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le gouverneur de la Banque. Art. 17. — Les conseillers des succursales sont nommés par le gouverneur, après avis du conseil général, auquel est présentée une liste de candidats en nombre au moins double de celui des conseillers à désigner. Les conseillers sont choisis parmi les personnes particulièrement qualifiées par leur expérience de l'activité commerciale, industrielle ou agricole de la zone d'action de la succursale. Ne peuvent toutefois être choisis les parlementaires ni les personnes prêtant leur concours, par travail ou conseil, ou comme administrateurs à un établissement bancaire. Art. 18. — La durée des fonctions des conseillers des succursales est de trois ans. Ils sont renouvelés par tiers chaque année. Pendant les deux premières années, les conseillers sortants sont désignés par le sort. Ils peuvent être investis à nouveau de leurs fonctions. Les conseillers, les censeurs et les censeurs suppléants des succursales doivent justifier de leur qualité d'actionnaire de la Banque de France pendant toute la durée de leur mandat. Art. 20. — Les fonctions des conseillers, des censeurs et des censeurs suppléants des succursales sont gratuites, sauf des jetons de présence, dont le taux est fixé par le conseil général. Art. 21. — Les censeurs et censeurs suppléants des succursales sont nommés par le conseil général, sur la proposition du gouverneur. La durée de leurs fonctions est de trois ans. Ils sont rééligibles. Les censeurs actuellement en fonctions seront maintenus jusqu'à l'expiration du mandat qui leur a été confié. Art. 22. — Le directeur exécute les arrêtés du conseil général et, se conforme aux instructions transmises par le gouverneur. Il signe la correspondance ainsi que les endossements ou acquits des effets de commerce appartenant à la Banque. Les actions judiciaires sont exercées au nom du conseil général de la Banque de France, à la requête du gouverneur, poursuite et diligence du directeur. Art. 23. — Le directeur d'une succursale ne peut présenter à l'escompte aucun effet éventuel de sa signature, ou lui appartenant. Art. 24. — Les conseillers des succursales sont appelés, par roulement, à examiner, par épreuve, les effets présentés à l'escompte de la succursale. Nul effet
des succursales sont nommés par le conseil général, sur la proposition du gouverneur. La durée de leurs fonctions est de trois ans. Ils sont rééligibles. Les censeurs actuellement en fonctions seront maintenus jusqu'à l'expiration du mandat qui leur a été confié. Art. 22. — Le directeur exécute les arrêtés du conseil général et, se conforme aux instructions transmises par le gouverneur. Il signe la correspondance ainsi que les endossements ou acquits des effets de commerce appartenant à la Banque. Les actions judiciaires sont exercées au nom du conseil général de la Banque de France, à la requête du gouverneur, poursuite et diligence du directeur. Art. 23. — Le directeur d'une succursale ne peut présenter à l'escompte aucun effet éventuel de sa signature, ou lui appartenant. Art. 24. — Les conseillers des succursales sont appelés, par roulement, à examiner, par épreuve, les effets présentés à l'escompte de la succursale. Nul effet ne peut être escompté que sur leur proposition et l'approbation du directeur. Art. 25. — Sont ou demeurent abrogées les dispositions : Du décret impérial du 18 mai 1808; De l'ordonnance royale du 25 mars 1841 ; Du décret du 9 janvier 1899. TITRE VII DES SITUATIONS PÉRIODIQUES ET DU BILAN Art. 26. — La Banque remettra chaque semaine, au ministre des finances, un état de sa situation, qui sera publié dans le Journal officiel. Cet état hebdomadaire fera ressortir le montant de l'encaisse métallique et des engagements à vue, ainsi que le pourcentage de couverture qui résulte du rapprochement de ces deux chiffres. Il indiquera en outre, d'une façon détaillée, les postes de l'actif qui ont donné naissance aux engagements à vue et qui leur servent de garantie. Les dispositions précédentes sont applicables au bilan annuel. L'article 5 de la loi du 30 juin 1840 est abrogé. Art. 27. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 21 décembre 1936, Relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 (supra, p. 547) modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie (J. O., 22 déc.
BILAN Art. 26. — La Banque remettra chaque semaine, au ministre des finances, un état de sa situation, qui sera publié dans le Journal officiel. Cet état hebdomadaire fera ressortir le montant de l'encaisse métallique et des engagements à vue, ainsi que le pourcentage de couverture qui résulte du rapprochement de ces deux chiffres. Il indiquera en outre, d'une façon détaillée, les postes de l'actif qui ont donné naissance aux engagements à vue et qui leur servent de garantie. Les dispositions précédentes sont applicables au bilan annuel. L'article 5 de la loi du 30 juin 1840 est abrogé. Art. 27. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 21 décembre 1936, Relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 (supra, p. 547) modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie (J. O., 22 déc. 1936, p. 13166; R. J. O., 23 déc, p. 13216). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et moyenne industrie: Vu les lois du 24 juillet 1929 et du 17 mars 1934 modifiant la loi précitée; Vu le décret du 18 août 1929 pris en application de la loi du 24 juillet 1929; Vu la loi du 17 mars 1931 portant transfert au ministère des finances et au ministère du travail des attributions du Service de crédit dépendant du ministère du commerce et de l'industrie; Vu le décret du 21 février 1935; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant le régime des banques populaires; Vu la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et moyenne industrie et notamment l'article 9, ainsi conçu: Décrète : CHAPITRE I Dispositions concernant l'organisation des banques populaires. Art. 1er. — Sont applicables aux banques populaires les dispositions du premier paragraphe de l'article 2 de la loi du 13 mars 1917 en vertu desquelles les statuts des sociétés de caution mutuelle
17 mars 1934 modifiant la loi précitée; Vu le décret du 18 août 1929 pris en application de la loi du 24 juillet 1929; Vu la loi du 17 mars 1931 portant transfert au ministère des finances et au ministère du travail des attributions du Service de crédit dépendant du ministère du commerce et de l'industrie; Vu le décret du 21 février 1935; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant le régime des banques populaires; Vu la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et moyenne industrie et notamment l'article 9, ainsi conçu: Décrète : CHAPITRE I Dispositions concernant l'organisation des banques populaires. Art. 1er. — Sont applicables aux banques populaires les dispositions du premier paragraphe de l'article 2 de la loi du 13 mars 1917 en vertu desquelles les statuts des sociétés de caution mutuelle déterminent le siège et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires à la modification des statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution. En outre, les statuts des banques populaires spécifient expressément : 1° La durée de la société et la circonscription territoriale à laquelle s'étendent ses opérations; 2° Le nombre de voix dont dispose chaque sociétaire dans les assemblées générales, eu égard au nombre de parts dont il est titulaire, et le nombre maximum de voix qu'il peut avoir quel que soit ce nombre de parts. Les statuts de chaque banque populaire Indiquent si elle étend à d'autres personnes que ses sociétaires, le bénéfice de ses opérations, telles que les a déterminées l'arrêté ministériel pris en application de l'article 8 de la loi du 17 mars 1934. Ils stipulent que les ouvertures de crédit ne pourront être accordées que dans les limites déterminées pour la banque par la chambre syndicale en exécution des prescriptions du paragraphe 2 de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1929. Les statuts des banques populaires ne peuvent être modifiés que sous réserve de l'agrément
: 1° La durée de la société et la circonscription territoriale à laquelle s'étendent ses opérations; 2° Le nombre de voix dont dispose chaque sociétaire dans les assemblées générales, eu égard au nombre de parts dont il est titulaire, et le nombre maximum de voix qu'il peut avoir quel que soit ce nombre de parts. Les statuts de chaque banque populaire Indiquent si elle étend à d'autres personnes que ses sociétaires, le bénéfice de ses opérations, telles que les a déterminées l'arrêté ministériel pris en application de l'article 8 de la loi du 17 mars 1934. Ils stipulent que les ouvertures de crédit ne pourront être accordées que dans les limites déterminées pour la banque par la chambre syndicale en exécution des prescriptions du paragraphe 2 de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1929. Les statuts des banques populaires ne peuvent être modifiés que sous réserve de l'agrément de la chambre syndicale des banques populaires et du ministre des finances. Art. 2. — Les parts des sociétaires dans les banques populaires sont toujours nominatives. Lorsqu'elles sont négociables, elles ne peuvent être transférées qu'avec l'agrément du conseil d'administration. Lorsque la banque populaire est constituée sous la forme de société à capital variable, les statuts déterminent sous quelles conditions les sociétaires peuvent se retirer de la société, obtenir le remboursement de leurs parts et être libérés de leurs engagements. CHAPITRE II Organisation centrale du crédit populaire. Chambre syndicale. — Caisse centrale. — Composition, fonctionnement et attributions. Art. 3. — La chambre syndicale des banques populaires instituée par la loi du 24 juillet 1929 est administrée par un conseil d'administration, qui prend le nom de conseil syndical. Ce conseil syndical est composé de 10 membres au moins et de 15 au plus, choisis autant que possible par. région et élus par les banques populaires adhérentes Témoignages en assemblée générale, pour Cette élection, le vote par correspondance est admis. Art. 4. - Les membres du conseil syndical pris parmi les administrateurs des banques populaires adhérentes doivent être Français et jouir de leurs droits civis et civiques. Ils sont élus pour six années
à capital variable, les statuts déterminent sous quelles conditions les sociétaires peuvent se retirer de la société, obtenir le remboursement de leurs parts et être libérés de leurs engagements. CHAPITRE II Organisation centrale du crédit populaire. Chambre syndicale. — Caisse centrale. — Composition, fonctionnement et attributions. Art. 3. — La chambre syndicale des banques populaires instituée par la loi du 24 juillet 1929 est administrée par un conseil d'administration, qui prend le nom de conseil syndical. Ce conseil syndical est composé de 10 membres au moins et de 15 au plus, choisis autant que possible par. région et élus par les banques populaires adhérentes Témoignages en assemblée générale, pour Cette élection, le vote par correspondance est admis. Art. 4. - Les membres du conseil syndical pris parmi les administrateurs des banques populaires adhérentes doivent être Français et jouir de leurs droits civis et civiques. Ils sont élus pour six années et renouvelables par tiers tous les deux ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Cessent de plein droit de faire partie du Conseil syndical les membres qui ont perdu leur qualité d'administrateurs de banques populaires. Au cas de vacance, le conseil syndical peut provisoirement et sauf ratification par la plus prochaine assemblée générale, pourvoir au remplacement de tout membre, pour la durée restant à courir de son mandat. Art. 5. — Le bureau du conseil syndical est nommé, chaque année, à l’issue de l’assemblée générale, par les membres dudit conseil syndical: Il comprend un président qui peut être choisi en dehors du conseil syndical, trois vice-présidents et un secrétaire. La nomination du président est soumise à l’agrément du ministre des finances. Les vice-présidents et le secrétaire sont obligatoirement choisis parmi les membres du conseil syndical. Le mandat des membres du bureau peut être indéfiniment renouvelé. Art. 6. — Le conseil syndical représente collectivement les banques populaires pour faire valoir leurs droits et intérêts communs, son président représentant la chambre syndicale en justice et dans les actes de la vie civile; en cas d’empêchement, le président peut déléguer ses pouvoirs au directeur de la chambre syndicale. Exerce un contrôle
la plus prochaine assemblée générale, pourvoir au remplacement de tout membre, pour la durée restant à courir de son mandat. Art. 5. — Le bureau du conseil syndical est nommé, chaque année, à l’issue de l’assemblée générale, par les membres dudit conseil syndical: Il comprend un président qui peut être choisi en dehors du conseil syndical, trois vice-présidents et un secrétaire. La nomination du président est soumise à l’agrément du ministre des finances. Les vice-présidents et le secrétaire sont obligatoirement choisis parmi les membres du conseil syndical. Le mandat des membres du bureau peut être indéfiniment renouvelé. Art. 6. — Le conseil syndical représente collectivement les banques populaires pour faire valoir leurs droits et intérêts communs, son président représentant la chambre syndicale en justice et dans les actes de la vie civile; en cas d’empêchement, le président peut déléguer ses pouvoirs au directeur de la chambre syndicale. Exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque banque populaire. Prend ou propose toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement des banques populaires. Ratifie, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 17 mars 1934, dans un délai de trois mois, l’élection des présidents et vice-présidents, ainsi que la nomination des administrateurs délégués et, à l’issue d’une période d’essai d’un an qui peut être prolongée de six mois, la nomination des directeurs des banques populaires; il peut retirer à tout moment son agrément. Les fonctions de directeur d’une banque populaire sont incompatibles avec celles d’administrateur du même établissement. Fixe chaque année, pour chacune des banques populaires, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 17 mars 1934, le taux maximum des intérêts Créditéurs qui peuvent être alloués par celle-ci aux comptes courants et aux dépôts tant à vue qu'à échéance, Provoque, sous réserve de l’agrément du ministre des finances, la création d’une nouvelle banque, la suppression d’une banque existante, soit par fusion avec une autre banque, soit par liquidation amiable. Décide, sous réserve de l’agrément du ministre des finances, la radiation d'une banque existante de la liste des banques affiliées à la chambre syndicale.
ainsi que la nomination des administrateurs délégués et, à l’issue d’une période d’essai d’un an qui peut être prolongée de six mois, la nomination des directeurs des banques populaires; il peut retirer à tout moment son agrément. Les fonctions de directeur d’une banque populaire sont incompatibles avec celles d’administrateur du même établissement. Fixe chaque année, pour chacune des banques populaires, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 17 mars 1934, le taux maximum des intérêts Créditéurs qui peuvent être alloués par celle-ci aux comptes courants et aux dépôts tant à vue qu'à échéance, Provoque, sous réserve de l’agrément du ministre des finances, la création d’une nouvelle banque, la suppression d’une banque existante, soit par fusion avec une autre banque, soit par liquidation amiable. Décide, sous réserve de l’agrément du ministre des finances, la radiation d'une banque existante de la liste des banques affiliées à la chambre syndicale. En outre, le conseil syndical: Détermine l’organisation des services de la chambre syndicale et nomme la personne de ces services. Peut déléguer à un comité de direction composé de membres pris dans son sein, tels pouvoirs qu’il jugera utiles à l'exclusion de toutefois, du pouvoir de prendre les décisions visées par l'article 8 ci-après, qui doivent réunir majorité spéciale, des deux tiers des voix des membres présents. Arrête et revise, s’il y a lieu, le règlement intérieur prévu à l’article 10 de la loi du 24 juillet 1929. Enfin le conseil syndical établit, chaque année, un état de prévision des recettes et des dépenses de la chambre syndicale. À cet effet, il détermine la participation annuelle de chaque banque populaire et de la caisse centrale aux frais de contrôle des banques populaires, ainsi qu’à ceux d’administration de la chambre syndicale, lesquels comprennent notamment la rémunération des titulaires des emplois créés par l’article 16 de la loi du 24 juillet 1929, ainsi que le traitement et les indemnités du commissaire du Gouvernement. Le montant de cette participation est fixé selon des coefficients basés : 1° Sur le montant du capital versé ; 2° Sur le montant des bénéfices bruts ; 3°
par l'article 8 ci-après, qui doivent réunir majorité spéciale, des deux tiers des voix des membres présents. Arrête et revise, s’il y a lieu, le règlement intérieur prévu à l’article 10 de la loi du 24 juillet 1929. Enfin le conseil syndical établit, chaque année, un état de prévision des recettes et des dépenses de la chambre syndicale. À cet effet, il détermine la participation annuelle de chaque banque populaire et de la caisse centrale aux frais de contrôle des banques populaires, ainsi qu’à ceux d’administration de la chambre syndicale, lesquels comprennent notamment la rémunération des titulaires des emplois créés par l’article 16 de la loi du 24 juillet 1929, ainsi que le traitement et les indemnités du commissaire du Gouvernement. Le montant de cette participation est fixé selon des coefficients basés : 1° Sur le montant du capital versé ; 2° Sur le montant des bénéfices bruts ; 3° Sur le bénéfice net réalisé au cours de l’exercice précédent. Le cas échéant, il sera pourvu à l’insuffisance desdits versements, en premier lieu, par les intérêts du fonds collectif de garantie visé à l'article 10 ci-après et, éventuellement, par une contribution de la caisse centrale des banques populaires. Art. 7. - Le règlement intérieur de la chambre syndicale fixe notamment : 1° La proportion qui devra exister pour chaque banque populaire entre le montant de son capital social et le montant des prêts consentis, compte tenu des réserves consenties. 2° Les garanties que les banques populaires devront exiger de leurs administrateurs délégués et de leurs directeurs. Art. 8. - Le conseil syndical se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l’intérêt de la chambre syndicale l'exige, et au moins une fois par trimestre. La majorité des membres du conseil syndical, ainsi que le commissaire du Gouvernement agissant dans les conditions fixées par l’article 21 ci-après, peuvent provoquer cette convocation. Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assistent à la séance; nul ne peut se faire représenter par un mandataire. Les résolutions sont prises à la majorité; en cas de
- Le règlement intérieur de la chambre syndicale fixe notamment : 1° La proportion qui devra exister pour chaque banque populaire entre le montant de son capital social et le montant des prêts consentis, compte tenu des réserves consenties. 2° Les garanties que les banques populaires devront exiger de leurs administrateurs délégués et de leurs directeurs. Art. 8. - Le conseil syndical se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l’intérêt de la chambre syndicale l'exige, et au moins une fois par trimestre. La majorité des membres du conseil syndical, ainsi que le commissaire du Gouvernement agissant dans les conditions fixées par l’article 21 ci-après, peuvent provoquer cette convocation. Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assistent à la séance; nul ne peut se faire représenter par un mandataire. Les résolutions sont prises à la majorité; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Toutefois, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des membres présents, les résolutions décidant : 1° La radiation d’une banque existante de la liste des banques affiliées à la chambre syndicale; 2° La création d’une nouvelle banque; 3° La suppression d’une banque existante, soit par fusion avec une autre banque, soit par liquidation amiable; 4° La liquidation amiable d’une banque et l'allocation de subsides destinés à faciliter cette liquidation. Les procès-verbaux, qui doivent faire mention des membres présents, sont signés par le président et par le secrétaire ou par deux membres ayant assisté à la séance. Il est institué au sein de la chambre syndicale, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1929, un conseil central de crédit dont les membres choisis parmi les membres du conseil syndical sont nommés par ce dernier. Les banques populaires sont tenues de soumettre au visa préalable de ce conseil central de crédit, les ouvertures de crédit qu'elles se proposent de consentir lorsque ces ouvertures par leur importance ou par leur durée dépasseront les limites déterminées par la chambre syndicale pour chacune des banques suivant le tableau établi à cet
banque existante, soit par fusion avec une autre banque, soit par liquidation amiable; 4° La liquidation amiable d’une banque et l'allocation de subsides destinés à faciliter cette liquidation. Les procès-verbaux, qui doivent faire mention des membres présents, sont signés par le président et par le secrétaire ou par deux membres ayant assisté à la séance. Il est institué au sein de la chambre syndicale, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1929, un conseil central de crédit dont les membres choisis parmi les membres du conseil syndical sont nommés par ce dernier. Les banques populaires sont tenues de soumettre au visa préalable de ce conseil central de crédit, les ouvertures de crédit qu'elles se proposent de consentir lorsque ces ouvertures par leur importance ou par leur durée dépasseront les limites déterminées par la chambre syndicale pour chacune des banques suivant le tableau établi à cet effet par le conseil syndical. Ce tableau est susceptible de révision et de modification à toute époque de l'année, suivant les changements survenus dans la situation de chaque banque. Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 17 mars 1934, les banques populaires sont également tenues de soumettre au visa préalable du conseil central de crédit les autorisations de découvert, concernant les membres de leur conseil d'administration ou les membres du conseil d'administration d'un autre établissement de crédit populaire. Enfin, le conseil central administre, avec l'accord du commissaire du Gouvernement, le fonds collectif de garantie prévu à l'article 6 de la loi du 13 août 1936, ainsi que les sommes utilisées en vue de la réorganisation des banques populaires prescrite par l'article 13 de la loi du 17 mars 1934 et par l'article 4 de la loi du 13 août 1936. Les banques populaires affiliées à la chambre syndicale se réunissent chaque année en assemblée générale. Les banques populaires sont représentées à l'assemblée générale par leur président ou un membre de leur conseil d'administration dûment habilité à cet effet. L'ordre du jour soumis à l'assemblée générale est arrêté par le conseil syndical. Celui-ci présente à l'assemblée générale un