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s’il veut le donner également, soit d’établir, à défaut, le dissentiment existant entre lui et Mlle... relativement au dit projet de mariage. Et à l’instant, M0..., notaire soussigné, a laissé à M... une copie tant de la présente notification que de la réquisition qui précède. De tout ce que dessus... V. — Dissentiment entre le père et la mère adoptifs (1). FORMULE 9. — Réquisition. L’an... le... Pardevant M°... notaire à... soussigné. Et en son étude. A comparu : M... (prénoms, nom, profession et demeure). Mineur né à... le... du mariage de M... (prénoms, nom, profession) et Mme... (prénoms et nom), demeurant ensemble à... Le dit comparant adopté par M... (prénoms, nom et profession), et Mme... (prénoms et nom), son épouse, demeurant ensemble à... aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le..., homologué par jugement, rendu en chambre du conseil par le tribunal départemental de..., en date du..., non frappé d’appel, publié conformément à la loi, transcrit sur les registres de l’état civil de la commune de... à la date du... et inscrit le même jour en marge de l’acte de naissance du comparant (2). Lequel a, par ces présentes, requis le notaire soussigné: De notifier à M..., son père adoptif sus-nommé, l’union qu’il se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeure) fille mineure née à... le... du mariage de M... (prénoms, nom et profession) et Mme... (prénoms et nom) demeurant ensemble à... Et de lui déclarer : Que Mme... mère adoptive du requérant, a déclaré à celui-ci être prête à donner son consentement, devant l’officier de l’état civil, à son mariage projeté, lequel doit être célébré à la mairie de... Et que cette notification lui est faite en vue, soit de constater son consentement, s’il veut le donner également, soit à défaut, d’établir le dissentiment existant entre lui et la dite dame relativement au dit projet de mariage. Dont acte. FORMULE 10. — Notification. Et le... En conséquence de la réquisition à lui faite aux termes de l’acte qui précède en date du... par M... (prénoms, nom, profession et demeuré), né à... (1) Voy.
son père adoptif sus-nommé, l’union qu’il se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeure) fille mineure née à... le... du mariage de M... (prénoms, nom et profession) et Mme... (prénoms et nom) demeurant ensemble à... Et de lui déclarer : Que Mme... mère adoptive du requérant, a déclaré à celui-ci être prête à donner son consentement, devant l’officier de l’état civil, à son mariage projeté, lequel doit être célébré à la mairie de... Et que cette notification lui est faite en vue, soit de constater son consentement, s’il veut le donner également, soit à défaut, d’établir le dissentiment existant entre lui et la dite dame relativement au dit projet de mariage. Dont acte. FORMULE 10. — Notification. Et le... En conséquence de la réquisition à lui faite aux termes de l’acte qui précède en date du... par M... (prénoms, nom, profession et demeuré), né à... (1) Voy. Commentaire, n° 23. (2) Voy. art. 360, 362, 363, 364, 365, 366 et 367 C. civ. une copie tant de la présente notification que de la réquisition qui précède. De tout ce que dessus... § 2. — FUTUR ÉPOUX MAJEUR (NOTIFICATION A FIN DE MARIAGE. — ART. 154 c. civ.). I. — Notification au père et à la mère légitimes (1). FORMULE 11. — Réquisition. L'an... le... Par-devant M0..., notaire à... soussigné. Et en son étude : A comparu : M... (prénoms, nom, profession et demeure). Majeur, né à..., le... du mariage de M... (prénom, nom, profession) et Mme...' (prénoms et nom) demeurant ensemble à... Ou : Majeur, né à... le... du mariage de M... (prénoms, nom, profession et demeuré) et Mme... (prénoms, nom, profession et demeuré) divorcés, observation faite que Mme... n'est pas remariée (ou : observation faite que Mme... est actuellement épouse de M...). Ou : Majeur, né à... le... du mariage de M... (prénoms, nom, profession et demeuré) et Mme... (prénoms, nom, profession et demeuré); époux séparés de corps. Lequel a, par ces présentes, requis le notaire soussigné (1). De notifier à M. et Mme..., ses père et mère, (2) L'union qu'il se propose de contracter, avec
I. — Notification au père et à la mère légitimes (1). FORMULE 11. — Réquisition. L'an... le... Par-devant M0..., notaire à... soussigné. Et en son étude : A comparu : M... (prénoms, nom, profession et demeure). Majeur, né à..., le... du mariage de M... (prénom, nom, profession) et Mme...' (prénoms et nom) demeurant ensemble à... Ou : Majeur, né à... le... du mariage de M... (prénoms, nom, profession et demeuré) et Mme... (prénoms, nom, profession et demeuré) divorcés, observation faite que Mme... n'est pas remariée (ou : observation faite que Mme... est actuellement épouse de M...). Ou : Majeur, né à... le... du mariage de M... (prénoms, nom, profession et demeuré) et Mme... (prénoms, nom, profession et demeuré); époux séparés de corps. Lequel a, par ces présentes, requis le notaire soussigné (1). De notifier à M. et Mme..., ses père et mère, (2) L'union qu'il se propose de contracter, avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeure), fille mineure née à..., le... du mariage de M... (prénoms, nom, profession) et Mme (prénoms et nom) demeurant ensemble à... Et de leur déclarer : Que ce mariage doit être célébré à la mairie de... Que cette notification leur est faite en vue d'obtenir leur consentement. Et qu'à défaut, il sera passé outre à la célébration du dit mariage. Dont acte FORMULE 12. — Notification. Et le... En conséquence de la réquisition à lui faite, aux termes de l'acte du... dont la minute précède, par M... (prénoms, nom, profession et demeure). M8..., notaire à..., soussigné. A notifié à M. et Mme... (prénoms, nom, profession) et Mme... (prénoms et nom) son épouse, demeurant ensemble à..., en leur domicile, parlant à eux-mêmes (3), l'union que M... leur fils sus-nommé se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeure), fille mineure née à..., le..., du mariage de M... (prénoms, nom et profession) et Mme... (prénoms et nom), demeurant ensemble à... Il a déclaré à chacun d'eux, parlant comme dessus: Que ce mariage doit être célébré à la mairie de... Que la présente notification leur est faite en vue d'obtenir leur consentement. Et qu'à défaut il
leur consentement. Et qu'à défaut, il sera passé outre à la célébration du dit mariage. Dont acte FORMULE 12. — Notification. Et le... En conséquence de la réquisition à lui faite, aux termes de l'acte du... dont la minute précède, par M... (prénoms, nom, profession et demeure). M8..., notaire à..., soussigné. A notifié à M. et Mme... (prénoms, nom, profession) et Mme... (prénoms et nom) son épouse, demeurant ensemble à..., en leur domicile, parlant à eux-mêmes (3), l'union que M... leur fils sus-nommé se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeure), fille mineure née à..., le..., du mariage de M... (prénoms, nom et profession) et Mme... (prénoms et nom), demeurant ensemble à... Il a déclaré à chacun d'eux, parlant comme dessus: Que ce mariage doit être célébré à la mairie de... Que la présente notification leur est faite en vue d'obtenir leur consentement. Et qu'à défaut il sera passé outre à la célébration du dit mariage. Et le dit notaire soussigné a laissé à chacun de M. et Mme... (4). une copie tant de la présente notification que de la réquisition qui précède. (1) Ou M0... notaire à... (ou : tout notaire ayant capacité pour instrumenter (2) Ou : à M... son père et Mme... sa mère. (3) Ou : a notifié à M... (prénoms, nom, profession et demeure) en son domicile, parlant à lui-même et à Mme... (prénoms, nom, profession et demeure), son épouse (ou : séparés de corps), (4) Ou : à chacun de M... et de Mme... PRATIQUE NOTARIALE De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal; en la demeure sus-indiquée de M. et Mme... (1), les jour, mois et an susdits. II. — Notification au survivant des père et mère légitimes (1). FORMULE 13. — Réquisition; L'an... le... Par-devant Me... notaire à... soussigné. Et en son étude. A comparu : M... (prénoms, nom, profession et demeure). Majeur, né à..., le... du mariage de feu M. (prénoms et nom), et Mme... (prénoms et nom) restée sa veuve, la dite dame... (profession), demeurant à... Lequel a, par ces présentes, requis le
Ou : à M... son père et Mme... sa mère. (3) Ou : a notifié à M... (prénoms, nom, profession et demeure) en son domicile, parlant à lui-même et à Mme... (prénoms, nom, profession et demeure), son épouse (ou : séparés de corps), (4) Ou : à chacun de M... et de Mme... PRATIQUE NOTARIALE De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal; en la demeure sus-indiquée de M. et Mme... (1), les jour, mois et an susdits. II. — Notification au survivant des père et mère légitimes (1). FORMULE 13. — Réquisition; L'an... le... Par-devant Me... notaire à... soussigné. Et en son étude. A comparu : M... (prénoms, nom, profession et demeure). Majeur, né à..., le... du mariage de feu M. (prénoms et nom), et Mme... (prénoms et nom) restée sa veuve, la dite dame... (profession), demeurant à... Lequel a, par ces présentes, requis le notaire soussigné : De notifier à Mme veuve... sa mère sus-nommée, l'union qu'il se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeure), fille mineure née à..., le..., du mariage de M... (prénoms, nom, profession) et Mme... (prénoms et nom), demeurant ensemble à... Et de lui déclarer : Que ce mariage doit être célébré à la mairie de... Que cette notification, lui est faite en vue d'obtenir son consentement. Et qu'à défaut, il sera passé outre à la célébration du dit mariage. Dont acte. FORMULE 14. — Notification. Elle... En conséquence de la réquisition à lui faite, aux termes de l'acte du... dont la minute précède, par M... (prénoms, nom, profession et demeure), M0... notaire à... soussigné : A notifié à Mme... (prénoms, nom, profession et demeure) la dite dame veuve de M... (prénoms et nom) en son domicile, parlant à elle-même, l'union que M... son fils sus-nommé se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeure), fille mineure née à... le... du mariage de M... (prénoms, nom et profession) et Mme... (prénoms et nom), demeurant ensemble (1) Ou : en la demeure de chacun de M... et de Mme... (2) Voy. Commentaire, n° 42 686 PRATIQUE
ce mariage doit être célébré à la mairie de... Que cette notification, lui est faite en vue d'obtenir son consentement. Et qu'à défaut, il sera passé outre à la célébration du dit mariage. Dont acte. FORMULE 14. — Notification. Elle... En conséquence de la réquisition à lui faite, aux termes de l'acte du... dont la minute précède, par M... (prénoms, nom, profession et demeure), M0... notaire à... soussigné : A notifié à Mme... (prénoms, nom, profession et demeure) la dite dame veuve de M... (prénoms et nom) en son domicile, parlant à elle-même, l'union que M... son fils sus-nommé se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeure), fille mineure née à... le... du mariage de M... (prénoms, nom et profession) et Mme... (prénoms et nom), demeurant ensemble (1) Ou : en la demeure de chacun de M... et de Mme... (2) Voy. Commentaire, n° 42 686 PRATIQUE NOTARIALE Et il a déclaré à la dite dame : Que le mariage sus-indiqué de son fils doit être célébré à la mairie de... Que la présente notification lui est faite en vue d'obtenir son consentement. Et qu'à défaut, il sera passé outre à la célébration du dit mariage. Et le notaire soussigné a laissé à Mme... une copie tant de la présente notification que de la réquisition qui précède. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal, le jour, mois et an sus-dits, au domicile sus-indiqué de Mme veuve... III. — Notification au père ou à la mère naturels (1). FORMULE 15. — Réquisition. L'an... le... Par-devant M6..., notaire à... soussigné. Et en son étude. A comparu : M... (prénom, nom, profession et demeure). Majeur, né à... le... et reconnu par Mlle... (prénoms, nom, profession et demeure) sa mère, suivant acte reçu en présence réelle de deux témoins par M0... notaire à... le... Lequel a, par ces présentes, requis le notaire soussigné : De notifier à Mlle..., sa mère sus-nommée, l'union qu'il se propose de contracter avec Mlle.;, (prénoms, nom, profession et demeuré) fille mineure née à... le... du mariage de M... (prénoms, nom, profession)
le notaire soussigné a laissé à Mme... une copie tant de la présente notification que de la réquisition qui précède. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal, le jour, mois et an sus-dits, au domicile sus-indiqué de Mme veuve... III. — Notification au père ou à la mère naturels (1). FORMULE 15. — Réquisition. L'an... le... Par-devant M6..., notaire à... soussigné. Et en son étude. A comparu : M... (prénom, nom, profession et demeure). Majeur, né à... le... et reconnu par Mlle... (prénoms, nom, profession et demeure) sa mère, suivant acte reçu en présence réelle de deux témoins par M0... notaire à... le... Lequel a, par ces présentes, requis le notaire soussigné : De notifier à Mlle..., sa mère sus-nommée, l'union qu'il se propose de contracter avec Mlle.;, (prénoms, nom, profession et demeuré) fille mineure née à... le... du mariage de M... (prénoms, nom, profession) et Mme... (prénoms et nom), demeurant ensemble à... . Et de lui déclarer : Que ce mariage... (la suite comme dans la formule 13). FORMULE 16. — Notification. Et le... En conséquence de la réquisition à lui faite, aux termes de l'acte du... dont la minute précède, par M... (prénoms, nom, profession et demeure), enfant naturel reconnu par Mlle... (prénoms, nom, profession et demeuré). M... notaire à:., soussigné. A notifié à la dite demoiselle..., en son domicile, parlant à elle-même, l'union que M..., son fils sus-nommé, se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeuré), fille mineure née à... le... du mariage de M... (prénoms, nom, profession) et Mme., (prénoms et nom), demeurant à... Et il a déclaré à la dite Mlle... Que le mariage projeté par son fils doit être célébré à la mairie de... Que la présente notification lui est faite en vue d'obtenir son consentement. Et qu'à défaut il sera passé outre à la célébration du dit mariage. Et le notaire soussigné a laissé à Mlle..., mère du futur époux, une copie tant de la présente notification que de l'acte de réquisition qui précède. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent
nom, profession et demeure), enfant naturel reconnu par Mlle... (prénoms, nom, profession et demeuré). M... notaire à:., soussigné. A notifié à la dite demoiselle..., en son domicile, parlant à elle-même, l'union que M..., son fils sus-nommé, se propose de contracter avec Mlle... (prénoms, nom, profession et demeuré), fille mineure née à... le... du mariage de M... (prénoms, nom, profession) et Mme., (prénoms et nom), demeurant à... Et il a déclaré à la dite Mlle... Que le mariage projeté par son fils doit être célébré à la mairie de... Que la présente notification lui est faite en vue d'obtenir son consentement. Et qu'à défaut il sera passé outre à la célébration du dit mariage. Et le notaire soussigné a laissé à Mlle..., mère du futur époux, une copie tant de la présente notification que de l'acte de réquisition qui précède. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, en la demeure sus-indiquée de Mlle..., les jour, mois et an susdits. IV. — Notification à l'adoptant. FORMULE 17. — Réquisition. L'an... le... Par-devant Mo... notaire à... soussigné : Et en son étude. A comparu : M... (prénoms, nom, profession et demeuré). Majeur, né à... le... du mariage de M..., (prénoms, nom, profession) et Mme... (prénoms et nom), demeurant ensemble à... Et adopté par M... (prénoms, nom, profession et demeuré) aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le... homologué par jugement rendu en chambre de conseil par le tribunal départemental de... en date du... non frappé d'appel, publié conformément à la loi, transcrit le... sur les registres de l'état civil de la commune de... et mentionné le même jour en marge de l'acte de naissance du comparant. Lequel a, par ces présentes, requis le notaire soussigné : De notifier à M... son père adoptif sus-nommé l'union qu'il se propose de contracter... (la suite comme dans la formule 13). FORMULE 18. — Notification. Et le... En conséquence de la réquisition à lui faite aux termes de l'acte qui précède en date du... par M... (prénoms, nom, profession et demeuré), né à... le.;., fils adoptif de M... (prénoms, nom,
M..., (prénoms, nom, profession) et Mme... (prénoms et nom), demeurant ensemble à... Et adopté par M... (prénoms, nom, profession et demeuré) aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le... homologué par jugement rendu en chambre de conseil par le tribunal départemental de... en date du... non frappé d'appel, publié conformément à la loi, transcrit le... sur les registres de l'état civil de la commune de... et mentionné le même jour en marge de l'acte de naissance du comparant. Lequel a, par ces présentes, requis le notaire soussigné : De notifier à M... son père adoptif sus-nommé l'union qu'il se propose de contracter... (la suite comme dans la formule 13). FORMULE 18. — Notification. Et le... En conséquence de la réquisition à lui faite aux termes de l'acte qui précède en date du... par M... (prénoms, nom, profession et demeuré), né à... le.;., fils adoptif de M... (prénoms, nom, profession et demeuré). M... notaire à... soussigné : A notifié à M..., sus-nommé; en son domicile, parlant à l'huissier, l'union que M... son fils adoptif, se propose de contracter avec Mlle... (la suite comme dans la formule 14); V. — Notification aux père et mère du sang après la mort de l'adoptant. FORMULE 19. — Réquisition. L'an... le... Par-devant Me... notaire à... soussigné : A comparu : M... (prénoms, nom, profession et demeuré), majeur, né à... le... du mariage de M... (prénoms, nom, profession et demeuré) avec Mme... (prénoms et nom) décédée, et fils adoptif de feu M... (prénoms et nom). Lequel a par ces présentes, requis le notaire soussigné : De notifier à M..., son père sus-nommé, l'union qu'il se propose de contracter... (la suite comme dans la formule 13). FORMULE 20. — Notification. Et le... En conséquence de la réquisition à lui faite aux termes de l'acte qui précède, en date du... par M... (prénoms, nom, profession et demeure) né à... le... fils adoptif de feu M... (prénoms et nom). M... notaire à... soussigné : A notifié à M... (prénoms, nom, profession, et demeuré), veuve de Mme... (prénoms et nom), l'union que M..., son fils se propose de
de l'adoptant. FORMULE 19. — Réquisition. L'an... le... Par-devant Me... notaire à... soussigné : A comparu : M... (prénoms, nom, profession et demeuré), majeur, né à... le... du mariage de M... (prénoms, nom, profession et demeuré) avec Mme... (prénoms et nom) décédée, et fils adoptif de feu M... (prénoms et nom). Lequel a par ces présentes, requis le notaire soussigné : De notifier à M..., son père sus-nommé, l'union qu'il se propose de contracter... (la suite comme dans la formule 13). FORMULE 20. — Notification. Et le... En conséquence de la réquisition à lui faite aux termes de l'acte qui précède, en date du... par M... (prénoms, nom, profession et demeure) né à... le... fils adoptif de feu M... (prénoms et nom). M... notaire à... soussigné : A notifié à M... (prénoms, nom, profession, et demeuré), veuve de Mme... (prénoms et nom), l'union que M..., son fils se propose de contracter avec Mlle... (la suite comme dans la formule 15). § 3. — CONSTATATION, LE CAS ÉVENTUEL, DE LÉ RESPONSE DES PARENTS. FORMULE 21. — Manifestation du refus de consentement. Et le... (voy. formules 17 et 18). En Conséquence... Mo... notaire à... soussigné. A notifié à M... Et il lui a déclaré... Que le mariage... Que la présente notification... Et qu'à défaut... A quoi M... a répondu, en demandant l'insertion de sa réponse au présent procès-verbal, que, pour les motifs qu'il a déjà et à maintes reprises exposés à son fils, il ne peut donner son consentement à son mariage projeté avec Mlle;,. Et Mo..., notaire soussigné a immédiatement laissé à M... une copie tant de la présente notification que de la réquisition qui précède. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, les jour, mois et an susdits, en la demande de M... Et lecture faite, le dit M... a signé avec le notaire. FORMULE 22. — Déclaration par les parents qu'ils ne s'opposent pas au mariage. Et le... A quoi M... a répondu qu'il avait cru devoir, étant donné la grande jeunesse de son fils, lui faire quelques objections, sur son établissement actuel par
a déclaré... Que le mariage... Que la présente notification... Et qu'à défaut... A quoi M... a répondu, en demandant l'insertion de sa réponse au présent procès-verbal, que, pour les motifs qu'il a déjà et à maintes reprises exposés à son fils, il ne peut donner son consentement à son mariage projeté avec Mlle;,. Et Mo..., notaire soussigné a immédiatement laissé à M... une copie tant de la présente notification que de la réquisition qui précède. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, les jour, mois et an susdits, en la demande de M... Et lecture faite, le dit M... a signé avec le notaire. FORMULE 22. — Déclaration par les parents qu'ils ne s'opposent pas au mariage. Et le... A quoi M... a répondu qu'il avait cru devoir, étant donné la grande jeunesse de son fils, lui faire quelques objections, sur son établissement actuel par mariage, mais que devant la persistance de ses intentions, il ne maintient pas son refus et est prêt à donner son consentement par acte séparé, qui va être immédiatement reçu par le notaire soussigné. Et Mo... notaire soussigné, a remis au dit M... une copie tant de la présente notification que de l'acte de réquisition qui précède. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, les jour, mois et an susdits, en la demande de M... Et lecture faite, le dit M... a signé avec le notaire. § 4. COPIES REMISES À D'AUTRES PERSONNES QUE LES PARENTS. FORMULE 23. — Copie remise au conjoint. Et le... (hypothèse de la formule 22). En conséquence... M°... notaire à... soussigné: A notifié à M... (prénoms, nom, profession et demeuré), en son domicile, parlant, en l'absence du dit M... à Mme... (prénoms et nom) son épouse, l'union... Et déclaré au dit M... parlant comme dessus : Que, suivant acte... Et que la présente notification lui est faite en vue... Et à l'instant, M°..., notaire soussigné, a laissé à Mme..., pour être remise à M., une copie tant de la présente notification que de la réquisition qui précède. De tout ce