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déposés ne suffit pas lorsque les parties ont pris soin d'identifier les titres ayant fait l'objet du dépôt. Commet le délit d'abus de confiance que le créancier qui, dans ces conditions, a aliéné des titres à lui remis en garantie. (TERRADE C. PÉQUIGNOT.) LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que Terrade a, suivant exploits du ministère de Verneau, huissier à Paris, en date des 11 avril et 22 octobre 1912, enregistrés, cité directement Péquignot de lui faire confier par le Crédit Agricole du Sud Espagne, la construction de 3.000 maisons de paysans au "Campo de Dalbrià", Terrade, architecte, a souscrit 50 actions de cette Société, de 1.000 francs chacune ; Que pour lui permettre de libérer ces actions, Péquignot a consenti à faire à Terrade l'avance des fonds nécessaires ; Que, par contre, Terrade remettait en dépôt à Péquignot, comme couverture, des titres négociables affectés à la garantie du remboursement de cette avance ; Que pour mobiliser cette avance, Péquignot devait tirer sur Terrade des traites bancables, traites que Péquignot s'engageait à retirer à leurs échéances, ces traites, devant être renouvelées jusqu'au jour où Terrade aurait reçu à titre d'honoraires d'architecte des sommes suffisantes pour effectuer le règlement. Qu'enfin il était convenu que, si dans un délai de trois ans, Terrade n'avait pas touché les honoraires prévus, Péquignot s'engageait à reprendre les 50 actions souscrites et à restituer, à Terrade en sa composition exacte le dépôt des titres effectués entre ses mains. Attendu qu'en exécution de cette convention, Terrade a déposé le 7 octobre 1910 en garantie : 4 Comp. Foncières 1885, n° 1258I. à 122384. 10 Omnium Russe : N° 13367 à 13376, 100 Act. Nationale Alimentation : N° 4077 à 5076. 130 parts. Lorraine : N° 313 à 342; 1116 à 1125; 1489 à 1508 ; 1915 à 1930; 1941 à 1954 ; 2871 à 2300 ; 4991 à 5010. 4 Ouest de Paris 1892 : N° 545407 à 544460. 5 Comp. Communales 1891: N° 64148, 64150, 64151, 64152, 278129 ; Attendu que pendant un certain temps les traites furent retirées par Péquignot
effectuer le règlement. Qu'enfin il était convenu que, si dans un délai de trois ans, Terrade n'avait pas touché les honoraires prévus, Péquignot s'engageait à reprendre les 50 actions souscrites et à restituer, à Terrade en sa composition exacte le dépôt des titres effectués entre ses mains. Attendu qu'en exécution de cette convention, Terrade a déposé le 7 octobre 1910 en garantie : 4 Comp. Foncières 1885, n° 1258I. à 122384. 10 Omnium Russe : N° 13367 à 13376, 100 Act. Nationale Alimentation : N° 4077 à 5076. 130 parts. Lorraine : N° 313 à 342; 1116 à 1125; 1489 à 1508 ; 1915 à 1930; 1941 à 1954 ; 2871 à 2300 ; 4991 à 5010. 4 Ouest de Paris 1892 : N° 545407 à 544460. 5 Comp. Communales 1891: N° 64148, 64150, 64151, 64152, 278129 ; Attendu que pendant un certain temps les traites furent retirées par Péquignot et conservées par Terrade, mais qu'à un moment donné ce dernier se refusa à les renouveler. Sur la prévention d'escroquerie : Sur la prévention d'abus de confiance : Attendu que Terrade expose que Péquignot a vendu, au mépris des conventions du 10 août 1910, certains des titres remis en dépôt ; qu'il produit des pièces et documents établissant que les obligations Communales 1911, Ville de Paris 1892 et 2 Foncières 1885, se trouvent actuellement entre les mains de tierces personnes. Attendu que Péquignot qui représente bien à la barre les Obligations Russes — les actions Nationale Alimentation — les parts Lorraine, — c'est-à-dire les titres mêmes reçus en dépôt, ne représente pour le reste que des titres de même nature que ceux qui ont été vendus, mais de numéros différents ; qu'il prétend que Terrade n'a, quant à présent, aucun droit d'en réclamer la restitution ; que c'est seulement à l'expiration du délai de trois ans fixé par la convention du 10 août 1910 qu'il pourra être tenu de les rendre ; Mais, attendu que le soin pris par les parties de désigner par leurs numéros les obligations Foncières et Communales et Ville de Paris, et de spécifier que les
; qu'il produit des pièces et documents établissant que les obligations Communales 1911, Ville de Paris 1892 et 2 Foncières 1885, se trouvent actuellement entre les mains de tierces personnes. Attendu que Péquignot qui représente bien à la barre les Obligations Russes — les actions Nationale Alimentation — les parts Lorraine, — c'est-à-dire les titres mêmes reçus en dépôt, ne représente pour le reste que des titres de même nature que ceux qui ont été vendus, mais de numéros différents ; qu'il prétend que Terrade n'a, quant à présent, aucun droit d'en réclamer la restitution ; que c'est seulement à l'expiration du délai de trois ans fixé par la convention du 10 août 1910 qu'il pourra être tenu de les rendre ; Mais, attendu que le soin pris par les parties de désigner par leurs numéros les obligations Foncières et Communales et Ville de Paris, et de spécifier que les titres déposés seraient restitués dans leur composition exacte, démontre que leur intention a été de les individualiser ; que cela se conçoit d'ailleurs puisque la plupart de ces titres sont des obligations à lots ; Attendu que Péquignot prétend également que le fait par Terrade d'avoir refusé de continuer à renouveler les traites l'autorisait à réaliser le gage qu'il avait entre les mains ; Qu'en effet, il ne justifie pas avoir mis Terrade en demeure d'exécuter la convention relative au renouvellement des traites, et n'a nullement rempli vis-à-vis de lui, les formalités que lui imposait l'art 93 du Code de commerce ; Attendu que vainement encore Péquignot prétend, qu'il aurait été autorisé verbalement par Terrade à vendre et à réaliser ces titres, qu'il prétend le prouver en produisant un acte du 20 février 1912 aux termes duquel Terrade révoquait un mandat verbal donné antérieurement pour opérer la vente de certains titres ; mais que les titres dont il est question dans cet acte ne sont pas ceux qu'il avait déposés en garantie et qui font l'objet du procès actuel ; Attendu que s'agissant, dans l'espèce d'une somme de plus de 150 francs, Péquignot ne saurait être admis à établir par
renouveler les traites l'autorisait à réaliser le gage qu'il avait entre les mains ; Qu'en effet, il ne justifie pas avoir mis Terrade en demeure d'exécuter la convention relative au renouvellement des traites, et n'a nullement rempli vis-à-vis de lui, les formalités que lui imposait l'art 93 du Code de commerce ; Attendu que vainement encore Péquignot prétend, qu'il aurait été autorisé verbalement par Terrade à vendre et à réaliser ces titres, qu'il prétend le prouver en produisant un acte du 20 février 1912 aux termes duquel Terrade révoquait un mandat verbal donné antérieurement pour opérer la vente de certains titres ; mais que les titres dont il est question dans cet acte ne sont pas ceux qu'il avait déposés en garantie et qui font l'objet du procès actuel ; Attendu que s'agissant, dans l'espèce d'une somme de plus de 150 francs, Péquignot ne saurait être admis à établir par témoin une prétendue dérogation aux clauses formelles du contrat écrit du 10 août 1910 ; Attendu qu'en procédant en 1911 et 1912 à la vente de titres désignés « in specie » reçus en dépôt et en garantie en 1910, titres qu'il s'était engagé à conserver pendant un délai de 3 ans, et en se mettant ainsi dès à présent dans l'impossibilité de les rendre dans leur composition exacte, Péquignot a commis vis-à-vis de Terrade le détournement prévu et puni par les art. 404 et suivants. Attendu d'ailleurs qu'il n'est point justifié que jusqu'à ce jour aucune des obligations déposées soit sortie avec prime ou lot ; Que dans ces conditions, le préjudice actuellement souffert est peu important. PAR CES MOTIFS : — Surseoit à statuer sur la prévention d'escroquerie. Faisant application des articles précités : Condamne Péquignot du chef d'abus de confiance à 50 francs d'amende. Et statuant sur les conclusions de Terrade, partie civile : Condamne Péquignot à lui restituer les valeurs ci-dessus désignées. Dit qu'il sera tenu de verser à Terrade le montant de tous coupons desdites valeurs échus, postérieurement au 7 octobre 1910, date de la remise des titres ; Sinon et à défaut par Péquignot
3 ans, et en se mettant ainsi dès à présent dans l'impossibilité de les rendre dans leur composition exacte, Péquignot a commis vis-à-vis de Terrade le détournement prévu et puni par les art. 404 et suivants. Attendu d'ailleurs qu'il n'est point justifié que jusqu'à ce jour aucune des obligations déposées soit sortie avec prime ou lot ; Que dans ces conditions, le préjudice actuellement souffert est peu important. PAR CES MOTIFS : — Surseoit à statuer sur la prévention d'escroquerie. Faisant application des articles précités : Condamne Péquignot du chef d'abus de confiance à 50 francs d'amende. Et statuant sur les conclusions de Terrade, partie civile : Condamne Péquignot à lui restituer les valeurs ci-dessus désignées. Dit qu'il sera tenu de verser à Terrade le montant de tous coupons desdites valeurs échus, postérieurement au 7 octobre 1910, date de la remise des titres ; Sinon et à défaut par Péquignot d'opérer la restitution desdits titres, le condamne à payer à Terrade une somme représentative de leur valeur au jour de la remise ; Le condamne, en outre, à payer à Terrade une somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice dont il est, quant à présent, justifié ; Le condamne enfin aux dépens ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. (Du 28 novembre 1912, Trib. Corr. Seine. M. Huet, prés.) TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) (4 décembre 1912.) TITRES REMIS AU REMISIER EN DÉPÔT. — REMISE PAR CE DERNIER AU BANQUIER. — OPÉRATIONS SE SOLDANT PAR UNE PERTE SUPÉRIEURE À LA VALEUR DU DÉPÔT. — RÉALISATION DE LA COUVERTURE, PAR LE BANQUIER. — ABSENCE DE MISE EN DÉMÊure PRÉALEASE. — ABUS DE CONFIANCE. Lorsqu'un client confie des titres à un remisier qui les remet à un banquier, on doit présumer à moins de preuve contraire, que c'est une couverture en dépôt. Si ultérieurement des pertes importantes sont dissimulées par le remisier, qui reçoit les avis, il ne s'agit là que d'un dol civil. Mais le banquier qui réalise dans ces conditions la couverture sans mise en demeure préalable de régler les
; Le condamne enfin aux dépens ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. (Du 28 novembre 1912, Trib. Corr. Seine. M. Huet, prés.) TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) (4 décembre 1912.) TITRES REMIS AU REMISIER EN DÉPÔT. — REMISE PAR CE DERNIER AU BANQUIER. — OPÉRATIONS SE SOLDANT PAR UNE PERTE SUPÉRIEURE À LA VALEUR DU DÉPÔT. — RÉALISATION DE LA COUVERTURE, PAR LE BANQUIER. — ABSENCE DE MISE EN DÉMÊure PRÉALEASE. — ABUS DE CONFIANCE. Lorsqu'un client confie des titres à un remisier qui les remet à un banquier, on doit présumer à moins de preuve contraire, que c'est une couverture en dépôt. Si ultérieurement des pertes importantes sont dissimulées par le remisier, qui reçoit les avis, il ne s'agit là que d'un dol civil. Mais le banquier qui réalise dans ces conditions la couverture sans mise en demeure préalable de régler les pertes commet un abus de confiance. (THIÉBAULT C. MOUTON-DUMONT.) LE TRIBUNAL, après avoir délibéré contradictoirement à la loi; Attendu qu'il appert de l'instruction et des débats que Thiébaut, venant de liquider, avec grosses pertes, une entreprise commerciale malheureuse, a été entraîné au Courss d'édition 1909, par les propos de Joubert, locataire dans la même maison que lui, vantant les bénéfices réalisés dans des opérations de Bourse traitées avec la rente française par l'intermédiaire de Duvaft; à entrer en relations avec ce dernier, qui lui indiquait des valeurs en couverture des opérations à faire; Que Thiébaut ayant consenti, fut du moins conduit par Dumont à Mouton, à qui il remit 6 obligations communales 1899 et 6 obligations foncières 1903: que Mouton obtint de Thiébaut, d'abord l'autorisation étant satisfaite d'acheter une inscription de rente française de 180 francs de rente en remplacement des Valeurs déjà livrées, puis la signature d'une lettre adressée à M. Mouton et Cie, datée de Paris le 22 juin 1909 et libellée : « Afin de pouvoir profiter du courtage réduit de la coulisse, je suis d'accord avec vous pour que mes opérations dans votre maison, en rente française, 3 %, soient régies par les conventions suivantes: Toutes
locataire dans la même maison que lui, vantant les bénéfices réalisés dans des opérations de Bourse traitées avec la rente française par l'intermédiaire de Duvaft; à entrer en relations avec ce dernier, qui lui indiquait des valeurs en couverture des opérations à faire; Que Thiébaut ayant consenti, fut du moins conduit par Dumont à Mouton, à qui il remit 6 obligations communales 1899 et 6 obligations foncières 1903: que Mouton obtint de Thiébaut, d'abord l'autorisation étant satisfaite d'acheter une inscription de rente française de 180 francs de rente en remplacement des Valeurs déjà livrées, puis la signature d'une lettre adressée à M. Mouton et Cie, datée de Paris le 22 juin 1909 et libellée : « Afin de pouvoir profiter du courtage réduit de la coulisse, je suis d'accord avec vous pour que mes opérations dans votre maison, en rente française, 3 %, soient régies par les conventions suivantes: Toutes les opérations seront traitées par marchés directs exclusifs de tout mandat et comportant le droit réciproque de livrer ou de lever les titres à l'échéance, suivant les usages du marché de Paris. Toutes ces opérations donneront lieu dans tous les cas aux courtages usuels, mais de convention expresse ces courtages ne vous constitueront pas mes mandataires et seront des bonifications conventionnelles pour vos frais généraux de correspondance et autres. Les ordres seront passés par M. Dumont » ; Que par une note, non datée, écrite sur une carte portant l'indication imprimée H. Mouton et Cie, Thiébaut a invité Mouton à adresser ses avis et comptes à Dumont qu'il déclare être son représentant; Que les opérations convenues entre Dumont et Mouton ont en juillet 1909 assuré à Thiébaut un bénéfice de 469 fr. 90, en août suivant un bénéfice de 851 fr. 05 qui ont été portés à la connaissance de Thiébaut et encaissés par ce dernier; Que Thiébaut n'a reçu aucun avis, relatif aux opérations de septembre et octobre, lesquelles ont donné des pertes, les premières de 2.376 francs, les secondes, de 7.190. francs; enfin qu'alors que les opérations de novembre avaient donné lieu à une perte de 2.005 francs,
ne vous constitueront pas mes mandataires et seront des bonifications conventionnelles pour vos frais généraux de correspondance et autres. Les ordres seront passés par M. Dumont » ; Que par une note, non datée, écrite sur une carte portant l'indication imprimée H. Mouton et Cie, Thiébaut a invité Mouton à adresser ses avis et comptes à Dumont qu'il déclare être son représentant; Que les opérations convenues entre Dumont et Mouton ont en juillet 1909 assuré à Thiébaut un bénéfice de 469 fr. 90, en août suivant un bénéfice de 851 fr. 05 qui ont été portés à la connaissance de Thiébaut et encaissés par ce dernier; Que Thiébaut n'a reçu aucun avis, relatif aux opérations de septembre et octobre, lesquelles ont donné des pertes, les premières de 2.376 francs, les secondes, de 7.190. francs; enfin qu'alors que les opérations de novembre avaient donné lieu à une perte de 2.005 francs, Dumont a avisé Thiébaut qu'elles avaient produit un bénéfice de 180 francs; Que Thiébaut ayant voulu à ce moment cesser ses opérations, a appris que Mouton avait réalisé le titre de rente française remis en couverture et demeurait créancier de 5.690 fr. 45; Que sur la plainte de Thiébaut, Dumont s'est reconnu débiteur envers ce dernier de la somme de 5.245 francs qu'il a remboursée jusqu'à concurrence de 3.245: francs; Attendu en ce qui concerne Dumont que le fait d'avoir dissimulé à Thiébaut les certitudes résultant des opérations de septembre 1909, bien que elles compromettent en principe tout amendement, la couverture livrée par celui-ci, ne constitue manifestement qu'un simple dol corporel échappant aux sanctions du Code pénal; Attendu, en ce qui concerne Mouton, qu'il ne justifie en aucune façon que le titre de rente de 180 francs acheté par ses soins, puis vendu pour couvrir les pertes résultant des opérations convenues avec Dumont, lui ait été remis, ainsi qu'il le prétend, à titre de paiement anticipé des premières pertes à provenir des mêmes opérations; qu'il est à remarquer qu'en pareille matière, à raison du caractère suspect des opérations de jeu envisagées, un écrit formel qui manque en l'espèce, pourrait être
s'est reconnu débiteur envers ce dernier de la somme de 5.245 francs qu'il a remboursée jusqu'à concurrence de 3.245: francs; Attendu en ce qui concerne Dumont que le fait d'avoir dissimulé à Thiébaut les certitudes résultant des opérations de septembre 1909, bien que elles compromettent en principe tout amendement, la couverture livrée par celui-ci, ne constitue manifestement qu'un simple dol corporel échappant aux sanctions du Code pénal; Attendu, en ce qui concerne Mouton, qu'il ne justifie en aucune façon que le titre de rente de 180 francs acheté par ses soins, puis vendu pour couvrir les pertes résultant des opérations convenues avec Dumont, lui ait été remis, ainsi qu'il le prétend, à titre de paiement anticipé des premières pertes à provenir des mêmes opérations; qu'il est à remarquer qu'en pareille matière, à raison du caractère suspect des opérations de jeu envisagées, un écrit formel qui manque en l'espèce, pourrait être réputé ne pas suffire à fournir la preuve qui incombe à Mouton; que la présomption est que le titre de rente dont s'agit a été livré à titre de couverture, ainsi que le reconnaît Dumont et que l'affirmé, l'expert; qu'en conséquence, Mouton n'a pu sans abus de dépôt réaliser le titre de rente française livré par Thiébaut sans avoir préalablement mis en demeure ce dernier de payer sa première perte; Attendu que dans ces circonstances la prévention relevée par l'ordonnance de renvoi, ensemble la demande de restitution d'un titre de rente française 3 % perpétuel de 180 francs, ensemble des arrérages produits par ce titre, est justifiée au regard de Mouton. PAR CES MOTIFS; — Renvoie Dumont des fins de la poursuite sans dépens; Déclare Mouton coupable d'avoir à Paris, depuis moins de trois ans, détourné ou dissipé au préjudice du sieur Thiébaut, un titre de rente française qui ne lui avait été remis qu'à titre de mandat, à la charge de le rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé; Délit prévu et puni par les arts. 408 et 406 du Code pénal; Faisant application de ces articles, Condamne Mouton à 8 mois d'emprisonnement et
titre de rente française livré par Thiébaut sans avoir préalablement mis en demeure ce dernier de payer sa première perte; Attendu que dans ces circonstances la prévention relevée par l'ordonnance de renvoi, ensemble la demande de restitution d'un titre de rente française 3 % perpétuel de 180 francs, ensemble des arrérages produits par ce titre, est justifiée au regard de Mouton. PAR CES MOTIFS; — Renvoie Dumont des fins de la poursuite sans dépens; Déclare Mouton coupable d'avoir à Paris, depuis moins de trois ans, détourné ou dissipé au préjudice du sieur Thiébaut, un titre de rente française qui ne lui avait été remis qu'à titre de mandat, à la charge de le rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé; Délit prévu et puni par les arts. 408 et 406 du Code pénal; Faisant application de ces articles, Condamne Mouton à 8 mois d'emprisonnement et 50 francs d'amende; Statuant sur les conclusions de la partie civile: Condamne Mouton par toutes voies de droit et même par corps à restituer au sieur Thiébaud un titre de 180 francs de rente 3 % sur l'Etat français, ensemble les arrérages produits par ce titre depuis la remise; le condamne en défaut aux dépens; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps; Déclare la partie civile responsable des frais. (Du 4 décembre 1912, Trib. Corr. Seine — M. Des Etangs, prés.) OBSERVATIONS. Les deux décisions rapportées ne sont que d'espèce, mais elles précisent singulièrement les conditions dans lesquelles la jurisprudence étend l'article 408, C. Pénal, en matière de couverture. Il faut en rapprocher le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 24 mai 1912 dans l'affaire Quantin et Richard où le Tribunal LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS Le Tribunal a condamné les banquiers pour abus de confiance pour avoir confondu avec les autres titres employés par la maison en report ceux qui lui avaient été confiés par un client avec cette destination (Gaz. des Soc., ann. 1912, p. 340.) Dans les deux espèces qui précèdent le Tribunal à nouveau fait application d'un principe qu'il ne pose pas;
condamne en défaut aux dépens; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps; Déclare la partie civile responsable des frais. (Du 4 décembre 1912, Trib. Corr. Seine — M. Des Etangs, prés.) OBSERVATIONS. Les deux décisions rapportées ne sont que d'espèce, mais elles précisent singulièrement les conditions dans lesquelles la jurisprudence étend l'article 408, C. Pénal, en matière de couverture. Il faut en rapprocher le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 24 mai 1912 dans l'affaire Quantin et Richard où le Tribunal LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS Le Tribunal a condamné les banquiers pour abus de confiance pour avoir confondu avec les autres titres employés par la maison en report ceux qui lui avaient été confiés par un client avec cette destination (Gaz. des Soc., ann. 1912, p. 340.) Dans les deux espèces qui précèdent le Tribunal à nouveau fait application d'un principe qu'il ne pose pas; mais qu'on doit tirer de ces diverses décisions, à savoir que la couverture en titres doit être rigoureusement séparée par le banquier et ne jamais passer sous quelque forme que ce soit dans sa caisse. Le premier des jugements rapportés est particulièrement à retenir sur ce point, puisque des titres semblables étaient représentés. Il faut encore remarquer que les deux décisions rapportées contiennent toutes deux un second principe extrêmement important. Dans l'un et l'autre cas, le détenteur pourrait arguer d'inexécution du contrat par le débiteur. Dans l'affaire Terrade c. Péquignot, le créancier établissait le refus du débiteur de renouveler, comme il avait été convenu, ses traites bancables et la vente postérieure de partie des titres dont il représentait des semblables. Mais le Tribunal relève qu'aucune mise en demeure préalable n'avait eu lieu et il condamne. Dans la seconde espèce, le banquier était créancier d'une somme supérieure au montant des couvertures et malgré une certaine hésitation le fait n'est point dénié par le jugement. Mais là aussi aucune mise en demeure de régler les différences n'a été adressée avant la réalisation de la couverture et application est faite de l'article 408 C. P. Dans les deux cas, le Tribunal estime donc