jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
loi, indépendamment des radiations à opérer par suite de décès, de changement de domicile ou de tout autre motif, la nouvelle liste ne doit pas comprendre les noms des jurés qui ont fait le service d'une session depuis le mois de septembre 1873. J'aurai l'honneur de vous communiquer, Messieurs, tous les renseignements de nature à faciliter l'exercice des attributions qui vous sont conférées par la loi en cette circonstance. DOCUMENTS FINANCIERS. — CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Il résulte du rapport présenté par M. le Directeur des contributions indirectes et imprimé à la fin de ce volume, que les diverses branches du service ont produit, l'année dernière, une somme de 10,962,320 fr. Ces recettes dépassent de 1,537,833 fr. les opérations de l'année précédente, et de 3,841,932 fr. celles de 1869. Mais si l'on tient compte des surtaxes et des nouveaux impôts qui figurent dans cette dernière somme, pour 3,301,977 fr., l'augmentation réelle n'est que de 540,055 fr. L'excédent est fourni presque intégralement par les alcools, qui ont produit 2,503,256 fr. de plus qu'en 1869. Il est dû principalement aux mesures énergiques qui ont été prises pour réprimer la fraude, et par suite desquelles le nombre des hectolitres soumis à l'impôt a été porté, en cinq ans, de 21,845 à 29,333. La mise en vigueur de la loi du 2 août 1872, sur les bouilleurs du crû, est encore une des causes de l'augmentation signalée. Ainsi que le constate M. le Directeur, l'exécution de cette loi n'a pas rencontré de difficultés, et généralement les propriétaires ou les fermiers se soumettent aux nouvelles obligations qui leur sont imposées. Le nombre des déclarations de fabrication s'est élevé à 6,389 depuis le 1er octobre 1872 jusqu'au 30 mai dernier. Toute compensation faite, les opérations des six premiers mois de l'année courante se traduisent par un excédant de recette de 294,575 fr., portant principalement sur les premiers mois de l'année, car, à partir du mois d'avril, les perceptions ont eu une tendance à fléchir. En terminant son rapport, M. Guinat constate que les contraventions ont été plus rares et que la fraude est surveillée avec un zèle dont
en cinq ans, de 21,845 à 29,333. La mise en vigueur de la loi du 2 août 1872, sur les bouilleurs du crû, est encore une des causes de l'augmentation signalée. Ainsi que le constate M. le Directeur, l'exécution de cette loi n'a pas rencontré de difficultés, et généralement les propriétaires ou les fermiers se soumettent aux nouvelles obligations qui leur sont imposées. Le nombre des déclarations de fabrication s'est élevé à 6,389 depuis le 1er octobre 1872 jusqu'au 30 mai dernier. Toute compensation faite, les opérations des six premiers mois de l'année courante se traduisent par un excédant de recette de 294,575 fr., portant principalement sur les premiers mois de l'année, car, à partir du mois d'avril, les perceptions ont eu une tendance à fléchir. En terminant son rapport, M. Guinat constate que les contraventions ont été plus rares et que la fraude est surveillée avec un zèle dont il ne saurait trop louer les agents de son service. Quant aux recouvrements, devenus plus difficiles, par suite d'une gêne véritable sur certains points, ils sont l'objet de tous les ménagements compatibles avec la sûreté de l'impôt. DOCUMENTS FINANCIERS. — DOUANES. Les états que j'ai fait reproduire dans la partie de ce volume réservée aux rapports des chefs de service, vous présenteront le relevé comparatif des recettes effectuées par l'administration des douanes pendant les années 1872 et 1873 et pendant les six premiers mois de 1873 et de 1874. Le département du Calvados est, comme vous le savez, Messieurs, rattaché, au point de vue de ce service, à deux directions. L'une, dont le chef-lieu est à Caen, embrasse la plus grande partie du département. Quant aux ports de Honfleur, Dives et Trouville, ils dépendent de la direction de Rouen. En ce qui concerne la première circonscription, la totalité des recouvrements effectués s'est élevée à 2,137,080 fr. en 1873, tandis qu'elle n'était que de 1,050,887 fr. l'année précédente. C'est une augmentation de 1,086,193 fr. Elle provient notamment des nouveaux droits établis sur les cafés, poivres, etc., ainsi que d'une saisie importante de poudre à bord d'un navire anglais. Toutefois, quelques articles
de ce volume réservée aux rapports des chefs de service, vous présenteront le relevé comparatif des recettes effectuées par l'administration des douanes pendant les années 1872 et 1873 et pendant les six premiers mois de 1873 et de 1874. Le département du Calvados est, comme vous le savez, Messieurs, rattaché, au point de vue de ce service, à deux directions. L'une, dont le chef-lieu est à Caen, embrasse la plus grande partie du département. Quant aux ports de Honfleur, Dives et Trouville, ils dépendent de la direction de Rouen. En ce qui concerne la première circonscription, la totalité des recouvrements effectués s'est élevée à 2,137,080 fr. en 1873, tandis qu'elle n'était que de 1,050,887 fr. l'année précédente. C'est une augmentation de 1,086,193 fr. Elle provient notamment des nouveaux droits établis sur les cafés, poivres, etc., ainsi que d'une saisie importante de poudre à bord d'un navire anglais. Toutefois, quelques articles ont présenté une diminution, tels que les droits d'importation sur les céréales, par suite de l'abondance de la récolte de 1872 qui a ralenti les approvisionnements de l'année suivante ; les droits de navigation sur les importations de houille, réduits par les grèves des mineurs en Angleterre ; enfin, la taxe de consommation des sels, à cause de la cherté de cet article dans les marais de l'Ouest et de la concurrence des voies ferrées pour les mêmes produits dans l'Est. Pendant les six premiers mois de l'année courante, les droits d'importation sur les céréales ont donné, comparativement aux résultats de la période correspondante de 1873, une augmentation de 40,616 fr. Il faut l'attribuer à la récolte insuffisante de l'année dernière en France. Les droits de navigation se sont également accrus de 5,636 fr., par suite de l'importation des houilles d'Angleterre. Les recettes sur les marchandises diverses et notamment sur les cafés, ont subi une réduction de 303,035 fr. Elle est due notamment aux nombreux acquits qui ont eu lieu pendant le dernier trimestre de 1873, par suite d'une crainte de surélévation du droit, mais qui ne se sont pas renouvelés en 1874. La réduction du nombre des affaires contentieuses
taxe de consommation des sels, à cause de la cherté de cet article dans les marais de l'Ouest et de la concurrence des voies ferrées pour les mêmes produits dans l'Est. Pendant les six premiers mois de l'année courante, les droits d'importation sur les céréales ont donné, comparativement aux résultats de la période correspondante de 1873, une augmentation de 40,616 fr. Il faut l'attribuer à la récolte insuffisante de l'année dernière en France. Les droits de navigation se sont également accrus de 5,636 fr., par suite de l'importation des houilles d'Angleterre. Les recettes sur les marchandises diverses et notamment sur les cafés, ont subi une réduction de 303,035 fr. Elle est due notamment aux nombreux acquits qui ont eu lieu pendant le dernier trimestre de 1873, par suite d'une crainte de surélévation du droit, mais qui ne se sont pas renouvelés en 1874. La réduction du nombre des affaires contentieuses a également amené une diminution de 3,046 fr. dans le chiffre des recouvrements. En résumé, le total des recettes opérées pendant le premier trimestre a été de 760,639 fr. en 1874, et de 1,018,685 fr. en 1873. C'est une diminution de 258,046 fr. pour l'année courante. En ce qui concerne les trois ports de Honfleur, de Dives et de Trouville, rattachés à la direction de Rouen, la situation s'établit ainsi qu'il suit : Recouvrements effectués en 1872. . . . 477,383 fr. 45 Id. en 1873. . . . 493,008 33 Différence pour 1873. . . 15,624 fr. 88 Recouvrements effectués pendant le premier semestre de 1874. . . ... . . 168,141 fr. 52 Recouvrements effectués pendant le premier semestre de 1873 209,802 60 Différence pour 1874. . . 41,661 fr. 08 Une diminution de 29,269 fr. 05 signalée sur les importations pendant les six premiers mois de 1874, provient, en grande partie, des acquits de sucres bruts des colonies qui avaient été effectués par les raffineries d'Honfleur pendant la même période en 1873. Depuis, cet établissement a cessé de fonctionner. La taxe de statistique s'est accrue en raison directe du mouvement des exportations qui est en progrès à
les trois ports de Honfleur, de Dives et de Trouville, rattachés à la direction de Rouen, la situation s'établit ainsi qu'il suit : Recouvrements effectués en 1872. . . . 477,383 fr. 45 Id. en 1873. . . . 493,008 33 Différence pour 1873. . . 15,624 fr. 88 Recouvrements effectués pendant le premier semestre de 1874. . . ... . . 168,141 fr. 52 Recouvrements effectués pendant le premier semestre de 1873 209,802 60 Différence pour 1874. . . 41,661 fr. 08 Une diminution de 29,269 fr. 05 signalée sur les importations pendant les six premiers mois de 1874, provient, en grande partie, des acquits de sucres bruts des colonies qui avaient été effectués par les raffineries d'Honfleur pendant la même période en 1873. Depuis, cet établissement a cessé de fonctionner. La taxe de statistique s'est accrue en raison directe du mouvement des exportations qui est en progrès à Honfleur. Les importations, au contraire, notamment celles des houilles, tendent à se ralentir dans ce port. De là résulte, dans les droits de quai, une diminution qui n'a pu être compensée par l'élévation réalisée à Trouville sur le même produit. DOCUMENTS FINANCIERS. — ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE. Vous trouverez à la suite de mon rapport, un état dans lequel M. Asse, directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre, a indiqué : 1° Les produits perçus ou recouvrés dans le département, par les soins de cette administration, pendant les années 1872 et 1873 ; 2° Les mêmes recettes pendant le premier semestre de chacune des années 1873 et 1874. Cet état comprend, en outre, le développement par arrondissements et par bureaux de canton, des perceptions et recouvrements du premier semestre de l'année courante. D'après les résultats constatés dans ce travail, les produits de l'année dernière ne se sont élevés qu'à 8,760,546 fr. 37, tandis que l'année précédente, ils avaient atteint le chiffre exceptionnel de 9,146,146 fr. 60. Cette diminution de 385,600 fr. 23, due à des circonstances de force majeure, est d'autant plus notable, qu'en 1873, les nouveaux impôts ont donné une recette de 1,268,260 fr.
TIMBRE. Vous trouverez à la suite de mon rapport, un état dans lequel M. Asse, directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre, a indiqué : 1° Les produits perçus ou recouvrés dans le département, par les soins de cette administration, pendant les années 1872 et 1873 ; 2° Les mêmes recettes pendant le premier semestre de chacune des années 1873 et 1874. Cet état comprend, en outre, le développement par arrondissements et par bureaux de canton, des perceptions et recouvrements du premier semestre de l'année courante. D'après les résultats constatés dans ce travail, les produits de l'année dernière ne se sont élevés qu'à 8,760,546 fr. 37, tandis que l'année précédente, ils avaient atteint le chiffre exceptionnel de 9,146,146 fr. 60. Cette diminution de 385,600 fr. 23, due à des circonstances de force majeure, est d'autant plus notable, qu'en 1873, les nouveaux impôts ont donné une recette de 1,268,260 fr. 65, tandis que la somme perçue en 1872, n'était que de 1,188,724 fr. 16. C'est une différence de 79,536 fr. 49. La comparaison des produits du premier semestre pour les années 1873 et 1874, présente, il est vrai, en faveur de cette dernière année, une augmentation assez importante, savoir : 1874 4,456,778 fr. 55 1873 4,130,148 79 Excédant 326,629 fr. 76 Mais, ainsi que le fait remarquer M. le Directeur des domaines, cette augmentation n'a été obtenue, en partie, qu'au moyen des surtaxes établies par la loi du 30 décembre 1873 et qui ont produit les recettes ci-après : Nouveau demi-décime. 87,589 fr. 29 Élévation des droits fixes sur les actes extrajudiciaires 27,188 01 Augmentation de moitié sur le timbre des effets de commerce. 52,867 26 Total. .... 167,644 fr. 56 Suivant l'opinion de M. Asse, la cause de la diminution signalée dans l'ensemble général des produits de son service, provient uniquement des crises successives qui ont arrêté les affaires et les transactions de toute nature. CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'HYGIÈNE PUBLIQUE ET DE SALUBRITÉ. J'ai l'honneur de proposer au Conseil général de maintenir — 179 — au Sous-Chapitre XIY du budget départemental de 1875 le crédit de 200 fr. affecté au
1874 4,456,778 fr. 55 1873 4,130,148 79 Excédant 326,629 fr. 76 Mais, ainsi que le fait remarquer M. le Directeur des domaines, cette augmentation n'a été obtenue, en partie, qu'au moyen des surtaxes établies par la loi du 30 décembre 1873 et qui ont produit les recettes ci-après : Nouveau demi-décime. 87,589 fr. 29 Élévation des droits fixes sur les actes extrajudiciaires 27,188 01 Augmentation de moitié sur le timbre des effets de commerce. 52,867 26 Total. .... 167,644 fr. 56 Suivant l'opinion de M. Asse, la cause de la diminution signalée dans l'ensemble général des produits de son service, provient uniquement des crises successives qui ont arrêté les affaires et les transactions de toute nature. CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'HYGIÈNE PUBLIQUE ET DE SALUBRITÉ. J'ai l'honneur de proposer au Conseil général de maintenir — 179 — au Sous-Chapitre XIY du budget départemental de 1875 le crédit de 200 fr. affecté au secrétaire, pour menues dépenses du Conseil départemental d'hygiène publique et de salubrité. Ce crédit suffit pour assurer le service lorsqu'il n'y a pas lieu de pourvoir à la dépense d'impression d'un compte rendu des travaux du Conseil de salubrité, embrassant plusieurs années. FONDS D'ABONNEMENT DE LA PRÉFECTURE ET DES SOUSPRÉFECTURES. — COMPTES D'EMPLOI. En exécution de l'instruction ministérielle du 30 mars 1852, j'ai l'honneur de vous communiquer les comptes d'emploi, pour l'année 1873, de la partie du fonds d'abonnement affectée aux traitements des employés et gens de service des bureaux de la préfecture et des sous-préfectures du département. CAISSE DES RETRAITES DES EMPLOYÉS DÉPARTEMENTAUX. — COMPTE. Conformément aux ordonnances des 2 février 1826, 27 décembre 1840 et 5 avril 1846, j'ai l'honneur de vous communiquer le compte de la Caisse des retraites des employés départementaux, arrêté au 31 décembre 1873. A cette époque la tontine possédait : En rentes sur l'État 11,060 fr. En numéraire 4,226 94 Postérieurement, il a été acheté une rente nouvelle de 34Q Les pensions actuellement concédées sur cette caisse s'élèvent à. ....... 24,565 » Il y sera pourvu en 1875 : — 180 — 1° Au moyen des rentes possédées par la caisse, pour 11,400
— COMPTES D'EMPLOI. En exécution de l'instruction ministérielle du 30 mars 1852, j'ai l'honneur de vous communiquer les comptes d'emploi, pour l'année 1873, de la partie du fonds d'abonnement affectée aux traitements des employés et gens de service des bureaux de la préfecture et des sous-préfectures du département. CAISSE DES RETRAITES DES EMPLOYÉS DÉPARTEMENTAUX. — COMPTE. Conformément aux ordonnances des 2 février 1826, 27 décembre 1840 et 5 avril 1846, j'ai l'honneur de vous communiquer le compte de la Caisse des retraites des employés départementaux, arrêté au 31 décembre 1873. A cette époque la tontine possédait : En rentes sur l'État 11,060 fr. En numéraire 4,226 94 Postérieurement, il a été acheté une rente nouvelle de 34Q Les pensions actuellement concédées sur cette caisse s'élèvent à. ....... 24,565 » Il y sera pourvu en 1875 : — 180 — 1° Au moyen des rentes possédées par la caisse, pour 11,400 fr. 2° Avec le produit des retenues effectuées sur les traitements des associés pour 7,165 3° Enfin au moyen d'une allocation de 6,000 fr. que j'ai l'honneur de vous proposer d'inscrire au Sous-Chapitre XIII du budget 6,000 Total pareil 24,565 fr. DOMMAGES RÉSULTANT DE LA GUERRE. Dans votre séance du 15 avril dernier, vous avez ratifié, comme étant conforme aux prescriptions légales, aux instructions ministérielles et à la plus rigoureuse équité, le travail présenté par la Commission départementale à laquelle vous aviez délégué le soin de répartir la somme de 107,900 fr., attribuée au département du Calvados, en vertu de la loi du 7 avril 1873, pour les pertes et dommages résultant de la guerre. Après l'approbation de ce travail par M. le Ministre de l'intérieur, des bons de liquidation ont été créés et remis aux intéressés jusqu'à concurrence de l'indemnité à laquelle chacun de ces derniers avait droit. Les bons s'élèvent à 500 fr. et produisent, à partir du 1er janvier 1873, des intérêts à 5 p. 100 par an, payables par semestres. Le remboursement du capital doit s'effectuer au pair, en vingt-six annuités, par voie de tirage au sort. Pour les indemnités inférieures à 500 fr. ou pour
15 avril dernier, vous avez ratifié, comme étant conforme aux prescriptions légales, aux instructions ministérielles et à la plus rigoureuse équité, le travail présenté par la Commission départementale à laquelle vous aviez délégué le soin de répartir la somme de 107,900 fr., attribuée au département du Calvados, en vertu de la loi du 7 avril 1873, pour les pertes et dommages résultant de la guerre. Après l'approbation de ce travail par M. le Ministre de l'intérieur, des bons de liquidation ont été créés et remis aux intéressés jusqu'à concurrence de l'indemnité à laquelle chacun de ces derniers avait droit. Les bons s'élèvent à 500 fr. et produisent, à partir du 1er janvier 1873, des intérêts à 5 p. 100 par an, payables par semestres. Le remboursement du capital doit s'effectuer au pair, en vingt-six annuités, par voie de tirage au sort. Pour les indemnités inférieures à 500 fr. ou pour les appointements, le Gouvernement a émis des titres provisoires de 5, 10, 15, 20, 25, 50, 100, 200, 300 et 400 fr. Comme les bons définitifs, ils portent jouissance du 1er janvier 1873, mais les intérêts auxquels ils donnent lieu ne seront payés qu'après la réunion des titres en bons de 500 fr.. Cette réunion peut s'opérer sans frais par l'intermédiaire des comptables publics. 181 En ce qui concerne les bons de liquidation revenant aux communes, M. le Ministre de l'Intérieur, par une circulaire du 24 mai dernier, engage les conseils municipaux à employer ces valeurs au paiement des dettes contractées pendant la guerre. Les communes intéressées donneront sans doute cette destination aux titres qui leur appartiennent et allégéront ainsi leurs charges. Quant à celles qui, se trouvant dans une situation financière plus aisée, préféreraient conserver le capital pour en percevoir les arrérages, il a été décidé que les bons seraient déposés dans la caisse centrale du Trésor, aux mêmes conditions que les titres des départements, et sauf remise au receveur municipal d'un certificat nominatif de dépôt. D'après les instructions de M. le Ministre, les communes auront à faire connaître leur option avant le 31 décembre prochain. Je les ai
de 500 fr.. Cette réunion peut s'opérer sans frais par l'intermédiaire des comptables publics. 181 En ce qui concerne les bons de liquidation revenant aux communes, M. le Ministre de l'Intérieur, par une circulaire du 24 mai dernier, engage les conseils municipaux à employer ces valeurs au paiement des dettes contractées pendant la guerre. Les communes intéressées donneront sans doute cette destination aux titres qui leur appartiennent et allégéront ainsi leurs charges. Quant à celles qui, se trouvant dans une situation financière plus aisée, préféreraient conserver le capital pour en percevoir les arrérages, il a été décidé que les bons seraient déposés dans la caisse centrale du Trésor, aux mêmes conditions que les titres des départements, et sauf remise au receveur municipal d'un certificat nominatif de dépôt. D'après les instructions de M. le Ministre, les communes auront à faire connaître leur option avant le 31 décembre prochain. Je les ai prévenues par la voie du Recueil des actes administratifs. Pendant votre dernière session, Messieurs, vous vous êtes préoccupés aussi de la situation défavorable faite, dans la répartition des indemnités, aux communes d'Orbec, de Bonneville-la-Louvet, du Faulquier, de Friairel et de La Vespière, lesquelles n'ont pas été remboursées intégralement des impôts de capitation exigés par l'armée allemande. J'ai appelé tout spécialement l'attention du Gouvernement sur ce point. Sa réponse, dont j'ai donné connaissance aux communes intéressées, sera mise sous vos yeux. Une loi du 28 juillet 1874 porte que, par dérogation à la législation existante et à titre exceptionnel, il sera alloué un dédommagement à tous ceux qui justifieront avoir subi, pendant la guerre de 1870-1871, un préjudice matériel et direct résultant des mesures de défense qui ont été prises par l'autorité militaire française. Sont exclus du bénéfice de cette loi, ceux qui ne renonceraient pas à toute action devant les tribunaux judiciaires ou administratifs ; ceux qui n'auront pas adressé ou renouvelé leur demande dans un délai de deux mois expirant le 26 octobre ; ceux enfin qui auraient souscrit un engagement de démolir à première réquisition, ou dont les immeubles auraient été construits en contravention aux lois. Une Commission
de capitation exigés par l'armée allemande. J'ai appelé tout spécialement l'attention du Gouvernement sur ce point. Sa réponse, dont j'ai donné connaissance aux communes intéressées, sera mise sous vos yeux. Une loi du 28 juillet 1874 porte que, par dérogation à la législation existante et à titre exceptionnel, il sera alloué un dédommagement à tous ceux qui justifieront avoir subi, pendant la guerre de 1870-1871, un préjudice matériel et direct résultant des mesures de défense qui ont été prises par l'autorité militaire française. Sont exclus du bénéfice de cette loi, ceux qui ne renonceraient pas à toute action devant les tribunaux judiciaires ou administratifs ; ceux qui n'auront pas adressé ou renouvelé leur demande dans un délai de deux mois expirant le 26 octobre ; ceux enfin qui auraient souscrit un engagement de démolir à première réquisition, ou dont les immeubles auraient été construits en contravention aux lois. Une Commission constituée par décret du Président de la République, examinera toutes les réclamations et arrêtera définitivement, souverainement et sans recours, le chiffre attribué à chacun des réclamants. Enfin, il sera établi au profit des indemnisés, des certificats qui seront payés, soit en bons de liquidation au porteur, 5 p. 100 au pair, soit en espèces, soit partie en bons, partie en espèces, dans les conditions et dans les proportions à déterminer par M. le Ministre des finances. Deux demandes m'ont déjà été remises pour les causes prévues par la loi précitée. Comme toutes celles qui pourront me parvenir dans le délai fixé, elles seront instruites et jugées suivant les conditions indiquées ci-dessus. Telle est, Messieurs, la situation actuelle de cette importante question des indemnités dues par suite de la guerre. COTE PERSONNELLE. — FIXATION DU PRIX DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL. La loi du 21 avril 1832 porte que, sur la proposition des préfets, les Conseils généraux détermineront, tous les ans, le prix moyen de la journée de travail, pour servir de base, dans chaque commune, à la contribution personnelle, sans toutefois que ce prix puisse être inférieur à 0 fr. 50 ni dépasser 1 fr. 50. Les taxes personnelles actuelles