jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
effets découlant de l’application de ce texte avant la mise en vigueur du présent décret. Art. 2. — Le chapitre 1er du titre VI du code civil, intitulé: « Des causes du divorce », est rédigé comme suit : Art. 229. — Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme. Art. 230. — La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari. Art. 231. — La condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante sera, pour l’autre époux, une cause de divorce. Art. 232. — En dehors des cas prévus aux articles 229, 230 et 231 du présent code, les juges ne peuvent prononcer le divorce, à la demande de l’un des époux, que pour excès, sévices ou injures de l’un envers l’autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien du lien conjugal. Art. 3. — Les articles 238, 239, 240 (alinéa 1er et 2), 248 (alinéa 3), 249, 302 et 308 sont rédigés comme suit : Art. 238. — Au jour indiqué, le juge entend les parties en personne; si l’une d’elles se trouve dans l’impossibilité de se rendre auprès du juge, ce magistrat détermine le lieu où sera tentée la conciliation, ou donne commission pour entendre le défendeur; en cas de non-conciliation ou de défaut, il rend une ordonnance qui constate la non-conciliation ou le défaut et autorise le demandeur à assigner devant le Tribunal. Il statue à nouveau, s’il y a lieu, sur la résidence de l’époux demandeur, sur la garde provisoire des enfants, sur la remise des effets personnels, et il a la faculté de statuer également, s’il y a lieu, sur la demande d’aliments. En outre, en cas d’existence d’enfants, il commet toute personne qualifiée pour recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés ces enfants et sur les mesures à prendre éventuellement quant à leur garde définitive. L’ordonnance est exécutoire par provision; elle est susceptible d’appel dans
l’impossibilité de se rendre auprès du juge, ce magistrat détermine le lieu où sera tentée la conciliation, ou donne commission pour entendre le défendeur; en cas de non-conciliation ou de défaut, il rend une ordonnance qui constate la non-conciliation ou le défaut et autorise le demandeur à assigner devant le Tribunal. Il statue à nouveau, s’il y a lieu, sur la résidence de l’époux demandeur, sur la garde provisoire des enfants, sur la remise des effets personnels, et il a la faculté de statuer également, s’il y a lieu, sur la demande d’aliments. En outre, en cas d’existence d’enfants, il commet toute personne qualifiée pour recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés ces enfants et sur les mesures à prendre éventuellement quant à leur garde définitive. L’ordonnance est exécutoire par provision; elle est susceptible d’appel dans les délais fixés par l’article 809 du code de procédure civile. Lorsque le Tribunal est saisi, les mesures provisoires prescrites par le juge peuvent être modifiées ou complétées au cours de l’instance par jugement du Tribunal. Avant d’autoriser le demandeur à citer, le juge peut, suivant les circonstances, et sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires, ajourner les parties à une date qui n’excédera pas six mois. Ce délai pourra être renouvelé, sans toutefois que sa durée totale puisse dépasser une année. L’époux demandeur en divorce devra user de la permission de citer qui lui a été accordée par l’ordonnance du président dans un délai de vingt jours à partir de cette ordonnance. Faute par l’époux demandeur d’avoir usé de cette permission dans ledit délai, les mesures provisoires ordonnées à son profit cesseront de plein droit. Art. 239. — La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du Conseil, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique. Le demandeur peut, en tout état de cause, transformer sa demande en divorce en demande en séparation de corps. Les demandes reconventionnelles en divorce peuvent être introduites par un simple acte de conclusions. La reproduction des
à ordonner les mesures provisoires nécessaires, ajourner les parties à une date qui n’excédera pas six mois. Ce délai pourra être renouvelé, sans toutefois que sa durée totale puisse dépasser une année. L’époux demandeur en divorce devra user de la permission de citer qui lui a été accordée par l’ordonnance du président dans un délai de vingt jours à partir de cette ordonnance. Faute par l’époux demandeur d’avoir usé de cette permission dans ledit délai, les mesures provisoires ordonnées à son profit cesseront de plein droit. Art. 239. — La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du Conseil, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique. Le demandeur peut, en tout état de cause, transformer sa demande en divorce en demande en séparation de corps. Les demandes reconventionnelles en divorce peuvent être introduites par un simple acte de conclusions. La reproduction des débats par la voie de la presse, dans les instances en divorce, est interdite sous peine — Décembre 1945. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 1005 de l’amende édictée par l’article 22 de la loi du 29 juillet 1881. Art. 246 (alinéas 1er et 2). — Lorsque la demande en divorce a été formée pour toute autre cause que celle qui est prévue par l’article 231, le Tribunal, encore que cette demande soit bien établie, peut ne pas prononcer immédiatement le divorce. Dans ce cas, il maintient ou prescrit l'habitation séparée et les mesures provisoires pendant un délai qui ne peut excéder une année. Art. 248 (alinéa 3). — En cas d’appel, la cause est débattue en chambre du Conseil. L’arrêt est rendu en audience publique. Art. 249. — Le jugement ou l’arrêt qui prononce le divorce n’est pas susceptible d’acquiescement, à moins qu’il n’ait été rendu sur conversion de séparation de corps. Art. 302. — Les enfants seront confiés à l’époux qui a obtenu le divorce, à moins que le Tribunal, sur la demande de la famille ou du ministère public, et au vu des renseignements recueillis en application de l’article 238 (alinéa 3), n’ordonne, pour le plus grand
divorce a été formée pour toute autre cause que celle qui est prévue par l’article 231, le Tribunal, encore que cette demande soit bien établie, peut ne pas prononcer immédiatement le divorce. Dans ce cas, il maintient ou prescrit l'habitation séparée et les mesures provisoires pendant un délai qui ne peut excéder une année. Art. 248 (alinéa 3). — En cas d’appel, la cause est débattue en chambre du Conseil. L’arrêt est rendu en audience publique. Art. 249. — Le jugement ou l’arrêt qui prononce le divorce n’est pas susceptible d’acquiescement, à moins qu’il n’ait été rendu sur conversion de séparation de corps. Art. 302. — Les enfants seront confiés à l’époux qui a obtenu le divorce, à moins que le Tribunal, sur la demande de la famille ou du ministère public, et au vu des renseignements recueillis en application de l’article 238 (alinéa 3), n’ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d’eux seront confiés aux soins, soit de l’autre époux, soit d’une tierce personne. Art. 308. — Les articles 247 et 248 du code civil sont applicables à la procédure de séparation de corps. Art. 4. — L’article 301 du code civil est complété par les dispositions suivantes, qui formeront le second alinéa de cet article : « Indépendamment de toutes autres réparations dues par l’époux contre lequel le divorce a été prononcé, les juges pourront allouer, au conjoint qui a obtenu le divorce, des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par la dissolution du mariage ». Art. 5. — L’article 879 du code de procédure civile est modifié ainsi qu’il suit : « La cause sera instruite et jugée dans les conditions prévues par l’article 239 du code civil ». Art. 6. — Sera punie d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 100 à 10.000 francs, toute personne convaincue d’avoir offert ou fait offrer ses services, soit par la voie de la presse ou par affichage, soit, d’une façon habituelle, par lettres, circulaires, visites, toutes autres démarches ou tout moyen de publicité, en vue de faire
par les dispositions suivantes, qui formeront le second alinéa de cet article : « Indépendamment de toutes autres réparations dues par l’époux contre lequel le divorce a été prononcé, les juges pourront allouer, au conjoint qui a obtenu le divorce, des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par la dissolution du mariage ». Art. 5. — L’article 879 du code de procédure civile est modifié ainsi qu’il suit : « La cause sera instruite et jugée dans les conditions prévues par l’article 239 du code civil ». Art. 6. — Sera punie d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 100 à 10.000 francs, toute personne convaincue d’avoir offert ou fait offrer ses services, soit par la voie de la presse ou par affichage, soit, d’une façon habituelle, par lettres, circulaires, visites, toutes autres démarches ou tout moyen de publicité, en vue de faire engager ou poursuivre une procédure de divorce ou de séparation de corps. Art. 7. — L’article 310 du code civil est rédigé comme suit : « Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement sera de droit converti en jugement de divorce sur la demande formée par l’un des époux. Les dépens relatifs à cette demande seront mis pour le tout à la charge de celui des époux, même demandeur, contre lequel la séparation a été prononcée, et pour moitié à la charge de chacun des époux si la séparation a été prononcée contre eux à leurs torts réciproques. Les dispositions du jugement de séparation de corps accordant une pension alimentaire à l’époux qui a obtenu la séparation conservent, en tous cas, leur effet. Cette nouvelle demande sera introduite par assignation à huit jours francs, en vertu d’une ordonnance rendue par le président. Elle sera débattue en chambre du Conseil. L’ordonnance nommera un juge-rapporteur, ordonnera la communication au ministère public et fixera le jour de la comparution. Le jugement sera rendu en audience publique. La cause en appel sera débattue et jugée en chambre du Conseil sur rapport, le ministère public entendu. L’arrêt sera rendu en audience
l’un des époux. Les dépens relatifs à cette demande seront mis pour le tout à la charge de celui des époux, même demandeur, contre lequel la séparation a été prononcée, et pour moitié à la charge de chacun des époux si la séparation a été prononcée contre eux à leurs torts réciproques. Les dispositions du jugement de séparation de corps accordant une pension alimentaire à l’époux qui a obtenu la séparation conservent, en tous cas, leur effet. Cette nouvelle demande sera introduite par assignation à huit jours francs, en vertu d’une ordonnance rendue par le président. Elle sera débattue en chambre du Conseil. L’ordonnance nommera un juge-rapporteur, ordonnera la communication au ministère public et fixera le jour de la comparution. Le jugement sera rendu en audience publique. La cause en appel sera débattue et jugée en chambre du Conseil sur rapport, le ministère public entendu. L’arrêt sera rendu en audience publique. » Art. 8. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, aux Journaux officiels des colonies intéressées et inséré au Bulletin officiel des Colonies. Fait à Paris, le 20 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Pierre-Henri Teitgen. ♦ Arrêté promulguant en A. E. F. le décret du 2 novembre 1945, portant abrogation de certaines dispositions du décret n° 45-1.563, du 16 juillet 1945, portant application aux territoires relevant du Ministre des Colonies de l'ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l'étranger. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Est promulgué en A. E. F. le décret du 2 novembre
Bulletin officiel des Colonies. Fait à Paris, le 20 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Pierre-Henri Teitgen. ♦ Arrêté promulguant en A. E. F. le décret du 2 novembre 1945, portant abrogation de certaines dispositions du décret n° 45-1.563, du 16 juillet 1945, portant application aux territoires relevant du Ministre des Colonies de l'ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l'étranger. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Est promulgué en A. E. F. le décret du 2 novembre 1945, portant abrogation de certaines dispositions du décret n° 45-1. 563, du 16 juillet 1945, portant application aux territoires relevant du Ministre des Colonies de l’ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l’étranger. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 décembre 1945. Bayardelle. Décret du 2 novembre 1945, portant abrogation de certaines dispositions du décret n° 45-1563, du 16 juillet 1945, portant application aux territoires relevant du Ministre des Colonies de l'ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l'étranger. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’ordonnance du 9 août 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental; Vu le décret du 9 septembre 1939, prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or, et les textes subséquents qui
officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 décembre 1945. Bayardelle. Décret du 2 novembre 1945, portant abrogation de certaines dispositions du décret n° 45-1563, du 16 juillet 1945, portant application aux territoires relevant du Ministre des Colonies de l'ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l'étranger. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’ordonnance du 9 août 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental; Vu le décret du 9 septembre 1939, prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or, et les textes subséquents qui l’ont complété ou modifié; Vu le décret du 9 septembre 1939, portant application aux colonies et territoires africains sous mandat français du décret du 9 septembre 1939 susvisé; Vu l’ordonnance du 5 octobre 1943, relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l’étranger ou en devises étrangères; Vu l’ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l’étranger; Vu le décret n° 45-1563, du 16 juillet 1945, portant application aux territoires relevant du Ministre des Colonies de l’ordonnance n° 45-86 du 16 janvier 1945 susvisé, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions des articles 7, 9, 10, 12, 14 et 15 du décret n° 45-1563 du 16 juillet 1945 susvisé cessent d’être applicables aux personnes physiques de nationalité étrangère résidant habituellement dans les territoires relevant du Ministre des Colonies, ou transportant leur résidence habituelle dans ces territoires. Art. 2. — Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 2 novembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française
ou en devises étrangères; Vu l’ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l’étranger; Vu le décret n° 45-1563, du 16 juillet 1945, portant application aux territoires relevant du Ministre des Colonies de l’ordonnance n° 45-86 du 16 janvier 1945 susvisé, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions des articles 7, 9, 10, 12, 14 et 15 du décret n° 45-1563 du 16 juillet 1945 susvisé cessent d’être applicables aux personnes physiques de nationalité étrangère résidant habituellement dans les territoires relevant du Ministre des Colonies, ou transportant leur résidence habituelle dans ces territoires. Art. 2. — Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 2 novembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française Le Ministre des Finances, R. Pleven. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice par intérim, Alexandre Parodi. Le Ministre des Affaires étrangères, Georges Bidault. Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Arrêté promulguant en A. E. F. 1° le décret n° 45-2740, du 3 novembre 1945, portant modification du décret du 3 juillet 1945, relatif au recrutement d'officiers appartenant aux Forces Françaises Libres dans le corps des Administrateurs des colonies et dans celui des Services civils de l'Indochine; 2° le décret n° 45-2741, du 3 novembre 1945, modifiant l'article 14 du décret du 18 juillet 1944, portant création du cadre des Stagiaires de l’Administration coloniale. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F.; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête: Art. 1er. — Sont promulgués en A. E. F.: 1° Le décret n° 45-2740, du 3 novembre 1945, portant modification du décret du 3 juillet 1945, relatif au recrutement d’officiers appartenant aux Forces Françaises Libres dans le corps des Administrateurs des colonies et dans
du 3 novembre 1945, portant modification du décret du 3 juillet 1945, relatif au recrutement d'officiers appartenant aux Forces Françaises Libres dans le corps des Administrateurs des colonies et dans celui des Services civils de l'Indochine; 2° le décret n° 45-2741, du 3 novembre 1945, modifiant l'article 14 du décret du 18 juillet 1944, portant création du cadre des Stagiaires de l’Administration coloniale. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F.; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête: Art. 1er. — Sont promulgués en A. E. F.: 1° Le décret n° 45-2740, du 3 novembre 1945, portant modification du décret du 3 juillet 1945, relatif au recrutement d’officiers appartenant aux Forces Françaises Libres dans le corps des Administrateurs des colonies et dans celui des Services civils de l’Indochine; 2° Le décret n° 45-2741, du 3 novembre 1945, modifiant l’article 14 du décret du 18 juillet 1944, portant création du cadre des Stagiaires de l’Administration coloniale. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 décembre 1945. Bayardelle. Décret n° 45-2740, du 3 novembre 1945, portant modification du décret du 3 juillet 1945, relatif au recrutement d'officiers appartenant aux Forces Françaises Libres dans le corps des Administrateurs des colonies et dans celui des Services civils de l'Indochine. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu le décret du 28 mai 1945, portant recrutement d’officiers appartenant aux Forces Françaises Libres dans le corps des Administrateurs des colonies et dans celui des Services civils de l’Indochine; Vu le décret du 3 juillet 1945, portant modification du décret du 28 mai 1945 susvisé, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions du décret susvisé du 3 juillet 1945 sont modifiées ainsi qu’il suit: Art. 1. — A titre
partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 décembre 1945. Bayardelle. Décret n° 45-2740, du 3 novembre 1945, portant modification du décret du 3 juillet 1945, relatif au recrutement d'officiers appartenant aux Forces Françaises Libres dans le corps des Administrateurs des colonies et dans celui des Services civils de l'Indochine. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu le décret du 28 mai 1945, portant recrutement d’officiers appartenant aux Forces Françaises Libres dans le corps des Administrateurs des colonies et dans celui des Services civils de l’Indochine; Vu le décret du 3 juillet 1945, portant modification du décret du 28 mai 1945 susvisé, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions du décret susvisé du 3 juillet 1945 sont modifiées ainsi qu’il suit: Art. 1. — A titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 1945, il pourra être recruté, dans la limite maximum de cent unités (Le reste sans changement). Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 novembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française: Le Ministre des Colonies. P. Giacobbi. Décret n° 45-2741, du 3 novembre 1945, modifiant l’article 14 du décret du 18 juillet 1944, portant création du cadre des Stagiaires de l’Administration coloniale. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Vu le décret du 18 juillet 1944, portant création du cadre des Stagiaires de l’Administration coloniale; Sur le rapport du Ministre des Colonies, Décrète: Art. 1er. L'article 14 (alinéa 1er) du décret du 18 juillet 1944, portant création du cadre des Stagiaires de l’Administration coloniale, est modifié comme suit : « Les stagiaires perçoivent, pendant leur stage outremer, leur passage dans les écoles d’application et jusqu’à leur nomination ou leur licenciement, un traitement annuel de base de 54.000 francs, auquel seront ajoutées les majorations et allocations normalement perçues par les fonctionnaires en service dans le même territoire ». Art.