jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
danger pour le prévenu; ce dernier est toujours assisté d'un avocat et il ne manque pas de décliner la compétence s'il croit y avoir intérêt; mais, laissez-moi le dire, c'est en vertu d'un accord tacite que la correctionnalisation se fait dans la plupart des cas. M. Chaulin-Servinière. C'est du chantage ! M. Pourquery de Boisserin. C'est un marché entre le prévenu et le juge d'instruction. Voilà tout ! (Rumeurs sur divers bancs!) M. le président. Je vous assure qu'il serait préférable de vous faire inscrire, monsieur Pourquery de Boisserin. Vos observations sont très intéressantes et la Chambre les entendra volontiers. Mais ne procédiez pas par voie d'interruptions. M. Pourquery de Boisserin. Je demande la parole. M. le garde des sceaux. Il y a là une pratique qui, circonscrite à des situations exceptionnelles, n'offre certainement un danger ni pour la société ni pour le prévenu. J'ajoute que c'est une erreur d'affirmer que la correctionnalisation est de pratique constante. A l'extrême gauche. C'est une violation de la loi! M. le garde des sceaux. Le prévenu est toujours avisé de la situation, et ce n'est encore qu'avec son assentiment tacite que les choses se passent comme je viens de vous le dire. La loi, parfois trop sévère, est appliquée humainement en attendant qu'une refonte du code abaisse les pénalités qui sont, dans certains cas, exagérées. On évite aux prévenus de faits en somme légers une longue détention préventive et l'appareil de la cour d'assises. Laissez-moi ajouter que jamais la pratique que vous critiquez n'est dirigée contre eux ; c'est un moyen d'adoucir leur sort et de leur épargner des sévérités excessives, Voilà ce que je puis affirmer, et je le fais avec une connaissance personnelle de la question. M. Dubief. Il s'agit d'appliquer la loi! M. Chaulin-Servinière. Il arrive souvent que le prévenu se laisse condamner pour éviter la prison préventive! M. le président. Messieurs, je vous prie, laissez M. le ministre s'expliquer. On répondra. M. le garde des sceaux. Telles sont les seules observations que j'avais à vous présenter sur cette question de la correctionnalisation. Et maintenant, je vous demande la permission
loi, parfois trop sévère, est appliquée humainement en attendant qu'une refonte du code abaisse les pénalités qui sont, dans certains cas, exagérées. On évite aux prévenus de faits en somme légers une longue détention préventive et l'appareil de la cour d'assises. Laissez-moi ajouter que jamais la pratique que vous critiquez n'est dirigée contre eux ; c'est un moyen d'adoucir leur sort et de leur épargner des sévérités excessives, Voilà ce que je puis affirmer, et je le fais avec une connaissance personnelle de la question. M. Dubief. Il s'agit d'appliquer la loi! M. Chaulin-Servinière. Il arrive souvent que le prévenu se laisse condamner pour éviter la prison préventive! M. le président. Messieurs, je vous prie, laissez M. le ministre s'expliquer. On répondra. M. le garde des sceaux. Telles sont les seules observations que j'avais à vous présenter sur cette question de la correctionnalisation. Et maintenant, je vous demande la permission de ne pas faire une plus longue réponse au discours de M. Baron. La Chambre a pu s'apercevoir que ce discours était beaucoup moins adressé au garde des sceaux actuel qu'au garde des sceaux qui l'a précédé. Peut-être eût-il été désirable qu'il fût prononcé en présence de M. Darlan. Je ne vous parlerai pas de la réorganisation judiciaire que l'honorable M. Baron a faite en quelque sorte en un tour de main. Je profite toutefois de ma présence à la tribune pour vous présenter de très courtes observations sur deux propositions dont vous êtes saisis, qui ont trait à la réorganisation judiciaire et qui ont une importance capitale. Votre commission de réorganisation judiciaire a examiné d'abord un projet sur les justices de paix. C'est par là, en effet, qu'il faut commencer toute réorganisation judiciaire sagement entendue. Les justices de paix sont à la base même de notre organisation judiciaire, et vous ne pourrez rien faire en cette matière si vous n'avez pas préalablement pris un parti sur les justices de paix. Voici la question qui se pose : Veut-on étendre la compétence des juges de paix? Oui! tout le monde est d'accord sur ce point. Mais jusqu'à quel taux? Est-ce
ne vous parlerai pas de la réorganisation judiciaire que l'honorable M. Baron a faite en quelque sorte en un tour de main. Je profite toutefois de ma présence à la tribune pour vous présenter de très courtes observations sur deux propositions dont vous êtes saisis, qui ont trait à la réorganisation judiciaire et qui ont une importance capitale. Votre commission de réorganisation judiciaire a examiné d'abord un projet sur les justices de paix. C'est par là, en effet, qu'il faut commencer toute réorganisation judiciaire sagement entendue. Les justices de paix sont à la base même de notre organisation judiciaire, et vous ne pourrez rien faire en cette matière si vous n'avez pas préalablement pris un parti sur les justices de paix. Voici la question qui se pose : Veut-on étendre la compétence des juges de paix? Oui! tout le monde est d'accord sur ce point. Mais jusqu'à quel taux? Est-ce jusqu'à 1,500 fr., comme le demande M. Vallé dans son rapport? Les justices de paix deviendront alors, il ne faut pas l'oublier, des tribunaux du premier degré. Veut-on, au contraire, limiter la compétence à 600 fr., comme l'a décidé le Sénat? On laisse alors au juge de paix son caractère actuel en ne transformant pas tout à fait sa juridiction en celle d'un tribunal de première instance. Il y a là une première question sur laquelle il importe de prendre parti, car la solution aura une répercussion sur tout le reste de notre réorganisation judiciaire, et notamment sur celle des tribunaux de première instance. Il y a un amendement qui m'a été communiqué par M. le rapporteur de la commission du budget; il émane de M. Thierry Cazes, qui demandait 1,500,000 fr. pour élever jusqu'à 1,500 fr. le taux de la compétence des juges de paix. M. Thierry Cazes. Mon amendement ne fixait pas le taux de la compétence. M. le garde des sceaux. J'ai fait comprendre à M. Thierry Cazes qu'il nous était impossible d'accepter les 1,500,000 fr. qu'il voulait bien nous offrir; j'ai même ajouté qu'il ne m'était pas possible de trancher la question du taux de la
actuel en ne transformant pas tout à fait sa juridiction en celle d'un tribunal de première instance. Il y a là une première question sur laquelle il importe de prendre parti, car la solution aura une répercussion sur tout le reste de notre réorganisation judiciaire, et notamment sur celle des tribunaux de première instance. Il y a un amendement qui m'a été communiqué par M. le rapporteur de la commission du budget; il émane de M. Thierry Cazes, qui demandait 1,500,000 fr. pour élever jusqu'à 1,500 fr. le taux de la compétence des juges de paix. M. Thierry Cazes. Mon amendement ne fixait pas le taux de la compétence. M. le garde des sceaux. J'ai fait comprendre à M. Thierry Cazes qu'il nous était impossible d'accepter les 1,500,000 fr. qu'il voulait bien nous offrir; j'ai même ajouté qu'il ne m'était pas possible de trancher la question du taux de la compétence au cours d'une discussion sur le budget. M. Thierry Cazes. Je suis inscrit, je vous répondrai, monsieur le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Alors, je me repens, je n'aurais pas voulu instituer un débat sur ce point. M. Thierry Cazes. Mais l'augmentation du traitement des juges de paix est bonne en soi. Ce sont les seuls fonctionnaires dont le traitement soit resté stationnaire. Je demanderai à la Chambre de l'augmenter, et je démontrerai que la conviction de chacun est faite sur ce point. Vous avez dit que la Chambre tout entière et le Sénat désiraient l'extension de la compétence des juges de paix. Ces deux questions sont intimement liées, et le seul moyen d'arriver à l'extension de la compétence, c'est de voter le relèvement de leurs traitements. M. le garde des sceaux. La question est capitale. Je dois déclarer à la Chambre que, le jour où elle voudra la mettre à son ordre du jour, je suis prêt à la discuter. Elle n'en est pas actuellement saisie; mais elle est saisie de la question du recrutement et de l'avancement de la magistrature; M. Flandin a déposé une proposition de loi à cet égard. Je n'ai pas
de paix est bonne en soi. Ce sont les seuls fonctionnaires dont le traitement soit resté stationnaire. Je demanderai à la Chambre de l'augmenter, et je démontrerai que la conviction de chacun est faite sur ce point. Vous avez dit que la Chambre tout entière et le Sénat désiraient l'extension de la compétence des juges de paix. Ces deux questions sont intimement liées, et le seul moyen d'arriver à l'extension de la compétence, c'est de voter le relèvement de leurs traitements. M. le garde des sceaux. La question est capitale. Je dois déclarer à la Chambre que, le jour où elle voudra la mettre à son ordre du jour, je suis prêt à la discuter. Elle n'en est pas actuellement saisie; mais elle est saisie de la question du recrutement et de l'avancement de la magistrature; M. Flandin a déposé une proposition de loi à cet égard. Je n'ai pas l'intention d'insister, car ce n'est pas une discussion qui puisse être instituée à propos du budget. Je n'ai qu'une préoccupation, qui est la suivante : La loi de 1883 a créé une situation tout à fait difficile en ce qui concerne les juges suppléants; cette situation est à l'état aigu et vous en avez eu la preuve l'année dernière. Aux termes de la loi, les juges suppléants peuvent être 800; il y en a aujourd'hui 676 dont 600 sont des juges suppléants de carrière. Quand on nomme ces jeunes gens, on leur donne en quelque sorte des droits acquis aux postes de juges qui deviendront vacants. Il en résulte que lorsqu'un garde des sceaux rencontre un avocat expérimenté, un ancien officier ministériel ayant honorablement accompli ses fonctions et qu'il y aurait intérêt à le faire entrer dans la magistrature, il se heurte aux juges suppléants et à leurs droits acquis, et il ne peut leur enlever cette place sans manquer, dans une certaine mesure, à une promesse tacite. Il y a là un état de choses qu'il faut savoir envisager et résoudre. À mon avis, la proposition de M. Flandin ne renferme pas la solution. (Très bien! sur divers bancs.)
et vous en avez eu la preuve l'année dernière. Aux termes de la loi, les juges suppléants peuvent être 800; il y en a aujourd'hui 676 dont 600 sont des juges suppléants de carrière. Quand on nomme ces jeunes gens, on leur donne en quelque sorte des droits acquis aux postes de juges qui deviendront vacants. Il en résulte que lorsqu'un garde des sceaux rencontre un avocat expérimenté, un ancien officier ministériel ayant honorablement accompli ses fonctions et qu'il y aurait intérêt à le faire entrer dans la magistrature, il se heurte aux juges suppléants et à leurs droits acquis, et il ne peut leur enlever cette place sans manquer, dans une certaine mesure, à une promesse tacite. Il y a là un état de choses qu'il faut savoir envisager et résoudre. À mon avis, la proposition de M. Flandin ne renferme pas la solution. (Très bien! sur divers bancs.) Elle ne se trouve pas non plus dans le projet de loi de M. Darlan, qui consiste à donner 1,500 fr. à 150 juges suppléants. La loi de 1884 avait institué 155 substituts qui touchaient 1,800 fr., et voilà qu'on voudrait rétablir 150 juges suppléants qui toucheraient chacun 1,500 fr. Vous voyez quelle réforme vous auriez faite. La situation est des plus délicates, des plus difficiles. Il y a là — je suis obligé et je considère comme un devoir de le dire — un recrutement de la magistrature qui laisse à désirer. Ces jeunes juges suppléants, dont beaucoup sont intelligents, manquent d'une qualité qu'on ne peut avoir à leur âge : l'expérience professionnelle. D'autre part, il faut qu'ils aient une certaine fortune, car jusqu'à vingt-huit ou trente ans ils ne reçoivent aucun traitement. Le mode de recrutement actuel de la magistrature n'est donc pas, au point de vue professionnel, le meilleur qu'on puisse souhaiter et il laisse également à désirer au point de vue démocratique. M. Julien Goujon. Très bien ! M. le garde des sceaux. Ce sont des paroles que le garde des sceaux a dû apporter à la tribune; il a considéré que c'était de son devoir
Vous voyez quelle réforme vous auriez faite. La situation est des plus délicates, des plus difficiles. Il y a là — je suis obligé et je considère comme un devoir de le dire — un recrutement de la magistrature qui laisse à désirer. Ces jeunes juges suppléants, dont beaucoup sont intelligents, manquent d'une qualité qu'on ne peut avoir à leur âge : l'expérience professionnelle. D'autre part, il faut qu'ils aient une certaine fortune, car jusqu'à vingt-huit ou trente ans ils ne reçoivent aucun traitement. Le mode de recrutement actuel de la magistrature n'est donc pas, au point de vue professionnel, le meilleur qu'on puisse souhaiter et il laisse également à désirer au point de vue démocratique. M. Julien Goujon. Très bien ! M. le garde des sceaux. Ce sont des paroles que le garde des sceaux a dû apporter à la tribune; il a considéré que c'était de son devoir de le faire, puisqu'une discussion générale était engagée sur le budget de la justice. Et maintenant, messieurs, j'ai fini. Ce sont là des questions importantes au premier chef; je crains toutefois que la Chambre actuelle ne puisse pas en aborder la discussion. Si elle croyait pouvoir le faire, elle me trouverait tout prêt à lui apporter le peu d'expérience que j'ai pu acquérir et à lui donner le concours le plus énergique. (Très bien! très bien!) Si la Chambre ne le peut pas, il faudra, dans l'intérêt de la magistrature et de la justice, que cette discussion soit entamée le plus tôt possible, au début de la prochaine législature, sans autre préoccupation que celle de rendre la magistrature encore plus forte et d'assurer encore davantage le respect de la justice. Plus un pays a de liberté, plus il importe qu'il ait une magistrature instruite et indépendante et que le respect de la justice y soit assuré. (Applaudissements au centre.) M. le président. La parole est à M. Plichon. M. Plichon. J'avais l'intention de présenter quelques observations au sujet de la saisie-arrêt sur les salaires des ouvriers ; mais, après la déclaration de M. le rapporteur de la commission du travail,
trouverait tout prêt à lui apporter le peu d'expérience que j'ai pu acquérir et à lui donner le concours le plus énergique. (Très bien! très bien!) Si la Chambre ne le peut pas, il faudra, dans l'intérêt de la magistrature et de la justice, que cette discussion soit entamée le plus tôt possible, au début de la prochaine législature, sans autre préoccupation que celle de rendre la magistrature encore plus forte et d'assurer encore davantage le respect de la justice. Plus un pays a de liberté, plus il importe qu'il ait une magistrature instruite et indépendante et que le respect de la justice y soit assuré. (Applaudissements au centre.) M. le président. La parole est à M. Plichon. M. Plichon. J'avais l'intention de présenter quelques observations au sujet de la saisie-arrêt sur les salaires des ouvriers ; mais, après la déclaration de M. le rapporteur de la commission du travail, je réserve ces observations pour la discussion de la loi qui doit venir prochainement. (Très bien! très bien !) M. le président. La parole est à M. Julien Goujon. M. Julien Goujon. Je prendrai la parole sur les chapitres, monsieur le président. M. le président. La parole est à M. Jaurès. M. Jaurès. Messieurs, je monte simplement à la tribune pour adresser à M. le ministre de la justice une brève question que j'ai eu l'honneur de lui signaler il y a une quinzaine de jours. Au moment de la grève de Carmaux, après l'attentat, vrai ou faux, la question n'a pas été légalement tranchée, contre M. Rességuier, une arrestation fut faite. Le nommé Guilhem fut arrêté sans qu'on eût contre lui d'autre indice que ce fait qu'il était vendeur du journal les Temps nouveaux. Il fut arrêté, maintenu en état d'arrestation et au secret absolu pendant cinquante jours. Les journaux gouvernementaux publiaient toutes les semaines qu'il était convaincu d'avoir commis le crime, qu'il avait avoué. Or, il n'y avait contre lui ni charges ni indices; et, au bout de cinquante à cinquante-cinq jours de secret, on fut obligé tout simplement de le relâcher. Deux ans après, il y a
Jaurès. M. Jaurès. Messieurs, je monte simplement à la tribune pour adresser à M. le ministre de la justice une brève question que j'ai eu l'honneur de lui signaler il y a une quinzaine de jours. Au moment de la grève de Carmaux, après l'attentat, vrai ou faux, la question n'a pas été légalement tranchée, contre M. Rességuier, une arrestation fut faite. Le nommé Guilhem fut arrêté sans qu'on eût contre lui d'autre indice que ce fait qu'il était vendeur du journal les Temps nouveaux. Il fut arrêté, maintenu en état d'arrestation et au secret absolu pendant cinquante jours. Les journaux gouvernementaux publiaient toutes les semaines qu'il était convaincu d'avoir commis le crime, qu'il avait avoué. Or, il n'y avait contre lui ni charges ni indices; et, au bout de cinquante à cinquante-cinq jours de secret, on fut obligé tout simplement de le relâcher. Deux ans après, il y a quelques mois, une nouvelle arrestation, aussi arbitraire, était faite. Le nommé Ourtet, ancien ouvrier verrier à Carmaux, et à ce moment soldat dans un régiment de Perpignan, était arrêté. Pendant cinquante-cinq jours il a été maintenu au secret; et, au bout de ce cinquante-cinq jours, il a été relâché, les juges déclarant qu'il n'y avait contre lui ni une preuve, ni une présomption, ni un indice. Après cela, Ourtet a demandé au parquet, afin d'intenter une action en dommages-intérêts, quel était l'auteur de la dénonciation qui avait pu mettre en mouvement contre lui d'une façon aussi arbitraire l'action de la justice. Il me semble que c'est le droit élémentaire de tout citoyen, lorsqu'il a été arrêté, frappé, maintenu au secret pendant cinquante-cinq jours sur la dénonciation d'un pitoyable, de savoir quel est le dénonciateur, afin de pouvoir le poursuivre et réclamer des dommages-intérêts. L'avocat d'Ourtet, sa famille, lui-même, ont demandé au parquet la communication du dossier en ce qui touche les origines de la poursuite et de l'arrestation. Le parquet a refusé communication du dossier. Je demande à M. le garde des sceaux s'il estime que cette attitude du parquet est conforme aux droits et aux garanties essentielles des citoyens
juges déclarant qu'il n'y avait contre lui ni une preuve, ni une présomption, ni un indice. Après cela, Ourtet a demandé au parquet, afin d'intenter une action en dommages-intérêts, quel était l'auteur de la dénonciation qui avait pu mettre en mouvement contre lui d'une façon aussi arbitraire l'action de la justice. Il me semble que c'est le droit élémentaire de tout citoyen, lorsqu'il a été arrêté, frappé, maintenu au secret pendant cinquante-cinq jours sur la dénonciation d'un pitoyable, de savoir quel est le dénonciateur, afin de pouvoir le poursuivre et réclamer des dommages-intérêts. L'avocat d'Ourtet, sa famille, lui-même, ont demandé au parquet la communication du dossier en ce qui touche les origines de la poursuite et de l'arrestation. Le parquet a refusé communication du dossier. Je demande à M. le garde des sceaux s'il estime que cette attitude du parquet est conforme aux droits et aux garanties essentielles des citoyens ; je lui demande qui a mis en mouvement l'action de la justice, et, si elle a été mise en mouvement par une dénonciation, pourquoi on ne fait pas connaître au citoyen aussi crativement lésé le nom de celui contre lequel il a le droit d'intenter une action en réparation. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. J'apporte à la tribune de la Chambre la réponse que j'ai déjà faite à M. Jaurès quand il a bien voulu m'avertir qu'il me poserait la question que vous venez d'entendre. Je lui ai dit que ce n'était pas sur la dénonciation d'un particulier que l'instruction avait été ouverte et l'arrestation opérée, mais sur un rapport de la sûreté générale. Or, j'imagine que la sûreté générale était dans son rôle en recherchant quel pouvait être l'auteur de l'acte criminel qui avait été commis. M. Gabriel Deville. Mais son rôle n'est pas de faire arrêter un innocent! M. le garde des sceaux. La sûreté nous a signalé comme l'auteur de l'attentat M. Jaurès. Je demande la parole. M. le garde des sceaux: un jeune homme qui était sous les drapeaux.
(Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. J'apporte à la tribune de la Chambre la réponse que j'ai déjà faite à M. Jaurès quand il a bien voulu m'avertir qu'il me poserait la question que vous venez d'entendre. Je lui ai dit que ce n'était pas sur la dénonciation d'un particulier que l'instruction avait été ouverte et l'arrestation opérée, mais sur un rapport de la sûreté générale. Or, j'imagine que la sûreté générale était dans son rôle en recherchant quel pouvait être l'auteur de l'acte criminel qui avait été commis. M. Gabriel Deville. Mais son rôle n'est pas de faire arrêter un innocent! M. le garde des sceaux. La sûreté nous a signalé comme l'auteur de l'attentat M. Jaurès. Je demande la parole. M. le garde des sceaux: un jeune homme qui était sous les drapeaux. Dans ces conditions, en présence de cette indication, le devoir du parquet était de faire ce qu'il a fait et de faire procéder à une information pour rechercher la valeur des charges qui lui étaient signalées. À l'extrême gauche: Cinquante jours de secret, c'est épouvantable! M. le président: La parole est à M. Jaurès. M. Jaurès: Je ne puis me contenter — et la Chambre ne peut pas se contenter — de la réponse de M. le garde des sceaux. Si elle l'acceptait, il n'y aurait vraiment plus de limites à l'arbitraire de ce que vous appelez la sûreté générale. À l'extrême gauche: Très bien! très bien! Dans une ville surtout où les passions politiques et sociales ont été si vives, il est inadmissible que des policiers envoyés du dehors puissent procéder ainsi à des arrestations et à des détentions aussi prolongées, et se refusent ensuite à dire sur quels indices et sur quelles délations ils ont agi. Les journaux de M. Rességuier et les journaux gouvernementaux, au moment où l'arrestation s'est produite, ont publié que la police avait été mise en mouvement par des lettres. Nous avons le droit de savoir si la police de la sûreté se réfère,