jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Les mélasses destinées aux éleveurs, et aux préparateurs d'aliments pour la nourriture des animaux et rentrant dans le contingent de 100.000 tonnes prévu par l'article 412 du décret du 30 juillet 1935, lorsqu'elles sont livrées directement à des éleveurs, et les produits mélasses préparés avec lesdites mélasses. Les produits dont il s'agit seront à l'importation également soumis à la taxe de 2 p. 100 dans des conditions à déterminer par décret. Seront exonérées les opérations de commission et de courtage portant sur des ventes de marchandises autres que celles soumises à la taxe de 2 p. 100 en vertu des alinéas 3° et suivants du présent article, ainsi que les opérations de courtage, de commission et de façon entrant dans le processus de distribution et de transformation desdites marchandises antérieurement à la perception de la taxe unique de 6 p. 100. Art. 8. — En tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi, sont étendues aux taxes prévues par l'article 2 ci-dessus les exonérations édictées par les articles 5, 15 et 35 du décret de codification du 27 décembre 1934. Les exonérations seront également appliquées, tant à l'importation qu'à l'intérieur, aux tourteaux de maïs, flocons de céréales et aliments composés, uniquement destinés à la nourriture du bétail. Le paragraphe 16 b de l'article 5 du décret de codification du 27 décembre 1934 est rédigé ainsi : « Les ventes de papier journal faites aux entreprises visées à l'alinéa précédent, ainsi que les travaux de composition et d'impression et les frais de livraison de leurs journaux, lorsque le prix de vente de ces derniers n'excède pas 80 centimes. « Pour bénéficier des présentes dispositions, les entreprises de journaux doivent remplir les conditions prévues par le décret du 13 juillet 1934, pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934. « Elles doivent, en outre, lorsque le prix de vente au numéro dépasse 80 centimes, consacrer au moins le tiers de la surface non occupée par des annonces à des articles, illustrés ou non, sur des sujets d'actualité ou d'information touchant des matières littéraires,
céréales et aliments composés, uniquement destinés à la nourriture du bétail. Le paragraphe 16 b de l'article 5 du décret de codification du 27 décembre 1934 est rédigé ainsi : « Les ventes de papier journal faites aux entreprises visées à l'alinéa précédent, ainsi que les travaux de composition et d'impression et les frais de livraison de leurs journaux, lorsque le prix de vente de ces derniers n'excède pas 80 centimes. « Pour bénéficier des présentes dispositions, les entreprises de journaux doivent remplir les conditions prévues par le décret du 13 juillet 1934, pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934. « Elles doivent, en outre, lorsque le prix de vente au numéro dépasse 80 centimes, consacrer au moins le tiers de la surface non occupée par des annonces à des articles, illustrés ou non, sur des sujets d'actualité ou d'information touchant des matières littéraires, scientifiques et philosophiques et présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée. » Le premier alinéa du paragraphe 28 de l'article 5 du décret de codification précité du 27 décembre 1934 est complété comme suit : « ... ainsi que sur les produits chimiques destinés à combattre les ravageurs des cultures; à lutter contre les maladies des grains et graines et à détruire les mauvaises herbes, ainsi que sur tous les éléments entrant dans la composition des engrais, des amendements, des fongicides, des insecticides, des produits destinés à lutter contre les maladies des grains et graines et à détruire les mauvaises herbes, sous réserve de justification d'emploi agricole : » Le paragraphe 18° de l'article 35 du même décret est complété de la même manière. Le paragraphe 29 de l'article 5 du décret de codification du 27 décembre 1934 est ainsi complété : « ... et sur les mélasses du contingent annuel réservé à l'alimentation animale par la régie commerciale des alcools dans la limite de 100.000 bonnes par an, exprimée par la loi, ainsi que sur les aliments mélasses fabriqués avec lesdites mélasses. » Sont supprimés : a) En tant qu'il frappait les prix de
combattre les ravageurs des cultures; à lutter contre les maladies des grains et graines et à détruire les mauvaises herbes, ainsi que sur tous les éléments entrant dans la composition des engrais, des amendements, des fongicides, des insecticides, des produits destinés à lutter contre les maladies des grains et graines et à détruire les mauvaises herbes, sous réserve de justification d'emploi agricole : » Le paragraphe 18° de l'article 35 du même décret est complété de la même manière. Le paragraphe 29 de l'article 5 du décret de codification du 27 décembre 1934 est ainsi complété : « ... et sur les mélasses du contingent annuel réservé à l'alimentation animale par la régie commerciale des alcools dans la limite de 100.000 bonnes par an, exprimée par la loi, ainsi que sur les aliments mélasses fabriqués avec lesdites mélasses. » Sont supprimés : a) En tant qu'il frappait les prix de transport des marchandises, l'impôt sur les transports par voie ferrée, prévu aux articles 332 à 341 du code des contributions indirectes ; b) L'impôt sur les transports par voie de navigation intérieure, ainsi que sur les transports par voie de mer entre ports français métropolitains, prévus aux articles 342 à 346 du code précité. Toutefois, les transports exonérés de l'impôt indirect par le présent article ne bénéficieront plus des exonérations prévues par l'article 5, 3°, 12° et 14° du décret de codification du 27 décembre 1934. Mais les transports qui étaient exonérés de l'impôt indirect resteront exonérés de l'impôt de 2 p. 100. La liquidation de la taxe de 2 p. 100 s'effectuera suivant les modalités prévues à l'article 336 du code des contributions indirectes. Est abrogé le régime de la soumission cautionnée, tel qu'il est prévu à l'article 35 (4°) du décret de codification du 27 décembre 1934. Art. 7. Sont exonérées des taxes prévues par les articles 2, 3 et 5 ci-dessus : 1° La crème de lait, les beurres et les fromages; 2° Indépendamment de celles portant sur les boissons visées à l'article 5, 35° et à l'article 70 du décret de codification du 27 décembre 1934,
346 du code précité. Toutefois, les transports exonérés de l'impôt indirect par le présent article ne bénéficieront plus des exonérations prévues par l'article 5, 3°, 12° et 14° du décret de codification du 27 décembre 1934. Mais les transports qui étaient exonérés de l'impôt indirect resteront exonérés de l'impôt de 2 p. 100. La liquidation de la taxe de 2 p. 100 s'effectuera suivant les modalités prévues à l'article 336 du code des contributions indirectes. Est abrogé le régime de la soumission cautionnée, tel qu'il est prévu à l'article 35 (4°) du décret de codification du 27 décembre 1934. Art. 7. Sont exonérées des taxes prévues par les articles 2, 3 et 5 ci-dessus : 1° La crème de lait, les beurres et les fromages; 2° Indépendamment de celles portant sur les boissons visées à l'article 5, 35° et à l'article 70 du décret de codification du 27 décembre 1934, les affaires de consommation sur place s'appliquant à toutes autres boissons, lorsque ces affaires sont effectuées par des débitants de boissons susceptibles de bénéficier du régime forfaitaire prévu en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; 3° Au même titre que les produits agricoles métropolitains, les produits agricoles originaires des colonies françaises, des pays de protectorat et territoires sous mandat français dont la liste sera donnée par un des décrets prévus à l'article 12. Art. 8. - Les taxes uniques prévues par les articles 47, 51, 53, 54, 70 (en ce qui concerne les bières, les eaux minérales, les eaux de laboratoires, les boissons gazéifiées), 72 (en ce qui concerne les paragraphes D, E, J et L) du décret de codification du 27 décembre 1934, seront fusionnées avec les droits indirects de consommation prévus sur les produits visés auxdits articles par les codes des contributions indirectes et des douanes. Les taxes uniques prévues par les articles 64 à 69 du décret de Codification du 27 décembre 1934 modifiés par l'article 28 de la loi du 31 décembre 1935 seront fusionnées : a) Avec les droits de douane en ce qui concerne les huiles minérales et dérivés représentés aux paragraphes
des colonies françaises, des pays de protectorat et territoires sous mandat français dont la liste sera donnée par un des décrets prévus à l'article 12. Art. 8. - Les taxes uniques prévues par les articles 47, 51, 53, 54, 70 (en ce qui concerne les bières, les eaux minérales, les eaux de laboratoires, les boissons gazéifiées), 72 (en ce qui concerne les paragraphes D, E, J et L) du décret de codification du 27 décembre 1934, seront fusionnées avec les droits indirects de consommation prévus sur les produits visés auxdits articles par les codes des contributions indirectes et des douanes. Les taxes uniques prévues par les articles 64 à 69 du décret de Codification du 27 décembre 1934 modifiés par l'article 28 de la loi du 31 décembre 1935 seront fusionnées : a) Avec les droits de douane en ce qui concerne les huiles minérales et dérivés représentés aux paragraphes A et B du tableau de l'article 64 précité; b) Avec la taxe intérieure prévue à l'article 467 du code des contributions indirectes, en ce qui concerne les benzines, benzols et toluènes représentés au paragraphe C dudit tableau de l'article 64; c) Avec la taxe de dénaturation visée à l'article 159 du code des contributions indirectes, en ce qui concerne la taxe de 4 p. 100 prévue par l'article 68; et les alcools ajoutés aux carburants. Les produits autres que les alcools dont l'addition aux carburants est autorisée seront soumis à la taxe unique de 6 p. 100 prévue à l'article 3 ci-dessus. Les autres mélanges seront, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés, soumis à la taxe unique de 6 p. 100, sous déduction des droits représentatifs de la taxe unique qui auront été payés sur les huiles minérales entrées dans leur composition. Le taux des nouveaux droits fusionnés sera fixé par des décrets qui seront soumis à la ratification des Chambres et qui auront force exécutoire jusqu'à décision du Parlement. Art. 9. — Sont maintenues, à leur valeur antérieure : La taxe à l'abatage ; cette taxe, pour les équidés, est portée à 0 fr. 15 au
159 du code des contributions indirectes, en ce qui concerne la taxe de 4 p. 100 prévue par l'article 68; et les alcools ajoutés aux carburants. Les produits autres que les alcools dont l'addition aux carburants est autorisée seront soumis à la taxe unique de 6 p. 100 prévue à l'article 3 ci-dessus. Les autres mélanges seront, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés, soumis à la taxe unique de 6 p. 100, sous déduction des droits représentatifs de la taxe unique qui auront été payés sur les huiles minérales entrées dans leur composition. Le taux des nouveaux droits fusionnés sera fixé par des décrets qui seront soumis à la ratification des Chambres et qui auront force exécutoire jusqu'à décision du Parlement. Art. 9. — Sont maintenues, à leur valeur antérieure : La taxe à l'abatage ; cette taxe, pour les équidés, est portée à 0 fr. 15 au kilogramme vivant; La taxe unique sur les charbons; La taxe unique sur les produits résineux; La taxe unique sur les conserves alimentaires. Art. 10. — Les conditions générales d'assiette et de perception, les pénalités et les principes contentieux applicables aux taxes de 6 p. 100 et de 2 p. 100 instituées par les articles 2, 3 et 5 ci-dessus, seront ceux de la taxe sur le chiffre d'affaires ou de la taxe d'importation en vigueur à la promulgation de la présente loi. Dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur des taxes de 6 p. 100 et 2 p. 100, un nouveau décret de codification sera publié. Ce décret sera soumis à la ratification des Chambres avant le 31 décembre 1937; il aura force exécutoire jusqu'à décision du Parlement. Art. 11. — Lorsque la réforme impliquée par l'article 8 ci-dessus sera complète, les textes relatifs aux droits perçus par l'administration des contributions indirectes, au titre "des taxes visées aux articles 8 et 9 ci-dessus, seront codifiés sous la rubrique générale : "Taxes indirectes spéciales" Art. 12. — Toute modification aux conditions d'assiette prévues aux articles 3 à 6, et notamment aux conditions que doit remplir le commerçant pour
instituées par les articles 2, 3 et 5 ci-dessus, seront ceux de la taxe sur le chiffre d'affaires ou de la taxe d'importation en vigueur à la promulgation de la présente loi. Dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur des taxes de 6 p. 100 et 2 p. 100, un nouveau décret de codification sera publié. Ce décret sera soumis à la ratification des Chambres avant le 31 décembre 1937; il aura force exécutoire jusqu'à décision du Parlement. Art. 11. — Lorsque la réforme impliquée par l'article 8 ci-dessus sera complète, les textes relatifs aux droits perçus par l'administration des contributions indirectes, au titre "des taxes visées aux articles 8 et 9 ci-dessus, seront codifiés sous la rubrique générale : "Taxes indirectes spéciales" Art. 12. — Toute modification aux conditions d'assiette prévues aux articles 3 à 6, et notamment aux conditions que doit remplir le commerçant pour bénéficier de la qualité de producteur, sera déterminée par la loi. Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret. Pour la période transitoire, la taxe ancienne sur le chiffre d'affaires concernant les stocks existants au 31 janvier 1937 et exigible lors de la vente des produits sera recouvrée comme suit : — Chez les commerçants soumis au régime de paiement mensuel, au taux de 2 p. 100 pour les détaillants, 4 p. 100 pour les grossistes, sur la valeur des stocks au 31 janvier 1937; la taxe sera payée au fur et à mesure que les affaires atteignent la valeur du stock. — Chez les commerçants soumis au forfait, par versement des trois douzièmes du forfait annuel pour les détaillants, des six douzièmes pour les grossistes. Les stocks existants chez les producteurs donneront droit au taux de 2 p. 100 à une imputation sur les sommes dont ces producteurs seront ultérieurement redevables au titre de la taxe unique. A cet effet, les intéressés, à l'exception des commerçants soumis au régime forfaitaire, devront remettre dans le délai d'un mois une déclaration de leurs stocks. Sont et demeurent abrogés les textes visés dans le tableau ci-dessus. Les organismes bénéficiaires
recouvrée comme suit : — Chez les commerçants soumis au régime de paiement mensuel, au taux de 2 p. 100 pour les détaillants, 4 p. 100 pour les grossistes, sur la valeur des stocks au 31 janvier 1937; la taxe sera payée au fur et à mesure que les affaires atteignent la valeur du stock. — Chez les commerçants soumis au forfait, par versement des trois douzièmes du forfait annuel pour les détaillants, des six douzièmes pour les grossistes. Les stocks existants chez les producteurs donneront droit au taux de 2 p. 100 à une imputation sur les sommes dont ces producteurs seront ultérieurement redevables au titre de la taxe unique. A cet effet, les intéressés, à l'exception des commerçants soumis au régime forfaitaire, devront remettre dans le délai d'un mois une déclaration de leurs stocks. Sont et demeurent abrogés les textes visés dans le tableau ci-dessus. Les organismes bénéficiaires des taxes reprises à ce tableau recevront leurs crédits chaque mois sur la base des perceptions qui auraient été effectuées sous l'ancien régime sur les importations du mois précédent. La taxe sur les combustibles liquides prévues par les articles 469 à 471 du code des contributions indirectes est supprimée: a) En ce qui concerne les produits pétroliers, naturels ou synthétiques, par fusion avec les droits de douane; b) En ce qui concerne les benzols, houillés, toluènes et essences (le charbon, par fusion avec la taxe intérieure visée à l'article 467 du code des contributions indirectes; c) En ce qui concerne les huiles de houille distillées avant 250 degrés et toutes autres employées à la carburation, par transformation en droit intérieur; d) En ce qui concerne les alcools destinés à la carburation, par incorporation dans le prix de cession par le service des alcools. Le service des alcools reversera au Trésor les recettes afférentes à cette majoration. Ces fusions, transformations et incorporations seront effectuées suivant les modalités qui seront fixées par décrets soumis à la ratification des Chambres. Ces décrets détermineront notamment les prélèvements à opérer, au bénéfice des départements et des communes, sur le produit des droits de douane, des
En ce qui concerne les produits pétroliers, naturels ou synthétiques, par fusion avec les droits de douane; b) En ce qui concerne les benzols, houillés, toluènes et essences (le charbon, par fusion avec la taxe intérieure visée à l'article 467 du code des contributions indirectes; c) En ce qui concerne les huiles de houille distillées avant 250 degrés et toutes autres employées à la carburation, par transformation en droit intérieur; d) En ce qui concerne les alcools destinés à la carburation, par incorporation dans le prix de cession par le service des alcools. Le service des alcools reversera au Trésor les recettes afférentes à cette majoration. Ces fusions, transformations et incorporations seront effectuées suivant les modalités qui seront fixées par décrets soumis à la ratification des Chambres. Ces décrets détermineront notamment les prélèvements à opérer, au bénéfice des départements et des communes, sur le produit des droits de douane, des droits intérieurs et du prix de cession des alcools, en remplacement de ceux qui étaient faits sur le produit de la taxe sur les combustibles liquides, ainsi que les conditions dans lesquelles devront être maintenues les exonérations totales ou partielles que comportait cette taxe. Sont et demeurent abrogés les articles 469 à 471 du code des contributions indirectes. Lorsque la production d'alcool d'une campagne dépassera les contingents prévus, l'excédent de la production sera payé sur la base du prix de cession à la carburation, déduction faite d'une somme correspondant à l'accroissement dudit prix résultant de l'incorporation dans celui-ci du montant de la taxe sur les combustibles liquides. Les fusions de taxes dans les droits de douane prévues au présent article n'auront pas pour effet de modifier la taxation des produits actuellement imposables sur la base du poids brut, net ou demi-brut. Le tableau annexé à l'article 1er du décret-loi du 12 juillet 1934 relatif à la liquidation cumulativement avec les droits de douane des diverses taxes perçues par le service des douanes, est complété comme suit : o Taxes sur les importateurs de produits contingentés. Décrets rendus en exécution des lois des 28 février 1933 (art. 56), 23 décembre 1933
469 à 471 du code des contributions indirectes. Lorsque la production d'alcool d'une campagne dépassera les contingents prévus, l'excédent de la production sera payé sur la base du prix de cession à la carburation, déduction faite d'une somme correspondant à l'accroissement dudit prix résultant de l'incorporation dans celui-ci du montant de la taxe sur les combustibles liquides. Les fusions de taxes dans les droits de douane prévues au présent article n'auront pas pour effet de modifier la taxation des produits actuellement imposables sur la base du poids brut, net ou demi-brut. Le tableau annexé à l'article 1er du décret-loi du 12 juillet 1934 relatif à la liquidation cumulativement avec les droits de douane des diverses taxes perçues par le service des douanes, est complété comme suit : o Taxes sur les importateurs de produits contingentés. Décrets rendus en exécution des lois des 28 février 1933 (art. 56), 23 décembre 1933 (art. 24), 24 décembre 1934 (art. 41) et 31 décembre 1935 (art. 17). Art. 14. — Les producteurs, importateurs, raffinés, distributeurs et négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, benzols et produits assimilés bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance représentant le montant des droits de douane et taxes de toute nature grevant les huiles minérales et dérivés, ainsi que les benzols et produits assimilés, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après celui que la loi accorde à l'administration des douanes, et avant celui qui est fondé sur le nantissement. Art. 16. — Les textes instituant à l'importation ou à l'exportation des mesures dont l'application incombe au seul service des douanes, doivent, en ce qui concerne la dénomination des produits, être établis conformément à la nomenclature du tarif des douanes; le cas échéant, les spécialisations particulières non prévues à cette nomenclature tarifaire ou à la nomenclature statistique se référeront au numéro d'où elles sont extraites par l'indice ex-n° ... Les mêmes dispositions sont, en principe, applicables aux autres mesures dont le service des douanes peut avoir à assurer l'application, à l'occasion de ses fonctions propres. La codification des textes
douane et taxes de toute nature grevant les huiles minérales et dérivés, ainsi que les benzols et produits assimilés, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après celui que la loi accorde à l'administration des douanes, et avant celui qui est fondé sur le nantissement. Art. 16. — Les textes instituant à l'importation ou à l'exportation des mesures dont l'application incombe au seul service des douanes, doivent, en ce qui concerne la dénomination des produits, être établis conformément à la nomenclature du tarif des douanes; le cas échéant, les spécialisations particulières non prévues à cette nomenclature tarifaire ou à la nomenclature statistique se référeront au numéro d'où elles sont extraites par l'indice ex-n° ... Les mêmes dispositions sont, en principe, applicables aux autres mesures dont le service des douanes peut avoir à assurer l'application, à l'occasion de ses fonctions propres. La codification des textes législatifs et réglementaires devra, avant le 1er mars 1937, être réalisée sur les mêmes bases. TITRE III Impôts sur les revenus. Art. 16. — Sont ou demeurent supprimés, en tant qu'impôts directs perçus au profit de l'Etat : 1° La redevance proportionnelle des mines; 2° La contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets; 3° La taxe sur les sociétés, cercles et lieux de réunion; 4° La taxe sur les gardes-chasse; 5° Les droits d'épreuve et de vérification des appareils à vapeur et des récipients à gaz comprimés ou liquéfiés; 6° Les droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales; 7° Les droits de vérification primitive et annuelle des poids et mesures; 8° Les droits de vérification des alcoomètres et densimètres; 9° La redevance pour la rétribution des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs; 10° La redevance pour frais de surveillance des fabriques de margarine et d'oléomargarine. Des décrets fixeront les modalités suivant lesquelles les droits de vérification primitive des poids et mesures, les droits de vérification des alcoomètres, et densimètres, la redevance pour la rétribution des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs et la redevance pour frais de surveillance des fabriques de margarine et d'oléomargarine seront recouvrés