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p. 559. Y., dans le même sens, Cons. d'Et. 7 août 1843, Jur. gén., v° Conflit, n° 152. Y. Jur. gén., v° Conflit, n° 133. Y. Jur. gén., v° Conflit, n° 133. Cette solution est un exemple remarquable de l'extension donnée par la jurisprudence à la compétence que le conseil de préfecture tient de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an V, en matière de travaux publics; toutes les fois qu'une action est dirigée contre une commune à l'effet de faire reconnaître l'existence d'une dette née à l'occasion de l'exécution d'un travail public, le conseil de préfecture est seul compétent, quand même la qualité d'entrepreneur n'appartient pas au demandeur (Y. notamment Trib. confl. 26 juin 1880, 15 janv. 1881, D. P. 82. 3. 29 et 41; Cons. d'Et. 16 déc. 1881, D. P. 83. 3. 27. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 51 cureur de la République qui ne le déposa que le lendemain au greffe, et les pièces visées dans l'arrêté ne furent transmises au parquet que le 22 du même mois. Le procureur de la République, en transmettant au ministre de la justice les pièces du dossier, fit remarquer que l'arrêté de conflit avait été pris dans dix instances différentes, bien que le tribunal civil n'eût rendu de décision que dans six de ces instances. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13, celles du 16 fruct. an 3 et du 28 pluv. an 8 ; — Vu le décret du 30 déc. 1809 ; — Vu la loi du 18 juill. 1837; En ce qui touche la régularité de l'arrêté de conflit; — Sur le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait point inséré dans cet arrêté les textes qui attribuent à l'autorité administrative la connaissance du point litigieux : — Considérant que, dans son arrêté, le préfet a visé l'art. 13, tit. 2, de la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fruct. an 3, dont les termes ont été d'ailleurs textuellement insérés dans ledit arrêté; qu'il a été ainsi satisfait
pris dans dix instances différentes, bien que le tribunal civil n'eût rendu de décision que dans six de ces instances. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13, celles du 16 fruct. an 3 et du 28 pluv. an 8 ; — Vu le décret du 30 déc. 1809 ; — Vu la loi du 18 juill. 1837; En ce qui touche la régularité de l'arrêté de conflit; — Sur le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait point inséré dans cet arrêté les textes qui attribuent à l'autorité administrative la connaissance du point litigieux : — Considérant que, dans son arrêté, le préfet a visé l'art. 13, tit. 2, de la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fruct. an 3, dont les termes ont été d'ailleurs textuellement insérés dans ledit arrêté; qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'art. 9 de l'ordonnance du 1er juillet 1828; Sur le moyen pris de la tardiveté du dépôt au greffe de l'arrêté de conflit : — Considérant qu'aux termes de l'art. 12 de l'ordonnance du 1er juin 1828, l'arrêté de conflit, lorsqu'il a été déposé au greffe, doit être immédiatement remis au procureur de la République, qui le communique au tribunal; — Considérant qu'il résulte du registre tenu au parquet de Roanne que le préfet de la Loire a reçu la copie des jugements le 31 juill. 1882 et a transmis directement au parquet, le 15 août, l'arrêté de conflit ci-dessus visé; que, dès lors, cette pièce est parvenue au procureur de la République dans le délai utile ; Sur le moyen tiré de ce que les pièces visées dans l'arrêté de conflit n'ont été transmises qu'ultérieurement, après l'expiration du délai de quinzaine : — Considérant que ces pièces n'ont été envoyées par le préfet que le 22 août; mais que, si l'art. 10 de l'ordonnance du 1er juin 1828 prescrit le dépôt au greffe de l'arrêté de conflit et des pièces à l'appui, l'art. 11 ne fixe un délai de rigueur que pour le dépôt de l'arrêté;
être immédiatement remis au procureur de la République, qui le communique au tribunal; — Considérant qu'il résulte du registre tenu au parquet de Roanne que le préfet de la Loire a reçu la copie des jugements le 31 juill. 1882 et a transmis directement au parquet, le 15 août, l'arrêté de conflit ci-dessus visé; que, dès lors, cette pièce est parvenue au procureur de la République dans le délai utile ; Sur le moyen tiré de ce que les pièces visées dans l'arrêté de conflit n'ont été transmises qu'ultérieurement, après l'expiration du délai de quinzaine : — Considérant que ces pièces n'ont été envoyées par le préfet que le 22 août; mais que, si l'art. 10 de l'ordonnance du 1er juin 1828 prescrit le dépôt au greffe de l'arrêté de conflit et des pièces à l'appui, l'art. 11 ne fixe un délai de rigueur que pour le dépôt de l'arrêté; Au fond : — En ce qui concerne l'arrêté de conflit pris dans les instances introduites par le sieur Georges Dalmais, la demoiselle Marie-Anne Roffat, le sieur Pétrus Gauthier et la dame veuve Gauthier, née Gilbert : — Considérant que le tribunal civil de Roanne n'a rendu encore aucune décision dans ces instances; En ce qui touche la compétence : — Considérant que, suivant les termes des citations susvisées, la dame veuve Pâtissier, le sieur Rébé-Belliveau et consorts ont assigné la fabrique de l'église Saint-Louis de Roanne à l'effet d'obtenir le remboursement de diverses sommes par eux prêtées en 1867 et 1868 à l'occasion de la construction de cette église; — Considérant que les emprunts qui ont été contractés par les membres composant alors ladite fabrique n'ont pas été effectués dans les formes légales; que dans ces conditions le tribunal en a prononcé la nullité, mais s'est déclaré compétent à l'effet de connaître de l'action introduite contre la fabrique pour le cas éventuel où il serait établi qu'elle a tiré profit des dépenses faites avec les sommes prêtées; que toutefois le tribunal a sursis à statuer au fond jusqu'à ce que l'autorité administrative ait prononcé sur ce point; — Considérant
dans ces instances; En ce qui touche la compétence : — Considérant que, suivant les termes des citations susvisées, la dame veuve Pâtissier, le sieur Rébé-Belliveau et consorts ont assigné la fabrique de l'église Saint-Louis de Roanne à l'effet d'obtenir le remboursement de diverses sommes par eux prêtées en 1867 et 1868 à l'occasion de la construction de cette église; — Considérant que les emprunts qui ont été contractés par les membres composant alors ladite fabrique n'ont pas été effectués dans les formes légales; que dans ces conditions le tribunal en a prononcé la nullité, mais s'est déclaré compétent à l'effet de connaître de l'action introduite contre la fabrique pour le cas éventuel où il serait établi qu'elle a tiré profit des dépenses faites avec les sommes prêtées; que toutefois le tribunal a sursis à statuer au fond jusqu'à ce que l'autorité administrative ait prononcé sur ce point; — Considérant que la construction de l'église Saint-Louis avait le caractère d'un travail public; que la juridiction administrative était donc seule compétente, non seulement pour apprécier si les sommes versées par les demandeurs ont été employées à ces travaux, et dans quelle mesure la fabrique en a profité, mais encore pour statuer sur la responsabilité qui pouvait en résulter pour ladite fabrique; qu'il lui appartenait dès lors de connaître, dans son entier, de l'action formée contre cette fabrique par la dame veuve Pâtissier et consorts : Art. 1er. Est annulé l'arrêté de conflit pris par le préfet de la Loire, le 14 août 1881, dans les instances introduites devant le tribunal civil de Roanne par le sieur Georges Dalmais, la demoiselle Marie-Anne Roffat, le sieur Pétrus Gauthier et la dame veuve Gauthier. — Art. 2. Cet arrêté est confirmé pour les autres instances engagées devant ce tribunal par la dame veuve Pâtissier et consorts contre la fabrique de l'église Saint-Louis. Du 9 déc. 1882.-Trib. des confl.-MM. Sallantin, rap.-Gomel, concl. TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, DOMMAGE, DROIT DE PÊCHE, TROUBLE A LA JOUISSANCE. — PÊCHE FLUVIALE, BAIL, TROUBLE A LA JOUISSANCE, TRAVAIL PUBLIC, COMPÉTENCE. Le conseil de préfecture est seul compétent pour connaître d'une
sur la responsabilité qui pouvait en résulter pour ladite fabrique; qu'il lui appartenait dès lors de connaître, dans son entier, de l'action formée contre cette fabrique par la dame veuve Pâtissier et consorts : Art. 1er. Est annulé l'arrêté de conflit pris par le préfet de la Loire, le 14 août 1881, dans les instances introduites devant le tribunal civil de Roanne par le sieur Georges Dalmais, la demoiselle Marie-Anne Roffat, le sieur Pétrus Gauthier et la dame veuve Gauthier. — Art. 2. Cet arrêté est confirmé pour les autres instances engagées devant ce tribunal par la dame veuve Pâtissier et consorts contre la fabrique de l'église Saint-Louis. Du 9 déc. 1882.-Trib. des confl.-MM. Sallantin, rap.-Gomel, concl. TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, DOMMAGE, DROIT DE PÊCHE, TROUBLE A LA JOUISSANCE. — PÊCHE FLUVIALE, BAIL, TROUBLE A LA JOUISSANCE, TRAVAIL PUBLIC, COMPÉTENCE. Le conseil de préfecture est seul compétent pour connaître d'une action en indemnité formée par l'adjudicataire d'un droit de pêche dans une rivière navigable, à raison du trouble causé à sa jouissance par l'exécution d'un travail public (L. 28 pluv. an 8, art. 1) (1). (Dumoulin C. Bru et l'Etat.) Le sieur Dumoulin, adjudicataire d'un cantonnement de pêche sur la Garonne, forma devant le tribunal d'Agen une action en indemnité contre le sieur Bru, adjudicataire des travaux d'une écluse, à raison du trouble causé à sa jouissance par suite des travaux exécutés sur des chantiers établis sur la plage; le sieur Bru appela l'Etat en garantie. Le préfet ayant présenté un déclinatoire, le tribunal se déclara compétent par le motif que l'action du demandeur était fondée sur le trouble apporté aux droits résultant pour lui de son bail, et qu'aux termes de la loi du 18 avr. 1829, il lui appartenait d'en connaître. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fruct. an 3 ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8, tit. 2, art. 4 ; — Vu la loi du 1er avr. 1829, art 4 ; — Considérant que la demande du sieur Dumoulin n'a pas pour
Garonne, forma devant le tribunal d'Agen une action en indemnité contre le sieur Bru, adjudicataire des travaux d'une écluse, à raison du trouble causé à sa jouissance par suite des travaux exécutés sur des chantiers établis sur la plage; le sieur Bru appela l'Etat en garantie. Le préfet ayant présenté un déclinatoire, le tribunal se déclara compétent par le motif que l'action du demandeur était fondée sur le trouble apporté aux droits résultant pour lui de son bail, et qu'aux termes de la loi du 18 avr. 1829, il lui appartenait d'en connaître. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fruct. an 3 ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8, tit. 2, art. 4 ; — Vu la loi du 1er avr. 1829, art 4 ; — Considérant que la demande du sieur Dumoulin n'a pas pour objet de faire exécuter ou interpréter son bail de pêche, mais d'obtenir la réparation d'un dommage qui se rattache directement à l'exécution des travaux publics entrepris par le sieur Bru, à ce autorisé par l'Administration; qu'ainsi elle rentre dans les termes de la loi du 28 pluv. an 8, tit. 2, art. 4, qui attribue compétence aux conseils de préfecture, et à laquelle il n'a pas été dérogé par la loi du 15 avr 1829 : Art. 1. Est confirmé l'arrêté de conflit. Du 9 déc. 1882.-Trib. des confl.-MM. Accarias, rap.-Chante-Grellet, concl. VOIRIE, RUE, NIVELLEMENT, RUELLE EN CONTRE-BAS, PLAN PROJETÉ, RETARD D'EXÉCUTION.—TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, ACCÈS, RUELLE EN CONTRE-BAS. Lorsqu'une commune a fait établir, dans les conditions les plus défectueuses, sur le devant d'une maison élevée par un particulier d'après le nivellement à lui délivré et qui se trouvait en contre-bas du niveau actuel de la rue, une ruelle fermée à une de ses extrémités et destinée à donner un accès à cette maison jusqu'à l'exécution des travaux de voirie projetés, le dommage résultant de l'état des lieux pour le propriétaire est de nature à donner ouverture à un droit à indemnité, sans que la ville puisse se prévaloir de ce
2, art. 4, qui attribue compétence aux conseils de préfecture, et à laquelle il n'a pas été dérogé par la loi du 15 avr 1829 : Art. 1. Est confirmé l'arrêté de conflit. Du 9 déc. 1882.-Trib. des confl.-MM. Accarias, rap.-Chante-Grellet, concl. VOIRIE, RUE, NIVELLEMENT, RUELLE EN CONTRE-BAS, PLAN PROJETÉ, RETARD D'EXÉCUTION.—TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, ACCÈS, RUELLE EN CONTRE-BAS. Lorsqu'une commune a fait établir, dans les conditions les plus défectueuses, sur le devant d'une maison élevée par un particulier d'après le nivellement à lui délivré et qui se trouvait en contre-bas du niveau actuel de la rue, une ruelle fermée à une de ses extrémités et destinée à donner un accès à cette maison jusqu'à l'exécution des travaux de voirie projetés, le dommage résultant de l'état des lieux pour le propriétaire est de nature à donner ouverture à un droit à indemnité, sans que la ville puisse se prévaloir de ce que le nivellement donné ne résultait d'aucun plan général d'alignement (1er et 2e espèces) (2). 1re Espèce : — (Ville de Paris C. Belloir.) Le sieur Belloir avait acquis de la ville de Paris un terrain longeant la rue Sainte-Catherine-d'Enfer; son contrat (1) obligeait à terminer dans un délai de deux ans les constructions à élever sur ce terrain et à se conformer aux alignements et nivellements que lui donnerait l'Administration. L'Administration donna un nivellement auquel (1) Dans une précédente affaire, le conseil d'Etat avait admis implicitement la même solution en statuant, au fond, sur une demande d'indemnité formée par un fermier de droit de pêche à l'occasion du trouble apporté à sa jouissance par les travaux d'un chemin de fer (Cons. d'Et. 22 nov. 1856, D. P. 66. 3. 29). Dans le cas, au contraire, où le trouble apporté à la jouissance provient d'une cause autre qu'un travail public, l'action est de la compétence judiciaire, même que le fait dommageable est imputé à l'Administration et que les conclusions tendent à faire déclarer l'Etat débiteur (Cons. d'Et. 29 mai 1874. D. P. 75.3.47). A plus forte raison, l'autorité judiciaire est compétente pour connaître d'une demande de résiliation fondée sur l'article
deux ans les constructions à élever sur ce terrain et à se conformer aux alignements et nivellements que lui donnerait l'Administration. L'Administration donna un nivellement auquel (1) Dans une précédente affaire, le conseil d'Etat avait admis implicitement la même solution en statuant, au fond, sur une demande d'indemnité formée par un fermier de droit de pêche à l'occasion du trouble apporté à sa jouissance par les travaux d'un chemin de fer (Cons. d'Et. 22 nov. 1856, D. P. 66. 3. 29). Dans le cas, au contraire, où le trouble apporté à la jouissance provient d'une cause autre qu'un travail public, l'action est de la compétence judiciaire, même que le fait dommageable est imputé à l'Administration et que les conclusions tendent à faire déclarer l'Etat débiteur (Cons. d'Et. 29 mai 1874. D. P. 75.3.47). A plus forte raison, l'autorité judiciaire est compétente pour connaître d'une demande de résiliation fondée sur l'article 1719 du c. civ. et motivée sur le trouble apporté à la jouissance par des travaux qu'un particulier aurait été autorisé à exécuter en rivière dans son intérêt privé (Trib. confl. 11 déc. 1872. D. P. 76. 3. 39). (2) Le conseil d'Etat avait déjà jugé, dans une affaire concernant une propriété voisine de celle qui a donné lieu aux arrêts ci-dessus, que l'établissement de la ruelle établie en contre-bas de la rue Sainte-Catherine-d'Enfer constituait un dommage de nature à ouvrir droit à indemnité (Cons. d'Et. 19 déc. 1873, D. P. 74. 3. 69); mais, dans cette première affaire, la ruelle avait été ouverte avant la construction de cette maison, de telle sorte qu'elle aurait constitué une source de grave dépréciation locative, à quelque niveau que le propriétaire eût établi ladite maison. Dans les deux affaires ci-dessus, la ville, pour repousser la demande d'indemnité, se fondait sur ce que, d'après une jurisprudence constante, les nivellements donnés en l'absence d'un plan général régulièrement approuvé, ne constituent que de simples indications auxquelles les riverains sont libres de ne pas se conformer (Cons. d'Et. 16 févr. 1870 et 4 avr. 1873, D. P. 73. 3. 81-82; 16 juin 1876, D. P. 76. 3.
une propriété voisine de celle qui a donné lieu aux arrêts ci-dessus, que l'établissement de la ruelle établie en contre-bas de la rue Sainte-Catherine-d'Enfer constituait un dommage de nature à ouvrir droit à indemnité (Cons. d'Et. 19 déc. 1873, D. P. 74. 3. 69); mais, dans cette première affaire, la ruelle avait été ouverte avant la construction de cette maison, de telle sorte qu'elle aurait constitué une source de grave dépréciation locative, à quelque niveau que le propriétaire eût établi ladite maison. Dans les deux affaires ci-dessus, la ville, pour repousser la demande d'indemnité, se fondait sur ce que, d'après une jurisprudence constante, les nivellements donnés en l'absence d'un plan général régulièrement approuvé, ne constituent que de simples indications auxquelles les riverains sont libres de ne pas se conformer (Cons. d'Et. 16 févr. 1870 et 4 avr. 1873, D. P. 73. 3. 81-82; 16 juin 1876, D. P. 76. 3. 104; 30 juill. 1880, D. P. 82. 3. 36). Si les réclamants, usant de leur droit, avaient construit au niveau actuel de la rue, ils n'auraient souffert aucun dommage, la ruelle n'ayant été établie que pour atténuer les inconvénients résultant pour leurs maisons de ce qu'elles avaient été construites en contrebas. Le conseil d'Etat a cru devoir statuer sans s'occuper de ce point de droit, ce qui pourrait amener à se demander s'il a entendu infirmer sa jurisprudence. Cette conclusion ne nous paraîtrait pas justifiée. Il ne s'agissait pas de savoir quels auraient été les droits des riverains si la ville avait laissé les lieux en l'état; elle avait cru devoir modifier gravement l'état ancien de la voie et creuser le long des propriétés riveraines une impasse établie dans des conditions tellement défectueuses qu'elles causaient à ces propriétés un dommage considérable. Il y avait, en fait, une cause incontestable d'indemnité. Il faut ajouter que le terrain sur lequel les maisons avaient été construites avait été vendu par la ville, et qu'en présence de l'obligation, imposée aux acquéreurs par les contrats de vente, de construire immédiatement et de se conformer aux alignements et nivellements qui leur seraient donnés, il n'aurait pas
contrebas. Le conseil d'Etat a cru devoir statuer sans s'occuper de ce point de droit, ce qui pourrait amener à se demander s'il a entendu infirmer sa jurisprudence. Cette conclusion ne nous paraîtrait pas justifiée. Il ne s'agissait pas de savoir quels auraient été les droits des riverains si la ville avait laissé les lieux en l'état; elle avait cru devoir modifier gravement l'état ancien de la voie et creuser le long des propriétés riveraines une impasse établie dans des conditions tellement défectueuses qu'elles causaient à ces propriétés un dommage considérable. Il y avait, en fait, une cause incontestable d'indemnité. Il faut ajouter que le terrain sur lequel les maisons avaient été construites avait été vendu par la ville, et qu'en présence de l'obligation, imposée aux acquéreurs par les contrats de vente, de construire immédiatement et de se conformer aux alignements et nivellements qui leur seraient donnés, il n'aurait pas été exact de dire, comme dans les espèces signalées ci-dessus, que les riverains pouvaient se refuser à se conformer à l'alignement, tant qu'un plan général n'aurait pas été approuvé. Bien qu'insérée dans un acte de vente, la clause dont il s'agit avait pour objet l'intérêt des travaux publics projetés, elle ne pouvait empêcher le conseil d'Etat de tenir compte dans l'appréciation de la situation des propriétés. De l'ensemble de ces faits, il résulte que les décisions ci-dessus, motivées par des circonstances spéciales, laissent intacts les principes posés par la jurisprudence antérieure relativement à la délivrance des nivellements. Le sieur Belloir ayant actionné la Ville devant le tribunal de la Seine, un jugement, en date du 5 mai 1874, déclara que la Ville ne lui devait aucune garantie, en qualité de vendeuse, et le renvoya à se pourvoir devant le conseil de préfecture pour obtenir la réparation du dommage qu'il prétendait lui avoir été causé par les travaux de voirie ordonnés par le préfet de la Seine en qualité de grand voyer. Le conseil de préfecture ayant alloué une indemnité de 15,000 fr., la ville de Paris se pourvut devant le conseil d'Etat par le motif qu'il n'existait aucun plan général
ne pouvait empêcher le conseil d'Etat de tenir compte dans l'appréciation de la situation des propriétés. De l'ensemble de ces faits, il résulte que les décisions ci-dessus, motivées par des circonstances spéciales, laissent intacts les principes posés par la jurisprudence antérieure relativement à la délivrance des nivellements. Le sieur Belloir ayant actionné la Ville devant le tribunal de la Seine, un jugement, en date du 5 mai 1874, déclara que la Ville ne lui devait aucune garantie, en qualité de vendeuse, et le renvoya à se pourvoir devant le conseil de préfecture pour obtenir la réparation du dommage qu'il prétendait lui avoir été causé par les travaux de voirie ordonnés par le préfet de la Seine en qualité de grand voyer. Le conseil de préfecture ayant alloué une indemnité de 15,000 fr., la ville de Paris se pourvut devant le conseil d'Etat par le motif qu'il n'existait aucun plan général de nivellement sur la rue Sainte-Catherine régulièrement approuvé au moment où le sieur Belloir avait entrepris ses travaux ; qu'il avait, par suite, agi à ses risques et périls en se conformant à un nivellement à l'état de simple projet, et que la Ville n'avait ouvert une impasse au-devant de sa maison que dans son intérêt et pour atténuer les inconvénients résultants pour sa maison de sa situation en contrebas de la rue. LE CONSEIL D'ÉTAT;— Vu la loi du 28 pluv. an 8 et celle du 16 sept. 1807 ; — Vu le décret du 26 mars 1852; Au fond : — Considérant qu'après l'achèvement des constructions que le sieur Belloir a élevées en 1867 sur un terrain sis rue Sainte-Catherine-d'Enfer, la ville de Paris a fait abaisser le sol de ladite rue sur une largeur de 2 mètres environ, et que, par suite, la maison construite par le sieur Belloir n'avait d'accès que sur la ruelle formée de la partie abaissée de la rue et comprise entre ladite maison et la portion de l'ancienne rue dont le sol était resté à 2 mètres 50 centimètres en contre-haut; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette ruelle étroite était