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Toutefois, le gouverneur peut la prolonger par arrêté pris en conseil privé. Le gouverneur peut également convoquer le conseil général en session extraordinaire. L’arrêté de convocation, pris en conseil privé, fixe la durée de l’objet de la session. L’ouverture de chaque session est faite par le gouverneur ou, en cas d’empêchement, par son délégué. L’ouverture de chaque session, le conseil général, réuni sous la présidence de son doyen d’âge, le plus jeune faisant fonctions de secrétaire, nomme au scrutin secret, et à la majorité absolue des voix, son président, son vice-président et ses secrétaires. Si les deux premiers tours de scrutin n’ont pas donné de résultat, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est nommé. Le chef du service de l’intérieur a entrée au conseil général et assiste aux délibérations; il est entendu quand il le demande. Les autres chefs d’administration et de service peuvent être autorisés par le gouverneur à entrer au conseil et y être entendus sur les matières ressortissant à leurs attributions respectives. Les séances du conseil général sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres, du président ou du chef de service de l’intérieur, le conseil général, par assis et levé, sans débats, décide qu’il se formera en comité secret. Le président a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre, En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi. Le conseil général ne peut délibérer sans la présence effective de la moitié plus un de ses membres, dont deux au moins appartiendront à l’arrondissement de Corée. Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le quart des membres présents le demandent. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les votes pour la formation du bureau ont toujours lieu au scrutin secret. Le résultat des scrutins publics énonçant les noms des votants est consigné au procès-verbal. Le
du président ou du chef de service de l’intérieur, le conseil général, par assis et levé, sans débats, décide qu’il se formera en comité secret. Le président a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre, En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi. Le conseil général ne peut délibérer sans la présence effective de la moitié plus un de ses membres, dont deux au moins appartiendront à l’arrondissement de Corée. Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le quart des membres présents le demandent. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les votes pour la formation du bureau ont toujours lieu au scrutin secret. Le résultat des scrutins publics énonçant les noms des votants est consigné au procès-verbal. Le conseil général fait son règlement intérieur; il règle l’ordre de ses délibérations. Il doit établir, jour par jour, un compte rendu sommaire et officiel de ses séances. Ce compte rendu sera inséré au plus prochain numéro du journal officiel de la colonie et tenu à la disposition des journaux dans les quarante-huit heures qui suivront la séance. Les journaux ne pourront apprécier une discussion ou une décision du conseil général sans reproduire en même temps la portion du compte rendu afférente à cette discussion ou à cette décision. Toute contravention à cette disposition sera punie d’une amende de 10 à 500 francs. Les procès-verbaux des séances, rédigés par l’un des secrétaires, sont arrêtés au commencement de chaque séance et signés par le président et le secrétaire. Ils contiennent les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l’analyse de leurs opinions. Tout acte et toute délibération du conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un arrêté du gouverneur en conseil privé. Le gouverneur en rend compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies. Est
les quarante-huit heures qui suivront la séance. Les journaux ne pourront apprécier une discussion ou une décision du conseil général sans reproduire en même temps la portion du compte rendu afférente à cette discussion ou à cette décision. Toute contravention à cette disposition sera punie d’une amende de 10 à 500 francs. Les procès-verbaux des séances, rédigés par l’un des secrétaires, sont arrêtés au commencement de chaque séance et signés par le président et le secrétaire. Ils contiennent les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l’analyse de leurs opinions. Tout acte et toute délibération du conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un arrêté du gouverneur en conseil privé. Le gouverneur en rend compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies. Est nulle toute délibération prise par le conseil général hors du temps de la session, hors du lieu de ses séances. Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur de la République pour l’exécution des lois et l’application, s’il y a lieu, des peines déterminées par l’article 258 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont déclarés par le jugement, exclus du conseil et inéligibles pendant les trois années qui suivent la condamnation. Le conseil général peut adresser directement au ministre de la marine et des colonies, par l’intermédiaire de son président, les réclamations qu’il aurait à présenter dans l’intérêt spécial de la colonie, ainsi que son opinion sur l’état et les besoins des différents services publics de la colonie. Il peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux, dans le cours de la session, les renseignements qui lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires placées dans ses attributions. Toute délibération, tout vœu ayant trait à la politique lui sont interdits ; toutefois, il peut
transmet son arrêté au procureur de la République pour l’exécution des lois et l’application, s’il y a lieu, des peines déterminées par l’article 258 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont déclarés par le jugement, exclus du conseil et inéligibles pendant les trois années qui suivent la condamnation. Le conseil général peut adresser directement au ministre de la marine et des colonies, par l’intermédiaire de son président, les réclamations qu’il aurait à présenter dans l’intérêt spécial de la colonie, ainsi que son opinion sur l’état et les besoins des différents services publics de la colonie. Il peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux, dans le cours de la session, les renseignements qui lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires placées dans ses attributions. Toute délibération, tout vœu ayant trait à la politique lui sont interdits ; toutefois, il peut émettre des vœux sur toutes les questions économiques et d’administration générale. TITRE III. DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL. Le conseil général statue, en ce qui concerne les territoires compris dans l’étendue des circonscriptions électorales : 1° Sur les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés mobilières et immobilières de la colonie, quand ces propriétés ne sont pas affectées à un service public ; 2° Sur le changement de destination et d’affectation des propriétés de la colonie, lorsque ces propriétés ne sont pas affectées à un service public ; 3° Sur le mode de gestion des propriétés de la colonie; 4° Sur les baux des biens donnés ou pris à ferme ou à loyer quelle qu'en soit la durée; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la colonie, sauf dans les cas d’urgence, où le gouverneur peut intenter toute action ou y défendre sans délibération préalable du conseil général, et faire tous actes conservatoires ; 6° Sur les transactions qui concernent les droits de la colonie ; 7° Sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie sans charges ni affectations immobilières, quand ces dons et legs ne donnent pas lien à réclamation
quand ces propriétés ne sont pas affectées à un service public ; 2° Sur le changement de destination et d’affectation des propriétés de la colonie, lorsque ces propriétés ne sont pas affectées à un service public ; 3° Sur le mode de gestion des propriétés de la colonie; 4° Sur les baux des biens donnés ou pris à ferme ou à loyer quelle qu'en soit la durée; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la colonie, sauf dans les cas d’urgence, où le gouverneur peut intenter toute action ou y défendre sans délibération préalable du conseil général, et faire tous actes conservatoires ; 6° Sur les transactions qui concernent les droits de la colonie ; 7° Sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie sans charges ni affectations immobilières, quand ces dons et legs ne donnent pas lien à réclamation ; 8° Sur le classement, la direction et le déclassement des routes ; 9° Sur le classement, la direction et le déclassement des chemins d’intérêt collectif, la désignation des communes ou des localités qui doivent concourir à l'entretien de ces chemins, et les subventions qu’ils peuvent recevoir sur les fonds coloniaux; le tout sur l’avis des conseils municipaux ou, à défaut., des administrations qui en tiennent lieu ; 10° Sur les offres faites par les communes, par des associations ou des particuliers pour concourir à la dépense des routes, des chemins ou d’autres travaux à la charge de la colonie ; 11° Sur les concessions à des associations, à des compagnies ou à des particuliers de travaux d’intérêt colonial; 12° Sur la part contributive de la colonie dans la dépense des travaux à exécuter par l’État et qui intéressent la colonie; 13° Sur les projets, plans et devis des travaux exécutés sur les fonds de la colonie ; 14° Sur les assurances des propriétés mobilières et immobilières de la colonie; 15° Sur l’établissement et l’organisation des caisses de retraite ou autres modes de rémunération en faveur du personnel autre que le personnel emprunté aux services métropolitains. Le conseil général vote,
coloniaux; le tout sur l’avis des conseils municipaux ou, à défaut., des administrations qui en tiennent lieu ; 10° Sur les offres faites par les communes, par des associations ou des particuliers pour concourir à la dépense des routes, des chemins ou d’autres travaux à la charge de la colonie ; 11° Sur les concessions à des associations, à des compagnies ou à des particuliers de travaux d’intérêt colonial; 12° Sur la part contributive de la colonie dans la dépense des travaux à exécuter par l’État et qui intéressent la colonie; 13° Sur les projets, plans et devis des travaux exécutés sur les fonds de la colonie ; 14° Sur les assurances des propriétés mobilières et immobilières de la colonie; 15° Sur l’établissement et l’organisation des caisses de retraite ou autres modes de rémunération en faveur du personnel autre que le personnel emprunté aux services métropolitains. Le conseil général vote, pour toute l’étendue de la colonie, les tarifs des taxes et contributions locales nécessaires pour l’acquittement des dépenses de la colonie autres que ceux afférents aux droits de douane et d’octroi de mer. Les délibérations prises sur ces matières et sur celles comprises dans l’article précédent sont définitives et deviennent exécutoires si, dans le délai d’un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir ou violation des lois ou des règlements ayant force de loi. Cette annulation est prononcée, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, par décret du Président de la République. Le conseil général délibère, en ce qui concerne toute l’étendue de la colonie : 1° Sur les emprunts à contracter et les garanties pécuniaires à consentir ; 2° Sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie dans les conditions spécifiées au paragraphe 7 de l’article 33; 3° Sur les tarifs d’octroi de mer, après avis des conseils municipaux; 4° Sur le mode d’assiette et les règles de perception des contributions et taxes; 5° Sur les frais de matériel de la justice et des cultes; sur les
exécutoires si, dans le délai d’un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir ou violation des lois ou des règlements ayant force de loi. Cette annulation est prononcée, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, par décret du Président de la République. Le conseil général délibère, en ce qui concerne toute l’étendue de la colonie : 1° Sur les emprunts à contracter et les garanties pécuniaires à consentir ; 2° Sur l’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie dans les conditions spécifiées au paragraphe 7 de l’article 33; 3° Sur les tarifs d’octroi de mer, après avis des conseils municipaux; 4° Sur le mode d’assiette et les règles de perception des contributions et taxes; 5° Sur les frais de matériel de la justice et des cultes; sur les frais de personnel et de matériel du secrétariat du gouvernement, de l’instruction publique, de la police générale, des ateliers de discipline et des prisons; 6° Sur l’acquisition, l’aliénation, l'échange et le changement de destination des propriétés de la colonie affectées à un service public ; 7° Sur la part de la dépense des aliénés et des enfants assistés à mettre à la charge des communes ou localités, et sur les bases de la répartition à faire entre elles ; sur le règlement d’admission dans un établissement public des aliénés dont l’état n’est pas compromettant pour l’ordre public et la sécurité des personnes; 8° Sur les matières énumérées dans l’article 33, quand il s’agit de territoires laissés en dehors des circonscriptions électorales. Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées en l’article précédent doivent être approuvées: 1° Par décret du Président de la République en ce qui concerne les objets énoncés dans les paragraphes 1, 2, 3 et 4. Toutefois, un arrêté du gouverneur en conseil privé peut rendre provisoirement exécutoires les délibérations sur le mode d’assiette et les règles de perception des contributions et taxes; 2° Par arrêté du gouverneur en conseil privé, en ce qui concerne
la dépense des aliénés et des enfants assistés à mettre à la charge des communes ou localités, et sur les bases de la répartition à faire entre elles ; sur le règlement d’admission dans un établissement public des aliénés dont l’état n’est pas compromettant pour l’ordre public et la sécurité des personnes; 8° Sur les matières énumérées dans l’article 33, quand il s’agit de territoires laissés en dehors des circonscriptions électorales. Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées en l’article précédent doivent être approuvées: 1° Par décret du Président de la République en ce qui concerne les objets énoncés dans les paragraphes 1, 2, 3 et 4. Toutefois, un arrêté du gouverneur en conseil privé peut rendre provisoirement exécutoires les délibérations sur le mode d’assiette et les règles de perception des contributions et taxes; 2° Par arrêté du gouverneur en conseil privé, en ce qui concerne les matières énumérées dans les autres paragraphes. Le conseil général donne son avis : 1° Sur les tarifs de douane à appliquer dans la colonie ; 2° Sur l'établissement, le changement et la suppression des foires, marchés et escales ; 3° Sur les changements proposés dans la circonscription du territoire des arrondissements, des cantons et des communes et à la désignation des chefs-lieux; 4° Sur les difficultés relatives à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes et localités, et, en général, sur toutes les questions d'intérêt colonial dont la connaissance lui est réservée par les règlements ou sur lesquelles il est consulté par le gouverneur. 38. Le budget de la colonie est délibéré par le conseil général et arrêté par le gouverneur en conseil privé. Il comprend : 1° Les recettes de toute nature autres que celles provenant de la vente ou de la cession d’objets payés sur les fonds généraux du trésor et des retenues sur les traitements inscrits au budget de l’Etat ; 2° Toutes les dépenses autres que celles relatives : Au traitement du gouverneur; Au personnel de la justice et des cultes, et des affaires indigènes, prévu au budget de l’Etat; Au
des arrondissements, des cantons et des communes et à la désignation des chefs-lieux; 4° Sur les difficultés relatives à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes et localités, et, en général, sur toutes les questions d'intérêt colonial dont la connaissance lui est réservée par les règlements ou sur lesquelles il est consulté par le gouverneur. 38. Le budget de la colonie est délibéré par le conseil général et arrêté par le gouverneur en conseil privé. Il comprend : 1° Les recettes de toute nature autres que celles provenant de la vente ou de la cession d’objets payés sur les fonds généraux du trésor et des retenues sur les traitements inscrits au budget de l’Etat ; 2° Toutes les dépenses autres que celles relatives : Au traitement du gouverneur; Au personnel de la justice et des cultes, et des affaires indigènes, prévu au budget de l’Etat; Au service du trésorier-payeur ; Aux services militaires. 39. Des subventions peuvent être accordées à la colonie sur le budget de l’Etat. Des contingents peuvent lui être imposés jusqu’à concurrence des dépenses civiles maintenues au compte de l’Etat par l’article ci-dessus et jusqu’à concurrence des suppléments coloniaux de la gendarmerie et des troupes. La loi annuelle de finances règle la quotité de la subvention accordée à la colonie ou du contingent qui lui est imposé. 40. Le budget des dépenses est divisé en deux sections, comprenant : La première, les dépenses obligatoires ; La seconde, les dépenses facultatives. Sont obligatoires : 1° Les dettes exigibles, y compris les contributions consenties aux chefs indigènes en vertu de conventions sanctionnées par le gouvernement ; 2° Le minimum des frais de personnel et de matériel du service de l’intérieur, tel qu’il aura été fixé par décret du Président de la République ; 3° Les frais de matériel de la justice et des cultes et des douanes ; 4° Le loyer, l’ameublement et l’entretien de l’hôtel du gouverneur et de celui du chef du service de l’intérieur; 5° Les frais de personnel et de matériel du secrétariat du gouvernement, des bureaux des affaires indigènes non
des troupes. La loi annuelle de finances règle la quotité de la subvention accordée à la colonie ou du contingent qui lui est imposé. 40. Le budget des dépenses est divisé en deux sections, comprenant : La première, les dépenses obligatoires ; La seconde, les dépenses facultatives. Sont obligatoires : 1° Les dettes exigibles, y compris les contributions consenties aux chefs indigènes en vertu de conventions sanctionnées par le gouvernement ; 2° Le minimum des frais de personnel et de matériel du service de l’intérieur, tel qu’il aura été fixé par décret du Président de la République ; 3° Les frais de matériel de la justice et des cultes et des douanes ; 4° Le loyer, l’ameublement et l’entretien de l’hôtel du gouverneur et de celui du chef du service de l’intérieur; 5° Les frais de personnel et de matériel du secrétariat du gouvernement, des bureaux des affaires indigènes non compris au budget de l’Etat, des ateliers de discipline et des prisons; 6° La part afférente à la colonie dans les frais de personnel et de matériel de l’instruction publique, de la police générale, et dans les dépenses des enfants assistés et des aliénés ; 7° Le casernement de la gendarmerie ; 8° Les frais d’impression des budgets et comptes des recettes et des dépenses du service local et des tables décennales de l’état civil; 9° Les contingents qui peuvent être mis à la charge de la colonie conformément à l’article 39. La première section comprend, en outre, un fonds de dépenses diverses et imprévues dont le ministre détermine chaque année le minimum et qui est mis à la disposition du gouverneur. 41. Si des dépenses obligatoires ont été omises, ou si le gouverneur en conseil privé estime que les allocations portées pour une ou plusieurs de ces dépenses sont insuffisantes, le gouverneur y pourvoit provisoirement à l’aide du fonds de dépenses diverses et imprévues. En cas d’insuffisance de ce fonds, il en réfère au ministre, qui, sur sa proposition, inscrit d’office les dépenses omises ou augmente les allocations. Il est pourvu par le gouverneur en conseil privé à l’acquittement
gendarmerie ; 8° Les frais d’impression des budgets et comptes des recettes et des dépenses du service local et des tables décennales de l’état civil; 9° Les contingents qui peuvent être mis à la charge de la colonie conformément à l’article 39. La première section comprend, en outre, un fonds de dépenses diverses et imprévues dont le ministre détermine chaque année le minimum et qui est mis à la disposition du gouverneur. 41. Si des dépenses obligatoires ont été omises, ou si le gouverneur en conseil privé estime que les allocations portées pour une ou plusieurs de ces dépenses sont insuffisantes, le gouverneur y pourvoit provisoirement à l’aide du fonds de dépenses diverses et imprévues. En cas d’insuffisance de ce fonds, il en réfère au ministre, qui, sur sa proposition, inscrit d’office les dépenses omises ou augmente les allocations. Il est pourvu par le gouverneur en conseil privé à l’acquittement de ces dépenses, au moyen soit d’une réduction des dépenses facultatives, soit d’une imputation sur les fonds libres, ou, à défaut, par une augmentation du tarif des taxes. 42. Les dépenses votées par le conseil général à la deuxième section du budget ne peuvent être changées ni modifiées par le gouverneur, sauf dans le cas prévu par l’article précédent et à moins que les dépenses facultatives n’excèdent les ressources ordinaires de l’exercice, après prélèvement des dépenses obligatoires. Le ministre de la marine et des colonies prononce définitivement sur ces changements ou modifications. 43. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s’il se séparait sans avoir voté le budget, le gouverneur en conseil privé l’établirait d’office, et provisoirement les taxes et contributions continueraient à être perçues conformément au tarif de l’exercice précédent. Le gouverneur en rend compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies, qui statue définitivement. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 44. Il sera procédé à l’élection des membres du conseil général de la colonie du Sénégal dans le mois de septembre suivant la promulgation du présent décret. 45. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 10 août