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À reporter 10.000 francs. Commentaire, n° 23. Commentaire, n° 35. Commentaire, nos 28 et 35. Commentaire, nos 132 et 133. DONT ACTE. Enregistrement. — Droit fixe de 22 fr. 50. Honoraires. — Rôles de minute. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V°. Bail; formules. TRAITÉS FORMULAIRES MAGUET ET DEFRÉNOIS, formules. GÉRIE DEYZAC DOCUMENTS OFFICIELS CAISSES D'ÉPARGNE Loi du 22 juillet 1927 (J. O. du 23) LOI modifiant : 3° les articles 9 et 14 de la loi du 9 avril 1881 portant création d'une caisse d'épargne postale; 20. les articles 2, 4, 10, 13 et 18 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne. Art. 1er. — Le dernier paragraphe de l'article 14 de la loi du 9 avril 1881 portant création de la caisse d'épargne postale est modifié ainsi qu'il suit: « La caisse d'épargne est autorisée à se décharger des quittances de remboursement, des comptes courants, registres-matricules ou demandes, de livrets et des registres spéciaux de versements et de remboursements ayant plus de trente ans de date; le délai est réduit à quinze ans pour les livrets soldés et tous les autres registres et pièces diverses. » Art. 2. — L'article 2 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne est modifié ainsi qu'il suit: « Tout déposant dont le crédit sera de somme suffisante pour acheter soit 6 f. de rente au moins, soit une ou plusieurs obligations des chemins de fer de l'Etat, soit une ou plusieurs obligations émises pour le service des postes, des télégraphes et des téléphones, peut faire opérer cette acquisition en titres nominatifs ou mixtes, sans frais, par les soins de l'administration de la caisse d'épargne. Les titres seront également lui être attribués au cours moyen du jour de l'opération, par un prélèvement sur le portefeuille représentant les fonds des caisses d'épargne. « Dans le cas où le déposant ne retire pas les titres achetés pour son compte, l'administration de la caisse d'épargne en restant dépositaire et reçoit les arrêrgages et primes de remboursement envers le crédit du titulaire. Elle peut également les faire vendre, sur la demande du
1895 sur les caisses d'épargne est modifié ainsi qu'il suit: « Tout déposant dont le crédit sera de somme suffisante pour acheter soit 6 f. de rente au moins, soit une ou plusieurs obligations des chemins de fer de l'Etat, soit une ou plusieurs obligations émises pour le service des postes, des télégraphes et des téléphones, peut faire opérer cette acquisition en titres nominatifs ou mixtes, sans frais, par les soins de l'administration de la caisse d'épargne. Les titres seront également lui être attribués au cours moyen du jour de l'opération, par un prélèvement sur le portefeuille représentant les fonds des caisses d'épargne. « Dans le cas où le déposant ne retire pas les titres achetés pour son compte, l'administration de la caisse d'épargne en restant dépositaire et reçoit les arrêrgages et primes de remboursement envers le crédit du titulaire. Elle peut également les faire vendre, sur la demande du déposant. « Le capital provenant de cette vente, déduction faite des frais de négociation, sera porté au nom du dépositant à un compte spécial et sans intérêt. « L'achat prévu au paragraphe 1er du présent article pourra, en outre, être opéré en titres au porteur par l'entremise de la caisse d'épargne, les titres étant, dans ce cas, remis au destinataire par les soins de la caisse des dépôts et consignations, sans que la caisse d'épargne puisse, à aucun moment, en demeurer détentrice. » Art. 3. — Le 7° paragraphe de l'article 10 de la loi du 20 juillet 1895 est modifié ainsi qu'il suit: « En valeurs locales énumérées ci-dessous, à la condition que ces valeurs émanent d'institutions existant dans le département où les caisses fonctionnent: bons de fonds-de-pie, d'établissements publics ou reconnus d'utilité publique. » Art. 4. — Par modification des dispositions de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1914, de l'article 302 de la loi du 31 juillet 1920 et de la loi du 17 décembre 1921, l'article 10 de la loi du 20 juillet 1890 est complété ainsi qu'il suit: "Jusqu'au 1er janvier 1933, les caisses d'épargne dont la fortune personnelle représente au moins deux
d'épargne, les titres étant, dans ce cas, remis au destinataire par les soins de la caisse des dépôts et consignations, sans que la caisse d'épargne puisse, à aucun moment, en demeurer détentrice. » Art. 3. — Le 7° paragraphe de l'article 10 de la loi du 20 juillet 1895 est modifié ainsi qu'il suit: « En valeurs locales énumérées ci-dessous, à la condition que ces valeurs émanent d'institutions existant dans le département où les caisses fonctionnent: bons de fonds-de-pie, d'établissements publics ou reconnus d'utilité publique. » Art. 4. — Par modification des dispositions de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1914, de l'article 302 de la loi du 31 juillet 1920 et de la loi du 17 décembre 1921, l'article 10 de la loi du 20 juillet 1890 est complété ainsi qu'il suit: "Jusqu'au 1er janvier 1933, les caisses d'épargne dont la fortune personnelle représente au moins deux pour cent (2 p. 100) du total des dépôts à la fin de l'année écoulée peuvent employer une somme égale à la moitié de celle année écoulée en faveur d'œuvres de solidarité nationale, d'œuvres locales de prévoyance ou d'assistance ou, enfin, au profit de victimes de calamités publiques" Art. 5. — L'article 13 de la loi du 20 juillet 1895 est remplacé par la disposition suivante: « Il est interdit de donner, comme désignation principale, comme sous-titre, ou avec une qualification quelconque, le nom de « Caisse d'épargne » à tout établissement qui n'aura pas été autorisé, en conformité de la loi du 5 juin 1835 sur les caisses d'épargne, comme aussi d'user de procédés quelconques: contrefaçons de livrets, prospectus, affiches ou autres, susceptibles de créer une confusion avec les caisses d'épargne et d'induire en erreur sur la nature des opérations effectuées. « Les fondateurs, directeurs ou administrateurs des établissements constitués en contravention du présent article seront punis d'une amende de 100 à 5.000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux peuvent ordonner l'inscription et l'affichage du jugement et s'il y a lieu la suppression de la
— L'article 13 de la loi du 20 juillet 1895 est remplacé par la disposition suivante: « Il est interdit de donner, comme désignation principale, comme sous-titre, ou avec une qualification quelconque, le nom de « Caisse d'épargne » à tout établissement qui n'aura pas été autorisé, en conformité de la loi du 5 juin 1835 sur les caisses d'épargne, comme aussi d'user de procédés quelconques: contrefaçons de livrets, prospectus, affiches ou autres, susceptibles de créer une confusion avec les caisses d'épargne et d'induire en erreur sur la nature des opérations effectuées. « Les fondateurs, directeurs ou administrateurs des établissements constitués en contravention du présent article seront punis d'une amende de 100 à 5.000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux peuvent ordonner l'inscription et l'affichage du jugement et s'il y a lieu la suppression de la dénomination contraire à la présent loi à peine de dommages-intérêts à fixer pour chaque jour de retard. « L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu des dispositions du présent article. » Art. 6. — Sont abrogées les dispositions de la législation locale d'Alsace et Lorraine contraires à celles de l'article 5 de la présent loi. Dans le délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, les caisses d'épargne et de prêts régies par la loi locale du 3 mai 1889 sur les coopératives prendront le titre de : « Caisse mutuelle de dépôts et de prêts » et celles régies par la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole le titre de : « Caisse mutuelle agricole de dépôts et de prêts. » Art. 7. — L'article 18 de la loi du 20 juillet 1895, modifié par la loi du 6 avril 1901, est modifié ainsi qu'il suit : « Nul ne peut être en même temps titulaire d'un livret de caisse nationale d'épargne et d'un livret de caisse d'épargne ordinaire ou de plusieurs livrets, soit de caisse nationale d'épargne, soit des caisses d'épargne
contraires à celles de l'article 5 de la présent loi. Dans le délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, les caisses d'épargne et de prêts régies par la loi locale du 3 mai 1889 sur les coopératives prendront le titre de : « Caisse mutuelle de dépôts et de prêts » et celles régies par la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole le titre de : « Caisse mutuelle agricole de dépôts et de prêts. » Art. 7. — L'article 18 de la loi du 20 juillet 1895, modifié par la loi du 6 avril 1901, est modifié ainsi qu'il suit : « Nul ne peut être en même temps titulaire d'un livret de caisse nationale d'épargne et d'un livret de caisse d'épargne ordinaire ou de plusieurs livrets, soit de caisse nationale d'épargne, soit des caisses d'épargne ordinaires; sous peine de perdre l'intérêt pendant la période de coexistence, des livrets de la totalité des sommes déposées. Toutefois, cette perte ne peut remonter à plus d'une année, à compter du jour de la constitution de la contravention. » ALSAÇE-LORRAINE.— CAISSES MINIÈRES. — RETRAITES DE VIEILLESSE D'INVALIDITÉ. Loi du 12 juillet 1927 (J. O. du 13) étendant aux caisses minières fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle le bénéfice de certaines dispositions de la loi du 25 février 1914, modifiée par la loi du 24 décembre 1923, relative à l'amélioration des retraites de vieillesse et d'invalidité des ouvriers mineurs. ARMÉE. — ORGANISATION GÉNÉRALE. Loi du 13 juillet 1927 (J. O. du 14) sur l'organisation générale de l'armée, et loi du 16 juillet 1927 (J. O. du 19) relative à la réorganisation de l'armée. CAMEROUN. — ORGANISATION JUDICIAIRE. Décret du 15 juillet 1927 (J. O. du 19) modifiant l'organisation judiciaire du Cameroun. COLONIE DU TCHAD. — IMPÔT DU TIMBRE. Décret du 29 juin 1927 (J. O. du 2 juillet) approuvant des arrêtés du gouverneur général de l'Afrique equatoriale française étendant à la colonie du Tchad la réglementation du timbre et y instituant la taxe sur
12 juillet 1927 (J. O. du 13) étendant aux caisses minières fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle le bénéfice de certaines dispositions de la loi du 25 février 1914, modifiée par la loi du 24 décembre 1923, relative à l'amélioration des retraites de vieillesse et d'invalidité des ouvriers mineurs. ARMÉE. — ORGANISATION GÉNÉRALE. Loi du 13 juillet 1927 (J. O. du 14) sur l'organisation générale de l'armée, et loi du 16 juillet 1927 (J. O. du 19) relative à la réorganisation de l'armée. CAMEROUN. — ORGANISATION JUDICIAIRE. Décret du 15 juillet 1927 (J. O. du 19) modifiant l'organisation judiciaire du Cameroun. COLONIE DU TCHAD. — IMPÔT DU TIMBRE. Décret du 29 juin 1927 (J. O. du 2 juillet) approuvant des arrêtés du gouverneur général de l'Afrique equatoriale française étendant à la colonie du Tchad la réglementation du timbre et y instituant la taxe sur les actes et conventions, déjà en vigueur dans les autres colonies du groupe, portant création d'un impôt de timbre sur les actions et obligations des sociétés commerciales, ainsi que d'un impôt sur les revenus par elles distribués et portant réglementation de l'impôt du timbre sur les billets de la banque de l'Afrique occidentale en circulation dans l'Afrique équatoriale. CONTRIBUTIONS DIRECTES. — IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES ET COMMUNALES POUR L'EXERCICE 1928. Loi du 15 juillet 1927 (J. O. du 16) fixant le maximum des centimes ordinaires et extraordinaires ou spéciaux que les conseils généraux et les conseils municipaux peuvent voter, pour l'année 1928, en vertu des articles 10, 42 et 58 de la loi du 30 août 1926, modifiée par la loi du 30 juin 1907, 133 de la loi du 5 avril 1884 et de la loi du 7 avril 1902. GUYANE. — CHÈQUES. — VIREMENTS. Décret du 5 juillet 1927 (J. O. du 6) modifiant le décret du 19 septembre 1920 autorisant les paiements par virements de banque ou chèques à la Guyane. INDOCHINE. — REGISTRE DU COMMERCE. Décret du 8 juillet 1927 (J. O. du 13) portant règlement d'utilité publique pour la détermination des conditions d'application à l'Indochine de la
de l'Afrique occidentale en circulation dans l'Afrique équatoriale. CONTRIBUTIONS DIRECTES. — IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES ET COMMUNALES POUR L'EXERCICE 1928. Loi du 15 juillet 1927 (J. O. du 16) fixant le maximum des centimes ordinaires et extraordinaires ou spéciaux que les conseils généraux et les conseils municipaux peuvent voter, pour l'année 1928, en vertu des articles 10, 42 et 58 de la loi du 30 août 1926, modifiée par la loi du 30 juin 1907, 133 de la loi du 5 avril 1884 et de la loi du 7 avril 1902. GUYANE. — CHÈQUES. — VIREMENTS. Décret du 5 juillet 1927 (J. O. du 6) modifiant le décret du 19 septembre 1920 autorisant les paiements par virements de banque ou chèques à la Guyane. INDOCHINE. — REGISTRE DU COMMERCE. Décret du 8 juillet 1927 (J. O. du 13) portant règlement d'utilité publique pour la détermination des conditions d'application à l'Indochine de la loi du 18 mars 1919 créant un registre du commerce. RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES. — TAUX D'INTÉRÊTS. Décret du 23 juin 1927 (J. O. du 7 juillet) fixant à 5.80 pour cent le taux d'intérêt applicable au calcul des tarifs d'après lesquels sera fixé le montant de la rente viagère à servir aux assurés de la section spéciale ouverte dans les écritures de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse en application de l'article 11 de la loi du 8 avril 1908 sur les retraites ouvrières et paysannes pour les versements et abandons de capitaux effectués pendant l'année 1928. ETUDES DOCTRINALES. MARIAGE. — Consentement à mariage. — Dissentiment entre parents appelés à le donner. — Refus de consentement. — Notification du projet de mariage. — Loi du 17 juillet 1927 et législation antérieure (suite). SECTION II. — Enfants majeurs, mais figurant de moins de vingt-cinq ans. 40. — Si, jusqu'à l'âge de vingt et un ans révolus, l'enfant a besoin, pour se marier, qu'un consentement lui soit donné dans les conditions que nous venons d'examiner, celui qui a atteint l'âge de vingt-cinq ans peut se marier librement sans avoir à consulter qui que ce soit . 41. — Le
à servir aux assurés de la section spéciale ouverte dans les écritures de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse en application de l'article 11 de la loi du 8 avril 1908 sur les retraites ouvrières et paysannes pour les versements et abandons de capitaux effectués pendant l'année 1928. ETUDES DOCTRINALES. MARIAGE. — Consentement à mariage. — Dissentiment entre parents appelés à le donner. — Refus de consentement. — Notification du projet de mariage. — Loi du 17 juillet 1927 et législation antérieure (suite). SECTION II. — Enfants majeurs, mais figurant de moins de vingt-cinq ans. 40. — Si, jusqu'à l'âge de vingt et un ans révolus, l'enfant a besoin, pour se marier, qu'un consentement lui soit donné dans les conditions que nous venons d'examiner, celui qui a atteint l'âge de vingt-cinq ans peut se marier librement sans avoir à consulter qui que ce soit . 41. — Le père et la mère existent. — Principe. — Les enfants ayant atteint l'âge de vingt et un ans révolus sont tenus, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis, de justifier du consentement de leurs père et mère (art. 154, al. 1). 42. — Consentement donné par l'un des père et mère. — Suppression, en cette hypothèse, de la formalité de la notification. — Sous l'empire de l'ancien article 154, le consentement donné par l'un des père et mère ne suffisait pas par lui-même. Il fallait que le dissentiment de l'autre fût constaté, et, pour cela, que l'enfant lui notifiait son projet de mariage. « En cas de dissentiment entre le père et la mère, disait l'alinéa 5 de l'ancien texte, il pourra être fait outre, à la célébration du mariage immédiatement après cette notification. » La loi du 17 juillet 1927 a supprimé pour cette hypothèse la formalité de la notification. « En cas de ÉTUDES DOCTRINALES consentement du père ou de la mère, dit la disposition ajoutée à l'alinéa 1 de l'article 154, il sera procédé à la célébration du mariage ». Lorsque l'enfant d'un âge intermédiaire entre vingt et un et vingt-cinq ans justifiera du consentement de l'un quelconque
— Suppression, en cette hypothèse, de la formalité de la notification. — Sous l'empire de l'ancien article 154, le consentement donné par l'un des père et mère ne suffisait pas par lui-même. Il fallait que le dissentiment de l'autre fût constaté, et, pour cela, que l'enfant lui notifiait son projet de mariage. « En cas de dissentiment entre le père et la mère, disait l'alinéa 5 de l'ancien texte, il pourra être fait outre, à la célébration du mariage immédiatement après cette notification. » La loi du 17 juillet 1927 a supprimé pour cette hypothèse la formalité de la notification. « En cas de ÉTUDES DOCTRINALES consentement du père ou de la mère, dit la disposition ajoutée à l'alinéa 1 de l'article 154, il sera procédé à la célébration du mariage ». Lorsque l'enfant d'un âge intermédiaire entre vingt et un et vingt-cinq ans justifiera du consentement de l'un quelconque de ses père et mère, la production de ce consentement suffira et l'officier de l'état civil n'aura à demander aucune autre justification. Il ne sera donc pas besoin de notifier le projet de mariage à celui des père et mère dont le consentement n'aura pas été obtenu (1). 43. — L'un des père et mère est décédé. — Toujours jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis, l'enfant est tenu de justifier du consentement du survivant de ses père et mère (art. 154, al. 1). 44. — Refus de consentement par le père et par la mère ou par le survivant des père et mère. — Toutefois, le refus de consentement par le père et par la mère, ou par le survivant d'eux ne sera jamais un obstacle au mariage. Si l'enfant n'obtient pas les deux consentements de son père et de sa mère ou celui du survivant, il doit leur notifier l'union qu'il se propose de contracter (art. 154, al. 2). Mais il peut être procédé à la célébration du mariage lorsque quinze jours francs se sont écoulés depuis cette notification (art. 154, al. 5 nouveau). 45. — Père et mère ou survivant des père et mère en état de présomption
L'un des père et mère est décédé. — Toujours jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis, l'enfant est tenu de justifier du consentement du survivant de ses père et mère (art. 154, al. 1). 44. — Refus de consentement par le père et par la mère ou par le survivant des père et mère. — Toutefois, le refus de consentement par le père et par la mère, ou par le survivant d'eux ne sera jamais un obstacle au mariage. Si l'enfant n'obtient pas les deux consentements de son père et de sa mère ou celui du survivant, il doit leur notifier l'union qu'il se propose de contracter (art. 154, al. 2). Mais il peut être procédé à la célébration du mariage lorsque quinze jours francs se sont écoulés depuis cette notification (art. 154, al. 5 nouveau). 45. — Père et mère ou survivant des père et mère en état de présomption d'absence ou de déclaration d'absence. — L'absence déclarée et l'état juridique de présomption d'absence des père et mère ou du survivant d'eux dispense l'enfant de la notification prescrite par l'article 154 et la production de l'expédition du dispositif du jugement qui a déclaré l'absence ou ordonné l'enquête équivaut à la production des actes de décès (art. 151). À défaut du jugement ayant déclaré l'absence ou ordonné l'enquête sur l'absence, il sera procédé à la célébration du mariage des majeurs sur leur déclaration sous serment que la résidence actuelle de leur père et mère ou du survivant leur est inconnue et que depuis un an ceux-ci n'ont pas donné de leurs nouvelles (art. 155). 46. — Principe. — De même que l'enfant légitime, l'enfant naturel majeur mais âgé de moins de vingt-cinq ans doit justifier du consentement de celui de ses père et mère qui l'a reconnu (2) ou du consentement de son père et de sa mère s'il a été reconnu par les deux (art. 158 in fine). 47. — Dissentiment entre le père et la mère. — Si l'un des père et mère donne son consentement, l'enfant n'a pas besoin de notifier son projet de mariage à l'autre. Tout
production des actes de décès (art. 151). À défaut du jugement ayant déclaré l'absence ou ordonné l'enquête sur l'absence, il sera procédé à la célébration du mariage des majeurs sur leur déclaration sous serment que la résidence actuelle de leur père et mère ou du survivant leur est inconnue et que depuis un an ceux-ci n'ont pas donné de leurs nouvelles (art. 155). 46. — Principe. — De même que l'enfant légitime, l'enfant naturel majeur mais âgé de moins de vingt-cinq ans doit justifier du consentement de celui de ses père et mère qui l'a reconnu (2) ou du consentement de son père et de sa mère s'il a été reconnu par les deux (art. 158 in fine). 47. — Dissentiment entre le père et la mère. — Si l'un des père et mère donne son consentement, l'enfant n'a pas besoin de notifier son projet de mariage à l'autre. Tout comme l'enfant légitime, il suffira qu'il produise le consentement de l'un de ses parents quel qu'il soit (ibid.). 48. — Refus de consentement par le père et par la mère ou par le parent qui seul a reconnu l'enfant. — Si le père et la mère l'un et l'autre, ou celui duquel seul émane la reconnaissance refusent leur consentement, notification du projet de mariage devra être faite et la célébration de ce mariage ne pourra avoir lieu que quinze jours après cette notification (ibid.). 49. — Parents naturels, disparus. — Tout ce que nous avons dit pour le cas d'absence déclarée, d'état juridique de présomption d'absence ou de disparition des père et mère légitimes s'applique aux père et mère naturels qui se trouvent dans les mêmes conditions (ibid.). 50. — Enfant naturel non reconnu ou devenu orphelin après avoir été reconnu. — L'enfant naturel qui n'a pas été reconnu ou qui, après l'avoir été, a perdu ses parents, se marie librement, tout comme l'enfant légitime. L'officier de l'état civil n'a pas à exiger cette déclaration sous serment dans le cas où l'un seul des père et mère est disparu, et où l'autre donne son consentement. Voy. supra n° 42, note
celui duquel seul émane la reconnaissance refusent leur consentement, notification du projet de mariage devra être faite et la célébration de ce mariage ne pourra avoir lieu que quinze jours après cette notification (ibid.). 49. — Parents naturels, disparus. — Tout ce que nous avons dit pour le cas d'absence déclarée, d'état juridique de présomption d'absence ou de disparition des père et mère légitimes s'applique aux père et mère naturels qui se trouvent dans les mêmes conditions (ibid.). 50. — Enfant naturel non reconnu ou devenu orphelin après avoir été reconnu. — L'enfant naturel qui n'a pas été reconnu ou qui, après l'avoir été, a perdu ses parents, se marie librement, tout comme l'enfant légitime. L'officier de l'état civil n'a pas à exiger cette déclaration sous serment dans le cas où l'un seul des père et mère est disparu, et où l'autre donne son consentement. Voy. supra n° 42, note 1. (2) Ou dont la paternité a été judiciairement reconnue. Temps qui n'a plus son père et sa mère dès qu'il a atteint l'âge de vingt et un ans révolus. Persistance, pour l'enfant de moins de 25 ans, de la nécessité de demander un consentement à son mariage. — Le fait que l'enfant a été l'objet d'une adoption ne saurait le dispenser de la nécessité de demander, pour son mariage, le consentement dont parle l'article 154 du code civil. À défaut de texte, on ne peut assimiler l'adoption au cas de second mariage visé in fine par cet article. Et la seule question qui se pose est de savoir à qui l'enfant adoptif majeur mais âgé de moins de vingt-cinq ans devra demander ce consentement et, le cas échéant, notifier son projet de mariage. Consentement par l'adoptant. — Notification à l'adoptant. — Puisque l'article 352 du Code civil investit l'adoptant du droit de consentir au mariage de l'adopté, c'est à son père adoptif ou à sa mère adoptive, et non à ses parents du sang, que ce dernier, même après qu'il est devenu majeur, doit demander le consentement requis ou faire la notification prescrite par l'article 154 jusqu'à ce qu'il