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est versé au fonds commun constitué en vertu des articles 13 et 14 du code de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Un arrêté du ministre des finances détermine les mesures nécessaires à l'exécution du présent article et du suivant. Art. 471 ter. — Les contraventions aux dispositions de l'article 471 sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes. Elles seront punies d'une amende de 50 fr. en principal et du quintuple des droits fraudés en cas de compromis sans préjudice de la confiscation des appareils saisis. Art. 479. — Les cercles avisés à l'article précédent sont frappés d'un impôt représentant la différence entre : — D'une part, le total obtenu en appliquant au produit brut des jeux de hasard, c'est-à-dire tous les jeux d'argent, le tarif suivant : 21 p. 100 jusqu'à 1 million de francs ; 32 p. 100 au-dessus de 1 million et jusqu'à 2 millions de francs ; 43 p. 100 au-dessus de 2 millions et jusqu'à 3 millions de francs ; 54 p. 100 au-dessus de 3 millions et jusqu'à 4 millions de francs ; 65 p. 100 au-dessus de 4 millions de francs. — Et, d'autre part, le montant des taxés sur les cercles acquittés au titre de l'année précédente et perçus en matière de contributions directes. Les quatre neuvièmes du produit net ainsi déterminé, sont attribués pour un neuvième à l'Etat et pour trois neuvièmes à la caisse de crédit aux départements et aux communes pour le perfectionnement de l'outillage national départemental et communal, en exécution de l'article 11 du décret-loi du 28 août 1935 qui a réorganisé ladite caisse, instituée par l'article 8 de la loi du 20 décembre 1931. Le surplus, soit cinq neuvièmes, est réparti à raison d'un tiers aux œuvres désignées dans la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques, et de deux tiers aux dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, réglementés par la loi du 16 avril 1916, aux sanatoriums, aux organismes de lutte anticancéreuse et antivénérienne agréés par le ministère de l'hygiène et aux écoles
cercles acquittés au titre de l'année précédente et perçus en matière de contributions directes. Les quatre neuvièmes du produit net ainsi déterminé, sont attribués pour un neuvième à l'Etat et pour trois neuvièmes à la caisse de crédit aux départements et aux communes pour le perfectionnement de l'outillage national départemental et communal, en exécution de l'article 11 du décret-loi du 28 août 1935 qui a réorganisé ladite caisse, instituée par l'article 8 de la loi du 20 décembre 1931. Le surplus, soit cinq neuvièmes, est réparti à raison d'un tiers aux œuvres désignées dans la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques, et de deux tiers aux dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, réglementés par la loi du 16 avril 1916, aux sanatoriums, aux organismes de lutte anticancéreuse et antivénérienne agréés par le ministère de l'hygiène et aux écoles d'infirmières d'hygiène sociale reconnues administrativement. Les sommes provenant du pourcentage attribué aux œuvres désignées dans la loi du 15 juin 1907 sont réparties entre les œuvres d'assistance, de prévoyance, d'hygiène ou d'utilité publique par la commission instituée en vertu du décret du 15 juin 1907. Les sommes provenant du pourcentage attribué aux organismes de lutte antituberculeuse, anticancéreuse ou antivénérienne et aux écoles d'infirmières sont affectées au budget de l'Etat, à titre de fonds de concours pour être employés par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, en subventions à accorder aux organismes ci-dessus visés pour la création, l'agrandissement ou l'aménagement de leurs services. Les fonds répartis en vertu de la loi susvisée du 15 juin 1907 et de la présente loi ne participent plus aux subventions prévues par la loi du 16 avril 1916. L'impôt sur les jeux est exclusif de la taxe sur le chiffre d'affaires. Il supporte, à titre de frais de contrôle et d'encaissement, une majoration de 5 p. 100 de son montant net. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. DECRET du 17 octobre 1936,
attribué aux organismes de lutte antituberculeuse, anticancéreuse ou antivénérienne et aux écoles d'infirmières sont affectées au budget de l'Etat, à titre de fonds de concours pour être employés par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, en subventions à accorder aux organismes ci-dessus visés pour la création, l'agrandissement ou l'aménagement de leurs services. Les fonds répartis en vertu de la loi susvisée du 15 juin 1907 et de la présente loi ne participent plus aux subventions prévues par la loi du 16 avril 1916. L'impôt sur les jeux est exclusif de la taxe sur le chiffre d'affaires. Il supporte, à titre de frais de contrôle et d'encaissement, une majoration de 5 p. 100 de son montant net. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. DECRET du 17 octobre 1936, Portant incorporation dans le code des douanes (B. L. D. 1934, p. 1027) de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 7 nov. 1936, p. 11629). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 12 de la loi du 10 février 1936, ainsi conçu : — Vu la loi du 6 avril 1935 (art. 1 et 2), autorisant l'exportation compensatrice préalable, de sous-produits de blé dur destinés à être compensés par l'importation ultérieure de maïs en grains d'origine étrangère; — Vu le décret du 27 mai 1935 (art. 3), étendant le régime de l'admission temporaire à certains fruits et graines oléagineux, corps gras et dérivés; — Vu la loi du 5 juillet 1935, réglementant l'entrée en France des vieux bateaux de pêche; — Vu le décret-loi du 2 août 1935 (art. 1e), concernant le régime douanier applicable à l'entrée en France, et en Algérie, aux vins et autres produits vinicoles tunisiens; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 (art. 1er, art. 13, § 21) portant réglementation de la colombophilie; — Vu le décret du 30 octobre 1935 (art. 1er), concernant les échanges commerciaux entre la Tunisie et les colonies françaises; — Vu le décret-loi du 30
la loi du 6 avril 1935 (art. 1 et 2), autorisant l'exportation compensatrice préalable, de sous-produits de blé dur destinés à être compensés par l'importation ultérieure de maïs en grains d'origine étrangère; — Vu le décret du 27 mai 1935 (art. 3), étendant le régime de l'admission temporaire à certains fruits et graines oléagineux, corps gras et dérivés; — Vu la loi du 5 juillet 1935, réglementant l'entrée en France des vieux bateaux de pêche; — Vu le décret-loi du 2 août 1935 (art. 1e), concernant le régime douanier applicable à l'entrée en France, et en Algérie, aux vins et autres produits vinicoles tunisiens; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 (art. 1er, art. 13, § 21) portant réglementation de la colombophilie; — Vu le décret du 30 octobre 1935 (art. 1er), concernant les échanges commerciaux entre la Tunisie et les colonies françaises; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 (art. 1er, 4 et 13), réglementant la profession de transitaire en douane; — Vu la loi du 3 avril 1936, étendant le régime de l'admission temporaire aux amandes douces, non avariées, destinées à la fabrication de l'huile fixe d'amande; — Vu la loi du 8 août 1936 concernant les échanges commerciaux entre le Maroc et les colonies françaises; — Vu la loi du 15 août 1936 (art. 16, § 31), tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé; — Vu le code des douanes; — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète : Art. 1. — L'article 23 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 23. — Sur la proposition des ministres de l'intérieur, de la guerre, de la marine et de l'air, le Gouvernement peut interdire, par décret, l'importation et le transit des pigeons voyageurs étrangers, ainsi que tout mouvement de pigeons voyageurs à l'intérieur du territoire national (art. 1er du décret-loi du 30 octobre 1935, portant réglementation de la colombophilie). Art. 2. — L'article 28 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 28. — Sur la proposition des ministres de l'intérieur, de la
les échanges commerciaux entre le Maroc et les colonies françaises; — Vu la loi du 15 août 1936 (art. 16, § 31), tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé; — Vu le code des douanes; — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète : Art. 1. — L'article 23 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 23. — Sur la proposition des ministres de l'intérieur, de la guerre, de la marine et de l'air, le Gouvernement peut interdire, par décret, l'importation et le transit des pigeons voyageurs étrangers, ainsi que tout mouvement de pigeons voyageurs à l'intérieur du territoire national (art. 1er du décret-loi du 30 octobre 1935, portant réglementation de la colombophilie). Art. 2. — L'article 28 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 28. — Sur la proposition des ministres de l'intérieur, de la guerre, de la marine et de l'air, le Gouvernement peut interdire, par décret, l'exportation des pigeons voyageurs français (art. 1er du décret-loi du 30 octobre 1935, portant réglementation de la colombophilie), Art. 3. — Dans la liste figurant à l'article 1936. — N° 204 du code des douanes, d'une part, est supprimée la rubrique « blé-froment » et, d'autre part, sont ajoutées, à leur place alphabétique, les rubriques suivantes : « Amandes douces non avariées, destinées à la fabrication de l'huile fixe d'amande. « Corps gras ou oléagineux suivants : Arachides en coques ou décortiquées, graines de coprah et graines de lin, graisses animales, graisses et huiles de poissons, graisses végétales alimentaires, huiles fixes et oléo-margarines, devant entrer en proportions dosables dans la fabrication de l'acide oléique, de l'acide stéarique, des bougies, des glycérines, des graisses alimentaires, des margarines et des savons destinés à l'exportation. Sous réserve que, la mesure soit reconnue utile au développement de l'exportation, des décrets peuvent, en outre, autoriser la compensation des matières premières visées ci-dessus par l'exportation d'autres produits que ceux susénumérés. « En l'absence de tout autre moyen d'assurer la réexportation intégrale des produits admis temporairement, des décrets déterminent les mesures de contrôle et
est supprimée la rubrique « blé-froment » et, d'autre part, sont ajoutées, à leur place alphabétique, les rubriques suivantes : « Amandes douces non avariées, destinées à la fabrication de l'huile fixe d'amande. « Corps gras ou oléagineux suivants : Arachides en coques ou décortiquées, graines de coprah et graines de lin, graisses animales, graisses et huiles de poissons, graisses végétales alimentaires, huiles fixes et oléo-margarines, devant entrer en proportions dosables dans la fabrication de l'acide oléique, de l'acide stéarique, des bougies, des glycérines, des graisses alimentaires, des margarines et des savons destinés à l'exportation. Sous réserve que, la mesure soit reconnue utile au développement de l'exportation, des décrets peuvent, en outre, autoriser la compensation des matières premières visées ci-dessus par l'exportation d'autres produits que ceux susénumérés. « En l'absence de tout autre moyen d'assurer la réexportation intégrale des produits admis temporairement, des décrets déterminent les mesures de contrôle et d'identification, ainsi que les mesures d'application et de surveillance des fabrications, auxquelles est subordonnée l'admission temporaire; les constatations des laboratoires du ministère des finances sont, dans tous les cas, tenues pour définitives. Les frais de contrôle et de surveillance sont à la charge des bénéficiaires. (Loi du 3 avril 1936, décret du 27 mai 1935, art. 3, et loi du 15 août 1936, art. 16, § 3.) Art. 4. — Les articles 206 à 215 du code des douanes sont abrogés (loi du 15 août 1936, art. 16, paragraphe 3). Art. 6. — L'article 216 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 216. — L'importation des maïs en grains d'origine étrangère peut, sur autorisation préalable et dans la limite d'un contingent annuel, donner lieu à la délivrance de titres de perceptionincessibles dont l'apurement est opéré par des exportations de sous-produits de blés durs conformes aux types officiels, effectuées postérieurement à la création de ces titres. Toutefois, des décrets rendus en conseil des ministres peuvent subordonner l'importation des maïs en grains d'origine extra-européenne à l'exportation compensatrice préalable des sous-produits de blés durs admissibles, en vertu de l'alinéa précédent, à l'apurement des acquits permettant l'entrée de ces
décret du 27 mai 1935, art. 3, et loi du 15 août 1936, art. 16, § 3.) Art. 4. — Les articles 206 à 215 du code des douanes sont abrogés (loi du 15 août 1936, art. 16, paragraphe 3). Art. 6. — L'article 216 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 216. — L'importation des maïs en grains d'origine étrangère peut, sur autorisation préalable et dans la limite d'un contingent annuel, donner lieu à la délivrance de titres de perceptionincessibles dont l'apurement est opéré par des exportations de sous-produits de blés durs conformes aux types officiels, effectuées postérieurement à la création de ces titres. Toutefois, des décrets rendus en conseil des ministres peuvent subordonner l'importation des maïs en grains d'origine extra-européenne à l'exportation compensatrice préalable des sous-produits de blés durs admissibles, en vertu de l'alinéa précédent, à l'apurement des acquits permettant l'entrée de ces maïs. Le maïs d'origine extra-européenne importé des entrepôts d'Europe est soumis au paiement, à titre définitif, de la surtaxe d'entrepôt (art. 216 du code des douanes et loi du 6 avril 1935, art. 1 et 2). Art. 6. — L'article 219 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 219. — En cas de fausse déclaration quant au poids, à l'espèce ou à la qualité des produits présentés à l'exportation, les contrevenants sont passibles des pénalités prévues à l'article 439. Sont passibles d'une amende égale au double de la somme consignée les soumissionnaires qui, contrairement aux dispositions de l'article 216, ont fait de fausses déclarations d'expédition afin d'obtenir l'apurement du titre de perception. Les contrevenants peuvent, en outre, être condamnés à une peine d'emprisonnement de trois jours à un mois (art. 219 du code des douanes et décret-loi du 30 octobre 1935, art. 6). Art. 7. — L'article 297 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 297. — Sont admis en franchise à l'entrée en France les produits d'origine et de provenance tunisiennes ci-après dénommés : 1° Jusqu'à concurrence d'un crédit annuel d'importation de 750.000 hectolitres, les vins de raisins frais
suivantes : Art. 219. — En cas de fausse déclaration quant au poids, à l'espèce ou à la qualité des produits présentés à l'exportation, les contrevenants sont passibles des pénalités prévues à l'article 439. Sont passibles d'une amende égale au double de la somme consignée les soumissionnaires qui, contrairement aux dispositions de l'article 216, ont fait de fausses déclarations d'expédition afin d'obtenir l'apurement du titre de perception. Les contrevenants peuvent, en outre, être condamnés à une peine d'emprisonnement de trois jours à un mois (art. 219 du code des douanes et décret-loi du 30 octobre 1935, art. 6). Art. 7. — L'article 297 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 297. — Sont admis en franchise à l'entrée en France les produits d'origine et de provenance tunisiennes ci-après dénommés : 1° Jusqu'à concurrence d'un crédit annuel d'importation de 750.000 hectolitres, les vins de raisins frais dont le titre alcoolique ne dépasse pas 14 degrés et les moûts mutés au soufre; 2° En sus du contingent ci-dessus et dans la limite d'une quantité égale à 10 p. 100 de ce contingent, les mistelles, les vins de liqueur et les moûts mutés au soufre; 3° Jusqu'à concurrence d'un contingent de 12.000 hectolitres d'alcool vinique pur, les alcools représentant le produit de la distillation de 100.000 hectolitres de vin; 4° Sans limitation, les produits de cultures destinées à remplacer celle de la vigne, y compris leurs produits de transformation à l'état desséchés ou conservés par quelque procédé que ce soit ; ces cultures sont déterminées par décrets rendus sur l'avis des ministres des affaires étrangères, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie et des finances. Les mistelles et les vins de liqueur visés à l'alinéa 2° ci-dessus doivent être obligatoirement fabriqués à l'aide d'alcool vinique. L'alcool n'est pas imputé sur le contingent annuel d'importation de 12.000 hectolitres prévu à l'alinéa 3° du présent article. Ce contingent annuel d'importation de 12.000 hectolitres ne peut, en aucun cas, être importé sous forme de vin. Les produits vinicoles tunisiens importés en sus des contingents fixés aux alinéas 1° et 2° qui
d'un contingent de 12.000 hectolitres d'alcool vinique pur, les alcools représentant le produit de la distillation de 100.000 hectolitres de vin; 4° Sans limitation, les produits de cultures destinées à remplacer celle de la vigne, y compris leurs produits de transformation à l'état desséchés ou conservés par quelque procédé que ce soit ; ces cultures sont déterminées par décrets rendus sur l'avis des ministres des affaires étrangères, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie et des finances. Les mistelles et les vins de liqueur visés à l'alinéa 2° ci-dessus doivent être obligatoirement fabriqués à l'aide d'alcool vinique. L'alcool n'est pas imputé sur le contingent annuel d'importation de 12.000 hectolitres prévu à l'alinéa 3° du présent article. Ce contingent annuel d'importation de 12.000 hectolitres ne peut, en aucun cas, être importé sous forme de vin. Les produits vinicoles tunisiens importés en sus des contingents fixés aux alinéas 1° et 2° qui précèdent sont, jusqu'à concurrence de 500.000 hectolitres, soumis à une taxe de 30 fr. par hectolitre, nette de toutes majorations, sous réserve que leur titre alcoolique ne dépasse pas 14 degrés. Les produits vinicoles tunisiens non admissibles au bénéfice des contingents prévus ci-dessus sont soumis aux droits du tarif minimum. Les taxes et droits perçus en application des deux paragraphes précédents sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du fonds commun de propagande vinicole, reversés au budget tunisien, à charge pour celui-ci de les employer exclusivement à la résorption des excédents, soit par l'arrachage obligatoire du vignoble et son remplacement par d'autres cultures, soit par l'organisation de débouchés pour les vins en excédent, soit enfin par la transformation de ces vins en produits exportables. Le contingent global des vins tunisiens admissibles en franchise, en vue de leur consommation en France, sera augmenté automatiquement, en cas d'une récolte française inférieure à 6 millions d'hectolitres, d'une quantité évaluée sur la base suivante : 20.000 hectolitres pour chaque million de déficit constaté sur ce chiffre de 60 millions (art. 297 du code des douanes et décret-loi du 2 août 1935, art. 1). Le code des douanes est complété par un article
Les taxes et droits perçus en application des deux paragraphes précédents sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du fonds commun de propagande vinicole, reversés au budget tunisien, à charge pour celui-ci de les employer exclusivement à la résorption des excédents, soit par l'arrachage obligatoire du vignoble et son remplacement par d'autres cultures, soit par l'organisation de débouchés pour les vins en excédent, soit enfin par la transformation de ces vins en produits exportables. Le contingent global des vins tunisiens admissibles en franchise, en vue de leur consommation en France, sera augmenté automatiquement, en cas d'une récolte française inférieure à 6 millions d'hectolitres, d'une quantité évaluée sur la base suivante : 20.000 hectolitres pour chaque million de déficit constaté sur ce chiffre de 60 millions (art. 297 du code des douanes et décret-loi du 2 août 1935, art. 1). Le code des douanes est complété par un article 317 bis et un article 317 ter ainsi conçus : § 4. — Importations de Tunisie. Art. 317 bis. — Des décrets rendus sur la proposition du ministre des colonies, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, peuvent accorder l'admission dans les colonies françaises, en franchise des droits de douane ou au bénéfice d'une tarification réduite de tels produits déterminés, d'origine et de provenance tunisiennes, sous réserve que semblable mesure soit prise en Tunisie au profit de tels produits déterminés originaires et en provenance des colonies en cause (décret-loi du 30 octobre 1935, art. 1, concernant les échanges commerciaux entre la Tunisie et les colonies françaises). § 5. — Importations du Maroc. Art. 317 ter.— Des décrets rendus sur la proposition du ministre des colonies, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, peuvent accorder l'admission dans les colonies, en franchise des droits de douane ou au bénéfice d'une tarification réduite, de tels produits déterminés d'origine et de provenance marocaines (loi du 8 août 1936). Art. 9. — L'article 324 du code des douanes est remplacé par
accorder l'admission dans les colonies françaises, en franchise des droits de douane ou au bénéfice d'une tarification réduite de tels produits déterminés, d'origine et de provenance tunisiennes, sous réserve que semblable mesure soit prise en Tunisie au profit de tels produits déterminés originaires et en provenance des colonies en cause (décret-loi du 30 octobre 1935, art. 1, concernant les échanges commerciaux entre la Tunisie et les colonies françaises). § 5. — Importations du Maroc. Art. 317 ter.— Des décrets rendus sur la proposition du ministre des colonies, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, peuvent accorder l'admission dans les colonies, en franchise des droits de douane ou au bénéfice d'une tarification réduite, de tels produits déterminés d'origine et de provenance marocaines (loi du 8 août 1936). Art. 9. — L'article 324 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 324. — Les décrets rendus en vertu des articles 312, 317 1er, 321, 322 et 323 ci-dessus sont soumis à la ratification des Chambres, en même temps qu'ils sont publiés au Journal officiel si les Chambres sont réunies, ou, sinon, dans le mois qui suit leur plus prochaine réunion. La même procédure de ratification est applicable aux délibérations des assemblées locales des colonies visées au paragraphe 5 de l'article 312 (art. 324 du code des douanes et loi du 8 août 1936). Art. 10. — L'article 335 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 335. — Les navires étrangers peuvent être francisés moyennant le paiement des droits et taxes exigibles; Est, toutefois, interdite la francisation de tout navire de pêche, à vapeur ou à moteur, de plus de 100 tonneaux de jauge brute et NOVEMBRE 1936 909 âgé de plus de cinq ans. (Art. 335 du code des douanes et loi du 5 juillet 1935). Art. 11. — L'article 636 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 636. — Est passible de la confiscation des marchandises et d'une amende égale à leur valeur, mais sans