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procès-verbal est adopté. M. Pradet-Blade, prenant la parole pour un fait personnel dit qu'au retour d'un voyage il a appris que son nom avait été mêlé, mardi dernier, à la discussion par M. Plichon; qu'il remercie d'avoir protesté pour lui contre ce qu'avait pu dire le préfet des Basses-Pyrénées. Il proteste à son tour contre les allégations de ce fonctionnaire et dit que les Franciscains ne possèdent, dans la petite commune dont il est maire, qu'un petit établissement où il n'y a guère que quelques religieux malades qui ne se sont jamais occupés des politique et ne se sont jamais mêlés aux luttes électorales. VALIDATION D'ÉLECTIONS On valide, sans débat, les élections de M. Arago, élu à Grasse; de M. Renier, élu à Lapalisse; de M. Minier, élu à Moulins; de M. Arnal, élu à Moissac, et de M. Tarchu, élu à Marennes. AFFAIRES DIVERSES On adopte également sans débat le règlement des comptes de la Chambre des députés pour 1903; un projet autorisant une prorogation de l'alcool à l'octroi de Châteaulin; une convention entre la ville de Paris et l'administration de l'Assistance publique pour l'établissement d'un chemin de fer d'Estissac à Plaisance. QUESTION DE M. MIRMAN M. Wirman adresse une question au ministre du commerce. LES ACCIDENTS DU TRAVAIL Cette question concerne l'application de la loi sur les accidents du travail. La loi du 9 avril 1898, dit M. Mirman, a institué un fonds de garantie géré par la Caisse nationale des retraites en vue d'assurer aux ouvriers le paiement de leurs rentes et pensions et de couvrir les chefs d'industrie en cas d'insolvabilité ou de faillite des Compagnies d'assurances auxquelles ils seraient assurés. La prime d'assurance a, en cette matière, un caractère irrévocablement libératoire pour les chefs d'entreprise qui versent pour cela, tous les ans, quatre centimes additionnels sur leurs patentes. Un jugement, récemment rendu par le tribunal de Limoges, tend à détruire toute cette sûreté : une femme a poursuivi directement son patron pour le paiement de ses arriérés au lendemain de la faillite d'une Compagnie d'assurances et le tribunal a ordonné la continuation des poursuites. Je
une question au ministre du commerce. LES ACCIDENTS DU TRAVAIL Cette question concerne l'application de la loi sur les accidents du travail. La loi du 9 avril 1898, dit M. Mirman, a institué un fonds de garantie géré par la Caisse nationale des retraites en vue d'assurer aux ouvriers le paiement de leurs rentes et pensions et de couvrir les chefs d'industrie en cas d'insolvabilité ou de faillite des Compagnies d'assurances auxquelles ils seraient assurés. La prime d'assurance a, en cette matière, un caractère irrévocablement libératoire pour les chefs d'entreprise qui versent pour cela, tous les ans, quatre centimes additionnels sur leurs patentes. Un jugement, récemment rendu par le tribunal de Limoges, tend à détruire toute cette sûreté : une femme a poursuivi directement son patron pour le paiement de ses arriérés au lendemain de la faillite d'une Compagnie d'assurances et le tribunal a ordonné la continuation des poursuites. Je demande au ministre du commerce de dire que l'interprétation qu'il a donnée lui-même de la loi de 1898 est bien conforme à la pensée du législateur et que la prime d'assurance est bien, pour le chef d'entreprise, irrévocablement libératoire. Il ne faut pas qu'on puisse dire que la garantie donnée aux chefs d'entreprise est illusoire pour faire ainsi brèche à la loi de 1898. M. Trouillot, ministre du commerce, répond que la décision du tribunal de Limoges n'offre pas grand péril, car l'intéressé aura toujours avantage à s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations. En tout cas, le chef d'entreprise a le droit de se retourner vers cette caisse, mais d'après la loi, le chef d'entreprise qui est assuré doit être débarrassé même de ce souci. Le gouvernement, dit en terminant M. Trouillot, hâtera la réalisation d'une mesure législative qui fera cesser toute hésitation ! (Très bien ! très bien !) L'INTERROGREATION SUR l'ALGÉRIE M. Albin Rozet a la parole pour développer son interpellation sur la légalité des décrets des 29 mars et 28 mai 1902, décrets qui, en instituant en Algérie des tribunaux répressifs, ont privé les indigènes des garanties fondamentales auxquelles a droit tout inculpé, sans distinction
aux chefs d'entreprise est illusoire pour faire ainsi brèche à la loi de 1898. M. Trouillot, ministre du commerce, répond que la décision du tribunal de Limoges n'offre pas grand péril, car l'intéressé aura toujours avantage à s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations. En tout cas, le chef d'entreprise a le droit de se retourner vers cette caisse, mais d'après la loi, le chef d'entreprise qui est assuré doit être débarrassé même de ce souci. Le gouvernement, dit en terminant M. Trouillot, hâtera la réalisation d'une mesure législative qui fera cesser toute hésitation ! (Très bien ! très bien !) L'INTERROGREATION SUR l'ALGÉRIE M. Albin Rozet a la parole pour développer son interpellation sur la légalité des décrets des 29 mars et 28 mai 1902, décrets qui, en instituant en Algérie des tribunaux répressifs, ont privé les indigènes des garanties fondamentales auxquelles a droit tout inculpé, sans distinction de race ou de religion. L'orateur dit qu'il s'agit de savoir si l'on conservera en Algérie une institution judiciaire qui n'est plus de notre époque. Dès 1902, quand le gouvernement a fait paraître ses deux décrets instituant des tribunaux répressifs pour les indigènes, beaucoup de personnes, qualifiées pour le faire, ont hautement protesté. C'est à M. Gérente, sénateur de l'Algérie, et à son collègue de la Gironde, M. Monis, que l'on attribue l'inspiration de ces décrets. Tous ceux qui ont vu fonctionner depuis neuf mois les tribunaux répressifs ne peuvent que les désapprouver. Pour donner satisfaction aux colons, qui réclament avec raison des mesures contre le chapardage et le vol de récoltes, point n'était besoin de ces tribunaux nouveaux. Les anciens suffisaient. Il y a moins de criminels parmi les indigènes que parmi les étrangers qui habitent l'Algérie. Cela prouve que les indigènes valent mieux que leur réputation. Les causes d'insécurité en Algérie sont : la misère des indigènes, l'extrême dissémination de la population, les procédés d'expropriation employés contre les indigènes pour la création de villages. M. Revoil, gouverneur général de l'Algérie, proteste contre ces dernières paroles. M. Albin Rozet dit que l'insécurité tient aussi à ce qu'il n'y a
ont hautement protesté. C'est à M. Gérente, sénateur de l'Algérie, et à son collègue de la Gironde, M. Monis, que l'on attribue l'inspiration de ces décrets. Tous ceux qui ont vu fonctionner depuis neuf mois les tribunaux répressifs ne peuvent que les désapprouver. Pour donner satisfaction aux colons, qui réclament avec raison des mesures contre le chapardage et le vol de récoltes, point n'était besoin de ces tribunaux nouveaux. Les anciens suffisaient. Il y a moins de criminels parmi les indigènes que parmi les étrangers qui habitent l'Algérie. Cela prouve que les indigènes valent mieux que leur réputation. Les causes d'insécurité en Algérie sont : la misère des indigènes, l'extrême dissémination de la population, les procédés d'expropriation employés contre les indigènes pour la création de villages. M. Revoil, gouverneur général de l'Algérie, proteste contre ces dernières paroles. M. Albin Rozet dit que l'insécurité tient aussi à ce qu'il n'y a pas encore assez de tribunaux, pas assez de gendarmerie et pas assez de forces de police. L'orateur signale parmi les causes du malaise en Algérie, l'insuffisance des écoles. Les enfants traînent, désœuvrés, dans les rues, prenant des habitudes de vagabondage, et ne recevant aucune instruction, aucune éducation. M. Rozet conteste la légalité des tribunaux répressifs, et trouve excessif que l'on ait donné au gouvernement de l'Algérie le droit exorbitant de légiférer pour quatre millions d'habitants. Parlant du recrutement du personnel de tribunaux répressifs, qui sont composés d'un notable français, d'un notable indigène et d'un juge de paix, l'orateur dit, que parmi les juges français on a mis des bouchers, des buffetiers de gare, des charpentiers, des charcutiers. — Faire juger des musulmans par des gens qui découpent des cochons, c'est une insulte à la religion des indigènes. (Rires.) On a pris, en Algérie, sauf dans les grandes villes, pour en faire des juges, des gens incapables d'exercer une fonction judiciaire. Il m'a dit : « Je le maintiens.» [Mouvements.] Un juge suppléant de juge de paix a rendu un jugement d'incompétence avec cet attendant : il se reconnaissait incapable de débrouiller l'affaire. (Rires.) Quant aux juges indigènes, il faut reconnaître
la légalité des tribunaux répressifs, et trouve excessif que l'on ait donné au gouvernement de l'Algérie le droit exorbitant de légiférer pour quatre millions d'habitants. Parlant du recrutement du personnel de tribunaux répressifs, qui sont composés d'un notable français, d'un notable indigène et d'un juge de paix, l'orateur dit, que parmi les juges français on a mis des bouchers, des buffetiers de gare, des charpentiers, des charcutiers. — Faire juger des musulmans par des gens qui découpent des cochons, c'est une insulte à la religion des indigènes. (Rires.) On a pris, en Algérie, sauf dans les grandes villes, pour en faire des juges, des gens incapables d'exercer une fonction judiciaire. Il m'a dit : « Je le maintiens.» [Mouvements.] Un juge suppléant de juge de paix a rendu un jugement d'incompétence avec cet attendant : il se reconnaissait incapable de débrouiller l'affaire. (Rires.) Quant aux juges indigènes, il faut reconnaître qu'ils manquent de l'indépendance nécessaire. L'orateur critique ensuite la façon dont on fait l'instruction judiciaire. — On fait tout ce que l'on peut pour priver les inculpés d'avocats. On les prive du droit d'appeler au-dessous de six mois de prison et de 500 francs d'amende. Une pareille législation constitue, dit M. Rozet, une tâche à la réputation de notre patrie. La Chambre l'exécutera. (Applaudissements à gauche.) Tous les individus qui vivent sous le drapeau de la France, fussent-ils des cannibales, doivent avoir le droit d'aller à la Cour de cassation. Un Arabe, grand-croix de la Légion d'honneur, ne possède pas ce droit. L'orateur rappelle que le droit d'internement a été donné au gouverneur général en Algérie, pour l'exercer dans les affaires politiques. Or, ce droit, on s'en sert maintenant pour faire emprisonner des gens que les tribunaux réguliers ont acquittés. (Applaudissements à gauche.) — On a vu, dit-il, des tribunaux infliger des peines qui n'existent plus, ou juger des faits qui relèvent de la cour d'assises. Un tribunal répressif a condamné un homme à six mois de prison pour le vol d'une mule, après avoir reconnu que la preuve du vol n'était pas faite. (Murmures et exclamations à gauche.) M.
M. Rozet, une tâche à la réputation de notre patrie. La Chambre l'exécutera. (Applaudissements à gauche.) Tous les individus qui vivent sous le drapeau de la France, fussent-ils des cannibales, doivent avoir le droit d'aller à la Cour de cassation. Un Arabe, grand-croix de la Légion d'honneur, ne possède pas ce droit. L'orateur rappelle que le droit d'internement a été donné au gouverneur général en Algérie, pour l'exercer dans les affaires politiques. Or, ce droit, on s'en sert maintenant pour faire emprisonner des gens que les tribunaux réguliers ont acquittés. (Applaudissements à gauche.) — On a vu, dit-il, des tribunaux infliger des peines qui n'existent plus, ou juger des faits qui relèvent de la cour d'assises. Un tribunal répressif a condamné un homme à six mois de prison pour le vol d'une mule, après avoir reconnu que la preuve du vol n'était pas faite. (Murmures et exclamations à gauche.) M. Rozet appelle l'attention de la Chambre et du gouvernement sur le grave préjudice politique et moral que l'état de choses dont il se plaint peut causer à la France, dans le monde musulman, lorsque nos sujets d'Algérie, allant au pèlerinage de la Mecque, raconteront à leurs coreligionnaires d'Egypte, de l'Inde, de Turquie, de Syrie et de Perse ce que sont ces tribunaux régressifs de l'Algérie, qui n'existent nulle part ailleurs, et n'ont d'équivalent dans aucun pays. La France, qui s'est intéressée si justement et si noblement à tant de peuples étrangers, ne peut pas rester indifférente au sort de ses sujets musulmans. La première marque d'intérêt à leur donner, dit l'orateur, c'est de supprimer les tribunaux répressifs et de les remplacer par des tribunaux correctionnels. Après ce discours, la Chambre lève sa séance, en s'ajournant au lendemain pour la validation des pouvoirs et en décidant de reprendre le débat sur l'Algérie aussitôt après le vote du budget. Ernest Vaugirard. Séance du vendredi 27 mars 1903 Il NE PROTESTATION selon Franck-Chauveau fait remarquer que le Sénat a tenu, hier, une séance de nuit pour terminer la discussion du budget des dépenses. Or, dit-il, après avoir voté le budget, le Sénat a
de Turquie, de Syrie et de Perse ce que sont ces tribunaux régressifs de l'Algérie, qui n'existent nulle part ailleurs, et n'ont d'équivalent dans aucun pays. La France, qui s'est intéressée si justement et si noblement à tant de peuples étrangers, ne peut pas rester indifférente au sort de ses sujets musulmans. La première marque d'intérêt à leur donner, dit l'orateur, c'est de supprimer les tribunaux répressifs et de les remplacer par des tribunaux correctionnels. Après ce discours, la Chambre lève sa séance, en s'ajournant au lendemain pour la validation des pouvoirs et en décidant de reprendre le débat sur l'Algérie aussitôt après le vote du budget. Ernest Vaugirard. Séance du vendredi 27 mars 1903 Il NE PROTESTATION selon Franck-Chauveau fait remarquer que le Sénat a tenu, hier, une séance de nuit pour terminer la discussion du budget des dépenses. Or, dit-il, après avoir voté le budget, le Sénat a été appelé à discuter et il a adopté les articles de la loi de finances relatifs aux retraites des ouvriers mineurs. Plusieurs membres du Sénat qui voulaient discuter ces articles et qui avaient quitté l'assemblée vers onze heures et demie, ont eu ainsi leur droit de vote supprimé. M. Fallières, président, fait observer que l'ordre du jour d'hier indiquait, comme devant être discutés après le budget des dépenses, les articles de la loi de finances dont a parlé M. Franck-Chauveau. M. Franck-Chauveau : — Je en conviens, mais ce détail a passé inaperçu pour presque tous mes collègues. On croyait certainement que la loi de finances ne serait discutée qu'au jour d'hui. Il est à souhaiter que pareil malen tendu ne se reproduise plus. LES CHEMINS DE FER ALGÉRIENS Le Sénat adopte sans discussion le projet de loi déterminant les conditions de rachat des lignes de la Compagnie franco-algérienne. LA LOI DE FINANCES L'aborde ensuite l'examen de la loi de finances. Les quatre premiers articles sont adoptés. M. Pédebono demande la disjonction de l'article 5, qui permet de remplacer les prestations par une taxe vicinale. Le rapporteur général réplique que la réforme est attendue depuis quinze ans par la démocratie
président, fait observer que l'ordre du jour d'hier indiquait, comme devant être discutés après le budget des dépenses, les articles de la loi de finances dont a parlé M. Franck-Chauveau. M. Franck-Chauveau : — Je en conviens, mais ce détail a passé inaperçu pour presque tous mes collègues. On croyait certainement que la loi de finances ne serait discutée qu'au jour d'hui. Il est à souhaiter que pareil malen tendu ne se reproduise plus. LES CHEMINS DE FER ALGÉRIENS Le Sénat adopte sans discussion le projet de loi déterminant les conditions de rachat des lignes de la Compagnie franco-algérienne. LA LOI DE FINANCES L'aborde ensuite l'examen de la loi de finances. Les quatre premiers articles sont adoptés. M. Pédebono demande la disjonction de l'article 5, qui permet de remplacer les prestations par une taxe vicinale. Le rapporteur général réplique que la réforme est attendue depuis quinze ans par la démocratie rurale, et qu'il est urgent de la voter. Par 140 voix contre 122, la disjonction n'est pas prononcée. L'article est donc mis en discussion. Gustave Dénia estime qu'on aurait dû s'en tenir à la loi de 1836, qui, à son avis, a réparti l'impôt des prestations de la manière la plus équitable, en en faisant porter le principal poids à ceux-là même qui profitent le plus des chemins. D'après lui, la Réforme proposée aura pour résultat de faire supporter la charge de l'impôt à l'industrie et au commerce qui se servent le moins du réseau vicinal. Pour diminuer les difficultés que provoquerait l'application de l'article 5, l'orateur présente un amendement restreignant la réforme à la prestation individuelle. Emile Labiche dit que le texte proposé au Sénat n'est que la reproduction du texte qu'il a voté en 1897 en première lecture. Il rappelle les critiques auxquelles a donné lieu l'impôt des prestations, impôt, qui n'existe plus guère qu'en France, qui n'est plus en rapport avec l'état social de notre pays, et qui est le plus improportionnel des impôts. Il insiste au nom de la commission spéciale de prestation pour l'adoption du texte proposé par la commission des finances. Après une réplique
plus équitable, en en faisant porter le principal poids à ceux-là même qui profitent le plus des chemins. D'après lui, la Réforme proposée aura pour résultat de faire supporter la charge de l'impôt à l'industrie et au commerce qui se servent le moins du réseau vicinal. Pour diminuer les difficultés que provoquerait l'application de l'article 5, l'orateur présente un amendement restreignant la réforme à la prestation individuelle. Emile Labiche dit que le texte proposé au Sénat n'est que la reproduction du texte qu'il a voté en 1897 en première lecture. Il rappelle les critiques auxquelles a donné lieu l'impôt des prestations, impôt, qui n'existe plus guère qu'en France, qui n'est plus en rapport avec l'état social de notre pays, et qui est le plus improportionnel des impôts. Il insiste au nom de la commission spéciale de prestation pour l'adoption du texte proposé par la commission des finances. Après une réplique de M. Gustave Denis et quelques observations de M. Antonin Dubost, l'amendement de M. Gustave Denis est repoussé par 178 voix contre 93. L'article 5 de la commission est adopté. M. Gourju présente une disposition additionnelle devant prendre place entre l'article 5 et l'article 6 et ayant pour objet d'abroger l'article 6 de la loi du 11 décembre 1902 qui concerne les réclamations en matière de contributions directes. M. Payelle, Commissaire du gouvernement, déclare que l'administration, si l'enquête ouverte n'y fait pas obstacle, se montrera disposée à renoncer à l'application de l'article 6 de la loi de décembre 1902, au moins pour les contribuables eux-mêmes. Gourju retire sa disposition additionnelle. L'article 6 (déclaration de mutation par décès relative aux biens meubles) est adopté avec une modification de texte demandée par M. Legrand et acceptée par le ministre des marine. L'amende pour déclaration inexacte est supprimée sur la demande de M. Dufoussat, et avec l'assentiment du ministre des finances. Les articles 7 (livres existant chez les dépositaires), 8 (droit d'enregistrement des ventes d'immeubles), 9 (exemption du droit d'enregistrement pour les reconnaissances d'enfants naturels) sont adoptés. L'article voté par la Chambre, relatif à l'impôt sur les affiches, est disjoint. L'article, venant de
l'article 6 de la loi du 11 décembre 1902 qui concerne les réclamations en matière de contributions directes. M. Payelle, Commissaire du gouvernement, déclare que l'administration, si l'enquête ouverte n'y fait pas obstacle, se montrera disposée à renoncer à l'application de l'article 6 de la loi de décembre 1902, au moins pour les contribuables eux-mêmes. Gourju retire sa disposition additionnelle. L'article 6 (déclaration de mutation par décès relative aux biens meubles) est adopté avec une modification de texte demandée par M. Legrand et acceptée par le ministre des marine. L'amende pour déclaration inexacte est supprimée sur la demande de M. Dufoussat, et avec l'assentiment du ministre des finances. Les articles 7 (livres existant chez les dépositaires), 8 (droit d'enregistrement des ventes d'immeubles), 9 (exemption du droit d'enregistrement pour les reconnaissances d'enfants naturels) sont adoptés. L'article voté par la Chambre, relatif à l'impôt sur les affiches, est disjoint. L'article, venant de la Chambre également, concernant l'impôt sur les rentes viagères, est repoussé, le ministre ayant déclaré qu'il avait déposé à la Chambre un projet d'impôt sur les contrats d'assurances. L'article 10 de la commission des finances (dispositions relatives aux boissons) et l'article 11 (unités des poids) sont adoptés. La séance est suspendue. LES CREDITS SUPPLÉMENTAIRES À la reprise de la séance, M. Antonin Dubost, rapporteur général, dépose un rapport sur le projet de loi relatif aux crédits supplémentaires. Il dit que ces crédits doivent être votés avant le 31 mars. Ils s'élèvent à plus de 630 millions. Or, le projet n'a été déposé qu'hier. Un certain nombre de ces crédits ont un caractère d'urgence. La commission en propose l'acceptation. Elle demande l'ajournement des autres, parce qu'il lui est matériellement impossible de les examiner. H. Bérenger. — L'examen de la Chambre s'est scandaleusement prolongé. Le président. — Je ne puis laisser passer cette expression. M. Berenger. — Je dirai : prodigieusement prolongé. Le Sénat se trouve dans l'impossibilité d'examiner les projets. M. Antonin Dubost. — La commission, qui partage la manière de voir de M. Bérenger, ne rapporte que les crédits absolument urgents. M. Bérenger. — Je demande au ministre des finances
suspendue. LES CREDITS SUPPLÉMENTAIRES À la reprise de la séance, M. Antonin Dubost, rapporteur général, dépose un rapport sur le projet de loi relatif aux crédits supplémentaires. Il dit que ces crédits doivent être votés avant le 31 mars. Ils s'élèvent à plus de 630 millions. Or, le projet n'a été déposé qu'hier. Un certain nombre de ces crédits ont un caractère d'urgence. La commission en propose l'acceptation. Elle demande l'ajournement des autres, parce qu'il lui est matériellement impossible de les examiner. H. Bérenger. — L'examen de la Chambre s'est scandaleusement prolongé. Le président. — Je ne puis laisser passer cette expression. M. Berenger. — Je dirai : prodigieusement prolongé. Le Sénat se trouve dans l'impossibilité d'examiner les projets. M. Antonin Dubost. — La commission, qui partage la manière de voir de M. Bérenger, ne rapporte que les crédits absolument urgents. M. Bérenger. — Je demande au ministre des finances de rappeler à la Chambre que le Sénat doit être mis à même d'examiner les projets qui lui sont présentés. H. Magini. — Le Sénat verra, d'après le rapport, la sévérité de la commission. M. Rouvier, ministre des finances, après avoir rappelé le travail accompli pendant ces derniers mois, dit que le retard n'est pas indispensable au gouvernement. Le Provost de Launay. — L'un des projets date du mois d'octobre. Le gouvernement a assez d'influence sur le « bloc » pour qu'il ait pu lui faire voter les crédits avant la discussion du budget. Le Sénat ordonne l'insertion du rapport au Journal officiel. LE BUDGET DE 1903 Le Sénat revient au budget. LES BOUILLEURS DE CRU M. Fieury demande la disjonction des articles 12 à 28, concernant les bouilleurs de cru. Il croit que le but qu'on se propose avec la réglementation nouvelle ne sera pas atteint et il s'attache à justifier les bouilleurs de l'accusation de fraude dont ils sont l'objet. L'orateur estime que le gouvernement était suffisamment armé pour prévenir et punir la fraude. Il croit que plutôt que de supporter la visite des agents, les agriculteurs cesseront de bouillir. Ils céderont la place aux grands distillateurs. S'ils