jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pour modifier les emplois de l’administration centrale du ministère des colonies, que la transformation des expéditeurs en un corps de dactylographes permettrait, selon estimations, d’éliminer environ 70 unités. Dès le 8 février, il a été fait remarquer à l’administration des finances que les emplois d’expéditionnaires et d’expéditeurs coloniaux ne sont même pas d’ordre, les fonctionnaires de la première catégorie n’effectuent aucune copie. Le département des finances avait accepté de soumettre cette question, jusqu’à conclusion de l’enquête qu’il avait entreprise en vue de la suppression du cadre des expéditeurs dans les administrations centrales en raison des décisions de la commission Sauvalle que de l’étude entreprise des perfectionnements des finances, le recrutement des fonctionnaires s’est trouvé suspendu. Le ministre des colonies a vivement insisté pour que cette question reçoive une solution rapide et une réponse n’est encore parvenue à la question à la lettre du 12 décembre 1925, par laquelle je demandais encore à l’administration des finances de mettre fin au plus tôt à cette situation. En ce qui concerne les vacances des commis d’ordre et de comptabilité non remplies qui ne figurent d’ailleurs pas dans la nomenclature de la loi du 30 janvier 1923, aucune n’ont pu être comblées avant l’entrée en vigueur de l’acte fixant les conditions de recrutement de cette catégorie de personnel et l’établissement d’une liste d’aptitude à cet emploi. M. Piétri, député, demande à M. le ministre des colonies d’après quels modalités a été effectuée la revision des retraites des fonctionnaires des établissements pénitentiaires et des colonies, ajoute-t-il que les pensions de ces agents n’ont pas été augmentées dans les même proportions que celles des fonctionnaires appartenant à des catégories analogues. (Question du 4 février 1926.) Réponse. Les revisions de pensions des fonctionnaires des établissements pénitentiaires ont été effectuées en exécution des articles 53 et 94 de la loi du 14 avril 1924 ont été effectuées en prenant pour bases: 1° la solde métropolitaine de présence à terre antérieure à la indemnité temporaire de guerre, l'indemnité de charges militaires (au taux le plus réduit dans chaque grade) pendant la période du 17 avril 1921 au 16 avril
en vigueur de l’acte fixant les conditions de recrutement de cette catégorie de personnel et l’établissement d’une liste d’aptitude à cet emploi. M. Piétri, député, demande à M. le ministre des colonies d’après quels modalités a été effectuée la revision des retraites des fonctionnaires des établissements pénitentiaires et des colonies, ajoute-t-il que les pensions de ces agents n’ont pas été augmentées dans les même proportions que celles des fonctionnaires appartenant à des catégories analogues. (Question du 4 février 1926.) Réponse. Les revisions de pensions des fonctionnaires des établissements pénitentiaires ont été effectuées en exécution des articles 53 et 94 de la loi du 14 avril 1924 ont été effectuées en prenant pour bases: 1° la solde métropolitaine de présence à terre antérieure à la indemnité temporaire de guerre, l'indemnité de charges militaires (au taux le plus réduit dans chaque grade) pendant la période du 17 avril 1921 au 16 avril 1924. En outre, diverses allocations sont fixées par les décrets suivants: 10 solde métropolitaine temporaire au 10 septembre 1918; 20 indemnité familiale de 40% de solde (métropole) (décret du 10 mars 1921). Ces dispositions ont été identiquement applicables à la revision des pensions des militaires de carrière. M. Auguste Brunet (la Réunion), ancien marin, demande à M. le ministre des colonies à quelle base a été effectuée, en application de l'article du contingent des rhums comprimés à Madagascar; s’il a été tenu de jour fixer la part respective du groupe des usines et du groupement des distilleries des prescriptions de l’article du 20 février 1923, complété par le décret du 13 avril 1923. (Question du 18 février 1926.) Réponse. Le décret du 20 février 1923 a permis aux chefs de colonies de procéder à la répartition, entre les groupements de production du contingent de rhums attribué à leur compte. Un délai est nécessaire pour réunir les éléments de réponse; les renseignements concernant cette question ont été réclamés à la Direction de Madagascar. Autre à M. le président de la chambre Pour députés qu'un délai lui est néle Pense Our rassemble les éléments de la février 16 la question no 6912,
(la Réunion), ancien marin, demande à M. le ministre des colonies à quelle base a été effectuée, en application de l'article du contingent des rhums comprimés à Madagascar; s’il a été tenu de jour fixer la part respective du groupe des usines et du groupement des distilleries des prescriptions de l’article du 20 février 1923, complété par le décret du 13 avril 1923. (Question du 18 février 1926.) Réponse. Le décret du 20 février 1923 a permis aux chefs de colonies de procéder à la répartition, entre les groupements de production du contingent de rhums attribué à leur compte. Un délai est nécessaire pour réunir les éléments de réponse; les renseignements concernant cette question ont été réclamés à la Direction de Madagascar. Autre à M. le président de la chambre Pour députés qu'un délai lui est néle Pense Our rassemble les éléments de la février 16 la question no 6912, posée 535dï' c:lnda, député, demande à M. le des perdre à quelle date l'administration des P. T. T. a reçu le recours en no « * ?-' à quelle époque elle a perdu l'objection "ter 1926 Parvenir ses observations au préjudice du conseil (Question du 19 Janvier 1927) Le recours no 88985 a été enregistré à la date du 19 juillet 1925; l'administration des P. T. T. a fait parvenir ses observations au président du conseil d'Etat le 4 février courant. 6131. — M. Piquemal, député, demande à M. le ministre du commerce quels sont les règlements en vertu desquels, dans certains bureaux téléphoniques de Paris, et, notamment, à l'interurbain, on impose aux dames employées une pénalité consistant dans l'exécution d'une vacation supplémentaire de cinq heures, alors que les retards des dames en heures, totalisés sur plusieurs mois, ne dépassent pas trois quarts d'heure. (Question du 18 décembre 1926.) Réponse. — Des réductions de présence, dites « profits », sont accordées, à la diligence des chefs de bureaux centraux téléphoniques, dans la limite où le permettent les exigences du service. Elles constituent une mesure spéciale au personnel du téléphone à Paris, où le service est particulièrement chargé. La suppression d'un
no 88985 a été enregistré à la date du 19 juillet 1925; l'administration des P. T. T. a fait parvenir ses observations au président du conseil d'Etat le 4 février courant. 6131. — M. Piquemal, député, demande à M. le ministre du commerce quels sont les règlements en vertu desquels, dans certains bureaux téléphoniques de Paris, et, notamment, à l'interurbain, on impose aux dames employées une pénalité consistant dans l'exécution d'une vacation supplémentaire de cinq heures, alors que les retards des dames en heures, totalisés sur plusieurs mois, ne dépassent pas trois quarts d'heure. (Question du 18 décembre 1926.) Réponse. — Des réductions de présence, dites « profits », sont accordées, à la diligence des chefs de bureaux centraux téléphoniques, dans la limite où le permettent les exigences du service. Elles constituent une mesure spéciale au personnel du téléphone à Paris, où le service est particulièrement chargé. La suppression d'un ou de plusieurs « profits » ne peut entraîner en aucun cas, pour les employées qui en sont l'objet, l'augmentation de la durée journalière du service qu'elles doivent normalement. 6638. — M. Marquet, député, demande à M. le ministre du commerce: 1° si un fonctionnaire civil des P. T. T. reconnu par une commission de réforme, comme incapable de continuer ses fonctions pour blessure et infirmité contractée pendant la guerre, peut être mis en demi-solde par son administration après trois mois de maladie, puis en disponibilité sans solde; 2° s'il ne lui serait pas permis de continuer à toucher son traitement intégral, jusqu'au moment de la signification de sa mise à la retraite (Question du 21 janvier 1926.) Réponse. — Tout fonctionnaire ou employé en congé de maladie admis au bénéfice de son traitement entier pendant trois mois et de son demi-traitement pendant trois autres mois, comme le prévoit l'article 16 du décret du 9 novembre 1853, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, est mis en disponibilité à l'expiration de la période de six mois susvisée. Dans cette situation, il ne peut prétendre à aucune solde. Ces dispositions impératives
reconnu par une commission de réforme, comme incapable de continuer ses fonctions pour blessure et infirmité contractée pendant la guerre, peut être mis en demi-solde par son administration après trois mois de maladie, puis en disponibilité sans solde; 2° s'il ne lui serait pas permis de continuer à toucher son traitement intégral, jusqu'au moment de la signification de sa mise à la retraite (Question du 21 janvier 1926.) Réponse. — Tout fonctionnaire ou employé en congé de maladie admis au bénéfice de son traitement entier pendant trois mois et de son demi-traitement pendant trois autres mois, comme le prévoit l'article 16 du décret du 9 novembre 1853, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, est mis en disponibilité à l'expiration de la période de six mois susvisée. Dans cette situation, il ne peut prétendre à aucune solde. Ces dispositions impératives sont applicables à tout le personnel des P. T. T. sans distinction d'origine. 6748. — M. Gadaud, député, demande à M. le ministre du commerce si une administration peut avoir le droit de refuser systématiquement les candidatures féminines pour les postes de médecins que comporte cette administration, alors que les femmes médecins candidates ont tous les diplômes requis au même titre que les hommes. (Question du 27 janvier 1926.) Réponse. — Il existe dans l'administration des P. T. T. des postes de médecins réservés aux femmes. Toutes les dames médecins pourvues des diplômes exigés peuvent faire acte de candidature pour ces postes. 6775. — M. Jean Jadé, député, demande à M. le ministre du commerce: 1° pour quelles raisons une partie du matériel provenant de la liquidation du service postal automobile du Finistère a été soustraite à l'adjudication et cédée de gratis à gré; 2° quelles pièces de ce matériel ont été vendues amicusement et à quel prix. (Question du 29 janvier 1926.) Réponse. — 1° L'administration des postes a consenti à vendre de gré à gré un autobus et un fourgon à dépêches aux nouveaux entrepreneurs des services automobiles de Quimper à Plogoff, Quimper à Plomodiern et Quimper-gare au
femmes médecins candidates ont tous les diplômes requis au même titre que les hommes. (Question du 27 janvier 1926.) Réponse. — Il existe dans l'administration des P. T. T. des postes de médecins réservés aux femmes. Toutes les dames médecins pourvues des diplômes exigés peuvent faire acte de candidature pour ces postes. 6775. — M. Jean Jadé, député, demande à M. le ministre du commerce: 1° pour quelles raisons une partie du matériel provenant de la liquidation du service postal automobile du Finistère a été soustraite à l'adjudication et cédée de gratis à gré; 2° quelles pièces de ce matériel ont été vendues amicusement et à quel prix. (Question du 29 janvier 1926.) Réponse. — 1° L'administration des postes a consenti à vendre de gré à gré un autobus et un fourgon à dépêches aux nouveaux entrepreneurs des services automobiles de Quimper à Plogoff, Quimper à Plomodiern et Quimper-gare au bureau en vue de leur faciliter, dans l'intérêt des populations, l'exécution du service. Quelques objets de matériel ont été cédés dans les mêmes conditions au mécanicien de l'ancienne exploitation en régie, en considération des services rendus par cet auxiliaire qui a, jusqu'au dernier moment, assuré un travail devenu d'exécution partiellement difficile; 2° les voitures et le matériel ayant fait l'objet d'une expertise, confiée à un ingénieur des mines, désigné par l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du Finistère, les cessions ont été consenties à des prix au moins égaux aux prix fixés par l'expert, soit: 1 autobus de marque, 17.000 fr.; 1 fourgon postal de Dion, 7.000 fr.; 1 châssis Delage usagé, 2.500 fr.; 1 tour à mandrin, 1.800 francs; 2 étaux à pied, 67 fr.; 1 forge, 60 fr.; 1 enclume, 50 fr.; 1 pont roulant, 300 fr.; 1 compresseur, 1.500 fr.; 1 jeu d'alésages, 250 fr.; 1 alésage extensible, 20 fr.; 1 établi, 70 fr. 6911. — M. Lainé, député, expose à M. le ministre du commerce qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 8 octobre 1919, toute personne exerçant la profession de voyageur ou de représentant de commerce doit être titulaire de la carte
difficile; 2° les voitures et le matériel ayant fait l'objet d'une expertise, confiée à un ingénieur des mines, désigné par l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du Finistère, les cessions ont été consenties à des prix au moins égaux aux prix fixés par l'expert, soit: 1 autobus de marque, 17.000 fr.; 1 fourgon postal de Dion, 7.000 fr.; 1 châssis Delage usagé, 2.500 fr.; 1 tour à mandrin, 1.800 francs; 2 étaux à pied, 67 fr.; 1 forge, 60 fr.; 1 enclume, 50 fr.; 1 pont roulant, 300 fr.; 1 compresseur, 1.500 fr.; 1 jeu d'alésages, 250 fr.; 1 alésage extensible, 20 fr.; 1 établi, 70 fr. 6911. — M. Lainé, député, expose à M. le ministre du commerce qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 8 octobre 1919, toute personne exerçant la profession de voyageur ou de représentant de commerce doit être titulaire de la carte d'identité professionnelle, instituée par ladite loi; qu'à défaut, elle est passible des sanctions édictées par l'article 7 de ladite loi, et demande: 1° ce qu'on doit entendre, au regard de la loi, par voyageur ou représentant de commerce; 2° si c'est celui qui représente une maison patronnée pour vendre de la marchandise, ou quelle que soit la nature de la représentation, intervient entre producteurs et commerçants pour placer une production, même intellectuelle: des journaux, des livres, des vérifications, des contrôles, etc. 3° si les voyageurs représentant effectivement et exclusivement à l'année entière, une agence de vérification de lettres de voiture, de transport, d'avertissements de contributions, impôts, de polices d'assurances, vérifications ne pouvant être opérées que par des spécialistes, doivent être considérés comme des voyageurs et représentants de commerce, et en conséquence être titulaires de la carte d'identité professionnelle, dont la présentation est fréquemment requise par les autorités locales, ajoute que ladite agence est patentée, en conséquence, commerçante aux termes de la loi de 1880, et que ses voyageurs interviennent auprès des autres commerçants et industriels pour leur offrir le produit des travaux de l'organisation et une publication mensuelle spécialisée; 4° dans la négative, en cas de contraventions pour infractions à
la marchandise, ou quelle que soit la nature de la représentation, intervient entre producteurs et commerçants pour placer une production, même intellectuelle: des journaux, des livres, des vérifications, des contrôles, etc. 3° si les voyageurs représentant effectivement et exclusivement à l'année entière, une agence de vérification de lettres de voiture, de transport, d'avertissements de contributions, impôts, de polices d'assurances, vérifications ne pouvant être opérées que par des spécialistes, doivent être considérés comme des voyageurs et représentants de commerce, et en conséquence être titulaires de la carte d'identité professionnelle, dont la présentation est fréquemment requise par les autorités locales, ajoute que ladite agence est patentée, en conséquence, commerçante aux termes de la loi de 1880, et que ses voyageurs interviennent auprès des autres commerçants et industriels pour leur offrir le produit des travaux de l'organisation et une publication mensuelle spécialisée; 4° dans la négative, en cas de contraventions pour infractions à la loi, dressées par les autorités locales en application de l'article 7, quelle est l'administration qui assumera la responsabilité et la charge des pénalités. (Question du 4 février 1926.) Réponse. — La carte d'identité instituée par la loi du 8 octobre 1919 est, aux termes mêmes de cette loi, une carte professionnelle qui, en conséquence, ne doit être délivrée qu'aux personnes exerçant effectivement la profession de voyageur ou représentant de commerce, et intervenant par exemple pour la vente de livres, revues ou journaux, mais non à des employés ou démarcheurs d'une entreprise de vérification de lettres de voitures, avertissements de contributions, polices d'assurances, etc. qui n'interviennent en aucune façon pour la vente de marchandises et du fait même qu'ils sont "spécialisés" dans cette vérification, ne sauraient être considérés comme des voyageurs ou représentants de commerce, et par suite, ne paraissent visés ni par la loi précitée du 8 octobre 1919 ni par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1921 instituant une carte de commerce. Pour le surplus, l'interprétation des lois appartient en France aux sieurs tribunaux et les décisions judiciaires n'ont d'effet qu'à l'égard des justiciables au sujet desquels elles sont rendues. 6980. — M. de Grandmaison, député,
carte professionnelle qui, en conséquence, ne doit être délivrée qu'aux personnes exerçant effectivement la profession de voyageur ou représentant de commerce, et intervenant par exemple pour la vente de livres, revues ou journaux, mais non à des employés ou démarcheurs d'une entreprise de vérification de lettres de voitures, avertissements de contributions, polices d'assurances, etc. qui n'interviennent en aucune façon pour la vente de marchandises et du fait même qu'ils sont "spécialisés" dans cette vérification, ne sauraient être considérés comme des voyageurs ou représentants de commerce, et par suite, ne paraissent visés ni par la loi précitée du 8 octobre 1919 ni par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1921 instituant une carte de commerce. Pour le surplus, l'interprétation des lois appartient en France aux sieurs tribunaux et les décisions judiciaires n'ont d'effet qu'à l'égard des justiciables au sujet desquels elles sont rendues. 6980. — M. de Grandmaison, député, demande à M. le ministre du commerce au bout de combien de temps on a le droit de se faire dégrêver des frais d'abonnement au téléphone. (Question du 8 février 1926.) Réponse. — Pendant toute la durée de leur engagement, les abonnés au téléphone doivent verser intégralement le montant de leurs redevances d'abonnement; aucun dégrèvement n'est admis. Toutefois, quand une interruption de service qui n'est pas du fait de l'abonné, dure neuf jours consécutifs ou plus, à partir du lendemain du jour où elle est signalée par l'intéressé à l'administration, elle entraîne dans le montant des redevances d'abonnement, d'entretien et d'usage, une diminution calculée proportionnellement à la durée totale de l'interruption. CONFORMÉMENT aux dispositions du 3e paragraphe de l'article 119 du règlement, M. le ministre des finances fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire aux questions 108 6682 et 6893 posées par MM. Adolphe Criq et André-François-Poncet, députés, les 25 janvier et 3 février 1926. M. le ministre des finances fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à
leurs redevances d'abonnement; aucun dégrèvement n'est admis. Toutefois, quand une interruption de service qui n'est pas du fait de l'abonné, dure neuf jours consécutifs ou plus, à partir du lendemain du jour où elle est signalée par l'intéressé à l'administration, elle entraîne dans le montant des redevances d'abonnement, d'entretien et d'usage, une diminution calculée proportionnellement à la durée totale de l'interruption. CONFORMÉMENT aux dispositions du 3e paragraphe de l'article 119 du règlement, M. le ministre des finances fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire aux questions 108 6682 et 6893 posées par MM. Adolphe Criq et André-François-Poncet, députés, les 25 janvier et 3 février 1926. M. le ministre des finances fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question écrite no 6688, posée le 25 janvier 1926, par M. Missoffe, député. 5241. — M. Taton-Vassal, député, rappelle à M. le ministre des finances qu'aux termes de la loi du 17 avril 1919, les communes ont droit aux intérêts sur la perte subie allouée pour les dommages causés aux immeubles et meubles de leur domaine privé, et demande quelles sont actuellement les directives en ce qui concerne le classement desdits immeubles et meubles dans le domaine privé, lesquels sont considérés comme devant être bénéficiaires des intérêts, et quels motifs font exclure des éléments qui sont susceptibles de revenus pour les communes et ont toujours été considérés en droit administratif comme étant du domaine privé. (Question du 3 novembre 1925.) Réponse. — La classification des immeubles et meubles endommagés des communes est effectuée par l'administration à défaut de précisions sur ce point par les organes d'évaluation. Les indemnités attribuées aux communes pour dommages causés à leur domaine privé étant productives d'intérêts dans les mêmes conditions que les indemnités allouées aux particuliers il appartient à leurs représentants de saisir l'administration de toute réclamation à ce sujet. 5522 et 6946. — M. Macarez, député, expose à M. le ministre
dommages causés aux immeubles et meubles de leur domaine privé, et demande quelles sont actuellement les directives en ce qui concerne le classement desdits immeubles et meubles dans le domaine privé, lesquels sont considérés comme devant être bénéficiaires des intérêts, et quels motifs font exclure des éléments qui sont susceptibles de revenus pour les communes et ont toujours été considérés en droit administratif comme étant du domaine privé. (Question du 3 novembre 1925.) Réponse. — La classification des immeubles et meubles endommagés des communes est effectuée par l'administration à défaut de précisions sur ce point par les organes d'évaluation. Les indemnités attribuées aux communes pour dommages causés à leur domaine privé étant productives d'intérêts dans les mêmes conditions que les indemnités allouées aux particuliers il appartient à leurs représentants de saisir l'administration de toute réclamation à ce sujet. 5522 et 6946. — M. Macarez, député, expose à M. le ministre des finances que l'actif d'une société anonyme dissoute par anticipation et mise en liquidation amiable, comprend un certificat nominatif de 6.900 fr. d'obligations sexennales inaliénables remises à la société en paiement de ses indemnités de dommages; que ces obligations ne peuvent être vendues en raison de leur inaliénabilité et ne peuvent, non plus, en raison du trop grand nombre des factionnaires, faire l'objet d'un partage en nature et demande : 1° si la liquidation de la société devra se prolonger jusqu'à l'exigibilité de ces obligations, ce qui occasionnera des délais très longs pour parvenir à la réalisation d'un élément d'actif peu important, alors que tous les autres auront été réalisés et répartis depuis longtemps; 2° dans ce cas-particulier, s'il est possible au liquidateur de la Société intéressée d'obtenir l'échange des obligations inaliénables contre des obligations aliénables. (Questions du 5 novembre 1925 et du 5 février 1926.) Réponse. — 1° En raison du caractère d'inaliénabilité attribué par la loi aux obligations de la défense nationale représentées par le certificat nominatif délivré en paiement de dommages de guerre, ce titre doit être assimilé à une valeur à terme, remboursable seulement à l'échéance (1931 pour les sexennales), entre les mains du liquidateur de