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du 4). Lu séance tenante, vu l’urgence (non publié à part). Adoption, 3 avril (J.O. du 4). Présentation au Sénat le 4 avril, ann. 162 (J.O. du 20) Rapport, M. Scherer-Kosliner, 4 avril, ann. 163 (J.O. du 20). Adoption, 5 avril (J.O. du 6). (2) Présentation à la Ch. des députés le 14 mai 1879, ann. 654 (J.O. du 20). Décret 141. Raymond Baspalud, 17 fév. 1879, ann. 1153 (J.O. du 5 mars). Urgence déclarée. Adoption, 25 mars (J.O. du 26). Présentation au Sénat le 27 mars, ann. 146 (J.O. du 19 avril). Rapport, M. Emile Labiche, 3 avril, ann. 149 (J.O. du 10). Urgence déclarée. Adoption, 5 avril (J.O. du 6). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Le ministre de l’intérieur a adressé aux préfets à propos de cette loi la circulaire suivante : Paris, le 12 avril 1879. Monsieur le préfet, la dotation de 200 millions attribuée à la caisse des chemins vicinaux, par la loi du 11 juillet 1878, se trouvant entièrement engagée, de nombreuses demandes d’emprunt, formées depuis un an par des départements et des communes, avaient dû être ajournées. Les ressources qui viennent d’être créées, par la loi du 10 avril, auront pour effet de donner une nouvelle impulsion aux travaux de construction des chemins vicinaux, et il importe que vous vous rendiez un compte exact des intentions du législateur, afin de juger de l’emploi que vous pourrez faire de ces ressources pour votre département, de préparer les propositions que vous aurez à présenter au conseil général et de donner ensuite à cette assemblée les renseignements qui lui seront nécessaires. Tel est l’objet des présentes instructions. I Réseau de 1868. La loi du 10 avril est destinée, avant tout, à assurer, sinon l’achèvement complet, tout au moins l’active continuation du réseau de 1868. On avait attribué à ce réseau une subvention de 115 millions et des avances au taux de 4 p. 100 amortissement compris. Il restait encore à distribuer, jusqu’au 31 décembre 1882, 23 millions de subventions, en y comprenant l'annuité de 1879, tandis que la caisse des avances
avril, auront pour effet de donner une nouvelle impulsion aux travaux de construction des chemins vicinaux, et il importe que vous vous rendiez un compte exact des intentions du législateur, afin de juger de l’emploi que vous pourrez faire de ces ressources pour votre département, de préparer les propositions que vous aurez à présenter au conseil général et de donner ensuite à cette assemblée les renseignements qui lui seront nécessaires. Tel est l’objet des présentes instructions. I Réseau de 1868. La loi du 10 avril est destinée, avant tout, à assurer, sinon l’achèvement complet, tout au moins l’active continuation du réseau de 1868. On avait attribué à ce réseau une subvention de 115 millions et des avances au taux de 4 p. 100 amortissement compris. Il restait encore à distribuer, jusqu’au 31 décembre 1882, 23 millions de subventions, en y comprenant l'annuité de 1879, tandis que la caisse des avances se trouvait épuisée. Or, ainsi que l'a justement fait remarquer à la tribune de la Chambre des députés l’honorable M. Raymond Baslid, président et rapporteur de la commission, les avances de la caisse des chemins vicinaux constituent, bien plus encore que la subvention, l’élément essentiel de l’œuvre entreprise en 1868. Ce sont les avances à un faible intérêt remboursables à long terme, qui rendent immédiatement utilisables les sacrifices annuels des communes et des départements. À défaut d’avances, les travaux se trouveraient arrêtés sur un grand nombre de points. Une nouvelle dotation de 200 millions a donc été créée pour prévenir cette suspension des travaux. Telle est l’économie de la première partie de la loi. Mais, en conservant les bases essentielles de l’opération entreprise en 1868, on a cherché à y apporter certaines améliorations de détail. Tous les départements, quel que soit le chiffre de leur centime, auront la faculté d’emprunter pour achever leurs chemins de grande et de moyenne communication ; de plus, les chemins vicinaux ordinaires pourront être classés dans des catégories supérieures sans perdre leurs droits aux subventions et aux avances, l’importance de cette dernière disposition ne vous échappera pas. Beaucoup de conseils généraux ont dû, en effet,
Ce sont les avances à un faible intérêt remboursables à long terme, qui rendent immédiatement utilisables les sacrifices annuels des communes et des départements. À défaut d’avances, les travaux se trouveraient arrêtés sur un grand nombre de points. Une nouvelle dotation de 200 millions a donc été créée pour prévenir cette suspension des travaux. Telle est l’économie de la première partie de la loi. Mais, en conservant les bases essentielles de l’opération entreprise en 1868, on a cherché à y apporter certaines améliorations de détail. Tous les départements, quel que soit le chiffre de leur centime, auront la faculté d’emprunter pour achever leurs chemins de grande et de moyenne communication ; de plus, les chemins vicinaux ordinaires pourront être classés dans des catégories supérieures sans perdre leurs droits aux subventions et aux avances, l’importance de cette dernière disposition ne vous échappera pas. Beaucoup de conseils généraux ont dû, en effet, ajourner des classements importants. Ils ont reculé devant cette mesure, parce que les chemins devaient garder, en même temps que leur caractère de chemins vicinaux ordinaires, la part qui leur revenait dans les subventions. Ils auront toute liberté aujourd’hui pour procéder à ces utiles opérations. Les mesures de comptabilité auxquelles elles donneront lieu vous seront ultérieurement indiquées. Nouveau réseau. Après avoir assuré la continuation des travaux de construction du réseau de 1868, la loi du 10 avril a voulu faciliter la construction des chemins qui, n’ayant pas été compris dans ce réseau, seraient, aujourd’hui ou ultérieurement, reconnus indispensables. Ces chemins formeront un nouveau réseau distinct du premier en ce qu’il ne recevra pas de subvention et qu’il ne sera pas limité à une longueur kilométrique déterminée. Les débats qui se sont produits dans le sein de la commission parlementaire et à la Chambre déterminent d’une manière très nette le caractère des dispositions de la loi à cet égard. On peut les résumer ainsi qu’il suit: Le nouveau réseau est réservé aux départements et aux communes qui justifieront de ressources suffisantes pour achever le réseau de 1868 et construire les nouveaux chemins dont ils demanderont le classement. Ces départements et ces
elles donneront lieu vous seront ultérieurement indiquées. Nouveau réseau. Après avoir assuré la continuation des travaux de construction du réseau de 1868, la loi du 10 avril a voulu faciliter la construction des chemins qui, n’ayant pas été compris dans ce réseau, seraient, aujourd’hui ou ultérieurement, reconnus indispensables. Ces chemins formeront un nouveau réseau distinct du premier en ce qu’il ne recevra pas de subvention et qu’il ne sera pas limité à une longueur kilométrique déterminée. Les débats qui se sont produits dans le sein de la commission parlementaire et à la Chambre déterminent d’une manière très nette le caractère des dispositions de la loi à cet égard. On peut les résumer ainsi qu’il suit: Le nouveau réseau est réservé aux départements et aux communes qui justifieront de ressources suffisantes pour achever le réseau de 1868 et construire les nouveaux chemins dont ils demanderont le classement. Ces départements et ces communes ont reçu et continueront à recevoir, jusqu’à la fin de 1882, la part qui leur revient dans la subvention de 115 millions. En leur allouant une subvention supplémentaire, on aurait porté atteinte aux bases de répartition arrêtées en 1868 et on les aurait favorisés, à l’exclusion des autres. Il n’est pas de même des avances qui, jusqu’ici, n’ont effectivement imposé au trésor, et conséquemment aux contribuables, qu’une très faible charge. En consentant ces avances, l’État se borne à mettre son propre crédit à la disposition des départements et des communes et n’a à supporter que la différence des intérêts du 21 p. 100 qu’il reçoit et de ceux, variables de mois en mois suivant la situation du marché des capitaux, qu’il paye pour la dette flottante. Un autre motif interdisait, soit d’augmenter le chiffre total des subventions, soit d’en accorder spécialement au nouveau réseau. Il est probable, le gouvernement l’a d’ailleurs déclaré à la tribune, qu’après l’expiration de la période d’exécution du réseau subventionné, c’est-à-dire après 1882, des subventions continueront à être allouées chaque année pour la construction des chemins vicinaux. Les opérations se développant à mesure qu’elles s’exécutent, ne sont jamais terminées, et d’ailleurs, en 1882, une notable
n’est pas de même des avances qui, jusqu’ici, n’ont effectivement imposé au trésor, et conséquemment aux contribuables, qu’une très faible charge. En consentant ces avances, l’État se borne à mettre son propre crédit à la disposition des départements et des communes et n’a à supporter que la différence des intérêts du 21 p. 100 qu’il reçoit et de ceux, variables de mois en mois suivant la situation du marché des capitaux, qu’il paye pour la dette flottante. Un autre motif interdisait, soit d’augmenter le chiffre total des subventions, soit d’en accorder spécialement au nouveau réseau. Il est probable, le gouvernement l’a d’ailleurs déclaré à la tribune, qu’après l’expiration de la période d’exécution du réseau subventionné, c’est-à-dire après 1882, des subventions continueront à être allouées chaque année pour la construction des chemins vicinaux. Les opérations se développant à mesure qu’elles s’exécutent, ne sont jamais terminées, et d’ailleurs, en 1882, une notable partie du réseau de 1868 sera encore inachevée. Dans quelle mesure et sous quelle forme conviendra-t-il d’allouer et de répartir les nouvelles subventions? C’est ce qu’il restera à étudier, lors de la préparation d’une loi nouvelle, car le système de 1868 présente dans l’application des inconvénients qui apparaissent de plus en plus nombreux à mesure que la période s’avance. Il convient de profiter de l’expérience acquise, et il deviendrait indispensable de le faire si l’on avait dès à présent engagé pour une longue période une nouvelle opération dans les mêmes conditions, c’est-à-dire avec une subvention limitée, et un réseau fermé. En effet, ainsi que je l’ai dit plus haut, le réseau nouveau n’est pas limité dès à présent à une longueur kilométrique déterminée, et il ne peut l’être, puisqu’il doit comprendre, non seulement les chemins actuellement reconnus utiles, mais encore ceux dont la nécessité sera ultérieurement et successivement constatée. La longueur kilométrique fixée pour le réseau de 1868, qui n’entrait dès le principe dans une subvention limitée elle-même, présentait un des inconvénients auxquels je faisais allusion tout à l’heure, et c’est celui qui a donné lieu aux plaintes les plus nombreuses et les plus vives de la part des départements
en plus nombreux à mesure que la période s’avance. Il convient de profiter de l’expérience acquise, et il deviendrait indispensable de le faire si l’on avait dès à présent engagé pour une longue période une nouvelle opération dans les mêmes conditions, c’est-à-dire avec une subvention limitée, et un réseau fermé. En effet, ainsi que je l’ai dit plus haut, le réseau nouveau n’est pas limité dès à présent à une longueur kilométrique déterminée, et il ne peut l’être, puisqu’il doit comprendre, non seulement les chemins actuellement reconnus utiles, mais encore ceux dont la nécessité sera ultérieurement et successivement constatée. La longueur kilométrique fixée pour le réseau de 1868, qui n’entrait dès le principe dans une subvention limitée elle-même, présentait un des inconvénients auxquels je faisais allusion tout à l’heure, et c’est celui qui a donné lieu aux plaintes les plus nombreuses et les plus vives de la part des départements et des communes. Il devenait inutile d’imposer une semblable limite au nouveau réseau, qui ne doit recevoir que des avances. Toutefois, cette limite, que la loi ne fixe pas par un chiffre, ne s’en trouve pas moins tracée par la nature même des choses et par les conditions générales imposées pour obtenir des avances, le mot avances indiquant la nécessité de rembourser, et, conséquemment, de n’entreprendre que dans la mesure de ses ressources. L’exécution de cette dernière condition est en outre garantie par l’obligation, pour les communes et pour les départements empruntant pour le compte des communes, de justifier des ressources suffisantes pour achever et entretenir l’ancien réseau ainsi que les nouveaux chemins pour lesquels le classement est demandé. Bien qu’elle n’ait pas été inscrite dans la loi, pour les départements empruntant pour leur compte, cette justification leur sera également demandée lorsqu'ils solliciteront des emprunts pour un nouveau secteur de chemins de grande et de moyenne communication. Une loi spéciale étant nécessaire pour autoriser chacun de ces emprunts, il appartiendra aux pouvoirs publics d’apprécier l'opportunité des demandes; c’est sous cette réserve que l’obligation imposée dans le projet de loi primitif aux départements de produire les mêmes justifications que les communes
pour obtenir des avances, le mot avances indiquant la nécessité de rembourser, et, conséquemment, de n’entreprendre que dans la mesure de ses ressources. L’exécution de cette dernière condition est en outre garantie par l’obligation, pour les communes et pour les départements empruntant pour le compte des communes, de justifier des ressources suffisantes pour achever et entretenir l’ancien réseau ainsi que les nouveaux chemins pour lesquels le classement est demandé. Bien qu’elle n’ait pas été inscrite dans la loi, pour les départements empruntant pour leur compte, cette justification leur sera également demandée lorsqu'ils solliciteront des emprunts pour un nouveau secteur de chemins de grande et de moyenne communication. Une loi spéciale étant nécessaire pour autoriser chacun de ces emprunts, il appartiendra aux pouvoirs publics d’apprécier l'opportunité des demandes; c’est sous cette réserve que l’obligation imposée dans le projet de loi primitif aux départements de produire les mêmes justifications que les communes n’a pas été textuellement maintenue par la commission de la Chambre des députés. Enfin, aux termes du second paragraphe de l'article 6 de la loi du 11 juillet 1868, la répartition des avances sera faite entre les départements par un décret délibéré en conseil de l’État. Cette disposition reste en vigueur et clique s’applique également aux deux nouvelles dotations. La répartition sera faite de telle sorte que les départements qui se présenteront les premiers n’obtiennent pas une part excessive au détriment de ceux qui ne se trouveraient pas, dès le principe, en situation de profiter des avantages de la loi. Je terminerai ce paragraphe par deux observations importantes : Les communes d’un même département ne doivent pas être considérées comme nécessairement solidaires entre elles en ce qui concerne la justification de leurs ressources pour obtenir un nouveau classement. En d’autres termes, une commune pourra être admise à emprunter sur la dotation de 60 millions alors même que le département auquel elle appartient ne serait pas en mesure d’achever l’ensemble de son réseau vicinal ordinaire. Vous verrez plus loin dans quelles conditions vous pourrez user de cette faculté. Les conseils généraux devront être appelés à donner leur avis sur toutes les
vigueur et clique s’applique également aux deux nouvelles dotations. La répartition sera faite de telle sorte que les départements qui se présenteront les premiers n’obtiennent pas une part excessive au détriment de ceux qui ne se trouveraient pas, dès le principe, en situation de profiter des avantages de la loi. Je terminerai ce paragraphe par deux observations importantes : Les communes d’un même département ne doivent pas être considérées comme nécessairement solidaires entre elles en ce qui concerne la justification de leurs ressources pour obtenir un nouveau classement. En d’autres termes, une commune pourra être admise à emprunter sur la dotation de 60 millions alors même que le département auquel elle appartient ne serait pas en mesure d’achever l’ensemble de son réseau vicinal ordinaire. Vous verrez plus loin dans quelles conditions vous pourrez user de cette faculté. Les conseils généraux devront être appelés à donner leur avis sur toutes les demandes de classement de nouveau réseau présentées par les communes, ainsi que sur le rachat des ponts à péage, et, en général, sur toutes les opérations se rapportant à l’ensemble des lois de 1868 et de 1879 et intéressant les communes. Rachat des ponts à péage. Le rachat des ponts à péage complète, en ce qui concerne la France, l’énumération des opérations en vue desquelles les départements et les communes pourront obtenir des avances sur la dotation de 60 millions. Un décret de M. le Président de la République déterminera ultérieurement la portion de dotation applicable à cet objet. Vous remarquerez que c’est aux départements et aux communes qu’incombe le soin d’opérer ce rachat; ils sont donc les seuls juges de l’opportunité des moyens à prendre à cet égard; l’État n’intervient dans l’opération qu’en mettant à leur disposition, dans les conditions avantageuses que présente la caisse des chemins vicinaux, la somme dont ils peuvent avoir besoin. On a pensé, en effet, que l’intervention de l’État par voie de subvention présenterait de graves inconvénients. Le premier serait d’entraîner, comme conséquence, l'interdiction de construire à l’avenir des ponts à péage, car on ne pourrait laisser créer des entreprises qui exigeraient de nouveaux
à péage complète, en ce qui concerne la France, l’énumération des opérations en vue desquelles les départements et les communes pourront obtenir des avances sur la dotation de 60 millions. Un décret de M. le Président de la République déterminera ultérieurement la portion de dotation applicable à cet objet. Vous remarquerez que c’est aux départements et aux communes qu’incombe le soin d’opérer ce rachat; ils sont donc les seuls juges de l’opportunité des moyens à prendre à cet égard; l’État n’intervient dans l’opération qu’en mettant à leur disposition, dans les conditions avantageuses que présente la caisse des chemins vicinaux, la somme dont ils peuvent avoir besoin. On a pensé, en effet, que l’intervention de l’État par voie de subvention présenterait de graves inconvénients. Le premier serait d’entraîner, comme conséquence, l'interdiction de construire à l’avenir des ponts à péage, car on ne pourrait laisser créer des entreprises qui exigeraient de nouveaux sacrifices dès qu’elles seraient achevées. Or, dans un grand nombre de cas, il est nécessaire de recourir à un péage si l’on ne veut se passer de pont, et un pont, même à péage, est encore préférable à un bac. Si l’on se place à un autre point de vue, on reconnaît que les communes seraient d’autant mieux pourvues qu’elles seraient imposées moins de sacrifices et qu’un grand nombre d’entreprises se trouveraient avoir obtenu un pont gratuitement. Les concessions de péages sur les ponts sont établies, je vous le rappelle, par un décret rendu en conseil d'État qui fixe la durée du péage et le montant des droits à percevoir. Mais l’administration peut, à toute époque, effectuer le rachat des concessions ainsi accordées; selon le cas, on procède de la manière suivante : S’il s’établit un accord entre la commune et le concessionnaire, un décret, rendu après avis du conseil d'État, déclare d’utilité publique le rachat du péage et sanctionne ainsi la convention intervenue entre les parties. Si le concessionnaire se refuse au rachat, ou s’il exige un prix exagéré, l’opération doit être sanctionnée par une loi; toutefois, le gouvernement a l’intention de soumettre prochainement au Parlement des propositions tendant
on reconnaît que les communes seraient d’autant mieux pourvues qu’elles seraient imposées moins de sacrifices et qu’un grand nombre d’entreprises se trouveraient avoir obtenu un pont gratuitement. Les concessions de péages sur les ponts sont établies, je vous le rappelle, par un décret rendu en conseil d'État qui fixe la durée du péage et le montant des droits à percevoir. Mais l’administration peut, à toute époque, effectuer le rachat des concessions ainsi accordées; selon le cas, on procède de la manière suivante : S’il s’établit un accord entre la commune et le concessionnaire, un décret, rendu après avis du conseil d'État, déclare d’utilité publique le rachat du péage et sanctionne ainsi la convention intervenue entre les parties. Si le concessionnaire se refuse au rachat, ou s’il exige un prix exagéré, l’opération doit être sanctionnée par une loi; toutefois, le gouvernement a l’intention de soumettre prochainement au Parlement des propositions tendant à simplifier et à faciliter les opérations de cette nature. Vous devrez, monsieur le préfet, rechercher dès à présent et me faire connaître s’il se trouve dans votre département des communes désirant procéder au rachat des ponts à péage qui les intéressent; vous instruirez chaque affaire suivant les indications que je viens de vous donner, et lorsque je connaîtrai la somme nécessaire pour le rachat, j’autoriserai le département ou les communes à recourir pour cet objet à la caisse des chemins vicinaux. Imputation des emprunts sur l'une ou l'autre des deux dotations. Les emprunts demandés par les communes pour la construction de chemins non compris dans le réseau de 1808 seront imputés sur la dotation de 60 millions. Il y a intérêt cependant à réduire ces prélèvements au cas où il serait impossible de comprendre les nouveaux chemins demandés dans l’ancien réseau auquel est attribué un supplément de dotation de 200 millions, et vous devez, à cet effet, prendre les dispositions suivantes: Si la commune qui demande à construire un nouveau chemin a une portion de son réseau subventionné non encore construite et qu’elle n’ait pas l'intention de la construire avant 1883, vous devez l'obliger à opérer par voie de