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son testament, M. Petrucchi avait : 1° légué à sa femme née Giubecca, l'usufruit des biens qu'il possédait sur les territoires de deux communes avec stipulation que cet usufruit prendrait fin en cas de nouveau mariage de sa veuve; 2° légué la nue propriété de ces mêmes biens à Mlle Virginie Petrucci, sa nièce; 3° Et distribué en pleine propriété le surplus de sa fortune. Mme veuve Petrucci s'étant remariée, la Cour de Bastia a décidé qu'elle avait, de ce fait, perdu tout droit à l'usufruit à elle légué et qu'elle ne pouvait réclamer l'usufruit accordé à l'époux survivant par l'article 767 C. civ. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation (Cass. req., 30 mai 1927, Gaz. des Trib. du 17 août 1927). « Si la condition de viduité était prohibée par les lois des 5 brumaire et 17 nivôse an II, cette prohibition n'a pas été reproduite par le Code civil et aucune disposition de ce Code ne l'interdit. Elle ne doit donc pas, en règle générale, être considérée comme contraire aux mœurs, et elle ne peut être réputée non écrite, dans le sens de l'article 900 C. civ., que dans le cas où elle a été dictée par des motifs répréhensibles, dont la preuve incombe à la partie qui en demande l'annulation. La condition joue donc lorsque cette preuve n'est pas rapportée. D'autre part, lorsque le testateur, par ses dispositions testamentaires, a distribué la totalité de ses biens, il se trouve avoir écarté l'application des règles de l'article 767 C. civ. et, en conséquence, avoir exhérédé son conjoint, pour le cas où l'usufruit à lui légué viendrait à cesser, de tout droit à l'usufruit accordé ab intestat par cet article ». TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation et quotité disponible entre époux n° 46 et Successions, n° 196; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, nos 391 et 487; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, nos 2837 et 4659. Elle ne saurait donc être invoquée comme dérogeant à la jurisprudence antérieurement adoptée par la Cour de Cassation (Colin et Compagnie, III, p. 169), Voy. sur la question la dissertation de
cas où elle a été dictée par des motifs répréhensibles, dont la preuve incombe à la partie qui en demande l'annulation. La condition joue donc lorsque cette preuve n'est pas rapportée. D'autre part, lorsque le testateur, par ses dispositions testamentaires, a distribué la totalité de ses biens, il se trouve avoir écarté l'application des règles de l'article 767 C. civ. et, en conséquence, avoir exhérédé son conjoint, pour le cas où l'usufruit à lui légué viendrait à cesser, de tout droit à l'usufruit accordé ab intestat par cet article ». TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation et quotité disponible entre époux n° 46 et Successions, n° 196; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, nos 391 et 487; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, nos 2837 et 4659. Elle ne saurait donc être invoquée comme dérogeant à la jurisprudence antérieurement adoptée par la Cour de Cassation (Colin et Compagnie, III, p. 169), Voy. sur la question la dissertation de M. Amiaud, T. du Not. 1861, p. 497 et suiv. Cette solution s'imposait dans l'espèce. M. Petrucci avait, en effet, disposé de tous ses biens. Or, aux termes de l'alinéa 7 de l'article 767 C. civ., le conjoint survivant ne peut exercer son usufruit sur les biens dont le défunt a disposé par acte entre vifs ou testamentaire. Il ne restait donc aucun bien sur lequel cet usufruit aurait pu porter. Mais la décision eût été toute autre dans le cas contraire. Il est en effet de jurisprudence que le conjoint a le droit, sur les biens dévolus intestat, de réclamer l'usufruit résultant de l'article 767 : a) s'il renonce au bénéfice de la donation ou du legs qui lui a été fait sous les conditions de réduction, car, par l'effet de cette renonciation, il est censé n'avoir jamais été donataire ou légataire, redevient successeur ab intestat. LOUAGE D'OUVRAGE. — Agent d'affaires. — Commission de négociation de prêt. — Pourcentage convenu. — Réduction par le tribunal. — Bien que les conventions légalement formellement tiennent lieu de contrat entre les parties, il est de jurisprudence que les honoraires d'un agent d'affaires, eussent-ils été stipulés au forfait, peuvent être réduits par les
a disposé par acte entre vifs ou testamentaire. Il ne restait donc aucun bien sur lequel cet usufruit aurait pu porter. Mais la décision eût été toute autre dans le cas contraire. Il est en effet de jurisprudence que le conjoint a le droit, sur les biens dévolus intestat, de réclamer l'usufruit résultant de l'article 767 : a) s'il renonce au bénéfice de la donation ou du legs qui lui a été fait sous les conditions de réduction, car, par l'effet de cette renonciation, il est censé n'avoir jamais été donataire ou légataire, redevient successeur ab intestat. LOUAGE D'OUVRAGE. — Agent d'affaires. — Commission de négociation de prêt. — Pourcentage convenu. — Réduction par le tribunal. — Bien que les conventions légalement formellement tiennent lieu de contrat entre les parties, il est de jurisprudence que les honoraires d'un agent d'affaires, eussent-ils été stipulés au forfait, peuvent être réduits par les tribunaux, si la quotité est manifestement excessive et non justifiée par l'importance du service rendu. Appliquant cette règle, la Cour de Paris a réduit à 8.000 francs la commission de 37.500 francs réclamée par un intermédiaire, sur le pied de 5% p. 100 pour un prêt de 750.000 francs procuré par son entremise, en se basant sur cette considération : que le rôle de cet agent d'affaires s'était limité à indiquer à l'empruteur la banque qui a consenti le prêt. Paris, 19 janvier 1927. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, N° 210 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1244 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 9031. MANDAT. — Négociateur de fonds de commerce. — Rédacteur de l'acte de vente. — Mandat de répartir le prix en numéraire et billets entre les créanciers. — Détournement par le vendeur. — Imprudence des mandataires. — Responsabilité. — La vente d'un fonds de boulangerie par M. K... aux époux Ch... avait été négociée par le cabinet D et Cie le 25 janvier 1923. Les époux Ch... avaient versé au cabinet D et Cie, pour les frais de vente et à valoir sur le prix une somme de 32400 francs, le surplus du prix devait être réglé en billets
par son entremise, en se basant sur cette considération : que le rôle de cet agent d'affaires s'était limité à indiquer à l'empruteur la banque qui a consenti le prêt. Paris, 19 janvier 1927. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, N° 210 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1244 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 9031. MANDAT. — Négociateur de fonds de commerce. — Rédacteur de l'acte de vente. — Mandat de répartir le prix en numéraire et billets entre les créanciers. — Détournement par le vendeur. — Imprudence des mandataires. — Responsabilité. — La vente d'un fonds de boulangerie par M. K... aux époux Ch... avait été négociée par le cabinet D et Cie le 25 janvier 1923. Les époux Ch... avaient versé au cabinet D et Cie, pour les frais de vente et à valoir sur le prix une somme de 32400 francs, le surplus du prix devait être réglé en billets à ordre à souscrire lors de la passation de l'acte. Cet acte fut établi le 20 juin 1923 par M. X..., à qui les époux Ch... en avaient confié le soin. Au moment de la signature, M. et Mme Ch... souscrivirent des billets de fonds pour 92047 francs que M. X... devait remettre au cabinet D et Cie, chargé des formalités et de la répartition. Mais X... remit ces billets non au cabinet D et Cie, mais à M. D., en son propre privé en sa qualité de mandataire de M. K... Et ce dernier, au cours de la réunion organisée en vue de la répartition, s'empara de force, entre les mains de M. C... desdits billets de fonds et d'une somme de 7031 francs en espèces que le cabinet D et Cie avait remise à M. D., en qualité, comme formant, après paiement, des frais et prélèvement de la commission, le reliquat de la somme de 32400 francs en numéraire, versée par M. et Mme Ch... La procuration. intestat; et exerce tous les droits attachés à cette qualité ; b) Si l'usufruit donné au conjoint, est résolu ou révoqué rétroactivement, même pour une cause postérieure au décès, par exemple,
X... devait remettre au cabinet D et Cie, chargé des formalités et de la répartition. Mais X... remit ces billets non au cabinet D et Cie, mais à M. D., en son propre privé en sa qualité de mandataire de M. K... Et ce dernier, au cours de la réunion organisée en vue de la répartition, s'empara de force, entre les mains de M. C... desdits billets de fonds et d'une somme de 7031 francs en espèces que le cabinet D et Cie avait remise à M. D., en qualité, comme formant, après paiement, des frais et prélèvement de la commission, le reliquat de la somme de 32400 francs en numéraire, versée par M. et Mme Ch... La procuration. intestat; et exerce tous les droits attachés à cette qualité ; b) Si l'usufruit donné au conjoint, est résolu ou révoqué rétroactivement, même pour une cause postérieure au décès, par exemple, pour cause d'ingratitude à moins que les faits relevés ne constituent un cas d'indignité. Tribunal civil des Andelys, 25 Mai 1803; Côes. est Pal. 1893 v. 2: 461 ; G., de Bourges, 3 février 1896, S. 1896, 2 25 ; Gass, 11 novembre 1906, S. 1906, 1 449 ; C. dev. Douai, 20 janvier 1910, D' Or i. 233 et la note de M. de Loynes; Cass., 3 août 1911, S. 1913 1 326. Voy. Franck Deyzac, Diss. J. du Not., 1913 p. 529 à 533. REVUE: ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE 6W' répartition entre les créanciers ne put donc être opérée. L'un d'eux, M. Y-, précédent vendeur, poursuivit la vente du fonds de commerce qui lui fut adjugé moyennant 12.000 francs. Dans ces conditions, révélées par le jugement ci-après énoncé, M. et Mme Ch... assignèrent M. X... et le cabinet D et Cie en restitution du prix par eux versé ou réglé, et en dommages-intérêts. Par jugement du 6 novembre 1926 (Gaz. des trib. du 21 mai 1927) le tribunal civil de la Seine a : 1° Condamné M. X... à payer aux époux Ch... une somme de 5000 francs à titre de dommages-intérêts, déclaré qu'il n'y avait pas lieu, quant
dev. Douai, 20 janvier 1910, D' Or i. 233 et la note de M. de Loynes; Cass., 3 août 1911, S. 1913 1 326. Voy. Franck Deyzac, Diss. J. du Not., 1913 p. 529 à 533. REVUE: ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE 6W' répartition entre les créanciers ne put donc être opérée. L'un d'eux, M. Y-, précédent vendeur, poursuivit la vente du fonds de commerce qui lui fut adjugé moyennant 12.000 francs. Dans ces conditions, révélées par le jugement ci-après énoncé, M. et Mme Ch... assignèrent M. X... et le cabinet D et Cie en restitution du prix par eux versé ou réglé, et en dommages-intérêts. Par jugement du 6 novembre 1926 (Gaz. des trib. du 21 mai 1927) le tribunal civil de la Seine a : 1° Condamné M. X... à payer aux époux Ch... une somme de 5000 francs à titre de dommages-intérêts, déclaré qu'il n'y avait pas lieu, quant à présent, de le condamner au paiement du montant des billets de fonds enlevés par M. K..., mais dit que M. X.., dans le cas où les époux Ch... seraient tenus à verser les sommes d'ensemble 92.047 francs que représentent ces billets, devrait les garantir contre toute condamnation ; 2° condamné MM. D et Cie au remboursement de la somme de 32400 fr. versée en numéraire par M. et Mme Ch... et en 5000 fr. de dommages-intérêts. Pour dégager leur responsabilité, M. X... et MM. D et Cie invoquaient qu'il est d'usage de charger le mandataire des vendeurs d'opérer la répartition entre les créanciers de celui-ci et à cet effet, de remettre à ce mandataire les fonds et les billets, et ils avaient versé aux débats une attestation du syndicat des hommes d'affaires du département de la Seine confirmant cet usage. Le tribunal n'a pas accueilli ce moyen de défense. « Attendu, a-t-il dit, que si cet usage existe, il n'en oblige pas moins le mandataire salarié à accomplir normalement son mandat, c'est-à-dire à surveiller attentivement les intérêts qui lui ont été confiés par son mandant ; que X... avait donc l'obligation, au moment du règlement opéré par D.. dans
condamné MM. D et Cie au remboursement de la somme de 32400 fr. versée en numéraire par M. et Mme Ch... et en 5000 fr. de dommages-intérêts. Pour dégager leur responsabilité, M. X... et MM. D et Cie invoquaient qu'il est d'usage de charger le mandataire des vendeurs d'opérer la répartition entre les créanciers de celui-ci et à cet effet, de remettre à ce mandataire les fonds et les billets, et ils avaient versé aux débats une attestation du syndicat des hommes d'affaires du département de la Seine confirmant cet usage. Le tribunal n'a pas accueilli ce moyen de défense. « Attendu, a-t-il dit, que si cet usage existe, il n'en oblige pas moins le mandataire salarié à accomplir normalement son mandat, c'est-à-dire à surveiller attentivement les intérêts qui lui ont été confiés par son mandant ; que X... avait donc l'obligation, au moment du règlement opéré par D.. dans son cabinet, d'assister à cette réunion et de ne se dessaisir des billets qu'à bon escient ; qu'en tout cas, conformément à l'article 1994 du code civil, le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué sans autorisation du mandant ; que X... a donc engagé sa responsabilité. En ce qui concerne D... et Cie : Attendu que, mandataires des époux Ch..., ils avaient reçu de ceux-ci une somme totale de 32400 fr. à charge pour eux de régler les oppositions et de remplir toutes les formalités de la vente ; que sous le prétexte qu'il est d'usage à Paris, de charger le mandataire du vendeur de faire la répartition, ils remirent à D..., la somme de 7031 francs, le surplus ayant été affecté pareil au paiement tant des droits d'enregistrement qu'au paiement de la commission qui leur était due. Attendu, comme il a été dît ci-dessus en ce qui concerne X..., qu'il incombait à D. et Cie de représenter leur mandant, jusqu'à l'accomplissement intégral du mandat; qu'ils avaient reçu ce que faisant ils auraient empêché K..., de s'emparer des fonds versés par les époux Ch... Attendu dès lors qu'ils doivent compte à ces derniers, non seulement de la somme de
concerne D... et Cie : Attendu que, mandataires des époux Ch..., ils avaient reçu de ceux-ci une somme totale de 32400 fr. à charge pour eux de régler les oppositions et de remplir toutes les formalités de la vente ; que sous le prétexte qu'il est d'usage à Paris, de charger le mandataire du vendeur de faire la répartition, ils remirent à D..., la somme de 7031 francs, le surplus ayant été affecté pareil au paiement tant des droits d'enregistrement qu'au paiement de la commission qui leur était due. Attendu, comme il a été dît ci-dessus en ce qui concerne X..., qu'il incombait à D. et Cie de représenter leur mandant, jusqu'à l'accomplissement intégral du mandat; qu'ils avaient reçu ce que faisant ils auraient empêché K..., de s'emparer des fonds versés par les époux Ch... Attendu dès lors qu'ils doivent compte à ces derniers, non seulement de la somme de 7031 francs soustraite par K..., mais de l'intégralité de ce qu'ils ont reçu, les sommes versées l'ayant été en pure perte, puisque par leur faute, les époux Ch... ont été dépossédés du fonds de commerce. Nous sommes d'accord avec le tribunal sur les principes qu'il a formulés. L'article 1994 c. civ. dit en effet que le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° Quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; quand le pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Et il est bien certain que le mandataire est tenu d'accomplir sa mission d'une manière complète et d'apporter à la gestion des intérêts dont il a la charge les soins d'un bon père de famille (art. 1991 c. civ.). Le mandataire non salarié répond des fautes qu'il commet dans sa gestion (Cass., 28 novembre 1876, D. 77.1.65); À plus forte raison le mandataire salarié dont la responsabilité doit être appliquée plus rigoureusement (art. 1992 c. civ.). Nous ne retiendrons pas, pour si sévère qu'apparaît en fait la solution du tribunal, l'argument qui vient à l'esprit que
civ. dit en effet que le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° Quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; quand le pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Et il est bien certain que le mandataire est tenu d'accomplir sa mission d'une manière complète et d'apporter à la gestion des intérêts dont il a la charge les soins d'un bon père de famille (art. 1991 c. civ.). Le mandataire non salarié répond des fautes qu'il commet dans sa gestion (Cass., 28 novembre 1876, D. 77.1.65); À plus forte raison le mandataire salarié dont la responsabilité doit être appliquée plus rigoureusement (art. 1992 c. civ.). Nous ne retiendrons pas, pour si sévère qu'apparaît en fait la solution du tribunal, l'argument qui vient à l'esprit que le fait de force brutale qui a permis à M. K... de s'emparer des fonds et des billets placés par M. D... sur son bureau se serait peut-être également produit alors même que MM. D... et Cie auraient procédé eux-mêmes à la répartition dont ils étaient chargés et que M. X... y aurait assisté, comme d'après le tribunal il aurait dû le faire. Le tribunal a constaté l'existence d'une faute et il devait en ordonner la réparation. Il semblé bien résulter des termes du jugement, d'autre part, que M. D..., mandataire de M. K... faisait par là, à un titre quelconque, du personnel du cabinet D... et Cie. La condamnation de MM. D... et Cie apparaît donc, juridiquement, pleinement justifiée. Mais, si cette dernière déduction est exacte, la condamnation de M. X. s'explique moins. Il avait reçu le mandat, le tribunal le dit, de remettre les billets au cabinet D... et Cie. Ne pouvait-on pas, en conscience, considérer qu'il l'avait rempli en remettant les billets à une personne appartenant à ce cabinet et l'application de l'article 1994 c. civ. ne devait-elle pas, dans ces circonstances, être écartée à son égard ? C'est un point sur lequel l'absence de précisions dans
X... y aurait assisté, comme d'après le tribunal il aurait dû le faire. Le tribunal a constaté l'existence d'une faute et il devait en ordonner la réparation. Il semblé bien résulter des termes du jugement, d'autre part, que M. D..., mandataire de M. K... faisait par là, à un titre quelconque, du personnel du cabinet D... et Cie. La condamnation de MM. D... et Cie apparaît donc, juridiquement, pleinement justifiée. Mais, si cette dernière déduction est exacte, la condamnation de M. X. s'explique moins. Il avait reçu le mandat, le tribunal le dit, de remettre les billets au cabinet D... et Cie. Ne pouvait-on pas, en conscience, considérer qu'il l'avait rempli en remettant les billets à une personne appartenant à ce cabinet et l'application de l'article 1994 c. civ. ne devait-elle pas, dans ces circonstances, être écartée à son égard ? C'est un point sur lequel l'absence de précisions dans les considérants du jugement ne nous permet pas de nous prononcer. Lorsque les notaires recevront un acte de vente de fonds de commerce négociée par un intermédiaire chargé d'opérer entre les créanciers la répartition du prix et des billets, ils agiront prudemment, lorsque le prix sera versé entre leurs mains et quand, ils accepteront de rédiger les billets à ordre et de les faire signer par l'acquéreur : 1° en ne leur étant pas leur étude comme domicile élu pour les oppositions ; 2° et en ne remettant fonds et billets à l'intermédiaire que sur une autorisation écrite émanant de toutes les parties à l'acte de vente. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 136 et vente de fonds de commerce, n° 126 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1244 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOS, n° 9078 ; PATERNITÉ (RECHERCHE DE LA). — Art. 340, n° 3, C. civil. — Simple commencement de preuve par écrit. — Irrecevabilité. — La disposition de l'article 340 du Code civil portant que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée ... 3° dans le cas où il existe des lettres ou quelque écrit émanant du père prétendu et desquels il résulte un aveu non équivoque de paternité doit être
et quand, ils accepteront de rédiger les billets à ordre et de les faire signer par l'acquéreur : 1° en ne leur étant pas leur étude comme domicile élu pour les oppositions ; 2° et en ne remettant fonds et billets à l'intermédiaire que sur une autorisation écrite émanant de toutes les parties à l'acte de vente. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 136 et vente de fonds de commerce, n° 126 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1244 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOS, n° 9078 ; PATERNITÉ (RECHERCHE DE LA). — Art. 340, n° 3, C. civil. — Simple commencement de preuve par écrit. — Irrecevabilité. — La disposition de l'article 340 du Code civil portant que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée ... 3° dans le cas où il existe des lettres ou quelque écrit émanant du père prétendu et desquels il résulte un aveu non équivoque de paternité doit être interprétée restrictivement. En conséquence, l'allégation d'un aveu de paternité n'est pas recevable si les pièces sur lesquelles cette allégation s'appuie ne constituent qu'un commencement de preuve par écrit. — Cass. civ., 27 juin 1927 (1) (Gaz. des Trib. du 12 juillet 1927), TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Paternité et filiation, n° 37 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 172 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOS, n° 1870. TITRES AU PORTEUR PERDUS OU VOLES. — Rentes sur l'Etat. — JM du 15 juin 1872. — Négociation malgré l'opposition. — Irresponsabilité de l'Etat. — Le 17 juillet 1919, M. Martinez de Hoz fut victime, en gare de Bordeaux, du vol d'une valise contenant des certificats définitifs de rente 4 % 1917 et des certificats provisoires de rente 4% 1918. Il en avisa le ministère des Finances le 21 du même mois, et le 12 août, il signifia au Trésor une opposition dans les conditions de la loi du 15 juin 1872. Puis, et conformément aux indications à lui données par la Direction de la Dette publique, il remplit les formalités prescrites par cette loi pour obtenir la délivrance de nouveaux titres. Sur ces entrefaites, et avant cette délivrance, il fut avisé par l'agent judiciaire du Trésor, d'une
; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 172 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOS, n° 1870. TITRES AU PORTEUR PERDUS OU VOLES. — Rentes sur l'Etat. — JM du 15 juin 1872. — Négociation malgré l'opposition. — Irresponsabilité de l'Etat. — Le 17 juillet 1919, M. Martinez de Hoz fut victime, en gare de Bordeaux, du vol d'une valise contenant des certificats définitifs de rente 4 % 1917 et des certificats provisoires de rente 4% 1918. Il en avisa le ministère des Finances le 21 du même mois, et le 12 août, il signifia au Trésor une opposition dans les conditions de la loi du 15 juin 1872. Puis, et conformément aux indications à lui données par la Direction de la Dette publique, il remplit les formalités prescrites par cette loi pour obtenir la délivrance de nouveaux titres. Sur ces entrefaites, et avant cette délivrance, il fut avisé par l'agent judiciaire du Trésor, d'une part, que les titres de rente 4 %. 1917 avaient été admis en libération d'une souscription à l'emprunt 6 % 1920, et d'autre part, qu'à l'exception de l'un seul, les certificats provisoires de l'emprunt 1918 avaient été présentés et admis à l'échange contre des titres définitifs. Après un procès devant le tribunal civil qui, par jugement du 29 mai 1923, se déclara incompétent vis-à-vis du ministère des Finances et décida que les porteurs de ces certificats seraient seuls propriétaires en vertu de l'article 2279 civ.; M. Martinez de Hoz adressa à M. le Ministre des Finances, le 20 juin 1924, une requête tendant à ce que le ministre lui fit connaître les noms des tiers porteurs. Il demandait en outre des dommages-intérêts tant pour la privation de jouissance des titres que pour les démarches et procédures que la négligence de l'administration lui avait imposées. Plus de quatre mois s'était écoulé, sans qu'une réponse fût faite à cette requête, M. Martinez de Hoz, conformément à l'article 3 de la loi du 17 juillet 1900, forma levé contre la décision implicite de rejet résultant de ce silence. Il invoquait à l'appui, outre les articles 10 et 12 de la loi du 15