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Préfet de la Seine de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions sont prévues, dans le cadre de la réforme indiciale adoptée, pour nuancer les reclassements individuels conformément à l'importance relative des établissements gérés ainsi qu'il avait été fait dans le rapport établi par l'Inspecteur général en 1960. (Question du 10 juin 1965.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Les ministères de tutelle n'ont pas accepté les propositions présentées en vue du reclassement des agents comptables des lycées techniques de la Ville de Paris par référence au personnel d'intendance des établissements d'enseignement de l'Etat, non plus que celles tendant au maintien de ces agents dans un corps distinct. Les intéressés seront en définitive intégrés dans le nouveau corps des secrétaires des services extérieurs, pour lequel différents projets de textes ont été examinés récemment par le Conseil administratif supérieur. Les reclassements individuels seront effictués selon des modalités qui seront définies par le statut parculier du nouveau corps ; cependant, le principe a déjà été reçu de placer chaque agent à intégrer dans la classe du nouveau corps comportant l'indice terminal immédiatement supérieur à celui de son échelle actuelle. Au moment des élections, un personnel auxiliaire a été utilisé dans les bureaux de vote et dans les mairies. Plus de deux mois se sont écoulés depuis les élections municipales et 5 personnes n'ont pas encore été rémunérées. MM. André Reau, Gérard Voguet et Mme Andrée Delbos, conseillers municipaux, mandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir régler la question dans les meilleurs délais. (Question du 17 juin 65.) Les sommes dues à titre de rémunération pour travaux complémentaires aux agents ayant prêté leur concours aux opérations électorales municipales ont été versées à un grand nombre de bénéficiaires en mai dernier. Les paiements se poursuivent et s'achèveront à la fin du mois de juillet prochain. Questions d'intérêt local. 5e arrondissement. MM. Capitant et Tiberi, conseillers municipaux, font à M. le Préfet de la Seine l'état de déficience de la chaussée de la partie de la rue Mouffetard comprise entre la rue de l'Arbalète et la rue Daubenton et
les bureaux de vote et dans les mairies. Plus de deux mois se sont écoulés depuis les élections municipales et 5 personnes n'ont pas encore été rémunérées. MM. André Reau, Gérard Voguet et Mme Andrée Delbos, conseillers municipaux, mandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir régler la question dans les meilleurs délais. (Question du 17 juin 65.) Les sommes dues à titre de rémunération pour travaux complémentaires aux agents ayant prêté leur concours aux opérations électorales municipales ont été versées à un grand nombre de bénéficiaires en mai dernier. Les paiements se poursuivent et s'achèveront à la fin du mois de juillet prochain. Questions d'intérêt local. 5e arrondissement. MM. Capitant et Tiberi, conseillers municipaux, font à M. le Préfet de la Seine l'état de déficience de la chaussée de la partie de la rue Mouffetard comprise entre la rue de l'Arbalète et la rue Daubenton et des trottoirs de la partie de la rue Mouffetard située entre la rue Daubenton et l'église Saint-Médard et lui demandent de faire procéder aux réparations de réfection nécessaires. (Question du 29 mai 1965.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Un léger affaissement de la chaussée sur 1 mètre carré environ, au droit du 119, rue Mouffetard, vient d'être réparé. Il sera ensuite procédé à un regarnissage des joints du pavage et l'émulsion de bitume sur toute la partie de la rue Mouffetard entre la rue de l'Arbalète et l'église Saint-Médard. La réfection des trottoirs du n° 139 et des nos 126 au 136 sera exécutée sous quelques jours. 7e arrondissement. N° 709. — M. Tiberi, conseiller municipal, demande à M. le Préfet de la Seine s'il est exact qu'un organisme public ait licité un permis de construire un immeuble sur le terrain nué à la hauteur des nos 18 et 20 de la rue de Bourgogne. (Question du 20 mai 1965.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Un projet de construction concerne effectivement le terrain des 18-20, rue de Bourgogne et 41-43, rue Saint-Dominique. Cet organisme, après avoir obtenu un agrément ministériel pour la construction de
carré environ, au droit du 119, rue Mouffetard, vient d'être réparé. Il sera ensuite procédé à un regarnissage des joints du pavage et l'émulsion de bitume sur toute la partie de la rue Mouffetard entre la rue de l'Arbalète et l'église Saint-Médard. La réfection des trottoirs du n° 139 et des nos 126 au 136 sera exécutée sous quelques jours. 7e arrondissement. N° 709. — M. Tiberi, conseiller municipal, demande à M. le Préfet de la Seine s'il est exact qu'un organisme public ait licité un permis de construire un immeuble sur le terrain nué à la hauteur des nos 18 et 20 de la rue de Bourgogne. (Question du 20 mai 1965.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Un projet de construction concerne effectivement le terrain des 18-20, rue de Bourgogne et 41-43, rue Saint-Dominique. Cet organisme, après avoir obtenu un agrément ministériel pour la construction de bureaux cet emplacement, a présenté le 23 mars 1965 une demande d'accord préalable dont l'instruction est en cours. 18e arrondissement. N° 790. — Les copropriétaires du 15, rue de la Présentation plaignent des bruits nocturnes occasionnés par la rentrée et sortie de véhicules, à toute heure de la nuit, du garage situé dans la cour arrière de l'immeuble. Ils ont signé une pétition protestant contre cet état de fait. MM. Joseph Marquez, Gérard Berlemont, Pierre Néron et Mme Liliane Brozille, conseillers municipaux, demandent à M. le Préfet de police d'intervenir pour que soient respectés, par ce garage, les règlements de police et de copropriété ainsi que les règlements applicables à l'occupation des sous-sols des maisons d'habitation en raison du nombre de voitures qui occupent ce garage ; il paraît que les règlements ne sont pas non plus respectés du fait qu'il n'existe qu'une seule issue pour l'entrée et la sortie des véhicules. De gros camions entrent et sortent fréquemment, remplies au gas-oil et passant sous deux escaliers de l'immeuble mencité, et dégagent des fumées nocives qui entraînent la pollution de l'air dans cet immeuble. Les conseillers susnommés demandent que des mesures soient prises immédiatement pour que cesse cet état de
garage situé dans la cour arrière de l'immeuble. Ils ont signé une pétition protestant contre cet état de fait. MM. Joseph Marquez, Gérard Berlemont, Pierre Néron et Mme Liliane Brozille, conseillers municipaux, demandent à M. le Préfet de police d'intervenir pour que soient respectés, par ce garage, les règlements de police et de copropriété ainsi que les règlements applicables à l'occupation des sous-sols des maisons d'habitation en raison du nombre de voitures qui occupent ce garage ; il paraît que les règlements ne sont pas non plus respectés du fait qu'il n'existe qu'une seule issue pour l'entrée et la sortie des véhicules. De gros camions entrent et sortent fréquemment, remplies au gas-oil et passant sous deux escaliers de l'immeuble mencité, et dégagent des fumées nocives qui entraînent la pollution de l'air dans cet immeuble. Les conseillers susnommés demandent que des mesures soient prises immédiatement pour que cesse cet état de fait, pour que le repos des copropriétaires soit respecté ainsi que leur santé et celle de leurs enfants. (Question du 5 juin 1965.) Réponse de M. le Préfet de police. À la suite d'une précédente plainte des copropriétaires de l'immeuble sis 15, rue de la Présentation, au sujet des bruits gênants provenant du garage signalé, l'atelier de réparations de ce garage avait été supprimé. Il avait également été procédé à la réglementation des heures d'ouverture qui avaient été fixées pendant la semaine de 6 h 30 à 22 heures et les dimanches et jours fériés de 6 h 30 à 24 heures. Une nouvelle enquête est en cours en vue de vérifier les conditions actuelles d'exploitation du garage et de prescrire les mesures qui pourraient éventuellement s'imposer. Ses résultats seront communiqués dès que possible. 18e arrondissement. N° 722. — Les riverains de la rue d'Orchamps viennent de recevoir de la Trésorerie générale de la Ville de Paris des avertissements pour s'acquitter du "remboursement des frais de remise en état de la canalisation et des revêtements de la voie". C'est en vertu de l'application de la loi du 15 mai 1930 et du fait que la rue d'Orchamps est toujours considérée
gênants provenant du garage signalé, l'atelier de réparations de ce garage avait été supprimé. Il avait également été procédé à la réglementation des heures d'ouverture qui avaient été fixées pendant la semaine de 6 h 30 à 22 heures et les dimanches et jours fériés de 6 h 30 à 24 heures. Une nouvelle enquête est en cours en vue de vérifier les conditions actuelles d'exploitation du garage et de prescrire les mesures qui pourraient éventuellement s'imposer. Ses résultats seront communiqués dès que possible. 18e arrondissement. N° 722. — Les riverains de la rue d'Orchamps viennent de recevoir de la Trésorerie générale de la Ville de Paris des avertissements pour s'acquitter du "remboursement des frais de remise en état de la canalisation et des revêtements de la voie". C'est en vertu de l'application de la loi du 15 mai 1930 et du fait que la rue d'Orchamps est toujours considérée voie privée que des sommes importantes sont à payer par les riverains. Or, si la rue d'Orchamps est toujours considérée voie privée, elle est empruntée par les automobiles entre les rues Lepic et Ravignan. De plus, sur chaque côté, elle sert de garage permanent à de nombreuses voitures dont la pluppart des propriétaires n'habitent pas là. MM. Louis Baillot, Camille Denis, Raymond Laurens, André Blumel et Mlle Andrée Grunn, conseillers municipaux, s'étonnent que les riverains d'une voie dite « privée », mais en réalité ouverte à la circulation publique, soient contraints de s'acquitter de telles sommes. Compte tenu de cette situation, ils demandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir examiner les conditions d'une exonération totale. (Question du 21 mai 1965.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. La rue d'Orchamp est effectivement classée dans la catégorie des voies privées ouvertes à la circulation publique et, à ce titre, les dépenses d'entretien de la voie sont à la charge des propriétaires riverains, à l'exception des dépenses d'éclairage et de distribution d'eau. En application de la loi du 15 mai 1930, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1958 sur l'assainissement des voies privées, l'Administration a dû procéder
pluppart des propriétaires n'habitent pas là. MM. Louis Baillot, Camille Denis, Raymond Laurens, André Blumel et Mlle Andrée Grunn, conseillers municipaux, s'étonnent que les riverains d'une voie dite « privée », mais en réalité ouverte à la circulation publique, soient contraints de s'acquitter de telles sommes. Compte tenu de cette situation, ils demandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir examiner les conditions d'une exonération totale. (Question du 21 mai 1965.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. La rue d'Orchamp est effectivement classée dans la catégorie des voies privées ouvertes à la circulation publique et, à ce titre, les dépenses d'entretien de la voie sont à la charge des propriétaires riverains, à l'exception des dépenses d'éclairage et de distribution d'eau. En application de la loi du 15 mai 1930, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1958 sur l'assainissement des voies privées, l'Administration a dû procéder d'office aux travaux de remise en état de la canalisation des eaux usées et des revêtements de la chaussée et des trottoirs après mise en demeure adressée aux propriétaires riverains restée sans effet. La Ville de Paris prend cependant les trois quarts des dépenses à sa charge ; le quart restant, augmenté de 5 % pour frais généraux, est réparti entre les propriétaires riverains proportionnellement aux longueurs de façades de leur propriété et recouvré sur ceux-ci en cinq annuités égales. Préalablement à la procédure de recouvrement, les intéressés n'ont formulé aucune observation sur le registre spécial joint au dossier soumis à l'enquête sur les bases de répartition des dépenses et déposé à la mairie du 18e arrondissement du 4 au 20 juin 1963. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE REPLIQUE A DES QUESTIONS ÉCRITES Enseignement et beaux-arts. N° 143. — Par une question posée en janvier 1964, M. Georges Valbon, conseiller général, signalait à M. le Préfet de la Seine les difficultés rencontrées à Bobigny pour la réalisation d'un bassin de natation au groupe scolaire Paul-Langevin. Aucun fait nouveau n'étant intervenu depuis cette date, une nouvelle fois il apparaît nécessaire de rappeler la situation de ce dossier. Le dossier a été
restant, augmenté de 5 % pour frais généraux, est réparti entre les propriétaires riverains proportionnellement aux longueurs de façades de leur propriété et recouvré sur ceux-ci en cinq annuités égales. Préalablement à la procédure de recouvrement, les intéressés n'ont formulé aucune observation sur le registre spécial joint au dossier soumis à l'enquête sur les bases de répartition des dépenses et déposé à la mairie du 18e arrondissement du 4 au 20 juin 1963. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE REPLIQUE A DES QUESTIONS ÉCRITES Enseignement et beaux-arts. N° 143. — Par une question posée en janvier 1964, M. Georges Valbon, conseiller général, signalait à M. le Préfet de la Seine les difficultés rencontrées à Bobigny pour la réalisation d'un bassin de natation au groupe scolaire Paul-Langevin. Aucun fait nouveau n'étant intervenu depuis cette date, une nouvelle fois il apparaît nécessaire de rappeler la situation de ce dossier. Le dossier a été déposé en février 1953 et admis en même temps que la construction du groupe scolaire. Les travaux ont donc commencé avec la réalisation de l'école mais n'ont pu être terminés faute de crédits. Un nouveau projet pour terminer les travaux a donc été déposé le 17 octobre 1961. Il a reçu, le 20 mars 1962, l'agrément de la Section permanente du Comité des constructions scolaires (banlieue) de la Préfecture de la Seine. La municipalité ayant entrepris de nombreuses démarches pour en obtenir le financement, notamment auprès de l'Inspection départementale de la jeunesse et des sports, il lui avait été répondu en premier lieu, le 23 mars 1962, que l'impossible serait fait pour inscrire l'opération au programme complémentaire 1963-1965, puis, le 7 juillet 1962, qu'il s'agissait d'une opération de rattrapage dans un établissement scolaire et que, en conséquence, les démarches devaient s'orienter vers le Ministère de l'éducation nationale ainsi que vers M. le Préfet de la Seine. Celui-ci indiquait, le 26 janvier 1963, à la municipalité que ce problème étant du ressort de l'Education nationale, c'est vers ce ministère que les démarches devaient se poursuivre. Le 23 mars 1963, la municipalité apprenait que le projet soulevait de vives discussions entre le
reçu, le 20 mars 1962, l'agrément de la Section permanente du Comité des constructions scolaires (banlieue) de la Préfecture de la Seine. La municipalité ayant entrepris de nombreuses démarches pour en obtenir le financement, notamment auprès de l'Inspection départementale de la jeunesse et des sports, il lui avait été répondu en premier lieu, le 23 mars 1962, que l'impossible serait fait pour inscrire l'opération au programme complémentaire 1963-1965, puis, le 7 juillet 1962, qu'il s'agissait d'une opération de rattrapage dans un établissement scolaire et que, en conséquence, les démarches devaient s'orienter vers le Ministère de l'éducation nationale ainsi que vers M. le Préfet de la Seine. Celui-ci indiquait, le 26 janvier 1963, à la municipalité que ce problème étant du ressort de l'Education nationale, c'est vers ce ministère que les démarches devaient se poursuivre. Le 23 mars 1963, la municipalité apprenait que le projet soulevait de vives discussions entre le Ministère des finances et le haut-commissaire à la jeunesse et aux sports. Il lui était d'ailleurs indiqué qu'un bassin de natation était considéré comme un luxe et constituait une dépense exagérée par rapport aux besoins scolaires dans un groupe primaire ; que le cas était d'ailleurs unique et qu'il s'agissait de déterminer qui, de l'Education nationale ou du Haut-commissariat à la jeunesse et aux sports, prendrait en charge l'opération. Enfin, le 4 juillet 1963, M. le Préfet de la Seine informait la municipalité que la construction envisagée étant destinée au groupe scolaire Paul-Langevin, il ne s'agissait pas d'une opération d'équipement sportif mais d'une opération d'équipement scolaire devant être subventionnée sur les crédits de construction scolaire. Ainsi, alors que la municipalité a tout mis en œuvre pour que les enfants de Bobigny puissent pratiquer la natation, les 8.500 écoliers que comprend cette commune sont privés d'un sport qui leur serait profitable, cela parce que, alors que des déclarations sont faites journellement à la télévision, à la radio par le Gouvernement sur l'avenir de l'enfance, de la jeunesse de notre pays, celui-ci refuse depuis plus de dix ans à cette même jeunesse de Bobigny les crédits nécessaires à la réalisation du projet
de déterminer qui, de l'Education nationale ou du Haut-commissariat à la jeunesse et aux sports, prendrait en charge l'opération. Enfin, le 4 juillet 1963, M. le Préfet de la Seine informait la municipalité que la construction envisagée étant destinée au groupe scolaire Paul-Langevin, il ne s'agissait pas d'une opération d'équipement sportif mais d'une opération d'équipement scolaire devant être subventionnée sur les crédits de construction scolaire. Ainsi, alors que la municipalité a tout mis en œuvre pour que les enfants de Bobigny puissent pratiquer la natation, les 8.500 écoliers que comprend cette commune sont privés d'un sport qui leur serait profitable, cela parce que, alors que des déclarations sont faites journellement à la télévision, à la radio par le Gouvernement sur l'avenir de l'enfance, de la jeunesse de notre pays, celui-ci refuse depuis plus de dix ans à cette même jeunesse de Bobigny les crédits nécessaires à la réalisation du projet qui leur procurerait santé et détente. C'est pourquoi M. Georges Valbon demande à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir : 1° lui indiquer l'organisme ministériel chargé définitivement d'instruire ce dossier ; 2° intervenir auprès de celui-ci pour que soit attribuée de toute urgence la subvention nécessaire à cette réalisation. (Question du 1er juin 1965.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Les crédits d'équipement sportif scolaire accordés par M. le Secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports pour l'année 1964 ont été utilisés par priorité pour subventionner les installations sportives traditionnelles, gymnases et plateaux d'éducation physique notamment. Il n'a pas été possible dans ces conditions de subvenir à la fin de l'article source de cette réalisation au groupe scolaire Paul-Langevin de Bobigny. Pour l'année 1965, aucun crédit n'a encore été délégué pour subvenir à des opérations de cette nature. Impôts et taxes. N° 108. — L'impôt frappe bon nombre de nos concitoyens et cela parfois aveuglément. Il en est certains de particulièrement injustes, celui notamment qui atteint les retraités de la Sécurité sociale. Ainsi, le retraité des cadres qui a économisé pour parfaire sa retraite de sécurité sociale (plafonnée actuellement à 4.896 F par an)
cette réalisation. (Question du 1er juin 1965.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Les crédits d'équipement sportif scolaire accordés par M. le Secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports pour l'année 1964 ont été utilisés par priorité pour subventionner les installations sportives traditionnelles, gymnases et plateaux d'éducation physique notamment. Il n'a pas été possible dans ces conditions de subvenir à la fin de l'article source de cette réalisation au groupe scolaire Paul-Langevin de Bobigny. Pour l'année 1965, aucun crédit n'a encore été délégué pour subvenir à des opérations de cette nature. Impôts et taxes. N° 108. — L'impôt frappe bon nombre de nos concitoyens et cela parfois aveuglément. Il en est certains de particulièrement injustes, celui notamment qui atteint les retraités de la Sécurité sociale. Ainsi, le retraité des cadres qui a économisé pour parfaire sa retraite de sécurité sociale (plafonnée actuellement à 4.896 F par an) est imposé sur une partie de cette retraite. Si l'on tient compte que dans le calcul des revenus un retraité ne peut bénéficier des 10 % de frais professionnels, les seuls 20 % déductibles restant, il s'ensuit que le retraité, pour un même revenu, doit payer plus qu'à l'époque de son activité. Il y a là une anomalie, voire même injustice. M. Julien, conseiller général, prie M. le Préfet de la Seine de vouloir bien attirer l'attention, à ce sujet, de M. le Ministre des finances. (Question du 15 avril 1965.) Deuxième réponse de M. le Préfet de la Seine. M. le Ministre des finances et des affaires économiques fait connaître que la déduction forfaitaire de 10 % prévue à l’art. 83 du Code général des impôts est destinée à tenir compte des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi qui restent à la charge des salariés et constituent des dépenses liées à l’acquisition du revenu. En l’absence de frais de cette nature à la charge des titulaires de pensions de retraite, il ne peut être envisagé de faire bénéficier ces dernières de la déduction forfaitaire dont il s’agit. D’autre part, les dépenses supportées par les intéressés représentent seulement
son activité. Il y a là une anomalie, voire même injustice. M. Julien, conseiller général, prie M. le Préfet de la Seine de vouloir bien attirer l'attention, à ce sujet, de M. le Ministre des finances. (Question du 15 avril 1965.) Deuxième réponse de M. le Préfet de la Seine. M. le Ministre des finances et des affaires économiques fait connaître que la déduction forfaitaire de 10 % prévue à l’art. 83 du Code général des impôts est destinée à tenir compte des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi qui restent à la charge des salariés et constituent des dépenses liées à l’acquisition du revenu. En l’absence de frais de cette nature à la charge des titulaires de pensions de retraite, il ne peut être envisagé de faire bénéficier ces dernières de la déduction forfaitaire dont il s’agit. D’autre part, les dépenses supportées par les intéressés représentent seulement des dépenses d’ordre personnel qui, eu égard aux principes qui régissent la détermination du revenu imposable, ne peuvent être admises en déduction du revenu global à raison duquel ces contribuables sont passibles de l’impôt sur les revenus des personnes physiques. Toutefois les contribuables retraités qui se trouveraient réellement hors d’état d’acquitter tout ou partie des cotisations dont ils sont redevables peuvent en demander la remise de la modération à titre gracieux en s’adressant au directeur départemental des impôts (contributions directes). Les demandes de l’espèce sont, bien entendu, examinées avec toute l’attention désirable. N° 151. — Dans tous les milieux, publics ou privés, on est si bien convaincu qu’un des moyens vraiment efficaces de porter remède à la circulation automobile consiste à retirer de la voie publique les voitures à l’arrêt en créant des parcs de stationnement et des garages. Il serait donc souhaitable que, par des dispositions fiscales appropriées, l’Etat encourage ceux qui veulent investir dans la construction de tels équipements et aussi ceux qui en seront les utilisateurs. Ce ne semble pas être actuellement le cas. En effet, s’agissant, par exemple, de boxes particuliers pour lesquels les propriétaires paient les droits sur les baux et locations, l’impôt sur le