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chutes de larges plats de tôles épaisses, ou minces, en vrac ou en paquets, chutes de tubes, chutes de découpage et tournures, etc.); 2° Ouvrages usagés de fonte, de fer ou d'acier. (1) Travaux préparatoires. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Vincent Auriol, ministre des finances, le 8 déc. 1936 (annexe n° 1129). — Rapport verbal au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, et adoption sans discussion le 16 déc. 1936 (J. O. du 11 déc. 1936, p. 3461). SÉNAT. — Présentation le 10 déc. 1936 (annexe n° 883). — Rapport par M. Abel Gardey, le 15 déc. 1936 (annexe n° 885). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 15 déc. 1936 (J. O. du 16 déc. 1936, p. 12944). 1611), ; / d'acier et débris de ces ouvrages; (notamment ferrailles en paquets, tôles de toute nature en vrac ou en paquets, rails de chemins de fer, de tramways, de voies de tout profil, croisements, traverses, éclisses et autres accessoires des voies, essieux, bandages et cerclés, de roues de toute nature; pièces de charpentes démolies en tout ou en partie; fils de fer, ronces artificielles, fers à cheval, boulons, tirefords, chaînes, tubes, vieux obus et débris d'obus, etc.) ; par contre, les fers étamés sont assiés; à l'exportation aux demi-finished d'étain et vieux ouvrages d'étain (Ex. 223) visés aux décrets des 18 août 1935 et 11 avril 1936; Art. 4; Le président du conseil, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre des affaires étrangères, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, etc., DÉCRET du 16 décembre 1939, Relatif à l'émission d'une tranche spéciale d'emprunt de la défense nationale réservée aux détenteurs d'or et aux porteurs de bons ordinaires du Trésor à six mois et à un an d'échéance (J. p., 17 déc. 1936, p. 12933). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les articles 40 et 57 de la loi du 31 décembre 1935; — Vu l'article unique de la loi du
vieux obus et débris d'obus, etc.) ; par contre, les fers étamés sont assiés; à l'exportation aux demi-finished d'étain et vieux ouvrages d'étain (Ex. 223) visés aux décrets des 18 août 1935 et 11 avril 1936; Art. 4; Le président du conseil, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre des affaires étrangères, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, etc., DÉCRET du 16 décembre 1939, Relatif à l'émission d'une tranche spéciale d'emprunt de la défense nationale réservée aux détenteurs d'or et aux porteurs de bons ordinaires du Trésor à six mois et à un an d'échéance (J. p., 17 déc. 1936, p. 12933). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les articles 40 et 57 de la loi du 31 décembre 1935; — Vu l'article unique de la loi du 23 mars 1936; — Vu l'article 2 de la loi du 23 juin 1936; — Vu le loi monétaire du 1er octobre 1936; — Vu la loi du 1er octobre 1936 accordant certains avantages aux porteurs de bons ordinaires du Trésor à six mois et à un an; — Vu la loi du 15 décembre 1936; — Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse autonome d'amortissement en date du 16 décembre 1936; — Décrète: Art. 1. — Il sera procédé, par les soins du ministre des finances, à l'émission d'une tranche spéciale d'emprunt de la défense nationale réservée aux détenteurs d'or et aux porteurs de bons ordinaires du Trésor à six mois et à un an d'échéance. Cette émission sera réalisée sous la forme d'obligations du Trésor portant jouissance du 15 décembre 1936. Ces obligations seront réparties en deux catégories distinctes: A et B. Les obligations de la catégorie A porteront intérêt au taux annuel de 3 1/2 p. 100. Elles seront remboursables, le 15 décembre 1939, à 140 p. 100 de leur valeur nominale. Les obligations de la catégorie B porteront intérêt au taux annuel de 4 p. 100. Elles seront remboursables, le 15 décembre 1945, à
la loi du 15 décembre 1936; — Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse autonome d'amortissement en date du 16 décembre 1936; — Décrète: Art. 1. — Il sera procédé, par les soins du ministre des finances, à l'émission d'une tranche spéciale d'emprunt de la défense nationale réservée aux détenteurs d'or et aux porteurs de bons ordinaires du Trésor à six mois et à un an d'échéance. Cette émission sera réalisée sous la forme d'obligations du Trésor portant jouissance du 15 décembre 1936. Ces obligations seront réparties en deux catégories distinctes: A et B. Les obligations de la catégorie A porteront intérêt au taux annuel de 3 1/2 p. 100. Elles seront remboursables, le 15 décembre 1939, à 140 p. 100 de leur valeur nominale. Les obligations de la catégorie B porteront intérêt au taux annuel de 4 p. 100. Elles seront remboursables, le 15 décembre 1945, à 140 p. 100 de leur valeur nominale. Art. 2. — Les intérêts seront payables semestriellement, et à terme échu les 15 juin et 15 décembre de chaque année et pour la première fois le 15 juin 1937. Art. 3. — Les obligations de l'une et l'autre catégories seront délivrées en coupures de 200, 500, 1.000, 10.000 et 100.000 fr. à valeur nominale. Elles seront établies sous la forme au porteur ou à ordre et seront assimilées aux bons de la défense nationale en ce qui concerne les opérations de gommement, d'endossement et de domiciliation. En application du décret-loi du 30 octobre 1935, les dispositions de la loi du 5 juillet 1918 seront applicables à ces valeurs. Art. 4. — Les obligations de l'une et l'autre catégories seront exemptes de toute taxe spéciale frappant les valeurs mobilières. Les quittances, reçus ou décharges délivrées à l'occasion des opérations autorisées par le présent décret seront exemptes du droit de timbres spéciaux sur les quittances, et seront également exemptées du droit de timbre les affiches ayant exclusivement pour objet de faire appel aux souscriptions du public. Art. 5. — Les obligations de l'une et l'autre catégories seront admises, à toute époque, en paiement des
coupures de 200, 500, 1.000, 10.000 et 100.000 fr. à valeur nominale. Elles seront établies sous la forme au porteur ou à ordre et seront assimilées aux bons de la défense nationale en ce qui concerne les opérations de gommement, d'endossement et de domiciliation. En application du décret-loi du 30 octobre 1935, les dispositions de la loi du 5 juillet 1918 seront applicables à ces valeurs. Art. 4. — Les obligations de l'une et l'autre catégories seront exemptes de toute taxe spéciale frappant les valeurs mobilières. Les quittances, reçus ou décharges délivrées à l'occasion des opérations autorisées par le présent décret seront exemptes du droit de timbres spéciaux sur les quittances, et seront également exemptées du droit de timbre les affiches ayant exclusivement pour objet de faire appel aux souscriptions du public. Art. 5. — Les obligations de l'une et l'autre catégories seront admises, à toute époque, en paiement des droits de succession, à concurrence de 30 p. 100 de ces droits en ce qui concerne les obligations de la catégorie A, et à concurrence de 20 p. 100 de ces droits en ce qui concerne les obligations de la catégorie B. Les deux catégories d'obligations seront reçues à raison de 140 fr. pour 100 fr. de valeur nominale, plus la portion du coupon courue au jour de la remise des titres. Art. 6. — Les souscriptions acquittées: 1° En ce qui concerne les obligations de la catégorie A: par remise de lingots, de barres ou de monnaies d'or. La valeur de la souscription de l'or sera calculée sur la base de 1 franc par 65,5 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes de fin. La remise des récépissés délivrés par la Banque de France lors des cessions effectuées en application de l'article 10 de la loi du 1er octobre 1936 et du montant en numéraire reçu en contre-partie desdites cessions, sera assimilée à une remise d'or; 2° En ce qui concerne les obligations de la catégorie B, uniquement par remise des bons ordinaires du Trésor à six mois ou à un an qui ont été émis en application du
de 140 fr. pour 100 fr. de valeur nominale, plus la portion du coupon courue au jour de la remise des titres. Art. 6. — Les souscriptions acquittées: 1° En ce qui concerne les obligations de la catégorie A: par remise de lingots, de barres ou de monnaies d'or. La valeur de la souscription de l'or sera calculée sur la base de 1 franc par 65,5 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes de fin. La remise des récépissés délivrés par la Banque de France lors des cessions effectuées en application de l'article 10 de la loi du 1er octobre 1936 et du montant en numéraire reçu en contre-partie desdites cessions, sera assimilée à une remise d'or; 2° En ce qui concerne les obligations de la catégorie B, uniquement par remise des bons ordinaires du Trésor à six mois ou à un an qui ont été émis en application du décret du 9 juillet 1936. Ces bons auront une valeur de souscription égale à leur valeur nominale, quelle que soit leur date d'échéance. Art. 7. — Les souscripteurs d'obligations de la catégorie A pourront demander soit l'affectation complète, soit l'affectation partielle, à la souscription, de l'or ou des récépissés qu'ils détiennent, Dans le premier cas, le décompte des coupures sera établi de manière à réduire au minimum la fraction non utilisée de la contre-valeur en francs, calculée comme il est dit à l'article 6 ci-dessus, de l'or fournisseur ou du montant des récépissés présentés. Les porteurs d'or recevront le montant en francs de la fraction non utilisée. Les porteurs de récépissés n'auront à verser que le montant en francs correspondant aux coupures qui leur seront attribuées. Dans le cas d'affectation partielle de l'or ou des récépissés à la souscription : Les porteurs d'or recevront en contre-voie en francs calculée ainsi qu'il est dit à l'article 6 ci-dessus, de l'or non affecté à la souscription ainsi qu'un récépissé de cession correspondant, établi par la Banque de France; Les porteurs de récépissés verseront en francs le montant de leur souscription et recevront un nouveau récépissé, établi par la Banque de France, correspondant
détiennent, Dans le premier cas, le décompte des coupures sera établi de manière à réduire au minimum la fraction non utilisée de la contre-valeur en francs, calculée comme il est dit à l'article 6 ci-dessus, de l'or fournisseur ou du montant des récépissés présentés. Les porteurs d'or recevront le montant en francs de la fraction non utilisée. Les porteurs de récépissés n'auront à verser que le montant en francs correspondant aux coupures qui leur seront attribuées. Dans le cas d'affectation partielle de l'or ou des récépissés à la souscription : Les porteurs d'or recevront en contre-voie en francs calculée ainsi qu'il est dit à l'article 6 ci-dessus, de l'or non affecté à la souscription ainsi qu'un récépissé de cession correspondant, établi par la Banque de France; Les porteurs de récépissés verseront en francs le montant de leur souscription et recevront un nouveau récépissé, établi par la Banque de France, correspondant à la fraction du récépissé primitif non affectée à l'émission. Les souscripteurs d'obligations de la catégorie A recevront, indépendamment de leurs titres, des attestations dont ils pourront faire état auprès de l'administration des contributions directes. Art. 8 — Le ministre des finances est chargé de déterminer par arrêté les autres conditions de l'émission et d'assurer l'exécution, etc. DÉCISION, De la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes et d'amortissement de la dette publique concernant le paiement des droits de mutation par décès en Obligations 1936 de la défense nationale (J. O., 17 déc. 1936, p. 12934). Par délibération du 16 décembre 1936, le conseil d'administration de la caisse d'amortissement a fixé, par application de l'article 26 de la loi du 19 décembre 1926 (B. L. D. 1926, pp. 877-881), la proportion dans laquelle le paiement des droits de mutation par décès pourra être effectué en obligations 1936 de la défense nationale, aux chiffres suivants : 30 p. 100 en ce qui concerne les obligations 3 1/2 p. 100 à 3 ans. 20 p. 100 en ce qui concerne les obligations 4 p. 100 à 9 ans. ARRÊTÉ du 15 décembre
conditions de l'émission et d'assurer l'exécution, etc. DÉCISION, De la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes et d'amortissement de la dette publique concernant le paiement des droits de mutation par décès en Obligations 1936 de la défense nationale (J. O., 17 déc. 1936, p. 12934). Par délibération du 16 décembre 1936, le conseil d'administration de la caisse d'amortissement a fixé, par application de l'article 26 de la loi du 19 décembre 1926 (B. L. D. 1926, pp. 877-881), la proportion dans laquelle le paiement des droits de mutation par décès pourra être effectué en obligations 1936 de la défense nationale, aux chiffres suivants : 30 p. 100 en ce qui concerne les obligations 3 1/2 p. 100 à 3 ans. 20 p. 100 en ce qui concerne les obligations 4 p. 100 à 9 ans. ARRÊTÉ du 15 décembre 1936, Relatif à l'emploi des bénéfices de l'assurance vieillesse (J. O., 17 déc. 1936, p. 12938). LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu l'article 34(§1) du décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie; — Vu l'article 19 du décret du 29 juillet 1936 sur la comptabilité des caisses d'assurances sociales et de leurs unions, — Arrête : Art. 1. — Lorsqu'une caisse d'assurance vieillesse, Invalidité, et décès, présente, au cours de deux exercices consécutifs, des excédents au titre des assurances vieillesse et décès, la moitié des excédents du dernier exercice est versée au compte assurance invalidité dans le délai d'un mois après la date à laquelle l'inventaire de la caisse a reçu l'approbation du ministre du travail. Art. 2. — Lorsqu'une caisse ne pratiquant pas l'assurance invalidité a présenté des excédents pendant deux exercices consécutifs, la moitié des excédents du dernier exercice est versée à la caisse d'assurance invalidité à laquelle ses adhérents sont rattachés. Ce versement doit être effectué dans le délai de trois mois qui suit la date à laquelle l'inventaire de la caisse a reçu l'approbation du ministre du travail. 2. — Au cas où le
du 29 juillet 1936 sur la comptabilité des caisses d'assurances sociales et de leurs unions, — Arrête : Art. 1. — Lorsqu'une caisse d'assurance vieillesse, Invalidité, et décès, présente, au cours de deux exercices consécutifs, des excédents au titre des assurances vieillesse et décès, la moitié des excédents du dernier exercice est versée au compte assurance invalidité dans le délai d'un mois après la date à laquelle l'inventaire de la caisse a reçu l'approbation du ministre du travail. Art. 2. — Lorsqu'une caisse ne pratiquant pas l'assurance invalidité a présenté des excédents pendant deux exercices consécutifs, la moitié des excédents du dernier exercice est versée à la caisse d'assurance invalidité à laquelle ses adhérents sont rattachés. Ce versement doit être effectué dans le délai de trois mois qui suit la date à laquelle l'inventaire de la caisse a reçu l'approbation du ministre du travail. 2. — Au cas où le versement visé au paragraphe précédent n'aurait pas été effectué dans les délais prescrits, le directeur du service régional provoque le virement par la caisse des dépôts et consignations des sommes revenant à la caisse invalidité sur le compte fonds disponibles de la caisse d'assurance vieillesse et décès à qui incombe ledit versement. Art. 3. — Aucun versement ne pourra être exigé des caisses d'assurance vieillesse et décès sur les excédents de l'exercice 1935. Le présent arrêté est applicable aux caisses d'assurance vieillesse et décès ou d'assurance vieillesse, invalidité et décès, qui auraient accusé un bénéfice au titre de l'assurance vieillesse et décès au cours des exercices 1935 et 1936. Art. 4. — Conformément à l'article 10(§ 11) du décret-loi du 28 octobre 1935, la participation des caisses d'assurance invalidité aux dépenses de prévention de l'invalidité, effectuées dans les conditions de l'article 28 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique est limitée au montant des ressources qui leur reviendront par application du présent arrêté. Art. 5. — Le conseiller d'Etat directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé, etc. DÉCRET du 18 décembre 1936, Relatif au plan d'établissement des servitudes spéciales dites servitudes dans l'intérêt
ledit versement. Art. 3. — Aucun versement ne pourra être exigé des caisses d'assurance vieillesse et décès sur les excédents de l'exercice 1935. Le présent arrêté est applicable aux caisses d'assurance vieillesse et décès ou d'assurance vieillesse, invalidité et décès, qui auraient accusé un bénéfice au titre de l'assurance vieillesse et décès au cours des exercices 1935 et 1936. Art. 4. — Conformément à l'article 10(§ 11) du décret-loi du 28 octobre 1935, la participation des caisses d'assurance invalidité aux dépenses de prévention de l'invalidité, effectuées dans les conditions de l'article 28 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique est limitée au montant des ressources qui leur reviendront par application du présent arrêté. Art. 5. — Le conseiller d'Etat directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé, etc. DÉCRET du 18 décembre 1936, Relatif au plan d'établissement des servitudes spéciales dites servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne (J. O., 17 déc. 1936, p. 12999). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'air, du ministre de la marine, du ministre des travaux publics et du ministre de l'économie nationale, — Vu la loi du 4 juillet 1935 instituant des servitudes spéciales dites « servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne », et notamment les articles 8 et 15 de ladite loi; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant et complétant la loi du 4 juillet 1935 dans son application aux aérodromes autres que les terrains d'Etat; — Vu la loi du 31 mai 1921 relative à la navigation aérienne; — Vu le décret du 12 octobre 1933 fixant les conditions d'agrément des aérodromes privés; — Vu la loi du 14 mars 1919, complétée par la loi du 19 juillet 1924, concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes; — Vu la loi du 11 mai 1932 autorisant l'établissement d'un projet d'aménagement de la région parisienne; — Vu le décret-loi du 5 juillet 1935 relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme; — Vu les décrets-lois du 25 juillet 1935 relatifs à l'aménagement de la région parisienne;
des servitudes spéciales dites « servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne », et notamment les articles 8 et 15 de ladite loi; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant et complétant la loi du 4 juillet 1935 dans son application aux aérodromes autres que les terrains d'Etat; — Vu la loi du 31 mai 1921 relative à la navigation aérienne; — Vu le décret du 12 octobre 1933 fixant les conditions d'agrément des aérodromes privés; — Vu la loi du 14 mars 1919, complétée par la loi du 19 juillet 1924, concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes; — Vu la loi du 11 mai 1932 autorisant l'établissement d'un projet d'aménagement de la région parisienne; — Vu le décret-loi du 5 juillet 1935 relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme; — Vu les décrets-lois du 25 juillet 1935 relatifs à l'aménagement de la région parisienne; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète : TITRE I AÉROPORTS ET BASES D'HYDRAVIONS D'ETAT Art. 1. — Le ministre de l'air prononce la mise à l'enquête du plan d'établissement des servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne prévu à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1935 (B.L.D. 1935, p. 425). Il désigne, pour procéder à l'instruction de l'affaire, le chef de service chargé des travaux ou du contrôle des travaux de l'aérodrome ou de la base. Le chef de service transmet au préfet un dossier contenant un mémoire descriptif faisant connaître les caractéristiques du plan d'établissement des servitudes, un plan général au 1/50000 et un plan détaillé au 1/10000e sur lesquels sont portés l'emplacement et le périmètre de l'aérodrome ou de la base ainsi que le périmètre de la zone de servitudes, et, pour les aérodromes et bases dont l'extension est décidée, un exemplaire du plan d'extension indiquant les limites futures de l'aérodrome ou de la base. Le préfet saisit immédiatement du dossier la « commission départementale d'aménagement et d'extension des villes et villages » instituée par l'article 4 de la loi du 14 mars 1919 modifié par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1924,
1935, p. 425). Il désigne, pour procéder à l'instruction de l'affaire, le chef de service chargé des travaux ou du contrôle des travaux de l'aérodrome ou de la base. Le chef de service transmet au préfet un dossier contenant un mémoire descriptif faisant connaître les caractéristiques du plan d'établissement des servitudes, un plan général au 1/50000 et un plan détaillé au 1/10000e sur lesquels sont portés l'emplacement et le périmètre de l'aérodrome ou de la base ainsi que le périmètre de la zone de servitudes, et, pour les aérodromes et bases dont l'extension est décidée, un exemplaire du plan d'extension indiquant les limites futures de l'aérodrome ou de la base. Le préfet saisit immédiatement du dossier la « commission départementale d'aménagement et d'extension des villes et villages » instituée par l'article 4 de la loi du 14 mars 1919 modifié par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1924, ou, dans le département de la Seine, la « commission d'aménagement et d'extension du département de la Seine» ainsi que les collectivités, comités, commissions et services intéressés, dont les avis doivent lui parvenir dans le délai d'un mois. Un arrêté du préfet précise la date de l'ouverture de l'enquête ainsi que les localités où elle aura lieu. Il invite les conseils municipaux des communes intéressées à donner leur avis sur les servitudes dont l'établissement est projeté, désigne un commissaire enquêteur, détermine les communes où seront déposés les registres destinés à recevoir les observations auxquelles peut donner lieu l'imposition des servitudes et les heures de consultation du dossier d'enquête, dans chacune de ces communes. Cet arrêté est publié par voie d'affiche et par tous les autres procédés en usage, dans toutes les communes sur le territoire desquelles doivent être établies les servitudes. Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat du maire. En outre, l'arrêté du préfet est inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement ou, si n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Après ces diverses publications et à la date fixée par l'arrêté du préfet, le chef de service adresse aux maires des