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héritiers, qui se trouvent privés de la modique indemnité à laquelle la suppression de l'office leur donnerait droit..." (Exposé des motifs.). Dans son projet, le gouvernement estimait qu'il y avait lieu d'autoriser la suppression de l'étude unique, sans limiter son droit d'appréciation et sous la seule condition que la mesure soit reconnue conforme à l'intérêt général. Mais la commission sénatoriale a pensé que ce droit absolu était excessif et a proposé de l'atténuer, en exigeant, pour la suppression, un avis conforme ou favorable de la chambre des notaires de l'arrondissement. Sur l'intervention du Garde des sceaux, qui a demandé que le gouvernement, tout en consultant la chambre, conserve sa liberté d'action, le sénat consentit à supprimer le mot favorable dans le texte et se borna à exiger, simplement, dans l'enquête d'usage, l'avis de la chambre des notaires. Quant au titulaire de l'office à supprimer, il fut entendu, sur. l'objection faite par le sénateur Morand, que le chiffre de l'indemnité ne sera point fixé d'accord entre le notaire et le gouvernement, mais, déterminé par l'administration après la procédure d'usage. Ce principe de suppression admis, il fallait, en prévoir les conséquences et le préjudice que cette mesure pouvait imposer à la clientèle. Il fallait aussi décider à qui seraient remises les minutes de l'étude supprimée. En ce qui concerne les dispositions accessoires qui font l'objet du 2° alinéa de l'art. 2, il a paru au gouvernement, dit l'Exposé des motifs, que le système qu'elles consacrent, consistant à donner aux notaires des cantons limitrophes, appartenant au même ressort de Cour d'appel, le droit d'instruer d'une façon générale dans le canton dorénavant privé d'étude, avait sur le système du co-brandage, qui avait pu également être envisagé, l'avantage de n'être qu'une extension du droit déjà accordé à ces notaires par l'art. 5 (nouveau) de la loi de ventôse, d'instruire pour certains actes déterminés dans les cantons où il n'y a qu'un seul office et, par suite, de mieux cadrer avec les autres dispositions de la loi. Il va de soi, d'ailleurs, que ce droit accordé concurremment aux notaires des cantons limitrophes ne saurait, pas plus
Il fallait aussi décider à qui seraient remises les minutes de l'étude supprimée. En ce qui concerne les dispositions accessoires qui font l'objet du 2° alinéa de l'art. 2, il a paru au gouvernement, dit l'Exposé des motifs, que le système qu'elles consacrent, consistant à donner aux notaires des cantons limitrophes, appartenant au même ressort de Cour d'appel, le droit d'instruer d'une façon générale dans le canton dorénavant privé d'étude, avait sur le système du co-brandage, qui avait pu également être envisagé, l'avantage de n'être qu'une extension du droit déjà accordé à ces notaires par l'art. 5 (nouveau) de la loi de ventôse, d'instruire pour certains actes déterminés dans les cantons où il n'y a qu'un seul office et, par suite, de mieux cadrer avec les autres dispositions de la loi. Il va de soi, d'ailleurs, que ce droit accordé concurremment aux notaires des cantons limitrophes ne saurait, pas plus que celui qui leur appartenait déjà en vertu de l'art. 5, faire obstacle au droit que les notaires de première et deuxième classe tiennent des règles générales qui déterminent leur compétence. Celle compétence exceptionnelle accordée aux notaires des cantons limitrophes n'est accordée qu'aux notaires appartenant au même ressort de Cour d'appel. Deux sénateurs, MM. François St-Maur et Jenouvrier demandèrent que les mots « appartenant au même ressort de Cour d'appel » fussent supprimés et que tout notaire d'un canton limitrophe eût le droit d'instruire dans le canton de l'office supprimé. Pourquoi, objèctaient-ils, limiter le choix des clients, en leur imposant d'aller chercher au loin un notaire, alors qu'ils en ont un autre à leur porte. Le rapporteur et le garde des sceaux s'opposèrent à la suppression demandée, suppression qui aurait conduit à une modification des juridictions établies par la loi de ventôse. Compétence générale des actes. — Mais la compétence des notaires des cantons limitrophes n'est pas restreinte à des actes déterminés, comme le stipule l'art. 5 de la loi de ventôse. La compétence est générale et s'applique à tous les actes, sans exception, que les clients voudront faire dresser. Attribution des minutes. — Aux termes des art. 54 et
d'appel. Deux sénateurs, MM. François St-Maur et Jenouvrier demandèrent que les mots « appartenant au même ressort de Cour d'appel » fussent supprimés et que tout notaire d'un canton limitrophe eût le droit d'instruire dans le canton de l'office supprimé. Pourquoi, objèctaient-ils, limiter le choix des clients, en leur imposant d'aller chercher au loin un notaire, alors qu'ils en ont un autre à leur porte. Le rapporteur et le garde des sceaux s'opposèrent à la suppression demandée, suppression qui aurait conduit à une modification des juridictions établies par la loi de ventôse. Compétence générale des actes. — Mais la compétence des notaires des cantons limitrophes n'est pas restreinte à des actes déterminés, comme le stipule l'art. 5 de la loi de ventôse. La compétence est générale et s'applique à tous les actes, sans exception, que les clients voudront faire dresser. Attribution des minutes. — Aux termes des art. 54 et 56 de la loi du 25 ventôse an XI, les minutes et répertoires d'un notaire remplacé ou dont la charge aura été supprimée, doivent être remis par lui ou par ses héritiers à l'un des notaires résidant dans la même commune, ou à l'un des notaires du même canton. Dans l'espèce, aucun notaire n'existant plus, soit dans la commune, soit dans le canton, il y a donc lieu de modifier la loi ; c'est pourquoi l'art 2 de la proposition de loi décide que les minutes de l'office supprimé seront remises à l'un des notaires d'un canton limitrophe, au plus proche, autant que possible, pour donner à l'ancienne clientèle le plus de facilités. La proposition de loi que nous venons d'analyser a été votée par le Sénat le 19 novembre 1926 et transmise à la Chambre des Députés le 1er décembre suivant. Renvoyée à la commission de législation civile et criminelle, elle n'a, croyons-nous, été l'objet d'aucun rapport. Espérons, cependant, qu'elle ne tardera pas à être votée ; car, par son article 2, elle est appelée à rendre service aux populations des cantons (il y en a plus de 50) qui sont dépourvus de notaires et sont obligées de recourir
l'espèce, aucun notaire n'existant plus, soit dans la commune, soit dans le canton, il y a donc lieu de modifier la loi ; c'est pourquoi l'art 2 de la proposition de loi décide que les minutes de l'office supprimé seront remises à l'un des notaires d'un canton limitrophe, au plus proche, autant que possible, pour donner à l'ancienne clientèle le plus de facilités. La proposition de loi que nous venons d'analyser a été votée par le Sénat le 19 novembre 1926 et transmise à la Chambre des Députés le 1er décembre suivant. Renvoyée à la commission de législation civile et criminelle, elle n'a, croyons-nous, été l'objet d'aucun rapport. Espérons, cependant, qu'elle ne tardera pas à être votée ; car, par son article 2, elle est appelée à rendre service aux populations des cantons (il y en a plus de 50) qui sont dépourvus de notaires et sont obligées de recourir aux notaires de leur arrondissement. A. AMIAUD. 1 . TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, nos 15 et 80 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, nos 101 et 13 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, nos 46 et 53. SOLUTIONS PRATIQUES MONNAIE DE PAIEMENT. — Clauses à prévenir les bailleurs, prêteurs, vendeurs et autres contractants contre les conséquences de la dépréciation de la valeur internationale et du pouvoir d'achat du franc. Le « Journal du Notariat » a été bien souvent consulté, — il continue à l'être, — au sujet de la validité des stipulations, de natures très diverses, ayant pour but de parer à la variabilité du cours du franc par rapport aux monnaies étrangères, telles que le dollar ou la livre sterling, qui ont conservé leur valeur-or, et de permettre aux bailleurs, prêteurs, vendeurs ou autres contractants de recevoir à l'échéance un nombre de billets de la Banque de France tel qu'il ait un pouvoir équivalent à celui des billets prêtés ou du prix initialement stipulé. Nous avons toujours déconseillé ces stipulations sous quelque forme qu'elles aient été soumises à notre examen. « Sans doute, avons-nous dit et répété, les fluctuations de la valeur de la monnaie française sont-elles un obstacle à la formation des contrats
de la dépréciation de la valeur internationale et du pouvoir d'achat du franc. Le « Journal du Notariat » a été bien souvent consulté, — il continue à l'être, — au sujet de la validité des stipulations, de natures très diverses, ayant pour but de parer à la variabilité du cours du franc par rapport aux monnaies étrangères, telles que le dollar ou la livre sterling, qui ont conservé leur valeur-or, et de permettre aux bailleurs, prêteurs, vendeurs ou autres contractants de recevoir à l'échéance un nombre de billets de la Banque de France tel qu'il ait un pouvoir équivalent à celui des billets prêtés ou du prix initialement stipulé. Nous avons toujours déconseillé ces stipulations sous quelque forme qu'elles aient été soumises à notre examen. « Sans doute, avons-nous dit et répété, les fluctuations de la valeur de la monnaie française sont-elles un obstacle à la formation des contrats de longue durée et peut-être serait-il désirable, du point de vue économique, que des conventions de la nature de celles proposées puissent librement se conclure. Mais il faudrait pour cela une mesure législative les autorisant, car, dans l'état actuel de la législation, à nos yeux tout au moins, il n'est pas possible de les introduire valablement dans les contrats. Le billet de la Banque de France, en tout temps, a cours légal pour le montant de sa valeur nominale et les créanciers ne peuvent le refuser dans les paiements. Il a actuellement cours forcé connu il l'a eu après la guerre de 1870. En invoquant à l'appui de cette distinction les considérants de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 1873 (D.73.1.177). En réalité, cet arrêt a été rendu, il faut le remarquer, en période de cours forcé. En toutes périodes de cours légal, le billet de la Banque de France a toujours eu une valeur égale à celle de l'or, un pouvoir d'achat équivalant à celui de l'or. Souvent même, il a fait prime. Ce n'est donc pas pour les périodes calmes que l'on introduisait dans les contrats des clauses portant, par exemple, — nous citons
pas possible de les introduire valablement dans les contrats. Le billet de la Banque de France, en tout temps, a cours légal pour le montant de sa valeur nominale et les créanciers ne peuvent le refuser dans les paiements. Il a actuellement cours forcé connu il l'a eu après la guerre de 1870. En invoquant à l'appui de cette distinction les considérants de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 1873 (D.73.1.177). En réalité, cet arrêt a été rendu, il faut le remarquer, en période de cours forcé. En toutes périodes de cours légal, le billet de la Banque de France a toujours eu une valeur égale à celle de l'or, un pouvoir d'achat équivalant à celui de l'or. Souvent même, il a fait prime. Ce n'est donc pas pour les périodes calmes que l'on introduisait dans les contrats des clauses portant, par exemple, — nous citons la plus habituelle, — que le débiteur, ou l'acquéreur, ou le preneur, ne pourraient se libérer qu'en bonnes espèces de monnaie d'or et d'argent et non autrement. Il est même douteux que les contractants eussent en vue d'apporter une dérogation à la règle. C'était plutôt une de ces clauses de style qui se perpétuent sans que l'on sache exactement pourquoi. Les contractants n'entendaient pas s'interdire le droit de se libérer en billets de banque. Et il a fallu la guerre et la crise économique qui l'a suivie pour que la prétention de tirer cette conséquence de la clause se fasse jour et se généralise. En tout cas, à supposer que cette déduction fut dans la vue de certains contractants, il faut remarquer qu'ils ne faisaient pas grand fond sur sa validité, puisqu'on ajoutait toujours, et ce, à titre d'engagement d'honneur. Même, telle à propos d'un bail signé avant la guerre et contenant telle clause, le tribunal de la Seine est-il allé jusqu'à dire qu'on ne comprend pas qu'un officier ministériel ait pu consentir à l'insérer (Seine, 1/1 juin 1914, Gaz. des Trib. du 5 novembre 1922). Art. 3, loi du 5 août 1914.— « Il faut, dit M. Gide (Principes
style qui se perpétuent sans que l'on sache exactement pourquoi. Les contractants n'entendaient pas s'interdire le droit de se libérer en billets de banque. Et il a fallu la guerre et la crise économique qui l'a suivie pour que la prétention de tirer cette conséquence de la clause se fasse jour et se généralise. En tout cas, à supposer que cette déduction fut dans la vue de certains contractants, il faut remarquer qu'ils ne faisaient pas grand fond sur sa validité, puisqu'on ajoutait toujours, et ce, à titre d'engagement d'honneur. Même, telle à propos d'un bail signé avant la guerre et contenant telle clause, le tribunal de la Seine est-il allé jusqu'à dire qu'on ne comprend pas qu'un officier ministériel ait pu consentir à l'insérer (Seine, 1/1 juin 1914, Gaz. des Trib. du 5 novembre 1922). Art. 3, loi du 5 août 1914.— « Il faut, dit M. Gide (Principes d'économie politique, p. 353), se garder de confondre le cours légal avec le cours forcé! Un billet a cours légal quand les créanciers ou les vendeurs ne peuvent pas le refuser dans les paiements. Un billet a cours forcé quand les porteurs n'ont pas le droit de demander à la banque son remboursement en monnaie. Le cours forcé suppose toujours cours légal, mais la réciproque n'est pas vraie : les billets de banque ont cours légal en France et en Angleterre, mais il n'ont pas cours forcé ; chacun est tenu de les prendre, mais chacun, s'il le veut, a la faculté de se les faire rembourser par la banque ». M. Gide écrivait cela avant 1914. Art. 2, loi du 12 août 1870. Aux termes de l'article 1895 C. civ., L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. Et s'il y a augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. Toutes ces dispositions soit d'ordre public aux termes des articles 6 et 1172 C. civ. Et
banque son remboursement en monnaie. Le cours forcé suppose toujours cours légal, mais la réciproque n'est pas vraie : les billets de banque ont cours légal en France et en Angleterre, mais il n'ont pas cours forcé ; chacun est tenu de les prendre, mais chacun, s'il le veut, a la faculté de se les faire rembourser par la banque ». M. Gide écrivait cela avant 1914. Art. 2, loi du 12 août 1870. Aux termes de l'article 1895 C. civ., L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. Et s'il y a augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. Toutes ces dispositions soit d'ordre public aux termes des articles 6 et 1172 C. civ. Et de plus, l'article 475 C. pénal punit d'amende ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours. Par conséquent, toutes clauses dont l'effet serait de faire varier le nombre de billets de banque à payer par les locataires, fermiers, acquéreurs ou autres débiteurs avec la diminution du pouvoir d'achat du billet de banque, du moment que c'est en billets de banque que le paiement doit avoir lieu en définitive, tombent sous le coup de la nullité, quelle que soit l'habileté avec laquelle elles sont conçues, avec quelque ingéniosité qu'elles soient rédigées. Et qui plus est, leur nullité peut entraîner celle du contrat tout entier quand elles sont reconnues avoir été la cause déterminante de la formation de ce contrat. Tel a été constamment le sens des consultations que nous avons données sur la question. Et à ceux de nos abonnés qui nous objectaient que ces stipulations, surtout en matière de baux, se généralisaient à un point tel qu'il leur était quasi impossible de résister aux volontés souvent impératives des parties, nous avons recommandé, pour le cas où ils ne pourraient pas les convaincre et où, pour
les locataires, fermiers, acquéreurs ou autres débiteurs avec la diminution du pouvoir d'achat du billet de banque, du moment que c'est en billets de banque que le paiement doit avoir lieu en définitive, tombent sous le coup de la nullité, quelle que soit l'habileté avec laquelle elles sont conçues, avec quelque ingéniosité qu'elles soient rédigées. Et qui plus est, leur nullité peut entraîner celle du contrat tout entier quand elles sont reconnues avoir été la cause déterminante de la formation de ce contrat. Tel a été constamment le sens des consultations que nous avons données sur la question. Et à ceux de nos abonnés qui nous objectaient que ces stipulations, surtout en matière de baux, se généralisaient à un point tel qu'il leur était quasi impossible de résister aux volontés souvent impératives des parties, nous avons recommandé, pour le cas où ils ne pourraient pas les convaincre et où, pour conserver leur clientèle, ils seraient contraints de s'incliner, de se faire toujours donner par elles une attestation constatant que c'est sur leur réquisition formelle que la clause figure dans l'acte. Nous n'avons pas voulu examiner dans le corps du Journal du Notariat le détail des diverses formules qui ont été proposées de divers côtés et celles que nous soumettaient nos lecteurs puisque nous les estimions illégales. Même nous sommes-nous fait une règle de parler le moins possible de la question dans notre recueil ; nous aurions risqué, nous l'avons cru du moins, d'accentuer un courant qui semblait devoir emporter les adhésions du plus grand nombre et renverser toutes les oppositions. Peut-être en a-t-on trop parlé et peut-être est-ce pour cela que ces stipulations se répandaient au point de devenir de style, comme nous l'on dit de nombreux correspondants et comme nous l'avons constaté avec regret. Ceux de nos lecteurs qui ont constaté l'absence de formules en ce sens dans le "Journal du Notariat" connaissent maintenant la raison de notre mutisme voulu. Nous n'aurions pu en parler que pour les condamner. Nous l'avons dit aux lecteurs qui nous ont écrit, et ceux qui ne l'ont pas fait et qui ont cru
proposées de divers côtés et celles que nous soumettaient nos lecteurs puisque nous les estimions illégales. Même nous sommes-nous fait une règle de parler le moins possible de la question dans notre recueil ; nous aurions risqué, nous l'avons cru du moins, d'accentuer un courant qui semblait devoir emporter les adhésions du plus grand nombre et renverser toutes les oppositions. Peut-être en a-t-on trop parlé et peut-être est-ce pour cela que ces stipulations se répandaient au point de devenir de style, comme nous l'on dit de nombreux correspondants et comme nous l'avons constaté avec regret. Ceux de nos lecteurs qui ont constaté l'absence de formules en ce sens dans le "Journal du Notariat" connaissent maintenant la raison de notre mutisme voulu. Nous n'aurions pu en parler que pour les condamner. Nous l'avons dit aux lecteurs qui nous ont écrit, et ceux qui ne l'ont pas fait et qui ont cru à une lacune de notre recueil se rendront compte que cette lacune n'en était véritablement pas une, car ils nous feront la grâce de penser que nous aurions pu, nous aussi, imaginer des combinaisons variées de rédaction si elles nous avaient paru légalement possibles. Nous n'avons pas toujours, nous nous en doutons bien, fait partager notre conviction à nos correspondants. Mais, en les détournant ou en essayant de les détourner de se faire les instigateurs de substitutions illicites à nos yeux, et d'encourir ainsi une responsabilité au moins morale, nous avons consciencieusement d'avoir servi leurs véritables intérêts en même temps que ceux du public. Et l'événement nous donne raison. Après quelques réponses ministérielles contradictoires, la circulaire du Garde des sceaux du 16 juillet 1926 a condamné formellement les clauses que nous repoussions. Ces clauses ont été également condamnées par les décisions judiciaires les plus récentes (Châlons-en-Champagne, 26 juin 1925, Seine, 9 février 1926, Paris, 16 avril 1926, Nice, 18 mai 1926, Colmar, 10 mars 1926, Belfort, 11 mars 1926, Melun, 5 novembre 1926). On ne peut guère citer, en sens contraire, qu'un jugement du tribunal de Nice, du 30 décembre 1925 et un jugement du tribunal de Dijon, du 1er
en doutons bien, fait partager notre conviction à nos correspondants. Mais, en les détournant ou en essayant de les détourner de se faire les instigateurs de substitutions illicites à nos yeux, et d'encourir ainsi une responsabilité au moins morale, nous avons consciencieusement d'avoir servi leurs véritables intérêts en même temps que ceux du public. Et l'événement nous donne raison. Après quelques réponses ministérielles contradictoires, la circulaire du Garde des sceaux du 16 juillet 1926 a condamné formellement les clauses que nous repoussions. Ces clauses ont été également condamnées par les décisions judiciaires les plus récentes (Châlons-en-Champagne, 26 juin 1925, Seine, 9 février 1926, Paris, 16 avril 1926, Nice, 18 mai 1926, Colmar, 10 mars 1926, Belfort, 11 mars 1926, Melun, 5 novembre 1926). On ne peut guère citer, en sens contraire, qu'un jugement du tribunal de Nice, du 30 décembre 1925 et un jugement du tribunal de Dijon, du 1er avril 1926. Encore faut-il remarquer que le tribunal de Nice est revenu sur cette interprétation par son jugement postérieur du 18 mai 1926. Et l'arrêt de Colmar, du 10 mars 1926, et les jugements de Belfort, du 11 mars 1926, et de Melun, du 5 novembre 1926 ont, de plus, déclaré nul tout entier l'acte qui contenait la clause condamnée. Plus que jamais donc, nous maintenons le sentiment que nous avons tant de fois manifesté, et nous réitérons le conseil de s'abstenir de proposer l'insertion de telles clauses, de résister autant que possible à leur insertion et à faire couvrir, en tout cas, sa responsabilité par une décharge. Au surplus, le courant qui portait vers l'emploi de ces stipulations semble se calmer. Le public français, qui envisageait les pires catastrophes, s'est ressaisi... La confiance est revenue. La valeur du franc a remonté. Le cours de notre billet de banque s'est quasi stabilisé. Et si la sagesse continue à régner en haut lieu, tout porte à espérer que la situation s'améliorera encore. SOLUTIONS PRATIQUES TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 82, Obligation, n° 38 ; Quittance, n° 47 ; Vente d'immeubles et vente en général, n° 110. SUCCESSION. — Conjoint survivant usufruitier légal. —