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partie des immeubles suivants : PARIS 7e arrt Ancien Hôtel de Béarn (actuelle ambassade de Roumanie) ALPES-MARITIMES Tende Chapelle de l'Annonciade Nice Hôtel Négresco CORRÈZE Soredaine Lavinadière : Ancienne Commanderie de l'Ordre du Saint-Sépulcre EURE Bézu-la-Forêt Église Saint-Martin EURE-ET-LOIR Nogent-le-Rotrou Église Saint-Hilaire GARD Nîmes Ancienne maison de l'Avocat des pauvres GIRONDE Rauzun Église Saint-Pierre ILLE-ET-VILAINE Les Iffs Château de Montmuran LANDES Nerbis Église Saint-Pierre LOT-ET-GARONNE Sauveterre-la-Lemance Château de Sauveterre LOZÈRE Le Pompidou -Ancienne église Saint-Flour MORBIHAN Melrand Chapelle et fontaine Saint-Fiacre, Chapelle Notre-Dame de Guelhouit, de la Scalla Santa et calvaire Saint-Isidore SEINE-ET-MARNE Ferrière-en-Brie Domaine du Château SOMME Beaucamps-le-Jeune Château et les deux porteries VAUCLUSE Avignon -Ancienne chapelle des religieuses bénédictines de Notre-Dame YONNE Ancy-le-Franc Château Il Inscriptions à l'Inventaire supplémentaire (totales ou partielles), réalisées à l'échelon régional, selon arrêté préfectoral pris après avis de la CRPS (Commission régionale du patrimoine et des sites), parmi lesquelles : PARIS 1er arrt 40, rue de Richelieu + l'immeuble 4e arrt 2 au 14, rue François Miron 15 et 17 rue des Barres les immeubles 8e arrt 48, rue de Courcelles l'immeuble (la pagode rouge) 252, rue du Faubourg Saint-Honoré la salle Pleyel 30, avenue Franklin Roosevelt l'immeuble 9e arrt 20, rue de la Chaussée d'Antin l'immeuble (ancien hôtel du Général Moreau) 2, rue du Frochot : l'immeuble 1, rue du Helder l'immeuble 10e arrt l, avenue Claude Vellefaux Hôpital Saint-Louis 11e arrt 94, rue de Charonne : Palais de la Femme 14e arrt Place Denfert-Rochereau Lion de Belfort 19e arrt 8, passage de l'Atlas : garde meuble Odoul CLASSEMENT DE SITES CALVADOS Le port artificiel Winston Churchill et les falaises qui le dominent L'abbaye d'Ardennes et les terrains avoisinants CHER Les marais de l'Yèvre et de la Voiselle CORSE L'embouchure de l'Ostriconi DOUBS Les falaises d'Ornans et la vallée de la Brême ESSONNE La vallée de la Juine et ses abords HÉRAULT La vallée et le lac du Salagou, le cirque de Mourèze MANCHE La pointe de Barfleur MAYENNE La vallée de l'Eure ORNE Le Haras du Pin et ses alentours La forêt de Réno-Valdieu et ses abords DÉCLASSEMENT CALVADOS Le parc
la Chaussée d'Antin l'immeuble (ancien hôtel du Général Moreau) 2, rue du Frochot : l'immeuble 1, rue du Helder l'immeuble 10e arrt l, avenue Claude Vellefaux Hôpital Saint-Louis 11e arrt 94, rue de Charonne : Palais de la Femme 14e arrt Place Denfert-Rochereau Lion de Belfort 19e arrt 8, passage de l'Atlas : garde meuble Odoul CLASSEMENT DE SITES CALVADOS Le port artificiel Winston Churchill et les falaises qui le dominent L'abbaye d'Ardennes et les terrains avoisinants CHER Les marais de l'Yèvre et de la Voiselle CORSE L'embouchure de l'Ostriconi DOUBS Les falaises d'Ornans et la vallée de la Brême ESSONNE La vallée de la Juine et ses abords HÉRAULT La vallée et le lac du Salagou, le cirque de Mourèze MANCHE La pointe de Barfleur MAYENNE La vallée de l'Eure ORNE Le Haras du Pin et ses alentours La forêt de Réno-Valdieu et ses abords DÉCLASSEMENT CALVADOS Le parc et les avenues du château de Fontenay-le-Marmier Index des articles 2003 c (n0180 lbl 182 -103) I L'index des articles 2002 est paru dans le numéro 181, pages 79 et 80. I-ARTICLES GÉNÉRAUX I Patrimoine immatériel (Jean Favier) 180 Projet de loi sur les Eoliennes 180 Pour une politique nationale du patrimoine (Rapport de M. J.-P. Bady) 180 Perseverare diabolicum (Me Chaslot) 180 Loi sur les Eoliennes (in loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité) 181 Les peintures murales du Musée des Monuments français 182 La révélation des peintures médiévales françaises 182 Remise du prix du Ministère du Tourisme à la SPPEF 183 Plan national pour le patrimoine (56 propositions) 183 La vie des groupes de travail (Eoliennes) 183 Les sites protégés (les lois, les acteurs) 183 Billet d'humeur : Vacances parisiennes (Yves Pellet) 183 Il ARTICLES PAR DÉPARTEMENTS ET PARIS 1 Ardèche Les Gorges de l'Ardèche, proie de convoitises incessantes 177 Aisne À propos du château de Villers-Cotterêts 180 Alpes-Maritimes La villa de May à Beaulieu-Sur-Mer 182 Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence confrontée au vandalisme 180 À propos du vandalisme à Aix-en-Provence 181 — Grave menace sur le massif des Alpilles 181 Charente Saint-Même-Les-Carrières et son patrimoine 183 Essonne Les
du patrimoine (Rapport de M. J.-P. Bady) 180 Perseverare diabolicum (Me Chaslot) 180 Loi sur les Eoliennes (in loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité) 181 Les peintures murales du Musée des Monuments français 182 La révélation des peintures médiévales françaises 182 Remise du prix du Ministère du Tourisme à la SPPEF 183 Plan national pour le patrimoine (56 propositions) 183 La vie des groupes de travail (Eoliennes) 183 Les sites protégés (les lois, les acteurs) 183 Billet d'humeur : Vacances parisiennes (Yves Pellet) 183 Il ARTICLES PAR DÉPARTEMENTS ET PARIS 1 Ardèche Les Gorges de l'Ardèche, proie de convoitises incessantes 177 Aisne À propos du château de Villers-Cotterêts 180 Alpes-Maritimes La villa de May à Beaulieu-Sur-Mer 182 Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence confrontée au vandalisme 180 À propos du vandalisme à Aix-en-Provence 181 — Grave menace sur le massif des Alpilles 181 Charente Saint-Même-Les-Carrières et son patrimoine 183 Essonne Les bornes anciennes de Saclay 182 Haute-Saône L'âme du village : le cimetière de Clairegoutte 183 Hauts-de-Seine L'île Saint-Germain, espace naturel ou espace bétonné ? 180 Hérault Eoliennes dans le Parc naturel régional du Haut-Languedoc 181 Indre Les nouveaux champs du patrimoine 180 Indre-et-Loire La soie en Touraine 181 Lot Sauvegarde de l'environnement du Quercy Blanc 181 Maine-et-Loire La croix de Lorraine, croix d'Anjou, vraie croix de Baugé 180 Le hussard de l'empereur, méditation sur une tombe 183 Meurthe-et-Moselle L'incendie du château de Lunéville 181 Saône-et-Loire 32 hectares en quête d'idées (ancien lavoir à charbon...) 182 Seine-Maritime Rouen : un patrimoine encore à découvrir 183 Vendée Le cimetière Notre-Dame de Fontenay-le-Comte 182 -Yvelines La Vallée de Chevreuse, chef-d'œuvre en péril 183 Paris La difficile « renaissance » de l'hôtel de Beauvais 180 Les actions en justice de la SPPEF (la Bûcherie, la Verrerie) 180 Quoi de neuf ? L'hôtel de Beauvais 183 PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) Le PLAN LOCAL d'URBANISME, ou PLU, est un nouvel outil d'urbanisme, qui remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS). Il a été institué par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, avec quelques modifications apportées par la loi Urbanisme et habitat
de l'environnement du Quercy Blanc 181 Maine-et-Loire La croix de Lorraine, croix d'Anjou, vraie croix de Baugé 180 Le hussard de l'empereur, méditation sur une tombe 183 Meurthe-et-Moselle L'incendie du château de Lunéville 181 Saône-et-Loire 32 hectares en quête d'idées (ancien lavoir à charbon...) 182 Seine-Maritime Rouen : un patrimoine encore à découvrir 183 Vendée Le cimetière Notre-Dame de Fontenay-le-Comte 182 -Yvelines La Vallée de Chevreuse, chef-d'œuvre en péril 183 Paris La difficile « renaissance » de l'hôtel de Beauvais 180 Les actions en justice de la SPPEF (la Bûcherie, la Verrerie) 180 Quoi de neuf ? L'hôtel de Beauvais 183 PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) Le PLAN LOCAL d'URBANISME, ou PLU, est un nouvel outil d'urbanisme, qui remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS). Il a été institué par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, avec quelques modifications apportées par la loi Urbanisme et habitat du 2 Juillet 2003. OBJECTIFS Les objectifs du PLU sont, en plus de ceux du POS, de présenter un projet d'avenir de la commune, en matière d'aménagements, de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement. Il doit être cohérent avec d'autres documents d'urbanisme comme le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des agglomérations proches. C'est un document plus global, plus opérationnel et temporel. Pour les citoyens c'est un document plus lisible à l'élaboration duquel ils sont invités à participer. DÉFINITIONS Nouveauté importante, le PLU doit comporter un Projet d'Aménagement et de Développement Durable, ou PADD, qui doit couvrir non seulement la politique communale en matière d'habitat, mais aussi les moyens de transports, les équipements collectifs, et aussi la protection des espaces naturels et les paysages, la protection contre divers risques. Il décrit les intentions de la municipalité et les moyens à mettre en œuvre. Il impose de prendre en compte le Développement Durable, c'est-à-dire doit veiller à concilier sa croissance avec la protection des espaces naturels. C'est un document simple, accessible à tous les citoyens, qui permet un débat clair au Conseil Municipal. C'est la « clef de voûte » du PLU ; les parties du PLU qui ont une
(SCOT) des agglomérations proches. C'est un document plus global, plus opérationnel et temporel. Pour les citoyens c'est un document plus lisible à l'élaboration duquel ils sont invités à participer. DÉFINITIONS Nouveauté importante, le PLU doit comporter un Projet d'Aménagement et de Développement Durable, ou PADD, qui doit couvrir non seulement la politique communale en matière d'habitat, mais aussi les moyens de transports, les équipements collectifs, et aussi la protection des espaces naturels et les paysages, la protection contre divers risques. Il décrit les intentions de la municipalité et les moyens à mettre en œuvre. Il impose de prendre en compte le Développement Durable, c'est-à-dire doit veiller à concilier sa croissance avec la protection des espaces naturels. C'est un document simple, accessible à tous les citoyens, qui permet un débat clair au Conseil Municipal. C'est la « clef de voûte » du PLU ; les parties du PLU qui ont une valeur juridique (orientations d'aménagement et règlement) doivent être cohérentes avec lui. LE CONTENU • Le Rapport de présentation expose le diagnostic, c'est-à-dire recense les principaux besoins présents et futurs, analyse l'environnement naturel et présente les conséquences prévisibles du plan sur l'environnement. • Le PADD définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues par la commune. • Les Orientations d'aménagements (facultatives) permettent à la commune de préciser les conditions d'aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou une restriction particulière. Les opérations d'aménagement et de construction dans ces secteurs devront être compatibles avec ces orientations dans leur esprit. • Le Règlement qui divise la commune en différentes zones, où il définit ce qui est constructible ou non, et les spécifications que doivent respecter les constructions. Il peut faire apparaître des emplacements réservés et les zones de protection particulière. Il est accompagné de documents graphiques : carte du territoire avec toutes les zones, servitudes d'utilité publique, schéma d'assainissement, classement sonore des infrastructures de transport terrestres, plan de prévention des risques. Les constructions doivent respecter le règlement du PLU à la lettre. LES ÉTAPES ET LES ACTEURS • Le Conseil Municipal, ou l'organisme intercommunal (EPCI), prend l'initiative de doter la commune
d'urbanisme retenues par la commune. • Les Orientations d'aménagements (facultatives) permettent à la commune de préciser les conditions d'aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou une restriction particulière. Les opérations d'aménagement et de construction dans ces secteurs devront être compatibles avec ces orientations dans leur esprit. • Le Règlement qui divise la commune en différentes zones, où il définit ce qui est constructible ou non, et les spécifications que doivent respecter les constructions. Il peut faire apparaître des emplacements réservés et les zones de protection particulière. Il est accompagné de documents graphiques : carte du territoire avec toutes les zones, servitudes d'utilité publique, schéma d'assainissement, classement sonore des infrastructures de transport terrestres, plan de prévention des risques. Les constructions doivent respecter le règlement du PLU à la lettre. LES ÉTAPES ET LES ACTEURS • Le Conseil Municipal, ou l'organisme intercommunal (EPCI), prend l'initiative de doter la commune d'un PLU. Il définit la concertation avec la population. Une équipe professionnelle sera recherchée pour aider la municipalité à l'élaboration du PLU. • Le Préfet fournit le « porter à connaissance », c'est-à-dire les servitudes d'utilité publique, les documents supracommunaux, et toute information nécessaire, et ceci de façon permanente. . Le Maire doit organiser un débat au Conseil Municipal sur le PADD au moins 2 mois avant l'arrêt du projet de PLU. Une association agréée pour la défense de l'environnement peut demander à discuter du projet du PLU et proposer des modifications. . À la fin de la phase d'étude le Conseil Municipal tire le bilan de la concertation, et arrête le projet de PLU, Il le communique pour avis au Préfet, à la Région, au Département, aux chambres consulaires et aux associations. Cette phase de recueil d'avis doit être de 3 mois maximum. Leurs avis sont obligatoirement insérés dans le dossier d'utilité publique. . Une Enquête d'Utilité Publique doit être lancée par le maire, avec un Commissaire-Enquêteur, chargé de recueillir l'avis du public; durée minimum 1 mois. . Enfin approbation finale du PLU par le Conseil Municipal, avec d'éventuelles modifications, en particulier pour tenir compte des avis des personnes
Le Maire doit organiser un débat au Conseil Municipal sur le PADD au moins 2 mois avant l'arrêt du projet de PLU. Une association agréée pour la défense de l'environnement peut demander à discuter du projet du PLU et proposer des modifications. . À la fin de la phase d'étude le Conseil Municipal tire le bilan de la concertation, et arrête le projet de PLU, Il le communique pour avis au Préfet, à la Région, au Département, aux chambres consulaires et aux associations. Cette phase de recueil d'avis doit être de 3 mois maximum. Leurs avis sont obligatoirement insérés dans le dossier d'utilité publique. . Une Enquête d'Utilité Publique doit être lancée par le maire, avec un Commissaire-Enquêteur, chargé de recueillir l'avis du public; durée minimum 1 mois. . Enfin approbation finale du PLU par le Conseil Municipal, avec d'éventuelles modifications, en particulier pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et du rapport du Commissaire-Enquêteur, et entrée en vigueur. LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS • Zonage simplifié plus explicite. U : Urbaines, immédiatement constructibles, AU: à urbaniser, mais pas encore suffisamment équipés en réseaux, A : Agricoles, où seules les constructions pour exploitation agricole ou nécessaires pour le service public sont admises, N : Naturelles et forestières, non constructibles sauf rare exception justifiée. • Obligation d'avoir un projet d'avenir de la commune, respectant le Développement Durable. • Meilleures prise en compte et protection de l'environnement des paysages, du patrimoine. Toutes les communes peuvent protéger des éléments de paysage : haies, mares, clôtures... • Nouvelles possibilités et clarification apportée, pour la restauration de ruines, et le changement de destination de bâtiments agricoles, qui ont un intérêt architectural ou patrimonial. • Concertation obligatoire avec la population tout au long de l'élaboration. • Une taille minimale de terrain constructible peut être fixée dans certaines zones d'une commune, si elle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de cette zone. • Une règle de contrôle du respect des COS en cas de division d'un terrain bâti peut être inscrite dans le règlement (les modalités d'application doivent faire l'objet d'une fiche technique à
sont admises, N : Naturelles et forestières, non constructibles sauf rare exception justifiée. • Obligation d'avoir un projet d'avenir de la commune, respectant le Développement Durable. • Meilleures prise en compte et protection de l'environnement des paysages, du patrimoine. Toutes les communes peuvent protéger des éléments de paysage : haies, mares, clôtures... • Nouvelles possibilités et clarification apportée, pour la restauration de ruines, et le changement de destination de bâtiments agricoles, qui ont un intérêt architectural ou patrimonial. • Concertation obligatoire avec la population tout au long de l'élaboration. • Une taille minimale de terrain constructible peut être fixée dans certaines zones d'une commune, si elle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de cette zone. • Une règle de contrôle du respect des COS en cas de division d'un terrain bâti peut être inscrite dans le règlement (les modalités d'application doivent faire l'objet d'une fiche technique à paraître). • La modification devient la règle générale. La simple modification du PLU, comme d'un POS existant, est possible dès lors qu'elle ne change pas le projet communal présenté dans le PADD, et qu'elle ne réduit pas les zones agricoles (A) ou Naturelles (N) ou un espace boisé classé. • Une procédure de révision simplifiée est instituée pour un projet présentant un caractère d'intérêt général. Dans ce cas une réunion plénière doit être organisée pour recueillir les avis nécessaires, évitant ainsi un délai de 3 mois. Elle peut aussi s'appliquer avant le 1-01-2006, à un projet d'extension de zone constructible d'un POS existant, si elle ne porte pas atteinte à son économie générale, et ne comporte pas de graves risques de nuisance. • Dans les autres cas, la révision normale et la mise en forme de PLU s'imposent; • Une petite commune rurale peut se contenter de se doter seulement d'une « Carte Communale », plus simple, ne comportant que deux zones, constructible ou pas. Elle doit être aussi soumise à enquête publique, et compatible avec le SCOT d'agglomérations proches. • Par ailleurs, même en absence de PLU, une participation pour voirie et réseaux (PVR) pour financer le coût des
Une procédure de révision simplifiée est instituée pour un projet présentant un caractère d'intérêt général. Dans ce cas une réunion plénière doit être organisée pour recueillir les avis nécessaires, évitant ainsi un délai de 3 mois. Elle peut aussi s'appliquer avant le 1-01-2006, à un projet d'extension de zone constructible d'un POS existant, si elle ne porte pas atteinte à son économie générale, et ne comporte pas de graves risques de nuisance. • Dans les autres cas, la révision normale et la mise en forme de PLU s'imposent; • Une petite commune rurale peut se contenter de se doter seulement d'une « Carte Communale », plus simple, ne comportant que deux zones, constructible ou pas. Elle doit être aussi soumise à enquête publique, et compatible avec le SCOT d'agglomérations proches. • Par ailleurs, même en absence de PLU, une participation pour voirie et réseaux (PVR) pour financer le coût des équipements collectifs nécessaires (une circulaire à paraître doit apporter des précisions). NB. La lecture de la brochure pédagogique du ministère de l'Équipement « Loi Urbanisme et Habitat, service après vote » est recommandée, distribuée dans les mairies, elle est aussi accessible sur le site Internet « equipementgouv.fr ». François BACH SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIAL (SCOT) DÉFINITION, MOTIVATION Le Schéma de Cohérence Territorial, ou SCOT, a été institué par la loi SRU du 13 décembre 2000, avec quelques modifications apportées par la loi Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003. Il succède au Schéma Directeur, mais avec une ambition et un champ d'application beaucoup plus larges, laissant aussi plus de libertés dans l'application de ses dispositions. Maintenant on vit sur un territoire plus étendu: on habite dans une commune; on travaille dans une autre; les enfants vont à l'école dans une troisième, on va faire ses courses dans une quatrième, et on va chercher ses distractions ou faire du sport dans encore une autre. La réflexion sur les projets de développement doit se faire à un niveau intercommunal, au niveau d'un « bassin de vie ». De plus, il y avait une nécessité de rendre les politiques d'urbanisme plus claires et
SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIAL (SCOT) DÉFINITION, MOTIVATION Le Schéma de Cohérence Territorial, ou SCOT, a été institué par la loi SRU du 13 décembre 2000, avec quelques modifications apportées par la loi Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003. Il succède au Schéma Directeur, mais avec une ambition et un champ d'application beaucoup plus larges, laissant aussi plus de libertés dans l'application de ses dispositions. Maintenant on vit sur un territoire plus étendu: on habite dans une commune; on travaille dans une autre; les enfants vont à l'école dans une troisième, on va faire ses courses dans une quatrième, et on va chercher ses distractions ou faire du sport dans encore une autre. La réflexion sur les projets de développement doit se faire à un niveau intercommunal, au niveau d'un « bassin de vie ». De plus, il y avait une nécessité de rendre les politiques d'urbanisme plus claires et plus démocratiques, et d'apporter une cohérence, un arbitrage entre les politiques sectorielles d'urbanisme, d'habitat, de protection des espaces, de préservation du patrimoine, de déplacements et d'équipements commerciaux, relevant de législations indépendantes. LES PRINCIPES Trois principes précisant la notion de développement durable doivent guider son élaboration : • Le principe d'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, et la préservation des espaces agricoles et forestiers, la protection des espaces naturels et des paysages. • Le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale, dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural. • Le principe de respect de l'environnement, assurant une utilisation économique des espaces naturels, la maîtrise des besoins de déplacements et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des sites et paysages, la sauvegarde du patrimoine bâti, la prévention des risques de toute nature. 1. Supra communal. 2. Le renouvellement urbain, et l'équilibre de l'habitat. La cohérence entre l'urbanisation et les équipements, notamment en Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est au cœur de la démarche, respectant ces 3 principes, et fixant les objectifs des politiques publiques en matière