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Mayer et Schaumer, leur achat complet à la Réconstruction tel que, sans bénéfice, soit 400.000 fr., payables en actions d'apport ; Marande, ses 2.800 mètres cubes de bois, qui lui seront comptés à 100 fr. le mètre cube, soit 280.000 fr., payables en actions d'apport ; Marande prend en outre l'engagement de souscrire à 120.000 fr. en numéraire ; le capital social de la future société est en conséquence fixé à 800.000 fr. (400 + 280 + 120), « qui suffiront pour la bonne marche de l'affaire, puisque les réalisations pourront se faire rapidement avec les bois débités de la Reconstruction ». Il est spécifié ensuite que Mayer, Schaumer et Marande feront partie du conseil d'administration et que la Société reprendra aux prix coûtants les machines commandées par Mayer et Schaumer. Le contrat se termine enfin par cette dernière clause : « Les présentes sont faites pour être exécutées de bonne foi ; elles seront régularisées aussitôt que possible, dans la forme la plus économique ; » Attendu que, le 23 juin 1921, Mayer adressa à Marande une lettre par laquelle il lui rendait compte de l'avancement des travaux de reconstruction de la scierie de Soultzbach, et dont le dernier paragraphe était ainsi conçu : « J'ose vous prier de vouloir bien ouvrir un compte d'au moins 60.000 fr., à une Banque de Colmar pour le compte de la scierie de Soultzbach, avec l'autorisation de nos signatures ; » Attendu qu'à cette lettre le directeur général de la maison Marande fit de Saint-Dié, le 28 juin 1921, la réponse suivante : « Nous possédons votre lettre du 23 courant ; M. André Brajon (alias Marande) est aux eaux jusqu'aux premiers jours de juillet. Nous avons une seule Banque, la Banque de France, et nous enverrons un chèque au fur et à mesure, sur explications et factures ; Attendu que le 7 juillet 1921, Marande, de retour des eaux, a adressé à Me Samson, notaire à Saint-Dié, la convention par lui conclue le 13 juin 1921 avec les défendeurs, en le priant d'étudier les statuts de la société anonyme dont elle
paragraphe était ainsi conçu : « J'ose vous prier de vouloir bien ouvrir un compte d'au moins 60.000 fr., à une Banque de Colmar pour le compte de la scierie de Soultzbach, avec l'autorisation de nos signatures ; » Attendu qu'à cette lettre le directeur général de la maison Marande fit de Saint-Dié, le 28 juin 1921, la réponse suivante : « Nous possédons votre lettre du 23 courant ; M. André Brajon (alias Marande) est aux eaux jusqu'aux premiers jours de juillet. Nous avons une seule Banque, la Banque de France, et nous enverrons un chèque au fur et à mesure, sur explications et factures ; Attendu que le 7 juillet 1921, Marande, de retour des eaux, a adressé à Me Samson, notaire à Saint-Dié, la convention par lui conclue le 13 juin 1921 avec les défendeurs, en le priant d'étudier les statuts de la société anonyme dont elle prévoyait la création ; Attendu que le lundi 18 juillet suivant, Marande s'est rendu à Soultzbourg en compagnie de Me Samson, et s'est rencontré avec les défendeurs sans que ces derniers aient fait allusion, au cours de leur entrevue, à la lettre en date au Munster du 16 juillet précédent qu'ils avaient adressée à Marande sous pli recommandé, timbré de la poste à Munster à 9 heures du matin le jour même de la visite de M. Marande, le 18 juillet, et qui était ainsi conçue : « Monsieur, Depuis notre accord de Saint-Dié, le 6 juin, nous avons fait des travaux importants à la scierie en finançant ces travaux par nos moyens. Votre appui promis dans cette affaire n'a pas été effectué de votre part, malgré notre demande réitérée. Veuillez donc considérer notre accord du mois de juin comme nul et non avenu, comme nous considérons votre collaboration comme impraticable dans cette affaire et dans les conditions précitées : signé : Albert Mayer-Schaumer. » Attendu qu'après réception de cette lettre à Saint-Dié, le 19 juillet suivant, Marande, ayant en vain appelé au téléphone les défendeurs, leur écrivit le 22 juillet : « Je vous confirme ma visite de lundi
qu'ils avaient adressée à Marande sous pli recommandé, timbré de la poste à Munster à 9 heures du matin le jour même de la visite de M. Marande, le 18 juillet, et qui était ainsi conçue : « Monsieur, Depuis notre accord de Saint-Dié, le 6 juin, nous avons fait des travaux importants à la scierie en finançant ces travaux par nos moyens. Votre appui promis dans cette affaire n'a pas été effectué de votre part, malgré notre demande réitérée. Veuillez donc considérer notre accord du mois de juin comme nul et non avenu, comme nous considérons votre collaboration comme impraticable dans cette affaire et dans les conditions précitées : signé : Albert Mayer-Schaumer. » Attendu qu'après réception de cette lettre à Saint-Dié, le 19 juillet suivant, Marande, ayant en vain appelé au téléphone les défendeurs, leur écrivit le 22 juillet : « Je vous confirme ma visite de lundi dernier à Soultzbach ; le lendemain matin, j'ai trouvé votre lettre écrite avant notre entrevue, je n'en tiens aucun compte ». (Rectification, voir lettre du 23 juillet 1921) ; Attendu que les défendeurs ayant persisté dans leur résolution d'annuler le contrat du 6 juin 1921, Marande a engagé l'instance qui fait l'objet du litige ; Attendu que l'acte du 6 juin 1921 ayant été passé dans le département des Vosges entre Marande, citoyen français soumis au droit commun français, et les défendeurs, Alsaciens d'origine française, soumis au droit français local, la question se pose de savoir par laquelle des deux législations il est régi quant à sa forme, à ses conditions de validité, à ses effets et à ses modes de preuve ; Attendu que la loi du 24 juillet 1921 a eu pour objet, ainsi que l'indique son intitulé, non seulement de prévenir dans l'avenir les conflits de droit interprovincial engendrés en Alsace et Lorraine par l'armistice du 11 novembre 1918 et le Traité de Versailles, mais de régler la solution des conflits nés antérieurement à sa promulgation ; que les dispositions contenues à cet effet dans le titre 1 de cette loi ont ainsi un caractère nettement interprétatif,
fait l'objet du litige ; Attendu que l'acte du 6 juin 1921 ayant été passé dans le département des Vosges entre Marande, citoyen français soumis au droit commun français, et les défendeurs, Alsaciens d'origine française, soumis au droit français local, la question se pose de savoir par laquelle des deux législations il est régi quant à sa forme, à ses conditions de validité, à ses effets et à ses modes de preuve ; Attendu que la loi du 24 juillet 1921 a eu pour objet, ainsi que l'indique son intitulé, non seulement de prévenir dans l'avenir les conflits de droit interprovincial engendrés en Alsace et Lorraine par l'armistice du 11 novembre 1918 et le Traité de Versailles, mais de régler la solution des conflits nés antérieurement à sa promulgation ; que les dispositions contenues à cet effet dans le titre 1 de cette loi ont ainsi un caractère nettement interprétatif, et doivent en conséquence, conformément à la volonté non équivoque du législateur, s'appliquer rétroactivement aux actes juridiques conclus antérieurement à sa promulgation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de s'en inspirer pour déterminer la loi qui régit le contrat litigieux ; que quant à sa forme, ayant été conclu à Saint-Dié, il est soumis à la loi française en vertu du principe : locus regit actum, rappelé dans l'art. 8 de la loi du 24 juillet 1921 ; que la convention du 6 juin 1921, constituant l'engagement pris réciproquement par les parties de créer une société anonyme, n'étant soumise par la loi française à aucune forme sacramentelle, a pu valablement être faite par acte sous-seing privé ; que si d'ailleurs, il n'en est pas de même en droit local, aux termes duquel la jurisprudence considère qu'un contrat préliminaire (Vorvertrag) relatif à la fondation d'une société anonyme est soumis à la forme notariée à l'égard du contrat de fondation lui-même, l'acte sous-seing privé du 6 juin 1921, contrat purement obligatoire et non translatif de droits réels, serait néanmoins valable en droit local comme ayant été passé en vertu de l'art. 11 de la loi d'introduction du Code civil du 1er
à Saint-Dié, il est soumis à la loi française en vertu du principe : locus regit actum, rappelé dans l'art. 8 de la loi du 24 juillet 1921 ; que la convention du 6 juin 1921, constituant l'engagement pris réciproquement par les parties de créer une société anonyme, n'étant soumise par la loi française à aucune forme sacramentelle, a pu valablement être faite par acte sous-seing privé ; que si d'ailleurs, il n'en est pas de même en droit local, aux termes duquel la jurisprudence considère qu'un contrat préliminaire (Vorvertrag) relatif à la fondation d'une société anonyme est soumis à la forme notariée à l'égard du contrat de fondation lui-même, l'acte sous-seing privé du 6 juin 1921, contrat purement obligatoire et non translatif de droits réels, serait néanmoins valable en droit local comme ayant été passé en vertu de l'art. 11 de la loi d'introduction du Code civil du 1er août 1896 ; que, d'autre part, quant à ses conditions de validité et à ses effets, aux termes de l'art. 7 de la loi du 24 juillet 1921, il importe, pour déterminer la loi qui est applicable au contrat, de rechercher quelle a été à cet égard l'intention des parties, et, à défaut de référence expresse ou tacite, de le soumettre à la loi du lieu d'exécution ; Attendu que la convention litigieuse ayant pour objet la formation en commun d'une société anonyme, son lieu d'exécution est celui de l'étude notariale où devait être dressé l'acte constitutif de la société future ; Attendu que des éléments de fait ci-dessus analysés : mandat donné par Marande à Samson, notaire à Saint-Dié, d'établir les statuts de la société, visite à Soultzbourg de Marande en compagnie de cet officier ministériel pour en conférer avec les défendeurs, il résulte à l'évidence que, dans la pensée du demandeur, l'acte de société devait être définitivement conclu en l'étude de Me Samson à Saint-Dié ; Attendu que, d'autre part, les défendeurs n'ont ni allégué, ni prétendu qu'ils aient à cet égard élevé une prétention contraire, et que leur adhésion tacite à la constitution de la société par
et, à défaut de référence expresse ou tacite, de le soumettre à la loi du lieu d'exécution ; Attendu que la convention litigieuse ayant pour objet la formation en commun d'une société anonyme, son lieu d'exécution est celui de l'étude notariale où devait être dressé l'acte constitutif de la société future ; Attendu que des éléments de fait ci-dessus analysés : mandat donné par Marande à Samson, notaire à Saint-Dié, d'établir les statuts de la société, visite à Soultzbourg de Marande en compagnie de cet officier ministériel pour en conférer avec les défendeurs, il résulte à l'évidence que, dans la pensée du demandeur, l'acte de société devait être définitivement conclu en l'étude de Me Samson à Saint-Dié ; Attendu que, d'autre part, les défendeurs n'ont ni allégué, ni prétendu qu'ils aient à cet égard élevé une prétention contraire, et que leur adhésion tacite à la constitution de la société par un acte à passer en l'étude de Me Samson à Saint-Dié, résulte du fait même que le 18 juillet 1921, au cours de leur entrevue avec Marande et Me Samson. ils n'ont élevé de ce chef aucune protestation ; Attendu qu'aux termes de la loi française, loi du lieu de l'exécution du contrat, une promesse de société est valable quand l'accord des volontés se fait relativement à l'objet de la société et aux apports respectifs qu'y feront les parties ; Attendu que l'acte synallagmatique conclu à cet égard, distinct de l'acte futur de société, n'est pas soumis aux règles de forme, de fond et de publicité qui régissent ce dernier, et, comme tout engagement librement consenti, oblige les parties dans la limite des termes de la convention ; qu'à bon droit, en conséquence, les premiers juges ont déclaré valable l'acte du 6 juin 1921 ; Attendu, en ce qui concerne les modes de preuve admis pour établir la nature et la portée du contrat litigieux, que la loi applicable en cette matière est la loi de la passation de l'acte, ainsi que le prescrit l'art. 8 de la loi du 24 juillet 1921, c'est-à-dire le droit français ; que le
l'exécution du contrat, une promesse de société est valable quand l'accord des volontés se fait relativement à l'objet de la société et aux apports respectifs qu'y feront les parties ; Attendu que l'acte synallagmatique conclu à cet égard, distinct de l'acte futur de société, n'est pas soumis aux règles de forme, de fond et de publicité qui régissent ce dernier, et, comme tout engagement librement consenti, oblige les parties dans la limite des termes de la convention ; qu'à bon droit, en conséquence, les premiers juges ont déclaré valable l'acte du 6 juin 1921 ; Attendu, en ce qui concerne les modes de preuve admis pour établir la nature et la portée du contrat litigieux, que la loi applicable en cette matière est la loi de la passation de l'acte, ainsi que le prescrit l'art. 8 de la loi du 24 juillet 1921, c'est-à-dire le droit français ; que le contrat du 6 juin 1921 ayant été conclu entre commerçants, en matière commerciale, les dispositions de l'art. 1341 Civ. ne lui sont pas applicables ; que, d'autre part, les premiers juges ont à tort écarté la possibilité de recourir à la preuve par témoins contre et outre ce contrat en se fondant sur la disposition de l'art. 4f du Code de commerce français, qui interdit ce mode de preuve contre le contenu des actes de société ; que l'acte litigieux ne constituant qu'une promesse de société et non un acte constitutif de société, la disposition visée ne lui est pas applicable ; Mais attendu que les offres de preuve faites par les défendeurs ne sont pas pertinentes en fait, et qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ; Attendu qu'en effet, la prétention des défendeurs de justifier la rupture du contrat par le refus opposé par le demandeur d'opérer les versements de fonds avant la constitution de la société, est contredite par les termes de la convention; que Marande, s'étant engagé à souscrire à concurrence de 120.000 fr. des actions en numéraire de la future société, ne pouvait être tenu à cet égard qu'envers la société lors de sa
se fondant sur la disposition de l'art. 4f du Code de commerce français, qui interdit ce mode de preuve contre le contenu des actes de société ; que l'acte litigieux ne constituant qu'une promesse de société et non un acte constitutif de société, la disposition visée ne lui est pas applicable ; Mais attendu que les offres de preuve faites par les défendeurs ne sont pas pertinentes en fait, et qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ; Attendu qu'en effet, la prétention des défendeurs de justifier la rupture du contrat par le refus opposé par le demandeur d'opérer les versements de fonds avant la constitution de la société, est contredite par les termes de la convention; que Marande, s'étant engagé à souscrire à concurrence de 120.000 fr. des actions en numéraire de la future société, ne pouvait être tenu à cet égard qu'envers la société lors de sa constitution ; que s'il a pu consentir à faire aux défendeurs des versements anticipés sur justifications et factures, il a témoigné ainsi de sa condescendance à déférer au désir que lui en avaient exprimé les défendeurs ; que ceux-ci, en s'abstenant de mettre en demeure Marande de leur faire des avances de fonds, ont témoigné qu'ils ne considéraient pas que la convention leur en donnait le droit ; qu'en invoquant comme seul prétexte de la rupture du contrat le prétendu manquement de Marande à ses engagements dans une lettre datée du 16 juillet, mise par eux à la poste avant leur entrevue avec Marande et Me Samson du 18 juillet suivant, et en leur laissant ignorer l'envoi de cette lettre de rupture au cours de leurs entretiens de ce jour, ils ont donné une preuve manifeste de leur mauvaise foi ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré que la rupture par les défendeurs du contrat du 11 juin 1921 était injustifiée ; Par ces motifs ; Confirme le jugement du Tribunal de Colmar du 19 novembre 1924 ; dit la demande fondée en son principe ; renvoie l'instance devant le Tribunal de Colmar pour
avances de fonds, ont témoigné qu'ils ne considéraient pas que la convention leur en donnait le droit ; qu'en invoquant comme seul prétexte de la rupture du contrat le prétendu manquement de Marande à ses engagements dans une lettre datée du 16 juillet, mise par eux à la poste avant leur entrevue avec Marande et Me Samson du 18 juillet suivant, et en leur laissant ignorer l'envoi de cette lettre de rupture au cours de leurs entretiens de ce jour, ils ont donné une preuve manifeste de leur mauvaise foi ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré que la rupture par les défendeurs du contrat du 11 juin 1921 était injustifiée ; Par ces motifs ; Confirme le jugement du Tribunal de Colmar du 19 novembre 1924 ; dit la demande fondée en son principe ; renvoie l'instance devant le Tribunal de Colmar pour être statué sur la fixation du montant du préjudice subi ; condamne les appelants aux dépens d'appel. Du 24 février 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ; Prés. : M. Siben, 1er Prés. ; Ministère public : M. Bourdon, avocat-général ; Avocats : Me Heitz, Ribstein. (2e espèce : Jaegly c. Cie l'Eclair) Ainsi jugé par réformation d'un jugement civil de Mulhouse du 28 mai 1923 : Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que Jaegly a assigné la Compagnie d'Assurances l'Eclair, ayant son siège social à Paris, en paiement d'une somme de 14.278 fr. avec 4 d'intérêts, en réparation du dommage qui lui aurait été causé à la suite d'un incendie survenu dans la maison qu'il habitait à Wittenheim, le 11 janvier 1921, et qui détruisit tout ou partie de son mobilier ; Attendu que la Compagnie l’Éclair, appuyant son refus de paiement sur les règles de la législation française, oppose à Jaegly des déchéances et des moyens divers tirés des clauses de la police ; Attendu que Jaegly répond en demandant l'application à son profit de la loi locale sur le contrat d’assurance du 3 mai 1908 ; Attendu que la police litigieuse a été contractée
espèce : Jaegly c. Cie l'Eclair) Ainsi jugé par réformation d'un jugement civil de Mulhouse du 28 mai 1923 : Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que Jaegly a assigné la Compagnie d'Assurances l'Eclair, ayant son siège social à Paris, en paiement d'une somme de 14.278 fr. avec 4 d'intérêts, en réparation du dommage qui lui aurait été causé à la suite d'un incendie survenu dans la maison qu'il habitait à Wittenheim, le 11 janvier 1921, et qui détruisit tout ou partie de son mobilier ; Attendu que la Compagnie l’Éclair, appuyant son refus de paiement sur les règles de la législation française, oppose à Jaegly des déchéances et des moyens divers tirés des clauses de la police ; Attendu que Jaegly répond en demandant l'application à son profit de la loi locale sur le contrat d’assurance du 3 mai 1908 ; Attendu que la police litigieuse a été contractée par l’intermédiaire du fondé de pouvoirs de cette dernière, directeur particulier pour l’Alsace-Lorraine, le sieur Bomprin ; Attendu que Bomprin avait, aux termes de son contrat avec la Compagnie en date du 24 mai 1919, qualité pour établir les contrats et avenants, les faire signer, les signer, établir les quittances de primes, les encaisser, constater les sinistres, faire les enquêtes nécessaires et suivre les règlements au nom de la société ; Attendu donc que ses actes engageaient la société l'Éclair ; que cela est si vrai que la police Jaegly-Éclair ne porte que les signatures de l’assuré et de Bomprin ; que, du reste, la Compagnie ne conteste pas que Bomprin l’a représentée auprès de Jaegly, puisqu’elle défend personnellement au procès ; Attendu que les clauses de la police reposent, suivant la reconnaissance qu’en a faite la Compagnie, sur les règles des Codes français de procédure civile et commercial ; qu’il est constant qu’à l’époque où furent échangées les signatures Bomprin-Jaegly, aucun de ces codes n’était introduit en Alsace ; Attendu qu’il y a lieu de rechercher la loi applicable en l’espèce au contrat du 7 mai 1920, la société ayant son siège à Paris, et l’assuré étant domicilié en
de primes, les encaisser, constater les sinistres, faire les enquêtes nécessaires et suivre les règlements au nom de la société ; Attendu donc que ses actes engageaient la société l'Éclair ; que cela est si vrai que la police Jaegly-Éclair ne porte que les signatures de l’assuré et de Bomprin ; que, du reste, la Compagnie ne conteste pas que Bomprin l’a représentée auprès de Jaegly, puisqu’elle défend personnellement au procès ; Attendu que les clauses de la police reposent, suivant la reconnaissance qu’en a faite la Compagnie, sur les règles des Codes français de procédure civile et commercial ; qu’il est constant qu’à l’époque où furent échangées les signatures Bomprin-Jaegly, aucun de ces codes n’était introduit en Alsace ; Attendu qu’il y a lieu de rechercher la loi applicable en l’espèce au contrat du 7 mai 1920, la société ayant son siège à Paris, et l’assuré étant domicilié en Alsace ; Attendu qu’aucune clause n’existe dans le contrat d'où l’on puisse conclure que les parties ont entendu se soumettre à telle ou telle loi ; qu’aucune mention faisant allusion à une option quelconque, ne se rencontre en l’espèce ; Attendu, dans ces conditions, qu’il y a lieu de rechercher dans la loi du 24 juillet 1921, sur les conflits de lois, la solution de cette difficulté ; Attendu, tout d’abord, que ladite loi a pour effet, non seulement de prévenir les conflits, mais de régler ceux nés avant sa promulgation ; que le titre Ier de cette loi présente un caractère interprétatif, et comporte par conséquent un effet rétroactif au regard des contrats ou actes juridiques intervenus avant sa promulgation ; Attendu que l’art. 7, § 2 précise qu’à défaut de référence à une des deux lois française ou locale, le juge appliquera la loi du lieu d’exécution ; Attendu que la police — contrat du 7 mai 1920 devait évidemment recevoir son exécution en Alsace ; qu’en effet, Bomprin avait, de par sa convention avec la Compagnie l’Éclair, mission pour régler les sinistres conformément aux instructions particulières de sa Compagnie, après avoir suivi lui-même personnellement le règlement ;