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Pouvoirs d'appréciation du tribunal. : Cass. civ., 10 janvier 1927, 396 PATERNITÉ ET FILIATION. — Jugement par défaut, reconnaissant la paternité, — Opposition. — Délais, — Seine, 19 octobre 1926, 396 RESTITUTION PATERNELLE: Déchéance, — Action publique éteinte, Juridiction civile Paris, 29 janvier 1927, 397 REQUÈTE POUR RECLAMER DES ACTES DÉTRUITS PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE, Testar- yy, Compte courant postal : Paris 164-56 1927. — N° 13. 10 JUILLET. JOURNAL DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS. ANNEE 1927. — N° 13. SOMMAIRE ÉTUDES DOCTRINALES DROIT HYGIÉNIQUE — Impôt sur le revenu. — Justification du paiement de cet impôt, 401 RÉVUE DE LEGISLATION FISCALE. (Suite), 404 SOLUTIONS PRATIQUES HONORAIRES PROPORTIONNELS : — Décrets du 29 Janvier 1927. — Calcul de la majoration, dans la seconde tranche. 419 PARTAGE, — Licitación. — Requête collective. — Pluralité d'avoués. — Echec à la loi du 15 décembre 1921. 420 JURISPRUDENCE BAIL COMMERCIAL. — Refus de renouvellement. — Bail expiré. — Expulsion du locataire. — Incompétence du juge des référés. Seine référés 19 octobre 1926, 421 BAIL, A LOYER. — Location pour l'exercice de la profession de sellier — Harnais et cuisine — Location d'une autre boutique de la même maison à un bailleur selleur. — Absence de fraude. — Refus de dommages-intérêts. — Paris, 11 Janvier 1927, 424 BAIL, À LOYER. — Reprise par le propriétaire. — Moyen de pression sur le locataire. — Prétention inadmissible. — Seine (loyers), 6 janvier 1927, 427 Bibliographie, 429 Chronique notariale, 432 DOCUMENTS OFFICIELS, EMPRUNT DE CONVERSION DE PARTIE DE LA DETTE FLOTTANTE. — Rente 6 % amortissable. — Arrêtés des 17 et 20 juin 1927, 432 SUPPLÉMENT À SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS APERÇU LIQUIDATIF. — De cujus laissant un fils, une fille et un petit-fils. — Renonciation du fils qui a été doté en avance d'honneur. — Donation précipuaire à la fille. — Dot en avance d'honneur constituée aux fils prédéces. — Dot constituée au petit-fils avant le décès de son père; — Legs de la quotité disponible à la fille. (Rennes, octobre 1927), 433 TITRE NOUVEAU. — Minorité du débiteur
même maison à un bailleur selleur. — Absence de fraude. — Refus de dommages-intérêts. — Paris, 11 Janvier 1927, 424 BAIL, À LOYER. — Reprise par le propriétaire. — Moyen de pression sur le locataire. — Prétention inadmissible. — Seine (loyers), 6 janvier 1927, 427 Bibliographie, 429 Chronique notariale, 432 DOCUMENTS OFFICIELS, EMPRUNT DE CONVERSION DE PARTIE DE LA DETTE FLOTTANTE. — Rente 6 % amortissable. — Arrêtés des 17 et 20 juin 1927, 432 SUPPLÉMENT À SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS APERÇU LIQUIDATIF. — De cujus laissant un fils, une fille et un petit-fils. — Renonciation du fils qui a été doté en avance d'honneur. — Donation précipuaire à la fille. — Dot en avance d'honneur constituée aux fils prédéces. — Dot constituée au petit-fils avant le décès de son père; — Legs de la quotité disponible à la fille. (Rennes, octobre 1927), 433 TITRE NOUVEAU. — Minorité du débiteur de la rente (Paris, avril 1927), 436 APERÇU LIQUIDATIF. — Rapport en nature et sentiments prenant. — Impenses faites sur l'immeuble rapporté en nature (Troyes, octobre 1926), 437 CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. Rente 3 %, — De cujus, laissant sa veuve commune en biens acquits et un fils émancipé. — Testament léguant à un cousin, à titre particulier, un titre de 12 francs de rente 3 %, propre au défunt. — Titres à viser dans le certificat de propriété. — Pièces à produire pour la vente du titre (Bordeaux, février 1927), 439 INFORMATIONS OBLIGATIONS 6 % 1927 Amortissables en cinquante ans: Décret du 13 Juin 1927, Type, — Obligations amortissables, inscrites au Grand-Livre de la Dette publique. Prix d'émission et date de jouissance. — Émises à 466 francs par 500 francs de capital nominale, avec jouissance du 10 juillet 1927. Intérêt. — Intérêts à 4 %, l'an, payables à terme échu, les 10 janvier et 10 juillet de chaque année. Amortissement. — Obligations amortissables en cinquante ans au moyen d'une annuité constante inscrite au budget de l'État, soit par réception au pair à la suite de tirages au sort semestrielles le 10 mai et le 10 novembre de chaque année, soit
léguant à un cousin, à titre particulier, un titre de 12 francs de rente 3 %, propre au défunt. — Titres à viser dans le certificat de propriété. — Pièces à produire pour la vente du titre (Bordeaux, février 1927), 439 INFORMATIONS OBLIGATIONS 6 % 1927 Amortissables en cinquante ans: Décret du 13 Juin 1927, Type, — Obligations amortissables, inscrites au Grand-Livre de la Dette publique. Prix d'émission et date de jouissance. — Émises à 466 francs par 500 francs de capital nominale, avec jouissance du 10 juillet 1927. Intérêt. — Intérêts à 4 %, l'an, payables à terme échu, les 10 janvier et 10 juillet de chaque année. Amortissement. — Obligations amortissables en cinquante ans au moyen d'une annuité constante inscrite au budget de l'État, soit par réception au pair à la suite de tirages au sort semestrielles le 10 mai et le 10 novembre de chaque année, soit par rachat en bourse à toute époque. Convertibilité. — Le Trésor s'engage à ne pas faire usage de la clause de remboursement anticipé avant le 10 juillet 1931. Forme. — Titrés au porteur ou nominatifs. Exemption d'impôts. — Obligations exemptes de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières; des droits de timbre et des droits de transmission. Coupures. — 500 francs, 1000 francs, 5000 francs, 10.000 francs, et 50.000 francs, selon la volonté des souscripteurs. Cotation. — Les obligations seront admises à la liste officielle de la Bourse de Paris. Mode de souscription. — Les souscriptions devront obligatoirement être acquittées: Soit en numéraire. Soit, en Bons de la Défense Nationale émis avant le 3 juin 1927. Dans ce cas, il sera versé par le Trésor ou payé par le souscripteur une soulte égale à la différence entre la valeur de reprise des Bons et le prix d'émission des obligations pour une infime valeur nominale. (La valeur de reprise des Bons correspond à leur montant nominal diminué des intérêts restant à courir du 10 juillet 1927 jusqu'à leur échéance). Durée de l'émission : 27 juin au 23 juillet 1927. Nominations de Notaires Décret du 20 mai 1927. Mme Brandy à Gaillac