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rentrer dans sa famille est fondée à se prévaloir de l'intérêt qu'elle a à conserver la propriété de l'immeuble vendu par le divorce lui confère des droits égaux à ceux dont le jugement du tribunal de toutes les éléments de la cause sans qu'il soit fait l'objet d'une expertise pour déterminer si le prix versé est inférieur au prix réel de l'immeuble vendu, comme établi d'ores et déjà par les documents. port des ingénieurs Wilhelm et Réboul, justification de dépenses importantes faites dans l'immeuble depuis son acquisition ; Attendu qu'il y a donc lieu de décider que c'est bien en fraude des droits de la dame Lagarde que l'immeuble de l'Adoux a été vendu par Viel à la commune de Châtillon-en-Diois ; Attendu, que ladite commune a eu connaissance de cette fraude et a participé ; Attendu qu'il est en conséquence de prononcer la nullité de la vente du 28 décembre 1925 et de faire droit à la demande de dommages-intérêts présentée par la dame Lagarde en lui accordant pour tout équivalence le montant des frais du procès ; Par ces motifs : Déclare nulle et de nul effet, comme faite en fraude des droits de la dame Lagarde, la vente consentie par Viel à la commune de Châtillon-en-Diois, suivant acte de M. Arnaut, notaire, en date du 28 décembre 1925 ; Dit n'y avoir lieu à expertise ; Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de la conservation des hypothèques de la dame Lagarde en marge de l'acte de vente susmentionné ; Condamne Viel et la commune de Châtillon-en-Diois, conjointement et solidairement, à payer à la dame Lagarde pour tous dommages-intérêts les frais par elle exposés dans la présente instance ; Déboute les parties de tous les autres chefs de conclusions ; Condamne Viel et la commune de Châtillon-en-Diois à tous les dépens. Observations. — L'affaire soumise au tribunal de la Seine, ne faisait guère de difficultés, puisque les droits de la femme se trouvaient lésés par l'aliénation et que l'acquéreur avait connu la provenance de l'immeuble et l'insistance engagée. On admet d'ailleurs assez généralement
vente consentie par Viel à la commune de Châtillon-en-Diois, suivant acte de M. Arnaut, notaire, en date du 28 décembre 1925 ; Dit n'y avoir lieu à expertise ; Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de la conservation des hypothèques de la dame Lagarde en marge de l'acte de vente susmentionné ; Condamne Viel et la commune de Châtillon-en-Diois, conjointement et solidairement, à payer à la dame Lagarde pour tous dommages-intérêts les frais par elle exposés dans la présente instance ; Déboute les parties de tous les autres chefs de conclusions ; Condamne Viel et la commune de Châtillon-en-Diois à tous les dépens. Observations. — L'affaire soumise au tribunal de la Seine, ne faisait guère de difficultés, puisque les droits de la femme se trouvaient lésés par l'aliénation et que l'acquéreur avait connu la provenance de l'immeuble et l'insistance engagée. On admet d'ailleurs assez généralement que si pour les actes à titre onéreux, la participation des tiers à la fraude du mari est nécessaire pour que la nullité de l'aliénation puisse être prononcée, les tiers sont présumés de mauvaise foi lorsqu'ils ont eu connaissance de la demande en divorce ou en séparation (Dalloz, Rép.ert., vo. Sépar. de corps, n° 359). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Vente d'immeubles et vente en général, 48 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉKOS, n° 1763. MONNAIE DE PAIEMENT. -Ouverture de crédit par une banque suisse à un commerçant français. — Contrat conclu en France : — Genève, lieu du paiement. — Intention des parties. — Pouvoirs des juges de fond. Les juges de fond décident souverainement, par interprétation de la commune intention des parties, qu'un commerçant français qui s'est fait consentir par une banque suisse une ouverture de crédit en 1913, ouverte et livrée de crédit reçue par un notaire français, peuvent rembourser le montant de leur dette en francs français, quoique le paiement doive avoir lieu à Genève, si les avances comme les remises dès l'origine et durant le foncier du compte courant ont toujours été faites indifféremment en monnaie française ou en monnaie suisse. Cour de Cass., Ch. des Req., 2 août 1926
Sépar. de corps, n° 359). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Vente d'immeubles et vente en général, 48 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉKOS, n° 1763. MONNAIE DE PAIEMENT. -Ouverture de crédit par une banque suisse à un commerçant français. — Contrat conclu en France : — Genève, lieu du paiement. — Intention des parties. — Pouvoirs des juges de fond. Les juges de fond décident souverainement, par interprétation de la commune intention des parties, qu'un commerçant français qui s'est fait consentir par une banque suisse une ouverture de crédit en 1913, ouverte et livrée de crédit reçue par un notaire français, peuvent rembourser le montant de leur dette en francs français, quoique le paiement doive avoir lieu à Genève, si les avances comme les remises dès l'origine et durant le foncier du compte courant ont toujours été faites indifféremment en monnaie française ou en monnaie suisse. Cour de Cass., Ch. des Req., 2 août 1926 » La Cour ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1315 et 1895 du Code civil, du principe de droit international privé que la monnaie de paiement est déterminée par la loi du lieu de l'exécution de l'obligation et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale ; Attendu que, par actes des 25 août 1913, 17 novembre 1919, et 7 juin 1921, reçus par M. Andrier, notaire à Annemasse, Arnoux et Grahier, négociants en ladite ville, se sont fait consentir ou renouveler une ouverture de crédit par la banque suisse dite « Comptoir d'Escompte de Genève » ; qu'au 30 juin 1923, ils se trouvaient débiteurs de cet établissement d'une somme de 51.982 fr. 15 qu'ils ont offert de rembourser en francs français, en prétendant que les crédits ouverts par actes notariés reçus en France, avec garanties réelles sur des biens situés en France, avaient été nécessairement stipulés en monnaie française ; que la banque, se fondant sur ce que le paiement devait avoir lieu à Genève, soutenait, au contraire, qu'il devait être effectué en monnaie suisse, conformément à l'article 84 du Code civil fédéral suisse des
du 20 avril 1810, pour manque de base légale ; Attendu que, par actes des 25 août 1913, 17 novembre 1919, et 7 juin 1921, reçus par M. Andrier, notaire à Annemasse, Arnoux et Grahier, négociants en ladite ville, se sont fait consentir ou renouveler une ouverture de crédit par la banque suisse dite « Comptoir d'Escompte de Genève » ; qu'au 30 juin 1923, ils se trouvaient débiteurs de cet établissement d'une somme de 51.982 fr. 15 qu'ils ont offert de rembourser en francs français, en prétendant que les crédits ouverts par actes notariés reçus en France, avec garanties réelles sur des biens situés en France, avaient été nécessairement stipulés en monnaie française ; que la banque, se fondant sur ce que le paiement devait avoir lieu à Genève, soutenait, au contraire, qu'il devait être effectué en monnaie suisse, conformément à l'article 84 du Code civil fédéral suisse des obligations ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la prétention des débiteurs et décidé que le compte serait réglé et soldé en monnaie française ; Attendu que, d'après le pourvoi, la Cour d'appel aurait à tort appliqué au paiement litigieux la loi du lieu du contrat, alors qu'il devait être régi par celle du lieu de l'exécution, et qu'elle aurait irrégulièrement motivé sa décision, en déclarant que le Comptoir d'Escompte ne rapportait aucune preuve à l'appui de sa prétention, alors que cette prétention se trouvait justifiée par le fait seul que le paiement devait avoir lieu à Genève ; Mais attendu que les règles du droit international privé dont s'agit ont seulement pour objet de permettre au juge de déterminer, à défaut d'autres indications, quelle était la commune intention des parties sur la loi à laquelle elles ont voulu soumettre leurs accords ; que, par suite, elles sont sans application nécessaire lorsque celle intention a été exprimée, soit par les parties elles-mêmes, soit par l'interprétation que le juge en donne d'après les divers éléments de la cause ; Attendu que l'arrêt attaqué, appréciant les circonstances qu'il énumère et notamment le fait que les avances comme les remises, dès l'origine
être régi par celle du lieu de l'exécution, et qu'elle aurait irrégulièrement motivé sa décision, en déclarant que le Comptoir d'Escompte ne rapportait aucune preuve à l'appui de sa prétention, alors que cette prétention se trouvait justifiée par le fait seul que le paiement devait avoir lieu à Genève ; Mais attendu que les règles du droit international privé dont s'agit ont seulement pour objet de permettre au juge de déterminer, à défaut d'autres indications, quelle était la commune intention des parties sur la loi à laquelle elles ont voulu soumettre leurs accords ; que, par suite, elles sont sans application nécessaire lorsque celle intention a été exprimée, soit par les parties elles-mêmes, soit par l'interprétation que le juge en donne d'après les divers éléments de la cause ; Attendu que l'arrêt attaqué, appréciant les circonstances qu'il énumère et notamment le fait que les avances comme les remises, dès l'origine et durant tout le fonctionnement du compte courant, ont toujours été faites indifféremment en monnaie française ou en monnaie suisse, déclare que la parité du franc suisse et du franc français a été la loi contractuelle à laquelle la banque et ses clients ont entendu soumettre leurs rapports réciproques ; Attendu que cette interprétation, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, a nécessairement écarté toute solution contraire à la stipulation qu'elle définit et justifié légalement la décision par laquelle la Cour d'appel a ordonné que cette parité serait maintenue dans le règlement à intervenir. D'où il suit que l'arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n'a violé aucun des textes ou des principes visés par le pourvoi ; Par ces motifs : Rejette... Observations. — L'arrêt rapporté n'est qu'une décision d'espèce. A vrai dire, le fait qu'aucune précision, quant à la monnaie de paiement, n'a eu lieu, lors des renouvellements de l'ouverture de crédit, en 1919 et en 1921, c'est-à-dire en un temps où la parité n'existait plus entre les francs français et les francs suisses constitue un motif assez fort en faveur de l'interprétation donnée par la cour de Chambéry. Retenons de cette affaire que dans les contrats
Attendu que cette interprétation, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, a nécessairement écarté toute solution contraire à la stipulation qu'elle définit et justifié légalement la décision par laquelle la Cour d'appel a ordonné que cette parité serait maintenue dans le règlement à intervenir. D'où il suit que l'arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n'a violé aucun des textes ou des principes visés par le pourvoi ; Par ces motifs : Rejette... Observations. — L'arrêt rapporté n'est qu'une décision d'espèce. A vrai dire, le fait qu'aucune précision, quant à la monnaie de paiement, n'a eu lieu, lors des renouvellements de l'ouverture de crédit, en 1919 et en 1921, c'est-à-dire en un temps où la parité n'existait plus entre les francs français et les francs suisses constitue un motif assez fort en faveur de l'interprétation donnée par la cour de Chambéry. Retenons de cette affaire que dans les contrats passés entre des parties de nationalités différentes il y a toujours intérêt à préciser la nature de la monnaie du paiement, quel que soit le lieu de la conclusion du contrat ou bien le lieu du paiement. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Quittance, n° 47 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 5565. VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI. — Constellation sur un vice de la chose soulevé par l'acquéreur. — Ratification de la vente par le vrai propriétaire. — Effet. Une lettre de l'acheteur d'une usine énonçant qu'il se considère comme dégagé parce que cette usine n'a pas droit à toute l'eau du canal d'amenée, n'a pas pour effet d'empêcher la ratification par le vrai propriétaire de la vente de cette usine consentie à non domino. Cour de Cass., ch. civ., 26 juillet 1926 LA COUR : — Sur le 1er moyen : Vu l'art. 1599 C. civ. ; Attendu que, pour valider la vente de la chose d'autrui, la ratification consentie par le véritable propriétaire doit précéder la plainte en nullité ; mais que la réclamation de l'acheteur n'a pour effet de rendre irrecevable l'exception à sa demande tirée de la ratification que si elle concerne le vice que le véritable propriétaire a eu,
LA CHOSE D'AUTRUI. — Constellation sur un vice de la chose soulevé par l'acquéreur. — Ratification de la vente par le vrai propriétaire. — Effet. Une lettre de l'acheteur d'une usine énonçant qu'il se considère comme dégagé parce que cette usine n'a pas droit à toute l'eau du canal d'amenée, n'a pas pour effet d'empêcher la ratification par le vrai propriétaire de la vente de cette usine consentie à non domino. Cour de Cass., ch. civ., 26 juillet 1926 LA COUR : — Sur le 1er moyen : Vu l'art. 1599 C. civ. ; Attendu que, pour valider la vente de la chose d'autrui, la ratification consentie par le véritable propriétaire doit précéder la plainte en nullité ; mais que la réclamation de l'acheteur n'a pour effet de rendre irrecevable l'exception à sa demande tirée de la ratification que si elle concerne le vice que le véritable propriétaire a eu, en confirmant l'acte nul, l'intention de réparer ; Attendu que les dames Beaugier mère, et Bertrand, épouse Beaugier, ont réclamé l'exécution de la vente d'une usine et de terrains adjacents consentie à Navarre par Beaugier, fils de la première et mari de la seconde ; que Navarre, pour se dégager de son obligation, a allégué que Beaugier ayant traité en son nom personnel, il y avait eu vente de la chose d'autrui; que les dames Beaugier, invoquant la ratification virtuelle, incluse dans leur assignation en date du 10 décembre 1920, l'arrêt attaqué a repoussé leur demande par ce motif que, dans une lettre antérieure, en date du 1er décembre 1920, Navarre avait fait connaître à Beaugier qu'il se considérait comme dégagé, d'où il suivrait que la ratification aurait été tardive ; Mais attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que Navarre, dans ses conclusions d'appel, avait déclaré que la situation lui avait été révélée seulement après l'introduction de l'instance ; que sa lettre du 1er décembre 1920 visait donc un autre grief et qu'elle ne pouvait dès lors produire l'effet attaché à une plainte concernant la nullité établie par l'art. 1599 ; D'où il suit qu'en statuant comme il
de son obligation, a allégué que Beaugier ayant traité en son nom personnel, il y avait eu vente de la chose d'autrui; que les dames Beaugier, invoquant la ratification virtuelle, incluse dans leur assignation en date du 10 décembre 1920, l'arrêt attaqué a repoussé leur demande par ce motif que, dans une lettre antérieure, en date du 1er décembre 1920, Navarre avait fait connaître à Beaugier qu'il se considérait comme dégagé, d'où il suivrait que la ratification aurait été tardive ; Mais attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que Navarre, dans ses conclusions d'appel, avait déclaré que la situation lui avait été révélée seulement après l'introduction de l'instance ; que sa lettre du 1er décembre 1920 visait donc un autre grief et qu'elle ne pouvait dès lors produire l'effet attaché à une plainte concernant la nullité établie par l'art. 1599 ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé le texte de loi susvisé ; Par ces motifs : Casse... Observations. — L'arrêt rapporté admet que la vente de la chose d'autrui n'est infectée que d'une nullité relative ; que par suite, cette nullité peut disparaître par la ratification du vrai propriétaire. Toutefois, la réclamation de l'acheteur rendrait inefficace une ratification postérieure, mais à la condition que la réclamation de l'acheteur ne porte pas sur un vice quelconque du bien vendu, mais sur le défaut de propriété du vendeur. Remarquons que l'arrêt rapporté attribue à cet égard autant d'effet à une lettre missive qu'à un exploit d'huissier. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles, n° 55 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1032 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7375. AUTORISATION MARITALE. — Femme séparée de biens. — La femme séparée simplement de biens, ne peut rester en jugement sans l'autorisation de son mari ou, en cas de refus du mari, sans l'autorisation de la justice. Ce principe d'ordre public s'impose à tous les degrés de juridiction. Spécialement, la femme autorisée à plaider en première instance a besoin d'une nouvelle autorisation pour suivre l'instance en appel. L'inobservation de ces dispositions entraîne la nullité des décisions judiciaires où
la réclamation de l'acheteur rendrait inefficace une ratification postérieure, mais à la condition que la réclamation de l'acheteur ne porte pas sur un vice quelconque du bien vendu, mais sur le défaut de propriété du vendeur. Remarquons que l'arrêt rapporté attribue à cet égard autant d'effet à une lettre missive qu'à un exploit d'huissier. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles, n° 55 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1032 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7375. AUTORISATION MARITALE. — Femme séparée de biens. — La femme séparée simplement de biens, ne peut rester en jugement sans l'autorisation de son mari ou, en cas de refus du mari, sans l'autorisation de la justice. Ce principe d'ordre public s'impose à tous les degrés de juridiction. Spécialement, la femme autorisée à plaider en première instance a besoin d'une nouvelle autorisation pour suivre l'instance en appel. L'inobservation de ces dispositions entraîne la nullité des décisions judiciaires où une femme mariée a été partie sans avoir été régulièrement autorisée. Toutefois, cette nullité ne peut être invoquée que par la femme, son mari et ses héritiers, et non par co-intéressés quand la matière est divisible. Cass. civ., 6 décembre 1926, (Gaz. des trib. du 12 février 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Autorisation maritale, n° 26 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 146 ; TRAITÉ-FORMULAIRE, n° 1689. BAIL A LOYER. — Droits du preneur. — Jouissance. — Façade. — Inscriptions et panneaux réclame. — Murs extérieurs correspondants. — Porte d'entrée. — Plaque indicatrice. — Dans le silence du bail, le locataire d'un appartement peut, sans autorisation spéciale, apposer des inscriptions et panneaux-réclames relatifs à sa profession sur les murs extérieurs qui correspondent à son appartement, ces murs faisant partie des accessoires de la chose louée. Il peut aussi, selon l'usage, mettre sur la porte d'entrée une plaque indiquant son nom et sa profession. C. de Douai, 22 juin 1926, (Rec. Douai, 1926-251 ; Gaz. des trib. du 22 février 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 68 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1118 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7955. FAILLITE. — Jugement déclaratif. — Effets. — Voies de recours. — Pourvoi en
V° Autorisation maritale, n° 26 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 146 ; TRAITÉ-FORMULAIRE, n° 1689. BAIL A LOYER. — Droits du preneur. — Jouissance. — Façade. — Inscriptions et panneaux réclame. — Murs extérieurs correspondants. — Porte d'entrée. — Plaque indicatrice. — Dans le silence du bail, le locataire d'un appartement peut, sans autorisation spéciale, apposer des inscriptions et panneaux-réclames relatifs à sa profession sur les murs extérieurs qui correspondent à son appartement, ces murs faisant partie des accessoires de la chose louée. Il peut aussi, selon l'usage, mettre sur la porte d'entrée une plaque indiquant son nom et sa profession. C. de Douai, 22 juin 1926, (Rec. Douai, 1926-251 ; Gaz. des trib. du 22 février 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 68 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1118 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7955. FAILLITE. — Jugement déclaratif. — Effets. — Voies de recours. — Pourvoi en cassation. — Nécessité de la mise en cause du syndic. — Le pourvoi formé par le failli contre un arrêt confirmant le jugement déclaratif remet en question l'existence même de la faillite qui est indivisible. Il intéresse donc tous les créanciers et, par suite, exige nécessairement la mise en cause du syndic, seul représentant de la masse. En conséquence le pourvoi doit être déclaré non recevable s'il n'est pas justifié que le failli ait mis en cause, devant la chambre civile, les syndics, en leur notifiant l'arrêt d'admission. Il importe peu que cette notification ait été faite au créancier sur lequel la faillite a été prononcée. Cass. civ., 10 janvier 1927, Gaz. des trib. du 19 février 1927. TRAITÉ-FORMULAIRE DE FRÉNOIS, n° 5382. FAILLITE. — Tunisie. — Tribunaux français. — Application de la législation française. — Les lois françaises relatives à la faillite sont applicables en Tunisie devant les Tribunaux français. Le syndic peut donc faire annuler par ces Tribunaux, en vertu de l'article 446 du Code de commerce, les actes, translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit, passés par le failli depuis l'époque fixée pour la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui l'ont
du syndic, seul représentant de la masse. En conséquence le pourvoi doit être déclaré non recevable s'il n'est pas justifié que le failli ait mis en cause, devant la chambre civile, les syndics, en leur notifiant l'arrêt d'admission. Il importe peu que cette notification ait été faite au créancier sur lequel la faillite a été prononcée. Cass. civ., 10 janvier 1927, Gaz. des trib. du 19 février 1927. TRAITÉ-FORMULAIRE DE FRÉNOIS, n° 5382. FAILLITE. — Tunisie. — Tribunaux français. — Application de la législation française. — Les lois françaises relatives à la faillite sont applicables en Tunisie devant les Tribunaux français. Le syndic peut donc faire annuler par ces Tribunaux, en vertu de l'article 446 du Code de commerce, les actes, translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit, passés par le failli depuis l'époque fixée pour la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui l'ont précédée. Cette annulation peut atteindre, à l'égard du donataire, la donation d'un immeuble immatriculé au nom du failli, alors même que l'acte a été inscrit sur le titre de propriété de l'immeuble conformément à la loi foncière tunisienne. En effet, si, d'après l'article 16, l'existence d'un droit réel résulte, à l'égard des tiers, de son inscription, aucune disposition de la loi n'attachera cette formalité à la conséquence d'effacer, entre les parties contractantes, les vices dont peut être entachée la convention. Cass. civ., 7 décembre 1926, (Gaz. des trib. du 12 février 1927). LIBÉRALITÉS ENTRE ÉPoux. — Révocation pour cause d'ingratitude. — Droits des héritiers du donateur. — Délai. — Si les héritiers de l'époux donateur ou testateur sont recevables à exercer contre le conjoint de celui-ci l'action en révocation pour cause d'ingratitude qui appartenait au défunt, REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE. 265 ils doivent introduire leur action dans l'année à compter du jour où le délit constituant le fait d'ingratitude est réputé avoir pu être connu du donateur ou testateur. En conséquence, les héritiers doivent être déboutés de leur action lorsqu'elle est basée sur l'adultère du conjoint ayant donné lieu à une instance en divorce périmée par le décès de celui-ci