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mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 4. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, des lignes désignées à l’article 1er. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 7412. 31 juillet—1er août 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l'établissement d’un chemin de fer d’Hirson à Busigny, par Oise, le sud de la forêt de Nouvion, et Wassigny. Le chemin de fer d’Orléans à Saint-Georges est en exploitation; les autres ne tarderont pas à être achevés. Pour compléter les grandes lignes de Bordeaux à Rouen, Orléans à Ronchères, Orléans à Rouen, il était encore nécessaire de rattacher au réseau d’intérêt général les chemins de fer ci-dessus énumérés et qui avaient déjà été déclarés d’utilité publique à titre d’intérêt local dans les départements d’Eure-et-Loir et de l’Eure. Art. 7422. 31 juillet — 1er août 1879. Art. 949*. — 31 juillet 1er août 1879. Nouvion, et Wassigny. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement d’un chemin de fer d’Hirson à Busigny, par Oise, le sud de la forêt de Nouvion et Wassigny. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne ci-dessus désignée. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en
d’intérêt général les chemins de fer ci-dessus énumérés et qui avaient déjà été déclarés d’utilité publique à titre d’intérêt local dans les départements d’Eure-et-Loir et de l’Eure. Art. 7422. 31 juillet — 1er août 1879. Art. 949*. — 31 juillet 1er août 1879. Nouvion, et Wassigny. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement d’un chemin de fer d’Hirson à Busigny, par Oise, le sud de la forêt de Nouvion et Wassigny. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne ci-dessus désignée. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, au budget du ministère des travaux publics, chapitre xi, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). 4. Il est pris acte de l’offre faite par le conseil général de l’Aisne, dans sa délibération du 25 avril 1879, de payer à l’Etat une subvention de 375,500 fr. pour la construction de ce chemin de fer. 5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, de la ligne ainsi déclarée d’utilité publique. 6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Loi qui autorise le ministre des travaux publics à entreprendre les travaux du chemin de fer de Marmande à Angoulême. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ;
des travaux publics, chapitre xi, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). 4. Il est pris acte de l’offre faite par le conseil général de l’Aisne, dans sa délibération du 25 avril 1879, de payer à l’Etat une subvention de 375,500 fr. pour la construction de ce chemin de fer. 5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, de la ligne ainsi déclarée d’utilité publique. 6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Loi qui autorise le ministre des travaux publics à entreprendre les travaux du chemin de fer de Marmande à Angoulême. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; Art. 1er. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux du chemin de fer de Marmande à Angoulême, dont l'établissement a été déclaré d’utilité publique par l’article 1er de la loi du 2 décembre 1875. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge de l’État par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 2. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le chapitre xi du budget du ministère des travaux publics, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). Il sera pourvu de la même manière au paiement de l’indemnité qui pourrait être due aux anciens concessionnaires du chemin pour remboursement des travaux qu’ils ont pu exécuter malgré la déchéance encourue et que l’administration pourrait utiliser. 3. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées
sont mises à la charge de l’État par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 2. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le chapitre xi du budget du ministère des travaux publics, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). Il sera pourvu de la même manière au paiement de l’indemnité qui pourrait être due aux anciens concessionnaires du chemin pour remboursement des travaux qu’ils ont pu exécuter malgré la déchéance encourue et que l’administration pourrait utiliser. 3. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, de ladite ligne. 4. Un compte spécial de la dépense autorisée par la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Loi qui détermine le tracé de la section du chemin de fer de Grande-Ceinture autour de Paris comprise entre Villeneuve-Saint-Georges et Palaiseau. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; Art. 1er. Le chemin de fer de Grande Ceinture autour de Paris, dont le tracé a été réservé entre Villeneuve-Saint-Georges et Palaiseau par le dernier paragraphe de la loi du 4 août 1875, se divisera en deux sections, l’une commerciale, l’autre stratégique. La première empruntera, de Villeneuve-Saint-Georges à Juvisy, les voies du chemin de fer du Bourbonnais, à Juvisy à un point situé entre Savigny-sur-Orge et Épinay-sur-Orge, celles du chemin de fer de Paris à Orléans, pour se diriger sur Palaiseau en passant par ou près Longjumeau. Un raccordement à double voie sera établi à Juvisy entre la ligne du Bourbonnais et celle de Paris à Orléans. Préalablement à l’exécution des travaux qui font l’objet des deux paragraphes ci-dessus, l’État commencera ceux de la section
du chemin de fer de Grande-Ceinture autour de Paris comprise entre Villeneuve-Saint-Georges et Palaiseau. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; Art. 1er. Le chemin de fer de Grande Ceinture autour de Paris, dont le tracé a été réservé entre Villeneuve-Saint-Georges et Palaiseau par le dernier paragraphe de la loi du 4 août 1875, se divisera en deux sections, l’une commerciale, l’autre stratégique. La première empruntera, de Villeneuve-Saint-Georges à Juvisy, les voies du chemin de fer du Bourbonnais, à Juvisy à un point situé entre Savigny-sur-Orge et Épinay-sur-Orge, celles du chemin de fer de Paris à Orléans, pour se diriger sur Palaiseau en passant par ou près Longjumeau. Un raccordement à double voie sera établi à Juvisy entre la ligne du Bourbonnais et celle de Paris à Orléans. Préalablement à l’exécution des travaux qui font l’objet des deux paragraphes ci-dessus, l’État commencera ceux de la section stratégique du chemin de fer de Ceinture à établir entre Palaiseau et Villeneuve-Saint-Georges. Cette section, qui aura une double voie, partira d’un point situé au-dessus de Palaiseau, traversera la ligne de Limours ou se juxtaposera avec elle jusqu’à un point situé entre Massy et Antony, passera entre Rungis et Orly, traversera la Seine au-dessus de Choisy-le-Roi et se reliera au chemin de fer de Grande Ceinture en deçà de la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges. Il sera procédé, pour les travaux mentionnés à l’article ci-dessus, à l’achèvement des études et à l’instruction prescrite par les lois et règlements pour la déclaration d’utilité publique, laquelle pourra être prononcée par décret délibéré en conseil d’État. Il est pris acte de l’offre faite par le syndicat du chemin de fer de Grande Ceinture autour de Paris de concourir pour une somme de 2,000,000 fr. à la dépense à faire pour l’établissement du chemin de fer stratégique entre Palaiseau et Villeneuve-Saint-Georges. Il est également pris acte de la subvention de 500,000 fr. offerte, pour le même objet, par le conseil général de Seine-et-Oise. Art. 2. — 31 juillet — 1er août 1879. Loi qui autorise le ministre des travaux publics à entreprendre l’exécution des
traversera la Seine au-dessus de Choisy-le-Roi et se reliera au chemin de fer de Grande Ceinture en deçà de la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges. Il sera procédé, pour les travaux mentionnés à l’article ci-dessus, à l’achèvement des études et à l’instruction prescrite par les lois et règlements pour la déclaration d’utilité publique, laquelle pourra être prononcée par décret délibéré en conseil d’État. Il est pris acte de l’offre faite par le syndicat du chemin de fer de Grande Ceinture autour de Paris de concourir pour une somme de 2,000,000 fr. à la dépense à faire pour l’établissement du chemin de fer stratégique entre Palaiseau et Villeneuve-Saint-Georges. Il est également pris acte de la subvention de 500,000 fr. offerte, pour le même objet, par le conseil général de Seine-et-Oise. Art. 2. — 31 juillet — 1er août 1879. Loi qui autorise le ministre des travaux publics à entreprendre l’exécution des travaux de superstructure de divers chemins de fer. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de superstructure, l’achat du matériel roulant excepté : 1° Sur toute la longueur des chemins de fer pour lesquels la loi du 14 juin 1878 a autorisé ces travaux partiellement; 2° Sur une longueur totale de 765 kilomètres, s’appliquant aux lignes désignées ci-après : Couterne à la Ferté-Macé, Prez-en-Pail à Mayenne, Mayenne à Fougères, Mortagne à Laigle, La Trinité-de-Réville à Orbec, Embouchement du port d’Harcourt, Vendôme à Pont-de-Braye, Compiègne à Soissons, Cholet à Clisson, Questembert à Ploërmel, Montmorillon à Périgueux, Aubusson à Felletin, Vieillefontaine à Bourganeuf, Eymoutiers à Meymac, Auxerre à Gien, Châteaubriant à Rennes et Vitré, Mirecourt à Chalindrey et embranchements. Dives à Deauville. 2. Les travaux seront exécutés suivant les types adoptés, avec approbation du ministre des travaux publics, sur l’avis du conseil général des ponts et chaussées, pour les lignes principales dont les chemins à construire sont les affluents. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879,
lesquels la loi du 14 juin 1878 a autorisé ces travaux partiellement; 2° Sur une longueur totale de 765 kilomètres, s’appliquant aux lignes désignées ci-après : Couterne à la Ferté-Macé, Prez-en-Pail à Mayenne, Mayenne à Fougères, Mortagne à Laigle, La Trinité-de-Réville à Orbec, Embouchement du port d’Harcourt, Vendôme à Pont-de-Braye, Compiègne à Soissons, Cholet à Clisson, Questembert à Ploërmel, Montmorillon à Périgueux, Aubusson à Felletin, Vieillefontaine à Bourganeuf, Eymoutiers à Meymac, Auxerre à Gien, Châteaubriant à Rennes et Vitré, Mirecourt à Chalindrey et embranchements. Dives à Deauville. 2. Les travaux seront exécutés suivant les types adoptés, avec approbation du ministre des travaux publics, sur l’avis du conseil général des ponts et chaussées, pour les lignes principales dont les chemins à construire sont les affluents. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). 4. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 3. — 31 juillet — 1er août 1879. Loi concernant l’achèvement du canal de l'Est. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour l’achèvement du canal de l’Est, conformément aux dispositions de l’avant-projet présenté le 11 mars 1879, par l’inspecteur général des ponts et chaussées, directeur dudit canal, et à l’avis, du 1er mai 1878, du conseil général des ponts et chaussées. 2. La dépense, évaluée à 31,800,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque année, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre VM, troisième section (Amélioration des canaux). Art. 3. — 31 juillet — 1er août 1879. Loi qui ouvre au ministre des travaux publics sur l’exercice 1879, un crédit pour la réfection des écluses du canal
loi portant règlement de chaque exercice. Art. 3. — 31 juillet — 1er août 1879. Loi concernant l’achèvement du canal de l'Est. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour l’achèvement du canal de l’Est, conformément aux dispositions de l’avant-projet présenté le 11 mars 1879, par l’inspecteur général des ponts et chaussées, directeur dudit canal, et à l’avis, du 1er mai 1878, du conseil général des ponts et chaussées. 2. La dépense, évaluée à 31,800,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque année, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre VM, troisième section (Amélioration des canaux). Art. 3. — 31 juillet — 1er août 1879. Loi qui ouvre au ministre des travaux publics sur l’exercice 1879, un crédit pour la réfection des écluses du canal de Bourgogne. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit de 3,500,000 fr. pour la réfection des écluses du canal de Bourgogne. Parution des dommages causés aux routes nationales par les intempéries de l'hiver 1878-1879 (-2). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, au-delà des crédits qui lui ont été accordés par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de 1,700,000 fr. Ce crédit sera inscrit à la première section, à un nouveau chapitre portant le n° 45 et intitulé: Réparation des dommages causés aux routes nationales par les intempéries de l’hiver 1878-1879. 2. Il sera pourvu au crédit alloué par l’article ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. Art. 749. — 18 avril — 25 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé aux travaux de salubrité nécessaires pour l’assainissement de la Losse de la Pape, suivant le projet dressé par les ingénieurs du département de l’Ain. Lesdits
l'hiver 1878-1879 (-2). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, au-delà des crédits qui lui ont été accordés par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de 1,700,000 fr. Ce crédit sera inscrit à la première section, à un nouveau chapitre portant le n° 45 et intitulé: Réparation des dommages causés aux routes nationales par les intempéries de l’hiver 1878-1879. 2. Il sera pourvu au crédit alloué par l’article ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. Art. 749. — 18 avril — 25 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé aux travaux de salubrité nécessaires pour l’assainissement de la Losse de la Pape, suivant le projet dressé par les ingénieurs du département de l’Ain. Lesdits travaux sont déclarés d’utilité publique. En conséquence, la commune de Rillieux est autorisée à faire, s’il y a lieu, l’acquisition des terrains qui pourraient être nécessaires conformément aux dispositions combinées de la loi du 3 mai 1841 et de l’article 4 de la loi du 10 juin 1854. 2° Les travaux seront exécutés par la commune, avec le concours et sous la surveillance des ingénieurs du service ordinaire du département. 3° Les dépenses de construction et d’entretien des travaux seront à la charge de la commune de Rillieux, sauf à ladite commune à appeler à contribuer à sa décharge, conformément à l’article 36 de la loi du 4 juin 1807, les propriétaires (1) Présentation à la Ch. des députés le 10 juillet 1879, ann. 1637(J. O. du 20). Happ., M. Wilson, 15 juillet, ann. 1668 (J. O. du 29). Adoption, 18 juillet (J. O. du 49). Présentation au Sénat le 17 juillet, ann. 349 (J. O. du 8 août). Happ., M. Paye, 24 juillet, ann 406 (J. O. du 15 août). Adoption 28 juillet (J. O. du 29). 725 21 avril, 31 juill.—25 dont les héritages retireront des travaux des avantages immédiats et sauf déduction des sommes qui pourront être
travaux seront exécutés par la commune, avec le concours et sous la surveillance des ingénieurs du service ordinaire du département. 3° Les dépenses de construction et d’entretien des travaux seront à la charge de la commune de Rillieux, sauf à ladite commune à appeler à contribuer à sa décharge, conformément à l’article 36 de la loi du 4 juin 1807, les propriétaires (1) Présentation à la Ch. des députés le 10 juillet 1879, ann. 1637(J. O. du 20). Happ., M. Wilson, 15 juillet, ann. 1668 (J. O. du 29). Adoption, 18 juillet (J. O. du 49). Présentation au Sénat le 17 juillet, ann. 349 (J. O. du 8 août). Happ., M. Paye, 24 juillet, ann 406 (J. O. du 15 août). Adoption 28 juillet (J. O. du 29). 725 21 avril, 31 juill.—25 dont les héritages retireront des travaux des avantages immédiats et sauf déduction des sommes qui pourront être réclamées des propriétaires des fonds voisins ou traversés qui voudraient se servir des travaux pour l’écoulement des eaux de leurs fonds, conformément à l’article 5 de la loi du 10 juin 1854. Au cas où la commune de Rillieux voudrait user de la faculté accordée par l’article 35 de la loi du 16 septembre 1807 de réclamer une plus-value aux propriétaires intéressés, il sera statué à cet égard par un décret rendu en conseil d’État (B. 461, n° 8255.) Art. 7496. — 21 avril 25 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'un chemin de 10 mètres de largeur entre les quais de la Potence et de l’Écluse, au port des Sables (Vendée). 2° L’administration est autorisée à poursuivre l’expropriation des terrains nécessaires à la construction du chemin dont il s’agit, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. 3° Il est pris acte de l’engagement souscrit par la ville des Sables de contribuer à la dépense pour une somme de 6,000 fr. (B. 461, n° 8256). Art. 7428-7429. — 31 juillet — 2 août 1879. Loi relative à l'exécution de la fabrication
loi du 16 septembre 1807 de réclamer une plus-value aux propriétaires intéressés, il sera statué à cet égard par un décret rendu en conseil d’État (B. 461, n° 8255.) Art. 7496. — 21 avril 25 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'un chemin de 10 mètres de largeur entre les quais de la Potence et de l’Écluse, au port des Sables (Vendée). 2° L’administration est autorisée à poursuivre l’expropriation des terrains nécessaires à la construction du chemin dont il s’agit, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. 3° Il est pris acte de l’engagement souscrit par la ville des Sables de contribuer à la dépense pour une somme de 6,000 fr. (B. 461, n° 8256). Art. 7428-7429. — 31 juillet — 2 août 1879. Loi relative à l'exécution de la fabrication des monnaies par voie de régie administrative sous l’autorité du ministre des finances (1).(B. 462, n° 8257). La régie est aujourd’hui devenue une société anonyme dont les actions sont possédées par l'Etat. Elle est dirigée par un conseil d'administration qui est nommé par Sa Majesté. Les fonctions de ce conseil sont déterminées par la loi. Le directeur de la fabrication, qui est l'enregistreur, reçoit les matières destinées à devenir des espèces; il en est seul responsable envers les porteurs; il est maître de ses fontes et de ses alliages et fait exécuter toutes les opérations relatives à la fabrication; enfin il lui est alloué certaines sommes qui varient suivant l’importance desdites opérations. Ce directeur est nommé par l’Etat; il doit fournir un cautionnement; le mode de sa comptabilité et de ses écritures est déterminé par les règlements et il est soumis à la vérification de la cour des comptes. Un tarif fixe le prix à payer pour les matières qui lui sont versées; la rémunération qui lui est allouée ne peut s’élever au-delà du chiffre déterminé par la loi. Elle est aujourd’hui de 6 fr. 70 par kilogramme d’or et de 1 fr. 50 par kilogramme d’argent. Au-dessus et à