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à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l’autorisation formelle du ministre des travaux publics. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département, qui l’enverra au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) et le ministre de l’intérieur (Ch. Lepère) sont chargés, etc. TRAITÉ DE CONCESSION. L’an 1878, le douzième jour du mois de juin. Entre M. Robert de Massy, préfet du département de la Meuse, agissant au nom du département de la Meuse, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil général de la Meuse dans sa séance du 23 août 1877 et sur l’avis conforme de la commission départementale du 10 avril 1878, D’une part, Et M. Hubert Brasseur, propriétaire à Ligny-en-Barrois, agissant pour son compte et en son nom personnel, D’autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 4 : Le préfet de la Meuse concède à M. Brasseur : 1° Un chemin de fer d’intérêt local de Naix-Monaucourt à Gueux-Ancerville, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé, sur le territoire du département de la Meuse; 2° Un embranchement industriel d’au moins 5 kilomètres, partant de la station de Savonnières, pour se diriger vers les carrières des Fourches, en desservant le mieux possible toutes les carrières, et qui devra être construit, exploité et entretenu aux frais du concessionnaire, dans les mêmes délais que la ligne principale, et faire retour au département, en même temps que la ligne principale. Le concessionnaire s’engage à fournir toutes les grues de chargement qui seront nécessaires sur cet embranchement; 3° Un embranchement industriel partant d’un point quelconque de la ligne principale, pour aboutir à l’établissement de Dammarie; 4° Un embranchement industriel partant d'un point quelconque de la ligne principale, près du bois Simon, pour aboutir à l’établissement de M. André; 5°
Brasseur : 1° Un chemin de fer d’intérêt local de Naix-Monaucourt à Gueux-Ancerville, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé, sur le territoire du département de la Meuse; 2° Un embranchement industriel d’au moins 5 kilomètres, partant de la station de Savonnières, pour se diriger vers les carrières des Fourches, en desservant le mieux possible toutes les carrières, et qui devra être construit, exploité et entretenu aux frais du concessionnaire, dans les mêmes délais que la ligne principale, et faire retour au département, en même temps que la ligne principale. Le concessionnaire s’engage à fournir toutes les grues de chargement qui seront nécessaires sur cet embranchement; 3° Un embranchement industriel partant d’un point quelconque de la ligne principale, pour aboutir à l’établissement de Dammarie; 4° Un embranchement industriel partant d'un point quelconque de la ligne principale, près du bois Simon, pour aboutir à l’établissement de M. André; 5° Un embranchement industriel partant de la station de Cousances-aux-Forges pour aboutir à la limite du département, près de l’usine de M. Doc; 6° Enfin, un embranchement industriel partant d’Ecurey et se dirigeant vers Montiers-sur-Saulx; Etant entendu que ces quatre derniers embranchements sont entièrement à la charge des intéressés et que le dernier (no 6) ne pourra pas faire obstacle à l’établissement d’une ligne éventuelle d’Ecurey à Joinville. Dans le cas où elle se ferait, M. Brasseur devra consentir au rachat de l’embranchement à dire d’experts. Le concessionnaire s’engage à exécuter à ses frais un embranchement partant d’Ecurey et se raccordant avec le chemin de fer, le jour où la commune de Montiers viendrait à se relier à ses frais ou aux frais de n’importe quelle compagnie, avec ce même endroit d’Ecurey. 2. De son côté, M. Brasseur s’engage à exécuter, aux clauses et conditions dudit cahier des charges, le chemin de fer qui fait l’objet de la présente convention, dans un délai de deux ans et demi, à partir du jour où le décret d’utilité publique sera rendu et les plans approuvés. Les plans devront être déposés à la préfecture dans le délai maximum d’un an après le décret d’utilité
le dernier (no 6) ne pourra pas faire obstacle à l’établissement d’une ligne éventuelle d’Ecurey à Joinville. Dans le cas où elle se ferait, M. Brasseur devra consentir au rachat de l’embranchement à dire d’experts. Le concessionnaire s’engage à exécuter à ses frais un embranchement partant d’Ecurey et se raccordant avec le chemin de fer, le jour où la commune de Montiers viendrait à se relier à ses frais ou aux frais de n’importe quelle compagnie, avec ce même endroit d’Ecurey. 2. De son côté, M. Brasseur s’engage à exécuter, aux clauses et conditions dudit cahier des charges, le chemin de fer qui fait l’objet de la présente convention, dans un délai de deux ans et demi, à partir du jour où le décret d’utilité publique sera rendu et les plans approuvés. Les plans devront être déposés à la préfecture dans le délai maximum d’un an après le décret d’utilité publique. 3. Les déviations et modifications des voies de communication rencontrées, ainsi que les chemins latéraux et d’accès aux stations et haltes, seront exécutés conformément aux indications et prescriptions du cahier des charges ci-annexé, le tout aux frais de M. Brasseur, étant entendu que le département ne supportera d’autres charges que celles qui résultent de l’article 4. 4. Il sera payé, au titre de subvention, à la compagnie concessionnaire : 40 Par le département, une somme de 4,100,000 francs payable en huit termes semestriels consécutifs, dont le premier échuera le 1er juillet ou le 1er janvier qui suivra l’approbation des plans; 20 Par les propriétaires intéressés, la somme de 1,000,000 francs, payable moyennant une surtaxe par tous les intéressés empruntant la voie de fer; Cette surtaxe ne pourra dépasser 4 fr. 30 c. par tonne pour les produits des carrières et 73 c. par tonne pour les produits métallurgiques et autres de provenance ou à destination de la ligne, sans frapper les marchandises de transit. Elle cessera le jour où ce million aura été payé en principal et intérêts, ceux-ci calculés au taux de 5 p. 400 à partir du décret d’utilité publique. Le concessionnaire s'engage à escompter ce million
que celles qui résultent de l’article 4. 4. Il sera payé, au titre de subvention, à la compagnie concessionnaire : 40 Par le département, une somme de 4,100,000 francs payable en huit termes semestriels consécutifs, dont le premier échuera le 1er juillet ou le 1er janvier qui suivra l’approbation des plans; 20 Par les propriétaires intéressés, la somme de 1,000,000 francs, payable moyennant une surtaxe par tous les intéressés empruntant la voie de fer; Cette surtaxe ne pourra dépasser 4 fr. 30 c. par tonne pour les produits des carrières et 73 c. par tonne pour les produits métallurgiques et autres de provenance ou à destination de la ligne, sans frapper les marchandises de transit. Elle cessera le jour où ce million aura été payé en principal et intérêts, ceux-ci calculés au taux de 5 p. 400 à partir du décret d’utilité publique. Le concessionnaire s'engage à escompter ce million auprès de capitalistes. Les sommes qui pourraient être souscrites ultérieurement par des particuliers appartiendront à M. Brasseur; 30 Par la commune d’Ancerville, la somme de 6,000 francs, aux termes de la délibération du conseil municipal en date du 29 février 1878; 40 Par le département, au moyen de la subvention qui lui sera allouée sur les fonds du trésor, par application de la loi du 12 juillet 1863. Le concessionnaire devra justifier, avant le paiement de chaque terme, d’une dépense, en travaux et. approvisionnements, égale au double de la somme à recevoir. 3. Le concessionnaire aura le droit, après l’obtention du décret d’utilité publique, de constituer une société anonyme pour la transmission des titres, actions et obligations, étant bien entendu que, jusqu'à ce moment, il est seul responsable, vis-à-vis du département, de l’exécution du présent traité, et que la compagnie étant constituée, il reste solidairement responsable avec elle, jusqu’à l’entier achèvement des travaux et la mise en exploitation de toute la ligne et de l’embranchement de Savonnières. 6. La présente concession est faite pour 90 ans, qui courront à partir du jour où l’exploitation sera ouverte sur toute la ligne. A l’expiration de ce délai, le chemin de fer, ses
qui lui sera allouée sur les fonds du trésor, par application de la loi du 12 juillet 1863. Le concessionnaire devra justifier, avant le paiement de chaque terme, d’une dépense, en travaux et. approvisionnements, égale au double de la somme à recevoir. 3. Le concessionnaire aura le droit, après l’obtention du décret d’utilité publique, de constituer une société anonyme pour la transmission des titres, actions et obligations, étant bien entendu que, jusqu'à ce moment, il est seul responsable, vis-à-vis du département, de l’exécution du présent traité, et que la compagnie étant constituée, il reste solidairement responsable avec elle, jusqu’à l’entier achèvement des travaux et la mise en exploitation de toute la ligne et de l’embranchement de Savonnières. 6. La présente concession est faite pour 90 ans, qui courront à partir du jour où l’exploitation sera ouverte sur toute la ligne. A l’expiration de ce délai, le chemin de fer, ses accessoires et tout le matériel servant à son exploitation et appartenant à la compagnie, lesquels devront être en bon état de conservation, deviendront, la propriété du département, sans que ce dernier ait à donner à ladite compagnie aucune espèce d'indemnité. 7. Pour garantie de l’exécution du présent traité, M. Brasseur devra déposer à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 109,000 fr., en rentes françaises ou en autres valeurs qui seront acceptées par la commission départementale et dont le dépôt se fera conformément aux lois et instructions régissant la matière. Le cautionnement sera versé dans le mois qui suivra l’obtention du décret d'utilité publique; M. Brasseur en percevra les intérêts. En cas d’inexécution d’une partie quelconque des engagements par lui contractés en ce qui concerne la construction de la ligne, le cautionnement deviendra de plein droit la propriété du département. M. Brasseur ne pourra disposer du cautionnement qu’après la réception définitive et la mise en exploitation de la ligne, dûment constatées par le préfet de la Meuse. Le département s’interdit pendant quinze ans le droit d’accorder la concession d’un chemin de fer allant directement d'Arrondissement à Savonnières-en-Perthois. Les frais de timbre et d’enregistrement du présent traité seront à
devra déposer à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 109,000 fr., en rentes françaises ou en autres valeurs qui seront acceptées par la commission départementale et dont le dépôt se fera conformément aux lois et instructions régissant la matière. Le cautionnement sera versé dans le mois qui suivra l’obtention du décret d'utilité publique; M. Brasseur en percevra les intérêts. En cas d’inexécution d’une partie quelconque des engagements par lui contractés en ce qui concerne la construction de la ligne, le cautionnement deviendra de plein droit la propriété du département. M. Brasseur ne pourra disposer du cautionnement qu’après la réception définitive et la mise en exploitation de la ligne, dûment constatées par le préfet de la Meuse. Le département s’interdit pendant quinze ans le droit d’accorder la concession d’un chemin de fer allant directement d'Arrondissement à Savonnières-en-Perthois. Les frais de timbre et d’enregistrement du présent traité seront à la charge de M. Brasseur. Fait triple à Bar-le-Duc, les jours, mois et an ci-dessus; et ont, les contractants, signé, après lecture faite. Le concessionnaire, Signé H. Brasseur. Le préfet de la Meuse, Signé M. Robert de Massy. CAHIER DES CHARGES. TITRE I : TRACÉ ET CONSTRUCTION. Art. 1er. Le chemin de fer de Naix-Menaucourt à Gué-Anceville se détachera de la gare de Naix-Menaucourt, passera par Dammarie-sur-Saulx, Savonnières-en-l’ancien, la vallée de Cousances, se rattachera avec la ligne de Blesmes à Gray, près ou dans la gare de Gué-Anceville, et se raccordera à ses points extrêmes avec le canal de la Marne au Rhin et au canal de la Haute-Marne. Il sera complété par les embranchements ci-après qui seront exécutés dans les conditions spécifiées au traité de concession ; 1° Un embranchement industriel d’au moins cinq kilomètres, partant de la station de Savonnières pour se diriger vers les carrières des Fourches, en desservant le mieux possible toutes les carrières ; 2° Un embranchement industriel partant d’un point quelconque de la ligne principale pour aboutir à l’établissement de Dammarie; 3° Un embranchement industriel partant d’un point quelconque de la ligne principale pour aboutir à l’établissement de M. André; 4° Un embranchement industriel
chemin de fer de Naix-Menaucourt à Gué-Anceville se détachera de la gare de Naix-Menaucourt, passera par Dammarie-sur-Saulx, Savonnières-en-l’ancien, la vallée de Cousances, se rattachera avec la ligne de Blesmes à Gray, près ou dans la gare de Gué-Anceville, et se raccordera à ses points extrêmes avec le canal de la Marne au Rhin et au canal de la Haute-Marne. Il sera complété par les embranchements ci-après qui seront exécutés dans les conditions spécifiées au traité de concession ; 1° Un embranchement industriel d’au moins cinq kilomètres, partant de la station de Savonnières pour se diriger vers les carrières des Fourches, en desservant le mieux possible toutes les carrières ; 2° Un embranchement industriel partant d’un point quelconque de la ligne principale pour aboutir à l’établissement de Dammarie; 3° Un embranchement industriel partant d’un point quelconque de la ligne principale pour aboutir à l’établissement de M. André; 4° Un embranchement industriel partant de la station de Cousances-aux-Forges, pour aboutir à la limite du département, près de l’usine de M. Choë; 5° Un embranchement industriel partant d’Ecurey et se dirigeant vers Montiers-sur-Saulx, faisant suite à l’embranchement de Dammarie à Ecurey, ce dernier à construire aux frais du concessionnaire, dans le cas prévu au traité de concession. 1879, — Art. 7021. 2. Les plans devront être présentés par le concessionnaire dans le délai maximum d’un an, à partir du décret d’utilité publique. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans et demi, à partir de l'approbation des plans. 3. La compagnie soumettra à l'approbation du préfet le tracé et le profil du chemin ainsi que l’emplacement, l’étendue et les dispositions principales des gares et stations et ce dans un délai de six mois à partir du décret de concession. Aucun cours d’eau navigable ou non navigable, aucune route ou chemin public appartenant soit à la grande, soit à la petite voirie ne pourra être modifié ou détourné sans l’autorisation de l’autorité compétente. Les ouvrages à construire à la rencontre du chemin de fer et desdits cours d’eau, routes ou chemins, ne pourront être entrepris qu’après qu’il aura été reconnu par
au traité de concession. 1879, — Art. 7021. 2. Les plans devront être présentés par le concessionnaire dans le délai maximum d’un an, à partir du décret d’utilité publique. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans et demi, à partir de l'approbation des plans. 3. La compagnie soumettra à l'approbation du préfet le tracé et le profil du chemin ainsi que l’emplacement, l’étendue et les dispositions principales des gares et stations et ce dans un délai de six mois à partir du décret de concession. Aucun cours d’eau navigable ou non navigable, aucune route ou chemin public appartenant soit à la grande, soit à la petite voirie ne pourra être modifié ou détourné sans l’autorisation de l’autorité compétente. Les ouvrages à construire à la rencontre du chemin de fer et desdits cours d’eau, routes ou chemins, ne pourront être entrepris qu’après qu’il aura été reconnu par l’administration que les dispositions projetées sont de nature à assurer le libre écoulement des eaux ou à maintenir une circulation facile soit sur les cours d’eau ou voies navigables, soit sur les voies de terre traversées par le chemin de fer. 3 bis. Le concessionnaire soumettra à l’approbation du préfet les projets définitifs de tous les travaux à entreprendre pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances, et ce dans un délai de six mois, à partir du décret d’utilité publique. Aucun cours d’eau navigable ou non navigable, aucun chemin public appartenant soit à la grande soit à la petite voirie, ne pourra être modifié ou détourné sans l’approbation du ministre des travaux publics, s’il s’agit des cours d’eau ou de la grande voirie, et du préfet, s’il s’agit de la petite voirie. Les ouvrages à construire à la rencontre du chemin de fer et desdits cours d’eau et des chemins dépendant de la grande voirie ne pourront être entrepris qu’après qu’il aura été reconnu par le ministre des travaux publics que les dispositions projetées sont de nature à assurer le libre écoulement des eaux et à maintenir une circulation facile. A cet effet, les projets de tous
les projets définitifs de tous les travaux à entreprendre pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances, et ce dans un délai de six mois, à partir du décret d’utilité publique. Aucun cours d’eau navigable ou non navigable, aucun chemin public appartenant soit à la grande soit à la petite voirie, ne pourra être modifié ou détourné sans l’approbation du ministre des travaux publics, s’il s’agit des cours d’eau ou de la grande voirie, et du préfet, s’il s’agit de la petite voirie. Les ouvrages à construire à la rencontre du chemin de fer et desdits cours d’eau et des chemins dépendant de la grande voirie ne pourront être entrepris qu’après qu’il aura été reconnu par le ministre des travaux publics que les dispositions projetées sont de nature à assurer le libre écoulement des eaux et à maintenir une circulation facile. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et, soumis à l'approbation du ministre pour ce qui concerne la grande voirie et les cours d’eau, à celle du préfet pour ce qui concerne la petite voirie; le ministre et le préfet prescriront, s’il y a lieu, d’y introduire telles modifications que de droit. L’une des expéditions des projets approuvés sera remise au concessionnaire, avec le visa du ministre ou du préfet, suivant le cas; l’autre demeurera entre les mains du préfet. Avant comme pendant l’exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'il jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l’autorité compétente. 4. Le département remettra à la compagnie tous les plans, nivellements, etc. (Suivent les dispositions du cahier des charges rapportées P.R., art. 6801, sauf les dispositions ci-après); 4 sept. — 30 oct. 4879. — Art. 7022. gg# 34. La durée de la concession pour la ligne mentionnée à l’article 4 cr du présent cahier des charges sera de 90 ans; elle commencera à courir du jour de la mise en exploitation de la ligne entière. 65. Les frais de vieille, de surveillance et de réception des
modifications que de droit. L’une des expéditions des projets approuvés sera remise au concessionnaire, avec le visa du ministre ou du préfet, suivant le cas; l’autre demeurera entre les mains du préfet. Avant comme pendant l’exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'il jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l’autorité compétente. 4. Le département remettra à la compagnie tous les plans, nivellements, etc. (Suivent les dispositions du cahier des charges rapportées P.R., art. 6801, sauf les dispositions ci-après); 4 sept. — 30 oct. 4879. — Art. 7022. gg# 34. La durée de la concession pour la ligne mentionnée à l’article 4 cr du présent cahier des charges sera de 90 ans; elle commencera à courir du jour de la mise en exploitation de la ligne entière. 65. Les frais de vieille, de surveillance et de réception des travaux et les frais du contrôle de l’exploitation seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser, chaque année, à la caisse centrale du trésorier-payeur général du département, une somme de 35 fr. par chaque kilomètre de chemin de 1er concessionné. Si le concessionnaire ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un jugement exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques au profit du département. 66. Dans le mois qui suivra l’obtention d’utilité publique, la compagnie déposera dans la caisse des dépôts et consignations une somme de 400,000 fr. en rentes françaises ou en autres valeurs qui seront acceptées par la commission départementale et dont le dépôt se fera conformément aux lois et instructions régissant la matière. La compagnie concessionnaire percevra les intérêts du cautionnement. Le cautionnement sera rendu à la compagnie concessionnaire après la réception définitive et la mise en exploitation de la ligne, dûment constatées par le préfet. 67. La compagnie devra faire élection de domicile à Bar-le-Duc pour ses rapports avec l’administration. Dans le cas où elle ne l’aurait pas fait, toute notification ou signification
le concessionnaire ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un jugement exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques au profit du département. 66. Dans le mois qui suivra l’obtention d’utilité publique, la compagnie déposera dans la caisse des dépôts et consignations une somme de 400,000 fr. en rentes françaises ou en autres valeurs qui seront acceptées par la commission départementale et dont le dépôt se fera conformément aux lois et instructions régissant la matière. La compagnie concessionnaire percevra les intérêts du cautionnement. Le cautionnement sera rendu à la compagnie concessionnaire après la réception définitive et la mise en exploitation de la ligne, dûment constatées par le préfet. 67. La compagnie devra faire élection de domicile à Bar-le-Duc pour ses rapports avec l’administration. Dans le cas où elle ne l’aurait pas fait, toute notification ou signification lui adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétaire général de la préfecture de la Meuse. 68. Les contestations qui s’élèveraient entre la compagnie et l’administration au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Meuse, sauf recours au conseil d’Etat. 69. Le présent cahier des charges et la convention y annexée seront enregistrés aux frais du concessionnaire. Fait et délivré à Bar-le-Duc, le 24 juin 1878. Le concessionnaire, Signé H. Brasseur. Le préfet de la Meuse, Signé ROBERT de Massy. Art. 7 sept.-30 oct. 4879. Décret qui déclare d’utilité publique l’établissement de deux lignes de voies ferrées à traction de chevaux, l’une entre Rive-de-Gier et Saint-Etienne, et l’autre entre Saint-Etienne et Firminy. (B. 475, n° 8640.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu l’avant-projet et notamment les plans présentés par les sieurs Mundel et compagnie, pour l’établissement, sur la route nationale n° 78, de deux lignes de voies ferrées à traction de chevaux, l’une entre Rive-de-Gier et Saint-Etienne, et l’autre entre Saint-Etienne et Firminy ; vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Julien-en-Jarez, Izoeux,