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loi du 19 décembre 1878, qui autorise le président de la République à ratifier et faire exécuter l'arrangement concernant l’échange des mandats de poste conclu à Paris le 4 juin 1878; sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes, décrète : Art. 1er. Des envois de fonds pourront être échangés, par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre la France et l’Algérie, d’une part, et l’Allemagne (y compris Héligoland), l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark (y compris l'Islande et les îles Féroé), l’Égypte, l'Italie, le grand-duché de Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse, d’autre part. 2. Le maximum de chaque mandat est fixé à 500 francs effectifs ou à une somme correspondante dans les rapports avec les pays qui n’ont pas la monnaie décimale. 3. Le droit à payer par les envoyeurs de fonds transmis au moyen de mandats de poste de la France et de l’Algérie dans les pays étrangers dénommés à l’article 1er du présent décret sera de 25 centimes par 25 francs. Les mandats de poste ne pourront être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus du droit à percevoir en vertu du paragraphe précédent. 4. Un récépissé sommaire de la somme versée devra être remis, sans frais, à l’expéditeur au moment du dépôt. 5. Il est interdit de consigner sur les mandats d’autres annotations que celles qui comporte la contexture de ces formules, et notamment toute mention qui vaudrait tenir lieu de correspondance ou de message privé. 6. Les sommes converties en mandats de poste seront remboursées aux dépositants jusqu'au moment où elles auront été régulièrement payées aux ayants droit. Les sommes encaissées en échange de mandats de poste à destination de l’étranger seront définitivement acquises au trésor, si le montant de ces sommes n’a pas été réclamé par les ayants droit ou n’a pu leur être payé ou remboursé dans un délai de huit années. 7. Les mandats de poste adressés de France et d’Algérie dans les pays
à une taxe quelconque en sus du droit à percevoir en vertu du paragraphe précédent. 4. Un récépissé sommaire de la somme versée devra être remis, sans frais, à l’expéditeur au moment du dépôt. 5. Il est interdit de consigner sur les mandats d’autres annotations que celles qui comporte la contexture de ces formules, et notamment toute mention qui vaudrait tenir lieu de correspondance ou de message privé. 6. Les sommes converties en mandats de poste seront remboursées aux dépositants jusqu'au moment où elles auront été régulièrement payées aux ayants droit. Les sommes encaissées en échange de mandats de poste à destination de l’étranger seront définitivement acquises au trésor, si le montant de ces sommes n’a pas été réclamé par les ayants droit ou n’a pu leur être payé ou remboursé dans un délai de huit années. 7. Les mandats de poste adressés de France et d’Algérie dans les pays d’Europe et vice versa seront valables pendant trois mois. Le délai de validité sera de six mois pour les mandats adressés de France et d’Algérie dans les pays hors d’Europe. Les mandats périmés ne pourront être payés que sur un visa pour date donné par l’administration du pays d’origine. 8. Les mandats pourront être remboursés aux envoyeurs sur leur demande, aussitôt que l’administration du pays d’origine sera rentrée en possession du titre non payé. Pour obtenir le remboursement d’un mandat égaré, perdu ou détruit, le réclamant devra produire, avec son récépissé, une attestation du destinataire portant que le mandat n’a pas été aliéné, qu’il ne lui est pas parvenu ou qu’il a été détruit après réception. À défaut du remboursement prévu au paragraphe précédent, les mandats égarés, perdus ou détruits, pourront être remplacés, sur la demande de l’envoyeur ou du destinataire, par les autorisations de paiement ou duplicats délivrés par l’administration du pays d’origine, lorsqu’il aura été constaté qu’ils n’ont été ni payés ni remboursés. 9. Sont et demeurent abrogées les dispositions antérieures relatives aux mandats de poste échangés entre la France et l’Algérie, d’une part, et l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas
Les mandats pourront être remboursés aux envoyeurs sur leur demande, aussitôt que l’administration du pays d’origine sera rentrée en possession du titre non payé. Pour obtenir le remboursement d’un mandat égaré, perdu ou détruit, le réclamant devra produire, avec son récépissé, une attestation du destinataire portant que le mandat n’a pas été aliéné, qu’il ne lui est pas parvenu ou qu’il a été détruit après réception. À défaut du remboursement prévu au paragraphe précédent, les mandats égarés, perdus ou détruits, pourront être remplacés, sur la demande de l’envoyeur ou du destinataire, par les autorisations de paiement ou duplicats délivrés par l’administration du pays d’origine, lorsqu’il aura été constaté qu’ils n’ont été ni payés ni remboursés. 9. Sont et demeurent abrogées les dispositions antérieures relatives aux mandats de poste échangés entre la France et l’Algérie, d’une part, et l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas (métropole), la Suède et la Suisse, d’autre part. 10. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er avril 1879. 11. Le ministre des postes et des télégraphes (A. Cochery) est chargé, etc. 26 avril 1879. — Art. 7058-7001. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’amélioration de la navigation du Rhône aux passages de Vallabrègues et de Beaucaire (Ardèche et Vaucluse) conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret et des avis du conseil général des ponts et chaussées, des 24 janvier et 3 septembre 1878. 2° La dépense, évaluée à 900,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour travaux d’amélioration des rivières. (R. 435, n° 7869.) Art. 7e[UIf>.-20 déc. 1878 —26 avr. 1879. Décret portant que le droit de péage fixé à 0 fr. 05 c. au tarif homologué par le décret du 31 janvier 1817 pour le passage, sur le pont communal de Port-Olivier, d’une charrette non chargée, attelée d’un âne ou ânesse, avec le conducteur, est porté à 0 fr. 10 c. (B. 435, n° 7870.) Art. 3[O20.— 26 déc. 1878 — 26 avr. 1879 Décret
d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’amélioration de la navigation du Rhône aux passages de Vallabrègues et de Beaucaire (Ardèche et Vaucluse) conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret et des avis du conseil général des ponts et chaussées, des 24 janvier et 3 septembre 1878. 2° La dépense, évaluée à 900,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour travaux d’amélioration des rivières. (R. 435, n° 7869.) Art. 7e[UIf>.-20 déc. 1878 —26 avr. 1879. Décret portant que le droit de péage fixé à 0 fr. 05 c. au tarif homologué par le décret du 31 janvier 1817 pour le passage, sur le pont communal de Port-Olivier, d’une charrette non chargée, attelée d’un âne ou ânesse, avec le conducteur, est porté à 0 fr. 10 c. (B. 435, n° 7870.) Art. 3[O20.— 26 déc. 1878 — 26 avr. 1879 Décret portant que la commune de Pargny, canton de Condé-en-Brie, arrondissement de Château-Thierry, prendra, à l’avenir, le nom de Pargny-la-Dhuys. (B. 435, n° 7871.) i or. Sont déclarées d’intérêt public les sources Sainte-Marie et Élisabeth, Art. 7[O1 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art. 3[O61 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[2 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[3 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[4 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[5 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[6 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[7 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[8 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[9 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[OA[1 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[2 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[3 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[4 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[5 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[6 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[7 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[8 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[9 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[OA[1 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[2 .—3 janv. — 26
Art 7[O[2 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[3 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[4 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[5 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[6 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[7 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[8 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[9 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[OA[1 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[2 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[3 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[4 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[5 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[6 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[7 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[8 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[9 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[OA[1 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[2 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[3 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[4 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[5 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[6 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[7 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[8 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[9 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[OA[1 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[2 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[3 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[4 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[5 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[6 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[7 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[8 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[9 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[OA[1 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[2 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[3 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[4 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[5 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[6 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[7 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[8 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[9 .—3 janv. — 26
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la commune de Sainte-Honorine-du-Fay, même canton. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. (B. 435, n° 7879.) Art. 7007. — 26 — 27 déc. 1878. Loi qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-Château (Haute-Marne). (1) (B. 436, n° 7880.) Le Président, etc., promulgue la loi dont le texte suit : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-Château (Haute-Marne). 2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 18 mars 1878, entre le ministre des travaux publics et MM. Berthelin, de Chanlaire, Le Bachellé et Bernardin, pour la concession du chemin de fer énoncé à l’article 1er ci-dessus, moyennant une subvention de l’État de 300,000 fr. 3. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée, après avis du ministre des finances, par le ministre des travaux publics. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie pour l’exécution et la mise en exploitation du chemin. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que la moitié au moins du capital-actions ait été versée et employée en achats de terrains, en travaux, en approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics, pour être inserti au Journal officiel. 5. La dite convention, les traités et le cahier des charges annexés à la présente loi ne seront passibles que du droit fixe de 3 francs. CONVENTION. L’an mil huit cent soixante-dix-huit et le dix-huitième du mois de mars, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’État, sous la réserve de l’approbation des présentes par une loi, D’une part; Et MM. Berthelin (Octave), de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), Le Bachellé (Alexandre) et Charles-Alexandre Bernardin, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom d’une société anonyme en formation,