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par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son nouveau réseau, conformément au projet qu’elle a présenté, le 13 décembre 1877, pour l’agrandissement de la gare du Clapier (ligne de Saint-Étienne au Puy), avec un détail estimatif montant à 366,800 fr. Les dépenses faites pour l’exécution des travaux indiqués dans le projet dont il s’agit seront imputées sur le compte de 4,400,000 fr. ouvert conformément à l’article 6 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé. Art. 2. — 21—28 sept. 1878. Décret qui fixe les taxes à appliquer en France, en Algérie, dans les colonies et dans les bureaux de poste français à l’étranger pour l’affranchissement des correspondances à destination du Pérou. (B. 412, n°7382.) Le Président, etc., vu les lois des 3 mai 1853 et 3 août 1875; vu les décrets des 29 octobre, 10 et 16 novembre 1875, 4 mai et 21 septembre 1876, 16 mars 1877, 16 avril, 20 juin et 16 juillet 1878; vu le traité d’union générale des postes signé à Berlin le 9 octobre 1874; vu la communication du département des postes suisses notifiant l’admission du Pérou dans l’union générale des postes; sur l'avis du ministre des finances et du ministre de la marine et des colonies, décrète: Art. 1. Les taxes à appliquer en France, en Algérie, dans les colonies ou établissements français et dans les bureaux de poste français à l’étranger pour l’affranchissement, jusqu’à destination, des correspondances à destination du Pérou, seront perçues conformément au tarif ci-après : 21 sept. — 11 nov. 1878. — Art. 6606, 6607. 93 NATURE des correspondances. Poids des objets de l’affranchissement. 1 TAXE A PERCEVOIR. Lettres ordinaires Facultatif. . . . 35 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes Cartes postales Obligatoire. . . 15 grammes. 20 centimes. Papiers d'affaires, échantillons, journaux et autres imprimés Obligatoire. . . 8 centimes par 50 grammes ou fraction de
des postes signé à Berlin le 9 octobre 1874; vu la communication du département des postes suisses notifiant l’admission du Pérou dans l’union générale des postes; sur l'avis du ministre des finances et du ministre de la marine et des colonies, décrète: Art. 1. Les taxes à appliquer en France, en Algérie, dans les colonies ou établissements français et dans les bureaux de poste français à l’étranger pour l’affranchissement, jusqu’à destination, des correspondances à destination du Pérou, seront perçues conformément au tarif ci-après : 21 sept. — 11 nov. 1878. — Art. 6606, 6607. 93 NATURE des correspondances. Poids des objets de l’affranchissement. 1 TAXE A PERCEVOIR. Lettres ordinaires Facultatif. . . . 35 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes Cartes postales Obligatoire. . . 15 grammes. 20 centimes. Papiers d'affaires, échantillons, journaux et autres imprimés Obligatoire. . . 8 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes Objets recommandés .... Obligatoire. . . 50 grammes. Taxe d’affranchissement applicable à une Avis de réception des objets correspondance ordinaire de même nature et droit fixe de 50 centimes pour les lettres et de 25 centimes pour les autres objets. recommandés Obligatoire. . . Droit fixe de 10 centimes. Quant aux correspondances non affranchies ou insuffisamment affranchies provenant du Pérou, elles seront passibles, à la charge des destinataires, d’une taxe de 60 centimes par 1 ½ grammes ou fraction de 15 grammes sauf déduction, en cas d’insuffisance d’affranchissement, du montant des timbres-poste employés. Sont, en outre, applicables aux correspondances à destination ou provenant du Pérou toutes les autres dispositions des décrets susvisés qui concernent les correspondances échangées entre la France, les colonies ou les établissements français et les bureaux de poste français à l’étranger, d’une part, et les pays actuellement compris dans l’union générale des postes, d’autre part. 2. Sont ci-dessus abrogées, en ce qu’elles ont de contraire au présent décret, les dispositions des décrets susvisés. 3. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er octobre 1878. 4. Le ministre des finances (L. Say) et le ministre de la marine et des colonies (Pothuau) sont
centimes. Quant aux correspondances non affranchies ou insuffisamment affranchies provenant du Pérou, elles seront passibles, à la charge des destinataires, d’une taxe de 60 centimes par 1 ½ grammes ou fraction de 15 grammes sauf déduction, en cas d’insuffisance d’affranchissement, du montant des timbres-poste employés. Sont, en outre, applicables aux correspondances à destination ou provenant du Pérou toutes les autres dispositions des décrets susvisés qui concernent les correspondances échangées entre la France, les colonies ou les établissements français et les bureaux de poste français à l’étranger, d’une part, et les pays actuellement compris dans l’union générale des postes, d’autre part. 2. Sont ci-dessus abrogées, en ce qu’elles ont de contraire au présent décret, les dispositions des décrets susvisés. 3. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er octobre 1878. 4. Le ministre des finances (L. Say) et le ministre de la marine et des colonies (Pothuau) sont chargés, etc. Art. 2. — 21 sept. 1878. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour le syndicat du canal de l'Est, pour les travaux de ce canal. (B. 412, n° 7383.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget de l'État 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice) etc. (le reste comme à l’art. 605); vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 26 août 1878, une somme de 2,500,000 fr., à titre de 21e à-compte sur l'avance précitée de 5,000,000 fr.; vu la lettre du ministre des finances du 19 septembre 1878, décrète : Art. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre XXXIX. — Amélioration des rivières) un crédit de 2,500,000 fr. applicable à la construction du canal de l’Est. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées
sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget de l'État 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice) etc. (le reste comme à l’art. 605); vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 26 août 1878, une somme de 2,500,000 fr., à titre de 21e à-compte sur l'avance précitée de 5,000,000 fr.; vu la lettre du ministre des finances du 19 septembre 1878, décrète : Art. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre XXXIX. — Amélioration des rivières) un crédit de 2,500,000 fr. applicable à la construction du canal de l’Est. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le syndicat du canal de l’Est. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 3. — 21 sept. 1878. Décret qui place sous séquestre le chemin de fer de Lagny à Villeneuve-le-Comte et aux carrières de Neufmoutiers et son prolongement de Villeneuve-le-Comte à Montcerf. (B. 412, n° 7384.) Le Président, etc. Sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu le décret du 27 décembre 1871, qui a déclaré utilité publique un chemin de fer de Lagny aux carrières de Neufmoutiers par Villenervue-le-Comte, et approuvé la concession de cette ligne; ensemble le cahier des charges y annexé; vu le décret du 18 janvier 1873 qui a déclaré d'utilité publique le prolongement dudit chemin de fer de Lagny aux carrières de Neufmoutiers et de Villenervue-le-Comte à la gare de Montcerf, sur la ligne de Coulommiers à Gretz, et approuvé la concession de ce prolongement aux premiers concessionnaires; ensemble le cahier des charges y annexé; vu la décision du ministre des travaux publics du 19 septembre 1872, autorisant la mise en exploitation de la première section de Lagny
fer de Lagny à Villeneuve-le-Comte et aux carrières de Neufmoutiers et son prolongement de Villeneuve-le-Comte à Montcerf. (B. 412, n° 7384.) Le Président, etc. Sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu le décret du 27 décembre 1871, qui a déclaré utilité publique un chemin de fer de Lagny aux carrières de Neufmoutiers par Villenervue-le-Comte, et approuvé la concession de cette ligne; ensemble le cahier des charges y annexé; vu le décret du 18 janvier 1873 qui a déclaré d'utilité publique le prolongement dudit chemin de fer de Lagny aux carrières de Neufmoutiers et de Villenervue-le-Comte à la gare de Montcerf, sur la ligne de Coulommiers à Gretz, et approuvé la concession de ce prolongement aux premiers concessionnaires; ensemble le cahier des charges y annexé; vu la décision du ministre des travaux publics du 19 septembre 1872, autorisant la mise en exploitation de la première section de Lagny aux carrières de Neufmoutiers et à Villenervue-le-Comte; vu la lettre du 8 juin 1878, par laquelle les liquidateurs de la société concessionnaire des deux lignes précitées déclarent qu’ils sont dans l’impossibilité absolue de continuer l’exploitation de la section de Lagny aux carrières de Neufmoutiers et à Villenervue-le-Comte et demandent que l’administration prenne les mesures que comporte la situation; vu les lettres et rapport par lesquels le préfet et l’ingénieur en chef de Seine-et-Marne constatent l’exactitude de la déclaration des liquidateurs, également dans l’impossibilité de terminer les travaux restant à faire entre Villenervue-le-Comte et Montcerf, et proposent de placer la ligne entière sous le séquestre de l’administration; vu la lettre, du 20 septembre 1878, par laquelle les liquidateurs de la société concessionnaire déclarent qu’ils seront dans la nécessité de cesser l’exploitation du chemin de fer à partir du 1er octobre prochain et insistent de nouveau pour que sa mise sous séquestre soit prononcée; considérant qu'il est du devoir du gouvernement d’assurer l’achèvement et l’exploitation du chemin de fer dont il s’agit, et que la mesure la plus efficace à prendre à cet effet est de placer le chemin sous séquestre, en réservant tous les droits des actionnaires et des tiers, décrète:
l’administration prenne les mesures que comporte la situation; vu les lettres et rapport par lesquels le préfet et l’ingénieur en chef de Seine-et-Marne constatent l’exactitude de la déclaration des liquidateurs, également dans l’impossibilité de terminer les travaux restant à faire entre Villenervue-le-Comte et Montcerf, et proposent de placer la ligne entière sous le séquestre de l’administration; vu la lettre, du 20 septembre 1878, par laquelle les liquidateurs de la société concessionnaire déclarent qu’ils seront dans la nécessité de cesser l’exploitation du chemin de fer à partir du 1er octobre prochain et insistent de nouveau pour que sa mise sous séquestre soit prononcée; considérant qu'il est du devoir du gouvernement d’assurer l’achèvement et l’exploitation du chemin de fer dont il s’agit, et que la mesure la plus efficace à prendre à cet effet est de placer le chemin sous séquestre, en réservant tous les droits des actionnaires et des tiers, décrète: Art. 1er. Le chemin de fer de Lagny à Villenervue-le-Comte et aux carrières de Neufmoutiers et son prolongement de Villenervue-le-Comte à Montcerf, y compris le matériel fixe et le matériel roulant affectés à leur exploitation, sont placés sous séquestre. Ils seront administrés et exploités sous la direction du ministre des travaux publics. 2. M. Lagrange, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé administrateur du séquestre. 3. Il sera procédé immédiatement à la vérification de la situation financière de la société concessionnaire, au jour de l’établissement du séquestre, par un inspecteur général des finances, et à la constatation de l’état, à la même époque, des travaux du chemin de fer et du matériel servant à l’exploitation par un inspecteur général des ponts et chaussées. 4. À partir dudit jour, tous les produits directs ou indirects du chemin de fer seront perçus par l’administration du séquestre, nonobstant toutes oppositions ou saisies d’arrêts, et seront exclusivement appliqués tant au service de l’exploitation du chemin de fer qu’à la continuation des travaux non encore terminés. 5. Les droits et les intérêts des actionnaires et des tiers sont formellement réservés. G. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art.
travaux publics. 2. M. Lagrange, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé administrateur du séquestre. 3. Il sera procédé immédiatement à la vérification de la situation financière de la société concessionnaire, au jour de l’établissement du séquestre, par un inspecteur général des finances, et à la constatation de l’état, à la même époque, des travaux du chemin de fer et du matériel servant à l’exploitation par un inspecteur général des ponts et chaussées. 4. À partir dudit jour, tous les produits directs ou indirects du chemin de fer seront perçus par l’administration du séquestre, nonobstant toutes oppositions ou saisies d’arrêts, et seront exclusivement appliqués tant au service de l’exploitation du chemin de fer qu’à la continuation des travaux non encore terminés. 5. Les droits et les intérêts des actionnaires et des tiers sont formellement réservés. G. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6008. — 21 sept. — 17 nov. 1878. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le département de la Loire-Inférieure, pour l’achèvement du bassin de Penhoît, dans le port de Saint-Nazaire. (B. 412, n° 7385.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget des dépenses de l'année 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice, etc.), (comme à l’art. 6086); vu la déclaration du trésorier payeur général du département de la Loire-Inférieure constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 30 août 1878, une somme de 1,300,000 fr., à titre du septième à compter sur l’avance précitée de 10,000,000 fr.; vu la lettre du ministre des finances du 19 septembre 1878, décrète: Art. 11 er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la 2° section du budget de l’exercice 1878 (chapitre XLIV.n° 1. — Travaux d’amélioration et d'achèvement des ports maritimes, un crédit de 1,300,000 fr., applicable à l'achèvement du bassin de Penhoît, au port de Saint-Nazaire. 2. Il
7385.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget des dépenses de l'année 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice, etc.), (comme à l’art. 6086); vu la déclaration du trésorier payeur général du département de la Loire-Inférieure constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 30 août 1878, une somme de 1,300,000 fr., à titre du septième à compter sur l’avance précitée de 10,000,000 fr.; vu la lettre du ministre des finances du 19 septembre 1878, décrète: Art. 11 er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la 2° section du budget de l’exercice 1878 (chapitre XLIV.n° 1. — Travaux d’amélioration et d'achèvement des ports maritimes, un crédit de 1,300,000 fr., applicable à l'achèvement du bassin de Penhoît, au port de Saint-Nazaire. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le département de la Loire-Inférieure. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (Léon Say) sont chargés, etc. Art. 6610-6612. — 28 sept — 17 nov. 1878. Décret qui ouvre au gouvernement général de l’Algérie, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor, pour les dépenses de colonisation et les frais occasionnés par le fonctionnement des commissions de séquestre. (B. 412, n° 7386). Le Président, etc., vu la loi de finances du 30 mars 1878; vu l’article 32 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; vu les récépissés constatant le versement au trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d’une somme de 860,366 fr. 37 c., provenant des recettes de rachat de séquestre; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l'intérieur, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement général de l’Algérie, au titre du budget de l’exercice 1878, un crédit de
Art. 6610-6612. — 28 sept — 17 nov. 1878. Décret qui ouvre au gouvernement général de l’Algérie, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor, pour les dépenses de colonisation et les frais occasionnés par le fonctionnement des commissions de séquestre. (B. 412, n° 7386). Le Président, etc., vu la loi de finances du 30 mars 1878; vu l’article 32 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; vu les récépissés constatant le versement au trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d’une somme de 860,366 fr. 37 c., provenant des recettes de rachat de séquestre; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l'intérieur, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement général de l’Algérie, au titre du budget de l’exercice 1878, un crédit de 860,366 fr. 37 c., applicable aux dépenses de colonisation, aux frais occasionnés par le fonctionnement des commissions de séquestre, à l'extinction des créances grevant les biens séquestrés. Le chapitre vu dudit budget est augmenté (article 1er spécial. — Acquisition de terres nucléaires. Our la colonisation : frais de commissions de séquestre ; ex ligneation de créances grevant les biens séquestres do pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des fonds versés au trésor à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Gal Ghanzy) sont chargés, etc; Art. — 28 sept. — 17 nov. 1878. Décret qui ouvre au gouvernement général de l’Algérie, sur l’exercice 1878, un crédit au titre de fonds de concours versés au trésor par la commune de Houme, pour les travaux d’assainissement de la petite plaine de Boue. (15.412, n° 7387.) Le Président, vu la loi des finances du 30 mars 1878, portant fixation des recettes et des dépenses de l’exercice 1878; vu l’article 43 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement
séquestre ; ex ligneation de créances grevant les biens séquestres do pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des fonds versés au trésor à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Gal Ghanzy) sont chargés, etc; Art. — 28 sept. — 17 nov. 1878. Décret qui ouvre au gouvernement général de l’Algérie, sur l’exercice 1878, un crédit au titre de fonds de concours versés au trésor par la commune de Houme, pour les travaux d’assainissement de la petite plaine de Boue. (15.412, n° 7387.) Le Président, vu la loi des finances du 30 mars 1878, portant fixation des recettes et des dépenses de l’exercice 1878; vu l’article 43 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; vu l’article 2 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu le récépissé n° 8, du 24 mai 1878, constatant le versement, à titre de fonds de concours, dans les caisses du trésor public, d'une somme de 40,000 fr., représentant la part communale de Houme dans les travaux d’assainissement de la petite plaine de Houme; vu l'avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l'intérieur, d’après la proposition du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1 er 1] est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1878, un crédit supplémentaire de 10,000 fr. pour la participation de la commune de Houme dans la dépense des travaux d’assainnement de la petite plaine de Houme. Le chapitre XVI, article 2, dudit budget est augmenté de pareille somme. 2. Usera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Gal Ghanzy) sont chargés, etc. Art. «Cfft.
part communale de Houme dans les travaux d’assainissement de la petite plaine de Houme; vu l'avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l'intérieur, d’après la proposition du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1 er 1] est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1878, un crédit supplémentaire de 10,000 fr. pour la participation de la commune de Houme dans la dépense des travaux d’assainnement de la petite plaine de Houme. Le chapitre XVI, article 2, dudit budget est augmenté de pareille somme. 2. Usera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Gal Ghanzy) sont chargés, etc. Art. «Cfft. — 2 oct. — 17 nov. 1878, Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1878, un crédit, à titre de fonds de concours versés au trésor par le département de V Ardèche, pour l’achèvement des travaux de rectification de la route nationale n° 103, de la Voulte au Puy. (15. 412, n° 7388.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878, portant fixation du budget général des dépenses de l’exercice 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice, etc. (le reste comme à l’art. 6083); vu la déclaration du trésorier-payeur du département de l’Ardèche, constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 23 août 1878, une somme de 200,000 fr., en versement de cinquième à-compte sur l’avance précitée de 4,200,000 fr. ; vu la lettre du ministre des finances du 23 septembre 1878, décrète: Art. 1 er . 1 est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre xxxv. — Rectification des routes nationales), un crédit de 200,000 fr., applicable à l’achèvement des travaux de rectification de