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bien! très bien! à droite. — Interruptions à l'extrême gauche.) M. Ernest Lafont. La correspondance administrative de M. Georges Bonnet contredit votre affirmation. M. le président. Je consulte la Chambre sur le renvoi de l'article 14, repoussé par la commission et par le Gouvernement. Il y a une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants, 549 Majorité absolue 278 Pour l'adoption. 260 Contre, 291 La Chambre des députés n'a pas adopté. M. Georges Pernot. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Pernot. M. Georges Pernot. Puisque la Chambre n'a pas cru devoir renvoyer l'article 14 à la commission, je lui demande la permission de déposer un amendement qui traduit purement et simplement sous une forme concrète les quelques observations que j'ai présentées, il y a quelques instants. Je réponds d'abord à M. Ernest Lafont. qu'il a été, si j'ose dire, plus royaliste que le roi. Si on change un iota au texte de la commission, a-t-il dit, tout est perdu. Or, quelques instants auparavant, M. le président de la commission et M. le rapporteur avaient reconnu la nécessité de remanier le texte. La thèse de M. Lafont est donc pour le moins excessive. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'il ne faut pas légiférer sur d'autres questions à propos de la loi sur les loyers. Nous devons être également tous d'accord pour désirer que ceux qui croient au relèvement du franc ne soient pas, pour ce motif même, en quelque manière molestés. Je demande donc que, légiférant purement et simplement sur les loyers, on substitue à l'article 14 proposé par la commission le texte suivant: « Est nulle et de nul effet toute stipulation insérée dans un contrat de location et tendant à faire échec directement à la règle du prix limite.» (Très bien! très bien! à droite.) M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement. (Exclamations à droite.) M. Guérin. Après une mûre délibération! M. le rapporteur; Nous n'arriverions
commission et M. le rapporteur avaient reconnu la nécessité de remanier le texte. La thèse de M. Lafont est donc pour le moins excessive. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'il ne faut pas légiférer sur d'autres questions à propos de la loi sur les loyers. Nous devons être également tous d'accord pour désirer que ceux qui croient au relèvement du franc ne soient pas, pour ce motif même, en quelque manière molestés. Je demande donc que, légiférant purement et simplement sur les loyers, on substitue à l'article 14 proposé par la commission le texte suivant: « Est nulle et de nul effet toute stipulation insérée dans un contrat de location et tendant à faire échec directement à la règle du prix limite.» (Très bien! très bien! à droite.) M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement. (Exclamations à droite.) M. Guérin. Après une mûre délibération! M. le rapporteur; Nous n'arriverions jamais à achever le vote de cette loi. Il y a encore 70 amendements. (Interruptions à droite.) M. Guérin. Il y a quelques instants, la commission était elle-même d'avis de modifier l'article 14! M. le rapporteur. Nous voulons en terminer avec cette loi. M. Lefas. Vous préférez qu'elle reste un peu plus longtemps au Sénat. M. André François-Poncet. Il est certain que cette loi ne sera pas votée par la haute Assemblée. M. le rapporteur. Le Sénat prendra ses responsabilités. Quant à nous, nous voulons en finir. (La demande est signée des Mmes. Chambon, Nouelle, Albert Séroli, Darnell, Chabrun, Tasso, Jean Rieux, Brémond, Charles Baron, François Lefebvre, Maxence Bibès, Jaurès, Ternois, Cluzel. M. le haut commissaire. Le Gouvernement repousse également l'amendement. M. le président. M. Pernot propose, par voie d'amendement, de rédiger ainsi l'article 14: « Est nulle et de nul effet toute stipulation insérée dans un contrat de location et tendant à faire échec directement à la règle du prix limite.» Je mets aux voix l'amendement, rejeté par la commission et le Gouvernement. Il y a une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président.
peu plus longtemps au Sénat. M. André François-Poncet. Il est certain que cette loi ne sera pas votée par la haute Assemblée. M. le rapporteur. Le Sénat prendra ses responsabilités. Quant à nous, nous voulons en finir. (La demande est signée des Mmes. Chambon, Nouelle, Albert Séroli, Darnell, Chabrun, Tasso, Jean Rieux, Brémond, Charles Baron, François Lefebvre, Maxence Bibès, Jaurès, Ternois, Cluzel. M. le haut commissaire. Le Gouvernement repousse également l'amendement. M. le président. M. Pernot propose, par voie d'amendement, de rédiger ainsi l'article 14: « Est nulle et de nul effet toute stipulation insérée dans un contrat de location et tendant à faire échec directement à la règle du prix limite.» Je mets aux voix l'amendement, rejeté par la commission et le Gouvernement. Il y a une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants. 554 Majorité absolue. 278 Pour l'adoption. 260 Contre. 291 La Chambre des députés n'a pas adopté. Je vais mettre aux voix l'article 14. M. Cautru. Avec la modification suggérée par la commission? M. le rapporteur. Il fallait l'accepter quand nous l'avons proposée. M. le président. Je ne suis saisi par la commission d'aucune modification de texte. Je mets aux voix l'article 14. (L'article 14, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 15. — Le prix licite du loyer, tel qu'il est fixé à l'article 13, pourra être revisé à partir du 1er juillet 1928, si l'indice officiel publié par le ministère du travail accuse, en juillet 1928, soit une augmentation, soit une diminution de plus de 20 p. 100 par rapport au mois de décembre 1925. Cette révision du prix licite sera fixée par une loi.» M. Coucourcux propose de supprimer cet article. La parole est à M. Violle. M. Violle. Messieurs, M. Coucourcux m'a demandé de soutenir son amendement, qui tend à la suppression de l'article 15. M. le président de la commission. La commission accepte la suppression. M. Violle. Dans ces conditions, désireux d'épargner
nous l'avons proposée. M. le président. Je ne suis saisi par la commission d'aucune modification de texte. Je mets aux voix l'article 14. (L'article 14, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 15. — Le prix licite du loyer, tel qu'il est fixé à l'article 13, pourra être revisé à partir du 1er juillet 1928, si l'indice officiel publié par le ministère du travail accuse, en juillet 1928, soit une augmentation, soit une diminution de plus de 20 p. 100 par rapport au mois de décembre 1925. Cette révision du prix licite sera fixée par une loi.» M. Coucourcux propose de supprimer cet article. La parole est à M. Violle. M. Violle. Messieurs, M. Coucourcux m'a demandé de soutenir son amendement, qui tend à la suppression de l'article 15. M. le président de la commission. La commission accepte la suppression. M. Violle. Dans ces conditions, désireux d'épargner les instants de la Chambre, je renonce à la parole. M. le président. Personne ne demande la parole. Je mets aux voix l'amendement de M. Coucourcux, accepté par la commission. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président, En conséquence, l'article 15 est supprimé. « Art. 16. — Le loyer des locaux insalubres ne pourra être l'objet d'aucune augmentation tant que les travaux ordonnés n'auront pas été exécutés. L'insalubrité des locaux sera établie : a) Dans les villes de plus de 20.000 habitants, par le bureau de l'hygiène prévu par la loi du 15 février 1902 ; b) Dans les autres communes, par les commissions sanitaires de circonscription. Ces décisions seront susceptibles d'appel devant les conseils de préfecture, qui pourront ordonner une expertise. Les déclarations d'insalubrité faites par les bureaux d'hygiène et commissions sanitaires, soit d'office, soit sur la réclamation du locataire, seront notifiées par les soins desdits bureaux et commissions au locataire intéressé avec la mention qu'il ne peut être l'objet d'aucune augmentation. La demande est signée de MM. Barabant, Jules Nadi, Fassier, Février, Plet, Albert Séroloin, Cluzel, Canavelli, Panard, Pressemane, Darme Nouelle, Chyriël, Mandrillon, Louis Hélios, etc. La liste de ces locaux sera consignée sur un registre
loyer des locaux insalubres ne pourra être l'objet d'aucune augmentation tant que les travaux ordonnés n'auront pas été exécutés. L'insalubrité des locaux sera établie : a) Dans les villes de plus de 20.000 habitants, par le bureau de l'hygiène prévu par la loi du 15 février 1902 ; b) Dans les autres communes, par les commissions sanitaires de circonscription. Ces décisions seront susceptibles d'appel devant les conseils de préfecture, qui pourront ordonner une expertise. Les déclarations d'insalubrité faites par les bureaux d'hygiène et commissions sanitaires, soit d'office, soit sur la réclamation du locataire, seront notifiées par les soins desdits bureaux et commissions au locataire intéressé avec la mention qu'il ne peut être l'objet d'aucune augmentation. La demande est signée de MM. Barabant, Jules Nadi, Fassier, Février, Plet, Albert Séroloin, Cluzel, Canavelli, Panard, Pressemane, Darme Nouelle, Chyriël, Mandrillon, Louis Hélios, etc. La liste de ces locaux sera consignée sur un registre déposé à la mairie. « La diminution du loyer des locaux reconnus insalubres sera de 50 p. 100 tant que les travaux ordonnés n'auront pas été exécutés. » M. Chassaing propose de modifier comme suit le premier alinéa de cet article : « Le loyer actuel des locaux reconnus insalubres sera diminué de 50 p. 100 tant que les travaux ordonnés n'auront pas été exécutés. » La parole est à M. Chassaing. M. Chassaing. Je félicite le Gouvernement et la commission d'avoir posé à l'article 16 le problème du logement insalubre. Je dis posé mais non résolu car la sanction de la non majoration du loyer, surtout lorsque celui-ci a déjà subi une augmentation, me paraît complètement insuffisante. Si nous voulons, en effet, voir disparaître peu à peu les taudis, cette lèpre qu'on se transmet de génération en génération avec une insouciance, je dirai même avec une négligence coupable, si nous voulons que les logements insalubres qui tirent leur insalubrite de leur structure et de leur disposition intérieure, soient, par les soins des propriétaires eux-mêmes, transformés en logements sains et habitables, ce qui n'est pas impossible, il faut user d'autres instruments que ceux dont nous disposons actuellement. De quels instruments
sera diminué de 50 p. 100 tant que les travaux ordonnés n'auront pas été exécutés. » La parole est à M. Chassaing. M. Chassaing. Je félicite le Gouvernement et la commission d'avoir posé à l'article 16 le problème du logement insalubre. Je dis posé mais non résolu car la sanction de la non majoration du loyer, surtout lorsque celui-ci a déjà subi une augmentation, me paraît complètement insuffisante. Si nous voulons, en effet, voir disparaître peu à peu les taudis, cette lèpre qu'on se transmet de génération en génération avec une insouciance, je dirai même avec une négligence coupable, si nous voulons que les logements insalubres qui tirent leur insalubrite de leur structure et de leur disposition intérieure, soient, par les soins des propriétaires eux-mêmes, transformés en logements sains et habitables, ce qui n'est pas impossible, il faut user d'autres instruments que ceux dont nous disposons actuellement. De quels instruments légaux disposons-nous pour lutter contre le taudis? Nous en avons deux seulement: l'expropriation d'une part et l'interdiction d'habiter d'autre part. Or l'expropriation ne peut être obtenue qu'après des formalités très longues et très onéreuses. Je dirai même qu'elle est presque impossible parce qu'elle joue toujours au détriment de la collectivité qui supporte et paie les responsabilités et les fautes du propriétaire récalcitrant. (Très bien! très bien! à gauche et à l'extrême gauche.) L'expropriation est même recherchée par certains propriétaires qui savent en tirer un merveilleux parti. L'interdiction d'habiter est-elle l'arme efficace susceptible de donner des résultats? C'est une chose grave en elle-même, et parce qu'elle est grave, on n'y a pour ainsi dire jamais recours. Dans l'un ou l'autre cas, d'ailleurs, qu'il s'agisse de l'interdiction d'habiter ou de l'expropriation, une objection grave se présente : où loger les habitants des immeubles frappés d'expropriation ou d'interdiction? Où les envoyer lorsqu'il y a pénurie de logements comme actuellement? On ne peut pas les faire coucher à la belle étoile ou sous les ponts. Par conséquent, il faut avoir recours à une autre mesure. L'arme que je vous propose, pour être mise dans la main de la loi, a un nom moins brutal
qui supporte et paie les responsabilités et les fautes du propriétaire récalcitrant. (Très bien! très bien! à gauche et à l'extrême gauche.) L'expropriation est même recherchée par certains propriétaires qui savent en tirer un merveilleux parti. L'interdiction d'habiter est-elle l'arme efficace susceptible de donner des résultats? C'est une chose grave en elle-même, et parce qu'elle est grave, on n'y a pour ainsi dire jamais recours. Dans l'un ou l'autre cas, d'ailleurs, qu'il s'agisse de l'interdiction d'habiter ou de l'expropriation, une objection grave se présente : où loger les habitants des immeubles frappés d'expropriation ou d'interdiction? Où les envoyer lorsqu'il y a pénurie de logements comme actuellement? On ne peut pas les faire coucher à la belle étoile ou sous les ponts. Par conséquent, il faut avoir recours à une autre mesure. L'arme que je vous propose, pour être mise dans la main de la loi, a un nom moins brutal que celui d'expropriation ou d'interdiction mais elle aura, je crois, une application plus pratique et partant plus efficace. Elle s'appelle: diminution du prix du loyer. Je crois que nous ne nous contentons pas ainsi d'effleurer le mal à l'aide de formules anodines ou de formules menaçantes sans portée, ce qui est tout un. Nous allons à la racine même du mal, nous le touchons en mettant en jeu l'intérêt même des propriétaires. C'est la raison pour laquelle je vous propose cette formule très simple : « Le loyer actuel des locaux reconnus insalubres sera diminué de 50 p. 100 tant que les travaux ordonnés par les commissions sanitaires ou le bureau d'hygiène n'auront pas été exécutés, » Parce que la formule est claire et simple, je crois qu'elle sera efficace. La lutte contre le taudis ne doit pas s'exercer seulement par la parole, par de simples gestes, par des ordres même. Elle reste stérile si la loi ne vient pas au secours de ceux qui l'entreprennent. Je crois être l'interprète de tous ici en disant que nous ne voulons ni les uns ni les autres ni la mort ni même la ruine du propriétaire. Nous consentons même à enregistrer les
est tout un. Nous allons à la racine même du mal, nous le touchons en mettant en jeu l'intérêt même des propriétaires. C'est la raison pour laquelle je vous propose cette formule très simple : « Le loyer actuel des locaux reconnus insalubres sera diminué de 50 p. 100 tant que les travaux ordonnés par les commissions sanitaires ou le bureau d'hygiène n'auront pas été exécutés, » Parce que la formule est claire et simple, je crois qu'elle sera efficace. La lutte contre le taudis ne doit pas s'exercer seulement par la parole, par de simples gestes, par des ordres même. Elle reste stérile si la loi ne vient pas au secours de ceux qui l'entreprennent. Je crois être l'interprète de tous ici en disant que nous ne voulons ni les uns ni les autres ni la mort ni même la ruine du propriétaire. Nous consentons même à enregistrer les œuvres de bons propriétaires ; j'aime à croire qu'ils sont les plus nombreux, ceux qui, soucieux de leurs intérêts légitimes, ont également souci de la santé de leurs locataires et veillent à la salubrité des logements qu'ils louent. Mais il en est qui font preuve de tant de mauvaise volonté, de tant d'indifférence coupable, j'oserai dire criminelle, vis-à-vis des règles les plus élémentaires de l'hygiène, qu'il est de notre devoir de Législateurs d'intervenir pour prendre sous notre protection ce qu'il y a de plus précieux au monde : la santé, sans laquelle la vie, pour l'homme, ne vaut pas d'être vécue. (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, j'indique, en réponse aux arguments développés par M. Chassaing, que la disposition que nous vous demandons de voter a été insérée dans plusieurs lois sur les loyers et, sur ce point, notre loi marque peut-être un avantage par rapport aux précédentes. Si vous voulez en effet, proscrire le taudis, et c'est indispensable, il faut absolument reconstruire et édifier à la place des immeubles insalubres des maisons claires et parfaitement aérées. Jusqu'à présent, les lois antérieures à celle-ci n'avaient
de tant d'indifférence coupable, j'oserai dire criminelle, vis-à-vis des règles les plus élémentaires de l'hygiène, qu'il est de notre devoir de Législateurs d'intervenir pour prendre sous notre protection ce qu'il y a de plus précieux au monde : la santé, sans laquelle la vie, pour l'homme, ne vaut pas d'être vécue. (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, j'indique, en réponse aux arguments développés par M. Chassaing, que la disposition que nous vous demandons de voter a été insérée dans plusieurs lois sur les loyers et, sur ce point, notre loi marque peut-être un avantage par rapport aux précédentes. Si vous voulez en effet, proscrire le taudis, et c'est indispensable, il faut absolument reconstruire et édifier à la place des immeubles insalubres des maisons claires et parfaitement aérées. Jusqu'à présent, les lois antérieures à celle-ci n'avaient pas donné à un propriétaire à qui appartenait une maison insalubre la possibilité de chasser les locataires qui y habitent pour remplacer son immeuble par une maison réunissant toutes les conditions exigées par les lois de l'hygiène. Alors que notre loi, monsieur Chassaing, vous l'avez certainement remarqué, indique précisément à son article 26 que, pour les immeubles reconnus insalubres, il y aura possibilité pour le propriétaire d'en chasser les occupants qui ne pourront lui opposer aucun droit de prorogation, et le propriétaire pourra effectuer cette opération sans payer à ses locataires l'indemnité qui est prévue pour les locataires des maisons insalubres par ledit article 26. Dans ces conditions, je crois que les dispositions de notre loi sont suffisantes pour inciter les propriétaires de locaux insalubres à démolir pour reconstruire, et c'est pourquoi la commission vous demande de maintenir le texte primitivement proposé par elle. M. le président. La parole est à M. Chassaing. M. Chassaing. La sanction qui figure dans votre texte est insuffisante. Si nous voulons lutter efficacement contre le taudis, si nous voulons mettre à la disposition des œuvres qui se sont fondées à cet effet les armes nécessaires, il faut voter l'amendement que je propose. Lutter contre
son article 26 que, pour les immeubles reconnus insalubres, il y aura possibilité pour le propriétaire d'en chasser les occupants qui ne pourront lui opposer aucun droit de prorogation, et le propriétaire pourra effectuer cette opération sans payer à ses locataires l'indemnité qui est prévue pour les locataires des maisons insalubres par ledit article 26. Dans ces conditions, je crois que les dispositions de notre loi sont suffisantes pour inciter les propriétaires de locaux insalubres à démolir pour reconstruire, et c'est pourquoi la commission vous demande de maintenir le texte primitivement proposé par elle. M. le président. La parole est à M. Chassaing. M. Chassaing. La sanction qui figure dans votre texte est insuffisante. Si nous voulons lutter efficacement contre le taudis, si nous voulons mettre à la disposition des œuvres qui se sont fondées à cet effet les armes nécessaires, il faut voter l'amendement que je propose. Lutter contre le taudis, ai-je besoin de le rappeler, c'est lutter contre la maladie et le crime, car le taudis est le premier agent responsable. Je maintiens donc mon amendement. M. le président. La parole est à M. Guérin. M. Guérin. Je voterais volontiers le texte proposé par la commission, mais il y a une question qui se pose et qui n'est pas réglée par cet article. Si le propriétaire consent à faire les travaux qui lui auront été indiqués par une commission d'hygiène ou qui, en tout cas, seront nécessaires pour rendre le local salubre, comment le calcul de la location de l'immeuble sera-t-il fixé, après ces travaux ? Sera-t-il établi en prenant comme base ce que vous indiquez dans la loi ou un intérêt calculé d'après le capital engagé dans les réparations ? M. le rapporteur. On prendra pour base les éléments fixés par la loi pour la réduction du prix licite des loyers. M. Guérin. Si vous voulez inciter le propriétaire à faire des réparations, donnez-lui l'assurance qu'il pourra trouver prix du loyer au moins l'intérêt de l'argent qu'il aura engagé pour procéder aux réparations. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Chassaing, repousse la commission.
y a une question qui se pose et qui n'est pas réglée par cet article. Si le propriétaire consent à faire les travaux qui lui auront été indiqués par une commission d'hygiène ou qui, en tout cas, seront nécessaires pour rendre le local salubre, comment le calcul de la location de l'immeuble sera-t-il fixé, après ces travaux ? Sera-t-il établi en prenant comme base ce que vous indiquez dans la loi ou un intérêt calculé d'après le capital engagé dans les réparations ? M. le rapporteur. On prendra pour base les éléments fixés par la loi pour la réduction du prix licite des loyers. M. Guérin. Si vous voulez inciter le propriétaire à faire des réparations, donnez-lui l'assurance qu'il pourra trouver prix du loyer au moins l'intérêt de l'argent qu'il aura engagé pour procéder aux réparations. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Chassaing, repousse la commission. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. En conséquence, l'amendement se substitue au 1er alinéa de l'article 16. Je les mets aux voix. (Ces alinéas, mis aux voix, sont adoptés.) M. le président. M. Garchery et un certain nombre de ses collègues ont demandé à compléter comme suit le 4e alinéa de l'article 16 : "À partir du moment où le locataire aura introduit une demande d'enquête, aucune majoration ne pourra être imposée jusqu'à décision du jugement de l'hygiène ou des commissions sanitaires." La parole est à M. Garchery. M. Garchery. L'objet de notre amendement est d'obtenir que les locataires restant dans des locaux insalubres, encore reconnus tels, ne soient pas tenus de subir la majoration, alors qu'ils sont dans une situation telle qu'aucune intervention ne puisse leur être appliquée avant que les commissions sanitaires aient connaissance de leur décision. Nous ne simulons pas que des objections pourraient être opposées au texte que nous proposons en ce qui concerne notamment la question pourrait en être fait. Mais nous ne voulons pas mieux que d'accepter une autre garantie, car ce que nous réclamons c'est d'empêcher, ce qui se produit heureusement souvent, que les occupants de véritables taudis puissent bénéficier