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sur la demande des emprunteurs et sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle, de prolonger la durée d'amortissement des nouveaux prêts dans la mesure nécessaire pour que l'allégement semestriel des charges effectives actuelles des collectivités soit égal à la réduction de la part d'intérêts incluse dans la semestrialité qui serait venue à échéance sur les anciens prêts, le 25 août 1937, telle qu'elle se serait trouvée déterminée par le seul effet de l'abaissement du taux à 5 p. 100. Art. 3. — La caisse des dépôts et consignations prendra à sa charge la perte résultant de l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus aux prêts consentis sur ses fonds propres. En ce qui concerne les prêts consentis pour le compte des caisses dont la caisse des dépôts et consignations a la gestion, cette dernière versera à chacune desdites caisses une somme égale au montant de la perte correspondante. Ces versements seront imputés sur les bénéfices de la caisse des dépôts et consignations attribués au Trésor. Art. 4. - La perte visée à l'article précédent sera évaluée dans les conditions suivantes : Lorsqu'aux termes des contrats les emprunts se trouveront remboursables à l'aide de ressources quelconques, la perte sera représentée par l'indemnité due aux termes du contrat en cas de remboursement anticipé, sans que cette indemnité contractuelle, réduite de 10 p. 100 conformément aux dispositions du décret-loi du 16 juillet 1935, puisse dépasser 3 p. 100 du capital restant dû (décret-loi du 30 octobre 1935) Lorsqu'aux termes des contrats les emprunts ne se trouveront pas remboursables à l'aide de ressources quelconques, la perte subie par la caisse des dépôts et consignations sera déterminée en comparant la valeur actuelle du contrat primitif et celle du nouveau contrat de la manière suivante : La valeur actuelle du premier contrat comprendra : a) La valeur actuelle, au taux de 5 p. 100 des termes restant à payer jusqu'à l'expiration de la période pendant laquelle l'emprunt ne pouvait pas être, aux termes du contrat, remboursé par anticipation à l'aide de ressources quelconques : les intérêts de ces termes seront préalablement diminués de 10 p.
par l'indemnité due aux termes du contrat en cas de remboursement anticipé, sans que cette indemnité contractuelle, réduite de 10 p. 100 conformément aux dispositions du décret-loi du 16 juillet 1935, puisse dépasser 3 p. 100 du capital restant dû (décret-loi du 30 octobre 1935) Lorsqu'aux termes des contrats les emprunts ne se trouveront pas remboursables à l'aide de ressources quelconques, la perte subie par la caisse des dépôts et consignations sera déterminée en comparant la valeur actuelle du contrat primitif et celle du nouveau contrat de la manière suivante : La valeur actuelle du premier contrat comprendra : a) La valeur actuelle, au taux de 5 p. 100 des termes restant à payer jusqu'à l'expiration de la période pendant laquelle l'emprunt ne pouvait pas être, aux termes du contrat, remboursé par anticipation à l'aide de ressources quelconques : les intérêts de ces termes seront préalablement diminués de 10 p. 100 et, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, lorsque cet impôt est payé par la caisse des dépôts et consignations ; b) La valeur actuelle au taux de 5 p. 100 du capital restant dû à la fin de la période ci-dessus définie et de l'indemnité qui serait exigée pour le remboursement anticipé de l'emprunt à cette date. La valeur actuelle du nouveau contrat sera représentée par la valeur actuelle, au taux de 5 p. 100, des termes à payer au cours de la première moitié de la période d'amortissement et la valeur actuelle, au même taux, du capital et de l'indemnité qu'aurait à payer l'emprunteur pour rembourser son emprunt à l'expiration de la première moitié de la période d'amortissement. La perte subie par la caisse des dépôts et consignations correspondra à la différence entre la valeur actuelle de l'emprunt en cours et celle du nouveau prêt. Toutefois quand cette différence des valeurs actuelles sera inférieure à l'indemnité contractuelle qui serait due, en cas de remboursement anticipé ordinaire, la perte sera représentée par ladite indemnité. Art. 5. — Les nouveaux contrats prendront effet à partir du 25 février 1937, après paiement des termes exigibles à
l'indemnité qui serait exigée pour le remboursement anticipé de l'emprunt à cette date. La valeur actuelle du nouveau contrat sera représentée par la valeur actuelle, au taux de 5 p. 100, des termes à payer au cours de la première moitié de la période d'amortissement et la valeur actuelle, au même taux, du capital et de l'indemnité qu'aurait à payer l'emprunteur pour rembourser son emprunt à l'expiration de la première moitié de la période d'amortissement. La perte subie par la caisse des dépôts et consignations correspondra à la différence entre la valeur actuelle de l'emprunt en cours et celle du nouveau prêt. Toutefois quand cette différence des valeurs actuelles sera inférieure à l'indemnité contractuelle qui serait due, en cas de remboursement anticipé ordinaire, la perte sera représentée par ladite indemnité. Art. 5. — Les nouveaux contrats prendront effet à partir du 25 février 1937, après paiement des termes exigibles à cette date, à condition qu'ils aient fait retour à la caisse des dépôts et consignations, dûment signés et approuvés dans le mois qui suivra la date de leur envoi aux emprunteurs. Art. 6. — La présente convention deviendra définitive dès qu'elle aura été ratifiée par le Parlement, conformément aux prescriptions de l'article 30 de la loi du 13 août 1936. Fait en deux exemplaires, à Paris, le 19 décembre 1936. (Suivent les signatures.) DÉCEMBRE 1936: 1085 DÉCRET du 21 décembre 1936, Fixant les conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses (J. G., 24 déc "... 1936, p. 13305). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la santé publique, — Vu la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies contagieuses; — Vu les décrets du 16 mai 1936 et du 11 novembre 1936 fixant la liste des maladies contagieuses soumises à la déclaration, — Décrète : Art. 1er.— Les cas de maladies contagieuses énumérées par l'article 1er du décret du 16 mai 1936 (supra, p. 367), pris en application de l'article 3 du décret-loi
de l'article 30 de la loi du 13 août 1936. Fait en deux exemplaires, à Paris, le 19 décembre 1936. (Suivent les signatures.) DÉCEMBRE 1936: 1085 DÉCRET du 21 décembre 1936, Fixant les conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses (J. G., 24 déc "... 1936, p. 13305). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la santé publique, — Vu la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies contagieuses; — Vu les décrets du 16 mai 1936 et du 11 novembre 1936 fixant la liste des maladies contagieuses soumises à la déclaration, — Décrète : Art. 1er.— Les cas de maladies contagieuses énumérées par l'article 1er du décret du 16 mai 1936 (supra, p. 367), pris en application de l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (B.-L. D. 1935, p. 1040), sont obligatoirement déclarés à l'autorité sanitaire. La déclaration est obligatoire : D'une part pour tout docteur en médecine qui a constaté l'existence d'une de ces maladies, dès qu'il a établi un diagnostic suffisant. En ce qui concerne les infections puerpérales, la même obligation incombe aux sages-femmes, lorsqu'elles ont présidé à l'accouchement sans l'assistance d'un docteur en médecine; D'autre part, pour le principal occupant (chef de famille ou d'établissement) des locaux où se trouve le malade et, à son décret dans l'ordre ci-après pour le conjoint, pour l'ascendant, pour le plus proche parent du malade, ou pour toute autre personne résidant avec lui ou lui donnant des soins. Art. 1. — L'autorité sanitaire chargée de recevoir les déclarations est représentée par l'inspecteur départemental d'hygiène. Dans les communes non dotées d'un bureau municipal d'hygiène, la déclaration est adressée sous le couvert du préfet à l'inspecteur départemental d'hygiène. Dans les communes où fonctionne un bureau municipal d'hygiène, la déclaration est adressée, sous le couvert du maire, au directeur de ce bureau; celui-ci en informe, dans les vingt-quatre heures, l'inspecteur départemental d'hygiène. A Paris, la déclaration est faite à l'inspecteur général des services techniques d'hygiène
même obligation incombe aux sages-femmes, lorsqu'elles ont présidé à l'accouchement sans l'assistance d'un docteur en médecine; D'autre part, pour le principal occupant (chef de famille ou d'établissement) des locaux où se trouve le malade et, à son décret dans l'ordre ci-après pour le conjoint, pour l'ascendant, pour le plus proche parent du malade, ou pour toute autre personne résidant avec lui ou lui donnant des soins. Art. 1. — L'autorité sanitaire chargée de recevoir les déclarations est représentée par l'inspecteur départemental d'hygiène. Dans les communes non dotées d'un bureau municipal d'hygiène, la déclaration est adressée sous le couvert du préfet à l'inspecteur départemental d'hygiène. Dans les communes où fonctionne un bureau municipal d'hygiène, la déclaration est adressée, sous le couvert du maire, au directeur de ce bureau; celui-ci en informe, dans les vingt-quatre heures, l'inspecteur départemental d'hygiène. A Paris, la déclaration est faite à l'inspecteur général des services techniques d'hygiène à la préfecture de police. Art. 3. — La déclaration se fait à l'aide de cartes-lettres détachées de carnets à souches, mis gratuitement à la disposition de tous les docteurs en médecine et sages-femmes. Chaque carte-lettre comprend : un feuillet A réservé au médecin et un feuillet B réservé à la famille. Sur chacun de ces feuillets sont inscrits la date de la déclaration, le nom du malade, l'indication du local contaminé, la nature de la maladie désignée par un numéro d'ordre suivant la nomenclature reproduite à la première page du Carnet. En outre, le feuillet B prévu la qualité du déclarant, par rapport au malade. Le médecin remplit le feuillet A et l'adresse à l'autorité qualifiée; il remet le feuillet B à la famille ou à son représentant qui le remplit, le signe et en assure l'enivolture. Art. 4. — Il est tenu, dans chaque département, par l'inspecteur départemental d'hygiène un registre spécial où sont inscrits, pour chaque arrondissement et par ordre chronologique, les cas de maladie, la date de la déclaration, la désignation des localités et des immeubles où ils se sont produits. A la fin de chaque mois, le registre est récapitulé sur un état qui est
la famille. Sur chacun de ces feuillets sont inscrits la date de la déclaration, le nom du malade, l'indication du local contaminé, la nature de la maladie désignée par un numéro d'ordre suivant la nomenclature reproduite à la première page du Carnet. En outre, le feuillet B prévu la qualité du déclarant, par rapport au malade. Le médecin remplit le feuillet A et l'adresse à l'autorité qualifiée; il remet le feuillet B à la famille ou à son représentant qui le remplit, le signe et en assure l'enivolture. Art. 4. — Il est tenu, dans chaque département, par l'inspecteur départemental d'hygiène un registre spécial où sont inscrits, pour chaque arrondissement et par ordre chronologique, les cas de maladie, la date de la déclaration, la désignation des localités et des immeubles où ils se sont produits. A la fin de chaque mois, le registre est récapitulé sur un état qui est immédiatement transmis au ministre de la santé publique. Art. 5. — La déclaration de tout cas de décès consécutif à l'une des maladies contagieuses soumises à la déclaration obligatoire se fait dans les conditions fixées par les articles 1, 2 et 3 du présent décret. Art. 6. — Sera puni des peines portées à l'article 471 du code pénal, quiconque en dehors des cas prévus par l'article 21 de la loi du 30 novembre 1892, aura commis une contravention aux articles 1 et 5 du présent décret. Art. 7. — L'arrêté ministériel du 10 février 1903 est abrogé à compter du 1er janvier 1937, date à partir de laquelle le présent décret entrera en application. Art. 8. — Le ministre de la santé publique est chargé, etc... LOI du 24 décembre 1936, Tendant à proroger les dispositions de la loi du 21 août 1936 (supra, p. 619) permettant l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans (J. O., 25 déc 1936, p. 13338). Art. 1. — L'article 5 de la loi du 21 août 1936 est ainsi modifié : « Les dispositions de la présente loi cesseront d'avoir effet, pour chacune des catégories de dettes qui y sont visées, le
des peines portées à l'article 471 du code pénal, quiconque en dehors des cas prévus par l'article 21 de la loi du 30 novembre 1892, aura commis une contravention aux articles 1 et 5 du présent décret. Art. 7. — L'arrêté ministériel du 10 février 1903 est abrogé à compter du 1er janvier 1937, date à partir de laquelle le présent décret entrera en application. Art. 8. — Le ministre de la santé publique est chargé, etc... LOI du 24 décembre 1936, Tendant à proroger les dispositions de la loi du 21 août 1936 (supra, p. 619) permettant l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans (J. O., 25 déc 1936, p. 13338). Art. 1. — L'article 5 de la loi du 21 août 1936 est ainsi modifié : « Les dispositions de la présente loi cesseront d'avoir effet, pour chacune des catégories de dettes qui y sont visées, le jour où seront publiées au Journal officiel les lois fixant définitivement le mode de règlement de chacune de ces catégories et, au plus tard, le 15 février 1937.» Art. 2. — Le paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 21 août 1936 est ainsi modifié : « Toutefois, le juge des référés pourra, à titre exceptionnel, autoriser toutes poursuites et mesures auxquelles il a été sursis par les dispositions de la présente loi, si le créancier, non inscrit au rôle de l'impôt général sur le revenu, justifie que son débiteur est de mauvaise foi, étant en situation qui lui permet de payer. DÉCRET du 25 décembre 1936, Modifiant le décret du 26 novembre 1925 relatif à la réorganisation du crédit mutuel et de la coopération agricoles en Algérie et déterminant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 24 mars 1936 relative à l'amortissement différé des prêts consentis par les caisses de crédit agricole (J. O., 27 déc 1936, p. 13433). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu la loi du 20 décembre 1924, relative à l'organisation du crédit mutuel et de la
le juge des référés pourra, à titre exceptionnel, autoriser toutes poursuites et mesures auxquelles il a été sursis par les dispositions de la présente loi, si le créancier, non inscrit au rôle de l'impôt général sur le revenu, justifie que son débiteur est de mauvaise foi, étant en situation qui lui permet de payer. DÉCRET du 25 décembre 1936, Modifiant le décret du 26 novembre 1925 relatif à la réorganisation du crédit mutuel et de la coopération agricoles en Algérie et déterminant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 24 mars 1936 relative à l'amortissement différé des prêts consentis par les caisses de crédit agricole (J. O., 27 déc 1936, p. 13433). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu la loi du 20 décembre 1924, relative à l'organisation du crédit mutuel et de la coopération agricoles en Algérie, et le décret du 26 novembre 1925, pris par l'application de cette loi ; — Vu la loi du 24 mars 1936, et notamment l'article 11 de cette loi, qui dispose qu'un décret en déterminera les modalités d'application à l'Algérie; ;— Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, — DÉCRET : Art. 1er. — Dans la limite des ressources mises à sa disposition, la caisse algérienne de crédit agricole mutuel est autorisée à consentir aux caisses régionales de crédit agricole mutuel d'Algérie placées sous son contrôle, des avances destinées au renouvellement des prêts à court terme en cours. Art. 2. — Le troisième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 6 du décret du 26 novembre 1925, modifié par le décret du 4 août 1930, sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants : Troisième alinéa, — « 2° À tous leurs sociétaires, des prêts d'argent à moyen terme pour l'aménagement ou la reconstitution de leurs propriétés. Ces prêts sont remboursables en quinze années au maximum par amortissements annuels et sont entourés de garanties particulières telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôts de titres, etc. » Cinquième, sixième et septième alinéa. SÉNAT. — Retour au
général de l'Algérie, — DÉCRET : Art. 1er. — Dans la limite des ressources mises à sa disposition, la caisse algérienne de crédit agricole mutuel est autorisée à consentir aux caisses régionales de crédit agricole mutuel d'Algérie placées sous son contrôle, des avances destinées au renouvellement des prêts à court terme en cours. Art. 2. — Le troisième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 6 du décret du 26 novembre 1925, modifié par le décret du 4 août 1930, sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants : Troisième alinéa, — « 2° À tous leurs sociétaires, des prêts d'argent à moyen terme pour l'aménagement ou la reconstitution de leurs propriétés. Ces prêts sont remboursables en quinze années au maximum par amortissements annuels et sont entourés de garanties particulières telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôts de titres, etc. » Cinquième, sixième et septième alinéa. SÉNAT. — Retour au Sénat le 15 déc. 1936 (annexe, n°1890). — Rapport par M. Maulin, le 15 déc. 1936 (annexe n° 1893). — Adoption avec modifications, le 15 déc. 1936 (J. O. du 16 déc. 1936, p.1602). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. :— Retour à la Chambre le 15 déc 1936 (annexe n° 1482). — Rapport verbal par M. Plaque et adoption avec modifications, le 15 déc. 1936 (J.O. du 16 déc. 1936, p. 3669). SÉNAT. — Retour au Sénat le 17 déc. 1936 (annexe n°896). — Rapport par M. Maulin le 23 déc. 1936 (annexe n° 1914). — Adoption sans discussion, le 23 déc. 1936 (J. O. du 24 déc. 1936, p. 1689). — Toutefois, dans le cas où il n'existe de caisse locale susceptible d'examiner les demandes, les caisses régionales peuvent, à titre exceptionnel si elles ont des garanties suffisantes, consentir directement ces divers prêts, notamment les prêts à court terme pour le financement des récoltes. » Art. 3. — Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 26 novembre 1925, modifié par le décret du 4 août 1930, est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : « Ces prêts sont de 100.000 fr. au plus, non compris le montant des frais.
Rapport verbal par M. Plaque et adoption avec modifications, le 15 déc. 1936 (J.O. du 16 déc. 1936, p. 3669). SÉNAT. — Retour au Sénat le 17 déc. 1936 (annexe n°896). — Rapport par M. Maulin le 23 déc. 1936 (annexe n° 1914). — Adoption sans discussion, le 23 déc. 1936 (J. O. du 24 déc. 1936, p. 1689). — Toutefois, dans le cas où il n'existe de caisse locale susceptible d'examiner les demandes, les caisses régionales peuvent, à titre exceptionnel si elles ont des garanties suffisantes, consentir directement ces divers prêts, notamment les prêts à court terme pour le financement des récoltes. » Art. 3. — Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 26 novembre 1925, modifié par le décret du 4 août 1930, est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : « Ces prêts sont de 100.000 fr. au plus, non compris le montant des frais. La durée de leur remboursement peut atteindre trente ans au maximum, sans toutefois que l'âge de l'emprunteur à la date du dernier amortissement puisse dépasser soixante-dix ans. Art. 4.—Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus peuvent, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1937, sur la demande justifiée des emprunteurs, être appliquées aux prêts à moyen terme et aux prêts individuels et collectifs à long terme en cours à la date de la publication du présent décret. Art. 5. — La durée des avances aux coopératives agricoles et aux sociétés désignées à l'article 22 du décret du 26 novembre est de trente ans au maximum, cette durée pouvant exceptionnellement être portée à cinquante ans pour les coopératives de reboisement. Cette disposition pourra être appliquée aux avances actuellement en cours. Art. 6. — Les remboursements dus aux caisses de crédit agricole et non effectués avant la publication du présent décret sur les prêts dont la durée aura été prorogée, ne seront pas passibles d'intérêts de retard. Aucune majoration du taux de l'intérêt ne sera appliquée au taux fixé au moment de l'attribution du prêt. Le paiement des sommes dues et non payées pourra être échelonné sur la durée nouvelle qui
emprunteurs, être appliquées aux prêts à moyen terme et aux prêts individuels et collectifs à long terme en cours à la date de la publication du présent décret. Art. 5. — La durée des avances aux coopératives agricoles et aux sociétés désignées à l'article 22 du décret du 26 novembre est de trente ans au maximum, cette durée pouvant exceptionnellement être portée à cinquante ans pour les coopératives de reboisement. Cette disposition pourra être appliquée aux avances actuellement en cours. Art. 6. — Les remboursements dus aux caisses de crédit agricole et non effectués avant la publication du présent décret sur les prêts dont la durée aura été prorogée, ne seront pas passibles d'intérêts de retard. Aucune majoration du taux de l'intérêt ne sera appliquée au taux fixé au moment de l'attribution du prêt. Le paiement des sommes dues et non payées pourra être échelonné sur la durée nouvelle qui aura été fixée pour l'amortissement des prêts. Art. 7. — Le taux d'intérêt des prêts à court terme et des prêts à moyen terme ne doit pas être inférieur au taux d'intérêt diminué de 0,50 servi à ses parts sociales par la caisse de crédit agricole qui effectue le prêt, ni supérieur au maximum qui sera fixé par des arrêtés du gouverneur général; Exceptionnellement, il peut être inférieur au taux d'intérêt servi aux parts sociales, sans toutefois pouvoir être inférieur à 3 p. 100, lorsque les prêts sont destinés à des associations agricoles. Les conditions dans lesquelles cette réduction pourra être accordée seront fixées par le conseil d'administration de la caisse algérienne de crédit agricole mutuel. Art. 8. — Les honoraires de notaires relatifs aux actes accordant des prorogations de délai par application du présent décret seront du quart des honoraires fixés par les tarifs pour les prorogations de délais. Art. 9. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, etc.. 230) est remplacé par le suivant : Art. 3. — Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 7 (§ 1er) du décret-loi du 23 octobre 1935, modifié par la loi du 26 avril 1936,