jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1° Arnassalamchetty; 2° A.-k.-L.-R.-M. Mourougappachetty; 3° Socalingam, en cassation d’un arrêt rendu, le 25 septembre 1894, par la cour criminelle de Saigon qui les a condamnés, savoir : le premier à trois ans de prison, le deuxième à cinq ans de travaux forcés, le troisième à deux ans de prison et, solidairement, à 100 francs d’amende chacun, etc.; Est intervenu l’arrêt suivant : La Cour, Vu le mémoire déposé; Joint les pourvois d’Arnassalamchetty, Mourougappachetty et Socalingam et statuant par un seul et même arrêt; Sur le moyen pris de la violation de l’article 148 du Code pénal, en ce que Mourougappachetty aurait été déclaré coupable de complicité d’usage de faux, alors que les faits relevés ne constituaient ni l’usage ni la tentative d’usage, et que la question n’était pas posée dans des termes suffisamment clairs : Attendu qu’il n’appartient pas à la Cour de cassation de contrôler les faits souverainement constatés par la cour criminelle; Que, d’ailleurs, la question a été posée dans les termes mêmes de la loi et que, sur interpellation qui leur a été faite à ce sujet, les accusés ainsi que leurs conseils ont expressément déclaré n’avoir aucune observation à présenter; Sur le moyen pris de ce qu’une question de culpabilité aurait été posée relativement à un tiers qui n’était pas poursuivi et sans même qu’il fut indiqué qu’elle résultait des débats : Attendu que Mourougappachetty étant accusé de complicité de faux, il était nécessaire de constater préalablement l’existence du faux, et que la question posée au regard de l’auteur principal n’a pu causer aucun préjudice au demandeur; Sur le moyen pris de ce que le plaignant Manicam s’étant porté partie civile, n’aurait pas dû être entendu comme témoin sous la foi du serment; Attendu qu’aux termes de l’article 67 du Code d’instruction criminelle, le plaignant peut se porter partie civile en tout état de cause jusqu’à la clôture des débats; Attendu que Manicam, cité par ministère public, ne s’est constitué partie civile qu’après sa déposition, et qu’en cet état, il a pu être valablement entendu comme témoin; Et attendu que l’arrêt est régulier en la
ce qu’une question de culpabilité aurait été posée relativement à un tiers qui n’était pas poursuivi et sans même qu’il fut indiqué qu’elle résultait des débats : Attendu que Mourougappachetty étant accusé de complicité de faux, il était nécessaire de constater préalablement l’existence du faux, et que la question posée au regard de l’auteur principal n’a pu causer aucun préjudice au demandeur; Sur le moyen pris de ce que le plaignant Manicam s’étant porté partie civile, n’aurait pas dû être entendu comme témoin sous la foi du serment; Attendu qu’aux termes de l’article 67 du Code d’instruction criminelle, le plaignant peut se porter partie civile en tout état de cause jusqu’à la clôture des débats; Attendu que Manicam, cité par ministère public, ne s’est constitué partie civile qu’après sa déposition, et qu’en cet état, il a pu être valablement entendu comme témoin; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme, que la procédure est également régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la cour criminelle; Rejette les pourvois d’Arnassalamchetty, Mourougappachetty et Socalingam contre l’arrêt de la cour criminelle de Saigon, du 25 septembre dernier, et les condamne solidairement par corps aux dépens; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. N° 47. — Faux témoignage. — Articles 330, 331, 181 du Code d’instruction criminelle. — Défaut de procès-verbal et de mise en demeure de rétractation. — Nullités. — Renvoi des fins de la poursuite. Lorsqu’un faux témoignage ayant le caractère d’un délit est commis à l’audience, le tribunal correctionnel a la faculté de s’en référer aux dispositions des articles 330 et 331 du Code d’instruction criminelle, ou de réprimer le délit, séance tenante, en vertu de l’article 181 du même Code. Mais, dans l’un et l’autre cas, un procès-verbal doit être dressé et le prévenu de faux témoignage mis en demeure, avant la clôture des débats, de déclarer s’il entend maintenir sa déposition. Ces formalités sont substantielles et leur omission doit entraîner l’acquittement du prévenu. Le-van-Chon contre le ministère public. Audience de la cour d'appel de Saigon (chambre des appels
Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. N° 47. — Faux témoignage. — Articles 330, 331, 181 du Code d’instruction criminelle. — Défaut de procès-verbal et de mise en demeure de rétractation. — Nullités. — Renvoi des fins de la poursuite. Lorsqu’un faux témoignage ayant le caractère d’un délit est commis à l’audience, le tribunal correctionnel a la faculté de s’en référer aux dispositions des articles 330 et 331 du Code d’instruction criminelle, ou de réprimer le délit, séance tenante, en vertu de l’article 181 du même Code. Mais, dans l’un et l’autre cas, un procès-verbal doit être dressé et le prévenu de faux témoignage mis en demeure, avant la clôture des débats, de déclarer s’il entend maintenir sa déposition. Ces formalités sont substantielles et leur omission doit entraîner l’acquittement du prévenu. Le-van-Chon contre le ministère public. Audience de la cour d'appel de Saigon (chambre des appels correctionnels) du 2 février 1895. Infirmation d’un jugement du tribunal correctionnel de Tay Ninh du 19 décembre 1894. ARRÊT La Cour, Attendu, qu’à l’audience du tribunal de Tay Ninh, en date du 29 décembre 1894, il y a eu contrariété entre les faits déposés par le témoin Le-van-Chon et d’autres témoins entendus à l’occasion d’une poursuite intentée contre Thon, prévenu de vol d’une jument et de deux poulains; Que, postérieurement au jugement qui a condamné Thon à trois ans d’emprisonnement et 300 francs d’amende, le procureur de la République a ouvert une information contre Le-van-Chon, soupçonné d'avoir commis un faux témoignage en faveur de Thon, et a déféré ledit Thon à la juridiction correctionnelle; Attendu que lorsqu’un faux témoignage, ayant le caractère d’un délit, est commis à l’audience, le tribunal correctionnel a la faculté de s’en référer aux dispositions des articles 330 et 331 du Code d’instruction criminelle, ou de réprimer le délit, séance tenante, en vertu de l’article 181 du même Code; Que, dans l’un ou dans l'autre cas, un procès-verbal doit être dressé et le prévenu de faux témoignage mis en demeure, avant la clôture des débats, de déclarer s’il entend maintenir sa déposition; Attendu qu’aucune de ces
témoins entendus à l’occasion d’une poursuite intentée contre Thon, prévenu de vol d’une jument et de deux poulains; Que, postérieurement au jugement qui a condamné Thon à trois ans d’emprisonnement et 300 francs d’amende, le procureur de la République a ouvert une information contre Le-van-Chon, soupçonné d'avoir commis un faux témoignage en faveur de Thon, et a déféré ledit Thon à la juridiction correctionnelle; Attendu que lorsqu’un faux témoignage, ayant le caractère d’un délit, est commis à l’audience, le tribunal correctionnel a la faculté de s’en référer aux dispositions des articles 330 et 331 du Code d’instruction criminelle, ou de réprimer le délit, séance tenante, en vertu de l’article 181 du même Code; Que, dans l’un ou dans l'autre cas, un procès-verbal doit être dressé et le prévenu de faux témoignage mis en demeure, avant la clôture des débats, de déclarer s’il entend maintenir sa déposition; Attendu qu’aucune de ces formalités substantielles n’a été remplie à l’égard de Le-van-Chon; Qu’il ne saurait, dès lors, être poursuivi pour faux témoignage; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel; Renvoie Le-van-Chon des fins de la poursuite sans amende ni dépens; Laisse les dépens à la charge de la caisse coloniale. Présents : MM. DURAZZO, conseiller à la cour d’appel, président; — Raynaud et Fournel, conseillers de 1re classe à la Cour; — Nivet, substitut 1re classe du Procureur général. Me Lepman, avocat défenseur, pour l’appelant. N° 48. — Détournement de deniers publics. — Enquête administrative obligatoire. — Sursis à statuer. En matière de détournement de deniers communaux, les tribunaux de répression ne peuvent statuer qu’autant que le déficit est régulièrement reconnu et constaté par l'autorité administrative compétente. Aux termes de l'arrêté du 4 mars 1881, c’est à l’administrateur des affaires indigènes qu’incombe le soin de surveiller et contrôler l'administration des villages; c’est donc lui seul qui a qualité pour vérifier leur comptabilité et constater le déficit reproché au prévenu. Un rapport dressé par un phu est insuffisant, surtout lorsque ce rapport se borne à déclarer le déficit sans en fixer le montant. Cette fixation est nécessaire pour s’assurer si le tribunal
: MM. DURAZZO, conseiller à la cour d’appel, président; — Raynaud et Fournel, conseillers de 1re classe à la Cour; — Nivet, substitut 1re classe du Procureur général. Me Lepman, avocat défenseur, pour l’appelant. N° 48. — Détournement de deniers publics. — Enquête administrative obligatoire. — Sursis à statuer. En matière de détournement de deniers communaux, les tribunaux de répression ne peuvent statuer qu’autant que le déficit est régulièrement reconnu et constaté par l'autorité administrative compétente. Aux termes de l'arrêté du 4 mars 1881, c’est à l’administrateur des affaires indigènes qu’incombe le soin de surveiller et contrôler l'administration des villages; c’est donc lui seul qui a qualité pour vérifier leur comptabilité et constater le déficit reproché au prévenu. Un rapport dressé par un phu est insuffisant, surtout lorsque ce rapport se borne à déclarer le déficit sans en fixer le montant. Cette fixation est nécessaire pour s’assurer si le tribunal correctionnel est compétent et la juridiction saisie doit surseoir à statuer jusqu’à ce que le chiffre des détournements ait été régulièrement produit. Vo-van-Nho contre le ministère public et avant-dire-droit, statuant sur un jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Saigon en date du 29 décembre 1891. Audience de la cour d'appel de Saigon (chambre des appels correctionnels) du 2 février 1895. La Cour, ARRÊT. Attendu que Vo-van-Nho est poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour avoir soustrait des deniers communaux, qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions de maire; Attendu que les tribunaux de répression ne peuvent statuer qu’autant que le déficit est régulièrement reconnu et constaté par l’autorité administrative compétente; Qu’on ne saurait considérer comme une décision régulière et émanant de l’autorité compétente, un rapport informe et peu précis, dressé le 18 novembre 1894, par le doc-phu-su Nguyen-van-Vi; Attendu qu'aux termes de l’arrêté du 4 mars 1881, l’administrateur des affaires indigènes est chargé de surveiller et contrôler l’administration des villages; Que ce fonctionnaire, à qui incombe le devoir de surveiller l’établissement des budgets des villages et de vérifier leur comptabilité, a seul qualité pour prononcer le déficit reproché au prévenu; Attendu qu’il est vrai, qu’à la date du
de Saigon (chambre des appels correctionnels) du 2 février 1895. La Cour, ARRÊT. Attendu que Vo-van-Nho est poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour avoir soustrait des deniers communaux, qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions de maire; Attendu que les tribunaux de répression ne peuvent statuer qu’autant que le déficit est régulièrement reconnu et constaté par l’autorité administrative compétente; Qu’on ne saurait considérer comme une décision régulière et émanant de l’autorité compétente, un rapport informe et peu précis, dressé le 18 novembre 1894, par le doc-phu-su Nguyen-van-Vi; Attendu qu'aux termes de l’arrêté du 4 mars 1881, l’administrateur des affaires indigènes est chargé de surveiller et contrôler l’administration des villages; Que ce fonctionnaire, à qui incombe le devoir de surveiller l’établissement des budgets des villages et de vérifier leur comptabilité, a seul qualité pour prononcer le déficit reproché au prévenu; Attendu qu’il est vrai, qu’à la date du 19 novembre 1894, M. l’administrateur de Gia-dinh, dans une lettre adressée à M. le procureur de la République de Saigon, déclare que le maire de Binh-thung s’est rendu coupable de détournement de fonds communaux; Qu’il aurait dû non-seulement déclarer qu’il y avait déficit, mais fixer le montant de ce déficit; Que cette fixation est nécessaire pour s’assurer si la juridiction correctionnelle est réellement compétente; Surseoir à statuer pendant quinze jours afin que l’autorité compétente puisse, par une décision, régulièrement fixer le montant du déficit imputable au prévenu; Dit que, passé ce délai, il sera passé outre; Réserve les dépens. Présents: MM. Durazzo, conseiller à la Cour, président; — Fournel, Raynaud, conseillers de 1re classe à la Cour; — Nivet, substitut de 1re classe du Procureur général. Me Foray, avocat défenseur, pour l’appelant N° 49. — Détournement de deniers publics. — Nécessité d’une enquête administrative. — Instruction judiciaire. — Insuffisance. — Renvoi de la poursuite. En matière de détournement de deniers communaux par un fonctionnaire, une instruction judiciaire est insuffisante. En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il appartient seulement à l’autorité administrative de constater le déficit et d'en déterminer le montant. Lorsque la cause a été renvoyée pour
Que cette fixation est nécessaire pour s’assurer si la juridiction correctionnelle est réellement compétente; Surseoir à statuer pendant quinze jours afin que l’autorité compétente puisse, par une décision, régulièrement fixer le montant du déficit imputable au prévenu; Dit que, passé ce délai, il sera passé outre; Réserve les dépens. Présents: MM. Durazzo, conseiller à la Cour, président; — Fournel, Raynaud, conseillers de 1re classe à la Cour; — Nivet, substitut de 1re classe du Procureur général. Me Foray, avocat défenseur, pour l’appelant N° 49. — Détournement de deniers publics. — Nécessité d’une enquête administrative. — Instruction judiciaire. — Insuffisance. — Renvoi de la poursuite. En matière de détournement de deniers communaux par un fonctionnaire, une instruction judiciaire est insuffisante. En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il appartient seulement à l’autorité administrative de constater le déficit et d'en déterminer le montant. Lorsque la cause a été renvoyée pour production de cette constatation et de cette détermination et que le délai imparti par les juges s’est écoulé sans qu’aucune preuve nouvelle ait été fournie par l’Administration, la juridiction saisie peut, tenant compte de la détention préventive subie par le prévenu, renvoyer purement et simplement celui-ci des fins des poursuites, en se basant sur le manque de preuve de sa culpabilité. Vo-van-Nho contre le ministère public. Audience de la cour d’appel de Saigon (chambre des appels correctionnels) du 16 février 1895. Infirmation d’un jugement correctionnel du tribunal de Saigon du 29 décembre 1894. ARRÊT. Attendu que, par jugement du 29 décembre 1894, Vo-van-Nho a été condamné à quatre mois d’emprisonnement et 10 piastres d’amende pour avoir détourné, à son profit et au préjudice du village de Binh-thung, dans le courant de l’année 1894, une somme de 41 piastres 69 cents, qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions de maire; — 93 — Attendu que le premier juge, pour établir le déficit, s’est basé sur une instruction judiciaire et sur des témoignages recueillis au cours des débats; Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il appartenait seulement à l’autorité administrative de constater le déficit et
en se basant sur le manque de preuve de sa culpabilité. Vo-van-Nho contre le ministère public. Audience de la cour d’appel de Saigon (chambre des appels correctionnels) du 16 février 1895. Infirmation d’un jugement correctionnel du tribunal de Saigon du 29 décembre 1894. ARRÊT. Attendu que, par jugement du 29 décembre 1894, Vo-van-Nho a été condamné à quatre mois d’emprisonnement et 10 piastres d’amende pour avoir détourné, à son profit et au préjudice du village de Binh-thung, dans le courant de l’année 1894, une somme de 41 piastres 69 cents, qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions de maire; — 93 — Attendu que le premier juge, pour établir le déficit, s’est basé sur une instruction judiciaire et sur des témoignages recueillis au cours des débats; Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il appartenait seulement à l’autorité administrative de constater le déficit et d’en déterminer le montant; Que, par arrêt en date du 2 février 1895, la Cour a sursé à statuer pour permettre à l’autorité administrative chargée, aux termes du décret du 18 mai 1881, de surveiller et contrôler les dépenses des villages, de prendre telle décision que de droit; Qu’un délai de quinze jours a été imparti à l’autorité compétente pour faire parvenir sa décision à la Cour; Attendu qu’un plus long délai ne pouvait être équitablement accordé, étant donné que Vo-van-Nho, arrêté depuis le 19 novembre 1894 et condamné seulement à quatre mois de prison, avait subi, à la date du 2 février, plus de la moitié de sa peine; Attendu que l’arrêt de la Cour, notifié à l’Administration avec la plus grande diligence, n’a été suivi d’aucune décision; Qu’il y a lieu de supposer que le déficit n’a pu être régulièrement constaté; Qu’il importe, dès lors, de déclarer que les faits reprochés au prévenu ne sont pas suffisamment établis; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel; Statuant par décision nouvelle: Renvoie Vo-van-Nho des fins de la poursuite sans dépens; Met lesdits dépens à la charge de la caisse coloniale. Présents: MM. Durazzo, conseiller à la cour d’appel,
de quinze jours a été imparti à l’autorité compétente pour faire parvenir sa décision à la Cour; Attendu qu’un plus long délai ne pouvait être équitablement accordé, étant donné que Vo-van-Nho, arrêté depuis le 19 novembre 1894 et condamné seulement à quatre mois de prison, avait subi, à la date du 2 février, plus de la moitié de sa peine; Attendu que l’arrêt de la Cour, notifié à l’Administration avec la plus grande diligence, n’a été suivi d’aucune décision; Qu’il y a lieu de supposer que le déficit n’a pu être régulièrement constaté; Qu’il importe, dès lors, de déclarer que les faits reprochés au prévenu ne sont pas suffisamment établis; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel; Statuant par décision nouvelle: Renvoie Vo-van-Nho des fins de la poursuite sans dépens; Met lesdits dépens à la charge de la caisse coloniale. Présents: MM. Durazzo, conseiller à la cour d’appel, président; — Raynaud, Fournel, conseillers de 1re classe à la Cour; — Nivet, substitut de 1re classe. du Procureur général et de l'avocat défenseur, pour l'appelant. N° 50. Outrages au tribunal. — Articles 222 et 223 du Code pénal. — Distinction. Le fait par un prévenu de s'écrier en plein tribunal après un jugement qui vient de le frapper qu’il n’accepte pas la peine prononcée contre lui parce qu’elle est trop rigoureuse ne constitue pas le délit puni par l'article 222, ces paroles n'étant point de nature à inculper l’honneur et la délicatesse du juge. Si, pourtant, ces mêmes paroles ont été proférées d’un ton insolent et avec des gestes menaçants, il faut retenir leur auteur pour outrage au tribunal, par gestes et menaces et de lui faire application de l'article 223 du Code pénal. Par contre, le prévenu qui s'est écrié que les peines prononcées contre lui étaient injustes doit être puni de la peine portée en l'article 222. PREMIÈRE ESPÈCE. Nguyen-van-Tri contre le ministère public. Confirmation partielle de trois jugements correctionnels du tribunal de Soctrang du 19 janvier 1895. Audience de la cour d'appel de Saigon (chambre des appels correctionnels) du 23 février 1895. ARRÊT. La Cour, Attendu
tribunal après un jugement qui vient de le frapper qu’il n’accepte pas la peine prononcée contre lui parce qu’elle est trop rigoureuse ne constitue pas le délit puni par l'article 222, ces paroles n'étant point de nature à inculper l’honneur et la délicatesse du juge. Si, pourtant, ces mêmes paroles ont été proférées d’un ton insolent et avec des gestes menaçants, il faut retenir leur auteur pour outrage au tribunal, par gestes et menaces et de lui faire application de l'article 223 du Code pénal. Par contre, le prévenu qui s'est écrié que les peines prononcées contre lui étaient injustes doit être puni de la peine portée en l'article 222. PREMIÈRE ESPÈCE. Nguyen-van-Tri contre le ministère public. Confirmation partielle de trois jugements correctionnels du tribunal de Soctrang du 19 janvier 1895. Audience de la cour d'appel de Saigon (chambre des appels correctionnels) du 23 février 1895. ARRÊT. La Cour, Attendu que Nguyen-van-Tri a interjeté appel contre trois jugements du tribunal correctionnel de Soctrang rendus le 19 janvier 1895 contre lui et le condamnant savoir : Le premier à un an de prison et cinq ans d’interdiction de séjour pour vol et vagabondage; Le deuxième à trois ans et le troisième à quatre ans d’emprisonnement pour outrages par paroles et par gestes envers le président du tribunal dans l’exercice de ses fonctions; Attendu qu’il importe d’ordonner la jonction de ces trois poursuites, afin de statuer à l’égard de l’appelant par un seul et même arrêt; En ce qui concerne les délits de vol et vagabondage : Adoptant les motifs du premier juge; En ce qui concerne le deuxième délit : Attendu que le jugement lui-même constate que Nguyen-van-Tri, après avoir été condamné à un an d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction de séjour, s’est écrié d’un ton insolent et avec des gestes menaçants qu'il n’acceptait pas la peine prononcée contre lui, parce qu'elle était trop rigoureuse; Attendu que les paroles proférées par le prévenu ne sont pas de nature à inculper l’honneur et la délicatesse du magistrat à qui elles ont été adressées; Qu’elles ne sauraient, dès lors, constituer le délit d’outrage
à quatre ans d’emprisonnement pour outrages par paroles et par gestes envers le président du tribunal dans l’exercice de ses fonctions; Attendu qu’il importe d’ordonner la jonction de ces trois poursuites, afin de statuer à l’égard de l’appelant par un seul et même arrêt; En ce qui concerne les délits de vol et vagabondage : Adoptant les motifs du premier juge; En ce qui concerne le deuxième délit : Attendu que le jugement lui-même constate que Nguyen-van-Tri, après avoir été condamné à un an d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction de séjour, s’est écrié d’un ton insolent et avec des gestes menaçants qu'il n’acceptait pas la peine prononcée contre lui, parce qu'elle était trop rigoureuse; Attendu que les paroles proférées par le prévenu ne sont pas de nature à inculper l’honneur et la délicatesse du magistrat à qui elles ont été adressées; Qu’elles ne sauraient, dès lors, constituer le délit d’outrage prévu et puni par l’article 222 du Code pénal; .—-— — 98 — Mais, attendu qu’il ressort des termes du même jugement que Nguyen-van-Tri a prononcé les paroles ci-dessus relatées avec des gestes menaçants; Que ce fait constitue le délit d’outrage, par gestes ou menaces, fait à un magistrat dans l’exercice de ses fonctions pendant l’audience d’un tribunal, ledit délit prévu et réprimé par l’article 223 du Code pénal, ainsi conçu : En ce qui concerne le troisième délit : Attendu, en dernier lieu que Nguyen-van-Tri, après la deuxième condamnation, s’est écrié que les peines prononcées contre lui étaient injustes; Attendu que reprocher en pleine audience à un juge qu’il a rendu une décision injuste ne tend rien moins qu’à l’accuser de partialité; qu’un pareil reproche est un outrage par paroles adressé dans l’exercice de ses fonctions à un magistrat au cours d’une audience, puisqu’il est de nature à inculper son honneur ou sa délicatesse, qu’il constitue, dès lors, le délit prévu et puni par l’article 222 du Code pénal ainsi conçu : Attendu qu’à l’audience de ce jour, Nguyen-van-Tri exprime les plus vifs regrets, qu’il y a lieu d’en tenir compte dans l’application de la peine; Vu l’article 365