jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
termes des arts. 1121 et 1122 C. civ. ; que cette stipulation en faveur de la Société La Grande Quincaillerie a pour effet d'empêcher la résolution du contrat d'assurance ipso facto, par le seul fait de la mutation de propriété, et, la plaçant sous le régime de l'art. 12 des conditions générales de la faire survivre à cette mutation pendant 3 mois pour les immeubles et pendant un mois pour les meubles ; qu'il s'ensuit que si un sinistre était survenu au cours de ces délais, la société cessionnaire aurait pu se prévaloir de l'assurance et obtenir une indemnité correspondante aux pertes subies ; Mais attendu que la Grande Quincaillerie ayant négligé de faire transférer la police à son nom dans les délais impartis à l'art. 12, le contrat d'assurance a cessé d'exister ; Attendu qu'un tel résultat est conforme aux principes en matière d'assurances ; que l'individualité des contractants doit être nettement exprimée et précisée dans les polices, non seulement pour rendre possible ou plus facile l'exécution des accords intervenus, mais parce que l'individualité de l'assuré peut, dans certains cas, influer sensiblement sur l'opinion du risque qui est l'élément essentiel du contrat d'assurance ; que dans l'espèce actuelle notamment, il ne pouvait être indifférent pour la compagnie d'assurances que son assuré fût un simple commerçant exploitant lui-même son. commerce avec ses capitaux personnels, ou bien une société anonyme disposant de capitaux plus considérables donnant aux opérations commerciales un plus grand développement, ayant à son service des employés plus nombreux ; que toutes ces circonstances pouvaient être de nature à modifier ce risque et à déterminer la compagnie d'assurances soit à ne pas accepter le transfert de la police, soit à y apporter des changements ; « Attendu qu'on ne peut, sans le consentement du créancier, substituer un débiteur à un autre ; que Marande, débiteur des primes, ne pouvait se substituer à un autre débiteur, la Société de la Grande Quincaillerie, sans le consentement de la compagnie, nécessaire ; que l'art. 12 qui n'est que l'application de ce principe a simplement pour but de tempérer les effets en laissant
il ne pouvait être indifférent pour la compagnie d'assurances que son assuré fût un simple commerçant exploitant lui-même son. commerce avec ses capitaux personnels, ou bien une société anonyme disposant de capitaux plus considérables donnant aux opérations commerciales un plus grand développement, ayant à son service des employés plus nombreux ; que toutes ces circonstances pouvaient être de nature à modifier ce risque et à déterminer la compagnie d'assurances soit à ne pas accepter le transfert de la police, soit à y apporter des changements ; « Attendu qu'on ne peut, sans le consentement du créancier, substituer un débiteur à un autre ; que Marande, débiteur des primes, ne pouvait se substituer à un autre débiteur, la Société de la Grande Quincaillerie, sans le consentement de la compagnie, nécessaire ; que l'art. 12 qui n'est que l'application de ce principe a simplement pour but de tempérer les effets en laissant le contrat survivre un certain temps à la mutation de propriété, pour laisser à l'acquéreur et à l'assureur le temps de se concerter et de conclure de nouveaux accords ; « Attendu que la société intimée soutient que la compagnie d'assurances avait accepté tacitement le transfert; qu'elle déduit cette acceptation de ce que une grande publicité a été donnée à sa constitution et à sa composition à la fois dans un intérêt commercial et dans le but de recruter les actionnaires et de ce que néanmoins la compagnie d'assurances a continué à encaisser les primes à son siège social à Saint-Dié ; qu'elle produit, la copie d'une lettre de l'agent de la compagnie à Saint-Dié, M. Charlon, dans laquelle ce dernier reconnaît qu'il aurait du penser à faire un avenant, mais que « cela ne lui est pas venu à l'idée parce qu'il savait qu'au fond il n'y avait rien de changé » ; « Attendu, tout d'abord, que la thèse de la société intimée tendrait à reconnaître comme valable une assurance verbale ou tacite, ce qui serait contraire à l'art. 6, des conditions générales, aux termes duquel la compagnie ne reconnaît pas l'assurance verbale, l'assurance n'ayant d'effet que le
de ce que une grande publicité a été donnée à sa constitution et à sa composition à la fois dans un intérêt commercial et dans le but de recruter les actionnaires et de ce que néanmoins la compagnie d'assurances a continué à encaisser les primes à son siège social à Saint-Dié ; qu'elle produit, la copie d'une lettre de l'agent de la compagnie à Saint-Dié, M. Charlon, dans laquelle ce dernier reconnaît qu'il aurait du penser à faire un avenant, mais que « cela ne lui est pas venu à l'idée parce qu'il savait qu'au fond il n'y avait rien de changé » ; « Attendu, tout d'abord, que la thèse de la société intimée tendrait à reconnaître comme valable une assurance verbale ou tacite, ce qui serait contraire à l'art. 6, des conditions générales, aux termes duquel la compagnie ne reconnaît pas l'assurance verbale, l'assurance n'ayant d'effet que le lendemain du jour où elle a été signée par les parties ; « Mais attendu que même si cette disposition n'existait pas, la thèse de la société intimée ne serait pas mieux fondée ; « Attendu, en effet, que rien ne prouve que la formation de la société, quelque considérable qu'ait été la publicité qui lui a été donnée, ait été connue de la compagnie d'assurances ; que la publicité prescrite par la loi du 24 juillet 1867 a simplement pour but de donner aux tiers qui ont ou auront à traiter avec une société, le moyen de se renseigner sur sa capacité et sa solvabilité ; que les compagnies d'assurances, garanties par les stipulations de leurs polices et des conditions générales qui y sont annexées, n'ont pas à surveiller leurs assurés, ni à rechercher les modifications qui ont pu se produire dans leur individualité ; que ces derniers ont seuls la charge de déclarer ces mutations ; que les compagnies n'ont pas, dès lors, nécessairement à consulter les insertions ou avis publiés dans les journaux annonçant ces modifications ; « Attendu, d'autre part, que le fait que la compagnie a continué à encaisser les primes au siège social de
qu'ait été la publicité qui lui a été donnée, ait été connue de la compagnie d'assurances ; que la publicité prescrite par la loi du 24 juillet 1867 a simplement pour but de donner aux tiers qui ont ou auront à traiter avec une société, le moyen de se renseigner sur sa capacité et sa solvabilité ; que les compagnies d'assurances, garanties par les stipulations de leurs polices et des conditions générales qui y sont annexées, n'ont pas à surveiller leurs assurés, ni à rechercher les modifications qui ont pu se produire dans leur individualité ; que ces derniers ont seuls la charge de déclarer ces mutations ; que les compagnies n'ont pas, dès lors, nécessairement à consulter les insertions ou avis publiés dans les journaux annonçant ces modifications ; « Attendu, d'autre part, que le fait que la compagnie a continué à encaisser les primes au siège social de la société intimée n'a nullement la portée que celle-ci lui donne ; « Attendu que ces quittances sont établies au nom de M. Andrez Brajon, c'est-à-dire au nom commercial sous lequel Marande, légitimement d'ailleurs, avait contracté avec l'Assurance L'Alliance régionale de l'Est ; « Attendu que ces quittances sont domiciliées rue des Frères-Simon, comme les immeubles assurés dans la police ; qu'il n'y est fait aucune mention de la substitution à Marande de la société « La Grande quincaillerie générale » ; que ni celle-ci ni Marande n'ont demandé une rectification des mentions inexactes depuis le mois de décembre 1922 ; « Attendu, par suite, que ces quittances rédigées et délivrées d'après les énonciations de la police souscrite par la maison Andrez Brajon ne seraient pas considérées ni comme impliquant renonciation de la part de la compagnie d'assurances dans ses rapports avec la Grande Quincaillerie au moyen de nullité résultant de l'art. 12 de la police, ni même comme révélant qu'elle avait eu connaissance de la constitution de la société et de sa substitution à Marande ; « Attendu, en effet, qu'il importe peu que M. Charlon, agent de la compagnie intimée à Saint-Dié, ait personnellement connu cette constitution et
rue des Frères-Simon, comme les immeubles assurés dans la police ; qu'il n'y est fait aucune mention de la substitution à Marande de la société « La Grande quincaillerie générale » ; que ni celle-ci ni Marande n'ont demandé une rectification des mentions inexactes depuis le mois de décembre 1922 ; « Attendu, par suite, que ces quittances rédigées et délivrées d'après les énonciations de la police souscrite par la maison Andrez Brajon ne seraient pas considérées ni comme impliquant renonciation de la part de la compagnie d'assurances dans ses rapports avec la Grande Quincaillerie au moyen de nullité résultant de l'art. 12 de la police, ni même comme révélant qu'elle avait eu connaissance de la constitution de la société et de sa substitution à Marande ; « Attendu, en effet, qu'il importe peu que M. Charlon, agent de la compagnie intimée à Saint-Dié, ait personnellement connu cette constitution et cette substitution ; « Attendu, en effet, que cet agent simplement chargé de recruter des assurés, de préparer les polices et avenants et d'encaisser les primes, n'est pas un fondé de pouvoirs de l'assurance ; que rien n'établit que Charlon ait reçu de la Compagnie le mandat de passer un avenant de transfert sans autre signature que la sienne ou même simplement de lui signaler les modifications survenues dans l'individualité des assurés ; que c'est le directeur de la Compagnie, au siège social, qui signe et qui, dans l'espèce, a signé non seulement la police, mais encore toutes les quittances des primes ; que, par suite, M. Charlon ne pouvant engager la Compagnie qu'en vertu des pouvoirs dont il était régulièrement muni, n'a pu engager l'Alliance régionale de l'Est par la connaissance personnelle qu'il semble avoir eu de la constitution de la société la Grande quincaillerie et des apports de Marande ; « Attendu, en conséquence, que la décision des premiers juges doit être infirmée et la société intimée déboutée de sa demande ; « Par ces motifs : « Mettant néant au jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; « Dit et juge la société la Grande Quincaillerie Générale
avenant de transfert sans autre signature que la sienne ou même simplement de lui signaler les modifications survenues dans l'individualité des assurés ; que c'est le directeur de la Compagnie, au siège social, qui signe et qui, dans l'espèce, a signé non seulement la police, mais encore toutes les quittances des primes ; que, par suite, M. Charlon ne pouvant engager la Compagnie qu'en vertu des pouvoirs dont il était régulièrement muni, n'a pu engager l'Alliance régionale de l'Est par la connaissance personnelle qu'il semble avoir eu de la constitution de la société la Grande quincaillerie et des apports de Marande ; « Attendu, en conséquence, que la décision des premiers juges doit être infirmée et la société intimée déboutée de sa demande ; « Par ces motifs : « Mettant néant au jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; « Dit et juge la société la Grande Quincaillerie Générale Andrez Brajon non fondée dans son action ; l'en déboute ; la condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'arrêt caractérise bien la nature du contrat d'assurance qui prend fin en principe au jour de la mutation et qui dans l'espèce survit pendant un certain délai au profit de l'acquéreur, par l'effet d'une stipulation pour autrui. Le contrat d'assurance est en effet de ceux qui, comme le constate la Cour, est fait intuitu personae. II et III.— Les clauses de la police écartent la possibilité d'une assurance verbale ou tacite et d'autre part, l'agent local, chargé de recruter des assurés et d'encaisser les primes, n'est pas un fondé de pouvoirs de la Compagnie, dont le directeur, au siège social, signe toutes les pièces, polices et quittances. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Assurance (Contrat d'), n° 54 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1219 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 9004. HONORAIRES EXTRA-PROFESSIONNELS. — Notaire — Vente d'immeuble — Fonds de commerce — Mandat tacite — Rémunération justifiée. Tout mandat donné à un notaire, en vue de négocier la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, doit être, sauf convention contraire, réputé salarié ; car ceux qui s'adressent à un notaire doivent
de l'acquéreur, par l'effet d'une stipulation pour autrui. Le contrat d'assurance est en effet de ceux qui, comme le constate la Cour, est fait intuitu personae. II et III.— Les clauses de la police écartent la possibilité d'une assurance verbale ou tacite et d'autre part, l'agent local, chargé de recruter des assurés et d'encaisser les primes, n'est pas un fondé de pouvoirs de la Compagnie, dont le directeur, au siège social, signe toutes les pièces, polices et quittances. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Assurance (Contrat d'), n° 54 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1219 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 9004. HONORAIRES EXTRA-PROFESSIONNELS. — Notaire — Vente d'immeuble — Fonds de commerce — Mandat tacite — Rémunération justifiée. Tout mandat donné à un notaire, en vue de négocier la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, doit être, sauf convention contraire, réputé salarié ; car ceux qui s'adressent à un notaire doivent savoir qu'il n'est pas tenu de donner gratuitement son temps et ses soins et que toute peine mérite salaire. Les honoraires de négociation dus, variant suivant les régions, doivent être appréciés et fixés par les magistrats d'après les difficultés de la négociation, le nombre des démarches et l'importance de l'affaire réalisée. Tribunal Civil de Bordeaux, 31 janvier 1927 « LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il n'est point contesté par Merle que courant juillet 1925, alors que Coquelin, notaire à Andresy, était descendu à son hôtel à Arcachon, il parla à ce dernier de son désir de vendre son hôtel, qui a nom hôtel Régina. « Qu'il savait, en tenant cette conversation, que ce voyageur était notaire en Seine-et-Oise et s'était d'ailleurs occupé déjà de ventes d'immeubles à Bordeaux même, notamment du café Montesquieu. « Que rentré à son domicile Coquelin écrivait quelques jours après, à la date du 29 août 1925 à Merle, dans les termes suivants : « Vous m'avez dit, à mon voyage à Arcachon, que vous seriez actuellement vendeur de votre hôtel et que si, à l'occasion, je connaissais une personne, je pourrais lui en parler. Précisément, j'ai rencontré à Paris une personne qui serait désireuse d'entrer
réalisée. Tribunal Civil de Bordeaux, 31 janvier 1927 « LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il n'est point contesté par Merle que courant juillet 1925, alors que Coquelin, notaire à Andresy, était descendu à son hôtel à Arcachon, il parla à ce dernier de son désir de vendre son hôtel, qui a nom hôtel Régina. « Qu'il savait, en tenant cette conversation, que ce voyageur était notaire en Seine-et-Oise et s'était d'ailleurs occupé déjà de ventes d'immeubles à Bordeaux même, notamment du café Montesquieu. « Que rentré à son domicile Coquelin écrivait quelques jours après, à la date du 29 août 1925 à Merle, dans les termes suivants : « Vous m'avez dit, à mon voyage à Arcachon, que vous seriez actuellement vendeur de votre hôtel et que si, à l'occasion, je connaissais une personne, je pourrais lui en parler. Précisément, j'ai rencontré à Paris une personne qui serait désireuse d'entrer en relations avec vous. J'ai donc le plaisir de vous informer que M. Buisson, ancien restaurateur, demeurant à Paris, 16, place du Havre, a l'intention de vous écrire ou de vous rendre visite. « Vous voudrez bien lui réserver bon accueil. Je lui ai dit que votre hôtel rapportait, bon an mal an, 160.000 francs et que vous désiriez vendre 1.200.000 francs. » « Qu'à cette lettre, Merle répondait le 3 septembre 1925 : « Je suis en possession de votre lettre du 29 août. J'ai reçu de M. Buisson une lettre me demandant des indications au sujet de mon hôtel... Je souhaite que M. Buisson reconnaisse l'excellente affaire qu'est l'hôtel Régina ». » « Qu'ainsi donc le mandat donné par Merle au notaire Coquelin est bien établi ; que l'affaire fut, par la suite, conclue entre Merle et Buisson moyennant le prix de 925.000 francs. « Que Coquelin, informé de la vente pour ce prix, faisait alors connaître à Merle ses intentions au sujet des honoraires qui lui étaient dus à titre de commission d'intermédiaire, en plus des honoraires de la passation de l'acte ; qu'en effet, par sa lettre du 18 septembre 1925, Coquelin écrivait à Merle «
an mal an, 160.000 francs et que vous désiriez vendre 1.200.000 francs. » « Qu'à cette lettre, Merle répondait le 3 septembre 1925 : « Je suis en possession de votre lettre du 29 août. J'ai reçu de M. Buisson une lettre me demandant des indications au sujet de mon hôtel... Je souhaite que M. Buisson reconnaisse l'excellente affaire qu'est l'hôtel Régina ». » « Qu'ainsi donc le mandat donné par Merle au notaire Coquelin est bien établi ; que l'affaire fut, par la suite, conclue entre Merle et Buisson moyennant le prix de 925.000 francs. « Que Coquelin, informé de la vente pour ce prix, faisait alors connaître à Merle ses intentions au sujet des honoraires qui lui étaient dus à titre de commission d'intermédiaire, en plus des honoraires de la passation de l'acte ; qu'en effet, par sa lettre du 18 septembre 1925, Coquelin écrivait à Merle « Je suis à votre disposition pour la rédaction des actes de cession, la signature d'un acte pour Arcachon peut avoir lieu à Paris et je crois d'ailleurs vous l'avoir dit, en m'entretenant avec vous du café Montesquieu à Bordeaux, dont la cession a eu lieu à mon étude. En ce qui concerne la commission d'intermédiaire, le pourcentage d'intermédiaire et de négociation sera évidemment baissé, si la rédaction de l'acte notarié de vente est confiée à mon étude. « Qu'à cette prétention Merle répondait le 18 septembre. « Vous m'avez bien fait entendre que vous trouveriez peut-être dans vos relations une personne susceptible d'acheter mon hôtel ; mais vous avez bien spécifié que ce serait à titre purement amical et désintéressé que vous vous en occuperiez. Cependant M. Buisson et moi-même, pour vous manifester notre reconnaissance, avons décidé de vous confier la passation des écritures, en collaboration avec M. Clermontel de Bordeaux. » « Que Coquelin refusant de participer dans ces conditions à la rédaction de l'acte, demande aujourd'hui à Merle paiement de la somme de 11 562 francs 50, représentant ses honoraires d'intermédiaire. « Attendu qu'il s'agit tout d'abord de rechercher si le mandat qui a été donné par Merle
qui concerne la commission d'intermédiaire, le pourcentage d'intermédiaire et de négociation sera évidemment baissé, si la rédaction de l'acte notarié de vente est confiée à mon étude. « Qu'à cette prétention Merle répondait le 18 septembre. « Vous m'avez bien fait entendre que vous trouveriez peut-être dans vos relations une personne susceptible d'acheter mon hôtel ; mais vous avez bien spécifié que ce serait à titre purement amical et désintéressé que vous vous en occuperiez. Cependant M. Buisson et moi-même, pour vous manifester notre reconnaissance, avons décidé de vous confier la passation des écritures, en collaboration avec M. Clermontel de Bordeaux. » « Que Coquelin refusant de participer dans ces conditions à la rédaction de l'acte, demande aujourd'hui à Merle paiement de la somme de 11 562 francs 50, représentant ses honoraires d'intermédiaire. « Attendu qu'il s'agit tout d'abord de rechercher si le mandat qui a été donné par Merle au notaire Coquelin est gratuit ou salarié. « Que Merle connaissait la qualité de notaire de Coquelin ; qu'il est évident que de par sa fonction tout mandat à lui donné doit être réputé salarié à moins de stipulation contraire ; que le principe de la rémunération paraît incontestable, lorsque les notaires agissent pour leurs clients, en vertu d'un mandat tacite ; que ce mandat ne saurait être gratuit, car ceux qui s'adressent à un notaire doivent savoir qu'il n'est pas tenu de donner gratuitement son temps et ses soins et que toute peine mérite salaire. Que Merle allège que Coquelin s'était offert à chercher un acquéreur, mais à titre purement amical et désintéressé ; que ce sont là des allégations qui, en présence de l'affirmation contraire de Coquelin et en l'absence de toute convention établissant un mandat gratuit, ne peuvent être retenues : Que Coquelin ne paraît en effet n'avoir eu aucune raison pour s'occuper d'une affaire, aussi importante à titre purement gratuit ; qu'il est certain que la vente de l'hôtel Régina constituait une grosse affaire, et, que pour trouver acquéreur à un aussi gros prix, il était nécessaire pour le vendeur de recourir à des intermédiaires ;
les notaires agissent pour leurs clients, en vertu d'un mandat tacite ; que ce mandat ne saurait être gratuit, car ceux qui s'adressent à un notaire doivent savoir qu'il n'est pas tenu de donner gratuitement son temps et ses soins et que toute peine mérite salaire. Que Merle allège que Coquelin s'était offert à chercher un acquéreur, mais à titre purement amical et désintéressé ; que ce sont là des allégations qui, en présence de l'affirmation contraire de Coquelin et en l'absence de toute convention établissant un mandat gratuit, ne peuvent être retenues : Que Coquelin ne paraît en effet n'avoir eu aucune raison pour s'occuper d'une affaire, aussi importante à titre purement gratuit ; qu'il est certain que la vente de l'hôtel Régina constituait une grosse affaire, et, que pour trouver acquéreur à un aussi gros prix, il était nécessaire pour le vendeur de recourir à des intermédiaires ; que dans l'espèce Coquelin a, par ses agissements, mis en relations Buisson et Merle ; que ce dernier ne connaissait point Buisson et que ce sont les renseignements donnés audit Buisson par le notaire Coquelin qui l'ont décidé à se rendre à Arcachon pour voir sur place, discuter et finalement traiter avec Que dans ces conditions, il apparaît qu'à raison des principes ci-dessus exposés que Coquelin a droit à une rémunération. Que le quantum des honoraires légitimement dus. Que ce quantum doit varier naturellement suivant la nature de l'opération confiée au notaire et l'importance de la mission dont il a été Cherche dans l'espèce actuelle, s'agissant d'une vente, il est nécessaire de rechercher la nature des démarches faites par Coquelin leur importance, leur durée et les difficultés auxquelles la négociation peut Que peut-être contesté que Coquelin rentré chez lui n'a seulement seulement donné connaissance de cette affaire qu'à un sieur Giraud, secrétaire du Syndicat des hôteliers ; que c'est ce dernier qui a découvert Buisson, lequel alors n'eut qu'à aller auprès du notaire Coquelin, prendre ou faire prendre des renseignements sur l'hôtel Régina à vendre. Que de l'aveu de Coquelin lui-même, il se contenta de donner à Buisson, ainsi qu'il