jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G. Borel) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 18° — 19 déc. 1878 — 30 janv. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée sur le crédit de 97,226,000 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l'exercice 1878 (Génie). (B. 422, n° 7592.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu les lois des 4 août 1874, 4 mars et 5 juillet 1875, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1875, d’un crédit de 55,700,000 fr., afféré au service du génie (chapitre h), ci, 55,700,000 fr. ; vu les décrets des 17 juin et 23 décembre 1875, 16 décembre 1876 et 26 avril 1877, qui ont autorisé le report à l’exercice 1875 (chapitre ii) de 41,526,000 fr.; ensemble 97,226,000 fr.; vu l’article desdites lois disposant que les portions de crédits non consommées à la clôture de l'exercice 1875 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; considérant que, sur la somme ci-dessus de 97,226,000 fr., il a été reporté à l’exercice 1876, par décrets des 28 décembre 1875, 10 août et 18 décembre 1876 et 27 avril 1877, 45,706,000 fr. ; et que, sur le restant disponible de 51,620,000 fr., il ne sera fait emploi, au titre de l’exercice 1875, que de 51,446,263 fr. 52 c.; d’où un disponible de 73,736 fr. 48 c., dont il n’a été ni sera fait emploi ni en 1876, ni en 1877, ni en 1878 ; vu la lettre du ministre des finances du 17 décembre 1878, décrète: Art. 1er. — Sur le crédit de 97,226,000 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1878 pour le service ci-dessus dénommé, et réduit à 51,520,000 fr. par le report à l’exercice 1876 de 45,706,000 fr. suivant décrets des 28 décembre 1875, 10
ressource correspondante; considérant que, sur la somme ci-dessus de 97,226,000 fr., il a été reporté à l’exercice 1876, par décrets des 28 décembre 1875, 10 août et 18 décembre 1876 et 27 avril 1877, 45,706,000 fr. ; et que, sur le restant disponible de 51,620,000 fr., il ne sera fait emploi, au titre de l’exercice 1875, que de 51,446,263 fr. 52 c.; d’où un disponible de 73,736 fr. 48 c., dont il n’a été ni sera fait emploi ni en 1876, ni en 1877, ni en 1878 ; vu la lettre du ministre des finances du 17 décembre 1878, décrète: Art. 1er. — Sur le crédit de 97,226,000 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1878 pour le service ci-dessus dénommé, et réduit à 51,520,000 fr. par le report à l’exercice 1876 de 45,706,000 fr. suivant décrets des 28 décembre 1875, 10 août et 18 décembre 1876 et 27 avril 1877, un dernier report est autorisé au titre de l’exercice 1879, jusqu’à concurrence d’une somme de 73,736 fr. 48 c., répartie comme ci-après: COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chapitre ii Génie 73,736 fr. 48 c. 2. Une somme de 73,736 fr. 48 c. est annulée à l’exercice 1875 du compte de liquidation (chapitre ii). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée à l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G. Borel) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 20 déc. 1878 — 30 janv. 1879. Décret qui ouvre au gouvernement général civil de l'Algérie, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le sieur Dupuy pour la reconstruction d’un petit barrage sur l’Oued Tlélat (département d'Oran). (B. 422, n° 7094.) Le Président, etc., vu la loi du 30 mars 1878, portant fixation des recettes et des dépenses de l’ex. 1878; vu l’article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1840; vu l'article 52 du
Une somme de 73,736 fr. 48 c. est annulée à l’exercice 1875 du compte de liquidation (chapitre ii). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée à l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G. Borel) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 20 déc. 1878 — 30 janv. 1879. Décret qui ouvre au gouvernement général civil de l'Algérie, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le sieur Dupuy pour la reconstruction d’un petit barrage sur l’Oued Tlélat (département d'Oran). (B. 422, n° 7094.) Le Président, etc., vu la loi du 30 mars 1878, portant fixation des recettes et des dépenses de l’ex. 1878; vu l’article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1840; vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu le récépissé n° 7, du 17 octobre 1878 constatant le versement, Au titre de fonds de concours, dans les caisses du trésor public, d’une somme de 1,500 fr. représentant la part contributive du sieur Dupuy dans les dépenses de reconstruction d'un petit barrage sur l’Oued Tlélat; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l'intérieur, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1879, un crédit supplémentaire de 1,500 fr. pour la participation du sieur Dupuy dans les dépenses de reconstruction du petit barrage sur l’Oued Tlélat (département d’Oran). 1879. — Art. 6787, 6788. 237 Le chapitre xvi, article 2, dudit budget, est augmenté de pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Saisi, et le gouverneur général civil de l’Algérie (Gallo Charzy) sont chargés, etc. Art. 4° r.
d'un petit barrage sur l’Oued Tlélat; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l'intérieur, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1879, un crédit supplémentaire de 1,500 fr. pour la participation du sieur Dupuy dans les dépenses de reconstruction du petit barrage sur l’Oued Tlélat (département d’Oran). 1879. — Art. 6787, 6788. 237 Le chapitre xvi, article 2, dudit budget, est augmenté de pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Saisi, et le gouverneur général civil de l’Algérie (Gallo Charzy) sont chargés, etc. Art. 4° r. Il est créé, pour la période des grands travaux publics, parallèlement au cadre permanent des ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, un cadre auxiliaire comprenant : 1° Des ingénieurs auxiliaires des travaux de l'État, répartis en trois classes correspondant respectivement aux ingénieurs ordinaires des première, deuxième et troisième classe; 2° Des chefs de section principaux assimilés aux conducteurs principaux des ponts et chaussées; 3° Des chefs de section de première et de deuxième classe assimilés aux conducteurs de première et de deuxième classe; 4° Des sous-chefs de section de première et de deuxième classe assimilés aux conducteurs de troisième et de quatrième classe. 2. Les nominations à ces différents emplois seront faites par le ministre des travaux publics, savoir : 1° Au grade d’ingénieur après appréciation des titres des candidats par une commission d’inspecteurs généraux des ponts et chaussées désignés par le ministre; 2° Aux grades de chef de section et de sous-chef de section, après appréciation des titres des candidats par une commission d’ingénieurs en chef désignés par le ministre ou sur la proposition de l’ingénieur en chef du service appuyée par l’inspecteur général de la division. 3. Les candidats aux emplois d’ingénieur du cadre auxiliaire devront justifier
2° Des chefs de section principaux assimilés aux conducteurs principaux des ponts et chaussées; 3° Des chefs de section de première et de deuxième classe assimilés aux conducteurs de première et de deuxième classe; 4° Des sous-chefs de section de première et de deuxième classe assimilés aux conducteurs de troisième et de quatrième classe. 2. Les nominations à ces différents emplois seront faites par le ministre des travaux publics, savoir : 1° Au grade d’ingénieur après appréciation des titres des candidats par une commission d’inspecteurs généraux des ponts et chaussées désignés par le ministre; 2° Aux grades de chef de section et de sous-chef de section, après appréciation des titres des candidats par une commission d’ingénieurs en chef désignés par le ministre ou sur la proposition de l’ingénieur en chef du service appuyée par l’inspecteur général de la division. 3. Les candidats aux emplois d’ingénieur du cadre auxiliaire devront justifier d’un diplôme d’ingénieur civil ou d’un titre équivalent, ou de cinq ans de services dans les grands travaux publics. 4. Exceptionnellement et sur l’avis conforme du conseil général des ponts et chaussées, le grade d’ingénieur en chef auxiliaire des travaux de l’État pourra être accordé aux ingénieurs auxiliaires de première classe qui auront servi avec distinction, pendant deux ans au moins, en cette qualité, ou aux candidats qui justifieront de cinq ans de services distingués comme ingénieurs en chef dans une grande entreprise de travaux publics. 5. Les ingénieurs et agents du cadre auxiliaire recevront un traitement égal au traitement du grade correspondant du cadre permanent des ponts et chaussées. Ce traitement sera augmenté d’un tiers à titre d’indemnité de précarité. Ils recevront, en outre, les allocations accessoires accordées dans le service des ponts et chaussées. Ils auront les mêmes attributions et jouiront, en service, des mêmes prérogatives. Ils pourront être l’objet des mêmes distinctions honorifiques. 6. Les ingénieurs et agents du cadre auxiliaire ne subiront pas sur leur traitement de retenues pour la retraite. Ils n’auront droit à aucune pension ou indemnité lorsqu’ils cessent d’être employés. 7. Les agents voyageurs faisant fonctions d’ingénieurs dans les départements pourront, sur leur
classe qui auront servi avec distinction, pendant deux ans au moins, en cette qualité, ou aux candidats qui justifieront de cinq ans de services distingués comme ingénieurs en chef dans une grande entreprise de travaux publics. 5. Les ingénieurs et agents du cadre auxiliaire recevront un traitement égal au traitement du grade correspondant du cadre permanent des ponts et chaussées. Ce traitement sera augmenté d’un tiers à titre d’indemnité de précarité. Ils recevront, en outre, les allocations accessoires accordées dans le service des ponts et chaussées. Ils auront les mêmes attributions et jouiront, en service, des mêmes prérogatives. Ils pourront être l’objet des mêmes distinctions honorifiques. 6. Les ingénieurs et agents du cadre auxiliaire ne subiront pas sur leur traitement de retenues pour la retraite. Ils n’auront droit à aucune pension ou indemnité lorsqu’ils cessent d’être employés. 7. Les agents voyageurs faisant fonctions d’ingénieurs dans les départements pourront, sur leur demande, recevoir le titre d’ingénieur auxiliaire des travaux de l’État. 8. À l’expiration de la période des grands travaux publics, ceux des membres du cadre auxiliaire qui se seront signalés et dont les services paraîtraient de nature à être utilisés pourront, sur l’avis conforme du conseil général des ponts et chaussées, continuer d’être employés aux mêmes conditions dans les travaux de l’État. 9. Les ingénieurs en chef des différents services dans lesquels sont actuellement employés des agents temporaires devront présenter à bref délai des propositions tendant à régulariser la situation de ces agents en conformité des dispositions du présent décret. 10. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 4°. — 20 déc. 1878-30 janv. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée, en 1877, pour la construction des chemins de fer d’Épinay à Luzarches et d’Arras à Étaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville. (B. 422, n° 7595.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13
chaussées, continuer d’être employés aux mêmes conditions dans les travaux de l’État. 9. Les ingénieurs en chef des différents services dans lesquels sont actuellement employés des agents temporaires devront présenter à bref délai des propositions tendant à régulariser la situation de ces agents en conformité des dispositions du présent décret. 10. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 4°. — 20 déc. 1878-30 janv. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée, en 1877, pour la construction des chemins de fer d’Épinay à Luzarches et d’Arras à Étaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville. (B. 422, n° 7595.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 12 juillet 1877, qui, à la suite d’un versement effectué au trésor, le 11 mai de la même année, par la compagnie des chemins de fer du Nord, à titre de fonds de concours, pour la construction des lignes d’Épinay à Luzarches et d’Arras à Étaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1877 (chapitre XXII. — Travaux de chemins de fer exécutés par l’État), un crédit de 2,206,230 fr., applicable aux travaux dont il s’agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1877, une somme de 858,836 fr. 12 c. dont le report peut être fait sur l'exercice 1878, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 13 décembre 1878, décrète : Art. 4°. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1878 (chapitre 11. — Travaux de chemins de fer exécutés par l’État), une somme de 858,536
des lignes d’Épinay à Luzarches et d’Arras à Étaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1877 (chapitre XXII. — Travaux de chemins de fer exécutés par l’État), un crédit de 2,206,230 fr., applicable aux travaux dont il s’agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1877, une somme de 858,836 fr. 12 c. dont le report peut être fait sur l'exercice 1878, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 13 décembre 1878, décrète : Art. 4°. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1878 (chapitre 11. — Travaux de chemins de fer exécutés par l’État), une somme de 858,536 fr. 4 2 c. applicable à la construction des lignes d’Épinay à Luzarches et d’Arras à Étaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville, et non employée, au 31 décembre 1877, sur les sommes versées par la compagnie des chemins de fer du Nord, à titre de fonds de concours, pour les travaux dont il s’agit. Pareille somme est annulée au chapitre XLIII du budget de l’exercice 1877. 11 sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées à titre de fonds de concours, par voie d’avance, par la compagnie des chemins de fer du Nord. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say), sont chargés, etc. Art. «790.— 20 déc. 4878-30 janv.4879. Décret qui reporte à l'exercice 4878 une somme non employée, en 1877, pour la construction de diverses lignes de chemins de fer (Port-Vendres à la frontière d’Espagne, Rodez à Millau, Carcassonne à Millau, Condom à Fort-Sainte-Marie, Poix à Tarascon, etc., etc.). (B. 422, n'7596.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1878 et répartition par chapitres, des crédits affectés au
pour les travaux dont il s’agit. Pareille somme est annulée au chapitre XLIII du budget de l’exercice 1877. 11 sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées à titre de fonds de concours, par voie d’avance, par la compagnie des chemins de fer du Nord. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say), sont chargés, etc. Art. «790.— 20 déc. 4878-30 janv.4879. Décret qui reporte à l'exercice 4878 une somme non employée, en 1877, pour la construction de diverses lignes de chemins de fer (Port-Vendres à la frontière d’Espagne, Rodez à Millau, Carcassonne à Millau, Condom à Fort-Sainte-Marie, Poix à Tarascon, etc., etc.). (B. 422, n'7596.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1878 et répartition par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu les décrets des 30 janvier, 7 décembre 1877 et 17 janvier 1878 portant ouverture au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1877 (chapitre xi.— Travaux de chemins de fer exécutés par l'État), d’un crédit total de 15,728,577 fr. représentant des versements effectués, à titre de fonds de concours, par la compagnie des chemins de fer du Midi, pour l’établissement de diverses lignes de chemins de fer (Port-Vendres à la frontière d’Espagne, Rodez à Millau, Carcassonne à Millau, Condom à Port-Sainte-Marie, Poix à Tarascon, etc., etc.), dont elle est concessionnaire; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit il est resté sans emploi, au 31 décembre 1877, une somme de 14,910,382 fr. 64 c., dont le report peut être fait sur l’exercice 1878, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 13 décembre 1878, décrète; Art. 1 er. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1878 (chapitre li. — Travaux
1877 (chapitre xi.— Travaux de chemins de fer exécutés par l'État), d’un crédit total de 15,728,577 fr. représentant des versements effectués, à titre de fonds de concours, par la compagnie des chemins de fer du Midi, pour l’établissement de diverses lignes de chemins de fer (Port-Vendres à la frontière d’Espagne, Rodez à Millau, Carcassonne à Millau, Condom à Port-Sainte-Marie, Poix à Tarascon, etc., etc.), dont elle est concessionnaire; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit il est resté sans emploi, au 31 décembre 1877, une somme de 14,910,382 fr. 64 c., dont le report peut être fait sur l’exercice 1878, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 13 décembre 1878, décrète; Art. 1 er. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1878 (chapitre li. — Travaux de chemins de fer exécutés par l'État), une somme de 14,916,382 fr. 64 c., applicable à la construction de diverses lignes de chemins de fer (Port-Vendres à la frontière d’Espagne, Rodez à Millau, Carcassonne à Millau, Condom à Port-Sainte-Marie, Foix à Tarascon, etc.), et non employée, au 31 décembre 1877, sur les sommes versées par la compagnie des chemins de fer du Midi, à titre de fonds de concours, pour les travaux dont il s’agit. Pareille somme est annulée au chapitre XLIV du budget de l'exercice 1877. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par voie d’avances faites par la compagnie des chemins de fer du Midi. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say), sont chargés, etc. Art. 7991, 7992. — 20 déc. 1878—30 janv. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée, en 1877, pour la construction des chemins de fer de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d'Annecy à Annemasse. (B. 422, n’ 7597.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878
sur les sommes versées par la compagnie des chemins de fer du Midi, à titre de fonds de concours, pour les travaux dont il s’agit. Pareille somme est annulée au chapitre XLIV du budget de l'exercice 1877. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par voie d’avances faites par la compagnie des chemins de fer du Midi. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say), sont chargés, etc. Art. 7991, 7992. — 20 déc. 1878—30 janv. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée, en 1877, pour la construction des chemins de fer de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d'Annecy à Annemasse. (B. 422, n’ 7597.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget des dépenses de l'exercice 1878 et répartition par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, vu le décret du 7 juillet 1877, qui, à la suite d’un versement effectué au trésor, le 18 mai de la même année, par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à titre de fonds de concours, pour la construction des lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d’Annecy à Annemasse, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1877 (chapitre xlih.,— Travaux de chemins de fer exécutés par l’État), un crédit de 1,754,000 fr. applicable aux travaux dont il s’agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1877, une somme de 699,882 fr. 08 c., dont le report peut être fait sur l’exercice 1878, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 13 décembre 1878, décrète; Art. 1 er. Est reportée à