jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
déclare la nullité. En cas de réclamation du conseil municipal, il est statué par un décret portant règlement d’administration publique. Sont également nulles de plein droit toutes les délibérations prises par le conseil municipal hors de sa réunion légale. Le gouverneur, en conseil privé, déclare l’illégalité de la réunion et la nullité des délibérations. Le conseil municipal sera immédiatement suspendu par le gouverneur dans le cas où il se mettrait en correspondance avec un conseil municipal de France ou des colonies et s’il publiait des proclamations ou adresses. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre qui rendra publics les actes interdits au conseil municipal par les articles 20 et 26 du présent décret sera passible des peines portées en l’article 123 du Code pénal. La nomination du maire et des adjoints de Nouméa aura lieu provisoirement par arrêté du gouverneur. Ils seront pris dans le sein du conseil municipal. Le maire sera choisi sur une liste de trois membres présentés par le conseil. Le maire et les adjoints sont nommés pour trois ans ; ils peuvent être suspendus ou révoqués par arrêté du gouverneur pris en conseil privé. Le maire et les adjoints destitués ne sont pas rééligibles pendant une année. En cas d’absence ou d’empêchement, le maire est remplacé par un de ses adjoints, dans l’ordre des nominations. En cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints, le maire est remplacé par un conseiller municipal désigné par le gouverneur ou, à défaut de cette désignation, par le conseiller municipal le premier dans l’ordre du tableau. Ce tableau est dressé d’après le nombre des suffrages obtenus, en suivant l’ordre du scrutin. Sont dispensés du service de la garde nationale et de la milice tous les membres du conseil municipal. Le maire est chargé, sous l’autorité de l’administration supérieure : 1° De la publication et de l’exécution des lois et règlements; 2° De la conservation et de l’administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale;
En cas d’absence ou d’empêchement, le maire est remplacé par un de ses adjoints, dans l’ordre des nominations. En cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints, le maire est remplacé par un conseiller municipal désigné par le gouverneur ou, à défaut de cette désignation, par le conseiller municipal le premier dans l’ordre du tableau. Ce tableau est dressé d’après le nombre des suffrages obtenus, en suivant l’ordre du scrutin. Sont dispensés du service de la garde nationale et de la milice tous les membres du conseil municipal. Le maire est chargé, sous l’autorité de l’administration supérieure : 1° De la publication et de l’exécution des lois et règlements; 2° De la conservation et de l’administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale; 4° De la proposition du budget et de l’ordonnancement des dépenses; 5° De tout ce qui concerne l’établissement, l’entretien et la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques ne dépendant pas de la grande voirie; l’établissement et la réparation des fontaines, aqueducs, pompes et égouts; 6° Des fonctions de l’état civil; 7° De la fixation des mercuriales; 8° Des adjudications, marchés et baux; 9° De la direction des travaux communaux; 10° De souscrire les marchés et de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 11° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage acceptation de dons ou de legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été régulièrement autorisés; 12° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant; 13° Et de toutes les fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois et règlements, sauf en ce qui concerne la police, qui demeure entre les mains du directeur de l’intérieur; Un arrêté du gouverneur en conseil déterminera en quelles conditions la police devra obtempérer aux réquisitions du maire. Le maire prend les arrêtés à l’effet d’ordonner
Des fonctions de l’état civil; 7° De la fixation des mercuriales; 8° Des adjudications, marchés et baux; 9° De la direction des travaux communaux; 10° De souscrire les marchés et de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 11° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage acceptation de dons ou de legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été régulièrement autorisés; 12° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant; 13° Et de toutes les fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois et règlements, sauf en ce qui concerne la police, qui demeure entre les mains du directeur de l’intérieur; Un arrêté du gouverneur en conseil déterminera en quelles conditions la police devra obtempérer aux réquisitions du maire. Le maire prend les arrêtés à l’effet d’ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois et règlements à sa vigilance et à son autorité. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement soumis à l’approbation du gouverneur, qui peut les annuler ou en suspendre l’exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu’un mois après la remise de l’amplification, constatée par les récépissés donnés par le directeur de l’intérieur. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels il n’est pas prescrit un mode spécial de nomination; il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. Le maire est chargé seul de l’administration, mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions conformément à l’article 29. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l’en avoir requis, pourra y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du
exécutoires qu’un mois après la remise de l’amplification, constatée par les récépissés donnés par le directeur de l’intérieur. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels il n’est pas prescrit un mode spécial de nomination; il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. Le maire est chargé seul de l’administration, mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions conformément à l’article 29. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l’en avoir requis, pourra y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d’avance par le conseil ou, à défaut, appelés dans l’ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s’élever sur les opérations préparatoires des adjudications sont résolues séance tenante par le maire ou les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit. Le conseil municipal règle par ses délibérations les objets suivants : 1° Le mode d’administration des biens communaux; 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer des biens communaux dont la durée n’excède pas dix-huit ans ; 3° Les acquisitions d’immeubles, lorsque la dépense totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune; 4° Les projets, plans et devis de grosse réparation et d’entretien, lorsque la dépense totale afférente à ces projets et aux autres projets de même nature, adoptés dans le même exercice, ne dépasse pas le cinquième du revenu ordinaire de la commune ; 5° Le tarif des droits de place à percevoir dans les halles, foires et marchés; 6° Les droits à percevoir pour permis de stationnement et de location sur les rues,
majorité des voix, sauf le recours de droit. Le conseil municipal règle par ses délibérations les objets suivants : 1° Le mode d’administration des biens communaux; 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer des biens communaux dont la durée n’excède pas dix-huit ans ; 3° Les acquisitions d’immeubles, lorsque la dépense totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune; 4° Les projets, plans et devis de grosse réparation et d’entretien, lorsque la dépense totale afférente à ces projets et aux autres projets de même nature, adoptés dans le même exercice, ne dépasse pas le cinquième du revenu ordinaire de la commune ; 5° Le tarif des droits de place à percevoir dans les halles, foires et marchés; 6° Les droits à percevoir pour permis de stationnement et de location sur les rues, places et autres lieux dépendant du domaine colonial; 7° Le tarif des concessions dans les cimetières ; 8° Les assurances des bâtiments communaux ; 9° L’affectation d’une propriété communale à un service communal, lorsque celle propriété n’est affectée à aucun service public, sauf les dispositions prescrites par les règlements particuliers; 10° L’acceptation ou le refus des dons ou legs faits à la commune sans charges, conditions ni affectation immobilière; lorsque ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation ; En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu’après approbation du gouverneur en conseil privé. Expédition de toute délibération sur un des objets énoncés en l’article précédent est immédiatement adressée par le maire au gouverneur, qui en délivre ou fait délivrer récépissé. La délibération est exécutoire si, dans les trente jours qui suivent la date du récépissé, le gouverneur ne l’a pas annulée, soit d’office pour violation d’une disposition d’une loi ou d’un règlement, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. Toutefois, le gouverneur peut suspendre l’exécution de la délibération pendant un autre délai de trente jours. Le conseil municipal délibère sur les objets suivants : 1° Le budget de
10° L’acceptation ou le refus des dons ou legs faits à la commune sans charges, conditions ni affectation immobilière; lorsque ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation ; En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu’après approbation du gouverneur en conseil privé. Expédition de toute délibération sur un des objets énoncés en l’article précédent est immédiatement adressée par le maire au gouverneur, qui en délivre ou fait délivrer récépissé. La délibération est exécutoire si, dans les trente jours qui suivent la date du récépissé, le gouverneur ne l’a pas annulée, soit d’office pour violation d’une disposition d’une loi ou d’un règlement, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. Toutefois, le gouverneur peut suspendre l’exécution de la délibération pendant un autre délai de trente jours. Le conseil municipal délibère sur les objets suivants : 1° Le budget de la commune et, en général, toutes les recettes et dépenses, soit ordinaires, soit extraordinaires ; 2° Le mode d’assiette, les tarifs et les règles de perception de tous les revenus communaux, sauf l’octroi de mer ; 3° Les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés communales, leur affectation aux différents services publics et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration; 4° La délimitation ou le partage de biens indivis entre les sections de la commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer de biens communaux dont la durée excède dix-huit ans, ainsi que celle des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu’en soit la durée ; 6° Les projets de construction, de grosse réparation et de démolition, et, en général, tous les travaux à entreprendre, lorsque la dépense totale afférente à ces projets ou autres projets de même nature adoptés, dans le même exercice, dépasse le cinquième du revenu ordinaire de la commune ; 7° L’ouverture des rues et places publiques et les projets d’alignement de voirie municipale ; 8° L’acceptation des dons et legs faits à la commune et aux établissements communaux, lorsqu’ils donnent lieu à réclamation ;
publics et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration; 4° La délimitation ou le partage de biens indivis entre les sections de la commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer de biens communaux dont la durée excède dix-huit ans, ainsi que celle des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu’en soit la durée ; 6° Les projets de construction, de grosse réparation et de démolition, et, en général, tous les travaux à entreprendre, lorsque la dépense totale afférente à ces projets ou autres projets de même nature adoptés, dans le même exercice, dépasse le cinquième du revenu ordinaire de la commune ; 7° L’ouverture des rues et places publiques et les projets d’alignement de voirie municipale ; 8° L’acceptation des dons et legs faits à la commune et aux établissements communaux, lorsqu’ils donnent lieu à réclamation ; 9° Les actions judiciaires et transactions ; 10° L'établissement des marchés d’approvisionnement dans la commune et tous les autres objets sur lesquels les lois et règlements appellent les conseillers municipaux à délibérer. Les délibérations du conseil municipal sur les objets énoncés dans l’article précédent sont exécutoires sur l’approbation du gouverneur. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : 1° Les circonscriptions relatives aux cultes ; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics ; 3° Les projets d’alignement de grande voirie dans l’intérieur de la commune; 4° L’acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance ; 5° Les autorisations d’emprunter, d’acquérir, d’échanger, d’aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l’entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État ou par la colonie. 6° Les budgets et les comptes des établissements de charité ou de bienfaisance,; 7° Les budgets et les comptes de fabrique et autres administrations préposées à l’entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l’État ou par la colonie, lorsqu’elles reçoivent des secours sur les fonds communaux
Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : 1° Les circonscriptions relatives aux cultes ; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics ; 3° Les projets d’alignement de grande voirie dans l’intérieur de la commune; 4° L’acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance ; 5° Les autorisations d’emprunter, d’acquérir, d’échanger, d’aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l’entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État ou par la colonie. 6° Les budgets et les comptes des établissements de charité ou de bienfaisance,; 7° Les budgets et les comptes de fabrique et autres administrations préposées à l’entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l’État ou par la colonie, lorsqu’elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 8° Le mode d’assiette, les tarifs et les règles de perception de l’octroi de mer ; 9° Enfin, tous les objets sur lesquels les conseils municipaux seront appelés par les lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés par l’administration coloniale. Le conseil municipal réclame, s’il y a lieu, contre le contingent attribué à la commune dans l’établissement des impôts de répartition. Le conseil municipal peut exprimer son vœu sur tous les objets d’intérêt local; il ne peut faire publier aucune protestation, proclamation ou adresse. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il entend, débat, arrête les comptes en deniers du receveur, sauf règlement définitif, conformément au décret du 26 septembre 1855 sur le régime financier des colonies. CHAPITRE VII. DES DÉPENSES ET RECETTES DES BUDGETS DE LA COMMUNE. Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives. Sont obligatoires les dépenses suivantes : 1° L’entretien de l’hôtel de ville ou du local affecté à la mairie; 2° Les frais de bureau ou d’impression pour le service de la commune; 3° L’abonnement au Bulletin des lois; 4° Les frais de recensement de la population; 5° Les frais de registres de l’état civil et
a lieu, contre le contingent attribué à la commune dans l’établissement des impôts de répartition. Le conseil municipal peut exprimer son vœu sur tous les objets d’intérêt local; il ne peut faire publier aucune protestation, proclamation ou adresse. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il entend, débat, arrête les comptes en deniers du receveur, sauf règlement définitif, conformément au décret du 26 septembre 1855 sur le régime financier des colonies. CHAPITRE VII. DES DÉPENSES ET RECETTES DES BUDGETS DE LA COMMUNE. Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives. Sont obligatoires les dépenses suivantes : 1° L’entretien de l’hôtel de ville ou du local affecté à la mairie; 2° Les frais de bureau ou d’impression pour le service de la commune; 3° L’abonnement au Bulletin des lois; 4° Les frais de recensement de la population; 5° Les frais de registres de l’état civil et la portion des tables décennales à la charge de la commune; 6° Les frais de perception des recettes municipales; 7° Les pensions des employés municipaux. Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier; Les dépenses de la garde nationale ou des milices, telles qu'elles sont déterminées par les règlements; Les dépenses de l'instruction publique, conformément au règlement; L'indemnité de logement aux curés et desservants et autres ministres des cultes salariés par l’État ou la colonie, lorsqu’il n’existe pas de bâtiment affecté à leur logement; Les secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l’État ou la colonie, en cas d’insuffisance de leurs revenus, justifiée par leurs comptes et budgets; Le contingent assigné à la commune, conformément au règlement, dans la dépense des enfants assistés; Les grosses réparations aux édifices communaux, sauf l’exécution des lois et règlements spéciaux concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés aux cultes; La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements; Les frais de plans d’alignement; Les frais et dépenses du conseil
de la garde nationale ou des milices, telles qu'elles sont déterminées par les règlements; Les dépenses de l'instruction publique, conformément au règlement; L'indemnité de logement aux curés et desservants et autres ministres des cultes salariés par l’État ou la colonie, lorsqu’il n’existe pas de bâtiment affecté à leur logement; Les secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l’État ou la colonie, en cas d’insuffisance de leurs revenus, justifiée par leurs comptes et budgets; Le contingent assigné à la commune, conformément au règlement, dans la dépense des enfants assistés; Les grosses réparations aux édifices communaux, sauf l’exécution des lois et règlements spéciaux concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés aux cultes; La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements; Les frais de plans d’alignement; Les frais et dépenses du conseil des prud'hommes et les menus frais de la chambre de commerce; Les contributions et prélèvements établis par les règlements sur les biens et revenus communaux; L’acquittement des dettes exigibles, et généralement toutes les autres dépenses à la charge de la commune par une disposition spéciale. Toutes dépenses autres que les précédentes sont facultatives. Les recettes de la commune sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires se composent: Des revenus de tous les biens dont les habitants n’ont pas la jouissance en nature; Des cotisations imposées annuellement sur les ayant droit aux fruits qui se perçoivent en nature; Du produit des centimes ordinaires affectés à la commune par les règlements et arrêtés locaux, sans que le maximum puisse dépasser 5 centimes; Du produit de la portion accordée à la commune dans l’impôt des patentes; Du produit des octrois de mer ou autres; Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d’après les tarifs dûment autorisés; Du produit des permis de stationnement et locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics; Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement
précédentes sont facultatives. Les recettes de la commune sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires se composent: Des revenus de tous les biens dont les habitants n’ont pas la jouissance en nature; Des cotisations imposées annuellement sur les ayant droit aux fruits qui se perçoivent en nature; Du produit des centimes ordinaires affectés à la commune par les règlements et arrêtés locaux, sans que le maximum puisse dépasser 5 centimes; Du produit de la portion accordée à la commune dans l’impôt des patentes; Du produit des octrois de mer ou autres; Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d’après les tarifs dûment autorisés; Du produit des permis de stationnement et locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics; Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis; Du prix des concessions dans les cimetières; Du produit des concessions d’eau, de l’enlèvement des boucs et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux; Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l’état civil; De la portion que les lois et règlements métropolitains accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle, par le conseil privé jugeant au contentieux et par les conseils de discipline de la garde nationale ou de la milice; De la portion accordée à la commune dans le produit du principal des taxes et contributions de la colonie; Et généralement le produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par les règlements. Les recettes extraordinaires se composent: Des contributions extraordinaires dûment autorisées; Du prix des biens aliénés; Des dons et legs; Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées; Du produit des emprunts et de toutes autres dépenses accidentelles. Le budget de chaque commune, proposé par le maire et voté par le conseil municipal, est définitivement approuvé par le gouverneur en conseil privé. Les crédits qui pourraient