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doit donc être renfermée dans cette limite. Si, dans l'espèce, l'augmentation de valeur du domaine de Plainville avait été due, en fait, à l'unique cause qui a été, selon l'expression des juges de Bernay, la crise économique qui, depuis plusieurs années, a fait acquérir aux immeubles une plus-value intense, la décision du tribunal aurait été justifiée aussi bien en droit qu'en fait. Mais rien dans les termes du jugement ne permet d'affirmer qu'il en était rigoureusement ainsi, et, à tout le moins, le tribunal aurait dû le constater. Si, au contraire, une part dans cette augmentation devait être attribuée à des causes normales, le Tribunal aurait dû, dans cette mesure, lui reconnaître le caractère préciputaire, et la Cour aurait dû limiter à cela ce caractère de préciput. Une discrimination, selon nous, s'imposerait donc aux magistrats. Pour cela, ils auraient dû, après en avoir adopté le principe, donner aux experts la mission d'évaluer la valeur de l'immeuble au décès et de dire pour quelles fractions l'augmentation de valeur par rapport à la somme fixée par le contrat de mariage pouvait être attribuée d'une part aux seules circonstances économiques de l'après-guerre, imprévues du donateur, et d'autre part, à l'accroissement normal. Mission délicate sans doute, difficile certes, mais qu'il n'aurait été nullement impossible aux experts d'accomplir et de mener jusqu'à une évaluation relativement proche de la réalité. Ainsi se seraient trouvées respectées et la lettre de la constitution de dot qui veut, sans quoi elle n'aurait aucun sens, que le donataire bénéficie à titre préciputaire de l'augmentation de valeur qu'il était possible au donateur de prévoir, et les véritables intentions du père de famille qui, n'ayant pu songer à l'accroissement anormal dû à la guerre et à ses conséquences, ne l'a évidemment pu comprendre, dans sa libéralité préciputaire. Dans l'espèce du Tribunal de Bernay et de la Cour de Rouen les donateurs déclaraient dispenser expressément le donataire de rapporter en nature à leurs successions le domaine, constitué en dot, lui imposant l'obligation de rapporter 85.000 francs en moins prenant. Pour la Cour de Rouen, cette stipulation liait tous les enfants, y compris le
sans doute, difficile certes, mais qu'il n'aurait été nullement impossible aux experts d'accomplir et de mener jusqu'à une évaluation relativement proche de la réalité. Ainsi se seraient trouvées respectées et la lettre de la constitution de dot qui veut, sans quoi elle n'aurait aucun sens, que le donataire bénéficie à titre préciputaire de l'augmentation de valeur qu'il était possible au donateur de prévoir, et les véritables intentions du père de famille qui, n'ayant pu songer à l'accroissement anormal dû à la guerre et à ses conséquences, ne l'a évidemment pu comprendre, dans sa libéralité préciputaire. Dans l'espèce du Tribunal de Bernay et de la Cour de Rouen les donateurs déclaraient dispenser expressément le donataire de rapporter en nature à leurs successions le domaine, constitué en dot, lui imposant l'obligation de rapporter 85.000 francs en moins prenant. Pour la Cour de Rouen, cette stipulation liait tous les enfants, y compris le donataire, qui, en tout état de cause, était obligé de conserver l'immeuble et de le remplacer dans la masse, par le rapport fixé : « Par l'effet de cette convention, lisons-nous dans son arrêt, l'enfant doté pouvait bénéficier d'un avantage préciputaire au détriment de ses frères et sœurs si la valeur du domaine venait à s'accroître, comme il aurait du contraire à supporter, une perte à leur profit si cette valeur diminuait ». Cette dernière déduction est-elle exacte, et est-il vrai que le donataire n'aurait pas pu, le cas échéant, se soustraire au rapport en moins prenant en rentrant dans le droit commun, c'est-à-dire en rapportant l'immeuble en nature ? Que le donataire soit lié et tenu au rapport en moins prenant sans pouvoir faire le rapport en nature quand ce mode de rapport lui a été formellement imposé, cela est bien certain. (Laurent, t. II, n° 26) ; mais cette condition prohibitive de toute option était-elle contenue dans le contrat de mariage Hubert ? Il est permis d'en douter : les donateurs ont dispensé le donataire du rapport en nature, mais ils ne paraissent pas le lui avoir interdit. Admettons cependant que l'interprétation de la Cour soit exacte dans
valeur du domaine venait à s'accroître, comme il aurait du contraire à supporter, une perte à leur profit si cette valeur diminuait ». Cette dernière déduction est-elle exacte, et est-il vrai que le donataire n'aurait pas pu, le cas échéant, se soustraire au rapport en moins prenant en rentrant dans le droit commun, c'est-à-dire en rapportant l'immeuble en nature ? Que le donataire soit lié et tenu au rapport en moins prenant sans pouvoir faire le rapport en nature quand ce mode de rapport lui a été formellement imposé, cela est bien certain. (Laurent, t. II, n° 26) ; mais cette condition prohibitive de toute option était-elle contenue dans le contrat de mariage Hubert ? Il est permis d'en douter : les donateurs ont dispensé le donataire du rapport en nature, mais ils ne paraissent pas le lui avoir interdit. Admettons cependant que l'interprétation de la Cour soit exacte dans l'espèce. Et supposons que, dans un contrat de mariage contenant également donation en avancement d'hôture d'un immeuble avec dispense de rapport en nature et fixation du montant du rapport en moins prenant devant le remplacer, les donateurs aient, formellement laissé au donataire le choix entre le rapport en nature et le rapport en moins prenant. La clause est fréquente. Supposons, pour préciser davantage, que la clause ait été rédigée ainsi, ou en termes sensiblement identiques : « Le donataire aura la faculté de rapporter à la succession du donateur l'immeuble donné, soit en nature, soit en moins prenant. Dans le cas où il opterait pour ce dernier mode, le rapport aurait lieu et s'exercerait de convention expresse pour la somme de dès à présent fixée, quand bien même l'immeuble existerait en nature et quelle que soit sa valeur au moment de l'ouverture de la succession, et quel que soit le prix moyennant lequel il aurait été vendu. Et admettons que, comme dans l'espèce de Bernay, la donation se place avant la guerre, le décès du donateur quelques années après la fin de la guerre, et que, comme encore dans l'espèce de Bernay l'immeuble donné, existant encore au décès du donateur,
le rapport en moins prenant. La clause est fréquente. Supposons, pour préciser davantage, que la clause ait été rédigée ainsi, ou en termes sensiblement identiques : « Le donataire aura la faculté de rapporter à la succession du donateur l'immeuble donné, soit en nature, soit en moins prenant. Dans le cas où il opterait pour ce dernier mode, le rapport aurait lieu et s'exercerait de convention expresse pour la somme de dès à présent fixée, quand bien même l'immeuble existerait en nature et quelle que soit sa valeur au moment de l'ouverture de la succession, et quel que soit le prix moyennant lequel il aurait été vendu. Et admettons que, comme dans l'espèce de Bernay, la donation se place avant la guerre, le décès du donateur quelques années après la fin de la guerre, et que, comme encore dans l'espèce de Bernay l'immeuble donné, existant encore au décès du donateur, ait pris, du fait notamment des circonstances économiques, une plus-value considérable. Quelle va être, sur la solution, la circonstance que la donation contenait la possibilité, de la part du donataire, d'une option pour le rapport en nature ou pour le rapport en moins prenant ? Il est évident que tombe alors l'argument sur lequel, entre autres, s'est basée la Cour de Rouen, pour attribuer à la libéralité, quant à l'excédent de valeur, le caractère préciputaire, et qui consistait à dire que la stipulation comportait pour le donataire l'aléa d'une perte comme d'un avantage. Il est certain, par ailleurs, que cette option, donnée au donataire, montre, avec une force accrue, que ce n'est pas l'idée d'avantager l'enfant doté qui a guidé le donateur puisqu'il envisage formellement une hypothèse où, par la volonté du donataire, l'immeuble étant remis dans la masse, la liquidation des droits respectifs de ses enfants se fera selon les règles mêmes du droit commun. Mais en faut-il conclure que, quant à l'accroissement normal de la valeur de l'immeuble, toute idée d'avantage préciputaire était absente de la volonté du donateur ? Nous ne le pensons pas. La stipulation comporte une option. C'est entendu. Mais de la part de qui
alors l'argument sur lequel, entre autres, s'est basée la Cour de Rouen, pour attribuer à la libéralité, quant à l'excédent de valeur, le caractère préciputaire, et qui consistait à dire que la stipulation comportait pour le donataire l'aléa d'une perte comme d'un avantage. Il est certain, par ailleurs, que cette option, donnée au donataire, montre, avec une force accrue, que ce n'est pas l'idée d'avantager l'enfant doté qui a guidé le donateur puisqu'il envisage formellement une hypothèse où, par la volonté du donataire, l'immeuble étant remis dans la masse, la liquidation des droits respectifs de ses enfants se fera selon les règles mêmes du droit commun. Mais en faut-il conclure que, quant à l'accroissement normal de la valeur de l'immeuble, toute idée d'avantage préciputaire était absente de la volonté du donateur ? Nous ne le pensons pas. La stipulation comporte une option. C'est entendu. Mais de la part de qui ? Du donataire. « Le donataire aura la faculté de rapporter à la succession du donateur l'immeuble donné soit en nature soit en moins prenant ». Evidemment, le décès du donateur survenu, il se prononcera selon ce que lui dictera son intérêt. Il optera pour le rapport en nature si l'immeuble a une valeur moindre que celle indiquée au contrat, pour le rapport en moins prenant si cette valeur est supérieure. Mais c'est sa volonté seule qui fera que l'un ou l'autre de ces alternatives se produira. Et ses co-héritiers ne pourront lui en imposer aucune. Ainsi envisagée, et nous croyons que c'est ainsi qu'elle doit l'être, la faculté d'option accordée au donataire constitue pour lui une faveur, une sorte d'avantage supplémentaire. Si l'intéressé, dans ces conditions, opte pour le rapport en moins prenant et si l'augmentation de valeur qu'a prise l'immeuble est due à une cause normale, prévisible de la part du donateur, il devra être réputé donataire par préciput de la différence entre cette valeur et la somme à laquelle a été fixé le montant du rapport, encore une fois, si l'on admettait l'opinion contraire, on se trouverait donner aucun effet, ce qui est impossible, à une stipulation
l'immeuble a une valeur moindre que celle indiquée au contrat, pour le rapport en moins prenant si cette valeur est supérieure. Mais c'est sa volonté seule qui fera que l'un ou l'autre de ces alternatives se produira. Et ses co-héritiers ne pourront lui en imposer aucune. Ainsi envisagée, et nous croyons que c'est ainsi qu'elle doit l'être, la faculté d'option accordée au donataire constitue pour lui une faveur, une sorte d'avantage supplémentaire. Si l'intéressé, dans ces conditions, opte pour le rapport en moins prenant et si l'augmentation de valeur qu'a prise l'immeuble est due à une cause normale, prévisible de la part du donateur, il devra être réputé donataire par préciput de la différence entre cette valeur et la somme à laquelle a été fixé le montant du rapport, encore une fois, si l'on admettait l'opinion contraire, on se trouverait donner aucun effet, ce qui est impossible, à une stipulation qui ne laisse cependant aucun doute tant elle est clairement et nettement exprimée. Mais si, comme dans l'espèce de Bernay, cette augmentation dans la valeur de l'immeuble est due, en totalité ou en partie, aux effets, forcément imprévus du donateur, de la guerre et de la situation économique qui en est résultée, il sera alors impossible de dire que le donateur a eu l'intention de faire à l'enfant doté le don préciputaire, d'un accroissement de valeur hors de ses prévisions et par conséquent de ses volontés. Et nous sommes ainsi ramenés à la solution que nous avons proposée à propos de l'affaire de Bernay. L'enfant doté sera nécessairement réputé donataire à titre de préciput du montant de l'accroissement normal de la valeur de l'immeuble. Il devra rapporter en moins prenant, non seulement la somme fixée au contrat, mais encore la portion de l'augmentation applicable aux circonstances exceptionnelles de l'après-guerre parce que ces circonstances étaient imprévues du donateur et que sa libéralité doit être ramenée aux limites prévues par lui. Cette discrimination devra être faite par le moyen de l'expertise dont nous avons parlé plus haut. En d'autres termes, la solution que nous avons proposée par antithèse aux théories opposées du
est résultée, il sera alors impossible de dire que le donateur a eu l'intention de faire à l'enfant doté le don préciputaire, d'un accroissement de valeur hors de ses prévisions et par conséquent de ses volontés. Et nous sommes ainsi ramenés à la solution que nous avons proposée à propos de l'affaire de Bernay. L'enfant doté sera nécessairement réputé donataire à titre de préciput du montant de l'accroissement normal de la valeur de l'immeuble. Il devra rapporter en moins prenant, non seulement la somme fixée au contrat, mais encore la portion de l'augmentation applicable aux circonstances exceptionnelles de l'après-guerre parce que ces circonstances étaient imprévues du donateur et que sa libéralité doit être ramenée aux limites prévues par lui. Cette discrimination devra être faite par le moyen de l'expertise dont nous avons parlé plus haut. En d'autres termes, la solution que nous avons proposée par antithèse aux théories opposées du Tribunal de Bernay et de la Cour de Rouen, doit, selon nous, s'appliquer de tous points à l'hypothèse que nous venons d'exposer. Franck DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIDON, V° Partage (Liquidation et) n° -2096 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 543 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNAIS, n° 3140. CHRONIQUE NOTARIALE QUAND LA LOI DU 21 FÉVRIER 1926, AUTORISANT L'IMPRESSION DES FORMULES D'ACTES NOTARIÉS POURRA-T-ELLE ÊTRE APPLIQUÉE ? La loi du 21 février 1926 a autorisé les notaires à se servir de formules imprimées pour l'établissement de leurs actes. Non sans résistance de la part de la Chancellerie et de l'administration des finances (1), Une disposition y a-été introduite qui permet (sans quoi la loi n'aurait pu recevoir aucune application pratique) de faire imprimer ces formules sur papier libre; sauf aux notaires à les faire timbrer à l'extraordinaire avant qu'elles ne soient revêtues de toute écriture manuscrite. Et on se rappelle à la suite de quelle quasi transaction elle porte que ces formules ne peuvent être établies que sur du papier format du timbré fourni par l'administration, et dont un décret devait déterminer le type et le coût. Ce décret a été rendu le 27 août 1926 (2). Ce papier, y est-il dit, sera fabriqué
21 FÉVRIER 1926, AUTORISANT L'IMPRESSION DES FORMULES D'ACTES NOTARIÉS POURRA-T-ELLE ÊTRE APPLIQUÉE ? La loi du 21 février 1926 a autorisé les notaires à se servir de formules imprimées pour l'établissement de leurs actes. Non sans résistance de la part de la Chancellerie et de l'administration des finances (1), Une disposition y a-été introduite qui permet (sans quoi la loi n'aurait pu recevoir aucune application pratique) de faire imprimer ces formules sur papier libre; sauf aux notaires à les faire timbrer à l'extraordinaire avant qu'elles ne soient revêtues de toute écriture manuscrite. Et on se rappelle à la suite de quelle quasi transaction elle porte que ces formules ne peuvent être établies que sur du papier format du timbré fourni par l'administration, et dont un décret devait déterminer le type et le coût. Ce décret a été rendu le 27 août 1926 (2). Ce papier, y est-il dit, sera fabriqué dans les dimensions du moyen papier, du petit papier et de la demi-feuille (4) ; il sera de la même composition et de même qualité que les papiers timbrés vendus par l'administration ; il portera un filigrane particulier imprimé dans la pâte même, à la fabrication. Jusque là, rien de mieux. Mais le formalisme de l'administration la entraînée à introduire dans ce décret des mesures d'application (5) telles qu'elle s'est trouvée contrainte à clôturer ce décret par une formule de sursis, dans un article 4, aussi incohérent qu'inattendu, et qui porte : « Un arrêté du ministre des finances déterminera la date à laquelle les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 février 1926 et celles du présent décret entreront en vigueur ». Cet arrêté n'est pas encore intervenu, et la loi du 21 février 1926, au moins quant à la possibilité de l'impression des formules d'actes notariés est toujours en suspens (6). Pourquoi cet arrêté n'a-t-il pas encore été rendu ? Oh ! C'est bien simple, et nous touchons ici aux beautés des errements administratifs, c'est que l'administration s'est mise dans l'impossibilité de le préparer et de le soumettre à la signature de M. le Ministre des
mieux. Mais le formalisme de l'administration la entraînée à introduire dans ce décret des mesures d'application (5) telles qu'elle s'est trouvée contrainte à clôturer ce décret par une formule de sursis, dans un article 4, aussi incohérent qu'inattendu, et qui porte : « Un arrêté du ministre des finances déterminera la date à laquelle les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 février 1926 et celles du présent décret entreront en vigueur ». Cet arrêté n'est pas encore intervenu, et la loi du 21 février 1926, au moins quant à la possibilité de l'impression des formules d'actes notariés est toujours en suspens (6). Pourquoi cet arrêté n'a-t-il pas encore été rendu ? Oh ! C'est bien simple, et nous touchons ici aux beautés des errements administratifs, c'est que l'administration s'est mise dans l'impossibilité de le préparer et de le soumettre à la signature de M. le Ministre des finances. (1) Bull. du Not., 1924, p. 368 et 369, 1926, p. 212 et 213. (2) J. du Not., 1925, p. 191 et 192. (3) J. du Not., 1926, p. 560. (4) Formats du timbre : 10,80, 7,20 et 3,60. (5) Parfaitement inutiles d'ailleurs, (6) Le décret se ferait viser, comme étant subordonnées pour leur application à la promulgation de l'arrêté prévu, toutes les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 février 1926. Mais il serait erroné de lui donner un sens aussi large. Sa rédaction, certes, est défectueuse. Cependant, il ne nous paraît pas douteux que depuis et même avant le décret du 27 août 1926 et en vertu de la loi même du 21 février 1926, les notaires peuvent écrire leurs actes au moyen de la machine à écrire, qu'ils pourraient même (si c'était matériellement possible) faire usage de formules imprimées, pourvu que l'écriture et l'impression soient faites sur papier timbré. Ce qui est subordonné à l'arrêté en question, c'est simplement l'emploi du papier libre que l'administration s'est réservée de fournir. Ce papier spécial aurait été cédé par la Régie, par l’intermédiaire de ses receveurs d’enregistrement ou autres agents, soit aux notaires, soit même au public,
comme étant subordonnées pour leur application à la promulgation de l'arrêté prévu, toutes les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 février 1926. Mais il serait erroné de lui donner un sens aussi large. Sa rédaction, certes, est défectueuse. Cependant, il ne nous paraît pas douteux que depuis et même avant le décret du 27 août 1926 et en vertu de la loi même du 21 février 1926, les notaires peuvent écrire leurs actes au moyen de la machine à écrire, qu'ils pourraient même (si c'était matériellement possible) faire usage de formules imprimées, pourvu que l'écriture et l'impression soient faites sur papier timbré. Ce qui est subordonné à l'arrêté en question, c'est simplement l'emploi du papier libre que l'administration s'est réservée de fournir. Ce papier spécial aurait été cédé par la Régie, par l’intermédiaire de ses receveurs d’enregistrement ou autres agents, soit aux notaires, soit même au public, dans les conditions même où se fait la distribution du papier timbré. Mais l'administration n'a pas de ces idées simplistes ; elle aime les complications ; et elle a introduit celles-ci dans le décret : 1° Le papier spécial ne pourra être livré qu’aux chambres de notaires, qui seront chargées d’en faire la distribution entre leurs membres. 2° Aucune commande ne pourra être exécutée qu’après versement du prix effectué au bureau de l’enregistrement de l’arrondissement judiciaire du siège de la Chambre des notaires et au vu d’un bulletin de versement transmis par le receveur. 3° Des arrêtés ministériels détermineront les quantités minimales de chaque commande, ainsi que l’époque à laquelle, en principe, ces commandes devront être faites. Qui de formalités, que de bordereaux à établir pour aboutir à quoi ? À ce que l'industriel qu’est dans la circonstance l’État consente à exécuter et à livrer quand même les commandes qui lui seront faites ! Et que s’est-il passé ? Ceci : Des circulaires, parvenues aux chambres de notaires par la filière hiérarchique avec la lenteur que cette forme de transmission comporte, leur ont demandé quelle quantité de papier, pour telle période, était nécessaire à leurs membres. Les Chambres, à leur
d’en faire la distribution entre leurs membres. 2° Aucune commande ne pourra être exécutée qu’après versement du prix effectué au bureau de l’enregistrement de l’arrondissement judiciaire du siège de la Chambre des notaires et au vu d’un bulletin de versement transmis par le receveur. 3° Des arrêtés ministériels détermineront les quantités minimales de chaque commande, ainsi que l’époque à laquelle, en principe, ces commandes devront être faites. Qui de formalités, que de bordereaux à établir pour aboutir à quoi ? À ce que l'industriel qu’est dans la circonstance l’État consente à exécuter et à livrer quand même les commandes qui lui seront faites ! Et que s’est-il passé ? Ceci : Des circulaires, parvenues aux chambres de notaires par la filière hiérarchique avec la lenteur que cette forme de transmission comporte, leur ont demandé quelle quantité de papier, pour telle période, était nécessaire à leurs membres. Les Chambres, à leur tour, ont dû transmettre ces circulaires aux notaires de leur ressort avec prière de faire connaître le nombre de feuilles qu’ils étaient susceptibles d’utiliser dans le laps de temps indiqué. Cela encore n'était-ce pas précisé dans la loi du 21 février 1926. Pourquoi pas, puisqu'il est fatal que des industriels soient chargés par certaines compagnies de notaires d’imprimer des formules d’actes ? Et quel inconvénient y aurait-il pu avoir à ce que des éditeurs fassent, pour leur compte personnel, imprimer des formules d’actes en vue de les céder aux notaires ? Aucun, puisque ceux-ci se seraient naturellement adressés à ceux qui leur auraient offert la formule la plus conforme à leurs habitudes. Il y aurait eu un grand avantage, au contraire, pour la raison que l’impression pouvant se faire à grand tirage, le coût des formules aurait été forcément beaucoup plus bas. Ceux-ci se sont efforcés de faire des calculs. Ils n’y sont, pour la plupart, pas parvenus. Et comment l’auraient-ils pu ? Comment pouvait-on leur demander de prévoir combien ils recevraient de contrats de vente, de contrats de mariage, etc. ? Peu sans doute ont répondu. Certains ont dû considérer ce questionnaire comme une sorte de brimade. Et cette