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à déterminer les bases de la répartition des dépenses entre les intéressés ; — Considérant que, si la loi du 21 juin 1865 a transféré au conseil de préfecture la connaissance de toutes les contestations relatives tant à la fixation du périmètre, à la division des terrains en différentes classes et au classement des propriétés qu'à la répartition et à la perception des taxes, ladite loi n'a pas entendu enlever aux commissions spéciales les attributions purement administratives qui leur avaient été conférées par des dispositions antérieures ; — Qu'ainsi, en vertu du décret ci-dessus visé, il appartenait à une commission spéciale instituée conformément à la loi du 16 sept. 1807 de se prononcer, indépendamment de toute contestation, sur les bases de la répartition des dépenses du syndicat de la Durance à Mirabeau ; — Que ladite commission n'ayant pas été formée, la Compagnie requérante est fondée à soutenir que les formalités préalables à l'établissement des taxes n'ont pas été remplies; qu'en conséquence, les rôles desdites taxes ont été illégalement dressés et que ses demandes en réduction et en décharge doivent être accueillies : Art. 1er. Les arrêtés... du conseil de préfecture de Vaucluse sont annulés.—Art. 2. Décharge... Du 16 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Marguerie, concl.-Aguillon et Pérouse, av. RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT, CHAMP DE TIR, PROPRIÉTÉS VOISINES, INDEMNITÉ : 1 ° TROUBLES À LA JOUISSANCE ; 2° CARRIÈRES, PERTE DE BÉNÉFICE; 3° EXPLOITATION, SUSPENSION, MARCHÉ POSTÉRIEUR; 4° CONCURRENCE COMMERCIALE, CLIENTÉLE, PERTE; 5° EXPLOITATION, PRIVATION PARTIELLE ; 6° SUPPRESSION DU TIR, NOTIFICATION OFFICIELLE. Le propriétaire d'une carrière située dans le voisinage d'un champ de tir, et dans lequel pénètrent les balles, a droit à indemnité pour le trouble causé à sa jouissance (4). Dans le cas, notamment, où le propriétaire s'est trouvé dans l'impossibilité d'exploiter une carrière, l'indemnité doit comprendre le bénéfice dont l'exploitant a été privé, et, en outre, les dommages accessoires (5); Mais elle ne doit comprendre ni la perte résultant pour lui de ce qu'il n'a pu exécuter qu'à des conditions onéreuses un marché de fournitures conclu à une époque postérieure à la suspension des travaux (6); ... Ni
1883.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Marguerie, concl.-Aguillon et Pérouse, av. RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT, CHAMP DE TIR, PROPRIÉTÉS VOISINES, INDEMNITÉ : 1 ° TROUBLES À LA JOUISSANCE ; 2° CARRIÈRES, PERTE DE BÉNÉFICE; 3° EXPLOITATION, SUSPENSION, MARCHÉ POSTÉRIEUR; 4° CONCURRENCE COMMERCIALE, CLIENTÉLE, PERTE; 5° EXPLOITATION, PRIVATION PARTIELLE ; 6° SUPPRESSION DU TIR, NOTIFICATION OFFICIELLE. Le propriétaire d'une carrière située dans le voisinage d'un champ de tir, et dans lequel pénètrent les balles, a droit à indemnité pour le trouble causé à sa jouissance (4). Dans le cas, notamment, où le propriétaire s'est trouvé dans l'impossibilité d'exploiter une carrière, l'indemnité doit comprendre le bénéfice dont l'exploitant a été privé, et, en outre, les dommages accessoires (5); Mais elle ne doit comprendre ni la perte résultant pour lui de ce qu'il n'a pu exécuter qu'à des conditions onéreuses un marché de fournitures conclu à une époque postérieure à la suspension des travaux (6); ... Ni le préjudice résultant pour lui de ce qu'une entreprise rivale aurait profité de son inaction forcée pour s'établir et pour lui enlever une partie de sa clientèle (7). Il y a lieu, dans le calcul de l'indemnité, de tenir compte de ce que, nonobstant l'établissement du champ de tir, la propriété a continué à donner certains produits (8). Les indemnités pour trouble à la jouissance sont dues jusqu'au jour où la cessation du tir a été portée officiellement à la connaissance du propriétaire (9). (1) La rédaction de l'arrêt ci-dessus démontre que le conseil d'État n'a entendu apporter aucune modification à la jurisprudence, d'après laquelle le paiement sans réserve, pendant un certain nombre d'années, des taxes imposées sur les biotes des syndicats constitués en vertu des lois des 16 sept. 1807 et 14 flor. an 11, fait obstacle à ce que le contribuable conteste ultérieurement, soit la légalité de l'acte constitutif du syndicat, soit son intérêt à travaux (Cons. d'Et. 23 févr. 1877 et les renvois, D. P. "77. 3. 49 ; 8 avr. 1881, D. P. 82. 3. 79; 29 juill. 1881, D. P. 83. 3. 10). Le conseil d'État n'a pas énoncé les motifs qui le déterminaient à
propriété a continué à donner certains produits (8). Les indemnités pour trouble à la jouissance sont dues jusqu'au jour où la cessation du tir a été portée officiellement à la connaissance du propriétaire (9). (1) La rédaction de l'arrêt ci-dessus démontre que le conseil d'État n'a entendu apporter aucune modification à la jurisprudence, d'après laquelle le paiement sans réserve, pendant un certain nombre d'années, des taxes imposées sur les biotes des syndicats constitués en vertu des lois des 16 sept. 1807 et 14 flor. an 11, fait obstacle à ce que le contribuable conteste ultérieurement, soit la légalité de l'acte constitutif du syndicat, soit son intérêt à travaux (Cons. d'Et. 23 févr. 1877 et les renvois, D. P. "77. 3. 49 ; 8 avr. 1881, D. P. 82. 3. 79; 29 juill. 1881, D. P. 83. 3. 10). Le conseil d'État n'a pas énoncé les motifs qui le déterminaient à refuser d'étendre cette jurisprudence au cas où les critiques du réclamant sont dirigées contre la régularité des arrêtés de classement; il a, sans doute, estimé que si le paiement implique adhésion implicite à l'association syndicale et reconnaissance de l'existence d'un certain intérêt du contribuable à l'exécution des travaux, une constitué pas un acquiescement à un travail de classement dont le rôle ne fait pas connaître les bases, et dont les résultats ne peuvent apparaître qu'ultérieurement à l'esprit des intéressés. Il est à remarquer que, si le conseil d'État laisse ainsi ouvert le droit de réclamer à quelque époque ce soit, contre les classements opérés illégalement, sa jurisprudence la plus récente ne permet de réclamer contre les classements opérés par la commission spéciale que dans les trois mois qui suivent la publication du premier rôle. Y. l'arrêt précédent : Cons. d'Et. 22 déc. 1882, p. 60.]' (2 et 3) La jurisprudence est définitivement formée dans le sens de ces solutions (Y. Cons d'Et. 10 mai 1882 et les renvois, D. P. 83. 3. 104). Y. aussi G. Gain, Traité des assoc. synd., n°s 86 et s., 268 et s. (1, 5, 6 et 7) Le conseil d'État avait déjà jugé que
pas un acquiescement à un travail de classement dont le rôle ne fait pas connaître les bases, et dont les résultats ne peuvent apparaître qu'ultérieurement à l'esprit des intéressés. Il est à remarquer que, si le conseil d'État laisse ainsi ouvert le droit de réclamer à quelque époque ce soit, contre les classements opérés illégalement, sa jurisprudence la plus récente ne permet de réclamer contre les classements opérés par la commission spéciale que dans les trois mois qui suivent la publication du premier rôle. Y. l'arrêt précédent : Cons. d'Et. 22 déc. 1882, p. 60.]' (2 et 3) La jurisprudence est définitivement formée dans le sens de ces solutions (Y. Cons d'Et. 10 mai 1882 et les renvois, D. P. 83. 3. 104). Y. aussi G. Gain, Traité des assoc. synd., n°s 86 et s., 268 et s. (1, 5, 6 et 7) Le conseil d'État avait déjà jugé que la règle d'après laquelle l'État doit indemniser les propriétaires riverains du trouble résultant pour leur jouissance des exercices pratiqués dans un polygone d'artillerie (Cons. d'Et., 21 mars 1879, et les arrêts cités en note, D. P. 79. 3. 75), s'applique en cas d'établissement d'un champ de tir (Cons. d'Ét. 20 janv. 1882, D. P. «3. 3. 50). Dans un cas comme dans l'autre, l'indemnité doit être calculée d'après les principes qui régissent les dommages résultant de l'exécution de travaux publics; l'État agissant dans l'intérêt légitime d'un des grands services publics dont il est chargé, doit réparer complètement les préjudices directs causés aux particuliers, mais il ne doit pas de dommages-intérêts comme ceux qui peuvent être mis à la charge de l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit. — Les règles établies par la jurisprudence sur la question de savoir dans quels cas les troubles à l'industrie résultant de l'interruption d'une exploitation à raison de l'exécution d'un travail public donnent droit à indemnité, ont été résumées à l'occasion d'un précédent arrêt (Cons. d'Ét. 13 juill. 1870, D. P. 72. 3. 23). (8) Y., sur une question analogue, en matière d'occupation temporaire, Cons. d'Ét. 27 août 1854 (D. P. 55. 3. 17). (9)
janv. 1882, D. P. «3. 3. 50). Dans un cas comme dans l'autre, l'indemnité doit être calculée d'après les principes qui régissent les dommages résultant de l'exécution de travaux publics; l'État agissant dans l'intérêt légitime d'un des grands services publics dont il est chargé, doit réparer complètement les préjudices directs causés aux particuliers, mais il ne doit pas de dommages-intérêts comme ceux qui peuvent être mis à la charge de l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit. — Les règles établies par la jurisprudence sur la question de savoir dans quels cas les troubles à l'industrie résultant de l'interruption d'une exploitation à raison de l'exécution d'un travail public donnent droit à indemnité, ont été résumées à l'occasion d'un précédent arrêt (Cons. d'Ét. 13 juill. 1870, D. P. 72. 3. 23). (8) Y., sur une question analogue, en matière d'occupation temporaire, Cons. d'Ét. 27 août 1854 (D. P. 55. 3. 17). (9) Le ministre de la guerre soutenait que, bien antérieurement à la suppression officielle du champ de tir donnant lieu au litige, il était de notoriété publique que les exercices étaient définitivement abandonnés et que l'aspect même des lieux témoignait de cet abandon. Le conseil d'État a reconnu avec raison qu'on ne pouvait imputer à faute au propriétaire riverain de s'être abstenu de mettre son exploitation en activité tant que l'Administration ne lui avait fait aucune communication, et restait maîtresse de reprendre les exercices du tir, si elle le jugeait opportun. Y. dans le même sens, en matière d'occupation temporaire, l'arrêt précité du 27 août 1861. de l'instruction que la somme de 8,000 fr. allouée au sieur Mahut par la décision du ministre de la guerre représente le bénéfice présumé que le sieur Mahut aurait réalisé, tant sur l'exploitation de sa carrière pendant la période de suspension des travaux que sur l'emploi des chevaux et du matériel immobilisés par le tir ; — Considérant que si le sieur Mahut a cru devoir, malgré la suspension de son exploitation, entreprendre une fourniture de cailloux, qu'il a dû se procurer à des prix onéreux, il n'est pas fondé à demander à l'Administration de
ne pouvait imputer à faute au propriétaire riverain de s'être abstenu de mettre son exploitation en activité tant que l'Administration ne lui avait fait aucune communication, et restait maîtresse de reprendre les exercices du tir, si elle le jugeait opportun. Y. dans le même sens, en matière d'occupation temporaire, l'arrêt précité du 27 août 1861. de l'instruction que la somme de 8,000 fr. allouée au sieur Mahut par la décision du ministre de la guerre représente le bénéfice présumé que le sieur Mahut aurait réalisé, tant sur l'exploitation de sa carrière pendant la période de suspension des travaux que sur l'emploi des chevaux et du matériel immobilisés par le tir ; — Considérant que si le sieur Mahut a cru devoir, malgré la suspension de son exploitation, entreprendre une fourniture de cailloux, qu'il a dû se procurer à des prix onéreux, il n'est pas fondé à demander à l'Administration de l'indemniser des pertes qu'il aurait subies dans cette opération entreprise à ses risques et périls ; — Considérant qu'il est établi par l'instruction que le sieur Mahut ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité, où il prétend avoir été, par suite du tir, de vendre et de faire enlever le sable fin et les engrais et de faire paître les bestiaux; En ce qui concerne la demande du sieur Mahut tendant à l'allocation d'une indemnité de 70,000 fr. pour la période comprise entre le 15 sept. 1879 et le 24 févr. 1880 : — Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 24 févr. 1880 la cessation du tir a été officiellement notifiée au sieur Mahut, et que les séances de tir qui ont eu lieu avant ladite notification n'ont pas eu pour résultat de mettre obstacle à toute exploitation; — Considérant, d'autre part, que la demande de 70,000 fr. de dommages-intérêts formulée par le sieur Mahut est uniquement fondée sur la perte de clientèle, qui résulterait de l'établissement d'une industrie concurrente favorisée par son inaction forcée; — Mais considérant que l'installation d'une entreprise rivale, en admettant qu'elle ait fait tort au requérant, constitue un des risques inhérents
fin et les engrais et de faire paître les bestiaux; En ce qui concerne la demande du sieur Mahut tendant à l'allocation d'une indemnité de 70,000 fr. pour la période comprise entre le 15 sept. 1879 et le 24 févr. 1880 : — Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 24 févr. 1880 la cessation du tir a été officiellement notifiée au sieur Mahut, et que les séances de tir qui ont eu lieu avant ladite notification n'ont pas eu pour résultat de mettre obstacle à toute exploitation; — Considérant, d'autre part, que la demande de 70,000 fr. de dommages-intérêts formulée par le sieur Mahut est uniquement fondée sur la perte de clientèle, qui résulterait de l'établissement d'une industrie concurrente favorisée par son inaction forcée; — Mais considérant que l'installation d'une entreprise rivale, en admettant qu'elle ait fait tort au requérant, constitue un des risques inhérents à toute entreprise industrielle et ne saurait être considérée comme un dommage direct imputable au fait de l'Administration; — Considérant que dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation en fixant à 500 fr. l'indemnité due au sieur Mahut pour la période comprise entre le 15 sept. 1879 et le 24 févr. 1880 : Art. 1er. L'Etat payera au sieur Mahut, en sus de la somme de 8,000 fr. offerte par le ministre de la guerre pour la période écoulée du 11 avr. 1878 au 15 sept. 1873, une indemnité de 800 fr. pour la période du 15 sept. 1879 au 24 févr. 1880. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Marguerie, concl.-Barry et Nivard, av. PONTS ET CHAUSSÉES, CADRE AUXILIAIRE, INGÉNIEURS, RÉVOCATION : 1° FORMALITÉS PRÉALABLES; 2° COMPÉTENCE, MINISTRE. L'art. 25 du décret du 13 oct. 1851, aux termes duquel les ingénieurs des ponts et chaussées ne peuvent être révoqués que de l'avis du conseil des ponts et chaussées, n'est pas applicable aux ingénieurs du cadre auxiliaire créé par le décret du 20 déc. 1878; En conséquence, il appartient au ministre des travaux publics de prononcer la révocation desdits ingénieurs. (Bertot.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des
le 24 févr. 1880 : Art. 1er. L'Etat payera au sieur Mahut, en sus de la somme de 8,000 fr. offerte par le ministre de la guerre pour la période écoulée du 11 avr. 1878 au 15 sept. 1873, une indemnité de 800 fr. pour la période du 15 sept. 1879 au 24 févr. 1880. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Marguerie, concl.-Barry et Nivard, av. PONTS ET CHAUSSÉES, CADRE AUXILIAIRE, INGÉNIEURS, RÉVOCATION : 1° FORMALITÉS PRÉALABLES; 2° COMPÉTENCE, MINISTRE. L'art. 25 du décret du 13 oct. 1851, aux termes duquel les ingénieurs des ponts et chaussées ne peuvent être révoqués que de l'avis du conseil des ponts et chaussées, n'est pas applicable aux ingénieurs du cadre auxiliaire créé par le décret du 20 déc. 1878; En conséquence, il appartient au ministre des travaux publics de prononcer la révocation desdits ingénieurs. (Bertot.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, les décrets des 13 oct. 1851 et 20 déc. 1878; — Considérant que, pour demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre des travaux publics l'a révoqué de ses fonctions, le sieur Bertot se fonde sur ce que les ingénieurs du cadre auxiliaire ne peuvent, aux termes des dispositions combinées des décrets des 20 déc. 1878, art. 5, et 13 oct. 1851, art. 25, être révoqués que de l'avis du conseil des ponts et chaussées et sur ce que, en fait, ledit conseil n'a pas été consulté à son égard; — Mais considérant que si, aux termes du décret du 20 déc. 1878, les ingénieurs du cadre auxiliaire ont les mêmes attributions et jouissent, en service, des mêmes prérogatives que les ingénieurs du cadre permanent, aucune disposition dudit décret n'a rendu applicables aux ingénieurs auxiliaires, nommés à la suite d'un arrêté ministériel, les dispositions de l'art. 25, § 1er, du décret du 13 oct. 1851; — Que, dès lors, en prenant la décision attaquée, le ministre des travaux publics n'a pas excédé ses pouvoirs : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Floquet, rap.-Chanle-Grellet, concl. EAU NON NAVIGABLE
auxiliaire ne peuvent, aux termes des dispositions combinées des décrets des 20 déc. 1878, art. 5, et 13 oct. 1851, art. 25, être révoqués que de l'avis du conseil des ponts et chaussées et sur ce que, en fait, ledit conseil n'a pas été consulté à son égard; — Mais considérant que si, aux termes du décret du 20 déc. 1878, les ingénieurs du cadre auxiliaire ont les mêmes attributions et jouissent, en service, des mêmes prérogatives que les ingénieurs du cadre permanent, aucune disposition dudit décret n'a rendu applicables aux ingénieurs auxiliaires, nommés à la suite d'un arrêté ministériel, les dispositions de l'art. 25, § 1er, du décret du 13 oct. 1851; — Que, dès lors, en prenant la décision attaquée, le ministre des travaux publics n'a pas excédé ses pouvoirs : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Floquet, rap.-Chanle-Grellet, concl. EAU NON NAVIGABLE : 1° LIT, DÉPENDANCE NÉCESSAIRE, BERGE; 2° CURAGE, DÉRIVATION, RIVERAINS. — DOMAINE PUBLIC, EAU NON NAVIGABLE, DÉPENDANCES NÉCESSAIRES, DÉRIVATION. Une bande de terrain très-étroite (dans l'espèce, de 50 centimètres), ménagée lors de la dérivation d'un cours d'eau non navigable pour donner à la berge du nouveau lit une consistance suffisante, constitue une dépendance de ce lit; Par suite, une compagnie de chemin de fer qui a exécuté, dans ces conditions, la dérivation d'un cours d'eau, ne peut être considérée comme propriétaire de la bande de terrain ainsi ménagée et ne peut être, à raison de ladite bande, assujettie aux obligations incombant aux riverains pour le curage des cours d'eau. (Compagnie des chemins de fer de l'Ouest.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 14 flor. an 11; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la bande très-étroite de terrain qui a été ménagée lors de l'exécution de la dérivation de l'Epte, le long de la rive gauche, afin de donner à la berge une consistance suffisante, constitue une dépendance du nouveau lit et ne peut être regardée comme étant restée propriété de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest;— Que, dès lors, c'est à tort que ladite Compagnie,
constitue une dépendance de ce lit; Par suite, une compagnie de chemin de fer qui a exécuté, dans ces conditions, la dérivation d'un cours d'eau, ne peut être considérée comme propriétaire de la bande de terrain ainsi ménagée et ne peut être, à raison de ladite bande, assujettie aux obligations incombant aux riverains pour le curage des cours d'eau. (Compagnie des chemins de fer de l'Ouest.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 14 flor. an 11; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la bande très-étroite de terrain qui a été ménagée lors de l'exécution de la dérivation de l'Epte, le long de la rive gauche, afin de donner à la berge une consistance suffisante, constitue une dépendance du nouveau lit et ne peut être regardée comme étant restée propriété de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest;— Que, dès lors, c'est à tort que ladite Compagnie, qui n'est point riveraine de ce côté, a été imposée aux frais de curage effectué d'office par la commune de Saint-Pierre-ès-Champs sur la demi-largeur de la rivière : Art. 1er. L'arrêté... est annulé. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Guillemain, rap.-Marguerie, concl.-Pérouse, av. PENSIONS CIVILES, MAXIMUM, FONCTIONS MULTIPLES, CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES, RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT. Un fonctionnaire réunissant les emplois de conservateur des hypothèques et de receveur de l'enregistrement n'ayant droit, à raison des émoluments qu'il reçoit pour chacun de ces emplois, pris isolément, qu'au maximum de pension afférent à la seconde classe, n'est pas fondé à soutenir que la totalité des émoluments qu'il perçoit doit être réunie pour le calcul du maximum, et que, par suite, le maximum auquel il a droit est celui de la première classe. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 9 juin 1853, et le tableau des maximums de pension annexé à ladite loi; — Considérant que la loi du 9 juin 1853 a fixé à 3,000 fr. le maximum de la pension des conservateurs des hypothèques et des receveurs de l'Enregistrement de première classe, et à 2,000 fr. le maximum de la pension des conservateurs et des receveurs de deuxième classe; qu'elle n'a pas
RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT. Un fonctionnaire réunissant les emplois de conservateur des hypothèques et de receveur de l'enregistrement n'ayant droit, à raison des émoluments qu'il reçoit pour chacun de ces emplois, pris isolément, qu'au maximum de pension afférent à la seconde classe, n'est pas fondé à soutenir que la totalité des émoluments qu'il perçoit doit être réunie pour le calcul du maximum, et que, par suite, le maximum auquel il a droit est celui de la première classe. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 9 juin 1853, et le tableau des maximums de pension annexé à ladite loi; — Considérant que la loi du 9 juin 1853 a fixé à 3,000 fr. le maximum de la pension des conservateurs des hypothèques et des receveurs de l'Enregistrement de première classe, et à 2,000 fr. le maximum de la pension des conservateurs et des receveurs de deuxième classe; qu'elle n'a pas prévu le cas où le même agent réunirait les fonctions de conservateur et de receveur; — Considérant que les conservateurs dont les émoluments n'atteignent pas 15,000 fr., et les receveurs dont les remises sont en dessous de 4,500 fr., sont rangés dans la deuxième classe; que les émoluments perçus par le sieur Campiglia, comme conservateur, ne dépassaient pas 768 fr., et qu'il ne touchait comme receveur que 4,330 fr. de remises; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que sa pension de retraite devait être liquidée d'après le maximum prévu pour les conservateurs et receveurs de première classe, au lieu du maximum de la deuxième classe qui lui a été appliqué par la décision attaquée: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 8 déc. 1882.-Gros d'Et.-MM. Saint-Paul, rapport.-Chante-Grellet, concl. Le décret du 20 déc. 1878 (D. P. 79. 4. 24) n'établit pas une assimilation complète entre les ingénieurs du cadre auxiliaire et les ingénieurs des ponts et chaussées; l'art. 5 se borne à dire que ces agents auront les mêmes attributions et jouiront, en service, des mêmes prérogatives. Le caractère de leurs fonctions est tellement précaire qu'à raison de cette précarité leur traitement est augmenté d'un tiers