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ces revenus sont supérieurs, elle ne peut réclamer que la différence. S'ils sont inférieurs, elle ne saurait être tenue à aucune restitution. Cass., req., 8 juin 1898 : « Attendu que l'arrêt attaqué constate que le notaire chargé de procéder à la liquidation de la communauté d'acquêts ayant existé entre les deux époux aujourd'hui divorcés a fait une juste application des droits des parties en portant au passif du compte de la dame Coulon la somme représentant la provision ad litem que son mari avait été condamné à avancer pour elle ; que, d'autre part, le dispositif du même arrêt décide que la dite dame Coulon devra, tenir compte à son mari des sommes en principal et intérêts dont ce dernier lui a fait l'avance ; qu'il résulte nettement de ces dispositions que c'est à titre d'avances et non à titre de pension alimentaire que ces diverses sommes avaient été remises à la demanderesse. Attendu que l'arrêt attaqué déclare également que le notaire liquidateur a justement apprécié les droits des parties en faisant figurer au passif du compte de la dame Coulon la moitié des frais occasionnés par l'instance en divorce ; que sur ces frais, une somme de 1.413 francs, directement payée par la dame Coulon à son avoué, a été distraite de ce passif, et que sur ce point, l'arrêt n'a fait que consacrer un accord intervenu entre les parties. Attendu que le dispositif de l'arrêt, qui condamne la dame Coulon à payer le surplus ne porte aucune atteinte à la clause du contrat de mariage aux termes de laquelle les reprises de la femme devront s'exercer franches et quittes de toutes dettes et charges de la communauté ; qu'on ne saurait considérer comme une dette ou charge de la communauté les frais exposés par une femme dans une instance en divorce qu'elle a soutenue contre son mari et pour laquelle une provision lui a été fournie par ce dernier en vertu d'une décision de justice. » Cass. req., 6 juin 1905 : « Attendu, d'une part, que le sort de la provision alimentaire accordée à la femme,
francs, directement payée par la dame Coulon à son avoué, a été distraite de ce passif, et que sur ce point, l'arrêt n'a fait que consacrer un accord intervenu entre les parties. Attendu que le dispositif de l'arrêt, qui condamne la dame Coulon à payer le surplus ne porte aucune atteinte à la clause du contrat de mariage aux termes de laquelle les reprises de la femme devront s'exercer franches et quittes de toutes dettes et charges de la communauté ; qu'on ne saurait considérer comme une dette ou charge de la communauté les frais exposés par une femme dans une instance en divorce qu'elle a soutenue contre son mari et pour laquelle une provision lui a été fournie par ce dernier en vertu d'une décision de justice. » Cass. req., 6 juin 1905 : « Attendu, d'une part, que le sort de la provision alimentaire accordée à la femme, pendant l'instance en divorce, dépend du résultat de la liquidation de la communauté et qu'elle doit être considérée comme une avance imputable sur les revenus attribuables à la femme d'après cette liquidation ; d'autre part, que les besoins de la femme, pendant la durée de l'instance, alors que les liens du mariage n'ont pas encore été rompus, doivent être appréciés par rapport aux facultés du mari et qu'ils varient suivant la position sociale et les dépenses auxquelles la femme a été habituée par la fortune et l'état de maison de ce dernier. Attendu : qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'émolument de la dame Jeanson, après la liquidation de la communauté, ne représentait qu'un revenu annuel de 2. 000 francs environ, insuffisant pour lui permettre de vivre, pendant l'instance en divorce, à peu près dans les mêmes conditions qu'auparavant ; que la pension alimentaire, fixée à 40 francs, était au contraire justement proportionnée aux besoins de la femme et aux ressources du mari. Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances, que la femme ne rapporterait pas le montant de la pension alimentaire et que le mari, qui avait, comme il y était tenu, fourni à sa femme pendant l'instance
du mariage n'ont pas encore été rompus, doivent être appréciés par rapport aux facultés du mari et qu'ils varient suivant la position sociale et les dépenses auxquelles la femme a été habituée par la fortune et l'état de maison de ce dernier. Attendu : qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'émolument de la dame Jeanson, après la liquidation de la communauté, ne représentait qu'un revenu annuel de 2. 000 francs environ, insuffisant pour lui permettre de vivre, pendant l'instance en divorce, à peu près dans les mêmes conditions qu'auparavant ; que la pension alimentaire, fixée à 40 francs, était au contraire justement proportionnée aux besoins de la femme et aux ressources du mari. Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances, que la femme ne rapporterait pas le montant de la pension alimentaire et que le mari, qui avait, comme il y était tenu, fourni à sa femme pendant l'instance des arrêts de la pension alimentaire, que le jugement attaqué, loin de violer les textes de loi visés au pourvoi, en a fait une exacte application. — Dans une affaire soumise au tribunal civil de la Seine, le notaire liquidateur avait, sans distinction entre la pension antérieure et celle, postérieure à la transcription du jugement de divorce, imputé sur le capital des reprises de la femme, l'excédent de la pension alimentaire sur les intérêts de ces reprises. Le tribunal, par son jugement du 6 février 1900, a fait la distinction entre ces deux périodes, décidé comme on le verra plus loin que les arrêrs de la pension affecté au laps de temps écoulé entre la transcription et la liquidation sont imputables sur les capitaux au cas d'insuffisance des revenus, mais proclamé, comme la Cour de Cassation, que les arrêrs applicables à la période antérieure à la transcription sont imputables sur les revenus de la femme seulement, et il a, en conséquence, ordonné, sur ce point, la rectification de l'état liquidatif dressé par le notaire. Le jugement précité du tribunal civil de la Seine, du 6 février 1906, place cette discrimination au jour de la transcription. Mais c'est qu'alors le divorce,
à la transcription du jugement de divorce, imputé sur le capital des reprises de la femme, l'excédent de la pension alimentaire sur les intérêts de ces reprises. Le tribunal, par son jugement du 6 février 1900, a fait la distinction entre ces deux périodes, décidé comme on le verra plus loin que les arrêrs de la pension affecté au laps de temps écoulé entre la transcription et la liquidation sont imputables sur les capitaux au cas d'insuffisance des revenus, mais proclamé, comme la Cour de Cassation, que les arrêrs applicables à la période antérieure à la transcription sont imputables sur les revenus de la femme seulement, et il a, en conséquence, ordonné, sur ce point, la rectification de l'état liquidatif dressé par le notaire. Le jugement précité du tribunal civil de la Seine, du 6 février 1906, place cette discrimination au jour de la transcription. Mais c'est qu'alors le divorce, même entre les époux, ne devenait définitif que par l'accomplissement de cette formalité. Or, depuis la loi du 26 juin 1904, le divorce, dans les rapports des anciens époux, demeure définitif alors même qu'il ne serait pas transcrit, dès lors que le jugement qui le prononce est passé en force de chose jugée. Attendu qu'au cours de l'instance en divorce et jusqu'à l'issue de la liquidation, le mari a, sous le régime de la communauté d'acquêts, la disposition des biens communs et perçoit seul les revenus propres et communs ; qu'il doit compte à la femme de cette perception depuis le jour de la demande, par application de la disposition finale de l'art. 262, qui fait produire au divorce un effet rétroactif ; attendu, par suite, qu'à partir de cette demande, le mari n'a plus à supporter les charges pécuniaires du mariage ; attendu, cependant, que par application de l'article 302 du Code civil, l'obligation alimentaire, subsiste entre époux jusqu'à la dissolution du mariage ; que l'époque de cette dissolution est, en cas de divorce, le jour de la transcription du jugement de divorce ; attendu que l'effet rétroactif du divorce, édicté par la loi du 18 avril 1886 pour
de chose jugée. Attendu qu'au cours de l'instance en divorce et jusqu'à l'issue de la liquidation, le mari a, sous le régime de la communauté d'acquêts, la disposition des biens communs et perçoit seul les revenus propres et communs ; qu'il doit compte à la femme de cette perception depuis le jour de la demande, par application de la disposition finale de l'art. 262, qui fait produire au divorce un effet rétroactif ; attendu, par suite, qu'à partir de cette demande, le mari n'a plus à supporter les charges pécuniaires du mariage ; attendu, cependant, que par application de l'article 302 du Code civil, l'obligation alimentaire, subsiste entre époux jusqu'à la dissolution du mariage ; que l'époque de cette dissolution est, en cas de divorce, le jour de la transcription du jugement de divorce ; attendu que l'effet rétroactif du divorce, édicté par la loi du 18 avril 1886 pour protéger la femme contre les abus de pouvoir du mari sur les biens qu'il détient, n'a apporté aucune modification au devoir d'assistance entre époux ; attendu que, lorsque le mari a été condamné à payer à la femme une pension alimentaire jusqu'à l'issue de la liquidation, cette provision est versée depuis la transcription du divorce, sauf dans le cas d'application de l'art. 301 C. civ., à titre d'avance sur les sommes. SUCCESSION. — De cujus laissant des frères et sœurs et deux enfants naturels dont l'un est institué légataire universel. Mme veuve B..., est décédée à Paris sans enfants légitimes ni ascendants. Elle laisse un frère, une sœur et deux enfants naturels reconnus. Aux termes de son testament, elle a institué l'un de ses enfants naturels pour son légataire universel. À qui et dans quelles proportions appartient la succession ? Si Mme veuve B... était décédée intestat, sa succession aurait été dévolue (art. 759 C. civ.) : Pour un quart au père et à la sœur conjointement 1/4 Et pour trois quarts aux deux enfants naturels (1) 3/4 Qui auraient en droit, chacun, à 3/8. Aux termes de l'art. 908 C. civ., le père ou la mère peuvent léguer aux
depuis la transcription du divorce, sauf dans le cas d'application de l'art. 301 C. civ., à titre d'avance sur les sommes. SUCCESSION. — De cujus laissant des frères et sœurs et deux enfants naturels dont l'un est institué légataire universel. Mme veuve B..., est décédée à Paris sans enfants légitimes ni ascendants. Elle laisse un frère, une sœur et deux enfants naturels reconnus. Aux termes de son testament, elle a institué l'un de ses enfants naturels pour son légataire universel. À qui et dans quelles proportions appartient la succession ? Si Mme veuve B... était décédée intestat, sa succession aurait été dévolue (art. 759 C. civ.) : Pour un quart au père et à la sœur conjointement 1/4 Et pour trois quarts aux deux enfants naturels (1) 3/4 Qui auraient en droit, chacun, à 3/8. Aux termes de l'art. 908 C. civ., le père ou la mère peuvent léguer aux enfants naturels qu'ils ont reconnus tout ou partie de la quotité disponible (2). Et, aux termes de l'art. 913 C. civ., l'enfant naturel légalement reconnu a droit à une réserve, qui est une quotité de celle qu'il aurait eue s'il eût été légitime, calculée en observant la proportion qui existe entre la portion attribuée à l'enfant naturel au cas de succession ab intestat et celle qu'il aurait eue dans le même cas s'il eût été légitime. En instituant l'un de ses deux enfants naturels pour son légataire universel, Mme veuve B... a gratifié de la quotité disponible (à laquelle le dit legs universel doit être réduit). que le mari détient pour la femme ; que ces versements doivent donc être imputés en totalité sur les reprises de la femme ; mais, en ce qui touche les termes de la pension échus entre la demande et. la transcription du jugement, attendu que cette pension a pour but de permettre à la femme de pourvoir à ses besoins pendant cette période conformément aux ressources de son mari ; attendu que le sort de cette pension dépend du résultat de la liquidation de la communauté ; que, pour la totalité des revenus de
entre la portion attribuée à l'enfant naturel au cas de succession ab intestat et celle qu'il aurait eue dans le même cas s'il eût été légitime. En instituant l'un de ses deux enfants naturels pour son légataire universel, Mme veuve B... a gratifié de la quotité disponible (à laquelle le dit legs universel doit être réduit). que le mari détient pour la femme ; que ces versements doivent donc être imputés en totalité sur les reprises de la femme ; mais, en ce qui touche les termes de la pension échus entre la demande et. la transcription du jugement, attendu que cette pension a pour but de permettre à la femme de pourvoir à ses besoins pendant cette période conformément aux ressources de son mari ; attendu que le sort de cette pension dépend du résultat de la liquidation de la communauté ; que, pour la totalité des revenus de la femme tels que les fait apparaître l'état liquidatif, les sommes versées doivent être considérées comme une avance remboursable ; que, pour l'excédent des termes de la pension sur les revenus, il doit être considéré comme l'exécution de l'obligation alimentaire et ne peut, en conséquence, rester à la charge de la femme ; attendu, par suite, que c'est à tort que le notaire liquidateur a imputé cet excédent sur le capital des reprises de la dame G... Peu importe, si les enfants naturels ne sont pas nés pendant le mariage et s'ils ne sont pas, par conséquent, adultérins (art. 762 C. civ.) que leur reconnaissance ait eu lieu ou non pendant le mariage, puisque, seuls, l'autre époux, et les enfants nés du mariage peuvent invoquer l'art. 337 du Code civil. Sans toutefois, ajoute cet article en apportant à cette faculté une limitation qui ne trouve pas d'application dans l'espèce, qu'en aucun cas, lorsqu'ils se trouvent en concours avec des descendants légitimes, un enfant naturel puisse recevoir plus qu'une part d'enfant légitime le moins prenant... L'autre enfant se trouve réduit à sa réserve, qui est (art. 913 C. civ.; des deux tiers des 3/8 auxquels il aurait eu droit dans la
la femme ; attendu, par suite, que c'est à tort que le notaire liquidateur a imputé cet excédent sur le capital des reprises de la dame G... Peu importe, si les enfants naturels ne sont pas nés pendant le mariage et s'ils ne sont pas, par conséquent, adultérins (art. 762 C. civ.) que leur reconnaissance ait eu lieu ou non pendant le mariage, puisque, seuls, l'autre époux, et les enfants nés du mariage peuvent invoquer l'art. 337 du Code civil. Sans toutefois, ajoute cet article en apportant à cette faculté une limitation qui ne trouve pas d'application dans l'espèce, qu'en aucun cas, lorsqu'ils se trouvent en concours avec des descendants légitimes, un enfant naturel puisse recevoir plus qu'une part d'enfant légitime le moins prenant... L'autre enfant se trouve réduit à sa réserve, qui est (art. 913 C. civ.; des deux tiers des 3/8 auxquels il aurait eu droit dans la succession ab intestat (art, 759 C. civ.), des deux tiers des 3/8 auxquels il aurait eu droit dans la succession ab intestat (art. 759 C. civ.), soit de 2/8. L'enfant légataire prend le surplus ou 6/8. Lesquels 6/8 sont composés : 1° De sa réserve, égale à celle de son frère 2/8 2° Et de la quotité disponible, comprenant : a) la fraction qui aurait été dévolue ab intestat au frère et à la sœur, qui ne sont pas réservataires (art. 916 C. civ.) 2/8 b) et le tiers (art. 913 C. civ.) de la fraction (3/4 ou 6/8) qui, ab intestat, aurait été dévolue aux deux enfants naturels conjointement (art, 759 C. civ.), soit 2/8 Ensemble 4/8 4/8 Total égal 8/8. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Donation, réserve et quotité disponible, n° 21 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 520 et 521 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2805. APPEL DE RÉFÉRÉ. — Levées de scellés. — Fis de procès-verbal. — Appel. -^ Formes. — Incompétence de la Chambre du Conseil. Quoique le juge des référés puisse être saisi de trois manières différentes il n'existe qu'une seule espèce d'ordonnance, dont l'appel ne peut se faire par voie de requête. L'appel doit être porté
frère 2/8 2° Et de la quotité disponible, comprenant : a) la fraction qui aurait été dévolue ab intestat au frère et à la sœur, qui ne sont pas réservataires (art. 916 C. civ.) 2/8 b) et le tiers (art. 913 C. civ.) de la fraction (3/4 ou 6/8) qui, ab intestat, aurait été dévolue aux deux enfants naturels conjointement (art, 759 C. civ.), soit 2/8 Ensemble 4/8 4/8 Total égal 8/8. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Donation, réserve et quotité disponible, n° 21 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 520 et 521 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2805. APPEL DE RÉFÉRÉ. — Levées de scellés. — Fis de procès-verbal. — Appel. -^ Formes. — Incompétence de la Chambre du Conseil. Quoique le juge des référés puisse être saisi de trois manières différentes il n'existe qu'une seule espèce d'ordonnance, dont l'appel ne peut se faire par voie de requête. L'appel doit être porté à l'Audience sur simple acte et sans autre procédure. La chambre du Conseil de la Cour n'est pas compétente pour statuer sur l'appel. Il en est notamment ainsi en matière de levée de scellés. C. de Paris (Ch. du Conseil), 19 avril 1926 LA COUR : — Considérant que Mouazan et Derouet, agissant comme syndics provisoires de la faillite de Ernest Descroix, négociant à Boulogne-sur-Mer, y décédé le 2 février 1926, présentent à la chambre du Conseil de la Cour une requête par laquelle ils demandent de les recevoir appelants d'une ordonnance de référé rendue le 2 mars 1926, par M. le président du Tribunal civil de la Seine sur procès-verbal de levée de scellés de M. le juge de paix du VIIIe arrondissement de Paris, levée requise par eux ; — Considérant que si le juge des référés peut être saisi de trois manières différentes, il n'existe cependant qu'une seule espèce d'ordonnance, dont l'appel ne peut se faire par voie de requête ; Qu'en effet l'article 809 du Code de procédure civile, sans faire distinction, règle dans son dernier paragraphe la procédure d'appel des ordonnances de référé, lorsqu'il spécifie que l'appel sera jugé sommairement et sans procédure ; —
et Derouet, agissant comme syndics provisoires de la faillite de Ernest Descroix, négociant à Boulogne-sur-Mer, y décédé le 2 février 1926, présentent à la chambre du Conseil de la Cour une requête par laquelle ils demandent de les recevoir appelants d'une ordonnance de référé rendue le 2 mars 1926, par M. le président du Tribunal civil de la Seine sur procès-verbal de levée de scellés de M. le juge de paix du VIIIe arrondissement de Paris, levée requise par eux ; — Considérant que si le juge des référés peut être saisi de trois manières différentes, il n'existe cependant qu'une seule espèce d'ordonnance, dont l'appel ne peut se faire par voie de requête ; Qu'en effet l'article 809 du Code de procédure civile, sans faire distinction, règle dans son dernier paragraphe la procédure d'appel des ordonnances de référé, lorsqu'il spécifie que l'appel sera jugé sommairement et sans procédure ; — Qu'en employant ces termes, cet article 809 renvoie aux règles de la procédure sommaire de l'article 463 du même Code, lequel décide que l'appel devra être porté à l'audience sur simple acte et sans autre procédure ; — Considérant que dans ces conditions, la chambre du Conseil de la cour a été incompétente saisie ; que les règles de procédure étant d'ordre public, l'exception peut être soulevée d'office ; Par ces motifs ; Statuant en chambre du Conseil, se déclare incompétente ; Renvoie les parties à se pourvoir, ainsi qu'elles aviseront ; Observations. — On distingue les référés sur placet et les référés sur procès-verbaux (scellés, inventaire, etc.). La Cour décide avec raison que l'ordonnance rendue a toujours le même caractère et que l'appel doit être interjeté de la même manière, c'est-à-dire par voie d'assignation et non pas de requête. D'autre part le référé ayant un caractère contentieux, la chambre du conseil est incompétente pour statuer sur l'appel. L'affaire doit être portée à l'audience publique de la Cour, mais la procédure est sommaire. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 134 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1648 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3904. Une société française cessionnaire des biens composant la succursale en France
a été incompétente saisie ; que les règles de procédure étant d'ordre public, l'exception peut être soulevée d'office ; Par ces motifs ; Statuant en chambre du Conseil, se déclare incompétente ; Renvoie les parties à se pourvoir, ainsi qu'elles aviseront ; Observations. — On distingue les référés sur placet et les référés sur procès-verbaux (scellés, inventaire, etc.). La Cour décide avec raison que l'ordonnance rendue a toujours le même caractère et que l'appel doit être interjeté de la même manière, c'est-à-dire par voie d'assignation et non pas de requête. D'autre part le référé ayant un caractère contentieux, la chambre du conseil est incompétente pour statuer sur l'appel. L'affaire doit être portée à l'audience publique de la Cour, mais la procédure est sommaire. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 134 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1648 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3904. Une société française cessionnaire des biens composant la succursale en France d'une société espagnole est tenue solidairement, avec la société espagnole cédante, du passif déclaré, dans le délai de l'article 1 de la loi du 17 mars 1909, et justifié exister à la charge de la société espagnole. Si aucune demande en annulation de la société et des apports n'a lieu, à raison de cette solidarité le tribunal de commerce de la Seine est compétent aussi bien en ce qui concerne la société espagnole qu'en ce qui concerne la société française. Si les apports faits par la société cédante consistent à la fois en immeubles rémunérés par des actions d'apport et des parts bénéficiaires, en marchandises, payables en numéraire ou en un fonds de commerce rémunéré par des parts bénéficiaires, le créancier peut recourir à la fois à l'opposition de l'article 3 civ. en ce qui concerne la vente et à l'inscription de l'article 7, en ce qui concerne les apports, en déclarant, au greffe dans les délais prescrits sa qualité de créancier et la somme qu'il prétend lui être due sans qu'on puisse exiger de lui, au moment de sa déclaration, la justification de sa créance. (1er arrêt) sur la production d'un titre (reconnaissance de dette ou jugement). Le juge