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opposer à l'application de la loi locale en Alsace-Lorraine une fin de non-recevoir tirée de l'ordre public tel que le conçoivent les lois métropolitaines. Ce corollaire est indiscutable, et l'accord est général pour le reconnaître (v. à propos de filiation naturelle, Trib. civ. Libourne, 29 juil. 1921, Rev. Jur., 1921, p. 291 et note de Me Verlet ; Trib. civ. Belfort, 24 mars 1922, Rev. Jur., 1922, p. 307 et la note ; les nombreux jugements et arrêts rapportés Rev. Jur., 1925, p. 201 et s., avec les décisions citées en note ; NIBOYET, Conflits, n° 129). 20 L'arrêt ci-dessus de la 1re Chambre de la Cour, aff. Mayer et Schau la différence du droit local, la législation française valide ce genre de promesse, même conclue par acte sous-seing privé, et sans l'accomplissement des conditions requises pour la société elle-même (v., avec les références, Houpin et Bosvieux, traité des Sociétés civiles et commerciales r t. I, n° 58, et les arrêts cités). 3° Assurances. La loi locale du 23 mai 1908 est certainement demeurée applicable en Alsace et Lorraine avant la loi d'introduction civile du 1er juin 1924, et elle subsiste encore depuis le 1er janvier 1925, puisque cette loi l'a expressément maintenue en vigueur. Sur l'arrêté du Président du Conseil du 30 déc. 1908, qui a autorisé les Compagnies françaises d'assurances à accomplir leurs opérations en Alsace et Lorraine, v. l'article de Me Stoeber : Régime des Compagnies d'assurance françaises (Rev. Jur., 1926, p. 200). H. DEGAND. Cour d'appel de Colmar, 2e Chamb. civ., 26 janv; 1926 CHEMIN DE FER. — DOUANES. — EXPÉDITION EN TRANSIT. — WAGONS NON DÉDOUANÉS. — DÉLAI DE REPRÉSENTATION. — INOBSERVATION. —— EXPÉDITEUR. — RÉEXPÉDITION LIBRE. —— FAUTE COMMUNE. — RESPONSABILITÉ. S'agissant de marchandises expédiées en transit, wagons non dédouanés, le chemin de fer est obligé de représenter ces wagons à la Douane, dans le délai imparti ; en cas d'omission, l'Administration des Douanes est en droit d'infliger l'amende légalement prévue au chemin de fer, qui est seul à en répondre vis-à-vis d'elle. Le chemin de fer a les droits et les devoirs d'un
l'a expressément maintenue en vigueur. Sur l'arrêté du Président du Conseil du 30 déc. 1908, qui a autorisé les Compagnies françaises d'assurances à accomplir leurs opérations en Alsace et Lorraine, v. l'article de Me Stoeber : Régime des Compagnies d'assurance françaises (Rev. Jur., 1926, p. 200). H. DEGAND. Cour d'appel de Colmar, 2e Chamb. civ., 26 janv; 1926 CHEMIN DE FER. — DOUANES. — EXPÉDITION EN TRANSIT. — WAGONS NON DÉDOUANÉS. — DÉLAI DE REPRÉSENTATION. — INOBSERVATION. —— EXPÉDITEUR. — RÉEXPÉDITION LIBRE. —— FAUTE COMMUNE. — RESPONSABILITÉ. S'agissant de marchandises expédiées en transit, wagons non dédouanés, le chemin de fer est obligé de représenter ces wagons à la Douane, dans le délai imparti ; en cas d'omission, l'Administration des Douanes est en droit d'infliger l'amende légalement prévue au chemin de fer, qui est seul à en répondre vis-à-vis d'elle. Le chemin de fer a les droits et les devoirs d'un commissionnaire de transport lorsqu'il remplit les formalités de douane pour le compte de l'expéditeur. En conséquence, il est en droit de réclamer à l'expéditeur tous les débours, y compris les amendes, dans la mesure où ces dernières ne sont pas la conséquence d'une faute qui ne lui serait pas exclusivement imputable. S'il est établi que l'expéditeur a procédé à la réexpédition d'un wagon non dédouané sans en aviser le chemin de fer et en faisant même croire d'une expédition libre, sa responsabilité se trouve engagée en même temps que celle du chemin de fer, et il y a faute commune entre eux. (Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine c. maison de Brousse) Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que le 3 avril 1920, l'Administration des Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine souscrivit une déclaration-soumission pour la délivrance d'un acquit-à-caution de transit international, pour l'expédition, du bureau de douane de Kehl sur celui de Forbach, de vingt wagons de marchandises diverses ; qu'elle s'engagea, sous les peines édictées par la loi, à représenter les wagons sous plombs intacts dans un délai de trente jours aux employés des douanes à Forbach ; Attendu qu'à l'arrivée à Forbach, dix-neuf wagons furent
imputable. S'il est établi que l'expéditeur a procédé à la réexpédition d'un wagon non dédouané sans en aviser le chemin de fer et en faisant même croire d'une expédition libre, sa responsabilité se trouve engagée en même temps que celle du chemin de fer, et il y a faute commune entre eux. (Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine c. maison de Brousse) Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que le 3 avril 1920, l'Administration des Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine souscrivit une déclaration-soumission pour la délivrance d'un acquit-à-caution de transit international, pour l'expédition, du bureau de douane de Kehl sur celui de Forbach, de vingt wagons de marchandises diverses ; qu'elle s'engagea, sous les peines édictées par la loi, à représenter les wagons sous plombs intacts dans un délai de trente jours aux employés des douanes à Forbach ; Attendu qu'à l'arrivée à Forbach, dix-neuf wagons furent dédouanés par les soins de la maison de Brousse, destinataire, tandis que le vingtième wagon, P.-L.-M. 144. 659, contenant des articles de ménage en fer émaillé, fut réexpédié par elle à sa maison principale à Paris ; que ce wagon n'ayant pas été représenté dans le délai imparti, l'Administration des Douanes infligea à l'Administration des Chemins de fer une amende de 190.380 fr. ; Attendu que l'Administration des Chemins de fer, se retournant contre la maison de Brousse, réclame d'elle le remboursement de cette amende avec intérêts ; qu'elle articule que la non-représentation du wagon litigieux serait à attribuer à une faute de la part de Brousse, qui aurait intentionnellement omis de dédouaner le wagon et qui l'aurait réexpédié de Forbach à Paris en transit libre, dans l'intention de le soustraire aux droits de douane ; Attendu que de Brousse conteste toute faute et toute intention frauduleuse de sa part ; qu'il soutient que le dédouanement du wagon aurait incombé à la Société des Émailleries de la Sarre à Paris, propriétaire des marchandises, qui se serait formellement chargée de ce dédouanement ; qu'il prétend avoir requis une réexpédition en transit international sous le régime de la douane, et avoir joint
Douanes infligea à l'Administration des Chemins de fer une amende de 190.380 fr. ; Attendu que l'Administration des Chemins de fer, se retournant contre la maison de Brousse, réclame d'elle le remboursement de cette amende avec intérêts ; qu'elle articule que la non-représentation du wagon litigieux serait à attribuer à une faute de la part de Brousse, qui aurait intentionnellement omis de dédouaner le wagon et qui l'aurait réexpédié de Forbach à Paris en transit libre, dans l'intention de le soustraire aux droits de douane ; Attendu que de Brousse conteste toute faute et toute intention frauduleuse de sa part ; qu'il soutient que le dédouanement du wagon aurait incombé à la Société des Émailleries de la Sarre à Paris, propriétaire des marchandises, qui se serait formellement chargée de ce dédouanement ; qu'il prétend avoir requis une réexpédition en transit international sous le régime de la douane, et avoir joint à cet effet deux déclarations de douane à la lettre de voiture ; qu'il n'est pas responsable, si le Chemin de fer a effectué la réexpédition en trafic libre ; Attendu que la défenderesse a appelé en garantie la Société des Émailleries de la Sarre, qui prétend être complètement étrangère au litige ; Attendu qu'après enquête, les premiers juges ont débouté la demanderesse de sa demande, en estimant que cette demanderesse est seule responsable de la non-décharge de l'acquit-à-caution ; Attendu qu'en appel, les parties ont réitéré leurs conclusions et les arguments invoqués par elles en première instance en les précisant et les développant, tels qu'ils sont exposés dans leurs différents mémoires ; que, subsidiairement, l'appelante conclut à condamner la défenderesse au paiement de 16.604 fr. 42, avec intérêts, motifs pris que l'amende constitue un forfait comprenant à la fois la pénalité et les droits de douane et que ceux-ci doivent en tous cas rester à la charge de la défenderesse ; Attendu qu'il importe de distinguer les rapports existant entre le Chemin de fer et l'Administration des Douanes de ceux qui existent entre le Chemin de fer et de Brousse ; Attendu que le Chemin de fer s'était engagé
au litige ; Attendu qu'après enquête, les premiers juges ont débouté la demanderesse de sa demande, en estimant que cette demanderesse est seule responsable de la non-décharge de l'acquit-à-caution ; Attendu qu'en appel, les parties ont réitéré leurs conclusions et les arguments invoqués par elles en première instance en les précisant et les développant, tels qu'ils sont exposés dans leurs différents mémoires ; que, subsidiairement, l'appelante conclut à condamner la défenderesse au paiement de 16.604 fr. 42, avec intérêts, motifs pris que l'amende constitue un forfait comprenant à la fois la pénalité et les droits de douane et que ceux-ci doivent en tous cas rester à la charge de la défenderesse ; Attendu qu'il importe de distinguer les rapports existant entre le Chemin de fer et l'Administration des Douanes de ceux qui existent entre le Chemin de fer et de Brousse ; Attendu que le Chemin de fer s'était engagé à représenter les vingt wagons à l'Administration des Douanes dans un délai de trente jours ; qu'il reconnaît n'avoir pas représenté le wagon litigieux dans le délai imparti et que, dès lors, c'était à bon droit que l'Administration des Douanes lui a infligé l'amende prévue par l'art. 42 de la loi du 8 frimaire an XI ; que vis-à-vis de la Douane, le Chemin de fer était en effet seul responsable ; Mais attendu que ces rapports ne préjugent en rien ceux qui existent entre le Chemin de fer et de Brousse et qui sont basés sur un contrat de transport; qu'il est spécialement reconnu par l'art. 65 du règlement alors en vigueur en Alsace et en Lorraine, que le Chemin de fer a les droits et les devoirs d'un commissionnaire de transport lorsqu'il remplit les formalités de douane pour le compte de l'expéditeur ; Attendu que l'expéditeur est tenu de rembourser au commissionnaire de transport les débours, qui comprennent également les amendes, à moins que celles-ci ne soient la conséquence d'une faute commise par lui (Staub, art. 409 n° 8, C. com. loc.) ; qu'il est donc de examiner à laquelle des parties sont imputables les faits qui, en
loi du 8 frimaire an XI ; que vis-à-vis de la Douane, le Chemin de fer était en effet seul responsable ; Mais attendu que ces rapports ne préjugent en rien ceux qui existent entre le Chemin de fer et de Brousse et qui sont basés sur un contrat de transport; qu'il est spécialement reconnu par l'art. 65 du règlement alors en vigueur en Alsace et en Lorraine, que le Chemin de fer a les droits et les devoirs d'un commissionnaire de transport lorsqu'il remplit les formalités de douane pour le compte de l'expéditeur ; Attendu que l'expéditeur est tenu de rembourser au commissionnaire de transport les débours, qui comprennent également les amendes, à moins que celles-ci ne soient la conséquence d'une faute commise par lui (Staub, art. 409 n° 8, C. com. loc.) ; qu'il est donc de examiner à laquelle des parties sont imputables les faits qui, en l'espèce, ont donné lieu à la perception de l'amende ; Attendu, à cet égard, qu'il convient avant tout de faire remarquer que la défenderesse est une maison d'expédition dont on peut exiger les connaissances spéciales de la branche et une diligence particulière, et qui, dès lors, mérite d'être jugée plus sévèrement qu'un particulier inexpérimenté en la matière ; que la défenderesse aurait dû se montrer d'autant plus circonspecte, qu'elle n'ignorait pas que les services des chemins de fer étaient désorganisés à l'époque et que toute négligence de sa part pouvait facilement donner lieu à des malentendus et à des erreurs ; Attendu que le sieur Pisa, représentant de la défenderesse à Forbach, usant du droit que lui confère l'art. 10 de la convention de Berne, s'est chargé du dédouanement intégral des vingt wagons ; qu'il n'en a toutefois dédouané que 19 et qu'il a présenté le vingtième wagon à la réexpédition, sans demander au Chemin de fer le dédouanement préalable et même sans le rendre attentif que, contrairement à son engagement, il n'avait pas dédouané ce wagon ; que cette omission constitue, à ne pas en douter, une négligence grave qui était susceptible d'induire le Chemin de fer en erreur
sévèrement qu'un particulier inexpérimenté en la matière ; que la défenderesse aurait dû se montrer d'autant plus circonspecte, qu'elle n'ignorait pas que les services des chemins de fer étaient désorganisés à l'époque et que toute négligence de sa part pouvait facilement donner lieu à des malentendus et à des erreurs ; Attendu que le sieur Pisa, représentant de la défenderesse à Forbach, usant du droit que lui confère l'art. 10 de la convention de Berne, s'est chargé du dédouanement intégral des vingt wagons ; qu'il n'en a toutefois dédouané que 19 et qu'il a présenté le vingtième wagon à la réexpédition, sans demander au Chemin de fer le dédouanement préalable et même sans le rendre attentif que, contrairement à son engagement, il n'avait pas dédouané ce wagon ; que cette omission constitue, à ne pas en douter, une négligence grave qui était susceptible d'induire le Chemin de fer en erreur sur le dédouanement ; Attendu, de plus, que Pisa a présenté pour la réexpédition une lettre de voiture contenant des indications insuffisantes ; qu'il a omis d'ajouter à l'indication de la station destinataire la mention « Douane », à laquelle le Chemin de fer attache une importance capitale, et qu'il a ajouté cette mention au duplicat de la lettre de voiture lorsque l'Administration des Douanes lui a demandé la production de ce duplicat en vue de le verser à l'enquête administrative ; que la lettre de voiture n'indique aucune station à laquelle devait s'effectuer le dédouanement ; qu'il y est question d'un wagon cadenassé, alors que les wagons réexpédiés sous régime de douane doivent être plombés ; que toutes ces irrégularités étaient de nature à faire croire à une demande en réexpédition libre ; que malgré le témoignage assermenté de Pisa, il reste douteux que des déclarations de douane aient été jointes à la lettre de voiture ; Attendu, au surplus, qu'il est bizarre que la défenderesse ait réexpédié le wagon à sa propre adresse et qu'elle en ait pris réception à Paris sans le dédouaner, alors que les marchandises étaient destinées à la Société des Émailleries de la Sarre
a ajouté cette mention au duplicat de la lettre de voiture lorsque l'Administration des Douanes lui a demandé la production de ce duplicat en vue de le verser à l'enquête administrative ; que la lettre de voiture n'indique aucune station à laquelle devait s'effectuer le dédouanement ; qu'il y est question d'un wagon cadenassé, alors que les wagons réexpédiés sous régime de douane doivent être plombés ; que toutes ces irrégularités étaient de nature à faire croire à une demande en réexpédition libre ; que malgré le témoignage assermenté de Pisa, il reste douteux que des déclarations de douane aient été jointes à la lettre de voiture ; Attendu, au surplus, qu'il est bizarre que la défenderesse ait réexpédié le wagon à sa propre adresse et qu'elle en ait pris réception à Paris sans le dédouaner, alors que les marchandises étaient destinées à la Société des Émailleries de la Sarre et que le wagon n'aurait pas été dédouané à Forbach ; Attendu que si les faits ci-dessus relevés ne démontrent pas d'une façon péremptoire l'intention frauduleuse, ils laissent pour le moins subsister des doutes sérieux sur la bonne foi de la défenderesse ou de son représentant; qu'ils constituent en tous cas une faute très lourde qui engage la responsabilité de la défenderesse ; Attendu que vainement la défenderesse soutient que le Chemin de fer serait déchu de son recours contre elle, puisqu'il aurait reconnu sans son assentiment la contravention douanière alors que la prétention de la douane n'aurait pas été sans réplique possible ; qu'il n'est, en effet, pas douteux que le wagon litigieux n'a pas été représenté, que la défenderesse ne conteste pas ce fait et que, dès lors, l'amende était due sans contestation possible ; Attendu, d'autre part, que le Chemin de fer n'est pas non plus à l'abri de tout reproche ; Attendu que le Chemin de fer s'était engagé à représenter les wagons aux employés des Douanes de Forbach ; qu'en ce qui concerne la représentation, l'article. 17 de la Convention internationale du 14 décembre 1852, ratifiée par le décret du 25 janvier 1853, dispose qu'à
cas une faute très lourde qui engage la responsabilité de la défenderesse ; Attendu que vainement la défenderesse soutient que le Chemin de fer serait déchu de son recours contre elle, puisqu'il aurait reconnu sans son assentiment la contravention douanière alors que la prétention de la douane n'aurait pas été sans réplique possible ; qu'il n'est, en effet, pas douteux que le wagon litigieux n'a pas été représenté, que la défenderesse ne conteste pas ce fait et que, dès lors, l'amende était due sans contestation possible ; Attendu, d'autre part, que le Chemin de fer n'est pas non plus à l'abri de tout reproche ; Attendu que le Chemin de fer s'était engagé à représenter les wagons aux employés des Douanes de Forbach ; qu'en ce qui concerne la représentation, l'article. 17 de la Convention internationale du 14 décembre 1852, ratifiée par le décret du 25 janvier 1853, dispose qu'à leur arrivée au lieu de destination, les marchandises seront déposées dans les bâtiments fournis par les Administrations des Chemins de fer, agréés par l'Administration des Douanes et susceptibles d'être fermés ; qu'elles y resteront sous la surveillance ininterrompue des employés de cette Administration, et en seront enlevées pour la consommation, pour l'entrepôt ou pour le transit sur une déclaration en détail à faire dans le délai voulu après l'accomplissement des formalités prescrites ; Attendu que le Chemin de fer prétend que la gare de Forbach, devenue subitement gare-frontière après l'armistice, ne possédait à l'époque pas encore de bâtiment affecté spécialement aux opérations de douane ; Mais attendu que rien n'aurait empêché le Chemin de fer de diriger les wagons sur un garage spécial réservé exclusivement aux wagons placés sous surveillance de la douane et de satisfaire ainsi à son obligation dans la mesure du possible ; Or, attendu que le Chemin de fer n'a rien fait en vue de représenter les wagons et qu'il reconnaît avoir manqué à ses engagements ; qu'il s'est contenté de la promesse de dédouanement donnée par Pisa, et qu'il ne s'est plus soucié de rien ; qu'il aurait été de son devoir de contrôler si
pour l'entrepôt ou pour le transit sur une déclaration en détail à faire dans le délai voulu après l'accomplissement des formalités prescrites ; Attendu que le Chemin de fer prétend que la gare de Forbach, devenue subitement gare-frontière après l'armistice, ne possédait à l'époque pas encore de bâtiment affecté spécialement aux opérations de douane ; Mais attendu que rien n'aurait empêché le Chemin de fer de diriger les wagons sur un garage spécial réservé exclusivement aux wagons placés sous surveillance de la douane et de satisfaire ainsi à son obligation dans la mesure du possible ; Or, attendu que le Chemin de fer n'a rien fait en vue de représenter les wagons et qu'il reconnaît avoir manqué à ses engagements ; qu'il s'est contenté de la promesse de dédouanement donnée par Pisa, et qu'il ne s'est plus soucié de rien ; qu'il aurait été de son devoir de contrôler si Pisa accomplissait sa promesse et de représenter les wagons, en tant qu'ils n'étaient pas dédouanés ; que s'il avait exercé ce contrôle, il n'aurait pu lui échapper que le wagon litigieux n'était pas dédouané ; Attendu, de plus, que, tout en admettant que la mention de deux déclarations de douane portée sur la lettre de voiture ne suffisait pas à elle seule pour une réexpédition sous régime de douane, cette mention aurait dû néanmoins retenir l'attention du Chemin de fer et faire naître dans son esprit des doutes, en ce qui concerne le dédouanement ; qu'il a agi avec légèreté en réexpédiant, sans prendre aucun renseignement à cet égard, le wagon litigieux en franchise de douane ; Attendu, par ailleurs, que même une réexpédition sous régime de douane aurait déjà constitué une irrégularité, étant donné qu'il s'était engagé à représenter les wagons à Forbach, et non à Paris ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'amende doit être attribuée à la faute commune des parties ; que la faute commise par de Brousse est toutefois sensiblement plus lourde que celle commise par le Chemin de fer ; Attendu que de Brousse est aussi tenu de rembourser au Chemin
portée sur la lettre de voiture ne suffisait pas à elle seule pour une réexpédition sous régime de douane, cette mention aurait dû néanmoins retenir l'attention du Chemin de fer et faire naître dans son esprit des doutes, en ce qui concerne le dédouanement ; qu'il a agi avec légèreté en réexpédiant, sans prendre aucun renseignement à cet égard, le wagon litigieux en franchise de douane ; Attendu, par ailleurs, que même une réexpédition sous régime de douane aurait déjà constitué une irrégularité, étant donné qu'il s'était engagé à représenter les wagons à Forbach, et non à Paris ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'amende doit être attribuée à la faute commune des parties ; que la faute commise par de Brousse est toutefois sensiblement plus lourde que celle commise par le Chemin de fer ; Attendu que de Brousse est aussi tenu de rembourser au Chemin de fer les droits de douane compris dans la somme forfaitaire qu'il a dû payer ; qu'il s'agit là de débours payés par le Chemin de fer pour le compte de son commettant en vertu du contrat de commission qui liait des parties ; que c'est à de Brousse que le seul Chemin de fer peut réclamer le remboursement de ces droits ; qu'il n'importe pas qu'en réalité, la Société des Émailleries de la Sarre soit débitrice de ces droits, aucun lien juridique n'existant entre cette Société et le Chemin de fer ; Mais attendu que le montant de ces droits n'a pu être établi d'une façon certaine et que les débats ultérieurs semblent encore nécessaires à cet égard ; que la demanderesse se base sur un calcul du receveur des Douanes de Forbach, calcul qui ne se trouve pas au dossier et dont l'exactitude est contestée ; que, d'autre part, le montant de la pénalité ne peut être établi qu'après la fixation du montant des droits de douane ; que dans ces conditions, il échet de ne statuer que sur le fond et de renvoyer l'affaire en première instance pour qu'il soit statué sur le montant ; Par ces