jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1 » 2 40 4 40 » 3 20 25 » 60 » 110 » » 80 » Marne'(-Haute-)...,.0 80 2 40 4 20 6 20 2 40 20 » 60 . » 105 » 155 » (3)60 » Mavenne.. ., 0 70 160 2 70 » 110 17 50 40 ». 67 50 » 27 50 Meurthe-et-Moselle .-.' 1 » 2 40 4 40 » 3 20 25 » 60 » 110 » » 80 » Meuse.............. 1 » 2 40 4 40 » 3 20 25 » 60 » 110 » » 80 » Morbihan.......... 0 70 160 2 70 » 110 17 50 40 » 67 50 » 27 50 Moselle .'.' 1 » 2 40 4 40 • 3 20 25 » 60 » 110 » ». 80 » Nièvre. 0 80 2 "» ■ 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Nord 1 » 2 40 4 40 » 3 20 25 » 60 » 110 » » 80 » Oise (à l'exclusion du canton de Creil). 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Canton de Creil 120 2 80 4 80 8 » 3 20 30 » 70 » 120 » 200 » 80 » Orne..^, ._.....-.... 0 70. 160 2 70 » 110 17 50 40 » 67 50 » 27 50 Pas-de-Calais 0 80 2 » 3 60 5 60 240 20 7 50 » 190 » 140 » 60 » Puy-de-Dôme 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Pyrénées (Basses-) 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 » 90 » 40 » Pyrénées (Hautes-) 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 » 90 » 40 » Pyrénées-Orientales 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 ». 00 » 40 » Rhin (Haut-) 2 50 "" 4 50 6 50 """»" 25 » " 62 50
» Canton de Creil 120 2 80 4 80 8 » 3 20 30 » 70 » 120 » 200 » 80 » Orne..^, ._.....-.... 0 70. 160 2 70 » 110 17 50 40 » 67 50 » 27 50 Pas-de-Calais 0 80 2 » 3 60 5 60 240 20 7 50 » 190 » 140 » 60 » Puy-de-Dôme 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Pyrénées (Basses-) 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 » 90 » 40 » Pyrénées (Hautes-) 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 » 90 » 40 » Pyrénées-Orientales 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 ». 00 » 40 » Rhin (Haut-) 2 50 "" 4 50 6 50 """»" 25 » " 62 50 112 50 162 50 4 40 » Rhin (Bas-) 2 40 4 20 6 » 2 » 25 » 60 » 105 » 150 » 50 » Rhône 2 40 4 40 » 3 20 25 » 60 » 110 » 80 » Saône (Haute-) 0 80 180 3 » 4 40 1 60 20 » 45 » 75 » 110 » 40 » Saône-et-Loire 1 » 240 440 » 320 25 ». 60 » 110 » 80 » Sarthe 0 70 160 2 70 » 110 17 50 40 » 67 50 » 27 50 Savoie 0 80 2 » 4 » » 2 » 20 » 50 » 100 » 50 » Savoie (Haute-) 0 80 2 » 4 » » 2 » 20 » 50 » 100 » 50 » Seine'. 120 2 80 4 80 8 » 3 20 30 » 70 » 120 » 200 » 80 » Seine Inférieure... 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 ». Seine-et-Marne 120 2 80 4 80 8 » 3 20 30 » 70 » 120 » 200 » 80 » Seine-et-Oise 120 2 80 4
4 40 1 60 20 » 45 » 75 » 110 » 40 » Saône-et-Loire 1 » 240 440 » 320 25 ». 60 » 110 » 80 » Sarthe 0 70 160 2 70 » 110 17 50 40 » 67 50 » 27 50 Savoie 0 80 2 » 4 » » 2 » 20 » 50 » 100 » 50 » Savoie (Haute-) 0 80 2 » 4 » » 2 » 20 » 50 » 100 » 50 » Seine'. 120 2 80 4 80 8 » 3 20 30 » 70 » 120 » 200 » 80 » Seine Inférieure... 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 ». Seine-et-Marne 120 2 80 4 80 8 » 3 20 30 » 70 » 120 » 200 » 80 » Seine-et-Oise 120 2 80 4 80 8 » 3 20 30 » 70 » 120 » 200 » 80 » Deux-Sèvres 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 » 90 » 40 » Somme. 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Tarn..... 0 80 2 » 3 60 » 160 20. » 50 » 90 » 40 » Tarn-et-Garonne 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 » 90 » 40 » Var.... 0 80 2 » 4 » » 2 » 20 » 50 » 100 » 50 » Vaucluse. 0 80 2 » 4 » » 2 » 20 » 50 » 100 » 50 » Vendée 0 70 160 2 70 » 110 17 50 40 » 67 50 » 27 50 Vienne 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20. » 50 » 90 » 140. » 60 » Vienne (Haute-) 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Vosges 0 80 2 » 4 » 6 80 2 80 20 » 50 » 100 »
» 60 » Tarn..... 0 80 2 » 3 60 » 160 20. » 50 » 90 » 40 » Tarn-et-Garonne 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 » 90 » 40 » Var.... 0 80 2 » 4 » » 2 » 20 » 50 » 100 » 50 » Vaucluse. 0 80 2 » 4 » » 2 » 20 » 50 » 100 » 50 » Vendée 0 70 160 2 70 » 110 17 50 40 » 67 50 » 27 50 Vienne 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20. » 50 » 90 » 140. » 60 » Vienne (Haute-) 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Vosges 0 80 2 » 4 » 6 80 2 80 20 » 50 » 100 » 170 » 70 » Yonne 0 60 180 3 40 » 2 15 » 45 » 85 » 50 » Territoire de Belfort.... 1 » 2 » 3 » 4 40 160 25 » 50 » 75 » 110 » 40 » La date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales est fixée, dans toute la France, au 1er janvier 1937 : 1° Dans les catégories professionnelles relevant des groupes, sous-groupes, et numéros ci-après énumérés de la nomenclature susvisée établie par la statistique générale de la France : Sous-groupe 6 A a (commerce et administration privée mal désignés) ; Sous-groupe 6 A 6 (commerce de produits agricoles). Sous-groupe 6 A g, n° 6.332 (marchand de sable, de terre). Sous-groupe 6 A s, n° 6.333 (marchand d'engrais, de fumier). Sous-groupe 6 A g, n° 6.344 (marchand de bougies de cire, de stéarine, de paraffine, etc.). Sous-groupe 6 A g, n° 6.35 (marchand de couleurs). Sous-groupe 6 A h (commerce de papiers, livres et objets d'art). Sous-groupe 6 A A (commerce de tissus et d'objets pour l'habillement). Sous-groupe 6 A/c (commerce de matériaux et objets pour l'usage domestique). Groupe 8 A (soins personnels). Toutefois,
loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales est fixée, dans toute la France, au 1er janvier 1937 : 1° Dans les catégories professionnelles relevant des groupes, sous-groupes, et numéros ci-après énumérés de la nomenclature susvisée établie par la statistique générale de la France : Sous-groupe 6 A a (commerce et administration privée mal désignés) ; Sous-groupe 6 A 6 (commerce de produits agricoles). Sous-groupe 6 A g, n° 6.332 (marchand de sable, de terre). Sous-groupe 6 A s, n° 6.333 (marchand d'engrais, de fumier). Sous-groupe 6 A g, n° 6.344 (marchand de bougies de cire, de stéarine, de paraffine, etc.). Sous-groupe 6 A g, n° 6.35 (marchand de couleurs). Sous-groupe 6 A h (commerce de papiers, livres et objets d'art). Sous-groupe 6 A A (commerce de tissus et d'objets pour l'habillement). Sous-groupe 6 A/c (commerce de matériaux et objets pour l'usage domestique). Groupe 8 A (soins personnels). Toutefois, les dates de mise en application de la loi sur les allocations familiales à celles des professions comprises dans ces catégories professionnelles qui ont été déjà visées par des décrets antérieurs restent les dates fixées par lesdits décrets; 2° Dans tous les autres établissements commerciaux de toute nature non encore visés par des décrets antérieurs. Art. 2. — Le ministre du travail est chargé, etc.. ARRÊTÉ du 20 novembre 1936, Relatif au fonctionnement de la commission technique régionale d'invalidité (assurances sociales) (J. O., 22 nov. 1936, p. 12127). LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu le décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, et notamment l'article 10 (§ 3) ; — Vu l'article 35 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 23 octobre 1935; — Vu l'arrêté du 29 mai 1936 fixant les conditions de fonctionnement de la commission technique régionale d'invalidité, — Arrête : Art. 1. — Les caisses d'assurance-invalidité, en cas de contestation de leurs décisions prises en vertu des articles 32 et 34 du décret du 19 mars 1936 (supra, pp. 149-156) susvisé, sont tenues de transmettre les
visés par des décrets antérieurs. Art. 2. — Le ministre du travail est chargé, etc.. ARRÊTÉ du 20 novembre 1936, Relatif au fonctionnement de la commission technique régionale d'invalidité (assurances sociales) (J. O., 22 nov. 1936, p. 12127). LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu le décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, et notamment l'article 10 (§ 3) ; — Vu l'article 35 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 23 octobre 1935; — Vu l'arrêté du 29 mai 1936 fixant les conditions de fonctionnement de la commission technique régionale d'invalidité, — Arrête : Art. 1. — Les caisses d'assurance-invalidité, en cas de contestation de leurs décisions prises en vertu des articles 32 et 34 du décret du 19 mars 1936 (supra, pp. 149-156) susvisé, sont tenues de transmettre les dossiers médicaux litigieux au secrétariat de la commission technique régionale compétente, dans un délai de dix jours à compter de la réception de l'invitation qui leur est adressée par ce secrétariat en application de l'article 4, paragraphe 2, de l'arrêté du 29 mai 1936 susvisé. Art. 2. — Les médecins, membres de la commission, peuvent prendre communication des dossiers médicaux au secrétariat de la commission technique, sauf pendant les trois jours précédant immédiatement celui de la réunion au cours de laquelle les dossiers doivent être soumis à la commission. Pendant ce délai, seul le président peut se faire remettre lesdits dossiers pour examen. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. CIRCULAIRE du 20 novembre 1936, Relative à l'application des lois sociales aux pupilles de l'assistance publique (J. O., 22 nov. 1936, p. 12128). La sous-secrétaire d'Etat à la protection de l'enfance à MM. les préfets. Comme suite à la circulaire du 7 juillet 1936 (supra, p. 448) concernant l'humanisation du service des enfants assistés, nous avons l'honneur de vous adresser ci-dessous des directives en vue de l'application aux pupilles de l'assistance publique, des lois sociales récemment votées : I. — PROLONGATION DE
membres de la commission, peuvent prendre communication des dossiers médicaux au secrétariat de la commission technique, sauf pendant les trois jours précédant immédiatement celui de la réunion au cours de laquelle les dossiers doivent être soumis à la commission. Pendant ce délai, seul le président peut se faire remettre lesdits dossiers pour examen. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. CIRCULAIRE du 20 novembre 1936, Relative à l'application des lois sociales aux pupilles de l'assistance publique (J. O., 22 nov. 1936, p. 12128). La sous-secrétaire d'Etat à la protection de l'enfance à MM. les préfets. Comme suite à la circulaire du 7 juillet 1936 (supra, p. 448) concernant l'humanisation du service des enfants assistés, nous avons l'honneur de vous adresser ci-dessous des directives en vue de l'application aux pupilles de l'assistance publique, des lois sociales récemment votées : I. — PROLONGATION DE LA SCOLARITÉ Deux lois des 9 et 11 août 1936 (supra, p. 537 et 538) ont modifié la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire et ont prolongé la durée de la scolarité jusqu'à l'âge de quatorze ans révolus. En conséquence, vous voudrez bien assurer la fréquentation scolaire aux pupilles de l'assistance publique jusqu'à cet âge, sauf toutefois pour les enfants gagés, avant le 1er octobre 1936, pour lesquels une exception a été prévue par la loi du 9 août 1936. Cette mesure dont l'intérêt ne vous échappera pas, permettra à vos jeunes pupilles de rester un an de plus dans leur famille nourricière, elle doit donner les meilleurs résultats tant au point de vue de leur santé que de leur développement moral et intellectuel. Il vous appartiendra de faire respecter les dispositions susvisées en priant au besoin les instituteurs publics de vous signaler les manquements qu'ils pourraient constater, II. — CONGÉS PAYÉS. Le bénéfice de la loi du 20 juin 1936 (supra, p. 408) instituant un congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les services domestiques et l'agriculture, doit être assuré à tous les pupilles de l'assistance publique des deux sexes, quelle que soit leur profession. Mode de
pupilles de l'assistance publique jusqu'à cet âge, sauf toutefois pour les enfants gagés, avant le 1er octobre 1936, pour lesquels une exception a été prévue par la loi du 9 août 1936. Cette mesure dont l'intérêt ne vous échappera pas, permettra à vos jeunes pupilles de rester un an de plus dans leur famille nourricière, elle doit donner les meilleurs résultats tant au point de vue de leur santé que de leur développement moral et intellectuel. Il vous appartiendra de faire respecter les dispositions susvisées en priant au besoin les instituteurs publics de vous signaler les manquements qu'ils pourraient constater, II. — CONGÉS PAYÉS. Le bénéfice de la loi du 20 juin 1936 (supra, p. 408) instituant un congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les services domestiques et l'agriculture, doit être assuré à tous les pupilles de l'assistance publique des deux sexes, quelle que soit leur profession. Mode de placement pendant la période des vacances. Dans la majorité des cas, l'enfant devra être envoyé en vacances dans sa famille nourricière, afin de permettre le resserrement des liens d'affection qui se sont créés entre le pupille et ses parents nourriciers. Trop souvent, en effet, les rapports de tournées d'inspecteurs signalent les plaintes d'enfants qui, soit en raison de l'éloignement du lieu de leur travail, soit parce qu'ils n'ont pas obtenu le congé nécessaire, n'ont pas vu leurs parents nourriciers depuis plusieurs années. Lorsque le pupille n'aura plus de nourrices ou lorsqu'il refusera de retourner auprès des personnes qui l'ont élevé, il vous appartiendra de rechercher une colonie de vacances, des particuliers présentant toutes garanties morales nécessaires, une œuvre à la campagne, à la montagne ou à la mer, où il pourra se distraire en compagnie de jeunes gens de son âge, et se reposer des fatigues de l'année. En aucun cas les enfants ne devront être conservés pendant la période des congés, par leurs patrons, sauf toutefois s'ils sont gagés par leurs nourriciers et s'ils désirent, pendant cette période, continuer à vivre en famille. Il est, en effet, permis de penser que les patrons n'entendraient pas voir leurs employés se
les plaintes d'enfants qui, soit en raison de l'éloignement du lieu de leur travail, soit parce qu'ils n'ont pas obtenu le congé nécessaire, n'ont pas vu leurs parents nourriciers depuis plusieurs années. Lorsque le pupille n'aura plus de nourrices ou lorsqu'il refusera de retourner auprès des personnes qui l'ont élevé, il vous appartiendra de rechercher une colonie de vacances, des particuliers présentant toutes garanties morales nécessaires, une œuvre à la campagne, à la montagne ou à la mer, où il pourra se distraire en compagnie de jeunes gens de son âge, et se reposer des fatigues de l'année. En aucun cas les enfants ne devront être conservés pendant la période des congés, par leurs patrons, sauf toutefois s'ils sont gagés par leurs nourriciers et s'ils désirent, pendant cette période, continuer à vivre en famille. Il est, en effet, permis de penser que les patrons n'entendraient pas voir leurs employés se reposer alors qu'ils assureraient les travaux habituels, et que la loi serait, pour ces derniers, pratiquement lettre morte. Quant à l'envoi à l'hospice dépositaire, il ne pourra être envisagé que tout à fait exceptionnellement et seulement lorsqu'il s'agira d'arriérés ne pouvant être reçus par leurs nourriciers ou d'enfants particulièrement difficiles dont une œuvre n'accepterait pas la garde. Précisions à apporter aux contrats de travail pour l'application des congés payés. Afin de permettre la récupération des sommes dues par les employeurs pour les journées de congés, il conviendra, à l'avenir, de fixer dans les contrats le montant de l'indemnité journalière et des avantages en nature. Mode de détermination des avantages en nature. Dans l'agriculture, les avantages en nature seront évalués d'après les conventions collectives applicables aux intéressés s'il en existe, ou, s'il n'en existe pas, conformément aux arrêtés préfectoraux fixant le taux des salaires devant servir de base à la détermination des indemnités pour les victimes d'accidents du travail. Dans le commerce, l'industrie et les services domestiques autres que l'agriculture, les avantages en nature seront appréciés conformément au décret du 1er août 1936, d'après les tarifs fixés pour l'application de la législature sur les assurances sociales. Moyens de récupération sur l'employeur.
dont une œuvre n'accepterait pas la garde. Précisions à apporter aux contrats de travail pour l'application des congés payés. Afin de permettre la récupération des sommes dues par les employeurs pour les journées de congés, il conviendra, à l'avenir, de fixer dans les contrats le montant de l'indemnité journalière et des avantages en nature. Mode de détermination des avantages en nature. Dans l'agriculture, les avantages en nature seront évalués d'après les conventions collectives applicables aux intéressés s'il en existe, ou, s'il n'en existe pas, conformément aux arrêtés préfectoraux fixant le taux des salaires devant servir de base à la détermination des indemnités pour les victimes d'accidents du travail. Dans le commerce, l'industrie et les services domestiques autres que l'agriculture, les avantages en nature seront appréciés conformément au décret du 1er août 1936, d'après les tarifs fixés pour l'application de la législature sur les assurances sociales. Moyens de récupération sur l'employeur. Deux méthodes s'imposent pour récupérer sur les patrons les sommes dues au titre des congés payés. 1° Paiement par le département des frais d'entretien pendant les congés, suivi de l'établissement d'un titre de recette sur l'employeur et versement dans la caisse du département; 2° Versement direct du montant des sommes dues à la nourrice ou aux œuvres qui recevront les enfants pendant les vacances. Il semble que la première solution soit la meilleure. En effet, le montant de l'indemnité pourra être inférieur ou supérieur au prix de pension à verser et dans ce cas, le service des enfants assistés devrait intervenir pour allouer la part manquante ou faire inscrire le supplément au livret de caisse d'épargne. D'autre part, en cas d'application de la seconde solution, des contestations et des difficultés ne manqueraient pas de se produire entre les employeurs, les nourriciers et les œuvres que le service des enfants assistés devrait ensuite aplanir. Cette seconde solution ne devra donc être employée que rarement dans des cas particuliers. Quant à la première, elle devra intervenir dans la majorité des cas. Lorsque le remboursement à effectuer par l'employeur sera égal au montant de la pension à payer pour les vacances, le département
dues à la nourrice ou aux œuvres qui recevront les enfants pendant les vacances. Il semble que la première solution soit la meilleure. En effet, le montant de l'indemnité pourra être inférieur ou supérieur au prix de pension à verser et dans ce cas, le service des enfants assistés devrait intervenir pour allouer la part manquante ou faire inscrire le supplément au livret de caisse d'épargne. D'autre part, en cas d'application de la seconde solution, des contestations et des difficultés ne manqueraient pas de se produire entre les employeurs, les nourriciers et les œuvres que le service des enfants assistés devrait ensuite aplanir. Cette seconde solution ne devra donc être employée que rarement dans des cas particuliers. Quant à la première, elle devra intervenir dans la majorité des cas. Lorsque le remboursement à effectuer par l'employeur sera égal au montant de la pension à payer pour les vacances, le département en percevra le montant et versera directement à l'œuvre ou au nourricier la somme allouée; l'argent de poche devant, bien entendu, être perçu par le pupille. En cas d'insuffisance, le département devra parfaire la différence. Si le montant du remboursement patronal dépasse le montant du prix de journée à payer pour le pupille, on pourra attribuer à celui-ci un complément d'argent de poche ou verser le solde à son livret de caisse d'épargne. Les pupilles, placés à titre exceptionnel, à l'hospice dépositaire ne pourront recevoir, à titre d'argent de poche, la totalité de l'indemnité de vacances. Il est, en effet, légitime qu'ils participent à leurs frais d'entretien pendant cette période de détente. Le prix de journée de dépôt sera donc prélevé par le département sur l'indemnité à payer par le patron, le reste étant alloué au pupille comme argent de poche. L'intérêt que présente la loi du 20 juin 1936 pour les pupilles de l'assistance publique ne vous échappera pas, et je suis persuadé que vous vous emploierez à leur assurer le repos auquel ils peuvent prétendre, dans les meilleures conditions possibles. NOVEMBRE 1936 En nous accusant réception de la présente circulaire qui vous est adressée en double exemplaire, vous
pour le pupille, on pourra attribuer à celui-ci un complément d'argent de poche ou verser le solde à son livret de caisse d'épargne. Les pupilles, placés à titre exceptionnel, à l'hospice dépositaire ne pourront recevoir, à titre d'argent de poche, la totalité de l'indemnité de vacances. Il est, en effet, légitime qu'ils participent à leurs frais d'entretien pendant cette période de détente. Le prix de journée de dépôt sera donc prélevé par le département sur l'indemnité à payer par le patron, le reste étant alloué au pupille comme argent de poche. L'intérêt que présente la loi du 20 juin 1936 pour les pupilles de l'assistance publique ne vous échappera pas, et je suis persuadé que vous vous emploierez à leur assurer le repos auquel ils peuvent prétendre, dans les meilleures conditions possibles. NOVEMBRE 1936 En nous accusant réception de la présente circulaire qui vous est adressée en double exemplaire, vous voudrez bien nous indiquer les modifications qui ont été apportées, conformément aux instructions de la circulaire du 7 juillet 1936, au service des enfants assistés par le conseil général lors de sa récente session. Ces modifications devront, en ce qui concerne le taux des secours et des pensions, m'être indiquées selon le tableau ci-dessous : Avant le 7 juillet 1936. Après le 7 juillet 1936. Avant le 7 juillet 1936. Après le 7 juillet 1936. À ce sujet il me paraît opportun de faire procéder à la codification du règlement départemental du service, codification qui, dans certains cas, n'a pas été effectuée depuis la mise en application de la loi du 27 juin 1904. Dès que le nécessaire aura été fait, il y aura lieu de m'en transmettre deux exemplaires. Au cas où par suite des lourdes charges financières que supportent les budgets départementaux, il n'aurait pas été possible d'appliquer dans son intégralité les instructions de la circulaire du 7 juillet précitée, vous voudriez bien ne pas perdre ces dernières de vue et poursuivre leur réalisation au cours de l'année 1937. Nous tenons en effet à ce que dans tous les départements, l'humanisation du service des enfants assistés soit réalisée