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serait sans doute reconnu dans la métropole, en cas de violation des dispositions de la loi du 1er juin 1864 (B. P. 64. 4. 75). (5) Dans le cas où le cahier des charges ne contient aucune clause d'après laquelle l'Administration cède au concessionnaire la jouissance gratuite des terrains dont elle dispose, et qui sont nécessaires à l'assèatement de la voie ferrée et de ses dépendances, le concessionnaire doit tenir compte au Domaine de la valeur des parcelles susceptibles de produire des revenus dont il est autorisé à prendre possession (Éq. 29 déc. 1868, B. P. 69. 1. 220). Quand il s'agit de terrains affectés au service public, l'occupation pour l'établissement de la voie ferrée constitue non une expropriation, mais un simple changement d'affectation, et ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un accord entre les autorités chargées de la direction des divers services publics intéressés (V. la jurisprudence en note de l'arrêt précité du 29 déc. 1868). Le conseil de préfecture, statuant dans le sens de ces conclusions, décida, par arrêté du 23 juin 1881, que la Compagnie devait payer, pour la partie des terrains nécessaire à l'emplacement de la gare et qui devait seule rester en sa possession, partie de la somme convenue de 60,000 fr. proportionnée à l'étendue de ces terrains. — La Compagnie se pourvut devant le conseil d'Etat, en soutenant, d'une part, que les terrains qui lui étaient cédés, non par le ministre de la guerre, mais par l'administration des Domaines, rentraient dans les prévisions de l'art. 21 du cahier des charges, et, d'autre part, que la question de savoir si elle devait payer au Domaine un prix pour cette cession était une action domaniale qui devait être portée devant l'autorité judiciaire en vertu de l'art. 13 de la loi du 16 juin 1851, sauf à celle-ci à demander à l'autorité administrative, le cas échéant, l'interprétation des actes administratifs qui seraient produits devant elle. LE CONSEIL D'ÉTAT ;— Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Vu la loi du 16 juin 1851, art. 13 ; — Vu le décret du 25 juill. 1860;
de la somme convenue de 60,000 fr. proportionnée à l'étendue de ces terrains. — La Compagnie se pourvut devant le conseil d'Etat, en soutenant, d'une part, que les terrains qui lui étaient cédés, non par le ministre de la guerre, mais par l'administration des Domaines, rentraient dans les prévisions de l'art. 21 du cahier des charges, et, d'autre part, que la question de savoir si elle devait payer au Domaine un prix pour cette cession était une action domaniale qui devait être portée devant l'autorité judiciaire en vertu de l'art. 13 de la loi du 16 juin 1851, sauf à celle-ci à demander à l'autorité administrative, le cas échéant, l'interprétation des actes administratifs qui seraient produits devant elle. LE CONSEIL D'ÉTAT ;— Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Vu la loi du 16 juin 1851, art. 13 ; — Vu le décret du 25 juill. 1860; — Considérant que les conclusions prises devant le conseil de préfecture par le préfet agissant au nom de l'Etat tendaient, d'une part, à faire déclarer que les terrains distraits du champ de manœuvres de Sidi-Bel-Abbes sur lesquels a été établie la gare de cette ville ne rentraient pas dans la catégorie de ceux dont le département d'Oran s'était engagé, par l'art. 21 du cahier des charges, à faire céder à la Compagnie la jouissance gratuite; d'autre part, à faire déclarer nulle, comme ayant été opérée contrairement aux dispositions du décret du 25 juill. 1860, la vente faite à la Compagnie de 21 hectares 41 ares distraits du champ de manœuvres ; — Que le conseil de préfecture a fait droit à ces conclusions et a fixé le prix de la vente par l'Etat à la Compagnie des terrains occupés par la gare et par ses dépendances ; que la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest Algérien soutient que le conseil de préfecture a mal interprété l'art. 21 du cahier des charges et qu'il était incompétent pour statuer sur le paiement du prix des terrains occupés par la gare; Sur le premier point : — Considérant qu'aux termes de l'art.
catégorie de ceux dont le département d'Oran s'était engagé, par l'art. 21 du cahier des charges, à faire céder à la Compagnie la jouissance gratuite; d'autre part, à faire déclarer nulle, comme ayant été opérée contrairement aux dispositions du décret du 25 juill. 1860, la vente faite à la Compagnie de 21 hectares 41 ares distraits du champ de manœuvres ; — Que le conseil de préfecture a fait droit à ces conclusions et a fixé le prix de la vente par l'Etat à la Compagnie des terrains occupés par la gare et par ses dépendances ; que la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest Algérien soutient que le conseil de préfecture a mal interprété l'art. 21 du cahier des charges et qu'il était incompétent pour statuer sur le paiement du prix des terrains occupés par la gare; Sur le premier point : — Considérant qu'aux termes de l'art. 21 du cahier des charges du chemin de fer de Sainte-Barbe du Tlélat à Sidi-bel-Abbes, le département d'Oran s'engage à faire céder à la Compagnie concessionnaire la jouissance gratuite, pendant la durée de la concession, des terrains nécessaires au chemin de fer et dont l'Etat dispose à quelque titre que ce soit;— Considérant qu'en autorisant, par la décision du 29 janv. 1877 et sur la proposition du gouverneur général civil de l'Algérie, la désaffectation des terrains faisant partie du champ de manœuvres de Sidi-bel-Abbes et sur lesquels la gare devait être établie en vertu de l'arrêté préfectoral du 23 août 1876, le ministre de la guerre a reconnu que ces terrains n'étaient pas nécessaires à un service public ;— Que, dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer que lesdits terrains rentrent dans la catégorie de ceux dont l'Etat dispose dans le sens de l'art. 21 du cahier des charges et dont le département s'est engagé, au terme dudit article, à faire céder à la Compagnie la jouissance gratuite pendant la durée de la concession; Sur le deuxième point : — Considérant qu'en vertu de la décision ci-dessus rappelée du ministre de la guerre, la Compagnie devait, moyennant le
ce soit;— Considérant qu'en autorisant, par la décision du 29 janv. 1877 et sur la proposition du gouverneur général civil de l'Algérie, la désaffectation des terrains faisant partie du champ de manœuvres de Sidi-bel-Abbes et sur lesquels la gare devait être établie en vertu de l'arrêté préfectoral du 23 août 1876, le ministre de la guerre a reconnu que ces terrains n'étaient pas nécessaires à un service public ;— Que, dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer que lesdits terrains rentrent dans la catégorie de ceux dont l'Etat dispose dans le sens de l'art. 21 du cahier des charges et dont le département s'est engagé, au terme dudit article, à faire céder à la Compagnie la jouissance gratuite pendant la durée de la concession; Sur le deuxième point : — Considérant qu'en vertu de la décision ci-dessus rappelée du ministre de la guerre, la Compagnie devait, moyennant le paiement d'une somme de 60,000 fr., qu'elle a effectué le 6 févr. 1877, être mise en possession, non seulement de l'emplacement même de la gare et de ses dépendances, mais de la partie du champ de manœuvres comprise entre la voie ferrée et la ville de Sidi-bel-Abbes ; — Que la régularité de la cession ainsi consentie ayant été contestée, le conseil de préfecture, auquel il appartenait de l'apprécier en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 28 pluv. an 8, a reconnu que ladite cession devait être annulée comme n'ayant pas été opérée dans les formes prescrites par la loi et que l'irrégularité de la cession n'est pas contestée devant le conseil d'Etat; que la Compagnie requérante soutient seulement que le conseil de préfecture était incompétent pour statuer sur la demande en paiement du prix des terrains occupés par la gare; mais que l'interprétation donnée par la présente décision de l'art. 21 du cahier des charges et d'après laquelle la Compagnie a droit à la jouissance gratuite desdits terrains a pour conséquence nécessaire de faire tenir pour nulle et non avenue la disposition de l'arrêté attaqué qui en a fixé le prix ; qu'ainsi les
la régularité de la cession ainsi consentie ayant été contestée, le conseil de préfecture, auquel il appartenait de l'apprécier en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 28 pluv. an 8, a reconnu que ladite cession devait être annulée comme n'ayant pas été opérée dans les formes prescrites par la loi et que l'irrégularité de la cession n'est pas contestée devant le conseil d'Etat; que la Compagnie requérante soutient seulement que le conseil de préfecture était incompétent pour statuer sur la demande en paiement du prix des terrains occupés par la gare; mais que l'interprétation donnée par la présente décision de l'art. 21 du cahier des charges et d'après laquelle la Compagnie a droit à la jouissance gratuite desdits terrains a pour conséquence nécessaire de faire tenir pour nulle et non avenue la disposition de l'arrêté attaqué qui en a fixé le prix ; qu'ainsi les conclusions prises par la Compagnie contre ladite disposition n'ont plus d'objet : Art. 1er. Il est déclaré que les terrains occupés par la gare de Sidi-bel-Abbes et ses dépendances sont de ceux dont, par application de l'art. 21 du cahier des charges, le département d'Oran s'est engagé à faire céder à la Compagnie concessionnaire la jouissance gratuite pendant la durée de la concession. — Art. 2. L'arrêté du conseil de préfecture est réformé en ce qu'il a de contraire à la disposition qui précède. Du 21 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mayniel, rap.-Gomel, concl.-Sabatier, av. 1° CONSEIL DE PRÉFECTURE, COMPOSITION, CONSEILLER GÉNÉRAL, MENTIONS ESSENTIELLES.— 2° et 3° TRAVAUX PUBLICS, RESPONSABILITÉ DÉCENNALE, POINT DE DÉPART, TRAVAUX, ACHÈVEMENT, RÉCEPTION DÉFINITIVE. Dans le cas où un membre du conseil général est appelé à siéger au conseil de préfecture, l'arrêté doit, à peine de nullité, mentionner les circonstances qui justifient sa présence et l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 3 de l'arrêté du 19 fruct. an 9 (1). Le délai, pour l'exercice de l'action en responsabilité contre les entrepreneurs et architectes, prévu par les art. 1792 et 2270 c. civ. court du jour de l'achèvement des ouvrages et de la prise de possession par le propriétaire.
à la Compagnie concessionnaire la jouissance gratuite pendant la durée de la concession. — Art. 2. L'arrêté du conseil de préfecture est réformé en ce qu'il a de contraire à la disposition qui précède. Du 21 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mayniel, rap.-Gomel, concl.-Sabatier, av. 1° CONSEIL DE PRÉFECTURE, COMPOSITION, CONSEILLER GÉNÉRAL, MENTIONS ESSENTIELLES.— 2° et 3° TRAVAUX PUBLICS, RESPONSABILITÉ DÉCENNALE, POINT DE DÉPART, TRAVAUX, ACHÈVEMENT, RÉCEPTION DÉFINITIVE. Dans le cas où un membre du conseil général est appelé à siéger au conseil de préfecture, l'arrêté doit, à peine de nullité, mentionner les circonstances qui justifient sa présence et l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 3 de l'arrêté du 19 fruct. an 9 (1). Le délai, pour l'exercice de l'action en responsabilité contre les entrepreneurs et architectes, prévu par les art. 1792 et 2270 c. civ. court du jour de l'achèvement des ouvrages et de la prise de possession par le propriétaire. En matière de travaux publics, ce point de départ n'est pas retardé jusqu'au jour de la réception définitive des ouvrages. (Département du Jura C. Besson.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'art. 3 de l'arrêté du 19 fruct. an 9; — Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Vu les art. 1792 et 2270 c. civ.; Sur le grief tiré contre l'arrêté attaqué de ce qu'il n'aurait pas constaté la régularité de la mesure en vertu de laquelle le conseil de préfecture a été complété par l'ajout d'un membre du conseil général : — Considérant que l'arrêté attaqué ne contient aucune mention d'où il résulte que la présence dans le conseil de préfecture d'un membre du conseil général était justifiée par les circonstances prévues dans l'arrêté du 19 fruct. an 9, ni que les formalités prescrites par l'art. 3 dudit arrêté avaient été accomplies; qu'ainsi le préfet du Jura était fondé à soutenir que l'arrêté qui a prononcé le rejet de sa réclamation, était irrégulier en la forme, et par suite à demander l'annulation dudit arrêté; — Mais considérant que l'état de l'instruction permet de statuer immédiatement au fond; Au fond : — Considérant que le délai de garantie
les art. 1792 et 2270 c. civ.; Sur le grief tiré contre l'arrêté attaqué de ce qu'il n'aurait pas constaté la régularité de la mesure en vertu de laquelle le conseil de préfecture a été complété par l'ajout d'un membre du conseil général : — Considérant que l'arrêté attaqué ne contient aucune mention d'où il résulte que la présence dans le conseil de préfecture d'un membre du conseil général était justifiée par les circonstances prévues dans l'arrêté du 19 fruct. an 9, ni que les formalités prescrites par l'art. 3 dudit arrêté avaient été accomplies; qu'ainsi le préfet du Jura était fondé à soutenir que l'arrêté qui a prononcé le rejet de sa réclamation, était irrégulier en la forme, et par suite à demander l'annulation dudit arrêté; — Mais considérant que l'état de l'instruction permet de statuer immédiatement au fond; Au fond : — Considérant que le délai de garantie fixé par les art. 1792 et 2270 c. civ. doit courir, non pas de la date du procès-verbal de la réception définitive des travaux, mais du jour de leur prise de possession par le propriétaire; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté, que le pavillon de Mailly, dépendant de l'asile public des aliénés de Dôle a été achevé dans le courant de l'année 1867 et que l'établissement public dont il s'agit en a pris possession le 13 déc. 1867; — Que le préfet du Jura, représentant le département, a cité le 25 sept. 1879 l'entrepreneur et l'architecte, devant le conseil de préfecture, pour les faire déclarer responsables des détériorations survenues dans le courant de l'année 1878; — Que cette demande a été formée plus de dix ans après la prise de possession précitée; qu'il y a lieu, dès lors, de la déclarer non recevable aux termes des art. 1792 et 2270 c. civ. : Art. 1. L'arrêté ... du conseil de préfecture du Jura est annulé. — Art. 2. Le surplus de la requête du département du Jura est rejeté. Du 20 avr. 1883. Cons. d'Et.-MM. Jagerschmidt, rap.-Chante-Grellet, concl.-Moret et Brugnon, av. PENSIONS CIVILES, INFIRMITÉS,
de Mailly, dépendant de l'asile public des aliénés de Dôle a été achevé dans le courant de l'année 1867 et que l'établissement public dont il s'agit en a pris possession le 13 déc. 1867; — Que le préfet du Jura, représentant le département, a cité le 25 sept. 1879 l'entrepreneur et l'architecte, devant le conseil de préfecture, pour les faire déclarer responsables des détériorations survenues dans le courant de l'année 1878; — Que cette demande a été formée plus de dix ans après la prise de possession précitée; qu'il y a lieu, dès lors, de la déclarer non recevable aux termes des art. 1792 et 2270 c. civ. : Art. 1. L'arrêté ... du conseil de préfecture du Jura est annulé. — Art. 2. Le surplus de la requête du département du Jura est rejeté. Du 20 avr. 1883. Cons. d'Et.-MM. Jagerschmidt, rap.-Chante-Grellet, concl.-Moret et Brugnon, av. PENSIONS CIVILES, INFIRMITÉS, CAUSES DÉTERMINANTES, GUERRE, RAVITAILLEMENT, FATIGUES EXCEPTIONNELLES, JUSTIFICATION SUFFISANTE. Un agent des ponts et chaussées qui jusque-là jusque-là Cons. d'Et. 23 janv. 1880, et les renvois (B. P. 80. 3. 70). (2) La question de savoir si l'action prévue par les art. 1792 et 2270 c. civ. est éteinte lorsqu'elle n'a pas été exercée dans les dix ans qui suivent l'achèvement des travaux, ou si cette action n'est soumise qu'à la prescription trentenaire, lorsque les vices de construction se sont manifestés avant l'expiration du délai de dix ans, est une de celles qui ont donné lieu aux plus vives controverses en doctrine et aux plus graves divergences en jurisprudence. Elle paraît être définitivement tranchée, dans le sens de la solution ci-dessus, par un arrêt récent des chambres réunies de la cour de cassation, à l'occasion duquel ont été indiquées les autorités et les décisions dans les deux sens (Gh. réun. rej. 2 août 1882, B. P. 83. i'. 5). (3) Le conseil d'Etat avait déjà rendu deux décisions en ce sens (Cons. d'Et. 13 août 1850, Jur. gén., v° Travaux publics, n° 572; 7 janv. 1858, aff. Tircuit); ce dernier arrêt mentionne que la prise de possession de la commune avait
pas été exercée dans les dix ans qui suivent l'achèvement des travaux, ou si cette action n'est soumise qu'à la prescription trentenaire, lorsque les vices de construction se sont manifestés avant l'expiration du délai de dix ans, est une de celles qui ont donné lieu aux plus vives controverses en doctrine et aux plus graves divergences en jurisprudence. Elle paraît être définitivement tranchée, dans le sens de la solution ci-dessus, par un arrêt récent des chambres réunies de la cour de cassation, à l'occasion duquel ont été indiquées les autorités et les décisions dans les deux sens (Gh. réun. rej. 2 août 1882, B. P. 83. i'. 5). (3) Le conseil d'Etat avait déjà rendu deux décisions en ce sens (Cons. d'Et. 13 août 1850, Jur. gén., v° Travaux publics, n° 572; 7 janv. 1858, aff. Tircuit); ce dernier arrêt mentionne que la prise de possession de la commune avait eu lieu sans réserve. M. Christophle enseigne, également, que « la prescription court du jour où l'Administration a pris possession sans réserve des travaux après leur achèvement et non pas de la date du procès-verbal de la réception des travaux, si cette réception a été postérieure à la mise en possession » (Traité des travaux publics, t. 1", n° 625). Toutefois, en matière de travaux privés, la cour de cassation décide, mais d'une manière purement énonciative, et sans qu'aucune contestation particulière ait été soulevée sur ce point, que la prescription de l'art. 1792 court à partir de la réception des travaux (arrêt précité du 2 août 1882). En même sens, Bourges, 14 mai 1884, suprà, 2e-part., p. 216; Aubry et Rau, Cours de droit civil français, 4e édit., t. 4, n° 374, p. 533; Jur. gén., v° Louage d'ouvrage, n° 152. On ne peut pas dire cependant qu'il y ait une véritable divergence entre la cour de cassation et le conseil d'Etat. En effet, lorsqu'il s'agit de travaux privés, la prise de possession, la plupart du temps, se confond avec la réception des travaux, de sorte que l'on peut employer indifféremment l'une de ces deux formules. En matière de travaux
possession » (Traité des travaux publics, t. 1", n° 625). Toutefois, en matière de travaux privés, la cour de cassation décide, mais d'une manière purement énonciative, et sans qu'aucune contestation particulière ait été soulevée sur ce point, que la prescription de l'art. 1792 court à partir de la réception des travaux (arrêt précité du 2 août 1882). En même sens, Bourges, 14 mai 1884, suprà, 2e-part., p. 216; Aubry et Rau, Cours de droit civil français, 4e édit., t. 4, n° 374, p. 533; Jur. gén., v° Louage d'ouvrage, n° 152. On ne peut pas dire cependant qu'il y ait une véritable divergence entre la cour de cassation et le conseil d'Etat. En effet, lorsqu'il s'agit de travaux privés, la prise de possession, la plupart du temps, se confond avec la réception des travaux, de sorte que l'on peut employer indifféremment l'une de ces deux formules. En matière de travaux publics, au contraire, la prise de possession et la réception des travaux ne sauraient se confondre; la formalité de la rédaction du procès-verbal de réception peut, en effet, être notablément postérieure à la prise de possession. Il réclama alors une pension en se fondant sur ce que les infirmités dont il était atteint avaient pour cause les fatigues qu'il avait dû subir pour continuer son service par des froids excessifs, et alors qu'il était déjà malade. La section des finances, consultée à trois reprises différentes, repoussa la proposition de pension présentée par le ministre des travaux publics, en se fondant sur ce que le sieur Palazzolo ne justifiait pas suffisamment que ses infirmités eussent été contractées par suite de l'exercice de ses fonctions. Le sieur Palazzolo s'est pourvu devant le conseil d'Etat en produisant plusieurs certificats de médecins. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 9 juin 1853, art. H, §2 ;— Considérant qu'il résulte des certificats produits à l'appui de la requête que l'état de maladie dans lequel se trouve le sieur Palazzolo, et qui l'a mis dans l'obligation de quitter le service, est la conséquence directe des fatigues exceptionnelles qu'il a subies dans l'exercice de ses
il était atteint avaient pour cause les fatigues qu'il avait dû subir pour continuer son service par des froids excessifs, et alors qu'il était déjà malade. La section des finances, consultée à trois reprises différentes, repoussa la proposition de pension présentée par le ministre des travaux publics, en se fondant sur ce que le sieur Palazzolo ne justifiait pas suffisamment que ses infirmités eussent été contractées par suite de l'exercice de ses fonctions. Le sieur Palazzolo s'est pourvu devant le conseil d'Etat en produisant plusieurs certificats de médecins. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 9 juin 1853, art. H, §2 ;— Considérant qu'il résulte des certificats produits à l'appui de la requête que l'état de maladie dans lequel se trouve le sieur Palazzolo, et qui l'a mis dans l'obligation de quitter le service, est la conséquence directe des fatigues exceptionnelles qu'il a subies dans l'exercice de ses fonctions en 1870 et en 1871, à l'époque où il fut attaché au service chargé d'assurer le ravitaillement de Paris ; — Que, dans ces circonstances, le sieur Palazzolo est fondé à soutenir qu'il a droit à une pension par application de l'art. 11, § 3, de la loi du 9 juin 1853, pour infirmités graves résultant de l'exercice de ses fonctions et l'ayant mis dans l'impossibilité de les continuer : Art. 1er. La décision ... du ministre des travaux publics est annulée. — Art. 2. Le sieur Palazzolo est renvoyé devant le ministre des travaux publics pour y être procédé à la liquidation de sa pension de retraite. Du 21 mars 1883.-Cons. d'Et.'MM. Vandal, rap.-Gomel, concl. CULTe : 1° OBLATIONS, TARIF, APPROBATION; 2° CLOCHES, SONNERIE, RÈGLEMENT; 3° et 4° FABRIQUE, RÈGLEMENTS, DÉROGATION, PRÉFET, POUVOIRS, SONNERIE, INTERDICTION. Un conseil de fabrique ne peut déroger aux tarifs des oblations régulièrement approuvés pour le diocèse (2). Il ne peut pas davantage déroger aux règlements sur les sonneries approuvés dans les formes prescrites par l'art. 48 de la loi du 18 germ. an 10 (3). Le préfet a le droit de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des lois et règlements en