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au répertoire : 30 centimes. Art. 7. — Il est alloué au même greffier : 1° Pour dépôt de copies collationnées des contrats translatifs de propriété : 6 fr., plus un demi-droit par contrat en sus du premier; 2° Pour l'insertion au tableau placé dans l'auditoire de chaque extrait d'acte ou de jugement soumis à cette formalité : 1 fr.; 3° Pour tous actes d'acceptation, ou de renonciation à succession : 5 fr., plus un demi-droit par acceptant ou renonçant en sus du premier et par succession; 4° Pour tout bordereau ou mandement de collation : Droit de rédaction : 10 fr. Droit d'expédition par page de 35 lignes de 20 à 25 syllabes à la ligne sur papier timbré de petit format : 4 fr.; 5° Dans les adjudications, un droit proportionnel de 50 centimes pour 1.000 fr. sur le prix de l'adjudication. Dans les procédures d'ordre et de distribution par contribution, un droit proportionnel de 1 fr. pour 1.000 fr. sur le montant de la somme à répartir; 6° Pour droit de communication dans les procédures d'ordre et de distribution par contribution : Si la somme à distribuer n'excède pas 10.000 fr.: 15 fr. Si elle dé passe ce chiffre : 30 fr. ; 7° Pour droit de communication sans déplacement, les cahiers des charges dans les ventes judiciaires d'immeubles et des rapports d'experts en matière de partage : 25 fr.; 8° Pour l'inscription sur le registre à ce destiné de chaque jugement ordonnant une liquidation, un partage ou une vente : 5 fr.; 9° Pour la remise des causes par l'affaire et par avoué : 2 fr.; 10° Pour transcription ou mention à la greffe des décrets, arrêtés ou commissions à l'occasion du serment des officiers publics ou ministériels, fonctionnaires, gardes particuliers, agents des chemins de fer et autres commissionnés: 2-fr. 50; 11° Pour procès-verbal de réception et de description d'un document ou mystique déposé : 20 fr., plus un demi-droit pour testament ou codicille séparé du premier. Art. 8. — L'article 13 du décret du 15 décembre 1925 relatif au greffe du tribunal de commerce de
ce chiffre : 30 fr. ; 7° Pour droit de communication sans déplacement, les cahiers des charges dans les ventes judiciaires d'immeubles et des rapports d'experts en matière de partage : 25 fr.; 8° Pour l'inscription sur le registre à ce destiné de chaque jugement ordonnant une liquidation, un partage ou une vente : 5 fr.; 9° Pour la remise des causes par l'affaire et par avoué : 2 fr.; 10° Pour transcription ou mention à la greffe des décrets, arrêtés ou commissions à l'occasion du serment des officiers publics ou ministériels, fonctionnaires, gardes particuliers, agents des chemins de fer et autres commissionnés: 2-fr. 50; 11° Pour procès-verbal de réception et de description d'un document ou mystique déposé : 20 fr., plus un demi-droit pour testament ou codicille séparé du premier. Art. 8. — L'article 13 du décret du 15 décembre 1925 relatif au greffe du tribunal de commerce de la Seine est complété ainsi qu'il suit ; « Toutefois, en ce qui concerne ce greffe, le prix du rôle d'expédition qui contient 20 lignes à la page et de 12 à 14 syllabes à la ligne, est porté à 2 fr. 75. « Cet émolument est réduit à 1 fr. par rôle sur les expéditions qui seront demandées par le ministre de la justice, par les procureurs généraux et les procureurs de la République. » Art. 9. — Les dispositions du présent décret demeureront en vigueur jusqu'au 1er avril 1937. ; Art. 10. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de : DÉCRET du 29 juillet 1936, Portant création d'une direction du service des exposants à l'exposition internationale de 1937 (J. O., 2 août 1936, p. 8203). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 6 juillet 1934; — Vu le décret du 27 juillet 1934, portant organisation de l'exposition internationale de 1937; — Vu le décret du 29 août 1935 modifiant le décret précédent; — Sur le rapport du ministre du commerce et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1. — L'article 5 du décret du 27 juillet 1934
fr. par rôle sur les expéditions qui seront demandées par le ministre de la justice, par les procureurs généraux et les procureurs de la République. » Art. 9. — Les dispositions du présent décret demeureront en vigueur jusqu'au 1er avril 1937. ; Art. 10. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de : DÉCRET du 29 juillet 1936, Portant création d'une direction du service des exposants à l'exposition internationale de 1937 (J. O., 2 août 1936, p. 8203). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 6 juillet 1934; — Vu le décret du 27 juillet 1934, portant organisation de l'exposition internationale de 1937; — Vu le décret du 29 août 1935 modifiant le décret précédent; — Sur le rapport du ministre du commerce et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1. — L'article 5 du décret du 27 juillet 1934 (B. L. D. 1934, p. 577) relatif à l'organisation de l'exposition internationale de 1937, est remplacé par les dispositions suivantes : « Les Services du commissariat général comprennent : « 1° Le secrétariat général chargé de l'exécution des décisions du commissaire général et de la coordination de tous les services de l'exposition ; « 2° La direction des finances; « 3° La direction de l'architecture, des parcs et jardins; « 4° La direction des services techniques; « 5° La direction des services de sécurité et de circulation; « 6° La direction du service des exposants. » Art. 2. — Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 31 juillet 1936, Etendant le bénéfice des subventions du fonds national de chômage aux familles spéciales versées par les fonds de chômage aux enfants des chômeurs en colonie de vacances (J. O., 2 août 1936, p. 8207). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 3 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 24 juin, 1er juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7,
de l'exposition ; « 2° La direction des finances; « 3° La direction de l'architecture, des parcs et jardins; « 4° La direction des services techniques; « 5° La direction des services de sécurité et de circulation; « 6° La direction du service des exposants. » Art. 2. — Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 31 juillet 1936, Etendant le bénéfice des subventions du fonds national de chômage aux familles spéciales versées par les fonds de chômage aux enfants des chômeurs en colonie de vacances (J. O., 2 août 1936, p. 8207). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 3 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 24 juin, 1er juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 2 octobre, 19 décembre 1934, 6 octobre 1935 et 21 janvier 1936, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, Décrète : Art. 1. — A titre exceptionnel, une durée maximale de cinquante jours dans la période comprise entre le 25 juillet 1936 et le 30 septembre 1936 inclus, de la location de 3 fr. 50 prévue à l'alinéa 5 de l'article 9 du décret du 28 décembre 1926 modifié, pour les personnes de moins de seize ans, à la charge du chef de famille ne travaillant pas ou gagnant moins de 4 fr. par jour, pourra être remplacée, ce qui concerne les enfants en colonie de vacances, par une allocation de 5 fr. sera versée directement à la commune à l'organisme prenant en charge les enfants en colonie. Pendant la même période, le total des allocations versées aux chômeurs et des allocations versées pour les enfants en colonie de vacances ne pourra dépasser les maximales fixées aux alinéas 6,
rapport du ministre du travail et du ministre des finances, Décrète : Art. 1. — A titre exceptionnel, une durée maximale de cinquante jours dans la période comprise entre le 25 juillet 1936 et le 30 septembre 1936 inclus, de la location de 3 fr. 50 prévue à l'alinéa 5 de l'article 9 du décret du 28 décembre 1926 modifié, pour les personnes de moins de seize ans, à la charge du chef de famille ne travaillant pas ou gagnant moins de 4 fr. par jour, pourra être remplacée, ce qui concerne les enfants en colonie de vacances, par une allocation de 5 fr. sera versée directement à la commune à l'organisme prenant en charge les enfants en colonie. Pendant la même période, le total des allocations versées aux chômeurs et des allocations versées pour les enfants en colonie de vacances ne pourra dépasser les maximales fixées aux alinéas 6, 7 et 8 de l'article 9 du décret du 28 décembre 1926 modifié, majorés de 1 fr. 50 pour chaque enfant en colonie de vacances. Art. 2. — Les départements et les communes qui désireront user de la faculté donnée par le présent décret devront s'adresser à l'approbation du ministre du travail un règlement de détail complétant le règlement de leurs fonds de chômage. Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 29 juillet 1936, Prorogeant les dispositions du décret du 2 juin 1932 (B. L. D. 1932, p. 352) relatifs à la suppression du maximum de la durée pendant laquelle un même chômeur peut être secouru (J. O., 2 août 1936, p. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13 et 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 5 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 5 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 2 octobre, 1er décembre 1934, 4 juillet 1935 et 14 janvier 1936
du travail un règlement de détail complétant le règlement de leurs fonds de chômage. Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 29 juillet 1936, Prorogeant les dispositions du décret du 2 juin 1932 (B. L. D. 1932, p. 352) relatifs à la suppression du maximum de la durée pendant laquelle un même chômeur peut être secouru (J. O., 2 août 1936, p. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13 et 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 5 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 5 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 2 octobre, 1er décembre 1934, 4 juillet 1935 et 14 janvier 1936 sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances. Décrète : Art. 1er, — Sont prorogées à nouveau jusqu'au 31 décembre 1936 les dispositions du décret du 24 juin 1932 qui ont supprimé exceptionnellement, et jusqu'au 31 décembre 1932, le maximum de cent vingt jours fixé par le second alinéa de l'article 8 du décret du 28 décembre 1926, modifié, et que ne peuvent dépasser les règlements des fonds de chômage pour la durée pendant laquelle un même chômeur peut être secouru, maximum qui a été porté, à titre temporaire, à cent cinquante, puis à cent quatre-vingts jours, par les décrets des 31 décembre 1931 et 23 mars 1932. AOUT 1936 Art. 2, — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 29 Juillet 1936, Prorogeant les dispositions du décret du 31 décembre 1931 (B. L. D. 1931, p. 531) fixant le taux et le mode de calcul des subventions de l'Etat aux institutions de chômage (J. O., 2 août 1936, p. 8208). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
du décret du 24 juin 1932 qui ont supprimé exceptionnellement, et jusqu'au 31 décembre 1932, le maximum de cent vingt jours fixé par le second alinéa de l'article 8 du décret du 28 décembre 1926, modifié, et que ne peuvent dépasser les règlements des fonds de chômage pour la durée pendant laquelle un même chômeur peut être secouru, maximum qui a été porté, à titre temporaire, à cent cinquante, puis à cent quatre-vingts jours, par les décrets des 31 décembre 1931 et 23 mars 1932. AOUT 1936 Art. 2, — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 29 Juillet 1936, Prorogeant les dispositions du décret du 31 décembre 1931 (B. L. D. 1931, p. 531) fixant le taux et le mode de calcul des subventions de l'Etat aux institutions de chômage (J. O., 2 août 1936, p. 8208). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, octobre, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935 et 21 janvier 1936 sur les conditions à remplir par les fonds municipaux départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage;— Vu le décret du 10 octobre 1932 fixant les conditions d'attribution des subventions de l'Etat aux caisses de secours contre le chômage partiel; — Vu le décret du 5 juin 1931 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire, pour bénéficier des subventions de l'Etat, les fonds de chômage créés en vue d'allouer des secours aux ouvriers dockers en chômage; — Vu le décret du 11 novembre 1931 déterminant les conditions dans lesquelles les bureaux de bienfaisance d'assistance nourrissent bénéficié des subventions du fonds national de chômage; — Vu le décret du 13 décembre 1931, modifié par le décret du 13 mai 1933, fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire, pour bénéficier des subventions du
26 avril, 18 mai, 27 juin, octobre, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935 et 21 janvier 1936 sur les conditions à remplir par les fonds municipaux départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage;— Vu le décret du 10 octobre 1932 fixant les conditions d'attribution des subventions de l'Etat aux caisses de secours contre le chômage partiel; — Vu le décret du 5 juin 1931 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire, pour bénéficier des subventions de l'Etat, les fonds de chômage créés en vue d'allouer des secours aux ouvriers dockers en chômage; — Vu le décret du 11 novembre 1931 déterminant les conditions dans lesquelles les bureaux de bienfaisance d'assistance nourrissent bénéficié des subventions du fonds national de chômage; — Vu le décret du 13 décembre 1931, modifié par le décret du 13 mai 1933, fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire, pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage, les cas créés en vue d'allouer des secours aux marins en chômage; — Vu le décret du 16 décembre 1933 admettant au bénéfice des subventions de l'Etat, les fonds spéciaux créés par les communes et les départements, en vue de venir en aide aux artistes non salariés; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — Les dispositions du 31 décembre 1931, fixant le taux et le mode de calcul de la subvention de l'Etat aux institutions publiques de chômage susvisées, pour la période du 1er avril 1931 au 31 mars 1932 et qui ont successivement été prorogées jusqu'au 30 juin, 30 septembre, 31 décembre 1932, 31 mars, 30 juin, 31 décembre 1933, 30 juin, 31 décembre 1934, 30 juin, 31 décembre 1935, 30 juin 1936, par les décrets des 5 avril, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 18 mai, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935 et 21 janvier, sont à nouveau prorogées jusqu'au 31 décembre 1936. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 29 juillet 1936, Prorogeant
salariés; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — Les dispositions du 31 décembre 1931, fixant le taux et le mode de calcul de la subvention de l'Etat aux institutions publiques de chômage susvisées, pour la période du 1er avril 1931 au 31 mars 1932 et qui ont successivement été prorogées jusqu'au 30 juin, 30 septembre, 31 décembre 1932, 31 mars, 30 juin, 31 décembre 1933, 30 juin, 31 décembre 1934, 30 juin, 31 décembre 1935, 30 juin 1936, par les décrets des 5 avril, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 18 mai, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935 et 21 janvier, sont à nouveau prorogées jusqu'au 31 décembre 1936. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 29 juillet 1936, Prorogeant les dispositions du décret du 29 janvier 1935 (B. L. D. 1935, p. 56) admettant au bénéfice de la subvention de l'Etat les primes allouées par les fonds de chômage aux employeurs qui embaucheraient des personnes régulièrement inscrites aux fonds de chômage (J. O., 2 août 1936, p. 8208). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 3 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 6 avril, 21 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 2 octobre, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935 et 21 janvier . 1936, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage; — Vu le décret du 29 janvier 1935 admettant au bénéfice de la subvention de l'Etat les primes allouées par les fonds de chômage aux employeurs qui embaucheraient des personnes régulièrement inscrites aux fonds de chômage; — Vu le décret du 28 février 1933 prorogeant le décret précité du 29 janvier
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 3 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 6 avril, 21 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 2 octobre, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935 et 21 janvier . 1936, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage; — Vu le décret du 29 janvier 1935 admettant au bénéfice de la subvention de l'Etat les primes allouées par les fonds de chômage aux employeurs qui embaucheraient des personnes régulièrement inscrites aux fonds de chômage; — Vu le décret du 28 février 1933 prorogeant le décret précité du 29 janvier 1935 jusqu'au 30 juin 1936; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, •— Décrète : Art. 1er.— Les dispositions du décret du 29 janvier 1935 susvisé qui avaient effet jusqu'au 31 décembre 1935 et qui ont été prorogées jusqu'au 30 juin 1936, par le décret du 28 février 1936, sont, à nouveau, prorogées jusqu'au 31 décembre 1936. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 29 juillet 1936, Prorogeant les dispositions du décret du 4 juillet 1935 (J. O., 7 juillet) relatif aux avances aux caisses de chômage (J. O., 2 août 1936, p. 8208). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 33 de la loi de finances du 22 avril 1905 ; -~ Vu le décret du 9 septembre 1905 sur les caisses de chômage, modifié par les décrets des 20 avril 1906, 31 décembre 1912, 21 mars, 7 juillet 1919, 2 mai 1921, 9 janvier, 14 novembre 1926, 3 février, 16 avril, 18 décembre 1927, 7 février 1928, 21 septembre 1929, 11 août 1930, 16 juillet 1931, 5 avril, 18 juin 1932, 21 janvier, 23 février, 12 mai, 18 août 1933,
décret du 28 février 1936, sont, à nouveau, prorogées jusqu'au 31 décembre 1936. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 29 juillet 1936, Prorogeant les dispositions du décret du 4 juillet 1935 (J. O., 7 juillet) relatif aux avances aux caisses de chômage (J. O., 2 août 1936, p. 8208). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 33 de la loi de finances du 22 avril 1905 ; -~ Vu le décret du 9 septembre 1905 sur les caisses de chômage, modifié par les décrets des 20 avril 1906, 31 décembre 1912, 21 mars, 7 juillet 1919, 2 mai 1921, 9 janvier, 14 novembre 1926, 3 février, 16 avril, 18 décembre 1927, 7 février 1928, 21 septembre 1929, 11 août 1930, 16 juillet 1931, 5 avril, 18 juin 1932, 21 janvier, 23 février, 12 mai, 18 août 1933, 4 janvier, 27 juin, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935 et 14 janvier 1936, relatif aux caisses de secours contre le chômage involontaire ; — Vu le décret du 22 octobre 1932 sur les caisses de chômage partiel; — Vu le décret du 28 juillet 1932 sur les caisses de chômage spéciales aux travailleurs indépendants; — Vu le décret du 4 juillet 1935 relatif aux avances aux caisses de chômage; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1. — Les dispositions du décret du 4 juillet 1935 permettant d'accorder à des caisses de chômage des avances à valoir sur la subvention à laquelle elles auront droit, par application du décret du 9 septembre 1905, modifié par les décrets susvisés, pour les indemnités allouées par elles pendant le second semestre 1935, déjà prorogées en ce qui concerne les indemnités versées par lesdites caisses au cours du 1er semestre 1936, sont applicables dans les mêmes conditions aux indemnités qui seront versées au cours du second semestre 1936. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 29 Juillet 1936, Prorogeant les dispositions du décret
chômage spéciales aux travailleurs indépendants; — Vu le décret du 4 juillet 1935 relatif aux avances aux caisses de chômage; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1. — Les dispositions du décret du 4 juillet 1935 permettant d'accorder à des caisses de chômage des avances à valoir sur la subvention à laquelle elles auront droit, par application du décret du 9 septembre 1905, modifié par les décrets susvisés, pour les indemnités allouées par elles pendant le second semestre 1935, déjà prorogées en ce qui concerne les indemnités versées par lesdites caisses au cours du 1er semestre 1936, sont applicables dans les mêmes conditions aux indemnités qui seront versées au cours du second semestre 1936. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 29 Juillet 1936, Prorogeant les dispositions du décret du 19 mai 1935 (B. L. D. 1935, p. 330) étendant le bénéfice des subventions du fonds national de chômage aux sommes versées par les fonds de chômage aux chômeurs afin de faciliter leur retour et leur établissement dans la région d'où ils sont originaires (J. O., 2 août 1936, p. 8208). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 5 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 5 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 22 octobre, 19 décembre 1934, 6 octobre 1935 et 21 janvier 1936, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage; — Vu le décret du 19 mai 1935, étendant le bénéfice des subventions du fonds national de chômage aux sommes versées par les fonds de chômage aux chômeurs afin de faciliter leur retour et leur établissement dans la région d'où ils sont originaires; — Vu le décret du 28