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constatée, à la fin de chaque année ou de chaque trimestre, au moyen d’un état certifié par le caissier du trésor, visé par le contrôleur, qui est transmis à la cour des comptes. Un compte d’emploi des formules destinées aux certificats de dépôt est joint au procès-verbal de caisse, conformément à l’article 3. Les registres d’émargement nécessaires pour le paiement des intérêts des obligations sont établis par les soins du préfet, d’après les règles tracées aux articles 28 à 31. Les paiements sont ensuite effectués par le trésorier général conformément aux articles 32 à 37 et 39. Ils ont lieu sans mandat préalable. Les paiements faits sont néanmoins immédiatement imputés sur les crédits du budget départemental, sauf reversement en cas d’erreur reconnue ultérieurement. Le préfet fait vérifier, chaque dizaine, l’exactitude des bordereaux et des émargements de la façon prescrite aux articles 42 à 46. Au fur et à mesure des vérifications, il fait montant désintérêts contrôlés, sans qu’il y ait à distinguer entre les intérêts payés sur certificats nominatifs de dépôt et ceux payés sur les titres originaires. Le trésorier général produit à la cour des comptes, pour la justification des paiements d’intérêts d’emprunts, outre les états de restes qu’il établit et soumet au visa du préfet, comme il est dit aux articles 47 et 48, les autres justifications énumérées aux articles 49 et 50. Les coupons des titres déposés à la caisse centrale qui correspondent à ceux des certificats de dépôt payés sont, à la clôture de chaque gestion ou de chaque exercice, détachés des titres, d’après des états de paiement dressés par les trésoriers généraux et certifiés par la direction générale de la comptabilité publique. Ils sont remis à cette direction par le caissier du trésor, pour être rattachés aux coupons des certificats de dépôt auxquels ils correspondent et transmis à la cour. Il est procédé au remboursement des obligations départementales d’après les règles et aux conditions fixées par les articles 31 à 37. Lorsque les obligations à rembourser ne sont pas munies de tous les coupons non échus à la date fixée par l’amortissement, il est fait
établit et soumet au visa du préfet, comme il est dit aux articles 47 et 48, les autres justifications énumérées aux articles 49 et 50. Les coupons des titres déposés à la caisse centrale qui correspondent à ceux des certificats de dépôt payés sont, à la clôture de chaque gestion ou de chaque exercice, détachés des titres, d’après des états de paiement dressés par les trésoriers généraux et certifiés par la direction générale de la comptabilité publique. Ils sont remis à cette direction par le caissier du trésor, pour être rattachés aux coupons des certificats de dépôt auxquels ils correspondent et transmis à la cour. Il est procédé au remboursement des obligations départementales d’après les règles et aux conditions fixées par les articles 31 à 37. Lorsque les obligations à rembourser ne sont pas munies de tous les coupons non échus à la date fixée par l’amortissement, il est fait recette du montant des coupons non représentés à un compte de trésorerie où sont ensuite portées en dépense la restitution ou l’application au budget départemental des sommes retenues, suivant ce qui est dit à l’article 30. Le paiement et le recouvrement des droits à acquitter au trésor pour le compte des obligataires sont faits et décrits par les trésoriers généraux d’après les règles tracées au titre IV. Les opérations concernant la souscription aux emprunts du département de la Seine, l’émission et la délivrance des titres ainsi que leur échange contre des certificats nominatifs de dépôt, ou réciproquement, et les transferts, sont effectués, conformément aux règles ci-dessus énoncées, par le receveur central de la Seine et par le contrôleur spécial établi par l’ordonnance du 3 mai 1832. Le receveur central et le contrôleur spécial exercent respectivement les attributions dévolues aux trésoriers généraux et aux préfets des autres départements. Néanmoins, les titres d’obligations, au moment de leur émission, doivent être signés par le préfet de la Seine. Ces dispositions des titres II, III et IV sont également applicables au paiement des intérêts par le payeur central de la dette publique et au remboursement des obligations par le caissier central du trésor, en
des obligataires sont faits et décrits par les trésoriers généraux d’après les règles tracées au titre IV. Les opérations concernant la souscription aux emprunts du département de la Seine, l’émission et la délivrance des titres ainsi que leur échange contre des certificats nominatifs de dépôt, ou réciproquement, et les transferts, sont effectués, conformément aux règles ci-dessus énoncées, par le receveur central de la Seine et par le contrôleur spécial établi par l’ordonnance du 3 mai 1832. Le receveur central et le contrôleur spécial exercent respectivement les attributions dévolues aux trésoriers généraux et aux préfets des autres départements. Néanmoins, les titres d’obligations, au moment de leur émission, doivent être signés par le préfet de la Seine. Ces dispositions des titres II, III et IV sont également applicables au paiement des intérêts par le payeur central de la dette publique et au remboursement des obligations par le caissier central du trésor, en tout ce qui n’est pas contraire aux lois et règlements sur le contrôle central du trésor public. Toutefois, les paiements et remboursements relatifs aux emprunts déjà réalisés continueront d'être faits par ces comptables selon les formes actuellement établies. Paris, 23 juin 1879. Le ministre des finances, Signé Léon Say. Le ministre de l'intérieur, Signé Gu. Lepele. Art. 533. — 23 juin — 30 juillet 1879. Décret qui approuve diverses dépenses à faire par la compagnie du chemin de fer d'Orléans pour l'augmentation de son matériel roulant. (B. 453, n° 8151.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les lois et décrets des 19 juin 1857 et 11 juin 1859, la loi du 11 juin 1853, le décret du 18 juillet 1853 et les lois et décrets du 20 juillet 1858, déclarant l’utilité publique de diverses lignes qui constituent le réseau de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans et approuvant les conventions passées entre l’État et cette compagnie pour la construction et l’exploitation dudit réseau; vu la demande faite par la compagnie du chemin de fer d’Orléans à l’effet d’obtenir l’autorisation d’imputer au complémentaire de premier établissement de son nouveau réseau, conformément
ministre de l'intérieur, Signé Gu. Lepele. Art. 533. — 23 juin — 30 juillet 1879. Décret qui approuve diverses dépenses à faire par la compagnie du chemin de fer d'Orléans pour l'augmentation de son matériel roulant. (B. 453, n° 8151.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les lois et décrets des 19 juin 1857 et 11 juin 1859, la loi du 11 juin 1853, le décret du 18 juillet 1853 et les lois et décrets du 20 juillet 1858, déclarant l’utilité publique de diverses lignes qui constituent le réseau de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans et approuvant les conventions passées entre l’État et cette compagnie pour la construction et l’exploitation dudit réseau; vu la demande faite par la compagnie du chemin de fer d’Orléans à l’effet d’obtenir l’autorisation d’imputer au complémentaire de premier établissement de son nouveau réseau, conformément aux stipulations des conventions susmentionnées, et notamment de l’article 8 de la convention du 26 juillet 1868, une somme de 8,000,000 fr. pour l’achat de matériel roulant; vu le rapport de l’inspecteur général des ponts et chaussées chargé du contrôle de l'exploitation du réseau d’Orléans et les avis du conseil général des ponts et chaussées et de la commission de vérification des comptes de la compagnie, des 18 février 1878 et 17 mars 1879; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. Est approuvée la dépense à effectuer par la compagnie du chemin de fer d’Orléans pour l’augmentation du matériel roulant sur son nouveau réseau, conformément au détail estimatif dressé le 10 décembre 1878 et montant à 8,000,000 francs. Cette dépense sera imputée sur le compte de 22,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 20 juillet 1868, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront, chaque année, reconnues devoir être portées audit compte, par suite de la répartition annuelle des dépenses de matériel roulant, au prorata des parcours kilométriques des trains sur les deux réseaux. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 533. — 24 juin -30
général des ponts et chaussées et de la commission de vérification des comptes de la compagnie, des 18 février 1878 et 17 mars 1879; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. Est approuvée la dépense à effectuer par la compagnie du chemin de fer d’Orléans pour l’augmentation du matériel roulant sur son nouveau réseau, conformément au détail estimatif dressé le 10 décembre 1878 et montant à 8,000,000 francs. Cette dépense sera imputée sur le compte de 22,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 20 juillet 1868, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront, chaque année, reconnues devoir être portées audit compte, par suite de la répartition annuelle des dépenses de matériel roulant, au prorata des parcours kilométriques des trains sur les deux réseaux. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 533. — 24 juin -30 juillet 1879. Décret relatif aux prohibitions édictées pour protéger l’Algérie contre l'invasion du phylloxéra (B. 453, n° 8152.) Le Président, etc., vu les décrets des 8 janvier 1873, 30 novembre 1874, 14 août 1875, 19 août 1878, 24 janvier, 20 février et 18 mars 1879, relatifs aux prohibitions édictées pour protéger l’Algérie contre l’invasion du phylloxéra; considérant qu’il y a lieu de réunir dans un même et même décret celles de ces prohibitions dont le maintien a été jugé indispensable; sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète: Art. 1er. Est prohibée l’importation en Algérie, quelle qu’en soit la provenance: Des ceps de vigne ou sarments, des feuilles de vigne employées comme enveloppe, couverture ou emballage de fruits et végétaux, des raisins frais, des plants d’arbres fruitiers ou autres. 2. Est également prohibée l’entrée en Algérie des fruits et légumes frais de toute nature provenant de pays atteints du phylloxéra. 3. Les pommes de terre seules seront admises à l’importation, mais après avoir été lavées et complètement dégarnies de terre. Sont et demeurent rapportés les décrets susvisés des 8 janvier 1873, 30 novembre 1874, 14 août 1875, 19
protéger l’Algérie contre l’invasion du phylloxéra; considérant qu’il y a lieu de réunir dans un même et même décret celles de ces prohibitions dont le maintien a été jugé indispensable; sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète: Art. 1er. Est prohibée l’importation en Algérie, quelle qu’en soit la provenance: Des ceps de vigne ou sarments, des feuilles de vigne employées comme enveloppe, couverture ou emballage de fruits et végétaux, des raisins frais, des plants d’arbres fruitiers ou autres. 2. Est également prohibée l’entrée en Algérie des fruits et légumes frais de toute nature provenant de pays atteints du phylloxéra. 3. Les pommes de terre seules seront admises à l’importation, mais après avoir été lavées et complètement dégarnies de terre. Sont et demeurent rapportés les décrets susvisés des 8 janvier 1873, 30 novembre 1874, 14 août 1875, 19 août 1878, 24 janvier, 20 février et 18 mars 1879. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) et le gouverneur général de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 3334. — 25 juin — 30 juillet 1879. Décret qui approuve diverses dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest pour l'augmentation de son matériel roulant. (B. 453, n° 8153.) Le Président, etc., (comme à l’art. 6976) ; vu la demande présentée par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest à l’effet d’obtenir l’autorisation d’imputer au compte complémentaire de premier établissement de son ancien et de son nouveau réseau, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l’article 10 de la convention du 31 décembre 1875, une dépense de 6,500,000 fr., relative à l’augmentation de son matériel roulant; vu les pièces de l’instruction à laquelle cette demande a été soumise, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées et de la commission de vérification des comptes de la compagnie des 18 février et 22 mars 1879; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvées les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest pour l’augmentation
chemins de fer de l’Ouest pour l'augmentation de son matériel roulant. (B. 453, n° 8153.) Le Président, etc., (comme à l’art. 6976) ; vu la demande présentée par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest à l’effet d’obtenir l’autorisation d’imputer au compte complémentaire de premier établissement de son ancien et de son nouveau réseau, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l’article 10 de la convention du 31 décembre 1875, une dépense de 6,500,000 fr., relative à l’augmentation de son matériel roulant; vu les pièces de l’instruction à laquelle cette demande a été soumise, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées et de la commission de vérification des comptes de la compagnie des 18 février et 22 mars 1879; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvées les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest pour l’augmentation de son matériel roulant, conformément au détail estimatif présenté par elle le 9 décembre 1878 et montant à 5,500,000 fr. Ces dépenses seront imputées sur le compte de 121,000,000 fr. ouvert, conformément aux conventions ci-dessus visées, pour travaux complémentaires de premier établissement de l’ancien et du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront chaque année reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 1335. — 19 mai — 30 juillet 1879. Décrets qui approuvent: 1° l’acte passé, le 19 mars 1879, entre le préfet des Alpes-Maritimes et la dame Émilie Gauthier, veuve Donaudy, propriétaire à Nice, agissant tant en son nom qu’au nom et comme se portant forte de ses enfants et petits-enfants, ledit acte contenant concession, au profit de ladite dame Donaudy, moyennant le prix de 3,017 fr. 05 c., d’une bande de terrain domanial d’une contenance de 8,620 mètres 12, située à Nice et provenant de l’endiguement du Yare, telle qu’elle est définie par une teinte rose sur le plan annexé au contrat. 2° L’acte passé, le 10 février 1879, entre le préfet des Alpes-Maritimes et la dame Émilie Gauthier, veuve Donaudy, agissant tant en son
des sommes qui seront chaque année reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 1335. — 19 mai — 30 juillet 1879. Décrets qui approuvent: 1° l’acte passé, le 19 mars 1879, entre le préfet des Alpes-Maritimes et la dame Émilie Gauthier, veuve Donaudy, propriétaire à Nice, agissant tant en son nom qu’au nom et comme se portant forte de ses enfants et petits-enfants, ledit acte contenant concession, au profit de ladite dame Donaudy, moyennant le prix de 3,017 fr. 05 c., d’une bande de terrain domanial d’une contenance de 8,620 mètres 12, située à Nice et provenant de l’endiguement du Yare, telle qu’elle est définie par une teinte rose sur le plan annexé au contrat. 2° L’acte passé, le 10 février 1879, entre le préfet des Alpes-Maritimes et la dame Émilie Gauthier, veuve Donaudy, agissant tant en son nom qu’au nom de ses enfants et petits-enfants, et portant concession à cette dame, moyennant le prix de 7,324 fr. 50 c., de 2 parcelles de la plage de mer, d’une contenance totale de 244 mètres 45 décimètres carrés, situées à Nice et définies, sur le plan joint à l’acte, par les lettres E, F, J, L, F, G, K, J et par une teinte verte. (B. 453, n° 8154-8155.) Art. 7836. — 14 juin — 30 juillet 1879. Décret portant ce qui suit : 4° M. Zentz (Louis-Adolphe), général de division, né le 16 juillet 1820, à Cons-la-Grandville (Meurthe-et-Moselle), commandant la onzième division d’infanterie, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de d’Alnois, et à s’appeler, à l’avenir, Zentz d'Alnois. 2° M. Grotte (Julien), négociant en vins, né le 18 avril 1844, à Prisse (Saône-et-Loire), demeurant à Charenton (Seine), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Julien, et à s’appeler, à l’avenir, Julien au lieu de Grotte. 3° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir, etc. (suit la disposition rapportée P. 13. art. 6840) (B. 453, n° 8150.) Art. 13837. — 22 — 23 mai 1879. Décret qui déclare d'utilité publique l'établissement
par les lettres E, F, J, L, F, G, K, J et par une teinte verte. (B. 453, n° 8154-8155.) Art. 7836. — 14 juin — 30 juillet 1879. Décret portant ce qui suit : 4° M. Zentz (Louis-Adolphe), général de division, né le 16 juillet 1820, à Cons-la-Grandville (Meurthe-et-Moselle), commandant la onzième division d’infanterie, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de d’Alnois, et à s’appeler, à l’avenir, Zentz d'Alnois. 2° M. Grotte (Julien), négociant en vins, né le 18 avril 1844, à Prisse (Saône-et-Loire), demeurant à Charenton (Seine), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Julien, et à s’appeler, à l’avenir, Julien au lieu de Grotte. 3° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir, etc. (suit la disposition rapportée P. 13. art. 6840) (B. 453, n° 8150.) Art. 13837. — 22 — 23 mai 1879. Décret qui déclare d'utilité publique l'établissement d’un chemin de fer d'intérêt local de Saint-Victor à la limite du département du Rhône, vers Cours. (B. 454, n° 8157.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l’avenir-projet présenté pour établissement, dans le département de la Loire, d’un chemin de fer d’intérêt local dirigé de la station de Saint-Victor (ligne de Roanne à Lyon par Tarare) à la limite du département du Rhône, vers Cours; vu le dossier de l’enquête d’utilité publique à laquelle cet avant-projet a été soumis, et notamment le procès-verbal de la commission d’enquête du 30 juillet 1877; vu les délibérations des 26 août 1870, 14 avril et 27 décembre 1877 et 9 avril 1878, du conseil général de la Loire, relatives à l'établissement et à la concession du chemin de fer susmentionné; vu la convention passée, le 28 octobre 1878, entre le préfet du département et les sieurs Poizat-Goquard, Burnichon, Poizat (Auguste), Bonnefond, Ville et Perrin, industriels domiciliés à Cours (Rhône), pour la construction et l’exploitation dudit chemin, ainsi que le cahier des charges y annexé; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 3 février 1879; vu l’adhésion du ministre de la guerre du 8 juin 1878;
de la station de Saint-Victor (ligne de Roanne à Lyon par Tarare) à la limite du département du Rhône, vers Cours; vu le dossier de l’enquête d’utilité publique à laquelle cet avant-projet a été soumis, et notamment le procès-verbal de la commission d’enquête du 30 juillet 1877; vu les délibérations des 26 août 1870, 14 avril et 27 décembre 1877 et 9 avril 1878, du conseil général de la Loire, relatives à l'établissement et à la concession du chemin de fer susmentionné; vu la convention passée, le 28 octobre 1878, entre le préfet du département et les sieurs Poizat-Goquard, Burnichon, Poizat (Auguste), Bonnefond, Ville et Perrin, industriels domiciliés à Cours (Rhône), pour la construction et l’exploitation dudit chemin, ainsi que le cahier des charges y annexé; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 3 février 1879; vu l’adhésion du ministre de la guerre du 8 juin 1878; vu la lettre du ministre de l’intérieur du 4 février 1879; vu la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique; vu la loi du 12 juillet 1855, sur les chemins de fer d’intérêt local; vu la loi du 30 août 1874, sur les conseils généraux; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique l'établissement d’un chemin de fer d’intérêt local de Saint-Victor (ligne de Roanne à Lyon par Tarare) à la limite du département du Rhône, vers Cours, suivant les dispositions générales du plan, qui restera annexé au présent décret. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de dix mois, à partir de la date du présent décret. 2. Le département de la Loire est autorisé à pourvoir à l’exécution de ce chemin, comme chemin de fer d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1861 et conformément aux conditions de la convention passée le 28 octobre 1878, avec les sieurs Poizat-Coquard, Burnichon, Poizat (Auguste), Bonnefond, Ville et Perrin, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Des copies
conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique l'établissement d’un chemin de fer d’intérêt local de Saint-Victor (ligne de Roanne à Lyon par Tarare) à la limite du département du Rhône, vers Cours, suivant les dispositions générales du plan, qui restera annexé au présent décret. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de dix mois, à partir de la date du présent décret. 2. Le département de la Loire est autorisé à pourvoir à l’exécution de ce chemin, comme chemin de fer d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1861 et conformément aux conditions de la convention passée le 28 octobre 1878, avec les sieurs Poizat-Coquard, Burnichon, Poizat (Auguste), Bonnefond, Ville et Perrin, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Des copies certifiées de ces conventions et cahier des charges resteront annexées au présent décret. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l’intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à