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condamné à y exécuter des travaux d'assainissement, sauf à lui à se soustraire à cette obligation en faisant cesser l'habitation de nuit dans ce local, alors même qu'il soutient que, d'après le bail passé entre lui et le locataire, ce dernier ne pourrait se servir des lieux loués pour l'habitation et que le propriétaire ne peut être tenu des conséquences de l'abus de jouissance commis par ce locataire. (Frichot.) Le sieur Frichot s'était pourvu devant le conseil de préfecture contre une délibération du conseil municipal mettant à sa charge divers travaux d'assainissement jugés nécessaires pour rendre propre à l'habitation le local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble lui appartenant; le sieur Frichot exposait dans sa demande que ce rez-de-chaussée n'avait jamais été destiné à servir de logement, qu'il avait été loué pour servir à l'exercice d'un commerce de fruiterie et que si récemment le locataire y avait établi un hôtel, c'était en violation de son bail; dans. ces circonstances, il soutenait que l'autorité administrative ne pouvait intervenir pour l'obliger à transformer en local habitable une pièce louée par lui pour un autre usage. — Le conseil de préfecture maintint la délibération du conseil municipal, sous la réserve du droit du sieur Frichot d'en arrêter l'effet en justifiant que l'habitation de nuit avait définitivement cessé. L'arrêté s'était fondé sur les motifs suivants : l'insalubrité est inhérente au local même et dépend des dispositions défectueuses qui existaient au moment du bail; le locataire ne fait pas des lieux loués un usage contraire à leur destination naturelle; si, ainsi que le prétendait le sieur Frichot, l'habitation de nuit est virtuellement interdite par le bail, il dépend de lui de ramener son locataire à la stricte exécution du contrat. — Pourvoi du sieur Frichot. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 13 avr. 1850; — Considérant que les travaux que les conseils municipaux prescrivent pour l'assainissement des logements insalubres mis en location doivent être exécutés par le propriétaire; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, et que, d'ailleurs, il n'est pas contesté que la cause d'insalubrité du local dont s'agit en tant qu'il serait consacré
Frichot d'en arrêter l'effet en justifiant que l'habitation de nuit avait définitivement cessé. L'arrêté s'était fondé sur les motifs suivants : l'insalubrité est inhérente au local même et dépend des dispositions défectueuses qui existaient au moment du bail; le locataire ne fait pas des lieux loués un usage contraire à leur destination naturelle; si, ainsi que le prétendait le sieur Frichot, l'habitation de nuit est virtuellement interdite par le bail, il dépend de lui de ramener son locataire à la stricte exécution du contrat. — Pourvoi du sieur Frichot. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 13 avr. 1850; — Considérant que les travaux que les conseils municipaux prescrivent pour l'assainissement des logements insalubres mis en location doivent être exécutés par le propriétaire; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, et que, d'ailleurs, il n'est pas contesté que la cause d'insalubrité du local dont s'agit en tant qu'il serait consacré à l'habitation est inhérente à l'immeuble; que, dès lors, le sieur Frichot n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'arrêté attaqué a mis à sa charge les travaux d'assainissement, en lui réservant l'alternative de justifier que l'habitation de nuit a définitivement cessé : (1) Des termes de la décision ci-dessus, il résulte que les réclamants ne prétendaient aucunement que l'Etat fût engagé à leur égard et que, par suite, le refus de l'autorité supérieure d'approuver le contrat projeté, eût le caractère d'une sorte de résiliation. Ce n'était pas sur la non-exécution du contrat que portait la contestation et, dès lors, c'était évidemment à tort que la cour d'Alger, pour se déclarer compétente, s'était fondée sur ce qu'il lui aurait appartenu de connaître dudit contrat. D'après les articulations des demandeurs, la responsabilité de l'Etat aurait eu pour unique cause les fautes commises par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions administratives. Dans ces conditions, la solution ne présentait aucune difficulté. (2) La jurisprudence du conseil de préfecture de la Seine est constante en ce sens que la loi du 13 avr. 1850 ne permet de mettre à la charge du propriétaire que les travaux d'assainissement destinés à faire
la décision ci-dessus, il résulte que les réclamants ne prétendaient aucunement que l'Etat fût engagé à leur égard et que, par suite, le refus de l'autorité supérieure d'approuver le contrat projeté, eût le caractère d'une sorte de résiliation. Ce n'était pas sur la non-exécution du contrat que portait la contestation et, dès lors, c'était évidemment à tort que la cour d'Alger, pour se déclarer compétente, s'était fondée sur ce qu'il lui aurait appartenu de connaître dudit contrat. D'après les articulations des demandeurs, la responsabilité de l'Etat aurait eu pour unique cause les fautes commises par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions administratives. Dans ces conditions, la solution ne présentait aucune difficulté. (2) La jurisprudence du conseil de préfecture de la Seine est constante en ce sens que la loi du 13 avr. 1850 ne permet de mettre à la charge du propriétaire que les travaux d'assainissement destinés à faire disparaître les causes d'insalubrité résultant de l'état des lieux tels qu'ils les ont loués, à l'exclusion de celles qui proviennent de modifications apportées par les locataires à cet état (Cons. de préf., de la Seine, 17 mars 1880, et les renvois, D. P. 80. 3. 38). L'arrêté confirmé par la décision rapportée ci-dessus ne constitue pas une dérogation à cette jurisprudence; il s'applique à une hypothèse différente, celle où le preneur modifie, non les dispositions des lieux loués, mais l'usage auquel ils étaient affectés antérieurement en vue duquel ils lui ont été donnés à bail. Des motifs très sérieux peuvent être invoqués dans le sens de la solution d'après laquelle le propriétaire peut être obligé d'exécuter les travaux nécessaires pour que le nouveau mode de jouissance puisse être continué sans danger pour les habitants. Deux cas peuvent, en effet, se présenter : si le propriétaire a loué au preneur sans lui interdire d'affecter au logement les pièces reconnues insalubres, cette affectation ne constitue pas un abus de jouissance, et le propriétaire ne peut pas décliner la responsabilité qu'il a encourue. Si, au contraire, le bail est conçu en termes tels que le propriétaire peut s'opposer à ce que les locaux
décision rapportée ci-dessus ne constitue pas une dérogation à cette jurisprudence; il s'applique à une hypothèse différente, celle où le preneur modifie, non les dispositions des lieux loués, mais l'usage auquel ils étaient affectés antérieurement en vue duquel ils lui ont été donnés à bail. Des motifs très sérieux peuvent être invoqués dans le sens de la solution d'après laquelle le propriétaire peut être obligé d'exécuter les travaux nécessaires pour que le nouveau mode de jouissance puisse être continué sans danger pour les habitants. Deux cas peuvent, en effet, se présenter : si le propriétaire a loué au preneur sans lui interdire d'affecter au logement les pièces reconnues insalubres, cette affectation ne constitue pas un abus de jouissance, et le propriétaire ne peut pas décliner la responsabilité qu'il a encourue. Si, au contraire, le bail est conçu en termes tels que le propriétaire peut s'opposer à ce que les locaux insalubres servent à l'habitation, celui-ci ne peut s'en prendre qu'à lui-même des conséquences qu'il provoque en tolérant l'inexécution de la stipulation acceptée par le locataire et dont il peut s'affranchir en usant de ses droits à rencontre de celui-ci. Ainsi, dans un cas comme dans l'autre, l'autorité administrative peut exiger que les locaux soient assainis aux frais du propriétaire, s'ils continuent à servir de logement, sans qu'elle ait à rechercher quelles sont les conventions intervenues entre le bailleur et le preneur, conventions dont l'interprétation et l'application échapperaient d'ailleurs absolument à sa compétence. Cette solution irréprochable en droit strict peut toutefois amener en pratique des conséquences peu équitables qui ont provoque de graves critiques de la part de l'annotateur des arrêts du conseil d'Etat (Recueil de Lebon, année 1883, p. 340). On fait observer qu'il n'est pas dans les usages que les propriétaires stipulent dans les baux, quels sont les locaux dont le preneur pourra faire usage pour l'habitation, avec interdiction de loger dans les autres pièces. Un propriétaire qui a loué, de bonne foi, un local qu'il sait n'être pas propre à l'habitation, et qui a calculé son prix de location sur la destination industrielle ou commerciale pour laquelle ce
que les locaux soient assainis aux frais du propriétaire, s'ils continuent à servir de logement, sans qu'elle ait à rechercher quelles sont les conventions intervenues entre le bailleur et le preneur, conventions dont l'interprétation et l'application échapperaient d'ailleurs absolument à sa compétence. Cette solution irréprochable en droit strict peut toutefois amener en pratique des conséquences peu équitables qui ont provoque de graves critiques de la part de l'annotateur des arrêts du conseil d'Etat (Recueil de Lebon, année 1883, p. 340). On fait observer qu'il n'est pas dans les usages que les propriétaires stipulent dans les baux, quels sont les locaux dont le preneur pourra faire usage pour l'habitation, avec interdiction de loger dans les autres pièces. Un propriétaire qui a loué, de bonne foi, un local qu'il sait n'être pas propre à l'habitation, et qui a calculé son prix de location sur la destination industrielle ou commerciale pour laquelle ce local est approprié pourra se trouver obligé de transformer ce local en chambre habitable, s'il plaît au locataire de s'y installer. L'autorité administrative arrivera ainsi indirectement à intervenir dans les rapports entre le bailleur et le preneur et à contraindre celui-ci à modifier à ses frais l'état des lieux en vue duquel le contrat a été passé. Cet inconvénient peut, en effet, se présenter; toutefois, il ne faudrait pas en exagérer la gravité; les tribunaux ont un pouvoir étendu pour interpréter, de bonne foi, les conventions, entre parties; même en l'absence d'une disposition expresse du bail interdisant l'habitation, s'il résulte de la désignation des lieux que, dans l'intention commune des parties, les lieux loués n'étaient pas destinés à l'habitation, les tribunaux auraient à apprécier la responsabilité que le locataire aurait encourue en modifiant la destination naturelle des lieux et en attirant ainsi, sur le propriétaire, l'obligation d'exécuter des travaux d'assainissement. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 127 Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 13 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-LeVavasseur de Précourt, concl.Fosse, av. TRAVAUX TÉLÉMATIQUES, DOMMAGES, EXPERTISE, RÉCUSATION. — EXPERTISE, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, PARTIES, DÉSIGNATION, RÉCUSATION. Une partie ne peut pas récuser un expert désigné par la partie
vue duquel le contrat a été passé. Cet inconvénient peut, en effet, se présenter; toutefois, il ne faudrait pas en exagérer la gravité; les tribunaux ont un pouvoir étendu pour interpréter, de bonne foi, les conventions, entre parties; même en l'absence d'une disposition expresse du bail interdisant l'habitation, s'il résulte de la désignation des lieux que, dans l'intention commune des parties, les lieux loués n'étaient pas destinés à l'habitation, les tribunaux auraient à apprécier la responsabilité que le locataire aurait encourue en modifiant la destination naturelle des lieux et en attirant ainsi, sur le propriétaire, l'obligation d'exécuter des travaux d'assainissement. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 127 Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 13 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-LeVavasseur de Précourt, concl.Fosse, av. TRAVAUX TÉLÉMATIQUES, DOMMAGES, EXPERTISE, RÉCUSATION. — EXPERTISE, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, PARTIES, DÉSIGNATION, RÉCUSATION. Une partie ne peut pas récuser un expert désigné par la partie adverse en exécution de l'arrêté. 86 de la loi du 16 sept. 1807. (Chemins de fer de l'Est C. demoiselle Lorin 'et autres.) Dans une instance en règlement d'indemnité pendante entre la Compagnie de l'Est et la demoiselle Lorin et autres, la Compagnie avait désigné comme expert, un garde général des forêts qui avait, dans l'exercice de ses fonctions, rédigé un mémoire sur la réclamation des propriétaires. Ceux-ci ayant déclaré récuser cet expert, le conseil de préfecture admit la récusation. — Pourvoi de la Compagnie. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'art. 56 de la loi du 16 sept. 1807; — Considérant que dans le cas où, par application de l'art. 56 de la loi du 16 sept. 1807, les parties sont appelées à désigner elles-mêmes leur expert, aucune disposition de loi ou de règlement n'a reconnu le droit pour l'une des parties de récuser l'expert choisi par l'autre ; qu'ainsi c'est à tort que l'arrêté attaqué a fait droit aux conclusions des consorts Lorin tendant à la récusation du sieur Boillot, expert désigné par la Compagnie de l'Est : Art. 1er. L'arrêté... du conseil de préfecture de la Côte-d'Or est réformé en tant qu'il a déclaré admise la récusation du
des forêts qui avait, dans l'exercice de ses fonctions, rédigé un mémoire sur la réclamation des propriétaires. Ceux-ci ayant déclaré récuser cet expert, le conseil de préfecture admit la récusation. — Pourvoi de la Compagnie. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'art. 56 de la loi du 16 sept. 1807; — Considérant que dans le cas où, par application de l'art. 56 de la loi du 16 sept. 1807, les parties sont appelées à désigner elles-mêmes leur expert, aucune disposition de loi ou de règlement n'a reconnu le droit pour l'une des parties de récuser l'expert choisi par l'autre ; qu'ainsi c'est à tort que l'arrêté attaqué a fait droit aux conclusions des consorts Lorin tendant à la récusation du sieur Boillot, expert désigné par la Compagnie de l'Est : Art. 1er. L'arrêté... du conseil de préfecture de la Côte-d'Or est réformé en tant qu'il a déclaré admise la récusation du sieur Boillot. — Art. 2. Est déclarée régulière et valable la désignation du sieur Boillot comme expert de la Compagnie de l'Est. Du 13 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-LeVavasseur de Précourt, concl.Georges Devin, av. HONORAIRES, RENTE, 1° MANDAT, COMPÉTENCE, CHAMBRE DES NOTAIRES, AVIS PRÉALABLE; 2° VENTE, ACTE PRÉPARÉ, ACTION SOLIDAIRE, ACHETEUR, VENDEUR. Le tribunal civil, saisi d'une demande d'honoraires formée par un notaire pour rémunération d'un mandat à lui confié en cette qualité, est compétent pour statuer, sans l'avis préalable de la chambre des notaires, tant sur le point de savoir si des honoraires sont dus, que sur leur quotité (Décr. 16 févr. 1807, art. 173) (2). Le notaire, mandataire constitué par un acheteur et un vendeur pour préparer la vente d'un immeuble, a contre eux une action solidaire pour se faire indemniser de tous les effets du mandat, notamment en ce qui concerne le paiement de ses honoraires et le remboursement de ses déboursés (L. 22 frim. an 7, art. 30; c. civ. 1999, 2002) (3). (Lemaître C. Weiss et Ruzé.) Dans le courant de février 1881, Me Lemaître, notaire à Gaillon, a été chargé par le sieur Ruzé, propriétaire audit lieu, de préparer le projet de vente d'un
ACHETEUR, VENDEUR. Le tribunal civil, saisi d'une demande d'honoraires formée par un notaire pour rémunération d'un mandat à lui confié en cette qualité, est compétent pour statuer, sans l'avis préalable de la chambre des notaires, tant sur le point de savoir si des honoraires sont dus, que sur leur quotité (Décr. 16 févr. 1807, art. 173) (2). Le notaire, mandataire constitué par un acheteur et un vendeur pour préparer la vente d'un immeuble, a contre eux une action solidaire pour se faire indemniser de tous les effets du mandat, notamment en ce qui concerne le paiement de ses honoraires et le remboursement de ses déboursés (L. 22 frim. an 7, art. 30; c. civ. 1999, 2002) (3). (Lemaître C. Weiss et Ruzé.) Dans le courant de février 1881, Me Lemaître, notaire à Gaillon, a été chargé par le sieur Ruzé, propriétaire audit lieu, de préparer le projet de vente d'un établissement industriel au profit du sieur Weiss, habitant alors Paris; à cet effet, le sieur Ruzé remit à Me Lemaître tous les titres de propriété, ce dernier prépara en projet, sur papier libre, l'acte dont il avait été chargé et le remit à Ruzé, pour l'examiner. Plusieurs mois après, Me Lemaître acquit la certitude que la vente pour laquelle il avait préparé un projet et avait donné ses soins, avait été réalisée dans une autre étude. Il réclama alors aux sieurs Ruzé et Weiss, conjointement, outre ses minimes déboursés, la moitié des honoraires qu'il aurait eus si l'acte avait été réalisé en son étude. Refus par Ruzé et par Weiss qui sont assignés devant le tribunal civil de Louviers. LE TRIBUNAL; — Attendu que Weiss et Ruzé contestent l'un et l'autre, chacun en ce qui le concerne, un principe quelconque d'action contre eux au profit de Lemaître; que, toutefois, Ruzé demande le renvoi devant la chambre des notaires de la question d'existence de la dette invoquée et, s'il y avait lieu, de celle d'appréciation de son montant; — Attendu, sur ce point, que la chambre des notaires n'est pas une juridiction en faveur de laquelle un tribunal doive se dessaisir,
Lemaître acquit la certitude que la vente pour laquelle il avait préparé un projet et avait donné ses soins, avait été réalisée dans une autre étude. Il réclama alors aux sieurs Ruzé et Weiss, conjointement, outre ses minimes déboursés, la moitié des honoraires qu'il aurait eus si l'acte avait été réalisé en son étude. Refus par Ruzé et par Weiss qui sont assignés devant le tribunal civil de Louviers. LE TRIBUNAL; — Attendu que Weiss et Ruzé contestent l'un et l'autre, chacun en ce qui le concerne, un principe quelconque d'action contre eux au profit de Lemaître; que, toutefois, Ruzé demande le renvoi devant la chambre des notaires de la question d'existence de la dette invoquée et, s'il y avait lieu, de celle d'appréciation de son montant; — Attendu, sur ce point, que la chambre des notaires n'est pas une juridiction en faveur de laquelle un tribunal doive se dessaisir, et que son intervention à titre consultatif ne paraît, dans l'espèce, présenter aucune utilité; Sur le fond: — Attendu qu'il résulte des documents versés au procès la preuve que vers le commencement de 1881, Lemaître a été chargé comme notaire, tant par Weiss, qui a eu des pourparlers avec lui, que par Ruzé, qui lui a remis ou fait remettre ses titres, de préparer un acte pour la réalisation de la vente d'une propriété importante; qu'il s'est acquitté de ce travail et qu'ensuite, sans que l'on établisse aucune faute de sa part, Weiss et Ruzé ont réalisé la vente en question devant un autre notaire; — Attendu que le mandat, s'il est gratuit de sa nature, peut aussi comporter un salaire, si telle a été l'intention expresse ou tacite des parties; que dans la cause, la qualité de notaire mandataire impliquait évidemment dans l'intention commune des parties, une rémunération aussi bien pour le cas de réalisation de l'acte authentique par son ministère que pour celui de limitation de son travail à un projet d'acte non réalisé dans son étude en dehors de toute faute de sa part; — Attendu que le mandataire a droit au paiement de ses salaires et
que par Ruzé, qui lui a remis ou fait remettre ses titres, de préparer un acte pour la réalisation de la vente d'une propriété importante; qu'il s'est acquitté de ce travail et qu'ensuite, sans que l'on établisse aucune faute de sa part, Weiss et Ruzé ont réalisé la vente en question devant un autre notaire; — Attendu que le mandat, s'il est gratuit de sa nature, peut aussi comporter un salaire, si telle a été l'intention expresse ou tacite des parties; que dans la cause, la qualité de notaire mandataire impliquait évidemment dans l'intention commune des parties, une rémunération aussi bien pour le cas de réalisation de l'acte authentique par son ministère que pour celui de limitation de son travail à un projet d'acte non réalisé dans son étude en dehors de toute faute de sa part; — Attendu que le mandataire a droit au paiement de ses salaires et au remboursement de ses avances relatives au mandat, lors même que celui-ci n'a pas réussi; que, d'un autre côté, le mandataire constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, a contre elles une action solidaire pour se faire indemniser de tous les effets du mandat, notamment en ce qui concerne le paiement de ses salaires et le remboursement de ses déboursés; — Attendu qu'en appliquant ces principes dans la cause, il reste à fixer le quantum de la somme due au demandeur pour les causes ci-dessus; sans avoir égard à la demande de Ruzé en renvoi de l'affaire devant la chambre des notaires, laquelle est déclarée non recevable; — Déclare l'action de Lemaître recevable contre les deux défendeurs; — Au fond la dit à bonne cause; — Condamne solidairement Ruzé et Drouaux en leur qualité de syndic à la faillite Weiss, à lui payer, etc. Du 21 déc. 1882.-Trib. civ. de Louviers.MM. Lance, pr.-Peyrecave, proc. de la Rép., fe. conf.-Blondel (du barreau de Rouen), et Gosset (du même barreau), av. TIMBRE, ACTE EN CONSÉQUENCE, VALEURS. JETÉ KANGÈRES, NÉGOCIATION, ENONCIATION. La mention, dans un compte d'exécuteur testamentaire déposé chez un notaire en France, d'une recette représentant le produit net du transfert
le paiement de ses salaires et le remboursement de ses déboursés; — Attendu qu'en appliquant ces principes dans la cause, il reste à fixer le quantum de la somme due au demandeur pour les causes ci-dessus; sans avoir égard à la demande de Ruzé en renvoi de l'affaire devant la chambre des notaires, laquelle est déclarée non recevable; — Déclare l'action de Lemaître recevable contre les deux défendeurs; — Au fond la dit à bonne cause; — Condamne solidairement Ruzé et Drouaux en leur qualité de syndic à la faillite Weiss, à lui payer, etc. Du 21 déc. 1882.-Trib. civ. de Louviers.MM. Lance, pr.-Peyrecave, proc. de la Rép., fe. conf.-Blondel (du barreau de Rouen), et Gosset (du même barreau), av. TIMBRE, ACTE EN CONSÉQUENCE, VALEURS. JETÉ KANGÈRES, NÉGOCIATION, ENONCIATION. La mention, dans un compte d'exécuteur testamentaire déposé chez un notaire en France, d'une recette représentant le produit net du transfert d'obligations d'un chemin de fer étranger, désignées par leurs numéros et comme ayant fait l'objet de certificats nominatifs au nom du défunt, ne rend pas le droit de timbre exigible sur ces titres (L. 23 juin 1857, art. 9; 30 mars 1872, art. 1 et 2; 29 juin 1872, art. 4). Lorsque l'Administration réclame le droit de timbre à raison d'une négociation de titres étrangers, il lui incombe de prouver que cette négociation s'est opérée en France. LE TRIBUNAL; — Attendu que Charles-Auguste Vandewynckele, dans un compte d'exécution testamentaire concernant la succession de Louis Henri Vandewynckele, dressé le 15 avr. 1879, et déposé le 16 du même mois en l'étude du notaire Meurillon de Gommes, a fait figurer une recette de 94,140 fr. 50 c, avec la mention suivante: "La somme de 94,140 fr. 50 c, produit net du transfert de 255 obligations au chemin de fer Nord-Belge, portant les numéros "60931 à 61031 inclus, et garantis par trois certificats nominatifs au nom du défunt"; — Attendu que la Régie, trouvant dans cette mention la preuve d'une infraction à l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872, qui interdit l'enregistrement, dans des actes, de titres étrangers, sans indication du