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que les localités où elle aura lieu. Il invite les conseils municipaux des communes intéressées à donner leur avis sur les servitudes dont l'établissement est projeté, désigne un commissaire enquêteur, détermine les communes où seront déposés les registres destinés à recevoir les observations auxquelles peut donner lieu l'imposition des servitudes et les heures de consultation du dossier d'enquête, dans chacune de ces communes. Cet arrêté est publié par voie d'affiche et par tous les autres procédés en usage, dans toutes les communes sur le territoire desquelles doivent être établies les servitudes. Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat du maire. En outre, l'arrêté du préfet est inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement ou, si n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Après ces diverses publications et à la date fixée par l'arrêté du préfet, le chef de service adresse aux maires des communes sur le territoire desquelles seront établies les servitudes, le dossier de l'enquête comprenant les pièces visées à l'article 2 ci-dessus. Ce dossier est déposé, avec le registre d'enquête, à la mairie où il reste pendant dix jours à la disposition des personnes qui désirent en prendre connaissance. Le délai de dix jours ne peut courir avant l'avertissement donné par voie de publication et d'affiches. Dans chaque commune, les habitants et intéressés peuvent présenter leurs observations, soit en les consignant directement sur le registre d'enquête, soit en les adressant par écrit au commissaire enquêteur, qui les vise et les annexe au registre d'enquête. Dès l'expiration du délai imparti par l'article précédent, le commissaire enquêteur examine les observations formulées au cours de l'enquête. Il clôt et signe le registre des déclarations et le transmet dans un délai de dix jours au chef de service en y joignant son avis motivé ainsi que ceux des conseils municipaux intéressés. Le chef de service, dans les huit jours de la réception du dossier, le transmet au préfet. Ce dernier y annexe, outre son avis, celui des collectivités, comités, commissions ou services qu'il a consultés conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus. Le préfet adresse
de dix jours ne peut courir avant l'avertissement donné par voie de publication et d'affiches. Dans chaque commune, les habitants et intéressés peuvent présenter leurs observations, soit en les consignant directement sur le registre d'enquête, soit en les adressant par écrit au commissaire enquêteur, qui les vise et les annexe au registre d'enquête. Dès l'expiration du délai imparti par l'article précédent, le commissaire enquêteur examine les observations formulées au cours de l'enquête. Il clôt et signe le registre des déclarations et le transmet dans un délai de dix jours au chef de service en y joignant son avis motivé ainsi que ceux des conseils municipaux intéressés. Le chef de service, dans les huit jours de la réception du dossier, le transmet au préfet. Ce dernier y annexe, outre son avis, celui des collectivités, comités, commissions ou services qu'il a consultés conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus. Le préfet adresse dans les cinq jours de sa réception le dossier au ministre de l'air, avec son avis motivé et celui des conseils municipaux. Si le plan d'établissement intéresse, soit la région parisienne, soit une région d'urbanisme créée en vertu du décret-loi du 25 juillet 1935, soit des communes, stations ou agglomérations légalement tenues d'avoir un projet d'aménagement, d'embellissement et d'extension, le ministre de l'air transmet le dossier au ministre de l'intérieur qui soumet le projet, pour avis, avec les pièces de l'affaire, au comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne, en ce qui concerne cette région et, dans les autres cas, à la commission d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes. Les dispositions du titre I de ce présent décret sont applicables aux aérodromes et bases d'hydravions appartenant à des collectivités visées par l'article 1er de la loi du 4 juillet 1935, sous réserve des dispositions ci-après. Le dossier d'enquête est établi par la collectivité intéressée. Il est adressé au préfet. Celui-ci transmet avec son avis motivé au ministre de l'air qui autorise la mise à l'enquête. Après la clôture de l'enquête, le préfet communique le dossier, pour avis, à la collectivité intéressée. Au cas où, dans
légalement tenues d'avoir un projet d'aménagement, d'embellissement et d'extension, le ministre de l'air transmet le dossier au ministre de l'intérieur qui soumet le projet, pour avis, avec les pièces de l'affaire, au comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne, en ce qui concerne cette région et, dans les autres cas, à la commission d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes. Les dispositions du titre I de ce présent décret sont applicables aux aérodromes et bases d'hydravions appartenant à des collectivités visées par l'article 1er de la loi du 4 juillet 1935, sous réserve des dispositions ci-après. Le dossier d'enquête est établi par la collectivité intéressée. Il est adressé au préfet. Celui-ci transmet avec son avis motivé au ministre de l'air qui autorise la mise à l'enquête. Après la clôture de l'enquête, le préfet communique le dossier, pour avis, à la collectivité intéressée. Au cas où, dans le délai de six mois à dater de la décision prononçant en exécution du décret du 24 octobre 1933, pris par application de la loi du 31 mai 1924, l'ouverture à la circulation aérienne publique d'un aérodrome ou d'une Base d'hydravions, la collectivité intéressée n'aurait pas, malgré la mise en demeure qui lui aurait été adressée par l'autorité préfectorale, fourni le dossier d'enquête, celui-ci peut être établi d'office par le préfet. Pour la collectivité dont l'aérodrome ou la base d'hydravions a déjà été ouvert à la circulation aérienne publique, le délai ci-dessus court à dater de la publication du présent décret. Au cas où la collectivité refuserait de se conformer aux modifications des conditions d'établissement des servitudes que le ministre de l'air jugerait nécessaires, il pourra être procédé d'office auxdites modifications dans un but de sécurité de la navigation aérienne. Le ministre de l'air, le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics et le ministre de l'économie nationale, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Décret du 14 décembre 1936, portant extension à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie des
demeure qui lui aurait été adressée par l'autorité préfectorale, fourni le dossier d'enquête, celui-ci peut être établi d'office par le préfet. Pour la collectivité dont l'aérodrome ou la base d'hydravions a déjà été ouvert à la circulation aérienne publique, le délai ci-dessus court à dater de la publication du présent décret. Au cas où la collectivité refuserait de se conformer aux modifications des conditions d'établissement des servitudes que le ministre de l'air jugerait nécessaires, il pourra être procédé d'office auxdites modifications dans un but de sécurité de la navigation aérienne. Le ministre de l'air, le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics et le ministre de l'économie nationale, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Décret du 14 décembre 1936, portant extension à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions des lois des 20, 21 et 22 Juillet 1936 relatives au congé annuel payé, à la semaine de quarante heures et à la convention collective du travail. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre du travail; — Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; — Vu la loi du 26 novembre 1912 portant codification des lois ouvrières (livre II du code du travail) et notamment l'article 6 ainsi conçu : — Vu les décrets du 12 février 1913, du 7 septembre 1913, du 22 mai 1916, du 7 février 1921 et du 5 octobre 1927, qui déterminent respectivement les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale; — Vu la loi du 20 juin 1936 instituant un congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les professions libérales, les services domestiques et l'agriculture, notamment l'article 2 qui dispose que des décrets détermineront les conditions d'application de cette loi aux colonies et pays de protectorat, Décrète : Art. 1er. — Les dispositions des articles 1er et 2 de la
sénatus-consulte du 3 mai 1854; — Vu la loi du 26 novembre 1912 portant codification des lois ouvrières (livre II du code du travail) et notamment l'article 6 ainsi conçu : — Vu les décrets du 12 février 1913, du 7 septembre 1913, du 22 mai 1916, du 7 février 1921 et du 5 octobre 1927, qui déterminent respectivement les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale; — Vu la loi du 20 juin 1936 instituant un congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les professions libérales, les services domestiques et l'agriculture, notamment l'article 2 qui dispose que des décrets détermineront les conditions d'application de cette loi aux colonies et pays de protectorat, Décrète : Art. 1er. — Les dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 20 juin 1936 instituant un congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les professions libérales, les services domestiques et l'agriculture sont applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions désignées ci-après par les lettres A, B, C, D, E constituent le chapitre (congés annuels) du titre Ier du livre II du code du travail de chacune des colonies visées ci-dessus et porteront les n° 171 à 173 à la Martinique, 151 à 153 à la Guadeloupe, 180 à 183 à la Réunion, 171 à 173 à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie. CHAPITRE VI CONGES ANNUELS A. — Tout ouvrier, employé ou apprenti occupé dans une profession industrielle, commerciale ou libérale ou dans une société coopérative, ainsi que tout compagnon ou apprenti appartenant à un atelier artisanal, a droit, après un an de services continus dans l'établissement, à un congé annuel continu payé d'une durée minimum de quinze jours comportant au moins douze jours ouvrables. Si la période ordinaire des vacances dans l'établissement survient après six mois de services continus, l'ouvrier, employé, compagnon ou apprenti aura droit à un congé continu payé d'une semaine. Les
B, C, D, E constituent le chapitre (congés annuels) du titre Ier du livre II du code du travail de chacune des colonies visées ci-dessus et porteront les n° 171 à 173 à la Martinique, 151 à 153 à la Guadeloupe, 180 à 183 à la Réunion, 171 à 173 à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie. CHAPITRE VI CONGES ANNUELS A. — Tout ouvrier, employé ou apprenti occupé dans une profession industrielle, commerciale ou libérale ou dans une société coopérative, ainsi que tout compagnon ou apprenti appartenant à un atelier artisanal, a droit, après un an de services continus dans l'établissement, à un congé annuel continu payé d'une durée minimum de quinze jours comportant au moins douze jours ouvrables. Si la période ordinaire des vacances dans l'établissement survient après six mois de services continus, l'ouvrier, employé, compagnon ou apprenti aura droit à un congé continu payé d'une semaine. Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux usages ou aux dispositions des conventions collectives de travail qui assureraient des congés payés de plus longue durée. B. — L'ouvrier, employé, compagnon ou apprenti, reçoit pour son congé, une indemnité journalière équivalente : 1° S'il est payé au temps, au salaire qu'il aurait gagné pendant la période de congé ; 2° S'il est payé suivant un autre mode, à la rémunération moyenne qu'il a reçue pendant une période équivalente dans l'année qui a précédé son congé. Dans la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des allocations familiales et des avantages en nature dont il ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. C. — Tout accord comportant la renonciation par l'ouvrier, l'employé, le compagnon ou l'apprenti au congé prévu par les dispositions qui précèdent, même contre l'octroi d'une indemnité compensatrice, est nul. D. — Dans les professions, industries et commerces dans lesquels les ouvriers, employés, compagnons et apprentis ne sont pas normalement occupés d'une façon continue pendant une année dans le même établissement, un arrêté du gouverneur déterminera les modalités suivant lesquelles pourront leur être appliquées les dispositions du présent chapitre. E. — Un arrêté du
qu'il aurait gagné pendant la période de congé ; 2° S'il est payé suivant un autre mode, à la rémunération moyenne qu'il a reçue pendant une période équivalente dans l'année qui a précédé son congé. Dans la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des allocations familiales et des avantages en nature dont il ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. C. — Tout accord comportant la renonciation par l'ouvrier, l'employé, le compagnon ou l'apprenti au congé prévu par les dispositions qui précèdent, même contre l'octroi d'une indemnité compensatrice, est nul. D. — Dans les professions, industries et commerces dans lesquels les ouvriers, employés, compagnons et apprentis ne sont pas normalement occupés d'une façon continue pendant une année dans le même établissement, un arrêté du gouverneur déterminera les modalités suivant lesquelles pourront leur être appliquées les dispositions du présent chapitre. E. — Un arrêté du gouverneur en conseil privé déterminera les autres modalités d'application des dispositions du présent chapitre, ainsi que le contrôle de leur exécution. Art. 2. — Un arrêté du gouverneur en conseil privé déterminera les modalités d'application des dispositions de l'article précédent aux ouvriers et employés des professions agricoles. Un arrêté du gouverneur en conseil privé déterminera également les modalités d'application de l'article 1er au personnel des services domestiques. Des accords pourront permettre des congés fractionnés. Les infractions aux dispositions des arrêtés prévus par le présent article seront constatées par les officiers de police judiciaire. Art. 3. — Le ministre des colonies et le ministre du travail sont chargés, etc. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre du travail, — Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; — Vu la loi du 26 novembre 1912 portant codification des lois ouvrières (livre II du code du travail), et notamment l'article 6 ainsi conçu : — Vu les décrets du 12 février 1913, du 7 septembre 1913, du 22 mai 1916, du 7 février 1924 et du 5 octobre 1927, qui déterminent respectivement les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe, à
gouverneur en conseil privé déterminera également les modalités d'application de l'article 1er au personnel des services domestiques. Des accords pourront permettre des congés fractionnés. Les infractions aux dispositions des arrêtés prévus par le présent article seront constatées par les officiers de police judiciaire. Art. 3. — Le ministre des colonies et le ministre du travail sont chargés, etc. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre du travail, — Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; — Vu la loi du 26 novembre 1912 portant codification des lois ouvrières (livre II du code du travail), et notamment l'article 6 ainsi conçu : — Vu les décrets du 12 février 1913, du 7 septembre 1913, du 22 mai 1916, du 7 février 1924 et du 5 octobre 1927, qui déterminent respectivement les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale; — Vu la loi du 20 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux, notamment l'article 4 qui dispose que des décrets détermineront les conditions d'application de cette loi aux colonies et pays de protectorat, Décrète : Art. 1er. — Le chapitre II (durée du travail) du titre Ier du livre II du code du travail est modifié comme suit : Art. 6. — Dans les établissements industriels, commerciaux, artisanaux et coopératifs ou dans leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements publics hospitaliers et les asiles d'aliénés, la durée du travail effectif des ouvriers et employés de l'un ou de l'autre sexe et de tout âge ne peut excéder quarante heures par semaine. Art. 7. — Des arrêtés du gouverneur rendus en conseil privé détermineront par profession, par industrie, ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble du territoire ou pour une région, les conditions d'application de l'article précédent. Ces arrêtés seront pris d'office ou
les conditions d'application de cette loi aux colonies et pays de protectorat, Décrète : Art. 1er. — Le chapitre II (durée du travail) du titre Ier du livre II du code du travail est modifié comme suit : Art. 6. — Dans les établissements industriels, commerciaux, artisanaux et coopératifs ou dans leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements publics hospitaliers et les asiles d'aliénés, la durée du travail effectif des ouvriers et employés de l'un ou de l'autre sexe et de tout âge ne peut excéder quarante heures par semaine. Art. 7. — Des arrêtés du gouverneur rendus en conseil privé détermineront par profession, par industrie, ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble du territoire ou pour une région, les conditions d'application de l'article précédent. Ces arrêtés seront pris d'office ou à la demande d'une ou plusieurs organisations patronales ou ouvrières intéressées. Dans l'un et l'autre cas, les organisations patronales et ouvrières intéressées doivent être consultées ; elles doivent donner leur avis dans le délai d'un mois. Ces arrêtés seront revisés dans les mêmes formes. Ils feront référence, dans le cas où il en existera, aux accords intervenus entre les organisations patronales et ouvrières intéressées. Art. 8. — Un arrêté pris en conseil privé DÉCRET dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, déterminera les conditions d'application de l'article précédent, notamment le mode de calcul de la durée de présence. Art. 9. — L'application des dispositions des articles 6 à 9 ne porte aucune atteinte aux usages et aux conventions collectives de travail qui fixeraient des limites inférieures à la durée du travail. Art. 10. — Aucune diminution dans le niveau de vie des travailleurs ne peut résulter de l'application du présent décret qui ne peut être une cause déterminante de la réduction de la rémunération ouvrière (salaires et avantages accessoires). Art. 3. — Les articles 6 à 11 qui forment actuellement le chapitre II (durée du travail) du titre Ier du livre II du code du travail sont
où il en existera, aux accords intervenus entre les organisations patronales et ouvrières intéressées. Art. 8. — Un arrêté pris en conseil privé DÉCRET dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, déterminera les conditions d'application de l'article précédent, notamment le mode de calcul de la durée de présence. Art. 9. — L'application des dispositions des articles 6 à 9 ne porte aucune atteinte aux usages et aux conventions collectives de travail qui fixeraient des limites inférieures à la durée du travail. Art. 10. — Aucune diminution dans le niveau de vie des travailleurs ne peut résulter de l'application du présent décret qui ne peut être une cause déterminante de la réduction de la rémunération ouvrière (salaires et avantages accessoires). Art. 3. — Les articles 6 à 11 qui forment actuellement le chapitre II (durée du travail) du titre Ier du livre II du code du travail sont abrogés. Art. 4. — Le ministre des colonies et le ministre du travail, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera entré en application à partir de la date indiquée dans son résumé. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, sur le rapport du ministre des colonies et du ministre du travail, — Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; — Vu la loi du 28 décembre 1910 portant codification des lois ouvrières (livre Ier du code du travail), notamment le paragraphe 2 de l'article 5, ainsi conçu : — Vu les décrets du 2 mars 1912, du 1er septembre 1913, du 22 mai 1916, du 7 février 1921 et du 30 octobre 1927 qui déterminent respectivement les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie du livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale; — Vu la loi du 24 juin 1936 modifiant et complétant le chapitre IV bis du livre Ier du code du travail et notamment l'article 4 qui prévoit que des décrets fixeront les conditions d'application de cette loi dans les colonies et dans les pays de
ministre des colonies et du ministre du travail, — Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; — Vu la loi du 28 décembre 1910 portant codification des lois ouvrières (livre Ier du code du travail), notamment le paragraphe 2 de l'article 5, ainsi conçu : — Vu les décrets du 2 mars 1912, du 1er septembre 1913, du 22 mai 1916, du 7 février 1921 et du 30 octobre 1927 qui déterminent respectivement les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie du livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale; — Vu la loi du 24 juin 1936 modifiant et complétant le chapitre IV bis du livre Ier du code du travail et notamment l'article 4 qui prévoit que des décrets fixeront les conditions d'application de cette loi dans les colonies et dans les pays de protectorat, — Décrète : Art. 1er. — Les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie de la loi du 24 juin 1936 modifiant et complétant le chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail « De la convention collective du travail » sont déterminées ainsi qu'il est prévu au présent décret et seront insérées à leur place dans le livre Ier du code du travail de ces colonies. SECTION IV bis. DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYÉS PAR CONVENTIONS COLLECTIVES Art. 31 va. — A la demande d'une organisation syndicale, patronale ou ouvrière intéressée, le gouverneur provoquera la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention collective de travail ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et employés d'une branche d'industrie ou de commerce déterminée, pour une région déterminée ou pour l'ensemble de la colonie. La commission mixte est composée des représentants des organisations syndicales, patronales et ouvrières, les plus représentatives de la branche d'industrie ou de commerce pour la région considérée ou pour l'ensemble de la colonie. Art. 31 vb. — En cas que la