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ou administratives : l'art. 910 c. civ., qui soumet à la nécessité de l'autorisation du chef de l'État toutes dispositions entre vifs ou testamentaires faites « au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique », et dont l'application aux congrégations religieuses n'a jamais été contestée ; l'Administration en prononce la suppression ou en modifie l'assiette, mais qui assurent en leur faveur, le cas échéant, un droit à indemnité. Y. Trib. confl. 15 nov. 1879, et, en note, le résumé de la jurisprudence (D. P. 80. 3. 33). La question un peu plus délicate que soulevait l'affaire rapportée ci-dessus, était celle de savoir si un particulier pouvait réclamer une indemnité alors que la parcelle longeant sa propriété avait été déclassée antérieurement au fait qui donnait lieu à sa réclamation. Les parcelles déclassées passent dans le domaine privé de la commune et, en principe, le droit d'accès n'existe pas d'une propriété privée sur la propriété voisine. T. pour analogie, Civ. cass. 25 févr. 1880 (D. P. 81. 1. 25b). C'est donc, en général, le fait même du déclassement de la partie de la voie contiguë à un immeuble qui motive une demande en indemnité, et non l'usage plus ou moins dommageable que la commune peut ensuite faire de son bien ; mais cette règle ne peut s'appliquer lorsque l'acte administratif modifiant l'assiette de la voie n'a reçu aucune exécution ; le propriétaire ne peut être tenu de former sa demande en indemnité, alors qu'en fait, la pleine liberté de ses accès sur la voie publique lui est maintenue, et qu'il conserve la faculté d'user, le cas échéant, du droit de préemption sur la parcelle bordant son terrain. L'interprétation donnée par la décision ministérielle rapportée, aux dispositions de lois qui ont donné à l'administration de l'Enregistrement le droit de prendre communication, chez les officiers publics et ministériels, au siège des sociétés, des entreprises et des établissements publics, des actes, registres, titres, pièces de comptabilité, etc., est entièrement nouvelle. L'administration de l'Enregistrement le reconnaît elle-même. En raison de circonstances particulières, porte l'instruction également rapportée ci-dessus, « ces dispositions n'ont été
ou moins dommageable que la commune peut ensuite faire de son bien ; mais cette règle ne peut s'appliquer lorsque l'acte administratif modifiant l'assiette de la voie n'a reçu aucune exécution ; le propriétaire ne peut être tenu de former sa demande en indemnité, alors qu'en fait, la pleine liberté de ses accès sur la voie publique lui est maintenue, et qu'il conserve la faculté d'user, le cas échéant, du droit de préemption sur la parcelle bordant son terrain. L'interprétation donnée par la décision ministérielle rapportée, aux dispositions de lois qui ont donné à l'administration de l'Enregistrement le droit de prendre communication, chez les officiers publics et ministériels, au siège des sociétés, des entreprises et des établissements publics, des actes, registres, titres, pièces de comptabilité, etc., est entièrement nouvelle. L'administration de l'Enregistrement le reconnaît elle-même. En raison de circonstances particulières, porte l'instruction également rapportée ci-dessus, « ces dispositions n'ont été appliquées aux établissements publics religieux que d'uns question est de savoir si elles leur sont réellement applicables. L'affirmative est certaine pour les fabriques, le texte du décret du 4 messidor an 13 les visant nommément. À l'égard des communautés religieuses, la difficulté se résume à décider si elles constituent des établissements publics dans le sens du décret. C'est là un point de droit très délicat, qui sera certainement soumis à l'appréciation de la jurisprudence. 1849, qui établit une taxe de main-morte sur les biens immeubles appartenant aux « départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires... et tous établissements publics légalement autorisés ».— Il ressort de ces textes que le législateur, en réglementant la situation des congrégations religieuses, et en les associant constamment, sous la même dénomination, aux fabriques, séminaires, chapitres, hospices, dont le caractère ne peut être contesté, les a considérées comme de véritables établissements publics. — Cette conclusion ressort, avec plus d'évidence encore, de ce fait que les congrégations ont été soumises en général au même régime de protection et de surveillance que les établissements similaires. Les communautés religieuses, dans l'ancien droit, avaient, sans doute, bien plus qu'aujourd'hui, le caractère propre aux établissements publics, en ce sens qu'elles
établissements publics dans le sens du décret. C'est là un point de droit très délicat, qui sera certainement soumis à l'appréciation de la jurisprudence. 1849, qui établit une taxe de main-morte sur les biens immeubles appartenant aux « départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires... et tous établissements publics légalement autorisés ».— Il ressort de ces textes que le législateur, en réglementant la situation des congrégations religieuses, et en les associant constamment, sous la même dénomination, aux fabriques, séminaires, chapitres, hospices, dont le caractère ne peut être contesté, les a considérées comme de véritables établissements publics. — Cette conclusion ressort, avec plus d'évidence encore, de ce fait que les congrégations ont été soumises en général au même régime de protection et de surveillance que les établissements similaires. Les communautés religieuses, dans l'ancien droit, avaient, sans doute, bien plus qu'aujourd'hui, le caractère propre aux établissements publics, en ce sens qu'elles étaient associées bien plus intimément à la vie administrative, grâce à l'alliance de l'Église et de l'État, qui était la base du régime antérieur à 1789. Mais cette pensée d'alliance n'a pas cessé d'inspirer les actes du gouvernement impérial et des gouvernements monarchiques qui l'ont suivi, à l'égard des congrégations religieuses. C'est toujours à raison de l'utilité générale qu'elles représentent, qu'on les autorise et qu'on leur donne l'existence légale. Ainsi, les congrégations des sœurs hospitalières de Saint-Yvincent-de-Paul sont les premières qu'on organise, et un décret du 18 févr. 1809 leur imprime leur véritable caractère, en disposant (art. 2) : « Les statuts de chaque congrégation ou maison séparée, seront approuvés et insérés au Bulletin des lois, pour être reconnus et avoir la force d'institution publique ». En même temps, les Frères des écoles chrétiennes sont rattachés à l'Université pour la seconde (Décr. 17 mars 1808, art. 109), et le grand-maître est chargé de les encourager et de surveiller leurs statuts. Plusieurs congrégations reçoivent des subsides. En 1869, des congrégations de femmes émergeaient à 200,000 fr. au budget des cultes (Blanc, Dictionnaire de l'Administration, VI Congrégations religieuses), et aujourd'hui encore, la congrégation des Lázarus et celle des Missions étrangères sont subventionnées
religieuses. C'est toujours à raison de l'utilité générale qu'elles représentent, qu'on les autorise et qu'on leur donne l'existence légale. Ainsi, les congrégations des sœurs hospitalières de Saint-Yvincent-de-Paul sont les premières qu'on organise, et un décret du 18 févr. 1809 leur imprime leur véritable caractère, en disposant (art. 2) : « Les statuts de chaque congrégation ou maison séparée, seront approuvés et insérés au Bulletin des lois, pour être reconnus et avoir la force d'institution publique ». En même temps, les Frères des écoles chrétiennes sont rattachés à l'Université pour la seconde (Décr. 17 mars 1808, art. 109), et le grand-maître est chargé de les encourager et de surveiller leurs statuts. Plusieurs congrégations reçoivent des subsides. En 1869, des congrégations de femmes émergeaient à 200,000 fr. au budget des cultes (Blanc, Dictionnaire de l'Administration, VI Congrégations religieuses), et aujourd'hui encore, la congrégation des Lázarus et celle des Missions étrangères sont subventionnées par l'État ; on les considère donc comme des établissements publics ou d'utilité publique, au même titre que les hospices, les fabriques, etc. C'est, d'ailleurs, dans cette pensée qu'on soumet les congrégations autorisées à une sorte de tutelle administrative, de même que les autres établissements. Comme eux, elles ne peuvent recevoir des libéralités, acquérir des immeubles ou des rentes sans y être autorisées (Loi 2 janv. 1817, art. 1). L'autorisation leur est également nécessaire pour aliéner leurs immeubles et leurs rentes (art. 3, loi précitée). Aux termes de deux avis du conseil d'État du 23 juill. 1839 et du 21 mai 1841, les communautés religieuses ne peuvent plaider sans recourir à l'autorisation administrative. Les congrégations hospitalières de femmes sont soumises, pour l'administration de leurs biens, aux mêmes lois et règlements que les établissements de bienfaisance (Décr. 20 févr. 1809, art. 14). -Enfin, au point de vue fiscal, les communautés religieuses sont constamment placées sur le même pied que les autres établissements. Elles ont à supporter les mêmes charges, telle que la taxe des biens de main-morte, et jouissent des mêmes immunités (Loi précitée du 16 juin 1824, art. 7). En résumé, la situation qui est faite par nos lois aux
recevoir des libéralités, acquérir des immeubles ou des rentes sans y être autorisées (Loi 2 janv. 1817, art. 1). L'autorisation leur est également nécessaire pour aliéner leurs immeubles et leurs rentes (art. 3, loi précitée). Aux termes de deux avis du conseil d'État du 23 juill. 1839 et du 21 mai 1841, les communautés religieuses ne peuvent plaider sans recourir à l'autorisation administrative. Les congrégations hospitalières de femmes sont soumises, pour l'administration de leurs biens, aux mêmes lois et règlements que les établissements de bienfaisance (Décr. 20 févr. 1809, art. 14). -Enfin, au point de vue fiscal, les communautés religieuses sont constamment placées sur le même pied que les autres établissements. Elles ont à supporter les mêmes charges, telle que la taxe des biens de main-morte, et jouissent des mêmes immunités (Loi précitée du 16 juin 1824, art. 7). En résumé, la situation qui est faite par nos lois aux congrégations religieuses présente la plus grande analogie avec celle des fabriques, séminaires, chapitres, et autres établissements publics de même nature. Plusieurs textes les comprennent avec eux sous la dénomination générique soit d'établissements publics, soit d'établissements d'utilité publique. Et au point de vue spécial du droit de communication, ces deux sortes d'établissements sont identiques, car tous deux sont également régis par les dispositions générales du décret du 4 mess, an 13 (Y. Civ. rej. 3 avr. 1878. D. P. 78. 1. 178). Historiquement, les établissements publics tiennent, dans notre organisation sociale, la place qu'occupaient jadis les gens de main-morte, auxquels comprenaient les congrégations religieuses. On peut donc en conclure que les congrégations reconnues se trouvent atteintes par le décret de messidor, et les dispositions subséquentes qui assujettissaient aux investigations des agents de l'Administration tous les établissements publics. Quant à l'étendue de ce droit, les limites en sont tracées par les lois du 23 août 1871 (art. 22) et du 21 juin 1875 (art. 7), qui complètent sur ce point toutes les dispositions antérieures relatives au droit de communication. L'Administration peut, dans l'intérêt de la perception et du contrôle, examiner, tant au siège que dans les succursales des congrégations reconnues, non-seulement les
d'établissements sont identiques, car tous deux sont également régis par les dispositions générales du décret du 4 mess, an 13 (Y. Civ. rej. 3 avr. 1878. D. P. 78. 1. 178). Historiquement, les établissements publics tiennent, dans notre organisation sociale, la place qu'occupaient jadis les gens de main-morte, auxquels comprenaient les congrégations religieuses. On peut donc en conclure que les congrégations reconnues se trouvent atteintes par le décret de messidor, et les dispositions subséquentes qui assujettissaient aux investigations des agents de l'Administration tous les établissements publics. Quant à l'étendue de ce droit, les limites en sont tracées par les lois du 23 août 1871 (art. 22) et du 21 juin 1875 (art. 7), qui complètent sur ce point toutes les dispositions antérieures relatives au droit de communication. L'Administration peut, dans l'intérêt de la perception et du contrôle, examiner, tant au siège que dans les succursales des congrégations reconnues, non-seulement les registres et minutes d'actes visés spécialement par le décret de messidor, mais tous les titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité, en un mot, tous les documents dont les lois de 1871 et de 1875 précitées, ainsi que la jurisprudence qui les a interprétées, permettent d'exiger la représentation. Par ces motifs, il y a lieu de reconnaître que l'Administration doit exercer désormais le droit d'investigation dans les congrégations reconnues. Du 22 août 1882.-Décis. min. fin. portant approbation de ces observations. L'instruction de l'administration de l'Enregistrement, pour l'exécution de cette décision, est ainsi conçue : « L'article 1er du décret du 4 mess, an 13 porte que « les receveurs des droits et revenus des communes, et de tous autres établissements publics, les dépositaires des registres et minutes d'actes concernant l'administration des biens des hospices, fabriques des églises, chapitres et de tous autres établissements publics, sont tenus de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition, aux préposés de l'enregistrement, leurs registres et minutes d'actes, à l'effet, par lesdits préposés, de s'assurer de l'exécution des lois sur le timbre et l'enregistrement ». Le droit d'investigation contenu à l'Administration par ce décret a été étendu par les lois des 23 août 1871,
Par ces motifs, il y a lieu de reconnaître que l'Administration doit exercer désormais le droit d'investigation dans les congrégations reconnues. Du 22 août 1882.-Décis. min. fin. portant approbation de ces observations. L'instruction de l'administration de l'Enregistrement, pour l'exécution de cette décision, est ainsi conçue : « L'article 1er du décret du 4 mess, an 13 porte que « les receveurs des droits et revenus des communes, et de tous autres établissements publics, les dépositaires des registres et minutes d'actes concernant l'administration des biens des hospices, fabriques des églises, chapitres et de tous autres établissements publics, sont tenus de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition, aux préposés de l'enregistrement, leurs registres et minutes d'actes, à l'effet, par lesdits préposés, de s'assurer de l'exécution des lois sur le timbre et l'enregistrement ». Le droit d'investigation contenu à l'Administration par ce décret a été étendu par les lois des 23 août 1871, art. 22, et 21 juin 1875, art. 7, aux « livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité » de tous les dépositaires assujettis aux vérifications des agents de l'enregistrement. — En raison de circonstances particulières, ces dispositions n'étaient pas appliquées aux établissements publics religieux. — Par une décision du 8 oct. 1879 (Instr. n° 2629), le ministre des finances les a remises en vigueur, en ce qui concerne les fabriques et les séminaires. — Le ministre a pris, le 22 août dernier, une nouvelle décision qui étend cette mesure à tous les établissements publics ecclésiastiques et religieux, afin d'assurer, au moyen d'un contrôle efficace, le recouvrement des droits de toute nature à la charge de ces établissements, et dont la perception est confiée à l'Administration. La décision du 22 août a été notifiée aux évêques et aux représentants officiels des congrégations, par une circulaire du ministre de l'intérieur et des cultes, en date du 18 sept. 1882. — Les agents appelés désormais à procéder aux vérifications prescrites ne perdront pas de vue que les congrégations autorisées sont assujetties au droit de communication. Ils apporteront, dans l'accomplissement de leur mission, tous les ménagements compatibles avec les nécessités
une décision du 8 oct. 1879 (Instr. n° 2629), le ministre des finances les a remises en vigueur, en ce qui concerne les fabriques et les séminaires. — Le ministre a pris, le 22 août dernier, une nouvelle décision qui étend cette mesure à tous les établissements publics ecclésiastiques et religieux, afin d'assurer, au moyen d'un contrôle efficace, le recouvrement des droits de toute nature à la charge de ces établissements, et dont la perception est confiée à l'Administration. La décision du 22 août a été notifiée aux évêques et aux représentants officiels des congrégations, par une circulaire du ministre de l'intérieur et des cultes, en date du 18 sept. 1882. — Les agents appelés désormais à procéder aux vérifications prescrites ne perdront pas de vue que les congrégations autorisées sont assujetties au droit de communication. Ils apporteront, dans l'accomplissement de leur mission, tous les ménagements compatibles avec les nécessités du service. Si des difficultés surviennent, les directeurs en référeront immédiatement au directeur général. Du 25 sept. 1882.-Instr. n°2671 de l'admin. de l'Enregistrement. ENREGISTREMENT, EXEMPTION, ALGÉRIE, MUTATION PAR DÉCÈS, NUE PROPRIÉTÉ, USUFRUIT, RÉUNION. Les mutations par décès étant affranchies de l'impôt en Algérie et l'exemption du droit équivalant au paiement, celui qui a recueilli par l'effet d'un décès une nue propriété dans la colonie, est dans la même situation que s'il avait payé à ce moment, comme en France, le droit de mutation à la fois sur la valeur de la nue propriété et sur la valeur de l'usufruit (h. 22 frim. an 7, art. 15-7") (1); Il ne doit, par suite, aucun impôt en raison de la mutation qui s'opère lorsque l'usufruit se réunit dans ses mains à la nue propriété (2). Ainsi décidé par une solution de l'administration de l'Enregistrement conçue en ces termes : La situation de l'Algérie, en ce qui concerne la perception du droit de mutation par décès, a été déterminée par la jurisprudence. La cour de cassation a assimilé la colonie à un pays où l'impôt de l'enregistrement est établi avec des diminutions de tarif et des exemptions particulières (Civ. cass. 14 déc. 1870,
celui qui a recueilli par l'effet d'un décès une nue propriété dans la colonie, est dans la même situation que s'il avait payé à ce moment, comme en France, le droit de mutation à la fois sur la valeur de la nue propriété et sur la valeur de l'usufruit (h. 22 frim. an 7, art. 15-7") (1); Il ne doit, par suite, aucun impôt en raison de la mutation qui s'opère lorsque l'usufruit se réunit dans ses mains à la nue propriété (2). Ainsi décidé par une solution de l'administration de l'Enregistrement conçue en ces termes : La situation de l'Algérie, en ce qui concerne la perception du droit de mutation par décès, a été déterminée par la jurisprudence. La cour de cassation a assimilé la colonie à un pays où l'impôt de l'enregistrement est établi avec des diminutions de tarif et des exemptions particulières (Civ. cass. 14 déc. 1870, D. P. 71. i. 86). Il en résulte que, dans tous les cas où le droit n'est pas perçu sur des actes ou sur des mutations assujettis en France à la perception de l'impôt, cette dispense procède d'une véritable exemption, de tous points semblable à celle qui serait accordée en France par une disposition dérogeant à la loi actuellement établie. Ce principe conduit facilement à la solution de la question. En effet, si les mutations par décès venaient à être exemptées de la taxe en France, il n'est pas douteux que la transmission de l'usufruit, opérée ultérieurement au profit du nu propriétaire, serait exonérée du droit. Dans l'économie de la législation fiscale, le nu propriétaire s'imagine à recueillir, par suite de décès, la nue propriété d'un bien, est immédiatement débiteur d'un impôt de succession qui représente tout à la fois la taxe due pour la dévolution de la nue propriété et le droit exigible sur la réunion ultérieure de l'usufruit. Ce second droit est acquitté par anticipation et se trouve confondu avec l'impôt de mutation par décès auquel donne lieu la transmission effectuée sur la tête du nu propriétaire. Il s'ensuit que, si la totalité de cet impôt est remise
France par une disposition dérogeant à la loi actuellement établie. Ce principe conduit facilement à la solution de la question. En effet, si les mutations par décès venaient à être exemptées de la taxe en France, il n'est pas douteux que la transmission de l'usufruit, opérée ultérieurement au profit du nu propriétaire, serait exonérée du droit. Dans l'économie de la législation fiscale, le nu propriétaire s'imagine à recueillir, par suite de décès, la nue propriété d'un bien, est immédiatement débiteur d'un impôt de succession qui représente tout à la fois la taxe due pour la dévolution de la nue propriété et le droit exigible sur la réunion ultérieure de l'usufruit. Ce second droit est acquitté par anticipation et se trouve confondu avec l'impôt de mutation par décès auquel donne lieu la transmission effectuée sur la tête du nu propriétaire. Il s'ensuit que, si la totalité de cet impôt est remise au débiteur, ce dernier ne doit plus rien lors de la réunion de l'usufruit, puisqu'il est censé avoir versé au Trésor le montant de l'impôt établi pour cette consolidation. C'est, en effet, un point de doctrine et de jurisprudence constantes qu'en matière fiscale, l'exemption équivaut au paiement. « Une telle exemption, dit la cour de cassation, doit avoir les mêmes effets que le paiement lui-même » (Arrêt du 14 janv. 1829, Civ. cass. Jur. gén., v° Enregistrement, n° 4126). L'Algérie jouit précisément de la dispense dont il s'agit. Les mutations par décès y sont affranchies de tout impôt. La conséquence juridique de cette exonération est donc de faire considérer le nu propriétaire comme ayant acquitté la taxe due pour la dévolution immédiate de la nue propriété et pour la réunion future de l'usufruit. Sa situation à l'égard du Trésor est la même que si le droit d'enregistrement avait été payé, lors du démembrement de l'usufruit, sur la valeur entière de la propriété. Il y a donc lieu de lui faire l'application de l'art, 15, n° 7, de la loi du 22 frim. an 7. Du 24 juill. 1882,-Solut. de l'admin. de l'Enregistrement. (1 et 2) Cette solution est fondée sur