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principe, les compagnies de chemins de fer étant investies d'un monopole, n'ont pas, comme les autres entrepreneurs de transport, le droit de refuser de se charger des marchandises qui leur sont présentées dans les conditions prescrites par les règlements (V. Jur. gen., v° Voie par chemin de fer, n° 378). L'ordonnance du 15 nov. 1846 démontre que le danger du transport n'est pas, pour la Compagnie une raison suffisante pour refuser une marchandise, puisqu'elle stipule, en son art. 66, que les matières explosibles devront "être transportées, à la charge par les expéditeurs de les déclarer et de se soumettre aux prescriptions spéciales édictées par l'Administration, la Compagnie entendue; de ces termes, il résulte que la question de savoir dans quelles conditions les transports de matières explosibles peuvent être autorisés est réservée à l'appréciation de l'autorité administrative. Les trains militaires spéciaux ne peuvent être soumis aux mêmes règles que les trains de voyageurs proprement dits, et des règlements de police ne peuvent avoir pour effet d'obliger l'autorité militaire à séparer les hommes de leurs munitions ; la pratique administrative est d'ailleurs établie en ce sens que les troupes transportées par des trains spéciaux emportent leurs poudres avec elles; la même solution s'impose en ce qui concerne les transports de la dynamite nécessaire aux opérations militaires. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS l'ordonnance du 15 nov. 1846, les compagnies sont tenues de transporter. Subsidiairement, elles demandaient l'annulation de l'art. 18 de l'arrêté précité qui a prescrit le transport de la dynamite dans les trains militaires spéciaux, pour violation de l'art. 21 de l'ordonnance de 1846, qui interdit le transport des matières explosibles par les trains contenant des voyageurs. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'ordonnance du 15 nov. 1846, art. 21, 50 et 66; — Considérant qu'à l'appui de leurs pourvois les Compagnies requérantes invoquent soit les stipulations de leurs cahiers des charges, soit les dispositions de l'ordonnance de 1846; Sur le premier moyen : — Considérant que si les Compagnies prétendent soutenir que les obligations résultant de leurs cahiers des charges ont été aggravées par l'arrêté attaqué, il leur appartient de
s'impose en ce qui concerne les transports de la dynamite nécessaire aux opérations militaires. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS l'ordonnance du 15 nov. 1846, les compagnies sont tenues de transporter. Subsidiairement, elles demandaient l'annulation de l'art. 18 de l'arrêté précité qui a prescrit le transport de la dynamite dans les trains militaires spéciaux, pour violation de l'art. 21 de l'ordonnance de 1846, qui interdit le transport des matières explosibles par les trains contenant des voyageurs. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'ordonnance du 15 nov. 1846, art. 21, 50 et 66; — Considérant qu'à l'appui de leurs pourvois les Compagnies requérantes invoquent soit les stipulations de leurs cahiers des charges, soit les dispositions de l'ordonnance de 1846; Sur le premier moyen : — Considérant que si les Compagnies prétendent soutenir que les obligations résultant de leurs cahiers des charges ont été aggravées par l'arrêté attaqué, il leur appartient de former devant la juridiction compétente telles réclamations que de droit, mais qu'elles ne sont pas recevables à déférer directement ce litige au conseil d'Etat; Sur le second moyen : — Considérant que l'art. 50 de l'ordonnance du 15 nov. 1846 autorise le transport par chemins de fer des objets de toute nature, sauf les "exceptions prévues par ladite ordonnance; Considérant que l'art. 66 de la même ordonnance prévoit notamment l'expédition des matières explosibles, et ne subordonne, en ce qui les concerne, la faculté du transport qu'à l'observation des mesures spéciales de précaution prescrites par l'autorité compétente; qu'il suit de là que les Compagnies requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en réglementant le transport par chemins de fer de la dynamite, l'arrêté attaqué ait prescrit une mesure contraire aux dispositions de l'ordonnance ci-dessus visée; En ce qui touche l'art. 18 de l'Arrêté attaqué : — Considérant que, si aux termes de l'art. 21 de l'ordonnance ci-dessus visée du 15 nov. 1846, il est défendu d'admettre dans les convois qui portent des voyageurs aucune matière pouvant donner lieu à des explosions, les trains militaires spéciaux exclusivement affectés au transport des troupes ne sauraient être considérés comme des trains de voyageurs dans
toute nature, sauf les "exceptions prévues par ladite ordonnance; Considérant que l'art. 66 de la même ordonnance prévoit notamment l'expédition des matières explosibles, et ne subordonne, en ce qui les concerne, la faculté du transport qu'à l'observation des mesures spéciales de précaution prescrites par l'autorité compétente; qu'il suit de là que les Compagnies requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en réglementant le transport par chemins de fer de la dynamite, l'arrêté attaqué ait prescrit une mesure contraire aux dispositions de l'ordonnance ci-dessus visée; En ce qui touche l'art. 18 de l'Arrêté attaqué : — Considérant que, si aux termes de l'art. 21 de l'ordonnance ci-dessus visée du 15 nov. 1846, il est défendu d'admettre dans les convois qui portent des voyageurs aucune matière pouvant donner lieu à des explosions, les trains militaires spéciaux exclusivement affectés au transport des troupes ne sauraient être considérés comme des trains de voyageurs dans le sens dudit article; — Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que les Compagnies requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 janv. 1879: Art. 1er. Les requêtes... sont rejetées. Du 1er déc. 1882. Cons. d'Et. -MM. Bousquet, rapporteur -Le Vavasseur de Prieur, président, concl. Devin, av. CONSEIL D'ÉTAT, MINISTÈRE D'AVOCAT, DISPENSE, TAXE DE PÂTURAGE, DROIT DE JOUISSANCE RÉCLAMÉ. — COMMUNE, BIENS COMMUNAUX, JOUISSANCE, PÂTURAGE, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS. La réclamation formée par un particulier à l'effet de faire déclarer que c'est à tort que le conseil municipal a refusé d'admettre à profiter du pâturage communal les animaux lui appartenant, a pour objet un litige, sur l'étendue du droit de jouissance du réclamant, et, par suite, le pourvoi ne peut être formé devant le conseil d'Etat sans ministère d'avocat, comme s'il s'agissait d'une demande en décharge ou réduction de taxe. (Pinçon.) Le sieur Pinçon ayant présenté six bestiaux pour être marqués, formalité qui précède l'admission au pâturage dans la commune de Marais-Vernier, le conseil municipal ne voulut admettre que quatre de ces animaux, les autres n'ayant pas été recensés par la commission chargée de cette opération. Le sieur Pinçon prit
-Le Vavasseur de Prieur, président, concl. Devin, av. CONSEIL D'ÉTAT, MINISTÈRE D'AVOCAT, DISPENSE, TAXE DE PÂTURAGE, DROIT DE JOUISSANCE RÉCLAMÉ. — COMMUNE, BIENS COMMUNAUX, JOUISSANCE, PÂTURAGE, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS. La réclamation formée par un particulier à l'effet de faire déclarer que c'est à tort que le conseil municipal a refusé d'admettre à profiter du pâturage communal les animaux lui appartenant, a pour objet un litige, sur l'étendue du droit de jouissance du réclamant, et, par suite, le pourvoi ne peut être formé devant le conseil d'Etat sans ministère d'avocat, comme s'il s'agissait d'une demande en décharge ou réduction de taxe. (Pinçon.) Le sieur Pinçon ayant présenté six bestiaux pour être marqués, formalité qui précède l'admission au pâturage dans la commune de Marais-Vernier, le conseil municipal ne voulut admettre que quatre de ces animaux, les autres n'ayant pas été recensés par la commission chargée de cette opération. Le sieur Pinçon prit devant le conseil de préfecture des conclusions tendant à faire déclarer que ses six animaux devaient être admis à la pâture communale, et sa réclamation ayant été rejetée, il présenta une requête au conseil d'Etat sans ministère d'avocat, et dans la forme des pourvois en matière de contributions directes et taxes assimilées. LE CONSEIL D'ÉTAT;—VU la loi du 18 juill. 1837; — Vu le décret du 22 juill. 1806; — Considérant que la réclamation du sieur Pinçon n'avait pas pour objet une réduction ou une décharge de la taxe de pâturage, mais une extension du droit de jouissance des biens communaux; que cette réclamation n'est pas de celles dans lesquelles les parties peuvent, en vertu d'une disposition de loi spéciale, former leur recours en conseil d'État sans le ministère d'un avocat audit conseil; qu'ainsi, il y a lieu de la déclarer non recevable: Art. 1er: La requête ... est rejetée comme non recevable. Du 1er déc. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. de Mouy, rapport.-Gomel, concl. TRAVAUX PUBLICS, DÉPENSES, GONCOURS, PROMESSE: 1° CONDITIONS, EXÉCUTION; 2° AVANTAGES ESPÉRÉS, -PERTE, FORCE MAJEURE; 3° DÉLAI STIPULÉ, INEXÉCUTION, CONTRAT RÉSOLU; 4° CONDITION, RENONCIATION PRÉ; 5° COMMENCEMENT DES TRAVAUX, ÉPOQUE STIPULÉE, OPÉRATIONS INSUFFISANTES. Un particulier n'est pas fondé à
taxes assimilées. LE CONSEIL D'ÉTAT;—VU la loi du 18 juill. 1837; — Vu le décret du 22 juill. 1806; — Considérant que la réclamation du sieur Pinçon n'avait pas pour objet une réduction ou une décharge de la taxe de pâturage, mais une extension du droit de jouissance des biens communaux; que cette réclamation n'est pas de celles dans lesquelles les parties peuvent, en vertu d'une disposition de loi spéciale, former leur recours en conseil d'État sans le ministère d'un avocat audit conseil; qu'ainsi, il y a lieu de la déclarer non recevable: Art. 1er: La requête ... est rejetée comme non recevable. Du 1er déc. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. de Mouy, rapport.-Gomel, concl. TRAVAUX PUBLICS, DÉPENSES, GONCOURS, PROMESSE: 1° CONDITIONS, EXÉCUTION; 2° AVANTAGES ESPÉRÉS, -PERTE, FORCE MAJEURE; 3° DÉLAI STIPULÉ, INEXÉCUTION, CONTRAT RÉSOLU; 4° CONDITION, RENONCIATION PRÉ; 5° COMMENCEMENT DES TRAVAUX, ÉPOQUE STIPULÉE, OPÉRATIONS INSUFFISANTES. Un particulier n'est pas fondé à se prévaloir, pour refuser d'accomplir les engagements qu'il a pris en vue de concourir aux dépenses d'établissement d'un canal actuellement terminé, de ce que l'ensemble des ouvrages dont ce canal faisait partie n'a pas été exécuté, alors qu'il est constant que son offre de concours avait pour cause déterminante la construction dudit canal (1e espèce)(2). Dans le cas où l'Administration a exécuté les travaux pour lesquels avait été consentie une offre de concours, les auteurs de cette offre ne sont pas déchargés de leurs obligations par ce fait que un événement de force majeure (dans l'espèce, l'établissement d'une ligne de douane entre leurs usines et le territoire resté français) les aurait privés d'une partie des avantages en vue desquels ils avaient contracté leurs engagements (2e espèce)(3). Mais un particulier qui a promis une subvention, à la condition que les travaux seraient commencés avant une époque déterminée, est dégagé de ses obligations si l'exécution du travail n'a été autorisée que postérieurement à cette date (2e espèce)(4). Sans que l'Administration puisse se prévaloir de ce que ce particulier aurait, postérieurement à la date indiquée dans son engagement, apposé sa signature à une pétition sollicitant la prompte exécution du travail, pour soutenir qu'il
construction dudit canal (1e espèce)(2). Dans le cas où l'Administration a exécuté les travaux pour lesquels avait été consentie une offre de concours, les auteurs de cette offre ne sont pas déchargés de leurs obligations par ce fait que un événement de force majeure (dans l'espèce, l'établissement d'une ligne de douane entre leurs usines et le territoire resté français) les aurait privés d'une partie des avantages en vue desquels ils avaient contracté leurs engagements (2e espèce)(3). Mais un particulier qui a promis une subvention, à la condition que les travaux seraient commencés avant une époque déterminée, est dégagé de ses obligations si l'exécution du travail n'a été autorisée que postérieurement à cette date (2e espèce)(4). Sans que l'Administration puisse se prévaloir de ce que ce particulier aurait, postérieurement à la date indiquée dans son engagement, apposé sa signature à une pétition sollicitant la prompte exécution du travail, pour soutenir qu'il aurait ainsi renoncé à se prévaloir de la condition résolutoire insérée dans l'acte de souscription (2e espèce)(5). Un piquetage suivi de quelques travaux entrepris par un petit nombre d'ouvriers et ensuite abandonnés ne constitue pas un commencement d'exécution dans le sens du contrat dont il s'agit (3e espèce)(6). 1e Espèce : — (Dupont et autres C. Min. des fin.). Les faits de cette affaire ont été suffisamment exposés à l'occasion d'un précédent arrêt sur la question de compétence (Cons. d'Ét. 14 mars 1879, D. P. 79. 3. 53). LE CONSEIL D'ÉTAT;—Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Sur le moyen tiré de l'inexécution des travaux de canalisation entre Metz et Thionville : — Considérant que pour soutenir qu'ils ont cessé d'être obligés par l'engagement qu'ils avaient contracté envers l'ancien département de la Moselle, les sieurs Dupont et consorts se fondent sur ce que ledit engagement n'aurait été pris par eux qu'en vue d'une canalisation complète de la Moselle entre Frouard et Thionville laquelle n'a pas été exécutée en totalité; — Mais considérant qu'il résulte, de l'instruction et, notamment, des actes des 15 févr. et 19 août 1864, et de la délibération du conseil général de la Moselle du
: — (Dupont et autres C. Min. des fin.). Les faits de cette affaire ont été suffisamment exposés à l'occasion d'un précédent arrêt sur la question de compétence (Cons. d'Ét. 14 mars 1879, D. P. 79. 3. 53). LE CONSEIL D'ÉTAT;—Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Sur le moyen tiré de l'inexécution des travaux de canalisation entre Metz et Thionville : — Considérant que pour soutenir qu'ils ont cessé d'être obligés par l'engagement qu'ils avaient contracté envers l'ancien département de la Moselle, les sieurs Dupont et consorts se fondent sur ce que ledit engagement n'aurait été pris par eux qu'en vue d'une canalisation complète de la Moselle entre Frouard et Thionville laquelle n'a pas été exécutée en totalité; — Mais considérant qu'il résulte, de l'instruction et, notamment, des actes des 15 févr. et 19 août 1864, et de la délibération du conseil général de la Moselle du 31 août 1864, qu'antérieurement à tout projet de canalisation en aval de Metz, les requérants avaient déjà formulé des offres de concours, portant sur un emprunt de 5 millions de francs à souscrire en vue de l'exécution des travaux à Ars; que, ces offres ayant été repoussées, les mêmes industriels en ont formulé de nouvelles portant sur une somme de 7,600,000 fr. afférente aux travaux de Frouard à Metz; que si, postérieurement, l'accession des usiniers d'aval à cette convention a déterminé l'Administration à étendre la canalisation jusqu'à Thionville et si la loi du 31 juill. 1867 a pris acte de l'engagement solidaire pris par tous les usiniers intéressés, il n'en est pas moins certain que l'offre des sieurs Dupont et Dreyfus, Karcher et Westermann a eu exclusivement pour cause l'ouverture d'une voie navigable entre leurs usines et le port fluvial de Frouard, laquelle, d'ailleurs, répondait aux besoins de leurs entreprises industrielles; — Qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de l'inexécution du canal entre Metz et Thionville pour demander à être déchargés de la part à eux afférente, en vertu des engagements ci-dessus relatés, dans les dépenses applicables à la section de Frouard
en ont formulé de nouvelles portant sur une somme de 7,600,000 fr. afférente aux travaux de Frouard à Metz; que si, postérieurement, l'accession des usiniers d'aval à cette convention a déterminé l'Administration à étendre la canalisation jusqu'à Thionville et si la loi du 31 juill. 1867 a pris acte de l'engagement solidaire pris par tous les usiniers intéressés, il n'en est pas moins certain que l'offre des sieurs Dupont et Dreyfus, Karcher et Westermann a eu exclusivement pour cause l'ouverture d'une voie navigable entre leurs usines et le port fluvial de Frouard, laquelle, d'ailleurs, répondait aux besoins de leurs entreprises industrielles; — Qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de l'inexécution du canal entre Metz et Thionville pour demander à être déchargés de la part à eux afférente, en vertu des engagements ci-dessus relatés, dans les dépenses applicables à la section de Frouard à Metz; Sur le moyen tiré de l'établissement d'une ligne de douane entre Frouard et Metz : — Considérant que, en admettant que par suite de la séparation, opérée en vertu du traité de Francfort, de l'partie de l'ancien territoire français sur laquelle étaient établies leurs usines, les requérants se soient vus privés d'une partie des avantages qu'ils avaient entendu retirer de la canalisation de la Moselle, cet événement de force majeure, et qui, d'ailleurs, ne pourrait engager la responsabilité du département de la Moselle aux droits duquel l'État est actuellement subrogé, ne saurait les délier des obligations par eux souscrites envers l'ancien département de la Moselle, alors que les obligations réciproques dudit département ont été exécutées; — Le jette sans intérêt. — Rejet. (1) Dans le cas où la demande d'un prétendant droit à la jouissance des pâturages communaux aurait pour objet son inscription sur un rôle supplémentaire de taxe de pâturage, la demande pourrait être introduite sans ministère d'avocat. En effet, les art. 28 et 30 de la loi du 21 avr. 1832 (Jur. gén., T" Impôts directs, p. 270) établissent une assimilation complète entre les réclamations contre l'omission au rôle et les demandes en décharge ou réduction.
soient vus privés d'une partie des avantages qu'ils avaient entendu retirer de la canalisation de la Moselle, cet événement de force majeure, et qui, d'ailleurs, ne pourrait engager la responsabilité du département de la Moselle aux droits duquel l'État est actuellement subrogé, ne saurait les délier des obligations par eux souscrites envers l'ancien département de la Moselle, alors que les obligations réciproques dudit département ont été exécutées; — Le jette sans intérêt. — Rejet. (1) Dans le cas où la demande d'un prétendant droit à la jouissance des pâturages communaux aurait pour objet son inscription sur un rôle supplémentaire de taxe de pâturage, la demande pourrait être introduite sans ministère d'avocat. En effet, les art. 28 et 30 de la loi du 21 avr. 1832 (Jur. gén., T" Impôts directs, p. 270) établissent une assimilation complète entre les réclamations contre l'omission au rôle et les demandes en décharge ou réduction. (2, 3, & 4e) Les arrêts ci-dessus sont des exemples remarquables de la fermeté avec laquelle le conseil d'État, en matière de promesses de subventions pour concourir à l'exécution des travaux publics, exige la rigoureuse exécution, par l'une et l'autre partie, des engagements sur lesquels l'Administration, d'une part, a entrepris les travaux publics. travaux et les intéressés, d'autre part, ont consenti à des sacrifices volontaires. Voici, à cet égard, ce que constate un arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 12 mai 1880, et le résument de la jurisprudence (page 82, note 30). Puis l'ordre donné à un entrepreneur d'exécuter des piquets ne constitue pas le commencement des travaux dans ses rapports avec l'Administration et ne fait pas obstacle à ce qu'il demande la résiliation, si les travaux ne sont pas effectivement commencés dans le délai convenu. V. Cons. d'Et. 6 févr. 1874 (D.P. 74. 3. 93). DEUXIÈME PARTIE. Du 18 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rapporteur.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Sabatier, avocat. 2e Espèce : — (Estancelin et autres.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que l'état des souscriptions arrêté le 22 nov. 1867, pour la construction du chemin de fer d'intérêt local du Tréport à Abancourt, porte que les
les travaux publics. travaux et les intéressés, d'autre part, ont consenti à des sacrifices volontaires. Voici, à cet égard, ce que constate un arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 12 mai 1880, et le résument de la jurisprudence (page 82, note 30). Puis l'ordre donné à un entrepreneur d'exécuter des piquets ne constitue pas le commencement des travaux dans ses rapports avec l'Administration et ne fait pas obstacle à ce qu'il demande la résiliation, si les travaux ne sont pas effectivement commencés dans le délai convenu. V. Cons. d'Et. 6 févr. 1874 (D.P. 74. 3. 93). DEUXIÈME PARTIE. Du 18 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rapporteur.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Sabatier, avocat. 2e Espèce : — (Estancelin et autres.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que l'état des souscriptions arrêté le 22 nov. 1867, pour la construction du chemin de fer d'intérêt local du Tréport à Abancourt, porte que les engagements pris par les souscripteurs seront considérés comme non avenus si les travaux ne sont pas commencés le 1er janv. 1869; — Considérant que c'est seulement par un décret du 18 déc. 1869 que l'établissement dudit chemin de fer a été déclaré d'utilité publique et que le département de la Seine-Inférieure a été autorisé à pourvoir à son exécution, suivant les dispositions de la loi du 12 juill. 1865; qu'ainsi, à la date stipulée par la convention, l'exécution du chemin de fer était encore incertaine; — Que, dans ces circonstances, si, comme le constate un procès-verbal du 28 déc. 1868, il a été fait, dans la commune de Monchaux-Saurel, un piquetage du tracé projeté, après quoi dix ouvriers ont commencé les travaux, ces travaux, qui, d'ailleurs, n'ont pas été poursuivis, ne sauraient constituer un commencement d'exécution dans le sens du contrat; que, par suite, les engagements des sieurs Estancelin, Bignon et Rocque se sont trouvés résolus ; — Considérant que l'adhésion donnée par les requérants à une pétition du 25 juill. 1869, qui avait pour objet d'obtenir la prompte exécution du chemin de fer et qui, dans la seule commune d'Eu, a réuni près de 700 signatures, ne saurait être
Seine-Inférieure a été autorisé à pourvoir à son exécution, suivant les dispositions de la loi du 12 juill. 1865; qu'ainsi, à la date stipulée par la convention, l'exécution du chemin de fer était encore incertaine; — Que, dans ces circonstances, si, comme le constate un procès-verbal du 28 déc. 1868, il a été fait, dans la commune de Monchaux-Saurel, un piquetage du tracé projeté, après quoi dix ouvriers ont commencé les travaux, ces travaux, qui, d'ailleurs, n'ont pas été poursuivis, ne sauraient constituer un commencement d'exécution dans le sens du contrat; que, par suite, les engagements des sieurs Estancelin, Bignon et Rocque se sont trouvés résolus ; — Considérant que l'adhésion donnée par les requérants à une pétition du 25 juill. 1869, qui avait pour objet d'obtenir la prompte exécution du chemin de fer et qui, dans la seule commune d'Eu, a réuni près de 700 signatures, ne saurait être considérée, comme impliquant, de la part desdits requérants, une renonciation à se prévaloir de la condition résolutoire insérée dans l'état des souscriptions ; — Que de tout ce qui précède, il résulte que c'est à tort que le conseil de préfecture a décidé que les sieurs Estancelin, Bignon et Rocque étaient tenus d'acquitter le montant de leurs souscriptions : Art. 1er. L'arrêté... est annulé. — Art. 2. Les engagements contractés par les sieurs Estancelin, Bignon et Rocque, pour la construction du chemin de fer du Tréport à Abancourt, sont annulés. Du 5 janv. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mayniel, rapporteur.-Mayniel, concl.-Chambon et Devin, avocats. ASSOCIATIONS SYNDICALES, TRAVAUX DÉFENSIFS, CLASSEMENT : 1° CARACTÈRE DÉFINITIF; 2° VALEUR, ÉVALUATION, REVENU CADASTRAL; 3° RECOURS, DÉLAI, POINT DE DÉPART, PREMIER RÔLE, ÉMISSION. — CONSEIL D'ÉTAT : 4° CONTRIBUTIONS DIRECTES, TAXE ASSIMILÉE, RÉCLAMATION, ANNÉES DIFFÉRÉNTES, POURVOI UNIQUE; 5° RECOURS, DÉLAI, AVIS DU GREFFE. — 6° ACQUIESCEMENT, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, EXPERT, DÉSIGNATION. Le classement des propriétés comprises dans une association syndicale constituée en vertu de la loi du 16 sept. 1807, a un caractère définitif lorsque les intéressés ne l'ont pas attaqué dans les délais fixés par la loi (1re espèce); Par suite, dans le cas où le classement dispose que