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temporaire ou détérioration de terrains, pour chomages d’usines, pour tous dommages quelconques qui seront la conséquence de la concession ou de l’exécution des travaux, seront supportées et payées par la société concessionnaire. Mais les dommages de toute nature qui pourront résulter de l’emploi des eaux par les usagers seront à la charge exclusive des usagers. 10. La société concessionnaire exécutera les travaux par des moyens et des agents de son choix, mais en restant soumise au contrôle et à la surveillance de l’administration. Le canal principal, avec ses dérivations et ses dépendances, sera toujours maintenu en bon état. Il sera constamment alimenté du volume d’eau nécessaire pour assurer, dans la saison des arrosages, le service régulier des eaux périodiques en quantités égales à celles pour lesquelles les propriétaires auront souscrit, et, dans le cours comme en dehors de la saison des arrosages, le service régulier des eaux continues pour l’alimentation publique et privée et pour la mise en jeu des usines, sans toutefois dépasser à l’étiage du Rhône le volume d’eau concédé. L’état dudit canal, de ses dérivations et de ses dépendances sera reconnu annuellement, ou plus souvent, en cas d’urgence ou d’accident, par les ingénieurs du contrôle. Pour ce qui concerne cette alimentation, cet entretien et les réparations soit ordinaires, soit extraordinaires, la société concessionnaire demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l’administration, qui pourra y pourvoir d'office, aux frais de la société concessionnaire, après mise en demeure restée sans résultat. Le montant des avances ainsi faites sera recouvré au moyen de rôles rendus exécutoires par le préfet. 11. Après l’achèvement du canal principal, il sera procédé à sa réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Le procès-verbal de réception ne sera valable qu'après homologation par l'administration supérieure. La réception définitive aura lieu un an après la réception provisoire. La société concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire, un plan cadastral du canal et de ses dépendances, et un état descriptif de tous ses ouvrages d’art établis sur son parcours. Une expédition du procès-verbal de réception du bornage, du plan cadastral et de
qui concerne cette alimentation, cet entretien et les réparations soit ordinaires, soit extraordinaires, la société concessionnaire demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l’administration, qui pourra y pourvoir d'office, aux frais de la société concessionnaire, après mise en demeure restée sans résultat. Le montant des avances ainsi faites sera recouvré au moyen de rôles rendus exécutoires par le préfet. 11. Après l’achèvement du canal principal, il sera procédé à sa réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Le procès-verbal de réception ne sera valable qu'après homologation par l'administration supérieure. La réception définitive aura lieu un an après la réception provisoire. La société concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire, un plan cadastral du canal et de ses dépendances, et un état descriptif de tous ses ouvrages d’art établis sur son parcours. Une expédition du procès-verbal de réception du bornage, du plan cadastral et de l’état descriptif sera déposée par la société concessionnaire à la préfecture du Gard et au ministère des travaux publics. La même opération sera faite après l’achèvement de chacun des canaux secondaires et tertiaires et des filières qui en dépendent. La réception sera faite par les ingénieurs du contrôle, et le procès-verbal de réception sera approuvé par le préfet. La société concessionnaire aura la faculté, d’accord avec le service du contrôle, de procéder à une révision générale des martolins de prises d’eau, et s’il y a lieu, à leur rectification. Le nombre pourra en être réduit pour la régularité du service ou augmenté pour simplifier ou étendre l’emploi des eaux. 12. Si, dans le délai de deux ans, à dater du décret de concession, la société concessionnaire ne s’est pas mise en mesure de commencer les travaux de construction du canal principal, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle pourra être déchue de tous les droits qui lui sont conférés par le décret de concession. Fautive par elle de les avoir terminés dans le délai de cinq ans fixé par l’article de d’obtempérer aux réquisitions qu'il y aurait lieu de lui adresser pour l'effet de construire les canaux
procès-verbal de réception sera approuvé par le préfet. La société concessionnaire aura la faculté, d’accord avec le service du contrôle, de procéder à une révision générale des martolins de prises d’eau, et s’il y a lieu, à leur rectification. Le nombre pourra en être réduit pour la régularité du service ou augmenté pour simplifier ou étendre l’emploi des eaux. 12. Si, dans le délai de deux ans, à dater du décret de concession, la société concessionnaire ne s’est pas mise en mesure de commencer les travaux de construction du canal principal, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle pourra être déchue de tous les droits qui lui sont conférés par le décret de concession. Fautive par elle de les avoir terminés dans le délai de cinq ans fixé par l’article de d’obtempérer aux réquisitions qu'il y aurait lieu de lui adresser pour l'effet de construire les canaux secondaires et tertiaires et les filières dont l'exécution pourrait être réclamée par les propriétaires intéressés, ou de remplir les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, la société concessionnaire encourra la déchéance et il sera pourvu à la continuation et à l’achèvement des travaux, comme à l’exécution des autres engagements par elle contractés, au moyen d’une adjudication ouverte sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du canal livrées à l’exploitation, déduction faite des subventions que la société concessionnaire pourrait avoir reçues. Cette adjudication sera prononcée au profit de celui des soumissionnaires qui, après avoir fourni un cautionnement dont le montant sera fixé par le ministre des travaux publics, offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du cahier des charges, et la société évincée recevra le prix que l’adjudication aura fixé. Dans le cas où l’adjudication ouverte n'aurait aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur la même base, après un délai de trois mois ; si cette deuxième tentative reste également sans résultat, la
à l’exécution des autres engagements par elle contractés, au moyen d’une adjudication ouverte sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du canal livrées à l’exploitation, déduction faite des subventions que la société concessionnaire pourrait avoir reçues. Cette adjudication sera prononcée au profit de celui des soumissionnaires qui, après avoir fourni un cautionnement dont le montant sera fixé par le ministre des travaux publics, offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du cahier des charges, et la société évincée recevra le prix que l’adjudication aura fixé. Dans le cas où l’adjudication ouverte n'aurait aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur la même base, après un délai de trois mois ; si cette deuxième tentative reste également sans résultat, la société concessionnaire sera définitivement déchue de tous ses droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties du canal déjà livrées à l’exploitation appartiendront à l’État. Si l'exploitation du canal vient à être interrompue en totalité ou en partie par la faute de la société concessionnaire, l’administration prendra immédiatement, aux frais et risques de ladite société, les mesures nécessaires pour assurer le service; et si, dans les trois mois de l’organisation du service provisoire, la société concessionnaire n’a pas justifié qu’elle est en état de reprendre l’exploitation, et si elle ne l’a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. La déchéance prononcée, le canal et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu’il a été dit ci-dessus. Les dispositions qui précèdent cessent d’être applicables, et la déchéance ne sera pas encourue, dans le cas où la société concessionnaire n’aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure régulièrement constatées. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le canal et ses dépendances. La cote en sera calculée conformément à la loi du 28 avril 1803. Les
prendra immédiatement, aux frais et risques de ladite société, les mesures nécessaires pour assurer le service; et si, dans les trois mois de l’organisation du service provisoire, la société concessionnaire n’a pas justifié qu’elle est en état de reprendre l’exploitation, et si elle ne l’a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. La déchéance prononcée, le canal et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu’il a été dit ci-dessus. Les dispositions qui précèdent cessent d’être applicables, et la déchéance ne sera pas encourue, dans le cas où la société concessionnaire n’aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure régulièrement constatées. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le canal et ses dépendances. La cote en sera calculée conformément à la loi du 28 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l’exploitation du canal seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité, et la société concessionnaire devra également payer toutes les contributions auxquelles ils pourront être soumis. La saison des arrosages commencera le 4 avril et finira le 1er octobre de chaque année. Un règlement d’administration publique, rendu après que la société concessionnaire et les propriétaires auront été entendus, déterminera les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer l'emploi et la distribution des eaux périodiques pendant cette période. Les usines à établir pour utiliser les eaux créées sur le canal principal et les canaux secondaires et tertiaires ne pourront être construites qu'après autorisation régulière du préfet et à charge par la société concessionnaire de ne pas nuire au service des irrigations. Pour indemniser la société concessionnaire des travaux et dépenses qu’elle s’engage à faire par le présent cahier des charges, il lui est accordé, en outre de la subvention fixée par la convention à intervenir entre ladite société et le ministre des travaux publics : 1° L’autorisation de percevoir, pendant la durée de la concession, sur les propriétaires qui voudront se servir des eaux périodiques pour l’arrosage, une redevance annuelle à raison de 40 fr. par
publique, rendu après que la société concessionnaire et les propriétaires auront été entendus, déterminera les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer l'emploi et la distribution des eaux périodiques pendant cette période. Les usines à établir pour utiliser les eaux créées sur le canal principal et les canaux secondaires et tertiaires ne pourront être construites qu'après autorisation régulière du préfet et à charge par la société concessionnaire de ne pas nuire au service des irrigations. Pour indemniser la société concessionnaire des travaux et dépenses qu’elle s’engage à faire par le présent cahier des charges, il lui est accordé, en outre de la subvention fixée par la convention à intervenir entre ladite société et le ministre des travaux publics : 1° L’autorisation de percevoir, pendant la durée de la concession, sur les propriétaires qui voudront se servir des eaux périodiques pour l’arrosage, une redevance annuelle à raison de 40 fr. par hectare pour ceux qui auront souscrit avant le décret de concession et à raison de 30 fr. par hectare pour ceux qui se seront engagés après. Les premiers souscripteurs qui voudront, par la suite, augmenter l’étendue de leurs arrosages, jouiront du bénéfice de souscrire au prix de 40 fr. par hectare jusqu'à concurrence de la surface égale à celle de leur première souscription. Au-delà de cette surface, ils seront soumis aux mêmes conditions que les souscripteurs nouvellement engagés. Les souscriptions ne pourront être inférieures à 40 ares. Toute fraction d’acre sera comptée pour un acre. Le volume d’eau correspondant à un hectare est d’un litre par seconde, quelle que soit la nature de culture du terrain; 2° L’autorisation de percevoir, pendant la durée de la concession, sur les propriétaires qui voudront se servir des eaux continues pour potagers, jardins, jets d’eau, usages domestiques et d’agrément, et sur les communes pour l’alimentation publique, une redevance annuelle fixée, au minimum, par module d’un décilitre par seconde, conformément au tableau suivant ; QUANTITÉ D’EAU REDEVANCE annuelle en francs. en module de décilitres par seconde. en litres par 24 heures. L. Fr. 4 00 8 640 80 0 90 7 778 78 0 80
hectare jusqu'à concurrence de la surface égale à celle de leur première souscription. Au-delà de cette surface, ils seront soumis aux mêmes conditions que les souscripteurs nouvellement engagés. Les souscriptions ne pourront être inférieures à 40 ares. Toute fraction d’acre sera comptée pour un acre. Le volume d’eau correspondant à un hectare est d’un litre par seconde, quelle que soit la nature de culture du terrain; 2° L’autorisation de percevoir, pendant la durée de la concession, sur les propriétaires qui voudront se servir des eaux continues pour potagers, jardins, jets d’eau, usages domestiques et d’agrément, et sur les communes pour l’alimentation publique, une redevance annuelle fixée, au minimum, par module d’un décilitre par seconde, conformément au tableau suivant ; QUANTITÉ D’EAU REDEVANCE annuelle en francs. en module de décilitres par seconde. en litres par 24 heures. L. Fr. 4 00 8 640 80 0 90 7 778 78 0 80 6 012 70 0 70 6 648 68 0 60 5 488 60 0 50 4 728 50 0 40 3 872 40 0 30 2 802 30 0 20 2 728 20 0 10 0 804 10 0 08 0 432 08 0 30 0 432 30 Les souscriptions ne pourront être inférieures à cinq centièmes de module. Pour les souscriptions qui dépasseront un module, la redevance sera fixée à raison de 60 fr. par chaque module en sus; 3° L’autorisation d’aliéner les forces motrices pendant la durée de la concession, au profit des particuliers qui voudront les utiliser pour des usines, moyennant une redevance annuelle fixée à raison de 200 fr. par unité de force de cheval, l’unité de force de cheval étant représentée par un volume de 100 litres par seconde tombant d’une hauteur d'un mètre; 4° Et l’autorisation de faire en dehors de la saison des arrosages, des abonnements pour arrosages accidentels et colmatages, à des conditions à régler à l’amiable avec les propriétaires, sous la réserve que ces concessions ne pourront nuire au service des abonnements aux eaux continues. Toutefois, les souscripteurs aux eaux périodiques jouiront, à leur gratuit, du bénéfice de ces arrosages accidentels
ne pourront être inférieures à cinq centièmes de module. Pour les souscriptions qui dépasseront un module, la redevance sera fixée à raison de 60 fr. par chaque module en sus; 3° L’autorisation d’aliéner les forces motrices pendant la durée de la concession, au profit des particuliers qui voudront les utiliser pour des usines, moyennant une redevance annuelle fixée à raison de 200 fr. par unité de force de cheval, l’unité de force de cheval étant représentée par un volume de 100 litres par seconde tombant d’une hauteur d'un mètre; 4° Et l’autorisation de faire en dehors de la saison des arrosages, des abonnements pour arrosages accidentels et colmatages, à des conditions à régler à l’amiable avec les propriétaires, sous la réserve que ces concessions ne pourront nuire au service des abonnements aux eaux continues. Toutefois, les souscripteurs aux eaux périodiques jouiront, à leur gratuit, du bénéfice de ces arrosages accidentels à la condition de prévenir la société quinze jours d’avance. 5° Les engagements définitifs des propriétaires pour usage des eaux seront donnés dans la forme qui sera arrêtée par le ministre des travaux publics, sur la proposition de la société concessionnaire et en ayant égard, autant que possible, aux conditions suivant lesquelles les engagements des propriétaires ont été reçus. 6° Le droit à l’usage de l’eau est inhérent à l’immeuble en vue duquel la souscription a été faite et le suit en quelques mains qu’il passe. Les redevances pour les eaux d’arrosage seront exigibles dans les trois derniers mois de l’année et d’avance. Des rôles seront rendus exécutoires par le préfet, et le recouvrement des taxes aura lieu comme en matière de contributions publiques. Les redevances pour les eaux continues employées aux usages domestiques et d’agrément et d’alimentation publique des communes, et à la mise en œuvre des usines, seront payables par année et d’avance. 7° L’insuffisance temporaire des eaux et la suspension temporaire du service, dues à des accidents ou à la force majeure, seront constatées par l’administration et, dans ce cas, elles ne donneront lieu à aucune réduction de redevance, à moins que l’insuffisance des eaux ou l’interruption
suivant lesquelles les engagements des propriétaires ont été reçus. 6° Le droit à l’usage de l’eau est inhérent à l’immeuble en vue duquel la souscription a été faite et le suit en quelques mains qu’il passe. Les redevances pour les eaux d’arrosage seront exigibles dans les trois derniers mois de l’année et d’avance. Des rôles seront rendus exécutoires par le préfet, et le recouvrement des taxes aura lieu comme en matière de contributions publiques. Les redevances pour les eaux continues employées aux usages domestiques et d’agrément et d’alimentation publique des communes, et à la mise en œuvre des usines, seront payables par année et d’avance. 7° L’insuffisance temporaire des eaux et la suspension temporaire du service, dues à des accidents ou à la force majeure, seront constatées par l’administration et, dans ce cas, elles ne donneront lieu à aucune réduction de redevance, à moins que l’insuffisance des eaux ou l’interruption du service ne dure plus de quatre mois. Dans ce cas, si la quantité d’eau était diminuée de plus de moitié, il y aurait lieu à un dégrèvement de la redevance proportionnelle à la diminution de jouissance. Il en serait de même si, en temps d’étiage, le volume d’eau fourni par le Rhône était inférieur à celui qui est spécifié par l’article 3. Les quantités attribuées aux usagers se trouveraient réduites en proportion de la diminution de volume d’eau. La société concessionnaire aura la faculté de mettre le canal principal et les canaux secondaires et tertiaires en chômage pendant trente jours par an, en dehors des périodes d’arrosage, sans que les usagers puissent élever à ce sujet aucune réclamation. Les époques de chômage annuel seront fixées par arrêté du préfet, sur les propositions de la société concessionnaire. En dehors des accidents, du cas de force majeure, d’insuffisance de débit en étiage, et de chômage, les usagers pourront prétendre à un dégrèvement de redevance, et le montant en sera réglé par les tribunaux compétents. Dans le cas où il viendrait à être construit des routes nationales, départementales ou vicinales, des canaux ou des chemins de fer qui traverseraient le canal, la
par le Rhône était inférieur à celui qui est spécifié par l’article 3. Les quantités attribuées aux usagers se trouveraient réduites en proportion de la diminution de volume d’eau. La société concessionnaire aura la faculté de mettre le canal principal et les canaux secondaires et tertiaires en chômage pendant trente jours par an, en dehors des périodes d’arrosage, sans que les usagers puissent élever à ce sujet aucune réclamation. Les époques de chômage annuel seront fixées par arrêté du préfet, sur les propositions de la société concessionnaire. En dehors des accidents, du cas de force majeure, d’insuffisance de débit en étiage, et de chômage, les usagers pourront prétendre à un dégrèvement de redevance, et le montant en sera réglé par les tribunaux compétents. Dans le cas où il viendrait à être construit des routes nationales, départementales ou vicinales, des canaux ou des chemins de fer qui traverseraient le canal, la société concessionnaire ne pourrait mettre aucun obstacle à ces travaux. Mais toutes les précautions devront être prises pour qu’il n’en résulte aucune interruption dans le service du canal, ni aucun frais pour la société. Pour l’exécution des travaux, la société concessionnaire sera soumise aux décisions ministérielles concernant l’interdiction du travail les dimanches et jours fériés. Les agents ou les gardes que la société concessionnaire établira pour la surveillance ou la police du canal principal et ses divers embranchements pourront être commissionnés par le préfet et assermentés, conformément à la loi du 20 messidor an 3. Ils seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Les frais de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l’exploitation dus aux ingénieurs et agents des pouvoirs et des chaussées seront supportés par la société concessionnaire. Ces frais seront payés d’après les règlements qui en seront faits par le préfet, conformément au décret du 30 mai 1834. La société concessionnaire sera tenue d’avoir son siège social à Nîmes et de faire choix d’un agent y résidant, chargé de recevoir en son nom les significations, les notifications ou réquisitions, et d’y répondre. En cas de non-élection, toute notification à la société
les dimanches et jours fériés. Les agents ou les gardes que la société concessionnaire établira pour la surveillance ou la police du canal principal et ses divers embranchements pourront être commissionnés par le préfet et assermentés, conformément à la loi du 20 messidor an 3. Ils seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Les frais de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l’exploitation dus aux ingénieurs et agents des pouvoirs et des chaussées seront supportés par la société concessionnaire. Ces frais seront payés d’après les règlements qui en seront faits par le préfet, conformément au décret du 30 mai 1834. La société concessionnaire sera tenue d’avoir son siège social à Nîmes et de faire choix d’un agent y résidant, chargé de recevoir en son nom les significations, les notifications ou réquisitions, et d’y répondre. En cas de non-élection, toute notification à la société concessionnaire sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat de la préfecture du Gard. Dans les huit jours qui suivront la formation définitive, la société concessionnaire devra verser à la caisse des consignations, à titre de cautionnement, une somme de 60,000 fr., soit en espèces, soit en rentes sur l’Etat, calculées conformément à l’ordonnance du 29 juin 4823. Ce cautionnement sera restitué à la société concessionnaire dès que les dépenses du canal principal atteindront 200,000 fr., et sur la production d’un certificat de l’ingénieur en chef du département, approuvé par le ministre des travaux publics. Les frais de timbre et d’enregistrement des actes d’engagement sont à la charge des souscripteurs. La société concessionnaire payera à l’Etat pour la prise d’eau qui lui est concédée à titre purement précaire, une redevance annuelle de un franc. Celle redevance pourra être révisée tous les dix ans. Elle sera versée en une seule fois entre les mains du receveur des contributions indirectes. La prise d’eau pourra être fermée, sur l’ordre du préfet, toutes les fois que cette mesure sera reconnue nécessaire dans l'intérêt de la navigation ou pour tout autre motif d’intérêt public. Si l’application de cette disposition devait avoir pour effet de modifier, d'une