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eu moins de vingt et un ans au 1er janvier de l'année du concours et qu'il aura dix-huit ans accomplis au 31 décembre de cette même année (sauf titre transitoire, la limite d'âge supérieure pourra être fixée à vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours pour le concours de 1937 et, éventuellement, pour les concours suivants); « 3° Qu'il possède au moins le certificat de la 1ère partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire.» Art. 2. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre est chargé, etc.. DÉCRET du 3 novembre 1936, Portant règlement d'administration publique relatif à la répression des fraudes en matière d'appareils de protection contre les périls aérotoxiques et aux taxes spéciales, à appliquer aux industriels autorisés à fabriquer ces appareils (J. O., 7 nov. 1936, p. 11603). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre des finances, — Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice; — Vu la loi du 8 juillet 1935 accordant au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1936, pris par application de la loi susmentionnée en vue de réglementer la fabrication et la vente des appareils de protection contre les périls aérotoxiques et notamment les articles 4, (§ 3) et 5 ainsi conçus ; le décret portant règlement d'administration publique du 27 février 1936, et notamment les articles 11 et 21 ainsi conçus ; ... . . .'— Le conseil d'État entendu. — Décrète : Art. 1. — Les taxes spéciales perçues par application du décret-loi du 30 octobre 1935 (J. O., 1935, p. 932) et du décret Sortant règlement d'administration publique du 27 février 1936 (supra, p. 93) en représentation des frais engagés par l'administration, sont ainsi déterminées : A. -— Une taxe perçue à l'occasion des opérations tendant à agréer un appareil prototype. Dans le cas de rejet d'un modèle et de nouvelle présentation après mise au point dans le délai de six mois suivant la décision de rejet,
de la loi susmentionnée en vue de réglementer la fabrication et la vente des appareils de protection contre les périls aérotoxiques et notamment les articles 4, (§ 3) et 5 ainsi conçus ; le décret portant règlement d'administration publique du 27 février 1936, et notamment les articles 11 et 21 ainsi conçus ; ... . . .'— Le conseil d'État entendu. — Décrète : Art. 1. — Les taxes spéciales perçues par application du décret-loi du 30 octobre 1935 (J. O., 1935, p. 932) et du décret Sortant règlement d'administration publique du 27 février 1936 (supra, p. 93) en représentation des frais engagés par l'administration, sont ainsi déterminées : A. -— Une taxe perçue à l'occasion des opérations tendant à agréer un appareil prototype. Dans le cas de rejet d'un modèle et de nouvelle présentation après mise au point dans le délai de six mois suivant la décision de rejet, il ne sera perçu pour le nouveaux examens qu'une taxe réduite de 50 p. 100. B. — Une taxe perçue à l'occasion de la mise en fabrication d'un lot d'appareils et correspondant à l'ensemble des opérations à effectuer par l'administration sur ce lot. Art. 2. — Le montant des taxes dues sera versé aux caisses des contrôleurs du Trésor sur ordre de versement établi par le service chargé de l'agrément ou du contrôle préalablement à toute opération. Le récépissé constatant le versement au Trésor des sommes correspondantes sera joint à la demande d'agrément ou de contrôle. Les sommes provenant de la perception de ces taxes seront prises en recettes au budget général parmi les recettes d'ordre. Un crédit d'un montant égal aux prévisions de recettes sera attribué à un budget du ministère de la défense nationale et de la guerre. Art. 3. — Les commissaires de police et de la gendarmerie peuvent prélever : 1° Un ou plusieurs masques filtrants individuels et cartouches de rechange ou éléments de masques; 2° Un ou plusieurs appareils ou ensembles filtrants collectifs (caisses et boîtes filtrantes); 3° Un ou plusieurs masques individuels isolants à génération ou production d'air à circuit fermé. Il est dressé
dues sera versé aux caisses des contrôleurs du Trésor sur ordre de versement établi par le service chargé de l'agrément ou du contrôle préalablement à toute opération. Le récépissé constatant le versement au Trésor des sommes correspondantes sera joint à la demande d'agrément ou de contrôle. Les sommes provenant de la perception de ces taxes seront prises en recettes au budget général parmi les recettes d'ordre. Un crédit d'un montant égal aux prévisions de recettes sera attribué à un budget du ministère de la défense nationale et de la guerre. Art. 3. — Les commissaires de police et de la gendarmerie peuvent prélever : 1° Un ou plusieurs masques filtrants individuels et cartouches de rechange ou éléments de masques; 2° Un ou plusieurs appareils ou ensembles filtrants collectifs (caisses et boîtes filtrantes); 3° Un ou plusieurs masques individuels isolants à génération ou production d'air à circuit fermé. Il est dressé procès-verbal du prélèvement. Les appareils de protection prélevés, pour lesquels récépissé est obligatoirement délivré au désenteur, sont placés sous scellés et soumis à l'examen de l'un des laboratoires agréés visés à l'article 20 du décret du 27 février 1936. Art. 4. — Les représentants des services intéressés peuvent demander, par l'intermédiaire du procureur de la république, au président du tribunal civil, de pourvoir à la saisie du lot dans lequel se trouvent. un ou plusieurs appareils de protection reconnus non conformes au prototype et d'un fonctionnement défectueux, après examen prévu à l'article 3 ci-dessus. La vérification des appareils saisis est faite aux frais du fabricant. Dans le plus bref délai, les représentants des services intéressés communiquent les résultats de la vérification au procureur de la République. Celui-ci présente requête au président du tribunal civil qui ordonne, soit la destruction des appareils reconnus non conformes au prototype et d'un fonctionnement défectueux, soit la restitution des appareils reconnus conformes et en bon état de fonctionnement. Le tribunal civil peut également statuer à la requête de l'intéressé. Art. B. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale et de la guerre et
l'intermédiaire du procureur de la république, au président du tribunal civil, de pourvoir à la saisie du lot dans lequel se trouvent. un ou plusieurs appareils de protection reconnus non conformes au prototype et d'un fonctionnement défectueux, après examen prévu à l'article 3 ci-dessus. La vérification des appareils saisis est faite aux frais du fabricant. Dans le plus bref délai, les représentants des services intéressés communiquent les résultats de la vérification au procureur de la République. Celui-ci présente requête au président du tribunal civil qui ordonne, soit la destruction des appareils reconnus non conformes au prototype et d'un fonctionnement défectueux, soit la restitution des appareils reconnus conformes et en bon état de fonctionnement. Le tribunal civil peut également statuer à la requête de l'intéressé. Art. B. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale et de la guerre et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 17 octobre 1936, portant incorporation dans le code général des impôts directs et taxes assimilées (B. L. n° 1934, p. 1293) de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 7. nov. 1936, p. 11607). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 12 de la loi du 10 février 1936 ainsi conçu : — Vu le code général des impôts directs et taxes assimilées annexé au décret du 27 décembre 1931 ; — Vu les dispositions législatives suivantes : 1° Décret-loi du 8 août 1935 relatif au statut juridique et fiscal des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions; 2° Décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à instituer le prêt sur gages ou natissement entre les grainetiers et les récoltants (Agriculture, n° 5); 3° Décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un impôt spécial sur les bénéfices réalisés par les entreprises travaillant pour la défense nationale; 4° Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques (Education nationale, n° 12) ; 5° Loi du 31 décembre 1935 (art. 4) ; 6° Loi du 15 février 1935 (art.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 12 de la loi du 10 février 1936 ainsi conçu : — Vu le code général des impôts directs et taxes assimilées annexé au décret du 27 décembre 1931 ; — Vu les dispositions législatives suivantes : 1° Décret-loi du 8 août 1935 relatif au statut juridique et fiscal des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions; 2° Décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à instituer le prêt sur gages ou natissement entre les grainetiers et les récoltants (Agriculture, n° 5); 3° Décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un impôt spécial sur les bénéfices réalisés par les entreprises travaillant pour la défense nationale; 4° Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques (Education nationale, n° 12) ; 5° Loi du 31 décembre 1935 (art. 4) ; 6° Loi du 15 février 1935 (art. unique) ; 7° Décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à réparer la perte de recettes résultant de la suppression du droit proportionnel de patente sur les locaux d'habitation (finances, n° 2); 8° Décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles (Santé publique, n° 20); 9° Décret-loi du 30 octobre 1935 instituant une assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture (Agriculture, n° 3) ; 10° Décret-loi du 8 août 1935 tendant à organiser l'assistance aux artisans sans travail; 11° Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'établissement des listes de répartiteurs (Intérieur, n° 18); 12° Décret-loi du 30 octobre 1935 simplifiant les expertises devant les conseils de préfecture (Intérieur, n° 14); 13° Décret-loi du 8 août 1935 modifiant le tarif des frais de poursuites en matière de contributions directes; 14° Décret-loi du 8 août 1935 suspendant l'application de la majoration de 10 p. 100 pour pavements tardifs des contributions directes; 15° Loi du 26 juin 1920 (art. 112); 16° Loi du 28 février 1933 (art. 71) ; 17° Loi du 17 juin 1936 (art. 1er et 2), — Décrète : Art. 1er — Le code général des impôts directs et taxes assimilées annexé au
20); 9° Décret-loi du 30 octobre 1935 instituant une assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture (Agriculture, n° 3) ; 10° Décret-loi du 8 août 1935 tendant à organiser l'assistance aux artisans sans travail; 11° Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'établissement des listes de répartiteurs (Intérieur, n° 18); 12° Décret-loi du 30 octobre 1935 simplifiant les expertises devant les conseils de préfecture (Intérieur, n° 14); 13° Décret-loi du 8 août 1935 modifiant le tarif des frais de poursuites en matière de contributions directes; 14° Décret-loi du 8 août 1935 suspendant l'application de la majoration de 10 p. 100 pour pavements tardifs des contributions directes; 15° Loi du 26 juin 1920 (art. 112); 16° Loi du 28 février 1933 (art. 71) ; 17° Loi du 17 juin 1936 (art. 1er et 2), — Décrète : Art. 1er — Le code général des impôts directs et taxes assimilées annexé au décret du 27 décembre 1934 est complété ou modifié comme suit : Référencé au visa 1°. — Art. 4 (9° et 15°) ainsi modifié : « 9° Les syndicats agricoles et les coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat constituées conformément à la loi du 5 août 1920 et au décret-loi du 8 août 1935 ainsi que leurs unions; » « 15° — Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente des produits agricoles et leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions des lois du 5 août 1920, du 30 décembre 1922, du 12 juillet 1923 et du décret-loi du 8 août 1935, sauf pour les opérations effectuées dans un magasin de vente au détail distinct de leur établissement principal. En ce qui concerne les opérations de transformation, l'exemption ne porte que sur les produits ou sous-produits destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ou pouvant être utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie. » Référence au Visa 2°. — Art. 8 ainsi conçu : En ce qui concerne les négociants en grains et graines ou produits agricoles, le bénéfice imposable est déterminé en faisant abstraction des opérations de prêts sur gages effectuées par ces contribuables avec des
8 août 1935 ainsi que leurs unions; » « 15° — Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente des produits agricoles et leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions des lois du 5 août 1920, du 30 décembre 1922, du 12 juillet 1923 et du décret-loi du 8 août 1935, sauf pour les opérations effectuées dans un magasin de vente au détail distinct de leur établissement principal. En ce qui concerne les opérations de transformation, l'exemption ne porte que sur les produits ou sous-produits destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ou pouvant être utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie. » Référence au Visa 2°. — Art. 8 ainsi conçu : En ce qui concerne les négociants en grains et graines ou produits agricoles, le bénéfice imposable est déterminé en faisant abstraction des opérations de prêts sur gages effectuées par ces contribuables avec des cultivateurs; dans les conditions prévues par l'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935. (Agriculture, n° 5). » Référence au visa 3°. — Livre Ier, titre Ier, chapitre 1 bis nouveau, ainsi conçu : « Taxe spéciale Sur les bénéfices réalisés par les entreprises travaillant pour la défense nationale. » Art. 26 bis. — Il est institué une taxe spéciale sur les bénéfices provenant de l'exécution des marchés passés par les administrations de la guerre, de la marine et de l'air. Cette taxe, dont le taux est fixé à 20 p. 100, est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Des règlements d'administration publique déterminent les modalités d'application du présent article, suivant les principes de la législation sur les bénéfices de guerre; ils précisent la nature et les catégories de marchés qui sont soumis à la taxe. Référence aux visas 2° et 4°. — Art. 110, ainsi complété : « 4° Les intérêts des prêts sur gages visés à l'article 8 bis ci-dessus. « 5° Dans les conditions, prévues par un règlement d'administration publique, les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques. » Référence au visa 5°. — Art. 142, deuxième alinéa, ainsi modifié. Toutefois, les
Art. 26 bis. — Il est institué une taxe spéciale sur les bénéfices provenant de l'exécution des marchés passés par les administrations de la guerre, de la marine et de l'air. Cette taxe, dont le taux est fixé à 20 p. 100, est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Des règlements d'administration publique déterminent les modalités d'application du présent article, suivant les principes de la législation sur les bénéfices de guerre; ils précisent la nature et les catégories de marchés qui sont soumis à la taxe. Référence aux visas 2° et 4°. — Art. 110, ainsi complété : « 4° Les intérêts des prêts sur gages visés à l'article 8 bis ci-dessus. « 5° Dans les conditions, prévues par un règlement d'administration publique, les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques. » Référence au visa 5°. — Art. 142, deuxième alinéa, ainsi modifié. Toutefois, les agents du service des contributions directes sont seuls appelés à formuler des avis sur ces réclamations, qui sont jugées en audience non publique. Référence au visa 6°. — Art. 166, ainsi complété : « 2. À titre transitoire, l'exemption d'impôt sur le foncier et des taxes locales prévue aux alinéas ci-dessus est maintenue : « a) Pour la durée ci-dessus fixée de quinze ans en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions achevées en 1935; « b) Pour une durée de dix ans en faveur de celles achevées en 1936 ou 1937; « c) Pour une durée de cinq ans en faveur de celles achevées en 1938. » Art. 169 ainsi modifié : « Les déclarations de construction faites à la mairie après l'expiration du délai légal (art. 161) donnent droit aux exemptions d'impôts prévues à l'article 166 ci-dessus, pour la fraction de la période d'exemption restant à courir à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur production. » Art. 170 ainsi modifié : « Les immeubles édifiés sur des lotissements irréguliers et privés, pour ce motif, de l'exemption d'impôt prévue à l'article 166 ci-dessus, bénéficient de cette exemption pour la fraction de la période
ci-dessus est maintenue : « a) Pour la durée ci-dessus fixée de quinze ans en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions achevées en 1935; « b) Pour une durée de dix ans en faveur de celles achevées en 1936 ou 1937; « c) Pour une durée de cinq ans en faveur de celles achevées en 1938. » Art. 169 ainsi modifié : « Les déclarations de construction faites à la mairie après l'expiration du délai légal (art. 161) donnent droit aux exemptions d'impôts prévues à l'article 166 ci-dessus, pour la fraction de la période d'exemption restant à courir à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur production. » Art. 170 ainsi modifié : « Les immeubles édifiés sur des lotissements irréguliers et privés, pour ce motif, de l'exemption d'impôt prévue à l'article 166 ci-dessus, bénéficient de cette exemption pour la fraction de la période d'exemption restant à courir, à compter de l'année au cours de laquelle ces lotissements sont régulièrement autorisés. Référence au visa 7°. — Art. 305 et 306 ainsi complétés : « Les principaux fictifs ainsi déterminés sont majorés conformément aux dispositions de l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (Finances, n° 2). » Art. 308, premier alinéa, ainsi modifié : « Le principal fictif départemental de la contribution mobilière est celui qui a été utilisé pour 1935, majoré conformément aux dispositions de l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (Finances, n° 2) et modifié annuellement en raison des mouvements de la matière imposable. » Art. 311 ainsi modifié : « Le principal fictif de la contribution des patentes résultant annuellement pour chaque commune de l'application du tarif légal est majoré conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1925 et de l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (Finances, n° 2). » Référence au visa 8°. — Art. 331, premier alinéa, ainsi modifié : « Des règlements d'administration publique fixent, sous réserve des dispositions des articles 331 bis à 334 ci-après, les maxima... » (le reste sans changement). Art. 331 nouveau,
n° 2). » Art. 308, premier alinéa, ainsi modifié : « Le principal fictif départemental de la contribution mobilière est celui qui a été utilisé pour 1935, majoré conformément aux dispositions de l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (Finances, n° 2) et modifié annuellement en raison des mouvements de la matière imposable. » Art. 311 ainsi modifié : « Le principal fictif de la contribution des patentes résultant annuellement pour chaque commune de l'application du tarif légal est majoré conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1925 et de l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (Finances, n° 2). » Référence au visa 8°. — Art. 331, premier alinéa, ainsi modifié : « Des règlements d'administration publique fixent, sous réserve des dispositions des articles 331 bis à 334 ci-après, les maxima... » (le reste sans changement). Art. 331 nouveau, ainsi conçu : « A défaut, par le propriétaire, de s'être conformé aux obligations imposées par l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 (Santé publique, n° 20), les taxes que les villes sont autorisées à percevoir sur les propriétaires riverains des voies pourvues d'égouts sont majorées de 50 p. 100 à partir du moment où le raccordement aux égouts est devenu obligatoire et jusqu'au moment où ce raccordement est effectué. » Référence au visa 9°. — Art. 337, premier alinéa, ainsi modifié : « Les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir des centimes additionnels jusqu'à concurrence de onze au maximum sur le principal de la contribution foncière des propriétés non bâties, toute fraction du onzième centime mise en recouvrement ne pouvant être destinée à une affectation autre que la cotisation à l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture. » Référence au visa 10°. — Art. 345 ainsi modifié : « 1. Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers au moyen d'une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes, acquittée par les artisans maîtres ressortissant à la chambre des métiers. « Le nombre de ces centimes additionnels est fixé à dix au maximum. Lorsque l'application
100 à partir du moment où le raccordement aux égouts est devenu obligatoire et jusqu'au moment où ce raccordement est effectué. » Référence au visa 9°. — Art. 337, premier alinéa, ainsi modifié : « Les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir des centimes additionnels jusqu'à concurrence de onze au maximum sur le principal de la contribution foncière des propriétés non bâties, toute fraction du onzième centime mise en recouvrement ne pouvant être destinée à une affectation autre que la cotisation à l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture. » Référence au visa 10°. — Art. 345 ainsi modifié : « 1. Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers au moyen d'une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes, acquittée par les artisans maîtres ressortissant à la chambre des métiers. « Le nombre de ces centimes additionnels est fixé à dix au maximum. Lorsque l'application au principal des patentes du nombre des centimes votés par la chambre des métiers fait ressortir un chiffre inférieur à 10 fr., la taxe est fixée à 10 fr. Une taxe de 10 fr. est également due par les artisans maîtres qui sont exonérés de la contribution des patentes. « Les chambres de métiers ne peuvent délibérer au sujet de cette taxe que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers de celui des membres en exercice. Les membres maîtres artisans ont seuls voix délibérative. « 2. Les chambres de métiers peuvent voter, suivant la même procédure, des centimes additionnels spéciaux au principal de la contribution des patentes due par les artisans-maîtres pour le fonctionnement des caisses qu'elles instituent en application de l'article 1er du décret-loi du 8 août 1935 organisant l'assistance aux artisans sans travail. « Le minimum de l'imposition pour fonctionnement de ces caisses est avec le minimum de l'imposition pour dépenses ordinaires dans le même rapport que les nombres des centimes additionnels votés pour l'un et l'autre objet. » Référence au visa 11°. — Art. 351 ainsi modifié : « 1. Dans chaque commune, les répartiteurs sont au nombre de sept, savoir