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savoir quel rapport plus ou moins il peut y avoir entre la pétition et les évènements qui se sont passés. (Appuyé, appuyé!) En réponse au préopinant, j'aurai l'honneur de dire que cette pétition a été adressée elle vient du club des Antona. Quelques voix: Qu'est-ce que cela fait ? Raison de plus pour fermer le club. Un membre: On fermera le club. L'ordre du jour est demandé Mais le renvoi aussi est demandé; il faut consulter d'abord l'Assemblée sur le renvoi. (Non, non!) Au contraire, l'ordre du jour a été adopté à une forte majorité. Le double renvoi a été demandé, c'est-à-dire le renvoi au ministre de la justice et le renvoi Le double renvoi est mis aux voix et adopté. Le membre continue son rapport. Les citoyens Natié et Collet demandent qu'un monument national en mémoire de l'avènement de la République, de l'héroïsme et du dévouement du gouvernement provisoire et du patriotisme du peuple, soit érigé dans toute l'étendue de la République. (Fifolle générale.) Un comité vous propose Une Pétition est adressée à l'Assemblée Nationale par onze citoyens gardes nationaux. Ils exposent que leur industrie est la fabrication des lacets, épingles noires et objets en acier poli. Le 4 mal, ces citoyens s'étaient joints à la garde nationale pour rendre les honneurs publics à l'Assemblée. Ce jour-là même éclata un incendie qui dévorait leurs ateliers, leurs instruments de travail et toute leur propriété prête à être livrée au commerce. Lorsque le feu fut maîtrisé, ces citoyens, dans une affreuse détresse par ce malheur, les pétitionnaires implorent la commission de l'Assemblée, afin qu'un secours soit accordé destinés à l'achat d nouveaux instruments de travail. Ce secours Conseil Municipal avec l'attestation du maire que de Paris. Il recommandé par l'archevêque de Paris. Résidant que les pétitionnaires auraient dû adresser à M. le ministre du commerce et de l'industrie et non pas à l'Assemblée, vous propose l'ordre du jour commerce. Voilà pourquoi le renvoi au ministre du commerce. M. Guizot: La position des pétitionnaires est de nature à exciter l'intérêt de l'Assemblée. Il faudrait plutôt renvoyer au ministre de l'Intérieur, pour lequel
mal, ces citoyens s'étaient joints à la garde nationale pour rendre les honneurs publics à l'Assemblée. Ce jour-là même éclata un incendie qui dévorait leurs ateliers, leurs instruments de travail et toute leur propriété prête à être livrée au commerce. Lorsque le feu fut maîtrisé, ces citoyens, dans une affreuse détresse par ce malheur, les pétitionnaires implorent la commission de l'Assemblée, afin qu'un secours soit accordé destinés à l'achat d nouveaux instruments de travail. Ce secours Conseil Municipal avec l'attestation du maire que de Paris. Il recommandé par l'archevêque de Paris. Résidant que les pétitionnaires auraient dû adresser à M. le ministre du commerce et de l'industrie et non pas à l'Assemblée, vous propose l'ordre du jour commerce. Voilà pourquoi le renvoi au ministre du commerce. M. Guizot: La position des pétitionnaires est de nature à exciter l'intérêt de l'Assemblée. Il faudrait plutôt renvoyer au ministre de l'Intérieur, pour lequel nous avons voté 3 millions destinés à ces secours. Les pétitionnaires, en s'adressant au ministre de l'intérieur, pourraient obtenir un secours plus facile. C'est le ministre de l'intérieur qui a le principal des sinistres, Monsieur. Je fais observer que si l'on se souvient, le ministre du commerce n'a aucun fonds disponible, mais le ministre de l'intérieur, au contraire, a des fonds à sa disposition pour venir au secours des sinistres de cette nature. Je demande le renvoi au ministre de l'intérieur. Double renvoi est prononcé. La parole est à M. le ministre de l'intérieur pour des communications du gouvernement (Marques générales d'attention et de curiosité, trèves émoi, sévère, ministre de l'intérieur) En l'absence mon honorable collègue M. Guizot, état de maladie assez sérieuse de mon honorable collègue M. Guizot, je viens déposer sur le bureau de l'Assemblée des projets de décrets qui ont été préparés au conseil de la justice un premier projet de décret sur les garanties cautionnements des journaux. Je passe désormais des explications des nouveaux organes de la presse périodique. L'expérience a démontré que la garantie pécuniaire résultant d'un cautionnement en est la plus efficace comme la plus rationnelle de toutes. Elle rentre dans la nature même
disponible, mais le ministre de l'intérieur, au contraire, a des fonds à sa disposition pour venir au secours des sinistres de cette nature. Je demande le renvoi au ministre de l'intérieur. Double renvoi est prononcé. La parole est à M. le ministre de l'intérieur pour des communications du gouvernement (Marques générales d'attention et de curiosité, trèves émoi, sévère, ministre de l'intérieur) En l'absence mon honorable collègue M. Guizot, état de maladie assez sérieuse de mon honorable collègue M. Guizot, je viens déposer sur le bureau de l'Assemblée des projets de décrets qui ont été préparés au conseil de la justice un premier projet de décret sur les garanties cautionnements des journaux. Je passe désormais des explications des nouveaux organes de la presse périodique. L'expérience a démontré que la garantie pécuniaire résultant d'un cautionnement en est la plus efficace comme la plus rationnelle de toutes. Elle rentre dans la nature même des entreprises de publication de journaux qui joignent presque toujours le lucre d'une industrie à l'exercice d'un droit à l'impression. Ce la pensée politique elle n'expose pas aux vérités de la loi, le seul gérant de l'entreprise, mais elle atteint aussi les propriétaires du journal qui le dirigeaient et l'exploitaient, et à qui la responsabilité d'une pensée coupable doit quelquefois remonter. Sans doute le cautionnement exigé des gérants et propriétaires de journaux peut, entre les mains d'un pouvoir ombrageux ou hostile à la liberté, devenir un instrument à compression, un expédient pour ne laisser subsister qu'un petit nombre de feuilles politiques autour desquelles se groupent de forts capitaux tel était le résultat recherché et atteint sous le gouvernement déchu, notamment par la loi du 9 septembre 1835, qui n'exigeait pas moins de 100,000 fr. en capital, à Paris et dans les départements voisins, pour toute feuille périodique paraissant plus de deux fois par semaine. Mais le gouvernement républicain veut encourager la liberté de la presse, comme il veut tous les développements légitimes du principe démocratique. Loin de lui le dessein VENTES D'IMMEUBLES. 1. rift DIT DIT Etude de Coût, lors des ventes sur licitation entre majeurs et mineurs, en l'étude
et à qui la responsabilité d'une pensée coupable doit quelquefois remonter. Sans doute le cautionnement exigé des gérants et propriétaires de journaux peut, entre les mains d'un pouvoir ombrageux ou hostile à la liberté, devenir un instrument à compression, un expédient pour ne laisser subsister qu'un petit nombre de feuilles politiques autour desquelles se groupent de forts capitaux tel était le résultat recherché et atteint sous le gouvernement déchu, notamment par la loi du 9 septembre 1835, qui n'exigeait pas moins de 100,000 fr. en capital, à Paris et dans les départements voisins, pour toute feuille périodique paraissant plus de deux fois par semaine. Mais le gouvernement républicain veut encourager la liberté de la presse, comme il veut tous les développements légitimes du principe démocratique. Loin de lui le dessein VENTES D'IMMEUBLES. 1. rift DIT DIT Etude de Coût, lors des ventes sur licitation entre majeurs et mineurs, en l'étude de Me Simon, notaire à Châtillon-sur-Seine (Loiret), le dimanche 30 juillet 1848, des immeubles ci-après 1° lot. 1° le domaine des Ballus, situé commune de la Chapelle-sur-Aveyron, canton de Châtillon-sur-Loing, consistant en château, bâtiments d'exploitation, cours et jardins, terres labourables, prés, bois et vignes, le tout d'une contenance de 82 hectares 16 ares 32 centiares. 2° une petite maison sise à Châtillon-sur-Loing, rue de l'Eglise. Mise à prix: 7,700 fr.– 2° lot. Un jardin, sis audit Châtillon-sur-Loing, et contenant 3 ares 50 centiares. Mise à prix 900 fr. 3° lot. Environ 20 ares de pré, lieu dit "Le pré Bréau", commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, proche Châtillon-sur-Loing. Mise à prix 600 fr. 4° lot. Le moulin de la Gravière, consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, terres labourables, prés et vignes, sis sur la rivière de l'Aveyron, près le bourg de la Chapelle-sur-Aveyron, et contenant le tout 10 hectares 69 ares 81 centiares. Mise À prix 18,500 fr. 5° lot. La manœuvre de la Nivelle, sise commune de Monbourg, canton de Châtillon-sur-Loing, consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, jardin et terres labourables, et d'une contenance de 2 hectares 27 ares 81 centiares. Mise à prix 2,000 fr. 6° lot. Une petite
hectares 16 ares 32 centiares. 2° une petite maison sise à Châtillon-sur-Loing, rue de l'Eglise. Mise à prix: 7,700 fr.– 2° lot. Un jardin, sis audit Châtillon-sur-Loing, et contenant 3 ares 50 centiares. Mise à prix 900 fr. 3° lot. Environ 20 ares de pré, lieu dit "Le pré Bréau", commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, proche Châtillon-sur-Loing. Mise à prix 600 fr. 4° lot. Le moulin de la Gravière, consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, terres labourables, prés et vignes, sis sur la rivière de l'Aveyron, près le bourg de la Chapelle-sur-Aveyron, et contenant le tout 10 hectares 69 ares 81 centiares. Mise À prix 18,500 fr. 5° lot. La manœuvre de la Nivelle, sise commune de Monbourg, canton de Châtillon-sur-Loing, consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, jardin et terres labourables, et d'une contenance de 2 hectares 27 ares 81 centiares. Mise à prix 2,000 fr. 6° lot. Une petite maison avec cour, deux jardins et vignes, le tout sis au bourg de Saint-Maurice-sur-Aveyron, et contenant 10 ares 03 centiares. Mise à prix 1,000 fr. 7° lot. 1° les deux tiers indivisible BOURSE DE PARIS DU 11 JUILLET. La baisse qui s'est déclarée depuis deux jours continue. Les Fonds publics entraînent toutes les autres valeurs. La confiance, un instant rétablie, hésite. Une faiblesse, une funeste influence, ont compromis les heureux débuts du ministre des finances. Les arrangements de M. Duclerc ont confirmé la guerre aux riches, depuis les porteurs des Bons du Trésor jusqu'au moindre dépositaire des Caisses d'épargne. C'est le cas de rompre et non de transiger avec un déplorable système. Cet acte de concession est à jamais regrettable. On n'oubliera pas que le gouvernement français a imposé 10 pour 100 de perte à ses créanciers. Si c'est une économie qu'on a cherchée, on verra ce qu'il en coûte de se montrer éconodme d'équité et d'intégrité. Vienne la création d'une dette flottante, vienne un emprunt, et les conditions auxquelles on se procurera de l'argent rappelleront le manque de foi du passé. A Dieu ne plaise que nous supposions de galanterie de cœur de nouveaux embûchers financiers! mais c'est qu'il
entraînent toutes les autres valeurs. La confiance, un instant rétablie, hésite. Une faiblesse, une funeste influence, ont compromis les heureux débuts du ministre des finances. Les arrangements de M. Duclerc ont confirmé la guerre aux riches, depuis les porteurs des Bons du Trésor jusqu'au moindre dépositaire des Caisses d'épargne. C'est le cas de rompre et non de transiger avec un déplorable système. Cet acte de concession est à jamais regrettable. On n'oubliera pas que le gouvernement français a imposé 10 pour 100 de perte à ses créanciers. Si c'est une économie qu'on a cherchée, on verra ce qu'il en coûte de se montrer éconodme d'équité et d'intégrité. Vienne la création d'une dette flottante, vienne un emprunt, et les conditions auxquelles on se procurera de l'argent rappelleront le manque de foi du passé. A Dieu ne plaise que nous supposions de galanterie de cœur de nouveaux embûchers financiers! mais c'est qu'il est impossible de ne pas regretter une faute irréparable. La Bourse, en cette occasion, a reconnu pour son compte combien une seconde Chambre eût été d'un utile secours au gouvernement. Avec une seconde Chambre, il aurait pu revenir sur la décision surprise dans un premier temps à une Assemblée unique. Il ne lui demandait pas de se déjuger, mais il la met de coffrage l'économie de la presse par une mesure transitoire et d'élever sous forme de cautionnement un obstacle pécuniaire que les plus modérés organes de la presse ne sauraient surmonter. Le projet de décret qu'il vient soumettre à l'Assemblée Nationale réduit les cautionnements désormais exigibles à moins du quart de ceux prescrits par la législation en vigueur en février 1818. En adoptant le chiffre maximum de 21,000 fr. pour le cautionnement des journaux quotidiens dans les Départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne, il n'exige des gérants et propriétaires que la garantie strictement nécessaire pour faire face, en ces cas, aux condamnations aggravées par la récidive. Par là le gouvernement remplit un double devoir: il prouve aux bons citoyens alarmés par de coupables publications qu'il n'attend même pas que les plaies de la guerre civile soient
Il ne lui demandait pas de se déjuger, mais il la met de coffrage l'économie de la presse par une mesure transitoire et d'élever sous forme de cautionnement un obstacle pécuniaire que les plus modérés organes de la presse ne sauraient surmonter. Le projet de décret qu'il vient soumettre à l'Assemblée Nationale réduit les cautionnements désormais exigibles à moins du quart de ceux prescrits par la législation en vigueur en février 1818. En adoptant le chiffre maximum de 21,000 fr. pour le cautionnement des journaux quotidiens dans les Départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne, il n'exige des gérants et propriétaires que la garantie strictement nécessaire pour faire face, en ces cas, aux condamnations aggravées par la récidive. Par là le gouvernement remplit un double devoir: il prouve aux bons citoyens alarmés par de coupables publications qu'il n'attend même pas que les plaies de la guerre civile soient cicatrisées; il leur prouve son ferme dessein d'assurer contre les excès de la presse l'action pleine et souveraine de la vindicte publique; il témoigne aux yeux de tous de son respect pour la liberté de la pensée, devant laquelle il abaisse, dans la mesure du droit et de la prudence, les garanties préventives. Au reste, ce projet de décret, adoucissement partiel et nécessaire des anciennes lois sur la publication des journaux et écrits périodiques, conserve dans ses limites son caractère essentiellement transitoire. Le gouvernement appelle de ses vœux et bâtera de tous ses moyens le moment où l'Assemblée Nationale pourra réunir dans un même Code de la presse tous les principes régulateurs de cette importante matière, toutes les conditions qui doivent concilier sur ce difficile terrain l'intérêt de l'ordre public et le droit individuel des citoyens. Voici le texte du projet "Art. 1. Le cautionnement que les propriétaires de tout journal ou écrit périodique sont tenus de fournir sera, versé en numéraire au Trésor, qui en paiera l'intérêt au taux réglé pour les cautionnements. "Le taux du cautionnement est fixé comme il suit: Si le journal ou écrit périodique paraît plus de deux fois par semaine, soit à jour fixe,
les garanties préventives. Au reste, ce projet de décret, adoucissement partiel et nécessaire des anciennes lois sur la publication des journaux et écrits périodiques, conserve dans ses limites son caractère essentiellement transitoire. Le gouvernement appelle de ses vœux et bâtera de tous ses moyens le moment où l'Assemblée Nationale pourra réunir dans un même Code de la presse tous les principes régulateurs de cette importante matière, toutes les conditions qui doivent concilier sur ce difficile terrain l'intérêt de l'ordre public et le droit individuel des citoyens. Voici le texte du projet "Art. 1. Le cautionnement que les propriétaires de tout journal ou écrit périodique sont tenus de fournir sera, versé en numéraire au Trésor, qui en paiera l'intérêt au taux réglé pour les cautionnements. "Le taux du cautionnement est fixé comme il suit: Si le journal ou écrit périodique paraît plus de deux fois par semaine, soit à jour fixe, soit par livraison et irrégulièrement, le cautionnement sera de 24,000 francs. Le cautionnement sera de 18,000 francs si le journal ou écrit périodique ne paraît que deux fois par semaine. Il sera de 12,000 fr. si le journal ou écrit périodique ne paraît qu'une fois par semaine. Il sera de 6,000 fr. si le journal ou écrit périodique paraît seulement une fois par mois. "Le cautionnement des journaux quotidiens publiés dans les départements autres que ceux de la Seine, Seine-et-Oise et Seine-et-Marne, sera de 6,000 fr. dans les villes de 50,000 âmes et au-dessus. "II sera de 3,600 fr. dans les villes au-dessous, et proportionnellement de la moitié de ces deux sommes pour les journaux et écrits périodiques qui paraissent à des termes mois plus rapprochés. "Art. 2." Il est accordé aux propriétaires des journaux ou écrits périodiques actuellement existants et n'ayant pas encore versé de cautionnement, un délai de vingt jours, à compter de la promulgation du présent décret, pour se conformer aux dispositions qui précèdent. Art. 3. Les propriétaires de journaux ou écrits périodiques qui, en exécution de la loi du 9 septembre 1835, ont versé un cautionnement au taux fixé par l'article 1er du présent décret, seront
6,000 fr. si le journal ou écrit périodique paraît seulement une fois par mois. "Le cautionnement des journaux quotidiens publiés dans les départements autres que ceux de la Seine, Seine-et-Oise et Seine-et-Marne, sera de 6,000 fr. dans les villes de 50,000 âmes et au-dessus. "II sera de 3,600 fr. dans les villes au-dessous, et proportionnellement de la moitié de ces deux sommes pour les journaux et écrits périodiques qui paraissent à des termes mois plus rapprochés. "Art. 2." Il est accordé aux propriétaires des journaux ou écrits périodiques actuellement existants et n'ayant pas encore versé de cautionnement, un délai de vingt jours, à compter de la promulgation du présent décret, pour se conformer aux dispositions qui précèdent. Art. 3. Les propriétaires de journaux ou écrits périodiques qui, en exécution de la loi du 9 septembre 1835, ont versé un cautionnement au taux fixé par l'article 1er du présent décret, seront remboursés de la portion excédentaire par le Trésor public, dans un délai qui ne dépassera pas six mois, à compter de la promulgation du présent décret. Art. 4. Les dispositions des lois des 9 juin 1819, 18 juillet 1828, qui ne sont pas contraires au présent décret, continueront à être exécutées. H. LE président L'Assemblée donne acte de la présentation. L'Assemblée veut-elle renvoyer à une commission spéciale? Voix nombreuses Dans les bureaux, m. le président Le projet de décret sera renvoyé dans les bureaux. M. Delacroix Je demanderai à M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien nous dire si le projet de décret qu'il vient de déposer est suspensif de la mesure qui avait été prise relativement au cautionnement des journaux actuellement existants. m. le PRÉSIDENT de l'INTÉRIEUR La réponse est toute simple. Le projet de loi est un simple projet, et constitutionnellement il ne se peut pas qu'aucun projet ait pour résultat de suspendre quoi que ce soit. On a dans une circulaire indiqué, et c'était le devoir du ministère public, que les lois existantes seraient mises à exécution conséquemment jusqu'à ce que l'Assemblée, qui est libre de fixer le délai le plus rapproché pour transformer ce projet
exécutées. H. LE président L'Assemblée donne acte de la présentation. L'Assemblée veut-elle renvoyer à une commission spéciale? Voix nombreuses Dans les bureaux, m. le président Le projet de décret sera renvoyé dans les bureaux. M. Delacroix Je demanderai à M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien nous dire si le projet de décret qu'il vient de déposer est suspensif de la mesure qui avait été prise relativement au cautionnement des journaux actuellement existants. m. le PRÉSIDENT de l'INTÉRIEUR La réponse est toute simple. Le projet de loi est un simple projet, et constitutionnellement il ne se peut pas qu'aucun projet ait pour résultat de suspendre quoi que ce soit. On a dans une circulaire indiqué, et c'était le devoir du ministère public, que les lois existantes seraient mises à exécution conséquemment jusqu'à ce que l'Assemblée, qui est libre de fixer le délai le plus rapproché pour transformer ce projet en un décret, ait statué, toutes choses étant dites. M. Delacroix Mais quel état? La suspension des journaux qui n'auraient pas de cautionnement actuellement? M. le PRÉSIDENT de l'INTÉRIEUR L'état de la législation existante. M. Delacroix Je demande la parole. M. le PRÉSIDENT Il ne peut pas y avoir de discussion dans ce moment. M. le PRÉSIDENT de l'INTÉRIEURE Je dépose encore, au nom de M. le ministre de la justice, un projet de décret sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse. L'exposé des motifs a plus d'étendue que le précédent. Si l'Assemblée le permet, je le déposerai. (Oui oui Déposez déposez!) Voix nombreuses Lisez seulement le décret M. le PRÉSIDENT de l'INTÉRIEURE Je me bornerai, pour résumer l'exposé des motifs, à vous dire que le projet de décret que nous vous proposons n'innove rien aux lois existantes sur la presse: il se borne à rectifier et à modifier plusieurs des dispositions des lois existantes dans des termes tels qu'elles puissent être aujourd'hui appliquées. Ainsi nous avons pensé que des difficultés sérieuses pourraient s'élever à l'occasion des termes employés dans la définition de certains délits de la presse, des attaques contre le gouvernement
discussion dans ce moment. M. le PRÉSIDENT de l'INTÉRIEURE Je dépose encore, au nom de M. le ministre de la justice, un projet de décret sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse. L'exposé des motifs a plus d'étendue que le précédent. Si l'Assemblée le permet, je le déposerai. (Oui oui Déposez déposez!) Voix nombreuses Lisez seulement le décret M. le PRÉSIDENT de l'INTÉRIEURE Je me bornerai, pour résumer l'exposé des motifs, à vous dire que le projet de décret que nous vous proposons n'innove rien aux lois existantes sur la presse: il se borne à rectifier et à modifier plusieurs des dispositions des lois existantes dans des termes tels qu'elles puissent être aujourd'hui appliquées. Ainsi nous avons pensé que des difficultés sérieuses pourraient s'élever à l'occasion des termes employés dans la définition de certains délits de la presse, des attaques contre le gouvernement du roi, des attaques contre les membres des deux Chambres, en un mot, des définitions de délits aujourd'hui inapplicables à la forme du gouvernement républicain. Comme il y a urgence à nos yeux, et qu'il nous paraissait difficile que l'Assemblée, à la veille de la discussion de la Constitution, s'engagerait dans la discussion sur l'organisation d'un Code nouveau sur la presse, nous avons pensé que provisoirement il fallait nous contenter de rendre les lois actuelles applicables par de simples rectifications dans les termes de celles de leurs dispositions qui auraient pu, dans la pratique, donner lieu à difficulté. Tel est le but du projet dont je vais vous lire le texte. Art. 1er. Toute attaque par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819 contre les droits et l'autorité de l'Assemblée Nationale et contre les droits et l'autorité que les membres du pouvoir exécutif tiennent de la manœuvrerie située au bourg de la Chapelle-sur-Aveiron, consistant en bâtiments, cour, jardin, terres labourables, bois et pré, le tout d'une contenance de 3 hectares 95 ares 55 centiares; 2° les dix douzièmes indivis dans 2 hectares 61 ares de terres labourables, bois et vignes, situés en commune