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autorisés à accroître la valeur de leurs propriétés. Tolérer qu'on puisse consentir, en raison de l'espérance dont ils ont profité, à tenir les constructions élevées par certains propriétaires sur la zone avant le dépôt du projet de loi sur le bureau de la Chambre, on admettrait que la Ville de Paris devrait participer aux plus-values créées illégalement sur immeubles depuis le dépôt de ce projet. Je le dis bien haut à tous les propriétaires de zoniers qui cherchent à augmenter la valeur de leurs terrains, qui construisent en contravention des injonctions du Général : ce que vous faites, le faites en pure perte de Paris. Il faut qu'ils sachent que la Ville de Paris ne gaspillera pas ses deniers. Il est nécessaire de fixer une date limite précise et, en acceptant la date du dépôt de la loi 1913 — jour de dépôt du projet de loi — je estime que les représentants de la Ville de Paris font une concession. Sans doute, je parle en mon nom et non pas au nom de la Commission des finances, que je n'ai pas eu le temps de soumettre ; mais je considère qu'il est essentiel, à la fin de mettre un terme à ces agissements illégaux. La Ville de Paris ne se laisse pas manœuvrer par les manœuvres des spéculateurs qui construisent et qui en seront pour leur compte. Autant nous serons larges envers les petits propriétaires et des petits artisans, sans bail, autant nous nous montrerons envers ceux qui se livrent à des spéculations en vue d'encaisser un gain illégal. Le Préfet de la Seine est au nombre de ces efforts considérables, elle les a consentis à l'intérêt de l'hygiène et pour libérer des espaces libres. La population le comprendra et supposerait volontiers cet effort en cours, poursuivi. Mais elle ne comprendrait pas qu'un tel effort dut servir à favoriser des personnes qui, sans pouvoir, sans ignorances, cherchent unililéurement à tirer et profit de l'insuffisance de la autorité dont dispose l'autorité militaire pour empêcher de respecter la loi. Qui donne et quellement les autorisations de bâtir. Les propriétaires ont consenti
terme à ces agissements illégaux. La Ville de Paris ne se laisse pas manœuvrer par les manœuvres des spéculateurs qui construisent et qui en seront pour leur compte. Autant nous serons larges envers les petits propriétaires et des petits artisans, sans bail, autant nous nous montrerons envers ceux qui se livrent à des spéculations en vue d'encaisser un gain illégal. Le Préfet de la Seine est au nombre de ces efforts considérables, elle les a consentis à l'intérêt de l'hygiène et pour libérer des espaces libres. La population le comprendra et supposerait volontiers cet effort en cours, poursuivi. Mais elle ne comprendrait pas qu'un tel effort dut servir à favoriser des personnes qui, sans pouvoir, sans ignorances, cherchent unililéurement à tirer et profit de l'insuffisance de la autorité dont dispose l'autorité militaire pour empêcher de respecter la loi. Qui donne et quellement les autorisations de bâtir. Les propriétaires ont consenti volontairement la délivrance d'aliments à certaines personnes et celle d'ouverture de certains commerces avec les permissions de l'administration. Des constructions ont donc surgi malgré l'avis du Génie. Celui-ci a dressé des sévères réprimandes et les a transmis au Conseil de Ville. Assez que ces propriétaires puissent réclamer des revenus des bâtiments qu'ils ont volontairement élevés. Qu'ils ne croient pas que la Ville de Paris les traitera de la même manière que ceux qui ont été de bonne foi. Monsieur Dausset, vous avez dit tout à l'heure, que le Conseil général a adopté à la presque unanimité le projet de convention qui lui avait été proposé. Avec trois ou quatre membres présents, l'Assemblée, je n'ai voté dans ce sens qu'après avoir demandé l'assurance que les des, et des petits zoniers seraient sauvés. Vous nous l'avez donnée. Nous vous demandons donc, en même temps que mon collègue Bachelet, ce que vous comptez faire en faveur de tous ces petits locataires, et notamment desquels nous assistons à l'heure actuelle. M. Frédéric Brunet. — Il faut cependant finir avec cette histoire! M. Louis Dausset. — J'espère que le Conseil, ému par les réclamations du maire de Paris et du Conseil de la Seine, ne
bâtiments qu'ils ont volontairement élevés. Qu'ils ne croient pas que la Ville de Paris les traitera de la même manière que ceux qui ont été de bonne foi. Monsieur Dausset, vous avez dit tout à l'heure, que le Conseil général a adopté à la presque unanimité le projet de convention qui lui avait été proposé. Avec trois ou quatre membres présents, l'Assemblée, je n'ai voté dans ce sens qu'après avoir demandé l'assurance que les des, et des petits zoniers seraient sauvés. Vous nous l'avez donnée. Nous vous demandons donc, en même temps que mon collègue Bachelet, ce que vous comptez faire en faveur de tous ces petits locataires, et notamment desquels nous assistons à l'heure actuelle. M. Frédéric Brunet. — Il faut cependant finir avec cette histoire! M. Louis Dausset. — J'espère que le Conseil, ému par les réclamations du maire de Paris et du Conseil de la Seine, ne tardera pas à nous donner satisfaction. Je vais maintenant répondre, Monsieur Philippe, à la question que vous venez de me poser. Nous avons, notre collègue M. Chérioux, et de la Seine et moi-même, engagé dès le 7 vis-à-vis des petits zoniers, avant promulgation de la loi. Le 6 de la Seine et le Conseil municipal ont consensus qu'il fût inséré, dans le projet de loi venu à la convention, une disposition favorable des petits locataires à bail ou autre. Ces derniers ont aussi satisfaction. Mais ce n'est pas été fait sous la pression des éléments de la ligue des zoniers, car elle n'était d'ailleurs nullement, en réalité, dans l'intérêt de ceux qu'elle prétendait défendre. Le Conseil municipal et le Conseil général ont fait, sans se douter d'avoir le bénéfice et le mérite de l'application au droit commun. Nous l'avons fait. Pourquoi ? Parce que les lois sur la zone, qu'ils aient ou non un petit droit, en fait, au bénéfice d'eux et de leurs propriétaires le donne droit d'être expulsés « manu militari ». La loi est inscrite dans le projet de loi. M. Frédéric Brunet. Et ceux qui en sont chassés ? M. Louis Dausset. Pour ceux-là, la propriété
Seine et le Conseil municipal ont consensus qu'il fût inséré, dans le projet de loi venu à la convention, une disposition favorable des petits locataires à bail ou autre. Ces derniers ont aussi satisfaction. Mais ce n'est pas été fait sous la pression des éléments de la ligue des zoniers, car elle n'était d'ailleurs nullement, en réalité, dans l'intérêt de ceux qu'elle prétendait défendre. Le Conseil municipal et le Conseil général ont fait, sans se douter d'avoir le bénéfice et le mérite de l'application au droit commun. Nous l'avons fait. Pourquoi ? Parce que les lois sur la zone, qu'ils aient ou non un petit droit, en fait, au bénéfice d'eux et de leurs propriétaires le donne droit d'être expulsés « manu militari ». La loi est inscrite dans le projet de loi. M. Frédéric Brunet. Et ceux qui en sont chassés ? M. Louis Dausset. Pour ceux-là, la propriété ne étant pas encore propriétaire, elle n'a pas de recours. En revanche, pour tous les autres locataires, qu'ils aient ou ne aient pas de droit, il est de l'intérêt de leur propriétaire de les conserver, en leur faisant payer, évidemment, le loyer. Mais ce qui est regrettable, c'est la situation actuelle qui s'éternise. Espérons cependant en une solution prochaine et, à ce propos, je saisis volontiers l'occasion de rendre hommage aux membres de la Commission du budget, qui nous ont prêté un concours efficace, en particulier à son distingué président, M. Cochery et à son diligent rapporteur, M. Perrissoud, qui a toujours fait preuve de l'esprit le plus conciliant et de la plus vive activité. Ce qu'il faut, c'est que cesse l'agitation suscitée par les gros propriétaires, au nom desquels opère en réalité la ligue des zoniers, dans un sens d'ailleurs contraire aux intérêts bien entendus des petits propriétaires qu'elle induit sciemment en erreur en imputant à la Ville de Paris des intentions formellement contraires aux stipulations du contrat qu'elle a passé avec l'Etat. Si encore ils s'en étaient tenus à faire des réunions dans la banlieue, mais ils ont répandu de faux bruits, ont tenté de créer des malentendus.
actuelle qui s'éternise. Espérons cependant en une solution prochaine et, à ce propos, je saisis volontiers l'occasion de rendre hommage aux membres de la Commission du budget, qui nous ont prêté un concours efficace, en particulier à son distingué président, M. Cochery et à son diligent rapporteur, M. Perrissoud, qui a toujours fait preuve de l'esprit le plus conciliant et de la plus vive activité. Ce qu'il faut, c'est que cesse l'agitation suscitée par les gros propriétaires, au nom desquels opère en réalité la ligue des zoniers, dans un sens d'ailleurs contraire aux intérêts bien entendus des petits propriétaires qu'elle induit sciemment en erreur en imputant à la Ville de Paris des intentions formellement contraires aux stipulations du contrat qu'elle a passé avec l'Etat. Si encore ils s'en étaient tenus à faire des réunions dans la banlieue, mais ils ont répandu de faux bruits, ont tenté de créer des malentendus. Ce sont donc les dirigeants de cette ligue qui sont responsables de la situation actuelle. J'ai refusé d'aller à leurs réunions, je n'ai pas répondu aux attaques, j'ai tenu à conserver dans toute cette affaire un rôle absolument impartial. M. Sellier leur a répondu. Je l'en félicite et je l'en remercie, car il l'a fait avec beaucoup d'énergie. M. Adolphe Chérioux. — Très courageusement ! M. Louis Dausset. — Mais la vérité finit toujours par triompher et les petits zoniers, enfin éclairés sur leurs véritables intérêts grâce à l'heureuse intervention de M. le Préfet de la Seine, se sont séparés des gros propriétaires. Ils approuvent maintenant le Conseil municipal et le Conseil général, car ils ont compris que leurs droits seront sauvegardés et que la Ville de Paris n'hésitera pas à s'imposer des lourdes sacrifices. Quant aux zoniers que chassent actuellement les propriétaires, nous ne pouvons malheureusement rien pour eux. Il appartient au Parlement seul de nous mettre le plus tôt possible en possession de la zone : alors seulement nous serons en mesure de nous occuper des petits zoniers. Actuellement, la zone ne nous appartient pas, et nous sommes donc impuissants. Nous ne pouvons qu'élever en leur faveur une
remercie, car il l'a fait avec beaucoup d'énergie. M. Adolphe Chérioux. — Très courageusement ! M. Louis Dausset. — Mais la vérité finit toujours par triompher et les petits zoniers, enfin éclairés sur leurs véritables intérêts grâce à l'heureuse intervention de M. le Préfet de la Seine, se sont séparés des gros propriétaires. Ils approuvent maintenant le Conseil municipal et le Conseil général, car ils ont compris que leurs droits seront sauvegardés et que la Ville de Paris n'hésitera pas à s'imposer des lourdes sacrifices. Quant aux zoniers que chassent actuellement les propriétaires, nous ne pouvons malheureusement rien pour eux. Il appartient au Parlement seul de nous mettre le plus tôt possible en possession de la zone : alors seulement nous serons en mesure de nous occuper des petits zoniers. Actuellement, la zone ne nous appartient pas, et nous sommes donc impuissants. Nous ne pouvons qu'élever en leur faveur une protestation énergique, mais, hélas ! tout à fait platonique, contre les procédés absolument déloyaux que les gros propriétaires emploient à leur égard. À ce point de vue encore, il est indispensable que le ministère de la Guerre redouble de rigueur, car le meilleur moyen d'éviter que les petits locataires soient pris au piège qui leur est tendu, c'est d'empêcher les propriétaires de construire. Aussi comptons sur l'énergie déployée jusqu'à présent par M. le Préfet de la Seine pour qu'il renouvelle de la manière la plus pressante ses démarches auprès de l'autorité militaire, afin d'obtenir une répression complète et de plus en plus rigoureuse des infractions faites à la servitude non ædificandi. Avant de descendre de la tribune, je tiens à remercier encore une fois les orateurs qui m'ont précédé, de l'appui nouveau et très puissant qu'ils viennent apporter à la cause si juste et à l'œuvre si féconde que nous défendons dans l'intérêt de la Ville de Paris et du département de la Seine. (Très bien ! Très bien !) M. Philippe. Ainsi, nous sommes obligés de constater que, dans l'état actuel, les petits locataires peuvent être expulsés sans que rien puisse sauvegarder leurs intérêts. M. Louis Dausset. — Nous
pris au piège qui leur est tendu, c'est d'empêcher les propriétaires de construire. Aussi comptons sur l'énergie déployée jusqu'à présent par M. le Préfet de la Seine pour qu'il renouvelle de la manière la plus pressante ses démarches auprès de l'autorité militaire, afin d'obtenir une répression complète et de plus en plus rigoureuse des infractions faites à la servitude non ædificandi. Avant de descendre de la tribune, je tiens à remercier encore une fois les orateurs qui m'ont précédé, de l'appui nouveau et très puissant qu'ils viennent apporter à la cause si juste et à l'œuvre si féconde que nous défendons dans l'intérêt de la Ville de Paris et du département de la Seine. (Très bien ! Très bien !) M. Philippe. Ainsi, nous sommes obligés de constater que, dans l'état actuel, les petits locataires peuvent être expulsés sans que rien puisse sauvegarder leurs intérêts. M. Louis Dausset. — Nous n'y pouvons rien. Mais remarquez bien qu'il en a été ainsi de tout temps, avant même que notre projet ait vu le jour, et qu'il en sera toujours de même dans toute maison occupée par des locataires sans baux, aussi bien ailleurs que dans les limites de la zone. M. le Préfet de la Seine. — La meilleure garantie des petits zoniers, c'est le vote de la loi. M. Jacquemin. Mais il est bien entendu, n'est-ce pas, que tous les locataires qui, au moment de l'expropriation, auront une habitation sur la zone, recevront une indemnité leur permettant d'aller se loger ailleurs? M. Louis Dausset. — Je n'ai fait qu'une réserve : cette réserve concerne exclusivement ceux qui, après le dépôt du projet, ont construit sur la zone. Ceux-là, j'estime que la Ville de Paris ne peut pas les connaître. M. Philippe. — Si les propriétaires actuels sont soumis au droit commun et peuvent faire procéder à des expulsions sans indemnité, il existe un fait qui fait disparaître les garanties des locataires, c'est le dépôt de votre projet de convention. Voilà où réside le danger pour les locataires, car les propriétaires chercheront à les évincer, afin de bénéficier seuls des indemnités
le Préfet de la Seine. — La meilleure garantie des petits zoniers, c'est le vote de la loi. M. Jacquemin. Mais il est bien entendu, n'est-ce pas, que tous les locataires qui, au moment de l'expropriation, auront une habitation sur la zone, recevront une indemnité leur permettant d'aller se loger ailleurs? M. Louis Dausset. — Je n'ai fait qu'une réserve : cette réserve concerne exclusivement ceux qui, après le dépôt du projet, ont construit sur la zone. Ceux-là, j'estime que la Ville de Paris ne peut pas les connaître. M. Philippe. — Si les propriétaires actuels sont soumis au droit commun et peuvent faire procéder à des expulsions sans indemnité, il existe un fait qui fait disparaître les garanties des locataires, c'est le dépôt de votre projet de convention. Voilà où réside le danger pour les locataires, car les propriétaires chercheront à les évincer, afin de bénéficier seuls des indemnités accordées. M. Sellier. Il est incontestable que la Ligue des zoniers a remporté trois victoires sensationnelles. D'abord, elle a réveillé la vigilance du Génie militaire, qui s'est vu contraint de proclamer l'existence de la servitude et de la faire reconnaître par la justice. Ensuite elle a retardé, par son intervention intéressée, le vote du projet de convention, de sorte que les propriétaires ont pu tenter de récupérer pour eux seuls le bénéfice des dispositions votées par le Conseil municipal en faveur des locataires. Je tiens à préciser ces explications en vous citant un exemple. Notre collègue Bachelet a signalé qu'à Saint-Ouen il a été procédé à l'expulsion de 27 locataires. Le propriétaire a mis à leur place un chantier de matériaux de construction : il y aura là quelques poutres déposées pour la forme, afin de permettre à l'homme de paille que sera le locataire, de revendiquer l'indemnité d'éviction et d'en faire ainsi bénéficier le propriétaire en question. La "Lanterne" et M. Jacques Dhur se vantent d'avoir remporté une troisième victoire. J'appelle l'attention des petits zoniers sur cette affirmation, j'ai même l'intention de parler de cette question lorsque la Commission des fortifications se réunira. La Ligue triomphe parce qu'elle a
intéressée, le vote du projet de convention, de sorte que les propriétaires ont pu tenter de récupérer pour eux seuls le bénéfice des dispositions votées par le Conseil municipal en faveur des locataires. Je tiens à préciser ces explications en vous citant un exemple. Notre collègue Bachelet a signalé qu'à Saint-Ouen il a été procédé à l'expulsion de 27 locataires. Le propriétaire a mis à leur place un chantier de matériaux de construction : il y aura là quelques poutres déposées pour la forme, afin de permettre à l'homme de paille que sera le locataire, de revendiquer l'indemnité d'éviction et d'en faire ainsi bénéficier le propriétaire en question. La "Lanterne" et M. Jacques Dhur se vantent d'avoir remporté une troisième victoire. J'appelle l'attention des petits zoniers sur cette affirmation, j'ai même l'intention de parler de cette question lorsque la Commission des fortifications se réunira. La Ligue triomphe parce qu'elle a obtenu que, dans la Commission d'appel, figurent deux représentants des intéressés, désignés par le Préfet de la Seine sur une liste de 63 membres établie par les municipalités des communes de la périphérie. Il est probable, étant donné l'état d'esprit dans la plupart de ces communes, que cette disposition amènera dans la Commission d'appel des membres animés du même état d'esprit que le jury d'expropriation constitué suivant la loi de 1841. Je conçois qu'elle puisse donner satisfaction à la Ligue, puisqu'elle garantit la défense des intérêts des propriétaires aux dépens des intérêts publics. Mais nous avons, nous, une autre préoccupation : la défense des locataires. Voilà pourquoi nous demanderons que les locataires, qui sont plus intéressants, à notre avis, soient également portés sur la liste qui sera soumise à M. le Préfet de la Seine. Si le projet de convention n'est pas adopté, il est à redouter que, dans huit ou dix mois, après l'arrêt du Conseil d'Etat, les petits locataires habitants de la zone soient expulsés. M. Fiancette. — Ne pourrait-on demander à M. le Préfet de la Seine qu'il obtienne du Génie qu'il ne soit procédé à aucune expulsion pendant la période d'attente au cours de laquelle nous
dans la Commission d'appel des membres animés du même état d'esprit que le jury d'expropriation constitué suivant la loi de 1841. Je conçois qu'elle puisse donner satisfaction à la Ligue, puisqu'elle garantit la défense des intérêts des propriétaires aux dépens des intérêts publics. Mais nous avons, nous, une autre préoccupation : la défense des locataires. Voilà pourquoi nous demanderons que les locataires, qui sont plus intéressants, à notre avis, soient également portés sur la liste qui sera soumise à M. le Préfet de la Seine. Si le projet de convention n'est pas adopté, il est à redouter que, dans huit ou dix mois, après l'arrêt du Conseil d'Etat, les petits locataires habitants de la zone soient expulsés. M. Fiancette. — Ne pourrait-on demander à M. le Préfet de la Seine qu'il obtienne du Génie qu'il ne soit procédé à aucune expulsion pendant la période d'attente au cours de laquelle nous nous trouvons ? Le résultat le plus probable des lenteurs apportées, grâce à la campagne entreprise contre le projet, au vote de la loi, c'est que le Génie se trouvera obligé d'expulser les locataires à l'expiration du délai qui leur a été accordé. M. Sellier. — Ce résultat serait non seulement probable, mais même certain, car le Conseil d'Etat ne statue pas rapidement. Mais nulle expulsion n'aura lieu avant que le Parlement ait statué ; le ministère de la Guerre nous en a donné l'assurance. Il n'en est pas moins vrai que, si des manœuvres retardent ou empêchent le vote de la loi sanctionnant la convention, la Ville de Paris sera dégagée de toute promesse. La conséquence inévitable de ce fait, ce sera l'application stricte de la servitude et le déblaiement complet de la zone, solution qui nous répugne, mais qui apparaît fatale. Il importe autant à la Ville de Paris qu'aux communes périphériques que disparaisse ce foyer permanent d'épidémies que constituent les agglomérations de la zone. Le retard du vote de la convention a jusqu'à présent abouti à l'expulsion des petits locataires zoniers. Une seule solution permettrait de les sauver, ce serait le vote urgent de la convention. Je
seulement probable, mais même certain, car le Conseil d'Etat ne statue pas rapidement. Mais nulle expulsion n'aura lieu avant que le Parlement ait statué ; le ministère de la Guerre nous en a donné l'assurance. Il n'en est pas moins vrai que, si des manœuvres retardent ou empêchent le vote de la loi sanctionnant la convention, la Ville de Paris sera dégagée de toute promesse. La conséquence inévitable de ce fait, ce sera l'application stricte de la servitude et le déblaiement complet de la zone, solution qui nous répugne, mais qui apparaît fatale. Il importe autant à la Ville de Paris qu'aux communes périphériques que disparaisse ce foyer permanent d'épidémies que constituent les agglomérations de la zone. Le retard du vote de la convention a jusqu'à présent abouti à l'expulsion des petits locataires zoniers. Une seule solution permettrait de les sauver, ce serait le vote urgent de la convention. Je demande, en conséquence, au Conseil général d'adopter la proposition suivante : « Le Conseil général, « Considérant que les retards apportés dans le vote de la convention relative aux fortifications créent aux petits locataires zoniers, expulsés brutalement et sans indemnité par les spéculateurs, une situation de plus en plus difficile ; « Que les constructions d'immeubles multipliées sur la zone depuis le vote du projet de convention par le Conseil municipal mettront demain la Ville de Paris en présence de difficultés considérables, « Emet le vœu : « Que les représentants du Département interviennent d'urgence pour faire aboutir la convention. « Qu'une disposition légale limite l'indemnité d'éviction aux locataires établis sur la zone avant le 14 janvier 1913 et aux immeubles érigés avant cette date. « Signé Sellier; Bachelet, le Président Martin. Mayéras, Adolphe Chérioux, Deslandres, Cachin, Dormoy. » M. le Président. — Je mets aux voix la proposition de M. Sellier. Adopté (1913, C. ). M. Frédéric Brunet. Il nous reste à émettre un vœu, celui que le Parlement tienne compte de toutes nos observations. La suite du compte rendu de la séance du mercredi 17 décembre sera publiée ultérieurement. SOMMAIRE de la partie du compte rendu insérée au