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le commerce. Si on publie le contrat de mariage de l'associé en nom collectif et celui de l'associé commandité, c'est parce que d'un et l'autre sont personnellement tenus, sur leurs biens personnels et in infinitum, des dettes sociales, et que la faillite de la société entraîne leur faillite personnelle. Pas plus que le contrat de mariage de l'administrateur d'une société anonyme, ou de l'associé commanditaire, le contrat de mariage d'un membre d'une société à responsabilité limitée n'a à recevoir la publication de l'article 67 du Code de commerce, son engagement social étant limité à sa mise dans la société et la faillite de celle-ci ne pouvant, par elle-même, entraîner sa faillite personnelle. Et cette solution n'est pas modifiée par le fait que le futur époux serait le gérant ou le cogérant de la société à responsabilité limitée dont il fait partie, car il n'exerce ces fonctions qu'à titre de mandataire. Pour ces mêmes motifs, un tel apport en mariage n'est pas assujetti à la publicité prescrite par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, puisqu'il n'existe pas de fonds de commerce dans le patrimoine de l'époux apporteur de ses droits dans la société à responsabilité limitée. D'ailleurs, alors même que l'apport de la femme consisterait en un fonds de commerce exploité par elle, cette publicité suppose une transmission soit de la communauté soit de la propriété, soit de la jouissance du fonds, et il n'y a transmission d'aucune sorte de la part de la femme qui se marie sous le régime pur et simple de la séparation de biens. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Contrat de mariage des commerçants, n° 9 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1826. MUTATION PAR DÉOICS. — Vente sous réserve d'usufruit et à charge de rente viagère à deux neveux présomptifs héritiers. — Succession de l'usufruitier laissant un de ses neveux légataire universel. — Justification du paiement des arrérages de la rente viagère. — Art. 45, loi du 13 juillet 1925. Mme X... a vendu en mars 1925, moyennant un prix converti en une rente viagère, à ses deux neveux et présomptifs héritiers, deux immeubles
même que l'apport de la femme consisterait en un fonds de commerce exploité par elle, cette publicité suppose une transmission soit de la communauté soit de la propriété, soit de la jouissance du fonds, et il n'y a transmission d'aucune sorte de la part de la femme qui se marie sous le régime pur et simple de la séparation de biens. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Contrat de mariage des commerçants, n° 9 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1826. MUTATION PAR DÉOICS. — Vente sous réserve d'usufruit et à charge de rente viagère à deux neveux présomptifs héritiers. — Succession de l'usufruitier laissant un de ses neveux légataire universel. — Justification du paiement des arrérages de la rente viagère. — Art. 45, loi du 13 juillet 1925. Mme X... a vendu en mars 1925, moyennant un prix converti en une rente viagère, à ses deux neveux et présomptifs héritiers, deux immeubles dont elle s'est réservée l'usufruit. La vente était sincère, le prix était en concordance avec la valeur des immeubles, et les arrérages de la rente viagère ont toujours été effectivement et régulièrement payés. Mme X... est décédée en décembre 1925 laissant l'un de ses deux neveux pour légataire-universel. Les immeubles ayant fait l'objet de la vente de mars 1925 n'ont pas été compris dans la déclaration de sa succession. Le receveur de l'enregistrement réclame les droits de mutation sur ces immeubles et les droits en sus pour omission sans imputation du montant des frais de la vente. Sa réclamation est-elle fondée? En l'affirmative, ces droits, simples et en sus, sont-ils dus entièrement par le légataire universel ou le neveu exclu doit-il les supporter pour partie ? L'article 45 de la loi du 13 juillet 1925 est ainsi conçu : « Est réputée, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendant d'eux, même exclu par testament, ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à
ayant fait l'objet de la vente de mars 1925 n'ont pas été compris dans la déclaration de sa succession. Le receveur de l'enregistrement réclame les droits de mutation sur ces immeubles et les droits en sus pour omission sans imputation du montant des frais de la vente. Sa réclamation est-elle fondée? En l'affirmative, ces droits, simples et en sus, sont-ils dus entièrement par le légataire universel ou le neveu exclu doit-il les supporter pour partie ? L'article 45 de la loi du 13 juillet 1925 est ainsi conçu : « Est réputée, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendant d'eux, même exclu par testament, ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière. » D'après cette disposition, dès lors qu'au moment du décès de l'usufruitier la nue-propriété des biens meubles ou immeubles soumis à l'usufruit était à l'une des personnes visées au texte, il est par là même établi, au point de vue de la perception de l'impôt, que ces biens font partie de et ce, et ce, de la pleine propriété, quelles qu'aient été d'ailleurs l'époque du démembrement et la forme sous laquelle il a été opéré : cession de nue-propriété par le défunt, acquisition conjointe, immatriculation de titres, etc.. (Inst. Régie, n° 3860). Par conséquent, à moins que les parties n'apportent la preuve contraire, les biens faisant l'objet de l'usufruit doivent être ajoutés au total de l'hérédité pour la perception tant de la taxe successorale que des droits de mutation par décès. Et il appartient aux nu-propriétaires de faire spontanément, dans le délai légal et sous les peines ordinaires, la déclaration des biens visés par la loi. La question a été posée par un député au Ministre des Finances de savoir si la taxe successorale et les droits de mutation sont à la charge exclusive des nu-propriétaires, devenus pleins propriétaires
vue de la perception de l'impôt, que ces biens font partie de et ce, et ce, de la pleine propriété, quelles qu'aient été d'ailleurs l'époque du démembrement et la forme sous laquelle il a été opéré : cession de nue-propriété par le défunt, acquisition conjointe, immatriculation de titres, etc.. (Inst. Régie, n° 3860). Par conséquent, à moins que les parties n'apportent la preuve contraire, les biens faisant l'objet de l'usufruit doivent être ajoutés au total de l'hérédité pour la perception tant de la taxe successorale que des droits de mutation par décès. Et il appartient aux nu-propriétaires de faire spontanément, dans le délai légal et sous les peines ordinaires, la déclaration des biens visés par la loi. La question a été posée par un député au Ministre des Finances de savoir si la taxe successorale et les droits de mutation sont à la charge exclusive des nu-propriétaires, devenus pleins propriétaires par suite du décès de l'usufruitier, ou bien si ces taxe successorale et droits de mutation doivent être acquittés par les héritiers ou légataires comme ceux afférents aux autres biens composant réellement le patrimoine du défunt. Le Ministre a répondu : « Les nu-propriétaires visés par l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925 doivent acquitter les droits de mutation par décès sur la valeur des biens dont le défunt avait l'usufruit, mais le paiement de la taxe successorale afférente à ces mêmes biens ne leur incombe que s'ils rentrent dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 25 juin 1920, lequel dispose que la taxe est à la charge des héritiers donnateurs ou légataires universels ou à titre universel » (J.O. du 20 janvier 1926). Au cas particulier, si les immeubles vendus en mars 1925 par Mme X..., sous réserve d'usufruit, à ses deux neveux, alors seuls présomptifs héritiers, devaient figurer pour la pleine propriété dans l'actif fiscal de la succession, la taxe successorale serait entièrement à la charge du neveu institué légataire universel, l'autre neveu ayant seulement à payer les droits de mutation par décès sur la moitié de la valeur desdits immeubles. Supposons que
loi du 13 juillet 1925 doivent acquitter les droits de mutation par décès sur la valeur des biens dont le défunt avait l'usufruit, mais le paiement de la taxe successorale afférente à ces mêmes biens ne leur incombe que s'ils rentrent dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 25 juin 1920, lequel dispose que la taxe est à la charge des héritiers donnateurs ou légataires universels ou à titre universel » (J.O. du 20 janvier 1926). Au cas particulier, si les immeubles vendus en mars 1925 par Mme X..., sous réserve d'usufruit, à ses deux neveux, alors seuls présomptifs héritiers, devaient figurer pour la pleine propriété dans l'actif fiscal de la succession, la taxe successorale serait entièrement à la charge du neveu institué légataire universel, l'autre neveu ayant seulement à payer les droits de mutation par décès sur la moitié de la valeur desdits immeubles. Supposons que la valeur de ces immeubles, au moment du décès soit de 40.000 francs et que les biens héréditaires aient une valeur de 60.000 francs. La liquidation des droits et de la taxe s'effectuerait comme suit : Biens héréditaires 60.000 Immeubles jouis en usufruit par la défunte 40.000 Ensemble 100.000 Taxe successorale (incombant en entier au neveu légataire universel) 12.198 Différence à reporter 87.832 A déduire les immeubles dont la défunte avait l'usufruit 40.000 Reste 47.832 Revenant au légataire universel qui doit, de plus, payer les droits sur la moitié de la valeur des immeubles dont la défunte avait l'usufruit 20.000 Au total sur 67.832 Tandis que l'autre neveu ne devra les droits que sur l'autre moitié des dits immeubles, soit sur 20.000 Mais une double question se pose : 1° L'article 45 de la loi du 13 juillet 1925 doit-il dans l'espèce recevoir son application ? 2° Dans l'affirmative, n'y a-t-il pas lieu d'imputer sur les droits de mutation par décès, les droits perçus sur le contrat de vente ? I. — Si l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925, réputé de plein droit faire partie de la succession à l'usufruitier tout bien appartenant pour l'usufruit au défunt
successorale (incombant en entier au neveu légataire universel) 12.198 Différence à reporter 87.832 A déduire les immeubles dont la défunte avait l'usufruit 40.000 Reste 47.832 Revenant au légataire universel qui doit, de plus, payer les droits sur la moitié de la valeur des immeubles dont la défunte avait l'usufruit 20.000 Au total sur 67.832 Tandis que l'autre neveu ne devra les droits que sur l'autre moitié des dits immeubles, soit sur 20.000 Mais une double question se pose : 1° L'article 45 de la loi du 13 juillet 1925 doit-il dans l'espèce recevoir son application ? 2° Dans l'affirmative, n'y a-t-il pas lieu d'imputer sur les droits de mutation par décès, les droits perçus sur le contrat de vente ? I. — Si l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925, réputé de plein droit faire partie de la succession à l'usufruitier tout bien appartenant pour l'usufruit au défunt et à ses héritiers ou ayants droit universels ou à titre universel pour la nue-propriété, cette présomption n'est cependant pas d'ordre public. Elle peut être détruite par la preuve contraire, administrée par les redevables dans la forme compatible avec la procédure écrite spéciale en matière d'enregistrement. Lors des travaux parlementaires, le rapporteur a répondu ce qui suit aux observations qui lui étaient faites par un député au sujet des conséquences du texte en question : Je crois que notre texte n'offre aucun inconvénient; il réserve à l'héritier ou au légataire la preuve contraire. L'intéressé a la possibilité, s'il est de bonne foi, de faire cette preuve (Débats parlementaires, Chambre des députés, séance du 2 juillet 1925, p. 3082). Toutefois, pour l'admission de cette preuve, l'Administration se montre extrêmement et excessivement exigeante. M. Fillion, député, ayant demandé au Ministre des Finances si, lorsque le démembrement consiste en une vente moyennant une rente viagère, la preuve contraire peut être administrée par la production des reçus sous signature privée ou authentiques délivrés par le créancier rentier au débiteur, il lui a été répondu : « Le fait que des reçus sous signature privée ou authentiques ait été délivrés par le créancier rentier au
le rapporteur a répondu ce qui suit aux observations qui lui étaient faites par un député au sujet des conséquences du texte en question : Je crois que notre texte n'offre aucun inconvénient; il réserve à l'héritier ou au légataire la preuve contraire. L'intéressé a la possibilité, s'il est de bonne foi, de faire cette preuve (Débats parlementaires, Chambre des députés, séance du 2 juillet 1925, p. 3082). Toutefois, pour l'admission de cette preuve, l'Administration se montre extrêmement et excessivement exigeante. M. Fillion, député, ayant demandé au Ministre des Finances si, lorsque le démembrement consiste en une vente moyennant une rente viagère, la preuve contraire peut être administrée par la production des reçus sous signature privée ou authentiques délivrés par le créancier rentier au débiteur, il lui a été répondu : « Le fait que des reçus sous signature privée ou authentiques ait été délivrés par le créancier rentier au débiteur ne serait pas nécessairement, à lui seul, la preuve contraire visée à l'article 45. Il peut, à la vérité, suivant les circonstances de chaque espèce, constituer une présomption plus ou moins sérieuse de la sincérité de l'acte de démembrement, mais cette présomption n'aura de valeur, suivant les cas, que si elle est corroborée par d'autres présomptions présentant le caractère de gravité, de précision et de concordance exigés par la loi civile » (J.O. du 27 mai 1926). L'Enregistrement écarte donc comme insuffisante, au point de vue de la preuve, la vente moyennant une rente viagère. L'Administration tient cette vente pour fictive et comme dissimulant une libéralité, même au cas où la rente ayant été payée pendant un temps plus ou moins long, les parties produisent des quittances authentiques des arrérages. Elle exige outre chose, sans d'ailleurs préciser quoi. Mais, si tel est le sentiment de l'Administration, il est plus que douteux qu'elle parvienne à le faire partager par les tribunaux. Et il est au contraire certain que ceux-ci considéreront la preuve de la sincérité de la vente comme faite si les parties justifient du paiement des arrérages de la rente stipulée et surtout s'il résulte des circonstances que l'usufruitier
si elle est corroborée par d'autres présomptions présentant le caractère de gravité, de précision et de concordance exigés par la loi civile » (J.O. du 27 mai 1926). L'Enregistrement écarte donc comme insuffisante, au point de vue de la preuve, la vente moyennant une rente viagère. L'Administration tient cette vente pour fictive et comme dissimulant une libéralité, même au cas où la rente ayant été payée pendant un temps plus ou moins long, les parties produisent des quittances authentiques des arrérages. Elle exige outre chose, sans d'ailleurs préciser quoi. Mais, si tel est le sentiment de l'Administration, il est plus que douteux qu'elle parvienne à le faire partager par les tribunaux. Et il est au contraire certain que ceux-ci considéreront la preuve de la sincérité de la vente comme faite si les parties justifient du paiement des arrérages de la rente stipulée et surtout s'il résulte des circonstances que l'usufruitier était plus ou moins dans la nécessité d'augmenter ses ressources pour faire face aux difficultés de l'existence. II. — Quand la présomption de l'article 45 doit recevoir son application à défaut par les intéressés d'avoir fait la preuve contraire, les droits perçus sur l'acte de vente doivent-ils être imputés sur ceux dus à raison du décès ? décès ? L'affirmative ne paraissait pas douteuse et n'avait pas paru douteuse aux commentateurs de la loi de 1925, l'État ne pouvant, en même temps, considérer une vente comme inexistante et percevoir les droits de vente et à la fois considérer qu'un bien est vendu tout en restant dans la succession du vendeur pour supporter le droit de succession : Cependant, dès la mise en vigueur de la loi du 13 juillet 1925, l'Administration avait posé cette règle « qu'aucune imputation ne peut être faite des droits qui auront été perçus sur l'acte de démembrement » (Inst na 3860). Corrigeant cette décision que rien ne justifiait et que la plus simple logique comme la plus élémentaire équité condamnent, la loi du 19 décembre 1926 (art. 18) a complété comme suit les dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925 :
ceux dus à raison du décès ? décès ? L'affirmative ne paraissait pas douteuse et n'avait pas paru douteuse aux commentateurs de la loi de 1925, l'État ne pouvant, en même temps, considérer une vente comme inexistante et percevoir les droits de vente et à la fois considérer qu'un bien est vendu tout en restant dans la succession du vendeur pour supporter le droit de succession : Cependant, dès la mise en vigueur de la loi du 13 juillet 1925, l'Administration avait posé cette règle « qu'aucune imputation ne peut être faite des droits qui auront été perçus sur l'acte de démembrement » (Inst na 3860). Corrigeant cette décision que rien ne justifiait et que la plus simple logique comme la plus élémentaire équité condamnent, la loi du 19 décembre 1926 (art. 18) a complété comme suit les dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925 : « Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d'une vente à lui consentie par le défunt, les droits de mutation à titre onéreux acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession. » Malgré cette indication très nette de la pensée du législateur, et malgré le caractère interprétatif qui appartient certainement à l'article 18 de la loi du 19 décembre 1926, la Régie refuse de faire l'imputation sur les déclarations de successions ouvertes antérieurement au 1er janvier 1927. Nous estimons que son refus est injustifié et nous pensons que la prétention de l'Administration ne serait pas admise par les tribunaux si la question leur était soumise. TRAITÉ-FORMATIÈRE AMIAUD, V° Mutation par décès, nos 37, 38, 39, 89 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 2186. MUTATION PAR DÉCÈS. — Succession de l'usufruitier. — Déduction des sommes soumises à l'usufruit. — Immeuble vendu par l'usufruitier et levé nu-propriétaire. — Absence de preuve que l'usufruit ait été reporté sur le prix. — Non déduction. M. X... resté en possession, en qualité d'usufruitier avec dispense de caution
à raison de l'incorporation des biens dans la succession. » Malgré cette indication très nette de la pensée du législateur, et malgré le caractère interprétatif qui appartient certainement à l'article 18 de la loi du 19 décembre 1926, la Régie refuse de faire l'imputation sur les déclarations de successions ouvertes antérieurement au 1er janvier 1927. Nous estimons que son refus est injustifié et nous pensons que la prétention de l'Administration ne serait pas admise par les tribunaux si la question leur était soumise. TRAITÉ-FORMATIÈRE AMIAUD, V° Mutation par décès, nos 37, 38, 39, 89 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 2186. MUTATION PAR DÉCÈS. — Succession de l'usufruitier. — Déduction des sommes soumises à l'usufruit. — Immeuble vendu par l'usufruitier et levé nu-propriétaire. — Absence de preuve que l'usufruit ait été reporté sur le prix. — Non déduction. M. X... resté en possession, en qualité d'usufruitier avec dispense de caution et d'emploi des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la succession de sa femme, a vendu : a) diverses valeurs au porteur à des dates et à des cours qu'il est impossible de préciser ; b) et, conjointement avec ses enfants, un immeuble ayant dépendu de la communauté moyennant un prix payé comptant et dont les vendeurs ont donné conjointement quittance à l'acquéreur. En fait le montant intégral de ce prix, de même que celui des valeurs au porteur, a été encaissé par M. X... seul. Peut-on en opérer la déduction dans la déclaration de succession après le décès de M. X...? Les biens ou valeurs dont le défunt n'était que le détenteur précaire, ne dépendant pas de sa succession, ne sont pas soumis au droit de mutation par décès. Aucune difficulté ne peut se présenter quand ces biens ou valeurs se retrouvent en nature ; ne faisant pas partie de l'hérédité, ils ne doivent pas être compris dans la masse établie pour la perception de l'impôt. Quand les biens détenus à titre précaire consistent en des choses tangibles (numéraire, valeurs au porteur) aliénées au cours de l'usufruit, l'Administration en admet la déduction si des valeurs équivalentes, quoique d'une espèce
prix payé comptant et dont les vendeurs ont donné conjointement quittance à l'acquéreur. En fait le montant intégral de ce prix, de même que celui des valeurs au porteur, a été encaissé par M. X... seul. Peut-on en opérer la déduction dans la déclaration de succession après le décès de M. X...? Les biens ou valeurs dont le défunt n'était que le détenteur précaire, ne dépendant pas de sa succession, ne sont pas soumis au droit de mutation par décès. Aucune difficulté ne peut se présenter quand ces biens ou valeurs se retrouvent en nature ; ne faisant pas partie de l'hérédité, ils ne doivent pas être compris dans la masse établie pour la perception de l'impôt. Quand les biens détenus à titre précaire consistent en des choses tangibles (numéraire, valeurs au porteur) aliénées au cours de l'usufruit, l'Administration en admet la déduction si des valeurs équivalentes, quoique d'une espèce différente, existent dans la succession (Traité Alphabétique, v° Succession, n° 1026). Cette décision admet que, par une sorte de fiction, les biens personnels de l'usufruitier, et fongibles, doivent être considérés comme étant la représentation, à due concurrence, de ceux dont le défunt avait l'usufruit et qui étaient à restituer aux nu-propriétaires. Elle est conforme à la jurisprudence (Seine, 8 juillet 1921, R.E. 7409). À l'égard des valeurs au porteur dont M. X... avait l'usufruit et qui ne se retrouvent pas, il y a présomption que le prix en a été touché par lui puisqu'il a pu en opérer seul la vente : Il est responsable de ce prix comme il l'était des valeurs elles-mêmes. Et il en résulte contre sa succession une créance incontestablement déductible. À défaut de justification du montant de la vente, la déduction se fait du montant du cours de ces valeurs au jour du décès, puisque c'est à ce moment qu'a cessé l'usufruit et qu'a pris effet la créance de restitution. Mais il en va autrement en ce qui concerne le prix de la vente de l'immeuble, d'après les règles suivies par la Régie. Elle prétend que la déduction du prix de la vente d'un immeuble