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dont le paiement aura été reporté dans les conditions fixées audit article. Art. 3. — Pendant la même période, l'intérêt de la dette correspondant aux effets et autres engagements commerciaux visés aux précédents articles sera calculé au taux d'escompte de la Banque de France. DÉCRET du 1er septembre 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1057) sur le remembrement de la propriété rurale (J. O., 5 sept. 1936, p. 9510) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, des ministres de l'intérieur et des finances, — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au remembrement de la propriété rurale et notamment l'article 9, ainsi conçu: — Vu la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret-loi du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales, et par le décret-loi du 30 octobre 1935; — Vu le règlement d'administration publique du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi précitée; — Vu la loi du 20 août 1881 sur les chemins ruraux; — Vu la loi du 3 novembre 1884 concernant les droits fiscaux à percevoir sur les échanges d'immeubles ruraux; — Vu l'article 426 du décret-loi du 21 décembre 1934, portant codification en matière de droits de timbre; — Vu les articles 658, 657, 658 et 796 du décret-loi du 21 décembre 1934 portant codification en matière d'enregistrement; — Vu le décret du 5 juillet 1920, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 novembre 1918 ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète: TITRE 1ER Remembrements collectifs. CHAPITRE 1 CONSTITUTION DES ORGANS DE REMEMBREMENT 1re SECTION. — Associations syndicales de remembrement. Art. 1er. — Les associations syndicales libres ou autorisées constituées pour le remembrement de la propriété rurale sont soumises aux conditions générales édictées par le décret portant règlement d'administration publique du 18 décembre 1927, pris en exécution et pour l'application de la loi du 21 juin
droits fiscaux à percevoir sur les échanges d'immeubles ruraux; — Vu l'article 426 du décret-loi du 21 décembre 1934, portant codification en matière de droits de timbre; — Vu les articles 658, 657, 658 et 796 du décret-loi du 21 décembre 1934 portant codification en matière d'enregistrement; — Vu le décret du 5 juillet 1920, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 novembre 1918 ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète: TITRE 1ER Remembrements collectifs. CHAPITRE 1 CONSTITUTION DES ORGANS DE REMEMBREMENT 1re SECTION. — Associations syndicales de remembrement. Art. 1er. — Les associations syndicales libres ou autorisées constituées pour le remembrement de la propriété rurale sont soumises aux conditions générales édictées par le décret portant règlement d'administration publique du 18 décembre 1927, pris en exécution et pour l'application de la loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1888 et par le décret-loi du 21 décembre 1926. Les associations autorisées de remembrement sont soumises, en outre, aux conditions spéciales déterminées par les articles ci-après, qui concernent tant ces groupements que leurs relations avec la commission arbitrale prévue par l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935. Art. 2. — L'arrêté préfectoral prévu par l'article 5 du décret du 18 décembre 1927, est pris sur le rapport des ingénieurs du génie rural; ce rapport est versé au dossier d'enquête, qui est publié dans les conditions fixées par l'article 7 dudit décret. Les statuts de l'association, établis conformément aux prescriptions de l'article 6 du décret précité, définissent, le cas échéant, les travaux qui sont envisagés en complémenté avec le remembrement, tels que création et aménagement de chemins ou améliorations foncières. Les statuts doivent, de plus, imposer aux membres l'obligation: 1° De produire au syndicat leurs titres de propriété, ou à défaut, toutes justifications utiles, et de lui fournir tous les renseignements qu'ils possèdent en ce qui concerne les droits réels grevant les immeubles soumis au remembrement, ainsi que les baux; 2° De se présenter, en personne ou par mandataire, sur leurs terrains,
du décret-loi du 30 octobre 1935. Art. 2. — L'arrêté préfectoral prévu par l'article 5 du décret du 18 décembre 1927, est pris sur le rapport des ingénieurs du génie rural; ce rapport est versé au dossier d'enquête, qui est publié dans les conditions fixées par l'article 7 dudit décret. Les statuts de l'association, établis conformément aux prescriptions de l'article 6 du décret précité, définissent, le cas échéant, les travaux qui sont envisagés en complémenté avec le remembrement, tels que création et aménagement de chemins ou améliorations foncières. Les statuts doivent, de plus, imposer aux membres l'obligation: 1° De produire au syndicat leurs titres de propriété, ou à défaut, toutes justifications utiles, et de lui fournir tous les renseignements qu'ils possèdent en ce qui concerne les droits réels grevant les immeubles soumis au remembrement, ainsi que les baux; 2° De se présenter, en personne ou par mandataire, sur leurs terrains, toutes les fois que cela sera nécessaire; 3° De laisser les membres du syndicat et les hommes de l'art accrédités par lui (Circuler dans les propriétés comprises dans le périmètre à remembrer, et procéder à toutes opérations d'arpentage ou autres nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Le dossier d'enquête est complété par un plan périmétral des terrains à remembrer, accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle. En vue d'informer les tiers intéressés, le directeur de l'association doit, dans les deux mois qui suivent son élection, faire insérer dans un journal du département un avis qui, après avoir rappelé la constitution de l'association, avec indication de son périmètre, mentionne que, par application de l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935, seront transférés de plein droit sur les nouvelles parcelles attribuées aux propriétaires, en échange de celles qu'ils possèdent actuellement, les privilèges, hypothèques et tous autres droits réels grevant les immeubles cédés en échange, ainsi que les actions réelles et les baux. Cet avis est en outre communiqué à la chambre des notaires du ou des arrondissements sur le territoire desquels s'opère le remembrement. Art. 3. — Pour l'application des dispositions de l'article 41 du décret du 18 décembre 1927,
complété par un plan périmétral des terrains à remembrer, accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle. En vue d'informer les tiers intéressés, le directeur de l'association doit, dans les deux mois qui suivent son élection, faire insérer dans un journal du département un avis qui, après avoir rappelé la constitution de l'association, avec indication de son périmètre, mentionne que, par application de l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935, seront transférés de plein droit sur les nouvelles parcelles attribuées aux propriétaires, en échange de celles qu'ils possèdent actuellement, les privilèges, hypothèques et tous autres droits réels grevant les immeubles cédés en échange, ainsi que les actions réelles et les baux. Cet avis est en outre communiqué à la chambre des notaires du ou des arrondissements sur le territoire desquels s'opère le remembrement. Art. 3. — Pour l'application des dispositions de l'article 41 du décret du 18 décembre 1927, les bases de répartition des dépenses entre les intéressés doivent, être déterminées d'une part pour les opérations de remembrement proprement dit et, d'autre part, s'il y a lieu, pour les travaux d'améliorations connexes. Pour les dépenses ultérieures qui concernent l'entretien des ouvrages, les opérations de répartition doivent être renouvelées dans les mêmes formes. 2° SECTION, — Commission arbitrale. Art. 4. — Dès que le syndicat a constitué son bureau, le directeur de l'association notifie cette constitution au préfet qui, sur l'avis du service du génie rural, invite la Chambre départementale d'agriculture, à désigner, en vue de faire partie de la commission arbitrale, six propriétaires fonciers et trois suppléants, n'ayant aucun intérêt à l'entreprise. Le préfet constitue ensuite cette commission, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 et notifie à chacun des membres sa nomination, en même temps qu'il en avise le président. Si, par suite de décès, de démission ou autres causes, des vacances se produisent parmi les membres titulaires, ceux-ci sont remplacés par les membres suppléants dans l'ordre du tableau. Art. 6. — La commission arbitrale statue en dernier ressort sur les contestations soulevées par les propriétaires associés ou les tiers intéressés au sujet
les mêmes formes. 2° SECTION, — Commission arbitrale. Art. 4. — Dès que le syndicat a constitué son bureau, le directeur de l'association notifie cette constitution au préfet qui, sur l'avis du service du génie rural, invite la Chambre départementale d'agriculture, à désigner, en vue de faire partie de la commission arbitrale, six propriétaires fonciers et trois suppléants, n'ayant aucun intérêt à l'entreprise. Le préfet constitue ensuite cette commission, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 et notifie à chacun des membres sa nomination, en même temps qu'il en avise le président. Si, par suite de décès, de démission ou autres causes, des vacances se produisent parmi les membres titulaires, ceux-ci sont remplacés par les membres suppléants dans l'ordre du tableau. Art. 6. — La commission arbitrale statue en dernier ressort sur les contestations soulevées par les propriétaires associés ou les tiers intéressés au sujet de la désignation des immeubles assujettis à l'échange; elle doit, dans ses décisions, tenir compte à la fois des réclamations présentées par les intéressés, et de la nécessité de faciliter la réalisation des opérations, notamment en ce qui concerne l'ouverture ou la rectification des chemins. Il en est de même pour les contestations soulevées au sujet du classement et de l'évaluation des immeubles ainsi que du projet de remembrement ou de l'interprétation de l'acte d'association. La commission fixe le montant de la soulte attribuée par application de l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935. Il lui appartient, par une délibération spéciale, de déclarer terminées les opérations de remembrement; Art. 7. — La commission tient ses séances à la justice de paix du canton où se trouve le siège de l'association. Elle se réunit sur la convocation du président, aux jours et heure qu'il fixe. SEPTEMBRE 1936 691 Le greffier de la justice de paix remplit les fonctions de secrétaire. La commission ne peut valablement délibérer que si sept membres au moins sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations et décisions prises
pour les contestations soulevées au sujet du classement et de l'évaluation des immeubles ainsi que du projet de remembrement ou de l'interprétation de l'acte d'association. La commission fixe le montant de la soulte attribuée par application de l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935. Il lui appartient, par une délibération spéciale, de déclarer terminées les opérations de remembrement; Art. 7. — La commission tient ses séances à la justice de paix du canton où se trouve le siège de l'association. Elle se réunit sur la convocation du président, aux jours et heure qu'il fixe. SEPTEMBRE 1936 691 Le greffier de la justice de paix remplit les fonctions de secrétaire. La commission ne peut valablement délibérer que si sept membres au moins sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations et décisions prises sont inscrites sur un registre indiquant les membres présents. Elles sont signées par le président et le secrétaire. Les réclamations et observations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un registre d'ordre, et il en est donné récépissé. La Commission procède à l'instruction des réclamations et observations dans les formes qu'elle détermine. Les décisions de la commission sont notifiées par le secrétaire aux intéressés contre récépissé, sauf celle prononçant la clôture des opérations, qui est affichée dans les conditions prescrites à l'article 14 ci-après. Art. 8. — Les membres de l'association et les tiers intéressés, qui ont formulé des réclamations et observations, comme il est dit aux articles 10, 12 et 21 ci-après, sont admis à présenter des observations orales devant la commission arbitrale, sur demande adressée par écrit au président en même temps que les réclamations et observations. La commission peut, d'autre part, convoquer devant elle ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus. Devant la commission, les intéressés ont la faculté de se faire représenter soit par leurs fermiers ou parents ou alliés jusqu'au 6e degré, munis d'un mandat régulier, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué, dispensés de procuration. CHAPITRE
les formes qu'elle détermine. Les décisions de la commission sont notifiées par le secrétaire aux intéressés contre récépissé, sauf celle prononçant la clôture des opérations, qui est affichée dans les conditions prescrites à l'article 14 ci-après. Art. 8. — Les membres de l'association et les tiers intéressés, qui ont formulé des réclamations et observations, comme il est dit aux articles 10, 12 et 21 ci-après, sont admis à présenter des observations orales devant la commission arbitrale, sur demande adressée par écrit au président en même temps que les réclamations et observations. La commission peut, d'autre part, convoquer devant elle ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus. Devant la commission, les intéressés ont la faculté de se faire représenter soit par leurs fermiers ou parents ou alliés jusqu'au 6e degré, munis d'un mandat régulier, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué, dispensés de procuration. CHAPITRE II ÉLÉMENTS SUCCESSIFS DE L'OPÉRATION DE REMEMBREMENT 1re SECTION. — Délimitation. — Classement et évaluation. — Enquête correspondante. Art. 9. — Après constitution de l'association syndicale de remembrement, il appartient au syndicat de faire procéder, par le géomètre chargé des travaux, à la détermination sur le terrain du périmètre à remembrer. Il est également procédé aux opérations nécessaires pour préciser d'une part la nature et l'étendue des droits des divers intéressés sur les parcelles à échanger, et, d'autre part, les contenances desdites parcelles. Art. 10. — Il est ensuite procédé au classement et à l'évaluation des immeubles par les soins d'une commission spéciale constituée par le syndicat sous la présidence de son directeur, et qui peut comprendre tant des propriétaires associés, que toutes autres personnes qualifiées. Art. 11. — Lorsque les opérations de classement et d'évaluation de la totalité ou d'une partie des immeubles compris dans le périmètre syndical sont terminées, les ingénieurs du génie rural contrôlent la constitution du dossier d'enquête, qui doit comprendre : 1° Un plan parcellaire des terrains à remembrer indiquant les limites des diverses classes de valeur des sols, telles qu'elles ont été déterminées par la commission subsidiaire ; 2° Un mémoire explicatif accompagné d'un
remembrer. Il est également procédé aux opérations nécessaires pour préciser d'une part la nature et l'étendue des droits des divers intéressés sur les parcelles à échanger, et, d'autre part, les contenances desdites parcelles. Art. 10. — Il est ensuite procédé au classement et à l'évaluation des immeubles par les soins d'une commission spéciale constituée par le syndicat sous la présidence de son directeur, et qui peut comprendre tant des propriétaires associés, que toutes autres personnes qualifiées. Art. 11. — Lorsque les opérations de classement et d'évaluation de la totalité ou d'une partie des immeubles compris dans le périmètre syndical sont terminées, les ingénieurs du génie rural contrôlent la constitution du dossier d'enquête, qui doit comprendre : 1° Un plan parcellaire des terrains à remembrer indiquant les limites des diverses classes de valeur des sols, telles qu'elles ont été déterminées par la commission subsidiaire ; 2° Un mémoire explicatif accompagné d'un état de classement des terrains engagés dans l'opération, et d'un état d'évaluation des classes de terrains ; 3° Un registre de propriété indiquant par propriétaire la surface et l'estimation des parcelles engagées par celui-ci dans l'opération. Un rapport du service du génie rural est joint au dossier. Le préfet prend alors un arrêté prescrivant une enquête de quinze jours sur ce dossier. Les conditions d'ordre général fixées par l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 sont applicables à cette nouvelle enquête pour ce qui concerne le dépôt du dossier en mairie, les publications et affichage, l'insertion dans un journal local, l'ouverture du registre d'enquête et le rôle du commissaire enquêteur. La publication de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête est accompagnée de l'avis prévu à l'article 2 du présent décret relatif au transfert des droits réels et des baux ; cet avis est également communiqué à la chambre des notaires. Si le périmètre de l'association doit s'étendre sur plusieurs départements, le préfet. compétent pour diriger l'instruction est celui du département où a été fixé le siège de l'association. Après avoir complété le dossier par les résultats de l'enquête, le préfet le transmet au syndicat; celui-ci se prononce sur les observations et
alors un arrêté prescrivant une enquête de quinze jours sur ce dossier. Les conditions d'ordre général fixées par l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 sont applicables à cette nouvelle enquête pour ce qui concerne le dépôt du dossier en mairie, les publications et affichage, l'insertion dans un journal local, l'ouverture du registre d'enquête et le rôle du commissaire enquêteur. La publication de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête est accompagnée de l'avis prévu à l'article 2 du présent décret relatif au transfert des droits réels et des baux ; cet avis est également communiqué à la chambre des notaires. Si le périmètre de l'association doit s'étendre sur plusieurs départements, le préfet. compétent pour diriger l'instruction est celui du département où a été fixé le siège de l'association. Après avoir complété le dossier par les résultats de l'enquête, le préfet le transmet au syndicat; celui-ci se prononce sur les observations et réclamations présentées, et, s'il le juge utile, il convoque les auteurs. Le syndicat notifie sa décision à chacun d'eux, soit par avis délivré au récépissé, soit par lettre recommandée. Un délai de quinzaine à dater de la notification de la décision du syndicat est accordé aux membres de l'association et aux tiers intéressés pour saisir la commission arbitrale de leurs réclamations. Sans attendre l'expiration de ce délai, le directeur du syndicat transmet à la commission arbitrale le dossier de l'enquête et les décisions prises par le syndicat. 2e SECTION. — Étude du projet. — Enquête correspondante. Art. 11. — Après que la commission arbitrale a statué en dernier ressort sur les réclamations et observations mentionnées à l'article précédent, le syndicat établit le projet de remembrement avec le concours des hommes de l'art, en tenant compte, pour ce qui est des droits réels et autres charges pouvant grever les immeubles à remembrer, des prescriptions insérées aux articles 20 et 23 ci-après. Lorsque ce projet est dressé, il est transmis aux ingénieurs du génie rural pour avis et rapport. Les limites des nouvelles parcelles sont ensuite indiquées sur le terrain par un piquetage qui ne deviendra définitif qu'après l'expiration du délai de
aux tiers intéressés pour saisir la commission arbitrale de leurs réclamations. Sans attendre l'expiration de ce délai, le directeur du syndicat transmet à la commission arbitrale le dossier de l'enquête et les décisions prises par le syndicat. 2e SECTION. — Étude du projet. — Enquête correspondante. Art. 11. — Après que la commission arbitrale a statué en dernier ressort sur les réclamations et observations mentionnées à l'article précédent, le syndicat établit le projet de remembrement avec le concours des hommes de l'art, en tenant compte, pour ce qui est des droits réels et autres charges pouvant grever les immeubles à remembrer, des prescriptions insérées aux articles 20 et 23 ci-après. Lorsque ce projet est dressé, il est transmis aux ingénieurs du génie rural pour avis et rapport. Les limites des nouvelles parcelles sont ensuite indiquées sur le terrain par un piquetage qui ne deviendra définitif qu'après l'expiration du délai de recours contre la décision de clôture des opérations dans les conditions fixées par les articles 13 et 14 ci-après. Art. 12. — Les ingénieurs du génie rural contrôlent ensuite la constitution du dossier d'enquête qui doit comprendre : 1° Le plan de remembrement projeté avec figuration des chemins à créer; 2° Un mémoire justifiant les échanges proposés; 3° Un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent. Ce tableau indiquera s'il y a lieu les solitudes que devront recevoir certains intéressés, dans les cas exceptionnels prévus par l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935. Au cas où des travaux d'améliorations foncières connexes seraient envisagés, le dossier devra en outre contenir le plan de ces travaux ainsi qu'un mémoire justificatif. Un rapport du service du génie rural est joints au dossier. Le préfet prend alors un arrêté prescrivant la mise à l'enquête de ce dossier, comme il est dit à l'article 10 ci-dessus; la publicité des opérations est également assurée dans les conditions fixées à l'article 10. Après la clôture de l'enquête, la procédure suivie en ce qui concerne les réclamations est celle qui a été fixée ci-dessus