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eu l'intention de limiter les effets de leur donation afin de ne pas léser les intérêts de leurs trois autres enfants et faire respecter entre eux l'égalité de leurs droits ; Considérant que, sur la fixation de la valeur rapportable, si l'on ne peut s'en tenir qu'à de simples présomptions, il est cependant facile d'admettre que les contractants n'ont envisagé que la valeur au moment de la donation, qu'ils ne pouvaient prendre en considération une époque inconnue d'eux, et encore moins prévoir les événements qui se sont produits depuis et la crise économique qui, depuis plusieurs années, a fait acquérir aux immeubles une plus-value intense ; Considérant encore que la donation dont s'agit a été faite en avancement d'hoirie, imputable sur les droits du futur, d'abord dans la succession du premier mourant des donateurs et subsidiairement, s'il y a lieu, dans celle du survivant ; Considérant que la dispense de rapport ou la disposition précipitaire doivent être exprimées d'une façon expresse ; qu'elles peuvent l'être tacitement, mais ne peuvent résulter de simples présomptions; qu'il incombe à celui qui les invoque de les prouver, et que, sur ce point, le défendeur n'apporte que des allégations ; Considérant qu'il appartient au juge du fait, pour apprécier les choses et baser son interprétation, de rechercher si, d'un ensemble de circonstances et du rapprochement des clauses de l'acte, il résulte la preuve d'une dispense à un titre quelconque ; que, dans l'espèce, il n'apparaît pas que les donateurs aient entendu, pour une part quelconque, faire bénéficier le donataire d'une dispense de rapport ou le gratifier d'un titre précipitaire; qu'il y a donc lieu de décider que le rapport à la masse s'effectuera d'après l'estimation des experts ; Considérant qu'il y a lieu de déduire de la somme ainsi fixée celle de 38.000 francs représentant les arrérages de la rente de 2.000 francs acquittée jusqu'au décès. qu'ils prenaient soin d'arrêter entre eux pouvait devenir caduque dès que la valeur du domaine se modifiait et que le montant du rapport devait suivre les variations possibles qu'une telle déduction est incompatible avec les termes mêmes de la
du fait, pour apprécier les choses et baser son interprétation, de rechercher si, d'un ensemble de circonstances et du rapprochement des clauses de l'acte, il résulte la preuve d'une dispense à un titre quelconque ; que, dans l'espèce, il n'apparaît pas que les donateurs aient entendu, pour une part quelconque, faire bénéficier le donataire d'une dispense de rapport ou le gratifier d'un titre précipitaire; qu'il y a donc lieu de décider que le rapport à la masse s'effectuera d'après l'estimation des experts ; Considérant qu'il y a lieu de déduire de la somme ainsi fixée celle de 38.000 francs représentant les arrérages de la rente de 2.000 francs acquittée jusqu'au décès. qu'ils prenaient soin d'arrêter entre eux pouvait devenir caduque dès que la valeur du domaine se modifiait et que le montant du rapport devait suivre les variations possibles qu'une telle déduction est incompatible avec les termes mêmes de la stipulation qui expriment clairement qu'il résulte nécessairement de la détermination d'un rapport invariable ; que si les donateurs n'ont pas visé à créer une inégalité entre leurs héritiers, ils ont cependant admis que par l'effet de la convention leur fils pourrait bénéficier d'un avantage préciputaire au détriment de ses frères et sœurs si la valeur du domaine venait à s'accroître comme il aurait, au contraire, à supporter une perte à leur profit si cette valeur diminuait ; Attendu que c'est donc à tort que le tribunal a cru devoir, par une interprétation que les termes clairs et précis de la stipulation ne comportent pas, décider que l'appelant rapporterait à la succession de son père la valeur actuelle du domaine de Plaïnville; Attendu que, contrairement à la prétention des intimés, les dispositions de l'art. 843 C. civ. ne peuvent obliger Gaston Hubert à rapporter en nature les biens à lui donnés dans la limite de la quotité disponible ; que, par l'effet de la stipulation en litige, ces biens sont sortis du patrimoine du de cujus et s'y trouvent remplacés par la somme dont elle impose le rapport au donateur ; Attendu que ce rapport doit donc être limité à la
et sœurs si la valeur du domaine venait à s'accroître comme il aurait, au contraire, à supporter une perte à leur profit si cette valeur diminuait ; Attendu que c'est donc à tort que le tribunal a cru devoir, par une interprétation que les termes clairs et précis de la stipulation ne comportent pas, décider que l'appelant rapporterait à la succession de son père la valeur actuelle du domaine de Plaïnville; Attendu que, contrairement à la prétention des intimés, les dispositions de l'art. 843 C. civ. ne peuvent obliger Gaston Hubert à rapporter en nature les biens à lui donnés dans la limite de la quotité disponible ; que, par l'effet de la stipulation en litige, ces biens sont sortis du patrimoine du de cujus et s'y trouvent remplacés par la somme dont elle impose le rapport au donateur ; Attendu que ce rapport doit donc être limité à la somme convenue, sous réserve de l'application, s'il y a lieu, des règles déterminant la quotité disponible ; Attendu qu'en raison du caractère obligatoire ainsi résumé des conventions du contrat de mariage de Gaston Hubert, celui-ci n'est pas fondé à déduire du rapport par lui dû le montant des arrérages de rente viagère qu'il a payés jusqu'au décès du de cujus et qui constituent une charge aléatoire de la donation, compensée d'ailleurs par la jouissance de l'immeuble ; que l'appel incident porté par les intimés de ce chef n'est pas fondé. OBSERVATIONS...— Étant données les circonstances de fait toutes spéciales et exceptionnelles dans lesquelles se présentait cette affaire nous ne croyons pouvoir donner notre approbation ni au jugement, ni à l'arrêt ci-dessus rapportés. La décision des juges de Besançon avait été visiblement influencée mais d'une manière trop absolue, par ces circonstances de fait. Du fait des événements économiques de l'après-guerre l'immeuble constitué en dot avait acquis une plus-value considérable (229.720 fr. contre 85.000 fr.). Et il avait JURISPRUDENCE paru aux magistrats de première instance qu'il serait souverainement injuste de limiter le montant de la somme fixée au contrat de mariage. Nous verrons tout à l'heure si cette considération était de nature
rente viagère qu'il a payés jusqu'au décès du de cujus et qui constituent une charge aléatoire de la donation, compensée d'ailleurs par la jouissance de l'immeuble ; que l'appel incident porté par les intimés de ce chef n'est pas fondé. OBSERVATIONS...— Étant données les circonstances de fait toutes spéciales et exceptionnelles dans lesquelles se présentait cette affaire nous ne croyons pouvoir donner notre approbation ni au jugement, ni à l'arrêt ci-dessus rapportés. La décision des juges de Besançon avait été visiblement influencée mais d'une manière trop absolue, par ces circonstances de fait. Du fait des événements économiques de l'après-guerre l'immeuble constitué en dot avait acquis une plus-value considérable (229.720 fr. contre 85.000 fr.). Et il avait JURISPRUDENCE paru aux magistrats de première instance qu'il serait souverainement injuste de limiter le montant de la somme fixée au contrat de mariage. Nous verrons tout à l'heure si cette considération était de nature à influer sur la solution du litige, et, dans l'affirmative, dans quelle mesure. La validité de la clause de dispense de rapport en nature est certaine (Bordeaux, 27 juillet 1854, D. 55.2.187, Cass. civ., 7 juillet 1800, D. 90.1.301 et sur pourvoi, Riom, 7 janvier 1891, D. 92.2.241 ; Mb. de Nancy, 19 février 1895, D. 95.2.433). Aussi bien, n'était-elle pas contestée en première instance et ne l'a-t-elle pas été sérieusement en appel. Ce qui était en cause, c'était la portée de la fixation par le donateur, à la somme de 85.000 francs, du montant du rapport à effectuer en moins prenant par le donataire dispensé du rapport en nature. Ce dernier prétendait que cette fixation impliquait nécessairement à son profit une donation préciputaire de la plus-value acquise par l'immeuble. Le tribunal a estimé, au contraire, qu'il n'y avait pas de libéralité par préciput. Après avoir proclamé que les "dispositions préciputaires doivent être exprimées d'une façon expresse, il ajoute immédiatement néanmoins qu'elles peuvent être tacites, mais il refuse de voir une disposition semblable dans les termes de la donation litigieuse. Pour en contester l'existence, il argumente de ce que la constitution de dot a été faite en avance d'honneur. C'est
de Nancy, 19 février 1895, D. 95.2.433). Aussi bien, n'était-elle pas contestée en première instance et ne l'a-t-elle pas été sérieusement en appel. Ce qui était en cause, c'était la portée de la fixation par le donateur, à la somme de 85.000 francs, du montant du rapport à effectuer en moins prenant par le donataire dispensé du rapport en nature. Ce dernier prétendait que cette fixation impliquait nécessairement à son profit une donation préciputaire de la plus-value acquise par l'immeuble. Le tribunal a estimé, au contraire, qu'il n'y avait pas de libéralité par préciput. Après avoir proclamé que les "dispositions préciputaires doivent être exprimées d'une façon expresse, il ajoute immédiatement néanmoins qu'elles peuvent être tacites, mais il refuse de voir une disposition semblable dans les termes de la donation litigieuse. Pour en contester l'existence, il argumente de ce que la constitution de dot a été faite en avance d'honneur. C'est bien le caractère fondamental de la constitution, et le donataire est bien tenu à un rapport en moins prenant. Mais dans quelle mesure ? Dans celle fixée par le constituant, comme le soutenait le donataire, ou d'après la valeur de l'immeuble au décès du donateur comme le prétendaient ses cohéritiers ? Voilà ce qu'il y avait lieu de trancher. Et c'était une question indépendante; L'argument était donc inopérant, En fixant le montant du rapport en moins prenant, dit le tribunal, le donateur n'a envisagé que la valeur qu'avait l'immeuble au moment de la donation. La cour le proclame aussi. C'est bien probable, et c'est même certain. Mais peut-on en déduire que le donateur n'a pas entendu gratifier le donataire du montant de la plus-value que pourrait acquérir l'immeuble? N À coup sûr, non ! Il aurait pu, expressément, faire donation de cet excédent (Cass. civ., 11 juillet 1883. D. 83.1.444). L'a-t-il fait tacitement ? Voilà ce qu'il y avait lieu de discerner, et ceci encore est tout à fait indépendant. Enfin, pour repousser l'idée de libéralité préciputaire, le tribunal s'empare de ce que les donateurs ont imposé à leur fils le service d'une rente viagère. Ils ont, dit-il, trouvé leur
? Voilà ce qu'il y avait lieu de trancher. Et c'était une question indépendante; L'argument était donc inopérant, En fixant le montant du rapport en moins prenant, dit le tribunal, le donateur n'a envisagé que la valeur qu'avait l'immeuble au moment de la donation. La cour le proclame aussi. C'est bien probable, et c'est même certain. Mais peut-on en déduire que le donateur n'a pas entendu gratifier le donataire du montant de la plus-value que pourrait acquérir l'immeuble? N À coup sûr, non ! Il aurait pu, expressément, faire donation de cet excédent (Cass. civ., 11 juillet 1883. D. 83.1.444). L'a-t-il fait tacitement ? Voilà ce qu'il y avait lieu de discerner, et ceci encore est tout à fait indépendant. Enfin, pour repousser l'idée de libéralité préciputaire, le tribunal s'empare de ce que les donateurs ont imposé à leur fils le service d'une rente viagère. Ils ont, dit-il, trouvé leur libéralité excessive, eu égard à leurs revenus personnels puisqu'ils l'ont grevée de cette charge de rente viagère. Et cette façon d'agir montre bien qu'ils ont eu l'intention de limiter les effets de leur donation afin de ne pas léser les intérêts de leurs trois autres enfants et de faire respecter entre eux l'égalité de leurs droits. Encore moins heureux est cet argument. Les donateurs ont imposé au donataire le service d'une rente viagère pour une raison bien simple, qui se suffit à elle-même et qui saute aux yeux : c'est que cette rente viagère leur était nécessaire et que le donataire en trouvait l'équivalent, et au-delà, dans les revenus de l'immeuble donné. Et le souci de l'égalité entre leurs enfants était, à cet égard, certainement absent de leur pensée. Les revenus ne sont pas rapportables. Dès lors, en quoi le principe d'égalité aurait-il été violé, en droit, par l'absence de stipulation de rente viagère ? En déniant tout effet préciputaire à la clause de la donation qui fixait d'une manière invariable à la somme de 85.000 francs la valeur rapportable de l'immeuble constitué en dot avec dispense de rapport en nature, le tribunal de Bernay a très certainement dénaturé la
entre eux l'égalité de leurs droits. Encore moins heureux est cet argument. Les donateurs ont imposé au donataire le service d'une rente viagère pour une raison bien simple, qui se suffit à elle-même et qui saute aux yeux : c'est que cette rente viagère leur était nécessaire et que le donataire en trouvait l'équivalent, et au-delà, dans les revenus de l'immeuble donné. Et le souci de l'égalité entre leurs enfants était, à cet égard, certainement absent de leur pensée. Les revenus ne sont pas rapportables. Dès lors, en quoi le principe d'égalité aurait-il été violé, en droit, par l'absence de stipulation de rente viagère ? En déniant tout effet préciputaire à la clause de la donation qui fixait d'une manière invariable à la somme de 85.000 francs la valeur rapportable de l'immeuble constitué en dot avec dispense de rapport en nature, le tribunal de Bernay a très certainement dénaturé la constitution de dot. En effet, ou la fixation forfaitaire du montant du rapport en moins prenant n'a aucun sens (et il est manifestement impossible de ne pas lui en donner un), ou elle signifie que les donateurs ont entendu que le donataire, en conservant l'immeuble en nature, le remplace dans la masse par un rapport en moins prenant, à titre forfaitaire, de 85.000 francs. Ce qui implique, indubitablement, que le donataire profitera, sauf le cas échéant réduction à la quotité disponible, de la différence de valeur que l'immeuble pourra avoir acquise au décès du donateur. Sans quoi, que ferait-on de ces termes formels : « les donateurs lui imposant l'obligation de rapporter la somme de 85.000 francs à laquelle ils fixent dès à présent et d'une manière invariable la valeur rapportable de l'immeuble dont s'agit » ? Certes, aucune idée préconçue d'inégalité entre les enfants (la cour de Rouen l'a reconnu elle-même), n'a présidé à cette rédaction. L'idée des donateurs est bien de ne faire, à leur enfant qu'une avance d'honneur. Mais ils veulent que cet enfant conserve en nature l'immeuble qu'ils lui ont constitué en dot. Ils songent aux difficultés que pourra susciter entre leurs enfants, à leur décès,
la masse par un rapport en moins prenant, à titre forfaitaire, de 85.000 francs. Ce qui implique, indubitablement, que le donataire profitera, sauf le cas échéant réduction à la quotité disponible, de la différence de valeur que l'immeuble pourra avoir acquise au décès du donateur. Sans quoi, que ferait-on de ces termes formels : « les donateurs lui imposant l'obligation de rapporter la somme de 85.000 francs à laquelle ils fixent dès à présent et d'une manière invariable la valeur rapportable de l'immeuble dont s'agit » ? Certes, aucune idée préconçue d'inégalité entre les enfants (la cour de Rouen l'a reconnu elle-même), n'a présidé à cette rédaction. L'idée des donateurs est bien de ne faire, à leur enfant qu'une avance d'honneur. Mais ils veulent que cet enfant conserve en nature l'immeuble qu'ils lui ont constitué en dot. Ils songent aux difficultés que pourra susciter entre leurs enfants, à leur décès, l'évaluation de l'immeuble. Ils fixent donc le montant du rapport à faire en moins prenant. Ils font ainsi un forfait. Sans doute en pourra-t-il résulter un avantage pour le donataire. Mais il ne pourra être vraisemblablement fort important, le principe de l'égalité n'en sera pas sensiblement faussé, et voilà pourquoi ils font tacitement cet avantage à l'enfant doté. C'est, non un but, mais un moyen de maintenir entre leurs enfants l'accord qu'ils désirent voir toujours régner. Telle est certainement, exactement reconstituée, la pensée des parents qui stipulent dans le sens où l'avaient fait M. et Mme H. La constitution de dot contenait donc une donation préciputaire, implicite mais incontestable, de la différence de valeur de l'immeuble entre celle au décès et la somme fixée pour le montant du rapport en moins prenant. (Duranton, VII, n° 192 ; Demolombe, XVI, n° 527 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, III, n° 2872 ; Défrenois, Traité-formulaire, n° 3140 ; Bcp. gen. du Not., Diss. art. 20497). Et le tribunal l'a méconnu à tort. Nous ferons un autre reproche au jugement, il défalcque du rapport en moins prenant qu'il fait, effectuer au donataire le montant des arrérages de la rente viagère servie par lui depuis la
ils font tacitement cet avantage à l'enfant doté. C'est, non un but, mais un moyen de maintenir entre leurs enfants l'accord qu'ils désirent voir toujours régner. Telle est certainement, exactement reconstituée, la pensée des parents qui stipulent dans le sens où l'avaient fait M. et Mme H. La constitution de dot contenait donc une donation préciputaire, implicite mais incontestable, de la différence de valeur de l'immeuble entre celle au décès et la somme fixée pour le montant du rapport en moins prenant. (Duranton, VII, n° 192 ; Demolombe, XVI, n° 527 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, III, n° 2872 ; Défrenois, Traité-formulaire, n° 3140 ; Bcp. gen. du Not., Diss. art. 20497). Et le tribunal l'a méconnu à tort. Nous ferons un autre reproche au jugement, il défalcque du rapport en moins prenant qu'il fait, effectuer au donataire le montant des arrérages de la rente viagère servie par lui depuis la donation jusqu'au décès. Nous avons peine à comprendre une telle décision. Sans doute, quand une donation est faite avec charges, le montant de ces charges doit-il être prélevé pour déterminer le montant du rapport à effectuer. Mais encore faut-il qu'il s'agisse de charges en capital ou qui pèsent indirectement sur le capital. Or, ici, la charge de rente viagère avait sa contre-partie dans les revenus de l'immeuble dont le donataire a joui. C'est ce que dit, et avec raison, l'arrêt de la Cour de Rouen. C'est très justement encore que cet arrêt a restitué à la clause litigieuse le caractère préciputaire qui lui appartient. Mais il l'a fait, selon nous, avec une exagération manifeste et avec une méconnaissance flagrante de l'intention des donateurs, qu'il appartient, aux magistrats de discerner et qu'il est de leur devoir de reconstituer. Aucun des attendus de l'arrêt ne répond, en effet, à l'argument impressionnant qui, par une exagération inverse, avait inspiré le tribunal, et qui était tiré de l'accroissement anormal de la valeur de l'immeuble donné dû aux événements qui se sont produits depuis la donation, à la crise économique qui en a été la conséquence, et à l'impossibilité où, lors de la donation, les
le capital. Or, ici, la charge de rente viagère avait sa contre-partie dans les revenus de l'immeuble dont le donataire a joui. C'est ce que dit, et avec raison, l'arrêt de la Cour de Rouen. C'est très justement encore que cet arrêt a restitué à la clause litigieuse le caractère préciputaire qui lui appartient. Mais il l'a fait, selon nous, avec une exagération manifeste et avec une méconnaissance flagrante de l'intention des donateurs, qu'il appartient, aux magistrats de discerner et qu'il est de leur devoir de reconstituer. Aucun des attendus de l'arrêt ne répond, en effet, à l'argument impressionnant qui, par une exagération inverse, avait inspiré le tribunal, et qui était tiré de l'accroissement anormal de la valeur de l'immeuble donné dû aux événements qui se sont produits depuis la donation, à la crise économique qui en a été la conséquence, et à l'impossibilité où, lors de la donation, les donateurs étaient de les prévoir. Après avoir admis comme certain que ceux-ci n'avaient pas été déterminés par l'intention de constituer à leur fils un avantage préciputaire au regard de leurs autres enfants, et que la somme de 85.000 francs avait été admise comme une représentation alors exacte de la valeur du domaine de Plainville, la Cour proclame que M. Gaston Hubert était donataire à titre de préciput de la totalité de l'augmentation de valeur qu'avait acquise l'immeuble donné, sans être frappée de la différence considérable, et plus qu'impressionnante, existant entre cette valeur (229.720 francs) et celle (85.000 francs) au jour de la donation. Si, comme nous l'avons dit, le principe de l'avantage préciputaire doit être déduit des intentions du donateur, il est permis de le renfermer dans les limites probables des volontés de celui-ci. Et nous estimons qu'on se doit En faisant la donation, en fixant forfaitairement le montant du rapport, le donateur avait-il prévu la guerre, les bouleversements économiques qui en sont résultés, la baisse du franc, et l'accroissement de la valeur des immeubles qui en a été la résultante ? Certainement non, pas plus que quiconque ! S'il avait eu la prescience de l'avenir, aurait-il néanmoins fixé à
du domaine de Plainville, la Cour proclame que M. Gaston Hubert était donataire à titre de préciput de la totalité de l'augmentation de valeur qu'avait acquise l'immeuble donné, sans être frappée de la différence considérable, et plus qu'impressionnante, existant entre cette valeur (229.720 francs) et celle (85.000 francs) au jour de la donation. Si, comme nous l'avons dit, le principe de l'avantage préciputaire doit être déduit des intentions du donateur, il est permis de le renfermer dans les limites probables des volontés de celui-ci. Et nous estimons qu'on se doit En faisant la donation, en fixant forfaitairement le montant du rapport, le donateur avait-il prévu la guerre, les bouleversements économiques qui en sont résultés, la baisse du franc, et l'accroissement de la valeur des immeubles qui en a été la résultante ? Certainement non, pas plus que quiconque ! S'il avait eu la prescience de l'avenir, aurait-il néanmoins fixé à 85.000 francs le montant du rapport à faire en moins prenant par le donataire ? Certainement non encore ! Qu'avait-il donc en vue ? Evidemment, la plus-value qui pourrait résulter de l'évolution normale de la valeur des choses. Et celle-là seulement. Sa libéralité, par une interprétation exacte de sa pensée, doit donc être renfermée dans cette limite. Si, dans l'espèce, l'augmentation de valeur du domaine de Plainville avait été due, en fait, à l'unique cause qui a été, selon l'expression des juges de Bernay, la crise économique qui, depuis plusieurs années, a fait acquérir aux immeubles une plus-value intense, la décision du tribunal aurait été justifiée aussi bien en droit qu'en fait. Mais rien dans les termes du jugement ne permet d'affirmer qu'il en était rigoureusement ainsi, et, à tout le moins, le tribunal aurait dû le constater. Si, au contraire, une part dans cette augmentation devait être attribuée à des causes normales, le Tribunal aurait dû, dans cette mesure, lui reconnaître le caractère préciputaire, et la Cour aurait dû limiter à cela ce caractère de préciput. Une discrimination, selon nous, s'imposerait donc aux magistrats. Pour cela, ils auraient dû, après en avoir adopté le principe, donner aux experts la