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séance publique, au plus tard le mercredi qui suit le scrutin. Il est opéré par une commission composée du président du tribunal civil, président, et des quatre membres du conseil général, non candidats, qui y compteront la plus longue durée de fonctions : en cas de durée égale, le plus âgé se trouvera désigné. Si le président du tribunal civil se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président et, à son défaut, par le juge le plus ancien. Les conseillers sont eux-mêmes, en cas d'empêchement, remplacés suivant l'ordre d'ancienneté. L'opération du recensement est constatée par un procès-verbal. — (Adopté.) « Art. 7. — Lorsqu'il y aura lieu à deux tours de scrutin, il sera procédé au second dès le dimanche qui suit la proclamation du résultat du premier. Les déclarations de candidatures prescrites par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1889 seront, en ce cas, reçues jusqu'au vendredi à midi. » — (Adopté.) « Art. 8. — Sauf le cas de dissolution, qui emporte renouvellement intégral de la Chambre, les élections ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de la série renouvelable. Il n'est pas pourvu aux vacances survenues dans les six mois qui précèdent un renouvellement triennal, quelle que soit la série à laquelle appartient le siège devenu vacant. — (Adopté.) « Art. 9. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. Chaque département de l'Algérie et chaque colonie forment une seule circonscription. « Toutefois, il n'est rien modifié quant au nombre des députés qu'ils élisent actuellement et qui continuera à leur être attribué. — (Adopté.) « Art. 10. — La présente loi entrera en vigueur au prochain renouvellement de la Chambre. Seront abrogées à partir de cette date les dispositions qui y sont contraires et notamment les articles 33 et 31 du décret réglementaire du 2 février 1852, le paragraphe 3 de l'article 4 et l'article 15 de la loi organique du 30 novembre 1875, les articles 6 et 7 de la loi du 16 juin 1885 et l'article 2 de la loi du 13 février 1889. »
qui précèdent un renouvellement triennal, quelle que soit la série à laquelle appartient le siège devenu vacant. — (Adopté.) « Art. 9. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. Chaque département de l'Algérie et chaque colonie forment une seule circonscription. « Toutefois, il n'est rien modifié quant au nombre des députés qu'ils élisent actuellement et qui continuera à leur être attribué. — (Adopté.) « Art. 10. — La présente loi entrera en vigueur au prochain renouvellement de la Chambre. Seront abrogées à partir de cette date les dispositions qui y sont contraires et notamment les articles 33 et 31 du décret réglementaire du 2 février 1852, le paragraphe 3 de l'article 4 et l'article 15 de la loi organique du 30 novembre 1875, les articles 6 et 7 de la loi du 16 juin 1885 et l'article 2 de la loi du 13 février 1889. » — (Adopté.) Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi. M. Halgan. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Halgan sur l'ensemble. M. Halgan. Je voudrais poser à M. le rapporteur une simple question au sujet du fonctionnement de la loi. Il est dit à l'article 5 que les plis contenant les procès-verbaux des élections seront envoyés scellés et recommandés à l'adresse du préfet; il est dit ensuite, à l'article 6, que le recensement sera fait par le président du tribunal, assisté de quatre assesseurs. Je souhaiterais savoir qui ouvrira les plis : est-ce le préfet ou est-ce le président? Nul besoin d'expliquer pour quels motifs je préférerais que les plis fussent ouverts non pas par le préfet, mais bien par le président du tribunal. M. Touron. Ce ne sera personne; cela ne fonctionnera pas. (Rires approbatifs.) M. Camille Pelletan. Voilà la meilleure réponse. M. le rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Le rapport indique que les plis devront être adressés au préfet et remis scellés au président de la commission qui aura, seul, qualité pour les ouvrir. M. Halgan. Alors,
dit à l'article 5 que les plis contenant les procès-verbaux des élections seront envoyés scellés et recommandés à l'adresse du préfet; il est dit ensuite, à l'article 6, que le recensement sera fait par le président du tribunal, assisté de quatre assesseurs. Je souhaiterais savoir qui ouvrira les plis : est-ce le préfet ou est-ce le président? Nul besoin d'expliquer pour quels motifs je préférerais que les plis fussent ouverts non pas par le préfet, mais bien par le président du tribunal. M. Touron. Ce ne sera personne; cela ne fonctionnera pas. (Rires approbatifs.) M. Camille Pelletan. Voilà la meilleure réponse. M. le rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Le rapport indique que les plis devront être adressés au préfet et remis scellés au président de la commission qui aura, seul, qualité pour les ouvrir. M. Halgan. Alors, pourquoi ne pas le dire dans la loi ? M. le président. Il n'y a pas d'autre observation? Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. J'ai reçu une demande de scrutin signée de MM. A. Bérard, Couyba, Peytral, Cachet, Rouby, de Selves, Lourties, Combes, Vagnat, Peyronnet, Limouzain-Laplanche. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin : Nombre des votants. 256 Majorité absolue. 129 Pour l'adoption. 173 Contre. 83 Le Sénat a adopté. 11.— SUITE DE LA 1re DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVÉS M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la surveillance des établissements de bienfaisance privés. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'intérieur. M. Raoul Péret, sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'intérieur. Messieurs, je ne veux pas refaire l'exposé présenté de façon si complète et si claire par l'honorable rapporteur de la commission, M. Ferdinand Dreyfus. Je me propose simplement d'apprécier l'économie générale du projet, d'essayer de dissiper les préventions dont
votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin : Nombre des votants. 256 Majorité absolue. 129 Pour l'adoption. 173 Contre. 83 Le Sénat a adopté. 11.— SUITE DE LA 1re DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVÉS M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la surveillance des établissements de bienfaisance privés. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'intérieur. M. Raoul Péret, sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'intérieur. Messieurs, je ne veux pas refaire l'exposé présenté de façon si complète et si claire par l'honorable rapporteur de la commission, M. Ferdinand Dreyfus. Je me propose simplement d'apprécier l'économie générale du projet, d'essayer de dissiper les préventions dont il a pu être l'objet, de montrer qu'il s'inspire d'une haute pensée de protection des faibles et qu'il n'a pas été conçu le moins du monde dans un sentiment d'hostilité vis-à-vis d'institutions dont nous proclamons tous le rôle éminemment utile et généreux. Tous les établissements de bienfaisance privée, d'ailleurs, sont compris dans son champ d'application. Et ce serait évidemment faire un procès de tendance que d'insinuer, en suspectant les intentions du législateur, qu'au lendemain du vote de la loi tous les établissements ne seront pas traités de la même façon. Qu'il s'agisse d'établissements laïques, d'établissements religieux, de particuliers ou d'associations, aucune distinction ne sera faite et ne doit être faite entre eux. Ces établissements, messieurs, sont extrêmement nombreux. Il est même difficile, sinon impossible, d'en fixer le chiffre, puisqu'aussi bien, à l'heure présente, aucune déclaration n'est exigée, aucun contrôle n'existe. Nous pouvons cependant dire que les établissements qui recueillent des enfants — et ce sont ceux qui, je crois, doivent nous intéresser particulièrement -dépassent le chiffre de mille et recueillent plus de 50,000 enfants. Je voudrais en passant, messieurs, puisqu'on a fait avec raison l'éloge de la bienfaisance privée, montrer le rôle qui est joué dans notre pays par l'assistance
compris dans son champ d'application. Et ce serait évidemment faire un procès de tendance que d'insinuer, en suspectant les intentions du législateur, qu'au lendemain du vote de la loi tous les établissements ne seront pas traités de la même façon. Qu'il s'agisse d'établissements laïques, d'établissements religieux, de particuliers ou d'associations, aucune distinction ne sera faite et ne doit être faite entre eux. Ces établissements, messieurs, sont extrêmement nombreux. Il est même difficile, sinon impossible, d'en fixer le chiffre, puisqu'aussi bien, à l'heure présente, aucune déclaration n'est exigée, aucun contrôle n'existe. Nous pouvons cependant dire que les établissements qui recueillent des enfants — et ce sont ceux qui, je crois, doivent nous intéresser particulièrement -dépassent le chiffre de mille et recueillent plus de 50,000 enfants. Je voudrais en passant, messieurs, puisqu'on a fait avec raison l'éloge de la bienfaisance privée, montrer le rôle qui est joué dans notre pays par l'assistance publique et signaler les résultats qui ont été obtenus depuis une vingtaine d'années par elle. À la date du 1er janvier 1912 — c'est la dernière statistique que nous possédons — les pupilles de l'assistance étaient au nombre de 150,040, les enfants en garde au nombre de 3,546; on comptait 2,686 enfants en dépôt, 92,939 enfants secourus à d'autres titres, soit au total 249,911 enfants secourus par l'assistance publique; et ce nombre a certainement augmenté depuis. Je n'envisage pas qu'à un moment quelconque l'Etat ou les autres collectivités, départements ou communes, puissent se substituer complètement à l'initiative privée dans les œuvres d'assistance. Il n'y a pas à cela seulement des raisons et des obstacles d'ordre financier; mais les formes de la misère sont infinies : infinis doivent être les moyens de la soulager. L'action de l'Etat doit par la force des choses se renfermer dans des cadres limités et un peu rigides : à vouloir trop embrasser on risquerait de mal étreindre. M. Bérenger, président de la commission. Très bien ! M. le sous-secrétaire d'Etat. Il aurait tort du reste de voir dans la bienfaisance privée comme une sorte de rivale ; il doit au contraire la considérer comme une
2,686 enfants en dépôt, 92,939 enfants secourus à d'autres titres, soit au total 249,911 enfants secourus par l'assistance publique; et ce nombre a certainement augmenté depuis. Je n'envisage pas qu'à un moment quelconque l'Etat ou les autres collectivités, départements ou communes, puissent se substituer complètement à l'initiative privée dans les œuvres d'assistance. Il n'y a pas à cela seulement des raisons et des obstacles d'ordre financier; mais les formes de la misère sont infinies : infinis doivent être les moyens de la soulager. L'action de l'Etat doit par la force des choses se renfermer dans des cadres limités et un peu rigides : à vouloir trop embrasser on risquerait de mal étreindre. M. Bérenger, président de la commission. Très bien ! M. le sous-secrétaire d'Etat. Il aurait tort du reste de voir dans la bienfaisance privée comme une sorte de rivale ; il doit au contraire la considérer comme une auxiliaire et proclamer les services qu'elle rend tous les jours. (Très bien! très bien!) Ces services, je pense que nul ici ne songe à les nier. Le vieillard et l'enfant, le malade et l'infirme bénéficient trop largement de cet élan charitable pour qu'il ne soit pas absurde de vouloir l'arrêter. Ce que nous devons tous souhaiter, c'est une collaboration loyale, confiante de l'assistance publique et de la bienfaisance privée. Au surplus, l'Etat n'a-t-il pas toujours assuré la liberté d'action de la bienfaisance privée? Loin de la paralyser, il a favorisé les établissements, il a aidé à leur fonctionnement et, sans parler des subventions diverses allouées aux œuvres privées sur les différents budgets, il me suffira d'indiquer à cet égard que les subventions accordées depuis vingt ans sur les fonds du pari mutuel ont totalisé... le prélèvement des jeux, ne se sont pas élevées à moins de 30 millions si l'on comprend les œuvres privées en France et à l'étranger, et à 25 millions si l'on envisage seulement les œuvres privées en France. M. Dominique Delahaye. Pendant quelle période ? M. le sous-secrétaire d'Etat. Pendant vingt ans. M. Viger. Je faisais partie de cette commission, on a toujours donné ces fonds
Ce que nous devons tous souhaiter, c'est une collaboration loyale, confiante de l'assistance publique et de la bienfaisance privée. Au surplus, l'Etat n'a-t-il pas toujours assuré la liberté d'action de la bienfaisance privée? Loin de la paralyser, il a favorisé les établissements, il a aidé à leur fonctionnement et, sans parler des subventions diverses allouées aux œuvres privées sur les différents budgets, il me suffira d'indiquer à cet égard que les subventions accordées depuis vingt ans sur les fonds du pari mutuel ont totalisé... le prélèvement des jeux, ne se sont pas élevées à moins de 30 millions si l'on comprend les œuvres privées en France et à l'étranger, et à 25 millions si l'on envisage seulement les œuvres privées en France. M. Dominique Delahaye. Pendant quelle période ? M. le sous-secrétaire d'Etat. Pendant vingt ans. M. Viger. Je faisais partie de cette commission, on a toujours donné ces fonds très libéralement à toutes les œuvres, sans s'enquérir de leur origine et de leurs sentiments confessionnels. M. le sous-secrétaire d'Etat. Je ne puis que confirmer l'observation qui vient d'être faite par l'honorable M. Viger et j'ajoute, messieurs, que, d'autre part, les associations charitables, aujourd'hui, peuvent se constituer librement, qu'elles n'ont aucune formalité à remplir pour obtenir la capacité juridique qui leur permet d'ester en justice, d'acquérir à titre onéreux, de posséder et d'administrer. Et ces enfants, ces malades, ces vieillards, ces faibles d'esprit qui joignent à la faiblesse ou à des tares particulières l'indigence la plus complète, ce sont, messieurs, à proprement parler des incapables, non pas en prenant le mot dans son sens juridique spécial, mais en lui donnant sa signification la plus libre et la plus courante; je entends par là que ce sont des êtres sans défense, parce qu'ils sont trop jeunes ou trop âgés, parce qu'ils sont affaiblis, parce qu'ils sont débiles ou misérables. Sur eux, l'Etat a une véritable mission tutélaire à exercer. Le principe de l'intervention de l'Etat, toutes les fois qu'il s'agit de protéger les faibles et d'empêcher les abus, ne trouve plus guère de contradicteurs. Je pourrais citer, à cet égard, de
aucune formalité à remplir pour obtenir la capacité juridique qui leur permet d'ester en justice, d'acquérir à titre onéreux, de posséder et d'administrer. Et ces enfants, ces malades, ces vieillards, ces faibles d'esprit qui joignent à la faiblesse ou à des tares particulières l'indigence la plus complète, ce sont, messieurs, à proprement parler des incapables, non pas en prenant le mot dans son sens juridique spécial, mais en lui donnant sa signification la plus libre et la plus courante; je entends par là que ce sont des êtres sans défense, parce qu'ils sont trop jeunes ou trop âgés, parce qu'ils sont affaiblis, parce qu'ils sont débiles ou misérables. Sur eux, l'Etat a une véritable mission tutélaire à exercer. Le principe de l'intervention de l'Etat, toutes les fois qu'il s'agit de protéger les faibles et d'empêcher les abus, ne trouve plus guère de contradicteurs. Je pourrais citer, à cet égard, de nombreux exemples ; ce serait inutile car le Sénat les connaît à merveille. Le contrôle même des établissements qui nous occupent semble admis par tout le monde ou peu s'en faut, et, au congrès international de l'assistance publique et de la bienfaisance privée, qui s'est tenu en 1900, un homme dont le Sénat connaît certainement le nom, M. Sabran, président du conseil des hospices de Lyon, plus tard président du conseil supérieur de l'assistance publique. M. Ferdinand Dreyfus, rapporteur. C'est un homme admirable! M. le sous-secrétaire d'Etat. à qui l'on doit la fondation d'œuvres privées extrêmement intéressantes et qui, comme l'honorable M. Bérenger, je tiens à le dire, a consacré une grande partie de son existence à pratiquer l'assistance sous toutes ses formes, M. Sabran, dis-je, a très complètement exposé la question. Il indiquait que l'entente entre l'assistance publique et la bienfaisance privée, indispensable pour assurer à l'effort de toutes les bonnes volontés son maximum d'efficacité, ne pouvait se faire que si les œuvres acceptaient résolument et franchement le contrôle. Il ajoutait : « Partout où vous avez des personnes qui ne peuvent pas se défendre elles-mêmes, enfants, malades ou vieillards, ce contrôle est nécessaire. » Que faut-il dès lors
dont le Sénat connaît certainement le nom, M. Sabran, président du conseil des hospices de Lyon, plus tard président du conseil supérieur de l'assistance publique. M. Ferdinand Dreyfus, rapporteur. C'est un homme admirable! M. le sous-secrétaire d'Etat. à qui l'on doit la fondation d'œuvres privées extrêmement intéressantes et qui, comme l'honorable M. Bérenger, je tiens à le dire, a consacré une grande partie de son existence à pratiquer l'assistance sous toutes ses formes, M. Sabran, dis-je, a très complètement exposé la question. Il indiquait que l'entente entre l'assistance publique et la bienfaisance privée, indispensable pour assurer à l'effort de toutes les bonnes volontés son maximum d'efficacité, ne pouvait se faire que si les œuvres acceptaient résolument et franchement le contrôle. Il ajoutait : « Partout où vous avez des personnes qui ne peuvent pas se défendre elles-mêmes, enfants, malades ou vieillards, ce contrôle est nécessaire. » Que faut-il dès lors souhaiter? Que le contrôle soit contenu dans de justes limites, qu'il n'ait pas le caractère, ni même les apparences, d'une inquisition qui serait de nature à froisser dans leur dignité les donateurs, qui pourrait arrêter l'initiative privée et tarir les sources de la charité. Mais un fait est certain : des abus se sont déjà fructifié qu'il n'est pas besoin de rappeler. Il en autres sont possibles. Convient-il d'attendre, pour prendre des mesures, que des dénonciateurs — qui ne se révèlent pas toujours — les aient fait connaître? Convient-il d'attendre qu'ils soient connus par la rumeur publique, alors que l'irréparable peut être accompli? C'est là toute la question. S'il est possible de concilier les droits légitimes et particuliers des bienfaiteurs, d'une façon générale, avec une surveillance qui doit empêcher le retour de ces abus, bien vite il faut établir cette surveillance. C'est elle qu'institue le projet dans les conditions qui vous ont été indiquées à la dernière séance par l'honorable M. Ferdinand Dreyfus. Ce projet, on ne saurait trop le dire, est le fruit d'une étude consciencieuse, approfondie, impartiale ; chacun s'est employé à l'améliorer, à le rendre acceptable par tous, et des hommes appartenant aux partis les plus opposés,
des abus se sont déjà fructifié qu'il n'est pas besoin de rappeler. Il en autres sont possibles. Convient-il d'attendre, pour prendre des mesures, que des dénonciateurs — qui ne se révèlent pas toujours — les aient fait connaître? Convient-il d'attendre qu'ils soient connus par la rumeur publique, alors que l'irréparable peut être accompli? C'est là toute la question. S'il est possible de concilier les droits légitimes et particuliers des bienfaiteurs, d'une façon générale, avec une surveillance qui doit empêcher le retour de ces abus, bien vite il faut établir cette surveillance. C'est elle qu'institue le projet dans les conditions qui vous ont été indiquées à la dernière séance par l'honorable M. Ferdinand Dreyfus. Ce projet, on ne saurait trop le dire, est le fruit d'une étude consciencieuse, approfondie, impartiale ; chacun s'est employé à l'améliorer, à le rendre acceptable par tous, et des hommes appartenant aux partis les plus opposés, professant les opinions les plus diverses, l'ont voté ou tout au moins approuvé. Déclaration d'ouverture pour tous les établissements, inspection d'après des règles qui excluent tout arbitraire, fermeture en cas d'abus, avec de nombreuses garanties, obligation de l'instruction primaire, obligation de l'enseignement professionnel, institution du pécule obligatoire pour les établissements recevant des mineurs : voilà les grandes lignes du projet. Je veux, messieurs, sans rien abandonner du droit du Gouvernement de réclamer des modifications sur certains articles, au cours de la discussion, m'associer à la commission pour demander le vote du projet et faire disparaître les dernières appréhensions qui ont pu se manifester. D'abord, est-il nécessaire de légiférer? Cette question de la surveillance des établissements privés est posée depuis fort longtemps. Elle s'est posée, en particulier, devant le Sénat même, lors de la discussion d'une loi sur la protection des enfants moralement abandonnés. Vous vous souvenez, messieurs, qu'à cette époque, le Sénat a prescrit une enquête qui est restée célèbre, par suite du rapport de M. Théophile Roussel, dont tous ceux qui s'intéressent à l'assistance saluent avec respect et avec émotion la grande figure. (Applaudissements.) Des jurisconsultes estimaient que l'Etat n'avait pas besoin d'une législation nouvelle pour exercer une surveillance
recevant des mineurs : voilà les grandes lignes du projet. Je veux, messieurs, sans rien abandonner du droit du Gouvernement de réclamer des modifications sur certains articles, au cours de la discussion, m'associer à la commission pour demander le vote du projet et faire disparaître les dernières appréhensions qui ont pu se manifester. D'abord, est-il nécessaire de légiférer? Cette question de la surveillance des établissements privés est posée depuis fort longtemps. Elle s'est posée, en particulier, devant le Sénat même, lors de la discussion d'une loi sur la protection des enfants moralement abandonnés. Vous vous souvenez, messieurs, qu'à cette époque, le Sénat a prescrit une enquête qui est restée célèbre, par suite du rapport de M. Théophile Roussel, dont tous ceux qui s'intéressent à l'assistance saluent avec respect et avec émotion la grande figure. (Applaudissements.) Des jurisconsultes estimaient que l'Etat n'avait pas besoin d'une législation nouvelle pour exercer une surveillance sur les établissements privés. Cette opinion a eu cours pendant quelque temps. Puis, un avis de principe du conseil d'Etat, intervenu à la date du 14 janvier 1892, a réglé d'une façon définitive — on peut le dire — et décisive la question. Le conseil d'Etat a estimé que l'Etat ne possédait de droits de police et de contrôle que sur les établissements de bienfaisance privée dont la surveillance lui appartenait en vertu de textes spéciaux, crèches, monts-de-piété, établissements privés pour les aliénés, etc. C'est au congrès international de 1900, auquel je faisais allusion tout à l'heure, que fut discutée, dans toute son ampleur, la question du contrôle. Qui donc demanda avec beaucoup d'autres d'ailleurs — et ceci n'est pas inutile à rappeler — l'intervention du législateur? Ce fut M. le comte d'Haussonville, qui s'exprimait ainsi : « Je ne repousse pas d'une façon absolue le contrôle de l'Etat : l'Etat peut inspecter l'école, surveiller le travail, mais cette surveillance spéciale est l'application d'une loi, tandis que M. Sabran, ajoutait-il, demande d'une façon générale que la bienfaisance privée se soumette au contrôle de l'Etat sans limites ni précisions. » Ces limites et ces précisions, le projet vous les apporte, et