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». 2. — Les comptes individuels des pensionnés dont la pension est à la charge de l'Union ou de la caisse d'assurance invalidité sont classés, en tenant compte : De l'année de naissance du titulaire de la pension; De l'année au cours de laquelle l'assuré est devenu invalide. 3. — Les comptes individuels mentionnent notamment les renseignements suivants : Les nom, prénoms et numéro d'immatriculation du pensionné; L'indication de la caisse d'assurance maladie, de l'Union et de la caisse d'assurance vieillesse, auxquelles l'assuré était affilié au moment où il est devenu invalide; La date de liquidation de la pension d'invalidité; Le montant des divers éléments de cette pension; La décision prise après chaque contrôle médical. 4. — Les paiements d'arriérés, y compris les avances sur pensions et les versements des cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article 10 (§. 14) du décret-loi du 28 octobre 1935, font l'objet d'une mention portée sans délai sur les comptes individuels. Art. 42, § 1. — La fiche mobile, établie au nom de chaque titulaire d'une pension d'invalidité dont le paiement incombe, à une section locale, comporte un certain nombre de cases destinées à recevoir la mention de la date de chaque paiement. Cette mention est portée au moment du paiement. § 2. — La fiche porte l'indication des avances sur pensions accordées dans les conditions de l'article 40 (§ 8) du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique. Art. 43, § 1er. — Le livre des capitaux de couverture visé à l'article 39 (3°) du présent décret, est servi à chaque inventaire exigeant un nouveau calcul des capitaux de couverture. Les pensionnés étant groupés par année d'entrée en jouissance de leur pension, pour chaque groupe ainsi formé, le livre des capitaux de couverture mentionne : a) Le nombre total des pensionnés; b) Le montant total des pensions d'invalidité, à l'exclusion des majorations pour charges de famille; c) La couverture d'une rente invalidité de 1 fr.; d) Le capital de couverture correspondant au total des pensions d'invalidité attribuées aux pensionnés du groupe. 2. — Un arrêté du ministre du travail fixera périodiquement le
est portée au moment du paiement. § 2. — La fiche porte l'indication des avances sur pensions accordées dans les conditions de l'article 40 (§ 8) du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique. Art. 43, § 1er. — Le livre des capitaux de couverture visé à l'article 39 (3°) du présent décret, est servi à chaque inventaire exigeant un nouveau calcul des capitaux de couverture. Les pensionnés étant groupés par année d'entrée en jouissance de leur pension, pour chaque groupe ainsi formé, le livre des capitaux de couverture mentionne : a) Le nombre total des pensionnés; b) Le montant total des pensions d'invalidité, à l'exclusion des majorations pour charges de famille; c) La couverture d'une rente invalidité de 1 fr.; d) Le capital de couverture correspondant au total des pensions d'invalidité attribuées aux pensionnés du groupe. 2. — Un arrêté du ministre du travail fixera périodiquement le pourcentage de la majoration à faire subir aux capitaux de couverture calculés dans les conditions visées au paragraphe précédent, pour tenir compte des majorations pour charges de famille. Art. 44, § 1er. — Le ministre du travail établit la table d'extinction des pensions d'invalidité, ainsi que les barèmes correspondant aux divers taux d'intérêt, qui donnent la couverture d'une rente d'invalidité de 1 fr., payable jusqu'à soixante ans, ou jusqu'à ce que la pension soit éteinte pour cause de décès ou de retour à la validité. 2. — Le taux d'intérêt servant de base aux barèmes applicables au calcul du montant des capitaux de couverture est égal à 80 p. 100 du taux d'intérêt applicable au calcul des réserves mathématiques de l'assurance l'assurance pour le même exercice. Le taux ainsi déterminé est arrondi au double décime le plus voisin. CHAPITRE V DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES INVALIDITÉ, VIEILLESSE ET DÉCÈS SECTION I Règles relatives à l'établissement des inventaires. Art. 45: --—. Il est établi chaque année un inventaire conforme au modèle arrêté par le ministre du travail, donnant la situation active et passive de la caisse au 31 décembre. Cet inventaire est soumis avant le 1er juillet de l'année suivante à l'examen
divers taux d'intérêt, qui donnent la couverture d'une rente d'invalidité de 1 fr., payable jusqu'à soixante ans, ou jusqu'à ce que la pension soit éteinte pour cause de décès ou de retour à la validité. 2. — Le taux d'intérêt servant de base aux barèmes applicables au calcul du montant des capitaux de couverture est égal à 80 p. 100 du taux d'intérêt applicable au calcul des réserves mathématiques de l'assurance l'assurance pour le même exercice. Le taux ainsi déterminé est arrondi au double décime le plus voisin. CHAPITRE V DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES INVALIDITÉ, VIEILLESSE ET DÉCÈS SECTION I Règles relatives à l'établissement des inventaires. Art. 45: --—. Il est établi chaque année un inventaire conforme au modèle arrêté par le ministre du travail, donnant la situation active et passive de la caisse au 31 décembre. Cet inventaire est soumis avant le 1er juillet de l'année suivante à l'examen du ministre du travail. Art. 46, § 1er. — L'inventaire fait connaître les éléments permettant de déterminer la répartition de l'actif et le taux moyen des placements. § 2. — Les immeubles appartenant à la caisse sont portés à l'actif du bilan pour une valeur qui ne peut en aucun cas dépasser le prix de revient tel qu'il ressort des dépenses faites à l'achat et des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits. En contre-partie de l'estimation figurant à l'actif, les caisses doivent porter au passif une réserve pour amortissement des immeubles qui s'accroît de un centième du prix de revient de l'immeuble par année entière écoulée. § 3. — Les rentes et valeurs du portefeuille sont évaluées simultanément : 1° Au cours d'achat; 2° Au cours de la Bourse de Paris au dernier jour de l'année de l'inventaire. Si le total résultant de l'évaluation au cours de la Bourse de Paris au dernier jour de l'année de l'inventaire est inférieur au prix d'achat total, la différence est portée au passif du bilan, sous la rubrique « moins-value sur évaluation des valeurs mobilières ». Pour déterminer le taux de rendement des immeubles, il est tenu
cas dépasser le prix de revient tel qu'il ressort des dépenses faites à l'achat et des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits. En contre-partie de l'estimation figurant à l'actif, les caisses doivent porter au passif une réserve pour amortissement des immeubles qui s'accroît de un centième du prix de revient de l'immeuble par année entière écoulée. § 3. — Les rentes et valeurs du portefeuille sont évaluées simultanément : 1° Au cours d'achat; 2° Au cours de la Bourse de Paris au dernier jour de l'année de l'inventaire. Si le total résultant de l'évaluation au cours de la Bourse de Paris au dernier jour de l'année de l'inventaire est inférieur au prix d'achat total, la différence est portée au passif du bilan, sous la rubrique « moins-value sur évaluation des valeurs mobilières ». Pour déterminer le taux de rendement des immeubles, il est tenu compte de la moyenne du revenu net réalisé depuis l'acquisition, lorsque celle-ci remonte à moins de cinq ans; Passé ce délai, il est tenu compte de la moyenne du revenu net des cinq dernières années. Le revenu net annuel s'obtient en déduisant du montant des loyers et des charges payés par les locataires, d'une part le montant des frais d'exploitation et des charges payées par la caisse, d'autre part un abattement pour vétusté égal à 1 % du prix de revient de l'immeuble. Le taux de rendement est donné par le quotient de la division de la moyenne du revenu net par le prix de revient de l'immeuble. Le bilan doit porter au passif une réserve spéciale pour l'assurance au décès qui s'accroît chaque année de un cinquième du montant des dépenses d'assurance décès effectuées au cours du dernier exercice, jusqu'à ce qu'elle atteigne le montant total des dépenses d'assurance décès effectuées au cours du dernier exercice. Au bilan joint à chaque inventaire sont annexés des comptes financiers distincts pour les assurances invalidité, vieillesse et décès, qui font ressortir, d'une part, les variations de l'actif et du passif, d'autre part, le montant des recettes et des dépenses effectuées depuis la
par les locataires, d'une part le montant des frais d'exploitation et des charges payées par la caisse, d'autre part un abattement pour vétusté égal à 1 % du prix de revient de l'immeuble. Le taux de rendement est donné par le quotient de la division de la moyenne du revenu net par le prix de revient de l'immeuble. Le bilan doit porter au passif une réserve spéciale pour l'assurance au décès qui s'accroît chaque année de un cinquième du montant des dépenses d'assurance décès effectuées au cours du dernier exercice, jusqu'à ce qu'elle atteigne le montant total des dépenses d'assurance décès effectuées au cours du dernier exercice. Au bilan joint à chaque inventaire sont annexés des comptes financiers distincts pour les assurances invalidité, vieillesse et décès, qui font ressortir, d'une part, les variations de l'actif et du passif, d'autre part, le montant des recettes et des dépenses effectuées depuis la date de l'inventaire précédent. Les caisses pratiquant l'assurance Invalidité doivent porter au crédit du compte « Assurance invalidité » la moitié des bénéfices annuels provenant des assurances vieillesse et décès, toutes les fois que ces deux catégories d'assurances ont laissé des bénéfices à la fin de l'exercice précédent. Cette imputation doit intervenir dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle l'inventaire de la caisse reçoit l'approbation du ministre du travail. Les caisses qui ne pratiquent pas l'assurance invalidité et dont le bilan antérieur accuse un excédent d'actif doivent verser la moitié des bénéfices annuels qui ressortent des comptes financiers à la Caisse d'assurance invalidité à laquelle leurs adhérents sont rattachés. Ce versement s'effectue dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre du travail visé à l'article 34 (§ 4) du décret du 28 octobre 1935, dans le délai de trois mois qui suit la date à laquelle l'inventaire de la caisse reçoit l'approbation du ministre du travail. SECTION II Paiement des prestations. Art. 50, § 1er. — L'extrait d'inscription à délivrer au titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse est établi sous forme de livret muni de coupons dont la première page reproduit les nom, prénoms, date
doit intervenir dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle l'inventaire de la caisse reçoit l'approbation du ministre du travail. Les caisses qui ne pratiquent pas l'assurance invalidité et dont le bilan antérieur accuse un excédent d'actif doivent verser la moitié des bénéfices annuels qui ressortent des comptes financiers à la Caisse d'assurance invalidité à laquelle leurs adhérents sont rattachés. Ce versement s'effectue dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre du travail visé à l'article 34 (§ 4) du décret du 28 octobre 1935, dans le délai de trois mois qui suit la date à laquelle l'inventaire de la caisse reçoit l'approbation du ministre du travail. SECTION II Paiement des prestations. Art. 50, § 1er. — L'extrait d'inscription à délivrer au titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse est établi sous forme de livret muni de coupons dont la première page reproduit les nom, prénoms, date de naissance et qualité civile du titulaire, ainsi que le montant annuel et trimestriel de la rente et, s'il s'agit d'un mineur, d'un interdit ou d'un aliéné, les nom et prénoms du représentant légal. Dans ce dernier cas, le représentant légal doit, au moment où la demande de la délivrance de la rente est faite, justifier de ses pouvoirs dans les conditions fixées pour les pensions de l'Etat. § 2. — Le livret à coupons est remis à l'intéressé ou à son représentant légal, soit par le maire de la résidence de l'un ou de l'autre, soit par la caisse, après vérification de l'identité de la partie prenante, et sur production de sa photographie, qui est immédiatement collée dans le cadre à ce réservé et authentifiée par un timbre officiel apposé partie sur la photographie, partie sur le feuillet du livret. Lorsque l'intéressé ou son représentant légal déclare vouloir percevoir ou faire percevoir les arrérages sur production d'un certificat de vie, la remise du livret lui est faite sur la seule justification de son identité. Cette circonstance est relatée dans le procès-verbal de remise du livret. Le dit procès-verbal fait également mention du bureau de paiement des arrérages. En cas
de la rente est faite, justifier de ses pouvoirs dans les conditions fixées pour les pensions de l'Etat. § 2. — Le livret à coupons est remis à l'intéressé ou à son représentant légal, soit par le maire de la résidence de l'un ou de l'autre, soit par la caisse, après vérification de l'identité de la partie prenante, et sur production de sa photographie, qui est immédiatement collée dans le cadre à ce réservé et authentifiée par un timbre officiel apposé partie sur la photographie, partie sur le feuillet du livret. Lorsque l'intéressé ou son représentant légal déclare vouloir percevoir ou faire percevoir les arrérages sur production d'un certificat de vie, la remise du livret lui est faite sur la seule justification de son identité. Cette circonstance est relatée dans le procès-verbal de remise du livret. Le dit procès-verbal fait également mention du bureau de paiement des arrérages. En cas de changement de bureau, les délais de préavis sont ceux fixés par le règlement intérieur de chaque caisse. Au moment de la remise du livret, la partie prenante appose sa signature sur les fiches mobiles prévues aux articles 33 ou 42 et, s'il y a lieu, sur le compte individuel prévu à l'article 41 du présent décret. Si la partie prenante ne sait ou ne peut signer, le maire ou le représentant de la caisse en fait mention. Les pièces susmentionnées sont éventuellement transmises par le maire à la caisse d'assurance. Une fiche mobile est adressée par celle-ci au préposé chargé du paiement des arrérages, lorsque ledit paiement s'effectue en dehors du Siège de la caisse. Dans tous les cas ou l'emploi du mandat-retraite prévu par la loi du 17 juin 1913 est autorisé, les assurés peuvent demander que ce mode de paiement de leurs arrérages leur soit appliqué. Ces pensionnés reçoivent un extrait d'inscription spécial comportant des cases correspondant à chaque échéance trimestrielle, destinées à recevoir le timbre à date du bureau de poste payeur. Le paiement est effectué sur présentation d'un extrait d'inscription à la caisse ou à la Section locale chargée du paiement. Toutefois, le montant des
prévu à l'article 41 du présent décret. Si la partie prenante ne sait ou ne peut signer, le maire ou le représentant de la caisse en fait mention. Les pièces susmentionnées sont éventuellement transmises par le maire à la caisse d'assurance. Une fiche mobile est adressée par celle-ci au préposé chargé du paiement des arrérages, lorsque ledit paiement s'effectue en dehors du Siège de la caisse. Dans tous les cas ou l'emploi du mandat-retraite prévu par la loi du 17 juin 1913 est autorisé, les assurés peuvent demander que ce mode de paiement de leurs arrérages leur soit appliqué. Ces pensionnés reçoivent un extrait d'inscription spécial comportant des cases correspondant à chaque échéance trimestrielle, destinées à recevoir le timbre à date du bureau de poste payeur. Le paiement est effectué sur présentation d'un extrait d'inscription à la caisse ou à la Section locale chargée du paiement. Toutefois, le montant des arrérages peut être payé par mandat, sur production d'un certificat de vie, et du coupon portant la signature du pensionné ou de son représentant légal. Les frais de mandat sont à la charge de la partie prenante. Lorsque le pensionné, détenteur d'un livret portant sa photographie, se présente en personne, le paiement est fait sur remise du coupon revêtu de l'acquit de la partie prenante qui doit être donné en présence du paieur. Le pensionné ou son représentant légal qui ne peut ou ne veut se déplacer, ne sait ou ne peut signer, doit déléguer un tiers pour encaisser les arrérages au Siège de la caisse ou d'une section locale. Celui-ci, porteur du livret de pension, remet à l'agent chargé du paiement, indépendamment du coupon revêtu de sa signature, un certificat exempt de timbre, délivré sans frais par le maire de la commune où réside le mandant et constatant que ce dernier est vivant et qu'il donne procuration à l'effet d'encaisser les arriérés. Lorsque l'impossibilité de signer ou de se déplacer est permanente, le certificat délivré par le maire est valable pour une année, à la condition d'être visé et timbré par la mairie avant chaque versement d'arriérés. Le certificat
le paiement est fait sur remise du coupon revêtu de l'acquit de la partie prenante qui doit être donné en présence du paieur. Le pensionné ou son représentant légal qui ne peut ou ne veut se déplacer, ne sait ou ne peut signer, doit déléguer un tiers pour encaisser les arrérages au Siège de la caisse ou d'une section locale. Celui-ci, porteur du livret de pension, remet à l'agent chargé du paiement, indépendamment du coupon revêtu de sa signature, un certificat exempt de timbre, délivré sans frais par le maire de la commune où réside le mandant et constatant que ce dernier est vivant et qu'il donne procuration à l'effet d'encaisser les arriérés. Lorsque l'impossibilité de signer ou de se déplacer est permanente, le certificat délivré par le maire est valable pour une année, à la condition d'être visé et timbré par la mairie avant chaque versement d'arriérés. Le certificat du maire peut, si le pensionné ou son représentant légal le préfère, être remplacé par un certificat, également exempt de timbre, délivré par un notaire et contenant les mêmes énonciations. SECTION III Liquidation des caisses pratiquant les assurances vieillesse, invalidité et décès. Art. 52, § 1er. — La caisse d'assurance vieillesse-décès ou d'assurance vieillesse qui cesse ses opérations, doit établir un inventaire de liquidation à la date à laquelle elle arrête ses opérations. Cet inventaire et les opérations effectuées antérieurement par la caisse, font l'objet d'un contrôle sur place effectué par un représentant du ministre du travail et un représentant du ministre des finances. Les résultats de cette vérification sont consignés dans un procès-verbal qui doit être revêtu de la signature des deux fonctionnaires chargés de la vérification, du président du conseil d'administration, du directeur des services de la caisse et du comptable ou du caissier. § 2. — Le conseil d'administration de la caisse qui cesse ses opérations ne peut donner quitus au comptable ou au caissier, ni rembourser le cautionnement de ces agents, avant que le procès-verbal visé au paragraphe précédent n'ait été établi. Art. 53.— Les valeurs mobilières figurant à l'actif de l'inventaire de liquidation sont évaluées
vieillesse-décès ou d'assurance vieillesse qui cesse ses opérations, doit établir un inventaire de liquidation à la date à laquelle elle arrête ses opérations. Cet inventaire et les opérations effectuées antérieurement par la caisse, font l'objet d'un contrôle sur place effectué par un représentant du ministre du travail et un représentant du ministre des finances. Les résultats de cette vérification sont consignés dans un procès-verbal qui doit être revêtu de la signature des deux fonctionnaires chargés de la vérification, du président du conseil d'administration, du directeur des services de la caisse et du comptable ou du caissier. § 2. — Le conseil d'administration de la caisse qui cesse ses opérations ne peut donner quitus au comptable ou au caissier, ni rembourser le cautionnement de ces agents, avant que le procès-verbal visé au paragraphe précédent n'ait été établi. Art. 53.— Les valeurs mobilières figurant à l'actif de l'inventaire de liquidation sont évaluées au cours de la Bourse de Paris à la date de cet inventaire. Les immeubles figurent à l'actif pour une valeur au moins égale à leur prix de revient, diminué de la réserve spéciale pour amortissement visée à l'article 46 (§ 2) du présent décret. Art. 54, § 1er. — La totalité de l'actif d'une caisse qui cesse ses opérations est affectée à la garantie des engagements qu'elle a contractés envers ses adhérents. Le montant des pensions d'orphelins et des pensions d'invalidité à la charge de la caisse ou des caisses qui prennent la suite des opérations ne subit aucune modification à l'occasion du transfert. § 2. — Si les adhérents de la caisse qui cesse ses opérations sont tous rattachés à une même caisse d'assurance vieillesse, celle-ci prélevé par priorité sur l'actif qu'elle reçoit : 1° La réserve spéciale de l'assurance décès, dont le montant figure au passif du bilan de liquidation, et qui est calculée dans les conditions prévues à l'article 47 du présent décret; 2° Le montant des capitaux de couverture des pensions d'invalidité qui figure au passif du bilan de liquidation et qui est calculé dans les conditions prévues aux articles 43 et 44 du présent
La totalité de l'actif d'une caisse qui cesse ses opérations est affectée à la garantie des engagements qu'elle a contractés envers ses adhérents. Le montant des pensions d'orphelins et des pensions d'invalidité à la charge de la caisse ou des caisses qui prennent la suite des opérations ne subit aucune modification à l'occasion du transfert. § 2. — Si les adhérents de la caisse qui cesse ses opérations sont tous rattachés à une même caisse d'assurance vieillesse, celle-ci prélevé par priorité sur l'actif qu'elle reçoit : 1° La réserve spéciale de l'assurance décès, dont le montant figure au passif du bilan de liquidation, et qui est calculée dans les conditions prévues à l'article 47 du présent décret; 2° Le montant des capitaux de couverture des pensions d'invalidité qui figure au passif du bilan de liquidation et qui est calculé dans les conditions prévues aux articles 43 et 44 du présent décret. Si la caisse d'assurance vieillesse à laquelle tous les adhérents sont rattachés ne pratique pas elle-même l'assurance invalidité, le montant des capitaux de couverture des pensions d'invalidité est versé à la caisse d'assurance invalidité dont dépend la caisse d'assurance vieillesse qui prend la suite des opérations. Le reliquat de l'actif est affecté à la couverture de l'assurance vieillesse dans les conditions ci-après : Si l'actif porté au bilan de liquidation accuse un excédent ou une insuffisance ne dépassant pas 10 p. 100 des réserves mathématiques de l'assurance vieillesse, la caisse cessionnaire prend en charge, sans modification, tous les engagements de la caisse cédente. Dans le cas contraire, les engagements de la caisse cédente sont majorés ou réduits dans une proportion uniforme, dans les conditions fixées dans chaque cas par une décision du ministre du travail. § 3. — Si les adhérents de la caisse qui cesse ses opérations sont rattachés à diverses caisses d'assurance vieillesse, il est prélevé par priorité sur l'actif de la caisse en liquidation : 1° Une somme égale à la réserve spéciale de l'assurance au décès, qui est répartie entre les diverses caisses d'assurance vieillesse au prorata du nombre des adhérents rattachés à chacune d'elles;