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et adoption avec de nouvelles modifications, S. 31 décembre. — Dépôt (n° 1668), rapport verbal et adoption définitive, Ch. 31 décembre. Chasse. Permis de chasse. Code du timbre, art. 201. Modifications. —Pp. de M. Lefas. — Dépôt, S. 26 décembre. (no 923). Colonies et protectorats. Administrateurs de sociétés. Législation de la faillite. Loi du 8 août 1935. Application. — Pj. — Dépôt, Ch. 30 décembre (no 1597). — Avocats défenseurs des colonies. Avocats-avoués. Assimilation partielle. —: Pp. adoptée par la Ch. — Adoption, S. 22 décembre. —Enquête. Ouverture. — Pj. — Dépôt (n° 1660) et adoption, Ch. 31 décembre. — Dépôt, S. 30 décembre (n° 939). Adoption, 31 décembre. — Antilles. Réunion. Preuve testimoniale. Taux de 500 fr. ' Loi du 1er avril 1928, art. 1er. Application. — , Pj. —Rapport de M. Perreau-Pradier, Ch. 17 décembre (n° 1516). — Antilles. Réunion. Successions collatérales. Sixième degré. Application. — Pj. — Rapport de M. Perreau-Pradier, Ch. 17 décembre (n° 1517). Commune. Employés communaux. Mobilisation. Traitement civil. Maintien. — Pp. de M. Pezet. — Dépôt, Ch. 17 décembre (n° 1494). Conseil de préfecture. Conseils de préfecture interdépartementaux. Réorganisation. — Pp. de M. Philip. — Dépôt, Ch. 31 décembre (n° 1602). Contributions directes. Carte d'identité fiscale. Régime. Assouplissement. — 1.-Exonération des abattements. 2.-Fiscalité. Ch. Chambre des députés Pj. Projet de loi. Pp. Production de loi. ÉTAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS Pp. de M. Mendès-France. —Dépôt, Ch. 14 décembre. Contributions directes et indirectes; Réforme fiscale. — Pj. — Rapport de M. Gardey, S. 15 décembre (no 894). Adoption avec modifications, 24 décembre. — Dépôt (n° 1563), rapport de M. Schmidt (n° 1569) et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 29 décembre. — Dépôt, 8.30 décembre (n° 937). Rapport de M. Gardey (n° 946) et adoption avec de nouvelles modifications, 31 décembre. — Dépôt (n° 1609), rapport de M. Schmidt (n° 1643) et adoption, avec de nouvelles modifications, Ch. 31 décembre. — Dépôt, (n° 950), rapport de M. Gardey (n° 955) et adoption avec de nouvelles modifications, S. 31 décembre. — Dépôt (n° 1666), rapport verbal et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 31 décembre. —
Carte d'identité fiscale. Régime. Assouplissement. — 1.-Exonération des abattements. 2.-Fiscalité. Ch. Chambre des députés Pj. Projet de loi. Pp. Production de loi. ÉTAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS Pp. de M. Mendès-France. —Dépôt, Ch. 14 décembre. Contributions directes et indirectes; Réforme fiscale. — Pj. — Rapport de M. Gardey, S. 15 décembre (no 894). Adoption avec modifications, 24 décembre. — Dépôt (n° 1563), rapport de M. Schmidt (n° 1569) et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 29 décembre. — Dépôt, 8.30 décembre (n° 937). Rapport de M. Gardey (n° 946) et adoption avec de nouvelles modifications, 31 décembre. — Dépôt (n° 1609), rapport de M. Schmidt (n° 1643) et adoption, avec de nouvelles modifications, Ch. 31 décembre. — Dépôt, (n° 950), rapport de M. Gardey (n° 955) et adoption avec de nouvelles modifications, S. 31 décembre. — Dépôt (n° 1666), rapport verbal et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 31 décembre. — Dépôt (n° 958), rapport de M. Gardey (n° 961) et adoption avec de nouvelles modifications, 8. 31 décembre. — Dépôt (n° 1669), rapport verbal et adoption définitive, Ch. 31 décembre. Douanes. Compteurs électriques. Tarification douanière. Ratification. Accords douaniers. Approbation. — Pj. — Rapport de M. Tandière, Ch. 22 décembre (n° 1528). — Modifications par décrets. Autorisation. — Pj. — Dépôt, Ch. 30 décembre (n° 1587). Elections. Sujets français. Catégories spéciales. Droits politiques. Extension. — Pj. — Dépôt, Ch. 30 décembre (n° 1596). Emplois réservés. Loi du 30 Janvier 1923: Complément. — Pp. de MM. Niel, Basliddle, de Fromond. — Dépôt, Ch. 22 décembre (n° 1523). Enseignement. Membres mis à la retraite en juillet 1934, Réparation; — Pp. de MM. Romastin, Gourson et Bernier. — Rapport de M. Manent, Ch. 17 décembre (n° 1500). Fête légale. 1er mai. Fête nationale du travail. — Pp. de M. Petrus Eaure. — Dépôt, Ch. 29 décembre (n° 1581). Grivôlerie. Répression. Renforcement. — Pp. adoptée par le S. — Rapport de M. Masson, Ch. 17 décembre (n° 1489). Habitations à bon marché. Débiteurs de bonne foi. Délais de paiement: — Pp. de M. Gout. — Rapport de M. Peissel, Ch. 17 décembre (n° 1505). Inscription
1528). — Modifications par décrets. Autorisation. — Pj. — Dépôt, Ch. 30 décembre (n° 1587). Elections. Sujets français. Catégories spéciales. Droits politiques. Extension. — Pj. — Dépôt, Ch. 30 décembre (n° 1596). Emplois réservés. Loi du 30 Janvier 1923: Complément. — Pp. de MM. Niel, Basliddle, de Fromond. — Dépôt, Ch. 22 décembre (n° 1523). Enseignement. Membres mis à la retraite en juillet 1934, Réparation; — Pp. de MM. Romastin, Gourson et Bernier. — Rapport de M. Manent, Ch. 17 décembre (n° 1500). Fête légale. 1er mai. Fête nationale du travail. — Pp. de M. Petrus Eaure. — Dépôt, Ch. 29 décembre (n° 1581). Grivôlerie. Répression. Renforcement. — Pp. adoptée par le S. — Rapport de M. Masson, Ch. 17 décembre (n° 1489). Habitations à bon marché. Débiteurs de bonne foi. Délais de paiement: — Pp. de M. Gout. — Rapport de M. Peissel, Ch. 17 décembre (n° 1505). Inscription maritime. Estuaires. Limites. Fixation. — Pp. adoptée avec modifications par le S. — Rapport de M. Bacquet, Ch. 29 décembre (n° 1573). Louage. Locataires-chômeurs. Loyer. Exonération. — Pp. de M. Duclos. — Dépôt, Ch. 31 décembre (n° 1655). Locaux à louer commercial ou industriel. Renouvellement. Lois des 30 juin 1926, 22 avril 1927 et 13 juillet 1933. Modifications. — Pp. adoptée avec modifications par le S. — Rapport de M. Gailet, Ch. 24 décembre (n° 1564). Locaux d'habitation. Locaux professionnels. Loyer. Réduction, Action Ouverture. — Pp. adoptée par la Ch. — Rapport de M. Bonn-Champeaux 24 décembre (n° 919). Loyer. Réduction de 10 pour 100. Décret-loi du 16 juillet 1935, art. 1. Abrogation. — Pp. de M. Linver. — Dépôt, Ch. 22 décembre (n° 911). Louage d'ouvrage et d'industrie. Conflits collectifs. Arbitrage. Conciliation. Procédure. — Pp. adopté par la Ch. — Adoption avec modifications, Ch. 18 décembre. — Dépôt (n° 1536) et rapport de M. Paulin, Ch. 22 décembre (n° 1537), Adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 23 décembre. — Dépôt (n° 917) et rapport de M. Raynaldy, Ch. 24 décembre (n° 920). Adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 27 décembre. — Dépôt (n° 1570), rapport de M. Paulin (n°
22 avril 1927 et 13 juillet 1933. Modifications. — Pp. adoptée avec modifications par le S. — Rapport de M. Gailet, Ch. 24 décembre (n° 1564). Locaux d'habitation. Locaux professionnels. Loyer. Réduction, Action Ouverture. — Pp. adoptée par la Ch. — Rapport de M. Bonn-Champeaux 24 décembre (n° 919). Loyer. Réduction de 10 pour 100. Décret-loi du 16 juillet 1935, art. 1. Abrogation. — Pp. de M. Linver. — Dépôt, Ch. 22 décembre (n° 911). Louage d'ouvrage et d'industrie. Conflits collectifs. Arbitrage. Conciliation. Procédure. — Pp. adopté par la Ch. — Adoption avec modifications, Ch. 18 décembre. — Dépôt (n° 1536) et rapport de M. Paulin, Ch. 22 décembre (n° 1537), Adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 23 décembre. — Dépôt (n° 917) et rapport de M. Raynaldy, Ch. 24 décembre (n° 920). Adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 27 décembre. — Dépôt (n° 1570), rapport de M. Paulin (n° 1575) et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 29 décembre. — Dépôt (n° 936), rapport de M. Raynaldy (n° 940) et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 30 décembre. — Dépôt, Ch. 30 décembre (n° 1589). Rapport de M. Paulin (n° 1607) et adoption, Ch. 31 décembre. Locaux professionnels. « Occupation ». Pénalisation. — Pp. de M. Devaud. — Dépôt, Ch. 14 décembre. Personnel domestique. Allocations familiales, Bénéfice, Extension, — Pp. de M. Mercier. — Rapport de M. Peissel, Ch. 17 décembre (n° 1507). Vendanges. Marchandage. Sous-entreprises. Interdiction. — Pp. de M. Rouault. — Adoption, Ch. 14 décembre. — Transmission, Ch. 17 décembre (n° 899). Vieux médaillés du travail. Allocation. Attribution. — Pp. de MM. Thélarme, de Diesbach, Becquart et Bureau. — Rapport de M. Marescaux, Ch. 17 décembre (n° 1508). Médecine-médecin. Auxiliaires médicaux. Statut légal. Instauration. — Pp. de M. Fié. — Rapport de M. Fié, Ch. 17 décembre (n° 1501). Infirmière d'Etat. Diplôme. Obtention. Temps d'étude. — Pp. de M. Cousin. — Dépôt, Ch. 22 décembre (n° 1531). Mines, minières et carrières. Redevance communale. — Pp. — Dépôt (n° 1661), rapport de M. Maës (n° 1665) et adoption, Ch. 31 décembre. — Dépôt, Ch. 31 décembre (n° 957).
Occupation ». Pénalisation. — Pp. de M. Devaud. — Dépôt, Ch. 14 décembre. Personnel domestique. Allocations familiales, Bénéfice, Extension, — Pp. de M. Mercier. — Rapport de M. Peissel, Ch. 17 décembre (n° 1507). Vendanges. Marchandage. Sous-entreprises. Interdiction. — Pp. de M. Rouault. — Adoption, Ch. 14 décembre. — Transmission, Ch. 17 décembre (n° 899). Vieux médaillés du travail. Allocation. Attribution. — Pp. de MM. Thélarme, de Diesbach, Becquart et Bureau. — Rapport de M. Marescaux, Ch. 17 décembre (n° 1508). Médecine-médecin. Auxiliaires médicaux. Statut légal. Instauration. — Pp. de M. Fié. — Rapport de M. Fié, Ch. 17 décembre (n° 1501). Infirmière d'Etat. Diplôme. Obtention. Temps d'étude. — Pp. de M. Cousin. — Dépôt, Ch. 22 décembre (n° 1531). Mines, minières et carrières. Redevance communale. — Pp. — Dépôt (n° 1661), rapport de M. Maës (n° 1665) et adoption, Ch. 31 décembre. — Dépôt, Ch. 31 décembre (n° 957). Ministère-ministre. Justice. Réorganisation. — Pp. adopté par la Ch. — Rapport de M. Pernot, Ch. 23 décembre (n° 915). Adoption avec modifications, 31 décembre, — Dépôt (n° 1606), rapport verbal et adoption, Ch. 31 décembre. Obligation. Délais. Commerçants. Industriels. Artisans. Loi du 21 août 1936. Prorogation. — Pp. — Dépôt (n° 890), rapport de M. Maulion (n° 893) et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 15 décembre. — Dépôt (n° 1482), rapport de M. Plancke et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 15 décembre. — Dépôt, Ch. 17 décembre (n° 896). Rapport de M. Maulion (n° 914) et adoption, Ch. 23 décembre. Ordres civils et militaires. Croix de guerre. Médaillés militaires pour faits de guerre. Attribution. — Pp. de M. Besse. — Dépôt, Ch. 22 décembre (n° 1532). Décorations avec traitement. Ministère de la marine. Contingent. Modification. — Pp. — Rapport de M. Fourcault de Pavant, Ch. 17 décembre (n° 1519). Adoption, Ch. 22 décembre. — Dépôt, Ch. 22 décembre (n° 910). Rapport de M. Lancien, Ch. 29 décembre (n° 934). Légion d'honneur. Médaille militaire. Armée. Armée de terre. Réserve. Contingent. Modifications. — Pp. de M. Niel. — Dépôt, Ch. 24 décembre (n° 1565). Légion d'honneur. Médaille militaire. Armée de
(n° 890), rapport de M. Maulion (n° 893) et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 15 décembre. — Dépôt (n° 1482), rapport de M. Plancke et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 15 décembre. — Dépôt, Ch. 17 décembre (n° 896). Rapport de M. Maulion (n° 914) et adoption, Ch. 23 décembre. Ordres civils et militaires. Croix de guerre. Médaillés militaires pour faits de guerre. Attribution. — Pp. de M. Besse. — Dépôt, Ch. 22 décembre (n° 1532). Décorations avec traitement. Ministère de la marine. Contingent. Modification. — Pp. — Rapport de M. Fourcault de Pavant, Ch. 17 décembre (n° 1519). Adoption, Ch. 22 décembre. — Dépôt, Ch. 22 décembre (n° 910). Rapport de M. Lancien, Ch. 29 décembre (n° 934). Légion d'honneur. Médaille militaire. Armée. Armée de terre. Réserve. Contingent. Modifications. — Pp. de M. Niel. — Dépôt, Ch. 24 décembre (n° 1565). Légion d'honneur. Médaille militaire. Armée de mer. Personnel de réserve. Contingent. Fixation. — Pp. adopté par la Ch. — Adoption, Ch. 17 décembre. Légion d'honneur. Tricentenaire des Antilles. Contingent spécial. Attribution. — Pp. adopté par la Ch. — Adoption, Ch. 18 décembre. Médaille de Verdun. Reconnaissance officielle. — Pp. de M. Diouf. — Dépôt, Ch. 15 décembre (n° 1483). Récompenses nationales. Loi du 13 juillet 1923. Grande-croix de la Légion d'honneur. Contingent avec traitement. Augmentation. — Pp. — Adoption, Ch. 14 décembre. — Dépôt, Ch. 17 décembre (n° 898). Rapport de M. Chapsal, Ch. 22 décembre (n° 907). Adoption, Ch. 24 décembre. Sapeurs-pompiers. Médailles d'honneur. Loi du 12 décembre 1934. Modifications. — Pp. de M. de Grandmaison. — Dépôt, Ch. 24 décembre (n° 1562). Pain. Vente. Réglementation. — Pp. de M. Guerret. — Dépôt, Ch. 29 décembre (n° 1580). Partages d'ascendants. Code civil, art. 1075 à 1080 et 1097. Modifications. — Pp. adoptée par la Ch. — Rapport de M. Le Bail, Ch. 24 décembre (n° 918). Pension. Pensions abusives. Revision. Application. Modalités. — Pp. — Dépôt, Ch. 23 décembre (n° 1554). Police judiciaire. Gendarmerie. Gradés, faisant fonctions de commandant de brigade. Officiers auxiliaires du procureur de la République. Qualité. — Pp. — Rapport de M.
décembre (n° 1483). Récompenses nationales. Loi du 13 juillet 1923. Grande-croix de la Légion d'honneur. Contingent avec traitement. Augmentation. — Pp. — Adoption, Ch. 14 décembre. — Dépôt, Ch. 17 décembre (n° 898). Rapport de M. Chapsal, Ch. 22 décembre (n° 907). Adoption, Ch. 24 décembre. Sapeurs-pompiers. Médailles d'honneur. Loi du 12 décembre 1934. Modifications. — Pp. de M. de Grandmaison. — Dépôt, Ch. 24 décembre (n° 1562). Pain. Vente. Réglementation. — Pp. de M. Guerret. — Dépôt, Ch. 29 décembre (n° 1580). Partages d'ascendants. Code civil, art. 1075 à 1080 et 1097. Modifications. — Pp. adoptée par la Ch. — Rapport de M. Le Bail, Ch. 24 décembre (n° 918). Pension. Pensions abusives. Revision. Application. Modalités. — Pp. — Dépôt, Ch. 23 décembre (n° 1554). Police judiciaire. Gendarmerie. Gradés, faisant fonctions de commandant de brigade. Officiers auxiliaires du procureur de la République. Qualité. — Pp. — Rapport de M. Bastide, Ch. 23 décembre (n° 1553). Presse. Annonces de presse. Utilisation frauduleuse. Répression. — Pp. de M. Pezet. — Dépôt, Ch. 17 décembre (n° 1495). Preuve par présomption. Code civil, art. 1351. Modification. — Pp. de M. Meck. — Dépôt, Ch. 23 décembre (n° 1557). Propriété, Zone fortifiée. Propriété rurale. Remembrement. — Pp. de M. Schumann. — Dépôt, Ch. 22 décembre (n° 1529). Rentes. Caisses privées. Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Minimum incessible et insaisissable. Augmentation. — Pp. — Dépôt, Ch. 22 décembre (n° 1535). Secours publics. Communes. Départements. Etat. Dépenses d'assistance. Répartition. — Pp. — Rapport de M. Galinand, Ch. 15 décembre (n° 1472). Travaux publics. Cours et tribunaux Prestation. Mode. Modifications. — Pp. — Rapport supplémentaire de M. G. Lévy, Ch. 17 décembre (n° 1488). Sociétés. Sociétés coopératives ouvrières de production. Statut. Refonte. — Pp. — Rapport de M. Vardelle, Ch. 17 décembre (n° 1504). Succession. Bien de famille. Habitations. Régime successoral. Mise en harmonie. — Pp. adoptée par le S. — Rapport de M. Peissel, Ch., 17 décembre (no 1506). Traité international. Pologne. Emprunts. Garantie de l'Etat français. Octroi. — Pp. — Dépôt, Ch. 22 décembre (no 1525). Rapport de M. Schmidt, 24 décembre (n°
Remembrement. — Pp. de M. Schumann. — Dépôt, Ch. 22 décembre (n° 1529). Rentes. Caisses privées. Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Minimum incessible et insaisissable. Augmentation. — Pp. — Dépôt, Ch. 22 décembre (n° 1535). Secours publics. Communes. Départements. Etat. Dépenses d'assistance. Répartition. — Pp. — Rapport de M. Galinand, Ch. 15 décembre (n° 1472). Travaux publics. Cours et tribunaux Prestation. Mode. Modifications. — Pp. — Rapport supplémentaire de M. G. Lévy, Ch. 17 décembre (n° 1488). Sociétés. Sociétés coopératives ouvrières de production. Statut. Refonte. — Pp. — Rapport de M. Vardelle, Ch. 17 décembre (n° 1504). Succession. Bien de famille. Habitations. Régime successoral. Mise en harmonie. — Pp. adoptée par le S. — Rapport de M. Peissel, Ch., 17 décembre (no 1506). Traité international. Pologne. Emprunts. Garantie de l'Etat français. Octroi. — Pp. — Dépôt, Ch. 22 décembre (no 1525). Rapport de M. Schmidt, 24 décembre (n° 1560). Adoption, 29 décembre. — Dépôt, S. 29 décembre (n° 930). Rapport de M. Gardey (n° 952) et adoption, 31 décembre. — Sarre. Fonctionnaires français. Pension. Accord franco-allemand du 19 juin 1936. Approbation. — Pp. — Adoption, Ch. 31 décembre. — Suisse. Accords des 14, 15 septembre et 4, 5 octobre 1936. Approbation.— Pp. — Dépôt, Ch. 17 décembre (n° 1510). — Traité naval de Londres du 25 mars 1936. Approbation. :— Pp. — Rapport de M. Coquillaud, Ch. 17 décembre (no 1518). — Travail forcé ou obligatoire. Convention de Genève de juin 1930. Ratification. — Pp. — Adoption, S. 18 décembre. Travaux forcés. Relégation. Transformation. Transportation à la Guyane. Suppression. — Pp. — Dépôt, Ch. 30 décembre (n° 1586). Vente. Timbres-primes. Tickets-primes. Interdiction. — Pp. de M. Brandon. — Dépôt, Ch. 17 décembre (no 1520). Voitures-voitures publiques. Taxi. Industrie. Organisation. — Pp. — Adoption, Ch. 23 décembre. — Dépôt, S. 28 décembre (n°926). TABLE ALPHABÉTIQUE DE L'ANNÉE 1936 DU BULLETIN LEGISLATIF DALLOZv NOTA.—Cette table contient l'énumération alphabétique des textes reproduits dans l'année 1936 du Bulletin Législatif Dalloz avec l'indication de la page où ils figurent et celle des textes non reproduits avec renvoi au numéro et à la page
octobre 1936. Approbation.— Pp. — Dépôt, Ch. 17 décembre (n° 1510). — Traité naval de Londres du 25 mars 1936. Approbation. :— Pp. — Rapport de M. Coquillaud, Ch. 17 décembre (no 1518). — Travail forcé ou obligatoire. Convention de Genève de juin 1930. Ratification. — Pp. — Adoption, S. 18 décembre. Travaux forcés. Relégation. Transformation. Transportation à la Guyane. Suppression. — Pp. — Dépôt, Ch. 30 décembre (n° 1586). Vente. Timbres-primes. Tickets-primes. Interdiction. — Pp. de M. Brandon. — Dépôt, Ch. 17 décembre (no 1520). Voitures-voitures publiques. Taxi. Industrie. Organisation. — Pp. — Adoption, Ch. 23 décembre. — Dépôt, S. 28 décembre (n°926). TABLE ALPHABÉTIQUE DE L'ANNÉE 1936 DU BULLETIN LEGISLATIF DALLOZv NOTA.—Cette table contient l'énumération alphabétique des textes reproduits dans l'année 1936 du Bulletin Législatif Dalloz avec l'indication de la page où ils figurent et celle des textes non reproduits avec renvoi au numéro et à la page du Journal officiel où ils ont été publiés: Explication des abréviations A. Arrêté Ad. Additif C. Circulaire D. Décret ■ ' . E. Erratum I. Instruction J.O. Journal officiel L. Loi R. Rectificatif PAGES DU BULLETIN Académie de France à Rome. Personnel subalterne. Cadres. — D. 12 juill. 1936, J. O. 22 juill., p. 7675. Accidents du travail. Bénéficiaires de rentes. Allocations temporaires. Décret du 20 juillet 1922, art. 7. Modification. — D. 26 nov, 1936:... 986 — Fonds de garantie. Avances. — D. 16 sept. 1936....... 748 — Fonds de garantie et de prévoyance. Alimentation. Taxes à percevoir. Taux.— D. 2 sept. 1936.... 705 — Fonds de garantie et de prévoyance. Rajustement des rentes. Contribution supplémentaire des exploitants. — L. 31 déc. 1936, art. 62..... 1116-1128 — Frais médicaux et pharmaceutiques. Tarif. Commission d'évaluation. Membres ouvriers. Indemnités. — D. 22 août 1936 ... ....657 — Maladies professionnelles. Liste. Complément. — D. 12 juill. 1936... 460 — Rentes. Rajustement. — L. 7 août 1936....... 560 — V. Algérie, Assurances terrestres (Assurances contre les accidents du travail). Actes notariés. — V. Colonies et protectorats (Territoires sous mandat). Administration musulmane. — V. Enseignement. Admission en franchise. -V. Douanes. Admission temporaire. — V.
O. 22 juill., p. 7675. Accidents du travail. Bénéficiaires de rentes. Allocations temporaires. Décret du 20 juillet 1922, art. 7. Modification. — D. 26 nov, 1936:... 986 — Fonds de garantie. Avances. — D. 16 sept. 1936....... 748 — Fonds de garantie et de prévoyance. Alimentation. Taxes à percevoir. Taux.— D. 2 sept. 1936.... 705 — Fonds de garantie et de prévoyance. Rajustement des rentes. Contribution supplémentaire des exploitants. — L. 31 déc. 1936, art. 62..... 1116-1128 — Frais médicaux et pharmaceutiques. Tarif. Commission d'évaluation. Membres ouvriers. Indemnités. — D. 22 août 1936 ... ....657 — Maladies professionnelles. Liste. Complément. — D. 12 juill. 1936... 460 — Rentes. Rajustement. — L. 7 août 1936....... 560 — V. Algérie, Assurances terrestres (Assurances contre les accidents du travail). Actes notariés. — V. Colonies et protectorats (Territoires sous mandat). Administration musulmane. — V. Enseignement. Admission en franchise. -V. Douanes. Admission temporaire. — V. Douanes. Aérodrome. — V. Air, Aéronautique civile. — V. Air. Aéronautique commerciale. — V. Air. Aéronautique maritime. — V. Marine militaire. Aéronef. — V. Air, Armée de l'air. Affichage. — V. Monuments historiques et sites. Agent de change. — V. Colonies et protectorats (Nouvelle-Calédonie). Agent diplomatique. Chancelleries diplomatiques, Comptabilité. Règlement, — D. et I. 3 janv. 1936, J. O. 30 janv., p. 1338. — Chancelleries diplomatiques. Dépôts. Réglementation, — A. 17 janv. 1936. 39 — Chancelleries diplomatiques. Enregistrement administratif. — I. 30 août 1936, J. O. 30 août, p. 9291; R. J. O. 5 sept., p. 9594. — Postes diplomatiques. Attributions notariales. Exercice. — L. 10 août 1936........... 537 Agents commerciaux. — V. Attachés et agents commerciaux, Traitements et indemnités. Agriculture. Apprentissage. Comités départementaux. Réorganisation. Arrêté du 12 août 1926. Modification. — A. 28 févr. 1936............... 86 — Apprentissage. Cours-professionnels par correspondance. — A. 30 mai 1936, J. O. 11 juin, p. 6172. — Associations des Ingres généalogiques des espèces Chevaline, asinée, bovine, etc. Subventions. — D. 28 sept. 1936, J. O. 8 oct., p. 10621. Entreprises agricoles. Aide temporaire. — L. 19 août 1936....... .... 611 ... Application. — D. 26 août 1936... 626 ... Application. — A. 4
— D. et I. 3 janv. 1936, J. O. 30 janv., p. 1338. — Chancelleries diplomatiques. Dépôts. Réglementation, — A. 17 janv. 1936. 39 — Chancelleries diplomatiques. Enregistrement administratif. — I. 30 août 1936, J. O. 30 août, p. 9291; R. J. O. 5 sept., p. 9594. — Postes diplomatiques. Attributions notariales. Exercice. — L. 10 août 1936........... 537 Agents commerciaux. — V. Attachés et agents commerciaux, Traitements et indemnités. Agriculture. Apprentissage. Comités départementaux. Réorganisation. Arrêté du 12 août 1926. Modification. — A. 28 févr. 1936............... 86 — Apprentissage. Cours-professionnels par correspondance. — A. 30 mai 1936, J. O. 11 juin, p. 6172. — Associations des Ingres généalogiques des espèces Chevaline, asinée, bovine, etc. Subventions. — D. 28 sept. 1936, J. O. 8 oct., p. 10621. Entreprises agricoles. Aide temporaire. — L. 19 août 1936....... .... 611 ... Application. — D. 26 août 1936... 626 ... Application. — A. 4 sept. 1936... 727 ... Application. — A. 7 oct. 1936. 772 ... Application. — A. 28 oct. 1936... 859 — Entreprises agricoles. Aide temporaire. Banques populaires. Prêts. Réalisation. Délai. Décret du 26 août 1936, art. 7. Complément. — D. 28 nov. 1926... 976 — Entreprises agricoles. Demandes d'introduction d'étrangers. Compensation par des éléments français, diplômés des écoles françaises d'agriculture. — C. 23 déc. 1936, J. O. 16 janv. 1937, p. 682. — Exploitations en cours d'assainissement. Repeuplement. — A. 24 juill. 1936, J. O. 26 juill., p. 7873. — Génie rural. Adjoints techniques. Recrutement. Conditions. — A. 12 nov. 1936, J. O. 18 nov., p. 11956. — Olivier. Culture. Prime. Taux. Année 1935. — D. 19 janv. 1936, J. O. 24 janv., p. 1064. — Année 1936. — D. 22 déc. 1936, J. O. 25 déc, p. 13352. — Syndicats d'élevage. Organisation. Subventions de l'Etat. — D. 30 oct. 1936............ ....... 872 ... Application. — A. 10 nov. 1936... 937 — Travailleurs agricoles. Logement. Amélioration. Loi du 31 juillet 1929. Application. Contrôle. — D. 6 août 1936... 541 — Travaux d'équipement rural. Crédits. Subventions. — D. et A. 12 sept. 1936, J. O. 13 sept., p. 9776; R, J. O.