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ces plaintes qui témoignent du mécontentement des assurés sociaux et occasionnent un surcroît de travail par les enquêtes multiples et la correspondance supplémentaire importante qu'elles nécessitent. Lesdites réclamations proviennent principalement des causes qui vont être relatées. 1° Paiement tardif des bons sur pension. Le but recherché par mon administration, en autorisant le paiement d'acomptes aux assurés de la promotion exceptionnelle (circulaire n° 20 du 11 septembre 1935), était d'éviter à ces assurés, en raison du grand nombre de demandes déposées au titre de cette promotion, le préjudice qu'aurait pu leur causer le paiement différé des arréragés de leur retraite; accessoirement cette disposition, qui donnait provisoirement satisfaction aux intéressés, devait prévenir leurs réclamations. Toutefois, pour qu'une telle mesure produise son plein effet, il est indispensable que le paiement des acomptes soit effectué dès réception des bons émis par les services régionaux. Or, j'ai été amené à constater, en rapprochant les lettres des assurés et les renseignements fournis par les services, que certaines caisses conservaient, pendant plusieurs mois, des bons, dont le règlement aurait dû être effectué sans délai. Je tiens à vous signaler combien cette manière de procéder est contraire à l'esprit de la circulaire précitée et préjudiciable aux services administratifs en raison des protestations qu'elle soulève. Je crois devoir vous rappeler à ce sujet que non seulement les caisses de capitalisation sont tenues de payer sans délai le montant desdits bons, mais encore, et sans y avoir été invitées, de renouveler aux échéances trimestrielles réglementaires les acomptes prévus tant que le titre définitif de pension n'a pu être émis. Au surplus, la responsabilité de l'émission du bon incombant au service régional seul, la caisse de capitalisation doit en effectuer le règlement immédiat à l'aide des fonds mis spécialement à sa disposition par la caisse générale de garantie. Quarante pour cent des réclamations reçues par mon administration étant basées sur le paiement différé des bons sur pension, il me suffira de vous signaler ce fait pour que vous preniez toutes mesures utiles afin d'éviter les retards qui causent un préjudice certain aux assurés. 2° Délai nécessaire au calcul des rentes. Il
en raison des protestations qu'elle soulève. Je crois devoir vous rappeler à ce sujet que non seulement les caisses de capitalisation sont tenues de payer sans délai le montant desdits bons, mais encore, et sans y avoir été invitées, de renouveler aux échéances trimestrielles réglementaires les acomptes prévus tant que le titre définitif de pension n'a pu être émis. Au surplus, la responsabilité de l'émission du bon incombant au service régional seul, la caisse de capitalisation doit en effectuer le règlement immédiat à l'aide des fonds mis spécialement à sa disposition par la caisse générale de garantie. Quarante pour cent des réclamations reçues par mon administration étant basées sur le paiement différé des bons sur pension, il me suffira de vous signaler ce fait pour que vous preniez toutes mesures utiles afin d'éviter les retards qui causent un préjudice certain aux assurés. 2° Délai nécessaire au calcul des rentes. Il m'est fréquemment signalé que les dossiers transmis pour calcul de la rente provenant de la capitalisation des sommes figurant au compte individuel de l'assuré restent plusieurs mois en instance aux caisses de capitalisation qui les ont reçus. L'édition de la rente étant indispensable pour déterminer le complément de pension, il ne vous échappera pas que le fait de retenir un dossier pendant un long délai entrave les opérations administratives proprement dites et recule la délivrance du titre de pension. Mon administration admet que, dans certains cas, notamment en raison des renseignements que vous pouvez être appelés à recueillir des organismes auxquels l'assuré a été précédemment affilié, le délai nécessaire pour le calcul des rentes soit assez long, mais ces cas constituent des exceptions. J'estime qu'actuellement, en raison des améliorations successives que les caisses ont apportées dans leur fonctionnement intérieur et aussi de la pratique acquise par leur personnel depuis un an, vos organismes doivent procéder au calcul des rentes dans le minimum de temps. Je vous signale à ce sujet que l'état des liquidations de pension de retraite, arrêté au 15 juillet 1936, fait apparaître que, sur 245.708 dossiers déposés au titre de la promotion exceptionnelle, 51.590 étaient encore, à
ne vous échappera pas que le fait de retenir un dossier pendant un long délai entrave les opérations administratives proprement dites et recule la délivrance du titre de pension. Mon administration admet que, dans certains cas, notamment en raison des renseignements que vous pouvez être appelés à recueillir des organismes auxquels l'assuré a été précédemment affilié, le délai nécessaire pour le calcul des rentes soit assez long, mais ces cas constituent des exceptions. J'estime qu'actuellement, en raison des améliorations successives que les caisses ont apportées dans leur fonctionnement intérieur et aussi de la pratique acquise par leur personnel depuis un an, vos organismes doivent procéder au calcul des rentes dans le minimum de temps. Je vous signale à ce sujet que l'état des liquidations de pension de retraite, arrêté au 15 juillet 1936, fait apparaître que, sur 245.708 dossiers déposés au titre de la promotion exceptionnelle, 51.590 étaient encore, à la même date, en instance pour calcul des rentes, dans l'ensemble des caisses de capitalisation. J'attache le plus haut intérêt à ce que les dossiers de cette promotion soient liquidés prochainement; je vous demande à cet effet de faire procéder à leur examen avec diligence; il me serait agréable, lors de l'établissement du prochain état mensuel, de constater une diminution sensible de ce chiffre de 51.590 Unités et une augmentation corrélative du nombre des dossiers transmis pour liquidation définitive à vos organismes. Depuis le 1er juillet 1935, les caisses de capitalisation ont reçu 168.920 dossiers en vue de l'émission des titres de pension. Il m'apparaît indispensable que vos organismes procèdent sans retard et dès réception des pièces définitives à l'établissement des livrets de pension. En effet, l'importante correspondance que reçoit mon département chaque jour permet de discerner tout l'intérêt qu'attache l'assuré à la délivrance de son titre; tant que le procès-verbal de remise n'a pas été signé, même s'il perçoit régulièrement des acomptes sur arrérages, l'assuré a une tendance à se plaindre de la longueur des opérations de liquidation et à provoquer des interventions parlementaires. Il convient de tarir cette source de réclamations et d'abréger les délais nécessités pour la
de l'établissement du prochain état mensuel, de constater une diminution sensible de ce chiffre de 51.590 Unités et une augmentation corrélative du nombre des dossiers transmis pour liquidation définitive à vos organismes. Depuis le 1er juillet 1935, les caisses de capitalisation ont reçu 168.920 dossiers en vue de l'émission des titres de pension. Il m'apparaît indispensable que vos organismes procèdent sans retard et dès réception des pièces définitives à l'établissement des livrets de pension. En effet, l'importante correspondance que reçoit mon département chaque jour permet de discerner tout l'intérêt qu'attache l'assuré à la délivrance de son titre; tant que le procès-verbal de remise n'a pas été signé, même s'il perçoit régulièrement des acomptes sur arrérages, l'assuré a une tendance à se plaindre de la longueur des opérations de liquidation et à provoquer des interventions parlementaires. Il convient de tarir cette source de réclamations et d'abréger les délais nécessités pour la remise desdits titres. Or, j'ai pu constater que, sur ce point encore, certains organismes laissaient des dossiers en souffrance pendant plusieurs mois. Je ne puis que vous inviter à faire cesser ces retards qui préjudicent grandement à la loi des assurances sociales, et je compte sur l'impulsion nouvelle que vous donnerez à vos services pour qu'il soit procédé prochainement à la liquidation définitive des dossiers, de la promotion exceptionnelle, encore en instance. Je vous serais obligé, en ce qui concerne votre organisme, de me faire parvenir les renseignements suivants, arrêtés au 15 juillet 1936 : 1° Nombre d'assurés ayant perçu le montant de bons d'acomptes; 2° Nombre de bons d'acomptes restant à régler; 3° Nombre de dossiers en instance pour "calcul de rente"; 4° Nombre de livrets de pension émis et remis depuis le 1er juillet 1935 et jusqu'au 15 juillet 1936 par votre organisme. J'attacherais du prix à recevoir ces renseignements avant le 1er septembre 1936. DÉCRET du 18 août 1936, Fixant l'organisation du contrôle des entreprises privées se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre (J. du 19 août 1936, p. 8967; R. J. du 22 août, p. 9078) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
donnerez à vos services pour qu'il soit procédé prochainement à la liquidation définitive des dossiers, de la promotion exceptionnelle, encore en instance. Je vous serais obligé, en ce qui concerne votre organisme, de me faire parvenir les renseignements suivants, arrêtés au 15 juillet 1936 : 1° Nombre d'assurés ayant perçu le montant de bons d'acomptes; 2° Nombre de bons d'acomptes restant à régler; 3° Nombre de dossiers en instance pour "calcul de rente"; 4° Nombre de livrets de pension émis et remis depuis le 1er juillet 1935 et jusqu'au 15 juillet 1936 par votre organisme. J'attacherais du prix à recevoir ces renseignements avant le 1er septembre 1936. DÉCRET du 18 août 1936, Fixant l'organisation du contrôle des entreprises privées se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre (J. du 19 août 1936, p. 8967; R. J. du 22 août, p. 9078) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AVANT la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre; — AVANT l'article 16 du décret du 17 août 1936 fixant les conditions générales de fonctionnement du contrôle des entreprises privées s'occupant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre. Art. 1 — La mise en œuvre du contrôle de la fabrication et de la mise en vente des matériels de guerre par les entreprises privées est assurée : 1° Par les groupes de contrôle constitués à l'intérieur de chacun des ministères de la défense nationale et de la guerre, de la marine et de l'air; 2° Par le service général de coordination et de centralisation du contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre, rattaché au ministère de la défense nationale et de la guerre. Art. 2 — Chacun des ministères de la défense nationale et de la guerre, de la marine et de l'air forme le groupe de Contrôle chargé d'assurer le contrôle de la fabrication et de la vente des matériels de guerre par les entreprises privées. Chaque groupe de contrôle est constitué par des fonctionnaires du corps de contrôle du ministère intéressé, placés
Art. 1 — La mise en œuvre du contrôle de la fabrication et de la mise en vente des matériels de guerre par les entreprises privées est assurée : 1° Par les groupes de contrôle constitués à l'intérieur de chacun des ministères de la défense nationale et de la guerre, de la marine et de l'air; 2° Par le service général de coordination et de centralisation du contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre, rattaché au ministère de la défense nationale et de la guerre. Art. 2 — Chacun des ministères de la défense nationale et de la guerre, de la marine et de l'air forme le groupe de Contrôle chargé d'assurer le contrôle de la fabrication et de la vente des matériels de guerre par les entreprises privées. Chaque groupe de contrôle est constitué par des fonctionnaires du corps de contrôle du ministère intéressé, placés sous la direction d'un contrôleur général, chef de groupe. Au cours de leurs missions, les contrôleurs peuvent faire appel pour l'examen des questions techniques concernant la fabrication des matériels à des ingénieurs appartenant aux différents corps techniques militaires ou aux personnels civils de gestion et d'exécution, désignés à cet effet; Sur la demande du chef de groupe de contrôle, des personnels appartenant aux corps administratifs militaires peuvent être mis à la disposition du groupe. Dans chaque ministère, le groupe de contrôle relève directement de la direction du contrôle, qui est l'intermédiaire obligé pour toutes les communications officielles entre le contrôleur général chef de groupe, les différents Services du ministère où sous le couvert du ministre des autres ministères de défense nationale et le service général de coordination et de centralisation rattaché au ministère de la défense nationale et de la guerre; La direction du contrôle tient la liste des entreprises à soumettre à l'aciop de son groupe de contrôle, et donne au chef de groupe les instructions nécessaires relatives au fonctionnement du groupe et aux résultats obtenus, compte tenu des directives d'ensemble, communes aux trois départements de la défense nationale, établies par le service de coordination et de centralisation dans
Sur la demande du chef de groupe de contrôle, des personnels appartenant aux corps administratifs militaires peuvent être mis à la disposition du groupe. Dans chaque ministère, le groupe de contrôle relève directement de la direction du contrôle, qui est l'intermédiaire obligé pour toutes les communications officielles entre le contrôleur général chef de groupe, les différents Services du ministère où sous le couvert du ministre des autres ministères de défense nationale et le service général de coordination et de centralisation rattaché au ministère de la défense nationale et de la guerre; La direction du contrôle tient la liste des entreprises à soumettre à l'aciop de son groupe de contrôle, et donne au chef de groupe les instructions nécessaires relatives au fonctionnement du groupe et aux résultats obtenus, compte tenu des directives d'ensemble, communes aux trois départements de la défense nationale, établies par le service de coordination et de centralisation dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret: La direction du contrôle communique au chef de groupe tous les projets, renseignements et documents susceptibles d'être utilisés ou exploités par le groupe. Le Chef de groupe adresse tous les travaux, rapports et comptes rendus de son groupe à la direction du contrôle, qui en transmet un exemplaire au service général de coordination et de centralisation et en assure l'exploitation à l'intérieur du ministère. Art. 3 — Le service général de coordination et de centralisation, rattaché au ministère de la défense nationale et de la guerre, comprend, sous la direction d'un contrôleur général de l'administration du ministère de la défense nationale et de la guerre, un fonctionnaire du corps du contrôle et un représentant des services techniques de chacun des départements de la défense nationale, de la guerre, de la marine et de l'air. Il dispose, en outre, de personnels de bureau, dont l'importance est fixée par le ministre de la défense nationale et de la guerre, sur la proposition du chef de service. Le service général de coordination et de centralisation est chargé : 1° D'examiner les demandes de licences et d'en proposer l'octroi, le renouvellement ou le retrait. 2°
du contrôle, qui en transmet un exemplaire au service général de coordination et de centralisation et en assure l'exploitation à l'intérieur du ministère. Art. 3 — Le service général de coordination et de centralisation, rattaché au ministère de la défense nationale et de la guerre, comprend, sous la direction d'un contrôleur général de l'administration du ministère de la défense nationale et de la guerre, un fonctionnaire du corps du contrôle et un représentant des services techniques de chacun des départements de la défense nationale, de la guerre, de la marine et de l'air. Il dispose, en outre, de personnels de bureau, dont l'importance est fixée par le ministre de la défense nationale et de la guerre, sur la proposition du chef de service. Le service général de coordination et de centralisation est chargé : 1° D'examiner les demandes de licences et d'en proposer l'octroi, le renouvellement ou le retrait. 2° De répartir entre les trois ministères de défense nationale les missions de contrôle intéressant plusieurs de ces départements; 3° De coordonner l'action des différents groupes de contrôle par des instructions d'ensemble communes aux trois départements de défense nationale, relatives au contrôle à exercer par ces groupes et concernant notamment les méthodes générales d'investigation et de recherche, la nature des renseignements et, en particulier, des renseignements d'ordre statistique, à recueillir, la tenue d'une comptabilité spéciale par les entreprises contrôlées et la contexture de cette comptabilité; 4° De coordonner l'exploitation par les différents ministères des travaux, rapports et comptes rendus de leurs groupes de contrôle; 5° De centraliser tous les renseignements statistiques relatifs à la fabrication et à la vente des matériels de guerre; 6° De préparer les éléments d'information à communiquer aux organismes internationaux de contrôle. Art. 4.— Les ministres de la défense nationale et de la guerre, de la marine et de l'air sont chargés de : Décret du 18 août 1936, Fixant les conditions d'octroi de licences et d'autorisations aux entreprises privées se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936, ainsi qu'à leurs intermédiaires et agents de
méthodes générales d'investigation et de recherche, la nature des renseignements et, en particulier, des renseignements d'ordre statistique, à recueillir, la tenue d'une comptabilité spéciale par les entreprises contrôlées et la contexture de cette comptabilité; 4° De coordonner l'exploitation par les différents ministères des travaux, rapports et comptes rendus de leurs groupes de contrôle; 5° De centraliser tous les renseignements statistiques relatifs à la fabrication et à la vente des matériels de guerre; 6° De préparer les éléments d'information à communiquer aux organismes internationaux de contrôle. Art. 4.— Les ministres de la défense nationale et de la guerre, de la marine et de l'air sont chargés de : Décret du 18 août 1936, Fixant les conditions d'octroi de licences et d'autorisations aux entreprises privées se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936, ainsi qu'à leurs intermédiaires et agents de publicité (J. O., 19 août 1936, p. 8968; R. J. O., 22 août, p. 9078). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre; — Vu le décret du 14 août 1936 fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi précitée; — Vu le décret du 17 août 1936 fixant les conditions générales de fonctionnement du contrôle des entreprises privées se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, institué par l'article 2 de la loi précitée; — Vu le décret du 18 août 1936 fixant l'organisation de ce contrôle; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — Aucune entreprise privée ne peut procéder à l'usinage, au montage ou à la mise en chantier des matériels de guerre, ainsi qu'au chargement des munitions énumérés dans le décret du 14 août 1936 sans avoir obtenu auprès de l'État une licence de fabrication. Les demandes de licence, établies en deux exemplaires identiques, dont un sur papier timbré, seront conformes au modèle n° 1 ci-annexé. Art. 2. — A la demande de licence seront joints les renseignements suivants
des matériels soumis aux dispositions de la loi précitée; — Vu le décret du 17 août 1936 fixant les conditions générales de fonctionnement du contrôle des entreprises privées se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, institué par l'article 2 de la loi précitée; — Vu le décret du 18 août 1936 fixant l'organisation de ce contrôle; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — Aucune entreprise privée ne peut procéder à l'usinage, au montage ou à la mise en chantier des matériels de guerre, ainsi qu'au chargement des munitions énumérés dans le décret du 14 août 1936 sans avoir obtenu auprès de l'État une licence de fabrication. Les demandes de licence, établies en deux exemplaires identiques, dont un sur papier timbré, seront conformes au modèle n° 1 ci-annexé. Art. 2. — A la demande de licence seront joints les renseignements suivants : a) Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants. Pour les sociétés par actions : noms des administrateurs et directeurs; b) Justification de la qualité de Français du titulaire ou, pour les Sociétés, de toutes les personnes énumérées au paragraphe a) ci-dessus; c) En ce qui concerne les sociétés par actions, indication de la forme des titres (nominatifs ou au porteur) et tous renseignements utiles quant à la nationalité des actionnaires et à l'importance du capital détenu par les actionnaires de chaque nationalité; d) Pour les entreprises existant avant la date de promulgation de la loi sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre : nature et indications sommaires sur l'importance des fabrications exécutées avant cette date pour les départements de défense nationale. Art. 3.— Les entreprises qui se livrent au commerce, à l'importation et à l'exportation des matériels de guerre ne peuvent exercer leur activité qu'en vertu d'une autorisation expresse et révocable de l'État. Les demandes d'autorisation, établies en deux exemplaires identiques, dont un sur papier timbré, seront conformes au modèle n° 2 ci-annexé; Art. 4. — Les intermédiaires et agents de publicité des entreprises se livrant
a) ci-dessus; c) En ce qui concerne les sociétés par actions, indication de la forme des titres (nominatifs ou au porteur) et tous renseignements utiles quant à la nationalité des actionnaires et à l'importance du capital détenu par les actionnaires de chaque nationalité; d) Pour les entreprises existant avant la date de promulgation de la loi sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre : nature et indications sommaires sur l'importance des fabrications exécutées avant cette date pour les départements de défense nationale. Art. 3.— Les entreprises qui se livrent au commerce, à l'importation et à l'exportation des matériels de guerre ne peuvent exercer leur activité qu'en vertu d'une autorisation expresse et révocable de l'État. Les demandes d'autorisation, établies en deux exemplaires identiques, dont un sur papier timbré, seront conformes au modèle n° 2 ci-annexé; Art. 4. — Les intermédiaires et agents de publicité des entreprises se livrant à la fabrication ou à la vente des matériels de guerre doivent également obtenir une autorisation expresse et révocable de l'État. Les demandes d'autorisation, établies en deux exemplaires identiques, dont un sur papier timbré, seront conformes au modèle n° 3 ci-annexé. Art. 5. — Les demandes de licence et d'autorisation seront adressées au service général de coordination et de centralisation du contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre, rattaché au ministère de la défense nationale et de la guerre. Elles seront enregistrées et il en sera délivré récépissé. Art. 6. — Les licences et autorisations sont accordées par arrêtés interministériels, après examen et propositions du service général de coordination et de centralisation. Un délai maximum de trois mois est imparti à l'administration pour répondre aux demandes. Ce délai court à partir de la date de l'enregistrement. L'absence de notification à l'expiration du délai de trois mois équivaut à un refus. Art. 7. — Les personnes ou sociétés soumises à la date du présent décret, aux dispositions de la loi du 11 août 1936, sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre, devront adresser leur demande de licence ou d'autorisation avant le 15 septembre 1936,