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à Angers, 16, rue Paul Bert, nés du mariage de sa sœur utérine, Joséphine Duterelle, avec M. Auguste Dubois. (Le défunt était en effet seul enfant né du premier mariage de Mme Joséphine Dupont avec M. Jean Durand. Et sa mère s'étant remariée avec M. Jules Duterelle, avait eu de son second mariage, une fille, Joséphine, décédée à Angers laissant deux fils). Il dépendait de la communauté ayant existé entre M. Jacques Durand et Mme Jeanne Dupont, notamment un titre de rente française 3 % de 3.000 francs, inscrit au Grand Livre sous le n° 0.123.456 de la série 3, au nom de Durand (Jacques Pierre), (alors que l'acte de mariage de M. et Mme Durand porte Jacques Durand). — Rédiger le certificat de propriété nécessaire pour requérir l'immatriculation des 3.000 francs de rente au nom de Dupont (Jeanne) veuve de Jacques Durand pour l'usufruit, la nue propriété à Pierre Dubois (pour 2.000 francs de rente), Dupont (Jeanne) veuve de Jacques Durand pour l'usufruit, la nue propriété à Paul Dubois (pour 1.000 francs de rente). — Enoncer dans le certificat les qualités héréditaires in extenso, comme dans l'inventaire. M. Pierre Durand, négociant à Angers, 16, rue Paul Bert, vient prier Mme Chérielle de lui remettre le testament olographe qu'il lui avait confié. — Il veut révoquer le legs universel qu'il faisait à un parent et léguer toute sa fortune à la ville d'Angers mais ne peut plus écrire et n'a confiance que dans la discrétion d'un ami intime. — Il a donc dicté un nouveau testament, qu'il a pu signer et demande si ce testament est valable, priant Mme Chérielle de le mettre en règle s'il ne l'est pas. — Rédiger l'acte nécessaire. — Pour signer cet acte, M. Durand demande qu'on lui placent la main de manière que sa signature soit apposée où il faut. Mme Chérielle se rend alors compte que le testateur ne signe que par habitude et que s'il n'a pu écrire lui-même son testament, c'est parce qu'il n'y voyait pas assez. Il apprend ainsi que tout en voyant suffisamment clair pour se conduire, il a
Mme Chérielle de lui remettre le testament olographe qu'il lui avait confié. — Il veut révoquer le legs universel qu'il faisait à un parent et léguer toute sa fortune à la ville d'Angers mais ne peut plus écrire et n'a confiance que dans la discrétion d'un ami intime. — Il a donc dicté un nouveau testament, qu'il a pu signer et demande si ce testament est valable, priant Mme Chérielle de le mettre en règle s'il ne l'est pas. — Rédiger l'acte nécessaire. — Pour signer cet acte, M. Durand demande qu'on lui placent la main de manière que sa signature soit apposée où il faut. Mme Chérielle se rend alors compte que le testateur ne signe que par habitude et que s'il n'a pu écrire lui-même son testament, c'est parce qu'il n'y voyait pas assez. Il apprend ainsi que tout en voyant suffisamment clair pour se conduire, il a été impossible à M. Durand de lire le testament éventuellement par son ami. — Rédiger son testament dans le sens valable. SOLUTION I. — Dévolution de la succession M. Pierre Durand n'est pas appelé à recueillir la succession de M. Jacques Durand son petit-fils, puisque les ascendants autres que le père et la mère (art. 748, 749 et 751 C. civ.) ne succèdent qu'à défaut de frères et sœurs, germains, consanguins ou utérins, peu importe, ou descendants d'eux (art. 742, 746 et 750 C. civ.). Cette succession est donc dévolue conjointement pour le tout ou chacun pour moitié à MM. Pierre et Paul Dubois, neveux du défunt, venant de leur part aux lieu et place de Mme Dubois, leur mère, qui, si elle avait survécu à M. Jacques Durand, aurait été sa seule héritière (art. 750 C. civ.). Mais MM. Pierre et Paul Dubois ne recueillent la dite succession qu'en nue-propriété, en raison de ce que le défunt a légué l'usufruit de toute sa fortune à sa veuve, née Dupont, et de ce qu'ils ne sont pas réservataires (art. 916 et 1094 C. civ.). Par conséquent, l'actif de la succession de M. Jacques Durand appartient en usufruit à Madame veuve
père et la mère (art. 748, 749 et 751 C. civ.) ne succèdent qu'à défaut de frères et sœurs, germains, consanguins ou utérins, peu importe, ou descendants d'eux (art. 742, 746 et 750 C. civ.). Cette succession est donc dévolue conjointement pour le tout ou chacun pour moitié à MM. Pierre et Paul Dubois, neveux du défunt, venant de leur part aux lieu et place de Mme Dubois, leur mère, qui, si elle avait survécu à M. Jacques Durand, aurait été sa seule héritière (art. 750 C. civ.). Mais MM. Pierre et Paul Dubois ne recueillent la dite succession qu'en nue-propriété, en raison de ce que le défunt a légué l'usufruit de toute sa fortune à sa veuve, née Dupont, et de ce qu'ils ne sont pas réservataires (art. 916 et 1094 C. civ.). Par conséquent, l'actif de la succession de M. Jacques Durand appartient en usufruit à Madame veuve Durand, née Dupont, et en nue-propriété, à diviser par moitié entre eux à MM. Pierre et Paul Dubois, SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS II. — Certificat de propriété Le thème demande que le certificat de propriété requière l'immatriculation des 3.000 francs de rente 3 p. 100 dépendant de la communauté d'entre M. et Mme Durand-Dupont pour 2.000 francs au nom de Mme veuve Durand pour l'usufruit et de M. Pierre Dubois pour la nue-propriété et pour 1.000 francs au nom de la dite dame veuve Durand pour l'usufruit et de M. Paul Dubois pour la nue-propriété. Cette division résulte donc d'un partage que doit viser le certificat de propriété. Le thème indique que l'immatricule du titre donne au défunt les prénoms de Jacques Pierre, alors que son seul prénom est Jacques puisque c'est celui seul qui figure dans son acte de mariage, établi nécessairement au vu de son acte de naissance. Il y a lieu d'établir l'identité. Cette constatation d'identité peut résulter soit de l'acte de notoriété constatant les qualités héréditaires, soit d'un acte de notoriété distinct, soit d'une notoriété insérée dans l'acte de partage. Mais elle peut être faite, en certaines circonstances et celle-ci est, du nombre, par le notaire
M. et Mme Durand-Dupont pour 2.000 francs au nom de Mme veuve Durand pour l'usufruit et de M. Pierre Dubois pour la nue-propriété et pour 1.000 francs au nom de la dite dame veuve Durand pour l'usufruit et de M. Paul Dubois pour la nue-propriété. Cette division résulte donc d'un partage que doit viser le certificat de propriété. Le thème indique que l'immatricule du titre donne au défunt les prénoms de Jacques Pierre, alors que son seul prénom est Jacques puisque c'est celui seul qui figure dans son acte de mariage, établi nécessairement au vu de son acte de naissance. Il y a lieu d'établir l'identité. Cette constatation d'identité peut résulter soit de l'acte de notoriété constatant les qualités héréditaires, soit d'un acte de notoriété distinct, soit d'une notoriété insérée dans l'acte de partage. Mais elle peut être faite, en certaines circonstances et celle-ci est, du nombre, par le notaire certificateur directement dans le certificat de propriété lui-même. Et c'est de cette dernière manière que nous l'avons vu dans l'espèce. Le cadre du certificat de propriété est le suivant : L'hypothèse d'une division du titre qui se serait opérée de plein droit en vertu de l'article 1220 du Code civil est nécessairement écartée puisqu'elle aurait abouti à une toute autre répartition. On s'exagère d'ailleurs la portée de cette disposition. Il est douteux qu'elle s'applique aux valeurs incorporelles et plus douteux encore qu'elle puisse être étendue au partage des biens et des dettes de la communauté. En matière de dévolution successorale, le Trésor avait longtemps admis que le certificat de propriété pouvait, sans partage préalable, requérir la division d'un titre dans la proportion des droits héréditaires des successibles. Mais il ne l'admet plus, depuis la loi du 27 février 1880, lorsqu'il se trouve parmi eux des mineurs ou des interdits. Même quand tous les héritiers sont majeurs, il convient que les notaires se gardent d'user de la faculté que, pour ce cas, le Trésor continue à accorder, par une interprétation trop extensive selon nous et en tout cas illogique de l'article 1230 C. civ. Ils risqueraient d'engager leur responsabilité, car il
est nécessairement écartée puisqu'elle aurait abouti à une toute autre répartition. On s'exagère d'ailleurs la portée de cette disposition. Il est douteux qu'elle s'applique aux valeurs incorporelles et plus douteux encore qu'elle puisse être étendue au partage des biens et des dettes de la communauté. En matière de dévolution successorale, le Trésor avait longtemps admis que le certificat de propriété pouvait, sans partage préalable, requérir la division d'un titre dans la proportion des droits héréditaires des successibles. Mais il ne l'admet plus, depuis la loi du 27 février 1880, lorsqu'il se trouve parmi eux des mineurs ou des interdits. Même quand tous les héritiers sont majeurs, il convient que les notaires se gardent d'user de la faculté que, pour ce cas, le Trésor continue à accorder, par une interprétation trop extensive selon nous et en tout cas illogique de l'article 1230 C. civ. Ils risqueraient d'engager leur responsabilité, car il se peut que des rapports modifient cette division par parts viriles. Ils doivent donc toujours baser leur certificat de propriété sur un partage quand l'immatriculation du titre est demandée autrement que conjointement et indivisément. Lorsque tous les héritiers sont majeurs, la division du titre peut, il est vrai, être opérée par eux dans le certificat de propriété lui-même et les traités de notariat donnant tous une formule de certificat de propriété en ce sens. Mais ce procédé a ce grave inconvénient de ne pas laisser de trace de l'opération puisque le Trésor n'accepte pas que les certificats de propriété soient établis en minute. Et nous conseillons aux notaires de ne pas l'employer. Sur les diverses questions passées en revue dans cette note, Voy. Dict. du nom de Certificat de propriété, N° 43. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Copie de l'immatriculé, avec indication de la somme de rente, de la section et du numéro. Nom et résidence du notaire certificateur : Le soussigné, M° Chérière, notaire à Angers, Indication du décès du de cujus : Attendu le décès, arrivé en son domicile, à Angers, rue Paul Bert, n° 14, de M. Jacques Durand, en son vivant négociant, époux en premières noces de
par eux dans le certificat de propriété lui-même et les traités de notariat donnant tous une formule de certificat de propriété en ce sens. Mais ce procédé a ce grave inconvénient de ne pas laisser de trace de l'opération puisque le Trésor n'accepte pas que les certificats de propriété soient établis en minute. Et nous conseillons aux notaires de ne pas l'employer. Sur les diverses questions passées en revue dans cette note, Voy. Dict. du nom de Certificat de propriété, N° 43. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Copie de l'immatriculé, avec indication de la somme de rente, de la section et du numéro. Nom et résidence du notaire certificateur : Le soussigné, M° Chérière, notaire à Angers, Indication du décès du de cujus : Attendu le décès, arrivé en son domicile, à Angers, rue Paul Bert, n° 14, de M. Jacques Durand, en son vivant négociant, époux en premières noces de Mme Jeanne Dupont. Visas : 1° Du titre de rente ; 2° Du contrat de mariage de M. et Mme Durand-Dupont ; 3° Du testament holographe de M. Durand, régulièrement déposé aux minutes de M° Chérière conformément à l'article 1007 C. civ. ; 4° De l'acte de décès de M. Durand, annexé à l'acte de notoriété (visa dont seul dispense un intitulé d'inventaire) ; 5° De l'acte de notoriété constatant que M. Durand a laissé : a) Mme Jeanne Dupont, sa veuve, comme titulaire en biens acquits des rentes de leur contrat de mariage visé sous le numéro 2 et comme légataire de l'usufruit de la totalité de sa succession aux termes de son testament visé sous le numéro 3. b) Et pour ses seuls héritiers, à défaut de descendants, de père et mère survivants, de frères et sœurs et d'autres descendants de frères et sœurs, MM. Pierre et Paul Dubois, ses neveux, enfants de Mme Joséphine Dutertre, femme Auguste Dubois, sa sœur utérine prédécédée, née du second mariage de Mme Joséphine Dupont, veuve de M. Jean Durand, sa mère, avec M. Jules Dutertre ; 6° Et de l'acte de partage rappelant les attributions indiquées dans le thème. Certifié portant
Durand, annexé à l'acte de notoriété (visa dont seul dispense un intitulé d'inventaire) ; 5° De l'acte de notoriété constatant que M. Durand a laissé : a) Mme Jeanne Dupont, sa veuve, comme titulaire en biens acquits des rentes de leur contrat de mariage visé sous le numéro 2 et comme légataire de l'usufruit de la totalité de sa succession aux termes de son testament visé sous le numéro 3. b) Et pour ses seuls héritiers, à défaut de descendants, de père et mère survivants, de frères et sœurs et d'autres descendants de frères et sœurs, MM. Pierre et Paul Dubois, ses neveux, enfants de Mme Joséphine Dutertre, femme Auguste Dubois, sa sœur utérine prédécédée, née du second mariage de Mme Joséphine Dupont, veuve de M. Jean Durand, sa mère, avec M. Jules Dutertre ; 6° Et de l'acte de partage rappelant les attributions indiquées dans le thème. Certifié portant : a) Qu'il y a identité entre le de cujus et la personne prénommée Jacques Pierre au titre visé. b) Et que ce titre appartient à Mme veuve Durand-Dupont et à MM. Pierre et Paul Dubois de la manière que fait connaître le sujet de la question. Requisition de délivrance de deux nouveaux titres, immatriculés l'un et l'autre au nom de : Dupont, Jeanne, veuve de Jacques Durand pour l'usufruit, et, quant à la nue-propriété, le premier, de 2.000 francs de rente, la nue-propriété à Pierre Dubois et le second, de 1.000 francs de rente, la nue-propriété à Paul Dubois. Clôture : Fait à Angers, en l'étude, le III. — Acte de suscription de testament mystique. C'est un testament mystique qu'a fait, et cru faire régulièrement M. Pierre Durand puisqu'il n'a pu l'écrire, qu'il l'a fait écrire par un ami intime et qu'il ne veut pas que d'autres que celui-ci en connaissent le contenu. Les candidats ne pouvaient être embarrassés dans la réponse à prêter à Me Chérière relativement à la question posée par M. Durand. Puisque vous savez lire, devaient-ils lui faire dire à ce dernier, vous avez pu très valablement faire écrire votre testament par votre ami (art.
de deux nouveaux titres, immatriculés l'un et l'autre au nom de : Dupont, Jeanne, veuve de Jacques Durand pour l'usufruit, et, quant à la nue-propriété, le premier, de 2.000 francs de rente, la nue-propriété à Pierre Dubois et le second, de 1.000 francs de rente, la nue-propriété à Paul Dubois. Clôture : Fait à Angers, en l'étude, le III. — Acte de suscription de testament mystique. C'est un testament mystique qu'a fait, et cru faire régulièrement M. Pierre Durand puisqu'il n'a pu l'écrire, qu'il l'a fait écrire par un ami intime et qu'il ne veut pas que d'autres que celui-ci en connaissent le contenu. Les candidats ne pouvaient être embarrassés dans la réponse à prêter à Me Chérière relativement à la question posée par M. Durand. Puisque vous savez lire, devaient-ils lui faire dire à ce dernier, vous avez pu très valablement faire écrire votre testament par votre ami (art. 976 C. civ.). Vous allez le mettre sous une enveloppe, que vous scellerez. Vous me le présenterez ainsi clos et scellé devant témoins, en me déclarant que ce pli contient votre testament signé par vous mais écrit par une autre personne (art. 976 C. civ.), et ni moi ni ces témoins ne saurons quelles sont les dispositions que vous avez prises, ce qui est votre désir. Et étant donné que vous avez pu signer votre testament, comme vous me le dites, tout en ne pouvant plus écrire, il suffira de six témoins (art. 976 C. civ.), alors que si vous ne pouviez pas signer il en faudrait sept (art. 977 C. civ.). Ces six témoins appelés, les candidats, empruntant la personnalité de M° Chérière notaire, avaient à établir, en présence supposée du testateur et des témoins, sur l'enveloppe même du pli à eux ainsi supposé présenté, et dans les autres conditions de forme prescrites par l'article 976 du Code civil, l'acte de suscription de ce testament mystique. Pour la formule de cet acte, voyez les traités formulaires et notamment le traité de M. Amiaud au mot : Testament mystique. IV. — Testament authentique. Mais, puisque la tentative de signature de
témoins ne saurons quelles sont les dispositions que vous avez prises, ce qui est votre désir. Et étant donné que vous avez pu signer votre testament, comme vous me le dites, tout en ne pouvant plus écrire, il suffira de six témoins (art. 976 C. civ.), alors que si vous ne pouviez pas signer il en faudrait sept (art. 977 C. civ.). Ces six témoins appelés, les candidats, empruntant la personnalité de M° Chérière notaire, avaient à établir, en présence supposée du testateur et des témoins, sur l'enveloppe même du pli à eux ainsi supposé présenté, et dans les autres conditions de forme prescrites par l'article 976 du Code civil, l'acte de suscription de ce testament mystique. Pour la formule de cet acte, voyez les traités formulaires et notamment le traité de M. Amiaud au mot : Testament mystique. IV. — Testament authentique. Mais, puisque la tentative de signature de cet acte de suscription fait par M. Durand montre qu'il ne voit pas ce qu'il écrit et que par conséquent il n'a pu réellement lire le testament qu'il a fait écrire, les candidats devaient arrêter l'opération commencée et signaler au testateur que, de ce fait, son testament risquerait d'être annulé puisque l'article 978 C civ. dit que ceux qui ne savent et ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Ils devaient par conséquent suggérer au testateur d'employer, pour obtenir la réalisation du but poursuivi par lui, la seule forme que la loi mette, dans ces conditions, à sa disposition, celle du testament authentique. Ils pouvaient rassurer le testateur quant au danger de divulgation de ses volontés puisque, si ces volontés devaient être nécessairement manifestées en présence des témoins, le devoir de ceux-ci était d'en garder le secret. Ils pouvaient, de plus, proposer au testateur de prendre les témoins, pour plus de prudence, en dehors des relations de ce dernier et de choisir, par exemple, des clercs d'un confrère (Angers comporte plusieurs notaires et c'était par conséquent facile) tenus, comme les notaires eux-mêmes, au secret professionnel. Les candidats avaient donc,
puisque l'article 978 C civ. dit que ceux qui ne savent et ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Ils devaient par conséquent suggérer au testateur d'employer, pour obtenir la réalisation du but poursuivi par lui, la seule forme que la loi mette, dans ces conditions, à sa disposition, celle du testament authentique. Ils pouvaient rassurer le testateur quant au danger de divulgation de ses volontés puisque, si ces volontés devaient être nécessairement manifestées en présence des témoins, le devoir de ceux-ci était d'en garder le secret. Ils pouvaient, de plus, proposer au testateur de prendre les témoins, pour plus de prudence, en dehors des relations de ce dernier et de choisir, par exemple, des clercs d'un confrère (Angers comporte plusieurs notaires et c'était par conséquent facile) tenus, comme les notaires eux-mêmes, au secret professionnel. Les candidats avaient donc, puisque quatre témoins suffisent pour le testament authentique (art. 971 C. civ.), à prier deux des témoins appelés de se retirer, à en prier quatre de se retirer s'il était fait appel à un confrère pour concourir au testament, puisque alors deux témoins suffisent (ibid.), ou à prier les six témoins de se retirer tous si le testateur préférait que les témoins fussent des clercs des confrères du notaire rédacteur du testament. Et le testament était alors écrit par les candidats, faisant office de M. Chérière, en présence de quatre de ces clercs venus à cet effet, ou avec l'assistance d'un confrère et en présence de deux clercs d'un autre confrère. Pour la rédaction du testament, voyez les formulaires. Franck DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v. Certificat de propriété, chap. I, n° 51 et formules, Successions, n° 85; Testament authentique, n° 3; Testament mystique, n° 7; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 601, 360, 569 et 577; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1208, 2738, 4245 et 4392. LE MANS. — JANVIER 1927 APERÇU LIQUIDATIF. — Petits-enfants venant de leur chef à la succession. Dot constituée à leur père. — Calcul de la quotité disponible. QUESTION M. Jacques Potier, veuve de Mme Louise Chereau est décédé
témoins de se retirer tous si le testateur préférait que les témoins fussent des clercs des confrères du notaire rédacteur du testament. Et le testament était alors écrit par les candidats, faisant office de M. Chérière, en présence de quatre de ces clercs venus à cet effet, ou avec l'assistance d'un confrère et en présence de deux clercs d'un autre confrère. Pour la rédaction du testament, voyez les formulaires. Franck DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v. Certificat de propriété, chap. I, n° 51 et formules, Successions, n° 85; Testament authentique, n° 3; Testament mystique, n° 7; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 601, 360, 569 et 577; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1208, 2738, 4245 et 4392. LE MANS. — JANVIER 1927 APERÇU LIQUIDATIF. — Petits-enfants venant de leur chef à la succession. Dot constituée à leur père. — Calcul de la quotité disponible. QUESTION M. Jacques Potier, veuve de Mme Louise Chereau est décédé le 30 novembre 1926, laissant, pour seules héritières: Simone Potier, épouse de Jean Dupré (mariage communautaire avec dotalisation de 1/2 des biens à termes de son contrat du 20 avril 1920) et Jeanne Potier, épouse de Marc Martin (mariage communauté légale), ses deux petites-filles issues du mariage de M. Maurice Potier, son fils prédécédé avec Madeleine Quenne - restée sa veuve. M. Jacques Potier de cujus avait, constitué en dot en avancement d'hôrier à Maurice Potier son fils décédé une somme de 100.000 francs versée comptant d'après son contrat en date du 15 septembre 1895. Il avait aussi constitué une dot à Jeanne Potier, femme Martin, sa petite-fille, de 50.000 francs en avancement d'hôrier et payée. À Simone Potier femme Dupré sa fille, il avait versé à titre d'avance sans intérêts une somme de 40.000 francs. De plus, M. Jacques Potier de cujus a fait un legs particulier de 35.000 francs au profit de la ville du Mans et légué le surplus de la quotité disponible pour 1/4 à Mme Martin, 1/4 à Mme Dupré, ses petites-filles, et 1/2 à Mme veuve Potier sa belle-fille, par testament authentique. Composition de l'actif de la succession de M. Jacques Potier: Argent comptant;