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31 mars-14 août 1879. Décret qui déclare d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’amélioration du port de Noirmoutier (Vendée), conformément aux dispositions du projet présenté, dressé par les ingénieurs les 4 septembre et 11 octobre 1877, et des avis du conseil général des ponts et chaussées (B. 458. n° 8216.) Art. 7389. — 2 avril—14 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la reconstruction du pont des Augustins sur le Doubs, à Pontarlier (Doubs), route nationale n° 67, conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs, les 5 novembre 1876 et 15 février 1877. 2°. La part afférente à l’Etat dans la dépense, soit 33,200 fr, sera imputée sur les fonds inscrits annuellement au budget du ministère des travaux publics pour la construction des grands ponts. (B. 458, no 8217.) Art. 9393. - 22—23 juillet 1879. Loi relative au siège du pouvoir exécutif et des Chambres à Paris. (B. 459, n° 8218.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Le siège du pouvoir exécutif et des deux Chambres est à Paris. 2. Le palais du Luxembourg et le palais Bourbon sont affectés : le premier au service du Sénat ; le second, à celui de la Chambre des députés. Néanmoins, chacune des deux Chambres demeure maîtresse de désigner, dans la ville de Paris, le palais qu’elle veut occuper. 3. Les divers locaux du palais de Versailles actuellement occupés par le Sénat et la Chambre des députés conservent leur affectation. Dans le cas où, conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics, il y aura lieu à la réunion de l’Assemblée nationale, elle siégera à Versailles, dans la salle actuelle de la Chambre des députés. Dans le cas où, conformément à l’article 19 de la loi du 24 février 1875 sur l’organisation du Sénat et à l’article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice, il désignera la ville
du Sénat ; le second, à celui de la Chambre des députés. Néanmoins, chacune des deux Chambres demeure maîtresse de désigner, dans la ville de Paris, le palais qu’elle veut occuper. 3. Les divers locaux du palais de Versailles actuellement occupés par le Sénat et la Chambre des députés conservent leur affectation. Dans le cas où, conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics, il y aura lieu à la réunion de l’Assemblée nationale, elle siégera à Versailles, dans la salle actuelle de la Chambre des députés. Dans le cas où, conformément à l’article 19 de la loi du 24 février 1875 sur l’organisation du Sénat et à l’article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice, il désignera la ville et le local où il entend tenir ses séances. 4. Le Sénat et la Chambre des députés siégeront à Paris à partir du 3 novembre prochain. 5. Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l’assemblée qu’ils président. A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d’y obéir immédiatement, sous les peines portées par les lois. Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l’un d’eux. 6. Toute pétition à l’une ou l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. Il est interdit d’en apporter en personne ou à la barre. 7. Toute infraction à l’article précédent, toute provocation, par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés affichés ou distribués, à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l'apport aux Chambres, ou à l’une d’elles, de pétitions, déclarations ou adresses, que la
président. A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d’y obéir immédiatement, sous les peines portées par les lois. Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l’un d’eux. 6. Toute pétition à l’une ou l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. Il est interdit d’en apporter en personne ou à la barre. 7. Toute infraction à l’article précédent, toute provocation, par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés affichés ou distribués, à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l'apport aux Chambres, ou à l’une d’elles, de pétitions, déclarations ou adresses, que la provocation ait été ou non suivie d’effet, sera punie des peines édictées par le paragraphe 1er de l’article 5 de la loi du 7 juin 1848. 8. Il n’est en rien dérogé, par les présentes dispositions, à la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements. 9. L’article 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi. Art. 9394.-25—26 juillet 1879. Loi qui autorise la ville de Paris à s’imposer extraordinairement. (B. 459, n° 8219.) 23 juillet — 1er août 1879. — Art. 7392-7394. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. La ville de Paris est autorisée à s’imposer extraordinairement : 1° 0 fr.27 par addition au principal des contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres ; 2° 0fr. 17 par addition au principal de la contribution des patentes. Cette imposition sera perçue durant cinq années, à partir du 1er janvier 1880 jusqu'au 31 décembre 1884. Le produit annuel, qui est évalué à 11,504,300 fr. environ, servira au paiement de dépenses municipales, tant ordinaires qu’extraordinaires. Art. 3©$5.— 25 — 26 juillet 1879. Loi qui approuve un échange de terrains entre l’État et la société Schneider et Cie du Creusot. Le Président,
Code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi. Art. 9394.-25—26 juillet 1879. Loi qui autorise la ville de Paris à s’imposer extraordinairement. (B. 459, n° 8219.) 23 juillet — 1er août 1879. — Art. 7392-7394. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. La ville de Paris est autorisée à s’imposer extraordinairement : 1° 0 fr.27 par addition au principal des contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres ; 2° 0fr. 17 par addition au principal de la contribution des patentes. Cette imposition sera perçue durant cinq années, à partir du 1er janvier 1880 jusqu'au 31 décembre 1884. Le produit annuel, qui est évalué à 11,504,300 fr. environ, servira au paiement de dépenses municipales, tant ordinaires qu’extraordinaires. Art. 3©$5.— 25 — 26 juillet 1879. Loi qui approuve un échange de terrains entre l’État et la société Schneider et Cie du Creusot. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l’acte administratif passé, le 6 avril 1878, entre le préfet de la Nièvre, agissant au nom de l’État et la société Schneider et Cie du Creusot, dont le siège est à Paris, le contrat d’échange, moyennant une soumission de 17 fr. 81 au profit de l’État, de deux parcelles en terrain boisé d’une contenance ensemble de 87 ares 30 cent appartenant à cette société et formant enclavés dans la forêt domaniale des Minimes, contre deux parcelles d’une contenance de 26 ares 36 cent, à détacher de ladite forêt. Art. 7393. — 25 — 26 juillet 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer de Baroncourt à Étain. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art 1er. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement d’un chemin de fer de Baroncourt à Étain. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par
le contrat d’échange, moyennant une soumission de 17 fr. 81 au profit de l’État, de deux parcelles en terrain boisé d’une contenance ensemble de 87 ares 30 cent appartenant à cette société et formant enclavés dans la forêt domaniale des Minimes, contre deux parcelles d’une contenance de 26 ares 36 cent, à détacher de ladite forêt. Art. 7393. — 25 — 26 juillet 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer de Baroncourt à Étain. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art 1er. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement d’un chemin de fer de Baroncourt à Étain. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics (chapitre xi, 3° section. — Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). 4. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée à l’article 1er. 5. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 9394. — 25 juillet — 1er août 1879. Loi qui, 1° ouvre et annule des crédits supplémentaires sur les exercices 1877, 1878 et 1879, 2° ouvre des crédits spéciaux pour dépenses d’exercices périmés ou clos. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur
travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics (chapitre xi, 3° section. — Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). 4. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée à l’article 1er. 5. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 9394. — 25 juillet — 1er août 1879. Loi qui, 1° ouvre et annule des crédits supplémentaires sur les exercices 1877, 1878 et 1879, 2° ouvre des crédits spéciaux pour dépenses d’exercices périmés ou clos. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE IER. EXERCICE 1877. Art. 1er. Il est accordé au ministre des finances, sur l’exercice 1877, troisième partie (Frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics), au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1876 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire de 2.922.507 fr. 07 en addition au chapitre xlviii (Remises aux percepteurs, indemnités aux porteurs de contraintes et frais judiciaires). Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1877. 2. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au titre de l’exercice 1877, par les lois des 26 juin 1877, et 9 avril 1878, une somme de 7.261 fr. 46 est annulée à la deuxième section (Travaux extraordinaires), chapitre lxv (Distribution des eaux dans l’établissement de deuxième classe des thermes de Bourbonne.) TITRE II. EXERCICE 1878. 3. Il est accordé aux ministres, sur l’exercice 1878, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 2,708,386 fr. 21. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l’état A
crédit supplémentaire de 2.922.507 fr. 07 en addition au chapitre xlviii (Remises aux percepteurs, indemnités aux porteurs de contraintes et frais judiciaires). Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1877. 2. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au titre de l’exercice 1877, par les lois des 26 juin 1877, et 9 avril 1878, une somme de 7.261 fr. 46 est annulée à la deuxième section (Travaux extraordinaires), chapitre lxv (Distribution des eaux dans l’établissement de deuxième classe des thermes de Bourbonne.) TITRE II. EXERCICE 1878. 3. Il est accordé aux ministres, sur l’exercice 1878, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 2,708,386 fr. 21. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l’état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1878. 4. Sur les crédits ouverts aux ministres, au titre de l’exercice 1878, par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, une somme de 2, 614, 975 fr. 85 non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée. Cette annulation est répartie, par ministère et par chapitre, conformément à l’état annexé à la présente loi. TITRE III EXERCICE 1879. Il est accordé aux ministres, sur l’exercice 1879, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 14,921,288 fr. 77 c. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l’état annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre, au titre de l’exercice 1879, par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, une somme de 1,595,600 fr. non employée sur cet exercice, est et demeure
2, 614, 975 fr. 85 non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée. Cette annulation est répartie, par ministère et par chapitre, conformément à l’état annexé à la présente loi. TITRE III EXERCICE 1879. Il est accordé aux ministres, sur l’exercice 1879, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 14,921,288 fr. 77 c. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l’état annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre, au titre de l’exercice 1879, par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, une somme de 1,595,600 fr. non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée aux chapitres ci-après : Solde et prestations en nature 1,585,000 fr.00 — Établissements et matériel de l’artillerie et des équipages militaires 10,500 00 Total égal 1,595,500 fr.00 TITRE IV. CRÉDITS EXTRAORDINAIRES SPÉCIAUX POUR DÉPENSES D’EXERCICES PÉRIMÉS, ET CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES POUR DÉPENSES D’EXERCICES CLOS. 1° EXERCICES PÉRIMÉS. Il est accordé aux ministres, sur l’exercice courant, pour le paiement de certaines créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 325,352 fr. 35. Ces crédits extraordinaires spéciaux demeurent répartis, par ministère, conformément à l’état annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. 2° EXERCICES CLOS. Il est accordé, en augmentation de résidus à payer des exercices 1875, 1876 et 1877, des crédits supplémentaires s’élevant à la somme de 31,283, fr. 33, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l’état annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonner ces créances sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses d’exercices clos, au budget de l’exercice courant, conformément à l’article 8 de la loi du 23 mai 1834. TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES. Le ministre des finances est autorisé à
accordé aux ministres, sur l’exercice courant, pour le paiement de certaines créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 325,352 fr. 35. Ces crédits extraordinaires spéciaux demeurent répartis, par ministère, conformément à l’état annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. 2° EXERCICES CLOS. Il est accordé, en augmentation de résidus à payer des exercices 1875, 1876 et 1877, des crédits supplémentaires s’élevant à la somme de 31,283, fr. 33, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l’état annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonner ces créances sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses d’exercices clos, au budget de l’exercice courant, conformément à l’article 8 de la loi du 23 mai 1834. TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES. Le ministre des finances est autorisé à inclure en dépense, au compte ouvert en vertu de la loi du 10 août 1876, dans les écritures centrales de l’administration des finances, parmi les services spéciaux du trésor, sous le titre de Liquidation de 1879, une somme de 9,085 fr. 44, c., représentant les fonds saisis par la Commune tant dans la caisse du receveur municipal des contributions indirectes de la Seine que dans celle de ses receveurs subordonnés. Il est accordé au ministre des finances, sur l’exercice 1879, pour l’inscription des pensions civiles liquidées par application de la loi du 9 juin 1853, un crédit supplémentaire de 500,000 fr., spécialement applicable aux pensions de l’instruction publique. État A. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1878. chapitres spéciaux. IV. XI. MINISTÈRES ET SERVICES. 4° CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES. MINISTÈRE DES FINANCES 4e PARTIE. — DETTE PUBLIQUE. — DOTATIONS ET DÉPENSES DES POUVOIRS LÉGISLATIFS. — DETTE VIAGÈRE. Pensions civiles (Loi du 9 juin 1853.). MINISTÈRE DE LA JUSTICE. Frais de justice criminelle en France et en Algérie et frais des statistiques MINISTÈRE DE LA GUERRE. États-majors Service de marche MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU COMMERCE. Matériel et dépenses diverses des bureaux de l’administration centrale
tant dans la caisse du receveur municipal des contributions indirectes de la Seine que dans celle de ses receveurs subordonnés. Il est accordé au ministre des finances, sur l’exercice 1879, pour l’inscription des pensions civiles liquidées par application de la loi du 9 juin 1853, un crédit supplémentaire de 500,000 fr., spécialement applicable aux pensions de l’instruction publique. État A. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1878. chapitres spéciaux. IV. XI. MINISTÈRES ET SERVICES. 4° CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES. MINISTÈRE DES FINANCES 4e PARTIE. — DETTE PUBLIQUE. — DOTATIONS ET DÉPENSES DES POUVOIRS LÉGISLATIFS. — DETTE VIAGÈRE. Pensions civiles (Loi du 9 juin 1853.). MINISTÈRE DE LA JUSTICE. Frais de justice criminelle en France et en Algérie et frais des statistiques MINISTÈRE DE LA GUERRE. États-majors Service de marche MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU COMMERCE. Matériel et dépenses diverses des bureaux de l’administration centrale MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 2e SECTION. — TRAVAUX EXTRAORDINAIRES. Travaux d’agrandissement du muséum d'histoire naturelle Participation du ministère des travaux publics à l’Exposition universelle de 1878 MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS par chapitre. 500,000 fr. 00 4,009,252 44 1,003,000 00 48,200 00 410,672 34 par ministère. 500,000 fr. 00 4,009,252 44 890,000 00 48,200 00 410,672 34 CHAPITRES MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES. par chapitre. par ministère. LXIII MINISTÈRE DES FINANCES. 3e PARTIE. — FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D’EXPLOITATION DES IMPÔTS ET RÉTENUS PUBLICS. — ENREGISTREMENT, DOMAINES ET TIMBRE. Dépenses diverses 30,000 fr.00 30,000 fr.00 Total des crédits supplémentaires. 2,701,124 75 2,701,124 75 Total de l’état A. 2,708,386 21 2,708,386 21 État D. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur l'exercice 1878. CHAPITRES spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES. MONTANT DES CRÉDITS ANNULÉS par chapitre. par ministère. V. MINISTÈRE DE LA GUERRE. Gendarmerie 700,000 fr.00 VI. Solde 113,000 00 VII. Hôpitaux militaires 190,000 00 VIII. Construction de la caserne des Tourelles 300,000 00 IX. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 2e SECTION. — TRAVAUX EXTRAORDINAIRES. Réparations des avaries causées aux travaux publics par les inondations de 1875 et 1870. 528,305 85 676,975 85 X. Achèvement des travaux
890,000 00 48,200 00 410,672 34 CHAPITRES MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES. par chapitre. par ministère. LXIII MINISTÈRE DES FINANCES. 3e PARTIE. — FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D’EXPLOITATION DES IMPÔTS ET RÉTENUS PUBLICS. — ENREGISTREMENT, DOMAINES ET TIMBRE. Dépenses diverses 30,000 fr.00 30,000 fr.00 Total des crédits supplémentaires. 2,701,124 75 2,701,124 75 Total de l’état A. 2,708,386 21 2,708,386 21 État D. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur l'exercice 1878. CHAPITRES spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES. MONTANT DES CRÉDITS ANNULÉS par chapitre. par ministère. V. MINISTÈRE DE LA GUERRE. Gendarmerie 700,000 fr.00 VI. Solde 113,000 00 VII. Hôpitaux militaires 190,000 00 VIII. Construction de la caserne des Tourelles 300,000 00 IX. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 2e SECTION. — TRAVAUX EXTRAORDINAIRES. Réparations des avaries causées aux travaux publics par les inondations de 1875 et 1870. 528,305 85 676,975 85 X. Achèvement des travaux nécessités par les crues et tempêtes de 1877 MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES. Matériel des télégraphes 148,670 00 635,000 00 Total de l’état B. 2,614,975 85 2,614,975 85 État C. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1879. CHAPITRES spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES. MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS par chapitre. par ministère. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR. Élections sénatoriales 45,300 fr. 00 45,300 fr.00 MINISTÈRE DE LA GUERRE. Dépôt général de la guerre 20,000 00 Solde 376,100 00 Vivres 42,000 00 Chauffage et éclairage 1,300 00 Fourrages 343,000 00 Hôpitaux militaires 1,630 00 Service de marche 240,550 00 Habillement et campement 111,000 00 Lits militaires 13,900 00 Établissements et matériel de l’artillerie et des équipages militaires 130,880 00 Établissements et matériel du génie 649,000 00 Total de l’état A. 4,166,846 00 Écoles militaires (matériel) 176,240 00 Invalides 8,200 00 Construction de la caserne des Tourelles. 300,000 00 MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU COMMERCE. Bergeries et vacheries 30,000 00 Encouragements à l’agriculture 500,000 00 Dépenses diverses du service des forêts 133,350 00 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 4e SECTION. — SERVICE ORDINAIRE. Personnel du corps des ponts et chaussées. — Enseignement et école des ponts