jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
avantage de survivie par contrat ou par donation postérieure ; 2° Trois enfants légitimes, A. — Un aliéné, non interdit. ; B. — Un fils au Maroc qui ne peut donner de procuration; C. — Un fils, demeurant à Orbéil qui refuse de concourir habituellement à l'inventaire; 3° Un enfant naturel reconnu, majeur qui ne sait pas signer; 4° Un légataire universel institué par testament olographe. Il s'est scellé, Sw, XMy, ci devant, opposant du chef du fils légitime C., Faire l'inventaire en déclarant les qualités héréditaires, — Bordeaux, octobre 1927. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 120 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 1 SOLUTION L'inventaire devait avoir lieu à la requête de Mme veuve Dupont, agissant 1° à cause de la communauté de biens ayant existé entre elle et le défunts ; 2° en raison de ses reprises contre la dite communauté et contre la succession de son mari ; 3° et comme ayant droit à recueillir l'usufruit d'un quart de la succession de ce dernier en vertu de l'article 767, C. civ., 1. gent d'un administrateur provisoire à la personne de l'aliéné non interdit, nommé au préalable par le tribunal dans les conditions de l'article 497 du code civil. 3ent d'un notaire commis par ordonnance du président du tribunal à l'effet de représenter le fils qui est au Maroc et qui ne peut donner sa procuration ; 4ent de l'enfant naturel reconnu ; 5ent et du légataire universel. Il devait constater la sommation faite au fils qui se trouve sur les lieux et sa comparution ou le défaut prononcé contre lui. Il n'y avait pas lieu de faire état de l'opposition faite par le créancier de l'un des successibles (art. 934 C. de proc. civ.). Les trois enfants légitimes et l'enfant naturel devaient être pris ou agir en qualité d'héritiers de M. Dupont, leur père, les trois enfants légitimes chacun pour 7/24 et ensemble pour 21/24 et l'enfant naturel pour 3/24, le tout sauf les effets du legs universel fait par le défunt ou, le cas échéant, l'exercice de l'usufruit légal du conjoint survivant. Le légataire universel devait agir comme habile
notaire commis par ordonnance du président du tribunal à l'effet de représenter le fils qui est au Maroc et qui ne peut donner sa procuration ; 4ent de l'enfant naturel reconnu ; 5ent et du légataire universel. Il devait constater la sommation faite au fils qui se trouve sur les lieux et sa comparution ou le défaut prononcé contre lui. Il n'y avait pas lieu de faire état de l'opposition faite par le créancier de l'un des successibles (art. 934 C. de proc. civ.). Les trois enfants légitimes et l'enfant naturel devaient être pris ou agir en qualité d'héritiers de M. Dupont, leur père, les trois enfants légitimes chacun pour 7/24 et ensemble pour 21/24 et l'enfant naturel pour 3/24, le tout sauf les effets du legs universel fait par le défunt ou, le cas échéant, l'exercice de l'usufruit légal du conjoint survivant. Le légataire universel devait agir comme habile à exciper de cette qualité sauf réduction à la quotité disponible en raison de l'existence d'enfants du testateur. Les candidats pouvaient ajouter en note, à titre explicatif, que la quotité disponible était d'un quart (art. 913 C. civ.) ; que le prélèvement de cette quotité disponible empêchait l'usufruit légal de Mme veuve Dupont de s'exercer, puisque les enfants se trouvaient réduits à leur réserve (art. 767 C. civ., al. 8) ; et qu'en définitive, l'actif de la succession devait être réparti à concurrence de 7/32 à chacun des trois enfants légitimes, de 3/32 à l'enfant naturel et de 8/32 au légataire universel. Ils devaient ajouter que, l'enfant naturel ne sachant pas signer, le procès-verbal d'inventaire devait être soumis au contre-seing d'un second notaire ou de deux témoins (art. 9, loi du 25 ventôse an XI). TRAITÉS-FORMULAIRES AMIAUD, MAGUET et DEFRÉNOIS, Formules. (i) Bien que, par suite de l'institution d'un légataire universel, cet usufruit se trouvât, en fait, ne pas pouvoir s'exercer. (2) Supposé demeurer avec sa mère et non interné. (3) Nomination qui suppose l'introduction d'une demande en interdiction, sauf à ne pas suivre ensuite sur cette demande (Javon, Traité des inventaires, n° 354). (4) Et dont la reconnaissance était
Mme veuve Dupont de s'exercer, puisque les enfants se trouvaient réduits à leur réserve (art. 767 C. civ., al. 8) ; et qu'en définitive, l'actif de la succession devait être réparti à concurrence de 7/32 à chacun des trois enfants légitimes, de 3/32 à l'enfant naturel et de 8/32 au légataire universel. Ils devaient ajouter que, l'enfant naturel ne sachant pas signer, le procès-verbal d'inventaire devait être soumis au contre-seing d'un second notaire ou de deux témoins (art. 9, loi du 25 ventôse an XI). TRAITÉS-FORMULAIRES AMIAUD, MAGUET et DEFRÉNOIS, Formules. (i) Bien que, par suite de l'institution d'un légataire universel, cet usufruit se trouvât, en fait, ne pas pouvoir s'exercer. (2) Supposé demeurer avec sa mère et non interné. (3) Nomination qui suppose l'introduction d'une demande en interdiction, sauf à ne pas suivre ensuite sur cette demande (Javon, Traité des inventaires, n° 354). (4) Et dont la reconnaissance était supposée être antérieure au mariage (art 337 C. civ.). TABLE ANALYTIQUE DU SUPPLÉMENT - SOLUTIONS DES QUESTIONS D'EXAMENS TABLE ANALYTIQUE DU SUPPLÉMENT - SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS I. — Examens de notaires Aujourd'hui (consentement légal). — Paris. — Juillet 1927 ... Certificat de propriété. — Un enfant du premier lit: trois enfants du second, dont un mineur. — Titre de rente 6 % attribué au mari survivant commun légalement en biens et légataire de la quotité disponible. — Le Mans. — Janvier Certificat de propriété. — Rente 3 %. — De cujus, laissant sa veuve commune en biens acquits et un fils émancipé. — Testament léguant à un cousin, à titre particulier, un titre de 124 fr. de rente 3 % propre au défunt. — Titres à viser dans le certificat de propriété. — Pièces à produire pour la vente du titre. (Bordeaux, février 1927) ..... Donation, réserve et quotité disponible. — Aperçu liquidatif. — Petits-enfants venant de leur chef à la succession. — Dot constituée à leur père. — Calcul de la quotité disponible (Le Mans, janvier 1927) Etat liquidatif. — De cujus laissant pour seul héritier un petit-fils dont la mère prédécédée avait été dotée en avance et
trois enfants du second, dont un mineur. — Titre de rente 6 % attribué au mari survivant commun légalement en biens et légataire de la quotité disponible. — Le Mans. — Janvier Certificat de propriété. — Rente 3 %. — De cujus, laissant sa veuve commune en biens acquits et un fils émancipé. — Testament léguant à un cousin, à titre particulier, un titre de 124 fr. de rente 3 % propre au défunt. — Titres à viser dans le certificat de propriété. — Pièces à produire pour la vente du titre. (Bordeaux, février 1927) ..... Donation, réserve et quotité disponible. — Aperçu liquidatif. — Petits-enfants venant de leur chef à la succession. — Dot constituée à leur père. — Calcul de la quotité disponible (Le Mans, janvier 1927) Etat liquidatif. — De cujus laissant pour seul héritier un petit-fils dont la mère prédécédée avait été dotée en avance et qui et sa veuve commune en biens et légataire de la quotité disponible, en usufruit (Paris, octobre 1927) .... Partage. — De cujus divorcé en premières noces. — Divorce prononcé à son profit. — Donation à la première épouse par contrat de mariage contenant adoption de la séparation de biens. — Veuve en secondes noces commune, en biens acquits et usufruitière légale. — Un enfant du premier lit. — Un enfant mineur du second. — Société commerciale par acte sous seing privé entre le défunt et son enfant du premier lit (Examens de notaires, Bordeaux, février 1927). Partage. — De cujus laissant un fils, une fille et un petit-fils, — Renonciation du fils qui a été doté en avancement d'hôrier. — Donation précipuaire à la fille. — Dot en avancement d'hôrier constituée au fils prédécédé. — Dot constituée au petit-fils avant le décès de son père. — Legs de la quotité disponible à un tiers. (Rennes, 7 octobre 1926).. Partage. — Rapport en nature et en moins prenant. — Impenses faites sur l'immeuble rapporté en nature (Troyes, octobre 1927) Partage. — Successions des père et mère, mariés en communauté d'acquêts avec clause d'attribution de la communauté en pleine propriété au
— Veuve en secondes noces commune, en biens acquits et usufruitière légale. — Un enfant du premier lit. — Un enfant mineur du second. — Société commerciale par acte sous seing privé entre le défunt et son enfant du premier lit (Examens de notaires, Bordeaux, février 1927). Partage. — De cujus laissant un fils, une fille et un petit-fils, — Renonciation du fils qui a été doté en avancement d'hôrier. — Donation précipuaire à la fille. — Dot en avancement d'hôrier constituée au fils prédécédé. — Dot constituée au petit-fils avant le décès de son père. — Legs de la quotité disponible à un tiers. (Rennes, 7 octobre 1926).. Partage. — Rapport en nature et en moins prenant. — Impenses faites sur l'immeuble rapporté en nature (Troyes, octobre 1927) Partage. — Successions des père et mère, mariés en communauté d'acquêts avec clause d'attribution de la communauté en pleine propriété au survivant et ayant laissé leurs trois enfants pour leurs seuls héritiers. — Dot constituée par le père seul à l'un des enfants en biens de communauté dont partie en avances hypothécaires et partie en numéraire stipulée payable le jour du mariage dont la célébration en voudrait quittancée. — Versement de cette dernière partie de la dot contesté, par l'enfant doté. — Avarice par le père, pendant le mariage, à l'un des deux autres enfants. — Compte d'administration par l'un des trois enfants le constituant, créancier des deux autres (Bordeaux, décembre 1926) 67 et 75 Partage. — Retour conventionnel. — Retour légal (Paris, Juillet 1927) Succession. — Dévolution successorale. — Grand-père et neveux fils d'une sœur utérine. — Certificat de propriété; rente sur l'État. — Même, hypothèse et veuve légataire de l'usufruit, de toute la succession; division de la rente. — Testament mystique. — Testateur ne voyant plus assez clair pour lire le testament qu'il a fait écrire. — Testament authentique (Angers, avril 1927). Testament authentique. — Testateur ayant cinq enfants dont un du premier mariage. — Legs au conjoint en secondes noces de la quotité disponible entre époux. — Legs à deux enfants du second lit du surplus de la
cette dernière partie de la dot contesté, par l'enfant doté. — Avarice par le père, pendant le mariage, à l'un des deux autres enfants. — Compte d'administration par l'un des trois enfants le constituant, créancier des deux autres (Bordeaux, décembre 1926) 67 et 75 Partage. — Retour conventionnel. — Retour légal (Paris, Juillet 1927) Succession. — Dévolution successorale. — Grand-père et neveux fils d'une sœur utérine. — Certificat de propriété; rente sur l'État. — Même, hypothèse et veuve légataire de l'usufruit, de toute la succession; division de la rente. — Testament mystique. — Testateur ne voyant plus assez clair pour lire le testament qu'il a fait écrire. — Testament authentique (Angers, avril 1927). Testament authentique. — Testateur ayant cinq enfants dont un du premier mariage. — Legs au conjoint en secondes noces de la quotité disponible entre époux. — Legs à deux enfants du second lit du surplus de la quotité disponible ordinaire. — Actif successoral, 750.000 francs. — Répartition de cet actif en conséquence de ce testament. (Paris, octobre 1927) Titre nouvel. — Minorité du débiteur de la rente (Paris, avril 1927) II. — Examens de premiers clercs Contrat de mariage. — Futur mineur sans ascendants. — Future mineure sous la tutelle de son oncle et ayant encore son aïeul paternel. — Donation entre époux. (Mortain, septembre 1925) ..... Inventaire. — Intitulé. — Secondes noces. — Enfant naturel et enfants légitimes de deux lits. — (Caen, avril 1926) Inventaire. — Intitulé. — Époux survivant donataire en usufruit. Mère réservataire. — Art. 917 c. civ. — (Mortain, septembre 1925) Inventaire. — Intitulé. — Veuve commune légalement en biens. — De cujus laissant comme parents un cousin germain dans la ligne paternelle et un descendant au troisième degré d'un grand-oncle dans la ligne maternelle (Nantes, février 1926) Inventaire. — Intitulé. — Aperçu liquidatif. — De cujus mineur ayant institué un légataire universel et laissant pour plus proches parents sa mère et deux oncles dont l'un dans la ligne paternelle et l'autre dans la ligne maternelle (Paris, janvier 1927) ..... Inventaire. — Intitulé. — Déclaration de succession. — Certificats de propriété. —
sous la tutelle de son oncle et ayant encore son aïeul paternel. — Donation entre époux. (Mortain, septembre 1925) ..... Inventaire. — Intitulé. — Secondes noces. — Enfant naturel et enfants légitimes de deux lits. — (Caen, avril 1926) Inventaire. — Intitulé. — Époux survivant donataire en usufruit. Mère réservataire. — Art. 917 c. civ. — (Mortain, septembre 1925) Inventaire. — Intitulé. — Veuve commune légalement en biens. — De cujus laissant comme parents un cousin germain dans la ligne paternelle et un descendant au troisième degré d'un grand-oncle dans la ligne maternelle (Nantes, février 1926) Inventaire. — Intitulé. — Aperçu liquidatif. — De cujus mineur ayant institué un légataire universel et laissant pour plus proches parents sa mère et deux oncles dont l'un dans la ligne paternelle et l'autre dans la ligne maternelle (Paris, janvier 1927) ..... Inventaire. — Intitulé. — Déclaration de succession. — Certificats de propriété. — Fougères, mai 1926 42 bis Inventaire. — Intitulé. — Veuve commune en biens acquits. — Trois enfants légitimes, dont un aliéné non interdit, un se trouvant au Maroc et le troisième sur place, mais refusant d'assister à l'inventaire. — Un enfant naturel majeur ne sachant pas signer. — Un légataire universel institué par testament olographe. — Créancier opposant du chef de l'un des enfants (Corbeil, octobre 1927) Mutation par décès. — Déclaration de succession. — Faits susceptibles d'influer sur le montant des droits (Mortain, septembre 1926) Mutation par décès. — Aperçu liquidatif et calcul des droits de mutation par décès. — De cujus laissant deux enfants dotés en avancement d'hôrier l'un de 500.000 francs et l'autre de 750.000 francs. — Legs universel à un non-parent, — Actif réel, 550.000 francs. — (Chartres, décembre 1925) ....... 65 Mutation par décès. — Déclaration de succession. — Veuve commune en biens, attributaire de la communauté à titre de convention de mariage, donataire. de l'usufruit des propres du mari et bénéficiaire d'une assurance sur la vie. — Deux enfants dont l'un doté en avancement d'honneur; — (Premiers clercs. -— Lille, octobre 1926) ... 81, 89 et 97 Mutation par décès. — Déclaration de succession.
universel institué par testament olographe. — Créancier opposant du chef de l'un des enfants (Corbeil, octobre 1927) Mutation par décès. — Déclaration de succession. — Faits susceptibles d'influer sur le montant des droits (Mortain, septembre 1926) Mutation par décès. — Aperçu liquidatif et calcul des droits de mutation par décès. — De cujus laissant deux enfants dotés en avancement d'hôrier l'un de 500.000 francs et l'autre de 750.000 francs. — Legs universel à un non-parent, — Actif réel, 550.000 francs. — (Chartres, décembre 1925) ....... 65 Mutation par décès. — Déclaration de succession. — Veuve commune en biens, attributaire de la communauté à titre de convention de mariage, donataire. de l'usufruit des propres du mari et bénéficiaire d'une assurance sur la vie. — Deux enfants dont l'un doté en avancement d'honneur; — (Premiers clercs. -— Lille, octobre 1926) ... 81, 89 et 97 Mutation par décès. — Déclaration de succession. -— Liquidation de communauté. ■— Récompenses pour dépenses à des propres. ■— Passif de communauté dus à un successible. ■— Dot constituée à l'un des enfants avec imputation sur la succession du premier mourant. ■— Veuve survivante usufruitière légale. — Deux enfants existant du mariage. — Enfant, prédécédé âgé de plus de 16 ans (Paris, octobre 1927) 105 5 Obligation par époux commerçants — Hypothèque sur un immeuble propre au mari. — Nantissement sur le fonds de commerce exploité dans cet immeuble. — Nantissement sur créance de prix de vente de fonds de commerce. — (Caen, avril 1926) 7 et 9 Obligation avec quittance subrogative. — (Paris, janvier 1927) 39 Quittance. — Prix de vente de fonds de commerce. ■— Prix insuffisant pour désintéresser tous les créanciers. — Concours du privilège du vendeur et d'un créancier nantissant. — Créanciers chirographaires (Nantes, février 1926) 26 et 33 Privilèges. — Inscription du privilège de la séparation des patrimoines. — Paris. — Octobre 1927 98 TABLE CHRONOLOGIQUE DES SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 1925 Septembre. — Mortain (1er clerc), Déclaration de succession 17 Septembre. — Mortain (1er clerc), Intitulé d'inventaire 29 Septembre. — Mortain (1er clerc), Contrat de mariage 47 Octobre. — Rennes (notaire),
plus de 16 ans (Paris, octobre 1927) 105 5 Obligation par époux commerçants — Hypothèque sur un immeuble propre au mari. — Nantissement sur le fonds de commerce exploité dans cet immeuble. — Nantissement sur créance de prix de vente de fonds de commerce. — (Caen, avril 1926) 7 et 9 Obligation avec quittance subrogative. — (Paris, janvier 1927) 39 Quittance. — Prix de vente de fonds de commerce. ■— Prix insuffisant pour désintéresser tous les créanciers. — Concours du privilège du vendeur et d'un créancier nantissant. — Créanciers chirographaires (Nantes, février 1926) 26 et 33 Privilèges. — Inscription du privilège de la séparation des patrimoines. — Paris. — Octobre 1927 98 TABLE CHRONOLOGIQUE DES SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 1925 Septembre. — Mortain (1er clerc), Déclaration de succession 17 Septembre. — Mortain (1er clerc), Intitulé d'inventaire 29 Septembre. — Mortain (1er clerc), Contrat de mariage 47 Octobre. — Rennes (notaire), Partage 57 Décembre. — Chartres (1er clerc), Déclaration de succession et aperçu liquidatif 65 1926 Février. — Nantes (1er clerc), Quittance 26 et 33 Février. — Nantes (1er clerc), Intitulé d'inventaire 37 Avril. — Caen (1er clerc), Intitulé d'inventaire 41 Avril. — Caen (1er clerc), Obligation, nantissement de créance, nantissement de fonds de commerce 7 et 9 Mai. — Fougères (1er clerc), Certificat de propriété, déclaration de succession, intitulé d'inventaire 42 bis Octobre. — Troyes (notaire), Partage 61 Octobre. — Lille (1er clerc), Déclaration de succession 81, 89 et 97 Décembre. — Bordeaux (notaire), Partage 67 et 75 1927 Janvier. — Paris (1er clerc), Aperçu liquidatif; et intitulé d'inventaire. 38 Janvier. — Paris (1er clerc), Obligation, avec quittance subrogative. 39 Janvier. — Le Mans (notaire), Certificat de propriété 41 bis Janvier. — Le Mans (notaire), Aperçu liquidatif. 54 et 73 Février. — Bordeaux (notaire), Aperçu liquidatif 41 Février. — Bordeaux (notaire), Certificat de propriété 41 bis Avril. — Angers (notaire), Certificat de propriété et testament 49 Avril. — Paris (notaire), Titre nouveau 60 Juillet. — Paris (notaire), Consentement à antériorité 99 Juillet. — Paris (notaire), Partage 101 Octobre. — Paris (1er clerc), Inscription de séparation des patrimoines 98 Octobre. —
de fonds de commerce 7 et 9 Mai. — Fougères (1er clerc), Certificat de propriété, déclaration de succession, intitulé d'inventaire 42 bis Octobre. — Troyes (notaire), Partage 61 Octobre. — Lille (1er clerc), Déclaration de succession 81, 89 et 97 Décembre. — Bordeaux (notaire), Partage 67 et 75 1927 Janvier. — Paris (1er clerc), Aperçu liquidatif; et intitulé d'inventaire. 38 Janvier. — Paris (1er clerc), Obligation, avec quittance subrogative. 39 Janvier. — Le Mans (notaire), Certificat de propriété 41 bis Janvier. — Le Mans (notaire), Aperçu liquidatif. 54 et 73 Février. — Bordeaux (notaire), Aperçu liquidatif 41 Février. — Bordeaux (notaire), Certificat de propriété 41 bis Avril. — Angers (notaire), Certificat de propriété et testament 49 Avril. — Paris (notaire), Titre nouveau 60 Juillet. — Paris (notaire), Consentement à antériorité 99 Juillet. — Paris (notaire), Partage 101 Octobre. — Paris (1er clerc), Inscription de séparation des patrimoines 98 Octobre. — Paris (1er clerc), Déclaration de succession 105 Octobre. — Paris (notaire), Etat liquidatif 102 Octobre. — Paris (notaire), Testament authentique et aperçu liquidatif 103 Octobre. — Corbeil (1er clerc), Intitulé d'inventaire 104 Et en conséquence : Les parties ont affirmé, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 avril 1918, que l'abandon ci-dessus constaté a été convenu sans aucune stipulation de prix. Et le notaire déclare qu'il n'est pas à sa connaissance que le présent acte soit modifié ou contredit par aucune contre-lettre portant stipulation de prix. Dont acte. Timbre. — Exemption (comme en matière de vente) jusqu'à 5001 francs. Enregistrement. — Droit proportionnel comme en matière de vente d'immeubles sur le montant de l'évaluation. Formalités. — Transcription (laborde transcription comme en matière de vente d'immeubles). Honoraires. — Comme en matière de vente d'immeubles. 2. — ABANDON D'UN IMMEUBLE GREVÉ DE SERVITUDE Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due (art. 699
du 18 avril 1918, que l'abandon ci-dessus constaté a été convenu sans aucune stipulation de prix. Et le notaire déclare qu'il n'est pas à sa connaissance que le présent acte soit modifié ou contredit par aucune contre-lettre portant stipulation de prix. Dont acte. Timbre. — Exemption (comme en matière de vente) jusqu'à 5001 francs. Enregistrement. — Droit proportionnel comme en matière de vente d'immeubles sur le montant de l'évaluation. Formalités. — Transcription (laborde transcription comme en matière de vente d'immeubles). Honoraires. — Comme en matière de vente d'immeubles. 2. — ABANDON D'UN IMMEUBLE GREVÉ DE SERVITUDE Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due (art. 699 c. civ.). Par fonds assujetti dont l'abandon doit être fait, il faut entendre la portion du fonds assujetti à la servitude et non le fonds tout entier (Besançon, 15 novembre 1905, J. du Not., 1906, p. 539 : Doctrine généralement conforme). Par-devant M*, notaire à... soussigné. Ont comparu : M. Jean Brignac, cultivateur, né à..., le... (i), et Mme Louise Yssandon, née à...,le..., (i), son épouse, qu'il autorise, demeurant ensemble à Perpezac. Lesquels, voulant s'affranchir de la charge de souffrir l'exercice et de faire les ouvrages nécessaires pour l'exercice de la servitude de passage dont est grevée une parcelle de terre leur appartenant dans la commune de Perpezac, au lieu dit..., cadastré section..., n°..., pour une superficie de..., au profit, d'une parcelle de bois de la contenance de..:, sise même commune et lieu dit, cadastrée section..., n°..., et appartenant à M. Jacques Veyriras, épicier, demeurant à Perpezac. Ont, par ces présentes, déclaré abandonner, en s'obligeant solidairement entre eux (2) avec garanties de droit. À M. Veyriras, sus-nommé, né à..., le... (3), à ce présent et qui a accepté la bande de terrain sur laquelle s'exerce le dit droit de passage au long de la parcelle appartenant à M. Chouzenoux. Laquelle