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août 1871). Par-devant MO ..., notaire à soussigné. En présence des témoins instrumentaires ci-après nommés et aussi soussignés. À comparu : M. ..., préfet du département de ..., demeurant à ..., rue ..., n° ... en l'hôtel de la préfecture. Agissant au nom du dit département, en sa dite qualité de préfet et en vertu de l'autorisation donnée par le Conseil général du dit département suivant délibération en date du .... dont une ampliation est demeurée ci-annexée après mention. (ou) : M. ..., conseiller général du canton de ..., demeurant à ... Agissant en vertu de la délégation spéciale que lui a donnée M. le Préfet du département de ... suivant arrêté en date du ... Dans lequel arrêté, M. le Préfet a agi au nom du département de ... et en vertu de l'autorisation lui donnée par le Conseil général du dit département suivant délibération en date du ... De chacun desquels délibération et arrêté une ampliation est demeurée ci-annexée après mention. Lequel ému, a par ces présentes, déclaré accepter la donation faite au dit département de ..., suivant acte ... Dont acte (Présence réelle). Enregistrement. — Lorsque les biens donnés sont affectés expressément par le donateur à des oeuvres d'assistance, droit proportionnel de 10 fr. 80 p. 100, décimes compris (art. 19, loi du 25 février 1901, et 3, loi du 22 mars 1924). Dans le cas contraire, taux ordinaire entre étrangers, 48 p. 100, décimes compris (art. 32, loi du 25 juin 1920, et 3, loi du 22 mars 1924). Voy. formule 9. Honoraires. — Voy. la formule 9. L'honoraire de rôle est de 0,75 si la donation est affectée à des oeuvres d'assistance, de 4 francs (tarif normal) dans le cas contraire. Formalités.—Voy. la formule 9. 24. — ACCEPTATION D'UNE DONATION FAITE À UNE COMMUNE L'instruction du ministre de l'Intérieur donnée en date du 10 juin 1901 pour l'application de la loi du 4 février 1901 porte relativement aux donations faites à une commune. « En principe, l'acceptation des libéralités faites aux communes, avec ou sans charges, est faite par le maire en vertu d'une délibération
oeuvres d'assistance, droit proportionnel de 10 fr. 80 p. 100, décimes compris (art. 19, loi du 25 février 1901, et 3, loi du 22 mars 1924). Dans le cas contraire, taux ordinaire entre étrangers, 48 p. 100, décimes compris (art. 32, loi du 25 juin 1920, et 3, loi du 22 mars 1924). Voy. formule 9. Honoraires. — Voy. la formule 9. L'honoraire de rôle est de 0,75 si la donation est affectée à des oeuvres d'assistance, de 4 francs (tarif normal) dans le cas contraire. Formalités.—Voy. la formule 9. 24. — ACCEPTATION D'UNE DONATION FAITE À UNE COMMUNE L'instruction du ministre de l'Intérieur donnée en date du 10 juin 1901 pour l'application de la loi du 4 février 1901 porte relativement aux donations faites à une commune. « En principe, l'acceptation des libéralités faites aux communes, avec ou sans charges, est faite par le maire en vertu d'une délibération du conseil municipal (art. 111, loi du 5 avril 1884). « Toutefois, s'il y a réclamation, la commune doit être autorisée à accepter par décret rendu au Conseil d'État (art. 7, loi du 10 août 1871). « En tout cas, même alors qu'il n'y a pas réclamation, la commune ne peut accepter sans l'autorisation de l'administration supérieure, lorsque les charges et conditions imposées ne rentrent pas dans le cadre de celles dont la loi municipale permet la réalisation sans autorisation spéciale ». Par-devant MO ..., notaire à ..... soussigné. En présence des témoins instrumentaires ci-après nommés et aussi soussignés. À comparu : M. ..., maire de la commune de ..., demeurant au chef-lieu de la dite commune. Agissant au nom de la dite commune en sa qualité de maire et en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du .... dont une copie certifiée conforme est demeurée ci-annexée après mention (ou, quand il y a eu réclamation : ... et en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du ... et d'un décret rendu au Conseil d'État le ..., de chacun desquels délibération et décret une copie certifiée conforme est demeurée ci-annexée après mention). Lequel, qualité, a par
peut accepter sans l'autorisation de l'administration supérieure, lorsque les charges et conditions imposées ne rentrent pas dans le cadre de celles dont la loi municipale permet la réalisation sans autorisation spéciale ». Par-devant MO ..., notaire à ..... soussigné. En présence des témoins instrumentaires ci-après nommés et aussi soussignés. À comparu : M. ..., maire de la commune de ..., demeurant au chef-lieu de la dite commune. Agissant au nom de la dite commune en sa qualité de maire et en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du .... dont une copie certifiée conforme est demeurée ci-annexée après mention (ou, quand il y a eu réclamation : ... et en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du ... et d'un décret rendu au Conseil d'État le ..., de chacun desquels délibération et décret une copie certifiée conforme est demeurée ci-annexée après mention). Lequel, qualité, a par ces présentes, déclaré accepter la donation faite à la dite commune Dont acte (Présence réelle). Enregistrement. — Honoraires. — Formalités; — Voy. les formules 9 et 23. Supplément (formules) au Journal du Notariat du 25 Juillet 1927 FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES ACCEPTATION DE LEGS Quelle que soit sa nature, qu'il soit universel, à titre universel ou à titre particulier, tout legs doit, pour recevoir effet, être l'objet d'une acceptation. Cette acceptation ne peut intervenir qu'après le décès du testateur. Le testament, en effet, est essentiellement révocable, par celui-ci, qui ne saurait s'en interdire la faculté (art. 894 et 1035 C. civ.) et d'autre part, aux termes de l'article 1130 C. civ., on ne peut faire aucune stipulation sur une succession non ouverte, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. Faite auparavant, l'acceptation du legs serait inopérante. Et même, si elle était introduite dans le testament, elle risquerait d'entacher la validité de celui-ci. L'acceptation d'un legs est indivisible. Le légataire doit le prendre tel qu'il a été fait par le testateur, avec toutes les modalités stipulées et toutes les charges imposées par lui. Il ne saurait en accepter une partie et répudier l'autre. Toutefois : a)
soit universel, à titre universel ou à titre particulier, tout legs doit, pour recevoir effet, être l'objet d'une acceptation. Cette acceptation ne peut intervenir qu'après le décès du testateur. Le testament, en effet, est essentiellement révocable, par celui-ci, qui ne saurait s'en interdire la faculté (art. 894 et 1035 C. civ.) et d'autre part, aux termes de l'article 1130 C. civ., on ne peut faire aucune stipulation sur une succession non ouverte, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. Faite auparavant, l'acceptation du legs serait inopérante. Et même, si elle était introduite dans le testament, elle risquerait d'entacher la validité de celui-ci. L'acceptation d'un legs est indivisible. Le légataire doit le prendre tel qu'il a été fait par le testateur, avec toutes les modalités stipulées et toutes les charges imposées par lui. Il ne saurait en accepter une partie et répudier l'autre. Toutefois : a) Le légataire peut, même après son acceptation, demander au tribunal de prononcer l'annulation, comme réputées non écrites, de celles des conditions imposées par le testateur dont l'exécution est impossible ou qui sont contraires aux lois et aux bonnes mœurs (art. 900 C. civ.). b) Le légataire universel peut accepter sous bénéfice d'inventaire, pour éviter d'être tenu introuvable du passif de la succession du testateur et des charges que celui-ci lui a imposées envers des tiers (art. 774, 802 et 1009 C. civ.). c) L'indivisibilité, quant à l'acceptation, ne s'étend pas aux legs distincts, même contenus dans le même écrit testamentaire, que le testateur a faits à la même personne. Celle-ci n'est pas obligée de les accepter ou de les répudier tous. Elle peut accepter l'un et renoncer à l'autre. A noter cependant que d'après la jurisprudence, quand l'imposition de la condition impossible ou contraire aux lois ou aux bonnes mœurs se révèle comme ayant été la raison déterminante de la libéralité du testateur et sans laquelle il ne l'aurait pas faite, les magistrats peuvent prononcer la nullité du legs tout entier sur la demande des successeurs à la personne du défunt (héritiers ou légataires universels) et même des légataires à
bénéfice d'inventaire, pour éviter d'être tenu introuvable du passif de la succession du testateur et des charges que celui-ci lui a imposées envers des tiers (art. 774, 802 et 1009 C. civ.). c) L'indivisibilité, quant à l'acceptation, ne s'étend pas aux legs distincts, même contenus dans le même écrit testamentaire, que le testateur a faits à la même personne. Celle-ci n'est pas obligée de les accepter ou de les répudier tous. Elle peut accepter l'un et renoncer à l'autre. A noter cependant que d'après la jurisprudence, quand l'imposition de la condition impossible ou contraire aux lois ou aux bonnes mœurs se révèle comme ayant été la raison déterminante de la libéralité du testateur et sans laquelle il ne l'aurait pas faite, les magistrats peuvent prononcer la nullité du legs tout entier sur la demande des successeurs à la personne du défunt (héritiers ou légataires universels) et même des légataires à titre universel. L'acceptation des legs est généralement tacite. Cette acceptation tacite résulte : Pour le légataire universel, de sa demande d'envoi en possession lorsque le testament est en la forme holographie ou mystique et qu'il n'existe pas d'héritiers à réserve, de l'appréhension matérielle par lui des biens de la succession lorsque, au même cas d'absence d'héritiers à réserve, le testament est authentique, de la demande en délivrance formée par lui contre les héritiers réservataires laissés par le testateur ou de la délivrance à lui consentie par ces derniers. Pour le légataire à titre universel et pour le légataire à titre particulier, de la demande en délivrance faite par eux aux héritiers réservataires, à défaut de ceux-ci, aux légataires universels, et à défaut de légataire universel, aux héritiers du sang ayant vocation à recueillir la succession du testateur, ou de la délivrance qui leur est volontairement consentie de leurs legs. Mais l'acceptation peut être expresse et faite indépendamment de toute demande soit d'envoi en possession, soit de délivrance et préalablement à cette demande. Et il faut distinguer à cet égard selon qu'elle émane d'un légataire ordinaire ou d'un établissement public ou d'utilité publique. I. — ACCEPTATION DE LEGS PAR UN PARTICULIER
lorsque, au même cas d'absence d'héritiers à réserve, le testament est authentique, de la demande en délivrance formée par lui contre les héritiers réservataires laissés par le testateur ou de la délivrance à lui consentie par ces derniers. Pour le légataire à titre universel et pour le légataire à titre particulier, de la demande en délivrance faite par eux aux héritiers réservataires, à défaut de ceux-ci, aux légataires universels, et à défaut de légataire universel, aux héritiers du sang ayant vocation à recueillir la succession du testateur, ou de la délivrance qui leur est volontairement consentie de leurs legs. Mais l'acceptation peut être expresse et faite indépendamment de toute demande soit d'envoi en possession, soit de délivrance et préalablement à cette demande. Et il faut distinguer à cet égard selon qu'elle émane d'un légataire ordinaire ou d'un établissement public ou d'utilité publique. I. — ACCEPTATION DE LEGS PAR UN PARTICULIER Pratiquement, les notaires doivent éviter de provoquer l'acceptation, par acte spécial, d'un legs quelqu'il soit, fait par le testateur à une personne physique. À moins des circonstances exceptionnelles, un tel acte est, en effet, sans aucune utilité réelle, et les juges, en cas d'opposition à taxer par les clients, en pourraient considérer les frais comme frustatuaires. Même s'il en était spontanément requis, le notaire devrait, toujours hormis certaines circonstances exceptionnelles, refuser de recevoir un tel acte, car il a le devoir d'en signaler l'inutilité aux parties et on sait que la jurisprudence se montre à cet égard d'une grande sévérité. Cependant, il est possible d'envisager des hypothèses, si rares qu'elles soient, où l'on peut et doit se départir de cette règle. Telle est la suivante : Une femme mariée est, en fait, séparée de son mari avec qui elle est mariée sans contrat. Un legs mobilier lui est fait par une personne dont elle n'est pas l'héritière réservataire, sous la condition qu'il n'entrera pas en communauté (art. 1401 C. civ.) et que l'objet du legs (numéraire, valeurs ou objets mobiliers) sera soustrait à l'administration du mari (jurisprudence constante dans le sens de la validité de cette condition). Elle a décidé
pourraient considérer les frais comme frustatuaires. Même s'il en était spontanément requis, le notaire devrait, toujours hormis certaines circonstances exceptionnelles, refuser de recevoir un tel acte, car il a le devoir d'en signaler l'inutilité aux parties et on sait que la jurisprudence se montre à cet égard d'une grande sévérité. Cependant, il est possible d'envisager des hypothèses, si rares qu'elles soient, où l'on peut et doit se départir de cette règle. Telle est la suivante : Une femme mariée est, en fait, séparée de son mari avec qui elle est mariée sans contrat. Un legs mobilier lui est fait par une personne dont elle n'est pas l'héritière réservataire, sous la condition qu'il n'entrera pas en communauté (art. 1401 C. civ.) et que l'objet du legs (numéraire, valeurs ou objets mobiliers) sera soustrait à l'administration du mari (jurisprudence constante dans le sens de la validité de cette condition). Elle a décidé son mari à l'autoriser à accepter ce legs. Mais elle craint qu'il ne se ravise ; elle craint aussi, en se bornant à lui demander de signer une simple autorisation maritale, qu'il ne vienne à la révoquer avant que les représentants du défunt ne lui aient consenti la délivrance de son legs, ce qui, dans ces deux hypothèses, entraînerait pour elle la nécessité de recourir à l'autorisation de justice (art. 218 C. civ.). Et elle veut lier son mari en se liant elle-même par la voie d'une acceptation dans laquelle son mari interviendra pour l'autoriser. Non seulement rien ne s'oppose à ce que, dans cette circonstance, le notaire reçoive l'acte d'acceptation, mais il a, au contraire, l'obligation de le faire. C'est cette hypothèse que prévoit la formule ci-après. " Par-devant M°... notaire à... soussigné. A comparu Mme Elise Chaslaing, sans profession, épouse de M. Pierre Roumégier, dessinateur, demeurant à... ; la dite dame, résidant de fait à..., assistée et autorisée du dit M. Roumégier, à ce présent. Laquelle, avec la dite autorisation, a, par ces présents, déclaré accepter le legs que, suivant son testament authentique reçu par le notaire soussigné en présence réelle de quatre témoins le ... et enregistré,
son legs, ce qui, dans ces deux hypothèses, entraînerait pour elle la nécessité de recourir à l'autorisation de justice (art. 218 C. civ.). Et elle veut lier son mari en se liant elle-même par la voie d'une acceptation dans laquelle son mari interviendra pour l'autoriser. Non seulement rien ne s'oppose à ce que, dans cette circonstance, le notaire reçoive l'acte d'acceptation, mais il a, au contraire, l'obligation de le faire. C'est cette hypothèse que prévoit la formule ci-après. " Par-devant M°... notaire à... soussigné. A comparu Mme Elise Chaslaing, sans profession, épouse de M. Pierre Roumégier, dessinateur, demeurant à... ; la dite dame, résidant de fait à..., assistée et autorisée du dit M. Roumégier, à ce présent. Laquelle, avec la dite autorisation, a, par ces présents, déclaré accepter le legs que, suivant son testament authentique reçu par le notaire soussigné en présence réelle de quatre témoins le ... et enregistré, Mme Lucienne Chaslaing sa tante, en son vivant rentière, demeurant à..., où elle est décédée le ..... veuve en premières noces de M. Pierre Buisson, lui a fait de la somme de .... sous la condition que cette somme lui demeurerait propre et n'entrerait pas dans la communauté légale existant entre elle et son mari et qu'elle en aurait personnellement l'administration ainsi que des biens et valeurs qui en seraient, par suite d'emploi ou de remploi, la représentation. Dont acte. Enregistrement. — Droit fixe de 22 francs 50 centimes, sans décimes. Honoraires. — Honoraire fixe variant selon les ressorts. II. — ACCEPTATION DE LEGS FAIT À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC OU D'UTILITÉ PUBLIQUE ET SUJET À AUTORISATION ADMINISTRATIVE. Si le notaire doit s'abstenir, sauf exceptions, de dresser un acte par lequel un particulier déclarerait, préalablement à toute demande d'envoi en possession ou en délivrance, accepter le legs qui lui est fait, l'acceptation, faite dans les mêmes conditions, au nom d'un établissement public ou d'utilité publique, et à titre conservatoire dans les termes de l'article 4 de la loi du 4 février 1901, doit, au contraire toujours être conseillée, car elle peut être d'une grande utilité pour ces établissements. En effet, si
entre elle et son mari et qu'elle en aurait personnellement l'administration ainsi que des biens et valeurs qui en seraient, par suite d'emploi ou de remploi, la représentation. Dont acte. Enregistrement. — Droit fixe de 22 francs 50 centimes, sans décimes. Honoraires. — Honoraire fixe variant selon les ressorts. II. — ACCEPTATION DE LEGS FAIT À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC OU D'UTILITÉ PUBLIQUE ET SUJET À AUTORISATION ADMINISTRATIVE. Si le notaire doit s'abstenir, sauf exceptions, de dresser un acte par lequel un particulier déclarerait, préalablement à toute demande d'envoi en possession ou en délivrance, accepter le legs qui lui est fait, l'acceptation, faite dans les mêmes conditions, au nom d'un établissement public ou d'utilité publique, et à titre conservatoire dans les termes de l'article 4 de la loi du 4 février 1901, doit, au contraire toujours être conseillée, car elle peut être d'une grande utilité pour ces établissements. En effet, si le legs est à titre particulier, elle permettra au représentant de l'établissement légataire de former, au même titre conservatoire, une demande en délivrance et à ce moyen, de faire courir les intérêts ou fruits de la chose léguée au profit de cet établissement (art. 1015 C. civ.). Si le legs est à titre universel ou si l'établissement a été institué légataire universel alors qu'il existe des héritiers à réserve, cette acceptation conservatoire, suivie d'une demande en délivrance au titre conservatoire avant l'expiration de l'année qui suit le jour du décès du testateur, aura pour résultat que le droit de l'établissement à la jouissance des biens compris dans le legs rétroagira au jour de la mort de ce dernier (art. 1005 C. civ.); Tandis que si cet établissement, pour former la demande en délivrance, attendait d'avoir obtenu l'autorisation administrative nécessaire pour l'acceptation de ce legs à titre définitif, son droit de jouissance, étant donné les lenteurs des formalités à accomplir, serait considérablement retardé dans l'hypothèse d'un legs à titre particulier toujours et en fait presque toujours dans celle d'un legs universel ou à titre universel, puisque l'autorisation administrative n'intervient pour ainsi dire jamais assez tôt pour que l'établissement légataire puisse, s'il
est à titre universel ou si l'établissement a été institué légataire universel alors qu'il existe des héritiers à réserve, cette acceptation conservatoire, suivie d'une demande en délivrance au titre conservatoire avant l'expiration de l'année qui suit le jour du décès du testateur, aura pour résultat que le droit de l'établissement à la jouissance des biens compris dans le legs rétroagira au jour de la mort de ce dernier (art. 1005 C. civ.); Tandis que si cet établissement, pour former la demande en délivrance, attendait d'avoir obtenu l'autorisation administrative nécessaire pour l'acceptation de ce legs à titre définitif, son droit de jouissance, étant donné les lenteurs des formalités à accomplir, serait considérablement retardé dans l'hypothèse d'un legs à titre particulier toujours et en fait presque toujours dans celle d'un legs universel ou à titre universel, puisque l'autorisation administrative n'intervient pour ainsi dire jamais assez tôt pour que l'établissement légataire puisse, s'il veut l'attendre, agir en délivrance dans l'année du décès, condition essentielle de la rétroactivité du droit aux fruits. Enfin, s'agissant d'un legs universel pouvant juridiquement recevoir son exécution par suite de l'absence d'héritiers à réserve, l'acceptation provisoire permettra à l'établissement de demander, à titre conservatoire, son envoi en possession provisoire, et de provoquer, en attendant l'envoi en possession définitif, la nomination d'un administrateur à la succession qui appréhendre les biens dépendant de celle-ci, ce qui empêchera la saisine des héritiers du sang de s'exercer et évitera les inconvénients et parfois les dangers qu'elle peut présenter. A. — ACCEPTATION A TITRE CONSERVATOIRE D'UN LEGS PARTICULIER. Par-devant M°... notaire à Paris, soussigné. A comparu : M..., directeur de l'Institution nationale des Jeunes aveugles, demeurant à Paris, au siège de la dite Institution, boulevard des Invalides, n° 56. Lequel, en qualité, a, par ces présentes, déclaré accepter à titre conservatoire, dans les termes de l'article 4 de la loi du 4 février 1901, le legs de la somme de... que, suivant son testament authentique reçu en présence réelle de quatre témoins par M°... notaire à... le... et enregistré, M. Louis Brignac, en son vivant rentier, demeurant à..., où il est décédé le..., a
et de provoquer, en attendant l'envoi en possession définitif, la nomination d'un administrateur à la succession qui appréhendre les biens dépendant de celle-ci, ce qui empêchera la saisine des héritiers du sang de s'exercer et évitera les inconvénients et parfois les dangers qu'elle peut présenter. A. — ACCEPTATION A TITRE CONSERVATOIRE D'UN LEGS PARTICULIER. Par-devant M°... notaire à Paris, soussigné. A comparu : M..., directeur de l'Institution nationale des Jeunes aveugles, demeurant à Paris, au siège de la dite Institution, boulevard des Invalides, n° 56. Lequel, en qualité, a, par ces présentes, déclaré accepter à titre conservatoire, dans les termes de l'article 4 de la loi du 4 février 1901, le legs de la somme de... que, suivant son testament authentique reçu en présence réelle de quatre témoins par M°... notaire à... le... et enregistré, M. Louis Brignac, en son vivant rentier, demeurant à..., où il est décédé le..., a fait à la dite Institution à charge de fonder une bourse d'études devant être attribuée, chaque année, au plus jeune aveugle sans fortune né et domicilié dans le département de..., la dite bourse pouvant être attribuée pendant... années scolaires consécutives au même boursier. Dont acte, aux frais de l'Institution nationale des Jeunes aveugles (1). B. — ACCEPTATION A TITRE CONSERVATOIRE D'UN LEGS UNIVERSEL REDUIT A LA QUOTITÉ DISPONIBLE PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'HÉRITIERS A RÉSERVE Par-devant M°... notaire à Paris, soussigné. A comparu : M..., directeur de l'Institution nationale des Jeunes aveugles, demeurant à Paris, au siège de la dite Institution, boulevard des Invalides, n° 50. Agissant au nom de la Société de placement et de secours en faveur des jeunes élèves sortis de l'Institution nationale des Jeunes aveugles, établissement déclaré d'utilité publique dont le siège est à Paris, boulevard des Invalides, n° 50, comme représentant la dite société dans les actes de la vie civile, aux termes de ses statuts, en sa qualité de directeur de la dite Institution. Lequel, en qualité, a, par ces présentes, déclaré accepter à titre conservatoire, dans les termes de l'article 4 de la loi du 4 février 1901, et dans les limites de