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du Roy, avec les mêmes usages et privilèges, tant à l'égard de la collation que de l'administration dont il a joui ci-devant, selon ses statuts et lois, et dont l'ordre de Saint Jean de Jérusalem a accoutumé de jouir. Ainsi je présume M. qu'il vous paraitra qu'il faut remettre à un autre terme, avant d'élever aucune question là-dessus, même par la voie de négociation. Pour en revenir à l'approbation demandée, de l'union faite de la Terre de Fessenheim à la Commanderie de Mulhouse et Rixheim, je crois que non seulement il convient que Sa Majesté ne l'accorde pas, mais même que l'acte capitulaire du 27 mai 1718 qui contient cette union, soit cassé par un arrêt qui sera envoyé avec des Lettres patentes au Conseil de Colmar; il n'en sera pas moins libre au Commandeur provincial, de laisser jouir le Commandeur de Rixheim, des Revenus de Fessenheim, tant que cette Terre ne sera point retirée par le vendeur ou ses ayant cause. Je suis etc. A M. Darmenonville. Le 24 février 1719. Sieur, Vous m'aviez fait l'honneur de m'écrire le 30 du mois de décembre dernier pour avoir mon avis sur le placet ci-joint, par lequel le Sieur de Ferrette, gentilhomme de la haute Alsace, demande qu'il plaise au Roy lui faire don du droit de retrait féodal, dont il prétend que sa Majesté peut user sur la Terre de Ferrette, qu'il dit avoir été vendue depuis peu au Comte de Sponeck, gentilhomme de Silesie, qui fait profession de la Religion Luthérienne et qui est au service du Prince de Montbéliard; le Sieur de Ferrette expose qu'il porte déjà le nom de cette Terre, il fait ensuite valoir les dommages qu'il a soufferts dans des bois à lui appartenant, par des coups de guerre que l'on a faits pour les fortifications des Places d'Alsace, et dont il n'a jamais pu obtenir de dédommagement. Je commencerai M. par avoir l'honneur de vous dire que le Sieur de Ferrette porte, à la vérité, le nom de Ferrette; mais qu'il l'a pris, à l'occasion de quelques fonds qu'il possède dans la paroisse de
gentilhomme de la haute Alsace, demande qu'il plaise au Roy lui faire don du droit de retrait féodal, dont il prétend que sa Majesté peut user sur la Terre de Ferrette, qu'il dit avoir été vendue depuis peu au Comte de Sponeck, gentilhomme de Silesie, qui fait profession de la Religion Luthérienne et qui est au service du Prince de Montbéliard; le Sieur de Ferrette expose qu'il porte déjà le nom de cette Terre, il fait ensuite valoir les dommages qu'il a soufferts dans des bois à lui appartenant, par des coups de guerre que l'on a faits pour les fortifications des Places d'Alsace, et dont il n'a jamais pu obtenir de dédommagement. Je commencerai M. par avoir l'honneur de vous dire que le Sieur de Ferrette porte, à la vérité, le nom de Ferrette; mais qu'il l'a pris, à l'occasion de quelques fonds qu'il possède dans la paroisse de Ferrette, sans avoir néanmoins aucun droit à la Seigneurie, et dans la vue de se distinguer de plusieurs autres gentilshommes de la province qui portent le nom de Ferrette. A l'égard des pertes qu'il a souffertes dans ses bois, il a déjà, depuis que je suis en Alsace, présenté deux placets à ce sujet, qui m'ayant été envoyés, l'un par M. le Maréchal de Villars, et le second par M. Sagon, j'ai rendu compte, à l'un et à l'autre, de ce que je pensais sur cette prétention, c'est ce que vous trouverez dans les copies ci-jointes des Lettres qui leur ont été écrites par moi. Je vous ajouterai seulement que je suis persuadé qu'il est très vrai que lorsqu'on travaillait, il y a plus de vingt ans, aux fortifications des Places d'Huningue et de Belfort il a été pris beaucoup de bois au Sieur de Ferrette, mais il eût été à souhaiter pour lui que ses auteurs eussent agi plus vivement dans le temps, pour demander justice, ou même qu'à présent, le nombre de ceux qui auraient de pareilles prétentions à élever, fût moins grand. Pour en revenir à l'objet du placet, je vous dirai que la demande du Sieur
placets à ce sujet, qui m'ayant été envoyés, l'un par M. le Maréchal de Villars, et le second par M. Sagon, j'ai rendu compte, à l'un et à l'autre, de ce que je pensais sur cette prétention, c'est ce que vous trouverez dans les copies ci-jointes des Lettres qui leur ont été écrites par moi. Je vous ajouterai seulement que je suis persuadé qu'il est très vrai que lorsqu'on travaillait, il y a plus de vingt ans, aux fortifications des Places d'Huningue et de Belfort il a été pris beaucoup de bois au Sieur de Ferrette, mais il eût été à souhaiter pour lui que ses auteurs eussent agi plus vivement dans le temps, pour demander justice, ou même qu'à présent, le nombre de ceux qui auraient de pareilles prétentions à élever, fût moins grand. Pour en revenir à l'objet du placet, je vous dirai que la demande du Sieur de Ferrette ne peut plus avoir lieu, parce que la vente que le Sieur Barbaud, propriétaire de la Terre de Ferrette, avait effectivement passée au Comte de Sponeck, a été résolue, du consentement de l'acquéreur. Le vendeur avait pris le parti d'aliéner cette Terre, pour satisfaire ses Créanciers; mais ayant trouvé à vendre des bois, pour un prix considérable, il a changé de résolution, et s'est accommodé avec le Comte de Sponeck. Comme néanmoins cette question de retrait seigneurial, en Alsace, peut se présenter dans d'autres occasions, je crois qu'il ne sera pas inutile que je vous expose quel est le usage de la Province. Je commencerai par vous observer que la Terre de florimont était autrefois du Domaine propre des Princes de la maison d'Autriche, c'était un bien allodial, ce qu'on appelle en français, un franc alleu. Quelque temps avant que l'Alsace fut cédée au Roy, par le Traité de Munster, cette Terre fut engagée au Comte de Soubise, celui-ci voyant que la Province changeait de domination, la vendit à un homme de Montbéliard appelé Barbaut, moyennant la somme de 36000 L. Depuis le Roy étant informé que la Terre de florimont appartenait à lui-même, comme ayant les droits
trouvé à vendre des bois, pour un prix considérable, il a changé de résolution, et s'est accommodé avec le Comte de Sponeck. Comme néanmoins cette question de retrait seigneurial, en Alsace, peut se présenter dans d'autres occasions, je crois qu'il ne sera pas inutile que je vous expose quel est le usage de la Province. Je commencerai par vous observer que la Terre de florimont était autrefois du Domaine propre des Princes de la maison d'Autriche, c'était un bien allodial, ce qu'on appelle en français, un franc alleu. Quelque temps avant que l'Alsace fut cédée au Roy, par le Traité de Munster, cette Terre fut engagée au Comte de Soubise, celui-ci voyant que la Province changeait de domination, la vendit à un homme de Montbéliard appelé Barbaut, moyennant la somme de 36000 L. Depuis le Roy étant informé que la Terre de florimont appartenait à lui-même, comme ayant les droits des archiducs d'Autriche, anciens Souverains d'Alsace, Sa Majesté par des Lettres patentes du mois de Mai 1682 en fit don à Mr de la Grange, Intendant d'Alsace, sous la condition de rembourser au Sr Barbaut ce qu'il avait payé au comte de Soubise, et avec faculté au Donnateur d'en disposer par vente ou autrement, comme de son propre bien, Sa Majesté ne se réservant que la foi et hommage, le ressort et le Souveraineté. M. de la Grange revendit, quelques années après, la Terre au Sr Barbaut fils, moyennant une somme de 60 mille Livres, elle est restée dans cette famille et le petit-fils de celui qui l'avait acquise des Comtes de Soubise, la possède encore actuellement. Il est essentiel d'observer que par les lettres patentes, accordées à M. de la Grange, la Terre de florimont qui était allodiale, est devenue fief, non de la nature des fiefs proprement dits, qui sont inaliénables, et qui de plein droit reviennent au Domaine du Seigneur Suzerain, par l'extinction de la descendance du premier investi; les fiefs de cette espèce sont les seuls connus en Allemagne. Par la faculté que le Roy a donné à M. de la Grange de disposer de la
par vente ou autrement, comme de son propre bien, Sa Majesté ne se réservant que la foi et hommage, le ressort et le Souveraineté. M. de la Grange revendit, quelques années après, la Terre au Sr Barbaut fils, moyennant une somme de 60 mille Livres, elle est restée dans cette famille et le petit-fils de celui qui l'avait acquise des Comtes de Soubise, la possède encore actuellement. Il est essentiel d'observer que par les lettres patentes, accordées à M. de la Grange, la Terre de florimont qui était allodiale, est devenue fief, non de la nature des fiefs proprement dits, qui sont inaliénables, et qui de plein droit reviennent au Domaine du Seigneur Suzerain, par l'extinction de la descendance du premier investi; les fiefs de cette espèce sont les seuls connus en Allemagne. Par la faculté que le Roy a donné à M. de la Grange de disposer de la Terre de florimont, sous la réserve de la foi et hommage, elle est devenue fief, à la manière de ceux qu'on possède en France, qui peuvent être aliénés. Cet exemple n'est pas le seul de pareils fiefs érigés en Alsace, et c'est de cette manière que le Duc de Mazarin y possède six baillages qui faisaient autrefois le principal domaine de la Maison d'Autriche. La question qui se présente serait de savoir si le Roy pourrait, en Alsace, exercer le retrait féodal. Il est certain que ce droit est absolument inconnu dans l'Empire et en Alsace, la raison en est évidente. Le vassal qui possède un fief, proprement dit, ne peut l'aliéner que du consentement de son Seigneur, et par conséquent il n'y a jamais lieu au retrait. À l'égard des fiefs impropres, qui ont été établis depuis peu en Alsace, pour M. le Duc de Mazarin et pour M. de la Grange, le cas ne s'est pas encore présenté. Je crois qu'à la rigueur, le droit de retrait pourrait être exercé sur ceux-ci, quoiqu'il ne soit pas d'usage, même en France, que le Roy en use à l'égard des fiefs qui sont dans sa mouvance. On pourrait encore traiter
y possède six baillages qui faisaient autrefois le principal domaine de la Maison d'Autriche. La question qui se présente serait de savoir si le Roy pourrait, en Alsace, exercer le retrait féodal. Il est certain que ce droit est absolument inconnu dans l'Empire et en Alsace, la raison en est évidente. Le vassal qui possède un fief, proprement dit, ne peut l'aliéner que du consentement de son Seigneur, et par conséquent il n'y a jamais lieu au retrait. À l'égard des fiefs impropres, qui ont été établis depuis peu en Alsace, pour M. le Duc de Mazarin et pour M. de la Grange, le cas ne s'est pas encore présenté. Je crois qu'à la rigueur, le droit de retrait pourrait être exercé sur ceux-ci, quoiqu'il ne soit pas d'usage, même en France, que le Roy en use à l'égard des fiefs qui sont dans sa mouvance. On pourrait encore traiter la question de savoir si un Étranger, comme le Comte de Sponeck, pourrait acquérir un fief sous la domination du Roy, je crois qu'il lui faudrait la permission de sa Majesté et je ne doute pas qu'il ne l'obtint, à moins qu'il n'y eût des raisons particulières d'empêchement, mais il serait obligé de se présenter en personne pour prêter ses foi et hommage, et dans la suite il tomberait dans le cas de félonie, si, sans la permission de sa Majesté, il entrait ou demeurait au Service d'un Prince Étranger. On peut enfin demander si un Lutherien, tel que le Comte de Sponeck, peut posséder un fief dans les Terres de l'ancienne domination de la Maison d'Autriche, la raison de douter vient de ce que par le Traité de Munster, Sa Majesté s'est engagé de conserver la Religion catholique dans les Terres qui appartenaient propriétariement aux archiducs; mais on répond que cela doit s'entendre du seul exercice public et ne peut contraindre, sur la Religion, des particuliers, même des Seigneurs, attendu que par le Traité d'Osnabrück, les trois Religions, la Catholique, la Lutherienne et la Calviniste, sont également établies dans l'Empire. On pourrait rapporter plusieurs exemples de Lutheriens et Calvinistes,
serait obligé de se présenter en personne pour prêter ses foi et hommage, et dans la suite il tomberait dans le cas de félonie, si, sans la permission de sa Majesté, il entrait ou demeurait au Service d'un Prince Étranger. On peut enfin demander si un Lutherien, tel que le Comte de Sponeck, peut posséder un fief dans les Terres de l'ancienne domination de la Maison d'Autriche, la raison de douter vient de ce que par le Traité de Munster, Sa Majesté s'est engagé de conserver la Religion catholique dans les Terres qui appartenaient propriétariement aux archiducs; mais on répond que cela doit s'entendre du seul exercice public et ne peut contraindre, sur la Religion, des particuliers, même des Seigneurs, attendu que par le Traité d'Osnabrück, les trois Religions, la Catholique, la Lutherienne et la Calviniste, sont également établies dans l'Empire. On pourrait rapporter plusieurs exemples de Lutheriens et Calvinistes, qui possèdent des biens dans les États les plus catholiques de l'Empire, et même dans la partie d'Alsace, qui appartenait autrefois propriétariement à la maison d'Autriche. Je me contenterai de citer le Sr Barbaut, possesseur actuel de la Terre de florimont; il est calviniste et cependant le Conseil Supérieur d'Alsace n'a pas fait difficulté de recevoir ses foi et hommage et celles de son père. Je reviens encore pour un moment au Sr de Ferrette, je crois que par la situation de ses affaires, il est peu en état d'acheter une Terre aussi considérable que celle de florimont, mais il avait vraisemblablement en vue de s'accommoder avec l'acheteur et d'en tirer quelque gratification. Je suis etc. À M. Darmenonville. Le 24 Mars 1719. Au mois de Septembre 1717, S. A. R. le écrivit à M. le Comte Dubourg, à M. le Premier Président et à M. le Procureur général du Conseil de Colmar, une lettre commune, contenant en termes généraux que son intention était qu'ils tiennent exactement la main à l'exécution des déclarations, ordonnances, arrêts, règlements et usages qui avaient été observés jusqu'alors, sur le fait de la Religion, dans l'Évêché de Strasbourg. Je sus dans le tems que cette
n'a pas fait difficulté de recevoir ses foi et hommage et celles de son père. Je reviens encore pour un moment au Sr de Ferrette, je crois que par la situation de ses affaires, il est peu en état d'acheter une Terre aussi considérable que celle de florimont, mais il avait vraisemblablement en vue de s'accommoder avec l'acheteur et d'en tirer quelque gratification. Je suis etc. À M. Darmenonville. Le 24 Mars 1719. Au mois de Septembre 1717, S. A. R. le écrivit à M. le Comte Dubourg, à M. le Premier Président et à M. le Procureur général du Conseil de Colmar, une lettre commune, contenant en termes généraux que son intention était qu'ils tiennent exactement la main à l'exécution des déclarations, ordonnances, arrêts, règlements et usages qui avaient été observés jusqu'alors, sur le fait de la Religion, dans l'Évêché de Strasbourg. Je sus dans le tems que cette lettre m'avait été demandée que pour s'opposer à quelques mauvais propos qui avaient été débattus ici par les Lutheriens; mais M. le Procureur général a pensé qu'il devait aller plus loin, et je crois ne pouvoir me dispenser de vous rendre compte des mouvements qu'il s'est donnés. Dès le commencement de l'année 1718, sur la délation d'un Capucin, très indiscret, il fit assigner au Conseil des Communautés entières, au nom collectif du Baillage de Gottenberg, qui est possédé en commun par M. le Duc des Deux Ponts et M. le Prince de Birkenfeld. Ce baillage est situé à l'extrémité de la province, auprès de Landau, et je dirai en passant que la Souveraineté est contestée au Roy par l'Electeur Palatin. Il s'agissait d'une dispute entre les Catholiques et les Luthériens d'une paroisse, où l'Eglise est commune entre les deux Religions, sur l'endroit où la Bannière des Catholiques serait placée. Je me souviens que je fis ce que je pus, par lettres, pour engager M. le Procureur général à donner un delay aux parties pour s'accommoder; je ne pus rien obtenir, mais je me trouvai quelque temps après à Colmar, j'en parlai aux principaux officiers du Conseil qui voulurent bien entrer
de l'année 1718, sur la délation d'un Capucin, très indiscret, il fit assigner au Conseil des Communautés entières, au nom collectif du Baillage de Gottenberg, qui est possédé en commun par M. le Duc des Deux Ponts et M. le Prince de Birkenfeld. Ce baillage est situé à l'extrémité de la province, auprès de Landau, et je dirai en passant que la Souveraineté est contestée au Roy par l'Electeur Palatin. Il s'agissait d'une dispute entre les Catholiques et les Luthériens d'une paroisse, où l'Eglise est commune entre les deux Religions, sur l'endroit où la Bannière des Catholiques serait placée. Je me souviens que je fis ce que je pus, par lettres, pour engager M. le Procureur général à donner un delay aux parties pour s'accommoder; je ne pus rien obtenir, mais je me trouvai quelque temps après à Colmar, j'en parlai aux principaux officiers du Conseil qui voulurent bien entrer dans mes vues, j'envoyai un subdélégué sur les lieux, l'affaire fut accommodée, dans ce moment, et à l'avantage de la Religion catholique. Dans le même temps, ou à peu près, M. le Procureur général commença d'autres poursuites dans la Comté de Hanau. Au mois d'avril 1718, il obtint un arrêt du Conseil de Colmar, portant permission de faire informer contre plusieurs habitants du village de Viltsbruch, qu'il accusait d'avoir quitté la Religion catholique pour embrasser la Luthérienne ou de s'être mariés à des personnes de différente Religion. Peu de jours après, dix sept témoins furent entendus et ensuite le ministre de ce village, et environ 40 habitants des deux sexes furent décrétés de prise de corps. Le 25 juin suivant il fit une seconde requisition, contre six habitants du baillage de Werth, qui est encore de la Comté de Hanau, et sur cette simple plainte, les accusés furent pareillement décrétés de prise de Corps, par arrêt de ce même Tribunal. Presque tous ceux compris dans ces deux Décrets, se sont absents, et leurs biens ont été saisis et annotés. Il en est seulement resté cinq, qui ayant eu le courage de se présenter au Conseil de Colmar, ont été libérés,
du Conseil de Colmar, portant permission de faire informer contre plusieurs habitants du village de Viltsbruch, qu'il accusait d'avoir quitté la Religion catholique pour embrasser la Luthérienne ou de s'être mariés à des personnes de différente Religion. Peu de jours après, dix sept témoins furent entendus et ensuite le ministre de ce village, et environ 40 habitants des deux sexes furent décrétés de prise de corps. Le 25 juin suivant il fit une seconde requisition, contre six habitants du baillage de Werth, qui est encore de la Comté de Hanau, et sur cette simple plainte, les accusés furent pareillement décrétés de prise de Corps, par arrêt de ce même Tribunal. Presque tous ceux compris dans ces deux Décrets, se sont absents, et leurs biens ont été saisis et annotés. Il en est seulement resté cinq, qui ayant eu le courage de se présenter au Conseil de Colmar, ont été libérés, à la charge de se représenter. Dès la naissance de cette procédure, M. le Comte de Hanau, qui était en Allemagne, me fit l'honneur de m'en écrire, représentant que cette rigueur qui n'avait pour objet que de malheureux paysans, faisait perdre au Roy des Sujets, et à lui des vassaux; qu'au Surplus il était aisé de justifier que tous ces accusés étaient nés et avaient toujours vécu dans la Religion luthérienne, et que par conséquent ils n'étaient pas coupables, mais que les procédures criminelles les ruinaient. J'en écrivis à M. le Procureur général, pour tâcher de modérer son zèle, il ne me répondit qu'en termes généraux. J'allai, sur ces entrefaites, à Paris, où M. le Maréchal d'Huxelles, à qui M. le Comte de Hanau avait porté ses plaintes, me parla de cette affaire, je sus quelque temps après que M. le Maréchal d'Huxelles manda par ordre de S. A. R. le à M. le Procureur général de surseoir à toutes poursuites. Je ne vois pas effectivement qu'il ait rien été fait depuis, mais cependant les fugitifs n'osent revenir chez eux et leurs biens sont abandonnés. Lorsque j'ai été de retour ici, M. le Comte de Hanau m'a fait prier de
qu'au Surplus il était aisé de justifier que tous ces accusés étaient nés et avaient toujours vécu dans la Religion luthérienne, et que par conséquent ils n'étaient pas coupables, mais que les procédures criminelles les ruinaient. J'en écrivis à M. le Procureur général, pour tâcher de modérer son zèle, il ne me répondit qu'en termes généraux. J'allai, sur ces entrefaites, à Paris, où M. le Maréchal d'Huxelles, à qui M. le Comte de Hanau avait porté ses plaintes, me parla de cette affaire, je sus quelque temps après que M. le Maréchal d'Huxelles manda par ordre de S. A. R. le à M. le Procureur général de surseoir à toutes poursuites. Je ne vois pas effectivement qu'il ait rien été fait depuis, mais cependant les fugitifs n'osent revenir chez eux et leurs biens sont abandonnés. Lorsque j'ai été de retour ici, M. le Comte de Hanau m'a fait prier de tâcher de procurer quelque solution dans cette affaire. Je me suis donné l'honneur d'en écrire à M. le Premier Président, qui voulut bien m'envoyer les informations. D'un autre côté M. le Comte de Hanau m'a fait remettre quelques mémoires et pièces en faveur des accusés. Sur le tout il m'a été aisé de connaître que les faits d'accusation étaient minimes, à l'égard des uns, et absolument détruits à l'égard des autres, par les pièces qui m'avant été fournies. Je pris la dessus de expliquer à M. le premier Président ce que j'en pensais, lui marquant que je disposerais facilement M. le Comte de Hanau à faire comparaitre les accusés au Conseil de Colmar, supposé qu'il y eût lieu d'espérer que cette affaire n'aurait pas d'autres suites, et que M. le Procureur général ne s'attachait pas à chercher par une procédure ruineuse, pour ces pauvres paysans, des preuves que vraisemblablement il ne trouverait jamais. Je représentais que la plupart des faits ne méritaient pas d'être suivis. M. le premier Président me fit écrire par un officier principal du Conseil qu'il ne pouvait s'assurer de rien de la part de M. le Procureur général, ni même de sa Compagnie, qui est dans
été aisé de connaître que les faits d'accusation étaient minimes, à l'égard des uns, et absolument détruits à l'égard des autres, par les pièces qui m'avant été fournies. Je pris la dessus de expliquer à M. le premier Président ce que j'en pensais, lui marquant que je disposerais facilement M. le Comte de Hanau à faire comparaitre les accusés au Conseil de Colmar, supposé qu'il y eût lieu d'espérer que cette affaire n'aurait pas d'autres suites, et que M. le Procureur général ne s'attachait pas à chercher par une procédure ruineuse, pour ces pauvres paysans, des preuves que vraisemblablement il ne trouverait jamais. Je représentais que la plupart des faits ne méritaient pas d'être suivis. M. le premier Président me fit écrire par un officier principal du Conseil qu'il ne pouvait s'assurer de rien de la part de M. le Procureur général, ni même de sa Compagnie, qui est dans l'habitude de déférer aveuglement à tout ce que M. le Procureur général demande, parce qu dans l'occasion, il sait faire agir un grand nombre de Conseillers, qui sont ses parents. Enfin M. le premier Président me conseilla lui-même de rendre compte de cette affaire à la Cour, et je reconnais que c'est le seul parti qui reste à prendre. Je mets donc M. dans ce paquet une liasse qui contient la procédure faite contre les accusés. J'y joins un extrait dans lequel j'ai rappelé sur chacun d'eux les faits dont il est chargé par les témoins, les moyens et les pièces reportés pour sa justification, avec des observations que j'ai mises à chaque article. Je doute M. qu'il vous paraisse convenable d'abandonner tous ces malheureux, à la mauvaise humeur de M. le Procureur général. Il y aurait, ce me semble, deux voies pour leur procurer une justice plus favorable, l'une qu'il vous plût, après avoir pris l'ordre de S. A. R. le, de faire part de ses intentions à M. le Procureur général et à M. le premier Président, après quoi si vous le jugez à propos, je ferai dire aux accusés de se présenter au Conseil de Colmar; l'autre