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que la dame Willingstorfer a, dans son acte d'opposition au jugement de défaut qui l'avait condamnée à payer à Mazaroz le montant de cinq effets de commerce négociés par elle à ce dernier, déclaré qu'elle ne devait absolument rien à Mazaroz, et, que les sommes qui lui étaient réclamées avaient été payées par d'autres valeurs, ainsi qu'il en serait justifié ; — 406 — Que la Cour d'appel, appréciant souverainement la portée d'une telle déclaration, a pu, sans violer aucun principe de droit, décider que la remise de valeurs, alléguée en pareils termes par la demanderesse, excluait l'idée d'un paiement effectif, et que, par suite, la dame Willingstorfer ayant, par son allégation même, reconnu n'avoir pas payé la dette litigieuse, n'était pas recevable à invoquer la prescription à raison du délai, supérieur à cinq ans, écoulé depuis l'échéance des effets jusqu'à l'assignation donnée à la requête de Mazaroz, et par application de l'article 189 du Code de Commerce ; que l'arrêt est, d'ailleurs, dûment motivé ; PAR CES MOTIFS, Rejette. Conseiller rapporteur : M. FOCHIER. — Avocat général : M. ZEYS (conclusions conformes). — Avocat : Me AUBERT. Observations. C'est la déclaration de Mme Willingstorfer (parfaitement inutile en tout cas) faite dans les motifs de son opposition, qui a entraîné sa condamnation. Il lui suffisait d'exciper de la prescription sans autre motif que l'expiraison du délai de cinq ans fixé par la loi. Le seul recours du porteur de l'effet aurait été de lui déférer le serment sur le fait de savoir, non pas si elle avait payé ou non, mais seulement si elle était redevable ou non, ce qui est bien différent (Art. 189 C. de Com.). Dans l'espèce Mme Willingstorfer estimant s'être libérée en effets aurait pu prêter le serment. Le pouvoir d'appréciation des juges expirait. Il y a là une distinction d'une très grande importance, et cependant peu remarquée dans la pratique. COUR D'APPEL DE PARIS (2e Ch.). Président: M. Harel. Audience du 28 mai 1900. Obligation solidaire. Quasi-délit. — Remise de dette au profit de l'un des débiteurs. — Absence de réserve contre les autres débiteurs.
faite dans les motifs de son opposition, qui a entraîné sa condamnation. Il lui suffisait d'exciper de la prescription sans autre motif que l'expiraison du délai de cinq ans fixé par la loi. Le seul recours du porteur de l'effet aurait été de lui déférer le serment sur le fait de savoir, non pas si elle avait payé ou non, mais seulement si elle était redevable ou non, ce qui est bien différent (Art. 189 C. de Com.). Dans l'espèce Mme Willingstorfer estimant s'être libérée en effets aurait pu prêter le serment. Le pouvoir d'appréciation des juges expirait. Il y a là une distinction d'une très grande importance, et cependant peu remarquée dans la pratique. COUR D'APPEL DE PARIS (2e Ch.). Président: M. Harel. Audience du 28 mai 1900. Obligation solidaire. Quasi-délit. — Remise de dette au profit de l'un des débiteurs. — Absence de réserve contre les autres débiteurs. Libération de ceux-ci. — 407 — Aux termes de l'article 1285 du Code Civil, la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers ; et il n'y a, à ce sujet, aucune distinction à établir entre la solidarité résultant d'un contrat et celle résultant d'un quasi-délit. Hayem et Cie c. Nico. Le Tribunal Civil de la Seine (3e Ch.) avait rendu le jugement suivant, le 6 avril 1897 : Le Tribunal, Attendu qu'à la suite de détournements qu'il avait opérés au préjudice du sieur Hayem, dont il était le caissier, Nico, à la date du 27 mars 1885, s'est reconnu débiteur d'une somme de 250.000 francs ; que, pour assurer le paiement de cette somme, il a, entre autres garanties, transporté au sieur Hayem trois polices d'assurance sur la vie qu'il avait contractées à la Compagnie d'Assurances générales, à la Caisse des Familles et à la New-York ; Attendu que le sieur Christmann, qui avait profité, dans une large mesure, des détournements susvisés, s'est également reconnu débiteur à l'égard de Hayem et Cie « de toutes sommes qui seraient reconnues
sujet, aucune distinction à établir entre la solidarité résultant d'un contrat et celle résultant d'un quasi-délit. Hayem et Cie c. Nico. Le Tribunal Civil de la Seine (3e Ch.) avait rendu le jugement suivant, le 6 avril 1897 : Le Tribunal, Attendu qu'à la suite de détournements qu'il avait opérés au préjudice du sieur Hayem, dont il était le caissier, Nico, à la date du 27 mars 1885, s'est reconnu débiteur d'une somme de 250.000 francs ; que, pour assurer le paiement de cette somme, il a, entre autres garanties, transporté au sieur Hayem trois polices d'assurance sur la vie qu'il avait contractées à la Compagnie d'Assurances générales, à la Caisse des Familles et à la New-York ; Attendu que le sieur Christmann, qui avait profité, dans une large mesure, des détournements susvisés, s'est également reconnu débiteur à l'égard de Hayem et Cie « de toutes sommes qui seraient reconnues détournées par Nico » ; qu'un jugement du Tribunal Civil de la Seine, en date du 29 mars 1889, confirmé par arrêt de la Cour, l'a condamné, en qualité de débiteur solidaire, à payer la somme principale de 98.218 fr. et les intérêts s'élevant à 2.294 francs ; Attendu que, par suite d'une transaction intervenue entre Hayem et Cie et Christmann, à la date du 7 mars 1894, il a été convenu que cette dette serait réduite à la somme de 60.000 francs ; Attendu que Hayem et Cie, prétendant qu'ils restent créanciers de Nico d'un solde de compte de 53.890 francs en principal et de 86.802 francs en intérêts, demandent à ce que ce dernier soit condamné à leur payer ces deux sommes, et assignent, en même temps, les trois Compagnies d'assurances sus-indiquées, en paiement des polices actuellement échues dont le bénéfice leur a été transporté ; Attendu que Nico, après avoir commencé par réclamer à son ancien patron une somme de 187. 268 francs, se borne aujourd'hui à soutenir que le sieur Christmann étant son codébiteur solidaire, la remise de dette consentie à celui-ci doit lui profiter, aux termes de l'article 1285 du Code Civil ; Attendu que
par suite d'une transaction intervenue entre Hayem et Cie et Christmann, à la date du 7 mars 1894, il a été convenu que cette dette serait réduite à la somme de 60.000 francs ; Attendu que Hayem et Cie, prétendant qu'ils restent créanciers de Nico d'un solde de compte de 53.890 francs en principal et de 86.802 francs en intérêts, demandent à ce que ce dernier soit condamné à leur payer ces deux sommes, et assignent, en même temps, les trois Compagnies d'assurances sus-indiquées, en paiement des polices actuellement échues dont le bénéfice leur a été transporté ; Attendu que Nico, après avoir commencé par réclamer à son ancien patron une somme de 187. 268 francs, se borne aujourd'hui à soutenir que le sieur Christmann étant son codébiteur solidaire, la remise de dette consentie à celui-ci doit lui profiter, aux termes de l'article 1285 du Code Civil ; Attendu que la Caisse des familles a versé le montant de l'assurance dont elle est débitrice, et s'en rapporte à justice; que la New-York se déclare prête à verser à qui de droit la somme qui lui est réclamée : que la Compagnie d'Assurances générales, après avoir fait des offres réelles qui n'ont pas été acceptées, a consigné le montant de son assurance à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il est échéant d'examiner les divers chefs de contestation soulevés de part et d'autre ; Sur la demande de Nico tendant à ce que le bénéfice de la transaction du 7 mars 1893 lui soit accordé : Attendu qu'il est justifié que c'est dans le but de créer des établissements commerciaux dans lesquels il était intéressé avec Christmann, que Nico a commis des détournements au préjudice de son patron ; que, dans l'engagement qu'il a pris vis-à-vis de Hayem et Cie, il reconnaît « la lourde responsabilité » qui lui incombe de ce chef ; Attendu que les obligations qui prennent naissance dans des faits quasi-délictueux revêtent un caractère de solidarité parfaite ; que c'est en s'inspirant de ces principes que le jugement du 29 mars 1889 a déclaré que Christmann
n'ont pas été acceptées, a consigné le montant de son assurance à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il est échéant d'examiner les divers chefs de contestation soulevés de part et d'autre ; Sur la demande de Nico tendant à ce que le bénéfice de la transaction du 7 mars 1893 lui soit accordé : Attendu qu'il est justifié que c'est dans le but de créer des établissements commerciaux dans lesquels il était intéressé avec Christmann, que Nico a commis des détournements au préjudice de son patron ; que, dans l'engagement qu'il a pris vis-à-vis de Hayem et Cie, il reconnaît « la lourde responsabilité » qui lui incombe de ce chef ; Attendu que les obligations qui prennent naissance dans des faits quasi-délictueux revêtent un caractère de solidarité parfaite ; que c'est en s'inspirant de ces principes que le jugement du 29 mars 1889 a déclaré que Christmann était un débiteur solidaire et non une simple caution ; que Hayem et Cie, après avoir soutenu, à l'occasion de cette instance, dans le but de priver Christmann du bénéfice de discussion, qu'il était un débiteur solidaire, sont mal venus aujourd'hui à soutenir la thèse contraire ; Attendu qu'aux termes de l'article 1285 du Code Civil, la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers ; Attendu que Hayem et Cie n'ont formulé aucune réserve de cette nature ; qu'il s'ensuit que Nico se trouve libéré jusqu'à concurrence de la remise consentie à son codébiteur ; Sur le compte des parties (sans intérêt) : PAR CES MOTIFS, Dit que la transaction du 7 mars 1893 et la remise de dette qu'elle contient profitent à Nico, codébiteur solidaire de Hayem et Cie. Sur l'appel de Hayem et Cie, la Cour a confirmé ce jugement par l'arrêt suivant : La Cour, Adoptant les motifs donnés par le Tribunal ; Considérant, au surplus, que l'appel interjeté par Hayem et Cie tend uniquement à faire juger que Nico, débiteur solidaire de Hayem aîné, ne
de l'article 1285 du Code Civil, la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers ; Attendu que Hayem et Cie n'ont formulé aucune réserve de cette nature ; qu'il s'ensuit que Nico se trouve libéré jusqu'à concurrence de la remise consentie à son codébiteur ; Sur le compte des parties (sans intérêt) : PAR CES MOTIFS, Dit que la transaction du 7 mars 1893 et la remise de dette qu'elle contient profitent à Nico, codébiteur solidaire de Hayem et Cie. Sur l'appel de Hayem et Cie, la Cour a confirmé ce jugement par l'arrêt suivant : La Cour, Adoptant les motifs donnés par le Tribunal ; Considérant, au surplus, que l'appel interjeté par Hayem et Cie tend uniquement à faire juger que Nico, débiteur solidaire de Hayem aîné, ne peut pas profiter de la remise de dette qu'il a consentie sans réserve à Christmann, son autre codébiteur solidaire ; que, d'après les appelants, l'article 1285 du Code Civil ne serait applicable que lorsque la solidarité résulte d'un contrat, et qu'elle cesserait de l'être, lorsqu'elle dérive, comme dans l'espèce actuelle, d'un quasi-délit ; qu'il faudrait distinguer deux sortes de solidarité : l'une, parfaite, produisant tous les effets attachés aux obligations solidaires : l'autre imparfaite, n'entraînant pas les mêmes effets, notamment l'effet de la remise de dette accordée à l'un des codébiteurs ; Considérant que cette distinction est contraire aux articles du Code Civil qui traitent de la solidarité ; que l'article 1202 indique qu'elle doit résulter, soit d'une stipulation, soit d'une disposition de la loi, et que les articles suivants tracent les règles de la matière, sans distinguer entre la solidarité légale et la solidarité conventionnelle ; qu'elles doivent donc s'appliquer à l'une comme à l'autre ; Considérant que la thèse juridique soutenue par les appelants repose sur une base si arbitraire, que les partisans de la doctrine de la solidarité imparfaite ne parviennent pas à s'entendre sur le principe qui permettrait de la définir, et sur les conditions de
d'un quasi-délit ; qu'il faudrait distinguer deux sortes de solidarité : l'une, parfaite, produisant tous les effets attachés aux obligations solidaires : l'autre imparfaite, n'entraînant pas les mêmes effets, notamment l'effet de la remise de dette accordée à l'un des codébiteurs ; Considérant que cette distinction est contraire aux articles du Code Civil qui traitent de la solidarité ; que l'article 1202 indique qu'elle doit résulter, soit d'une stipulation, soit d'une disposition de la loi, et que les articles suivants tracent les règles de la matière, sans distinguer entre la solidarité légale et la solidarité conventionnelle ; qu'elles doivent donc s'appliquer à l'une comme à l'autre ; Considérant que la thèse juridique soutenue par les appelants repose sur une base si arbitraire, que les partisans de la doctrine de la solidarité imparfaite ne parviennent pas à s'entendre sur le principe qui permettrait de la définir, et sur les conditions de son applicabilité ; Considérant que, sans doute, on a pu dire, au point de vue de l'équité, que c'était Christmann qu'Hayem avait voulu favoriser, en lui faisant une remise de dette ; qu'il ignorait que l'article 1285 précité lui imposait la nécessité de faire des réserves expresses pour conserver ses droits contre Nico, et qu'il n'avait pas eu l'intention d'exonérer son ancien caissier, infidèle à ses obligations envers lui. Mais, considérant que l'article 1285 déclare que la remise au profit de l'un des débiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers; que les prescriptions de cet article sont formelles, et que, pour ne les avoir point observées, Hayem et ceux qui le représentent aujourd'hui doivent en subir les conséquences, quelque rigoureuses qu'elles puissent être à leur égard. PAR CES MOTIFS, Déclare Hayem et Cie mal fondés dans les moyens, fins et conclusions de leur appel, les en déboute ; Confirme le jugement attaqué ; Condamne Hayem et Cie à l'amende et aux dépens de leur appel. Avocats : MMes SELIGMANN et MILLIARD. Observations. V. dans ce sens, l'arrêt de la Cour de Cassation rendu dans l'affaire de la Banque
droits contre Nico, et qu'il n'avait pas eu l'intention d'exonérer son ancien caissier, infidèle à ses obligations envers lui. Mais, considérant que l'article 1285 déclare que la remise au profit de l'un des débiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers; que les prescriptions de cet article sont formelles, et que, pour ne les avoir point observées, Hayem et ceux qui le représentent aujourd'hui doivent en subir les conséquences, quelque rigoureuses qu'elles puissent être à leur égard. PAR CES MOTIFS, Déclare Hayem et Cie mal fondés dans les moyens, fins et conclusions de leur appel, les en déboute ; Confirme le jugement attaqué ; Condamne Hayem et Cie à l'amende et aux dépens de leur appel. Avocats : MMes SELIGMANN et MILLIARD. Observations. V. dans ce sens, l'arrêt de la Cour de Cassation rendu dans l'affaire de la Banque générale des Assurances (Dr. Fin., 3 juillet 1900, 329). COUR D'APPEL DE PARIS (6e Ch.). Président: M. de Boislisle. Audience du 11 juillet 1900. Rente sur l'Etat. Nue propriété. I. — Vente. — Paiement partiel avant l'immatriculation. — Propriété non acquise. II. — Usufruit. — Nantissement du même titre par l'usufruitier. — Créancier gagiste détenteur du titre. — Validité. I. — La propriété d'une rente sur l'Etat ne peut résulter que d'une mention de transfert sur le grand livre. — Il en est de même pour la nue propriété. — L'acheteur d'une nue propriété dont le nom ne figure pas sur le grand livre est sans droit sur le titre qui lui a été vendu par le nu propriétaire. II. — Tant que le transfert sur le grand livre n'est pas fait, l'usufruitier a le droit de donner son titre en nantissement. Et celui qui a acheté, antérieurement, la nue propriété, est sans qualité pour réclamer au créancier gagiste le titre donné en nantissement, à moins qu'il ne prouve sa connivence avec l'usufruitier. — L'acheteur n'a de recours que contre le nu propriétaire qui a vendu son titre. L'Abeille-Vie c. Mme Doucet et Pérout. La Compagnie d'assurances sur la vie
l'usufruitier. — Créancier gagiste détenteur du titre. — Validité. I. — La propriété d'une rente sur l'Etat ne peut résulter que d'une mention de transfert sur le grand livre. — Il en est de même pour la nue propriété. — L'acheteur d'une nue propriété dont le nom ne figure pas sur le grand livre est sans droit sur le titre qui lui a été vendu par le nu propriétaire. II. — Tant que le transfert sur le grand livre n'est pas fait, l'usufruitier a le droit de donner son titre en nantissement. Et celui qui a acheté, antérieurement, la nue propriété, est sans qualité pour réclamer au créancier gagiste le titre donné en nantissement, à moins qu'il ne prouve sa connivence avec l'usufruitier. — L'acheteur n'a de recours que contre le nu propriétaire qui a vendu son titre. L'Abeille-Vie c. Mme Doucet et Pérout. La Compagnie d'assurances sur la vie l'Abeille a acheté, le 3 février 1897, la nue propriété d'un titre de rente immatriculé pour l'usufruit au nom de Mme Vve Doucet, et pour la nue propriété aux noms des mineurs Loisillier et à leur mère. Cette cession fut consentie par les mineurs Loisillier et leur mère, moyennant le prix de 17.000 francs, sur lequel l'Abeille-Vie a payé 13.000 francs. Comme l'usufruitière, Mme Vve Doucet, ne remettait pas le titre de rente pour en faire l'immatriculation, l'Abeille-Vie lui fit une sommation à laquelle il fut répondu que le titre avait été remis à MM. Pérout et Chevalier, auxquels elle avait vendu son usufruit et remis le titre en nantissement. En outre, MM. Pérout et Chevalier signifièrent à l'Abeille-Vie, que le titre de rente leur avait été donné en nantissement tant par l'usufruitière Mme Doucet que par les nus propriétaires, et qu'ils refusaient de s'en dessaisir. La Compagnie d'assurances a assigné Mme Vve Doucet et MM. Pérout et Chevalier devant le Tribunal civil de la Seine pour voir dire qu'ils seraient tenus de remettre le titre soit à Me Garanger, notaire, soit au Trésor. Le Tribunal civil de la Seine n'a pas admis cette prétention, et a déclaré la Compagnie
prix de 17.000 francs, sur lequel l'Abeille-Vie a payé 13.000 francs. Comme l'usufruitière, Mme Vve Doucet, ne remettait pas le titre de rente pour en faire l'immatriculation, l'Abeille-Vie lui fit une sommation à laquelle il fut répondu que le titre avait été remis à MM. Pérout et Chevalier, auxquels elle avait vendu son usufruit et remis le titre en nantissement. En outre, MM. Pérout et Chevalier signifièrent à l'Abeille-Vie, que le titre de rente leur avait été donné en nantissement tant par l'usufruitière Mme Doucet que par les nus propriétaires, et qu'ils refusaient de s'en dessaisir. La Compagnie d'assurances a assigné Mme Vve Doucet et MM. Pérout et Chevalier devant le Tribunal civil de la Seine pour voir dire qu'ils seraient tenus de remettre le titre soit à Me Garanger, notaire, soit au Trésor. Le Tribunal civil de la Seine n'a pas admis cette prétention, et a déclaré la Compagnie d'assurances non recevable dans toutes ses demandes. La Compagnie l'Abeille-Vie, ayant fait appel contre MM. Pérout et Chevalier, créanciers gagistes, et contre Mme Vve Doucet, usufruitière, la Cour a rendu l'arrêt confirmatif suivant : La Cour, Considérant que suivant acte passé devant Garanger, notaire, le 3 février 1897, les époux Sax et les demoiselles Loisillier, filles de la dame Sax, ont cédé et vendu à la Compagnie l'Abeille la nue propriété d'un titre de 812 francs de rente 3 0/0 sur l'Etat français n° 366.139, série 2e, appartenant, pour l'usufruit, à la dame Doucet, mère de la dame Sax, et ce, moyennant un prix de 17. 000 francs, payable après l'immatriculation de la nue propriété cédée au nom de la Compagnie l'Abeille; Que celle-ci a fait signifier cette cession au Ministre des finances, et a déposé à la direction de la Dette inscrite un certificat de propriété, afin de parvenir au transfert ; que ce transfert n'a pu, néanmoins, être opéré, l'inscription de rente n'ayant pas été représentée au Trésor ; que l'inscription de rente dont il s'agit se trouve aujourd'hui en la possession de Pérout et Chevalier, auxquels elle a été donnée en nantissement, tant pour la nue propriété
Sax et les demoiselles Loisillier, filles de la dame Sax, ont cédé et vendu à la Compagnie l'Abeille la nue propriété d'un titre de 812 francs de rente 3 0/0 sur l'Etat français n° 366.139, série 2e, appartenant, pour l'usufruit, à la dame Doucet, mère de la dame Sax, et ce, moyennant un prix de 17. 000 francs, payable après l'immatriculation de la nue propriété cédée au nom de la Compagnie l'Abeille; Que celle-ci a fait signifier cette cession au Ministre des finances, et a déposé à la direction de la Dette inscrite un certificat de propriété, afin de parvenir au transfert ; que ce transfert n'a pu, néanmoins, être opéré, l'inscription de rente n'ayant pas été représentée au Trésor ; que l'inscription de rente dont il s'agit se trouve aujourd'hui en la possession de Pérout et Chevalier, auxquels elle a été donnée en nantissement, tant pour la nue propriété que pour l'usufruit par les époux Sax, — 412 — les demoiselles Loisillier et la dame Doucet, aux termes d'un acte sous seings privés du 13 juillet 1897 ; Que la Compagnie l'Abeille, prétendant que le nantissement dont il s'agit, postérieur de plus de cinq mois à la vente qui lui avait été consentie de la nue propriété de la rente, avait été fait en fraude de ses droits, et ne pourrait lui être opposé, a formé tant contre la dame Doucet, que contre Pérout et Chevalier une demande tendant à la remise du titre aux mains de Garanger, notaire, qui en serait constitué séquestre, à l'effet de le faire immatriculer pour la nue propriété à son nom ; Que les premiers juges ont repoussé cette demande en se fondant sur ce que au moment où Pérout et Chevalier avaient reçu la rente en nantissement, les époux Sax et les demoiselles Loisillier, n'avaient pas cessé d'en être nus propriétaires, la transmission de la nue propriété descentes sur l'Etat, pas plus que celle de la pleine propriété de ces rentes, ne pourrait résulter que d'une mention de transfert portée au Grand-Livre ; Considérant qu'à l'appui de son appel, la Compagnie l'Abeille