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les mêmes bases, du poids total des sels raffinés, purs ou mélangés aux produits susvisés expédiés à la consommation en vertu de titres de mouvement. Chaque fois qu'ils le jugent utile, et au moins une fois par trimestre, les employés arrêtent la situation du compte de fabrication. Les manquants apparaissant à la suite de la balance sont portés en sortie et frappés des droits exigibles sur le sel, sous déduction, au titre de déchet de raffinage, d'une allocation forfaitaire de 5 p. 100 des quantités figurant aux charges. Les excédents sont ajoutés aux charges et saisis par procès-verbal. Art. 8. — Les sels raffinés doivent être emmagasinés dans un local spécial, distinctement suivant leur provenance, de telle sorte qu'il soit possible à tout moment d'en déterminer exactement les quantités. Aucune quantité de sel rat fin ne peut être expédiée de l’usine sans une expédition régulière comportant le paiement des droits sur le sel. Cette expédition doit être représentée à toute réquisition du service des douanes ou des contributions indirectes dans un rayon de mille mètres autour de l’usine. Toutefois, si l’usine se trouve située dans le rayon de la surveillance du service des douanes, les expéditions seront assujetties aux formalités prévues par les articles 42, 43, 45 et 56 du code des douanes. Les agents de contrôle possèdent, en matière de prélèvement d’échantillons sur les sels raffinés, les mêmes droits qu’en matière de sels destinés au raffinage. Les désaccords seront réglés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus. Art. 8. — À la sortie des raffineries, les sels dits « de table », préparés pour la consommation humaine par addition, au sel raffiné de produits chimiques autres que le chlorure de sodium, acquittent les droits propres au sel sur leur poids total. Par dérogation aux dispositions des articles 6, 7 et 8 ci-dessus, les raffiniers de sel pourront, sur leur demande et sous l’engagement d’acquitter la taxe unique au taux le plus élevé sur tous les produits expédiés de leur usine, être dispensés de distinguer les sels par provenance, tant dans leurs magasins que dans leurs comptes et déclarations.
prévues par les articles 42, 43, 45 et 56 du code des douanes. Les agents de contrôle possèdent, en matière de prélèvement d’échantillons sur les sels raffinés, les mêmes droits qu’en matière de sels destinés au raffinage. Les désaccords seront réglés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus. Art. 8. — À la sortie des raffineries, les sels dits « de table », préparés pour la consommation humaine par addition, au sel raffiné de produits chimiques autres que le chlorure de sodium, acquittent les droits propres au sel sur leur poids total. Par dérogation aux dispositions des articles 6, 7 et 8 ci-dessus, les raffiniers de sel pourront, sur leur demande et sous l’engagement d’acquitter la taxe unique au taux le plus élevé sur tous les produits expédiés de leur usine, être dispensés de distinguer les sels par provenance, tant dans leurs magasins que dans leurs comptes et déclarations. Art. 10. — Les sels dits « de table » préparés pour la consommation humaine par addition, au sel raffiné libéré d’impôt, de produits chimiques autres que le chlorure de sodium, acquittent les droits propres au sel sur les produits d’addition. Les industriels se livrant à la préparation des sels de l’espèce sont soumis aux obligations prévues au présent décret, dans des conditions qui seront fixées, dans chaque cas particulier, par l’administration. Art. 11. — Le décret du 19 mars 1852 relatif au régime des raffineries de sel est abrogé. Les contraventions aux dispositions du présent décret seront sanctionnées dans les conditions prévues par les articles 10 de la loi du 17 juin 1810 et 45 du code de l’impôt sur le chiffre d’affaires et des taxes uniques, indépendamment, s’il y a lieu, des pénalités prévues par la législation sur les douanes. Art. 12. — Le ministre des finances est chargé, etc... ARRÊTÉ du 19 septembre 1936, Établissant la liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité prévue par la loi du 19 août 1936 (supra, p. 609), sans réserve des compléments qui pourront intervenir ultérieurement (J. O., 28 sept. 1936, p. 10009). LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE NATIONALE, —
de l’espèce sont soumis aux obligations prévues au présent décret, dans des conditions qui seront fixées, dans chaque cas particulier, par l’administration. Art. 11. — Le décret du 19 mars 1852 relatif au régime des raffineries de sel est abrogé. Les contraventions aux dispositions du présent décret seront sanctionnées dans les conditions prévues par les articles 10 de la loi du 17 juin 1810 et 45 du code de l’impôt sur le chiffre d’affaires et des taxes uniques, indépendamment, s’il y a lieu, des pénalités prévues par la législation sur les douanes. Art. 12. — Le ministre des finances est chargé, etc... ARRÊTÉ du 19 septembre 1936, Établissant la liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité prévue par la loi du 19 août 1936 (supra, p. 609), sans réserve des compléments qui pourront intervenir ultérieurement (J. O., 28 sept. 1936, p. 10009). LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE NATIONALE, — Vu la loi du 19 août 1936 tendant à réprimer la hausse inacceptable du prix des objets, denrées et marchandises de première nécessité, et notamment l’article 2 de cette loi; — Après avis du comité national de surveillance des prix, rendu en date du 17 septembre 1936, — Arrête : La liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité, prévue par l’article 2 de la loi du 19 août 1936, s’établit comme suit, sous réserve des compléments, qui pourront intervenir ultérieurement : Produits d'alimentation. 1° Produits transformés. — Farines, semoules, pâtes alimentaires, tapioca, riz, huiles, sucre, cacao, chocolat, café, chicorée, sel, conserves, confitures. 2° Viandes de boucherie. — Porc, saindoux, charcuterie, poisson. 3° Produits laitiers. — Lait, fromages, beurre; œufs, pommes de terre, légumes secs (haricots, lentilles, pois secs), légumes verts et fruits. 4° Boissons. — Vin, bière, cidre. Sources d’énergie. Charbon, essences, gaz d’éclairage, courant électrique. Produits fabriqués. 1° Produits vestimentaires. — Toile et cotonnade, lainage, confection, lingerie, bonneterie, chaussures cuir et caoutchouc, chaussures d’intérieur. 2° Produits de ménage. — Literie et ameublement, faïence, porcelaine et verrerie, batteries de cuisine, appareils de chauffage. 3° Produits d'entretien et d’hygiène. — Savon, cirage, lessive, cristaux de soude, eau de Javel,
La liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité, prévue par l’article 2 de la loi du 19 août 1936, s’établit comme suit, sous réserve des compléments, qui pourront intervenir ultérieurement : Produits d'alimentation. 1° Produits transformés. — Farines, semoules, pâtes alimentaires, tapioca, riz, huiles, sucre, cacao, chocolat, café, chicorée, sel, conserves, confitures. 2° Viandes de boucherie. — Porc, saindoux, charcuterie, poisson. 3° Produits laitiers. — Lait, fromages, beurre; œufs, pommes de terre, légumes secs (haricots, lentilles, pois secs), légumes verts et fruits. 4° Boissons. — Vin, bière, cidre. Sources d’énergie. Charbon, essences, gaz d’éclairage, courant électrique. Produits fabriqués. 1° Produits vestimentaires. — Toile et cotonnade, lainage, confection, lingerie, bonneterie, chaussures cuir et caoutchouc, chaussures d’intérieur. 2° Produits de ménage. — Literie et ameublement, faïence, porcelaine et verrerie, batteries de cuisine, appareils de chauffage. 3° Produits d'entretien et d’hygiène. — Savon, cirage, lessive, cristaux de soude, eau de Javel, brillants pour métaux, spécialités pharmaceutiques. ARRÊTÉ du 6 novembre 1936, Complétant la liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité (J. O., 8 nov. 1936, p. 11654). LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE NATIONALE, — Vu la loi du 19 août 1936 tendant à réprimer la hausse inacceptable du prix des objets, denrées et marchandises de première nécessité, et notamment l’article 2 de cette loi; — Après avis du comité national de surveillance des prix rendu en date du 6 novembre 1936, — Arrête : Article unique. — La liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité, prévue par l’article 2 de la loi du 19 août 1936 (supra, p. 609) et établie par arrêté en date du 5 novembre 1936, est complétée comme suit, sous réserve des nouvelles additions qui pourront intervenir ultérieurement. Produits d'alimentation. Fécules. DÉCRET du 8 octobre 1933, Modifiant le décret du 21 décembre 1934 (B. L. D. 1934, p. 917) relatif à la perception de l’impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères et de l’impôt sur les bénéfices commerciaux des contribuables non domiciliés en France ou n’y ayant pas d’installation professionnelle (J. O., 10 nov. 1936, p. 11704). NOVEMBRE 1936 915 LE
objets, denrées et marchandises de première nécessité, et notamment l’article 2 de cette loi; — Après avis du comité national de surveillance des prix rendu en date du 6 novembre 1936, — Arrête : Article unique. — La liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité, prévue par l’article 2 de la loi du 19 août 1936 (supra, p. 609) et établie par arrêté en date du 5 novembre 1936, est complétée comme suit, sous réserve des nouvelles additions qui pourront intervenir ultérieurement. Produits d'alimentation. Fécules. DÉCRET du 8 octobre 1933, Modifiant le décret du 21 décembre 1934 (B. L. D. 1934, p. 917) relatif à la perception de l’impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères et de l’impôt sur les bénéfices commerciaux des contribuables non domiciliés en France ou n’y ayant pas d’installation professionnelle (J. O., 10 nov. 1936, p. 11704). NOVEMBRE 1936 915 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé publique, — Vu les articles 74 à 78 et 90 à 99 du code général des impôts directs et taxes assimilées; — Vu le décret du 21 décembre 1934 relatif à la perception de l’impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères et de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux des contribuables non domiciliés en France ou n’y ayant pas d’installation professionnelle et, notamment, l’article 3 de ce décret, — Décrète : Art. 1er. — Le paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 3 du décret du 21 décembre 1934, complété par l’article 1er du décret du 27 avril 1935 et par l’article 1er du décret du 22 mai 1936, est modifié ainsi : modifié comme suit : « 3° En vertu du paragraphe 15 du protocole de signature de la convention franco-allemande du 9 novembre 1931 sur les doubles impositions : « à) Les traitements et salaires payés à des personnes habitant dans la zone frontalière allemande et travaillant dans la zone frontalière française ; « b) Les pensions payées à des contribuables ayant
décembre 1934 relatif à la perception de l’impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères et de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux des contribuables non domiciliés en France ou n’y ayant pas d’installation professionnelle et, notamment, l’article 3 de ce décret, — Décrète : Art. 1er. — Le paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 3 du décret du 21 décembre 1934, complété par l’article 1er du décret du 27 avril 1935 et par l’article 1er du décret du 22 mai 1936, est modifié ainsi : modifié comme suit : « 3° En vertu du paragraphe 15 du protocole de signature de la convention franco-allemande du 9 novembre 1931 sur les doubles impositions : « à) Les traitements et salaires payés à des personnes habitant dans la zone frontalière allemande et travaillant dans la zone frontalière française ; « b) Les pensions payées à des contribuables ayant leur domicile en Allemagne, à l'exclusion de celles servies, en vertu d'une prestation de services ou de travail antérieur, par l'État, les départements, les communes et toutes autres personnes morales de droit public régulièrement constituées; « c) Les rentes viagères payées à des personnes ayant leur domicile en Allemagne ; « d) Les sommes payées, à titre de revenus de professions non commerciales, à des personnes ou sociétés ayant leur siège en Allemagne le point d'attache fixe où s'exerce l'activité d'où provient le revenu; « e) Les autres revenus relevant de la ceule des professions non commerciales, lorsque le bénéficiaire a son domicile en Allemagne. » Le paragraphe 4° du même alinéa est abrogé et les paragraphes 5°, 6 et 7° prennent respectivement les numéros 4°, 5° et 6°. Art. 2. — Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique sont chargés, etc.. DÉCRET du 29 octobre 1936, Modifiant le décret du 10 août 1920 (B.-L. D. 1920, p. 457) relatif à l'administration, au fonctionnement et à la surveillance des sanatoriums (J. O., 10 nov.1936, p. 11706) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances et du
« d) Les sommes payées, à titre de revenus de professions non commerciales, à des personnes ou sociétés ayant leur siège en Allemagne le point d'attache fixe où s'exerce l'activité d'où provient le revenu; « e) Les autres revenus relevant de la ceule des professions non commerciales, lorsque le bénéficiaire a son domicile en Allemagne. » Le paragraphe 4° du même alinéa est abrogé et les paragraphes 5°, 6 et 7° prennent respectivement les numéros 4°, 5° et 6°. Art. 2. — Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique sont chargés, etc.. DÉCRET du 29 octobre 1936, Modifiant le décret du 10 août 1920 (B.-L. D. 1920, p. 457) relatif à l'administration, au fonctionnement et à la surveillance des sanatoriums (J. O., 10 nov.1936, p. 11706) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la santé publique, — Vu la loi du 7 septembre 1919, modifiée par les décrets-lois du 30 octobre 1935; — Vu le décret du 10 août 1920, modifié par les décrets des 2 août 1923, 24 juillet et 11 octobre 1924, 14 décembre 1925, 30 mai 1932 et 21 novembre 1935; — Vu l'avis de la commission de la tuberculose du 11 mai 1936, — Décrète : Art. 1° L'article 3 du décret du 10 août 1920, modifié par le décret du 30 mai 1932 (B.L.D. 1932, p. 319), est modifié ainsi qu'il suit : « Ce projet doit comprendre : « 1° Une description détaillée du terrain sur lequel le sanatorium sera construit, ou aménagé; « 2° La contenance des terrains qui y sont affectés; « 3° Les plans et les devis de construction; « 4° L'indication du genre de malades qu'il est destiné à recevoir ainsi que de leur nombre et de leur sexe; « 5° La désignation de ou des dispensaires auxquels il sera rattaché; « 6° La justification des ressources destinées à la création et au fonctionnement de l'établissement ; « 7° Un questionnaire (dont le modèle sera déterminé par le ministère de la
21 novembre 1935; — Vu l'avis de la commission de la tuberculose du 11 mai 1936, — Décrète : Art. 1° L'article 3 du décret du 10 août 1920, modifié par le décret du 30 mai 1932 (B.L.D. 1932, p. 319), est modifié ainsi qu'il suit : « Ce projet doit comprendre : « 1° Une description détaillée du terrain sur lequel le sanatorium sera construit, ou aménagé; « 2° La contenance des terrains qui y sont affectés; « 3° Les plans et les devis de construction; « 4° L'indication du genre de malades qu'il est destiné à recevoir ainsi que de leur nombre et de leur sexe; « 5° La désignation de ou des dispensaires auxquels il sera rattaché; « 6° La justification des ressources destinées à la création et au fonctionnement de l'établissement ; « 7° Un questionnaire (dont le modèle sera déterminé par le ministère de la santé publique) dûment rempli. « Le dossier, ainsi constitué, sera adressé au préfet, qui le transmet au ministère de la santé publique avec : « 8° L'avis du maire de la commune où doit être édifié le sanatorium; « 9° Un rapport de l'inspecteur d'hygiène (ou de l'autorité technique en tenant lieu) du département où le sanatorium doit être créé; « 10° L'avis du conseil départemental d'hygiène; « 11° L'avis personnel du préfet; « 12° L'avis de la chambre d'industrie thermale, climatique ou balnéaire ou de la chambre d'industrie touristique, si le sanatorium doit être édifié sur le territoire d'une station thermale, climatique ou balnéaire ou sur le territoire d'une station touristique. « Le dossier, parvenu au ministère, sera complété par : « 13° Un rapport faisant connaître, avec tous renseignements et conclusions motivées, le résultat d'une enquête sur place conduite par un inspecteur général des services administratifs ou un délégué qualifié, désigné par le ministre ; « 14° L'avis de la commission permanente des stations hydrominérales, climatiques et balnéaires ou du comité consultatif du tourisme, du thermalisme et du climatisme, dans les cas où le sanatorium doit être érigé sur le territoire d'une station hydrominérale, climatique ou balnéaire ou
tenant lieu) du département où le sanatorium doit être créé; « 10° L'avis du conseil départemental d'hygiène; « 11° L'avis personnel du préfet; « 12° L'avis de la chambre d'industrie thermale, climatique ou balnéaire ou de la chambre d'industrie touristique, si le sanatorium doit être édifié sur le territoire d'une station thermale, climatique ou balnéaire ou sur le territoire d'une station touristique. « Le dossier, parvenu au ministère, sera complété par : « 13° Un rapport faisant connaître, avec tous renseignements et conclusions motivées, le résultat d'une enquête sur place conduite par un inspecteur général des services administratifs ou un délégué qualifié, désigné par le ministre ; « 14° L'avis de la commission permanente des stations hydrominérales, climatiques et balnéaires ou du comité consultatif du tourisme, du thermalisme et du climatisme, dans les cas où le sanatorium doit être érigé sur le territoire d'une station hydrominérale, climatique ou balnéaire ou sur le territoire d'une station touristique. » (Le reste sans changement.) Art. 2. — L'article 13 du décret du 10 août 1920 est complété par les dispositions ci-après : « En cas d'urgence, l'admission au bénéfice de l'assistance médicale gratuite des tuberculeux proposés pour un séjour dans un sanatorium est prononcée par le préfet du département du domicile de secours. « L'admission d'urgence a lieu dans les cas ci-après : « 1° Le malade, reconnu contagieux, cohabite avec des enfants ; « 2° Le dispensaire d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse ou le médecin traitant, s'il n'existe pas de dispensaire, estime que l'état de santé du malade exige son placement, d'urgence, dans un sanatorium. « La demande, accompagnée du certificat médical et de la fiche de renseignements sociaux établie par le dispensaire, est adressée au maire de la commune de la résidence qui la transmet, dans un délai de huit jours, au préfet du département du domicile de secours en y joignant, si possible, l'avis du bureau d'assistance et toutes indications utiles sur les dernières résidences de l'intéressé, sa situation propre et celle des personnes tenues à la dette alimentaire. Le préfet statuera dans les huit jours qui suivront l'arrivée
prononcée par le préfet du département du domicile de secours. « L'admission d'urgence a lieu dans les cas ci-après : « 1° Le malade, reconnu contagieux, cohabite avec des enfants ; « 2° Le dispensaire d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse ou le médecin traitant, s'il n'existe pas de dispensaire, estime que l'état de santé du malade exige son placement, d'urgence, dans un sanatorium. « La demande, accompagnée du certificat médical et de la fiche de renseignements sociaux établie par le dispensaire, est adressée au maire de la commune de la résidence qui la transmet, dans un délai de huit jours, au préfet du département du domicile de secours en y joignant, si possible, l'avis du bureau d'assistance et toutes indications utiles sur les dernières résidences de l'intéressé, sa situation propre et celle des personnes tenues à la dette alimentaire. Le préfet statuera dans les huit jours qui suivront l'arrivée du dossier. « Lorsqu'il y aura contestation au sujet de la détermination du département du domicile de secours, le préfet saisi de la demande, transmettra le dossier au ministre de la santé publique qui statuera dans les huit jours. Dans le cas où l'instruction des demandes ne pourrait être achevée en temps utile, l'admission d'urgence, dans les délais ci-dessus, sera prononcée, à titre provisoire, en attendant la décision définitive, sous la réserve des recours éventuels à exercer ultérieurement soit contre la collectivité du domicile de secours, soit contre l'intéressé et les personnes tenues à la dette alimentaire, dans les conditions fixées pour l'application de la loi du 15 juillet 1893. Art. 3— Le dernier paragraphe de l'article 27 du décret du 10 août 1920, modifié par le décret du 21 novembre 1935, est modifié ainsi qu'il suit : "Les emplois de médecins adjoints dans les sanatoriums publics de toutes catégories, et les emplois de médecins directeurs dans les sanatoriums publics de femmes et d'enfants pourront être remplis par des femmes" Art. 4. — L'article 35 du décret du 10 août 1920 est remplacé par les dispositions ci-après : Art. 35. — Les médecins des sanatoriums privés assimilés aux sanatoriums publics
en temps utile, l'admission d'urgence, dans les délais ci-dessus, sera prononcée, à titre provisoire, en attendant la décision définitive, sous la réserve des recours éventuels à exercer ultérieurement soit contre la collectivité du domicile de secours, soit contre l'intéressé et les personnes tenues à la dette alimentaire, dans les conditions fixées pour l'application de la loi du 15 juillet 1893. Art. 3— Le dernier paragraphe de l'article 27 du décret du 10 août 1920, modifié par le décret du 21 novembre 1935, est modifié ainsi qu'il suit : "Les emplois de médecins adjoints dans les sanatoriums publics de toutes catégories, et les emplois de médecins directeurs dans les sanatoriums publics de femmes et d'enfants pourront être remplis par des femmes" Art. 4. — L'article 35 du décret du 10 août 1920 est remplacé par les dispositions ci-après : Art. 35. — Les médecins des sanatoriums privés assimilés aux sanatoriums publics sont nommés par l'organisme gestionnaire, dont les décisions seront soumises à l'agréation ministérielle de la santé publique qui consultera la commission de la tuberculose. Art. 5. — Les articles 38, 39 et 40 du décret du 10 août 1920, modifiés par le décret du 30 mai 1932, sont remplacés par les dispositions ci-après : Art. 38. — En adressant au préfet la demande d'autorisation prescrite à l'article 8 de la loi du 7 septembre 1919, modifiée par le décret du 30 octobre 1935, la collectivité ou la personne qui se propose de créer un sanatorium privé devra y joindre, en outre des pièces et renseignements exigés sous les numéros 1°, 2°, 4° et 7° de l'article 3 ci-dessus, un plan d'ensemble de l'établissement, et de ses dépendances ainsi que les plans détaillés des services généraux et des bâtiments affectés au logement et au traitement des malades, avec indication de l'orientation desdits bâtiments et, pour chaque chambre ou dortoir, indication des dimensions et du nombre des lits. Avant de délivrer le récépissé de la demande d'autorisation, le préfet s'assurera que le dossier a été constitué conformément aux dispositions du présent paragraphe. Le préfet fait ensuite compléter le dossier par les pièces