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des legs conditionnels, il faut opérer comme si les legs conditionnels n'existaient pas. Mais il y a lieu de faire donner caution ou des sûretés réelles aux légataires purs et simples pour qu'ils restituent ce qu'ils ont reçu de trop au cas où la condition viendrait à s'accomplir. S'il s'agit au contraire de legs soumis à une condition résolutoire, il y a lieu de le comprendre dans la répartition faite entre tous les légataires, mais le légataire sous condition résolutoire peut être obligé de donner des garanties aux autres pour leur assurer la restitution à laquelle il pourra se trouver tenu si la condition vient à défaillir. La répartition n'intéresse pas les réservataires. D'après un arrêt de Cass. du 12 Juillet 1818 (D. 18.1.407) le mode de répartition au marc le franc tracé par l'article 926 pour les dispositions testamentaires n'intéresse que les légataires entre eux. Les héritiers réservataires sont sans qualité pour contester le mode de réduction applicable. Si leur réserve est assurée, ils doivent se tenir pour satisfaits. La cour de cassation a décidé par cet arrêt que des réservataires ne pouvaient se plaindre de ce que la donation. SOLUTIONS PRATIQUES -lion faite par un époux de la moitié de ses biens en usufruit, à son conjoint, et le legs d'un quart en propriété à un de ses enfants, avaient été par les deux bénéficiaires exécutés par la délivrance d'un quart en usufruit à la veuve et d'un quart en pleine propriété à l'enfant, sans qu'on ait réparti les deux libéralités proportionnellement. Il est bien permis de dire, sans manquer de respect à la Cour de Cassation, que très probablement embarrassée par un problème aussi chinois, elle a jugé opportun de déclarer que les deux intéressés avaient, bien le droit de le résoudre à leur gré et fort raisonnablement sans appliquer l'art. 926 qui conduit parfois à des complications étranges, Nous en avons donné des exemples. F. FOIRET. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation par préciput, réserve et quotité disponible, nos 107 et suivants. SOLUTIONS PRATIQUES APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1925 — Acquéreur de
moitié de ses biens en usufruit, à son conjoint, et le legs d'un quart en propriété à un de ses enfants, avaient été par les deux bénéficiaires exécutés par la délivrance d'un quart en usufruit à la veuve et d'un quart en pleine propriété à l'enfant, sans qu'on ait réparti les deux libéralités proportionnellement. Il est bien permis de dire, sans manquer de respect à la Cour de Cassation, que très probablement embarrassée par un problème aussi chinois, elle a jugé opportun de déclarer que les deux intéressés avaient, bien le droit de le résoudre à leur gré et fort raisonnablement sans appliquer l'art. 926 qui conduit parfois à des complications étranges, Nous en avons donné des exemples. F. FOIRET. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation par préciput, réserve et quotité disponible, nos 107 et suivants. SOLUTIONS PRATIQUES APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1925 — Acquéreur de la nue-propriété adopté postérieurement par le vendeur. — D'après une réponse ministérielle faite à M. Rabouin, député, (J. O. du 4 août 1927), la prescription de gratuité résultant de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925 s'applique à la vente sous réserve d'usufruit, faite par le défunt à une personne qui est, depuis, reconnue son enfant adoptif, bien qu'au moment de la vente, elle ne fût pas, quoique parente, ni sa présomptive héritière, ni descendante ou personne interposée d'un présomptif héritier et bien qu'à aucun moment le défunt n'ait fait un testament en sa faveur. Strictement, la réponse nous paraît exacte, l'adoption mettant l'enfant adoptif sur le même pied qu'un enfant du sang. Mais nous croyons devoir rappeler que l'article 45, d'où résulte cette présomption de gratuité sur laquelle se base l'administration pour réclamer les droits de mutation par décès, admet les contribuables à faire la preuve de la sincérité de l'opération qui a détaché la nue-propriété du patrimoine du décédé, en ajoutant, toutefois, qu'il sera souvent, étant donnée la tendance actuelle de la Régie, bien difficile à administrer cette preuve. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V°, Mutation par décès, n° 89. BAIL — Etude de notaire. — Expiration. — Refus
une personne qui est, depuis, reconnue son enfant adoptif, bien qu'au moment de la vente, elle ne fût pas, quoique parente, ni sa présomptive héritière, ni descendante ou personne interposée d'un présomptif héritier et bien qu'à aucun moment le défunt n'ait fait un testament en sa faveur. Strictement, la réponse nous paraît exacte, l'adoption mettant l'enfant adoptif sur le même pied qu'un enfant du sang. Mais nous croyons devoir rappeler que l'article 45, d'où résulte cette présomption de gratuité sur laquelle se base l'administration pour réclamer les droits de mutation par décès, admet les contribuables à faire la preuve de la sincérité de l'opération qui a détaché la nue-propriété du patrimoine du décédé, en ajoutant, toutefois, qu'il sera souvent, étant donnée la tendance actuelle de la Régie, bien difficile à administrer cette preuve. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V°, Mutation par décès, n° 89. BAIL — Etude de notaire. — Expiration. — Refus de renouvellement par le bailleur. — Non-assimilation à une occupation commerciale. — Impossibilité de trouver un autre local. — Transfert de l'étude dans une autre commune. — M. Laine, député, avait exposé à M. le Ministre de la Justice qu'un notaire, dont le bail à loyer de l'immeuble dans lequel se trouve installée son étude est arrivé à expiration, ne peut obtenir un autre local dans sa commune et il avait demandé « 1° Si ce notaire peut être autorisé à résider sur un autre point du canton, en l'espèce au chef-lieu ; 2° Comme conséquence de cette situation, s'il ne serait pas possible d'assimiler à l'occupation commerciale l'occupation professionnelle des locaux des notaires, en raison du caractère officiel de la profession et de la conservation des minutes qui ne sauraient être mises n'importe où ». Le Ministre a répondu : « 1° le notaire dont s'agit pourrait obtenir son changement de résidence si cette mesure était jugée, après enquête, conforme à l'intérêt général, et à charge d'indemniser, le cas échéant, ceux de ses confrères qu'elle serait susceptible de léser ; 2° l'occupation professionnelle du local affecté à une étude de notaire ne saurait être assimilée à l'occupation commerciale. —
se trouve installée son étude est arrivé à expiration, ne peut obtenir un autre local dans sa commune et il avait demandé « 1° Si ce notaire peut être autorisé à résider sur un autre point du canton, en l'espèce au chef-lieu ; 2° Comme conséquence de cette situation, s'il ne serait pas possible d'assimiler à l'occupation commerciale l'occupation professionnelle des locaux des notaires, en raison du caractère officiel de la profession et de la conservation des minutes qui ne sauraient être mises n'importe où ». Le Ministre a répondu : « 1° le notaire dont s'agit pourrait obtenir son changement de résidence si cette mesure était jugée, après enquête, conforme à l'intérêt général, et à charge d'indemniser, le cas échéant, ceux de ses confrères qu'elle serait susceptible de léser ; 2° l'occupation professionnelle du local affecté à une étude de notaire ne saurait être assimilée à l'occupation commerciale. — Rép. min. J. O. du 21 août 1927. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, nos 74 et suivants. CESSION D'OFFICE. — Instance en réduction de prix. — Tribunal compétent. — M. Berthod, député, ayant demandé « devant quel tribunal un officier ministériel doit intenter l'action en réduction de prix, lorsqu'il s'aperçoit que les états de produits sur lesquels son prix a été établi ne sont pas conformes à la règle par l'adjonction d'honoraires extraordinaires, » G) Evidemment le bailleur ne voulait pas renouveler le bail ou bien les parties n'avaient pu tomber d'accord sur le prix et sur les conditions de ce renouvellement. (2) L'impossibilité de trouver un local, est un des motifs, mais un des motifs seulement, qui peuvent justifier la demande de Changement de résidence. (3) Sur les formes de l'enquête, voir J. du Not.; 1922, S., p. 17, et Traité Formulaire Amiaud, v° Office; nos 92 et suiv. (4) Voir Traité-Formulaire Amiaud, v° Office, n° 88. Le principe de l'indemnité obligatoire, dit le savant auteur, n'est pas admis davantage lorsqu'il s'agit de transfert de résidence, et la réclamation des notaires qui prétendraient obtenir un dédommagement, par suite du préjudice que ce changement leur occasionnait,
de prix, lorsqu'il s'aperçoit que les états de produits sur lesquels son prix a été établi ne sont pas conformes à la règle par l'adjonction d'honoraires extraordinaires, » G) Evidemment le bailleur ne voulait pas renouveler le bail ou bien les parties n'avaient pu tomber d'accord sur le prix et sur les conditions de ce renouvellement. (2) L'impossibilité de trouver un local, est un des motifs, mais un des motifs seulement, qui peuvent justifier la demande de Changement de résidence. (3) Sur les formes de l'enquête, voir J. du Not.; 1922, S., p. 17, et Traité Formulaire Amiaud, v° Office; nos 92 et suiv. (4) Voir Traité-Formulaire Amiaud, v° Office, n° 88. Le principe de l'indemnité obligatoire, dit le savant auteur, n'est pas admis davantage lorsqu'il s'agit de transfert de résidence, et la réclamation des notaires qui prétendraient obtenir un dédommagement, par suite du préjudice que ce changement leur occasionnait, a été repoussée devant le Conseil d'Etat, comme devant les tribunaux ordiaires. (5) Réponse évidemment exacte. Mais qui omet de dire que le notaire a droit au bénéfice de la prorogation professionnelle. SOLUTIONS PRATIQUES G83: hausse application du tarif, le Ministre de la Justice lui a répondu : « Dans le silence de la loi, il semble qu'il y a lieu d'appliquer le principe général en vertu duquel l'action personnelle doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur (en l'espèce le cédant). » Rép. min., J. O. du 21 août 1927. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, "Office, n° 134. CHÈQUE. — Perdu. — Délai de paiement au bénéficiaire — En droit, un chèque perdu ou volé et non présenté au paiement ne peut, qu'il soit barré ou non, être remboursé au bénéficiaire qu'après l'expiration du délai de prescription. Mais la jurisprudence n'est pas fixée sur le point de savoir si le délai de prescription de ce titre est de cinq ans ou de trente ans. En fait, il appartient au banquier d'apprécier, d'après les éléments en sa possession, s'il peut anticiper l'époque de remboursement sans courir effectivement les risques provenant de la non observation de la prescription. Le banquier personnellement, sous
le silence de la loi, il semble qu'il y a lieu d'appliquer le principe général en vertu duquel l'action personnelle doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur (en l'espèce le cédant). » Rép. min., J. O. du 21 août 1927. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, "Office, n° 134. CHÈQUE. — Perdu. — Délai de paiement au bénéficiaire — En droit, un chèque perdu ou volé et non présenté au paiement ne peut, qu'il soit barré ou non, être remboursé au bénéficiaire qu'après l'expiration du délai de prescription. Mais la jurisprudence n'est pas fixée sur le point de savoir si le délai de prescription de ce titre est de cinq ans ou de trente ans. En fait, il appartient au banquier d'apprécier, d'après les éléments en sa possession, s'il peut anticiper l'époque de remboursement sans courir effectivement les risques provenant de la non observation de la prescription. Le banquier personnellement, sous sa responsabilité, délivre un duplicata du chèque perdu ou volé après avoir demandé à tous les intéressés. L'état de produits ne doit faire état que des honoraires dus en vertu du tarif légal (Traité-Formulaire Amiaud, v. Office, n. 44). Ce sont les règles générales de procédure, en effet, qui doivent être observées. Voy. art. 59C. de proc. civ. — A noter cependant qu'il en serait tout autrement si les parties avaient dérogé au droit commun par une élection de domicile attributive de juridiction (art. 23 C. civ.). Par application du moindre principe, l'action en augmentation du prix de cession devrait être portée devant le tribunal du domicile du cessionnaire, c'est-à-dire celui de la situation de l'office. Mais s'il est juridiquement possible, le fait d'une telle action est rare et les annales judiciaires, à notre connaissance, n'ont pas révélé qu'il se soit présenté. La loi du 14 juin 1865 sur le chèque et celle du 36 décembre 1911 (J. du Not. 1913, p. 487) sont muettes sur ce point. L'article 5 de la loi du 14 juin 1865 se borne à dire : « Le porteur d'un chèque doit en réclamer le paiement dans le délai de cinq jours, y compris
être observées. Voy. art. 59C. de proc. civ. — A noter cependant qu'il en serait tout autrement si les parties avaient dérogé au droit commun par une élection de domicile attributive de juridiction (art. 23 C. civ.). Par application du moindre principe, l'action en augmentation du prix de cession devrait être portée devant le tribunal du domicile du cessionnaire, c'est-à-dire celui de la situation de l'office. Mais s'il est juridiquement possible, le fait d'une telle action est rare et les annales judiciaires, à notre connaissance, n'ont pas révélé qu'il se soit présenté. La loi du 14 juin 1865 sur le chèque et celle du 36 décembre 1911 (J. du Not. 1913, p. 487) sont muettes sur ce point. L'article 5 de la loi du 14 juin 1865 se borne à dire : « Le porteur d'un chèque doit en réclamer le paiement dans le délai de cinq jours, y compris le jour de la date, si le chèque est tiré de la place sur laquelle il est payable, et dans le délai de huit jours, y compris celui de la date, s'il est tiré d'un autre lieu. Le porteur d'un chèque qui n'en réclame pas le paiement dans les délais ci-dessus, perd son recours contre les endosseurs ; il perd aussi son recours contre le tireur si la provision a péri par le fait du tiré, après lesdits délais ». Il ne s'agit donc pas là de prescription du droit au paiement du montant du chèque tant que la provision existe au compte du tireur. Pour décider que la prescription est de cinq ans, les partisans de cette opinion assimilent le chèque à un effet de commerce régi par l'article 189 du Code de commerce. Le député qui avait posé la question demandait si, pour obtenir un duplicata d'un chèque, il faut déposer à la banque sur laquelle il est émis une somme supérieure au montant de ce chèque. Solution des problèmes pratiques du titre une lettre de désistement. L'opposition extra-judiciaire faite par le porteur au paiement du chèque perdu ne peut avoir d'autre conséquence que d'empêcher le paiement du
ci-dessus, perd son recours contre les endosseurs ; il perd aussi son recours contre le tireur si la provision a péri par le fait du tiré, après lesdits délais ». Il ne s'agit donc pas là de prescription du droit au paiement du montant du chèque tant que la provision existe au compte du tireur. Pour décider que la prescription est de cinq ans, les partisans de cette opinion assimilent le chèque à un effet de commerce régi par l'article 189 du Code de commerce. Le député qui avait posé la question demandait si, pour obtenir un duplicata d'un chèque, il faut déposer à la banque sur laquelle il est émis une somme supérieure au montant de ce chèque. Solution des problèmes pratiques du titre une lettre de désistement. L'opposition extra-judiciaire faite par le porteur au paiement du chèque perdu ne peut avoir d'autre conséquence que d'empêcher le paiement du dit chèque. Seuls les tribunaux, au cas de présentation au paiement, auraient qualité pour déterminer la personne susceptible de recevoir valablement le montant du chèque. (Rép. min., J. p. du 21 août 1927). Cette réponse a un certain intérêt pour les notaires, qui sont souvent appelés à recevoir des chèques, soit pour leur compte en paiement de leurs frais, soit pour le compte des clients à l'occasion d'un acte (vente, prêt,... etc...) de leur ministère. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, "Quittance, n° 47. HONORAIRES DES NOTAIRES. — Majoration des décrets du 29 janvier 1927. — Point de départ. — La Chancellerie maintient le sentiment qu'elle avait déjà exprimé de la non rétroactivité de la majoration du tarif légal accordée par les décrets du 29 janvier 1927. À la question posée à nouveau par M. Alexandre Duval, député, le Ministre de la Justice a répondu : « Le nouveau tarif des notaires ne saurait être considéré comme applicable à dater du 1er janvier 1927, mais seulement à dater du 30 janvier 1927, jour de la publication au Journal Officiel du décret du 29 janvier qui l'a édicté » (J.O. du 26 juillet 1927). Sur le fond, cette réponse est conforme à l'opinion que nous
soit pour leur compte en paiement de leurs frais, soit pour le compte des clients à l'occasion d'un acte (vente, prêt,... etc...) de leur ministère. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, "Quittance, n° 47. HONORAIRES DES NOTAIRES. — Majoration des décrets du 29 janvier 1927. — Point de départ. — La Chancellerie maintient le sentiment qu'elle avait déjà exprimé de la non rétroactivité de la majoration du tarif légal accordée par les décrets du 29 janvier 1927. À la question posée à nouveau par M. Alexandre Duval, député, le Ministre de la Justice a répondu : « Le nouveau tarif des notaires ne saurait être considéré comme applicable à dater du 1er janvier 1927, mais seulement à dater du 30 janvier 1927, jour de la publication au Journal Officiel du décret du 29 janvier qui l'a édicté » (J.O. du 26 juillet 1927). Sur le fond, cette réponse est conforme à l'opinion que nous avions été conduit à émettre dans notre commentaire du décret tout en faisant remarquer que si elle est inspirée par les principes généraux d'interprétation, elle est peut-être en configuration au véritable esprit dans lesquels ont été rendus ces décrets. Mais la réponse ministérielle du 26 juillet contient, in fine, une erreur que nous croyons devoir rectifier car elle pourrait exposer des notaires à des mécomptes. C'est à tort que cette réponse place le point de départ de la majoration au 30 janvier 1927. Les décrets ne sont pas obligatoires le jour de leur insertion au Journal Officiel, ils le sont seulement après l'expiration du délai prévu par le décret-loi du 5 novembre 1870. Par conséquent, la majoration est devenue applicable à Paris et dans le département de la Seine, aux actes reçus depuis et y compris le 1er février 1927, et, partout ailleurs, un jour franc après l'arrivée du Journal Officiel du 30 janvier 1927, au chef-lieu de chaque arrondissement. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Honoraires. IMPÔT SUR LE REVENU DES CRÉANCES. — Partage. — Attribution du fruit débile — Non exigibilité de l'impôt. — L'impôt de 18 p. 100 établi sur les intérêts des créances n'est pas exigible sur les intérêts
erreur que nous croyons devoir rectifier car elle pourrait exposer des notaires à des mécomptes. C'est à tort que cette réponse place le point de départ de la majoration au 30 janvier 1927. Les décrets ne sont pas obligatoires le jour de leur insertion au Journal Officiel, ils le sont seulement après l'expiration du délai prévu par le décret-loi du 5 novembre 1870. Par conséquent, la majoration est devenue applicable à Paris et dans le département de la Seine, aux actes reçus depuis et y compris le 1er février 1927, et, partout ailleurs, un jour franc après l'arrivée du Journal Officiel du 30 janvier 1927, au chef-lieu de chaque arrondissement. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Honoraires. IMPÔT SUR LE REVENU DES CRÉANCES. — Partage. — Attribution du fruit débile — Non exigibilité de l'impôt. — L'impôt de 18 p. 100 établi sur les intérêts des créances n'est pas exigible sur les intérêts d'un prix d'adjudication au profit d'un héritier et dont ce dernier se trouve libéré par confusion au moyen de l'attribution qui lui est faite des intérêts de la totalité du prix d'adjudication et d'une partie de ce prix en principal aux termes d'un état liquidatif intervenu par la suite (Rép. min., J. O. du 4 août 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation), n° 2126. IMPÔT SUR LE REVENU DES CRÉANCES. — Créance anglaise. — Le fait de payer l'impôt en Angleterre sur les intérêts d'une créance constituée en Angleterre et garantie hypothécairement sur des immeubles anglais ne dispense pas le contribuable dont le domicile ou la résidence habituelle est en France d'acquitter l'impôt cédulaire sur les mêmes intérêts. Si le débiteur est une société anglaise, l'impôt perçu à raison de 25 p. 100 clans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 29 mars 1914. Il est de 18 p. 100 et doit être acquitté conformément à l'article 52 de la loi du 25 juin 1920 si le débiteur est un particulier (Rép. min., J. O. du 28 avril 1927). TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Mainlevée d'inscription hypothécaire, nos 16 et 72. L'arrivée du Tournai Officiel à la Sous-Préfecture
min., J. O. du 4 août 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation), n° 2126. IMPÔT SUR LE REVENU DES CRÉANCES. — Créance anglaise. — Le fait de payer l'impôt en Angleterre sur les intérêts d'une créance constituée en Angleterre et garantie hypothécairement sur des immeubles anglais ne dispense pas le contribuable dont le domicile ou la résidence habituelle est en France d'acquitter l'impôt cédulaire sur les mêmes intérêts. Si le débiteur est une société anglaise, l'impôt perçu à raison de 25 p. 100 clans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 29 mars 1914. Il est de 18 p. 100 et doit être acquitté conformément à l'article 52 de la loi du 25 juin 1920 si le débiteur est un particulier (Rép. min., J. O. du 28 avril 1927). TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Mainlevée d'inscription hypothécaire, nos 16 et 72. L'arrivée du Tournai Officiel à la Sous-Préfecture est constatée sur le registre spécial tenu en conformité de l'article 4 de l'ordonnance du 27 novembre 1816. Il en serait de même, selon nous, dans le cas où, sans spécification quant aux intérêts et au capital, il serait attribué au débiteur du prix de licitation, par confusion, une fraction de ce prix si cette fraction est supérieure au montant des intérêts. L'attribution est censée porter d'abord sur ces intérêts (arg. de l'article 154 C. civ). Voy. la dissertation de M. Vandorme, J. du Not., 1927, p. 241. J. du Not., 1914, p. 234 et suiv. J. du Not., 1920, p. 145 et 214. COLLECTIONS PRATIQUES IMPÔTS — PRIVILÈGE DU TRÈSOR SUR LES REVENUS DE L'IMMEUBLE — OPPOSABILITÉ À L'ACQUÉREUR. — L'acquéreur d'un immeuble peut valablement être mis en cause pour le recouvrement d'impôts établis au nom du précédent propriétaire en tant que déteinte de récoltes, fruits, loyers du dit immeuble, sous la seule réserve que les impositions dont le paiement est réclamé au nouveau propriétaire soient encore assorties du privilège institué en faveur du Trésor par la loi du 12 novembre 1808. Les fruits et revenus de l'immeuble sujets à contribution sont, en effet, affectés par privilège en paiement