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pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. » Cet article serait ainsi rédigé : « Il ne pourra être procédé à une inhumation : 1° qu'après remise à l'officier de l'état civil, par un médecin qui se sera transporté auprès de la personne décédée, d'un certificat constatant la mort; 2° qu'avec l'autorisation sur papier libre et sans frais de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer que vingt-quatre heures après le décès, sauf les cas prévus par les règlements de police. » Dans beaucoup de petites communes rurales, dit le rapporteur, la stricte application de l'article 77 est souvent négligée et peut entraîner les plus tristes conséquences. Quelquefois les maires délivrent le permis d'inhumation sans exigence de certificat de médecin ; très souvent ce dernier, soit qu'il dise ou qu'il ait affaire à une famille pauvre ou qui ne lui attribue pas suffisamment, délève le certificat de l'état civil sans constater par lui-même le décès. Il en résulte que, plus d'une fois, la mort apparente a été prise pour la mort réelle, malgré les exemples fournis par hasard sont là pour prouver que ces erreurs ne se produisent pas en hiver, et qui sait combien de malheureux, surtout dans les temps d'épidémie, ont rendu le dernier soupir qu'après avoir vainement essayé de briser leur cercueil ? La commission exprime aussi le désir qu'une commission soit nommée, à effet d'étudier la question des frais des juges de paix et de la tarification uniforme de leurs honoraires, dans le cas où, appelés pour constater le décès d'un indigent, les honoraires resteraient à la charge des budgets communaux. Les conclusions du rapport de M. de Sainte-Foix sont adoptées. Le Républicain de l'Eure dit que M. le duc de Broglie a assisté à la séance, en effet le président au conseil des ministres n'a pas fait de parti pris dans les diverses discussions qui se sont succédentes, semblant absorbé par la lecture des journaux, où il cherchait sans doute les appréciations critiques du discours-manifeste du dîner préfectoral de jeudi
ne se produisent pas en hiver, et qui sait combien de malheureux, surtout dans les temps d'épidémie, ont rendu le dernier soupir qu'après avoir vainement essayé de briser leur cercueil ? La commission exprime aussi le désir qu'une commission soit nommée, à effet d'étudier la question des frais des juges de paix et de la tarification uniforme de leurs honoraires, dans le cas où, appelés pour constater le décès d'un indigent, les honoraires resteraient à la charge des budgets communaux. Les conclusions du rapport de M. de Sainte-Foix sont adoptées. Le Républicain de l'Eure dit que M. le duc de Broglie a assisté à la séance, en effet le président au conseil des ministres n'a pas fait de parti pris dans les diverses discussions qui se sont succédentes, semblant absorbé par la lecture des journaux, où il cherchait sans doute les appréciations critiques du discours-manifeste du dîner préfectoral de jeudi dernier. Dordogne, — Dans la séance du 21, M. Wilson donne lecture d'une proposition qu'il a déposée sur le bureau à la dernière séance; elle est ainsi conçue : « Les soussignés ont l'honneur de proposer au conseil général de décider qu'à l'avenir un compte-rendu des séances de la commission départementale sera publié. » L'honorable membre explique en quelques mots le but de la mesure qui est soumise à l'approbation du conseil. Plusieurs personnes, dit-il, ont pensé qu'il y avait un grand intérêt pour les habitants de connaître des décisions de la commission départementale, lesquelles n'étaient souvent connues que six mois après, lors d'une session postérieure du conseil. La publication des procès-verbaux donnerait satisfaction à cet intérêt. M. Wilson termine en demandant le renvoi de sa proposition aux bureaux. Le préfet, sans vouloir entrer dans le fond de la discussion, pense que la loi n'accorde pas aux commissions départementales le droit de publier leurs décisions. Il demande que la proposition de M. Wilson soit immédiatement écartée; comme illégale. Le conseiller a un avis contraire. Il nomme une commission spéciale, chargée d'étudier la question. Rhône. — Dans la séance d'hier 25 août, le conseil général du Rhône a adopté la proposition
départementale sera publié. » L'honorable membre explique en quelques mots le but de la mesure qui est soumise à l'approbation du conseil. Plusieurs personnes, dit-il, ont pensé qu'il y avait un grand intérêt pour les habitants de connaître des décisions de la commission départementale, lesquelles n'étaient souvent connues que six mois après, lors d'une session postérieure du conseil. La publication des procès-verbaux donnerait satisfaction à cet intérêt. M. Wilson termine en demandant le renvoi de sa proposition aux bureaux. Le préfet, sans vouloir entrer dans le fond de la discussion, pense que la loi n'accorde pas aux commissions départementales le droit de publier leurs décisions. Il demande que la proposition de M. Wilson soit immédiatement écartée; comme illégale. Le conseiller a un avis contraire. Il nomme une commission spéciale, chargée d'étudier la question. Rhône. — Dans la séance d'hier 25 août, le conseil général du Rhône a adopté la proposition de M. Pirodon, demandant un crédit de 100 francs pour l'achat d'un buste de la République; qui doit être placé dans la Salle des séances. Le scrutin nominal avait été demandé. La proposition Pirodon a été adoptée par 20 voix contre 2. Ont voté pour le crédit MM. Ordinaire, Millaud, Pirodon, marquis de Feydeau, Moagaia, Grinand; Boimemay, Picard, Feuillet, Parceint, Thomas, Rivière, Freynet, Michaud, Durand, Ballue; Falconnet, Carie, Teaurer, Picard. Ont voté contre MM. Maugüin et Plasence; 3 ont été absents: OT. Dâmas, Feuga, Richard-Vacherot. Absents: MM. Lassalle, d'Albon, Rejaunier, G 1'01'. M. Grinand a déposé ensuite, en son nom et au nom d'un grand nombre de ses collègues, une proposition demandant à inscrire au budget rectificatif de 1873 un crédit de 5,000 francs pour assurer l'application de la loi du 10 février 1872 (loi Tréveneuc). Cette proposition a été renvoyée à la commission des finances. Saône-et-Loire. — Le conseil émet un vœu en faveur de l'augmentation du traitement des instituteurs. Vienne. — Dans la séance du 22, le conseil a procédé à l'élection des membres de la commission de permanence. Ont été élus: MM. Bourbeau, par 27 voix sur 30; de Beauchamp, par 27 voix; Cordier-Dupanneau, par 24 voix;
Pirodon, marquis de Feydeau, Moagaia, Grinand; Boimemay, Picard, Feuillet, Parceint, Thomas, Rivière, Freynet, Michaud, Durand, Ballue; Falconnet, Carie, Teaurer, Picard. Ont voté contre MM. Maugüin et Plasence; 3 ont été absents: OT. Dâmas, Feuga, Richard-Vacherot. Absents: MM. Lassalle, d'Albon, Rejaunier, G 1'01'. M. Grinand a déposé ensuite, en son nom et au nom d'un grand nombre de ses collègues, une proposition demandant à inscrire au budget rectificatif de 1873 un crédit de 5,000 francs pour assurer l'application de la loi du 10 février 1872 (loi Tréveneuc). Cette proposition a été renvoyée à la commission des finances. Saône-et-Loire. — Le conseil émet un vœu en faveur de l'augmentation du traitement des instituteurs. Vienne. — Dans la séance du 22, le conseil a procédé à l'élection des membres de la commission de permanence. Ont été élus: MM. Bourbeau, par 27 voix sur 30; de Beauchamp, par 27 voix; Cordier-Dupanneau, par 24 voix; d'Argenson, par 24 voix; Moureau, par 23 voix; Thoinnet par 22 voix. Yonne. — Dans la séance du 22, le conseil a discuté longuement la question de la publication des procès-verbaux des séances de la commission de permanence. M. Deligand a rédigé et lit une proposition par laquelle le conseil, considérant que jusqu'à présent les commissions départementales, ont usé sans opposition du droit qu'elles puisaient dans la loi du 10 août 1871 de publier leurs délibérations; Qu'une jurisprudence récente du conseil d'Etat ne leur reconnaît pas ce droit, et, sans apprécier les motifs de cette jurisprudence, qu'il est utile à tous les points de vue que les procès-verbaux de leurs délibérations soient rendus publics, Emmet le vœu qu'une interprétation nouvelle de la loi leur soit disposée, législative reconnaisse ce droit aux commissions. Cette proposition a été adoptée à l'unanimité. MITE OFFICIELS Arrêté en date du 22 août 1873, sont nommés: Procureur général pour le département, section de Paris M. de Bernardy de Sigoyer, premier substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis en remplacement de M. Bernardy de Sigoyer, décédé. Premier substitut du procureur général près la Cour de Saint-Denis, M. Gévrey, procureur de la République près le
considérant que jusqu'à présent les commissions départementales, ont usé sans opposition du droit qu'elles puisaient dans la loi du 10 août 1871 de publier leurs délibérations; Qu'une jurisprudence récente du conseil d'Etat ne leur reconnaît pas ce droit, et, sans apprécier les motifs de cette jurisprudence, qu'il est utile à tous les points de vue que les procès-verbaux de leurs délibérations soient rendus publics, Emmet le vœu qu'une interprétation nouvelle de la loi leur soit disposée, législative reconnaisse ce droit aux commissions. Cette proposition a été adoptée à l'unanimité. MITE OFFICIELS Arrêté en date du 22 août 1873, sont nommés: Procureur général pour le département, section de Paris M. de Bernardy de Sigoyer, premier substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis en remplacement de M. Bernardy de Sigoyer, décédé. Premier substitut du procureur général près la Cour de Saint-Denis, M. Gévrey, procureur de la République près le tribunal de première instance de Saint-Denis (Réunion), en remplacement de M. de Bernardy de Sigoyer, nommé Procureur général à Pondichéry; Procureur de la République près le tribunal de Saint-Denis (Réunion), M. Trandry, juge au tribunal de Saint-Pierre, en remplacement de M. Guy de Ferrières, nommé procureur de la République près le tribunal de Saint-Denis. Juge au tribunal de Saint-Pierre, M. Rochoux, deuxième substitut du procureur de la République près le tribunal de Saint-Denis, en remplacement de M. Trandry, nommé juge au tribunal de Saint-Denis. Deuxième substitut du procureur de la République près le tribunal de Saint-Denis, M. Prüès-Latour, avocat, en remplacement de M. Rochoux, nommé juge au tribunal de Saint-Pierre. FAITS DIVERS Il existe dans Paris un certain nombre d'établissements qui ont entrepris un système de vente à crédit par abonnement. Ils remettent à leurs souscripteurs des bons de marchandises à prendre dans différentes maisons de commerce. Le client rembourse la valeur de ces bons par paiements mensuels. Un nommé P., âgé de vingt-six ans, demeurant rue Mouffetard, avait trouvé moyen de se procurer une grande quantité de modèles de bons de marchandises. Il les remplissait lui-même et il allait ou envoyait toucher, dans les magasins les articles désignés qu'il
le tribunal de Saint-Denis. Juge au tribunal de Saint-Pierre, M. Rochoux, deuxième substitut du procureur de la République près le tribunal de Saint-Denis, en remplacement de M. Trandry, nommé juge au tribunal de Saint-Denis. Deuxième substitut du procureur de la République près le tribunal de Saint-Denis, M. Prüès-Latour, avocat, en remplacement de M. Rochoux, nommé juge au tribunal de Saint-Pierre. FAITS DIVERS Il existe dans Paris un certain nombre d'établissements qui ont entrepris un système de vente à crédit par abonnement. Ils remettent à leurs souscripteurs des bons de marchandises à prendre dans différentes maisons de commerce. Le client rembourse la valeur de ces bons par paiements mensuels. Un nommé P., âgé de vingt-six ans, demeurant rue Mouffetard, avait trouvé moyen de se procurer une grande quantité de modèles de bons de marchandises. Il les remplissait lui-même et il allait ou envoyait toucher, dans les magasins les articles désignés qu'il revendait ensuite ou engageait au Mont-de-Piété. Le sieur Christophe S., marchand d'articles d'horlogerie et de photographie; tout en concevant des soupçons, a, sous un prétexte, invité le nommé à revenir et a, dans l'intervalle, averti le commissaire de police du quartier. Quand P. a reparu, il a trouvé deux agents qui l'ont poliment engagé à les suivre, et les investigations ayant établi sa mauvaise foi, il a été mis en arrestation. Hier matin, quai d'Austérité, le jeune Adolphe A. âgé de six ans, qui pêchait à la ligne sur un bateau amarré à la hauteur du numéro 37, est tombé dans la Seine. Son père, maître marinier, s'est précipité dans le fleuve; mais, malgré tous ses efforts, ce n'est qu'à onze heures et demie du soir que le cadavre du pauvre enfant a été retrouvé. — Un bœuf échappé d'un troupeau que conduisait le sieur R., bouvier à Poissy, a pénétré dans un terrain vague situé rue Petit et a blessé d'un coup de corne au bras la dame Augustine L., qui se trouvait sur la porte d'un logement donnant sur ce terrain. La pauvre femme a reçu aussitôt les soins nécessaires. Quant à l'animal, il a pu être repris
qui l'ont poliment engagé à les suivre, et les investigations ayant établi sa mauvaise foi, il a été mis en arrestation. Hier matin, quai d'Austérité, le jeune Adolphe A. âgé de six ans, qui pêchait à la ligne sur un bateau amarré à la hauteur du numéro 37, est tombé dans la Seine. Son père, maître marinier, s'est précipité dans le fleuve; mais, malgré tous ses efforts, ce n'est qu'à onze heures et demie du soir que le cadavre du pauvre enfant a été retrouvé. — Un bœuf échappé d'un troupeau que conduisait le sieur R., bouvier à Poissy, a pénétré dans un terrain vague situé rue Petit et a blessé d'un coup de corne au bras la dame Augustine L., qui se trouvait sur la porte d'un logement donnant sur ce terrain. La pauvre femme a reçu aussitôt les soins nécessaires. Quant à l'animal, il a pu être repris par son conducteur et a été réintégré dans le troupeau sans avoir occasionné d'autre accident. — Au chemin de ronde du Père-Lachaise, le nommé L., à la suite d'une violente discussion, a été arrêté pour avoir frappé le sieur B., un de ses camarades, de deux coups de couteau au-dessus du sein gauche et près du nez. Le blessé a reçu les soins nécessaires, et grâce à la promptitude des secours, il y a lieu d'espérer qu'il sera promptement guéri. Quant à l'agresseur, il a été mis à la disposition de la justice. — L'administration municipale se propose d'ouvrir un nouveau marché boulevard Port-Royal, à l'angle de la rue Nicolle (15e arrondissement). Les travaux de toute nature nécessaires à l'exécution de ce marché sont divisés en cinq lots: terrasse-maçonnerie; — couverture et plomberie; — menuiserie; — serrurerie; peinture et vitrerie. Ils représentent une dépense totale de 165,456 francs, et seront mis en adjudication le 10 septembre prochain. CAZETTI PAlAIS LES CASQUETTES NOIRES La bande Celerinter. — Vols nombreux avec effraction et violence — Verdict. Après les plaidoiries, les accusés avant de... claré qu'ils n'avaient rien à ajouter, M. le président résume les débats. A sept heures trois quarts, le jury
du sein gauche et près du nez. Le blessé a reçu les soins nécessaires, et grâce à la promptitude des secours, il y a lieu d'espérer qu'il sera promptement guéri. Quant à l'agresseur, il a été mis à la disposition de la justice. — L'administration municipale se propose d'ouvrir un nouveau marché boulevard Port-Royal, à l'angle de la rue Nicolle (15e arrondissement). Les travaux de toute nature nécessaires à l'exécution de ce marché sont divisés en cinq lots: terrasse-maçonnerie; — couverture et plomberie; — menuiserie; — serrurerie; peinture et vitrerie. Ils représentent une dépense totale de 165,456 francs, et seront mis en adjudication le 10 septembre prochain. CAZETTI PAlAIS LES CASQUETTES NOIRES La bande Celerinter. — Vols nombreux avec effraction et violence — Verdict. Après les plaidoiries, les accusés avant de... claré qu'ils n'avaient rien à ajouter, M. le président résume les débats. A sept heures trois quarts, le jury entre dans la chambre de ses délibérations. A neuf heures et demie, la sonnette du jury se fait entendre, et la cour reprend séance. Le verdict est négatif à l'égard de Jacquin, de David, de Richard et de la fille Mathey. Il est affirmatif à l'égard des quatre autres accusés et reconnaît que Gélinier a agi avec discernement. Il n'admet qu'en faveur de Renault l'existence de circonstances atténuantes. En conséquence, M. le président fait comparaître seuls les accusés déclarés non coupables, Jacquin, David, Richard et la fille Mathey, et prononce leur acquittement. Les autres accusés sont ensuite introduits. Ils entendent la lecture du verdict sans manifester épingle au canon. Gélinier regarde l'auditoire ; Mouret met considérativement ses coudes sur la balustrade, le jeune Renault a l'air d'un écolier distrait sur son banc ; Quant à Touzard, il porte continuellement la main à ses moustaches rousses et s'essuie le front. La cour se retire pour délibérer. Elle revient bientôt dans la chambre du conseil, et M. le président prononce son arrêt. La cour condamne Gélinier à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction, Mouret et Touzard à quinze ans de travaux forcés, Renault à dix ans de réclusion. Les condamnés,
et reconnaît que Gélinier a agi avec discernement. Il n'admet qu'en faveur de Renault l'existence de circonstances atténuantes. En conséquence, M. le président fait comparaître seuls les accusés déclarés non coupables, Jacquin, David, Richard et la fille Mathey, et prononce leur acquittement. Les autres accusés sont ensuite introduits. Ils entendent la lecture du verdict sans manifester épingle au canon. Gélinier regarde l'auditoire ; Mouret met considérativement ses coudes sur la balustrade, le jeune Renault a l'air d'un écolier distrait sur son banc ; Quant à Touzard, il porte continuellement la main à ses moustaches rousses et s'essuie le front. La cour se retire pour délibérer. Elle revient bientôt dans la chambre du conseil, et M. le président prononce son arrêt. La cour condamne Gélinier à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction, Mouret et Touzard à quinze ans de travaux forcés, Renault à dix ans de réclusion. Les condamnés, en se retirant, s'efforcent de parler à leurs avocats. Il est dix heures vingt. L'audience est levée. La onzième affaire. — L'Édifice communal d'Escroquerie. — Abus de confiance. — Infraction à la loi des sociétés. Dans ces entreprises, dans ces sociétés fondées avec tant de tapage, à grand renfort de publicité, qui viennent misérablement échouer dans des procès correctionnels, le but, le but unique, a dit dans ses réquisitions l'organe du ministère public, c'est l'émission des obligations. Le capital-actions devient de plus en plus difficile à récolter ; aussi, l'on ne cherche plus l'actionnaire que pour créer une apparence de fonctions, un capital fantôme, une affaire équitable, puis c'est aux obligataires que l'on s'adresse en s'appuyant sur ces apparences que l'on a habilement créées. Voilà l'histoire du Crédit communal de France. L'objet de la Société, comme l'indiquait suffisamment son titre, était de faire des avances aux communes. Achille Destrez, le fondateur, a disparu ; il est parti pour rendre compte d'une somme considérable qu'il avait prélevée sur la caisse de la Société, il n'a même pas attendu la catastrophe. Caperon, le second prévenu, s'était chargé de diriger le marché c'est lui qui faisait la hausse et la baisse, et Dieu
publicité, qui viennent misérablement échouer dans des procès correctionnels, le but, le but unique, a dit dans ses réquisitions l'organe du ministère public, c'est l'émission des obligations. Le capital-actions devient de plus en plus difficile à récolter ; aussi, l'on ne cherche plus l'actionnaire que pour créer une apparence de fonctions, un capital fantôme, une affaire équitable, puis c'est aux obligataires que l'on s'adresse en s'appuyant sur ces apparences que l'on a habilement créées. Voilà l'histoire du Crédit communal de France. L'objet de la Société, comme l'indiquait suffisamment son titre, était de faire des avances aux communes. Achille Destrez, le fondateur, a disparu ; il est parti pour rendre compte d'une somme considérable qu'il avait prélevée sur la caisse de la Société, il n'a même pas attendu la catastrophe. Caperon, le second prévenu, s'était chargé de diriger le marché c'est lui qui faisait la hausse et la baisse, et Dieu sait s'il ne faisait faute d'en profiter personnellement. Il a pris également le chemin de l'Amérique, et on lui impute de nombreux détournements de fonds. La Société avait légalement son siège à Genève, la maison de Paris n'était qu'une succursale; or, il arriva que deux obligataires mécontents, délégués d'un groupe d'actionnaires et d'obligataires non moins mécontents, voulurent savoir ce que était le siège social en Suisse. Ils arrivent à Genève, ils trouvent une maison vide, des bureaux fermés dont une voisine veut bien leur ouvrir la porte, ayant habituellement la clef chez elle. Les délégués apprirent que ces bureaux n'avaient jamais été ouverts; ils firent traité sur la Société pour une somme de 600 fr., et la traite leur fut retournée impayée faute de fonds. Voilà donc quel était le siège principal ! Pour avoir des actionnaires, de Métrecy, le troisième prévenu, disait au fondateur : « S'il vous faut une liste d'actionnaires, prenez des noms dans le Bottin. » De sorte que les souscriptions d'actions étaient purement fictives, et l'on y trouvait les noms les plus éclatants : M. Lefebvre-Pontalis, M. le général Ladmirault, qui, comme toutes les autres personnes portées sur cette liste furent bien étonnés quand ils
d'actionnaires et d'obligataires non moins mécontents, voulurent savoir ce que était le siège social en Suisse. Ils arrivent à Genève, ils trouvent une maison vide, des bureaux fermés dont une voisine veut bien leur ouvrir la porte, ayant habituellement la clef chez elle. Les délégués apprirent que ces bureaux n'avaient jamais été ouverts; ils firent traité sur la Société pour une somme de 600 fr., et la traite leur fut retournée impayée faute de fonds. Voilà donc quel était le siège principal ! Pour avoir des actionnaires, de Métrecy, le troisième prévenu, disait au fondateur : « S'il vous faut une liste d'actionnaires, prenez des noms dans le Bottin. » De sorte que les souscriptions d'actions étaient purement fictives, et l'on y trouvait les noms les plus éclatants : M. Lefebvre-Pontalis, M. le général Ladmirault, qui, comme toutes les autres personnes portées sur cette liste furent bien étonnés quand ils apprirent qu'ils étaient actionnaires du Crédit communal. La succursale n'était guère mieux établie que le siège principal ; quand on pratiqua une saisie dans les bureaux, il y avait en caisse 13 fr. 50. Cette affaire, chargée de détails infimes, est complètement résumée dans la déposition de M. l'expert Magnin, que l'on trouvera ci-après, reproduite in extenso. Quatre prévenus sont cités devant le tribunal; les deux premiers, Achille Destrez et J.-B. Paulin Caperon sont en fuite, comme nous venons de le dire. Les deux prévenus présents sont : François-Hippolyte Lepelletier, banquier, âgé de trente-deux ans ; Et Ch.-Auguste de Métrecy, âgé de quarante-huit ans, constructeur-mécanicien. Au banc de la défense sont assis Me Desmarets, défenseur de Lepelletier, et Me Lenté, défenseur de de Métrecy. Interrogatoire de M. de Métrecy. M. le président. — La prévention vous reproche d'avoir constitué par des manœuvres frauduleuses la Société du Crédit communal. R. C'est vrai, j'ai participé à la fondation de cette Société, mais mon rôle s'est borné à composer le conseil d'administration; le vrai fondateur était Destrez. D. Où était le siège social ? R. A Genève. D. A quelle somme s'élèvent les souscriptions que vous avez recueillies ? R. Je ne puis