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permanente. 2. Les employés de la régie des contributions indirectes sont autorisés à pénétrer dans les distilleries à toute heure de jour et de nuit et à y exercer une surveillance permanente, lorsqu’il existe dans les ateliers des matières en fermentation ou des liquides susceptibles d’être livrés à la distillation ou à la rectification. 3. Le distillateur doit disposer, dans l’enceinte de son usine, pour servir de bureau aux employés, un local convenable, garni de chaises, de tables et d’un poêle ou d’une cheminée. Il doit en outre mettre à la disposition des employés de service, à proximité des éprouvettes qui reçoivent le liquide alcoolique à la sortie des appareils à distiller, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clef. Le prix de la location de ces meubles et du bureau est fixé de gré à gré, ou, à défaut de fixation amicale, réglé par le préfet. 4. Toute communication intérieure entre la distillerie et les bâtiments voisins non occupés par le distillateur, ou ceux dans lesquels l’industriel se livre soit à la fabrication ou au commerce des boissons fermentées autres que les alcools, soit à la préparation des liqueurs ou des eaux-de-vie aromatisées, telles que les absinthes, ou les similaires d’absinthes, etc., est interdite et doit être supprimée. Lorsque la maison d’habitation du distillateur n’est pas séparée des ateliers de fabrication par une cour intérieure, toute communication directe entre ces ateliers et la maison et ses dépendances peut également être interdite. 5. Le distillateur est tenu, dans le délai d’un mois à partir du jour où il en aura été requis par l’administration, d’intercepter les communications interdites par une construction en maçonnerie. 6. La capacité des chaudières, des alambics, des citernes et vaisseaux déclarés conformément aux articles 117, 118 et 140 de la loi du 28 avril 1816, est vérifiée par le jaugeage métrique, et, au besoin, par empotement. Chaque chaudière, alambic, citerne, vaisseau et récipient quelconque reçoit un numéro d’ordre avec l’indication de sa contenance en litres. Les numéros et l’indication de la contenance sont peints à l’huile, en caractères ayant au moins 5 centimètres de
ou les similaires d’absinthes, etc., est interdite et doit être supprimée. Lorsque la maison d’habitation du distillateur n’est pas séparée des ateliers de fabrication par une cour intérieure, toute communication directe entre ces ateliers et la maison et ses dépendances peut également être interdite. 5. Le distillateur est tenu, dans le délai d’un mois à partir du jour où il en aura été requis par l’administration, d’intercepter les communications interdites par une construction en maçonnerie. 6. La capacité des chaudières, des alambics, des citernes et vaisseaux déclarés conformément aux articles 117, 118 et 140 de la loi du 28 avril 1816, est vérifiée par le jaugeage métrique, et, au besoin, par empotement. Chaque chaudière, alambic, citerne, vaisseau et récipient quelconque reçoit un numéro d’ordre avec l’indication de sa contenance en litres. Les numéros et l’indication de la contenance sont peints à l’huile, en caractères ayant au moins 5 centimètres de hauteur, par les soins et aux frais du déclarant. 7. Les distillateurs sont tenus de fournir les ouvriers et les ustensiles nécessaires tant pour le jaugeage des vaisseaux et récipients que pour le pesage et le mesurage des mélasses et des produits de toute nature, lors des exercices, des recensements, des inventaires et de la vérification des chargements au départ et à l’arrivée. 8. Les tuyaux dans lesquels circule l’alcool doivent être seuls peints en rouge. Un numéro d’ordre est donné à chaque tuyau. Ce numéro d’ordre doit être peint ou poinçonné, d’une manière très apparente, auprès de chaque point de raccord. Chaque tuyau est installé dans des conditions telles qu’on en puisse suivre de l’œil tout le parcours. Aucune ouverture ne doit être pratiquée aux tuyaux mentionnés au présent article, sans que le distillateur en ait préalablement fait la déclaration aux employés. 9. Le distillateur est tenu de remettre, en double expédition, une déclaration indiquant, pour chacun des tuyaux auxquels s’applique l’article précédent, son numéro d’ordre, sa longueur, son point de départ et son point d’arrivée des réfrigérants aux réservoirs, d’un réservoir à un autre ou de ces divers récipients aux appareils à rectifier. Pour les établissements déjà en
des inventaires et de la vérification des chargements au départ et à l’arrivée. 8. Les tuyaux dans lesquels circule l’alcool doivent être seuls peints en rouge. Un numéro d’ordre est donné à chaque tuyau. Ce numéro d’ordre doit être peint ou poinçonné, d’une manière très apparente, auprès de chaque point de raccord. Chaque tuyau est installé dans des conditions telles qu’on en puisse suivre de l’œil tout le parcours. Aucune ouverture ne doit être pratiquée aux tuyaux mentionnés au présent article, sans que le distillateur en ait préalablement fait la déclaration aux employés. 9. Le distillateur est tenu de remettre, en double expédition, une déclaration indiquant, pour chacun des tuyaux auxquels s’applique l’article précédent, son numéro d’ordre, sa longueur, son point de départ et son point d’arrivée des réfrigérants aux réservoirs, d’un réservoir à un autre ou de ces divers récipients aux appareils à rectifier. Pour les établissements déjà en exploitation, cette déclaration est remise au chef de service préposé à la surveillance, dans le délai d’un mois à partir de la promulgation du présent règlement ; il en est pris acte au portatif. Pour les établissements nouveaux, la déclaration sera remise à la recette buraliste en même temps que la déclaration prescrite par l’article 140 de la loi du 28 avril 1816. Les changements ultérieurs seront déclarés d’avance. 10. Tout récipient destiné à recevoir des spiritueux, y compris la chaudière de chaque rectificateur, doit être muni d’un indicateur, avec un tube en verre disposé de manière à présenter extérieurement le niveau du liquide. Cet indicateur, dont l’échelle est graduée par centimètres, peut être remplacé, pour les récipients autres que le rectificateur, par une jauge métallique également graduée par centimètres. Deux ouvertures seront ménagées aux points indiqués par les employés pour l’entrée de la jauge. 11. La destination de chaque récipient dans lequel sont reçus les produits de la distillation ou de la rectification doit être indiquée par l’une des mentions suivantes : Flegmes ; Alcools à repasser ; Alcools achevés; Huiles essentielles. Ces mentions sont indiquées sur les récipients, ainsi qu’il est spécifié au dernier paragraphe de l’article 5.
la déclaration prescrite par l’article 140 de la loi du 28 avril 1816. Les changements ultérieurs seront déclarés d’avance. 10. Tout récipient destiné à recevoir des spiritueux, y compris la chaudière de chaque rectificateur, doit être muni d’un indicateur, avec un tube en verre disposé de manière à présenter extérieurement le niveau du liquide. Cet indicateur, dont l’échelle est graduée par centimètres, peut être remplacé, pour les récipients autres que le rectificateur, par une jauge métallique également graduée par centimètres. Deux ouvertures seront ménagées aux points indiqués par les employés pour l’entrée de la jauge. 11. La destination de chaque récipient dans lequel sont reçus les produits de la distillation ou de la rectification doit être indiquée par l’une des mentions suivantes : Flegmes ; Alcools à repasser ; Alcools achevés; Huiles essentielles. Ces mentions sont indiquées sur les récipients, ainsi qu’il est spécifié au dernier paragraphe de l’article 5. 12. Toute quantité d’alcool trouvée soit dans des tuyaux, soit dans des récipients autres que ceux dont il est question aux articles 7, 8 et 10, ou en dehors des futailles inscrites au registre magasinier dont la tenue est prescrite par l’article 33, est réputée fabriquée en fraude et saisie. 13. L’administration a la faculté de faire installer à ses frais, dans les conditions qu’elle déterminera, des compteurs destinés à mesurer les quantités de liquide alcoolique qui coulent de chaque appareil à distiller ou à rectifier. 14. Toute distillerie doit être pourvue, par les soins et aux frais de l’industriel, d’un dépotoir dûment contrôlé par le vérificateur des poids et mesures. L’échelle de ce dépotoir est graduée par hectolitres dans sa partie supérieure et par fractions d’un litre chacune dans sa partie inférieure, pour une contenance d’un hectolitre au moins. L'espace d’une division à l’autre ne doit pas être inférieur à 3 millimètres. Toutes les indications de cette échelle doivent être facilement lisibles. L’emportement des futailles est opéré soit préalablement au moyen de l’eau, soit par le versement même de l’alcool au moment de l’emportement des fûts. Les dépotoirs actuellement en usage dans les distilleries peuvent être admis, après vérification
13. L’administration a la faculté de faire installer à ses frais, dans les conditions qu’elle déterminera, des compteurs destinés à mesurer les quantités de liquide alcoolique qui coulent de chaque appareil à distiller ou à rectifier. 14. Toute distillerie doit être pourvue, par les soins et aux frais de l’industriel, d’un dépotoir dûment contrôlé par le vérificateur des poids et mesures. L’échelle de ce dépotoir est graduée par hectolitres dans sa partie supérieure et par fractions d’un litre chacune dans sa partie inférieure, pour une contenance d’un hectolitre au moins. L'espace d’une division à l’autre ne doit pas être inférieur à 3 millimètres. Toutes les indications de cette échelle doivent être facilement lisibles. L’emportement des futailles est opéré soit préalablement au moyen de l’eau, soit par le versement même de l’alcool au moment de l’emportement des fûts. Les dépotoirs actuellement en usage dans les distilleries peuvent être admis, après vérification du service des poids et mesures. Tous les distillateurs doivent, en outre, mettre à la disposition de la régie une bascule et des poids pour le pesage des alcools et des futailles. Les tonneaux et futailles quelconques employés pour l’emmagasinement et le transport des produits de toute espèce, de toute origine, doivent présenter la marque indicative de leur numéro d’ordre, de leur capacité, de leur tare (poids à vide) après le plâtrage, et de leur poids brut. Ces indications sont peintes ou marquées au feu ou à la rouille. Elles sont reproduites sur les titres de mouvement. Les opérations relatives à la pesée de la futaille vide, à son remplissage avec de l’alcool et à la constatation du poids brut doivent se suivre sans interruption. Les employés qui ont assisté à l’opération fixent sur l’un des fonds de la futaille, dès qu’elle a été remplie et pesée, une étiquette qui est signée par eux, et qu’il est interdit au distillateur de faire disparaître. Cette étiquette reproduit le numéro d’ordre, la tare et le poids brut de chaque futaille, le volume et la force des spiritueux. Elle est complétée, au moment où la futaille est expédiée de l’usine, par l’indication du
origine, doivent présenter la marque indicative de leur numéro d’ordre, de leur capacité, de leur tare (poids à vide) après le plâtrage, et de leur poids brut. Ces indications sont peintes ou marquées au feu ou à la rouille. Elles sont reproduites sur les titres de mouvement. Les opérations relatives à la pesée de la futaille vide, à son remplissage avec de l’alcool et à la constatation du poids brut doivent se suivre sans interruption. Les employés qui ont assisté à l’opération fixent sur l’un des fonds de la futaille, dès qu’elle a été remplie et pesée, une étiquette qui est signée par eux, et qu’il est interdit au distillateur de faire disparaître. Cette étiquette reproduit le numéro d’ordre, la tare et le poids brut de chaque futaille, le volume et la force des spiritueux. Elle est complétée, au moment où la futaille est expédiée de l’usine, par l’indication du numéro de l’acquittement à caution. Dans les distilleries autres que celles qui se bornent à recevoir des produits du dehors pour les rectifier, le compte général de fabrication est établi, au choix des distillateurs, suivant l’un des deux modes définis ci-après : Dans le premier, la prise en charge comprend, d’une part, la quantité d’alcool contenue dans les flegmes obtenus sur place, sans que cette quantité puisse être inférieure au minimum déclaré en exécution des articles 141 de la loi du 28 avril 1816, 9 et 10 de la loi du 20 juillet 1837 ; d’autre part, la quantité d’alcool contenue dans les produits reçus du dehors. Dans le second, le rendement minimum déclaré en exécution des lois précitées et la quantité d’alcool contenue dans les produits venant de l’extérieur constituent les éléments de la prise en charge, sans que cette prise en charge puisse être inférieure aux résultats de la rectification. L’option est constatée dans une déclaration signée par le distillateur. Les distilleries existant au moment de la promulgation du présent règlement sont tenues de remettre leurs déclarations d’option aux chefs de service préposés à la surveillance de leurs usines, dans un délai de quinze jours à partir de
d’une part, la quantité d’alcool contenue dans les flegmes obtenus sur place, sans que cette quantité puisse être inférieure au minimum déclaré en exécution des articles 141 de la loi du 28 avril 1816, 9 et 10 de la loi du 20 juillet 1837 ; d’autre part, la quantité d’alcool contenue dans les produits reçus du dehors. Dans le second, le rendement minimum déclaré en exécution des lois précitées et la quantité d’alcool contenue dans les produits venant de l’extérieur constituent les éléments de la prise en charge, sans que cette prise en charge puisse être inférieure aux résultats de la rectification. L’option est constatée dans une déclaration signée par le distillateur. Les distilleries existant au moment de la promulgation du présent règlement sont tenues de remettre leurs déclarations d’option aux chefs de service préposés à la surveillance de leurs usines, dans un délai de quinze jours à partir de cette promulgation. Pour les nouveaux distillateurs, l’option est constatée dans la déclaration prescrite par l’article 40 de la loi du 28 avril 1816. L’option est valable pour une campagne au moins. Elle continue d’avoir son effet tant qu’une déclaration rectificative n’a pas été remise au chef de service. Cette dernière déclaration doit être faite au plus tard dans le courant du mois de juillet qui précède la campagne à partir de laquelle le mode de prise en charge doit être changé. Dans le premier des modes de prise en charge indiqués par l’article précédent, les flegmes obtenus sur place sont recueillis séparément, à la sortie des appareils à distiller, dans un ou plusieurs récipients, d’où ils ne peuvent être extraits qu’avec la coopération du service. Ces récipients ou bacs jaugeurs doivent être isolés et reposer sur des supports à jour. Ils sont fermés et munis de deux échelles graduées par hectolitres, ou, si les dimensions du récipient permettent que l’espace d’une division à l’autre soit de 3 millimètres au moins, par décilitres ou litres. Ces échelles sont fixées sur les points désignés par les employés. Elles peuvent être remplacées par une jauge métallique graduée, sur l’une de ses faces, comme
déclaration doit être faite au plus tard dans le courant du mois de juillet qui précède la campagne à partir de laquelle le mode de prise en charge doit être changé. Dans le premier des modes de prise en charge indiqués par l’article précédent, les flegmes obtenus sur place sont recueillis séparément, à la sortie des appareils à distiller, dans un ou plusieurs récipients, d’où ils ne peuvent être extraits qu’avec la coopération du service. Ces récipients ou bacs jaugeurs doivent être isolés et reposer sur des supports à jour. Ils sont fermés et munis de deux échelles graduées par hectolitres, ou, si les dimensions du récipient permettent que l’espace d’une division à l’autre soit de 3 millimètres au moins, par décilitres ou litres. Ces échelles sont fixées sur les points désignés par les employés. Elles peuvent être remplacées par une jauge métallique graduée, sur l’une de ses faces, comme les échelles elles-mêmes, et, sur l’autre face, par centimètres. Deux ouvertures sont ménagées aux points indiqués par les employés pour l’entrée de la jauge. Les ouvertures des bacs jaugeurs sont closes par des couvercles scellés dans les conditions spécifiées par le paragraphe 5 du présent article. Les points de raccord des tuyaux au moyen desquels ces bacs sont reliés entre eux et avec l’appareil à distiller, et, s’il y a lieu, avec le dépotoir, ne peuvent être démontés qu’en présence des employés affectés à la surveillance. Ces agents peuvent fixer sur les rondelles formant raccord un plomb ou un sceau qu’il est interdit aux distillateurs de faire disparaître. Les robinets adaptés à ces tuyaux et aux bacs jaugeurs doivent être maintenus fermés, soit par un cadenas ou par un plomb, soit par tout autre moyen adopté de concert entre le service et le distillateur. Les récipients actuellement en usage pour recevoir les flegmes à la sortie des appareils à distiller peuvent être admis à titre de bacs jaugeurs, à la condition qu'ils seront fermés, cadenassés et munis d’échelles ou de jauge, conformément aux prescriptions ci-dessus. Lorsque les bacs jaugeurs sont vides, le distillateur est tenu de les faire nettoyer, s’il
des tuyaux au moyen desquels ces bacs sont reliés entre eux et avec l’appareil à distiller, et, s’il y a lieu, avec le dépotoir, ne peuvent être démontés qu’en présence des employés affectés à la surveillance. Ces agents peuvent fixer sur les rondelles formant raccord un plomb ou un sceau qu’il est interdit aux distillateurs de faire disparaître. Les robinets adaptés à ces tuyaux et aux bacs jaugeurs doivent être maintenus fermés, soit par un cadenas ou par un plomb, soit par tout autre moyen adopté de concert entre le service et le distillateur. Les récipients actuellement en usage pour recevoir les flegmes à la sortie des appareils à distiller peuvent être admis à titre de bacs jaugeurs, à la condition qu'ils seront fermés, cadenassés et munis d’échelles ou de jauge, conformément aux prescriptions ci-dessus. Lorsque les bacs jaugeurs sont vides, le distillateur est tenu de les faire nettoyer, s’il en est requis par les employés, afin que ces agents puissent les vérifier à l’intérieur. L’administration peut exiger que les bacs pleins ou en vidange soient vidés et nettoyés toutes les fois que les travaux de distillation sont interrompus pour quarante-huit heures au moins. Quant aux produits de la rectification, ils sont dirigés dans des récipients agencés comme le prescrit l’article 9. Ces récipients ne peuvent communiquer entre eux et avec les alambics que par des tuyaux disposés comme le prescrit l’article 7. Les distillateurs auxquels s’applique l’article précédent ne peuvent introduire dans les flegmes, avant que le service en ait opéré la vérification et la prise en charge, aucune quantité de matières susceptibles d’en abaisser le degré alcoolique, à moins qu’ils ne fournissent préalablement à l’administration les moyens de constater l’influence desdites matières sur le degré. Ils ne peuvent retirer les flegmes des bacs jaugeurs qu’après en avoir fait la déclaration aux employés. Après chaque vérification, les flegmes reconnus sont pris en charge, au compte de magasin des produits à repasser, pour la quantité d’alcool qu’ils contiennent. Ils sont, en outre, pris en charge au compte général de fabrication, sous la déduction, s’il y a lieu, des quantités d’alcool
ils sont dirigés dans des récipients agencés comme le prescrit l’article 9. Ces récipients ne peuvent communiquer entre eux et avec les alambics que par des tuyaux disposés comme le prescrit l’article 7. Les distillateurs auxquels s’applique l’article précédent ne peuvent introduire dans les flegmes, avant que le service en ait opéré la vérification et la prise en charge, aucune quantité de matières susceptibles d’en abaisser le degré alcoolique, à moins qu’ils ne fournissent préalablement à l’administration les moyens de constater l’influence desdites matières sur le degré. Ils ne peuvent retirer les flegmes des bacs jaugeurs qu’après en avoir fait la déclaration aux employés. Après chaque vérification, les flegmes reconnus sont pris en charge, au compte de magasin des produits à repasser, pour la quantité d’alcool qu’ils contiennent. Ils sont, en outre, pris en charge au compte général de fabrication, sous la déduction, s’il y a lieu, des quantités d’alcool ajoutées aux jus fermentés. Si les quantités d’alcool ainsi prises en charge à ce dernier compte, à la sortie des bacs jaugeurs, sont inférieures au minimum déclaré, une prise en charge complémentaire est effectuée à ce compte avant chaque inventaire général prescrit par l’article 37 ci-après. Dans le second mode de prise en charge prévu par l’article 15, les produits de la distillation et les produits de la rectification, lorsqu’ils sortent des réfrigérants, doivent être conduits dans des récipients fermés et ne communiquant entre eux et avec les alambics que par des tuyaux agencés de manière qu’on ne puisse détourner ces produits. Les dispositions de l’article 18 sont applicables aux récipients dans lesquels sont recueillis les spiritueux achevés et aux tuyaux qui relient ces récipients aux appareils à rectifier. L’administration peut faire appliquer les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 16 précité aux récipients et aux tuyaux destinés à contenir et à faire circuler les flegmes et les autres produits à repasser, quand ces récipients et ces tuyaux sont placés soit en dehors de la salle des alambics, où les employés sont en permanence, soit en dehors des magasins dont les distillateurs ont remis la clef à
de prise en charge prévu par l’article 15, les produits de la distillation et les produits de la rectification, lorsqu’ils sortent des réfrigérants, doivent être conduits dans des récipients fermés et ne communiquant entre eux et avec les alambics que par des tuyaux agencés de manière qu’on ne puisse détourner ces produits. Les dispositions de l’article 18 sont applicables aux récipients dans lesquels sont recueillis les spiritueux achevés et aux tuyaux qui relient ces récipients aux appareils à rectifier. L’administration peut faire appliquer les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 16 précité aux récipients et aux tuyaux destinés à contenir et à faire circuler les flegmes et les autres produits à repasser, quand ces récipients et ces tuyaux sont placés soit en dehors de la salle des alambics, où les employés sont en permanence, soit en dehors des magasins dont les distillateurs ont remis la clef à ces agents. Dans les usines auxquelles s’applique l’article 18, les quantités d’alcool que représentent les jus mis en distillation d’après le rendement minimum déclaré par le distillateur sont prises en charge, à la fin de chaque journée, au compte général de fabrication. Les flegmes provenant de la distillation sont pris en charge, chaque jour, au compte de magasin des produits à repasser, pour la quantité d’alcool qu’ils représentent. Les excédents d’alcool que font apparaître les inventaires effectués en exécution de l’article 37 ci-après sont ajoutés aux charges du compte général. Les plombs et les cadenas dont l’usage est prescrit par le présent règlement sont fournis gratuitement par l’administration ; ils sont placés, aux frais des industriels, suivant les indications des employés de la régie. Ces agents peuvent fixer sur l’entrée de ces cadenas, dont ils conservent les clefs, un scellé qui ne peut être brisé par les distillateurs sous aucun prétexte. Les déclarations prescrites par les articles 117 et 140 de la loi du 28 avril 1816, relativement à la profession de distillateur et à la contenance des vaisseaux en usage dans les distilleries, doivent être faites à la recette buraliste, quinze jours au moins avant le commencement des travaux