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200,000 200,000 3 Rapport-Henri Langlois .... 1,400,000 900,000 500,000 TOTAUX. 2,400,000 600,000 900,000 300,000 900,000 300,000 Égalité 2,400,000 » Observation faite que, d'après l'opinion de M. Maguet, publiée dans le Journal des Notaires, 1926, p. 16, il faudrait dire : « L'actif total, rapporté compris, étant de 2,400,000 fr., est grevé des droits d'usufruit de Mme veuve Langlois, qui sont théoriquement d'un quart ou 600,000 francs de sorte que la réserve en pleine propriété des deux enfants est de 1,800,000 francs, dont moitié pour chacun d'eux est de 900,000 francs. Mais il faut attribuer : a) au débiteur du rapport, ce même rapport à concurrencer de sa moitié héréditaire ou 1,200,000 fr., étant constaté que cette somme échappe à l'exercice de l'usufruit de Mme veuve Langlois ; b) et à l'autre enfant, 200,000 francs formant le solde du rapport qui échappent également à l'exercice de l'usufruit et les 600,000 francs 400,000 francs, ensemble 1,000,000 de francs seulement, au total 1,200,000 francs formant sa part réservataire. La réserve en pleine propriété de ce deuxième enfant n'étant que de SOLUTIONS DE QUESTIONS D'ÉXAMÈNS Le préambule de l'état liquidatif et les qualités pouvaient être rédigés ainsi : État des opérations de liquidation et partage de la succession de M. Georges Langlois, en son vivant négociant, demeurant à Bordeaux, rue de l'Intendance, n° 103, où il est décédé le 24 janvier 1927, divorcé en premières noces de Mme Jeanne Rageot, et époux en secondes noces de Mme Henriette Bernard. Dressé par M., notaire à Bordeaux, soussigné. En exécution d'un jugement rendu par le tribunal départemental de la Gironde, à la date du , sur requête collective présentée par 1° — Mme Henriette Bernard, sus-nommée, veuve de M. Georges Langlois, de cujus, la dite dame sans profession, demeurant à Bordeaux, rue de l'Intendance, n° 103. Ayant agi : 1° A cause des reprises qu'elle peut avoir à exercer en vertu de son contrat de mariage passé devant M. Dupont, notaire à Bordeaux, le 30 décembre 1912. Observation faite que, suivant déclaration faite au greffe du Tribunal départemental de la Gironde le , la dite dame
partage de la succession de M. Georges Langlois, en son vivant négociant, demeurant à Bordeaux, rue de l'Intendance, n° 103, où il est décédé le 24 janvier 1927, divorcé en premières noces de Mme Jeanne Rageot, et époux en secondes noces de Mme Henriette Bernard. Dressé par M., notaire à Bordeaux, soussigné. En exécution d'un jugement rendu par le tribunal départemental de la Gironde, à la date du , sur requête collective présentée par 1° — Mme Henriette Bernard, sus-nommée, veuve de M. Georges Langlois, de cujus, la dite dame sans profession, demeurant à Bordeaux, rue de l'Intendance, n° 103. Ayant agi : 1° A cause des reprises qu'elle peut avoir à exercer en vertu de son contrat de mariage passé devant M. Dupont, notaire à Bordeaux, le 30 décembre 1912. Observation faite que, suivant déclaration faite au greffe du Tribunal départemental de la Gironde le , la dite dame a renoncé à la communauté d'acquêts ayant existé entre elle et son défunt mari aux termes du contrat de mariage sus-énoncé. 2° Comme ayant droit, en vertu de l'article 767 du Code civil, à l'usufruit du quart de la succession de M. Georges Langlois, son mari. 3° Et comme ayant la jouissance légale, dans les termes de l'article 384 du Code civil, des biens de M. André Langlois, son fils mineur né à Bordeaux le 1915, de son mariage avec M. Georges Langlois de cujus. 2° — M. Henri Langlois, négociant, demeurant à Bordeaux, rue ... n° .... né du premier mariage de M. Georges Langlois avec Mme Jeanne Rageot. 3° — Et M. Au nom et comme subrogé tuteur du dit mineur Langlois, nommé à cette fonction par délibération du conseil de famille du dit mineur prise le , sous la présidence de M. le Juge de Paix du ....... canton de Bordeaux, et, en celle qualité, comme faisant fonction de tuteur du dit mineur à cause de l'opposition d'intérêts existant entre le dit mineur et Mme Vve Langlois SOLUTIONS DE QUESTIONS D'ÉXAMÈNS sa mère, relativement à la liquidation et au partage de la succession de M. Georges Langlois.
la jouissance légale, dans les termes de l'article 384 du Code civil, des biens de M. André Langlois, son fils mineur né à Bordeaux le 1915, de son mariage avec M. Georges Langlois de cujus. 2° — M. Henri Langlois, négociant, demeurant à Bordeaux, rue ... n° .... né du premier mariage de M. Georges Langlois avec Mme Jeanne Rageot. 3° — Et M. Au nom et comme subrogé tuteur du dit mineur Langlois, nommé à cette fonction par délibération du conseil de famille du dit mineur prise le , sous la présidence de M. le Juge de Paix du ....... canton de Bordeaux, et, en celle qualité, comme faisant fonction de tuteur du dit mineur à cause de l'opposition d'intérêts existant entre le dit mineur et Mme Vve Langlois SOLUTIONS DE QUESTIONS D'ÉXAMÈNS sa mère, relativement à la liquidation et au partage de la succession de M. Georges Langlois. ... MM. Henri Langlois et André Langlois seuls enfants du dit M. Georges Langlois de cujus et comme tels ses seuls héritiers conjointement pour le tout et chacun pour moitié, ainsi que le constate l'intitulé de l'inventaire dressé après le décès de ce dernier par le notaire soussigné suivant procès-verbal en date du commencement du... Observation faite que la succession de M. Georges Langlois a été acceptée sous bénéfice d'inventaire au nom du mineur Langlois suivant déclaration faite le ..;. au greffe du tribunal départemental de la Gironde. Le catalogue de l'état liquidatif pouvait être ainsi conçu : Observations : 1° Premier mariage de M. Georges Langlois. Relation du régime de séparation de biens adopté et du divorce prononcé contre Mlle Jeanne Rageot; 2° Second mariage de M. Langlois avec Mme Henriette Bernard; Enonciation de la renonciation à communauté faite par Mme Langlois. Analyse du contrat de mariage en ce qui concerne seulement les apports et dot de celle-ci et les avantages matrimoniaux pouvant avoir été stipulés en sa faveur sur la succession de son mari ; 2° Successions et libéralités recueillies par Mme Langlois-Bernard au cours du mariage ; 3° Société constituée entre MM. Langlois père et fils, en
en date du commencement du... Observation faite que la succession de M. Georges Langlois a été acceptée sous bénéfice d'inventaire au nom du mineur Langlois suivant déclaration faite le ..;. au greffe du tribunal départemental de la Gironde. Le catalogue de l'état liquidatif pouvait être ainsi conçu : Observations : 1° Premier mariage de M. Georges Langlois. Relation du régime de séparation de biens adopté et du divorce prononcé contre Mlle Jeanne Rageot; 2° Second mariage de M. Langlois avec Mme Henriette Bernard; Enonciation de la renonciation à communauté faite par Mme Langlois. Analyse du contrat de mariage en ce qui concerne seulement les apports et dot de celle-ci et les avantages matrimoniaux pouvant avoir été stipulés en sa faveur sur la succession de son mari ; 2° Successions et libéralités recueillies par Mme Langlois-Bernard au cours du mariage ; 3° Société constituée entre MM. Langlois père et fils, en insistant sur sa forme sous seing privé, le montant des bénéfices distribués à M. Henri Langlois et par conséquent l'avantage rapportable qui en est résulté pour lui, et la clause de conservation de l'actif social par le dit M. Henri Langlois ; 4° Inventaire après le décès de M. Georges Langlois ; 5° Paiement des droits de mutation et de la taxe successorale avec répartition des droits de mutation ordinaires entre les coparcageants ; 6° Compte d'administration, en capitaux seulement si la jouissance divise est fixée au jour du décès, en capitaux et revenus si elle est fixée à une date postérieure ; 7° Jugement ordonnant la liquidation. Opérations. — 1° Liquidation des reprises de Mme veuve Langlois, en nature et en deniers ; 2° Liquidation de la succession de M. Langlois ; masse active, masse passive et balance ; 3° Fixation des droits des parties et indication du passif restant à acquitter; 4° Abandonnements aux parties et affectations à l'acquit du passif ; 5° Conditions du partage. FRANCK DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE À MONTAIGU, n° Partage (Liquidation et) n° 20/19 et formulés ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGNI, n° 102 et formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DE FRÉNOIS, n° 31 18 et formules. L'opposition
Langlois ; 5° Paiement des droits de mutation et de la taxe successorale avec répartition des droits de mutation ordinaires entre les coparcageants ; 6° Compte d'administration, en capitaux seulement si la jouissance divise est fixée au jour du décès, en capitaux et revenus si elle est fixée à une date postérieure ; 7° Jugement ordonnant la liquidation. Opérations. — 1° Liquidation des reprises de Mme veuve Langlois, en nature et en deniers ; 2° Liquidation de la succession de M. Langlois ; masse active, masse passive et balance ; 3° Fixation des droits des parties et indication du passif restant à acquitter; 4° Abandonnements aux parties et affectations à l'acquit du passif ; 5° Conditions du partage. FRANCK DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE À MONTAIGU, n° Partage (Liquidation et) n° 20/19 et formulés ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGNI, n° 102 et formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DE FRÉNOIS, n° 31 18 et formules. L'opposition d'intérêts persiste malgré la renonciation faite à la communauté par Mme veuve Langlois. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 47 EXAMEN DE PREMIERS CLERCS MORTAIN — SEPTEMBRE 1925 (1) Contrat de mariage. — Futur mineur sans ascendants. — Future mineure sous la tutelle de son oncle et ayant encore son aïeul paternel ; — Donation entre époux. QUESTION : M. Jules Auvray, né à Mortain, le 22 septembre 1904, du mariage de M. Arthur Auvray et de Mme Marie Danguy, tous les deux décédés, sans autres ascendants, contracte mariage avec Mlle Marie Servain, née à Sourdeval le 25 janvier 1906 du mariage de Nicolas Servain et de Louise Vivier, tous les deux décédés; Mlle Servain a encore un aïeul paternel M. François Servain, mais en mourant, Mme veuve Nicolas Servain, sa mère, lui a nommé pour tuteur M. Joseph Vivier, son oncle. Indiquer les formalités à remplir pour la validité du contrat de mariage que les époux veulent faire et rédiger les comparutions. Insérer au contrat une donation entre époux au profit du survivant de la quotité la plus étendue. SOLUTION Le principal intérêt du sujet résidait dans la manière dont les candidats feraient habiller la future épouse, dont le tuteur n'est
; — Donation entre époux. QUESTION : M. Jules Auvray, né à Mortain, le 22 septembre 1904, du mariage de M. Arthur Auvray et de Mme Marie Danguy, tous les deux décédés, sans autres ascendants, contracte mariage avec Mlle Marie Servain, née à Sourdeval le 25 janvier 1906 du mariage de Nicolas Servain et de Louise Vivier, tous les deux décédés; Mlle Servain a encore un aïeul paternel M. François Servain, mais en mourant, Mme veuve Nicolas Servain, sa mère, lui a nommé pour tuteur M. Joseph Vivier, son oncle. Indiquer les formalités à remplir pour la validité du contrat de mariage que les époux veulent faire et rédiger les comparutions. Insérer au contrat une donation entre époux au profit du survivant de la quotité la plus étendue. SOLUTION Le principal intérêt du sujet résidait dans la manière dont les candidats feraient habiller la future épouse, dont le tuteur n'est pas son aïeul. Ils n'ont certainement pas manqué de remarquer que cette assistance devait émaner de l'aïeul. Aucune difficulté n'existait quant au futur. Sans ascendants c'est, par son conseil de famille qu'il doit être habilité à son contrat de mariage aussi bien qu'à son mariage. D'ordinaire, et, bien que beaucoup prétendent qu'il suffit que le conseil de famille ait délibéré sur les clauses du contrat de mariage, le mineur est assisté, dans le contrat, d'un délégué du conseil de famille. Sachant qu'aux termes de l'art. 1398 C. civ. le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et que les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage, les candidats pouvaient stipuler entre les futurs époux mineurs une donation mutuelle aussi étendue que s'ils avaient été majeurs. Le thème demandant que cette donation soit aussi large que possible, ils avaient à se remémorer qu'aux termes de l'art. 1094 c. civ., la libéralité, pour le cas où il n'existerait pas d'enfants ou descendants du mariage, pouvait comprendre tout ce dont le
prétendent qu'il suffit que le conseil de famille ait délibéré sur les clauses du contrat de mariage, le mineur est assisté, dans le contrat, d'un délégué du conseil de famille. Sachant qu'aux termes de l'art. 1398 C. civ. le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et que les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage, les candidats pouvaient stipuler entre les futurs époux mineurs une donation mutuelle aussi étendue que s'ils avaient été majeurs. Le thème demandant que cette donation soit aussi large que possible, ils avaient à se remémorer qu'aux termes de l'art. 1094 c. civ., la libéralité, pour le cas où il n'existerait pas d'enfants ou descendants du mariage, pouvait comprendre tout ce dont le prédécédé pouvait disposer en l'avant d'un étranger (al. 1) c'est-à-dire la totalité de la succession, puisque ni l'un ni l'autre n'avaient d'ascendants (art. 916 C. civ.), et, pour le cas où, au décès du prédécesseur, il existerait des enfants ou descendants du mariage, d'un quart en pleine propriété et d'un quart en usufruit, ou de moitié en usufruit. Les candidats devaient donc faire porter la donation sur la totalité de la succession du prédécédé avec stipulation de réduction pour le cas d'existence d'enfants ou descendants. Ici, ils pouvaient observer cette singularité de l'option laissée au donateur par l'art. 1094 entre un quart en propriété et un quart en usufruit d'une part et moitié en usufruit de l'autre. Mais aucune hésitation ne pouvait exister dans leur esprit, puisqu'il est évident que la donation d'un quart en propriété et d'un quart en usufruit, parce que plus large que celle de moitié en usufruit, rentrait mieux dans l'esprit du thème qui leur était soumis. Toutefois, ils pouvaient prévoir une modification possible, de la part du législateur, du montant de la quotité disponible entre époux. Déjà elle a été modifiée par la loi du 14 février 1900, qui a proscrit, pour l'avenir, la donation
quart en usufruit, ou de moitié en usufruit. Les candidats devaient donc faire porter la donation sur la totalité de la succession du prédécédé avec stipulation de réduction pour le cas d'existence d'enfants ou descendants. Ici, ils pouvaient observer cette singularité de l'option laissée au donateur par l'art. 1094 entre un quart en propriété et un quart en usufruit d'une part et moitié en usufruit de l'autre. Mais aucune hésitation ne pouvait exister dans leur esprit, puisqu'il est évident que la donation d'un quart en propriété et d'un quart en usufruit, parce que plus large que celle de moitié en usufruit, rentrait mieux dans l'esprit du thème qui leur était soumis. Toutefois, ils pouvaient prévoir une modification possible, de la part du législateur, du montant de la quotité disponible entre époux. Déjà elle a été modifiée par la loi du 14 février 1900, qui a proscrit, pour l'avenir, la donation portant sur l'usufruit de la réserve des ascendants. Ils pouvaient donc se borner à dire qu'au cas d'existence d'enfants ou descendants du mariage, la donation serait réduite à la quotité disponible entre époux la plus étendue tant en pleine propriété qu'en usufruit. Ils avaient à se remémorer en outre que tout usufruitier doit fournir caution (art. 604 C. civ.), à moins qu'il n'en soit dispensé par le titre constitutif de l'usufruit (ibid) et ils devaient se dire que cette dispense. était certainement dans l'esprit du thème, puisqu'il parle de la quotité disponible la plus étendue et qu'il est d'usage que les futurs époux qui se font des donations mutuelles se dispensent réciproquement de caution. Ils avaient donc à stipuler que, pour jouir de l'usufruit à lui donné le survivant serait dispensé de fournir caution et, ce qui est sous-entendu mais habituellement dit de faire emploi. Enfin, ils pouvaient remarquer que c'est par exception que les donations mutuelles entre époux peuvent être introduites dans un contrat de mariage, les donations mutuelles que les époux se feraient par un seul acte au cours du mariage étant frappées de nullité (art. 1097 G. civ.). TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Contrat de mariage, formules; TRAITÉ
tout usufruitier doit fournir caution (art. 604 C. civ.), à moins qu'il n'en soit dispensé par le titre constitutif de l'usufruit (ibid) et ils devaient se dire que cette dispense. était certainement dans l'esprit du thème, puisqu'il parle de la quotité disponible la plus étendue et qu'il est d'usage que les futurs époux qui se font des donations mutuelles se dispensent réciproquement de caution. Ils avaient donc à stipuler que, pour jouir de l'usufruit à lui donné le survivant serait dispensé de fournir caution et, ce qui est sous-entendu mais habituellement dit de faire emploi. Enfin, ils pouvaient remarquer que c'est par exception que les donations mutuelles entre époux peuvent être introduites dans un contrat de mariage, les donations mutuelles que les époux se feraient par un seul acte au cours du mariage étant frappées de nullité (art. 1097 G. civ.). TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Contrat de mariage, formules; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, formulaires; TRAITÉ FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. SUPPLÉMENT (examens) au Journal du Notariat du 10 juin 1927 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE NOTAIRES LE MANS — JANVIER 1927 CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. — Un enfant du premier lit; trois enfants du second, dont un mineur. — Titre de rente attribué au mari survivant commun légalement en biens et légataire de la quotité disponible. QUESTION Mme Camille Bauche est décédée à la Flèche le 20 décembre 1926, épouse de M. Joseph Riolon en secondes noces, laquelle dame était veuve en premières noces de M. Charles Legros. Elle laisse M. Riolon son mari commun en biens légalement et légataire de la quotité disponible par testament-olographe du 15 novembre 1926, et pour héritiers: Louis Legros, majeur issu de son premier mariage, Jean Riolon majeur, Joséphine Riolon, épouse de René Durand (mariée sous le régime dotal), majeure, et Suzanne Riolon, née le 26 Juin 1910, ces trois derniers issus de son deuxième mariage. Il existe un titre 6 % de 600 francs de rente française au nom de Bauche Camille, femme Joseph Riolon, qui par une liquidation vient d'être attribué à M. Joseph Riolon, époux survivant. Dresser le certificat de propriété pour arriver
attribué au mari survivant commun légalement en biens et légataire de la quotité disponible. QUESTION Mme Camille Bauche est décédée à la Flèche le 20 décembre 1926, épouse de M. Joseph Riolon en secondes noces, laquelle dame était veuve en premières noces de M. Charles Legros. Elle laisse M. Riolon son mari commun en biens légalement et légataire de la quotité disponible par testament-olographe du 15 novembre 1926, et pour héritiers: Louis Legros, majeur issu de son premier mariage, Jean Riolon majeur, Joséphine Riolon, épouse de René Durand (mariée sous le régime dotal), majeure, et Suzanne Riolon, née le 26 Juin 1910, ces trois derniers issus de son deuxième mariage. Il existe un titre 6 % de 600 francs de rente française au nom de Bauche Camille, femme Joseph Riolon, qui par une liquidation vient d'être attribué à M. Joseph Riolon, époux survivant. Dresser le certificat de propriété pour arriver au transfert, et indiquer s'il y a des pièces à fournir. SOLUTION Le certificat de propriété doit viser: 1° le titre de rente (qui, bien qu'inscrit au nom de Mme Riolon, dépendait de la communauté légale); 2° l'original, régulièrement déposé aux minutes du notaire certificateur, du testament olographe de Mme Riolon; 3° l'intitulé de l'inventaire dressé après le décès de Mme Riolon à la requête de: A) M. Riolon; époux survivant, comme commun légalement en biens, à cause de ses reprises, en qualité de légataire de la quotité disponible, à cause des droits d'usufruit résultant en sa faveur de l'article 767 du code civil sauf à les confondre avec le legs, à lui fait, comme ayant la jouissance légitime des biens de sa fille mineure Joséphine Riolon et comme tuteur légal de celle-ci; B) de M. Louis Legros; C) de M. Jean Riolon; D) et de M. Durand au nom de Mme Durand et en présence du subrogé tuteur de la mineure Suzanne Riolon et constatant que M. Riolon a laissé pour ses seuls héritiers, chacun pour un quart, ses quatre enfants sus-nommés; — analyse suivie de la relation de l'acceptation bénéficiaire de la succession de Mme Riolon au nom
Riolon; 3° l'intitulé de l'inventaire dressé après le décès de Mme Riolon à la requête de: A) M. Riolon; époux survivant, comme commun légalement en biens, à cause de ses reprises, en qualité de légataire de la quotité disponible, à cause des droits d'usufruit résultant en sa faveur de l'article 767 du code civil sauf à les confondre avec le legs, à lui fait, comme ayant la jouissance légitime des biens de sa fille mineure Joséphine Riolon et comme tuteur légal de celle-ci; B) de M. Louis Legros; C) de M. Jean Riolon; D) et de M. Durand au nom de Mme Durand et en présence du subrogé tuteur de la mineure Suzanne Riolon et constatant que M. Riolon a laissé pour ses seuls héritiers, chacun pour un quart, ses quatre enfants sus-nommés; — analyse suivie de la relation de l'acceptation bénéficiaire de la succession de Mme Riolon au nom de Mlle Joséphine Riolon, sa fille mineure; 4° l'état liquidatif de la communauté d'entre M. et Mme Riolon et de la succession de M. Riolon dressé en exécution d'un jugement rendu sur requête collective présentée par M. Riolon père, M. Louis Legros, M. Jean Riolon, M. et Mme Durand et le subrogé tuteur faisant fonctions de tuteur de la mineure Joséphine Riolon, avec relation de l'attribution du titre de rente faisant l'objet de la pleine propriété à M. Riolon père; 5° le procès-verbal de lecture dudit état liquidatif; 6° et la grosse déposée pour minute au notaire certificateur du jugement du tribunal départemental du Mans prononçant, sur même requête collective, l'homologation du dit état liquide. Le certificat doit se terminer par la certification que le titre de rente dont s'agit appartient en pleine propriété à M. Joseph Riolon, époux survivant et doit être immatriculé à son nom. Pour faire opérer le transfert il y a lieu de produire: 1° le titre; 2° le certificat d'acquit de droits de mutation; 3° et le certificat de propriété. TRAITÉS FORMULAIRES AMIAUD, MAGUET et DEFRÉNOIS, formulaires de certificat de propriété. EXAMENS DE PREMIERS CLERCS FOUGÈRES — MAI 1926 QUESTION T. — INTITULÉ D'INVENTAIRE. —