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Potier, son fils prédécédé avec Madeleine Quenne - restée sa veuve. M. Jacques Potier de cujus avait, constitué en dot en avancement d'hôrier à Maurice Potier son fils décédé une somme de 100.000 francs versée comptant d'après son contrat en date du 15 septembre 1895. Il avait aussi constitué une dot à Jeanne Potier, femme Martin, sa petite-fille, de 50.000 francs en avancement d'hôrier et payée. À Simone Potier femme Dupré sa fille, il avait versé à titre d'avance sans intérêts une somme de 40.000 francs. De plus, M. Jacques Potier de cujus a fait un legs particulier de 35.000 francs au profit de la ville du Mans et légué le surplus de la quotité disponible pour 1/4 à Mme Martin, 1/4 à Mme Dupré, ses petites-filles, et 1/2 à Mme veuve Potier sa belle-fille, par testament authentique. Composition de l'actif de la succession de M. Jacques Potier: Argent comptant; 25.000; Mobilier 100.000; 120 Bons Trésor 1923 valant 51.000; 150 Crédit national 1922 valant 75.000; 100 Ville de Paris 1925 valant 42.000; 6.000 Rentes Françaises 6 % valant 75,000; 40 actions-Crédit Lyonnais valant 80.000; 10 Société civile Suez valant 170.000. Ensemble 621.000. Passif divers de la succession: 20.000 francs, (en plus des legs). Dresser en chiffres la liquidation de cette succession: Droits des parties. Faire les abandonnements par l'héritier. SOLUTION Les questions juridiques soulevées par cette question sont: 1°. — Une question de rapport: Les petites-filles du de cujus, venant de leur chef à la succession de leur grand-père, ne doivent pas le rapport, au sens de l'article 843 C. civ., de la dot constituée pour lui-ci à leur père (art. 848 C. civ.). 2°. — Une question de quotité disponible: a) Bien que venant de leur chef et non par représentation, les deux petites-filles du de cujus ne comptent que pour une seule tête pour la fixation du quantum de la quotité disponible (1). Celle-ci est donc de moitié (art. 913 C. civ.). (b) Le montant de la dot constituée à M. Maurice Potier, fils prédécédé du de cujus, est à réunir fictivement à la masse des biens laissés
plus des legs). Dresser en chiffres la liquidation de cette succession: Droits des parties. Faire les abandonnements par l'héritier. SOLUTION Les questions juridiques soulevées par cette question sont: 1°. — Une question de rapport: Les petites-filles du de cujus, venant de leur chef à la succession de leur grand-père, ne doivent pas le rapport, au sens de l'article 843 C. civ., de la dot constituée pour lui-ci à leur père (art. 848 C. civ.). 2°. — Une question de quotité disponible: a) Bien que venant de leur chef et non par représentation, les deux petites-filles du de cujus ne comptent que pour une seule tête pour la fixation du quantum de la quotité disponible (1). Celle-ci est donc de moitié (art. 913 C. civ.). (b) Le montant de la dot constituée à M. Maurice Potier, fils prédécédé du de cujus, est à réunir fictivement à la masse des biens laissés par ce dernier pour le calcul de cette quotité disponible (art. 922 C. civ.). Actif existant au décès 621.000; Rapport de dot par Mme Martin... 50.000; Rapport de dette par Mme Dupré 40.000; Total de la masse successorale; 711.000; Passif (indépendamment des legs) 20.000; Reste 691.000; Réunion fictive de la dot constituée à M. Maurice Potier 100.000; Total 791.000; Quotité disponible 395.500; Dot Maurice Potier à imputer 100.000; Reste à prélever sur les biens existants 295.500; Les petites-filles étant ainsi, comme héritières, réduites à leur réserve qui est de 395.500; Sur ces 295.500 francs, 35.000 francs sont à prélever pour le legs fait à la ville du Mans 35.000; Le surplus de la quotité disponible ou 260.500; Revient pour moitié à Mme veuve Maurice Potier 130.250; Et pour un quart à chacune de Mmes Martin et Dupré 65.250. 125 » A suivre Supplément (Examens) au Journal du Notariat du 10 juillet 1927 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE NOTAIRES RENNES. — OCTOBRE 1925 APERÇU LIQUIDATIF. — De cujus laissant un fils, une fille et un petit-fils. — Renonciation du fils qui a été doté en avancement d'honneur. — Donation précipuaire à la fille. — Dot en avancement d'honneur constituée au
dot constituée à M. Maurice Potier 100.000; Total 791.000; Quotité disponible 395.500; Dot Maurice Potier à imputer 100.000; Reste à prélever sur les biens existants 295.500; Les petites-filles étant ainsi, comme héritières, réduites à leur réserve qui est de 395.500; Sur ces 295.500 francs, 35.000 francs sont à prélever pour le legs fait à la ville du Mans 35.000; Le surplus de la quotité disponible ou 260.500; Revient pour moitié à Mme veuve Maurice Potier 130.250; Et pour un quart à chacune de Mmes Martin et Dupré 65.250. 125 » A suivre Supplément (Examens) au Journal du Notariat du 10 juillet 1927 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE NOTAIRES RENNES. — OCTOBRE 1925 APERÇU LIQUIDATIF. — De cujus laissant un fils, une fille et un petit-fils. — Renonciation du fils qui a été doté en avancement d'honneur. — Donation précipuaire à la fille. — Dot en avancement d'honneur constituée au fils prédécédé. — Dot constituée au petit-fils avant le décès de son père. — Legs de la quotité disponible à son tiers. QUESTION M. Jean Louis Dupont, en son vivant rentier, demeurant à Rennes, 5 rue de Clisson, veuve de Mme Louise Morin, est décédé en son domicile le 18 juillet 1924 laissant pour héritiers M. Louis-Joseph Dupont, cultivateur, demeurant à Clisson, son fils, Mme Joséphine Dupont, blanchisseuse, demeurant à Rennes, 17 rue des Nemours, veuve de M. Auguste Girard, sa fille, et M. Auguste Dupont, son petit-fils, représentant son père Antoine Dupont, décédé le 15 juin 1923. M. Jean-Louis Dupont adonné à son fils Louis-Joseph Dupont en avancement d'honneur 15.000 francs, à Mme Girard, par précipu, 24.000 francs, à M. Antoine Dupont, en avancement d'honneur, 15.000 francs, à M. Auguste Dupont, son petit-fils, une dot de 15.000 francs payée le jour de son mariage, 12 septembre 1918. Aux termes de son testament olographe, M. Jean-Louis Dupont a légué la quotité disponible à Mme Lucie Jouland, couturière, demeurant à Rennes. M. Louis-Joseph Dupont a renoncé à la succession de son père. Il dépend de la succession un mobilier vendu depuis le décès 15.000 francs, une créance hypothécaire s'élevant au jour
juillet 1924 laissant pour héritiers M. Louis-Joseph Dupont, cultivateur, demeurant à Clisson, son fils, Mme Joséphine Dupont, blanchisseuse, demeurant à Rennes, 17 rue des Nemours, veuve de M. Auguste Girard, sa fille, et M. Auguste Dupont, son petit-fils, représentant son père Antoine Dupont, décédé le 15 juin 1923. M. Jean-Louis Dupont adonné à son fils Louis-Joseph Dupont en avancement d'honneur 15.000 francs, à Mme Girard, par précipu, 24.000 francs, à M. Antoine Dupont, en avancement d'honneur, 15.000 francs, à M. Auguste Dupont, son petit-fils, une dot de 15.000 francs payée le jour de son mariage, 12 septembre 1918. Aux termes de son testament olographe, M. Jean-Louis Dupont a légué la quotité disponible à Mme Lucie Jouland, couturière, demeurant à Rennes. M. Louis-Joseph Dupont a renoncé à la succession de son père. Il dépend de la succession un mobilier vendu depuis le décès 15.000 francs, une créance hypothécaire s'élevant au jour de la jouissance dividue à 80.000 francs et 6.000 francs de rente 3 % valant 100.000 francs au cours de 50 francs. Etablir la liquidation jusqu'à la fixation des droits des parties inclusivement. SOLUTION Ce thème soulevait deux questions, dont la solution ne souffre d'ailleurs aucune difficulté : l'une de rapport, et l'autre de quotité disponible. Le mineur Auguste Dupont, qui vient par représentation de son père, doit le rapport de la somme de 15.000 francs donnée en avancement d'honneur à son père (art. 848 c. civ.), Il doit également le rapport des 15.000 francs qui lui ont été constitués en dot, bien qu'au moment de cette donation il ne fût pas héritier présomptif de son grand-père, puisqu'il recueille directement sa succession (art. 846 c. civ.). Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que cette constitution de dot lui eût été expressément faite avec dispense de rapport (ibid.), et, non seulement le thème ne mentionne pas l'existence d'une semblable dispense, mais la négative résulte de la manière dont il a été rédigé. Malgré sa renonciation, M. Louis-Joseph Dupont conserve la dot de 15.000 francs qui lui a été constituée en avancement d'honneur (art. 845 c. civ.); il ne serait tenu
rapport, et l'autre de quotité disponible. Le mineur Auguste Dupont, qui vient par représentation de son père, doit le rapport de la somme de 15.000 francs donnée en avancement d'honneur à son père (art. 848 c. civ.), Il doit également le rapport des 15.000 francs qui lui ont été constitués en dot, bien qu'au moment de cette donation il ne fût pas héritier présomptif de son grand-père, puisqu'il recueille directement sa succession (art. 846 c. civ.). Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que cette constitution de dot lui eût été expressément faite avec dispense de rapport (ibid.), et, non seulement le thème ne mentionne pas l'existence d'une semblable dispense, mais la négative résulte de la manière dont il a été rédigé. Malgré sa renonciation, M. Louis-Joseph Dupont conserve la dot de 15.000 francs qui lui a été constituée en avancement d'honneur (art. 845 c. civ.); il ne serait tenu à rapport (rapport qui serait effectif) que dans la mesure où le don aurait excédé la quotité disponible (ibid.) et ce n'est pas le cas dans l'espèce. Ces 15.000 francs et les 24.000 francs donnés par précipu à Mme Girard doivent donc être réunis fictivement à la masse des biens partageables (composée des biens réels et des rapports en moins prenant dus par M. Auguste Dupont) pour le calcul de la quotité disponible léguée à Mme Lucie Jouland (art. 922 c-civ.). Cette quotité disponible est d'un quart, puisque le défunt a laissé deux enfants et un petit-fils représentant le troisième enfant prédécédé (art. 913 c. civ.) et qu'il est constant en jurisprudence, sauf quelques divergences dans la doctrine, que la renonciation de l'un des enfants ne peut modifier la quotité de la réserve et du disponible telle qu'elle est réglée par cet article. Ceci constaté, les candidats devaient, de la manière suivante, les calculs de l'aperçu liquidatif (en faisant observer que, conformément au thème et contrairement à ce qui devrait avoir lieu pratiquement, ils ne faisaient état, ni d'un passif dont la question ne parlait pas, ni de la taxe successorale, qui est considérée comme un passif successoral, ni des
partageables (composée des biens réels et des rapports en moins prenant dus par M. Auguste Dupont) pour le calcul de la quotité disponible léguée à Mme Lucie Jouland (art. 922 c-civ.). Cette quotité disponible est d'un quart, puisque le défunt a laissé deux enfants et un petit-fils représentant le troisième enfant prédécédé (art. 913 c. civ.) et qu'il est constant en jurisprudence, sauf quelques divergences dans la doctrine, que la renonciation de l'un des enfants ne peut modifier la quotité de la réserve et du disponible telle qu'elle est réglée par cet article. Ceci constaté, les candidats devaient, de la manière suivante, les calculs de l'aperçu liquidatif (en faisant observer que, conformément au thème et contrairement à ce qui devrait avoir lieu pratiquement, ils ne faisaient état, ni d'un passif dont la question ne parlait pas, ni de la taxe successorale, qui est considérée comme un passif successoral, ni des frais de partage, tous éléments qui auraient influé sur le montant de la réserve et de la quotité disponible). I. — Actif partageable Actif réel: 1° Prix de vente du mobilier 15.000 » 2° Créance hypothécaire 80,000 » 3° 6.000 fr. de rente 3 % 100.000 » Ensemble 195.000 » Rapports en moins prenant par le mineur Auguste Dupont 40.000 » Total 195.000 » Reporter 195.000 » II. — Calcul de la quotité disponible Réunion fictive : 1° De la dot constituée à M. Louis-Joseph Dupont 15.000 » 2° Et de la donation par précipu fait à Mme Girard 24.000 » Ensemble de 39.000 » Total 264.000» Quotité disponible, 1/4 66.000 » Sur laquelle sont à imputer les 39.000 francs ci-dessus réunis pour ce calcul 39.000 » De sorte qu'il reste pour Mme Lucie Jouland, légataire de la quotité disponible 27.000 » Réserve, 3/4 198.000 » Revenant pour moitié à chacun de Mme Girard et du mineur 1/2 Dupont, puisqu'ils demeurent les seuls héritiers 99.000 » III. — Attributions Les candidats qui voulaient aborder cette question, bien qu'elle ne leur fût pas posée, pouvaient ajouter : Les droits du mineur Dupont lui seront fournis, à concurrence de 30 000 francs
Rapports en moins prenant par le mineur Auguste Dupont 40.000 » Total 195.000 » Reporter 195.000 » II. — Calcul de la quotité disponible Réunion fictive : 1° De la dot constituée à M. Louis-Joseph Dupont 15.000 » 2° Et de la donation par précipu fait à Mme Girard 24.000 » Ensemble de 39.000 » Total 264.000» Quotité disponible, 1/4 66.000 » Sur laquelle sont à imputer les 39.000 francs ci-dessus réunis pour ce calcul 39.000 » De sorte qu'il reste pour Mme Lucie Jouland, légataire de la quotité disponible 27.000 » Réserve, 3/4 198.000 » Revenant pour moitié à chacun de Mme Girard et du mineur 1/2 Dupont, puisqu'ils demeurent les seuls héritiers 99.000 » III. — Attributions Les candidats qui voulaient aborder cette question, bien qu'elle ne leur fût pas posée, pouvaient ajouter : Les droits du mineur Dupont lui seront fournis, à concurrence de 30 000 francs pour l'attribution de ses rapports, et pour le surplus, ou 69.000 francs, sur les biens réels, 69.000 » Et le surplus de ces biens sera attribué : Pour 99.000 francs à Mme Girard 99.000 » Et pour 27.000 francs à Mme Lucie Jouland 27.000 » Total égal à l'actif réel : 195.000 » FRANCK DEYZAC. TRAITÉS-FORMULAIRES AMIAUD, MAGEET ET DEFRÉNOIS, Ve formules de partage et liquidation. 13 décembre 1928, vendu à M. Jacques Bourguignon, un immeuble situé à Paris, rue d'Anjou, n° 1 (8e arrondissement), moyennant le prix de 300.000 francs converti dans le contrat même en une rente viagère de 24.000 francs: M. Jacques Bourguignon est décédé célibataire majeur le 20 décembre 1924 laissant pour légataire universel son neveu Emile Bourguignon, mineur né le 3 janvier 1915 sous la tutelle légale de sa mère Mme veuve Bourguignon, née Marie Adam. Ce legs a pu recevoir son entière exécution. M. Louis David, désirant empêcher la prescription de son titre, demande au débiteur de reconnaître l'obligation. Rédiger l'acte par lequel il sera donné satisfaction à la demande de M. David. SOLUTION L'acte est établi est un titre nouveau (art. 2264 civ.) qui appartient à la classe des actes récognitifs (art. 1337
: 195.000 » FRANCK DEYZAC. TRAITÉS-FORMULAIRES AMIAUD, MAGEET ET DEFRÉNOIS, Ve formules de partage et liquidation. 13 décembre 1928, vendu à M. Jacques Bourguignon, un immeuble situé à Paris, rue d'Anjou, n° 1 (8e arrondissement), moyennant le prix de 300.000 francs converti dans le contrat même en une rente viagère de 24.000 francs: M. Jacques Bourguignon est décédé célibataire majeur le 20 décembre 1924 laissant pour légataire universel son neveu Emile Bourguignon, mineur né le 3 janvier 1915 sous la tutelle légale de sa mère Mme veuve Bourguignon, née Marie Adam. Ce legs a pu recevoir son entière exécution. M. Louis David, désirant empêcher la prescription de son titre, demande au débiteur de reconnaître l'obligation. Rédiger l'acte par lequel il sera donné satisfaction à la demande de M. David. SOLUTION L'acte est établi est un titre nouveau (art. 2264 civ.) qui appartient à la classe des actes récognitifs (art. 1337 C. civ.). M. David peut exiger ce titre nouveau puisque le contrat de vente constitutif de la rente viagère remonte à plus de vingt-huit ans sans que trente années se soient écoulées. La minorité du débiteur de la rente pose la question de savoir si la tutrice peut, sans avoir besoin d'une autorisation du conseil de famille, passer le titre nouveau. Il y a controverse. Dans le doute, il est préférable de demander cette autorisation. Le cadre de l'acte peut se concevoir comme suit : « Comparution de : 1° Madame veuve Bourguignon au nom et comme tutrice et en vertu de la délibération d'autorisation du conseil de famille dont l'expédition est annexée à l'acte ; 2° et de M. Louis David. — Exposé du contrat de vente, de sa transcription, de l'inscription, d'office et de ses renouvelements successifs, du décès de M. Jacques Bourguignon, de son testament, de l'absence d'héritiers à réserve, et, si le testament est olographe ou mystique, de l'envoi de possession. Puis reconnaissance de la dette de rente viagère et constitution de titre nouveau. Pour la rédaction de l'acte, voyez TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Titre nouveau, formule 1. FRANCK DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Titre nouveau, (formules) ;
besoin d'une autorisation du conseil de famille, passer le titre nouveau. Il y a controverse. Dans le doute, il est préférable de demander cette autorisation. Le cadre de l'acte peut se concevoir comme suit : « Comparution de : 1° Madame veuve Bourguignon au nom et comme tutrice et en vertu de la délibération d'autorisation du conseil de famille dont l'expédition est annexée à l'acte ; 2° et de M. Louis David. — Exposé du contrat de vente, de sa transcription, de l'inscription, d'office et de ses renouvelements successifs, du décès de M. Jacques Bourguignon, de son testament, de l'absence d'héritiers à réserve, et, si le testament est olographe ou mystique, de l'envoi de possession. Puis reconnaissance de la dette de rente viagère et constitution de titre nouveau. Pour la rédaction de l'acte, voyez TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Titre nouveau, formule 1. FRANCK DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Titre nouveau, (formules) ; TRAITÉS-FORMULAIRES MAGUET et DEFRÉNOIS (formules). Voy. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Titre nouveau, n° 7. TROYES. — OCTOBRE 1926 APERÇU LIQUIDATIF. — Rapports en nature et en moins prenant. — Impenses faites à l'immeuble rapporté en nature. QUESTION Mme Louis Finance décède, laissant son mari, Pierre Lucas, commun en biens sans aucun droit d'usufruit. Après le décès de Mme Lucas, la liquidation et le partage de la communauté et de la succession ont été régulièrement établis et tous complets ont été réglés entre le père et les enfants. M. Lucas décède laissant trois enfants majeurs : a) M. Paul Lucas, doté par le père lors de son mariage en valeurs de bourse valant 200.000 francs lors du contrat de mariage qui, au décès du père, représentaient 150.000 francs ; b) Mme Jeanne Lucas, épouse Durand, qui a été dotée par le père, lors du mariage, d'un immeuble estimé à cette date 250.000 francs. Depuis, il a été vendu 300.000 francs. Au décès du père, sa valeur est de 400.000 francs ; c) M. Louis Lucas, qui, à son mariage, a été doté d'un immeuble de 250.000 francs auquel il a fait des constructions procurant une plus-value de 100.000 francs. Au décès de
droit d'usufruit. Après le décès de Mme Lucas, la liquidation et le partage de la communauté et de la succession ont été régulièrement établis et tous complets ont été réglés entre le père et les enfants. M. Lucas décède laissant trois enfants majeurs : a) M. Paul Lucas, doté par le père lors de son mariage en valeurs de bourse valant 200.000 francs lors du contrat de mariage qui, au décès du père, représentaient 150.000 francs ; b) Mme Jeanne Lucas, épouse Durand, qui a été dotée par le père, lors du mariage, d'un immeuble estimé à cette date 250.000 francs. Depuis, il a été vendu 300.000 francs. Au décès du père, sa valeur est de 400.000 francs ; c) M. Louis Lucas, qui, à son mariage, a été doté d'un immeuble de 250.000 francs auquel il a fait des constructions procurant une plus-value de 100.000 francs. Au décès de M. Lucas, père, la valeur de cet immeuble est de 400.000 francs. M. Lucas père laisse au décès un actif global net (mobilier et valeurs de bourse) de 600.000 francs. Établir en chiffres l'aperçu liquidatif comprenant la fixation des droits des parties et les attributions. Droits d'enregistrement à calculer. SOLUTION Actif. 1. Montant net de l'actif existant au décès 600.000 2. Rapport en moins prenant par M. Paul Lucas de la somme de 200.000 francs représentant la valeur, au jour de la dot, des titres de bourse qui lui ont été constitués en dot (solution constante de la jurisprudence par application interprétative de l'article 868 C. civ.) 7 ..... . 200.000 3. Rapport en moins prenant par Mme Durand de la somme de 400.000 francs, valeur au décès de l'immeuble à elle constitué en dot et aliénée par elle (art. 860 C. civ.) 400.000 à reporter 1.200.000 64 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Reporter 1.200.000 . 3. Rapport en moins prenant par Mme Durand de la somme dont il a été doté. (art. 859 C. civ.). Valeur de cet immeuble au décès 400.000 Total de l'actif 1.600.000 Passif. Indemnité due à M. Louis Lucas à raison de la plus-value que les
Actif. 1. Montant net de l'actif existant au décès 600.000 2. Rapport en moins prenant par M. Paul Lucas de la somme de 200.000 francs représentant la valeur, au jour de la dot, des titres de bourse qui lui ont été constitués en dot (solution constante de la jurisprudence par application interprétative de l'article 868 C. civ.) 7 ..... . 200.000 3. Rapport en moins prenant par Mme Durand de la somme de 400.000 francs, valeur au décès de l'immeuble à elle constitué en dot et aliénée par elle (art. 860 C. civ.) 400.000 à reporter 1.200.000 64 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Reporter 1.200.000 . 3. Rapport en moins prenant par Mme Durand de la somme dont il a été doté. (art. 859 C. civ.). Valeur de cet immeuble au décès 400.000 Total de l'actif 1.600.000 Passif. Indemnité due à M. Louis Lucas à raison de la plus-value que les constructions faites par lui ont procuré à cet immeuble. -100.000 Actif net 1.500.000 7" Dont le 1/3 est de 500.000 Droits des parties. M. Paul Lucas 500.000 Mme Durand : 500.000 M. Louis Lucas : 1° sa part héréditaire, 500.000 francs ; 2° indemnité de plus-value, 100.000 francs ; ensemble 600.000 Total égal à l'actif partageable 1.600.000 Attributions. Il est fait tout d'abord attribution de leurs rapports en moins prenant à M. Paul Lucas et à Mme Durand. Il est aussi indiqué de faire à M. Louis Lucas l'attribution de l'immeuble par lui rapporté en nature. Et par conséquent, les 600.000 francs de biens réels doivent être attribués à M. Paul Lucas pour 300.000 francs, à Mme Durand pour 100.000 francs, et à M. Louis Lucas pour 200.000 francs. Droits d'enregistrement. — Le droit de partage étant dû sur les rapports faits à la matière partageable (Voy. Traité Formulaire Amiaud, v° Partage, n° 2.631) sera calculé sur l'ensemble de l'actif net partagé soit sur 1.500.000 francs et s'élèvera à 9.000 francs. FRANCK DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage, (formules) ; TRAITÉS-FORMULAIRES MAGUET et DEFRÉNOIS (formules). Voy. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Titre nouveau, n° 7. BORDEAUX. — FÉVRIER 1927 CERTIFICAT DE PROPRIETÉ. —