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TITRE XXVI DE L’HABILLEMENT ET DU TROUSSEAU ART. 164. — Le trousseau est fourni par l’Établissement; il se compose, outre les objets de literie : Complets ou robes d'hiver 2 Complets ou robes d'été 2 Pèlerine-capuchon 1 Bérets garçons 2 Bérets filles 2 Chapeaux paille 1 Chapeaux toile cirée (filles) 1 Sarraux 3 Ceinturons cuir 1 Souliers (paires) 2 Souliers-galoches (paires) 2 Chemises 4 Caleçons, jupons ou maillots 3 Mouchoirs 6 Bas (paires d'hiver) 3 Bas ou chaussettes (été) 3 Bretelles (paire) 1 Serviettes de table 3 Serviettes de toilette 3 Cravates 3 Sac écolier 1 SERVICE DE TOUSURE, contenant : 1 brosse à cheveux, 1 démêloir, 1 peigne fin, 2 brosses à cirage, 1 boîte à cirage et une petite glace. Tous ces objets sont marqués au numéro matricule de chaque enfant, à son entrée à l'Orphelinat. ART. 165. — Les effets sont renouvelés au fur et à mesure de leur usure. Ceux en cours de service, devenus disponibles par radiation d’enfants, croissance, etc., sont distribués à d’autres enfants après avoir été bien nettoyés. ART. 166. — Les pensionnaires n'ont, à leur disposition, que les effets dont ils sont vêtus chaque jour; les autres parties de leur trousseau seront placées, soit au vestiaire ou à la lingerie et délivrées, selon les besoins, par les soins des surveillants ou de la lingère. TITRE XXVII DU COUCHER ART. 167. — Les enfants au berceau. — Chaque berceau, disposé pour un seul enfant, sera composé d’une bercelonnette entièrement en fer dite de « crèche »; d’un paillon rempli de paille de maïs, d’un paillon rempli de varech; d’un oreiller garni de crin; d’une couverture de laine, d’une de coton, d’un feutre, d’une paire de draps, d’un petit édredon de capok, d’une paire de rideaux. ART. 168. — Enfants de 3 à 6 ans. — Chaque lit, disposé pour un seul enfant, sera composé d’un lit de fer dit de « crèche », de 1 m. 20 de longueur, d’une paillasse remplie de paille de maïs, d’un matelas garni de varech, d’un traversin pupitre en plumes, d’une couverture de laine, d’une couverture de
placées, soit au vestiaire ou à la lingerie et délivrées, selon les besoins, par les soins des surveillants ou de la lingère. TITRE XXVII DU COUCHER ART. 167. — Les enfants au berceau. — Chaque berceau, disposé pour un seul enfant, sera composé d’une bercelonnette entièrement en fer dite de « crèche »; d’un paillon rempli de paille de maïs, d’un paillon rempli de varech; d’un oreiller garni de crin; d’une couverture de laine, d’une de coton, d’un feutre, d’une paire de draps, d’un petit édredon de capok, d’une paire de rideaux. ART. 168. — Enfants de 3 à 6 ans. — Chaque lit, disposé pour un seul enfant, sera composé d’un lit de fer dit de « crèche », de 1 m. 20 de longueur, d’une paillasse remplie de paille de maïs, d’un matelas garni de varech, d’un traversin pupitre en plumes, d’une couverture de laine, d’une couverture de coton, d’une paire de draps et d’un édredon de capok. ART. 169. — Enfants de 6 à 13 ans. — Chaque lit de pensionnaire, disposé pour un seul individu, sera composé d’un lit en fer, barres droites, de 1 m. 60 de longueur; d'un sommier métallique et d'une paillasse de maïs, d'un matelas garni de varech ou laine, d'un traversin pupitre en plumes, d'une couverture de laine, d'une couverture de coton, de deux draps et d'un édredon de capok. ART. 170. — Pensionnaires au-dessus de 13 ans. — Chaque lit de cette série, disposé pour un seul individu, sera composé d'une couchette en fer avec sommier métallique de 1 m. 90 de longueur sur 0 m. 80 de largeur, d'une paillasse en coutil remplie de paille de maïs, d'un matelas de laine ou de varech, d'un traversin pupitre en plumes de 0 m. 85 de longueur, de deux draps d'une longueur de 3 m. 50, d'une couverture de laine, d'une couverture de coton et d'un édredon de capok. ART. 171. — Les fonctionnaires et employés qui bénéficient d'un logement seront soumis, en matière de réparations locatives, à toutes les obligations résultant des lois et des usages locaux. Pour l'application de
maïs, d'un matelas garni de varech ou laine, d'un traversin pupitre en plumes, d'une couverture de laine, d'une couverture de coton, de deux draps et d'un édredon de capok. ART. 170. — Pensionnaires au-dessus de 13 ans. — Chaque lit de cette série, disposé pour un seul individu, sera composé d'une couchette en fer avec sommier métallique de 1 m. 90 de longueur sur 0 m. 80 de largeur, d'une paillasse en coutil remplie de paille de maïs, d'un matelas de laine ou de varech, d'un traversin pupitre en plumes de 0 m. 85 de longueur, de deux draps d'une longueur de 3 m. 50, d'une couverture de laine, d'une couverture de coton et d'un édredon de capok. ART. 171. — Les fonctionnaires et employés qui bénéficient d'un logement seront soumis, en matière de réparations locatives, à toutes les obligations résultant des lois et des usages locaux. Pour l'application de cette clause, il sera dressé un état de lieux à l'entrée et à la sortie. ART. 172. — Les infractions aux règlements de l'Établissement, les injures ou les menaces, les rixes ou disputes, les voies de fait envers les personnes ou les choses seront punies suivant le cas de l'une des peines disciplinaires suivantes : 1° La réprimande, soit individuelle, soit en présence des élèves assemblés; 2° La privation de promenade extérieure; 3° L'isolement avec travail pendant les récréations; 4° La privation de sortie bimensuelle; 5° L'exclusion de l'Établissement; 6° Le placement dans un Établissement de correction. ART. 173. — Les peines disciplinaires énoncées aux cinq premiers paragraphes de l'article qui précède sont prononcées par le Directeur après avoir entendu l'intéressé, le surveillant ou la surveillante de service au moment où la faute a été commise. Elle sont appliquées d'après la gravité de la faute et en ayant égard aux circonstances, aux antécédents et à la conduite habituelle de l'enfant. L'exclusion ne peut être prononcée que par le Préfet sur la proposition du Directeur et après avis de la Commission de surveillance. ART. 174. — Le Directeur fera balayer par les pensionnaires en état de le faire, chaque jour, les
des peines disciplinaires suivantes : 1° La réprimande, soit individuelle, soit en présence des élèves assemblés; 2° La privation de promenade extérieure; 3° L'isolement avec travail pendant les récréations; 4° La privation de sortie bimensuelle; 5° L'exclusion de l'Établissement; 6° Le placement dans un Établissement de correction. ART. 173. — Les peines disciplinaires énoncées aux cinq premiers paragraphes de l'article qui précède sont prononcées par le Directeur après avoir entendu l'intéressé, le surveillant ou la surveillante de service au moment où la faute a été commise. Elle sont appliquées d'après la gravité de la faute et en ayant égard aux circonstances, aux antécédents et à la conduite habituelle de l'enfant. L'exclusion ne peut être prononcée que par le Préfet sur la proposition du Directeur et après avis de la Commission de surveillance. ART. 174. — Le Directeur fera balayer par les pensionnaires en état de le faire, chaque jour, les ateliers, les cours, les vestibules et les escaliers. Il veillera à ce que la cuisine et les offices soient toujours d'une propreté irréprochable pour assurer dans les meilleures conditions possibles l'hygiène et la salubrité. ART. 175. — Toutes les mesures prophylactiques seront rigoureusement prises pour éviter que les linges des enfants atteints de maladies contagieuses ou épidémiques soient mis en contact avec d'autres linges. ART. 176. — En principe, les draps de lit seront changés une fois par mois. Toutefois, ceux des enfants de la crèche et de l'infirmerie le seront à chaque fois que cela aura été reconnu nécessaire. ART. 177. — Les employés de l'Établissement sont tenus à une parfaite propreté; ils devront prendre un grand bain au moins une fois par mois. ART. 178. — Une fois par mois, le Directeur peut autoriser l'Économe à s'absenter pendant 24 heures au maximum. Toute absence de plus longue durée ne peut être autorisée que par le Préfet après avis du Directeur. Le Receveur ne peut s'absenter sans une autorisation du Préfet après avis du Directeur des deux Établissements. ART. 179. — Toutes les grosses fournitures seront mises en adjudication publique au rabais et leur réception en sera faite en
enfants atteints de maladies contagieuses ou épidémiques soient mis en contact avec d'autres linges. ART. 176. — En principe, les draps de lit seront changés une fois par mois. Toutefois, ceux des enfants de la crèche et de l'infirmerie le seront à chaque fois que cela aura été reconnu nécessaire. ART. 177. — Les employés de l'Établissement sont tenus à une parfaite propreté; ils devront prendre un grand bain au moins une fois par mois. ART. 178. — Une fois par mois, le Directeur peut autoriser l'Économe à s'absenter pendant 24 heures au maximum. Toute absence de plus longue durée ne peut être autorisée que par le Préfet après avis du Directeur. Le Receveur ne peut s'absenter sans une autorisation du Préfet après avis du Directeur des deux Établissements. ART. 179. — Toutes les grosses fournitures seront mises en adjudication publique au rabais et leur réception en sera faite en présence des membres de la Commission de service. Chaque objet appartenant à l'Établissement sera estampillé des lettres O. L. D., soit au feu, soit avec une encre spéciale. ART. 180. — Toute personne intéressée à un titre quelconque au fonctionnement de l'Établissement ne pourra ni soumissionner, ni passer de marchés sans démissionner. Aucun avantage ne sera prévu pour le personnel dans le cahier des charges des adjudications. ART. 181. — Les fonds affectés au service de l'Établissement seront déposés au Trésor et n'en sortiront que sur la présentation d'un bordereau de mandats délivrés par le Directeur ordonnateur et approuvés par le Préfet, lorsque la somme dépassera le maximum fixé par les règles de la Comptabilité. ART. 182. — L'instruction religieuse est donnée, sur la demande écrite des parents ou tuteurs, par les ministres des différents cultes; mais l'Administration n'est pas tenue de conduire les enfants aux divers lieux où cette instruction est donnée. En conséquence, ils doivent s'y rendre seuls, et rentrer de même à l'Orphelinat. Pendant ce temps, l'Administration, qui ne pourra exercer aucune surveillance, ne saurait être rendue responsable des accidents ou incidents, de quelque nature que ce soit, qui seraient susceptibles de se produire. Cette responsabilité incombera
sans démissionner. Aucun avantage ne sera prévu pour le personnel dans le cahier des charges des adjudications. ART. 181. — Les fonds affectés au service de l'Établissement seront déposés au Trésor et n'en sortiront que sur la présentation d'un bordereau de mandats délivrés par le Directeur ordonnateur et approuvés par le Préfet, lorsque la somme dépassera le maximum fixé par les règles de la Comptabilité. ART. 182. — L'instruction religieuse est donnée, sur la demande écrite des parents ou tuteurs, par les ministres des différents cultes; mais l'Administration n'est pas tenue de conduire les enfants aux divers lieux où cette instruction est donnée. En conséquence, ils doivent s'y rendre seuls, et rentrer de même à l'Orphelinat. Pendant ce temps, l'Administration, qui ne pourra exercer aucune surveillance, ne saurait être rendue responsable des accidents ou incidents, de quelque nature que ce soit, qui seraient susceptibles de se produire. Cette responsabilité incombera tout entière au ministre du culte. ART. 183. — Aussitôt après le décès d'un malade, le surveillant ou la surveillante de service en avise le Directeur qui fait transporter le corps dans la chambre mortuaire avec toutes les précautions et la décence désirables. L'inhumation aura lieu dans les délais légaux. ART. 184. — En principe, les obsèques des pensionnaires seront civiles; elles ne pourront revêtir un caractère religieux que sur la demande formelle de la famille, du tuteur ou de l'intéressé. Les corps pourront être transportés pour être inhumés en dehors d'Auxerre, mais les frais résultants, tant du transport que de la cérémonie religieuse, resteront à la charge des familles. ART. 185. — Les employés qui voudront quitter l'Établissement en préviendront, au moins un mois à l'avance et par écrit le Directeur qui en informera le Préfet. ART. 186. — Nul n'est admis à visiter l'Établissement qu'avec l'autorisation du Préfet ou du Directeur. Aucune personne de la famille des fonctionnaires ou employés ne pourra pénétrer dans les différents services sans y avoir été préalablement autorisée par le Directeur. Seuls, les membres du Conseil général, les Sous-Préfets et les membres de la Commission de surveillance, peuvent visiter l'Établissement quand ils le
ART. 184. — En principe, les obsèques des pensionnaires seront civiles; elles ne pourront revêtir un caractère religieux que sur la demande formelle de la famille, du tuteur ou de l'intéressé. Les corps pourront être transportés pour être inhumés en dehors d'Auxerre, mais les frais résultants, tant du transport que de la cérémonie religieuse, resteront à la charge des familles. ART. 185. — Les employés qui voudront quitter l'Établissement en préviendront, au moins un mois à l'avance et par écrit le Directeur qui en informera le Préfet. ART. 186. — Nul n'est admis à visiter l'Établissement qu'avec l'autorisation du Préfet ou du Directeur. Aucune personne de la famille des fonctionnaires ou employés ne pourra pénétrer dans les différents services sans y avoir été préalablement autorisée par le Directeur. Seuls, les membres du Conseil général, les Sous-Préfets et les membres de la Commission de surveillance, peuvent visiter l'Établissement quand ils le désirent. ART. 187. Des extraits du règlement renfermant les dispositions relatives aux devoirs, aux obligations, à la discipline, etc., seront affichés dans les diverses salles de l’Orphelinat, ainsi que les règlements particuliers approuvés par l’autorité préfectorale. Auxerre, le 30 Août 1922. Le Préfet de l’Yonne, GABRIEL LETAINTURIER. PROCES-VERBAL 969 Cabinet du Préfet. — Répression de la Propagande anticonceptionnelle. — Projet de voeu M. FILLEY lit le rapport suivant : Messieurs, Votre cinquième Commission vous propose d’accepter le voeu ainsi présenté, en vous associant également à celui du Conseil général de Maine-et-Loire, dont il vient de vous être donné connaissance. Mais si les mesures préconisées par ces voeux peuvent produire un effet salutaire, quand ce ne serait qu’au point de vue de l’assainissement de la publicité, vous me pouvez vous dissimuler que l’effort ainsi fait ne représente qu’une faible partie de la tâche à accomplir dans le sens de l’augmentation de la natalité. Pensant que le mal à atténuer et à guérir si possible, ayant ses sources profondes dans l’ordre hygiénique, physiologique et économique, et surtout dans l’éducation morale des masses, votre Commission vous demande d’appeler spécialement l’attention des pouvoirs publics sur les mesures à prendre d’urgence pour arriver au résultat
du Préfet. — Répression de la Propagande anticonceptionnelle. — Projet de voeu M. FILLEY lit le rapport suivant : Messieurs, Votre cinquième Commission vous propose d’accepter le voeu ainsi présenté, en vous associant également à celui du Conseil général de Maine-et-Loire, dont il vient de vous être donné connaissance. Mais si les mesures préconisées par ces voeux peuvent produire un effet salutaire, quand ce ne serait qu’au point de vue de l’assainissement de la publicité, vous me pouvez vous dissimuler que l’effort ainsi fait ne représente qu’une faible partie de la tâche à accomplir dans le sens de l’augmentation de la natalité. Pensant que le mal à atténuer et à guérir si possible, ayant ses sources profondes dans l’ordre hygiénique, physiologique et économique, et surtout dans l’éducation morale des masses, votre Commission vous demande d’appeler spécialement l’attention des pouvoirs publics sur les mesures à prendre d’urgence pour arriver au résultat cherché. Adopté. 970 SEANCE DU 23 AOUT 3° Division. — Chasse. — Projet de création d’Associations syndicales. — Consultation des Conseils généraux M. DE TANLAY lit le rapport suivant : Messieurs, M. le Préfet vous a communiqué un projet relatif à la création d’associations syndicales, élaboré par la Commission permanente instituée au Ministère de l’Agriculture, en vue de rechercher les modifications à apporter aux lois et règlements intéressant l’exercice de la chasse en France, afin d’assurer une exploitation rationnelle du droit de chasse, pour favoriser le repeuplement et la conservation du gibier et sauvegarder les droits des petits propriétaires ruraux, représentant en France plus de dix millions de lots fonciers, en supprimant la chasse banale qui s’exerce à leur dépens. La Commission s’est inspirée de l’exemple de l’Alsace-Lorraine où l’exploitation obligatoire de la chasse au profit de la commune a donné les meilleurs résultats au point de vue envisagé ci-dessus. Elle a cherché une solution susceptible de permettre l’exploitation en commun du droit de chasse, par les groupements des propriétaires ou ayants-droit et, s’est efforcée de trouver un moyen terme, entre la communalisation obligatoire qui se heurte à nos habitudes et à notre conception, justement jalouse du droit de propriété
instituée au Ministère de l’Agriculture, en vue de rechercher les modifications à apporter aux lois et règlements intéressant l’exercice de la chasse en France, afin d’assurer une exploitation rationnelle du droit de chasse, pour favoriser le repeuplement et la conservation du gibier et sauvegarder les droits des petits propriétaires ruraux, représentant en France plus de dix millions de lots fonciers, en supprimant la chasse banale qui s’exerce à leur dépens. La Commission s’est inspirée de l’exemple de l’Alsace-Lorraine où l’exploitation obligatoire de la chasse au profit de la commune a donné les meilleurs résultats au point de vue envisagé ci-dessus. Elle a cherché une solution susceptible de permettre l’exploitation en commun du droit de chasse, par les groupements des propriétaires ou ayants-droit et, s’est efforcée de trouver un moyen terme, entre la communalisation obligatoire qui se heurte à nos habitudes et à notre conception, justement jalouse du droit de propriété et la liberté absolue. Dans cet ordre d'idées, la Commission a été amenée à faire appel aux dispositions des lois des 22 Juin 1865 et 22 Décembre 1888, sur les associations syndicales, comme moyen d’arriver à la nouvelle organisation. Ce projet pose le principe que l’exploitation de la chasse pourra faire l’objet PROCES-VERBAL 971 dans chaque commune d’une association syndicale. Mais, étant donné la difficulté de réaliser une association libre, par le consentement de tous les intéressés, il a été créé la possibilité, le cas échéant, d’imposer à une faible minorité, l’obligation de suivre l’avis de la grande majorité des intéressés. Il résulte de l’ensemble du projet de loi que, contrairement à ce qui se passe en Alsace-Lorraine, où le groupement est obligatoire, la nouvelle organisation serait facultative et ne serait mise en vigueur que dans les communes où une opposition sérieuse ne se serait pas présentée. Un des principaux avantages du projet de loi sera de permettre aux propriétaires de terrains, dont la faible étendue s’oppose normalement à la constitution d’un lot de chasse autonome et d’une garde spéciale, de mettre obstacle à la chasse banale sur ces terrains et de tirer eux-mêmes profit indirectement, d’un droit inhérent à
faire l’objet PROCES-VERBAL 971 dans chaque commune d’une association syndicale. Mais, étant donné la difficulté de réaliser une association libre, par le consentement de tous les intéressés, il a été créé la possibilité, le cas échéant, d’imposer à une faible minorité, l’obligation de suivre l’avis de la grande majorité des intéressés. Il résulte de l’ensemble du projet de loi que, contrairement à ce qui se passe en Alsace-Lorraine, où le groupement est obligatoire, la nouvelle organisation serait facultative et ne serait mise en vigueur que dans les communes où une opposition sérieuse ne se serait pas présentée. Un des principaux avantages du projet de loi sera de permettre aux propriétaires de terrains, dont la faible étendue s’oppose normalement à la constitution d’un lot de chasse autonome et d’une garde spéciale, de mettre obstacle à la chasse banale sur ces terrains et de tirer eux-mêmes profit indirectement, d’un droit inhérent à la propriété, mais destiné à rester illusoire sans le groupement. Tel est, en résumé, le projet de loi qui vous est soumis et sur lequel vous êtes appelés à émettre un avis. Il règlemente en somme, par la création d’associations syndicales, la communalisation de la chasse, qui existe depuis longtemps dans certaines communes. Il a le grand avantage de favoriser le repeuplement du gibier qui disparaît chaque jour et de sauvegarder les intérêts des petits propriétaires, et bien qu’il laisse aux communes la liberté de créer ou non des associations syndicales, il supprime en réalité la chasse banale et prive les petits chasseurs du droit de chasser. La chasse, aujourd’hui, est un plaisir populaire : c’est pour l’ouvrier et le paysan le repos après les longues heures de travail de la semaine et elle l’éloigne ainsi du cabaret. Pour ces raisons, votre cinquième Commission estime qu’un avis favorable au projet qui vous est soumis ne peut être donné par le Conseil général de l’Yonne. Adopté. 972 SÉANCE DU 23 AOUT 1° Division. — Sucrage des vins. — Déclaration de récolte. — Lois des 6 Août 1905 et 29 Juin 1907 M. PILLON lit le rapport suivant : Messieurs, Votre sixième
dans certaines communes. Il a le grand avantage de favoriser le repeuplement du gibier qui disparaît chaque jour et de sauvegarder les intérêts des petits propriétaires, et bien qu’il laisse aux communes la liberté de créer ou non des associations syndicales, il supprime en réalité la chasse banale et prive les petits chasseurs du droit de chasser. La chasse, aujourd’hui, est un plaisir populaire : c’est pour l’ouvrier et le paysan le repos après les longues heures de travail de la semaine et elle l’éloigne ainsi du cabaret. Pour ces raisons, votre cinquième Commission estime qu’un avis favorable au projet qui vous est soumis ne peut être donné par le Conseil général de l’Yonne. Adopté. 972 SÉANCE DU 23 AOUT 1° Division. — Sucrage des vins. — Déclaration de récolte. — Lois des 6 Août 1905 et 29 Juin 1907 M. PILLON lit le rapport suivant : Messieurs, Votre sixième Commission vous propose d’adopter, pour 1922 : 1° Pour le sucrage des vins, du 15 Septembre au 20 Novembre ; 2° Pour la déclaration de récolte, jusqu’au 20 Novembre sans indication de point de départ. Adopté. Vœu demandant l’ouverture d’une école ambulante d’hiver à Tonnerre M. MARINGE lit le rapport suivant : Messieurs, Nos collègues des arrondissements d’Avallon et Tonnerre ont demandé qu’il soit créé à Tonnerre une école ambulante d’hiver. PROCES-VERBAL 973 Votre sixième Commission vous propose de donner un avis favorable à ce vœu, d’autant plus que, suivant votre décision d’hier, vous avez demandé la création d’une école fixe d’hiver à Avallon, ce qui entraîne la nomination d’un professeur d’Agriculture en cette ville. Ce professeur pourrait facilement aller à Tonnerre faire les cours nécessaires, qui, si on en juge par le succès obtenu par l’école ambulante d’hiver à Avallon, seraient suivis utilement par les jeunes gens s’intéressant à l’agriculture et désirant s’instruire. Adopté. Vœux des Conseils d’arrondissement M. Guérin lit le rapport suivant : Messieurs, Votre sixième Commission a étudié le vœu suivant, déjà présenté par le Conseil d’arrondissement de Tonnerre et maintenu en raison d’une réponse de M. Le Ministre de l'Agriculture qui n'a pas donné satisfaction