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aussi que le 27 novembre 1889, la chambre civile ne leur donna tort qu'à une seule voix de majorité. Si, par hasard, après cassation des jugements d'Yvetot et de Laval, l'un des tribunaux devant lesquels l'affaire sera renvoyée jugeait dans le même sens, peut-on espérer, d'après la composition de la chambre criminelle, que la question serait tranchée définitivement en faveur des congrégations? — Je ne sais rien des sentiments de mes collègues, répondit l'honorable magistrat; saurais-je quelque chose, je me garderais de le révéler. La seule chose que je puisse dire, c'est que le gouvernement fera tout ce qu'il est possible de faire, pour empêcher la question de venir devant les chambres réunies. » La prévision s'est réalisée. Quand on a soulevé devant le Sénat la question de savoir si la nouvelle loi interpréterait rétroactivement l'article 9 de la loi du 29 décembre 1884, Ribot, attaqué trop mollement, a répondu par des équivoques absolument indignes d'un homme d'Etat qui a eu l'honneur d'être lauréat de la Faculté de droit, avocat et magistrat. Nous ne nous dissimulons pas les difficultés de la tâche des défenseurs des congrégations, à la fin d'une longue discussion, à la veille des vacances, en face d'une gauche hostile et d'un centre capitulard; mais si l'on n'a pas le droit de dire tout ce qui est utile, on ne doit jamais faire de concessions inutiles ou préjudiciables. C'en était une, suivant nous, de reconnaître que le principe de la non rétroactivité des lois « est simplement un guide pour le législateur qui peut à la rigueur s'en affranchir, mais qui ne le fait que dans des cas absolument exceptionnels. » Cette théorie, acceptable sous un gouvernement despotique ou dictatorial, admise par la monarchie française avant 1789, est absolument condamnée aujourd'hui sous un gouvernement comme le nôtre, par la combinaison de l'article 16 de la première déclaration des droits de l'homme et par l'article 1er de la loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des Pouvoirs publics. Art. 16 (droits de l'homme). — « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la
gauche hostile et d'un centre capitulard; mais si l'on n'a pas le droit de dire tout ce qui est utile, on ne doit jamais faire de concessions inutiles ou préjudiciables. C'en était une, suivant nous, de reconnaître que le principe de la non rétroactivité des lois « est simplement un guide pour le législateur qui peut à la rigueur s'en affranchir, mais qui ne le fait que dans des cas absolument exceptionnels. » Cette théorie, acceptable sous un gouvernement despotique ou dictatorial, admise par la monarchie française avant 1789, est absolument condamnée aujourd'hui sous un gouvernement comme le nôtre, par la combinaison de l'article 16 de la première déclaration des droits de l'homme et par l'article 1er de la loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des Pouvoirs publics. Art. 16 (droits de l'homme). — « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » Art. 1er (loi constitutionnelle). — Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées... Qui dit pouvoir législatif exclut le pouvoir judiciaire, si réellement la France a une constitution. Or, il n'y a pas de loi qui, dès le jour même de sa promulgation, ne crée des droits et des devoirs susceptibles d'être appréciés par les tribunaux. Par conséquent, quand un acte émanant d'un Parlement viole des droits acquis pour le passé et influe souverainement sur des débats déjà soumis aux tribunaux, cet acte est contraire à la Constitution. Dire explicite ou implicite : une loi de 1884 est interprétée rétroactivement dans tel ou tel sens, c'est aussi peu constitutionnel que de dire : le territoire français est interdit à telle personne ou ses biens sont acquis à la Nation. Nonobstant les dénégations aussi brèves que maladroites de Ribot, la loi du 17 avril 1895 est entachée de ce vice inconstitutionnel de rétroactivité. L'auteur du présent travail le sent mieux qu'aucun autre, lui sur les mémoires duquel ont été rendus les jugements d'Yvetot et de Laval. Qu'irait-il dire par exemple devant le tribunal de Pont-Audemer devant lequel les causes des couvents d'Ernemont et
promulgation, ne crée des droits et des devoirs susceptibles d'être appréciés par les tribunaux. Par conséquent, quand un acte émanant d'un Parlement viole des droits acquis pour le passé et influe souverainement sur des débats déjà soumis aux tribunaux, cet acte est contraire à la Constitution. Dire explicite ou implicite : une loi de 1884 est interprétée rétroactivement dans tel ou tel sens, c'est aussi peu constitutionnel que de dire : le territoire français est interdit à telle personne ou ses biens sont acquis à la Nation. Nonobstant les dénégations aussi brèves que maladroites de Ribot, la loi du 17 avril 1895 est entachée de ce vice inconstitutionnel de rétroactivité. L'auteur du présent travail le sent mieux qu'aucun autre, lui sur les mémoires duquel ont été rendus les jugements d'Yvetot et de Laval. Qu'irait-il dire par exemple devant le tribunal de Pont-Audemer devant lequel les causes des couvents d'Ernemont et de la Miséricorde ont été renvoyées par l'arrêt de Cassation du 29 mai 1894? A moins de donner leur démission pour ne pas s'associer à un acte inconstitutionnel, les juges de Pont-Audemer ne pourraient que s'incliner. Le jugement le plus favorable qu'ils pourraient rendre, s'ils tenaient à rester sur leur siège, serait conçu à peu près dans les termes suivants : Attendu qu'en présence des termes obscurs et équivoques de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1884, assujettissant confusément les congrégations autorisées et non autorisées à un impôt direct et à un impôt indirect, les communautés opposantes soutenaient à bon droit qu'elles devaient profiter de l'obscurité de la loi et qu'elles ne devaient pas ce qu'elles appellent le droit d'accroissement sans accroissement ; Mais attendu que le législateur a interprété rétroactivement son œuvre par les articles 3 et suivants de la loi du 17 avril 1895 ; que les articles 3 et 4 ne laissent plus le plus léger doute sur ses intentions ; que spécialement l'article 3, en affranchissant de la taxe d'abonnement pour l'avenir certains biens des congrégations autorisées, démontre péremptoirement que, dans la pensée du législateur, tout le patrimoine de main-morte était assujetti au droit
siège, serait conçu à peu près dans les termes suivants : Attendu qu'en présence des termes obscurs et équivoques de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1884, assujettissant confusément les congrégations autorisées et non autorisées à un impôt direct et à un impôt indirect, les communautés opposantes soutenaient à bon droit qu'elles devaient profiter de l'obscurité de la loi et qu'elles ne devaient pas ce qu'elles appellent le droit d'accroissement sans accroissement ; Mais attendu que le législateur a interprété rétroactivement son œuvre par les articles 3 et suivants de la loi du 17 avril 1895 ; que les articles 3 et 4 ne laissent plus le plus léger doute sur ses intentions ; que spécialement l'article 3, en affranchissant de la taxe d'abonnement pour l'avenir certains biens des congrégations autorisées, démontre péremptoirement que, dans la pensée du législateur, tout le patrimoine de main-morte était assujetti au droit d'accroissement pour le passé ; que l'article 4 est aussi formel et que, par son tarif différentiel, il spécifie que le droit d'accroissement sur le patrimoine de main-morte se cumule avec la taxe de main-morte; qu'enfin l'article 8 visant plus spécialement le passé, lui applique ses règles non seulement d'interprétation, mais encore d'exécution ; Attendu que lorsque le législateur a parlé aussi nettement, le devoir du juge est de s'abstenir de toute contradiction. Il n'y a certainement pas eu, depuis 1815, une seule loi qui ait interprété aussi nettement, pour le passé, une loi antérieure sur le sens et sur l'exécution de laquelle il y eût des débats en cours. En 1875 (il s'agissait de droits fiscaux sur les sociétés commerciales en nom collectif), le législateur, par l'article 1 de la loi du 1er décembre, a refusé de se prononcer explicite ou implicitement sur la rétroactivité; mais il a été entendu entre la Commission du budget et le Gouvernement, que le ministre des finances interpréterait la loi antérieure, contrairement aux prétentions du fisc, bien qu'elles fussent sanctionnées par la Cour de Cassation. Et malgré ces précédents, ce ministre, doublé d'un jurisconsulte de valeur, répond par des contrevérités palpables ou par
mais encore d'exécution ; Attendu que lorsque le législateur a parlé aussi nettement, le devoir du juge est de s'abstenir de toute contradiction. Il n'y a certainement pas eu, depuis 1815, une seule loi qui ait interprété aussi nettement, pour le passé, une loi antérieure sur le sens et sur l'exécution de laquelle il y eût des débats en cours. En 1875 (il s'agissait de droits fiscaux sur les sociétés commerciales en nom collectif), le législateur, par l'article 1 de la loi du 1er décembre, a refusé de se prononcer explicite ou implicitement sur la rétroactivité; mais il a été entendu entre la Commission du budget et le Gouvernement, que le ministre des finances interpréterait la loi antérieure, contrairement aux prétentions du fisc, bien qu'elles fussent sanctionnées par la Cour de Cassation. Et malgré ces précédents, ce ministre, doublé d'un jurisconsulte de valeur, répond par des contrevérités palpables ou par un silence dédaigneux aux sénateurs qui l'interrogent sur l'effet rétroactif de la loi. Ah ! si l'on savait où trouver des juges indépendants, capables de donner des leçons même aux ministres, comme on achèterait volontiers pour quelques centaines de francs, le droit d'obtenir un jugement qui ajouterait aux motifs consignés ci-dessus, le considérant suivant : « Attendu qu'en vain la congrégation invoque les paroles de M. Ribot, ministre des finances, président du Conseil, répondant à M. Buffet : Mais non ! Cela serait inadmissible ; parfaitement, mais je l'ai dit. C'est entendu, Monsieur Buffet, il n'y a pas de doute sur ce point (Journal Officiel, Débats du Sénat, p. 477, col. 3) ; que les deux seules explications courantes qu'on puisse donner de ces paroles, c'est que M. Ribot ne se rendait pas compte de la portée des questions qui lui étaient faites, ou qu'il n'avait pas compris le sens des articles 3 et 4 votés antérieurement sur sa demande. » Mais à défaut de cette punition si légitime pour ce grief particulier, M. Ribot, espérons-le, subira un châtiment plus grave pour le vice capital de l'ensemble des lois auxquelles il a attaché son nom. § V. — SPOLIATION ET
ci-dessus, le considérant suivant : « Attendu qu'en vain la congrégation invoque les paroles de M. Ribot, ministre des finances, président du Conseil, répondant à M. Buffet : Mais non ! Cela serait inadmissible ; parfaitement, mais je l'ai dit. C'est entendu, Monsieur Buffet, il n'y a pas de doute sur ce point (Journal Officiel, Débats du Sénat, p. 477, col. 3) ; que les deux seules explications courantes qu'on puisse donner de ces paroles, c'est que M. Ribot ne se rendait pas compte de la portée des questions qui lui étaient faites, ou qu'il n'avait pas compris le sens des articles 3 et 4 votés antérieurement sur sa demande. » Mais à défaut de cette punition si légitime pour ce grief particulier, M. Ribot, espérons-le, subira un châtiment plus grave pour le vice capital de l'ensemble des lois auxquelles il a attaché son nom. § V. — SPOLIATION ET CONFISCATION. Au lendemain de la promulgation de la dernière de ces lois, un vénérable évêque d'un important diocèse de France, désireux de s'entourer de tous renseignements avant de conseiller ou d'imposer une résolution définitive, provoquait une délibération des conseils d'administration de ses principales communautés. Nous avons sous les yeux une copie authentique de l'un de ces procès-verbaux, et nous prenons la liberté de reproduire partiellement l'exposé fait par la supérieure à son Conseil : CONSÉQUENCES DE LA SOUMISSION. — 1° Gêne certaine et assurée pour nos œuvres. 30,000 fr. d'arriéré et 5,000 fr. par an ne constituent pas un préjudice négligeable pour une institution aussi overte que la nôtre. Le Conseil sait que, même avant 1884, c'était le plus souvent à la Providence que nous remettions le soin d'égaliser nos recettes avec nos dépenses. Mais depuis 1884, nos impôts se trouvent doublés et portés de 5,000 fr. à 10,000 fr. Si l'on doublait de la même façon les taxes de tous les contribuables français, combien peu de fortunes plus solides que la nôtre, pourraient résister à un pareil coup? Il est vrai qu'on nous laisse entendre qu'il pourrait nous être accordé une réduction proportionnelle sur l'une des deux taxes seulement,
copie authentique de l'un de ces procès-verbaux, et nous prenons la liberté de reproduire partiellement l'exposé fait par la supérieure à son Conseil : CONSÉQUENCES DE LA SOUMISSION. — 1° Gêne certaine et assurée pour nos œuvres. 30,000 fr. d'arriéré et 5,000 fr. par an ne constituent pas un préjudice négligeable pour une institution aussi overte que la nôtre. Le Conseil sait que, même avant 1884, c'était le plus souvent à la Providence que nous remettions le soin d'égaliser nos recettes avec nos dépenses. Mais depuis 1884, nos impôts se trouvent doublés et portés de 5,000 fr. à 10,000 fr. Si l'on doublait de la même façon les taxes de tous les contribuables français, combien peu de fortunes plus solides que la nôtre, pourraient résister à un pareil coup? Il est vrai qu'on nous laisse entendre qu'il pourrait nous être accordé une réduction proportionnelle sur l'une des deux taxes seulement, à cause du caractère gratuit de nos orphelinats. Mais il est à craindre que cette réduction ne nécessite de nombreuses démarches et ne soit pas très importante : on ne manquera pas de faire valoir que nos établissements sont d'une nature mixte, affectés à la fois à usage de pensionnats payants et d'orphelinats gratuits. 2° Aggravation de la gêne dans l'avenir. Une fois la soumission faite, nous pourrions être certaines que les taxes, loin de diminuer, iraient toujours en croissant. Si l'on augmente les taxes sur le revenu net des sociétés, on ne manquera pas d'accroître le taux de la taxe sur notre prétendu revenu brut fictif de 5 % du capital, comme on l'a déjà fait en 1892, quand on a porté le tarif de 3 °/o à 4 °/o. Si l'on augmente les droits de succession et ceux de main-morte, nous sommes absolument sûres d'être atteintes doublement par contre-coup. Enfin et surtout, nous savons que nous avons à faire à une administration naturellement rapace et tracassière qui recevra des instructions particulières du Gouvernement et les transmettra à ses agents locaux. Ceux-ci qui sont naturellement bons et religieux seront forcés malgré eux de prodiguer les vexations aux communautés religieuses.
payants et d'orphelinats gratuits. 2° Aggravation de la gêne dans l'avenir. Une fois la soumission faite, nous pourrions être certaines que les taxes, loin de diminuer, iraient toujours en croissant. Si l'on augmente les taxes sur le revenu net des sociétés, on ne manquera pas d'accroître le taux de la taxe sur notre prétendu revenu brut fictif de 5 % du capital, comme on l'a déjà fait en 1892, quand on a porté le tarif de 3 °/o à 4 °/o. Si l'on augmente les droits de succession et ceux de main-morte, nous sommes absolument sûres d'être atteintes doublement par contre-coup. Enfin et surtout, nous savons que nous avons à faire à une administration naturellement rapace et tracassière qui recevra des instructions particulières du Gouvernement et les transmettra à ses agents locaux. Ceux-ci qui sont naturellement bons et religieux seront forcés malgré eux de prodiguer les vexations aux communautés religieuses. Avec quelques soins qu'aient été préparées les déclarations de la valeur de nos biens meubles et immeubles, des experts complaisants nommés, l'un par l'Administration, l'autre par le juge de paix, feront prévaloir leur avis contre celui de notre expert. On a déjà entendu d'autres agents du département soutenir cette prétention que les couvents, devaient être déclarés, non pas suivant le prix qu'ils pourraient obtenir dans une adjudication, mais suivant la valeur portée aux polices d'assurance contre l'incendie, c'est-à-dire la somme nécessaire pour les réédifier. D'ailleurs, l'Administration supérieure n'a-t-elle pas manifesté suffisamment ses intentions en se faisant attribuer le droit inouï de provoquer au hasard l'expertise même de notre mobilier ? Avec de pareilles théories, des sentiments aussi hostiles, des pouvoirs aussi arbitraires et les perspectives rappelées tout à l'heure sur l'augmentation de tous les impôts, nous pouvons et devons craindre que les taxes exigibles en conséquence des lois de 1884,1892, 1895 ne montent en quelques années de 5,000 fr. à 7 ou 8,000 fr., en sus des 5,000 fr. d'impôts anciens. 3° Eventualité de la confiscation. Tant que nos biens meubles et immeubles resteront la propriété réelle d'une congrégation autorisée, ils seront l'objet de menaces d'une réalisation trop facile. Sans
que les couvents, devaient être déclarés, non pas suivant le prix qu'ils pourraient obtenir dans une adjudication, mais suivant la valeur portée aux polices d'assurance contre l'incendie, c'est-à-dire la somme nécessaire pour les réédifier. D'ailleurs, l'Administration supérieure n'a-t-elle pas manifesté suffisamment ses intentions en se faisant attribuer le droit inouï de provoquer au hasard l'expertise même de notre mobilier ? Avec de pareilles théories, des sentiments aussi hostiles, des pouvoirs aussi arbitraires et les perspectives rappelées tout à l'heure sur l'augmentation de tous les impôts, nous pouvons et devons craindre que les taxes exigibles en conséquence des lois de 1884,1892, 1895 ne montent en quelques années de 5,000 fr. à 7 ou 8,000 fr., en sus des 5,000 fr. d'impôts anciens. 3° Eventualité de la confiscation. Tant que nos biens meubles et immeubles resteront la propriété réelle d'une congrégation autorisée, ils seront l'objet de menaces d'une réalisation trop facile. Sans doute, l'idée de la confiscation n'est pas encore arrivée à l'état de maturité ; mais elle a germé et grandi. Déjà, en 1880, M. Brisson proposait de réunir au Domaine les biens appartenant à des congréganistes qui seraient restés trente ans dans l'indivision. Tout récemment un journal maçonnique, après avoir longuement énuméré les biens possédés par une congrégation religieuse, après avoir grossi les capitaux et surtout les revenus, s'exprimait ainsi : Eh bien! qu'en dites-vous, éminents législateurs, qui débattez en ce moment le moyen de faire sucrer à l'impôt de quoi faire quelques pauvres retraites à quelques ouvriers ? Et vous, ouvriers, ne vous dites-vous pas qu'il n'y aurait qu'à incorporer tous ces biens dans le domaine de l'Etat, pour que vous ayez des maisons de retraite tout installées et de quoi vivre vos vieux jours dans ces maisons en paix ? Avec les biens des congrégations, du jour au lendemain, sans demander un sou au travailleur, l'assistance se trouverait organisée partout en France, l'enfant ne mourrait plus de faim, le vieillard ne crèverait plus sur les routes. (Journal La Lanterne du Vendredi-Saint 12 avril 1895, sous la signature d'Edgar Monteil). Il est peut-être encore temps d'assurer à perpétuité le
longuement énuméré les biens possédés par une congrégation religieuse, après avoir grossi les capitaux et surtout les revenus, s'exprimait ainsi : Eh bien! qu'en dites-vous, éminents législateurs, qui débattez en ce moment le moyen de faire sucrer à l'impôt de quoi faire quelques pauvres retraites à quelques ouvriers ? Et vous, ouvriers, ne vous dites-vous pas qu'il n'y aurait qu'à incorporer tous ces biens dans le domaine de l'Etat, pour que vous ayez des maisons de retraite tout installées et de quoi vivre vos vieux jours dans ces maisons en paix ? Avec les biens des congrégations, du jour au lendemain, sans demander un sou au travailleur, l'assistance se trouverait organisée partout en France, l'enfant ne mourrait plus de faim, le vieillard ne crèverait plus sur les routes. (Journal La Lanterne du Vendredi-Saint 12 avril 1895, sous la signature d'Edgar Monteil). Il est peut-être encore temps d'assurer à perpétuité le fonctionnement de nos œuvres, en faisant avec une société anonyme qui achèterait nos immeubles en connaissance de cause, des conventions très précises assurant notre jouissance, fixant le loyer que nous devrions, l'annuité ou la rente que nous devrait cette Société. Le seul moyen pratique de réaliser cette combinaison est de forcer le Gouvernement, s'il ne recule pas dans cette voie, à saisir nos immeubles et à les faire vendre pour le recouvrement des impôts, surtout des 30,000 francs d'arriéré qu'on nous réclame. Si on laisse échapper cette occasion, peut-être dans dix ans, dans vingt ans, est-on exposé à voir les socialistes au pouvoir s'emparer de ces biens, promettre aux religieux des pensions qu'ils cesseront bientôt de payer. Après le rétablissement de l'ordre, les œuvres chrétiennes de l'Église de France se retrouveraient dans la pénible situation qu'elles ont traversée au commencement de ce siècle... La digne supérieure avait-elle le droit d'apprécier ainsi le présent et de prévoir un tel avenir? Jusqu'à l'établissement de l'impôt progressif, le principe fondamental de nos budgets est inscrit dans l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme : « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable.
forcer le Gouvernement, s'il ne recule pas dans cette voie, à saisir nos immeubles et à les faire vendre pour le recouvrement des impôts, surtout des 30,000 francs d'arriéré qu'on nous réclame. Si on laisse échapper cette occasion, peut-être dans dix ans, dans vingt ans, est-on exposé à voir les socialistes au pouvoir s'emparer de ces biens, promettre aux religieux des pensions qu'ils cesseront bientôt de payer. Après le rétablissement de l'ordre, les œuvres chrétiennes de l'Église de France se retrouveraient dans la pénible situation qu'elles ont traversée au commencement de ce siècle... La digne supérieure avait-elle le droit d'apprécier ainsi le présent et de prévoir un tel avenir? Jusqu'à l'établissement de l'impôt progressif, le principe fondamental de nos budgets est inscrit dans l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme : « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » En lisant l'exposé des injustices fiscales que nous venons de transcrire, on est choqué d'abord de cette idée qu'une maison, même importante, à usage de pensionnats et d'orphelinats, payait déjà 5,000 francs pour les impôts fonciers, portes et fenêtres, mobilier, patente et main-morte. Les agents du fisc nous convainquent faiblement en affirmant que, pour la plupart de ces anciens impôts, il faut apprécier les facultés du contribuable, non pas d'après la destination réelle, mais d'après la destination possible. Cette maison est à usage d'orphelinat, mais elle pourrait être à usage de commerce ou d'industrie. Passons ! Aussi bien ce genre d'injustice dure depuis 50 ans ; il y a prescription au profit du fisc. Mais les impôts sont doublés depuis 1884 ; si M. Ribot procédait ainsi vis-à-vis de tous les contribuables, il aurait un budget de 7 milliards... — Ah! pardon! nous dira d'un air fin l'agent du fisc : malgré le développement qu'ont pris les sociétés en France surtout depuis 1867, l'actif total de ces sociétés représente encore une minime partie de la fortune générale. Les impôts spéciaux aux sociétés sont très anciens