jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des Douanes. Les textes fixant les règles du conditionnement de chaque produit préciseront la durée de la validité des vérifications. Toutefois, les Services de Contrôle pourront procéder à de nouvelles vérifications à n’importe quel moment, s’ils estiment cette opération nécessaire. Art. 13. — Le Service des Douanes ne délivrera le certificat de contrôle du conditionnement et le permis d’embarquer ou de sortie des douanes que lorsqu’il sera en possession du bulletin de vérification ne portant pas la mention « Non conforme aux normes », et après s’être assuré de la conformité entre les indications du bulletin, les déclarations de l’exportateur ou de l’importateur et le marquage des colis, et sur le vu de la quittance de paiement de la taxe de contrôle. S’il y a présomption d’une manœuvre frauduleuse, le Service des Douanes pourra demander au Service du Contrôle du Conditionnement d’effectuer une nouvelle vérification avant d’accorder le certificat de contrôle et l’autorisation d’embarquement ou de sortie des douanes. Les décisions du Service de Contrôle du Conditionnement seront sans appel, sauf lorsque les produits seront déclarés non conformes aux normes et que l’exportateur ou l’importateur demandera une contre-expertise. Art. 14. — Dans ce cas, la décision sera soumise à une Commission d’expertise qui décidera à la majorité des membres présents, la voix du président étant, le cas échéant, prépondérante, et qui comprendra en principe : Président : Le Chef du Service de l’Agriculture, ou son délégué. Membres : Un fonctionnaire des Services économiques ; Un représentant du Service de Contrôle; Un représentant de la Chambre de commerce; Un représentant de la Chambre d'agriculture; Un représentant des Compagnies de navigation, dans le cas d’expédition de denrées périssables. Des arrêtés du Ministre des Colonies, pris sur la proposition des Gouverneurs, régleront les difficultés qui pourraient résulter de l’inexistence de certains des organismes ou Services précités ou de l’insuffisance des effectifs. La Commission devra se prononcer dans les quarante-huit heures ; faute de quoi, la décision du Service de Contrôle du Conditionnement deviendra immédiatement exécutoire. Des vacations, dont le montant sera fixé par des arrêtés locaux, pourront être allouées aux membres de la
Commission d’expertise qui décidera à la majorité des membres présents, la voix du président étant, le cas échéant, prépondérante, et qui comprendra en principe : Président : Le Chef du Service de l’Agriculture, ou son délégué. Membres : Un fonctionnaire des Services économiques ; Un représentant du Service de Contrôle; Un représentant de la Chambre de commerce; Un représentant de la Chambre d'agriculture; Un représentant des Compagnies de navigation, dans le cas d’expédition de denrées périssables. Des arrêtés du Ministre des Colonies, pris sur la proposition des Gouverneurs, régleront les difficultés qui pourraient résulter de l’inexistence de certains des organismes ou Services précités ou de l’insuffisance des effectifs. La Commission devra se prononcer dans les quarante-huit heures ; faute de quoi, la décision du Service de Contrôle du Conditionnement deviendra immédiatement exécutoire. Des vacations, dont le montant sera fixé par des arrêtés locaux, pourront être allouées aux membres de la Commission. Quand la demande de l’exportateur ou de l’importateur n’aura pas été reconnue fondée, les frais lui seront à la charge. Lorsque, après un examen par la Commission d’expertise, un produit refusé par le contrôleur aura été admis à l’exportation, la copie de la décision de la Commission devra être jointe au certificat de contrôle. Art. 15. — Il pourra être créé, dans chaque territoire relevant du Ministère des Colonies, et pour chacun des produits soumis à des règles de conditionnement, une vignette dite « de qualité », dont les conditions de présentation et d’attribution seront fixées par des arrêtés locaux. L’attribution demandée par le producteur ou l’exportateur sera décidée en dernier ressort par les Services de Contrôle du Conditionnement au départ. Le bénéfice de cette vignette pourra, toutefois, être retiré à l’arrivée par le Service de Contrôle si la Commission d’expertise du Service de Contrôle à l’importation estime que les produits ne remplissent pas les conditions requises. Art. 16. — Lorsque, dans un lot, le Service de Contrôle constatera plus de 10 p. 100 de défectuosités, omissions, erreurs ou inexactitudes quant à l’emballage ou quant aux mentions de spécification d’origine, de poids ou de destination, l’autorisation d’exportation ou d’importation
jointe au certificat de contrôle. Art. 15. — Il pourra être créé, dans chaque territoire relevant du Ministère des Colonies, et pour chacun des produits soumis à des règles de conditionnement, une vignette dite « de qualité », dont les conditions de présentation et d’attribution seront fixées par des arrêtés locaux. L’attribution demandée par le producteur ou l’exportateur sera décidée en dernier ressort par les Services de Contrôle du Conditionnement au départ. Le bénéfice de cette vignette pourra, toutefois, être retiré à l’arrivée par le Service de Contrôle si la Commission d’expertise du Service de Contrôle à l’importation estime que les produits ne remplissent pas les conditions requises. Art. 16. — Lorsque, dans un lot, le Service de Contrôle constatera plus de 10 p. 100 de défectuosités, omissions, erreurs ou inexactitudes quant à l’emballage ou quant aux mentions de spécification d’origine, de poids ou de destination, l’autorisation d’exportation ou d’importation ne pourra être accordée qu’après reconditionnement de tout le lot. Si la proportion est inférieure à 10 p. 100, l’exportateur aura la faculté de retirer les colis défectueux ou, en cas d’expédition en vrac, la partie défectueuse, si elle peut être facilement isolée. Les parties avariées ou impropres à la consommation seront saisies en vue de leur dénaturation ou de leur destruction. L’interdiction d’exportation ou d’importation est prononcée par le Service des Douanes à l’encontre de tout produit signalé par le Service de Contrôle comme n’étant pas conforme aux normes qui en régissent le conditionnement. Art. 17. Toute mesure frauduleuse ou refus de se prêter aux mesures de contrôle sera constatée par procès-verbal, et l’exportateur ou l’importateur sera passible des peines prévues par le décret-loi du 27 août 1937. Les saisies seront vendues ou détruites selon les règlements en vigueur. Art. 18. — Les actes de rébellion, voies de fait, injures, outrages et menaces contre les agents du Service de Contrôle du Conditionnement seront constatés par procès-verbaux et portés devant les Tribunaux compétents. Art. 19. — Des arrêtés locaux, soumis à l’approbation du Ministre des Colonies, fixeront les modalités locales d’organisation et de fonctionnement des Services de Contrôle du Conditionnement
consommation seront saisies en vue de leur dénaturation ou de leur destruction. L’interdiction d’exportation ou d’importation est prononcée par le Service des Douanes à l’encontre de tout produit signalé par le Service de Contrôle comme n’étant pas conforme aux normes qui en régissent le conditionnement. Art. 17. Toute mesure frauduleuse ou refus de se prêter aux mesures de contrôle sera constatée par procès-verbal, et l’exportateur ou l’importateur sera passible des peines prévues par le décret-loi du 27 août 1937. Les saisies seront vendues ou détruites selon les règlements en vigueur. Art. 18. — Les actes de rébellion, voies de fait, injures, outrages et menaces contre les agents du Service de Contrôle du Conditionnement seront constatés par procès-verbaux et portés devant les Tribunaux compétents. Art. 19. — Des arrêtés locaux, soumis à l’approbation du Ministre des Colonies, fixeront les modalités locales d’organisation et de fonctionnement des Services de Contrôle du Conditionnement de chaque colonie. Art. 20. — Sont abrogées par le présent décret : les dispositions des décrets des 15 février et 21 juin 1938, l’arrêté ministériel du 8 avril 1938 et l’acte dit « décret du 19 mai 1941 », concernant le conditionnement et son contrôle à la colonie. Art. 21. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 17 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. — — Arrêté promulguant en A. E. F. le décret n° 45-2.464, du 18 octobre 1945, portant suppression de l'indemnité de mission aux colonies pour les membres des corps de contrôle militaire. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 13 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. le décret n° 45-2.464, du 18 octobre
21. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 17 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. — — Arrêté promulguant en A. E. F. le décret n° 45-2.464, du 18 octobre 1945, portant suppression de l'indemnité de mission aux colonies pour les membres des corps de contrôle militaire. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 13 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. le décret n° 45-2.464, du 18 octobre 1945, portant suppression de l’indemnité de mission aux colonies pour les membres des corps de contrôle militaire. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1945. Bayardelle. Décret n° 45-2.464, du 18 octobre 1945, portant suppression de l'indemnité de mission aux colonies pour les membres des corps de contrôle militaire. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’article 35 du décret du 14 décembre 1923, instituant une indemnité journalière de mission aux colonies aux fonctionnaires de l’Inspection des colonies, et ses modifications, notamment le décret du 13 juillet 1943, étendant le bénéfice de l’indemnité susvisée aux membres du corps de contrôle de l’Armée, de la Marine et de l’Air ; Vu l’article 2 du décret du 15 septembre 1943 ; Sur le rapport des Ministres des Colonies, de la Guerre, de la Marine, de l’Air et des Finances ; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : Art. 1er. — L’indemnité journalière de mission aux colonies, allouée aux
1945, portant suppression de l'indemnité de mission aux colonies pour les membres des corps de contrôle militaire. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’article 35 du décret du 14 décembre 1923, instituant une indemnité journalière de mission aux colonies aux fonctionnaires de l’Inspection des colonies, et ses modifications, notamment le décret du 13 juillet 1943, étendant le bénéfice de l’indemnité susvisée aux membres du corps de contrôle de l’Armée, de la Marine et de l’Air ; Vu l’article 2 du décret du 15 septembre 1943 ; Sur le rapport des Ministres des Colonies, de la Guerre, de la Marine, de l’Air et des Finances ; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : Art. 1er. — L’indemnité journalière de mission aux colonies, allouée aux membres des corps de contrôle des Départements de la Guerre, de la Marine, de l’Air et des Colonies, est supprimée à compter du 15 avril 1945. Art. 2. — Les fonctionnaires militaires précités dans les cadres, en mission en Algérie, dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat français, perçoivent, à partir de la même date, leur solde et accessoires de solde suivant les règles en vigueur pour les officiers des armées de terre, de mer et de l’air en service dans les mêmes territoires, compte tenu des modalités d’application ci-après : a) L’indemnité de départ colonial est fixée à trente jours de solde budgétaire pour une mission de huit mois. Elle est réduite ou augmentée proportionnellement à la durée réelle de la mission, sans pouvoir dépasser soixante jours de solde. Cette indemnité n’est pas allouée dans le bassin méditerranéen. b) Les indemnités pour déplacement temporaire sont allouées pour chaque journée passée en mission, aux taux prévus pour les officiers généraux. En cas de mission prolongée dans une même localité au-delà du trentième jour, l’indemnité journalière réduite est allouée sans limitation de durée. Art. 3. — Les soldes et indemnités des fonctionnaires de l’Inspection des colonies en service en France
à partir de la même date, leur solde et accessoires de solde suivant les règles en vigueur pour les officiers des armées de terre, de mer et de l’air en service dans les mêmes territoires, compte tenu des modalités d’application ci-après : a) L’indemnité de départ colonial est fixée à trente jours de solde budgétaire pour une mission de huit mois. Elle est réduite ou augmentée proportionnellement à la durée réelle de la mission, sans pouvoir dépasser soixante jours de solde. Cette indemnité n’est pas allouée dans le bassin méditerranéen. b) Les indemnités pour déplacement temporaire sont allouées pour chaque journée passée en mission, aux taux prévus pour les officiers généraux. En cas de mission prolongée dans une même localité au-delà du trentième jour, l’indemnité journalière réduite est allouée sans limitation de durée. Art. 3. — Les soldes et indemnités des fonctionnaires de l’Inspection des colonies en service en France et à l’étranger demeurent à la charge de l’Etat ; les allocations supplémentaires qu’ils perçoivent en mission dans les territoires français d’outre-mer sont à la charge des budgets généraux ou locaux de ces territoires. Art. 4. — Toutes dispositions contraires sont abrogées, notamment l’article 35 du décret du 14 décembre 1923, le décret du 13 juillet 1943 et l’article 2 du décret du 15 septembre 1943. Art. 5. — Le Ministre des Colonies, le Ministre de la Guerre, le Ministre de la Marine, le Ministre de l’Air et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 18 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Le Ministre de la Guerre, A. Diethelm. Le Ministre de la Marine, Louis Jacquinot. Le Ministre de l'Air, Charles Tillon. Le Ministre des Finances, R. Pleven. Arrêté promulguant en A. E. F. le décret du 19 octobre 1945, portant retrait de fonctions à un directeur général de la Banque Commerciale Africaine. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de
1923, le décret du 13 juillet 1943 et l’article 2 du décret du 15 septembre 1943. Art. 5. — Le Ministre des Colonies, le Ministre de la Guerre, le Ministre de la Marine, le Ministre de l’Air et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 18 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Le Ministre de la Guerre, A. Diethelm. Le Ministre de la Marine, Louis Jacquinot. Le Ministre de l'Air, Charles Tillon. Le Ministre des Finances, R. Pleven. Arrêté promulguant en A. E. F. le décret du 19 octobre 1945, portant retrait de fonctions à un directeur général de la Banque Commerciale Africaine. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. le décret du 19 octobre 1945, portant retrait de fonctions à un directeur général de la Banque Commerciale Africaine. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1945. Bayardelle. Décret du 19 octobre 1945, portant retrait de fonctions à un directeur général de la Banque Commerciale Africaine. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’article 7 (alinéa 1er) de l’ordonnance du 9 août 1944, portant rétablissement de la légalité républicaine, par l’effet duquel est provisoirement maintenu en application l’acte dit « loi du 21 septembre 1942 », concernant le retrait de certaines fonctions; Vu le décret du 28 avril 1941, nommant M. Acs, directeur de la Banque Commerciale Africaine à Bangui, directeur
1945, portant retrait de fonctions à un directeur général de la Banque Commerciale Africaine. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1945. Bayardelle. Décret du 19 octobre 1945, portant retrait de fonctions à un directeur général de la Banque Commerciale Africaine. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’article 7 (alinéa 1er) de l’ordonnance du 9 août 1944, portant rétablissement de la légalité républicaine, par l’effet duquel est provisoirement maintenu en application l’acte dit « loi du 21 septembre 1942 », concernant le retrait de certaines fonctions; Vu le décret du 28 avril 1941, nommant M. Acs, directeur de la Banque Commerciale Africaine à Bangui, directeur de cette même banque pour l’A. E. F.; Sur le rapport du Ministre des Colonies, Décrète : Art. 1er. — Sont retirées à M. Acs les fonctions de directeur général de la Banque Commerciale Africaine pour l’A. E. F., fonctions qui avaient été confiées à l’intéressé par décret n° 139, du 28 avril 1941. Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 19 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Arrêté promulguant en A. E. F. le décret n° 45-2.484, du 20 octobre 1945, portant adaptation aux colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions de la loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F.; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. le décret
du 28 avril 1941. Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 19 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Arrêté promulguant en A. E. F. le décret n° 45-2.484, du 20 octobre 1945, portant adaptation aux colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions de la loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F.; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. le décret n° 45-2.484, du 20 octobre 1945, portant adaptation aux colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions de la loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 décembre 1945. Bayardelle. Décret n° 45-2.484, du 20 octobre 1945, portant adaptation aux colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions de la loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les décrets ayant rendu les dispositions du code civil applicables dans les colonies autres que les Antilles et la Réunion; Vu la loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps, Décrète : Art. 1er. — Est constatée la nullité de l’acte
communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 décembre 1945. Bayardelle. Décret n° 45-2.484, du 20 octobre 1945, portant adaptation aux colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions de la loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les décrets ayant rendu les dispositions du code civil applicables dans les colonies autres que les Antilles et la Réunion; Vu la loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps, Décrète : Art. 1er. — Est constatée la nullité de l’acte dit « décret du 15 juillet 1941 », portant extension, aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux Colonies autres que les Antilles et la Réunion, de la loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps. La constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de l’application de ce texte avant la mise en vigueur du présent décret. Art. 2. — Le chapitre 1er du titre VI du code civil, intitulé: « Des causes du divorce », est rédigé comme suit : Art. 229. — Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme. Art. 230. — La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari. Art. 231. — La condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante sera, pour l’autre époux, une cause de divorce. Art. 232. — En dehors des cas prévus aux articles 229, 230 et 231 du présent code, les juges ne peuvent prononcer le divorce, à la demande de l’un des époux, que pour excès, sévices ou injures de l’un envers l’autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et