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Vu la loi du 18 août 1938, Décrète: Art. 1er. — En vue d'assurer l'application des dispositions prévues par la loi du 9 août 1936 relative à la prolongation de la scolarité, le ministre de l'éducation nationale pourra, par dérogation aux dispositions de l'article 68 de la loi du 10 août 1871, allouer, jusqu'au 31 décembre 1936, des subventions pour travaux scolaires sans suivre l'ordre de classement tel qu'il avait été fixé pour chaque département par le conseil général au cours de sa 2e session ordinaire de 1935. Art. 2. — Le président du conseil et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, etc.. DÉCRET du 25 septembre 1933, Relatif aux subventions accordées aux collectivités pour les constructions scolaires (J. O. 30 sept. 1936; p. 10303). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 18 août 1936, relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage; Vu le décret du 22 septembre 1933 relatif aux subventions pour constructions d'écoles normales, d'écoles primaires supérieures, d'écoles pratiques et d'écoles de métiers départementales ou communales; Vu le décret du 19 août 1933 relatif aux subventions pour construction d'écoles primaires. communales; — Vu le décret du 31 décembre 1933 relatif aux subventions pour constructions d'établissements d'enseignement secondaire; — Vu le décret du 4 mars 1934 relatif au calcul des subventions aux écoles de métiers; — Vu le décret du 3 septembre 1932 organisant au ministère de l'éducation nationale un conseil consultatif des constructions scolaires; — Vu le décret du 7 septembre 1936 relatif aux conditions d'allocation des subventions pour travaux effectués par les collectivités, établissements publics et organismes agréés; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre des finances, du ministre de l'éducation nationale, — Décrète : Art. 1. — Les subventions qui peuvent être accordées aux collectivités pour la construction, la reconstruction, l'agrandissement ou l'outillage des lycées, collèges, écoles normales primaires, écoles primaires supérieures, écoles pratiques de commerce et d'industrie, écoles de métiers, sont calculées à raison de 50 p. 100 de la dépense, sans que celle-ci puisse excéder le chiffre fixé pour
31 décembre 1933 relatif aux subventions pour constructions d'établissements d'enseignement secondaire; — Vu le décret du 4 mars 1934 relatif au calcul des subventions aux écoles de métiers; — Vu le décret du 3 septembre 1932 organisant au ministère de l'éducation nationale un conseil consultatif des constructions scolaires; — Vu le décret du 7 septembre 1936 relatif aux conditions d'allocation des subventions pour travaux effectués par les collectivités, établissements publics et organismes agréés; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre des finances, du ministre de l'éducation nationale, — Décrète : Art. 1. — Les subventions qui peuvent être accordées aux collectivités pour la construction, la reconstruction, l'agrandissement ou l'outillage des lycées, collèges, écoles normales primaires, écoles primaires supérieures, écoles pratiques de commerce et d'industrie, écoles de métiers, sont calculées à raison de 50 p. 100 de la dépense, sans que celle-ci puisse excéder le chiffre fixé pour chaque projet de travaux par la section compétente du comité consultatif des constructions scolaires. Art. 2. — L'article 4 du décret du 19 août 1933 relatif aux constructions scolaires d'enseignement primaire est complété comme suit : « Lorsque la proportion de la participation de l'État, calculée d'après les dispositions précédentes, sera inférieure à 50 p. 100, elle sera ramenée à cette proportion. » Art. 3. — Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 19 août 1936. Art. 4. — Le président du conseil, le ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, etc.. DÉCRET du 13 septembre 1933, Portant réorganisation des commissions de visite des marins du commerce et instituant un conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides de la marine (J. O., 30 sept. 1936, p. 10304), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics, du ministre de la marine, du ministre des colonies et du ministre des affaires étrangères;— Vu les lois des 28 décembre 1905, 14 juillet 1901 et 1er janvier 1930 concernant les caisses de retraites des inscrits maritimes et des agents du service général ainsi
sera inférieure à 50 p. 100, elle sera ramenée à cette proportion. » Art. 3. — Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 19 août 1936. Art. 4. — Le président du conseil, le ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, etc.. DÉCRET du 13 septembre 1933, Portant réorganisation des commissions de visite des marins du commerce et instituant un conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides de la marine (J. O., 30 sept. 1936, p. 10304), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics, du ministre de la marine, du ministre des colonies et du ministre des affaires étrangères;— Vu les lois des 28 décembre 1905, 14 juillet 1901 et 1er janvier 1930 concernant les caisses de retraites des inscrits maritimes et des agents du service général ainsi que la caisse de prévoyance des marins français ; — Vu le décret du 16 août 1905, modifié par les décrets des 10 mai 1913 et 12 juillet 1924, concernant l'organisation des commissions de visite des inscrits maritimes; — Vu le décret du 17 octobre 1922 organisant les commissions de visite en Tunisie et dans la zone française de l'empire chérifien; — Vu les décrets des 30 juin 1931 et 18 décembre 1933 sur l'application aux marins du commerce du régime des assurances sociales, — Décrète : Art. 1. — La commission spéciale chargée, en application des articles 1er et 11 de la loi du 14 juillet 1908, et de la loi du 1er janvier 1930, de la constatation des infirmités permettant aux marins du Commerce de faire valoir leurs droits à une pension anticipée ou à une pension proportionnelle d'invalidité sur la caisse de retraites des inscrits maritimes ou sur la caisse de retraites des agents du service général, est composée de la manière suivante : Un administrateur général ou en chef de l'inscription maritime, président; Deux docteurs médecins; Un représentant du personnel navigant ou un pensionné de l'une des caisses de l'établissement national des invalides de la marine;
visite en Tunisie et dans la zone française de l'empire chérifien; — Vu les décrets des 30 juin 1931 et 18 décembre 1933 sur l'application aux marins du commerce du régime des assurances sociales, — Décrète : Art. 1. — La commission spéciale chargée, en application des articles 1er et 11 de la loi du 14 juillet 1908, et de la loi du 1er janvier 1930, de la constatation des infirmités permettant aux marins du Commerce de faire valoir leurs droits à une pension anticipée ou à une pension proportionnelle d'invalidité sur la caisse de retraites des inscrits maritimes ou sur la caisse de retraites des agents du service général, est composée de la manière suivante : Un administrateur général ou en chef de l'inscription maritime, président; Deux docteurs médecins; Un représentant du personnel navigant ou un pensionné de l'une des caisses de l'établissement national des invalides de la marine; Un agent de l'inscription maritime remplit près de la commission les fonctions de secrétaire. Les membres de la commission sont désignés dans des conditions fixées par le sous-secrétaire d'État à la marine marchande. La commission peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des praticiens spécialistes désignés par son président. Art. 2. — La commission est également compétente pour procéder, en application des articles 20 et 21 de la loi du 29 décembre 1905, à la visite des participants à la caisse de prévoyance des marins français qui sollicitent une pension d'infirmité ou une indemnité renouvelable, pour les examens de contrôle des bénéficiaires des assurances sociales, prévus aux articles 7 et 24 du décret du 18 décembre 1933, ainsi que pour toutes expertises de constatation ou de contrôle intéressant l'établissement national des invalides de la marine. Art. 3. — Le sous-secrétaire d'État à la marine marchande fixe le nombre des commissions spéciales ainsi que leur compétence territoriale. Chaque commission se réunit au moins tous les deux mois, sur convocation de son président, dans les principaux centres du littoral de son ressort, dont la liste est établie par le sous-secrétaire d'État à la marine marchande. ; Art. 4. — Une délégation de
2. — La commission est également compétente pour procéder, en application des articles 20 et 21 de la loi du 29 décembre 1905, à la visite des participants à la caisse de prévoyance des marins français qui sollicitent une pension d'infirmité ou une indemnité renouvelable, pour les examens de contrôle des bénéficiaires des assurances sociales, prévus aux articles 7 et 24 du décret du 18 décembre 1933, ainsi que pour toutes expertises de constatation ou de contrôle intéressant l'établissement national des invalides de la marine. Art. 3. — Le sous-secrétaire d'État à la marine marchande fixe le nombre des commissions spéciales ainsi que leur compétence territoriale. Chaque commission se réunit au moins tous les deux mois, sur convocation de son président, dans les principaux centres du littoral de son ressort, dont la liste est établie par le sous-secrétaire d'État à la marine marchande. ; Art. 4. — Une délégation de la commission de visite fonctionne en permanence dans chaque quartier de son ressort. Elle est composée de l'administrateur de l'inscription maritime et d'un médecin désigné par l'administration. Elle a pour mission de procéder, en cas d'urgence, à l'examen des accidentés ou malades et, en tout temps, de procéder aux visites à domicile de ceux des intéressés qui ne peuvent se déplacer en raison de leur état de santé. Les observations de la délégation sont consignées au dossier qui est ensuite soumis à la commission. Celle-ci statue, en principe, sur pièce, en conservant toutefois la faculté de prescrire soit un examen complémentaire de l'intéressé, soit sa comparution personnelle, soit sa mise en observation dans un hôpital. Art. 5. — Les postulants sont convoqués devant la commission par les soins de l'administration deux jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils sont avisés dans le même délai, sauf extrême urgence, de la visite à domicile par la délégation permanente. Ils peuvent se faire assister, à leurs frais, devant la commission ou la délégation, par leur médecin traitant. Art. 6. — La commission est libre de procéder, par les moyens qui lui paraissent les meilleurs, à l'instruction de l'affaire, soit
à domicile de ceux des intéressés qui ne peuvent se déplacer en raison de leur état de santé. Les observations de la délégation sont consignées au dossier qui est ensuite soumis à la commission. Celle-ci statue, en principe, sur pièce, en conservant toutefois la faculté de prescrire soit un examen complémentaire de l'intéressé, soit sa comparution personnelle, soit sa mise en observation dans un hôpital. Art. 5. — Les postulants sont convoqués devant la commission par les soins de l'administration deux jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils sont avisés dans le même délai, sauf extrême urgence, de la visite à domicile par la délégation permanente. Ils peuvent se faire assister, à leurs frais, devant la commission ou la délégation, par leur médecin traitant. Art. 6. — La commission est libre de procéder, par les moyens qui lui paraissent les meilleurs, à l'instruction de l'affaire, soit en jugeant sur pièces, soit en examinant elle-même l'intéressé. Elle peut prescrire tous examens ou analyses, ainsi que la mise en observation de l'intéressé dans un hôpital maritime, militaire ou civil. Art. 7. La commission dressée pour chaque affaire un procès-verbal distinct constatant le résultat de son examen et formulant son avis sur la suite à donner à la demande. L'avis de la commission est arrêté à la majorité des voix. S'il est négatif, le dossier tout entier, y compris le procès-verbal de la commission, est communiqué sur place, à la fin de la séance, à l'intéressé. Celui-ci peut présenter, dans les vingt-quatre heures, des observations qui seront jointes au dossier. Art. 8. — Il est institué à Paris un conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides dont les membres sont nommés par arrêté ministériel, sur la proposition du directeur de l'établissement. Ce conseil est composé comme suit : L'inspecteur général de l'inscription maritime ou son adjoint, président; Un officier général ou supérieur du corps de santé de la marine, désigné par le ministre de la marine; Trois médecins civils spécialement compétents en matière de législation maritime ou sociale; Un représentant du personnel navigant ou un pensionné de
son avis sur la suite à donner à la demande. L'avis de la commission est arrêté à la majorité des voix. S'il est négatif, le dossier tout entier, y compris le procès-verbal de la commission, est communiqué sur place, à la fin de la séance, à l'intéressé. Celui-ci peut présenter, dans les vingt-quatre heures, des observations qui seront jointes au dossier. Art. 8. — Il est institué à Paris un conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides dont les membres sont nommés par arrêté ministériel, sur la proposition du directeur de l'établissement. Ce conseil est composé comme suit : L'inspecteur général de l'inscription maritime ou son adjoint, président; Un officier général ou supérieur du corps de santé de la marine, désigné par le ministre de la marine; Trois médecins civils spécialement compétents en matière de législation maritime ou sociale; Un représentant du personnel navigant ou un pensionné de l'une des caisses de l'établissement national des invalides de la marine; Un rédacteur de l'établissement national des invalides remplit près du conseil supérieur les fonctions de secrétaire archiviste. Pour que le conseil supérieur de santé puisse délibérer valablement, trois au moins de ses membres, dont deux médecins, doivent être présents. Art. 8. — Le conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides de la marine est consulté avant décision, sur toutes les affaires réglementairement soumises aux commissions spéciales de visite et sur celles que l'administration croit devoir évoquer devant lui. Il peut prescrire tous suppléments d'expertise et formule ses conclusions sur chaque affaire. Il est également saisi des observations formulées par les intéressés concernant les conclusions des commissions spéciales de visite. Art. 10. — Lorsque le postulant à pension ou allocation pour invalidité ou maladie est domicilié en dehors d'une circonscription maritime, le directeur de l'établissement national des invalides peut, soit désigner une commission spéciale de visite qui sera chargée de l'examiner, soit de faire procéder à cet examen par un médecin désigné. Dans ce dernier cas, les conclusions du médecin chargé de l'examen sont soumises directement au conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides de la
Art. 8. — Le conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides de la marine est consulté avant décision, sur toutes les affaires réglementairement soumises aux commissions spéciales de visite et sur celles que l'administration croit devoir évoquer devant lui. Il peut prescrire tous suppléments d'expertise et formule ses conclusions sur chaque affaire. Il est également saisi des observations formulées par les intéressés concernant les conclusions des commissions spéciales de visite. Art. 10. — Lorsque le postulant à pension ou allocation pour invalidité ou maladie est domicilié en dehors d'une circonscription maritime, le directeur de l'établissement national des invalides peut, soit désigner une commission spéciale de visite qui sera chargée de l'examiner, soit de faire procéder à cet examen par un médecin désigné. Dans ce dernier cas, les conclusions du médecin chargé de l'examen sont soumises directement au conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides de la marine. Art. 11. — Dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat français, la commission spéciale est composée comme suit : Le chef du service de l'inscription maritime ou le fonctionnaire chargé du service administratif de la marine marchande, président; Deux médecins civils ou militaires désignés par l'autorité locale; Un représentant du personnel navigant; Un commis de l'administration locale fonctionnaire. Art. 12. — Le décret du 16 août 1908 est abrogé. Art. 13. — Le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics, le ministre de la marine, le ministre des colonies et le ministre des affaires étrangères sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 1er octobre 1936, Relatif à la réouverture des bourses de valeurs et de commerce (J. O., 2 oct. 1936, p. 10406). LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu le décret du 25 septembre 1936, — Arrête : Art. 1. — Les dispositions du décret du 25 septembre 1936 (supra, p. 742) prescrivant la fermeture des bourses de valeurs et de commerce cesseront d'avoir effet à compter du 2 octobre 1936. Art. 2. — Le présent arrêté sera déposé au bureau charge du contre-seing pour être notifié à qui de droit. OCTOBRE 1936 759' ARRÊTÉ
l'autorité locale; Un représentant du personnel navigant; Un commis de l'administration locale fonctionnaire. Art. 12. — Le décret du 16 août 1908 est abrogé. Art. 13. — Le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics, le ministre de la marine, le ministre des colonies et le ministre des affaires étrangères sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 1er octobre 1936, Relatif à la réouverture des bourses de valeurs et de commerce (J. O., 2 oct. 1936, p. 10406). LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu le décret du 25 septembre 1936, — Arrête : Art. 1. — Les dispositions du décret du 25 septembre 1936 (supra, p. 742) prescrivant la fermeture des bourses de valeurs et de commerce cesseront d'avoir effet à compter du 2 octobre 1936. Art. 2. — Le présent arrêté sera déposé au bureau charge du contre-seing pour être notifié à qui de droit. OCTOBRE 1936 759' ARRÊTÉ du 28 septembre 1938, Prorogeant jusqu'au 31 décembre 1936 la validité de l'inscription des sociétés coopératives ouvrières de production (J. O., 30 sept. 1936, p. 10308; 2 J. O.; 3 oct., p. 10444). LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu le titre II du livre III du code du travail modifié spécialement par le décret du 30 octobre 1935 pris en application de la loi du 8 juin 1935; — Vu le décret du 1er Octobre 1931 relatif à la participation des sociétés françaises d'ouvriers aux adjudications et marchés passés au nom de l'Etat, et spécialement l'article 2 ainsi conçu : — Vu l'arrêté du 12 février 1936 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 3 novembre 1931 fixant les conditions à remplir par les sociétés coopératives ouvrières de production pour bénéficier des dispositions du décret du 1er octobre 1931; — Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme d'habitations à bon marché et de logements en reforcement de remédier à la crise de l'habitation; — Sur le rapport du conseiller d'Etat, directeur du travail, — Arrête : Art. 1. — A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du 12
spécialement par le décret du 30 octobre 1935 pris en application de la loi du 8 juin 1935; — Vu le décret du 1er Octobre 1931 relatif à la participation des sociétés françaises d'ouvriers aux adjudications et marchés passés au nom de l'Etat, et spécialement l'article 2 ainsi conçu : — Vu l'arrêté du 12 février 1936 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 3 novembre 1931 fixant les conditions à remplir par les sociétés coopératives ouvrières de production pour bénéficier des dispositions du décret du 1er octobre 1931; — Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme d'habitations à bon marché et de logements en reforcement de remédier à la crise de l'habitation; — Sur le rapport du conseiller d'Etat, directeur du travail, — Arrête : Art. 1. — A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du 12 février 1936 (supra, p. 61) susvisé, la validité de l'inscription des sociétés qui figuraient, à la date du 30 juin 1936, sur les listes prévues respectivement par l'article 2 du décret du 1er octobre 1931 et par l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1936. Art. 2. — Le Conseiller d'Etat, directeur du travail, est chargé, etc. DÉCRET du 18 septembre 1936, Fixant les Conditions dans lesquelles la retenue de garantie peut ne pas être exercée lors du paiement des sommes dues aux titulaires de marchés passés par l'Etat, les départements et les communes (J. O., 1er oct. 1936, p. 10346). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale et les textes modificatifs; — Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique et les textes modificatifs; — Vu le décret du 18 novembre 1882 relatif aux adjudicataires et aux marchés passés au nom de l'Etat et les textes modificatifs; — Vu le décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale et les textes modificatifs,
décembre 1936. Art. 2. — Le Conseiller d'Etat, directeur du travail, est chargé, etc. DÉCRET du 18 septembre 1936, Fixant les Conditions dans lesquelles la retenue de garantie peut ne pas être exercée lors du paiement des sommes dues aux titulaires de marchés passés par l'Etat, les départements et les communes (J. O., 1er oct. 1936, p. 10346). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale et les textes modificatifs; — Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique et les textes modificatifs; — Vu le décret du 18 novembre 1882 relatif aux adjudicataires et aux marchés passés au nom de l'Etat et les textes modificatifs; — Vu le décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale et les textes modificatifs, — Décrète: Art. 1. — Dans tous les cas où il est prévu que les sommes dues par l'État, les départements ou les communes, en règlement d'un marché, doivent faire l'objet d'une retenue de garantie, cette retenue pourra, à titre exceptionnel, et si la situation de l'entreprise l'exige, ne pas être effectuée lorsque le marché aura été passé avant le 1er juillet 1936. Le bénéfice des dispositions de l'article 1er du présent décret ne pourra être accordé aux titulaires de marchés que dans le cas où ceux-ci pourront justifier qu'ils ne peuvent supporter l'exercice de tout ou partie de la retenue et, sous réserve qu'il ne puisse en résulter de préjudice pour la collectivité contractante. Les pièces justificatives annexées aux titres de paiement devront comprendre un certificat de l'ordonnateur constatant que la situation de l'entreprise justifie l'application des mesures d'exception prévues à l'article 1er et mentionnant expressément qu'il résulte des constatations faites par les architectes ou hommes de l'art que les conditions d'exécution du marché permettent de faire application des mesures prévues au présent décret, sans qu'il puisse en résulter de préjudice pour l'État, le département ou la commune. Le présent décret n'est pas applicable aux marchés passés par les