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de l’article 1er précédent, la taxe à percevoir en France sur les lettres à destination ou provenant de la Belgique, de l’Espagne et de la Suisse sera réduite, en cas d’affranchissement, à 20 centimes et, en cas de non-affranchissement, à 30 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes, lorsque la distance en ligne droite entre le bureau de destination ne dépassera pas 30 kilomètres. 3. Les correspondances affranchies déposées dans les bureaux de poste français établis en Turquie, en Egypte et à Tanger, à destination de la France, de l’Algérie et de Tunis, et les lettres non affranchies de la France, de l’Algérie et de Tunis distribuées par les mêmes bureaux, seront respectivement passibles des taxes indiquées au tarif n° 1 annexé au présent décret. 4. Les correspondances affranchies déposées dans les bureaux de poste français de Shang-Haï et d’Yokohama, à destination de la France, de l’Algérie, de Tunis et des colonies et pays étrangers compris dans l’union postale universelle ou assimilés aux pays de l’union, et les lettres non affranchies provenant de la France, de l’Algérie, de Tunis et des mêmes colonies et pays étrangers, distribuées par les bureaux français de Shang-Haï et d’Yokohama, seront respectivement passibles des taxes indiquées au tarif n° 2 annexé au présent décret. Les taxes applicables dans les colonies françaises aux correspondances à destination ou provenant de la France et de l’Algérie seront perçues conformément aux indications du tarif n° 1 annexé au présent décret. Les taxes indiquées au tarif n° 2, également ci-annexé, seront perçues dans les colonies françaises sur les correspondances à destination ou provenant d’autres colonies et des pays étrangers. Toutefois, par exception au régime général, les taxes du tarif n° 1 seront applicables aux correspondances adressées de colonie à colonie ou échangées entre les colonies et les pays étrangers, qui ne donneront pas lieu à un transport maritime supérieur à 300 milles marins. Les correspondances de toute nature insuffisamment affranchies seront passibles, à la charge des destinataires, d’une taxe double du montant de l’insuffisance. Lorsque l’évaluation de la taxe à appliquer aux correspondances dont il s’agit fera ressortir
des taxes indiquées au tarif n° 2 annexé au présent décret. Les taxes applicables dans les colonies françaises aux correspondances à destination ou provenant de la France et de l’Algérie seront perçues conformément aux indications du tarif n° 1 annexé au présent décret. Les taxes indiquées au tarif n° 2, également ci-annexé, seront perçues dans les colonies françaises sur les correspondances à destination ou provenant d’autres colonies et des pays étrangers. Toutefois, par exception au régime général, les taxes du tarif n° 1 seront applicables aux correspondances adressées de colonie à colonie ou échangées entre les colonies et les pays étrangers, qui ne donneront pas lieu à un transport maritime supérieur à 300 milles marins. Les correspondances de toute nature insuffisamment affranchies seront passibles, à la charge des destinataires, d’une taxe double du montant de l’insuffisance. Lorsque l’évaluation de la taxe à appliquer aux correspondances dont il s’agit fera ressortir une fraction inférieure à 5 centimes, cette fraction sera portée à 5 centimes. Les correspondances de toute nature pourront être expédiées sous recommandation dans toutes les relations mentionnées aux articles 1 à 5 précédents. Les expéditeurs de correspondances recommandées devront acquitter, en sus de la taxe fixée pour l’affranchissement de correspondances ordinaires de même nature, un droit uniforme de 25 centimes par objet. En cas de perte d’un envoi recommandé, et sauf le cas de force majeure, il sera payé une indemnité de 50 francs à l’envoyeur ou, sur la demande de celui-ci, au destinataire, sauf le cas où l’envoi serait originaire ou à destination d’un pays qui, d’après sa législation, n’est pas responsable pour la perte des objets recommandés à l’intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai, et au plus tard dans le délai d’un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d’indemnité sera prescrite si elle n’a pas été formulée dans le délai d’un an, à partir de la remise à la poste de l’objet recommandé. L’envoyeur de tout objet recommandé pourra demander, au moment du dépôt de cet objet, qu’il lui soit donné avis de sa réception par
correspondances ordinaires de même nature, un droit uniforme de 25 centimes par objet. En cas de perte d’un envoi recommandé, et sauf le cas de force majeure, il sera payé une indemnité de 50 francs à l’envoyeur ou, sur la demande de celui-ci, au destinataire, sauf le cas où l’envoi serait originaire ou à destination d’un pays qui, d’après sa législation, n’est pas responsable pour la perte des objets recommandés à l’intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai, et au plus tard dans le délai d’un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d’indemnité sera prescrite si elle n’a pas été formulée dans le délai d’un an, à partir de la remise à la poste de l’objet recommandé. L’envoyeur de tout objet recommandé pourra demander, au moment du dépôt de cet objet, qu’il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Dans ce cas, il paiera d’avance un droit fixe de 10 centimes pour le port de l’avis. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er avril 1879. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) et le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) sont chargés, etc. TARIF N° 1. TAXES DE DESTINATION OU D’ORIGINE. Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Danemark, Égypte, Espagne, Grande-Bretagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie (d’Europe et d’Asie), Serbie, Suède, Suisse, Turquie (d’Europe et d’Asie), Perse (voie de Russie ou de Turquie); villes de Kalgan, Pékin, Tien-Tsin et Urga (Chine), par la voie de Russie. Colonies françaises. États-Unis de l’Amérique du Nord. Colonies du Canada (Dominion), anglaises de Terre-Neuve NATURE des correspondances. Lettres ordinaires. Cartes postales. Papiers d’affaires. Échantillons de marchandises. Journaux et autres imprimés. Lettres ordinaires non affranchies. CONDITIONS de l’affranchissement jusqu'à destination. TAXE A PERCEVOIR, pour chaque objet de correspondance. EXPÉDITION. Facultatif. Obligatoire. Obligatoire. RÉCEPTION Y compris l’île de Jersey. — Y compris la principauté de Liechtenstein. — Y compris les îles Balies, les Canaries, les Açores, et tous établissements de poste et l’île de
Cochery) et le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) sont chargés, etc. TARIF N° 1. TAXES DE DESTINATION OU D’ORIGINE. Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Danemark, Égypte, Espagne, Grande-Bretagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie (d’Europe et d’Asie), Serbie, Suède, Suisse, Turquie (d’Europe et d’Asie), Perse (voie de Russie ou de Turquie); villes de Kalgan, Pékin, Tien-Tsin et Urga (Chine), par la voie de Russie. Colonies françaises. États-Unis de l’Amérique du Nord. Colonies du Canada (Dominion), anglaises de Terre-Neuve NATURE des correspondances. Lettres ordinaires. Cartes postales. Papiers d’affaires. Échantillons de marchandises. Journaux et autres imprimés. Lettres ordinaires non affranchies. CONDITIONS de l’affranchissement jusqu'à destination. TAXE A PERCEVOIR, pour chaque objet de correspondance. EXPÉDITION. Facultatif. Obligatoire. Obligatoire. RÉCEPTION Y compris l’île de Jersey. — Y compris la principauté de Liechtenstein. — Y compris les îles Balies, les Canaries, les Açores, et tous établissements de poste et l’île de Chypre. — Y compris Madère et les Açores. — Y comprend le golfe du Suez français de Cochinchine. 25 centimes par 15 gr. ou fraction de 15 gr. 10 centimes. 25 centimes jusqu’à 250 gr.; au-dessus de 250 gr., 5 centimes par 50 gr. ou fraction de 50 gr. 10 centimes jusqu’à 100 gr; au-dessus de 100 gr., 5 centimes par 50 gr. ou fraction de 50 gr. 5 centimes par 50 gr. ou fraction de 50 gr. 50 centimes par 15 gr. ou fraction de 15 gr. Y comprend l’Islande et les îles Féroé. PAYS de destination ou d’origine des correspondances. CONDITIONS de l'affranchissement jusqu'à destination. PERCEVOIR pour chaque objet de correspondance. Colonies Brésil, république Argentine, Mexique, Honduras, Pérou, Salvador, Libéria, Perse (voie du golfe Persique); villes de Bagdad et de Bassorah (voie du golfe Persique), Japon, Shanghaï (voie de Suez), Caboul (Afghanistan), Kaschmir (État de), Ladakh (Sel-Thibet), Zanzibar; danaises, espagnoles, néerlandaises, totalité, portugaises. Inde britannique, Ceylan, Détroit (établissements du), Labuan, Hong-Kong, Maurice et Seychelles, Bermudes, Guyane anglaise, Jamaïque, Trinité, Honduras britannique, îles Falkland, établissements de la côte occidentale d’Afrique. Colonies anglaises. Lettres ordinaires. Cartes postales. Papiers d’affaires. Échantillons de marchandises. Journaux et autres imprimés. Lettres ordinaires non affranchies.
centimes jusqu’à 100 gr; au-dessus de 100 gr., 5 centimes par 50 gr. ou fraction de 50 gr. 5 centimes par 50 gr. ou fraction de 50 gr. 50 centimes par 15 gr. ou fraction de 15 gr. Y comprend l’Islande et les îles Féroé. PAYS de destination ou d’origine des correspondances. CONDITIONS de l'affranchissement jusqu'à destination. PERCEVOIR pour chaque objet de correspondance. Colonies Brésil, république Argentine, Mexique, Honduras, Pérou, Salvador, Libéria, Perse (voie du golfe Persique); villes de Bagdad et de Bassorah (voie du golfe Persique), Japon, Shanghaï (voie de Suez), Caboul (Afghanistan), Kaschmir (État de), Ladakh (Sel-Thibet), Zanzibar; danaises, espagnoles, néerlandaises, totalité, portugaises. Inde britannique, Ceylan, Détroit (établissements du), Labuan, Hong-Kong, Maurice et Seychelles, Bermudes, Guyane anglaise, Jamaïque, Trinité, Honduras britannique, îles Falkland, établissements de la côte occidentale d’Afrique. Colonies anglaises. Lettres ordinaires. Cartes postales. Papiers d’affaires. Échantillons de marchandises. Journaux et autres imprimés. Lettres ordinaires non affranchies. EXPÉDITION. 35 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes. 15 centimes. Jusqu’à 50 grammes, 28 centimes. De 50 grammes à 100 grammes, 31 centimes. De 100 grammes à 150 grammes, 34 centimes. De 150 grammes à 200 grammes, 37 centimes. De 200 grammes à 250 grammes, 40 centimes. De 250 grammes à 300 grammes, 48 centimes. Au-delà de 300 grammes, 8 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes. Jusqu’à 50 grammes, 13 centimes. De 50 grammes à 100 grammes, 16 centimes. De 101 grammes à 150 grammes, 24 centimes. De 150 grammes à 200 grammes, 32 centimes. De 200 grammes à 250 grammes, 40 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes. (O Y compris les bureaux de poste établis par l'administration japonaise en Chine et en Corée, prendront pour destination l'État de Kaschmir, de Ladakh et de Caboul est obligatoire et sur tout le territoire indien.— (3) L'affranchissement des lettres pour Zanzibar est obligatoire — (4) Y compris les Indiens d’Aden, de Mysore, du Sind, de Gujarât (Balouchistan) et de Mandalay (Birmanie). — Poste que l’administration de Hong Kong entretient en Chine et au Tonkin. 50 centimes par 15 grammes ou fraction de 15
De 250 grammes à 300 grammes, 48 centimes. Au-delà de 300 grammes, 8 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes. Jusqu’à 50 grammes, 13 centimes. De 50 grammes à 100 grammes, 16 centimes. De 101 grammes à 150 grammes, 24 centimes. De 150 grammes à 200 grammes, 32 centimes. De 200 grammes à 250 grammes, 40 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes. (O Y compris les bureaux de poste établis par l'administration japonaise en Chine et en Corée, prendront pour destination l'État de Kaschmir, de Ladakh et de Caboul est obligatoire et sur tout le territoire indien.— (3) L'affranchissement des lettres pour Zanzibar est obligatoire — (4) Y compris les Indiens d’Aden, de Mysore, du Sind, de Gujarât (Balouchistan) et de Mandalay (Birmanie). — Poste que l’administration de Hong Kong entretient en Chine et au Tonkin. 50 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes. (2) L'affranchissement des cors Le Décret du 27—28 mars 1879. Décret pour l’exécution de l’arrangement concernant l’échange des lettres avec valeurs déclarées, signé à Paris le 11 juin 1878. (B. 433, n° 7867.) Le Président, etc., vu la loi du 19 décembre 1878, qui autorise le président de la République à ratifier et à faire exécuter l’arrangement concernant l’échange des lettres avec valeurs déclarées, conclu à Paris le 11 juin 1878; sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes et du ministre de la marine et des colonies, décrète : Art. 1er. Il pourra être expédié des lettres contenant des valeurs papier déclarées, avec garantie du montant de la déclaration, tant de la France et de l’Algérie à destination des colonies ou établissements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, du Sénégal, de la Réunion, de la Cochinchine et de Pondichéry, et vice versa, que de la France, de l’Algérie et des colonies ou établissements français précités pour l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark et les colonies danoises, l’Égypte, l’Italie, le grand-duché de Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, les colonies portugaises des îles du Cap-Vert, de San-Thomé et Prince et d’Angola, la
République à ratifier et à faire exécuter l’arrangement concernant l’échange des lettres avec valeurs déclarées, conclu à Paris le 11 juin 1878; sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes et du ministre de la marine et des colonies, décrète : Art. 1er. Il pourra être expédié des lettres contenant des valeurs papier déclarées, avec garantie du montant de la déclaration, tant de la France et de l’Algérie à destination des colonies ou établissements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, du Sénégal, de la Réunion, de la Cochinchine et de Pondichéry, et vice versa, que de la France, de l’Algérie et des colonies ou établissements français précités pour l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark et les colonies danoises, l’Égypte, l’Italie, le grand-duché de Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, les colonies portugaises des îles du Cap-Vert, de San-Thomé et Prince et d’Angola, la Roumanie, la Russie, la Serbie, la Suède et la Suisse. 2. Le maximum du montant de la déclaration par chaque lettre sera de 10,000 francs. Toutefois, en ce qui concerne les envois à destination de l’Égypte, de la Serbie, des colonies portugaises et de l’Italie, ce maximum sera de 5,000 francs. 3. Les expéditeurs de lettres de valeurs déclarées devront acquitter, en timbres-poste français, en plus de la taxe d’affranchissement et du droit fixe de recommandation applicables aux lettres recommandées du même poids et pour la même destination, un droit proportionnel d’assurance indiqué au tableau A annexé au présent décret, pour les envois originaires de la France et de l’Algérie, et au tableau B, également annexé au présent décret, pour les envois originaires des colonies ou établissements français. 4. Le fait d’une déclaration frauduleuse de valeurs supérieure à la valeur réellement insérée dans une lettre sera puni conformément à l’article 5 de la loi du 4 juin 1859. 5. L’expéditeur de toute lettre contenant des valeurs déclarées pourra demander, au moment du dépôt, qu’il lui soit donné avis de la réception de cette lettre par le destinataire. Dans ce cas, il payera d’avance une somme de 10 centimes. 6. L’expéditeur
francs. 3. Les expéditeurs de lettres de valeurs déclarées devront acquitter, en timbres-poste français, en plus de la taxe d’affranchissement et du droit fixe de recommandation applicables aux lettres recommandées du même poids et pour la même destination, un droit proportionnel d’assurance indiqué au tableau A annexé au présent décret, pour les envois originaires de la France et de l’Algérie, et au tableau B, également annexé au présent décret, pour les envois originaires des colonies ou établissements français. 4. Le fait d’une déclaration frauduleuse de valeurs supérieure à la valeur réellement insérée dans une lettre sera puni conformément à l’article 5 de la loi du 4 juin 1859. 5. L’expéditeur de toute lettre contenant des valeurs déclarées pourra demander, au moment du dépôt, qu’il lui soit donné avis de la réception de cette lettre par le destinataire. Dans ce cas, il payera d’avance une somme de 10 centimes. 6. L’expéditeur d’une lettre contenant des valeurs déclarées recevra sans frais, au moment du dépôt, un récépissé sommaire de son envoi. 7. Sauf le cas de force majeure, lorsqu’une lettre contenant des valeurs déclarées viendra à être perdue ou spoliée dans le service des postes, il sera payé à l’envoyeur ou, sur sa demande, au destinataire une indemnité égale soit au montant de la déclaration, s’il s’agit d’une perte ou d’une spoliation totale, soit à la différence entre la déclaration et le montant des valeurs parvenues au destinataire, si la spoliation n’a été que partielle. Le paiement à l’ayant-droit de l’indemnité dont il s’agit aura lieu dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans le délai d’un an, à partir du jour de la réclamation. Les réclamations concernant la perte ou la spoliation des lettres contenant des valeurs déclarées ne pourront être admises que dans le délai d’un an, à partir du jour du dépôt desdites lettres à la poste. Passé ce délai, le réclamant n’aura droit à aucune indemnité. 8. En cas de remboursement de valeurs qui ne seraient pas parvenues au destinataire, l’administration des postes sera subrogée dans tous les droits du propriétaire. A cet effet, la
sa demande, au destinataire une indemnité égale soit au montant de la déclaration, s’il s’agit d’une perte ou d’une spoliation totale, soit à la différence entre la déclaration et le montant des valeurs parvenues au destinataire, si la spoliation n’a été que partielle. Le paiement à l’ayant-droit de l’indemnité dont il s’agit aura lieu dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans le délai d’un an, à partir du jour de la réclamation. Les réclamations concernant la perte ou la spoliation des lettres contenant des valeurs déclarées ne pourront être admises que dans le délai d’un an, à partir du jour du dépôt desdites lettres à la poste. Passé ce délai, le réclamant n’aura droit à aucune indemnité. 8. En cas de remboursement de valeurs qui ne seraient pas parvenues au destinataire, l’administration des postes sera subrogée dans tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement, consigner par écrit les renseignements propres à faciliter les recherches et subroger dans tous ses droits ladite administration. 9. Le service des postes cessera d’être responsable des valeurs déclarées contenues dans les lettres dont les destinataires ou leurs fondés de pouvoir auront donné reçu et pris livraison. 10. Sont et demeurent abrogées les dispositions des décrets antérieurs concernant les lettres de valeurs déclarées échangées entre la France et l’Algérie, d’une part, et la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas, d’autre part. 11. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er avril 1879. 12. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) et le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiherry) sont chargés, etc. Droit proportionnel d’assurance applicable, dans les colonies ou établissements français mentionnés à l'article 1°, aux lettres de valeurs déclarées expédiées par paquebots-poste français. DESTINATION DES ENVOIS. DROIT A PERCEVOIR par chaque somme de 100 francs ou fraction de 100 francs déclarée. France et Algérie Colonies françaises et pays étrangers desservis par les paquebots français de la même ligne que la colonie d’origine (sans passer par la France) (1) (De la Guyane pour
reçu et pris livraison. 10. Sont et demeurent abrogées les dispositions des décrets antérieurs concernant les lettres de valeurs déclarées échangées entre la France et l’Algérie, d’une part, et la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas, d’autre part. 11. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er avril 1879. 12. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) et le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiherry) sont chargés, etc. Droit proportionnel d’assurance applicable, dans les colonies ou établissements français mentionnés à l'article 1°, aux lettres de valeurs déclarées expédiées par paquebots-poste français. DESTINATION DES ENVOIS. DROIT A PERCEVOIR par chaque somme de 100 francs ou fraction de 100 francs déclarée. France et Algérie Colonies françaises et pays étrangers desservis par les paquebots français de la même ligne que la colonie d’origine (sans passer par la France) (1) (De la Guyane pour la Martinique et la Guadeloupe et de la Martinique pour les Antilles danoises; du Sénégal pour le Portugal; de la Réunion pour la Réunion et vice versa; de la Cochinchine pour Pondichéry et Cochinchine et de Pondichéry pour l’Égypte et l’Italie. 20 centimes. 27—28 mars 1879. — Art. 7077. DESTINATION DES ENVOIS, DROIT A PERCEVOIR par chaque somme de 100 francs ou fraction de 100 francs déclarée. Colonies françaises correspondant avec la colonie d’origine par la voie de la France (1) 35 centimes. Danemark (y compris l’Islande et les îles Féroé). Grand-duché du Luxembourg Portugal (y compris Madère et les Açores) (2) Russie (y compris le grand-duché de Finlande) Égypte (2) Colonies portugaises (villes de San-Thiago (Cap-Vert), San (Thomé (San-Thomé et Prince) et Loanda (Angola) (1) (De la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et du Sénégal pour la Réunion, la Cochinchine et Pondichéry et vice versa; de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique pour le Sénégal et vice versa. — (2) Moins les envois de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique (voir note 1, page précédente). — (3) Moins les envois de la Réunion, de la Cochinchine et de Pondichéry (voir note
DES ENVOIS, DROIT A PERCEVOIR par chaque somme de 100 francs ou fraction de 100 francs déclarée. Colonies françaises correspondant avec la colonie d’origine par la voie de la France (1) 35 centimes. Danemark (y compris l’Islande et les îles Féroé). Grand-duché du Luxembourg Portugal (y compris Madère et les Açores) (2) Russie (y compris le grand-duché de Finlande) Égypte (2) Colonies portugaises (villes de San-Thiago (Cap-Vert), San (Thomé (San-Thomé et Prince) et Loanda (Angola) (1) (De la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et du Sénégal pour la Réunion, la Cochinchine et Pondichéry et vice versa; de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique pour le Sénégal et vice versa. — (2) Moins les envois de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique (voir note 1, page précédente). — (3) Moins les envois de la Réunion, de la Cochinchine et de Pondichéry (voir note 1, page précédente). — (4) Moins les envois du Sénégal (voir note 1, page précédente). Art. 7057. — 27 — 28 mars 1879. Décret pour l'exécution de l'arrangement concernant l'échange des mandats de poste, signé à Paris le 4 juin 1878. (B. 435, V 7868.) Le Président, etc., vu la loi du 19 décembre 1878, qui autorise le président de la République à ratifier et faire exécuter l'arrangement concernant l’échange des mandats de poste conclu à Paris le 4 juin 1878; sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes, décrète : Art. 1er. Des envois de fonds pourront être échangés, par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre la France et l’Algérie, d’une part, et l’Allemagne (y compris Héligoland), l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark (y compris l'Islande et les îles Féroé), l’Égypte, l'Italie, le grand-duché de Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse, d’autre part. 2. Le maximum de chaque mandat est fixé à 500 francs effectifs ou à une somme correspondante dans les rapports avec les pays qui n’ont pas la monnaie décimale. 3. Le droit à payer par les envoyeurs de fonds transmis au moyen