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et autres. § 2. — Les fiches visées au paragraphe précédent sont, soit établies conformément au modèle fixé par le ministre du travail, soit constituées par le double des fiches de règlement remises aux assurés ou conservées à la caisse, sous réserve qu'elles contiennent toutes les rubriques desdits modèles. TITRE VI Dispositions diverses. Art. 75. — Le décret prévu à l'article 101 du décret du 19 mars 1936, portant règlement d'administration publique fixera les conditions suivant lesquelles la caisse générale de garantie doit ouvrir dans ses écritures deux comptes spéciaux destinés à suivre les opérations prévues aux articles 15 et 21 du décret-loi du 28 octobre 1935. Art. 76. — La fraction de cotisation destinée à la couverture du risque Invalidité fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 (f 7) du décret-loi du 28 octobre 1935, afférente AOUT 1936 535 aux assurés affiliés à une caisse d'assurance vieillesse non autorisée à fonctionner comme caisse d'assurance invalidité, est ventilée dans les conditions de l'article 32 (§ 1er) du décret-loi du 28 octobre 1935. Art. 77, § 1er. — Les recettes des unions de caisses visées à l'article 31 (f 8) du décret-loi du 28 octobre 1935, comprennent notamment: 1° Le montant des cotisations des caisses constituant l'union; 2° Le produit de la vente des imprimés; 3° L'intérêt des fonds déposés; 4° Les remboursements totaux ou partiels par les caisses, les intéressés ou leurs familles, des frais de traitement ou de séjour dans les établissements appartenant à l'union; 5° Eventuellement le produit de la cession aux caisses adhérentes à l'union, du matériel sanitaire et autres produits nécessaires à l'octroi des prestations en nature, achetés en gros ou fabriqués par les soins de ladite union; 6° Les recettes diverses. § 2. — Les dépenses des unions de caisses visées à l'article 31 (§ 8) du décret-loi du 28 octobre 1935, comprennent notamment: 1° Les dépenses afférentes aux prestations en nature des assurances maladie, maternité, soins aux invalides qui ont pu être prises en charge par l'union et qui ne rentrent pas dans les catégories ci-après; 2° Les dépenses, achats, entretien et amortissement des
des cotisations des caisses constituant l'union; 2° Le produit de la vente des imprimés; 3° L'intérêt des fonds déposés; 4° Les remboursements totaux ou partiels par les caisses, les intéressés ou leurs familles, des frais de traitement ou de séjour dans les établissements appartenant à l'union; 5° Eventuellement le produit de la cession aux caisses adhérentes à l'union, du matériel sanitaire et autres produits nécessaires à l'octroi des prestations en nature, achetés en gros ou fabriqués par les soins de ladite union; 6° Les recettes diverses. § 2. — Les dépenses des unions de caisses visées à l'article 31 (§ 8) du décret-loi du 28 octobre 1935, comprennent notamment: 1° Les dépenses afférentes aux prestations en nature des assurances maladie, maternité, soins aux invalides qui ont pu être prises en charge par l'union et qui ne rentrent pas dans les catégories ci-après; 2° Les dépenses, achats, entretien et amortissement des immeubles: a) Administratifs; b) Sanitaires; 3° Les subventions à des œuvres prophylactiques et d'hygiène sociale; 4° Les dépenses afférentes à l'établissement des imprimés; 5° Les frais de personnel, de matériel et de loyer; 6° L'achat en gros et la fabrication de matériel et produits sanitaires, dentaires et autres; 7° Les dépenses diverses. § 3. — Les comptes de chaque union sont divisés en autant de sections qu'elle poursuit d'objectifs spéciaux. Ils font apparaître pour chaque section les excédents ou insuffisances de recettes. Art. 78. — Les dispositions du décret du 25 juillet 1930 sur la comptabilité des caisses d'assurances sociales, modifié par les décrets du 13 octobre 1931, 15 décembre 1931, 14 juillet 1932, 25 mai 1933, 18 mai 1934, 13 juin 1934, 6 février 1935, concernant l'assurance des professions industrielles et commerciales, sont abrogées par le présent décret qui prend effet à la date du 1er septembre 1936. Art. 79. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. LOI du 11 août 1936, Portant amnistie et concernant l'octroi de grâces amnistiantes (J. O., 12 août 1936, p. 8674) (1). Art. 1er. — Amnistie pleine et entière est accordée pour tous les faits commis antérieurement
dépenses diverses. § 3. — Les comptes de chaque union sont divisés en autant de sections qu'elle poursuit d'objectifs spéciaux. Ils font apparaître pour chaque section les excédents ou insuffisances de recettes. Art. 78. — Les dispositions du décret du 25 juillet 1930 sur la comptabilité des caisses d'assurances sociales, modifié par les décrets du 13 octobre 1931, 15 décembre 1931, 14 juillet 1932, 25 mai 1933, 18 mai 1934, 13 juin 1934, 6 février 1935, concernant l'assurance des professions industrielles et commerciales, sont abrogées par le présent décret qui prend effet à la date du 1er septembre 1936. Art. 79. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. LOI du 11 août 1936, Portant amnistie et concernant l'octroi de grâces amnistiantes (J. O., 12 août 1936, p. 8674) (1). Art. 1er. — Amnistie pleine et entière est accordée pour tous les faits commis antérieurement au 25 juin 1936: 1° A tous les délits et contraventions en matière de réunion, d'élection — à l'exception des délits de fraude électorale — et en matière de conflit collectif du travail; 2° A tous les délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, à l'exclusion des infractions prévues par l'article 28 et par les articles 32 et 33 (alinéas 2 et 3), lorsqu'elles n'ont pas été commises en l'une des matières visées au paragraphe 1° ci-dessus, ainsi que des infractions prévues par les articles 23 et 24 (§§ 1er, 2 et 3) et par l'article 25; 3° A tous les délits et contraventions prévus par la loi du 28 juillet 1894; 4° A toutes les infractions aux dispositions du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public; 5° A toutes les infractions prévues par les articles 123, 222 à 225 inclus, 257 et 414. du code pénal; 6° A toutes les infractions prévues par l'article 314 du code pénal et par les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 24 mai 1834, sous la condition expresse que les délinquants aient remis,
presse, à l'exclusion des infractions prévues par l'article 28 et par les articles 32 et 33 (alinéas 2 et 3), lorsqu'elles n'ont pas été commises en l'une des matières visées au paragraphe 1° ci-dessus, ainsi que des infractions prévues par les articles 23 et 24 (§§ 1er, 2 et 3) et par l'article 25; 3° A tous les délits et contraventions prévus par la loi du 28 juillet 1894; 4° A toutes les infractions aux dispositions du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public; 5° A toutes les infractions prévues par les articles 123, 222 à 225 inclus, 257 et 414. du code pénal; 6° A toutes les infractions prévues par l'article 314 du code pénal et par les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 24 mai 1834, sous la condition expresse que les délinquants aient remis, dans les quinze jours de la promulgation de la présente loi, les engins prohibés, armes et munitions de guerre, dont ils sont détenteurs illicites, à l'administration militaire qui en délivrera reçu. Art. 2. — Pourront, par décret, bénéficier de grâces comportant amnistie, les délinquants primaires condamnés pour des délits et contraventions non prévus à l'article 1er, à condition que les faits aient été commis avant le 25 juin 1936. et qu'ils se rattachent à des conflits du travail ou à des incidents d'ordre politique, lorsque la peine prononcée aura été une peine d'amende ou, avec ou sans amende, une peine de prison d'une durée de six mois au plus. Art. 3. — Les effets des articles 1er et 2 de la présente loi seront régis par les dispositions préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du conseil; Marius Moutet, ministre de la justice; Salengro, ministre de l'intérieur; Yvon Delbos, ministre des affaires étrangères et Marius Moutet, ministre des colonies, le 13 juin 1936 (annexe n° 241). — Rapport au nom de la commission de la législation civile et criminelle, par M. René Richard, le 23 juin 1936 (annexe n° 360). — Discussion
contraventions non prévus à l'article 1er, à condition que les faits aient été commis avant le 25 juin 1936. et qu'ils se rattachent à des conflits du travail ou à des incidents d'ordre politique, lorsque la peine prononcée aura été une peine d'amende ou, avec ou sans amende, une peine de prison d'une durée de six mois au plus. Art. 3. — Les effets des articles 1er et 2 de la présente loi seront régis par les dispositions préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du conseil; Marius Moutet, ministre de la justice; Salengro, ministre de l'intérieur; Yvon Delbos, ministre des affaires étrangères et Marius Moutet, ministre des colonies, le 13 juin 1936 (annexe n° 241). — Rapport au nom de la commission de la législation civile et criminelle, par M. René Richard, le 23 juin 1936 (annexe n° 360). — Discussion et adoption le 25 juin 1936 (3. O. du 26 juin 1936, p. 1581). SÉNAT. — Présentation le 30 juin 1936 (annexe n° 496). — Rapport par M. Pierre Chaumié, le 9 juill. 1936 (annexe n° 538). Déclaration de l'urgence, discussion et adoption avec modifications le 16 juill. 1936 (J. O. du 17 juillet 1936, p. 1050). CHAMBRE DES DÉPUTÉS, — Retour à la Chambre, le 16 juill. 1936 (annexe n° 688). — Rapport par M. René Richard, le 17 juill. 1936 (annexe n° 720). Adoption sans discussion le 21 juill. 1936 (J. O. du 22 juill. 1936, p. 2043). SENAI. — Retour au Sénat, le 21 juill. 1936 (annexe n° 581); — Rapport par M. Pierre Chaumié, le 28 juill. 1936 (annexe n° 608). — Discussion et adoption, le 31 juill. 1936 (J. O. du 1er août 1936, p. 998). LOI du 11 août 1936, Sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre (J. O., 12 août 1936, p. 8674). Art. 1er. — Avant le 31 mars 1937, des décrets pris en conseil des ministres, sur la proposition du ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de la marine ou du ministre de
O. du 17 juillet 1936, p. 1050). CHAMBRE DES DÉPUTÉS, — Retour à la Chambre, le 16 juill. 1936 (annexe n° 688). — Rapport par M. René Richard, le 17 juill. 1936 (annexe n° 720). Adoption sans discussion le 21 juill. 1936 (J. O. du 22 juill. 1936, p. 2043). SENAI. — Retour au Sénat, le 21 juill. 1936 (annexe n° 581); — Rapport par M. Pierre Chaumié, le 28 juill. 1936 (annexe n° 608). — Discussion et adoption, le 31 juill. 1936 (J. O. du 1er août 1936, p. 998). LOI du 11 août 1936, Sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre (J. O., 12 août 1936, p. 8674). Art. 1er. — Avant le 31 mars 1937, des décrets pris en conseil des ministres, sur la proposition du ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de la marine ou du ministre de l'air pourront prononcer l'expropriation totale ou partielle des établissements se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre. Sont matériels de guerre : 1° Les armes à feu et leurs munitions; 2° Les matériels destinés à porter et à utiliser au combat les armes à feu (aéronefs de combat, navires de guerre, véhicules de combat); 3° Les matériels qui visent la protection contre les gaz de combat. À défaut d'accord amiable conclu dans un délai d'un mois à compter de la notification du décret prononçant l'expropriation, l'indemnité sera déterminée comme suit : Cette indemnité sera calculée, d'après la valeur de l'établissement à la date de l'expropriation et en tenant compte uniquement de la perte résultant de l'éviction, sans qu'en aucun cas il puisse en résulter un bénéfice quelconque pour l'exproprié. Elle sera fixée par deux arbitres désignés, l'un par le ministre, l'autre par l'exproprié. Faute par ce dernier d'avoir désigné son arbitre dans les quinze jours de la sommation qui lui aura été notifiée à cet effet, il sera pourvu à sa désignation par Ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil du lieu où est situé l'établissement exproprié. Ces deux arbitres statueront dans les
de combat, navires de guerre, véhicules de combat); 3° Les matériels qui visent la protection contre les gaz de combat. À défaut d'accord amiable conclu dans un délai d'un mois à compter de la notification du décret prononçant l'expropriation, l'indemnité sera déterminée comme suit : Cette indemnité sera calculée, d'après la valeur de l'établissement à la date de l'expropriation et en tenant compte uniquement de la perte résultant de l'éviction, sans qu'en aucun cas il puisse en résulter un bénéfice quelconque pour l'exproprié. Elle sera fixée par deux arbitres désignés, l'un par le ministre, l'autre par l'exproprié. Faute par ce dernier d'avoir désigné son arbitre dans les quinze jours de la sommation qui lui aura été notifiée à cet effet, il sera pourvu à sa désignation par Ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil du lieu où est situé l'établissement exproprié. Ces deux arbitres statueront dans les trois mois de leur désignation ; ce délai pourra être prorogé par les parties. S'ils ne s'accordent pas sur l'indemnité, les deux arbitres désigneront un tiers arbitre. S'ils ne s'accordent pas sur cette désignation, elle sera faite, à la requête de la partie la plus diligente, par le premier président de la cour d'appel du lieu où l'établissement est situé. Le tiers arbitre statuera dans le mois de sa désignation. Les arbitres seront dispensés d'observer les formes de la procédure. La sentence arbitrale, qui sera notifiée aux parties par les soins du ministre, sera susceptible d'un recours devant le conseil d'État dans les formes prévues par le décret du 22 juillet 1806, modifié par l'article 24 de la loi du 13 avril 1900, L'administration aura la faculté de prendre possession de l'établissement exproprié dès la notification du décret d'expropriation, à charge pour elle de faire procéder à un inventaire contradictoire et de verser aux ayants droit une indemnité provisionnelle. La sentence arbitrale sera enregistrée sans perception de droits et revêtue de l'ordonnance d'exequatur par le premier président de la cour d'appel. Art. 2. — À dater de la promulgation de la présente loi, les entreprises de fabrication ou de vente
de la cour d'appel du lieu où l'établissement est situé. Le tiers arbitre statuera dans le mois de sa désignation. Les arbitres seront dispensés d'observer les formes de la procédure. La sentence arbitrale, qui sera notifiée aux parties par les soins du ministre, sera susceptible d'un recours devant le conseil d'État dans les formes prévues par le décret du 22 juillet 1806, modifié par l'article 24 de la loi du 13 avril 1900, L'administration aura la faculté de prendre possession de l'établissement exproprié dès la notification du décret d'expropriation, à charge pour elle de faire procéder à un inventaire contradictoire et de verser aux ayants droit une indemnité provisionnelle. La sentence arbitrale sera enregistrée sans perception de droits et revêtue de l'ordonnance d'exequatur par le premier président de la cour d'appel. Art. 2. — À dater de la promulgation de la présente loi, les entreprises de fabrication ou de vente de matériels de guerre, tels qu'ils sont définis à l'article 1er, ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'avec l'autorisation de l'État et sous son contrôle. AOUT 1936 537 Art. 3. — Des décrets, pris en conseil des ministres sur la proposition conjointe des ministres de la défense nationale et de la guerre et des ministres de la marine et de l'air, régleront les mesures d'exécution de la présente loi. LOI du 10 août 1936, Relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires (J. O., 13 août 1936, p. 8706) (1). Art. 1er. — Les attributions notariales sont exercées dans les postes diplomatiques et consulaires par les chefs de mission ou les chefs de poste et les titulaires de chancelleries détachées. Art. 2. — Dans les postes pourvus d'un vice-consul percepteur, les attributions notariales peuvent être également exercées par cet agent. Art. 3. — Les testaments par acte public sont reçus : Dans les postes pourvus d'un vice-consul percepteur, par le chef de mission ou le chef de poste, assisté du vice-consul percepteur et en présence de deux témoins. Dans les consulats sans chancellerie et les chancelleries détachées,
conjointe des ministres de la défense nationale et de la guerre et des ministres de la marine et de l'air, régleront les mesures d'exécution de la présente loi. LOI du 10 août 1936, Relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires (J. O., 13 août 1936, p. 8706) (1). Art. 1er. — Les attributions notariales sont exercées dans les postes diplomatiques et consulaires par les chefs de mission ou les chefs de poste et les titulaires de chancelleries détachées. Art. 2. — Dans les postes pourvus d'un vice-consul percepteur, les attributions notariales peuvent être également exercées par cet agent. Art. 3. — Les testaments par acte public sont reçus : Dans les postes pourvus d'un vice-consul percepteur, par le chef de mission ou le chef de poste, assisté du vice-consul percepteur et en présence de deux témoins. Dans les consulats sans chancellerie et les chancelleries détachées, par le chef de poste ou le titulaire de la chancellerie détachée, assisté d'un agent de carrière et en présence de deux témoins. Lorsqu'il n'y aura pas de second agent de carrière, l'acte sera reçu par le chef de poste ou le titulaire de la chancellerie détachée en présence de quatre témoins. Art. 4. — En cas d'empêchement légal ne lui permettant pas d'instrumenter, et s'il n'y a pas de vice-consul percepteur pouvant exercer les attributions notariales, le chef de poste ou le titulaire de chancellerie détachée désigne, par acte spécial, un agent de carrière qui instrumente à sa place et sans son assistance. Art. 5. — Les agents consulaires de nationalité française pourront se voir conférer les attributions notariales par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il sera mis fin à cette extension d'attributions dans les mêmes conditions. L'autorisation donnée concernera soit les pouvoirs complets de notaire, soit les actes simples du notariat passés en brevet qui seront strictement limités aux consentements de mariage, autorisations maritales et procurations spéciales. Art. 6. — Le principe formulé à l'article 1992, deuxième alinéa, du code civil, trouve application pour l'appréciation de la responsabilité pécuniaire des agents diplomatiques et consulaires à raison des
quatre témoins. Art. 4. — En cas d'empêchement légal ne lui permettant pas d'instrumenter, et s'il n'y a pas de vice-consul percepteur pouvant exercer les attributions notariales, le chef de poste ou le titulaire de chancellerie détachée désigne, par acte spécial, un agent de carrière qui instrumente à sa place et sans son assistance. Art. 5. — Les agents consulaires de nationalité française pourront se voir conférer les attributions notariales par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il sera mis fin à cette extension d'attributions dans les mêmes conditions. L'autorisation donnée concernera soit les pouvoirs complets de notaire, soit les actes simples du notariat passés en brevet qui seront strictement limités aux consentements de mariage, autorisations maritales et procurations spéciales. Art. 6. — Le principe formulé à l'article 1992, deuxième alinéa, du code civil, trouve application pour l'appréciation de la responsabilité pécuniaire des agents diplomatiques et consulaires à raison des actes notariés qu'ils ont reçus. Art. 7. — Les articles 20, 24 et 26 du livre Ier, titre IX, de l'ordonnance de la marine d'août 1681 et l'article 20 de l'ordonnance du 20 août 1833 sont abrogés, ainsi que toutes autres dispositions contraires à celles de la présente loi. LOI du 9 août 1936, Modifiant la loi du 28 mars 1882 relative à l'obligation de l'enseignement primaire (J. O., 13 août 1936, p. 8706) (1). Art. 1er. — Le début du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 est modifié comme suit : « L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de six à quatorze ans révolus, etc. » (Le reste sans changement.) Art. 2. — L'article 2 du livre II du code du travail sera désormais rédigé comme suit : « Les enfants ne peuvent être employés ni être admis dans les établissements commerciaux ou industriels visés à l'article 1er ci-dessus avant l'âge de quatorze ans. « Cette disposition est applicable aux enfants placés en apprentissage dans un de ces établissements. « Sont exceptés les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous
du 9 août 1936, Modifiant la loi du 28 mars 1882 relative à l'obligation de l'enseignement primaire (J. O., 13 août 1936, p. 8706) (1). Art. 1er. — Le début du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 est modifié comme suit : « L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de six à quatorze ans révolus, etc. » (Le reste sans changement.) Art. 2. — L'article 2 du livre II du code du travail sera désormais rédigé comme suit : « Les enfants ne peuvent être employés ni être admis dans les établissements commerciaux ou industriels visés à l'article 1er ci-dessus avant l'âge de quatorze ans. « Cette disposition est applicable aux enfants placés en apprentissage dans un de ces établissements. « Sont exceptés les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité du père, soit de la mère, soit du tuteur. » Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 3 et 88 (§2) du livre II du code du travail visant l'admission au travail des enfants âgés de moins de treize ans et de plus de douze ans, munis du certificat d'études primaires institué par la loi du 28 mars 1882. Sont supprimés, à l'article 5 du même livre, les mots : « sauf pour les enfants âgés de douze ans, munis du certificat d'études ». Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Pierre Laval, Président du conseil, ministre des affaires étrangères, et Léon Blard, garde des sceaux, ministre de la justice, le 13 déc. 1935 (annexe n° 5829; 3. C. du 31 mai 1936, p. 207). — Rapport au nom de la Commission des affaires étrangères par M. Métayer le 20 févr. 1936 (annexe n° 6587), — Adoption sans discussion le 3 mars 1936 (J. O. du 4 mars 1936, p. 725). SÉNAT. — Présentation le 3 mars 1936 (annexe n° 137, 3. O. du 7 juill. 1936, p. 83). — Rapport par M. Lefebvre du Préy le 17