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donné par Savary au traité préparé par Jorré a été libre et réfléchi, qu'on ne trouve dans la cause aucune manœuvre ayant à un degré quelconque un caractère dolosif de nature à vider ce consentement; — Attendu qu'on ne saurait pas davantage admettre que le fait par Jorré d'avoir annoncé que les délais pour exercer la revendication allaient expirer puisse constituer une contrainte équivalent à la violence et devant entraîner l'annulation du traité; — Attendu que c'est également à tort qu'il est soutenu par Savary que le défaut de cause doit faire annuler le traité; — Que sans doute l'annonce relative à la succession d'Augustin Giraud avait été insérée par les journaux antérieurement à la signature du traité, mais qu'il est certain que, sans la révélation apportée par Jorré, Savary n'en aurait pas eu utilement connaissance; — Qu'en effet, le secret dont la révélation a engendré le traité, n'est pas le décès d'Augustin Giraud, mais le droit de Savary à la succession et ses titres à la recueillir; — Attendu que Savary en a tout d'abord jugé ainsi; — Qu'en effet il a, aussitôt la révélation à lui faite, déclaré qu'il n'avait jamais entendu parler de son parent le décédé, reconnaissant expressément ainsi qu'un véritable secret lui était révélé; — Attendu qu'il n'est pas établi que, sans la communication de Jorré, Savary eût appris ultérieurement l'ouverture à son profit de la succession; — Attendu, en outre, qu'aucune pièce n'a été versée au procès de nature à démontrer que Savary était et pouvait être sur les traces d'une parenté qui, suivant toutes les probabilités, serait restée ignorée; — Attendu que la révélation d'une succession inconnue de celui à qui elle est échue forme une cause licite de l'engagement; — Par ces motifs, etc. Du 9 mai 1883.-Trib. de la Seine, 5e ch. MM. Labour. pr.-Guiraud et Devin, av. ÉLECTIONS : 1° LISTS, INSCRIPTION, COMMISSION MUNICIPALE, MAIRE, REPUS, APPEL; 2° FONCTIONNAIRE PUBLIC, RÉSIDENCE OBLIGATOIRE, INSCRIPTION, LISTES, RÉVISION, DÉLAI. Le refus du maire de saisir la commission municipale d'une demande en inscription sur les listes électorales doit être considéré comme un rejet de
reconnaissant expressément ainsi qu'un véritable secret lui était révélé; — Attendu qu'il n'est pas établi que, sans la communication de Jorré, Savary eût appris ultérieurement l'ouverture à son profit de la succession; — Attendu, en outre, qu'aucune pièce n'a été versée au procès de nature à démontrer que Savary était et pouvait être sur les traces d'une parenté qui, suivant toutes les probabilités, serait restée ignorée; — Attendu que la révélation d'une succession inconnue de celui à qui elle est échue forme une cause licite de l'engagement; — Par ces motifs, etc. Du 9 mai 1883.-Trib. de la Seine, 5e ch. MM. Labour. pr.-Guiraud et Devin, av. ÉLECTIONS : 1° LISTS, INSCRIPTION, COMMISSION MUNICIPALE, MAIRE, REPUS, APPEL; 2° FONCTIONNAIRE PUBLIC, RÉSIDENCE OBLIGATOIRE, INSCRIPTION, LISTES, RÉVISION, DÉLAI. Le refus du maire de saisir la commission municipale d'une demande en inscription sur les listes électorales doit être considéré comme un rejet de la demande, et, par suite, le juge de paix, saisi de l'appel formé contre ce refus, est tenu de statuer au fond (L. 7 juill. 1874, art. 3). Le fonctionnaire public, assujetti à la résidence dans une commune, a le droit de requérir son inscription sur les listes électorales de cette commune, bien que sa nomination ait eu lieu postérieurement à l'expiration du délai de vingt jours ouvert aux réclamations des électeurs, si elle est antérieure à la clôture définitive des listes (L. 7 juill. 1874, art. 5, §6). (Léon Bossu.) NOOS, JUGE DE PAIX; — Attendu que par sa lettre du 23 mars présent mois, M. Bossu, en qualité de électeur, a prié M. le maire de Saint-Calais de saisir la commission de révision des listes électorales de cette ville de sa demande aux fins d'inscription sur cette-ci; — Que, par sa réponse du même jour, M. le maire a rejeté sa demande, par le motif que, les pouvoirs de la commission étant expirés, elle ne pouvait plus rendre de décision; — Attendu que, par acte reçu au greffe de la justice de paix le 26 mars, le demandeur a interjeté appel de la décision de M. le maire;
cette commune, bien que sa nomination ait eu lieu postérieurement à l'expiration du délai de vingt jours ouvert aux réclamations des électeurs, si elle est antérieure à la clôture définitive des listes (L. 7 juill. 1874, art. 5, §6). (Léon Bossu.) NOOS, JUGE DE PAIX; — Attendu que par sa lettre du 23 mars présent mois, M. Bossu, en qualité de électeur, a prié M. le maire de Saint-Calais de saisir la commission de révision des listes électorales de cette ville de sa demande aux fins d'inscription sur cette-ci; — Que, par sa réponse du même jour, M. le maire a rejeté sa demande, par le motif que, les pouvoirs de la commission étant expirés, elle ne pouvait plus rendre de décision; — Attendu que, par acte reçu au greffe de la justice de paix le 26 mars, le demandeur a interjeté appel de la décision de M. le maire; que cet appel a été porté à notre audience du 29 mars à laquelle le demandeur préalablement averti a repris et développé oralement ses conclusions; — Qu'il y a lieu de l'examiner au double point de vue de sa recevabilité et du fond; Sur le premier chef : — Attendu que l'omission de statuer par la commission municipale sur une demande en inscription équivaut au rejet de la demande; qu'il en est ainsi même lorsque cette omission provient de ce que le maire a refusé de saisir la commission de la demande qui lui a été présentée, et qu'en pareil cas, le seul recours ouvert aux parties intéressées est la voie de l'appel devant le juge de paix; — Que cette jurisprudence résulte de nombreux arrêts de la cour suprême (Cass. 30 juin, 5 juill. 1880, 23 mai 1881, 30 mars 1870, etc. V. ad notam); — Que par suite du refus de M. le maire, une décision de première instance étant intervenue, celle-ci a pu être légalement portée devant notre juridiction; Au fond: — Attendu qu'en principe le délai de vingt jours ouvert pour les réclamations des électeurs prend fin le 4 février de chaque année; — Mais que
que l'omission de statuer par la commission municipale sur une demande en inscription équivaut au rejet de la demande; qu'il en est ainsi même lorsque cette omission provient de ce que le maire a refusé de saisir la commission de la demande qui lui a été présentée, et qu'en pareil cas, le seul recours ouvert aux parties intéressées est la voie de l'appel devant le juge de paix; — Que cette jurisprudence résulte de nombreux arrêts de la cour suprême (Cass. 30 juin, 5 juill. 1880, 23 mai 1881, 30 mars 1870, etc. V. ad notam); — Que par suite du refus de M. le maire, une décision de première instance étant intervenue, celle-ci a pu être légalement portée devant notre juridiction; Au fond: — Attendu qu'en principe le délai de vingt jours ouvert pour les réclamations des électeurs prend fin le 4 février de chaque année; — Mais que cette règle doit évidemment fléchir devant les termes formels de l'art. 5, § 6, de la loi du 7 juill. 1874, lequel dispose : « Sont inscrits sur la liste les citoyens qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics » ; — Attendu que la loi ne faisant pas de distinction entre le cas où l'électeur fonctionnaire produit sa demande d'inscription, soit avant, soit après le 4 février, selon la date de sa nomination, le juge ne saurait distinguer lui-même ; ubi lex non distinguit, ibi judex non distinguere debet ; — Que si, à la vérité, les pouvoirs de la commission étaient expirés lorsqu'a eu lieu la demande de l'électeur, celui-ci, placé dans un véritable cas de force majeure, ne saurait équitablement être victime d'un retard qui ne lui est pas imputable, alors surtout que la loi susvisée consacre d'une manière générale son droit formel à l'inscription comme conséquence de la résidence obligatoire; — Attendu, d'autre part, que le décret organique du 2 févr. 1852, art. 13, et la loi du 7 juill. 1874, art. 5, in fine, disposent « que la liste électorale comprendra les électeurs qui n'ayant pas atteint,
Attendu que la loi ne faisant pas de distinction entre le cas où l'électeur fonctionnaire produit sa demande d'inscription, soit avant, soit après le 4 février, selon la date de sa nomination, le juge ne saurait distinguer lui-même ; ubi lex non distinguit, ibi judex non distinguere debet ; — Que si, à la vérité, les pouvoirs de la commission étaient expirés lorsqu'a eu lieu la demande de l'électeur, celui-ci, placé dans un véritable cas de force majeure, ne saurait équitablement être victime d'un retard qui ne lui est pas imputable, alors surtout que la loi susvisée consacre d'une manière générale son droit formel à l'inscription comme conséquence de la résidence obligatoire; — Attendu, d'autre part, que le décret organique du 2 févr. 1852, art. 13, et la loi du 7 juill. 1874, art. 5, in fine, disposent « que la liste électorale comprendra les électeurs qui n'ayant pas atteint, lors de la formation des listes, les conditions d'âge et d'habitation, doivent les acquérir ou les rempliront avant la clôture définitive, soit le 31 mars » ; — Attendu que le demandeur nommé procureur à Saint-Calais le 9 février seulement, c'est-à-dire cinq jours après l'expiration du délai ouvert aux réclamations, n'a même pas eu à acquérir ou à remplir avant le 31 mars les conditions de résidence imposées par les décrets et lois précités, admis qu'il était par le fait de sa nomination antérieure au 31 mars à bénéficier des termes de l'art. 5, § 6, de la loi de 1874, qui, pour tout fonctionnaire, doivent suppléer aux résultats de la résidence effective, sauf dans le cas, ce qui n'est pas allégué, où celle-ci eût été conservée dans une autre commune; — Attendu que de ce qui précède il résulte que l'appel est juste au fond, qu'il y a lieu d'y faire droit ; Par ces motifs, etc. Du 31 mars 1883.-Juge de paix de Saint-Calais. (1) Jurisprudence constante. Req. 30 mars 1870 (B. P. 71. 1. 174); 25 nov. 1874 (U. P. 76. 1. 78); Civ. rej. 6 mai 1879 (B. P. 79. 1. 406); Civ. 30 juin 1880
n'a même pas eu à acquérir ou à remplir avant le 31 mars les conditions de résidence imposées par les décrets et lois précités, admis qu'il était par le fait de sa nomination antérieure au 31 mars à bénéficier des termes de l'art. 5, § 6, de la loi de 1874, qui, pour tout fonctionnaire, doivent suppléer aux résultats de la résidence effective, sauf dans le cas, ce qui n'est pas allégué, où celle-ci eût été conservée dans une autre commune; — Attendu que de ce qui précède il résulte que l'appel est juste au fond, qu'il y a lieu d'y faire droit ; Par ces motifs, etc. Du 31 mars 1883.-Juge de paix de Saint-Calais. (1) Jurisprudence constante. Req. 30 mars 1870 (B. P. 71. 1. 174); 25 nov. 1874 (U. P. 76. 1. 78); Civ. rej. 6 mai 1879 (B. P. 79. 1. 406); Civ. 30 juin 1880 et Civ. cass. 5 juill. 1880 (B. P. 81. 1. 77); Civ. cass. 23 mai 1881 (B. P. 81. t. 483). V. aussi Greffier, De la formation et de la révision annuelle des listes électorales, n° 153; Hérold, Le droit électoral devant la cour de cassation, n° 196. (2) Cette solution semble contestable. Il est constant que les fonctionnaires publics qui ont le droit de se faire inscrire sur les listes de la commune où ils ont leur résidence obligatoire, sans être soumis à une résidence d'une durée déterminée, ne peuvent cependant requérir cette inscription lorsqu'ils arrivent dans la commune postérieurement à la clôture des listes. Le principe de la permanence des listes est, en effet, absolu et ne comporte aucune exception (Greffier, op. cit., n° 67). Mais en doit-il être autrement lorsque le fonctionnaire est nommé, comme dans l'espèce, avant le 31 mars, date de la clôture définitive, mais après le 4 février, date de l'expiration du délai ouvert aux réclamations? Le jugement ci-dessus résout affirmativement cette question, tout en reconnaissant que la commission municipale n'avait pas été saisie dans les vingt jours qui ont suivi le dépôt du tableau des additions et retranchements, avait épuisé ses pouvoirs et
solution semble contestable. Il est constant que les fonctionnaires publics qui ont le droit de se faire inscrire sur les listes de la commune où ils ont leur résidence obligatoire, sans être soumis à une résidence d'une durée déterminée, ne peuvent cependant requérir cette inscription lorsqu'ils arrivent dans la commune postérieurement à la clôture des listes. Le principe de la permanence des listes est, en effet, absolu et ne comporte aucune exception (Greffier, op. cit., n° 67). Mais en doit-il être autrement lorsque le fonctionnaire est nommé, comme dans l'espèce, avant le 31 mars, date de la clôture définitive, mais après le 4 février, date de l'expiration du délai ouvert aux réclamations? Le jugement ci-dessus résout affirmativement cette question, tout en reconnaissant que la commission municipale n'avait pas été saisie dans les vingt jours qui ont suivi le dépôt du tableau des additions et retranchements, avait épuisé ses pouvoirs et était incompétente pour statuer sur cette demande. N'y a-t-il pas contradiction entre ces deux solutions? Comment admettre qu'un citoyen soit recevable à réclamer son inscription et que la juridiction instituée par la loi pour statuer sur les réclamations de cette nature ait cessé d'être compétente pour en connaître? L'avant-dernier paragraphe de l'art. 5 de la loi du 7 juill. 1874 qu'imite le jugement ci-dessus, dispose que la liste électorale comprendra les électeurs qui, n'ayant pas atteint lors de la formation des listes les conditions d'âge et de résidence, doivent les remplir avant la clôture définitive. Il résulte de ces dispositions qu'il n'y a pas lieu de refuser l'inscription d'un électeur qui doit atteindre, avant le 31 mars, l'âge de vingt et un ans ou la durée de résidence exigée par la loi, mais non que la réclamation de cet électeur doit être accueillie lorsqu'elle est formée postérieurement au 4 février. La circulaire du ministre de l'intérieur du 30 déc. 1870 rappelle, au contraire, que les listes, une fois arrêtées, sont définitives, et que les seuls changements qui puissent y être apportés sont ceux qui résultent soit de la radiation d'électeurs décédés ou privés de leurs droits civils et politiques par
de l'art. 5 de la loi du 7 juill. 1874 qu'imite le jugement ci-dessus, dispose que la liste électorale comprendra les électeurs qui, n'ayant pas atteint lors de la formation des listes les conditions d'âge et de résidence, doivent les remplir avant la clôture définitive. Il résulte de ces dispositions qu'il n'y a pas lieu de refuser l'inscription d'un électeur qui doit atteindre, avant le 31 mars, l'âge de vingt et un ans ou la durée de résidence exigée par la loi, mais non que la réclamation de cet électeur doit être accueillie lorsqu'elle est formée postérieurement au 4 février. La circulaire du ministre de l'intérieur du 30 déc. 1870 rappelle, au contraire, que les listes, une fois arrêtées, sont définitives, et que les seuls changements qui puissent y être apportés sont ceux qui résultent soit de la radiation d'électeurs décédés ou privés de leurs droits civils et politiques par jugements passés en force de chose jugée, soit d'additions ou retranchements ordonnés par des décisions de juges de paix rendues après la clôture des listes, « mais sur des réclamations formées avant le 4 février » (V. Béquignon, du procureur général près la cour de cassation, Civ. cass. 24 juill. 1876, B. P. 76. 1. 420). a été jugé en ce sens en termes formels et qui semblent ne comporter aucune exception, « qu'après le vingtième jour qui suit la publication des listes électorales, tout électeur est déchu du droit de faire des réclamations à fin d'inscription ou de radiation sur lesdites listes » (Civ. cass. 4 mai 1880, B. P. 80. 1. 275; Greffier, op. cit., n° 135), DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT ET DOCUMENTS DIVERS. CULTE. SUCCURSALE, CRÉATION, SUPPRESSION, GOUVERNEMENT : 1° FORMALITÉS PRÉALABLES, EVÈQUE, PREFET, AVIS; 2° EVÈQUE, AVIS CONTRAIRE. Il appartient au chef de l'Etat de décider l'érection ou la suppression des succursales, après une instruction confiée aux évêques et aux préfets (1); Et il peut, sans excès de pouvoir, lorsqu'il a été procédé régulièrement à cette instruction, prononcer la suppression d'une succursale, nonobstant l'avis contraire de l'évêque (2). (Conseil de fabrique de l'église de Pérenchais.) Un
1876, B. P. 76. 1. 420). a été jugé en ce sens en termes formels et qui semblent ne comporter aucune exception, « qu'après le vingtième jour qui suit la publication des listes électorales, tout électeur est déchu du droit de faire des réclamations à fin d'inscription ou de radiation sur lesdites listes » (Civ. cass. 4 mai 1880, B. P. 80. 1. 275; Greffier, op. cit., n° 135), DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT ET DOCUMENTS DIVERS. CULTE. SUCCURSALE, CRÉATION, SUPPRESSION, GOUVERNEMENT : 1° FORMALITÉS PRÉALABLES, EVÈQUE, PREFET, AVIS; 2° EVÈQUE, AVIS CONTRAIRE. Il appartient au chef de l'Etat de décider l'érection ou la suppression des succursales, après une instruction confiée aux évêques et aux préfets (1); Et il peut, sans excès de pouvoir, lorsqu'il a été procédé régulièrement à cette instruction, prononcer la suppression d'une succursale, nonobstant l'avis contraire de l'évêque (2). (Conseil de fabrique de l'église de Pérenchais.) Un décret en date du 22 févr. 1881 a rapporté un précédent décret du 10 oct. 1877 érigeant en succursale l'église de Pescher. Les membres composant le conseil de fabrique de la paroisse supprimée se sont pourvus en réclamation et 2) Cette solution est conforme à un avis antérieur du conseil d'État ainsi conçu : « Le conseil d'État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l'intérieur et des cultes, a pris connaissance du projet de décret tendant à supprimer la succursale de l'Orbéhaie, section de la commune de Montaigu-les-Bois (Manche), érigée par décret du 8 août 1877, et de la note de l'administration générale des cultes du 29 juill. 1882, a été amené à examiner la question de savoir s'il appartient au Gouvernement, statuant en conseil d'État, de prononcer la suppression des succursales, contrairement à l'avis de l'autorité diocésaine... — Vu l'art. 9 de la convention du 26 mess, an 9, ensemble les art. 60, 61 et 62 de la loi du 18 germ. an 10 ; vu le décret du 11 prair. an 12 (art. 1, 2 et 3), le décret du 30 sept. 1807 (art. 1, 2, 3 et 4), l'ordonnance royale du 17 sept.
d'État ainsi conçu : « Le conseil d'État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l'intérieur et des cultes, a pris connaissance du projet de décret tendant à supprimer la succursale de l'Orbéhaie, section de la commune de Montaigu-les-Bois (Manche), érigée par décret du 8 août 1877, et de la note de l'administration générale des cultes du 29 juill. 1882, a été amené à examiner la question de savoir s'il appartient au Gouvernement, statuant en conseil d'État, de prononcer la suppression des succursales, contrairement à l'avis de l'autorité diocésaine... — Vu l'art. 9 de la convention du 26 mess, an 9, ensemble les art. 60, 61 et 62 de la loi du 18 germ. an 10 ; vu le décret du 11 prair. an 12 (art. 1, 2 et 3), le décret du 30 sept. 1807 (art. 1, 2, 3 et 4), l'ordonnance royale du 17 sept. 1819 (art. 1 et 2) ; « Sur la question de droit, considérant qu'en vertu des lois, ordonnances et décrets ci-dessus visés, c'est au Gouvernement qu'il appartient d'ériger les succursales après une instruction confiée aux évêques et aux préfets ; que l'intervention de l'autorité diocésaine dérive de la nécessité d'obtenir son concours pour la création d'une circonscription ecclésiastique, mais qu'elle laisse entier le droit de décision attribué au Gouvernement; que si, pour la suppression des succursales, il y a lieu de suivre la même procédure que pour leur création et si, à ce titre, l'avis de l'évêque est un élément essentiel du dossier, aucune disposition de loi ni de décret, ne leur attribue un droit d'opposition de nature à arrêter l'exercice des prérogatives gouvernementales ; — Considérant qu'il est conforme à l'esprit général de nos lois sur la matière de laisser au Gouvernement, statuant en conseil d'État, l'appréciation souveraine des conflits qui peuvent exister entre les autorités locales, civiles et religieuses, alors surtout qu'il s'agit de maintenir ou de supprimer un établissement public dont l'existence peut imposer des charges au budget des communes et de l'État; « En fait, considérant que la section de l'Orbéhaie compte une population de 250
son concours pour la création d'une circonscription ecclésiastique, mais qu'elle laisse entier le droit de décision attribué au Gouvernement; que si, pour la suppression des succursales, il y a lieu de suivre la même procédure que pour leur création et si, à ce titre, l'avis de l'évêque est un élément essentiel du dossier, aucune disposition de loi ni de décret, ne leur attribue un droit d'opposition de nature à arrêter l'exercice des prérogatives gouvernementales ; — Considérant qu'il est conforme à l'esprit général de nos lois sur la matière de laisser au Gouvernement, statuant en conseil d'État, l'appréciation souveraine des conflits qui peuvent exister entre les autorités locales, civiles et religieuses, alors surtout qu'il s'agit de maintenir ou de supprimer un établissement public dont l'existence peut imposer des charges au budget des communes et de l'État; « En fait, considérant que la section de l'Orbéhaie compte une population de 250 habitants à peine; que les chemins qui la rapprochent de Montaigu-les-Bois, situé à 2 kilomètres environ, sont en bon état de viabilité ; qu'il résulte de l'instruction que la division de la commune de Montaigu en deux paroisses a eu pour résultat de nuire à la bonne administration des intérêts municipaux; que, dans ces circonstances, il serait tenu un compte suffisant, tant des sacrifices faits par les habitants de l'Orbéhaie pour construire une église et un presbytère, que des intérêts religieux de cette population, en érigeant ultérieurement en chapelle de secours, après instruction régulière, l'église de la paroisse supprimée :— Est d'avis, en principe, qu'il appartient au Gouvernement de supprimer les succursales contrairement à l'avis de l'autorité diocésaine ; dans l'espèce, qu'il y a lieu d'adopter le projet de décret portant suppression de la succursale de l'Orbéhaie » (Av. du Gouv. d'État 21 déc-1882). Les motifs sur lesquels la jurisprudence qui a définitivement prévalu est fondée sont développés dans une note présentée par le directeur général des cultes, à l'appui du projet de décret qui a donné lieu à l'avis du 21 déc. 1882, et dont les parties essentielles ont été reproduites dans la Revue générale d'administration, année 1883, p.