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même en ligne directe, se trouveront absorbées par l'État. Ce jour-là même, il se trouvera encore des esprits distingués qui croiront n'avoir porté aucune atteinte à la propriété puisqu'ils auront maintenu les successions testamentaires. M. Villey reconnaît bien que la réforme des lois successorales a peu d'importance au point de vue financier mais elle en a une grande au point de vue moral. M. Jourdan ne trouve pas qu'elle en ait assez pour décider le législateur à toucher au vénérable édifice du Code civil. C'est par de semblables raisons que les réformes les plus importantes telles que celle du rang successoral du conjoint survivant sont indéfiniment ajournées. M. Alph. Courtois hésite entre les opinions émises par M. Villey et M. Jourdan: il craint de tomber de Charybde en Scylla. Certes M. Villey a raison lorsqu'il propose de ramener à une limite plus étroite le droit d'hériter d'un parent décédé intestat, car ceux à qui la succession revient dans ce cas ne connaissaient généralement pas le défunt. Cette réforme encouragerait à tester et éviterait le retour à l'État de fortunes mal placées en ses mains reconnues inaptes à faire valoir industriellement des capitaux. Mais, d'un autre côté, toucher au Code, tout imparfait qu'il soit en ce qui concerne le point spécialement en cause ici, n'est-ce pas entre-bâiller une porte que d'autres ouvriront à deux battants en réclamant que toute succession collatérale non couchée sur un testament soit déclarée en déshérence? Tout en adhérant à la réforme proposée par M. Villey, M. Courtois pense donc que, dans l'état actuel des esprits en France et même en Europe, il vaut mieux ajourner la révision de nos lois successorales. La séance est levée à onze heures. OUVRAGES PRÉSENTÉS. A L'ASSEMBLÉE 50 SESSION DU CONGRES DE LA UNITED STATES. Statistique agricole de la France, publiée par LE CONGRES AGRICOLE. Résultats généraux de l'enquête décennale de 1882. Rapport du préfet du Crédit public, PIERRE AGOTE, sur la dette publique, les banques, les entreprises, les lois fausses des monarchies nationales et des provinces. Traduction de l'anglais par H. MENJOL. Livre IV Tableau graphique de l'industrie houillère en
imparfait qu'il soit en ce qui concerne le point spécialement en cause ici, n'est-ce pas entre-bâiller une porte que d'autres ouvriront à deux battants en réclamant que toute succession collatérale non couchée sur un testament soit déclarée en déshérence? Tout en adhérant à la réforme proposée par M. Villey, M. Courtois pense donc que, dans l'état actuel des esprits en France et même en Europe, il vaut mieux ajourner la révision de nos lois successorales. La séance est levée à onze heures. OUVRAGES PRÉSENTÉS. A L'ASSEMBLÉE 50 SESSION DU CONGRES DE LA UNITED STATES. Statistique agricole de la France, publiée par LE CONGRES AGRICOLE. Résultats généraux de l'enquête décennale de 1882. Rapport du préfet du Crédit public, PIERRE AGOTE, sur la dette publique, les banques, les entreprises, les lois fausses des monarchies nationales et des provinces. Traduction de l'anglais par H. MENJOL. Livre IV Tableau graphique de l'industrie houillère en France depuis 1865, par F. DUJABLIN-BEAUMONT. Examen critique du projet de loi sur les sociétés par actions, par A. JACQUAND. Reports from the Consuls of the United States, 1888. GEORGES MICHEL. VARIATIONS. Demande de renvoi. S. R. ALEKHIN. Principes de législation et d'économie politique. Chambre de commerce de Lyon. Projet de loi relatif aux accidents industriels, à la santé des ateliers et à l'inspection des fabriques. Rapport de M. JACQUAND. Bureau de Statistique municipal. Novembre 1887. Revue géographique internationale. No 148, fév. 1888. La science économique et la politique nationale, par CHARLES TURGEON. Le commerce coopératif, par M. UGO RABBENONE. Traduction de M. CHARLES GIDE. La représentation des intérêts dans les municipalités, par ERNEST BRELAY. Les sociétés coopératives de production, par ERNEST BRELAY. Le risque professionnel et la responsabilité en cas d'accidents, par MARC ABIABANE. Séance tenue le 5 mai 1888. PRÉSIDENCE DE M. LÉON SAY, PRÉSIDENT. NÉCROLOGIE. M. Louet. M. de Neumann Spallart. ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES. DISCUSSION. L'assurance des ouvriers contre les accidents. OUVRAGES PRÉSENTES. M. le président annonce la perte que vient de faire la Société en la personne de M. Ernest Louet, un de nos confrères les plus sympathiques par ses qualités personnelles et son affabilité.
de loi relatif aux accidents industriels, à la santé des ateliers et à l'inspection des fabriques. Rapport de M. JACQUAND. Bureau de Statistique municipal. Novembre 1887. Revue géographique internationale. No 148, fév. 1888. La science économique et la politique nationale, par CHARLES TURGEON. Le commerce coopératif, par M. UGO RABBENONE. Traduction de M. CHARLES GIDE. La représentation des intérêts dans les municipalités, par ERNEST BRELAY. Les sociétés coopératives de production, par ERNEST BRELAY. Le risque professionnel et la responsabilité en cas d'accidents, par MARC ABIABANE. Séance tenue le 5 mai 1888. PRÉSIDENCE DE M. LÉON SAY, PRÉSIDENT. NÉCROLOGIE. M. Louet. M. de Neumann Spallart. ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES. DISCUSSION. L'assurance des ouvriers contre les accidents. OUVRAGES PRÉSENTES. M. le président annonce la perte que vient de faire la Société en la personne de M. Ernest Louet, un de nos confrères les plus sympathiques par ses qualités personnelles et son affabilité. Il se montrait fort assidu à nos séances, dont il suivait les travaux avec un sérieux intérêt. Ancien trésorier-payeur général, M. Louet avait, dans les Paris, Warnier, 1888, gr. in S. 1. n. d., in-8°. Buenos-Aires, Impr. Europea, 1887, in-4°. Paris, 76, rue de la Pompe, in-4°. Paris, Larose et Forcel, 1888, in-8°. Paris, Larose et Forcel, 1888, in-8° Paris, Guillaumin, 1884, in-8°. Paris, Berger-Levrault et Cie 1887, in-8°. Paris, Warnier 1888, in-8°. Les questions financières, une compétence qui lui permettait de prendre part, avec autorité, à plus d'une discussion. Il laisse parmi nous un vide difficile à combler. Si nos rangs s'éclaircissent ainsi, chaque année, le bureau s'occupe, d'autre part, de recruter de nouveaux membres susceptibles d'apporter à nos travaux un utile concours. Dans sa séance du 21 avril, il a prononcé l'admission de dix membres titulaires et de dix membres correspondants. Les titulaires sont MM. Edouard Aynard, vice-président de la Chambre de commerce de Lyon, président de la Société d'économie politique de Lyon; Henri de Beaumont, publiciste; Ch. Burrell, banquier; Ferdinand Dreyfus, ancien député; Fernand Faure, député de la Gironde; Georges Hartmann, industriel et publiciste; Adolphe Houdard, publiciste; H. Thirria, avocat, ancien auditeur au Conseil d'État; Paul Toulon,
Forcel, 1888, in-8°. Paris, Larose et Forcel, 1888, in-8° Paris, Guillaumin, 1884, in-8°. Paris, Berger-Levrault et Cie 1887, in-8°. Paris, Warnier 1888, in-8°. Les questions financières, une compétence qui lui permettait de prendre part, avec autorité, à plus d'une discussion. Il laisse parmi nous un vide difficile à combler. Si nos rangs s'éclaircissent ainsi, chaque année, le bureau s'occupe, d'autre part, de recruter de nouveaux membres susceptibles d'apporter à nos travaux un utile concours. Dans sa séance du 21 avril, il a prononcé l'admission de dix membres titulaires et de dix membres correspondants. Les titulaires sont MM. Edouard Aynard, vice-président de la Chambre de commerce de Lyon, président de la Société d'économie politique de Lyon; Henri de Beaumont, publiciste; Ch. Burrell, banquier; Ferdinand Dreyfus, ancien député; Fernand Faure, député de la Gironde; Georges Hartmann, industriel et publiciste; Adolphe Houdard, publiciste; H. Thirria, avocat, ancien auditeur au Conseil d'État; Paul Toulon, ingénieur des Ponts et chaussées; le Dr Félix Martin, sénateur. Les membres correspondants MM. Bieton, publiciste, à Lyon; Constant Bodenheimer, publiciste, à Strasbourg; Miguel de Bulhôes, publiciste, à Lisbonne; Coint-Bavarot, industriel et publiciste, à Lyon; Charles Grad, député d'Alsace au Reichstag; J. Gauthier, ancien inspecteur divisionnaire du travail des enfants dans les manufactures; – Antoine Jacquand, industriel et publiciste, à Lyon; Adolphe Le Hardy de Beaulieu, membre de la Chambre des représentants de Belgique et président de la Société belge d'économie politique; Ugo Rabbeno, professeur d'économie politique à Pérouse (Italie); J. A. de Freitas-Fortuna, négociant à Porto (Portugal). A la réunion assistent, à titre d'invités du Bureau, MM. Emile Muller, fondateur de l'Association des industriels de France pour préserver les ouvriers des accidents du travail; Gruner, auteur de divers ouvrages relatifs aux assurances ouvrières, et Vannacque, chef de division au ministère du commerce. M. Courtois, secrétaire perpétuel, après avoir déposé sur le bureau le premier fascicule du Bulletin de la Société d'économie politique, signale la prochaine apparition de la Revue économique de Bordeaux, publiée avec le concours de la Société d'économie politique de cette ville. Cette revue paraîtira tous les deux mois et sera l'organe officiel de cette Société. Souhaitons,
dans les manufactures; – Antoine Jacquand, industriel et publiciste, à Lyon; Adolphe Le Hardy de Beaulieu, membre de la Chambre des représentants de Belgique et président de la Société belge d'économie politique; Ugo Rabbeno, professeur d'économie politique à Pérouse (Italie); J. A. de Freitas-Fortuna, négociant à Porto (Portugal). A la réunion assistent, à titre d'invités du Bureau, MM. Emile Muller, fondateur de l'Association des industriels de France pour préserver les ouvriers des accidents du travail; Gruner, auteur de divers ouvrages relatifs aux assurances ouvrières, et Vannacque, chef de division au ministère du commerce. M. Courtois, secrétaire perpétuel, après avoir déposé sur le bureau le premier fascicule du Bulletin de la Société d'économie politique, signale la prochaine apparition de la Revue économique de Bordeaux, publiée avec le concours de la Société d'économie politique de cette ville. Cette revue paraîtira tous les deux mois et sera l'organe officiel de cette Société. Souhaitons, dit M. Courtois, bon succès à cette publication périodique, qui s'annonce sous les meilleurs auspices « se proposant de prendre la défense de la liberté sous toutes ses formes ». Nous ne lui en demandons pas davantage. Puis M. le secrétaire perpétuel énumère les ouvrages et brochures rédigés par la Société depuis la demi-douzaine de séances. Voici après la liste de ces publications. AVANT de faire voter l'ordre du jour de la présente séance, M. le président croit répondre aux sentiments de beaucoup de ses assistants en adressant un souvenir de sympathie à un savant étranger dont la science décore en ce moment la mort. M. F. X. de Neumann-Spallart, de Vienne (Autriche), n'était pas seulement un statisticien distingué, dont les travaux font autorité, mais encore un économiste par les applications qu'il savait faire de la statistique à l'économie politique. Il fut un des principaux auteurs du traité du 11 avril 1865 entre le Zollverein et l'Autriche, traité auquel les événements de 1866 n'accordèrent qu'une bien courte existence. Il meurt dans la force de l'âge, à 51 ans au moment où se fonde, à Vienne, une société d'économie politique, à laquelle il faut souhaiter une plus longue carrière qu'à la
Société depuis la demi-douzaine de séances. Voici après la liste de ces publications. AVANT de faire voter l'ordre du jour de la présente séance, M. le président croit répondre aux sentiments de beaucoup de ses assistants en adressant un souvenir de sympathie à un savant étranger dont la science décore en ce moment la mort. M. F. X. de Neumann-Spallart, de Vienne (Autriche), n'était pas seulement un statisticien distingué, dont les travaux font autorité, mais encore un économiste par les applications qu'il savait faire de la statistique à l'économie politique. Il fut un des principaux auteurs du traité du 11 avril 1865 entre le Zollverein et l'Autriche, traité auquel les événements de 1866 n'accordèrent qu'une bien courte existence. Il meurt dans la force de l'âge, à 51 ans au moment où se fonde, à Vienne, une société d'économie politique, à laquelle il faut souhaiter une plus longue carrière qu'à la société qui a existé jadis dans cette capitale. La mort prématurée de M. de Neumann-Spallart est une perte sensible pour l'école libérale économique. M. Léon Say rappelle ensuite que, dans une précédente séance, M. Gheysson avait, dans une fort intéressante communication, exposé l'état actuel de la question des assurances contre les accidents du travail. Sur la proposition du secrétaire-perpétuel, la réunion décide de passer à la discussion de certains points de cette vaste question. L'ASSURANCE DES OUVRIERS CONTRE LES ACCIDENTS. M. É. Fouillier de Flaix demande à ne pas s'élancer dans la discussion concernant la responsabilité des accidents au risque professionnel pur et simple. Sur ce point, les divergences ne peuvent être nombreuses. Le seul exposé des accidents eux-mêmes, leur multiplicité, leur fatalité, surtout dans les grands ateliers, dans ceux où le mécanisme industriel a reçu sa plus haute perfection, suffisent pour justifier l'opinion des économistes et des jurisconsultes qui imposent à la production l'entière garantie des accidents. M. H. Pournier de Flaix, que les conséquences de cette étude puissent être les conséquences de cette étude sur certains principes, certains axiomes de l'économie politique, entend élargir l'horizon de la discussion afin de dégager avec plus de précision l'élément essentiel de
les accidents du travail. Sur la proposition du secrétaire-perpétuel, la réunion décide de passer à la discussion de certains points de cette vaste question. L'ASSURANCE DES OUVRIERS CONTRE LES ACCIDENTS. M. É. Fouillier de Flaix demande à ne pas s'élancer dans la discussion concernant la responsabilité des accidents au risque professionnel pur et simple. Sur ce point, les divergences ne peuvent être nombreuses. Le seul exposé des accidents eux-mêmes, leur multiplicité, leur fatalité, surtout dans les grands ateliers, dans ceux où le mécanisme industriel a reçu sa plus haute perfection, suffisent pour justifier l'opinion des économistes et des jurisconsultes qui imposent à la production l'entière garantie des accidents. M. H. Pournier de Flaix, que les conséquences de cette étude puissent être les conséquences de cette étude sur certains principes, certains axiomes de l'économie politique, entend élargir l'horizon de la discussion afin de dégager avec plus de précision l'élément essentiel de toutes les solutions l'obligation stricte et complète de garantie contre les accidents du travail. À cet égard, comment ne pas être frappé de l'importance particulière de l'expérience qui a lieu en Allemagne ? comment ne pas prendre en très sérieuse considération l'initiative hardie de l'homme d'État qui, depuis un quart de siècle, préside au développement politique, économique et social de l'Allemagne, comment ne pas se préparer à profiter d'une expérience qui, d'après les résultats obtenus, paraît devoir être favorable, expérience qui a pour but d'établir que les sociétés actuelles ont le devoir et possèdent les moyens d'améliorer sensiblement les conditions de leurs membres ? Accidents du travail, accidents de la maladie; ces deux risques sont déjà garantis obligatoirement en Allemagne et l'État se prépare à procurer aux travailleurs une retraite suffisante pour mettre leur vieillesse à l'abri de la misère. Ce sont là de grands faits qui doivent être suivis, étudiés avec soin, bien loin de les négliger ou de les combattre au nom de formules ou d'axiomes, soumis, eux-mêmes, depuis quelques années à des contradictions dont M. Courcelle-Seneuil a signalé le nombre et la portée. Il est vrai que l'Allemagne est mieux à même que la plupart des autres
de siècle, préside au développement politique, économique et social de l'Allemagne, comment ne pas se préparer à profiter d'une expérience qui, d'après les résultats obtenus, paraît devoir être favorable, expérience qui a pour but d'établir que les sociétés actuelles ont le devoir et possèdent les moyens d'améliorer sensiblement les conditions de leurs membres ? Accidents du travail, accidents de la maladie; ces deux risques sont déjà garantis obligatoirement en Allemagne et l'État se prépare à procurer aux travailleurs une retraite suffisante pour mettre leur vieillesse à l'abri de la misère. Ce sont là de grands faits qui doivent être suivis, étudiés avec soin, bien loin de les négliger ou de les combattre au nom de formules ou d'axiomes, soumis, eux-mêmes, depuis quelques années à des contradictions dont M. Courcelle-Seneuil a signalé le nombre et la portée. Il est vrai que l'Allemagne est mieux à même que la plupart des autres Etats de l'Europe, soit par ses belles lois provinciales et communales, soit par la puissance de ses ressources, égales sinon supérieures à celles de ses aînées, à donner l'exemple de cette grande expérimentation, mais il serait facile de faire comme elle, dès que le principe de l'obligation serait accepté. L'Allemagne a déjà contraint ses voisins à adopter le principe de l'enseignement obligatoire et du service militaire obligatoire elle, aura probablement encore assez d'influence pour faire adopter le principe de l'assurance obligatoire. Qu'importe les objections que ce dernier principe peut soulever et soulèvera auprès des esprits qui s'attardent dans des conceptions différentes? Il en sera de même pour l'assurance, elle triomphera à son tour et déjà la Chambre des députés a déposé le germe de ce grand changement dans le vote du projet de loi sur les ouvriers des usines. Loin de chercher à restreindre les horizons de la science économique, il faut sans cesse les étendre afin qu'il ne se produise aucun fait nouveau auquel elle ne puisse être adaptée. M. Ch. Grad rappelle que, jusqu'à présent, l'assistance publique en Allemagne n'est pas réglée par une législation commune à tout l'empire. Chaque état particulier la pratique à son libre gré.
a déjà contraint ses voisins à adopter le principe de l'enseignement obligatoire et du service militaire obligatoire elle, aura probablement encore assez d'influence pour faire adopter le principe de l'assurance obligatoire. Qu'importe les objections que ce dernier principe peut soulever et soulèvera auprès des esprits qui s'attardent dans des conceptions différentes? Il en sera de même pour l'assurance, elle triomphera à son tour et déjà la Chambre des députés a déposé le germe de ce grand changement dans le vote du projet de loi sur les ouvriers des usines. Loin de chercher à restreindre les horizons de la science économique, il faut sans cesse les étendre afin qu'il ne se produise aucun fait nouveau auquel elle ne puisse être adaptée. M. Ch. Grad rappelle que, jusqu'à présent, l'assistance publique en Allemagne n'est pas réglée par une législation commune à tout l'empire. Chaque état particulier la pratique à son libre gré. Le Reichstag n'a pas encore été saisi du projet de loi pour l'organisation des caisses de retraite en faveur des ouvriers invalides. Toutefois les charges de cette institution seront inférieures à l'augmentation des dépenses militaires annuelles depuis la guerre de 1870. Quant à l'assurance contre les accidents, M. Grad s'en réfère à l'exposé qu'il a fait à la séance du mois de janvier et développé dans une série de chapitres de son livre sur le Peuple allemand, qui vient de paraître à la librairie Hachette. À ses yeux, l'industrie peut supporter, sans compromettre sa marche, les frais de l'assurance contre les accidents du travail. Ces frais sont à considérer comme un effet des risques des entreprises et rentrent dans les frais généraux de l'exploitation. Suivant la législation maintenant en vigueur pour l'Allemagne, les industries similaires, exposées aux mêmes risques, sont associées en syndicats sur la base de la mutualité. Patrons et ouvriers participent à l'administration de l'assurance, sous le simple contrôle de l'État. Si l'accident provient d'une faute grossière de l'ouvrier atteint, la loi ne lui reconnaît aucun droit à l'indemnité. Naturellement, les charges varient, suivant les risques, d'une industrie à l'autre. Pour les industries textiles, la contribution annuelle n'atteint
réfère à l'exposé qu'il a fait à la séance du mois de janvier et développé dans une série de chapitres de son livre sur le Peuple allemand, qui vient de paraître à la librairie Hachette. À ses yeux, l'industrie peut supporter, sans compromettre sa marche, les frais de l'assurance contre les accidents du travail. Ces frais sont à considérer comme un effet des risques des entreprises et rentrent dans les frais généraux de l'exploitation. Suivant la législation maintenant en vigueur pour l'Allemagne, les industries similaires, exposées aux mêmes risques, sont associées en syndicats sur la base de la mutualité. Patrons et ouvriers participent à l'administration de l'assurance, sous le simple contrôle de l'État. Si l'accident provient d'une faute grossière de l'ouvrier atteint, la loi ne lui reconnaît aucun droit à l'indemnité. Naturellement, les charges varient, suivant les risques, d'une industrie à l'autre. Pour les industries textiles, la contribution annuelle n'atteint pas le montant des primes payées naguère aux compagnies d'assurances libres. Un effet bienfaisant de la loi sur l'assurance obligatoire, c'est la diminution des accidents par suite des mesures de précaution introduites dans les usines sous la surveillance des syndicats et de l'administration. Puis, si les contestations au sujet des indemnités ne disparaissent pas d'une manière absolue, du moins le nombre des procès entre ouvriers et patrons diminue dans une forte proportion. Le Reichstag s'est prononcé pour le principe de l'obligation afin d'assurer à tous les ouvriers industriels le bénéfice des institutions de secours créées spontanément par des patrons généreux et éclairés dans des cas isolés. En même temps, il a voulu organiser l'assistance d'une manière plus efficace que ne pourrait le faire en définitive la démocratie socialiste, si elle arrivait au pouvoir. M. Ed. Gruner est loin d'être aussi optimiste que M. Grad; il croit que les charges de la loi allemande dépasseront de beaucoup la moyenne qu'il vient d'indiquer. Les résultats cités par M. Cheysson, relatifs à 1886, peuvent maintenant être complétés grâce au rapport provisoire relatif à 1887 paru dans le numéro du 1er mars des Archives légales des Reichstag ou Journal officiel de l'Empire impérial d'assurances.