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loi du 12 juillet 1934. (2) Ces poissons ne pourront être importés vivants que sur autorisation spéciale délivrée par le ministre de l'agriculture; (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Proposition de loi présentée par M. Leculier et plusieurs de ses collègues, le 13 déc. 1935 (annexe n° 5818, J.O. du 29 mai 1938, p. 186). — Rapport au nom de la Commission des douanes, par M. Maurice Tailliandier, Tailliandier, 28 févr. 1936 (annexe n° 6713). — Adoption sans discussion le 12 mai 1936 (J. O. du 13 mars 1936, p. 878). SÉNAT. — Présentation le 12 mars 1936 (annexe n° 216). — Rapport par M. Paul Bachelet, le 17 mars 1936 (annexe n° 296). — Déclaration de l'urgence et adoption avec Art. 2. — Les taxes auxquelles sont assujettis les importateurs de truites sont supprimées à partir de l'application de la présente loi. LOI du 4 septembre 1936, Tendant à l'approbation de la création d'emplois de sous-inspecteurs de l'assistance publique (J. O., 6 sept. 1936, p. 9547) (1). Article unique. — Est approuvée la création au ministère de la santé publique de dix-neuf emplois de sous-inspecteurs de l'assistance publique. LOI du 4 septembre 1936, Concernant le colportage des médicaments et produits pharmaceutiques (J. O., 6 sept. 1936, p. 9547) (2). Art. 1. — L'article 32 de la loi du 21 germinal, an XI, modifiée par la loi du 9 février 1916, est complété par les dispositions suivantes : "La vente au public de médicaments ou produits jouissant de propriétés curatives ou préventives, dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les magasins autres que les officines de pharmacie, est rigoureusement interdite. "La même interdiction s'applique également à la vente des plantes médicales, mélangées ou non, dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les magasins autres que les officines de pharmacie et les herboristeries. "Il est également interdit aux pharmaciens et aux herboristes de solliciter habituellement, auprès du public, des consultations 21 juill. 1936 (J. O. du 22 juill. 1936, p. 722). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 28
médicaments et produits pharmaceutiques (J. O., 6 sept. 1936, p. 9547) (2). Art. 1. — L'article 32 de la loi du 21 germinal, an XI, modifiée par la loi du 9 février 1916, est complété par les dispositions suivantes : "La vente au public de médicaments ou produits jouissant de propriétés curatives ou préventives, dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les magasins autres que les officines de pharmacie, est rigoureusement interdite. "La même interdiction s'applique également à la vente des plantes médicales, mélangées ou non, dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les magasins autres que les officines de pharmacie et les herboristeries. "Il est également interdit aux pharmaciens et aux herboristes de solliciter habituellement, auprès du public, des consultations 21 juill. 1936 (J. O. du 22 juill. 1936, p. 722). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 28 juill. 1936 (annexe n° 834). — Rapport par M. de Montalembert, le 6 août 1936 (annexe n° 1025). — Adoption sans discussion, le 7 août 1936 (J. O.). du 8 août 1936, p. 2530). Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Henri Sellier, ministre de la santé publique, le 25 juin 1936. (annexe n° 447). — Rapport au nom de la Commission de l'hygiène par M. Louis Gaillemin, le 2 juillet 1936 (annexe n° 574). — Adoption dans discussion le 3 juillet 1936 (J. O. du juillet 1936, p. 1731). SÉNAT. — Présentation le 16 juillet 1936 (annexe n° 557). — Rapport par M. Maroselli le 30 juillet 1936 (annexe n° 618). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Delthil, le 7 août 1936 (annexe n° 696). — Déclaration de l'urgence et adoption le 10 août 1936 (J. O. du 11 août 1936, p. 1163). Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Proposition de loi présentée par M. Amat, le 15 décembre 1934 (n° 4307), — Rapport par M. Barbero, le 13 décembre 1935 (n°5833). — Rapport supplémentaire de M. Guillemin, le 5 mars 1936 (n° 6783). — Avis de
de la santé publique, le 25 juin 1936. (annexe n° 447). — Rapport au nom de la Commission de l'hygiène par M. Louis Gaillemin, le 2 juillet 1936 (annexe n° 574). — Adoption dans discussion le 3 juillet 1936 (J. O. du juillet 1936, p. 1731). SÉNAT. — Présentation le 16 juillet 1936 (annexe n° 557). — Rapport par M. Maroselli le 30 juillet 1936 (annexe n° 618). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Delthil, le 7 août 1936 (annexe n° 696). — Déclaration de l'urgence et adoption le 10 août 1936 (J. O. du 11 août 1936, p. 1163). Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Proposition de loi présentée par M. Amat, le 15 décembre 1934 (n° 4307), — Rapport par M. Barbero, le 13 décembre 1935 (n°5833). — Rapport supplémentaire de M. Guillemin, le 5 mars 1936 (n° 6783). — Avis de M. Paul Poncet, au nom de la Commission du commerce, le 17 mars 1936 (n° 7005). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 20 mars 1936 (J. O. du 21 mars 1936, p. 1073). SÉNAT.— Réception le 20 mars 1936 (n° 339). — Rapport par M. Dauthy, le 10 juillet 1936 (n° 554). — Avis de M. Raynal, au nom de la Commission du commerce, le 3 août 1936 (n° 659).— Avis de M. Georges Maurice, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, le 4 août 1936 (n° 671): — Déclaration de l'urgence et adoption, le 10 août 1936 (J. O. du 11 août 1936, p. 1164). Art. 1. — Dans la dernière partie de l'article 3 du décret du 12 juillet 1935, rétablie par le décret du 2 février 1936, les mots "les circonstances de la vente" sont remplacés par les mots "les circonstances de la vente, soit par l'intermédiaire de préposés ou de courtiers, soit par des dépôts de commandes à caractère commercial et dépourcer, par les mêmes moyens ou par des services réguliers et organisés, au trafic ou à la distribution à domicile des produits dont la commande aurait été ainsi sollicitée". Art. 2.
1936 (n° 554). — Avis de M. Raynal, au nom de la Commission du commerce, le 3 août 1936 (n° 659).— Avis de M. Georges Maurice, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, le 4 août 1936 (n° 671): — Déclaration de l'urgence et adoption, le 10 août 1936 (J. O. du 11 août 1936, p. 1164). Art. 1. — Dans la dernière partie de l'article 3 du décret du 12 juillet 1935, rétablie par le décret du 2 février 1936, les mots "les circonstances de la vente" sont remplacés par les mots "les circonstances de la vente, soit par l'intermédiaire de préposés ou de courtiers, soit par des dépôts de commandes à caractère commercial et dépourcer, par les mêmes moyens ou par des services réguliers et organisés, au trafic ou à la distribution à domicile des produits dont la commande aurait été ainsi sollicitée". Art. 2. — Les contrevenants aux dispositions de l'article 1er sont passibles d'une amende de 25 fr. à 1.000 fr. qui sera doublée en cas de récidive. ARRÊTÉ du 5 septembre 1936, Relatif aux avances exceptionnelles de trésorerie accordées par les unions régionales aux caisses d'assurance maladie-maternité (J. O., 6 sept. 1936, p. 9559). LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu l'article 30 (§ 6) du décret-loi du 28 octobre 1935, modifiant le régime des assurances sociales, applicable aux assurés du commerce et de l'industrie; — Vu l'article 117 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique; — Vu le décret du 29 juillet 1936 fixant les règles de comptabilité des caisses d'assurances sociales et de leurs unions, — Arrête : Art. 1. — Les unions régionales peuvent consentir des avances exceptionnelles de trésorerie aux caisses d'assurance maladie-maternité qui leur en font la demande. Art. 2. — Chaque avance exceptionnelle de trésorerie consentie à une caisse ne peut dépasser la valeur moyenne d'un mois de dépenses calculée d'après les dépenses effectuées au cours des six mois précédant la demande. Le total des avances exceptionnelles de trésorerie consenties dans le courant d'un exercice à une même caisse ne peut dépasser le montant
p. 9559). LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu l'article 30 (§ 6) du décret-loi du 28 octobre 1935, modifiant le régime des assurances sociales, applicable aux assurés du commerce et de l'industrie; — Vu l'article 117 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique; — Vu le décret du 29 juillet 1936 fixant les règles de comptabilité des caisses d'assurances sociales et de leurs unions, — Arrête : Art. 1. — Les unions régionales peuvent consentir des avances exceptionnelles de trésorerie aux caisses d'assurance maladie-maternité qui leur en font la demande. Art. 2. — Chaque avance exceptionnelle de trésorerie consentie à une caisse ne peut dépasser la valeur moyenne d'un mois de dépenses calculée d'après les dépenses effectuées au cours des six mois précédant la demande. Le total des avances exceptionnelles de trésorerie consenties dans le courant d'un exercice à une même caisse ne peut dépasser le montant des dépenses du dernier trimestre civil précédent la dernière demande. Art. 3. — Le total des avances exceptionnelles de trésorerie consenties par une même union régionale aux diverses caisses de sa circonscription ne peut dépasser le montant des ressources de son Compte de garantie. Toutefois, à partir du 1er janvier 1938, et après autorisation préalable du ministre du travail, les unions régionales qui auront déjà utilisé la totalité des ressources de leur compte de garantie pourront consentir de nouvelles avances exceptionnelles de trésorerie aux caisses de leur circonscription, à la double condition que la durée de chacune de ces avances nouvelles ne dépasse pas deux mois et que leur montant total n'excède pas la moyenne des recettes mensuelles du fonds de garantie au cours de l'année précédente. Art. 4. — Lorsqu'une union régionale substitue une subvention ou une avance pour déficit à une avance exceptionnelle de trésorerie, dans les conditions de l'article 16 du décret du 29 juillet 1936 sur la comptabilité des caisses et de leurs unions, le montant des subventions et avances pour déficit ainsi accordées n'intervient pas en compte pour l'application de l'article 2 du présent arrêté. Art. 5. — Lorsqu'une Union régionale refuse une avance exceptionnelle
1938, et après autorisation préalable du ministre du travail, les unions régionales qui auront déjà utilisé la totalité des ressources de leur compte de garantie pourront consentir de nouvelles avances exceptionnelles de trésorerie aux caisses de leur circonscription, à la double condition que la durée de chacune de ces avances nouvelles ne dépasse pas deux mois et que leur montant total n'excède pas la moyenne des recettes mensuelles du fonds de garantie au cours de l'année précédente. Art. 4. — Lorsqu'une union régionale substitue une subvention ou une avance pour déficit à une avance exceptionnelle de trésorerie, dans les conditions de l'article 16 du décret du 29 juillet 1936 sur la comptabilité des caisses et de leurs unions, le montant des subventions et avances pour déficit ainsi accordées n'intervient pas en compte pour l'application de l'article 2 du présent arrêté. Art. 5. — Lorsqu'une Union régionale refuse une avance exceptionnelle de trésorerie à une caisse d'assurance maladie-maternité, Celle-ci peut se pourvoir devant la commission arbitrale instituée par l'article 30 (§ 5) du décrets-loi du 28 octobre 1935 dans les conditions fixées par l'article 117 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique. Art. 6. — Le conseiller d'Etat directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé, etc... DÉCRET du 26 août 1936, Relatif au financement des marchés de l'Etat (J. O., 6 sept. 1936, p. 9569;. R. J. O., 16 sept., p, 9849). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 867). relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et notamment l'article 8, — Sur le rapport du ministre de la marine, — Décrète : Art. 1. — L'agrément des fournisseurs susceptibles de se prévaloir des privilèges institués par le décret du 26 pluviôse an II, la loi du 25 juillet 1891 et l'article 46 du livre T" du code du travail, en qualité de fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics, sera donné, en ce qui concerne le département de la marine, par l'autorité qui aura approuvé le marché souscrit par
directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé, etc... DÉCRET du 26 août 1936, Relatif au financement des marchés de l'Etat (J. O., 6 sept. 1936, p. 9569;. R. J. O., 16 sept., p, 9849). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 867). relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et notamment l'article 8, — Sur le rapport du ministre de la marine, — Décrète : Art. 1. — L'agrément des fournisseurs susceptibles de se prévaloir des privilèges institués par le décret du 26 pluviôse an II, la loi du 25 juillet 1891 et l'article 46 du livre T" du code du travail, en qualité de fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics, sera donné, en ce qui concerne le département de la marine, par l'autorité qui aura approuvé le marché souscrit par l'entrepreneur chargé des travaux; Les demandes d'agrément seront remises ou adressées par pli recommandé au chef de service chargé de l'exécution du marché, qui en assurera s'il y a lieu la transmission à l'autorité désignée ci-dessus. Art. 2. — Les demandes d'agrément imprimées, dactylographiées ou manuscrites seront accompagnées de deux copies identiques. Les trois exemplaires seront datés et signés d’une part par le titulaire du marché et, d’autre part, par le fournisseur requérant son agrément. Les deux copies seront certifiées, complétées et exactement conformes. Chaque demande contiendra : L’indication détaillée du marché auquel elle se rapporte, sa date et son numéro. Les noms, prénoms, domicile du titulaire du marché où, s’il s’agit d’une société, sa raison sociale et son siège. Les noms, prénoms, domicile et profession du fournisseur, pu, s’il s’agit d’une Société, sa raison sociale et son siège. L’objet de la fourniture et l’énoncé des conditions acceptées par les deux parties. Art. 3. — Les trois exemplaires, revêtus de la mention d’agrément, datés et signés par l’autorité qualifiée seront enregistrés dans une série continue unique. L’une des copies sera adressée au titulaire du marché, l’autre à son fournisseur. Les exemplaires originaux seront conservés et classés dans des registres à
copies identiques. Les trois exemplaires seront datés et signés d’une part par le titulaire du marché et, d’autre part, par le fournisseur requérant son agrément. Les deux copies seront certifiées, complétées et exactement conformes. Chaque demande contiendra : L’indication détaillée du marché auquel elle se rapporte, sa date et son numéro. Les noms, prénoms, domicile du titulaire du marché où, s’il s’agit d’une société, sa raison sociale et son siège. Les noms, prénoms, domicile et profession du fournisseur, pu, s’il s’agit d’une Société, sa raison sociale et son siège. L’objet de la fourniture et l’énoncé des conditions acceptées par les deux parties. Art. 3. — Les trois exemplaires, revêtus de la mention d’agrément, datés et signés par l’autorité qualifiée seront enregistrés dans une série continue unique. L’une des copies sera adressée au titulaire du marché, l’autre à son fournisseur. Les exemplaires originaux seront conservés et classés dans des registres à feuillets mobiles, dans l’ordre des numéros d’enregistrement, et il sera établi des tables de référence par noms et par marchés. Les registres ainsi constitués pourront être communiqués à tous les intéressés à qui des extraits officiels seront délivrés sur leur demande. Art. 4. — Le ministre de la marine est chargé, etc... LOI du 26 août 1936, Tendant à compléter le décret-loi du 28 septembre 1935 sur la vente des raisins et du vin récoltés dans la Champagne délimitée (J. O., 8 sept. 1936, p. 9586) (1). Article unique. — Le vingt-deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 septembre 1935 (2) est abrogé et remplacé par les deux alinéas suivants : « La même sous-Commission fixera les règles et conditions de prix pour la livraison des préparations. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Proposition de loi présentée par M. H. Martin et plusieurs de ses collègues, le 24 juillet 1936 (annexe n° 827), — Rapport au nom de la Commission des boissons, par M. H. Martin le 30 juillet 1936 (annexe n° 920).— Adoption sans discussion le 30 juillet 1936 (J. O. du 31 juillet 1936, p. 2272). SÉNAT. — Présentation le 31 juillet 1936 (annexe n° 648), —
chargé, etc... LOI du 26 août 1936, Tendant à compléter le décret-loi du 28 septembre 1935 sur la vente des raisins et du vin récoltés dans la Champagne délimitée (J. O., 8 sept. 1936, p. 9586) (1). Article unique. — Le vingt-deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 septembre 1935 (2) est abrogé et remplacé par les deux alinéas suivants : « La même sous-Commission fixera les règles et conditions de prix pour la livraison des préparations. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Proposition de loi présentée par M. H. Martin et plusieurs de ses collègues, le 24 juillet 1936 (annexe n° 827), — Rapport au nom de la Commission des boissons, par M. H. Martin le 30 juillet 1936 (annexe n° 920).— Adoption sans discussion le 30 juillet 1936 (J. O. du 31 juillet 1936, p. 2272). SÉNAT. — Présentation le 31 juillet 1936 (annexe n° 648), — Rapport par M. Pastel, le 4 août 1936 (annexe n° 672). — Déclaration de l’urgence et adoption, le 11 août 1936 (J. O., du 12 août 1936, p. 1193). (2) DÉCRET-LOI DU 28 SEPTEMBRE 1935. — Le Président de la République française, — Vu l'article unique de la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets, jusqu’au 31 octobre 1935, toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc; — Vu la loi du 6 mai 1919, relative à la protection des appellations d’origine, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1927: — Vu l'article 21 du décret-loi du 30 juillet 1935, sur la défense du marché des vins; — Vu l’avis exprimé par le conseil des ministres, au cours de sa séance du 21 septembre 1935; — Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, et des ministres des finances, de l’agriculture-et de l’intérieur, — Décrète; Art. 1. — L'article 17 de la loi du 6 mai 1919, modifiée par la loi du 22 juillet 1927, est complété comme suit : . « Indépendamment des autres conditions ci-dessus prévues, l'appellation d’origine « Champagne »
8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets, jusqu’au 31 octobre 1935, toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc; — Vu la loi du 6 mai 1919, relative à la protection des appellations d’origine, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1927: — Vu l'article 21 du décret-loi du 30 juillet 1935, sur la défense du marché des vins; — Vu l’avis exprimé par le conseil des ministres, au cours de sa séance du 21 septembre 1935; — Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, et des ministres des finances, de l’agriculture-et de l’intérieur, — Décrète; Art. 1. — L'article 17 de la loi du 6 mai 1919, modifiée par la loi du 22 juillet 1927, est complété comme suit : . « Indépendamment des autres conditions ci-dessus prévues, l'appellation d’origine « Champagne » n'est applicable qu'aux vins obtenus dans la limite de cinquante hectolitres à l’hectare, avec des raisins donnant un moût présentant un degré alcoolique conforme aux déterminations de la commission instituée par l'article 8 du présent décret, provenant outre de vignes en production (comptées à partir de la troisième feuille), n'ayant pas subi, également, l'incision annulaire ou autres procédés similaires; L'acheteur de bonne foi ne saurait être inquiété, au cas où un récolant, lors de ses livraisons, aurait dépassé le chiffre de 50 hectolitres à l’hectare. En dehors des sanctions prévues, qui sont applicables au récolant, l’acheteur devra simplement restitution au vendeur, et aux frais de ce-ci, une quantité équivalente à l'excédent indûment livré, lequel excédent perdra, de ce fait, le droit à toute appellation d’origine. La déclaration de récolte doit indiquer le poids des vendanges et l'appellation d’origine « Champagne » ne peut être appliquée à une quantité de vin supérieure à un hectolitre par 150 kilogrammes de vendanges. Les vins autres que ceux logés en bouteilles et complètement manutentionnés introduits chez les fabricants dans les magasins spéciaux prévus à l'article 16 de la loi du 6 mai 1919, sont pris en charge, à raison de 97,50 pour 100 de
pas subi, également, l'incision annulaire ou autres procédés similaires; L'acheteur de bonne foi ne saurait être inquiété, au cas où un récolant, lors de ses livraisons, aurait dépassé le chiffre de 50 hectolitres à l’hectare. En dehors des sanctions prévues, qui sont applicables au récolant, l’acheteur devra simplement restitution au vendeur, et aux frais de ce-ci, une quantité équivalente à l'excédent indûment livré, lequel excédent perdra, de ce fait, le droit à toute appellation d’origine. La déclaration de récolte doit indiquer le poids des vendanges et l'appellation d’origine « Champagne » ne peut être appliquée à une quantité de vin supérieure à un hectolitre par 150 kilogrammes de vendanges. Les vins autres que ceux logés en bouteilles et complètement manutentionnés introduits chez les fabricants dans les magasins spéciaux prévus à l'article 16 de la loi du 6 mai 1919, sont pris en charge, à raison de 97,50 pour 100 de leur volume, au compte de l'appellation d’origine « Champagne » et, pour le surplus, à un compte sans appellation d’origine. Le contrôle est assuré par les Inspecteurs et agents du service de la répression des fraudes, ainsi que par les fonctionnaires des contributions indirectes ». Art. 2. — L'article 20 de la loi du 6 mai 1919, modifiée par la loi du 22 juillet 1927, est modifié et complété comme suit : « Les raisins et les vins en graine destinés à la fabrication du Champagne et remplissant les conditions d’origine, d’aire de production et de cépages exigées par l'article 17 ci-dessus, ne peuvent être expédiés avec un titre de ligue. SEPTEMBRE 1936 697 son des vins clairs ainsi que pour les réintégrations de Champagne, étant entendu que les prix ainsi fixés pourront être modifiés par elle en cours d’année. Toute infraction au prix minimum entraînera pour l’acheteur et pour l’intermédiaire ayant traité l’affaire, indépendamment de la perte du droit à l'appellation d’origine pour tous les vins logés dans le magasin spécial prévu à l'article 16 de la loi du 6 mai 1919, l’application d’une amende fiscale de 500 à 5.000 fr. en principal qui sera poursuivie et recouvrée par