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au trésor par la compagnie des chemins de fer du Nord, pour la construction des lignes d’Épinay à Luzarches et d’Arras à Étaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville, (B. 418, no 7480.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi du 30 mars 1878 (budget de l’ex. 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice) ; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 2 novembre 1878, une somme de 4,000,000 fr., à titre de nouvel à-compte ; vu la lettre du ministre des finances du 22 novembre 1878, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre 11. — Travaux de chemins de fer exécutés par l’État), un crédit de 8,000,000 fr., applicable à la construction des lignes d’Épinay à Luzarches et d’Arras à Étaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la compagnie des chemins de fer du Nord. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 711. — 30 nov. 1878—11 janv. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1878, un crédit au titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction du chemin d’Annecy à Annemasse. (B. 418, n° 7481.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi du 30 mars 1878 (budget de l’ex. 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice) ; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constant qu’il a été versé à sa caisse, le 2
fonds de concours, par voie d’avance faite par la compagnie des chemins de fer du Nord. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 711. — 30 nov. 1878—11 janv. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1878, un crédit au titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction du chemin d’Annecy à Annemasse. (B. 418, n° 7481.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi du 30 mars 1878 (budget de l’ex. 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice) ; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constant qu’il a été versé à sa caisse, le 2 novembre 1878, une somme de 875,000 fr., à titre de nouvel à-compte (première portion du cinquième terme semestriel); vu la lettre du ministre des finances du 22 novembre 1878, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de l’exercice 1878 (chapitre 11. — Travaux de chemins de fer exécutés par l’État), un crédit de 875,000 fr., applicable à la construction du chemin de fer d’Annecy à Annemasse. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 712. — 30 nov. 1878-14 janv. 1879. Décret qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier le port de Luçon avec la gare de cette ville, sur la ligne de la Rochelle à la Roche-sur-Yon. (B. 418, n° 7482.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu le décret du 14 juin 1861,
Travaux de chemins de fer exécutés par l’État), un crédit de 875,000 fr., applicable à la construction du chemin de fer d’Annecy à Annemasse. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 712. — 30 nov. 1878-14 janv. 1879. Décret qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier le port de Luçon avec la gare de cette ville, sur la ligne de la Rochelle à la Roche-sur-Yon. (B. 418, n° 7482.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu le décret du 14 juin 1861, déclarant d’utilité publique l’établissement d’une ligne de la Rochelle à la Roche-sur-Yon; vu l’avant-projet présenté par la compagnie des chemins de fer des Charentes pour l'établissement d’un embranchement destiné à relier le port de Luçon avec la gare de cette ville, sur la ligne de la Rochelle à la Roche-sur-Yon; vu les pièces de l'enquête ouverte sur cet avant-projet, en exécution de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834, et notamment les procès-verbaux de la commission des 29 novembre, 1er et 8 décembre 1877; vu les procès-verbaux de la conférence tenue, le 12 mai 1877, entre les représentants des services locaux des ponts et chaussées et du génie; vu l’adhésion du directeur du génie à Nantes du 15 juin 1877; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 6 mai 1878; et la lettre du conseil d’administration des chemins de fer de l’État du 22 octobre 1878; vu la loi du 18 mai 1878, portant approbation de la convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des Charentes; vu la loi du 11 juin 1878, portant ouverture de crédits pour l'achèvement des lignes des
vu les pièces de l'enquête ouverte sur cet avant-projet, en exécution de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834, et notamment les procès-verbaux de la commission des 29 novembre, 1er et 8 décembre 1877; vu les procès-verbaux de la conférence tenue, le 12 mai 1877, entre les représentants des services locaux des ponts et chaussées et du génie; vu l’adhésion du directeur du génie à Nantes du 15 juin 1877; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 6 mai 1878; et la lettre du conseil d’administration des chemins de fer de l’État du 22 octobre 1878; vu la loi du 18 mai 1878, portant approbation de la convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des Charentes; vu la loi du 11 juin 1878, portant ouverture de crédits pour l'achèvement des lignes des chemins de fer rachetées; vu la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d'utilité publique; vu la loi du 27 juillet 1870; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’un embranchement de chemin de fer reliant le port de Luçon avec la gare de cette ville, sur la ligne de la Rochelle à la Roche-sur-Yon. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à faire l’acquisition des terrains nécessaires à l’établissement de l’embranchement, en se conformant aux dispositions du titre II de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et à exécuter les travaux de construction dudit embranchement. L'expropriation devra être accomplie dans un délai de deux années, à partir de la promulgation dudit décret. 3. Ledit embranchement sera considéré comme une annexe à la ligne de la Rochelle à la Roche-sur-Yon. La dépense d'établissement, évaluée à 160,000 fr., sera imputée sur les fonds mis à la disposition du ministre des travaux publics pour l’achèvement des travaux des lignes rachetées. 4. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6 déc. 1878 — 11 janv. 1879. Décret qui fixe le budget des dépenses
gare de cette ville, sur la ligne de la Rochelle à la Roche-sur-Yon. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à faire l’acquisition des terrains nécessaires à l’établissement de l’embranchement, en se conformant aux dispositions du titre II de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et à exécuter les travaux de construction dudit embranchement. L'expropriation devra être accomplie dans un délai de deux années, à partir de la promulgation dudit décret. 3. Ledit embranchement sera considéré comme une annexe à la ligne de la Rochelle à la Roche-sur-Yon. La dépense d'établissement, évaluée à 160,000 fr., sera imputée sur les fonds mis à la disposition du ministre des travaux publics pour l’achèvement des travaux des lignes rachetées. 4. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6 déc. 1878 — 11 janv. 1879. Décret qui fixe le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'exercice 1879. (B. 418, n° 7483). Le Président, etc., vu l'état présenté par le directeur général des caisses d’amortissement et des dépôts et consignations, en exécution de l’article 37 de l’ordonnance du 22 mai 1816, pour servir à la fixation des dépenses administratives de ces deux établissements applicables à l’exercice 1879; vu le décret du 6 décembre 1877, portant fixation des mêmes dépenses pour l’année 1878; vu l’avis motivé de la commission de surveillance instituée près desdites caisses par la loi du 28 avril 1816 et par celle du 21 juin 1871; vu le décret du 22 décembre 1874, modifiant sur certains points l’organisation des caisses d’amortissement et des dépôts et consignations, telle qu’elle avait été réglée par les décrets des 30 octobre 1801 et 14 août 1806; vu la loi du 1er juin 1878, sur la construction des maisons d’école, notamment l’article 7, portant création d’une caisse spéciale dont l’objet est déterminé audit article et stipulant que cette caisse, dite Caisse pour la construction des écoles, est administrée par la caisse des dépôts et consignations; sur le rapport du ministre des finances, décrète : Art. 1er. Le budget des
des dépenses administratives de ces deux établissements applicables à l’exercice 1879; vu le décret du 6 décembre 1877, portant fixation des mêmes dépenses pour l’année 1878; vu l’avis motivé de la commission de surveillance instituée près desdites caisses par la loi du 28 avril 1816 et par celle du 21 juin 1871; vu le décret du 22 décembre 1874, modifiant sur certains points l’organisation des caisses d’amortissement et des dépôts et consignations, telle qu’elle avait été réglée par les décrets des 30 octobre 1801 et 14 août 1806; vu la loi du 1er juin 1878, sur la construction des maisons d’école, notamment l’article 7, portant création d’une caisse spéciale dont l’objet est déterminé audit article et stipulant que cette caisse, dite Caisse pour la construction des écoles, est administrée par la caisse des dépôts et consignations; sur le rapport du ministre des finances, décrète : Art. 1er. Le budget des dépenses administratives des caisses d’amortissement et des dépôts et consignations est fixé, pour l’exercice 1879, conformément à l’état A ci-joint, à la somme de 1,359,609 fr. 2. Il est ouvert, par supplément au budget de 1878, un crédit extraordinaire de 54, 050 fr. 69 centimes pour être employé conformément aux indications de l’état B ci-annexé. 3. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. 9 déc. 1878—11 janv. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 1, dans les rampes de la Planche-de-Mozé (Maine-et-Loire), suivant la direction générale figurée par une ligne rouge sur le plan des 25 février et 7 mars 1870, annexé au décret du 14 juin suivant, autorisant ladite rectification et stipulant que cette autorisation serait considérée comme non avenue si l’entreprise n’avait reçu aucun commencement d’exécution dans le délai de cinq ans, à partir de la date dudit décret. Les travaux de cette rectification sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense, évaluée à 100,000 fr., sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications des routes nationales par le budget du ministère des travaux publics. L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée.
indications de l’état B ci-annexé. 3. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. 9 déc. 1878—11 janv. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 1, dans les rampes de la Planche-de-Mozé (Maine-et-Loire), suivant la direction générale figurée par une ligne rouge sur le plan des 25 février et 7 mars 1870, annexé au décret du 14 juin suivant, autorisant ladite rectification et stipulant que cette autorisation serait considérée comme non avenue si l’entreprise n’avait reçu aucun commencement d’exécution dans le délai de cinq ans, à partir de la date dudit décret. Les travaux de cette rectification sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense, évaluée à 100,000 fr., sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications des routes nationales par le budget du ministère des travaux publics. L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée. P. R. art. Délai d’exécution, Sans). Art. 14 août 1878 — 11 janv. 1879. Décret portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour le curage et le redressement de l'étier de Vue, depuis le bourg de Vue jusqu’à la Loire (Loire-Inférieure). 2° Ces travaux seront exécutés par l’association syndicale des marais de Vue, laquelle est en conséquence subrogée aux droits que l’État tient de la loi du 3 mai 1810, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, sauf l’application de l’article 12 de la loi du 21 juin 1805 et de l’article 16 de la loi du 21 mai 1836. Art. 14 août 1878—11 janv. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de prolongement de la route départementale n° 8, de Luxeuil aux Vosges, jusqu’à la gare de Luxeuil (Haute-Saône), à exécuter suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée. P. R.art.6435. Délai d’exécution, 6 ans). Art. 14 août 1878 — 11 janv. 1879. Décret portant affectation au service des ponts et chaussées d’une parcelle de terrain de 4 ares 2 centiares de
seront exécutés par l’association syndicale des marais de Vue, laquelle est en conséquence subrogée aux droits que l’État tient de la loi du 3 mai 1810, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, sauf l’application de l’article 12 de la loi du 21 juin 1805 et de l’article 16 de la loi du 21 mai 1836. Art. 14 août 1878—11 janv. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de prolongement de la route départementale n° 8, de Luxeuil aux Vosges, jusqu’à la gare de Luxeuil (Haute-Saône), à exécuter suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée. P. R.art.6435. Délai d’exécution, 6 ans). Art. 14 août 1878 — 11 janv. 1879. Décret portant affectation au service des ponts et chaussées d’une parcelle de terrain de 4 ares 2 centiares de superficie, provenant d’une déviation de la route nationale n° 140, dans la commune de Guéret (Creuse), ladite parcelle indiquée par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret. Art. 6736.— 21 août 1878— 11 janv. 1879 Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’agrandissement du terre-plein du débarcadère du Pont-du-Roi, à Château-du-Faou (Finistère), sur le canal de Nantes à Brest. 2. L’administration est autorisée à poursuivre, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, l’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux, lesdits terrains comprenant la totalité de la propriété du sieur Lallour. (B. 418, no 7496.) Art. 6737. — 12 août 1878 — 11 janv. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Est déclarée d’utilité publique la construction d’un quai au port de Paimbœuf (Loire-Inférieure), conformément aux dispositions de l’avant-projet présenté par les ingénieurs le 12 août 1876 et des avis du conseil général des ponts et chaussées des 4 janvier 1877 et 16 mai 1878. 2° Est acceptée l’offre faite par la ville de Paimbœuf de concourir à ce travail pour 30,000 fr., à la condition indiquée dans la délibération de son conseil municipal du 30 juin
travaux d’agrandissement du terre-plein du débarcadère du Pont-du-Roi, à Château-du-Faou (Finistère), sur le canal de Nantes à Brest. 2. L’administration est autorisée à poursuivre, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, l’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux, lesdits terrains comprenant la totalité de la propriété du sieur Lallour. (B. 418, no 7496.) Art. 6737. — 12 août 1878 — 11 janv. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Est déclarée d’utilité publique la construction d’un quai au port de Paimbœuf (Loire-Inférieure), conformément aux dispositions de l’avant-projet présenté par les ingénieurs le 12 août 1876 et des avis du conseil général des ponts et chaussées des 4 janvier 1877 et 16 mai 1878. 2° Est acceptée l’offre faite par la ville de Paimbœuf de concourir à ce travail pour 30,000 fr., à la condition indiquée dans la délibération de son conseil municipal du 30 juin 1876. Est prorogée, en conséquence, jusqu’à complet remboursement de cette somme en capital et intérêts, l’autorisation concédée à la ville, par décret du 4 avril 1860, d’exploiter à son profit la forme de carénage établie dans le port de Paimbœuf. 3° La dépense restant à la charge de l’État, évaluée à 170,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 418, n° 7491.) Art. 6738.- 22 août 1878 — 11 janv. 1879. Décret portant ce qui suit : 4° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 74, dans la côte du Montet (Meurthe-et-Moselle), suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan annexe au présent décret. Les travaux de cette rectification sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense, évaluée à 100,000 fr., sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications des routes nationales par le budget du ministère des travaux publics. L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 6483). (B. 418, n° 7492.) 22, 26 août, 18, 19, 20 déc. 1878— 11 janv. 1879. — Art. 6723-6727. Art. 6939. — 22 août 1878— 11 janv. 1879. Décret portant ce qui suit :
à 170,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 418, n° 7491.) Art. 6738.- 22 août 1878 — 11 janv. 1879. Décret portant ce qui suit : 4° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 74, dans la côte du Montet (Meurthe-et-Moselle), suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan annexe au présent décret. Les travaux de cette rectification sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense, évaluée à 100,000 fr., sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications des routes nationales par le budget du ministère des travaux publics. L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 6483). (B. 418, n° 7492.) 22, 26 août, 18, 19, 20 déc. 1878— 11 janv. 1879. — Art. 6723-6727. Art. 6939. — 22 août 1878— 11 janv. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’établissement des trois débarcadères du Pont-d’Ouest, du Guesseau et du Port-d’Ouest, sur le canal de Nantes à Brest (Morbihan). 2° L’administration des travaux publics est autorisée à poursuivre l’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. (B. 418, n° 7493.) Art. 6940.- 26 août. 1878— 11 janv. 1879. Décret portant affectation à l'établissement du chemin de fer d’Arras à Étaples d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 63 ares 1 centiaire, sise sur le territoire de la commune d’Hesdin (Pas-de-Calais), appartenant actuellement au domaine de l’Etat et dépendant des fortifications déclassées de la place d’Hesdin, ladite parcelle, dont la valeur vénale a été évaluée à 6,301 fr. désignée par une teinte jaune sur le plan annexé au présent décret. (B. 418, no 7494.) Art. 6941. — 18—20 déc. 1878. Loi qui dispense du timbre et de l'enregistrement les actes faits en exécution de la loi sur les réquisitions militaires. (B. 419, n° 23.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Les procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la
loi du 3 mai 1841. (B. 418, n° 7493.) Art. 6940.- 26 août. 1878— 11 janv. 1879. Décret portant affectation à l'établissement du chemin de fer d’Arras à Étaples d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 63 ares 1 centiaire, sise sur le territoire de la commune d’Hesdin (Pas-de-Calais), appartenant actuellement au domaine de l’Etat et dépendant des fortifications déclassées de la place d’Hesdin, ladite parcelle, dont la valeur vénale a été évaluée à 6,301 fr. désignée par une teinte jaune sur le plan annexé au présent décret. (B. 418, no 7494.) Art. 6941. — 18—20 déc. 1878. Loi qui dispense du timbre et de l'enregistrement les actes faits en exécution de la loi sur les réquisitions militaires. (B. 419, n° 23.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Les procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, et exclusivement relatifs au règlement de l’indemnité, seront dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu’il y aura lieu à la formalité de l’enregistrement. Art. 6942.- 18-20 déc. 1878. Loi qui approuve un échange de terrains entre l’Etat et le sieur Riant. (B. 419, n° 7496.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé, le 16 juillet 1877, entre le préfet de l’Allier, agissant au nom de l’Etat, et le sieur Riant, l’échange, moyennant une soulte de 200 fr. à la charge de l’Etat, de 4 parcelles contenant ensemble 21 cent. 67 ares à détacher de la forêt domaniale de Grosbois (Allier) contre une parcelle de 17 cent. 76 ares enclavée entre cette forêt et nouveau tracé du chemin vicinal de Saint-Aubin à Bout. Art. 6943. — 19-21 déc. 1878. Loi qui ouvre au ministre des finances, sur l'exercice 1878, un crédit supplémentaire applicable au service des manufactures de l’Etat. (B. 419, n° 7497.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des finances, sur l’exercice 1878,