jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pour un intérêt purement domanial. Cette décision est motivée sur les observations suivantes : — Il est de principe que les textes doivent toujours être entendus secundum subjectam materiam, c'est-à-dire conformément à l'esprit général de la loi. Or, la loi du 22 frimaire an 7 n'a pour objet que d'organiser la perception du droit d'enregistrement. Spécialement, le titre 7, auquel appartient l'art. 54, édicté un ensemble de mesures que le rapporteur du projet considérait comme indispensables pour l'exécution de la loi (séance du 6 fructidor an 6, Conseil des Cinq-Cents). Il n'est donc pas douteux que l'art. 54 participe du caractère général de la loi, et qu'il ne comporte pas une portée plus étendue que les dispositions auxquelles il se lie et dont il est destiné à assurer l'efficacité. Le moyen de contrôle qu'il organise n'est qu'un auxiliaire de la loi de l'enregistrement et ne saurait, sans être détourné de son but, servir un intérêt autre que celui du Trésor. Il importe peu que le législateur ait employé la formule intérêts de la République. Ces expressions reçoivent en effet, du texte auquel elles appartiennent, une signification restreinte : elles sont synonymes des intérêts du Trésor. C'est, du reste, dans ce sens que le mot République est presque toujours employé dans les lois fiscales de la Révolution. Ainsi l'art. 3 de la loi du 22 frimaire an 7 prescrit de forcer le centime au profit de la République. L'art. 70, § 2, de la même loi, qui est relatif à l'enregistrement gratuit de certains exploits, parle de contributions et sommes dues à la République. Ces exemples, qu'il serait facile de multiplier, suffisent à démontrer que les mots intérêts de la République, loin de présenter par eux-mêmes un sens général et absolu, n'ont trait, au contraire, qu'à l'application de la loi de l'enregistrement. Le législateur de l'an 7 a, du reste, précisé dans l'art. 56 le sens des dispositions insérées dans l'art. 54. Le droit de communication ne pouvait s'appliquer aux exploits et aux actes dont il ne reste pas de minute. Il importait cependant que l'Administration eût la faculté de prendre,
sens que le mot République est presque toujours employé dans les lois fiscales de la Révolution. Ainsi l'art. 3 de la loi du 22 frimaire an 7 prescrit de forcer le centime au profit de la République. L'art. 70, § 2, de la même loi, qui est relatif à l'enregistrement gratuit de certains exploits, parle de contributions et sommes dues à la République. Ces exemples, qu'il serait facile de multiplier, suffisent à démontrer que les mots intérêts de la République, loin de présenter par eux-mêmes un sens général et absolu, n'ont trait, au contraire, qu'à l'application de la loi de l'enregistrement. Le législateur de l'an 7 a, du reste, précisé dans l'art. 56 le sens des dispositions insérées dans l'art. 54. Le droit de communication ne pouvait s'appliquer aux exploits et aux actes dont il ne reste pas de minute. Il importait cependant que l'Administration eût la faculté de prendre, lorsqu'elle en verrait l'utilité, des copies ou des extraits des actes de cette catégorie. C'est pour cela que l'art. 56 autorise les receveurs à réserver, lors de l'enregistrement, pendant vingt années, jurisprudence est constante en ce sens devant l'autorité judiciaire que le tribunal saisi n'est pas tenu de surseoir à statuer, lorsque l'acte administratif produit devant lui est clair et formel et qu'il y a lieu, non de l'interpréter, mais de l'appliquer (V. Arrêt du 28 mai 1883, et les renvois, B. P. 83. 1. 310); mais, s'il existe en fait une difficulté d'interprétation, le tribunal ne peut échapper à la nécessité de renvoyer à l'autorité administrative la question préjudicielle dont la connaissance appartient à celle-ci, en déclarant qu'à ses yeux le sens de l'acte ne présente pas d'ambiguïté (V. Trib. confl. 20 mai 1881, et les renvois, B. P. 83. 1. 114). Le conseil d'Etat a décidé par de nombreux arrêts que les intérêts des propriétaires et des locataires étant distincts, le locataire a seul, à l'exclusion du propriétaire, le droit de provoquer le règlement de l'indemnité due pour le trouble apporté à sa jouissance, et à l'allocation de laquelle il a un droit personnel. V. Table des vingt-deux
statuer, lorsque l'acte administratif produit devant lui est clair et formel et qu'il y a lieu, non de l'interpréter, mais de l'appliquer (V. Arrêt du 28 mai 1883, et les renvois, B. P. 83. 1. 310); mais, s'il existe en fait une difficulté d'interprétation, le tribunal ne peut échapper à la nécessité de renvoyer à l'autorité administrative la question préjudicielle dont la connaissance appartient à celle-ci, en déclarant qu'à ses yeux le sens de l'acte ne présente pas d'ambiguïté (V. Trib. confl. 20 mai 1881, et les renvois, B. P. 83. 1. 114). Le conseil d'Etat a décidé par de nombreux arrêts que les intérêts des propriétaires et des locataires étant distincts, le locataire a seul, à l'exclusion du propriétaire, le droit de provoquer le règlement de l'indemnité due pour le trouble apporté à sa jouissance, et à l'allocation de laquelle il a un droit personnel. V. Table des vingt-deux années, v. Travaux publics, n° 225 et suiv.; Conseil d'Etat 1er avr. et 26 mai 1869 (B. P. 70. 3. 68). Afin aux difficultés qui peuvent naître entre le propriétaire et le locataire sur la question de savoir si, d'après les contrats intervenus entre eux, le locataire est tenu de faire tel ou tel emploi de l'indemnité qui lui est attribuée, elles n'entrent, à aucun degré, dans la compétence attribuée aux conseils de préfecture par l'art. 4 de la loi du 28 pluvôse an 8. La décision rapportée fait ressortir le véritable caractère du droit conféré aux agents de l'Enregistrement, de prendre communication des actes dont les notaires et autres officiers publics et ministériels sont dépositaires. Ce droit constitue une exception. Il doit, par suite, être restreint dans son exercice au cas expressément prévu par l'art. 54 de la loi du 22 frimaire an 7 qui l'a établi, ainsi que par différents décrets et lois postérieurs qui en ont étendu l'application (V. l'énumération de ces dispositions dans notre Code annoté de l'Enregistrement, n°4981 et suiv.). Or, l'art. 54 de la loi de frimaire exprime nettement que le droit de communication ne doit être exercé que « pour les intérêts de
faire tel ou tel emploi de l'indemnité qui lui est attribuée, elles n'entrent, à aucun degré, dans la compétence attribuée aux conseils de préfecture par l'art. 4 de la loi du 28 pluvôse an 8. La décision rapportée fait ressortir le véritable caractère du droit conféré aux agents de l'Enregistrement, de prendre communication des actes dont les notaires et autres officiers publics et ministériels sont dépositaires. Ce droit constitue une exception. Il doit, par suite, être restreint dans son exercice au cas expressément prévu par l'art. 54 de la loi du 22 frimaire an 7 qui l'a établi, ainsi que par différents décrets et lois postérieurs qui en ont étendu l'application (V. l'énumération de ces dispositions dans notre Code annoté de l'Enregistrement, n°4981 et suiv.). Or, l'art. 54 de la loi de frimaire exprime nettement que le droit de communication ne doit être exercé que « pour les intérêts de la République », ce qui veut dire, comme le démontre très bien la décision ministérielle ci-dessus, que sous quelque forme qu'il s'exerce, à quelque catégorie d'actes qu'il s'applique, il ne doit avoir pour objet que d'assurer le recouvrement des impôts dont la perception est confiée aux agents de l'Enregistrement. Cela ressort clairement des nombreuses dispositions législatives et réglementaires qui ont successivement étendu le droit de communication aux établissements publics, aux sociétés, compagnies et entreprises, etc. Il ne faut rien moins, d'ailleurs la chose est aisée à comprendre, qu'une nécessité d'ordre public, d'intérêt général, comme le recouvrement de l'impôt, pour justifier et faire admettre un privilège de la nature de celui dont il s'agit. Le droit de communication n'ayant été conféré aux agents de l'Enregistrement, que pour « qu'ils s'assurent de l'exécution des lois sur l'Enregistrement et le Timbre », suivant les propres termes des lois des 23 août 1871 (art. 22, D. P. 71. 4. 73) et 21 juin 1873 (art. 7, B.-P. 75. 4). 107), ne peut être exercé pour un autre objet, spécialement dans un intérêt domanial. Cela est de toute évidence. En effet, l'intérêt domanial se rapporte à la gestion du domaine privé de l’État, c'est-à-dire des
ressort clairement des nombreuses dispositions législatives et réglementaires qui ont successivement étendu le droit de communication aux établissements publics, aux sociétés, compagnies et entreprises, etc. Il ne faut rien moins, d'ailleurs la chose est aisée à comprendre, qu'une nécessité d'ordre public, d'intérêt général, comme le recouvrement de l'impôt, pour justifier et faire admettre un privilège de la nature de celui dont il s'agit. Le droit de communication n'ayant été conféré aux agents de l'Enregistrement, que pour « qu'ils s'assurent de l'exécution des lois sur l'Enregistrement et le Timbre », suivant les propres termes des lois des 23 août 1871 (art. 22, D. P. 71. 4. 73) et 21 juin 1873 (art. 7, B.-P. 75. 4). 107), ne peut être exercé pour un autre objet, spécialement dans un intérêt domanial. Cela est de toute évidence. En effet, l'intérêt domanial se rapporte à la gestion du domaine privé de l’État, c'est-à-dire des biens que l’État possède au même titre de propriété que les particuliers, qui sont dans le commerce et peuvent être vendus (Jur. gén., v° Propriété, n° 130; Domaine de l'État, n° 103 et suiv.), à l'égard desquels le droit commun est entièrement applicable pour la compétence [Jur. gén., v° Domaine de l'État, n° 201), pour la procédure (Jur. gén., v° Enregistrement, nos 5712, 5744; V. notre Code annoté de l'Enregistrement, n°s 6018 et suiv.), etc. Les dispositions législatives et réglementaires concernant le droit de communication, ne sont donc applicables à l'intérêt domanial ni dans leur texte, ni dans leur esprit. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 103 quatre heures, les exploits et autres actes dont il n'y a pas de minute, qui contiennent des renseignements dont la trace peut être utile pour la découverte des droits dus. Ces dernières expressions déterminent exactement le sens de l'art. 64. Il semble, en effet, que le droit de communication et celui de rétention se complètent l'un par l'autre, procèdent d'un même esprit et tendent au même but ; il faut en conclure que les dispositions qui les constituent ont la même portée. Sous quelque forme qu'il s'exerce, à quelque catégorie d'actes qu'il
de l'État, n° 201), pour la procédure (Jur. gén., v° Enregistrement, nos 5712, 5744; V. notre Code annoté de l'Enregistrement, n°s 6018 et suiv.), etc. Les dispositions législatives et réglementaires concernant le droit de communication, ne sont donc applicables à l'intérêt domanial ni dans leur texte, ni dans leur esprit. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 103 quatre heures, les exploits et autres actes dont il n'y a pas de minute, qui contiennent des renseignements dont la trace peut être utile pour la découverte des droits dus. Ces dernières expressions déterminent exactement le sens de l'art. 64. Il semble, en effet, que le droit de communication et celui de rétention se complètent l'un par l'autre, procèdent d'un même esprit et tendent au même but ; il faut en conclure que les dispositions qui les constituent ont la même portée. Sous quelque forme qu'il s'exerce, à quelque catégorie d'actes qu'il s'applique, le contrôle de l'Administration n'a d'autre objet, comme l'exprime l'art. 56, que d'assurer la découverte des droits dus. — Cette conclusion se dégage avec la même évidence de l'art. 23 de la loi du 25 vent, an 11, qui défend aux notaires de communiquer leurs actes à d'autres qu'aux intéressés, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement. Il résulte donc du texte et de l'esprit de la loi que l'Administration ne serait nullement fondée à se faire communiquer les actes d'un notaire pour prendre des renseignements étrangers au recouvrement de l'impôt. Or, les intérêts du Domaine n'ont rien de commun avec la perception des divers droits dont la recette est confiée à l'Administration. Il n'existe aucune référence entre la loi spéciale de l'enregistrement et le droit domanial ; chaque matière est régie par ses règles propres. Il importe peu que les mêmes agents soient préposés à la perception de l'impôt et à la gestion du Domaine. Les deux services, bien que réunis en fait, ne sont pas essentiellement indivisibles. L'Administration, considérée comme chargée du recouvrement de l'impôt, est juridiquement distincte de l'administration des Domaines. On ne saurait donc, sous prétexte d'analogie d'indivisibilité, confondre l'intérêt du
intéressés, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement. Il résulte donc du texte et de l'esprit de la loi que l'Administration ne serait nullement fondée à se faire communiquer les actes d'un notaire pour prendre des renseignements étrangers au recouvrement de l'impôt. Or, les intérêts du Domaine n'ont rien de commun avec la perception des divers droits dont la recette est confiée à l'Administration. Il n'existe aucune référence entre la loi spéciale de l'enregistrement et le droit domanial ; chaque matière est régie par ses règles propres. Il importe peu que les mêmes agents soient préposés à la perception de l'impôt et à la gestion du Domaine. Les deux services, bien que réunis en fait, ne sont pas essentiellement indivisibles. L'Administration, considérée comme chargée du recouvrement de l'impôt, est juridiquement distincte de l'administration des Domaines. On ne saurait donc, sous prétexte d'analogie d'indivisibilité, confondre l'intérêt du domaine avec celui de l'Enregistrement. Ce dernier seul peut justifier l'exercice du droit de communication prévu par l'art. 54 de la loi de l'an 7.—On objecte vainement que le droit d'investigation est absolu, et que l'assujetti n'est pas admis à rechercher les motifs de la réquisition. Ce principe est incontestable, mais il est étranger à la question à résoudre. En effet, il ne s'agit nullement d'examiner si les notaires sont fondés ou non à demander au préposé des explications préalables sur le but de sa demande. Ce qui fait difficulté, c'est de savoir si l'Administration peut exercer ce droit absolu de communication dans un intérêt domanial. Or, la négative paraît seule admissible Si donc le préposé déclare ne procéder que dans le seul intérêt du Domaine, il est sans qualité pour obtenir la communication demandée. Sans doute, il pourrait se faire représenter l'acte en refusant de spécifier l'objet de sa demande ; mais, dans ce cas, son procédé serait entaché d'irrégularité, et les intéressés pourraient contester à l'Administration les résultats qu'elle aurait obtenus par cette voie détournée (V. Garnier, Répertoire périodique, 1870, p. 110). — Pour obtenir des notaires ou autres dépositaires publics les communications dont elle peut avoir besoin
mais il est étranger à la question à résoudre. En effet, il ne s'agit nullement d'examiner si les notaires sont fondés ou non à demander au préposé des explications préalables sur le but de sa demande. Ce qui fait difficulté, c'est de savoir si l'Administration peut exercer ce droit absolu de communication dans un intérêt domanial. Or, la négative paraît seule admissible Si donc le préposé déclare ne procéder que dans le seul intérêt du Domaine, il est sans qualité pour obtenir la communication demandée. Sans doute, il pourrait se faire représenter l'acte en refusant de spécifier l'objet de sa demande ; mais, dans ce cas, son procédé serait entaché d'irrégularité, et les intéressés pourraient contester à l'Administration les résultats qu'elle aurait obtenus par cette voie détournée (V. Garnier, Répertoire périodique, 1870, p. 110). — Pour obtenir des notaires ou autres dépositaires publics les communications dont elle peut avoir besoin dans un intérêt domanial, l'Administration ne saurait employer que la procédure du compulsoire (c. pr! civ. 846 et suiv.). Du 18 sept. 1883-Décis. min. fin. ENREGISTREMENT : 1° et 2° DROIT PROPORTIONNEL, TARIF, VENTE, FONDS DE COMMERCE, CESSION DE BAIL, Paix, BONIFICATION ; 3° PAIEMENT DES DROITS, ACTE VOLONTAIRE, DÉBITEUR. La vente d'un fonds de commerce avec cession du droit au bail des lieux moyennant un prix annuel supérieur à celui stipulé dans le bail, donne lieu au droit de vente mobilière à % pour 100, non-seulement sur le prix du fonds de commerce, mais aussi sur l'excédent entre le prix de la cession de bail et celui du bail (L. 28 févr. 1872, art. 7); ... Lors même que la cession de bail est consentie par acte postérieur à celui constatant la vente du fonds de commerce (2). Toutes les parties figurant dans un acte soumis à l'Enregistrement, sont tenues au paiement des droits auxquels cet acte donne ouverture (L. 22 frim. an 7, art. 29, 30 et 31) (3). (Veuve Gauthier, Prudhomme et Fiéni.) LE TRIBUNAL ; — Attendu que l’art. 7 de la loi du 28 févr. 1872, en assujettissant à un droit d'enregistrement de 2 pour
La vente d'un fonds de commerce avec cession du droit au bail des lieux moyennant un prix annuel supérieur à celui stipulé dans le bail, donne lieu au droit de vente mobilière à % pour 100, non-seulement sur le prix du fonds de commerce, mais aussi sur l'excédent entre le prix de la cession de bail et celui du bail (L. 28 févr. 1872, art. 7); ... Lors même que la cession de bail est consentie par acte postérieur à celui constatant la vente du fonds de commerce (2). Toutes les parties figurant dans un acte soumis à l'Enregistrement, sont tenues au paiement des droits auxquels cet acte donne ouverture (L. 22 frim. an 7, art. 29, 30 et 31) (3). (Veuve Gauthier, Prudhomme et Fiéni.) LE TRIBUNAL ; — Attendu que l’art. 7 de la loi du 28 févr. 1872, en assujettissant à un droit d'enregistrement de 2 pour 100 les mutations de fonds de commerce, spécifie que ce droit est perçu sur le prix de la cession du droit au bail aussi bien que sur celui de la vente de l'achalandage et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds; qu'ainsi, la loi fiscale soumet à l'impôt le prix de toute cession du bail des lieux dans lesquels s'exploite le fonds vendu, par cela seul qu'il est supérieur aux anciens loyers dont le cédant reste tenu envers le propriétaire, cette augmentation étant considérée comme formant une partie de la valeur du fonds de commerce;—Attendu, en fait, que par acte sous seings privés du 3 avr. 1882, Prudhomme et Fiéni ont cédé à la veuve Gauthier un lavoir, sis à Paris, moyennant un prix de 45,000 fr. s'appliquant, jusqu'à concurrence de 15,000 fr. aux constructions et pour le surplus au fonds de lavoir; qu’aux termes d’un autre acte, passé devant Trousselle, notaire, les 19 et 26 juin 1882, ils ont, en outre, sous-loué à ladite veuve Gauthier, pour une durée de vingt-neuf ans et trois mois et moyennant un loyer annuel de 6,000 fr., le terrain sur lequel était établi ledit lavoir et dont ils étaient eux-mêmes
l'impôt le prix de toute cession du bail des lieux dans lesquels s'exploite le fonds vendu, par cela seul qu'il est supérieur aux anciens loyers dont le cédant reste tenu envers le propriétaire, cette augmentation étant considérée comme formant une partie de la valeur du fonds de commerce;—Attendu, en fait, que par acte sous seings privés du 3 avr. 1882, Prudhomme et Fiéni ont cédé à la veuve Gauthier un lavoir, sis à Paris, moyennant un prix de 45,000 fr. s'appliquant, jusqu'à concurrence de 15,000 fr. aux constructions et pour le surplus au fonds de lavoir; qu’aux termes d’un autre acte, passé devant Trousselle, notaire, les 19 et 26 juin 1882, ils ont, en outre, sous-loué à ladite veuve Gauthier, pour une durée de vingt-neuf ans et trois mois et moyennant un loyer annuel de 6,000 fr., le terrain sur lequel était établi ledit lavoir et dont ils étaient eux-mêmes locataires, moyennant 3,000 fr. par an aux termes d’un bail antérieur; — Attendu que cette convention constitue une cession du droit au bail imposable d’après la loi précitée; qu’il importe peu qu’elle résulte d’un acte postérieur à la vente même du fonds; qu’il est en effet manifeste qu’elle se rattache à cette vente et en a été la condition essentielle et le complément nécessaire, puisque sans la possession des lieux loués le fonds cédé n’aurait pas eu d’existence; qu’il n’importerait pas davantage que la dame Gauthier eût ignoré, comme elle le prétend, le bénéfice réalisé par son cédant, la perception des droits d’enregistrement s’établissant sur les dispositions matérielles des actes et sur leur effet légal; — Attendu que le loyer dont Prudhomme et Fiéni restent débiteurs vis-à-vis de leur bailleur est de 3,000 fr. par an; que celui de la location consentie à la veuve Gauthier est de 6,000 fr. par an; que l’impôt doit être perçu sur cette bonification; — Attendu que lors de l’enregistrement de l’acte de sous-location, il n’a été perçu qu’un droit de cession de bail à 20 centimes pour 100, calculé sur le montant accumulé des années à courir; que le droit à 2 pour
à cette vente et en a été la condition essentielle et le complément nécessaire, puisque sans la possession des lieux loués le fonds cédé n’aurait pas eu d’existence; qu’il n’importerait pas davantage que la dame Gauthier eût ignoré, comme elle le prétend, le bénéfice réalisé par son cédant, la perception des droits d’enregistrement s’établissant sur les dispositions matérielles des actes et sur leur effet légal; — Attendu que le loyer dont Prudhomme et Fiéni restent débiteurs vis-à-vis de leur bailleur est de 3,000 fr. par an; que celui de la location consentie à la veuve Gauthier est de 6,000 fr. par an; que l’impôt doit être perçu sur cette bonification; — Attendu que lors de l’enregistrement de l’acte de sous-location, il n’a été perçu qu’un droit de cession de bail à 20 centimes pour 100, calculé sur le montant accumulé des années à courir; que le droit à 2 pour 100 était exigible sur la différence entre le prix du bail principal et celui de la sous-location, le premier de ces prix étant seul passible du droit de 20 centimes pour 100; que les opposants sont redevables de ce chef d’un supplément de droits de 1,974 fr. 65 c.; — Attendu que Prudhomme et Fiéni soutiennent à tort en se fondant sur l’art. 31 de la loi du 22 frim. an 7, qu’ils ne peuvent être contraints au paiement de ce supplément; que si cet article dispose que les droits des actes seront supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs, cette disposition n’a pour objet que de régler les obligations des parties entre elles et non leurs obligations envers la Régie, mais qu’il résulte de la combinaison de cet article même avec les art. 29 et 30 que toutes les parties qui ont figuré dans les actes sont tenues envers l’administration de l’Enregistrement des droits auxquels ces actes sont soumis; — Par ces motifs, etc. Du 22 févr. 1884.-Trib. civ. de la Seine. MM. Flogny, pr.-De Boislisle, rap.-Gastambide, subst. ENREGISTREMENT; DROIT PROPORTIONNEL, LIQUIDATION, MUTATION PAR DÉCÈS, USUFRUIT, NUE PROPRIÉTÉ, ADJUDICATION, PARTAGE. La transmission d’un immeuble par décès à l’un pour