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Le concessionnaire admis en vertu et dans les termes de l’article 11, qui, dans un délai de six mois à dater du jour où son admission lui a été notifiée, n’a pas installé les familles composant l’effectif prescrit, ou qui, dans les deux ans à partir du même jour, n’a pas achevé les constructions exigées ; 7° Le même concessionnaire qui, pendant six mois, laisserait incomplet l'effectif de famille prescrit par son titre ; 8° L’adjudicataire d’une terre concédée avec dispense de résidence qui se placerait dans l’un des cas prévus aux nos 7; 9° Le concessionnaire, cessionnaire ou adjudicataire admis comme étant en instance de naturalisation et dont lademande aurait été rejetée ou qui s’en serait désisté ; 10° Le concessionnaire, cessionnaire ou adjudicataire admis sur sa déclaration qu’il n’est et n’a pas été détenteur de terres domaniales dans les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 3, et dont la déclaration serait mensongère. La déchéance est prononcée par le préfet ou le général commandant la division suivant le territoire. L’arrêté de déchéance est notifié administrativement à l’attributaire en son domicile ou, si ce domicile n’est pas connu, à la mairie de la situation des biens. Il est transcrit gratuitement. Si les conditions imposées par l’acte de concession n’ont reçu aucun commencement d’exécution, l’attributaire peut, dans un délai de trente jours à partir de la notification, former opposition à l’arrêté de déchéance devant le conseil de préfecture. Si’il y a eu commencement d’exécution, l’arrêté de déchéance est précédé d’une mise en demeure adressée à l’attributaire par acte administratif, notifié comme il est dit à l’article précédent, d’avoir à se conformer aux clauses du contrat dans un délai de trois mois. Ce délai expiré, et faute par l’attributaire d’avoir produit les justifications nécessaires, le préfet ou le général commandant la division, suivant le territoire, prononce la déchéance, qui est notifiée comme ci-dessus. L’attributaire et tous intéressés peuvent, dans un délai de trente jours à partir de ladite notification, former opposition à l’arrêté de déchéance devant le conseil de préfecture. Si l’arrêté est confirmé et que néanmoins des améliorations utiles et permanentes
Si les conditions imposées par l’acte de concession n’ont reçu aucun commencement d’exécution, l’attributaire peut, dans un délai de trente jours à partir de la notification, former opposition à l’arrêté de déchéance devant le conseil de préfecture. Si’il y a eu commencement d’exécution, l’arrêté de déchéance est précédé d’une mise en demeure adressée à l’attributaire par acte administratif, notifié comme il est dit à l’article précédent, d’avoir à se conformer aux clauses du contrat dans un délai de trois mois. Ce délai expiré, et faute par l’attributaire d’avoir produit les justifications nécessaires, le préfet ou le général commandant la division, suivant le territoire, prononce la déchéance, qui est notifiée comme ci-dessus. L’attributaire et tous intéressés peuvent, dans un délai de trente jours à partir de ladite notification, former opposition à l’arrêté de déchéance devant le conseil de préfecture. Si l’arrêté est confirmé et que néanmoins des améliorations utiles et permanentes aient été réalisées par l’attributaire, le conseil de préfecture en fixe le montant et prescrit la vente aux enchères publiques, à la date par lui fixée, aux clauses et conditions imposées au concessionnaire primitif. L’attributaire déchu reste en possession jusqu’au jour de la vente. L’adjudication a lieu par voie administrative. Sont admis à y concourir tous enchérisseurs d’origine européenne, à l’exclusion de l’attributaire déchu et des individus déjà attributaires de terres domaniales. Le prix de l’adjudication, sous déduction des frais et compensation faite des charges, s’il y a lieu, est dévolu à l’attributaire déchu ou à ses ayants-cause, jusqu’à concurrence du montant des améliorations réalisées par lui. En cas d’insuffisance, le concessionnaire déchu ne peut réclamer aucune indemnité. Le surplus, s’il y en a, est versé au trésor public. Si le concessionnaire contre lequel la déchéance est prononcée a hypothéqué, dans les conditions énoncées au titre III, l’immeuble à lui concédé, l’arrêté de déchéance est notifié au prêteur, qui a un délai de trois mois, à partir du jour de ladite notification, pour requérir la vente dudit immeuble. L’adjudication a lieu dans les formes et conditions prescrites à l’article précédent. Le préteur exerce sur le prix les droits de préférence
Sont admis à y concourir tous enchérisseurs d’origine européenne, à l’exclusion de l’attributaire déchu et des individus déjà attributaires de terres domaniales. Le prix de l’adjudication, sous déduction des frais et compensation faite des charges, s’il y a lieu, est dévolu à l’attributaire déchu ou à ses ayants-cause, jusqu’à concurrence du montant des améliorations réalisées par lui. En cas d’insuffisance, le concessionnaire déchu ne peut réclamer aucune indemnité. Le surplus, s’il y en a, est versé au trésor public. Si le concessionnaire contre lequel la déchéance est prononcée a hypothéqué, dans les conditions énoncées au titre III, l’immeuble à lui concédé, l’arrêté de déchéance est notifié au prêteur, qui a un délai de trois mois, à partir du jour de ladite notification, pour requérir la vente dudit immeuble. L’adjudication a lieu dans les formes et conditions prescrites à l’article précédent. Le préteur exerce sur le prix les droits de préférence résultant de l’hypothèque consentie à son profit, sans que l’État puisse se prévaloir de la cause de résolution qui résulterait, aux termes de l’article 122b du Code civil, de la déchéance prononcée contre l’emprunteur. TITRE V. DE LA DÉLIVRANCE DU TITRE DÉFINITIF DE PROPRIÉTÉ. 22. À l’expiration de la période quinquennale qui suit la concession provisoire, le concessionnaire à charge de résidence ou son ayant-cause régulièrement investi adresse, suivant le territoire, au préfet ou au général commandant la division, une demande en délivrance du titre définitif de propriété. Le concessionnaire dispensé de la résidence en vertu de l’article 4 joint à l’appui de sa demande l'état descriptif de la situation actuelle de la terre concédée et le compte des travaux exécutés. Un récépissé de la demande et des pièces y sont jointes, s’il y a lieu, est délivré au demandeur par le secrétaire général de la préfecture ou par le bureau au civil de la division. Dans les deux mois de la date du récépissé, le préfet ou le général commandant la division remet au demandeur le titre définitif de propriété ou lui notifie un arrêté du préfet ou du général commandant la division, suivant le territoire, prononçant le rejet
quinquennale qui suit la concession provisoire, le concessionnaire à charge de résidence ou son ayant-cause régulièrement investi adresse, suivant le territoire, au préfet ou au général commandant la division, une demande en délivrance du titre définitif de propriété. Le concessionnaire dispensé de la résidence en vertu de l’article 4 joint à l’appui de sa demande l'état descriptif de la situation actuelle de la terre concédée et le compte des travaux exécutés. Un récépissé de la demande et des pièces y sont jointes, s’il y a lieu, est délivré au demandeur par le secrétaire général de la préfecture ou par le bureau au civil de la division. Dans les deux mois de la date du récépissé, le préfet ou le général commandant la division remet au demandeur le titre définitif de propriété ou lui notifie un arrêté du préfet ou du général commandant la division, suivant le territoire, prononçant le rejet de sa demande pour cause d’inexécution des conditions qui lui étaient imposées. Dans ce dernier cas, le demandeur peut, dans le délai de trente jours à partir de la notification qui lui est faite, former opposition devant le conseil de préfecture. Si l’arrêté est confirmé et si néanmoins le conseil de préfecture reconnaît une plus-value donnée à la terre par le concessionnaire, le conseil de préfecture détermine la portion de terre qui est attribuée au concessionnaire en représentation de la plus-value constatée, le surplus faisant retour à l’État franc et libre de toutes charges, ou il fixe l’indemnité due au concessionnaire, et il ordonne la mise en vente du lot dans les formes prescrites par le paragraphe 6 de l’article 20. Le concessionnaire peut toujours requérir la vente aux enchères de l’entière propriété ; il reste en possession jusqu’au jour de l’adjudication. Si le concessionnaire a hypothéqué l'immeuble dans les conditions du titre III, il est procédé comme il a été dit à l’article 24. 24. À défaut de notification de l’arrêté de rejet dans le délai de deux mois, fixé par le paragraphe 4e de l’article précédent, la propriété définitive des terres concédées appartient au demandeur. TITRE VI. DE
de préfecture reconnaît une plus-value donnée à la terre par le concessionnaire, le conseil de préfecture détermine la portion de terre qui est attribuée au concessionnaire en représentation de la plus-value constatée, le surplus faisant retour à l’État franc et libre de toutes charges, ou il fixe l’indemnité due au concessionnaire, et il ordonne la mise en vente du lot dans les formes prescrites par le paragraphe 6 de l’article 20. Le concessionnaire peut toujours requérir la vente aux enchères de l’entière propriété ; il reste en possession jusqu’au jour de l’adjudication. Si le concessionnaire a hypothéqué l'immeuble dans les conditions du titre III, il est procédé comme il a été dit à l’article 24. 24. À défaut de notification de l’arrêté de rejet dans le délai de deux mois, fixé par le paragraphe 4e de l’article précédent, la propriété définitive des terres concédées appartient au demandeur. TITRE VI. DE LA FACULTÉ D’OBTERNER LE TITRE DÉFINITIF DE PROPRIÉTÉ AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI DE CINQ ANS. 25. Après trois ans de résidence, le concessionnaire astreint à la résidence a la faculté de réclamer le titre définitif de propriété en justifiant d’une dépense moyenne de 4 00 fr. par hectare réalisée en améliorations utiles et permanentes, dont un tiers au moins en bâtiments d’habitation ou d'exploitation agricole. Le concessionnaire qui bénéficie de ses droits d’une entreprise de peuplement doit, en outre, justifier qu’il est complètement libéré envers ladite entreprise. La même faculté appartient, au bout de trois ans, au concessionnaire dispensé de la résidence qui justifie de l'accomplissement de toutes les obligations qui lui étaient imposées. Dans les deux cas, il est procédé et statué conformément aux dispositions des deux premiers paragraphes de l’article 23. TITRE VII. DE L’ALIÉNATION DES TERRES DOMANIALES PAR LA VOIE DE LA VENTE. 26. Le gouverneur général est autorisé à prescrire, par arrêtés rendus en conseil de gouvernement, la vente aux enchères publiques : 1° De lots de fermes situés dans des lieux qui ne peuvent se prêter à la formation d'un village ; 2° Des terres qui, dans leur état actuel, ne peuvent être utilisées qu'au
améliorations utiles et permanentes, dont un tiers au moins en bâtiments d’habitation ou d'exploitation agricole. Le concessionnaire qui bénéficie de ses droits d’une entreprise de peuplement doit, en outre, justifier qu’il est complètement libéré envers ladite entreprise. La même faculté appartient, au bout de trois ans, au concessionnaire dispensé de la résidence qui justifie de l'accomplissement de toutes les obligations qui lui étaient imposées. Dans les deux cas, il est procédé et statué conformément aux dispositions des deux premiers paragraphes de l’article 23. TITRE VII. DE L’ALIÉNATION DES TERRES DOMANIALES PAR LA VOIE DE LA VENTE. 26. Le gouverneur général est autorisé à prescrire, par arrêtés rendus en conseil de gouvernement, la vente aux enchères publiques : 1° De lots de fermes situés dans des lieux qui ne peuvent se prêter à la formation d'un village ; 2° Des terres qui, dans leur état actuel, ne peuvent être utilisées qu'au pacage. Les arrêtés déterminent les conditions de la vente et la contenance des lots. Toutefois, l’étendue des lots de fermes est limitée aux maxima prescrits par l’article 19 ; celle des lots de terres impropres à la culture peut être fixée sans maximum, en raison de l’usage auquel elles peuvent être affectées. Tous les enchérisseurs d’origine européenne sont admis à l’adjudication. 27. Le gouverneur général peut également, le conseil de gouvernement entendu, ordonner la vente, soit aux enchères, soit de gré à gré, aux conditions qu’il détermine et sans conditions d’origine pour les acquéreurs, des lots dits industriels à former dans les centres de population. TITRE VIII. DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE VENDRE AUX INDIGÈNES NON NATURALISÉS LES TERRES D’ORIGINE DOMANIALE. 28. Il est interdit à tout individu devenu propriétaire d’une terre d’origine domaniale par l’un des moyens énoncés au présent décret, à l’exception du cas prévu par l’art. 27, de la vendre ou céder, sous quelque forme que ce soit, aux indigènes non naturalisés, pendant une période de vingt ans, si elle provient de lots de fermes, et de dix ans, si elle provient de lots de villages. Ces délais partent du jour de la concession définitive, indiqué sur le
être affectées. Tous les enchérisseurs d’origine européenne sont admis à l’adjudication. 27. Le gouverneur général peut également, le conseil de gouvernement entendu, ordonner la vente, soit aux enchères, soit de gré à gré, aux conditions qu’il détermine et sans conditions d’origine pour les acquéreurs, des lots dits industriels à former dans les centres de population. TITRE VIII. DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE VENDRE AUX INDIGÈNES NON NATURALISÉS LES TERRES D’ORIGINE DOMANIALE. 28. Il est interdit à tout individu devenu propriétaire d’une terre d’origine domaniale par l’un des moyens énoncés au présent décret, à l’exception du cas prévu par l’art. 27, de la vendre ou céder, sous quelque forme que ce soit, aux indigènes non naturalisés, pendant une période de vingt ans, si elle provient de lots de fermes, et de dix ans, si elle provient de lots de villages. Ces délais partent du jour de la concession définitive, indiqué sur le titre de propriété. 29. Les ventes faites, dans les délais fixés par l’article précédent, aux indigènes non naturalisés, sont nulles et de nul effet. Les terres qui en auraient fait l’objet sont reprises entre les mains des acquéreurs, à la diligence de l’administration du domaine, et font retour à l’État, sauf, pour les créanciers hypothécaires, le droit de requérir la vente de la terre dans les formes et les conditions énoncées à l’article 21. L’action du domaine ne peut s’exercer après l’expiration des délais de dix ans et de vingt ans ci-dessus fixés. TITRE IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Pendant dix ans à partir du jour de la concession, les terres qui en ont fait l’objet sont exemptes de tous impôts qui pourraient être établis sur la propriété immobilière. 31. Lorsque le concessionnaire décède avant l’expiration de la période de concession provisoire, ladite concession est transmise à ses héritiers, si ceux-ci le requièrent et remplissent, d’ailleurs, les conditions imposées à leur auteur. Les héritiers ont le droit de renoncer à la concession. En ce cas, si des améliorations utiles et permanentes ont été réalisées sur le lot, ils sont admis à requérir la vente aux enchères publiques de la concession dans
sauf, pour les créanciers hypothécaires, le droit de requérir la vente de la terre dans les formes et les conditions énoncées à l’article 21. L’action du domaine ne peut s’exercer après l’expiration des délais de dix ans et de vingt ans ci-dessus fixés. TITRE IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Pendant dix ans à partir du jour de la concession, les terres qui en ont fait l’objet sont exemptes de tous impôts qui pourraient être établis sur la propriété immobilière. 31. Lorsque le concessionnaire décède avant l’expiration de la période de concession provisoire, ladite concession est transmise à ses héritiers, si ceux-ci le requièrent et remplissent, d’ailleurs, les conditions imposées à leur auteur. Les héritiers ont le droit de renoncer à la concession. En ce cas, si des améliorations utiles et permanentes ont été réalisées sur le lot, ils sont admis à requérir la vente aux enchères publiques de la concession dans les conditions de l’article 20. Faute par eux d’avoir usé, dans le délai d’un an à partir du décès de leur auteur, de l’un ou de l’autre des droits qui leur sont attribués par le présent article, le lot fait retour au domaine. Si, dans le cas prévu par le paragraphe 3 du présent article, le concessionnaire a hypothéqué l’immeuble dans les conditions du titre III, le prêteur sera informé administrativement que les héritiers ont laissé écouler le délai d’un an, à partir du décès de leur auteur, sans user de leurs droits ; à partir de cette notification, il aura un délai de trois mois pour requérir la vente de l’immeuble dans les conditions et les formes indiquées à l’article 21. Si le défunt tenait ses droits d’une entreprise de peuplement, les héritiers ne peuvent requérir la vente aux enchères qu’après avoir justifié du remboursement à l’entreprise de toutes avances faites par celle-ci à leur auteur. Les attributaires de terres domaniales dans les conditions déterminées par le décret du 16 octobre 1871 ou par les décrets postérieurs sont admis, s’ils le requièrent, au bénéfice du présent décret, et obtiennent la substitution à leur titre de bail d’un titre de
paragraphe 3 du présent article, le concessionnaire a hypothéqué l’immeuble dans les conditions du titre III, le prêteur sera informé administrativement que les héritiers ont laissé écouler le délai d’un an, à partir du décès de leur auteur, sans user de leurs droits ; à partir de cette notification, il aura un délai de trois mois pour requérir la vente de l’immeuble dans les conditions et les formes indiquées à l’article 21. Si le défunt tenait ses droits d’une entreprise de peuplement, les héritiers ne peuvent requérir la vente aux enchères qu’après avoir justifié du remboursement à l’entreprise de toutes avances faites par celle-ci à leur auteur. Les attributaires de terres domaniales dans les conditions déterminées par le décret du 16 octobre 1871 ou par les décrets postérieurs sont admis, s’ils le requièrent, au bénéfice du présent décret, et obtiennent la substitution à leur titre de bail d’un titre de concession provisoire ; le temps de résidence qu’ils ont accompli comme locataires sous promesse de vente est déduit du délai qui leur serait imposé comme concessionnaires à titre provisoire pour obtenir le titre définitif de propriété. Dans le cas où ils auraient usé de la faculté de transfert de leur bail à titre de garantie, leur demande doit être accompagnée de la quittance régulière des emprunts contractés ou du consentement des prêteurs bénéficiaires du transfert. Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables aux conventions antérieurement passées avec les sociétés et entreprises de peuplement ou de construction. Celles de ces conventions qui sont en cours d’exécution continuent à recevoir effet suivant leur teneur. Les titres, tant provisoires que définitifs, de concessions consenties en vertu des titres I er , II et VI du présent décret, ainsi que les actes de cession et d’adjudication dans les cas prévus aux titres II, III et IV, sont visés pour timbre et enregistrés gracieusement. Ils sont transcrits sans autres frais que le salaire du conservateur et les droits de timbre, le tout à la diligence de l'administration de l’enregistrement et des domaines, mais aux frais du titulaire, qui doit déposer préalablement la somme
bail à titre de garantie, leur demande doit être accompagnée de la quittance régulière des emprunts contractés ou du consentement des prêteurs bénéficiaires du transfert. Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables aux conventions antérieurement passées avec les sociétés et entreprises de peuplement ou de construction. Celles de ces conventions qui sont en cours d’exécution continuent à recevoir effet suivant leur teneur. Les titres, tant provisoires que définitifs, de concessions consenties en vertu des titres I er , II et VI du présent décret, ainsi que les actes de cession et d’adjudication dans les cas prévus aux titres II, III et IV, sont visés pour timbre et enregistrés gracieusement. Ils sont transcrits sans autres frais que le salaire du conservateur et les droits de timbre, le tout à la diligence de l'administration de l’enregistrement et des domaines, mais aux frais du titulaire, qui doit déposer préalablement la somme présumée nécessaire entre les mains du receveur de l’enregistrement de la situation des biens. En cas de déchéance du concessionnaire au cours de la période de la concession provisoire, ou s’il n’obtient pas la propriété définitive, la terre concédée fait retour au domaine, libre et franche de tout recours de la part du concessionnaire ou de ses ayants-cause à quelque titre que ce soit, sauf en ce qui concerne les hypothèques qui auraient été consenties dans les conditions du titre III, les effets déterminés par les articles 21,23, paragraphe 4, et 31, paragraphe 4. Toute hypothèque qui aurait été consentie par le concessionnaire en dehors des conditions et des formes énoncées auxdits articles est radiée à la requête de l’administration des domaines, sur le vu, dans le premier cas, de l’arrêté de déchéance et d’une déclaration du préfet ou, suivant le territoire, du général commandant la division, constatant que ledit arrêté est devenu définitif, et, dans le second cas, sur le vu d'une déclaration des mêmes autorités constatant le rejet définitif de la demande en délivrance du titre de propriété. Si les hypothèques ont été consenties par application des articles 12 et 13, la radiation ne sera opérée qu’après l’expiration
la part du concessionnaire ou de ses ayants-cause à quelque titre que ce soit, sauf en ce qui concerne les hypothèques qui auraient été consenties dans les conditions du titre III, les effets déterminés par les articles 21,23, paragraphe 4, et 31, paragraphe 4. Toute hypothèque qui aurait été consentie par le concessionnaire en dehors des conditions et des formes énoncées auxdits articles est radiée à la requête de l’administration des domaines, sur le vu, dans le premier cas, de l’arrêté de déchéance et d’une déclaration du préfet ou, suivant le territoire, du général commandant la division, constatant que ledit arrêté est devenu définitif, et, dans le second cas, sur le vu d'une déclaration des mêmes autorités constatant le rejet définitif de la demande en délivrance du titre de propriété. Si les hypothèques ont été consenties par application des articles 12 et 13, la radiation ne sera opérée qu’après l’expiration du délai fixé par l’article 21. Le journal officiel de l’Algérie publie chaque trimestre l’état nominatif des personnes admises comme attributaires de terres domaniales dans les diverses conditions du présent décret, ainsi que la désignation des lots affectés à chacune d’elles. Est abrogé le décret du 15 juillet 1874, en ce qu’il a de contraire au présent décret. Les ministres de l’intérieur (M. de Marcère) et des finances (M. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (M. Gal Chanzy), sont chargés, etc. Art. 45-46 — 8-9 octobre 1878. Décret qui convoque les conseils municipaux des communes comprises dans vingt-neuf départements, à l’effet de nommer leurs délégués en vue de l'élection des sénateurs. (B. 411, n° 7372.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur; vu la loi du 24 février 1875 et celle du 2 août suivant; vu l’article 1er de la loi du 30 décembre 1875, paragraphe 3; vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; vu le procès-verbal de la séance du Sénat du 29 mars 1870, duquel il résulte que cette assemblée, après