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et leur industrie. L’affection paternelle a brisé elle-même les liens qui enchaînaient la liberté des enfants et leur a concédé la première l’exercice de leurs droits civils. Cette réforme si libérale a une origine trop pure et trop légitime pour ne pas être accueillie par le législateur français. D’ailleurs, l’interdiction des personnes, lorsqu’elle se prolonge au-delà d’une certaine époque de la vie, est aussi préjudiciable aux intérêts de la société que nuisible à ceux des particuliers. Paralyser indéfiniment au profit d’un seul membre de la famille les actions civiles de tous les autres, vouloir qu’ils soient constamment sous la dépendance d’autrui et qu’ils ne puissent devoir leur affranchissement qu’à l’événement malheureux qui les prive de leur chef, c’est enchaîner la volonté des hommes faits, c’est leur ôter tout essor et priver le pays de toutes les œuvres et de toutes les améliorations qu’ils peuvent entreprendre. Dans la pratique, c’est à vingt ans que les pères annamites donnent à leurs enfants une certaine liberté d’acquérir, de posséder et de contracter pour eux-mêmes. Ils ont sans doute suivi en cette circonstance l'indication donnée par la loi elle-même dans quelques articles du code, notamment ceux qui sont relatifs aux mariages contraires aux lois, où elle écarte, jusqu'à cet âge, la responsabilité des enfants pour leur participation aux actes coupables de leurs parents ; mais, à vrai dire, le législateur annamite n'a déterminé nulle part l'âge de la majorité, et il importe cependant de ne pas abandonner à la volonté de chacun une mesure de cette importance. La majorité est une institution sociale qui varie suivant les gouvernements, les mœurs et les climats; en France elle a été fixée à vingt et un ans, et l'exercice des droits politiques récemment concédés aux Annamites ayant lieu à cette même époque, il a paru utile d'en faire aussi le point de départ de leur capacité civile, pour mettre d'accord, à cet égard, le droit privé avec le droit public du pays. Cependant, dès avant cet âge, l'enfant pourra être émancipé par ses parents et le sera de droit par le fait même de son mariage, car
où elle écarte, jusqu'à cet âge, la responsabilité des enfants pour leur participation aux actes coupables de leurs parents ; mais, à vrai dire, le législateur annamite n'a déterminé nulle part l'âge de la majorité, et il importe cependant de ne pas abandonner à la volonté de chacun une mesure de cette importance. La majorité est une institution sociale qui varie suivant les gouvernements, les mœurs et les climats; en France elle a été fixée à vingt et un ans, et l'exercice des droits politiques récemment concédés aux Annamites ayant lieu à cette même époque, il a paru utile d'en faire aussi le point de départ de leur capacité civile, pour mettre d'accord, à cet égard, le droit privé avec le droit public du pays. Cependant, dès avant cet âge, l'enfant pourra être émancipé par ses parents et le sera de droit par le fait même de son mariage, car comment ne pas confier l'administration de ses biens à celui que l'on reconnaît capable des soins d'époux et de père. L'émancipation, disait le rapporteur de la loi française au Corps législatif, est un état moyen entre la minorité et la majorité. La distinction établie entre ces deux états repose sur la considération que l'homme n'est, en général, capable de diriger ses affaires qu'à un certain âge. Nous avons fixé cette époque à vingt et un ans. Cette institution, toute positive qu'elle soit, n'en a pas moins son origine dans la nature elle-même, ce qui nous paraît n'avoir opéré qu'à cet âge le développement des facultés ; mais l'instruction nous apprend que ce développement est plus précoce chez quelques-uns. N'est-il pas donc conséquent de rendre proportionnellement plus précoces aussi les résultats qu'il doit avoir devant les lois? Le projet, en reproduisant sur ce point les dispositions de notre droit civil, laisse aux pères annamites toute la latitude désirable pour l'établissement de leurs enfants et abandonne à leur prudence le soin d'apprécier s'ils sont en état de se gouverner eux-mêmes avant l'âge établi par la loi. Quant aux mineurs non émancipés, il a fallu nécessairement, pour régler leur situation, emprunter aussi à
la considération que l'homme n'est, en général, capable de diriger ses affaires qu'à un certain âge. Nous avons fixé cette époque à vingt et un ans. Cette institution, toute positive qu'elle soit, n'en a pas moins son origine dans la nature elle-même, ce qui nous paraît n'avoir opéré qu'à cet âge le développement des facultés ; mais l'instruction nous apprend que ce développement est plus précoce chez quelques-uns. N'est-il pas donc conséquent de rendre proportionnellement plus précoces aussi les résultats qu'il doit avoir devant les lois? Le projet, en reproduisant sur ce point les dispositions de notre droit civil, laisse aux pères annamites toute la latitude désirable pour l'établissement de leurs enfants et abandonne à leur prudence le soin d'apprécier s'ils sont en état de se gouverner eux-mêmes avant l'âge établi par la loi. Quant aux mineurs non émancipés, il a fallu nécessairement, pour régler leur situation, emprunter aussi à la loi française son système tutélaire, en y apportant toutefois les modifications réclamées par l'organisation toute spéciale de la famille annamite. Ces modifications tiennent seulement à la forme et n'en altèrent en rien l'harmonie. Les dispositions adoptées par nos législateurs ne sont pas l'œuvre d'un jour; puisées aux meilleures sources, éprouvées par l'expérience des siècles et acceptées par la plupart des peuples civilisés, elles assurent d'une façon convenable les intérêts de ces êtres dont la faiblesse réclame l'appui et toute la sollicitude de l'autorité publique. Notre code civil donne à la tutelle tous les caractères d'une véritable magistrature domestique ; il place auprès de la personne chargée de la direction du mineur un conseil composé de ses plus proches parents, pour l'aider et l'éclairer de ses avis dans les questions délicates et difficiles de sa mission. Il charge aussi un autre membre de la famille, sous le nom de subrogé-tuteur, de surveiller les actions du tuteur lui-même et de veiller à ce qu'il n'entreprenne rien qui puisse être contraire à l'intérêt de son pupille et il l'investit, à ce sujet, de tous les pouvoirs nécessaires pour s'y opposer au besoin, en provoquant soit l'intervention du conseil de famille, soit même
éprouvées par l'expérience des siècles et acceptées par la plupart des peuples civilisés, elles assurent d'une façon convenable les intérêts de ces êtres dont la faiblesse réclame l'appui et toute la sollicitude de l'autorité publique. Notre code civil donne à la tutelle tous les caractères d'une véritable magistrature domestique ; il place auprès de la personne chargée de la direction du mineur un conseil composé de ses plus proches parents, pour l'aider et l'éclairer de ses avis dans les questions délicates et difficiles de sa mission. Il charge aussi un autre membre de la famille, sous le nom de subrogé-tuteur, de surveiller les actions du tuteur lui-même et de veiller à ce qu'il n'entreprenne rien qui puisse être contraire à l'intérêt de son pupille et il l'investit, à ce sujet, de tous les pouvoirs nécessaires pour s'y opposer au besoin, en provoquant soit l'intervention du conseil de famille, soit même celle de la justice. Pour lui assurer son entière indépendance et le soustraire à l'influence qu'une trop proche parenté avec le tuteur pourrait exercer sur lui, la loi française, dans sa prévoyance, décide qu'il sera choisi dans une autre ligne que la sienne et ajoute qu'il ne pourra jamais provoquer sa destitution, ni même prendre part aux délibérations du conseil de famille qui pourront porter sur cet objet. La principale difficulté pour rendre cette théorie applicable à la législation du pays provient de l'organisation même de la famille annamite, qui subordonne à la puissance d'un seul la volonté de tous ses membres et exclut, pour ainsi dire, de la parenté tous ceux de la ligne maternelle. Chaque famille se gouverne, s'administre elle-même et ne souffre qu'avec la plus extrême répugnance l'ingérence des membres d'une famille étrangère. Pour donner satisfaction à ce principe, qui est la base de l'organisation même de la famille indigène, il a fallu confier dans toute espèce de tutelle le rôle de subrogé tuteur à la personne qui, par sa position indépendante, était le plus à même de le remplir, c'est-à-dire au grand-tître. Qui mieux, en effet, que ce doyen de la famille se trouve dans les
sa destitution, ni même prendre part aux délibérations du conseil de famille qui pourront porter sur cet objet. La principale difficulté pour rendre cette théorie applicable à la législation du pays provient de l'organisation même de la famille annamite, qui subordonne à la puissance d'un seul la volonté de tous ses membres et exclut, pour ainsi dire, de la parenté tous ceux de la ligne maternelle. Chaque famille se gouverne, s'administre elle-même et ne souffre qu'avec la plus extrême répugnance l'ingérence des membres d'une famille étrangère. Pour donner satisfaction à ce principe, qui est la base de l'organisation même de la famille indigène, il a fallu confier dans toute espèce de tutelle le rôle de subrogé tuteur à la personne qui, par sa position indépendante, était le plus à même de le remplir, c'est-à-dire au grand-tître. Qui mieux, en effet, que ce doyen de la famille se trouve dans les conditions voulues par la loi pour exercer les fonctions délicates de subrogé-tuteur ? Son âge, son expérience, l'intérêt qu'il porte au pupille, l'autorité qu'il a sur tous les membres de la famille, tout semble le désigner comme le subrogé-tuteur naturel du mineur, et tout, au contraire, paraît s'opposer à ce qu'on lui en confie personnellement la tutelle. D'abord, son âge avancé ne lui permettrait que rarement de s'occuper avec toute l'activité désirable des affaires de son pupille ; puis, en sa présence, le subrogé-tuteur, qui serait forcément un parent de rang inférieur, serait sans autorité et sans action pour exercer le ministère important que la loi lui confie. Son degré de parenté avec le tuteur lui interdirait le plus souvent l'accès des tribunaux, et, faute de moyens suffisants pour assurer un contrôle sérieux, les intérêts du mineur se trouveraient sacrifiés et abandonnés à la direction absolue d'une seule volonté. C'est là surtout ce qu'il faut éviter, et c'est pourquoi le projet, au lieu de laisser la nomination du subrogé-tuteur au conseil de famille, le désigne lui-même et l'investit de plein droit de ce rôle important. 559 — Cette désignation faite à l'avance par la loi ne pourra qu'exercer une salutaire
qu'on lui en confie personnellement la tutelle. D'abord, son âge avancé ne lui permettrait que rarement de s'occuper avec toute l'activité désirable des affaires de son pupille ; puis, en sa présence, le subrogé-tuteur, qui serait forcément un parent de rang inférieur, serait sans autorité et sans action pour exercer le ministère important que la loi lui confie. Son degré de parenté avec le tuteur lui interdirait le plus souvent l'accès des tribunaux, et, faute de moyens suffisants pour assurer un contrôle sérieux, les intérêts du mineur se trouveraient sacrifiés et abandonnés à la direction absolue d'une seule volonté. C'est là surtout ce qu'il faut éviter, et c'est pourquoi le projet, au lieu de laisser la nomination du subrogé-tuteur au conseil de famille, le désigne lui-même et l'investit de plein droit de ce rôle important. 559 — Cette désignation faite à l'avance par la loi ne pourra qu'exercer une salutaire influence sur les intérêts du mineur. La mission du subrogé-tuteur commençant en effet avec la tutelle, il pourra surveiller les premiers actes du tuteur légal et provoquer, s'il le néglige, la réunion immédiate du conseil de famille. S'il n'existe pas de tuteur légal, il accomplira lui-même les formalités préliminaires de la tutelle, pourvoira aux premiers soins des mineurs et provoquera la réunion du conseil de famille qui doit désigner le tuteur. L'institution de ce conseil de famille n'est pas une innovation dans la législation indigène, car, dans plusieurs circonstances, le législateur annamite exige le consentement ou l'assistance des principaux parents de la famille ; c'est ainsi que le décret II de l'article 76 impose à la veuve non remariée, qui veut instituer une postérité à l'époux décédé, l'obligation de se procurer l'adhésion des principaux parents de ce dernier. Le décret IV de ce même article exige encore la même formalité lorsqu'il y a lieu d'autoriser un fils unique à servir de postérité à deux branches d'une même famille ; mais, dans tous ces cas, l'on remarque que les parents dont la loi requiert le consentement ou l'assistance appartiennent exclusivement à la ligne paternelle. Pour respecter autant que possible la distinction
la tutelle, pourvoira aux premiers soins des mineurs et provoquera la réunion du conseil de famille qui doit désigner le tuteur. L'institution de ce conseil de famille n'est pas une innovation dans la législation indigène, car, dans plusieurs circonstances, le législateur annamite exige le consentement ou l'assistance des principaux parents de la famille ; c'est ainsi que le décret II de l'article 76 impose à la veuve non remariée, qui veut instituer une postérité à l'époux décédé, l'obligation de se procurer l'adhésion des principaux parents de ce dernier. Le décret IV de ce même article exige encore la même formalité lorsqu'il y a lieu d'autoriser un fils unique à servir de postérité à deux branches d'une même famille ; mais, dans tous ces cas, l'on remarque que les parents dont la loi requiert le consentement ou l'assistance appartiennent exclusivement à la ligne paternelle. Pour respecter autant que possible la distinction établie par le législateur indigène, le projet dispose que tous les membres du conseil de famille sont pris parmi les parents les plus âgés de la ligne paternelle et, à défaut, parmi les personnes portant le même nom de famille et ayant une origine commune. Ce n'est que lorsqu'il n'existe point un nombre suffisant de ces parents qu'il y a lieu d'appeler ceux de la ligne maternelle et, à leur défaut, des amis de la famille ; mais, pour que ce cas ne puisse se produire que le plus rarement possible, le projet fixe à trois, non compris le tuteur et le subrogé-tuteur, le nombre minimum des membres qui doivent composer ce conseil. Dans les localités où il n'existe pas de juge de paix ou de magistrat en tenant lieu, ce conseil sera présidé par le chef du village que les indigènes prennent souvent comme conciliateur dans la plupart de leurs affaires domestiques. Toutes les fois qu'il s'agira d'une résolution grave concernant la personne ou les biens du mineur, notamment de son mariage, de son adoption, d'aliéner et d'hypothéquer ses biens, comme aussi lorsqu'il y aura lieu d'emprunter ou de transiger, le tuteur sera tenu de consulter le conseil de
point un nombre suffisant de ces parents qu'il y a lieu d'appeler ceux de la ligne maternelle et, à leur défaut, des amis de la famille ; mais, pour que ce cas ne puisse se produire que le plus rarement possible, le projet fixe à trois, non compris le tuteur et le subrogé-tuteur, le nombre minimum des membres qui doivent composer ce conseil. Dans les localités où il n'existe pas de juge de paix ou de magistrat en tenant lieu, ce conseil sera présidé par le chef du village que les indigènes prennent souvent comme conciliateur dans la plupart de leurs affaires domestiques. Toutes les fois qu'il s'agira d'une résolution grave concernant la personne ou les biens du mineur, notamment de son mariage, de son adoption, d'aliéner et d'hypothéquer ses biens, comme aussi lorsqu'il y aura lieu d'emprunter ou de transiger, le tuteur sera tenu de consulter le conseil de famille et de suivre sa décision, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par les tribunaux. D'ailleurs, dans toutes les questions qui touchent à l'administration des biens du mineur ou à la direction de sa personne, il n'est apporté aucune modification aux dispositions de la loi française. Le projet reproduit aussi les règles du code civil concernant la transmission de la tutelle et n'y apporte que deux modifications qu'il importe de noter. La première est relative à la tutelle dédiée par la loi à la mère survivante. Aux termes de la législation indigène, la veuve qui se remarie ne peut conserver la tutelle, car, par le fait de son mariage, en passant dans une famille étrangère, elle perd tous les droits qu'elle possède dans celle de son ancien époux. Cette particularité ne permettait donc pas de conserver les distinctions établies à son sujet par la loi française, et le projet laisse, dans ce cas, au conseil de famille le soin de choisir un autre tuteur. La seconde modification apportée par le projet aux dispositions de notre code civil, est relative à la tutelle légale des ascendants dont elle exclut celui qui remplit le rôle de l'administrateur, à qui elle confère
aussi les règles du code civil concernant la transmission de la tutelle et n'y apporte que deux modifications qu'il importe de noter. La première est relative à la tutelle dédiée par la loi à la mère survivante. Aux termes de la législation indigène, la veuve qui se remarie ne peut conserver la tutelle, car, par le fait de son mariage, en passant dans une famille étrangère, elle perd tous les droits qu'elle possède dans celle de son ancien époux. Cette particularité ne permettait donc pas de conserver les distinctions établies à son sujet par la loi française, et le projet laisse, dans ce cas, au conseil de famille le soin de choisir un autre tuteur. La seconde modification apportée par le projet aux dispositions de notre code civil, est relative à la tutelle légale des ascendants dont elle exclut celui qui remplit le rôle de l'administrateur, à qui elle confère de plein droit les fonctions de subrogé-tuteur et dont le rôle est, par suite, incompatible avec celui de tuteur. Pour avoir terminé l'aperçu général de ce titre, il importe d'indiquer les formalités qu'il y aura lieu d'accomplir pour l'émancipation du mineur lorsque ses parents ou, à leur défaut, le conseil de famille, le jugeront apte, avant l'âge de vingt et un ans, à l'administration de ses propres affaires. Il suffira pour cela d'une simple déclaration faite par le père et, à son défaut, par la mère, devant le magistrat qui remplit les fonctions de juge de paix, assisté de son greffier, ou devant le chef de village assisté de deux notables, dans les localités où il n'existe pas de juge de paix. Lorsque l'émancipation aura lieu par le conseil de famille, elle résultera de sa délibération et de la déclaration que le juge ou le chef de village, suivant les cas, comme président de ce conseil, aura faite dans le même acte que le mineur est émancipé. La loi française, tout en donnant au mineur émancipé la libre administration de ses biens, a voulu le prémunir contre les dangers de sa propre inexpérience et diriger ses premiers pas dans la
de famille, le jugeront apte, avant l'âge de vingt et un ans, à l'administration de ses propres affaires. Il suffira pour cela d'une simple déclaration faite par le père et, à son défaut, par la mère, devant le magistrat qui remplit les fonctions de juge de paix, assisté de son greffier, ou devant le chef de village assisté de deux notables, dans les localités où il n'existe pas de juge de paix. Lorsque l'émancipation aura lieu par le conseil de famille, elle résultera de sa délibération et de la déclaration que le juge ou le chef de village, suivant les cas, comme président de ce conseil, aura faite dans le même acte que le mineur est émancipé. La loi française, tout en donnant au mineur émancipé la libre administration de ses biens, a voulu le prémunir contre les dangers de sa propre inexpérience et diriger ses premiers pas dans la vie civile en plaçant auprès de lui un curateur chargé de l'assister dans les affaires graves et difficiles qui peuvent engager sa fortune. Ainsi, il ne peut intenter une action immobilière ni y défendre, recevoir un capital mobilier ni en donner décharge, sans l'assistance de ce curateur. Il ne peut encore hypothéquer, ni aliéner ses immeubles que selon les formes prescrites pour les autres mineurs. Enfin, si, abusant de son jeune âge, des personnes lui font contracter des obligations onéreuses et préjudiciables à ses intérêts, les tribunaux pourront les réduire; mais alors le mineur pourra être dépouillé du bienfait de l'émancipation, remis en tutelle, et il y restera jusqu'à sa majorité accomplie. Ce sera là la juste punition de ses désordres et de son inconduite. Le projet reproduit toutes ces règles de notre droit civil qui complètent si bien cette œuvre de protection de la loi sur les mineurs. Telles sont les dispositions principales du projet sur la minorité, la tutelle et l’émancipation; elles n’ont d’autre but que de donner un appui, un soutien à l'enfant que la mort a privé de ses protecteurs naturels, et les Annamites ne pourront qu’applaudir à leur adoption, car ce sera pour eux une
encore hypothéquer, ni aliéner ses immeubles que selon les formes prescrites pour les autres mineurs. Enfin, si, abusant de son jeune âge, des personnes lui font contracter des obligations onéreuses et préjudiciables à ses intérêts, les tribunaux pourront les réduire; mais alors le mineur pourra être dépouillé du bienfait de l'émancipation, remis en tutelle, et il y restera jusqu'à sa majorité accomplie. Ce sera là la juste punition de ses désordres et de son inconduite. Le projet reproduit toutes ces règles de notre droit civil qui complètent si bien cette œuvre de protection de la loi sur les mineurs. Telles sont les dispositions principales du projet sur la minorité, la tutelle et l’émancipation; elles n’ont d’autre but que de donner un appui, un soutien à l'enfant que la mort a privé de ses protecteurs naturels, et les Annamites ne pourront qu’applaudir à leur adoption, car ce sera pour eux une bien douce consolation de penser que s'ils viennent à manquer à ces êtres si chers à leur affection, avant d’avoir pu en faire des hommes, la loi ne laissera pas leur œuvre inachevée, et qu’elle continuera à veiller sur eux et sur leurs biens avec toute la tendresse et la sollicitude d’une mère. EXPOSÉ DES MOTIFS DU TITRE XI. De la majorité, de l’interdiction et du conseil judiciaire. Après avoir posé, dans le titre qui précède, les règles qui mettent la personne et les biens des mineurs à l’abri des dangers qui menacent leur jeune âge, ce projet ne pouvait s’arrêter dans cette œuvre de protection, car l’homme, en sortant de la minorité, n’est pas exempt de tous les périls qui ont jusque-là menacé sa frêle existence, et soit erreur de la nature, soit maladie, disait le rapporteur de la loi française au Corps législatif, tous ses organes, toute la symétrie de son être, toutes les habitudes de son corps se trouvent quelquefois dans un « état de contraction et d’affaissement. Son esprit ne se prête que à des conceptions désordonnées, il ne peut plus administrer sa personne et ses biens ; il devient même, pour tous ses concitoyens, un