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1936. Rennes. — M. Coz, 4 octobre 1936. Rennes. — Mme Renouard, 15 août 1936. Rennes. — Mme Peron, 1er novembre 1936. Rennes. — Mme Bouvet, 1er décembre 1936. Rennes. — Mme Rivière, 4 décembre 1936. Rennes. — Mme Watering, 4 décembre 1936. Toulouse. — Mme Griotteray, 1er août 1936. Toulouse. — Mme Thouvignon, 1er août 1936. Toulouse. — M. Cavanie, 1er octobre 1936. Toulouse. — Mlle Mazeau, 1er octobre 1936. Toulouse. — Mme Petit (Marie), 1er octobre 1936. Toulouse. — M. Carrie, 5 octobre 1936. Clermont-Ferrand. — M. Brigaud, 1er avril 1936. Clermont-Ferrand. Mme Lombard, avril 1936. Clermont-Ferrand. Mlle Bertrand, avril 1936. Sténoactiographes. Lille. — Mlle Leschaeve, 1er décembre 1936. Bordeaux. — Mme Grimont, 1er avril 1936. Bordeaux. — Mme Robert, 1er avril 1936. Nantes. — Mlle Lolicard, 1er avril 1936. Clermont-Ferrand. Mlle Viala, 19 novembre 1936. Paris, le 7 mai 1936. Le ministre (à L.-o. FROLODO) MINISTÈRE DE LA GUERRE Premier prix d'alimentation des militaires des troupes métropolitaines. Le Président de la République Vu et Sur le rapport du ministre de la guerre et du ministre des finances, Vu le décret du 11 janvier 1913 sur le fixe de solde et allocations individuelles des militaires régulièrement revêtus et les décrets qui l'ont modifié; Vu le décret du 22 janvier 1926 sur le régime de solde des militaires au Maroc, et les décrets qui l'ont modifié; Vu le décret du 22 janvier 1926 fixant le régime de solde des militaires en Indochine et les décrets qui l'ont modifié; Vu la loi du 31 décembre 1935 fixant la fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1936; Vu l'article 55 de la loi du 25 février portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1936-1937. Décrète: Art. 1. Du 1er janvier 1937 au 31 décembre 1937, le tarif n° 17 (prestations élémentaires d'alimentation) du décret du 11 Août 1925 modifié en dernier ressort par le décret du 4 octobre 1933 et du 4 avril 1935, reçoit les modifications suivantes: I. — prestations normales et éventuelles. TARIF PAR JOUR NOMBRE ET DEPENDANCE DES PRÉMIES
les décrets qui l'ont modifié; Vu le décret du 22 janvier 1926 sur le régime de solde des militaires au Maroc, et les décrets qui l'ont modifié; Vu le décret du 22 janvier 1926 fixant le régime de solde des militaires en Indochine et les décrets qui l'ont modifié; Vu la loi du 31 décembre 1935 fixant la fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1936; Vu l'article 55 de la loi du 25 février portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1936-1937. Décrète: Art. 1. Du 1er janvier 1937 au 31 décembre 1937, le tarif n° 17 (prestations élémentaires d'alimentation) du décret du 11 Août 1925 modifié en dernier ressort par le décret du 4 octobre 1933 et du 4 avril 1935, reçoit les modifications suivantes: I. — prestations normales et éventuelles. TARIF PAR JOUR NOMBRE ET DEPENDANCE DES PRÉMIES Sous-officiers à solde Forces-chaudes, caporaux OBSERVATIONS journalières. et sous-officiers. Francs, France. Au lieu de l' 17 (prestations élémentaires d'alimentation) du décret du 11 Août 1925 modifié en dernier ressort par le décret du 4 octobre 1933 et du 4 avril 1935, le premier prix est à prendre en préparation des élèves des écoles de l'armée de l'air et de l'École Pied de Porte et à 1,30 pour les élèves de Régions subsistantes. times 2 05 105 taire enfantine Heriot, En dehors des régions sahariennes, 2 80 1 80 Pied de guerre : : lorsque les vivres de campagne sont fixées et allouées 105 105 (c) Les taux de pratiques scellées d'occupation ou d. 1 Mettre 1 Par des décrets ou des arrêtés, actions spéciales : a. Pied de paix : Régions sahariennes 1 95 0 95 En dehors des régions sahariennes 2 70 1 70 Pour chaque solde Pied de guerre: (b) Les taux de la Pratique fixe Lorsque les vivres de campagne sont prises d'occupation ou d'attrition altoués par des décrets ou des arrêtés 16) le 1er janvier 1936 au 31 mars du 22 janvier 1926 sur le tarif de base des militaires en service au Levant, modifié en
élèves des écoles de l'armée de l'air et de l'École Pied de Porte et à 1,30 pour les élèves de Régions subsistantes. times 2 05 105 taire enfantine Heriot, En dehors des régions sahariennes, 2 80 1 80 Pied de guerre : : lorsque les vivres de campagne sont fixées et allouées 105 105 (c) Les taux de pratiques scellées d'occupation ou d. 1 Mettre 1 Par des décrets ou des arrêtés, actions spéciales : a. Pied de paix : Régions sahariennes 1 95 0 95 En dehors des régions sahariennes 2 70 1 70 Pour chaque solde Pied de guerre: (b) Les taux de la Pratique fixe Lorsque les vivres de campagne sont prises d'occupation ou d'attrition altoués par des décrets ou des arrêtés 16) le 1er janvier 1936 au 31 mars du 22 janvier 1926 sur le tarif de base des militaires en service au Levant, modifié en dernier par décrets du 20 octobre 1933 et du 4 avril 1935 reçoit la modification suivante; 'Art, 4 ation). — Au lieu de: Département d'alimentation de 85 centimes par jour (corporals, soldats) et de 1 fr. 50 (officiers) », mettre: « 2° Au moins 80 centimes par jour (corporals, chefs de grades et soldats) et de 80 sous-officiers ». A partir du 1er Janvier 1936 au 31 mars des milliards du 7 janvier 1926 sur le régime de base des en service au Levant, modifié en dernier par décrets du 30 octobre 1935 reçoit la modification suivante: Vivante: 1935, reçoit la modification. Art. 4 Ati f Au lieu de: "Corporals d'alimentation de 85 centimes par jour (soldats, caporaux et soldats) et de 1 fr. 50 mettre: « 20 à une allocation de 80 centimes par jour (corporaux, chefs de grades et soldats) et de 80 (sous-officiers). Art. 4. — A partir du 1er avril 1936, les soldats et marins des forces terrestres ci-dessus sont rattachés aux articles 1er, 12, 3 ci-dessus au taux précédent. Le ministre de la guerre et le trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12
de grades et soldats) et de 80 sous-officiers ». A partir du 1er Janvier 1936 au 31 mars des milliards du 7 janvier 1926 sur le régime de base des en service au Levant, modifié en dernier par décrets du 30 octobre 1935 reçoit la modification suivante: Vivante: 1935, reçoit la modification. Art. 4 Ati f Au lieu de: "Corporals d'alimentation de 85 centimes par jour (soldats, caporaux et soldats) et de 1 fr. 50 mettre: « 20 à une allocation de 80 centimes par jour (corporaux, chefs de grades et soldats) et de 80 (sous-officiers). Art. 4. — A partir du 1er avril 1936, les soldats et marins des forces terrestres ci-dessus sont rattachés aux articles 1er, 12, 3 ci-dessus au taux précédent. Le ministre de la guerre et le trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 mai 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de la guerre, GIRAUDI. Le ministre des finances, MARCEL HÊGNER. Prime fixe d'alimentation des militaires européens des troupes coloniales. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la guerre et du ministre des finances. Vu le décret du 26 mai 1901 portant règlement provisoire sur la solde et les revues des corps de troupes coloniales stationnés dans la métropole et les divers décrets subséquents; Vu la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1936; Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901 portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1901, Décrète : Art. 1er. — Pendant la période du 1er janvier 1936 au 31 mars 1936, le tarif n° 11 (prestations en deniers d'alimentation) du décret du 26 mai 1904, modifié en dernier lieu le 20 octobre 1923, reçoit les modifications suivantes: I. — Prestations normales et éventuelles. Crimes Fixes (pied de paix). — Intérieur, Algérie et Tunisie, colonne « Taux par jour » du tableau: SOUS-OFFICIERS CAPORAUX-CHEFS, à partir 1er brigadiers-chefs, caporaux, à solde journalière. brigadiers
Vu le décret du 26 mai 1901 portant règlement provisoire sur la solde et les revues des corps de troupes coloniales stationnés dans la métropole et les divers décrets subséquents; Vu la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1936; Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901 portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1901, Décrète : Art. 1er. — Pendant la période du 1er janvier 1936 au 31 mars 1936, le tarif n° 11 (prestations en deniers d'alimentation) du décret du 26 mai 1904, modifié en dernier lieu le 20 octobre 1923, reçoit les modifications suivantes: I. — Prestations normales et éventuelles. Crimes Fixes (pied de paix). — Intérieur, Algérie et Tunisie, colonne « Taux par jour » du tableau: SOUS-OFFICIERS CAPORAUX-CHEFS, à partir 1er brigadiers-chefs, caporaux, à solde journalière. brigadiers et soldats. Pays de France.. francs. 2. — A partir du 1er avril 1936, le 1er avril 1936, les tariffs antérieurs. L'administration de la guerre et le trésor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret fait à Paris, le 12 mai 1936 ALBERT LEBRUN. Le ministre des finances, MARCEL HËGNER. Indemnités des indigènes algériens. LE RAPPORT AU CONSEIL DES MINISTRES DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Au Conseil des Ministres le 12 mai 1936. Sur les dépenses d'indemnités des indigènes algériens effectuées depuis 1931, doivent être revisées depuis 1931, car elles sont mal administrées et ne permettent pas de vérifier à tout moment la situation legale de leur situation au titre de l'indemnité. Il se trouve, en conséquence, nécessaire, d'une part, de doter les indigènes algériens d'une carte de situation militaire qui tiendrait lieu de carte d'identité et de fascicule de mobilisation, d'autre part, de prévoir les sanctions qui s'imposeraient dans le cas où ces indigènes ne se soumettraient pas à leurs obligations lors de leurs déplacements. Tel est l'objet du présent décret modifiant le décret du 7 septembre 1926 relatif au recrutement des indigènes algériens. Si vous en approuvez les dispositions, nous avons l'honneur de
Le ministre des finances, MARCEL HËGNER. Indemnités des indigènes algériens. LE RAPPORT AU CONSEIL DES MINISTRES DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Au Conseil des Ministres le 12 mai 1936. Sur les dépenses d'indemnités des indigènes algériens effectuées depuis 1931, doivent être revisées depuis 1931, car elles sont mal administrées et ne permettent pas de vérifier à tout moment la situation legale de leur situation au titre de l'indemnité. Il se trouve, en conséquence, nécessaire, d'une part, de doter les indigènes algériens d'une carte de situation militaire qui tiendrait lieu de carte d'identité et de fascicule de mobilisation, d'autre part, de prévoir les sanctions qui s'imposeraient dans le cas où ces indigènes ne se soumettraient pas à leurs obligations lors de leurs déplacements. Tel est l'objet du présent décret modifiant le décret du 7 septembre 1926 relatif au recrutement des indigènes algériens. Si vous en approuvez les dispositions, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien le revêtir de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le ministre de la guerre, GIRAUDI. Le ministre des pensions, HESSE CESSE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la guerre, du président du conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des pensions, Vu le décret du 7 septembre 1926 sur le recrutement des indigènes algériens, modifié par les décrets des 4 mai 1927, 14 décembre 1927, 11 décembre 1928, 12 décembre 1929, 8 août 1930, 16 février 1931, 3 avril 1931, 15 juin 1931, 13 avril 1932, 20 avril 1932, 4 août 1932, 7 août 1932, 21 octobre 1932, 23 octobre 1933, 27 août 1935, 9 octobre 1935; Vu la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée; Vu le décret du 23 août 1898 sur les attributions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1er. — L'article 21 du décret du 7 septembre 1926 est complété comme il suit: In fine du dernier alinéa, après les mots: « soit par arme », ajouter: « les modalités de ce rappel, sont fixées
du ministre de la guerre, du président du conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des pensions, Vu le décret du 7 septembre 1926 sur le recrutement des indigènes algériens, modifié par les décrets des 4 mai 1927, 14 décembre 1927, 11 décembre 1928, 12 décembre 1929, 8 août 1930, 16 février 1931, 3 avril 1931, 15 juin 1931, 13 avril 1932, 20 avril 1932, 4 août 1932, 7 août 1932, 21 octobre 1932, 23 octobre 1933, 27 août 1935, 9 octobre 1935; Vu la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée; Vu le décret du 23 août 1898 sur les attributions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1er. — L'article 21 du décret du 7 septembre 1926 est complété comme il suit: In fine du dernier alinéa, après les mots: « soit par arme », ajouter: « les modalités de ce rappel, sont fixées par une instruction du gouverneur général de l'Algérie après entente avec le général commandant le 19e corps d'armée». Art. 2. L'article 53 du même décret est abrogé et remplacé par le suivant: Art. 53. — Les indigènes inscrits sur les tableaux de recensement et présentés devant une commission de révision, qui ont fait l'objet d'une décision soit provisoire (ajournés, dispensés conditionnellement, sursis), soit définitive (délivres par tirage au sort, dispensés définitivement, exemptés, classés dans le service auxiliaire), ainsi que ceux qui sont inscrits sur les registres matricules (bons de service armé, retraités ou réformés), sont astreints: 1° S'ils se déplacent pour changer de résidence soit en Algérie, soit pour venir en France, soit à l'intérieur de la métropole, à se présenter dans le délai d'un mois à la gendarmerie dont relève la localité où ils transportent leur résidence, pour y effectuer leur déclaration; 2° S'ils se déplacent pour voyager pendant plus de quatre mois, à en faire la déclaration avant leur départ, suivant le cas, à la gendarmerie de leur résidence habituelle ou à l'administrateur de la commune mixte dont ils relèvent; 3° S'ils vont se fixer à l'étranger, à se présenter avant leur départ aux mêmes autorités; en outre,
qui ont fait l'objet d'une décision soit provisoire (ajournés, dispensés conditionnellement, sursis), soit définitive (délivres par tirage au sort, dispensés définitivement, exemptés, classés dans le service auxiliaire), ainsi que ceux qui sont inscrits sur les registres matricules (bons de service armé, retraités ou réformés), sont astreints: 1° S'ils se déplacent pour changer de résidence soit en Algérie, soit pour venir en France, soit à l'intérieur de la métropole, à se présenter dans le délai d'un mois à la gendarmerie dont relève la localité où ils transportent leur résidence, pour y effectuer leur déclaration; 2° S'ils se déplacent pour voyager pendant plus de quatre mois, à en faire la déclaration avant leur départ, suivant le cas, à la gendarmerie de leur résidence habituelle ou à l'administrateur de la commune mixte dont ils relèvent; 3° S'ils vont se fixer à l'étranger, à se présenter avant leur départ aux mêmes autorités; en outre, dès leur arrivée, ils doivent prévenir l'agent consulaire de France le plus voisin qui leur donne récépissé de leur déclaration et envoie copie de celle-ci dans les huit jours au ministre de la guerre. S'ils se déplacent à l'étranger pour changer de résidence, ils en préviennent au départ et à l'arrivée l'agent consulaire de France qui en informe le ministre de la guerre. Lorsque les indigènes rentrent en France, ils se conforment aux prescriptions du paragraphe 1er ci-dessus; 4° S'ils transportent leur résidence dans une localité du Maroc ou de la Tunisie, à faire leur déclaration aux représentants du contrôle civil en territoire civil, aux chefs d'annexe, de bureau ou de poste, en territoire militaire. En cas de déplacement pour changement de résidence ce sont les autorités susvisées qui doivent être prévenues. Le contrôle de ces déclarations est opéré pour les indigènes inscrits sur les registres matricules au moyen d'un visa apposé par les autorités précisées ci-dessus, sur le livret individuel détenu par l'intéressé. Les indigènes qui, n'ayant pas été incorporés, n'ont pas de livret individuel, sont munis, en vue du contrôle de leurs déplacements, d'une carte de situation militaire dont le modèle est fixé par le ministre de la
l'arrivée l'agent consulaire de France qui en informe le ministre de la guerre. Lorsque les indigènes rentrent en France, ils se conforment aux prescriptions du paragraphe 1er ci-dessus; 4° S'ils transportent leur résidence dans une localité du Maroc ou de la Tunisie, à faire leur déclaration aux représentants du contrôle civil en territoire civil, aux chefs d'annexe, de bureau ou de poste, en territoire militaire. En cas de déplacement pour changement de résidence ce sont les autorités susvisées qui doivent être prévenues. Le contrôle de ces déclarations est opéré pour les indigènes inscrits sur les registres matricules au moyen d'un visa apposé par les autorités précisées ci-dessus, sur le livret individuel détenu par l'intéressé. Les indigènes qui, n'ayant pas été incorporés, n'ont pas de livret individuel, sont munis, en vue du contrôle de leurs déplacements, d'une carte de situation militaire dont le modèle est fixé par le ministre de la guerre. Cette carte, qui tient lieu d'autre part de fascicule de mobilisation, est également délivrée aux indigènes ayant satisfait à leurs obligations légales d'activité. Les autorités indiquées au présent article à qui la carte de situation militaire est présentée apposent leur visa sur celle-ci. Les modalités d'établissement et de remise de ces cartes sont fixées par une instruction du gouverneur général de l'Algérie après entente avec le général commandant le 19e corps d'armée. Quelle que soit leur résidence, les indigènes sont toujours administrés par la section de recrutement indigène qui les a immatriculés. Toutefois les indigènes classés dans l'affectation spéciale sont administrés par la section spéciale de recrutement indigène d'Alger. Art. 3. — Après l'article 69, insérer l'article suivant: Art. 69 bis. — Sont passibles de peines disciplinaires les indigènes inscrits sur les tableaux de recensement ayant fait l'objet d'une décision de la commission de révision, qui ont contrevenu aux obligations qui leur sont imposées par l'article 53. Les peines disciplinaires qui leur sont infligées ne peuvent excéder huit jours de prison ou d'arrêts de rigueur. L'autorité militaire assure l'exécution de ces punitions dans les locaux disciplinaires des corps les plus rapprochés. Art. 4. — Le ministre de la guerre,
de ces cartes sont fixées par une instruction du gouverneur général de l'Algérie après entente avec le général commandant le 19e corps d'armée. Quelle que soit leur résidence, les indigènes sont toujours administrés par la section de recrutement indigène qui les a immatriculés. Toutefois les indigènes classés dans l'affectation spéciale sont administrés par la section spéciale de recrutement indigène d'Alger. Art. 3. — Après l'article 69, insérer l'article suivant: Art. 69 bis. — Sont passibles de peines disciplinaires les indigènes inscrits sur les tableaux de recensement ayant fait l'objet d'une décision de la commission de révision, qui ont contrevenu aux obligations qui leur sont imposées par l'article 53. Les peines disciplinaires qui leur sont infligées ne peuvent excéder huit jours de prison ou d'arrêts de rigueur. L'autorité militaire assure l'exécution de ces punitions dans les locaux disciplinaires des corps les plus rapprochés. Art. 4. — Le ministre de la guerre, le président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des pensions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Fait à Paris, le 12 mai 1936, ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le ministre de la guerre, G1 MAURIN. Le ministre des pensions, RENÉ BESSE. Composition de la prochaine fraction de contingent à incorporer en 1936. Le ministre de la guerre, Vu la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée; Vu la loi du 17 mars 1936 tendant à adapter le statut militaire à la période des années creuses, Arrête: Article unique. — La prochaine fraction de contingent à incorporer en 1936 comprendra douze mois de la classe 1935 et deux mois de la classe 1936. Elle sera composée de jeunes gens nés du 1er janvier 1915' au 29 février 1916, ces dates incluses, ainsi que des omis et ajournés des classes précédentes reconnus aptes au service militaire par les conseils de révision. Fait à Paris, le 19 mai 1936. G1 MAURIN. le
LEBRUN. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le ministre de la guerre, G1 MAURIN. Le ministre des pensions, RENÉ BESSE. Composition de la prochaine fraction de contingent à incorporer en 1936. Le ministre de la guerre, Vu la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée; Vu la loi du 17 mars 1936 tendant à adapter le statut militaire à la période des années creuses, Arrête: Article unique. — La prochaine fraction de contingent à incorporer en 1936 comprendra douze mois de la classe 1935 et deux mois de la classe 1936. Elle sera composée de jeunes gens nés du 1er janvier 1915' au 29 février 1916, ces dates incluses, ainsi que des omis et ajournés des classes précédentes reconnus aptes au service militaire par les conseils de révision. Fait à Paris, le 19 mai 1936. G1 MAURIN. le vétérinaire capitaine de réserve rayé des cadres Gérême (Jules-Louis), demeurant, 2, place Jules-Guesde, à Lyon-sur-Saône, est placé dans la position d'officier honoraire, à dater du 27 avril 1936. GENIE Réserve. Par décret du 11 mai 1936, les officiers de réserve désignés ci-après passent, avec leur grade, par voie de changement d'arme, dans le cadre des officiers de réserve du génie et, par décision du même jour, reçoivent les affectations suivantes: À l'état-major particulier du génie (6e région). M. Laudy (Henri-Auguste), lieutenant, du Centre de mobilisation d'infanterie no 61. Au centre de mobilisation du génie no 8. M. Lamy (Alfred-André), capitaine, du centre de mobilisation d'infanterie no 112. Par décision du 18 mai 1936 et par application de la loi du 8 janvier 1925 (art. 23), est placé dans la position d'officier honoraire, à compter du jour de sa radiation des cadres : Avec le grade de capitaine. M. Mercier (Raoul-Fernand). INFANTERIE COLONIALE HONORARIAT Par application de l'article 23 de la loi du 8 janvier 1925, sont admis à l'honoration, à compter du jour de leur radiation des cadres, les anciens officiers d'infanterie coloniale dont les noms suivent: Avec le grade de capitaine. MM. Audier (Pierre-Emile). Monnerot, Dumaine (Michel-Henri), Avec le