jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de déterminer d'après la nature et l'objet de la demande quelle est la juridiction qui doit en connaître;—Attendu que des termes mêmes de l'exploit introductif d'instance, il résulte clairement que les susdites demanderesses revendiquent sur l'immeuble de la rue de la Lune un véritable droit réel ; — Attendu que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à des droits de cette nature; qu'ils le sont également pour interpréter le titre qui sert de fondement à cette revendication ; — Attendu que le préfet n'occupe lui-même les lieux qu'en vertu d'un bail dont la valeur et les conséquences juridiques, à rencontre des demanderesses, ne peuvent être appréciées que par cette même juridiction ; — Attendu qu'à l'appui de son déclinatoire, ledit préfet allègue que la demande, telle qu'elle est introduite, provoquerait l'examen d'actes administratifs, aurait pour but de faire échec à leur exécution et échapperait, par suite, à la connaissance des tribunaux de droit commun ; — Mais attendu que, dans l'assignation même délivrée en leur nom, les demanderesses déclarent qu'elles n'entendent contester ni la laïcisation de l'école, ni la révocation de l'institutrice congréganiste, ni la nomination de l'institutrice laïque, c'est-à-dire aucune des mesures qui font l'objet des arrêtés visés au déclinatoire ; — Qu'elles ne prétendent point se perpétuer dans les lieux en qualité d'institutrices communales et se disent prêtes à remettre au préfet ou à ses représentants tout le matériel scolaire appartenant à la Ville ; qu'elles ne réclament aucuns dommages-intérêts à raison de l'expulsion pratiquée à leur encontre; — Qu'ainsi en l'état de la procédure, le juge saisi n'est nullement mis en demeure d'apprécier l'usage que le préfet a fait des pouvoirs à lui conférés par les lois du 15 mars 1850, le décret du 9 mars 1852, la loi du 14 juin 1854, ni de paralyser directement les mesures qu'il aurait prises pour l'exécution de ces lois; — Que, sans doute, au cas où la décision à intervenir réintégrerait définitivement ou même provisoirement les demanderesses dans l'immeuble litigieux, l'école communale laïcisée ne pourrait continuer à y fonctionner. (i, 2, 3, 4,
font l'objet des arrêtés visés au déclinatoire ; — Qu'elles ne prétendent point se perpétuer dans les lieux en qualité d'institutrices communales et se disent prêtes à remettre au préfet ou à ses représentants tout le matériel scolaire appartenant à la Ville ; qu'elles ne réclament aucuns dommages-intérêts à raison de l'expulsion pratiquée à leur encontre; — Qu'ainsi en l'état de la procédure, le juge saisi n'est nullement mis en demeure d'apprécier l'usage que le préfet a fait des pouvoirs à lui conférés par les lois du 15 mars 1850, le décret du 9 mars 1852, la loi du 14 juin 1854, ni de paralyser directement les mesures qu'il aurait prises pour l'exécution de ces lois; — Que, sans doute, au cas où la décision à intervenir réintégrerait définitivement ou même provisoirement les demanderesses dans l'immeuble litigieux, l'école communale laïcisée ne pourrait continuer à y fonctionner. (i, 2, 3, 4, 5 et 6) Ces solutions confirment la jurisprudence antérieure du tribunal des conflits d'après laquelle l'autorité judiciaire, compétente pour ordonner l'exécution provisoire de ses décisions, alors même qu'elles ont pour effet d'enlever à la commune la possession d'immeubles affectés à des écoles publiques (Trib. confl. 26 mars 1881, D. P. 82. 3. 60), est incompétente, lorsqu'elle est saisie par voie de référé pour prescrire les mesures provisoires qui pourraient "troubler la jouissance de la commune (Trib. confl. 14 mars 1880, D. P. 82. 3. 91). Cette distinction qui n'avait été admise qu'après partage et contrairement aux conclusions des commissaires du Gouvernement, prête à de telles objections que, dans la première des affaires ci-dessus, les deux ministres dont l'opinion avait été demandée, avaient, dans leurs premiers avis, conclu dans le sens de la compétence du juge de référé. Nous ne pouvons, sur la discussion du point de droit, que maintenir nos observations en note des arrêts précités ; mais il importe de remarquer à quelles conséquences conduit le principe admis par le tribunal des conflits. Dans les affaires jugées le 14 mars 1880, et dans la seconde des espèces rapportées ci-dessus, les communes étaient propriétaires des immeubles affectés aux écoles communales
82. 3. 60), est incompétente, lorsqu'elle est saisie par voie de référé pour prescrire les mesures provisoires qui pourraient "troubler la jouissance de la commune (Trib. confl. 14 mars 1880, D. P. 82. 3. 91). Cette distinction qui n'avait été admise qu'après partage et contrairement aux conclusions des commissaires du Gouvernement, prête à de telles objections que, dans la première des affaires ci-dessus, les deux ministres dont l'opinion avait été demandée, avaient, dans leurs premiers avis, conclu dans le sens de la compétence du juge de référé. Nous ne pouvons, sur la discussion du point de droit, que maintenir nos observations en note des arrêts précités ; mais il importe de remarquer à quelles conséquences conduit le principe admis par le tribunal des conflits. Dans les affaires jugées le 14 mars 1880, et dans la seconde des espèces rapportées ci-dessus, les communes étaient propriétaires des immeubles affectés aux écoles communales et, dans une certaine mesure, on pouvait soutenir qu'aux yeux de l'autorité judiciaire, provision était due au titre. Dans la première espèce rapportée ci-dessus, au contraire, la ville ne jouissait de l'immeuble qu'en qualité de locataire, en vertu d'un bail conclu dans les conditions ordinaires des contrats de droit commun ; elle n'avait donc sur la maison aucun droit réel quelconque et l'usage qu'elle en avait fait n'avait pu lui conférer à l'égard des tiers aucun droit autre que ceux qui appartiennent à tout locataire ; la congrégation congrégation au contraire, qu'en vertu d'actes de droit privé, elle avait sur cet immeuble un droit réel opposable à tous, notamment au locataire qui avait passé avec le propriétaire un bail auquel elle était étrangère et qui, par suite, ne pouvait lui être opposé. Or les droits réels sont, comme la propriété dont ils sont un démembrement, sous la protection de l'autorité judiciaire ; admettre que l'usage fait par un locataire de l'immeuble dont il ne jouit qu'à titre précaire puisse créer un obstacle au plein exercice de la compétence des tribunaux, c'est donc porter une atteinte profonde au principe de la séparation des pouvoirs. Comp. Civ. rej. 12 mars 1884 et
; elle n'avait donc sur la maison aucun droit réel quelconque et l'usage qu'elle en avait fait n'avait pu lui conférer à l'égard des tiers aucun droit autre que ceux qui appartiennent à tout locataire ; la congrégation congrégation au contraire, qu'en vertu d'actes de droit privé, elle avait sur cet immeuble un droit réel opposable à tous, notamment au locataire qui avait passé avec le propriétaire un bail auquel elle était étrangère et qui, par suite, ne pouvait lui être opposé. Or les droits réels sont, comme la propriété dont ils sont un démembrement, sous la protection de l'autorité judiciaire ; admettre que l'usage fait par un locataire de l'immeuble dont il ne jouit qu'à titre précaire puisse créer un obstacle au plein exercice de la compétence des tribunaux, c'est donc porter une atteinte profonde au principe de la séparation des pouvoirs. Comp. Civ. rej. 12 mars 1884 et Civ. cass. 19 mars 1884, suprar, 1re part., p. 281. (7) Y. conf. Trib. confl. 21 janv. 1879 (D. P. 79. 3. 65-66). (8) Y. conf. Cons. d'Et. 19 janv. 1869 (D.-P. 70. 3. 4). 10 7e CAHIER. — 3° PARTIE. — 1884. 74 TROISIÈME PARTIE. et se trouverait sans asile, ainsi que la directrice installée par le préfet; — Mais attendu que la loi en imposant aux communes l'obligation de fournir les locaux scolaires ne les a point autorisées à sortir des règles de droit commun pour assurer ce service; quel affectation de la maison de la rue de la Lune à l'usage d'école communale ne suffit point pour faire obstacle à l'action en revendication dont cet immeuble est l'objet, alors surtout que la Ville en est simplement locataire ; — Attendu que la prise de possession, en date du 27 septembre, ne saurait être considérée que comme un acte d'exécution qui n'a pu attribuer à la Ville plus de droits qu'elle n'en avait auparavant, ni modifier la compétence en ce qui concerne l'action en revendication ; — Qu'au surplus, cet acte subsiste et n'est point attaqué; mais que l'occupation qui en est résultée, simple fait n'ayant point le
asile, ainsi que la directrice installée par le préfet; — Mais attendu que la loi en imposant aux communes l'obligation de fournir les locaux scolaires ne les a point autorisées à sortir des règles de droit commun pour assurer ce service; quel affectation de la maison de la rue de la Lune à l'usage d'école communale ne suffit point pour faire obstacle à l'action en revendication dont cet immeuble est l'objet, alors surtout que la Ville en est simplement locataire ; — Attendu que la prise de possession, en date du 27 septembre, ne saurait être considérée que comme un acte d'exécution qui n'a pu attribuer à la Ville plus de droits qu'elle n'en avait auparavant, ni modifier la compétence en ce qui concerne l'action en revendication ; — Qu'au surplus, cet acte subsiste et n'est point attaqué; mais que l'occupation qui en est résultée, simple fait n'ayant point le caractère d'un acte administratif, tombe sous la juridiction des tribunaux civils, qui peuvent la maintenir ou la faire cesser ; — Attendu que cette juridiction, compétente pour apprécier le fond même du droit et pour ordonner sil y a lieu des mesures d'exécution définitives, l'est au même titre et par application des mêmes principes pour statuer dans les termes de l'art. 806 c. pr. civ., sur les difficultés relatives à l'exécution des titres authentiques produits par les demanderesses et sur les mesures d'urgence qui paraîtraient justifiées; — Que si les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an 3 ne s'opposent point dans l'espèce à ce que les tribunaux civils connaissent de l'action en revendication, il n'apparaît d'aucune de leurs dispositions que provision soit due aux actes administratifs invoqués à rencontre de la revendication jusqu'à ce que ces tribunaux aient statué au fond, ni que lesdites lois ferment au revendiquant la voie du référé; Par ces motifs, nous déclarons compétent, renvoyons à quinzaine pour statuer sur la demande. A la suite de cette ordonnance, le préfet prit un arrêté de conflit. Les ministres de l'intérieur et de l'instruction publique, appelés à donner leur avis, se prononcèrent d'abord dans le
application des mêmes principes pour statuer dans les termes de l'art. 806 c. pr. civ., sur les difficultés relatives à l'exécution des titres authentiques produits par les demanderesses et sur les mesures d'urgence qui paraîtraient justifiées; — Que si les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an 3 ne s'opposent point dans l'espèce à ce que les tribunaux civils connaissent de l'action en revendication, il n'apparaît d'aucune de leurs dispositions que provision soit due aux actes administratifs invoqués à rencontre de la revendication jusqu'à ce que ces tribunaux aient statué au fond, ni que lesdites lois ferment au revendiquant la voie du référé; Par ces motifs, nous déclarons compétent, renvoyons à quinzaine pour statuer sur la demande. A la suite de cette ordonnance, le préfet prit un arrêté de conflit. Les ministres de l'intérieur et de l'instruction publique, appelés à donner leur avis, se prononcèrent d'abord dans le sens de l'annulation de l'arrêté de conflit. Puis, dans de nouvelles observations, ils se prononcèrent en sens contraire. M. Tappie, avocat général à la cour de cassation, commissaire du Gouvernement, a donné ses conclusions dont voici le résumé : Il parait d'abord essentiel de bien préciser quelle était la situation respective des parties le 27 septembre, date de l'expulsion des sœurs de la Charité, et quelle était la situation que l'assignation en référé avait pour but de créer. Avant le 27 septembre, l'Assistance publique était propriétaire de l'immeuble de la rue de la Lune, la Ville de Paris était locataire, les Sœurs institutrices communales habitaient cet immeuble en qualité d'institutrices tout au moins. A quoi tendait le référé? Il tendait à faire reconnaître, provisoirement, en faveur des Sœurs, un droit d'usage et d'habitation, à déposséder la Ville, locataire, à l'expulsion de l'institutrice laïque des locaux loués par la Ville, et finalement à la substitution d'une école libre à une école communale, d'une école congréganiste à une école laïque, et ce, au mépris du bail qui formait le titre de la Ville et sans que le propriétaire, c'est-à-dire l'Assistance publique, eût été mis en cause. De là cette double conséquence :
respective des parties le 27 septembre, date de l'expulsion des sœurs de la Charité, et quelle était la situation que l'assignation en référé avait pour but de créer. Avant le 27 septembre, l'Assistance publique était propriétaire de l'immeuble de la rue de la Lune, la Ville de Paris était locataire, les Sœurs institutrices communales habitaient cet immeuble en qualité d'institutrices tout au moins. A quoi tendait le référé? Il tendait à faire reconnaître, provisoirement, en faveur des Sœurs, un droit d'usage et d'habitation, à déposséder la Ville, locataire, à l'expulsion de l'institutrice laïque des locaux loués par la Ville, et finalement à la substitution d'une école libre à une école communale, d'une école congréganiste à une école laïque, et ce, au mépris du bail qui formait le titre de la Ville et sans que le propriétaire, c'est-à-dire l'Assistance publique, eût été mis en cause. De là cette double conséquence : d'abord, au point de vue des intérêts purement civils, le référé aurait eu ce résultat de créer une situation nouvelle, d'expulser la Ville de Paris de l'immeuble par elle loué et dont elle payait la location et de lui substituer un tiers. Or, provision est due au titre. Le titre, c'était le bail de la Ville de Paris, et par conséquent il n'y avait pas lieu à référé puisque ce qu'on demandait, c'était une mesure qui devait préjudicier au principal. En second lieu, il est hors de doute que la demande des Sœurs avait pour objet de mettre en échec un acte administratif. La laïcisation de l'école devenait complètement impossible, les arrêtés du préfet lettre morte. Peu importe que, dans l'assignation en référé et dans l'ordonnance du juge, on déclare vouloir respecter ces arrêtés. Par le fait, on les rendait inapplicables puisque, si l'ordonnance avait été exécutée, l'institutrice laïque aurait dû cesser de tenir l'école dans la maison de la rue de la Lune. Cette comparaison entre la situation antérieure et la situation dont on poursuivait la réalisation, est décisive et je pourrais dès à présent conclure à la confirmation de l'arrêté de conflit. Mais je rencontre une objection. On
c'était le bail de la Ville de Paris, et par conséquent il n'y avait pas lieu à référé puisque ce qu'on demandait, c'était une mesure qui devait préjudicier au principal. En second lieu, il est hors de doute que la demande des Sœurs avait pour objet de mettre en échec un acte administratif. La laïcisation de l'école devenait complètement impossible, les arrêtés du préfet lettre morte. Peu importe que, dans l'assignation en référé et dans l'ordonnance du juge, on déclare vouloir respecter ces arrêtés. Par le fait, on les rendait inapplicables puisque, si l'ordonnance avait été exécutée, l'institutrice laïque aurait dû cesser de tenir l'école dans la maison de la rue de la Lune. Cette comparaison entre la situation antérieure et la situation dont on poursuivait la réalisation, est décisive et je pourrais dès à présent conclure à la confirmation de l'arrêté de conflit. Mais je rencontre une objection. On nous dit, en invoquant votre jurisprudence, « que l'affectation d'un immeuble au service scolaire n'a pas pour effet de le soustraire aux règles du droit commun, et notamment de faire obstacle à l'action en revendication dont il peut être l'objet; que si la propriété est retirée à la commune, l'immeuble rentre libre de toute affectation entre les mains du propriétaire ; que le droit de l'instituteur sur cet immeuble doit cesser avec le droit commun». Cette doctrine serait celle consacrée par un jugement de ce tribunal en date du 26 mars 1881, dans la seconde affaire des Frères d'Alais (D. J. 82. 3. 60). Le principe est de toute évidence, et nous n'avons garde de le contester. Si donc les Sœurs de la charité avaient introduit devant le tribunal civil une action tendant à faire reconnaître leur droit d'habitation, si ce droit avait, en effet, été reconnu, au regard de l'Assistance publique, propriétaire, et de la Ville, locataire, assurément il faudrait s'incliner. L'acte administratif ne pourrait prévaloir contre cette décision. Et pourquoi ? C'est qu'ici nous nous trouverions en présence d'une décision au principal, d'une décision sur le fond, d'une décision sur un droit réel, qui était de la compétence
rentre libre de toute affectation entre les mains du propriétaire ; que le droit de l'instituteur sur cet immeuble doit cesser avec le droit commun». Cette doctrine serait celle consacrée par un jugement de ce tribunal en date du 26 mars 1881, dans la seconde affaire des Frères d'Alais (D. J. 82. 3. 60). Le principe est de toute évidence, et nous n'avons garde de le contester. Si donc les Sœurs de la charité avaient introduit devant le tribunal civil une action tendant à faire reconnaître leur droit d'habitation, si ce droit avait, en effet, été reconnu, au regard de l'Assistance publique, propriétaire, et de la Ville, locataire, assurément il faudrait s'incliner. L'acte administratif ne pourrait prévaloir contre cette décision. Et pourquoi ? C'est qu'ici nous nous trouverions en présence d'une décision au principal, d'une décision sur le fond, d'une décision sur un droit réel, qui était de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Mais on ajoute : peu importe que cette décision des tribunaux ait un caractère purement provisoire. Elle devra être exécutée quand même. Or, entre une décision rendue par un tribunal sur le fond, mais n'ayant qu'un caractère encore provisoire, entre une décision susceptible d'appel et une décision rendue sur référé, il n'y a aucune différence, l'assimilation est complète. Et l'on invoque encore votre arrêt dans l'affaire des frères d'Alais. — Discutons cet arrêt : de quoi s'agissait-il? Les héritiers Taisson avaient introduit une action en révocation de donation devant le tribunal contre la ville d'Alais et ils demandaient l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Le préfet a présenté un déclinatoire dans lequel il ne contestait pas la compétence de l'autorité judiciaire sur le fond même de la question ; mais, tout en reconnaissant cette compétence, il soutenait que le tribunal n'avait pas le droit d'ordonner l'exécution provisoire de son propre jugement parce que cette exécution devait faire obstacle à un acte administratif. Son erreur était manifeste. Du moment qu'une juridiction est compétente pour juger une contestation, elle est compétente pour ordonner les mesures d'exécution inhérentes à la nature de l'affaire. L'exécution est la suite, la conséquence
décision rendue sur référé, il n'y a aucune différence, l'assimilation est complète. Et l'on invoque encore votre arrêt dans l'affaire des frères d'Alais. — Discutons cet arrêt : de quoi s'agissait-il? Les héritiers Taisson avaient introduit une action en révocation de donation devant le tribunal contre la ville d'Alais et ils demandaient l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Le préfet a présenté un déclinatoire dans lequel il ne contestait pas la compétence de l'autorité judiciaire sur le fond même de la question ; mais, tout en reconnaissant cette compétence, il soutenait que le tribunal n'avait pas le droit d'ordonner l'exécution provisoire de son propre jugement parce que cette exécution devait faire obstacle à un acte administratif. Son erreur était manifeste. Du moment qu'une juridiction est compétente pour juger une contestation, elle est compétente pour ordonner les mesures d'exécution inhérentes à la nature de l'affaire. L'exécution est la suite, la conséquence du jugement. On ne peut scinder le droit de juger et le droit de statuer sur l'exécution de la chose jugée. C'est donc avec raison que vous avez annulé l'arrêté de conflit du préfet du Gard, qui, répétons-le, ne mettait pas en discussion la compétence de l'autorité judiciaire. Mais nous ne sommes pas dans ce cas, nous ne sommes pas en présence d'un jugement du tribunal civil de la Seine, pouvant être frappé d'appel et reconnaissant le droit des Sœurs. Nous nous trouvons en présence d'un référé. Il faut s'incliner devant une décision sur le fond, sur une déclaration de propriété émanée de l'autorité judiciaire, — mais il ne faut s'incliner que devant une véritable décision, devant un jugement. Or, le référé par sa nature ne comporte aucune décision sur le fond. Le référé, répétons-le, n'a pour objet que des mesures provisoires, laissant intactes les questions de fond ; — il ne décide rien, il ne préjuge rien; — il établit entre les parties un modus vivendi pendant un procès. L'acte administratif doit s'effacer devant une décision judiciaire sur le fond ayant acquis l'autorité de la chose jugée, mais non pas devant un simple référé qui laisse subsister tous les
ne sommes pas dans ce cas, nous ne sommes pas en présence d'un jugement du tribunal civil de la Seine, pouvant être frappé d'appel et reconnaissant le droit des Sœurs. Nous nous trouvons en présence d'un référé. Il faut s'incliner devant une décision sur le fond, sur une déclaration de propriété émanée de l'autorité judiciaire, — mais il ne faut s'incliner que devant une véritable décision, devant un jugement. Or, le référé par sa nature ne comporte aucune décision sur le fond. Le référé, répétons-le, n'a pour objet que des mesures provisoires, laissant intactes les questions de fond ; — il ne décide rien, il ne préjuge rien; — il établit entre les parties un modus vivendi pendant un procès. L'acte administratif doit s'effacer devant une décision judiciaire sur le fond ayant acquis l'autorité de la chose jugée, mais non pas devant un simple référé qui laisse subsister tous les droits des parties, qui les réserve formellement. Cette distinction est essentielle, c'est elle qui doit servir à résoudre la difficulté actuelle. Or, il s'agit ici d'un référé, et je puis à mon tour invoquer votre jurisprudence pour repousser les prétentions des Sœurs, car votre jurisprudence a fait la distinction sur laquelle je m'appuie. Elle l'a faite dans cette même affaire d'Alais, la première, et dans celle des Frères de Brignoles (14 janv. 1880, D. P. 80. 3. 91). La procédure suivie dans ces deux affaires était aussi celle des référés ; la situation était identique ; s'il y a une différence c'est que la prétention de la ville de Paris fondée sur un bail se présente avec une apparence de légalité plus complète. Or, voici ce que vous avez décidé (Ici, M. le commissaire du Gouvernement donne lecture de ces décisions, puis il reprend) : En résumé, d'après votre jurisprudence, en présence d'une décision rendue sur le fond et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, l'acte administratif doit disparaître, en tant qu'il entraverait le droit reconnu par cette décision ; mais "s'il s'agit, au contraire, comme dans l'espèce, d'une demande en référé, l'incompétence de l'autorité judiciaire est manifeste ;