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les voies de droit de charge de la condamnation prononcée contre elle; que, dans ces circonstances, le ministre des travaux publics n'a pas qualité pour former, dans l'intérêt de la Compagnie, ladite réclamation; Art. 1er. Le pourvoi du ministre est rejeté comme non recevable, 1° et 2° CONSEIL D'ÉTAT, CHEMIN DE FER, CONTRAVENTION, COMPAGNIE, CONDAMNATION AUX DÉPENS, POURVOI, QUALITÉ, MINISTRE. — CHEMIN DE FER, COMPAGNIE, CONDAMNATION AUX DÉPENS, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, QUALITÉ. Une compagnie concessionnaire de chemin de fer et 2) Nous ne pouvons que nous référer sur ces solutions, aux conclusions de M. le commissaire du Gouvernement, rapportées ci-dessus. V. aussi Cons. d'Et. 10 janv. 1882 (D. P. 83. 3. 62). La preuve qu'un arrêté a été notifié administrativement plus de trois mois avant le pourvoi au conseil d'État et que, dès lors, ce pourvoi est non recevable, peut résulter suffisamment d'un certificat du maire constatant la date à laquelle il a remis à l'appariteur la pièce destinée à être notifiée (sol. impl.) (1). (De Castries.) Le sieur de Castries s'étant pourvu contre un arrêté du conseil de préfecture de l'Hérault, en décharge de la taxe de pâturage à laquelle il avait été assujetti dans la commune de Castries, le préfet fit remarquer qu'il résultait d'un certificat du maire de cette commune que l'arrêté avait été notifié au mandataire du réclamant plus de trois mois avant la date du pourvoi. Le ministre de l'intérieur émit, au contraire, l'avis que le pourvoi était recevable par les motifs suivants : « Un certificat du maire énonce bien qu'il avait chargé l'appariteur, le 13 octobre, de notifier l'arrêté attaqué, mais rien ne prouve à quelle date cet agent s'est acquitté de sa mission et, comme il n'a pas pris soin de se faire délivrer un récépissé ou de dresser un procès-verbal régulier, il paraît difficile d'admettre une fin de non-recevoir qui n'aurait pas de base certaine ». LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 22 juill. 1806; — Considérant qu'il résulte du certificat du maire de la commune de Castries, que l'arrêté attaqué a été notifié au sieur Bougette le 13
le préfet fit remarquer qu'il résultait d'un certificat du maire de cette commune que l'arrêté avait été notifié au mandataire du réclamant plus de trois mois avant la date du pourvoi. Le ministre de l'intérieur émit, au contraire, l'avis que le pourvoi était recevable par les motifs suivants : « Un certificat du maire énonce bien qu'il avait chargé l'appariteur, le 13 octobre, de notifier l'arrêté attaqué, mais rien ne prouve à quelle date cet agent s'est acquitté de sa mission et, comme il n'a pas pris soin de se faire délivrer un récépissé ou de dresser un procès-verbal régulier, il paraît difficile d'admettre une fin de non-recevoir qui n'aurait pas de base certaine ». LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 22 juill. 1806; — Considérant qu'il résulte du certificat du maire de la commune de Castries, que l'arrêté attaqué a été notifié au sieur Bougette le 13 oct. 1881; que le pourvoi contre cet arrêté n'a été enregistré à la préfecture de l'Hérault que le 14 févr. 1882, en dehors du délai de trois mois fixé par l'art. 11 du décret du 22 juill. 1806; que, dès lors, il n'est pas recevable : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 23 juin 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Romieu, rap.-Marguerie, concl. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT MOBILIÈRE, PROPRIÉTAIRE, RESPONSABILITÉ, LOCATAIRE, TIERS. Le propriétaire n'est responsable que de la contribution mobilière imposée au nom de son locataire; il ne l'est pas de la contribution imposée au nom d'une personne à qui le locataire avait cédé la jouissance des lieux loués (2). (Barabino.) Le sieur Barabino avait loué un appartement au sieur d'Authier de Sisgan; celui-ci en avait abandonné la jouissance à la demoiselle Aubenas qui avait garni les lieux d'un mobilier dont elle avait la possession et qui avait été imposée personnellement à l'impôt mobilier. A la suite de divers incidents, la demoiselle Aubenas ayant quitté cet appartement, le sieur d'Authier de Sisgan fit vendre les meubles sans payer les termes exigibles de la contribution. Le sieur Barabino ayant été poursuivi comme responsable, forma une demande en décharge d'abord devant le conseil de préfecture,
est rejetée. Du 23 juin 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Romieu, rap.-Marguerie, concl. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT MOBILIÈRE, PROPRIÉTAIRE, RESPONSABILITÉ, LOCATAIRE, TIERS. Le propriétaire n'est responsable que de la contribution mobilière imposée au nom de son locataire; il ne l'est pas de la contribution imposée au nom d'une personne à qui le locataire avait cédé la jouissance des lieux loués (2). (Barabino.) Le sieur Barabino avait loué un appartement au sieur d'Authier de Sisgan; celui-ci en avait abandonné la jouissance à la demoiselle Aubenas qui avait garni les lieux d'un mobilier dont elle avait la possession et qui avait été imposée personnellement à l'impôt mobilier. A la suite de divers incidents, la demoiselle Aubenas ayant quitté cet appartement, le sieur d'Authier de Sisgan fit vendre les meubles sans payer les termes exigibles de la contribution. Le sieur Barabino ayant été poursuivi comme responsable, forma une demande en décharge d'abord devant le conseil de préfecture, puis devant le conseil d'État. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 21 avr. 1832; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la contribution mobilière, dont le montant a été mis à la charge du sieur Barabino, a été inscrite au rôle sous le nom de la demoiselle Aubenas; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Barabino avait loué l'appartement à raison duquel ladite demoiselle a été imposée, au sieur d'Authier de Sisgan et qu'aux termes de l'art. 23 de la loi du 21 avr. 1832, les propriétaires ne sont responsables que de la contribution imposée à leurs locataires; qu'ainsi c'est à tort que le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône a mis ladite contribution à la charge du sieur Barabino : Art. 1er. L'arrêté... du conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône est annulé.—Art. 2. B est accordé au sieur Barabino, décharge de la contribution mobilière, à laquelle il a été assujetti comme responsable de la demoiselle Aubenas. Du 7 juill. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Labiche, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. PATENTE, MAÎTRE D'HÔTEL, AUBERGISTE. Un industriel qui exploite un établissement considérable, avec nombreuses chambres de voyageurs, vaste restaurant, écuries et remises, doit être imposé en qualité de maître d'hôtel et
— Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Barabino avait loué l'appartement à raison duquel ladite demoiselle a été imposée, au sieur d'Authier de Sisgan et qu'aux termes de l'art. 23 de la loi du 21 avr. 1832, les propriétaires ne sont responsables que de la contribution imposée à leurs locataires; qu'ainsi c'est à tort que le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône a mis ladite contribution à la charge du sieur Barabino : Art. 1er. L'arrêté... du conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône est annulé.—Art. 2. B est accordé au sieur Barabino, décharge de la contribution mobilière, à laquelle il a été assujetti comme responsable de la demoiselle Aubenas. Du 7 juill. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Labiche, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. PATENTE, MAÎTRE D'HÔTEL, AUBERGISTE. Un industriel qui exploite un établissement considérable, avec nombreuses chambres de voyageurs, vaste restaurant, écuries et remises, doit être imposé en qualité de maître d'hôtel et non d'aubergiste, alors même que la clientèle se compose de voyageurs faisant de très-courts séjours (3). (Rolland.) Le sieur Rolland exploite dans le centre de la ville de Pau un hôtel considérable contenant vingt-cinq chambres de voyageurs, une vaste salle de restaurant, des écuries et des remises. Imposé en qualité de maître d'hôtel (3e classe), il a demandé à être imposé en qualité d'aubergiste (5e classe 1) en se fondant sur ce que les voyageurs qu'il reçoit ne séjournent ordinairement que quelques heures ou quelques jours au plus. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 15 juill. 1880 et les tableaux y annexés; — Considérant que le sieur Rolland reconnaît que l'établissement qu'il exploite dans la ville de Pau est destiné à recevoir des voyageurs qui y sont logés et nourris; que ces faits constituent l'exercice de la profession imposée d'après les tableaux annexés à la loi susvisée du 15 juill. 1880, sous la dénomination de maître d'hôtel (3e classe); et que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture des Basses-Pyrénées a rejeté la demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle le sieur Rolland a été imposé pour l'année 1881 sur le rôle
de maître d'hôtel (3e classe), il a demandé à être imposé en qualité d'aubergiste (5e classe 1) en se fondant sur ce que les voyageurs qu'il reçoit ne séjournent ordinairement que quelques heures ou quelques jours au plus. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 15 juill. 1880 et les tableaux y annexés; — Considérant que le sieur Rolland reconnaît que l'établissement qu'il exploite dans la ville de Pau est destiné à recevoir des voyageurs qui y sont logés et nourris; que ces faits constituent l'exercice de la profession imposée d'après les tableaux annexés à la loi susvisée du 15 juill. 1880, sous la dénomination de maître d'hôtel (3e classe); et que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture des Basses-Pyrénées a rejeté la demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle le sieur Rolland a été imposé pour l'année 1881 sur le rôle de la ville de Pau en qualité de maître d'hôtel (tableau A, 3e classe) : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 7 juill. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Menant, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. CHEMINS RURAUX, COMPÉTENCE JUDICIAIRE : 1° et 2° PROPRIÉTÉ, LIMITES; 3° SUPPRESSION, DOMMAGE; 4° PLANTATIONS, DOMMAGE. — COMMUNE, BIEN COMMINAL, CHEMIN RURAL, GESTION, PLANTATION, COMPÉTENCE JUDICIAIRE. Antérieurement à la loi du 20 août 1881, les chemins ruraux ne faisaient aucunement partie du domaine public et étaient assimilés aux propriétés ordinaires des communes (4); Il suit de là que l'autorité judiciaire était compétente pour déterminer les limites entre ces chemins et les propriétés riveraines (5); Et pour apprécier les dommages résultant de la suppression desdits chemins (6). Des plantations établies sur des chemins ruraux dans le seul but de tirer parti d'un terrain communal improductif ne constituent pas une exploitation agricole. La jurisprudence n'applique pas, en matière de notifications administratives, la règle de droit commun d'après laquelle la preuve de la notification doit résulter de la production de l'original de l'acte de notification, et elle admet tous les modes de preuves. Elle décide, notamment, qu'un certificat du fonctionnaire qui a fait la notification peut établir la date de
COMMUNE, BIEN COMMINAL, CHEMIN RURAL, GESTION, PLANTATION, COMPÉTENCE JUDICIAIRE. Antérieurement à la loi du 20 août 1881, les chemins ruraux ne faisaient aucunement partie du domaine public et étaient assimilés aux propriétés ordinaires des communes (4); Il suit de là que l'autorité judiciaire était compétente pour déterminer les limites entre ces chemins et les propriétés riveraines (5); Et pour apprécier les dommages résultant de la suppression desdits chemins (6). Des plantations établies sur des chemins ruraux dans le seul but de tirer parti d'un terrain communal improductif ne constituent pas une exploitation agricole. La jurisprudence n'applique pas, en matière de notifications administratives, la règle de droit commun d'après laquelle la preuve de la notification doit résulter de la production de l'original de l'acte de notification, et elle admet tous les modes de preuves. Elle décide, notamment, qu'un certificat du fonctionnaire qui a fait la notification peut établir la date de cette formalité. Un jugement a même décidé que l'attestation du fonctionnaire en marge de la dépêche qui l'a chargé de la notification fait foi de la date jusqu'à inscription de faux. Cette jurisprudence donne aux parties des garanties beaucoup moins complètes que celles qui leur sont assurées en cas de signification par acte extrajudiciaire; il n'y a donc pas lieu d'en exagérer la portée. Ainsi que l'a fait remarqué le ministre de l'intérieur dans les observations diplomatiques ci-dessus, la fin de non-recevoir manque de base certaine lorsque le maire certifie, non le fait même de la notification, mais le fait qu'à une date déterminée, il a chargé un agent de faire la notification. Le conseil d'Etat avait jugé, en ce sens, par un arrêt antérieur, que la preuve de la notification ne résulte pas de la mention en marge de la minute par laquelle le secrétaire greffier du conseil de prélecture constate qu'une expédition a été transmise à l'ingénieur chargé de cette notification. Il est permis de supposer que l'arrêt ci-dessus n'est qu'une décision d'espèce et que le conseil d'Etat n'a admis la fin de non-recevoir qu'à raison de circonstances spéciales lui donnant la certitude morale que la notification avait
signification par acte extrajudiciaire; il n'y a donc pas lieu d'en exagérer la portée. Ainsi que l'a fait remarqué le ministre de l'intérieur dans les observations diplomatiques ci-dessus, la fin de non-recevoir manque de base certaine lorsque le maire certifie, non le fait même de la notification, mais le fait qu'à une date déterminée, il a chargé un agent de faire la notification. Le conseil d'Etat avait jugé, en ce sens, par un arrêt antérieur, que la preuve de la notification ne résulte pas de la mention en marge de la minute par laquelle le secrétaire greffier du conseil de prélecture constate qu'une expédition a été transmise à l'ingénieur chargé de cette notification. Il est permis de supposer que l'arrêt ci-dessus n'est qu'une décision d'espèce et que le conseil d'Etat n'a admis la fin de non-recevoir qu'à raison de circonstances spéciales lui donnant la certitude morale que la notification avait eu lieu à la date indiquée. Les articles 22 et 23 de la loi du 21 avril 1832 déclarent les propriétaires responsables que des contributions mobilières dues par leurs locataires; le conseil d'Etat a, sans doute, estimé qu'une disposition fiscale de cette nature ne pouvait pas être étendue, par analogie, à des cas autres que ceux qui étaient expressément prévus par la loi. Mais il faut reconnaître que la solution qu'il a admise arrive à un résultat assez singulier; toutes les fois que l'impôt mobilier sera dû par un tiers à qui le locataire aura cédé la jouissance de l'appartement, ce tiers pourra enlever le mobilier qui sert de gage au recouvrement de cet impôt, sans que le propriétaire ait à prendre aucune mesure pour couvrir la responsabilité qui lui est imposée par la loi de 1832. Il est difficile de trouver un motif d'équité qui justifie cette dérogation aux règles établies par les articles 22 et 23 précités. Avant la loi du 15 juillet 1880, la profession de maître d'hôtel ne figurait pas au tarif où on ne trouvait que les professions suivantes : maître d'hôtel garni (4e classe), aubergiste (4e classe), aubergiste ne logeant qu'à pied et à
à des cas autres que ceux qui étaient expressément prévus par la loi. Mais il faut reconnaître que la solution qu'il a admise arrive à un résultat assez singulier; toutes les fois que l'impôt mobilier sera dû par un tiers à qui le locataire aura cédé la jouissance de l'appartement, ce tiers pourra enlever le mobilier qui sert de gage au recouvrement de cet impôt, sans que le propriétaire ait à prendre aucune mesure pour couvrir la responsabilité qui lui est imposée par la loi de 1832. Il est difficile de trouver un motif d'équité qui justifie cette dérogation aux règles établies par les articles 22 et 23 précités. Avant la loi du 15 juillet 1880, la profession de maître d'hôtel ne figurait pas au tarif où on ne trouvait que les professions suivantes : maître d'hôtel garni (4e classe), aubergiste (4e classe), aubergiste ne logeant qu'à pied et à cheval (3e classe). Sous l'empire de cette législation, les exploitants d'établissements de la nature de celui qui a donné lieu à l'arrêt rapporté ci-dessus étaient imposés à la patente d'aubergistes, bien que cette qualification ne fût pas d'accord avec le sens usuel de ce mot. La loi du 15 juillet 1880 a eu précisément pour objet de mettre le tarif en harmonie avec les habitudes actuelles. Elle a substitué aux professions énumérées ci-dessus les professions suivantes : maître d'hôtel (3e classe), maître d'hôtel garni louant à la semaine, à la quinzaine ou au mois (4e classe), aubergiste ou cabaretier-logeur (5e classe). Sous l'empire du nouveau tarif, la question de savoir si les voyageurs font des séjours plus ou moins prolongés est indifférente pour déterminer si un contribuable doit être imposé à la troisième ou à la cinquième classe. C'est la nature de la clientèle, l'aménagement et le mode d'exploitation de l'établissement qui font la différence; il faut s'en rapporter au sens donné dans le langage ordinaire aux mots employés dans le tarif pour reconnaître s'il s'agit d'un maître d'hôtel ou bien d'un aubergiste ou cabaretier-logeur. La jurisprudence était établie en ce sens que les chemins ruraux sont prescriptibles et sont
1880 a eu précisément pour objet de mettre le tarif en harmonie avec les habitudes actuelles. Elle a substitué aux professions énumérées ci-dessus les professions suivantes : maître d'hôtel (3e classe), maître d'hôtel garni louant à la semaine, à la quinzaine ou au mois (4e classe), aubergiste ou cabaretier-logeur (5e classe). Sous l'empire du nouveau tarif, la question de savoir si les voyageurs font des séjours plus ou moins prolongés est indifférente pour déterminer si un contribuable doit être imposé à la troisième ou à la cinquième classe. C'est la nature de la clientèle, l'aménagement et le mode d'exploitation de l'établissement qui font la différence; il faut s'en rapporter au sens donné dans le langage ordinaire aux mots employés dans le tarif pour reconnaître s'il s'agit d'un maître d'hôtel ou bien d'un aubergiste ou cabaretier-logeur. La jurisprudence était établie en ce sens que les chemins ruraux sont prescriptibles et sont placés sous la protection de l'autorité judiciaire comme toutes les propriétés communales qui ne sont pas partie du domaine public. L'article 6 de la loi du 20 août 1881, en déclarant imprescriptibles les chemins ruraux qui seront reconnus à l'avenir dans les formes prescrites par l'article 4, a implicitement confirmé la jurisprudence antérieure pour tous ceux de ces chemins qui n'auront pas été l'objet d'un arrêté de reconnaissance. Les solutions admises par l'arrêt rapporté ci-dessus conservent, en conséquence, toute leur autorité pour la catégorie la plus nombreuse des chemins ruraux. Le conseil de préfecture est, au contraire, seul compétent pour connaître des demandes d'indemnité fondées sur le déplacement ou la suppression de rues ou de chemins régulièrement classés et dépendant du domaine public. 1837; — Vu la loi du 24 mai 1872, les ordonnances des 16 juin 1828 et 12 mars 1831; Considérant que, par l'exploit du 24 déc. 1880, le sieur Petitjean a assigné la commune de Saint-Martin-lès-Voulangis devant le tribunal civil de Meaux pour s'entendre condamner à arracher vingt-cinq peupliers plantés sur le chemin rural dont le demandeur est riverain et en 200 fr. de dommages-intérêts; qu'à l'appui de cette demande le sieur Petitjean allègue que les arbres
la jurisprudence antérieure pour tous ceux de ces chemins qui n'auront pas été l'objet d'un arrêté de reconnaissance. Les solutions admises par l'arrêt rapporté ci-dessus conservent, en conséquence, toute leur autorité pour la catégorie la plus nombreuse des chemins ruraux. Le conseil de préfecture est, au contraire, seul compétent pour connaître des demandes d'indemnité fondées sur le déplacement ou la suppression de rues ou de chemins régulièrement classés et dépendant du domaine public. 1837; — Vu la loi du 24 mai 1872, les ordonnances des 16 juin 1828 et 12 mars 1831; Considérant que, par l'exploit du 24 déc. 1880, le sieur Petitjean a assigné la commune de Saint-Martin-lès-Voulangis devant le tribunal civil de Meaux pour s'entendre condamner à arracher vingt-cinq peupliers plantés sur le chemin rural dont le demandeur est riverain et en 200 fr. de dommages-intérêts; qu'à l'appui de cette demande le sieur Petitjean allègue que les arbres rendent impossible l'accès de sa propriété et forcent les passants à traverser avec leurs chevaux et leurs voitures les terrains qui lui appartiennent; qu'enfin ces arbres ne sont pas à la distance légale; — Considérant que, dans son déchargement, le préfet soutient que c'est à l'autorité administrative qu'il appartient de connaître des conséquences de la suppression d'une voie publique; — Considérant que le chemin dont il s'agit est un chemin rural, et que ces chemins, entièrement assimilés, avant la loi du 20 août 1881, aux propriétés ordinaires des communes, ne faisaient pas partie du domaine public; que, dès lors, les dommages qui peuvent résulter de la suppression de ces chemins ne sont pas de ceux dont il appartient à l'autorité administrative de connaître; Considérant, en outre, que le travail entrepris sur ledit chemin n'a pas été fait dans un but d'utilité publique, mais uniquement, ainsi que la commune l'a déclaré dans ses conclusions, pour tirer parti du terrain communal improductif; — Que l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 est donc sans application dans la cause; — Considérant, enfin, que la solution du litige dépend des moyens de droit commun; qu'en effet, pour apprécier le dommage qui
connaître des conséquences de la suppression d'une voie publique; — Considérant que le chemin dont il s'agit est un chemin rural, et que ces chemins, entièrement assimilés, avant la loi du 20 août 1881, aux propriétés ordinaires des communes, ne faisaient pas partie du domaine public; que, dès lors, les dommages qui peuvent résulter de la suppression de ces chemins ne sont pas de ceux dont il appartient à l'autorité administrative de connaître; Considérant, en outre, que le travail entrepris sur ledit chemin n'a pas été fait dans un but d'utilité publique, mais uniquement, ainsi que la commune l'a déclaré dans ses conclusions, pour tirer parti du terrain communal improductif; — Que l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 est donc sans application dans la cause; — Considérant, enfin, que la solution du litige dépend des moyens de droit commun; qu'en effet, pour apprécier le dommage qui peut résulter de la plantation, il importe de déterminer la largeur du chemin et de rechercher si ce n'est pas le demandeur qui, en réduisant cette largeur par des empiétements successifs, a amené la difficulté de circulation dont il se plaint; que cette détermination des limites respectives du terrain communal et de la propriété du sieur Petitjean rentre dans la compétence de l'autorité judiciaire: Art. 1er. L'arrêté de conflit... est annulé. Du 29 juill. 1882.-Trib. des confl.-MM. Collet, rap.-Ronjat, concl. 1° et 2° CONSEIL GÉNÉRAL, INCOMPATIBILITÉ, FAIT POSTÉRIEUR À L'ÉLECTION, COMPÉTENCE, SERVICES DÉPARTEMENTAUX, ENTREPRISE, APPRÉCIATION DE FAIT. — CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, CONSEIL GÉNÉRAL, INCOMPATIBILITÉ. C'est au conseil général qu'il appartient de déclarer démissionnaire le conseiller général qui, par une cause postérieure à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par la loi (L. 10 août 1871, art. 10 et 18) (2); Et, par suite, la question de savoir si c'est à tort qu'un conseil général a refusé, en fait, de considérer un membre du conseil comme entrepreneur d'un service départemental ne peut être portée devant le conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir (3). (Couvert et autres.) Les sieurs Couvert et autres, tous