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de l’enseignement agricole spécial et pratique dans les trois degrés dessinés en 1848, de l’Institut agronomique, des écoles régionales et des fermes-écoles, à côté desquelles se sont placées plus tard, aux termes de la loi du 3 juillet 1815, les écoles pratiques. Le législateur, dans l’article 23 de la loi du 15 mars 1850, a fait entrer les instructions élémentaires sur l’agriculture parmi les objets que l'enseignement primaire peut comprendre, en faisant suite à l’énumération des matières que l’enseignement primaire comprend à titre obligatoire et qui sont énoncées dans la première partie de l’article 23. Aux termes de l’article 46 de la même loi, l'examen pour la délivrance du brevet de capacité exigé des instituteurs ne porte que sur les matières comprises dans la première partie de l’article 23. Les candidats qui veulent être examinés sur d’autres matières peuvent faire constater qu’ils ont répondu d’une manière satisfaisante sur ce domaine facultatif. On voit que la place donnée aux notions d’agriculture dans l’enseignement primaire par la loi de 1850 est subordonnée d’abord, en général, à la bonne volonté des candidats instituteurs qui s’y attachent et, qui y font apprécier leur capacité acquise préalablement, et, en second lieu, à la bonne volonté ultérieure qu’ils peuvent ressentir pour faire entrer dans leurs cours la communication des connaissances par eux acquises. Celle place donnée à l’agriculture dans la loi de 1850 est-elle suffisante? L’insertion des éléments d’agriculture et d’horticulture parmi les matières obligatoires de l’enseignement primaire, tel est le principe posé avec raison par les auteurs de la proposition soumise à notre examen et déjà demandé par une commission instituée par arrêté du 28 décembre 1873, auprès du ministre de l’instruction publique, pour étudier les questions relatives à l’enseignement agricole et horticole dans la sphère de l’instruction primaire. Votre commission a adopté ce principe à l’unanimité, et il entraînera dès l’an prochain l’obligation de l’examen agricole pour le brevet de capacité simple. Après cette disposition, la nécessité de créer des professeurs départementaux d'agriculture, demandée aussi par la commission de 1873, peut être considérée comme un corollaire naturel et même comme un moyen auxiliaire de
ultérieure qu’ils peuvent ressentir pour faire entrer dans leurs cours la communication des connaissances par eux acquises. Celle place donnée à l’agriculture dans la loi de 1850 est-elle suffisante? L’insertion des éléments d’agriculture et d’horticulture parmi les matières obligatoires de l’enseignement primaire, tel est le principe posé avec raison par les auteurs de la proposition soumise à notre examen et déjà demandé par une commission instituée par arrêté du 28 décembre 1873, auprès du ministre de l’instruction publique, pour étudier les questions relatives à l’enseignement agricole et horticole dans la sphère de l’instruction primaire. Votre commission a adopté ce principe à l’unanimité, et il entraînera dès l’an prochain l’obligation de l’examen agricole pour le brevet de capacité simple. Après cette disposition, la nécessité de créer des professeurs départementaux d'agriculture, demandée aussi par la commission de 1873, peut être considérée comme un corollaire naturel et même comme un moyen auxiliaire de la précédente. Le zèle de notre administration s’en est déjà occupé, dans plusieurs départements, d’une manière utile. Notre projet doit donner à la mesure plus de régularité et de force. Il s’agit tout à la fois de grandir et de fortifier l’enseignement agricole et horticole dans les écoles normales primaires où il est souvent donné aujourd'hui par un simple maître-adjoint : il s’agit aussi de tenir par des conférences cantonales, les instituteurs en fonctions au courant des connaissances utiles à l’agriculture locale, d’échauffer leur intérêt. elle pour l’enseignement nouveau, de racheter l’infériorité des maîtres qui ont été admis souvent à l’enseignement sans avoir été examinés sur des matières jusqu’à présent facultatives, enfin de porter aussi dans l’enseignement secondaire et auprès de tous les agriculteurs de bonne volonté des leçons et des renseignements utiles. Tout ce qui concerne les professeurs départementaux dans la proposition soumise à notre examen dérive de ces principes. Autant que possible, ces professeurs devront résider auprès des écoles normales primaires ou des cours normaux en tenant lieu. Cependant, il pourra y avoir lieu à tenir compte de quelques autres considérations, notamment s’il n'y a pas d’école normale primaire au chef-lieu du département. Agriculture seront choisis au concours,
où il est souvent donné aujourd'hui par un simple maître-adjoint : il s’agit aussi de tenir par des conférences cantonales, les instituteurs en fonctions au courant des connaissances utiles à l’agriculture locale, d’échauffer leur intérêt. elle pour l’enseignement nouveau, de racheter l’infériorité des maîtres qui ont été admis souvent à l’enseignement sans avoir été examinés sur des matières jusqu’à présent facultatives, enfin de porter aussi dans l’enseignement secondaire et auprès de tous les agriculteurs de bonne volonté des leçons et des renseignements utiles. Tout ce qui concerne les professeurs départementaux dans la proposition soumise à notre examen dérive de ces principes. Autant que possible, ces professeurs devront résider auprès des écoles normales primaires ou des cours normaux en tenant lieu. Cependant, il pourra y avoir lieu à tenir compte de quelques autres considérations, notamment s’il n'y a pas d’école normale primaire au chef-lieu du département. Agriculture seront choisis au concours, sur le rapport d’un jury composé par le ministre de l’agriculture, et constitué de la façon suivante : 1° L’inspecteur général d’agriculture, président ; 2° L’inspecteur d’académie ; 3° Un professeur de chimie ou de physique ; 4° Un professeur de sciences naturelles. Ces deux derniers examinateurs devront être choisis dans le personnel enseignant de l’institut agronomique ou d’une école D'après la législation actuelle, les centimes fractionnels concourent aux dépenses d’enseignement dans les écoles normales primaires. et il est donc juste que les départements ne restent pas étrangers à la dépense des Professeurs départementaux. Toutefois, l’importance nouvelle et l’extension de cet enseignement et la nécessité de ne pas trop ajouter aux charges départementales nous ont portés à consacrer par la loi une contribution simultanée des budgets de l’instruction publique et de l’agriculture, suivant les règles suivies dans les créations de chaires que l’administration a déjà utilement instituées dans les années dernières. Il nous a paru même qu’il suffisait de faire supporter aux finances départementales les frais de déplacement et de tournées qui dérivent de la nécessité de faire face aux diverses attributions conférées aux professeurs d’agriculture et d'horticulture par l’article 8 du projet de loi. Le minimum de ces frais
dans le personnel enseignant de l’institut agronomique ou d’une école D'après la législation actuelle, les centimes fractionnels concourent aux dépenses d’enseignement dans les écoles normales primaires. et il est donc juste que les départements ne restent pas étrangers à la dépense des Professeurs départementaux. Toutefois, l’importance nouvelle et l’extension de cet enseignement et la nécessité de ne pas trop ajouter aux charges départementales nous ont portés à consacrer par la loi une contribution simultanée des budgets de l’instruction publique et de l’agriculture, suivant les règles suivies dans les créations de chaires que l’administration a déjà utilement instituées dans les années dernières. Il nous a paru même qu’il suffisait de faire supporter aux finances départementales les frais de déplacement et de tournées qui dérivent de la nécessité de faire face aux diverses attributions conférées aux professeurs d’agriculture et d'horticulture par l’article 8 du projet de loi. Le minimum de ces frais de tournées proportionné aux circonstances topographiques du département devrait être fixé par le règlement d’administration publique, dont plusieurs motifs nécessitent l'intervention pour la meilleure application du projet de loi. Extraits du 1er Rappport au Sénat. (Le ministre de l’instruction publique, entendu par votre commission le 18 mars dernier, nous a exprimé son adhésion pour le principe, et donné son concours pour diverses amendements de rédaction; il s’est inquiété de l’absence de délai pour l’introduction du principe posé à l’article 1er de la loi. Nous avons pensé le rassurer en reportant l’application à la date de 1879 qui permettra à tous les candidats de se préparer sans retard au brevet étendu par la présente loi. Vous savez au reste, messieurs, que l’exécution de toute mesure qui ajoute au cadre des matières obligatoires de l’enseignement primaire, a nécessairement quelque chose de successif. Elle peut atteindre les aspirants au brevet de capacité dans la session qui suit la promulgation de la loi ordonnant la mesure, mais elle ne peut saisir l'enseignement pratique que dans la proportion des connaissances acquises par les matières, dont un certain nombre sont déjà prêts. Extraits du 1er Rappport au Sénat. 188 - 17 juin 1879. — Article 7277.
exprimé son adhésion pour le principe, et donné son concours pour diverses amendements de rédaction; il s’est inquiété de l’absence de délai pour l’introduction du principe posé à l’article 1er de la loi. Nous avons pensé le rassurer en reportant l’application à la date de 1879 qui permettra à tous les candidats de se préparer sans retard au brevet étendu par la présente loi. Vous savez au reste, messieurs, que l’exécution de toute mesure qui ajoute au cadre des matières obligatoires de l’enseignement primaire, a nécessairement quelque chose de successif. Elle peut atteindre les aspirants au brevet de capacité dans la session qui suit la promulgation de la loi ordonnant la mesure, mais elle ne peut saisir l'enseignement pratique que dans la proportion des connaissances acquises par les matières, dont un certain nombre sont déjà prêts. Extraits du 1er Rappport au Sénat. 188 - 17 juin 1879. — Article 7277. Le traitement du professeur départemental d’agriculture sera payé sur les fonds du budget du ministère de l’agriculture et sur ceux du budget du ministère de l’instruction publique. Les frais de tournées seront à la charge du département. Les attributions et les conditions de révocation des professeurs d’agriculture départementaux seront déterminées par un règlement d’administration publique. Le règlement déterminera le traitement des professeurs départementaux. Il fixera le minimum des frais de tournées des professeurs d’agriculture par rapport à chaque département, après avis du conseil général. 9. Les professeurs d’agriculture actuellement en exercice, qu’ils aient ou non été nommés à la suite d’un concours, ne seront pas soumis aux épreuves d’un nouveau concours. 10. Trois ans après l’organisation complète de l’enseignement de l’agriculture dans les écoles normales primaires, les notions élémentaires d’agriculture seront comprises dans les matières obligatoires de renseignement primaire. Toutefois, dans les départements où l’enseignement de l’agriculture sera organisé à l’école normale primaire depuis plus de trois années, le conseil départemental de l’instruction publique pourra décider l’obligation de ce même enseignement dans toutes les écoles primaires du département. Les programmes de cet enseignement dans chaque département seront arrêtés par le conseil. 11. Le projet voté par le Sénat supposait qu’après
par un règlement d’administration publique. Le règlement déterminera le traitement des professeurs départementaux. Il fixera le minimum des frais de tournées des professeurs d’agriculture par rapport à chaque département, après avis du conseil général. 9. Les professeurs d’agriculture actuellement en exercice, qu’ils aient ou non été nommés à la suite d’un concours, ne seront pas soumis aux épreuves d’un nouveau concours. 10. Trois ans après l’organisation complète de l’enseignement de l’agriculture dans les écoles normales primaires, les notions élémentaires d’agriculture seront comprises dans les matières obligatoires de renseignement primaire. Toutefois, dans les départements où l’enseignement de l’agriculture sera organisé à l’école normale primaire depuis plus de trois années, le conseil départemental de l’instruction publique pourra décider l’obligation de ce même enseignement dans toutes les écoles primaires du département. Les programmes de cet enseignement dans chaque département seront arrêtés par le conseil. 11. Le projet voté par le Sénat supposait qu’après l'introduction par la loi des notions d'agriculture dans le cadre des matières obligatoires de l’enseignement, l'exécution de la mesure aurait lieu suivant les possibilités de chaque école et de chaque maître, et sans retard sérieux pour l’examen des aspirants au brevet de capacité. C’est à peu près ainsi qu’aucun délai n’a été fixé par la loi de 1867, qui a introduit les éléments de l’histoire et de la géographie de la France dans le cadre obligatoire de l’enseignement primaire. Or, il s’agit dans notre projet d’une mesure analogue élargissant le cadre de renseignement primaire quant au caractère obligatoire donné à l’étude des notions d’agriculture pour l’avenir. Si nous avions introduit un délai de quelques mois pour rendre exécutoire le principe de l’obligation dans l’enseignement primaire, c’était moins pour arrêter aucune bonne volonté, aucune transformation dans les habitudes scolaires, que pour donner une garantie aux aspirants au brevet de capacité dont l’examen, aux termes de l’article 46 de la loi de 1850, est moulé sur le type des matières obligatoires définies par l’article 23 de la même loi, et que nous n’aurions pas voulu voir trop tôt saisis par les exigences d’une épreuve dont ils n’auraient pu préparer à loisir toute
n’a été fixé par la loi de 1867, qui a introduit les éléments de l’histoire et de la géographie de la France dans le cadre obligatoire de l’enseignement primaire. Or, il s’agit dans notre projet d’une mesure analogue élargissant le cadre de renseignement primaire quant au caractère obligatoire donné à l’étude des notions d’agriculture pour l’avenir. Si nous avions introduit un délai de quelques mois pour rendre exécutoire le principe de l’obligation dans l’enseignement primaire, c’était moins pour arrêter aucune bonne volonté, aucune transformation dans les habitudes scolaires, que pour donner une garantie aux aspirants au brevet de capacité dont l’examen, aux termes de l’article 46 de la loi de 1850, est moulé sur le type des matières obligatoires définies par l’article 23 de la même loi, et que nous n’aurions pas voulu voir trop tôt saisis par les exigences d’une épreuve dont ils n’auraient pu préparer à loisir toute l’étendue. La Chambre des députés semble avoir voulu pousser plus loin certaine rigueur de prudence et de logique. Elle ne veut pas d’un enseignement agricole obligatoire là où trois années antérieures d’un bon enseignement départemental n’ont pas déjà exercé leur influence. Elle craindrait de voir, sans cette précaution, le but anticiper sur le moyen, et elle trouve logique de coordonner ainsi dans l’exécution les deux mesures que la loi rapproche dans la théorie, à savoir l’enseignement départemental de l’agriculture comme point de départ, et son enseignement communal généralisé par l’obligation comme conséquence. Il pourra résulter de cette coordination quelques lenteurs. Quelques brevetés retardataires pourront être encore admis sans avoir répondu sur les notions d’agriculture, lorsqu’ils devront dans peu se préparer à enseigner les matières sur lesquelles ils n’auront pas fait encore constater leur capacité. Mais l’émulation et l’intérêt des aspirants au brevet de capacité ne feront-ils pas sentir ici leur influence bienfaisante? Alors qu’un grand nombre d’entre eux font déjà volontairement constater leur aptitude sur les matières agricoles, voudront-ils s’exposer à être isolés et notés moins favorablement, en restant, après la promulgation de notre loi, étrangers à un mouvement auquel ils devront se conformer comme maîtres, s’ils n’en ont pas
anticiper sur le moyen, et elle trouve logique de coordonner ainsi dans l’exécution les deux mesures que la loi rapproche dans la théorie, à savoir l’enseignement départemental de l’agriculture comme point de départ, et son enseignement communal généralisé par l’obligation comme conséquence. Il pourra résulter de cette coordination quelques lenteurs. Quelques brevetés retardataires pourront être encore admis sans avoir répondu sur les notions d’agriculture, lorsqu’ils devront dans peu se préparer à enseigner les matières sur lesquelles ils n’auront pas fait encore constater leur capacité. Mais l’émulation et l’intérêt des aspirants au brevet de capacité ne feront-ils pas sentir ici leur influence bienfaisante? Alors qu’un grand nombre d’entre eux font déjà volontairement constater leur aptitude sur les matières agricoles, voudront-ils s’exposer à être isolés et notés moins favorablement, en restant, après la promulgation de notre loi, étrangers à un mouvement auquel ils devront se conformer comme maîtres, s’ils n’en ont pas tenu compte comme aspirants au brevet de capacité? Nous croyons donc que les délais organisés dans le dernier article de la rédaction de la Chambre des députés n'auraient pas d’inconvénients sérieux, et qu’en rendant l’exécution de la loi nouvelle un peu plus lente, ils ne nuiront pas à son résultat prochain et définitif. Extr. 2° Rapp. au Sénat, Art. 7878. 16—18 juin 1879. Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur et des cultes un crédit sur l'exercice 1879. (B. 450 n° 8100.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. unique. Il est ouvert au ministre de l’intérieur et des cultes, par addition au chapitre 1er du budget des cultes, exercice 1879 (personnel des bureaux), un crédit montant à 8,635 fr. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. Art. 727 — 13 — 18 juin 1879. Décret portant promulgation de la convention conclue, le 20 février 1878, entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la frontière, des sections française et belge du chemin de fer de Montmédy à Virton. (B. 450, n° 8101.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères,
prochain et définitif. Extr. 2° Rapp. au Sénat, Art. 7878. 16—18 juin 1879. Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur et des cultes un crédit sur l'exercice 1879. (B. 450 n° 8100.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. unique. Il est ouvert au ministre de l’intérieur et des cultes, par addition au chapitre 1er du budget des cultes, exercice 1879 (personnel des bureaux), un crédit montant à 8,635 fr. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. Art. 727 — 13 — 18 juin 1879. Décret portant promulgation de la convention conclue, le 20 février 1878, entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la frontière, des sections française et belge du chemin de fer de Montmédy à Virton. (B. 450, n° 8101.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, décrète : Art. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention conclue, le 20 février 1878, entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la frontière, des sections française et belge du chemin de fer de Montmédy à Virton, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 12 juin 1879, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le président de la République française et S. M. le roi des Belges, également animés du désir de procurer aux nationaux des deux pays de nouvelles facilités de communication, ont résolu de conclure une convention pour l’établissement d’un chemin de fer reliant directement Montmédy (Présentation à la Chambre des députés, le 13 fév. 1879, ann. 1136 (J. O. du 19). Rapp., M. P. Devès, 29 mars 1879, ann. 1511 (J. O. du 16 avril). Adoption le 29 mars (J. O. du 30.) Présentation au Sénat le 19 mai, ann. 184 (J. O. du 29 mai). Rapp. M. Cherpin, 29 mai. A. 499. (J. O. du 13 juin). Adoption 5 juin (J. O. du 6). 890 13 — 8 juin à Marbeaux par Virton, et ont nommé à
acte ayant été échangées à Paris, le 12 juin 1879, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le président de la République française et S. M. le roi des Belges, également animés du désir de procurer aux nationaux des deux pays de nouvelles facilités de communication, ont résolu de conclure une convention pour l’établissement d’un chemin de fer reliant directement Montmédy (Présentation à la Chambre des députés, le 13 fév. 1879, ann. 1136 (J. O. du 19). Rapp., M. P. Devès, 29 mars 1879, ann. 1511 (J. O. du 16 avril). Adoption le 29 mars (J. O. du 30.) Présentation au Sénat le 19 mai, ann. 184 (J. O. du 29 mai). Rapp. M. Cherpin, 29 mai. A. 499. (J. O. du 13 juin). Adoption 5 juin (J. O. du 6). 890 13 — 8 juin à Marbeaux par Virton, et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le président de la République française, M. Waddington, sénateur, ministre des affaires étrangères ; S.M. le roi des Belges, M. le baron Beyens, premier envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris; Lesquels, après s’être communiqués leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme sont convenus des articles suivants : Art. 1er. Le gouvernement français s’engage à assurer, dans les limites des conventions intervenues entre lui et la compagnie des chemins de fer de l’Est, l’exécution d’un chemin de fer de la ligne de Sedan à Thionville à la frontière de Belgique, dans la direction de Virton. De son côté, le gouvernement belge s’engage, dans les limites des conventions intervenues entre lui et le sieur Justin Thévenet, constructeur et entrepreneur, domicilié à Mont-sur-Marchienne, à assurer l’exécution d’un chemin de fer se détachant de la ligne de Namur à Arlon et se dirigeant vers la frontière française, en passant par ou près de Virton. 2. Le raccordement, à la frontière, des deux tronçons, belge et français, du chemin de fer de la ligne française de Sedan à Thionville (Montmédy) à la ligne belge de Namur à Arlon (Marbeaux) sera effectué d’après les indications suivantes,