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évaluée en blé à exporter. Pour les opérations visées au présent article, les permis d'importation ne pourront être délivrés jusqu'au 31 juillet 1937, que dans la limite d'une quantité maximum de 800.000 quintaux de blé tendre. Art. 3 — Les autorisations d'exportation préalable pourront n'être accordées que pour des quantités correspondant aux droits de l'intéressé pour une période de deux mois, tels qu'ils résultent de l'application des articles 1er et 2 ci-dessus. Art. 4 — Le directeur de l'office national interprofessionnel du blé est chargé, etc... ARRÊTÉ du 5 novembre 1936, Fixant la quantité de blé tendre indigène à exporter préalablement pour compenser l'importation de 100 kilogrammes de blé tendre exotique (J. O., 7 nov. 1936, p. 11634). LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, — Vu la loi du 15 août 1936; — Vu le décret du 29 octobre 1936, et notamment l'article 1er; — Vu l'avis en date du 4 novembre 1936, du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé; — Sur la proposition du directeur de l'office national interprofessionnel du blé, — Arrête : Art. 1 — La quantité de blé tendre indigène en grains à exporter préalablement pour compenser l'importation ultérieure de 100 kilogrammes de blé tendre exotique est fixée à 127 kilogrammes. Art. 2 — Le directeur de l'office national interprofessionnel du blé est chargé, etc... ARRÊTÉ du 5 novembre 1936, Fixant le taux de la ristourne prévue par l'article 23 du décret du 29 octobre 1936 pour chaque quintal de blé préalablement compensé (J. O., 7 nov. 1936, p. 11634). LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, — Vu la loi du 15 août 1936; — Vu le décret du 29 octobre 1936, et notamment l'article 23; — Vu l'avis en date du 1er novembre 1936, du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé; — Sur la proposition du directeur de l'office national interprofessionnel du blé, — Arrête : Art. 1 — Le taux de la ristourne prévue par l'article 23 du décret du 29 octobre 1936 (supra, p. 863) est fixé à 81 fr. 20 par quintal de blé préalablement compensé. Art. 2 — Le directeur de
est fixée à 127 kilogrammes. Art. 2 — Le directeur de l'office national interprofessionnel du blé est chargé, etc... ARRÊTÉ du 5 novembre 1936, Fixant le taux de la ristourne prévue par l'article 23 du décret du 29 octobre 1936 pour chaque quintal de blé préalablement compensé (J. O., 7 nov. 1936, p. 11634). LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, — Vu la loi du 15 août 1936; — Vu le décret du 29 octobre 1936, et notamment l'article 23; — Vu l'avis en date du 1er novembre 1936, du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé; — Sur la proposition du directeur de l'office national interprofessionnel du blé, — Arrête : Art. 1 — Le taux de la ristourne prévue par l'article 23 du décret du 29 octobre 1936 (supra, p. 863) est fixé à 81 fr. 20 par quintal de blé préalablement compensé. Art. 2 — Le directeur de l'office du blé est chargé, etc... DÉCRET du 6 novembre 1936, Etendant à l'Algérie les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 (B.-L. D. 1935, p. 915) relatif à la déchéance quadriennale des conseils municipaux et des communes (J. O., 8 nov. 1936, p. 11652). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président. Atrium de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu le décret du 23 Mai 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie, modifié par les décrets des 23 octobre 1934, 21 janvier, 21 février et 21 février 1936; — Vu la loi du 19 décembre 1900 créant le budget spécial de l’Algérie; — Vu le décret du 16 janvier 1902 sur le régime fiscal en Algérie, modifié notamment par le décret du 25 février 1931; — Vu le décret du 25 juin 1934 portant réforme de la comptabilité publique, et notamment l'article 19 de ce texte qui réduit de cinq ans à quatre ans le délai pendant lequel peut être valablement demandé le paiement des créances contre l’Etat; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 étendant aux créanciers des départements et des communes le régime de la déchéance quadriennale;
FRANÇAISE, — Sur le rapport du président. Atrium de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu le décret du 23 Mai 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie, modifié par les décrets des 23 octobre 1934, 21 janvier, 21 février et 21 février 1936; — Vu la loi du 19 décembre 1900 créant le budget spécial de l’Algérie; — Vu le décret du 16 janvier 1902 sur le régime fiscal en Algérie, modifié notamment par le décret du 25 février 1931; — Vu le décret du 25 juin 1934 portant réforme de la comptabilité publique, et notamment l'article 19 de ce texte qui réduit de cinq ans à quatre ans le délai pendant lequel peut être valablement demandé le paiement des créances contre l’Etat; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 étendant aux créanciers des départements et des communes le régime de la déchéance quadriennale; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 autorisant le Gouvernement à étendre par décrets à l’Algérie les dispositions des décrets pris en exécution de la loi du 8 juin 1935; — Vu l’avis du gouverneur général de l’Algérie — Décrète : Art. 1er. — L’article 65 du décret du 16 janvier 1902, modifié par le décret du 25 février 1931, est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 65. — Sont prescrites et définitivement éteintes au profit du budget de l’Algérie, sans préjudice des déchéances prononcées par des lois ou des décrets spéciaux ou consenties par les marchés et conventions, toutes créances qui, n’ayant pas été acquittées avant la clôture de l’exercice auquel elles appartiennent, n’auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l’ouverture de l’exercice pour les créanciers domiciliés dans la colonie et de cinq années pour les créanciers résidant hors du territoire algérien. Le montant des créances frappées d’opposition sera, à l’époque de la clôture de l’exercice, versé à la caisse des dépôts et consignations. Art. 2. — L'article 66 du décret du 16 janvier 1902 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.
16 janvier 1902, modifié par le décret du 25 février 1931, est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 65. — Sont prescrites et définitivement éteintes au profit du budget de l’Algérie, sans préjudice des déchéances prononcées par des lois ou des décrets spéciaux ou consenties par les marchés et conventions, toutes créances qui, n’ayant pas été acquittées avant la clôture de l’exercice auquel elles appartiennent, n’auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l’ouverture de l’exercice pour les créanciers domiciliés dans la colonie et de cinq années pour les créanciers résidant hors du territoire algérien. Le montant des créances frappées d’opposition sera, à l’époque de la clôture de l’exercice, versé à la caisse des dépôts et consignations. Art. 2. — L'article 66 du décret du 16 janvier 1902 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 66. — Les dispositions de l'article précédent ne seront pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n’auraient pu être effectués dans les délais déterminés, par le fait de l’administration ou par suite de recours devant une juridiction. Art. 3. — Les dispositions prévues par le présent décret sont applicables aux créanciers des départements et des communes de l’Algérie, pour les créances nées après le 31 décembre 1935. En ce qui concerne les créances nées au cours des exercices antérieurs, la déchéance sera opposable à la même date que pour les créances nées le 1er janvier 1936. Art. 4. — Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 4 novembre 1933, Portant application à l’Algérie des dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 (B.L.O. 1935, p. 910), agant avant le silence à l’égard des étrangers expulsés (J. O., 8 nov. 1936, p. 11.652), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, — Vu la loi du 13 décembre 1849; — Vu la loi du 8 octobre 1893, modifiée par la loi du 16 juillet 1912; — Vu les
applicables aux créanciers des départements et des communes de l’Algérie, pour les créances nées après le 31 décembre 1935. En ce qui concerne les créances nées au cours des exercices antérieurs, la déchéance sera opposable à la même date que pour les créances nées le 1er janvier 1936. Art. 4. — Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 4 novembre 1933, Portant application à l’Algérie des dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 (B.L.O. 1935, p. 910), agant avant le silence à l’égard des étrangers expulsés (J. O., 8 nov. 1936, p. 11.652), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, — Vu la loi du 13 décembre 1849; — Vu la loi du 8 octobre 1893, modifiée par la loi du 16 juillet 1912; — Vu les décrets des 21 mai 1890, 23 août 1891, 7 février 1894 et 8 février 1935; — Vu les propositions du gouverneur général de l’Algérie, — Décrète : Art. 1er. — Sont applicables à l’Algérie les dispositions du décret du 30 octobre 1935, aggravant les pénalités à l’égard des étrangers expulsés, sauf celle desdites dispositions qui fait obligation aux tribunaux de stipuler, dans leurs jugements, que l’expulsé condamné pour infraction à la mesure de haute police qui le frappe sera, après l’expiration de sa peine, conduit à la frontière. Art. 2. — Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc.. DÉCRET du 6 novembre 1933, Relatif au régime des raffineries de sel (J. O., 8 nov. 1936, p. 11.652; R. 3. O., 11 nov., p. 11.733). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 13 de la loi de finances du 17 mars 1852; — Vu les articles 5, 6, 7, 9, 10 et 11 de la loi du 17 juin 1840; — Vu le décret du 19 mars 1852; — Vu les articles 72 (alinéa 1), 73 et 45 du décret du 27 décembre 1934 portant codification des textes relatifs à
sauf celle desdites dispositions qui fait obligation aux tribunaux de stipuler, dans leurs jugements, que l’expulsé condamné pour infraction à la mesure de haute police qui le frappe sera, après l’expiration de sa peine, conduit à la frontière. Art. 2. — Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc.. DÉCRET du 6 novembre 1933, Relatif au régime des raffineries de sel (J. O., 8 nov. 1936, p. 11.652; R. 3. O., 11 nov., p. 11.733). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 13 de la loi de finances du 17 mars 1852; — Vu les articles 5, 6, 7, 9, 10 et 11 de la loi du 17 juin 1840; — Vu le décret du 19 mars 1852; — Vu les articles 72 (alinéa 1), 73 et 45 du décret du 27 décembre 1934 portant codification des textes relatifs à l’impôt sur le chiffre d’affaires, à la taxe d’imputation et aux taxes uniques;— Sur le rapport du ministre des finances — Décrète : Art. 1er. — Toute personne désirant se livrer au raffinage du sel est tenue d’en faire la déclaration, un mois au moins avant le commencement des travaux, au plus prochain bureau des douanes si son établissement est situé dans les 15 kilomètres des côtes ou dans les 20 kilomètres des frontières de terre, et au bureau des contributions indirectes dont elle dépend, dans tous les autres cas. Cette déclaration indique, outre les nom et adresse du raffineur, la provenance (sels de mer ou sels autres) et la nature (sels neufs ou sels impurs) des sels qui seront soumis au raffinage, ainsi que le régime de l’usine, quant aux heures de travail; Elle est accompagnée d’un plan sommaire présentant les divers bâtiments, locaux, cours et emplacements dont se compose l’établissement avec l’indication de toutes les issues extérieures. Tout changement dans le régime de travail et dans la provenance ou la nature des sels soumis au raffinage doit être déclaré au moins trois jours à l’avance. Tout raffineur de sel désirant cesser son industrie doit en faire la déclaration
au plus prochain bureau des douanes si son établissement est situé dans les 15 kilomètres des côtes ou dans les 20 kilomètres des frontières de terre, et au bureau des contributions indirectes dont elle dépend, dans tous les autres cas. Cette déclaration indique, outre les nom et adresse du raffineur, la provenance (sels de mer ou sels autres) et la nature (sels neufs ou sels impurs) des sels qui seront soumis au raffinage, ainsi que le régime de l’usine, quant aux heures de travail; Elle est accompagnée d’un plan sommaire présentant les divers bâtiments, locaux, cours et emplacements dont se compose l’établissement avec l’indication de toutes les issues extérieures. Tout changement dans le régime de travail et dans la provenance ou la nature des sels soumis au raffinage doit être déclaré au moins trois jours à l’avance. Tout raffineur de sel désirant cesser son industrie doit en faire la déclaration un mois au moins à l’avance. L'administration des douanes ou celle des contributions indirectes peut exiger : 1° Que les jours et fenêtres donnant directement sur la voie publique ou sur les propriétés voisines soient garnis d'un treillis de fer à mailles de 5 centimètres au plus; 2° Que l'usine et ses dépendances n'aient qu'une entrée habituellement ouverte et que les autres soient fermées à deux serrures, la clef de l'une étant aux mains des employés. Si l'usine n'est pas complètement séparée de tout autre bâtiment, toute communication intérieure entre la fabrique et les maisons voisines non occupées par le fabricant est interdite et doit être supprimée; Art. 3. -— Les raffineries de sel sont soumises à la surveillance intermittente du service des douanes ou des contributions indirectes. Les industriels sont tenus : 1° De rembourser les frais d'exercice de leurs usines dans les conditions fixées par le décret du 6 décembre 1927; 2° De mettre gratuitement à la disposition du service, au point désigné par lui, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clé. Les employés des douanes et des contributions indirectes peuvent pénétrer à toute heure du jour et de la nuit dans les usines auxquelles
et ses dépendances n'aient qu'une entrée habituellement ouverte et que les autres soient fermées à deux serrures, la clef de l'une étant aux mains des employés. Si l'usine n'est pas complètement séparée de tout autre bâtiment, toute communication intérieure entre la fabrique et les maisons voisines non occupées par le fabricant est interdite et doit être supprimée; Art. 3. -— Les raffineries de sel sont soumises à la surveillance intermittente du service des douanes ou des contributions indirectes. Les industriels sont tenus : 1° De rembourser les frais d'exercice de leurs usines dans les conditions fixées par le décret du 6 décembre 1927; 2° De mettre gratuitement à la disposition du service, au point désigné par lui, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clé. Les employés des douanes et des contributions indirectes peuvent pénétrer à toute heure du jour et de la nuit dans les usines auxquelles s'applique le présent décret. Art. 4. — Sont interdites, dans une raffinerie ou ses dépendances : L'introduction : 1° de matières salifères autres que des sels neufs, ou des sels impurs destinés à subir l'opération de raffinage; 2° de sel raffiné provenant du dehors. La sortie de sel non raffiné. Les sels neufs que les raffineurs reçoivent dans leurs usines ne peuvent provenir que des salines ou marais salants, de l'importation ou des entrepôts. Ils doivent être présentés en sacs d'un poids uniforme, ayant toutes les coutures à l'intérieur, et plombés. L'administration peut, toutefois, aux conditions qu'elle détermine, autoriser un autre mode de logement des sels introduits dans les raffineries. Les sels neufs et les sels impurs sont introduits en raffinerie en suspension du paiement des droits sous le lien d'acquittement à caution énonçant, outre les noms et adresses des expéditeurs et destinataires, la provenance, la nature et le poids du sel dont ils légitiment le transport. Art. 5. — Toute introduction de sels neufs ou de sels impurs dans les raffineries doit être déclarée dans les vingt-quatre heures de l'arrivée, aux employés chargés de la surveillance de l'établissement. Pour les sels impurs, la déclaration indique la quotité pour cent
Les sels neufs que les raffineurs reçoivent dans leurs usines ne peuvent provenir que des salines ou marais salants, de l'importation ou des entrepôts. Ils doivent être présentés en sacs d'un poids uniforme, ayant toutes les coutures à l'intérieur, et plombés. L'administration peut, toutefois, aux conditions qu'elle détermine, autoriser un autre mode de logement des sels introduits dans les raffineries. Les sels neufs et les sels impurs sont introduits en raffinerie en suspension du paiement des droits sous le lien d'acquittement à caution énonçant, outre les noms et adresses des expéditeurs et destinataires, la provenance, la nature et le poids du sel dont ils légitiment le transport. Art. 5. — Toute introduction de sels neufs ou de sels impurs dans les raffineries doit être déclarée dans les vingt-quatre heures de l'arrivée, aux employés chargés de la surveillance de l'établissement. Pour les sels impurs, la déclaration indique la quotité pour cent de sel pur (chlorure de sodium) que ces produits renferment et la quantité totale de sel que représente le chargement introduit. Les agents de contrôle ont le droit de prélever gratuitement des échantillons sur les chargements de sels introduits en vue de faire déterminer soit la provenance des sels, soit, s'il s'agit de sels impurs, la teneur en sel pur. En cas de désaccord sur ces points, le différend est réglé au moyen d'une expertise effectuée par les commissaires experts visés aux articles 89 à 91 du code des douanes. Les sels sont, dès réception, emmagasinés distinctement suivant leur provenance et leur nature ; ils doivent être disposés de manière à rendre possibles, à tout moment les vérifications du service. Art. 6. — Les sels introduits en raffinerie sont pris en charge à un compte de magasin distinctement par nature et selon leur provenance, pour leur poids effectif en ce qui concerne les sels neufs et, s'il s'agit de sels impurs, pour la quantité de sel pur (chlorure de sodium) qu'ils représentent. Aux décharges de ce compte, qui est suivi par année, figurent les quantités de sels soumises à l'opération de raffinage d'après les déclarations des industriels. Ces déclarations sont
s'il s'agit de sels impurs, la teneur en sel pur. En cas de désaccord sur ces points, le différend est réglé au moyen d'une expertise effectuée par les commissaires experts visés aux articles 89 à 91 du code des douanes. Les sels sont, dès réception, emmagasinés distinctement suivant leur provenance et leur nature ; ils doivent être disposés de manière à rendre possibles, à tout moment les vérifications du service. Art. 6. — Les sels introduits en raffinerie sont pris en charge à un compte de magasin distinctement par nature et selon leur provenance, pour leur poids effectif en ce qui concerne les sels neufs et, s'il s'agit de sels impurs, pour la quantité de sel pur (chlorure de sodium) qu'ils représentent. Aux décharges de ce compte, qui est suivi par année, figurent les quantités de sels soumises à l'opération de raffinage d'après les déclarations des industriels. Ces déclarations sont inscrites par eux sur un registre qu'ils se procurent à leurs frais, d'un modèle agréé par l'administration et coté et paraphé par le chef local de service. Les inscriptions à ce registre doivent se suivre sans interruption, interruption ou surcharge. Les employés chargés de la surveillance de l'usine établissent la balance de ce compte chaque fois qu'ils le jugent utile et au moins tous les trois mois. Pour les recensements, que ceux-ci portent d'ailleurs sur les sels destinés au raffinage ou sur les sels raffinés, les industriels sont tenus de déclarer au service la nature et la quantité, par lots, des sels existants ainsi que de mettre à sa disposition le personnel et le matériel nécessaires. Si la balance du compte de magasin fait apparaître un excédent, celui-ci est ajouté aux charges; les excédents supérieurs à 8 p. 100 des charges sont saisis par procès-verbal. Les manquants sont ajoutés aux sorties et frappés des droits exigibles, après allocation d'une déduction de 8 p. 100 des charges. Art. 7. — Un compte annuel de fabrication est suivi dans chaque usine. Ce compte est chargé : 1° distinctement, suivant leur provenance et leur nature, des quantités de sel soumises au raffinage; 2°
balance de ce compte chaque fois qu'ils le jugent utile et au moins tous les trois mois. Pour les recensements, que ceux-ci portent d'ailleurs sur les sels destinés au raffinage ou sur les sels raffinés, les industriels sont tenus de déclarer au service la nature et la quantité, par lots, des sels existants ainsi que de mettre à sa disposition le personnel et le matériel nécessaires. Si la balance du compte de magasin fait apparaître un excédent, celui-ci est ajouté aux charges; les excédents supérieurs à 8 p. 100 des charges sont saisis par procès-verbal. Les manquants sont ajoutés aux sorties et frappés des droits exigibles, après allocation d'une déduction de 8 p. 100 des charges. Art. 7. — Un compte annuel de fabrication est suivi dans chaque usine. Ce compte est chargé : 1° distinctement, suivant leur provenance et leur nature, des quantités de sel soumises au raffinage; 2° Du poids des produits chimiques, au titre que le chlorure de sodium, devant entrer dans la composition des sels dits de table destinés à la consommation humaine. L'introduction de ces produits en raffinerie est inscrite à une rubrique spéciale du registre prévu à l'article précédent. Le compte est déchargé, sur les mêmes bases, du poids total des sels raffinés, purs ou mélangés aux produits susvisés expédiés à la consommation en vertu de titres de mouvement. Chaque fois qu'ils le jugent utile, et au moins une fois par trimestre, les employés arrêtent la situation du compte de fabrication. Les manquants apparaissant à la suite de la balance sont portés en sortie et frappés des droits exigibles sur le sel, sous déduction, au titre de déchet de raffinage, d'une allocation forfaitaire de 5 p. 100 des quantités figurant aux charges. Les excédents sont ajoutés aux charges et saisis par procès-verbal. Art. 8. — Les sels raffinés doivent être emmagasinés dans un local spécial, distinctement suivant leur provenance, de telle sorte qu'il soit possible à tout moment d'en déterminer exactement les quantités. Aucune quantité de sel rat fin ne peut être expédiée de l’usine sans une expédition régulière comportant le paiement des droits