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ou par actions et les sociétés à responsabilité limitée par un de leurs gérants ou fondés de pouvoir permanents : Les sociétés anonymes, communautés et établissements publics par un de leurs administrateurs ou par un délégué muni d'un pouvoir suffisant : Sans qu'il soit nécessaire pour le mari, le tuteur, l'associé en nom collectif, le gérant, l'administrateur, le délégué ou le fondé de pouvoir d'être personnellement actionnaire. Toute Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration, et, à son défaut, par un administrateur désigné par le Conseil. Les deux actionnaires présents et ayant les fonctions de scrutateurs. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires. Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés des membres du bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par un administrateur. Après la dissolution de la Société et pendant la liquidation, ces copies ou extraits sont certifiés par le ou l'un des liquidateurs. Article 34 Les Assemblées générales sont de deux sortes : les Assemblées ordinaires, dont les décisions se rapportent soit à des faits de gestion ou d'administration, soit à l'application ou à l'exécution d'une clause des statuts, et les Assemblées extraordinaires, qui sont appelées à modifier les statuts. Article 35 Le Conseil d'administration convoque les actionnaires à l'Assemblée générale, il fixe dans la convocation le jour, l'heure et le lieu de la réunion. La convocation de l'Assemblée générale ordinaire chargée de recevoir les rapports du Conseil d'administration et celui des commissaires, ainsi que d'examiner les comptes annuels doit être faite au moins seize jours à l'avance, par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu où est établi le siège social. La convocation d'une Assemblée générale ordinaire autre que l'Assemblée générale annuelle ou d'une Assemblée générale extraordinaire doit être faite au moins cinq jours à l'avance par un avis de même nature. L'avis de convocation doit indiquer d'une manière sommaire l'objet de la réunion. En cas d'urgence, le ou les commissaires peuvent convoquer l'Assemblée. L'Assemblée générale
à l'application ou à l'exécution d'une clause des statuts, et les Assemblées extraordinaires, qui sont appelées à modifier les statuts. Article 35 Le Conseil d'administration convoque les actionnaires à l'Assemblée générale, il fixe dans la convocation le jour, l'heure et le lieu de la réunion. La convocation de l'Assemblée générale ordinaire chargée de recevoir les rapports du Conseil d'administration et celui des commissaires, ainsi que d'examiner les comptes annuels doit être faite au moins seize jours à l'avance, par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu où est établi le siège social. La convocation d'une Assemblée générale ordinaire autre que l'Assemblée générale annuelle ou d'une Assemblée générale extraordinaire doit être faite au moins cinq jours à l'avance par un avis de même nature. L'avis de convocation doit indiquer d'une manière sommaire l'objet de la réunion. En cas d'urgence, le ou les commissaires peuvent convoquer l'Assemblée. L'Assemblée générale ordinaire doit être tenue chaque année dans le courant du semestre qui suit la clôture de l'exercice social. Article 36 Toute Assemblée ordinaire doit être composée d'actionnaires représentant au moins le quart du capital social. Si, sur une première convocation, l'Assemblée générale ne réunit pas cette quotité, une nouvelle Assemblée est convoquée après seize jours d'intervalle au moins de la première et elle délibère valablement, quelle que soit la portion de capital représentée, mais seulement pour les objets à l'ordre du jour de la première réunion, la convocation pour cette seconde Assemblée peut être faite seulement huit jours à l'avance. Toute Assemblée générale extraordinaire doit réunir un nombre d'actionnaires composant les trois quarts au moins du capital social, lorsque la délibération porte sur une modification touchant l'objet ou la forme de la Société. Lorsque la délibération à prendre ne porte ni sur l'objet ni sur la forme de la Société, si une première Assemblée extraordinaire ne réunit pas les deux tiers du capital social, une nouvelle Assemblée peut être convoquée et, le cas échéant, une troisième Assemblée, le tout dans les formes et délais prévus par la législation en vigueur. Dans toutes les Assemblées extraordinaires appelées à voter sur une
est convoquée après seize jours d'intervalle au moins de la première et elle délibère valablement, quelle que soit la portion de capital représentée, mais seulement pour les objets à l'ordre du jour de la première réunion, la convocation pour cette seconde Assemblée peut être faite seulement huit jours à l'avance. Toute Assemblée générale extraordinaire doit réunir un nombre d'actionnaires composant les trois quarts au moins du capital social, lorsque la délibération porte sur une modification touchant l'objet ou la forme de la Société. Lorsque la délibération à prendre ne porte ni sur l'objet ni sur la forme de la Société, si une première Assemblée extraordinaire ne réunit pas les deux tiers du capital social, une nouvelle Assemblée peut être convoquée et, le cas échéant, une troisième Assemblée, le tout dans les formes et délais prévus par la législation en vigueur. Dans toutes les Assemblées extraordinaires appelées à voter sur une modification statutaire, les résolutions pour être valablement obtenues devront réunir les deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés. Article 37 Dans toute Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, chaque action donne droit à une voix. Article 38 L'Assemblée ordinaire annuelle entend le rapport du ou des commissaires sur la situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes de l'exercice présentés par le Conseil d'administration. Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes, fixe les dividendes sur la proposition du Conseil d'administration, décide de l'amortissement du capital social, sous la forme et aux conditions qu'elle détermine, nomme les administrateurs et le ou les commissaires. Elle fixe l'importance des jetons de présence du Conseil d'administration et du tantième auquel il a droit, conformément à l'article 42 ci-après, ainsi que de l'allocation du ou des commissaires. Elle confère au Conseil d'administration les pouvoirs supplémentaires qui seraient reconnus utiles. Enfin, elle prononce souverainement sur tous les intérêts de la Société. Article 39 L'Assemblée générale extraordinaire délibère sur les modifications à apporter à la Société. Ces modifications peuvent porter sur toutes les dispositions des statuts, à l'exception de celles concernant la nationalité de la Société et les engagements des sociétaires, qui
situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes de l'exercice présentés par le Conseil d'administration. Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes, fixe les dividendes sur la proposition du Conseil d'administration, décide de l'amortissement du capital social, sous la forme et aux conditions qu'elle détermine, nomme les administrateurs et le ou les commissaires. Elle fixe l'importance des jetons de présence du Conseil d'administration et du tantième auquel il a droit, conformément à l'article 42 ci-après, ainsi que de l'allocation du ou des commissaires. Elle confère au Conseil d'administration les pouvoirs supplémentaires qui seraient reconnus utiles. Enfin, elle prononce souverainement sur tous les intérêts de la Société. Article 39 L'Assemblée générale extraordinaire délibère sur les modifications à apporter à la Société. Ces modifications peuvent porter sur toutes les dispositions des statuts, à l'exception de celles concernant la nationalité de la Société et les engagements des sociétaires, qui ne peuvent être augmentés. Elle peut, notamment, décider et autoriser : L'augmentation du capital social, par voie d'apports, souscriptions en espèces, prélèvements sur les fonds de réserve ou de toute autre manière ; La réduction du capital, sous quelque forme que ce soit ; Le changement de dénomination de la Société ; L'extension ou la restriction des opérations sociales ; La prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société ; La division du capital en actions d'un taux nominal autre que celui de cinq cents francs ; La fusion ou l'annexion de la Société avec toutes autres sociétés créées ou à créer ; La transformation de la Société en société de toute autre forme française ; La cession à tous tiers ou l'apport à toutes sociétés de l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société. Article 40 L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé entre la constitution de la Société et le 31 décembre 1933. Article 42 Les produits nets, déduction faite des charges, frais généraux et amortissements, constituent les bénéfices. Sur ces bénéfices, 5 % est prélevé : 1° 5 %
Société ; L'extension ou la restriction des opérations sociales ; La prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société ; La division du capital en actions d'un taux nominal autre que celui de cinq cents francs ; La fusion ou l'annexion de la Société avec toutes autres sociétés créées ou à créer ; La transformation de la Société en société de toute autre forme française ; La cession à tous tiers ou l'apport à toutes sociétés de l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société. Article 40 L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé entre la constitution de la Société et le 31 décembre 1933. Article 42 Les produits nets, déduction faite des charges, frais généraux et amortissements, constituent les bénéfices. Sur ces bénéfices, 5 % est prélevé : 1° 5 % pour constituer le fonds de réserve légal, jusqu'à ce que le fonds ait atteint le dixième du capital social, après quoi le prélèvement affecté à sa formation cessera d'être obligatoire, sauf à reprendre son cours s'il descendait au-dessous du dixième dudit capital : 2° L'affectation de certaines sommes destinées à la création ou à l'entretien de tous fonds de réserve supplémentaires, de prévoyance ou d'amortissement du capital, sur la proposition du Conseil d'administration. Ces fonds peuvent être affectés, notamment, suivant ce qui est décidé par l'Assemblée générale, soit au rachat et à l'annulation d'actions de la Société, soit à l'amortissement total ou partiel des actions. 3° Somme suffisante pour servir à toutes les actions, à titre de premier dividende, 6 % des sommes dont elles sont libérées en vertu des appels de fonds et non amorties, sans que si les bénéfices d'une année ne permettent pas ce paiement, celui-ci puisse être réclamé sur les bénéfices des années subséquentes. Sur le solde il est attribué : 25 % au Conseil d'administration ; 75 % aux actions. Article 43 L'amortissement du capital social s'effectue, le cas échéant, soit par tirages au sort, soit par distribution entre toutes les actions, soit autrement, dans
la création ou à l'entretien de tous fonds de réserve supplémentaires, de prévoyance ou d'amortissement du capital, sur la proposition du Conseil d'administration. Ces fonds peuvent être affectés, notamment, suivant ce qui est décidé par l'Assemblée générale, soit au rachat et à l'annulation d'actions de la Société, soit à l'amortissement total ou partiel des actions. 3° Somme suffisante pour servir à toutes les actions, à titre de premier dividende, 6 % des sommes dont elles sont libérées en vertu des appels de fonds et non amorties, sans que si les bénéfices d'une année ne permettent pas ce paiement, celui-ci puisse être réclamé sur les bénéfices des années subséquentes. Sur le solde il est attribué : 25 % au Conseil d'administration ; 75 % aux actions. Article 43 L'amortissement du capital social s'effectue, le cas échéant, soit par tirages au sort, soit par distribution entre toutes les actions, soit autrement, dans la forme et aux époques qui sont déterminées par l'Assemblée générale ordinaire. Les actions intégralement amorties sont remplacées par les actions de jouissance qui, sauf le premier dividende de 6 %, ont les mêmes droits que les actions non amorties. Article 44 A l’expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, règle le mode de liquidation et nomme, s’il y a lieu, le ou les liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs. Elle peut instituer un comité ou conseil de liquidation, dont elle détermine le fonctionnement. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et des commissaires. Pendant tout le cours de la liquidation, et jusqu’à expressive décision contraire, tous les éléments de l’actif social continuent à demeurer la propriété de l'être moral et collectif. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l’Assemblée générale se continuent comme pendant l’existence de la Société ; elle approuve les comptes de la liquidation, donne décharge aux liquidateurs. Le ou les liquidateurs ont mission de réaliser même à l’amiable, tout l’actif mobilier et immobilier de la Société et d’éteindre le passif, sauf les restrictions que l’Assemblée générale pourrait y apporter, ils ont, à cet
de dissolution anticipée, l’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, règle le mode de liquidation et nomme, s’il y a lieu, le ou les liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs. Elle peut instituer un comité ou conseil de liquidation, dont elle détermine le fonctionnement. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et des commissaires. Pendant tout le cours de la liquidation, et jusqu’à expressive décision contraire, tous les éléments de l’actif social continuent à demeurer la propriété de l'être moral et collectif. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l’Assemblée générale se continuent comme pendant l’existence de la Société ; elle approuve les comptes de la liquidation, donne décharge aux liquidateurs. Le ou les liquidateurs ont mission de réaliser même à l’amiable, tout l’actif mobilier et immobilier de la Société et d’éteindre le passif, sauf les restrictions que l’Assemblée générale pourrait y apporter, ils ont, à cet effet, en vertu de leur seule qualité, le pouvoir, les plus étendus, d’après les lois et usages du commerce, y compris ceux de traiter, transiger, compromettre, conférer toutes garanties, même hypothécaires, s’il y a lieu, consentir tous désistements et mainlevées, avec ou sans paiement. En outre, avec l’autorisation de l’Assemblée générale et aux conditions fixées ou acceptées par elle, ils peuvent faire le transport ou la cession à toute autre société, soit par voie d’apports, soit autrement, de tout ou partie des droits, actions et obligations de la société dissoute. Toutes valeurs provenant de liquidation, après l’extinction du passif et le remboursement du montant libéré des actions, seront réparties aux actionnaires. III — Suivant acte reçu par M. Jacques FAROUX, notaire à Paris, le 22 novembre 1932, Monsieur Martial FRENE, expert comptable, demeurant à Bâle (Suisse) Morgartenstrasse 169 : M. André HUGUENIN, expert comptable, demeurant à Bâle. Mattenstrasse n° 5; M. Paul REGAMEY, directeur de sociétés, demeurant à Paris, rue de Surène n° 31 et M. Ermenegildo SNOZZI, expert comptable, demeurant à Bâle, rue de Gempen n° 66. Comme fondateurs de la Société dont il s’agit, ont déclaré que les 500 actions de ladite Société avaient été entièrement souscrites par
générale et aux conditions fixées ou acceptées par elle, ils peuvent faire le transport ou la cession à toute autre société, soit par voie d’apports, soit autrement, de tout ou partie des droits, actions et obligations de la société dissoute. Toutes valeurs provenant de liquidation, après l’extinction du passif et le remboursement du montant libéré des actions, seront réparties aux actionnaires. III — Suivant acte reçu par M. Jacques FAROUX, notaire à Paris, le 22 novembre 1932, Monsieur Martial FRENE, expert comptable, demeurant à Bâle (Suisse) Morgartenstrasse 169 : M. André HUGUENIN, expert comptable, demeurant à Bâle. Mattenstrasse n° 5; M. Paul REGAMEY, directeur de sociétés, demeurant à Paris, rue de Surène n° 31 et M. Ermenegildo SNOZZI, expert comptable, demeurant à Bâle, rue de Gempen n° 66. Comme fondateurs de la Société dont il s’agit, ont déclaré que les 500 actions de ladite Société avaient été entièrement souscrites par 13 personnes sans qu’il ait été fait appel au public, et qu’il avait été versé en espèces, par chaque souscripteur, la moitié du capital nominal des actions par lui souscrites, soit, au total, par tous les souscripteurs, 125.000 francs. À cet acte est demeurée annexée, après avoir été certifiée sincère et véritable par les fondateurs, une liste constatant les souscriptions et versements et contenant toutes les énonciations légales. III. — Suivant procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive des actionnaires de la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE FRANCO-SUISSE, en date du 22 novembre 1932 DONT L'ORIGINAL DU PROCÈS VERBAL a été déposé aux minutes de M. FAROUX, notaire susnommé, suivant acte reçu par lui le 26 novembre 1932, ladite Assemblée réunissant la totalité du capital social a, notamment : 1° Après vérification, reconnu sincère et véritable la déclaration de souscription faite par l’acte du même jour sus énoncé, constatant la souscription des 500 actions composant le capital social et le versement de la moitié de ce capital, approuvé purement et simplement les statuts de la Société en date du 15 novembre 1932, 2° Nommé comme premiers administrateurs conformément aux articles 15 et 16 des statuts : M. Pierre EMERY, préfet honoraire, 14 avenue du Président-Wilson
et véritable par les fondateurs, une liste constatant les souscriptions et versements et contenant toutes les énonciations légales. III. — Suivant procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive des actionnaires de la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE FRANCO-SUISSE, en date du 22 novembre 1932 DONT L'ORIGINAL DU PROCÈS VERBAL a été déposé aux minutes de M. FAROUX, notaire susnommé, suivant acte reçu par lui le 26 novembre 1932, ladite Assemblée réunissant la totalité du capital social a, notamment : 1° Après vérification, reconnu sincère et véritable la déclaration de souscription faite par l’acte du même jour sus énoncé, constatant la souscription des 500 actions composant le capital social et le versement de la moitié de ce capital, approuvé purement et simplement les statuts de la Société en date du 15 novembre 1932, 2° Nommé comme premiers administrateurs conformément aux articles 15 et 16 des statuts : M. Pierre EMERY, préfet honoraire, 14 avenue du Président-Wilson à Paris ; M. André Henry BOUVIER, expert fiscal, 80, avenue Ledru-Rollin à Paris; M. Henri BOYELIN, assureur, 11, rue Théodule Ribot à Paris. M. Martial FRENE, susnommé; M. André HUGUENIN, susnommé; M. Georges MAUREL DE LAPOTOW, administrateur de sociétés, 145, boulevard Haussmann à Paris : M. Paul REGAMEY, susnommé; M. Ermenegildo SNOZZI, aussi susnommé. Fonctions acceptées. 3° Nommé : M. Marcel BAILLY, 66, quai Michelet à Levallois-Perret (Seine): propriétaire: Et M. Joseph VOYNOT, 66, chaussée d'Antin à Paris, chef comptable. En vue de faire un rapport à la première Assemblée ordinaire annuelle sur les comptes du premier exercice social. Fonctions acceptées. 4° Constaté que la Société dont il s’agit était définitivement constituée. Expéditions : De l’acte de déclaration de souscription du 22 novembre 1932, Et de l’acte de dépôt du 26 novembre 1932 avec ensuite transcription de la copie du procès-verbal de l’Assemblée constitutive, Et un original enregistré des statuts, Ont été déposés le 1er décembre 1932 à chacun des greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et de la Justice de Paix du 10e arrondissement de Paris. Pour extrait et mention. J. FAROUX. M0 FAROUX. 1er novembre 1932 Etude de MUS LEMAITRE et PUGXET Avocats 110, Faubourg
M. Ermenegildo SNOZZI, aussi susnommé. Fonctions acceptées. 3° Nommé : M. Marcel BAILLY, 66, quai Michelet à Levallois-Perret (Seine): propriétaire: Et M. Joseph VOYNOT, 66, chaussée d'Antin à Paris, chef comptable. En vue de faire un rapport à la première Assemblée ordinaire annuelle sur les comptes du premier exercice social. Fonctions acceptées. 4° Constaté que la Société dont il s’agit était définitivement constituée. Expéditions : De l’acte de déclaration de souscription du 22 novembre 1932, Et de l’acte de dépôt du 26 novembre 1932 avec ensuite transcription de la copie du procès-verbal de l’Assemblée constitutive, Et un original enregistré des statuts, Ont été déposés le 1er décembre 1932 à chacun des greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et de la Justice de Paix du 10e arrondissement de Paris. Pour extrait et mention. J. FAROUX. M0 FAROUX. 1er novembre 1932 Etude de MUS LEMAITRE et PUGXET Avocats 110, Faubourg Poissonnière, Paris I. — Suivant délibération en date du 20 octobre 1932, dont copie est annexée à la minute d’un acte de déclaration de souscription et de versement reçu par M. André PRUD'HOMME, notaire à Paris, le 9 novembre 1932, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme dont le siège est à Paris, 3, impasse Popincourt, a décidé : Que le capital de cette Société qui était alors de deux cent cinquante mille francs (250.000 fr.) serait augmenté de deux cents mille francs (200.000 fr.), par l’émission au pair de quatre cents actions de cinq cents francs chacune payables un quart au moment de la souscription et le surplus aux époques qui seraient fixées par l’administrateur unique et que, par suite, ce capital serait porté à quatre cent cinquante mille francs (450.000 fr.), et, en conséquence, l'article 5 des statuts modifié et remplacé comme il convient. II. Suivant acte reçu par M. PRUD'HOMME, notaire susnommé, le 9 novembre 1932, l'administrateur unique de la Société « LA VISERIE MODERNE AUTOMATIQUE » a déclaré : que les quatre cents actions nouvelles de cinq cents francs chacune émises en exécution de la délibération précitée ont été souscrites par deux souscripteurs et