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les égards, des juges de paix, qui, selon une certaine conception de la justice, se considèrent que les lois n'ont pas le droit de les déranger de cette conception. Ils jugent et ils condamnent pendant des mois et des années sans se soucier le moins du monde de la situation de la partie civile. Chaque fois qu'on va en appeler, fait casser leurs jugements. Il est bien que ceux qui vont en appel sont l'exception et que les parties civiles n'ont ni les moyens, ni le désir de temps utile à la cour supérieure. Si on trouvait un moyen de faire l'appel plus économique et rapide dans les conditions de nécessité actuelle - j'y souscrirais. M. Evain a assez l'expérience du Palais pour se rappeler qu'il y a déjà des centaines de demandes d'inscription au greffe de la juridiction. Elle étudie les frais d'une instance, et une de ces barrières que ne peut franchir très souvent le malheureux locataire, plus cher en vertu du législateur au greffe de la juridiction. L'appel serait plus cher en vertu du régime général de notre droit qui fait que toutes les juridictions à affaires, y compris l'appel devant elle, sont immunes. Je crains qu'on ne trouve pas un moyen suffisant pour me donner toutes les garanties. Point de vue de la rapidité et garantie de la seconde décision est évidemment appréciable. Mais un avantage supplémentaire n'est-il pas complètement détruit par les inconvénients des frais et de la durée? Si que je me place au même point de vue que M. Evain, lorsque je me trouve dans la situation d'un locataire traîné par un propriétaire différéant des mois et des mois de procédure dans des juridictions différentes et arrivant, finalement, à céder, dans un acte de désespoir, à ce qu'il aurait le droit de refuser. Sous l'empire de l'appel à public ou dans la présence de la prévôté. Conseillers, il soumette mes scrupules de Evain et à la commission. Si c'est un appel qui coûte beaucoup plus cher que la première instance actuellement organisée pour le justiciable, et si c'est un appel qui n'offre ni
ne trouve pas un moyen suffisant pour me donner toutes les garanties. Point de vue de la rapidité et garantie de la seconde décision est évidemment appréciable. Mais un avantage supplémentaire n'est-il pas complètement détruit par les inconvénients des frais et de la durée? Si que je me place au même point de vue que M. Evain, lorsque je me trouve dans la situation d'un locataire traîné par un propriétaire différéant des mois et des mois de procédure dans des juridictions différentes et arrivant, finalement, à céder, dans un acte de désespoir, à ce qu'il aurait le droit de refuser. Sous l'empire de l'appel à public ou dans la présence de la prévôté. Conseillers, il soumette mes scrupules de Evain et à la commission. Si c'est un appel qui coûte beaucoup plus cher que la première instance actuellement organisée pour le justiciable, et si c'est un appel qui n'offre ni des garanties de rapidité que l'on connait, car naissant point à l'heure de l'assignation à jour fixe, ne contenant pas le point de départ des remises qui sont dans la suite. Cela n'est pas que demain nous soient donnés des loyers dans une situation au point où le vérité. Le haut conseil. La parole est à M. le commissaire. M. Ernest Lafont. J'offre des conceptions de nos magistrats. Je dois protester contre ses paroles. Il n'est assez souvent rendu jusque dans nos tribunaux en proclamant leur neutralité par rapport à la cause qu'ils sont amenés à entendre. Très bien, M. Berthon. Vous avez maintes fois protesté contre leurs conceptions, lorsque vous étiez encore haut commissaire. La parole est à M. Marx. Marcel-Héraud. Je me permettrai d'avancer vers l'ernement que j'ai signé avec M. Il aurait de nature à donner sa pleine occupation tout à fait légalement, en effet se faire jour et que je l'age, en partage, en ce qui me concerne. Que je demande est ainsi conçu: Si l'appel est poursuivi, sur l'appel est poursuivi, sur un simple acte de ce dernier, à jour fixe. Et en matière sommaire, il n'y a un avoué, alors voilà toute la procédure.
haut conseil. La parole est à M. le commissaire. M. Ernest Lafont. J'offre des conceptions de nos magistrats. Je dois protester contre ses paroles. Il n'est assez souvent rendu jusque dans nos tribunaux en proclamant leur neutralité par rapport à la cause qu'ils sont amenés à entendre. Très bien, M. Berthon. Vous avez maintes fois protesté contre leurs conceptions, lorsque vous étiez encore haut commissaire. La parole est à M. Marx. Marcel-Héraud. Je me permettrai d'avancer vers l'ernement que j'ai signé avec M. Il aurait de nature à donner sa pleine occupation tout à fait légalement, en effet se faire jour et que je l'age, en partage, en ce qui me concerne. Que je demande est ainsi conçu: Si l'appel est poursuivi, sur l'appel est poursuivi, sur un simple acte de ce dernier, à jour fixe. Et en matière sommaire, il n'y a un avoué, alors voilà toute la procédure. Cela est bien ainsi. En matière sommaire, il y a bien un avoué, et il faut qu'il y soit. Pour éviter l'intervention de l'avoué; on peut supprimer les formalités en matière sommaire, et votre mesure est statuée sans autre procédure d'assigner votre lieu de résidence d'acturer votre demande en cas qu'il convienne de vous vouloir un jugement avant qu'on puisse avouer et éventuellement le locataire ne soit plus dans ses ressources et la procédure soit terminée. Le locataire est en possession d'état, il est dans les lieux. Si l'appel est interjeté par le propriétaire, c'est le propriétaire qui fait l'avance des frais, et le locataire attend sur place d'être chassé. Donc, aucun inconvénient pour le locataire, puisque, au contraire, l'appel a pour conséquence de retarder l'expulsion qui peut être ensuite décidée contre lui. C'est donc le propriétaire qui pourrait se plaindre. Mais les propriétaires, comme les locataires, ont avantage à ce que la jurisprudence soit uniforme, à ce que la justice ne soit pas différente devant la chambre d'un même tribunal qui est saisie de l'affaire. Dans ces conditions, il me semble que vous pouvez accepter notre amendement qui répond à une préoccupation légitime et qui paraît ne pas devoir
qu'il convienne de vous vouloir un jugement avant qu'on puisse avouer et éventuellement le locataire ne soit plus dans ses ressources et la procédure soit terminée. Le locataire est en possession d'état, il est dans les lieux. Si l'appel est interjeté par le propriétaire, c'est le propriétaire qui fait l'avance des frais, et le locataire attend sur place d'être chassé. Donc, aucun inconvénient pour le locataire, puisque, au contraire, l'appel a pour conséquence de retarder l'expulsion qui peut être ensuite décidée contre lui. C'est donc le propriétaire qui pourrait se plaindre. Mais les propriétaires, comme les locataires, ont avantage à ce que la jurisprudence soit uniforme, à ce que la justice ne soit pas différente devant la chambre d'un même tribunal qui est saisie de l'affaire. Dans ces conditions, il me semble que vous pouvez accepter notre amendement qui répond à une préoccupation légitime et qui paraît ne pas devoir rendre la procédure plus onéreuse ou plus longue. M. le président. La parole est à M. Berthon. M. André Berthon. L'amendement qui est proposé à vos délibérations ne me paraît pas au point. Il devrait simplement être pris en considération. M. Marcel-Héraud. Je n'y vois pas d'inconvénient. M. André Berthon. Je signale à M. Marcel-Héraud et à M. Evain, qui sont des juristes trop avertis pour ne pas s'en apercevoir, les mille problèmes qui vont se poser. Combien aurez-vous de juridictions par circonscription territoriale ? Quelle sera la juridiction compétente ? Comment allez-vous organiser la procédure ? Vous n'êtes pas d'accord et c'est délicat. Je demande que l'amendement soit pris en considération. M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement et maintient son texte. M. le haut commissaire. Le Gouvernement est d'accord avec la commission et repousse l'amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Evain, repoussé par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. Ernest Laloum. Il s'agit de la prise en considération, monsieur le président. M. le président. Il ne faut pas qu'il y ait d'équivoque. La Chambre a voté sur l'amendement de M. Evain. M. André Berthon. Il y
Je signale à M. Marcel-Héraud et à M. Evain, qui sont des juristes trop avertis pour ne pas s'en apercevoir, les mille problèmes qui vont se poser. Combien aurez-vous de juridictions par circonscription territoriale ? Quelle sera la juridiction compétente ? Comment allez-vous organiser la procédure ? Vous n'êtes pas d'accord et c'est délicat. Je demande que l'amendement soit pris en considération. M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement et maintient son texte. M. le haut commissaire. Le Gouvernement est d'accord avec la commission et repousse l'amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Evain, repoussé par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. Ernest Laloum. Il s'agit de la prise en considération, monsieur le président. M. le président. Il ne faut pas qu'il y ait d'équivoque. La Chambre a voté sur l'amendement de M. Evain. M. André Berthon. Il y a eu cependant une surprise, puisque nous étions d'accord sur la prise en considération. M. Evain. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Evain. M. Evain. Si la commission veut bien me permettre de rapporter notre amendement, je ne m'opposerai pas à la prise en considération. M. le rapporteur. La commission s'engage à rapporter l'amendement de M. Evain. M. Evain. Dans ces conditions, nous nous contentons de la prise en considération. M. le président. Dn'y a pas d'opposition ? L'amendement de M. Evain est pris en considération et renvoyé à la commission. Je donne lecture des paragraphes suivants : « Le greffier recevra les émoluments fixés par le tarif général du décret du 29 décembre 1919. » Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix ce paragraphe, (Le paragraphe, mis aux voix, est adopté.) « Lorsque la demande en réduction est formée par voie de demande reconventionnelle, elle suit le sort de la demande de principe. » — (Adoptée « Toutefois, dans les cas prévus à l'article 10, pour les locations commerciales et industrielles, les décisions relatives tant à la durée de la prorogation qu'au prix à fixer pendant cette durée, seront susceptibles
considération. M. le rapporteur. La commission s'engage à rapporter l'amendement de M. Evain. M. Evain. Dans ces conditions, nous nous contentons de la prise en considération. M. le président. Dn'y a pas d'opposition ? L'amendement de M. Evain est pris en considération et renvoyé à la commission. Je donne lecture des paragraphes suivants : « Le greffier recevra les émoluments fixés par le tarif général du décret du 29 décembre 1919. » Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix ce paragraphe, (Le paragraphe, mis aux voix, est adopté.) « Lorsque la demande en réduction est formée par voie de demande reconventionnelle, elle suit le sort de la demande de principe. » — (Adoptée « Toutefois, dans les cas prévus à l'article 10, pour les locations commerciales et industrielles, les décisions relatives tant à la durée de la prorogation qu'au prix à fixer pendant cette durée, seront susceptibles d'appel dans les termes du droit commun. » — (Adopté.) M. le président. Nous arrivons au dernier paragraphe, dont je rappelle les termes : « Appel pourra également être émis pour les décisions relatives aux locations en meublé, quand le prix du loyer mensuel en cours dépassera 750 fr. » Ici se place un amendement de MM. Huguet, Triballet et Guillard, ainsi conçu: « La clause compromissoire sera applicable toutes les fois que des litiges naîtront de l'application de la présente loi. « Des arbitres seront désignés conformément aux prescriptions d'un règlement d'administration publique, qui devra intervenir dans le mois de la promulgation de la loi. Ils devront statuer dans le délai de quinzaine sans frais. « et Leur décision sera en dernier ressort. » La parole est à M. Huguet. M. Huguet. Je m'excuse d'intervenir dans cette discussion qui s'est déroulée entre des juristes éminents. Mes connaissances naissent pas aussi étendues; mais, depuis six ans que je suis député, j'ai vu voter un grand nombre de lois des loyers. J'ai vu des maîtres du barreau, de grands avocats s'efforcer de faire des textes aussi clairs que possible. Or, jamais il n'y eut tant de procès, et je crois que
Ici se place un amendement de MM. Huguet, Triballet et Guillard, ainsi conçu: « La clause compromissoire sera applicable toutes les fois que des litiges naîtront de l'application de la présente loi. « Des arbitres seront désignés conformément aux prescriptions d'un règlement d'administration publique, qui devra intervenir dans le mois de la promulgation de la loi. Ils devront statuer dans le délai de quinzaine sans frais. « et Leur décision sera en dernier ressort. » La parole est à M. Huguet. M. Huguet. Je m'excuse d'intervenir dans cette discussion qui s'est déroulée entre des juristes éminents. Mes connaissances naissent pas aussi étendues; mais, depuis six ans que je suis député, j'ai vu voter un grand nombre de lois des loyers. J'ai vu des maîtres du barreau, de grands avocats s'efforcer de faire des textes aussi clairs que possible. Or, jamais il n'y eut tant de procès, et je crois que le prix des charges d'avoué n'a pas diminué. (Sourires.) La suggestion que je présente est susceptible de mettre tout le monde d'accord. Voici ce que j'entends. Chaque fois qu'il y a litige entre locataire et propriétaire, les parties sont appelées en référé. Si l'accord ne peut se faire, je propose qu'on applique la clause compromissoire, c'est-à-dire que des arbitres compétents représentant l'un ou les autres le propriétaire, les autres le locataire, tranchent le différend. M. Biré. Il faudra payer ces arbitres. M. Huguet. Si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord, un tiers expert, le président du tribunal ou le juge, jugera en dernier ressort, et sans frais, dans le délai de 15 jours. M. le président. La parole est à M. Marcel-Héraud. M. Marcel-Héraud. Je m'excuse auprès de notre distingué collègue de ne pas partager son avis. Je lui dirai bien simplement mes raisons, persuadé qu'il en reconnaîtra le bien-fondé. Il est certain qu'au premier abord, la clause compromissoire est séduisante parce qu'il semble qu'elle assure plus de rapidité et moins de frais. Plus de rapidité, c'est possible ; ce n'est pas certain. Ceux d'entre nos collègues qui ont l'habitude de la procédure savent qu'il n'est pas commode de
qu'on applique la clause compromissoire, c'est-à-dire que des arbitres compétents représentant l'un ou les autres le propriétaire, les autres le locataire, tranchent le différend. M. Biré. Il faudra payer ces arbitres. M. Huguet. Si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord, un tiers expert, le président du tribunal ou le juge, jugera en dernier ressort, et sans frais, dans le délai de 15 jours. M. le président. La parole est à M. Marcel-Héraud. M. Marcel-Héraud. Je m'excuse auprès de notre distingué collègue de ne pas partager son avis. Je lui dirai bien simplement mes raisons, persuadé qu'il en reconnaîtra le bien-fondé. Il est certain qu'au premier abord, la clause compromissoire est séduisante parce qu'il semble qu'elle assure plus de rapidité et moins de frais. Plus de rapidité, c'est possible ; ce n'est pas certain. Ceux d'entre nos collègues qui ont l'habitude de la procédure savent qu'il n'est pas commode de réunir trois arbitres, lorsque chacun de ces arbitres exerce d'autre part une profession à laquelle il consacre la plus grande partie de son temps. M. Huguet. C'est pourquoi j'ai prévu un délai de 15 jours. M. Marcel-Héraud. En ce qui concerne les frais, permettez-moi de dire que, si la justice vous paraît dispendieuse, les frais d'arbitrage sont bien plus dispendieux encore. Les arbitres ne statueront pas gratuitement. Il sera nécessaire, pour employer un terme respectueux, de les honorer. Ils se seront trois, Ils pourront ordonner une expertise. Ils le feront d'autant plus volontiers qu'ils auront moins l'habitude de juger des affaires semblables. Les frais seront donc considérables. Croyez-moi, les magistrats sont peut-être, parmi les fonctionnaires ayant de grandes responsabilités, les moins payés. D'autre part, ils offrent aux justiciables des garanties d'honorabilité certaines. Si vous voulez les remplacer par des arbitres présentant les mêmes garanties, ces arbitres, il faudra les choisir, les sélectionner, et mieux ils seront choisis, plus élevés devront être leurs honoraires. Vous risquez donc d'entraîner le plaideur à des dépenses beaucoup plus considérables que celles qui lui sont imposées à l'heure actuelle et qui ne dépassent pas, vous le savez, plus de 100 ou 200 fr. En outre,
vous paraît dispendieuse, les frais d'arbitrage sont bien plus dispendieux encore. Les arbitres ne statueront pas gratuitement. Il sera nécessaire, pour employer un terme respectueux, de les honorer. Ils se seront trois, Ils pourront ordonner une expertise. Ils le feront d'autant plus volontiers qu'ils auront moins l'habitude de juger des affaires semblables. Les frais seront donc considérables. Croyez-moi, les magistrats sont peut-être, parmi les fonctionnaires ayant de grandes responsabilités, les moins payés. D'autre part, ils offrent aux justiciables des garanties d'honorabilité certaines. Si vous voulez les remplacer par des arbitres présentant les mêmes garanties, ces arbitres, il faudra les choisir, les sélectionner, et mieux ils seront choisis, plus élevés devront être leurs honoraires. Vous risquez donc d'entraîner le plaideur à des dépenses beaucoup plus considérables que celles qui lui sont imposées à l'heure actuelle et qui ne dépassent pas, vous le savez, plus de 100 ou 200 fr. En outre, vous n'aurez pas de garanties morales aussi certaines qu'avec les magistrats de carrière. Dans ces conditions, je crains que Vous ne travailliez contre le petit locataire, qui sera tenté de s'adresser à des rabatteurs souvent peu scrupuleux, qui organiseront des entreprises d'arbitrages dans lesquelles les intérêts des pauvres gens seront le plus souvent compromis. Aucun contrôle ne sera possible. L'arbitrage sera libre. Vous ne savez qui l'exercera. Vous livrerez à des inconnus les plaideurs les plus intéressants, parce que les plus pauvres. Je demande instamment à la Chambre de rejeter l'amendement. La parole est à M. Berthon. M. André Berthon, Pour une fois, je serai d'accord à peu près avec M. Marcel-Héraud. Il me paraît très dangereux d'avoir recours à la clause compromissoire en cette matière, d'autant plus que la plupart des lois prévoiront cette clause et fixeront des arbitrés, lesquels seront souvent la chambre syndicale des propriétaires d'une part, et de l'autre, la fédération des locataires, et la situation sera donc souvent inextricable, comme devant les conseils de prud'hommes où, chaque fois qu'une question de principe est posée, il faut avoir recours au juge de paix pour départager les deux parties, qui sont systématiquement l'une contre l'autre. Aussi, malgré
le plus souvent compromis. Aucun contrôle ne sera possible. L'arbitrage sera libre. Vous ne savez qui l'exercera. Vous livrerez à des inconnus les plaideurs les plus intéressants, parce que les plus pauvres. Je demande instamment à la Chambre de rejeter l'amendement. La parole est à M. Berthon. M. André Berthon, Pour une fois, je serai d'accord à peu près avec M. Marcel-Héraud. Il me paraît très dangereux d'avoir recours à la clause compromissoire en cette matière, d'autant plus que la plupart des lois prévoiront cette clause et fixeront des arbitrés, lesquels seront souvent la chambre syndicale des propriétaires d'une part, et de l'autre, la fédération des locataires, et la situation sera donc souvent inextricable, comme devant les conseils de prud'hommes où, chaque fois qu'une question de principe est posée, il faut avoir recours au juge de paix pour départager les deux parties, qui sont systématiquement l'une contre l'autre. Aussi, malgré ses apparences de simplification, le texte de M. Huguet m'apparaît dangereux. Je considère qu'il n'est pas suffisamment étudié et que nous ne pouvons pas en prévoir toutes les conséquences. Je suis opposé à la clause compromissoire en cette matière, bien qu'en d'autres matières, elle soit utile pour éviter les lenteurs de la procédure. En l'espèce actuelle, elle serait, je crois, dangereuse et fréquemment inopérante. La parole est à M. Huguet. M. Huguet: Je m'attendais au sort réservé à mon amendement. Une loi, aussi claire qu'elle soit, peut être interprétée différemment par les avocats, et il y en a beaucoup qui m'entourent. M. Marcel-Héraud: C'est de la diffamation! (Sourires.) M. Léon Escoffier: Vous parlez des avocats de Molière! M. Huguet: Vous ne voulez pas admettre qu'il y ait des arbitres consciencieux capables de juger à peu de frais. Vous dites que ce sont les juges qui coûtent le moins cher. Mais ce ne sont pas les juges qui coûtent cher: c'est tout ce qui est à côté d'eux. M. Marcel-Héraud: Il n'y a pas d'avoué dans l'espèce. M. Huguet: C'est toute la famille qui les entourle. Je viens ici avec toute ma bonne foi vous dire: Voici quelque chose de bien
de la procédure. En l'espèce actuelle, elle serait, je crois, dangereuse et fréquemment inopérante. La parole est à M. Huguet. M. Huguet: Je m'attendais au sort réservé à mon amendement. Une loi, aussi claire qu'elle soit, peut être interprétée différemment par les avocats, et il y en a beaucoup qui m'entourent. M. Marcel-Héraud: C'est de la diffamation! (Sourires.) M. Léon Escoffier: Vous parlez des avocats de Molière! M. Huguet: Vous ne voulez pas admettre qu'il y ait des arbitres consciencieux capables de juger à peu de frais. Vous dites que ce sont les juges qui coûtent le moins cher. Mais ce ne sont pas les juges qui coûtent cher: c'est tout ce qui est à côté d'eux. M. Marcel-Héraud: Il n'y a pas d'avoué dans l'espèce. M. Huguet: C'est toute la famille qui les entourle. Je viens ici avec toute ma bonne foi vous dire: Voici quelque chose de bien simple et qui ne coûte rien ou très peu; la décision rendue dans un délai de quinze jours, sans appel et sans frais. Naturellement, les avocats n'en veulent pas. (Rires.) M. Biré: Le juge ne reçoit pas d'honoraires, tandis que l'arbitre en reçoit. M. Huguet: Je demande que mon amendement soit mis aux voix et que les avocats se prononcent. [Nouveaux rires.] La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont: Je dois dire à M. Huguet qu'il a une illusion. S'il croit qu'en substituant la mauvaise juridiction des arbitres à celle qui vous paraît préférable, en l'espèce des juges, il se débarrassera des avocats, il se trompe. Ils les avocats plaideront devant les arbitres comme devant les juges. Par conséquent, ce qui constitue pour M. Huguet le mal essentiel, l'avocat, ne disparaîtra pas. Il y aura les avocats d'abord, plus les arbitres, moins les juges. Il en résultera une situation inadmissible que nos collègues ont déjà signalée. Il faut choisir entre deux systèmes : ou les tribunaux, ou les juridictions arbitrales, mais une juridiction arbitrale constituée comme nous en avons connu, à un moment donné, également en matière de loyer. Revenons à la juridiction arbitrale, mais ne substituons