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8148.) Le Président, etc., sur le rapport des ministres de l’agriculture et du commerce, de l’intérieur, des finances et de la guerre; vu la loi du 8 mars 1875, sur la poudre dynamite, et le décret du 24 août suivant, rendu pour l'exécution de cette loi; vu la demande déposée, le 4 mars 1878, à la préfecture du Gard, par le sieur Rabilot, directeur de l’exploitation des mines de Portes, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’établir un dépôt de dynamite de deuxième catégorie sur le territoire de la commune de la Vernarède; vu les plans annexés à ladite demande; vu les pièces de l'enquête qu’elle a subie; vu l’avis du conseil d'hygiène et de salubrité de l’arrondissement d’Alais du 11 mai 1878; vu l’avis du préfet du Gard du 7 juin suivant; vu l’avis du comité consultatif des arts et manufactures du 28 mai 1879, décrète : Art. 1° r . La société propriétaire des mines de Portes est autorisée à établir un dépôt de dynamite de deuxième catégorie dans la commune de la Vernarède, au lieu dit des Blachêres et au point (section A, parcelle 74 du plan cadastral) indiqué sur le plan au format joint à sa demande, lequel restera annexé au présent décret. Le magasin devant recevoir la dynamite sera construit conformément aux dispositions des plans et coupe, produits par la société demanderesse, c’est-à-dire sera compris entre ses deux murs de soutènement à angle droit actuellement existants et protégé, sur chacune des deux autres faces rectangulaires, par une levée en terre de 2 mètres 10 centimètres de hauteur et de 3 mètres 10 centimètres de largeur à la base, ladite levée ayant, à la partie supérieure, une largeur de 50 centimètres au moins. Il sera recouvert d’une toiture légère. Avant que le dépôt puisse être occupé, le préfet du département fera vérifier par les ingénieurs des mines si les constructions sont conformes aux dispositions énoncées à l’article précédent et si les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’art. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les matières inflammables autres que la dynamite, les
restera annexé au présent décret. Le magasin devant recevoir la dynamite sera construit conformément aux dispositions des plans et coupe, produits par la société demanderesse, c’est-à-dire sera compris entre ses deux murs de soutènement à angle droit actuellement existants et protégé, sur chacune des deux autres faces rectangulaires, par une levée en terre de 2 mètres 10 centimètres de hauteur et de 3 mètres 10 centimètres de largeur à la base, ladite levée ayant, à la partie supérieure, une largeur de 50 centimètres au moins. Il sera recouvert d’une toiture légère. Avant que le dépôt puisse être occupé, le préfet du département fera vérifier par les ingénieurs des mines si les constructions sont conformes aux dispositions énoncées à l’article précédent et si les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’art. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les matières inflammables autres que la dynamite, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, en seront formellement exclus. Le dépôt sera constamment fermé pendant la nuit. Les caisses et cartouches de dynamite seront emmagasinées de manière à éviter l'encombrement et à faciliter la vérification des employés des contributions indirectes. La société permissionnaire devra fournir à ces employés la main-d’œuvre, les poids, balances et autres ustensiles nécessaires aux vérifications qu’ils ont à faire. Aucun changement ne pourra être apporté aux dispositions du dépôt qu’en vertu d’une décision spéciale du ministre de l’agriculture et du commerce, qui prescrira, s’il y a lieu, une nouvelle enquête. A toute époque, l’administration supérieure pourra prescrire les autres mesures qui seraient jugées nécessaires pour garantir la sûreté publique et les intérêts du trésor. La société permissionnaire sera tenue de s'y soumettre. La société permissionnaire devra d’ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875, sur la dynamite, et au règlement d’administration publique du 24 août 1875, ainsi qu’aux lois et règlements qui régissent les établissements insalubres ou incommodes. Les ministres de l’agriculture et du commerce (si. Tirard), de l’intérieur (Ch. Lepère), des finances (L. Say) et de la guerre (G. Gresley) sont chargés, etc. Art.
à ces employés la main-d’œuvre, les poids, balances et autres ustensiles nécessaires aux vérifications qu’ils ont à faire. Aucun changement ne pourra être apporté aux dispositions du dépôt qu’en vertu d’une décision spéciale du ministre de l’agriculture et du commerce, qui prescrira, s’il y a lieu, une nouvelle enquête. A toute époque, l’administration supérieure pourra prescrire les autres mesures qui seraient jugées nécessaires pour garantir la sûreté publique et les intérêts du trésor. La société permissionnaire sera tenue de s'y soumettre. La société permissionnaire devra d’ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875, sur la dynamite, et au règlement d’administration publique du 24 août 1875, ainsi qu’aux lois et règlements qui régissent les établissements insalubres ou incommodes. Les ministres de l’agriculture et du commerce (si. Tirard), de l’intérieur (Ch. Lepère), des finances (L. Say) et de la guerre (G. Gresley) sont chargés, etc. Art. 9330. — 23 juin — 30 juillet 1879. Décret qui autorise la compagnie des chemins de fer de Picquardie-et-Flandres à se servir, sur les lignes de Cambrai à Douai et d’Aubigny-au-Bac à Somain et à Abscon, de rails en acier du poids de 30 kilogrammes par mètre courant. (B. 453, n° 8149.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics, vu la loi du 6 juillet 1875, approuvant la concession à la compagnie des chemins de fer de Picquardie-et-Flandres des lignes de Cambrai à Douai et d’Aubigny-au-Bac à Somain, avec embranchement sur Abscon; ensemble la convention et le cahier des charges y annexés; vu spécialement l’article 19 de ce cahier des charges, lequel article est ainsi conçu : « Le poids des rails sera au moins de 35 kilogrammes par mètre courant sur les voies de circulation, si ces rails sont posés sur traverses, et de 30 kilogrammes dans le cas où ils seraient posés sur longraches »; vu la demande présentée, le 19 avril 1879, par la compagnie des chemins de fer de Picquardie-et-Flandres à l'effet d’obtenir l’autorisation de substituer des rails en acier du poids de 30 kilogrammes au mètre courant aux rails en fer
n° 8149.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics, vu la loi du 6 juillet 1875, approuvant la concession à la compagnie des chemins de fer de Picquardie-et-Flandres des lignes de Cambrai à Douai et d’Aubigny-au-Bac à Somain, avec embranchement sur Abscon; ensemble la convention et le cahier des charges y annexés; vu spécialement l’article 19 de ce cahier des charges, lequel article est ainsi conçu : « Le poids des rails sera au moins de 35 kilogrammes par mètre courant sur les voies de circulation, si ces rails sont posés sur traverses, et de 30 kilogrammes dans le cas où ils seraient posés sur longraches »; vu la demande présentée, le 19 avril 1879, par la compagnie des chemins de fer de Picquardie-et-Flandres à l'effet d’obtenir l’autorisation de substituer des rails en acier du poids de 30 kilogrammes au mètre courant aux rails en fer de 35 kilogrammes prescrits par l’article 19 précité de son cahier des charges; vu le rapport des ingénieurs du contrôle des 7 et 9 mai 1879 et l’avis du conseil général des ponts et chaussées (troisième section) du 20 du même mois; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1 er . La compagnie des chemins de fer de Picquardie-et-Flandres est autorisée à se servir, pour rétablissement de ses voies de circulation, sur les lignes de Cambrai à Douai et d’Aubigny-au-Bac à Somain et à Abscon, de rails en acier dont le poids ne pourra être inférieur à 30 kilogrammes par mètre courant. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 9331. — 23 juin — 1 er juillet 1879. Décret qui approuve un règlement concernant la comptabilité des emprunts des départements, des communes et des établissements publics. (B. 453, n° 8150.) Le Président, etc., sur le rapport des ministres de l’intérieur et des finances, décrète : Art. 1 er . Est approuvé le règlement annexé au présent décret, concernant la comptabilité des emprunts des départements, des communes et des établissements publics, pour être mis à exécution à partir de l’exercice 1880. 2. Les ministres
er . La compagnie des chemins de fer de Picquardie-et-Flandres est autorisée à se servir, pour rétablissement de ses voies de circulation, sur les lignes de Cambrai à Douai et d’Aubigny-au-Bac à Somain et à Abscon, de rails en acier dont le poids ne pourra être inférieur à 30 kilogrammes par mètre courant. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 9331. — 23 juin — 1 er juillet 1879. Décret qui approuve un règlement concernant la comptabilité des emprunts des départements, des communes et des établissements publics. (B. 453, n° 8150.) Le Président, etc., sur le rapport des ministres de l’intérieur et des finances, décrète : Art. 1 er . Est approuvé le règlement annexé au présent décret, concernant la comptabilité des emprunts des départements, des communes et des établissements publics, pour être mis à exécution à partir de l’exercice 1880. 2. Les ministres de l’intérieur (Ch. Lepère et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. RÈGLEMENT. Art. 1er. Les opérations de comptabilité relatives aux emprunts régulièrement autorisés des départements, communes, hospices et établissements publics, sont soumises aux dispositions ci-après, lorsque le cahier des charges a décidé l’émission d’obligations transmissibles en dehors des conditions déterminées par l’article 1600 du Code civil. PREMIÈRE PARTIE. SERVICE MUNICIPAL ET HOSPITALIER. TITRE 1er. ÉMISSION, FORME ET TRANSMISSION DES TITRES. § 1er. — SOUSCRIPTION ET ÉMISSION DES TITRES. 2. Les souscriptions aux emprunts des communes résultent soit d’engagements signés par les prêteurs, soit de versements en numéraire. Dans ce dernier cas, elles sont constatées par une quittance dite de souscription, délivrée par le receveur municipal et extraite de son registre à souche. 3. Tout titre d’obligation, soit provisoire, soit définitif, doit porter, avec la signature du receveur municipal, celle du maire ou d’un conseiller municipal spécialement délégué. Cette dernière signature est accompagnée du cachet de la mairie. Le maire ou son délégué doivent tenir une note exacte des pièces qu’ils consignent. 4. Les titres sont détachés d’un registre à souche, conformément à l’article 28 de la loi du 5 juin 1830; ils portent un numéro d’ordre pris
des conditions déterminées par l’article 1600 du Code civil. PREMIÈRE PARTIE. SERVICE MUNICIPAL ET HOSPITALIER. TITRE 1er. ÉMISSION, FORME ET TRANSMISSION DES TITRES. § 1er. — SOUSCRIPTION ET ÉMISSION DES TITRES. 2. Les souscriptions aux emprunts des communes résultent soit d’engagements signés par les prêteurs, soit de versements en numéraire. Dans ce dernier cas, elles sont constatées par une quittance dite de souscription, délivrée par le receveur municipal et extraite de son registre à souche. 3. Tout titre d’obligation, soit provisoire, soit définitif, doit porter, avec la signature du receveur municipal, celle du maire ou d’un conseiller municipal spécialement délégué. Cette dernière signature est accompagnée du cachet de la mairie. Le maire ou son délégué doivent tenir une note exacte des pièces qu’ils consignent. 4. Les titres sont détachés d’un registre à souche, conformément à l’article 28 de la loi du 5 juin 1830; ils portent un numéro d’ordre pris dans une série spéciale pour chaque emprunt et chaque nature de titres. 5. Les formules imprimées qu’il serait nécessaire de préparer à l’avance pour les titres d’obligations sont établies par les soins du maire et remises au receveur municipal, en échange d’une reconnaissance signée par lui. Dans les trois jours qui suivent ladite remise, le maire adresse au receveur des finances un avis faisant connaître le nombre et la nature des formules délivrées. Les formules dont il n’a pas été fait emploi sont restituées par le comptable au maire, contre décharge, après la clôture des opérations, et aussitôt annulées. Il est joint au procès-verbal de caisse, en fin d’année ou de gestion, un compte d’emploi de ces formules présentant le nombre et la nature : 1° des formules existant au commencement de l’année ou de la gestion; 2° de celles prises en charge par le receveur; 3° de celles affectées aux titres d’obligations ou restituées au maire; 4° de celles existant à la fin de l’année ou de la gestion. Ce compte est signé par le maire et par le comptable. 6. Les opérations relatives aux emprunts nécessitent la tenue, par le receveur municipal, de deux registres distincts : l’un
qui suivent ladite remise, le maire adresse au receveur des finances un avis faisant connaître le nombre et la nature des formules délivrées. Les formules dont il n’a pas été fait emploi sont restituées par le comptable au maire, contre décharge, après la clôture des opérations, et aussitôt annulées. Il est joint au procès-verbal de caisse, en fin d’année ou de gestion, un compte d’emploi de ces formules présentant le nombre et la nature : 1° des formules existant au commencement de l’année ou de la gestion; 2° de celles prises en charge par le receveur; 3° de celles affectées aux titres d’obligations ou restituées au maire; 4° de celles existant à la fin de l’année ou de la gestion. Ce compte est signé par le maire et par le comptable. 6. Les opérations relatives aux emprunts nécessitent la tenue, par le receveur municipal, de deux registres distincts : l’un pour la constatation des souscriptions, l’autre pour leur liquidation. Le premier de ces livres indique la date et le numéro de chaque souscription, le nom et le domicile des souscripteurs, le nombre des obligations souscrites et le montant des sommes versées. Le second registre est destiné à retracer, dans l’ordre où se présentent les porteurs de quittances de souscription, les résultats de la liquidation pour chaque ayant droit. Il contient en regard de chaque souscription : la date et le numéro de la liquidation, le nom et le domicile de la partie, le nombre d’obligations qui lui est attribué, la somme correspondant à ce nombre, qui est, dès lors, définitivement acquise à la commune; la somme formant excédant de versement qui doit être remboursé au souscripteur; enfin, le nombre et les numéros des titres provisoires ou définitifs remis au souscripteur en échange de la quittance de souscription. 7. Les sommes provenant des souscriptions sont constatées en recette à un compte des services hors budget, et il est fait dépense à ce même compte, après la liquidation des souscriptions : 1° des excédants de versements remboursés aux souscripteurs; 2° des sommes définitivement acquises à la commune et portées en recette aux
où se présentent les porteurs de quittances de souscription, les résultats de la liquidation pour chaque ayant droit. Il contient en regard de chaque souscription : la date et le numéro de la liquidation, le nom et le domicile de la partie, le nombre d’obligations qui lui est attribué, la somme correspondant à ce nombre, qui est, dès lors, définitivement acquise à la commune; la somme formant excédant de versement qui doit être remboursé au souscripteur; enfin, le nombre et les numéros des titres provisoires ou définitifs remis au souscripteur en échange de la quittance de souscription. 7. Les sommes provenant des souscriptions sont constatées en recette à un compte des services hors budget, et il est fait dépense à ce même compte, après la liquidation des souscriptions : 1° des excédants de versements remboursés aux souscripteurs; 2° des sommes définitivement acquises à la commune et portées en recette aux services budgétaires. Les remboursements d'excédants sont appuyés d’un bordereau individuel de liquidation revêtu de la quittance de la partie prenante. Les sommes appliquées en recette au budget de la commune sont justifiées au moyen d’un état certifié par le maire, constatant le montant de cette application et accompagné de la quittance à souche du receveur municipal. 8. Les titres, soit provisoires, soit définitifs, sont remis, aussitôt après leur création, au receveur municipal, qui en fait recette pour la valeur de leur capital nominatif, aux services hors budget. Le maire donne avis de cette remise au receveur des finances, comme il est dit à l’article 5. Les opérations auxquelles donnent lieu l’échange des quittances de souscription contre titres provisoires ou définitifs, et, s’il y a lieu, celui des titres provisoires contre les titres définitifs, sont classées dans les mêmes services. Les recettes sont justifiées devant l’autorité chargée du jugement des comptes au moyen d’états certifiés par le maire; les dépenses sont appuyées des titres échangés (quittances de souscription ou titres provisoires), lesdits titres dûment annulés et accompagnés de la décharge des parties prenantes. 9. Il est tenu, pour chaque emprunt, par le receveur municipal, un registre matricule, par ordre numérique, de
quittance à souche du receveur municipal. 8. Les titres, soit provisoires, soit définitifs, sont remis, aussitôt après leur création, au receveur municipal, qui en fait recette pour la valeur de leur capital nominatif, aux services hors budget. Le maire donne avis de cette remise au receveur des finances, comme il est dit à l’article 5. Les opérations auxquelles donnent lieu l’échange des quittances de souscription contre titres provisoires ou définitifs, et, s’il y a lieu, celui des titres provisoires contre les titres définitifs, sont classées dans les mêmes services. Les recettes sont justifiées devant l’autorité chargée du jugement des comptes au moyen d’états certifiés par le maire; les dépenses sont appuyées des titres échangés (quittances de souscription ou titres provisoires), lesdits titres dûment annulés et accompagnés de la décharge des parties prenantes. 9. Il est tenu, pour chaque emprunt, par le receveur municipal, un registre matricule, par ordre numérique, de toutes les obligations délivrées. Ce registre, qui est établi au moment de la liquidation des souscriptions, présente, en regard du numéro de chaque obligation, le numéro correspondant du registre de liquidation. On y inscrit successivement, s'il y a lieu, la date et le montant des versements complémentaires, ainsi que l’échange des titres provisoires contre les titres définitifs; enfin, on y inscrit le remboursement des obligations amorties, avec la mention de l’acte en vertu duquel est fait ce remboursement, ainsi qu’il est prescrit aux articles 31 et 32. § 2. — FORME ET TRANSMISSION DES TITRES. Dispositions communes. 10. Le cahier des charges décide si l’émission comprendra exclusivement soit des titres au porteur, soit des titres nominatifs transmissibles par voie de simple endossement; si les titres seront ou non munis de coupons; ou enfin s’ils seront de l’une ou de l’autre de ces différentes sortes, au choix des souscripteurs. Lorsque les titres seront munis de coupons, chacun des coupons doit reproduire le numéro de l’obligation et porter l’indication de l’échéance ainsi que du montant des intérêts auxquels il se rapporte. Ces différentes mentions, dans le cas où elles ne seraient pas imprimées, doivent être certifiées par les mêmes signatures que le
des titres provisoires contre les titres définitifs; enfin, on y inscrit le remboursement des obligations amorties, avec la mention de l’acte en vertu duquel est fait ce remboursement, ainsi qu’il est prescrit aux articles 31 et 32. § 2. — FORME ET TRANSMISSION DES TITRES. Dispositions communes. 10. Le cahier des charges décide si l’émission comprendra exclusivement soit des titres au porteur, soit des titres nominatifs transmissibles par voie de simple endossement; si les titres seront ou non munis de coupons; ou enfin s’ils seront de l’une ou de l’autre de ces différentes sortes, au choix des souscripteurs. Lorsque les titres seront munis de coupons, chacun des coupons doit reproduire le numéro de l’obligation et porter l’indication de l’échéance ainsi que du montant des intérêts auxquels il se rapporte. Ces différentes mentions, dans le cas où elles ne seraient pas imprimées, doivent être certifiées par les mêmes signatures que le titre lui-même. Pendant toute la durée de l’emprunt et jusqu’à l’accomplissement du remboursement, les titres ne doivent subir aucune modification, si ce n’est celles résultant des endossements, lorsque ce mode de transmission leur est applicable; ils ne peuvent être échangés ni remplacés par d’autres, sauf dans le cas prévu par les articles 13 et 16 de la loi du 13 juin 1872, sur les titres perdus. Dispositions spéciales concernant le dépôt des titres. Toutefois, les communes peuvent, si elles le jugent utile à leur crédit, mais à la condition de se conformer aux dispositions des articles 17 à 23 du présent règlement, recevoir les titres en dépôt et délivrer en échange aux dépositaires des certificats nominatifs qui peuvent être collectifs et sont susceptibles d’être transmis par le transfert ou convertis de nouveau contre les obligations déposées, au gré des titulaires. La faculté de dépôt est accordée par une délibération du conseil municipal, soumise à l’approbation du ministre de l’intérieur, Elle doit être concédée, d’une manière générale, à tous les propriétaires d’obligations du même emprunt. Les titres au porteur à échanger contre un certificat nominatif sont déposés à la recette municipale avec un bordereau indiquant le nombre et les numéros des
les articles 13 et 16 de la loi du 13 juin 1872, sur les titres perdus. Dispositions spéciales concernant le dépôt des titres. Toutefois, les communes peuvent, si elles le jugent utile à leur crédit, mais à la condition de se conformer aux dispositions des articles 17 à 23 du présent règlement, recevoir les titres en dépôt et délivrer en échange aux dépositaires des certificats nominatifs qui peuvent être collectifs et sont susceptibles d’être transmis par le transfert ou convertis de nouveau contre les obligations déposées, au gré des titulaires. La faculté de dépôt est accordée par une délibération du conseil municipal, soumise à l’approbation du ministre de l’intérieur, Elle doit être concédée, d’une manière générale, à tous les propriétaires d’obligations du même emprunt. Les titres au porteur à échanger contre un certificat nominatif sont déposés à la recette municipale avec un bordereau indiquant le nombre et les numéros des titres à convertir, les noms, prénoms, qualité et domicile de la personne au nom de qui le certificat doit être délivré. Ce bordereau est signé par le dépositaire et fait connaître son domicile. Le dépositaire reçoit, au moment du dépôt, une reconnaissance extrait du même registre à souche que les quittances de numéraire. Le certificat nominatif est remis ultérieurement en échange de la reconnaissance dûment déchargée par le titulaire ou par le dépositaire. Si la même personne dépose des obligations de plusieurs emprunts, il doit être établi autant de bordereaux et il est délivré autant de reconnaissances et de certificats qu’il y a d’emprunts. La même marche est suivie lorsque le propriétaire d’obligations transmissibles par voie d’endossement en réclame l’échange contre un certificat nominatif de dépôt; mais, dans ce cas, le certificat ne peut être délivré que sur la demande et au nom du titulaire, soit du dernier endossement, soit de l’obligation elle-même, si elle n’a encore été l’objet d’aucun endossement. Les certificats de dépôt, signés par le receveur municipal et par le maire, sont extrait d'un registre à souche et portent un numéro d'ordre. Ils sont munis de coupons, lorsque les titres qu’ils représentent en sont munis eux-mêmes. Ces