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collectivités locales en matière de dépenses de personnel est abrogé en ce qui concerne la fixation des émoluments des agents dont le traitement ne dépasse pas 15.000 fr. et pour les collectivités dont les dépenses ordinaires sont inférieures à 200 millions de francs. Pour les collectivités dont les dépenses ordinaires sont égales ou supérieures à 200 millions, des dérogations aux dispositions de l'article précité peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur sur avis conforme du ministre des finances. Un décret contresigné par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances fixera les conditions d'application du présent article. Art. 29. — Le ministre des finances est autorisé à consentir aux départements et aux communes des avances remboursables sans intérêt, pour leur permettre de faire face, entre la date de la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 1936, au supplément de dépenses entraînées par l'application aux leurs personnels des dispositions du décret du 25 juin 1936, dans les conditions prévues à l'article 28 de la présente loi. Ces avances seront accordées sur rapports du préfet et du trésorier-payeur général. Elles viendront en déduction des attributions faites aux collectivités bénéficiaires en 1937 sur le fonds commun dû chiffré d'affaires et subsidiairement sur le fonds commun des boissons. Art. 30. — Le ministre des finances est autorisé à passer, avec le Crédit foncier de France et la caisse des dépôts et consignations, des conventions destinées à faciliter la conversion d'emprunts émis et de prêts contractés, notamment par les départements et communes et les établissements publics. Ces conventions devront être soumises à la ratification du Parlement avant le 31 décembre 1936. Art. 31. — Sont applicables au personnel titulaire de la manufacture nationale de Sèvres dont les emplois sont supprimés en application de l'article 1er du décret du 4 août 1935 et de l'article 1er du décret du 25 octobre 1935, les dispositions des décrets des 4 avril 1934 et 10 mai 1934 sur la mise à la retraite anticipée dès agents de l'État en surnombre ou dont l'emploi aura été supprimé. Art. 32. — À partir du 1er juillet
d'affaires et subsidiairement sur le fonds commun des boissons. Art. 30. — Le ministre des finances est autorisé à passer, avec le Crédit foncier de France et la caisse des dépôts et consignations, des conventions destinées à faciliter la conversion d'emprunts émis et de prêts contractés, notamment par les départements et communes et les établissements publics. Ces conventions devront être soumises à la ratification du Parlement avant le 31 décembre 1936. Art. 31. — Sont applicables au personnel titulaire de la manufacture nationale de Sèvres dont les emplois sont supprimés en application de l'article 1er du décret du 4 août 1935 et de l'article 1er du décret du 25 octobre 1935, les dispositions des décrets des 4 avril 1934 et 10 mai 1934 sur la mise à la retraite anticipée dès agents de l'État en surnombre ou dont l'emploi aura été supprimé. Art. 32. — À partir du 1er juillet 1936, le taux horaire des primes à la filature de la soie est fixé ainsi qu'il suit : 1 fr. 50 par bassine à plus de trois bouts; 1 fr. 50 par bassine accessoire primée; 75 centimes par bassine même à un bout pour filature de cocons doubles; 1 fr. 50 par service de noueuses et rattacheuses. Le montant des primes liquidées trimestriellement à chaque filateur ne pourra excéder 61 fr. 50 par kilogramme de soie à filer dans l'ensemble de ses usines. Art. 33. — En application du 3e alinéa de l'article 54 de la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air, les limites d'âge prévues à l'article 12 de la loi précitée seront réalisées dans un délai de trois mois à partir de la date de promulgation de la présente loi. Art. 34. — Par modification au décret-loi du 10 mai 1934 portant suppression d'emplois à l'administration centrale du ministère de l'air, sont autorisées la création à l'administration centrale d'un emploi de directeur militaire ayant rang et prérogatives de général de brigade et la suppression d'un emploi de sous-chef d'état-major général. Art. 35. — L'article 11 de la
50 par service de noueuses et rattacheuses. Le montant des primes liquidées trimestriellement à chaque filateur ne pourra excéder 61 fr. 50 par kilogramme de soie à filer dans l'ensemble de ses usines. Art. 33. — En application du 3e alinéa de l'article 54 de la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air, les limites d'âge prévues à l'article 12 de la loi précitée seront réalisées dans un délai de trois mois à partir de la date de promulgation de la présente loi. Art. 34. — Par modification au décret-loi du 10 mai 1934 portant suppression d'emplois à l'administration centrale du ministère de l'air, sont autorisées la création à l'administration centrale d'un emploi de directeur militaire ayant rang et prérogatives de général de brigade et la suppression d'un emploi de sous-chef d'état-major général. Art. 35. — L'article 11 de la loi du 22 juillet 1923, modifié par l'article 175 de la loi du 16 avril 1930, est complété par la disposition suivante : À compter du 1er juillet 1936, le montant de l'allocation est porté à 960 fr, pour le deuxième enfant bénéficiaire lorsque la mère reste seule et lorsque le père et la mère sont tous deux décédés. Art. 36. — En exécution des dispositions de l'article 8, alinéa 4, de la loi du 23 décembre 1933, les emplois ci-après sont créés dans les cadres du personnel de la caisse nationale de crédit agricole : 1 inspecteur général, 1 inspecteur général adjoint, 2 inspecteurs, 2 inspecteurs adjoints, 2 secrétaires rédacteurs et comptables. Art. 37. — Les prescriptions du décret du 30 octobre 1935, modifiant décret du 30 juillet 1935, pris en exécution de la loi du 24 décembre 1934 (B. L. D. 1934, p. 943), auront effet jusqu'à dispositions contraires. Art. 38. — Pour l'année 1936, les crédits accordés pour primes aux producteurs de lin et de chanvre sont majorés de 25 p. 100. Art. 39. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention entre la France
le père et la mère sont tous deux décédés. Art. 36. — En exécution des dispositions de l'article 8, alinéa 4, de la loi du 23 décembre 1933, les emplois ci-après sont créés dans les cadres du personnel de la caisse nationale de crédit agricole : 1 inspecteur général, 1 inspecteur général adjoint, 2 inspecteurs, 2 inspecteurs adjoints, 2 secrétaires rédacteurs et comptables. Art. 37. — Les prescriptions du décret du 30 octobre 1935, modifiant décret du 30 juillet 1935, pris en exécution de la loi du 24 décembre 1934 (B. L. D. 1934, p. 943), auront effet jusqu'à dispositions contraires. Art. 38. — Pour l'année 1936, les crédits accordés pour primes aux producteurs de lin et de chanvre sont majorés de 25 p. 100. Art. 39. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention entre la France et l'Allemagne, signée à Berlin le 6 novembre 1934, en vue de la suppression du pont de chemin de fer sur le Rhin à Huningue, et du relèvement du pont-route et du pont de chemin de fer sur le Rhin à Strasbourg. Une copie authentique de ce document restera annexée à la présente loi. Le ministre des travaux publics est autorisé à engager, pour l'exécution des travaux prévus par ladite convention, une dépense de 20 millions de francs. Sont autorisées les transformations ou créations d'emplois pour lesquelles des crédits sont ouverts par la présente loi, et qui figurent à l'état C annexé à la présente loi. Approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921. Sont approuvés : 1° Le décret du 4 février 1936, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934 autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1935 que par des lois spéciales, l'imputation à divers chapitres du budget général de dépenses s'élevant à la somme totale de 3.514.000 fr. et applicables au service des avances remboursables aux fonctionnaires en instance de pension ; 2° Le décret du
à la présente loi. Le ministre des travaux publics est autorisé à engager, pour l'exécution des travaux prévus par ladite convention, une dépense de 20 millions de francs. Sont autorisées les transformations ou créations d'emplois pour lesquelles des crédits sont ouverts par la présente loi, et qui figurent à l'état C annexé à la présente loi. Approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921. Sont approuvés : 1° Le décret du 4 février 1936, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934 autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1935 que par des lois spéciales, l'imputation à divers chapitres du budget général de dépenses s'élevant à la somme totale de 3.514.000 fr. et applicables au service des avances remboursables aux fonctionnaires en instance de pension ; 2° Le décret du 13 mars 1936, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1935 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 3 du budget annexé des monnaies et médailles pour l'exercice 1936 « Entretien des bureaux et du matériel » de dépenses s'élevant à la somme totale de 400.000 fr.; 3° Le décret du 12 avril 1936, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1935 que par des lois spéciales, l'imputation à divers chapitres du budget général et des budgets annexés de dépenses s'élevant à la somme totale de 7,118.000 fr. et applicables au service des avances remboursables aux fonctionnaires en instance de pension ; 4° Le décret du 29 avril 1936, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1935 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 47 du budget de l'intérieur pour l'exercice 1936 : « Subventions aux associations syndicales
« Entretien des bureaux et du matériel » de dépenses s'élevant à la somme totale de 400.000 fr.; 3° Le décret du 12 avril 1936, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1935 que par des lois spéciales, l'imputation à divers chapitres du budget général et des budgets annexés de dépenses s'élevant à la somme totale de 7,118.000 fr. et applicables au service des avances remboursables aux fonctionnaires en instance de pension ; 4° Le décret du 29 avril 1936, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1935 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 47 du budget de l'intérieur pour l'exercice 1936 : « Subventions aux associations syndicales constituées en vue de faciliter l'aménagement des lotissements défectueux » de dépenses s'élevant à la somme totale de 6 millions de francs. (Suivent au J. O., les états annexés à la présente loi.) LOI du 13 août 1936, Tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie (J. O., 14 août 1936, p. 8746) Art. 1er. — Le remboursement des avances consenties par l'Etat aux banques populaires et à leur chambre syndicale en exécution des lois du 13 mars 1917, du 24 juillet 1929 et du 17 mars 1934 sera assuré dans les conditions suivantes : Sur la proposition de la chambre syndicale des banques populaires et après avis du commissaire du Gouvernement, le ministre des finances pourra autoriser les banques populaires à cesser de faire figurer à leur bilan les avances qui leur ont été accordées. La chambre syndicale deviendra comptable vis-à-vis de l'Etat du remboursement desdites avances. Ce remboursement sera assuré par : 1° Le versement à l'Etat d'un prélèvement de 2 millions de francs sur les redevances de la Banque de France prévues par l'article 13 de la loi du 17 mars 1934; 2° Le versement
moyen commerce, à la petite et moyenne industrie (J. O., 14 août 1936, p. 8746) Art. 1er. — Le remboursement des avances consenties par l'Etat aux banques populaires et à leur chambre syndicale en exécution des lois du 13 mars 1917, du 24 juillet 1929 et du 17 mars 1934 sera assuré dans les conditions suivantes : Sur la proposition de la chambre syndicale des banques populaires et après avis du commissaire du Gouvernement, le ministre des finances pourra autoriser les banques populaires à cesser de faire figurer à leur bilan les avances qui leur ont été accordées. La chambre syndicale deviendra comptable vis-à-vis de l'Etat du remboursement desdites avances. Ce remboursement sera assuré par : 1° Le versement à l'Etat d'un prélèvement de 2 millions de francs sur les redevances de la Banque de France prévues par l'article 13 de la loi du 17 mars 1934; 2° Le versement à l'Etat d'un prélèvement exercé par la chambre syndicale sur chaque banque populaire ayant bénéficié des dispositions du présent article, et égal à 10 p. 100 des bénéfices nets réalisés par elle avant tout amortissement et toute répartition. Le total des prélèvements successifs ne pourra, pour chaque établissement intéressé, excéder le montant des avances qui lui ont été attribuées. Les présentes dispositions cesseraient d'être applicables aux établissements qui perdraient, pour quelque cause que ce soit, leur titre de banque populaire. Ces versements seront portés en recettes aux produits divers du budget à la ligne « Récupération et mobilisation des créances de l'Etat ». Le comptable public chargé de surveiller le remboursement de ce prêt continuera à Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du conseil, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 21 juill. 1936 (annexe n° 752). — Rapport au nom de la Commission des finances par M. René Brunet le 28 juill. 1936 (annexe n° 857). — Discussion et adoption le 28 juill. 1936 (J. O. du 29 juill. 1936, p. 2192). SÉNAT. — Présentation le 29 juill. 1936 (annexe n° 611). — Rapport par M. Abel Gardet le
le montant des avances qui lui ont été attribuées. Les présentes dispositions cesseraient d'être applicables aux établissements qui perdraient, pour quelque cause que ce soit, leur titre de banque populaire. Ces versements seront portés en recettes aux produits divers du budget à la ligne « Récupération et mobilisation des créances de l'Etat ». Le comptable public chargé de surveiller le remboursement de ce prêt continuera à Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du conseil, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 21 juill. 1936 (annexe n° 752). — Rapport au nom de la Commission des finances par M. René Brunet le 28 juill. 1936 (annexe n° 857). — Discussion et adoption le 28 juill. 1936 (J. O. du 29 juill. 1936, p. 2192). SÉNAT. — Présentation le 29 juill. 1936 (annexe n° 611). — Rapport par M. Abel Gardet le 11 août 1936 (annexe n° 735). — Déclaration de l'urgence, discussion et adoption avec modifications le 12 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p: 1253), CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 12 août 1936 (annexe n° 1120). — Rapport verbal par M. René Brunet et adoption sans discussion le 12 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p, 2653). suivre une comptabilité d'ordre faisant apparaître à tout moment la situation de la créance de l'Etat qui s'intitulera désormais « Prêts anciens aux banques populaires et à leur chambre syndicale ». Le ministre des finances est autorisé à consentir à la chambre syndicale des banques populaires un prêt à long terme sans intérêt de 200 millions de francs. Il est ouvert, à cet effet, à la seconde section du fonds spécial d'outillage, d'armement et d'avances sur travaux un chapitre intitulé : « Prêt nouveau à la chambre syndicale des banques populaires », doté d'un crédit de 200 millions de francs. Il sera pourvu à cette dépense par un emprunt d'égal montant dont le produit sera porté en recette au « Fonds spécial d'outillage, d'armement et d'avances sur travaux ». Le remboursement du prêt nouveau consenti
adoption sans discussion le 12 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p, 2653). suivre une comptabilité d'ordre faisant apparaître à tout moment la situation de la créance de l'Etat qui s'intitulera désormais « Prêts anciens aux banques populaires et à leur chambre syndicale ». Le ministre des finances est autorisé à consentir à la chambre syndicale des banques populaires un prêt à long terme sans intérêt de 200 millions de francs. Il est ouvert, à cet effet, à la seconde section du fonds spécial d'outillage, d'armement et d'avances sur travaux un chapitre intitulé : « Prêt nouveau à la chambre syndicale des banques populaires », doté d'un crédit de 200 millions de francs. Il sera pourvu à cette dépense par un emprunt d'égal montant dont le produit sera porté en recette au « Fonds spécial d'outillage, d'armement et d'avances sur travaux ». Le remboursement du prêt nouveau consenti à la chambre syndicale sera assuré par : Le versement à l'Etat des redevances et superdividendes de la Banque de France affectés au crédit populaire en vertu des lois en vigueur, y compris, lorsqu'il sera devenu disponible, le prélèvement de 2 millions de francs, mentionné à l'article 1er : Le versement à l'Etat du prélèvement, mentionné à l'article 5 ci-après : Ces versements seront portés en recettes aux produits divers du budget à la ligne « Récupération et mobilisation des créances de l'Etat ». Le Comptable public chargé de surveiller le remboursement du prêt devra ouvrir une comptabilité d'ordre faisant apparaître, à tout moment la situation de cette créance de l'Etat. Art. 3: — La chambre syndicale affectera l'avance nouvelle mise à sa disposition : 1° Au remboursement de l'emprunt contracté par elle le 29 janvier 1935 auprès de la caisse des dépôts et consignations; 2° A l'apurement des bilans de certaines banques populaires dans les conditions précisées à l'article 4 ci-après; 3° A l'alimentation du fonds collectif de garantie prévu à l'article 6 ci-après. Art. 4. — Les banques populaires en voie d'être réorganisées seront tenues de participer à cette réorganisation à concurrence de 50 p. 100 de leur
versement à l'Etat du prélèvement, mentionné à l'article 5 ci-après : Ces versements seront portés en recettes aux produits divers du budget à la ligne « Récupération et mobilisation des créances de l'Etat ». Le Comptable public chargé de surveiller le remboursement du prêt devra ouvrir une comptabilité d'ordre faisant apparaître, à tout moment la situation de cette créance de l'Etat. Art. 3: — La chambre syndicale affectera l'avance nouvelle mise à sa disposition : 1° Au remboursement de l'emprunt contracté par elle le 29 janvier 1935 auprès de la caisse des dépôts et consignations; 2° A l'apurement des bilans de certaines banques populaires dans les conditions précisées à l'article 4 ci-après; 3° A l'alimentation du fonds collectif de garantie prévu à l'article 6 ci-après. Art. 4. — Les banques populaires en voie d'être réorganisées seront tenues de participer à cette réorganisation à concurrence de 50 p. 100 de leur fonds social au maximum. Les sommes utilisées par la chambre syndicale en vue de cette réorganisation seront affectées en premier lieu à des souscriptions, au nom de la caisse centrale des banques populaires, d'actions nouvelles des banques populaires réorganisées, dans une proportion égale au montant des réductions de capital prévues ci-dessus. Ces sommes, ainsi que le surplus des avances consenties par la chambre syndicale, seront versées à la caisse centrale des banques populaires et portées au crédit des établissements bénéficiaires, à des comptes qui ne pourront être utilisés que d'accord entre le conseil central de crédit et le commissaire du Gouvernement. Art. 5. — Les banques populaires réorganisées, soit au moyen du produit de l'emprunt contracté le 29 janvier 1935 auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit au moyen de l'avance mise par la présente loi à la disposition de la chambre syndicale contribueront au remboursement de cette avance par un prélèvement de 10 p. 100 effectué par la chambre syndicale avant tout amortissement et toute répartition, sur les bénéfices annuels. Le total des prélèvements successifs ne pourra, pour chaque établissement intéressé, excéder le montant des sommes dont il a bénéficié. Art. 6. — Il sera constitué à
ci-dessus. Ces sommes, ainsi que le surplus des avances consenties par la chambre syndicale, seront versées à la caisse centrale des banques populaires et portées au crédit des établissements bénéficiaires, à des comptes qui ne pourront être utilisés que d'accord entre le conseil central de crédit et le commissaire du Gouvernement. Art. 5. — Les banques populaires réorganisées, soit au moyen du produit de l'emprunt contracté le 29 janvier 1935 auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit au moyen de l'avance mise par la présente loi à la disposition de la chambre syndicale contribueront au remboursement de cette avance par un prélèvement de 10 p. 100 effectué par la chambre syndicale avant tout amortissement et toute répartition, sur les bénéfices annuels. Le total des prélèvements successifs ne pourra, pour chaque établissement intéressé, excéder le montant des sommes dont il a bénéficié. Art. 6. — Il sera constitué à la caisse centrale des banques populaires un fonds collectif de garantie qui sera alimenté : 1° Par le versement de la chambre syndicale prévu à l'article 3; 2° Par un prélèvement de 5 p. 100 sur les bénéfices nets réalisés avant tout amortissement et toute répartition, par les banques populaires affiliées à la Chambre syndicale. Le conseil central de crédit, après accord du commissaire du Gouvernement, aura seul pouvoir de disposer du fonds collectif de garantie. Art. 7. — Le président de la chambre syndicale des banques populaires est, de droit, président du conseil d'administration de la caisse centrale des banques populaires. Art. 8. — Le commissaire du Gouvernement près le crédit populaire de France peut se faire représenter au siège de chaque banque populaire par le trésorier-payeur général du département. Il peut, en outre, demander au trésorier-payeur général d'assister ou de se faire représenter à toutes les réunions où sont prises les décisions engageant la société. Il peut lui donner mandat de proposer toutes mesures qu'il croit utiles et de se faire communiquer, personnellement ou par mandataires, l'état des caisses ainsi que tous documents et correspondances relatifs à la gestion de la banque. Dans les départements de la Seine