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annuelle. Cour de Cass., ch. des Req., 5 juin 1926 « LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 23, 24, 25. C. pr. civ., 6 de la loi du 12 juillet 1905, 682, 683 et suivants, C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 :» « Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré le juge de paix compétent pour statuer sur un litige qui ne portant pas sur une simple question de possession, mais sur l'interprétation ou l'exécution d'une convention, présenterait le caractère d'une action pétitoriale ; « Attendu qu'il résulte des constatations du jugement qui ne dénaturent en rien les termes de l'assignation et des conclusions des parties, que Turgal est propriétaire d'une pièce de terre enclavée, séparée de la voie publique par une pièce de terre appartenant à Fabre, que les conventions des 8 mars 1856 et 20 janvier 1861 lui avaient concédé un passage de 2 mètres de largeur pour accéder à la voie publique, que ce passage étant insuffisant pour lui permettre de tourner avec ses attelages de ce chemin dans la voie publique, il prétendait avoir possédé depuis plus d'un an un passage complémentaire sur un coin de l'extrémité de la terre de Fabre et il demandait son maintien dans la possession du passage sur ce coin de terre ; qu'à bon droit, le jugement attaqué a décidé que cette demande constituait une action possessoriale de la compétence du juge de paix ; qu'en effet, lorsqu'une servitude de passage est fondée sur un titre, le juge du possesseur est compétent pour fixer au possesseur l'étendue de cette servitude d'après l'état matériel de la possession annuelle ; « Par ces motifs, « Rejette... » Observations. — Décision exacte, nous paraît-il, puisque le juge du fond se contente de maintenir le demandeur dans la possession de fait sans avoir à apprécier les conventions intervenues entre les parties. TRAITÉ-FORMULAIRE MAGUET, n° 1502. BAIL À LOYER. — Ancien bien d'église. — Ignorance du preneur. — Demande en résolution du bail pour erreur substantielle. — Irrecevabilité. Le
passage complémentaire sur un coin de l'extrémité de la terre de Fabre et il demandait son maintien dans la possession du passage sur ce coin de terre ; qu'à bon droit, le jugement attaqué a décidé que cette demande constituait une action possessoriale de la compétence du juge de paix ; qu'en effet, lorsqu'une servitude de passage est fondée sur un titre, le juge du possesseur est compétent pour fixer au possesseur l'étendue de cette servitude d'après l'état matériel de la possession annuelle ; « Par ces motifs, « Rejette... » Observations. — Décision exacte, nous paraît-il, puisque le juge du fond se contente de maintenir le demandeur dans la possession de fait sans avoir à apprécier les conventions intervenues entre les parties. TRAITÉ-FORMULAIRE MAGUET, n° 1502. BAIL À LOYER. — Ancien bien d'église. — Ignorance du preneur. — Demande en résolution du bail pour erreur substantielle. — Irrecevabilité. Le locataire d'une villa construite sur un terrain ayant appartenu à un ordre religieux dont les biens ont été liquidés par suite du refus d'autorisation n'est pas fondé, même s'il a ignoré cette circonstance lors de la conclusion du bail, à en demander la résolution pour cause d'erreur sur la qualité substantielle de l'immeuble loué. Cour de Bordeaux, 2e ch., 15 juin 1926 « LA COUR : — Attendu que le 4 août 1922, Leroy donnait à location à Drouyn, pour les mois d'août et de septembre, la villa Resmes, à Arcachon, moyennant un loyer de 2.000 fr. ; que cependant, le 10 août, 254 JURISPRUDENCE Drouyn écrivait à Leroy qu'il « résiliait le bail parce qu'il venait d'apprendre que le chalet était un bien d'église dont la location entraînait l'excommunication et qu'il ne pouvait, étant catholique, se soumettre hors des lois de l'Église » ; que c'est dans ces conditions que Leroy, lui ayant fait sommation de payer son loyer, Drouyn l'assignait en résiliation du bail, qu'il soutient avoir été vicie par le dol et l'erreur ; « Attendu, en fait, que la villa a été édifiée aux lieu et place d'une ancienne cure, sur un terrain ayant appartenu à
substantielle de l'immeuble loué. Cour de Bordeaux, 2e ch., 15 juin 1926 « LA COUR : — Attendu que le 4 août 1922, Leroy donnait à location à Drouyn, pour les mois d'août et de septembre, la villa Resmes, à Arcachon, moyennant un loyer de 2.000 fr. ; que cependant, le 10 août, 254 JURISPRUDENCE Drouyn écrivait à Leroy qu'il « résiliait le bail parce qu'il venait d'apprendre que le chalet était un bien d'église dont la location entraînait l'excommunication et qu'il ne pouvait, étant catholique, se soumettre hors des lois de l'Église » ; que c'est dans ces conditions que Leroy, lui ayant fait sommation de payer son loyer, Drouyn l'assignait en résiliation du bail, qu'il soutient avoir été vicie par le dol et l'erreur ; « Attendu, en fait, que la villa a été édifiée aux lieu et place d'une ancienne cure, sur un terrain ayant appartenu à un ordre religieux dont les biens furent liquidés à la suite du refus de l'autorisation légale ; qu'il y a eu accord complet des parties sur tous les points du contrat, que seule l'origine de la propriété est invoquée comme constitutive d'une erreur sur une qualité substantielle de l'objet vendu ; « Mais attendu qu'on ne saurait voir dans l'origine d'un bien qu'une circonstance accessoire et non une qualité substantielle de ce bien lorsque le vendeur ou le locataire en a la disposition légale ; que Drouyn soutient, il est vrai, que son erreur sur la qualité de l'objet a été telle qu'il n'aurait pas contracté s'il avait eu connaissance de l'origine de la chose louée, et que cette erreur purement subjective suffit à vicier le contrat. contrat ; mais que l'on pourrait tout d'abord se demander si la cause véritable de son attitude ne serait pas plutôt dans l'intervention d'un ecclésiastique de la localité et la menace de peines spirituelles et le tout postérieur au bail ; qu'en tout cas, il importe de souligner que la prétention de Drouyn conduirait à mettre hors du commerce, à l'égard d'une certaine catégorie de personnes, tout ancien bien d'église, au risque de
; « Mais attendu qu'on ne saurait voir dans l'origine d'un bien qu'une circonstance accessoire et non une qualité substantielle de ce bien lorsque le vendeur ou le locataire en a la disposition légale ; que Drouyn soutient, il est vrai, que son erreur sur la qualité de l'objet a été telle qu'il n'aurait pas contracté s'il avait eu connaissance de l'origine de la chose louée, et que cette erreur purement subjective suffit à vicier le contrat. contrat ; mais que l'on pourrait tout d'abord se demander si la cause véritable de son attitude ne serait pas plutôt dans l'intervention d'un ecclésiastique de la localité et la menace de peines spirituelles et le tout postérieur au bail ; qu'en tout cas, il importe de souligner que la prétention de Drouyn conduirait à mettre hors du commerce, à l'égard d'une certaine catégorie de personnes, tout ancien bien d'église, au risque de léser gravement les intérêts de ceux qui en sont devenus régulièrement les propriétaires ; Attendu qu'en décider ainsi aboutirait à faire consacrer par la loi civile la thèse ecclésiastique de l'indisponibilité des anciens biens d'église, indisponibilité qui est contraire aux lois et à l'ordre public ; que Drouyn est donc sans droit à invoquer une erreur de ce genre ; Attendu qu'il soutient encore que son consentement a été déterminé par le dol de Leroy, dol résultant de ce que l'origine de l'immeuble loué lui aurait été volontairement et systématiquement dissimulée par Leroy ; mais qu'on ne saurait faire grief à celui-ci de n'avoir pas indiqué une origine qui n'était légalement n'affectait pas le contrat et qui ne lui était pas demandée ; qu'il n'était nullement tenu de s'enquérir de la religion et des sentiments intimes de son co-contractant, ni de prévoir les préoccupations possibles et en tout cas d'un ordre exceptionnel de son locataire éventuel ; Attendu, dans ces conditions, que les éléments de la cause permettent de statuer sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'enquête offerte par Leroy qui articule que Drouyn avant la passation de l'acte avait eu connaissance de la transformation de l'ancienne cure en
sans droit à invoquer une erreur de ce genre ; Attendu qu'il soutient encore que son consentement a été déterminé par le dol de Leroy, dol résultant de ce que l'origine de l'immeuble loué lui aurait été volontairement et systématiquement dissimulée par Leroy ; mais qu'on ne saurait faire grief à celui-ci de n'avoir pas indiqué une origine qui n'était légalement n'affectait pas le contrat et qui ne lui était pas demandée ; qu'il n'était nullement tenu de s'enquérir de la religion et des sentiments intimes de son co-contractant, ni de prévoir les préoccupations possibles et en tout cas d'un ordre exceptionnel de son locataire éventuel ; Attendu, dans ces conditions, que les éléments de la cause permettent de statuer sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'enquête offerte par Leroy qui articule que Drouyn avant la passation de l'acte avait eu connaissance de la transformation de l'ancienne cure en villa ; qu'il faut reconnaître que les scrupules de Drouyn ne se sont fait jour que tardivement et se seraient plus utilement employés à le prémunir contre une erreur qu'étant donné ses convictions il lui appartenait à lui plus qu'à Leroy de prévoir ; qu'en définitive ces convictions, quelque respectables qu'elles soient, pourraient s'opposer à ce qu'il s'installât dans la villa, mais ne l'autorisaient en rien à violer ses engagements formels à l'égard de Leroy ; Attendu, dès lors, qu'avec raison le tribunal, sanctionnant la témérité d'une telle attitude, l'a condamné à des dommages-intérêts qui doit être portés à somme, supérieure, en raison de la témérité de l'appel : Par ces motifs, JURISPRUDENCE . 253 Confirme le jugement entrepris ; Mais faisant droit à l'appel incident de Leroy élève à 1.500 francs le montant des dommages-intérêts auxquels est condamné Drouyn envers Leroy ; Et, rejetant toutes autres conclusions, condamne Drouyn à l'amende et, en tous les dépens de première instance et d'appel. Observations. — Suivant une première opinion, la substance de la chose consiste dans l'ensemble des qualités qui constituent la nature spécifique de la chose et qui la distinguent des choses de toute autre espèce (Aubry et Rau, 4e
qu'elles soient, pourraient s'opposer à ce qu'il s'installât dans la villa, mais ne l'autorisaient en rien à violer ses engagements formels à l'égard de Leroy ; Attendu, dès lors, qu'avec raison le tribunal, sanctionnant la témérité d'une telle attitude, l'a condamné à des dommages-intérêts qui doit être portés à somme, supérieure, en raison de la témérité de l'appel : Par ces motifs, JURISPRUDENCE . 253 Confirme le jugement entrepris ; Mais faisant droit à l'appel incident de Leroy élève à 1.500 francs le montant des dommages-intérêts auxquels est condamné Drouyn envers Leroy ; Et, rejetant toutes autres conclusions, condamne Drouyn à l'amende et, en tous les dépens de première instance et d'appel. Observations. — Suivant une première opinion, la substance de la chose consiste dans l'ensemble des qualités qui constituent la nature spécifique de la chose et qui la distinguent des choses de toute autre espèce (Aubry et Rau, 4e édit., t. IV, § 383 bis, p. 396). Si l'on considère comme substantielle, la qualité que les parties ont eue principalement en vue, en contractant et dont l'absence, si elle eût été connue, eût mis obstacle à la conclusion du contrat (Comp. : Baudry, Lacanerie et Borde, nos 53 et suiv.), on pourrait estimer que l'impossibilité morale où se trouve le locataire d'habiter la villa constitue dans l'espèce une erreur sur la qualité substantielle de la chose. Toutefois, conviendrait-il d'établir que le bailleur a connu l'état d'esprit du locataire. En l'absence de manœuvres du bailleur à l'effet de dissimuler au locataire l'origine de l'immeuble, le dol ne se rencontre pas. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Contrats (Principes généraux sur les), n° 10 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 668 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 5364. BAIL À LOYER. — Locaux d'habitation. — Propriétaire de nationalité américaine. — Absence de droit de reprise. Un propriétaire de nationalité américaine ne peut, par application de l'art. 5 de la loi du 1er avril 1926, exercer le droit de reprise réservé aux seuls propriétaires français. La convention consulaire du 23 février 1853, conclue entre la France et les Etats-Unis n'a pas pour effet d'empêcher l'application stricte de
suiv.), on pourrait estimer que l'impossibilité morale où se trouve le locataire d'habiter la villa constitue dans l'espèce une erreur sur la qualité substantielle de la chose. Toutefois, conviendrait-il d'établir que le bailleur a connu l'état d'esprit du locataire. En l'absence de manœuvres du bailleur à l'effet de dissimuler au locataire l'origine de l'immeuble, le dol ne se rencontre pas. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Contrats (Principes généraux sur les), n° 10 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 668 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 5364. BAIL À LOYER. — Locaux d'habitation. — Propriétaire de nationalité américaine. — Absence de droit de reprise. Un propriétaire de nationalité américaine ne peut, par application de l'art. 5 de la loi du 1er avril 1926, exercer le droit de reprise réservé aux seuls propriétaires français. La convention consulaire du 23 février 1853, conclue entre la France et les Etats-Unis n'a pas pour effet d'empêcher l'application stricte de l'art. 51 de la loi du 1er avril 1926. Trib. civ. Seine (Ch. du Comm., loyers), 27 octobre 1926 LE TRIBUNAL : — Attendu que demoiselle Denis, propriétaire depuis le 1er décembre 1924 d'un appartement situé au quatrième étage d'une maison sise à Paris, 82, rue Vaneau, s'oppose à la prorogation de la loi du 1er avril 1926 au profit d'un défendeur Chenouard, concernant ledit local, occupé à titre d'habitation par Chenouard, moyennant loyer annuel supérieur à 1.500 francs, et prétend exercer le droit de reprise en application de l'article 5 de la loi du 1er avril 1926, pour occuper par elle-même cet appartement; — Attendu qu'il n'est pas contesté que la demanderesse soit de nationalité américaine (Etats-Unis), mais qu'elle entend tirer de la convention consulaire passée entre la France et les Etats-Unis le 23 février 1853 l'aptitude à bénéficier des droits accordés par toute loi française aux Français, en matière de propriété mobilière et immobilière, spécialement pour l'exercice du droit de reprise dudit article 5 ; — Mais attendu que cette solution serait contraire à la loi du 1er avril 1926, audit traité de 1853 et aux principes généraux du droit ; — Attendu qu'en effet l'article 5 de
prorogation de la loi du 1er avril 1926 au profit d'un défendeur Chenouard, concernant ledit local, occupé à titre d'habitation par Chenouard, moyennant loyer annuel supérieur à 1.500 francs, et prétend exercer le droit de reprise en application de l'article 5 de la loi du 1er avril 1926, pour occuper par elle-même cet appartement; — Attendu qu'il n'est pas contesté que la demanderesse soit de nationalité américaine (Etats-Unis), mais qu'elle entend tirer de la convention consulaire passée entre la France et les Etats-Unis le 23 février 1853 l'aptitude à bénéficier des droits accordés par toute loi française aux Français, en matière de propriété mobilière et immobilière, spécialement pour l'exercice du droit de reprise dudit article 5 ; — Mais attendu que cette solution serait contraire à la loi du 1er avril 1926, audit traité de 1853 et aux principes généraux du droit ; — Attendu qu'en effet l'article 5 de la loi du 1er avril 1926 réserve l'exercice de la reprise aux seuls propriétaires de nationalité française, seule exception à la disposition d'ordre général qui crée par la prorogation de plein droit au profit des locataires de bonne foi ; que sous l'empire de l'article 13 de la loi du 31 mars 1922 qui parlait du propriétaire sans distinction entre le Français et l'étranger, les Tribunaux avaient accordé le droit de reprise aux propriétaires de nationalité étrangère, mais que la Chambre des députés précisa, au contraire, dans le nouveau texte, sur l'intervention de M. Cahavelli, que le propriétaire demandeur en reprise devrait être de nationalité française (2e séance du 20 janvier 1926) ; que cette exception à la règle de la prorogation ne saurait être étendue ; le Parlement marqua une opposition nette entre les étrangers propriétaires en leur refusant le droit de faire obstacle à la prorogation de leurs locataires, et les étrangers locataires en leur accordant par une disposition expresse, le bénéfice de la prorogation de plein droit de la loi du 1er avril 1926 s'ils ont combattu ou servi dans les armées françaises, alliées ou associées, si leurs enfants ou gendres ont combattu ou servi dans ces
31 mars 1922 qui parlait du propriétaire sans distinction entre le Français et l'étranger, les Tribunaux avaient accordé le droit de reprise aux propriétaires de nationalité étrangère, mais que la Chambre des députés précisa, au contraire, dans le nouveau texte, sur l'intervention de M. Cahavelli, que le propriétaire demandeur en reprise devrait être de nationalité française (2e séance du 20 janvier 1926) ; que cette exception à la règle de la prorogation ne saurait être étendue ; le Parlement marqua une opposition nette entre les étrangers propriétaires en leur refusant le droit de faire obstacle à la prorogation de leurs locataires, et les étrangers locataires en leur accordant par une disposition expresse, le bénéfice de la prorogation de plein droit de la loi du 1er avril 1926 s'ils ont combattu ou servi dans les armées françaises, alliées ou associées, si leurs enfants ou gendres ont combattu ou servi dans ces armées, s'ils ont obtenu le bénéfice de l'admission à domicile, et sous réserve de l'application des conventions diplomatiques (art. 4) opposition de situations, qui se résume dans l'adage "qui dicat de uno negat de altero" ; que d'ailleurs il existe en droit français en dehors de ce cas des droits non politiques inaccessibles aux étrangers, eussent-ils même la jouissance des droits civils (par exemple le droit de s'opposer à l'exercice par l'héritier français du droit de prélèvement créé par la loi du 14 juillet 1919 ; de même en matière de famille) ; Attendu, en second lieu, que la convention consulaire du 23 février 1853 (Bulletin des Lois, n° 774) s'exprime ainsi en son article 7 : « Dans tous les États de l'Union où les lois actuelles le permettent, et aussi longtemps que lesdites lois resteront en vigueur, et avec la même portée, les Français jouiront du droit de posséder des biens meubles ou immeubles, au même titre et de la même manière que les citoyens des États-Unis ; ils pourront en disposer librement et sans réserve à titre gratuit ou onéreux par donation, testament ou autrement comme les habitants eux-mêmes et ne seront soumis dans aucun cas à
non politiques inaccessibles aux étrangers, eussent-ils même la jouissance des droits civils (par exemple le droit de s'opposer à l'exercice par l'héritier français du droit de prélèvement créé par la loi du 14 juillet 1919 ; de même en matière de famille) ; Attendu, en second lieu, que la convention consulaire du 23 février 1853 (Bulletin des Lois, n° 774) s'exprime ainsi en son article 7 : « Dans tous les États de l'Union où les lois actuelles le permettent, et aussi longtemps que lesdites lois resteront en vigueur, et avec la même portée, les Français jouiront du droit de posséder des biens meubles ou immeubles, au même titre et de la même manière que les citoyens des États-Unis ; ils pourront en disposer librement et sans réserve à titre gratuit ou onéreux par donation, testament ou autrement comme les habitants eux-mêmes et ne seront soumis dans aucun cas à des droits de mutation, de succession ou autres différents de ceux payés par ces derniers, ou à des taxes qui ne leur seraient pas également imposées ; quant aux États de l'Union dont la législation actuelle ne permet pas aux étrangers de posséder des biens immeubles, le président s'engage à leur recommander de passer les lois nécessaires pour leur conférer ce droit. De même, en se réservant toutefois la faculté d'appliquer ultérieurement la réciprocité en matière de possession et de succession, le Gouvernement français reconnaît aux citoyens des États-Unis le droit de jouir en France en matière mobilière, immobilière et de succession du traitement identique dont jouissent en Amérique les citoyens français » ; Attendu que ce texte contenu dans une convention réglementant le fonctionnement et les attributions des consulats des deux pays, c'est-à-dire d'ordre commercial et maritime, n'a en ce qui concerne les biens qu'une portée de principe, affirmant le droit réciproque d'acquérir la propriété et de la transmettre, mais ne réglementant pas les modalités d'exercice de ce droit, les conditions de jouissance qui sont nécessairement régies par la législation interne d'un pays, édictées dans un intérêt d'ordre public et s'imposant à tous les étrangers nonobstant toutes conventions ;
leur recommander de passer les lois nécessaires pour leur conférer ce droit. De même, en se réservant toutefois la faculté d'appliquer ultérieurement la réciprocité en matière de possession et de succession, le Gouvernement français reconnaît aux citoyens des États-Unis le droit de jouir en France en matière mobilière, immobilière et de succession du traitement identique dont jouissent en Amérique les citoyens français » ; Attendu que ce texte contenu dans une convention réglementant le fonctionnement et les attributions des consulats des deux pays, c'est-à-dire d'ordre commercial et maritime, n'a en ce qui concerne les biens qu'une portée de principe, affirmant le droit réciproque d'acquérir la propriété et de la transmettre, mais ne réglementant pas les modalités d'exercice de ce droit, les conditions de jouissance qui sont nécessairement régies par la législation interne d'un pays, édictées dans un intérêt d'ordre public et s'imposant à tous les étrangers nonobstant toutes conventions ; que le traité de 1853 ouvre à l'étranger un droit réel, alors que la loi du 1er avril 1926 n'envisage qu'un droit personnel, accordé à certaines personnes, de s'opposer à la prorogation de l'effet d'un contrat de location ; qu'enfin ladite convention de 1853 a réservé à chacune des parties le droit de modifier sa législation interne et n'a visé que les lois existantes au moment où elle a été passée ("aussi longtemps que lesdites lois resteront en vigueur") et si le traité ne vaut en effet que sous réserve des droits du législateur américain au regard de la France, il ne doit également au regard de l'Amérique valoir que sous réserve des droits du législateur français ; Attendu en troisième lieu qu'en admettant que la Convention de 1853 puisse être considérée comme un texte concernant même les modalités d'application du droit de propriété, le texte précis de l'article 5 de la loi nouvelle de 1926 écarterait en l'espèce l'application des dispositions anciennes ; qu'il n'appartient pas au juge de rechercher si le législateur de 1926 avait, d'après le droit international, compétence législative nécessaire à la validité internationale de la loi et que le juge organe interne ne peut connaître