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avec un détail estimatif montant à 4,500 fr. LIGNE DE TARASCON A CETTE. Projet d’augmentation du nombre des voies desservant le quai, d’allongements des voies existantes, de construction d’un bâtiment pour le service du transbordement, d’installation d’une grue de 10 tonnes sur le quai maritime et de substitution de l’éclairage au gaz à l’éclairage à l’huile dans la gare de Cette, présenté le 9 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 405,000 fr. Ensemble 925,868 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 192,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son nouveau réseau, conformément au projet suivant : LIGNE DE BESANÇON A VERSAILLES. Projet d’établissement d’une grue tournante de 80 tonnes à la gare de Divechey, présenté le 18 février 1879; avec un détail estimatif montant à 5,000 fr. Les dépenses faites pour l’exécution des travaux indiqués dans le projet dont il s’agit seront imputées sur le compte de 44,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 6 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 9235. — 16 mai — 28 juin 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux de rectification de la route nationale n°103, de la Voulte au Puy. (B. 445, n° 8052.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du
pour l’exécution des travaux indiqués dans le projet dont il s’agit seront imputées sur le compte de 44,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 6 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 9235. — 16 mai — 28 juin 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux de rectification de la route nationale n°103, de la Voulte au Puy. (B. 445, n° 8052.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 4 septembre 1878, qui, à la suite d’un versement effectué au trésor, le 18 avril précédent, par le département de l’Ardèche, à titre de fonds de concours, pour l’achèvement des travaux de rectification de la route nationale n° 103, de la Voulte au Puy, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre xxxv. — Rectification des routes nationales), un crédit de 100,000 fr., applicable à l’entreprise dont il s’agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit de 100,000 fr., il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 14,520 fr. 64 c., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 12 mai 1879, décrète : Art. 1er. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre xxxviii. Rectifications des routes nationales et des routes départementales assimilées aux routes nationales), une somme de 14,520 fr. 64 c., applicable aux travaux de rectification de la route nationale n°
Puy, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre xxxv. — Rectification des routes nationales), un crédit de 100,000 fr., applicable à l’entreprise dont il s’agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit de 100,000 fr., il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 14,520 fr. 64 c., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 12 mai 1879, décrète : Art. 1er. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre xxxviii. Rectifications des routes nationales et des routes départementales assimilées aux routes nationales), une somme de 14,520 fr. 64 c., applicable aux travaux de rectification de la route nationale n° 103, de la Voulte au Puy, et non employée sur les crédits ouverts exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre xxxv, deuxième section du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par le département de l’Ardèche. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9236.— 4 juin— 28 juin 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Rouen, pour les travaux d'amélioration du port de cette ville. (B. 445, n° 8053.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 14 décembre 1875, qui autorise la chambre de commerce de Rouen à fournir à l’Etat, pour les travaux d’amélioration du port de cette ville, une contribution de 4,000,000 fr., dont 3,000,000 fr. à titre d’avance et 1,000,000 fr. à titre de fonds de concours; vu les décrets des 27 septembre 1876, 24
par le département de l’Ardèche. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9236.— 4 juin— 28 juin 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Rouen, pour les travaux d'amélioration du port de cette ville. (B. 445, n° 8053.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 14 décembre 1875, qui autorise la chambre de commerce de Rouen à fournir à l’Etat, pour les travaux d’amélioration du port de cette ville, une contribution de 4,000,000 fr., dont 3,000,000 fr. à titre d’avance et 1,000,000 fr. à titre de fonds de concours; vu les décrets des 27 septembre 1876, 24 avril, 7 décembre 1877, 15 février et 10 septembre 1878, qui, à la suite de versements effectués par ladite chambre de commerce, ont ouvert au ministre des travaux publics, pour les travaux dont il s’agit, des crédits montant ensemble à 2,800,000 fr.; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 31 décembre 1878, une somme de 600,000 fr. à titre de nouvel acompte sur la contribution précitée; vu la lettre du ministre des finances du 10 mai 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), un crédit de 600,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de Rouen. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par la chambre de commerce de Rouen. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9239. — 21 — 22 mai 1879. Décret concernant l'inspection du service du contrôle
de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 31 décembre 1878, une somme de 600,000 fr. à titre de nouvel acompte sur la contribution précitée; vu la lettre du ministre des finances du 10 mai 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), un crédit de 600,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de Rouen. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par la chambre de commerce de Rouen. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9239. — 21 — 22 mai 1879. Décret concernant l'inspection du service du contrôle et de la surveillance des chemins de fer en exploitation. (B. 445, n° 8054.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l’article 9 de la loi du 11 juin 1842; vu la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer; vu l’ordonnance du 15 novembre 1846, portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer; vu l'arrêté ministériel du 15 avril 1850, concernant le contrôle et la surveillance des voies ferrées; vu le décret du 4 février 1868, plaçant le service du contrôle et de la surveillance des chemins de fer sous la direction d’inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1er. L’inspection du service du contrôle et de la surveillance des chemins de fer en exploitation est placée dans les attributions des inspecteurs généraux appartenant soit au corps des ponts et chaussées, soit au corps des mines. Le service de ce contrôle est réparti entre les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des mines et les inspecteurs de l’exploitation commerciale, dont l’inspecteur général du contrôle centralise le travail. 3. L’inspecteur général des ponts et
l’ordonnance du 15 novembre 1846, portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer; vu l'arrêté ministériel du 15 avril 1850, concernant le contrôle et la surveillance des voies ferrées; vu le décret du 4 février 1868, plaçant le service du contrôle et de la surveillance des chemins de fer sous la direction d’inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1er. L’inspection du service du contrôle et de la surveillance des chemins de fer en exploitation est placée dans les attributions des inspecteurs généraux appartenant soit au corps des ponts et chaussées, soit au corps des mines. Le service de ce contrôle est réparti entre les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des mines et les inspecteurs de l’exploitation commerciale, dont l’inspecteur général du contrôle centralise le travail. 3. L’inspecteur général des ponts et chaussées chargé d’un contrôle d’exploitation est membre du conseil général des ponts et chaussées au même titre que ses collègues de la même classe appelés à faire partie de cette assemblée. Pour les affaires concernant son propre service, il siège en outre, avec voix consultative, dans le conseil général des mines. 4. L’inspecteur général des mines chargé d’un contrôle d’exploitation est membre du conseil général des mines au même titre que ses collègues de la même classe appelés à faire partie de cette assemblée. Pour les affaires concernant son propre service, il siège, avec voix consultative, dans le conseil général des ponts et chaussées. 5. Les inspecteurs généraux du contrôle siègent avec voix délibérative, pour les affaires concernant leur service, dans le comité consultatif des chemins de fer. 6. Les inspecteurs généraux du contrôle adressent au ministre des travaux publics des rapports annuels ayant pour objet de rendre compte de la situation du service et de constater notamment : L’état de la voie; L’état du matériel fixe et du matériel roulant; Le nombre des agents attachés au service de la voie, du mouvement et de la traction, ainsi que l’exécution des règlements relatifs au personnel ; Les causes et les
mines. 4. L’inspecteur général des mines chargé d’un contrôle d’exploitation est membre du conseil général des mines au même titre que ses collègues de la même classe appelés à faire partie de cette assemblée. Pour les affaires concernant son propre service, il siège, avec voix consultative, dans le conseil général des ponts et chaussées. 5. Les inspecteurs généraux du contrôle siègent avec voix délibérative, pour les affaires concernant leur service, dans le comité consultatif des chemins de fer. 6. Les inspecteurs généraux du contrôle adressent au ministre des travaux publics des rapports annuels ayant pour objet de rendre compte de la situation du service et de constater notamment : L’état de la voie; L’état du matériel fixe et du matériel roulant; Le nombre des agents attachés au service de la voie, du mouvement et de la traction, ainsi que l’exécution des règlements relatifs au personnel ; Les causes et les circonstances des accidents survenus pendant l’année ; Les progrès de l’exploitation technique. 7. Ces rapports sont soumis au conseil général des ponts et chaussées, au conseil général des mines, au comité consultatif des chemins de fer et au comité de l’exploitation technique, qui donnent, chacun pour ce qui le concerne, leur avis sur les diverses parties du service. Ces rapports, s’il y a lieu, et les avis dont ils auront été l’objet, seront insérés au Journal officiel. 8. Le décret du 15 février 1868 est abrogé. 9. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7238. — 23 mai — 28 juin 1879. Décret qui ouvre au gouvernement général civil de l'Algérie, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la commune d’Alger pour les frais d'études de la conduite de l'eau de l'Oued Mokta. (B. 445, n° 8055.) Le Président, etc., vu la loi du 22 décembre 1878 (budget de l’ex. 1879); vu l’article 52 du décret du 31 mai 1861, sur la comptabilité publique; vu la déclaration de versement du 3 avril 1879, délivrée par le trésorier-payeur d’Alger et constatant le versement, à titre de fonds de
leur avis sur les diverses parties du service. Ces rapports, s’il y a lieu, et les avis dont ils auront été l’objet, seront insérés au Journal officiel. 8. Le décret du 15 février 1868 est abrogé. 9. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7238. — 23 mai — 28 juin 1879. Décret qui ouvre au gouvernement général civil de l'Algérie, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la commune d’Alger pour les frais d'études de la conduite de l'eau de l'Oued Mokta. (B. 445, n° 8055.) Le Président, etc., vu la loi du 22 décembre 1878 (budget de l’ex. 1879); vu l’article 52 du décret du 31 mai 1861, sur la comptabilité publique; vu la déclaration de versement du 3 avril 1879, délivrée par le trésorier-payeur d’Alger et constatant le versement, à titre de fonds de concours, dans les caisses du trésor public, d’une somme de 33,333 fr. 33 c., représentant le deuxième tiers de la somme de 400,000 fr. versée par la commune d’Alger pour sa participation dans les frais d’études de la conduite d’eau de l’Oued-Mokta; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1° Il est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1879, un crédit supplémentaire de 33,333 fr. 33 c., pour la participation de la commune d’Alger dans les dépenses d’études de la conduite d’eau de l’Oued-Mokta. Le chapitre XX, article 1°, dudit budget, est augmenté de pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'intérieur et des cultes (Ch. Lepère), le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 7239. — 29 janv. — 28 juin 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à
rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1° Il est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1879, un crédit supplémentaire de 33,333 fr. 33 c., pour la participation de la commune d’Alger dans les dépenses d’études de la conduite d’eau de l’Oued-Mokta. Le chapitre XX, article 1°, dudit budget, est augmenté de pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'intérieur et des cultes (Ch. Lepère), le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 7239. — 29 janv. — 28 juin 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 163, aux abords et dans la traverse de Châteaubriant (Loire-Inférieure), suivant la direction figurée par une ligne rouge sur le plan annexé au présent décret. Les travaux de cette entreprise sont déclarés d’utilité publique. 2. Est et demeure acceptée l’offre faite par la ville de Châteaubriant de se charger, à ses risques et périls et moyennant une subvention fixe de 40,000 fr. sur les fonds du trésor, de l’acquisition des terrains nécessaires pour ouvrir, sur une largeur de 12 mètres, la portion de traverse comprise entre la route départementale n° 3 et la place des Halles. 3. La dépense à la charge de l’État, évaluée à 140,000 fr., y compris la subvention précitée à allouer à la ville de Châteaubriant, sera imputée sur les fonds inscrits annuellement au budget du ministère des travaux publics pour les rectifications des routes nationales. 4. L’administration est autorisée, etc. (suit la disposition rapportée P.R. art. 7210) (B. 445, n° 8056). Art. 7240. — 24 mars — 28 juin 1879. Décret qui autorise le secrétaire perpétuel de l’Académie française à accepter, au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées, la donation que lui a faite la
ville de Châteaubriant de se charger, à ses risques et périls et moyennant une subvention fixe de 40,000 fr. sur les fonds du trésor, de l’acquisition des terrains nécessaires pour ouvrir, sur une largeur de 12 mètres, la portion de traverse comprise entre la route départementale n° 3 et la place des Halles. 3. La dépense à la charge de l’État, évaluée à 140,000 fr., y compris la subvention précitée à allouer à la ville de Châteaubriant, sera imputée sur les fonds inscrits annuellement au budget du ministère des travaux publics pour les rectifications des routes nationales. 4. L’administration est autorisée, etc. (suit la disposition rapportée P.R. art. 7210) (B. 445, n° 8056). Art. 7240. — 24 mars — 28 juin 1879. Décret qui autorise le secrétaire perpétuel de l’Académie française à accepter, au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées, la donation que lui a faite la demoiselle Augustine-Alexandrine, dite en famille Augusta Musset, d’une somme de 1,000 fr. de rente annuelle, qui devra être employée à la fondation d’un ou plusieurs prix annuels destinés à récompenser les actes charitables de dévouement ou de courage. (B. 445, n° 8057). Art. 7241-7242. — 3, 14, 31 mai — 28 juin 1879. Décrets portant ce qui suit : PREMIER DÉCRET. M. Becker (Georges), contrôleur des contributions directes en disponibilité, né le 4 octobre 1851, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), y demeurant, Et son frère : M. Becker (Frédéric), né le 23 septembre 1863, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), y demeurant, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Sélolz et à s’appeler, à l’avenir, Becker de Sélolz. DEUXIÈME DÉCRET. M. Martin (Émile-Arnold), négociant, maire du dix-huitième arrondissement de Paris, né le 15 septembre 1834, à La Chapelle (Seine), demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Landelle, et à s’appeler, à l’avenir, Martin-Landelle. TROISIÈME DÉCRET. M. Aqua (Régis), tailleur, né le 7 mars 1857, à Montpellier (Hérault), demeurant à Vic-des-Osses, arrondissement de Foix (Ariège), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Dhers, et à s’appeler, à l’avenir, Aqua-Dhers. Disposition commune. Lesdits impétrants
28 juin 1879. Décrets portant ce qui suit : PREMIER DÉCRET. M. Becker (Georges), contrôleur des contributions directes en disponibilité, né le 4 octobre 1851, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), y demeurant, Et son frère : M. Becker (Frédéric), né le 23 septembre 1863, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), y demeurant, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Sélolz et à s’appeler, à l’avenir, Becker de Sélolz. DEUXIÈME DÉCRET. M. Martin (Émile-Arnold), négociant, maire du dix-huitième arrondissement de Paris, né le 15 septembre 1834, à La Chapelle (Seine), demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Landelle, et à s’appeler, à l’avenir, Martin-Landelle. TROISIÈME DÉCRET. M. Aqua (Régis), tailleur, né le 7 mars 1857, à Montpellier (Hérault), demeurant à Vic-des-Osses, arrondissement de Foix (Ariège), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Dhers, et à s’appeler, à l’avenir, Aqua-Dhers. Disposition commune. Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir etc (suit la disposition rapportée P.R. art. 5840). (B. 445, n° 08 8058-8060.) Art. 7248. — 12 mai — 1er juillet 1879. Décret qui autorise la chambre de commerce de Granville à installer et à exploiter sur le quai est du bassin à flot la grue qu’elle avait établie sur le quai nord. (B. 446, n° 8061.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la demande formée par la chambre de commerce de Granville à l'effet d’être autorisée à reporter sur le quai est du bassin à flot la grue qu’elle a établie sur le quai nord du port de ce nom; vu le rapport du 30 décembre 1875 et du 7 janvier 1876 présenté sur cette demande par les ingénieurs; vu les pièces de l’enquête; vu les avis émis par le préfet maritime à Brest, le 27 février 1876, et par le directeur du génie à Rennes, le 3 avril 1876; vu l’engagement souscrit par la chambre de commerce en ce qui touche le paiement de la redevance pour occupation du domaine public maritime; vu les lettres du préfet de la Manche des 1er février et 30 avril 1877; vu