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secrétaires « occasionnels » n'ayant jamais rempli les fonctions de secrétaire dans l'armée active et désignés comme tels, en raison de leur profession dans la vie civile, peuvent être considérés comme « spécialistes » et être maintenus, alors que les auxiliaires de classes plus jeunes viennent d'être libérés. 5129. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Etienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de la guerre pourquoi les auxiliaires territoriaux secrétaires des troupes coloniales ne bénéficient pas des mêmes avantages que les auxiliaires des mêmes classes d'autres formations. 5130. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Etienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de la guerre si les B. A. T. professionnels qui sont sur le front ne pourraient pas être placés dans les états de corps. 5131. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Etienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de la guerre quelles mesures seront prises vis-à-vis des officiers déclarés inaptes, appartenant au cadre actif. 5132. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Etienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de la guerre 1° s'il ne serait pas possible d'affecter dans les services auxiliaires des officiers inaptes; 2° pourquoi il est nécessaire d'être apte à faire campagne pour être gestionnaire, comptable, secrétaire-payeur, officier d'état-major. 5133. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, Étienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° pourquoi l'entrepôt de réserve de Bourges a fait mettre en sursis d'appel des écrivains, des charretiers, un vaguemestre, des manœuvres non spécialisés, alors que les ressources locales en auxiliaires permettaient de remplacer tout ce personnel sans dépenses pour l'État, ajoutant que ce même établissement a, sans aucun souci des intérêts du Trésor, embauché depuis la mobilisation 7 expéditionnaires civils sans concours et sans autorisation ministérielle; 2° pourquoi l'on n'observe pas à cet entrepôt, comme dans les établissements voisins,
1915, par M. Etienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de la guerre 1° s'il ne serait pas possible d'affecter dans les services auxiliaires des officiers inaptes; 2° pourquoi il est nécessaire d'être apte à faire campagne pour être gestionnaire, comptable, secrétaire-payeur, officier d'état-major. 5133. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, Étienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° pourquoi l'entrepôt de réserve de Bourges a fait mettre en sursis d'appel des écrivains, des charretiers, un vaguemestre, des manœuvres non spécialisés, alors que les ressources locales en auxiliaires permettaient de remplacer tout ce personnel sans dépenses pour l'État, ajoutant que ce même établissement a, sans aucun souci des intérêts du Trésor, embauché depuis la mobilisation 7 expéditionnaires civils sans concours et sans autorisation ministérielle; 2° pourquoi l'on n'observe pas à cet entrepôt, comme dans les établissements voisins, le repos hebdomadaire prescrit par les instructions, et pourquoi tout le personnel, qu'il soit nécessaire ou non, vient travailler tous les dimanches malgré les grosses dépenses qui en résultent, alors qu'il serait facile de constituer des équipes de roulement. 5124. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Vandame, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un ajournement, deux ajournements prononcés par les conseils de révision doivent être assimilés à des décisions au point de vue de l'application de la loi du 17 août 1915; s'il y a lieu de soumettre à une nouvelle visite médicale : 1° un homme ajourné deux fois depuis la mobilisation, d'abord par le conseil de révision de la classe 1915 puis par celui de la classe 1917; 2° un homme ajourné par le conseil de révision de la classe 1915, puis classé service auxiliaire par celui de la classe 1917; 3° un homme ajourné de la classe 1914, pris bon service armé par le conseil de révision de la classe 1915, incorporé puis réformé n° 2 en février 1915. INSTRUCTION PUBLIQUE 5125. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le
le 12 octobre 1915, par M. Vandame, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un ajournement, deux ajournements prononcés par les conseils de révision doivent être assimilés à des décisions au point de vue de l'application de la loi du 17 août 1915; s'il y a lieu de soumettre à une nouvelle visite médicale : 1° un homme ajourné deux fois depuis la mobilisation, d'abord par le conseil de révision de la classe 1915 puis par celui de la classe 1917; 2° un homme ajourné par le conseil de révision de la classe 1915, puis classé service auxiliaire par celui de la classe 1917; 3° un homme ajourné de la classe 1914, pris bon service armé par le conseil de révision de la classe 1915, incorporé puis réformé n° 2 en février 1915. INSTRUCTION PUBLIQUE 5125. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. de Kerguézec, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique pourquoi l'inspecteur d'académie du département de X, villégiature en Corse à l'heure même où les autorités militaires, d'accord avec les autorités ecclésiastiques de la région, font tous leurs efforts pour empêcher les établissements laïques de fonctionner pendant que les établissements libres s'ouvrent en toute liberté. INTÉRIEUR 5126. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Doizy, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur si, en présence de scandales récents, il ne croit pas urgent de signer le décret en préparation contre la cocaïne et les substances stupéfiantes. 5127. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Groussau, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il compte prendre pour assurer l'envoi régulier aux militaires des régions évahiées du département du Nord de l'allocation mensuelle expressément promise. 5128. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Paul Pugliesi-Conti, député de la Seine, demandant à M. le ministre de l'intérieur s'il est vrai que leurs passeports ont été refusés
de fonctionner pendant que les établissements libres s'ouvrent en toute liberté. INTÉRIEUR 5126. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Doizy, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur si, en présence de scandales récents, il ne croit pas urgent de signer le décret en préparation contre la cocaïne et les substances stupéfiantes. 5127. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Groussau, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il compte prendre pour assurer l'envoi régulier aux militaires des régions évahiées du département du Nord de l'allocation mensuelle expressément promise. 5128. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Paul Pugliesi-Conti, député de la Seine, demandant à M. le ministre de l'intérieur s'il est vrai que leurs passeports ont été refusés à des élèves français qui voulaient, au moment de la rentrée scolaire, réintégrer, en Espagne, les établissements d'éducation dirigés par des religieuses françaises. 5129. — Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Etienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur quelle est la solution donnée aux demandes d'allocation militaire des ouvrières de la manufacture des tabacs de Lyon. TRAVAIL 5130. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Louis Bernard, député, demandant à M. le ministre du travail s'il est régulier qu'une compagnie minière retienne aux vieux ouvriers retraités la somme de 1 p. 100. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES FINANCES 4391. M. Louis Marin, député, demande à M. le ministre des finances si un propriétaire peut obtenir, pour payer ses contributions, un délai, jusqu'au paiement des loyers par les locataires : 1° lorsqu'il s'agit d'une maison ; 2° lorsqu'il s'agit d'une ferme. (Question du 16 septembre 1915.) Réponse. Une décision ministérielle du 27 avril 1915 a institué une procédure très rapide et très simple pour la concession de sursis de paiement aux contribuables qui se trouvent momentanément hors d'état de se
quelle est la solution donnée aux demandes d'allocation militaire des ouvrières de la manufacture des tabacs de Lyon. TRAVAIL 5130. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Louis Bernard, député, demandant à M. le ministre du travail s'il est régulier qu'une compagnie minière retienne aux vieux ouvriers retraités la somme de 1 p. 100. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES FINANCES 4391. M. Louis Marin, député, demande à M. le ministre des finances si un propriétaire peut obtenir, pour payer ses contributions, un délai, jusqu'au paiement des loyers par les locataires : 1° lorsqu'il s'agit d'une maison ; 2° lorsqu'il s'agit d'une ferme. (Question du 16 septembre 1915.) Réponse. Une décision ministérielle du 27 avril 1915 a institué une procédure très rapide et très simple pour la concession de sursis de paiement aux contribuables qui se trouvent momentanément hors d'état de se libérer. Cette procédure s'applique aux contributions directes de toute nature et en particulier aux contributions assises sur les maisons ou les fermes. GUERRE 3919. — M. le lieutenant-colonel d'Halgouët, député, expose à M. le ministre de la guerre que les hommes appartenant au régiment d'artillerie lourde, de batterie territoriale, dont le dépôt est à N et qui sont originaires des départements de la Bretagne, se trouvent actuellement versés dans une « compagnie de travailleurs et se trouvent dans un fort de la place de X, que, pour les permissions de moissons, s'ils doivent faire à leurs frais le trajet en chemin de fer, d'environ trois jours, ils se trouvent, en raison de la dépense de plus de 30 fr., quasi exclus du bénéfice de ces permissions, et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ou atténuer cette exclusion de fait. (Question du 6 août 1915.) Réponse. Le bénéfice de la gratuité de transport, accordé aux permissionnaires présents au front ou mobilisés à l'intérieur depuis six mois, ne saurait être étendu aux titulaires de permissions agricoles, en raison des charges qui en résulteraient pour l'État. Les frais de voyage de ces permissionnaires tombent aux employeurs, et, par suite,
le dépôt est à N et qui sont originaires des départements de la Bretagne, se trouvent actuellement versés dans une « compagnie de travailleurs et se trouvent dans un fort de la place de X, que, pour les permissions de moissons, s'ils doivent faire à leurs frais le trajet en chemin de fer, d'environ trois jours, ils se trouvent, en raison de la dépense de plus de 30 fr., quasi exclus du bénéfice de ces permissions, et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ou atténuer cette exclusion de fait. (Question du 6 août 1915.) Réponse. Le bénéfice de la gratuité de transport, accordé aux permissionnaires présents au front ou mobilisés à l'intérieur depuis six mois, ne saurait être étendu aux titulaires de permissions agricoles, en raison des charges qui en résulteraient pour l'État. Les frais de voyage de ces permissionnaires tombent aux employeurs, et, par suite, aux intéressés, s'ils vont travailler chez eux. Il est rappelé, toutefois, que les militaires ayant des ressources peuvent obtenir allocation de frais de déplacement dans les conditions prévues pour le temps de paix. Rochereau, député, expose à M. le ministre de la guerre qu'il existe dans les dépôts de cavalerie et d'artillerie des étudiants vétérinaires ayant terminé leurs études au mois de juillet 1914 et mobilisés depuis le début de la guerre; que ces étudiants attachés aux immunités réglementaires ont acquis une très grande pratique régimentaire, vu la quantité de chevaux passés dans les dépôts, et sont très aptes à remplir les fonctions de vétérinaires auxiliaires, et lui demande que les jeunes gens dont il s'agit puissent être nommés vétérinaires auxiliaires comme les étudiants en médecine à huit inscriptions, mais après examen devant une commission composée de deux vétérinaires-majors ou d'un vétérinaire principal. (Question du août 1915.) 2e réponse. Des mesures viennent d'être prises pour que les étudiants vétérinaires ayant accompli deux années d'études puissent, après un examen préalable, être nommés au grade de premier lieutenant et affectés comme assistants vétérinaires dans les dépôts des corps de troupe et dans les formations de campagne. à 4403. — M. Balitrand, député,
et d'artillerie des étudiants vétérinaires ayant terminé leurs études au mois de juillet 1914 et mobilisés depuis le début de la guerre; que ces étudiants attachés aux immunités réglementaires ont acquis une très grande pratique régimentaire, vu la quantité de chevaux passés dans les dépôts, et sont très aptes à remplir les fonctions de vétérinaires auxiliaires, et lui demande que les jeunes gens dont il s'agit puissent être nommés vétérinaires auxiliaires comme les étudiants en médecine à huit inscriptions, mais après examen devant une commission composée de deux vétérinaires-majors ou d'un vétérinaire principal. (Question du août 1915.) 2e réponse. Des mesures viennent d'être prises pour que les étudiants vétérinaires ayant accompli deux années d'études puissent, après un examen préalable, être nommés au grade de premier lieutenant et affectés comme assistants vétérinaires dans les dépôts des corps de troupe et dans les formations de campagne. à 4403. — M. Balitrand, député, demande à M. le ministre de la guerre quels sont les droits des réformés temporaires pour maladie contractée en service, au point de vue des indemnités, pensions ou allocations, (Question du 16 septembre 1915.) Réponse. Les réformés temporaires pour maladie contractée en service ont droit à une indemnité de réforme, payable pendant le temps que doit durer la réforme temporaire si l'infirmité entraîne une diminution de travail d'au moins 10 p. 100. à 1477 — M. Barabant, député, demande à M. le ministre de la guerre si la circulaire générale, concernant le port des insignes, a été régulièrement et officiellement transmise à toutes les unités, et, en le cas de l'affirmative, quelles sanctions doivent être prises contre les chefs d'états qui ne la respectent pas, mais au contraire en moquant. (Question du 16 septembre 1915) 2e réponse. La notification de la circulaire relative au port des insignes a été faite aux armées le 29 juillet 1915. Si des faits précis, constituant des infractions aux dispositions de cette circulaire, étaient signalés, il serait procédé à une enquête pour déterminer les responsabilités encourues et les sanctions à prendre. 4410. — M. Barthe, député, signale à M. le ministre de la guerre que
payable pendant le temps que doit durer la réforme temporaire si l'infirmité entraîne une diminution de travail d'au moins 10 p. 100. à 1477 — M. Barabant, député, demande à M. le ministre de la guerre si la circulaire générale, concernant le port des insignes, a été régulièrement et officiellement transmise à toutes les unités, et, en le cas de l'affirmative, quelles sanctions doivent être prises contre les chefs d'états qui ne la respectent pas, mais au contraire en moquant. (Question du 16 septembre 1915) 2e réponse. La notification de la circulaire relative au port des insignes a été faite aux armées le 29 juillet 1915. Si des faits précis, constituant des infractions aux dispositions de cette circulaire, étaient signalés, il serait procédé à une enquête pour déterminer les responsabilités encourues et les sanctions à prendre. 4410. — M. Barthe, député, signale à M. le ministre de la guerre que la commission de ravitaillement n° 1, qui a son siège à Paris, a confié le travail de camionnage, entonnage, etc., à une seule personne qui, avant la guerre, ne s'occupait pas de ce genre de travail, que la fourniture est très élevée, qu'il est payé 2 fr. par hectolitre, alors qu'au maximum le commerce local paie un franc, et lui demande : 1° quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cet abus ; 2° s'il ne conviendrait pas de faire reviser, avec effet rétroactif, un marché onéreux ; 3° s'il ne conviendrait pas de confier cette entreprise à plusieurs courtiers de profession. (Question du 16 septembre 1915.) 2e réponse. Au début du mois d'août 1915, le président de la commission de réception n° 1 a fait appel à la concurrence pour l'exécution des travaux dont il s'agit. Il n'a obtenu que deux offres ; l'une à 2 fr. 25 par hectolitre, l'autre à 2 fr. Cette dernière a dû être acceptée en vue d'assurer l'exécution régulière du service pendant la période d'août à septembre, période pendant laquelle, en raison des vendanges et des retirages nombreux du commerce, les véhicules et les ouvriers disponibles sont rares et insuffisants. Pour
qu'au maximum le commerce local paie un franc, et lui demande : 1° quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cet abus ; 2° s'il ne conviendrait pas de faire reviser, avec effet rétroactif, un marché onéreux ; 3° s'il ne conviendrait pas de confier cette entreprise à plusieurs courtiers de profession. (Question du 16 septembre 1915.) 2e réponse. Au début du mois d'août 1915, le président de la commission de réception n° 1 a fait appel à la concurrence pour l'exécution des travaux dont il s'agit. Il n'a obtenu que deux offres ; l'une à 2 fr. 25 par hectolitre, l'autre à 2 fr. Cette dernière a dû être acceptée en vue d'assurer l'exécution régulière du service pendant la période d'août à septembre, période pendant laquelle, en raison des vendanges et des retirages nombreux du commerce, les véhicules et les ouvriers disponibles sont rares et insuffisants. Pour cette période, le prix de 2 fr. paraît normal. Aucune offre plus avantageuse pour l'Etat n'ayant été formulée jusqu'ici et l'exécution du marché ayant été régulière, il ne paraît pas possible d'en envisager la révision. Ce contrat a, d'ailleurs, pris fin le 30 septembre, et des instructions sont données pour mettre le service en adjudication. 4412. — M. Barthe, député, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi, contrairement à tout ce qui avait été fait jusqu'au 6 septembre, les soldats G. V. C. du poste N. permissionnaires, n'ont plus droit à la gratuité du transport; 2° pourquoi la proportion des permissions au moment des vendanges a été abaissée de 4 p. 100 à 1 p. 100. (Question du 16 septembre 1915.) 2e réponse. 1° La gratuité du transport a été rétablie. 2° La proportion des permissions a dû être réduite en raison des nécessités du service. 4586. — M. Michelin, député, demande à M. le ministre de la guerre quels sont les droits, en tant que allocation journalière à la famille et que secours direct de l'administration de la guerre à l'intéressé, des réformés n° 2 : 1° qui ont été réformés n° 2 pour cause d'aggravation, survenue
mettre le service en adjudication. 4412. — M. Barthe, député, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi, contrairement à tout ce qui avait été fait jusqu'au 6 septembre, les soldats G. V. C. du poste N. permissionnaires, n'ont plus droit à la gratuité du transport; 2° pourquoi la proportion des permissions au moment des vendanges a été abaissée de 4 p. 100 à 1 p. 100. (Question du 16 septembre 1915.) 2e réponse. 1° La gratuité du transport a été rétablie. 2° La proportion des permissions a dû être réduite en raison des nécessités du service. 4586. — M. Michelin, député, demande à M. le ministre de la guerre quels sont les droits, en tant que allocation journalière à la famille et que secours direct de l'administration de la guerre à l'intéressé, des réformés n° 2 : 1° qui ont été réformés n° 2 pour cause d'aggravation, survenue en service et à l'occasion de ce service, de maladie ou de blessure contractée antérieurement à leur dernière incorporation ; 2° qui ont été réformés n° 2 pour cause d'aggravation, survenue en service mais non à l'occasion du service, de maladie ou de blessure contractée antérieurement à leur incorporation ; 3° qui ont été réformés n° 2 pour cause de maladie ou blessure contractée en service, mais non à l'occasion du service. (Question du 16 septembre 1915.) 2e réponse. La famille nécessiteuse d'un militaire réformé n° 2 pour une cause quelconque, perçoit, pendant toute la durée de la guerre, les allocations journalières prévues par la loi du 5 août 1914. Toutefois, le bénéfice lui en est retiré si le réformé n° 2, de retour dans ses foyers, a retrouvé un traitement ou un salaire tellement élevé qu'il y aurait véritable scandale à continuer à sa famille les allocations et les majorations qui ont pu lui être accordées. (Circulaire du ministre de l'intérieur du 23 avril 1915.) Tous les militaires réformés n° 2 peuvent obtenir, sur demande et après enquête, des secours éventuels renouvelables dont le taux varie suivant leur âge, leurs charges de famille, leurs ressources et leurs titres militaires.
3° qui ont été réformés n° 2 pour cause de maladie ou blessure contractée en service, mais non à l'occasion du service. (Question du 16 septembre 1915.) 2e réponse. La famille nécessiteuse d'un militaire réformé n° 2 pour une cause quelconque, perçoit, pendant toute la durée de la guerre, les allocations journalières prévues par la loi du 5 août 1914. Toutefois, le bénéfice lui en est retiré si le réformé n° 2, de retour dans ses foyers, a retrouvé un traitement ou un salaire tellement élevé qu'il y aurait véritable scandale à continuer à sa famille les allocations et les majorations qui ont pu lui être accordées. (Circulaire du ministre de l'intérieur du 23 avril 1915.) Tous les militaires réformés n° 2 peuvent obtenir, sur demande et après enquête, des secours éventuels renouvelables dont le taux varie suivant leur âge, leurs charges de famille, leurs ressources et leurs titres militaires. 4729. — M. Deguise, député, expose à M. le ministre de la guerre que les jeunes gens ayant subi, sans succès, l'examen de polytechnique, et s'étant engagés sur la foi de la circulaire ministérielle du 27 octobre 1914, n'ont pas encore été nommés brigadiers ou caporaux, alors qu'il semblait qu'il devait y avoir là une pépinière de gradés rapidement aptes à être promus ; et demande si les mesures sont prises pour réparer cette erreur. (Question du 23 septembre 1915.) Réponse. Les dispositions spéciales qui ont été prises, par les circulaires des 10 novembre et 22 décembre 1914, pour faciliter l'engagement des jeunes gens dont il s'agit, n'ont établi en leur faveur aucun droit à l'avancement ; elles n'avaient pour objet que de les mettre en mesure de concourir, le plus tôt possible, pour l'obtention des grades, mais en suivant les mêmes pelotons et subissant les mêmes examens que les autres jeunes gens incorporés avec eux. Tous ceux de ces engagés qui ont subi avec succès les épreuves exigées ont obtenu de l'avancement. Aucun motif ne justifierait, dès lors, l'adoption de dispositions particulières en faveur de ceux qui sont restés simples soldats. 4730. — M. Derognat, député, appelle l'attention de