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de l’administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 18 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d’accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. La compagnie sera tenue d’effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, des bestiaux, des denrées, des marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d’où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception ; mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total dû pour le transport. Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l’ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l’expéditeur le demande, par une lettre de voiture, dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l’expéditeur. Dans le cas où l’expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés, de gare en gare, dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées : 1° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs comprenant des voitures ou des places de chaque classe et correspondant avec leur destination, pourvu qu’ils aient été présentés à l’enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux
de voiture, dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l’expéditeur. Dans le cas où l’expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés, de gare en gare, dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées : 1° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs comprenant des voitures ou des places de chaque classe et correspondant avec leur destination, pourvu qu’ils aient été présentés à l’enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l’arrivée du dernier train. 2° Les marchandises et objets quelconques à petite vitesse seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise; toutefois, l’administration supérieure pourra étendre ce délai à deux jours. Le maximum de la durée du trajet sera fixé par l'administration, sur la proposition de la compagnie. Les colis seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée effective en gare. Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus sera seul obligatoire pour la compagnie. Il pourra être établi un tarif réduit, approuvé par le ministre, pour tout expéditeur qui acceptera des délais plus longs que ceux déterminés ci-dessus pour la petite vitesse. Pour le transport des marchandises, il pourra être établi, sur la proposition de la compagnie, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux de la grande et de la petite vitesse. L'administration supérieure déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d’ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et
de la compagnie. Les colis seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée effective en gare. Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus sera seul obligatoire pour la compagnie. Il pourra être établi un tarif réduit, approuvé par le ministre, pour tout expéditeur qui acceptera des délais plus longs que ceux déterminés ci-dessus pour la petite vitesse. Pour le transport des marchandises, il pourra être établi, sur la proposition de la compagnie, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux de la grande et de la petite vitesse. L'administration supérieure déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d’ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes. Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solution de continuité, les délais de livraison et d’expédition au point de jonction seront fixés par l’administration, sur la proposition du concessionnaire. Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d’enregistrement, de chargement, de déchargement et ceux de magasinage dans les gares et magasins de la voie ferrée, ceux de factage et de camionnage pour la remise au domicile des destinataires des marchandises confiées à la compagnie, seront fixés annuellement par l'administration, sur la proposition de la compagnie. La compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répondra, le factage et le camionnage, pour la remise au domicile des destinataires, de toutes les marchandises qui lui seront confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l’octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de 5,000 habitants, soit un centre de population de 5,000 habitants situé à plus de 5 kilomètres de la gare de la voie ferrée. Les tarifs à percevoir seront fixés par l’administration, sur la proposition de
ceux d’enregistrement, de chargement, de déchargement et ceux de magasinage dans les gares et magasins de la voie ferrée, ceux de factage et de camionnage pour la remise au domicile des destinataires des marchandises confiées à la compagnie, seront fixés annuellement par l'administration, sur la proposition de la compagnie. La compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répondra, le factage et le camionnage, pour la remise au domicile des destinataires, de toutes les marchandises qui lui seront confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l’octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de 5,000 habitants, soit un centre de population de 5,000 habitants situé à plus de 5 kilomètres de la gare de la voie ferrée. Les tarifs à percevoir seront fixés par l’administration, sur la proposition de la compagnie. Ils seront applicables à tout le monde, sans distinction. Toutefois, les expéditeurs et destinataires seront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. À moins d’une autorisation spéciale de l’administration, il est interdit à la compagnie de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L’administration prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec les voies ferrées. Les militaires ou marins voyageant en corps, aussi bien que les militaires voyageant isolément pour cause de service, envoyés en congé illimité ou en permission, ou rentrant dans leurs lieux après libération, ne seront assujettis, eux, leurs chevaux et leurs bagages, qu'à moitié de la taxe du tarif fixé par le présent cahier des charges. Les fonctionnaires ou agents chargés de l’inspection, du contrôle et de la surveillance du tramway seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie, ils seront, à
avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L’administration prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec les voies ferrées. Les militaires ou marins voyageant en corps, aussi bien que les militaires voyageant isolément pour cause de service, envoyés en congé illimité ou en permission, ou rentrant dans leurs lieux après libération, ne seront assujettis, eux, leurs chevaux et leurs bagages, qu'à moitié de la taxe du tarif fixé par le présent cahier des charges. Les fonctionnaires ou agents chargés de l’inspection, du contrôle et de la surveillance du tramway seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie, ils seront, à cet effet, munis de cartes délivrées par le préfet et visées par la compagnie. La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et des douanes chargés de la surveillance du chemin de fer dans l’intérêt de la perception de l'impôt. La compagnie pourra être autorisée et au besoin requise par le ministre des travaux publics, agissant de concert avec le ministre des finances, d’établir à ses frais les fils et les appareils télégraphiques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation. Elle pourra, avec l’autorisation du ministre des finances, se servir des poteaux de la ligne télégraphique de l’État, sur les points où une semblable ligne existera le long de la voie. La compagnie sera tenue de se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l'établissement et l’emploi de ces appareils, ainsi que l’organisation, aux frais de la compagnie, du contrôle de ce service par les agents de l’État. Les agents de la télégraphie voyageant pour le service de la ligne électrique auront le droit de circuler gratuitement dans les voitures de la voie ferrée. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction
requise par le ministre des travaux publics, agissant de concert avec le ministre des finances, d’établir à ses frais les fils et les appareils télégraphiques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation. Elle pourra, avec l’autorisation du ministre des finances, se servir des poteaux de la ligne télégraphique de l’État, sur les points où une semblable ligne existera le long de la voie. La compagnie sera tenue de se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l'établissement et l’emploi de ces appareils, ainsi que l’organisation, aux frais de la compagnie, du contrôle de ce service par les agents de l’État. Les agents de la télégraphie voyageant pour le service de la ligne électrique auront le droit de circuler gratuitement dans les voitures de la voie ferrée. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes nationales, départementales ou de chemins vicinaux, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne, objet de la présente concession, la compagnie ne pourra s’opposer à ces travaux; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu’il n’en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucun frais pour la compagnie. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est située la voie ferrée, objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d’indemnité de la part de la compagnie. La compagnie ne sera admise à réclamer aucune indemnité: Ni à raison des dommages que le roulage ordinaire pourrait occasionner à la voie ferrée; Ni à raison de l’état de la chaussée et de l’influence pouvant en résulter pour l’état et l’entretien de la voie; Ni à raison du trouble et des interruptions du service qui pourraient résulter de mesures temporaires d’ordre ou de police, ou des travaux exécutés sur la voie publique, tant par l’administration que par des tiers régulièrement autorisés; Ni enfin pour une
service du chemin de fer, ni aucun frais pour la compagnie. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est située la voie ferrée, objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d’indemnité de la part de la compagnie. La compagnie ne sera admise à réclamer aucune indemnité: Ni à raison des dommages que le roulage ordinaire pourrait occasionner à la voie ferrée; Ni à raison de l’état de la chaussée et de l’influence pouvant en résulter pour l’état et l’entretien de la voie; Ni à raison du trouble et des interruptions du service qui pourraient résulter de mesures temporaires d’ordre ou de police, ou des travaux exécutés sur la voie publique, tant par l’administration que par des tiers régulièrement autorisés; Ni enfin pour une cause quelconque résultant du libre usage de la voie publique. Les indemnités qui seraient dues à des tiers pour des dommages pouvant résulter de la construction ou de l’exploitation du tramway seront entièrement à la charge de la compagnie. En cas d’interruption de la voie ferrée par suite de travaux exécutés sur la voie publique, la compagnie pourra être tenue de rétablir provisoirement les communications, soit en déplaçant momentanément la voie, soit en employant à la traversée de l’obstacle des voitures ordinaires qui puissent le tourner en suivant d’autres lignes. Le gouvernement se réserve expressément le droit d’autoriser, la compagnie entendue, toute autre entreprise de transport usant de la voie ordinaire, et, en outre, d’accorder des concessions de chemins de fer ou de nouvelles voies ferrées s’embranchant sur celle qui fait l’objet du présent cahier des charges ou qui seraient établies en prolongement. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l’occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu’il n’en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucun frais particulier pour la compagnie. Les concessionnaires de chemins de fer ou de voies ferrées quelconques d’embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs
exécutés sur la voie publique, la compagnie pourra être tenue de rétablir provisoirement les communications, soit en déplaçant momentanément la voie, soit en employant à la traversée de l’obstacle des voitures ordinaires qui puissent le tourner en suivant d’autres lignes. Le gouvernement se réserve expressément le droit d’autoriser, la compagnie entendue, toute autre entreprise de transport usant de la voie ordinaire, et, en outre, d’accorder des concessions de chemins de fer ou de nouvelles voies ferrées s’embranchant sur celle qui fait l’objet du présent cahier des charges ou qui seraient établies en prolongement. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l’occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu’il n’en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucun frais particulier pour la compagnie. Les concessionnaires de chemins de fer ou de voies ferrées quelconques d’embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l’observation des règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur la ligne de fer objet du présent cahier des charges. La compagnie concessionnaire de celle-ci jouira réciproquement de la même faculté à l’égard desdits embranchements et prolongements. Dans le cas où les divers concessionnaires ne pourraient s’entendre entre eux sur l’exercice de cette faculté, le gouvernement statuerait sur les difficultés qui s’élèveraient entre eux à cet égard. Dans le cas où le concessionnaire d’un embranchement ou d’un prolongement joignant la ligne qui fait l’objet de la présente concession n’userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où la compagnie concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les concessionnaires seraient tenus de s’arranger entre eux, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Le concessionnaire qui se servira d’un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l’usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d’accord sur la quotité
prolongements. Dans le cas où les divers concessionnaires ne pourraient s’entendre entre eux sur l’exercice de cette faculté, le gouvernement statuerait sur les difficultés qui s’élèveraient entre eux à cet égard. Dans le cas où le concessionnaire d’un embranchement ou d’un prolongement joignant la ligne qui fait l’objet de la présente concession n’userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où la compagnie concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les concessionnaires seraient tenus de s’arranger entre eux, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Le concessionnaire qui se servira d’un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l’usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d’accord sur la quotité de l’indemnité ou sur les moyens d’assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d’office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement rendus pour l’exploitation des lignes de prolongement ou d’embranchement joignant celle qui lui est concédée, à accorder aux concessionnaires de ces lignes une réduction de péage de 10 p. 100 du prix perçu par la compagnie. Le gouvernement se réserve, en outre, le droit d’autoriser de nouvelles entreprises de transport sur la voie ferrée qui fait l’objet de la présente concession, à charge par ces entreprises, d’observer les règlements de service et de police et de payer, au profit de la compagnie concessionnaire, un droit de circulation qui sera arrêté par l’administration, sur la proposition de la compagnie, et qui ne pourra excéder la moitié ni être inférieur au tiers des tarifs; cette proposition sera soumise à la révision prévue par l’art. 39. 61. La compagnie sera tenue de s’entendre avec tout propriétaire de mines, de carrières ou d'usines qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, en demanderait un embranchement; à défaut d’accord, le gouvernement statuera sur la demande, la compagnie
est concédée, à accorder aux concessionnaires de ces lignes une réduction de péage de 10 p. 100 du prix perçu par la compagnie. Le gouvernement se réserve, en outre, le droit d’autoriser de nouvelles entreprises de transport sur la voie ferrée qui fait l’objet de la présente concession, à charge par ces entreprises, d’observer les règlements de service et de police et de payer, au profit de la compagnie concessionnaire, un droit de circulation qui sera arrêté par l’administration, sur la proposition de la compagnie, et qui ne pourra excéder la moitié ni être inférieur au tiers des tarifs; cette proposition sera soumise à la révision prévue par l’art. 39. 61. La compagnie sera tenue de s’entendre avec tout propriétaire de mines, de carrières ou d'usines qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, en demanderait un embranchement; à défaut d’accord, le gouvernement statuera sur la demande, la compagnie entendue. Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de mines, de carrières et d’usines, et de manière à ce qu’il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d’avarie pour le matériel, ni aucun frais particuliers pour la compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin, aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle de l’administration. La compagnie aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l’emploi de son matériel sur les embranchements. L’administration pourra, à toute époque, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l’établissement de la voie desdits embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires. L’administration pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l’enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements embranchés viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports. La compagnie sera tenue d’envoyer ses wagons sur tous les embranchements autorisés destinés à faire communiquer des établissements de mines, de carrières ou d’usines avec la ligne principale de la voie ferrée. La compagnie amènera ses wagons à l’entrée des embranchements. Les expéditeurs ou destinataires feront conduire les wagons dans