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droit fixe imposé sur les voitures publiques partant d’occasion ou à volonté, par l’article 13 de la loi du 25 mars 1817 pour tenir lieu du droit du dixième imposé sur les voitures en service régulier, est perçu en principal, suivant le tarif ci-après : Par voiture à 1 à 2 places... 40 fr. Par voiture à 3 places 60 fr. Par voiture à 4 places 80 fr. Par voiture à 5 places 100 fr. Par chaque place au-delà de 6 jusqu’à 50 inclus 10 fr. Pour chaque place au-delà de 50, jusqu’à 100 inclus 20 fr. Pour chaque place au-delà de 150. 25 fr. Les droits fixés par le présent article sont exigibles par mois et d’avance. Ils sont toujours dus pour un mois entier, à quelque époque que commence ou cesse le service. 2°. Sont exceptées des dispositions de l’article 112 de la loi du 25 mars 1817, et considérées comme partant d’occasion ou à volonté, les voitures qui, dans le service habituel d’un point fixe à un autre, ne sortent pas d’une même ville ou d’un rayon de 40 kilomètres de ses limites, pourvu qu’il n’y ait pas continuité immédiate de service pour un point plus éloigné, même après changement de voiture. 3°. Le tarif des droits sur les prix de transport auxquels sont assujettis les entrepreneurs de voitures publiques de terre et d'eau en service régulier, autres que les compagnies de chemins de fer, est établi ainsi qu’il suit, décimes compris : 22 fr. 50 p. 100 des recettes nettes, lorsque les prix de transport sont de 0 fr. 50 et au-dessus. 12 fr. p. 100 des recettes nettes, lorsque ces prix sont inférieurs à 0 fr. 50. Les recettes nettes servant de base au calcul de l’impôt sont obtenues en déduisant des prix demandés au public le montant des impôts spécifiés ci-dessus. 4°. En ce qui concerne les chemins de fer, les mesures d’exécution, les bases d’abonnement et de réduction que comporte l’application de l’article 12 de la loi du 16 septembre 1871, sont déterminées par un règlement d’administration publique. Sont maintenues toutes les dispositions
même après changement de voiture. 3°. Le tarif des droits sur les prix de transport auxquels sont assujettis les entrepreneurs de voitures publiques de terre et d'eau en service régulier, autres que les compagnies de chemins de fer, est établi ainsi qu’il suit, décimes compris : 22 fr. 50 p. 100 des recettes nettes, lorsque les prix de transport sont de 0 fr. 50 et au-dessus. 12 fr. p. 100 des recettes nettes, lorsque ces prix sont inférieurs à 0 fr. 50. Les recettes nettes servant de base au calcul de l’impôt sont obtenues en déduisant des prix demandés au public le montant des impôts spécifiés ci-dessus. 4°. En ce qui concerne les chemins de fer, les mesures d’exécution, les bases d’abonnement et de réduction que comporte l’application de l’article 12 de la loi du 16 septembre 1871, sont déterminées par un règlement d’administration publique. Sont maintenues toutes les dispositions des lois en vigueur qui ne sont pas contraires à celles de la présente loi. Art. 2°. — 14 juillet 1879. Loi relative au conseil d'Etat. V. B. 457, n° 8184. L’augmentation de personnel qu’on vous propose de consentir est donc de 10 conseillers d’Etat en service ordinaire, de 3 conseillers en service extraordinaire, de 6 maîtres des requêtes et, de 2 auditeurs de première classe. Chacune des sections actuelles compterait un membre de plus, et une nouvelle section serait créée, la section de législation. Pour justifier ces dispositions, on invoque tout d’abord l’élévation du chiffre des affaires. A aucune époque, dit-on, elles n’ont été aussi nombreuses, et le personnel du conseil aussi rempli qu’aujourd’hui. Dès 1872, le gouvernement et le rapporteur de la loi reconnaissaient qu’un labeur exceptionnel serait imposé au conseil d’Etat. Si l’on compare les époques, on voit que, de 1810 à 1870, le nombre des conseillers n’est jamais descendu au-dessous de 30, et qu’il s’est élevé jusqu’à 50; d’autre part, la moyenne des affaires soumises au conseil, de 1872 à 1877, a été de 29,200, chiffre qui n’avait jamais été atteint aux époques antérieures. Cette raison n’aurait point suffi, sans doute, à déterminer votre commission. En
conseillers en service extraordinaire, de 6 maîtres des requêtes et, de 2 auditeurs de première classe. Chacune des sections actuelles compterait un membre de plus, et une nouvelle section serait créée, la section de législation. Pour justifier ces dispositions, on invoque tout d’abord l’élévation du chiffre des affaires. A aucune époque, dit-on, elles n’ont été aussi nombreuses, et le personnel du conseil aussi rempli qu’aujourd’hui. Dès 1872, le gouvernement et le rapporteur de la loi reconnaissaient qu’un labeur exceptionnel serait imposé au conseil d’Etat. Si l’on compare les époques, on voit que, de 1810 à 1870, le nombre des conseillers n’est jamais descendu au-dessous de 30, et qu’il s’est élevé jusqu’à 50; d’autre part, la moyenne des affaires soumises au conseil, de 1872 à 1877, a été de 29,200, chiffre qui n’avait jamais été atteint aux époques antérieures. Cette raison n’aurait point suffi, sans doute, à déterminer votre commission. En effet, si l’on consulte les statistiques, on s’aperçoit que si le chiffre des affaires soumises au conseil a augmenté, il n’en a pas été de même de leur importance. Les projets de lois, les règlements d'administration publique élaborés par lui ont été moins nombreux depuis quelques années que sous le régime précédent; l'augmentation signalée dans le chiffre des affaires est due pour la plus grande partie à l’accroissement des pensions, dont la liquidation n’est guère pour le conseil qu’un simple enregistrement. Cependant, il est certain que la section du contentieux, par suite de l’extension de la juridiction du conseil d’Etat, est chargée d’un travail considérable, et qu’il est utile d’augmenter le nombre des membres qui la composent; d’autre part, on a fait remarquer justement que, si l’on veut permettre au conseil d’Etat de rendre tous les services auxquels il a été destiné, il est indispensable d’accroître son personnel. En effet, la loi du 24 mai 1872 réservait au conseil d’Etat une participation active à l’œuvre législative. Aux termes de l’article 8, les projets de lois élaborés par le gouvernement et ceux dus à l’initiative parlementaire peuvent être soumis à l’examen du conseil; de plus, des conseillers d’Etat peuvent être chargés
régime précédent; l'augmentation signalée dans le chiffre des affaires est due pour la plus grande partie à l’accroissement des pensions, dont la liquidation n’est guère pour le conseil qu’un simple enregistrement. Cependant, il est certain que la section du contentieux, par suite de l’extension de la juridiction du conseil d’Etat, est chargée d’un travail considérable, et qu’il est utile d’augmenter le nombre des membres qui la composent; d’autre part, on a fait remarquer justement que, si l’on veut permettre au conseil d’Etat de rendre tous les services auxquels il a été destiné, il est indispensable d’accroître son personnel. En effet, la loi du 24 mai 1872 réservait au conseil d’Etat une participation active à l’œuvre législative. Aux termes de l’article 8, les projets de lois élaborés par le gouvernement et ceux dus à l’initiative parlementaire peuvent être soumis à l’examen du conseil; de plus, des conseillers d’Etat peuvent être chargés par le gouvernement de soutenir devant les Chambres les projets qui ont été préparés par le conseil. Ce concours d’hommes spéciaux, versés dans la science et dans la pratique, pourrait être éminemment utile, notamment dans le sein des commissions parlementaires; or, le nombre actuel des conseillers d’Etat ne leur permettrait pas de suffire à ce surcroît de travail. Au même ordre d’idées se rattache la création d’une section de législation. Le conseil d’Etat est divisé aujourd’hui en quatre sections, dont trois sont chargées d’examiner les affaires d’administration pure, et la quatrième de juger les recours contentieux. Or, à toutes les époques, sauf pendant un très court espace de temps sous la Restauration, il y a eu dans le conseil d’Etat une section de législation. Votre commission, d’accord avec le gouvernement et le Sénat, a pensé qu’il y avait lieu de rétablir cette section, et d’adopter, pour sa réorganisation, de préférence au système qui avait prévalu en 1849, le système qui avait existé avant et depuis. Qu’était-ce que le conseil d’Etat sous la Constitution de 1848? C’était un corps mi-partie administratif et politique, destiné à suppléer dans une certaine mesure à l’institution d’une seconde Chambre, et à tempérer les conflits entre
pas de suffire à ce surcroît de travail. Au même ordre d’idées se rattache la création d’une section de législation. Le conseil d’Etat est divisé aujourd’hui en quatre sections, dont trois sont chargées d’examiner les affaires d’administration pure, et la quatrième de juger les recours contentieux. Or, à toutes les époques, sauf pendant un très court espace de temps sous la Restauration, il y a eu dans le conseil d’Etat une section de législation. Votre commission, d’accord avec le gouvernement et le Sénat, a pensé qu’il y avait lieu de rétablir cette section, et d’adopter, pour sa réorganisation, de préférence au système qui avait prévalu en 1849, le système qui avait existé avant et depuis. Qu’était-ce que le conseil d’Etat sous la Constitution de 1848? C’était un corps mi-partie administratif et politique, destiné à suppléer dans une certaine mesure à l’institution d’une seconde Chambre, et à tempérer les conflits entre un pouvoir législatif et un pouvoir exécutif issus tous deux du suffrage universel. Dans la pensée des auteurs de cette Constitution, le conseil d’Etat devait avoir une part considérable dans l’élaboration des lois; les règlements étaient son œuvre exclusive; il devait encore, suivant les paroles du rapporteur Armand Marrast, tempérer ce que le gouvernement pouvait avoir d’arbitraire en exerçant une sorte de contrôle sur l’administration toute entière. La section de législation, à laquelle tous les projets de lois étaient renvoyés, comprenait seize membres, plus du tiers du nombre total des conseillers d’Etat; elle était la pierre angulaire de ce système, expression assez peu heureuse des desseins des auteurs de la Constitution à l’endroit de leur propre ouvrage. La Constitution actuelle, nous épargnant de semblables préoccupations, permettait au gouvernement de ne pas songer à une création qui n’a, du reste, point donné les résultats qu’on en attendait. Ce qui est proposé aujourd’hui est moins ambitieux et plus pratique. Autrefois, et dans le projet même du gouvernement, la section de législation était intitulée section de législation civile et criminelle, justice, cultes et affaires étrangères. Le Sénat a supprimé ces mots dans la loi, afin de ne pas soumettre cette section à un
ce que le gouvernement pouvait avoir d’arbitraire en exerçant une sorte de contrôle sur l’administration toute entière. La section de législation, à laquelle tous les projets de lois étaient renvoyés, comprenait seize membres, plus du tiers du nombre total des conseillers d’Etat; elle était la pierre angulaire de ce système, expression assez peu heureuse des desseins des auteurs de la Constitution à l’endroit de leur propre ouvrage. La Constitution actuelle, nous épargnant de semblables préoccupations, permettait au gouvernement de ne pas songer à une création qui n’a, du reste, point donné les résultats qu’on en attendait. Ce qui est proposé aujourd’hui est moins ambitieux et plus pratique. Autrefois, et dans le projet même du gouvernement, la section de législation était intitulée section de législation civile et criminelle, justice, cultes et affaires étrangères. Le Sénat a supprimé ces mots dans la loi, afin de ne pas soumettre cette section à un régime différent des autres, dont les attributions sont déterminées par un règlement d’administration publique; mais ces mots précisent la portée de la mesure qui vous est proposée. Sans doute, le gouvernement pourra demander son concours à la section de législation pour toute espèce de projets de lois; mais elle n’aura pas, comme la section de législation de 1849, une espèce de mandat législatif universel et exclusif; ses attributions seront, avant tout, la législation civile et criminelle; elle-même prendra sa part des travaux administratifs, et elle n’enlèvera pas aux autres sections, dans les matières qui les concernent spécialement, leur part de travail législatif. En effet, voici comment le gouvernement comprend l’œuvre de la section de législation proposée. De 1872 à 1877, les projets de lois sur lesquels le conseil d’Etat a été appelé à délibérer ont été soumis aux sections qui avaient une compétence particulière sur la matière objet du projet; mais aucune section n’était spécialement composée de jurisconsultes; « Dans les matières spéciales, dit l’exposé des motifs du projet actuel, les travaux des sections ont facilité ceux des Chambres. Mais, s’il est juste de proclamer que, dans les parties techniques, les travaux du conseil d’Etat sont irréprochables, il n’est pas
pas, comme la section de législation de 1849, une espèce de mandat législatif universel et exclusif; ses attributions seront, avant tout, la législation civile et criminelle; elle-même prendra sa part des travaux administratifs, et elle n’enlèvera pas aux autres sections, dans les matières qui les concernent spécialement, leur part de travail législatif. En effet, voici comment le gouvernement comprend l’œuvre de la section de législation proposée. De 1872 à 1877, les projets de lois sur lesquels le conseil d’Etat a été appelé à délibérer ont été soumis aux sections qui avaient une compétence particulière sur la matière objet du projet; mais aucune section n’était spécialement composée de jurisconsultes; « Dans les matières spéciales, dit l’exposé des motifs du projet actuel, les travaux des sections ont facilité ceux des Chambres. Mais, s’il est juste de proclamer que, dans les parties techniques, les travaux du conseil d’Etat sont irréprochables, il n’est pas moins juste de convenir qu’au point de vue juridique proprement dit, ils paraissent se ressentir de l’insuffisance du nombre des jurisconsultes au sein du conseil. » La nouvelle section est appelée à combler cette lacune. Elle sera donc surtout une assemblée de jurisconsultes. La préparation des lois civiles et criminelles lui appartiendra tout naturellement; les autres projets resteront dans le domaine des sections spéciales; mais en venant se joindre à elles toutes les fois qu’il en sera besoin, la section nouvelle ajoutera, aux lumières des hommes spéciaux, les vues d’ensemble et les connaissances théoriques des jurisconsultes. Elle sauvegardera ainsi dans ses projets les principes généraux de notre législation, et maintiendra partout dans nos lois celle concordance, cette unité de principes et de vues essentielle à toute œuvre législative. Votre commission, messieurs, a complètement approuvé la création d'une section de législation ainsi entendue; elle reconnaît que le travail du législateur doit être précédé d’études scientifiques approfondies, auxquelles ne peuvent guère se livrer les hommes politiques, absorbés par la vie parlementaire et par des occupations de tout genre; elle considère comme éminemment précieux pour le Parlement, surtout pour les commissions parlementaires, les concours d’hommes spéciaux qui auront mûrement étudié les projets de
lui appartiendra tout naturellement; les autres projets resteront dans le domaine des sections spéciales; mais en venant se joindre à elles toutes les fois qu’il en sera besoin, la section nouvelle ajoutera, aux lumières des hommes spéciaux, les vues d’ensemble et les connaissances théoriques des jurisconsultes. Elle sauvegardera ainsi dans ses projets les principes généraux de notre législation, et maintiendra partout dans nos lois celle concordance, cette unité de principes et de vues essentielle à toute œuvre législative. Votre commission, messieurs, a complètement approuvé la création d'une section de législation ainsi entendue; elle reconnaît que le travail du législateur doit être précédé d’études scientifiques approfondies, auxquelles ne peuvent guère se livrer les hommes politiques, absorbés par la vie parlementaire et par des occupations de tout genre; elle considère comme éminemment précieux pour le Parlement, surtout pour les commissions parlementaires, les concours d’hommes spéciaux qui auront mûrement étudié les projets de lois; enfin elle espère que la collaboration de la section nouvelle permettra au cabinet de prendre, dans la reconstitution législative du pays, la part considérable d’initiative que ne doit jamais abandonner un gouvernement soucieux de son autorité. L'augmentation qui vous est demandée pour les conseillers d’État en service extraordinaire, et qui en porte le nombre à dix-huit au lieu de quinze, se justifie par la nécessité de donner dans le conseil des représentants à certains services, tels que le ministère de la justice, la guerre, les colonies et la préfecture de la Seine, aujourd’hui insuffisamment représentés ou totalement dépourvus de représentants au conseil. Il n’y aura pas à redouter la prépondérance dans le conseil des représentants de l’administration, puisque, d’une part, aux termes de la loi de 1872, les conseillers en service extraordinaire n’ont voix délibérative que dans les affaires du service auquel ils appartiennent, et que, d’autre part, le service ordinaire est accru par le projet actuel dans une proportion bien plus considérable que le service extraordinaire. Une autre réforme proposée par le gouvernement est la suppression du concours pour la nomination des auditeurs de première classe. Aux termes de la loi du 24 mai 1872, les auditeurs de
qui en porte le nombre à dix-huit au lieu de quinze, se justifie par la nécessité de donner dans le conseil des représentants à certains services, tels que le ministère de la justice, la guerre, les colonies et la préfecture de la Seine, aujourd’hui insuffisamment représentés ou totalement dépourvus de représentants au conseil. Il n’y aura pas à redouter la prépondérance dans le conseil des représentants de l’administration, puisque, d’une part, aux termes de la loi de 1872, les conseillers en service extraordinaire n’ont voix délibérative que dans les affaires du service auquel ils appartiennent, et que, d’autre part, le service ordinaire est accru par le projet actuel dans une proportion bien plus considérable que le service extraordinaire. Une autre réforme proposée par le gouvernement est la suppression du concours pour la nomination des auditeurs de première classe. Aux termes de la loi du 24 mai 1872, les auditeurs de première comme ceux de seconde classe étaient nommés au concours. Cette disposition est excellente pour le choix des auditeurs de seconde classe. En effet, les candidats à ce poste sont la plupart du temps des jeunes gens qui n’ont pas fait leurs preuves, et le seul moyen pour le gouvernement de distinguer les plus dignes est de les soumettre au concours. Il n’en est pas de même pour l’auditorat de première classe. En effet, les seuls candidats admis à concourir pour ce poste sont, aux termes de la loi de 1872, les auditeurs de seconde classe. Dès lors, à quoi bon les soumettre à un examen spécial? L’exercice même de leurs fonctions est pour eux un examen permanent où leur mérite s’apprécie, un concours perpétuel où leur supériorité trouve mille occasions de se révéler. Cela est d’autant plus vrai que leurs juges sont des membres du conseil d’État, qui les voient chaque jour à l'œuvre et dont l’opinion est faite d’avance sur leur compte. A quoi bon, dès lors, en prévision des surprises toujours possibles d’un examen, mettre les juges dans la faute alternative, ou de ne pas tenir compte du concours en ne s’attachant qu’au mérite reconnu du candidat,
de distinguer les plus dignes est de les soumettre au concours. Il n’en est pas de même pour l’auditorat de première classe. En effet, les seuls candidats admis à concourir pour ce poste sont, aux termes de la loi de 1872, les auditeurs de seconde classe. Dès lors, à quoi bon les soumettre à un examen spécial? L’exercice même de leurs fonctions est pour eux un examen permanent où leur mérite s’apprécie, un concours perpétuel où leur supériorité trouve mille occasions de se révéler. Cela est d’autant plus vrai que leurs juges sont des membres du conseil d’État, qui les voient chaque jour à l'œuvre et dont l’opinion est faite d’avance sur leur compte. A quoi bon, dès lors, en prévision des surprises toujours possibles d’un examen, mettre les juges dans la faute alternative, ou de ne pas tenir compte du concours en ne s’attachant qu’au mérite reconnu du candidat, ou de repousser, à cause d’un hasard malheureux, un candidat dont ils ont chaque jour apprécié l’intelligence et le travail. D’ailleurs, le concours n’est pas toujours un critérium exact, et il est arrivé que tel auditeur, très brillant à l’examen, se trouvait parmi ceux qui avaient été le moins assidus aux séances du conseil et avaient donné le moins de temps à leurs travaux. Ces raisons ont paru décisives à votre commission. Elle a également approuvé la disposition ajoutée par le Sénat, qui permet de choisir les auditeurs de première classe parmi les anciens auditeurs sortis du conseil et comptant quatre années de service. L’article 3 du projet consacre une autre innovation. Il permet aux membres du conseil d’État d’accepter des fonctions actives, sans perdre ni leur rang, ni leurs droits, ni leurs droits au sein du conseil. Cette disposition a été réclamée par le gouvernement, qui veut se donner ainsi la faculté de confier des missions temporaires ou des fonctions importantes à des hommes ayant une situation acquise, un titre considérable et l’expérience des choses du gouvernement; on espère qu’un échange fécond s’établira entre le conseil d’État et les départements ministériels, et que l’un donnant la science, les traditions
aux séances du conseil et avaient donné le moins de temps à leurs travaux. Ces raisons ont paru décisives à votre commission. Elle a également approuvé la disposition ajoutée par le Sénat, qui permet de choisir les auditeurs de première classe parmi les anciens auditeurs sortis du conseil et comptant quatre années de service. L’article 3 du projet consacre une autre innovation. Il permet aux membres du conseil d’État d’accepter des fonctions actives, sans perdre ni leur rang, ni leurs droits, ni leurs droits au sein du conseil. Cette disposition a été réclamée par le gouvernement, qui veut se donner ainsi la faculté de confier des missions temporaires ou des fonctions importantes à des hommes ayant une situation acquise, un titre considérable et l’expérience des choses du gouvernement; on espère qu’un échange fécond s’établira entre le conseil d’État et les départements ministériels, et que l’un donnant la science, les traditions administratives, les vues générales, les autres l’expérience pratique et le maniement des hommes, on obtiendra un personnel accompli. Le Sénat, en acceptant cette proposition du gouvernement, y a mis deux restrictions. La première, c’est que ces fonctions actives ne dureront pas plus de trois ans; la seconde, c’est que le nombre des membres du conseil ainsi détachés ne pourra excéder le cinquième du nombre des conseillers, maîtres des requêtes et auditeurs. Votre commission, messieurs, était portée à croire que le lien entre le conseil d’État et les services administratifs était suffisamment assuré par le maintien et le développement du service extraordinaire; elle n’a pas goûté beaucoup les conseillers d’État ambulants; il ne lui a pas paru qu’ils eussent dans notre France unifiée, dans notre organisation administrative éminemment utile, mais modeste, le même emploi que les missi dominici qui, détachés du conseil d’État sous le premier empire, allaient porter dans les pays conquis quelque chose du prestige qui entourait le maître et son conseil favori; votre commission n'est pas non plus très convaincue qu'il soit bon de créer ainsi des fonctions comparables à celles des conseillers d'État en service ordinaire, mais donnant droit, pendant trois ans, à des traitement et des