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1878, 31 mars et 11 mai 1879; vu l’adhésion du ministre de la guerre du 28 février 1879 ; vu la lettre du ministre des finances du 17 juin 1879 ; vu la lettre du ministre de l’intérieur du 18 du même mois; vu la lettre du sieur Hubert Brasseur du 2 juillet 1879 par laquelle le concessionnaire fait connaître, que la ligne dont il s’agit « sera administrée par un conseil exclusivement français et qu’elle sera exploitée par des agents et employés français; » vu la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d’intérêt local ; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux ; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1. Est déclaré d’utilité publique l’établissement de la partie comprise dans le département de la Haute-Marne d’un chemin de fer d’intérêt local de Naix-Ménaucourt (ligne de Nançois-le-Petit à Gondrecourt) à Gué-Anceville (ligne de Blesmes à Gray), avec embranchements sur les carrières de Fourches et les établissements industriels de Dammarie de MM. André, Dole, et de Montiers-sur-Saulx. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans et demi, à partir de la date du présent décret. 2. Le département de la Haute-Marne est autorisé à pourvoir à l’exécution de ce chemin, comme chemin de fer d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions de la convention passée, le 19 avril 1879, avec le sieur Hubert Brasseur, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Il est alloué au département de la Haute-Marne, sur les fonds du trésor, par application de l’article 5 de la loi précitée du 12 juillet 1865 et sous la réserve de l’inscription préalable d’un crédit au budget des travaux publics, une subvention de 64,596 fr. 25 c. La partie de
expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans et demi, à partir de la date du présent décret. 2. Le département de la Haute-Marne est autorisé à pourvoir à l’exécution de ce chemin, comme chemin de fer d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions de la convention passée, le 19 avril 1879, avec le sieur Hubert Brasseur, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Il est alloué au département de la Haute-Marne, sur les fonds du trésor, par application de l’article 5 de la loi précitée du 12 juillet 1865 et sous la réserve de l’inscription préalable d’un crédit au budget des travaux publics, une subvention de 64,596 fr. 25 c. La partie de cette subvention correspondant à la somme de 1,000,000 fr. que divers intéressés se sont engagés à fournir au moyen de surtaxes sur certaines marchandises ne sera payée qu’après qu’il aura été justifié du recouvrement intégral de ladite somme de 1,000,000 fr. Le surplus de la subvention de l’État sera versé en termes semestriels égaux, dont le nombre et les époques seront fixés ultérieurement par un décret délibéré en conseil d’État. Le département devra justifier, avant le paiement de chaque terme, d’une dépense, en achat de terrains, travaux et approvisionnements sur place, triple de la somme à recevoir. Le dernier terme ne sera payé qu’après l’achèvement complet des travaux. 4. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l’intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire, déduction faite de la subvention, pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte
en termes semestriels égaux, dont le nombre et les époques seront fixés ultérieurement par un décret délibéré en conseil d’État. Le département devra justifier, avant le paiement de chaque terme, d’une dépense, en achat de terrains, travaux et approvisionnements sur place, triple de la somme à recevoir. Le dernier terme ne sera payé qu’après l’achèvement complet des travaux. 4. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l’intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire, déduction faite de la subvention, pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l’autorisation formelle du ministre des travaux publics. 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département, qui l’enverra au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel. G. Le ministre des travaux publics (M. Freycinet) et le ministre de l'intérieur (Lepère) sont chargés, etc. CONVENTION. Par deux traités successifs, dûment enregistrés, passés les 11 décembre 1877 et
des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l’autorisation formelle du ministre des travaux publics. 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département, qui l’enverra au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel. G. Le ministre des travaux publics (M. Freycinet) et le ministre de l'intérieur (Lepère) sont chargés, etc. CONVENTION. Par deux traités successifs, dûment enregistrés, passés les 11 décembre 1877 et 30 mars 1878, avec M. Brasseur, ci-après dénommé, celui-ci est devenu concessionnaire, d’un chemin de fer d’intérêt local de Naix-Menaucourt à Gué, en ce qui concerne la partie de ce chemin comprise sur le territoire de la Haute-Marne. Par une lettre du 6 avril 1876, dont M. Brasseur déclare avoir pris connaissance, M. le ministre des travaux publics demande qu’il soit introduit dans les traités et cahiers des charges concernant le département de la Meuse les modifications suivantes: 4° Les marchandises en transit ne seront pas soumises aux surtaxes prévues par le paragraphe 2 de l'article 4 du traité du 21 juin 1878; 2° Le paragraphe 4 du même article est remplacé par la disposition suivante : Par le département, au moyen de la subvention qui sera allouée sur les fonds du trésor par application de la loi du 12 juillet 1865; 3° La ligne concédée se raccordera à la ligne de Mézières à Gray, avec indication précise du point de soudure, et, en outre, elle devra se raccorder à ses points extrêmes avec le canal de la Marne au Rhin et au canal de la Haute-Marne; 4° Les articles 3, 6, 15, 7 et 6 de l'article 64 du
pris connaissance, M. le ministre des travaux publics demande qu’il soit introduit dans les traités et cahiers des charges concernant le département de la Meuse les modifications suivantes: 4° Les marchandises en transit ne seront pas soumises aux surtaxes prévues par le paragraphe 2 de l'article 4 du traité du 21 juin 1878; 2° Le paragraphe 4 du même article est remplacé par la disposition suivante : Par le département, au moyen de la subvention qui sera allouée sur les fonds du trésor par application de la loi du 12 juillet 1865; 3° La ligne concédée se raccordera à la ligne de Mézières à Gray, avec indication précise du point de soudure, et, en outre, elle devra se raccorder à ses points extrêmes avec le canal de la Marne au Rhin et au canal de la Haute-Marne; 4° Les articles 3, 6, 15, 7 et 6 de l'article 64 du cahier des charges annexé au traité du 12 juin 1878 seront remplacés par les articles 3, 6, 50, 58 et 66 du cahier des charges, type arrêté par l’administration supérieure, conformément à l’avis du conseil d’État; 5° Les deux premiers paragraphes de l’article 45 seront supprimés. M. Brasseur déclare, par le présent, consentir aux modifications demandées par le ministre et modifier en ce sens le traité de concession concernant le département de la Haute-Marne. De son côté, M. le préfet de la Haute-Marne accepte, au nom du département, les modifications précitées tant au contrat qu’au cahier des charges, sous la réserve de la ratification du conseil général. En conséquence, le nouveau traité de concession est rédigé de la manière suivante: L’an 1879, le 19 avril, Entre M. Jules Pointu, préfet de la Haute-Marne, agissant au nom et pour le compte du département, D’une part; Et M. Brasseur (Hubert), propriétaire à Ligny (Meuse), D’autre part; Il a été dit et convenu ce qui suit : 4° M. Brasseur a obtenu de M. le préfet de la Meuse, suivant traité reproduit dans une délibération du conseil général de la Meuse du 23 août 1877, la concession, sur le territoire de la Meuse,
le présent, consentir aux modifications demandées par le ministre et modifier en ce sens le traité de concession concernant le département de la Haute-Marne. De son côté, M. le préfet de la Haute-Marne accepte, au nom du département, les modifications précitées tant au contrat qu’au cahier des charges, sous la réserve de la ratification du conseil général. En conséquence, le nouveau traité de concession est rédigé de la manière suivante: L’an 1879, le 19 avril, Entre M. Jules Pointu, préfet de la Haute-Marne, agissant au nom et pour le compte du département, D’une part; Et M. Brasseur (Hubert), propriétaire à Ligny (Meuse), D’autre part; Il a été dit et convenu ce qui suit : 4° M. Brasseur a obtenu de M. le préfet de la Meuse, suivant traité reproduit dans une délibération du conseil général de la Meuse du 23 août 1877, la concession, sur le territoire de la Meuse, d’un chemin de fer d’intérêt local de Naix-Menaucourt à Gué; 2° M. le préfet de la Haute-Marne concède également à M. Brasseur la partie de ce chemin située sur la Haute-Marne; 3° Celle concession est faite aux mêmes conditions que celles énoncées dans le traité passé avec le département de la Meuse et le cahier des charges y annexé, sauf en ce qui concerne la subvention départementale stipulée dans l’article 4 dudit traité, laquelle est remplacée par la somme de 58,925 fr. 50 c. égale au cautionnement de M. Delloye-Tiberghien, déduction faite des frais dus par le département, s’élevant à 4,074 fr. 50 c. laquelle ne sera payée à M. Brasseur qu’après l’achèvement de la ligne, et par celle qui sera allouée sur les fonds du trésor, par application de la loi du 12 juillet 1865 ; 4° Le cautionnement à déposer par le concessionnaire sera proportionnel à celui de la Meuse, comprenant pour base la longueur kilométrique que la ligne doit traverser dans les deux départements ; 5° Le traité et le cahier des charges avec le département de la Meuse sont annexés au présent ; 6° Il est entendu entre les parties que les marchandises en transit ne
la Meuse et le cahier des charges y annexé, sauf en ce qui concerne la subvention départementale stipulée dans l’article 4 dudit traité, laquelle est remplacée par la somme de 58,925 fr. 50 c. égale au cautionnement de M. Delloye-Tiberghien, déduction faite des frais dus par le département, s’élevant à 4,074 fr. 50 c. laquelle ne sera payée à M. Brasseur qu’après l’achèvement de la ligne, et par celle qui sera allouée sur les fonds du trésor, par application de la loi du 12 juillet 1865 ; 4° Le cautionnement à déposer par le concessionnaire sera proportionnel à celui de la Meuse, comprenant pour base la longueur kilométrique que la ligne doit traverser dans les deux départements ; 5° Le traité et le cahier des charges avec le département de la Meuse sont annexés au présent ; 6° Il est entendu entre les parties que les marchandises en transit ne sont pas soumises aux surtaxes ; 7° Eu égard aux difficultés de la traversée de Chamouilly, le concessionnaire est autorisé à adopter un rayon de 200 mètres au passage de cette commune ; 8° Les parties font élection de domicile, pour l’exécution des présentes, savoir : M. le préfet de la Haute-Marne, dans son hôtel à Chaumont, et M. Brasseur, à Chaumont, chez Mme Bobert, avoué ; 9° Les frais de timbre et d’enregistrement du présent sont à la charge de M. Brasseur. L’acte double, à Chaumont, les jours, mois et an que dessus. Le concessionnaire, Le Préfet, Signé Brasseur. Signé Pointu. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1er. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Art. 4 er . Le chemin de fer de Naix-Menaucourt à Gué-Ancerville se détachera de la gare de Naix-Menaucourt, passera par Dammarie-sur-Saulx, Savonnières-en-Perthois, la vallée de Cousances, se rattachera avec la ligne de Blesmes à Gray, près ou dans la gare de Gué-Ancerville, et se raccordera à ses points extrêmes avec le canal de la Marne au Rhin et avec le canal de la Haute-Marne. Il sera complété par les embranchements ci-après, qui seront exécutés dans les conditions spécifiées au traité de concession : 1° Un embranchement industriel d’au moins
la Haute-Marne, dans son hôtel à Chaumont, et M. Brasseur, à Chaumont, chez Mme Bobert, avoué ; 9° Les frais de timbre et d’enregistrement du présent sont à la charge de M. Brasseur. L’acte double, à Chaumont, les jours, mois et an que dessus. Le concessionnaire, Le Préfet, Signé Brasseur. Signé Pointu. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1er. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Art. 4 er . Le chemin de fer de Naix-Menaucourt à Gué-Ancerville se détachera de la gare de Naix-Menaucourt, passera par Dammarie-sur-Saulx, Savonnières-en-Perthois, la vallée de Cousances, se rattachera avec la ligne de Blesmes à Gray, près ou dans la gare de Gué-Ancerville, et se raccordera à ses points extrêmes avec le canal de la Marne au Rhin et avec le canal de la Haute-Marne. Il sera complété par les embranchements ci-après, qui seront exécutés dans les conditions spécifiées au traité de concession : 1° Un embranchement industriel d’au moins 5 kilomètres, partant de la station de Savonnières pour se diriger vers les carrières des Fourches, en desservant le mieux possible toutes les carrières; 2° Un embranchement industriel partant d’un point quelconque de la ligne principale pour aboutir à l’établissement de Dammarie ; 3° Un embranchement industriel partant d’un point quelconque de la ligne principale pour aboutir à l’établissement de M. André; 4° Un embranchement industriel partant de la station de Cousances-aux-Forges, pour aboutir à la limite du département près de l’usine de M. Dodéro; 5° Un embranchement industriel partant d’Ecurey et dirigeant vers Montiers-sur-Saulx, faisant suite à l'embranchement de Dammarie à Ecurey, ce dernier à construire aux frais du concessionnaire, dans le cas prévu au traité de concession. 2. Les plans devront être présentés par le concessionnaire dans le délai maximum d’un an à partir du décret d’utilité publique. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans et demi, à partir de l’approbation des plans. 3. La compagnie soumettra à l’approbation du préfet le tracé et le profil du chemin, ainsi que l’emplacement, l’étendue et les dispositions principales des gares et stations, et ce dans un délai de six mois, à partir du décret de concession.
quelconque de la ligne principale pour aboutir à l’établissement de M. André; 4° Un embranchement industriel partant de la station de Cousances-aux-Forges, pour aboutir à la limite du département près de l’usine de M. Dodéro; 5° Un embranchement industriel partant d’Ecurey et dirigeant vers Montiers-sur-Saulx, faisant suite à l'embranchement de Dammarie à Ecurey, ce dernier à construire aux frais du concessionnaire, dans le cas prévu au traité de concession. 2. Les plans devront être présentés par le concessionnaire dans le délai maximum d’un an à partir du décret d’utilité publique. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans et demi, à partir de l’approbation des plans. 3. La compagnie soumettra à l’approbation du préfet le tracé et le profil du chemin, ainsi que l’emplacement, l’étendue et les dispositions principales des gares et stations, et ce dans un délai de six mois, à partir du décret de concession. Aucun cours d’eau navigable ou non navigable, aucune route ou chemin public appartenant soit à la grande, soit à la petite voirie, ne pourra être modifié ou détourné sans l’autorisation de l’autorité compétente. Les ouvrages à construire à la rencontre du chemin de fer et desdits cours d’eau, routes ou chemins, ne pourront être entrepris qu’après qu’il aura été reconnu par l’administration que les dispositions projetées sont de nature à assurer le libre écoulement des eaux et à maintenir une circulation facile, soit sur les cours d’eau ou voies navigables, soit sur les voies de terre traversées par le chemin de fer. 3 bis. Le concessionnaire soumettra à l’approbation du préfet les projets délimitifs de tous les travaux à entreprendre pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances, et ce dans un délai de six mois, à partir du décret d’utilité publique. Aucun cours d’eau navigable ou non navigable, aucun chemin public appartenant soit à la grande, soit à la petite voirie, ne pourra être modifié ou détourné sans l’approbation du ministre des travaux publics, s’il s’agit des cours d’eau ou de la grande voirie, et du préfet, s’il s’agit de la petite voirie. Les ouvrages à construire
chemins, ne pourront être entrepris qu’après qu’il aura été reconnu par l’administration que les dispositions projetées sont de nature à assurer le libre écoulement des eaux et à maintenir une circulation facile, soit sur les cours d’eau ou voies navigables, soit sur les voies de terre traversées par le chemin de fer. 3 bis. Le concessionnaire soumettra à l’approbation du préfet les projets délimitifs de tous les travaux à entreprendre pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances, et ce dans un délai de six mois, à partir du décret d’utilité publique. Aucun cours d’eau navigable ou non navigable, aucun chemin public appartenant soit à la grande, soit à la petite voirie, ne pourra être modifié ou détourné sans l’approbation du ministre des travaux publics, s’il s’agit des cours d’eau ou de la grande voirie, et du préfet, s’il s’agit de la petite voirie. Les ouvrages à construire à la rencontre du chemin de fer et desdits cours d’eau et des chemins dépendant de la grande voirie ne pourront être entrepris qu’après qu’il aura été reconnu par le ministre des travaux publics que les dispositions projetées sont de nature à assurer le libre écoulement des eaux et à maintenir une circulation facile. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l’approbation du ministre pour ce qui concerne la grande voirie et les cours d’eau, à celle du préfet pour ce qui concerne la petite voirie; le ministre et le préfet prescriront, s’il y a lieu, d’y introduire telles modifications que de droit. L’une des expéditions des projets approuvés sera remise au concessionnaire, avec le visa du ministre ou du préfet, suivant le cas; l’autre demeurera entre les mains du préfet. Avant comme pendant l’exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’il jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l'autorité compétente. 4. Le département remettra à la compagnie tous les plans, nivellements et devis qui pourraient avoir été antérieurement dressés aux frais de l’administration ou du
maintenir une circulation facile. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l’approbation du ministre pour ce qui concerne la grande voirie et les cours d’eau, à celle du préfet pour ce qui concerne la petite voirie; le ministre et le préfet prescriront, s’il y a lieu, d’y introduire telles modifications que de droit. L’une des expéditions des projets approuvés sera remise au concessionnaire, avec le visa du ministre ou du préfet, suivant le cas; l’autre demeurera entre les mains du préfet. Avant comme pendant l’exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’il jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l'autorité compétente. 4. Le département remettra à la compagnie tous les plans, nivellements et devis qui pourraient avoir été antérieurement dressés aux frais de l’administration ou du concessionnaire déchu, et que le département aura en sa possession. 5. Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la production de projets d'ensemble comprenant, et ce (suit la disposition rapportée P.U. art. 681, sauf les dispositions ci-après). TITRE III. DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. 34. La durée de la concession pour la ligne mentionnée à l’article 1 er du présent cahier des charges sera de 90 ans; elle commencera à courir du jour de la mise en exploitation de la ligne entière. 35. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais du contrôle de l'exploitation seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser, chaque année, à la caisse centrale du trésorier-payeur général du département, une somme de 33 fr. par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. Si le concessionnaire ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un titre exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contribution publique au profit du département. Dans le mois qui suivra l’obtention du décret d’utilité publique, la compagnie déposera