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ligne rouge pleine, modifiée en vert dans la traverse de Lalleu, et en bleu dans la traverse de Saint-Maurice, sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 7009, délai d’exécution, cinq ans.)(B. 456, n° 8176.) Art. 7357. — 15 fév. —7 août 1879. Décret qui affecte au département des travaux publics des terrains et bâtiments faisant partie de l’ancienne batterie du Plomb, sis à la commune de la Rochelle (Charente-Inférieure), lesdits terrains limités par une teinte rose et par des lettres A, B, G, D, E, F, G, H, sur le plan annexé au présent décret. (B. 456, n°8177.) 5, 6, 7, 8, 21, 24 fév., 5 juill. — 7 août Art. 7358. — 27 fév. — 7 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’amélioration de la navigation du Rhône au passage de la Capié, commune d’Arles (Bouches-du-Rhône), conformément aux dispositions du plan général des 15-26 octobre 1877 et de l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 13 décembre 1878. 2° La dépense, évaluée à 145,415 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour travaux d’amélioration du Rhône. (B. 456, n° 8178.) Art. 7359.— 24 fév. — 7 août 1879. Décret portant : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’agrandissement de la gare d’Alençon (Orne), conformément au plan dressé, le 15 octobre 1875, par l’ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l’Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. Ces terrains seront incorporés au réseau des chemins de fer de l’Ouest. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans. (B. 456, n° 8179.) Art. 7360. — 24 fév.— 7 août 1879. Décret portant ; Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour
exercice pour travaux d’amélioration du Rhône. (B. 456, n° 8178.) Art. 7359.— 24 fév. — 7 août 1879. Décret portant : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’agrandissement de la gare d’Alençon (Orne), conformément au plan dressé, le 15 octobre 1875, par l’ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l’Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. Ces terrains seront incorporés au réseau des chemins de fer de l’Ouest. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans. (B. 456, n° 8179.) Art. 7360. — 24 fév.— 7 août 1879. Décret portant ; Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour rétablissement de nouvelles voies de remisage des wagons à marchandises à la gare de Rennes (Ille-et-Vilaine), conformément au plan dressé, le 4 juillet décembre 1878, par l’ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l’Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. Ces terrains seront incorporés au réseau des chemins de fer de l’Ouest. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans. (B. 456, n° 84 80.) Art. 73a. — 6 juillet 1879. Loi ayant pour objet la remise à l'État par la société civile dite de la salle Favart, dès le 1er mai 1879, de l'immeuble de l'Opéra-Comique, qui ne devait, aux termes de la loi du 7 août 1839, faire retour à l’État qu'au 1er janvier 1880 (B. 457, n° 8181). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1. — La convention passée, le 14 mai 1879, entre le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts et la société civile dite de la
l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l’Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. Ces terrains seront incorporés au réseau des chemins de fer de l’Ouest. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans. (B. 456, n° 84 80.) Art. 73a. — 6 juillet 1879. Loi ayant pour objet la remise à l'État par la société civile dite de la salle Favart, dès le 1er mai 1879, de l'immeuble de l'Opéra-Comique, qui ne devait, aux termes de la loi du 7 août 1839, faire retour à l’État qu'au 1er janvier 1880 (B. 457, n° 8181). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1. — La convention passée, le 14 mai 1879, entre le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts et la société civile dite de la salle Favart, représentée par son administrateur, M. J. Masson, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Châteaudun, n° 53, est définitivement approuvée. 2. L’enregistrement de la convention annexée à la présente loi donnera lieu à la perception du droit fixe de 3 fr. 3. Sur les crédits ouverts au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts par la loi du 2 juin 1878, au titre de l’exercice 1878, une somme de 69,91 fr. 09 c., non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée au chapitre XIV ter (Travaux de réparations à la salle de l'Opéra-Comique. — Exposition). 4. Les sommes à provenir des loyers à percevoir à partir du 1er mai au 31 décembre 1879, en exécution de la convention citée à l’article 4 ur seront portées en recette aux produits du domaine du budget de l’exercice 1879. CONVENTION. Entre : Le ministre des beaux-arts, Agissant en cette qualité au nom de l’État, et sous réserve de l'approbation des Chambres D’une part; Et M. Jules Masson, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Châteaudun, n° 53, Agissant comme seul administrateur de la société civile dite de la salle Favart, et autorisé par l’assemblée générale des sociétaires, suivant délibération du 10
l’instruction publique et des beaux-arts par la loi du 2 juin 1878, au titre de l’exercice 1878, une somme de 69,91 fr. 09 c., non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée au chapitre XIV ter (Travaux de réparations à la salle de l'Opéra-Comique. — Exposition). 4. Les sommes à provenir des loyers à percevoir à partir du 1er mai au 31 décembre 1879, en exécution de la convention citée à l’article 4 ur seront portées en recette aux produits du domaine du budget de l’exercice 1879. CONVENTION. Entre : Le ministre des beaux-arts, Agissant en cette qualité au nom de l’État, et sous réserve de l'approbation des Chambres D’une part; Et M. Jules Masson, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Châteaudun, n° 53, Agissant comme seul administrateur de la société civile dite de la salle Favart, et autorisé par l’assemblée générale des sociétaires, suivant délibération du 10 mai présent mois, qui est et demeure ci-annexé : D’autre part, il a été dit et fait ce qui suit : La société représentée par M. Masson a droit à la jouissance emphytéotique de la salle Favart, du magasin de la place Louvois, de leur matériel, décors et autres objets en dépendant (sauf ce qui peut appartenir au directeur exploitant), jusqu'au 1er janvier 1880, en vertu de la loi du 7 août 1839 et de l’adjudication qui en a été la suite. M. Masson consent à ce que la société qu’il représente cesse sa jouissance et que l’État, qui est propriétaire du tout, en reprenne possession à compter du 1er mai 1879. M. le ministre accepte. En conséquence, l’État sera, à compter dudit jour 1er mai, mis au lieu et place de la société vis-à-vis du locataire activement et passivement c’est-à-dire qu’il aura droit au loyer et qu’il supportera toutes les charges pour les huit mois à courir du 1er mai 1879 au 1er janvier 1880; Etant expliqué que le loyer annuel est de 105,000 fr. et que les charges, pour cette année, s'élèvent au chiffre total de 29,228 fr. 15 c. applicables : Pour 8,775 fr. 15 c. aux
en dépendant (sauf ce qui peut appartenir au directeur exploitant), jusqu'au 1er janvier 1880, en vertu de la loi du 7 août 1839 et de l’adjudication qui en a été la suite. M. Masson consent à ce que la société qu’il représente cesse sa jouissance et que l’État, qui est propriétaire du tout, en reprenne possession à compter du 1er mai 1879. M. le ministre accepte. En conséquence, l’État sera, à compter dudit jour 1er mai, mis au lieu et place de la société vis-à-vis du locataire activement et passivement c’est-à-dire qu’il aura droit au loyer et qu’il supportera toutes les charges pour les huit mois à courir du 1er mai 1879 au 1er janvier 1880; Etant expliqué que le loyer annuel est de 105,000 fr. et que les charges, pour cette année, s'élèvent au chiffre total de 29,228 fr. 15 c. applicables : Pour 8,775 fr. 15 c. aux contributions et aux taxes de balayage ; Pour 20,153 fr. aux assurances; Et pour 300 fr., à l’indemnité due aux héritiers Le-Marrois, propriétaires de l'immeuble voisin, pour la permission accordée à la société d’étendre sur une partie de cette propriété, vers le boulevard, les dispositions architecturales de l’entrée du théâtre sur la rue Marivaux. Indépendamment de l'obligation prise envers lesdits héritiers de remettre les lieux en leur état primitif le 1er janvier 1880, ce que l'État fera au lieu et place de la société civile, s’il ne préfère prendre avec la famille Le-Marrois de nouveaux arrangements. Il est de plus expliqué qu’il existe dans le théâtre une loge d'avant-scène du rez-de-chaussée, qui a été concédée à la famille LeRoux jusqu'au 1er janvier 1880; l’État devra supporter cette concession jusqu’à la fin, sauf arrangement avec la famille LeRoux, à ses frais et risques. Il résulte de ce qui précède que les revenus et charges des quatre mois écoulés du 1er janvier 1879 au 1er mai 1879 seront conservés ou laissés à la charge de la société. En un mot, l'année 1879 se trouve divisée, comme revenus et comme charges entre la société et l'État, dans la proportion d’un tiers pour la
sur la rue Marivaux. Indépendamment de l'obligation prise envers lesdits héritiers de remettre les lieux en leur état primitif le 1er janvier 1880, ce que l'État fera au lieu et place de la société civile, s’il ne préfère prendre avec la famille Le-Marrois de nouveaux arrangements. Il est de plus expliqué qu’il existe dans le théâtre une loge d'avant-scène du rez-de-chaussée, qui a été concédée à la famille LeRoux jusqu'au 1er janvier 1880; l’État devra supporter cette concession jusqu’à la fin, sauf arrangement avec la famille LeRoux, à ses frais et risques. Il résulte de ce qui précède que les revenus et charges des quatre mois écoulés du 1er janvier 1879 au 1er mai 1879 seront conservés ou laissés à la charge de la société. En un mot, l'année 1879 se trouve divisée, comme revenus et comme charges entre la société et l'État, dans la proportion d’un tiers pour la société et de deux tiers pour l’État. Et si l’une ou l’autre des parties recevait ou payait moins ou plus que sa part, elle tiendrait ou il lui serait tenu compte de la différence. 2. En compensation de l’abandon de huit mois de jouissance que la société fait ainsi à l’État, cette société est affranchie, à forfait, de toutes les obligations qui pouvaient lui incomber à la fin de sa jouissance emphytéotique, à quelque titre que ce soit, en vertu de la loi de 1879, de la concession, de l’adjudication qui en a été la suite et de tous actes et décisions ultérieures, notamment pour toutes réparations, mise en état et reddition des bâtiments, mobilier, matériel et décors. En un mot, cette société, en se privant des huit derniers mois de sa jouissance, dont l’État va profiter à son lieu et place, se trouve entièrement et absolument déchargée et libérée vis-à-vis de lui de tous engagements et de toutes obligations, et ne pourra jamais être recherchée ni inquiétée à aucun titre et pour quelque cause que ce soit. 3. Il est ici expliqué, pour ordre, qu’il existe deux procès : l’un entre la société et M. du Locle, précédent directeur;
l’État, cette société est affranchie, à forfait, de toutes les obligations qui pouvaient lui incomber à la fin de sa jouissance emphytéotique, à quelque titre que ce soit, en vertu de la loi de 1879, de la concession, de l’adjudication qui en a été la suite et de tous actes et décisions ultérieures, notamment pour toutes réparations, mise en état et reddition des bâtiments, mobilier, matériel et décors. En un mot, cette société, en se privant des huit derniers mois de sa jouissance, dont l’État va profiter à son lieu et place, se trouve entièrement et absolument déchargée et libérée vis-à-vis de lui de tous engagements et de toutes obligations, et ne pourra jamais être recherchée ni inquiétée à aucun titre et pour quelque cause que ce soit. 3. Il est ici expliqué, pour ordre, qu’il existe deux procès : l’un entre la société et M. du Locle, précédent directeur; l'autre entre la société et M. Carvalho, directeur actuel, tous deux pendants devant le tribunal civil de la Seine. Ces deux procès, qui ne regardent nullement l'État, sont laissés aux risques et périls des parties entre lesquelles ils existent. 4. La présente convention ne sera définitive que par l’approbation des Chambres, auxquelles le ministre s’oblige à la soumettre le plus tôt possible. Jusqu’à cette approbation, c'est M. Masson, en son nom, qui continuera à recevoir et payer, comme par le passé, sauf aux parties à se régler ultérieurement sur les bases de la présente convention. Fait double, à Paris, le 14 mai 1879. Lu et approuvé : Lu et approuvé : Signé J. Masson. Signé Jules Fauve. Vu pour être annexé, etc. Art. 7303. — 40 — 13 juillet 1879. Loi relative à l'extension des servitudes de la batterie de l'Épée de Sainte-Adresse, au classement du fort de Mont-Joly et de la batterie de Gavres. (B. 457, n° 8182). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; Art. 1er. La zone des servitudes de la batterie de l'Épée de Sainte-Adresse, dépendance de la place du Havre, classée par décret du 2 mars 1804 comme poste militaire dans
Chambres, auxquelles le ministre s’oblige à la soumettre le plus tôt possible. Jusqu’à cette approbation, c'est M. Masson, en son nom, qui continuera à recevoir et payer, comme par le passé, sauf aux parties à se régler ultérieurement sur les bases de la présente convention. Fait double, à Paris, le 14 mai 1879. Lu et approuvé : Lu et approuvé : Signé J. Masson. Signé Jules Fauve. Vu pour être annexé, etc. Art. 7303. — 40 — 13 juillet 1879. Loi relative à l'extension des servitudes de la batterie de l'Épée de Sainte-Adresse, au classement du fort de Mont-Joly et de la batterie de Gavres. (B. 457, n° 8182). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; Art. 1er. La zone des servitudes de la batterie de l'Épée de Sainte-Adresse, dépendance de la place du Havre, classée par décret du 2 mars 1804 comme poste militaire dans la deuxième série des places et autres points fortifiés, est étendue en avant de son extrémité ouest suivant le tracé indiqué sur le plan de délimitation annexé à l’avis du comité des fortifications du 5 mai 1878. Les dispositions du décret (article 3) du 2 mars 1864 qui permettent d’élever des constructions d’une hauteur assez faible pour ne gêner le tir de la batterie dans aucune direction sont maintenues et seront appliquées dans toute l’étendue de la zone agrandie. 2. Le fort de Mont-Joly, au Havre, est classé comme place dans la deuxième série des places et autres points fortifiés. Les limites des trois zones de servitudes seront bornées conformément aux tracés indiqués sur le plan de délimitation annexé à l’avis du comité des fortifications du 5 juillet 1878, en donnant à la première zone et à la troisième zone toute leur étendue légale, en réduisant partiellement la deuxième zone, qui sera arrêtée en arrière de la gorge du fort, d’une part, au chemin qui borde l’escalier (ligne 7-20 du plan de délimitation), et, d’autre part, au contour (ligne 41-42-45-44-15-16-17-48-19-29 du même plan) du village de Graville-Sainte-Honorine. 3. La batterie de Gavres est classée comme poste militaire dans la deuxième
des constructions d’une hauteur assez faible pour ne gêner le tir de la batterie dans aucune direction sont maintenues et seront appliquées dans toute l’étendue de la zone agrandie. 2. Le fort de Mont-Joly, au Havre, est classé comme place dans la deuxième série des places et autres points fortifiés. Les limites des trois zones de servitudes seront bornées conformément aux tracés indiqués sur le plan de délimitation annexé à l’avis du comité des fortifications du 5 juillet 1878, en donnant à la première zone et à la troisième zone toute leur étendue légale, en réduisant partiellement la deuxième zone, qui sera arrêtée en arrière de la gorge du fort, d’une part, au chemin qui borde l’escalier (ligne 7-20 du plan de délimitation), et, d’autre part, au contour (ligne 41-42-45-44-15-16-17-48-19-29 du même plan) du village de Graville-Sainte-Honorine. 3. La batterie de Gavres est classée comme poste militaire dans la deuxième série des places et autres points fortifiés. La délimitation de la zone des servitudes sera faite conformément au plan annexé à l’avis du comité des fortifications du 14 juin 1878. Art. 7383. — 11 — 15 juillet 1879. Loi qui modifie l’impôt sur les voitures de terre et d’eau en service régulier et sur les chemins de fer. (B. 457, n° 8183.) L’extrait du rapport au Sénat. Les voitures publiques de terre et d’eau en service régulier se divisent en trois classes: 1° Les voitures en service régulier; 2° Les voitures partant d’occasion ou à volonté; 3° Les voitures en service accidentel ou d’occasion. On comprend dans cette appellation générique de voitures de terre et d’eau tous les modes de transport, les chemins de fer et tramways, les bateaux à vapeur aussi bien que les diligences. La première catégorie, conformément à l’article 102 de la loi du 23 mars 1817, acquitte un droit proportionnel au prix des places. La deuxième est soumise à un droit fixe annuel qui varie selon le nombre des places que contiennent les voitures. La troisième acquitte un droit fixe de 15 centimes par place et par jour. Par l’article 8 de la loi du 28
service régulier et sur les chemins de fer. (B. 457, n° 8183.) L’extrait du rapport au Sénat. Les voitures publiques de terre et d’eau en service régulier se divisent en trois classes: 1° Les voitures en service régulier; 2° Les voitures partant d’occasion ou à volonté; 3° Les voitures en service accidentel ou d’occasion. On comprend dans cette appellation générique de voitures de terre et d’eau tous les modes de transport, les chemins de fer et tramways, les bateaux à vapeur aussi bien que les diligences. La première catégorie, conformément à l’article 102 de la loi du 23 mars 1817, acquitte un droit proportionnel au prix des places. La deuxième est soumise à un droit fixe annuel qui varie selon le nombre des places que contiennent les voitures. La troisième acquitte un droit fixe de 15 centimes par place et par jour. Par l’article 8 de la loi du 28 juin 1833, une exception a été établie; elle est formulée ainsi : « Sont considérées comme parlant d’occasion ou à volonté les voitures qui, dans leur service habituel d’un point à un autre, ne sortent pas d’une même ville ou d’un rayon de 13 kilomètres de ses limites, pourvu qu’il n’y ait pas continuité immédiate pour un point plus éloigné, même après changement de voiture. » La classification est donc un point intéressant par rapport aux charges qui incombent à ces sortes d’entreprises. Il est facile de s’en convaincre par le simple énoncé des différentes taxes qui ont été successivement affectées à ces modes de transport. La loi du 9 vendémiaire an VI fixe le droit proportionnel à 10 p. 100 du prix des places. La loi du 6 prairial an VI y ajoute un premier décime. La loi du 14 juillet 1853 en ajoute un second. La loi du 16 septembre 1871, en établissant une taxe additionnelle de 10 p. 100 sur le prix des places et sur les transports des bagages à grande vitesse, a porté le droit proportionnel de 12 à 22 p. 100; en réalité à 28 p. 100 pour toutes les voies autres que les
n’y ait pas continuité immédiate pour un point plus éloigné, même après changement de voiture. » La classification est donc un point intéressant par rapport aux charges qui incombent à ces sortes d’entreprises. Il est facile de s’en convaincre par le simple énoncé des différentes taxes qui ont été successivement affectées à ces modes de transport. La loi du 9 vendémiaire an VI fixe le droit proportionnel à 10 p. 100 du prix des places. La loi du 6 prairial an VI y ajoute un premier décime. La loi du 14 juillet 1853 en ajoute un second. La loi du 16 septembre 1871, en établissant une taxe additionnelle de 10 p. 100 sur le prix des places et sur les transports des bagages à grande vitesse, a porté le droit proportionnel de 12 à 22 p. 100; en réalité à 28 p. 100 pour toutes les voies autres que les chemins de fer, en raison d’une inégalité qui a prévalu dans le mode de percevoir la taxe. En effet, le calcul de l’impôt proportionnel porte sur la totalité du prix payé par les voyageurs dont celle taxe même forme un des éléments du calcul; il en résulte que celle taxe de 22 p. 100 sur la recette brûle s’élève bien réellement à 28 p. 100 du produit net perçu par l’entrepreneur de transports. Les compagnies de chemins de fer, au contraire, ont fait décider par la Cour de cassation qu’aux termes de leurs cahiers des charges elles avaient droit de retenir le chiffre intégral de leurs tarifs, autrement dit, que l’impôt devait être perçu déduction faite de la taxe. Le projet de loi qui vous est soumis a pour objet: 1° de faire disparaître cette anomalie dans l’assiette de l’impôt; 2° d’étendre l’exception résultant de l’article 8 de la loi du 28 juin 1833 aux voitures en service régulier qui ne s’éloignent pas de plus de 40 kilomètres de leur point de départ. La perte qui résulterait pour le trésor, par suite de cette modification de la loi, ne s’élèverait, selon l’exposé de M. le ministre des finances, qu’à 949,832
de 22 p. 100 sur la recette brûle s’élève bien réellement à 28 p. 100 du produit net perçu par l’entrepreneur de transports. Les compagnies de chemins de fer, au contraire, ont fait décider par la Cour de cassation qu’aux termes de leurs cahiers des charges elles avaient droit de retenir le chiffre intégral de leurs tarifs, autrement dit, que l’impôt devait être perçu déduction faite de la taxe. Le projet de loi qui vous est soumis a pour objet: 1° de faire disparaître cette anomalie dans l’assiette de l’impôt; 2° d’étendre l’exception résultant de l’article 8 de la loi du 28 juin 1833 aux voitures en service régulier qui ne s’éloignent pas de plus de 40 kilomètres de leur point de départ. La perte qui résulterait pour le trésor, par suite de cette modification de la loi, ne s’élèverait, selon l’exposé de M. le ministre des finances, qu’à 949,832 fr. Nous nous hâtons de dire que, dans notre conviction, ce déficit ne tarderait pas à disparaître par la création d’autres entreprises. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1°. L’article 8 de la loi du 28 juin 1833 est modifié ainsi qu’il suit : Le droit fixe imposé sur les voitures publiques partant d’occasion ou à volonté, par l’article 13 de la loi du 25 mars 1817 pour tenir lieu du droit du dixième imposé sur les voitures en service régulier, est perçu en principal, suivant le tarif ci-après : Par voiture à 1 à 2 places... 40 fr. Par voiture à 3 places 60 fr. Par voiture à 4 places 80 fr. Par voiture à 5 places 100 fr. Par chaque place au-delà de 6 jusqu’à 50 inclus 10 fr. Pour chaque place au-delà de 50, jusqu’à 100 inclus 20 fr. Pour chaque place au-delà de 150. 25 fr. Les droits fixés par le présent article sont exigibles par mois et d’avance. Ils sont toujours dus pour un mois entier, à quelque époque que commence ou cesse le service. 2°. Sont exceptées des dispositions de l’article 112 de la loi du 25 mars 1817,