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chemins particuliers ou de communication aux villes, aux routes, chemins, rivières et autres lieux publics, comme aussi des contestations relatives aux servitudes pour l’usage de ces routes et de ces chemins; 8° Des contestations relatives à l’établissement des embarcadères, des ponts, bacs et passages sur les rivières et les étangs appartenant au domaine; 9° Des empiétements sur le domaine de la colonie ou de l’État et sur toute autre propriété publique; 10° Des demandes formées par les comptables en mainlevée de séquestre ou d’hypothèques établis à la diligence de l’administration; En général, du contentieux administratif. 20. Les parties peuvent se pourvoir devant le conseil d’État, par la voie du contentieux, contre les décisions rendues par le conseil privé sur les matières énoncées dans l’article précédent. Ce recours n’a d’effet suspensif que dans le cas de conflit. 24. Le conseil privé prononce, sauf recours en cassation sur l’appel des jugements rendus par le tribunal de première instance relativement aux contraventions aux lois, ordonnances, décrets et règlements sur le commerce étranger et la douane. 22. Le conseil privé prononce, sauf recours au conseil d’État, dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 25 janvier 1879, sur les réclamations des électeurs et les instances en nullité du directeur de l’intérieur et des chefs de service, en ce qui concerne les élections aux conseils locaux et au conseil général. 23. La forme et les règles de procédure à observer dans les affaires déférées au conseil privé constitué au contentieux administratif sont celles déterminées par les ordonnances des 24 août 1828 et 26 février 1838, sur le mode de procéder devant les conseils privés des colonies. CHAPITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 24. Sont maintenues en vigueur toutes les dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 1840, du décret du 26 septembre 1855, ainsi que les autres actes concernant le gouvernement et l’administration des établissements de l’Inde qui ne sont pas contraires au présent décret. 25. Le ministre de la marine et des colonies (Auréguiberry) est chargé, etc. Art. 1479.—23 juin—3 septembre 1879. Décret portant règlement sur le pourvoi en annulation et en cassation en Cochinchine.
et les instances en nullité du directeur de l’intérieur et des chefs de service, en ce qui concerne les élections aux conseils locaux et au conseil général. 23. La forme et les règles de procédure à observer dans les affaires déférées au conseil privé constitué au contentieux administratif sont celles déterminées par les ordonnances des 24 août 1828 et 26 février 1838, sur le mode de procéder devant les conseils privés des colonies. CHAPITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 24. Sont maintenues en vigueur toutes les dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 1840, du décret du 26 septembre 1855, ainsi que les autres actes concernant le gouvernement et l’administration des établissements de l’Inde qui ne sont pas contraires au présent décret. 25. Le ministre de la marine et des colonies (Auréguiberry) est chargé, etc. Art. 1479.—23 juin—3 septembre 1879. Décret portant règlement sur le pourvoi en annulation et en cassation en Cochinchine. (B. 464, n° 8307.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 48 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; vu le décret du 25 juillet 1854, portant organisation de la justice en Cochinchine; vu le décret du 7 mars 1868, portant création d'une cour d’appel à Saigon; vu le décret du 15 mai 1875, portant création d’une justice de paix à Saigon, décrète; TITRE I er . DES DEMANDES EN ANNULATION. Art. 4 er . Les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de simple police français en Cochinchine, pourront être attaqués devant la cour d’appel de Saigon par la voie de l’annulation. 2. La voie d’annulation est ouverte au ministère public contre les jugements Art. 7477. rendus en dernier ressort par les tribunaux de police, pour incompétence, excès de pouvoir et violation de la loi. La même voie est ouverte au procureur général, mais seulement dans l’intérêt de la loi, contre les jugements de ces tribunaux qui auraient acquis force de chose jugée. 3. Lorsque le renvoi de l’inculpé aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir contre lui de la
vu le décret du 7 mars 1868, portant création d'une cour d’appel à Saigon; vu le décret du 15 mai 1875, portant création d’une justice de paix à Saigon, décrète; TITRE I er . DES DEMANDES EN ANNULATION. Art. 4 er . Les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de simple police français en Cochinchine, pourront être attaqués devant la cour d’appel de Saigon par la voie de l’annulation. 2. La voie d’annulation est ouverte au ministère public contre les jugements Art. 7477. rendus en dernier ressort par les tribunaux de police, pour incompétence, excès de pouvoir et violation de la loi. La même voie est ouverte au procureur général, mais seulement dans l’intérêt de la loi, contre les jugements de ces tribunaux qui auraient acquis force de chose jugée. 3. Lorsque le renvoi de l’inculpé aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir contre lui de la violation ou omission des formes prescrites pour assurer la défense. 4. Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par les lois, décrets ou arrêtés qui s’appliquent à la contravention, l’annulation du jugement ne pourra être demandée sous le prétexte qu’il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. 5. Le recours en annulation contre les jugements préparatoires et d’instruction ne sera ouvert qu’après le jugement définitif; l’exécution volontaire de telles décisions préparatoires ne pourra, en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir. La présente disposition ne s’applique point aux jugements rendus sur la compétence. 6. Le délai de pourvoi en annulation sera, pour le ministère public et les parties, de trois jours francs après celui où le jugement aura été prononcé. En cas de défaut, le délai courra du jour de la signification à personne ou à domicile. Pendant ces trois jours, et, s’il y a eu recours, jusqu’à la réception de l'arrêt de la cour, il sera sursis à l’exécution du jugement. La déclaration du recours sera faite au greffe par la partie condamnée, et signée d’elle et du greffier, et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier
texte de la loi. 5. Le recours en annulation contre les jugements préparatoires et d’instruction ne sera ouvert qu’après le jugement définitif; l’exécution volontaire de telles décisions préparatoires ne pourra, en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir. La présente disposition ne s’applique point aux jugements rendus sur la compétence. 6. Le délai de pourvoi en annulation sera, pour le ministère public et les parties, de trois jours francs après celui où le jugement aura été prononcé. En cas de défaut, le délai courra du jour de la signification à personne ou à domicile. Pendant ces trois jours, et, s’il y a eu recours, jusqu’à la réception de l'arrêt de la cour, il sera sursis à l’exécution du jugement. La déclaration du recours sera faite au greffe par la partie condamnée, et signée d’elle et du greffier, et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public et toute personne aura le droit de s’en faire délivrer des extraits. 7. Lorsque le recours en annulation sera exercé soit par la partie civile, s’il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l’inscription énoncée dans l’article précédent sera, dans le délai de trois jours, notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, soit à la personne, soit au domicile par elle élu. Le délai sera augmenté d’un jour par chaque distance de 3 myriamètres. 8. La partie civile qui se sera pourvue en annulation est tenue de joindre aux pièces une expédition authentique du jugement. Elle est tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de 100 francs ou de la moitié de cette somme si le jugement est rendu par défaut. Les condamnés et les personnes civilement responsables sont également tenus de consigner l’amende. 9. Sont dispensés de l’amende les agents publics pour affaires qui concernent directement l’administration
s’en faire délivrer des extraits. 7. Lorsque le recours en annulation sera exercé soit par la partie civile, s’il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l’inscription énoncée dans l’article précédent sera, dans le délai de trois jours, notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, soit à la personne, soit au domicile par elle élu. Le délai sera augmenté d’un jour par chaque distance de 3 myriamètres. 8. La partie civile qui se sera pourvue en annulation est tenue de joindre aux pièces une expédition authentique du jugement. Elle est tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de 100 francs ou de la moitié de cette somme si le jugement est rendu par défaut. Les condamnés et les personnes civilement responsables sont également tenus de consigner l’amende. 9. Sont dispensés de l’amende les agents publics pour affaires qui concernent directement l’administration et les domaines ou revenus de l’État ou de la colonie. À l’égard de toutes autres personnes, l’amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront à leur demande en annulation un certificat constatant qu’elles sont, à raison de leur indigence, dans l’impossibilité de consigner l’amende. Ce certificat leur sera délivré sans frais à Saigon par le directeur de l’intérieur, et dans les provinces par son représentant. 10. Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, pourra déposer au greffe du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué une requête contenant ses moyens d’annulation. Le greffier lui en donnera reconnaissance et remettra sur-le-champ cette requête au magistrat chargé du ministère public. 11. Après les dix jours qui suivront la déclaration, ce magistrat fera passer au procureur général les pièces du procès et les requêtes des parties si elles en ont déposé. Le greffier du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué rédigera sans frais et joindra un inventaire des pièces, sous peine de 100 francs d’amende, laquelle sera prononcée par la cour d’appel. 12. Dans les vingt-quatre heures de la réception
indigence, dans l’impossibilité de consigner l’amende. Ce certificat leur sera délivré sans frais à Saigon par le directeur de l’intérieur, et dans les provinces par son représentant. 10. Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, pourra déposer au greffe du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué une requête contenant ses moyens d’annulation. Le greffier lui en donnera reconnaissance et remettra sur-le-champ cette requête au magistrat chargé du ministère public. 11. Après les dix jours qui suivront la déclaration, ce magistrat fera passer au procureur général les pièces du procès et les requêtes des parties si elles en ont déposé. Le greffier du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué rédigera sans frais et joindra un inventaire des pièces, sous peine de 100 francs d’amende, laquelle sera prononcée par la cour d’appel. 12. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le procureur général les déposera au greffe de la cour d’appel. Les condamnés pourront aussi transmettre directement au greffe de la cour d’appel soit leur requête, soit les expéditions ou copies signifiées tant du jugement que de leur demande en annulation. 13. La cour d’appel pourra statuer sur le recours en annulation aussitôt après l’expiration des délais portés au présent titre et devra y statuer dans la quinzaine au plus tard à compter du jour où ces délais seront expirés. 14. La cour d’appel rejettera la demande ou annulera le jugement sans qu’il soit besoin d’un arrêt préalable d’admission. 15. L’affaire sera jugée sur rapport d’un des membres de la cour en audience publique. Les parties feront valoir leurs moyens. Le procureur général sera toujours entendu. 16. Lorsque la cour d’appel annulera un jugement rendu en matière de police, elle renverra le procès devant un autre tribunal de police, qui se conformera à la décision de la cour d’appel sur le point de droit jugé par cette cour. Lorsque l’annulation sera prononcée pour cause d’incompétence, la cour d’appel renverra les parties devant les juges qui devront en connaître. Lorsque le jugement sera annulé parce que le fait
sur le recours en annulation aussitôt après l’expiration des délais portés au présent titre et devra y statuer dans la quinzaine au plus tard à compter du jour où ces délais seront expirés. 14. La cour d’appel rejettera la demande ou annulera le jugement sans qu’il soit besoin d’un arrêt préalable d’admission. 15. L’affaire sera jugée sur rapport d’un des membres de la cour en audience publique. Les parties feront valoir leurs moyens. Le procureur général sera toujours entendu. 16. Lorsque la cour d’appel annulera un jugement rendu en matière de police, elle renverra le procès devant un autre tribunal de police, qui se conformera à la décision de la cour d’appel sur le point de droit jugé par cette cour. Lorsque l’annulation sera prononcée pour cause d’incompétence, la cour d’appel renverra les parties devant les juges qui devront en connaître. Lorsque le jugement sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à l’application de la peine ne constituera ni délit, ni contravention, le renvoi, s’il y a une partie civile, sera fait devant la juridiction civile. Dans ce cas, le tribunal civil sera saisi sans citation préalable en conciliation. S’il n’y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé. Les dispositions du présent article ne seront point applicables au cas où l’annulation serait prononcée dans l’intérêt de la loi. 17. La partie civile qui succombera dans son recours en annulation sera condamnée à une indemnité de 100 francs et aux frais envers la partie acquittée, absoute ou renvoyée. La partie civile sera de plus condamnée envers l’État à une amende de 100 francs, ou de 50 francs seulement si le jugement a été rendu par défaut. Les administrations ou régies de l’État ou de la colonie et les agents publics qui succomberont ne seront condamnés qu’aux frais de l’indemnité. Lorsque le jugement aura été annulé, l’amende consignée sera rendue sans aucun délai, en quelques termes que soit conçu l’arrêt qui aura statué sur le recours et quand même il aurait omis d’en ordonner la restitution. Lorsqu’une demande en annulation aura été rejetée, la partie qui
renvoi ne sera prononcé. Les dispositions du présent article ne seront point applicables au cas où l’annulation serait prononcée dans l’intérêt de la loi. 17. La partie civile qui succombera dans son recours en annulation sera condamnée à une indemnité de 100 francs et aux frais envers la partie acquittée, absoute ou renvoyée. La partie civile sera de plus condamnée envers l’État à une amende de 100 francs, ou de 50 francs seulement si le jugement a été rendu par défaut. Les administrations ou régies de l’État ou de la colonie et les agents publics qui succomberont ne seront condamnés qu’aux frais de l’indemnité. Lorsque le jugement aura été annulé, l’amende consignée sera rendue sans aucun délai, en quelques termes que soit conçu l’arrêt qui aura statué sur le recours et quand même il aurait omis d’en ordonner la restitution. Lorsqu’une demande en annulation aura été rejetée, la partie qui l’avait formée ne pourra plus se pourvoir en annulation contre le même jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. L’arrêt de la cour d’appel qui aura rejeté la demande sera délivré, dans le délai de trois jours, au procureur général près cette cour, qui l’adressera au greffe du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué. Lorsque le jugement aura été annulé, expédition de l’arrêt d’annulation sera, à la diligence du procureur général, transcrite en marge ou à la suite du jugement annulé. Le greffier devra certifier au procureur général de l’exécution de cette disposition. TITRE II. DES DEMANDES EN CASSATION. Le recours en cassation est ouvert au ministère public, aux condamnés, à la partie civile, aux personnes civilement responsables contre les arrêts ou jugements en dernier ressort rendus par la cour et les tribunaux français de la Cochinchine en matière criminelle et correctionnelle, dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation de la métropole. Sont promulgués en Cochinchine les articles : 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440 modifiés par
greffe du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué. Lorsque le jugement aura été annulé, expédition de l’arrêt d’annulation sera, à la diligence du procureur général, transcrite en marge ou à la suite du jugement annulé. Le greffier devra certifier au procureur général de l’exécution de cette disposition. TITRE II. DES DEMANDES EN CASSATION. Le recours en cassation est ouvert au ministère public, aux condamnés, à la partie civile, aux personnes civilement responsables contre les arrêts ou jugements en dernier ressort rendus par la cour et les tribunaux français de la Cochinchine en matière criminelle et correctionnelle, dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation de la métropole. Sont promulgués en Cochinchine les articles : 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440 modifiés par la loi du 1er avril 1837, 441, 442, 443 du code d’instruction criminelle métropolitain, sauf les modifications suivantes : Art. 417. La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d’elle et du greffier; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s’en faire délivrer des extraits. Art. 420. Sont dispensés de l’amende : 1° les condamnés en matière criminelle; 2° les agents publics pour affaires qui concernent directement l’administration et les domaines de l’État. A l’égard de toutes autres personnes, l’amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours; seront néanmoins dispensés de la consigner : 1° les condamnés en matière correctionnelle et de police à une peine emportant privation de la liberté; 2° les personnes qui joindront à leur demande un certificat constatant qu’elles sont, à raison de leur indigence, dans l’impossibilité de consigner
greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s’en faire délivrer des extraits. Art. 420. Sont dispensés de l’amende : 1° les condamnés en matière criminelle; 2° les agents publics pour affaires qui concernent directement l’administration et les domaines de l’État. A l’égard de toutes autres personnes, l’amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours; seront néanmoins dispensés de la consigner : 1° les condamnés en matière correctionnelle et de police à une peine emportant privation de la liberté; 2° les personnes qui joindront à leur demande un certificat constatant qu’elles sont, à raison de leur indigence, dans l’impossibilité de consigner l’amende. Ce certificat leur sera délivré sans frais à Saigon par le directeur de l’intérieur, et dans les provinces par son représentant. Art. 423. Après les dix jours qui suivront la déclaration, ce magistrat adressera au procureur général les pièces du procès et les requêtes des parties, si elles ont été déposées. Le procureur général les transmettra au gouverneur, qui les fera parvenir au ministre de la marine par la voie la plus rapide. Dans les vingt-quatre heures de la réception des pièces, le ministre de la marine les transmettra au ministre de la justice. Le greffier de la cour ou du tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué rédigera sans frais et joindra un inventaire des pièces, sous peine de 400 francs d’amende, laquelle sera prononcée par la cour de cassation. Art. 437. Lorsque la cour de cassation annulera un jugement du tribunal, elle renverra le procès devant un tribunal de même qualité ou devant le même tribunal composé d’autres juges. Art. 428. Lorsque la cour de cassation annulera un arrêt rendu par la cour d’appel ou la cour criminelle, elle renverra l’affaire devant la même cour. A défaut d’un nombre suffisant de magistrats n’ayant pas connu
été déposées. Le procureur général les transmettra au gouverneur, qui les fera parvenir au ministre de la marine par la voie la plus rapide. Dans les vingt-quatre heures de la réception des pièces, le ministre de la marine les transmettra au ministre de la justice. Le greffier de la cour ou du tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué rédigera sans frais et joindra un inventaire des pièces, sous peine de 400 francs d’amende, laquelle sera prononcée par la cour de cassation. Art. 437. Lorsque la cour de cassation annulera un jugement du tribunal, elle renverra le procès devant un tribunal de même qualité ou devant le même tribunal composé d’autres juges. Art. 428. Lorsque la cour de cassation annulera un arrêt rendu par la cour d’appel ou la cour criminelle, elle renverra l’affaire devant la même cour. A défaut d’un nombre suffisant de magistrats n’ayant pas connu de l’affaire, le gouverneur y pourvoira en appelant à siéger des membres du tribunal de première instance ou des fonctionnaires. Art. 429. La cour de cassation prononcera le renvoi du procès, savoir : devant le tribunal de première instance, si l’arrêt et l’instruction sont annulés aux chefs seulement qui concernent les intérêts civils; si l’arrêt et la procédure sont annulés pour cause d’incompétence, la cour de cassation renverra le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désignera. Lorsque l’arrêt sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n’être pas un délit qualifié par la loi, le renvoi, s’il y a une partie civile, sera fait devant le tribunal de première instance, et s’il n’y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé. Art. 434. Si l’arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique à la nature du crime, la cour à qui le procès sera renvoyé rendra son arrêt sur la déclaration de culpabilité faite par la première. Si l’arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour à laquelle le procès