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ville de Castres, ayant été révoqué, le conseil de préfecture, entre autres dispositions, lui alloua une indemnité de 5,000 fr. La ville se pourvut devant le conseil d’État, et, pour faire réformer ce chef de l’arrêté attaqué, elle soutint que le sieur Oulmière étant fonctionnaire municipal, avait pu être révoqué en vertu des pouvoirs conférés au maire par l’art. 12 de la loi du 18 juill. 1837, sans que cette mesure pût ouvrir à son profit droit à indemnité. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — En ce qui touche l'allocation faite au sieur Oulmière d'une somme de 5,000 fr, en sus des honoraires et remises qui lui sont dus pour travaux et concessions d'eau : — Considérant que le sieur Oulmière a consenti à quatre reprises différentes, dès 1864 jusqu'en 1875, d'accord avec la ville de Castres, des modifications au mode de règlement de ses droits et honoraires pour les missions diverses dont il était chargé par la ville, tant en qualité d'ingénieur municipal et pour le service des eaux, qu'en qualité d'architecte chargé de dresser les plans et de diriger l'exécution des travaux de la ville; que, d'une part, dans les conventions intervenues à cet effet, il acceptait pour le règlement de ses honoraires comme architecte un taux inférieur au taux de rémunération en usage; que, d'autre part, il a à diverses reprises consenti soit pour ses honoraires à raison des travaux qu'il dirigeait, soit pour ses remises sur les concessions d'eau, des modifications s'appliquant aux exercices passés ou en cours, et a pu, par suite, renoncer à des droits qui lui étaient déjà acquis; — Que, dans ces circonstances, le conseil de préfecture a considéré avec raison que si la ville de Castres a pu, dès l'année qui a suivi le dernier règlement intervenu avec le sieur Oulmière, lui retirer son mandat, elle lui doit, d'autre part, un dédommagement pour la privation immédiate des avantages, qui, dans la commune intention des parties, lui étaient assurés pour un certain temps ; que l'arrêté attaqué a fixé équitablement cette indemnité à 5,000 fr. (Le reste sans intérêt.) Du 28 juill. 1882.-Cons.
règlement de ses honoraires comme architecte un taux inférieur au taux de rémunération en usage; que, d'autre part, il a à diverses reprises consenti soit pour ses honoraires à raison des travaux qu'il dirigeait, soit pour ses remises sur les concessions d'eau, des modifications s'appliquant aux exercices passés ou en cours, et a pu, par suite, renoncer à des droits qui lui étaient déjà acquis; — Que, dans ces circonstances, le conseil de préfecture a considéré avec raison que si la ville de Castres a pu, dès l'année qui a suivi le dernier règlement intervenu avec le sieur Oulmière, lui retirer son mandat, elle lui doit, d'autre part, un dédommagement pour la privation immédiate des avantages, qui, dans la commune intention des parties, lui étaient assurés pour un certain temps ; que l'arrêté attaqué a fixé équitablement cette indemnité à 5,000 fr. (Le reste sans intérêt.) Du 28 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Mathéus, rap.-Chante-Grellet, conseiller.-Robiquet et Moret, avocat. TRAVAUX PUBLICS, ARCHITECTE VOTER : 1° CONCOURS, PLANS, RÉMUNÉRATION; 2° PLANS NON EXÉCUTÉS, CESSATION DES FONCTIONS; 3° HONORAIRES DUES, PAVEMENT, PRÉSOMPTION. — LOUVAGE D'OUVRAGE, ARCHITECTE VOTER, HONORAIRES. — COMMUNE, DETTE COMMUNALE, PAVEMENT, PRÉSOMPTION. Dans le cas où l'objet d'un concours ouvert pour une place d'architecte voyer dans une ville a été la rédaction de plans de certains travaux à exécuter pour le compte de ladite ville, l'obtention de cette place salariée peut être considérée comme une rémunération suffisante de ces plans. L'architecte voyer, chargé en cette qualité de dresser des plans, n'a pas droit à des honoraires pour cette rédaction, alors même que la ville n'a fait exécuter les travaux que postérieurement à l'époque où il a cessé d'exercer ses fonctions. Lorsqu'un crédit a été ouvert au budget communal pour payer les honoraires dus à un architecte, il résulte de ce fait une présomption de paiement qui doit faire rejeter la réclamation formée par cet architecte après un grand nombre d'années (vingt-six années dans l'espèce), sans aucun commencement de preuve de nature à infirmer cette présomption. (Darme C. ville de Bourg.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Sur la loi du 28 pluv. an
place d'architecte voyer dans une ville a été la rédaction de plans de certains travaux à exécuter pour le compte de ladite ville, l'obtention de cette place salariée peut être considérée comme une rémunération suffisante de ces plans. L'architecte voyer, chargé en cette qualité de dresser des plans, n'a pas droit à des honoraires pour cette rédaction, alors même que la ville n'a fait exécuter les travaux que postérieurement à l'époque où il a cessé d'exercer ses fonctions. Lorsqu'un crédit a été ouvert au budget communal pour payer les honoraires dus à un architecte, il résulte de ce fait une présomption de paiement qui doit faire rejeter la réclamation formée par cet architecte après un grand nombre d'années (vingt-six années dans l'espèce), sans aucun commencement de preuve de nature à infirmer cette présomption. (Darme C. ville de Bourg.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Sur la loi du 28 pluv. an 8; — Sur les conclusions relatives aux plans et devis dressés en 1847, en vue de l'appropriation du collège communal en collège royal : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Darme a été nommé en 1846 architecte voyer de la ville de Bourg à la suite d'un concours ayant pour objet les plans et devis des travaux à exécuter pour l'appropriation du collège, et qu'il a été suffisamment rémunéré par l'obtention de l'emploi salarié d'architecte de la ville ; Sur les conclusions relatives aux plans des travaux à exécuter sur la place Bernard : (1 et 2) Un arrêt antérieur a décidé que le conseil de préfecture "est incompétent pour connaître d'une demande en indemnité dirigée contre une commune par un architecte à raison du préjudice que lui cause la privation de son emploi, cette demande ne pouvant être considérée comme se rattachant à l'exécution des travaux dont le réclamant avait eu la direction (Cons. d'Et. 28 févr. 1879, D. P. 79. 3. 68). Cette solution ne préjugeait pas la question de fond, la jurisprudence qui paraissait prévaloir à cette époque reconnaissant aux agents municipaux le droit de porter devant les tribunaux les réclamations qu'ils croyaient avoir
concours ayant pour objet les plans et devis des travaux à exécuter pour l'appropriation du collège, et qu'il a été suffisamment rémunéré par l'obtention de l'emploi salarié d'architecte de la ville ; Sur les conclusions relatives aux plans des travaux à exécuter sur la place Bernard : (1 et 2) Un arrêt antérieur a décidé que le conseil de préfecture "est incompétent pour connaître d'une demande en indemnité dirigée contre une commune par un architecte à raison du préjudice que lui cause la privation de son emploi, cette demande ne pouvant être considérée comme se rattachant à l'exécution des travaux dont le réclamant avait eu la direction (Cons. d'Et. 28 févr. 1879, D. P. 79. 3. 68). Cette solution ne préjugeait pas la question de fond, la jurisprudence qui paraissait prévaloir à cette époque reconnaissant aux agents municipaux le droit de porter devant les tribunaux les réclamations qu'ils croyaient avoir à faire valoir contre les communes (Trib. des confl. 14 juin 1879, D. P. 79. 3. 67). Mais la jurisprudence du tribunal des conflits s'étant modifiée et désignant actuellement à l'autorité judiciaire le droit de connaître des actions en indemnité formées par les agents révoqués (Trib. des confl. 27 déc. 1879, D. P. 80. 3. 89; 7 août 1880, 5). P. 82. 3. 27), les conséquences de l'arrêt du 28 févr. 1879 deviennent beaucoup plus graves. Il en résulte, en effet, qu'aucune juridiction constituée ne peut être saisie compétentement des réclamations de ce genre. Le conseil d'Etat, par l'arrêt rapporté ci-dessus, a-t-il voulu revenir sur sa jurisprudence et donner un juge aux agents employés à la direction des travaux publics communaux privés de leurs fonctions par la seule volonté des autorités municipales ? La lecture de cet arrêt ne permet pas de lui attribuer cette portée; si le droit à indemnité est reconnu, c'est parce qu'il a sa cause, non dans le fait même de la révocation, mais dans les sacrifices faits par le réclamant sur les honoraires auxquels avait eu droit pour les travaux exécutés sous sa direction; sacrifices consentis en vue des avantages ultérieurs que lui promettait l'Administration.
1879, D. P. 80. 3. 89; 7 août 1880, 5). P. 82. 3. 27), les conséquences de l'arrêt du 28 févr. 1879 deviennent beaucoup plus graves. Il en résulte, en effet, qu'aucune juridiction constituée ne peut être saisie compétentement des réclamations de ce genre. Le conseil d'Etat, par l'arrêt rapporté ci-dessus, a-t-il voulu revenir sur sa jurisprudence et donner un juge aux agents employés à la direction des travaux publics communaux privés de leurs fonctions par la seule volonté des autorités municipales ? La lecture de cet arrêt ne permet pas de lui attribuer cette portée; si le droit à indemnité est reconnu, c'est parce qu'il a sa cause, non dans le fait même de la révocation, mais dans les sacrifices faits par le réclamant sur les honoraires auxquels avait eu droit pour les travaux exécutés sous sa direction; sacrifices consentis en vue des avantages ultérieurs que lui promettait l'Administration. Il aurait donc été impossible de dire, comme en 1879, pour écarter la compétence du conseil de préfecture, que la réclamation ne se rattachait pas à l'exécution des travaux publics. (3) L'espèce qui a donné lieu à cette solution fournit un nouvel exemple de la différence existant entre les fonctions publiques et les emplois salariés qui font naître entre les administrations publiques et les titulaires des rapports analogues à ceux qui naissent du contrat de louage d'ouvrage. Voir l'affaire précédente, et la note. (4) Voir dans le même sens, Cons. d'Et. 26 juin 1869 et 29 nov. 1870 (D. P. 71. 3. 29). Voir aussi Cons. d'Et. 13 avr. 1881 et, en note, le résumé de la jurisprudence (D. P. 81. 3. 89). 5) Cette solution est contraire à l'avis du ministre de l'intérieur qui avait fait observer que, si l'existence de la créance du requérant sur la commune était reconnue, il y avait lieu de réformer l'arrêté du conseil de préfecture en tant qu'il avait mis à la charge du créancier la preuve qu'il n'avait pas été payé, cette preuve négative étant impossible à fournir. Le conseil d'Etat, se laissant peut-être influencer par les circonstances de l'affaire qui étaient
publiques et les emplois salariés qui font naître entre les administrations publiques et les titulaires des rapports analogues à ceux qui naissent du contrat de louage d'ouvrage. Voir l'affaire précédente, et la note. (4) Voir dans le même sens, Cons. d'Et. 26 juin 1869 et 29 nov. 1870 (D. P. 71. 3. 29). Voir aussi Cons. d'Et. 13 avr. 1881 et, en note, le résumé de la jurisprudence (D. P. 81. 3. 89). 5) Cette solution est contraire à l'avis du ministre de l'intérieur qui avait fait observer que, si l'existence de la créance du requérant sur la commune était reconnue, il y avait lieu de réformer l'arrêté du conseil de préfecture en tant qu'il avait mis à la charge du créancier la preuve qu'il n'avait pas été payé, cette preuve négative étant impossible à fournir. Le conseil d'Etat, se laissant peut-être influencer par les circonstances de l'affaire qui étaient très défavorables au prétendu créancier dont la réclamation se produisait après un délai de vingt-six ans, a cru pouvoir attribuer à l'inscription au budget municipal du crédit nécessaire au paiement de la créance, le caractère d'une présomption en faveur de la libération de la commune. Si on devait voir dans cette solution autre chose qu'une décision d'espèce, elle donnerait lien à de graves objections. L'inscription au budget d'une somme, soit en recette, soit en dépense, ne constitue qu'une simple prévision ; c'est un fait étranger aux parties qui ont contracté avec la commune, dont ils n'ont pas même communication officielle et qui ne peut ni être invoqué par eux, ni leur être opposé (Cons. d'Et. 14 août 1866, D. P. 80. 3. 34, note 1; 11 avr. 1872, D. P. 73. 3. 2). Ainsi, en droit, l'inscription au budget du crédit nécessaire à l'acquittement d'une dette est à l'égard du créancier, res inter alias acta. Même en fait, la présomption qu'on pourrait induire de cette inscription est dépourvue de toute certitude; des incidents de toute nature peuvent avoir empêché le paiement; des difficultés ont pu être soulevées, soit par les créanciers, soit par la commune sur le montant exact de
cette solution autre chose qu'une décision d'espèce, elle donnerait lien à de graves objections. L'inscription au budget d'une somme, soit en recette, soit en dépense, ne constitue qu'une simple prévision ; c'est un fait étranger aux parties qui ont contracté avec la commune, dont ils n'ont pas même communication officielle et qui ne peut ni être invoqué par eux, ni leur être opposé (Cons. d'Et. 14 août 1866, D. P. 80. 3. 34, note 1; 11 avr. 1872, D. P. 73. 3. 2). Ainsi, en droit, l'inscription au budget du crédit nécessaire à l'acquittement d'une dette est à l'égard du créancier, res inter alias acta. Même en fait, la présomption qu'on pourrait induire de cette inscription est dépourvue de toute certitude; des incidents de toute nature peuvent avoir empêché le paiement; des difficultés ont pu être soulevées, soit par les créanciers, soit par la commune sur le montant exact de la somme à payer ou sur les conditions dans lesquelles la quittance sera délivrée; le créancier peut avoir négligé de retirer le mandat; le maire, prévoyant certaines dépenses imprévues, a pu ajourner le paiement pour conserver des fonds dans la caisse municipale; il en d'autres circonstances peuvent avoir empêché l'emploi du crédit ouvert et les pièces expliquant le non-paiement seront presque toujours entre les mains de la commune et non dans celles du créancier. Les comptes de la commune vérifiés par le conseil de préfecture ou par la cour des comptes, tout en étant, en droit, étrangers au créancier, fourniraient cependant, en fait, une présomption beaucoup plus sérieuse; ces comptes ne peuvent, en effet, être approuvés que sur le vu des pièces justificatives des dépenses effectuées. TROISIÈME PARTIE. — Considérant que c'est en qualité d'architecte voyageur de la ville que le sieur Darme a été chargé de dresser les plans et devis dont s'agit; que s'il avait cessé d'exercer ces fonctions lors de l'exécution des travaux il ne saurait se prévaloir de ce fait pour réclamer des honoraires à raison de la rédaction desdits plans et devis; Sur les conclusions subsidiaires du sieur Darme, tendant à ce que la ville
du crédit ouvert et les pièces expliquant le non-paiement seront presque toujours entre les mains de la commune et non dans celles du créancier. Les comptes de la commune vérifiés par le conseil de préfecture ou par la cour des comptes, tout en étant, en droit, étrangers au créancier, fourniraient cependant, en fait, une présomption beaucoup plus sérieuse; ces comptes ne peuvent, en effet, être approuvés que sur le vu des pièces justificatives des dépenses effectuées. TROISIÈME PARTIE. — Considérant que c'est en qualité d'architecte voyageur de la ville que le sieur Darme a été chargé de dresser les plans et devis dont s'agit; que s'il avait cessé d'exercer ces fonctions lors de l'exécution des travaux il ne saurait se prévaloir de ce fait pour réclamer des honoraires à raison de la rédaction desdits plans et devis; Sur les conclusions subsidiaires du sieur Darme, tendant à ce que la ville de Bourg soit condamnée à lui payer un reliquat de 1,790 fr. à raison d'autres travaux exécutés par lui pour le compte de ladite ville: — Considérant qu'il résulte de la lettre du préfet de l'Ain, en date du 18 janv. 1851, qu'un crédit a été porté au budget de la ville de Bourg pour l'année 1850, en vue d'effectuer le paiement des honoraires dus au sieur Darme; que ce dernier, qui n'a élevé de réclamation devant le conseil de préfecture que dans l'année 1876, n'apporte aucun commencement de preuve de nature à infirmer la présomption de paiement qui résulte en faveur de la ville de la pièce précitée: Art. 1°. La requête ... est rejetée. Du 4 août 1882.-Cons. d'Et.-MM. Saint-Paul, rap.-Marguerie, concl.-Chambon et Carteron, av. ÉLECTIONS MUNICIPALES, SECTIONNEMENT, ÉLECTEURS, LISTE, RÉPARTITION, MAIRE: 1° MODIFICATION, DOMICILE, CONTRIBUTIONS; 2° DÉLIMITATION, CONSEIL GÉNÉRAL; 3° MANŒUVRES, MAIRE, LISTES MODIFIÉES; 4° PRÉFET, DÉLÉGUÉ, RÉPARTITION NOUVELLE; 5° RÉPARTITION, MODIFICATION TARDIVE. Le maire ne peut, sans le concours de la commission prescrite par la loi du 7 juill. 1874, inscrire sur la liste électorale d'une section des électeurs inscrits au rôle des contributions directes de cette section, mais domiciliés dans une autre (1re espèce) (1).
la ville de Bourg pour l'année 1850, en vue d'effectuer le paiement des honoraires dus au sieur Darme; que ce dernier, qui n'a élevé de réclamation devant le conseil de préfecture que dans l'année 1876, n'apporte aucun commencement de preuve de nature à infirmer la présomption de paiement qui résulte en faveur de la ville de la pièce précitée: Art. 1°. La requête ... est rejetée. Du 4 août 1882.-Cons. d'Et.-MM. Saint-Paul, rap.-Marguerie, concl.-Chambon et Carteron, av. ÉLECTIONS MUNICIPALES, SECTIONNEMENT, ÉLECTEURS, LISTE, RÉPARTITION, MAIRE: 1° MODIFICATION, DOMICILE, CONTRIBUTIONS; 2° DÉLIMITATION, CONSEIL GÉNÉRAL; 3° MANŒUVRES, MAIRE, LISTES MODIFIÉES; 4° PRÉFET, DÉLÉGUÉ, RÉPARTITION NOUVELLE; 5° RÉPARTITION, MODIFICATION TARDIVE. Le maire ne peut, sans le concours de la commission prescrite par la loi du 7 juill. 1874, inscrire sur la liste électorale d'une section des électeurs inscrits au rôle des contributions directes de cette section, mais domiciliés dans une autre (1re espèce) (1). Il ne peut davantage méconnaître dans la répartition des électeurs entre les sections la délimitation fixée par le conseil général (1re espèce) (2). Lorsque l'excès de pouvoir commis par lui, à ce double point de vue, a constitué une manœuvre de nature à vider la sincérité des élections, il y a lieu de prononcer l'annulation de l'ensemble des opérations, alors même que le nombre des électeurs dont les noms ont été portés indûment d'une liste sur l'autre est trop peu considérable pour qu'ils auraient pu déplacer la majorité (1re espèce) (3). Le préfet peut-il, sans excès de pouvoir, charger un délégué de réviser la répartition des électeurs faite par le maire à la suite du sectionnement opéré par le conseil général (non rés.; 2e espèce) (4)? En admettant que le préfet ait le droit de désigner ainsi un délégué, il y a lieu d'annuler les opérations électorales, lorsque le délégué a modifié, l'avant-veille seulement des élections, la répartition opérée par lui et sans que cette modification ait reçu une publicité suffisante, de telle sorte qu'un certain nombre d'électeurs, ignorant dans quelle section ils devaient voter, ont pu être privés de l'exercice de leurs droits (2° espèce) (5). 1re Espèce: —
a lieu de prononcer l'annulation de l'ensemble des opérations, alors même que le nombre des électeurs dont les noms ont été portés indûment d'une liste sur l'autre est trop peu considérable pour qu'ils auraient pu déplacer la majorité (1re espèce) (3). Le préfet peut-il, sans excès de pouvoir, charger un délégué de réviser la répartition des électeurs faite par le maire à la suite du sectionnement opéré par le conseil général (non rés.; 2e espèce) (4)? En admettant que le préfet ait le droit de désigner ainsi un délégué, il y a lieu d'annuler les opérations électorales, lorsque le délégué a modifié, l'avant-veille seulement des élections, la répartition opérée par lui et sans que cette modification ait reçu une publicité suffisante, de telle sorte qu'un certain nombre d'électeurs, ignorant dans quelle section ils devaient voter, ont pu être privés de l'exercice de leurs droits (2° espèce) (5). 1re Espèce: — (Élections de Maureilhan.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Au fond: — Considérant qu'il résulte de l'instruction que des électeurs, domiciliés dans la deuxième section, ont été inscrits et admis à voter dans la première; — Considérant que si ces électeurs inscrits au rôle des contributions directes dans la première section, ont demandé leur inscription sur la liste électorale de cette section, il n'appartenait pas au maire de faire ladite inscription, sans le concours de la commission spéciale prescrite par la loi du 7 juill. 1874 ; que, d’autre part, il a volontairement méconnu dans la répartition des électeurs de la commune de Maureilhan en deux sections ; la délimitation fixée par le conseil général ; — Que ces faits ont constitué une manœuvre, qui a été de nature à vicier la sincérité des élections et à modifier le résultat du scrutin ; que, dans ces circonstances, c’est avec raison que le conseil de préfecture de l’Hérault a annulé les élections auxquelles il a été procédé dans la commune de Maureilhan, pour le renouvellement du conseil municipal : Art. 1er. La requête est rejetée. Du 23 juin 1882.-Cons. d’Et.-MM. de Mouy, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Coste et Roger, av. 2° Espèce
demandé leur inscription sur la liste électorale de cette section, il n'appartenait pas au maire de faire ladite inscription, sans le concours de la commission spéciale prescrite par la loi du 7 juill. 1874 ; que, d’autre part, il a volontairement méconnu dans la répartition des électeurs de la commune de Maureilhan en deux sections ; la délimitation fixée par le conseil général ; — Que ces faits ont constitué une manœuvre, qui a été de nature à vicier la sincérité des élections et à modifier le résultat du scrutin ; que, dans ces circonstances, c’est avec raison que le conseil de préfecture de l’Hérault a annulé les élections auxquelles il a été procédé dans la commune de Maureilhan, pour le renouvellement du conseil municipal : Art. 1er. La requête est rejetée. Du 23 juin 1882.-Cons. d’Et.-MM. de Mouy, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Coste et Roger, av. 2° Espèce : — (Élections de Saint-Drézéry.) LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu les lois des 5 mai 1855, 14 avr. 1871 et 7 juill. 1874 ; — Considérant que, à la suite de la délibération du conseil général prononçant la division de la commune de Saint-Drézéry en deux sections électorales, il a été procédé par le maire à la répartition entre les deux sections des électeurs inscrits sur la liste générale close le 31 mars ; que, l’avant-veille des opérations électorales, cette répartition a été révisée par un délégué du préfet qui raya d’une liste les noms de quelques électeurs pour les inscrire sur l’autre ; et qu’il résulte de l’instruction que ces changements n’ont pas reçu une publicité suffisante ; qu’ainsi un certain nombre d’électeurs ont pu ignorer dans quelle section ils devaient voter et, en conséquence, être privés de l’exercice de leurs droits électoraux ; que, dans ces circonstances, il y a lieu d’annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 janv. 1881 dans la commune de Saint-Drézéry (section nord) pour le renouvelement du conseil municipal: Art. 1er. L’arrêté du conseil de préfecture est annulé. Du 7 juill. 1882.-Cons. d’Et.-MM. Menant, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. CONTRIBUTIONS DIRECTES,