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et le bureau ou l'assemblée générale, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme apprécie souverainement. Art. 24. — En cas d'achat, par l'association, de la créance d'un associé dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi susvisée, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme autorise exceptionnellement l'association à acquérir la participation financière attachée à cette créance. SECTION V Receveur trésorier, comptabilité. Art. 25. — Les fonctions de receveur trésorier de l'association sont confiées soit à un receveur spécial soit à un percepteur des contributions directes, ou au receveur municipal de l'une des communes de la situation des lieux. Le receveur trésorier est nommé par le préfet sur la proposition du commissaire au remembrement, le trésorier payeur général entendu. Son cautionnement et ses émoluments sont déterminés par le préfet sur la proposition du commissaire, avec l'assentiment du trésorier payeur général et, en cas de désaccord, par le ministre des finances. Art. 26. — Le receveur trésorier est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des recettes de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que du paiement des dépenses, de toutes natures. Art. 27. — Les règles établies pour les maires et receveurs des communes en ce qui concerne l'ordonnancement et l'acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation et l'examen des comptes, sont applicables aux présidents, commissaires et trésoriers des associations syndicales, sous réserve des dispositions spéciales du présent arrêté. Toutefois, ces règles pourront être modifiées par des instructions ministérielles concertées entre le ministre des finances et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. Les receveurs trésoriers sont, pour l'exercice des attributions définies au paragraphe 1er du présent article, soumis aux conditions de surveillance et de responsabilité imposées aux comptables communaux. En outre, ils sont tenus de communiquer aux agents dûment mandatés par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, sur place ou par écrit, tous renseignements, pièces ou documents intéressant la gestion des associations syndicales. Art. 28. — Aussitôt après la constitution de l'association syndicale, un projet de budget est établi par le commissaire, et
maires et receveurs des communes en ce qui concerne l'ordonnancement et l'acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation et l'examen des comptes, sont applicables aux présidents, commissaires et trésoriers des associations syndicales, sous réserve des dispositions spéciales du présent arrêté. Toutefois, ces règles pourront être modifiées par des instructions ministérielles concertées entre le ministre des finances et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. Les receveurs trésoriers sont, pour l'exercice des attributions définies au paragraphe 1er du présent article, soumis aux conditions de surveillance et de responsabilité imposées aux comptables communaux. En outre, ils sont tenus de communiquer aux agents dûment mandatés par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, sur place ou par écrit, tous renseignements, pièces ou documents intéressant la gestion des associations syndicales. Art. 28. — Aussitôt après la constitution de l'association syndicale, un projet de budget est établi par le commissaire, et arrêté par le bureau, il porte, soit sur la durée de l'association si les opérations doivent être terminées avant la fin de l'année civile, soit sur la période restant à courir jusqu'à la fin de l'année civile, dans le cas contraire. Chaque année, avant le 1er décembre, un projet de budget est établi dans les mêmes conditions pour l'année suivante. Ces projets sont transmis au ministre de la reconstruction et de l'urbanisme pour approbation. Si aucun projet de budget n'a été transmis dans les deux mois de la constitution de l'association syndicale ou avant le 10 décembre de chaque année au ministre de la reconstruction et de l'urbanisme ou si le projet transmis n'a pas été approuvé par celui-ci, le délégué départemental à la reconstruction établit lui-même un projet de budget sur lequel le bureau donne son avis dans le délai de quinze jours. Art 29. — Les comptes annuels du receveur trésorier sont, après vérification du trésorier payeur général, soumis à l'approbation du bureau qui les arrête, sauf règlement par le trésorier payeur général ou la cour des comptes. CHAPITRE III MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION, DISSOLUTION Art. 30. — Lorsque le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme
budget est établi dans les mêmes conditions pour l'année suivante. Ces projets sont transmis au ministre de la reconstruction et de l'urbanisme pour approbation. Si aucun projet de budget n'a été transmis dans les deux mois de la constitution de l'association syndicale ou avant le 10 décembre de chaque année au ministre de la reconstruction et de l'urbanisme ou si le projet transmis n'a pas été approuvé par celui-ci, le délégué départemental à la reconstruction établit lui-même un projet de budget sur lequel le bureau donne son avis dans le délai de quinze jours. Art 29. — Les comptes annuels du receveur trésorier sont, après vérification du trésorier payeur général, soumis à l'approbation du bureau qui les arrête, sauf règlement par le trésorier payeur général ou la cour des comptes. CHAPITRE III MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION, DISSOLUTION Art. 30. — Lorsque le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme décide qu'il y a lieu de modifier le périmètre, de fusionner ou de diviser des associations, il est procédé suivant les règles des articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus. Art. 31. — La dissolution de l'association est prononcée par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. et de l'urbanisme, après avis du bureau et de l'assemblée générale. Art. 32. — La dissolution ne produit ses effets qu'après l'apurement des comptes individuels des membres et l'accomplissement par l'association des conditions imposées, s'il y a lieu, par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, en vue de l'acquittement des dettes, ou dans l'intérêt général. L'accomplissement de ces conditions est assuré par le commissaire au recensement ou, à défaut, par toute autre personne désignée à cet effet par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. Art. 33. — Sans attendre la dissolution de l'association syndicale de remembrement, tout ou partie des associés pourront être groupés en association syndicale de reconstruction. CHAPITRE IV. VOIES ET MOYENS Art. 34. — Les dépenses de l'association sont couvertes par une subvention du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. TITRE II CHAPITRE Ier REMÈMEMENT Art. 35. — Le projet de remembrement est établi
l'urbanisme, après avis du bureau et de l'assemblée générale. Art. 32. — La dissolution ne produit ses effets qu'après l'apurement des comptes individuels des membres et l'accomplissement par l'association des conditions imposées, s'il y a lieu, par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, en vue de l'acquittement des dettes, ou dans l'intérêt général. L'accomplissement de ces conditions est assuré par le commissaire au recensement ou, à défaut, par toute autre personne désignée à cet effet par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. Art. 33. — Sans attendre la dissolution de l'association syndicale de remembrement, tout ou partie des associés pourront être groupés en association syndicale de reconstruction. CHAPITRE IV. VOIES ET MOYENS Art. 34. — Les dépenses de l'association sont couvertes par une subvention du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. TITRE II CHAPITRE Ier REMÈMEMENT Art. 35. — Le projet de remembrement est établi dans l'intérêt général, en fonction de l'utilisation des terrains telle qu'elle résultera du projet de l'aménagement futur de l'agglomération et conformément aux prescriptions du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. Après remembrement, les terrains sont attribués par priorité aux propriétaires de terrains bâtis qui n'ont pas manifesté leur intention de ne pas reconstruire dans le périmètre syndical. Si, exceptionnellement, aucun terrain ne peut être attribué à un propriétaire de terrain nu, sa créance sur l'association est acquise à l'amiable ou expropriée par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi validée des 11 octobre 1910, 12 juillet 1911 modifiée. Art. 36. — Le projet de remembrement comprend les éléments nécessaires pour permettre à chaque propriétaire de connaître les surfaces et valeurs des terrains avant et après remembrement, ainsi que les servitudes et charges y attachées. Art. 37. — Lorsque le projet de remembrement est accepté par le bureau ou pris en considération par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, après consultation de la commission départementale de la reconstruction, le préfet prend un arrêté ayant pour objet de l'envoyer à l'enquête dans les formes prévues par les articles 2,
de ne pas reconstruire dans le périmètre syndical. Si, exceptionnellement, aucun terrain ne peut être attribué à un propriétaire de terrain nu, sa créance sur l'association est acquise à l'amiable ou expropriée par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi validée des 11 octobre 1910, 12 juillet 1911 modifiée. Art. 36. — Le projet de remembrement comprend les éléments nécessaires pour permettre à chaque propriétaire de connaître les surfaces et valeurs des terrains avant et après remembrement, ainsi que les servitudes et charges y attachées. Art. 37. — Lorsque le projet de remembrement est accepté par le bureau ou pris en considération par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, après consultation de la commission départementale de la reconstruction, le préfet prend un arrêté ayant pour objet de l'envoyer à l'enquête dans les formes prévues par les articles 2, 3 et 4. Toutefois, le délai de huit jours fixé par l'article 4 est porté à quinze jours. Art. 38. — Le bureau, assisté du commissaire, prend connaissance des observations ou réclamations présentées dont, s'il le juge utile, il convoque les auteurs. Art. 39. — Si le projet de remembrement, au besoin après mise au point en accord avec le commissaire, est accepté par le bureau, avis est donné contre récépissé ou par lettre recommandée à chacun des auteurs des réclamations de la suite que le bureau propose de donner à sa réclamation. Les intéressés disposent d'un délai d'un mois à dater de cette notification pour saisir la commission spéciale instituée par l'article 27 de la loi susvisée. Art. 40. — En cas de désaccord entre le bureau et le commissaire, celui-ci saisit immédiatement le délégué départemental à la reconstruction, qui établit le projet définitif de remembrement dans les conditions fixées par l'article 24 de la loi susvisée. Art. 41. — Après avoir pris connaissance des avis et décisions de la commission spéciale, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme prononce la clôture des opérations et arrête le plan de remembrement. Cette décision est notifiée au préfet qui ordonne
au besoin après mise au point en accord avec le commissaire, est accepté par le bureau, avis est donné contre récépissé ou par lettre recommandée à chacun des auteurs des réclamations de la suite que le bureau propose de donner à sa réclamation. Les intéressés disposent d'un délai d'un mois à dater de cette notification pour saisir la commission spéciale instituée par l'article 27 de la loi susvisée. Art. 40. — En cas de désaccord entre le bureau et le commissaire, celui-ci saisit immédiatement le délégué départemental à la reconstruction, qui établit le projet définitif de remembrement dans les conditions fixées par l'article 24 de la loi susvisée. Art. 41. — Après avoir pris connaissance des avis et décisions de la commission spéciale, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme prononce la clôture des opérations et arrête le plan de remembrement. Cette décision est notifiée au préfet qui ordonne le dépôt du plan pendant une durée de quinze jours dans les mairies de toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association. Avis de ce dépôt est donné dans les conditions prévues à l'article 3. Les décisions concernant sont notifiées aux associés par lettre recommandée à la diligence du commissaire. Art. 42. — Après l'avancement des opérations, des projets partiels de remembrement pourront être dressés et approuvés dans les conditions prévues par le présent titre. CHAPITRE II CADASTRE. — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Art. 43 — Les transcriptions afférentes au transfert de l'ensemble des propriétés, effectué au profit de l'association syndicale par arrêté constitutif, sont réalisées par le dépôt à la conservation des hypothèques de liste indiquant les propriétaires apparents des biens transférés, au fur et à mesure qu'ils se révèlent. Ces listes sont établies par le commissaire et contresignées par le président. Art. 44. — Lorsque les biens, dont la propriété a été transférée à l'association syndicale, sont susceptibles de produire des fruits ou revenus, l'ancien propriétaire en conserve la jouissance à titre précaire et en supporte en conséquence les charges et responsabilités incombant normalement au propriétaire. Aucune réparation ni aucun aménagement, de quelque nature qu'ils
la diligence du commissaire. Art. 42. — Après l'avancement des opérations, des projets partiels de remembrement pourront être dressés et approuvés dans les conditions prévues par le présent titre. CHAPITRE II CADASTRE. — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Art. 43 — Les transcriptions afférentes au transfert de l'ensemble des propriétés, effectué au profit de l'association syndicale par arrêté constitutif, sont réalisées par le dépôt à la conservation des hypothèques de liste indiquant les propriétaires apparents des biens transférés, au fur et à mesure qu'ils se révèlent. Ces listes sont établies par le commissaire et contresignées par le président. Art. 44. — Lorsque les biens, dont la propriété a été transférée à l'association syndicale, sont susceptibles de produire des fruits ou revenus, l'ancien propriétaire en conserve la jouissance à titre précaire et en supporte en conséquence les charges et responsabilités incombant normalement au propriétaire. Aucune réparation ni aucun aménagement, de quelque nature qu'ils soient, ne pourront être effectués par lui sans autorisation préalable du commissaire. Cette jouissance peut à tout moment être retirée par décision du commissaire après avis du bureau. Art. 45. — La propriété des terrains et, s'il y a lieu, des immeubles bâtis ou plantations qu'ils supportent, rétrocedées aux associés en exécution du plan de remembrement, leur est transférée par la décision de clôture prise par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, conformément à l'article 41 ci-dessus. Ce transfert de propriété ne peut en aucun cas transférer aux attributaires, sur les immeubles transférés, des droits supérieurs à ceux qu'ils possédaient sur les immeubles apportés à l'association. Art. 46. — Les résultats du remembrement sont incorporés dans les documents cadastraux, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi validée du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement et des articles 44, 45, 46 et 47 du décret validé du 7 janvier 1942. Le commissaire au remembrement transmet directement à cet effet, dès l'achèvement des opérations, les pièces nécessaires à l'administration des contributions directes et du cadastre, ainsi qu'à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre. Ces administrations ont en outre le
en exécution du plan de remembrement, leur est transférée par la décision de clôture prise par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, conformément à l'article 41 ci-dessus. Ce transfert de propriété ne peut en aucun cas transférer aux attributaires, sur les immeubles transférés, des droits supérieurs à ceux qu'ils possédaient sur les immeubles apportés à l'association. Art. 46. — Les résultats du remembrement sont incorporés dans les documents cadastraux, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi validée du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement et des articles 44, 45, 46 et 47 du décret validé du 7 janvier 1942. Le commissaire au remembrement transmet directement à cet effet, dès l'achèvement des opérations, les pièces nécessaires à l'administration des contributions directes et du cadastre, ainsi qu'à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre. Ces administrations ont en outre le droit de prendre communication de tous les documents détenus par l'association syndicale, et dont la connaissance serait nécessaire à l'accomplissement de leur service. CHAPITRE III TRANSCRIPTION DES DROITS RÉELS GREVANT DES IMMEUBLES RÉMÉMBRÉS Art. 47. — Le commissaire requiert le conservateur : 1° De lui délivrer sur transcription un état en tableau des inscriptions grevant les parcelles à remembrer du chef tant des propriétaires actuels de ces parcelles que des propriétaires antérieurs, connus du conservateur; 2° De tenir compte du transfert des droits hypothécaires révélés par cet état, sur les droits de créance substitués aux parcelles précédemment grevées. Art. 48. — Dès que le bureau s'est prononcé sur les observations et réclamations présentées lors de l'enquête sur le projet de remembrement, le commissaire informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, les tiers intéressés qui se sont fait connaître, ainsi que ceux révélés, tant par l'état délivré par le conservateur des hypothèques en application de l'article précédent, que par les renseignements qu'il aurait pu recueillir, qu'il leur est accordé un délai d'un mois pour présenter leurs actes et observations devant la commission spéciale. Art 49. — Dès l'expiration du délai de réclamation prévu par les articles 41 et 50 ci-dessus,
en tableau des inscriptions grevant les parcelles à remembrer du chef tant des propriétaires actuels de ces parcelles que des propriétaires antérieurs, connus du conservateur; 2° De tenir compte du transfert des droits hypothécaires révélés par cet état, sur les droits de créance substitués aux parcelles précédemment grevées. Art. 48. — Dès que le bureau s'est prononcé sur les observations et réclamations présentées lors de l'enquête sur le projet de remembrement, le commissaire informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, les tiers intéressés qui se sont fait connaître, ainsi que ceux révélés, tant par l'état délivré par le conservateur des hypothèques en application de l'article précédent, que par les renseignements qu'il aurait pu recueillir, qu'il leur est accordé un délai d'un mois pour présenter leurs actes et observations devant la commission spéciale. Art 49. — Dès l'expiration du délai de réclamation prévu par les articles 41 et 50 ci-dessus, ou en cas de réclamation aussitôt après le rejet définitif de celle-ci, le commissaire transmet au conservateur des hypothèques la situation des lieux deux expéditions conformes de la décision de clôture du remembrement avec une réquisition de transcription. En même temps il le requiert: 1° De dresser, dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus, un état complémentaire d'inscription pour la période comprise entre la date du précédent état et celle de la transcription de l'arrêté de clôture; 2° De mentionner, en marge de chacune des inscriptions révélées par ces deux états, le transfert du droit hypothécaire sur la ou les nouvelles parcelles substituées à celles précédemment grevées; 3° De lui remettre ces deux états après avoir certifié au bas de chacun d'eux que les mentions, ci-dessus prescrites ont été effectuées Art. 50. — Un associé auquel appartenaient plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels ne peut, par suite de remembrement, recevoir en échange une parcelle unique, que si les droits réels affectant les parcelles acquises par l'association syndicale peuvent être lotis sur la parcelle unique. Dans ce cas, le projet de remembrement prévoit, sauf recours des intéressés à la commission spéciale, dans le délai d'un mois de la clôture
prévues à l'article 47 ci-dessus, un état complémentaire d'inscription pour la période comprise entre la date du précédent état et celle de la transcription de l'arrêté de clôture; 2° De mentionner, en marge de chacune des inscriptions révélées par ces deux états, le transfert du droit hypothécaire sur la ou les nouvelles parcelles substituées à celles précédemment grevées; 3° De lui remettre ces deux états après avoir certifié au bas de chacun d'eux que les mentions, ci-dessus prescrites ont été effectuées Art. 50. — Un associé auquel appartenaient plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels ne peut, par suite de remembrement, recevoir en échange une parcelle unique, que si les droits réels affectant les parcelles acquises par l'association syndicale peuvent être lotis sur la parcelle unique. Dans ce cas, le projet de remembrement prévoit, sauf recours des intéressés à la commission spéciale, dans le délai d'un mois de la clôture de l'enquête, la contenance et l'emplacement de chaque portion de la parcelle unique substituée, au point de vue de l'exercice des droits réels, à chacune des parcelles primitives. TITRE III Dispositions diverses. Art. 51. — Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme peut décider que certaines opérations de gestion, qu'il détermine, seront effectuées par une association syndicale, au nom et pour le compte de plusieurs autres ayant le même commissaire au remembrement. L'association désignée agit, pour ces opérations, au nom des autres associations, qui en sont tenues au remboursement des dépenses dans les conditions fixées par le ministre. Elle leur rend compte annuellement de sa gestion. Art. 52. — Si des biens d'absent sont compris dans le périmètre de l'association syndicale, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur requête en chambre du conseil, valablement décider de ne pas reconstruire dans le périmètre susvisé en vue de bénéficier des dispositions de l'article 24 de la loi. Art. 53. — Pour permettre la réalisation des opérations financières prévues par la loi validée le 3 mars 1941, les associations syndicales sont habilitées à souscrire, endosser et accepter des effets de commerce. Les établissements publics