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— Mariage putatif à son égard. — Absence de contrat de mariage. — Régime matrimonial de droit commun en Amérique. — Préjudice causé à la femme par l'annulation du mariage. — Dommages-intérêts; — Doit être annulé le mariage célébré en Amérique entre un Français, en état de minorité, et une femme américaine, lorsqu'il est constant que le consentement des père et mère de l'époux n'a point été demandé. Un tel mariage doit être déclaré putatif à l'égard de la femme, et produire, en sa faveur tous les effets civils y attachés, lorsqu'il n'existe point dans la cause d'éléments suffisants pour détruire la présomption de bonne foi dont elle doit bénéficier. A défaut de contrat, le régime matrimonial de droit commun en Amérique est le régime de la séparation de biens. Un mariage annulé dans ces conditions, alors que la bonne foi de la femme est admise, est de nature à lui causer un préjudice appréciable qui doit être réparé par l'allocation de dommages-intérêts. — Seine, 17 novembre 1926 [Gaz. des trib. du 2 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Mariage, n° 17; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 144; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1633. PARTAGE. — Communauté. — Divorce. — Liquidation du cours de l'instance. — Nullité. — S'il est permis à des époux de transiger sur leurs intérêts pécuniaires après leur divorce, il est interdit à des conjoints non divorcés de modifier directement ou indirectement les règles qui régissent matériellement l'association conjugale, encore bien que ces modifications ne doivent avoir effet qu'après la dissolution du mariage. Et, malgré la rétroactivité que l'art. 252 C. civ. attribue au divorce, en ce qui touche les biens des anciens conjoints, deux époux ne peuvent fixer à l'amiable le compte de leurs reprises par un acte intervenu au cours du mariage et avant que le divorce ait été définitivement prononcé et transcrit sur les registres de l'état-civil. Paris, 25 janvier 1927 (Gaz. Pal., 31 mars 1927; voy. conforme étude doctrinale de M. Franck Deyzac, J. du Not. 1925, p. 33). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vols Partage (Liquidation et) nos 2431 et 2437, et Séparation de corps (Divorce) nos
de l'instance. — Nullité. — S'il est permis à des époux de transiger sur leurs intérêts pécuniaires après leur divorce, il est interdit à des conjoints non divorcés de modifier directement ou indirectement les règles qui régissent matériellement l'association conjugale, encore bien que ces modifications ne doivent avoir effet qu'après la dissolution du mariage. Et, malgré la rétroactivité que l'art. 252 C. civ. attribue au divorce, en ce qui touche les biens des anciens conjoints, deux époux ne peuvent fixer à l'amiable le compte de leurs reprises par un acte intervenu au cours du mariage et avant que le divorce ait été définitivement prononcé et transcrit sur les registres de l'état-civil. Paris, 25 janvier 1927 (Gaz. Pal., 31 mars 1927; voy. conforme étude doctrinale de M. Franck Deyzac, J. du Not. 1925, p. 33). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vols Partage (Liquidation et) nos 2431 et 2437, et Séparation de corps (Divorce) nos 34 et 69; TRAITÉ-FORMULAIRE MAGUET, n° 158. PATERNITÉ ET FILIATION. — Action de la mère en déclaration de paternité naturelle. — Délai. — Aux termes de l'article 340 C. civ., l'action en déclaration de paternité, appartenant à la mère, doit, à peine de déchéance, être intentée dans les deux années qui suivent l'accouchement. Cette déchéance est d'ordre public et le délai imparti à la mère, pour engager son action ne peut être reporté à une date autre que celle de la naissance de son enfant. Il n'en est autrement que dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire, pendant la période légale de la conception de l'enfant ou dans le cas où le prétendu père a pourvu ou participé à l'entretien de celui-ci en qualité de père. Alors seulement, la cessation soit du concubinage, soit de la telle participation prouvée, constitue le point de départ du délai de deux ans. Est donc irrecevable comme tardive la demande formée par la mère naturelle, le 29 mars 1922, en déclaration de paternité de l'enfant dont elle est accouchée le 24 octobre 1919, si elle ne justifie pas que celui auquel elle l'attribue a
qui suivent l'accouchement. Cette déchéance est d'ordre public et le délai imparti à la mère, pour engager son action ne peut être reporté à une date autre que celle de la naissance de son enfant. Il n'en est autrement que dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire, pendant la période légale de la conception de l'enfant ou dans le cas où le prétendu père a pourvu ou participé à l'entretien de celui-ci en qualité de père. Alors seulement, la cessation soit du concubinage, soit de la telle participation prouvée, constitue le point de départ du délai de deux ans. Est donc irrecevable comme tardive la demande formée par la mère naturelle, le 29 mars 1922, en déclaration de paternité de l'enfant dont elle est accouchée le 24 octobre 1919, si elle ne justifie pas que celui auquel elle l'attribue a contribué aux besoins de l'enfant depuis moins de deux ans au moment de la demande. Paris, 19 février 1927, (Gaz. des trib. du 21 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Paternité et filiation, n° 38; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 172; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1870. PATERNITÉ ET FILIATION. — Enfant naturel. — Action en reconnaissance exercée par la mère au nom de l'enfant. — Paternité reconnue. — Décès de l'enfant. — Appel postérieur. — Mère sans qualité pour agir comme héritière. — L'action en recherche de paternité. paternité appartient à l'enfant naturel seul, qu'elle soit exercée par l'enfant lui-même après sa majorité, ou qu'elle le soit au nom de celui-ci par sa mère, durant sa minorité ; elle n'est pas admissible aux héritiers de l'enfant et s'éteint par la mort, même si la procédure a été commencée de son vivant. En conséquence, lorsqu'une demande en déclaration de paternité formée par une mère au nom de son enfant mineur a été déclarée bien fondée, et que l'enfant étant mort un mois après la date du jugement, un appel a été interjeté par le père prétendu dans le délai légal, la mère, n'agissant et ne pouvant plus agir, l'arrêt peut-être pas tiré de
— Action en reconnaissance exercée par la mère au nom de l'enfant. — Paternité reconnue. — Décès de l'enfant. — Appel postérieur. — Mère sans qualité pour agir comme héritière. — L'action en recherche de paternité. paternité appartient à l'enfant naturel seul, qu'elle soit exercée par l'enfant lui-même après sa majorité, ou qu'elle le soit au nom de celui-ci par sa mère, durant sa minorité ; elle n'est pas admissible aux héritiers de l'enfant et s'éteint par la mort, même si la procédure a été commencée de son vivant. En conséquence, lorsqu'une demande en déclaration de paternité formée par une mère au nom de son enfant mineur a été déclarée bien fondée, et que l'enfant étant mort un mois après la date du jugement, un appel a été interjeté par le père prétendu dans le délai légal, la mère, n'agissant et ne pouvant plus agir, l'arrêt peut-être pas tiré de cette règle toute la conception qui en découlait. En effet, la Cour ne pouvait décider que l'action en recherche de paternité était éteinte par suite du décès de l'enfant qu'à la condition d'être saisie régulièrement de l'appel. Or, cet appel était postérieur au décès de l'enfant et il devait être déclaré nul par application de la jurisprudence qui décide qu'un acte d'appel ne peut être valablement signifié qu'à une personne vivante. En conséquence, dit l'annotateur de la Gazette du Palais, la Cour, au lieu de statuer au fond en déclarant l'action éteinte, aurait dû décider que, l'appel étant nul, il n'y avait pas lieu pour elle de statuer et, par suite, le jugement de première instance serait devenu définitif. En cas d'appel formé dans le délai légal par le père prétendu, lorsqu'un jugement a été rendu en faveur d'un enfant mineur et qu'après le jugement mais avant l'appel le enfant est mort, l'appel n'a plus d'objet et ne peut être admissible, parce que l'enfant, dont l'action aurait continué à exister, ne peut plus être représenté par sa mère qui, en qualité d'héritière, n'a pas qualité pour demander en cause d'appel la confirmation du jugement, et ce jugement, qui n'est pas
déclaré nul par application de la jurisprudence qui décide qu'un acte d'appel ne peut être valablement signifié qu'à une personne vivante. En conséquence, dit l'annotateur de la Gazette du Palais, la Cour, au lieu de statuer au fond en déclarant l'action éteinte, aurait dû décider que, l'appel étant nul, il n'y avait pas lieu pour elle de statuer et, par suite, le jugement de première instance serait devenu définitif. En cas d'appel formé dans le délai légal par le père prétendu, lorsqu'un jugement a été rendu en faveur d'un enfant mineur et qu'après le jugement mais avant l'appel le enfant est mort, l'appel n'a plus d'objet et ne peut être admissible, parce que l'enfant, dont l'action aurait continué à exister, ne peut plus être représenté par sa mère qui, en qualité d'héritière, n'a pas qualité pour demander en cause d'appel la confirmation du jugement, et ce jugement, qui n'est pas définitif, ne peut pas être remplacé par un arrêt constatant la paternité alléguée. Il s'ensuit que si ce jugement a alloué à la mère une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant, en se fondant sur la déclaration de paternité, cette pension ne peut pas être maintenue par la Cour, même pour la période comprise entre l'exploit d'ajournement et la mort de cet enfant. Paris, 28 mars 1927 (Gaz. des trib. du 18 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Paternité et filiation, n° 38; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 172; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1870. PROMESSE DE BAIL. — Acte sous seing privé. — Projet provisoire. — Interprétation. — Si la promesse de bail vaut bail lorsque les parties s'engagent, réciproquement, il en est autrement quand un écrit, même qualifié de promesse de bail, prévoit une rédaction ultérieure « dans un prochain bail à établir » et n'apparaît ainsi comme n'étant, dans l'intention des signataires, qu'un projet provisoire destiné à ne recevoir exécution qu'autant qu'il sera suivi de la passation d'un bail ferme et régulier. Paris, 15 février 1927 (Gaz. Pal. du 23 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Promesse de bail, n° 3. PROPRIÉTÉ COMMERCIALE. — Renouvellement du bail. — Loi du 30
pour la période comprise entre l'exploit d'ajournement et la mort de cet enfant. Paris, 28 mars 1927 (Gaz. des trib. du 18 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Paternité et filiation, n° 38; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 172; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1870. PROMESSE DE BAIL. — Acte sous seing privé. — Projet provisoire. — Interprétation. — Si la promesse de bail vaut bail lorsque les parties s'engagent, réciproquement, il en est autrement quand un écrit, même qualifié de promesse de bail, prévoit une rédaction ultérieure « dans un prochain bail à établir » et n'apparaît ainsi comme n'étant, dans l'intention des signataires, qu'un projet provisoire destiné à ne recevoir exécution qu'autant qu'il sera suivi de la passation d'un bail ferme et régulier. Paris, 15 février 1927 (Gaz. Pal. du 23 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Promesse de bail, n° 3. PROPRIÉTÉ COMMERCIALE. — Renouvellement du bail. — Loi du 30 juin 1926 modifiée par la loi du 22 avril 1927. — Délai de la demande. — Mme Réchardt, cessionnaire d'un bail de neuf ans expiré le 30 octobre 1917, occupait à Enghien, à titre commercial et comme locataire verbale depuis l'expiration du bail, un immeuble appartenant à M. Chevannes. Celui-ci lui donna congé pour le 1er juillet 1926. Et il obtint contre elle, du président du tribunal de Pontoise, une ordonnance d'expulsion pour le 1er avril 1927. Appel de cette ordonnance fut interjeté par Mme Réchardt, motif pris de ce que, pouvant justifier d'une jouissance consécutive d'au moins neuf ans, elle était en droit de demander un renouvellement de bail pour trois ans. Par arrêt du 4 mai 1927 (Gaz. des Trib. du 28 juin 1927), la Cour de Paris a infirmé l'ordonnance d'expulsion et déclaré que Mme Réchardt était encore dans le délai voulu, pour notifier au bailleur une demande de renouvellement de bail. "Attendu, dit-elle que l'art. 15, § 1er, de la Loi du 30 juin 1926 dispose que la demande de renouvellement d'un bail expiré doit être faite dans les six mois de la promulgation de cette loi et s'il est constant que Mme Réchardt n'a pas
lui donna congé pour le 1er juillet 1926. Et il obtint contre elle, du président du tribunal de Pontoise, une ordonnance d'expulsion pour le 1er avril 1927. Appel de cette ordonnance fut interjeté par Mme Réchardt, motif pris de ce que, pouvant justifier d'une jouissance consécutive d'au moins neuf ans, elle était en droit de demander un renouvellement de bail pour trois ans. Par arrêt du 4 mai 1927 (Gaz. des Trib. du 28 juin 1927), la Cour de Paris a infirmé l'ordonnance d'expulsion et déclaré que Mme Réchardt était encore dans le délai voulu, pour notifier au bailleur une demande de renouvellement de bail. "Attendu, dit-elle que l'art. 15, § 1er, de la Loi du 30 juin 1926 dispose que la demande de renouvellement d'un bail expiré doit être faite dans les six mois de la promulgation de cette loi et s'il est constant que Mme Réchardt n'a pas fait sa demande dans ce délai, il ne faut pas oublier que la loi du 22 avril 1927 a apporté à la loi du 30 juin 1926, et au point de vue du délai imparti, une modification dont Mme Réchardt, encore que l'instance ait été engagée dès les débuts définitivement clos avant la promulgation de la loi nouvelle, est en droit de bénéficier; qu'en effet, aux termes de l'article 10 de la loi précitée du 22 avril 1927, il a été édicté que le délai prévu par la loi du 30 juin 1926 ne viendrait à expiration que trois mois après le 15 avril 1927, c'est-à-dire le 15 juillet 1927; que le législateur a donc voulu que jusqu'à cette date du 15 juillet 1927, les locataires sortants dont le bail avait pris fin le 30 juin 1926 aient la possibilité de formuler une demande de renouvellement de bail; que dès lors, et bien que l'article 15 de la loi du 30 juin 1926 n'ait été en rien modifié, on ne pourrait comprendre que la disposition sus-analysée ne pût profiter aux locataires visés en cet article, et que, pour ces derniers, fût maintenue comme point de départ du délai dont s'agit,
clos avant la promulgation de la loi nouvelle, est en droit de bénéficier; qu'en effet, aux termes de l'article 10 de la loi précitée du 22 avril 1927, il a été édicté que le délai prévu par la loi du 30 juin 1926 ne viendrait à expiration que trois mois après le 15 avril 1927, c'est-à-dire le 15 juillet 1927; que le législateur a donc voulu que jusqu'à cette date du 15 juillet 1927, les locataires sortants dont le bail avait pris fin le 30 juin 1926 aient la possibilité de formuler une demande de renouvellement de bail; que dès lors, et bien que l'article 15 de la loi du 30 juin 1926 n'ait été en rien modifié, on ne pourrait comprendre que la disposition sus-analysée ne pût profiter aux locataires visés en cet article, et que, pour ces derniers, fût maintenue comme point de départ du délai dont s'agit, la date de la promulgation de la loi du 30 juin 1926; que décider autrement serait créer une anomalie manifestement contraire à l'intention du législateur de 1927." En commentant cet arrêt l'annotateur de la Gazette des Tribunaux constate qu'il paraît certain que, dans l'espèce, le locataire avait le droit de se prévaloir de l'article 14 de la loi du 30 juin 1926, modifié par l'article 10 de la loi du 22 avril 1927, mais, il fait judicieusement remarquer qu'il n'était pas nécessaire pour la solution du litige, d'étendre à l'article 15 la règle posée au sujet de l'article 14 par cette dernière loi. « En effet, la prolongation du délai prévue par l'article 10 a été expressément accordée tant aux locataires dont les baux auraient moins de deux ans à courir à la date de la promulgation de la loi qu'aux locataires dont les baux étaient expirés à cette date. Or, il résulte des constatations de l'arrêt que le bail du locataire avait pris fin le 1er juillet 1926. D'après l'usage constant de Paris, les baux commençant le premier jour de chaque trimestre, la date de leur expiration doit logiquement coïncider avec le dernier jour de la période trimestrielle précédente,
se prévaloir de l'article 14 de la loi du 30 juin 1926, modifié par l'article 10 de la loi du 22 avril 1927, mais, il fait judicieusement remarquer qu'il n'était pas nécessaire pour la solution du litige, d'étendre à l'article 15 la règle posée au sujet de l'article 14 par cette dernière loi. « En effet, la prolongation du délai prévue par l'article 10 a été expressément accordée tant aux locataires dont les baux auraient moins de deux ans à courir à la date de la promulgation de la loi qu'aux locataires dont les baux étaient expirés à cette date. Or, il résulte des constatations de l'arrêt que le bail du locataire avait pris fin le 1er juillet 1926. D'après l'usage constant de Paris, les baux commençant le premier jour de chaque trimestre, la date de leur expiration doit logiquement coïncider avec le dernier jour de la période trimestrielle précédente, il s'ensuit que, dans l'espèce, le bail dont la date d'expiration était le 1er juillet 1926, devrait être considéré comme s'étant terminé avant la date de la promulgation de la loi du 30 juin-1926, promulgation faite au Journal officiel du 1er juillet. D'ailleurs, alors même qu'on dût admettre que l'expiration de ce bail n'était pas antérieure à cette promulgation, il faudrait la considérer comme concomitante, et il n'y aurait aucune raison d'adopter une solution différente, puisque l'article 14 est également applicable aux baux ayant moins de deux ans à courir à la date de la promulgation de la loi et que, par suite, la coïncidence des deux dates, celle de la fin du bail et celle de la promulgation, devrait entraîner logiquement l'application de cet article. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, t. I, p. 966 et s., et t. V, p. 9 et 10. PROPRIÉTÉ COMMERCIALE. — Loi du 30 juin 1926. — Bénéficiaires. 652 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE. — Société. — Reprise. — Habitation personnelle. — Condition non réalisée. — Logement du personnel. — Indemnité d'éviction. — Valeur des aménagements. — Non cumul. — Si la loi du 30 juin 1926 ne distingue pas entre
de ce bail n'était pas antérieure à cette promulgation, il faudrait la considérer comme concomitante, et il n'y aurait aucune raison d'adopter une solution différente, puisque l'article 14 est également applicable aux baux ayant moins de deux ans à courir à la date de la promulgation de la loi et que, par suite, la coïncidence des deux dates, celle de la fin du bail et celle de la promulgation, devrait entraîner logiquement l'application de cet article. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, t. I, p. 966 et s., et t. V, p. 9 et 10. PROPRIÉTÉ COMMERCIALE. — Loi du 30 juin 1926. — Bénéficiaires. 652 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE. — Société. — Reprise. — Habitation personnelle. — Condition non réalisée. — Logement du personnel. — Indemnité d'éviction. — Valeur des aménagements. — Non cumul. — Si la loi du 30 juin 1926 ne distingue pas entre les personnes physiques et les personnes morales en ce qui concerne la reprise de l'immeuble en vue de l'occuper commercialement ou en vue de le démolir pour le reconstruire, il n'en est pas de même, dans l'esprit de la loi, pour l'habitation prévue par l'article 5. Cet article parle en effet d'habitation personnelle et ne peut s'appliquer à une société qui, au sens strict du mot, ne peut occuper personnellement les locaux. A plus forte raison une société ne peut-elle pas prétendre qu'elle habite personnellement et familialement quand elle consacre l'immeuble litigieux au logement de ses agents, que la location soit payée soit en espèces soit en nature, en d'autres termes soit qu'il s'agisse d'une véritable location, soit d'une convention accessoire au contrat de travail. L'indemnité d'éviction est la réparation intégrale du préjudice causé au locataire par le fait de la non-relocation; elle comprend donc nécessairement la valeur des aménagements qu'il a pu effectuer dans les locaux. En conséquence, au cas où le propriétaire doit une indemnité d'éviction, il ne saurait devoir en verser la plus-value, cette dernière ne pouvant se cumuler avec la précédente. — Trib. civ. d'Abbeville, 23 mars 1927 (Gaz. des trib. du 8 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE
effet d'habitation personnelle et ne peut s'appliquer à une société qui, au sens strict du mot, ne peut occuper personnellement les locaux. A plus forte raison une société ne peut-elle pas prétendre qu'elle habite personnellement et familialement quand elle consacre l'immeuble litigieux au logement de ses agents, que la location soit payée soit en espèces soit en nature, en d'autres termes soit qu'il s'agisse d'une véritable location, soit d'une convention accessoire au contrat de travail. L'indemnité d'éviction est la réparation intégrale du préjudice causé au locataire par le fait de la non-relocation; elle comprend donc nécessairement la valeur des aménagements qu'il a pu effectuer dans les locaux. En conséquence, au cas où le propriétaire doit une indemnité d'éviction, il ne saurait devoir en verser la plus-value, cette dernière ne pouvant se cumuler avec la précédente. — Trib. civ. d'Abbeville, 23 mars 1927 (Gaz. des trib. du 8 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, t. I, p.966 et t. V, p. 9. RETRAIT SUCCÈSSORAL. — Cession à un tiers, par l'un des cohéritiers, après le partage de l'actif mobilier, de sa part dans les immeubles demeurés indivis. — Irrecevabilité de la demande de retrait. — Pour que l'article 841 c. civ. soit applicable, il faut qu'il s'agisse de la cession de l'intéier ou de quote part des droits héréditaires. Le retrait successoral ne peut donc être exercé à l'encontre d'une vente par l'un des héritiers à un tiers, après le partage de la partie mobilière d'une succession, de sa part dans les immeubles que ce partage a laissés dans l'indivision. T. civ. des Landes, 17 décembre 1926. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Transport de droits successifs et Retrait successoral, n° 10; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 438; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7776. SOCIÉTÉS ANONYMES. — Rachat d'actions par la société. — Division du capital social. — Preuve. — Le rachat par une société anonyme de ses propres actions, lorsqu'il doit aboutir à réduire le capital social affecté à la garantie des tiers, et, plus généralement, toute convention intervenue entre la société et un actionnaire ayant pour résultat, direct