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pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l’autorisation formelle du ministre des travaux publics. Le compte rendu des recettes et des dépenses devra être remis à l’administration dans les conditions indiquées à l’article 68 du cahier des charges. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) et le ministre de l’intérieur (Ch. Lemoine) sont chargés, etc. CONVENTION. L’an mil huit cent soixante-dix-huit et le vingt-huit d'octobre, Entre M. le préfet de la Loire, agissant au nom du département, en vertu : 1° De la loi du 12 juillet 1861; 2° De la loi du 10 août 1871; 3° Des délibérations du conseil général du département des 26 août 1870 et 9 avril 1878, par lesquelles il est appelé à donner la concession d’un chemin de fer d’intérêt local de Saint-Victor (Loire) à Cours (Rhône), dans la traversée du département de la Loire, et sous réserve de la déclaration d’utilité publique du chemin et l’autorisation d’exécuter les travaux par décret du Président de la République, D’une part; Et MM. Poizat-Coquard (Pierre-Marie), industriel à Bourg-de-Thizy; Burnichon (Antoine-Marie), industriel à Cours; Poizat (Étienne-Auguste), industriel à Cours; Bonnefond (Claude-Eugène), industriel à Cours; Ville
ministre des travaux publics (C. de Freycinet) et le ministre de l’intérieur (Ch. Lemoine) sont chargés, etc. CONVENTION. L’an mil huit cent soixante-dix-huit et le vingt-huit d'octobre, Entre M. le préfet de la Loire, agissant au nom du département, en vertu : 1° De la loi du 12 juillet 1861; 2° De la loi du 10 août 1871; 3° Des délibérations du conseil général du département des 26 août 1870 et 9 avril 1878, par lesquelles il est appelé à donner la concession d’un chemin de fer d’intérêt local de Saint-Victor (Loire) à Cours (Rhône), dans la traversée du département de la Loire, et sous réserve de la déclaration d’utilité publique du chemin et l’autorisation d’exécuter les travaux par décret du Président de la République, D’une part; Et MM. Poizat-Coquard (Pierre-Marie), industriel à Bourg-de-Thizy; Burnichon (Antoine-Marie), industriel à Cours; Poizat (Étienne-Auguste), industriel à Cours; Bonnefond (Claude-Eugène), industriel à Cours; Ville (Jean-Claude), industriel à Cours; Perrin (Alphonse-Claude-Marie), industriel à Cours; Faisant, par la présente, élection de domicile à Cours, D’autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Le préfet du département de la Loire, au nom du département, concède aux personnes dénommées ci-dessus, qui l’acceptent, un chemin de fer d’intérêt local de Saint-Victor (Loire) à Cours (Rhône), pour la partie comprise sur le territoire du département de la Loire, aux clauses et conditions du cahier des charges, dont une expédition est jointe à la présente convention. Les personnes dénommées ci-dessus s’engagent à exécuter, à leurs frais, risques, et périls, le chemin de fer qui fait l’objet de la présente concession, et à se conformer, pour la construction et l’exploitation dudit chemin de fer, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus mentionné et aux délibérations du conseil général des 26 août 1870 et 9 avril 1878, dont elles déclarent en outre avoir une parfaite connaissance. Pour l’exécution et l’exploitation du chemin concédé, elles s’engagent à leur garantie personnelle et solidaire, sans réserves, et se réservent le droit de former une société anonyme à laquelle elles transféreront les droits et obligations de la présente concession, et ce
de fer d’intérêt local de Saint-Victor (Loire) à Cours (Rhône), pour la partie comprise sur le territoire du département de la Loire, aux clauses et conditions du cahier des charges, dont une expédition est jointe à la présente convention. Les personnes dénommées ci-dessus s’engagent à exécuter, à leurs frais, risques, et périls, le chemin de fer qui fait l’objet de la présente concession, et à se conformer, pour la construction et l’exploitation dudit chemin de fer, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus mentionné et aux délibérations du conseil général des 26 août 1870 et 9 avril 1878, dont elles déclarent en outre avoir une parfaite connaissance. Pour l’exécution et l’exploitation du chemin concédé, elles s’engagent à leur garantie personnelle et solidaire, sans réserves, et se réservent le droit de former une société anonyme à laquelle elles transféreront les droits et obligations de la présente concession, et ce en se conformant aux lois existantes sur la matière. Cette concession est faite sans subvention ni garantie d’intérêts. Les concessionnaires ne pourront, à aucune époque, sous aucun prétexte, et à quelque somme que ce soit, les dépenses de construction et d’exploitation du chemin de fer, rien réclamer au département de la Loire. La présente convention et le cahier des charges annexé seront nulli, si le département du Rhône ne donne pas aux personnes dénommées ci-dessus la concession de la partie du chemin de fer située sur son territoire; ainsi, si le décret déclaratif d’utilité publique n’était pas rendu dans l’année de la signature des présentes, le département et les concessionnaires recouvreraient alors pleine liberté d’action. Dans les quinze jours de l’avis qui leur en sera donné, s’il y a lieu, et avant la signature de l'acte de concession définitif, les concessionnaires s’engagent à déposer à la caisse qui leur sera désignée par le préfet de la Loire, la somme de 10,000 fr., qui doit former le cautionnement de leur entreprise dans le département de la Loire, aux termes du cahier des charges; si le versement n’était pas effectué dans le délai prescrit, la concession donnée par le conseil général cessait
la Loire. La présente convention et le cahier des charges annexé seront nulli, si le département du Rhône ne donne pas aux personnes dénommées ci-dessus la concession de la partie du chemin de fer située sur son territoire; ainsi, si le décret déclaratif d’utilité publique n’était pas rendu dans l’année de la signature des présentes, le département et les concessionnaires recouvreraient alors pleine liberté d’action. Dans les quinze jours de l’avis qui leur en sera donné, s’il y a lieu, et avant la signature de l'acte de concession définitif, les concessionnaires s’engagent à déposer à la caisse qui leur sera désignée par le préfet de la Loire, la somme de 10,000 fr., qui doit former le cautionnement de leur entreprise dans le département de la Loire, aux termes du cahier des charges; si le versement n’était pas effectué dans le délai prescrit, la concession donnée par le conseil général cessait tous ses effets, et sa délibération serait considérée comme nulle et non avenue. Les concessionnaires nous ont représenté le récépissé du versement fait par eux, le 30 septembre 1878, à la caisse des dépôts et consignations, à Saint-Étienne, d’une somme de 10,000 fr., formant le cautionnement exigé par l’article 7 pour la signature de la concession, lequel récépissé nous leur avons immédiatement rendu. Fait en double expédition, dont un exemplaire ainsi qu’un exemplaire du cahier des charges ont été remis à chacune des parties, à l’hôtel de la préfecture, à Saint-Étienne, les jour, mois et an que dessus. Lu et approuvé l’écriture ci-dessus : Les concessionnaires, Signé : A. Burnichon. J. Bonnefond. Poizat-Coquard. A. Perrin. J. Ce. Ville. A. Poizat. Vu et approuvé l’écriture ci-dessus: Le préfet de la Loire, Signé F. Renaud. Enregistré à Saint-Étienne, le 28 octobre 1878, folio 93 recto, cases 1 et 3. Reçu trois francs; décimes, soixante-quinze centimes. Signé Calvet, Certifié conforme, etc. Pour le directeur du cabinet et du personnel. Le chef adjoint du cabinet, Signé P. Radel. CAHIER DES CHARGES, TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Art. 1. Le chemin de fer d’intérêt local à établir dans la traversée des départements du Rhône et
pour la signature de la concession, lequel récépissé nous leur avons immédiatement rendu. Fait en double expédition, dont un exemplaire ainsi qu’un exemplaire du cahier des charges ont été remis à chacune des parties, à l’hôtel de la préfecture, à Saint-Étienne, les jour, mois et an que dessus. Lu et approuvé l’écriture ci-dessus : Les concessionnaires, Signé : A. Burnichon. J. Bonnefond. Poizat-Coquard. A. Perrin. J. Ce. Ville. A. Poizat. Vu et approuvé l’écriture ci-dessus: Le préfet de la Loire, Signé F. Renaud. Enregistré à Saint-Étienne, le 28 octobre 1878, folio 93 recto, cases 1 et 3. Reçu trois francs; décimes, soixante-quinze centimes. Signé Calvet, Certifié conforme, etc. Pour le directeur du cabinet et du personnel. Le chef adjoint du cabinet, Signé P. Radel. CAHIER DES CHARGES, TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Art. 1. Le chemin de fer d’intérêt local à établir dans la traversée des départements du Rhône et de la Loire, sous le titre de Chemin de fer de Saint-Victor à Cours, partira de ou près la gare de Saint-Victor, sur la ligne de Lyon à Roanne par Tarare, passera par le col d'Aubertière, Bourg-de-Thizy, Pont-Trambonne, et aboutira à Cours, en un point à déterminer ultérieurement par l’administration après l’enquête. Le chemin aura un raccordement avec la ligne de Paris à Lyon par le Bourbonnais à la gare Saint-Victor. Les cours des deux gares seront au même niveau et réunies par un pont à voitures par-dessus le chemin vicinal de Saint-Victor à Saint-Claude. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois et terminés dans un délai de dix-huit mois, À partir de la date du décret déclaratif de l’utilité publique. 3. Le concessionnaire soumettra à l’approbation du préfet les projets définitifs de tous les travaux à entreprendre pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, et ce dans un délai de six mois, À partir du décret d’utilité publique. 4. Aucun cours d’eau navigable ou non navigable, aucun chemin public appartenant soit à la grande, soit à la petite voirie, ne pourra être modifié ou détourné sans l’approbation du ministre des travaux
après l’enquête. Le chemin aura un raccordement avec la ligne de Paris à Lyon par le Bourbonnais à la gare Saint-Victor. Les cours des deux gares seront au même niveau et réunies par un pont à voitures par-dessus le chemin vicinal de Saint-Victor à Saint-Claude. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois et terminés dans un délai de dix-huit mois, À partir de la date du décret déclaratif de l’utilité publique. 3. Le concessionnaire soumettra à l’approbation du préfet les projets définitifs de tous les travaux à entreprendre pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, et ce dans un délai de six mois, À partir du décret d’utilité publique. 4. Aucun cours d’eau navigable ou non navigable, aucun chemin public appartenant soit à la grande, soit à la petite voirie, ne pourra être modifié ou détourné sans l’approbation du ministre des travaux publics, s’il s’agit des cours d’eau ou de la grande voirie, et du préfet, s’il s’agit de la petite voirie. Les ouvrages à construire à la rencontre du chemin de fer et desdits cours d’eau et des chemins dépendant de la grande voirie ne pourront être entrepris qu’après qu’il aura été reconnu par le ministre des travaux publics que les dispositions projetées sont de nature à assurer le libre écoulement des eaux et à maintenir une circulation facile. À cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l’approbation du ministre, pour ce qui concerne la grande voirie et les cours d’eau; à celle du préfet, pour ce qui concerne la petite voirie; le ministre et le préfet prescriront, s’il y a lieu, d’y introduire telles modifications que de droit. L’une des expéditions des projets sera remise aux concessionnaires, avec le visa du ministre ou du préfet, suivant les cas; l’autre demeurera entre les mains du préfet. Avant comme pendant l’exécution, les concessionnaires auront la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’ils jugeraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l’autorité compétente. 4. Les
été reconnu par le ministre des travaux publics que les dispositions projetées sont de nature à assurer le libre écoulement des eaux et à maintenir une circulation facile. À cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l’approbation du ministre, pour ce qui concerne la grande voirie et les cours d’eau; à celle du préfet, pour ce qui concerne la petite voirie; le ministre et le préfet prescriront, s’il y a lieu, d’y introduire telles modifications que de droit. L’une des expéditions des projets sera remise aux concessionnaires, avec le visa du ministre ou du préfet, suivant les cas; l’autre demeurera entre les mains du préfet. Avant comme pendant l’exécution, les concessionnaires auront la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’ils jugeraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l’autorité compétente. 4. Les concessionnaires pourront prendre copie, sans déplacement, de tous les plans, nivellements et devis qui auraient été antérieurement dressés aux frais du département. B. Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la production de, etc. (suivent les dispositions du cahier des charges Rapporteur P. R. art. 685, sauf les dispositions ci-après) : TITRE III. DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. 33. La durée de la concession pour la ligne mentionnée à l’article 1er du présent cahier des charges commencera à courir à partir de la date du décret qui approuve la présente concession. Elle prendra fin le trente et un décembre mil neuf cent soixante-dix-huit (31 décembre 1978). 68. Avant la signature de l’acte de concession, les concessionnaires déposeront à la caisse des dépôts et consignations une somme de 10,000 fr. en numéraire ou en rentes sur l’État, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l’entreprise. Elle sera rendue aux concessionnaires par cinquième et proportionnellement à l’avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé
685, sauf les dispositions ci-après) : TITRE III. DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. 33. La durée de la concession pour la ligne mentionnée à l’article 1er du présent cahier des charges commencera à courir à partir de la date du décret qui approuve la présente concession. Elle prendra fin le trente et un décembre mil neuf cent soixante-dix-huit (31 décembre 1978). 68. Avant la signature de l’acte de concession, les concessionnaires déposeront à la caisse des dépôts et consignations une somme de 10,000 fr. en numéraire ou en rentes sur l’État, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l’entreprise. Elle sera rendue aux concessionnaires par cinquième et proportionnellement à l’avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu’après leur entier achèvement. 69. Les concessionnaires devront faire élection de domicile à Lyon ou à Cours. Dans le cas où ils ne l’auraient pas fait, toute notification ou signification à eux adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Rhône. 70. Les contestations qui s’élèveraient entre les concessionnaires et l’administration départementale, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département, sauf recours au conseil d’État. 71. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par les concessionnaires. Lu et approuvé l’écriture ci-dessus: Les concessionnaires, Signé : A. Burnichon. A. Perrin. J.-J. Ville. BOISAT-COQUARD. E. Honnefond. A. PoiZAT. Vu et approuvé : Saint-Étienne, le 9 avril 1878. Signé P. Renaud. Vu et arrêté non varié : Saint-Étienne, le 9 avril 1878. Le président du conseil général du département de la Loire, Signé Cierpin. Vu et approuvé le présent cahier des charges adopté par le conseil général de la Loire et arrêté, non varié, par le président de celle assemblée le 9 avril 1878. Saint-Étienne, le 28 octobre 1878. Le préfet de la Loire,
s’élèveraient entre les concessionnaires et l’administration départementale, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département, sauf recours au conseil d’État. 71. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par les concessionnaires. Lu et approuvé l’écriture ci-dessus: Les concessionnaires, Signé : A. Burnichon. A. Perrin. J.-J. Ville. BOISAT-COQUARD. E. Honnefond. A. PoiZAT. Vu et approuvé : Saint-Étienne, le 9 avril 1878. Signé P. Renaud. Vu et arrêté non varié : Saint-Étienne, le 9 avril 1878. Le président du conseil général du département de la Loire, Signé Cierpin. Vu et approuvé le présent cahier des charges adopté par le conseil général de la Loire et arrêté, non varié, par le président de celle assemblée le 9 avril 1878. Saint-Étienne, le 28 octobre 1878. Le préfet de la Loire, Signé F. Renaud. Enregistré à Saint-Étienne, le 1er avril 1879, folio 108 verso. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé Calvet. Certifié conforme, etc. Art. 9338. — 7 mai et 4 août 1879. Décret qui déclare d’utilité publique l'établissement d’une voie ferrée à traction de locomotives entre Versailles et Jonc, (B. 454, n° 8158.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu l'avant-projet et notamment le plan d’ensemble présentés pour l’établissement d’une voie ferrée à traction de locomotives entre Versailles et Évian; vu l'adhésion donnée, le 16 juillet 1876, par le général directeur du génie à Paris, au nom du département de la guerre; vu les pièces de l’enquête d’utilité publique ouverte en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834, et notamment l’avis de la commission d’enquête du 27 août 1877; vu la délibération du conseil général de Seine-et-Oise du 21 avril 1877; vu les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées; vu l’avis du préfet de Seine-et-Oise du 14 février 1878 ; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 25 février 1877, 25 juillet 1878
454, n° 8158.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu l'avant-projet et notamment le plan d’ensemble présentés pour l’établissement d’une voie ferrée à traction de locomotives entre Versailles et Évian; vu l'adhésion donnée, le 16 juillet 1876, par le général directeur du génie à Paris, au nom du département de la guerre; vu les pièces de l’enquête d’utilité publique ouverte en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834, et notamment l’avis de la commission d’enquête du 27 août 1877; vu la délibération du conseil général de Seine-et-Oise du 21 avril 1877; vu les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées; vu l’avis du préfet de Seine-et-Oise du 14 février 1878 ; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 25 février 1877, 25 juillet 1878 et 9 janvier 1879 ; vu l’avis du ministre de l’intérieur du 8 février 1879; vu la convention passée, le 31 mars 1879, entre le ministre des travaux publics au nom de l’Etat, et la société anonyme des chemins de fer sur routes, pour la construction et l’exploitation de la voie ferrée dont il s'agit, ensemble le cahier des charges annexé à ladite convention; vu la loi du 3 mai 1841 et celle du 27 juillet 1870; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique l'établissement d’une voie ferrée à traction de locomotives entre Versailles et Évian, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu à l’établissement et à l’exploitation de ladite voie ferrée par la société anonyme des chemins de fer sur routes, à ses risques et périls et conformément aux clauses et conditions de la convention et au cahier des charges ci-dessus visés, qui resteront aussi annexés au présent décret. 3. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations
voie ferrée dont il s'agit, ensemble le cahier des charges annexé à ladite convention; vu la loi du 3 mai 1841 et celle du 27 juillet 1870; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique l'établissement d’une voie ferrée à traction de locomotives entre Versailles et Évian, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu à l’établissement et à l’exploitation de ladite voie ferrée par la société anonyme des chemins de fer sur routes, à ses risques et périls et conformément aux clauses et conditions de la convention et au cahier des charges ci-dessus visés, qui resteront aussi annexés au présent décret. 3. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, la compagnie concessionnaire pourra être autorisée à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent. Mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition de la compagnie concessionnaire que sur l’autorisation expresse du ministre des travaux publics. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d’établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois