jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
votre désir ? En vérité, si des abus sont possibles en matière de reprières mobilières, n'est-ce point un peu... aux personnes de votre condition que l'on pourrait, s'en plaindre ? ... Le législateur a traité la question dans l'article 13 de la loi du 2 avril 1926, réglant, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation (LOI, du 2 avril 1926). Cet article est ainsi libellé : "Qu'il s'agisse de locaux à usage d'habitation ou de locaux professionnels, toute exigence du bailleur, de ses agents ou préposés, ou toute convention tendant à imposer aux preneurs, sous une forme indirecte telle qu'une remise d'argent, de valeurs ou un cautionnement ou la reprise de mobiliers, un prix de location dépassant le prix licite tel qu'il est fixé par la présente loi, sera frappé de nullité absolue. En outre, toutes personnes les ayant frauduleusement exigées seront passibles des peines prévues à l'article 419 du Code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourront revendiquement réclamer les preneurs." On serait porté à penser, dès l'abord, que le premier alinéa de l'article vise la reprise de mobiliers imposée au locataire par le propriétaire ou ses préposés, tandis que le second alinéa considérerait toutes autres personnes, qui comprendraient les précédents locataires, pour leur signifier la même défense. Mais il paraît certain que la raison d'être des deux alinéas tient dans la juxtaposition de la sanction civile et de la sanction pénale. Les locataires ne seraient donc pas touchés par l'interdiction de la vente de leur mobilier. Pourquoi ? En définitive un locataire occupant est à même de spéculer sur la cession d'un bail que ses convenances lui permettent d'abandonner, en subordonnant son départ à une reprise mobilière, chèrement tarifée. Nous croyons savoir que les propriétaires et les gérants d'immeubles font leur possible pour entraver de telles opérations, en ne consentant à la cession des baux qu'à bon escient. Ils la consentiront volontiers à un ancien locataire, qu'une longue stabilisation défend contre le soupçon de se livrer à la spéculation sur les appartements ; ils la refuseront à quelqu'oiseau
que le second alinéa considérerait toutes autres personnes, qui comprendraient les précédents locataires, pour leur signifier la même défense. Mais il paraît certain que la raison d'être des deux alinéas tient dans la juxtaposition de la sanction civile et de la sanction pénale. Les locataires ne seraient donc pas touchés par l'interdiction de la vente de leur mobilier. Pourquoi ? En définitive un locataire occupant est à même de spéculer sur la cession d'un bail que ses convenances lui permettent d'abandonner, en subordonnant son départ à une reprise mobilière, chèrement tarifée. Nous croyons savoir que les propriétaires et les gérants d'immeubles font leur possible pour entraver de telles opérations, en ne consentant à la cession des baux qu'à bon escient. Ils la consentiront volontiers à un ancien locataire, qu'une longue stabilisation défend contre le soupçon de se livrer à la spéculation sur les appartements ; ils la refuseront à quelqu'oiseau de passage qui utiliserait trop ingénieusement la rareté des logements pour vendre à bon prix des meubles sans style, normalement destinés à pourrir en magasin. On observera que nous ne nous arrêtons pas sur le cas véritablement intolérable du locataire qui exigerait une indemnité de cession de bail sans sérieuse contre-valeur mobilière. Ici l'abus est rigoureusement poursuivi et les journaux nous racontent, de temps en temps, quelque exécution policière. Mais, encore une fois, la reprise mobilière n'est pas interdite dans son principe. Elle se fait même de publicité. Et nous ne saurions, plus que le législateur, la condamner généralement. En effet, elle est susceptible de s'autoriser de situations des plus légitimes, et même des plus infortunées. Voici le cas d'une femme qui occupait, durant la vie de son mari, un appartement important. Elle est devenue soudainement veuve et ses ressources sont extrêmement réduites. Elle se propose de quitter Paris pour aller vivre chez ses parents, en province. Elle est ainsi conduite à liquider tout un heureux passé : bail et tout ce qu'il englobe. Pourquoi l'obligerait-on à laisser la place nette à un nouveau locataire ? Evidemment elle pourrait faire monter chez elle un marchand de meubles, qui enleverait le
contre-valeur mobilière. Ici l'abus est rigoureusement poursuivi et les journaux nous racontent, de temps en temps, quelque exécution policière. Mais, encore une fois, la reprise mobilière n'est pas interdite dans son principe. Elle se fait même de publicité. Et nous ne saurions, plus que le législateur, la condamner généralement. En effet, elle est susceptible de s'autoriser de situations des plus légitimes, et même des plus infortunées. Voici le cas d'une femme qui occupait, durant la vie de son mari, un appartement important. Elle est devenue soudainement veuve et ses ressources sont extrêmement réduites. Elle se propose de quitter Paris pour aller vivre chez ses parents, en province. Elle est ainsi conduite à liquider tout un heureux passé : bail et tout ce qu'il englobe. Pourquoi l'obligerait-on à laisser la place nette à un nouveau locataire ? Evidemment elle pourrait faire monter chez elle un marchand de meubles, qui enleverait le mobilier pour un prix dérisoire. N'a-t-elle pas le droit de rechercher le bon acquéreur ? Sans doute l'aurait-elle trouvé difficilement avant la guerre, tandis qu'elle ne l'attendra guère aujourd'hui dans la personne d'un aspirant locataire auquel le contenant sera fait accepter le contenu. Est-ce spéculer sur la crise des logements ? N'est-ce pas plutôt profiter d'une situation économique avantageuse ? Il est curieux de relever, pour finir, qu'une certaine imprécision légale et le voisinage des abus rendent parfois fort délicate la conclusion de ces sortes d'affaires. Un locataire, qui ne voudrait déguérer qu'en cédant du mobilier, pense atteindre son but en présentant lui-même son successeur éventuel à son propriétaire. Il redoute que ce propriétaire ne soit directement circonvaincu par un aspirant locataire qui aurait vent du déménagement prochain. On a donc recours à un intermédiaire. Alors la scène se répète presque invariablement. "J'ai un appartement à votre disposition. — Miracle ! " "Oui... Quartier agréable, quatre pièces, loyer 5.000 francs. — Parfait ! c'est ce qu'il me faut. ... Mais ; il y a une reprise de 5.000 francs. — Hum ! Qu'est-ce qu'on donne pour ces 5.000 francs ? — Installations diverses, pièces de mobilier. — Il faudrait voir
? N'est-ce pas plutôt profiter d'une situation économique avantageuse ? Il est curieux de relever, pour finir, qu'une certaine imprécision légale et le voisinage des abus rendent parfois fort délicate la conclusion de ces sortes d'affaires. Un locataire, qui ne voudrait déguérer qu'en cédant du mobilier, pense atteindre son but en présentant lui-même son successeur éventuel à son propriétaire. Il redoute que ce propriétaire ne soit directement circonvaincu par un aspirant locataire qui aurait vent du déménagement prochain. On a donc recours à un intermédiaire. Alors la scène se répète presque invariablement. "J'ai un appartement à votre disposition. — Miracle ! " "Oui... Quartier agréable, quatre pièces, loyer 5.000 francs. — Parfait ! c'est ce qu'il me faut. ... Mais ; il y a une reprise de 5.000 francs. — Hum ! Qu'est-ce qu'on donne pour ces 5.000 francs ? — Installations diverses, pièces de mobilier. — Il faudrait voir tout cela ! — Payez d'abord ! — Payer sans avoir vu ? C'est donc un coupe-bourse ? — Non : mais si l'on vous montre d'abord, vous connaîtrez l'immeuble, vous pourrez joindre le propriétaire et vous entendre directement avec lui au détriment du locataire." Et la situation se fait inextricable. Il y aurait cependant une solution convenable. L'aspirant locataire pourrait souscrire immédiatement un engagement de ce genre : "Je souligne-moi engage vis-à-vis de M. X..., si je prends la suite de son bail, à lui payer la somme de cinq mille francs pour les installations et meubles qu'il me laissera et dont suit rénumération. Il est formellement entendu que si, pour une raison ou une autre, soit qu'il ne me plaise pas de donner suite à l'affaire, soit que je ne m'entende pas avec le propriétaire, je n'entre pas dans l'immeuble, je ne devrai absolument rien." Par ce procédé, et entre gens de bonne foi courante, il semble qu'on puisse arriver à s'entendre. Car, en définitive, l'aspirant locataire demeure entièrement libre. Si l'appartement ne lui convient décidément pas, ou si les meubles lui déplaisent, il se retire sans rien payer. Si, au contraire, l'affaire lui paraît heureuse, et si
inextricable. Il y aurait cependant une solution convenable. L'aspirant locataire pourrait souscrire immédiatement un engagement de ce genre : "Je souligne-moi engage vis-à-vis de M. X..., si je prends la suite de son bail, à lui payer la somme de cinq mille francs pour les installations et meubles qu'il me laissera et dont suit rénumération. Il est formellement entendu que si, pour une raison ou une autre, soit qu'il ne me plaise pas de donner suite à l'affaire, soit que je ne m'entende pas avec le propriétaire, je n'entre pas dans l'immeuble, je ne devrai absolument rien." Par ce procédé, et entre gens de bonne foi courante, il semble qu'on puisse arriver à s'entendre. Car, en définitive, l'aspirant locataire demeure entièrement libre. Si l'appartement ne lui convient décidément pas, ou si les meubles lui déplaisent, il se retire sans rien payer. Si, au contraire, l'affaire lui paraît heureuse, et si le propriétaire l'accepte, il ne peut entrer dans les lieux sans exécuter son engagement préalable. HUBERT DE LA MASSUE. Docteur en droit. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, nos 105 et 106. JURISPRUDENCE FRAIS ET HONORAIRES. — Notaire. — Débours de publicité. — Négociation de vente d'immeubles. — Rémunération. Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que le mandat donné à un officier ministériel n'est pas gratuit. Il en est ainsi spécialement lorsque les notaires agissent pour leurs clients, en dehors de leurs fonctions notariales, en vertu d'un mandat exprès ou tacite. Indépendamment du remboursement des frais de publicité avancés par lui pour attirer des amateurs et des honoraires de l'acte de vente, le notaire qui a été chargé de négocier la vente d'un immeuble a droit à un honoraire spécial de négociation. Justice de Paix de Lescar (Basses-Pyrénées), 2 juin 1927 Nous Juge de Paix, statuant publiquement, par défaut contre A..., contradictoirement contre B..., et en dernier ressort. En fait. — Attendu que par exploit de Me Garsuzat, notre huissier audiencier, en date du 27 mai 1927, enregistré, M. G..., notaire, a fait citer A père et B fils, pour s'entendre condamner à lui payer solidairement une somme de 502
doctrine et de jurisprudence constantes que le mandat donné à un officier ministériel n'est pas gratuit. Il en est ainsi spécialement lorsque les notaires agissent pour leurs clients, en dehors de leurs fonctions notariales, en vertu d'un mandat exprès ou tacite. Indépendamment du remboursement des frais de publicité avancés par lui pour attirer des amateurs et des honoraires de l'acte de vente, le notaire qui a été chargé de négocier la vente d'un immeuble a droit à un honoraire spécial de négociation. Justice de Paix de Lescar (Basses-Pyrénées), 2 juin 1927 Nous Juge de Paix, statuant publiquement, par défaut contre A..., contradictoirement contre B..., et en dernier ressort. En fait. — Attendu que par exploit de Me Garsuzat, notre huissier audiencier, en date du 27 mai 1927, enregistré, M. G..., notaire, a fait citer A père et B fils, pour s'entendre condamner à lui payer solidairement une somme de 502 fr. 50 pour honoraires de mandataire; Attendu que Me G... justifie avoir payé une somme de 202 fr. 50 pour insertions d'une vente d'immeubles appartenant aux défendeurs sur les Journaux « L'Indépendant » et le « Patriote des Basses-Pyrénées » ; qu'en outre, il réclame pour ses peines et soins, correspondances, courses, démarches, négociations et transports sur les lieux pour les faire visiter, une somme de 300 francs pour près d'une année de travail ; que cette somme est modérée ; que, partant, il n'y a pas lieu de la réduire ; Attendu que A père, ne comparait pas quoique régulièrement cité ; que son fils n'a pas produit de procuration et qu'il est à présumer que A n'a rien à objecter à la demande de Me C... qui paraît juste et bien fondée ; Attendu que B fils, a comparu sur billet d'avertissement et sur citation ; qu'il a reconnu que Me C... avait fait insérer, à plusieurs reprises, dans les journaux sus-indiqués, la vente des immeubles dont il est copropriétaire ; qu'il a également reconnu que Me C... avait quitté son étude et s'était déplacé plusieurs fois pour faire visiter les immeubles à des acquéreurs éventuels, notamment à
correspondances, courses, démarches, négociations et transports sur les lieux pour les faire visiter, une somme de 300 francs pour près d'une année de travail ; que cette somme est modérée ; que, partant, il n'y a pas lieu de la réduire ; Attendu que A père, ne comparait pas quoique régulièrement cité ; que son fils n'a pas produit de procuration et qu'il est à présumer que A n'a rien à objecter à la demande de Me C... qui paraît juste et bien fondée ; Attendu que B fils, a comparu sur billet d'avertissement et sur citation ; qu'il a reconnu que Me C... avait fait insérer, à plusieurs reprises, dans les journaux sus-indiqués, la vente des immeubles dont il est copropriétaire ; qu'il a également reconnu que Me C... avait quitté son étude et s'était déplacé plusieurs fois pour faire visiter les immeubles à des acquéreurs éventuels, notamment à M. T... de Pau, qui en avait offert 24.500 francs ; que, malgré cela, il n'entendait payer à Me C... que ses débours d'insertion (la vente n'a pas encore eu lieu par la morosité des vendeurs) ; Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence constantes que le mandat donné à un officier ministériel n'est pas gratuit ; il en est ainsi spécialement lorsque les notaires agissent pour leurs clients, en dehors de leurs fonctions notariales, en vertu d'un mandat exprès ou tacite, car ceux qui s'adressent à un notaire doivent savoir qu'il n'est pas tenu de donner gratuitement son temps et ses soins ; qu'enfin, toute peine mérite salaire ; la jurisprudence par de très nombreuses décisions a reconnu que le notaire a droit, de ce chef, à des honoraires en dehors du tarif ; c'est ainsi que les tribunaux ont alloué une rémunération spéciale à un notaire chargé par un vendeur de lui trouver un acheteur. (Voir Traité Général des honoraires des notaires, par Amiaud, pages 92 et 93, et les nombreuses références sous le texte). Attendu que les négociations ont duré près d'une année ; que Me C... a trouvé un acheteur pour 24.500 francs et que
à un officier ministériel n'est pas gratuit ; il en est ainsi spécialement lorsque les notaires agissent pour leurs clients, en dehors de leurs fonctions notariales, en vertu d'un mandat exprès ou tacite, car ceux qui s'adressent à un notaire doivent savoir qu'il n'est pas tenu de donner gratuitement son temps et ses soins ; qu'enfin, toute peine mérite salaire ; la jurisprudence par de très nombreuses décisions a reconnu que le notaire a droit, de ce chef, à des honoraires en dehors du tarif ; c'est ainsi que les tribunaux ont alloué une rémunération spéciale à un notaire chargé par un vendeur de lui trouver un acheteur. (Voir Traité Général des honoraires des notaires, par Amiaud, pages 92 et 93, et les nombreuses références sous le texte). Attendu que les négociations ont duré près d'une année ; que Me C... a trouvé un acheteur pour 24.500 francs et que la somme réclamée représente un peu plus de 1 pour cent, alors que les agents de ventes et de locations qui présentent bien moins de garanties que les notaires, qui ne passent point d'exams, ne déposent aucun cautionnement, se font payer jusqu'à 5 % au moyen d'un bon de commission qu'ils font signer à leurs mandataires ; qu'à dire vrai, les officiers ministériels en sont dispensés ; mais, en raison de la crise de conscience qui sévit actuellement, ils seront bien avisés de se faire signer un écrit pour toute démarche en dehors du cabinet. En droit. — Attendu que si pour les actes rémunérés par le tarif un officier ministériel ne peut exiger d'autres honoraires ou émoluments que ceux prévus, il a droit pour les actes qu'il accomplit en dehors de son ministère, en vertu d'un mandat exprès ou tacite de son client, à une rétribution qu'il appartient au Juge de fixer en cas de contestation ; le magistrat cantonal est alors compétent jusqu'à 3.000 francs, en vertu de l'article 184 de la loi du 12 juillet 1905 modifiée, pourvu que l'action ne soit pas connexe à une demande de frais taxés par le tribunal ; Attendu qu'en l'espèce
qu'ils font signer à leurs mandataires ; qu'à dire vrai, les officiers ministériels en sont dispensés ; mais, en raison de la crise de conscience qui sévit actuellement, ils seront bien avisés de se faire signer un écrit pour toute démarche en dehors du cabinet. En droit. — Attendu que si pour les actes rémunérés par le tarif un officier ministériel ne peut exiger d'autres honoraires ou émoluments que ceux prévus, il a droit pour les actes qu'il accomplit en dehors de son ministère, en vertu d'un mandat exprès ou tacite de son client, à une rétribution qu'il appartient au Juge de fixer en cas de contestation ; le magistrat cantonal est alors compétent jusqu'à 3.000 francs, en vertu de l'article 184 de la loi du 12 juillet 1905 modifiée, pourvu que l'action ne soit pas connexe à une demande de frais taxés par le tribunal ; Attendu qu'en l'espèce il n'y a pas connexité et que nous sommes compétents « ratione loci. », car il s'agit d'honoraires de mandataire non soumis à la taxe spéciale prévue pour les officiers ministériels ; autrement dit, d'honoraires spéciaux, de débours, peines et soins ; Attendu qu'aux termes de l'art. 11 de la loi du 25 mai 1838, le Juge pourra ordonner l'exécution provisoire sans caution ; qu'en l'espèce, le jugement étant en dernier ressort, il n'y a lieu de l'accorder qu'en raison du péril en la demeure, en vertu de l'art. 12, même loi, afin de permettre au demandeur de garantir sa créance. Vu la Loi du 12 juillet 1905, art. 1er modifiée par celle du 31 janvier 1926 et le décret du 5 novembre suivant ; Attendu qu'en conformité de l'art. 29 du code de procédure civile, tout jugement de défaut doit être signifié par huissier commis à cet effet ; Attendu que par application de l'art. 130 du code de procédure civile, la partie qui succède doit supporter les dépens. Par ces motifs et par jugement rendu en dernier ressort, publiquement, contradictoirement contre B fils, par défaut contre A père ; prenant droit des faits et circonstances de la cause,
loi du 25 mai 1838, le Juge pourra ordonner l'exécution provisoire sans caution ; qu'en l'espèce, le jugement étant en dernier ressort, il n'y a lieu de l'accorder qu'en raison du péril en la demeure, en vertu de l'art. 12, même loi, afin de permettre au demandeur de garantir sa créance. Vu la Loi du 12 juillet 1905, art. 1er modifiée par celle du 31 janvier 1926 et le décret du 5 novembre suivant ; Attendu qu'en conformité de l'art. 29 du code de procédure civile, tout jugement de défaut doit être signifié par huissier commis à cet effet ; Attendu que par application de l'art. 130 du code de procédure civile, la partie qui succède doit supporter les dépens. Par ces motifs et par jugement rendu en dernier ressort, publiquement, contradictoirement contre B fils, par défaut contre A père ; prenant droit des faits et circonstances de la cause, des justifications produites par le demandeur et rejetant toutes conclusions contraires comme non fondées ; Nous déclarons compétent ; — Donnons défaut contre A père et le condamnons solidairement avec B son fils, comparant en personne, à payer A M0 C... la somme principale de 502 fr. 50, sans délai pour les causes sus-énoncées, avec les intérêts légaux à compter du 27 Mai 1927, date de la citation introductive d'instance. Les condamnés, en outre, sous la même solidarité, aux entiers dépens ; Ordonnons, conformément aux articles 11 et 12 de la loi du 25 Mai 1838 l'exécution provisoire de notre jugement, sur minute et avançons l'enregistrement et le sali car; sans caution ; Commettons M0 Carsuzaa notre huissier audiencier pour signifier le présent jugement au défendeur défaillant A père. Observations. — Le jugement ci-dessus rapporté, très fortement motivé, est conforme, à ce que le Journal du Notariat a toujours soutenu et à ce que, avec l'autorité particulière qui lui appartient, notre éminent collaborateur M. Amiaud a développé dans son étude sur les émoluments dus aux notaires pour travaux et missions extra-professionnels (J. du Not. 1926, p. 5). Nous approuvons sans réserves la décision du magistrat averti que s'est révélé en
pour les causes sus-énoncées, avec les intérêts légaux à compter du 27 Mai 1927, date de la citation introductive d'instance. Les condamnés, en outre, sous la même solidarité, aux entiers dépens ; Ordonnons, conformément aux articles 11 et 12 de la loi du 25 Mai 1838 l'exécution provisoire de notre jugement, sur minute et avançons l'enregistrement et le sali car; sans caution ; Commettons M0 Carsuzaa notre huissier audiencier pour signifier le présent jugement au défendeur défaillant A père. Observations. — Le jugement ci-dessus rapporté, très fortement motivé, est conforme, à ce que le Journal du Notariat a toujours soutenu et à ce que, avec l'autorité particulière qui lui appartient, notre éminent collaborateur M. Amiaud a développé dans son étude sur les émoluments dus aux notaires pour travaux et missions extra-professionnels (J. du Not. 1926, p. 5). Nous approuvons sans réserves la décision du magistrat averti que s'est révélé en cette affaire M. le Juge de Paix de Lescar. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Honoraires, nos 24 et 152. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE MARIAGE AUX ÉTATS-UNIS ENTRE UN FRANÇAIS-MINEUR ET UNE AMÉRICAINE. — Défaut de publicité en France. — Absence de consentement des parents. — Nullité. — Bonne foi de la femme. — Mariage putatif à son égard. — Absence de contrat de mariage. — Régime matrimonial de droit commun en Amérique. — Préjudice causé à la femme par l'annulation du mariage. — Dommages-intérêts; — Doit être annulé le mariage célébré en Amérique entre un Français, en état de minorité, et une femme américaine, lorsqu'il est constant que le consentement des père et mère de l'époux n'a point été demandé. Un tel mariage doit être déclaré putatif à l'égard de la femme, et produire, en sa faveur tous les effets civils y attachés, lorsqu'il n'existe point dans la cause d'éléments suffisants pour détruire la présomption de bonne foi dont elle doit bénéficier. A défaut de contrat, le régime matrimonial de droit commun en Amérique est le régime de la séparation de biens. Un mariage annulé dans ces conditions, alors que la bonne foi de la femme est admise, est de nature à