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ces marchandises soient détaillées et estimées article par article. La taxe frappe en outre les échanges, qu'ils soient purs et simples ou qu'ils aient lieu moyennant le paiement d'une soulde. (Elle se calcule sur le lot le plus élevé). Enfin, les partages sont passibles de la taxe, non pas sur le montant de l'actif partagé, mais sur le montant des soultes, lorsque ces soultes sont imputables soit sur des immeubles, soit sur des éléments de fonds de commerce autres que des marchandises neuves. EXCEPTIONS.— 1° VENTES OU LICITATIONS DE BIENS DE MINEURS, D'ABSENTS ou D'INTERDITS. — Cette exemption, édictée par le deuxième alinéa de l'article 18, est motivée par l'importance des frais de procédure élevés qu'occasionnent les ventes de l'espèce. Elle s'applique, dès lors, aux ventes de biens appartenant indivisément à des majeurs et à des mineurs, quand elles ont lieu dans les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs, et elle porte, dans ce cas, sur la totalité du prix, sans qu'il y ait à distinguer entre la part des mineurs et celle des majeurs. 2° MUTATIONS D'IMMEUBLES NE DÉPASSANT PAS 5,000 FRANCS, — Cette exemption, qui est contenue dans le troisième alinéa de l'article 18, s'applique à toutes les mutations d'immeubles (mais non de fonds de commerce), quelles qu'en soient les formes, dont le prix ou la valeur vénale est égal ou inférieur à 5.000 francs, charges comprises. Toutefois, il faut qu'il s'agisse d'une opération isolée. Cette condition se trouve suffisamment remplie lorsque la mutation ne peut pas être considérée comme constituant, de la part de l'acquéreur, l'exécution partielle d'une opération d'ensemble. S'il est constaté, par exemple, que ce dernier a acheté successivement du même vendeur des parcelles faisant primitivement partie d'une exploitation unique, la taxe peut être perçue sur le montant total des prix convenus, même si chacune des ventes est faite pour un prix ne dépassant pas 5,000 francs, charges comprises. Mais, le fait que la vente ne présente pas le caractère d'une opération isolée de la part du vendeur ne met pas obstacle à l'exonération. En est ainsi, notamment, des ventes, d'un prix
à toutes les mutations d'immeubles (mais non de fonds de commerce), quelles qu'en soient les formes, dont le prix ou la valeur vénale est égal ou inférieur à 5.000 francs, charges comprises. Toutefois, il faut qu'il s'agisse d'une opération isolée. Cette condition se trouve suffisamment remplie lorsque la mutation ne peut pas être considérée comme constituant, de la part de l'acquéreur, l'exécution partielle d'une opération d'ensemble. S'il est constaté, par exemple, que ce dernier a acheté successivement du même vendeur des parcelles faisant primitivement partie d'une exploitation unique, la taxe peut être perçue sur le montant total des prix convenus, même si chacune des ventes est faite pour un prix ne dépassant pas 5,000 francs, charges comprises. Mais, le fait que la vente ne présente pas le caractère d'une opération isolée de la part du vendeur ne met pas obstacle à l'exonération. En est ainsi, notamment, des ventes, d'un prix égal ou inférieur à 5,000 francs, charges comprises, consenties à des acquéreurs différents, de terrains compris dans un lotissement. 3° VENTES DE LOCAUX D'HABITATION. — L'article 18 contient, dans son cinquième alinéa, une disposition qui exonère de la taxe « les locaux d'habitation qui seront construits postérieurement à la promulgation de la loi, s'ils sont vendus avant d'être achevés, ou dans l'année de leur achèvement ». Il appartient aux parties qui demandent à bénéficier de la dispense, de justifier que la construction n'est pas achevée ou qu'elle est achevée depuis moins d'un an. Mais il n'est pas nécessaire que la construction ait été commencée depuis le 3 août 1926, il suffit qu'elle n'ait pas été terminée à cette date. L'exemption ne s'applique qu'aux locaux d'habitation. En sont, par conséquent, exclus les immeubles affectés à tout autre usage, notamment les bâtiments à usage industriel ou commercial. 4° ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES FAITES AU MOYEN D'EMPRUNTS CONTRACTÉS AUPRÈS DE SOCIÉTÉS DE CRÉDIT IMMOBILIER. — L'article 25 de la loi du 19 décembre 1926 a étendu le bénéfice de l'exemption « aux acquisitions immobilières faites à l'aide des emprunts contractés auprès des sociétés de crédit immobilier conformément à l'article 19 de la loi du 5
de la loi, s'ils sont vendus avant d'être achevés, ou dans l'année de leur achèvement ». Il appartient aux parties qui demandent à bénéficier de la dispense, de justifier que la construction n'est pas achevée ou qu'elle est achevée depuis moins d'un an. Mais il n'est pas nécessaire que la construction ait été commencée depuis le 3 août 1926, il suffit qu'elle n'ait pas été terminée à cette date. L'exemption ne s'applique qu'aux locaux d'habitation. En sont, par conséquent, exclus les immeubles affectés à tout autre usage, notamment les bâtiments à usage industriel ou commercial. 4° ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES FAITES AU MOYEN D'EMPRUNTS CONTRACTÉS AUPRÈS DE SOCIÉTÉS DE CRÉDIT IMMOBILIER. — L'article 25 de la loi du 19 décembre 1926 a étendu le bénéfice de l'exemption « aux acquisitions immobilières faites à l'aide des emprunts contractés auprès des sociétés de crédit immobilier conformément à l'article 19 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché ». L'article 19 de la loi du 5 décembre 1922 auquel ce texte se réfère prévoit que les sociétés de crédit immobilier peuvent consentir des prêts : a) Aux particuliers remplissant les conditions fixées par l'article 45 de cette loi et aux sociétés d'habitation à bon marché, en vue de l'acquisition, soit de jardins ou de champs ; dans les conditions indiquées par l'article 46 de la même loi, soit de maisons individuelles à bon marché ; b) Aux personnes désignées à l'article 51 de ladite loi et à l'article 1er de la loi du 4 avril 1918 en vue de l'acquisition d'exploitations rurales, dont la valeur ne dépasse pas 40.000 francs, quelle qu'en soit la superficie. Or les acquisitions de jardins ou de champs visés par la loi du 5 décembre 1922 bénéficient déjà, en vertu de l'alinéa 3 de l'article 18 de la loi du 3 août 1926, de l'exemption de la taxe de 7 p. 100 ; de même, sont provisoirement dispensés de la taxe aux termes de l'alinéa 5 du même article, les achats de maisons d'habitation à bon marché lorsqu'ils intervenus avant l'achèvement de ces maisons ou
sociétés d'habitation à bon marché, en vue de l'acquisition, soit de jardins ou de champs ; dans les conditions indiquées par l'article 46 de la même loi, soit de maisons individuelles à bon marché ; b) Aux personnes désignées à l'article 51 de ladite loi et à l'article 1er de la loi du 4 avril 1918 en vue de l'acquisition d'exploitations rurales, dont la valeur ne dépasse pas 40.000 francs, quelle qu'en soit la superficie. Or les acquisitions de jardins ou de champs visés par la loi du 5 décembre 1922 bénéficient déjà, en vertu de l'alinéa 3 de l'article 18 de la loi du 3 août 1926, de l'exemption de la taxe de 7 p. 100 ; de même, sont provisoirement dispensés de la taxe aux termes de l'alinéa 5 du même article, les achats de maisons d'habitation à bon marché lorsqu'ils intervenus avant l'achèvement de ces maisons ou dans l'année qui suit cet achèvement. L'article 25 de la loi du 19 décembre 1926 trouve donc son application lorsque les fonds empruntés de sociétés de crédit immobilier servent : Soit aux particuliers visés par les articles 19 et 45 de la loi du 5 décembre 1922 et aux sociétés d'habitations à bon marché pour l'acquisition ou la construction de maisons individuelles à bon marché, quel que soit le prix et quelle que soit la date de leur achèvement ; Soit aux personnes désignées à l'article 51 de cette loi pour l'acquisition d'exploitations rurales dont la valeur n'excède pas 40,000 francs. Il appartient aux parties qui demandent à bénéficier de la dispense de justifier que leurs acquisitions ont été réalisées en tout ou en partie à l'aide de fonds empruntés à des sociétés de crédit immobilier. 5° AUTRES EXEMPTIONS. — Bien que la taxe de 7 p. 100 ait un caractère spécial et distinct de celui du droit de mutation, et que son exigibilité ne soit pas nécessairement liée à la perception de ce dernier droit, l'Administration n'assujettit pas, en fait, au nouvel impôt les transmissions qui sont dispensées du droit de mutation. Les acquisitions d'immeubles à la suite d'expropriation
d'habitations à bon marché pour l'acquisition ou la construction de maisons individuelles à bon marché, quel que soit le prix et quelle que soit la date de leur achèvement ; Soit aux personnes désignées à l'article 51 de cette loi pour l'acquisition d'exploitations rurales dont la valeur n'excède pas 40,000 francs. Il appartient aux parties qui demandent à bénéficier de la dispense de justifier que leurs acquisitions ont été réalisées en tout ou en partie à l'aide de fonds empruntés à des sociétés de crédit immobilier. 5° AUTRES EXEMPTIONS. — Bien que la taxe de 7 p. 100 ait un caractère spécial et distinct de celui du droit de mutation, et que son exigibilité ne soit pas nécessairement liée à la perception de ce dernier droit, l'Administration n'assujettit pas, en fait, au nouvel impôt les transmissions qui sont dispensées du droit de mutation. Les acquisitions d'immeubles à la suite d'expropriation d'utilité publique échappent, notamment, à la taxe de 7 p. 100 ; il en est de même des échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux prévisions de la loi du 3 novembre 1884. Les exemptions n'ont pas pour effet d'affranchir définitivement de la taxe les immeubles qui en font l'objet. Les transmissions postérieures de biens dégrevés une première fois, pour quelque raison que ce soit, sont passibles de la taxe si elles ne rentrent pas elles-mêmes dans un des cas d'exemption prévus par la loi. Mais la taxe n'est perçue qu'une seule fois à l'égard des biens qui font l'objet de transmissions successives après l'entrée en vigueur de la loi (4e alinéa). C'est aux parties qu'il appartient, pour que cette perception ne puisse plus être opérée, de justifier que la taxe a été acquittée en indiquant, dans l'acte, le bureau qui a effectué la perception, la date de l'enregistrement ainsi que le folio ou la case du registre du receveur. 11. TARIF ET LIQUIDATION DE LA TAXE. — Le tarif de la taxe est fixé à 7 p. 100 sans décimes. La taxe est soumise aux mêmes règles de liquidation et de perception que le droit de mutation dont elle forme,
transmissions postérieures de biens dégrevés une première fois, pour quelque raison que ce soit, sont passibles de la taxe si elles ne rentrent pas elles-mêmes dans un des cas d'exemption prévus par la loi. Mais la taxe n'est perçue qu'une seule fois à l'égard des biens qui font l'objet de transmissions successives après l'entrée en vigueur de la loi (4e alinéa). C'est aux parties qu'il appartient, pour que cette perception ne puisse plus être opérée, de justifier que la taxe a été acquittée en indiquant, dans l'acte, le bureau qui a effectué la perception, la date de l'enregistrement ainsi que le folio ou la case du registre du receveur. 11. TARIF ET LIQUIDATION DE LA TAXE. — Le tarif de la taxe est fixé à 7 p. 100 sans décimes. La taxe est soumise aux mêmes règles de liquidation et de perception que le droit de mutation dont elle forme, en quelque sorte, l'accessoire. Elle se calcule sur les sommes ou valeurs assujetties à ce droit. Ainsi, en ce qui concerne les ventes, il y a lieu de tenir compte, pour la liquidation de la taxe, des charges qui s'ajoutent au prix. De même, ETUDES DOCTRINALES 313. lorsque l'acquisition a lieu au contrat en mains, la taxe, qui incombe de droit à l'acquéreur, n'est due que sur le prix exprimé, déduction faite du montant des frais, y compris la taxe elle-même. 12. PAIEMENT DE LA TAXE. — Le montant de la taxe est, comme le droit de mutation, payé au moment de l'enregistrement des actes ou des déclarations de mutation. Toutefois, en ce qui concerne les actes de ventes de maisons individuelles à bon marché visés à l'article 61 de la loi du 5 décembre 1922, modifiée par l'article 321 de celle du 13 juillet 1925, et dont le prix est supérieur à 5.000 francs, la taxe est payable, par fractions, dans les mêmes conditions que le droit de mutation (autant d'annuités qu'en comporte le paiement du prix, délai maximum de 4 ans). Le paiement de la taxe est constaté par une mention spéciale en marge de l'acte enregistré ou
lieu au contrat en mains, la taxe, qui incombe de droit à l'acquéreur, n'est due que sur le prix exprimé, déduction faite du montant des frais, y compris la taxe elle-même. 12. PAIEMENT DE LA TAXE. — Le montant de la taxe est, comme le droit de mutation, payé au moment de l'enregistrement des actes ou des déclarations de mutation. Toutefois, en ce qui concerne les actes de ventes de maisons individuelles à bon marché visés à l'article 61 de la loi du 5 décembre 1922, modifiée par l'article 321 de celle du 13 juillet 1925, et dont le prix est supérieur à 5.000 francs, la taxe est payable, par fractions, dans les mêmes conditions que le droit de mutation (autant d'annuités qu'en comporte le paiement du prix, délai maximum de 4 ans). Le paiement de la taxe est constaté par une mention spéciale en marge de l'acte enregistré ou dans la quittance des droits perçus sur déclaration. 13. PAIEMENT PAR ANTICIPATION. — L'article 18 dispose dans son neuvième alinéa que la taxe peut être payée « par anticipation sur une déclaration estimative souscrite sous le contrôle de l'Administration ». Le dixième alinéa de l'article ajoute que, si la déclaration est souscrite dans l'intervalle de la promulgation de la loi, c'est-à-dire avant le 4 août 1927, le taux de la taxe est réduit à 5 p. 100 sans décimes. La déclaration est soumise au contrôle de l'Administration qui peut requérir l'expertise dans les conditions prévues par les articles 57 à 61 de la loi du 13 juillet 1925. Pour permettre à l'Administration d'exercer ce contrôle, il est nécessaire que la déclaration soit détaillée, et qu'elle présente la désignation précise et l'estimation de chaque immeuble et de chaque fonds de commerce, abstraction faite, quand il s'agit d'un fonds de commerce, des marchandises neuves qui ne sont pas soumises à la taxe. Les déclarations, qui peuvent être rédigées sur papier non timbré, sont reçues au bureau de la situation des biens; elles peuvent être envoyées par la poste. Elles doivent être signées par le propriétaire des biens déclarés, ou par son mandataire,
est souscrite dans l'intervalle de la promulgation de la loi, c'est-à-dire avant le 4 août 1927, le taux de la taxe est réduit à 5 p. 100 sans décimes. La déclaration est soumise au contrôle de l'Administration qui peut requérir l'expertise dans les conditions prévues par les articles 57 à 61 de la loi du 13 juillet 1925. Pour permettre à l'Administration d'exercer ce contrôle, il est nécessaire que la déclaration soit détaillée, et qu'elle présente la désignation précise et l'estimation de chaque immeuble et de chaque fonds de commerce, abstraction faite, quand il s'agit d'un fonds de commerce, des marchandises neuves qui ne sont pas soumises à la taxe. Les déclarations, qui peuvent être rédigées sur papier non timbré, sont reçues au bureau de la situation des biens; elles peuvent être envoyées par la poste. Elles doivent être signées par le propriétaire des biens déclarés, ou par son mandataire, muni d'une procuration sur papier timbré qui reste annexée à la déclaration. Si la transmission a lieu pour un prix supérieur dans les 2 ans de la déclaration, il est dû un supplément de taxe à 7 % sur la différence. 14. DATE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 18. — La taxe est applicable à tous les actes non enregistrés le 4 août 1926, quelle que soit la date de leur rédaction. 15. AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE. — PAIEMENT EN RENTES ET AUTRES VALEURS DU TRÉSOR. — Aux termes des articles 18 (8e alinéa) de la loi du 3 août 1926, (3° et 4°) et 7 de la loi du 7 août, et de l'article unique de la loi constitutionnelle du 10 août, le produit de la taxe sur la première mutation doit être versé à la Caisse de gestion des bons de la Défense nationale et d'amortissement de la Dette publique. D'autre part, d'après l'article 20 de la loi du 3 août, modifié par l'article 26 de la loi du 19 décembre 1926, le paiement de la taxe peut avoir lieu en rentes, valeurs du Trésor et bons de la Défense nationale à concurrence « d'une fraction à déterminer
est applicable à tous les actes non enregistrés le 4 août 1926, quelle que soit la date de leur rédaction. 15. AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE. — PAIEMENT EN RENTES ET AUTRES VALEURS DU TRÉSOR. — Aux termes des articles 18 (8e alinéa) de la loi du 3 août 1926, (3° et 4°) et 7 de la loi du 7 août, et de l'article unique de la loi constitutionnelle du 10 août, le produit de la taxe sur la première mutation doit être versé à la Caisse de gestion des bons de la Défense nationale et d'amortissement de la Dette publique. D'autre part, d'après l'article 20 de la loi du 3 août, modifié par l'article 26 de la loi du 19 décembre 1926, le paiement de la taxe peut avoir lieu en rentes, valeurs du Trésor et bons de la Défense nationale à concurrence « d'une fraction à déterminer par cette Caisse (1/10ème en vertu d'une délibération du 22 décembre 1926 du Conseil d'Administration de cette Caisse). 16. MODALITÉS DE PAIEMENT. — Ces modalités sont réglées par un décret du 7 août 1926. En vertu de ce décret, les valeurs admises en paiement sont uniquement celles qui ont été émises par l'Etat français (titres de rentes, valeurs du Trésor, bons de la Défense Nationale), à l'exclusion des bons ou obligations du Crédit National et de l'Administration des Chemins de fer de l'Etat. La valeur de reprise de ces titres est déterminée de la manière suivante : 1°) Rentes et valeurs du Trésor admises à la Cote Officielle de la Bourse de Paris. — La valeur de reprise est égale au premier cours de la Bourse du 5ème jour de Bourse précédant le dépôt de l'acte ou de la déclaration au bureau de l'Enregistrement. Si l'on suppose, par exemple, que le dépôt se soit produit le 14 août 1926, le cours qu'il y avait lieu de retenir était le premier cours constaté à la Bourse du 9 août. Si le dépôt était produit le 10 août, le cours à retenir devait être le premier cours constaté le 3 août, étant
émises par l'Etat français (titres de rentes, valeurs du Trésor, bons de la Défense Nationale), à l'exclusion des bons ou obligations du Crédit National et de l'Administration des Chemins de fer de l'Etat. La valeur de reprise de ces titres est déterminée de la manière suivante : 1°) Rentes et valeurs du Trésor admises à la Cote Officielle de la Bourse de Paris. — La valeur de reprise est égale au premier cours de la Bourse du 5ème jour de Bourse précédant le dépôt de l'acte ou de la déclaration au bureau de l'Enregistrement. Si l'on suppose, par exemple, que le dépôt se soit produit le 14 août 1926, le cours qu'il y avait lieu de retenir était le premier cours constaté à la Bourse du 9 août. Si le dépôt était produit le 10 août, le cours à retenir devait être le premier cours constaté le 3 août, étant donné que la Bourse était fermée le samedi 7 et le dimanche 8. Lorsqu'il n'y a pas de cours au jour indiqué par le décret, le titre est évalué d'après le dernier cours coté. Ces cours sont publiés dans le Journal Officiel. 2°) Bons de la Défense Nationale. — La. valeur de reprisée est égale aux prix de remboursement diminué des intérêts au taux propre à chaque bon, restant à courir pour la période du jour du dépôt de l’acte ou de la déclaration au jour de l’échéance. 3») Valeurs du Trésor non cotées à la Bourse de Paris : a) Titres d’annuités remis aux sinistrés en exécution de la loi du 31 juillet 1920. ... ÉTUDES DOCTRINALES 315 La valeur de reprise est déterminée dans chaque cas particulier par le Ministre des Finances en appliquant à la valeur actuelle des annuities déposées calculées à 6 %, le taux moyen des opérations de cessions de titres de l’espèce autorisées dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi du 28 février 1925, et intervenues au cours du mois précédant le dépôt. Aux titres d’annuities déposés doivent être annexés les certificats de justification de remploi correspondant au montant de l’indemnité
valeur de reprisée est égale aux prix de remboursement diminué des intérêts au taux propre à chaque bon, restant à courir pour la période du jour du dépôt de l’acte ou de la déclaration au jour de l’échéance. 3») Valeurs du Trésor non cotées à la Bourse de Paris : a) Titres d’annuités remis aux sinistrés en exécution de la loi du 31 juillet 1920. ... ÉTUDES DOCTRINALES 315 La valeur de reprise est déterminée dans chaque cas particulier par le Ministre des Finances en appliquant à la valeur actuelle des annuities déposées calculées à 6 %, le taux moyen des opérations de cessions de titres de l’espèce autorisées dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi du 28 février 1925, et intervenues au cours du mois précédant le dépôt. Aux titres d’annuities déposés doivent être annexés les certificats de justification de remploi correspondant au montant de l’indemnité de dommages de guerre y afférente. b) Titres amortissables en dix ans, remis aux sinistrés en exécution de l’article 19 de la loi du 27 février 1926. La valeur de ces titres est déterminée dans chaque cas particulier par le Ministre des Finances et égale à 90 % de leur valeur actuelle, calculée au taux annuel de 6 %. En toute hypothèse, les titres nominatifs ne sont acceptés en paiement que s'ils sont immatriculés au nom du débiteur de l’impôt. Les obligations inaliénables de la Défense Nationale sont acceptées en paiement aux conditions prévues pour les obligations aliénables de même type. SECTION III. — MUTATIONS PAR DÉCÈS 17. — DÉCLARATIONS DE SUCCESSION. — ACTIF SUPÉRIEUR À 100.000. — RÉDACTION EN DOUBLE. (Loi du 29 avril, art. 12). — L’article 12 de la loi du 29 avril 1926 dispose que les déclarations de mutation par décès seront établies et déposées en double exemplaire lorsque l’actif net successoral atteindra 100.000 francs. Ce double est destiné à être transmis par les soins de l’Administration de l’Enregistrement à l’Administration des Contributions directes. Les deux exemplaires de la déclaration doivent être identiques ; le double destiné à l’Administration des Contributions directes doit, par suite, comme