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ADMINISTRATIVE, DÉTOURNEMENT D'EAU. — EAUX : 3° RÉPARTITION, IRRIGATION, MESURES PROVISOIRES, COMPÉTENCE, PRÉFET : 4° PRISE D'EAU, OUVRAGES. RÈGLEMENT, INOBSERVATION, CONTRAVENTION. — PROCÈS-VERBAUX : 5° AFFIRMATION, GENDARMES, EXCEPTION ; 6° ENREGISTREMENT, CONTRAVENTION, GRANDE VOIRIE. — ENREGISTREMENT, EXEMPTION, PROCÈS-VERBAL, CONTRAVENTION, GRANDE VOIRIE. Tous les cours d'eau faisant partie du domaine public en Algérie, les contraventions dont l'art. 141 de la loi du 29 floréal an 10 attribue, en France, la répression au conseil de préfecture, à la condition qu'elles soient commises sur des cours d'eau navigables, sont, dans cette colonie, de la compétence dudit conseil, sans qu'il y ait à distinguer si le cours d'eau est ou non navigable (1re, 2e et 3e espèces) (3). L'énumération des contraventions de grande voirie contenue dans l'art. 141 de la loi du 29 floréal an 10. an 10 n'étant pas limitative des cas auxquels s'applique la compétence du conseil de préfecture, cette compétence s'étend, en Algérie, au cas de détournement des eaux d'une rivière non navigable dans des conditions non autorisées par l'Administration (1re, 2e et 3e espèces) (4). Il appartient au préfet, alors même que le désaccord des usagers ne lui permet pas de les constituer en associations syndicales, de prescrire des mesures provisoires pour limiter les quantités d'eau dont les arrosants peuvent disposer (2e espèce) (5). Lorsqu'un arrêté préfectoral a réglé le modèle et le mode de fermeture des prises d'eau servant aux irrigations, et que les vannes ont été fermées de manière à laisser couler une quantité d'eau supérieure à celle à laquelle l'usager avait droit, ce fait constitue une contravention (3° espèce) (6). Les procès-verbaux dressés par les gendarmes ne sont, dans aucun cas, soumis à la formalité de l'affirmation (1re espèce) (7). Les procès-verbaux constatant les contraventions de grande voirie ne sont pas assujettis à la formalité de l'enregistrement (1re espèce) (8). Espèce : — (De Tourdonnet.) LE CONSEIL D'ÉTAT;—Vu les lois des 16 juin 1851 et 29 flor. an 10 ;—Vu les lois du 17 juill. -1836 et du 30 mai 1851; — Sur la compétence : — Considérant qu'en vertu de l’art. 2 de la loi du
provisoires pour limiter les quantités d'eau dont les arrosants peuvent disposer (2e espèce) (5). Lorsqu'un arrêté préfectoral a réglé le modèle et le mode de fermeture des prises d'eau servant aux irrigations, et que les vannes ont été fermées de manière à laisser couler une quantité d'eau supérieure à celle à laquelle l'usager avait droit, ce fait constitue une contravention (3° espèce) (6). Les procès-verbaux dressés par les gendarmes ne sont, dans aucun cas, soumis à la formalité de l'affirmation (1re espèce) (7). Les procès-verbaux constatant les contraventions de grande voirie ne sont pas assujettis à la formalité de l'enregistrement (1re espèce) (8). Espèce : — (De Tourdonnet.) LE CONSEIL D'ÉTAT;—Vu les lois des 16 juin 1851 et 29 flor. an 10 ;—Vu les lois du 17 juill. -1836 et du 30 mai 1851; — Sur la compétence : — Considérant qu'en vertu de l’art. 2 de la loi du 16 juin 1851, les cours d'eau de toutes sortes de l’Algérie sont des eaux du Domaine public ; qu'il résulte de cette disposition que la répression des contraventions commises sur ces cours d'eau doit avoir lieu par la voie administrative et être poursuivie devant le conseil de préfecture conformément à l’art. 18 de la loi du 29 flor. an 10 ; — Considérant que le fait relevé aux procès-verbaux dressés contre les sieurs de Tour(1) Tour(1) pour analogie, Cons. d’Et. 7 janv. 1859 ~D. P. 60. 3. 66). V. aussi Jur. gén., v° Voirie par eau; n° 350. (2) Dans l’affaire rapportée ci-dessus, les circonstances justifiaient pleinement la condamnation prononcée contre le négociant qui avait effectué le dépôt des marchandises sur le quai du port ; il résultait, en effet, des explications fournies par lui, que la personne à qui il avait d'abord vendu ses bois en avait refusé livraison, que le marché avait été résilié en justice, et qu'après la résiliation prononcée, au lieu d'obtempérer aux invitations qui lui avaient été faites d'enlever le dépôt, il avait cherché un nouvel acheteur auquel il n'avait pas même imposé l'obligation d'enlever les bois immédiatement. Faut-il aller plus loin et dire, d’une
l’art. 18 de la loi du 29 flor. an 10 ; — Considérant que le fait relevé aux procès-verbaux dressés contre les sieurs de Tour(1) Tour(1) pour analogie, Cons. d’Et. 7 janv. 1859 ~D. P. 60. 3. 66). V. aussi Jur. gén., v° Voirie par eau; n° 350. (2) Dans l’affaire rapportée ci-dessus, les circonstances justifiaient pleinement la condamnation prononcée contre le négociant qui avait effectué le dépôt des marchandises sur le quai du port ; il résultait, en effet, des explications fournies par lui, que la personne à qui il avait d'abord vendu ses bois en avait refusé livraison, que le marché avait été résilié en justice, et qu'après la résiliation prononcée, au lieu d'obtempérer aux invitations qui lui avaient été faites d'enlever le dépôt, il avait cherché un nouvel acheteur auquel il n'avait pas même imposé l'obligation d'enlever les bois immédiatement. Faut-il aller plus loin et dire, d’une manière absolue, que l’auteur du dépôt reste responsable du non-enlèvement des marchandises quelles que soient les actes intervenus entre lui et des tiers ? Une telle solution serait contraire à la jurisprudence. L’arrêt précité du 7 janv. 1859, pour condamner le propriétaire primitif de blés laissés sur un quai après l’expiration du délai réglementaire, s’est fondé sur ce que, aux termes de la vente, l’époque à laquelle la livraison devait se faire était postérieure à cette date. "On a arrêté plus récentement a jugé expressément que le négociant autorisé à laisser des bois en dépôt sur un port pendant un certain temps ne pouvait être poursuivi personnellement, alors qu’il avait vendu ses marchandises plusieurs mois avant l’expiration du délai (Cons. d’Et. 19 mai 1870, D. P. 70. 3. 88). Comment, en effet, pourrait-on imputer à un particulier de n’avoir pas fait enlever des objets sur lesquels il avait cessé d’avoir aucun droit? L’arrêt rapporté ci-dessus n’a vraisemblablement voulu décider qu’une chose, c’est que l’auteur du dépôt, quand il a personnellement négligé ou refusé de se conformer aux règlements qui l’obligeaient à ne pas laisser subsister ce dépôt, ne peut se prévaloir pour dégager sa responsabilité d’arrangements qui seraient intervenus entre
l’expiration du délai réglementaire, s’est fondé sur ce que, aux termes de la vente, l’époque à laquelle la livraison devait se faire était postérieure à cette date. "On a arrêté plus récentement a jugé expressément que le négociant autorisé à laisser des bois en dépôt sur un port pendant un certain temps ne pouvait être poursuivi personnellement, alors qu’il avait vendu ses marchandises plusieurs mois avant l’expiration du délai (Cons. d’Et. 19 mai 1870, D. P. 70. 3. 88). Comment, en effet, pourrait-on imputer à un particulier de n’avoir pas fait enlever des objets sur lesquels il avait cessé d’avoir aucun droit? L’arrêt rapporté ci-dessus n’a vraisemblablement voulu décider qu’une chose, c’est que l’auteur du dépôt, quand il a personnellement négligé ou refusé de se conformer aux règlements qui l’obligeaient à ne pas laisser subsister ce dépôt, ne peut se prévaloir pour dégager sa responsabilité d’arrangements qui seraient intervenus entre lui et des tiers. (3) V., dans le même sens, Cons. d’Et. 25 févr. 1881, 1° et 2e espèces, et les renvois en note (D. P. 82. 3. 68 "(4) V. l’arrêt précité du 25 févr. 1881 (1re esp.) et les renvois. (5) T., pour analogie, Cons. d’Et. 25 févr. 1881 (2e et 3e esp.), cod. loc. (6) La jurisprudence est formelle en ce sens que les décrets des 25 mars 1852 et 13 avr. 1861 n’ont conféré aux préfets le droit de faire des règlements permanents pour la répartition des eaux qu’en se conformant aux anciens usages ; lorsqu’il n’existe aucun usage ou lorsqu’il y a lieu de modifier l’usage existant, le règlement nouveau ne peut émaner que du chef de l’Etat (Cons. d’Et. 26 janv. 1877 et les renvois, D. P. 77. 3. 44; 26 déc. 1879, D. P. 80. 3. 50). Le décret du 24 oct. 1870 a conféré aux préfets en Algérie les pouvoirs attribués aux préfets en France, le ministre des travaux publics, dans l’affaire rapportée ci-dessus, avait émis l’avis qu’un arrêté préfectoral n’avait pu limiter les quantités d'eau dont les usagers jouiraient pour l’irrigation. Si le conseil d’Etat n’a pas statué en ce sens,
1881 (2e et 3e esp.), cod. loc. (6) La jurisprudence est formelle en ce sens que les décrets des 25 mars 1852 et 13 avr. 1861 n’ont conféré aux préfets le droit de faire des règlements permanents pour la répartition des eaux qu’en se conformant aux anciens usages ; lorsqu’il n’existe aucun usage ou lorsqu’il y a lieu de modifier l’usage existant, le règlement nouveau ne peut émaner que du chef de l’Etat (Cons. d’Et. 26 janv. 1877 et les renvois, D. P. 77. 3. 44; 26 déc. 1879, D. P. 80. 3. 50). Le décret du 24 oct. 1870 a conféré aux préfets en Algérie les pouvoirs attribués aux préfets en France, le ministre des travaux publics, dans l’affaire rapportée ci-dessus, avait émis l’avis qu’un arrêté préfectoral n’avait pu limiter les quantités d'eau dont les usagers jouiraient pour l’irrigation. Si le conseil d’Etat n’a pas statué en ce sens, c’est uniquement parce qu’il a interprété l’arrêté en question comme ne prescrivant que des mesures provisoires: or, même avant 1852, il était reconnu que les préfets pouvaient prendre les mesures provisoires nécessaires pour la police des cours d'eau (Jur. gén., v° Eaux, nos 473 et 478). En Algérie, plus encore que dans la métropole, il importe de ne pas abandonner à la discrétion des riverains, jusqu’à ce que le chef de l’Etat ait pu statuer, les eaux dont l’usage abusif serait une véritable calamité publique. (7) Les termes de la loi du 17 juill. 1856 (D. P. 56. 4. 117) sont trop précis pour que la solution pût être douteuse. Sur les cas dans lesquels l’affirmation est exigée à peine de nullité, pour les procès-verbaux dont la connaissance appartient au conseil de préfecture, V. Cons. d’Et. 11 févr. 1881 et la note (D. P. 82. 3. 65). (8) Le loi du 22 frim. an 7 assujettit les actes des huissiers « et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux » à l’enregistrement dans le délai de quatre jours (art. 20), soit au bureau de la résidence du rédacteur, soit au bureau du lieu où les exploits et procès-verbaux
que dans la métropole, il importe de ne pas abandonner à la discrétion des riverains, jusqu’à ce que le chef de l’Etat ait pu statuer, les eaux dont l’usage abusif serait une véritable calamité publique. (7) Les termes de la loi du 17 juill. 1856 (D. P. 56. 4. 117) sont trop précis pour que la solution pût être douteuse. Sur les cas dans lesquels l’affirmation est exigée à peine de nullité, pour les procès-verbaux dont la connaissance appartient au conseil de préfecture, V. Cons. d’Et. 11 févr. 1881 et la note (D. P. 82. 3. 65). (8) Le loi du 22 frim. an 7 assujettit les actes des huissiers « et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux » à l’enregistrement dans le délai de quatre jours (art. 20), soit au bureau de la résidence du rédacteur, soit au bureau du lieu où les exploits et procès-verbaux ont été faits (art. 26), à peine d'une amende (art. 34). En outre, suivant ce dernier article de la loi, « l'exploit ou procès-verbal non enregistré dans le délai, est déclaré nul ». Il a été reconnu que ces dispositions sont applicables aux procès-verbaux rédigés, tant par les agents spéciaux que par la gendarmerie, en exécution de la loi du 29 oct. an 10 relative à la police des routes, pour contraventions en matière de grande voirie, et que ces procès-verbaux doivent être visés pour timbre et enregistrés en débit, conformément à l'art. 70, § 3°, 4°, de la loi précitée et à l'art. 74 de celle du 25 mars 1817 (Décis. min. fin. 11 frim. et 4 germ. an 11; Instr. admin. Enregistr. 3 fruct. an 13, n° 290, g 61 ; 30 janv. 1809, n° 415, § 1"; Jur. gén., v° Enregistrement, n° 4867 et 0066. T. notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 3387 et suiv., 11887, 11910). Le décret du 1er mars 1854, sur le service de la gendarmerie (D. P. 54. 4. 40), modifia cet état de choses en exemptant, par son art. 493, de la double formalité du timbre et de l'enregistrement les procès-verbaux de
que par la gendarmerie, en exécution de la loi du 29 oct. an 10 relative à la police des routes, pour contraventions en matière de grande voirie, et que ces procès-verbaux doivent être visés pour timbre et enregistrés en débit, conformément à l'art. 70, § 3°, 4°, de la loi précitée et à l'art. 74 de celle du 25 mars 1817 (Décis. min. fin. 11 frim. et 4 germ. an 11; Instr. admin. Enregistr. 3 fruct. an 13, n° 290, g 61 ; 30 janv. 1809, n° 415, § 1"; Jur. gén., v° Enregistrement, n° 4867 et 0066. T. notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 3387 et suiv., 11887, 11910). Le décret du 1er mars 1854, sur le service de la gendarmerie (D. P. 54. 4. 40), modifia cet état de choses en exemptant, par son art. 493, de la double formalité du timbre et de l'enregistrement les procès-verbaux de la gendarmerie en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie ; mais cette disposition n'a pas été maintenue. Une décision impériale du 29 juill. 1854 (217e Bulletin, n° 1977), substitua à l'art. 493 du décret du 1er mars 1854 une rédaction d'après laquelle les procès-verbaux en question devaient être « visés pour timbre et enregistrés en débit dans les trois jours de leur date ou de leur affirmation, à peine de nullité » (Instr. admin. Enregistr., 1er déc. 1854, n° 2018). Enfin ces dispositions ont été abrogées par une autre décision impériale du 24 avr. 1858 (022e Bulletin, n° 5770). Par suite, les procès-verbaux des gendarmes en matière de grande voirie, sont rentrés, quant au délai pour l'enregistrement, sous l'application de la règle générale mentionnée ci-dessus, établie par l'art. 20 de la loi de l'an 7 (Instr. admin. Enregistr. 2 oct. 1858, Instr. 2132, S, 3). — Quant à la nullité des exploits ou procès-verbaux non enregistrés dans le délai, la jurisprudence de la cour de cassation et celle du conseil d'Etat s'accordent à reconnaître qu'elle ne s'applique qu'au cas où ces actes pourraient servir à rendre des jugements en faveur des particuliers, et qu'elle ne
question devaient être « visés pour timbre et enregistrés en débit dans les trois jours de leur date ou de leur affirmation, à peine de nullité » (Instr. admin. Enregistr., 1er déc. 1854, n° 2018). Enfin ces dispositions ont été abrogées par une autre décision impériale du 24 avr. 1858 (022e Bulletin, n° 5770). Par suite, les procès-verbaux des gendarmes en matière de grande voirie, sont rentrés, quant au délai pour l'enregistrement, sous l'application de la règle générale mentionnée ci-dessus, établie par l'art. 20 de la loi de l'an 7 (Instr. admin. Enregistr. 2 oct. 1858, Instr. 2132, S, 3). — Quant à la nullité des exploits ou procès-verbaux non enregistrés dans le délai, la jurisprudence de la cour de cassation et celle du conseil d'Etat s'accordent à reconnaître qu'elle ne s'applique qu'au cas où ces actes pourraient servir à rendre des jugements en faveur des particuliers, et qu'elle ne peut être prononcée lorsque lesdits actes intéressent l'ordre et la vindicte publique (Crim. cass. 5 mars 1810, Jur: gén., v° Enregistrement, n° 5791;" Crim. rej. 1er mars 1811, loc. cit., n° 5010; Crim. cass. 31 mars 1848, D. P. 48. 1. 92; 15 oct. 1852, D. P. 52. 5. 238; Crim. rej. 9 mars 1861, D. P. 61. 5. 389; Crim. cass. 20 avr. 1865,D. P. 65. 1. 195; 18 nov. 1865, D. P. 66. 1. 43; Cons. d'Et. 1er févr. 1851, D P. 51. 3. 59; 29 juin 1853, D. P. 54. 3. 54; 19 avr. 1854, D. P. 54. 3. 53; 4 mars 1881, D. P. 82. 3. 84). — Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté il s'agissait de procès-verbaux de la gendarmerie constatant des contraventions de grande voirie. En déclarant que ces procès-verbaux ne pouvaient être annulés par cela seul qu'ils n'avaient pas été enregistrés, le conseil d'Etat s'est conformé à sa jurisprudence antérieure ainsi qu'à celle de la cour de cassation ; mais le motif exprimé dans l'arrêt, qu'aucune disposition législative n'assujettit à la formalité de l'enregistrement les procès-verbaux constatant des contraventions de grande voirie, ne doit évidemment pas être pris à la lettre. Il est
Crim. rej. 9 mars 1861, D. P. 61. 5. 389; Crim. cass. 20 avr. 1865,D. P. 65. 1. 195; 18 nov. 1865, D. P. 66. 1. 43; Cons. d'Et. 1er févr. 1851, D P. 51. 3. 59; 29 juin 1853, D. P. 54. 3. 54; 19 avr. 1854, D. P. 54. 3. 53; 4 mars 1881, D. P. 82. 3. 84). — Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté il s'agissait de procès-verbaux de la gendarmerie constatant des contraventions de grande voirie. En déclarant que ces procès-verbaux ne pouvaient être annulés par cela seul qu'ils n'avaient pas été enregistrés, le conseil d'Etat s'est conformé à sa jurisprudence antérieure ainsi qu'à celle de la cour de cassation ; mais le motif exprimé dans l'arrêt, qu'aucune disposition législative n'assujettit à la formalité de l'enregistrement les procès-verbaux constatant des contraventions de grande voirie, ne doit évidemment pas être pris à la lettre. Il est constant que les procès-verbaux en matière de grande voirie rentrent, comme il est dit ci-dessus, sous l'application de la règle générale établie par l'art. 20 de la loi du 22 frim. an 7 et sont, par suite, assujettis à la formalité de l'enregistrement dans le délai de quatre jours. TROISIEME PARTIE. 2e Espèce : — (Mohamed-ben-Saad.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1863 et celui du 29 mai 1876; — Vu la loi des 12-20 août 1790 ; — Vu le décret du 27 oct. 1858, tableau B, le décret du 13 avr. 1861 et celui du 24 oct. 1870 ; Sur la compétence : — (comme dans l'arrêt précédent); Sur le moyen tiré de l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 mai 1863 : — Considérant que si par décision du 3 mars 1866 le conseil d'État a annulé l'arrêté du préfet de Constantine en date du 22 mai 1863, en tant que, contrairement à la disposition du tableau B, n° 33, annexé au décret du 27 oct. 1858, il a constitué les usagers du Bou Sellam en association syndicale, bien qu'il y eût désaccord entre eux, ladite décision ne faisait pas obstacle à ce
PARTIE. 2e Espèce : — (Mohamed-ben-Saad.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1863 et celui du 29 mai 1876; — Vu la loi des 12-20 août 1790 ; — Vu le décret du 27 oct. 1858, tableau B, le décret du 13 avr. 1861 et celui du 24 oct. 1870 ; Sur la compétence : — (comme dans l'arrêt précédent); Sur le moyen tiré de l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 mai 1863 : — Considérant que si par décision du 3 mars 1866 le conseil d'État a annulé l'arrêté du préfet de Constantine en date du 22 mai 1863, en tant que, contrairement à la disposition du tableau B, n° 33, annexé au décret du 27 oct. 1858, il a constitué les usagers du Bou Sellam en association syndicale, bien qu'il y eût désaccord entre eux, ladite décision ne faisait pas obstacle à ce que le préfet par son arrêté du 29 mai 1876, et en vertu des pouvoirs qu'il tient de la loi des 12-20 août 1790 et du décret du 27 oct. 1858 (Tableau B, n° 28), combinés avec les décrets des 24 oct. 1870 et 13 avr. 1861, prît des mesures provisoires pour limiter les quantités d'eau dont les arrosants pouvaient disposer : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 8 août 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Baudenet, rap.-Chante-Grellet, concl.-Sauvel, av. 3e Espèce : — (Ben-G-anah.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois du 16 juin 1851 et du 29 flor. an 10 ; — Vu l'arrêté l'arrêté du 20 juill. 1853 et celui du 29 mai 1875, qui a réglé la répartition des eaux du Bou-Merzoug en vue des irrigations ; — Vu la loi du 23 mars 1842, l'ordonnance de 4669 et l'arrêt du conseil du 24 juin 1777...; Sur la compétence : — (Rédaction analogue à celle de la 1ère espèce). Au fond : — Considérant que l'arrêté du préfet du département de Constantine du 20 juill. 1853, relatif aux irrigations, oblige les usagers à munir chaque prise d'eau de vannes d'un modèle déterminé, qu'il leur impose pour ces vannes
provisoires pour limiter les quantités d'eau dont les arrosants pouvaient disposer : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 8 août 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Baudenet, rap.-Chante-Grellet, concl.-Sauvel, av. 3e Espèce : — (Ben-G-anah.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois du 16 juin 1851 et du 29 flor. an 10 ; — Vu l'arrêté l'arrêté du 20 juill. 1853 et celui du 29 mai 1875, qui a réglé la répartition des eaux du Bou-Merzoug en vue des irrigations ; — Vu la loi du 23 mars 1842, l'ordonnance de 4669 et l'arrêt du conseil du 24 juin 1777...; Sur la compétence : — (Rédaction analogue à celle de la 1ère espèce). Au fond : — Considérant que l'arrêté du préfet du département de Constantine du 20 juill. 1853, relatif aux irrigations, oblige les usagers à munir chaque prise d'eau de vannes d'un modèle déterminé, qu'il leur impose pour ces vannes un mode de fermeture particulier et règle les conditions dans lesquelles elles doivent être ouvertes ou fermées, et que, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 29 mai 1875 a réglé la répartition des eaux du Bou-Merzoug en vue des irrigations; — Considérant qu'il résulte des procès-verbaux que les 10 sept, et 12 oct. 1879, la vanne qui sert de régulateur au canal du Caïd, au moyen duquel sont arrosées les propriétés du sieur Ben-Ganah, était complètement fermée au moyen de pierres, et que, par suite, ledit canal recevait une quantité d'eau plus considérable que celle qui a été fixée par l'arrêté préfectoral du 29 mai 1875 ; — Que ce fait constitue une infraction tant aux prescriptions de ce dernier arrêté qu'aux prescriptions ci-dessus rappelées de l'arrêté du 20 juill. 1853 ; que, dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil de préfecture l'a condamné à l'amende : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 8 août 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Baudenet, rap.-Chante-Grellet, concl.-Sauvel, av. CHEMINS VICINAUX, FOSSÉS : 1° VICINALITÉ, DÉCLARATION; 2° ANTICIPATION, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE; 3° CURAGE, TERRES ENLEVÉES, COMPÉTENCE JUDICIAIRE. Dans le cas où l'arrêté préfectoral fixant la largeur d'un chemin vicinal,
12 oct. 1879, la vanne qui sert de régulateur au canal du Caïd, au moyen duquel sont arrosées les propriétés du sieur Ben-Ganah, était complètement fermée au moyen de pierres, et que, par suite, ledit canal recevait une quantité d'eau plus considérable que celle qui a été fixée par l'arrêté préfectoral du 29 mai 1875 ; — Que ce fait constitue une infraction tant aux prescriptions de ce dernier arrêté qu'aux prescriptions ci-dessus rappelées de l'arrêté du 20 juill. 1853 ; que, dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil de préfecture l'a condamné à l'amende : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 8 août 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Baudenet, rap.-Chante-Grellet, concl.-Sauvel, av. CHEMINS VICINAUX, FOSSÉS : 1° VICINALITÉ, DÉCLARATION; 2° ANTICIPATION, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE; 3° CURAGE, TERRES ENLEVÉES, COMPÉTENCE JUDICIAIRE. Dans le cas où l'arrêté préfectoral fixant la largeur d'un chemin vicinal, non compris fossés ni talus, donne à ce chemin une largeur moindre que celle qui était indiquée dans les actes administratifs antérieurs, cet arrêté doit être entendu en ce sens que les fossés n'ont pas cessé de faire partie de la voie publique (1); Par suite, le fait d'avoir incorporé ces fossés à la propriété riveraine au moyen d'une clôture en bois sec constitue une anticipation sur le sol du chemin dont la répression appartient au conseil de préfecture (2). Mais le fait d'avoir curé les fossés sans autorisation et d'en avoir enlevé les terres ne constitue pas un empiétement sur le sol du chemin, et dès lors le conseil de préfecture est incompétent pour ordonner la restitution des terres ainsi enlevées (3). (Dame Vallerand de la Fosse.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 9 vent, an 13 et 21 mai 1836; — Vu l'art. 479 c. pén., §§ 11 et 12; — Considérant que le chemin vicinal n° 1 de la commune de Bricot-la-Ville a été déclaré vicinal avec une largeur de 9 mètres, fossés compris, par l'arrêté du préfet de la Marne du 28 nov. 1839; que de l'instruction il résulte que, antérieurement à cette déclaration