jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de l'Algérie, — Décrété: : " Art. 1er — En conformité des dispositions du décret susvisé du 31 août 1935, les modifications ci-après, nécessitées pour son application à l'Algérie, sont apportées au règlement d'administration publique du 15 janvier 1929 : 1° Toutes les infractions punies de peines correctionnelles et qui sont de la compétence des jugés de paix à compétence étendue sont portées, selon le cas, devant le tribunal civil statuant en chambre du conseil ou le tribunal pour enfants et adolescents suivant que le délinquant ou un des délinquants est un mineur de moins de treize ans ou de treize à dix-huit ans ; 2° L'article 24 est complété ainsi qu'il suit : « Cette allocation, conformément au décret du 23 août 1934, ne pourra, en aucun cas, être supérieure à 2 fr. »; 3° Toutes les attributions dévolues en France, au ministre de la justice, par le règlement d'administration publique du 15 janvier 1929, seront exercées en Algérie par le gouverneur général, selon la jurisprudence suivie dans la métropole. ; Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. LOI du 20 août 1936, Ayant pour objet de ratifier le décret du 29 mai 1935 (B. L. D. 1935, p. 365) portant relèvement des droits de douane applicables aux chevaux de boucherie (J. O., 15 sept. 1936, p. 9802). Article unique — Est ratifié et converti en loi le décret du 29 mai 1935 portant relèvement des droits de douane applicables aux chevaux de boucherie. LOI du 20 août 1936 Ayant pour objet de ratifier le décret du 14 novembre 1935 (B. L.D. 1935, p. 1140) portant relèvement des droits de douane sur le gibier d'origine étrangère (J. O., 15 sept. 1936, p. 9802); Article unique. — Est ratifié et converti en loi le décret du 14 novembre 1935 portant relèvement des droits de douane sur le gibier vivant et sur le gibier mort truffé et non truffé (lapin de garenne, et gibier autre).
officiel de la République française. LOI du 20 août 1936, Ayant pour objet de ratifier le décret du 29 mai 1935 (B. L. D. 1935, p. 365) portant relèvement des droits de douane applicables aux chevaux de boucherie (J. O., 15 sept. 1936, p. 9802). Article unique — Est ratifié et converti en loi le décret du 29 mai 1935 portant relèvement des droits de douane applicables aux chevaux de boucherie. LOI du 20 août 1936 Ayant pour objet de ratifier le décret du 14 novembre 1935 (B. L.D. 1935, p. 1140) portant relèvement des droits de douane sur le gibier d'origine étrangère (J. O., 15 sept. 1936, p. 9802); Article unique. — Est ratifié et converti en loi le décret du 14 novembre 1935 portant relèvement des droits de douane sur le gibier vivant et sur le gibier mort truffé et non truffé (lapin de garenne, et gibier autre). DÉCRET du 16 septembre 1936, Autorisant le ministre de l'agriculture à émettre des ordonnances sur le chapitre 36 du budget de l'agriculture en vue d'assurer le fonctionnement immédiat de l'office national interprofessionnel du blé (J. O., 17 sept. 1936, p. 9869). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) portant institution d'un office national interprofessionnel du blé; — Vu la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget de l'exercice 1936; — Vu le décret du 26 août 1936 portant organisation administrative de l'office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales; — Vu l'avis du comité d'administration de l'office interprofessionnel du blé, en date du 9 septembre 1936; — Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, — Décrète: Art. 1er — En vue d'assurer le fonctionnement immédiat de l'Office national interprofessionnel du blé et de régler les premières dépenses de cet établissement, le ministre de l'agriculture est autorisé à émettre les ordonnances nécessaires, à concurrence d'un montant maximum de 1 million de francs, sur le chapitre 36 du budget de l'agriculture «
loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) portant institution d'un office national interprofessionnel du blé; — Vu la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget de l'exercice 1936; — Vu le décret du 26 août 1936 portant organisation administrative de l'office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales; — Vu l'avis du comité d'administration de l'office interprofessionnel du blé, en date du 9 septembre 1936; — Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, — Décrète: Art. 1er — En vue d'assurer le fonctionnement immédiat de l'Office national interprofessionnel du blé et de régler les premières dépenses de cet établissement, le ministre de l'agriculture est autorisé à émettre les ordonnances nécessaires, à concurrence d'un montant maximum de 1 million de francs, sur le chapitre 36 du budget de l'agriculture « Application des articles du 10 juillet 1933 et des lois modifiant la défense du marché du blé ». En outre, Une somme maximum de 1 million de francs pourra être versée dans les mêmes conditions, à titre de première subvention de fonctionnement aux comités départementaux des céréales. Art. 2 — Les dépenses visées à l'article 1er seront débrouillées par voie d'ordonnances directes, de paiement. Le montant de ces ordonnances sera remboursé au budget du ministère de l'agriculture selon la période des reversements de fonds et au plus tard le 15 décembre 1936 par le budget de l'office national interprofessionnel du blé. La demande de remboursement sera appuyée d'un double de chacune des pièces justificatives annexées aux ordonnances. Art. 3 — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ARRÊTÉ du 18 septembre 1936, Relatif à l'évaluation des frais de fabrication pouvant être déduits de la rémunération des fromagers pour l'application du décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1025) modifiant le régime des assurances sociales en ce qui concerne les professions agricoles (J. O., 15 sept. 1936, p. 9903).
Les dépenses visées à l'article 1er seront débrouillées par voie d'ordonnances directes, de paiement. Le montant de ces ordonnances sera remboursé au budget du ministère de l'agriculture selon la période des reversements de fonds et au plus tard le 15 décembre 1936 par le budget de l'office national interprofessionnel du blé. La demande de remboursement sera appuyée d'un double de chacune des pièces justificatives annexées aux ordonnances. Art. 3 — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ARRÊTÉ du 18 septembre 1936, Relatif à l'évaluation des frais de fabrication pouvant être déduits de la rémunération des fromagers pour l'application du décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1025) modifiant le régime des assurances sociales en ce qui concerne les professions agricoles (J. O., 15 sept. 1936, p. 9903). LE CHANCELIER DU TRESOR, — Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux professions agricoles; — Vu le décret du 24 mars 1936 portant règlement général d'administration publique pour l'application du décret sus-visé, notamment en ce qui concerne l'article 6, — Arrêté: Art. 1er — Le montant des frais de fabrication à la charge des fromagers peut être déduit de la rémunération. rémunération réelle des ouvriers prévue à l'article 6 du décret du 24 mars 1936, partant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 13 Octobre 1935, modifiant le règlement des assurances sociales applicable aux assurés de l'agriculture. Ce montant est évalué forfaitairement d'accord entre l'employeur et le fromager. Art. 2, — L'accord prévu à l'article 1er ci-dessus doit être soumis à l'agrément du service régional des assurances sociales, qui statuera également à défaut d'accord. Art. 3.— Le censeur d'Etat, directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé de: DÉCRÉTS du 16 septembre 1936, Portant application de la loi d'amnistie du 11 août 1936 devant les tribunaux militaires françaises des territoires du Levant sous mandat français et devant les juridictions françaises en Tunisie et au Maroc. LE PRÉSIDENT DE
1er — Le montant des frais de fabrication à la charge des fromagers peut être déduit de la rémunération. rémunération réelle des ouvriers prévue à l'article 6 du décret du 24 mars 1936, partant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 13 Octobre 1935, modifiant le règlement des assurances sociales applicable aux assurés de l'agriculture. Ce montant est évalué forfaitairement d'accord entre l'employeur et le fromager. Art. 2, — L'accord prévu à l'article 1er ci-dessus doit être soumis à l'agrément du service régional des assurances sociales, qui statuera également à défaut d'accord. Art. 3.— Le censeur d'Etat, directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé de: DÉCRÉTS du 16 septembre 1936, Portant application de la loi d'amnistie du 11 août 1936 devant les tribunaux militaires françaises des territoires du Levant sous mandat français et devant les juridictions françaises en Tunisie et au Maroc. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 1er, alinéa 2 de la loi du 11 août 1936, portant amnistie et concernant l'octroi de grâces amnistiantes; — Sur le rapport du ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre des affaires étrangères, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions de la loi du 11 août 1936 portant amnistie et concernant l'octroi de grâces amnistiantes sont applicables devant les tribunaux militaires français des territoires du Levant sous mandat français à l'exception des dispositions de l'article 1er, 6°, visant les infractions prévues par l'article 314 du code pénal et par les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 24 mai 1834. Sont également amnistiés et pourront donner lieu à l'octroi de grâces amnistiantes, quelle que soit la qualification qui leur est donnée dans les territoires du Levant sous mandat français par les dispositions législatives spéciales qui les y prévoient et répriment, tous faits qui, s'ils étaient commis en France, se trouveraient couverts par les dispositions de ladite loi. Art. 2. — Sont amnistiés les individus condamnés par les juridictions françaises de Tunisie pour les délits réprimés par les décrets beylicaux du 29 août 1917 sur la provocation à la
de la loi du 11 août 1936 portant amnistie et concernant l'octroi de grâces amnistiantes sont applicables devant les tribunaux militaires français des territoires du Levant sous mandat français à l'exception des dispositions de l'article 1er, 6°, visant les infractions prévues par l'article 314 du code pénal et par les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 24 mai 1834. Sont également amnistiés et pourront donner lieu à l'octroi de grâces amnistiantes, quelle que soit la qualification qui leur est donnée dans les territoires du Levant sous mandat français par les dispositions législatives spéciales qui les y prévoient et répriment, tous faits qui, s'ils étaient commis en France, se trouveraient couverts par les dispositions de ladite loi. Art. 2. — Sont amnistiés les individus condamnés par les juridictions françaises de Tunisie pour les délits réprimés par les décrets beylicaux du 29 août 1917 sur la provocation à la haine des races et du 29 janvier 1926 sur la répression des délits politiques. Art. 3. — Les dispositions de la loi du 11 août 1936 portant amnistie et concernant l'octroi de grâces amnistiantes sont applicables devant la juridiction militaire française de Tunisie. Art. 4. — Le délai de quinze jours prévu à l'article 1er, 6°, de la loi du 11 août 1936 commencera à courir à dater de la publication au Journal officiel du présent décret. Art. 5. — Les ministres de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la marine sont chargés, etc. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 4, alinéa 2, de la loi du 11 août 1936, portant amnistie et concernant l'octroi de grâces amnistiantes; — Sur le rapport du ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre des affaires étrangères, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions de la loi du 11 août 1936 portant amnistie et concernant l'octroi de grâces amnistiantes sont applicables devant les tribunaux militaires françaises du protectorat du Maroc, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 6°, visant
jours prévu à l'article 1er, 6°, de la loi du 11 août 1936 commencera à courir à dater de la publication au Journal officiel du présent décret. Art. 5. — Les ministres de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la marine sont chargés, etc. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 4, alinéa 2, de la loi du 11 août 1936, portant amnistie et concernant l'octroi de grâces amnistiantes; — Sur le rapport du ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre des affaires étrangères, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions de la loi du 11 août 1936 portant amnistie et concernant l'octroi de grâces amnistiantes sont applicables devant les tribunaux militaires françaises du protectorat du Maroc, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 6°, visant les infractions prévues par l'article 314 du code pénal et par les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 24 mai 1834. Sont également amnistiés et pourront donner lieu à l'octroi de grâces amnistiantes, quelle que soit la qualification qui leur est donnée au Maroc par les dispositions législatives spéciales qui les y prévoient et répriment, tous faits qui, s'ils étaient commis en France, se trouveraient couverts par les dispositions de ladite loi. Art. 2. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de: DÉCRET du 12 septembre 1936, Portant extension à l'Algérie du décret du 30 octobre 1935 relatif au régime de l'électricité. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu le décret du 30 juillet 1935 portant extension à l'Algérie du décret du 16 juillet 1935; — Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant et complétant le décret du 16 juillet 1935 relatif au régime de l'électricité; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'application à l'Algérie des décrets pris en exécution de la
législatives spéciales qui les y prévoient et répriment, tous faits qui, s'ils étaient commis en France, se trouveraient couverts par les dispositions de ladite loi. Art. 2. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de: DÉCRET du 12 septembre 1936, Portant extension à l'Algérie du décret du 30 octobre 1935 relatif au régime de l'électricité. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu le décret du 30 juillet 1935 portant extension à l'Algérie du décret du 16 juillet 1935; — Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant et complétant le décret du 16 juillet 1935 relatif au régime de l'électricité; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'application à l'Algérie des décrets pris en exécution de la loi du 8 juin 1935, Décrète: Art. 1er. — Est applicable à l'Algérie, sous réserve des modalités particulières révues à l'article 2 ci-après, le décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1076) modifiant et complétant le décret du 16 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 480) relatif au régime de l'électricité. Art. 2. Les modalités d'application à l'Algérie des décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935 relatifs au régime de l'électricité seront fixées par décrets contresignés par le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics. Art. 3. — Le président du conseil, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 12 septembre 1936, Fixant les modalités d'application en Algérie des décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935 sur l'abaissement du prix de l'électricité (J. O., 19 sept. 1936, p. 9931), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques applicable à l'Algérie; Vu le décret du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité; — Vu le décret du 30 juillet 1935 rendant applicable à l'Algérie, sous réserve
relatif au régime de l'électricité. Art. 2. Les modalités d'application à l'Algérie des décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935 relatifs au régime de l'électricité seront fixées par décrets contresignés par le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics. Art. 3. — Le président du conseil, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 12 septembre 1936, Fixant les modalités d'application en Algérie des décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935 sur l'abaissement du prix de l'électricité (J. O., 19 sept. 1936, p. 9931), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques applicable à l'Algérie; Vu le décret du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité; — Vu le décret du 30 juillet 1935 rendant applicable à l'Algérie, sous réserve de modalités d'application, le décret susvisé du 16 juillet 1935 relatif au régime de l'électricité; — Vu le décret du 24 août 1935 organisant le conseil supérieur de l'électricité, notamment les articles 2 et 3; — Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant et complétant le décret susvisé du 18 juillet 1935 relatif au régime de l'électricité; — Vu le décret du 12 septembre 1936 rendant applicable à l'Algérie, sous réserve de modalités d'application, le décret du 30 octobre 1935 relatif au régime de l'électricité et déterminant la forme dans laquelle doivent être fixées les modalités d'application à l'Algérie des décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935 relatifs au régime de l'électricité; — Vu l'avis du gouverneur général de l'Algérie en date du 2 mars 1936, Décrète : . . Art. 1er. — Le décret du 12 septembre 1935 (J. O. 14 septembre) étendant à l'Algérie les dispositions du décret du 16 juillet 1935 relatif à l'abaissement du prix de l'électricité, est rapporté, Art. 2. — Sont fixées ainsi qu'il suit les modalités d'application à l'Algérie des décrets des 16 juillet (B. L. D. 1935, p. 480 et 781) et 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p.
18 juillet 1935 relatif au régime de l'électricité; — Vu le décret du 12 septembre 1936 rendant applicable à l'Algérie, sous réserve de modalités d'application, le décret du 30 octobre 1935 relatif au régime de l'électricité et déterminant la forme dans laquelle doivent être fixées les modalités d'application à l'Algérie des décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935 relatifs au régime de l'électricité; — Vu l'avis du gouverneur général de l'Algérie en date du 2 mars 1936, Décrète : . . Art. 1er. — Le décret du 12 septembre 1935 (J. O. 14 septembre) étendant à l'Algérie les dispositions du décret du 16 juillet 1935 relatif à l'abaissement du prix de l'électricité, est rapporté, Art. 2. — Sont fixées ainsi qu'il suit les modalités d'application à l'Algérie des décrets des 16 juillet (B. L. D. 1935, p. 480 et 781) et 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1076) relatifs au régime de l'électricité. Art. 3. — Les attributions dévolues au ministre des travaux publics, au conseil supérieur de l'électricité et au président du conseil supérieur de l'électricité dans les décrets des 16 juillet, 24 août et 30 octobre 1935 sont respectivement exercées en Algérie par le gouverneur général de l'Algérie, le conseil supérieur de l'électricité en Algérie et le président du conseil Supérieur de l'électricité en Algérie, sauf en ce qui concerne l'application de l'article 10 du décret du 30 octobre 1935 concernant l'importation et l'exportation de l'énergie électrique. Art. 4. — Le nombre d'habitants de chaque commune pris en compte pour l'application des décrets des 16 juillet, 30 octobre 1935 est calculé en Algérie à raison d'une unité par habitant européen de la commune et d'un quart de la population indigène des agglomérations électrifiées. Art. 5. — Les chiffres de 14 points et de 5,5 points de l'article 2 du décret du 16 juillet 1935 sont remplacés, en Algérie, par les chiffres de 19 points en basse tension et de 8 points en haute tension, pour une réduction de salaire de 10 p. 100. Art. 6. — Le dernier paragraphe de l'article 4 du décret du
général de l'Algérie, le conseil supérieur de l'électricité en Algérie et le président du conseil Supérieur de l'électricité en Algérie, sauf en ce qui concerne l'application de l'article 10 du décret du 30 octobre 1935 concernant l'importation et l'exportation de l'énergie électrique. Art. 4. — Le nombre d'habitants de chaque commune pris en compte pour l'application des décrets des 16 juillet, 30 octobre 1935 est calculé en Algérie à raison d'une unité par habitant européen de la commune et d'un quart de la population indigène des agglomérations électrifiées. Art. 5. — Les chiffres de 14 points et de 5,5 points de l'article 2 du décret du 16 juillet 1935 sont remplacés, en Algérie, par les chiffres de 19 points en basse tension et de 8 points en haute tension, pour une réduction de salaire de 10 p. 100. Art. 6. — Le dernier paragraphe de l'article 4 du décret du 16 juillet 1935 est remplacé en Algérie par les dispositions suivantes : « A l'expiration de chaque année postérieure à 1er janvier 1936, si le calcul du prix de vente moyen pratiqué pendant ladite année montre que l'abaissement susvisé n'a pas été atteint, le distributeur devra modifier les tarifs applicables à partir du 1er janvier de l'année suivante de telle sorte que l'abaissement ci-dessus soit assuré sur la base des consommations réalisées au cours de la dernière année. » Art. 7. — Le deuxième paragraphe de l'article 5 du décret du 16 juillet 1935 n'est pas applicable à l'Algérie. La limite de 1 fr. 40 fixée par l'article 13 du décret du 30 octobre 1935 complétant l'article 5 du décret du 16 juillet 1935 est remplacée en Algérie par la limite de 1 fr. 60. Art. 8. — Le tableau de l'article 6 du décret du 16 juillet 1935, modifié par l'article 14 du décret du 30 octobre 1935, est remplacé en Algérie par le tableau suivant : FORCE POPULATION ÉCLAIRAGE motrice. francs, francs. Communes de plus de 200.000 habitants 1 65 1 10 Communes de 80.000 à 200.000 habitants 170 120 Communes de 40.000 à 80.000 habitants 1 80