jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
présence d'actes de location superposés, la recherche de la nature et du caractère de chacun de ces actes, dans le but de déterminer si les parties ont, d'un commun accord en cours d'exécution du contrat, entendu substituer un contrat au précédent, ou simplement modifier le premier contrat qui subsistera alors jusqu'à la fin des périodes successives que les modifications lui auront ajoutées ; « Considérant que, si la prolongation de jouissance des lieux loués consentie avant l'expiration du terme fixé comme fin du contrat de location initial, peut, au dire de certains auteurs, ne pas substituer un nouveau bail au précédent, qui se trouve ainsi prolongé en même temps que la jouissance, il ne saurait en être ainsi, lorsque le premier contrat se trouve complètement modifié dans ses parties constitutives essentielles, auxquelles il doit son existence et qui sont pour le bail : la chose, la durée et le prix ; qu'il s'opère alors une refonte des conventions, au sujet, il est vrai, de la jouissance de la même chose, mais conventions complètement différentes en ce qui concerne les conditions fondamentales du contrat : la durée et le prix ; « Considérant qu'en l'affaire soumise à la Cour, il y a eu, aussi bien le 17 décembre 1912 que le 10 novembre 1919 une refonte des baux précédents, de laquelle est sorti chaque fois un contrat nouveau, distinct du précédent puisque, dans chacun d'eux, non seulement la durée se trouvait modifiée, mais aussi le prix fixé par le premier bail, et que surtout ces nouveaux prix étaient exigibles avant l'expiration du premier contrat ; que ces nouveaux baux prenaient cours à la date fixée pour le changement de prix et pour une période égale à celle restant à courir du bail révoqué, augmentée de la nouvelle période convenue ; qu'il en résulte qu'au jour de la demande en révision le bail du 10 novembre 1919 avait rétroactivement pris cours au 1er octobre 1917, époque à laquelle devait être payé le nouveau prix, et que sa durée contractuelle était en outre supérieure à neuf années vis-à-vis du bailleur, le choix des
a eu, aussi bien le 17 décembre 1912 que le 10 novembre 1919 une refonte des baux précédents, de laquelle est sorti chaque fois un contrat nouveau, distinct du précédent puisque, dans chacun d'eux, non seulement la durée se trouvait modifiée, mais aussi le prix fixé par le premier bail, et que surtout ces nouveaux prix étaient exigibles avant l'expiration du premier contrat ; que ces nouveaux baux prenaient cours à la date fixée pour le changement de prix et pour une période égale à celle restant à courir du bail révoqué, augmentée de la nouvelle période convenue ; qu'il en résulte qu'au jour de la demande en révision le bail du 10 novembre 1919 avait rétroactivement pris cours au 1er octobre 1917, époque à laquelle devait être payé le nouveau prix, et que sa durée contractuelle était en outre supérieure à neuf années vis-à-vis du bailleur, le choix des périodes de résiliation étant au gré du preneur seul ; que partant. La loi du 6 juillet 1925 lui est applicable et la demande en révision doit être accueillie ainsi que l'ont décidé les premiers juges ; Sur le quantum de la majoration : Considérant que la majoration fixée par le Tribunal doit être maintenue ; qu'il est échéant de remarquer que la situation des locaux loués par Rabiet & cessionnaires se trouve dans un des quartiers les plus commerçants et les plus fréquentés de la capitale et à proximité d'établissements de commerce rayant de très nombreux employés ; que la prospérité du commerce de la boulangerie des appelants ressort de la comparaison des derniers prix de vente de ce fonds de commerce qui accuse une élévation de 240.000 francs en quatre ans ; qu'il faut également tenir compte de la durée du bail restant à courir et de l'augmentation des impôts fonciers et du coût d'entretien de l'immeuble qui sont à la charge du propriétaire. Adoptant au surplus sur ce point les motifs des premiers juges. Sur la répartition de la majoration : Considérant que c'est avec raison que les premiers juges ont tenu compte de l'élévation du prix
le Tribunal doit être maintenue ; qu'il est échéant de remarquer que la situation des locaux loués par Rabiet & cessionnaires se trouve dans un des quartiers les plus commerçants et les plus fréquentés de la capitale et à proximité d'établissements de commerce rayant de très nombreux employés ; que la prospérité du commerce de la boulangerie des appelants ressort de la comparaison des derniers prix de vente de ce fonds de commerce qui accuse une élévation de 240.000 francs en quatre ans ; qu'il faut également tenir compte de la durée du bail restant à courir et de l'augmentation des impôts fonciers et du coût d'entretien de l'immeuble qui sont à la charge du propriétaire. Adoptant au surplus sur ce point les motifs des premiers juges. Sur la répartition de la majoration : Considérant que c'est avec raison que les premiers juges ont tenu compte de l'élévation du prix de vente du fonds par les époux Guilles aux époux Berte et des échéances que ces derniers avaient encore à couvrir pendant six années pour le paiement total de leur acquisition ; Que la répartition faite par le jugement apparaît équitable ; Considérant que les époux Guilles ne peuvent prétendre ne participer à la majoration que pour la période comprise entre le premier terme d'usage suivant le 6 juillet 1925 et le 1er octobre 1931, alors qu'ils ont profité dans la fixation de leur prix de vente du fonds à Berte, de la prolongation du bail jusqu'en 1937 ; Adoptant également en outre sur ce point, les motifs des premiers juges. Par ces motifs, Déclare mal fondés les appels incidents des époux Berte et Guilles, les rendant déboute ainsi que de toutes leurs conclusions tant principales que subsidiaires ; Confirme le jugement entrepris ; dit qu'il sera exécuté en sa forme et teneur ; Déboute "Le Patrimoine" de ses autres conclusions et de son appel éventuel qui est sans objet ; Dit n'y avoir lieu à amende sur l'appel éventuel ; Condamne les époux Berte et Guilles à l'amende et aux dépens d'appel dont il est fait masse pour être
ne participer à la majoration que pour la période comprise entre le premier terme d'usage suivant le 6 juillet 1925 et le 1er octobre 1931, alors qu'ils ont profité dans la fixation de leur prix de vente du fonds à Berte, de la prolongation du bail jusqu'en 1937 ; Adoptant également en outre sur ce point, les motifs des premiers juges. Par ces motifs, Déclare mal fondés les appels incidents des époux Berte et Guilles, les rendant déboute ainsi que de toutes leurs conclusions tant principales que subsidiaires ; Confirme le jugement entrepris ; dit qu'il sera exécuté en sa forme et teneur ; Déboute "Le Patrimoine" de ses autres conclusions et de son appel éventuel qui est sans objet ; Dit n'y avoir lieu à amende sur l'appel éventuel ; Condamne les époux Berte et Guilles à l'amende et aux dépens d'appel dont il est fait masse pour être supportés : deux tiers par les époux Berte et un tiers par les époux Guilles, les époux Rabiet étant mis hors de cause. Observations. — Arrêt intéressant. Précisions incontestables sur la durée contractuelle de 9 ans des baux, nécessaire pour que le chiffre du loyer soit sujet à révision. H. — Distinction exacte entre les conventions modificatives des baux et les caractères d'un bail nouveau. J. X. — Sur le troisième point nous ne sommes pas sûrs, au contraire, que la rétroactivité du prix du bail donne au bail lui-même une date antérieure à celle qu'il porte et puisse le rendre susceptible de révision quoiqu'il soit postérieur au 24 octobre 1919. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre. MONNAIE ET PAIEMENT. — Prix de fermage. — Clause du bail stipulant que le prix variera suivant le cours du blé. — Nullité de la clause. Est nulle, comme contraire à la loi d'ordre public qui établit le cours forcé du billet de la Banque de France, la stipulation dans un bail à ferme d'après laquelle le fermage variera suivant le cours du blé. Tribunal de la Seine-Inférieure (section de Rouen) 28 mars 1927. Le Tribunal : Attendu que l'article
— Distinction exacte entre les conventions modificatives des baux et les caractères d'un bail nouveau. J. X. — Sur le troisième point nous ne sommes pas sûrs, au contraire, que la rétroactivité du prix du bail donne au bail lui-même une date antérieure à celle qu'il porte et puisse le rendre susceptible de révision quoiqu'il soit postérieur au 24 octobre 1919. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre. MONNAIE ET PAIEMENT. — Prix de fermage. — Clause du bail stipulant que le prix variera suivant le cours du blé. — Nullité de la clause. Est nulle, comme contraire à la loi d'ordre public qui établit le cours forcé du billet de la Banque de France, la stipulation dans un bail à ferme d'après laquelle le fermage variera suivant le cours du blé. Tribunal de la Seine-Inférieure (section de Rouen) 28 mars 1927. Le Tribunal : Attendu que l'article 1er de la loi du 12 août 1870, restée de ce chef en vigueur, déclare que les billets de la Banque de France seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers ; que l'article 3 de la loi du 5 août 1914 dispense la Banque de France de rembourser ses billets en espèces ; que la première de ces lois consacre le cours légal du billet de banque, et que la seconde a pour résultat d'en imposer le cours forcé ; que de leurs dispositions jointes résulte l'institution du billet de la Banque de France comme monnaie fiduciaire, dont la valeur libératoire est indépendante de celle de la monnaie métallique et ne peut en aucune façon lui être subordonnée ou subir par rapport à elle aucune infériorité ; que les lois monétaires sont des lois de droit public et intéressent au premier chef l'ordre public ; qu'elles constituent des chartes créant des institutions publiques, des dispositions motivées par un intérêt général qui se trouveraient compromises si les particuliers étaient libres d'en empêcher l'application ; d'où il suit que toute stipulation contraire, tendant à méconnaître à cette monnaie fiduciaire son caractère libératoire dans les contrats conclus
de France de rembourser ses billets en espèces ; que la première de ces lois consacre le cours légal du billet de banque, et que la seconde a pour résultat d'en imposer le cours forcé ; que de leurs dispositions jointes résulte l'institution du billet de la Banque de France comme monnaie fiduciaire, dont la valeur libératoire est indépendante de celle de la monnaie métallique et ne peut en aucune façon lui être subordonnée ou subir par rapport à elle aucune infériorité ; que les lois monétaires sont des lois de droit public et intéressent au premier chef l'ordre public ; qu'elles constituent des chartes créant des institutions publiques, des dispositions motivées par un intérêt général qui se trouveraient compromises si les particuliers étaient libres d'en empêcher l'application ; d'où il suit que toute stipulation contraire, tendant à méconnaître à cette monnaie fiduciaire son caractère libératoire dans les contrats conclus en France entre Français et exécutoires en France, doit être déclarée nulle par application de l'article 6 C. civ. ; qu'en conséquence, toute convention stipulant un paiement exclusivement en monnaie d'or et d'argent, toute clause "payable en or", est frappée d'une nullité d'ordre public ; que ces clauses contreviennent nettement et directement aux lois monétaires précédemment citées et que leur validité détruirait complètement toute la logique financière du système du cours forcé, fiction d'ordre public, édictée pour une raison de salut public ; — Attendu qu'il doit en être de même de toute clause contenue dans des contrats conclus en France entre Français et exécutoires en France et destinée à faire échec indirectement à l'institution du cours forcé, à éluder et à tourner ses dispositions d'ordre public ; qu'il en est ainsi, par exemple, de la clause de paiement en une monnaie étrangère non dépréciée (livre sterling ou dollar) et, même en coupons de la rente française 4 p. 100 1925 ; que, dans la première de ces clauses, les parties s'insurgent directement contre une loi d'ordre public. et refusent de reconnaître au billet de Banque la même force libératoire, qu'à l'or ; que la stipulation en livres ou en
et directement aux lois monétaires précédemment citées et que leur validité détruirait complètement toute la logique financière du système du cours forcé, fiction d'ordre public, édictée pour une raison de salut public ; — Attendu qu'il doit en être de même de toute clause contenue dans des contrats conclus en France entre Français et exécutoires en France et destinée à faire échec indirectement à l'institution du cours forcé, à éluder et à tourner ses dispositions d'ordre public ; qu'il en est ainsi, par exemple, de la clause de paiement en une monnaie étrangère non dépréciée (livre sterling ou dollar) et, même en coupons de la rente française 4 p. 100 1925 ; que, dans la première de ces clauses, les parties s'insurgent directement contre une loi d'ordre public. et refusent de reconnaître au billet de Banque la même force libératoire, qu'à l'or ; que la stipulation en livres ou en dollars a le même but et la même portée que la stipulation en or ; que la seconde de ces clauses (paiement en coupons de rente française 4. p. 100 1925), faisant état des variations du change, conduit indirectement au même résultat et porte une atteinte certaine au caractère de monnaie légale que des lois d'ordre public ont exclusivement attribué au franc ; qu'il en est incontestablement de même de la clause litigieuse qui a pour objet évident de tourner la prohibition de la clause « payable en or », en procurant, indirectement le même effet et en réalisant le même but ; que la consécration de sa validité tolérerait une fraude à une loi d'ordre public et une violation à l'art. 6 C. civ. ; qu'il ressort, en effet, à l'évidence, de toutes les circonstances de la cause, et de la stipulation incriminée elle-même, que son but manifeste est de permettre aux parties contractantes de se soustraire aux obligations légales résultant de l'institution du cours forcé et de faire échec à l'assimilation du billet de banque à la monnaie métallique ; que le blé est assimilé à une matière or, dont la valeur est fonction de monnaie-or appréciées, telles
monnaie légale que des lois d'ordre public ont exclusivement attribué au franc ; qu'il en est incontestablement de même de la clause litigieuse qui a pour objet évident de tourner la prohibition de la clause « payable en or », en procurant, indirectement le même effet et en réalisant le même but ; que la consécration de sa validité tolérerait une fraude à une loi d'ordre public et une violation à l'art. 6 C. civ. ; qu'il ressort, en effet, à l'évidence, de toutes les circonstances de la cause, et de la stipulation incriminée elle-même, que son but manifeste est de permettre aux parties contractantes de se soustraire aux obligations légales résultant de l'institution du cours forcé et de faire échec à l'assimilation du billet de banque à la monnaie métallique ; que le blé est assimilé à une matière or, dont la valeur est fonction de monnaie-or appréciées, telles que la livre sterling ou le dollar ; que le cours du blé, dominé par les cours des changes et par la spéculation, suit les variations du change, et qu'en faisant appel, comme correctif du prix du bail du 15 mai 1923, aux fluctuations du cours du blé, les parties ont incontestablement voulu ramener le prix du bail à la valeur or, en refusant de reconnaître au billet de banque la même force libératoire qu'à l'or ; que la clause litigieuse n'impose pas au débiteur l'obligation de payer en une monnaie autre que le franc-papier ; mais que de même qu'on ne peut stipuler un paiement en francs-papier correspondant à la valeur d'une monnaie étrangère non dépréciée, de même on ne peut convenir d'un paiement en francs-papier représentant une marchandise, ou une matière dont la valeur est fonction de monnaie appréciées ; qu'en fait, toutes les clauses de cette nature ont pour but défini de stipuler un paiement en or ; d'où il suit que la stipulation litigieuse est atteinte d'une nullité d'ordre public ; — Qu'il importe peu que l'effet mobile qu'elle prévoit puisse être invoqué par le bailleur et par le fermier, et non pas, comme dans certains
ont incontestablement voulu ramener le prix du bail à la valeur or, en refusant de reconnaître au billet de banque la même force libératoire qu'à l'or ; que la clause litigieuse n'impose pas au débiteur l'obligation de payer en une monnaie autre que le franc-papier ; mais que de même qu'on ne peut stipuler un paiement en francs-papier correspondant à la valeur d'une monnaie étrangère non dépréciée, de même on ne peut convenir d'un paiement en francs-papier représentant une marchandise, ou une matière dont la valeur est fonction de monnaie appréciées ; qu'en fait, toutes les clauses de cette nature ont pour but défini de stipuler un paiement en or ; d'où il suit que la stipulation litigieuse est atteinte d'une nullité d'ordre public ; — Qu'il importe peu que l'effet mobile qu'elle prévoit puisse être invoqué par le bailleur et par le fermier, et non pas, comme dans certains baux, par le bailleur seulement, car on ne peut, d'une façon absolue, déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public, même si cette dérogation est stipulée au profit de toutes les parties contractantes à un acte ; — Attendu, Si la vérité, que le prix, dans un bail, peut être stipulé en marchandises ou récoltes, et dépendre d'éléments précisés, non encore connus, au moment où il est conclu ; que le prix peut être proportionnel aux produits ou bénéfices que rapportera la chose louée ou encore consistant en une somme fixe et en une somme proportionnelle ; mais que tel n'est pas le cas de l'espèce, où le fermage consiste en une somme déterminée et fixée à 1.500 francs, qu'une partie des parties ont entendu ramener à la valeur or, en le subordonnant aux variations du change, tentant ainsi d'échapper aux obligations légales résultant de l'institution du cours forcé d'une monnaie fiduciaire, en portant atteinte d'une façon indirecte mais certaine, au caractère de monnaie légale que des lois d'ordre public ont exclusivement attribué au franc. L'autorité publique, des connaissances juridiques et des conditions d'honorabilité exigées pour sa nomination; le notaire ne saurait être considéré comme le rédacteur
bail, peut être stipulé en marchandises ou récoltes, et dépendre d'éléments précisés, non encore connus, au moment où il est conclu ; que le prix peut être proportionnel aux produits ou bénéfices que rapportera la chose louée ou encore consistant en une somme fixe et en une somme proportionnelle ; mais que tel n'est pas le cas de l'espèce, où le fermage consiste en une somme déterminée et fixée à 1.500 francs, qu'une partie des parties ont entendu ramener à la valeur or, en le subordonnant aux variations du change, tentant ainsi d'échapper aux obligations légales résultant de l'institution du cours forcé d'une monnaie fiduciaire, en portant atteinte d'une façon indirecte mais certaine, au caractère de monnaie légale que des lois d'ordre public ont exclusivement attribué au franc. L'autorité publique, des connaissances juridiques et des conditions d'honorabilité exigées pour sa nomination; le notaire ne saurait être considéré comme le rédacteur passif des actes desquels il est l'auteur; qu'il est également tenu d'éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, notamment où les clauses seraient susceptibles d'une interprétation erronée de la part de personnes peu au courant des affaires et des règles du droit; Attendu que le notaire est tenu d'une façon plus rigoureuse encore à cette obligation d'éclairer celui qui s'engage, s'il s'agit de l'un de ses clients habituels; qu'alors le notaire a toujours été considéré comme un conseiller fidèle et prudent auquel peut s'adresser en toute sécurité la personne étrangère aux affaires et ayant d'une façon régulière recours aux lumières d'un notaire déterminé, lorsqu'elle doit souscrire un engagement; qu'il s'est en quelque sorte formé entre elle et son notaire un contrat tacite, tenant à certains égards du louage de services et du mandat salarié; que les tribunaux ont, dans ce cas, le devoir de rechercher si le notaire a bien rempli sa mission ou s'il a commis une faute préjudiciable à son client et l'obligeant à une réparation; Attendu, enfin, que le notaire, en dehors de sa fonction de rédacteur d'acte authentique, peut recevoir d'un client un mandat d'accomplir un acte juridique; que, dans cette hypothèse, sa responsabilité
d'une façon plus rigoureuse encore à cette obligation d'éclairer celui qui s'engage, s'il s'agit de l'un de ses clients habituels; qu'alors le notaire a toujours été considéré comme un conseiller fidèle et prudent auquel peut s'adresser en toute sécurité la personne étrangère aux affaires et ayant d'une façon régulière recours aux lumières d'un notaire déterminé, lorsqu'elle doit souscrire un engagement; qu'il s'est en quelque sorte formé entre elle et son notaire un contrat tacite, tenant à certains égards du louage de services et du mandat salarié; que les tribunaux ont, dans ce cas, le devoir de rechercher si le notaire a bien rempli sa mission ou s'il a commis une faute préjudiciable à son client et l'obligeant à une réparation; Attendu, enfin, que le notaire, en dehors de sa fonction de rédacteur d'acte authentique, peut recevoir d'un client un mandat d'accomplir un acte juridique; que, dans cette hypothèse, sa responsabilité est celle d'un mandataire salarié et qu'il est tenu de toute faute commise dans sa gestion, conformément aux dispositions de l'art. 1992 C. Civ.; Sur la responsabilité de M° X... Attendu que les 21 juillet et 11 août 1924, les époux Pillet ont, par acte dressé en brevet, donné procuration à Rivière de contracter un emprunt hypothécaire; que l'acte était aussi clair que possible et que sa portée ne pouvait pas échapper aux mandants, même fussent-ils fort peu au courant des affaires; qu'il a été établi en la forme notariée uniquement en vertu du principe que la procuration donnée pour participer à un acte authentique (telle la constitution d'hypothèque) doit aussi être constatée par un acte authentique; qu'en l'espèce, aucune faute, si légère soit-elle, ne peut être relevée contre le notaire qui a reçu la procuration incriminée, en raison de la seule qualité de rédacteur de l'acte; Attendu que les époux Pillet allèguent qu'ils étaient des clients habituels de l'étude X... et que le notaire devait, à ce titre, appeler particulièrement leur attention sur les dangers de l'acte et les avertir de la réalisation ultérieure de l'emprunt hypothécaire; Mais, attendu qu'il n'est nullement établi que les époux Pillet fussent des