jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ou des débiteurs. 2° Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe, le détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera, pour chacune d'elles, les noms, prénoms, profession et adresse des vendeurs. 3° Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe, le détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera, pour chacune d'elles, les noms, prénoms, profession et adresse des vendeurs ainsi que le prix convenu. 4° Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe, le détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera, pour chacune d'elles, les noms, prénoms, profession et adresse des personnes à qui elles appartiennent. 5° Le déclarant précisera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe le détail des quantités inscrites sous cette rubrique ainsi que le régime douanier spécial sous lequel elles se trouvent placées, admission temporaire, soumission cautionnée, entrepôt, transit, dépôt, etc. 6° Les meuniers et semouliers ne devront déclarer sous cette rubrique que les seules quantités de blés stockés, en excédent de leurs obligations d'emploi et pour lesquelles ils seront en mesure de présenter à l'annulation les attestations A S 35 et D S 35 correspondantes. 7° Les meuniers et semouliers devront indiquer au verso de la présente déclaration, ou sur un relevé annexe, les quantités de blés tendres stockés ou de blés durs stockés considérés comme libres, en désignant pour chacune d'elles la coopérative dont elles proviennent. Fie du registre de déclaration. Fie du portatif. MODÈLE N° 2 CONTRIBUTIONS INDIRECTES Nom et prénoms : Profession : Adresse: Relevé des quantités de farines de blés de toutes catégories, à l'exception des farines basses détenues à la date de fixation du prix du blé à la production : 31 août 1936. PARTIE A REMPLIR PAR LE DÉCLARANT PARTIE A REMPLIR PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PRIX DE REPRISE PRIX ANTÉRIEUR déterminé déterminé QUANTITÉS conformément à la loi DIFFÉRENCE SOMME ni-rm-ta-na aux indications aux indications DÉSIGNATION DES MARCHANDISES .. . . d. i'Hoî» A Un IWII-IP 1 ... *
A S 35 et D S 35 correspondantes. 7° Les meuniers et semouliers devront indiquer au verso de la présente déclaration, ou sur un relevé annexe, les quantités de blés tendres stockés ou de blés durs stockés considérés comme libres, en désignant pour chacune d'elles la coopérative dont elles proviennent. Fie du registre de déclaration. Fie du portatif. MODÈLE N° 2 CONTRIBUTIONS INDIRECTES Nom et prénoms : Profession : Adresse: Relevé des quantités de farines de blés de toutes catégories, à l'exception des farines basses détenues à la date de fixation du prix du blé à la production : 31 août 1936. PARTIE A REMPLIR PAR LE DÉCLARANT PARTIE A REMPLIR PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PRIX DE REPRISE PRIX ANTÉRIEUR déterminé déterminé QUANTITÉS conformément à la loi DIFFÉRENCE SOMME ni-rm-ta-na aux indications aux indications DÉSIGNATION DES MARCHANDISES .. . . d. i'Hoî» A Un IWII-IP 1 ... * déclarées. -î™ '?rllcl„. .. de l'année 4 au quintal. à payer, du décret du 31 août du décret, 1936. du 31 août 1936. ' i y ' quintaux. kilogrammes. 1 » Farines détenues dans les locaux du déclarant. 2° Farines en dépôt chez des tiers (1) 3° Farines achetées et restant à livrer ou en cours de transport au moment de la fixation, du prix du blé à la production (2) 4° Farines de consommation familiale détenues pour le compte des personnes énumérées à l'article 19 de la loi du 15 août 1936 (3). 5° Farines placées sous un régime douanier suspensif des droits et taxes de douanes (4). 6° Farines en dépôt, chez le déclarant (l'exception des quantités déclarées sous le n° 4°. ci-dessus) (3) (1) Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe le (3) Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe le détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera les nom, prénoms, profession et détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera pour chacune d'elles les nom, adresse des dépositaires, prénoms, profession et adresse des personnes à qui elles appartiennent. (2)
restant à livrer ou en cours de transport au moment de la fixation, du prix du blé à la production (2) 4° Farines de consommation familiale détenues pour le compte des personnes énumérées à l'article 19 de la loi du 15 août 1936 (3). 5° Farines placées sous un régime douanier suspensif des droits et taxes de douanes (4). 6° Farines en dépôt, chez le déclarant (l'exception des quantités déclarées sous le n° 4°. ci-dessus) (3) (1) Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe le (3) Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe le détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera les nom, prénoms, profession et détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera pour chacune d'elles les nom, adresse des dépositaires, prénoms, profession et adresse des personnes à qui elles appartiennent. (2) Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe le (4) Le déclarant précisera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe le détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera pour chacune d'elles les nom, des quantités inscrites sous cette rubrique, ainsi que le régime douanier spécial sous lequel elles se trouvent placées : admission temporaire, soumission cautionnée, entrepôt, transit, dépôt, etc. Le soussigné certifie sous sa responsabilité l'exactitude des renseignements consignés à la présente déclaration. A ....,1e...... ....... 1936. (Signature.) SEPTEMBRE 1936 675 (Suite de la page 671.) ne sera pas considéré comme marchand, sont laissées à l'appréciation des comités départementaux. Au-dessous d'un poids spécifique de 67 kilogramme le blé ne sera plus considéré comme loyal et marchand. Le prix de rétrocession du quintal de blé à la meunerie est fixé à 2 fr. au-dessus du prix d'achat valable pour le mois en cours, tel qu'il résulte du tableau ci-dessus. La cotisation destinée à assurer les recettes de la caisse de garantie et du fonds spécial est fixée à 50 centimes par quintal à la charge du producteur. Le tiers de cette cotisation sera affecté au fonds spécial et
rubrique, ainsi que le régime douanier spécial sous lequel elles se trouvent placées : admission temporaire, soumission cautionnée, entrepôt, transit, dépôt, etc. Le soussigné certifie sous sa responsabilité l'exactitude des renseignements consignés à la présente déclaration. A ....,1e...... ....... 1936. (Signature.) SEPTEMBRE 1936 675 (Suite de la page 671.) ne sera pas considéré comme marchand, sont laissées à l'appréciation des comités départementaux. Au-dessous d'un poids spécifique de 67 kilogramme le blé ne sera plus considéré comme loyal et marchand. Le prix de rétrocession du quintal de blé à la meunerie est fixé à 2 fr. au-dessus du prix d'achat valable pour le mois en cours, tel qu'il résulte du tableau ci-dessus. La cotisation destinée à assurer les recettes de la caisse de garantie et du fonds spécial est fixée à 50 centimes par quintal à la charge du producteur. Le tiers de cette cotisation sera affecté au fonds spécial et les deux autres tiers à la caisse de garantie. Le conseil central a d'autre part précisé que les producteurs de blé, propriétaires exploitant eux-mêmes ou à mi-fruit, fermiers ou métayers, ayant vendu plus de 100 quintaux l'année précédente, pourront livrer à la vente, en attendant la fixation de l'échelonnement des ventes, qui sera établie avant le 1er novembre, une quantité de 100 quintaux de blé à laquelle s'ajoutera, pour chacun des mois de septembre et d'octobre, une quantité égale au dixième de la partie de leur récolte excédant 100 quintaux Le conseil central a décidé en outre, qu'il n'y avait pas lieu pour le moment à fixation d'un taux de blutage. DÉCRET du 29 août 1936, Portant création d'un nouveau modèle de permis de chasse (J. O., 2 sept. 1936, p. 9356). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 1er du décret du 11 juillet 1810 concernant la fourniture des permis de chasse; — Vu l'article 199 du code du timbre qui a institué deux types de permis : l'un valable pour tout le territoire français, l'autre utilisable seulement dans le département où il a été délivré et dans les
ventes, qui sera établie avant le 1er novembre, une quantité de 100 quintaux de blé à laquelle s'ajoutera, pour chacun des mois de septembre et d'octobre, une quantité égale au dixième de la partie de leur récolte excédant 100 quintaux Le conseil central a décidé en outre, qu'il n'y avait pas lieu pour le moment à fixation d'un taux de blutage. DÉCRET du 29 août 1936, Portant création d'un nouveau modèle de permis de chasse (J. O., 2 sept. 1936, p. 9356). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 1er du décret du 11 juillet 1810 concernant la fourniture des permis de chasse; — Vu l'article 199 du code du timbre qui a institué deux types de permis : l'un valable pour tout le territoire français, l'autre utilisable seulement dans le département où il a été délivré et dans les arrondissements limitrophes; — Vu le décret du 3 juin 1921 qui a autorisé la prorogation de validité du permis de chasse au moyen de l'apposition d'un timbre mobile et qui a créé, à cet effet, deux timbres mobiles ; — Vu le décret du 31 mars 1934 et l'arrêté du 16 décembre 1935 portant création de nouvelles formules et de nouveaux timbres pour permis de chasse;—Vu la loi du 13 août 1936, dont l'article 4 est ainsi conçu :. . . ,. , — Décrète : . Art. 1er. — L'indication du prix figurant sur les permis de chasse départementaux sera modifiée et fixée à 50 fr. Les formules de permis de chasse départementaux seront conformes aux modèles annexés au présent décret. Art. 2. — Il est créé pour constater la prorogation de validité des permis de chasse départementaux un timbre mobile de 50 fr. Ce timbre sera conforme au modèle annexé au présent décret. Art. 3. — L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux un modèle de la formule et du timbre créés par le présent décret. Art. 4. — Le ministre des finances est chargé, etc.. :' . DÉCRET
16 décembre 1935 portant création de nouvelles formules et de nouveaux timbres pour permis de chasse;—Vu la loi du 13 août 1936, dont l'article 4 est ainsi conçu :. . . ,. , — Décrète : . Art. 1er. — L'indication du prix figurant sur les permis de chasse départementaux sera modifiée et fixée à 50 fr. Les formules de permis de chasse départementaux seront conformes aux modèles annexés au présent décret. Art. 2. — Il est créé pour constater la prorogation de validité des permis de chasse départementaux un timbre mobile de 50 fr. Ce timbre sera conforme au modèle annexé au présent décret. Art. 3. — L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux un modèle de la formule et du timbre créés par le présent décret. Art. 4. — Le ministre des finances est chargé, etc.. :' . DÉCRET du 29 août 1936, Modifiant les taxes des phototélégrammes dans le régime intérieur (J. O., 2 sept. 1936, p. 9365). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale et du ministre des postes, télégraphes et téléphones, — Vu l'article 93 de la loi de finances du 16 avril 1930; — Vu les décrets des 5 juin et 2 juillet 1935 portant création d'un service de phototélégrammes dans le régime intérieur et fixation des taxes correspondantes pour une période d'une année, —Le conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones entendu, — Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de l'article 2 du décret du 2 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 423) modifiant l'article 2 du décret du 5 juin 1935 (B.L. D. 1935, p, 378) sont abrogées. Art. 2. Les taxes applicables à la transmission des phototélégrammes; dans le régime intérieur, sont fixées ainsi qu'il suit, pour une période de deux années : 100 fr, par phototélegramme échangé entre deux postes publics ou entre un poste public et un poste privé ; Prix d'une communication téléphonique de même durée, échangée dans les mêmes relations, par phototélégramme transmis entre
93 de la loi de finances du 16 avril 1930; — Vu les décrets des 5 juin et 2 juillet 1935 portant création d'un service de phototélégrammes dans le régime intérieur et fixation des taxes correspondantes pour une période d'une année, —Le conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones entendu, — Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de l'article 2 du décret du 2 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 423) modifiant l'article 2 du décret du 5 juin 1935 (B.L. D. 1935, p, 378) sont abrogées. Art. 2. Les taxes applicables à la transmission des phototélégrammes; dans le régime intérieur, sont fixées ainsi qu'il suit, pour une période de deux années : 100 fr, par phototélegramme échangé entre deux postes publics ou entre un poste public et un poste privé ; Prix d'une communication téléphonique de même durée, échangée dans les mêmes relations, par phototélégramme transmis entre deux postes privés, avec minimum de perception de 100 fr. par phototélégramme. Art. 3.— Le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, etc. DÉCISIONS du 2 septembre 1936, Du conseil central de l'office national interprofessionnel du blé fixant le prix du blé dur (J. O., 2 sept. 1936, p. 9365). Le conseil central de l'office national interprofessionnel du blé a fixé le prix du blé dur, le poids spécifique du blé auquel ce prix est applicable, et les barèmes des bonifications et réfactions. Ce prix, pour du blé dur, loyal et marchand, pesant de 78 kilogr. 500 à 80 kilogr. l'hectolitre, est fixé, à partir du 1er septembre 1936, à 145 fr. le quintal à la production et à 150 fr. le quintal, quai et ports algériens, pour les blés à exporter vers la métropole. Au-dessous de 72 kilogr. le blé dur ne sera plus considéré comme de qualité loyale et marchande. Toutefois, les comités départementaux algériens seront appelés à régler les conditions dans lesquelles ces blés pourront être livrés à la consommation familiale. La majoration mensuelle pour prime d'entretien est fixée à 1 fr. par quintal d'octobre à
prix du blé dur (J. O., 2 sept. 1936, p. 9365). Le conseil central de l'office national interprofessionnel du blé a fixé le prix du blé dur, le poids spécifique du blé auquel ce prix est applicable, et les barèmes des bonifications et réfactions. Ce prix, pour du blé dur, loyal et marchand, pesant de 78 kilogr. 500 à 80 kilogr. l'hectolitre, est fixé, à partir du 1er septembre 1936, à 145 fr. le quintal à la production et à 150 fr. le quintal, quai et ports algériens, pour les blés à exporter vers la métropole. Au-dessous de 72 kilogr. le blé dur ne sera plus considéré comme de qualité loyale et marchande. Toutefois, les comités départementaux algériens seront appelés à régler les conditions dans lesquelles ces blés pourront être livrés à la consommation familiale. La majoration mensuelle pour prime d'entretien est fixée à 1 fr. par quintal d'octobre à janvier inclus, et à 1 fr. 50 par quintal de février à juin inclus. La marge de rétrocession à la meunerie est fixée à 2 fr. par quintal. Les bonifications et réfactions seront établies suivant les règles suivantes : I. — Bonifications. Les bonifications sont fixées ainsi qu'il suit : Jusqu'à 83 kilogr. inclus : De 1 kilogr. à 80 kilogr. 499 l'hectolitre : 50 centimes. De 80 kilogr. 500 à 80 kilogr. 999 l'hectolitre : 50 centimes. De 81 kilogr. à 81 kilogr. 499 l'hectolitre : 50 centimes. De 81 kilogr. 500 à 81 kilogr. 999 l'hectolitre : 50 centimes. De 82 kilogr. à 82 kilogr. 499 l'hectolitre : 50 centimes. À partir de 82 kilogr. 500 : 50 centimes. II. — Réfactions. 1° Pour poids spécifique. De 78 kilogr. 499 à 76 kilogr. l'hectolitre : réfaction de 0,50 par 500 grammes. De 75 kilogr. 999 à 74 kilogr. l'hectolitre : 0,75 par 500 grammes. De 73 kilogr. 999 à 72 kilogr. l'hectolitre : réfaction de 1,25 par 500 grammes. 2° Pour grains tendres dans blés durs. (Tolérance : 1 p. 100.) De 1 à 5 p. 100, la réfaction par kilogramme sera de 0,50 p. 100 de la
Jusqu'à 83 kilogr. inclus : De 1 kilogr. à 80 kilogr. 499 l'hectolitre : 50 centimes. De 80 kilogr. 500 à 80 kilogr. 999 l'hectolitre : 50 centimes. De 81 kilogr. à 81 kilogr. 499 l'hectolitre : 50 centimes. De 81 kilogr. 500 à 81 kilogr. 999 l'hectolitre : 50 centimes. De 82 kilogr. à 82 kilogr. 499 l'hectolitre : 50 centimes. À partir de 82 kilogr. 500 : 50 centimes. II. — Réfactions. 1° Pour poids spécifique. De 78 kilogr. 499 à 76 kilogr. l'hectolitre : réfaction de 0,50 par 500 grammes. De 75 kilogr. 999 à 74 kilogr. l'hectolitre : 0,75 par 500 grammes. De 73 kilogr. 999 à 72 kilogr. l'hectolitre : réfaction de 1,25 par 500 grammes. 2° Pour grains tendres dans blés durs. (Tolérance : 1 p. 100.) De 1 à 5 p. 100, la réfaction par kilogramme sera de 0,50 p. 100 de la valeur du blé. De 5 à 7 p. 100, la réfaction par kilogramme sera de 0,75 p. 100 de la valeur du blé. Au-delà de 7 p. 100, il n'y a pas de réfaction, mais latitude est laissée à l'acheteur de refuser la marchandise. 3° Pour grains mitonnés. (Tolérance : 15 p. 100.) De 15 à 20 p. 100, la réfaction par kilogramme sera de 0,20 p. 100 de la valeur du blé. De 20 à 25 p. 100, la réfaction par kilogramme sera de 0,30 p. 100 de la valeur du blé. Au-dessus de 25 p. 100, la réfaction par kilogramme sera de 0,50 p. 100 de la valeur du blé. Au-delà de 30 p. 100, l'acheteur aura la faculté de refuser la marchandise. 4° Pour matières inertes (terre, pierres, sable.) (Tolérance : 0,75 p. 100.) Au-dessus de 0,75 p. 100, la réfaction par kilogramme ou fraction de kilogramme sera de 1 p. 100 de la valeur du blé. Au-delà de 3 p. 100, l'acheteur aura la faculté de refuser la marchandise. 5° Grains farineux (orge, seigle, avoine et vesces.) (Tolérance : 2 p. 100.) De 2 à 5 p. 100, la réfaction par kilogramme sera de 0,75 p.
15 p. 100.) De 15 à 20 p. 100, la réfaction par kilogramme sera de 0,20 p. 100 de la valeur du blé. De 20 à 25 p. 100, la réfaction par kilogramme sera de 0,30 p. 100 de la valeur du blé. Au-dessus de 25 p. 100, la réfaction par kilogramme sera de 0,50 p. 100 de la valeur du blé. Au-delà de 30 p. 100, l'acheteur aura la faculté de refuser la marchandise. 4° Pour matières inertes (terre, pierres, sable.) (Tolérance : 0,75 p. 100.) Au-dessus de 0,75 p. 100, la réfaction par kilogramme ou fraction de kilogramme sera de 1 p. 100 de la valeur du blé. Au-delà de 3 p. 100, l'acheteur aura la faculté de refuser la marchandise. 5° Grains farineux (orge, seigle, avoine et vesces.) (Tolérance : 2 p. 100.) De 2 à 5 p. 100, la réfaction par kilogramme sera de 0,75 p. 100 de la valeur du blé. Au-delà de 5 p. 100, l'acheteur aura la faculté de refuser la marchandise. 6° Pour graines nuisibles. a) Mélilot et fenugrec. (Tolérance : 0 gr. 100.) Limite maximum : 0 gr. 250. Réfaction : 2 p. 100. b) Ivraie. (Tolérance : 0 gr. 100.) Limite maximum : 0 gr. 250. Réfaction : 1 p. 100. 7° Pour blés cassés. (Tolérance : 2,50 p. 100.) Limite maximum : 6 p. 100. Réfaction : 0,50 p. 100. 8° Pour carie en grains. (Tolérance : 0,125 p. 100.) Limite maximum : 0,200 p. 100. Réfaction : 2 p. 100. 9° Pour blés boutés, mouchetés et charbonnés; (Tolérance : 1 p. 100.) De 1 à 12 p. 100, la réfection sera déterminée d'un commun accord entre 1 à 12 p. 100 suivant la proportion de ces grains et la gravité de l'atteinte. 10° Pour blés piqués et charançonnés. (Tolérance : 1 p. 100.) De 1 à 3 p. 100, la réfection par kilogramme sera de 1 p. 100 de la valeur du blé. Au-delà de 3 p. 100, l'acheteur aura la faculté de refuser la marchandise. Le conseil central a décidé, d'autre part, que les producteurs de blés
Limite maximum : 0 gr. 250. Réfaction : 1 p. 100. 7° Pour blés cassés. (Tolérance : 2,50 p. 100.) Limite maximum : 6 p. 100. Réfaction : 0,50 p. 100. 8° Pour carie en grains. (Tolérance : 0,125 p. 100.) Limite maximum : 0,200 p. 100. Réfaction : 2 p. 100. 9° Pour blés boutés, mouchetés et charbonnés; (Tolérance : 1 p. 100.) De 1 à 12 p. 100, la réfection sera déterminée d'un commun accord entre 1 à 12 p. 100 suivant la proportion de ces grains et la gravité de l'atteinte. 10° Pour blés piqués et charançonnés. (Tolérance : 1 p. 100.) De 1 à 3 p. 100, la réfection par kilogramme sera de 1 p. 100 de la valeur du blé. Au-delà de 3 p. 100, l'acheteur aura la faculté de refuser la marchandise. Le conseil central a décidé, d'autre part, que les producteurs de blés durs seront autorisés à livrer à la vente, en attendant la fixation de l'échelonnement des ventes, qui sera établi avant le 1er novembre 1936 : 50 p. 100 des quantités qu'ils auront individuellement produites. DÉCRET du 26 août 1936, Relatif aux demandes d'autorisation de fabrication ou de vente de sérums (J. O., 2 sept. 1936, p. 9366). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la santé publique et du garde des sceaux, ministre de la justice, — Vu les avis des ministres de l'agriculture, de l'intérieur, des finances; — Vu la loi du 14 juin 1934 sur les sérums thérapeutiques et divers produits d'origine organique et notamment l'article 6 ainsi conçu : ... Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes (modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908, 28 juillet 1912 et 20 mars 1919) ; — Vu le décret du 5 août 1908 sur les prélèvements, analyses et expertises de substances médicamenteuses; — Vu le décret du 22 janvier 1919 réglementant les prélèvements, analyses et expertises en matière de fraudes; — Vu le décret du 4 juillet 1921 portant règlement d'administration publique, pour l'application de la
(J. O., 2 sept. 1936, p. 9366). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la santé publique et du garde des sceaux, ministre de la justice, — Vu les avis des ministres de l'agriculture, de l'intérieur, des finances; — Vu la loi du 14 juin 1934 sur les sérums thérapeutiques et divers produits d'origine organique et notamment l'article 6 ainsi conçu : ... Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes (modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908, 28 juillet 1912 et 20 mars 1919) ; — Vu le décret du 5 août 1908 sur les prélèvements, analyses et expertises de substances médicamenteuses; — Vu le décret du 22 janvier 1919 réglementant les prélèvements, analyses et expertises en matière de fraudes; — Vu le décret du 4 juillet 1921 portant règlement d'administration publique, pour l'application de la loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes en ce qui concerne les substances médicamenteuses et hygiéniques; — Vu le décret du 28 novembre 1934 et l'arrêté du 15 décembre 1934 constituant la commission des sérums, ensemble l'avis de cette commission; — Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France; -Vu l'avis du conseil d'Etat. — Décrète: Demandes d'autorisation de fabrication ou de vente et délivrance de l'autorisation. Art. 1er.—Toute demande, ayant pour objet d'obtenir par application de la loi du 14 juin 1934 sur les sérums thérapeutiques et divers produits d'origine organique, l'autorisation de fabriquer ou d'importer, en vue du débit à titre gratuit ou onéreux, l'une de ces substances, doit être adressée au ministre de la santé publique. : Un arrêté du ministre de la santé publique déterminera : 1° La forme de la demande ainsi que les renseignements d'ordre technique que devra fournir son auteur; 2° Les conditions dans lesquelles l'intéressé devra acquitter les frais relatifs à la délivrance de l'autorisation ainsi que les frais d'enquête; 3° Les conditions spéciales imposées pour la délivrance de l'autorisation d'importation de produits visés par la loi du 14 juin 1934 et destinés au débit. Art. 2. —