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les négociants et commerçants en charbons, tous documents comptables, pièces annexes, ainsi que toutes justifications utiles. Art. 2. Le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre des travaux publics sont chargés, etc... DÉCRET du 26 août 1936, concernant les exploitants de moulins et de minoteries et les personnes ou sociétés qui reçoivent, utilisent ou expédient des blés ou des produits provenant de leur mouture (J. O., 28 août 1936, p. 9225). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la déclaration du 24 avril 1936, concernant l'organisation et la défense du marché du blé ; — Vu la loi du 15 août 1936, portant création d'un office de professions du blé et notamment les articles 6, 7, 9, 11, 18, 19, 22, 24, 26, 27, 30 et 31 ; — Sur la proposition du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, — Décret: Art. 1er. — Pour l'application des présentes dispositions, sont considérés comme exploitants de moulins ou de minoteries, les personnes, sociétés ou établissements publics et privés qui, à titre principal ou à titre accessoire, effectuent, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d'autrui, des opérations ayant pour objet de convertir des blés en farine ou en pâtes. Art. 2. — Tout exploitant de moulin, tel qu'il est défini à l'article précédent, est tenu de souscrire, un mois avant le commencement de ses travaux, à la recette buraliste des contributions indirectes dont dépend chacune de ses exploitations, une déclaration d'existence énonçant : 1° Ses nom, prénoms et adresse complète et, s'il s'agit d'une société, ou d'un établissement, la raison sociale ou la désignation exacte; 2° La situation, la nature (meules ou cylindres) et la capacité de production, par l'heur-quatre heures, du moulin ou des appareils qu'il se propose d'exploiter. Les personnes exploitant plusieurs moulins devront en outre faire connaître le siège de l'établissement principal ou, s'il s'agit d'une société, l'adresse du siège social. Tout changement survenu dans la personne de l'exploitant, soit par suite de cessation, soit pour cause de cession, toute modification apportée à la forme ou à la désignation de la
en farine ou en pâtes. Art. 2. — Tout exploitant de moulin, tel qu'il est défini à l'article précédent, est tenu de souscrire, un mois avant le commencement de ses travaux, à la recette buraliste des contributions indirectes dont dépend chacune de ses exploitations, une déclaration d'existence énonçant : 1° Ses nom, prénoms et adresse complète et, s'il s'agit d'une société, ou d'un établissement, la raison sociale ou la désignation exacte; 2° La situation, la nature (meules ou cylindres) et la capacité de production, par l'heur-quatre heures, du moulin ou des appareils qu'il se propose d'exploiter. Les personnes exploitant plusieurs moulins devront en outre faire connaître le siège de l'établissement principal ou, s'il s'agit d'une société, l'adresse du siège social. Tout changement survenu dans la personne de l'exploitant, soit par suite de cessation, soit pour cause de cession, toute modification apportée à la forme ou à la désignation de la société ou de l'établissement exploitant, doivent faire l'objet tant de la part du cédant que de la part du cessionnaire, d'une déclaration spéciale souscrite, dans les conditions indiquées au paragraphe précédent, au bureau qui aura reçu la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Toute modification affectant la nature ou la capacité du moulin ou des appareils de transformation doit, sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret de codification du 24 avril 1936, également faire l'objet dans les huit jours, d'une déclaration reçue à la recette buraliste du ressort dans lequel se trouve située l'exploitation. Art. 3. — Les exploitants visés à l'article 1er doivent tenir, dans chaque établissement, un registre spécial coté et paraphé par le chef local du service des contributions indirectes, dont le modèle est fixé par l'administration (annexe n° 18) et sur lequel ils inscriront, au fur et à mesure de leur réalisation : 1° Les réceptions de blés, farines destinées à l'alimentation humaine, farines non panifiables; et autres issues, avec la mention, pour chacune d'elles, de la date, de la quantité reçue et des noms, profession et adresse de l'expéditeur et du vendeur, ainsi que la nature et l'analyse des pièces justificatives
ou la capacité du moulin ou des appareils de transformation doit, sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret de codification du 24 avril 1936, également faire l'objet dans les huit jours, d'une déclaration reçue à la recette buraliste du ressort dans lequel se trouve située l'exploitation. Art. 3. — Les exploitants visés à l'article 1er doivent tenir, dans chaque établissement, un registre spécial coté et paraphé par le chef local du service des contributions indirectes, dont le modèle est fixé par l'administration (annexe n° 18) et sur lequel ils inscriront, au fur et à mesure de leur réalisation : 1° Les réceptions de blés, farines destinées à l'alimentation humaine, farines non panifiables; et autres issues, avec la mention, pour chacune d'elles, de la date, de la quantité reçue et des noms, profession et adresse de l'expéditeur et du vendeur, ainsi que la nature et l'analyse des pièces justificatives de l'introduction des blés et farines dans leur établissement; 2° Les sorties de blés, farines destinées à l'alimentation humaine, farines non panifiables et autres issues, avec la mention pour chacune d'elles de la date, de la quantité enlevée et des noms, profession et adresse du destinataire; 3° La nature et l'analyse des titres de mouvement ayant légitimé les expéditions de blés et de farines destinés à l'alimentation humaine. En fin de journée, ou au moment de l'intervention des agents habilités à procéder au contrôle, ces inscriptions sont complétées par l'indication des quantités de blés mises en œuvre pour la fabrication de farines ou de pain et des quantités de pain, obtenus par la panification directe du blé. L'exploitant qui se livre au broyage des blés destinés à la consommation familiale des personnes énumérées à l'article 19 de la loi du 15 août 1936, doit indiquer, pour mémoire, dans une colonne spéciale, les quantités retenues à titre de rémunération en nature, soit sous forme de grains, soit sous forme de farine. Dans ce dernier cas, la conversion, en grains, des quantités de farine prélevées par l'exploitant, est effectuée d'après le taux d'extraction pratiqué dans l'établissement, pour les moutures de l'espèce. Le
l'analyse des titres de mouvement ayant légitimé les expéditions de blés et de farines destinés à l'alimentation humaine. En fin de journée, ou au moment de l'intervention des agents habilités à procéder au contrôle, ces inscriptions sont complétées par l'indication des quantités de blés mises en œuvre pour la fabrication de farines ou de pain et des quantités de pain, obtenus par la panification directe du blé. L'exploitant qui se livre au broyage des blés destinés à la consommation familiale des personnes énumérées à l'article 19 de la loi du 15 août 1936, doit indiquer, pour mémoire, dans une colonne spéciale, les quantités retenues à titre de rémunération en nature, soit sous forme de grains, soit sous forme de farine. Dans ce dernier cas, la conversion, en grains, des quantités de farine prélevées par l'exploitant, est effectuée d'après le taux d'extraction pratiqué dans l'établissement, pour les moutures de l'espèce. Le registre spécial doit en outre, présenter l'indication des stocks de blés, farines destinées à l'alimentation humaine, farines non panifiables et autres issues existant, au dernier jour de chaque mois, dans l'exploitation. Les personnes, sociétés ou établissements autre que les coopératives et autres organismes spéciaux visés par la loi du 15 août 1936, qui reçoivent, utilisent ou expédient, pour les besoins de leur profession, des blés ou des produits provenant de leur mouture, doivent, dans chacune de leurs exploitations, tenir un registre spécial conforme aux premiers et troisièmes parties du modèle fixé par l'administration. Les opérations portant sur des blés, importés ou rétrocédés par l'office en compensation d'exportations préalables sont suivies à part, soit sur le registre spécial, soit sur un registre supplémentaire présentant les mêmes indications. Art. 4. — Peuvent, sur autorisation du directeur départemental des contributions indirectes, être dispensés de la tenue du registre spécial ci-dessus visé, les exploitants qui, dans chacun de leurs établissements, tiennent une comptabilité régulière présentant, de façon précise et nette, les indications prévues à l'article précédent. Le registre spécial, ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des introductions de blés dans les établissements doivent être conservés pendant cinq ans et
août 1936, qui reçoivent, utilisent ou expédient, pour les besoins de leur profession, des blés ou des produits provenant de leur mouture, doivent, dans chacune de leurs exploitations, tenir un registre spécial conforme aux premiers et troisièmes parties du modèle fixé par l'administration. Les opérations portant sur des blés, importés ou rétrocédés par l'office en compensation d'exportations préalables sont suivies à part, soit sur le registre spécial, soit sur un registre supplémentaire présentant les mêmes indications. Art. 4. — Peuvent, sur autorisation du directeur départemental des contributions indirectes, être dispensés de la tenue du registre spécial ci-dessus visé, les exploitants qui, dans chacun de leurs établissements, tiennent une comptabilité régulière présentant, de façon précise et nette, les indications prévues à l'article précédent. Le registre spécial, ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des introductions de blés dans les établissements doivent être conservés pendant cinq ans et tenus, sur place, à la disposition des agents habilités à procéder au contrôle. Art. 5. — Dans les dix premiers jours de chaque mois, les exploitants de moulins ou de minoterie remettent ou adressent au receveur des contributions indirectes du ressort dans lequel se trouve situé leur établissement principal ou le siège social, s'il s'agit d'une société, un relevé conformé au modèle fixé par l'administration (annexe 2). Ce relevé doit présenter, pour le mois précédent et les mois antérieurs : 1° Les livraisons de farines de blés, pures ou en mélanges destinées à l'alimentation humaine, y compris les quantités exportées ; 2° Les quantités de farines passibles de la taxe calculée à raison de 4 fr. sur chaque quintal de farine destinée à la consommation humaine, sous déduction d'une exonération à la base de 8.000 quintaux par an pour chaque exploitant. Ce taux est porté à 4 fr. 50 pour les meuniers produisant plus de 70.000 quintaux de farine par an et à 5 fr. pour ceux produisant plus de 100.000 quintaux. Les exploitants de moulins qui, au cours des années antérieures, n'ont pas fabriqué plus de 50.000 quintaux de farine peuvent, sur demande adressée au directeur départemental des contributions
le siège social, s'il s'agit d'une société, un relevé conformé au modèle fixé par l'administration (annexe 2). Ce relevé doit présenter, pour le mois précédent et les mois antérieurs : 1° Les livraisons de farines de blés, pures ou en mélanges destinées à l'alimentation humaine, y compris les quantités exportées ; 2° Les quantités de farines passibles de la taxe calculée à raison de 4 fr. sur chaque quintal de farine destinée à la consommation humaine, sous déduction d'une exonération à la base de 8.000 quintaux par an pour chaque exploitant. Ce taux est porté à 4 fr. 50 pour les meuniers produisant plus de 70.000 quintaux de farine par an et à 5 fr. pour ceux produisant plus de 100.000 quintaux. Les exploitants de moulins qui, au cours des années antérieures, n'ont pas fabriqué plus de 50.000 quintaux de farine peuvent, sur demande adressée au directeur départemental des contributions indirectes, être autorisés à ne produire que des relevés semestriels, dans les dix premiers jours des mois de juin et de janvier. Art. 6 — Les personnes, sociétés ou établissements publics et privés qui se livrent à la panification directe du blé, doivent, dans les conditions fixées par l'article précédent, déclarer les quantités de pain obtenues mensuellement. La taxe à la mouture est exigible à raison de 3 fr. 20 par 100 kilogr. de pain, sous déduction d'une exonération à la base de 10.000 quintaux par an pour chaque exploitant. Ce taux est porté à 3 fr. 60 lorsque la production dépasse 87.500 quintaux par an, et à 4 fr., lorsque elle s'élève à plus de 125.000 quintaux. Art. 7 — En vue de la perception de la redevance de 15 centimes par quintal de blé vendu, établie au profit de l'office national et des comités départementaux par l'article 7 de la loi du 15 août 1936, et de la cotisation à la caisse de garantie et au fonds spécial institués par l'article 24 du même texte, les personnes, sociétés ou établissements (à l'exception des coopératives de blé) qui reçoivent et expédient des blés pour les besoins de leur profession
déclarer les quantités de pain obtenues mensuellement. La taxe à la mouture est exigible à raison de 3 fr. 20 par 100 kilogr. de pain, sous déduction d'une exonération à la base de 10.000 quintaux par an pour chaque exploitant. Ce taux est porté à 3 fr. 60 lorsque la production dépasse 87.500 quintaux par an, et à 4 fr., lorsque elle s'élève à plus de 125.000 quintaux. Art. 7 — En vue de la perception de la redevance de 15 centimes par quintal de blé vendu, établie au profit de l'office national et des comités départementaux par l'article 7 de la loi du 15 août 1936, et de la cotisation à la caisse de garantie et au fonds spécial institués par l'article 24 du même texte, les personnes, sociétés ou établissements (à l'exception des coopératives de blé) qui reçoivent et expédient des blés pour les besoins de leur profession et pour leur propre compte, remettent ou adressent, dans les dix premiers jours de chaque mois au receveur des contributions indirectes du ressort dans lequel se trouve situé leur établissement principal ou le siège social s'il s'agit d'une société, un relevé conforme au modèle fixé par l'administration (annexe 3) et parcant les quantités de blés vendus au cours du mois précédent et des mois antérieurs. Art. 8 — Sont considérées comme destinées à l'alimentation humaine, toutes les farines de blé propres à la fabrication du pain. Sont réputées livrées à la consommation humaine, toutes les farines de blé introduites en boulangerie. Toute quantité de farine dont le boulanger ne peut justifier l'introduction régulière, sous le lien d'un acquittement, est considérée comme n'ayant pas supporté la taxe à la mouture. Par dérogation aux prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 23 du décret de codification du 24 avril 1936 et sur autorisation spéciale du directeur départemental des contributions indirectes, les boulangers qui sont patentés en qualité de négociants en grains, farines et mélanges, peuvent librement recevoir, détenir et livrer à la vente, des farines non panifiables, à la condition expresse que ces marchandises soient entreposées dans un local séparé par la voie
parcant les quantités de blés vendus au cours du mois précédent et des mois antérieurs. Art. 8 — Sont considérées comme destinées à l'alimentation humaine, toutes les farines de blé propres à la fabrication du pain. Sont réputées livrées à la consommation humaine, toutes les farines de blé introduites en boulangerie. Toute quantité de farine dont le boulanger ne peut justifier l'introduction régulière, sous le lien d'un acquittement, est considérée comme n'ayant pas supporté la taxe à la mouture. Par dérogation aux prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 23 du décret de codification du 24 avril 1936 et sur autorisation spéciale du directeur départemental des contributions indirectes, les boulangers qui sont patentés en qualité de négociants en grains, farines et mélanges, peuvent librement recevoir, détenir et livrer à la vente, des farines non panifiables, à la condition expresse que ces marchandises soient entreposées dans un local séparé par la voie publique, de ceux dans lesquels sont emmagasinées ou utilisées les farines destinées à l'alimentation humaine. Pour l'exécution de ce commerce spécial, les intéressés sont soumis, en outre, aux obligations prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du présent décret. Art. 9 — La taxe à la mouture exigible est acquittée lors de l'enregistrement ou du dépôt des relevés prévus aux articles 5 et 6 du présent décret. Lorsque le montant de la taxe atteint 300 fr., le paiement peut en être effectué par obligations cautionnées, à quatre mois d'échéance, dans les conditions prévues à l'article 672 du décret portant codification de la législation en matière de contributions indirectes. Les farines et semoules importées de l'étranger, de l'Algérie, de la Tunisie, du Maroc, des colonies et possessions françaises, supportent la taxe à la mouture sur la base de 4 fr. par 100 kilogr. En ce qui concerne les produits dérivés des farines et semoules, un décret spécial fixera le taux de la taxe en fonction des quantités de farines et de semoules qu'ils contiennent. Art. 10 — Toutes les farines destinées à la consommation humaine, au sens de l'article 8 du présent décret, doivent circuler en sacs plombés et étiquetés conformément
lors de l'enregistrement ou du dépôt des relevés prévus aux articles 5 et 6 du présent décret. Lorsque le montant de la taxe atteint 300 fr., le paiement peut en être effectué par obligations cautionnées, à quatre mois d'échéance, dans les conditions prévues à l'article 672 du décret portant codification de la législation en matière de contributions indirectes. Les farines et semoules importées de l'étranger, de l'Algérie, de la Tunisie, du Maroc, des colonies et possessions françaises, supportent la taxe à la mouture sur la base de 4 fr. par 100 kilogr. En ce qui concerne les produits dérivés des farines et semoules, un décret spécial fixera le taux de la taxe en fonction des quantités de farines et de semoules qu'ils contiennent. Art. 10 — Toutes les farines destinées à la consommation humaine, au sens de l'article 8 du présent décret, doivent circuler en sacs plombés et étiquetés conformément aux dispositions du décret du 5 avril 1935, modifié par celui du 17 du même mois. Les indications figurant sur l'étiquette sont reproduites sur le titre de mouvement qui doit obligatoirement accompagner la circulation de ces marchandises. Les farines de blé impropres à une panification normale ne peuvent circuler qu'en sacs plombés et munis d'une étiquette de couleur verte, revêtue de la mention « farine impropre à la panification » et indiquant le nom et l'adresse du meunier vendeur. Les dimensions des caractères et de l'étiquette sont celles fixées par le décret du 5 avril 1935, modifié par celui du 17 avril 1935. Art. 11 — Les agents habilités à procéder au contrôle peuvent, chez tous les exploitants de moulins et les personnes ou sociétés visées à l'article 21 du décret de codification du 24 avril 1936, effectuer dans le registre ou la comptabilité en tenant lieu, les correspondances, contrats, marchés et documents administratifs ou commerciaux, ainsi que dans les locaux affectés à l'industrie ou au commerce des blés et des farines, toutes vérifications, recherches et reconnaissances nécessaires à l'application des textes légaux et réglementaires concernant l'organisation et la défense du marché du blé. Art. 12 — Sont abrogées toutes
sacs plombés et munis d'une étiquette de couleur verte, revêtue de la mention « farine impropre à la panification » et indiquant le nom et l'adresse du meunier vendeur. Les dimensions des caractères et de l'étiquette sont celles fixées par le décret du 5 avril 1935, modifié par celui du 17 avril 1935. Art. 11 — Les agents habilités à procéder au contrôle peuvent, chez tous les exploitants de moulins et les personnes ou sociétés visées à l'article 21 du décret de codification du 24 avril 1936, effectuer dans le registre ou la comptabilité en tenant lieu, les correspondances, contrats, marchés et documents administratifs ou commerciaux, ainsi que dans les locaux affectés à l'industrie ou au commerce des blés et des farines, toutes vérifications, recherches et reconnaissances nécessaires à l'application des textes légaux et réglementaires concernant l'organisation et la défense du marché du blé. Art. 12 — Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret. Art. 13 — Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'application du présent décret, qui sera exécuté à la manière des décrets en ce qui le concerne. (Voir tableaux, p. 658 à 661.) DÉCRET du 26 août 1936, Relévant le taux des allocations de chômage entrant en compte pour le calcul de la subvention de l'Etat (J. O., 28 août 1936, p. 9229). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13 février, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 3 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 5 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 2 octobre, 20 décembre 1934, 6 octobre 1935, 21 janvier et 29 juillet 1936, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage; — Vu le décret du 22 octobre 1932 fixant les conditions d'attribution des subventions de l'État aux caisses de secours contre le chômage partiel; —
le taux des allocations de chômage entrant en compte pour le calcul de la subvention de l'Etat (J. O., 28 août 1936, p. 9229). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13 février, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 3 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 5 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 2 octobre, 20 décembre 1934, 6 octobre 1935, 21 janvier et 29 juillet 1936, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage; — Vu le décret du 22 octobre 1932 fixant les conditions d'attribution des subventions de l'État aux caisses de secours contre le chômage partiel; — Vu le décret du 3 janvier 1931 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire, pour bénéficier des subventions de l'État, les fonds de chômage créés en vue d'allouer des secours aux ouvriers dockers en chômage; — Vu le décret du 11 novembre 1931 déterminant les conditions dans lesquelles les bureaux de bienfaisance et d'assistance pourront bénéficier des subventions du fonds national de chômage; — Vu le décret du 13 novembre 1931, modifié par le décret du 18 mai 1933, fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire, pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage, les caisses créées en vue d'allouer des secours aux marins en chômage; — Vu le décret du 16 décembre 1933 admettant au bénéfice des subventions de l'État les fonds spéciaux créés par les communes et les départements, en vue de venir en aide aux artistes non salariés; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète: Art. 1er.— Les taux des allocations et des majorations versées aux chômeurs entrant en compte pour le calcul de la subvention de l'État sont portés : De 7 fr, à 8 fr. par jour pour le chômeur chef de ménage; De 4 fr. à 4