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au lieu de la mention « Nom du candidat », porter « Noms des deux candidats désignés ». Modèle n Format 10,3 x 18. Élection au conseil supérieur de la mutualité. (Représentants des œuvres sociales, services financiers et mouvements mutualistes.) BULLETIN MODÈLE B Groupement votant (si il s'agit d'une section de société, le préciser) ...................... ............ Coller ici Pharmacies mutualistes (2) ................ Cliniques chirurgicales mutualistes (2) Autres œuvres sociales (1) Caisses chirurgicales mutualistes (2) Caisses autonomes mutualistes (1) Groupements mutualistes d'accidents élèves (1) Groupements mutuels d'entreprises définis par les articles 33 et suivants de l'ordonnance du 19 octobre 1916 (3) Groupements mutualistes de fonctionnaires et agents de l'Etat (1) Groupements mutualistes assurant des prestations équivalentes à celles des assurances sociales (art. 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1915) (1) Groupements mutualistes d'anciens combattants (2) Groupements mutualistes familiaux (1) (Les chiffres indiquent le nombre de candidats à désigner.) Rabattre et coller. Modèle C Format 10,5 x 18. Élection au comité départemental de coordination de la mutualité. BULLETIN MODÈLE C Titre de la société ou section de société votante .............................. N° Coller ici Noms des candidats (le nombre de noms à inscrire est indiqué par la préfecture): Plier ici. Rabattre et coller. DÉPARTEMENT D...... MODÈLE D Élections au conseil supérieur de la mutualité. PROCES-VERBAL relatif à l'élection des représentants des collèges territoriaux. Les membres de la commission, instituée, conformément à l'article 12 du décret du 25 septembre 1946, par arrêté préfectoral du, se sont réunis le à heures, sous la présidence de M. le préfet (ou de M. représentant M. le préfet), afin de procéder au dépouillement des opérations électorales du. La commission était constituée comme suit (1): Les opérations, effectuées conformément audit article 12, ont donné les résultats suivants: Nombre de sociétés et sections de sociétés inscrites sur la première partie de la liste électorale. Nombre de sociétés et de sections de sociétés votantes... Nombre de voix qu'elles représentent Nombre de bulletins déposés Nombre de bulletins blancs ou nuls (2) (3) Suffrages exprimés: Majorité absolue (4): Nombre de voix obtenues par les divers candidats: Fait à J le « Le préfet
DÉPARTEMENT D...... MODÈLE D Élections au conseil supérieur de la mutualité. PROCES-VERBAL relatif à l'élection des représentants des collèges territoriaux. Les membres de la commission, instituée, conformément à l'article 12 du décret du 25 septembre 1946, par arrêté préfectoral du, se sont réunis le à heures, sous la présidence de M. le préfet (ou de M. représentant M. le préfet), afin de procéder au dépouillement des opérations électorales du. La commission était constituée comme suit (1): Les opérations, effectuées conformément audit article 12, ont donné les résultats suivants: Nombre de sociétés et sections de sociétés inscrites sur la première partie de la liste électorale. Nombre de sociétés et de sections de sociétés votantes... Nombre de voix qu'elles représentent Nombre de bulletins déposés Nombre de bulletins blancs ou nuls (2) (3) Suffrages exprimés: Majorité absolue (4): Nombre de voix obtenues par les divers candidats: Fait à J le « Le préfet ou son délégué, Les membres, (1) Indiquer les noms et fonctions mutualistes des membres. (2) Ces bulletins sont annexés au présent procès-verbal. (3) Décomposer ce nombre suivant le motif de la nullité. (4) Cette indication ne s'applique pas au second tour de scrutin si celui-ci a lieu. DÉPARTEMENT D.........MODÈLE E Élections au conseil supérieur de la mutualité. PROCÈS-VERBAL relatif à l'élection des représentants des œuvres sociales, services financiers et mouvements mutualistes. Les membres de la commission, instituée, conformément à l'article 12 du décret du 25 septembre 1946, par arrêté préfectoral du, se sont réunis le, à heures, sous la présidence de M. le préfet (ou de M. représentant de M. le préfet), afin de procéder au dépouillement des opérations électorales du. La commission était constituée comme suit (1): Les opérations, effectuées conformément audit article 12, ont donné les résultats suivants: Nombre de sociétés, sections de sociétés, unions et fédérations inscrites sur les première et deuxième parties de la liste électorale Nombre d'organismes votants. Nombre de voix qu'ils représentent Nombre de bulletins déposés Nombre de bulletins blancs ou nuls (2) (3) Nombre de suffrages exprimés: Majorité absolue (4): Nombre de voix obtenues par les divers candidats (5): Pharmacies mutualistes (1 vote
Élections au conseil supérieur de la mutualité. PROCÈS-VERBAL relatif à l'élection des représentants des œuvres sociales, services financiers et mouvements mutualistes. Les membres de la commission, instituée, conformément à l'article 12 du décret du 25 septembre 1946, par arrêté préfectoral du, se sont réunis le, à heures, sous la présidence de M. le préfet (ou de M. représentant de M. le préfet), afin de procéder au dépouillement des opérations électorales du. La commission était constituée comme suit (1): Les opérations, effectuées conformément audit article 12, ont donné les résultats suivants: Nombre de sociétés, sections de sociétés, unions et fédérations inscrites sur les première et deuxième parties de la liste électorale Nombre d'organismes votants. Nombre de voix qu'ils représentent Nombre de bulletins déposés Nombre de bulletins blancs ou nuls (2) (3) Nombre de suffrages exprimés: Majorité absolue (4): Nombre de voix obtenues par les divers candidats (5): Pharmacies mutualistes (1 vote par 100 voix) Voix Cliniques chirurgicales mutualistes (1 vote par 100 voix) Listes, etc. (1 vote par 100 voix) Voix Fait à le ~ Le préfet ou son délégué, Les membres, (1) Indiquer les noms et fonctions mutualistes des membres. (2) Ces bulletins sont annexés au procès-verbal. (3) Décomposer ce nombre suivant le motif de la nullité. (4) Cette indication ne s'applique pas au second tour de scrutin si celui-ci a lieu. (5) Pour chaque catégorie d'œuvres sociales de services financiers ou de mouvements mutualistes, indiquer le nombre de voix obtenu par chacun des candidats. Département k MODÈLE F PROCES-VERBAL relatif à l'élection des membres du comité départemental de coordination de la mutualité. Les membres de la commission, instituée par arrêté préfectoral du 25 septembre 1946, conformément à l'article 8 du décret du 25 septembre 1946, fixant les conditions d'élection des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité, se sont réunis le 2 octobre à heures, sous la présidence de M. le préfet (ou de M. représentant M. le préfet). afin de procéder au dépouillement des votes émis par les sociétés mutualistes et sections du département inscrites sur la liste électorale. La commission était constituée comme suit :
nombre suivant le motif de la nullité. (4) Cette indication ne s'applique pas au second tour de scrutin si celui-ci a lieu. (5) Pour chaque catégorie d'œuvres sociales de services financiers ou de mouvements mutualistes, indiquer le nombre de voix obtenu par chacun des candidats. Département k MODÈLE F PROCES-VERBAL relatif à l'élection des membres du comité départemental de coordination de la mutualité. Les membres de la commission, instituée par arrêté préfectoral du 25 septembre 1946, conformément à l'article 8 du décret du 25 septembre 1946, fixant les conditions d'élection des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité, se sont réunis le 2 octobre à heures, sous la présidence de M. le préfet (ou de M. représentant M. le préfet). afin de procéder au dépouillement des votes émis par les sociétés mutualistes et sections du département inscrites sur la liste électorale. La commission était constituée comme suit : La commission a pris connaissance de l'arrêté de M. le préfet en date du où il résulte que le nombre des membres du comité départemental de coordination de la mutualité est fixé à ........... Les opérations effectuées conformément à l'article 8 du décret précité du 25 septembre 1946 ont donné les résultats suivants: Nombre de sociétés et sections de sociétés inscrites sur la première partie de la liste électorale: ............ Nombre de sociétés et sections votantes: ............ Nombre de voix que représentent les sociétés et sections votantes: ............ Nombre de bulletins déposés: ............ Nombre de bulletins nuls: Majorité absolue: Nombre des voix obtenues par chaque candidat: En conséquence, la commission déclare élus en qualité de membres du comité départemental de coordination de la mutualité MM. que le comité est immédiatement constitué et constate que sièges sont encore à pourvoir et qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder pour ces sièges à un second tour de scrutin. Fait à Paris le Le préfet ou son délégué, Les membres, (1) Indiquer les noms et fonctions mutualistes des membres. (2) Ces bulletins sont annexés au présent procès-verbal. (3) Décomposer ce nombre suivant le motif de la nullité. (4) Cette indication ne s'applique
les résultats suivants: Nombre de sociétés et sections de sociétés inscrites sur la première partie de la liste électorale: ............ Nombre de sociétés et sections votantes: ............ Nombre de voix que représentent les sociétés et sections votantes: ............ Nombre de bulletins déposés: ............ Nombre de bulletins nuls: Majorité absolue: Nombre des voix obtenues par chaque candidat: En conséquence, la commission déclare élus en qualité de membres du comité départemental de coordination de la mutualité MM. que le comité est immédiatement constitué et constate que sièges sont encore à pourvoir et qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder pour ces sièges à un second tour de scrutin. Fait à Paris le Le préfet ou son délégué, Les membres, (1) Indiquer les noms et fonctions mutualistes des membres. (2) Ces bulletins sont annexés au présent procès-verbal. (3) Décomposer ce nombre suivant le motif de la nullité. (4) Cette indication ne s'applique pas au second tour de scrutin si celui-ci a lieu. (5) Rayer la mention inutile. MINISTÈRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME Prise en considération de projets de reconstruction de communes sinistrées, Par arrêtés concertés du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances en date des 5 et 7 septembre 1946, ont été pris en considération les projets de reconstruction des communes de: Cervières (Hautes-Alpes), Ristolas (Hautes-Alpes), Maizières-les-Metz (Moselle), Saint-Fromond (Manche), Saint-Jean-de-Daye (Manche), Deuil (Seine-et-Oise), Six-Fours-la-Plage (Var), Hatzen (Bas-Rhin): 5 septembre 1946. Saint Chaffrey (Hautes-Alpes), Puy-Saint-Pierre (Hautes-Alpes), Villard-Saint-Pancrace (Hautes-Alpes), Toulville (Moselle), Grandville (Manche), Marseille (Bouches-du-Rhône), le Pouzin (Drôme), Dieppe (Seine-Inférieure), Rittershoffen (Bas-Rhin), Saumur (Maine-et-Loire): 7 septembre 1946. Certaines opérations figurées aux plans annexés auxdits arrêtés ont été déclarées d'utilité publique et d'urgence, conformément à l'article 5 du décret du 21 juin 1945, modifié le 23 mars 1946, relatif aux projets de reconstruction et d'aménagement des communes sinistrées. Par arrêtés concertés du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances en date des 12 et 14 septembre 1946, ont été pris en considération les projets de reconstruction des communes de: Sisteron (Basses-Alpes), Bonnières (Pas-de-Calais),
des finances en date des 5 et 7 septembre 1946, ont été pris en considération les projets de reconstruction des communes de: Cervières (Hautes-Alpes), Ristolas (Hautes-Alpes), Maizières-les-Metz (Moselle), Saint-Fromond (Manche), Saint-Jean-de-Daye (Manche), Deuil (Seine-et-Oise), Six-Fours-la-Plage (Var), Hatzen (Bas-Rhin): 5 septembre 1946. Saint Chaffrey (Hautes-Alpes), Puy-Saint-Pierre (Hautes-Alpes), Villard-Saint-Pancrace (Hautes-Alpes), Toulville (Moselle), Grandville (Manche), Marseille (Bouches-du-Rhône), le Pouzin (Drôme), Dieppe (Seine-Inférieure), Rittershoffen (Bas-Rhin), Saumur (Maine-et-Loire): 7 septembre 1946. Certaines opérations figurées aux plans annexés auxdits arrêtés ont été déclarées d'utilité publique et d'urgence, conformément à l'article 5 du décret du 21 juin 1945, modifié le 23 mars 1946, relatif aux projets de reconstruction et d'aménagement des communes sinistrées. Par arrêtés concertés du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances en date des 12 et 14 septembre 1946, ont été pris en considération les projets de reconstruction des communes de: Sisteron (Basses-Alpes), Bonnières (Pas-de-Calais), Fontaine-la-Mallet (Seine-Inférieure), Miramas (Bouches-du-Rhône): 12 septembre 1946. Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais): 14 septembre 1946. Certaines opérations figurées aux plans annexés auxdits arrêtés ont été déclarées d'utilité publique et d'urgence, conformément à l'article 5 du décret du 21 juin 1945, modifié le 23 mars 1946, relatif aux projets de reconstruction et d'aménagement des communes sinistrées. Modalités d'application de l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945. Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, Vu l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement, et notamment ses articles 28 (7e alinéa) et 37, arrête: Art. 1er. — Délégation permanente est donnée aux préfets pour prendre au nom du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme les décisions prévues par l'article 28 (7e alinéa) de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945, relatives à l'admission dans la catégorie exceptionnelle des prioritaires, sur avis favorable de la commission départementale de contrôle des opérations immobilières, des personnes dont l'activité relève du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme et dont le défaut de logement est de nature à porter un trouble grave à l'ordre public. Art. 2. — Le directeur général
communes sinistrées. Modalités d'application de l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945. Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, Vu l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement, et notamment ses articles 28 (7e alinéa) et 37, arrête: Art. 1er. — Délégation permanente est donnée aux préfets pour prendre au nom du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme les décisions prévues par l'article 28 (7e alinéa) de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945, relatives à l'admission dans la catégorie exceptionnelle des prioritaires, sur avis favorable de la commission départementale de contrôle des opérations immobilières, des personnes dont l'activité relève du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme et dont le défaut de logement est de nature à porter un trouble grave à l'ordre public. Art. 2. — Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme et, dans chaque département, le préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 septembre 1946. Pour le ministre et par délégation Le directeur du cabinet, JACQUES-AUGUSTE MEAUDRE DE SUGNY, Application à la commune de Sarreguemines (Moselle) de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945. Par arrêté en date du 9 septembre 1946, les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 ont été rendues applicables à la commune de Sarreguemines (Moselle). Revision d'un projet d'aménagement d'une commune. Par arrêté en date du 23 septembre 1946, pris en application de l'article 78 de la loi d'urbanisme provisoirement applicable du 15 juin 1943, il a été ordonné la révision du projet d'aménagement de la commune de Fontenay-sous-Bois (Seine) et la remise en vigueur sur le territoire de ladite commune des mesures de sauvegarde prévues aux articles 23 à 28 de la loi susvisée. Commune sinistrée tenue d'avoir un projet de reconstruction. Par arrêté en date du 24 septembre
septembre 1946. Pour le ministre et par délégation Le directeur du cabinet, JACQUES-AUGUSTE MEAUDRE DE SUGNY, Application à la commune de Sarreguemines (Moselle) de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945. Par arrêté en date du 9 septembre 1946, les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 ont été rendues applicables à la commune de Sarreguemines (Moselle). Revision d'un projet d'aménagement d'une commune. Par arrêté en date du 23 septembre 1946, pris en application de l'article 78 de la loi d'urbanisme provisoirement applicable du 15 juin 1943, il a été ordonné la révision du projet d'aménagement de la commune de Fontenay-sous-Bois (Seine) et la remise en vigueur sur le territoire de ladite commune des mesures de sauvegarde prévues aux articles 23 à 28 de la loi susvisée. Commune sinistrée tenue d'avoir un projet de reconstruction. Par arrêté en date du 24 septembre 1946, pris en application de la loi d'urbanisme provisoirement applicable du 15 juin 1943, la commune des Housses (Jura) a été déclarée commune sinistrée. Un projet de reconstruction sera établi dans cette commune, dans les conditions fixées par la loi validée du 11 octobre 1945 et 12 juillet 1941, relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre et par le décret du 21 juin 1945, modifié le 23 mars 1946, relatif aux projets de reconstruction et d'aménagement des communes sinistrées. Extension à certaines communes du département de Seine-et-Oise des dispositions des articles 21 et 22 de l'ordonnance no 45-2394 du 11 octobre 1945. Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, Vu l'ordonnance no 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement, et notamment les articles 21, 22 et 23 de ce texte; Vu l'avis du préfet de Seine-et-Oise et des maires intéressés, Arrête : Art. 1er — Les dispositions des articles 21 et 22 de l'ordonnance no 45-2394 du 11 octobre 1945 sont étendues aux communes du département de Seine-et-Oise désignées ci-après: Athis-Mons, Bezons, Blanc-Mesnil, Carrières-sur-Seine, Chatou, Chaville, Conflans-Sainte-Honorine,
à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre et par le décret du 21 juin 1945, modifié le 23 mars 1946, relatif aux projets de reconstruction et d'aménagement des communes sinistrées. Extension à certaines communes du département de Seine-et-Oise des dispositions des articles 21 et 22 de l'ordonnance no 45-2394 du 11 octobre 1945. Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, Vu l'ordonnance no 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement, et notamment les articles 21, 22 et 23 de ce texte; Vu l'avis du préfet de Seine-et-Oise et des maires intéressés, Arrête : Art. 1er — Les dispositions des articles 21 et 22 de l'ordonnance no 45-2394 du 11 octobre 1945 sont étendues aux communes du département de Seine-et-Oise désignées ci-après: Athis-Mons, Bezons, Blanc-Mesnil, Carrières-sur-Seine, Chatou, Chaville, Conflans-Sainte-Honorine, Corbeil, Cormeilles-en-Parisis, Draveil, Eaubonne, Essonnes, Juvisy-sur-Orge, Maisons-Laffitte, Meudon, Montesson, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Orsay, Palaiseau, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Gratien, Sarcelles, Sartrouville, Savigny-sur-Orge, Sevran, Sèvres, Soisy-sous-Montmorency, Sucy-en-Brie, Vigneux-sur-Seine, Villiers-sur-Marne, Viroflay, Yerres, l'Isle-Adam. Art. 2. — Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme et le préfet de Seine-et-Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française fait à Paris, le 24 septembre 1946. Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, JACQUES-AUGUSTE MEAUDRE DE SUGNY. Autorisation de port d'armes Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme et le ministre de l'intérieur, Vu l'article 20 du décret n° 1939-07-13 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions; Vu l'article 19 du décret d'application du 11 août 1939, Arrêtent : Art. 1er. — Peut être autorisé à porter, dans l'exercice et à l'occasion de ses fonctions, une arme de la première, deuxième, quatrième ou sixième catégorie, M. Beylier (Charles), auxiliaire de service (service du budget et du contrôle financier). Art 2. — L'agent visé ci-dessus devra
l'urbanisme et le préfet de Seine-et-Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française fait à Paris, le 24 septembre 1946. Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, JACQUES-AUGUSTE MEAUDRE DE SUGNY. Autorisation de port d'armes Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme et le ministre de l'intérieur, Vu l'article 20 du décret n° 1939-07-13 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions; Vu l'article 19 du décret d'application du 11 août 1939, Arrêtent : Art. 1er. — Peut être autorisé à porter, dans l'exercice et à l'occasion de ses fonctions, une arme de la première, deuxième, quatrième ou sixième catégorie, M. Beylier (Charles), auxiliaire de service (service du budget et du contrôle financier). Art 2. — L'agent visé ci-dessus devra être muni d'une attestation établissant son droit au port d'armes. Cette attestation établie par le directeur de l'administration générale du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Art 3. — Le directeur général de la sûreté nationale et le directeur de l'administration générale du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 30 septembre 1946. Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, Pour le ministre et par délégation, Le directeur du cabinet, JACQUES-AUGUSTE MEAUDRE DE SUGNY. Le ministre de l'intérieur, EDOUARD DEPREUX. Constitution et fonctionnement des associations syndicales de remembrement Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, Vu les articles 23 à 26 de la loi validée des 11 octobre 1940-12 juillet 1941 relative aux associations syndicales de remembrement et de reconstruction, Vu la loi no 46-1064 du 16 mai 1946 tendant à modifier le texte susmentionné, Arrêtent : Art. 1er. — L'association syndicale de remembrement prévue par la loi validée des 11 octobre 1940-12 juillet 1941, modifiée le 16 mai 1946, est la collectivité