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moyenne communication. — La deuxième somme indique le montant par département des sommes que les communes et, dans le cas prévu par l'article 7, les départements, pourront emprunter à la caisse des chemins vicinaux pour l’achèvement des chemins vicinaux ordinaires. Ain, »» fr. ; 343,300 fr. — Aisne, »»; 2,832,000. — Allier, »»; 2,295,000. — Alpes (Basses-), 1,475,000; 181,500. — Alpes (Hautes), 1,000,000; 231,800. — Alpes-Maritimes, 1,000,000 ; 1,230,300. — Ardèche, 2,447,000; 639,900. — Ardennes, »» ; 762,100. — Ariège, 3,350,500 ; 569,500. — Aube, »»; 1,208,200. — Aude, »»; 920,600. — Aveyron, »»; 984,400. — Bouches-du-Rhône, »»; 1,246,200. — Calvados, »»; 807,400. — Cantal, 3,350,000; 678,200. — Charente »»; 1,695,800. — Charente-Inférieure, »» ; 1,219,800. — Cher, 960,000; 3,608,400. Corrèze 1,500,000; 722,800. — Corse, 910,000; 1,027,800. — Côte-d’Or, #»; 145,100. — Côtes-du-Nord »» • 1,535,100. — Creuse, 1,370,000; 340,200. — Dordogne, »»; 7,369,000. — Doubs, »»; 536,700. — Drôme, »»; 1,505,200. — l’île, »»; 218,700. — l'île-et-Loir, »»; 3,486,600. — Finistère »»• 2,545,200. — Gard, »» ; 354,900. — Garonne (Haute-), »» ; 421,300. — Gers, »» ; 173,100. — Gironde, »»; 2,839,700. — Hérault, »»; 2,906,100. — Ille-et-Vilaine, »»; 1,544,400. — Indre 1,411,000; 2,733,400. — Indre-et-Loire, »»; 1,158,600. — Isère, »»; 3,994,300. — Jura, »»-’ 508,100. — Landes, 3,380,500; 1,867,200. — Loir-et-Cher, »» ; 1,249,300. — Loire, »»2.499,200. — Loire (Haute-), 1,500,000; 190,200. — Loire-Inférieure, »»; 10,230,500. — Loiret' »»; 1,346,000. — Lot, 1,900,000; 592,200. — Lot-et-Garonne, »»; 3,453,100. — Lozère, 1,400,000 ; 69,800. — Maine-et-Loire, »»; 2,795,100. — Manche, »»; 1,432,300. — Marne, »» ; 3,245,200. — Marne (Haute-), »»; 1,740,800. — Mayenne, »»; 1,406,900. — Meurthe-et-Moselle, »»; 904,200. — Meuse, »»; 219,700. — Morbihan, »» ; 874,800. — Nièvre, »» : 2,123,600. — Nord, »»; 23,721,700. — Oise, »»; 578,000. — Orne, »»; 4,384,800. — Pas-de-Calais, »»; 3,578,400. — Puy-de-Dôme »»; 3,364,900. — Pyrénées (Basses-), 1,215,000; 698,600. — Pyrénées (Hautes-), 1,180,000 ; 194,300. — Pyrénées-Orientales, 1,100,000; 140,300. — Belfort (Territoire de), »#; ». — Rhône, #» ; 1,693,600. — Saône (Haute-), »»; 740,100. — Saône-et-Loire, »»; 2,974,700. — Sarthe »»• 2,986,700. — Savoie, 4,500,000; 1,473,900. —
— Isère, »»; 3,994,300. — Jura, »»-’ 508,100. — Landes, 3,380,500; 1,867,200. — Loir-et-Cher, »» ; 1,249,300. — Loire, »»2.499,200. — Loire (Haute-), 1,500,000; 190,200. — Loire-Inférieure, »»; 10,230,500. — Loiret' »»; 1,346,000. — Lot, 1,900,000; 592,200. — Lot-et-Garonne, »»; 3,453,100. — Lozère, 1,400,000 ; 69,800. — Maine-et-Loire, »»; 2,795,100. — Manche, »»; 1,432,300. — Marne, »» ; 3,245,200. — Marne (Haute-), »»; 1,740,800. — Mayenne, »»; 1,406,900. — Meurthe-et-Moselle, »»; 904,200. — Meuse, »»; 219,700. — Morbihan, »» ; 874,800. — Nièvre, »» : 2,123,600. — Nord, »»; 23,721,700. — Oise, »»; 578,000. — Orne, »»; 4,384,800. — Pas-de-Calais, »»; 3,578,400. — Puy-de-Dôme »»; 3,364,900. — Pyrénées (Basses-), 1,215,000; 698,600. — Pyrénées (Hautes-), 1,180,000 ; 194,300. — Pyrénées-Orientales, 1,100,000; 140,300. — Belfort (Territoire de), »#; ». — Rhône, #» ; 1,693,600. — Saône (Haute-), »»; 740,100. — Saône-et-Loire, »»; 2,974,700. — Sarthe »»• 2,986,700. — Savoie, 4,500,000; 1,473,900. — Savoie (Haute-), 1,800,000; 672,400. — Seine' »» ■ 86,700. — Seine-inférieure, »» ; 188,800. — Seine-et-Marne, »» ; 2,425,500. — Seine-et-Oise' »» ; 4,088,600. — Sèvres (Deux-), »»; 1,095,100. — Somme, »»; 548,500. — Tarn, »»; 172,500. — Tarn-et-Garonne, »»; 307,700. — Var, »«; 490,200. — Vaucluse, »»; 557,100. — Vendée, »»; 906,700. — Vienne, »#; 4,169,800. — Vienne (Haute ), 3,497,300; 2,209,100. — Vosges, »»; 960,800. — Yonne, »»; 870,000. — Totaux, 39,984,800; 160,015,200. — Ensemble, 200,000,000 francs. Art. 9560. — 9 janvier — 20 sept. 1879. Décret qui autorise l’Institut de France à accepter, aux conditions imposées, le legs qui lui a été fait par le sieur Maujean (Paul-Charles) par son testament du 13 février 1873, et consistant en une rente perpétuelle inaliénable de 1,000 fr. à charge de fonder deux prix biennaux qui seront décernés alternativement par l’Académie française et par l’Académie des sciences; le montant de cette rente sera partagé également entre l’Académie française et l’Académie des sciences, qui demeureront chargées d’en faire emploi suivant les intentions du testateur. (D. 469, il 0 8450.) Art. 9561. — 42 mai — 20 sept. 1879. Décret portant : Art. 1er. La chaire de thérapeutique et d’histoire naturelle médicale
Vendée, »»; 906,700. — Vienne, »#; 4,169,800. — Vienne (Haute ), 3,497,300; 2,209,100. — Vosges, »»; 960,800. — Yonne, »»; 870,000. — Totaux, 39,984,800; 160,015,200. — Ensemble, 200,000,000 francs. Art. 9560. — 9 janvier — 20 sept. 1879. Décret qui autorise l’Institut de France à accepter, aux conditions imposées, le legs qui lui a été fait par le sieur Maujean (Paul-Charles) par son testament du 13 février 1873, et consistant en une rente perpétuelle inaliénable de 1,000 fr. à charge de fonder deux prix biennaux qui seront décernés alternativement par l’Académie française et par l’Académie des sciences; le montant de cette rente sera partagé également entre l’Académie française et l’Académie des sciences, qui demeureront chargées d’en faire emploi suivant les intentions du testateur. (D. 469, il 0 8450.) Art. 9561. — 42 mai — 20 sept. 1879. Décret portant : Art. 1er. La chaire de thérapeutique et d’histoire naturelle médicale à l’école préparatoire de médecine et de pharmacie de Grenoble prend le titre de Chaire d'hygiène et de thérapeutique. La chaire de pathologie externe prend le titre de Chaire de pathologie externe et de médecine opératoire. 2. 11 est créé à ladite école une chaire d’histoire naturelle. (B. 469, n° 8451 .) Art. 9562.— 15 mai — 20 sept. 1879. Décret qui affecte au service du département de la guerre une bande de terrain dépendant de la route nationale n° 198, nécessaire pour la construction d’un hangar au matériel d’artillerie. (B. 469, n° 8452.) Art. 9563. — 17 mai — 20 sept. 1879. Décret portant ce qui suit ; 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour l’élargissement de la tranchée de Longpendu (Saône-et-Loire), sur le canal du Centre, conformément aux dispositions du projet et aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 7 décembre 1878 et 27 mars 1879. La dépense de 150,000 fr., à laquelle sont évalués les travaux mentionnés ci-dessus, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 469, n° 8453.) Art. 9564. — 29 mai—20 sept. 1879. Décret qui affecte au service des ponts et chaussées des terrains
8451 .) Art. 9562.— 15 mai — 20 sept. 1879. Décret qui affecte au service du département de la guerre une bande de terrain dépendant de la route nationale n° 198, nécessaire pour la construction d’un hangar au matériel d’artillerie. (B. 469, n° 8452.) Art. 9563. — 17 mai — 20 sept. 1879. Décret portant ce qui suit ; 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour l’élargissement de la tranchée de Longpendu (Saône-et-Loire), sur le canal du Centre, conformément aux dispositions du projet et aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 7 décembre 1878 et 27 mars 1879. La dépense de 150,000 fr., à laquelle sont évalués les travaux mentionnés ci-dessus, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 469, n° 8453.) Art. 9564. — 29 mai—20 sept. 1879. Décret qui affecte au service des ponts et chaussées des terrains restés sans emploi par suite d’une déviation de la route nationale n° 89 sur les territoires des communes de la Villedieu et de la Bachelleric (Dordogne); lesdits terrains d’une contenance totale de 9 ares 74 centiares, sont indiqués par une teinte jaune sur les plans annexés au présent décret. (B. 469, n° 8454.) 20 juin - 4 août — 20 sept. 1879. — Art. 7060-7068. Art. 9505. — 7 — 8 août 1879. Décret portant ce qui suit : 4° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration de la rivière de Vilaine entre Rennes et Redon (Ille-et-Vilaine), conformément aux dispositions générales des avant-projets présentés par les ingénieurs; 2° La dépense de 800,000 à laquelle sont évalués lesdits travaux, sera imputée sur les ressources inscrites au budget de chaque exercice. (B, 409, n° 8465.) Art. 7566. — 20 juin — 20 sept. 1879. Décret qui approuve l’acte passé le 12 avril 1879 devant le sous-préfet de Montreuil, délégué du préfet de Pas-de-Calais, portant concession au sieur Pierre Leblond fils, moyennant le prix de 400 fr., et sous les diverses conditions y exprimées, d’un terrain maritime, d’une contenance de 36 ares, situé sur le bord de la baie d’Authie,
469, n° 8454.) 20 juin - 4 août — 20 sept. 1879. — Art. 7060-7068. Art. 9505. — 7 — 8 août 1879. Décret portant ce qui suit : 4° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration de la rivière de Vilaine entre Rennes et Redon (Ille-et-Vilaine), conformément aux dispositions générales des avant-projets présentés par les ingénieurs; 2° La dépense de 800,000 à laquelle sont évalués lesdits travaux, sera imputée sur les ressources inscrites au budget de chaque exercice. (B, 409, n° 8465.) Art. 7566. — 20 juin — 20 sept. 1879. Décret qui approuve l’acte passé le 12 avril 1879 devant le sous-préfet de Montreuil, délégué du préfet de Pas-de-Calais, portant concession au sieur Pierre Leblond fils, moyennant le prix de 400 fr., et sous les diverses conditions y exprimées, d’un terrain maritime, d’une contenance de 36 ares, situé sur le bord de la baie d’Authie, commune de Greffiers, et indiqué par une teinte rose sur le plan joint audit acte. (B. 469, n° 8456.) Art. 7569. — 20 juin - 20 sept. 1879. Décret qui approuve l’acte passé le 8 avril 1879 entre le maire de Sérignan, délégué par le préfet du département de l’Hérault, et le sieur Massebiau, portant concession au profit de ce dernier, moyennant le prix de 46 fr. 50 cent., et sous les diverses conditions y exprimées, d’une parcelle de la plage de mer de 90 mètres carrés à Sérignan (même département), indiquée par une teinte rose sur le plan annexé au contrat. (B. 469, n° 8457.) Art. 7568. — 4-5 août 1879. Loi qui approuve une convention passée entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, relative au rachat de la ligne de Lèrouville à Sedan (1). (B 470 n° 8458.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Est approuvée la convention future passée le 1er octobre 1878 entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de fer de
et le sieur Massebiau, portant concession au profit de ce dernier, moyennant le prix de 46 fr. 50 cent., et sous les diverses conditions y exprimées, d’une parcelle de la plage de mer de 90 mètres carrés à Sérignan (même département), indiquée par une teinte rose sur le plan annexé au contrat. (B. 469, n° 8457.) Art. 7568. — 4-5 août 1879. Loi qui approuve une convention passée entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, relative au rachat de la ligne de Lèrouville à Sedan (1). (B 470 n° 8458.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Est approuvée la convention future passée le 1er octobre 1878 entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, relative au rachat de la ligne de Sedan à Lèrouville. 2. Il sera pourvu à la dépense résultant de la convention ci-dessus, relative au rachat de la ligne de Sedan à Lèrouville, au moyen des fonds inscrits au budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (troisième section), chapitre XIV (Rachat de lignes de chemins de fer). 3. L’enregistrement de la convention annexée à la présente loi et des traités qui sont mentionnés dans cette convention ne donnera lieu qu’à la perception du droit fixe de 3 francs. CONVENTION. L'an 1878, et le 1er octobre, Entre les soussignés : Le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’Etat, et sous la réserve de l’approbation des présentes par une loi, D’une part, Et M. Moncharville, demeurant à Paris, rue de Provence, n° 40, agissant au nom et comme syndic définitif de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, autorisé à l’effet des présentes par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 28 septembre 1878, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. M. Moncharville, dès dites qualités, cède à l’Etat la
1879 (troisième section), chapitre XIV (Rachat de lignes de chemins de fer). 3. L’enregistrement de la convention annexée à la présente loi et des traités qui sont mentionnés dans cette convention ne donnera lieu qu’à la perception du droit fixe de 3 francs. CONVENTION. L'an 1878, et le 1er octobre, Entre les soussignés : Le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’Etat, et sous la réserve de l’approbation des présentes par une loi, D’une part, Et M. Moncharville, demeurant à Paris, rue de Provence, n° 40, agissant au nom et comme syndic définitif de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, autorisé à l’effet des présentes par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 28 septembre 1878, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. M. Moncharville, dès dites qualités, cède à l’Etat la ligne de Lèrouville à Pont-Maugis, dite ligne de Lèrouville à Sedan, dont la compagnie de Lille à Valenciennes est concessionnaire et qu’elle exploite actuellement. Ladite cession comprenant les terrains et les ouvrages exécutés, sauf l’exception portée ci-après à l’article 2. 2. Les terrains compris dans les emprises et les excédents acquis sur réquisition des propriétaires, en vertu de la loi du 3 mai 1841, sont compris dans le rachat et seront la propriété de l’Etat. Les excédents autres que ceux dont l’acquisition a eu lieu en vertu de la loi ne sont pas compris dans le rachat; ils demeureront la propriété de la compagnie et resteront en dehors du bornage définitif prévu à l’article 7. Toutefois, l’Etat aura pendant une année le droit de racheter, au prix de 7500 fr. par hectare, tout ou partie des terrains qui sont aujourd'hui la propriété de la compagnie et non compris dans le présent rachat. 3. La présente cession est faite d’un commun accord moyennant la somme de 12,400,000 fr., indépendamment de la subvention de 8,445,000 fr. accordée par l’Etat, et qui reste acquise à la compagnie concessionnaire de la ligne vendue. Cette somme de 12,400,000 fr. sera payée par l’Etat dans un
acquis sur réquisition des propriétaires, en vertu de la loi du 3 mai 1841, sont compris dans le rachat et seront la propriété de l’Etat. Les excédents autres que ceux dont l’acquisition a eu lieu en vertu de la loi ne sont pas compris dans le rachat; ils demeureront la propriété de la compagnie et resteront en dehors du bornage définitif prévu à l’article 7. Toutefois, l’Etat aura pendant une année le droit de racheter, au prix de 7500 fr. par hectare, tout ou partie des terrains qui sont aujourd'hui la propriété de la compagnie et non compris dans le présent rachat. 3. La présente cession est faite d’un commun accord moyennant la somme de 12,400,000 fr., indépendamment de la subvention de 8,445,000 fr. accordée par l’Etat, et qui reste acquise à la compagnie concessionnaire de la ligne vendue. Cette somme de 12,400,000 fr. sera payée par l’Etat dans un délai d’un mois après la prise de possession effective de la ligne, et cette prise de possession aura lieu aussitôt après l’approbation du présent rachat par les pouvoirs publics. En cas de retard du paiement, la somme principale produira des intérêts à 6 p. 400 à partir du jour de la prise de possession de la ligne par l’Etat. 4. Le matériel roulant, le mobilier des stations et les approvisionnements de la ligne ne sont pas compris dans le prix stipulé à l’article 3. Ils seront acquis par l’État avec l'aide d’experts ; l’un des experts sera désigné par le ministre des travaux publics, un autre par le syndic, le troisième, par les deux premiers, ou, en cas de désaccord, par le premier président de la cour d’appel de Paris. La clause relative à l'époque du paiement et aux intérêts en cas de retard, stipulée à l’article 3, sera applicable au paiement de la somme due en vertu du présent article. 5; L’État sera subventionné à la compagnie concessionnaire pour les traités passés par elle avec la compagnie des chemins de fer de l’Est, en ce qui concerne les quatre gares communes de Lérouville, Verdun, Remilly et Pont-Maugis, et en
la prise de possession de la ligne par l’Etat. 4. Le matériel roulant, le mobilier des stations et les approvisionnements de la ligne ne sont pas compris dans le prix stipulé à l’article 3. Ils seront acquis par l’État avec l'aide d’experts ; l’un des experts sera désigné par le ministre des travaux publics, un autre par le syndic, le troisième, par les deux premiers, ou, en cas de désaccord, par le premier président de la cour d’appel de Paris. La clause relative à l'époque du paiement et aux intérêts en cas de retard, stipulée à l’article 3, sera applicable au paiement de la somme due en vertu du présent article. 5; L’État sera subventionné à la compagnie concessionnaire pour les traités passés par elle avec la compagnie des chemins de fer de l’Est, en ce qui concerne les quatre gares communes de Lérouville, Verdun, Remilly et Pont-Maugis, et en ce qui concerne l’usage commun de la section de Remilly à Pont-Maugis. 6. Le syndic livrera le chemin de fer de Lérouville à Sedan en bon état d’entretien. Les travaux complémentaires seront seuls à la charge de l’État. Les travaux de parachèvement reconnus nécessaires pour mettre le chemin en état de réception seront exécutés par le syndic, qui devra également terminer complètement le règlement et le paiement des indemnités de terrains et dommages accessoires. 7. Sont expressément mis à la charge de la compagnie de Lille à Valenciennes le bornage des terrains acquis conformément à la loi du 3 mai 1841 et la remise des plans terriers exacts, conformément au cahier des charges, pour la ligne présentement cédée. 8. Une somme de 500,000 fr. sera déduite du paiement stipulé par l’article 3, et consignée avec affectation spéciale au profit de la faillite, jusqu’à parfait règlement des indemnités de terrains et dommages accessoires, conformément à l’article 6 ; jusqu’à l’achèvement des bornages et la remise des plans terriers, conformément aux articles 2 et 7; et jusqu’à complète exécution des travaux de parachèvement prévus à l’article 6. 9. L’État recevra la ligne cédée libre de toutes charges. Il restera étranger à la
de réception seront exécutés par le syndic, qui devra également terminer complètement le règlement et le paiement des indemnités de terrains et dommages accessoires. 7. Sont expressément mis à la charge de la compagnie de Lille à Valenciennes le bornage des terrains acquis conformément à la loi du 3 mai 1841 et la remise des plans terriers exacts, conformément au cahier des charges, pour la ligne présentement cédée. 8. Une somme de 500,000 fr. sera déduite du paiement stipulé par l’article 3, et consignée avec affectation spéciale au profit de la faillite, jusqu’à parfait règlement des indemnités de terrains et dommages accessoires, conformément à l’article 6 ; jusqu’à l’achèvement des bornages et la remise des plans terriers, conformément aux articles 2 et 7; et jusqu’à complète exécution des travaux de parachèvement prévus à l’article 6. 9. L’État recevra la ligne cédée libre de toutes charges. Il restera étranger à la liquidation ainsi qu’au paiement de toutes les dettes qui pourraient avoir été contractées par la compagnie de Lille à Valenciennes. 10. Le syndic de la faillite demeure chargé de faire entre les ayants droit la distribution du prix de rachat, sans que l’État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution. En cas d’oppositions, les paiements à faire par l’État seront effectués à la caisse des dépôts et consignations. 11. Les employés du service d’exploitation en résidence sur le parcours de la ligne de Lérouville à Sedan seront conservés dans leur emploi ou dans un emploi analogue. Si, au moment de la prise de possession par l’État, ils venaient à être congédiés pour une cause quelconque ne provenant pas de leur fait, il sera payé par l’État à ceux ayant plus d’un an de service une indemnité égale à quatre mois de leur traitement. Les employés de l’exploitation attachés au service central à Paris, et qui font partie du personnel de la compagnie depuis trois ans au moins, bénéficieront de la clause qui précède. 12. La présente convention n'est passible que du droit d’enregistrement de 3 fr. Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus. Approuvé
cette distribution. En cas d’oppositions, les paiements à faire par l’État seront effectués à la caisse des dépôts et consignations. 11. Les employés du service d’exploitation en résidence sur le parcours de la ligne de Lérouville à Sedan seront conservés dans leur emploi ou dans un emploi analogue. Si, au moment de la prise de possession par l’État, ils venaient à être congédiés pour une cause quelconque ne provenant pas de leur fait, il sera payé par l’État à ceux ayant plus d’un an de service une indemnité égale à quatre mois de leur traitement. Les employés de l’exploitation attachés au service central à Paris, et qui font partie du personnel de la compagnie depuis trois ans au moins, bénéficieront de la clause qui précède. 12. La présente convention n'est passible que du droit d’enregistrement de 3 fr. Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus. Approuvé l’écriture ci-dessus : Signé Moncharville. Approuvé l’écriture : Signé G. de Freycinet. Art. 756®.— 8—9 août 1879. Loi qui déclare d’utilité publique les travaux à faire pour la construction de nouveaux quais au port de Rouen (4).(B. 470, n° 8460.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à faire pour la construction de nouveaux quais au port de Rouen, conformément aux dispositions adoptées par le conseil général des ponts et chaussées, dans son avis du 9 juin 1879. La dépense de ces travaux, évaluée à 8,300,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. 2. Viendront en déduction de ladite dépense les contributions qui seront fournies par le département de la Seine-Inférieure, la ville et la chambre de commerce de Rouen. 3. Il est pris acte dès à présent de la délibération du 28 août 1878, par le conseil général de la Seine-Inférieure s’est engagé à concourir pour 1,000,000 fr. à la dépense desdits travaux, et de la délibération du 10 juillet 1879, par laquelle la chambre de commerce de Rouen a offert de contribuer pour 1,200,000 fr. à la même dépense. Art.