jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pour remettre la voie dans son état d'avant-guerre étaient à la charge de l'Etat. Nous faisions observer que le Service du contrôle avait été chargé de la direction des travaux nécessaires à la remise en état des lignes par M. le Ministre des Travaux publics et que, par conséquent, l'affaire dont il s'agit n'avait pas échappé au contrôle de cette Administration, les agents du contrôle départemental ayant, en la circonstance, agi au nom de l'Etat. Nous ajoutions qu'on ne pouvait soutenir que l'affaire échappe à la responsabilité de l'Administration des Travaux publics, car il est évident que la cause première, c'est la réquisition des traverses par l'Etat. Dans aucun cas, aucune partie des dépenses jusqu'à la remise des lignes dans leur état d'avant la réquisition ne peut être mise à la charge du département. M. le Ministre n'a pas admis ces raisons : par dépêche du 24 Juillet 1922, dont copie est jointe au dossier, il déclare : « Un nouvel examen de la question a confirmé que les dommages, pour lesquels M. Boulley a demandé une indemnité, proviennent du fait que le Service du Contrôle a mal choisi l'emplacement du dépôt de traverses. « Ce Service a joué dans l'affaire deux rôles : « En premier lieu, il était chargé par l'Etat de remettre les traverses au département et de faire les dépenses nécessaires à cet égard. « En second lieu, il représentait le département comme service constructeur de la ligne, pour recevoir les traverses remises par l'Etat. « C'est à ce dernier titre qu'il a choisi l'emplacement du dépôt. C'est donc au département qu'il représentait à ce point de vue que doivent incomber les conséquences du mauvais choix du dépôt. « Dans ces conditions, je ne puis que rejeter la réclamation que vous m'avez présentée. » Cette thèse ne saurait être admise par le département. Nous protestons contre le grief fait au Service du contrôle d'avoir mal choisi l'emplacement du dépôt de traverses. Le contrôle avait demandé que le matériel fut livré par eau à Gisy-les-Nobles, où était déposé, lors de l'établissement des lignes, le matériel de construction.
l'affaire deux rôles : « En premier lieu, il était chargé par l'Etat de remettre les traverses au département et de faire les dépenses nécessaires à cet égard. « En second lieu, il représentait le département comme service constructeur de la ligne, pour recevoir les traverses remises par l'Etat. « C'est à ce dernier titre qu'il a choisi l'emplacement du dépôt. C'est donc au département qu'il représentait à ce point de vue que doivent incomber les conséquences du mauvais choix du dépôt. « Dans ces conditions, je ne puis que rejeter la réclamation que vous m'avez présentée. » Cette thèse ne saurait être admise par le département. Nous protestons contre le grief fait au Service du contrôle d'avoir mal choisi l'emplacement du dépôt de traverses. Le contrôle avait demandé que le matériel fut livré par eau à Gisy-les-Nobles, où était déposé, lors de l'établissement des lignes, le matériel de construction. Le Bureau des Commandes a déclaré ne pouvoir le faire, et c'est pour cette raison que le matériel a été livré à Sens. C'est donc l'Etat qui a imposé l'obligation d'établir à Sens le dépôt du matériel rendu. Nous avons fait remarquer plus haut, comme aussi dans notre rapport du 6 Juin dernier, que les traverses annoncées devaient être injectées au chlorure de zinc; le contrôle n'avait donc pas eu à se préoccuper de l'effet nocif qu'elles pouvaient avoir sur les cultures avoisinantes. Et, lorsque les traverses créosotées sont arrivées à Sens, il a dû les faire déposer sur l'emplacement qu'il avait fait aménager et clôturer. D'un autre côté, malgré les dépenses occasionnées par l'incident dont il s'agit, dépenses qui s'élèveront au total à un peu plus de 3.000 francs, le dépôt de traverses va coûter encore à l'Etat beaucoup moins cher que tout autre terrain que nous aurions pu choisir. Partout ailleurs, en effet, il aurait fallu payer une location et, aux abords de Sens, le prix aurait été très élevé. Le terrain aurait dû être clos à grands frais ou un gardiennage organisé, sous peine de voir disparaître une partie du matériel. Le transport à l'arrivée, qui a
6 Juin dernier, que les traverses annoncées devaient être injectées au chlorure de zinc; le contrôle n'avait donc pas eu à se préoccuper de l'effet nocif qu'elles pouvaient avoir sur les cultures avoisinantes. Et, lorsque les traverses créosotées sont arrivées à Sens, il a dû les faire déposer sur l'emplacement qu'il avait fait aménager et clôturer. D'un autre côté, malgré les dépenses occasionnées par l'incident dont il s'agit, dépenses qui s'élèveront au total à un peu plus de 3.000 francs, le dépôt de traverses va coûter encore à l'Etat beaucoup moins cher que tout autre terrain que nous aurions pu choisir. Partout ailleurs, en effet, il aurait fallu payer une location et, aux abords de Sens, le prix aurait été très élevé. Le terrain aurait dû être clos à grands frais ou un gardiennage organisé, sous peine de voir disparaître une partie du matériel. Le transport à l'arrivée, qui a été réduit au minimum, le dépôt actuel se trouvant tout près de la gare de Sens-Est, aurait coûté beaucoup plus cher. Et, enfin, lors de l'emploi des traverses, nous aurions eu encore de grosses dépenses de transport pour les amener sur la ligne, alors que, à l'endroit où elles se trouvent, elles pourront être chargées directement sur wagon. Et, malgré cela, l'inconvénient ayant résulté de la livraison par l'Etat de traverses trop fraîchement créosotées, aurait pu aussi bien se produire si des cultures s'étaient trouvées à proximité du dépôt, ce qui est probable. Nous maintenons donc que l'emplacement du dépôt actuel a été judicieusement choisi, avec le souci d'économiser le plus possible les deniers publics et que ce résultat a été obtenu malgré les dommages à payer. D'autre part, nous ne comprenons pas la distinction que veut établir le Ministère entre les deux rôles qu'aurait dans l'affaire le Service du contrôle. En exécution de la loi du 10 Janvier 1919, « c'est l'Etat qui se charge de rétablir les voies ferrées d'intérêt local dans la situation où elles se trouvaient avant la dépose résultant des réquisitions effectuées par l'Autorité militaire. » (Circulaire du 30 Juin 1919). Les fournitures de matériel
trouvent, elles pourront être chargées directement sur wagon. Et, malgré cela, l'inconvénient ayant résulté de la livraison par l'Etat de traverses trop fraîchement créosotées, aurait pu aussi bien se produire si des cultures s'étaient trouvées à proximité du dépôt, ce qui est probable. Nous maintenons donc que l'emplacement du dépôt actuel a été judicieusement choisi, avec le souci d'économiser le plus possible les deniers publics et que ce résultat a été obtenu malgré les dommages à payer. D'autre part, nous ne comprenons pas la distinction que veut établir le Ministère entre les deux rôles qu'aurait dans l'affaire le Service du contrôle. En exécution de la loi du 10 Janvier 1919, « c'est l'Etat qui se charge de rétablir les voies ferrées d'intérêt local dans la situation où elles se trouvaient avant la dépose résultant des réquisitions effectuées par l'Autorité militaire. » (Circulaire du 30 Juin 1919). Les fournitures de matériel fixe ont été effectuées par les soins du Bureau des commandes et, en vertu de la circulaire ministérielle du 30 Juin 1919, le surplus des travaux (fournitures et main-d'œuvre) est exécuté, soit directement par les services du contrôle, soit, sous leur direction, par des entrepreneurs. Or, les traverses qui remplacent celles déposées à Sens ont été réquisitionnées sur la voie qui était posée et puisque, en vertu de la loi du 10 Janvier 1919, c'est l'Etat qui se charge de rétablir les voies ferrées d'intérêt local dans la situation où elles se trouvaient avant la réquisition du matériel, il est évident que toutes les dépenses occasionnées par la reconstruction, jusqu'au moment où les lignes seront remises dans cette situation, sont, sans exception, à la charge de l'Etat. La circulaire précitée, du 30 Juin 1919, avait pour objet l'exécution de la loi du 10 Janvier 1919; c'est comme représentant de l'Etat que le service du contrôle est chargé de la reconstruction. C'est donc à tort que le Ministère des Travaux publics déclare que, dans l'affaire qui nous occupe, le contrôle représentait le département comme service constructeur de la ligne, pour recevoir les traverses remises par l'Etat. En tant que service constructeur,
celles déposées à Sens ont été réquisitionnées sur la voie qui était posée et puisque, en vertu de la loi du 10 Janvier 1919, c'est l'Etat qui se charge de rétablir les voies ferrées d'intérêt local dans la situation où elles se trouvaient avant la réquisition du matériel, il est évident que toutes les dépenses occasionnées par la reconstruction, jusqu'au moment où les lignes seront remises dans cette situation, sont, sans exception, à la charge de l'Etat. La circulaire précitée, du 30 Juin 1919, avait pour objet l'exécution de la loi du 10 Janvier 1919; c'est comme représentant de l'Etat que le service du contrôle est chargé de la reconstruction. C'est donc à tort que le Ministère des Travaux publics déclare que, dans l'affaire qui nous occupe, le contrôle représentait le département comme service constructeur de la ligne, pour recevoir les traverses remises par l'Etat. En tant que service constructeur, les agents du Contrôle représentent à la fois l'Etat et le Département; l'Etat parce que les dépenses sont à sa charge; c'est pour lui qu'ils relèvent les quantités de travaux et de fournitures, qu'ils traitent avec des entrepreneurs, qu'ils établissent des décomptes; le Département, parce que les travaux sont exécutés pour lui, lorsqu'ils veillent à la bonne qualité des matériaux et à la bonne exécution des travaux. Dans l'affaire des traverses de Sens, ils ne pouvaient représenter que l'Etat; ils n'ont représenté le Département que lorsqu'ils ont examiné les traverses à l'arrivée au point de vue des dimensions et de la qualité. Nous avons, en conséquence, l'honneur de proposer de soumettre cette affaire à l'examen du Conseil général et de prier cette Assemblée de demander à M. le Ministre des Travaux publics de revenir sur la décision par laquelle il a refusé de faire payer par l'Etat une dépense occasionnée par la reconstitution des voies ferrées dont le matériel a été réquisitionné pendant la guerre, dépense qui, incontestablement, lui incombait. VI. — ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 1° Accidents du travail Jusqu'au 31 Décembre 1920, la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne était assurée contre les
pour lui, lorsqu'ils veillent à la bonne qualité des matériaux et à la bonne exécution des travaux. Dans l'affaire des traverses de Sens, ils ne pouvaient représenter que l'Etat; ils n'ont représenté le Département que lorsqu'ils ont examiné les traverses à l'arrivée au point de vue des dimensions et de la qualité. Nous avons, en conséquence, l'honneur de proposer de soumettre cette affaire à l'examen du Conseil général et de prier cette Assemblée de demander à M. le Ministre des Travaux publics de revenir sur la décision par laquelle il a refusé de faire payer par l'Etat une dépense occasionnée par la reconstitution des voies ferrées dont le matériel a été réquisitionné pendant la guerre, dépense qui, incontestablement, lui incombait. VI. — ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 1° Accidents du travail Jusqu'au 31 Décembre 1920, la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne était assurée contre les risques résultant des accidents du travail dont ses employés pouvaient être victimes. Cette assurance n'ayant pas été renouvelée, les risques incombent actuellement au Département, aux charges et bénéfices duquel se fait l'exploitation. La question se pose donc de décider s'il convient ou non de renouveler cette assurance. Jusqu'au 31 Décembre 1920, la prime payée à la Compagnie d'assurances était fixée à 2.20 % des salaires payés au personnel. Elle variait, par conséquent, avec les salaires et s'est élevée en même temps que ceux-ci; c'est ainsi qu'en 1917, les salaires ayant atteint la somme de 128.000 francs ont donné lieu au paiement d'une prime de 2.816 francs, alors qu'en 1920, le montant des salaires s'étant élevé à 421.736 francs, la prime payée a été de 9.278 francs. La loi du 5 Août 1920 ayant élevé le salaire maximum sur lequel la rente à servir, en cas d'accident est calculée de 2.400 à 4.500 francs et, d'autre part, le tarif des frais médicaux et pharmaceutiques ayant aussi subi une élévation importante, le tarif demandé par la Compagnie d'assurances est aujourd'hui de 4.40 %. Pour l'année 1921, les salaires, y compris les diverses indemnités (à l'exception de l'indemnité de vie chère et des
1920, la prime payée à la Compagnie d'assurances était fixée à 2.20 % des salaires payés au personnel. Elle variait, par conséquent, avec les salaires et s'est élevée en même temps que ceux-ci; c'est ainsi qu'en 1917, les salaires ayant atteint la somme de 128.000 francs ont donné lieu au paiement d'une prime de 2.816 francs, alors qu'en 1920, le montant des salaires s'étant élevé à 421.736 francs, la prime payée a été de 9.278 francs. La loi du 5 Août 1920 ayant élevé le salaire maximum sur lequel la rente à servir, en cas d'accident est calculée de 2.400 à 4.500 francs et, d'autre part, le tarif des frais médicaux et pharmaceutiques ayant aussi subi une élévation importante, le tarif demandé par la Compagnie d'assurances est aujourd'hui de 4.40 %. Pour l'année 1921, les salaires, y compris les diverses indemnités (à l'exception de l'indemnité de vie chère et des allocations familiales payées par l'Etat) se sont élevés à 479.924 fr. 60. La prime aurait donc dépassé 21.000 francs. Or, la dépense réelle résultant du paiement, aux employés victimes d'accidents du travail, du demi-salaire et des frais médicaux et pharmaceutiques, ne s'est élevée, en 1921, qu'à 1.891 fr. 90. Sans doute, il faut admettre que toutes les années ne seront pas semblables et que les accidents pourront parfois occasionner des dépenses beaucoup plus élevées. Néanmoins, on peut tenir pour certain qu'elles n'atteindront pas une moyenne annuelle de 5.000 francs. Même s'il survenait des accidents graves et exceptionnels entraînant la mort d'un ou plusieurs agents, la dépense n'atteindrait pas un chiffre aussi élevé que celui de la prime à verser à une Compagnie. Les accidents graves sont extrêmement rares; en unq ans et demi, du 1er Janvier 1917 à l'époque actuelle, cinq accidents seulement ont donné lieu à l'attribution de pensions viagères, dont la plus élevée est de 228 francs. Nous estimons donc qu'un contrat d'assurance pour garantir le Département contre les risques résultant des accidents du travail survenus aux employés des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne est inutile et qu'il y a plus d'avantages à payer directement les
doute, il faut admettre que toutes les années ne seront pas semblables et que les accidents pourront parfois occasionner des dépenses beaucoup plus élevées. Néanmoins, on peut tenir pour certain qu'elles n'atteindront pas une moyenne annuelle de 5.000 francs. Même s'il survenait des accidents graves et exceptionnels entraînant la mort d'un ou plusieurs agents, la dépense n'atteindrait pas un chiffre aussi élevé que celui de la prime à verser à une Compagnie. Les accidents graves sont extrêmement rares; en unq ans et demi, du 1er Janvier 1917 à l'époque actuelle, cinq accidents seulement ont donné lieu à l'attribution de pensions viagères, dont la plus élevée est de 228 francs. Nous estimons donc qu'un contrat d'assurance pour garantir le Département contre les risques résultant des accidents du travail survenus aux employés des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne est inutile et qu'il y a plus d'avantages à payer directement les indemnités et les pensions dues aux victimes de ces accidents. Ces paiements seraient effectués par le Service de l'exploitation par l'une des méthodes suivantes : a) Imputation au compte d'exploitation de la dépense résultant du règlement des demi-salaires, des frais médicaux et pharmaceutiques et des pensions viagères résultant de l'application de la loi du 9 Avril 1898. b) Création d'un compte spécial qui serait crédité chaque mois d'un pourcentage des salaires payés, pourcentage qui pourrait être fixé à 1,5 ou 2 %, très inférieur par conséquent au taux de la prime à verser à une Compagnie d'assurances. Ce compte serait débité des paiements faits et le solde créditeur serait employé, en fin d'exercice, à constituer une réserve destinée à parer aux conséquences d'un accident grave. La première méthode, plus simple, et qui est d'ailleurs suivie actuellement, peut avoir l'inconvénient, en cas d'accident exceptionnellement grave, de charger trop lourdement un exercice. La deuxième éviterait cet inconvénient, du moins après quelques années de fonctionnement, grâce à la création de la réserve. 2° Accidents aux tiers La question des accidents survenus à des tiers (par suite de tamponnements, déraillements, collisions, etc.), est plus délicate. Il ne s'en est jamais produit, sur les lignes
de la loi du 9 Avril 1898. b) Création d'un compte spécial qui serait crédité chaque mois d'un pourcentage des salaires payés, pourcentage qui pourrait être fixé à 1,5 ou 2 %, très inférieur par conséquent au taux de la prime à verser à une Compagnie d'assurances. Ce compte serait débité des paiements faits et le solde créditeur serait employé, en fin d'exercice, à constituer une réserve destinée à parer aux conséquences d'un accident grave. La première méthode, plus simple, et qui est d'ailleurs suivie actuellement, peut avoir l'inconvénient, en cas d'accident exceptionnellement grave, de charger trop lourdement un exercice. La deuxième éviterait cet inconvénient, du moins après quelques années de fonctionnement, grâce à la création de la réserve. 2° Accidents aux tiers La question des accidents survenus à des tiers (par suite de tamponnements, déraillements, collisions, etc.), est plus délicate. Il ne s'en est jamais produit, sur les lignes dont nous assurons le contrôle, dont les conséquences financières aient été très importantes, mais il peut en survenir qui se traduiront par des indemnités extrêmement élevées à payer aux victimes ou à leurs familles. Une grande exploitation aurait certainement avantage à rester son propre assureur, mais nous estimons que, s'agissant d'une exploitation modeste comme celle des chemins de fer de l'Yonne, il est préférable de se garantir tout au moins contre les gros accidents. Il existe actuellement un contrat entre la Compagnie C. F. Y. et la Compagnie d'assurances « L'Urbaine et la Seine », aux termes duquel la Compagnie C. F. Y. est son propre assureur pour 5.000 francs par accident et est garantie contre les risques compris entre 5.000 et 200.000 francs. Le principal résultat cherché se trouve ainsi atteint : la Compagnie des chemins de fer est à l'abri des gros risques. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 387 Jusqu'à présent, ce contrat n'a donné lieu à aucun paiement à la charge de la Compagnie d'assurances; aucun accident n'ayant donné lieu à une indemnité supérieure à 5.000 francs, les indemnités ont été intégralement réglées par la Compagnie C. F. Y. Nous avons demandé à la Compagnie « L'Urbaine et la Seine
d'une exploitation modeste comme celle des chemins de fer de l'Yonne, il est préférable de se garantir tout au moins contre les gros accidents. Il existe actuellement un contrat entre la Compagnie C. F. Y. et la Compagnie d'assurances « L'Urbaine et la Seine », aux termes duquel la Compagnie C. F. Y. est son propre assureur pour 5.000 francs par accident et est garantie contre les risques compris entre 5.000 et 200.000 francs. Le principal résultat cherché se trouve ainsi atteint : la Compagnie des chemins de fer est à l'abri des gros risques. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 387 Jusqu'à présent, ce contrat n'a donné lieu à aucun paiement à la charge de la Compagnie d'assurances; aucun accident n'ayant donné lieu à une indemnité supérieure à 5.000 francs, les indemnités ont été intégralement réglées par la Compagnie C. F. Y. Nous avons demandé à la Compagnie « L'Urbaine et la Seine » de nous faire connaître quel serait le taux de la prime annuelle pour que l'exploitant soit garanti également contre les risques d'accidents inférieurs à 5.000 francs. Lorsque nous aurons sa réponse, nous examinerons, en considérant la moyenne annuelle des charges auxquelles donnent lieu les petits accidents, s'il y a avantage pour l'exploitation des chemins de fer à les comprendre dans la garantie de l'assurance ou s'il est préférable de s'en tenir au contrat actuel. Nous avons, en conséquence, l'honneur de proposer de demander au Conseil général : 1° De décider qu'il n'y a pas lieu de contracter une assurance contre les risques des accidents du travail dont seraient victimes les employés des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne, et qu'un compte spécial, alimenté par un prélèvement sur les recettes égal à 2 % des salaires, sera ouvert à partir du 1er Janvier 1923; que ce compte sera débité des paiements faits au titre des accidents du travail et que le solde créditeur sera employé, en fin d'exercice, à constituer une réserve spéciale, destinée à parer aux conséquences financières d'un accident grave; que, au cas où la réserve ainsi constituée serait insuffisante, le supplément des frais de cette catégorie
avantage pour l'exploitation des chemins de fer à les comprendre dans la garantie de l'assurance ou s'il est préférable de s'en tenir au contrat actuel. Nous avons, en conséquence, l'honneur de proposer de demander au Conseil général : 1° De décider qu'il n'y a pas lieu de contracter une assurance contre les risques des accidents du travail dont seraient victimes les employés des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne, et qu'un compte spécial, alimenté par un prélèvement sur les recettes égal à 2 % des salaires, sera ouvert à partir du 1er Janvier 1923; que ce compte sera débité des paiements faits au titre des accidents du travail et que le solde créditeur sera employé, en fin d'exercice, à constituer une réserve spéciale, destinée à parer aux conséquences financières d'un accident grave; que, au cas où la réserve ainsi constituée serait insuffisante, le supplément des frais de cette catégorie serait, le cas échéant, imputé directement aux dépenses d'exploitation; 2° De donner délégation à la Commission départementale pour autoriser, s'il y a lieu, M. le Préfet à substituer au contrat en cours, ayant pour objet la garantie contre la responsabilité civile à l'égard des tiers personnes, victimes d'accidents de chemins de fer, un autre contrat s'appliquant aussi bien aux petits accidents qu'à ceux pouvant occasionner des dépenses supérieures à 5.000 francs. L'Agent-Voyer en Chef, Directeur du Contrôle, P. GUILLON. PREMIERE PARTIE. — CHAPITRE II . (Suite) 3e Division. — Relevé des crédits inscrits annuellement au budget et au sujet desquels il n'est pas présenté de rapports spéciaux. J'ai compris, Messieurs, dans le tableau suivant, les crédits inscrits annuellement au budget et au sujet desquels il n'est pas présenté de rapports spéciaux. Ils sont classés dans l'ordre où ils figurent au budget départemental. Conformément au désir que vous avez bien voulu m'exprimer dans votre séance du 19 Août 1913, j'ai indiqué dans deux colonnes distinctes les sommes votées pour 1922 et celles proposées pour 1923. 500 » 400 » » Traitement de l'architecte du Département. . . 12.000 » 12.000 » » Impressions des budgets et comptes départementaux 4.500 » 4.000