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de 200 fautes existantes dans plusieurs éditions précédentes, sont déjà corrigées dans les quatre cahiers publiés. M. les pères, mères, tuteurs et correspondants des jeunes gens qui font leur cours de droit à la Faculté de Paris sont prévenus qu'ils peuvent s'adresser au doyen de cette Faculté pour obtenir les renseignements qu'ils croiront convenable de demander, sur le nombre d'inscriptions prises ou à prendre, sur le nombre et l'époque des examens subis ou à subir, sur la quotité des frais payés ou à payer par les jeunes gens confiés à leurs soins et en général sur tous les objets relatifs à l'étude du droit. Les lettres doivent être adressées franches de port à M. le doyen de la Faculté de droit à Paris. COUR ROYALE DE PARIS. MM. Chevallier et Reynaud, opposant à l'arrêt par défaut rendu contre eux le mois dernier, s'étant présentés à l'audience, toute la procédure a été recommencée. M. le conseiller Hemmery a fait un nouveau rapport, et l'a terminé par la lecture du jugement de première instance qui condamne les réclamants à six mois de prison, 3000 fr. d'amende, étant placés pendant cinq années sous la surveillance de la haute-police avec cautionnement de 3000 fr. M. Miquelin, avocat des prévenus, a dans un plaidoyer de près de deux heures, produit les moyens qu'il avait présentés et à première instance, et pour cette raison (1) l'édition de Polybie nouvelle et superbe édition, en trois vol. in-8° publiés par cahiers ou livraisons au nombre de 30. Le prix de chaque livraison est de 5 fr. pour Paris. On souscrit toujours à la livraison, chez Bellin-Leprieur, libraire, quai des Augustins, n° 55, et chez L. Normant. Il en est des opinions comme des corps organiques, elles portent toujours en elles-même le principe plus ou moins actif de leur destruction. Notre statistique sur la presse toute récente, s'écrée déjà de toutes parts. Une loi nouvelle est promise nous nous louchons à l'instant où le droit des écrivains seront mieux définis, ceux des peuples mieux connus, cependant, c'est à l'époque où la dictature actuelle est expirante que Messieurs Chevallier et
M. Miquelin, avocat des prévenus, a dans un plaidoyer de près de deux heures, produit les moyens qu'il avait présentés et à première instance, et pour cette raison (1) l'édition de Polybie nouvelle et superbe édition, en trois vol. in-8° publiés par cahiers ou livraisons au nombre de 30. Le prix de chaque livraison est de 5 fr. pour Paris. On souscrit toujours à la livraison, chez Bellin-Leprieur, libraire, quai des Augustins, n° 55, et chez L. Normant. Il en est des opinions comme des corps organiques, elles portent toujours en elles-même le principe plus ou moins actif de leur destruction. Notre statistique sur la presse toute récente, s'écrée déjà de toutes parts. Une loi nouvelle est promise nous nous louchons à l'instant où le droit des écrivains seront mieux définis, ceux des peuples mieux connus, cependant, c'est à l'époque où la dictature actuelle est expirante que Messieurs Chevallier et Reynaud vont venir devant vous en contester l'applicabilité. Le plan que se propose le défenseur, sur les passages de leurs écrits condamnés comme calomnieux, est que le droit de critique des actes administratifs est un droit constitutionnel, et que tors même que la critique serait d'une sage mesure, tors même qu'elle serait injurieuse, il existe à cet égard une lacune dans le Code actuel, et qu'on ne saurait appliquer l'art. 636, uniquement relatif aux partieurs. Passant à la disposition du jugement qui déclare d'autre part passages calomnieux, M. Mauguin soutient que l'applicabilité de la loi du 3 octobre devient très difficile. Par exemple, dans l'exemple qui a passé sous les yeux du juge d'instruction, il a trouvé malageable comme séditieux un passage tiré de l'Esprit des Lois. Les éditeurs de la Bibliothèque historique ont inséré dans leur ouvrage des lettres du général Cauchet, du général Freycinet, de M. Renaut de Saint-Jeant d'Anvy, ces lettres contiennent en effet des reproches plus ou moins amers contre l'autorité ou contre certaines personnes, dans leur position où étaient les auteurs de ces lettres ne les rendaient-elles pas excusables? Les éditeurs sont accusés d'avoir écrit dans des intentions nationalistes, ils n'ont fait qu'user, sous un
qu'elle serait injurieuse, il existe à cet égard une lacune dans le Code actuel, et qu'on ne saurait appliquer l'art. 636, uniquement relatif aux partieurs. Passant à la disposition du jugement qui déclare d'autre part passages calomnieux, M. Mauguin soutient que l'applicabilité de la loi du 3 octobre devient très difficile. Par exemple, dans l'exemple qui a passé sous les yeux du juge d'instruction, il a trouvé malageable comme séditieux un passage tiré de l'Esprit des Lois. Les éditeurs de la Bibliothèque historique ont inséré dans leur ouvrage des lettres du général Cauchet, du général Freycinet, de M. Renaut de Saint-Jeant d'Anvy, ces lettres contiennent en effet des reproches plus ou moins amers contre l'autorité ou contre certaines personnes, dans leur position où étaient les auteurs de ces lettres ne les rendaient-elles pas excusables? Les éditeurs sont accusés d'avoir écrit dans des intentions nationalistes, ils n'ont fait qu'user, sous un gouvernement constitutionnel, du droit qui appartient à chacun de dire tout ce qu'il pense de la bureaucratie publique en un mot ils sont du parti de l'Opposition. Et finissant cette cause, a dit M. Mauguin, je ne puis m'empêcher d'ajouter un mot sur une autre cause qui m'est personnelle qui aurait dû se développer devant vous dans cette étrange affaire où pour la première fois un avocat, M. Dupaty, président, n'a pas été question dans le jugement de l'injonction qui a pu vous être faite; nous n'en sommes pas saisis. M. Colomb, avocat-général, a demandé et obtenu de la Cour un délai de huitaine il donnera ses conclusions le premier. VARIETES, ÉCONOMIQUES, POLITIQUES, LITTÉRAIRES, MUSICALES, DIVERS, etc., etc., etc. Extraits des décisions du Conseil d'Etat rendues en matière contencieuse, par M. de Karembach. Cet ouvrage est peu susceptible d'analyse. L'auteur a rassemblé sous autant de titres les diverses matières sur lesquelles s'exerce la juridiction administrative, les lois qui les régissent, et les principes de jurisprudence adoptés par le Conseil d'Etat dans le jugement des affaires contencieuses à lui sont soumises. Ces principes sont exposés avec clarté et brièveté, l'auteur les a déduits de toutes les décisions rendues par le Conseil,
aurait dû se développer devant vous dans cette étrange affaire où pour la première fois un avocat, M. Dupaty, président, n'a pas été question dans le jugement de l'injonction qui a pu vous être faite; nous n'en sommes pas saisis. M. Colomb, avocat-général, a demandé et obtenu de la Cour un délai de huitaine il donnera ses conclusions le premier. VARIETES, ÉCONOMIQUES, POLITIQUES, LITTÉRAIRES, MUSICALES, DIVERS, etc., etc., etc. Extraits des décisions du Conseil d'Etat rendues en matière contencieuse, par M. de Karembach. Cet ouvrage est peu susceptible d'analyse. L'auteur a rassemblé sous autant de titres les diverses matières sur lesquelles s'exerce la juridiction administrative, les lois qui les régissent, et les principes de jurisprudence adoptés par le Conseil d'Etat dans le jugement des affaires contencieuses à lui sont soumises. Ces principes sont exposés avec clarté et brièveté, l'auteur les a déduits de toutes les décisions rendues par le Conseil, en matières contentieuses, depuis l'établissement de la chambre de commerce du conseil de commerce, en 1806. Il a fait de ces décisions un examen comparatif approfondi. L'Autriche lui a accordé à cet égard toutes les facilités qu'il a désirées, parce qu'ainsi qu'observe M. Sirey, auteur d'un ouvrage beaucoup plus volumineux sur le même sujet et qui a reçu les mêmes secours, exécuté d'après un autre plan et qui a reçu les mêmes secours, CM M'Hède /fyt Me crf!< p«s la /uw<c. C'était, en effet, un sûr moyen de réfuter les attaques dirigées, par un certain parti, contre la juridiction du Conseil d'Etat, que d'en faire connaître les principes et les effets. Macaréty, dans sa préface, annonce qu'il a soumis son ouvrage à M. Albin, sous-secrétaire d'Etat de la guerre, M. de Cornay premier des requêtes longtemps attachés l'un et l'autre au comité contentieux et qui ont principalement contribué à en fixer la jurisprudence, enfin à M. Hochet, secrétaire-général du Conseil d'Etat et qui actuellement secrétaire de ce comité depuis sa création. Ces noms sont une garantie de l'exactitude des études par l'auteur. Son recueil ne peut donc qu'être infiniment utile à toutes les personnes qui sont appelées à soutenir, à
sur le même sujet et qui a reçu les mêmes secours, exécuté d'après un autre plan et qui a reçu les mêmes secours, CM M'Hède /fyt Me crf!< p«s la /uw<c. C'était, en effet, un sûr moyen de réfuter les attaques dirigées, par un certain parti, contre la juridiction du Conseil d'Etat, que d'en faire connaître les principes et les effets. Macaréty, dans sa préface, annonce qu'il a soumis son ouvrage à M. Albin, sous-secrétaire d'Etat de la guerre, M. de Cornay premier des requêtes longtemps attachés l'un et l'autre au comité contentieux et qui ont principalement contribué à en fixer la jurisprudence, enfin à M. Hochet, secrétaire-général du Conseil d'Etat et qui actuellement secrétaire de ce comité depuis sa création. Ces noms sont une garantie de l'exactitude des études par l'auteur. Son recueil ne peut donc qu'être infiniment utile à toutes les personnes qui sont appelées à soutenir, à juger ou à défendre les contestations administratives. En parcourant l'ouvrage analytique de M. Macaréty, et surtout celui de M. Sirey qui a imprimé sans exception tous les décisions, on verra avec quel soin le Conseil d'Etat se renferme dans l'examen des contestations dont le jugement est réservé par les lois à l'Administration et avec quel scrupule. Un volume in-8. Prix : 10 fr., et 15 fr. par la poste. Chédène, impasse des Tribunaux, n° 6, et rue des Halles, n° 26. Chez le Normant, rue des Halles n° 8, et quai de la Charente, n° 5. L'authenticité de toutes les études de propriété qui se trouveraient mêlées à ces contestations, la juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle.
à l'Administration et avec quel scrupule. Un volume in-8. Prix : 10 fr., et 15 fr. par la poste. Chédène, impasse des Tribunaux, n° 6, et rue des Halles, n° 26. Chez le Normant, rue des Halles n° 8, et quai de la Charente, n° 5. L'authenticité de toutes les études de propriété qui se trouveraient mêlées à ces contestations, la juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction contemporaine du Conseil d'Etat n'est donc qu'éventuelle. La juridiction
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donc qu'éventuelle. La sanction a été donnée à la juridiction de l'Contrôle afin d'attribuer que le plus tard, en 1818. L'orientation de M. NORMANT, magistrat de Prévet à Senlis-Genevais-l'Auxerre, a été remarquée. Il montre comme toutes les autres autorités juridiques établies par les constitutions pourraient être supprimées que par une loi. La seule question est de savoir s'il est utile aux intérêts des Citoyens, qu'à côté de ce grand pouvoir, ministériel soit placé un tribunal assez important et assez nombreux, pour que les actes de l'administration qui blesseraient leurs droits, puissent être attaqués avec espoir de succès, et être promptement redressés. L'affirmative est prouvée dès trois arguments incontestables. Si aucun autre recours n'était ouvert contre les décisions ministérielles que devant les deux Chambres, il faudrait attendre jusqu'à leur prochaine session pour la réparation d'un tort de l'Administration. Il serait donc, pour chaque jour, le tort et la perte que les deux Chambres entrent dans tous les détails d'une affaire souvent très compliquée, qu'elles soient transformées en tribunaux, et soient détournées ainsi de l'attention qu'elles doivent aux grandes affaires de l'Etat, qui paraissent déjà si longues à la plupart des députés durer toute l'année. Ce système est absurde. De très bons esprits, notamment M. de Cormenin dans son excellent ouvrage de 1827, reconnaissent l'indispensable nécessité d'une juridiction administrative, ont demandé qu'elle fût confiée à un tribunat indépendant et inamovible. Les bornes de cette feuille ne permettent pas de réfuter avec l'étendue convenable un pareil système, contraire à tous les principes de notre gouvernement. Quelques réflexions suront peut-être pour en faire sentir la fausseté. On a dit plus haut que la juridiction administrative n'est qu'une commission. Mais s'il est placé entre les mains d'un tribunal indépendant et inamovible, que devient la responsabilité administrative? Ou ce tribunal sera dans les intérêts du ministère ou il lui sera contraire. Dans le premier cas, il peut devenir un instrument de tyrannie, puisque sa sanction rendra immattaquables les actes les plus injurieux dans le second cas, il peut entraver l'administration devenir entre les mains des éphéries une arme terrible contre le gouvernement: ces Éphéties inamovibles, enstitués
esprits, notamment M. de Cormenin dans son excellent ouvrage de 1827, reconnaissent l'indispensable nécessité d'une juridiction administrative, ont demandé qu'elle fût confiée à un tribunat indépendant et inamovible. Les bornes de cette feuille ne permettent pas de réfuter avec l'étendue convenable un pareil système, contraire à tous les principes de notre gouvernement. Quelques réflexions suront peut-être pour en faire sentir la fausseté. On a dit plus haut que la juridiction administrative n'est qu'une commission. Mais s'il est placé entre les mains d'un tribunal indépendant et inamovible, que devient la responsabilité administrative? Ou ce tribunal sera dans les intérêts du ministère ou il lui sera contraire. Dans le premier cas, il peut devenir un instrument de tyrannie, puisque sa sanction rendra immattaquables les actes les plus injurieux dans le second cas, il peut entraver l'administration devenir entre les mains des éphéries une arme terrible contre le gouvernement: ces Éphéties inamovibles, enstitués juges des actes des ministres n'entendraient-ils pas bientôt une autorité parallèle à celui-ci? Une telle résultât une lutte à mort où l'un des deux pouvoirs serait infiniment brisé. Plus on y réfléchit, plus on doit se convaincre que l'institution actuelle de la juridiction administrative est la mieux appropriée aux besoins des sujets et aux convenances du gouvernement. Les ministres sont membres du conseil d'Etat, lorsqu'on y attaque leurs décisions, c'est au ministre mieux informé qu'on est censé en appeler, et il n'esterait repousser publiquement un examen fait de bonne foi en l'intérêt de la justice; encore que l'aveu du Conseil n'étant valable que sous l'approbation du Roi devient encore davantage l'œuvre des ministres. Ainsi, les intérêts des parties et les susceptibilités du pouvoir sont équilibrees. Cette heureuse combinaison n'a pas la même en tous gouvernements européens; les étrangers nous envient. Un grand souverain s'est fait adresser il y a un an, les renseignements les plus détaillés sur l'organisation et les attributions du conseil d'Etat et récemment on a vu dans la déclaration qui a eu lieu au Parlement d'Angleterre sur la constitution et les membres de l'Opposition demander expressément, que les étrangers pussent recourir, contre l'acte ministériel, au Conseil privé,
des sujets et aux convenances du gouvernement. Les ministres sont membres du conseil d'Etat, lorsqu'on y attaque leurs décisions, c'est au ministre mieux informé qu'on est censé en appeler, et il n'esterait repousser publiquement un examen fait de bonne foi en l'intérêt de la justice; encore que l'aveu du Conseil n'étant valable que sous l'approbation du Roi devient encore davantage l'œuvre des ministres. Ainsi, les intérêts des parties et les susceptibilités du pouvoir sont équilibrees. Cette heureuse combinaison n'a pas la même en tous gouvernements européens; les étrangers nous envient. Un grand souverain s'est fait adresser il y a un an, les renseignements les plus détaillés sur l'organisation et les attributions du conseil d'Etat et récemment on a vu dans la déclaration qui a eu lieu au Parlement d'Angleterre sur la constitution et les membres de l'Opposition demander expressément, que les étrangers pussent recourir, contre l'acte ministériel, au Conseil privé, vieille institution dont l'autorité paraissait depuis longtemps tombée en désuétude. Cet amendement fut adopté après une assez longue résistance des ministres, et il y a un mois lorsqu'un général français fut expulsé d'Angleterre, M. Glyn demanda par la voie des journaux si l'officier de police chargé d'exécuter l'ordre ministériel, avait fait connaître au premier ministre le droit qu'il tenait de la loi de recourir au Conseil privé. Il est assez singulier que nos protégés répandant une institution que l'Opposition anglaise. C'est que cette-ci veut consolider la liberté de son pays et il est douteux que ceux-là n'aient pas un autre but. VOICI DE LA POURCIE. En 7 DOCUMENT. Cinq pour cent concernant du 7 septembre 1818. JOURNAL DE PARIS. Jouiss. du 7 juillet 1818. JOURNAL DE PARIS. Jouiss. du 20 décembre 1818. JOURNAL DE PARIS. Jouiss. du 2 janvier 1819.
fait connaître au premier ministre le droit qu'il tenait de la loi de recourir au Conseil privé. Il est assez singulier que nos protégés répandant une institution que l'Opposition anglaise. C'est que cette-ci veut consolider la liberté de son pays et il est douteux que ceux-là n'aient pas un autre but. VOICI DE LA POURCIE. En 7 DOCUMENT. Cinq pour cent concernant du 7 septembre 1818. JOURNAL DE PARIS. Jouiss. du 7 juillet 1818. JOURNAL DE PARIS. Jouiss. du 20 décembre 1818. JOURNAL DE PARIS. Jouiss. du 2 janvier 1819.