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Si l'art. 33 du Code local professionnel ne prévoit le refus d'autorisation que pour des cas différents, l'application en Alsace et Lorraine de la loi précitée du 1er oct. 1917 implique nécessairement que les demandes d'autorisation doivent également être rejetées quand la fermeture définitive de l'établissement a été prononcée en vertu de l'art. 10 de ladite loi (2e espèce; motif de l'arrêt du Conseil d'État). L'espèce : Danville Arrêté (par extrait) LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALSACE ET DE LORRAINE, Statuant sur le recours du sieur Danville, Jules-Vendel, à Sarrebourg, contre la décision du Sous-Préfet de l'arrondissement de Sarrebourg, lui refusant l'autorisation d'exploiter un débit de boissons alcooliques dans l'immeuble sis n° 22, grand-rue, à Sarrebourg ; Vu le code professionnel local, art. 33, la loi du 1er octobre 1917 (art. 10) ; le jugement du 16 mars 1923 de la Chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de Saverne, ordonnant la fermeture définitive de l'établissement en question, dénommé À la chaîne d'or ; l'ensemble du dossier; Considérant que, par décision en date du 27 novembre 1923, le Sous-Préfet de Sarrebourg refuse au sieur Danville la concession pour exploiter un débit de boissons alcooliques, sis au n° 22 de la Grand-Rue à Sarrebourg, motif pris de ce que la fermeture définitive de ce débit; par application de l'art. 10 de la loi du 10 octobre 1917, avait été ordonnée par le jugement sus-visé, en date du 16 mars 1923, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 1er juin 1923, rendu à l'encontre de la dame Scheffer Marie-Catherine, épouse Antoine Egler, dernière tenancière de l'établissement, condamnée à deux mois de prison et 400 fr. d'amende pour avoir favorisé la débauche ; Considérant que le requérant a formé, en temps utile, opposition contre ladite décision ; qu'il fait valoir que la fermeture n'avait qu'un effet personnel visant le tenancier condamné et ne saurait s'attacher à l'immeuble même, manière de voir confirmée par le Directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice ; que le refus, par conséquent, à défaut d'autres motifs, ne serait pas justifié ; Considérant,
Sarrebourg, motif pris de ce que la fermeture définitive de ce débit; par application de l'art. 10 de la loi du 10 octobre 1917, avait été ordonnée par le jugement sus-visé, en date du 16 mars 1923, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 1er juin 1923, rendu à l'encontre de la dame Scheffer Marie-Catherine, épouse Antoine Egler, dernière tenancière de l'établissement, condamnée à deux mois de prison et 400 fr. d'amende pour avoir favorisé la débauche ; Considérant que le requérant a formé, en temps utile, opposition contre ladite décision ; qu'il fait valoir que la fermeture n'avait qu'un effet personnel visant le tenancier condamné et ne saurait s'attacher à l'immeuble même, manière de voir confirmée par le Directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice ; que le refus, par conséquent, à défaut d'autres motifs, ne serait pas justifié ; Considérant, en ce qui concerne le caractère de la fermeture, que la loi du 1er octobre 1917, en son art. 10, menace les débitants, coupables d'avoir favorisé la débauche, de peines d'emprisonnement et d'amende, ainsi que de la perte des droits civiques, et prévoit, en outre, en son alinéa 3, que « la fermeture définitive du débit sera ordonnée par le jugement » ; que, d'après ce texte, la fermeture apparaît, non comme peine principale, mais comme peine accessoire ; que si tel est le cas, elle ne s'applique qu'à l'encontre du prévenu condamné à la peine principale et ne frappe l'établissement que tant que le prévenu en est le propriétaire ou l'exploitant ; qu'elle cesse son effet aussitôt que l'établissement passe en d'autres mains ; qu'ainsi, en droit pénal, l'infrastructure sceleris n'est saisi que si le prévenu en est le propriétaire ; Considérant que le caractère personnel de la fermeture résulte de l'art. 11 de la loi précitée ; que cet article édicte que les peines (deux mois de prison au moins) prononcées contre les débitants entraîneront l'interdiction pour eux d'exploiter un débit de boissons, mais que leur incapacité cessera en cas de réhabilitation ou après cinq ans révolus ;
« la fermeture définitive du débit sera ordonnée par le jugement » ; que, d'après ce texte, la fermeture apparaît, non comme peine principale, mais comme peine accessoire ; que si tel est le cas, elle ne s'applique qu'à l'encontre du prévenu condamné à la peine principale et ne frappe l'établissement que tant que le prévenu en est le propriétaire ou l'exploitant ; qu'elle cesse son effet aussitôt que l'établissement passe en d'autres mains ; qu'ainsi, en droit pénal, l'infrastructure sceleris n'est saisi que si le prévenu en est le propriétaire ; Considérant que le caractère personnel de la fermeture résulte de l'art. 11 de la loi précitée ; que cet article édicte que les peines (deux mois de prison au moins) prononcées contre les débitants entraîneront l'interdiction pour eux d'exploiter un débit de boissons, mais que leur incapacité cessera en cas de réhabilitation ou après cinq ans révolus ; Considérant que si le débitant qui a été condamné est autorisé à réexercer sa profession, il paraît logique de lui en permettre l'exercice dans l'établissement fermé ; que la loi ne fait aucune réserve à ce sujet ; qu'on ne saurait admettre que le législateur ait voulu frapper l'immeuble plus sévèrement et pour un temps plus long que le délinquant en personne ; qu'il n'apparaît donc pas que la fermeture revête un caractère de réalité et s'applique à l'immeuble même ; qu'il s'ensuit que, pour la fermeture en vertu de la loi du 1er octobre 1917, la question se pose différemment que pour celle ordonnée en vertu de la loi du 16 mars 1915, relative à l'interdiction du débit d'absinthe ; que, pour cette dernière, la Cour de cassation (v. décisions citées D. P. 1916, 1,153) a retenu le caractère réel de la fermeture, assimilable à la confiscation de l'immeuble ; que cette jurisprudence est basée sur ce que la fermeture, aux termes de l'art. 1 de la loi du 16 mars 1915, est la peine principale, et que, d'autre part, la dite loi a le caractère d'une loi sur les contributions indirectes, en laquelle matière la confiscation de l'objet
sévèrement et pour un temps plus long que le délinquant en personne ; qu'il n'apparaît donc pas que la fermeture revête un caractère de réalité et s'applique à l'immeuble même ; qu'il s'ensuit que, pour la fermeture en vertu de la loi du 1er octobre 1917, la question se pose différemment que pour celle ordonnée en vertu de la loi du 16 mars 1915, relative à l'interdiction du débit d'absinthe ; que, pour cette dernière, la Cour de cassation (v. décisions citées D. P. 1916, 1,153) a retenu le caractère réel de la fermeture, assimilable à la confiscation de l'immeuble ; que cette jurisprudence est basée sur ce que la fermeture, aux termes de l'art. 1 de la loi du 16 mars 1915, est la peine principale, et que, d'autre part, la dite loi a le caractère d'une loi sur les contributions indirectes, en laquelle matière la confiscation de l'objet de la fraude est admise, abstraction faite du propriétaire ; que les conditions ne sont pas les mêmes en ce qui concerne la loi du 1er octobre 1917 ; que, si aucun texte ni aucune considération impérieuse ne s'y oppose, il y a lieu de se tenir à la personnalité de la peine ; que, d'ailleurs, précisément pour obvier aux rigueurs de la loi du 16 mars 1915, une atténuation remarquable y a été apportée par la loi du 17 juillet 1922, rendant désormais la fermeture accessoire et facultative ; que dans l'esprit du législateur, le champ d'application comme les conséquences de la fermeture doivent donc être limités ; Considérant, en ce qui concerne le besoin (art. 33 du Code professionnel local), que cette question n'est pas à examiner, puisqu'il s'agit de la réouverture d'un débit fermé naguère pour d'autres motifs que le manque de besoin ; que le manque de besoin n'est pas invoqué en l'espèce comme motif de refus de la concession ; qu'ainsi, aucune raison légale ne s'oppose à l'octroi de la concession, le recours apparaît justifié et doit être admis ; Par ces motifs, arrête : ARTICLE PREMIER. — Le recours est admis. La décision entreprise
de la peine ; que, d'ailleurs, précisément pour obvier aux rigueurs de la loi du 16 mars 1915, une atténuation remarquable y a été apportée par la loi du 17 juillet 1922, rendant désormais la fermeture accessoire et facultative ; que dans l'esprit du législateur, le champ d'application comme les conséquences de la fermeture doivent donc être limités ; Considérant, en ce qui concerne le besoin (art. 33 du Code professionnel local), que cette question n'est pas à examiner, puisqu'il s'agit de la réouverture d'un débit fermé naguère pour d'autres motifs que le manque de besoin ; que le manque de besoin n'est pas invoqué en l'espèce comme motif de refus de la concession ; qu'ainsi, aucune raison légale ne s'oppose à l'octroi de la concession, le recours apparaît justifié et doit être admis ; Par ces motifs, arrête : ARTICLE PREMIER. — Le recours est admis. La décision entreprise est infirmée. ART. 2. — L'opposant est renvoyé devant le Sous-Préfet de Sarrebourg pour voir ordonner les mesures que comporte la présente décision. ART. 3. — Les frais sont mis à la charge de l'État. Du 19 mars 1924 ; Trib. admin. d'Als. et Lorr. ; Prés. : M. Eschbach ; Rapp. : M. de Ilody ; Commis, du Gouv., M. Aufsichter ; Av. : Me Mennrath. 2e espèce : Ruffra Le Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine avait rejeté le recours du sieur Ruffra contre la décision lui refusant l'autorisation d'exploiter un débit de boissons : Arrêté (par extrait) LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'ALSACE ET DE LORRAINE, Statuant sur le recours du sieur Ruffra, Joseph, à Haguenau, contre la décision du Sous-Préfet de Haguenau en date du 17 mai 1924 lui refusant l'autorisation d'exploiter un débit de boissons dans l'immeuble n° 1, rue de la Sous-Préfecture à Haguenau ; Ouï, vu la loi locale sur les professions, texte unifié du 26 juillet 1900, notamment l'art. 33, la loi du 1er octobre 1917 ; Considérant que la décision entreprise a fait l'objet d'un appel interjeté dans les délais légaux et recevable dans la forme ; Considérant que la décision est motivée
; Rapp. : M. de Ilody ; Commis, du Gouv., M. Aufsichter ; Av. : Me Mennrath. 2e espèce : Ruffra Le Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine avait rejeté le recours du sieur Ruffra contre la décision lui refusant l'autorisation d'exploiter un débit de boissons : Arrêté (par extrait) LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'ALSACE ET DE LORRAINE, Statuant sur le recours du sieur Ruffra, Joseph, à Haguenau, contre la décision du Sous-Préfet de Haguenau en date du 17 mai 1924 lui refusant l'autorisation d'exploiter un débit de boissons dans l'immeuble n° 1, rue de la Sous-Préfecture à Haguenau ; Ouï, vu la loi locale sur les professions, texte unifié du 26 juillet 1900, notamment l'art. 33, la loi du 1er octobre 1917 ; Considérant que la décision entreprise a fait l'objet d'un appel interjeté dans les délais légaux et recevable dans la forme ; Considérant que la décision est motivée par le fait que la fermeture définitive du débit pour lequel la concession est sollicitée a été ordonnée par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, en date du 8 mars 1924, rendu à l'encontre du sieur Deutschmann, dernier tenancier de l'établissement, à la suite d'une condamnation pour excitation à la débauche, en vertu de l'art. 10 de la loi du 1er octobre 1917 ; Considérant que l'opposant fait valoir que la décision de la Cour d'appel ne saurait lui être opposée ; que la fermeture n'aurait qu'un effet personnel, visant le tenancier condamné, et ne saurait s'attacher à l'immeuble même ; qu'aucun fait permettant le refus de la concession en vertu de l'art. 33 du Code professionnel local ne serait allégué à son encontre, et que, dès lors, le refus ne serait pas justifié ; Considérant que le Tribunal administratif avait lui-même, dans des espèces précédentes, admis le caractère purement personnel de la fermeture ordonnée en vertu de la loi du 1er octobre 1917 (voir arrêt Sauter, T. A. 1733, aux motifs duquel il est renvoyé) ; que toutefois est intervenu entre temps un arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 mai 1923 (Géneau), qui,
à la débauche, en vertu de l'art. 10 de la loi du 1er octobre 1917 ; Considérant que l'opposant fait valoir que la décision de la Cour d'appel ne saurait lui être opposée ; que la fermeture n'aurait qu'un effet personnel, visant le tenancier condamné, et ne saurait s'attacher à l'immeuble même ; qu'aucun fait permettant le refus de la concession en vertu de l'art. 33 du Code professionnel local ne serait allégué à son encontre, et que, dès lors, le refus ne serait pas justifié ; Considérant que le Tribunal administratif avait lui-même, dans des espèces précédentes, admis le caractère purement personnel de la fermeture ordonnée en vertu de la loi du 1er octobre 1917 (voir arrêt Sauter, T. A. 1733, aux motifs duquel il est renvoyé) ; que toutefois est intervenu entre temps un arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 mai 1923 (Géneau), qui, partant du terme de « fermeture définitive » employé par la loi, affirme le caractère réel de la peine frappant l'immeuble trouvé en délit, en quelques mains qu'il se trouve ; Considérant que le Tribunal administratif, sans se déjuger, est obligé de tenir compte de la situation de fait et de droit créée par cet arrêt qui permet au Parquet, en invoquant au besoin la Cour suprême, de poursuivre la fermeture contre tout tenancier et d'obtenir la punition du contrevenant ; que l'interprétation à donner au jugement en correctionnelle par les organes chargés de son exécution n'est désormais plus douteuse ; que cette exécution ne pourrait être arrêtée par une décision du Tribunal administratif qui accorderait la concession à un nouveau tenancier ; que l'il y aurait conflit qui resterait insoluble, le Tribunal des conflits n'étant pas compétent pour le trancher ; Considérant que, dans des cas de cette nature — comme dans le présent cas, — le Tribunal administratif se trouve en présence d'un immeuble ne pouvant plus servir d'auberge (en vertu d'une décision judiciaire dont le sens et la portée au sens pénal sont désormais fixés, alors qu'ils étaient indécis quand le Tribunal administratif a statué sur les
de droit créée par cet arrêt qui permet au Parquet, en invoquant au besoin la Cour suprême, de poursuivre la fermeture contre tout tenancier et d'obtenir la punition du contrevenant ; que l'interprétation à donner au jugement en correctionnelle par les organes chargés de son exécution n'est désormais plus douteuse ; que cette exécution ne pourrait être arrêtée par une décision du Tribunal administratif qui accorderait la concession à un nouveau tenancier ; que l'il y aurait conflit qui resterait insoluble, le Tribunal des conflits n'étant pas compétent pour le trancher ; Considérant que, dans des cas de cette nature — comme dans le présent cas, — le Tribunal administratif se trouve en présence d'un immeuble ne pouvant plus servir d'auberge (en vertu d'une décision judiciaire dont le sens et la portée au sens pénal sont désormais fixés, alors qu'ils étaient indécis quand le Tribunal administratif a statué sur les premières espèces de cette nature) ; que, par suite, celui qui, comme le requérant, demande la concession, ne remplit pas la condition primordiale exigée de tout concessionnaire en matière de débit, à savoir celle de disposer d'un local dans lequel il peut exercer sa profession ; Par ces motifs, arrête : ARTICLE PREMIER. — Le recours est rejeté. ART. 2. — Les frais sont mis à la charge de l'opposant. Du 9 juillet 1924 ; Trib. administratif d'Alsace et Lorraine ; Prés. : M. Eschbach ; Rapp., M. Goetz ; Commis, du Gouv. : M. Kuntzinger ; Av. : Me Conrath. Le pourvoi formé par M. Ruffra contre cet arrêté fut rejeté par le Conseil d’État, suivant arrêt ainsi motivé : Arrêt LE CONSEIL D'ÉTAT, statuant au Contentieux, Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Ruffra, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 9 juillet 1924, par lequel le Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine a rejeté son recours contre une décision du Sous-Préfet de Haguenau du 17 mai 1924, lui refusant l'autorisation d'exploiter un débit de boissons dans l'immeuble n° 1, rue de la Sous-Préfecture à Haguenau ;
: ARTICLE PREMIER. — Le recours est rejeté. ART. 2. — Les frais sont mis à la charge de l'opposant. Du 9 juillet 1924 ; Trib. administratif d'Alsace et Lorraine ; Prés. : M. Eschbach ; Rapp., M. Goetz ; Commis, du Gouv. : M. Kuntzinger ; Av. : Me Conrath. Le pourvoi formé par M. Ruffra contre cet arrêté fut rejeté par le Conseil d’État, suivant arrêt ainsi motivé : Arrêt LE CONSEIL D'ÉTAT, statuant au Contentieux, Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Ruffra, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 9 juillet 1924, par lequel le Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine a rejeté son recours contre une décision du Sous-Préfet de Haguenau du 17 mai 1924, lui refusant l'autorisation d'exploiter un débit de boissons dans l'immeuble n° 1, rue de la Sous-Préfecture à Haguenau ; Considérant que l’art. 10 de la loi du 1er octobre 1917, introduite en Alsace et en Lorraine par le décret du 28 novembre 1919, interdit aux tenanciers de cafés ou débits de boissons à consommer sur place d'exhumer ou de favoriser la débauche en employant ou en recevant habituellement des femmes de débauche ou des individus de mœurs spéciales, pour se livrer à la prostitution, dans leurs établissements ou dans les locaux y attenant ; qu'il punit les infractions à ses prescriptions d'une peine d'emprisonnement et d'amende et de la déchéance pendant cinq ans des droits politiques, et prescrit, en outre, que la fermeture définitive du débit sera ordonnée par jugement ; que, la disposition législative précitée attribuant un caractère définitif à cette fermeture, il en résulte qu'elle affecte l'établissement, en quelques mains qu'il soit ; Considérant que si l'art. 33 du Code local des professions du 20 juillet 1900 prévoit que l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons ne peut être refusée que s'il existe, à l'encontre du demandeur, des faits permettant de supposer qu'il ferait un mauvais usage de sa profession, en favorisant l'ivrognerie, les jeux prohibés, le recel ou la débauche, ou si le local destiné à l'exploitation
femmes de débauche ou des individus de mœurs spéciales, pour se livrer à la prostitution, dans leurs établissements ou dans les locaux y attenant ; qu'il punit les infractions à ses prescriptions d'une peine d'emprisonnement et d'amende et de la déchéance pendant cinq ans des droits politiques, et prescrit, en outre, que la fermeture définitive du débit sera ordonnée par jugement ; que, la disposition législative précitée attribuant un caractère définitif à cette fermeture, il en résulte qu'elle affecte l'établissement, en quelques mains qu'il soit ; Considérant que si l'art. 33 du Code local des professions du 20 juillet 1900 prévoit que l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons ne peut être refusée que s'il existe, à l'encontre du demandeur, des faits permettant de supposer qu'il ferait un mauvais usage de sa profession, en favorisant l'ivrognerie, les jeux prohibés, le recel ou la débauche, ou si le local destiné à l'exploitation ne satisfait pas, par sa disposition ou sa situation, aux exigences de la police, l'application en Alsace et en Lorraine de la loi du 1er octobre 1917 implique nécessairement que les demandes d'autorisation doivent être également rejetées quand la fermeture définitive de l'établissement a été prononcée en vertu de l'art. 10 de la loi du 1er octobre 1917 ; Considérant que, la fermeture définitive du débit de boissons sis 1, rue de la Sous-Préfecture à Haguenau ayant été prononcée par arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 8 mars 1914, c'est par suite à bon droit que le Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine a rejeté le recours formé par le requérant contre la décision du Sous-Préfet de Haguenau lui refusant l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons dans l'immeuble précité ; Décide : La requête susvisée du sieur Ruffra est rejetée. Du 27 mars 1926 ; Conseil d'État, statuant au contentieux, section du contentieux, 2e sous-section ; Prés., M. Pichat ; Rapp., M. Séligny ; Commis, du Gouv., M. Cahen-Salvador ; Av. : Me Hersant. Note. — Les décisions ci-dessus rapportées concernant la seconde espèce sont de bonnes leçons. Elles résolvent dans le même sens, le meilleur, le problème
10 de la loi du 1er octobre 1917 ; Considérant que, la fermeture définitive du débit de boissons sis 1, rue de la Sous-Préfecture à Haguenau ayant été prononcée par arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 8 mars 1914, c'est par suite à bon droit que le Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine a rejeté le recours formé par le requérant contre la décision du Sous-Préfet de Haguenau lui refusant l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons dans l'immeuble précité ; Décide : La requête susvisée du sieur Ruffra est rejetée. Du 27 mars 1926 ; Conseil d'État, statuant au contentieux, section du contentieux, 2e sous-section ; Prés., M. Pichat ; Rapp., M. Séligny ; Commis, du Gouv., M. Cahen-Salvador ; Av. : Me Hersant. Note. — Les décisions ci-dessus rapportées concernant la seconde espèce sont de bonnes leçons. Elles résolvent dans le même sens, le meilleur, le problème posé sur le caractère des sanctions de droit en matière de contraventions au statut des débits de boissons : les lois du 9 novembre 1915, art. 6, et du 1er octobre 1917, art. 10, t. XI (DELPÊCH, Code admin., p. 621, 632), que des décrets des 25 juillet 1924 et du 15 novembre 1919, respectivement, ont introduites en Alsace et Lorraine, et dont la valeur sociale est mesurée à l'aide fournie dans la lutte contre l'alcoolisme, prévoient, dans la série des pénalités, la fermeture, pour mettre fin à des états de fait contraires à la loi, v. g. utilisation ou réception habituelle des femmes de débauche ou des individus de mœurs spéciales, exploitation continue, au titre de propriétaire ou d'employé, par un tenancier frappé de condamnation ; d'où, dans les cas où cette mesure fut ordonnée, la question de savoir si elle doit être entendue au plus strict de la notion de personnalité des peines ou peut, au contraire, être tenue pour réelle, donc assimilable à une confiscation de l'immeuble ou du fonds. Outre leur valeur intrinsèque, l'arrêt du Conseil d'Etat et l'arrêté du Tribunal administratif ont cette vertu de faire apparaître, de l'un à l'autre, une parenté profonde; le