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lui avait été consentie de la nue propriété de la rente, avait été fait en fraude de ses droits, et ne pourrait lui être opposé, a formé tant contre la dame Doucet, que contre Pérout et Chevalier une demande tendant à la remise du titre aux mains de Garanger, notaire, qui en serait constitué séquestre, à l'effet de le faire immatriculer pour la nue propriété à son nom ; Que les premiers juges ont repoussé cette demande en se fondant sur ce que au moment où Pérout et Chevalier avaient reçu la rente en nantissement, les époux Sax et les demoiselles Loisillier, n'avaient pas cessé d'en être nus propriétaires, la transmission de la nue propriété descentes sur l'Etat, pas plus que celle de la pleine propriété de ces rentes, ne pourrait résulter que d'une mention de transfert portée au Grand-Livre ; Considérant qu'à l'appui de son appel, la Compagnie l'Abeille soutient, d'une part, en fait, que le nantissement consenti à Pérout et Chevalier aurait été, en ce qui concerne la nue propriété qui lui avait été antérieurement vendue, le résultat d'un concert frauduleux organisé entre eux et les époux Sax, et d'autre part, en droit, que le défaut d'immatriculation du titre à son profit ne peut lui être opposé, la règle d'après laquelle le transfert est exigé pour la mutation des rentes recevant exception pour les nues propriétés, dont la transmission s'opérerait, suivant elle, aux termes de l'article 6 du décret du 12 ventôse an III par la signification au Trésor de l'acte de vente, conformément au droit commun en matière de cession de créances ; Considérant, quant au premier point, que si la mauvaise foi des époux Sax n'est pas douteuse, il n'est pas établi que les intimés aient eu connaissance de la vente que ceux-ci avaient antérieurement faite, à la Compagnie l'Abeille, de la nue propriété comprise dans le nantissement du 13 juillet 1897 ; Considérant, d'autre part, que les premiers juges ont estimé, à bon droit, que si l'acte du 3 février 1897, qui avait constaté l'accord des parties pour l'aliénation de la nue propriété de la
titre à son profit ne peut lui être opposé, la règle d'après laquelle le transfert est exigé pour la mutation des rentes recevant exception pour les nues propriétés, dont la transmission s'opérerait, suivant elle, aux termes de l'article 6 du décret du 12 ventôse an III par la signification au Trésor de l'acte de vente, conformément au droit commun en matière de cession de créances ; Considérant, quant au premier point, que si la mauvaise foi des époux Sax n'est pas douteuse, il n'est pas établi que les intimés aient eu connaissance de la vente que ceux-ci avaient antérieurement faite, à la Compagnie l'Abeille, de la nue propriété comprise dans le nantissement du 13 juillet 1897 ; Considérant, d'autre part, que les premiers juges ont estimé, à bon droit, que si l'acte du 3 février 1897, qui avait constaté l'accord des parties pour l'aliénation de la nue propriété de la rente, pouvait, le cas échéant, permettre à la Compagnie l'Abeille d'invoquer contre ses co-contractants l'article 1142 du Code Civil, cet acte, non plus que la signification qu'elle — 413 — en avait faite au Ministre des finances, n'avait pu lui en transférer la propriété au regard des tiers ; Considérant, en effet, que la règle établie par l'article 6 de la loi du 24 août 1793, et d'après laquelle le Grand-Livre de la Dette publique est le titre unique et fondamental de tous les créanciers de la République, s'applique à la nue propriété des rentes sur l'Etat aussi bien qu'à la pleine propriété de ces mêmes rentes ; Que, contrairement à ce qui a été soutenu devant la Cour par la Compagnie appelante, il n'a nullement été dérogé à cette règle par l'article 6 du décret du 14 ventôse an III ; Que, bien au contraire, cet article dispose expressément que lorsque les créanciers de la nue propriété des inscriptions sur le Grand-Livre voudront disposer de cette nue propriété, la déclaration qu'ils en auront faite sera portée par le directeur du Grand-Livre sur le livre particulier destiné pour le transfert des nues propriétés ; Que, dès lors, d'après le décret
en effet, que la règle établie par l'article 6 de la loi du 24 août 1793, et d'après laquelle le Grand-Livre de la Dette publique est le titre unique et fondamental de tous les créanciers de la République, s'applique à la nue propriété des rentes sur l'Etat aussi bien qu'à la pleine propriété de ces mêmes rentes ; Que, contrairement à ce qui a été soutenu devant la Cour par la Compagnie appelante, il n'a nullement été dérogé à cette règle par l'article 6 du décret du 14 ventôse an III ; Que, bien au contraire, cet article dispose expressément que lorsque les créanciers de la nue propriété des inscriptions sur le Grand-Livre voudront disposer de cette nue propriété, la déclaration qu'ils en auront faite sera portée par le directeur du Grand-Livre sur le livre particulier destiné pour le transfert des nues propriétés ; Que, dès lors, d'après le décret de l'an III, auquel se conforme encore aujourd'hui la pratique administrative, sauf en ce qui concerne la tenue d'un livre particulier pour les transferts de nues propriétés, la mutation d'une nue propriété ne résulte ni de la déclaration faite par le vendeur, qui n'est que la manifestation de l'intention d'aliéner, ni de la signification prévue par le décret, mais de la transcription de la déclaration sur le Grand-Livre, dont les mentions, ainsi que le décret le spécifie lui-même, suffisent à la fois à établir et à garantir les droits des nus propriétaires ; Que le Trésor, ainsi que le constate la lettre du directeur de la Dette inscrite, du 2 juillet 1900, produite devant la Cour, ne considère la vente d'une nue propriété de rente définitive qu'après que l'acquéreur a été inscrit au Grand-Livre, la signification ne valant que comme demande en changement d'immatricule ; Que, par une conséquence nécessaire, la nue propriété n'est seulement transférée au regard des tiers que par cette inscription, puisque, d'après notre législation financière, c'est au Trésor, seul, qu'il appartient de dresser l'état de ses créanciers dans un titre unique, opposable à tous, qui est le Grand-Livre ; Considérant que la Compagnie l'Abeille a reconnu
ni de la signification prévue par le décret, mais de la transcription de la déclaration sur le Grand-Livre, dont les mentions, ainsi que le décret le spécifie lui-même, suffisent à la fois à établir et à garantir les droits des nus propriétaires ; Que le Trésor, ainsi que le constate la lettre du directeur de la Dette inscrite, du 2 juillet 1900, produite devant la Cour, ne considère la vente d'une nue propriété de rente définitive qu'après que l'acquéreur a été inscrit au Grand-Livre, la signification ne valant que comme demande en changement d'immatricule ; Que, par une conséquence nécessaire, la nue propriété n'est seulement transférée au regard des tiers que par cette inscription, puisque, d'après notre législation financière, c'est au Trésor, seul, qu'il appartient de dresser l'état de ses créanciers dans un titre unique, opposable à tous, qui est le Grand-Livre ; Considérant que la Compagnie l'Abeille a reconnu elle-même la nécessité d'une immatriculation puisqu'elle a pris soin de stipuler qu'elle ne serait tenue de payer son prix qu'après cette immatriculation, de requérir du notaire le certificat de propriété nécessaire pour y parvenir et pour obtenir la délivrance d'un nouveau titre conforme, et enfin d'en opérer immédiatement le dépôt à cette fin à la direction de la Dette inscrite ; Que si elle a commis l'imprudence de payer la majeure partie de son prix avant qu'il lui eût été justifié du changement d'immatriculé, elle ne peut s'en prendre qu'à elle-même ; Qu'elle soutient, il est vrai, qu'elle était, à ce moment suffisamment garantie par la mention au Grand-Livre de la signification par elle faite au conservateur des oppositions le 12 février; que cette mention, faite sous la forme d'une opposition à transfert, de même que l'empêchement administratif, qui en a été la conséquence, n'ont d'autre but, ainsi que la lettre rappelée plus haut du directeur de la Dette inscrite, que de faire obstacle à toute cession nouvelle que des titulaires tenteraient de faire en fraude des droits de leurs premiers cessionnaires, et aussi de mettre le Trésor à même de faire réclamer officieusement à l'usufruitier la communication de l'extrait
à cette fin à la direction de la Dette inscrite ; Que si elle a commis l'imprudence de payer la majeure partie de son prix avant qu'il lui eût été justifié du changement d'immatriculé, elle ne peut s'en prendre qu'à elle-même ; Qu'elle soutient, il est vrai, qu'elle était, à ce moment suffisamment garantie par la mention au Grand-Livre de la signification par elle faite au conservateur des oppositions le 12 février; que cette mention, faite sous la forme d'une opposition à transfert, de même que l'empêchement administratif, qui en a été la conséquence, n'ont d'autre but, ainsi que la lettre rappelée plus haut du directeur de la Dette inscrite, que de faire obstacle à toute cession nouvelle que des titulaires tenteraient de faire en fraude des droits de leurs premiers cessionnaires, et aussi de mettre le Trésor à même de faire réclamer officieusement à l'usufruitier la communication de l'extrait indispensable pour qu'il puisse être procédé au changement d'immatricule, mais qu'elle équivaut si peu au transfert, lequel, ainsi qu'on l'a dit plus haut, ne résulte que de la transcription de la déclaration elle-même, qu'en cas de refus de l'usufruitier, le directeur de la Dette inscrite se borne à faire connaître l'adresse de celui-ci à l'intéressé, en lui laissant le soin de poursuivre, à ses risques et périls, la remise du titre, et que si, avant l'inscription de l'acquéreur au Grand-Livre, une notification nouvelle vient à se produire, le Trésor ne donne lieu à aucune des opérations requises tant que les Tribunaux n'ont pas statué sur les droits des parties en cause; Considérant que, dans ces conditions, Pérout et Chevalier sont bien fondés à soutenir qu'au moment où la nue propriété du titre litigieux leur a été engagée, elle n'avait pas cessé d'appartenir aux époux Sax et aux demoiselles Loisillier, auxquels elle appartient encore à l'heure actuelle, tant au regard du Trésor qu'à l'égard des tiers; qu'il n'existe donc pas de lien de droit entre les intimés et la Compagnie l'Abeille, pas plus qu'entre celle-ci et l'usufruitière, et que, par suite, la dite Compagnie est, ainsi que l'a décidé le jugement
l'adresse de celui-ci à l'intéressé, en lui laissant le soin de poursuivre, à ses risques et périls, la remise du titre, et que si, avant l'inscription de l'acquéreur au Grand-Livre, une notification nouvelle vient à se produire, le Trésor ne donne lieu à aucune des opérations requises tant que les Tribunaux n'ont pas statué sur les droits des parties en cause; Considérant que, dans ces conditions, Pérout et Chevalier sont bien fondés à soutenir qu'au moment où la nue propriété du titre litigieux leur a été engagée, elle n'avait pas cessé d'appartenir aux époux Sax et aux demoiselles Loisillier, auxquels elle appartient encore à l'heure actuelle, tant au regard du Trésor qu'à l'égard des tiers; qu'il n'existe donc pas de lien de droit entre les intimés et la Compagnie l'Abeille, pas plus qu'entre celle-ci et l'usufruitière, et que, par suite, la dite Compagnie est, ainsi que l'a décidé le jugement dont est appel, non recevable à leur réclamer la remise du titre, sauf à elle à se pourvoir contre ses vendeurs à l'effet de contraindre ces derniers à lui procurer cette remise; Que la Compagnie l'Abeille ne peut pas davantage, à défaut par elle de rapporter la preuve d'une collusion entre les époux Sax et les intimés, demander l'annulation du nantissement par application de l'article 1167 du Code Civil, l'action paulienne n'étant admissible de la part du créancier à rencontre des actes à titre onéreux, que si la fraude est établie à la charge des deux parties contractantes; PAR CES MOTIFS, Et adoptant au surplus ceux des premiers juges. Confirme le jugement dont est appel; déclare, en conséquence, la Compagnie l'Abeille tant non recevable que mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions; la condamne à l'amende et aux dépens. Plaidants: — Me DELIGAND, pour l'Abeille-Vie; Me SALLES pour MM. PÉROUT et CHEVALIER. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.). Président: M. Baudouin. Audience du 7 novembre 1900. Coffres-forts (Compartiments). I. — Etablissements financiers.— Coffres-forts installés dans les sous-sols. — Location au public. — Saisie-arrêt. — Nullité. II. — Louage— Contrat parfait.— prêt à usage. — Commodat. — Absence
entre les époux Sax et les intimés, demander l'annulation du nantissement par application de l'article 1167 du Code Civil, l'action paulienne n'étant admissible de la part du créancier à rencontre des actes à titre onéreux, que si la fraude est établie à la charge des deux parties contractantes; PAR CES MOTIFS, Et adoptant au surplus ceux des premiers juges. Confirme le jugement dont est appel; déclare, en conséquence, la Compagnie l'Abeille tant non recevable que mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions; la condamne à l'amende et aux dépens. Plaidants: — Me DELIGAND, pour l'Abeille-Vie; Me SALLES pour MM. PÉROUT et CHEVALIER. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.). Président: M. Baudouin. Audience du 7 novembre 1900. Coffres-forts (Compartiments). I. — Etablissements financiers.— Coffres-forts installés dans les sous-sols. — Location au public. — Saisie-arrêt. — Nullité. II. — Louage— Contrat parfait.— prêt à usage. — Commodat. — Absence de caractère. I. — L'établissement financier qui met à la disposition du public, moyennant un loyer, des coffres-forts (ou compartiments) installés dans ses sous-sols n'est point un tiers détenteur dans le sens de l'article 557 du Code de procédure civile. En conséquence les objets ou valeurs placés par le locataire dans ces coffres-forts restent en la possession de celui-ci et ne peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt ou opposition. II. — La location des coffres-forts installés dans les sous-sols des établissements financiers présente tous les caractères du contrat de louage, et ne peut constituer le commodat (ou prêt à usage) lequel est essentiellement gratuit (Art. 1876, C. Civ.). — Langé et Huret c. Rheims et le Comptoir d'Escompte. Le Tribunal, Attendu que Langé se prétendant créancier de Rheims en vertu d'un jugement par défaut du Tribunal de commerce de la Seine, du 18 juillet 1899, a, suivant exploit de Danlos, huissier, du 9 août suivant, pratiqué une saisie-arrêt entre les mains du Comptoir d'Escompte de Paris, sur toutes les sommes, deniers et valeurs généralement quelconques qu'il a ou aura, doit ou devra à Rheims, à quelque titre que ce soit; Que, par exploit de Trancart, huissier, en date du 1er mars
dans ces coffres-forts restent en la possession de celui-ci et ne peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt ou opposition. II. — La location des coffres-forts installés dans les sous-sols des établissements financiers présente tous les caractères du contrat de louage, et ne peut constituer le commodat (ou prêt à usage) lequel est essentiellement gratuit (Art. 1876, C. Civ.). — Langé et Huret c. Rheims et le Comptoir d'Escompte. Le Tribunal, Attendu que Langé se prétendant créancier de Rheims en vertu d'un jugement par défaut du Tribunal de commerce de la Seine, du 18 juillet 1899, a, suivant exploit de Danlos, huissier, du 9 août suivant, pratiqué une saisie-arrêt entre les mains du Comptoir d'Escompte de Paris, sur toutes les sommes, deniers et valeurs généralement quelconques qu'il a ou aura, doit ou devra à Rheims, à quelque titre que ce soit; Que, par exploit de Trancart, huissier, en date du 1er mars 1900, une autre opposition a été pratiquée, dans des conditions identiques, aux mains du même établissement financier, à la requête de Haret; Qu'en outre d'un compte courant ouvert à son nom au Comptoir d'Escompte, Rheims a passé avec cet établissement un contrat, aux termes duquel celui-ci a, moyennant le paiement d'une somme déterminée, mis, pour un an, à sa disposition, un compartiment des coffres-forts installés dans ses sous-sols; Que Langé et Haret prétendent étendre les effets de leurs saisies-arrêts aux objets et valeurs que Rheims a pu placer dans ce compartiment; Que Rheims le conteste, et demande au Tribunal de prononcer, de ce chef, la nullité des dites oppositions, et de condamner les saisissants à lui payer des dommages et intérêts à fixer par état, à raison de leurs saisies indues, et que le Comptoir d'Escompte, qui, en présence du litige ainsi soulevé, a refusé de laisser rien retirer du compartiment, soit tenu de lui payer 1 franc de dommages et intérêts; Attendu qu'aux termes de l'article 557 du Code de procédure civile, la saisie arrêt ne peut, à peine de nullité, être pratiquée sur les sommes et effets dont le saisi est propriétaire ou créancier, qu'autant que ces sommes
d'une somme déterminée, mis, pour un an, à sa disposition, un compartiment des coffres-forts installés dans ses sous-sols; Que Langé et Haret prétendent étendre les effets de leurs saisies-arrêts aux objets et valeurs que Rheims a pu placer dans ce compartiment; Que Rheims le conteste, et demande au Tribunal de prononcer, de ce chef, la nullité des dites oppositions, et de condamner les saisissants à lui payer des dommages et intérêts à fixer par état, à raison de leurs saisies indues, et que le Comptoir d'Escompte, qui, en présence du litige ainsi soulevé, a refusé de laisser rien retirer du compartiment, soit tenu de lui payer 1 franc de dommages et intérêts; Attendu qu'aux termes de l'article 557 du Code de procédure civile, la saisie arrêt ne peut, à peine de nullité, être pratiquée sur les sommes et effets dont le saisi est propriétaire ou créancier, qu'autant que ces sommes et effets sont aux mains d'un tiers, que celui-ci soit débiteur du saisi ou qu'il soit simplement détenteur d'objets appartenant au saisi, comme son dépositaire ou son créancier gagiste; Attendu qu'il suffit d'analyser les conditions du contrat passé entre le Comptoir d'Escompte et Rheims pour se convaincre que le Comptoir n'est pas un tiers dans le sens de l'article 557 susvisé; Qu'il met, en effet, moyennant rémunération fixée à l'avance, à la disposition de ses clients, des chambres fortes, — 417 — des coffres-forts entiers ou des compartiments de coffres-forts qu'il a installés dans ses sous-sols dans des conditions de sécurité toutes particulières ; Qu'aux termes de la convention qui intervient entre ceux qui veulent user de ces coffres et lui, il remet une clef particulière au client qui s'en sert au moyen d'une combinaison faite par lui-même et connue de lui seul ; que le client conserve le secret de ses opérations, sans avoir à recevoir ou à donner de reçus pour les objets qu'il place ou reprend dans le coffre-fort qui lui est attribué, et dont il a le libre accès à la condition de justifier de son identité et de se conformer au règlement accepté par lui
n'est pas un tiers dans le sens de l'article 557 susvisé; Qu'il met, en effet, moyennant rémunération fixée à l'avance, à la disposition de ses clients, des chambres fortes, — 417 — des coffres-forts entiers ou des compartiments de coffres-forts qu'il a installés dans ses sous-sols dans des conditions de sécurité toutes particulières ; Qu'aux termes de la convention qui intervient entre ceux qui veulent user de ces coffres et lui, il remet une clef particulière au client qui s'en sert au moyen d'une combinaison faite par lui-même et connue de lui seul ; que le client conserve le secret de ses opérations, sans avoir à recevoir ou à donner de reçus pour les objets qu'il place ou reprend dans le coffre-fort qui lui est attribué, et dont il a le libre accès à la condition de justifier de son identité et de se conformer au règlement accepté par lui et établi dans un but de sécurité ; Attendu qu'un tel contrat ne constitue point un dépôt, qui suppose, comme éléments essentiels, la remise de la chose au dépositaire chargé de la rendre à première réquisition, et la gratuité du service ; Que le Comptoir d'Escompte, qui stipule un prix, ne reçoit aucune remise d'objets de Rheims, qui seul a la clef de son compartiment qu'il peut seul ouvrir ou fermer, place et reprend lui-même dans celui-ci les objets qu'il lui convient, sans avoir à en rendre compte à personne, et garde le secret de ses opérations : Qu'on ne peut prétendre davantage que Rheims a, tout au moins, remis au Comptoir, sinon les objets eux-mêmes contenus dans le coffre-fort, mais ce coffre lui-même que l'établissement financier lui aurait prêté, puisque, d'une part, le coffre-fort, incorporé à l'immeuble du Comptoir, n'a pas cessé d'appartenir à celui-ci, et que, l'usage n'en étant pas abandonné gratuitement, le contrat ne peut constituer un commodat (art. 1876, C. Civ.); Qu'on rencontre, au contraire, dans le contrat passé entre les parties, tous les éléments du louage tel qu'il est défini par l'article 1709 du Code Civil, à savoir le consentement des parties, une chose dont
ne reçoit aucune remise d'objets de Rheims, qui seul a la clef de son compartiment qu'il peut seul ouvrir ou fermer, place et reprend lui-même dans celui-ci les objets qu'il lui convient, sans avoir à en rendre compte à personne, et garde le secret de ses opérations : Qu'on ne peut prétendre davantage que Rheims a, tout au moins, remis au Comptoir, sinon les objets eux-mêmes contenus dans le coffre-fort, mais ce coffre lui-même que l'établissement financier lui aurait prêté, puisque, d'une part, le coffre-fort, incorporé à l'immeuble du Comptoir, n'a pas cessé d'appartenir à celui-ci, et que, l'usage n'en étant pas abandonné gratuitement, le contrat ne peut constituer un commodat (art. 1876, C. Civ.); Qu'on rencontre, au contraire, dans le contrat passé entre les parties, tous les éléments du louage tel qu'il est défini par l'article 1709 du Code Civil, à savoir le consentement des parties, une chose dont l'usage ou la jouissance est abandonné par l'une des parties à l'autre, et un prix ou loyer stipulé comme l'équivalent de cet usage ou de cette jouissance ; Qu'on soutient vainement que Rheims n'aurait pas la libre jouissance du coffre-fort, puisque'il doit, pour y accéder, l'ouvrir et le refermer, se soumettre à de nombreuses formalités exigeant l'intervention de plusieurs employés spéciaux du Comptoir ; — 418 — Que la jouissance d'un objet varie suivant la nature de cet objet et les conditions du but que les parties peuvent fixer à leur gré ; en tenant compte de la convenance et de l'usage auquel est destiné l'objet loué (art. 1719) ; Que les mesures de précaution spéciales qu'elles adoptent par leurs conventions librement consenties, et qui ont pour but de s'assurer de l'identité du locataire et de garantir, par une étroite surveillance extérieure, la sécurité des placements et des intérêts, n'altèrent en rien le caractère du contrat; Que le Comptoir d'Escompte, n'étant, dès lors, qu'un bailleur n'est point un tiers dans le sens de l'article 557 du Code de procédure civile ; Que les objets et valeurs placés par Rheims dans le coffre-fort dont il est locataire sont restés en la