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en cours d'année à un salarié pour assister à une cérémonie (mariage, inhumation) peuvent être défalqués du congé annuel prévu à l'article 54/ du chapitre IV ter du code du travail (loi du 20 juin 1936). Réponse. — Les absences autorisées de l'espèce signalée, rétribuées ou non, ne sauraient venir en déduction du « congé annuel payé » sans affecter le caractère obligatoire de continuité de celui-ci, dont le principe est affirmé dans la loi. (Journ. off. du 29 juillet 1936). TRAVAIL. — Entreprises avec travail à domicile. — Délégués d'ateliers. — Nomination. M. François Martin, député, demande à M. le ministre du travail si, dans les entreprises où les ouvriers et ouvrières travaillent en grande majorité à domicile, la nomination de délégués d'ateliers est applicable ; et, dans l'affirmative, si les ouvriers et ouvrières travaillant à domicile doivent entrer, en conséquence, dans le chiffre du personnel pour la fixation du nombre des délégués. Réponse. — L'article 31 VC du livre Ier du code du travail dispose que les conventions collectives de travail devront comporter, entre autres dispositions « l'institution, dans les établissements occupant plus de 10 personnes, de délégués élus dans son sein par le personnel ayant qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites relatives à l'application des tarifs de salaires, du code du travail et autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène et la sécurité »; Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, seuls qualifiés pour interpréter la loi, il ne semble pas que les travailleurs à domicile qui sont occupés, par définition, en dehors des établissements, puissent obligatoirement être appelés à participer à l'élection des délégués institués dans les établissements. Rien n'empêche, toutefois, que les parties conviennent dans une convention collective que les travailleurs à domicile employés par un établissement soient représentés par des délégués auprès de la direction de l'établissement. (Journ. off. du 8 août 1936). TRAVAIL. — Fonds de chômage. — Inscription. — Certificat. — Mentions. M. Louis Gros, sénateur, demande à M. le ministre du travail si un directeur d'office départemental de placement peut refuser
présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites relatives à l'application des tarifs de salaires, du code du travail et autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène et la sécurité »; Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, seuls qualifiés pour interpréter la loi, il ne semble pas que les travailleurs à domicile qui sont occupés, par définition, en dehors des établissements, puissent obligatoirement être appelés à participer à l'élection des délégués institués dans les établissements. Rien n'empêche, toutefois, que les parties conviennent dans une convention collective que les travailleurs à domicile employés par un établissement soient représentés par des délégués auprès de la direction de l'établissement. (Journ. off. du 8 août 1936). TRAVAIL. — Fonds de chômage. — Inscription. — Certificat. — Mentions. M. Louis Gros, sénateur, demande à M. le ministre du travail si un directeur d'office départemental de placement peut refuser à un chômeur son inscription au fonds de chômage sous le prétexte qu'il produit un certificat ne portant pas mention de la cause pour laquelle il a été licencié. Réponse. — Le seul certificat que peuvent exiger les ouvriers ou employés de leur patron est celui prévu par l'article 24, paragraphe 1er, du livre Ier du code du travail, qui est ainsi conçu : « Toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui à qui elle les a loués, sous peine de dommages-intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l'espèce de travail auquel elle a été employée. » Les fonds de chômage n'ont pas à exiger d'autres certificats que ceux qui sont ainsi prévus par l'article 24 du livre Ier du code du travail. Dans le cas où le chômeur ne peut produire un tel certificat, il peut faire la preuve, par tous autres moyens, qu'il a exercé, pendant la durée minimale fixée par le règlement du fonds de chômage de sa commune pour avoir droit au secours, une profession dont il tirait un salaire régulier et, d'autre part, qu'il est délié de tout engagement vis-à-vis
paragraphe 1er, du livre Ier du code du travail, qui est ainsi conçu : « Toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui à qui elle les a loués, sous peine de dommages-intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l'espèce de travail auquel elle a été employée. » Les fonds de chômage n'ont pas à exiger d'autres certificats que ceux qui sont ainsi prévus par l'article 24 du livre Ier du code du travail. Dans le cas où le chômeur ne peut produire un tel certificat, il peut faire la preuve, par tous autres moyens, qu'il a exercé, pendant la durée minimale fixée par le règlement du fonds de chômage de sa commune pour avoir droit au secours, une profession dont il tirait un salaire régulier et, d'autre part, qu'il est délié de tout engagement vis-à-vis de son dernier employeur. (Journ. off. du 8 juillet 1936). VOITURES-VOITURES PUBLIQUES. Transporteurs routiers. — Obligations. — Artisans. M. François Peugeot, député, demande à M. le ministre des travaux publics si les obligations très diverses et très lourdes qui sont imposées aux transporteurs routiers par de nombreux textes législatifs et réglementaires, notamment par les décrets-lois du 12 avril 1934 et du 30 octobre 1935 et par le décret portant règlement d'administration publique du 13 juillet 1935, s'appliquent également au cas d'un artisan, propriétaire d'un véhicule poids lourd qu'il désirerait affecter au transport de marchandises, ou s'il existe, au contraire, des textes spéciaux relatifs au transport automobile artisanal. Réponse. — Les textes concernant la coordination des transports ferroviaires et routiers n'établissent pas de règles spéciales en faveur des artisans. Toutefois, une circulaire du 26 février 1936 a signalé aux préfets l'intérêt de laisser subsister des transports publics occasionnels effectués pour des tiers, par des personnes disposant, pour leurs propres besoins, d'un véhicule automobile dans les communes rurales où il n'existe ni desserte par voie ferrée, ni entreprise de transport public routier. Les comités techniques départementaux doivent interpréter dans un sens libéral les prescriptions du décret du 13 juillet 1935, en faveur
réglementaires, notamment par les décrets-lois du 12 avril 1934 et du 30 octobre 1935 et par le décret portant règlement d'administration publique du 13 juillet 1935, s'appliquent également au cas d'un artisan, propriétaire d'un véhicule poids lourd qu'il désirerait affecter au transport de marchandises, ou s'il existe, au contraire, des textes spéciaux relatifs au transport automobile artisanal. Réponse. — Les textes concernant la coordination des transports ferroviaires et routiers n'établissent pas de règles spéciales en faveur des artisans. Toutefois, une circulaire du 26 février 1936 a signalé aux préfets l'intérêt de laisser subsister des transports publics occasionnels effectués pour des tiers, par des personnes disposant, pour leurs propres besoins, d'un véhicule automobile dans les communes rurales où il n'existe ni desserte par voie ferrée, ni entreprise de transport public routier. Les comités techniques départementaux doivent interpréter dans un sens libéral les prescriptions du décret du 13 juillet 1935, en faveur des transporteurs dont il s'agit. (Journ. off. du 25 juillet 1936). ÉTAT DES TRAVAUX LEGISLATIFS du 5 (ouverture de la deuxième session extraordinaire de 1936) au 13 novembre 1936 (1). Actes de l'état civil. Acte de naissance. Décès. Mention marginale. — Pp. de M. Fauchon. — Dépôt, Ch. 5 novembre (no 1247). Armée. Mobilisation générale. Mobilisés de l'arrière. Etrangers en France. Situation. Détermination. — Pp. de M. Lecacheux. — Dépôt, Ch. 13 novembre (n° 1319). Service de santé. Grade d'aspirant de réserve. Création. — Pp. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1264). Assurances sociales. Industries saisonnières. Prestations maternité. Modifications. — Pp. de M. Perrot. — Dépôt, Ch. 13 novembre (n° 1326). Régionalisation. Décret-loi du 16 juillet 1935. Modifications. — Pp. de M. Brout. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1250). Automobiles. Organes de sécurité. Visite bi-annuelle. Institution. — Pp. de M. Périn. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1261). Permis de conduire. Titulaires. Visite médicale décennale. Institution. — Pp. de M. Périn. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1260). Budget. Exercice 1918. Règlement définitif. — Pp. adopté par la Ch. — Rapport de M. Mauger, S. 10 novembre (no 851). Exercice 1937. Fixation générale. Pp. -— Rapports de : MM.
(no 1247). Armée. Mobilisation générale. Mobilisés de l'arrière. Etrangers en France. Situation. Détermination. — Pp. de M. Lecacheux. — Dépôt, Ch. 13 novembre (n° 1319). Service de santé. Grade d'aspirant de réserve. Création. — Pp. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1264). Assurances sociales. Industries saisonnières. Prestations maternité. Modifications. — Pp. de M. Perrot. — Dépôt, Ch. 13 novembre (n° 1326). Régionalisation. Décret-loi du 16 juillet 1935. Modifications. — Pp. de M. Brout. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1250). Automobiles. Organes de sécurité. Visite bi-annuelle. Institution. — Pp. de M. Périn. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1261). Permis de conduire. Titulaires. Visite médicale décennale. Institution. — Pp. de M. Périn. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1260). Budget. Exercice 1918. Règlement définitif. — Pp. adopté par la Ch. — Rapport de M. Mauger, S. 10 novembre (no 851). Exercice 1937. Fixation générale. Pp. -— Rapports de : MM. Jammy Schmidt (budget général, n° 1272); Albertin (dépenses administratives de la présidence du conseil, n° 1273); Rives (économie nationale, n° 1274); Vallette Vallard (services d'Alsace et de Lorraine, n° 1275); Brunet (finances, n° 1276); Bonnevay (Services judiciaires, n° 1277); Schumann (services pénitentiaires, n° 1278); Archimbaud (affaires étrangères, n° 1279); Lassalle (intérieur, n° 1280); Berhier (guerre, défense des territoires d'outre-mer et poudres, n° 1281); Candace (marine militaire, n° 1282); Cogniot, (éducation nationale, n° 1283); Petsche (enseignement technique, n° 1284); Berlioz (beaux-arts, n° 1285); Tinguy du Pouët (commerce et industrie, n° 1286); Humains (air, n° 1287); Ramette (travail, n° 1288); Garchery (santé publique, n° 1289); Barthélémy (éducation physique, n° 1290); Reynaud (colonies, n° 1291); Jaubert, (agriculture, n° 1292); Philip (travaux publics, n° 1293); Gouin, (forces hydrauliques et mines, n° 1294); Pomaret (chemins de fer, n° 1295); Schumann (chemins de fer d'Alsace Lorraine, n° 1296); Bertrand (marine marchande, n° 1297); Thomas (pensions, n° 1298); Bardoul (monnaies et médailles, n° 1299); Grèsas (imprimerie nationale, n° 1300); d'Audiffret-Pasquier (Légion d'honneur, n° 1301); Denais (école centrale des arts et manufactures, n° 1302); Castaing (postes, télégraphes et téléphones, n° 1303); Morand (postes, télégraphes et téléphones, n° 1304); Régis (caisse nationale d'épargne, n° 1305), Ch. 12 novembre. Commune.
(intérieur, n° 1280); Berhier (guerre, défense des territoires d'outre-mer et poudres, n° 1281); Candace (marine militaire, n° 1282); Cogniot, (éducation nationale, n° 1283); Petsche (enseignement technique, n° 1284); Berlioz (beaux-arts, n° 1285); Tinguy du Pouët (commerce et industrie, n° 1286); Humains (air, n° 1287); Ramette (travail, n° 1288); Garchery (santé publique, n° 1289); Barthélémy (éducation physique, n° 1290); Reynaud (colonies, n° 1291); Jaubert, (agriculture, n° 1292); Philip (travaux publics, n° 1293); Gouin, (forces hydrauliques et mines, n° 1294); Pomaret (chemins de fer, n° 1295); Schumann (chemins de fer d'Alsace Lorraine, n° 1296); Bertrand (marine marchande, n° 1297); Thomas (pensions, n° 1298); Bardoul (monnaies et médailles, n° 1299); Grèsas (imprimerie nationale, n° 1300); d'Audiffret-Pasquier (Légion d'honneur, n° 1301); Denais (école centrale des arts et manufactures, n° 1302); Castaing (postes, télégraphes et téléphones, n° 1303); Morand (postes, télégraphes et téléphones, n° 1304); Régis (caisse nationale d'épargne, n° 1305), Ch. 12 novembre. Commune. Caisses des écoles. Contrôle financier. Modification. — Pp. de M. Voisin. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1246). Contributions directes. Contributions indirectes. Réforme fiscale. — Pp. — Rapport de M. Jammy Schmidt, Ch. 12 novembre (n° 1265). Département. Commune. Finances locales. Réforme. — Pp. :— Rapport de M. Mauger, Ch. 5 novembre (n° 1232). Adoption, 6 novembre. — Dépôt, S. 6 novembre (n° 846). Rapport de M. Abel Gardey, 10 novembre (n° 849). Adoption avec modifications, 12 novembre — Dépôt (n° 1306), rapport de M. Mauger et adoption, Ch. 12 novembre: Douanes. Changements. Ecart. Surtaxes compensatrices. Réduction. Suppression. Décret du 2 octobre 1936. Ratification. — Pp. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1230). Importation. Importateurs de houilles, lignite, coke. Taxe. Taux. Décret du 14 octobre 1936. Ratification. — Pp. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1238). — Tarif. Droits. Réduction. Décrets du 2 octobre 1936. Ratification. — Pp. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1228). Énergie électrique. Électrification. Emprunts. Fonds d'amortissement. Constitution. — Pp. de M. Jaubert. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1225). Enseignement public. Enseignement primaire. Personnel. Conseil départemental de discipline. Réorganisation. — Pp. de M. Voisin. Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1263). Faillite-liquidation judiciaire -banque route. Salaires
5 novembre (n° 1232). Adoption, 6 novembre. — Dépôt, S. 6 novembre (n° 846). Rapport de M. Abel Gardey, 10 novembre (n° 849). Adoption avec modifications, 12 novembre — Dépôt (n° 1306), rapport de M. Mauger et adoption, Ch. 12 novembre: Douanes. Changements. Ecart. Surtaxes compensatrices. Réduction. Suppression. Décret du 2 octobre 1936. Ratification. — Pp. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1230). Importation. Importateurs de houilles, lignite, coke. Taxe. Taux. Décret du 14 octobre 1936. Ratification. — Pp. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1238). — Tarif. Droits. Réduction. Décrets du 2 octobre 1936. Ratification. — Pp. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1228). Énergie électrique. Électrification. Emprunts. Fonds d'amortissement. Constitution. — Pp. de M. Jaubert. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1225). Enseignement public. Enseignement primaire. Personnel. Conseil départemental de discipline. Réorganisation. — Pp. de M. Voisin. Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1263). Faillite-liquidation judiciaire -banque route. Salaires dus à l'ouverture. Paiement. — Pp. de M. Costes. — Dépôt, Ch. 13 novembre (no 1323). Instruction criminelle. Contravention. Dernier ressort: Code d'instruction criminelle, art. 192. Modification. — Pp. adoptée par le S. — Adoption, Ch. 13 novembre. Liberté du commerce et de l'industrie. Brasseurs. Débitants. Conventions contraires. Interdiction. — Pp. de M. Lapie. — Dépôt, Ch. 5 novembre (no 1253). Camions-bazar. Vente. Réglementation. Décret-loi du 30 octobre 1935. Modifications. — Pp. de MM. Fauchon, Lecacheux et Vaur. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1315). Magasins à prix unique. Réglementation. — Pp. de M. Fauchon. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1248). Liberté de la presse. Presse. Dignité, indépendance. — Pp. de M. Deschizeaux. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1243). Louage d'ouvrage et d'industrie. Concierges. Délai de préavis. Réglementation. — Pp. de M. Dupont. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1310). Congés payés. Caisse de compensation. Création. — Pp. de M. Lambin. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1316). Marine. Postes électro-sémaphoriques. Conservation. Détermination. Tableau. Modifications. — Pp. adopté par la Ch. — Dépôt, S. 10 novembre (n° 850). Ministère-ministre. Justice. Réorganisation. — Pp. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1233). Rapport de M. Delattre, 6 novembre (n° 1262).
Pp. de M. Lapie. — Dépôt, Ch. 5 novembre (no 1253). Camions-bazar. Vente. Réglementation. Décret-loi du 30 octobre 1935. Modifications. — Pp. de MM. Fauchon, Lecacheux et Vaur. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1315). Magasins à prix unique. Réglementation. — Pp. de M. Fauchon. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1248). Liberté de la presse. Presse. Dignité, indépendance. — Pp. de M. Deschizeaux. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1243). Louage d'ouvrage et d'industrie. Concierges. Délai de préavis. Réglementation. — Pp. de M. Dupont. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1310). Congés payés. Caisse de compensation. Création. — Pp. de M. Lambin. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1316). Marine. Postes électro-sémaphoriques. Conservation. Détermination. Tableau. Modifications. — Pp. adopté par la Ch. — Dépôt, S. 10 novembre (n° 850). Ministère-ministre. Justice. Réorganisation. — Pp. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1233). Rapport de M. Delattre, 6 novembre (n° 1262). Adoption, 13 novembre, Travail. Direction générale du travail. Création. — Pp. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1269). Travail. Emplois. Suppression. Création. — Pp. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1267). Travail. Inspection du travail. Emplois. Création. — Pp. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1268). Outillage national. Commission départementale de perfectionnement. Création. — Pp. de M. Niel. — Adoption, Ch. 13 novembre. Pension. Pensions civiles. Femme fonctionnaire. Conjoint. Réversibilité. — Pp. de M. Mairie. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1220). Préfet. Rapport au conseil général. Publication. Délai. Augmentation. — Pp. de M. Voisin. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1242). Prud'hommes. Conseils de prud'hommes. Chefs de secteur. Généralisation. — Pp. de M. Lambin. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1313). Pupilles de la nation. Statut. Modifications. — Pp. de M. Duclos. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1249). Retraites ouvrières et paysannes. Anciens assurés obligatoires. Reconnaissance des droits au 1er juillet 1930. — Pp. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1231). Santé publique. Maladies vénériennes. Prophylaxie. Débauche. Provocation publique. Répression. — Pp. — Dépôt, S. 5 novembre (n° 845). Secours publics. Communes, Départements, État. Dépenses d'assistance. Répartition. — Pp. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1226). Tourisme. Comité
de perfectionnement. Création. — Pp. de M. Niel. — Adoption, Ch. 13 novembre. Pension. Pensions civiles. Femme fonctionnaire. Conjoint. Réversibilité. — Pp. de M. Mairie. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1220). Préfet. Rapport au conseil général. Publication. Délai. Augmentation. — Pp. de M. Voisin. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1242). Prud'hommes. Conseils de prud'hommes. Chefs de secteur. Généralisation. — Pp. de M. Lambin. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1313). Pupilles de la nation. Statut. Modifications. — Pp. de M. Duclos. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1249). Retraites ouvrières et paysannes. Anciens assurés obligatoires. Reconnaissance des droits au 1er juillet 1930. — Pp. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1231). Santé publique. Maladies vénériennes. Prophylaxie. Débauche. Provocation publique. Répression. — Pp. — Dépôt, S. 5 novembre (n° 845). Secours publics. Communes, Départements, État. Dépenses d'assistance. Répartition. — Pp. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1226). Tourisme. Comité consultatif. Membres. Nombre. Augmentation. Pi. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1271). Traité international. Allemagne. Doubles impositions. Convention du 9 novembre 1934. Protocoles des 25 et 31 Juillet 1936. Approbation. — Pi. — Dépôt, 5 novembre (n° 1222). — Allemagne. Gouvernement de la Sarre. Fonctionnaires français. Pensions. Accords du 19 juin 1936. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1224). — Chili, Accords commerciaux des 16 janvier et 11 août 1936. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1270). — Conférences internationales de Madrid des 9 et 10 décembre 1832. Télécommunications. Convention internationale. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1237). — Grande-Bretagne. Industrie de la navigation aérienne. Bénéfices. Double imposition. Suppression. Convention du 9 avril 1935. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1221). — Imprimés. Voir postale. Expédition. Conventions diverses. Approbation. — Pi. adopté après la Ch. — Dépôt, S. 12 novembre (n° 854). — Italie. Paiements. Compensation. « Modus Vivendi » commercial. Accords du 11 août 1936. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1229). — Luxembourg. Chômeurs. Assistance réciproque. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1217). — Pologne. Accord commercial provisoire du 18
juin 1936. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1224). — Chili, Accords commerciaux des 16 janvier et 11 août 1936. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1270). — Conférences internationales de Madrid des 9 et 10 décembre 1832. Télécommunications. Convention internationale. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1237). — Grande-Bretagne. Industrie de la navigation aérienne. Bénéfices. Double imposition. Suppression. Convention du 9 avril 1935. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1221). — Imprimés. Voir postale. Expédition. Conventions diverses. Approbation. — Pi. adopté après la Ch. — Dépôt, S. 12 novembre (n° 854). — Italie. Paiements. Compensation. « Modus Vivendi » commercial. Accords du 11 août 1936. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1229). — Luxembourg. Chômeurs. Assistance réciproque. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1217). — Pologne. Accord commercial provisoire du 18 juillet 1936. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1254). — Tchécoslovaquie. Chômeurs. Assistance réciproque. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1216). — Yougoslavie. Traité de travail. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1215). Vins, cidres et poirés. Récoltants. Consommation familiale. Transport. Gratuité. — Pi. de M. Mabrie; — Dépôt, Ch. 13 novembre (n° 1321); ETAT DES TRAVAUX LEGISLATIFS du 24 novembre au 12 décembre 1936 (1). Agriculture. Produits agricoles. Vente. Conditions. Conventions collectives. Conclusion. — Pi. — Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1363). — Propriété culturale. — Pi. — Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1362). Algérie. Indigènes algériens. Droits civiques. — Pi. de M. Taittinger. — Dépôt, Ch. 8 décembre (n° 1426). Alsace et Lorraine. Apprentissage agricole. Réglementation. — Pi. adoptée par la Ch. — Rapport de M. Lecourtier, S. 10 décembre (n° 889). — Autorité allemande. Amendes de guerre: Remboursement. — Pi. adopté avec modifications par le S. — Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1357). — Louage d'ouvrage et d'industrie. Congé annuel payé. Introduction. Application. — Pi. — Rapport de M. Méck, Ch. 2 décembre (n° 1388). Adoption, 12 décembre. Amnistie. Grâce amnistiante. — Pi. et Pi. — Rapport de