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la liberté de tirer des bestiaux d'Alsace leur est donnée en général, il faut y pourvoir par un arrêt du Conseil, particulier pour cette province, comme il a été pratiqué pour la franche Comté. Si l'on ne se relâche que pour les cochons, je crois qu'il suffira que j'en sois instruit par une lettre du Conseil des finances, sur quoi je rendrai une ordonnance. Je suis etc. À M. le Maréchal d'Huxelles. Le 14 octobre 1717. Vous m'avez fait l'honneur Mgr, de me renvoyer le 23 de juillet dernier le placent ci-attaché, par lequel les jésuites de Fribourg qui ont été remis en possession des Prieursés d'Oelemberg et de St Morand, demandent à ceux de Strasbourg la restitution des fruits qui ont été perçus par ces derniers, depuis le jour de la signature de la paix de Baden, jusqu'à celui qu'ils ont quitté ces deux bénéfices, les jésuites de Fribourg demandent encore les Titres dont ils disent que ceux de Strasbourg sont restés saisis. Sur l'article des Titres, les jésuites de Strasbourg répondent que lors de la déclaration de la dernière guerre, ceux de Fribourg firent porter à Porrentruy chez les Jésuites tous les effets mobiliers et papiers qu'ils avaient dans ces deux maisons, qu'à la vérité lorsque les Pères du Collège de Strasbourg, pendant leur jouissance, ont eu besoin de quelques Titres, ils les ont demandés aux jésuites de Porrentruy qui les leur ont confiés. Ils ajoutent que lorsque les jésuites de Fribourg sont rentrés en possession d'Oelemberg et de St Morand, tous les papiers et documents qui étaient dans ces maisons, y ont été laissés, le procureur du Collège de Strasbourg, représenté même deux inventaires des pièces qui concernent St Morand, au bas desquels sont deux recevais, l'un du Père Steinard, Vice-Recteur du Collège de Fribourg du 27 décembre 1716 et l'autre du frère Zwing du même Collège du 10 janvier suivant; quant aux Titres du Prieuré d'Oelemberg, le même procureur dit que le Père Steinard, qui vint l'année passée sur les lieux, ne voulut pas entrer dans le même détail, mais que les jésuites de Strasbourg, avant
dans ces deux maisons, qu'à la vérité lorsque les Pères du Collège de Strasbourg, pendant leur jouissance, ont eu besoin de quelques Titres, ils les ont demandés aux jésuites de Porrentruy qui les leur ont confiés. Ils ajoutent que lorsque les jésuites de Fribourg sont rentrés en possession d'Oelemberg et de St Morand, tous les papiers et documents qui étaient dans ces maisons, y ont été laissés, le procureur du Collège de Strasbourg, représenté même deux inventaires des pièces qui concernent St Morand, au bas desquels sont deux recevais, l'un du Père Steinard, Vice-Recteur du Collège de Fribourg du 27 décembre 1716 et l'autre du frère Zwing du même Collège du 10 janvier suivant; quant aux Titres du Prieuré d'Oelemberg, le même procureur dit que le Père Steinard, qui vint l'année passée sur les lieux, ne voulut pas entrer dans le même détail, mais que les jésuites de Strasbourg, avant de sortir de la maison, eurent la précaution de faire voir au Receveur, qui exerce cet Employ depuis trente ans que les papiers étaient en ordre dans les archives. On ne peut, ce me semble Mgr, douter de ce fait, au moyen de quoi je pense que si les jésuites de Fribourg continuent à demander des papiers, il faut qu'ils envoyent ici quelqu'un pour s'en expliquer avec les jésuites de Strasbourg, où ils pourront voir les inventaires que ceux-ci ont pour St Morand, et faire venir le Receveur cité pour Oelemberg. Quant à la restitution des fruits, depuis la paix, les jésuites de Strasbourg se défendent par un moyen unique, c'est la répatrie qu'ils disent être en droit d'exercer pour des dépenses du Prieuré de Seltz, dont ils ne jouissent pas, parce que l'Electeur Palatin, dans les Terres de qui elles sont situées, les empêche, il est de votre connaissance que quoique la Souveraineté du Roi sur le Baillage de Seltz, soit parfaitement établie, elle n'est pas néanmoins consentie du côté de l'Empire, je crois à parler naturellement que l'issue de la question qui a été éllevée sur la validité ou l'invalidité de l'union faite en 1691 du Prieuré de
de Fribourg continuent à demander des papiers, il faut qu'ils envoyent ici quelqu'un pour s'en expliquer avec les jésuites de Strasbourg, où ils pourront voir les inventaires que ceux-ci ont pour St Morand, et faire venir le Receveur cité pour Oelemberg. Quant à la restitution des fruits, depuis la paix, les jésuites de Strasbourg se défendent par un moyen unique, c'est la répatrie qu'ils disent être en droit d'exercer pour des dépenses du Prieuré de Seltz, dont ils ne jouissent pas, parce que l'Electeur Palatin, dans les Terres de qui elles sont situées, les empêche, il est de votre connaissance que quoique la Souveraineté du Roi sur le Baillage de Seltz, soit parfaitement établie, elle n'est pas néanmoins consentie du côté de l'Empire, je crois à parler naturellement que l'issue de la question qui a été éllevée sur la validité ou l'invalidité de l'union faite en 1691 du Prieuré de Seltz au Collège de Strasbourg, dépend fort de la décision qui interviendra sur la souveraineté de ce Baillage; vous êtes informé Mgr, qu'un aumônier du feu Electeur Palatin, a obtenu en 1708 des bulles de Rome de ce Benefice de Seltz, mais il est hors de doute qu'elles ne peuvent avoir lieu si ce Pays reste au Roi, parce que l'union qui a été faite dès 1691 par Sa Sainteté, se trouvera dans les règles. Il se peut fort bien que cette question de Souveraineté ne soit pas sitôt finie, mais il me paraît qu'il est très naturel, qu'en attendant, les jésuites de Strasbourg retiennent les jouissances qu'ils ont perçues, depuis la paix, de St Morand et d'Oelemberg, pour se dédommager des Revenus dont ils sont privés de la partie du Prieuré de Seltz qui est située dans le Palatinat. Comme le Père Robinet est actuellement à Paris, vous pourriez peut-être tirer de lui des éclaircissements encore plus précis. Je vous envoie cependant le mémoire qui m'a été donné ici. Je suis etc. À M. le Duc de Noailles. Le 21 Octobre 1717. Vous savez Mgr que M. le Prince d'Armstadt, a épousé depuis quelques mois, par permission du Roi,
avoir lieu si ce Pays reste au Roi, parce que l'union qui a été faite dès 1691 par Sa Sainteté, se trouvera dans les règles. Il se peut fort bien que cette question de Souveraineté ne soit pas sitôt finie, mais il me paraît qu'il est très naturel, qu'en attendant, les jésuites de Strasbourg retiennent les jouissances qu'ils ont perçues, depuis la paix, de St Morand et d'Oelemberg, pour se dédommager des Revenus dont ils sont privés de la partie du Prieuré de Seltz qui est située dans le Palatinat. Comme le Père Robinet est actuellement à Paris, vous pourriez peut-être tirer de lui des éclaircissements encore plus précis. Je vous envoie cependant le mémoire qui m'a été donné ici. Je suis etc. À M. le Duc de Noailles. Le 21 Octobre 1717. Vous savez Mgr que M. le Prince d'Armstadt, a épousé depuis quelques mois, par permission du Roi, la fille unique de M. le Comte de Hanau, celui-ci possédé au-delà du Rhin, vis à vis du fort Louis des Terres très considérables qui sont dans la mouvance de l'Évêché de Strasbourg, comme ce sont des fiefs masculins, il est hors de doute qu'après la mort du Comte de Hanau, l'Évêque de Strasbourg en pourrait disposer. M. le Cardinal de Rohan a signé hier un Traité par lequel il s'engage de donner à M. le Prince d'Armstadt l'Expectative de ces fiefs. Les conditions sont que M. le Comte de Hanau donne à S. Emile en argent comptant et en trois termes de six mois en six mois, cent mille écus, qui doivent être employés, suivant la délibération du Chapitre, savoir, deux cent soixante mille livres à acquitter des dettes dont l'Évêché avait été chargé sous Mgr de Fürstenberg. Il en revient 200 mille livres à M. le Prince de Vaudemont et le reste à un autre Créancier, ce qui augmentera les revenus de l'Évêché de quatorze mille francs par an, au profit de M. le Cardinal de Rohan et de ses successeurs, les 40 mille livres restants sont destinés pour l'embellissement de la maison Épiscopale de Saverne, il y
Hanau, l'Évêque de Strasbourg en pourrait disposer. M. le Cardinal de Rohan a signé hier un Traité par lequel il s'engage de donner à M. le Prince d'Armstadt l'Expectative de ces fiefs. Les conditions sont que M. le Comte de Hanau donne à S. Emile en argent comptant et en trois termes de six mois en six mois, cent mille écus, qui doivent être employés, suivant la délibération du Chapitre, savoir, deux cent soixante mille livres à acquitter des dettes dont l'Évêché avait été chargé sous Mgr de Fürstenberg. Il en revient 200 mille livres à M. le Prince de Vaudemont et le reste à un autre Créancier, ce qui augmentera les revenus de l'Évêché de quatorze mille francs par an, au profit de M. le Cardinal de Rohan et de ses successeurs, les 40 mille livres restants sont destinés pour l'embellissement de la maison Épiscopale de Saverne, il y a de plus un pot de vin de 12 mille Écus pour S. Emere, et de plus encore M. le Comte assure, après sa mort, des biens allodiaux qu'il possède en Alsace et qui valent 35 000 livres de rente, à M. le Prince de Rohan, qui pourra les réunir à la Baronnie de Fleckenstein, dont il a depuis longtemps l'Expectative et dont il jouira sans doute bientôt, puisque le Baron de Fleckenstein, dernier de sa Maison a 85 ans, les Terres de Fleckenstein sont composées de 40 villages et en temps ordinaire valent plus de vingt-cinq mille livres de rente. M. le Cardinal de Rohan donnera l'investiture dès qu'il aura touché le premier paiement. Il est d'usage en Allemagne que les Évêques ne peuvent donner l'Expectative des fiefs mouvants de leurs Benefices que du consentement de leurs Chapitres, et ordinairement les Chapitres n'entrent dans ces sortes d'affaires qu'à condition que l'argent qui en provient est employé utilement pour l'Évêché, c'est aussi ce qui vient d'être pratiqué ici pour les cent mille Écus enonnés dans le Contrat. M. de Hanau n'a offert, pendant longtemps que 20 mille Écus, mais heureusement pour M. le Cardinal de Rohan, Madeleine la Princesse de
à la Baronnie de Fleckenstein, dont il a depuis longtemps l'Expectative et dont il jouira sans doute bientôt, puisque le Baron de Fleckenstein, dernier de sa Maison a 85 ans, les Terres de Fleckenstein sont composées de 40 villages et en temps ordinaire valent plus de vingt-cinq mille livres de rente. M. le Cardinal de Rohan donnera l'investiture dès qu'il aura touché le premier paiement. Il est d'usage en Allemagne que les Évêques ne peuvent donner l'Expectative des fiefs mouvants de leurs Benefices que du consentement de leurs Chapitres, et ordinairement les Chapitres n'entrent dans ces sortes d'affaires qu'à condition que l'argent qui en provient est employé utilement pour l'Évêché, c'est aussi ce qui vient d'être pratiqué ici pour les cent mille Écus enonnés dans le Contrat. M. de Hanau n'a offert, pendant longtemps que 20 mille Écus, mais heureusement pour M. le Cardinal de Rohan, Madeleine la Princesse de Baden s'est mise sur les rangs, pour les Princes ses Enfants, et cette concurrence a porté l'affaire jusqu'au point où elle est restée. Je ne dois pas omettre de dire que dans l'investiture les Comtes de Langenberg, neveux du Comte de Hanau, sont appelés, après la postérité mâle de Madeleine la Princesse d'Armstadt, ou en cas qu'elle n'en ait point; comme je sais Mgr l'amitié que vous avez pour M. le Cardinal de Rohan, j'ai cru que je vous ferais plaisir, en vous rendant compte de cet événement. Je suis etc. À M. le Sieur de Brancas. Le 18 Novembre 1717. Vous m'avez fait l'honneur Mr, de me charger à Paris, de la part du Conseil, de rendre compte des pièces ci-jointes qui vous ont été remises au nom de M. le Comte Philippe de Löwenstein abbé de Murbach. Ce Prélat demande qu'il plaise au Roi de confirmer l'abbé et l'abbaye de Murbach, situé en Alsace, dans le droit d'avoir une Régence pour exercer en seconde instance, la justice dans les Terres de cette Maison, à la charge néanmoins de l'appel, tant en matière civile que criminelle au Conseil Supérieur d'Alsace. C'est ce qui se pratique en Allemagne, où les
la Princesse d'Armstadt, ou en cas qu'elle n'en ait point; comme je sais Mgr l'amitié que vous avez pour M. le Cardinal de Rohan, j'ai cru que je vous ferais plaisir, en vous rendant compte de cet événement. Je suis etc. À M. le Sieur de Brancas. Le 18 Novembre 1717. Vous m'avez fait l'honneur Mr, de me charger à Paris, de la part du Conseil, de rendre compte des pièces ci-jointes qui vous ont été remises au nom de M. le Comte Philippe de Löwenstein abbé de Murbach. Ce Prélat demande qu'il plaise au Roi de confirmer l'abbé et l'abbaye de Murbach, situé en Alsace, dans le droit d'avoir une Régence pour exercer en seconde instance, la justice dans les Terres de cette Maison, à la charge néanmoins de l'appel, tant en matière civile que criminelle au Conseil Supérieur d'Alsace. C'est ce qui se pratique en Allemagne, où les Princes et États immédiats de l'Empire font rendre la justice à leurs Sujets au premier degré par des Baillis, et au second par des Tribunaux appelés Régences ou Chancelleries, qui connaissent en dernier ressort du Criminel, mais dont on appelle pour le civil aux Chambres impériales. Les Seigneurs qui jouissent de l'immediateté en Alsace, avant que cette Province fût au Roi, pouvaient sans difficulté avoir des Régences parce que c'est une prérogative de la souveraineté territoriale, tels étaient l'Évêque et Prince de Strasbourg, l'abbé et Prince de Murbach, le Comte de Hanau et le Baron de Fleckenstein. La maison d'Autriche avait aussi une Régence, pour les Terres qu'elle possédait en haute Alsace. La ville de Strasbourg et les dix villes impériales et la Préfecture de Hagenau, exerçaient aussi par leurs Magistrats dans leur Territoire, la justice en dernier ressort pour le criminel, et à la charge de l'appel pour le civil au Conseil impérial, ou à la Chambre de Wetzlar. On a toujours eu pour principe ici que dès que le Roi a été Maître du Pays, tous les Seigneurs d'Alsace, Princes, Comtes immédiats de l'Empire ou autres, ont été réduits au rang de Seigneurs Hauts-justiciers, c'est ce qui fait
de l'immediateté en Alsace, avant que cette Province fût au Roi, pouvaient sans difficulté avoir des Régences parce que c'est une prérogative de la souveraineté territoriale, tels étaient l'Évêque et Prince de Strasbourg, l'abbé et Prince de Murbach, le Comte de Hanau et le Baron de Fleckenstein. La maison d'Autriche avait aussi une Régence, pour les Terres qu'elle possédait en haute Alsace. La ville de Strasbourg et les dix villes impériales et la Préfecture de Hagenau, exerçaient aussi par leurs Magistrats dans leur Territoire, la justice en dernier ressort pour le criminel, et à la charge de l'appel pour le civil au Conseil impérial, ou à la Chambre de Wetzlar. On a toujours eu pour principe ici que dès que le Roi a été Maître du Pays, tous les Seigneurs d'Alsace, Princes, Comtes immédiats de l'Empire ou autres, ont été réduits au rang de Seigneurs Hauts-justiciers, c'est ce qui fait qu'on les a laissés dans l'usage de faire rendre la justice à leurs vassaux en première instance par les Baillis; mais quant aux Régences le Conseil supérieur de la Province n'en a plus voulu reconnaître, sur le fondement que la Souveraineté territoriale, ne peut en aucune façon s'accommoder avec la Souveraineté du Roi. En effet un Seigneur immédiat en Allemagne est en quelque façon Empereur dans ses Terres, il peut battre monnaie, fortifier des Places, contracter des alliances étrangères, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux intérêts de l'Empire, et enfin il a le droit de Collezione, c'est à dire de faire telles impositions que bon lui semble sur ses sujets, celui de glaive et celui de ressort. Les prérogatives ne peuvent être divisées et la dernière tombe avec les autres. C'est sans doute cette considération qui a déterminé M. le Cardinal de Fürstenberg à demander, dès les premiers temps au Roi pour la conservation de sa Régence, ce qui lui fut accordé par des Lettres patentes du mois de décembre 1682. M. le Comte de Hanau a depuis, sur des considérations particulières, obtenu la même chose en 1707. Cette grâce a été encore accordée au Corps de la Noblesse
Souveraineté du Roi. En effet un Seigneur immédiat en Allemagne est en quelque façon Empereur dans ses Terres, il peut battre monnaie, fortifier des Places, contracter des alliances étrangères, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux intérêts de l'Empire, et enfin il a le droit de Collezione, c'est à dire de faire telles impositions que bon lui semble sur ses sujets, celui de glaive et celui de ressort. Les prérogatives ne peuvent être divisées et la dernière tombe avec les autres. C'est sans doute cette considération qui a déterminé M. le Cardinal de Fürstenberg à demander, dès les premiers temps au Roi pour la conservation de sa Régence, ce qui lui fut accordé par des Lettres patentes du mois de décembre 1682. M. le Comte de Hanau a depuis, sur des considérations particulières, obtenu la même chose en 1707. Cette grâce a été encore accordée au Corps de la Noblesse immédiate de la basse Alsace, par des Lettres patentes de 1681, portant confirmation de leur Directoire pour juger les affaires des Gentilshommes en première instance. Ces trois Tribunaux sont sujets à l'appel au Conseil Supérieur de la province, tant au Criminel qu'au civil, avec cette différence néanmoins que les Officiers de la Régence de l'Évêché de Strasbourg et ceux du Directoire de la Noblesse jugent dans les causes civiles en dernier ressort, comme les Présidiaux du Royaume jusqu'à concurrence de 500 livres. Les jugements de la Régence de Hanau, sont, dans tous les cas sujets à l'appel. Dans la ville de Strasbourg les magistrats jugent souverainement dans les matières criminelles, et jusqu'à concurrence de 1000 livres dans les matières civiles. Cette prérogative est expressément stipulée dans la capitulation de la ville, ce qui a été depuis confirmé par un arrêt du Conseil et des lettres patentes, obtenues l'année dernière. Pour revenir à l'abbaye de Murbach je dois rappeler ici que nous avons toujours, avec fondement, soutenu et prétendu que toute l'Alsace, tant la haute que la basse, avait été cédée au Roi par le Traité de Munster, il est néanmoins très vrai que ce n'est qu'en vertu des arrêts de
de la Régence de l'Évêché de Strasbourg et ceux du Directoire de la Noblesse jugent dans les causes civiles en dernier ressort, comme les Présidiaux du Royaume jusqu'à concurrence de 500 livres. Les jugements de la Régence de Hanau, sont, dans tous les cas sujets à l'appel. Dans la ville de Strasbourg les magistrats jugent souverainement dans les matières criminelles, et jusqu'à concurrence de 1000 livres dans les matières civiles. Cette prérogative est expressément stipulée dans la capitulation de la ville, ce qui a été depuis confirmé par un arrêt du Conseil et des lettres patentes, obtenues l'année dernière. Pour revenir à l'abbaye de Murbach je dois rappeler ici que nous avons toujours, avec fondement, soutenu et prétendu que toute l'Alsace, tant la haute que la basse, avait été cédée au Roi par le Traité de Munster, il est néanmoins très vrai que ce n'est qu'en vertu des arrêts de réunion de 1681 du Conseil Supérieur d'Alsace séant alors à Brisach que l'abbaye de Murbach et les autres Seigneuries d'Alsace, immédiates de l'Empire, ont passé réellement sous la domination du Roi. Dans l'instant l'Évêque de Strasbourg et la Noblesse immédiate ont recouru à sa Majesté pour obtenir que la Régence de l'Évêché et le Directoire de la Noblesse fussent maintenus, M. le Comte de Hanau est venu après, et enfin l'abbé de Murbach paraît aujourd'hui. Il est certain qu'à considérer le titre de Prince, la séance aux Diètes de l'Empire qu'il avait en cette qualité, et les prééminences dont les abbés de Murbach ont joui, lorsque leur Territoire faisait partie du Corps germanique, M. le Comte de Löwenstein n'est pas moins fondé pour demander une Régence que l'Évêque de Strasbourg qui l'a obtenu; il est même par le titre de principauté, ci-devant affecté à son abbaye, dans un degré supérieur au Comte de Hanau, et à la noblesse immédiate d'Alsace. Je dois encore dire ici que l'abbaye de Murbach était du nombre des quatre qui seules donnent rang et séance à leurs Titulaires dans les Diètes au Collège des Princes. Pour ne rien omettre de ce qui peut être favorable
de l'Évêché et le Directoire de la Noblesse fussent maintenus, M. le Comte de Hanau est venu après, et enfin l'abbé de Murbach paraît aujourd'hui. Il est certain qu'à considérer le titre de Prince, la séance aux Diètes de l'Empire qu'il avait en cette qualité, et les prééminences dont les abbés de Murbach ont joui, lorsque leur Territoire faisait partie du Corps germanique, M. le Comte de Löwenstein n'est pas moins fondé pour demander une Régence que l'Évêque de Strasbourg qui l'a obtenu; il est même par le titre de principauté, ci-devant affecté à son abbaye, dans un degré supérieur au Comte de Hanau, et à la noblesse immédiate d'Alsace. Je dois encore dire ici que l'abbaye de Murbach était du nombre des quatre qui seules donnent rang et séance à leurs Titulaires dans les Diètes au Collège des Princes. Pour ne rien omettre de ce qui peut être favorable à M. l'abbé de Murbach, j'ajouterai qu'il m'a fait déclarer depuis peu, qu'il entendait que les Officiers de sa Régence seraient entretenus aux dépens de l'abbaye, sans qu'il en coûtât rien à ses sujets ou vassaux et que même il consentait qu'il en fût fait mention expresse dans les Lettres patentes. L'Évêque de Strasbourg et le Comte de Hanau font imposer dans leurs Terres chacun 4000 livres pour payer leurs officiers. Cette permission leur est expressément donnée, par leurs Lettres patentes. En vertu d'un pareil Titre les vassaux de la Noblesse immédiate paient annuellement 17,500 livres pour la Solde du Directoire. Je dois dire encore qu'il vient d'être passé un acte par lequel tous les Prévôts et Bourmeisters des villages dépendants de l'abbaye de Murbach ont deliberé d'adhérer à la demande de leur Prélat au sujet de la Régence. Cette pièce m'a été remise avec quelques autres dont je ne parle point parce qu'elles ne me paraissent pas absolument décisives. J'en ai fait une liasse séparée des premières que j'ai reçues de vous, le tout est dans ce paquet. Il me semble après tout que j'en ai assez dit pour faire connaître que l'objet de la demande de M. le