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placées. Lorsque, pour la construction ou la réparation des voies ferrées, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors de la zone ci-dessus indiquée, il devra être pourvu à l'entretien de ces parties pendant une année, à dater de la réception provisoire des ouvrages exécutés. Il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Il sera établi par la ville, en nombre suffisant, des agents et des cantonniers qui seront chargés de la police et de l'entretien des voies ferrées. Les voitures destinées au transport des voyageurs seront du meilleur modèle, suspendues sur ressorts, garnies à l'intérieur de banquettes rembourrées, et fermées à glaces. Il y aura des places de deux classes à moins que le ministre des travaux publics n'autorise la réduction des deux classes à une seule. Ces voitures devront remplir les conditions de police régulées ou à régler par le préfet de police pour les voitures qui servent au transport des personnes. Les types des diverses voitures seront soumis à l'approbation du préfet de la Seine. Elles ne seront mises en service qu'après avoir été reçues par le préfet de police. L'entretien et les réparations des voies ferrées, avec leurs dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation seront soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration. Le service de l'entretien et de l'exploitation est d'ailleurs assujetti aux règlements généraux de police et de voirie intervenus ou à intervenir. notamment à ceux qui seront rendus pour régler les dispositions, l’aménagement, la circulation et le stationnement des voitures. Les frais de contrôle seront à la charge de la ville et seront réglés par le préfet de la Seine. TITRE III. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. La durée de la concession, pour les lignes mentionnées à l’article 1er du précédent cahier des charges, prendra fin le 31 mai 1910, sauf convention à intervenir entre l’Etat et la ville de Paris au sujet des droits réservés à l’Etat par l’article 22 du cahier des charges de la concession faite au sieur Loubat par le décret du 18
ferrées, avec leurs dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation seront soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration. Le service de l'entretien et de l'exploitation est d'ailleurs assujetti aux règlements généraux de police et de voirie intervenus ou à intervenir. notamment à ceux qui seront rendus pour régler les dispositions, l’aménagement, la circulation et le stationnement des voitures. Les frais de contrôle seront à la charge de la ville et seront réglés par le préfet de la Seine. TITRE III. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. La durée de la concession, pour les lignes mentionnées à l’article 1er du précédent cahier des charges, prendra fin le 31 mai 1910, sauf convention à intervenir entre l’Etat et la ville de Paris au sujet des droits réservés à l’Etat par l’article 22 du cahier des charges de la concession faite au sieur Loubat par le décret du 18 février 1834. À l’expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur les voies ferrées; l’État entrera immédiatement en jouissance de ces voies et de leurs dépendances établies sur la voie publique, tant sur les routes nationales et départementales que sur les rues et chemins vicinaux. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre le tout en bon état d’entretien et sans indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l’exploitation, l’Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu’il jugera convenable, à dire d’experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu’au cas où le gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Dans le cas où le gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, les voies supprimées seront enlevées et les lieux remis dans l’état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu’il puisse prétendre à aucune indemnité. Faute par la ville d’avoir présenté les projets ou d’avoir entièrement pourvu à l’exécution et à l’achèvement
nationales et départementales que sur les rues et chemins vicinaux. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre le tout en bon état d’entretien et sans indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l’exploitation, l’Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu’il jugera convenable, à dire d’experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu’au cas où le gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Dans le cas où le gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, les voies supprimées seront enlevées et les lieux remis dans l’état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu’il puisse prétendre à aucune indemnité. Faute par la ville d’avoir présenté les projets ou d’avoir entièrement pourvu à l’exécution et à l’achèvement des travaux dans les délais fixés, et faute aussi par elle de remplir les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance. L’administration décidera, la ville entendue, si la voie doit être supprimée ou maintenue. Dans le cas de la suppression, les ouvrages seront démolis et les lieux remis dans l’état primitif par les soins et aux frais de la ville, ainsi qu’il est dit ci-dessus. Dans le cas contraire, les travaux seront conservés et l’exploitation aura lieu sur les bases que l’administration arrêtera. En cas d'interruption partielle ou totale de l’exploitation, la ville sera tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service et pour réorganiser ensuite une exploitation régulière. Si, dans un délai de six mois, cette réorganisation ne peut s’effectuer, la déchéance pourra être également prononcée. Les dispositions des articles qui précèdent, relatives à la déchéance, ne seraient pas applicables à la ville si le retard dans la cessation des travaux, ou l’interruption de l’exploitation, provenait de la force majeure régulièrement constatée. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. À titre d’indemnité de la dépense et des charges de la présente
ouvrages seront démolis et les lieux remis dans l’état primitif par les soins et aux frais de la ville, ainsi qu’il est dit ci-dessus. Dans le cas contraire, les travaux seront conservés et l’exploitation aura lieu sur les bases que l’administration arrêtera. En cas d'interruption partielle ou totale de l’exploitation, la ville sera tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service et pour réorganiser ensuite une exploitation régulière. Si, dans un délai de six mois, cette réorganisation ne peut s’effectuer, la déchéance pourra être également prononcée. Les dispositions des articles qui précèdent, relatives à la déchéance, ne seraient pas applicables à la ville si le retard dans la cessation des travaux, ou l’interruption de l’exploitation, provenait de la force majeure régulièrement constatée. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. À titre d’indemnité de la dépense et des charges de la présente concession, le gouvernement accorde à la ville de Paris l’autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés : NUMÉRO DÉSIGNATION DES LIGNES. dans l’intérieur sans correspondance. EUR DE TARIF. avec correspondance. 1ère classe. 2ème classe. 3ème classe. De la station de la Muette (Passy) au boulevard Halusmann, à la rencontre de la rue de Rome et réciproquement 0 fr. 30 0 fr. 40 0 fr. 30 0 fr. 30 2 De la place Wagram à la place de l’Alma et réciproquement 0 fr. 30 0 fr. 40 0 fr. 30 0 fr. 30 3 De la Bastille au quai d’Orsay (près le pont des Invalides) et réciproquement 0 fr. 30 0 fr. 15 0 fr. 30 0 fr. 30 Le tarif entier de chaque zone sera dû pour tout parcours partiel dans cette zone. Les enfants au-dessous de quatre ans, tenus sur les genoux, seront transportés gratuitement. Il en sera de même des paquets et bagages peu volumineux susceptibles d’être portés sur les genoux sans gêner les voisins, et dont le poids n'excédera pas 40 kilogrammes. Les voyageurs de diverses lignes de tramways pourront, sous la réserve,
De la station de la Muette (Passy) au boulevard Halusmann, à la rencontre de la rue de Rome et réciproquement 0 fr. 30 0 fr. 40 0 fr. 30 0 fr. 30 2 De la place Wagram à la place de l’Alma et réciproquement 0 fr. 30 0 fr. 40 0 fr. 30 0 fr. 30 3 De la Bastille au quai d’Orsay (près le pont des Invalides) et réciproquement 0 fr. 30 0 fr. 15 0 fr. 30 0 fr. 30 Le tarif entier de chaque zone sera dû pour tout parcours partiel dans cette zone. Les enfants au-dessous de quatre ans, tenus sur les genoux, seront transportés gratuitement. Il en sera de même des paquets et bagages peu volumineux susceptibles d’être portés sur les genoux sans gêner les voisins, et dont le poids n'excédera pas 40 kilogrammes. Les voyageurs de diverses lignes de tramways pourront, sous la réserve, pour les voyageurs de deuxième classe, de payer le tarif de première classe, réclamer une correspondance donnant droit à un passage gratuit sur tout le parcours soit de la ligne d’omnibus partant du point terminus de chaque ligne dans Paris, soit de toute autre ligne d’omnibus ou de tramway. 14 août—2 nov, 4878. — Art. 1GC-G. Les voyageurs de ces dernières lignes d’omnibus recevront, aux mêmes conditions, une correspondance donnant droit à un passage gratuit sur une seule ligne de tramways, mais jusqu'aux fortifications seulement. Les sous-officiers et soldats en uniforme ont droit aux places de première classe, avec correspondance, en payant le tarif de la deuxième classe. La ville pourra établir, sans que cela puisse troubler le service des voyageurs, un service mixte ou par fourgons spéciaux pour le transport des paquets et articles de messageries et marchandises sur les points où l’administration en reconnaîtra la nécessité, le concessionnaire entendu. La ville est autorisée à percevoir pour ces transports des tarifs qui seront déterminés par le gouvernement, après enquête. Le matin et le soir, les dimanches et jours fériés exceptés, aux heures d’ouverture et de fermeture des ateliers, il sera organisé, si l’administration municipale le requiert, des services spéciaux
août—2 nov, 4878. — Art. 1GC-G. Les voyageurs de ces dernières lignes d’omnibus recevront, aux mêmes conditions, une correspondance donnant droit à un passage gratuit sur une seule ligne de tramways, mais jusqu'aux fortifications seulement. Les sous-officiers et soldats en uniforme ont droit aux places de première classe, avec correspondance, en payant le tarif de la deuxième classe. La ville pourra établir, sans que cela puisse troubler le service des voyageurs, un service mixte ou par fourgons spéciaux pour le transport des paquets et articles de messageries et marchandises sur les points où l’administration en reconnaîtra la nécessité, le concessionnaire entendu. La ville est autorisée à percevoir pour ces transports des tarifs qui seront déterminés par le gouvernement, après enquête. Le matin et le soir, les dimanches et jours fériés exceptés, aux heures d’ouverture et de fermeture des ateliers, il sera organisé, si l’administration municipale le requiert, des services spéciaux à prix réduit, la compagnie concessionnaire ne pouvant, toutefois, être obligée d’abaisser le prix des places au-dessous du taux de 50 centimes pour toutes les distances sur une même ligne. Les heures et les lignes auxquelles ce transport à prix réduit sera applicable, ainsi que le tarif, dans les limites qui viennent d’être indiquées, seront fixées par l’administration supérieure, le préfet de la Seine, le préfet de police et la compagnie concessionnaire entendus, et après avis du conseil municipal. Des voilures spéciales pourront, avec l’approbation de l’administration municipale, être employées à ces transports. Les billets d’aller et retour pour ces services spéciaux pourront être accordés avec une réduction d’un quart sur le prix total que l’on devrait payer pour parcourir deux fois le même itinéraire. Il pourra être également délivré pour ces services spéciaux, si l’administration municipale le requiert, des cartes d’abonnement dont le prix sera fixé par l'administration supérieure, le préfet de la Seine, le préfet de police et la compagnie concessionnaire entendus, et après avis du conseil municipal. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où la ville jugerait à propos d’abaisser tout ou partie des tarifs, les taxes réduites
qui viennent d’être indiquées, seront fixées par l’administration supérieure, le préfet de la Seine, le préfet de police et la compagnie concessionnaire entendus, et après avis du conseil municipal. Des voilures spéciales pourront, avec l’approbation de l’administration municipale, être employées à ces transports. Les billets d’aller et retour pour ces services spéciaux pourront être accordés avec une réduction d’un quart sur le prix total que l’on devrait payer pour parcourir deux fois le même itinéraire. Il pourra être également délivré pour ces services spéciaux, si l’administration municipale le requiert, des cartes d’abonnement dont le prix sera fixé par l'administration supérieure, le préfet de la Seine, le préfet de police et la compagnie concessionnaire entendus, et après avis du conseil municipal. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où la ville jugerait à propos d’abaisser tout ou partie des tarifs, les taxes réduites ne pourront être relevées qu’après un délai de trois mois : ces taxes seront homologuées par le préfet de la Seine et rendues exécutoires par le préfet de police. Au moyen de la perception de ces tarifs, la ville contracte l’obligation d’assurer le transport des voyageurs et celui des marchandises avec soin, exactitude et célérité; à cet effet, elle devra s’efforcer de mettre et entretenir en circulation, en toute saison, le nombre de voitures et de chevaux réclamé par les besoins du service, en se conformant aux arrêtés qui seront pris par le préfet de police. Les tarifs ci-dessus déterminés pourront être révisés tous les cinq ans par l’administration supérieure, la ville entendue, après le renouvellement des formalités qui auraient précédé leur établissement. À moins d’une autorisation spéciale de l’administration, il est interdit à la ville ou à ses ayants droit, sous les peines portées par l’article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS SERVICES URBAINS. Les ingénieurs et les agents
avec soin, exactitude et célérité; à cet effet, elle devra s’efforcer de mettre et entretenir en circulation, en toute saison, le nombre de voitures et de chevaux réclamé par les besoins du service, en se conformant aux arrêtés qui seront pris par le préfet de police. Les tarifs ci-dessus déterminés pourront être révisés tous les cinq ans par l’administration supérieure, la ville entendue, après le renouvellement des formalités qui auraient précédé leur établissement. À moins d’une autorisation spéciale de l’administration, il est interdit à la ville ou à ses ayants droit, sous les peines portées par l’article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS SERVICES URBAINS. Les ingénieurs et les agents chargés de la surveillance de la voie et du contrôle seront transportés gratuitement dans les voitures du concessionnaire. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par la ville pour les causes ci-après : Dommages aux voies ferrées occasionnés par le roulage ordinaire ; État de la chaussée et influence pouvant en résulter pour l’entretien de ces voies ; Ouverture de nouvelles voies de communication et établissement de nouveaux services de transports en concurrence avec celui du concessionnaire ; Trouble et interruption du service qui pourraient résulter soit de mesure d’ordre et de police, soit de travaux exécutés sur ou sous la voie publique, tant par l’administration que par les compagnies ou les particuliers dûment autorisés ; Enfin, toute circonstance résultant du libre usage de la voie publique. Dans le cas d’interruption des voies ferrées par suite de travaux exécutés sur la voie publique, la ville pourra être tenue de rétablir provisoirement les communications, soit en déplaçant momentanément ses voies, soit en les branchant l’une sur l’autre, soit en employant à la traversée de l’obstacle des voitures ordinaires qui puissent le tourner en suivant d’autres lignes. Le gouvernement se réserve expressément le droit d’autoriser toute autre entreprise de
et influence pouvant en résulter pour l’entretien de ces voies ; Ouverture de nouvelles voies de communication et établissement de nouveaux services de transports en concurrence avec celui du concessionnaire ; Trouble et interruption du service qui pourraient résulter soit de mesure d’ordre et de police, soit de travaux exécutés sur ou sous la voie publique, tant par l’administration que par les compagnies ou les particuliers dûment autorisés ; Enfin, toute circonstance résultant du libre usage de la voie publique. Dans le cas d’interruption des voies ferrées par suite de travaux exécutés sur la voie publique, la ville pourra être tenue de rétablir provisoirement les communications, soit en déplaçant momentanément ses voies, soit en les branchant l’une sur l’autre, soit en employant à la traversée de l’obstacle des voitures ordinaires qui puissent le tourner en suivant d’autres lignes. Le gouvernement se réserve expressément le droit d’autoriser toute autre entreprise de transport usant de la voie ordinaire et, en outre, d’accorder de nouvelles concessions de voies ferrées s’embranchant sur celles qui font l’objet du présent cahier des charges, ou qui seraient établies en prolongement des mêmes voies. Moyennant le droit de péage qui sera fixé par l’administration et les arrangements qu’ils prendront avec la ville, les concessionnaires de ces embranchements ou prolongements pourront, sous la réserve de l’observation des règlements de police, faire circuler leurs voitures sur ces lignes, et réciproquement. Dans le cas où la ville et les concessionnaires de ces embranchements ne pourraient s’entendre sur l’exercice de cette faculté, le gouvernement statuerait sur les difficultés qui s’élèveraient entre eux à cet égard. Les autorisations prévues ci-dessus ne seront accordées qu’après enquête et dans la même forme que la présente autorisation. La ville sera entendue et le ministre de l’intérieur sera appelé à donner son avis. Le gouvernement se réserve en outre le droit d’autoriser, dans la forme prescrite par l’article précédent, de nouvelles entreprises de transport sur les voies ferrées qui font l’objet de la présente concession, à charge par ces entreprises d’observer les règlements de service et de police, et de payer, au profit du concessionnaire, un droit
prendront avec la ville, les concessionnaires de ces embranchements ou prolongements pourront, sous la réserve de l’observation des règlements de police, faire circuler leurs voitures sur ces lignes, et réciproquement. Dans le cas où la ville et les concessionnaires de ces embranchements ne pourraient s’entendre sur l’exercice de cette faculté, le gouvernement statuerait sur les difficultés qui s’élèveraient entre eux à cet égard. Les autorisations prévues ci-dessus ne seront accordées qu’après enquête et dans la même forme que la présente autorisation. La ville sera entendue et le ministre de l’intérieur sera appelé à donner son avis. Le gouvernement se réserve en outre le droit d’autoriser, dans la forme prescrite par l’article précédent, de nouvelles entreprises de transport sur les voies ferrées qui font l’objet de la présente concession, à charge par ces entreprises d’observer les règlements de service et de police, et de payer, au profit du concessionnaire, un droit de circulation qui sera arrêté par l’administration supérieure, sur la proposition de la ville, et qui ne pourra excéder la moitié ni être inférieur au tiers des tarifs ; cette proposition sera soumise à la révision prévue à l'article 25. Les agents et les cantonniers qui seront chargés de la surveillance et de l’entretien des voies ferrées pourront être présentés à l’agrément du préfet de la Seine et assermentés ; ils auront, dans ce cas, qualité pour dresser des procès-verbaux. Comme toutes les concessions faites sur le domaine public, la présente concession est toujours révocable sans indemnité, en tout ou en partie, avant le terme fixé pour sa durée par l’article 16. La révocation ne pourra être prononcée que dans les formes de la présente concession. En cas de révocation avant l’expiration de la concession ou de la suppression ordonnée à la suite de la déchéance, la ville ou ses ayants droit seront tenus de rétablir les lieux dans l’état primitif, à leurs frais. Les contestations qui s’élèveraient entre la ville de Paris et l’administration au sujet de l’exécution ou de l’interprétation du présent cahier des charges seront jugées administrativement, par le conseil de préfecture du département de la Seine,
surveillance et de l’entretien des voies ferrées pourront être présentés à l’agrément du préfet de la Seine et assermentés ; ils auront, dans ce cas, qualité pour dresser des procès-verbaux. Comme toutes les concessions faites sur le domaine public, la présente concession est toujours révocable sans indemnité, en tout ou en partie, avant le terme fixé pour sa durée par l’article 16. La révocation ne pourra être prononcée que dans les formes de la présente concession. En cas de révocation avant l’expiration de la concession ou de la suppression ordonnée à la suite de la déchéance, la ville ou ses ayants droit seront tenus de rétablir les lieux dans l’état primitif, à leurs frais. Les contestations qui s’élèveraient entre la ville de Paris et l’administration au sujet de l’exécution ou de l’interprétation du présent cahier des charges seront jugées administrativement, par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d’État. La ville sera tenue de déposer à la préfecture un plan détaillé de ses voies ferrées, telles qu’elles auront été exécutées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Art. 115© 1 ?.— 4 août —2 nov. 4878. Décret concernant l’établissement et l'exploitation, dans la ville de Paris, de diverses lignes de voies ferrées à traction de chevaux. (B. 440, n° 7340.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret du 9 août 4873, qui a déclaré d’utilité publique l'établissement d’un réseau de voies ferrées à traction de chevaux dans Paris et sa banlieue et qui a concédé lesdites voies ferrées au département de la Seine; ensemble le cahier des charges y annexé; vu le décret du 4 octobre 4873, approuvant le traité par lequel le département de la Seine a rétrocédé à la compagnie générale des omnibus la partie du réseau comprise dans l’intérieur de Paris; ensemble ledit traité; vu l’avant-projet présenté : 4° pour le prolongement jusqu’au Trocadéro de la ligne de la Ville to l’Étoile; 2° pour la construction d’un embranchement de la ligne de Saint-Germain-des-Prés à Clamart, entre le carrefour des rues Licourbe et