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remboursement, sont libellées en roubles-crédit; mais que les mêmes indications relatives à la monnaie et aux lieux de paiement se rencontrent sur les deux catégories de titres, et que la stipulation rouble-or ne pouvait avoir d'intérêt que pour les paiements à effectuer dans les limites de l'Empire russe; qu'il importe peu que les énonciations et clauses ne soient formulées sur les titres ni en anglais ni en néerlandais, la stipulation d'un paiement en livres sterling à Londres et en florins hollandais à Amsterdam se suffisant à elle-même; que, pas davantage, ne peut être regardée comme ayant entraîné une dérogation aux engagements que la Société a pris d'une manière explicite, cette circonstance qu'elle n'aurait ni placé ni fait coter aucune obligation en Angleterre ou en Hollande, et qu'en pratique elle n'aurait ouvert ni à Londres ni à Amsterdam aucun guichet pour y effectuer ses opérations financières; « Considérant que rien ne peut prévaloir contre un texte aussi net que celui des dispositions qui édictent non seulement l'équivalence en monnaie étrangère du capital emprunté, mais encore le lieu et la monnaie dans lesquels les coupons seront payés en pays étrangers; que, si le porteur du titre n'avait pas le droit de réclamer ce qui lui a été promis dans l'une ou l'autre des monnaies envisagées et de se présenter dans les lieux qui ont été formellement prévus à cet effet, ces dispositions, pourtant si claires, demeureraient lettre morte; qu'elles ont dû ou pu avoir une influence déterminante sur la volonté des souscripteurs et des acheteurs précisément parce que la valeur du capital n'était plus énoncée en roubles-or sur les titres; que, si le prospectus, répandu par la Société dans le public en France pour déterminer les porteurs à échanger leurs obligations 5 % en obligations 4 %, ne vise que des obligations de 500 francs rapportant 20 francs d'intérêts annuels, il ne formule aucune dérogation aux clauses qui garantissent les obligations 5 %; qu'au contraire celles-ci ont été reproduites sur les nouveaux titres qui ont été délivrés aux souscripteurs, ce qui démontre bien que la Société continuait à se soumettre aux dispositions
ce qui lui a été promis dans l'une ou l'autre des monnaies envisagées et de se présenter dans les lieux qui ont été formellement prévus à cet effet, ces dispositions, pourtant si claires, demeureraient lettre morte; qu'elles ont dû ou pu avoir une influence déterminante sur la volonté des souscripteurs et des acheteurs précisément parce que la valeur du capital n'était plus énoncée en roubles-or sur les titres; que, si le prospectus, répandu par la Société dans le public en France pour déterminer les porteurs à échanger leurs obligations 5 % en obligations 4 %, ne vise que des obligations de 500 francs rapportant 20 francs d'intérêts annuels, il ne formule aucune dérogation aux clauses qui garantissent les obligations 5 %; qu'au contraire celles-ci ont été reproduites sur les nouveaux titres qui ont été délivrés aux souscripteurs, ce qui démontre bien que la Société continuait à se soumettre aux dispositions qui y étaient exprimées; « Considérant qu'aux termes de l'article 9 des clauses inscrites au verso des obligations 4 %, le remboursement du capital nominal des obligations remises au tirage s'effectue aux guichets désignés pour le service des coupons; que cette clause consacre l'identité du régime à appliquer au paiement des dividendes et au remboursement du capital; « Considérant que Gauthier et consorts ne justifient d'aucun préjudice né et actuel; mais que pour assurer l'exécution du présent arrêt, il y a lieu d'accueillir leur appel incident en les autorisant à faire fixer des dommages-intérêts par état, si une infraction venait à être commise contre les termes de son dispositif; qu'il convient, en conséquence, d'imposer à la Société un délai pour l'accomplissement des obligations à sa charge; « « Par ces motifs et ceux du Tribunal; « Confirme le jugement; « Et, y ajoutant, dit que les termes de son dispositif devront être exécutés par la Société des Charbonnages, Mines et Usines de Sosnowice dans le délai d'un mois, à dater de la signification du présent arrêt; « La condamne à des dommages-intérêts à fixer par état pour chaque infraction constatée; « Déclare les parties mal fondées dans toutes autres demandes,
des dividendes et au remboursement du capital; « Considérant que Gauthier et consorts ne justifient d'aucun préjudice né et actuel; mais que pour assurer l'exécution du présent arrêt, il y a lieu d'accueillir leur appel incident en les autorisant à faire fixer des dommages-intérêts par état, si une infraction venait à être commise contre les termes de son dispositif; qu'il convient, en conséquence, d'imposer à la Société un délai pour l'accomplissement des obligations à sa charge; « « Par ces motifs et ceux du Tribunal; « Confirme le jugement; « Et, y ajoutant, dit que les termes de son dispositif devront être exécutés par la Société des Charbonnages, Mines et Usines de Sosnowice dans le délai d'un mois, à dater de la signification du présent arrêt; « La condamne à des dommages-intérêts à fixer par état pour chaque infraction constatée; « Déclare les parties mal fondées dans toutes autres demandes, fins et conclusions, les en déboute; « Condamne la Société des Charbonnages, Mines et Usines de Sosnowice à l'amende et aux dépens de son appel principal et de l'appel incident. » Observations. — Les énonciations des titres relevées par la Cour ne saurait laisser aucun doute sur l'exactitude de la solution admise. Il y a bien dans l'espèce, option de change et non pas seulement option de place. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, VU Obligation, n° 58 et Quittance, n° 47. TESTAMENT OLOGRAPHE. — Défaut de date et de signature. — Insertion dans une enveloppe ouverte portant date et signature. — Ecrit, réputé simple projet. Est nul l'écrit instituant comme légataire universelle la commune d'Elouville, s'il consiste en une feuille de papier non datée, ni signée trouvée dans une enveloppe ouverte dont la gomme est intacte, la dite enveloppe portant la mention suivante : « Remis par Marie-Juliette Aubry, veuve Duplessy, Elouville, le 25 août 1914, France, pendant la guerre, à ouvrir après ma mort ». Un tel écrit doit être tenu pour un projet de testament. Cette induction est corroborée à la fois par la découverte chez la défunte d'une feuille de papier timbré au millésime de 1912 et par le fait
solution admise. Il y a bien dans l'espèce, option de change et non pas seulement option de place. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, VU Obligation, n° 58 et Quittance, n° 47. TESTAMENT OLOGRAPHE. — Défaut de date et de signature. — Insertion dans une enveloppe ouverte portant date et signature. — Ecrit, réputé simple projet. Est nul l'écrit instituant comme légataire universelle la commune d'Elouville, s'il consiste en une feuille de papier non datée, ni signée trouvée dans une enveloppe ouverte dont la gomme est intacte, la dite enveloppe portant la mention suivante : « Remis par Marie-Juliette Aubry, veuve Duplessy, Elouville, le 25 août 1914, France, pendant la guerre, à ouvrir après ma mort ». Un tel écrit doit être tenu pour un projet de testament. Cette induction est corroborée à la fois par la découverte chez la défunte d'une feuille de papier timbré au millésime de 1912 et par le fait qu'elle avait en 1902 rédigé un testament parfaitement régulier. Trib. civ. Yvelines, 12 mai 1926 (1) « Le Tribunal; « Attendu qu'au cours d'une opération de levée de scellés faite au domicile de la dame Aubry, veuve Duplessy, par M. le juge. de paix de Yerville, il fut trouvé : 1° un modèle de testament écrit au crayon, par lequel la dame Aubry instituait légataire universelle sa mère ; que la date était laissée en blanc et la nécessité de signer y était indiquée par le mot (signature) mis entre parenthèses ; 2° un testament régulier écrit à l'encre, reproduisant le modèle ci-dessus, mais portant la signature et la date du 10 septembre 1902 ; 3° une enveloppe ouverte dont la gomme servant à la fermeture était intacte et qui renfermait une feuille double de papier à lettre, sur laquelle étaient écrites à l'encre des dispositions testamentaires ; que la première page commençait par ces mots : « Ceci est mon testament » ; que la dernière page se terminait ainsi : « Je donne ma maison de Fécamp au bureau de bienfaisance de cette Ville pour y établir un refuge pour les pauvres » ; que cette feuille double
1° un modèle de testament écrit au crayon, par lequel la dame Aubry instituait légataire universelle sa mère ; que la date était laissée en blanc et la nécessité de signer y était indiquée par le mot (signature) mis entre parenthèses ; 2° un testament régulier écrit à l'encre, reproduisant le modèle ci-dessus, mais portant la signature et la date du 10 septembre 1902 ; 3° une enveloppe ouverte dont la gomme servant à la fermeture était intacte et qui renfermait une feuille double de papier à lettre, sur laquelle étaient écrites à l'encre des dispositions testamentaires ; que la première page commençait par ces mots : « Ceci est mon testament » ; que la dernière page se terminait ainsi : « Je donne ma maison de Fécamp au bureau de bienfaisance de cette Ville pour y établir un refuge pour les pauvres » ; que cette feuille double n'avait ni date ni signature ; que l'enveloppe portait la suscription : « Remis par Marie-Juliette Aubry, veuve de Arthur-Auguste Duplessy, Etoutteville, le 25 août 1914, France, pendant la guerre, à ouvrir après ma mort » ; qu'à ces pièces écrites, découvertes au domicile de la « de cujus », étaient jointes deux feuilles blanches de papier timbré à 0 fr. 60, au millésime de 1912 ; Attendu que la commune d'Etoutteville, instituée légataire universelle par le testament sous enveloppe, demande à être envoyée en possession de la succession de la veuve Duplessy ; mais que les héritiers naturels de celle-ci s'y opposent, contestant la validité du dit testament ; que deux conditions essentielles exigées par l'article 970 du Code civil pour la validité d'un testament olographe, la date et la signature de la main du testateur, feraient ici défaut ; qu'il ne peut être méconnu que la feuille double instituant légataire universelle la commune d'Etoutteville n'est ni datée ni signée, mais qu'il est prétendu que l'enveloppe contenant le testament et qui ferait avec lui un tout indivisible, porterait un nom et une date qui seraient la signature et la date essentielles au testament olographe ; Attendu que la signature
étaient jointes deux feuilles blanches de papier timbré à 0 fr. 60, au millésime de 1912 ; Attendu que la commune d'Etoutteville, instituée légataire universelle par le testament sous enveloppe, demande à être envoyée en possession de la succession de la veuve Duplessy ; mais que les héritiers naturels de celle-ci s'y opposent, contestant la validité du dit testament ; que deux conditions essentielles exigées par l'article 970 du Code civil pour la validité d'un testament olographe, la date et la signature de la main du testateur, feraient ici défaut ; qu'il ne peut être méconnu que la feuille double instituant légataire universelle la commune d'Etoutteville n'est ni datée ni signée, mais qu'il est prétendu que l'enveloppe contenant le testament et qui ferait avec lui un tout indivisible, porterait un nom et une date qui seraient la signature et la date essentielles au testament olographe ; Attendu que la signature du testament est la marque distinctive et personnelle, le signe par lequel le testateur affirme que ce qu'il a écrit est l'expression de sa dernière volonté ; mais que la loi n'ayant fixé ni la forme, ni les conditions de cette signature, il appartient aux Tribunaux d'apprécier, dans chaque cas particulier, suivant les circonstances, si l'insertion du nom du testateur à un endroit déterminé du testament, ou même sur une enveloppe qui en serait une partie intégrante, peut être considérée comme sa signature ; Attendu que la Cour de cassation a même admis qu'à défaut de la marque distinctive et personnelle de la signature, un testament se terminant par cette phrase : « Fait à Vic-Bigorre, le 14 juin 1867, par moi, Ducos (Jean-Jacques), prêtre domicilié audit Vic-Bigorre » devait être regardé comme régulièrement signé (Cassation, 29 mai 1877, D. P. 1879-1 311); Qu'en 1813, la Cour de cassation avait déjà déclaré valablement signé un testament ainsi terminé : « Fait et écrit en entier, après mûures réflexions, par moi, Pauline d'Espinose, veuve Guiot » (Cassation, 20 avril 1813, Dalloz, J. G. V Dispositions entre vifs et testamentaires, n° 2729) Attendu que la Cour a sans doute estimé qu'énoncer dans
particulier, suivant les circonstances, si l'insertion du nom du testateur à un endroit déterminé du testament, ou même sur une enveloppe qui en serait une partie intégrante, peut être considérée comme sa signature ; Attendu que la Cour de cassation a même admis qu'à défaut de la marque distinctive et personnelle de la signature, un testament se terminant par cette phrase : « Fait à Vic-Bigorre, le 14 juin 1867, par moi, Ducos (Jean-Jacques), prêtre domicilié audit Vic-Bigorre » devait être regardé comme régulièrement signé (Cassation, 29 mai 1877, D. P. 1879-1 311); Qu'en 1813, la Cour de cassation avait déjà déclaré valablement signé un testament ainsi terminé : « Fait et écrit en entier, après mûures réflexions, par moi, Pauline d'Espinose, veuve Guiot » (Cassation, 20 avril 1813, Dalloz, J. G. V Dispositions entre vifs et testamentaires, n° 2729) Attendu que la Cour a sans doute estimé qu'énoncer dans une phrase contenant son nom, sa dernière volonté, la produire en termes précis et définitifs, équivaut à l'exprimer sous la forme concise de la signature proprement dite, si le tout est d'ailleurs écrit en entier de la main du testateur, mais que pour qu'il en soit ainsi, cette énonciation doit nécessairement n'avoir point d'autre objet que l'affirmation de la dernière volonté du de cujus ; qu'il ne faut donc pas voir une modification mais une confirmation de cette jurisprudence dans l'arrêt de la même Cour qui a décidé que cette mention faite dans un testament : « Moi X... notaire à tel endroit, est chargé de l'exécution du testament fait par un tel », n'équivalait pas à une signature ; que l'objet de cette proposition n'est pas en effet l'affirmation de la dernière volonté du de cujus, mais le mandat donné au notaire d'exécuter le testament (Cassation, 23 octobre 1899, D. 99-1-568); Attendu qu'à la lumière de ces principes, on ne peut voir dans la suscription de l'enveloppe litigieuse la signature de la testatrice, même avec l'interprétation extensive de la jurisprudence ; que la phrase « Remis par Marie-Juliette Aubry, veuve de Arthur-Auguste Duplessy, Etoutteville, le 25 août 1914, France,
nécessairement n'avoir point d'autre objet que l'affirmation de la dernière volonté du de cujus ; qu'il ne faut donc pas voir une modification mais une confirmation de cette jurisprudence dans l'arrêt de la même Cour qui a décidé que cette mention faite dans un testament : « Moi X... notaire à tel endroit, est chargé de l'exécution du testament fait par un tel », n'équivalait pas à une signature ; que l'objet de cette proposition n'est pas en effet l'affirmation de la dernière volonté du de cujus, mais le mandat donné au notaire d'exécuter le testament (Cassation, 23 octobre 1899, D. 99-1-568); Attendu qu'à la lumière de ces principes, on ne peut voir dans la suscription de l'enveloppe litigieuse la signature de la testatrice, même avec l'interprétation extensive de la jurisprudence ; que la phrase « Remis par Marie-Juliette Aubry, veuve de Arthur-Auguste Duplessy, Etoutteville, le 25 août 1914, France, pendant la guerre, à ouvrir après ma mort », affirme la remise par la dame Aubry de ladite enveloppe, dépôt qui aurait eu lieu à Etoutteville le 25 août 1914 ; que la de cujus y recommande que cette enveloppe ne soit ouverte qu'après sa mort ; qu'on ne trouve dans tous ces mots ni l'affirmation nécessaire que le contenu de ce pli est l'expression définitive de la dernière volonté de la dame Aubry, ni l'indication que la date du 25 août 1914 est celle du testament lui-même ; Attendu qu'il est au surplus très probable que cette enveloppe n'a jamais été remise à son destinataire, non seulement parce qu'elle a été retrouvée au domicile et dans les. papiers de la "de cujus" mais surtout parce que l'état matériel de cette enveloppe, dont la gomme est restée intacte, apporte la preuve certaine qu'elle n'a jamais été close ; que cette enveloppe devait être remise fermée puisque sa suscription recommandait de ne l'ouvrir qu'après la mort de la dame Aubry ; que celle-ci l'a conservée ouverte, avec son contenu, depuis 1914, pour y mettre sans doute la dernière main ; que c'est en tout cas l'indice d'un projet de testament resté
dans tous ces mots ni l'affirmation nécessaire que le contenu de ce pli est l'expression définitive de la dernière volonté de la dame Aubry, ni l'indication que la date du 25 août 1914 est celle du testament lui-même ; Attendu qu'il est au surplus très probable que cette enveloppe n'a jamais été remise à son destinataire, non seulement parce qu'elle a été retrouvée au domicile et dans les. papiers de la "de cujus" mais surtout parce que l'état matériel de cette enveloppe, dont la gomme est restée intacte, apporte la preuve certaine qu'elle n'a jamais été close ; que cette enveloppe devait être remise fermée puisque sa suscription recommandait de ne l'ouvrir qu'après la mort de la dame Aubry ; que celle-ci l'a conservée ouverte, avec son contenu, depuis 1914, pour y mettre sans doute la dernière main ; que c'est en tout cas l'indice d'un projet de testament resté inachevé ; « Attendu que cette interprétation est corroborée par l'examen des habitudes et des connaissances de la dame Aubry, de la manière dont elle avait fait et signé précédemment un autre testament ; qu'on a en effet recueilli à son domicile, comme il a été rappelé ci-dessus, le testament du 10 septembre 1902 écrit, daté et signé de sa main et qui a été la reproduction exacte d'un modèle trouvé chez la dame Aubry ; qu'il est par suite établi que celle-ci connaissait les conditions requises par l'article 970 du Code civil pour la validité d'un testament olographe ; qu'il est donc inadmissible qu'une personne aussi avertie ait fait en 1914 un testament de même nature, sans le signer et le dater comme celui de 1902 qui était parfaitement régulier ; qu'il est manifeste que le document de 1914 est un testament inachevé ou incomplet, car une partie en a peut-être disparu, à moins que ce ne soit qu'un projet destiné à être recopié et régularisé ; que cette dernière hypothèse semble confirmée par la découverte de deux feuilles de papier timbré jointes au testament litigieux et portant le millésime de 1912 ; « Par ces motifs », «
du 10 septembre 1902 écrit, daté et signé de sa main et qui a été la reproduction exacte d'un modèle trouvé chez la dame Aubry ; qu'il est par suite établi que celle-ci connaissait les conditions requises par l'article 970 du Code civil pour la validité d'un testament olographe ; qu'il est donc inadmissible qu'une personne aussi avertie ait fait en 1914 un testament de même nature, sans le signer et le dater comme celui de 1902 qui était parfaitement régulier ; qu'il est manifeste que le document de 1914 est un testament inachevé ou incomplet, car une partie en a peut-être disparu, à moins que ce ne soit qu'un projet destiné à être recopié et régularisé ; que cette dernière hypothèse semble confirmée par la découverte de deux feuilles de papier timbré jointes au testament litigieux et portant le millésime de 1912 ; « Par ces motifs », « Dit et juge que l'acte qui institue légataire universelle la commune d'Etoutteville ne constitue pas un testament valable comme ne remplissant pas les conditions de date et de signature exigées par l'article 970 du Code civil pour la validité du testament olographe ; « Déboute en conséquence la commune d'Etoutville de sa demande et la condamne aux dépens. » ; Observations. — Appréciation légitime, nous parait-il, des intentions de la disposante : les circonstances font présumer qu'il s'agissait d'un simple projet. Le fait que l'enveloppe était ouverte permettait trop facilement la substitution d'un écrit à un autre. Il a d'ailleurs été décidé que la signature doit être apposée sur le testament lui-même ; il ne suffit pas qu'elle soit apposée sur l'enveloppe le contenant (Cour de Paris, 3 juin 1867, Dalloz, Supp. au Repert., v° Dispos, entre vifs, n° 678 ; Trib. civ. Vendôme, 9 août 1884, Dalloz, ibidem. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament olographe, n°59 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 560 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÈNE, n° 4433. DOCUMENTS OFFICIELS ALGÉRIE. — ORGANISATION DE LA JUSTICE MUSULMANE Décret du 8 juillet 1927 (I. O. du 10). Art. 1er. — L'article 65 du décret du 17 avril 1889 est remplacé par les
de sa demande et la condamne aux dépens. » ; Observations. — Appréciation légitime, nous parait-il, des intentions de la disposante : les circonstances font présumer qu'il s'agissait d'un simple projet. Le fait que l'enveloppe était ouverte permettait trop facilement la substitution d'un écrit à un autre. Il a d'ailleurs été décidé que la signature doit être apposée sur le testament lui-même ; il ne suffit pas qu'elle soit apposée sur l'enveloppe le contenant (Cour de Paris, 3 juin 1867, Dalloz, Supp. au Repert., v° Dispos, entre vifs, n° 678 ; Trib. civ. Vendôme, 9 août 1884, Dalloz, ibidem. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament olographe, n°59 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 560 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÈNE, n° 4433. DOCUMENTS OFFICIELS ALGÉRIE. — ORGANISATION DE LA JUSTICE MUSULMANE Décret du 8 juillet 1927 (I. O. du 10). Art. 1er. — L'article 65 du décret du 17 avril 1889 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 65. — Les actes publics entre particuliers sont reçus au gré des parties, soit par les cadis, soit par les officiers publics français, investis des fonctions de notaire. Les actes des cadis sont reçus à défaut d'actes en présence de deux témoins au moins qui doivent être munis de leur carte d'identité ou d'une pièce d'état civil. Ces actes sont inscrits en entier, sur un registre à ce destiné. Ils doivent mentionner les noms et qualités des témoins et pour ceux qui ne sont pas adels de la mahakma, les principales énonciations contenues dans les cartes d'identité ou pièces d'état civil produites par les témoins et préciser si ceux-ci sont lettrés ou non. Lorsque l'acte est reçu au siège de la mahakma, il est signé par le cadi et les adels présents à la réception de l'acte. Il peut être également signé par les témoins et les parties sur leur demande. Quand l'acte est reçu en dehors du siège de la mahakma, le cadi ne se fait accompagner d'aucun adel et l'acte est revêtu de la seule signature du cadi. Il peut être également signé par les témoins et les parties sur leur demande. Art. 2.