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demande en résiliation fondée sur cette infraction est de la compétence du Tribunal de première instance. Paris, 7 janvier 1926, Gaz. des trib. du 30 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, n° 82. BAIL DE LOCAUX À USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL. — Bail et prorogation légale expirés. — Loi du 30 juin 1926. — Propriétaire ayant déclaré vouloir exercer le droit de reprise prévu par l'article 5 de ladite loi et demandant l'expulsion du locataire. — Obligation pour le propriétaire d'attendre l'expiration de la durée semestrielle du préavis donné au locataire conformément à l'article 5, § 5, de la loi précitée. — Le locataire de locaux commerciaux, qui n'occupe les lieux loués que par l'effet d'une prorogation expirée, ne peut s'opposer à l'exercice du droit de reprise que réserve au propriétaire l'article 5 de la loi du 30 juin 1926 et qui n'est soumis qu'à la formalité d'un préavis donné au locataire dans les trois mois de la demande en renouvellement de bail. Mais le paragraphe 5 de l'article précité, ne fixant pas la durée de ce préavis, il y a lieu de décider que cette durée doit être de six mois, comme celle du préavis prescrite par le paragraphe 6 du même article, au cas où l'immeuble menaçant ruine et étant insalubre, le propriétaire veut le reconstruire. Par suite, est prématurée la demande d'expulsion formée par le propriétaire, avant l'expiration des six mois consécutifs à la notification par lui faite au locataire qu'il se refusait à tout renouvellement de bail et entendait exercer le droit de reprise. Seine (référés), 12 octobre 1926, (Gaz. des trib. du 21 octobre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 95 et Dispositions légales nées de la guerre, n° 82 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1126 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7945. Locataire se prévalant de la loi du 30 juin 1926, dite « loi sur la propriété commerciale ». — Juge du principal saisi. — Défaut d'urgence. — Incompétence du juge des référés. — Lorsqu'un locataire commerçant, dont le bail est expiré, soutient qu'il doit être sursis à son
préavis prescrite par le paragraphe 6 du même article, au cas où l'immeuble menaçant ruine et étant insalubre, le propriétaire veut le reconstruire. Par suite, est prématurée la demande d'expulsion formée par le propriétaire, avant l'expiration des six mois consécutifs à la notification par lui faite au locataire qu'il se refusait à tout renouvellement de bail et entendait exercer le droit de reprise. Seine (référés), 12 octobre 1926, (Gaz. des trib. du 21 octobre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 95 et Dispositions légales nées de la guerre, n° 82 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1126 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7945. Locataire se prévalant de la loi du 30 juin 1926, dite « loi sur la propriété commerciale ». — Juge du principal saisi. — Défaut d'urgence. — Incompétence du juge des référés. — Lorsqu'un locataire commerçant, dont le bail est expiré, soutient qu'il doit être sursis à son expulsion, en se prévalant du droit au renouvellement de son bail qu'il puise dans la loi du 30 juin 1926, et en justifiant que le juge du principal se trouve appelé à statuer sur le litige, en suite de l'assignation donnée par lui à son propriétaire, il soulève ainsi une contestation qui touche au fond du droit et excède la compétence du juge des référés. D'autre part, il n'y a pas ici urgence dans le sens de l'article 806 du Code de procédure civile, car la mesure demandée (l'expulsion), en admettant qu'elle ne soit pas de nature à préjudicer au fond, ne se justifie pas à raison d'un relargement qui entraînerait un dommage irréparable, la difficulté litigieuse pouvant être résolue avec célérité dans l'instance dont est saisi le Tribunal au principal. Trib. Si-Etienne (référés), 25 octobre 1926, (Gaz. des trib. du 11 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis à bail, n° 95 et Dispositions légales nées de la guerre, n° 82 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1126 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7945. BAIL DE LOCAUX À USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL. — Loi du 30 juin 1926. — Bail et prorogation légale expirés. — Propriétaire refusant de renouveler le bail et
contestation qui touche au fond du droit et excède la compétence du juge des référés. D'autre part, il n'y a pas ici urgence dans le sens de l'article 806 du Code de procédure civile, car la mesure demandée (l'expulsion), en admettant qu'elle ne soit pas de nature à préjudicer au fond, ne se justifie pas à raison d'un relargement qui entraînerait un dommage irréparable, la difficulté litigieuse pouvant être résolue avec célérité dans l'instance dont est saisi le Tribunal au principal. Trib. Si-Etienne (référés), 25 octobre 1926, (Gaz. des trib. du 11 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis à bail, n° 95 et Dispositions légales nées de la guerre, n° 82 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1126 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7945. BAIL DE LOCAUX À USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL. — Loi du 30 juin 1926. — Bail et prorogation légale expirés. — Propriétaire refusant de renouveler le bail et demandant, en référé, l'expulsion du locataire. — Expulsion ordonnée. — Le locataire de locaux à usage commercial, dont le bail est expiré et dont la location n'a été prorogée par la loi (elle du 31 mars 1926) que jusqu'au 30 juillet 1926, n'a plus, depuis cette date écoulée, ni en vertu de conventions, ni en vertu de la loi, aucun droit pour se maintenir dans les lieux, après que le propriétaire lui a notifié sa volonté expresse et formelle de ne pas lui consentir un renouvellement de bail. Le locataire évincé ne peut que prétendre à une indemnité égale au préjudice causé, dans les termes de la loi du 30 juin 1926, mais cette loi ne lui accorde d'office ni prorogation, ni droit à occupation, lorsque le propriétaire a manifesté son refus, et le juge des référés, à la requête de ce dernier, doit ordonner son expulsion. Seine (référés), 31 juillet 1926, (Gaz. des trib. du 21 octobre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis à bail, n° 95 et Dispositions légales nées de la guerre, n° 82 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1126 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7945. ÉTUDES DOCTRINALES DU RAPPORT À COMMUNAUTÉ DES RÉCOMPENSES DU DÉCUIS POUR L'ATTRIBUTION DES
vertu de conventions, ni en vertu de la loi, aucun droit pour se maintenir dans les lieux, après que le propriétaire lui a notifié sa volonté expresse et formelle de ne pas lui consentir un renouvellement de bail. Le locataire évincé ne peut que prétendre à une indemnité égale au préjudice causé, dans les termes de la loi du 30 juin 1926, mais cette loi ne lui accorde d'office ni prorogation, ni droit à occupation, lorsque le propriétaire a manifesté son refus, et le juge des référés, à la requête de ce dernier, doit ordonner son expulsion. Seine (référés), 31 juillet 1926, (Gaz. des trib. du 21 octobre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis à bail, n° 95 et Dispositions légales nées de la guerre, n° 82 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1126 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7945. ÉTUDES DOCTRINALES DU RAPPORT À COMMUNAUTÉ DES RÉCOMPENSES DU DÉCUIS POUR L'ATTRIBUTION DES AVANTAGES, DONS OU LEGATS DE COMMUNAUTÉ AU CONJOINT SURVIVANT En imposant aux époux ou leurs héritiers, sous le régime de la communauté, de rapporter à la masse commune ce dont ils sont débiteurs envers elle à titre de récompense ou d'indemnité, l'article 1468 du code civil pose, selon l'opinion générale (1), le principe d'un rapport en nature, toutes déductions faites des reprises en deniers, s'il y a lieu. Les ouvrages du notariat (2) nous enseignent cependant qu'en pratique, le règlement des récompenses a lieu le plus souvent par voie de rapport dit « fictif » selon divers procédés consistant tous à ramener, de ses proportions apparentes à ses proportions réelles, la part de communauté revenant à l'époux débiteur de ces récompenses. Ainsi, au gré de la pratique, les récompenses tantôt figurent dans la masse commune et sont attribuées en moins prenant à l'époux débiteur ou ses héritiers, ou bien sont précomptées sur les droits des mêmes, tantôt étant exclues de la masse, donnent lieu à un prélèvement d'égal montant exercé, avant tout partage, sur les biens communs par l'autre époux ou ses héritiers, etc. Mais ces ouvrages ne manquent pas non plus de signaler que ces procédés, pures combinaisons de
(1), le principe d'un rapport en nature, toutes déductions faites des reprises en deniers, s'il y a lieu. Les ouvrages du notariat (2) nous enseignent cependant qu'en pratique, le règlement des récompenses a lieu le plus souvent par voie de rapport dit « fictif » selon divers procédés consistant tous à ramener, de ses proportions apparentes à ses proportions réelles, la part de communauté revenant à l'époux débiteur de ces récompenses. Ainsi, au gré de la pratique, les récompenses tantôt figurent dans la masse commune et sont attribuées en moins prenant à l'époux débiteur ou ses héritiers, ou bien sont précomptées sur les droits des mêmes, tantôt étant exclues de la masse, donnent lieu à un prélèvement d'égal montant exercé, avant tout partage, sur les biens communs par l'autre époux ou ses héritiers, etc. Mais ces ouvrages ne manquent pas non plus de signaler que ces procédés, pures combinaisons de la pratique notariale, ont seulement pour objet de simplifier l'opération du rapport des récompenses à la communauté, et qu'on ne peut les substituer au rapport en nature qu'autant que l'état et la dévolution de la communauté le permettent. (1) Voir Hue, t. 9, n° 305 ; Rodière et Pont, Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, 2e édit., t. 2, n° 1068 ; Guillouard, t. 2, n° 1017 ; Auhry et Raul, 4e édit., t. 5, § 514 bis p. 370 ; Laurent, XXII n° 492 ; Traité-formulaire Amiaud, n° Partage (Liquidation et), n° 1942. En sens contraire : Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, t. 2, n° 109-1. (2) Traité-formulaire Amiaud, op. cit. J. DU NOT. Toutefois, l'un des époux lui doit une récompense de 10.000. Celle-ci doit être réellement rapportée pour combler le déficit et libérer entièrement la communauté. Autre cas : Par le rapport fictif, l'emolument de communauté résout la récompense ; mais, par ailleurs, cet emolument fait l'objet d'une dévolution, par convention de mariage, donation ou legs, on conçoit également que le rapport fictif ne puisse être employé, sans porter directement atteinte aux droits du bénéficiaire. Par conséquent le principe du rapport en
du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, 2e édit., t. 2, n° 1068 ; Guillouard, t. 2, n° 1017 ; Auhry et Raul, 4e édit., t. 5, § 514 bis p. 370 ; Laurent, XXII n° 492 ; Traité-formulaire Amiaud, n° Partage (Liquidation et), n° 1942. En sens contraire : Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, t. 2, n° 109-1. (2) Traité-formulaire Amiaud, op. cit. J. DU NOT. Toutefois, l'un des époux lui doit une récompense de 10.000. Celle-ci doit être réellement rapportée pour combler le déficit et libérer entièrement la communauté. Autre cas : Par le rapport fictif, l'emolument de communauté résout la récompense ; mais, par ailleurs, cet emolument fait l'objet d'une dévolution, par convention de mariage, donation ou legs, on conçoit également que le rapport fictif ne puisse être employé, sans porter directement atteinte aux droits du bénéficiaire. Par conséquent le principe du rapport en nature reprend tout son empire quand les circonstances s'opposent à ce qu'il y soit dérogé par un rapport sur le papier, c'est-à-dire chaque fois qu'il y va d'un intérêt en cause dans l'affaire : celui des créanciers de la communauté pour l'exercice de leurs créances ; des époux pour le prélèvement de leurs reprises ou l'attribution de leurs droits de communauté et de survie, etc. Ce préambule va nous permettre d'examiner de plus près l'hypothèse où, pour l'attribution des droits de survie du conjoint survivant, il importe de considérer comme réelles les récompenses dues par l'époux de la communauté. Chemin faisant, nous verrons si la confusion entre ces récompenses et l'emolument du défunt, impossible en tant qu'effet naturel et direct du rapport fictif, peut néanmoins s'opérer comme conséquence du principe de la division des créances — (la récompense est une créance de communauté) — établi par l'article 1220 du code civil. Puis, après avoir montré comment se présente en matière fiscale la question du rapport de récompenses, nous préciserons les règles qui la commandent et nous en tirerons une conclusion d'ordre pratique. Prenons entre autres l'exemple suivant : Un mari décède laissant deux enfants pour seuls héritiers et sa veuve
prélèvement de leurs reprises ou l'attribution de leurs droits de communauté et de survie, etc. Ce préambule va nous permettre d'examiner de plus près l'hypothèse où, pour l'attribution des droits de survie du conjoint survivant, il importe de considérer comme réelles les récompenses dues par l'époux de la communauté. Chemin faisant, nous verrons si la confusion entre ces récompenses et l'emolument du défunt, impossible en tant qu'effet naturel et direct du rapport fictif, peut néanmoins s'opérer comme conséquence du principe de la division des créances — (la récompense est une créance de communauté) — établi par l'article 1220 du code civil. Puis, après avoir montré comment se présente en matière fiscale la question du rapport de récompenses, nous préciserons les règles qui la commandent et nous en tirerons une conclusion d'ordre pratique. Prenons entre autres l'exemple suivant : Un mari décède laissant deux enfants pour seuls héritiers et sa veuve en qualité de communauté en biens acquéts et d'attributaire par le contrat de mariage et à titre de convention de mariage de la moitié en toute propriété de la communauté et de l'autre moitié en usufruit. Les époux n'ont aucune reprise à exercer. Mais les enfants ayant reçu de leurs père et mère chacun 25.000 francs, soit ensemble 50.000 francs, de dots en avancement d'honneur imputables sur la succession du prédécesseur des donateurs, et ces dots ayant été prises dans la communauté, récompense en est due à cette dernière par le défunt. La communauté comprend : Des biens divers pour 50.000 La récompense rapportée par la succession du mari s'élevant à 50.000 Soit au total 100.000 Dont la moitié, 1/2 Est de 50.000 Il est fait abstraction du passif de communauté. La succession — indépendamment de la part de communauté du défunt — comprend : Des titres de rente française représentant un capital de 150.000 Les rapports de dot des enfants s'élevant à 50.000 Soit au total 100.000 À charge de : La récompense rapportée à la communauté s'élevant à 50.000 Il reste, abstraction faite de tout autre passif 50.000 Il apparaît par cet exemple que, la veuve ayant un
père et mère chacun 25.000 francs, soit ensemble 50.000 francs, de dots en avancement d'honneur imputables sur la succession du prédécesseur des donateurs, et ces dots ayant été prises dans la communauté, récompense en est due à cette dernière par le défunt. La communauté comprend : Des biens divers pour 50.000 La récompense rapportée par la succession du mari s'élevant à 50.000 Soit au total 100.000 Dont la moitié, 1/2 Est de 50.000 Il est fait abstraction du passif de communauté. La succession — indépendamment de la part de communauté du défunt — comprend : Des titres de rente française représentant un capital de 150.000 Les rapports de dot des enfants s'élevant à 50.000 Soit au total 100.000 À charge de : La récompense rapportée à la communauté s'élevant à 50.000 Il reste, abstraction faite de tout autre passif 50.000 Il apparaît par cet exemple que, la veuve ayant un droit d'usufruit conventionnel sur la part de son mari dans la communauté, on ne saurait user d'un procédé quelconque de rapport fictif de la récompense due par le défunt à la communauté, puisqu'il en résulterait aussitôt une extinction complète par confusion de son émolument et avec lui de l'usufruit conventionnel de la veuve. Il importe au contraire, pour l'attribution de cet usufruit, que la récompense soit réellement rapportée, dût cette opération causer à due concurrence un transfert à la communauté des biens de la succession — en l'espèce les titres de rente française — car par elle la communauté se trouvera reconstituée aux fins voulues par le contrat de mariage. La veuve a donc droit en sa qualité d'attributaire par convention de mariage : 1° — À la toute propriété des biens divers de la communauté s'élevant à 50.000 2° — Et à l'usufruit des titres de rente française transférés par la succession à la communauté pour tenir lieu du rapport réel de la récompense du défunt ... ... ... 50.000. Soit en toute propriété et usufruit l'ensemble de l'actif réel de la communauté et de la succession 100.000 Les enfants ne recueillent dans les biens réels que la nue
de la veuve. Il importe au contraire, pour l'attribution de cet usufruit, que la récompense soit réellement rapportée, dût cette opération causer à due concurrence un transfert à la communauté des biens de la succession — en l'espèce les titres de rente française — car par elle la communauté se trouvera reconstituée aux fins voulues par le contrat de mariage. La veuve a donc droit en sa qualité d'attributaire par convention de mariage : 1° — À la toute propriété des biens divers de la communauté s'élevant à 50.000 2° — Et à l'usufruit des titres de rente française transférés par la succession à la communauté pour tenir lieu du rapport réel de la récompense du défunt ... ... ... 50.000. Soit en toute propriété et usufruit l'ensemble de l'actif réel de la communauté et de la succession 100.000 Les enfants ne recueillent dans les biens réels que la nue propriété des titres de rente française soumis à l'usufruit conventionnel de leur mère. Ils reprennent d'autre part leurs rapports de dots. Tel serait vraisemblablement le résultat d'un partage entre la mère et les enfants. Mais supposons que pour des raisons de convenance, les parties ne veuillent faire entre elles que le partage des seuls biens réels de communauté comprenant, par exemple : Un mobilier, de l'argent et des titres pour 12.500 Et trois immeubles valant chacun 12.500 francs soit ensemble 37.500 Au total 50.000 1/2 Dont la moitié est de 25.000 1/4 Elle quart est de 12.500 La veuve reçoit en partage : Pour ses droits en pleine propriété : le mobilier, l'argent, les titres et un immeuble, le tout d'une valeur de ... ; 25.000 Pour ses droits en usufruit : les deux autres immeubles valant ensemble 25.000 Chaque enfant est attributaire : Pour ses droits en nue propriété d'un immeuble de 12.500 francs 12.500 La récompense de 50.000 francs due par la succession à la communauté a été laissée d'un commun accord en dehors du partage. On voit ici apparaître le système du demi-denier qui est encore un mode de rapport fictif des récompenses. Que devient alors la
le partage des seuls biens réels de communauté comprenant, par exemple : Un mobilier, de l'argent et des titres pour 12.500 Et trois immeubles valant chacun 12.500 francs soit ensemble 37.500 Au total 50.000 1/2 Dont la moitié est de 25.000 1/4 Elle quart est de 12.500 La veuve reçoit en partage : Pour ses droits en pleine propriété : le mobilier, l'argent, les titres et un immeuble, le tout d'une valeur de ... ; 25.000 Pour ses droits en usufruit : les deux autres immeubles valant ensemble 25.000 Chaque enfant est attributaire : Pour ses droits en nue propriété d'un immeuble de 12.500 francs 12.500 La récompense de 50.000 francs due par la succession à la communauté a été laissée d'un commun accord en dehors du partage. On voit ici apparaître le système du demi-denier qui est encore un mode de rapport fictif des récompenses. Que devient alors la récompense du défunt? Écartée du partage et de ce fait sortie des frontières de l'article 883 du code civil, la voilà tacitement passée sous le régime de la division de plein droit résultant de l'article 1220 du code civil. Elle se trouve par conséquent appartenir à la veuve pour la moitié qui tombe dans son émolument et à la succession pour l'autre moitié. Telle se présente la situation des parties; dans le système du demi-denier. Mais, dans notre espèce, la veuve n'a seulement droit à la moitié en pleine propriété de la récompense, celle-ci, comme élément de la masse commune, doit encore lui revenir en usufruit pour l'autre moitié. Sans cet usufruit, il est évident que les héritiers confondraient en eux-mêmes leur part dans la récompense, mais dans la conjoncture cette confusion n'est pas possible; car elle se heurte aux effets préexistants de la convention de mariage. En effet, la veuve est réputée propriétaire et usufruitière "ab initio" des biens de la communauté; ainsi, lorsque s'est produite la dissolution de celle-ci par le décès du mari et que sont nés les effets de la confusion, le démembrement de l'émolument du défunt s'était déjà opéré en vertu de la convention de
moitié qui tombe dans son émolument et à la succession pour l'autre moitié. Telle se présente la situation des parties; dans le système du demi-denier. Mais, dans notre espèce, la veuve n'a seulement droit à la moitié en pleine propriété de la récompense, celle-ci, comme élément de la masse commune, doit encore lui revenir en usufruit pour l'autre moitié. Sans cet usufruit, il est évident que les héritiers confondraient en eux-mêmes leur part dans la récompense, mais dans la conjoncture cette confusion n'est pas possible; car elle se heurte aux effets préexistants de la convention de mariage. En effet, la veuve est réputée propriétaire et usufruitière "ab initio" des biens de la communauté; ainsi, lorsque s'est produite la dissolution de celle-ci par le décès du mari et que sont nés les effets de la confusion, le démembrement de l'émolument du défunt s'était déjà opéré en vertu de la convention de mariage et cet émolument n'est donc tombé en succession qu'en nue-propriété seulement. De ce fait, entre cet émolument et la moitié de la récompense qui lui revient par application de l'article 1220 du code civil, toute confusion se trouve, non seulement inopérante en ce qui concerne l'usufruit, mais encore paralysée en ce qui concerne la nue-propriété échue à la succession. Aussi est-il nécessaire, dans cette hypothèse comme dans la précédente, que les enfants fassent le rapport réel de la récompense en remettant à leur mère pour ses droits de propriété et d'usufruit les valeurs de la succession. Cette question de confusion est plus délicate dans l'hypothèse où la veuve tient ses droits de survie d'une libéralité, par donation ou testament. Envisageons, par exemple, un cas de dévolution héréditaire ne nécessitant aucun partage de manière à nous maintenir sous le statut de l'article 1220 du code civil. Nous choisissons un exemple où les droits du conjoint survivant vont être directement aux prises avec la véritable confusion au sens de l'article 1300 du code civil. Si nous négligeons l'hypothèse d'une indivision de communauté soumise aux règles du partage, c'est parce que la confusion ne s'y produit que comme un effet du rapport,