment, motivé plusieurs interpellations au cours de cette législature, si le Gouvernement, si surtout M. le garde des sceaux le veut, il pourra aisément aujourd'hui triompher des craintes et des scrupules qui, la première fois, ont motivé les résistances du Sénat. Au mois de mai dernier, j'avais déposé une proposition dans ce but, pour laquelle la Chambre avait bien voulu déclarer l'urgence. Voici les réserves que j'avais faites dans mon exposé des motifs, au sujet de l'application de la loi : « L'homme privé de sa liberté, arraché à ses affaires ou à son travail, subit un préjudice pécuniaire qui souvent amène la misère à son foyer, consomme sa ruine. Si cet homme justifie de son innocence, si la poursuite dont il a été l'objet n'est imputable ni à sa faute ni à son imprudence, si elle n'a été qu'une conséquence fatale d'une action de la justice prescrite pour la défense de la société, si en un mot c'est pour la société et par la société qu'un tort grave a été infligé à l'un de ses membres, n'est-ce pas pour elle un devoir étroit que de le réparer ? Je rappelais ensuite que la réparation financière, en matière de non-lieu et d'acquittement, est entrée déjà dans plusieurs législations étrangères, au Mexique notamment, dans plusieurs cantons de la Suisse, en Suède depuis 1886, au Danemark depuis 1888, et j'ajoutais : « et l'on ne saurait s'expliquer pourquoi une réforme acceptée et expérimentée déjà par des pays monarchiques et que le roi Louis XVI, en 1788, avait commencé à réaliser dans la France monarchique, serait aujourd'hui irréalisable ou dangereuse dans la