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pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 1er juillet 1878, une somme de 600,000 fr., à titre de nouvel à-compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 5 septembre 1878, décrète: Art. 1 er. Il est ouvert au ministre des travaux publics sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre XLII. — Travaux d’amélioration et d’achèvement des ports maritimes), un crédit de 600,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de Rouen. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce de Rouen. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6583. — 14 sept. — 2 nov. 1878. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor, pour la restauration de l’église de Kernascleden (Morbihan). (B. 410, n° 7358.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts; vu la loi du 26 mars 1878 (budget des recettes de l’ex. 1878); vu la loi du 30 mars 1878 (budget des dépenses de l’ex. 1878, avec répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts); vu l’article 13 de la loi de finances du 5 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1840; vu la déclaration du trésorier-payeur général du département du Morbihan, constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 4 juillet 1878, une somme de 1,820 fr. pour concourir, avec les fonds de l’État, aux frais de restauration de l’église de Kernascleden; vu la lettre du ministre des finances du 16 août 1878, décrète: Art. 1 er. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts,
7358.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts; vu la loi du 26 mars 1878 (budget des recettes de l’ex. 1878); vu la loi du 30 mars 1878 (budget des dépenses de l’ex. 1878, avec répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts); vu l’article 13 de la loi de finances du 5 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1840; vu la déclaration du trésorier-payeur général du département du Morbihan, constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 4 juillet 1878, une somme de 1,820 fr. pour concourir, avec les fonds de l’État, aux frais de restauration de l’église de Kernascleden; vu la lettre du ministre des finances du 16 août 1878, décrète: Art. 1 er. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre xlviii. — Monuments historiques), un crédit de 1,820 fr., applicable à la restauration de l’église de Kernascleden (Morbihan). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par le présent décret au moyen des ressources spéciales résultant des versements faits au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des cultes et des beaux-arts (A. Bardoux) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6584. — 14 sept. — 2 nov. 1878. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor, pour la restauration de l'église Notre-Dame à Dijon. (B. 410, n° 7359.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts; et vu la loi du 26 mars 1878 (budget des recettes de l’ex. 1878); vu la loi du 30 mars 1878, portant fixation du budget général des dépenses de l’exercice 1878, avec la répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts; vu l’article 13 de la loi de
versements faits au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des cultes et des beaux-arts (A. Bardoux) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6584. — 14 sept. — 2 nov. 1878. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor, pour la restauration de l'église Notre-Dame à Dijon. (B. 410, n° 7359.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts; et vu la loi du 26 mars 1878 (budget des recettes de l’ex. 1878); vu la loi du 30 mars 1878, portant fixation du budget général des dépenses de l’exercice 1878, avec la répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts; vu l’article 13 de la loi de finances du 5 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1840; vu les déclarations du trésorier-payeur général du département de la Côte-d’Or constatant qu’il a été versé au trésor, le 11 juillet 1878, une somme de 25,743 fr. 75 c., provenant de dons particuliers et de subventions votées par la ville de Dijon pour la restauration de l'église Notre-Dame; vu l’avis du ministre des finances du 5 septembre 1878, décrète: Art. 1 er. Il est ouvert au ministre des cultes et des beaux-arts, sur les fonds de la deuxième section du budget de 1878 (chapitre xlviii). Monuments historiques), un crédit de 25,743 fr. 75 c., applicable à la restauration de l’église Notre-Dame à Dijon. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources spéciales résultant des versements faits au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des beaux-arts (A. Bardoux) et le ministre des Finances (L. Say) sont chargés, etc. 21 juin, 1er juill., 21, 22 sept. — 12 nov. 1878. — Art. 4684-6487. Arr. GS8£.— 21 sept. — 2 nov. 1878. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une portion du crédit ouvert au ministre des affaires étrangères, sur
par la ville de Dijon pour la restauration de l'église Notre-Dame; vu l’avis du ministre des finances du 5 septembre 1878, décrète: Art. 1 er. Il est ouvert au ministre des cultes et des beaux-arts, sur les fonds de la deuxième section du budget de 1878 (chapitre xlviii). Monuments historiques), un crédit de 25,743 fr. 75 c., applicable à la restauration de l’église Notre-Dame à Dijon. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources spéciales résultant des versements faits au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des beaux-arts (A. Bardoux) et le ministre des Finances (L. Say) sont chargés, etc. 21 juin, 1er juill., 21, 22 sept. — 12 nov. 1878. — Art. 4684-6487. Arr. GS8£.— 21 sept. — 2 nov. 1878. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une portion du crédit ouvert au ministre des affaires étrangères, sur l’exercice 1877, à titre de fonds de concours versés au trésor, pour les frais de reconstruction de la maison consulaire de France à Tien-Tsin, et de restauration de l'hôtel de la légation de France à Pékin. (B. 410, n° 7360.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, etc. (comme à l’art. 6391); vu la lettre du ministre des finances du 19 septembre 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète : Arr. 1° r . Sur le crédit de 71,046 fr. 62 c. affecté, sur l’exercice 1877, aux frais de reconstruction de l’hôtel du consulat de France à Pékin, il est annulé une somme de 53,938 fr. 77 c. demeurée sans emploi. 2. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, sur l’exercice 1878, pour le même objet, un crédit de 53,938 fr. 77 c. Ce crédit formera le chapitre XXIV du budget de ce département. 3. Il sera pourvu à la dépense au moyen de la somme restée libre sur celle primitivement versée au trésor public à titre de fonds de concours. 4. Les ministres des affaires étrangères (Waddington) et des finances (Léon Say) sont chargés, etc. Art. 6585. — 21 juin. — 2 nov. 1878. Décret
étrangères, etc. (comme à l’art. 6391); vu la lettre du ministre des finances du 19 septembre 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète : Arr. 1° r . Sur le crédit de 71,046 fr. 62 c. affecté, sur l’exercice 1877, aux frais de reconstruction de l’hôtel du consulat de France à Pékin, il est annulé une somme de 53,938 fr. 77 c. demeurée sans emploi. 2. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, sur l’exercice 1878, pour le même objet, un crédit de 53,938 fr. 77 c. Ce crédit formera le chapitre XXIV du budget de ce département. 3. Il sera pourvu à la dépense au moyen de la somme restée libre sur celle primitivement versée au trésor public à titre de fonds de concours. 4. Les ministres des affaires étrangères (Waddington) et des finances (Léon Say) sont chargés, etc. Art. 6585. — 21 juin. — 2 nov. 1878. Décret qui déclare d’intérêt public les sources d’eaux minérales alimentant les établissements thermaux de Brides et de Salins (Savoie), et qui appartenaient à la ville de Moûtiers, aux droits de laquelle se trouve substituée la Société générale de la Tarentaise. (B. 410, n° 7361.) Art. 6586. — 22 sept. —2 nov. 1878. Décret portant ce qui suit: 1° M. Mory (Paul-Michel), chevalier de la Légion d’honneur, maire de la commune de Berthenonville, né le 7 octobre 1832, à Evreux (Eure), demeurant à Berthenonville, le même département. Et ses deux fils : M. Mory (Louis-Henri-Gabriel), étudiant, né le 19 mai 1851, à Evreux, demeurant à Berthenonville. Et M. Mory (Robert-Julien-Amédée), né le 25 août 1857, à Berthenonville, y demeurant. Sont autorises à ajouter à leur nom patronymique celui de de Bellégard, et à s’appeler, à l’avenir, Mory de Bellégard. 2° Lesdits impétrants ne pourront, etc. (suit la disposition rapportée P. R., art. 5940.) (B. 410, n° 7362.) Art. 6587. — 16 juillet—12 nov. 1878. Décret concernant le notariat aux Antilles. (B. 410, n°7363). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 6,
1878. Décret portant ce qui suit: 1° M. Mory (Paul-Michel), chevalier de la Légion d’honneur, maire de la commune de Berthenonville, né le 7 octobre 1832, à Evreux (Eure), demeurant à Berthenonville, le même département. Et ses deux fils : M. Mory (Louis-Henri-Gabriel), étudiant, né le 19 mai 1851, à Evreux, demeurant à Berthenonville. Et M. Mory (Robert-Julien-Amédée), né le 25 août 1857, à Berthenonville, y demeurant. Sont autorises à ajouter à leur nom patronymique celui de de Bellégard, et à s’appeler, à l’avenir, Mory de Bellégard. 2° Lesdits impétrants ne pourront, etc. (suit la disposition rapportée P. R., art. 5940.) (B. 410, n° 7362.) Art. 6587. — 16 juillet—12 nov. 1878. Décret concernant le notariat aux Antilles. (B. 410, n°7363). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 6, paragraphe 12, du sénatusconsulte du 3 mai 1864, qui règle la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; vu le décret du 14 juin 1864, portant organisation du notariat aux Antilles; le conseil d’Etat entendu, décrète : « Art. 4 cr. Le paragraphe 3 de l’article 9 du décret du 14 juin 1864 est complété ainsi qu’il suit : « Toutefois, la présence du notaire en second ou des témoins instrumentaires est requise, à peine de nullité, au moment de la lecture par le notaire et de la signature par les parties des actes contenant donations entre vifs, donations entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, reconnaissance d’enfants naturels, ainsi que des procurations pour consentir à ces divers actes. Mention de cette présence doit être faite, à peine de nullité. » 2. Toutes les fois qu’une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte passé devant un notaire de la Guadeloupe ou de la Martinique, le notaire devra être assisté d’un interprète assermenté, qui expliquera l’objet de la convention avant toute écriture, expliquera de nouveau l’acte rédigé et signera comme témoin additionnel. Les signatures
de l’article 9 du décret du 14 juin 1864 est complété ainsi qu’il suit : « Toutefois, la présence du notaire en second ou des témoins instrumentaires est requise, à peine de nullité, au moment de la lecture par le notaire et de la signature par les parties des actes contenant donations entre vifs, donations entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, reconnaissance d’enfants naturels, ainsi que des procurations pour consentir à ces divers actes. Mention de cette présence doit être faite, à peine de nullité. » 2. Toutes les fois qu’une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte passé devant un notaire de la Guadeloupe ou de la Martinique, le notaire devra être assisté d’un interprète assermenté, qui expliquera l’objet de la convention avant toute écriture, expliquera de nouveau l’acte rédigé et signera comme témoin additionnel. Les signatures qui ne seraient pas écrites en caractères français seront transcrites en français, et la transcription en sera certifiée et signée au pied de l’acte par l’interprète. Les parents ou alliés soit du notaire, soit des parties contractantes, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, ne pourront remplir les fonctions d’interprètes dans le cas prévu par le présent article. Ne pourront aussi être pris pour interprète d’un testament par acte public les légataires, à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés jusqu’au degré de cousin germain inclusivement. 2. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau), et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, chacun, etc. Art. 5588. — 4 juin—42 nov. 1878. Décret portant que, dans les colonies dites, la présence d’un interprète, au moment de la rédaction des actes notariés, est nécessaire lorsqu’une des parties ou un des témoins ne comprend pas le français. (B. 444, n° 7364.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; vu l'article 48 du sénatus-consulte du 3
d’oncle ou de neveu inclusivement, ne pourront remplir les fonctions d’interprètes dans le cas prévu par le présent article. Ne pourront aussi être pris pour interprète d’un testament par acte public les légataires, à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés jusqu’au degré de cousin germain inclusivement. 2. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau), et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, chacun, etc. Art. 5588. — 4 juin—42 nov. 1878. Décret portant que, dans les colonies dites, la présence d’un interprète, au moment de la rédaction des actes notariés, est nécessaire lorsqu’une des parties ou un des témoins ne comprend pas le français. (B. 444, n° 7364.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; vu l'article 48 du sénatus-consulte du 3 mai 1834, décrète : Art. 1er. Toutes les fois qu’une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte passé devant un notaire de la Guyane, du Gabon, du Sénégal, des îles Saint-Pierre et Miquelon, de la Cochinchine, de Mayotte, de Nossi-Bé, de l’Inde, de la Nouvelle-Calédonie, les établissements français de l’Océanie, le notaire devra être assisté d’un interprète assermenté qui expliquera l’objet de la convention avant toute écriture, expliquera de nouveau l’acte rédigé et signera comme témoin additionnel. Les signatures qui ne seraient pas écrites en caractères français seront transcrites en français et la transcription en sera certifiée et signée au pied de l’acte par l’interprète. Les parents ou alliés soit du notaire, soit des parties contractantes, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, ne pourront remplir les fonctions d’interprète dans le cas prévu par le présent article. Ne pourront aussi être pris pour interprètes d'un testament par acte public les légataires à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés jusqu’au degré de cousin germain inclusivement. 2. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau), et le ministre
la Nouvelle-Calédonie, les établissements français de l’Océanie, le notaire devra être assisté d’un interprète assermenté qui expliquera l’objet de la convention avant toute écriture, expliquera de nouveau l’acte rédigé et signera comme témoin additionnel. Les signatures qui ne seraient pas écrites en caractères français seront transcrites en français et la transcription en sera certifiée et signée au pied de l’acte par l’interprète. Les parents ou alliés soit du notaire, soit des parties contractantes, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, ne pourront remplir les fonctions d’interprète dans le cas prévu par le présent article. Ne pourront aussi être pris pour interprètes d'un testament par acte public les légataires à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés jusqu’au degré de cousin germain inclusivement. 2. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau), et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. Art. 5589. — 27 juillet—42 nov. 1878. Décret portant que l’île Saint-Barthélemy formera une commune dépendant de la Guadeloupe. (B. 444, n° 7363.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu les articles 6 et 41 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; vu l’article 2 du décret du 3 décembre 1870; vu l’article 3 de la loi du 2 mars 1878, portant que l’île Saint-Barthélemy sera considérée, au point de vue politique, administratif et judiciaire, comme une dépendance de la Guadeloupe; vu le décret colonial du 20 septembre 1837, concernant l’organisation municipale à la Guadeloupe; le conseil de l’État entendu, décrète : Art. 1er. L’île Saint-Barthélemy formera une commune dépendant de la Guadeloupe. 2. Le nombre des adjoints et des conseillers municipaux de la commune de Saint-Barthélemy sera fixé provisoirement par un arrêté du gouverneur de la Guadeloupe. L’un des adjoints devra résider à Lorient. 3. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau), est chargé, etc. Art. — 4 août—12 nov. 1878. Décret qui déclare d’utilité publique l'établissement de deux lignes de tramways à traction de chevaux sur le territoire de la
41 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; vu l’article 2 du décret du 3 décembre 1870; vu l’article 3 de la loi du 2 mars 1878, portant que l’île Saint-Barthélemy sera considérée, au point de vue politique, administratif et judiciaire, comme une dépendance de la Guadeloupe; vu le décret colonial du 20 septembre 1837, concernant l’organisation municipale à la Guadeloupe; le conseil de l’État entendu, décrète : Art. 1er. L’île Saint-Barthélemy formera une commune dépendant de la Guadeloupe. 2. Le nombre des adjoints et des conseillers municipaux de la commune de Saint-Barthélemy sera fixé provisoirement par un arrêté du gouverneur de la Guadeloupe. L’un des adjoints devra résider à Lorient. 3. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau), est chargé, etc. Art. — 4 août—12 nov. 1878. Décret qui déclare d’utilité publique l'établissement de deux lignes de tramways à traction de chevaux sur le territoire de la commune de Boulogne-sur-Seine. (B. 444, n° 7365.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l’avant-projet et notamment le plan d’ensemble présentés pour l’établissement de ces voies ferrées à traction de chevaux sur le territoire de la commune de Boulogne-sur-Seine; vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics; vu les pièces de l’enquête d’utilité ouverte en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834, et notamment l’avis de la commission d’enquête du 16 février 1878; vu l’avis de la chambre de commerce de Paris du 1er mars 1878; vu la délibération du conseil municipal de Boulogne du 3 mars 1878; vu la délibération du conseil général de la Seine du 16 février 1878, par laquelle ce conseil autorisa le préfet à demander, au nom du département, avec faculté de rétrocession, la concession desdites voies ferrées; vu le traité passé, le 15 avril 1878, entre le département de la Seine et la compagnie générale des omnibus pour la rétrocession de l'entreprise dont il s’agit; vu le rapport de l’ingénieur en chef du contrôle du 6 avril 1878; vu
par le ministre des travaux publics; vu les pièces de l’enquête d’utilité ouverte en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834, et notamment l’avis de la commission d’enquête du 16 février 1878; vu l’avis de la chambre de commerce de Paris du 1er mars 1878; vu la délibération du conseil municipal de Boulogne du 3 mars 1878; vu la délibération du conseil général de la Seine du 16 février 1878, par laquelle ce conseil autorisa le préfet à demander, au nom du département, avec faculté de rétrocession, la concession desdites voies ferrées; vu le traité passé, le 15 avril 1878, entre le département de la Seine et la compagnie générale des omnibus pour la rétrocession de l'entreprise dont il s’agit; vu le rapport de l’ingénieur en chef du contrôle du 6 avril 1878; vu la lettre du préfet de police du 9 mars 1878; vu la lettre du préfet de la Seine du 18 avril 1878; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 8 mars, 2 juillet 1877 et 27 mai 1878; vu l’avis du ministre de l’intérieur du 20 juin 1878; vu la loi du 3 mai 1841 et l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834; le conseil de l’État entendu, décrète : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique l’établissement de deux lignes de tramways à traction de chevaux sur le territoire de la commune de Boulogne-sur-Seine, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu à l’établissement et à l’exploitation desdites voies ferrées par le département de la Seine, à ses risques et périls et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé, qui restera aussi annexé au présent décret. 3. Est approuvé le traité passé entre le préfet de la Seine et la compagnie générale des omnibus, le 15 avril dernier, pour la rétrocession de l’entreprise énoncée à l’article précédent. Ledit traité restera également annexé au présent décret. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de