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municipaux; que, dans ces circonstances, il serait tenu un compte suffisant, tant des sacrifices faits par les habitants de l'Orbéhaie pour construire une église et un presbytère, que des intérêts religieux de cette population, en érigeant ultérieurement en chapelle de secours, après instruction régulière, l'église de la paroisse supprimée :— Est d'avis, en principe, qu'il appartient au Gouvernement de supprimer les succursales contrairement à l'avis de l'autorité diocésaine ; dans l'espèce, qu'il y a lieu d'adopter le projet de décret portant suppression de la succursale de l'Orbéhaie » (Av. du Gouv. d'État 21 déc-1882). Les motifs sur lesquels la jurisprudence qui a définitivement prévalu est fondée sont développés dans une note présentée par le directeur général des cultes, à l'appui du projet de décret qui a donné lieu à l'avis du 21 déc. 1882, et dont les parties essentielles ont été reproduites dans la Revue générale d'administration, année 1883, p. 416. Ces motifs peuvent se résumer ainsi : Le texte qui domine la matière est l'art. 9 du Concordat, ainsi conçu : « Les évêques feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses, qui n'aura d'effet que d'après le consentement du Gouvernement ». Ainsi, la circonscription paroissiale n'a d'effet que d'après le consentement du Gouvernement; si ce consentement n'est jamais intervenu, la paroisse n'a jamais existé ; s'il est retiré, la paroisse cesse d'exister. Autrement, il faudrait admettre que le Gouvernement a aliéné, au moment du Concordat, son droit imprescriptible de tutelle des communes. L'examen de la loi organique confirme cette interprétation. L'art. 60, sans qu'aucune entente préalable se soit établie sur ce point entre le Gouvernement et l'embrigade, décide qu'il y aura au moins autant de cures que de justices de paix, réservant par-là même au Gouvernement le droit d'en réduire le nombre : et il ajoute : « il sera, en outre, établi autant de succursales que le besoin pourra exiger ». Les succursales ne devant exister qu'autant que le besoin l'exige, celles qui ne constituent plus qu'une charge inutile pour les finances doivent donc être supprimées. L'art. 61 dispose « que chaque évêque, de concert avec
que d'après le consentement du Gouvernement; si ce consentement n'est jamais intervenu, la paroisse n'a jamais existé ; s'il est retiré, la paroisse cesse d'exister. Autrement, il faudrait admettre que le Gouvernement a aliéné, au moment du Concordat, son droit imprescriptible de tutelle des communes. L'examen de la loi organique confirme cette interprétation. L'art. 60, sans qu'aucune entente préalable se soit établie sur ce point entre le Gouvernement et l'embrigade, décide qu'il y aura au moins autant de cures que de justices de paix, réservant par-là même au Gouvernement le droit d'en réduire le nombre : et il ajoute : « il sera, en outre, établi autant de succursales que le besoin pourra exiger ». Les succursales ne devant exister qu'autant que le besoin l'exige, celles qui ne constituent plus qu'une charge inutile pour les finances doivent donc être supprimées. L'art. 61 dispose « que chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et l'étendue de ces succursales. Les plans arrêtés seront soumis au Gouvernement et ne pourront être mis à exécution sans son autorisation», et l'art. 62 confirme le droit absolu du Gouvernement, en énonçant « que aucun partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou succursale, sans l'autorisation expresse du Gouvernement ». Ainsi, l'évêque reste un simple agent d'instruction, et le préfet lui est adjoint sur un pied d'égalité ; l'évêque ne peut, en effet, faire ses propositions que de concert avec ce fonctionnaire. — A l'origine, le Gouvernement avait espéré que les fabriques pourraient subvenir aux dépenses du culte ; lorsqu'il reconnut que c'était une illusion et qu'il faudrait demander des sacrifices aux communes, il donna à celles-ci le droit d'intervenir plus efficacement dans les créations de succursales. C'est dans cet ordre d'idées qu'est rédigé le décret du 11 prair. an 12. L'art. Importe que, conformément aux art. 60 et 61 de la loi du 18 germ. an 10, les évêques, de concert avec les préfets, procéderont à une nouvelle circonscription des succursales, de manière que leur nombre ne puisse excéder les besoins des fidèles. L'art. 2 ajoute : que les préfets
cure ou succursale, sans l'autorisation expresse du Gouvernement ». Ainsi, l'évêque reste un simple agent d'instruction, et le préfet lui est adjoint sur un pied d'égalité ; l'évêque ne peut, en effet, faire ses propositions que de concert avec ce fonctionnaire. — A l'origine, le Gouvernement avait espéré que les fabriques pourraient subvenir aux dépenses du culte ; lorsqu'il reconnut que c'était une illusion et qu'il faudrait demander des sacrifices aux communes, il donna à celles-ci le droit d'intervenir plus efficacement dans les créations de succursales. C'est dans cet ordre d'idées qu'est rédigé le décret du 11 prair. an 12. L'art. Importe que, conformément aux art. 60 et 61 de la loi du 18 germ. an 10, les évêques, de concert avec les préfets, procéderont à une nouvelle circonscription des succursales, de manière que leur nombre ne puisse excéder les besoins des fidèles. L'art. 2 ajoute : que les préfets demanderont l'avis des communes intéressées, à l'effet de connaître les localités et toutes les circonstances qui pourront déterminer la réunion des communes susceptibles de former un seul territoire dépendant de la même succursale. Enfin, l'art. 3 dispose que les plans de la nouvelle succursale doivent être adressés au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes et qu'ils ne pourront être mis à exécution qu'en vertu d'un décret impérial. Ces textes, il résulte que le Gouvernement n'entendait pas traiter avec les évêques de puissance à puissance et que leur avis n'était qu'un des éléments d'une instruction dont la base était la délibération du conseil municipal. C'est ainsi qu'une décision impériale, en date du 2 mess, an 12, a approuvé un rapport signé par Bortalis et tendant à la suppression d'une succursale à Morlaix que l'évêque de Quimper avait fait commander la circonscription des églises de son diocèse, l'ancienne église des Jacobins, où elle devait être fondée, ayant été ultérieurement reconnue nécessaire au service militaire.— L'art. 1er du décret du 5 niv. an 13 mit à la charge du Trésor le traitement des desservants des succursales dont l'état numérique divisé par départements et par diocèses était annexé audit décret.
chargé de toutes les affaires concernant les cultes et qu'ils ne pourront être mis à exécution qu'en vertu d'un décret impérial. Ces textes, il résulte que le Gouvernement n'entendait pas traiter avec les évêques de puissance à puissance et que leur avis n'était qu'un des éléments d'une instruction dont la base était la délibération du conseil municipal. C'est ainsi qu'une décision impériale, en date du 2 mess, an 12, a approuvé un rapport signé par Bortalis et tendant à la suppression d'une succursale à Morlaix que l'évêque de Quimper avait fait commander la circonscription des églises de son diocèse, l'ancienne église des Jacobins, où elle devait être fondée, ayant été ultérieurement reconnue nécessaire au service militaire.— L'art. 1er du décret du 5 niv. an 13 mit à la charge du Trésor le traitement des desservants des succursales dont l'état numérique divisé par départements et par diocèses était annexé audit décret. C'était affirmer le droit exclusif du Gouvernement de fixer le nombre des titulaires ecclésiastiques appelés à jouir du bénéfice d'un traitement de l'Etat. Cette volonté ressort encore du décret du 30 sept. 1807 qui mit à la charge du Trésor le traitement de tous les desservants et porta de 24,000 à 30,000 le nombre des succursales :— « Art. 2. A cet effet, le nombre des succursales sera augmenté, dans chaque département, conformément à l'état annexé au présent décret. La répartition en sera faite de manière que le nombre des succursales mises à la charge du Trésor public, par notre décret du 5 niv. an 13 et celui qui est accordé par notre présent décret, comprennent la totalité des communes des départements.— Art. 3. Cette répartition aura lieu à la diligence des évêques, de concert avec les préfets, dans le mois qui suivra la publication du présent décret. Art. 4, Les évêques et les préfets enverront sur-le-champ au ministre des cultes les états qui seront dressés, pour être définitivement approuvés par nous et déposés ensuite aux archives impériales ».—Même sous la Restauration, les mêmes principes sont restés en vigueur. L'ordonnance du 25 août 1819 qui augmenta de 500 le nombre
à 30,000 le nombre des succursales :— « Art. 2. A cet effet, le nombre des succursales sera augmenté, dans chaque département, conformément à l'état annexé au présent décret. La répartition en sera faite de manière que le nombre des succursales mises à la charge du Trésor public, par notre décret du 5 niv. an 13 et celui qui est accordé par notre présent décret, comprennent la totalité des communes des départements.— Art. 3. Cette répartition aura lieu à la diligence des évêques, de concert avec les préfets, dans le mois qui suivra la publication du présent décret. Art. 4, Les évêques et les préfets enverront sur-le-champ au ministre des cultes les états qui seront dressés, pour être définitivement approuvés par nous et déposés ensuite aux archives impériales ».—Même sous la Restauration, les mêmes principes sont restés en vigueur. L'ordonnance du 25 août 1819 qui augmenta de 500 le nombre des succursales dispose, dans son art. 2, qu'une ordonnance spéciale désignera, pour chaque diocèse, les communes dans lesquelles les succursales nouvelles seront érigées, d'après les demandes des conseils municipaux, la proposition des évêques et l'avis des préfets ; et la circulaire du 9 novembre de la même année insiste sur ce point que toute initiative doit être laissée aux communes. C'était modifier la législation des articles organiques qui donnait cette initiative aux évêques. La même règle, par voie de conséquence logique et nécessaire, est applicable pour la suppression des succursales. Depuis la Restauration, les ministres ne paraissent jamais avoir eu aucun doute sur le droit du Gouvernement de prononcer la suppression des succursales par voie d'autorité. Ainsi, une décision ministérielle du 24 févr. 1835 porte que, s'il ne se rencontre personne dans une commune pour remplir les fonctions de trésorier de la fabrique, on devra supprimer la succursale. Peu après, le ministre des cultes, estimant qu'il y avait lieu de supprimer ou transférer des succursales inutiles, invita les évêques, par circulaire du 12 août 1836, non à donner leur consentement aux mesures projetées, mais simplement à envoyer telles propositions de suppression et de translation que la situation du diocèse comportait.
ce point que toute initiative doit être laissée aux communes. C'était modifier la législation des articles organiques qui donnait cette initiative aux évêques. La même règle, par voie de conséquence logique et nécessaire, est applicable pour la suppression des succursales. Depuis la Restauration, les ministres ne paraissent jamais avoir eu aucun doute sur le droit du Gouvernement de prononcer la suppression des succursales par voie d'autorité. Ainsi, une décision ministérielle du 24 févr. 1835 porte que, s'il ne se rencontre personne dans une commune pour remplir les fonctions de trésorier de la fabrique, on devra supprimer la succursale. Peu après, le ministre des cultes, estimant qu'il y avait lieu de supprimer ou transférer des succursales inutiles, invita les évêques, par circulaire du 12 août 1836, non à donner leur consentement aux mesures projetées, mais simplement à envoyer telles propositions de suppression et de translation que la situation du diocèse comportait. Pareillement, par une circulaire du 14 août 1840, M. Vivien menaçait les communes de rapporter les ordonnances d'érection toutes les fois que les engagements contractés par elles à l'effet d'obtenir cette faveur ne seraient pas fidèlement exécutés. En résumé, lorsqu'il s'agit de procéder à des créations de succursales, il est nécessaire que le Gouvernement s'instruise, auprès de l'autorité ecclésiastique, des besoins spirituels des populations ; avant de créer une personnalité ecclésiastique qui ne peut tenir que de l'évêque sa vie religieuse, il faut qu'il consulte au préalable l'autorité diocésaine; quand il s'agit, au contraire, de procéder à une suppression, il doit tenir compte avant tout des considérations tirées de la situation de la commune au point de vue de sa population et de ses ressources; la consultation qu'il demande à l'évêque n'est plus qu'un des éléments du dossier. La doctrine qui vient d'être exposée a soulevé les objections suivantes : On a soutenu d'abord qu'en cette matière, le Concordat et les articles organiques avaient voulu remettre en vigueur la législation régulatrice, avant la Révolution, des droits respectifs de l'autorité ecclésiastique et des pouvoirs civils. Or, quelle était cette législation ? « L'érection des cures et succursales a toujours appartenu aux
nécessaire que le Gouvernement s'instruise, auprès de l'autorité ecclésiastique, des besoins spirituels des populations ; avant de créer une personnalité ecclésiastique qui ne peut tenir que de l'évêque sa vie religieuse, il faut qu'il consulte au préalable l'autorité diocésaine; quand il s'agit, au contraire, de procéder à une suppression, il doit tenir compte avant tout des considérations tirées de la situation de la commune au point de vue de sa population et de ses ressources; la consultation qu'il demande à l'évêque n'est plus qu'un des éléments du dossier. La doctrine qui vient d'être exposée a soulevé les objections suivantes : On a soutenu d'abord qu'en cette matière, le Concordat et les articles organiques avaient voulu remettre en vigueur la législation régulatrice, avant la Révolution, des droits respectifs de l'autorité ecclésiastique et des pouvoirs civils. Or, quelle était cette législation ? « L'érection des cures et succursales a toujours appartenu aux évêques. Les archevêques et évêques, porte l'art. 24 de l'édit d'avril 1695, pourront avec les solennités et procédures accoutumées, ériger des cures dans les lieux où ils l'estimeront nécessaire. L'édit du mois d'août 1749 exigea de plus la permission expresse du roi portée par lettres patentes enregistrées au Parlement » (Jur. gén., v° Culte, n° 434). Ces règles étaient la conséquence logique et pour ainsi dire nécessaire des rapports existant entre les deux pouvoirs sous le régime des concordats. En principe, l'autorité religieuse peut seule créer des circonscriptions ecclésiastiques, puisque seule elle peut donner aux titulaires ecclésiastiques, le pouvoir d'exercer leur ministère et déterminer les limites territoriales dans lesquelles ils auront juridiction. L'autorité civile est essentiellement incompétente en cette matière, et tout prêtre qui prétendrait faire acte de pasteur dans une paroisse créée exclusivement par ladite autorité, serait par cela même schismatique. L'autre côté, la nécessité de l'assentiment du Gouvernement pour toute modification aux circonscriptions préexistantes ne pouvait pas être contestée, étant donné l'étendue des pouvoirs qui étaient reconnus à l'autorité royale dans toutes les matières mixtes ; elle serait moins contestable encore sous le régime actuel où le traitement des desservants est à la charge du Trésor public et
(Jur. gén., v° Culte, n° 434). Ces règles étaient la conséquence logique et pour ainsi dire nécessaire des rapports existant entre les deux pouvoirs sous le régime des concordats. En principe, l'autorité religieuse peut seule créer des circonscriptions ecclésiastiques, puisque seule elle peut donner aux titulaires ecclésiastiques, le pouvoir d'exercer leur ministère et déterminer les limites territoriales dans lesquelles ils auront juridiction. L'autorité civile est essentiellement incompétente en cette matière, et tout prêtre qui prétendrait faire acte de pasteur dans une paroisse créée exclusivement par ladite autorité, serait par cela même schismatique. L'autre côté, la nécessité de l'assentiment du Gouvernement pour toute modification aux circonscriptions préexistantes ne pouvait pas être contestée, étant donné l'étendue des pouvoirs qui étaient reconnus à l'autorité royale dans toutes les matières mixtes ; elle serait moins contestable encore sous le régime actuel où le traitement des desservants est à la charge du Trésor public et où les communes sont tenues de contribuer aux dépenses résultant de l'exercice du culte sur leur territoire dans des limites très restreintes, il est vrai, depuis la loi du 5 avril 1884, mais qui, jusqu'à cette loi, pouvaient intéresser leurs budgets dans des proportions considérables. La nécessité de l'accord entre les deux pouvoirs, a-t-on ajouté à l'appui de cette opinion, est si directement commandée par la nature des choses que, pour admettre que la législation actuelle ait attribué un pouvoir exclusif au Gouvernement, il faudrait que les textes des lois et règlements fussent bien formels. Or, si on étudie ces textes, on reconnaît qu'ils ont tous affirmé énergiquement, d'une part, la prérogative du Gouvernement de sanctionner les propositions des évêques, et, d'autre part, le droit pour l'autorité épiscopale de faire des propositions en l'absence desquelles le Gouvernement n'a pas d'initiative à prendre. L'art. 9 du Concordat qui, ainsi qu'on l'a dit avec raison, est le texte qui domine toute la matière, est formel en ce sens. Les évêques feront une nouvelle circonscription des paroisses qui n'aura d'effet que d'après le consentement du Gouvernement. Ainsi, c'est l'évêque qui fait la circonscription ; le Gouvernement ne se réserve quo Je droit d'accorder
les deux pouvoirs, a-t-on ajouté à l'appui de cette opinion, est si directement commandée par la nature des choses que, pour admettre que la législation actuelle ait attribué un pouvoir exclusif au Gouvernement, il faudrait que les textes des lois et règlements fussent bien formels. Or, si on étudie ces textes, on reconnaît qu'ils ont tous affirmé énergiquement, d'une part, la prérogative du Gouvernement de sanctionner les propositions des évêques, et, d'autre part, le droit pour l'autorité épiscopale de faire des propositions en l'absence desquelles le Gouvernement n'a pas d'initiative à prendre. L'art. 9 du Concordat qui, ainsi qu'on l'a dit avec raison, est le texte qui domine toute la matière, est formel en ce sens. Les évêques feront une nouvelle circonscription des paroisses qui n'aura d'effet que d'après le consentement du Gouvernement. Ainsi, c'est l'évêque qui fait la circonscription ; le Gouvernement ne se réserve quo Je droit d'accorder ou de refuser son approbation à l'œuvre épiscopale ; il ne se réserve à aucun degré le droit d'y suppléer son œuvre propre. C'est la reproduction des dispositions de l'édit de 1749. L'art. 61 des articles organiques réglant le mode d'exécution de l'art. 9 du Concordat mentionne l'intervention du préfet avec lequel l'évêque doit se concerter ; mais il maintient expressément le droit d'initiative de l'évêque. « L'évêque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et l'étendue des succursales » ; le pouvoir réservé au Gouvernement est le même que celui reconnu par l'art. 9 : « Les plans arrêtés seront au conseil d'Etat; ils soutenaient que le décret attaqué était entaché d'excès de pouvoir comme n'ayant pas été rendu d'après un concert établi entre l'autorité diocésaine et l'autorité préfectorale. Le ministre des cultes conclut au rejet du pourvoi par le motif qu'aucune disposition de loi n'exigeait, en pareil cas, le concert préalable entre l'autorité diocésaine et l'autorité préfectorale. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les art. 60, 61 et 62 de la loi du 18 germ. an 10; — Vu le décret du 11 prair. an 12; — Vu le décret du 30 sept. 1807; — Vu les lois
avec lequel l'évêque doit se concerter ; mais il maintient expressément le droit d'initiative de l'évêque. « L'évêque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et l'étendue des succursales » ; le pouvoir réservé au Gouvernement est le même que celui reconnu par l'art. 9 : « Les plans arrêtés seront au conseil d'Etat; ils soutenaient que le décret attaqué était entaché d'excès de pouvoir comme n'ayant pas été rendu d'après un concert établi entre l'autorité diocésaine et l'autorité préfectorale. Le ministre des cultes conclut au rejet du pourvoi par le motif qu'aucune disposition de loi n'exigeait, en pareil cas, le concert préalable entre l'autorité diocésaine et l'autorité préfectorale. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les art. 60, 61 et 62 de la loi du 18 germ. an 10; — Vu le décret du 11 prair. an 12; — Vu le décret du 30 sept. 1807; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Considérant qu'en vertu des lois et décrets ci-dessus visés, il appartient au Gouvernement de décider l'érection ou la suppression des succursales, après une instruction confiée aux évêques et aux préfets; — Considérant que le décret attaqué a été précédé d'une instruction régulière; qu'ainsi il a été rendu dans les limites des pouvoirs conférés par les lois susvisées à l'Administration supérieure, et que les requérants ne sont pas fondés à en demander l'annulation pour excès de pouvoir: Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 11 mai 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Chante-Grellet, concl.-Massenat Déroche, av. TAXES ASSIMILÉES : 1° et 2° COMMUNE, PÂTURAGE, RÉCLAMATION, ENQUÊTE, FRAIS, CONDAMNATION, LIQUIDATION; 3° et 4° RÔLE EXÉCUTOIRE, RÉCLAMATION, EFFET NON SUSPENSIF, POURSUITES, FRAIS. — FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, TAXES ASSIMILÉES, ENQUÊTE, POURSUITES. En matière de taxe de pâturage, lorsque le conseil de préfecture a ordonné une enquête, la commune qui succombe peut être condamnée aux frais de cette enquête; Et ces frais doivent être liquidés par le préfet conformément à l'art. 17 de l'arrêté du 28 flor. an 8. Un particulier imposé à la taxe de pâturage sur un rôle exécutoire doit en acquitter le montant, nonobstant
qu'ainsi il a été rendu dans les limites des pouvoirs conférés par les lois susvisées à l'Administration supérieure, et que les requérants ne sont pas fondés à en demander l'annulation pour excès de pouvoir: Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 11 mai 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Chante-Grellet, concl.-Massenat Déroche, av. TAXES ASSIMILÉES : 1° et 2° COMMUNE, PÂTURAGE, RÉCLAMATION, ENQUÊTE, FRAIS, CONDAMNATION, LIQUIDATION; 3° et 4° RÔLE EXÉCUTOIRE, RÉCLAMATION, EFFET NON SUSPENSIF, POURSUITES, FRAIS. — FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, TAXES ASSIMILÉES, ENQUÊTE, POURSUITES. En matière de taxe de pâturage, lorsque le conseil de préfecture a ordonné une enquête, la commune qui succombe peut être condamnée aux frais de cette enquête; Et ces frais doivent être liquidés par le préfet conformément à l'art. 17 de l'arrêté du 28 flor. an 8. Un particulier imposé à la taxe de pâturage sur un rôle exécutoire doit en acquitter le montant, nonobstant la réclamation formée par lui devant le conseil de préfecture (sol. impl.) (3); Par suite, dans le cas où il a refusé le paiement, les frais de poursuites doivent rester à sa charge, alors même qu'il obtient ultérieurement décharge de sa taxe (4). (Ducrest C. Commune d'Arudy.) Le sieur Ducrest, imposé aux rôles de pâturage de la commune d'Arudy, avait obtenu du conseil de préfecture la réduction qu'il avait demandée; mais aucune condamnation aux dépens n'avait été prononcée contre la commune; il s'est pourvu devant le conseil d'Etat, en demandant que la commune fût condamnée : 1° à supporter les frais d'une enquête à laquelle il avait été procédé, frais comprenant le coût des assignations et les indemnités dues aux témoins; 2° à lui rembourser les frais de la contrainte décernée contre lui, nonobstant la réclamation qu'il avait formée. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Vu la loi du 18 juill. 1837; En ce qui touche les frais de l'enquête : — Considérant que les frais de l'enquête qui a eu lieu devant le conseil de préfecture doivent être, comme le seraient les frais d'une expertise, supportés par la commune dont les