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de la disposition finale de cet article, comme étant hors d'état de continuer ses fonctions (3). (Dueourthial.) Le sieur Dueourthial, préposé en chef de l'octroi de Nevers, comptant vingt-six ans de services, dont quinze dans la partie active, active, âgé seulement de quarante-sept ans, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, par application de l'art. 5 de la loi du 9 juin 1853, le ministre l'ayant dispensé de la condition d'âge, en vertu du pouvoir à lui conféré par la disposition finale de cet article; sa pension fut liquidée, conformément à l'art. 7, à raison du soixantième du traitement moyen par année de services. Le sieur Dueourthial, dans son pourvoi, indépendamment d'un autre grief suffisamment indiqué dans l'arrêt, a soutenu que les infirmités qui l'avaient obligé à quitter son emploi dès l'âge de quarante-sept ans provenaient de l'exercice de ses fonctions, et que, dès lors, sa pension devait être liquidée, comme pension exceptionnelle, par application des art. 11 et 12, à raison d'un cinquantième du traitement moyen par année de services. (1) Y., dans le même sens, Cons. d'Et. 6 août 1880, et les renvois (D. P. 82. 3. 67). (2 et 3) Les solutions ci-dessus sont la conséquence de ce principe général : un fonctionnaire ne peut jamais obtenir une pension exceptionnelle par application des art. 11 et 12 de la loi du 9 juin 1853, lorsque sa pension peut être liquidée à titre d'ancienneté, aux termes des art. 5 et 7. Ce principe avait été posé même avant la loi de 1853 par un arrêt du 2 juill. 1847 (aff. Germain). Il avait également été appliqué par un arrêt postérieur à cette loi (Cons. d'Et. 17 nov. 1876, I). P. 78. 3. 36. T. aussi par analogie, Cons. d'Et. 14 déc. 1877, iii). A l'occasion de l'arrêt rapporté ci-dessus, il a été cependant contesté en doctrine, notamment par l'annotateur des arrêts du conseil d'Etat (année 1882, p. 733). Les arguments sur lesquels ce jurisconsulte se fonde pour la critiquer peuvent se résumer ainsi : L'art. 11 règle seul les cas où un fonctionnaire a
sont la conséquence de ce principe général : un fonctionnaire ne peut jamais obtenir une pension exceptionnelle par application des art. 11 et 12 de la loi du 9 juin 1853, lorsque sa pension peut être liquidée à titre d'ancienneté, aux termes des art. 5 et 7. Ce principe avait été posé même avant la loi de 1853 par un arrêt du 2 juill. 1847 (aff. Germain). Il avait également été appliqué par un arrêt postérieur à cette loi (Cons. d'Et. 17 nov. 1876, I). P. 78. 3. 36. T. aussi par analogie, Cons. d'Et. 14 déc. 1877, iii). A l'occasion de l'arrêt rapporté ci-dessus, il a été cependant contesté en doctrine, notamment par l'annotateur des arrêts du conseil d'Etat (année 1882, p. 733). Les arguments sur lesquels ce jurisconsulte se fonde pour la critiquer peuvent se résumer ainsi : L'art. 11 règle seul les cas où un fonctionnaire a péri ou a perdu sa santé par suite de l'exercice de ses fonctions, et il traite cette situation plus favorablement que ne le serait celle d'un fonctionnaire qui, après avoir accompli le temps de services fixé par l'art. 5, se serait retiré plein de santé; il est vrai que la disposition finale dudit art. 5 prévoit le cas où un fonctionnaire atteint, au point de vue de la durée des services, les conditions légales exigées par la loi pour la pension d'ancienneté, n'a pas atteint l'âge requis pour obtenir cette pension, et elle dispose que le ministre peut le dispenser de cette seconde condition s'il le reconnaît hors d'état de continuer ses fonctions. Mais l'hypothèse ainsi prévue n'est pas la même que celle de l'art. 11; il s'agit du cas où le fonctionnaire a contracté des infirmités pour des causes autres que l'exercice de ses fonctions. L'Administration a reconnu elle-même cette distinction, dans l'instruction de l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt précité du 17 nov. 1876 ; le ministre des travaux publics, pour démontrer que l'art. 5 et non l'art. 11 devait être appliqué, se fondait sur ce fait que le réclamant avait été mis à la retraite pour
disposition finale dudit art. 5 prévoit le cas où un fonctionnaire atteint, au point de vue de la durée des services, les conditions légales exigées par la loi pour la pension d'ancienneté, n'a pas atteint l'âge requis pour obtenir cette pension, et elle dispose que le ministre peut le dispenser de cette seconde condition s'il le reconnaît hors d'état de continuer ses fonctions. Mais l'hypothèse ainsi prévue n'est pas la même que celle de l'art. 11; il s'agit du cas où le fonctionnaire a contracté des infirmités pour des causes autres que l'exercice de ses fonctions. L'Administration a reconnu elle-même cette distinction, dans l'instruction de l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt précité du 17 nov. 1876 ; le ministre des travaux publics, pour démontrer que l'art. 5 et non l'art. 11 devait être appliqué, se fondait sur ce fait que le réclamant avait été mis à la retraite pour invalidité et non pour infirmités contractées dans l'exercice de ses fonctions. Le conseil d'Etat s'est également prononcé, dans le même sens, par un arrêt du 24 janv. 1867 (aff. Tial), en accordant le bénéfice de l'art. 11 à un employé qui avait accompli le temps de services exigé par l'art. 5. Il est vrai que, dans cette affaire, le ministre n'avait pas usé de la faculté que lui donne la disposition finale de l'art. 5 et qu'il n'avait pas dispensé le réclamant de la condition d'âge, de sorte que celui-ci n'avait pas été admis à la retraite par application dudit article; mais le ministre ne peut user de ce pouvoir de dispense qui lui a été accordé dans l'intérêt des fonctionnaires pour rendre pire la situation de ces fonctionnaires et pour les priver arbitrairement des avantages auxquels leur donnent droit les infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions. L'auteur du pourvoi sur lequel est intervenu l'arrêt rapporté ci-dessus a d'ailleurs signalé les résultats étranges auxquels aboutit le système consacré par cet arrêt. Un fonctionnaire, appointé à 1500 fr. par an et ayant plus de quinze ans, mais moins de vingt-cinq ans de services dans la partie active, a été atteint
5. Il est vrai que, dans cette affaire, le ministre n'avait pas usé de la faculté que lui donne la disposition finale de l'art. 5 et qu'il n'avait pas dispensé le réclamant de la condition d'âge, de sorte que celui-ci n'avait pas été admis à la retraite par application dudit article; mais le ministre ne peut user de ce pouvoir de dispense qui lui a été accordé dans l'intérêt des fonctionnaires pour rendre pire la situation de ces fonctionnaires et pour les priver arbitrairement des avantages auxquels leur donnent droit les infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions. L'auteur du pourvoi sur lequel est intervenu l'arrêt rapporté ci-dessus a d'ailleurs signalé les résultats étranges auxquels aboutit le système consacré par cet arrêt. Un fonctionnaire, appointé à 1500 fr. par an et ayant plus de quinze ans, mais moins de vingt-cinq ans de services dans la partie active, a été atteint d'infirmités dans l'exercice de ses fonctions ; à force d'énergie, il a pu prolonger ses services jusqu'à l'expiration de la trentième année; sa pension liquidée par ancienneté d'après les bases fixées par l'art. 7, c'est-à-dire à raison d'un soixantième du traitement moyen par année de services, sera de 500 fr. seulement. Si ce même fonctionnaire avait argué de ses infirmités pour obtenir sa mise à la retraite, en vertu de l'art. 11, après vingt-neuf ans et onze mois de services, sa pension aurait été liquidée, conformément à l'art. 12, à raison du cinquantième du dernier traitement par chaque année de services, et elle aurait été portée à 598 fr. Un système qui aboutit à un pareil résultat est aussi contraire à l'esprit de la loi qu'à l'équité. Malgré la gravité incontestable des arguments invoqués à l'appui de cette doctrine, nous croyons que c'est avec raison que le conseil d'Etat a persisté dans sa jurisprudence. Dans l'économie de la loi du 9 juin 1853, la règle, c'est la pension d'ancienneté; cette pension constitue le complément de traitement promis au fonctionnaire qui a consacré à service public toute la partie de son existence où il était en pleine possession de ses facultés
seulement. Si ce même fonctionnaire avait argué de ses infirmités pour obtenir sa mise à la retraite, en vertu de l'art. 11, après vingt-neuf ans et onze mois de services, sa pension aurait été liquidée, conformément à l'art. 12, à raison du cinquantième du dernier traitement par chaque année de services, et elle aurait été portée à 598 fr. Un système qui aboutit à un pareil résultat est aussi contraire à l'esprit de la loi qu'à l'équité. Malgré la gravité incontestable des arguments invoqués à l'appui de cette doctrine, nous croyons que c'est avec raison que le conseil d'Etat a persisté dans sa jurisprudence. Dans l'économie de la loi du 9 juin 1853, la règle, c'est la pension d'ancienneté; cette pension constitue le complément de traitement promis au fonctionnaire qui a consacré à service public toute la partie de son existence où il était en pleine possession de ses facultés physiques et morales; dans l'immense majorité des cas, cette pension sera la plus favorable qui puisse être obtenue; aussi le législateur n'a pas même prévu l'hypothèse où un fonctionnaire pourrait avoir intérêt à obtenir un autre mode de liquidation; la disposition finale de l'art. 5 qui autorise le ministre à accorder dispense de la condition d'âge est conçue en termes généraux, sans réserve et sans référence à l'art. 11; rien dans les travaux préparatoires ne permet de supposer qu'il y ait eu une réserve sous-entendue. La loi ne distingue pas, il serait périlleux d'établir, par voie de jurisprudence, une distinction suivant que l'impossibilité de continuer les fonctions résulte ou non de causes étrangères au service. Si, dans l'instruction de l'affaire jugée le 17 nov. 1876, le ministre a opposé le cas où la mise à la retraite est prononcée pour invalidité à celui où elle a lieu pour infirmités contractées dans l'exercice des fonctions, cette mention incidente n'a aucune portée légale, en présence des termes de l'arrêt intervenu qui déclare expressément l'art. 11 inapplicable toutes les fois que la mise à la retraite est prononcée en vertu de l'art. 5, à titre d'ancienneté. Quant à l'arrêt du 24 janv. 1867,
accorder dispense de la condition d'âge est conçue en termes généraux, sans réserve et sans référence à l'art. 11; rien dans les travaux préparatoires ne permet de supposer qu'il y ait eu une réserve sous-entendue. La loi ne distingue pas, il serait périlleux d'établir, par voie de jurisprudence, une distinction suivant que l'impossibilité de continuer les fonctions résulte ou non de causes étrangères au service. Si, dans l'instruction de l'affaire jugée le 17 nov. 1876, le ministre a opposé le cas où la mise à la retraite est prononcée pour invalidité à celui où elle a lieu pour infirmités contractées dans l'exercice des fonctions, cette mention incidente n'a aucune portée légale, en présence des termes de l'arrêt intervenu qui déclare expressément l'art. 11 inapplicable toutes les fois que la mise à la retraite est prononcée en vertu de l'art. 5, à titre d'ancienneté. Quant à l'arrêt du 24 janv. 1867, les circonstances où il est intervenu ne permettent d'en tirer aucun argument. C'est le ministre seul qui peut dispenser un fonctionnaire de la condition d'âge exigée par l'art. 5; dans cette espèce, il n'avait pas usé de ce droit; dès lors, il est évident que la pension ne pouvait être liquidée qu'en vertu de l'art. 11. La jurisprudence ne fournit donc aucun précédent contraire à l'interprétation que nous donnons à l'art. 11. Si on se reporte à cet article, on peut facilement se convaincre qu'il a en vue exclusivement les cas où l'art. 5 n'est pas applicable. Ainsi que le dit expressément le § 1er de l'art. 11, il s'agit de cas où, à raison de circonstances particulières, une pension peut être exceptionnellement accordée. C'est dans la suppression ou la réduction des conditions d'âge et de durée des services que consiste le bénéfice accordé par cet article soit aux fonctionnaires victimes de leur dévouement, ou tout au moins de l'accomplissement de leur emploi, soit aux veuves de ces fonctionnaires. Quant à la liquidation, le législateur ne l'a pas rendue plus favorable, en règle générale, que celle des fonctionnaires qui ont accompli les conditions exigées par l'art. 5. Cela est si
liquidée qu'en vertu de l'art. 11. La jurisprudence ne fournit donc aucun précédent contraire à l'interprétation que nous donnons à l'art. 11. Si on se reporte à cet article, on peut facilement se convaincre qu'il a en vue exclusivement les cas où l'art. 5 n'est pas applicable. Ainsi que le dit expressément le § 1er de l'art. 11, il s'agit de cas où, à raison de circonstances particulières, une pension peut être exceptionnellement accordée. C'est dans la suppression ou la réduction des conditions d'âge et de durée des services que consiste le bénéfice accordé par cet article soit aux fonctionnaires victimes de leur dévouement, ou tout au moins de l'accomplissement de leur emploi, soit aux veuves de ces fonctionnaires. Quant à la liquidation, le législateur ne l'a pas rendue plus favorable, en règle générale, que celle des fonctionnaires qui ont accompli les conditions exigées par l'art. 5. Cela est si vrai, que, dans une des hypothèses prévues par l'art. 11, celle où un fonctionnaire est mis par un accident grave, résultant notoirement de l'exercice de ses fonctions, dans l'impossibilité de les continuer, la pension peut descendre jusqu'au sixième du dernier traitement. Dans les cas où un fonctionnaire de la partie sédentaire est atteint d'infirmités résultant de l'exercice de ses fonctions, la pension liquidée à raison d'un soixantième du traitement moyen par année de service sera toujours inférieure à celle qu'aurait obtenue le fonctionnaire après trente ans de services; dans le seul cas où le fonctionnaire a compté plus de quinze ans dans la partie active, et où par suite, sa pension sera liquidée au cinquantième du traitement moyen, il arrivera sans doute quelquefois que sa pension sera plus élevée que celle qu'il aurait obtenue par ancienneté; mais il ne faut voir dans ce fait qu'une de ces anomalies qui se rencontrent parfois en matière de pension, et qui ont pour unique cause l'impossibilité de prévoir toutes les combinaisons de chiffres qui peuvent résulter, dans des cas exceptionnels, des règles générales posées par le législateur. C'est ainsi que le conseil d'Etat a eu à juger une affaire où des ingénieurs, pour
sédentaire est atteint d'infirmités résultant de l'exercice de ses fonctions, la pension liquidée à raison d'un soixantième du traitement moyen par année de service sera toujours inférieure à celle qu'aurait obtenue le fonctionnaire après trente ans de services; dans le seul cas où le fonctionnaire a compté plus de quinze ans dans la partie active, et où par suite, sa pension sera liquidée au cinquantième du traitement moyen, il arrivera sans doute quelquefois que sa pension sera plus élevée que celle qu'il aurait obtenue par ancienneté; mais il ne faut voir dans ce fait qu'une de ces anomalies qui se rencontrent parfois en matière de pension, et qui ont pour unique cause l'impossibilité de prévoir toutes les combinaisons de chiffres qui peuvent résulter, dans des cas exceptionnels, des règles générales posées par le législateur. C'est ainsi que le conseil d'Etat a eu à juger une affaire où des ingénieurs, pour obtenir une pension plus élevée, avaient intérêt à démontrer qu'ils avaient moins d'années de services comptant pour la retraite que l'Administration ne leur en attribuait (Cons. d'Et. 4 août 1864, D. P. 65. 3. 41). Le résultat singulier signalé ci-dessus auquel peut aboutir la combinaison des art. 5 et 11 ne fournit donc, en droit, aucun argument pour combattre l'interprétation donnée par le conseil d'Etat à ces deux articles. 1" CAHIER. — 3e PARTIE. — 1884. TROISIÈME PARTIE. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 9 juin 1853, notamment les arts. 3, 4, 8, 11 et 12; — En ce qui touche le calcul du traitement moyen servant de base à la liquidation de la pension : — Considérant que les remises allouées au sieur Dueourthial sur le montant des recettes de l'octroi dépassant 200,000 fr. par suite d'une délibération du conseil municipal de la ville de Nevers, constituaient pour le requérant un traitement éventuel dont la quotité était variable, mais dont la dévolution était certaine, et qui a pu être, à bon droit, soumis à la retenue de 5 pour 100; que, dès lors, le sieur Dueourthial est fondé à demander qu'il soit tenu compte des remises
ne fournit donc, en droit, aucun argument pour combattre l'interprétation donnée par le conseil d'Etat à ces deux articles. 1" CAHIER. — 3e PARTIE. — 1884. TROISIÈME PARTIE. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 9 juin 1853, notamment les arts. 3, 4, 8, 11 et 12; — En ce qui touche le calcul du traitement moyen servant de base à la liquidation de la pension : — Considérant que les remises allouées au sieur Dueourthial sur le montant des recettes de l'octroi dépassant 200,000 fr. par suite d'une délibération du conseil municipal de la ville de Nevers, constituaient pour le requérant un traitement éventuel dont la quotité était variable, mais dont la dévolution était certaine, et qui a pu être, à bon droit, soumis à la retenue de 5 pour 100; que, dès lors, le sieur Dueourthial est fondé à demander qu'il soit tenu compte des remises par lui touchées pour le calcul du traitement moyen devant servir de base à la liquidation; En ce qui touche le taux de la liquidation : — Considérant que le sieur Dueourthial, qui compte vingt-six ans, neuf mois, dix-sept jours de services, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à titre d'ancienneté, par application de l’art. 5 de la loi ci-dessus visée du 9 juin 1853 ; que les dispositions des art. 51 et 12 de cette loi, dont le requérant demande qu'il lui soit fait application, ne concernent que les pensions allouées à titre exceptionnel pour cause d'infirmités ; — Que, dès lors, le sieur Dueourthial n'est pas fondé à se plaindre de ce que, conformément aux art. 5 et 7 de la loi précitée, sa pension ait été réglée, pour chaque année de services, à raison d'un soixantième de son traitement moyen : Art. 1er, le sieur Dueourthial est renvoyé devant le ministre des finances pour être procédé à la liquidation de sa pension en tenant compte, pour le calcul du traitement moyen, des remises proportionnelles par lui touchées sur les recettes de l'octroi de Nevers, dépassant le minimum fixé par le conseil municipal.
à la retraite à titre d'ancienneté, par application de l’art. 5 de la loi ci-dessus visée du 9 juin 1853 ; que les dispositions des art. 51 et 12 de cette loi, dont le requérant demande qu'il lui soit fait application, ne concernent que les pensions allouées à titre exceptionnel pour cause d'infirmités ; — Que, dès lors, le sieur Dueourthial n'est pas fondé à se plaindre de ce que, conformément aux art. 5 et 7 de la loi précitée, sa pension ait été réglée, pour chaque année de services, à raison d'un soixantième de son traitement moyen : Art. 1er, le sieur Dueourthial est renvoyé devant le ministre des finances pour être procédé à la liquidation de sa pension en tenant compte, pour le calcul du traitement moyen, des remises proportionnelles par lui touchées sur les recettes de l'octroi de Nevers, dépassant le minimum fixé par le conseil municipal. Du 28 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap. Chante-Grellet, coel.Panhard, av. DETTE DE L’ETAT, MESURE DE POLICE, EXCÈS DE POUVOIR, ANNULATION.—EAUX MINÉRALES, PROTECTION, MESURES IRRÉGULIÈRES, RESPONSABILITÉ DE L’ETAT. L’erreur commise par l’Administration qui, dans un but de protection d’une source d’eaux minérales déclarée d’utilité publique et appartenant à l’Etat, a pris des mesures autres que celles que la loi du 14 juill. 1856 l’autorisait à prendre dans ce but, et qui, par suite, ont été annulées, pour excès de pouvoir, par le conseil d’Etat, ne peut avoir pour effet d’engager la responsabilité pécuniaire de l’Etat (1). (Larbaud.) Le Vayassèur de Précourt, commistaire du Gouvernement, a présenté sur cette affaire les conclusions suivantes : Messieurs, le sieur Larbaud, pharmacien à Vichy, est propriétaire d’une source d’eaux minérales, la source Prunelle, à proximité de la source Lucas, appartenant à l’Etat : ce n’est qu’à la suite de longs débats devant les tribunaux administratifs et judiciaires qu’il a enfin obtenu en 1878, du ministre du commerce, l’autorisation d’exploiter cette source ; il demande à l’Etat une indemnité de 550,000 fr. pour le préjudice que lui ont causé les mesures irrégulières prises par l’Administration pour entraver cette exploitation. Une double législation régit les eaux minérales
des mesures autres que celles que la loi du 14 juill. 1856 l’autorisait à prendre dans ce but, et qui, par suite, ont été annulées, pour excès de pouvoir, par le conseil d’Etat, ne peut avoir pour effet d’engager la responsabilité pécuniaire de l’Etat (1). (Larbaud.) Le Vayassèur de Précourt, commistaire du Gouvernement, a présenté sur cette affaire les conclusions suivantes : Messieurs, le sieur Larbaud, pharmacien à Vichy, est propriétaire d’une source d’eaux minérales, la source Prunelle, à proximité de la source Lucas, appartenant à l’Etat : ce n’est qu’à la suite de longs débats devant les tribunaux administratifs et judiciaires qu’il a enfin obtenu en 1878, du ministre du commerce, l’autorisation d’exploiter cette source ; il demande à l’Etat une indemnité de 550,000 fr. pour le préjudice que lui ont causé les mesures irrégulières prises par l’Administration pour entraver cette exploitation. Une double législation régit les eaux minérales : l’une a trait à la vente des eaux, l’autre à la protection des sources déclarées d’intérêt public. En premier lieu, aucune eau minérale ne peut être vendue sans une autorisation de l’autorité supérieure ; cette prescription, édictée dans le but de protéger la santé publique, a été empruntée à l’arrêt du conseil du 5 mai 1781, par l’arrêté du Gouvernement, du 24 flor. an 7 et par l’ordonnance du 18 juin 1823 : l’autorisation est donnée, après avis de l’Académie de médecine de Paris, par le ministre du commerce. Aux termes de l’art. 1er de l’ordonnance du 18 juin 1823, les débits d’eaux minérales, qui ont lieu dans les pharmacies, sont dispensés de cette autorisation ; mais la cour de cassation a jugé, par arrêt du 30 juin 1876 (D. P. 77. 1. 92), contrairement aux conclusions du sieur Larbaud, que cette disposition a eu seulement pour objet de dispenser les pharmaciens de demander une autorisation pour la vente des eaux minérales antérieurement approuvées, mais qu'elle laisse subsister la nécessité d’une autorisation préalable pour la vente de toute eau minérale ( provenant d’une source nouvelle. D’autre part, les sources minérales déclarées d’intérêt public par décret, par application de la