jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Art. 5. — Les dispositions de la présente loi sont applicables, conformément à l'article 8 du décret-loi du 31 octobre 1935, portant nouvel aménagement de l'assurance professionnelle des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine, aux assurés affiliés postérieurement au 31 décembre 1935, à la « Caisse de retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine ». En ce qui concerne les assurés affiliés à cette caisse antérieurement, les prestations à leur allouer devront être relevées en vue de leur garantir des avantages équivalents dans l'ensemble, compte tenu des prestations prévues par le régime général de l'assurance invalidité-vieillesse, aux avantages à la charge de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs. Art. 6. — Seront codifiées par décret rendu en conseil des ministres, sur la proposition du président du conseil, du ministre du travail, du ministre des travaux publics et du ministre des finances, les différentes lois concernant la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs et améliorant le régime des pensions des ouvriers mineurs et assimilés, de leurs veuves et de leurs orphelins. LOI du 25 août 1936, Approuvant un programme de renouvellement et d'entretien du matériel aérien (J. O., 27 août 1936, p. 9179) (1). Art. 1er. — Le ministre de l'air est autorisé, pendant les années 1937, 1938, 1939, 1940 et 1941, à procéder au renouvellement des matériels de série et d'équipement de l'armée de l'air par tranches annuelles correspondant, en principe, au cinquième des effectifs de la flotte de première ligne. (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPÔTEURS. — Projet de loi présenté par MM. Edouard Daladier, ministre de la défense nationale; Pierre Cot, ministre de l'air, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 21 juill. 1936 (annexe n° 737). — Rapport au nom de la Commission de l'aéronautique, par M. Rivière, le 23 juill. 1936 (annexe n° 782). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Max Hürmans, le 24 juill. 1936 (annexe n° 824). — Adoption sans discussion le 30 juill. 1936 (J. O. du 31 juill. 1936, p. 2216). SÉNAT. — Présentation le 31 juill. 1936 (annexe n° 619). —
Le ministre de l'air est autorisé, pendant les années 1937, 1938, 1939, 1940 et 1941, à procéder au renouvellement des matériels de série et d'équipement de l'armée de l'air par tranches annuelles correspondant, en principe, au cinquième des effectifs de la flotte de première ligne. (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPÔTEURS. — Projet de loi présenté par MM. Edouard Daladier, ministre de la défense nationale; Pierre Cot, ministre de l'air, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 21 juill. 1936 (annexe n° 737). — Rapport au nom de la Commission de l'aéronautique, par M. Rivière, le 23 juill. 1936 (annexe n° 782). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Max Hürmans, le 24 juill. 1936 (annexe n° 824). — Adoption sans discussion le 30 juill. 1936 (J. O. du 31 juill. 1936, p. 2216). SÉNAT. — Présentation le 31 juill. 1936 (annexe n° 619). — Rapport par M. Laurent Eynac, le 5 août 1936 (annexe n° 680). — Avis au nom de la Commission des finances par M. Albert Mahieu, le 8 août 1936 (annexe n° 711). — Discussion et adoption le 12 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p. 1258). Art. 2. — Les crédits nécessaires à l'exécution de ce programme seront inscrits au budget du département de l'air des exercices 1937 à 1941 au chapitre spécial : « Renouvellement du matériel de série de l'armée de l'air : cellules, moteurs, rechanges et équipements de bord. » Art. 3. — Le ministre de l'air est autorisé à engager, pendant chacune des années 1936, 1937, 1938, 1939 et 1940, pour l'acquisition de matériels neufs rentrant dans le programme de renouvellement visé aux articles 1er et 2 ci-dessus, en sus des crédits ouverts par la loi de finances de l'exercice intéressé, des dépenses s'élevant au maximum à 550 millions. Ces dépenses seront imputées sur les crédits de paiement de l'exercice suivant, ouverts au titre du chapitre visé à l'article 2 ci-dessus. Art. 4. Dans le cas où les dépenses d'un exercice déterminé seraient inférieures au montant des crédits budgétaires, l'excédent de crédits inemployés serait
— Les crédits nécessaires à l'exécution de ce programme seront inscrits au budget du département de l'air des exercices 1937 à 1941 au chapitre spécial : « Renouvellement du matériel de série de l'armée de l'air : cellules, moteurs, rechanges et équipements de bord. » Art. 3. — Le ministre de l'air est autorisé à engager, pendant chacune des années 1936, 1937, 1938, 1939 et 1940, pour l'acquisition de matériels neufs rentrant dans le programme de renouvellement visé aux articles 1er et 2 ci-dessus, en sus des crédits ouverts par la loi de finances de l'exercice intéressé, des dépenses s'élevant au maximum à 550 millions. Ces dépenses seront imputées sur les crédits de paiement de l'exercice suivant, ouverts au titre du chapitre visé à l'article 2 ci-dessus. Art. 4. Dans le cas où les dépenses d'un exercice déterminé seraient inférieures au montant des crédits budgétaires, l'excédent de crédits inemployés serait reporté sur l'exercice suivant en addition aux crédits ouverts à cet exercice. Art. B. — L'emploi des crédits sera soumis au contrôle parlementaire institué par l'article 86 de la loi de finances du 3 mars 1931 et l'article 37 de la loi de finances du 24 décembre 1934. DÉCRET du 26 août 1936, Portant approbation de la convention supplémentaire d'extradition signée à Paris le 23 avril 1936 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (J. O., 27 août 1936, p. 9186). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Une convention supplémentaire d'extradition ayant été signée à Paris, le 23 avril 1936, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 25 août 1936, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution et entrera en vigueur le 25 septembre 1936 : CONVENTION SUPPLÉMENTAIRE D'EXTRADITION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE La République française et les Etats-Unis d'Amérique, désirant compléter la liste des crimes et délits pour lesquels l'extradition peut être accordée en vertu
26 août 1936, Portant approbation de la convention supplémentaire d'extradition signée à Paris le 23 avril 1936 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (J. O., 27 août 1936, p. 9186). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Une convention supplémentaire d'extradition ayant été signée à Paris, le 23 avril 1936, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 25 août 1936, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution et entrera en vigueur le 25 septembre 1936 : CONVENTION SUPPLÉMENTAIRE D'EXTRADITION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE La République française et les Etats-Unis d'Amérique, désirant compléter la liste des crimes et délits pour lesquels l'extradition peut être accordée en vertu de la convention conclue entre la France et les Etats-Unis, le 6 janvier 1909; ont résolu de conclure une convention additionnelle à cet effet et ont désigné, pour ce faire, les plénipotentiaires ci-après, savoir : lesquels se sont mis d'accord sur les articles ci-après : Art. 1er. — La disposition suivante constituant un paragraphe 17 est ajoutée à la liste des crimes et délits figurant à l'article 11 de ladite convention du 6 janvier 1909, complétée par la convention additionnelle du 15 janvier 1929 : « Les crimes incriminés sous la qualification de banqueroute ou punis des peines de la banqueroute par la législation française, s'ils constituent un crime ou un délit, d'après la législation des Etats-Unis. » Art. 2. — La présente convention doit être considérée comme partie intégrante de ladite convention d'extradition du 6 janvier 1909. Le nouvel article 11 de cette dernière doit être interprété comme si la liste des crimes et délits qui y sont énumérés avait compris dès l'origine les faits incriminés sous la qualification de banqueroute par la législation française et prévus à l'article 1er de la présente convention. La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris le plus tôt
suivante constituant un paragraphe 17 est ajoutée à la liste des crimes et délits figurant à l'article 11 de ladite convention du 6 janvier 1909, complétée par la convention additionnelle du 15 janvier 1929 : « Les crimes incriminés sous la qualification de banqueroute ou punis des peines de la banqueroute par la législation française, s'ils constituent un crime ou un délit, d'après la législation des Etats-Unis. » Art. 2. — La présente convention doit être considérée comme partie intégrante de ladite convention d'extradition du 6 janvier 1909. Le nouvel article 11 de cette dernière doit être interprété comme si la liste des crimes et délits qui y sont énumérés avait compris dès l'origine les faits incriminés sous la qualification de banqueroute par la législation française et prévus à l'article 1er de la présente convention. La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris le plus tôt possible. Elle entrera en vigueur trente jours après l'échange des ratifications. Elle restera en vigueur et prendra fin dans les mêmes conditions que la convention du 6 janvier 1909. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention en double exemplaire et y ont apposé leurs sceaux. Fait à Paris, en double exemplaire, le 23 avril 1936. (Suivent les signatures.) Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc.. DÉCRET du 25 août 1936, Portant application de la loi du 14 mars 1936 (supra, p. 119) instituant une médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre (J. O., 27 août 1936, p. 9182; R. J. O., 30 août, p. 9294). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'accord du ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre des pensions ; — Vu la loi du 14 mars 1936 et notamment l'article 3, — Décrète : Art. 1er. — La médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre, instituée par la loi du 14 mars 1936, sera conférée
Fait à Paris, en double exemplaire, le 23 avril 1936. (Suivent les signatures.) Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc.. DÉCRET du 25 août 1936, Portant application de la loi du 14 mars 1936 (supra, p. 119) instituant une médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre (J. O., 27 août 1936, p. 9182; R. J. O., 30 août, p. 9294). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'accord du ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre des pensions ; — Vu la loi du 14 mars 1936 et notamment l'article 3, — Décrète : Art. 1er. — La médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre, instituée par la loi du 14 mars 1936, sera conférée par décret rendu sur proposition du ministre des finances. Son attribution ne comportera ni pension, ni allocation, ni aucun autre avantage pécuniaire. Ne pourront prétendre à l'attribution de la médaille visée à l'alinéa 1er ci-dessus les titulaires de la médaille dite « des victimes de l'invasion » instituée par le décret du 30 juin 1921. Art. 2. — La médaille sera frappée en bronze, par l'administration des monnaies et médailles. Le type du modèle et la disposition du ruban seront fixés par un arrêté du ministre des finances et du ministre de la guerre. Art. 3. — Les titulaires de la médaille recevront un diplôme constatant la distinction dont ils auront été l'objet et leur conférant le droit de porter cette médaille. Le diplôme sera délivré aux titulaires par le ministre des finances. Le modèle sera fixé par l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret. Art. 4. — Les demandes des candidats à l'attribution de la médaille seront formulées sur papier libre. Elles devront être reçues — dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi du 14 mars 1936 — par les préfets des départements atteints par les événements de guerre où habitaient
décret du 30 juin 1921. Art. 2. — La médaille sera frappée en bronze, par l'administration des monnaies et médailles. Le type du modèle et la disposition du ruban seront fixés par un arrêté du ministre des finances et du ministre de la guerre. Art. 3. — Les titulaires de la médaille recevront un diplôme constatant la distinction dont ils auront été l'objet et leur conférant le droit de porter cette médaille. Le diplôme sera délivré aux titulaires par le ministre des finances. Le modèle sera fixé par l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret. Art. 4. — Les demandes des candidats à l'attribution de la médaille seront formulées sur papier libre. Elles devront être reçues — dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi du 14 mars 1936 — par les préfets des départements atteints par les événements de guerre où habitaient les ayants droit au moment où ils ont subi leurs épreuves. Ces demandes seront dès la publication du présent décret reçues et instruites par le comité départemental prévu par l'article 6 de ladite loi et constitué comme suit : Le préfet ou son représentant, président; Trois conseillers généraux désignés par l'assemblée départementale ; Trois maires désignés par le préfet ; Cinq représentants des fédérations ou associations de prisonniers civils, otages ou déportés de guerre. Le préfet prendra un arrêté nommant les membres élus ou désignés pour faire partie de ce comité. Le même arrêté fixera les modalités de fonctionnement du comité. Les fonctions conférées à ces membres seront exclusives de toute indemnité. Art. 5. Les propositions du comité départemental — auxquelles sont joints les dossiers des intéressés — seront transmises au ministère des finances (service d'apurement et de liquidation des dommages de guerre), où elles feront l'objet d'un nouvel examen de la part du comité central prévu par l'article 7 de la loi du 14 mars 1936 et constitué comme suit : L'inspecteur des finances chargé de la direction du service, d'apurement et de liquidation des dommages de guerre, ou son représentant, président ; Un représentant du ministre de la
l'assemblée départementale ; Trois maires désignés par le préfet ; Cinq représentants des fédérations ou associations de prisonniers civils, otages ou déportés de guerre. Le préfet prendra un arrêté nommant les membres élus ou désignés pour faire partie de ce comité. Le même arrêté fixera les modalités de fonctionnement du comité. Les fonctions conférées à ces membres seront exclusives de toute indemnité. Art. 5. Les propositions du comité départemental — auxquelles sont joints les dossiers des intéressés — seront transmises au ministère des finances (service d'apurement et de liquidation des dommages de guerre), où elles feront l'objet d'un nouvel examen de la part du comité central prévu par l'article 7 de la loi du 14 mars 1936 et constitué comme suit : L'inspecteur des finances chargé de la direction du service, d'apurement et de liquidation des dommages de guerre, ou son représentant, président ; Un représentant du ministre de la guerre; Un représentant du ministre des pensions; Un représentant des associations de prisonniers civils; Un représentant de la fédération française des anciens déportés et otages des différents camps d'Allemagne et pays étrangers au cours de la guerre 1914-1918. Un arrêté du ministre des finances fixera les conditions de fonctionnement de ce comité. Les fonctions conférées aux membres du comité central sont exclusives de toute indemnité. Art. 6. — Le ministre des finances, le ministre de la défense nationale et de la guerre et le ministre des pensions sont chargés, etc.... DÉCRET du 26 août 1936, Relatif à l'application de la loi du 19 août 1936 (supra, p. 611) sur l'aide majeure aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles (J. O., 27 août 1936, p. 9183). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 19 août 1930, instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles, et agricoles; — Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, — Décrète : TITRE I Art. 1er. — Les comités départementaux de prêts prévus par l'article 3 de la loi du 19 août 1936, instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles, et agricoles, sont composés des membres
ce comité. Les fonctions conférées aux membres du comité central sont exclusives de toute indemnité. Art. 6. — Le ministre des finances, le ministre de la défense nationale et de la guerre et le ministre des pensions sont chargés, etc.... DÉCRET du 26 août 1936, Relatif à l'application de la loi du 19 août 1936 (supra, p. 611) sur l'aide majeure aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles (J. O., 27 août 1936, p. 9183). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 19 août 1930, instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles, et agricoles; — Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, — Décrète : TITRE I Art. 1er. — Les comités départementaux de prêts prévus par l'article 3 de la loi du 19 août 1936, instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles, et agricoles, sont composés des membres suivants : Le trésorier-payeur général ou son représentant, président. Le directeur de la Succursale de la Banque de France ou son représentant. Le directeur départemental des contributions indirectes ou son représentant. Un inspecteur du travail. Un représentant des tribunaux de commerce du ressort du comité. Un représentant des chambres de commerce du ressort du comité. Un représentant de la chambre d'agriculture. Un représentant des comités artisanaux du ressort du comité. Le trésorier-payeur général demande aux chambres de commerce, aux tribunaux de commerce, aux chambres d'agriculture, aux syndicats artisanaux de désigner leur représentant aux comités départementaux. Dans le cas où il n'existe pas de tribunal de commerce dans le ressort du comité, le président du tribunal civil est appelé à désigner un représentant au comité départemental. Art. 2. — Les comités départementaux sont réunis, à la diligence de leur président, au siège de la succursale de la Banque de France. Les services administratifs des comités sont assurés par la succursale de la Banque de France. Art. 3. — Le comité départemental siégeant à la Banque de France à Paris est composé des membres suivants : Le receveur central des finances de la Seine, président, ou son représentant. Un représentant de la
commerce du ressort du comité. Un représentant de la chambre d'agriculture. Un représentant des comités artisanaux du ressort du comité. Le trésorier-payeur général demande aux chambres de commerce, aux tribunaux de commerce, aux chambres d'agriculture, aux syndicats artisanaux de désigner leur représentant aux comités départementaux. Dans le cas où il n'existe pas de tribunal de commerce dans le ressort du comité, le président du tribunal civil est appelé à désigner un représentant au comité départemental. Art. 2. — Les comités départementaux sont réunis, à la diligence de leur président, au siège de la succursale de la Banque de France. Les services administratifs des comités sont assurés par la succursale de la Banque de France. Art. 3. — Le comité départemental siégeant à la Banque de France à Paris est composé des membres suivants : Le receveur central des finances de la Seine, président, ou son représentant. Un représentant de la Banque de France. Un directeur des contributions indirectes (chiffre d'affaires) ou son représentant. Un inspecteur du travail. Un représentant du tribunal de commerce de la Seine. Un représentant de la chambre de commerce de Paris. Un représentant de la chambre régionale d'agriculture de la Seine. Un représentant des comités artisanaux. Ce comité départemental peut être divisé en sections qui sont composées de représentants des membres du comité et ont les mêmes attributions que ce dernier. Art. 4. — Les demandes de prêts doivent être rédigées sur des formules dont le modèle est annexé au présent décret. Elles sont envoyées à la succursale de la Banque de France dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du chef d'entreprise ou le siège social de la société. Toute indication frauduleuse dans les déclarations excluera le demandeur du bénéfice de la loi sans préjudice de poursuites ultérieures. Art. 5. — Si le demandeur ne désire pas bénéficier des deux renouvellements prévus par l'article 8 de la loi du 19 août 1936, il doit le préciser sur sa demande. Dans le cas de remboursement par anticipation, qui ne pourra avoir lieu qu'à l'une des échéances de renouvellement, il sera remboursé à l'empruteur le
Ce comité départemental peut être divisé en sections qui sont composées de représentants des membres du comité et ont les mêmes attributions que ce dernier. Art. 4. — Les demandes de prêts doivent être rédigées sur des formules dont le modèle est annexé au présent décret. Elles sont envoyées à la succursale de la Banque de France dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du chef d'entreprise ou le siège social de la société. Toute indication frauduleuse dans les déclarations excluera le demandeur du bénéfice de la loi sans préjudice de poursuites ultérieures. Art. 5. — Si le demandeur ne désire pas bénéficier des deux renouvellements prévus par l'article 8 de la loi du 19 août 1936, il doit le préciser sur sa demande. Dans le cas de remboursement par anticipation, qui ne pourra avoir lieu qu'à l'une des échéances de renouvellement, il sera remboursé à l'empruteur le montant des intérêts non courus. Art. 6. — Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage la voix du président est prépondérante; Pour délibérer valablement, le comité départemental doit comprendre au moins 5 membres présents. Art. 7. — La décision du comité départemental est notifiée, à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la date de la délibération. Si un prêt est consenti, la décision est notifiée dans le même délai à la banque populaire désignée par l'intéressé. Art. 8. — Le représentant des chambres de commerce, le représentant de la chambre d'agriculture ou le représentant des comités artisanaux peut faire appel auprès du comité central, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi du 19 août 1936, dans un délai de quinze jours à compter de la décision du comité départemental. Le trésorier-payeur général peut faire appel auprès du comité central, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi du 19 août 1936, dans un délai de deux jours à compter de la décision du comité départemental. Dans ce cas, la notification de la décision est suspendue jusqu'à ce que le comité central ait statué. Art.