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ceux que les lois ci-dessus visées du 28 pluv. an 8 et du 16 sept. 1807 ont eu en vue, en ouvrant aux particuliers qui se plaignent de torts et dommages causés par des travaux publics une action en indemnité devant l'autorité administrative; qu'il suit de là que la Compagnie n'est pas fondée à se prévaloir de son droit de propriété sur les ouvrages du tunnel pour se refuser à la réparation des dommages résultant de ses travaux; — Considérant, d'autre part, qu'il est établi en fait, par l'expertise, que lesdits travaux ont eu pour effet de faire disparaître ou de diminuer des sources dont les requérants jouissaient antérieurement pour l'irrigation de leurs propriétés; qu'ainsi ces travaux leur ont causé un dommage; — Considérant que le conseil de préfecture a fait une juste appréciation de ce dommage en fixant, conformément à la proposition du tiers expert, aux sommes de 675 fr. pour les époux Chamboredon, et de 306 fr. pour le sieur Brahie, les indemnités qu'il alloue à ces propriétaires; que, ni lesdits requérants, ni la Compagnie ne sont fondés dans leurs conclusions tendant à faire modifier ces chiffres; — Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de rapporter la décision du 11 juill. 1879, et de rejeter le pourvoi formé par la Compagnie contre l'arrêté du conseil de préfecture de l'Ardèche: Art. 1. L'opposition des consorts Brahie et Chamboredon est admise. — Art. 2. La décision du 11 juill. 1879 est rapportée. — Art. 3. Le pourvoi formé par la compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée contre l'arrêté du conseil de préfecture de l'Ardèche est rejeté... Du 11 mai 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mathéus, rap.-Le Vavasseur de Précourt, c. conf.Choppard et Aguillon, av. TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, MUR MITOYEN, RECONSTRUCTION, MITOYENNETÉ, ABANDON. L'Administration ne peut s'affranchir de l'obligation d'indemniser un propriétaire des frais de reconstruction d'un mur mitoyen entre sa maison et une maison démolie pour l'exécution d'un travail public, en abandonnant le droit de mitoyenneté de ce mur, par application de l'art. 656 c. civ., alors que l'obligation d'opérer la reconstruction a pour cause, non la démolition de la
la décision du 11 juill. 1879, et de rejeter le pourvoi formé par la Compagnie contre l'arrêté du conseil de préfecture de l'Ardèche: Art. 1. L'opposition des consorts Brahie et Chamboredon est admise. — Art. 2. La décision du 11 juill. 1879 est rapportée. — Art. 3. Le pourvoi formé par la compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée contre l'arrêté du conseil de préfecture de l'Ardèche est rejeté... Du 11 mai 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mathéus, rap.-Le Vavasseur de Précourt, c. conf.Choppard et Aguillon, av. TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, MUR MITOYEN, RECONSTRUCTION, MITOYENNETÉ, ABANDON. L'Administration ne peut s'affranchir de l'obligation d'indemniser un propriétaire des frais de reconstruction d'un mur mitoyen entre sa maison et une maison démolie pour l'exécution d'un travail public, en abandonnant le droit de mitoyenneté de ce mur, par application de l'art. 656 c. civ., alors que l'obligation d'opérer la reconstruction a pour cause, non la démolition de la maison contiguë, mais les conditions nouvelles où se trouve placée la maison du réclamant par suite de l'exécution du travail public. (Min. trav. publ. C. veuve Gorce et consorts.) Les consorts Gorce avaient demandé une indemnité à raison du préjudice causé à une maison leur appartenant par suite des travaux du bassin à flot dans le port de Bordeaux; les experts avaient fait entrer, dans le calcul de l'indemnité, les frais de reconstruction d'un mur de la maison autrefois mitoyen, mais qui se trouvait en façade par suite de la démolition de la maison contiguë sur l'emplacement de laquelle avaient été effectués les travaux. L'Administration avait déclaré abandonner son droit de mitoyenneté et demanda à être exonérée de toute indemnité par application de l'art. 656 c. civ.; mais le conseil de préfecture alloua l'indemnité proposée par les experts, en se fondant sur ce que l'art. 656 serait applicable si l'Etat s'était borné à démolir la maison contiguë à celle des réclamants, mais qu'il ne l'était pas alors que l'Administration avait, en outre, fait exécuter, dans les sous-sols, des fouilles et des travaux qui portaient une grave atteinte à la solidité de cette maison. — Pourvoi du ministre des travaux publics.
du bassin à flot dans le port de Bordeaux; les experts avaient fait entrer, dans le calcul de l'indemnité, les frais de reconstruction d'un mur de la maison autrefois mitoyen, mais qui se trouvait en façade par suite de la démolition de la maison contiguë sur l'emplacement de laquelle avaient été effectués les travaux. L'Administration avait déclaré abandonner son droit de mitoyenneté et demanda à être exonérée de toute indemnité par application de l'art. 656 c. civ.; mais le conseil de préfecture alloua l'indemnité proposée par les experts, en se fondant sur ce que l'art. 656 serait applicable si l'Etat s'était borné à démolir la maison contiguë à celle des réclamants, mais qu'il ne l'était pas alors que l'Administration avait, en outre, fait exécuter, dans les sous-sols, des fouilles et des travaux qui portaient une grave atteinte à la solidité de cette maison. — Pourvoi du ministre des travaux publics. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 et celle du 16 sept. 1807; En ce qui concerne les frais de reconstruction du mur nord de la maison des consorts Gorce: — Considérant que, du procès-verbal d'expertise et du rapport complémentaire, il résulte que si les experts ont jugé nécessaire la reconstruction du mur dont s'agit, ce n'est pas seulement parce que ce mur, autrefois mitoyen de face, n'avait pas l'épaisseur prescrite par les règlements de police, mais parce que, si les travaux du bassin à flot n'avaient pas causé de dommages au mur lui-même, celui-ci n'était pas suffisant pour assurer la stabilité de la maison dans les conditions nouvelles où elle se trouvait placée par suite des travaux dont il s'agit; que l'état de l'instruction permet de reconnaître, sans qu'il soit procédé sur ce point à une tierce expertise qui, en présence de l'accord des experts, n'est pas prescrite par la loi, qu'en homologant le procès-verbal d'expertise, le conseil de préfecture a fait une exacte appréciation soit des circonstances de l'affaire, soit du coût de la reconstruction du mur: ... — (Le reste sans intérêt). Du 11 mai 1883.-Cons. d'Et.MM. Mayniel, rap.-Marguerie, concl. TRAVAUX PUBLICS,
experts ont jugé nécessaire la reconstruction du mur dont s'agit, ce n'est pas seulement parce que ce mur, autrefois mitoyen de face, n'avait pas l'épaisseur prescrite par les règlements de police, mais parce que, si les travaux du bassin à flot n'avaient pas causé de dommages au mur lui-même, celui-ci n'était pas suffisant pour assurer la stabilité de la maison dans les conditions nouvelles où elle se trouvait placée par suite des travaux dont il s'agit; que l'état de l'instruction permet de reconnaître, sans qu'il soit procédé sur ce point à une tierce expertise qui, en présence de l'accord des experts, n'est pas prescrite par la loi, qu'en homologant le procès-verbal d'expertise, le conseil de préfecture a fait une exacte appréciation soit des circonstances de l'affaire, soit du coût de la reconstruction du mur: ... — (Le reste sans intérêt). Du 11 mai 1883.-Cons. d'Et.MM. Mayniel, rap.-Marguerie, concl. TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, CHEMIN DE FER, ETAT, RACHAT. — CHEMIN DE FER, CONCESSION, RACHAT, DOMMAGES, RESPONSABILITÉ. Lorsque l'État, à la suite du rachat de la concession d'un chemin de fer, a reconnu que le concessionnaire avait exécuté ses obligations et a pris possession du chemin de fer, c'est contre lui que doit être dirigée l'action en indemnité formée par un particulier pour des dommages postérieurs à cette prise de possession, alors même que les dommages ont pour cause l'existence ou les défectuosités de construction de la ligne rachetée. (Compagnie des chemins de fer de Maine-et-Loire et Nantes C. Touret et l'État.) LE CONSEIL D'ÉTAT; —... AU fond : — Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 13 juin 1878, l'État a pris possession de la ligne de Montreuil-Bellay à Angers, dont le prix a été ordonnancé au profit de la Compagnie de Maine-et-Loire et Nantes et payé; — Considérant que, par cette prise de possession, l'État a reconnu, d'une part, que la Compagnie requérante avait exécuté, en ce qui le concerne, les obligations résultant pour elle, soit de son cahier des charges, soit de la convention de rachat du 19 avr. 1877, et qu'il a pris, d'autre part, à sa
être dirigée l'action en indemnité formée par un particulier pour des dommages postérieurs à cette prise de possession, alors même que les dommages ont pour cause l'existence ou les défectuosités de construction de la ligne rachetée. (Compagnie des chemins de fer de Maine-et-Loire et Nantes C. Touret et l'État.) LE CONSEIL D'ÉTAT; —... AU fond : — Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 13 juin 1878, l'État a pris possession de la ligne de Montreuil-Bellay à Angers, dont le prix a été ordonnancé au profit de la Compagnie de Maine-et-Loire et Nantes et payé; — Considérant que, par cette prise de possession, l'État a reconnu, d'une part, que la Compagnie requérante avait exécuté, en ce qui le concerne, les obligations résultant pour elle, soit de son cahier des charges, soit de la convention de rachat du 19 avr. 1877, et qu'il a pris, d'autre part, à sa charge les obligations pouvant résulter, à l'égard des tiers, des dommages causés par l'existence ou les défectuosités de la construction de la ligne rachetée ; — Considérant que, dans ces circonstances, c'est à tort que le conseil de préfecture a mis l'État hors de cause et condamné la Compagnie de Maine-et-Loire à payer au sieur Touret une indemnité de 324 fr., et qu'il y a lieu de mettre ladite indemnité à la charge de l'État : ... Art. 2. L'État remboursera à la Compagnie le montant des condamnations prononcées contre elle par l'arrêté susvisé. Du 16 févr. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Bousquet, rap.-Chante-Grellet, concl.-Bosviel et Mayer, av. TRIBUNALES, ÉLECTIONS, PATRON : 1° PATENTE NON PERSONNELLE ; 2° et 3° SOCIÉTÉ, NOM COLLECTIF, ASSOCIÉS SECONDAIRES, ÉLECTEUR, ÉLIGIBLE. Les patrons ne doivent être portés sur la liste des électeurs au conseil des prud'hommes qu'à la condition d'être personnellement inscrits sur le rôle des patentes, sauf dans le cas où une disposition de loi spéciale en a disposé autrement (1e et 2e espèces) (1); En conséquence, antérieurement à la loi du 24 nov. 1883, les associés secondaires des sociétés en nom collectif exerçant les professions rangées dans le tableau C, en vertu de l'art. 21
Maine-et-Loire à payer au sieur Touret une indemnité de 324 fr., et qu'il y a lieu de mettre ladite indemnité à la charge de l'État : ... Art. 2. L'État remboursera à la Compagnie le montant des condamnations prononcées contre elle par l'arrêté susvisé. Du 16 févr. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Bousquet, rap.-Chante-Grellet, concl.-Bosviel et Mayer, av. TRIBUNALES, ÉLECTIONS, PATRON : 1° PATENTE NON PERSONNELLE ; 2° et 3° SOCIÉTÉ, NOM COLLECTIF, ASSOCIÉS SECONDAIRES, ÉLECTEUR, ÉLIGIBLE. Les patrons ne doivent être portés sur la liste des électeurs au conseil des prud'hommes qu'à la condition d'être personnellement inscrits sur le rôle des patentes, sauf dans le cas où une disposition de loi spéciale en a disposé autrement (1e et 2e espèces) (1); En conséquence, antérieurement à la loi du 24 nov. 1883, les associés secondaires des sociétés en nom collectif exerçant les professions rangées dans le tableau C, en vertu de l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1880, n'étant plus inscrits personnellement à la contribution des patentes, n'étaient ni électeurs au conseil des prud'hommes (1re espèce) (2); Ni éligibles (2e espèce) (3). 1re Espèce : — (Électeur au conseil des prud'hommes de Lille.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 1er juin 1853 et la loi du 15 juill. 1880 ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 4, § 1er, de la loi du 1er juin 1853, sont électeurs au conseil des prud'hommes, les patrons âgés de vingt-cinq ans accomplis, patentés depuis cinq ans au moins et depuis trois ans dans la circonscription du conseil, et que, d'après les dispositions de l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1880, sont affranchis des droits de patente les associés secondaires des sociétés en nom collectif exerçant des professions rangées dans le tableau C; que, du rapprochement de ces textes, il résulte que les sieurs Paul Le Blau, Julien Le Blau et Emile Le Blau, qui, aux termes de l'article susvisé de la loi de 1880, ont cessé d'être personnellement inscrits à la patente, ne réunissent plus, dès lors, les conditions exigées par la loi de 1853, pour être portés sur les
1er juin 1853 et la loi du 15 juill. 1880 ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 4, § 1er, de la loi du 1er juin 1853, sont électeurs au conseil des prud'hommes, les patrons âgés de vingt-cinq ans accomplis, patentés depuis cinq ans au moins et depuis trois ans dans la circonscription du conseil, et que, d'après les dispositions de l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1880, sont affranchis des droits de patente les associés secondaires des sociétés en nom collectif exerçant des professions rangées dans le tableau C; que, du rapprochement de ces textes, il résulte que les sieurs Paul Le Blau, Julien Le Blau et Emile Le Blau, qui, aux termes de l'article susvisé de la loi de 1880, ont cessé d'être personnellement inscrits à la patente, ne réunissent plus, dès lors, les conditions exigées par la loi de 1853, pour être portés sur les listes des électeurs patrons pour le conseil des prud'hommes; qu'ainsi le ministre du commerce est fondé à soutenir que c'est à tort qu'ils ont été rétablis sur ces listes par le conseil de préfecture du Nord, et qu'il y a lieu d'annuler les arrêtés attaqués : Art. 1er. Les arrêtés ... du conseil de préfecture du Nord sont annulés. Du 13 avr. 1883 .-Cons. d'Ét.-MM. Labiche, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. 2e Espèce :— (Électeur au conseil des prud'hommes de Lyon.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 1er juin 1853 et la loi du 15 juill. 1880 ; — Considérant en termes de l'art. 5 de la loi du 1er juin 1853, sont éligibles au conseil des prud'hommes les électeurs âgés de trente ans accomplis, et que, d'après les dispositions de l'art. 4 de la même loi, sont électeurs les patrons âgés de vingt-cinq ans accomplis, patentés depuis cinq ans au moins et depuis trois ans dans la circonscription du conseil ; Considérant que, par application des dispositions de l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1880, les requérants, qui sont associés secondaires de sociétés en nom collectif exerçant des professions rangées dans le tableau C, ne
... du conseil de préfecture du Nord sont annulés. Du 13 avr. 1883 .-Cons. d'Ét.-MM. Labiche, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. 2e Espèce :— (Électeur au conseil des prud'hommes de Lyon.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 1er juin 1853 et la loi du 15 juill. 1880 ; — Considérant en termes de l'art. 5 de la loi du 1er juin 1853, sont éligibles au conseil des prud'hommes les électeurs âgés de trente ans accomplis, et que, d'après les dispositions de l'art. 4 de la même loi, sont électeurs les patrons âgés de vingt-cinq ans accomplis, patentés depuis cinq ans au moins et depuis trois ans dans la circonscription du conseil ; Considérant que, par application des dispositions de l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1880, les requérants, qui sont associés secondaires de sociétés en nom collectif exerçant des professions rangées dans le tableau C, ne sont plus personnellement inscrits à la contribution des patentes ; qu'ainsi ils ne sont pas éligibles, et que c'est à bon droit que leur élection a été annulée par le conseil de préfecture : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 27 avr. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Labiche, rap.-Gomel, concl. ASSOCIATION SYNDICALE, TRAVAUX DE DÉFENSE, ÉTAT, CONTRIBUTION. — TRAVAUX PUBLICS, OFFRE DE CONCOURS, SYNDICAT, ÉTAT. L'engagement pris par l'État, de contribuer pour un tiers aux dépenses des travaux de défense à exécuter par un syndicat d'après un plan déterminé, ne s'étend pas aux travaux ayant pour objet de diminuer à l'avenir les dépenses d'entretien de ces ouvrages. (Syndicat de Saint-Pierre-le-Vieux.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu le décret constitutif du syndicat du 1er déc. 1864 et les plans y annexés; — Vu la loi du 16 sept. 1807 et celle du 14 flor. an 11 ; Considérant que l'État, aux termes du décret du 1er déc. 1864, n'est tenu à contribuer pour un tiers à la dépense des travaux à exécuter pour défendre le hameau de Saint-Pierre-le-Vieux contre les crues de l'Ardèche, que dans le cas où ceux-ci seraient reconnus nécessaires pour achever, dans les termes du projet primitif, l'entreprise déclarée d'utilité
TRAVAUX DE DÉFENSE, ÉTAT, CONTRIBUTION. — TRAVAUX PUBLICS, OFFRE DE CONCOURS, SYNDICAT, ÉTAT. L'engagement pris par l'État, de contribuer pour un tiers aux dépenses des travaux de défense à exécuter par un syndicat d'après un plan déterminé, ne s'étend pas aux travaux ayant pour objet de diminuer à l'avenir les dépenses d'entretien de ces ouvrages. (Syndicat de Saint-Pierre-le-Vieux.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu le décret constitutif du syndicat du 1er déc. 1864 et les plans y annexés; — Vu la loi du 16 sept. 1807 et celle du 14 flor. an 11 ; Considérant que l'État, aux termes du décret du 1er déc. 1864, n'est tenu à contribuer pour un tiers à la dépense des travaux à exécuter pour défendre le hameau de Saint-Pierre-le-Vieux contre les crues de l'Ardèche, que dans le cas où ceux-ci seraient reconnus nécessaires pour achever, dans les termes du projet primitif, l'entreprise déclarée d'utilité publique par ledit décret; — Mais qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par le syndicat que les travaux actuels, consistant principalement dans la construction d'un perron à l'intérieur de la digue, n'étaient pas prévus dans le projet annexé au décret précité; que, d'autre part, lesdits travaux n'ont pas pour objet la réparation d'une avarie provenant d'une exécution défectueuse du projet primitif, mais qu'ils constituent une amélioration destinée à diminuer pour l'avenir les dépenses d'entretien de la digue ; — Que, dans ces conditions, le syndicat n'est pas fondé à réclamer, par application du décret précité du 1er déc. 1864, une contribution de l'État aux travaux dont s'agit ; Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 13 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Jager, Schmidt, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.-Dupont, av. COMMUNE, MAIRE, ADJOINT, ÉMIGRATION, ELECTION ANNULÉE, REMPLACEMENT, CONSEILLER MUNICIPAL, ORDRE DU TABLEAU, La disposition de l'art. 2 de la loi du 5 mai 1855 aux termes de laquelle les maires et adjoints restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, ne fait pas obstacle à ce qu'en cas d'annulation de l'élection du maire et de démission de l'adjoint, le préfet use du droit que lui donne l'art. 4 de la
pas pour objet la réparation d'une avarie provenant d'une exécution défectueuse du projet primitif, mais qu'ils constituent une amélioration destinée à diminuer pour l'avenir les dépenses d'entretien de la digue ; — Que, dans ces conditions, le syndicat n'est pas fondé à réclamer, par application du décret précité du 1er déc. 1864, une contribution de l'État aux travaux dont s'agit ; Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 13 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Jager, Schmidt, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.-Dupont, av. COMMUNE, MAIRE, ADJOINT, ÉMIGRATION, ELECTION ANNULÉE, REMPLACEMENT, CONSEILLER MUNICIPAL, ORDRE DU TABLEAU, La disposition de l'art. 2 de la loi du 5 mai 1855 aux termes de laquelle les maires et adjoints restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, ne fait pas obstacle à ce qu'en cas d'annulation de l'élection du maire et de démission de l'adjoint, le préfet use du droit que lui donne l'art. 4 de la même loi, de désigner un membre du conseil municipal dans l'ordre du tableau. (Paquet.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et la loi du 24 mai 1872; — Vu la loi du 5 mai 1855 ; Considérant qu'à la date de l'arrêté attaqué, par lequel le préfet de la Creuse a désigné le sieur Nicoux, conseiller municipal, pour remplir les fonctions de maire, l'élection du sieur Paquet, en qualité de maire de Saint-Martin-Château, avait été annulée, et que l'adjoint de ladite commune avait donné sa démission, qui avait été acceptée; — Considérant que la disposition de l'art. 2 de la loi du 5 mai 1855 portant que les maires et adjoints restent en fonctions jusqu'à l'installation de leur successeur n'a eu pour but que d'imposer à ces fonctionnaires une obligation dans l'intérêt de la bonne gestion des services municipaux, mais qu'elle ne leur a pas conféré un droit dont ils puissent se prévaloir pour contester le pouvoir attribué au préfet par l'art. 4 de la loi susvisée, lequel n'a été abrogé par aucune loi postérieure; qu'ainsi le sieur Paquet ne saurait soutenir que le préfet de la Creuse, en prenant l'arrêté attaqué, a excédé la
le préfet de la Creuse a désigné le sieur Nicoux, conseiller municipal, pour remplir les fonctions de maire, l'élection du sieur Paquet, en qualité de maire de Saint-Martin-Château, avait été annulée, et que l'adjoint de ladite commune avait donné sa démission, qui avait été acceptée; — Considérant que la disposition de l'art. 2 de la loi du 5 mai 1855 portant que les maires et adjoints restent en fonctions jusqu'à l'installation de leur successeur n'a eu pour but que d'imposer à ces fonctionnaires une obligation dans l'intérêt de la bonne gestion des services municipaux, mais qu'elle ne leur a pas conféré un droit dont ils puissent se prévaloir pour contester le pouvoir attribué au préfet par l'art. 4 de la loi susvisée, lequel n'a été abrogé par aucune loi postérieure; qu'ainsi le sieur Paquet ne saurait soutenir que le préfet de la Creuse, en prenant l'arrêté attaqué, a excédé la limite de ses pouvoirs : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 20 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Labiche, rap.-Chante-Grellet, concl.-Pérouse, av. Pavage, Usages Anciens, Taxe : 1° Commune, Revenus Ordinaires, Insuffisance, Justification; 2° Elargissement, Circulation, Intérêt; 3° Trottoirs, Frais Inférieurs; 4° Vente, Contrat Allégé, Taxe, Régularité. C'est au riverain qui se prétend imposé indûment à supporter les frais de pavage qu'il incombe de prouver que les revenus ordinaires de la commune, sont suffisants pour subvenir à cette dépense, et que, par suite, les anciens usages mettant les frais de pavage à la charge des riverains sont inapplicables (Av. Cons. d'Et. 25 mars 1807). Les riverains sont tenus de contribuer aux frais d'établissement du premier pavé nécessités par l'élargissement de la voie au devant de leurs immeubles, lorsque cet élargissement est principalement fait dans l'intérêt de la circulation. Les frais de bitumage d'un trottoir peuvent être mis à la charge des riverains, Il paraît, en effet, difficile d'admettre que le maire dont l'élection a été annulée soit placé par la loi dans une situation absolument anormale où il serait obligé de continuer ses fonctions, et où le conseil municipal pourrait, à chaque séance, examiner s'il y aurait lieu de les lui retirer.