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a cru devoir contester la validité de certaines de nos factures. Nous avons convenu de faire trancher la question par un arbitrage. Il est à espérer que la plupart de ces sommes nous rentreront d'ici quelque temps. D'autre part, il y a lieu de noter qu'à cette somme de 579 651,58 s'en ajoutent une autre de 78 335,55, correspondant auachat d'une de nos unités, l'Administration Réservoir, que l'administration tunisienne s'était engagée contractuellement à nous racheter; mais cette somme aussi est devenue litigieuse, par suite du refus de l'administration de nous racheter ledit bâtiment. Cette question est également soumise à l'arbitrage. Les Débiteurs divers de Saigon et de Paris sont en augmentation, passant de piastres 118 035,33 et de piastres 114 566,70 à piastres 210 856,75 et à piastres 113 845,25, par suite des réalisations dont nous vous avons parlé plus haut et qui n'avaient pas encore été complètement réglées au 18 mars 1938. A l'actif, la seule différence importante est la réduction du Fonds d'amortissement de la Flotte qui passe de piastres 1 665 126,13 à piastres 1,616 347,03, poste au sujet duquel nous venons de vous donner des explications. Les deux postes cumulés Créanciers divers de Saigon et Créanciers divers de Paris sont en augmentation cette année, la contre-partie s'en trouvant dans les Débiteurs divers. Examen du compte de profits et pertes Passons maintenant à l'examen du compte de profits et pertes. Celui-ci se traduit par une perte de piastres 107 983,43, perte qui aurait été plus considérable si vos ateliers ne vous avaient pas apporté un bénéfice de piastres 24 014,95. 000 environ et si vous n'aviez pas tiré de votre portefeuille un bénéfice et des revenus d'environ piastres 52 000. En effet, la différence entre les Dépenses et les Recettes de l'exploitation fait ressortir une perte de piastres 185. On observera, ainsi que nous vous l'avons expliqué plus haut, à la cessation presque totale de nos services au 31 août 1937, cessation qui s'est traduite par la disparition à peu près complète de vos recettes. Les dépenses, par contre, ont été anormalement élevées étant donné l'obligation où
divers de Paris sont en augmentation cette année, la contre-partie s'en trouvant dans les Débiteurs divers. Examen du compte de profits et pertes Passons maintenant à l'examen du compte de profits et pertes. Celui-ci se traduit par une perte de piastres 107 983,43, perte qui aurait été plus considérable si vos ateliers ne vous avaient pas apporté un bénéfice de piastres 24 014,95. 000 environ et si vous n'aviez pas tiré de votre portefeuille un bénéfice et des revenus d'environ piastres 52 000. En effet, la différence entre les Dépenses et les Recettes de l'exploitation fait ressortir une perte de piastres 185. On observera, ainsi que nous vous l'avons expliqué plus haut, à la cessation presque totale de nos services au 31 août 1937, cessation qui s'est traduite par la disparition à peu près complète de vos recettes. Les dépenses, par contre, ont été anormalement élevées étant donné l'obligation où s'est trouvé votre Conseil : d'une part, de procéder à la concentration, au désarmement et à l'entretien de notre flotte, et, d'autre part, de régler des indemnités de licenciement et de rapatriement à votre personnel. Questions à l'ordre du jour Les comptes, tels que nous vous les présentons, au nom de votre Conseil d'Administration, n'appellent aucune autre observation particulière et nous ne pouvons que vous inciter à les approuver purement et simplement. Nous vous demanderons, en même temps, de bien vouloir accorder son quitus complet et définitif au Conseil d'administration tout entier pour sa gestion. Après que MM. les commissaires vous auront donné lecture de leurs rapports, nous vous ferons le compte rendu des opérations de la liquidation à ce jour et nous soumettrons à votre vote les résolutions dont nous donnerons lecture. Bilan au 18 Mars 1938 (en piastres indochinoises) ACTIF Caisses et banques 10 999 47 Cautionnements.. 40.434 87 Portefeuille valeurs 1.010.630 83 Frais de Constitution 1 Immeubles 375.696 47 Flotte 1.733 267 80 Magasin Mobilier, agences et ateliers 240.660 74 Approvisionnements. 231.678 11 Administration indochinoise.. 579.631 58 Débiteurs divers Saigon 210.556 75 Débiteurs divers Paris. 213.844 45 Compte, à réunir, 12.235 14 Profits et pertes 107.988 48
de votre Conseil d'Administration, n'appellent aucune autre observation particulière et nous ne pouvons que vous inciter à les approuver purement et simplement. Nous vous demanderons, en même temps, de bien vouloir accorder son quitus complet et définitif au Conseil d'administration tout entier pour sa gestion. Après que MM. les commissaires vous auront donné lecture de leurs rapports, nous vous ferons le compte rendu des opérations de la liquidation à ce jour et nous soumettrons à votre vote les résolutions dont nous donnerons lecture. Bilan au 18 Mars 1938 (en piastres indochinoises) ACTIF Caisses et banques 10 999 47 Cautionnements.. 40.434 87 Portefeuille valeurs 1.010.630 83 Frais de Constitution 1 Immeubles 375.696 47 Flotte 1.733 267 80 Magasin Mobilier, agences et ateliers 240.660 74 Approvisionnements. 231.678 11 Administration indochinoise.. 579.631 58 Débiteurs divers Saigon 210.556 75 Débiteurs divers Paris. 213.844 45 Compte, à réunir, 12.235 14 Profits et pertes 107.988 48 Total de l'Actif. 4 767.615 51 PASSIF Capital, 1.500.000 Prime sur émission, 60.000 Réserve légale. 150,000 Fonds d'amortissement des immeubles 128.416 47 Fonds d'amortissement de la flotte 1 616.347 03 Fonds d'amortissement du Matériel, mobilier et outillage.. 221.833 39 Créanciers divers Saigon 30.513 03 Créanciers divers Paris 277.912 41 Coupons restant à payer 171.360 62 Travaux en cours. 108.130 58 Report aux actionnaires. 475.401 89 Participation Gouvernement.. 27.660 12 tout du Passif. 4 767.615 54 Compte de profits et pertes DÉBIT Dépenses de l'exploitation et les frais généraux 215.211 Dépenses de l'atelier.. 99.730 48 Total du Dêbit., 314.954 48 CRÉDIT Recettes de l'exploitation 30.338 28 Recettes de l'atelier 153.975 11 Revenus du portefeuille 52.639 66 Partes de l'exercice.. 107.988 43 Total du Crédit 314.954 44 (A suivre) La démission du Docteur Schacht et la situation économique de l'Allemagne (Suite de la page 3) Le dilemme allemand Les dirigeants du IIIe Reich ont donc un choix à faire, choix qu'ils ne peuvent plus se permettre de différer très longtemps : ou tomber dans l'inflation, c'est-à-dire dans le désordre, ou réduire l'allure vertigineuse du réarmement. La première solution soulève l'opposition de tout le peuple allemand. Elle pourrait amener une révolution. Si on
restant à payer 171.360 62 Travaux en cours. 108.130 58 Report aux actionnaires. 475.401 89 Participation Gouvernement.. 27.660 12 tout du Passif. 4 767.615 54 Compte de profits et pertes DÉBIT Dépenses de l'exploitation et les frais généraux 215.211 Dépenses de l'atelier.. 99.730 48 Total du Dêbit., 314.954 48 CRÉDIT Recettes de l'exploitation 30.338 28 Recettes de l'atelier 153.975 11 Revenus du portefeuille 52.639 66 Partes de l'exercice.. 107.988 43 Total du Crédit 314.954 44 (A suivre) La démission du Docteur Schacht et la situation économique de l'Allemagne (Suite de la page 3) Le dilemme allemand Les dirigeants du IIIe Reich ont donc un choix à faire, choix qu'ils ne peuvent plus se permettre de différer très longtemps : ou tomber dans l'inflation, c'est-à-dire dans le désordre, ou réduire l'allure vertigineuse du réarmement. La première solution soulève l'opposition de tout le peuple allemand. Elle pourrait amener une révolution. Si on l'écarte, on ne peut envisager la seconde sans un renversement de la politique extérieure allemande. Celle-ci est en effet uniquement basée sur l'intimidation. Elle suppose donc un avantage de forces qui, étant donné le réarmement franco-anglais, ne peut être maintenu qu'en développant la puissance militaire existante. Faute de pouvoir le faire il faudrait en venir à la conciliation dont le terrain le plus favorable serait l'octroi à l'Allemagne d'avantages douaniers en échange d'un certain désarmement et d'une garantie du statu-quo européen. Pour éviter cette solution qu'ils considéreraient comme une faillite les éléments avancés du parti nazi pousseront sans doute à une nouvelle série de nouvelles et immédiates manœuvres de force destinées à tirer, pendant qu'il en est temps encore, tout le parti possible des nouvelles positions acquises à Munich. Cette éventualité est souvent considérée comme inévitable et il faut reconnaître qu'il y a beaucoup de chances pour qu'il en soit ainsi. Cependant des informations sérieuses attirent l'attention sur la crainte de la guerre qui s'est manifestée en Allemagne lorsque fut connue, peu de temps avant Munich, la mobilisation de la Great Fleet. On souligne aussi l'intensité des manifestations populaires en faveur de M. Chamberlain à Munich, l'impopularité de toute demande
faire il faudrait en venir à la conciliation dont le terrain le plus favorable serait l'octroi à l'Allemagne d'avantages douaniers en échange d'un certain désarmement et d'une garantie du statu-quo européen. Pour éviter cette solution qu'ils considéreraient comme une faillite les éléments avancés du parti nazi pousseront sans doute à une nouvelle série de nouvelles et immédiates manœuvres de force destinées à tirer, pendant qu'il en est temps encore, tout le parti possible des nouvelles positions acquises à Munich. Cette éventualité est souvent considérée comme inévitable et il faut reconnaître qu'il y a beaucoup de chances pour qu'il en soit ainsi. Cependant des informations sérieuses attirent l'attention sur la crainte de la guerre qui s'est manifestée en Allemagne lorsque fut connue, peu de temps avant Munich, la mobilisation de la Great Fleet. On souligne aussi l'intensité des manifestations populaires en faveur de M. Chamberlain à Munich, l'impopularité de toute demande de nouveaux sacrifices. Enfin on fait ressortir le manque d'un objectif politique vraiment capable de provoquer l'unanimité du peuple allemand en faveur du grand sacrifice. Dans quelles voies le Reich va-t-il s'engager? On ne dispose que de peu d'indices pour essayer de le deviner. Cependant le correspondant à Berlin de l'Economist annonce de la capitale allemande, à la date du 23 Janvier, qu'à la suite de l'échec du dernier emprunt, et faute d'argent le Gouvernement allemand a sensiblement réduit ses plans d'équipement, soit en les diminuant, soit en les étirant sur une plus longue durée. C'est ainsi que beaucoup de programmes de construction d'immeubles ont été abandonnés. Les travaux de fortification eux-mêmes ont été ralentis. Le programme de réarmement de l'armée aurait été réduit à 40%. On peut donc ne pas perdre tout à fait espoir de voir l'Allemagne contrainte par les nécessités économiques à renoncer à son programme d'expansion ou à le différer. Il n'est donc pas sans intérêt d'attirer l'attention sur les facteurs économiques du problème allemand, tout en remarquant qu'ils ne sont pas exclusifs et que les facteurs politiques en particulier, la solidarité italo-allemande tiennent une place considérable dans la conjoncture. LIGNE AÉRIENNE, FRANCE INDOCHINE - PORTS
l'Economist annonce de la capitale allemande, à la date du 23 Janvier, qu'à la suite de l'échec du dernier emprunt, et faute d'argent le Gouvernement allemand a sensiblement réduit ses plans d'équipement, soit en les diminuant, soit en les étirant sur une plus longue durée. C'est ainsi que beaucoup de programmes de construction d'immeubles ont été abandonnés. Les travaux de fortification eux-mêmes ont été ralentis. Le programme de réarmement de l'armée aurait été réduit à 40%. On peut donc ne pas perdre tout à fait espoir de voir l'Allemagne contrainte par les nécessités économiques à renoncer à son programme d'expansion ou à le différer. Il n'est donc pas sans intérêt d'attirer l'attention sur les facteurs économiques du problème allemand, tout en remarquant qu'ils ne sont pas exclusifs et que les facteurs politiques en particulier, la solidarité italo-allemande tiennent une place considérable dans la conjoncture. LIGNE AÉRIENNE, FRANCE INDOCHINE - PORTS ET MESSEGERIES AERIENNES MESSAGERIES AÉRIENNES Calculations 27 rue d'Orléans, 27e DISTRICT PARIS METRO CINECA 0 500 FRANCE Calculations 0 500 Suez et Bassins Saigon-Berlines 72 Metres 72 X 2, p2,000 g SI "1MM8 te -300 Suez 0 10 par 10 or, raffineries 85 ec Naplès 15 MO Suez; Paris 50 5 98. Rue Catinat, Saigon. Où peut-on trouver et comment s'abonner? Où est la plus proche banque franco-chinoise? Pour le commerce & l'industrie (19), Société anonyme française, Siège social: 74, Rue Saint-Lazare, Paris. Agence de Saigon, 8, Quai de Belgique, Angle Rue Guynemer. Agences: Paris, Marseille. Chine: Shanghai, Tchernihov, Indochine: Saigon, Hanoï, Phnom-Penh. Correspondants sur les principales places financières. Toutes opérations de Banque et de Change. Société des Riz d'Indochine, Denis-Frères, 4, Rue Catinat, Saigon, adresse uniques. Compagnie Saigon, exportations de riz et maïs, fournisseurs de riz aux Plantations, agents en Indochine de la Compagnie Franco-Indochinoise, Société anonyme de capital de 20.000.000 de francs, 25, Rue du Général-Foy, Paris (8e), R.C.S. 100.381, Adresse: Tél.: Compagnie. Société Indochinoise de Transports, saison 1939-1940. Production, Chryslers, Plymouth-Chevrolet, De Soto, Chrysler, Camions Chevrolet, Matériel agricole Chevrolet. Caoutchouc manufacturé, tapisseries, appartement de bains. Tapisseries, articles velours, articles moulestés, chambres à caoutchouc, pneus, poignées de bonneterie,
5 98. Rue Catinat, Saigon. Où peut-on trouver et comment s'abonner? Où est la plus proche banque franco-chinoise? Pour le commerce & l'industrie (19), Société anonyme française, Siège social: 74, Rue Saint-Lazare, Paris. Agence de Saigon, 8, Quai de Belgique, Angle Rue Guynemer. Agences: Paris, Marseille. Chine: Shanghai, Tchernihov, Indochine: Saigon, Hanoï, Phnom-Penh. Correspondants sur les principales places financières. Toutes opérations de Banque et de Change. Société des Riz d'Indochine, Denis-Frères, 4, Rue Catinat, Saigon, adresse uniques. Compagnie Saigon, exportations de riz et maïs, fournisseurs de riz aux Plantations, agents en Indochine de la Compagnie Franco-Indochinoise, Société anonyme de capital de 20.000.000 de francs, 25, Rue du Général-Foy, Paris (8e), R.C.S. 100.381, Adresse: Tél.: Compagnie. Société Indochinoise de Transports, saison 1939-1940. Production, Chryslers, Plymouth-Chevrolet, De Soto, Chrysler, Camions Chevrolet, Matériel agricole Chevrolet. Caoutchouc manufacturé, tapisseries, appartement de bains. Tapisseries, articles velours, articles moulestés, chambres à caoutchouc, pneus, poignées de bonneterie, courroies, tuyaux, courroies, tuyaux pour transmission-convoi, air-eau, vapeur, vilebrequins, essence, tous types. Chaussons, J. Labbé, Saigon, 140 rue Douaumont, AD. Tél. Catholique, 20.609. Les Liqueurs de Commerce, d'Angers, Triple-Sec, Cherry-Branady, Old Bickett Gin, Anisette, Rhum Nikola, Rhum Nikola. Automobiles, aviation, moteurs industriels et marins, Renault, Garage Charnier, Saigon. Expéditions, service rapide, 5 jours environ. La plus ancienne, la plus puissante d'Indochine: Pharmacie principale, Solirenf, Place du Théâtre, Saigon, Tél. 20.387, Stabilité dépot, d'optique Kodak Path, travaux médicaux, lunetterie d'amateur. La Banque de l'Indochine, capital de 1,000,000 de francs, Direction Générale à Saigon, 72, Rue des Brochets (Rue du Commerce, Saigon). Études, fournisseurs et montage de toutes installations électriques particulières et industrielles, hydrauliques et frigorifiques, ventilateurs portatifs et de plafond, moteurs et dynamos pour tous usages. Fourniture, pose et réparation de matériel d'éclairage, de ventilation, force motrice, etc.
rapide, 5 jours environ. La plus ancienne, la plus puissante d'Indochine: Pharmacie principale, Solirenf, Place du Théâtre, Saigon, Tél. 20.387, Stabilité dépot, d'optique Kodak Path, travaux médicaux, lunetterie d'amateur. La Banque de l'Indochine, capital de 1,000,000 de francs, Direction Générale à Saigon, 72, Rue des Brochets (Rue du Commerce, Saigon). Études, fournisseurs et montage de toutes installations électriques particulières et industrielles, hydrauliques et frigorifiques, ventilateurs portatifs et de plafond, moteurs et dynamos pour tous usages. Fourniture, pose et réparation de matériel d'éclairage, de ventilation, force motrice, etc.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU CAMBODGE SIXIEME ANNÉE. FÉVRIER-MARS 1895. N° 2 et 3. Sommaire. 1. — DROIT CIVIL FRANÇAIS. 29. Tiers saisi. — Matière commerciale. — Défaut-profit-joint. — Utilité. — Légalité 47 30. Douanes et régies. — Tarif général. — Arrêté du 24 juin 1887. — Experts locaux. — Loi du 11 janvier 1892. — Promulgation en Cochinchine. — Conséquences. — Comité général d’expertises légales. — Incompatibilité. — Experts locaux sans qualité. — Nullité de leur expertise. — Renvoi devant qui de droit 49 31. Société anonyme étrangère. — Actionnaire français. — Convention du 30 avril 1862. — Compétence des tribunaux français. — Appel de fonds. — Refus. — Vente d’actions sans transfert. — Conséquences. — Demande reconventionnelle non renouvelée en appel. — La cour n’est pas saisie 52 32. Articles 149 et 150 du Code de procédure civile. — Défaut faute de comparaître. — Prise du défaut 56 33. Billet à ordre. — Endossement. — Demande en déclaration de privilège. — Rejet faute d’un intérêt né et actuel 57 34. Saisie-arrêt. — Demande en validité. — Article 551 du Code de procédure civile. — Acte d’exécution. — Acte conservatoire. — Extension permise à la demande en validité de saisie 59 II. — DROIT CIVIL INDIGÈNE. 35. Succession. — Inscription d’un fils au livre. — Défaut de partage. — Vente d’un bien indivis. — Les filles héritent en même temps que les fils. — Prescription acquisitive. — Son inexistence 61 36. Tiers détenteur. — Défaut de mise en cause. — Voie à suivre. — Demande en déclaration d’arrêt commun. — Demande d’enquête tardive. — Rejet 63 — 64 — 37. Billet de dette. — Fausse cause. — Pouvoir du juge. — Le jeu n’engendre aucune obligation naturelle 65 38. Amplification de la demande en appel. — Irrecevabilité. — Article 305 du Code annamite 66 39. Biens de rebelles. — Confiscation. — Droits héréditaires nuis. — Dong-dien. — Origine. — Caractères. — But. — Leur suppression. — Conversion en cong-dien. — Caractère du cong-dien. — Plainte en faux. — Non-lieu. —
— Extension permise à la demande en validité de saisie 59 II. — DROIT CIVIL INDIGÈNE. 35. Succession. — Inscription d’un fils au livre. — Défaut de partage. — Vente d’un bien indivis. — Les filles héritent en même temps que les fils. — Prescription acquisitive. — Son inexistence 61 36. Tiers détenteur. — Défaut de mise en cause. — Voie à suivre. — Demande en déclaration d’arrêt commun. — Demande d’enquête tardive. — Rejet 63 — 64 — 37. Billet de dette. — Fausse cause. — Pouvoir du juge. — Le jeu n’engendre aucune obligation naturelle 65 38. Amplification de la demande en appel. — Irrecevabilité. — Article 305 du Code annamite 66 39. Biens de rebelles. — Confiscation. — Droits héréditaires nuis. — Dong-dien. — Origine. — Caractères. — But. — Leur suppression. — Conversion en cong-dien. — Caractère du cong-dien. — Plainte en faux. — Non-lieu. — Conséquences 67 40. Article 89 du Code annamite. — Partage sur partage ne vaut. — Article 82 du même Code. — Devoirs du fils aîné continuateur juridique de la personne de son père. — Indivision. — Preuve. — Elle incombe à l’héritier vendeur. — Connivence. — Bonne foi. — Article 87 du Code annamite. — Huong-hoa. — Publicité. — Vente par un cohéritier. — Nullité. — Améliorations au fond. — 41. Tierce opposition. — Moyen dilatoire. — Solidarité juridique de la famille. — Défaut de truong-toc. — Exception péremptoire. — Non bis in idem. — Devoirs et subordination du fils. — Exécution des obligations paternelles. — Où sont les enfants là sont les biens. — Rejet 76 42. Saisie. — Huissiers. — Incompétence. — Saisie inopérante. — Fait acquis. — Demande en distraction formée par une concubine. — Cohabitation prolongée. — Effets. — Possession d’état d’épouse. — Communauté entre époux. — Inexistence 80 43. Contenances. — Abornements. — Expertises. — Elles ne lient point le juge 84 44. Communauté conjugale. — Inexistence en Annam. — Vente par la veuve dûment assistée. — Droits des héritiers lésés 85 45. Inventaire. -Utilité. — Il ne préjuge point de la qualité et celui
87 du Code annamite. — Huong-hoa. — Publicité. — Vente par un cohéritier. — Nullité. — Améliorations au fond. — 41. Tierce opposition. — Moyen dilatoire. — Solidarité juridique de la famille. — Défaut de truong-toc. — Exception péremptoire. — Non bis in idem. — Devoirs et subordination du fils. — Exécution des obligations paternelles. — Où sont les enfants là sont les biens. — Rejet 76 42. Saisie. — Huissiers. — Incompétence. — Saisie inopérante. — Fait acquis. — Demande en distraction formée par une concubine. — Cohabitation prolongée. — Effets. — Possession d’état d’épouse. — Communauté entre époux. — Inexistence 80 43. Contenances. — Abornements. — Expertises. — Elles ne lient point le juge 84 44. Communauté conjugale. — Inexistence en Annam. — Vente par la veuve dûment assistée. — Droits des héritiers lésés 85 45. Inventaire. -Utilité. — Il ne préjuge point de la qualité et celui qui le fait dresser 86 II. — DROIT CRIMINEL. 46. Point de droit. — Point de fait. — Question relative à un tiers non poursuivi. — Légalité. — Partie civile entendue comme témoin antérieurement à sa constitution. — Article 67 du Code d’instruction criminelle. — Rejet 87 47. Faux témoignage. — Articles 330, 331, 381 du Code d’instruction criminelle. — Défaut de procès-verbal et de mise en demeure de rétraction. — Nullité.— Renvoi des fins des poursuites 89 48. Détournements de deniers publics. — Enquête administrative obligatoire. — Sursis à statuer 90 49. Détournements de deniers publics. — Nécessité d’une enquête administrative. — Instruction judiciaire. — Insuffisance. — Renvoi de la poursuite 92 50. Outrages au tribunal. — Articles 222 et 223 du Code pénal. — Distinction 93 51. Outrages au tribunal. — Outrages par paroles. — Article 222 du Code pénal. — Outrages par gestes et menaces. — Article 223. — Distinction 96 CIRCULAIRES. 52. Circulaire du Procureur général de la Cochinchine et du Cambodge du 31 janvier 1895. — Procès-verbaux de vérification des greffes. — Rappel de la circulaire du 23 septembre 1892 97 53. Circulaire du Procureur général de la Cochinchine et du Cambodge du 31 janvier