jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
un temps égal à la durée de ses services effectifs, une solde de réforme équivalant aux deux tiers du minimum de la pension de retraite de son grade. Au-dessus de 20 ans de service, l'officier touche une pension de réforme. L'officier révoqué a droit aux trois quarts de la solde ou de la pension qui lui serait servie s'il avait été réformé, mais il perd le bénéfice de ses campagnes. Notons en passant que, d'après les lois sur la solde, les officiers réformés ou révoqués, qui n'ont pas accompli 8 ans de service, reçoivent, à titre de gratification, 3 mois de la solde qu'ils touchaient au moment de leur mise en réforme. L'officier suspendu reçoit également les trois quarts de la solde de réforme. Les hommes de troupe réformés ont droit, pendant un temps égal à la durée de leurs services effectifs, à une gratification équivalant au minimum de la pension de leur grade. Pensions pour blessures ou infirmités provenant du service. — La cécité et l'amputation ou la perte absolue de l'usage des mains et des pieds ou de deux de ces membres donnent, aux officiers, droit au maximum de la pension de retraite augmenté de moitié, et aux hommes de troupe, droit au maximum de la pension de retraite augmenté des deux tiers. Pour l'amputation ou la perte absolue d'un membre et les infirmités qui y sont reconnues équivalentes, les officiers reçoivent le maximum simple de la pension d'ancienneté, et les hommes de troupe le maximum augmenté d'un tiers; dans les deux cas, on ne tient aucun compte de la durée des services. Pour les blessures et les infirmités moins graves, la pension est fixée au minimum lorsque les intéressés n'ont pas droit à la retraite pour ancienneté de service. Si la mise à la retraite, le passage au service actif ou la mise en réforme est prononcée d'office, la pension est liquidée en prenant pour base le montant de la dernière solde perçue, auquel on ajoute, s'il y a lieu, le dixième en sus pour les capitaines. Du grade et des services au point de vue de
hommes de troupe, droit au maximum de la pension de retraite augmenté des deux tiers. Pour l'amputation ou la perte absolue d'un membre et les infirmités qui y sont reconnues équivalentes, les officiers reçoivent le maximum simple de la pension d'ancienneté, et les hommes de troupe le maximum augmenté d'un tiers; dans les deux cas, on ne tient aucun compte de la durée des services. Pour les blessures et les infirmités moins graves, la pension est fixée au minimum lorsque les intéressés n'ont pas droit à la retraite pour ancienneté de service. Si la mise à la retraite, le passage au service actif ou la mise en réforme est prononcée d'office, la pension est liquidée en prenant pour base le montant de la dernière solde perçue, auquel on ajoute, s'il y a lieu, le dixième en sus pour les capitaines. Du grade et des services au point de vue de la liquidation de la pension. — 1° Grade. — La pension d'ancienneté des officiers et des gradés de troupe se règle sur le grade effectif dont ils sont titulaires; mais s'ils demandent leur retraite avant d'avoir exercé pendant deux ans les fonctions de ce grade, elle est réglée sur le grade immédiatement inférieur. La pension des sous-officiers, caporaux et assimilés est augmentée d'un cinquième, après 12 années passées dans le même grade; celle des maréchaux des logis des carabiniers, qui comptent 6 ans de grade et 20 ans de présence dans l'arme, est augmentée de deux cinquièmes. Dans les deux cas, l'augmentation est due alors même que le titulaire aurait déjà droit au maximum de la retraite. 2° Services. — En principe, les années de service pour la pension militaire de retraite ou pour la solde de réforme ne peuvent se compter avant l'âge où la loi permet de contracter l'engagement volontaire, soit 17 ans accomplis. Toutefois, le temps passé au service, avant l'âge de 17 ans, pendant les campagnes de guerre pour l'Indépendance nationale ou pendant l'expédition de Crimée et ces campagnes elles-mêmes entrent toujours dans la supputation des services. Il est compté aux officiers médecins, à titre d'études
grade immédiatement inférieur. La pension des sous-officiers, caporaux et assimilés est augmentée d'un cinquième, après 12 années passées dans le même grade; celle des maréchaux des logis des carabiniers, qui comptent 6 ans de grade et 20 ans de présence dans l'arme, est augmentée de deux cinquièmes. Dans les deux cas, l'augmentation est due alors même que le titulaire aurait déjà droit au maximum de la retraite. 2° Services. — En principe, les années de service pour la pension militaire de retraite ou pour la solde de réforme ne peuvent se compter avant l'âge où la loi permet de contracter l'engagement volontaire, soit 17 ans accomplis. Toutefois, le temps passé au service, avant l'âge de 17 ans, pendant les campagnes de guerre pour l'Indépendance nationale ou pendant l'expédition de Crimée et ces campagnes elles-mêmes entrent toujours dans la supputation des services. Il est compté aux officiers médecins, à titre d'études préliminaires, cinq années de service effectif antérieurement à leur nomination; ces cinq années ne peuvent partir que de l'âge de 17 ans accomplis. Ne sont pas admis en liquidation pour le compte de la pension: 1° Les interruptions de service; 2° Les services antérieurs à la substitution, lorsque la période passée hors de l'activité est supérieure à un an; 3° Les services antérieurs à la désertion; 4° La durée d'une peine et le temps passé, avant condamnation, en prison préventive; 5° Le temps passé dans la deuxième classe des compagnies de discipline. Un article spécial sauvegarde les intérêts des citoyens qui, après avoir servi dans d'autres armées régulières, ont été ensuite admis dans l'armée nationale avant la promulgation de la loi du 27 juin 1850. Le temps passé dans un service civil est compté pour la pension militaire de retraite. Les services militaires peuvent entrer également dans le calcul de la liquidation d'une pension civile. Les militaires retraités peuvent, après 10 ans de service dans une administration civile, faire valoir leurs droits à la pension civile afférente à l'emploi qu'ils occupent, en remplacement de leur pension militaire. Est compté, comme service effectif, pour la retraite: le temps passé par les
passée hors de l'activité est supérieure à un an; 3° Les services antérieurs à la désertion; 4° La durée d'une peine et le temps passé, avant condamnation, en prison préventive; 5° Le temps passé dans la deuxième classe des compagnies de discipline. Un article spécial sauvegarde les intérêts des citoyens qui, après avoir servi dans d'autres armées régulières, ont été ensuite admis dans l'armée nationale avant la promulgation de la loi du 27 juin 1850. Le temps passé dans un service civil est compté pour la pension militaire de retraite. Les services militaires peuvent entrer également dans le calcul de la liquidation d'une pension civile. Les militaires retraités peuvent, après 10 ans de service dans une administration civile, faire valoir leurs droits à la pension civile afférente à l'emploi qu'ils occupent, en remplacement de leur pension militaire. Est compté, comme service effectif, pour la retraite: le temps passé par les officiers en disponibilité ou en non-activité par suppression ou réduction de corps, par suppression d'emploi ou réentrée de captivité et pour infirmités contractées au service. Le temps passé par les officiers en non-activité pour infirmités ne provenant pas du service ou par suspension d'emploi, ne compte que pour la moitié de sa durée. Toute période de non-activité pour motifs de famille n'est pas admise en liquidation. Sont acquises également, pour moitié de leur durée, les années passées, en temps de paix, dans la position de service auxiliaire, à moins que l'officier ne quitte cette situation par suite de révocation. Ne comptent pas comme services effectifs: les périodes de congé illimité pour les hommes de troupe et les officiers de complément, de milice ou de réserve, et les stages d'instruction auxquels sont astreints quelques-uns de ces derniers. Entrent, par contre, dans la supputation des services: le temps passé sous les drapeaux par des hommes de troupe rappelés de congé, et le temps passé à l'activité, en cas de guerre ou de mobilisation seulement, par les officiers de réserve, de complément et des milices mobile et territoriale. Ceux de ces officiers qui proviennent des officiers retraités de l'armée permanente et qui ont
de sa durée. Toute période de non-activité pour motifs de famille n'est pas admise en liquidation. Sont acquises également, pour moitié de leur durée, les années passées, en temps de paix, dans la position de service auxiliaire, à moins que l'officier ne quitte cette situation par suite de révocation. Ne comptent pas comme services effectifs: les périodes de congé illimité pour les hommes de troupe et les officiers de complément, de milice ou de réserve, et les stages d'instruction auxquels sont astreints quelques-uns de ces derniers. Entrent, par contre, dans la supputation des services: le temps passé sous les drapeaux par des hommes de troupe rappelés de congé, et le temps passé à l'activité, en cas de guerre ou de mobilisation seulement, par les officiers de réserve, de complément et des milices mobile et territoriale. Ceux de ces officiers qui proviennent des officiers retraités de l'armée permanente et qui ont acquis, à la guerre, des droits à une pension plus élevée, peuvent faire reviser leur pension. L'article 41 de la nouvelle loi accorde certains avantages aux officiers, sous-officiers et soldats des compagnies de vétérans (invalides et artillerie). Les officiers des compagnies de discipline et des établissements pénitentiaires et les hommes de troupe des carabiniers royaux sont admis à compter, pour un cinquième en sus de sa durée effective, le temps qu'ils ont passé dans ces services. Deux années de séjour dans les colonies de la mer Rouge comptent double; après deux ans, la durée des services n'y est plus augmentée que d'un tiers. On considère comme campagne le temps passé dans les troupes qui ont été formées sur le pied de guerre pour combattre l'ennemi, occuper un pays étranger ou servir à bord en cas de guerre maritime. Dans la supputation des bénéfices, attachés aux campagnes, chaque période dont la durée est moindre de douze mois est admise comme une année accomplie. Néanmoins, il ne peut, à moins d'ordres contraires, être compté plus d'une campagne dans une période de douze mois; la fraction qui excède chaque période dont la durée a été de plus d'une année n'est comptée comme une
de troupe des carabiniers royaux sont admis à compter, pour un cinquième en sus de sa durée effective, le temps qu'ils ont passé dans ces services. Deux années de séjour dans les colonies de la mer Rouge comptent double; après deux ans, la durée des services n'y est plus augmentée que d'un tiers. On considère comme campagne le temps passé dans les troupes qui ont été formées sur le pied de guerre pour combattre l'ennemi, occuper un pays étranger ou servir à bord en cas de guerre maritime. Dans la supputation des bénéfices, attachés aux campagnes, chaque période dont la durée est moindre de douze mois est admise comme une année accomplie. Néanmoins, il ne peut, à moins d'ordres contraires, être compté plus d'une campagne dans une période de douze mois; la fraction qui excède chaque période dont la durée a été de plus d'une année n'est comptée comme une année entière que lorsqu'elle dépasse 6 mois. Le temps de captivité à l'étranger des militaires prisonniers de guerre, est compté comme s'ils s'étaient trouvés à l'armée active pendant ce temps, mais ils n'ont droit, qu'à une campagne. Est calculé comme campagne, pour les officiers d'une place forte, le temps pendant lequel cette place se trouve en état de blocus, de siège ou dans la zone des opérations de guerre. Est compté pour moitié en sus de sa durée effective: 1° le service militaire sur la côte en temps de guerre maritime; 2° le service militaire à bord pour les troupes embarquées en temps de paix. Les campagnes de guerre des officiers en position auxiliaire sont admises en liquidation, alors même que ces officiers n'ont pas le temps de service exigé pour la pension d'ancienneté, mais le taux de la pension qui leur est allouée ne peut jamais dépasser le maximum. L'officier qui touche la pension viagère de réforme a droit aux bénéfices attachés aux campagnes. IV Veuves et familles des militaires morts au service. — Les veuves des militaires tués sur le champ de bataille ou morts dans un service commandé ont droit: si elles sont veuves d'officier, à une
lequel cette place se trouve en état de blocus, de siège ou dans la zone des opérations de guerre. Est compté pour moitié en sus de sa durée effective: 1° le service militaire sur la côte en temps de guerre maritime; 2° le service militaire à bord pour les troupes embarquées en temps de paix. Les campagnes de guerre des officiers en position auxiliaire sont admises en liquidation, alors même que ces officiers n'ont pas le temps de service exigé pour la pension d'ancienneté, mais le taux de la pension qui leur est allouée ne peut jamais dépasser le maximum. L'officier qui touche la pension viagère de réforme a droit aux bénéfices attachés aux campagnes. IV Veuves et familles des militaires morts au service. — Les veuves des militaires tués sur le champ de bataille ou morts dans un service commandé ont droit: si elles sont veuves d'officier, à une pension égale à la moitié du maximum de la pension d'ancienneté affectée au grade dont leur mari était titulaire; si elles sont veuves de sous-officiers, de caporaux ou de soldats, à la moitié du maximum de la pension indiquée au tableau du paragraphe II; Les mêmes droits sont acquis aux veuves des militaires morts des suites de blessures reçues sur le champ de bataille ou dans un service commandé, aux veuves des militaires dont la mort a été causée par des événements de guerre et aux veuves de ceux décédés de maladies contagieuses ou endémiques aux influences desquelles ils ont été soumis par les obligations de leur service, pourvu que le mariage ait été contracté antérieurement aux blessures, aux événements de guerre ou à l'origine des maladies. Après le décès de la mère, l'enfant ou les enfants mineurs des militaires morts dans les cas précédents ont droit à un secours annuel égal à la pension de veuve. La part des enfants majeurs ou des filles qui viendraient à se marier pendant leur minorité est réversible sur les mineurs. Les fils de ces mêmes militaires ont droit à la gratuité complète de la pension dans les établissements militaires d'éducation; leurs filles
veuves des militaires morts des suites de blessures reçues sur le champ de bataille ou dans un service commandé, aux veuves des militaires dont la mort a été causée par des événements de guerre et aux veuves de ceux décédés de maladies contagieuses ou endémiques aux influences desquelles ils ont été soumis par les obligations de leur service, pourvu que le mariage ait été contracté antérieurement aux blessures, aux événements de guerre ou à l'origine des maladies. Après le décès de la mère, l'enfant ou les enfants mineurs des militaires morts dans les cas précédents ont droit à un secours annuel égal à la pension de veuve. La part des enfants majeurs ou des filles qui viendraient à se marier pendant leur minorité est réversible sur les mineurs. Les fils de ces mêmes militaires ont droit à la gratuité complète de la pension dans les établissements militaires d'éducation; leurs filles sont admises de préférence à toutes les autres, à occuper les places gratuites de l'Institut national créé pour les filles de soldats. Pendant leur séjour dans ces écoles, les uns et les autres cessent de toucher leur part de secours annuel qui va grossir celle de leurs frères et sœurs. Les places gratuites entretenues par le ministère de la guerre dans les collèges nationaux, les écoles d'agriculture ou des arts et métiers, les écoles forestières et vétérinaires sont également données de préférence aux fils des militaires morts au service; ceux de ces jeunes gens qui fréquentent les écoles élémentaires, techniques ou secondaires, sont exempts de toute taxe scolaire et de toute autre redevance perçue au bénéfice de l'État. Si un militaire célibataire, fils et unique soutien d'un aveugle, d'un quinquagénaire, d'un veuf ou d'une veuve, vient à mourir dans les conditions précédemment visées, le parent qu'il secourait a droit à la pension qui aurait été allouée à sa veuve. S'il était frère et unique soutien d'orphelins mineurs, ceux-ci ont droit au secours annuel égal à la pension de veuve et à la gratuité dans les établissements d'éducation, militaires ou civils, indiqués ci-dessus. Les présentes dispositions sont applicables aux veuves, aux
Les places gratuites entretenues par le ministère de la guerre dans les collèges nationaux, les écoles d'agriculture ou des arts et métiers, les écoles forestières et vétérinaires sont également données de préférence aux fils des militaires morts au service; ceux de ces jeunes gens qui fréquentent les écoles élémentaires, techniques ou secondaires, sont exempts de toute taxe scolaire et de toute autre redevance perçue au bénéfice de l'État. Si un militaire célibataire, fils et unique soutien d'un aveugle, d'un quinquagénaire, d'un veuf ou d'une veuve, vient à mourir dans les conditions précédemment visées, le parent qu'il secourait a droit à la pension qui aurait été allouée à sa veuve. S'il était frère et unique soutien d'orphelins mineurs, ceux-ci ont droit au secours annuel égal à la pension de veuve et à la gratuité dans les établissements d'éducation, militaires ou civils, indiqués ci-dessus. Les présentes dispositions sont applicables aux veuves, aux orphelins et aux parents des militaires rappelés de congé en cas de guerre, ou pour la période d'instruction; ou pour tout autre motif. Veuves et fils de militaires morts pour des causes ne provenant pas du service. — Les veuves des militaires morts en jouissance de la pension de retraite ou en possession de droits à cette pension touchent le tiers de la pension due à leurs maris, pourvu que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation de l'activité, du passage dans la position auxiliaire ou du traitement militaire. Cette condition de deux ans de mariage n'est pas exigée lorsqu'il y a un ou plusieurs enfants issus de l'union antérieurement à cette cessation. Après le décès de la mère, l'enfant ou les enfants mineurs de ces militaires ont droit à un secours annuel égal à la pension de la veuve. Les veuves et les orphelins des officiers et des soldats pourvus d'une pension de réforme touchent le tiers de la pension de leur mari ou de leur père. Les veuves et les orphelins des officiers qui recevaient une solde de réforme ont droit au tiers de ce traitement durant le temps où il aurait été concédé à
ou en possession de droits à cette pension touchent le tiers de la pension due à leurs maris, pourvu que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation de l'activité, du passage dans la position auxiliaire ou du traitement militaire. Cette condition de deux ans de mariage n'est pas exigée lorsqu'il y a un ou plusieurs enfants issus de l'union antérieurement à cette cessation. Après le décès de la mère, l'enfant ou les enfants mineurs de ces militaires ont droit à un secours annuel égal à la pension de la veuve. Les veuves et les orphelins des officiers et des soldats pourvus d'une pension de réforme touchent le tiers de la pension de leur mari ou de leur père. Les veuves et les orphelins des officiers qui recevaient une solde de réforme ont droit au tiers de ce traitement durant le temps où il aurait été concédé à leur mari ou à leur père. Application est faite de ces dispositions aux veuves et aux orphelins des officiers révoqués qui touchent, comme nous l'avons dit, une pension ou une solde dans les mêmes conditions que les officiers réformés. Les veuves et les orphelins des officiers et des soldats morts en activité avant d'avoir acquis des droits à la retraite sont considérés, pour la liquidation de la pension ou l'allocation de la solde, comme veuves et orphelins d'officiers ou de militaires réformés. Dispositions communes. — Le mariage contracté sans autorisation prive la veuve de tous ses droits. En cas de séparation de corps, la femme contre laquelle elle a été admise ne peut prétendre à la pension ; la veuve qui se remarie est également déchue de ses droits à la pension ; mais, dans ces deux cas, les enfants sont considérés comme orphelins et traités comme tels. Le chiffre de la pension des veuves, orphelins et parents de militaires ne peut être inférieur à 150 francs. Si les enfants n'habitent pas avec la veuve, parce qu'ils sont issus d'un premier mariage ou pour toute autre raison, la répartition de la pension entre la veuve et les enfants est fixée
en activité avant d'avoir acquis des droits à la retraite sont considérés, pour la liquidation de la pension ou l'allocation de la solde, comme veuves et orphelins d'officiers ou de militaires réformés. Dispositions communes. — Le mariage contracté sans autorisation prive la veuve de tous ses droits. En cas de séparation de corps, la femme contre laquelle elle a été admise ne peut prétendre à la pension ; la veuve qui se remarie est également déchue de ses droits à la pension ; mais, dans ces deux cas, les enfants sont considérés comme orphelins et traités comme tels. Le chiffre de la pension des veuves, orphelins et parents de militaires ne peut être inférieur à 150 francs. Si les enfants n'habitent pas avec la veuve, parce qu'ils sont issus d'un premier mariage ou pour toute autre raison, la répartition de la pension entre la veuve et les enfants est fixée par décret. Dispositions générales. — Tout militaire qui a subi une condamnation entraînant la dégradation, ne peut faire valoir, pour la liquidation de sa pension, les services militaires antérieurs à cette condamnation. Le droit à l'obtention ou à la jouissance des pensions est suspendu : 1° Par la condamnation à une peine excédant six mois de prison, pendant la durée de la peine; 2° Par les circonstances qui font perdre la qualité d'Italien, durant la privation de cette qualité ; 3° Par la résidence hors d'Italie sans l'autorisation du roi. Les pensions et soldes dont nous parlons sont considérées comme dettes de l'État; elles sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débit envers l'État, où elles sont passibles de la retenue du cinquième, et dans les circonstances prévues par les articles 138 et 139, du code civil, où elles sont frappées de la retenue du tiers. La liquidation des pensions est faite par la Cour des comptes. L'entrée en jouissance est fixée au jour où le militaire n'a plus droit au traitement d'activité, et, pour la veuve ou les orphelins, à compter du lendemain du décès de leur mari ou de leur père. Les pensions et soldes sont