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— On ne saurait nier qu'il n'y ait beaucoup de vrai dans cette objection ; mais, si le Gouvernement ne voulait pas que les sous-officiers et soldats rengagés fussent compris dans le bénéfice de la loi de 1881, il aurait dû insister pour déterminer la Chambre à les exclure. Il ne l'a pas fait et il ne se serait pas demandé au conseil d'Etat au contentieux de corriger la loi. — Nous concluons donc à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du requérant devant le ministre des finances pour être procédé à une nouvelle liquidation de sa pension, suivant les tarifs annexés à la loi du 18 août 1879. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Au fait de la loi du 18 août 1881; — Considérant qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 18 août 1881, à partir du 1er janvier. 1881, les pensions de retraite de tous les sous-officiers et soldats retraités sous tous les régimes antérieurs aux lois des 5 et 18 août 1879, doivent être payées d'après le tarif établi par ces deux dernières lois; — Considérant qu'il n'est pas contesté que le sieur Grévin est en possession d'une pension de retraite, et que cette pension a été liquidée par application des lois qui régissent les pensions proportionnelles des sous-officiers; que ces lois ont été expressément rappelées par celles des 5 et 18 août 1879, qui ont eu précisément pour effet d'établir entre les pensions pour ancienneté et les pensions proportionnelles, au point de vue des tarifs servant de base à la liquidation, une concordance absolue; qu'il suit de là que le sieur Grévin se trouve dans les conditions exigées pour jouir du bénéfice de l'art. 1er susvisé de la loi du 18 août 1881 : Art. 1er. La décision du ministre des finances est annulée. — Art. 2. Le sieur Grévin est renvoyé devant ledit ministre des finances pour y être procédé à une nouvelle liquidation de sa pension, dans laquelle il sera tenu compte du supplément accordé par la loi du 18 août 1881 aux sous-officiers retraités. Du 15 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Validai,
pension a été liquidée par application des lois qui régissent les pensions proportionnelles des sous-officiers; que ces lois ont été expressément rappelées par celles des 5 et 18 août 1879, qui ont eu précisément pour effet d'établir entre les pensions pour ancienneté et les pensions proportionnelles, au point de vue des tarifs servant de base à la liquidation, une concordance absolue; qu'il suit de là que le sieur Grévin se trouve dans les conditions exigées pour jouir du bénéfice de l'art. 1er susvisé de la loi du 18 août 1881 : Art. 1er. La décision du ministre des finances est annulée. — Art. 2. Le sieur Grévin est renvoyé devant ledit ministre des finances pour y être procédé à une nouvelle liquidation de sa pension, dans laquelle il sera tenu compte du supplément accordé par la loi du 18 août 1881 aux sous-officiers retraités. Du 15 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Validai, rap.-Gomel, concl.-Sabatier, av. COMMUNE, CONTRAT, PÂTRE COMMUN, MAISON, JOUISSANCE GRATUITE, DÉGUERPISSEWEN'I, COMPÉTENCE JUDICIAIRE. L'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'action intentée par le maire contre un ancien pâtre commun, à l'effet de (1) La solution ci-dessus est contraire à un avis de principe émis par la section des finances du conseil d'Etat en date du 6 juin 1882, avis fondé sur ce que les pensions proportionnelles accordées aux sous-officiers, alors qu'ils sont encore dans la force de l'âge, ne seraient pas de véritables pensions, mais auraient simplement pour but d'améliorer le sort des sous-officiers et seraient un des éléments, au même titre que la prime et la haute paye, du contrat passé avec eux pour les déterminer à se engager. M. le commissaire commissaire Gouvernement paraît avoir démontré d'une manière irréfutable que, quelle que soit l'avis de ces considérations au point de vue théorique la loi du 18 août 1881 n'a établi aucune distinction entre ces pensions et les pensions d'ancienneté. H 6° CAHIER. — 3e PARTIE. — 1884. TROISIÈME PARTIE. faire décider que celui-ci devait délaisser la maison appartenant à la communauté et affectée à la jouissance du pâtre commun, alors que le litige porte sur la question
du conseil d'Etat en date du 6 juin 1882, avis fondé sur ce que les pensions proportionnelles accordées aux sous-officiers, alors qu'ils sont encore dans la force de l'âge, ne seraient pas de véritables pensions, mais auraient simplement pour but d'améliorer le sort des sous-officiers et seraient un des éléments, au même titre que la prime et la haute paye, du contrat passé avec eux pour les déterminer à se engager. M. le commissaire commissaire Gouvernement paraît avoir démontré d'une manière irréfutable que, quelle que soit l'avis de ces considérations au point de vue théorique la loi du 18 août 1881 n'a établi aucune distinction entre ces pensions et les pensions d'ancienneté. H 6° CAHIER. — 3e PARTIE. — 1884. TROISIÈME PARTIE. faire décider que celui-ci devait délaisser la maison appartenant à la communauté et affectée à la jouissance du pâtre commun, alors que le litige porte sur la question de savoir si, d'après le contrat de louage d'ouvrage intervenu entre le défendeur et les habitants, le bail, qui était la conséquence de ce contrat, avait pris fin, ou s'il avait été continué par tacite reconduction (1) ; ... Et alors, d'ailleurs, qu'il n'est produit aucun arrêté du maire nommant ou révoquant ledit défendeur par application de l'art. 13 de la loi du 18 juill. 1837 (2); ... Sauf à l'autorité judiciaire à surseoir à statuer si la solution du litige exige l'examen préalable par l'autorité administrative de quelque question préjudicielle de sa compétence (3). i (Feltin C. Voegtlin.) Le 24 janv. 1882, le sieur Feltin, agissant en qualité de maire de Foussemagne, a assigné devant le président du tribunal de Belfort, jugeant en référé, le sieur Voegtlin, pour voir autoriser le requérant à expulser ledit Voegtlin et sa famille de la maison de pâtre qu'il occupait sans droit, attendu que son engagement serait expiré le 25 décembre précédent et que congé lui aurait été donné vers le 20 septembre par le maire, en ce d'accord avec le conseil municipal. Le tribunal débouta le maire de sa demande de mandement en se fondant sur ce qu'il résultait des renseignements versés
ou révoquant ledit défendeur par application de l'art. 13 de la loi du 18 juill. 1837 (2); ... Sauf à l'autorité judiciaire à surseoir à statuer si la solution du litige exige l'examen préalable par l'autorité administrative de quelque question préjudicielle de sa compétence (3). i (Feltin C. Voegtlin.) Le 24 janv. 1882, le sieur Feltin, agissant en qualité de maire de Foussemagne, a assigné devant le président du tribunal de Belfort, jugeant en référé, le sieur Voegtlin, pour voir autoriser le requérant à expulser ledit Voegtlin et sa famille de la maison de pâtre qu'il occupait sans droit, attendu que son engagement serait expiré le 25 décembre précédent et que congé lui aurait été donné vers le 20 septembre par le maire, en ce d'accord avec le conseil municipal. Le tribunal débouta le maire de sa demande de mandement en se fondant sur ce qu'il résultait des renseignements versés au procès que, d'après l'usage existant dans la commune de temps immémorial, le pâtre était désigné et engagé par les propriétaires de bétail réunis ad hoc pour une période d'une année se continuant par tacite reconduction, ce qui aurait eu lieu dans l'espèce, les propriétaires intéressés ne s'étant pas occupés du choix d'un nouveau pâtre. Dans ces conditions, le congé, qui paraissait avoir été donné verbalement par le maire, ne pouvait avoir d'effet légal puisqu'il n'était pas l'expression de la volonté de ceux qui, d'après l'usage, avaient qualité pour se prononcer. — Sur l'appel interjeté par Feltin, maire, déclarant représenter les habitants et communauté de Fousseranne, l'administrateur du territoire de Belfort présenta un déclinatoire tendant au renvoi du litige devant l'autorité administrative, qu'il ne pouvait y être statué sans que l'autorité judiciaire se prononçât sur les droits de l'autorité municipale en matière d'administration de biens communaux (art. 17 de la loi du 18 juill. 1837), et plus particulièrement sur les pouvoirs que le maire tient, en la matière, de l'art. 13 de la dite loi, et même sans que l'autorité judiciaire pût être amenée à paralyser à paralyser de ces pouvoirs. — La cour de Besançon rejeta le déclinatoire par
du choix d'un nouveau pâtre. Dans ces conditions, le congé, qui paraissait avoir été donné verbalement par le maire, ne pouvait avoir d'effet légal puisqu'il n'était pas l'expression de la volonté de ceux qui, d'après l'usage, avaient qualité pour se prononcer. — Sur l'appel interjeté par Feltin, maire, déclarant représenter les habitants et communauté de Fousseranne, l'administrateur du territoire de Belfort présenta un déclinatoire tendant au renvoi du litige devant l'autorité administrative, qu'il ne pouvait y être statué sans que l'autorité judiciaire se prononçât sur les droits de l'autorité municipale en matière d'administration de biens communaux (art. 17 de la loi du 18 juill. 1837), et plus particulièrement sur les pouvoirs que le maire tient, en la matière, de l'art. 13 de la dite loi, et même sans que l'autorité judiciaire pût être amenée à paralyser à paralyser de ces pouvoirs. — La cour de Besançon rejeta le déclinatoire par le motif que l'action intentée par les habitants et communauté de Foussemagne tendait au déguerpissement de Voegtlin d'un immeuble faisant partie du domaine privé de la commune et était fondée sur l'expiration du bail consenti à l'intéressé; qu'ainsi cette action était de celles dont il appartient à l'autorité judiciaire de connaître.-— Conflit. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an 3 ; — Vu la loi du 18 juill. 1837 ; — Vu les ordonnances du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831; le règlement du 26 oct. 1849 et la loi du 24 mai 1872; Considérant que la demande formée par le sieur Feltin, maire, en la qualité qu'il déclarait agir comme représentant des habitants et communauté de Foussemagne, tendait à faire décider que le sieur Voegtlin était tenu de délaisser le local affecté à la jouissance du pâtre commun, et à faire autoriser, par suite, le requérant à expulser ledit Voegtlin de ce local, par le motif que l'engagement de Voegtlin, qui, en vertu de l'usage, n'était fait que pour une année, avait pris fin le 25 décembre 1881, ainsi que d'ailleurs le maire l'avait fait signifier verbalement à
connaître.-— Conflit. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an 3 ; — Vu la loi du 18 juill. 1837 ; — Vu les ordonnances du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831; le règlement du 26 oct. 1849 et la loi du 24 mai 1872; Considérant que la demande formée par le sieur Feltin, maire, en la qualité qu'il déclarait agir comme représentant des habitants et communauté de Foussemagne, tendait à faire décider que le sieur Voegtlin était tenu de délaisser le local affecté à la jouissance du pâtre commun, et à faire autoriser, par suite, le requérant à expulser ledit Voegtlin de ce local, par le motif que l'engagement de Voegtlin, qui, en vertu de l'usage, n'était fait que pour une année, avait pris fin le 25 décembre 1881, ainsi que d'ailleurs le maire l'avait fait signifier verbalement à l'intéressé, vers le 20 septembre, d'accord avec le conseil municipal, lequel avait pris à cet égard une délibération à la date du 20 août; — Qu'à cette prétention Voegtlin a opposé les droits qui découleraient pour lui des conditions mêmes du contrat, telles qu'elles se trouveraient réglées par l'usage d'après lequel, de temps immémorial, l'engagement du pâtre commun, dont la désignation se faisait par les propriétaires du bétail, continuerait de plein droit pour une nouvelle période d'une année lorsque lesdits propriétaires ne se seraient pas réunis avant l'expiration de la première année pour désigner un autre pâtre; — Considérant, en outre, que les parties concluaient respectivement à l'allocation de dommages-intérêts; — Qu'ainsi la contestation dont avait été saisi le tribunal de Belfort, et sur laquelle la cour de Besançon avait à statuer en appel, portait sur le droit prétendu par le représentant de la communauté de Foussemagne sur un immeuble faisant partie du domaine privé de la commune, et à la jouissance duquel Voegtlin soutenait au contraire, avoir droit en vertu d'un bail, conséquence d'un contrat de louage de services qui n'avait pas encore pris fin; — Considérant d'ailleurs que si, aux termes de l'art. 13 de la loi du
lequel, de temps immémorial, l'engagement du pâtre commun, dont la désignation se faisait par les propriétaires du bétail, continuerait de plein droit pour une nouvelle période d'une année lorsque lesdits propriétaires ne se seraient pas réunis avant l'expiration de la première année pour désigner un autre pâtre; — Considérant, en outre, que les parties concluaient respectivement à l'allocation de dommages-intérêts; — Qu'ainsi la contestation dont avait été saisi le tribunal de Belfort, et sur laquelle la cour de Besançon avait à statuer en appel, portait sur le droit prétendu par le représentant de la communauté de Foussemagne sur un immeuble faisant partie du domaine privé de la commune, et à la jouissance duquel Voegtlin soutenait au contraire, avoir droit en vertu d'un bail, conséquence d'un contrat de louage de services qui n'avait pas encore pris fin; — Considérant d'ailleurs que si, aux termes de l'art. 13 de la loi du 18 juill. 1837, le maire nomme le pâtre communal, sauf l'approbation du conseil municipal, et peut également le révoquer, il n'a même pas été produit en la cause de décision nommant ledit Voegtlin, non plus qu'aucun arrêté du maire prononçant sa révocation; — Considérant que, par tous ces motifs, la cour de Besançon était compétente pour connaître de la contestation, sauf à elle à surseoir jusqu'à ce qu'il ait été, par l'autorité administrative, prononcé sur les questions de la compétence de cette autorité, dont la solution du litige nécessiterait l'examen préalable; — Que, dès lors, c'est à tort que l'administrateur du territoire de Belfort a élevé dans l'instance le conflit d'attributions: Art. 1er. L'arrêté de conflit... est annulé. Du 16 déc. 1882.-Trib. des confl. MM. Brann, rap.-app., concl. CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, EXCÈS DE POUVOIR, CHEMIN DE FER, MINISTRE, RÈGLEMENT: 1° RÈGLEMENT GÉNÉRAL, VIOLATION; 2° CAHIER DES CHARGES, VIOLATIONS — 3° et 4° CHEMIN DE FER, MATIÈRES EXPLOSIBLES, DYNAMITE, TRANSPORT OBLIGATOIRE, _ TRAINS DE VOYAGEURS, TRAINS MILITAIRES. Une compagnie de chemin de fer est recevable à déférer au conseil d'Etat un règlement ministériel, pris en vertu de l'art. 66 de l'ordonnance du 15 nov. 1846, pour violation des dispositions de ladite
cour de Besançon était compétente pour connaître de la contestation, sauf à elle à surseoir jusqu'à ce qu'il ait été, par l'autorité administrative, prononcé sur les questions de la compétence de cette autorité, dont la solution du litige nécessiterait l'examen préalable; — Que, dès lors, c'est à tort que l'administrateur du territoire de Belfort a élevé dans l'instance le conflit d'attributions: Art. 1er. L'arrêté de conflit... est annulé. Du 16 déc. 1882.-Trib. des confl. MM. Brann, rap.-app., concl. CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, EXCÈS DE POUVOIR, CHEMIN DE FER, MINISTRE, RÈGLEMENT: 1° RÈGLEMENT GÉNÉRAL, VIOLATION; 2° CAHIER DES CHARGES, VIOLATIONS — 3° et 4° CHEMIN DE FER, MATIÈRES EXPLOSIBLES, DYNAMITE, TRANSPORT OBLIGATOIRE, _ TRAINS DE VOYAGEURS, TRAINS MILITAIRES. Une compagnie de chemin de fer est recevable à déférer au conseil d'Etat un règlement ministériel, pris en vertu de l'art. 66 de l'ordonnance du 15 nov. 1846, pour violation des dispositions de ladite ordonnance (rés. impl.) (4) ; Mais elle n'est pas recevable à attaquer, par cette voie, un règlement de cette nature comme aggravant les obligations résultant pour elle de son cahier des charges (5). Le ministre ne viole pas l'ordonnance du 15 nov. 1846 en obligeant une compagnie de chemin de fer à effectuer, moyennant certaines conditions, le transport de la dynamite (6). L'art. 21 de l'ordonnance du 15 nov. 1846 qui interdit le transport des matières explosibles dans les trains de voyageurs, ne s'applique pas aux trains militaires spéciaux (7). (Comp. des chemins de fer d'Orléans et autres.) Les six grandes compagnies de chemins de fer ont déféré au conseil d'Etat, comme entaché d'excès de pouvoir, un arrêté, en date du 10 janv. 1879, pris par les ministres des travaux publics, de la guerre et des finances, et portant règlement pour le transport de la dynamite par chemins de fer ; elles soutenaient que la dynamite, à raison des dangers d'explosion spontanée qu'elle présente, n'est pas transportable par chemin de fer et ne peut être considérée comme rentrant dans la catégorie des objets qu'aux termes de leur cahier des charges et de (1, 2 et 3) Même en ce qui
fer à effectuer, moyennant certaines conditions, le transport de la dynamite (6). L'art. 21 de l'ordonnance du 15 nov. 1846 qui interdit le transport des matières explosibles dans les trains de voyageurs, ne s'applique pas aux trains militaires spéciaux (7). (Comp. des chemins de fer d'Orléans et autres.) Les six grandes compagnies de chemins de fer ont déféré au conseil d'Etat, comme entaché d'excès de pouvoir, un arrêté, en date du 10 janv. 1879, pris par les ministres des travaux publics, de la guerre et des finances, et portant règlement pour le transport de la dynamite par chemins de fer ; elles soutenaient que la dynamite, à raison des dangers d'explosion spontanée qu'elle présente, n'est pas transportable par chemin de fer et ne peut être considérée comme rentrant dans la catégorie des objets qu'aux termes de leur cahier des charges et de (1, 2 et 3) Même en ce qui concerne les instituteurs publiques dont la nomination et la révocation ont un caractère incontestablement administratif, l'autorité judiciaire est compétente pour apprécier l'étendue de l'obligation qu'une commune a contractée en assurant aux membres d'une congrégation chargée de la direction de l'école la jouissance gratuite d'un local pour un laps de temps déterminé (Trib. confl. 18 mars 1882, D. P. S3. 3. 84). Mais, dans cette matière, la jurisprudence du tribunal des conflits est formée en ce sens que les maisons d'école appartenant aux communes, y compris les locaux des logements des instituteurs, étant affectés à un service public, l'autorité judiciaire ne peut en maintenir la possession entre les mains des anciens instituteurs remplacés dans leurs fonctions (Trib. confl. 28 déc. 1878 et 11 janv. 1879, et les arrêts en note, D. P. 79. 3. 65; 27 déc. 1879, D. P. 80. 3. 91). Cette restriction à la compétence des tribunaux ne pouvait évidemment être étendue aux faits de l'espèce rapportée ci-dessus, où il s'agissait de la jouissance d'une maison dépendant du domaine privé de la commune et où il était au moins douteux que la nomination et la révocation du pâtre commun eussent le caractère d'actes administratifs, même en se plaçant
déterminé (Trib. confl. 18 mars 1882, D. P. S3. 3. 84). Mais, dans cette matière, la jurisprudence du tribunal des conflits est formée en ce sens que les maisons d'école appartenant aux communes, y compris les locaux des logements des instituteurs, étant affectés à un service public, l'autorité judiciaire ne peut en maintenir la possession entre les mains des anciens instituteurs remplacés dans leurs fonctions (Trib. confl. 28 déc. 1878 et 11 janv. 1879, et les arrêts en note, D. P. 79. 3. 65; 27 déc. 1879, D. P. 80. 3. 91). Cette restriction à la compétence des tribunaux ne pouvait évidemment être étendue aux faits de l'espèce rapportée ci-dessus, où il s'agissait de la jouissance d'une maison dépendant du domaine privé de la commune et où il était au moins douteux que la nomination et la révocation du pâtre commun eussent le caractère d'actes administratifs, même en se plaçant au point de vue de la jurisprudence qui a prévalu devant le tribunal des Conflits pour l'interprétation de l'art. 12 de la loi du 18 juill. 1837 (V. Trib. confl. 7 août 1880, et les renvois, B. P. 82. 3. 27). (4) La jurisprudence est actuellement constante en ce sens que les règlements de police peuvent être déférés au conseil d'Etat par les parties auxquelles ils imposent des obligations illégales, alors que ces parties ne peuvent faire juger la question de légalité sans s'exposer à des poursuites (V. notamment Cons. d'Et. 16 janv. 1880 et les conclusions du commissaire du Gouvernement qui résument les règles établies sur ce point par la jurisprudence, B. P. 80. 3. 86. Or, la violation des arrêtés pris par les ministres dans l'exercice du pouvoir réglementaire qui leur appartient, en matière de police des chemins de fer, expose à des poursuites la compagnie concessionnaire (Y. L. 16 juill. 1845, tit. 3, et Ordonn. 15 nov. 1846, art. 79). La violation des droits résultant pour un concessionnaire du traité qu'il a conclu avec l'Administration peut donner lieu, devant l'autorité compétente, à une action tendant à obtenir, suivant les cas, soit l'exécution des clauses du cahier des
que les règlements de police peuvent être déférés au conseil d'Etat par les parties auxquelles ils imposent des obligations illégales, alors que ces parties ne peuvent faire juger la question de légalité sans s'exposer à des poursuites (V. notamment Cons. d'Et. 16 janv. 1880 et les conclusions du commissaire du Gouvernement qui résument les règles établies sur ce point par la jurisprudence, B. P. 80. 3. 86. Or, la violation des arrêtés pris par les ministres dans l'exercice du pouvoir réglementaire qui leur appartient, en matière de police des chemins de fer, expose à des poursuites la compagnie concessionnaire (Y. L. 16 juill. 1845, tit. 3, et Ordonn. 15 nov. 1846, art. 79). La violation des droits résultant pour un concessionnaire du traité qu'il a conclu avec l'Administration peut donner lieu, devant l'autorité compétente, à une action tendant à obtenir, suivant les cas, soit l'exécution des clauses du cahier des charges, une indemnité ; mais elle ne peut jamais donner lieu à un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'Etat. Y. notamment Cons. d'Et. 29 mars 1878 (D. P. 78. 3. 57). — Y', aussi, pour analogie, Cons. d'Et. 28 mai 1879 (D. P. 79. 3. 57). En principe, les compagnies de chemins de fer étant investies d'un monopole, n'ont pas, comme les autres entrepreneurs de transport, le droit de refuser de se charger des marchandises qui leur sont présentées dans les conditions prescrites par les règlements (V. Jur. gen., v° Voie par chemin de fer, n° 378). L'ordonnance du 15 nov. 1846 démontre que le danger du transport n'est pas, pour la Compagnie une raison suffisante pour refuser une marchandise, puisqu'elle stipule, en son art. 66, que les matières explosibles devront "être transportées, à la charge par les expéditeurs de les déclarer et de se soumettre aux prescriptions spéciales édictées par l'Administration, la Compagnie entendue; de ces termes, il résulte que la question de savoir dans quelles conditions les transports de matières explosibles peuvent être autorisés est réservée à l'appréciation de l'autorité administrative. Les trains militaires spéciaux ne peuvent être soumis aux mêmes règles que les trains