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avril — 12 avril 1879. Décret relatif à la contribution spéciale à percevoir en 1879 pour les dépenses de plusieurs chambres et bourses de commerce. (B. 433, n° 7809.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu les articles 44 à 40 de la loi de finances du 23 juillet 4878, l’article 4 de la loi du 14 juillet 4878 et l’article 31 de la loi du 25 avril 4879; vu la loi du 13 juin 4878, relative aux contributions directes et aux taxes assimilées à percevoir en 4879, décrète : Art. 1er. Une contribution spéciale de la somme de 72,768 fr., nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre de l’agriculture et du commerce, plus 12 centimes par franc pour couvrir les non-valeurs et 3 centimes aussi par franc pour subvenir aux frais de perception, sera répartie en 1879, conformément audit tableau, sur les contribuables désignés par l’article 33 de la loi du 2 avril 4874, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures sur les patentes. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre de l’agriculture et du commerce. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Ch. Lepère) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6997, 6998. — 20, 25 avril 1879. — Art. 6993, 6994. Boulogne-sur-Mer, Saint-Brieuc, Clermont-Ferrand, Saint-Étienne, Lorient, Saint-Malo, Nantes, Reims, Rochefort, Troyes. DÉPARTEMENTS. Pas-de-Calais, Côtes-du-Nord, Puy-de-Dôme, Loire, Morbihan, Rhône. CHAMBRES et bourses. Idem. Idem. Idem. Idem. Bourse. Chambre Bourse. Chambre Bourse. Chambre Idem. Idem. imposer. 2,650 1,350 3,000 2,276 72 21,063 9,111 3,340 652 4,000 2,000 3,807 2,930 6,200 72,768 Idem. Patentés de tout le département. Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Idem. Patentés de tout le département. Patentés de la ville seulement. Patentés du département compris dans la circonscription
sur les patentes. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre de l’agriculture et du commerce. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Ch. Lepère) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6997, 6998. — 20, 25 avril 1879. — Art. 6993, 6994. Boulogne-sur-Mer, Saint-Brieuc, Clermont-Ferrand, Saint-Étienne, Lorient, Saint-Malo, Nantes, Reims, Rochefort, Troyes. DÉPARTEMENTS. Pas-de-Calais, Côtes-du-Nord, Puy-de-Dôme, Loire, Morbihan, Rhône. CHAMBRES et bourses. Idem. Idem. Idem. Idem. Bourse. Chambre Bourse. Chambre Bourse. Chambre Idem. Idem. imposer. 2,650 1,350 3,000 2,276 72 21,063 9,111 3,340 652 4,000 2,000 3,807 2,930 6,200 72,768 Idem. Patentés de tout le département. Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Idem. Patentés de tout le département. Patentés de la ville seulement. Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Patentés de la ville seulement. Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Patentés de la ville seulement. Patentés de tout le département. Patentés de la ville seulement. Patentés de tout le département. Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Patentés de tout le département. Art. 6998. — 29 mai — 21 fév. 1879. Décret qui modifie celui du 24 janvier 1879, en ce qui concerne l'introduction en Algérie des fruits et légumes secs ainsi que des pommes de terre provenant de pays phylloxérés. (B. 433, n° 7810.) Le Président, etc., vu le décret du 24 janvier 1879, prohibant l'entrée en Algérie des fruits et légumes ainsi que des pommes de terre provenant des pays phylloxérés; vu l’avis de la section permanente de la commission supérieure du phylloxéra; sur la proposition du ministre de l’agriculture et du commerce, décrète : Art. 1er. Par dérogation à l’article 4 du décret du 24 janvier dernier, les fruits secs, les légumes secs et les pommes de terre pourront être introduits en Algérie. Les pommes de terre ne seront admises à l’importation qu’après avoir été lavées et complètement dégarnies de terre. 2. Le ministre de l’agriculture
tout le département. Art. 6998. — 29 mai — 21 fév. 1879. Décret qui modifie celui du 24 janvier 1879, en ce qui concerne l'introduction en Algérie des fruits et légumes secs ainsi que des pommes de terre provenant de pays phylloxérés. (B. 433, n° 7810.) Le Président, etc., vu le décret du 24 janvier 1879, prohibant l'entrée en Algérie des fruits et légumes ainsi que des pommes de terre provenant des pays phylloxérés; vu l’avis de la section permanente de la commission supérieure du phylloxéra; sur la proposition du ministre de l’agriculture et du commerce, décrète : Art. 1er. Par dérogation à l’article 4 du décret du 24 janvier dernier, les fruits secs, les légumes secs et les pommes de terre pourront être introduits en Algérie. Les pommes de terre ne seront admises à l’importation qu’après avoir été lavées et complètement dégarnies de terre. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Ch. Lepère) et le gouverneur général civil de l’Algérie (E. Grévy) sont chargés, etc. Art. — 25 fév. — 12 avril 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux militaires à exécuter par suite du déclassement de la place de Sedan. (B. 433, n° 7811.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget des dépenses du ministère de la guerre pour l’exercice 1879); vu l’article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif de l’exercice 1840; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, relatif aux fonds de concours; vu la loi du 3 août 1875, portant ouverture au département de la guerre, au titre du budget ordinaire des exercices 1875 et 1878, avec faculté de report aux exercices suivants, un crédit total de 672,000 fr., dont 400,000 fr. au titre de 1875 et 272,000 fr. au titre de 1878, pour travaux militaires à exécuter par suite du déclassement de la place de Sedan. Vu le décret du 29 mai 1876, qui a reporté intégralement à l’exercice 1876 le crédit de 400,000 fr. ouvert
de Sedan. (B. 433, n° 7811.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget des dépenses du ministère de la guerre pour l’exercice 1879); vu l’article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif de l’exercice 1840; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, relatif aux fonds de concours; vu la loi du 3 août 1875, portant ouverture au département de la guerre, au titre du budget ordinaire des exercices 1875 et 1878, avec faculté de report aux exercices suivants, un crédit total de 672,000 fr., dont 400,000 fr. au titre de 1875 et 272,000 fr. au titre de 1878, pour travaux militaires à exécuter par suite du déclassement de la place de Sedan. Vu le décret du 29 mai 1876, qui a reporté intégralement à l’exercice 1876 le crédit de 400,000 fr. ouvert au titre de 1875; vu les décrets des 26 juin 1877 et 25 juin 1878, qui ont successivement reporté aux exercices 1877 et 1878 la portion du crédit de 400,000 fr. non employée en 1876 et 1877; considérant qu’il n’a été fait emploi : En 1876, que de 440,353 fr. 21 En 1877, que de 54,000 fr. En 1878, que de 34,010 fr. D’où un disponible de 446,636 fr. 79 Vu la lettre du ministre des finances du 23 février 1879, décrète : Art. 1er. Sur le crédit total de 672,000 fr. ouvert au ministre de la guerre, sur les budgets ordinaires des exercices 1875 et 1878, à titre de fonds de concours (dont 400,000 fr. au titre de 1875 et 272,000 fr. au titre de 1878), crédité réduit à 446,636 fr. 79 par l’emploi en 1876, 1877 et 1878, par le service du génie, d’une somme de 225,363 fr. 21, le report à l’exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence de ladite somme de 446,636 fr. 79, applicable comme suit : EXERCICE 1879 — BUDGET ORDINAIRE. CHAPITRE XX. — ARTICLE 1er. Etablissements et matériel du génie. Sedan. — Travaux militaires à exécuter par suite du déclassement de la place. 446,636
21 En 1877, que de 54,000 fr. En 1878, que de 34,010 fr. D’où un disponible de 446,636 fr. 79 Vu la lettre du ministre des finances du 23 février 1879, décrète : Art. 1er. Sur le crédit total de 672,000 fr. ouvert au ministre de la guerre, sur les budgets ordinaires des exercices 1875 et 1878, à titre de fonds de concours (dont 400,000 fr. au titre de 1875 et 272,000 fr. au titre de 1878), crédité réduit à 446,636 fr. 79 par l’emploi en 1876, 1877 et 1878, par le service du génie, d’une somme de 225,363 fr. 21, le report à l’exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence de ladite somme de 446,636 fr. 79, applicable comme suit : EXERCICE 1879 — BUDGET ORDINAIRE. CHAPITRE XX. — ARTICLE 1er. Etablissements et matériel du génie. Sedan. — Travaux militaires à exécuter par suite du déclassement de la place. 446,636 fr. 79 c. 2. Un crédit de ladite somme est annulé au budget ordinaire de l’exercice 1878 (chapitre xx, article 1er. — Génie. — Fortifications). 3. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par la ville de Sedan. 4. Les ministres de la guerre (H. Grosley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 2095. — 3 mars — 12 avril 1879. Décret relatif à la contribution spéciale à percevoir en 1879 pour les dépenses de plusieurs chambres et d’une bourse de commerce. (B. 433, n° 7812.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu les articles 11 à 46 de la loi de finances du 23 juillet 1820, l’article 4 de la loi du 24 juillet 1838 et l’article 33 de la loi du 25 avril 1844; vu la loi du 23 juin 1878, relative aux contributions directes et aux taxes assimilées à percevoir en 1879, décrète ; Art. 1er. Une contribution spéciale de la somme de 38,757 fr., nécessaire au paiement des dépenses des chambres et de la bourse de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret,
Sedan. 4. Les ministres de la guerre (H. Grosley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 2095. — 3 mars — 12 avril 1879. Décret relatif à la contribution spéciale à percevoir en 1879 pour les dépenses de plusieurs chambres et d’une bourse de commerce. (B. 433, n° 7812.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu les articles 11 à 46 de la loi de finances du 23 juillet 1820, l’article 4 de la loi du 24 juillet 1838 et l’article 33 de la loi du 25 avril 1844; vu la loi du 23 juin 1878, relative aux contributions directes et aux taxes assimilées à percevoir en 1879, décrète ; Art. 1er. Une contribution spéciale de la somme de 38,757 fr., nécessaire au paiement des dépenses des chambres et de la bourse de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre de l’agriculture et du commerce, plus 5 centimes par franc pour couvrir les non-valeurs et 3 centimes aussi par franc pour subvenir aux frais de perception, sera répartie en 1879, conformément audit tableau, sur les patentés désignés par l’article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures sur les patentés. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre de l’agriculture et du commerce. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Ch. Lepik) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. VILLES. DÉPARTEMENTS. CHAMBRES et bourses. SOMMES à imposer. Angoulême. . . . . Charente . . . . Chambre. . . 3,000 fr. Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Avignon. . . . Vaucluse. . . . Idem 5,800 fr. Patentés de tout le département. 4 mars—12 avril 1879. — Art. 2096, 2097. VILLES. DÉPARTEMENTS. CHAMBRES et bourses. SOMMES à imposer. Calais. . . . . Pas-de-Calais.
désignés par l’article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures sur les patentés. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre de l’agriculture et du commerce. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Ch. Lepik) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. VILLES. DÉPARTEMENTS. CHAMBRES et bourses. SOMMES à imposer. Angoulême. . . . . Charente . . . . Chambre. . . 3,000 fr. Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Avignon. . . . Vaucluse. . . . Idem 5,800 fr. Patentés de tout le département. 4 mars—12 avril 1879. — Art. 2096, 2097. VILLES. DÉPARTEMENTS. CHAMBRES et bourses. SOMMES à imposer. Calais. . . . . Pas-de-Calais. . . Idem 1,850 fr. Charente. . . . Idem 2,000 fr. Dunkerque . . . Nord . . . Idem 24,785 fr. 1,322 fr. Bourse . . . . 38,757 fr. PATENTÉS IMPOSABLES. Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Idem. Idem. Patentés de la ville seulement. Art. 2098. — 4 mars — 42 avril 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le département du Nord pour les travaux d’amélioration des canaux de Bourbourg et de Leuffossé et de la rivière d'Aa. (B. 433, n° 7843.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’ex. 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 8 juin 1843; vu la loi du 14 juillet 1875, qui autorise le département du Nord à faire à l'Etat une avance montant à 3,500,000 fr., pour l’amélioration des canaux de Bourbourg et de Leul Jessé et de la rivière d’Aa; vu les décrets
seulement. Art. 2098. — 4 mars — 42 avril 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le département du Nord pour les travaux d’amélioration des canaux de Bourbourg et de Leuffossé et de la rivière d'Aa. (B. 433, n° 7843.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’ex. 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 8 juin 1843; vu la loi du 14 juillet 1875, qui autorise le département du Nord à faire à l'Etat une avance montant à 3,500,000 fr., pour l’amélioration des canaux de Bourbourg et de Leul Jessé et de la rivière d’Aa; vu les décrets des 6 avril 1876, 10 avril, 7 décembre 1877, 11 mars, 5 octobre 1878 et 15 février 1879, portant ouverture de crédits montant ensemble à 1,909,999 fr. 99 c., pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du trésorier-payeur général du département du Nord constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 3 janvier 1879, une somme de 425,000 fr. à litre de nouveau compte sur l’avance précitée ; vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme doit être répartie de la manière suivante sur les exercices 1878 et 1879, savoir: Exercice 1878 460,000 fr. Exercice 1879 265,000 Total 425,000 Vu le décret susvisé du 15 février 1879, portant ouverture au ministre des travaux publics, exercice 1878 (chapitre xli. — Etablissement de canaux de navigation), d’un crédit de 160,000 fr. représentant la portion du versement précité qui doit être rattachée audit exercice; vu la lettre du ministre des finances du 11 février 1879, décrète: Art. 4 er . Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre ix. — Établissement de canaux de navigation), un crédit de 265,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration des
à sa caisse, le 3 janvier 1879, une somme de 425,000 fr. à litre de nouveau compte sur l’avance précitée ; vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme doit être répartie de la manière suivante sur les exercices 1878 et 1879, savoir: Exercice 1878 460,000 fr. Exercice 1879 265,000 Total 425,000 Vu le décret susvisé du 15 février 1879, portant ouverture au ministre des travaux publics, exercice 1878 (chapitre xli. — Etablissement de canaux de navigation), d’un crédit de 160,000 fr. représentant la portion du versement précité qui doit être rattachée audit exercice; vu la lettre du ministre des finances du 11 février 1879, décrète: Art. 4 er . Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre ix. — Établissement de canaux de navigation), un crédit de 265,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration des canaux de Bourbourg et de Neufossé et de la rivière d’Aa. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avances faites par le département du Nord. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 4 mars — 12 avril 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux de restauration des ports de Dunkerque et de Gravelines. (B. 433, n° 784.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 22 juillet 1878, qui, à la suite d’un versement effectué au trésor, le 15 mars précédent, par la chambre de commerce de Dunkerque, à titre de fonds de concours, pour la restauration des ports de Dunkerque et de Gravelines, a ouvert au ministre des travaux publics, sur
(C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 4 mars — 12 avril 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux de restauration des ports de Dunkerque et de Gravelines. (B. 433, n° 784.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 22 juillet 1878, qui, à la suite d’un versement effectué au trésor, le 15 mars précédent, par la chambre de commerce de Dunkerque, à titre de fonds de concours, pour la restauration des ports de Dunkerque et de Gravelines, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre xliii. — Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes), un crédit de 300,000 fr., applicable à l’entreprise dont il s’agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 268,434 fr. 26 c., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 20 février 1879, décrète: Art. 1 er Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), une somme de 268,434 fr 26 c., applicable aux travaux de restauration des ports de Dunkerque et de Gravelines et non employée sur les crédits ouverts, exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre xi.in de la deuxième section du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par la chambre de commerce de Dunkerque. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet)
décembre 1878, une somme de 268,434 fr. 26 c., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 20 février 1879, décrète: Art. 1 er Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), une somme de 268,434 fr 26 c., applicable aux travaux de restauration des ports de Dunkerque et de Gravelines et non employée sur les crédits ouverts, exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre xi.in de la deuxième section du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par la chambre de commerce de Dunkerque. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 408. — 5 mars — 12 avril 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour la construction d'une jetée dans le havre d’Omonville-la-Rogue (Manche). (B. 433, n° 7815.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 4 novembre 1878, qui, à la suite de versements effectués au trésor par des départements, des communes ou des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l’État, à l’exécution de travaux publics, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds du budget de l’exercice 1878, des crédits montant ensemble à 2,143,089 fr. 39 c.; vu l’état annexé audit décret, comprenant (chapitre xun. — Travaux d'amélioration et d’achèvement des ports maritimes) une somme de 13,750 fr., versée, les 22 mars et 31 juillet 1878, par le département de la Manche, pour la construction d’une jetée dans le havre