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qu'à l'indemnité allouée pour le transport en chemin de fer, alors même qu'en fait, il aurait employé un autre mode de transport et que, par exemple, il se soit fait conduire par un voiturier particulier. Si, au lieu de chemin de fer, un autre mode de transport en commun relie les deux localités (tramways ou service d'autobus ou d'omnibus), ce sera, de même, au remboursement de ses débours qu'il aura droit, ou, s'il a effectué le voyage par un autre moyen, à une indemnité égale à la somme qu'il aurait déboursée en employant le mode de transport normal. Enfin, s'il n'existe ni chemin de fer ni service de transport en commun, l'indemnité est de 1.50 par kilomètre parcouru en allant et en revenant. en revenant, quel que soit le moyen de transport employé en fait. Les prix des décrets, est double. Le notaire a droit au remboursement de ses débours de voyage ou à une indemnité égale au montant des débours qu'il aurait faits. Ces frais de voyage ne peuvent être supérieurs aux tarifs du service de transport en commun autre que le chemin de fer quand il en existe et qu'il n'y a pas de voie ferrée, ordinaire ou à 0.35 par kilomètre s'il y a un chemin de fer, et, s'il n'existe ni chemin de fer ni d'autre service de transport en commun, ils sont limités à 1.50 par kilomètre. Tel est le principe. ÉTUDES DOCTORALES On fausserait cependant, l'esprit des décrets si on l'appliquait trop littéralement ainsi. Alors même qu'il existe une voie ferrée, le notaire sera en droit de compter l'émolument de 1.50 par kilomètre si, au moment de la journée où il est appelé, il n'existe pas de train pour se rendre à l'appel du client. On ne saurait évidemment assister à une si belle heure très matinale à laquelle existe le train commun et à sacrifier ainsi toute sa journée par exemple l'heure du rendez-vous qui lui est fixée par le client est lard dans l'après-midi. Nous croyons aussi que le notaire aurait droit à ses entiers débours, alors même que le total excéderait
à 0.35 par kilomètre s'il y a un chemin de fer, et, s'il n'existe ni chemin de fer ni d'autre service de transport en commun, ils sont limités à 1.50 par kilomètre. Tel est le principe. ÉTUDES DOCTORALES On fausserait cependant, l'esprit des décrets si on l'appliquait trop littéralement ainsi. Alors même qu'il existe une voie ferrée, le notaire sera en droit de compter l'émolument de 1.50 par kilomètre si, au moment de la journée où il est appelé, il n'existe pas de train pour se rendre à l'appel du client. On ne saurait évidemment assister à une si belle heure très matinale à laquelle existe le train commun et à sacrifier ainsi toute sa journée par exemple l'heure du rendez-vous qui lui est fixée par le client est lard dans l'après-midi. Nous croyons aussi que le notaire aurait droit à ses entiers débours, alors même que le total excéderait 1.50 par kilomètre; si appelé inopinément par exemple au chevet d'un mourant vue de son testament; il était obligé de fréter une automobile particulière. Chacun sait que les loueurs de voitures automobiles exigent plus de 1.50 par kilomètre. Il faut compter aussi avec les frais de séjour de cette voiture; car le notaire là gardera pour le retour, d'où un stationnement dont il devra faire ses frais. Tout ce que l'on peut dire de plus raisonnable et de plus exact, c'est que le notaire doit employer le mode de transport qui sera le moins onéreux pour ses clients, que les frais de voyage qui lui sont alloués ne peuvent être pour lui une source de bénéfice, mais que ses débours, alors même qu'ils seraient supérieurs au tarif de l'article 4, doivent être remboursés, lorsque des circonstances spéciales, dont, en cas de contestations, le magistrat exhaleur sera l'appréciateur, les auront nécessité. 18. — Frais de déplacement. — Les décrets du 27 janvier 1927 fixent à 40 francs par jour, sans distinction des notaires de la Seine et ceux des autres départements, l'indemnité de déplacement quand le déplacement exige plus d'une journée. Comme par le passé, aucune indemnité de ce chef n'est
car le notaire là gardera pour le retour, d'où un stationnement dont il devra faire ses frais. Tout ce que l'on peut dire de plus raisonnable et de plus exact, c'est que le notaire doit employer le mode de transport qui sera le moins onéreux pour ses clients, que les frais de voyage qui lui sont alloués ne peuvent être pour lui une source de bénéfice, mais que ses débours, alors même qu'ils seraient supérieurs au tarif de l'article 4, doivent être remboursés, lorsque des circonstances spéciales, dont, en cas de contestations, le magistrat exhaleur sera l'appréciateur, les auront nécessité. 18. — Frais de déplacement. — Les décrets du 27 janvier 1927 fixent à 40 francs par jour, sans distinction des notaires de la Seine et ceux des autres départements, l'indemnité de déplacement quand le déplacement exige plus d'une journée. Comme par le passé, aucune indemnité de ce chef n'est due, si le déplacement n'a duré qu'un jour. 19. — Caractère parcimonieux de ces indemnités. — On ne peut s'empêcher de constater la parcimonie avec laquelle ces questions de frais de voyage et de déplacement ont été envisagées. Prenons le cas où le voyage s'effectue en chemin de fer. Il est alloué au notaire 0.35 par kilomètre parcouru. S'il voyage en première classe, il ne sera pas couvert de ses débours, puisqu'il aura déboursé 0.45005 par kilomètre. Il est vrai qu'il prendra un billet d'aller et retour et que son débours ne sera, alors que de 0.35351. Le tarif lui permet donc de voyager en première classe. Il lui procure même du bénéfice de 0.137139 par kilomètre s'il voyage en seconde classe et prend un billet d'aller et retour, et un bénéfice de 0.191404 par kilomètre, si prenant également un billet d'aller et retour, il voyage également en 3e classe. Mais attendez! Les circonstances font que, souvent, et la plupart du temps même, le notaire doit amener son clerc avec lui. Pour ne pas faire un excédent de débours, il devra voyager et faire voyager son clerc en 3e classe. Attendez encore! Le notaire n'a droit à des frais de
est alloué au notaire 0.35 par kilomètre parcouru. S'il voyage en première classe, il ne sera pas couvert de ses débours, puisqu'il aura déboursé 0.45005 par kilomètre. Il est vrai qu'il prendra un billet d'aller et retour et que son débours ne sera, alors que de 0.35351. Le tarif lui permet donc de voyager en première classe. Il lui procure même du bénéfice de 0.137139 par kilomètre s'il voyage en seconde classe et prend un billet d'aller et retour, et un bénéfice de 0.191404 par kilomètre, si prenant également un billet d'aller et retour, il voyage également en 3e classe. Mais attendez! Les circonstances font que, souvent, et la plupart du temps même, le notaire doit amener son clerc avec lui. Pour ne pas faire un excédent de débours, il devra voyager et faire voyager son clerc en 3e classe. Attendez encore! Le notaire n'a droit à des frais de déplacement que si celui-ci dépasse une journée. Et c'est à ses frais qu'il devra déjeuner et faire déjeuner son clerc s'il est parti dès le matin pour ne pouvoir rentrer que le soir. Si le déplacement exige plus d'une journée, 40 francs par jour lui seront alloués. Mais dans quels hôtels devra-t-il donc descendre? Pas dans les hôtels de premier ordre, ni même dans ceux de second ordre, à coup sûr. Luxe à part, il sera tout aussi bien d'ailleurs dans une modeste et propre auberge. Mais que tout cela a un côté mesquin! Et s'il est obligé de se faire accompagner par son clerc? Aucun notaire n'a jamais songé à réaliser un bénéfice quelconque sur les frais des voyages qu'il est appelé à faire pour ses clients. Mais ne serait-il pas que ces voyages puissent être accomplis dans des conditions normales et en rapport avec la condition qu'occupe le notaire dans le monde social? Ne serait-il pas préférable, au lieu de prétendre réglementer, de se borner à poser le principe que le notaire a droit à ses débours justifiés? 20. Voyage de nuit. — Bien entendu demeure en vigueur le 5° alinéa de l'article 22 des tarifs de 1898
hôtels devra-t-il donc descendre? Pas dans les hôtels de premier ordre, ni même dans ceux de second ordre, à coup sûr. Luxe à part, il sera tout aussi bien d'ailleurs dans une modeste et propre auberge. Mais que tout cela a un côté mesquin! Et s'il est obligé de se faire accompagner par son clerc? Aucun notaire n'a jamais songé à réaliser un bénéfice quelconque sur les frais des voyages qu'il est appelé à faire pour ses clients. Mais ne serait-il pas que ces voyages puissent être accomplis dans des conditions normales et en rapport avec la condition qu'occupe le notaire dans le monde social? Ne serait-il pas préférable, au lieu de prétendre réglementer, de se borner à poser le principe que le notaire a droit à ses débours justifiés? 20. Voyage de nuit. — Bien entendu demeure en vigueur le 5° alinéa de l'article 22 des tarifs de 1898 portant que tout voyage requis, la nuit est payé double. 21. — Déplacement fait à propos de plusieurs actes. — De même encore, comme par le passé, le notaire ne peut prétendre qu'à un seul droit de transport pour la totalité des actes qu'il a faits dans un même déplacement (al. 6, art. 22 des tarifs de 1898). IV. — Évaluation des immeubles pour le calcul de l'honoraire quand leur valeur n'est pas exprimée dans l'acte (Art. 5 des décrets) 22. — L'article 5 des décrets modifie le second alinéa de l'article 15 des décrets de 1898. Le premier alinéa de ces décrets est ainsi conçu : « Dans les contrats ayant pour objet des prestations en nature, l'honoraire est calculé d'après l'évaluation faite pour la perception du droit d'enregistrement. » Cette disposition demeure en vigueur, et il importait de la reproduire pour l'explication de la disposition nouvelle relative au deuxième alinéa. Ce deuxième alinéa avait, dans les décrets de 1898, la rédaction suivante : « Lorsque la valeur d'un immeuble n'est pas exprimée dans l'acte, elle est obtenue en multipliant le revenu annuel par 25 pour les immeubles ruraux et par 20 pour les immeubles urbains. » Les décrets
(al. 6, art. 22 des tarifs de 1898). IV. — Évaluation des immeubles pour le calcul de l'honoraire quand leur valeur n'est pas exprimée dans l'acte (Art. 5 des décrets) 22. — L'article 5 des décrets modifie le second alinéa de l'article 15 des décrets de 1898. Le premier alinéa de ces décrets est ainsi conçu : « Dans les contrats ayant pour objet des prestations en nature, l'honoraire est calculé d'après l'évaluation faite pour la perception du droit d'enregistrement. » Cette disposition demeure en vigueur, et il importait de la reproduire pour l'explication de la disposition nouvelle relative au deuxième alinéa. Ce deuxième alinéa avait, dans les décrets de 1898, la rédaction suivante : « Lorsque la valeur d'un immeuble n'est pas exprimée dans l'acte, elle est obtenue en multipliant le revenu annuel par 25 pour les immeubles ruraux et par 20 pour les immeubles urbains. » Les décrets de 1919 y avaient substitué cette rédaction : « Lorsque la valeur d'un immeuble n'est pas exprimée dans l'acte, au lieu de percevoir l'honoraire sur le capital obtenu en multipliant le revenu par 25 pour les immeubles ruraux et par 20 pour les immeubles urbains, le notaire perçoit l'honoraire sur la valeur véritable déclarée par les parties ». L'article 5 des décrets ne fait que reprendre la rédaction de 1919 et n'apporte, par conséquent, aucune modification à la tarification antérieure. La déclaration des parties sert donc de base à la fixation de l'honoraire. Le notaire demeurera ainsi à la merci des clients de mauvaise foi. Notre confrère du Journal des Notaires et des avocats fait justement remarquer, qu'il aurait été plus équitable de substituer aux derniers mots de l'art. 5, ceux-ci : « ...Valeur vénale réelle reconnue par les parties ou régulièrement constatée par justice. » V. — Honoraires de déclaration de succession. (Art. 6 du décret, relatif au département de la Seine.) (Art. 7 du décret concernant les départements.) Le taux et le mode de calcul ne sont pas les mêmes pour les notaires du département de la Seine et pour les notaires des autres départements. Tout d'abord, le
la valeur véritable déclarée par les parties ». L'article 5 des décrets ne fait que reprendre la rédaction de 1919 et n'apporte, par conséquent, aucune modification à la tarification antérieure. La déclaration des parties sert donc de base à la fixation de l'honoraire. Le notaire demeurera ainsi à la merci des clients de mauvaise foi. Notre confrère du Journal des Notaires et des avocats fait justement remarquer, qu'il aurait été plus équitable de substituer aux derniers mots de l'art. 5, ceux-ci : « ...Valeur vénale réelle reconnue par les parties ou régulièrement constatée par justice. » V. — Honoraires de déclaration de succession. (Art. 6 du décret, relatif au département de la Seine.) (Art. 7 du décret concernant les départements.) Le taux et le mode de calcul ne sont pas les mêmes pour les notaires du département de la Seine et pour les notaires des autres départements. Tout d'abord, le tarif de la Seine prévoit quatre hypothèses : a) il n'y a ni inventaire ni liquidation ; b) il y a inventaire mais non liquidation ; c) il y a eu liquidation ou elle est en cours ; d) une liquidation intervient postérieurement à la déclaration, tandis que le tarif concernant les autres départements n'en prévoit que trois. : a) il y a eu liquidation ou elle est en cours ; b) il n'y a pas eu de liquidation ; c) une liquidation intervient postérieurement à la déclaration. 188 ÉTUDES DOCTRINALES Honoraires calculés sur l'ensemble des biens et valeurs énoncés dans la déclaration. — Les décrets de 1898 indiquaient que l'Honoraire était perçu, sur les biens et valeurs énoncés dans la déclaration. Rameaux et Voland avaient émis l'avis, dans leur traité des honoraires, que cette expression s'entendait de la totalité de l'actif dont fait mention la déclaration même n'appartenant qu'en partie au défunt et, par exemple, à tous les biens de la communauté, et non pas seulement à l'actif, soumis aux droits. Et leur interprétation avait été partagée par la jurisprudence. Les décrets de 1927 disent textuellement, comme l'avaient fait ceux de 1919, que l'honoraire est calculé sur l'ensemble des
concernant les autres départements n'en prévoit que trois. : a) il y a eu liquidation ou elle est en cours ; b) il n'y a pas eu de liquidation ; c) une liquidation intervient postérieurement à la déclaration. 188 ÉTUDES DOCTRINALES Honoraires calculés sur l'ensemble des biens et valeurs énoncés dans la déclaration. — Les décrets de 1898 indiquaient que l'Honoraire était perçu, sur les biens et valeurs énoncés dans la déclaration. Rameaux et Voland avaient émis l'avis, dans leur traité des honoraires, que cette expression s'entendait de la totalité de l'actif dont fait mention la déclaration même n'appartenant qu'en partie au défunt et, par exemple, à tous les biens de la communauté, et non pas seulement à l'actif, soumis aux droits. Et leur interprétation avait été partagée par la jurisprudence. Les décrets de 1927 disent textuellement, comme l'avaient fait ceux de 1919, que l'honoraire est calculé sur l'ensemble des biens et valeurs énoncés dans la déclaration. Les nouveaux décrets ont donc sanctionné la jurisprudence établie. Quantum de l'honoraire. — Ressort de la Seine. — Tarif actuel. — Le décret du 29 janvier 1927 relatif aux honoraires des notaires du département de la Seine fixe ce quantum : A 0.10 % dans le cas où la liquidation a précédé la déclaration ou dans celui où cette liquidation est en cours au moment de la déclaration de succession. Et à 0.125 %, 100 dans le cas contraire, qu'il y ait ou non inventaire sauf si la liquidation intervient après la déclaration de succession, la réduction et l'imputation dont nous allons parler un peu plus loin... Ce tarif est celui même qu'avait accordé aux notaires de la Seine le décret du 20 mai 1920 dans son article 5. Aucun émolument nouveau ne résulte donc, quant à eux, des nouveaux décrets. Ils avaient droit, antérieurement : s'il n'y avait ni inventaire ni liquidation, à 0.125 % ; s'il y avait inventaire sans liquidation, également à 0.125 %, et au minimum, à la moitié des rôles de l'inventaire ; et s'il y avait liquidation à la moitié des rôles de la liquidation, avec cette
% dans le cas où la liquidation a précédé la déclaration ou dans celui où cette liquidation est en cours au moment de la déclaration de succession. Et à 0.125 %, 100 dans le cas contraire, qu'il y ait ou non inventaire sauf si la liquidation intervient après la déclaration de succession, la réduction et l'imputation dont nous allons parler un peu plus loin... Ce tarif est celui même qu'avait accordé aux notaires de la Seine le décret du 20 mai 1920 dans son article 5. Aucun émolument nouveau ne résulte donc, quant à eux, des nouveaux décrets. Ils avaient droit, antérieurement : s'il n'y avait ni inventaire ni liquidation, à 0.125 % ; s'il y avait inventaire sans liquidation, également à 0.125 %, et au minimum, à la moitié des rôles de l'inventaire ; et s'il y avait liquidation à la moitié des rôles de la liquidation, avec cette remarque que, si la liquidation n'était pas intervenue avant la déclaration, l'honoraire était provisoirement perçu au taux de 0.125 %, 100 mais ramené, à la moitié des rôles de la liquidation lorsque celle-ci intervenait, l'excédent étant imputé sur l'honoraire de portions. Quantum de l'honoraire. — Départements autres que ceux de la Seine. — Tarif actuel. — L'honoraire est fixé pour tous les ressorts autres que celui de la Seine (et autres que ceux de Bordeaux et de Clermont) : a). A 0.20 % s'il y a liquidation faite ou en cours. b) Et dans le cas contraire: à 0.50 % de 1 à 100.000 francs ; à 0.25 % de 100.000 à 500.000 francs ; et à 6.10 % au-dessus. Sauf réduction et imputation, ainsi que nous allons le rappeler ci-après, lorsque la liquidation intervient postérieurement à la liquidation. Antérieurement, il était dû : a) 0.10 % s'il y avait liquidation faite ou en cours (l'honoraire est donc doublé pour ce cas). b) Et, dans le cas contraire : 0.25 % de 1 à 100.000 francs (honoraire également doublé). 0.15 % (au lieu de 0.25 % actuellement), de 100.000 à 500.000 francs. 0.10 % (même taux) au-dessus. Avec les mêmes
la Seine. — Tarif actuel. — L'honoraire est fixé pour tous les ressorts autres que celui de la Seine (et autres que ceux de Bordeaux et de Clermont) : a). A 0.20 % s'il y a liquidation faite ou en cours. b) Et dans le cas contraire: à 0.50 % de 1 à 100.000 francs ; à 0.25 % de 100.000 à 500.000 francs ; et à 6.10 % au-dessus. Sauf réduction et imputation, ainsi que nous allons le rappeler ci-après, lorsque la liquidation intervient postérieurement à la liquidation. Antérieurement, il était dû : a) 0.10 % s'il y avait liquidation faite ou en cours (l'honoraire est donc doublé pour ce cas). b) Et, dans le cas contraire : 0.25 % de 1 à 100.000 francs (honoraire également doublé). 0.15 % (au lieu de 0.25 % actuellement), de 100.000 à 500.000 francs. 0.10 % (même taux) au-dessus. Avec les mêmes réduction et imputation pour le cas où la liquidation intervenait postérieurement à la déclaration. L'émolument des notaires de province reçoit donc de ce chef une amélioration appréciable. Ainsi, s'agissant d'une déclaration non précédée ni suivie de partage, et dans laquelle il aura été énoncé des biens et valeurs dont l'importance se chiffrera par 500.000 francs, l'honoraire sera, avec le tarif actuel : Sur les premiers 100.000 francs, à 0.50 % de 500. Sur le surplus ou 400.000 francs, à 0.25 % de 1.000 Ensemble, de 1.500 Alors qu'il se serait élevé seulement, d'après le tarif antérieur : Sur les premiers 100.000 francs à 0.25 % à la somme de 250. Sur le surplus à 0.15 %, à 6. Ensemble, à 850 » D'où une différence en plus de 650 » 35. — Réduction de l'honoraire initialement perçu et imputation de l'excédent sur l'honoraire du partage quand celui-ci intervient postérieurement à la déclaration de succession. — Les tarifs de 1927, comme les tarifs antérieurs, de sorte qu'il n'y a aucune innovation, à cet égard, réduisent au taux qui aurait été perçu s'il y avait eu liquidation l'honoraire de la déclaration, qui est suivie de partage et imputent l'excédent sur l'honoraire de
se chiffrera par 500.000 francs, l'honoraire sera, avec le tarif actuel : Sur les premiers 100.000 francs, à 0.50 % de 500. Sur le surplus ou 400.000 francs, à 0.25 % de 1.000 Ensemble, de 1.500 Alors qu'il se serait élevé seulement, d'après le tarif antérieur : Sur les premiers 100.000 francs à 0.25 % à la somme de 250. Sur le surplus à 0.15 %, à 6. Ensemble, à 850 » D'où une différence en plus de 650 » 35. — Réduction de l'honoraire initialement perçu et imputation de l'excédent sur l'honoraire du partage quand celui-ci intervient postérieurement à la déclaration de succession. — Les tarifs de 1927, comme les tarifs antérieurs, de sorte qu'il n'y a aucune innovation, à cet égard, réduisent au taux qui aurait été perçu s'il y avait eu liquidation l'honoraire de la déclaration, qui est suivie de partage et imputent l'excédent sur l'honoraire de ce partage. Lorsque cette condition sera réalisée, le notaire qui aura dressé la déclaration devra donc imputer sur l'honoraire de liquidation tout ce qui excédera 0.10 % dans le département de la Seine et 0.20 % ailleurs. Cette réduction et cette imputation sont justifiées dans leur principe. Mais elles aboutissent parfois à certaines inconséquences. Et l'honoraire de la liquidation se trouvera parfois singulièrement minime, Supposons, par exemple, l'hypothèse où la déclaration de succession est faite, avant la liquidation, après le décès d'une femme commune en biens laissant plusieurs héritiers, où l'actif de la communauté s'élève à 100.000 francs, le passif de la communauté, mais non déductible, à semblable somme, et les propres de la succession, à 20.000 francs. L'honoraire de déclaration de succession sera perçu (nous prenons-le tarif des départements) : Sur 100.000 francs à 0.50 % 500 » Et sur 20.000 francs à 0.25 % 50 » Il s'élèvera à 550 » Postérieurement à la déclaration de succession, les héritiers de la femme, qui ont fait inventaire, renoncent à la communauté et la succession de celle-ci est liquidée. L'honoraire de déclaration se trouve ramené à 0.20 % sur 120.000 francs, soit à 240 » Et l'excédent ou 310 francs
parfois à certaines inconséquences. Et l'honoraire de la liquidation se trouvera parfois singulièrement minime, Supposons, par exemple, l'hypothèse où la déclaration de succession est faite, avant la liquidation, après le décès d'une femme commune en biens laissant plusieurs héritiers, où l'actif de la communauté s'élève à 100.000 francs, le passif de la communauté, mais non déductible, à semblable somme, et les propres de la succession, à 20.000 francs. L'honoraire de déclaration de succession sera perçu (nous prenons-le tarif des départements) : Sur 100.000 francs à 0.50 % 500 » Et sur 20.000 francs à 0.25 % 50 » Il s'élèvera à 550 » Postérieurement à la déclaration de succession, les héritiers de la femme, qui ont fait inventaire, renoncent à la communauté et la succession de celle-ci est liquidée. L'honoraire de déclaration se trouve ramené à 0.20 % sur 120.000 francs, soit à 240 » Et l'excédent ou 310 francs est à imputer sur l'honoraire de partage, 310 » Celui-ci, étant théoriquement de 2.25 % sur 20.000 francs ou 450 » Sera ainsi réduit à ... 140» Ce qui sera manifestement insuffisant. Supposons un autre exemple : Le défunt possède divisément 10.000 » Et indivisément, le 1/10 d'une succession dont l'importance est de 200.000 francs, soit 20.000 » Au total 36.000 » La déclaration, intervenant avant la liquidation, donnera lieu à un honoraire sur 200.000 francs, soit : Sur 100.000 francs à 0.50 % 500 » Et sur 110.000 francs à 0.25 % 27.5 » Ensemble, à 775 » Survenant le partage, cet honoraire sera ramené à 0.20 % sur 210.000 francs, soit à 420 » L'excédent, étant de 355 francs, sera imputé sur l'honoraire de liquidation 355 » A reporter 355 » Et celui-ci, qui est théoriquement : De 2.25 % sur 20.000 francs 450 » Et de 1.75 % sur 10.000 francs 175 » Ensemble, de 625 » Se trouvera ramené à 270 » Les résultats sont quelque peu déconcertants, mais ils sont la conséquence fatale du principe admis et du calcul de l'honoraire de déclaration sur l'ensemble des valeurs énoncées et de la réduction et de l'imputation