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de la Cour de Rouen): ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Guillemaud et joints ont régulièrement relevé appel du jugement du Tribunal de Commerce de Rouen qui les a déclarés responsables conjointement et solidairement des fautes commises dans l'exécution de leur mandat d'Administrateurs de la Société Anonyme « Compagnie Française des Engrais organiques humiques », et a renvoyé l'affaire devant arbitre pour fixer par état le préjudice éprouvé par Deshayes, créancier de la Société, intime au procès. Attendu que Deshayes, tout en concluant à la confirmation pure et simple du jugement, relève, en outre des griefs retenus par les premiers juges à la charge des Administrateurs, la faute lourde, résultant suivant lui, de la violation de l'article 39 du pacte social et de l'article 34 de la loi du 24 juillet 1867; que de ce chef, et en tant que de besoin il demande à être reçu incidemment appelant. 1° EN DROIT; — Sur le principe même de la responsabilité et sur le caractère et la nature des fautes reprochées aux administrateurs; Attendu que l'article 32 du Code de Commerce dispose, « Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société ». Attendu qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 24 juillet 1867, les administrateurs sont responsables conformément au droit commun, individuellement ou solidairement selon les cas, envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion. Attendu que la combinaison de ces textes a amené la doctrine, et la jurisprudence à décider en premier lieu, que vis-à-vis de leurs actionnaires et d'une manière générale les administrateurs d'une Société anonyme répondent, conformément aux règles du mandat des fautes par eux commises dans leur gestion alors même que ces actes de mauvaise administration auraient été accomplis de bonne foi et dans la limite de leurs pouvoirs, et en second lieu qu'à cette première cause de responsabilité contractuelle dérivant de l'action, en s'en ajoute une seconde fondée
de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société ». Attendu qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 24 juillet 1867, les administrateurs sont responsables conformément au droit commun, individuellement ou solidairement selon les cas, envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion. Attendu que la combinaison de ces textes a amené la doctrine, et la jurisprudence à décider en premier lieu, que vis-à-vis de leurs actionnaires et d'une manière générale les administrateurs d'une Société anonyme répondent, conformément aux règles du mandat des fautes par eux commises dans leur gestion alors même que ces actes de mauvaise administration auraient été accomplis de bonne foi et dans la limite de leurs pouvoirs, et en second lieu qu'à cette première cause de responsabilité contractuelle dérivant de l'action, en s'en ajoute une seconde fondée exclusivement sur l'article 1382 du Code civil et existant tant envers les actionnaires qui justifient d'un préjudice individuel qu'envers le tiers, et spécialement les créanciers sociaux pour tous agissements ayant le caractère, soit délictueux, soit quasi-délictueux. Attendu que la décision attaquée, en proclamant que les tiers ne peuvent se prévaloir que de la violation de la loi et des faits dommageables prévus par l'article 1382; mais non des fautes de gestion que les actionnaires de la Société sont seuls en droit d'invoquer, a très exactement résumé les principes. recettes régulant la matière, qu'il ne s'agit donc que de rechercher si les premiers juges ont fait de ces principes une juste application. LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS 67 EN FAIT ; — Sur les agissements quasi ex delicto relevés par M. Deshayes, et retenus par le jugement. Attendu que les principaux griefs relevés à la charge des administrateurs, sont d'avoir accepté de construire une usine sur les notes de Dumont, simple chimiste, et « apporteur du procédé de fabrication des engrais ». ; d'avoir aggravé, cette faute initiale en « faisant installer des machines, soit motrices, soit accessoires, sans se conformer strictement aux règles de l'art et sans mettre Dumont en demeure
que de la violation de la loi et des faits dommageables prévus par l'article 1382; mais non des fautes de gestion que les actionnaires de la Société sont seuls en droit d'invoquer, a très exactement résumé les principes. recettes régulant la matière, qu'il ne s'agit donc que de rechercher si les premiers juges ont fait de ces principes une juste application. LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS 67 EN FAIT ; — Sur les agissements quasi ex delicto relevés par M. Deshayes, et retenus par le jugement. Attendu que les principaux griefs relevés à la charge des administrateurs, sont d'avoir accepté de construire une usine sur les notes de Dumont, simple chimiste, et « apporteur du procédé de fabrication des engrais ». ; d'avoir aggravé, cette faute initiale en « faisant installer des machines, soit motrices, soit accessoires, sans se conformer strictement aux règles de l'art et sans mettre Dumont en demeure de donner tout son temps disponible pendant la première année, comme le prescrivait la convention. Attendu qu'il est encore observé par le jugement que le procédé de fabrication apporté par Dumont par le fait de l'imprudence grave, et de la faute de gestion du Conseil d'administration n'a jamais été mis au courant et est resté un simple procédé de laboratoire, que Deshayes n'est pas un créancier ordinaire, puisqu'aux termes de la convention qu'il a signée le 4 mai 1907, trois ans après la constitution de la Société, il s'était engagé à fournir annuellement à celle-ci 5,000 tonnes métriques de tourbe calcaire, que le contrat passé pour une durée de dix ans, imposait à Deshayes, en outre des conditions très sévères par la fixation du prix de revient, l'obligation d'avoir un matériel spécial et des frais considérables de premier établissement. Attendu qu'en décidant que Deshayes était en droit pour les considérations qui précèdent de rendre le Conseil d'administration responsable du préjudice qu'il a ainsi éprouvé et en prononçant que l'article 1382, doit recevoir son exécution au prétexte qu'il est inadmissible de soutenir qu'il y a eu faute de gestion alors que la Société n'a jamais fonctionné au point de vue industriel,
au courant et est resté un simple procédé de laboratoire, que Deshayes n'est pas un créancier ordinaire, puisqu'aux termes de la convention qu'il a signée le 4 mai 1907, trois ans après la constitution de la Société, il s'était engagé à fournir annuellement à celle-ci 5,000 tonnes métriques de tourbe calcaire, que le contrat passé pour une durée de dix ans, imposait à Deshayes, en outre des conditions très sévères par la fixation du prix de revient, l'obligation d'avoir un matériel spécial et des frais considérables de premier établissement. Attendu qu'en décidant que Deshayes était en droit pour les considérations qui précèdent de rendre le Conseil d'administration responsable du préjudice qu'il a ainsi éprouvé et en prononçant que l'article 1382, doit recevoir son exécution au prétexte qu'il est inadmissible de soutenir qu'il y a eu faute de gestion alors que la Société n'a jamais fonctionné au point de vue industriel, le jugement frappé d'appel a manifestement perdu de vue le principe de non responsabilité des administrateurs d'une Société anonyme à l'égard des créanciers sociaux posé par l'article 32 du Code de Commerce, et plus haut rappelé. Attendu, en effet, que même en se plaçant dans le système de l'intimé et en admettant avec le Tribunal, que les administrateurs des engras humiques, aient commis une imprudence « en imposant à Deshayes une convention aussi rigoureuse, « pour une durée de dix ans, sans s'être au préalable assurés, si le procédé de Dumont pouvait être mis au point avec une installation répondant au véritable but que poursuivait la Société », cette imprudence en tant que caractérisée, et sans excuse, constituerait la faute de gestion au premier chef, celle dont ne peut se prévaloir un créancier et Deshayes, moins encore que tout autre, lui qui n'est pas sans reproche et qui, traitant avec une société fondée au capital de 220.000 francs et dont l'usine est en voie de construction, doit s'imputer à très grande faute, d'avoir pris des engagements pour 50.000 tonnes de tourbes à extraire et à livrer, en dix ans, à un prix de revient non déterminé et pouvant varier entre
en admettant avec le Tribunal, que les administrateurs des engras humiques, aient commis une imprudence « en imposant à Deshayes une convention aussi rigoureuse, « pour une durée de dix ans, sans s'être au préalable assurés, si le procédé de Dumont pouvait être mis au point avec une installation répondant au véritable but que poursuivait la Société », cette imprudence en tant que caractérisée, et sans excuse, constituerait la faute de gestion au premier chef, celle dont ne peut se prévaloir un créancier et Deshayes, moins encore que tout autre, lui qui n'est pas sans reproche et qui, traitant avec une société fondée au capital de 220.000 francs et dont l'usine est en voie de construction, doit s'imputer à très grande faute, d'avoir pris des engagements pour 50.000 tonnes de tourbes à extraire et à livrer, en dix ans, à un prix de revient non déterminé et pouvant varier entre 8 et 10 francs la tonne métrique. Attendu que les fautes reprochées à Guillemaud et retenues par les premiers juges, ont entraîné le même préjudice pour la Société que pour les créanciers sociaux, et que Deshayes ne justifie pas avoir éprouvé un préjudice individuel et distinct, l'action qu'il exerce n'est autre que l'action sociale et se confond avec elle : qu'il ne peut y prétendre, ni de son chef, ainsi qu'il a déjà été expliqué, ni en vertu de l'article 1166 du Code civil, ainsi qu'il sera plus loin exposé. Sur l'appel incident. Attendu que Deshayes soutient subsidiairement que le Conseil d'administration ne faisant pas les inventaires prescrits par les articles 39 des statuts et 34, de la loi du 24 juillet 1867, a violé la loi et a commis une faute d'autant plus lourde, qu'il a dissimulé les pertes de la Société au moyen d'emprunts successifs atteignant 100.000 francs, et qui, répartis entre les actionnaires, constituaient une augmentation de capital, déguisée et contraire aussi bien à la loi de 1867, qu'aux statuts de la Société. Attendu que l'obligation d'établir chaque année conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Commerce, un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et
autre que l'action sociale et se confond avec elle : qu'il ne peut y prétendre, ni de son chef, ainsi qu'il a déjà été expliqué, ni en vertu de l'article 1166 du Code civil, ainsi qu'il sera plus loin exposé. Sur l'appel incident. Attendu que Deshayes soutient subsidiairement que le Conseil d'administration ne faisant pas les inventaires prescrits par les articles 39 des statuts et 34, de la loi du 24 juillet 1867, a violé la loi et a commis une faute d'autant plus lourde, qu'il a dissimulé les pertes de la Société au moyen d'emprunts successifs atteignant 100.000 francs, et qui, répartis entre les actionnaires, constituaient une augmentation de capital, déguisée et contraire aussi bien à la loi de 1867, qu'aux statuts de la Société. Attendu que l'obligation d'établir chaque année conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Commerce, un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la Société, et pareillement, l'obligation de mettre le dit inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes à la disposition des commissaires, le quarantième jour au plus, avant l'Assemblée générale, ont été prescrites l'une et l'autre, principalement dans l'intérêt des actionnaires, que sans aucun doute, les créanciers peuvent se prévaloir de l'inobservation de la loi et de la violation des statuts, mais à la condition de prouver que le défaut d'inventaire leur a causé préjudice. Attendu que Deshayes se borne à relever cette omission sans justifier d'un préjudice corrélatif. Attendu à un autre point de vue, que si pour une Société ayant déjà commencé à fonctionner industriellement, on comprend l'utilité de faire apparaître dès le premier exercice, au moyen d'un inventaire, en même temps que sa condition d'existence, ses chances de gain, ses risques de perte, en un mot sa situation dans le présent, et son avenir possible, par contre, on s'explique moins aisément qu'une Société définitivement constituée, mais encore dans la période d'organisation et d'installation quant à l'objet pour lequel elle a été créée soit astreinte « hic et nunc » à peine de violation de la
l'intérêt des actionnaires, que sans aucun doute, les créanciers peuvent se prévaloir de l'inobservation de la loi et de la violation des statuts, mais à la condition de prouver que le défaut d'inventaire leur a causé préjudice. Attendu que Deshayes se borne à relever cette omission sans justifier d'un préjudice corrélatif. Attendu à un autre point de vue, que si pour une Société ayant déjà commencé à fonctionner industriellement, on comprend l'utilité de faire apparaître dès le premier exercice, au moyen d'un inventaire, en même temps que sa condition d'existence, ses chances de gain, ses risques de perte, en un mot sa situation dans le présent, et son avenir possible, par contre, on s'explique moins aisément qu'une Société définitivement constituée, mais encore dans la période d'organisation et d'installation quant à l'objet pour lequel elle a été créée soit astreinte « hic et nunc » à peine de violation de la loi et de ses statuts à établir un inventaire qui ne veut comprendre de toute évidence que le compte encore incomplet des frais de premier établissement. Attendu, au surplus, que ce compte a été régulièrement fourni à l'Assemblée générale du 30 octobre 1908 et que par les détails qu'il contenait sur l'actif évalué à 212.571 francs 20, le passif arrêté à 197.987 fr. 75, le solde en caisse au Crédit du Nord s'élevant à 14.583 fr. 35, ce compte présenté sous la forme de situation financière au 31 octobre 1908, répondait suffisamment aux exigences de l'article 34 de la loi de 1867, et de l'article 39 du pacte social. Attendu enfin que le recours fait aux administrateurs d'avoir dissimulé les pertes de la Société au moyen de deux emprunts s'élevant à 100.000 francs et qui auraient constitué en réalité une augmentation de capital, a été à bon droit repoussé par le Tribunal. Qu'il suffit de se reporter au procès verbal de l'Assemblée générale tenue le 11 août 1908 pour constater que les deux emprunts de 40,000 et de 60,000 francs ont été le premier ratifié, et le second autorisé et que, dans la même séance, lecture a été donnée de
sur l'actif évalué à 212.571 francs 20, le passif arrêté à 197.987 fr. 75, le solde en caisse au Crédit du Nord s'élevant à 14.583 fr. 35, ce compte présenté sous la forme de situation financière au 31 octobre 1908, répondait suffisamment aux exigences de l'article 34 de la loi de 1867, et de l'article 39 du pacte social. Attendu enfin que le recours fait aux administrateurs d'avoir dissimulé les pertes de la Société au moyen de deux emprunts s'élevant à 100.000 francs et qui auraient constitué en réalité une augmentation de capital, a été à bon droit repoussé par le Tribunal. Qu'il suffit de se reporter au procès verbal de l'Assemblée générale tenue le 11 août 1908 pour constater que les deux emprunts de 40,000 et de 60,000 francs ont été le premier ratifié, et le second autorisé et que, dans la même séance, lecture a été donnée de la situation financière au 15 mai et au 18 juillet, qu'il suit de là, que le Conseil n'a rien dissimulé à la Société. Attendu enfin que l'action de Deshayes basée sur le défaut d'inventaire et l'augmentation du capital, doit être écartée au même titre et par la même fin de non recevoir que précédemment, à savoir : que cette action se confondant avec l'action sociale, Deshayes ne peut être admis à exercer ni de son chef, ni en vertu de l'article 1166 du Code civil, et ce par l'effet des approbations et ratifications expresses ou implicites contenues dans les procès verbaux des Assemblées générales les 11 août et 16 novembre 1908, et 14 mars 1909. PAR CES MOTIFS : — La Cour, ayant entendu les avoués des parties en leurs conclusions, leurs avocats en plaidoiries, M. l'avocat général entendu. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Juge le : Reçoit Guillemaud et joints en leur appel du jugement du Tribunal de Commerce de Rouen du 21 novembre 1910. Reçoit pareillement Deshayes en son appel incident. Au fond : Faisant droit à l'appel principal. Corrigeant et réformant. Dit que les divers griefs pouvant être retenus à la charge du Conseil
non recevoir que précédemment, à savoir : que cette action se confondant avec l'action sociale, Deshayes ne peut être admis à exercer ni de son chef, ni en vertu de l'article 1166 du Code civil, et ce par l'effet des approbations et ratifications expresses ou implicites contenues dans les procès verbaux des Assemblées générales les 11 août et 16 novembre 1908, et 14 mars 1909. PAR CES MOTIFS : — La Cour, ayant entendu les avoués des parties en leurs conclusions, leurs avocats en plaidoiries, M. l'avocat général entendu. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Juge le : Reçoit Guillemaud et joints en leur appel du jugement du Tribunal de Commerce de Rouen du 21 novembre 1910. Reçoit pareillement Deshayes en son appel incident. Au fond : Faisant droit à l'appel principal. Corrigeant et réformant. Dit que les divers griefs pouvant être retenus à la charge du Conseil d'administration de la Société Française des Engrais Organo Humiques et tirés de la construction défectueuse de l'usine, de ses vices d'organisation, du défaut de surveillance, de l'inaptitude professionnelle des administrateurs, se réfèrent à des actes de mauvaise administration et sont, par suite constitutifs exclusivement de la faute de gestion. Dit que la faute ainsi définie et caractérisée qui a entraîné la perte de l'actif, qui a occasionné le même préjudice aux actionnaires et aux créanciers de la Société donne ouverture à l'action sociale, ainsi ne peut servir de base à une action individuelle fondée, soit sur la violation de la loi ou du pacte social, soit sur l'article 1382 du Code civil, Deshayes ne justifiant pas d'un préjudice personnel et indépendant. Dit, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, que Deshayes est un créancier ordinaire, qui a contracté à ses risques et périls comme tous les autres créanciers et qui ne peut justifier ni par le contrat qu'il invoque, ni par les circonstances de la cause l'exercice d'un droit individuel. Déclare en conséquence Deshayes non recevable dans l'action individuelle exercée par lui contre les administrateurs et tendant à les faire déclarer spécialement et personnellement responsables vis-à-vis de lui, des
que la faute ainsi définie et caractérisée qui a entraîné la perte de l'actif, qui a occasionné le même préjudice aux actionnaires et aux créanciers de la Société donne ouverture à l'action sociale, ainsi ne peut servir de base à une action individuelle fondée, soit sur la violation de la loi ou du pacte social, soit sur l'article 1382 du Code civil, Deshayes ne justifiant pas d'un préjudice personnel et indépendant. Dit, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, que Deshayes est un créancier ordinaire, qui a contracté à ses risques et périls comme tous les autres créanciers et qui ne peut justifier ni par le contrat qu'il invoque, ni par les circonstances de la cause l'exercice d'un droit individuel. Déclare en conséquence Deshayes non recevable dans l'action individuelle exercée par lui contre les administrateurs et tendant à les faire déclarer spécialement et personnellement responsables vis-à-vis de lui, des engagements pris au nom de la Société. Décharge Guillemaud et joints des dispositions et condamnations leur faisant grief. Déboute Deshayes de son appel incident, ainsi que de toutes ses fins et prétentions. Condamne Deshayes en tous les dépens de première instance et d'appel. Ordonne la restitution de l'amende consignée par Guillemaud et joints. (Du 2 avril 1912, arrêt de la Cour d'Appel de Rouen.) OBSERVATIONS. (V. sur ces questions : Rodolphe Rousseau, Traité des Sociétés commerciales, n° 2661 et suiv. V. aussi supra Cass., 26 nov. 1912, p. 34 et la note de M. Henry Defert.) LÀ GAZETTE DES SOCIÉTÉS JURISPRUDENCE FINANCIÈRE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEME, 11e CH. 28 novembre 1912. AVANCE DE FONDS POUR UBÉRER, DES ACTIONS. — TITRES AFFECTÉS À GARANTIE DU REMBOURSEMENT VENDUS PAR LE CRÉANCIER. — TITRES DE MÊME NATURE, REPRODITS. — ABSENCE DE MISE EN DÉMOURÉ PRÉALABLE À LA RÉALISATION DU GAGE. — NÉCESSITÉ D'UNE PREUVE ÉCRITE POUR ÉTABLIR TOUTE DÉROGATION AUX CONDITIONS D'UN SUPÉRIEUR À 150 FRANCS. ABUS DE CONFIENCE. La remise des titres aux mains d'un prêteur avec affectation au paiement de sa créance constitue un dépôt ; Le créancier ne peut donc les aliéner en cas de non-exécution par le débiteur
Guillemaud et joints. (Du 2 avril 1912, arrêt de la Cour d'Appel de Rouen.) OBSERVATIONS. (V. sur ces questions : Rodolphe Rousseau, Traité des Sociétés commerciales, n° 2661 et suiv. V. aussi supra Cass., 26 nov. 1912, p. 34 et la note de M. Henry Defert.) LÀ GAZETTE DES SOCIÉTÉS JURISPRUDENCE FINANCIÈRE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEME, 11e CH. 28 novembre 1912. AVANCE DE FONDS POUR UBÉRER, DES ACTIONS. — TITRES AFFECTÉS À GARANTIE DU REMBOURSEMENT VENDUS PAR LE CRÉANCIER. — TITRES DE MÊME NATURE, REPRODITS. — ABSENCE DE MISE EN DÉMOURÉ PRÉALABLE À LA RÉALISATION DU GAGE. — NÉCESSITÉ D'UNE PREUVE ÉCRITE POUR ÉTABLIR TOUTE DÉROGATION AUX CONDITIONS D'UN SUPÉRIEUR À 150 FRANCS. ABUS DE CONFIENCE. La remise des titres aux mains d'un prêteur avec affectation au paiement de sa créance constitue un dépôt ; Le créancier ne peut donc les aliéner en cas de non-exécution par le débiteur d'une condition des conventions sans mise en demeure préalable dans les termes de l'article 632, C. de Commerce ; Il ne peut davantage être admis à prouver par témoins une dérogation aux conditions d'un dépôt supérieur à 150 francs ; La production par le créancier de titres semblables à ceux déposés ne suffit pas lorsque les parties ont pris soin d'identifier les titres ayant fait l'objet du dépôt. Commet le délit d'abus de confiance que le créancier qui, dans ces conditions, a aliéné des titres à lui remis en garantie. (TERRADE C. PÉQUIGNOT.) LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que Terrade a, suivant exploits du ministère de Verneau, huissier à Paris, en date des 11 avril et 22 octobre 1912, enregistrés, cité directement Péquignot de lui faire confier par le Crédit Agricole du Sud Espagne, la construction de 3.000 maisons de paysans au "Campo de Dalbrià", Terrade, architecte, a souscrit 50 actions de cette Société, de 1.000 francs chacune ; Que pour lui permettre de libérer ces actions, Péquignot a consenti à faire à Terrade l'avance des fonds nécessaires ; Que, par contre, Terrade remettait en dépôt à Péquignot, comme couverture, des titres négociables affectés