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eux et du montant de tous les travaux qu'ils ont effectués dans l'immeuble depuis leur prise de possession, le tout à fixer par état et ce, en tant que de besoin à titre de dommages-intérêts; Dit et juge qu'ils seront en outre tenus solidairement de payer à M. et Mme Duguenie en sus et toujours à titre de dommages-intérêts une somme de 10.000 francs pour réparation du préjudice causé à ces derniers; Dit et juge qu'ils devront dans la huitaine de la signification du présent jugement verser solidairement à titre de provision à M. et Mme Duguenie la somme de 30.000 francs qui s'imputerait à due concurrence tant sur les dommages-intérêts déjà fixés que sur ceux à allouer ultérieurement sur justifications à fournir; Dit et juge les sieurs et dame Duguenie mal fondée en tout le surplus de leurs demandes, fins et conclusions en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent jugement; Condamne les sieurs et dame Sneyers et les sieurs et dame Baré solidairement entre eux en raison de la simulation frauduleuse entre eux concertée à tous les dépens de l'instance autres que ceux de l'appel en garantie formée par les sieurs et dame Duguenie desquels dépens, distraction est prononcée au profit de M. Toussaint; Condamne les sieurs et dame Baré solidairement entre eux, en raison de l'obligation solidaire de garantie par eux prise dans l'acte de vente du 18 juin 1924, aux dépens afférents à l'appel en garantie formé contre eux par les époux Duguenie, desquels dépens, distraction est prononcée au profit de Mme Salome qui l'a requise aux offres de droit. Observations. — Deux courants de jurisprudence en sens contraire s'offraient au Tribunal de 1'Instance de Seine-et-Oise, section de Versailles, pour résoudre la question qui lui était soumise, dans l'espèce ci-dessus reproduite : l'un antérieur à la guerre franco-allemande de 1914 et l'autre postérieur. Avant la guerre, la jurisprudence était fixée en ce sens que la simulation ne peut être opposée aux tiers de bonne foi. La simulation ne peut être opposée au tiers qui y est étranger à moins qu'il ne l'ait connue. (Cass. Req,
est prononcée au profit de M. Toussaint; Condamne les sieurs et dame Baré solidairement entre eux, en raison de l'obligation solidaire de garantie par eux prise dans l'acte de vente du 18 juin 1924, aux dépens afférents à l'appel en garantie formé contre eux par les époux Duguenie, desquels dépens, distraction est prononcée au profit de Mme Salome qui l'a requise aux offres de droit. Observations. — Deux courants de jurisprudence en sens contraire s'offraient au Tribunal de 1'Instance de Seine-et-Oise, section de Versailles, pour résoudre la question qui lui était soumise, dans l'espèce ci-dessus reproduite : l'un antérieur à la guerre franco-allemande de 1914 et l'autre postérieur. Avant la guerre, la jurisprudence était fixée en ce sens que la simulation ne peut être opposée aux tiers de bonne foi. La simulation ne peut être opposée au tiers qui y est étranger à moins qu'il ne l'ait connue. (Cass. Req, 11 mars 1890). La simulation d'un acte n'est pas opposable aux tiers. (Cass. Req., 12 juin 1901, D. 1902.1.55). Après la guerre, par suite des difficultés financières du pays auxquelles le législateur a dû remédier par des mesures exceptionnelles, la jurisprudence s'est affirmée en sens contraire. Le Tribunal de Montpellier, le 17 décembre 1921 et le 16 mai 1923, la Cour de Montpellier le 26 décembre 1923, la Cour d'Aix le 5 mars 1924 et le Tribunal de Grenoble le 28 mai 1924 ont jugé en ce sens : Il suffit uniquement au Trésor de prouver que les actes de vente sont fictifs pour qu'immédiatement, en raison de leur inexistence résultant de celle activité, il puisse procéder à tous actes de poursuites en vue d'obtenir paiement de sa créance (Trib. de Montpellier, 17 décembre 1921). La transcription n'est qu'un moyen de publicité qui ne peut modifier les droits résultant des actes soumis à cette formalité, ni exercer aucun effet au point de vue de la validité des actes transcrits et corriger les vices dont ils seraient atteints (Cour de Montpellier, 17 décembre 1921). Est fictif, et inexistant, l'acte de vente fait par un assujetti à ses frères et sœurs d'une
le 17 décembre 1921 et le 16 mai 1923, la Cour de Montpellier le 26 décembre 1923, la Cour d'Aix le 5 mars 1924 et le Tribunal de Grenoble le 28 mai 1924 ont jugé en ce sens : Il suffit uniquement au Trésor de prouver que les actes de vente sont fictifs pour qu'immédiatement, en raison de leur inexistence résultant de celle activité, il puisse procéder à tous actes de poursuites en vue d'obtenir paiement de sa créance (Trib. de Montpellier, 17 décembre 1921). La transcription n'est qu'un moyen de publicité qui ne peut modifier les droits résultant des actes soumis à cette formalité, ni exercer aucun effet au point de vue de la validité des actes transcrits et corriger les vices dont ils seraient atteints (Cour de Montpellier, 17 décembre 1921). Est fictif, et inexistant, l'acte de vente fait par un assujetti à ses frères et sœurs d'une villa achetée le lendemain du jour où contrainte a été décernée contre lui, ainsi que la séparation de biens d'avec sa femme qu'il a fait prononcer peu de temps après, comme ayant eu le but manifeste d'organiser et de consommer son apparente insolvabilité (Cour d'Aix, 5 mars 1924). Le Tribunal de Seine-et-Oise section de Versailles s'est prononcé dans ce même sens. Il est admis avec raison qu'un acte de vente simulé est inexistant comme ayant une fausse cause et qu'il ne peut avoir aucun effet en vertu de l'article 1138 du Code. Il a estimé par suite avec moins de raison que la chose vendue n'ayant dès lors passé au prix qui le porte le patrimoine au vendeur, l'acte de revente est nul comme ayant pour objet la chose d'autrui, en vertu de l'article 1599 du Code civ., étant entendu qu'en vertu du même article des dommages-intérêts peuvent être dus au nouvel acquéreur s'il a ignoré que la chose était d'autrui. Il s'est basé d'ailleurs pour se prononcer dans ce sens sur l'article 19 de la loi du 10 août 1922 qui, stipulant que, pour les immeubles vendus avant la promulgation de la présente loi, le privilège du Trésor ne
de Seine-et-Oise section de Versailles s'est prononcé dans ce même sens. Il est admis avec raison qu'un acte de vente simulé est inexistant comme ayant une fausse cause et qu'il ne peut avoir aucun effet en vertu de l'article 1138 du Code. Il a estimé par suite avec moins de raison que la chose vendue n'ayant dès lors passé au prix qui le porte le patrimoine au vendeur, l'acte de revente est nul comme ayant pour objet la chose d'autrui, en vertu de l'article 1599 du Code civ., étant entendu qu'en vertu du même article des dommages-intérêts peuvent être dus au nouvel acquéreur s'il a ignoré que la chose était d'autrui. Il s'est basé d'ailleurs pour se prononcer dans ce sens sur l'article 19 de la loi du 10 août 1922 qui, stipulant que, pour les immeubles vendus avant la promulgation de la présente loi, le privilège du Trésor ne sera point opposable aux acquéreurs de bonne foi, a entendu dire qu'il leur serait opposable pour les ventes postérieures. Il a admis enfin, et nous ne saurions l'en blâmer, que la transcription n'est qu'un moyen de publicité qui ne peut modifier les droits résultant des actes soumis à cette formalité, ni exercer aucun effet au point de vue de la validité des actes transcrits et corriger les vices dont ils seraient atteints. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis. Dispositions légales nées de la guerre, n° 126, Transcription, nos 4 et 25, et Vente d'immeubles, n° 199 et 218; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, nos 1298 et 1433. DOTALITÉ. — Emploi et remploi — Aliénation d'immeuble dotal — Droits des tiers. — Responsabilité du conservateur. — Inscription d'office. — Justification du remploi. L'immeuble acquis à l'usage de remploi dotal est dotal en la totalité même si par suite d'une hausse générale des prix, sa valeur est devenue supérieure au total de la somme frappée d'emploi qui représentait son prix d'achat. Quand le contrat de mariage autorise à charge de remploi la vente d'un tel immeuble et que cet immeuble est vendu, les règlements ultérieurs intervenant entre la masse des biens dotaux, la masse paraphernale et
ni exercer aucun effet au point de vue de la validité des actes transcrits et corriger les vices dont ils seraient atteints. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis. Dispositions légales nées de la guerre, n° 126, Transcription, nos 4 et 25, et Vente d'immeubles, n° 199 et 218; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, nos 1298 et 1433. DOTALITÉ. — Emploi et remploi — Aliénation d'immeuble dotal — Droits des tiers. — Responsabilité du conservateur. — Inscription d'office. — Justification du remploi. L'immeuble acquis à l'usage de remploi dotal est dotal en la totalité même si par suite d'une hausse générale des prix, sa valeur est devenue supérieure au total de la somme frappée d'emploi qui représentait son prix d'achat. Quand le contrat de mariage autorise à charge de remploi la vente d'un tel immeuble et que cet immeuble est vendu, les règlements ultérieurs intervenant entre la masse des biens dotaux, la masse paraphernale et s'il y a lieu la société d'acquêts ne concernent pas les tiers; ceux-ci n'ont à considérer que le contrat de mariage et que le titre de propriété qui a rendu dotal l'immobile objet de l'aliénation. Tribunal départemental de Seine-et-Oise (section de Versailles), 27 avril 1926. Attendu que les demandeurs ont acquis des époux Joubert suivant acte reçu par Me Bagtan, notaire à Jouy-en-Josas le 5 février 1925, une propriété sise à Boulogne-Billancourt, Grande Rue 46, et ce moyennant outre les charges du prix principal de deux cent mille francs dont le contrat constate le paiement; Attendu que sur la transcription de cet acte de vente opérée au bureau des hypothèques de Versailles le 22 mai 1925 vol. 393 N° 28, M. le Conservateur au dit bureau a cru devoir prendre une inscription d'office le même jour vol. 111 N° 122, au profit de Mme Joubert contre Mme Dick acquéreuse, pour sûreté de la somme de soixante-cinq mille francs restant d'après lui à employer sur celle de deux cent mille francs montant du prix de la dite vente. Attendu que la dame Dick prétend que c'est à tort et sans droit que M. Vatier alors conservateur au dit bureau a pris
acquis des époux Joubert suivant acte reçu par Me Bagtan, notaire à Jouy-en-Josas le 5 février 1925, une propriété sise à Boulogne-Billancourt, Grande Rue 46, et ce moyennant outre les charges du prix principal de deux cent mille francs dont le contrat constate le paiement; Attendu que sur la transcription de cet acte de vente opérée au bureau des hypothèques de Versailles le 22 mai 1925 vol. 393 N° 28, M. le Conservateur au dit bureau a cru devoir prendre une inscription d'office le même jour vol. 111 N° 122, au profit de Mme Joubert contre Mme Dick acquéreuse, pour sûreté de la somme de soixante-cinq mille francs restant d'après lui à employer sur celle de deux cent mille francs montant du prix de la dite vente. Attendu que la dame Dick prétend que c'est à tort et sans droit que M. Vatier alors conservateur au dit bureau a pris ainsi cette inscription d'office et conclut à ce qu'elle soit dite à tort et à ce que le Tribunal en ordonne la radiation sur le vu du jugement à intervenir. Attendu que la dame Joubert demande acte de ce qu'elle conclut elle-même à la radiation requise. Attendu que M. Vatier en ses qualités et son successeur aussi en ses qualités soutiennent que c'est à juste titre que l'inscription d'office litigieuse a été formalisée, demandant acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice sur le point de savoir si les allégations formulées par la demanderesse d'après lesquelles il y aurait un remploi de la somme de trente mille francs au moyen de réparations dans l'immeuble vendu, sont fondées, et si dès lors il y a lieu de réduire à due concurrence le chiffre inscrit dans l'inscription d'office. Ou'ils concluent en outre à ce que le Tribunal dise et déclare que le fait par le Conservateur du dit bureau d'avoir cru devoir signaler aux tiers par une inscription d'office que le paiement fait par l'acquéreur de l'immeuble de Bue n'était pas entièrement libératoire, n'avait nullement le caractère d'une faute et ne pouvait par suite justifier la condamnation du conservateur aux dépens. Attendu
en ses qualités et son successeur aussi en ses qualités soutiennent que c'est à juste titre que l'inscription d'office litigieuse a été formalisée, demandant acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice sur le point de savoir si les allégations formulées par la demanderesse d'après lesquelles il y aurait un remploi de la somme de trente mille francs au moyen de réparations dans l'immeuble vendu, sont fondées, et si dès lors il y a lieu de réduire à due concurrence le chiffre inscrit dans l'inscription d'office. Ou'ils concluent en outre à ce que le Tribunal dise et déclare que le fait par le Conservateur du dit bureau d'avoir cru devoir signaler aux tiers par une inscription d'office que le paiement fait par l'acquéreur de l'immeuble de Bue n'était pas entièrement libératoire, n'avait nullement le caractère d'une faute et ne pouvait par suite justifier la condamnation du conservateur aux dépens. Attendu que les époux Joubert sont mariés sous le régime dotal avec société d'acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M. Ginès notaire à Nice, le 7 avril 1802, aux termes duquel il a été constitué en dot à la dame Joubert par ses père et mère : 1° un trousseau de la valeur de cinq mille francs. 2° la somme de cent mille francs payable dans le délai de dix ans du jour de la célébration du mariage. Qu'aux termes de l'article 6 du dit contrat de mariage, il a été stipulé que seule la somme de cent mille francs constituée en dot à la dame Joubert par ses père et mère serait frappée de dotalité, ce qui excluait toute transfertation du trousseau ainsi constitué en dot. Et nue sous l'article 7 du même contrat, faculté a été accordée à la future épouse d'aliéner ses biens dotaux à la charge par elle de faire emploi des prix en acquisition d'immeubles ou de telles valeurs mobilières qu'il plaira aux époux de choisir et que les immeubles ou valeurs ne seraient pourraient eux-mêmes, être aliénés par la future épouse sans être autorisée, mais à la charge par elle de
1° un trousseau de la valeur de cinq mille francs. 2° la somme de cent mille francs payable dans le délai de dix ans du jour de la célébration du mariage. Qu'aux termes de l'article 6 du dit contrat de mariage, il a été stipulé que seule la somme de cent mille francs constituée en dot à la dame Joubert par ses père et mère serait frappée de dotalité, ce qui excluait toute transfertation du trousseau ainsi constitué en dot. Et nue sous l'article 7 du même contrat, faculté a été accordée à la future épouse d'aliéner ses biens dotaux à la charge par elle de faire emploi des prix en acquisition d'immeubles ou de telles valeurs mobilières qu'il plaira aux époux de choisir et que les immeubles ou valeurs ne seraient pourraient eux-mêmes, être aliénés par la future épouse sans être autorisée, mais à la charge par elle de remployer toutes les sommes provenant de ces aliénations dans les mêmes conditions que les biens. Que sous le contrat de mariage, imposé aux tiers l'obligation de veiller à ce que les emplois et remplois soient effectués. Qu'au moment où fut conclue la vente du 5 février 1925 sus énoncé, à titre de bien propre et dotal de la propriété sise à Bue, qui la dame Dick se proposait d'acquérir. Que sous ce regard, les époux Joubert n'avaient aucun avis à cet égard en présence des termes absolu du contrat, dont ne peut en l'origine de la propriété de la vente dont s'agit avait pris dans le patrimoine de la dame Joubert la place des cent mille francs dotaux, et que, par suite, l'immeuble avait été à son tour frappé de dotalité qui avait successivement grevé la créance de cent mille francs constituée sur les parents de Madame Joubert par le contrat de mariage, ensuite la rente de six mille francs 6 % qui avait été acquise au moyen et en remploi de la dite somme de cent mille francs et enfin, sa propriété de Bue elle-même. Que la dotalité de la propriété de Bue étant admise, et il ne paraît
titre de bien propre et dotal de la propriété sise à Bue, qui la dame Dick se proposait d'acquérir. Que sous ce regard, les époux Joubert n'avaient aucun avis à cet égard en présence des termes absolu du contrat, dont ne peut en l'origine de la propriété de la vente dont s'agit avait pris dans le patrimoine de la dame Joubert la place des cent mille francs dotaux, et que, par suite, l'immeuble avait été à son tour frappé de dotalité qui avait successivement grevé la créance de cent mille francs constituée sur les parents de Madame Joubert par le contrat de mariage, ensuite la rente de six mille francs 6 % qui avait été acquise au moyen et en remploi de la dite somme de cent mille francs et enfin, sa propriété de Bue elle-même. Que la dotalité de la propriété de Bue étant admise, et il ne paraît pas qu'elle puisse être utilement contestée, il ne reste plus qu'à appliquer à son aliénation les règles imposées par le contrat de mariage que toutes les sommes provenant des aliénations des immeubles acquis en remploi devront, elles-mêmes être de nouveau employées. Que c'est vainement qu'il a été soutenu à la barre que l'immeuble de Bue n'était dotal que dans la mesure où il avait été acquis avec des fonds dotaux et que le surplus ne saurait être dotal ne représentant pas le remploi de fonds dotaux et devait être considéré soit comme paraphernal, soit comme commun, suivant que la différence entre le prix payé et les fonds dotaux remployés aurait été fournie soit par les fonds paraplénaux, soit par la société d'acquêts. Que, à l'ouverture de la succession de la dame Joubert, et il y aura peut-être lieu de rechercher et d'établir les récompenses que la masse des biens dotaux de cette succession pourra devoir, soit à celle des biens libres, soit à la société d'acquêts, mais que cette recherche actuellement prématurée ne concerne que les ayants droit à cette succession et ne saurait intéresser les tiers. Que pour ceux-ci, il n'est à considérer que deux titres, le titre de
barre que l'immeuble de Bue n'était dotal que dans la mesure où il avait été acquis avec des fonds dotaux et que le surplus ne saurait être dotal ne représentant pas le remploi de fonds dotaux et devait être considéré soit comme paraphernal, soit comme commun, suivant que la différence entre le prix payé et les fonds dotaux remployés aurait été fournie soit par les fonds paraplénaux, soit par la société d'acquêts. Que, à l'ouverture de la succession de la dame Joubert, et il y aura peut-être lieu de rechercher et d'établir les récompenses que la masse des biens dotaux de cette succession pourra devoir, soit à celle des biens libres, soit à la société d'acquêts, mais que cette recherche actuellement prématurée ne concerne que les ayants droit à cette succession et ne saurait intéresser les tiers. Que pour ceux-ci, il n'est à considérer que deux titres, le titre de propriété qui énonce ainsi qu'il a été dit ci-dessus la dotalité sans réserve de l'immeuble de Bue, et le contrat de mariage qui prescrit l'emploi de la totalité du prix de l'immeuble dotal et que pour guider les tiers dans cet examen qui ne laisse pas d'être malaisé aux esprits peu avertis des difficultés de droit, la loi a établi la responsabilité personnelle du conservateur des hypothèques dont la mission est d'apprécier non seulement si l'immeuble est dotal, mais dans quelle mesure il l'est. Que c'est en effet à lui qu'incombe le soin de juger si le paiement fait est ou non libératoire, et de plus, de faire connaître à tous au moyen de l'inscription d'office son opinion sur la validité du paiement. Que, aucune difficulté ne s'élève sur le paiement de la somme de cent trente-cinq mille francs dont l'emploi est constaté par l'acte reçu par M. Baglan le 25 avril 1925; qu'en ce qui concerne la somme de trente mille francs montant de l'emprunt régulièrement contracté sur l'immeuble dotal et qui fait l'objet d'un autre acte de constatation d'emploi reçu par le même notaire à la même date, rien ne s'oppose à ce que M. le Conservateur du
peu avertis des difficultés de droit, la loi a établi la responsabilité personnelle du conservateur des hypothèques dont la mission est d'apprécier non seulement si l'immeuble est dotal, mais dans quelle mesure il l'est. Que c'est en effet à lui qu'incombe le soin de juger si le paiement fait est ou non libératoire, et de plus, de faire connaître à tous au moyen de l'inscription d'office son opinion sur la validité du paiement. Que, aucune difficulté ne s'élève sur le paiement de la somme de cent trente-cinq mille francs dont l'emploi est constaté par l'acte reçu par M. Baglan le 25 avril 1925; qu'en ce qui concerne la somme de trente mille francs montant de l'emprunt régulièrement contracté sur l'immeuble dotal et qui fait l'objet d'un autre acte de constatation d'emploi reçu par le même notaire à la même date, rien ne s'oppose à ce que M. le Conservateur du premier bureau des hypothèques de Versailles, à concurrence du montant en principal de cet emprunt, la radiation de l'inscription d'office lorsqu'il aura été justifié au moyen d'une quittance authentique du paiement fait par la dame Joubert ou en son nom des causes en principal de cette créance au moyen des fonds prélevés sur le solde du prix litigieux. Mais que les époux Joubert ne sauraient se soustraire à l'obligation d'emploi des trente-cinq mille francs formant le surplus du prix après paiement de la créance hypothécaire contractée avec l'autorisation de justice. Qu'il est bien exact de dire ainsi qu'il a été soutenu à la barre que la dot ne peut être augmentée pendant le mariage, mais que cette disposition de l'article 1543 du Code civil ne doit pas être entendue en ce sens que la fortune dotale de la femme ne puisse devenir plus considérable pendant le mariage; que le législateur a voulu seulement interdire toute convention postérieure au mariage qui aurait pour but et pour effet d'étendre la dotale à des biens qui d'après le contrat de mariage, n'en devaient pas être frappés; que la loi en l'article 1543 n'a visé en rien les augmentations de la valeur de la
fonds prélevés sur le solde du prix litigieux. Mais que les époux Joubert ne sauraient se soustraire à l'obligation d'emploi des trente-cinq mille francs formant le surplus du prix après paiement de la créance hypothécaire contractée avec l'autorisation de justice. Qu'il est bien exact de dire ainsi qu'il a été soutenu à la barre que la dot ne peut être augmentée pendant le mariage, mais que cette disposition de l'article 1543 du Code civil ne doit pas être entendue en ce sens que la fortune dotale de la femme ne puisse devenir plus considérable pendant le mariage; que le législateur a voulu seulement interdire toute convention postérieure au mariage qui aurait pour but et pour effet d'étendre la dotale à des biens qui d'après le contrat de mariage, n'en devaient pas être frappés; que la loi en l'article 1543 n'a visé en rien les augmentations de la valeur de la dot survenues pour des causes naturelles ou fortuites ou des causes civiles prévues par le contrat, qu'il n'est pas de rechercher ici si c'est à bon droit qu'il a été stipulé dans l'acte du premier octobre 1921 reçu par M. Volpellier, notaire à Longue (Maine-et-Loire), l'obligation d'emploi. Que le débat est en l'espèce limité à une interprétation du contrat de mariage des époux Joubert, et qu'en admettant que la clause stipulée de l'acte du premier octobre 1921 soit licite, elle ne saurait avoir pour effet de créer un bien dotal que le contrat n'a pas prévu. Attendu que M. Vatier non seulement n'a commis aucune faute en formalisant l'inscription d'office litigieuse, mais que ce faisant il a rempli la mission spéciale et délicate que lui a imposée le législateur. Qu'il ne saurait par suite être question contre lui d'une condamnation aux dépens. Que Madame Dick est fondée à réclamer de sa vendeuse la radiation d'une inscription d'office, qui à son point de vue personnel ne présente pour elle que des inconvénients, et qu'elle est en droit de ne vouloir supporter ayant versé la totalité de son prix. Qu'au contraire les époux Joubert n'ont pas fait l'emploi prescrit par leur contrat