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conseils, commissions et organismes chargés de coordonner les programmes des grands travaux et d'urbanisme; — Vu la loi du 14 mars 1919, modifiée par la loi du 19 juillet 1924, relative aux plans d'aménagement et d'extension des villes; — Vu le décret du 18 août 1936 (supra, p. 804) créant à la présidence du conseil un service de coordination des grands travaux et de l'urbanisme; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète: Art. 1. — La commission supérieure d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes, instituée au ministère de l'intérieur, par la loi susvisée du 14 mars 1919 (S. J. 1919, p. 139), est placée sous la présidence du président du conseil, des ministres ou de son délégué et la vice-présidence du ministre de l'intérieur ou de son délégué. Elle est ainsi composée : Deux sénateurs élus par le Sénat pour la durée de leur mandat; Quatre députés élus par la Chambre des députés pour la durée de leur mandat; Deux conseillers d'État en service ordinaire nommés pour trois ans par le président du conseil des ministres et le ministre de l'intérieur; Quatre maires désignés pour trois ans par le ministre de l'intérieur, à raison de deux pour les communes de 10.000 à 50.000 habitants et de deux pour les communes au-dessus de 50.000 habitants; Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur; Un directeur du ministère de la santé publique désigné par le ministre de la santé publique; Un directeur du ministère des travaux publics désigné par le ministre des travaux publics; Le directeur général des beaux-arts au ministère de l'éducation nationale; Deux membres du conseil supérieur des beaux-arts désignés par leurs collègues; Deux membres du conseil supérieur d'hygiène publique désignés par leurs collègues; Deux membres du conseil supérieur des travaux publics désignés par leurs collègues; Deux membres du conseil général des bâtiments civils désignés par leurs collègues; Dix membres, nommés pour trois ans, par le président du conseil des ministres et par le ministre de l'intérieur, parmi les urbanistes, juristes, fonctionnaires, architectes, ingénieurs et autres personnalités particulièrement qualifiées. Art. 2. — Un comité permanent composé
de 10.000 à 50.000 habitants et de deux pour les communes au-dessus de 50.000 habitants; Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur; Un directeur du ministère de la santé publique désigné par le ministre de la santé publique; Un directeur du ministère des travaux publics désigné par le ministre des travaux publics; Le directeur général des beaux-arts au ministère de l'éducation nationale; Deux membres du conseil supérieur des beaux-arts désignés par leurs collègues; Deux membres du conseil supérieur d'hygiène publique désignés par leurs collègues; Deux membres du conseil supérieur des travaux publics désignés par leurs collègues; Deux membres du conseil général des bâtiments civils désignés par leurs collègues; Dix membres, nommés pour trois ans, par le président du conseil des ministres et par le ministre de l'intérieur, parmi les urbanistes, juristes, fonctionnaires, architectes, ingénieurs et autres personnalités particulièrement qualifiées. Art. 2. — Un comité permanent composé de sept membres au plus prépare les affaires à soumettre à la commission supérieure et règle les affaires courantes et celles qui lui sont spécialement soumises. Art. 3. — Un décret précisera les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission supérieure, du comité permanent et de leur secrétariat. Art. 4. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 5. — Le président du conseil et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et soumis à la ratification du Parlement avant le 31 décembre 1936, conformément à l'article 8 de la loi du 18 août 1936. DECRET du 7 septembre 1936, Relatif à la réorganisation du comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne (J. O., 22 sept 1936, p. 10003), LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil et du ministre de l'intérieur, — Vu la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage et notamment l'article 2, alinéa 2, invitant le
4. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 5. — Le président du conseil et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et soumis à la ratification du Parlement avant le 31 décembre 1936, conformément à l'article 8 de la loi du 18 août 1936. DECRET du 7 septembre 1936, Relatif à la réorganisation du comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne (J. O., 22 sept 1936, p. 10003), LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil et du ministre de l'intérieur, — Vu la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage et notamment l'article 2, alinéa 2, invitant le Gouvernement à réorganiser les divers comités, conseils, commissions et organismes chargés de coordonner les programmes de grands travaux et d'urbanisme; — Vu la loi du 14 mai 1932 prescrivant l'établissement d'un projet d'aménagement de la région parisienne; — Vu le décret du 25 juillet 1935, relatif à l'aménagement de la région parisienne (Coordination des mesures d'exécution du projet); — Vu le décret du 18 août 1936 créant à la présidence du conseil un service de coordination des grands travaux et de l'urbanisme; — Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1. — Le comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne, institué par la loi du 14 mai 1932 (B. L.D. 1932, p. 289) au ministère de l'intérieur, est placé sous la présidence du président du Conseil des ministres et de son délégué et la vice-présidence du ministre de l'intérieur et de son délégué, et réorganisé conformément aux dispositions des articles suivants. Art. 2. — Le comité supérieur comprend en tout quarante-quatre membres: 1° Trois sénateurs élus par le Sénat pour la durée de leur mandat; 2° Cinq députés élus par la Chambre des députés pour la durée de leur mandat; 3° Deux conseillers d'État en
région parisienne (Coordination des mesures d'exécution du projet); — Vu le décret du 18 août 1936 créant à la présidence du conseil un service de coordination des grands travaux et de l'urbanisme; — Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1. — Le comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne, institué par la loi du 14 mai 1932 (B. L.D. 1932, p. 289) au ministère de l'intérieur, est placé sous la présidence du président du Conseil des ministres et de son délégué et la vice-présidence du ministre de l'intérieur et de son délégué, et réorganisé conformément aux dispositions des articles suivants. Art. 2. — Le comité supérieur comprend en tout quarante-quatre membres: 1° Trois sénateurs élus par le Sénat pour la durée de leur mandat; 2° Cinq députés élus par la Chambre des députés pour la durée de leur mandat; 3° Deux conseillers d'État en service ordinaire, nommés pour trois ans par le président du conseil des ministres; 4° Onze représentants des départements et des communes de la région parisienne, pris parmi les conseillers généraux de ces départements, ou parmi les maires de ces communes, et élus pour la durée de leur mandat, dans les conditions ci-après: Cinq par le conseil général de la Seine, dont trois pour les cantons suburbains; Quatre par le conseil général de Seine-et-Oise; Un par le conseil général de Seine-et-Marne; Un par le conseil général de l'Oise; 5° Le secrétaire général de la confédération générale du travail; 6° Le président de la chambre de commerce de Paris; 7° Le secrétaire général de la présidence du conseil; 8° Les préfets des départements de la Seine, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne et de l'Oise, qui pourront se faire accompagner ou représenter par un fonctionnaire de leur département, ne faisant pas déjà partie du comité supérieur, ce fonctionnaire n'ayant voix délibérative que dans le cas où il représente le préfet; 9° Un directeur du ministère des travaux publics désigné par le ministre des travaux publics; 10° Le directeur général des beaux-arts au ministère de l'éducation nationale; 11° Le directeur de l'administration départementale et communale
conditions ci-après: Cinq par le conseil général de la Seine, dont trois pour les cantons suburbains; Quatre par le conseil général de Seine-et-Oise; Un par le conseil général de Seine-et-Marne; Un par le conseil général de l'Oise; 5° Le secrétaire général de la confédération générale du travail; 6° Le président de la chambre de commerce de Paris; 7° Le secrétaire général de la présidence du conseil; 8° Les préfets des départements de la Seine, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne et de l'Oise, qui pourront se faire accompagner ou représenter par un fonctionnaire de leur département, ne faisant pas déjà partie du comité supérieur, ce fonctionnaire n'ayant voix délibérative que dans le cas où il représente le préfet; 9° Un directeur du ministère des travaux publics désigné par le ministre des travaux publics; 10° Le directeur général des beaux-arts au ministère de l'éducation nationale; 11° Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur; 12° Le directeur du budget au ministère des finances; 13° Un directeur du ministère de la santé publique désigné par le ministre de la santé publique; 14° Le directeur général des travaux de Paris à la préfecture de la Seine; 15° L'inspecteur général de la défense aérienne du territoire; 16° L'ingénieur en chef des ponts et chaussées du département de la Seine; 17° L'ingénieur en chef des ponts et chaussées du département de Seine-et-Oise; 18° Six membres nommés pour trois ans par le président du conseil des ministres et le ministre de l'intérieur, parmi les urbanistes, juristes, fonctionnaires, architectes, ingénieurs, techniciens et autres personnalités particulièrement qualifiées; Deux autres vice-présidents sont nommés pour trois ans par décret parmi les membres du comité supérieur. Le comité supérieur pourra convoquer à ses séances, pour l'étude des questions de leur ressort, les directeurs ou chefs de service des administrations intéressées. Art. 3. — Un urbaniste en chef, un rapporteur général et un secrétaire général sont également nommés pour trois ans par décret. Ils ont entrée à toutes les séances du comité supérieur et de ses différentes commissions. Ils peuvent être choisis en dehors du comité supérieur. Des adjoints, deux au
aérienne du territoire; 16° L'ingénieur en chef des ponts et chaussées du département de la Seine; 17° L'ingénieur en chef des ponts et chaussées du département de Seine-et-Oise; 18° Six membres nommés pour trois ans par le président du conseil des ministres et le ministre de l'intérieur, parmi les urbanistes, juristes, fonctionnaires, architectes, ingénieurs, techniciens et autres personnalités particulièrement qualifiées; Deux autres vice-présidents sont nommés pour trois ans par décret parmi les membres du comité supérieur. Le comité supérieur pourra convoquer à ses séances, pour l'étude des questions de leur ressort, les directeurs ou chefs de service des administrations intéressées. Art. 3. — Un urbaniste en chef, un rapporteur général et un secrétaire général sont également nommés pour trois ans par décret. Ils ont entrée à toutes les séances du comité supérieur et de ses différentes commissions. Ils peuvent être choisis en dehors du comité supérieur. Des adjoints, deux au plus, pour chacun d'eux, peuvent être nommés par décret. Le président du conseil des ministres et le ministre de l'intérieur pourront, en outre, sur la proposition de la commission exécutive, adjoindre au Comité supérieur, des conseillers techniques et des rapporteurs. Art. 4. Une commission exécutive composée du président et des vice-présidents du comité supérieur, du secrétaire général de la présidence du conseil, du recteur de l'administration départementale et communale, du directeur des travaux désigné par le ministre des travaux publics, du directeur général des beaux-arts, du directeur des travaux de Paris, et, à titre consultatif, des ingénieurs en chef des ponts et chaussées des départements de Seine et Seine-et-Oise, est instituée au sein du comité supérieur. Art. 6. — Un décret précisera les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité supérieur, de la commission exécutive et du secrétariat général. Art. 7. — À titre exceptionnel, en raison de l'urgence qui s'attache au fonctionnement immédiat du comité supérieur, les membres visés aux alinéas 1°, 2° et 4° de l'article 2 ci-dessus pourront être nommés par décret pour une période n'excédant pas trois ans et n'excédant pas la durée de leur mandat. Par la suite, les nouvelles désignations seront faites par les
vice-présidents du comité supérieur, du secrétaire général de la présidence du conseil, du recteur de l'administration départementale et communale, du directeur des travaux désigné par le ministre des travaux publics, du directeur général des beaux-arts, du directeur des travaux de Paris, et, à titre consultatif, des ingénieurs en chef des ponts et chaussées des départements de Seine et Seine-et-Oise, est instituée au sein du comité supérieur. Art. 6. — Un décret précisera les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité supérieur, de la commission exécutive et du secrétariat général. Art. 7. — À titre exceptionnel, en raison de l'urgence qui s'attache au fonctionnement immédiat du comité supérieur, les membres visés aux alinéas 1°, 2° et 4° de l'article 2 ci-dessus pourront être nommés par décret pour une période n'excédant pas trois ans et n'excédant pas la durée de leur mandat. Par la suite, les nouvelles désignations seront faites par les assemblées intéressées. Art. 8. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret. Le comité de coordination technique créé par l'article 5 du décret du 25 juillet 1935 relatif à l'aménagement de la région parisienne (coordination des mesures d'exécution du projet) est supprimé. Art. 9. — Le président du conseil et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et soumis à la ratification du Parlement avant le 31 décembre 1936, conformément à l'article 8 de la loi du 18 août 1936. ARRÊTÉ du 18 septembre 1936, Modifiant l'arrêté du 3 septembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 735) réglementant l'exportation de matériel de guerre (J. O., 22 sept. 1936, p. 10004). Article unique. — L'arrêté interministériel du 3 septembre 1935 réglementant l'exportation de matériel de guerre et les dérogations générales à l'article 1er dudit décret pertait prohibition d'exportation de ce matériel est ainsi complété : Ajouter à l'article 3, à la suite du paragraphe 4 : « f) Le matériel de guerre réexporté, après essais, réparations ou finissage, en décharge d'acquisition d'admission temporaire. « Toutefois, les réexportations
président du conseil et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et soumis à la ratification du Parlement avant le 31 décembre 1936, conformément à l'article 8 de la loi du 18 août 1936. ARRÊTÉ du 18 septembre 1936, Modifiant l'arrêté du 3 septembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 735) réglementant l'exportation de matériel de guerre (J. O., 22 sept. 1936, p. 10004). Article unique. — L'arrêté interministériel du 3 septembre 1935 réglementant l'exportation de matériel de guerre et les dérogations générales à l'article 1er dudit décret pertait prohibition d'exportation de ce matériel est ainsi complété : Ajouter à l'article 3, à la suite du paragraphe 4 : « f) Le matériel de guerre réexporté, après essais, réparations ou finissage, en décharge d'acquisition d'admission temporaire. « Toutefois, les réexportations effectuées dans ces conditions restent soumises aux formalités prévues par les articles 4 et 5 du décret du 3 septembre 1935. » DÉCRET du 21 septembre 1936, Fixant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) sur l'office national interprofessionnel du blé (J. O., 22 sept. 1936, p. 10004), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, — Vu les décrets des 23 août 1898, 23 octobre 1934 et 21 février 1936 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; — Vu la loi du 14 avril 1893 reconnaissant, comme établissements d'utilité publique les sociétés indigènes de prévoyance des colonies; — Vu le décret du 26 novembre 1925 sur l'organisation du crédit mutuel et de la coopération agricole en Algérie et le décret du 30 octobre 1935 relatif au régime juridique et fiscal des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions; — Vu la loi du 15 août 1936 instituant un office national interprofessionnel du blé et, notamment, les articles 30 et 35 relatifs à l'application de cette loi à l'Algérie; —
O., 22 sept. 1936, p. 10004), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, — Vu les décrets des 23 août 1898, 23 octobre 1934 et 21 février 1936 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; — Vu la loi du 14 avril 1893 reconnaissant, comme établissements d'utilité publique les sociétés indigènes de prévoyance des colonies; — Vu le décret du 26 novembre 1925 sur l'organisation du crédit mutuel et de la coopération agricole en Algérie et le décret du 30 octobre 1935 relatif au régime juridique et fiscal des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions; — Vu la loi du 15 août 1936 instituant un office national interprofessionnel du blé et, notamment, les articles 30 et 35 relatifs à l'application de cette loi à l'Algérie; — Vu le décret du 26 août 1936 portant organisation administrative de l'office national interprofessionnel du blé, Décrète : Art. 1. — Les modalités spéciales d'application à l'Algérie de la loi du 15 août 1936 instituant un office national interprofessionnel du blé sont fixées ainsi qu'il suit. Art. 2. — Il est formé une section algérienne de l'office national Interprofessionnel du blé, placée pour ses opérations financières et pour sa gestion technique sous l'autorité du gouverneur général de l'Algérie, assisté du représentant permanent du conseil central de l'office national interprofessionnel du blé. Le gouverneur général de l'Algérie exerce ces attributions par délégation des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des finances. Le contrôleur des dépenses engagées au gouvernement général de l'Algérie exerce le contrôle du fonctionnement financier de la section. Sa compétence s'étend à toutes les opérations pouvant avoir une répercussion financière directe ou indirecte. Art. 3. — La section algérienne de l'office national interprofessionnel du blé est administrée, sous l'autorité du gouverneur général et d'un comité consultatif, par un directeur nommé et révoqué par le gouverneur général. La composition et les attributions du comité consultatif sont fixées par arrêté du gouverneur général. Le représentant permanent de l'office national interprofessionnel du
est formé une section algérienne de l'office national Interprofessionnel du blé, placée pour ses opérations financières et pour sa gestion technique sous l'autorité du gouverneur général de l'Algérie, assisté du représentant permanent du conseil central de l'office national interprofessionnel du blé. Le gouverneur général de l'Algérie exerce ces attributions par délégation des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des finances. Le contrôleur des dépenses engagées au gouvernement général de l'Algérie exerce le contrôle du fonctionnement financier de la section. Sa compétence s'étend à toutes les opérations pouvant avoir une répercussion financière directe ou indirecte. Art. 3. — La section algérienne de l'office national interprofessionnel du blé est administrée, sous l'autorité du gouverneur général et d'un comité consultatif, par un directeur nommé et révoqué par le gouverneur général. La composition et les attributions du comité consultatif sont fixées par arrêté du gouverneur général. Le représentant permanent de l'office national interprofessionnel du blé assiste de droit, avec voix délibérative, à toutes les réunions du comité consultatif et des commissions instituées en son sein. Art. 4. — Les prévisions de recettes et de dépenses de la section algérienne sont transmises par le gouverneur général de l'Algérie, avec son avis, au conseil central de l'office du blé pour examen et soumises par ce dernier à l'approbation des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des finances. Après constitution d'un fonds de réserve qui ne devra pas dépasser 15 millions, le budget de la section algérienne de l'office du blé devra reverser à l'office national interprofessionnel du blé les excédents de recettes qui dépasseraient les dépenses présumées de l'exercice suivant. En cas de déficit, la section algérienne pourra recevoir de l'office national interprofessionnel du blé des avances remboursables à intérêt au taux moyen d'escompte de la Banque de France pendant l'année précédente. Le remboursement desdites avances aura lieu par priorité sur le montant des excédents de recettes. L'agent comptable de la section algérienne est désigné par le gouverneur général, il est soumis au contrôle de la cour des comptes et aux vérifications de l'inspection générale des finances. La section algérienne communique périodiquement à l'office du blé