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le sieur Campiglia, comme conservateur, ne dépassaient pas 768 fr., et qu'il ne touchait comme receveur que 4,330 fr. de remises; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que sa pension de retraite devait être liquidée d'après le maximum prévu pour les conservateurs et receveurs de première classe, au lieu du maximum de la deuxième classe qui lui a été appliqué par la décision attaquée: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 8 déc. 1882.-Gros d'Et.-MM. Saint-Paul, rapport.-Chante-Grellet, concl. Le décret du 20 déc. 1878 (D. P. 79. 4. 24) n'établit pas une assimilation complète entre les ingénieurs du cadre auxiliaire et les ingénieurs des ponts et chaussées; l'art. 5 se borne à dire que ces agents auront les mêmes attributions et jouiront, en service, des mêmes prérogatives. Le caractère de leurs fonctions est tellement précaire qu'à raison de cette précarité leur traitement est augmenté d'un tiers à titre d'indemnité (même article), et qu'ils n'ont droit ni à pension, ni à retenue lorsqu'ils cessent d'être employés (art. 6). Dans ces conditions, la mesure qui les congédie n'a pas le caractère d'une mesure disciplinaire analogue à la révocation des ingénieurs des ponts et chaussées. En vertu du principe général qu'à moins de disposition contraire, l'autorité qui nomme un fonctionnaire ou un agent a le droit de lui retirer ses fonctions (Y. Cons. d'Et. 17 janv. 1879, et les renvois, D. P. 79. 3. 46), le ministre des travaux publics, auquel appartient la nomination des ingénieurs du cadre auxiliaire (art. 2), peut les révoquer, sans que l'exercice de ce pouvoir donne ouverture à un recours devant le conseil d'Etat (Y. Cons. d'Et. 28 nov. 1879, et les renvois, D. P. 80. 3. Si). Dans le cas où un nouveau lit a été creusé de main d'homme pour recevoir un cours d'eau même non navigable, la question de savoir quelles sont les dépendances nécessaires du ce cours d'eau artificiel doit se résoudre, d'après les mêmes principes qu'en ce qui concerne les canaux proprement dits; or, la propriété du lit d'un canal entraîne ou, du moins, est présumée celle des rives
général qu'à moins de disposition contraire, l'autorité qui nomme un fonctionnaire ou un agent a le droit de lui retirer ses fonctions (Y. Cons. d'Et. 17 janv. 1879, et les renvois, D. P. 79. 3. 46), le ministre des travaux publics, auquel appartient la nomination des ingénieurs du cadre auxiliaire (art. 2), peut les révoquer, sans que l'exercice de ce pouvoir donne ouverture à un recours devant le conseil d'Etat (Y. Cons. d'Et. 28 nov. 1879, et les renvois, D. P. 80. 3. Si). Dans le cas où un nouveau lit a été creusé de main d'homme pour recevoir un cours d'eau même non navigable, la question de savoir quelles sont les dépendances nécessaires du ce cours d'eau artificiel doit se résoudre, d'après les mêmes principes qu'en ce qui concerne les canaux proprement dits; or, la propriété du lit d'un canal entraîne ou, du moins, est présumée celle des rives et francs-bords (Jur. gén., v° Propriété, n° 123). Il est à remarquer que cette présomption de propriété n'existe que pour les dépendances nécessaires du cours d'eau et qu'elle ne s'étend pas aux chemins de halage manquants le long d'un canal (Cons. d'Et. 23 avr. 1880, D. P. 81. 3. 28). Toutefois, lorsqu'une compagnie de chemin de fer a été autorisée à dériver un cours d'eau navigable à la condition d'établir une digue sur chaque côté du nouveau lit, pour le halage et pour le contrehalage, ces digues sont considérées comme comprises dans les dépendances du domaine public (Cons. d'Et. 2 mai 1879, D. P. 79. 3. 91). Il est de jurisprudence constante que les cours d'eau non navigables ne sont pas plus susceptibles de propriété privée lorsque leur lit a été détourné que lorsqu'il est resté dans son emplacement naturel, et que les mêmes règles, en ce qui concerne les obligations des riverains en matière de curage, sont applicables dans les deux hypothèses. Y. Cons. d'Et. 12 juill. 1879 et les renvois (D. P. 80. 3. 17). L'arrêt reproduit textuellement une précédente décision intervenue dans des circonstances identiques (Cons. d'Et. 16 avr. 1863, aff. Agasson). La jurisprudence doit être considérée
Toutefois, lorsqu'une compagnie de chemin de fer a été autorisée à dériver un cours d'eau navigable à la condition d'établir une digue sur chaque côté du nouveau lit, pour le halage et pour le contrehalage, ces digues sont considérées comme comprises dans les dépendances du domaine public (Cons. d'Et. 2 mai 1879, D. P. 79. 3. 91). Il est de jurisprudence constante que les cours d'eau non navigables ne sont pas plus susceptibles de propriété privée lorsque leur lit a été détourné que lorsqu'il est resté dans son emplacement naturel, et que les mêmes règles, en ce qui concerne les obligations des riverains en matière de curage, sont applicables dans les deux hypothèses. Y. Cons. d'Et. 12 juill. 1879 et les renvois (D. P. 80. 3. 17). L'arrêt reproduit textuellement une précédente décision intervenue dans des circonstances identiques (Cons. d'Et. 16 avr. 1863, aff. Agasson). La jurisprudence doit être considérée comme formée définitivement sur ce point. Il était peut-être difficile, pour le conseil d'Etat, de suppléer à la lacune existante dans la loi et d'attribuer, au point de vue de la pension, le titre de la première classe à des agents que les règlements administratifs placent dans la seconde; mais il est incontestable que la solution est contraire, sinon au texte, du moins à l'esprit de la loi. Le principe de la loi du 9 juin 1853 est que la pension soit calculée sur la moyenne du traitement des six dernières années; en ce qui concerne les agents rémunérés au moyen de remises variables, un maximum a été fixé dans l'intérêt du Trésor; mais ce maximum, dans la pensée du législateur, est calculé d'après l'importance des traitements, la classe étant corrélative aux traitements. Aucun motif ne paraît donc justifier une distinction entre le cas où l'agent perçoit ses remises pour une seule nature de services et celui où il les reçoit comme rémunération de services différents. On pourrait même dire que, dans cette dernière hypothèse, le travail de l'agent a été plus difficile et que sa responsabilité a été plus exposée. DECISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. INTÉRÊTS DE
il est incontestable que la solution est contraire, sinon au texte, du moins à l'esprit de la loi. Le principe de la loi du 9 juin 1853 est que la pension soit calculée sur la moyenne du traitement des six dernières années; en ce qui concerne les agents rémunérés au moyen de remises variables, un maximum a été fixé dans l'intérêt du Trésor; mais ce maximum, dans la pensée du législateur, est calculé d'après l'importance des traitements, la classe étant corrélative aux traitements. Aucun motif ne paraît donc justifier une distinction entre le cas où l'agent perçoit ses remises pour une seule nature de services et celui où il les reçoit comme rémunération de services différents. On pourrait même dire que, dans cette dernière hypothèse, le travail de l'agent a été plus difficile et que sa responsabilité a été plus exposée. DECISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. INTÉRÊTS DE CAPITAUX, CAPITALISATION ANNUELLE, STIPULATION LICITE. La clause d'une convention portant qu'en cas de retard dans les paiements, les intérêts dus depuis une année deviendront productifs d'intérêts n'est pas illicite, comme contraire aux prescriptions de l'art. 1154 du civ. (i). (Commune de Langogne C. Dumolard. Un traité passé entre la commune de Langogne et le sieur Dumolard, pour l'exécution d'un travail public, contenait une clause, aux termes de laquelle la somme due par la commune devait être payée, une partie à la fin des travaux, le surplus par annuités, avec intérêts à 5 pour 100, et qu'en cas de retard des paiements, les intérêts seraient capitalisés et deviendraient eux-mêmes productifs d'intérêts. L'éventualité prévue s'étant réalisée, la commune soutint que la clause dont l'entrepreneur réclamait le bénéfice était nulle, comme contraire à l'art. 1154 c. civ. Selon elle, si cet article autorise l'anatocisme pour les intérêts échus depuis une année au moins, en cas d'une convention spéciale, cette disposition ne peut s'entendre que d'une convention intervenue alors que les intérêts sont déjà échus. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Sur les intérêts des intérêts : — Considérant qu'il résulte du cahier des charges qu'en cas de retard dans les paiements les intérêts deviendront eux-mêmes
de Langogne et le sieur Dumolard, pour l'exécution d'un travail public, contenait une clause, aux termes de laquelle la somme due par la commune devait être payée, une partie à la fin des travaux, le surplus par annuités, avec intérêts à 5 pour 100, et qu'en cas de retard des paiements, les intérêts seraient capitalisés et deviendraient eux-mêmes productifs d'intérêts. L'éventualité prévue s'étant réalisée, la commune soutint que la clause dont l'entrepreneur réclamait le bénéfice était nulle, comme contraire à l'art. 1154 c. civ. Selon elle, si cet article autorise l'anatocisme pour les intérêts échus depuis une année au moins, en cas d'une convention spéciale, cette disposition ne peut s'entendre que d'une convention intervenue alors que les intérêts sont déjà échus. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Sur les intérêts des intérêts : — Considérant qu'il résulte du cahier des charges qu'en cas de retard dans les paiements les intérêts deviendront eux-mêmes productifs d'intérêts; que cette convention, relative à des intérêts dus pour une année entière, n'est pas contraire aux prescriptions de l'art. 1154 c. civ.; Que, dès lors, la commune de Langogne n'est plus fondée à demander sur ce point la réformation de l'arrêté attaqué: ... — (Le reste sans intérêt). Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rapporteur.-Le Vavasseur de Précourt, conseiller.-Le Chambon, avocat. 4° ENREGISTREMENT, TESTAMENT, ETRANGER DÉPÔT, NOTAIRE. — 2° et 3° DON MANUEL, DÉCLARATION, DROIT PROPORTIONNEL, ADOPTION, ETRANGER, FRANÇAIS, PAYS ÉTRANGER. Le testament olographe d'un étranger, déposé chez un notaire, après avoir été trouvé lors de la levée des scellés apposés en France, à la suite du décès du testateur, sur la réquisition de l'un des héritiers, est, par le fait du dépôt, sujet à l'enregistrement (c. civ. 1000, 1007; c. pr. civ. 916, 918, 919; L. 22 frim. an 7, art. 21, 42). La déclaration, dans ce testament, que tout ce que possède le testateur lui a été donné à titre gracieux par un Français en considération de soins et de services rendus, donne lieu au droit proportionnel applicable aux dons manuels, sauf pour les valeurs, à déclarer par les parties, reçues par le donataire en
Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rapporteur.-Le Vavasseur de Précourt, conseiller.-Le Chambon, avocat. 4° ENREGISTREMENT, TESTAMENT, ETRANGER DÉPÔT, NOTAIRE. — 2° et 3° DON MANUEL, DÉCLARATION, DROIT PROPORTIONNEL, ADOPTION, ETRANGER, FRANÇAIS, PAYS ÉTRANGER. Le testament olographe d'un étranger, déposé chez un notaire, après avoir été trouvé lors de la levée des scellés apposés en France, à la suite du décès du testateur, sur la réquisition de l'un des héritiers, est, par le fait du dépôt, sujet à l'enregistrement (c. civ. 1000, 1007; c. pr. civ. 916, 918, 919; L. 22 frim. an 7, art. 21, 42). La déclaration, dans ce testament, que tout ce que possède le testateur lui a été donné à titre gracieux par un Français en considération de soins et de services rendus, donne lieu au droit proportionnel applicable aux dons manuels, sauf pour les valeurs, à déclarer par les parties, reçues par le donataire en paiement de ses services (L. 22 frim. an 7, art. 16; 18 mai 1850, art. 6). Il en est ainsi alors même que le donataire était enfant adoptif du donateur, l'adoption d'un étranger réalisée en pays étranger n'ayant pu avoir d'effet légal en France, en l'absence de traités entre les deux pays et n'ayant pu, dès lors, lui conférer la qualité d'héritier légitime (c. civ. 11). (Héritiers de la Jara.) LE TRIBUNAL; — Attendu que la dame de la Jara, d'origine péruvienne, a été adoptée au Pérou, par Allier, qui était de nationalité française; — Qu'elle est décédée à Paris, le 8 déc. 1881, laissant ses quatre enfants pour héritiers; — Que, par suite de l'absence de l'un d'eux, les scellés ont été apposés à la requête du consul du Pérou et de la demoiselle Carlotta de la Jara; — Que lors de la levée des scellés, il a été trouvé un testament olographe rédigé par la dame de la Jara, en daté à Paris, du 30 nov. 1879, lequel a été déposé chez Labouret, notaire, en vertu d'une ordonnance du président de ce tribunal, du 27 déc. 1881; — Attendu que ce testament, par lequel ladite dame institue ses
deux pays et n'ayant pu, dès lors, lui conférer la qualité d'héritier légitime (c. civ. 11). (Héritiers de la Jara.) LE TRIBUNAL; — Attendu que la dame de la Jara, d'origine péruvienne, a été adoptée au Pérou, par Allier, qui était de nationalité française; — Qu'elle est décédée à Paris, le 8 déc. 1881, laissant ses quatre enfants pour héritiers; — Que, par suite de l'absence de l'un d'eux, les scellés ont été apposés à la requête du consul du Pérou et de la demoiselle Carlotta de la Jara; — Que lors de la levée des scellés, il a été trouvé un testament olographe rédigé par la dame de la Jara, en daté à Paris, du 30 nov. 1879, lequel a été déposé chez Labouret, notaire, en vertu d'une ordonnance du président de ce tribunal, du 27 déc. 1881; — Attendu que ce testament, par lequel ladite dame institue ses quatre enfants pour héritiers, contient la déclaration suivante: « Je déclare que lorsque je contractai mariage, je n'apportai point de dot et que je n'avais pas de biens, ni mon époux non plus; que tout ce que je possède en ce jour m'a été donné à titre gracieux par mon beau-père, le sieur Achille Allier, pour les soins et services que je lui ai rendus pendant bien des années »; — Qu'à la suite de cette déclaration, la dame de la Jara a indiqué le chiffre de sa fortune mobilière, qui peut être évaluée à 800,000 fr.; — Attendu que la Régie réclame aux héritiers: 1° la somme de 84 fr. 86 c. pour droits simples, en sus, amende et décimes exigibles sur ledit testament, qui n'a pas encore été enregistré contrairement aux dispositions des art. 21, 29 et 38 de la loi du 22 frim. an 7; 2° la somme de 90,000 fr., montant des droits proportionnels applicables à un don manuel, dont le testament contiendrait une reconnaissance imposable, d'après l'art. 6 de la loi du 18 mai 1850; — Attendu que les héritiers contestent ces réclamations par les motifs, d'une part, qu'étant étrangers, ils ne sont pas tenus
beau-père, le sieur Achille Allier, pour les soins et services que je lui ai rendus pendant bien des années »; — Qu'à la suite de cette déclaration, la dame de la Jara a indiqué le chiffre de sa fortune mobilière, qui peut être évaluée à 800,000 fr.; — Attendu que la Régie réclame aux héritiers: 1° la somme de 84 fr. 86 c. pour droits simples, en sus, amende et décimes exigibles sur ledit testament, qui n'a pas encore été enregistré contrairement aux dispositions des art. 21, 29 et 38 de la loi du 22 frim. an 7; 2° la somme de 90,000 fr., montant des droits proportionnels applicables à un don manuel, dont le testament contiendrait une reconnaissance imposable, d'après l'art. 6 de la loi du 18 mai 1850; — Attendu que les héritiers contestent ces réclamations par les motifs, d'une part, qu'étant étrangers, ils ne sont pas tenus de faire enregistrer un testament dont ils n'ont pas l'intention de faire usage en France, et dont le dépôt dans l'étude d'un notaire ne serait pas leur fait; d'autre part, que la déclaration de la testatrice, n'ayant pas eu d'autre objet que d'affirmer qu'elle avait recueilli tout ce qu'elle possédait, en qualité de fille adoptive et d'héritière légitime d'Allier, ne constituait pas la reconnaissance d'une libéralité reçue par elle à titre de don manuel; Sur l'obligation de l'enregistrement du testament: — Attendu, en fait, que les trois héritiers de la dame de la Jara, domiciliés à Paris, après le décès de leur mère, ont eu recours, quoique étant étrangers, aux formalités établies par la loi française, à l'occasion de l'ouverture des successions; — Qu'à cet effet, ils ont requis l'apposition, la levée des scellés et l'inventaire des biens meubles dépendant de la succession; qu'ils ont fait représenter auxdites opérations, la dame de Valdès Carrero, leur soeur absente, demeurant à Santiago (Chili), par Châtelain, notaire commis sur requête; — Que le juge de paix du 8e arrondissement, agissant en sa qualité, ayant trouvé, lors de la levée des scellés, le testament de la dame de la Jara, était tenu, aux termes
en qualité de fille adoptive et d'héritière légitime d'Allier, ne constituait pas la reconnaissance d'une libéralité reçue par elle à titre de don manuel; Sur l'obligation de l'enregistrement du testament: — Attendu, en fait, que les trois héritiers de la dame de la Jara, domiciliés à Paris, après le décès de leur mère, ont eu recours, quoique étant étrangers, aux formalités établies par la loi française, à l'occasion de l'ouverture des successions; — Qu'à cet effet, ils ont requis l'apposition, la levée des scellés et l'inventaire des biens meubles dépendant de la succession; qu'ils ont fait représenter auxdites opérations, la dame de Valdès Carrero, leur soeur absente, demeurant à Santiago (Chili), par Châtelain, notaire commis sur requête; — Que le juge de paix du 8e arrondissement, agissant en sa qualité, ayant trouvé, lors de la levée des scellés, le testament de la dame de la Jara, était tenu, aux termes de l'art. 918 c. pr. civ., de le présenter au président du tribunal, lequel, d'après ledit article et l'art. 1007 c. civ., avait à le présenter au Conseil d'État. a dû en ordonner le dépôt entre les mains d'un notaire ; — Que ce dépôt a donc été légalement effectué, en conséquence des réquisitions mêmes des héritiers, qui sont, dès lors, mal fondés à prétendre qu'ils n'y ont pas participé; — Attendu que, d'après l'art. 42 de la loi de frimaire, les notaires ne peuvent recevoir en dépôt un acte sous seing privé même passé en pays étranger, s'il n'a été préalablement enregistré; — Que l'art 21 de la même loi soumet à l'enregistrement, dans les trois mois du décès du testateur, les testaments déposés chez les notaires, et que l'art. 38 assujettit à la pénalité du double droit, spécialement les testaments non enregistrés dans le délai; — Que ces dispositions générales s'appliquent à tous les testaments, même à ceux des étrangers, la Régie n'ayant pas à en rechercher l'origine, dès que le dépôt en a été régulièrement ordonné, ni à apprécier, soit l'utilité de cette formalité, soit l'usage que les héritiers ont l'intention de faire du testament déposé; —
en conséquence des réquisitions mêmes des héritiers, qui sont, dès lors, mal fondés à prétendre qu'ils n'y ont pas participé; — Attendu que, d'après l'art. 42 de la loi de frimaire, les notaires ne peuvent recevoir en dépôt un acte sous seing privé même passé en pays étranger, s'il n'a été préalablement enregistré; — Que l'art 21 de la même loi soumet à l'enregistrement, dans les trois mois du décès du testateur, les testaments déposés chez les notaires, et que l'art. 38 assujettit à la pénalité du double droit, spécialement les testaments non enregistrés dans le délai; — Que ces dispositions générales s'appliquent à tous les testaments, même à ceux des étrangers, la Régie n'ayant pas à en rechercher l'origine, dès que le dépôt en a été régulièrement ordonné, ni à apprécier, soit l'utilité de cette formalité, soit l'usage que les héritiers ont l'intention de faire du testament déposé; — Qu'ainsi, de ce chef, la réclamation de l'Administration se trouve justifiée; Sur le caractère de la déclaration contenue dans le testament : — Attendu que la déclaration ci-dessus transcrite contient l'aveu formel de la dame de la Jara que tout ce qu'elle possédait lui provenait des libéralités d'Allier; — Qu'en cet état, elle n'a pu être mise en possession des biens de celui-ci, autrement qu'à titre d'héritière, de légataire ou de donataire; — Attendu qu'elle ne peut être considérée comme les ayant recueilli en qualité d'héritière légitime d'Allier; — Qu'en effet, si elle a été adoptée (1) La question résolue par la décision ci-dessus n'avait pas encore été posée devant le conseil d'Etat; elle a donné lieu à de vives controverses entre les auteurs qui ont traité du droit civil; la solution admise par le conseil d'Etat est conforme à la jurisprudence qui paraît avoir définitivement triomphe devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Y. Bourges, 21 août 1872, et, en note, les renvois à divers arrêts en ce sens, ainsi que l'indication des auteurs qui ont soutenu, sur ce point, des doctrines opposées (D.-P. 73. 2. 182). (2) Comme tous les actes sous seing privé non soumis à l'enregistrement dans
cet état, elle n'a pu être mise en possession des biens de celui-ci, autrement qu'à titre d'héritière, de légataire ou de donataire; — Attendu qu'elle ne peut être considérée comme les ayant recueilli en qualité d'héritière légitime d'Allier; — Qu'en effet, si elle a été adoptée (1) La question résolue par la décision ci-dessus n'avait pas encore été posée devant le conseil d'Etat; elle a donné lieu à de vives controverses entre les auteurs qui ont traité du droit civil; la solution admise par le conseil d'Etat est conforme à la jurisprudence qui paraît avoir définitivement triomphe devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Y. Bourges, 21 août 1872, et, en note, les renvois à divers arrêts en ce sens, ainsi que l'indication des auteurs qui ont soutenu, sur ce point, des doctrines opposées (D.-P. 73. 2. 182). (2) Comme tous les actes sous seing privé non soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé, le testament olographe n'est point sujet à cette formalité par lui-même, par le seul fait de son existence. Il ne devient passible que lorsqu'il est déposé chez un notaire ou qu'il en est fait usage soit par acte public, soit en justice. Cela résulte de la combinaison des art. 21, 23 et 42 de la loi du 22 frim. an 7 (Jur. gén., v° Enregistrement, n° 4976). Il en effet ainsi pour les testaments des étrangers aussi bien que pour ceux des Français. Du moment où les ayants droit à la succession d'un étranger décédé en France ont recours, pour sauvegarder leurs intérêts, aux formalités que la loi française a établies pour l'ouverture des successions, ils doivent acquitter les impôts que l'accomplissement de ces formalités rend exigibles. Ainsi lorsque, comme dans l'espèce du jugement rapporté, un testament olographe est trouvé, lors de la levée des scellés apposés à la requête de l'un des héritiers, ce fait entraîne, d'après notre législation, d'abord le dépôt du testament chez un notaire, puis son enregistrement. Dès lors, les droits auxquels cette dernière formalité donne ouverture sont acquis au Trésor sans égard au plus ou moins d'utilité qu'elle pourra avoir pour les