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prévenus et aux personnes civilement responsables; donc cette citation est nécessaire, soit qu'elle émane du ministère public ou de la partie civile (article 145). « Enfin, le tribunal de simple police est saisi par la comparution volontaire des parties (article 147). « Rien de semblable n'a été observé dans notre espèce. « Dutour se présentait comme témoin, aucune citation ne l'avait touché et il ne pouvait comparaître volontairement, puisqu'il n'avait reçu aucun avertissement préalable du juge de paix; il était surpris et n'avait pu préparer ses moyens de défense. « Attendu, dit votre arrêt du 15 juillet 1859 (Bulletin 181, page 307), que les tribunaux de simple police ne peuvent, aux termes de ces dispositions et de celles des articles 129 et 230 du Code d'instruction criminelle, statuer que sur les contraventions de leur compétence dont ils ont été saisis, soit par le juge d'instruction ou par la chambre des mises en accusation, soit par citation directe de l'officier du ministère public qui remplit près d'eux ces fonctions; d'où il suit que ces tribunaux n'ont le droit de les apprécier qu'à l'égard des personnes qui sont poursuivies comme prévenues de les avoir commises. » « De nombreux arrêts de votre chambre criminelle se sont prononcés dans ce sens : 14 avril 1848, 25 janvier 1850, 31 janvier 1855, 15 juillet 1859, 2 mars 1866; des arrêts ultérieurs ont consacré cette doctrine. » Dans ces circonstances et par ces considérations; Vu la lettre de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, en date du 11 août 1884; les articles 445 et 447 du Code d'instruction criminelle, l'article 441 du même code et les pièces du dossier; Le Procureur général requiert qu'il plaise à la Cour, chambre criminelle, casser et annuler, dans l'intérêt de la loi et du condamné et pour excès de pouvoir, le jugement du juge de paix du canton de Sauxillanges, qui a condamné, le 9 juillet dernier, le nommé Dutour (Etienne) à 1 franc d'amende et solidairement aux dépens avec le sieur Gardy (Antoine); dire, en conséquence, que la cassation prononcée dans l'intérêt du condamné Dutour
chambre criminelle se sont prononcés dans ce sens : 14 avril 1848, 25 janvier 1850, 31 janvier 1855, 15 juillet 1859, 2 mars 1866; des arrêts ultérieurs ont consacré cette doctrine. » Dans ces circonstances et par ces considérations; Vu la lettre de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, en date du 11 août 1884; les articles 445 et 447 du Code d'instruction criminelle, l'article 441 du même code et les pièces du dossier; Le Procureur général requiert qu'il plaise à la Cour, chambre criminelle, casser et annuler, dans l'intérêt de la loi et du condamné et pour excès de pouvoir, le jugement du juge de paix du canton de Sauxillanges, qui a condamné, le 9 juillet dernier, le nommé Dutour (Etienne) à 1 franc d'amende et solidairement aux dépens avec le sieur Gardy (Antoine); dire, en conséquence, que la cassation prononcée dans l'intérêt du condamné Dutour l'est sans renvoi et par voie de retranchement de la disposition qui le condamne à l'amende et aux frais ; Ordonner qu'à la diligence du Procureur général en la Cour, l'arrêt à intervenir sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la justice de paix de Sauxillanges, et que mention en sera faite en marge de la décision annulée. Fait au parquet, le 16 août 1884. Le Procureur général, Signé : J.-C. BARBIER. Du 28 Août 1884. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vétairey, en son rapport, et M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions ; Vu la lettre adressée le 11 août 1884, par M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice à M. le Procureur général près la Cour de cassation ; Vu le réquisitoire de M. le Procureur général; Vu les articles 445 et 447 du Code d'instruction criminelle et l'article 441 du même code; Vu, enfin, les articles 141, 145 et 147 du Code d'instruction criminelle; Attendu que, sur la poursuite dirigée par le ministère public contre un nommé Gardy (Antoine), le sieur Dutour (Etienne) avait été appelé en qualité de témoin; que le juge de simple police se saisissant lui-même, et attribuant à
mention en sera faite en marge de la décision annulée. Fait au parquet, le 16 août 1884. Le Procureur général, Signé : J.-C. BARBIER. Du 28 Août 1884. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vétairey, en son rapport, et M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions ; Vu la lettre adressée le 11 août 1884, par M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice à M. le Procureur général près la Cour de cassation ; Vu le réquisitoire de M. le Procureur général; Vu les articles 445 et 447 du Code d'instruction criminelle et l'article 441 du même code; Vu, enfin, les articles 141, 145 et 147 du Code d'instruction criminelle; Attendu que, sur la poursuite dirigée par le ministère public contre un nommé Gardy (Antoine), le sieur Dutour (Etienne) avait été appelé en qualité de témoin; que le juge de simple police se saisissant lui-même, et attribuant à ce dernier le rôle de prévenu, alors qu'il n'avait pas été cité et ne comparaissait pas volontairement, l'a déclaré coupable de violences légères conjointement avec Gardy, seul régulièrement inculpé, et les a condamnés chacun à 1 franc d'amende et solidairement aux dépens; Attendu que les tribunaux de simple police ne peuvent, aux termes des dispositions des articles 141, 145 et 153 du Code d'instruction criminelle et de celles des articles 128 et 230 du même code, statuer que sur les contraventions de leur compétence dont ils ont été saisis, soit par le juge d'instruction ou par la chambre des mises en accusation, soit par citation directe de l'officier du ministère public qui remplit près d'eux ses fonctions; qu'ils n'ont donc le pouvoir de les apprécier qu'à l'égard des personnes qui sont poursuivies comme prévenues de les avoir commis; d'où suit que le juge de police, en statuant ainsi qu'il l'a fait à l'égard de Dutour, a commis un excès de pouvoir et violé les articles 141, 145 et 147 du Code d'instruction criminelle: Par ces motifs, CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné et pour excès de pouvoir, le jugement par lequel le tribunal de simple
peuvent, aux termes des dispositions des articles 141, 145 et 153 du Code d'instruction criminelle et de celles des articles 128 et 230 du même code, statuer que sur les contraventions de leur compétence dont ils ont été saisis, soit par le juge d'instruction ou par la chambre des mises en accusation, soit par citation directe de l'officier du ministère public qui remplit près d'eux ses fonctions; qu'ils n'ont donc le pouvoir de les apprécier qu'à l'égard des personnes qui sont poursuivies comme prévenues de les avoir commis; d'où suit que le juge de police, en statuant ainsi qu'il l'a fait à l'égard de Dutour, a commis un excès de pouvoir et violé les articles 141, 145 et 147 du Code d'instruction criminelle: Par ces motifs, CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné et pour excès de pouvoir, le jugement par lequel le tribunal de simple police du canton de Sauxillanges a, le 9 juillet 1884, condamné Dutour (Etienne) à 1 franc d'amende et solidairement aux dépens avec le sieur Gardy; Dit que la cassation ci-dessus prononcée dans l'intérêt du condamné est sans renvoi et par voie de retranchement de l'amende et des frais auxquels le sieur Etienne Dutour a été condamné; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 273. REVISION. — FAUX TÉMOIGNAGE. — DEMANDE EN REVISION. — RECEVABILITÉ. — APPRÉCIATION DE LA COUR DE CASSATION. La Cour de cassation, régulièrement saisie d'une demande en revision fondée sur une condamnation pour faux témoignage, peut, après avoir déclaré cette demande recevable en la forme, dire qu'il n'y a lieu de reviser l'arrêt qui lui est déféré, en se fondant sur ce que, dans l'espèce et dans les pièces produites, la condamnation du faux témoin n'implique pas l'innocence du prévenu contre lequel le faux témoignage a été porté. Sur le réquisitoire dont la teneur suit: Le Procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le Garde des sceaux, de déférer à la Cour de cassation (chambre criminelle), en conformité des dispositions contenues en l'article 444 du Code d'instruction
sieur Etienne Dutour a été condamné; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 273. REVISION. — FAUX TÉMOIGNAGE. — DEMANDE EN REVISION. — RECEVABILITÉ. — APPRÉCIATION DE LA COUR DE CASSATION. La Cour de cassation, régulièrement saisie d'une demande en revision fondée sur une condamnation pour faux témoignage, peut, après avoir déclaré cette demande recevable en la forme, dire qu'il n'y a lieu de reviser l'arrêt qui lui est déféré, en se fondant sur ce que, dans l'espèce et dans les pièces produites, la condamnation du faux témoin n'implique pas l'innocence du prévenu contre lequel le faux témoignage a été porté. Sur le réquisitoire dont la teneur suit: Le Procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le Garde des sceaux, de déférer à la Cour de cassation (chambre criminelle), en conformité des dispositions contenues en l'article 444 du Code d'instruction criminelle, une demande en revision formée par une femme Lepestipont. La dépêche de M. le Garde des Sceaux, en date du 20 août 1884, énonce ainsi qu'il suit les circonstances dans lesquelles se présente cette demande en revision: «La femme Lepestipont a été condamnée, le 3 janvier 1883, par la cour d'appel de Rennes, à six mois de prison pour outrage public à la pudeur. Le nommé Le Roi a été condamné pour le même délit à deux mois de la même peine, par jugement du tribunal de Lorient, en date du 8 octobre 1882. «Trois témoins furent entendus dans cette affaire : la fille Le Ny, le sieur Hubert et la nommée Horel, femme Lebreton. «Postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui la condamnait à six mois d'emprisonnement, la femme Lepestipont appela devant la police correctionnelle les trois témoins susnommés pour répondre, la femme Lebreton du délit de subornation de témoins et les deux autres de faux témoignage. «Après plusieurs débats, tant en première instance qu'en appel, — 460 — la femme Lebreton et le sieur Hubert furent acquittés; ce dernier obtint même 50 francs de dommages-intérêts. «La fille Le Ny, condamnée contradictoirement par le tribunal
cour d'appel de Rennes, à six mois de prison pour outrage public à la pudeur. Le nommé Le Roi a été condamné pour le même délit à deux mois de la même peine, par jugement du tribunal de Lorient, en date du 8 octobre 1882. «Trois témoins furent entendus dans cette affaire : la fille Le Ny, le sieur Hubert et la nommée Horel, femme Lebreton. «Postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui la condamnait à six mois d'emprisonnement, la femme Lepestipont appela devant la police correctionnelle les trois témoins susnommés pour répondre, la femme Lebreton du délit de subornation de témoins et les deux autres de faux témoignage. «Après plusieurs débats, tant en première instance qu'en appel, — 460 — la femme Lebreton et le sieur Hubert furent acquittés; ce dernier obtint même 50 francs de dommages-intérêts. «La fille Le Ny, condamnée contradictoirement par le tribunal de Lorient à un an de prison pour faux témoignage, accepta sa condamnation. «C'est sur ce jugement, prononcé pour faux témoignage, que la femme Lepestipont base sa demande de revision, conformément à l'article 443 du Code d'instruction criminelle. «Ce pourvoi est recevable, puisqu'il rentre dans un des cas prévus par l'article précité, paragraphe 3. «Mais la condamnation encourue par la fille Le Ny n'est pas de nature à établir la preuve de l'innocence de la femme Lepestipont. Il est même à remarquer que le jugement rendu contre elle est fondé uniquement sur ses aveux et sur sa propre déclaration. «Vous trouverez ci-annexé le rapport que M. le procureur général de Rennes m'a transmis et qui renferme des détails complets sur les diverses phases des deux procédures et sur les circonstances de l'affaire. «Le cas invoqué par la femme Lepestipont étant spécifié par la loi, je vous charge, Monsieur le Procureur général, conformément à l'article 444 du Code d'instruction criminelle, de déférer cette affaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation, afin qu'il soit procédé et statué, ainsi qu'il appartiendra. » Le Procureur général a peu de choses à ajouter à l'énoncé des faits contenus dans la dépêche de
l'article précité, paragraphe 3. «Mais la condamnation encourue par la fille Le Ny n'est pas de nature à établir la preuve de l'innocence de la femme Lepestipont. Il est même à remarquer que le jugement rendu contre elle est fondé uniquement sur ses aveux et sur sa propre déclaration. «Vous trouverez ci-annexé le rapport que M. le procureur général de Rennes m'a transmis et qui renferme des détails complets sur les diverses phases des deux procédures et sur les circonstances de l'affaire. «Le cas invoqué par la femme Lepestipont étant spécifié par la loi, je vous charge, Monsieur le Procureur général, conformément à l'article 444 du Code d'instruction criminelle, de déférer cette affaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation, afin qu'il soit procédé et statué, ainsi qu'il appartiendra. » Le Procureur général a peu de choses à ajouter à l'énoncé des faits contenus dans la dépêche de M. le Garde des sceaux et aux considérations présentées à la suite de cet énoncé. Il est certain qu'en la forme la demande en revision de la femme Lepestipont est recevable, le paragraphe 3 de l'article 443 du Code d'instruction criminelle, portant : que la revision peut être demandée, en matière criminelle ou correctionnelle, lorsque l'un des témoins entendus aura été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu. L'article 444 ajoute d'ailleurs, «que la Cour de cassation, section criminelle, sera saisie par son procureur général, en vertu de l'ordre exprès que le Ministre de la justice aura donné, soit d'office, soit sur la réclamation des parties invoquant un des cas ci-dessus spécifiés.» La chambre criminelle est donc valablement saisie et il y a lieu, par elle, de statuer sur la demande en révision formée par la femme Lepestipont. Mais si cette demande est recevable, est-elle fondée? C'est là une tout autre question. Le fait matériel de la condamnation, pour faux témoignage, d'un — 461 — témoin ayant déposé contre le prévenu, n'emporte pas par lui-même et de plein droit la nécessité de la révision du jugement de condamnation prononcé contre ledit prévenu.
matière criminelle ou correctionnelle, lorsque l'un des témoins entendus aura été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu. L'article 444 ajoute d'ailleurs, «que la Cour de cassation, section criminelle, sera saisie par son procureur général, en vertu de l'ordre exprès que le Ministre de la justice aura donné, soit d'office, soit sur la réclamation des parties invoquant un des cas ci-dessus spécifiés.» La chambre criminelle est donc valablement saisie et il y a lieu, par elle, de statuer sur la demande en révision formée par la femme Lepestipont. Mais si cette demande est recevable, est-elle fondée? C'est là une tout autre question. Le fait matériel de la condamnation, pour faux témoignage, d'un — 461 — témoin ayant déposé contre le prévenu, n'emporte pas par lui-même et de plein droit la nécessité de la révision du jugement de condamnation prononcé contre ledit prévenu. La Cour de cassation doit vérifier, en cas de recevabilité (article 445, Code d'instruction criminelle), soit sur le vu des pièces, si l'affaire est en état, soit, au cas où l'affaire n'est pas en état, après toutes mesures d'instruction préalables, s'il y a lieu d'ordonner qu'il sera procédé à de nouveaux débats contradictoires. Or, dans l'espèce, l'affaire paraîtra sans doute à la Cour suprême être en état. La condamnation pour faux témoignage acceptée par la fille Le Ny n'implique nullement l'innocence de la femme Lepestipont. C'est là le fond de l'affaire, relativement auquel le Procureur général près la Cour de cassation déclare s'en référer entièrement aux appréciations contenues dans la dépêche de M. le Garde des sceaux, ainsi qu'à l'exposé de faits et aux observations du rapport, joint aux pièces, de M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes. Ce considéré, et par les motifs qui précèdent, Le Procureur général près la Cour de cassation, Vu la dépêche de M. le Garde des sceaux, du 28 août 1884; Vu les articles 443, 444 et 445 du Code d'instruction criminelle; Vu les pièces du procès, Requiert qu'il plaise à la Cour, chambre criminelle, recevoir la demande en révision formée
nouveaux débats contradictoires. Or, dans l'espèce, l'affaire paraîtra sans doute à la Cour suprême être en état. La condamnation pour faux témoignage acceptée par la fille Le Ny n'implique nullement l'innocence de la femme Lepestipont. C'est là le fond de l'affaire, relativement auquel le Procureur général près la Cour de cassation déclare s'en référer entièrement aux appréciations contenues dans la dépêche de M. le Garde des sceaux, ainsi qu'à l'exposé de faits et aux observations du rapport, joint aux pièces, de M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes. Ce considéré, et par les motifs qui précèdent, Le Procureur général près la Cour de cassation, Vu la dépêche de M. le Garde des sceaux, du 28 août 1884; Vu les articles 443, 444 et 445 du Code d'instruction criminelle; Vu les pièces du procès, Requiert qu'il plaise à la Cour, chambre criminelle, recevoir la demande en révision formée par la femme Lepestipont, et, statuant sur icelle, dire qu'il n'y a pas lieu à reviser la condamnation portée en l'arrêt de la cour de Rennes, du 3 janvier 1883, ni, par suite, à ordonner qu'il soit procédé à de nouveaux débats contradictoires. Fait au parquet, le 28 août 1884. Le 1884. Le général, Signé : J.-C. BARBIER. Du 28 Août 1884. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport, et M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions; Vu la lettre adressée par le Garde des sceaux, Ministre de la justice, au Procureur général près la Cour de cassation, le 11 août 1884; Vu le réquisitoire qui précède; Vu les articles 443, § 3, 444 et 445 du Code d'instruction criminelle; En ce qui touche la recevabilité de la demande en révision: Attendu que la Cour est saisie par son procureur général, en vertu Criminel. 1884. N° S. 34 — 462 de l'ordre exprès du Ministre de la justice, de la demande de la femme Lepestipont à fin de révision de la condamnation prononcée contre elle par la cour d'appel de Rennes, le 30 janvier 1883, à six mois d'emprisonnement pour outrage public à la pudeur; Attendu que
Le 1884. Le général, Signé : J.-C. BARBIER. Du 28 Août 1884. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport, et M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions; Vu la lettre adressée par le Garde des sceaux, Ministre de la justice, au Procureur général près la Cour de cassation, le 11 août 1884; Vu le réquisitoire qui précède; Vu les articles 443, § 3, 444 et 445 du Code d'instruction criminelle; En ce qui touche la recevabilité de la demande en révision: Attendu que la Cour est saisie par son procureur général, en vertu Criminel. 1884. N° S. 34 — 462 de l'ordre exprès du Ministre de la justice, de la demande de la femme Lepestipont à fin de révision de la condamnation prononcée contre elle par la cour d'appel de Rennes, le 30 janvier 1883, à six mois d'emprisonnement pour outrage public à la pudeur; Attendu que postérieurement à cette condamnation correctionnelle l'un des témoins entendus a été poursuivi et condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Lorient, en date du 25 avril 1883, pour faux témoignage contre la prévenue; que la demande en révision, formée d'ailleurs dans le délai légal, rentrant dans les termes des articles 443, n° 3, et 444 du Code d'instruction criminelle, est donc recevable; En ce qui touche l'état de la procédure: Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de statuer, sans ordonner ni enquête ni apport de pièces supplémentaires; Au fond: attendu que la condamnation qui fait l'objet de la demande en révision a été prononcée, après audition de trois témoins : la fille Le Ny, le sieur Hubert et la nommée Horel, femme Lebreton; que, postérieurement, sur la poursuite dirigée par la condamnée contre ces trois témoins pour répondre: la femme Lebreton du délit de subornation de témoins et les deux autres de faux témoignage, la femme Lebreton et le sieur Hubert ont été acquittés, et ce dernier a même obtenu 50 francs de dommages-intérêts contre la femme Lepestipont; la fille Le Ny a été condamnée à un an d'emprisonnement pour faux témoignage, suivant jugement devenu
443, n° 3, et 444 du Code d'instruction criminelle, est donc recevable; En ce qui touche l'état de la procédure: Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de statuer, sans ordonner ni enquête ni apport de pièces supplémentaires; Au fond: attendu que la condamnation qui fait l'objet de la demande en révision a été prononcée, après audition de trois témoins : la fille Le Ny, le sieur Hubert et la nommée Horel, femme Lebreton; que, postérieurement, sur la poursuite dirigée par la condamnée contre ces trois témoins pour répondre: la femme Lebreton du délit de subornation de témoins et les deux autres de faux témoignage, la femme Lebreton et le sieur Hubert ont été acquittés, et ce dernier a même obtenu 50 francs de dommages-intérêts contre la femme Lepestipont; la fille Le Ny a été condamnée à un an d'emprisonnement pour faux témoignage, suivant jugement devenu définitif; Attendu que la condamnation encourue par la fille Le Ny pour faux témoignage, fondée uniquement sur ses aveux et sur sa propre déclaration, n'implique aucunement l'innocence de la femme Lepestipont; qu'elle laisse subsister les éléments de preuve résultant tant du procès-verbal que des dépositions des deux autres témoins, le sieur Hubert et la femme Lebreton, sur lesquels se fonde l'arrêt confirmant le jugement, et des autres documents du procès; Faisant droit aux réquisitions ci-dessus: Par ces motifs, déclare RECEVABLE en la forme, la demande en révision formée par la femme Lepestipont; et, statuant sur celle, dit qu'il n'y a lieu à reviser la condamnation portée en l'arrêt de la cour de Rennes, en date du 30 janvier 1883, ni, par suite, à ordonner qu'il soit procédé à de nouveaux débats contradictoires; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. 463 N° 274. COUR D'ASSISSES. — DÉBAT ORAL. — LECTURE D'UN PROCÈS-VERBAL DE TRANSPORT. — DÉCLARATIONS CONSIGNÉES DANS CE PROCÈS-VERBAL. Il y a violation du principe du débat oral lorsqu'il a été donné lecture aux débats, avant toute audition de témoins, d'un procès-verbal de transport sur les lieux du crime, contenant les déclarations de divers habitants et notamment