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dénommées les dispositions du décret du 10 mai 1879, concernant le recouvrement des effets de commerce par la poste (B. 472, n° 8483.) Le Président, etc., vu l’article 12 de la loi du 7 avril 1879, portant recouvrement des effets de commerce par la poste; vu les décrets des 10 mai et 28 juin 1879; sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes, décrète: Art. 1 er . Les dispositions du décret du 19 mai 1879, réglant les conditions de recouvrement par la poste des effets de commerce 870 12, 22, 31 juillet — 13 oct. 1879 — Art. 7399-7601. payables sans frais, sont étendues, à partir du 1er août prochain, aux effets payables en Corse et dans les villes dont les noms suivent : Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Orléans, Toulon. 2. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) est chargé, etc. Art. 9500. — 12, 22, 31 juillet 1879. Décret qui rend exécutoires en Algérie les dispositions du décret du 5 mai 1879, concernant la réception des abonnements aux journaux, revues, recueils périodiques dans les bureaux de poste. (B. 472, n° 8486.) Le Président, etc., vu l'article 9 de la loi du 7 avril 1879, portant que le service des postes est autorisé à recevoir les abonnements aux journaux, revues, recueils périodiques moyennant un droit de 3 p. 100; vu l’article 12 de cette loi, disposant qu’elle pourra n’être appliquée d’abord qu’à une partie des bureaux de poste de la France et de l’Algérie, et qu’elle sera ensuite étendue par décrets successifs; vu le décret du 3 mai 1879; sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes, décrète : Art. 4 er . Les dispositions du décret du 5 mai 1879, déterminant les conditions du service des abonnements par la poste et fixant l’ouverture de ce service au 1er juin suivant, pour la France seulement, sont étendues à l’Algérie à partir du 4 août prochain. 2. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) est chargé, etc. Art. 9600. — 22 juillet — 13 oct. 1879. Décret qui ouvre au ministre des
portant que le service des postes est autorisé à recevoir les abonnements aux journaux, revues, recueils périodiques moyennant un droit de 3 p. 100; vu l’article 12 de cette loi, disposant qu’elle pourra n’être appliquée d’abord qu’à une partie des bureaux de poste de la France et de l’Algérie, et qu’elle sera ensuite étendue par décrets successifs; vu le décret du 3 mai 1879; sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes, décrète : Art. 4 er . Les dispositions du décret du 5 mai 1879, déterminant les conditions du service des abonnements par la poste et fixant l’ouverture de ce service au 1er juin suivant, pour la France seulement, sont étendues à l’Algérie à partir du 4 août prochain. 2. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) est chargé, etc. Art. 9600. — 22 juillet — 13 oct. 1879. Décret qui ouvre au ministre des postes et des télégraphes, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par des communes et des particuliers, pour l'exécution de travaux sur les lignes télégraphiques. (B. 472, n° 8487.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des postes et des télégraphes; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1878, et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère de l’intérieur); vu le décret du 31 mars 1878, transportant les crédits de l’administration des télégraphes du département de l'intérieur à celui des finances; vu le décret du 3 février 1879, créant le ministère des postes et des télégraphes; vu le décret du 26 du même mois transportant les crédits des administrations des postes et des télégraphes du département des finances à celui des postes et des télégraphes; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1802, relatif aux fonds de concours; vu l’état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor, par des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à l’exécution sur les lignes télégraphiques des travaux appartenant à l’exercice 1878, lesdites sommes s’élevant au total de 184,029
la loi du 30 mars 1878 (budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1878, et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère de l’intérieur); vu le décret du 31 mars 1878, transportant les crédits de l’administration des télégraphes du département de l'intérieur à celui des finances; vu le décret du 3 février 1879, créant le ministère des postes et des télégraphes; vu le décret du 26 du même mois transportant les crédits des administrations des postes et des télégraphes du département des finances à celui des postes et des télégraphes; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1802, relatif aux fonds de concours; vu l’état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor, par des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à l’exécution sur les lignes télégraphiques des travaux appartenant à l’exercice 1878, lesdites sommes s’élevant au total de 184,029 fr. 45; vu l’avis du ministre des finances, décrète : Art. 4 er . Il est ouvert au ministre des postes et des télégraphes, sur les fonds du budget de l’exercice 1878, chapitre lxxxvi ter. — Matériel des télégraphes, un crédit de 184,029fr.45, applicable à l’exécution des travaux sur les lignes télégraphiques. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor à cet effet, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9669. — 24 juillet — 13 oct. 1879. Décret qui interdit l'importation et le transit en France des animaux vivants de l’espèce bovine ainsi que de leurs peaux fraîches et débris frais, autres que les viandes abattues, provenant de l’empire d’Autriche-Hongrie. (B. 472, n° 8488.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu le décret du 5 septembre 1865; vu le décret du 1er avril 1879; vu l’article 4 de la loi du 5 juillet 1836; vu l’avis du comité consultatif des épizooties, décrète : Art. 1er. A partir du 4 août 1879,
lignes télégraphiques. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor à cet effet, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9669. — 24 juillet — 13 oct. 1879. Décret qui interdit l'importation et le transit en France des animaux vivants de l’espèce bovine ainsi que de leurs peaux fraîches et débris frais, autres que les viandes abattues, provenant de l’empire d’Autriche-Hongrie. (B. 472, n° 8488.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu le décret du 5 septembre 1865; vu le décret du 1er avril 1879; vu l’article 4 de la loi du 5 juillet 1836; vu l’avis du comité consultatif des épizooties, décrète : Art. 1er. A partir du 4 août 1879, le décret du 4 avril dernier est et demeure rapporté sous les restrictions ci-après mentionnées. 2. L’importation en France et le transit des animaux vivants de l’espèce bovine, ainsi que de leurs peaux fraîches et débris frais, autres que les viandes abattues, provenant de l'empire d’Autriche-Hongrie, continuent d’être interdits par les frontières de terre et de mer. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7605. — 6, 13 — 20 août 1879. Décret concernant les goélettes armées à Saint-Pierre et Miquelon pour la pêche de la morue. (B. 472, n° 8489.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 22 juillet 1851, relative aux encouragements accordés pour la pêche de la morue; vu l’article 1er du décret du 29 décembre 1851, concernant la pêche de la morue; vu l’article 10 de la loi du 28 juillet 1800 et du décret du 24 octobre 1860, pour les goélettes armées à Saint-Pierre et Miquelon pour la pêche de la morue; vu les décrets des 24 décembre 1872 et 24 mai 1873, prescrivant l’adoption d’un nouveau système de jauge; vu
les frontières de terre et de mer. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7605. — 6, 13 — 20 août 1879. Décret concernant les goélettes armées à Saint-Pierre et Miquelon pour la pêche de la morue. (B. 472, n° 8489.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 22 juillet 1851, relative aux encouragements accordés pour la pêche de la morue; vu l’article 1er du décret du 29 décembre 1851, concernant la pêche de la morue; vu l’article 10 de la loi du 28 juillet 1800 et du décret du 24 octobre 1860, pour les goélettes armées à Saint-Pierre et Miquelon pour la pêche de la morue; vu les décrets des 24 décembre 1872 et 24 mai 1873, prescrivant l’adoption d’un nouveau système de jauge; vu les avis des ministres de la marine et des finances, décrète : Art. 1er. Le paragraphe 2 de l’art. 1er du décret du 24 octobre 1860 est modifié ainsi qu’il suit : Les armateurs de Saint-Pierre et Miquelon seront tenus de comprendre dans l’équipage des goélettes armées dans ces îles pour faire la pêche soit sur les bancs, soit dans le golfe de Saint-Laurent, soit à la côte de Terre-Neuve, 50 hommes au moins si le navire jauge 442 tonneaux et au-dessus, 30 au moins, si le navire jauge de 90 à 442 tonneaux, et un homme par 3 tonneaux 60 centièmes, pour les navires au-dessous de 90 tonneaux. 2. Les goélettes francisées antérieurement au décret du 24 mai 1873 seront exceptionnellement maintenues dans la catégorie que leur assigne l’ancien tonnage, si le mesurage par les procédés de la méthode Moorson a eu pour effet de les faire passer dans une catégorie supérieure. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard), le ministre de la marine (Jauréguiberry) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7606. — 18—20 août 1879. Décret concernant les pensions proportionnelles à concéder aux officiers mariniers, aux magasiniers de la flotte
pour faire la pêche soit sur les bancs, soit dans le golfe de Saint-Laurent, soit à la côte de Terre-Neuve, 50 hommes au moins si le navire jauge 442 tonneaux et au-dessus, 30 au moins, si le navire jauge de 90 à 442 tonneaux, et un homme par 3 tonneaux 60 centièmes, pour les navires au-dessous de 90 tonneaux. 2. Les goélettes francisées antérieurement au décret du 24 mai 1873 seront exceptionnellement maintenues dans la catégorie que leur assigne l’ancien tonnage, si le mesurage par les procédés de la méthode Moorson a eu pour effet de les faire passer dans une catégorie supérieure. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard), le ministre de la marine (Jauréguiberry) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7606. — 18—20 août 1879. Décret concernant les pensions proportionnelles à concéder aux officiers mariniers, aux magasiniers de la flotte et aux commis aux vivres. (B. 472, n° 8490.) Le Président, etc., vu la loi des pensions du personnel du département de la marine du 5 août 1879; vu le rapport du ministre de la marine; le conseil d’amirauté entendu, décrète : Art. 1er. Les pensions proportionnelles que les officiers mariniers, les magasiniers de la Flotte, ainsi que les premiers et seconds commis aux vivres sont susceptibles d’obtenir, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 5 août 1879, lorsqu’ils ont été reconnus impropres à l’embarquement par suite des fatigues de la navigation, ne peuvent pas être réclamées par les intéressés. Elles sont concédées en vertu de propositions motivées, formées d’office par les chefs sous les ordres desquels ils se trouvent placés. 2. Les commissions de réforme établies dans les cinq ports militaires, conformément à l’arrêté du 25 mai 1877, sont exclusivement chargées de l’examen des propositions pour pensions proportionnelles présentées en faveur des officiers mariniers, des magasiniers de la flotte, des premiers ou seconds commis aux vivres, qui servent soit à terre, soit à la mer. 3. Les officiers mariniers, les magasiniers de la Flotte et les commis aux vivres, proposés pour la pension proportionnelle, devront toujours
mariniers, les magasiniers de la Flotte, ainsi que les premiers et seconds commis aux vivres sont susceptibles d’obtenir, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 5 août 1879, lorsqu’ils ont été reconnus impropres à l’embarquement par suite des fatigues de la navigation, ne peuvent pas être réclamées par les intéressés. Elles sont concédées en vertu de propositions motivées, formées d’office par les chefs sous les ordres desquels ils se trouvent placés. 2. Les commissions de réforme établies dans les cinq ports militaires, conformément à l’arrêté du 25 mai 1877, sont exclusivement chargées de l’examen des propositions pour pensions proportionnelles présentées en faveur des officiers mariniers, des magasiniers de la flotte, des premiers ou seconds commis aux vivres, qui servent soit à terre, soit à la mer. 3. Les officiers mariniers, les magasiniers de la Flotte et les commis aux vivres, proposés pour la pension proportionnelle, devront toujours comparaître devant les commissions de réforme chargées de statuer à leur égard. Ces commissions rechercheront quelles ont été les circonstances de la carrière des officiers mariniers et agents proposés; elles tiendront compte du genre de la navigation accomplie, des fonctions remplies pendant cette navigation, des maladies survenues, et établiront ainsi les causes qui ont pu influer d’une manière assez décisive sur la santé desdits officiers mariniers et agents pour motiver leur éloignement du service. Elles formuleront leur opinion dans un rapport détaillé qui déclarera expressément que les intéressés ne sont pas susceptibles de rendre de bons services dans les corps qui se recrutent parmi les équipages de la flotte, tels que les marins vétérans, les pompiers, les surveillants des prisons maritimes, etc., qui ne sont pas soumis à l’embarquement sur les batiments de la flotte. 4. Les rapports des commissions de réforme seront transmis au ministre avec l’avis personnel du préfet maritime. Sur la décision prise par le ministre, après avis de l’inspection générale du service de santé, les mémoires de proposition à la pension proportionnelle seront établis par les ports dans lesquels les officiers mariniers, magasiniers de la flotte, premiers et seconds commis aux vivres auront été examinés. 5.
les causes qui ont pu influer d’une manière assez décisive sur la santé desdits officiers mariniers et agents pour motiver leur éloignement du service. Elles formuleront leur opinion dans un rapport détaillé qui déclarera expressément que les intéressés ne sont pas susceptibles de rendre de bons services dans les corps qui se recrutent parmi les équipages de la flotte, tels que les marins vétérans, les pompiers, les surveillants des prisons maritimes, etc., qui ne sont pas soumis à l’embarquement sur les batiments de la flotte. 4. Les rapports des commissions de réforme seront transmis au ministre avec l’avis personnel du préfet maritime. Sur la décision prise par le ministre, après avis de l’inspection générale du service de santé, les mémoires de proposition à la pension proportionnelle seront établis par les ports dans lesquels les officiers mariniers, magasiniers de la flotte, premiers et seconds commis aux vivres auront été examinés. 5. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 7607. — 20 août—13 octobre 1879. Décret qui modifie l'organisation judiciaire de la côte d’Or et du Gabon. (B. 472, n° 8491.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice ; vu l’article 18 du sénatus-consulum du 3 mai 1854; vu le décret du 1er juin 1878, portant réorganisation de la justice dans les établissements français de la côte d’Or et du Gabon, décrète: Art. 1er. L’article 11 du décret du 4 juin 1878, portant réorganisation de la justice dans les établissements français de la côte d’Or et du Gabon, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 2. Les crimes et délits ayant un caractère politique ou qui seraient de nature à compromettre l’action de l’autorité française peuvent être déférés aux conseils de guerre sur un ordre du commandant supérieur. A défaut de conseil de guerre, ils seront jugés par un tribunal criminel spécial composé de la manière suivante : Président, le commandant particulier; Deux assesseurs, pris parmi les officiers ou fonctionnaires assimilés de la colonie et nommés par le
du garde des sceaux, ministre de la justice ; vu l’article 18 du sénatus-consulum du 3 mai 1854; vu le décret du 1er juin 1878, portant réorganisation de la justice dans les établissements français de la côte d’Or et du Gabon, décrète: Art. 1er. L’article 11 du décret du 4 juin 1878, portant réorganisation de la justice dans les établissements français de la côte d’Or et du Gabon, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 2. Les crimes et délits ayant un caractère politique ou qui seraient de nature à compromettre l’action de l’autorité française peuvent être déférés aux conseils de guerre sur un ordre du commandant supérieur. A défaut de conseil de guerre, ils seront jugés par un tribunal criminel spécial composé de la manière suivante : Président, le commandant particulier; Deux assesseurs, pris parmi les officiers ou fonctionnaires assimilés de la colonie et nommés par le commandant supérieur. Les fonctions du ministère public et de greffier auprès du tribunal spécial seront remplies par les titulaires de ces emplois près le tribunal institué par l’article 2 du décret du 1er juin 1878. 3. Les formes de la procédure ainsi que celles de l’opposition devant le tribunal criminel spécial seront celles qui sont suivies en matière correctionnelle. Les décisions du tribunal criminel spécial ne sont pas sujettes à appel. Elles ne sont pas susceptibles du recours en cassation, si ce n’est dans l’intérêt de la loi et conformément aux articles 441 et 442 du Code d’instruction criminelle. 4. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, chacun, etc. 3 sept. — 14 oct. 1879. — Art. 7604-7608. Art. 76165. — 3—4 septembre 1879. Décret relatif au choix des chanoines du second ordre du chapitre de Saint-Denis. (B. 472, n° 8492.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, décrète : Art. 1er. Les chanoines du second ordre du chapitre de Saint-Denis sont choisis parmi les vicaires généraux et les chanoines, les curés de première classe, les aumôniers des armées de terre
spécial seront celles qui sont suivies en matière correctionnelle. Les décisions du tribunal criminel spécial ne sont pas sujettes à appel. Elles ne sont pas susceptibles du recours en cassation, si ce n’est dans l’intérêt de la loi et conformément aux articles 441 et 442 du Code d’instruction criminelle. 4. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, chacun, etc. 3 sept. — 14 oct. 1879. — Art. 7604-7608. Art. 76165. — 3—4 septembre 1879. Décret relatif au choix des chanoines du second ordre du chapitre de Saint-Denis. (B. 472, n° 8492.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, décrète : Art. 1er. Les chanoines du second ordre du chapitre de Saint-Denis sont choisis parmi les vicaires généraux et les chanoines, les curés de première classe, les aumôniers des armées de terre et de mer et des établissements publics ayant au moins dix ans d’exercice de leurs fonctions et enfin parmi les ecclésiastiques qui se sont distingués dans l’exercice de leur ministère. 2. Le décret du 23 juin 1873 est abrogé dans les dispositions contraires au présent décret (article 1er in fine, article 4, paragraphe 2). 3. Le ministre de l'intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 7606. —27 déc. 1878 —14 oct. 1879. Décret qui proclame des brevets d’invention et des certificats d’addition. (B. 473, n° 8493.) Art. 7607. — 4 avril — 14 oct. 1879. Décret qui proclame 39 cessions de brevets d’invention. (B. 473, n°8494.) Art. 7608. — 4 juillet — 4 oct. 1879. Décret portant : Art. 1er. La commune de Chivres-et-Mâchecourt (canton de Sissonne, arrondissement de Laon, département de l’Aisne) formera à l’avenir deux communes distinctes, ayant pour chefs-lieux : l’une le village de Mâchecourt, l’autre le village de Chivres, dont elles prendront respectivement le nom. La commune de Mâchecourt comprendra les sections A, B, C du plan cadastral ; le territoire de la commune de Chivres, les sections D, E, F. 2. La présente séparation aura lieu sans préjudice des droits d’usage ou
article 4, paragraphe 2). 3. Le ministre de l'intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 7606. —27 déc. 1878 —14 oct. 1879. Décret qui proclame des brevets d’invention et des certificats d’addition. (B. 473, n° 8493.) Art. 7607. — 4 avril — 14 oct. 1879. Décret qui proclame 39 cessions de brevets d’invention. (B. 473, n°8494.) Art. 7608. — 4 juillet — 4 oct. 1879. Décret portant : Art. 1er. La commune de Chivres-et-Mâchecourt (canton de Sissonne, arrondissement de Laon, département de l’Aisne) formera à l’avenir deux communes distinctes, ayant pour chefs-lieux : l’une le village de Mâchecourt, l’autre le village de Chivres, dont elles prendront respectivement le nom. La commune de Mâchecourt comprendra les sections A, B, C du plan cadastral ; le territoire de la commune de Chivres, les sections D, E, F. 2. La présente séparation aura lieu sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. (B. 473, n° 8495.) 21 juillet, 8, 13, 16 août — Art. 7609. — 21 juillet— 14 oct. 1879, Décret portant : Art. 1er. La commune de Labastide (canton de Boullon, arrondissement de Marmande, département de Lot-et-Garonne), formera à l’avenir deux communes distinctes, dont les chefs-lieux seront fixes : l’un au village de Labastide, l’autre au village de Sainte-Gemme ; elles porteront les noms de: Labastide-de-Castel-Amouroux et de Sainte-Gemme-Martaillac. En conséquence, la limite entre les deux communes est fixée conformément à la ligne figurée au plan ci-joint par des points et des croisillons bleus, suivant les lettres P, Q, R, A, S, C, T, U, V, X, Y, Z. 2. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d’usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. (B. 473, n° 8496.) Art. 7610. — 8 août — 14 oct. 1879. Décret qui déclare nulle et de nul effet la délibération du 17 juillet 1879 par laquelle le conseil d’arrondissement de Saint-Pons (Hérault) félicite la députation du département de son attitude et de ses votes à la Chambre des députés. (B. 473, n° 8497.) Art. 7611. — 11 août — 4 oct. 1879.