jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
en minute dans l’étude du notaire qui reçoit l’acte, elles doivent y être annexées, et il est fait mention que lecture de l’acte a été faite aux parties. Le tout à peine de 20 francs d’amende. Les actes notariés sont signés par les parties, les témoins et par le notaire, qui doit en faire mention à la fin de l’acte. Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer, le notaire doit faire mention, à la fin de l’acte, de leurs déclarations à cet égard. Les renvois et apostilles ne peuvent, sauf l’exception ci-après, être écrits qu’en marge ; ils sont signés ou parafés tant par le notaire que par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu’il soit transporté à la page suivante ou à la fin de l’acte, il doit être non seulement signé ou parapporté comme les renvois écrits en marge, mais encore expressément approuvé par les parties, à peine de nullité du renvoi. Il ne doit y avoir ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l’acte ; les mots surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls. Les mots qui doivent être rayés le sont de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante ou à la fin de l’acte, et sont approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge, le tout à peine d’une amende de 10 francs contre le notaire, ainsi que de tous dommages-intérêts. Le notaire qui contrevient aux lois et arrêtés concernant les noms et qualifications supprimés, les clauses et expressions féodales, les mesures et l’annuaire de l’Etat, ainsi que la numération décimale, est condamné à une amende de 20 francs, qui est double en cas de récidive. Le notaire tient exposé, dans son étude, un tableau sur lequel il inscrit les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l’étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites ou assistées d’un conseil judiciaire, ainsi que la mention des jugements d’interdiction ou de nomination d’un conseil judiciaire; le tout,
sont de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante ou à la fin de l’acte, et sont approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge, le tout à peine d’une amende de 10 francs contre le notaire, ainsi que de tous dommages-intérêts. Le notaire qui contrevient aux lois et arrêtés concernant les noms et qualifications supprimés, les clauses et expressions féodales, les mesures et l’annuaire de l’Etat, ainsi que la numération décimale, est condamné à une amende de 20 francs, qui est double en cas de récidive. Le notaire tient exposé, dans son étude, un tableau sur lequel il inscrit les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l’étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites ou assistées d’un conseil judiciaire, ainsi que la mention des jugements d’interdiction ou de nomination d’un conseil judiciaire; le tout, immédiatement après la notification d’un extrait desdits jugements, faite par le greffier du tribunal qui les a rendus, et à peine de dommages-intérêts des parties. Tous actes notariés font pleine foi en justice et sont exécutoires dans l'étendue du territoire de la République et dans toutes les possessions françaises. Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux est suspendue par la mise en accusation ; en cas d’inscription de faux faite incidemment, les tribunaux peuvent, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l’exécution de l’acte. Le notaire est tenu de garder minute de tous les actes qu’il reçoit. Ne sont pas compris dans la présente disposition les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, les quittances de loyers, de salaires, d’arrérages de pensions, de rentes ou même de sommes quelconques, si les parties le requièrent, et les autres actes simples qui, d'après la loi, peuvent être délivrés en brevet. Le droit de délivrer des expéditions n’appartient qu’au notaire possesseur de la minute; néanmoins, le notaire peut délivrer copie de l'acte qui lui a été déposé pour minute. Le notaire ne peut se dessaisir d’aucune minute, si ce n’est dans les cas prévus par la
en cas de plainte en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux est suspendue par la mise en accusation ; en cas d’inscription de faux faite incidemment, les tribunaux peuvent, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l’exécution de l’acte. Le notaire est tenu de garder minute de tous les actes qu’il reçoit. Ne sont pas compris dans la présente disposition les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, les quittances de loyers, de salaires, d’arrérages de pensions, de rentes ou même de sommes quelconques, si les parties le requièrent, et les autres actes simples qui, d'après la loi, peuvent être délivrés en brevet. Le droit de délivrer des expéditions n’appartient qu’au notaire possesseur de la minute; néanmoins, le notaire peut délivrer copie de l'acte qui lui a été déposé pour minute. Le notaire ne peut se dessaisir d’aucune minute, si ce n’est dans les cas prévus par la loi, en vertu d’un jugement. Avant de s’en dessaisir, il en dresse et signe une copie figurée qui, après avoir été certifiée par le président et le procureur de la République du tribunal de première instance de la colonie, est substituée à la minute, dont elle tient lieu jusqu’à sa réintégration. Le notaire ne peut également, sans l’ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 20 francs, et d’être, en cas de récidive, suspendu de ses fonctions pendant trois mois; sauf, néanmoins, les cas dans lesquels les lois et les règlements prescrivent la communication des actes et des registres aux préposés de l’enregistrement, ainsi que la délivrance d’extraits à publier dans l’auditoire des tribunaux. En cas de compulsoire, le procès-verbal est dressé par le notaire dépositaire de l’acte, à moins que le tribunal qui l’ordonne ne commette un de ses membres ou toute autre personne à cet effet. Les grosses seules sont délivrées en forme exécutoire; elles sont intitulées et terminées dans les mêmes formes que les jugements des tribunaux. Il doit être fait
réintégration. Le notaire ne peut également, sans l’ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 20 francs, et d’être, en cas de récidive, suspendu de ses fonctions pendant trois mois; sauf, néanmoins, les cas dans lesquels les lois et les règlements prescrivent la communication des actes et des registres aux préposés de l’enregistrement, ainsi que la délivrance d’extraits à publier dans l’auditoire des tribunaux. En cas de compulsoire, le procès-verbal est dressé par le notaire dépositaire de l’acte, à moins que le tribunal qui l’ordonne ne commette un de ses membres ou toute autre personne à cet effet. Les grosses seules sont délivrées en forme exécutoire; elles sont intitulées et terminées dans les mêmes formes que les jugements des tribunaux. Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d’une première grosse faite à chacune des parties y ayant droit. Il ne peut lui en être délivré d’autre, à peine de destitution, sans une ordonnance du président du tribunal de première instance, laquelle demeure jointe à la minute. Le notaire est tenu d’avoir un cachet ou sceau particulier, portant ses noms, qualité et résidence, et, d’après un modèle uniforme, le type de la République française. Les grosses et expéditions des actes portent l'empreinte de ce cachet. Lorsque les actes sont produits hors de la colonie, la signature du notaire est légalisée par le président du tribunal de première instance de la colonie. La signature du président est légalisée par le commandant. La signature du commandant est légalisée par le ministre de la marine et des colonies, lorsque les actes sont produits en France. Elle l’est également, mais sur la demande des parties, lorsque les actes sont produits dans les possessions françaises. Les répertoires sont visés, cotés et parapheés par le président du tribunal de première instance. Ils contiennent : 1° le numéro d’ordre de l’article; 2° la date de l’acte; 3° sa nature; 4° la mention qu’il est en minute ou en
d’avoir un cachet ou sceau particulier, portant ses noms, qualité et résidence, et, d’après un modèle uniforme, le type de la République française. Les grosses et expéditions des actes portent l'empreinte de ce cachet. Lorsque les actes sont produits hors de la colonie, la signature du notaire est légalisée par le président du tribunal de première instance de la colonie. La signature du président est légalisée par le commandant. La signature du commandant est légalisée par le ministre de la marine et des colonies, lorsque les actes sont produits en France. Elle l’est également, mais sur la demande des parties, lorsque les actes sont produits dans les possessions françaises. Les répertoires sont visés, cotés et parapheés par le président du tribunal de première instance. Ils contiennent : 1° le numéro d’ordre de l’article; 2° la date de l’acte; 3° sa nature; 4° la mention qu’il est en minute ou en brevet; 5° les noms, prénoms, qualités et demeures des parties; 6° l’indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu’il s’agira d’actes ayant pour objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance de biens immeubles; 7° la somme prêtée, cédée ou transportée, s’il s’agit d’obligation, cession ou transport; 8° la relation de l’enregistrement, s’il y a lieu. Le notaire fait mention sur son répertoire, tous les trois mois, des noms des clercs qui, pendant le précédent trimestre, ont été en cours de stage dans son étude, du temps de travail accompli et du rang de cléricature. Le notaire retient, aux frais des parties, pour le dépôt des chartes des colonies créé en France par l’édit de juin 1876, une copie figurée des actes dont il doit garder minute, à l’exception toutefois des inventaires et des ventes sur inventaires. Cette copie, signée par le notaire et par les témoins instrumentaires, est remise en même temps que la minute au receveur de l'enregistrement, qui la collationne et la vise sans frais. En cas de perte du titre original, elle fait la même foi que ce titre. Le notaire tient en outre répertoire des copies figurées. Les copies figurées ainsi que leur répertoire sont
de l’enregistrement, s’il y a lieu. Le notaire fait mention sur son répertoire, tous les trois mois, des noms des clercs qui, pendant le précédent trimestre, ont été en cours de stage dans son étude, du temps de travail accompli et du rang de cléricature. Le notaire retient, aux frais des parties, pour le dépôt des chartes des colonies créé en France par l’édit de juin 1876, une copie figurée des actes dont il doit garder minute, à l’exception toutefois des inventaires et des ventes sur inventaires. Cette copie, signée par le notaire et par les témoins instrumentaires, est remise en même temps que la minute au receveur de l'enregistrement, qui la collationne et la vise sans frais. En cas de perte du titre original, elle fait la même foi que ce titre. Le notaire tient en outre répertoire des copies figurées. Les copies figurées ainsi que leur répertoire sont déposés au greffe dans les deux premiers mois de chaque année, sous peine d’une amende de 50 francs contre le notaire retardataire pour chaque mois de retard, et, en outre, de telles poursuites disciplinaires et dommages-intérêts qu’il appartiendra. Les expéditions des actes déposés actuellement par le notaire aux archives coloniales et celles des actes qui auront été reçus avant l’époque fixée pour l'exécution du présent décret seront foi en justice et tiendront lieu des originaux, si ceux-ci venaient à être perdus. Le notaire est assujetti à un cautionnement qui demeure fixé comme suit : En immeubles. Ou en argent. 7,000 fr. 4,000 fr. Ce cautionnement est spécialement affecté à la garantie des condamnations prononcées contre le notaire par suite de l’exercice de ses fonctions. Lorsque, par l’effet de cette garantie, le montant du cautionnement a été employé en tout ou en partie, le notaire est suspendu de ses fonctions jusqu’à ce que le cautionnement ait été entièrement rétabli; et faute par lui de le rétablir dans les six mois, il est considéré comme démissionnaire et remplacé. Le cautionnement en immeubles est reçu et discuté par le chef du service judiciaire, qui prend les dispositions nécessaires pour la constitution et le
et celles des actes qui auront été reçus avant l’époque fixée pour l'exécution du présent décret seront foi en justice et tiendront lieu des originaux, si ceux-ci venaient à être perdus. Le notaire est assujetti à un cautionnement qui demeure fixé comme suit : En immeubles. Ou en argent. 7,000 fr. 4,000 fr. Ce cautionnement est spécialement affecté à la garantie des condamnations prononcées contre le notaire par suite de l’exercice de ses fonctions. Lorsque, par l’effet de cette garantie, le montant du cautionnement a été employé en tout ou en partie, le notaire est suspendu de ses fonctions jusqu’à ce que le cautionnement ait été entièrement rétabli; et faute par lui de le rétablir dans les six mois, il est considéré comme démissionnaire et remplacé. Le cautionnement en immeubles est reçu et discuté par le chef du service judiciaire, qui prend les dispositions nécessaires pour la constitution et le maintien de ce cautionnement. Sont exécutoires aux Îles Saint-Pierre et Miquelon les lois relatives au versement, au retrait et à l’intérêt du cautionnement en argent des notaires de France. Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut : 1° être Français et jouir de l’exercice de ses droits civiques ; 2° avoir satisfait, s’il y a lieu, à la loi du recrutement de l’armée; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis; 4° justifier du temps de travail prescrit par l’article suivant. La durée du stage est de six années entières et consécutives, dont une au moins en qualité de premier clerc, soit dans une colonie française, soit en France. Toutefois, si le postulant est licencié en droit, ou s’il justifie avoir travaillé pendant trois années, dont une au moins en qualité de premier clerc, dans une étude d’avoué, le temps de stage est réduit à deux années. N’est assujetti qu'à la condition d'un an de stage dans la colonie celui qui justifie avoir été un an premier ou second clerc. 30 juillet - 21 novembre ou trois ans second clerc dans une étude de seconde classe en France. Des dispenses peuvent être accordées aux postulants qui ont exercé des
; 2° avoir satisfait, s’il y a lieu, à la loi du recrutement de l’armée; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis; 4° justifier du temps de travail prescrit par l’article suivant. La durée du stage est de six années entières et consécutives, dont une au moins en qualité de premier clerc, soit dans une colonie française, soit en France. Toutefois, si le postulant est licencié en droit, ou s’il justifie avoir travaillé pendant trois années, dont une au moins en qualité de premier clerc, dans une étude d’avoué, le temps de stage est réduit à deux années. N’est assujetti qu'à la condition d'un an de stage dans la colonie celui qui justifie avoir été un an premier ou second clerc. 30 juillet - 21 novembre ou trois ans second clerc dans une étude de seconde classe en France. Des dispenses peuvent être accordées aux postulants qui ont exercé des fonctions administratives ou judiciaires, aux avocats et aux anciens avoués ayant cinq ans d’exercice professionnel. Tout postulant doit justifier de sa moralité et de sa capacité. A cet effet, il présente requête au commandant, qui l’autorise à se pourvoir devant le conseil d’appel. Il fait viser ses pièces par le procureur de la République, chef du service judiciaire, et les dépose au greffe. Le président désigne un magistrat rapporteur chargé de recueillir des renseignements sur la conduite du requérant. Extrait de la requête est affiché pendant un mois, avec le nom du rapporteur, tant dans l’auditoire de la cour que dans celui du tribunal de première instance. Il est inséré, à trois reprises différentes et à huit jours d’intervalle, dans la feuille officielle de la colonie. La capacité est constatée par une commission composée du chef du service judiciaire, du juge président du conseil d’appel et du président du tribunal de première instance. Cette commission, après avoir fait passer un examen au postulant, fera connaître, par un rapport au commandant de la colonie, s’il est admissible ou non. Le commandant fera parvenir ce rapport et celui du juge rapporteur au ministre de la marine et des colonies et délivrera, s’il
procureur de la République, chef du service judiciaire, et les dépose au greffe. Le président désigne un magistrat rapporteur chargé de recueillir des renseignements sur la conduite du requérant. Extrait de la requête est affiché pendant un mois, avec le nom du rapporteur, tant dans l’auditoire de la cour que dans celui du tribunal de première instance. Il est inséré, à trois reprises différentes et à huit jours d’intervalle, dans la feuille officielle de la colonie. La capacité est constatée par une commission composée du chef du service judiciaire, du juge président du conseil d’appel et du président du tribunal de première instance. Cette commission, après avoir fait passer un examen au postulant, fera connaître, par un rapport au commandant de la colonie, s’il est admissible ou non. Le commandant fera parvenir ce rapport et celui du juge rapporteur au ministre de la marine et des colonies et délivrera, s’il y a lieu, une commission provisoire au postulant. Pourront également être appelés aux fonctions de notaire ceux qui justifieront de leur moralité et de leur capacité conformément à l’article 43 de la loi du 25 ventôse an xi, au moyen d’un certificat délivré par la chambre de discipline de la métropole dans le ressort de laquelle le candidat était en dernier lieu inscrit comme stagiaire, et satisferont, en outre, aux conditions de stage imposées par les articles 41 et 42 de la loi pour être admis à exercer comme notaire de troisième classe. Leurs demandes devront être adressées au ministre de la marine et des colonies. Le notaire est nommé définitivement par le Président de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies. La commission définitive de notaire est adressée dans son intitulé par le procureur de la République, chef du service judiciaire, au tribunal de première instance de la colonie. Dans les deux mois de sa nomination, et à peine de déchéance, le notaire est tenu de prêter, devant le tribunal de première instance de la colonie, le serment que la loi exige de tout fonctionnaire public, ainsi que celui de remplir ses fonctions
métropole dans le ressort de laquelle le candidat était en dernier lieu inscrit comme stagiaire, et satisferont, en outre, aux conditions de stage imposées par les articles 41 et 42 de la loi pour être admis à exercer comme notaire de troisième classe. Leurs demandes devront être adressées au ministre de la marine et des colonies. Le notaire est nommé définitivement par le Président de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies. La commission définitive de notaire est adressée dans son intitulé par le procureur de la République, chef du service judiciaire, au tribunal de première instance de la colonie. Dans les deux mois de sa nomination, et à peine de déchéance, le notaire est tenu de prêter, devant le tribunal de première instance de la colonie, le serment que la loi exige de tout fonctionnaire public, ainsi que celui de remplir ses fonctions avec exactitude et probité. Il n’est admis à prêter serment qu'en présentant l’original de sa commission et la preuve de la réalisation de son cautionnement. La commission du notaire est, à la réquisition du ministère public, lue à l’audience et transcrite ensuite sur le registre du greffe à ce destiné. Il est tenu de faire enregistrer le procès-verbal de prestation de serment au secrétariat de la municipalité de Saint-Pierre et au greffe du tribunal de première instance. Il n’a le droit d’exercer qu’à compter du jour où il a prêté serment. Avant d’entrer en fonctions, il doit déposer sa signature et sa paraphie au greffe du tribunal de première instance, ainsi qu’au secrétariat de la municipalité de Saint-Pierre. La discipline du notariat appartient au chef du service judiciaire de la colonie. Il prononce contre le notaire, après l’avoir entendu, le rappel à l’ordre, la censure simple, la censure avec réprimande ; il lui donne en outre tout avertissement qu’il juge convenable. À l’égard des peines plus graves, telles que la suspension, le remplacement ou la dissolution, il fait d’office, ou sur les réclamations des parties, les propositions qu’il juge nécessaires, et le commandant statue, après avoir pris l’avis des tribunaux,
Il est tenu de faire enregistrer le procès-verbal de prestation de serment au secrétariat de la municipalité de Saint-Pierre et au greffe du tribunal de première instance. Il n’a le droit d’exercer qu’à compter du jour où il a prêté serment. Avant d’entrer en fonctions, il doit déposer sa signature et sa paraphie au greffe du tribunal de première instance, ainsi qu’au secrétariat de la municipalité de Saint-Pierre. La discipline du notariat appartient au chef du service judiciaire de la colonie. Il prononce contre le notaire, après l’avoir entendu, le rappel à l’ordre, la censure simple, la censure avec réprimande ; il lui donne en outre tout avertissement qu’il juge convenable. À l’égard des peines plus graves, telles que la suspension, le remplacement ou la dissolution, il fait d’office, ou sur les réclamations des parties, les propositions qu’il juge nécessaires, et le commandant statue, après avoir pris l’avis des tribunaux, qui entendent en chambre du conseil le fonctionnaire inculpé, sauf recours au ministre de la marine et des colonies. La suspension ne peut être prononcée pour une période de plus d’une année ; elle peut être provisoirement appliquée jusqu’à ce que le ministre ait statué. Les honoraires et vacations non tarifés sont réglés à l’amiable entre le notaire et les parties ; sinon, conformément aux articles 171 et 173 du tarif du 16 février 1807, tel qu’il a été rendu applicable aux îles Saint-Pierre et Miquelon. Il est défendu au notaire de s’associer avec des tiers, pour l'exploitation de son office. Il lui est également défendu, soit par lui-même, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement: 1° De se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage ; de souscrire, à quelque titre et sous quelque prétexte que ce soit, des lettres de change ou billets à ordre négociables; 2° De s’immiscer dans l’administration d’aucune société, entreprise ou compagnie de finances, de commerce ou d’industrie ; 3° De faire des spéculations relatives à l’acquisition et à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels