jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine de nullité contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Seront également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans l'autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts et taxes publics, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l'Etat. Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complices. (Suivent au 3. O., les annexes à la présente loi.) LOI du 31 décembre 1936, Portant réforme fiscale (J. O., 1er janv 1937, p. 109; R. J. O. 24 janv., p. 970). Titre 1er : Taxes sur la circulation des produits, Art. 1. — Sont supprimés, à compter du 1er février 1937, tels qu'ils sont prévus par le décret de codification du 27 décembre 1934, complété par les textes subséquents, l'impôt sur le chiffre d'affaires, la taxe d'importation et les taxes uniques suivantes : La taxe sur les soufrures (art. 55 du décret de codification du 27 décembre 1934); Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. - Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du Conseil, et Vincent Auriol, Ministre des finances, le 5 nov 1936 (annexe n° 1214). — Rapport au nom de la Commission des finances, par M. Jean Mamy Schmidt le 12 nov 1936 (annexe n° 1265). Aris au nom de la Commission du commerce et de l'industrie; par M. Gabriel Planète, le 26 nov. 1936 (annexe n° 1350). — Avis verbal au nom de la Commission de l'agriculture, par M. Renaud Jean, le 26 nov. 1936. — Discussion : 1ère, 2ème et 3ème séances du 26 nov. 1936 (J. O. du 27 nov. 1936, p. 3039, 3051, 3068), 1ère et 2ème séances du 27 nov. 1936
sur le chiffre d'affaires, la taxe d'importation et les taxes uniques suivantes : La taxe sur les soufrures (art. 55 du décret de codification du 27 décembre 1934); Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. - Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du Conseil, et Vincent Auriol, Ministre des finances, le 5 nov 1936 (annexe n° 1214). — Rapport au nom de la Commission des finances, par M. Jean Mamy Schmidt le 12 nov 1936 (annexe n° 1265). Aris au nom de la Commission du commerce et de l'industrie; par M. Gabriel Planète, le 26 nov. 1936 (annexe n° 1350). — Avis verbal au nom de la Commission de l'agriculture, par M. Renaud Jean, le 26 nov. 1936. — Discussion : 1ère, 2ème et 3ème séances du 26 nov. 1936 (J. O. du 27 nov. 1936, p. 3039, 3051, 3068), 1ère et 2ème séances du 27 nov. 1936 (J. O. du 28 nov. 1936, p. 3096, 3111), et adoption : 3ème séance du 27 nov. 1936 (J. O. du 28 nov. 1936, p. 3135). SÉNAT. — Présentation le 1er déc. 1936 (annexe n° 856). — Rapport par M. Abel-Gardey, le 15 déc. 1936 (annexe n° 894). — Avis au nom de la Commission du commerce, par M. Toy-Kiont, le 18 déc. 1936 (annexe n° 903). — Avis au nom de la Commission de l'agriculture par M. Beaumont, le 18 déc. 1936 (annexe n° 904). — Avis au nom de la Commission des douanes, par M. Abel Lefèvre, le 13 déc. 1936 (annexe n° 905). — Avis au nom de la Commission de la législation civile et criminelle, par M. Lesache, le 22 déc. 1936 (annexe n° 909). — Discussion : Séance du 22 déc. 1936 (J. O. du 23 déc. 1936, p. 1654), séance du 23 déc. 1936 (J. O. du 24 déc. 1936, p. 1674) et adoption avec modifications : Séance du 24 décembre 1936 (J. O. du 25 déc. 1936, p. 1707). CHAMBRE DES RÉPÉTITIONS. — 1er retour à la Chambre le 29 déc. 1936 (annexe n° 1568). — Rapport par M. Jammy Schmidt, le 29
au nom de la Commission du commerce, par M. Toy-Kiont, le 18 déc. 1936 (annexe n° 903). — Avis au nom de la Commission de l'agriculture par M. Beaumont, le 18 déc. 1936 (annexe n° 904). — Avis au nom de la Commission des douanes, par M. Abel Lefèvre, le 13 déc. 1936 (annexe n° 905). — Avis au nom de la Commission de la législation civile et criminelle, par M. Lesache, le 22 déc. 1936 (annexe n° 909). — Discussion : Séance du 22 déc. 1936 (J. O. du 23 déc. 1936, p. 1654), séance du 23 déc. 1936 (J. O. du 24 déc. 1936, p. 1674) et adoption avec modifications : Séance du 24 décembre 1936 (J. O. du 25 déc. 1936, p. 1707). CHAMBRE DES RÉPÉTITIONS. — 1er retour à la Chambre le 29 déc. 1936 (annexe n° 1568). — Rapport par M. Jammy Schmidt, le 29 déc. 1936 (annexe n° 1569). — Avis au nom de la Commission des douanes, par M. Mendes-France, le 29 déc. 1936 (annexe n° 1572). — Discussion et adoption La taxe sur les corps gras (art. 59 à 60 du décret de codification du 27 décembre 1934, complété par la loi du 18 août 1936); La taxe sur les sirops (art. 70 (partie) du décret de codification du 27 décembre 1934); La taxe sur la biscuiterie; La taxe sur le cacao, le chocolat, les confiseries au cacao, au beurre de cacao ou au chocolat; La taxe sur les confiseries au sucre et produits assimilés; La taxe sur les épices préparées et similaires; La taxe sur le manioc et similaires; La taxe sur les semoules en pâtes et pâtes alimentaires; La taxe sur le riz; La taxe sur le tapioca; La taxe sur les confitures et produits assimilés; La taxe sur les fruits d'importation; La taxe sur les dérivés et substituts consommables du lait (art. 72 du décret de codification du 27 décembre 1934, complété par l'article 4 du décret-loi du 5 septembre 1935, §§ A, B, C, F, G, H, I, K, M (3e alinéa), N, O); La taxe sur les
du 18 août 1936); La taxe sur les sirops (art. 70 (partie) du décret de codification du 27 décembre 1934); La taxe sur la biscuiterie; La taxe sur le cacao, le chocolat, les confiseries au cacao, au beurre de cacao ou au chocolat; La taxe sur les confiseries au sucre et produits assimilés; La taxe sur les épices préparées et similaires; La taxe sur le manioc et similaires; La taxe sur les semoules en pâtes et pâtes alimentaires; La taxe sur le riz; La taxe sur le tapioca; La taxe sur les confitures et produits assimilés; La taxe sur les fruits d'importation; La taxe sur les dérivés et substituts consommables du lait (art. 72 du décret de codification du 27 décembre 1934, complété par l'article 4 du décret-loi du 5 septembre 1935, §§ A, B, C, F, G, H, I, K, M (3e alinéa), N, O); La taxe sur les produits de parfumerie et de toilette (art. 79 du décret de codification du 27 décembre 1934, complété par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1935); La taxe sur les automobiles et cyclecars (carrossés ou non), leurs châssis, carrosseries et remorques (art. 81 à 85 du décret de codification du 27 décembre 1934, complété par l'article 25 de la loi du 31 décembre 1935); La taxe sur les spécialités pharmaceutiques, les poudres, sels comprimés et, généralement, tous produits préconisés comme destinés à préparer des eaux minérales artificielles et des boissons gazéifiées (art. 74 du décret de codification du 27 décembre 1934). Art. 2. — A compter de la date prévue à l'article précédent, il sera institué sur les affaires, au sens des dispositions des articles 1er à 4 du décret de codification du 27 décembre 1934 : avec modifications : 3ème séance du 29 déc. 1936 (J. O. du 30 déc. 1936, p. 3940), SÉNAT. — 1er retour au Sénat, le 30 déc. 1936 (annexe n° 937). — Rapport par M. Abel Gardey, le 31 déc. 1936 (annexe n° 946). — Avis au nom de la Commission du commerce, par M. Toy-Riont, le 31 déc. 1936 (annexe n° 947).
du 27 décembre 1934, complété par l'article 25 de la loi du 31 décembre 1935); La taxe sur les spécialités pharmaceutiques, les poudres, sels comprimés et, généralement, tous produits préconisés comme destinés à préparer des eaux minérales artificielles et des boissons gazéifiées (art. 74 du décret de codification du 27 décembre 1934). Art. 2. — A compter de la date prévue à l'article précédent, il sera institué sur les affaires, au sens des dispositions des articles 1er à 4 du décret de codification du 27 décembre 1934 : avec modifications : 3ème séance du 29 déc. 1936 (J. O. du 30 déc. 1936, p. 3940), SÉNAT. — 1er retour au Sénat, le 30 déc. 1936 (annexe n° 937). — Rapport par M. Abel Gardey, le 31 déc. 1936 (annexe n° 946). — Avis au nom de la Commission du commerce, par M. Toy-Riont, le 31 déc. 1936 (annexe n° 947). — Discussion et adoption avec modifications, le 31 déc. 1936 (J. O. du 1er janv. 1937, p. 1923). CHAMBRE DES DÉPÔTÉS. — 2ème retour à la Chambre le 31 déc. 1936 (annexe n° 1609). — Rapport par M. Jammy Schmidt, le 31 déc. 1936 (annexe n° 1643). — Discussion et adoption avec modifications, le 31 déc.1936 (J. O. du 1er janv. 1937, p. 4052). SÉNAT. — 2e retour au Sénat, le 31 déc. 1936 (annexe n° 950). — Rapport par M. Abel Gardey, le 31 déc. 1936 (annexe n° 955) — Discussion et adoption avec modifications, le 31 déc. 1936 (J. O. du 1er janv. 1937, p. 1968). CHAMBRE DES DÉPÔTÉS. — 3ème retour à la Chambre le 31 déc. 1936 (annexe n° 1666). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption avec modifications, le 31 déc. 1936 (J. O. du 1er janv. 1937, p. 4078). SÉNAT. — 3ème retour au Sénat, le 31 déc. 1936 (annexe n° 958). — Rapport par M. Abel Gardey, le 31 déc. 1936 (annexe n° 961). — Discussion et adoption avec modifications, le 31 déc. 1936 (J.O. du 1er janv. 1937, p. 1987). CHAMBRE DES DÉPÔTÉS. — 4ème retour à la Chambre
adoption avec modifications, le 31 déc.1936 (J. O. du 1er janv. 1937, p. 4052). SÉNAT. — 2e retour au Sénat, le 31 déc. 1936 (annexe n° 950). — Rapport par M. Abel Gardey, le 31 déc. 1936 (annexe n° 955) — Discussion et adoption avec modifications, le 31 déc. 1936 (J. O. du 1er janv. 1937, p. 1968). CHAMBRE DES DÉPÔTÉS. — 3ème retour à la Chambre le 31 déc. 1936 (annexe n° 1666). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption avec modifications, le 31 déc. 1936 (J. O. du 1er janv. 1937, p. 4078). SÉNAT. — 3ème retour au Sénat, le 31 déc. 1936 (annexe n° 958). — Rapport par M. Abel Gardey, le 31 déc. 1936 (annexe n° 961). — Discussion et adoption avec modifications, le 31 déc. 1936 (J.O. du 1er janv. 1937, p. 1987). CHAMBRE DES DÉPÔTÉS. — 4ème retour à la Chambre le 31 déc. 1936 (annexe n° 1669). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption, le 31 déc. 1936 (J. O. du 1er janv. 1937, p. 4087). 100 sera perçue : a) Sur les ventes effectuées par un producteur ou fabricant, soit à un commerçant, en vue de la revente en l'état, soit à un consommateur; b) Sur les importations faites à destination, soit d'un consommateur, soit d'un commerçant, en vue de la revente en l'état, à moins que ce commerçant prenne la qualité de producteur dans les conditions déterminées à l'article 12. Dans tous les cas, notamment lorsque la vente aura lieu en port dû ou franco destination, les redevables seront admis à déduire du chiffre d'affaires imposable le montant des débours afférents au transport des marchandises vendues, à condition qu'il soit justifié desdits débours et que ces débours correspondent au prix des transports soumis eux-mêmes à la taxe de 2 p. 100 ou légalement exonérés. A l'importation, la valeur imposable est celle qui est définie à l'article 34 du décret de codification du 27 décembre 1934. § 2. — Sont assimilées à des ventes à la consommation : a) Les ventes faites, pour l'exercice de sa
la revente en l'état, soit à un consommateur; b) Sur les importations faites à destination, soit d'un consommateur, soit d'un commerçant, en vue de la revente en l'état, à moins que ce commerçant prenne la qualité de producteur dans les conditions déterminées à l'article 12. Dans tous les cas, notamment lorsque la vente aura lieu en port dû ou franco destination, les redevables seront admis à déduire du chiffre d'affaires imposable le montant des débours afférents au transport des marchandises vendues, à condition qu'il soit justifié desdits débours et que ces débours correspondent au prix des transports soumis eux-mêmes à la taxe de 2 p. 100 ou légalement exonérés. A l'importation, la valeur imposable est celle qui est définie à l'article 34 du décret de codification du 27 décembre 1934. § 2. — Sont assimilées à des ventes à la consommation : a) Les ventes faites, pour l'exercice de sa profession artisanale, à un artisan, remplissant les conditions prévues par l'article 23 du code général des impôts directs; b) Les ventes faites à tous les assujettis à la taxe de 2 p. 100; c) Les livraisons, par un producteur, d'objets ou de produits de sa fabrication, à titre de primes, à l'occasion de ventes de produits non fabriqués par lui; d) Les ventes aux coopératives de consommation et groupements d'achat, § 3. — A la condition que soit appliqué en Algérie un système de taxes uniques semblable à celui institué par les articles 1er à 12 de la présente loi, ne seront pas, pour l'application desdites taxes, considérées comme des exportations au regard de la métropole et comme des importations au regard de l'Algérie, les expéditions de marchandises faites de France à destination de l'Algérie; de même ne seront pas considérées comme des exportations au regard de l'Algérie et comme des importations au regard de la métropole, les expéditions de marchandises faites d'Algérie à destination de la métropole. En ce qui concerne les taxes uniques fusionnées avec un droit indirect ou perçues en addition de ce droit et la taxe à l'abatage, la recette en provenir bénéficiera au budget général
à l'occasion de ventes de produits non fabriqués par lui; d) Les ventes aux coopératives de consommation et groupements d'achat, § 3. — A la condition que soit appliqué en Algérie un système de taxes uniques semblable à celui institué par les articles 1er à 12 de la présente loi, ne seront pas, pour l'application desdites taxes, considérées comme des exportations au regard de la métropole et comme des importations au regard de l'Algérie, les expéditions de marchandises faites de France à destination de l'Algérie; de même ne seront pas considérées comme des exportations au regard de l'Algérie et comme des importations au regard de la métropole, les expéditions de marchandises faites d'Algérie à destination de la métropole. En ce qui concerne les taxes uniques fusionnées avec un droit indirect ou perçues en addition de ce droit et la taxe à l'abatage, la recette en provenir bénéficiera au budget général pour les produits métropolitains importés en Algérie, et au budget spécial de l'Algérie, pour les produits algériens importés en France, sous forme de reversement forfaitaire. 4. — Les redevables de la taxe sont, à l'exception des artisans visés au paragraphe 2 a) du présent article: Pour la perception de la taxe à l'intérieur : a) Les personnes ou sociétés qui, à titre principal ou à titre accessoire, fabriquent les produits envisagés ou leur font subir des façons comportant ou pouvant l'emploi d'autres matières, soit pour la fabrication des produits, soit pour leur présentation commerciale; b) Les personnes ou sociétés, qui se substituent en fait au fabricant pour effectuer, soit dans les usines de celui-ci, soit même en dehors de ses usines toutes opérations se rapportant à la fabrication ou à la présentation commerciale définitive desdits produits (mise en paquetage ou en récipients, expéditions, dépôts) que ce produit soit vendu ou non sous la marque ou au nom de ceux qui font ces opérations; c) Les personnes ou sociétés qui font effectuer par des tiers les opérations visées aux alinéas a et b ci-dessus; d) Les personnes ou sociétés qui vendent sous leur nom ou sous leur marque les produits dont
taxe à l'intérieur : a) Les personnes ou sociétés qui, à titre principal ou à titre accessoire, fabriquent les produits envisagés ou leur font subir des façons comportant ou pouvant l'emploi d'autres matières, soit pour la fabrication des produits, soit pour leur présentation commerciale; b) Les personnes ou sociétés, qui se substituent en fait au fabricant pour effectuer, soit dans les usines de celui-ci, soit même en dehors de ses usines toutes opérations se rapportant à la fabrication ou à la présentation commerciale définitive desdits produits (mise en paquetage ou en récipients, expéditions, dépôts) que ce produit soit vendu ou non sous la marque ou au nom de ceux qui font ces opérations; c) Les personnes ou sociétés qui font effectuer par des tiers les opérations visées aux alinéas a et b ci-dessus; d) Les personnes ou sociétés qui vendent sous leur nom ou sous leur marque les produits dont il s'agit. Pour la perception de la taxe à l'importation : Le déclarant en douane sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe 1er, alinéa b, et des paragraphes 5 et 6 du présent article. En aucun cas, les professions agricoles ne supporteront cette taxe. 5. — Dans le cas où des ventes sont effectuées par une société qui est la filiale d'une société productrice ou dont celle-ci est la filiale, la taxe due sera assise non sur le prix de vente de la société productrice à la société acheteuse, mais sur le prix de vente appliqué par cette dernière. Seront considérées comme filiales les sociétés définies par le règlement d'administration publique du 28 juin 1933 prévu à l'article 29 du code des impôts directs. 6. — Devront prendre la qualité de producteurs pour la totalité de leurs ventes, les commerçants qui seraient imposables pour un montant annuel de ventes supérieur à 300.000 fr. au titre du paragraphe 4 ci-dessus. Pourront, dans des conditions définies à l'article 12, prendre la qualité de producteurs, les commerçants qui achètent ou importent des produits pour les revendre directement ou par l'intermédiaire d'autres commerçants ayant eux-mêmes pris la qualité de producteurs des fabricants ou
où des ventes sont effectuées par une société qui est la filiale d'une société productrice ou dont celle-ci est la filiale, la taxe due sera assise non sur le prix de vente de la société productrice à la société acheteuse, mais sur le prix de vente appliqué par cette dernière. Seront considérées comme filiales les sociétés définies par le règlement d'administration publique du 28 juin 1933 prévu à l'article 29 du code des impôts directs. 6. — Devront prendre la qualité de producteurs pour la totalité de leurs ventes, les commerçants qui seraient imposables pour un montant annuel de ventes supérieur à 300.000 fr. au titre du paragraphe 4 ci-dessus. Pourront, dans des conditions définies à l'article 12, prendre la qualité de producteurs, les commerçants qui achètent ou importent des produits pour les revendre directement ou par l'intermédiaire d'autres commerçants ayant eux-mêmes pris la qualité de producteurs des fabricants ou en vue de l'exportation. 7. — La taxe unique globale de 6 p. 100 devra faire l'objet sur facture, d'une mention ainsi libellée : "Taxe perçue pour le Trésor." 8. — Des règlements d'administration publique seront pris en vue d'éviter les superpositions de taxes qui pourraient résulter de l'application des dispositions du présent article et de l'article 2 ci-dessus. Art. 4. — L'achat, par un commerçant ou fabricant, d'articles d'occasion consistant en pierres précieuses, perles ou objets dans la fabrication desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles, sera assujetti à la taxe de 6 p. 100. Art. 5. — Seront soumises à la taxe de 2 p. 100: 1° Les affaires portant sur la consommation sur place; 2° Les ventes à la consommation effectuées par les redevables définis au paragraphe 4 de l'article 3 de la présente loi susceptibles de bénéficier du régime forfaitaire prévu en matière d'impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux et achetant la plus grande partie de leurs matières premières à des commerçants qui les ont acquises libérées de la taxe de 6 p. 100, ainsi que les ventes de produits fabriqués par des commerçants lorsque celles-ci ne dépassent pas 500.000 fr. par an.
dispositions du présent article et de l'article 2 ci-dessus. Art. 4. — L'achat, par un commerçant ou fabricant, d'articles d'occasion consistant en pierres précieuses, perles ou objets dans la fabrication desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles, sera assujetti à la taxe de 6 p. 100. Art. 5. — Seront soumises à la taxe de 2 p. 100: 1° Les affaires portant sur la consommation sur place; 2° Les ventes à la consommation effectuées par les redevables définis au paragraphe 4 de l'article 3 de la présente loi susceptibles de bénéficier du régime forfaitaire prévu en matière d'impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux et achetant la plus grande partie de leurs matières premières à des commerçants qui les ont acquises libérées de la taxe de 6 p. 100, ainsi que les ventes de produits fabriqués par des commerçants lorsque celles-ci ne dépassent pas 500.000 fr. par an. 3° Les prestations de locations de services, à l'exception de celles qui se rattachent directement à la profession des remouleurs visés à l'article 7, 2e paragraphe, et, en général, toutes opérations visées à l'article 2°, ci-dessus, à l'exception toutefois des opérations effectuées par les artisans ; et visées au paragraphe 2° a de l'article 3 ; 4° Les opérations d'entreprises et des marchands de biens, et assimilés et les ventes de maisons rentrant dans les catégories prévues par l'article 2 de la loi du 25 mars 1936 ; 5° Les ventes d'articles d'occasion, lorsqu'elles portent sur des objets anciens d'or et d'or de bijouterie et de joaillerie (hors ceux visés à l'article précédent), ou sur des objets anciens d'ameublement, ainsi que les ventes de curiosités, antiquités, livres anciens ou objets de collection, peintures, pastels, dessins, sculptures originales, gravures ou estampes ; 6° Les ventes d'eau, de gaz; et d'énergie électrique faites à des exploitants de services publics; assurant la distribution de ces produits, dans la mesure où elles ne pourront bénéficier de l'exonération édictée par l'article 5, 3°, du décret de codification du 27 décembre 1934 ; 7° Les importations portant sur les mêmes produits que ceux visés aux paragraphes
2° a de l'article 3 ; 4° Les opérations d'entreprises et des marchands de biens, et assimilés et les ventes de maisons rentrant dans les catégories prévues par l'article 2 de la loi du 25 mars 1936 ; 5° Les ventes d'articles d'occasion, lorsqu'elles portent sur des objets anciens d'or et d'or de bijouterie et de joaillerie (hors ceux visés à l'article précédent), ou sur des objets anciens d'ameublement, ainsi que les ventes de curiosités, antiquités, livres anciens ou objets de collection, peintures, pastels, dessins, sculptures originales, gravures ou estampes ; 6° Les ventes d'eau, de gaz; et d'énergie électrique faites à des exploitants de services publics; assurant la distribution de ces produits, dans la mesure où elles ne pourront bénéficier de l'exonération édictée par l'article 5, 3°, du décret de codification du 27 décembre 1934 ; 7° Les importations portant sur les mêmes produits que ceux visés aux paragraphes 5° et 6° ci-dessus dans les conditions prévues à ces paragraphes. En ce qui concerne l'importation des objets anciens visés au paragraphe 5° du présent article, la taxe de 2 p. 100 s'appliquera aux objets anciens tel qu'ils sont repris sous le n° 654 du tarif des douanes ; 8° Les mélasses destinées aux éleveurs, et aux préparateurs d'aliments pour la nourriture des animaux et rentrant dans le contingent de 100.000 tonnes prévu par l'article 412 du décret du 30 juillet 1935, lorsqu'elles sont livrées directement à des éleveurs, et les produits mélasses préparés avec lesdites mélasses. Les produits dont il s'agit seront à l'importation également soumis à la taxe de 2 p. 100 dans des conditions à déterminer par décret. Seront exonérées les opérations de commission et de courtage portant sur des ventes de marchandises autres que celles soumises à la taxe de 2 p. 100 en vertu des alinéas 3° et suivants du présent article, ainsi que les opérations de courtage, de commission et de façon entrant dans le processus de distribution et de transformation desdites marchandises antérieurement à la perception de la taxe unique de 6 p. 100. Art. 8. — En tant qu'elles ne sont pas