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rapport du ministre des finances, — Vu l'article 14 de la loi du 6 juillet 1934; — Vu le décret du 28 décembre 1931 portant codification des lois relatives aux contributions indirectes; — Vu les dispositions contenues dans les textes suivants concernant : 1° Les alcools : Décret-loi du 25 juin 1935 (art. 1 à 4) ; décret-loi du 30 juillet 1935 (art. 41, 42, 43, 44, 46, 48, 49, 52, 54); décret-loi du 8 août 1935 (art. 1); décret-loi du 21 septembre 1935 (art. 1er, 2, 3, 4, 5) ; décret-loi du 30 octobre 1935 (art. 1er, 6, 8) ; loi du 31 décembre 1935 (art. 20, 21, 22); loi du 21 mars 1936 (art. 1er); loi du 13 août 1936 (art. 19) ; — 2° Les vins, les cidres et les poirés : Décret-loi du 30 juillet 1935 (art. 22, 50; décret-loi du 8 août 1935 (art. 1); — décret-loi du 28 septembre 1935 (art. 5); loi du 21 mars 1936 (art. 2); — La bière : Loi du 9 juillet 1934 (art 17) ; — Les automobiles et les vélocipèdes : Décret-loi du 30 octobre 1935 (art. 37, n° 17, travaux publiés); — Les huiles minérales et tous combustibles liquides : Décret du 10 janvier 1935 (art. f); décret-loi du 30 Octobre 1935 (art. 37, n° 17, travaux publiés); — Les distributeurs d'essence : Décret-loi du 30 octobre 1935 (art. 6 et 8); — L'impôt sur le produit des jeux dans les cercles : Décret-loi du 28 août 1935 (art. 11); — Vul'article 12 de la loi du 10 février 1936 ainsi conçu : Décrite: Art. 1er. — Le texte de chacun des articles n° 3; 5, 8, 9, 16, 23, 27, 29, 38 à 40, 42, 44, 45, 47, 48, 55, 56, 59, 95, 96, 103, 173, 205, 210, 279, 323, 324, 325, 329, 330, 469 et 479 et 625 du code des contributions indirectes est rédigé ainsi qu'il est indiqué ci-dessous. Les articles 3 bis, 10 bit, 10 ter, 51 bis à 51 sexiès, 184 bis, 471 bis et 471 ter, 689 dont le texte
tous combustibles liquides : Décret du 10 janvier 1935 (art. f); décret-loi du 30 Octobre 1935 (art. 37, n° 17, travaux publiés); — Les distributeurs d'essence : Décret-loi du 30 octobre 1935 (art. 6 et 8); — L'impôt sur le produit des jeux dans les cercles : Décret-loi du 28 août 1935 (art. 11); — Vul'article 12 de la loi du 10 février 1936 ainsi conçu : Décrite: Art. 1er. — Le texte de chacun des articles n° 3; 5, 8, 9, 16, 23, 27, 29, 38 à 40, 42, 44, 45, 47, 48, 55, 56, 59, 95, 96, 103, 173, 205, 210, 279, 323, 324, 325, 329, 330, 469 et 479 et 625 du code des contributions indirectes est rédigé ainsi qu'il est indiqué ci-dessous. Les articles 3 bis, 10 bit, 10 ter, 51 bis à 51 sexiès, 184 bis, 471 bis et 471 ter, 689 dont le texte suit, sont incorporés dans ledit code. Art. 3. — Les prix d'achat des alcools d'industrie et leurs prix de vente pour les usages autres que la carburation sont fixés, par des arrêtés du ministre des finances. En ce qui concerne les alcools provenant de la distillation des betteraves indigènes, les prix d'achat sont calculés à parité du prix du sucre. Toutefois, le volume d'alcools provenant de la distillation des betteraves indigènes à régler, chaque campagne, au prix de parité, est fixé à 2.300.000 hectolitres (alcool pur). Ce contingent est, à concurrence de 90 p. 100, attribué aux usines ayant fonctionné au cours de l'une des campagnes 1927-1928 à 1932-1933. Il est réparti entre ces usines proportionnellement à la moyenne des productions de leurs trois plus fortes campagnes ou aux 85 centièmes de leur plus forte production si ce dernier chiffre est plus élevé. Le solde de 10 p. 100 restant sera réparti, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après avis favorable de la commission prévue ci-après de la manière suivante : a) La quantité suffisante et qui ne pourra en aucun cas dépasser 5 p. 100 du contingent aux usines construites ou en cours de
prix d'achat sont calculés à parité du prix du sucre. Toutefois, le volume d'alcools provenant de la distillation des betteraves indigènes à régler, chaque campagne, au prix de parité, est fixé à 2.300.000 hectolitres (alcool pur). Ce contingent est, à concurrence de 90 p. 100, attribué aux usines ayant fonctionné au cours de l'une des campagnes 1927-1928 à 1932-1933. Il est réparti entre ces usines proportionnellement à la moyenne des productions de leurs trois plus fortes campagnes ou aux 85 centièmes de leur plus forte production si ce dernier chiffre est plus élevé. Le solde de 10 p. 100 restant sera réparti, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après avis favorable de la commission prévue ci-après de la manière suivante : a) La quantité suffisante et qui ne pourra en aucun cas dépasser 5 p. 100 du contingent aux usines construites ou en cours de construction au 17 janvier 1933, n'ayant pas travaillé normalement au cours de la dernière campagne et dans la limite des ensemencements de betteraves antérieurs de la région pour compléter ou établir le contingent leur est affecté par application du troisième paragraphe du présent article. A partir du 1er octobre 1935, les contingents attribués conformément aux paragraphes 3 et 4 a) du présent article sont réduits de 1 p. 100; b) La quantité disponible, après application de l'alinéa précédent, aux usines qui ont travaillé à partir de la campagne 1933-1934 et à celles répondant aux prescriptions du paragraphe 13 du présent article. Cette quantité disponible est fixée à 120.800 hectolitres à partir du 1er octobre 1935. La répartition de cette quantité est faite ainsi qu'il suit : 113.850 hectolitres seront répartis entre les usines n'ayant pas eu d'attribution de contingent en vertu du paragraphe 3 et du paragraphe 4 a), ainsi qu'entre celles dont les fondations auront été commencées et les commandes de matériel effectivement passées avant la promulgation de l'article 52 du décret-loi du 30 juillet 1935. Cette attribution sera faite sur la proposition de la commission instituée en vertu du présent article, en tenant compte de la puissance de
les contingents attribués conformément aux paragraphes 3 et 4 a) du présent article sont réduits de 1 p. 100; b) La quantité disponible, après application de l'alinéa précédent, aux usines qui ont travaillé à partir de la campagne 1933-1934 et à celles répondant aux prescriptions du paragraphe 13 du présent article. Cette quantité disponible est fixée à 120.800 hectolitres à partir du 1er octobre 1935. La répartition de cette quantité est faite ainsi qu'il suit : 113.850 hectolitres seront répartis entre les usines n'ayant pas eu d'attribution de contingent en vertu du paragraphe 3 et du paragraphe 4 a), ainsi qu'entre celles dont les fondations auront été commencées et les commandes de matériel effectivement passées avant la promulgation de l'article 52 du décret-loi du 30 juillet 1935. Cette attribution sera faite sur la proposition de la commission instituée en vertu du présent article, en tenant compte de la puissance de travail de ces usines et de leur production antérieure payée à parité des cours du sucre, dans la mesure où ces éléments seront compatibles avec les ensemencements normaux des planteurs habituels de ces usines. Le solde de 6.950 hectolitres sera ajouté aux quantités rendues disponibles par application de la réduction de 1 p. 100, appliquée en vertu du présent article aux contingents attribués conformément aux paragraphes 3 et 4 a), afin d'attribuer un contingent supplémentaire : 1° Aux usines visées par le paragraphe b) au cas où la répartition prévue audit paragraphe serait insuffisante pour leur permettre de travailler les ensemencements normaux de leurs planteurs; 2° Aux usines susceptibles de travailler dans des conditions normales les betteraves des cultivateurs des communes de la zone rouge, lorsque la preuve aura été apportée que ces dernières se sont trouvées dans l'impossibilité de reconstituer une culture de betteraves normale soit au cours des années ayant servi de base à la répartition du contingent, soit au cours des années ultérieures. Ces répartitions seront faites par arrêtés des ministres de l'agriculture et des finances, après avis conforme de la commission instituée par le présent article. Lorsque la production d'une campagne dépassera le contingent prévu au
de 1 p. 100, appliquée en vertu du présent article aux contingents attribués conformément aux paragraphes 3 et 4 a), afin d'attribuer un contingent supplémentaire : 1° Aux usines visées par le paragraphe b) au cas où la répartition prévue audit paragraphe serait insuffisante pour leur permettre de travailler les ensemencements normaux de leurs planteurs; 2° Aux usines susceptibles de travailler dans des conditions normales les betteraves des cultivateurs des communes de la zone rouge, lorsque la preuve aura été apportée que ces dernières se sont trouvées dans l'impossibilité de reconstituer une culture de betteraves normale soit au cours des années ayant servi de base à la répartition du contingent, soit au cours des années ultérieures. Ces répartitions seront faites par arrêtés des ministres de l'agriculture et des finances, après avis conforme de la commission instituée par le présent article. Lorsque la production d'une campagne dépassera le contingent prévu au paragraphe 2, l'excédent de la production sera payé sur la base du prix de cession à la carburation. Cet excédent et, s'il y a des usines déficitaires, la partie de leur contingent non utilisé, seront répartis entre les usines ayant dépassé leur contingent proportionnellement à l'excédent de chacune d'elles. Toute usine industrielle, sucrerie ou distillerie, recevant un contingent d'alcool doit : a) Répartir le tonnage de betteraves correspondant à ces contingents entre tous les planteurs lui ayant effectué des livraisons au cours des trois dernières années proportionnellement à la moyenne des tonnages annuels livrés; b) Appliquer rigoureusement les mêmes conditions d'achat aux betteraves allant en sucrerie ou en distillerie dans le cas d'une usine mixte; c) Respecter les conditions générales d'achat des betteraves en vigueur dans la région intéressée, sauf modification d'ordre général des conditions de travail de l'industrie. Il est institué au ministère de l'agriculture, une commission dont la composition est ainsi fixée : Un conseiller d'Etat, président ; Un représentant du ministère de l'agriculture; Un représentant du ministère des finances ; Un représentant du ministère de la guerre; Quatre représentants des associations de planteurs de betteraves; Quatre représentants des associations d'industriels travaillant la betterave. Cette commission est chargée
usine industrielle, sucrerie ou distillerie, recevant un contingent d'alcool doit : a) Répartir le tonnage de betteraves correspondant à ces contingents entre tous les planteurs lui ayant effectué des livraisons au cours des trois dernières années proportionnellement à la moyenne des tonnages annuels livrés; b) Appliquer rigoureusement les mêmes conditions d'achat aux betteraves allant en sucrerie ou en distillerie dans le cas d'une usine mixte; c) Respecter les conditions générales d'achat des betteraves en vigueur dans la région intéressée, sauf modification d'ordre général des conditions de travail de l'industrie. Il est institué au ministère de l'agriculture, une commission dont la composition est ainsi fixée : Un conseiller d'Etat, président ; Un représentant du ministère de l'agriculture; Un représentant du ministère des finances ; Un représentant du ministère de la guerre; Quatre représentants des associations de planteurs de betteraves; Quatre représentants des associations d'industriels travaillant la betterave. Cette commission est chargée de répartir le contingent acquis au prix de parité et de concilier les différends éventuels entre planteurs syndiqués ou non et distillateurs, qui lui seront soumis par l'une ou l'autre des parties avant le 15 février de chaque année. Si les recommandations formulées par la commission ne sont pas acceptées par les parties en cause dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, un arrêté du ministre de l’agriculture et du ministre du budget pris après avis de ladite commission peut, le cas échéant, apporter une réduction temporaire ou définitive au contingent attribué en application du paragraphe 2 du présent article à l’usine en conflit avec les planteurs sans que, toutefois, cette réduction puisse être supérieure à 30 p. 100 dudit contingent. Le contingent d’une usine désignée ou à désigner par les planteurs intéressés peut être augmenté par le même arrêté pour une ou plusieurs campagnes d'un volume égal à la réduction ainsi effectuée. Il peut également être augmenté comme il est dit au paragraphe 4 du présent article. Les contingents inutilisés ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet de cession ou de transfert. Un décret pris après avis de la commission instituée ci-dessus
par les parties en cause dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, un arrêté du ministre de l’agriculture et du ministre du budget pris après avis de ladite commission peut, le cas échéant, apporter une réduction temporaire ou définitive au contingent attribué en application du paragraphe 2 du présent article à l’usine en conflit avec les planteurs sans que, toutefois, cette réduction puisse être supérieure à 30 p. 100 dudit contingent. Le contingent d’une usine désignée ou à désigner par les planteurs intéressés peut être augmenté par le même arrêté pour une ou plusieurs campagnes d'un volume égal à la réduction ainsi effectuée. Il peut également être augmenté comme il est dit au paragraphe 4 du présent article. Les contingents inutilisés ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet de cession ou de transfert. Un décret pris après avis de la commission instituée ci-dessus détermine les conditions d’application du présent article. Pour les alcools autres que ceux provenant de la distillation des betteraves indigènes, les quantités à acheter par le service pour chaque campagne allant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante, sont fixées aux chiffres ci-après : Alcools de mélasse, 600.000 hectolitres; Alcools de synthèse et de grains, 28.000 hectolitres; Alcools de vins, 325.000 hectolitres; Alcools de marcs de raisins, dilués ou non, 300.000 hectolitres; Alcools de cidres ou de poirés, 25.000 hectolitres; Alcools de pommes ou de poires, 300.000 hectolitres; Les quantités non utilisées sur chacun des contingents prévus au paragraphe précédent et qui ne comprennent pas les alcools provenant de la distillation prévue par l’article 10 de la loi du 4 juillet 1931, sont reportées sur les campagnes suivantes; en outre, les contingents d'alcools de marcs de raisins peuvent, à la demande des intéressés, être transformés, pour leur valeur, d’achat, en alcools de vin. En cas de dépassement des contingents établis par les deux paragraphes qui précèdent, des réductions seront effectuées dans des conditions qui seront fixées par des décrets rendus sur la proposition des ministres des finances et de l’agriculture, après avis d’une commission spéciale, comprenant notamment des
hectolitres; Alcools de synthèse et de grains, 28.000 hectolitres; Alcools de vins, 325.000 hectolitres; Alcools de marcs de raisins, dilués ou non, 300.000 hectolitres; Alcools de cidres ou de poirés, 25.000 hectolitres; Alcools de pommes ou de poires, 300.000 hectolitres; Les quantités non utilisées sur chacun des contingents prévus au paragraphe précédent et qui ne comprennent pas les alcools provenant de la distillation prévue par l’article 10 de la loi du 4 juillet 1931, sont reportées sur les campagnes suivantes; en outre, les contingents d'alcools de marcs de raisins peuvent, à la demande des intéressés, être transformés, pour leur valeur, d’achat, en alcools de vin. En cas de dépassement des contingents établis par les deux paragraphes qui précèdent, des réductions seront effectuées dans des conditions qui seront fixées par des décrets rendus sur la proposition des ministres des finances et de l’agriculture, après avis d’une commission spéciale, comprenant notamment des représentants des récoltants et des producteurs d'alcool. Les prix d’achat des alcools compris dans les contingents ci-dessus sont fixés d’après le barème suivant : Alcools de mélasse : 0,68 du prix d’achat de l’alcool provenant de la distillation des betteraves du contingent; Alcools de grains, de synthèse et divers : 0,60 du prix d’achat de l’alcool provenant de la distillation des betteraves du contingent; Alcools de vin : 2,55 du prix d’achat de l’alcool provenant de la distillation des betteraves du contingent; Alcools de cidre ou de poiré : 2,55 du prix d’achat de l’alcool provenant de la distillation des betteraves du contingent; Alcools de pommes : 2,20 du prix d’achat de l’alcool provenant de la distillation des betteraves du contingent; Alcools de marcs de raisin : 1,60 du prix d’achat de l’alcool provenant de la distillation des betteraves du contingent. Demeurent applicables pendant la campagne 1936-1937 les prix d’achat pratiqués au cours de la campagne 1935-1936 en application des cinq derniers alinéas ci-dessus. Les quantités excédant chacun des contingents sont acquises sur la base du prix de cession de l’alcool à la carburation. Le coefficient de l’alcool de vin sera porté à 2,70 quand le prix de cession pour
0,60 du prix d’achat de l’alcool provenant de la distillation des betteraves du contingent; Alcools de vin : 2,55 du prix d’achat de l’alcool provenant de la distillation des betteraves du contingent; Alcools de cidre ou de poiré : 2,55 du prix d’achat de l’alcool provenant de la distillation des betteraves du contingent; Alcools de pommes : 2,20 du prix d’achat de l’alcool provenant de la distillation des betteraves du contingent; Alcools de marcs de raisin : 1,60 du prix d’achat de l’alcool provenant de la distillation des betteraves du contingent. Demeurent applicables pendant la campagne 1936-1937 les prix d’achat pratiqués au cours de la campagne 1935-1936 en application des cinq derniers alinéas ci-dessus. Les quantités excédant chacun des contingents sont acquises sur la base du prix de cession de l’alcool à la carburation. Le coefficient de l’alcool de vin sera porté à 2,70 quand le prix de cession pour la fabrication des liqueurs, fixé pour la campagne 1935-1936, sera majoré de 100 fr. Pour ladite campagne, tous les prix d’achat sont basés sur la parité d’un cours de sucre de 170 fr. Art. 3 bis. — Il devra être réservé, sur la production indigène des mélasses de sucrerie ou de raffinerie, et dans la limite de 100.000 tonnes par campagne, les quantités nécessaires aux éleveurs et aux préparateurs d'aliments mélangés, pour la nourriture des animaux. Le prix de ces mélasses sera fixé par arrêtés des ministres des finances et de l’agriculture, compte tenu du prix des céréales secondaires, sans pouvoir être inférieur au celui qui correspond au prix des alcools hors contingent. Les mélasses destinées à la levurerie et aux usages autres que la distillation et l’alimentation du bétail seront livrées exclusivement aux utilisateurs par les sucreries et, éventuellement, les raffineries. Leur prix sera fonction du prix de l’alcool de mélasses du contingent. Le ministre de l’agriculture et le ministre des finances fixeront par arrêtés les conditions d’application du présent article, Art. 5. — Les dispositions des articles qui précèdent sont applicables tant en Algérie que dans la métropole, y compris les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
de raffinerie, et dans la limite de 100.000 tonnes par campagne, les quantités nécessaires aux éleveurs et aux préparateurs d'aliments mélangés, pour la nourriture des animaux. Le prix de ces mélasses sera fixé par arrêtés des ministres des finances et de l’agriculture, compte tenu du prix des céréales secondaires, sans pouvoir être inférieur au celui qui correspond au prix des alcools hors contingent. Les mélasses destinées à la levurerie et aux usages autres que la distillation et l’alimentation du bétail seront livrées exclusivement aux utilisateurs par les sucreries et, éventuellement, les raffineries. Leur prix sera fonction du prix de l’alcool de mélasses du contingent. Le ministre de l’agriculture et le ministre des finances fixeront par arrêtés les conditions d’application du présent article, Art. 5. — Les dispositions des articles qui précèdent sont applicables tant en Algérie que dans la métropole, y compris les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Art. 8. — Des dérogations à la prohibition d’importation édictée par l'article 7 peuvent cependant être accordées. Mais dans ce cas, les eaux-de-vie, liqueurs, gins, whiskeys et autres préparations alcooliques consommables en l’état, d’origine coloniale ou étrangère, sont assujettis au paiement d’une surtaxe sur l’alcool contenu, égale à la différence entre le double du prix d’achat des alcools hors contingent et le prix de vente, par le service des alcools, de l’alcool destiné à la fabrication des apéritifs et liqueurs. En ce qui concerne les importations de vins de liqueur étrangers, elles supportent une surtaxe de compensation, calculée sur les bases prévues à l’alinéa qui précède et destinée à rétablir l’équilibre légitime entre le prix d’achat de l’alcool à l’Etat et le prix mondial de l’alcool; cette surtaxe est versée au compte du service des alcools. Art. 9. Peuvent être importés en France en exemption de la surtaxe prévue à l'article 10 et jusqu'à Concurrence d'une quantité annuelle fixée jusqu'au 31 décembre 1939 à 201.650 hectolitres d'alcool pur, les rhums et tafias originaires des colonies françaises présentant les caractères spécifiques définis par l'article 6 du décret du 19 août 1931 et ne titrant pas plus de 65 degrés.
la différence entre le double du prix d’achat des alcools hors contingent et le prix de vente, par le service des alcools, de l’alcool destiné à la fabrication des apéritifs et liqueurs. En ce qui concerne les importations de vins de liqueur étrangers, elles supportent une surtaxe de compensation, calculée sur les bases prévues à l’alinéa qui précède et destinée à rétablir l’équilibre légitime entre le prix d’achat de l’alcool à l’Etat et le prix mondial de l’alcool; cette surtaxe est versée au compte du service des alcools. Art. 9. Peuvent être importés en France en exemption de la surtaxe prévue à l'article 10 et jusqu'à Concurrence d'une quantité annuelle fixée jusqu'au 31 décembre 1939 à 201.650 hectolitres d'alcool pur, les rhums et tafias originaires des colonies françaises présentant les caractères spécifiques définis par l'article 6 du décret du 19 août 1931 et ne titrant pas plus de 65 degrés. Un décret détermine les conditions d'application de cette disposition et celles de la répartition du contingent entre les colonies. Toutefois, les contingents de rhums et tafias alloués pour les années 1935 et 1936 aux colonies de la Martinique et de la Guadeloupe sont réduits d'une quantité globale de 50.000 hectolitres d'alcool pur que le service des alcools est autorisé à accorder au prix fixé par l'article 2 de la loi du 24 décembre 1934, ce prix s'entendant de l'alcool rendu sur le quai d'un port de la métropole. Les rhums coloniaux et étrangers qui seront déclarés pour la consommation en France ou en Algérie, acquitteront une taxe spéciale de 60 fr. par hectolitre d'alcool pur, dont le montant sera versé au compte du service des alcools, sous déduction de 5 p. 100 à titre de frais de perception. Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances pourra supprimer ou suspendre la perception de ladite taxe. La taxe spéciale instituée par le paragraphe qui précède sera recouvrée comme en matière de douane. Les infractions seront constatées et poursuivies et les instances jugées d'après les règles fixées par les lois douanières. Les conditions d'application des dispositions qui précèdent seront fixées