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n'est caractérisée spécialement par aucun des signes relevés, mais par un ensemble de signes qui, rapprochés, éclairent l'intention présumée des fondateurs et permettent d'assigner à la société son véritable caractère juridique. En ce qui concerne l'application de la loi de 1893 aux sociétés qui ont modifié leurs statuts, ou qui se sont prorogées postérieurement à la promulgation de cette loi, voyez : Cass., 16 nov. 1910; — Bourges, 2 mai 1911 et Trib. civ. Seine, 18 oct. 1911, Gazette des Sociétés, 1912 p. 85 et la note. RODOLPHE ROUSSEAU. COUR D'APPEL DE ROUEN (2 avril 1912.) SOCIÉTÉ ANONYME — ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRAIRE LES ADMINISTRATEURS. — CRÉANCIER. — FAUTES DE GESTION, — ACTION SOCIALE. Constituent exclusivement des fautes de gestion, les griefs relevés contre des administrateurs et tirés de la construction de l'Usine exploitée par la société de sévices d'organisation, du défaut de surveillance et de l'inaptitude professionnelle des administrateurs. Ces fautes qui ont entraîné la perte de l'actif et occasionné le même préjudice aux actionnaires et aux créanciers, donnent ouverture à l'action sociale, mais ne peuvent servir de bases à une action individuelle fondée, soit sur la violation de la loi du pacte social, soit sur l'article 1382 du Code civil. En conséquence, un créancier qui ne peut justifier d'une cause particulière de préférence et, qui doit être assimilé à tous les créanciers sociaux, n'est pas fondé à agir en responsabilité contre les membres du Conseil d'administration. (DESHAYES c. GUILLEMAUD ET AUTRES, administrateurs de la Cie Française des Engrais organo-humiques) JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que Joseph Deshayes a assigné en sa qualité de créancier de la liquidation de la Société des Engrais organo humiques précipités, les administrateurs de la dite Société en responsabilité pour leurs faits d'administration et leur réalisation du chef, une somme de 60.000 francs de dommages et intérêts à titre provisionnel, et sollicite, pour le surplus, un l'envoi, devant arbitre afin de fixer par état le montant exact des dommages et intérêts qui lui sont dûs. Attendu que sur cette assignation, Guillemaud, Deher, Dionis du Séjour et Léonard se sont portés réconvocationnellement demandeurs en paiement
Code civil. En conséquence, un créancier qui ne peut justifier d'une cause particulière de préférence et, qui doit être assimilé à tous les créanciers sociaux, n'est pas fondé à agir en responsabilité contre les membres du Conseil d'administration. (DESHAYES c. GUILLEMAUD ET AUTRES, administrateurs de la Cie Française des Engrais organo-humiques) JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que Joseph Deshayes a assigné en sa qualité de créancier de la liquidation de la Société des Engrais organo humiques précipités, les administrateurs de la dite Société en responsabilité pour leurs faits d'administration et leur réalisation du chef, une somme de 60.000 francs de dommages et intérêts à titre provisionnel, et sollicite, pour le surplus, un l'envoi, devant arbitre afin de fixer par état le montant exact des dommages et intérêts qui lui sont dûs. Attendu que sur cette assignation, Guillemaud, Deher, Dionis du Séjour et Léonard se sont portés réconvocationnellement demandeurs en paiement de 60.000 francs de dommages et intérêts; Attendu que ces actions étant connexes, il y a lieu de les joindre pour statuer sur le tout par un seul et même jugement; Attendu que Vautier administrateur ne comparait pas; Sur la demande principale: Attendu que pour solutionner le litige tel qu'il est actuellement soumis au Tribunal, il convient tout d'abord de se reporter à la constitution de la société, d'étudier sa marche, enfin de rechercher si le Conseil d'administration a engagé sa responsabilité, en un mot s'il a commis une faute de gestion dans l'exécution du mandat à lui confié, tant à l'égard des actionnaires, qu'à l'égard des tiers; Attendu que la Compagnie Française des Engrais organo humiques précipités a été définitivement constituée le 22 février 1907 avec siège social au lieu dit « La Boucle » près Oissel; que le capital social était de 220.000 francs; que la Société avait pour objet le traitement des matières de vidanges, la fabrication et la vente des engrais organo humiques, et des engrais organiques précipités, obtenus par les procédés scientifiquement brevetés de J. Dumont, que les apports de ce dernier sont énoncés à l'article 5 de l'acte de société, et évalués à la
est actuellement soumis au Tribunal, il convient tout d'abord de se reporter à la constitution de la société, d'étudier sa marche, enfin de rechercher si le Conseil d'administration a engagé sa responsabilité, en un mot s'il a commis une faute de gestion dans l'exécution du mandat à lui confié, tant à l'égard des actionnaires, qu'à l'égard des tiers; Attendu que la Compagnie Française des Engrais organo humiques précipités a été définitivement constituée le 22 février 1907 avec siège social au lieu dit « La Boucle » près Oissel; que le capital social était de 220.000 francs; que la Société avait pour objet le traitement des matières de vidanges, la fabrication et la vente des engrais organo humiques, et des engrais organiques précipités, obtenus par les procédés scientifiquement brevetés de J. Dumont, que les apports de ce dernier sont énoncés à l'article 5 de l'acte de société, et évalués à la somme de 95.000 francs en représentation de laquelle il devait recevoir 190 actions entièrement libérées, que malgré de longs et nombreux efforts, et malgré des emprunts successifs s'élevant à plus de 100.000 francs, la Société ne put obtenir un résultat appréciable et fut obligée, au début de 1909, de déposer son bilan à fin de liquidation judiciaire; que Dumont intenta alors une action en responsabilité contre le Conseil d'administration, et que ce Tribunal déclara, par son jugement en date du 3 janvier 1910, que si le dit Conseil, ne paraissait avoir encouru à l'égard de Dumont, la faute lourde prévue par le législateur, Dumont n'ayant pas non plus rempli ses obligations à l'égard de la Société, ce Conseil avait néanmoins encouru une responsabilité en acceptant de construire une usine sur de simples notes remises par Dumont, chimiste, au lieu d'exiger soit de ce dernier, soit d'un ingénieur compétent, choisi d'un commun accord, un plan d'ensemble répondant réellement à l'objet pour lequel la Société était constituée; que le Conseil avait encore aggravé cette responsabilité en faisant installer des machines, soit motrices, soit accessoires, sans se conformer strictement aux règles de l'art, ou sans mettre Dumont régulièrement en demeure de donner à
son bilan à fin de liquidation judiciaire; que Dumont intenta alors une action en responsabilité contre le Conseil d'administration, et que ce Tribunal déclara, par son jugement en date du 3 janvier 1910, que si le dit Conseil, ne paraissait avoir encouru à l'égard de Dumont, la faute lourde prévue par le législateur, Dumont n'ayant pas non plus rempli ses obligations à l'égard de la Société, ce Conseil avait néanmoins encouru une responsabilité en acceptant de construire une usine sur de simples notes remises par Dumont, chimiste, au lieu d'exiger soit de ce dernier, soit d'un ingénieur compétent, choisi d'un commun accord, un plan d'ensemble répondant réellement à l'objet pour lequel la Société était constituée; que le Conseil avait encore aggravé cette responsabilité en faisant installer des machines, soit motrices, soit accessoires, sans se conformer strictement aux règles de l'art, ou sans mettre Dumont régulièrement en demeure de donner à la Société, tout son temps disponible pendant la première année, comme le prévoyait la convention intervenue entre les parties. Attendu que le dit jugement a acquis aujourd'hui l'autorité de la chose, jugée par son exécution ; Attendu que la faute lourde commise par les membres du conseil d'administration est flagrante ; qu'en effet l'ingénieur Morel, commis en qualité d'expert par ce Tribunal à la date du 7 juillet 1909 pour examiner l'installation et l'aménagement de l'usine d'Oissel et dire si les travaux conçus par les Administrateurs étaient conformes aux règles de l'art et susceptibles de satisfaire à l'objet auquel ils étaient destinés, constate que la plus grande partie de l'installation est défectueuse et ajoute que l'usine, telle qu'elle était conçue, était hors d'état de fonctionner industriellement, que d'ailleurs cette installation, qui a causé la ruine de la Société, a été réalisée à un prix atteignant à peine 7 à 8.000 francs. Attendu que s'il peut paraître étrange qu'aucun autre actionnaire en dehors de Dumont n'ait intenté une action en responsabilité aux membres du Conseil, c'est que, comme le font d'ailleurs plaider les administrateurs, la Société des Engrais organohumiques avait été fondée par un groupe d'amis et que ceux-ci obéissant à
; qu'en effet l'ingénieur Morel, commis en qualité d'expert par ce Tribunal à la date du 7 juillet 1909 pour examiner l'installation et l'aménagement de l'usine d'Oissel et dire si les travaux conçus par les Administrateurs étaient conformes aux règles de l'art et susceptibles de satisfaire à l'objet auquel ils étaient destinés, constate que la plus grande partie de l'installation est défectueuse et ajoute que l'usine, telle qu'elle était conçue, était hors d'état de fonctionner industriellement, que d'ailleurs cette installation, qui a causé la ruine de la Société, a été réalisée à un prix atteignant à peine 7 à 8.000 francs. Attendu que s'il peut paraître étrange qu'aucun autre actionnaire en dehors de Dumont n'ait intenté une action en responsabilité aux membres du Conseil, c'est que, comme le font d'ailleurs plaider les administrateurs, la Société des Engrais organohumiques avait été fondée par un groupe d'amis et que ceux-ci obéissant à leurs sentiments d'amitié plutôt qu'à leurs intérêts personnels, ont préféré s'abstenir de toute réclamation, soit contre le président du conseil, soit contre ses collaborateurs ; qu'il convient d'examiner dès lors, si les membres du conseil d'administration ont pu engager leur responsabilité envers Deshayes, créancier social, comme le soutient ce dernier ; Attendu que les administrateurs d'une société anonyme peuvent commettre trois sortes de fautes et dont ils sont légalement responsables à divers titres ; 1° La violation de la loi ; 2° Les fautes de gestion proprement dites ; 3° Les délits ou quasi-délits ; Qu'ils sont responsables de ces fautes vis-à-vis de la Société, vis-à-vis des actionnaires et enfin vis-à-vis des tiers, créanciers sociaux, mais dans des proportions inégales ; Attendu que la jurisprudence et la doctrine s'accordent à dire que les tiers ne peuvent se prévaloir que de la violation de la loi et des faits dommageables (quasi-délits), prévus par l'article 1382 du Code civil, mais non des fautes de gestion commerciale, que les actionnaires de la Société peuvent seuls invoquer. Attendu que par application de ces principes, Deshayes soutient que les administrateurs ont violé le pacte social, qui fait la loi des parties ; qu'en effet à
; Attendu que les administrateurs d'une société anonyme peuvent commettre trois sortes de fautes et dont ils sont légalement responsables à divers titres ; 1° La violation de la loi ; 2° Les fautes de gestion proprement dites ; 3° Les délits ou quasi-délits ; Qu'ils sont responsables de ces fautes vis-à-vis de la Société, vis-à-vis des actionnaires et enfin vis-à-vis des tiers, créanciers sociaux, mais dans des proportions inégales ; Attendu que la jurisprudence et la doctrine s'accordent à dire que les tiers ne peuvent se prévaloir que de la violation de la loi et des faits dommageables (quasi-délits), prévus par l'article 1382 du Code civil, mais non des fautes de gestion commerciale, que les actionnaires de la Société peuvent seuls invoquer. Attendu que par application de ces principes, Deshayes soutient que les administrateurs ont violé le pacte social, qui fait la loi des parties ; qu'en effet à l'époque où ils proposaient une augmentation de capital, c'est-à-dire à la date du 11 août 1908, la Société avait déjà perdu plus de la moitié de son capital ; que les administrateurs, aux termes même des statuts, se trouvaient dès lors, dans l'obligation de convoyer l'assemblée générale à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y avait lieu de prononcer une dissolution de la Société ; que non s'étant pas conformés à cette prescription impérative, les administrateurs ont commis une faute engageant leur responsabilité à l'égard des tiers ; Mais attendu que Deshayes n'apporte aucune preuve à l'appui de son allégation ; qu'en effet lors de la réunion de l'Assemblée générale du 11 août 1908, il pouvait paraître prématuré de considérer comme perdu le capital exposé dans la construction ; que les administrateurs conservaient encore l'espoir de mettre au point le procédé Dumont ; qu'on doit donc dire qu'à cette date, le Conseil d'administration n'était pas en faute sur ce point tout spécial ; Attendu que Deshayes invoque encore la faute de gestion ; qu'il entend puiser son droit dans l'article 1382 du Code civil, alors que les administrateurs soutiennent que la faute de gestion est une question
statuer sur la question de savoir s'il y avait lieu de prononcer une dissolution de la Société ; que non s'étant pas conformés à cette prescription impérative, les administrateurs ont commis une faute engageant leur responsabilité à l'égard des tiers ; Mais attendu que Deshayes n'apporte aucune preuve à l'appui de son allégation ; qu'en effet lors de la réunion de l'Assemblée générale du 11 août 1908, il pouvait paraître prématuré de considérer comme perdu le capital exposé dans la construction ; que les administrateurs conservaient encore l'espoir de mettre au point le procédé Dumont ; qu'on doit donc dire qu'à cette date, le Conseil d'administration n'était pas en faute sur ce point tout spécial ; Attendu que Deshayes invoque encore la faute de gestion ; qu'il entend puiser son droit dans l'article 1382 du Code civil, alors que les administrateurs soutiennent que la faute de gestion est une question d'administration intérieure qui ne saurait concerner les créanciers sociaux ; Attendu qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 24 juillet 1867, les administrateurs sont responsables conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion ; Attendu que l'appréciation de la gravité d'une faute, du préjudice qu'elle a occasionné à la partie lésée et des conséquences des actes de celle-ci, qui ont pu contribuer à causer pour partie ou à aggraver ce préjudice, est du domaine souverain des juges du fond ; qu'il faut toutefois suivant l'article 1382 du Code civil, établir que la cause invoquée a une relation effective avec le préjudice subi ; Or, attendu ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, que le procédé de fabrication apporté par Dumont grâce à la grave imprudence et à la faute de gestion du Conseil d'administration, n'a jamais été mis au point, et est resté un simple procédé de laboratoire ; Attendu, d'autre part, que Deshayes n'est pas un créancier ordinaire, qu'à la date du 4 mai 1907, c'est-à-dire trois mois après la
dispositions de la loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion ; Attendu que l'appréciation de la gravité d'une faute, du préjudice qu'elle a occasionné à la partie lésée et des conséquences des actes de celle-ci, qui ont pu contribuer à causer pour partie ou à aggraver ce préjudice, est du domaine souverain des juges du fond ; qu'il faut toutefois suivant l'article 1382 du Code civil, établir que la cause invoquée a une relation effective avec le préjudice subi ; Or, attendu ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, que le procédé de fabrication apporté par Dumont grâce à la grave imprudence et à la faute de gestion du Conseil d'administration, n'a jamais été mis au point, et est resté un simple procédé de laboratoire ; Attendu, d'autre part, que Deshayes n'est pas un créancier ordinaire, qu'à la date du 4 mai 1907, c'est-à-dire trois mois après la constitution de la Société des Engrais organohumiques le sieur Guillemaud, président du Conseil d'administration de la dite Société, signait avec Deshayes, propriétaire de tourbières à Heurieauville, une convention aux termes de laquelle ce dernier s'engageait à fournir annuellement à la Société 0,50 tonnes métriques de tourbe non calcaire ; que par ce contrat, passé pour une durée de dix années, la Société imposait à Deshayes, des conditions très sévères pour le prix de revient ; qu'elle lui imposait également un matériel tout spécial, la tourbe étant une des bases essentielles du procédé Dumont ; que les frais de premier établissement exposés par Deshayes se sont ainsi élevés à des sommes assez considérables ; Attendu que c'est à bon droit que Deshayes entend rendre aujourd'hui le bénéfice de ce droit. Conseil d'administration responsable du préjudice qu'il a ainsi éprouvé, qu'il existe en effet; une étroite corrélation entre la faute commise par les administrateurs et le préjudice subi par Deshayes, que dès lors, l'article 1382 du Code civil doit recevoir son application; qu'il est inadmissible de soutenir qu'il s'agit dans l'espèce, d'une faute de gestion commerciale, puisque la susdite société n'a jamais fonctionné au point de vue industriel (Voir Assemblée générale des
par ce contrat, passé pour une durée de dix années, la Société imposait à Deshayes, des conditions très sévères pour le prix de revient ; qu'elle lui imposait également un matériel tout spécial, la tourbe étant une des bases essentielles du procédé Dumont ; que les frais de premier établissement exposés par Deshayes se sont ainsi élevés à des sommes assez considérables ; Attendu que c'est à bon droit que Deshayes entend rendre aujourd'hui le bénéfice de ce droit. Conseil d'administration responsable du préjudice qu'il a ainsi éprouvé, qu'il existe en effet; une étroite corrélation entre la faute commise par les administrateurs et le préjudice subi par Deshayes, que dès lors, l'article 1382 du Code civil doit recevoir son application; qu'il est inadmissible de soutenir qu'il s'agit dans l'espèce, d'une faute de gestion commerciale, puisque la susdite société n'a jamais fonctionné au point de vue industriel (Voir Assemblée générale des actionnaires du 14 mars 1909), que les membres du Conseil d'administration ne devaient pas non plus imposer à Deshayes une convention aussi rigoureuse pour une période de dix années sans s'être au préalable assurés en s'entourant de techniciens si leur procédé pouvait être mis au point avec une installation répondant au véritable but que poursuivait la Société. Attendu qu'en ce qui concerne le quantum du préjudice souffert par Deshayes; préjudice qui est évident, le Tribunal ne trouve ni dans les faits de la cause, ni dans les pièces versées au débat, une base suffisamment mathématique pour asseoir sa décision, que dans ces conditions un renvoi à l'instruction s'impose. Sur la demande reconventionnelle : Attendu que les membres du Conseil d'administration expliquent que Deshayes procéda à l'extraction de la tourbe avec une hâte fébrile et que cette production intensive eut pour résultat de léser la société; Mais attendu qu'il est justifié au Tribunal que Deshayes est resté dans les limites d'extraction prévues par la convention; qu'il ne les a jamais dépassées; que dans ces conditions la demande formulée par le conseil doit être repoussée; LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS PAR CES MOTIFS: — Le Tribunal, jugeant en premier ressort; et sans s'arrêter
au véritable but que poursuivait la Société. Attendu qu'en ce qui concerne le quantum du préjudice souffert par Deshayes; préjudice qui est évident, le Tribunal ne trouve ni dans les faits de la cause, ni dans les pièces versées au débat, une base suffisamment mathématique pour asseoir sa décision, que dans ces conditions un renvoi à l'instruction s'impose. Sur la demande reconventionnelle : Attendu que les membres du Conseil d'administration expliquent que Deshayes procéda à l'extraction de la tourbe avec une hâte fébrile et que cette production intensive eut pour résultat de léser la société; Mais attendu qu'il est justifié au Tribunal que Deshayes est resté dans les limites d'extraction prévues par la convention; qu'il ne les a jamais dépassées; que dans ces conditions la demande formulée par le conseil doit être repoussée; LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS PAR CES MOTIFS: — Le Tribunal, jugeant en premier ressort; et sans s'arrêter aux autres et plus amples conclusions des parties, qu'il écarte en tant que de besoin comme mal fondées. Joint les causes, et statuant sur le tout par un seul et même jugement; Prononce défaut, faute de comparaître, contre Vautier; Statuant sur la demande principale, dit et juge que les sieurs Guillemaud, Dekker, Dionis-du-Séjour, Léonard et Vautier sont conjointement et solidairement et responsables des fautes commises dans l'exécution de leur mandat d'administrateurs de la Société anonyme « Compagnie Française des engrais organiques humiques précipités » à l'égard de Deshayes et ce, pour les motifs sus énoncés; Dit et juge les dits administrateurs mal fondés dans leur demande reconventionnelle, les en déboute; Dit et juge que pour fixer par état le préjudice éprouvé par Deshayes, il y a lieu de renvoyer les parties à l'instruction devant Maître Marcade, arbitre rapporteur, auquel il donne pour mission de convoquer les parties, les concilier si faire se peut, sinon de fixer par état les dommages et intérêts dus à Deshayes d'après la convention du 4 mai 1907, pour, sur son rapport déposé au greffe de ce Tribunal, être ultérieurement conclu et statué ce que de droit; Condamne Guillemaud, Dekker, Dionis-du-Séjour, Léonard et Vautier, conjointement et
Guillemaud, Dekker, Dionis-du-Séjour, Léonard et Vautier sont conjointement et solidairement et responsables des fautes commises dans l'exécution de leur mandat d'administrateurs de la Société anonyme « Compagnie Française des engrais organiques humiques précipités » à l'égard de Deshayes et ce, pour les motifs sus énoncés; Dit et juge les dits administrateurs mal fondés dans leur demande reconventionnelle, les en déboute; Dit et juge que pour fixer par état le préjudice éprouvé par Deshayes, il y a lieu de renvoyer les parties à l'instruction devant Maître Marcade, arbitre rapporteur, auquel il donne pour mission de convoquer les parties, les concilier si faire se peut, sinon de fixer par état les dommages et intérêts dus à Deshayes d'après la convention du 4 mai 1907, pour, sur son rapport déposé au greffe de ce Tribunal, être ultérieurement conclu et statué ce que de droit; Condamne Guillemaud, Dekker, Dionis-du-Séjour, Léonard et Vautier, conjointement et solidairement aux dépens à ce jour. Renvoie l'affaire au 9 janvier. Réserve les dépens postérieurs; Taxe les dépens à 71 francs 35 centimes, en ce non compris l'enregistrement ni l'expédition du présent jugement. (Du 21 nov. 1910. — Jugement du Tribunal de Commerce de Rouen.) (Du 2 avril 1912, arrêt de la Cour de Rouen): ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Guillemaud et joints ont régulièrement relevé appel du jugement du Tribunal de Commerce de Rouen qui les a déclarés responsables conjointement et solidairement des fautes commises dans l'exécution de leur mandat d'Administrateurs de la Société Anonyme « Compagnie Française des Engrais organiques humiques », et a renvoyé l'affaire devant arbitre pour fixer par état le préjudice éprouvé par Deshayes, créancier de la Société, intime au procès. Attendu que Deshayes, tout en concluant à la confirmation pure et simple du jugement, relève, en outre des griefs retenus par les premiers juges à la charge des Administrateurs, la faute lourde, résultant suivant lui, de la violation de l'article 39 du pacte social et de l'article 34 de la loi du 24 juillet 1867; que de ce chef, et en tant que de besoin il demande à être reçu incidemment appelant. 1°