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» (comme si les biens advenus à leur mère par héritage n’étaient pas entrés dès lors dans l'actif immobilier de leur père pour constituer une masse unique) rééditant, eux aussi, la même tierce opposition aux mêmes arrêts de la Cour, au nombre de cinq et dont l’admission aurait pour conséquence de faire prononcer : a. — L’annulation du nantissement immobilier consenti par Son-Men à Lam-Bia; b. — L’annulation de la vente consentie par Son-Men à Duong-Long; c. — La condamnation de Son-Men, de Lam-Bia et de Duong-Long à leur payer, d’une part, 400 piastres montant de récoltes dont ils auraient été privés et, d’autre part, 1,000 piastres de dommages-intérêts; Attendu qu’il est facile de s’apercevoir, pour éliminer du débat la requête de complaisance des enfants, qu’il y a à leur opposer une double exception péremptoire basée, d’abord, sur ce que leur demande aurait dû être présentée par le truong-toc de leur parenté, au lieu de l’être par Ngo-Soe, leur oncle maternel, étranger à la famille de leur père et ne rendant pas le culte aux mêmes ancêtres. Qu’ensuite Ngo-Soc, dans sa précipitation à prêter ses bons offices à son beau-frère Son-Men, n’a pas pris garde que la femme Thi-Phuong s’était déjà chargée du soin de réunir ses efforts à ceux des enfants de Thi-Prach pour battre en brèche plusieurs arrêts de justice; que, par conséquent, la nouvelle requête est intempestive en conformité de la règle : Non bis in idem; Qu’en ce qui concerne le fond, il est implicitement résolu, par l’application des principes qui régissent tant la copropriété familiale que l’individualité du patrimoine marital et qui établissent une étroite subordination des fils à l’égard de leurs père et mère; Attendu qu’on ne se trouve, dès lors, plus qu’en face de Ngo-Soc, qui émet la chimérique prétention d’être déclaré pro 79 — Préambule par moitié, comme frère de Ngo-thi-Prach, des biens ayant appartenu à Ngo-Cao et vendus par Son-Men ; Que cette demande doit aussi être écartée par une ligne de non-recevoir, fondée sur ce que Ngo-Cao a connu et signé le contrat de nantissement immobilier de 1885, consenti par
déjà chargée du soin de réunir ses efforts à ceux des enfants de Thi-Prach pour battre en brèche plusieurs arrêts de justice; que, par conséquent, la nouvelle requête est intempestive en conformité de la règle : Non bis in idem; Qu’en ce qui concerne le fond, il est implicitement résolu, par l’application des principes qui régissent tant la copropriété familiale que l’individualité du patrimoine marital et qui établissent une étroite subordination des fils à l’égard de leurs père et mère; Attendu qu’on ne se trouve, dès lors, plus qu’en face de Ngo-Soc, qui émet la chimérique prétention d’être déclaré pro 79 — Préambule par moitié, comme frère de Ngo-thi-Prach, des biens ayant appartenu à Ngo-Cao et vendus par Son-Men ; Que cette demande doit aussi être écartée par une ligne de non-recevoir, fondée sur ce que Ngo-Cao a connu et signé le contrat de nantissement immobilier de 1885, consenti par Son-Men et ses deux fils, Son-Phiech et Son-Prum, à Lam-Bia; Attendu, quant au fond, qu’il est du devoir des fils d’accepter comme régulières toutes les transactions et d’exécuter toutes les obligations émanées de leur père; qu’il leur est prescrit, par respect pour la mémoire sacrée du défunt, de ne pas laisser sa signature en souffrance et d’acquitter intégralement les dettes paternelles, dût la succession être onéreuse pour eux sans jouir de la faculté d’y renoncer; Qu’enfin, Ngo-Soc se condamne lui-même en critiquant un nantissement et une aliénation consentis sous ses yeux, ratifiés par son père, comme s’il oubliait que le mariage de sa sœur a eu pour effet de consolider ce qu’elle pouvait avoir du chef de l’auteur commun entre les mains du mari ; que Ngo-Soc est déchu, dans l’espèce, de l’exercice de toute action réelle, dont le résultat aggraverait le sort de ses neveux; que n’étant que leur cognat, c’est-à-dire, rattaché à eux par les liens de la parenté féminine, il ne peut venir indirectement les troubler, sans méconnaître l’adage coutumier : « Là où sont les enfants, là sont les biens » — Adage extrait du leçul inédit de Tran-nguyen Hanh ; Par ces motifs, lettré comme
laisser sa signature en souffrance et d’acquitter intégralement les dettes paternelles, dût la succession être onéreuse pour eux sans jouir de la faculté d’y renoncer; Qu’enfin, Ngo-Soc se condamne lui-même en critiquant un nantissement et une aliénation consentis sous ses yeux, ratifiés par son père, comme s’il oubliait que le mariage de sa sœur a eu pour effet de consolider ce qu’elle pouvait avoir du chef de l’auteur commun entre les mains du mari ; que Ngo-Soc est déchu, dans l’espèce, de l’exercice de toute action réelle, dont le résultat aggraverait le sort de ses neveux; que n’étant que leur cognat, c’est-à-dire, rattaché à eux par les liens de la parenté féminine, il ne peut venir indirectement les troubler, sans méconnaître l’adage coutumier : « Là où sont les enfants, là sont les biens » — Adage extrait du leçul inédit de Tran-nguyen Hanh ; Par ces motifs, lettré comme irrecevable et mal fondée chacune des trois demandes en tierce opposition ; En conséquence, Condamne séparément au paiement de 50 francs d’amende : 1° La femme Thach-thi-Phuong; 2° Ngo-Soc; 3° Le groupe des enfants de Ngo-thi-Prach, à savoir : Son-Phiech, Son-Prum et Son-thi-Xiep ; Rejette comme irrecevable et mal fondé le surplus des demandes de Ngo-Soc et des enfants de Thi-Prach; Dit n’y avoir lieu d’accorder le sursis demandé par Ngo-Soc à l’in d’apport de pièces justificatives ; Condamne solidairement, même par corps, Son-Men et Lam-Bia à payer à Duong-Long la somme de 200 piastres de dommages-intérêts, tant à titre de réparation du préjudice moral et matériel causé par leur esprit de chicane, de malice et d’intrigues incessantes, qu’à titre de dédommagement de ses pertes de temps, de ses frais de voyage à Saigon et de privation de récoltes sur la terre dont il s’est rendu légitimement acquéreur; Dit que, faute par eux de s’exécuter immédiatement et d’exécuter les arrêts des 30 novembre 1893, 19 juillet, 20 septembre, 22 novembre et 0 décembre 1894, Son-Men et Lam-Bia seront tenus de payer chacun à Duong-Long, même par corps, la somme de 5 piastres par chaque jour de retard pendant trois mois,
le surplus des demandes de Ngo-Soc et des enfants de Thi-Prach; Dit n’y avoir lieu d’accorder le sursis demandé par Ngo-Soc à l’in d’apport de pièces justificatives ; Condamne solidairement, même par corps, Son-Men et Lam-Bia à payer à Duong-Long la somme de 200 piastres de dommages-intérêts, tant à titre de réparation du préjudice moral et matériel causé par leur esprit de chicane, de malice et d’intrigues incessantes, qu’à titre de dédommagement de ses pertes de temps, de ses frais de voyage à Saigon et de privation de récoltes sur la terre dont il s’est rendu légitimement acquéreur; Dit que, faute par eux de s’exécuter immédiatement et d’exécuter les arrêts des 30 novembre 1893, 19 juillet, 20 septembre, 22 novembre et 0 décembre 1894, Son-Men et Lam-Bia seront tenus de payer chacun à Duong-Long, même par corps, la somme de 5 piastres par chaque jour de retard pendant trois mois, à compter de ce jour; Et attendu que Ngo-Soc fait cause commune avec Son-Men, qu’il obéit à la même impulsion pour l’aider dans ses agissements frauduleux et dans son parti pris de révolte ouverte contre cinq arrêts de la Cour, expressément maintenus par le présent arrêt ; Dit qu’à défaut d’exécution immédiate des arrêts sus-visés, Ngo-Soc sera tenu de payer à Duong-Long, même par corps, la somme de 2 piastres par chaque jour de retard pendant trois mois, à compter de ce jour ; Autorise le greffier de la Cour, sur le vu de la présente minute, à verser immédiatement à Duong-Long la somme de 200 piastres à valoir sur celle déposée au greffe ; Condamne Thach-thi-Phuoc, Ngo-Soc et les enfants de Ngo-thi-Prach aux frais de leur tierce opposition. Présents : MM. Crémazy, vice-président de la Cour, président ; — Lécuyer, conseiller ; — Fournel, conseiller ; — Durrwell, avocat général p. i. M e De Cotte, avocat défenseur, pour les demandeurs; M. Lu'MAN, avocat défenseur, pour les défendeurs. N° -42. — Saisie. — Huissiers. — Incompétence. — Saisie inopérante. — Fait acquis. — Demande en distraction formée par une concubine. — Cohabitation prolongée. — Effets. — Possession d’état d’épouse.
d’exécution immédiate des arrêts sus-visés, Ngo-Soc sera tenu de payer à Duong-Long, même par corps, la somme de 2 piastres par chaque jour de retard pendant trois mois, à compter de ce jour ; Autorise le greffier de la Cour, sur le vu de la présente minute, à verser immédiatement à Duong-Long la somme de 200 piastres à valoir sur celle déposée au greffe ; Condamne Thach-thi-Phuoc, Ngo-Soc et les enfants de Ngo-thi-Prach aux frais de leur tierce opposition. Présents : MM. Crémazy, vice-président de la Cour, président ; — Lécuyer, conseiller ; — Fournel, conseiller ; — Durrwell, avocat général p. i. M e De Cotte, avocat défenseur, pour les demandeurs; M. Lu'MAN, avocat défenseur, pour les défendeurs. N° -42. — Saisie. — Huissiers. — Incompétence. — Saisie inopérante. — Fait acquis. — Demande en distraction formée par une concubine. — Cohabitation prolongée. — Effets. — Possession d’état d’épouse. — Communauté entre époux. — Inexistence. Aux termes de l’arrêté du 14 mars 1891, les huissiers européens n’ont qualité pour instrumenter contre les indigènes que lorsqu’ils habitent le territoire dépendant des villes de Saigon et de Cholon. Les frais occasionnés par une saisie opérée par voie d’huissier, en dehors de ce territoire à l’encontre d’un indigène, doivent être laissés à la charge du saisissant. Le fait d'un concubinage prolongé, de la vie commune menée en public, d’avoir des enfants communs, suffit à créer une association d’intérêts pécuniaires telle que les biens de l’un se confondent nécessairement avec l’avoir de l’autre et que la demande en distraction formée par la concubine, qui a véritablement acquis la possession d’état d’épouse, doive être repoussée comme un moyen de frustrer les créanciers de son concubin. Il doit en être ainsi alors même que les biens revendiqués constituent le matériel d’une industrie pour laquelle la femme seule paye patente en son nom personnel. Tran-Tanh contre Tran-thi-Luong et autres Infirmation d’un jugement du tribunal de Saigon du 18 octobre 1894. Audience de la cour d'appel de Saigon (deuxième chambre) du 31 janvier 1893. ARRÊT. La Cour, Après en avoir régulièrement délibéré; Sur la validité de la
ce territoire à l’encontre d’un indigène, doivent être laissés à la charge du saisissant. Le fait d'un concubinage prolongé, de la vie commune menée en public, d’avoir des enfants communs, suffit à créer une association d’intérêts pécuniaires telle que les biens de l’un se confondent nécessairement avec l’avoir de l’autre et que la demande en distraction formée par la concubine, qui a véritablement acquis la possession d’état d’épouse, doive être repoussée comme un moyen de frustrer les créanciers de son concubin. Il doit en être ainsi alors même que les biens revendiqués constituent le matériel d’une industrie pour laquelle la femme seule paye patente en son nom personnel. Tran-Tanh contre Tran-thi-Luong et autres Infirmation d’un jugement du tribunal de Saigon du 18 octobre 1894. Audience de la cour d'appel de Saigon (deuxième chambre) du 31 janvier 1893. ARRÊT. La Cour, Après en avoir régulièrement délibéré; Sur la validité de la saisie : Attendu que Tran-Tanh a mal procédé en faisant opérer, le 8 octobre 1894, une saisie chez Tran-thi-Luong, demeurant à Binh-phuoc (Giadinh), par un huissier européen qui n’a qualité pour instrumenter contre des indigènes que lorsqu’ils habitent le territoire dépendant des villes de Saigon et de Cholon, où n’existe pas pour eux une organisation communale semblable à celle qui fonctionne dans les villages de l’intérieur (arrêté du 14 mars 1891). Qu’il faut, vu le fait accompli, mettre en balance : d’une part, l'intérêt du saisissant qui peut être lésé par une main-levée intempestive dont le résultat serait la disparition instantanée de tous les objets mis sous la garde de justice; d’autre part, l’intérêt de la partie saisie qui ne doit pas être exposée à supporter des frais de poursuite hors de toute proportion avec ceux du tarif de l’arrêté du 5 septembre 1882; Si, par conséquent, les frais dus à l’huissier européen, qui a instrumenté à Binh-phuoc et les frais de gardiennage, resteront pour compte du saisissant; Au fond : Attendu que Tran-thi-Luong, se prétendant propriétaire, à titre individuel, des objets saisis, les revendique contre Tran-Tan, créancier poursuivant; Que Tran-Tan répond qu’étant porteur d’un jugement de condamnation qu’il a
pas pour eux une organisation communale semblable à celle qui fonctionne dans les villages de l’intérieur (arrêté du 14 mars 1891). Qu’il faut, vu le fait accompli, mettre en balance : d’une part, l'intérêt du saisissant qui peut être lésé par une main-levée intempestive dont le résultat serait la disparition instantanée de tous les objets mis sous la garde de justice; d’autre part, l’intérêt de la partie saisie qui ne doit pas être exposée à supporter des frais de poursuite hors de toute proportion avec ceux du tarif de l’arrêté du 5 septembre 1882; Si, par conséquent, les frais dus à l’huissier européen, qui a instrumenté à Binh-phuoc et les frais de gardiennage, resteront pour compte du saisissant; Au fond : Attendu que Tran-thi-Luong, se prétendant propriétaire, à titre individuel, des objets saisis, les revendique contre Tran-Tan, créancier poursuivant; Que Tran-Tan répond qu’étant porteur d’un jugement de condamnation qu’il a obtenu contre May-dinh-Ky, il fait exécuter sur tous les biens qui lui sont indiqués comme appartenant à Thi-Luong ou instruits au bô sous le nom de cette femme ; Qu’en effet, Tran-thi-Luong n’eût-elle été que la concubine de May-dinh-Ky, cette cohabitation prolongée, au su et au vu de tous, créait, entre Thi-Luong et May-dinh-Ky, une association d’intérêts pécuniaires, telle que l’avoir de l’une se confondait nécessairement avec l’avoir de l’autre, pour ne former qu’un tout indivisible conformément à l’adage coutumier : « Liens du mari, pénibles de la femme » (Cua-chong-cong-Vo); Que le village ne s’y est pas mépris, puisque, appelé à fournir un extrait de bô concernant Thi-Luong, il déclare, dans un rapport du 13 octobre 1884, qu’elle est la femme de May-dinh-Ky; Qu’il est dit dans un acte du 18 mai 1880 que Tran-xuan-Van vend, pour le prix de 50 piastres, une sucrerie avec ses ustensiles d’exploitation, une maison couverte en tuiles et deux pressoirs, à May-dinh-Ky et à sa femme Tran-thi-Luong; Que cette possession d’état est constante, ostensible et révélée, du reste, par la naissance de May-thi-Cay, qui est la fille de May-dinh-ky et de Tran-thi-Luong; que, dès lors, sa filiation convenue de tout le village, était
entre Thi-Luong et May-dinh-Ky, une association d’intérêts pécuniaires, telle que l’avoir de l’une se confondait nécessairement avec l’avoir de l’autre, pour ne former qu’un tout indivisible conformément à l’adage coutumier : « Liens du mari, pénibles de la femme » (Cua-chong-cong-Vo); Que le village ne s’y est pas mépris, puisque, appelé à fournir un extrait de bô concernant Thi-Luong, il déclare, dans un rapport du 13 octobre 1884, qu’elle est la femme de May-dinh-Ky; Qu’il est dit dans un acte du 18 mai 1880 que Tran-xuan-Van vend, pour le prix de 50 piastres, une sucrerie avec ses ustensiles d’exploitation, une maison couverte en tuiles et deux pressoirs, à May-dinh-Ky et à sa femme Tran-thi-Luong; Que cette possession d’état est constante, ostensible et révélée, du reste, par la naissance de May-thi-Cay, qui est la fille de May-dinh-ky et de Tran-thi-Luong; que, dès lors, sa filiation convenue de tout le village, était un motif qui dût la dispenser de figurer dans la requête portant demande en distraction, son mariage n’ayant brisé aucun des biens familiaux ni éteint aucune des obligations qui la rattachent à ses père et mère ; Attendu, en outre, que, dans un acte de 1887 qualifié de « Partage des biens de la « communauté, » signé de May-dinh-Ky et de Thi-Luong, ils se donnent réciproquement la qualité de « mari et femme », ce qui est un aveu utile à consigner; mais qu’il est à peine besoin d’ajouter que cet acte de partage, dénué de toute valeur juridique, n’est pas opposable aux tiers, le régime de la communauté entre époux n’existant pas et ne pouvant pas exister en droit chinois-annamite; Attendu, enfin, qu’il n’y a pas à tenir compte non plus d’une patente de 6e classe, à raison de 2 piastres 50 centimes par an, comme fabricante de sucre à Binh-phuoc, délivrée à Tran-thi-Luong, et à en conclure que cette femme soit considérée comme propriétaire exclusive du bâtiment et du matériel servant à la fabrication du sucre; Que serait alors d’un débiteur aux abois, pour paralyser des droits légitimes, de prendre ses dispositions à l’avance et de mettre
des biens de la « communauté, » signé de May-dinh-Ky et de Thi-Luong, ils se donnent réciproquement la qualité de « mari et femme », ce qui est un aveu utile à consigner; mais qu’il est à peine besoin d’ajouter que cet acte de partage, dénué de toute valeur juridique, n’est pas opposable aux tiers, le régime de la communauté entre époux n’existant pas et ne pouvant pas exister en droit chinois-annamite; Attendu, enfin, qu’il n’y a pas à tenir compte non plus d’une patente de 6e classe, à raison de 2 piastres 50 centimes par an, comme fabricante de sucre à Binh-phuoc, délivrée à Tran-thi-Luong, et à en conclure que cette femme soit considérée comme propriétaire exclusive du bâtiment et du matériel servant à la fabrication du sucre; Que serait alors d’un débiteur aux abois, pour paralyser des droits légitimes, de prendre ses dispositions à l’avance et de mettre à couvert ce qu’il possède sous le nom de sa femme, s’enrichissant ainsi d’une manière illicite en détournant de leur affectation des biens tant meubles qu’immeubles qui sont la garantie commune de ses créanciers. Par ces motifs, Infirme ; Statuant à nouveau, Déboute Tran-thi-Luong comme mal fondé dans sa demande en revendication d’objets saisis; En conséquence, Valide la saisie pratiquée le 8 octobre 1884 au domicile et sur les objets appartenant à Tran-thi-Luong, femme de May-dinh-Ky; Mais laisse à la charge de Tran-Tan les frais de saisie faits jusqu’à ce jour et les frais de gardiennage, sans répétition aucune contre Thi-Luong; Et, pour parvenir à la vente, Donne l’ordre aux notables du village de Binh-phuoc d'apposer trois affiches : une à la maison communale, l’autre à la porte du domicile de Thi-Luong la troisième au marché le plus voisin, avec indication du jour, de l’heure, du lieu et de l’objet de la vente, ainsi que des noms de Tran-thi-Luong, femme de May-dinh-Ky, partie saisie, et de Tran-Tan, partie saisissante; Dit qu’en ce qui concerne les immeubles saisis, s’il y en a, les notables se conformeront aux dispositions de l’article 28 de l’arrêté du 5 septembre 1882; Dit que la vente
en revendication d’objets saisis; En conséquence, Valide la saisie pratiquée le 8 octobre 1884 au domicile et sur les objets appartenant à Tran-thi-Luong, femme de May-dinh-Ky; Mais laisse à la charge de Tran-Tan les frais de saisie faits jusqu’à ce jour et les frais de gardiennage, sans répétition aucune contre Thi-Luong; Et, pour parvenir à la vente, Donne l’ordre aux notables du village de Binh-phuoc d'apposer trois affiches : une à la maison communale, l’autre à la porte du domicile de Thi-Luong la troisième au marché le plus voisin, avec indication du jour, de l’heure, du lieu et de l’objet de la vente, ainsi que des noms de Tran-thi-Luong, femme de May-dinh-Ky, partie saisie, et de Tran-Tan, partie saisissante; Dit qu’en ce qui concerne les immeubles saisis, s’il y en a, les notables se conformeront aux dispositions de l’article 28 de l’arrêté du 5 septembre 1882; Dit que la vente aura lieu par les soins des notables, après récolement, à l’expiration des délais légaux; Et, attendu l’urgence, Dit que le présent arrêt sera exécutoire avant l'enregistrement de la minute, sur certificat à délivrer immédiatement par le greffier de la cour; Condamne Tran-thi-Luong en tous les dépens d’instance et d’appel. Présents : MM. Crémazy, vice-président de la Cour président ; — Léchelle, Fuynel, conseillers; — Durrwell, avocat général p. i. Me Duval, avocat défenseur, pour les appelants. Contenance. — Abornements. — Expertises. Elles ne lient point le Juge. Pour apprécier la légitimité d’une demande en revendication de terre, c’est moins à la contenance, sujette à variations, qu'aux abornements inscrits aux bô ou dans les titres qu’il faut s’attacher. Les tribunaux ne sont point liés par une expertise; la loi leur laisse le soin de la contrôler à la lumière des faits, de l’observation et du raisonnement. Le-cong-Khanh et consorts contre Trinh-van-Cu. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 7 février 1895. Infirmation d’un jugement du tribunal de Canlho en date du 30 octobre 1884. La Cour, Attendu que, pour apprécier la légitimité d’une demande en revendication de terre, c’est moins à la contenance, sujette à variations, qu’aux abornements
: MM. Crémazy, vice-président de la Cour président ; — Léchelle, Fuynel, conseillers; — Durrwell, avocat général p. i. Me Duval, avocat défenseur, pour les appelants. Contenance. — Abornements. — Expertises. Elles ne lient point le Juge. Pour apprécier la légitimité d’une demande en revendication de terre, c’est moins à la contenance, sujette à variations, qu'aux abornements inscrits aux bô ou dans les titres qu’il faut s’attacher. Les tribunaux ne sont point liés par une expertise; la loi leur laisse le soin de la contrôler à la lumière des faits, de l’observation et du raisonnement. Le-cong-Khanh et consorts contre Trinh-van-Cu. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 7 février 1895. Infirmation d’un jugement du tribunal de Canlho en date du 30 octobre 1884. La Cour, Attendu que, pour apprécier la légitimité d’une demande en revendication de terre, c’est moins à la contenance, sujette à variations, qu’aux abornements indiqués au bout ou dans les titres qu’il faut s’attacher; Or, attendu que l’opération d’arpentage du géomètre Duchamp permet de se rendre un compte exact des lieux, en consultant l'extrait de bout de 1894, d’après lequel on voit que la rizière de Trinh-van-Cu est bornée : à l’est, par la terre d’alluvion, c’est-à-dire par les îlots et atterrissements formés par le grand-fleuve, teints en vert sur le plan (qui sera transcrit au bas du présent arrêt); à l’ouest, par un petit fossé naturel tieu-khem, et non par le grand fleuve — ce qui laisse, en dehors des terres appartenant à Trinh-van-Cu, la partie teinte en carmin, régulièrement occupée en vertu de concessions administratives accordées à divers, en 1893, dans l’île cu-lao (Tan-dinh); Que l’expert, il est vrai, est d’un avis contraire; mais que les tribunaux ne sont nullement liés par une expertise, que la loi leur laisse le soin de contrôler à la lumière des faits, de l’observation et du raisonnement; Par ces motifs, Infirme; Statuant à nouveau, Déclare Trinh-van-Cu mal fondé dans sa demande, L’en déboule; Dit qu’aucun empiétement n’a été commis par Le-cong-Khanh et autres sur la rizière de Trinh-van-Cu, dont les principaux abornements sont : à l’est,