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gagner; mais, en général, cet avantage ne compensera pas l'insécurité résultant du fait que l'acheteur pourra impunément ne plus observer la règle de la réclamation immédiate. E. WILHELM. Cour d'appel de Colmar, 1re Chambre civ., 21 avril 1926 VENTE DE MARCHANDISES. — EXÉCUTION DE BONNE FOI. — ENGAGEMENTS FERMES. — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. — RENONCIATION TACITE. — DÉLAI DE LIVRAISON. — MISE EN DEMEURE. — TÉLÉGRAMME IMPÉRATIF. — DOMMAGES-INTÉRÊTS DE RETARD. Les contrats doivent s'interpréter et s'exécuter de bonne foi ; un négociant ne peut donc se soustraire à des engagements fermes qu'il a pris en prétextant les conditions générales insérées dans ses feuilles de correspondance, implicitement abandonnées par lui lors de la conclusion du marché. La renonciation du vendeur à une clause de ses conditions générales peut s'induire de ce qu'il a accepté de livrer dans un délai déterminé par un nombre maximum et un nombre minimum de jours comme le lui demandait l'acheteur, promettant ainsi une livraison ferme et assumant, le cas échéant, les conséquences dommageables de son retard. Mais, aucune date précise de livraison n'ayant été fixée d'après le calendrier, le vendeur ne se trouve pas en demeure de plein droit et sans sommation, à l'expiration du délai maximum ainsi prévu ; une mise en demeure est nécessaire pour donner ouverture aux dommages-intérêts de retard. Cette mise en demeure résulte suffisamment d'un télégramme impératif d'ailleurs consécutif à une série de lettres, par lequel l'acheteur a exigé la livraison en menaçant le vendeur d'une assignation. (Société Bastra c. Thomas et consorts) Ainsi jugé sur appel principal de la société Bastra et appel incident de Thomas et consorts, formés contre un jugement commercial de Strasbourg du 4 juillet 1923 : Arrêt (par extrait) ; LA COUR, Au fond : Attendu que par lettre du 4 août 1922, l'entreprise Thomas, Touchevieux et Cadoret demandait à la Société Bastra les conditions dans lesquelles celle-ci pourrait fournir un wagon, de 20 tonnes de madriers et si elle serait à même de lui faire une expédition dix jours après la commande; que, par lettre du 8 du même mois, la Société Bastra
du délai maximum ainsi prévu ; une mise en demeure est nécessaire pour donner ouverture aux dommages-intérêts de retard. Cette mise en demeure résulte suffisamment d'un télégramme impératif d'ailleurs consécutif à une série de lettres, par lequel l'acheteur a exigé la livraison en menaçant le vendeur d'une assignation. (Société Bastra c. Thomas et consorts) Ainsi jugé sur appel principal de la société Bastra et appel incident de Thomas et consorts, formés contre un jugement commercial de Strasbourg du 4 juillet 1923 : Arrêt (par extrait) ; LA COUR, Au fond : Attendu que par lettre du 4 août 1922, l'entreprise Thomas, Touchevieux et Cadoret demandait à la Société Bastra les conditions dans lesquelles celle-ci pourrait fournir un wagon, de 20 tonnes de madriers et si elle serait à même de lui faire une expédition dix jours après la commande; que, par lettre du 8 du même mois, la Société Bastra faisait connaître son prix et s'engageait à livrer quinze jours à trois semaines après commande; que, par lettre du 9 août, l'entreprise Thomas passait à cette Société l'achat d'un wagon de madriers, étant entendu, disait-elle, qu'elle devait faire tout son possible pour expédier ce wagon au plus vite; Attendu que, malgré diverses réclamations pressantes de l'entreprise Thomas, la livraison ne fut pas faite, et qu'en fin de compte, par acte du 20 décembre 1922, celle-ci assigna la Société Bastra en livraison du wagon de madriers et en 5.000 fr. de dommages-intérêts pour retard dans la livraison ; Attendu qu'à la suite de cette assignation, le wagon fut livré en février 1923, et que les demandeurs modifièrent en conséquence leur demande, concluant uniquement, par acte du 13 mars 1925, à la condamnation de la Société Bastra en 7.266 fr. de dommages-intérêts pour retard dans la livraison lui ayant causé un dommage ; Attendu, d'autre part, que la Société Bastra, contestant le dommage allégué, et n'étant pas payée pour la marchandise livrée, demanda reconventionnellement au Tribunal de condamner les demandeurs à lui payer le montant de cette fourniture, soit 4.988 fr. 30 ; Attendu que le Tribunal de Strasbourg a déclaré mal
malgré diverses réclamations pressantes de l'entreprise Thomas, la livraison ne fut pas faite, et qu'en fin de compte, par acte du 20 décembre 1922, celle-ci assigna la Société Bastra en livraison du wagon de madriers et en 5.000 fr. de dommages-intérêts pour retard dans la livraison ; Attendu qu'à la suite de cette assignation, le wagon fut livré en février 1923, et que les demandeurs modifièrent en conséquence leur demande, concluant uniquement, par acte du 13 mars 1925, à la condamnation de la Société Bastra en 7.266 fr. de dommages-intérêts pour retard dans la livraison lui ayant causé un dommage ; Attendu, d'autre part, que la Société Bastra, contestant le dommage allégué, et n'étant pas payée pour la marchandise livrée, demanda reconventionnellement au Tribunal de condamner les demandeurs à lui payer le montant de cette fourniture, soit 4.988 fr. 30 ; Attendu que le Tribunal de Strasbourg a déclaré mal fondées la demande principale et la demande reconventionnelle, et a débouté les deux parties ; qu'en ce qui concerne la demande principale, les premiers juges se fondaient sur ce que la Société Bastra n'avait pas été mise en demeure et sur ce que les conditions générales de vente de cette firme n'autorisaient, au cas de retard dans la livraison, ni la résiliation du marché, ni une demande de dommages-intérêts; qu'en ce qui concerne la demande reconventionnelle, ils s'appuient sur des motifs qui laissent insuffisamment apparaître les raisons qui les ont déterminés ; Attendu que la Société Bastra, qui a interjeté appel principal en tant qu'elle a été déboutée de sa demande reconventionnelle, demande la réforme de cette décision et la condamnation de l'entreprise Thomas au paiement de la marchandise livrée dont le prix lui est encore dû, soit 5.988 fr. 30; que, de son côté, l'entreprise Thomas, qui a interjeté appel incident, déclare, en réponse à l'appel principal, n'avoir jamais nié devoir le prix de la marchandise livrée au cours du procès ; qu'elle soutient toutefois qu'elle est en droit de retenir ce prix jusqu'à ce que la Société Bastra lui ait payé les dommages-intérêts qu'elle lui doit ; qu'elle
firme n'autorisaient, au cas de retard dans la livraison, ni la résiliation du marché, ni une demande de dommages-intérêts; qu'en ce qui concerne la demande reconventionnelle, ils s'appuient sur des motifs qui laissent insuffisamment apparaître les raisons qui les ont déterminés ; Attendu que la Société Bastra, qui a interjeté appel principal en tant qu'elle a été déboutée de sa demande reconventionnelle, demande la réforme de cette décision et la condamnation de l'entreprise Thomas au paiement de la marchandise livrée dont le prix lui est encore dû, soit 5.988 fr. 30; que, de son côté, l'entreprise Thomas, qui a interjeté appel incident, déclare, en réponse à l'appel principal, n'avoir jamais nié devoir le prix de la marchandise livrée au cours du procès ; qu'elle soutient toutefois qu'elle est en droit de retenir ce prix jusqu'à ce que la Société Bastra lui ait payé les dommages-intérêts qu'elle lui doit ; qu'elle oppose en somme une compensation ; que pour faire triompher sa demande de dommages-intérêts, elle soutient qu'aucune mise en demeure n'était nécessaire, le délai de livraison étant un délai à date déterminée, que la mise en demeure, s'il en était besoin, a été faite et résulte de la correspondance échangée au cours des mois de septembre et octobre 1922, enfin que les conditions générales de vente de la Société Bastra ne sauraient lui être opposées en ce qui concerne le retard ; En ce qui concerne l'appel principal de la Société Bastra : Attendu que la logique la plus élémentaire devait amener les premiers juges, qui rejetaient comme mal fondée la demande de dommages-intérêts formée par l'entreprise Thomas et qui constataient dans leur décision la livraison des madriers, à condamner cette firme au paiement de cette marchandise, dont le prix ne faisait l'objet d'aucune contestation ; qu'en effet, la livraison, étant considérée par eux comme régulièrement effectuée et sans pouvoir donner lieu à des dommages-intérêts, devait entraîner nécessairement le paiement de la marchandise ; Mais attendu qu'en l'état de la cause et en présence de l'appel incident, l'affaire revient entière devant la Cour; que, dès lors, la demande reconventionnelle va
au cours des mois de septembre et octobre 1922, enfin que les conditions générales de vente de la Société Bastra ne sauraient lui être opposées en ce qui concerne le retard ; En ce qui concerne l'appel principal de la Société Bastra : Attendu que la logique la plus élémentaire devait amener les premiers juges, qui rejetaient comme mal fondée la demande de dommages-intérêts formée par l'entreprise Thomas et qui constataient dans leur décision la livraison des madriers, à condamner cette firme au paiement de cette marchandise, dont le prix ne faisait l'objet d'aucune contestation ; qu'en effet, la livraison, étant considérée par eux comme régulièrement effectuée et sans pouvoir donner lieu à des dommages-intérêts, devait entraîner nécessairement le paiement de la marchandise ; Mais attendu qu'en l'état de la cause et en présence de l'appel incident, l'affaire revient entière devant la Cour; que, dès lors, la demande reconventionnelle va dépendre, comme en première instance, du sort de la demande principale, ces deux demandes ayant entre elles un lien manifeste ; que si, en effet, il était admis que l'exécution du marché comportant un retard préjudiciable devait être mise à la charge de la Société Bastra, les dommages-intérêts qui en seraient la conséquence devraient entrer en compensation avec le prix dû dans la mesure du préjudice causé ; En ce qui concerne l'appel incident de l'entreprise Thomas : Attendu que celle-ci se base sur l'art. 286 du B. G. B. pour réclamer à la défenderesse des dommages-intérêts de retard ; qu'à bon droit le Tribunal a décidé qu'elle pouvait demander des dommages-intérêts pour retard malgré qu'elle ait accepté la livraison, mais à la condition qu'elle fasse la preuve qu'elle a mis la Société Bastra en demeure de livrer ; Attendu, contrairement à l'opinion des premiers juges, que cette mise en demeure résulte des éléments de la cause ; que si l'on ne peut admettre qu'une date de livraison avait été fixée d'après le calendrier et que le fournisseur s'est trouvé en demeure sans sommation après l'expiration du délai maximum de trois semaines énoncé dans le contrat, on doit voir une
seraient la conséquence devraient entrer en compensation avec le prix dû dans la mesure du préjudice causé ; En ce qui concerne l'appel incident de l'entreprise Thomas : Attendu que celle-ci se base sur l'art. 286 du B. G. B. pour réclamer à la défenderesse des dommages-intérêts de retard ; qu'à bon droit le Tribunal a décidé qu'elle pouvait demander des dommages-intérêts pour retard malgré qu'elle ait accepté la livraison, mais à la condition qu'elle fasse la preuve qu'elle a mis la Société Bastra en demeure de livrer ; Attendu, contrairement à l'opinion des premiers juges, que cette mise en demeure résulte des éléments de la cause ; que si l'on ne peut admettre qu'une date de livraison avait été fixée d'après le calendrier et que le fournisseur s'est trouvé en demeure sans sommation après l'expiration du délai maximum de trois semaines énoncé dans le contrat, on doit voir une sommation de livrer dans le télégramme du 21 octobre 1922, qui s'expliquait par les lettres des 5, 7, 12, 19, 21, 22, 27 septembre et 5 octobre de la même année ; que l'on ne saurait dénier à ce télégramme ainsi conçu : « Télégraphiez si wagon madriers expédié, « sinon assignerons en livraison » le caractère d'une mise en demeure formelle ; que, dès lors, la firme Bastra, qui n'a exécuté son marché qu'en février 1923, s'est trouvée en demeure et en retard de livrer à partir du 21 octobre 1922 ; Attendu que les premiers juges ont encore opposé à la demande de dommages-intérêts les conditions générales de la maison Bastra qui se trouvent imprimées sur le papier de correspondance de cette firme, et dans lesquelles il est énoncé que le retard dans les livraisons ne peut en aucun cas entraîner la résiliation des marchés ou autoriser à demander des dommages intérêts ; Attendu que ces conditions générales, toutes réserves étant faites sur leur validité en ce qui concerne le retard de livraison invoqué dans la cause, ne doivent être appliquées qu'en tant qu'il n'y a pas été dérogé par les parties ; que cette dérogation peut être
sinon assignerons en livraison » le caractère d'une mise en demeure formelle ; que, dès lors, la firme Bastra, qui n'a exécuté son marché qu'en février 1923, s'est trouvée en demeure et en retard de livrer à partir du 21 octobre 1922 ; Attendu que les premiers juges ont encore opposé à la demande de dommages-intérêts les conditions générales de la maison Bastra qui se trouvent imprimées sur le papier de correspondance de cette firme, et dans lesquelles il est énoncé que le retard dans les livraisons ne peut en aucun cas entraîner la résiliation des marchés ou autoriser à demander des dommages intérêts ; Attendu que ces conditions générales, toutes réserves étant faites sur leur validité en ce qui concerne le retard de livraison invoqué dans la cause, ne doivent être appliquées qu'en tant qu'il n'y a pas été dérogé par les parties ; que cette dérogation peut être expresse ou tacite ; Attendu que dans la cause, en fixant un délai de quinze jours à trois semaines, la Société Bastra a entendu promettre une livraison ferme et subir le cas échéant les conséquences dommageables de tout retard, et cela, parce que l'entreprise Thomas en avait fait la condition du marché ; que Thomas, avant de passer commande le 9 août, avait, par lettre du 4 août, demandé à cette société si elle serait à même de faire l'expédition dix jours après la commande ; qu'en passant le marché, il manifestait son désir d'avoir, pour son entreprise de constructions, une expédition rapide à laquelle s'engageait la Société Bastra ; qu'en promettant une livraison rapide, sachant que l'acheteur avait un pressant besoin de la marchandise, il est manifeste que la Société Bastra entendait en fait renoncer à ses conditions générales quant au retard et accepter ses responsabilités ; Attendu que les contrats doivent s'interpréter et s'exécuter de bonne foi, et qu'il ne saurait être permis à un négociant de se soustraire à des engagements fermes qu'il a pris en prenant prétexte de conditions générales insérées dans ses feuilles de correspondance et implicitement abandonnées par lui lors de la conclusion du
du marché ; que Thomas, avant de passer commande le 9 août, avait, par lettre du 4 août, demandé à cette société si elle serait à même de faire l'expédition dix jours après la commande ; qu'en passant le marché, il manifestait son désir d'avoir, pour son entreprise de constructions, une expédition rapide à laquelle s'engageait la Société Bastra ; qu'en promettant une livraison rapide, sachant que l'acheteur avait un pressant besoin de la marchandise, il est manifeste que la Société Bastra entendait en fait renoncer à ses conditions générales quant au retard et accepter ses responsabilités ; Attendu que les contrats doivent s'interpréter et s'exécuter de bonne foi, et qu'il ne saurait être permis à un négociant de se soustraire à des engagements fermes qu'il a pris en prenant prétexte de conditions générales insérées dans ses feuilles de correspondance et implicitement abandonnées par lui lors de la conclusion du contrat ; Attendu que la Société Bastra n'invoque aucun cas de force majeure l'ayant empêché de s'exécuter, et qu'il faut admettre que c'est la hausse des prix du bois, qu'elle reconnaît dans ses conclusions avoir existé, qui est la cause du retard considérable apporté dans la livraison ; qu'elle est donc tenue de réparer le dommage causé aux sieurs Thomas, Touchevieux par ce retard ; Par ces motifs ; Reçoit l'appel principal et l'appel incident ; y faisant droit, infirme le jugement entrepris en tant qu'il déclare non fondées la demande principale et la demande reconventionnelle ; dit que la Société Bastra est responsable du préjudice causé aux sieurs Thomas, Touchevieux et Cadoret par le retard apporté dans la livraison des madriers après la mise en demeure du 21 octobre 1922 ; renvoie les parties, pour qu'il soit statué sur le montant du dommage, devant le Tribunal de Strasbourg, qui fera toutes compensations utiles entre la demande principale et la demande reconventionnelle ; réserve les dépens. Du 21 avril 1926 ; Cour d'appel de Colmar, Ire Chamb. civ. ; Prés. : M. Siben, 1er Prés. ; Av. : Mes Heitz, Riber et Stoeber. Cour d'appel de Colmar, 2e Ch. civ.,
donc tenue de réparer le dommage causé aux sieurs Thomas, Touchevieux par ce retard ; Par ces motifs ; Reçoit l'appel principal et l'appel incident ; y faisant droit, infirme le jugement entrepris en tant qu'il déclare non fondées la demande principale et la demande reconventionnelle ; dit que la Société Bastra est responsable du préjudice causé aux sieurs Thomas, Touchevieux et Cadoret par le retard apporté dans la livraison des madriers après la mise en demeure du 21 octobre 1922 ; renvoie les parties, pour qu'il soit statué sur le montant du dommage, devant le Tribunal de Strasbourg, qui fera toutes compensations utiles entre la demande principale et la demande reconventionnelle ; réserve les dépens. Du 21 avril 1926 ; Cour d'appel de Colmar, Ire Chamb. civ. ; Prés. : M. Siben, 1er Prés. ; Av. : Mes Heitz, Riber et Stoeber. Cour d'appel de Colmar, 2e Ch. civ., 1er juin 1926 1° PAIEMENT. CRÉANCIER INCONNU. DÉBITEUR. — CONSIGNATION. — INCERTITUDE NON EXCUSABLE. — DÉBITEUR NÉGLIGENT. — DÉPÔT INJUSTIFIÉ. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 2° APPEL CIVIL. — CHANGEMENT DE CONCLUSIONS. SIMPLE AMPLIFICATION. — FONDEMENT IDENTIQUE. — MODIFICATION RECEVABLE. Le débiteur peut consigner la somme due quand il risque de ne pouvoir exécuter son obligation avec sécurité, vu notamment son ignorance de la personne du créancier, à moins que cette incertitude ne résulte de sa négligence. Si l'incertitude alléguée par le débiteur pour justifier la consignation de la somme due, provient seulement du fait qu'il n'a pas apporté la diligence nécessaire à déterminer sûrement la personne du créancier, il doit répondre du préjudice causé par sa consignation intempestive. Et, s'agissant d'une Commune débitrice, celle-ci ne saurait invoquer, pour justifier son attitude, un ordre reçu de la Sous-Préfecture prescrivant la consignation si d'ailleurs le maire se trouvait en mesure d'établir lui-même la personne du créancier sans s'adresser à la Sous-Préfecture. En cause d'appel, les parties ont le droit de modifier leurs conclusions de première instance du moment que la modification ne porte pas sur le fondement même de la demande, mais n'en est que la pure et simple amplification. (Caisse de Prêts et
exécuter son obligation avec sécurité, vu notamment son ignorance de la personne du créancier, à moins que cette incertitude ne résulte de sa négligence. Si l'incertitude alléguée par le débiteur pour justifier la consignation de la somme due, provient seulement du fait qu'il n'a pas apporté la diligence nécessaire à déterminer sûrement la personne du créancier, il doit répondre du préjudice causé par sa consignation intempestive. Et, s'agissant d'une Commune débitrice, celle-ci ne saurait invoquer, pour justifier son attitude, un ordre reçu de la Sous-Préfecture prescrivant la consignation si d'ailleurs le maire se trouvait en mesure d'établir lui-même la personne du créancier sans s'adresser à la Sous-Préfecture. En cause d'appel, les parties ont le droit de modifier leurs conclusions de première instance du moment que la modification ne porte pas sur le fondement même de la demande, mais n'en est que la pure et simple amplification. (Caisse de Prêts et d'Épargne de Koetzingen c. Commune de Koetzingen) Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que le sieur Heinis, entrepreneur, était créancier de la Commune de Koetzingen d'une somme de 11.245 marks 40 pour différents travaux de construction par lui exécutés ; que, suivant cession du 9 janvier 1908, il céda de cette créance une somme de 3.200 marks, plus 4,5 d'intérêts, à la Caisse de Prêts et d'Épargne de Koetzingen ; que, par cession du 3 avril 1908, il céda à la même Caisse une somme ultérieure de 3.800 marks, et que, par acte notarié du 5 novembre 1908, il lui céda une somme de 9.000 marks, plus 5 d'intérêts ; Attendu que Heinis toucha, sur sa créance, de la Commune de Koetzingen, les 6 janvier et 15 février 1908, des acomptes de 2.000 marks chacun ; qu'après le versement de ces acomptes, la somme encore due par la Commune ne s'élevait donc plus qu'à 7.246 marks 40 ; Attendu que par cession du 12 avril 1908, Heinis céda, en plus, à la Caisse de Prêts et d'Épargne de Rantzwiller partie de sa créance jusqu'à concurrence de 3.000 marks, plus 5 d'intérêts ; Attendu que la Caisse de Rantzwiller ayant fait
cette créance une somme de 3.200 marks, plus 4,5 d'intérêts, à la Caisse de Prêts et d'Épargne de Koetzingen ; que, par cession du 3 avril 1908, il céda à la même Caisse une somme ultérieure de 3.800 marks, et que, par acte notarié du 5 novembre 1908, il lui céda une somme de 9.000 marks, plus 5 d'intérêts ; Attendu que Heinis toucha, sur sa créance, de la Commune de Koetzingen, les 6 janvier et 15 février 1908, des acomptes de 2.000 marks chacun ; qu'après le versement de ces acomptes, la somme encore due par la Commune ne s'élevait donc plus qu'à 7.246 marks 40 ; Attendu que par cession du 12 avril 1908, Heinis céda, en plus, à la Caisse de Prêts et d'Épargne de Rantzwiller partie de sa créance jusqu'à concurrence de 3.000 marks, plus 5 d'intérêts ; Attendu que la Caisse de Rantzwiller ayant fait valoir ses droits s'élevant à 3.000 marks, plus 325 marks d'intérêts, sur partie de la créance Heinis, la Commune de Koetzingen déposa, fin 1913, la somme encore due par elle, soit 7.248 marks 40, à la Caisse des Dépôts et Consignations à Strasbourg ; Attendu que c'est dans ces conditions que la Caisse de Koetzingen a assigné la Commune de Koetzingen en paiement de la somme de 3. 421 marks 40, avec intérêts, représentant la différence entre la somme consignée par la Commune et celle réclamée par la Caisse de Rantzwiller, seule litigieuse entre les deux cessionnaires ; Attendu que la Caisse de Koetzingen a actionné, d'autre part, la Caisse de Rantzwiller pour voir dire et juger qu'elle avait seule droit à l'entière somme consignée par la Commune de Koetzingen ; que par arrêt du 30 mai 1921, devenu définitif, la Cour a confirmé le jugement rendu par le Tribunal civil de Mulhouse, qui avait fait droit à la demande ; Attendu qu'à la date du 24 octobre 1914, après l'assignation, la Commune a versé à la Caisse de Koetzingen la somme de 3.646 marks 40, représentant la somme non revendiquée par la Caisse de Rantzwiller, augmentée des intérêts courus