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à la loi du 21 juin 1898 (Code rural, livre III, titre 4). COLONIES.—DROITS D'EXPÉDITION DES ACTES DE L'ÉTAT-CIVIL Décret du 15 mai 1927 (J. O. du 21), rendant applicable à Madagascar, à l'Afrique Occidentale française, à l'Afrique équatoriale française, à la Réunion, aux Îles Saint-Pierre et Miquelon, à la Côte française des Somalis, à la Nouvelle-Calédonie, à la Guyane et aux Territoires du Togo, la loi du 18 décembre 1922 portant révision et unification des tarifs des droits d'expédition des actes de l'etat-civil. COLONIES. — ACCIDENTS DU TRAVAIL Décret du 23 mai 1927 (J. O. du 26) portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1922 étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail, dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane. COLONIES. — ASSOCIATIONS CULTUELLES Décret du 9 juin 1927 (J. O. du 14), portant règlement d'administration publique et étendant aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion les immunités fiscales établies dans la métropole par l'article 18 de la loi du 26 avril 1926 sur l'attribution de biens à des associations cultuelles. CONSEILS D'ARRONDISSEMENT Décret du 10 juin 1927 (J. O. du 18) fixant le nombre des conseillers d'arrondissement que chaque canton, doit élire dans les arrondissements comprenant moins de neuf cantons. HABITATION A BON MARCHÉ — DOSSES DE DEMANDES DE SUBVENTIONS ET DE PRÊTS Circulaire ministérielle du 29 juin 1927 (J. O. du 1er juillet 1927). La circulaire du 27 janvier 1927, publiée au Journal officiel du 30 janvier 1927, a fait connaître les nouvelles dispositions adoptées, en vue de faciliter et de hâter l'examen des demandes de subventions et de prêts formées en vue de la construction de maisons à bon marché destinées à être louées principalement à des familles nombreuses. Les organismes d'habitations à bon marché doivent adresser simultanément : 1° Les demandes de subventions au ministère, par l'intermédiaire de leur préfecture ; 2° Les demandes de prêts au directeur général de la caisse des dépôts et consignations. La circulaire a précisé que les dossiers
1927 (J. O. du 18) fixant le nombre des conseillers d'arrondissement que chaque canton, doit élire dans les arrondissements comprenant moins de neuf cantons. HABITATION A BON MARCHÉ — DOSSES DE DEMANDES DE SUBVENTIONS ET DE PRÊTS Circulaire ministérielle du 29 juin 1927 (J. O. du 1er juillet 1927). La circulaire du 27 janvier 1927, publiée au Journal officiel du 30 janvier 1927, a fait connaître les nouvelles dispositions adoptées, en vue de faciliter et de hâter l'examen des demandes de subventions et de prêts formées en vue de la construction de maisons à bon marché destinées à être louées principalement à des familles nombreuses. Les organismes d'habitations à bon marché doivent adresser simultanément : 1° Les demandes de subventions au ministère, par l'intermédiaire de leur préfecture ; 2° Les demandes de prêts au directeur général de la caisse des dépôts et consignations. La circulaire a précisé que les dossiers des demandes devaient parvenir au plus tard le 30 juin 1927 pour pouvoir être examinées au cours du deuxième semestre de l'année. À la demande du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché, je vous prie de vouloir bien, d'urgence, rappeler ces dispositions à tous les organismes d'habitations à bon marché de votre département. J'ajoute que, conformément à l'avis du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché, les demandes de subventions et de prêts seront exceptionnellement admises, cette année, jusqu'au 5 juillet 1927, dernier délai. Je vous prie de m'accuser réception des présentes instructions, que vous voudrez bien porter sans retard à la connaissance de tous les offices publics et sociétés d'habitations à bon marché de votre département. André PALLIÈRES. INDO-CHINE. — REDEVANCES PRÉLEVÉES SUR LES HONORAIRES DES NOTAIRES, COMMISSAIAIRES-PRISEURS ET GREFFIERS Décret du 2 juin 1927, (J. O. du 9). Art. 1er. — Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 20 avril 1923 sont complétés ainsi qu'il suit : "Art. 1er. — Le montant des redevances sur les honoraires, y compris les droits de timbres pour les expéditions, que les greffiers reçoivent en leur qualité de notaires ou de commissaires-priseurs et
d'habitations à bon marché de votre département. J'ajoute que, conformément à l'avis du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché, les demandes de subventions et de prêts seront exceptionnellement admises, cette année, jusqu'au 5 juillet 1927, dernier délai. Je vous prie de m'accuser réception des présentes instructions, que vous voudrez bien porter sans retard à la connaissance de tous les offices publics et sociétés d'habitations à bon marché de votre département. André PALLIÈRES. INDO-CHINE. — REDEVANCES PRÉLEVÉES SUR LES HONORAIRES DES NOTAIRES, COMMISSAIAIRES-PRISEURS ET GREFFIERS Décret du 2 juin 1927, (J. O. du 9). Art. 1er. — Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 20 avril 1923 sont complétés ainsi qu'il suit : "Art. 1er. — Le montant des redevances sur les honoraires, y compris les droits de timbres pour les expéditions, que les greffiers reçoivent en leur qualité de notaires ou de commissaires-priseurs et dont le prélèvement est prévu par les articles 202 et 203 du 26 février 1921, est fixé ainsi qu'il suit : 1° Redevance de 5 p. 100 sur les honoraires bruts jusqu'à 10.000 piastres ; 2° Redevance de 10 p. 100 sur les honoraires bruts dépassant 10.000 piastres jusqu'à 20.000 piastres ; 3° Redevance de 15 p. 100 sur les honoraires bruts excédant 20.000 piastres. Art. 2. Le montant des redevances sur les honoraires, y compris les droits de rôle pour les expéditions, des notaires et des commissaires-priseurs, dont le prélèvement est prévu par l'article 206 du décret du 16 février 1921, est fixé ainsi qu'il suit : 1° Redevance de 0,5 p. 100 sur les honoraires bruts dépassant 10.000 piastres jusqu'à 20.000 piastres ; 2° Redevance de 10 p. 100 sur les honoraires bruts dépassant 20.000 piastres jusqu'à 30.000 piastres ; 3° Redevance de 15 p. 100 sur les honoraires bruts excédant 30.000 piastres. Art. 3. — Cette redevance sera calculée sur le montant des piastres effectivement et annuellement perçues par les intéressés à titre d'honoraires, y compris les droits de rôle pour les expéditions. Au cas de changement du titulaire de la charge et, pour les greffiers d'intérim,
piastres ; 3° Redevance de 15 p. 100 sur les honoraires bruts excédant 20.000 piastres. Art. 2. Le montant des redevances sur les honoraires, y compris les droits de rôle pour les expéditions, des notaires et des commissaires-priseurs, dont le prélèvement est prévu par l'article 206 du décret du 16 février 1921, est fixé ainsi qu'il suit : 1° Redevance de 0,5 p. 100 sur les honoraires bruts dépassant 10.000 piastres jusqu'à 20.000 piastres ; 2° Redevance de 10 p. 100 sur les honoraires bruts dépassant 20.000 piastres jusqu'à 30.000 piastres ; 3° Redevance de 15 p. 100 sur les honoraires bruts excédant 30.000 piastres. Art. 3. — Cette redevance sera calculée sur le montant des piastres effectivement et annuellement perçues par les intéressés à titre d'honoraires, y compris les droits de rôle pour les expéditions. Au cas de changement du titulaire de la charge et, pour les greffiers d'intérim, la redevance liquidée comme il est dit ci-dessus sera supportée par les intéressés au prorata des honoraires respectivement encaissés par chacun d'eux pendant la durée de sa gestion. Art. 4. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. INDOCHINE. — RÉORGANISATION DE LA JUSTICE Décret du 24 juin 1927 (J. O. du 30) (Les articles 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, et 74 du décret du 19 mai 1919 sont abrogés et remplacés comme suit) Art. 26. — Le procureur général dans toute l'étendue du ressort exerce l'action de la justice criminelle. Il veille au maintien de l'ordre dans tous les tribunaux ; il a la surveillance de tous les officiers de police judiciaire. Il surveille également les officiers ministériels et publics du ressort, sous réserve du droit général de surveillance et de discipline conféré au premier président, chef de l'administration judiciaire. Il rend compte
le concerne, de l'exécution du présent décret. INDOCHINE. — RÉORGANISATION DE LA JUSTICE Décret du 24 juin 1927 (J. O. du 30) (Les articles 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, et 74 du décret du 19 mai 1919 sont abrogés et remplacés comme suit) Art. 26. — Le procureur général dans toute l'étendue du ressort exerce l'action de la justice criminelle. Il veille au maintien de l'ordre dans tous les tribunaux ; il a la surveillance de tous les officiers de police judiciaire. Il surveille également les officiers ministériels et publics du ressort, sous réserve du droit général de surveillance et de discipline conféré au premier président, chef de l'administration judiciaire. Il rend compte au chef de l'administration judiciaire de tout ce qui intéresse la discipline des greffiers, commis greffiers, secrétaires et interprètes, ainsi que des notaires, avocats, défenseurs et des autres officiers ministériels et lui adresse toutes propositions concernant les poursuites et les sanctions disciplinaires à intervenir, conformément au statut particulier de ces différents corps. Art. 27. — L'assemblée générale connaît des affaires disciplinaires dans les cas et conditions prévus par les décrets ou les règlements sur l'exercice de la profession d'avocats, défenseurs, notaires, huissiers ou tous autres officiers ministériels. Lorsque la cour est réunie pour statuer sur l'action disciplinaire dirigée contre un magistrat du siège, elle n'est composée que des seuls magistrats du siège de la cour, sous réserve de ce qui sera dit à l'article 28 ci-après. Art. 28. — Le premier président, chef de l'Administration judiciaire, est chargé, sous la haute autorité du Gouverneur général, de l'administration de la justice en Indo-Chine. Il a dans ses attributions : La proposition et le contre-seing des arrêtés de nomination, licenciements, remplacement, retard dans l'avancement, radiation du tableau d'avancement, suspension, rétrogradation, révocation ou destitution concernant les fonctionnaires, officiers ministériels et agents du service judiciaire, dont la nomination, le licenciement, le remplacement, le retard
différents corps. Art. 27. — L'assemblée générale connaît des affaires disciplinaires dans les cas et conditions prévus par les décrets ou les règlements sur l'exercice de la profession d'avocats, défenseurs, notaires, huissiers ou tous autres officiers ministériels. Lorsque la cour est réunie pour statuer sur l'action disciplinaire dirigée contre un magistrat du siège, elle n'est composée que des seuls magistrats du siège de la cour, sous réserve de ce qui sera dit à l'article 28 ci-après. Art. 28. — Le premier président, chef de l'Administration judiciaire, est chargé, sous la haute autorité du Gouverneur général, de l'administration de la justice en Indo-Chine. Il a dans ses attributions : La proposition et le contre-seing des arrêtés de nomination, licenciements, remplacement, retard dans l'avancement, radiation du tableau d'avancement, suspension, rétrogradation, révocation ou destitution concernant les fonctionnaires, officiers ministériels et agents du service judiciaire, dont la nomination, le licenciement, le remplacement, le retard dans l'avancement, la suspension, la rétrogradation, révocation ou la destitution, appartiennent au gouverneur général, suivant leurs statuts particuliers ; L'enregistrement, partout où besoin est, des commissions et autres actes, qu'il expédie et contresigne ; Art. 29. — Le procureur général, dans chaque ressort, devra, une fois par an, par lui-même ou par un avocat général ou un substitut, ou par un procureur de la République, requérir communication, pour les vérifier, des registres sur lesquels les officiers ministériels doivent, conformément aux prescriptions des règlements en vigueur, inscrire les sommes qu'ils reçoivent pour les actes soumis à la taxe. Il pourra, à toute époque de l'année, requérir la présentation de ces registres pour les vérifier. Il adressera au premier président, chef de l'administration judiciaire, un rapport sur les résultats de cette vérification, signalera les abus et les défectuosités qu'il aura constatés, proposera, s'il y a lieu, des sanctions et les moyens de remédier aux abus relevés. Copie de ce rapport sera transmise par le premier président, chef de l'administration judiciaire, au gouverneur général, avec ses observations et propositions. Art. 30. — Le premier président, chef de l'administration judiciaire, peut, également inspecter les greffes et les parquets, se faire représenter tous les registres
ou par un avocat général ou un substitut, ou par un procureur de la République, requérir communication, pour les vérifier, des registres sur lesquels les officiers ministériels doivent, conformément aux prescriptions des règlements en vigueur, inscrire les sommes qu'ils reçoivent pour les actes soumis à la taxe. Il pourra, à toute époque de l'année, requérir la présentation de ces registres pour les vérifier. Il adressera au premier président, chef de l'administration judiciaire, un rapport sur les résultats de cette vérification, signalera les abus et les défectuosités qu'il aura constatés, proposera, s'il y a lieu, des sanctions et les moyens de remédier aux abus relevés. Copie de ce rapport sera transmise par le premier président, chef de l'administration judiciaire, au gouverneur général, avec ses observations et propositions. Art. 30. — Le premier président, chef de l'administration judiciaire, peut, également inspecter les greffes et les parquets, se faire représenter tous les registres et dossiers, vérifier la comptabilité des greffiers, celle des officiers ministériels, constater les abus ou défectuosités, provoquer les sanctions qui lui paraîtraient avoir été encourues et les moyens de remédier aux abus relevés. Il pourra prescrire aux procureurs généraux toutes enquêtes et vérifications qui lui paraîtraient nécessaires, tant en ce qui concerne les greffes et les parquets qu'en ce qui concerne les officiers ministériels publics. Faisons cependant remarquer que la tenue irrégulière des livres obligatoires ne les rend pas absolument impropres à faire foi des écritures qu'ils contiennent (arg. art. 1330 du Code Civil) et, partant, à constituer des titres qui puissent justifier l'existence du passif héréditaire ; tels quels, ils peuvent encore être produits à l'appui d'une demande de déduction du passif (Rép. min., J. O. du 20 juillet 1923). Le receveur n'est toutefois pas obligé d'admettre de plein droit la déduction du passif prouvé par les livres obligatoires, même régulièrement tenus. Nanti d'un plein pouvoir d'appréciation (art. 5 paragraphe I de la loi du 25 février 1901), il lui est loisible, au vu des justifications qui lui sont fournies, — comptabilité du débiteur, copie collationnée et par extraits de celle de ses créanciers, — soit d'exiger encore les
qui concerne les greffes et les parquets qu'en ce qui concerne les officiers ministériels publics. Faisons cependant remarquer que la tenue irrégulière des livres obligatoires ne les rend pas absolument impropres à faire foi des écritures qu'ils contiennent (arg. art. 1330 du Code Civil) et, partant, à constituer des titres qui puissent justifier l'existence du passif héréditaire ; tels quels, ils peuvent encore être produits à l'appui d'une demande de déduction du passif (Rép. min., J. O. du 20 juillet 1923). Le receveur n'est toutefois pas obligé d'admettre de plein droit la déduction du passif prouvé par les livres obligatoires, même régulièrement tenus. Nanti d'un plein pouvoir d'appréciation (art. 5 paragraphe I de la loi du 25 février 1901), il lui est loisible, au vu des justifications qui lui sont fournies, — comptabilité du débiteur, copie collationnée et par extraits de celle de ses créanciers, — soit d'exiger encore les attestations de ces derniers, soit même de refuser la déduction, et de faire sa perception en conséquence. Dans ce dernier cas, il reste aux parties qu'à se pourvoir en réclamation auprès de l'Administration supérieure, puis, s'il y a lieu, des tribunaux. Lorsqu'il s'agit d'un passif commercial ayant son titre, sa preuve littérale dans un écrit indépendant de la comptabilité du défunt, — ou de celle de ses créanciers, — l'article 3 de la loi de 1901 donne néanmoins à l'Administration la faculté d'exiger sous peine de rejet la production des livres de commerce du défunt. Quand le passif dont la déduction est demandée a un caractère indubitablement commercial, l'exercice de cette faculté est indiscutable ; mais il confine trop souvent à l'abus quand ce caractère est des plus douteux, car, en pareille conjoncture, l'Administration tend généralement à faire prévaloir, sur toutes autres considérations, la présomption de commercialité qu'attache l'article 638 du Code de Commerce à toute obligation souscrite par un commerçant. Et alors que se passe-t-il dans la plupart des cas ? Le passif est justifié par un titre faisant preuve suffisante contre le défunt, mais, comme il est impossible de prouver dans les formes compatibles avec la procédure écrite
preuve littérale dans un écrit indépendant de la comptabilité du défunt, — ou de celle de ses créanciers, — l'article 3 de la loi de 1901 donne néanmoins à l'Administration la faculté d'exiger sous peine de rejet la production des livres de commerce du défunt. Quand le passif dont la déduction est demandée a un caractère indubitablement commercial, l'exercice de cette faculté est indiscutable ; mais il confine trop souvent à l'abus quand ce caractère est des plus douteux, car, en pareille conjoncture, l'Administration tend généralement à faire prévaloir, sur toutes autres considérations, la présomption de commercialité qu'attache l'article 638 du Code de Commerce à toute obligation souscrite par un commerçant. Et alors que se passe-t-il dans la plupart des cas ? Le passif est justifié par un titre faisant preuve suffisante contre le défunt, mais, comme il est impossible de prouver dans les formes compatibles avec la procédure écrite que ce passif n'a pas été contracté dans l'intérêt du commerce, force est de communiquer la comptabilité du défunt. Or voilà : cette comptabilité est irrégulièrement tenue, parfois même il n'en existe pas, — cas des petits détaillants : cabaretiers, bouchers, etc. — Dans cette dernière hypothèse, le receveur a beau jeu. Strictement il est en droit de refuser la déduction du passif réputé commercial. N'ayons crainte, ce droit il l'exercera la plupart du temps, en cela, plus fiscal que son administration, qui jadis, en des temps moins durs, recommandait à ses agents de n'user du droit de communication qu'avec circonspection et dans le cas seulement où il existait de sérieuses présomptions de fraude (solution du 28 Avril 1902). Cependant, ne nous plaignons pas ; jusqu'ici le receveur en appliquant la loi, fut-ce même la loi du talion, ne fait qu'user de son droit. Mais venons-en à l'autre hypothèse, celle où une comptabilité irrégulière existe et est communiquée, non pas, répétons-le, comme mode de preuve du passif, dont il est justifié par d'autres moyens, mais tout simplement pour empêcher la demande du fisc. « Que dirions-nous alors d'un receveur qui refuserait la déduction de ce passif du seul prétexte que
beau jeu. Strictement il est en droit de refuser la déduction du passif réputé commercial. N'ayons crainte, ce droit il l'exercera la plupart du temps, en cela, plus fiscal que son administration, qui jadis, en des temps moins durs, recommandait à ses agents de n'user du droit de communication qu'avec circonspection et dans le cas seulement où il existait de sérieuses présomptions de fraude (solution du 28 Avril 1902). Cependant, ne nous plaignons pas ; jusqu'ici le receveur en appliquant la loi, fut-ce même la loi du talion, ne fait qu'user de son droit. Mais venons-en à l'autre hypothèse, celle où une comptabilité irrégulière existe et est communiquée, non pas, répétons-le, comme mode de preuve du passif, dont il est justifié par d'autres moyens, mais tout simplement pour empêcher la demande du fisc. « Que dirions-nous alors d'un receveur qui refuserait la déduction de ce passif du seul prétexte que la comptabilité du défunt n'est pas régulièrement tenue ? » Nous dirions qu'il reprend là une vieille théorie de son administration, déjà repoussée par les tribunaux. Le fait pourtant se rencontre en pratique, car il faut savoir que cette vieille théorie est toujours d'actualité et qu'elle a des adeptes très bien placés pour en faire de fréquentes applications. Eh bien, ce qu'il faut savoir aussi, c'est qu'en agissant de la sorte l'administration dépasse les bornes. Comme l'a dit en substance le tribunal de la Seine dans son jugement du 24 Décembre 1912 (Voir Journal du Notariat 1916, page 182, et Étude doctrinale, même année, page 171) ce système, que les auteurs de la loi de 1901 ne paraissent en aucune façon avoir envisagé et qui par suite tend à augmenter la rigueur de la loi, consisterait à prétendre que si le législateur a voulu la déduction des dettes dûment justifiées par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt, il a retiré cette faveur au commerçant qui ne justifie pas avoir régulièrement tenu sa comptabilité, ce qui n'apparaît ni du texte de la loi, ni des travaux parlementaires. Nous ajouterons que ce système nous paraît d'autant plus
bien placés pour en faire de fréquentes applications. Eh bien, ce qu'il faut savoir aussi, c'est qu'en agissant de la sorte l'administration dépasse les bornes. Comme l'a dit en substance le tribunal de la Seine dans son jugement du 24 Décembre 1912 (Voir Journal du Notariat 1916, page 182, et Étude doctrinale, même année, page 171) ce système, que les auteurs de la loi de 1901 ne paraissent en aucune façon avoir envisagé et qui par suite tend à augmenter la rigueur de la loi, consisterait à prétendre que si le législateur a voulu la déduction des dettes dûment justifiées par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt, il a retiré cette faveur au commerçant qui ne justifie pas avoir régulièrement tenu sa comptabilité, ce qui n'apparaît ni du texte de la loi, ni des travaux parlementaires. Nous ajouterons que ce système nous paraît d'autant plus mal fondé que le passif commercial ne remplit pas forcément la double condition exigée par la loi et la jurisprudence pour qu'il soit déductible sur la seule foi des livres de commerce à savoir : d'être dû à un autre commerçant et de résulter de faits de commerce (articles 12 et 102 du C. de Com. ; Cass. Req. 15 Juin 1917). Ainsi, par exemple, les impôts relatifs au commerce : impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, patentes et autres, ne sont pas dus à un commerçant ; il s'en suit que leur déduction ne saurait être admise que sur la production d'extraits de rôle et d'une attestation du percepteur. Même situation généralement pour le passif hypothécaire ou chirographaire d'un commerçant : la qualité de commerçant du créancier étant chose purement accidentelle. Dès lors, en pareils cas, quel rapport de dépendance peut-il y avoir entre la déduction du passif et la comptabilité du défunt quant aux formes, puisqu'il n'y en a pas quant au fond ? Joseph VANDORME. Clerc Liquidateur à Lille, TRAITÉ-FORMULAIRE AMAUD, V° Mutation par décès, n° 241 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 2165. 470 ÉTUDES DOCTRINALES REVUE DE LÉGISLATION FISCALE. — COMMENTAIRE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES