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1936 pour obtenir l'échange de leurs titres contre des rentes viagères et qui désirent se réserver la faculté de procéder à cet échange dès qu'ils atteindront cinquante-cinq ans, devront en faire la demande avant le 1er avril 1937. et produire à l'appui un dossier constitué dans les conditions prévues aux articles précédents. Il leur sera remis un certificat sur le vu duquel, dès qu'ils atteindront cinquante-cinq ans, la délivrance de la rente viagère pourra être effectuée. À cet effet, les intéressés devront adresser à la caisse d'amortissement, dans un délai de six mois suivant la date à laquelle ils auront atteint cinquante-cinq ans : 1° Un certificat attestant qu'ils n'ont pas été inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu établi au titre de l'exercice précédent l'année pendant laquelle ils auront atteint cinquante-cinq ans; 2° Les valeurs à échanger, présentées tous coupons non échus attachés. Ces titres devront être soit ceux communiqués à l'appui du dossier prévu au premier paragraphe du présent article, soit ceux qui leur auraient été substitués par voie de conversion, réfection ou de remplacement effectués dans la suite d'un remboursement. Art. 6. — Le titre de rente viagère ne peut être immatriculé qu'au nom du propriétaire des valeurs échangées; lorsque la rente viagère est stipulée réversible en totalité ou en partie, mention de la persunne désignée est portée sur l'extrait d'inscription. Art. 7. — Les titres à échanger seront repris pour une valeur égale à la moyenne des premiers cours au comptant cotés à la Bourse de Paris pendant les quinze jours ouvrables précédant la réception de ces titres ou, en ce qui concerne les bons ordinaires du Trésor, et les bons de la défense nationale, pour leur valeur nominale diminuée du montant des intérêts perçus par anticipation pour la période comprise entre la date de jouissance des rentes viagères définie ci-après et la date d'échéance desdits bons. Les rentes viagères seront calculées d'après le tarif C. R. D., de la caisse nationale des retraites pour la Vieillesse actuellement en vigueur, majoré de 10 p. 100. Elles seront délivrées avec jouissance du jour de la
propriétaire des valeurs échangées; lorsque la rente viagère est stipulée réversible en totalité ou en partie, mention de la persunne désignée est portée sur l'extrait d'inscription. Art. 7. — Les titres à échanger seront repris pour une valeur égale à la moyenne des premiers cours au comptant cotés à la Bourse de Paris pendant les quinze jours ouvrables précédant la réception de ces titres ou, en ce qui concerne les bons ordinaires du Trésor, et les bons de la défense nationale, pour leur valeur nominale diminuée du montant des intérêts perçus par anticipation pour la période comprise entre la date de jouissance des rentes viagères définie ci-après et la date d'échéance desdits bons. Les rentes viagères seront calculées d'après le tarif C. R. D., de la caisse nationale des retraites pour la Vieillesse actuellement en vigueur, majoré de 10 p. 100. Elles seront délivrées avec jouissance du jour de la réception des titres par la caisse d'amortissement ou ses correspondants. Art. 8. — Les rentes viagères sont payables par trimestre et à terme échu les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année. Les arrérages sont acquis au titulaire jusqu'au jour du décès inclusivement. Art. 9. — Toute demande de constitution de rente viagère faite au profit d'une personne décédée dans les vingt jours de la demande n'est pas suivie d'effet et les titres de rente déposés pour échange sont restitués aux ayants droit par la caisse d'amortissement. Art. 10. -Les dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11 et 13 du décret du 1er mai 1929 sont applicables aux rentes viagères délivrées en vertu des dispositions qui précèdent. Art. 11. La caisse d'amortissement assure l'inscription définitive et immédiate des titres échangés contre des rentes viagères qui seront, en tant que de besoin, radiés du Grand-Livre de la Dette publique. Art. 12— Le ministre des finances est chargé, etc. DÉCRET du 8 octobre 1936, Relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage (J. O., 31 oct. 1936, p. 11365). Page:782, 1ème col., art. 3, § 2, 1ère ligne, au
— Toute demande de constitution de rente viagère faite au profit d'une personne décédée dans les vingt jours de la demande n'est pas suivie d'effet et les titres de rente déposés pour échange sont restitués aux ayants droit par la caisse d'amortissement. Art. 10. -Les dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11 et 13 du décret du 1er mai 1929 sont applicables aux rentes viagères délivrées en vertu des dispositions qui précèdent. Art. 11. La caisse d'amortissement assure l'inscription définitive et immédiate des titres échangés contre des rentes viagères qui seront, en tant que de besoin, radiés du Grand-Livre de la Dette publique. Art. 12— Le ministre des finances est chargé, etc. DÉCRET du 8 octobre 1936, Relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage (J. O., 31 oct. 1936, p. 11365). Page:782, 1ème col., art. 3, § 2, 1ère ligne, au lieu de : "Le président informe de cette désignation", lire : "Le préfet informe de cette désignation"; 2e col., art. 6, 2e ligne, où lieu de "en sens de l'article 9 du décret du 30 octobre 1935" lire : "au sens de l'article 8 du décret du 30 octobre 1935", DÉCRET du 27 octobre 1936, A Complémentant l'article 1er du décret du 10 décembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1169) fixant la composition de la section permanente du conseil supérieur des assurances sociales (J. O., 27 nov. 1936, p. 11394); LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 37 du décret du 28 octobre 1935 portant modification du régime des assurances sociales applicable aux salariés du commerce et de l'industrie et, notamment, le paragraphe 9 de cet article;— Vu l'article II (§ 21 du décret du 30 octobre 1935 portant modification du régime des assurances sociales applicable aux travailleurs de l'agriculture;— Vu le décret du 10 décembre 1935 fixant la composition de la section permanente du conseil supérieur des assurances sociales, modifié par le décret du 11 février 1936, — Décrète : Art. 1er. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 10 décembre 1935 fixant la
DÉCRET du 27 octobre 1936, A Complémentant l'article 1er du décret du 10 décembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1169) fixant la composition de la section permanente du conseil supérieur des assurances sociales (J. O., 27 nov. 1936, p. 11394); LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 37 du décret du 28 octobre 1935 portant modification du régime des assurances sociales applicable aux salariés du commerce et de l'industrie et, notamment, le paragraphe 9 de cet article;— Vu l'article II (§ 21 du décret du 30 octobre 1935 portant modification du régime des assurances sociales applicable aux travailleurs de l'agriculture;— Vu le décret du 10 décembre 1935 fixant la composition de la section permanente du conseil supérieur des assurances sociales, modifié par le décret du 11 février 1936, — Décrète : Art. 1er. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 10 décembre 1935 fixant la composition de la section permanente du conseil supérieur des assurances sociales est complété comme suit : « Elle comprend, : « Un représentant du ministère de la santé publique. » Art. 2. — Le ministre du travail est chargé, etc. DÉCRET du 29 octobre 1936, Relatif au régime de l'exportation préalable des blés, farines et produits farineux alimentaires de blé (J. O., 3 nov. 1936, p. 11330): LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936, tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé, et notamment les articles 9, 14, 16 et 31;— Vu l'article 439 du code des douanes; — Le conseil des ministres entendu; — Sur le rapport des ministres de l'agriculture, des finances, de l'économie nationale, du commerce et de l'intérieur, — Décrète : A titre exceptionnel, les mécaniciens et semeurs peuvent être autorisés à importer dans les conditions stipulées au présent décret et moyennant paiement des droits de douane et taxes exigibles, des blés étrangers en compensation d’exportation préalable, soit de blés en grains indigènes, soit de farines et de produits farineux alimentaires de blé. Les autorisations d’exportation préalable ne seront délivrées que jusqu’au 31 juillet 1937. Ces opérations sont
préalable des blés, farines et produits farineux alimentaires de blé (J. O., 3 nov. 1936, p. 11330): LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936, tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé, et notamment les articles 9, 14, 16 et 31;— Vu l'article 439 du code des douanes; — Le conseil des ministres entendu; — Sur le rapport des ministres de l'agriculture, des finances, de l'économie nationale, du commerce et de l'intérieur, — Décrète : A titre exceptionnel, les mécaniciens et semeurs peuvent être autorisés à importer dans les conditions stipulées au présent décret et moyennant paiement des droits de douane et taxes exigibles, des blés étrangers en compensation d’exportation préalable, soit de blés en grains indigènes, soit de farines et de produits farineux alimentaires de blé. Les autorisations d’exportation préalable ne seront délivrées que jusqu’au 31 juillet 1937. Ces opérations sont effectuées pour le compte de l’office du blé, par application des dispositions de l’article 16 de la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577): Art. 2. — Peuvent seuls être admis au régime de l’exportation préalable en vue de l’importation compensatrice ultérieure de blés tendres, les blés et produits définis ci-après : 1° Blés tendres de qualité loyale et marchande, dont le poids spécifique est au moins de 70 et au plus de 74 kilogr. l’he. clairement, dont la teneur en impuretés (au très que grains cassés) ne dépasse pas 3 p. 100 et qui ne contiennent pas plus de 5 p. 100 de grains cassés; 2° Farine entière panifiable comprenant l’intégralité des farines panifiables extraites des blés mis en œuvre, dites du type A. Les farines de ce type peuvent être étudiées pour améliorer leur conservation et à faciliter leur transport. Dans ce cas, elles sont obligatoirement présentées sous l’une des deux formes et désignations suivantes : a) Type A-7 ne renfermant pas plus de 7 p. 100 d’humidité; b) Type A-11 ne renfermant pas plus de 11 p. 100 d’humidité; 3° Farine basse dite du type Z; 4° Semoulette dite du type S; 5° Sons constitués exclusivement
définis ci-après : 1° Blés tendres de qualité loyale et marchande, dont le poids spécifique est au moins de 70 et au plus de 74 kilogr. l’he. clairement, dont la teneur en impuretés (au très que grains cassés) ne dépasse pas 3 p. 100 et qui ne contiennent pas plus de 5 p. 100 de grains cassés; 2° Farine entière panifiable comprenant l’intégralité des farines panifiables extraites des blés mis en œuvre, dites du type A. Les farines de ce type peuvent être étudiées pour améliorer leur conservation et à faciliter leur transport. Dans ce cas, elles sont obligatoirement présentées sous l’une des deux formes et désignations suivantes : a) Type A-7 ne renfermant pas plus de 7 p. 100 d’humidité; b) Type A-11 ne renfermant pas plus de 11 p. 100 d’humidité; 3° Farine basse dite du type Z; 4° Semoulette dite du type S; 5° Sons constitués exclusivement par les produits de la mouture de blés tendres et dont la teneur en cendres n’excède pas 6,5 p. 100 dans l’état où ils sont présentés; 6° Biscuits de mer, sucrés ou non sucrés, pas secs de conserve et pains azotes de bonne qualité marchande fabriqués avec les farines de qualité au moins égale au type A; 7° Biscuits autres que les biscuits de mer, sucrés ou non sucrés, de bonne qualité marchande, à l’exclusion de ceux contenant des fruits, fabriqués avec des farines de qualité au moins égale au type A. Art. 3. — Peuvent seuls être admis au régime de l’exportation préalable en vue de l’importation compensatrice ultérieure de blés durs, les produits définis ci-après : 1° Semoules à pâtes alimentaires ou à potages, d’un type constitué par plusieurs catégories de semoules de grosseur et de couleur différentes, mais équivalentes entre elles pour la compensation. Ces catégories sont désignées sur les échantillons-types remis aux services des douanes et aux services des laboratoires par les appellations et noms commerciaux suivants : Semoules à pâtes alimentaires : SSSS, SSSSS, SSSF, et SSSSF. Semoules à potages : MGM3G, et SSSG. 2° Semolines du type dit SSSF; 3° Gruaulx du type dit
qualité au moins égale au type A; 7° Biscuits autres que les biscuits de mer, sucrés ou non sucrés, de bonne qualité marchande, à l’exclusion de ceux contenant des fruits, fabriqués avec des farines de qualité au moins égale au type A. Art. 3. — Peuvent seuls être admis au régime de l’exportation préalable en vue de l’importation compensatrice ultérieure de blés durs, les produits définis ci-après : 1° Semoules à pâtes alimentaires ou à potages, d’un type constitué par plusieurs catégories de semoules de grosseur et de couleur différentes, mais équivalentes entre elles pour la compensation. Ces catégories sont désignées sur les échantillons-types remis aux services des douanes et aux services des laboratoires par les appellations et noms commerciaux suivants : Semoules à pâtes alimentaires : SSSS, SSSSS, SSSF, et SSSSF. Semoules à potages : MGM3G, et SSSG. 2° Semolines du type dit SSSF; 3° Gruaulx du type dit D; 4° Sous-produits de blé dur; du type dit SBD. Les types de gruaux D et SBD sont équivalents entre eux pour la compensation; 5° Minot du type dit M; 6° Sons constitués exclusivement par la mouture de blés durs et dont la teneur en cendres n’excède pas 6,5 p. 100 dans l’état où ils sont présentés; 7° Pâtes alimentaires de bonne qualité marchande exclusivement composées des produits ci-après : Semoules de blé dur. Semoules de blé dur et lait. Semoules de blé dur et œufs. Semoules de blé dur et gluten. Semoules de blé dur, gluten et lait ou œufs. Semoules de blé dur et sucres de légumes frais. Ces pâtes doivent être fabriquées avec des semoules de qualité au moins égale au type admis à la compensation. Art. 4. — Les échantillons-types de farines et semoulettes de blés tendres, de semoules et sous-produits de blés durs, visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont établis par une commission nommée par arrêté des ministres de l’agriculture, des finances, du commerce et de l’industrie. A titre provisoire et jusqu’à la constitution de nouveaux échantillons-types, ceux qui ont été constitués antérieurement à la promulgation de la loi du 15 août 1936
100 dans l’état où ils sont présentés; 7° Pâtes alimentaires de bonne qualité marchande exclusivement composées des produits ci-après : Semoules de blé dur. Semoules de blé dur et lait. Semoules de blé dur et œufs. Semoules de blé dur et gluten. Semoules de blé dur, gluten et lait ou œufs. Semoules de blé dur et sucres de légumes frais. Ces pâtes doivent être fabriquées avec des semoules de qualité au moins égale au type admis à la compensation. Art. 4. — Les échantillons-types de farines et semoulettes de blés tendres, de semoules et sous-produits de blés durs, visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont établis par une commission nommée par arrêté des ministres de l’agriculture, des finances, du commerce et de l’industrie. A titre provisoire et jusqu’à la constitution de nouveaux échantillons-types, ceux qui ont été constitués antérieurement à la promulgation de la loi du 15 août 1936 continueront à être utilisés pour le contrôle des exportations préalables prévues par le présent décret. Les échantillons-types pourront être renouvelés si la commission susnommée le juge utile. Les frais de fonctionnement de la commission prévue ci-dessus seront à la charge de l’office national interprofessionnel du blé. Art. 5. — La compensation entre les exportations préalables de blés tendres, farines et produits farineux alimentaires de blé tendre et les importations ultérieures de blés tendres s’effectuera conformément aux modalités et barèmes ci-après : Pour compenser l’importation de 100 kilogrammes de blé tendre exotique, il devra être exporté préalablement selon le cas : 1° Compensation blé par blé. Une quantité de blé indigène, qui sera fixée par arrêté du ministre de l’agriculture, pris après avis du comité d’administration de l’office du blé. 2° Compensation par farine entière type A, farine basse type Z et sons, 71 kilogr. de farine type A ou 67 kilogrammes 800 de farine typé A-11 ou 64 kilogrammes 900 de farine type A-7; Et 8 kilogr. de farine type Z; Et 21 kilogr. de sons. 3° Compensation par farine entière type A et sons. 79 kilogr. de farine typé A ou 75 kilogrammes 450 de farine type A-11 ou
compensation entre les exportations préalables de blés tendres, farines et produits farineux alimentaires de blé tendre et les importations ultérieures de blés tendres s’effectuera conformément aux modalités et barèmes ci-après : Pour compenser l’importation de 100 kilogrammes de blé tendre exotique, il devra être exporté préalablement selon le cas : 1° Compensation blé par blé. Une quantité de blé indigène, qui sera fixée par arrêté du ministre de l’agriculture, pris après avis du comité d’administration de l’office du blé. 2° Compensation par farine entière type A, farine basse type Z et sons, 71 kilogr. de farine type A ou 67 kilogrammes 800 de farine typé A-11 ou 64 kilogrammes 900 de farine type A-7; Et 8 kilogr. de farine type Z; Et 21 kilogr. de sons. 3° Compensation par farine entière type A et sons. 79 kilogr. de farine typé A ou 75 kilogrammes 450 de farine type A-11 ou 72 kilogrammes 200 de farine type A-7; Et 21 kilogr. de sons; 4° Compensation par semoulettes S, farine basse type Z et sons. 71 kilogr. de semoulettes type S; Et 8 kilogr. de farine type Z; Et 21 kilogr. de sons. 5° Compensation par semoulettes type S et sons. 79 kilogr. de semoulettes type S; Et 21 kilogr. de sons. 6° Compensation par biscuits de mer, farine basse type Z et sons. 67 kilogr. 500 de biscuits de mer de bonne qualité marchande; Et 8 kilogrammes de farine basse type Z ; Et 21 kilogrammes de sons. 7° Compensation par biscuits de mer et sons. 75 kilogrammes de biscuits de mer de bonne qualité marchande; Et 21 kilogrammes de sons. La compensation par biscuits autres que les biscuits de mer, farine basse type Z et sons, a lieu à raison de 140 kilogrammes 800 de blés pour 70 kilogrammes d'amidon constatés à l'analyse dans les produits exportés. Le meunier doit réexporter, en outre, 11 kilogrammes 300 de farine basse du type Z et 30 kilogrammes de sons. La compensation par biscuits autres que les biscuits de mer et sons a lieu à raison de 126 kilogrammes 400 de blé pour
kilogr. de semoulettes type S; Et 21 kilogr. de sons. 6° Compensation par biscuits de mer, farine basse type Z et sons. 67 kilogr. 500 de biscuits de mer de bonne qualité marchande; Et 8 kilogrammes de farine basse type Z ; Et 21 kilogrammes de sons. 7° Compensation par biscuits de mer et sons. 75 kilogrammes de biscuits de mer de bonne qualité marchande; Et 21 kilogrammes de sons. La compensation par biscuits autres que les biscuits de mer, farine basse type Z et sons, a lieu à raison de 140 kilogrammes 800 de blés pour 70 kilogrammes d'amidon constatés à l'analyse dans les produits exportés. Le meunier doit réexporter, en outre, 11 kilogrammes 300 de farine basse du type Z et 30 kilogrammes de sons. La compensation par biscuits autres que les biscuits de mer et sons a lieu à raison de 126 kilogrammes 400 de blé pour 70 kilogrammes d'amidon constatés à l'analyse dans les produits exportés. Le meunier doit exporter, en outre, 27 kilogrammes de sons. Art. 6. — Pour chacun des modes de compensation prévus à l'article précédent, il peut être exporté, au lieu et place de 21 kilogrammes de sons, 12 kilogrammes de farine basse du type Z. Le pain de conserve et le pain azyme sont admis à la compensation aux mêmes conditions que les biscuits de mer. La détermination de la qualité de sucre contenue dans les biscuits de mer sucrés sera faite par l'analyse chimique; celle-ci consistera dans le dosage du glucose et du saccharose. Le poids total du glucose et du saccharose sera retranché du poids total des biscuits et la différence trouvée sera traitée comme s'il s'agissait de biscuits de mer ordinaires. Art. 7. — La compensation entre les exportations préalables des semoules, sous-produits de blé dur et produits alimentaires de blé dur et les importations ultérieures de blé dur s'effectuera conformément aux modes et barèmes ci-après. Pour compenser l'importation de 100 kilogrammes de blé dur exotique, il devra être exporté préalablement selon le cas : 1° Compensation par semoules, sous-produits et sons. 58 kilogrammes de semoules à pâtes
basse du type Z. Le pain de conserve et le pain azyme sont admis à la compensation aux mêmes conditions que les biscuits de mer. La détermination de la qualité de sucre contenue dans les biscuits de mer sucrés sera faite par l'analyse chimique; celle-ci consistera dans le dosage du glucose et du saccharose. Le poids total du glucose et du saccharose sera retranché du poids total des biscuits et la différence trouvée sera traitée comme s'il s'agissait de biscuits de mer ordinaires. Art. 7. — La compensation entre les exportations préalables des semoules, sous-produits de blé dur et produits alimentaires de blé dur et les importations ultérieures de blé dur s'effectuera conformément aux modes et barèmes ci-après. Pour compenser l'importation de 100 kilogrammes de blé dur exotique, il devra être exporté préalablement selon le cas : 1° Compensation par semoules, sous-produits et sons. 58 kilogrammes de semoules à pâtes alimentaires ou à potage ; Et 6 kilogrammes de semoulines SSSF ; Et 11 kilogrammes de gruaux D ou SBD ; Et 4 kilogrammes de minots D; Et 19 kilogrammes de sons. 2° Compensation par pâtes alimentaires et sons. Soit 55 kilogrammes de pâtes non mélangées composées uniquement de semoules de blé dur ; Et 40 kilogrammes de sons. Soit 58 kilogrammes de pâtes mélangées telles qu'elles sont définies par l'article 3, 7°, ci-dessus; Et 40 kilogrammes de sons. Art. 8. — A titre exceptionnel, les fabricants de semoules dont les établissements sont soumis au contrôle permanent du service des douanes, peuvent compenser l'importation de 100 kilogrammes de blé dur par l'exportation préalable de : 58 kilogrammes de semoules; Et 40 kilogrammes de sons. D'autre part, ils peuvent constituer les sons de blé dur en entrepôt fictif dans les magasins exercés par le service des douanes. Les sons ainsi placés en entrepôt sont considérés comme exportés; ils ne peuvent être versés ultérieurement à la consommation que sur production d'une licence et moyennant le paiement des droits de douane et taxes afférents aux produits de l'espèce. Le taux de la taxe de licence afférent à ces sons est fixé à 3