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suit, recevront leur pleine et entière exécution (1). CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS A ORDRE Le président du Reich allemand ; le président fédéral de la République d'Autriche ; Sa Majesté le roi des Belges ; le Président de la république des Etats-Unis du Brésil ; le président de la république de Colombie ; Sa Majesté le roi de Danemark ; le président de la république de Pologne, pour la ville libre de Dantzig; le président de la république de l'Equateur; Sa Majesté le roi d'Espagne; le président de la république de Finlande; le Président de la République française ; le président de la république hellénique; Son Altesse sérénissime le régent du royaume de Hongrie; Sa Majesté le roi d'Italie; Sa Majesté l'empereur du Japon; Son Altesse Royale la grande-duchesse de Luxembourg ; Sa Majesté le roi de Norvège; Sa Majesté la reine des Pays-Bas; le président de la république du Pérou; le président de la république de Pologne; le président de la république portugaise; Sa Majesté le roi de Suède; le conseil fédéral suisse; le président de la république tchécoslovaque; le président de la République turque; Sa Majesté le roi de Yougoslavie, Désireux de prévenir les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où les lettres de change sont appelées à circuler, et de donner ainsi plus de sécurité et de rapidité aux relations du commerce international, Ont désigné pour leurs plénipotentiaires : Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes : Art. 1er. Les hautes parties contractantes s'engagent à introduire dans leurs territoires respectifs, soit dans un des textes originaux, soit dans leurs langues nationales, la loi uniforme formant l'annexe I de la présente convention. Cet engagement sera éventuellement subordonné aux réserves que chaque haute partie contractante devra, dans ce cas, signaler au moment de sa ratification ou de son adhésion. Ces réserves devront être choisies parmi celles que mentionne l'annexe II de la présente convention. Cependant, pour ce qui est des réserves visées aux articles 8, 12 et
de prévenir les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où les lettres de change sont appelées à circuler, et de donner ainsi plus de sécurité et de rapidité aux relations du commerce international, Ont désigné pour leurs plénipotentiaires : Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes : Art. 1er. Les hautes parties contractantes s'engagent à introduire dans leurs territoires respectifs, soit dans un des textes originaux, soit dans leurs langues nationales, la loi uniforme formant l'annexe I de la présente convention. Cet engagement sera éventuellement subordonné aux réserves que chaque haute partie contractante devra, dans ce cas, signaler au moment de sa ratification ou de son adhésion. Ces réserves devront être choisies parmi celles que mentionne l'annexe II de la présente convention. Cependant, pour ce qui est des réserves visées aux articles 8, 12 et 18 de ladite annexe II, elles pourront être faites postérieurement à la ratification ou à l'adhésion, pourvu qu'elles fassent l'objet d'une notification au secrétaire général de la Société des nations, qui en communiquera immédiatement le texte aux membres de la Société des nations et aux États non membres au nom desquels la présente convention aura été ratifiée ou au nom desquels il y aura été adhéré. De telles réserves ne sortiront pas de leurs effets avant le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception par le secrétaire général de la notification susdite. Chacune des hautes parties contractantes pourra, en cas d'urgence, faire usage des réserves prévues par les articles 7 et 22 de ladite annexe II, après la ratification ou l'adhésion. Dans ces cas, elle devra en donner directement et immédiatement communication à toutes autres parties contractantes et au secrétaire général de la Société des nations. La notification de ces réserves produira ses effets deux jours après la réception de ladite communication par les hautes parties contractantes. Art. 2. -— Dans le territoire de chacune des hautes parties contractantes, la loi uniforme ne sera pas applicable aux lettres de change et aux billets à ordre déjà créés au moment de la
desquels la présente convention aura été ratifiée ou au nom desquels il y aura été adhéré. De telles réserves ne sortiront pas de leurs effets avant le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception par le secrétaire général de la notification susdite. Chacune des hautes parties contractantes pourra, en cas d'urgence, faire usage des réserves prévues par les articles 7 et 22 de ladite annexe II, après la ratification ou l'adhésion. Dans ces cas, elle devra en donner directement et immédiatement communication à toutes autres parties contractantes et au secrétaire général de la Société des nations. La notification de ces réserves produira ses effets deux jours après la réception de ladite communication par les hautes parties contractantes. Art. 2. -— Dans le territoire de chacune des hautes parties contractantes, la loi uniforme ne sera pas applicable aux lettres de change et aux billets à ordre déjà créés au moment de la mise en vigueur de la présente convention. Art. 3. — La présente convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour. Elle pourra être signée ultérieurement jusqu'au 6 septembre 1930 au nom de tout membre de la Société des nations et de tout État non membre. Art. 4. — La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1932 auprès du secrétaire général de la Société des nations, qui en notifiera immédiatement la réception à tous les membres de la Société des nations et aux États non membres parties à la présente convention. Art. 5. — À partir du 6 septembre 1930, tout membre de la Société des nations et tout État non membre pourra y adhérer. Cette adhésion s'effectuera par une notification au secrétaire général de la Société des nations pour être déposée dans les archives du secrétariat. Le secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous ceux qui ont signé ou adhéré à la présente convention. Art. 6. — La présente convention n'entrera en vigueur que lorsqu'elle aura été ratifiée ou, qu'il y aura été adhéré au nom de sept membres de la Société des
État non membre. Art. 4. — La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1932 auprès du secrétaire général de la Société des nations, qui en notifiera immédiatement la réception à tous les membres de la Société des nations et aux États non membres parties à la présente convention. Art. 5. — À partir du 6 septembre 1930, tout membre de la Société des nations et tout État non membre pourra y adhérer. Cette adhésion s'effectuera par une notification au secrétaire général de la Société des nations pour être déposée dans les archives du secrétariat. Le secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous ceux qui ont signé ou adhéré à la présente convention. Art. 6. — La présente convention n'entrera en vigueur que lorsqu'elle aura été ratifiée ou, qu'il y aura été adhéré au nom de sept membres de la Société des nations ou États non membres, parmi lesquels devront figurer trois des membres de la Société des nations représentés d'une manière permanente au conseil. La date de l'entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception par le secrétaire général de la Société des nations de la septième ratification ou adhésion conformément à l'alinéa 1° du présent article. Le secrétaire général de la Société des nations, en faisant les notifications prévues aux articles 4 et 5, signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à l'alinéa 1° du présent article ont été reçues. Art. 7. — Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l'entrée en vigueur de la convention, conformément à l'article 6, sera effective dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le secrétaire général de la Société des nations. Art. 8. — Sauf les cas d'urgence, la présente convention ne pourra être dénoncée qu'après l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour le membre de la Société des nations ou pour l'État non membre qui la dénonce; cette dénonciation produira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le secrétaire
ou adhésion conformément à l'alinéa 1° du présent article. Le secrétaire général de la Société des nations, en faisant les notifications prévues aux articles 4 et 5, signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à l'alinéa 1° du présent article ont été reçues. Art. 7. — Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l'entrée en vigueur de la convention, conformément à l'article 6, sera effective dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le secrétaire général de la Société des nations. Art. 8. — Sauf les cas d'urgence, la présente convention ne pourra être dénoncée qu'après l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour le membre de la Société des nations ou pour l'État non membre qui la dénonce; cette dénonciation produira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le secrétaire général de la notification à lui adressée. Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le secrétaire général de la Société des nations à toutes les autres hautes parties contractantes. Dans les cas d'urgence, la haute partie contractante qui effectuera la dénonciation en donnera directement et immédiatement communication à toutes autres hautes parties contractantes et la dénonciation produira ses effets deux jours après la réception de ladite communication par lesdites hautes parties contractantes. La haute partie contractante qui dénoncera dans ces conditions avisera également de sa décision le secrétaire général de la Société des nations. Chaque dénonciation n'aura d'effet qu'en ce qui concerne la haute partie contractante au nom de laquelle elle aura été faite. Art. 9. — Tout membre de la Société des nations et tout État non membre à l'égard duquel la présente convention est en vigueur pourra adresser au secrétaire général de la Société des nations, dès l'expiration de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de la convention, une demande tendant à la révision de certaines ou de toutes les dispositions de cette convention. Si une telle demande, communiquée aux autres membres ou États non membres entre lesquels la convention est alors en vigueur, est appuyée, dans un
parties contractantes et la dénonciation produira ses effets deux jours après la réception de ladite communication par lesdites hautes parties contractantes. La haute partie contractante qui dénoncera dans ces conditions avisera également de sa décision le secrétaire général de la Société des nations. Chaque dénonciation n'aura d'effet qu'en ce qui concerne la haute partie contractante au nom de laquelle elle aura été faite. Art. 9. — Tout membre de la Société des nations et tout État non membre à l'égard duquel la présente convention est en vigueur pourra adresser au secrétaire général de la Société des nations, dès l'expiration de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de la convention, une demande tendant à la révision de certaines ou de toutes les dispositions de cette convention. Si une telle demande, communiquée aux autres membres ou États non membres entre lesquels la convention est alors en vigueur, est appuyée, dans un délai d'un an, par au moins six d'entre eux, le conseil de la Société des nations décidera s'il y a lieu de convoquer une conférence à cet effet. Les hautes parties contractantes peuvent déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion que, par leur acceptation de la présente convention, elles n’entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat ; dans ce cas, la présente convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l’objet de pareille déclaration. Les hautes parties contractantes pourront à tout moment, dans la suite, notifier au secrétaire général de la Société des nations qu’elles entendent rendre la présente convention, applicable à l’ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, la convention s’appliquera aux territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la réception de cette dernière par le secrétaire général de la Société des nations. De même, les hautes parties contractantes peuvent, conformément à l’article 8, dénoncer la présente convention pour l’ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur
la présente convention, elles n’entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat ; dans ce cas, la présente convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l’objet de pareille déclaration. Les hautes parties contractantes pourront à tout moment, dans la suite, notifier au secrétaire général de la Société des nations qu’elles entendent rendre la présente convention, applicable à l’ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, la convention s’appliquera aux territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la réception de cette dernière par le secrétaire général de la Société des nations. De même, les hautes parties contractantes peuvent, conformément à l’article 8, dénoncer la présente convention pour l’ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat. Art. 11. — La présente convention sera enregistrée par le secrétaire général de la Société des nations dès son entrée en vigueur. Elle sera ultérieurement publiée aussitôt que possible au Recueil des traités de la Société des nations. En foi de quoi les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention. Fait à Genève le 7 juin 1930, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des nations; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des nations et à tous les États non membres représentés à la conférence. ANNEE I Loi uniforme concernant la lettre de change et le billet à ordre. TITRE I DE LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE I De la création et de la forme de la lettre de change. Art. 1. — La lettre de change contient 1. La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre. 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée. 3. Le nom de celui qui doit payer (tiré). 4. L’indication de l’échéance. 5. Celle du lieu où le
la présente convention. Fait à Genève le 7 juin 1930, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des nations; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des nations et à tous les États non membres représentés à la conférence. ANNEE I Loi uniforme concernant la lettre de change et le billet à ordre. TITRE I DE LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE I De la création et de la forme de la lettre de change. Art. 1. — La lettre de change contient 1. La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre. 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée. 3. Le nom de celui qui doit payer (tiré). 4. L’indication de l’échéance. 5. Celle du lieu où le paiement doit s’effectuer. 6. Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait. 7. L’indication de la date et du lieu où la lettre est créée 8. La signature de celui qui émet la lettre (tireur). Art. 2. — Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants : La lettre de change dont l’échéance n’est pas indiquée est considérée comme payable à vue. À défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré. La lettre de change n’indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. Art. 3. — La lettre de change peut être à l’ordre du tireur lui-même. Elle peut être tirée sur le tireur lui-même. Elle peut être tirée pour le compte d’un tiers. Art. 4. — Une lettre de change peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit
énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants : La lettre de change dont l’échéance n’est pas indiquée est considérée comme payable à vue. À défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré. La lettre de change n’indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. Art. 3. — La lettre de change peut être à l’ordre du tireur lui-même. Elle peut être tirée sur le tireur lui-même. Elle peut être tirée pour le compte d’un tiers. Art. 4. — Une lettre de change peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité. Art. 5. — Dans une lettre de change payable "à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d’intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite. Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite. Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change, si une autre date n’est pas indiquée. Art. 6. — La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres. La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme. Art. 7. — Si la lettre de change porte des signatures de personnes, incapables de s’obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou
intérêts doit être indiqué dans la lettre; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite. Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change, si une autre date n’est pas indiquée. Art. 6. — La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres. La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme. Art. 7. — Si la lettre de change porte des signatures de personnes, incapables de s’obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elles ont été signées, les obligations des autres signataires n’en sont pas moins valables. Art. 8. — Quiconque appose sa signature sur une lettre de change, comme représentant d’une personne pour laquelle il n’avait pas le pouvoir d’agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s’il a payé, a les mêmes droits qu’aurait eu le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs. Art. 9. — Le tireur est garant de l’acceptation et du paiement Il peut s'exonérer de la garantie de l’acceptation ; toute clause par laquelle il s’exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite. Art. 10. — Si une lettre de change, incomplète à l’émission, a été complétée contrairement aux accords intervenus, l’inobservation de ces accords ne peut pas être opposée au porteur, à moins qu’il n’ait acquis la lettre de change de mauvaise foi ou que, en l’acquérant, il n’ait commis une faute lourde. CHAPITRE II. De l’endossement. Art. 11. — Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l’endossement. Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots « non à
s’il a payé, a les mêmes droits qu’aurait eu le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs. Art. 9. — Le tireur est garant de l’acceptation et du paiement Il peut s'exonérer de la garantie de l’acceptation ; toute clause par laquelle il s’exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite. Art. 10. — Si une lettre de change, incomplète à l’émission, a été complétée contrairement aux accords intervenus, l’inobservation de ces accords ne peut pas être opposée au porteur, à moins qu’il n’ait acquis la lettre de change de mauvaise foi ou que, en l’acquérant, il n’ait commis une faute lourde. CHAPITRE II. De l’endossement. Art. 11. — Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l’endossement. Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots « non à ordre » ou une expression équivalente, le titre n’est transmissible que dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire. L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau. Art. 12. — L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite. L'endossement partiel est nul. L'endossement au porteur vaut comme endossement en blanc. Art. 13. — L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur. L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge. Art. 14. — L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. Si l'endossement est en blanc, le porteur peut : 1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne; 2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne; 3° Remettre la lettre