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en valeurs mobilières, non seulement le droit de mutation par décès, mais encore la taxe successorale. Tribunal civique, Seine, 2° ch., 17 juin 1926 (1) « Le Tribunal : -..-.-. Attendu que la dame veuve Lamoureux a formé contre Paul Parmantier et Jules Cabarat une demande en délivrance de deux legs qui lui ont été faits par le docteur Marchand, l'un par son testament du 26 août 1919; et l'autre par un codicille, à ce testament du 8 février 1920. Attendu que la demanderesse expose que son beau-frère, le docteur Marchandé, qui est décédé sans postérité, le 11 décembre 1924, laissait pour héritiers dans la ligne naturelle Paul Parmantier, susnommé, et dans la ligne paternelle Jules-Auguste Cabarat, Alfred Cabarat, Louise-Elisabeth Cabarat, aujourd'hui déceased et représentée par la dame Peyre et la dame Monnot; que Victor Cabarat et les dames Peyre et Monnot ont renoncé à la succession du docteur Marchand; Attendu que la dame Lamoureux soutient que le legs qui lui a été fait par le testament susénoncé doit comprendre tous les titres, bons de la Défense nationale, argent comptant, existant au jour du décès du testateur, ainsi que les fonds en report chez l'agent de change de celui-ci et les 50.000 francs prêtés à la Société des Postes, ainsi que toutes les créances mobilières résultant de prêts consentis par lui de son vivant; qu'elle soutient en outre que le codicille du 8 février 1920, disposant à son profit du mobilier du de cujus exempt de tous droits, doit s'entendre dans un sens large et comprendre l'argenterie, et le linge; (Attendu que Paul Parmantier et Jules Cabarat, ayant prétendu que, postérieurement au testament susénoncé, le docteur Marchandé avait constitué sur sa tête à la Compagnie d'assurances Le Phénix, au moyen de deniers par lui fournis, deux rentes viagères dont une de 8.000 francs et l'autre de 9.000 francs, réversibles à son décès sur la tête de la dame Lamoureux, que cette réversibilité, décidée d'accord avec cette dernière, avait eu pour but. de la remplir, du montant du legs contenu en son testament et de lui éviter le paiement des droits
les 50.000 francs prêtés à la Société des Postes, ainsi que toutes les créances mobilières résultant de prêts consentis par lui de son vivant; qu'elle soutient en outre que le codicille du 8 février 1920, disposant à son profit du mobilier du de cujus exempt de tous droits, doit s'entendre dans un sens large et comprendre l'argenterie, et le linge; (Attendu que Paul Parmantier et Jules Cabarat, ayant prétendu que, postérieurement au testament susénoncé, le docteur Marchandé avait constitué sur sa tête à la Compagnie d'assurances Le Phénix, au moyen de deniers par lui fournis, deux rentes viagères dont une de 8.000 francs et l'autre de 9.000 francs, réversibles à son décès sur la tête de la dame Lamoureux, que cette réversibilité, décidée d'accord avec cette dernière, avait eu pour but. de la remplir, du montant du legs contenu en son testament et de lui éviter le paiement des droits de mutation que devait entrer pour elle l'attribution du dit legs, ont été autorisés à faire, à ce sujet, interroger, ladite dame sur faits et articles par jugement de cette chambre en date du 14 novembre 1925 ; Attendu que par conclusions à fin d'incident en date du 22 février 1926, Paul Parmantier et Jules Cabarat ont demandé au Tribunal d'ordonner que la dame Lamoureux fût tenue, sous une astreinte pécuniaire, de leur communiquer sur récépissé de leur avoué un petit livre de titres qui se serait trouvé sur le meuble du bureau du docteur Marchandé constatant les encaissements de revenus et les opérations de bourse du de cujus ; Attendu que les clauses du testament que le Tribunal est appelé à interpréter sont ainsi conçues : « 1° Je lègue à Mme Jeanne Maret et veuve Lamoureux le tiers de ma fortune en valeurs mobilières estimées, au jour de mon décès (suivent plusieurs autres dispositions sans intérêt dans le litige actuel) ; tous ces legs, en dehors du premier, seront nets des droits de succession » ; Attendu que dans le langage juridique on entend par valeurs mobilières les titres émis soit par les États, villes, départements ou établissements
1926, Paul Parmantier et Jules Cabarat ont demandé au Tribunal d'ordonner que la dame Lamoureux fût tenue, sous une astreinte pécuniaire, de leur communiquer sur récépissé de leur avoué un petit livre de titres qui se serait trouvé sur le meuble du bureau du docteur Marchandé constatant les encaissements de revenus et les opérations de bourse du de cujus ; Attendu que les clauses du testament que le Tribunal est appelé à interpréter sont ainsi conçues : « 1° Je lègue à Mme Jeanne Maret et veuve Lamoureux le tiers de ma fortune en valeurs mobilières estimées, au jour de mon décès (suivent plusieurs autres dispositions sans intérêt dans le litige actuel) ; tous ces legs, en dehors du premier, seront nets des droits de succession » ; Attendu que dans le langage juridique on entend par valeurs mobilières les titres émis soit par les États, villes, départements ou établissements publics, soit par les sociétés, et transmissibles par voie de transfert ou par simple tradition, cotés ou non en bourse, mais qui peuvent être susceptibles d'un cours ou évaluation déterminée et précise suivant la loi de l'offre et de la demande ; Attendu que les titres et bons de la Défense nationale, les fonds en report chez l'agent de change, les 50 000 francs prêtés à la Société des Postes, ainsi que toutes les créances mobilières résultant des prêts consentis par le docteur Marchandé ne peuvent être compris dans les valeurs mobilières ainsi déterminées ; qu'il n'a pas été dans l'intention du testateur de les comprendre dans « les valeurs mobilières » léguées pour un tiers à la dame Lamoureux ; qu'étant donné la grande instruction du docteur Marchandé et sa situation sociale, si telle avait été son intention, il aurait certainement manifesté en d'autres termes sa volonté et n'aurait pas eu besoin d'ajouter ces mots « estimés au jour de mon décès » ; Attendu, en ce qui concerne les droits de succession, que l'expression employée par le testateur est claire, nette et précise; qu'elle embrasse dans sa généralité aussi bien le droit de mutation que tout autre droit
Défense nationale, les fonds en report chez l'agent de change, les 50 000 francs prêtés à la Société des Postes, ainsi que toutes les créances mobilières résultant des prêts consentis par le docteur Marchandé ne peuvent être compris dans les valeurs mobilières ainsi déterminées ; qu'il n'a pas été dans l'intention du testateur de les comprendre dans « les valeurs mobilières » léguées pour un tiers à la dame Lamoureux ; qu'étant donné la grande instruction du docteur Marchandé et sa situation sociale, si telle avait été son intention, il aurait certainement manifesté en d'autres termes sa volonté et n'aurait pas eu besoin d'ajouter ces mots « estimés au jour de mon décès » ; Attendu, en ce qui concerne les droits de succession, que l'expression employée par le testateur est claire, nette et précise; qu'elle embrasse dans sa généralité aussi bien le droit de mutation que tout autre droit grevant à un titre quelconque la part de succession recueillie par chaque ayant droit ; qu'à l'époque de la confection du testament, les légataires, étaient tenus en vertu de la loi du 31 décembre 1917 de participer pour leur part et portion au paiement de la Taxe établie par cette loi, sous la dénomination de taxe successorale, sur l'actif des successions ; Attendu, en ce qui concerne le codicille du 8 février 1920, que c'est à tort et sans droit que la dame Lamoureux veut faire entrer l'argenterie et le linge dans le legs exempt de droit que le testateur lui a fait de son mobilier ; qu'en effet, l'expression de mobilier ne s'entend que des meubles, meublants destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, mais non du linge et de l'argenterie ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter aux prétentions de Paul Parmantier et de Jules Cabarat, en ce qui concerne leur demande en imputation sur l'émolument du leg fait à la dame Lamoureux de la somme de 188.915 francs représentant la valeur en capital au 11 décembre 1924, de la rente dont elle bénéficie seule actuellement et depuis cette date, ainsi que leur demande en
loi, sous la dénomination de taxe successorale, sur l'actif des successions ; Attendu, en ce qui concerne le codicille du 8 février 1920, que c'est à tort et sans droit que la dame Lamoureux veut faire entrer l'argenterie et le linge dans le legs exempt de droit que le testateur lui a fait de son mobilier ; qu'en effet, l'expression de mobilier ne s'entend que des meubles, meublants destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, mais non du linge et de l'argenterie ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter aux prétentions de Paul Parmantier et de Jules Cabarat, en ce qui concerne leur demande en imputation sur l'émolument du leg fait à la dame Lamoureux de la somme de 188.915 francs représentant la valeur en capital au 11 décembre 1924, de la rente dont elle bénéficie seule actuellement et depuis cette date, ainsi que leur demande en communication de pièces qui ne sont ni l'une, ni l'autre fondées ni justifiées ; Par ces motifs ; Dit que le legs fait par le docteur Marchandé à la dame Lamoureux aux termes de son testament doit être limité aux valeurs de bourse à l'exclusion des bons de la Défense nationale, des créances, des fonds en report chez l'agent de change, et le prêt de 50.000 francs à la Société des Postes ; Donne acte aux défendeurs de ce qu'ils se déclarent prêts à faire délivrance à la dame Lamoureux du tiers en nature des valeurs ci-dessus déterminées d'après leur estimation au jour du décès du de cujus ; Dit que le testateur en mettant à la charge de la dame Lamoureux tous droits de succession a entendu lui faire supporter conformément à la loi du 31 décembre 1917 en vigueur lors de la confection du testament, non seulement le droit de mutation par décès, mais encore la taxe successorale ; dit que la dame Lamoureux devra participer au paiement de cette taxe proportionnellement à l'émolument de son legs ; Dit que le legs du mobilier ne comprend pas l'argenterie et le linge ; Donne acte aux défendeurs de ce
nationale, des créances, des fonds en report chez l'agent de change, et le prêt de 50.000 francs à la Société des Postes ; Donne acte aux défendeurs de ce qu'ils se déclarent prêts à faire délivrance à la dame Lamoureux du tiers en nature des valeurs ci-dessus déterminées d'après leur estimation au jour du décès du de cujus ; Dit que le testateur en mettant à la charge de la dame Lamoureux tous droits de succession a entendu lui faire supporter conformément à la loi du 31 décembre 1917 en vigueur lors de la confection du testament, non seulement le droit de mutation par décès, mais encore la taxe successorale ; dit que la dame Lamoureux devra participer au paiement de cette taxe proportionnellement à l'émolument de son legs ; Dit que le legs du mobilier ne comprend pas l'argenterie et le linge ; Donne acte aux défendeurs de ce qu'ils déclarent avoir consenti à la dame Lamoureux la délivrance du mobilier ainsi déterminé ; Déboute les parties de toutes plus amples conclusions ; Condamne la dame Lamoureux aux dépens sauf ceux relatifs à la demande incidente de Paul Parmantier et de Jules Cabarat en communication de pièces, et les frais relatifs aux fins d'interrogatoire sur faits et articles qui demeureront à leur charge. Par contre, l'expression « valeurs mobilières », comprend, suivant nous, les titres et bons de la Défense nationale, qui sont bien des titres émis par l'État. C'est en vertu de l'adage « bona non sunt nisi deducto esse alieno » que nous considérons que le légataire du tiers des valeurs mobilières doit contribuer au paiement de la taxe successorale, proportionnellement à l'émolument de son legs ; la taxe successorale est en effet, une espèce de charge réelle qui frappe les biens héréditaires, il est légitime que le légataire d'une quotité y contribue. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament, nos 39, 42 et 85 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 602 et 604 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, nos 4601 et 4602. JURISPRUDENCE 189 TUTELLE. — Représentation du mineur. — Opposition d'intérêts. — Subrogé-tuteur. — Mission toujours en vigueur. -Art. 420
frais relatifs aux fins d'interrogatoire sur faits et articles qui demeureront à leur charge. Par contre, l'expression « valeurs mobilières », comprend, suivant nous, les titres et bons de la Défense nationale, qui sont bien des titres émis par l'État. C'est en vertu de l'adage « bona non sunt nisi deducto esse alieno » que nous considérons que le légataire du tiers des valeurs mobilières doit contribuer au paiement de la taxe successorale, proportionnellement à l'émolument de son legs ; la taxe successorale est en effet, une espèce de charge réelle qui frappe les biens héréditaires, il est légitime que le légataire d'une quotité y contribue. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament, nos 39, 42 et 85 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 602 et 604 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, nos 4601 et 4602. JURISPRUDENCE 189 TUTELLE. — Représentation du mineur. — Opposition d'intérêts. — Subrogé-tuteur. — Mission toujours en vigueur. -Art. 420 C civ. Malgré l'omission involontaire commise par le législateur de 1917 dans le texte de l'article 420 du C. civil, la règle établie dans le 2e alinéa de l'ancien texte est toujours en vigueur et le subrogé-tuteur doit être considéré comme le représentant du mineur en cas d'opposition d'intérêt entre lui et son tuteur. Cass. (civ.) 29 novembre 1926 « La Cour : « Attendu que le subrogé-tuteur est chargé de représenter le mineur, lorsque son intérêt se trouve en opposition avec celui du tuteur ; que cette règle, protectrice des intérêts du pupille, s'applique à plus forte raison au cas où il y a tutelle de fait ; qu'elle n'a pas été modifiée par la loi du 20 mars 1917 qui, remaniant l'art. 420, a omis d'en reproduire l'alinéa 2 ; qu'en effet, rien ne permet de supposer que cette loi ait entendu enlever au subrogé-tuteur sa fonction essentielle ; « Attendu que la femme Ghesquière, veuve de Roose, père, a, lors de son mariage avec Yseboodt, été maintenue dans la tutelle de son fils mineur, issu du premier lit, par une délibération du conseil de famille, en date du 23 décembre 1918, qui lui a donné comme co-tuteur,
lui et son tuteur. Cass. (civ.) 29 novembre 1926 « La Cour : « Attendu que le subrogé-tuteur est chargé de représenter le mineur, lorsque son intérêt se trouve en opposition avec celui du tuteur ; que cette règle, protectrice des intérêts du pupille, s'applique à plus forte raison au cas où il y a tutelle de fait ; qu'elle n'a pas été modifiée par la loi du 20 mars 1917 qui, remaniant l'art. 420, a omis d'en reproduire l'alinéa 2 ; qu'en effet, rien ne permet de supposer que cette loi ait entendu enlever au subrogé-tuteur sa fonction essentielle ; « Attendu que la femme Ghesquière, veuve de Roose, père, a, lors de son mariage avec Yseboodt, été maintenue dans la tutelle de son fils mineur, issu du premier lit, par une délibération du conseil de famille, en date du 23 décembre 1918, qui lui a donné comme co-tuteur, son second mari ; qu'autorisée à cet effet par une nouvelle délibération du 25 avril 1919, elle a vendu à Cousin une brasserie appartenant au mineur Roose ; qu'à la demande de la grand-mère paternelle du pupille et de Hechel, son subrogé-tuteur, un arrêt de la Cour d'appel de Douai a, le 15 juin 1921, annulé la délibération du 23 décembre 1918 et, par voie de conséquence, celle du 28 avril 1919, ainsi que la vente de la brasserie ; — Attendu que Cousin, évincé, a, le 4 mai 1922, assigné les époux Yseboodt es qualités, et les a fait condamner à ce titre à lui payer une somme de 395.001 fr., se décomposant comme suit : 1° remboursement du prix d'achat : 300.200 fr. ; 2° remboursement des frais de la vente : 35.284 fr. 60 ; 3° débours pour achat ou remise en état du matériel : 39.517 fr. 05 ; 4° dommages-intérêts pour perte de la situation de Cousin : 20.000 fr. ; que, sur l'opposition à ce jugement, le subrogé tuteur Heckel a demandé à intervenir, mais que l'arrêt attaqué l'a déclaré non recevable par ce motif qu'il y aurait eu conflit entre les intérêts de
a, le 15 juin 1921, annulé la délibération du 23 décembre 1918 et, par voie de conséquence, celle du 28 avril 1919, ainsi que la vente de la brasserie ; — Attendu que Cousin, évincé, a, le 4 mai 1922, assigné les époux Yseboodt es qualités, et les a fait condamner à ce titre à lui payer une somme de 395.001 fr., se décomposant comme suit : 1° remboursement du prix d'achat : 300.200 fr. ; 2° remboursement des frais de la vente : 35.284 fr. 60 ; 3° débours pour achat ou remise en état du matériel : 39.517 fr. 05 ; 4° dommages-intérêts pour perte de la situation de Cousin : 20.000 fr. ; que, sur l'opposition à ce jugement, le subrogé tuteur Heckel a demandé à intervenir, mais que l'arrêt attaqué l'a déclaré non recevable par ce motif qu'il y aurait eu conflit entre les intérêts de Cousin et ceux du mineur, mais non entre les intérêts du mineur et ceux des époux Yseboodt ; — Mais attendu qu'il ressort de ce qui précède que l'intervention de Heckel tendait à rejeter exclusivement sur les époux Yseboodt la responsabilité d'un acte qu'ils avaient accompli sans qualité et dont, sauf dans la mesure où il avait pu en tirer un profit personnel, le mineur ne devait pas subir les conséquences ; qu'il y avait donc opposition d'intérêts entre le mineur Roose et ses tuteurs de fait, opposition justifiant l'intervention du subrogé-tuteur, et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer et, par suite, violé le texte de loi susvisé ; (art. 420 C. civ.) » Observations. — La solution consacrée par la Cour de cassation dans l'arrêt que nous publions est celle que nous avons toujours soutenue, malgré l'avis contraire de certains auteurs. Nous l'avons développée et motivée dans la 78e édition de notre Traité-Formulaire; v° Tutelle, n° 6 49) et nous écrivions: « Toute abrogation d'une disposition antérieure est l'effet d'une volonté exprimée, expressément ou tacitement, par le législateur ; elle est révélée au moins par les travaux préparatoires ou par la discussion devant les chambres. On
sauf dans la mesure où il avait pu en tirer un profit personnel, le mineur ne devait pas subir les conséquences ; qu'il y avait donc opposition d'intérêts entre le mineur Roose et ses tuteurs de fait, opposition justifiant l'intervention du subrogé-tuteur, et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer et, par suite, violé le texte de loi susvisé ; (art. 420 C. civ.) » Observations. — La solution consacrée par la Cour de cassation dans l'arrêt que nous publions est celle que nous avons toujours soutenue, malgré l'avis contraire de certains auteurs. Nous l'avons développée et motivée dans la 78e édition de notre Traité-Formulaire; v° Tutelle, n° 6 49) et nous écrivions: « Toute abrogation d'une disposition antérieure est l'effet d'une volonté exprimée, expressément ou tacitement, par le législateur ; elle est révélée au moins par les travaux préparatoires ou par la discussion devant les chambres. On la chercherait vainement dans la circonstance, car elle n'existe pas. Aucune critique n'avait jamais été formulée contre la pratique immémoriale qui, sous l'égide du principe posé dans le second alinéa de l'art. 420, admettait le subrogé-tuteur à faire fonction de tuteur, lorsque celui-ci est empêché d'agir. Prétendrait-il gratuitement au législateur de 1917, l'intention d'y déroger, ne serait-ce pas aller à l'encontre de ses intentions réelles, de simplification des formalités ? N'a-t-il pas d'ailleurs, maintenu les arts. 424, 450, 2137 et 2142, qui ne sont, au fond, que des applications du principe formulé par le second alinéa de l'article 420 ? et comprendrait-on qu'il ait entendu supprimer la règle, tout en laissant subsister les applications ? Nous sommes persuadés que notre opinion triomphera devant la Jurisprudence ... » Nous sommes heureux de constater aujourd'hui que notre interprétation était exacte, puisque, en cassation de l'arrêt de Douai du 8 janvier 1924, la chambre civile vient de la consacrer définitivement. A. A. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis Partage (Liquidation et), nos 364 à 366, et Tutelle, n° 49 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 602 et 604 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2646. BIBLIOGRAPHIE L'inflation. — Discours prononcés en septembre 1790 à la tribune de l'assemblée,
de 1917, l'intention d'y déroger, ne serait-ce pas aller à l'encontre de ses intentions réelles, de simplification des formalités ? N'a-t-il pas d'ailleurs, maintenu les arts. 424, 450, 2137 et 2142, qui ne sont, au fond, que des applications du principe formulé par le second alinéa de l'article 420 ? et comprendrait-on qu'il ait entendu supprimer la règle, tout en laissant subsister les applications ? Nous sommes persuadés que notre opinion triomphera devant la Jurisprudence ... » Nous sommes heureux de constater aujourd'hui que notre interprétation était exacte, puisque, en cassation de l'arrêt de Douai du 8 janvier 1924, la chambre civile vient de la consacrer définitivement. A. A. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis Partage (Liquidation et), nos 364 à 366, et Tutelle, n° 49 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 602 et 604 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2646. BIBLIOGRAPHIE L'inflation. — Discours prononcés en septembre 1790 à la tribune de l'assemblée, constituante par Mirabeau, La Galissonnière, Beaumetz, du Pont de Nemours, l'abbé Maury, Montesquieu, l'Évêque d'Autun (Talleyrand), pour ou contre les assignats, suivis des protestations des places de commerce. — Un volume in-8 rassemblant (24 x 16 cm) de 224 pages avec les portraits des divers orateurs, impression de luxe sur vergé barbe feinte, couverture illustrée. Tirage limité à 150 exemplaires. Prix : 30 francs ; aux éditions Laville, 29 bis rue Demours, Paris, (1917). Inflation... Plafond crevé... Émission de faux-billets à l'étranger... Spé BIBLIOGRAPHIE 191 Communication... Crise de confiance... Exode des capitaux... Emprunts à l'étranger... Lois rétroactives... Qu'il est poignant de retrouver dans des documents vieux de 136 ans, tous ces mots dans la bouche des grands orateurs de cette ère de tourmente : Mirabeau, l'abbé Maury, Beaumetz, du Pont de Nemours, la Galissonnière, Mlle de Montesquiou, l'Évêque d'Autun (Talleyrand) exposant chacun, avec une saisissante argumentation, leur plaidoyer pour ou contre la grosse préoccupation financière de l'époque : L'ÉMISSION DES ASSIGNATS. Ce sont ces lignes superbes, angoissantes d'actualité malgré près d'un siècle et demi de recul, que ce recueil fidèle nous replace sous les yeux, avec les protestations adressées à l'Assemblée Nationale, par les « places de commerce » de