jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
général et le grand-livre de l’administration des finances au 31 décembre, ainsi que les livres et les registres tenus au trésor pour l’inscription des rentes, pensions et cautionnements, et, d'autre part, de constater dans le procès-verbal de ses travaux la concordance des comptes rendus par les ministres des divers départements avec les écritures qui ont servi à les établir; attendu, d’une part, que MM. Raudot, Rousseau et de Ravinel ne font actuellement partie ni du Sénat ni de la Chambre des députés, que M. de Circourt n’est plus conseiller d’État, que M. Colmet-Daâge, conseiller référendaire de première classe à la cour des comptes, a été promu conseiller maître, et qu'ils doivent, en conséquence, être remplacés dans la commission de l’année 1874, dont ils étaient membres; attendu, d’autre part, que M. Malhieu-Bodet n’est actuellement ni sénateur ni député et qu’il ne se trouve plus dès lors dans les conditions réglementaires pour faire partie de la commission de l’année 1875, dont la présidence lui avait été confiée; considérant que MM. Teisserenc de Bort et Magnin, qui avaient été nommés membres de la même commission en qualité de députés, ont été élevés depuis à la dignité de sénateur, et doivent désormais figurer dans la commission à ce nouveau titre, décrète : Art. 1 er . Sont nommés membres de la commission chargée de l’examen des comptes rendus par les ministres, pour l’exercice 1873 et l’année 1874, en remplacement de MM. Raudot, Rousseau, de Ravinel, de Circourt et Colmet-Daâge : MM. Labiche, sénateur, président; Laumond, député ; Fréminet, député ; Tranchant, conseiller d’État; Biollay, conseiller référendaire de première classe à la cour des comptes. 2. Sont maintenus membres de la commission pour l’exercice 1874 et l’année 1875 : MM. Teisserenc de Bort, sénateur, président ; Magnin, sénateur. 3. M. Roissy d’Anglas, député, est nommé membre de la même commission, en remplacement de M. Mathieu-Bodet. 4. Le ministre des finances (J.L. Say) est chargé, etc. Art. 773. — 8 oct. — 13 déc. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit au titre de fonds de concours versés au
la commission à ce nouveau titre, décrète : Art. 1 er . Sont nommés membres de la commission chargée de l’examen des comptes rendus par les ministres, pour l’exercice 1873 et l’année 1874, en remplacement de MM. Raudot, Rousseau, de Ravinel, de Circourt et Colmet-Daâge : MM. Labiche, sénateur, président; Laumond, député ; Fréminet, député ; Tranchant, conseiller d’État; Biollay, conseiller référendaire de première classe à la cour des comptes. 2. Sont maintenus membres de la commission pour l’exercice 1874 et l’année 1875 : MM. Teisserenc de Bort, sénateur, président ; Magnin, sénateur. 3. M. Roissy d’Anglas, député, est nommé membre de la même commission, en remplacement de M. Mathieu-Bodet. 4. Le ministre des finances (J.L. Say) est chargé, etc. Art. 773. — 8 oct. — 13 déc. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit au titre de fonds de concours versés au trésor par le département de l’Ardèche pour l’achèvement des travaux de rectification de la route nationale n° 103, de la Voulte au Puy. (B. 483, n° 8614.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878, portant fixation du budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l’article 13 de la loi des finances du 6 juin 1843; vu la déclaration du trésorier-payeur général du département de l’Ardèche, constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 28 août 1879, une somme de 100,000 francs, à titre de septième acompte sur l’avance précitée de 1,200,000 francs; vu la lettre du ministre des finances du 11 octobre 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre XXXVI. — Rectifications des routes nationales et des routes départementales assimilées aux routes nationales), un crédit de 100,000 fr., applicable à l'achèvement des travaux de rectification de la route nationale n° 103, de la Voulte au Puy, par la vallée de l’Enneux. Il sera
des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l’article 13 de la loi des finances du 6 juin 1843; vu la déclaration du trésorier-payeur général du département de l’Ardèche, constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 28 août 1879, une somme de 100,000 francs, à titre de septième acompte sur l’avance précitée de 1,200,000 francs; vu la lettre du ministre des finances du 11 octobre 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre XXXVI. — Rectifications des routes nationales et des routes départementales assimilées aux routes nationales), un crédit de 100,000 fr., applicable à l'achèvement des travaux de rectification de la route nationale n° 103, de la Voulte au Puy, par la vallée de l’Enneux. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le département de l’Ardèche. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7733. 18 oct.— 13 déc. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1873 une somme restée disponible sur les crédits ouverts pour la construction du canal de l’Est. (B. 483, n° 8615.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice) ; vu le décret du 8 juin 1870, qui a reporté à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre VIII. — Établissement de canaux de navigation), une somme de 734,810 fr. 40 c., restée disponible sur les crédits ouverts chapitre XXXIX de l’exercice 1878, pour l’emploi de versements effectués par le syndicat du canal de l’Est à titre de fonds de concours pour la construction dudit canal; considérant que le reliquat disponible, au 31
18 oct.— 13 déc. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1873 une somme restée disponible sur les crédits ouverts pour la construction du canal de l’Est. (B. 483, n° 8615.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice) ; vu le décret du 8 juin 1870, qui a reporté à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre VIII. — Établissement de canaux de navigation), une somme de 734,810 fr. 40 c., restée disponible sur les crédits ouverts chapitre XXXIX de l’exercice 1878, pour l’emploi de versements effectués par le syndicat du canal de l’Est à titre de fonds de concours pour la construction dudit canal; considérant que le reliquat disponible, au 31 décembre 1878, sur les versements opérés par ledit syndicat, ne s’élève en réalité, d’après des documents administratifs complémentaires, qu’au chiffre de 703,019 fr. 30 c., inférieur de 29,791 fr. 10 c. à celui susvisé de 734,810 fr. 40 c. indiqué d'abord, et qu’il y a lieu, en conséquence, de rétablir pareille somme de 29,791 fr. 40c. au budget de l’exercice 1878; vu la lettre du ministre des finances du 11 octobre 1879, décrète : Art. 1er. Sur le crédit ouvert au ministre des travaux publics, troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre VIII. — Établissement de canaux de navigation), une somme de 29,791 fr. 10 c. est et demeure annulée. 2. Pareille somme est reportée au chapitre XXXIX, deuxième section, du budget de l’exercice 1878. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des sommes versées à titre de l'omis tic concours par voie d’avances faites par le syndicat du canal de l’Est. 4. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7734. — 5 nov. — 13 déc. 1879. Décret qui autorise la congrégation des sœurs de Notre-Dame à transférer à Chamalières (Puy-de-Dôme) le
pareille somme de 29,791 fr. 40c. au budget de l’exercice 1878; vu la lettre du ministre des finances du 11 octobre 1879, décrète : Art. 1er. Sur le crédit ouvert au ministre des travaux publics, troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre VIII. — Établissement de canaux de navigation), une somme de 29,791 fr. 10 c. est et demeure annulée. 2. Pareille somme est reportée au chapitre XXXIX, deuxième section, du budget de l’exercice 1878. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des sommes versées à titre de l'omis tic concours par voie d’avances faites par le syndicat du canal de l’Est. 4. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7734. — 5 nov. — 13 déc. 1879. Décret qui autorise la congrégation des sœurs de Notre-Dame à transférer à Chamalières (Puy-de-Dôme) le siège de sa maison mère. (B. 483, n° 8606.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la demande de la congrégation des sœurs de Notre-Dame, à Lamontgie, tendant à obtenir l’autorisation : 1° De transférer à Chamalières le siège de sa maison mère; 2° D’acquérir divers immeubles dans cette commune, en vue de sa translation; 3° De maintenir à Lamontgie un établissement particulier des sœurs de son ordre; vu l’engagement pris par les sœurs qui composeront cet établissement de se conformer exactement aux statuts adoptés par la maison mère; vu les actes notariés des 24, 23 et 28 octobre 1878, contenant les acquisitions projetées; vu les autres pièces produites en exécution de la loi du 24 mai 1823 et des ordonnances des 2 avril 1817 et 4 janvier 1831 ; vu l’avis du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts ; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. La congrégation diocésaine des sœurs de Notre-Dame, reconnue à Lamontgie (Puy-de-Dôme) par décret du 3 août 1867, à titre d’hospitalière et d’enseignante, est autorisée : 1° À transférer à Chamalières (même département) le siège de sa maison mère; 2° À acquérir, en vue de
2° D’acquérir divers immeubles dans cette commune, en vue de sa translation; 3° De maintenir à Lamontgie un établissement particulier des sœurs de son ordre; vu l’engagement pris par les sœurs qui composeront cet établissement de se conformer exactement aux statuts adoptés par la maison mère; vu les actes notariés des 24, 23 et 28 octobre 1878, contenant les acquisitions projetées; vu les autres pièces produites en exécution de la loi du 24 mai 1823 et des ordonnances des 2 avril 1817 et 4 janvier 1831 ; vu l’avis du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts ; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. La congrégation diocésaine des sœurs de Notre-Dame, reconnue à Lamontgie (Puy-de-Dôme) par décret du 3 août 1867, à titre d’hospitalière et d’enseignante, est autorisée : 1° À transférer à Chamalières (même département) le siège de sa maison mère; 2° À acquérir, en vue de cette translation, des sieurs Sanitas, Felut, Metaut, de l’abbé Muzard, du sieur Felut et de la dame veuve Felut, sa mère, moyennant une somme totale de 122,000 f. et aux autres conditions énoncées dans divers actes notariés des 24, 25 et 28 octobre 1878, quatre immeubles contigus sis à Chamalières et estimés ensemble 147,000 fr. ; 3° À maintenir à Lamontgie un établissement particulier de sœurs de son ordre, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer aux statuts de la maison mère et approuvés par décret du 9 août 1811. Il sera pourvu au paiement de ces acquisitions au moyen de sommes disponibles provenant de l’excédent de recettes de la congrégation. 2. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepetit) et le ministre de l’instruction publique (J. Ferry) sont chargés, etc. Art. 9235. — 10 nov. —13 déc. 1879. Décret portant réception de la bulle d'institution canonique pour l’évéché d’Amiens. (B. 483, n° 8617.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu les articles 4 et 5 de la convention du 20 messidor an IX; vu les articles 4 et 18 de la loi du 18 germinal an
et estimés ensemble 147,000 fr. ; 3° À maintenir à Lamontgie un établissement particulier de sœurs de son ordre, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer aux statuts de la maison mère et approuvés par décret du 9 août 1811. Il sera pourvu au paiement de ces acquisitions au moyen de sommes disponibles provenant de l’excédent de recettes de la congrégation. 2. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepetit) et le ministre de l’instruction publique (J. Ferry) sont chargés, etc. Art. 9235. — 10 nov. —13 déc. 1879. Décret portant réception de la bulle d'institution canonique pour l’évéché d’Amiens. (B. 483, n° 8617.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu les articles 4 et 5 de la convention du 20 messidor an IX; vu les articles 4 et 18 de la loi du 18 germinal an X; vu le décret du 2 septembre 1879, qui nomme Mgr Guilbert, évêque de Gap, à l’évéché d’Amiens, vacant par le décès de Mgr Bataille; vu la bulle d’institution canonique accordée par le Pape Léon XIII audit évêque nommé; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. La bulle donnée à Rome, le 10 des calendes d’octobre de l’an de l'Incarnation du Seigneur 1879 (22 septembre 1879), portant institution canonique de Mgr Guilbert (Aimé-Victor-François) pour l’évéché d’Amiens, est reçue et sera publiée en la forme ordinaire. Art. 7736. — 10 nov. — 13 déc. 1879. Décret portant réception de la bulle d’institution canonique pour l'évéché de Gap. (B. 483, n° 8618). Le Président, etc., (comme à l’article précédent;) vu le décret du 2 septembre 1879, qui nomme M. Roche, professeur d’histoire et de discipline ecclésiastiques à la faculté de théologie de Paris, à l’évéché de Gap, en remplacement de Mgr Guilbert, appelé à l’évéché d’Amiens; vu la bulle d'institution canonique accordée par le Pape Léon XIII audit évêque nommé, le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1° r . La bulle donnée à Rome le 10 des calendes d’octobre de l’an de l’Incarnation du Seigneur 1879 (22 septembre 1879), portant
à Rome, le 10 des calendes d’octobre de l’an de l'Incarnation du Seigneur 1879 (22 septembre 1879), portant institution canonique de Mgr Guilbert (Aimé-Victor-François) pour l’évéché d’Amiens, est reçue et sera publiée en la forme ordinaire. Art. 7736. — 10 nov. — 13 déc. 1879. Décret portant réception de la bulle d’institution canonique pour l'évéché de Gap. (B. 483, n° 8618). Le Président, etc., (comme à l’article précédent;) vu le décret du 2 septembre 1879, qui nomme M. Roche, professeur d’histoire et de discipline ecclésiastiques à la faculté de théologie de Paris, à l’évéché de Gap, en remplacement de Mgr Guilbert, appelé à l’évéché d’Amiens; vu la bulle d'institution canonique accordée par le Pape Léon XIII audit évêque nommé, le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1° r . La bulle donnée à Rome le 10 des calendes d’octobre de l’an de l’Incarnation du Seigneur 1879 (22 septembre 1879), portant institution canonique de M. Roche (Louis-Marie) pour l’évéché de Gap, est reçue et sera publiée en la forme ordinaire. 2. Dispositions communes. Ladite bulle d’institution canonique est reçue, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. article 7092.) Art. 7737. — 26 — 27 nov. 1879. Décret qui convoque le collège électoral de la 2e circonscription de l’arrondissement de Versailles. (B. 483, n° 8619.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l’élection des députés; vu spécialement les articles 8 et 44 de cette loi; vu la loi du 24 décembre 1875, vu les décrets organiques et réglementaires du 2 février 1852; vu le décret du 21 septembre 1877, portant convocation de tous les collèges électoraux, décrète : Art. 1er. Le collège électoral de la deuxième circonscription de Versailles (Seine-et-Oise), est convoqué pour le dimanche 21 décembre prochain, à l’effet d’élire un député en remplacement de M. Journault. Art. 7738. 26-27 nov. 1879. Décret qui convoque le collège de l’arrondissement d’Orange, à l'effet d’élire un député. (B. 483, n°8620). Le Président, etc., (comme à l’article précédent); Art. 1er. Le collège électoral de l’arrondissement d’Orange (Vaucluse) est convoqué
électoral de la 2e circonscription de l’arrondissement de Versailles. (B. 483, n° 8619.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l’élection des députés; vu spécialement les articles 8 et 44 de cette loi; vu la loi du 24 décembre 1875, vu les décrets organiques et réglementaires du 2 février 1852; vu le décret du 21 septembre 1877, portant convocation de tous les collèges électoraux, décrète : Art. 1er. Le collège électoral de la deuxième circonscription de Versailles (Seine-et-Oise), est convoqué pour le dimanche 21 décembre prochain, à l’effet d’élire un député en remplacement de M. Journault. Art. 7738. 26-27 nov. 1879. Décret qui convoque le collège de l’arrondissement d’Orange, à l'effet d’élire un député. (B. 483, n°8620). Le Président, etc., (comme à l’article précédent); Art. 1er. Le collège électoral de l’arrondissement d’Orange (Vaucluse) est convoqué pour le dimanche 21 décembre prochain, à l’effet d’élire un député, en remplacement de M. Gent. 2. Dispositions communes. L’élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 7100.) Art. 7740. — 14 oct. —17 déc. 1879. Décret concernant la perception des droits de travaux ou exercices pratiques dans les facultés de médecine. (B. 484, n° 8621.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu les décrets des 14 juillet 1875, 20 juin et 14 juillet 1878, portant règlement des études exigées pour l’obtention des diplômes de docteur en médecine, de pharmacien de première classe et de pharmacien de seconde classe; vu notamment les dispositions dits décrets qui, tout en laissant, pendant un délai déterminé, aux aspirants le droit d’option entre le nouveau régime d’examens ou d’études et l’ancien, déclarent obligatoire pour tous la participation aux travaux ou exercices pratiques pendant toute la durée de la scolarité; considérant qu’il importe de régler d’une manière uniforme la perception des droits déterminés par les décrets précités pour les travaux ou exercices pratiques, et qu’il convient de suivre
14 oct. —17 déc. 1879. Décret concernant la perception des droits de travaux ou exercices pratiques dans les facultés de médecine. (B. 484, n° 8621.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu les décrets des 14 juillet 1875, 20 juin et 14 juillet 1878, portant règlement des études exigées pour l’obtention des diplômes de docteur en médecine, de pharmacien de première classe et de pharmacien de seconde classe; vu notamment les dispositions dits décrets qui, tout en laissant, pendant un délai déterminé, aux aspirants le droit d’option entre le nouveau régime d’examens ou d’études et l’ancien, déclarent obligatoire pour tous la participation aux travaux ou exercices pratiques pendant toute la durée de la scolarité; considérant qu’il importe de régler d’une manière uniforme la perception des droits déterminés par les décrets précités pour les travaux ou exercices pratiques, et qu’il convient de suivre à cet égard les indications contenues dans la loi de finances du 3 août 1875 en ce qui concerne le droit de bibliothèque; considérant que si ces décrets n’ont rendu les travaux ou exercices pratiques obligatoires que pour la durée de la scolarité régulière, il y a intérêt pour leurs études à ce que ceux qui en sont pourvus de toutes les inscriptions puissent être admis à continuer à prendre part auxdits exercices jusqu’à l’obtention du diplôme, décrète : Art. 4er. Le droit de travaux pratiques institué par le décret du 20 juin 1878 pour les aspirants au doctorat en médecine sera perçu par quart, en même temps que le prix de l’inscription trimestrielle; savoir: pour chacune des inscriptions de 4 à 4, 45 francs; de 5 à 12, 40 francs; de 13 à 40, 50 francs. 2. Les élèves qui justifieront de toutes leurs inscriptions pourront, sur leur demande écrite, être admis par le doyen à prendre part de nouveau à telle ou telle série d’exercices pratiques, moyennant le paiement du droit fixe de 40 francs par année scolaire, déterminé par le décret du 31 décembre 1864 pour les frais matériels des exercices facultatifs; ce droit est payable en
études à ce que ceux qui en sont pourvus de toutes les inscriptions puissent être admis à continuer à prendre part auxdits exercices jusqu’à l’obtention du diplôme, décrète : Art. 4er. Le droit de travaux pratiques institué par le décret du 20 juin 1878 pour les aspirants au doctorat en médecine sera perçu par quart, en même temps que le prix de l’inscription trimestrielle; savoir: pour chacune des inscriptions de 4 à 4, 45 francs; de 5 à 12, 40 francs; de 13 à 40, 50 francs. 2. Les élèves qui justifieront de toutes leurs inscriptions pourront, sur leur demande écrite, être admis par le doyen à prendre part de nouveau à telle ou telle série d’exercices pratiques, moyennant le paiement du droit fixe de 40 francs par année scolaire, déterminé par le décret du 31 décembre 1864 pour les frais matériels des exercices facultatifs; ce droit est payable en un seul terme. 3. Le droit de travaux pratiques exigé par les règlements d’administration publique du 14 juillet 1875 et du 14 juillet 1878 pour les aspirants au titre de pharmacien de seconde classe et de pharmacien de première classe sera perçu par quart, en même temps que le prix de l’inscription trimestrielle. 4. Les arrêtés des 4 août 1859, 21 avril 1860 et l’arrêté du 4 mai octobre 1878, portant dispositions transitoires pour les exercices facultatifs de dissection et de médecine opératoire à la faculté de médecine de Paris, sont et demeurent rapportés. 5. Les ministres des finances (L. Say) et de l’instruction publique et des beaux-arts (J. Ferry) sont chargés, etc. Art. 9740. — 25-22 nov. 1879. Décret concernant l’avancement des percepteurs. (J.484, no 8622.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances, décrète : Art. 1er. Les dispositions du premier paragraphe de l'article 4206 de l’instruction générale du 20 juin 1859 sont complétées ainsi qu’il suit : Les percepteurs qui auront passé six années consécutives dans la même classe pourront, à titre exceptionnel, être promus à la classe supérieure à celle qui aurait pu leur être attribuée après trois années d’exercice. 2. Le ministre des