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catégorie de parias ! Vous allez avoir passer un carcan autour du cou, et, quoi qu'il advienne, avant 1931, ils n'auront aucun espoir d'en être délivrés. Etes-vous donc certains de ce qui se passera d'ici 1931 ? M. Henri Tasso. Nous avons confiance! M. Rémy Roux. Ce sont vos amis qui ont demandé la suppression de l'article 15. M. André François-Poncet. L'auteur de la demande de suppression n'était pas présent, et, avant même que celui de nos collègues qui l'a suppléé ait pu dire un seul mot, vous avez décrété la suppression de l'article. M. le président. Je ne peux pas vous laisser dire cela. M. Coucoureux avait déposé un amendement tendant à la suppression de l'article 15. M. Violle a demandé la parole pour se substituer à M. Coucoureux, absent. La commission a accepté l'amendement, que personne n'a combattu. J'ai mis l'amendement aux voix : il a été adopté. Tout s'est passé régulièrement. (Ti,ès bien ! très bien !) M. Henri Tasson. M. Violle a paru se féliciter de l'union réalisée au sein de l'Assemblée. M. Violle. Non, je l'ai enregistrée simplement. M. André François-Poncet Vous vous prononcerez, messieurs, dans votre souveraine sagesse. Pour moi, je tiens à dégager formellement ma responsabilité et celle de mes amis. En supprimant toute disposition relative à une modification éventuelle du prix licite des loyers, vous donnez à la loi en discussion un caractère inique, exorbitant. Vous en faites une loi d'exception injustifiable. Mes amis et moi, nous voterons contre l'ensemble d'une loi animée d'un tel esprit; nous refusons d'assumer une part de responsabilité dans la grave décision que vous avez prise et sur laquelle je regrette de constater que vous ne voulez pas revenir. (Applaudissements sur divers bancs au centre.) M. le président. La parole est à M. Cautru. M. Cautru. Le texte dont la suppression paraît avoir été demandée par M. Coucoureux. M. le président. La suppression de l'article 15 a été demandée par un amendement qui a été régulièrement adopté par la Chambre. M. Georges Pernot. Mais il faut comprendre dans quel esprit M. Coucoureux avait présenté cet amendement. M.
formellement ma responsabilité et celle de mes amis. En supprimant toute disposition relative à une modification éventuelle du prix licite des loyers, vous donnez à la loi en discussion un caractère inique, exorbitant. Vous en faites une loi d'exception injustifiable. Mes amis et moi, nous voterons contre l'ensemble d'une loi animée d'un tel esprit; nous refusons d'assumer une part de responsabilité dans la grave décision que vous avez prise et sur laquelle je regrette de constater que vous ne voulez pas revenir. (Applaudissements sur divers bancs au centre.) M. le président. La parole est à M. Cautru. M. Cautru. Le texte dont la suppression paraît avoir été demandée par M. Coucoureux. M. le président. La suppression de l'article 15 a été demandée par un amendement qui a été régulièrement adopté par la Chambre. M. Georges Pernot. Mais il faut comprendre dans quel esprit M. Coucoureux avait présenté cet amendement. M. Cautru. Le texte de l'article 15 du projet de loi prévoyait la possibilité de la révision du prix licite du loyer à partir du 1er juillet 1928 et ajoutait : « Cette révision du prix licite sera fixée par une loi. » Ce qui est apparu à notre collègue M. Coucoureux, c'est qu'il était singulier de prévoir aujourd'hui qu'une loi serait nécessaire pour déterminer les variations éventuelles qu'il conviendrait d'apporter au prix licite du loyer. M. le président. N'abordez pas le fond, mon cher collègue. Il ne s'agit, en ce moment, que de la recevabilité de l'amendement de François-Poncet. M. Cautru. Monsieur le président, j'entends marquer combien l'article 15, qui comportait la stipulation finale que je viens de rappeler et dont la suppression avait été demandée par M. Coucoureux, était différent du texte nouveau présenté par M. François-Poncet. Il y a un abîme entre la rédaction et l'esprit du texte de la commission et la rédaction et l'esprit du texte de l'amendement de M. François-Poncet. L'un édicte une mesure inutile; l'autre substitue une mesure positive, dans l'intérêt du locataire et du propriétaire. Dans ces conditions, à moins qu'elle ne veuille étrangler le débat sur ce point, la Chambre ne peut
Coucoureux, c'est qu'il était singulier de prévoir aujourd'hui qu'une loi serait nécessaire pour déterminer les variations éventuelles qu'il conviendrait d'apporter au prix licite du loyer. M. le président. N'abordez pas le fond, mon cher collègue. Il ne s'agit, en ce moment, que de la recevabilité de l'amendement de François-Poncet. M. Cautru. Monsieur le président, j'entends marquer combien l'article 15, qui comportait la stipulation finale que je viens de rappeler et dont la suppression avait été demandée par M. Coucoureux, était différent du texte nouveau présenté par M. François-Poncet. Il y a un abîme entre la rédaction et l'esprit du texte de la commission et la rédaction et l'esprit du texte de l'amendement de M. François-Poncet. L'un édicte une mesure inutile; l'autre substitue une mesure positive, dans l'intérêt du locataire et du propriétaire. Dans ces conditions, à moins qu'elle ne veuille étrangler le débat sur ce point, la Chambre ne peut qu'être unanime à déclarer l'amendement recevable et à en ordonner la discussion. (Très bien ! très bien ! au centre et à droite) M. le président. Je consulte la Chambre sur la recevabilité de l'amendement de M. François-Poncet. (La Chambre, consultée, déclare l'amendement irrecevable.) M. le président. « Art.17, — Lorsqu'il s'agit de locaux à usage d'habitation, et qu'exigeance du bailleur, de ses agents ou des personnes, ou toute convention tendant à imposer au preneur soit sous forme de mise d'argent, soit sous forme de remise de mobilier, un prix de location dépassant le prix licite, tel qu'il est fixé par la présente loi, seront frappées de nullité absolue. En outre, toutes personnes frauduleusement exigeantes seront punies des peines prévues à l'article 419 des crimes pénals, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourront éventuellement prétendre les preneurs. » M. Rallié et M. Ernest Lafont présentent par deux amendements distincts, et semblables, d'ajouter, au premier alinéa de l'article 17, après les mots: « lorsqu'il s'agit de locaux à usage d'habitation », ceux-ci: « ou professionnels. » (Le reste sans changement.) La parole est à M. Rollin. M. Louis Rollin. Je ne crois pas qu'une objection soit faite à l'adoption
Lorsqu'il s'agit de locaux à usage d'habitation, et qu'exigeance du bailleur, de ses agents ou des personnes, ou toute convention tendant à imposer au preneur soit sous forme de mise d'argent, soit sous forme de remise de mobilier, un prix de location dépassant le prix licite, tel qu'il est fixé par la présente loi, seront frappées de nullité absolue. En outre, toutes personnes frauduleusement exigeantes seront punies des peines prévues à l'article 419 des crimes pénals, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourront éventuellement prétendre les preneurs. » M. Rallié et M. Ernest Lafont présentent par deux amendements distincts, et semblables, d'ajouter, au premier alinéa de l'article 17, après les mots: « lorsqu'il s'agit de locaux à usage d'habitation », ceux-ci: « ou professionnels. » (Le reste sans changement.) La parole est à M. Rollin. M. Louis Rollin. Je ne crois pas qu'une objection soit faite à l'adoption de cet amendement. M. le rapporteur. La commission accueille l'amendement de MM. Rollin et Lafont. M. le président. Personne ne demande plus la parole. Je mets aux voix l'amendement de MM. Rollin et Ernest Lafont, accepté par la commission, est adopté. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Garchery. Je ne veux pas mentionner les divers moyens employés par certains propriétaires pour tourner la loi. Je signalerai simplement une pratique, à laquelle la Chambre sera, je veux l'espérer, unanimement à condamner. Certains propriétaires, en louant un appartement, exigent du nouveau locataire le versement d'un cautionnement. Le s'est produit ces jours-ci à Paris, dans l'immeuble situé dans le quartier de Saint-Germain. Le locataire, dans la nécessité où il était de se loger, s'est laissé entraîner, consigner, entre les mains du propriétaire, à titre de cautionnement, une somme de 100.000 fr., pour un logement dont le loyer à 800 fr. plus les charges. La Chambre voudra certainement mettre un frein à cette pratique. J' demande donc l'adjonction, au deuxième alinéa de l'article 17, après les mots : « ou toute convention tendant à imposer au preneur, sous forme de remise d'argent », ceux-ci : « ou de cautionnement. »
M. Garchery. Je ne veux pas mentionner les divers moyens employés par certains propriétaires pour tourner la loi. Je signalerai simplement une pratique, à laquelle la Chambre sera, je veux l'espérer, unanimement à condamner. Certains propriétaires, en louant un appartement, exigent du nouveau locataire le versement d'un cautionnement. Le s'est produit ces jours-ci à Paris, dans l'immeuble situé dans le quartier de Saint-Germain. Le locataire, dans la nécessité où il était de se loger, s'est laissé entraîner, consigner, entre les mains du propriétaire, à titre de cautionnement, une somme de 100.000 fr., pour un logement dont le loyer à 800 fr. plus les charges. La Chambre voudra certainement mettre un frein à cette pratique. J' demande donc l'adjonction, au deuxième alinéa de l'article 17, après les mots : « ou toute convention tendant à imposer au preneur, sous forme de remise d'argent », ceux-ci : « ou de cautionnement. » M. le rapporteur. La commission n'a pas d'objection. M. Violle. Le cautionnement est une « remise d'argent ». M. Garchery. C'est un dépôt. Par « mise d'argent », on pourrait dire que de texte vise une commission, un endroit, un denier à Dieu. Motif, Le cautionnement est un simple "fellow", dont le propriétaire dispose comme s'il tendait et dont il empoche les intérêts. L'opération par laquelle le loyer se trouve majoré de plus de 200 francs en 1914, l'opération par laquelle le loyer se trouve majoré de plus de 200 francs se trouve donc majorée de plus de 200 francs se trouve donc majorée de plus de 200 francs se trouve donc majorée de plus de 200 francs. M. Violle. C'est entendu. M. Garchery. La différence entre mise d'argent et le cautionnement n'a pu vous échapper. En effet, M. Violle. "Remise d'argent" entre tout. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. Le rapporteur. Je tiens à disposer qu'à partir de la promulgation de la loi, les loyers payés d'avance, quelque forme que ce soit, pourront, au taux pratiqué dans la ville de Paris, au profit du locataire. Cet article serait donner satisfaction à M. Garchery. En effet,
dont le propriétaire dispose comme s'il tendait et dont il empoche les intérêts. L'opération par laquelle le loyer se trouve majoré de plus de 200 francs en 1914, l'opération par laquelle le loyer se trouve majoré de plus de 200 francs se trouve donc majorée de plus de 200 francs se trouve donc majorée de plus de 200 francs se trouve donc majorée de plus de 200 francs. M. Violle. C'est entendu. M. Garchery. La différence entre mise d'argent et le cautionnement n'a pu vous échapper. En effet, M. Violle. "Remise d'argent" entre tout. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. Le rapporteur. Je tiens à disposer qu'à partir de la promulgation de la loi, les loyers payés d'avance, quelque forme que ce soit, pourront, au taux pratiqué dans la ville de Paris, au profit du locataire. Cet article serait donner satisfaction à M. Garchery. En effet, si le propriétaire est obligé de rembourser au locataire l'intérêt des sommes mises en cautionnement, il y aura compensation et la tentative de spéculation dont vous vous plaignez sera pratiquement anéantie. M. le président. La parole est à M. Violle. M. Violle. L'expression « remise d'argent » me paraît tout comprendre, même au gouvernement. L'article 19, qui prescrit le paiement des intérêts, ne répond pas à la prétention de M. Garchery, car beaucoup de locataires n'ont pas à leur disposition les capitaux nécessaires pour faire des avances et verser un cautionnement. Il est si le propriétaire doit leur servir des facilités. Si l'expression « remise d'argent » comprend le cautionnement, M. Garchery a sa action. M. le président, La parole est à M. le rapporteur, dit le rapporteur. La commission entend toute espèce d'opération qui, en réalité détournée, aurait pour but de porter le loyer au-dessus du prix licite. Je ne vois pas d'objection à l'admissibilité d'une précision supplémentaire dans celle que propose M. Garchery. M. le Président. Je vais mettre aux voix ainsi modifié; cet amendement. Quel est ce texte? M. le président. Je vais vous le rappeler. M. Cautru, Il est très difficile de suivre la discussion. Nous
comprendre, même au gouvernement. L'article 19, qui prescrit le paiement des intérêts, ne répond pas à la prétention de M. Garchery, car beaucoup de locataires n'ont pas à leur disposition les capitaux nécessaires pour faire des avances et verser un cautionnement. Il est si le propriétaire doit leur servir des facilités. Si l'expression « remise d'argent » comprend le cautionnement, M. Garchery a sa action. M. le président, La parole est à M. le rapporteur, dit le rapporteur. La commission entend toute espèce d'opération qui, en réalité détournée, aurait pour but de porter le loyer au-dessus du prix licite. Je ne vois pas d'objection à l'admissibilité d'une précision supplémentaire dans celle que propose M. Garchery. M. le Président. Je vais mettre aux voix ainsi modifié; cet amendement. Quel est ce texte? M. le président. Je vais vous le rappeler. M. Cautru, Il est très difficile de suivre la discussion. Nous venons d'assister, à propos de l'article 15, à un véritable passe-passe. (Mouvements de plusieurs bancs.) Mesdames et Messieurs, protestons de la façon la plus énergique contre cette expression. Coucoureux avait déposé un amendement. M. le président. Je ne puis accepter que l'article que'il y a eu escamotage de l'article. M. Coucoureux avait déposé un amendement, que M. Violle a repris. La Commission a accepté cet amendement et la Chambre s'est prononcée. On ne peut mieux citer de façon plus correcte, dit M. le président de la Chambre. M. le président de la commission. J'ajouterai que François-Poncet, qui n'a pas de biens, la Parole sur l'article 15, était très satisfaite du résultat du vote et m'a déclaré franchement : « Cela me permet de faire économie d'un discours ! » M. Henri Tassart. C'est exact. M. Landry. Puis-être y a-t-il eu méprise. M. le Président de la commission. Si M. François-Poncet, dont nous connaissons la valeur intellectuelle, déclare qu'il n'a pas servi sa thèse, c'est qu'il a obtenu satisfaction pour des raisons plus importantes. Si ce n'est moi qui ne comprends plus ! M. le président. M. Garchery propose un amendement au premier paragraphe de l'article 17, après les mots de
Coucoureux avait déposé un amendement, que M. Violle a repris. La Commission a accepté cet amendement et la Chambre s'est prononcée. On ne peut mieux citer de façon plus correcte, dit M. le président de la Chambre. M. le président de la commission. J'ajouterai que François-Poncet, qui n'a pas de biens, la Parole sur l'article 15, était très satisfaite du résultat du vote et m'a déclaré franchement : « Cela me permet de faire économie d'un discours ! » M. Henri Tassart. C'est exact. M. Landry. Puis-être y a-t-il eu méprise. M. le Président de la commission. Si M. François-Poncet, dont nous connaissons la valeur intellectuelle, déclare qu'il n'a pas servi sa thèse, c'est qu'il a obtenu satisfaction pour des raisons plus importantes. Si ce n'est moi qui ne comprends plus ! M. le président. M. Garchery propose un amendement au premier paragraphe de l'article 17, après les mots de "conformité", ceux-ci: "ou de la parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. La commission accepterait ce serait conforme aux observations de M. le rapporteur - de préciser, comme le demandent un certain nombre de nos collègues, qu'il ne s'agit pas seulement de remise d'argent, mais de remise de valeurs ou d'objets quelconques? Ainsi nous ne risquerons pas de nous trouver demain en présence de cette habileté trop facile qui consisterait à dire: il n'y a pas remise d'argent, mais obligation pour le locataire de fournir une valeur équivalente ou supérieure sous une autre forme. M. le président. La parole est à M. de Tinguy. M. de Tinguy. L'observation de M. Ernest Lafont m'amène à en présenter une autre. Dans le cas de cautionnements en valeurs de bourse, il serait entendu que les intérêts que le déposant du cautionnement aurait à toucher seraient les arrêagements de ces valeurs et non pas l'intérêt de la valeur en capital des titres déposés. C'est très important. Si nous considérons certaines valeurs, dont le rendement est élevé, par exemple la rente française, le propriétaire qui accepterait un cautionnement en rente française réaliserait un bénéfice sur le rendement de cette rente s'il servait seulement
valeurs ou d'objets quelconques? Ainsi nous ne risquerons pas de nous trouver demain en présence de cette habileté trop facile qui consisterait à dire: il n'y a pas remise d'argent, mais obligation pour le locataire de fournir une valeur équivalente ou supérieure sous une autre forme. M. le président. La parole est à M. de Tinguy. M. de Tinguy. L'observation de M. Ernest Lafont m'amène à en présenter une autre. Dans le cas de cautionnements en valeurs de bourse, il serait entendu que les intérêts que le déposant du cautionnement aurait à toucher seraient les arrêagements de ces valeurs et non pas l'intérêt de la valeur en capital des titres déposés. C'est très important. Si nous considérons certaines valeurs, dont le rendement est élevé, par exemple la rente française, le propriétaire qui accepterait un cautionnement en rente française réaliserait un bénéfice sur le rendement de cette rente s'il servait seulement l'intérêt de la valeur en capital des titres déposés au cours de la bourse. Si, au contraire, il s'agit d'actions de la Banque de France, qui rapportent peu, le propriétaire aurait à compléter les arrêlements des titres déposés. Un mot de M. le rapporteur me donnerait satisfaction. M. le rapporteur. C'est à l'article 19 que doivent être présentées vos observations. M. Henri Tassart. Disons "remise d'argent ou de valeurs". M. Guérin. Le mot "cautionnement" comprend les valeurs. M. Lefas. Certainement. M. le président. MM. Ernest Lafont et Garchery, d'accord avec la commission, proposent de rédiger comme suit le premier paragraphe de l'article 17: "Art. 17. — Lorsqu'il s'agit de locaux à usage d'habitation ou professionnels, toute exigence du bailleur, de ses agents ou préposés, ou toute convention tendant à imposer au preneur soit sous forme notamment de remise d'argent, de valeurs ou de cautionnement, soit sous forme de reprise de mobilier, un prix de location dépassant le prix licite, tel qu'il est fixé par la présente loi, seront frappées de nullité absolue." Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix ce paragraphe, ainsi modifié. Le premier paragraphe de l'article 17, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
C'est à l'article 19 que doivent être présentées vos observations. M. Henri Tassart. Disons "remise d'argent ou de valeurs". M. Guérin. Le mot "cautionnement" comprend les valeurs. M. Lefas. Certainement. M. le président. MM. Ernest Lafont et Garchery, d'accord avec la commission, proposent de rédiger comme suit le premier paragraphe de l'article 17: "Art. 17. — Lorsqu'il s'agit de locaux à usage d'habitation ou professionnels, toute exigence du bailleur, de ses agents ou préposés, ou toute convention tendant à imposer au preneur soit sous forme notamment de remise d'argent, de valeurs ou de cautionnement, soit sous forme de reprise de mobilier, un prix de location dépassant le prix licite, tel qu'il est fixé par la présente loi, seront frappées de nullité absolue." Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix ce paragraphe, ainsi modifié. Le premier paragraphe de l'article 17, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. Je mets aux voix le deuxième paragraphe de l'article 17. (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) Je mets aux voix l'ensemble de l'article 17. (L'ensemble de l'article 17, mis aux voix, est adopté.) Nous arrivons à l'article 18, sur lequel il y a plusieurs amendements. Sur divers bancs. A cet après-midi! — Non ! continuons ! Je consulte la Chambre. (La Chambre, consultée, se prononce pour le renvoi.) La suite de la discussion est renvoyée à cet après-midi. Aujourd'hui, à quinze heures précises, 2e séance publique : * Discussion: 1° de la proposition de loi de M. Labatut et plusieurs de ses collègues, tendant à demander l'exemption des plupelles de la nation dans les contingents futurs et le rapatriement de ceux qui ont fait partie des contingents précédents pour le Maroc ou autres expéditions; 2° de la proposition de résolution de M. Pierre Perreau-Pradier, concernant les militaires envoyés sur les théâtres d'opérations extérieurs (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 101 du règlement) ; Suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet de régler, à partir du 1er janvier 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation;
cet après-midi! — Non ! continuons ! Je consulte la Chambre. (La Chambre, consultée, se prononce pour le renvoi.) La suite de la discussion est renvoyée à cet après-midi. Aujourd'hui, à quinze heures précises, 2e séance publique : * Discussion: 1° de la proposition de loi de M. Labatut et plusieurs de ses collègues, tendant à demander l'exemption des plupelles de la nation dans les contingents futurs et le rapatriement de ceux qui ont fait partie des contingents précédents pour le Maroc ou autres expéditions; 2° de la proposition de résolution de M. Pierre Perreau-Pradier, concernant les militaires envoyés sur les théâtres d'opérations extérieurs (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 101 du règlement) ; Suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet de régler, à partir du 1er janvier 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation; Discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, adoptée avec de nouvelles modifications par le Sénat, modifiée de nouveau par la Chambre des députés, adoptée avec de nouvelles modifications par le Sénat, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à louer d'immeubles ou de locaux d'habitation commerciaux ou industriels. Suite de l'ordre du jour. Il n'y a pas d'observation ? L'ordre du jour est ainsi établi, 6. — DÉPÔT d'un PROJET DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des finances un projet de loi portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1926, de crédits provisoires applicables au mois de mars 1926; 2° autorisation de percevoir, pendant le même mois, les impôts et revenus publics. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 620, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) 7. — DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Edouard Aloncel un rapport fait au nom de la commission des travaux publics et des moyens de communication sur le projet de loi ayant