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9 G O®. — 5 déc. 4878 — 3 mai 1879. Décret qui affecte au service des ponts et chaussées une parcelle de terrain restée sans emploi, par suite d’une déviation de la route nationale, n° 21, sur le territoire de la commune d’Isle (Haute-Vienne), ladite parcelle teintée en rose sur le plan annexé au présent décret. (B. 437, no 7915). Art. 91003. —2 déc. 4878 — 3 mai 4879. Décret portant : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour l’exécution du raccordement de la gare de Redon (Ille-et-Vilaine) avec le bassin à flot de cette ville, conformément au projet et au plan dressés, le 4 février 4877, par l’ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, et modifiés ultérieurement conformément aux délibérations du conseil général des ponts et chaussées. Ledit plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l’Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 4844. Ces terrains seront incorporés au réseau des chemins de fer de l’Ouest. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans. (B. 437, n° 7916.) Art. 91004. 9 déc. 4878 —3 mai 4879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour le prolongement, sur une longueur de 4 500 mètres, de la digue du chenal de l’Authie (Pas-de-Calais), conformément aux dispositions du projet et des avis du conseil général des ponts et chaussées des 3 avril et 4 octobre 4878. 2° La dépense, évaluée à 460,000 fr. que nécessitera l’exécution de ces travaux, sera prélevée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 437, no 7947.) Art. 9 S 05.—8 mars — 3 mai 4879. Décret portant ce qui suit : 4° Mme Fuld (Jeannette), veuve veuve le 6 août 1827, à Besançon (Doubs), et ses deux fils : M. Veil (Arthur-Georges), banquier, né le 15 août 1854, à Besançon, M. Veil (Charles-Edmond), banquier, né le 14 février
deux ans. (B. 437, n° 7916.) Art. 91004. 9 déc. 4878 —3 mai 4879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour le prolongement, sur une longueur de 4 500 mètres, de la digue du chenal de l’Authie (Pas-de-Calais), conformément aux dispositions du projet et des avis du conseil général des ponts et chaussées des 3 avril et 4 octobre 4878. 2° La dépense, évaluée à 460,000 fr. que nécessitera l’exécution de ces travaux, sera prélevée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 437, no 7947.) Art. 9 S 05.—8 mars — 3 mai 4879. Décret portant ce qui suit : 4° Mme Fuld (Jeannette), veuve veuve le 6 août 1827, à Besançon (Doubs), et ses deux fils : M. Veil (Arthur-Georges), banquier, né le 15 août 1854, à Besançon, M. Veil (Charles-Edmond), banquier, né le 14 février 1856, à Besançon, Demeurant tous trois en cette ville. Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Picard, et à s’appeler à l’avenir Veil-Picard. 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l’expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu’aucune opposition n’a été formée devant le conseil d’Etat. (B. 437, n° 7918.) Art. 7 fl 00. — 22 mars — 3 mai 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Bergaud (Ariqand-Isidore-Jean-Baptiste), né le 1er octobre 1827, à Bordeaux (Gironde), y demeurant chez sa mère, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Chambarière, et à s’appeler, à l’avenir, Bergaud-Chambarière. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. (comme à l’article qui précède. (B. 437, no 7919.) Art. 7 fl 101. — avril — 3 mai 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Bonickhausen (Alexandre-Gustave), ingénieur et constructeur, né le 15 décembre 1832, à Dijon (Côte-d'Or), demeurant à Levallois-Perret (Seine), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Eiffel, et à s’appeler, à l’avenir, Eiffel
décret, qu'après l’expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu’aucune opposition n’a été formée devant le conseil d’Etat. (B. 437, n° 7918.) Art. 7 fl 00. — 22 mars — 3 mai 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Bergaud (Ariqand-Isidore-Jean-Baptiste), né le 1er octobre 1827, à Bordeaux (Gironde), y demeurant chez sa mère, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Chambarière, et à s’appeler, à l’avenir, Bergaud-Chambarière. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. (comme à l’article qui précède. (B. 437, no 7919.) Art. 7 fl 101. — avril — 3 mai 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Bonickhausen (Alexandre-Gustave), ingénieur et constructeur, né le 15 décembre 1832, à Dijon (Côte-d'Or), demeurant à Levallois-Perret (Seine), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Eiffel, et à s’appeler, à l’avenir, Eiffel au lieu de Bonickhausen. 2° M. Horrie (Charles-Prosper-Maurice), attaché à l’ambassade de France à Berlin, né le 15 mai 1854, à Nantes (Loire-Inférieure), Et son frère : M. Horrie (Léon-Robert), propriétaire, né le 23 avril 1855, à Tours (Indre-et-Loire), demeurant à Nantes (Loire-Inférieure). Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Beaucaire, et à s’appeler, à l’avenir, Horrie de Beaucaire 3° Lesdits impétrants, etc. (comme à l’article qui précède). (B. 437, n°7920). Art. 7 fl 08. — 12 avril — 3 mai 1879 Décret portant ce qui suit : 1° M. l’abbé Patouillard (Raimond), né le 9 avril 1813, à Mâcon (Saône-et-Loire), demeurant à Lantan (Cher), est autorisé à substituer son nom patronymique celui de Régis, et à s’appeler, à l’avenir, Régis au lieu de Patouillard. 2° Ledit impétrant ne pourra, etc. (comme à l’article qui précède). (B. 437, no 7921). Art. 9 fl 09. — 6 mars — 5 mai 1879. Décret qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Port-de-Bouc à Martigues-Ferrières (Bouches-du-Rhône). (B. 438, n° 7922.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la demande et l’avant-projet présentés par les sieurs Digeon et Delamarre pour l’établissement d’un
patronymique celui de de Beaucaire, et à s’appeler, à l’avenir, Horrie de Beaucaire 3° Lesdits impétrants, etc. (comme à l’article qui précède). (B. 437, n°7920). Art. 7 fl 08. — 12 avril — 3 mai 1879 Décret portant ce qui suit : 1° M. l’abbé Patouillard (Raimond), né le 9 avril 1813, à Mâcon (Saône-et-Loire), demeurant à Lantan (Cher), est autorisé à substituer son nom patronymique celui de Régis, et à s’appeler, à l’avenir, Régis au lieu de Patouillard. 2° Ledit impétrant ne pourra, etc. (comme à l’article qui précède). (B. 437, no 7921). Art. 9 fl 09. — 6 mars — 5 mai 1879. Décret qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Port-de-Bouc à Martigues-Ferrières (Bouches-du-Rhône). (B. 438, n° 7922.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la demande et l’avant-projet présentés par les sieurs Digeon et Delamarre pour l’établissement d’un chemin de fer de Port-de-Bouc à Martigues-Ferrières; vu les pièces de l’enquête d'utilité publique à laquelle ledit avant-projet a été soumis dans le département des Bouches-du-Rhône, et notamment le procès-verbal de la commission d’enquête du 21 avril 1875; vu la délibération du 28 novembre 1874, du conseil général des Bouches-du-Rhône, relative à l’établissement du chemin de fer susmentionné; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 14 octobre 1875, 22 mars 1877 et 21 février 1878; vu la lettre du ministre de la guerre du 21 février 1876; vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics le 16 mai 1878; vu le certificat du 24 février 1879, constatant le versement à la caisse des dépôts et consignations d’une somme de 30,000 fr., à titre de cautionnement; vu la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique; vu la loi du 27 juillet 1870; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer de Port-de-Bouc à Martigues-Ferrières (département des Bouches-du-Rhône). Les sieurs Digeon et Delamarre sont autorisés à établir à leurs frais, risques et périls, ledit chemin de fer, aux clauses et conditions
relative à l’établissement du chemin de fer susmentionné; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 14 octobre 1875, 22 mars 1877 et 21 février 1878; vu la lettre du ministre de la guerre du 21 février 1876; vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics le 16 mai 1878; vu le certificat du 24 février 1879, constatant le versement à la caisse des dépôts et consignations d’une somme de 30,000 fr., à titre de cautionnement; vu la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique; vu la loi du 27 juillet 1870; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer de Port-de-Bouc à Martigues-Ferrières (département des Bouches-du-Rhône). Les sieurs Digeon et Delamarre sont autorisés à établir à leurs frais, risques et périls, ledit chemin de fer, aux clauses et conditions du cahier des charges arrêté, le 16 mai 1878, par le ministre des travaux publics, et qui restera annexé au présent décret. 2. Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la date du présent décret. Les sieurs Digeon et Delamarre sont substitués, pour ces expropriations, aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. 3. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation du ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre
et Delamarre sont substitués, pour ces expropriations, aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. 3. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation du ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations et ne pourront être mis à la disposition des concessionnaires que sur l’autorisation formelle du ministre des travaux publics. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel. La présente concession sera révocable à toute époque, sans indemnité, pour cause d’intérêt public, constaté dans les mêmes formes que la concession elle-même, et, le cas échéant, les concessionnaires seront tenus de rétablir, à leurs frais, les lieux dans leur état primitif. G. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Art. 1er. Le présent cahier des charges s’applique à la construction d’une ligne de chemin de fer entre Port-de-Bouc et Martigues-Ferrières. Cette ligne partira de Port-de-Bouc, en un point à déterminer ultérieurement
à la caisse des dépôts et consignations et ne pourront être mis à la disposition des concessionnaires que sur l’autorisation formelle du ministre des travaux publics. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel. La présente concession sera révocable à toute époque, sans indemnité, pour cause d’intérêt public, constaté dans les mêmes formes que la concession elle-même, et, le cas échéant, les concessionnaires seront tenus de rétablir, à leurs frais, les lieux dans leur état primitif. G. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Art. 1er. Le présent cahier des charges s’applique à la construction d’une ligne de chemin de fer entre Port-de-Bouc et Martigues-Ferrières. Cette ligne partira de Port-de-Bouc, en un point à déterminer ultérieurement à hauteur des quais du port, pour aboutir le plus près possible du pont tournant de Martigues-Ferrières, situé à l’entrée de l’étang de Ferrières. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai maximum de deux ans, à compter de la date du décret d’utilité publique, et terminés dans un délai maximum de trois ans, à compter de la même date. 3. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances, qu’avec l’autorisation de l'administration supérieure ; à cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l’approbation du ministre, qui prescrira, s’il y a lieu, d’y introduire telles modifications que de droit. L’une de ces expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l’autre demeurera entre les mains de l’administration. Avant comme pendant l’exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l'administration supérieure. 4. La compagnie pourra prendre copie de tous les plans, etc. (suivent les dispositions du cahier des charges rapportées P. R. art. 68G1 sauf les articles ci-après.) 5.
délai maximum de trois ans, à compter de la même date. 3. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances, qu’avec l’autorisation de l'administration supérieure ; à cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l’approbation du ministre, qui prescrira, s’il y a lieu, d’y introduire telles modifications que de droit. L’une de ces expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l’autre demeurera entre les mains de l’administration. Avant comme pendant l’exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l'administration supérieure. 4. La compagnie pourra prendre copie de tous les plans, etc. (suivent les dispositions du cahier des charges rapportées P. R. art. 68G1 sauf les articles ci-après.) 5. La durée de la concession, pour la ligne mentionnée à l’article 1er du présent cahier des charges, prendra fin le 12 avril 1961. 6. Avant la signature du décret qui ratifiera l’acte de concession, le concessionnaire déposera au trésor public une somme de 30,000 fr. en numéraire ou en rentes sur l'État, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publiques avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces sommes. Elle sera rendue à la compagnie par quintième et proportionnellement à l’avancement des travaux. Le dernier quintième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. 7. La compagnie devra faire élection de domicile à Marseille. Dans le cas où elle ne l’aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat général de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 8. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d’État. Arrêté à Paris, le 16 mai 1878. Approuvé : Le
sur l'État, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publiques avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces sommes. Elle sera rendue à la compagnie par quintième et proportionnellement à l’avancement des travaux. Le dernier quintième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. 7. La compagnie devra faire élection de domicile à Marseille. Dans le cas où elle ne l’aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat général de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 8. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d’État. Arrêté à Paris, le 16 mai 1878. Approuvé : Le Ministre des travaux publics, Signé Digeon Signé C. de Freycinet. Signé Delamaire. Art. 7110. — 6 mars — 5 mai 1879. Décret qui approuve des travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Est pour l'agrandissement de la gare de la Bastille. (B. 438, n° 7923,) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les lois et décrets des 14 juin 1859 et 14 juin 1863, lesquels constituent le réseau des chemins de fer de l’Est; ensemble les conventions y annexées; vu les lois et décrets du 11 juillet 1868, portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l’État et la compagnie des chemins de fer de l’Est, et spécialement les articles 7, 8, 9, et 40 de ladite convention; vu la loi du 24 décembre 1875 et la convention y annexée; vu le décret du 4 mars 1879, déclarant d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’agrandissement de la gare de la Bastille (chemin de fer de Paris à Vincennes), conformément au plan dressé par l’ingénieur de la compagnie, le 7 février 1878; vu le projet présenté et la demande faite par la compagnie des chemins de fer de l’Est
Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les lois et décrets des 14 juin 1859 et 14 juin 1863, lesquels constituent le réseau des chemins de fer de l’Est; ensemble les conventions y annexées; vu les lois et décrets du 11 juillet 1868, portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l’État et la compagnie des chemins de fer de l’Est, et spécialement les articles 7, 8, 9, et 40 de ladite convention; vu la loi du 24 décembre 1875 et la convention y annexée; vu le décret du 4 mars 1879, déclarant d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’agrandissement de la gare de la Bastille (chemin de fer de Paris à Vincennes), conformément au plan dressé par l’ingénieur de la compagnie, le 7 février 1878; vu le projet présenté et la demande faite par la compagnie des chemins de fer de l’Est à l’effet d’obtenir que divers travaux prévus au décret susmentionné soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux dispositions de l'article 10 susvisé de la convention du 14 juillet 1868; vu les pièces de l’instruction à laquelle le projet précité a été soumis, et notamment l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 21 janvier 1879; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur l’ancien réseau de la compagnie des chemins de fer de l’Est, conformément au projet suivant: Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément aux projets suivants : LIGNE D’AMIENS A BOULOGNE. Projet d’installation dans la gare de Saint-Roch de deux traversées de planches et de dallage en ciment du quai central, présenté le 31 octobre 1878, avec un détail estimatif montant à 4,144 fr. LIGNE DE LILLE A CALAIS ET A DUNKERQUE. Projet de divers travaux à exécuter dans le port et la gare de Dunkerque, présenté le 21 juin 1878, avec un détail estimatif montant à 64,512 fr. Ensemble, 68,656 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le
général des ponts et chaussées du 21 janvier 1879; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur l’ancien réseau de la compagnie des chemins de fer de l’Est, conformément au projet suivant: Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément aux projets suivants : LIGNE D’AMIENS A BOULOGNE. Projet d’installation dans la gare de Saint-Roch de deux traversées de planches et de dallage en ciment du quai central, présenté le 31 octobre 1878, avec un détail estimatif montant à 4,144 fr. LIGNE DE LILLE A CALAIS ET A DUNKERQUE. Projet de divers travaux à exécuter dans le port et la gare de Dunkerque, présenté le 21 juin 1878, avec un détail estimatif montant à 64,512 fr. Ensemble, 68,656 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 1,400,000 00 fr. ouvert, conformément à l’article 10 de la convention du 30 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être postées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Décret portant: Art. 1er. Le ministre de la guerre, au nom de l’État, est autorisé à accepter le don offert par M. le général de division comte Pajol, d’une somme de 1,500 fr. convertie en une inscription de rente française 3 p. 100 de 58 fr. 2. Au moyen des arrérages de ladite rente, il sera décerné chaque année, à l’époque de l’inspection générale, un prix de 58 fr. au cavalier du sixième régiment de hussards qui, ayant accompli à ce corps sa première année de service, sera reconnu avoir le mieux appris à lire et à écrire et s’être à la fois rendu digne de cette récompense par sa bonne conduite. 3. Dans le cas où les soldats ayant un an de service seraient tous entrés au sixième régiment de hussards sachant lire et écrire, le prix serait attribué à celui qui aurait eu la meilleure conduite. 4. Le prix annuel