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les mêmes dans les statuts de la Société Becker et Cie, d'où il suit qu'il y a même raison de décider pour celle-ci que pour celle qui l'a précédée à savoir que, bien que qualifiée de Société en commandite simple elle n'en est pas moins demeurée ce qu'était la Société A. Luce et Cie avant 1890 une Société en commandite par actions. Considérant que l'on objecte, il est vrai, que si la Société Becker et Cie n'est, comme elle l'a déjà fait plaider en première instance, que la continuation de la Société Raimbert et Cie fondée avant la loi du 8 août 1888. Cette loi qui n'a pas d'effets rétroactifs ne pouvait pas être appliquée; que cette objection serait sans doute bien fondée si la Société Becker et Cie s'était maintenue dans les limites de l'ancienne société, et n'avait pas postérieurement à la promulgation de la loi de 1893 prorogé son existence par une durée de plus de 6 ans; qu'en se prorogeant ainsi pour une durée plus longue que celle que leur assignaient leurs statuts, les anciennes sociétés doivent évidemment se soumettre aux lois qui régissent les sociétés au moment de cette prorogation tout au moins pour la durée de leur prolongation, car autrement il serait loisible aux sociétés de se soustraire indéfiniment à la loi par des prorogations successives; Considérant enfin que la Société Becker et Cie n'a été commerciale, jusqu'en 1897 n'a pas pu devenir civile après sa prorogation par le seul fait de la vente de sa fabrique de sucre et qu'il n'est pas question d'une semblable transformation dans ses nouveaux statuts qui ont, au contraire, été déposés et publiés conformément aux règles commerciales; Considérant enfin que la Société Becker et Cie n'a pas cessé de s'occuper d'affaires commerciales notamment en exploitant une laiterie importante dans laquelle elle ne se contentait pas de fournir le lait des vaches, mais achetait en même temps d'une façon qui ne pouvait être qu'habituelle une certaine quantité de lait qu'elle revendait avec bénéfice. Qu'il s'ensuit que la Société étant commerciale pouvait à bon droit être déclarée en faillite ; Et
de leur prolongation, car autrement il serait loisible aux sociétés de se soustraire indéfiniment à la loi par des prorogations successives; Considérant enfin que la Société Becker et Cie n'a été commerciale, jusqu'en 1897 n'a pas pu devenir civile après sa prorogation par le seul fait de la vente de sa fabrique de sucre et qu'il n'est pas question d'une semblable transformation dans ses nouveaux statuts qui ont, au contraire, été déposés et publiés conformément aux règles commerciales; Considérant enfin que la Société Becker et Cie n'a pas cessé de s'occuper d'affaires commerciales notamment en exploitant une laiterie importante dans laquelle elle ne se contentait pas de fournir le lait des vaches, mais achetait en même temps d'une façon qui ne pouvait être qu'habituelle une certaine quantité de lait qu'elle revendait avec bénéfice. Qu'il s'ensuit que la Société étant commerciale pouvait à bon droit être déclarée en faillite ; Et considérant en fait que ladite Société a été l'objet de nombreuses poursuites de la part de ses créanciers, qu'elle est en état de cessation de paiement et que des mesures de sauvegarde s'imposaient d'autant plus que Becker, qui était liquidateur de la Société depuis le 31 décembre 1906, n'avait point fait inventaire et en violation des pouvoirs que lui conférait l'acte constitutif, de la Société avait consenti au profit de certains créanciers une hypothèque, et cela par voie de jugement de prorogation de juridiction ; PAR CES MOTIFS ; — Donnant acte, aux syndics Richard et Caby de ce qu'ils s'en rapportent à la sagesse de la Cour sur le mérite de l'appel ; Et sans s'arrêter ni avoir égard aux fins, moyens et conclusions de Becker et Cie et de Becker dans lesquels ils sont déclarés mal fondés, et dont ils sont déboutés ; Dit l'intervention de la dame de Barbentane recevante et bien fondée ; Confirme purement et simplement le jugement dont est appel et dit qu'il sortira son plein et entier effet ; Condamne les appelants à l'amende et en tous les dépens d'appel qui comprendront ceux exposés devant la Cour de Douai à l'exception du coût
fait inventaire et en violation des pouvoirs que lui conférait l'acte constitutif, de la Société avait consenti au profit de certains créanciers une hypothèque, et cela par voie de jugement de prorogation de juridiction ; PAR CES MOTIFS ; — Donnant acte, aux syndics Richard et Caby de ce qu'ils s'en rapportent à la sagesse de la Cour sur le mérite de l'appel ; Et sans s'arrêter ni avoir égard aux fins, moyens et conclusions de Becker et Cie et de Becker dans lesquels ils sont déclarés mal fondés, et dont ils sont déboutés ; Dit l'intervention de la dame de Barbentane recevante et bien fondée ; Confirme purement et simplement le jugement dont est appel et dit qu'il sortira son plein et entier effet ; Condamne les appelants à l'amende et en tous les dépens d'appel qui comprendront ceux exposés devant la Cour de Douai à l'exception du coût de l'arrêt cassé et qui seront employés en frais privilégiés de faillite. (Du 20 novembre 1912, arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens, Chambres réunies : — MM. Millet prés.; — Pironneau, av. gén.; — Plouvier, Wable, du Barreau de Douai, et Honoré, av.) OBSERVATIONS. L'arrêt rapporté présente un réel intérêt, il fait l'application de principes certains, en ce qui concerne les caractères d'une société par actions. Les sociétés par actions sont appelées sociétés de capitaux, par opposition aux sociétés de personnes. Dans ces dernières sociétés, la personnalité des associés joue un rôle prépondérant ; leur présence ou leur disparition de la société constitue une condition essentielle de vie ou de mort de l'être moral. Dans les sociétés par actions (sauf la commandite par actions qui peut être appelée mixte), au contraire, le capital seul est envisagé ; l'obligation personnelle de l'associé consiste dans la tradition de l'apport convenu. Le capital, divisé et réparti entre un nombre généralement assez considérable d'associés, peut passer de main en main sans que le pacte social en soit affecté (V. sur les sociétés par actions dans l'ancienne France, la conférence faite aux étudiants à la Sorbonne, le 9 février 1901, par le professeur Thalberg, Annales
il fait l'application de principes certains, en ce qui concerne les caractères d'une société par actions. Les sociétés par actions sont appelées sociétés de capitaux, par opposition aux sociétés de personnes. Dans ces dernières sociétés, la personnalité des associés joue un rôle prépondérant ; leur présence ou leur disparition de la société constitue une condition essentielle de vie ou de mort de l'être moral. Dans les sociétés par actions (sauf la commandite par actions qui peut être appelée mixte), au contraire, le capital seul est envisagé ; l'obligation personnelle de l'associé consiste dans la tradition de l'apport convenu. Le capital, divisé et réparti entre un nombre généralement assez considérable d'associés, peut passer de main en main sans que le pacte social en soit affecté (V. sur les sociétés par actions dans l'ancienne France, la conférence faite aux étudiants à la Sorbonne, le 9 février 1901, par le professeur Thalberg, Annales de droit commercial, 1901, p. 185). Avant tout, il faut étudier ce que l'on entend par une action et quelle différence existe entre l'action et l'intérêt. Cette question n'est pas uniquement théorique, comme on pourrait le croire : elle a, au contraire, une grande importance pratique. Les sociétés par intérêts sont régies par le droit commun. Les sociétés par actions sont soumises aux prescriptions de lois spéciales. La distinction a aussi son utilité au point de vue fiscal. Enfin, des sociétés en commandite sont créées avec division de leur capital en parts ; il est indispensable de savoir si ce sont des sociétés par actions ou des sociétés par parts d'intérêts. Dans le premier cas, les formalités de la loi de 1867 sont applicables ; les sociétés y échappent dans le second. LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS Il est peu de questions aussi controversées que celle de savoir ce qui distingue l'intérêt de l'action. Le mot intérêt s'entend de toute part possédée dans une société, quelle qu'elle soit, et le mot action s'applique tantôt au droit dans la société à la part sociale, à l'INTÉRÊT ; tantôt il désigne le titre représentatif du droit. Le législateur n'a donné aucune définition. En
sont régies par le droit commun. Les sociétés par actions sont soumises aux prescriptions de lois spéciales. La distinction a aussi son utilité au point de vue fiscal. Enfin, des sociétés en commandite sont créées avec division de leur capital en parts ; il est indispensable de savoir si ce sont des sociétés par actions ou des sociétés par parts d'intérêts. Dans le premier cas, les formalités de la loi de 1867 sont applicables ; les sociétés y échappent dans le second. LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS Il est peu de questions aussi controversées que celle de savoir ce qui distingue l'intérêt de l'action. Le mot intérêt s'entend de toute part possédée dans une société, quelle qu'elle soit, et le mot action s'applique tantôt au droit dans la société à la part sociale, à l'INTÉRÊT ; tantôt il désigne le titre représentatif du droit. Le législateur n'a donné aucune définition. En 1884, lors de la discussion au Sénat du projet destiné à remplacer la loi de 1867, projet qui, on se rappelle, n'a pas abouti, M. Batbie demanda l'insertion d'une définition au texte de la loi. M. Bozerian, rapporteur, s'y opposa « de peur que les fondateurs de sociétés n'arrivassent à imaginer des combinaisons ne rentrant point dans les termes de la définition, et par suite, à éluder les dispositions de la loi ». On a voulu trouver la solution du problème dans cette affirmation que l'intérêt est la part d'un associé dans les sociétés en nom collectif et en commandite par actions, ou dans les sociétés anonymes (Aubry et Rouault, t. 2, note 20, § 165). Mais c'est résoudre la question par la question, puisque la difficulté principale est de savoir quand on se trouve en présence d'une société par actions, quand d'une société par intérêts. Un arrêt isolé (Cass., 8 juill. 1868, D. 68.1. 480) a jugé que la dénomination adoptée par les statuts devait servir de critérium et que si les associés avaient déclaré expressément ne pas vouloir former une société par actions, il fallait s'en tenir à cette expression de volonté. Cela ne se peut. Il est
imaginer des combinaisons ne rentrant point dans les termes de la définition, et par suite, à éluder les dispositions de la loi ». On a voulu trouver la solution du problème dans cette affirmation que l'intérêt est la part d'un associé dans les sociétés en nom collectif et en commandite par actions, ou dans les sociétés anonymes (Aubry et Rouault, t. 2, note 20, § 165). Mais c'est résoudre la question par la question, puisque la difficulté principale est de savoir quand on se trouve en présence d'une société par actions, quand d'une société par intérêts. Un arrêt isolé (Cass., 8 juill. 1868, D. 68.1. 480) a jugé que la dénomination adoptée par les statuts devait servir de critérium et que si les associés avaient déclaré expressément ne pas vouloir former une société par actions, il fallait s'en tenir à cette expression de volonté. Cela ne se peut. Il est de règle, en effet, que le caractère d'un acte juridique ne doit pas être interprété uniquement d'après les expressions employées et que les tribunaux peuvent rétablir l'exactitude de la qualification, surtout quand il s'agit, comme pour les sociétés par actions, d'une manière qui intéresse l'ordre public (Lyon-Caen et Renault, n. 515.—V. les conclusions de M. l'avocat général Desjardins sous Cass.; 10 août 1887, S. 89.4.33 ; — Rapport de M. le conseiller Voisin, Cass., 5 nov. 1889, S. 89.1.437 ; — Paris, 22 nov. 1890, R. Soc, 1891.86 ; — 30 déc. 1890, R. Soc, 1891.95 ; — Douai, 4 avr. 1898, R. Soc, 1899.114). D'après d'autres auteurs et quelques décisions de jurisprudence, la caractéristique de la distinction serait la forme extérieure du titre qui consacre le droit des associés. Il y a société par actions quand chacun des associés est mis en possession d'un titre négociable par les voies commerciales (transfert, endossement, tradition au porteur). Il y a société par intérêts dans le cas contraire, même si le droit de l'associé est représenté par un titre, quand ce titre n'est pas négociable (Vavasseur, n. 332 et s.; Deloison, t. 2, n. 258; — Trib. com. Seine, 22 juin 1883,
515.—V. les conclusions de M. l'avocat général Desjardins sous Cass.; 10 août 1887, S. 89.4.33 ; — Rapport de M. le conseiller Voisin, Cass., 5 nov. 1889, S. 89.1.437 ; — Paris, 22 nov. 1890, R. Soc, 1891.86 ; — 30 déc. 1890, R. Soc, 1891.95 ; — Douai, 4 avr. 1898, R. Soc, 1899.114). D'après d'autres auteurs et quelques décisions de jurisprudence, la caractéristique de la distinction serait la forme extérieure du titre qui consacre le droit des associés. Il y a société par actions quand chacun des associés est mis en possession d'un titre négociable par les voies commerciales (transfert, endossement, tradition au porteur). Il y a société par intérêts dans le cas contraire, même si le droit de l'associé est représenté par un titre, quand ce titre n'est pas négociable (Vavasseur, n. 332 et s.; Deloison, t. 2, n. 258; — Trib. com. Seine, 22 juin 1883, R. Soc, 1883.505; — Trib. corr. Seine, 30 nov. 1886, J. Soc, 1887.785; — Paris, 22 nov. 1898, R. Soc, 1891.86; — Douai, 30 déc. 1890, R. Soc, 1891.95; — Douai, 4 avr. 1890, J. Soc, 1899.114; — Nantes, 13 juill. 1901, R. Soc, 1902.37; — Seine, 25 mai 1903, R. Soc, 1904.105). MM. Beudant (R. crit., 1869, t. 34, p. 152), Lyon-Caen et Renault (n. 518) combattent cette théorie. Ils font remarquer qu'il y a des actions qui ne sont pas négociables, comme les actions de garantie de la gestion des administrateurs (art. 26, L. 1867), ou les actions d'apports (art. 3, L. 1er août 1893), les actions qui ne sont libérées que du quart. Puis des dispositions légales visent la négociation des parts d'intérêts. Telle est la loi du 29 mai 1863 sur le gage commercial, qui permet de constituer un gage sur des parts d'intérêts transmissibles par voie de transfert. D'autre part, la loi du 5 juin 1850 reconnaît l'existence d'actions dont la cession n'est parfaite à l'égard des tiers qu'au moyen des conditions déterminées par l'art. 1690 C. civ. Un autre système s'attache, pour la solution de la difficulté, à l'égalité des coupures : une société
R. Soc, 1904.105). MM. Beudant (R. crit., 1869, t. 34, p. 152), Lyon-Caen et Renault (n. 518) combattent cette théorie. Ils font remarquer qu'il y a des actions qui ne sont pas négociables, comme les actions de garantie de la gestion des administrateurs (art. 26, L. 1867), ou les actions d'apports (art. 3, L. 1er août 1893), les actions qui ne sont libérées que du quart. Puis des dispositions légales visent la négociation des parts d'intérêts. Telle est la loi du 29 mai 1863 sur le gage commercial, qui permet de constituer un gage sur des parts d'intérêts transmissibles par voie de transfert. D'autre part, la loi du 5 juin 1850 reconnaît l'existence d'actions dont la cession n'est parfaite à l'égard des tiers qu'au moyen des conditions déterminées par l'art. 1690 C. civ. Un autre système s'attache, pour la solution de la difficulté, à l'égalité des coupures : une société serait par actions, ou par intérêts, suivant que son capital serait divisé en parts de valeur égale ou inégale (Déniante, Cours ann. Code civ., t. 2, p. 357; Malepeyre et Jourdain, p. 199; Troplong, n. 128). D'autres auteurs estiment que le critère de la distinction réside dans une question de fond, non de forme. Ainsi, la part sociale constitue un intérêt quand l'associé est tenu des dettes sociales sur tous ces biens ; c'est une action quand l'associé n'est pas tenu au-delà de son apport (Demolombe, t. 9, n. 411; Hue, t. 4, n. 42, t. 11, n. 49). La réponse à cette opinion est trop facile, puisque dans les commandites simples les parts de commanditaires sont incontestablement des intérêts ; cependant les commanditaires ne sont pas tenus au-delà de leurs apports (Lyon-Caen et Renault, n. 517). Arrivons au système qui est admis par la majorité des auteurs et la jurisprudence de la Cour de Cassation. Dans son Traité du contrat de société (t. 1er, n. 599), M. Pont s'exprime ainsi : « Ce qui distingue l'action de l'intérêt, ce qui constitue l'action, c'est la cessibilité. L'action est cessible, puisqu'elle représente une part d'associé dans une société où l'élément personnel
fond, non de forme. Ainsi, la part sociale constitue un intérêt quand l'associé est tenu des dettes sociales sur tous ces biens ; c'est une action quand l'associé n'est pas tenu au-delà de son apport (Demolombe, t. 9, n. 411; Hue, t. 4, n. 42, t. 11, n. 49). La réponse à cette opinion est trop facile, puisque dans les commandites simples les parts de commanditaires sont incontestablement des intérêts ; cependant les commanditaires ne sont pas tenus au-delà de leurs apports (Lyon-Caen et Renault, n. 517). Arrivons au système qui est admis par la majorité des auteurs et la jurisprudence de la Cour de Cassation. Dans son Traité du contrat de société (t. 1er, n. 599), M. Pont s'exprime ainsi : « Ce qui distingue l'action de l'intérêt, ce qui constitue l'action, c'est la cessibilité. L'action est cessible, puisqu'elle représente une part d'associé dans une société où l'élément personnel s'efface et fait place à de simples rapports d'affaires ou d'argent. Au contraire, l'intérêt est de nature incessible, puisqu'il est la part d'un associé dans une société dont le caractère essentiel et fondamental est d'être formée par la confiance réciproque des parties et basée sur la considération de la personne. » Plus loin, M. Pont ajoute : « L'action laisse l'associé libre de céder à la fois son droit et sa qualité et de sortir ainsi, s'il le veut, de la société, en y mettant à sa place un tiers auquel il transmet ses obligations aussi bien que ses droits. » C'est la même doctrine que M. le professeur Bravard-Veyries exprime dans son Traité de droit commercial (t. 4, p. 258): « Le caractère de l'intérêt, dit-il, qui établit la ligne de démarcation entre l'intérêt et l'action, c'est que l'intérêt est incessible : en cela il diffère essentiellement de la créance (l'action), qui est toujours cessible, qui n'est point attachée à la personne du créancier. Ce qui constitue l'action, ce qui la distingue de l'intérêt, c'est la cessibilité. Pour reconnaître s'il y a intérêt ou action, il n'y a donc qu'une seule chose à examiner : savoir si le droit
» Plus loin, M. Pont ajoute : « L'action laisse l'associé libre de céder à la fois son droit et sa qualité et de sortir ainsi, s'il le veut, de la société, en y mettant à sa place un tiers auquel il transmet ses obligations aussi bien que ses droits. » C'est la même doctrine que M. le professeur Bravard-Veyries exprime dans son Traité de droit commercial (t. 4, p. 258): « Le caractère de l'intérêt, dit-il, qui établit la ligne de démarcation entre l'intérêt et l'action, c'est que l'intérêt est incessible : en cela il diffère essentiellement de la créance (l'action), qui est toujours cessible, qui n'est point attachée à la personne du créancier. Ce qui constitue l'action, ce qui la distingue de l'intérêt, c'est la cessibilité. Pour reconnaître s'il y a intérêt ou action, il n'y a donc qu'une seule chose à examiner : savoir si le droit est cessible, ou s'il ne l'est pas ; en d'autres termes, s'il y a des rapports de choses ou des rapports de personnes. Partout donc où la cessibilité existera, se rencontrera, il y aura une action ; partout où elle n'existera pas, il n'y aura qu'un intérêt. Voilà le véritable et le seul caractère distinctif de l'action et de l'intérêt. Je ne saurais trop insister sur ce point qui est fondamental. » — (V. en ce sens : Beudant, R. crit., t. 45, p. 134 et s.; Lyon-Caen et Renault, n. 100 et 520; Thaller, n. 188 et 487; Desjardins, avoc. gén., concl. cit., infra, — Rapport de M. Voisin sous Cass., 5 nov. 1888, S. 89.1.437). La Cour de Cassation a été surtout appelée à juger la question au point de vue fiscal, mais les principes qu'elle a posés dans ses arrêts dominent toute la matière. Un arrêt de la Chambre civile, du 28 juillet 1868, avait décidé qu'il suffisait de rencontrer dans un acte de société la déclaration que les contractants n'entendaient pas former une société par actions pour qu'il n'y eût pas lieu d'appliquer la loi du 17 juillet 1856, alors en vigueur. Cette thèse ne prévalut
et le seul caractère distinctif de l'action et de l'intérêt. Je ne saurais trop insister sur ce point qui est fondamental. » — (V. en ce sens : Beudant, R. crit., t. 45, p. 134 et s.; Lyon-Caen et Renault, n. 100 et 520; Thaller, n. 188 et 487; Desjardins, avoc. gén., concl. cit., infra, — Rapport de M. Voisin sous Cass., 5 nov. 1888, S. 89.1.437). La Cour de Cassation a été surtout appelée à juger la question au point de vue fiscal, mais les principes qu'elle a posés dans ses arrêts dominent toute la matière. Un arrêt de la Chambre civile, du 28 juillet 1868, avait décidé qu'il suffisait de rencontrer dans un acte de société la déclaration que les contractants n'entendaient pas former une société par actions pour qu'il n'y eût pas lieu d'appliquer la loi du 17 juillet 1856, alors en vigueur. Cette thèse ne prévalut pas. Le 27 mars 1878 (S. 78.1.277, D. 78.1.308), la Cour de Cassation jugeait que la Société en commandite de la Belle-Jardinière, dont le capital est divisé en parts égales, au nombre de 60, représentées par une seule série de titres de 40.000 francs chacun, ayant chacun un numéro et une individualité distincte, et transmissibles au moyen d'un transfert sur les registres de la société tant aux associés qu'aux tiers, a le caractère d'une société en commandite par actions, et non d'une société en commandite simple, alors même que la transmission des parts à des tiers serait subordonnée à l'approbation de l'assemblée générale. Le 13 mars 1882 (S. 83.1.327, D. 84.1.83), arrêt analogue. La Cour de Cassation a vu une société en commandite par actions dans une société dont le capital était divisé en actions nominatives, ayant chacune une individualité, transmissibles tant aux associés qu'aux tiers au moyen d'un transfert sur les registres de la société. La Cour de Cassation ne s'était d'ailleurs pas arrêtée à cette circonstance que les statuts attribuaient au gérant le droit de retirer dans un délai, et moyennant un prix déterminé, les actions cédées. Le 2 août 1886 (S. 87.1,329, D. 87.1.167), la Cour suprême