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— A. 22 oct. 1936 J. O. 31 mars, p. 3591 — Service des alcools. Organisation. Personnel. Statut. — D. 30 mai 1936. J. O. 31 mai, p. 5783. ... Modification. — D. 22 mai 1936, J. O. 31 mai, p. 5783. ... Modification. — D. 3 juin 1936, J. O. 1er juin, p. 5910. ... Modification. — D. 9 sept. 1936, J. O. 10 sept., p. 9659 — Service des allumettes. Cadre d'aides chimistes. Création. — B. 19 mai 1936, J. O. 31 mai, p, 5783. — Service départemental. Personnel. Cadre latéral. Organisation. Statut. D. 15 nov 1936. J. O. 4 déc. p. 12516. — Taxe sur les combustibles liquides. Exonération. Carburants employés pour des travaux agricoles. Code des contributions indirectes, art. 469. Modification. — L. 13 août 1936. art. 8; 542-543 — Taxe sur les combustibles liquides. Suppression. Fusion. — L. 31 déc 1936, art. 13. — Taxes indirectes spéciales. Codification. L. 31 déc 1936, arts. 11. 1116-1119 -Y Algérie, Colonies et protectorats, Corse. Contrôle financier — V. Ministère (Air). — Conventions collectives. — V. Algérie, Colonies et protectorats, Louage de services. — Coopération agricole. — V. Algérie (Crédit agricole), — Coopératives. — V. Sociétés coopératives. — Coquillages. -V. Chambres et comités consultatifs (Commission supérieure de salubrité des coquillages), Pêche maritime. — Corset, Contributions indirectes, Entrepôt des spiritueux. Régime de production — D. 2 oct. 1938, J. O. 8 oct.. p. 10618. — Douanes. Tabacs. Cigares. Gommes, rubans, tarifs. Rétablissement. Décret du 11 novembre 1931. Ratification. — L. 3 mars 1936 88 — Explosifs de mine type O il. 8, Prix de vente Fixation — D. 28 avr. 1936, art. 2, J. O. 3 mai. p. 4612. — Poudres de chasse noires. Prix de vente. — D. 21 août 1936. J. O. 26 août, p, 8162. — Tabacs fabriqués. Entrée. — D. 4 nov.,1936, J. O. 26 nov., p. 11561. — Ville du Havre. — Cour d'appel. — V. Tribunaux. Cour d'eau. — V. Eaux, Pêche fluviale, Voirie par eau. Courses de chevaux. Pari mutuel. Sommes engagées. Prélèvement. Répartition. — L. 31 déc 1936. art. 99 1097-1109 —
-V. Chambres et comités consultatifs (Commission supérieure de salubrité des coquillages), Pêche maritime. — Corset, Contributions indirectes, Entrepôt des spiritueux. Régime de production — D. 2 oct. 1938, J. O. 8 oct.. p. 10618. — Douanes. Tabacs. Cigares. Gommes, rubans, tarifs. Rétablissement. Décret du 11 novembre 1931. Ratification. — L. 3 mars 1936 88 — Explosifs de mine type O il. 8, Prix de vente Fixation — D. 28 avr. 1936, art. 2, J. O. 3 mai. p. 4612. — Poudres de chasse noires. Prix de vente. — D. 21 août 1936. J. O. 26 août, p, 8162. — Tabacs fabriqués. Entrée. — D. 4 nov.,1936, J. O. 26 nov., p. 11561. — Ville du Havre. — Cour d'appel. — V. Tribunaux. Cour d'eau. — V. Eaux, Pêche fluviale, Voirie par eau. Courses de chevaux. Pari mutuel. Sommes engagées. Prélèvement. Répartition. — L. 31 déc 1936. art. 99 1097-1109 — V. Chambres et comités consultatifs. Créances commerciales. Créances bloquées à l'étranger. Mobilisation. Garantie de l'Etat. — L. 19 août 1936 616 ... Application. — D. 1er sept. 1936... 684 — Créances garanties par l'Etat. Mobilisation. Bonification d'intérêt. — L. 18 août 1936 615 ... Application. — D. 31 août 1936 684 — Créances de l'Etat, — V. Dommages de guerre, Trésor public. Crédit agricole. Caisse nationale de crédit agricole. Emplois. Création, — L. 13 août 1936, art. 36 542-546 ... Application — D. 6 déc. 1936, J. O. 11 déc, p. 12744. — Caisse nationale de crédit agricole. Emplois nouveaux. Admission. D. 27 oct. 1936, J. O. 31 oct., p. 11366. — Caisse de crédit agricole. Prêts. Amortissement. Délais. — L. 24 mars 1936 197 — Caisse régionale de crédit agricole mutuel. Avances. Obtention. Conditions. — D. 22 janv. 1936 53 — Dotation. Répartition; Décret du 17 décembre 1935. art. 15 (J. O. 27 décembre). Modification. — D. 31 mai 1936, J. O. 5 juin, p, 5975. — Entreprises agricoles. Aide temporaire. Banques populaires. Prêts. Réalisation. Délai. Décret du 26 août 1936, art. 7. Complément. — D. 28 nov. 1936 976 — Entreprises agricoles. Aide temporaire. Institution. Avances exceptionnelles. —
684 — Créances de l'Etat, — V. Dommages de guerre, Trésor public. Crédit agricole. Caisse nationale de crédit agricole. Emplois. Création, — L. 13 août 1936, art. 36 542-546 ... Application — D. 6 déc. 1936, J. O. 11 déc, p. 12744. — Caisse nationale de crédit agricole. Emplois nouveaux. Admission. D. 27 oct. 1936, J. O. 31 oct., p. 11366. — Caisse de crédit agricole. Prêts. Amortissement. Délais. — L. 24 mars 1936 197 — Caisse régionale de crédit agricole mutuel. Avances. Obtention. Conditions. — D. 22 janv. 1936 53 — Dotation. Répartition; Décret du 17 décembre 1935. art. 15 (J. O. 27 décembre). Modification. — D. 31 mai 1936, J. O. 5 juin, p, 5975. — Entreprises agricoles. Aide temporaire. Banques populaires. Prêts. Réalisation. Délai. Décret du 26 août 1936, art. 7. Complément. — D. 28 nov. 1936 976 — Entreprises agricoles. Aide temporaire. Institution. Avances exceptionnelles. — L. 19 août 1936 611 ... Application. — D. 26 août 1936... 626 ... Application. — A. 4 sept. 1936 727 ... Application. — A. 7 oct. 1936 772 ... Application. — A. 28 oct. 1936... 859 — Institutions de crédit agricole mutuel libres. Participation au fonctionnement de l'office national interprofessionnel du blé. — D. 1er nov. 1936 871 — Prêts. Intérêt. Taux. — D. 16 févr. 1936 67 — V. Agriculture, Colonies et protectorats; Crédit commercial: Entreprises commerciales, et industrielles. Aide temporaire Banques populaires; Prêts. Réalisation. Délai. Décret du 26 août 1936, art. 7. Complément. — D. 28 nov. 1936 976 — Entreprises commerciales et industrielles. Aide temporaire. Institution. Avances exceptionnelles. — L. 19 août 1936 611 ... Application. D. 26 août 1936... 626 ... Application. — A. 4 sept. 1936 727 ... Application. — A. 7 oct. 1936... 772 ... Application. — A. 28 oct. 1936, 859 Crédit de l'État. Atteintes. Répression. — L. 18 août 1936 608 — V. Algérie, Colonies et protectorats. Crédit industriel. Convention avec le ministre des finances. Autorisation. Avance de trois milliards sur les ressources de la trésorerie. — L. 11 oct. 1936; 763 Application. — Convention du 1 déc 1936 996 —
interprofessionnel du blé. — D. 1er nov. 1936 871 — Prêts. Intérêt. Taux. — D. 16 févr. 1936 67 — V. Agriculture, Colonies et protectorats; Crédit commercial: Entreprises commerciales, et industrielles. Aide temporaire Banques populaires; Prêts. Réalisation. Délai. Décret du 26 août 1936, art. 7. Complément. — D. 28 nov. 1936 976 — Entreprises commerciales et industrielles. Aide temporaire. Institution. Avances exceptionnelles. — L. 19 août 1936 611 ... Application. D. 26 août 1936... 626 ... Application. — A. 4 sept. 1936 727 ... Application. — A. 7 oct. 1936... 772 ... Application. — A. 28 oct. 1936, 859 Crédit de l'État. Atteintes. Répression. — L. 18 août 1936 608 — V. Algérie, Colonies et protectorats. Crédit industriel. Convention avec le ministre des finances. Autorisation. Avance de trois milliards sur les ressources de la trésorerie. — L. 11 oct. 1936; 763 Application. — Convention du 1 déc 1936 996 — Débiteurs malheureux et de bonne foi. Exécution. Suspension temporaire Référé. Décret du 28 février 1852, art. 37. Dérogation. — L. 25 mars 1936, art. 2 196 Crédit maritime. Allocations. Loi du 26 juillet 1933. Modification. Complément. — L. 26 août 1936 645 — Crédit maritime mutuel. Produit des jeux; Répartition; — A. 18 févr. 1936. 67 — Crédit maritime mutuel. Subvention 1936 707 TABLE ALPHABÉTIQUE PAOES DU BULLETIN tions de l'État. Affectation. — A. 3 juill. 1936, /. O. 7 juill., p. 7068. — V. Colonies et protectorats (Saint-Pierre et Miquelon). Crédit municipal. Caisses de crédit municipal et monts-d'hôtel. Organisation. Décret-loi du 30 octobre 1935. Application. — 2 D. 30 déc. 1936 1151 Crédit national. Statuts. Modification. — D. 13 mai 1936, /. O. 16 mai, p. 5100; R. /. O. 20 mai, p. 5291. Crédits concédés. — V. Contributions indirectes, Douanes (Dispositions générales). Croix du combattant volontaire. — V. Ordres civils et militaires: Cuirs et peaux. Commerce. Protection. Définition légale. — L. 25 juin 1936, /. O. 25 juin, p. 411 Cumuls: — V. Algérie, Alsace et Lorraine, Chambres et comités consultatifs, Fonctionnaires publics, Pensions, Traitements et indemnités. Dînermark. — V. Traité international: Débardeurs. — V. Assurances sociales (Assurance
— A. 18 févr. 1936. 67 — Crédit maritime mutuel. Subvention 1936 707 TABLE ALPHABÉTIQUE PAOES DU BULLETIN tions de l'État. Affectation. — A. 3 juill. 1936, /. O. 7 juill., p. 7068. — V. Colonies et protectorats (Saint-Pierre et Miquelon). Crédit municipal. Caisses de crédit municipal et monts-d'hôtel. Organisation. Décret-loi du 30 octobre 1935. Application. — 2 D. 30 déc. 1936 1151 Crédit national. Statuts. Modification. — D. 13 mai 1936, /. O. 16 mai, p. 5100; R. /. O. 20 mai, p. 5291. Crédits concédés. — V. Contributions indirectes, Douanes (Dispositions générales). Croix du combattant volontaire. — V. Ordres civils et militaires: Cuirs et peaux. Commerce. Protection. Définition légale. — L. 25 juin 1936, /. O. 25 juin, p. 411 Cumuls: — V. Algérie, Alsace et Lorraine, Chambres et comités consultatifs, Fonctionnaires publics, Pensions, Traitements et indemnités. Dînermark. — V. Traité international: Débardeurs. — V. Assurances sociales (Assurance non agricole). Débit de boissons, Ouverture exceptionnelle. Enceinte de l'exposition internationale de 1937. Conditions. — L. 31 déc. 1936, art. 10 1097-1099 — Vins doux naturels. Pédition. Vente. Autorisation. — L. 21 mars 1936, art. 2 135-136 Défense aérienne. Mesures de défense. Coordination. Ministre de l'air. — P. 24 mars 1936 208 — V. Algérie, Colonies et protectorats (Nouvelle-Calédonie). Défense nationale. Conseil supérieur de la défense nationale. Secrétariat général. Inspection. — P. 7 juill. 1936 440 — Population civile. Attaques aériennes. Protection. Crédits. Répartition. Loi du 28 avril 1935 (B.L. D. 1935, p. 230). Application. — R. 29 oct. 1936, /. O. 1 nov., p. 11389; R. /. O. 5 nov., p. 11491. — Programme. Exécution. Compte des investissements en capital. — L. 31 déc. 1936, art. 21 à 27 1097-1100 Défense passive; Etablissements pétroliers. Loi du 8 avril 1935. Application. — A. 11 mai 1936 321 — V. Algérie. Délais. — V. Paiement. Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. — V. Contributions directes. PAGES DU BULLETIN Budget. — P. 21 janv. 1936 40 — Budget. Comptabilité. Réglementation: Application. Date. — D. 1 juill. 1936 431 — Electrification. Charges. Allégement. Fonds d'amortissement. Institution. — L. 31 déc. 1936, art.
1936 208 — V. Algérie, Colonies et protectorats (Nouvelle-Calédonie). Défense nationale. Conseil supérieur de la défense nationale. Secrétariat général. Inspection. — P. 7 juill. 1936 440 — Population civile. Attaques aériennes. Protection. Crédits. Répartition. Loi du 28 avril 1935 (B.L. D. 1935, p. 230). Application. — R. 29 oct. 1936, /. O. 1 nov., p. 11389; R. /. O. 5 nov., p. 11491. — Programme. Exécution. Compte des investissements en capital. — L. 31 déc. 1936, art. 21 à 27 1097-1100 Défense passive; Etablissements pétroliers. Loi du 8 avril 1935. Application. — A. 11 mai 1936 321 — V. Algérie. Délais. — V. Paiement. Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. — V. Contributions directes. PAGES DU BULLETIN Budget. — P. 21 janv. 1936 40 — Budget. Comptabilité. Réglementation: Application. Date. — D. 1 juill. 1936 431 — Electrification. Charges. Allégement. Fonds d'amortissement. Institution. — L. 31 déc. 1936, art. 108 1097-1110 — Emprunts. Prêts. Conversion; Convention entre l'État et la caisse des dépôts et consignations. Loi du 13 août 1936, art. 30. Application. — Convention du 19 déc. 1936 1084 — Finances départementales. Réforme. Premières mesures. — L. 13 nov. 1936 917 — Fonds de subvention. Répartition. Exercice 1936. — L. 10 sept. 1936, /. P, 10 sept., p. 9698. — Personnels. Avantages. Dépenses. Avances remboursables. Emprunts. Conversion. — L. 13 août 1936, art. 27 à 30 542-545-546 — Art. 27 et 28. Application. — D. et 8 sept. 1936 706 — Art. 29. Application. — A. 30 déc. 1936, /. O. 31 déc, p. 13625, — Subventions de l'État. Taux d'intérêt. — A. 10 oct. 1936, /. O. 14 oct., p. 10781. — V. Algérie, Caisse de crédit aux départements et aux communes. Département de la Seine. Régime, Réforme administrative. Commission d'étude. Institution. — P. 15 déc 1936, /. O. 16 déc, p. 12898. — Service des « soins gratuits. Régie d'avances. Institution. — P. 19 mai 1936, /. O. 28 mai, p. 5595. — V. Police. Dépenses publiques. Prélèvement. Application. Décret du 30 juillet 1935. Modification. — P. 11 janv. 1936 17 — Application. — L. 13
— L. 10 sept. 1936, /. P, 10 sept., p. 9698. — Personnels. Avantages. Dépenses. Avances remboursables. Emprunts. Conversion. — L. 13 août 1936, art. 27 à 30 542-545-546 — Art. 27 et 28. Application. — D. et 8 sept. 1936 706 — Art. 29. Application. — A. 30 déc. 1936, /. O. 31 déc, p. 13625, — Subventions de l'État. Taux d'intérêt. — A. 10 oct. 1936, /. O. 14 oct., p. 10781. — V. Algérie, Caisse de crédit aux départements et aux communes. Département de la Seine. Régime, Réforme administrative. Commission d'étude. Institution. — P. 15 déc 1936, /. O. 16 déc, p. 12898. — Service des « soins gratuits. Régie d'avances. Institution. — P. 19 mai 1936, /. O. 28 mai, p. 5595. — V. Police. Dépenses publiques. Prélèvement. Application. Décret du 30 juillet 1935. Modification. — P. 11 janv. 1936 17 — Application. — L. 13 janv. 1936, /. O. 16 janv., p. 696; R. /. O. 18 janv., p. 837. Détenus, — V. Prisons. Droits. — V. Traité international. Dette de l'État. Dépenses publiques. Prélèvement de 10 p. 100. Sommes indûment retenues aux créanciers de l'État. Remboursement. Condition. — P. 12 févr. 1936 145 — Prélèvement de 10 p. 100. Dépenses de subventions. Ordonnancement. — L. 21 janv. 1936, /. O. 22 janv., p. 696; R., /. O. 22 févr., p. 2157. Dette. — V. Colonies et protectorats, Territoires sous mandat. Diamants, perles et pierres précieuses. Laboratoire de contrôle. Administration. Chambre de commerce de Paris. — P. 24 avr. 1936, /. O. 1 mai, p. 4541; R. /. O. 13 mai, p. 4965. Distinctions honorifiques. — V. Titres. Dockers. — V. Assurances sociales (Dispositions générales). Domaine de l'État. Acquisition, Parcelle de terrain dite « Grand Val ». — L. 4 avr. 1936, /. O. 5 avr., p. 3818. — Immeubles diplomatiques à l'étranger. Alienation. Achat. — L. 19 mars 1936, /. O. 22 mars, p. 3218. Dommages collectifs. Calamités maritimes. Indemnités. Attribution. — P. 6 mai 1936 343 — Calamités maritimes! Produit des jeux. Répartition. — A. 18 févr. 1936 67 — Inondations. Dommages causés
Prélèvement de 10 p. 100. Dépenses de subventions. Ordonnancement. — L. 21 janv. 1936, /. O. 22 janv., p. 696; R., /. O. 22 févr., p. 2157. Dette. — V. Colonies et protectorats, Territoires sous mandat. Diamants, perles et pierres précieuses. Laboratoire de contrôle. Administration. Chambre de commerce de Paris. — P. 24 avr. 1936, /. O. 1 mai, p. 4541; R. /. O. 13 mai, p. 4965. Distinctions honorifiques. — V. Titres. Dockers. — V. Assurances sociales (Dispositions générales). Domaine de l'État. Acquisition, Parcelle de terrain dite « Grand Val ». — L. 4 avr. 1936, /. O. 5 avr., p. 3818. — Immeubles diplomatiques à l'étranger. Alienation. Achat. — L. 19 mars 1936, /. O. 22 mars, p. 3218. Dommages collectifs. Calamités maritimes. Indemnités. Attribution. — P. 6 mai 1936 343 — Calamités maritimes! Produit des jeux. Répartition. — A. 18 févr. 1936 67 — Inondations. Dommages causés au domaine public. Réparations. — L. 7 avr. 1936, /. O. 8 avr., p. 3890. — Réparation. Crédits. Ouverture. — L. 1 avr. 1936 229 — Réparations. Subventions. Secours. —L. 27 févr. 1936 88 Dommages de guerre. Commission supérieure. Composition. Organisation. — P. 9 avr. 1936 328 — Prestations en nature. Créances de l'État. Remboursement au moyen de services ou de matériel. Limite. Majoration. — L. 31 déc. 1936, art. 71 1097-1106 Douanes:— Dispositions générales. Agents. Sommes allouées sur le produit des amendes et confiscations. — D. 31 mai 1936, /. O. 5 juin, p. 5963. — Algérie. Frontière marocaine. Rayon d'action. Extension. — P. 5 janv. 1936, /. O. 17 janv., p. 803. — Amendes et confiscations. Produit, Répartition. — P. 17 mars 1936 125 — P. 19 juil. 1936 469 — A. 20 juill. 1936 7648 CORRECTION ### 1936, 859 Crédit de l’État. Atteintes. Répression. — L. 18 août 1936 608 — V. Algérie, Colonies et protectorats. Crédit industriel. Convention avec le ministre des finances. Autorisation. Avance de trois milliards sur les ressources de la trésorerie. — L. 11 oct. 1936; 763 Application. — Convention du 1 déc 1936 996 — Débiteurs malheureux et de bonne foi. Exécution.
nature. Créances de l'État. Remboursement au moyen de services ou de matériel. Limite. Majoration. — L. 31 déc. 1936, art. 71 1097-1106 Douanes:— Dispositions générales. Agents. Sommes allouées sur le produit des amendes et confiscations. — D. 31 mai 1936, /. O. 5 juin, p. 5963. — Algérie. Frontière marocaine. Rayon d'action. Extension. — P. 5 janv. 1936, /. O. 17 janv., p. 803. — Amendes et confiscations. Produit, Répartition. — P. 17 mars 1936 125 — P. 19 juil. 1936 469 — A. 20 juill. 1936 7648 CORRECTION ### 1936, 859 Crédit de l’État. Atteintes. Répression. — L. 18 août 1936 608 — V. Algérie, Colonies et protectorats. Crédit industriel. Convention avec le ministre des finances. Autorisation. Avance de trois milliards sur les ressources de la trésorerie. — L. 11 oct. 1936; 763 Application. — Convention du 1 déc 1936 996 — Débiteurs malheureux et de bonne foi. Exécution. Suspension temporaire Référé. Décret du 28 février 1852, art. 37. Dérogation. — L. 25 mars 1936, art. 2 196 Crédit maritime. Allocations. Loi du 26 juillet 1933. Modification. Complément. — L. 26 août 1936 645 — Crédit maritime mutuel. Produit des jeux; Répartition; — A. 18 févr. 1936. 67 — Crédit maritime mutuel. Subvention 1936 707 TABLE ALPHABÉTIQUE PAGES DU BULLETIN Tions de l'État. Affectation. — A. 3 juill. 1936, /. O. 7 juill., p. 7068. — V. Colonies et protectorats (Saint-Pierre et Miquelon). Crédit municipal. Caisses de crédit municipal et monts-d'hôtel. Organisation. Décret-loi du 30 octobre 1935. Application. — 2 D. 30 déc. 1936 1151 Crédit national. Statuts. Modification. — D. 13 mai 1936, /. O. 16 mai, p. 5100; R. /. O. 20 mai, p. 5291. Crédits concédés. — V. Contributions indirectes, Douanes (Dispositions générales). Croix du combattant volontaire. — V. Ordres civils et militaires: Cuirs et peaux. Commerce. Protection. Définition légale. — L. 25 juin 1936, /. O. 25 juin, p. 411 Cumuls: — V. Algérie, Alsace et Lorraine, Chambres et comités consultatifs, Fonctionnaires publics, Pensions, Traitements et indemnités. Dînermark. — V. Traité international: Débardeurs. — V. Assurances sociales (Assurance non agricole). Débit de boissons, Ouverture exceptionnelle.
Crédit maritime mutuel. Subvention 1936 707 TABLE ALPHABÉTIQUE PAGES DU BULLETIN Tions de l'État. Affectation. — A. 3 juill. 1936, /. O. 7 juill., p. 7068. — V. Colonies et protectorats (Saint-Pierre et Miquelon). Crédit municipal. Caisses de crédit municipal et monts-d'hôtel. Organisation. Décret-loi du 30 octobre 1935. Application. — 2 D. 30 déc. 1936 1151 Crédit national. Statuts. Modification. — D. 13 mai 1936, /. O. 16 mai, p. 5100; R. /. O. 20 mai, p. 5291. Crédits concédés. — V. Contributions indirectes, Douanes (Dispositions générales). Croix du combattant volontaire. — V. Ordres civils et militaires: Cuirs et peaux. Commerce. Protection. Définition légale. — L. 25 juin 1936, /. O. 25 juin, p. 411 Cumuls: — V. Algérie, Alsace et Lorraine, Chambres et comités consultatifs, Fonctionnaires publics, Pensions, Traitements et indemnités. Dînermark. — V. Traité international: Débardeurs. — V. Assurances sociales (Assurance non agricole). Débit de boissons, Ouverture exceptionnelle. Enceinte de l'exposition internationale de 1937. Conditions. — L. 31 déc. 1936, art. 10 1097-1099 — Vins doux naturels. Expédition. Vente. Autorisation. — L. 21 mars 1936, art. 2 135-136 Défense aérienne. Mesures de défense. Coordination. Ministre de l’air. — P. 24 mars 1936 208 — V. Algérie, Colonies et protectorats (Nouvelle-Calédonie). Défense nationale. Conseil supérieur de la défense nationale. Secrétariat général. Inspection. — P. 7 juill. 1936 440 — Population civile. Attaques aériennes. Protection. Crédits. Répartition. Loi du 28 avril 1935 (B.L. D. 1935, p. 230). Application. — R. 29 oct. 1936, /. O. 1 nov., p. 11389; R. /. O. 5 nov., p. 11491. — Programme. Exécution. Compte des investissements en capital. — L. 31 déc. 1936, art. 21 à 27 1097-1100 Défense passive; Établissements pétroliers. Loi du 8 avril 1935. Application. — A. 11 mai 1936 321 — V. Algérie. Délais. — V. Paiement. Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. — V. Contributions directes. PAGES DU BULLETIN Budget. — P. 21 janv. 1936 40 — Budget. Comptabilité. Réglementation: Application. Date. — D. 1 juill. 1936 431 — Électrification. Charges. Allégement. Fonds d'amortissement. Institution. — L. 31 déc. 1936, art. 108 1097-1110 — Emprunts. Prêts. Conversion; Convention
protectorats (Nouvelle-Calédonie). Défense nationale. Conseil supérieur de la défense nationale. Secrétariat général. Inspection. — P. 7 juill. 1936 440 — Population civile. Attaques aériennes. Protection. Crédits. Répartition. Loi du 28 avril 1935 (B.L. D. 1935, p. 230). Application. — R. 29 oct. 1936, /. O. 1 nov., p. 11389; R. /. O. 5 nov., p. 11491. — Programme. Exécution. Compte des investissements en capital. — L. 31 déc. 1936, art. 21 à 27 1097-1100 Défense passive; Établissements pétroliers. Loi du 8 avril 1935. Application. — A. 11 mai 1936 321 — V. Algérie. Délais. — V. Paiement. Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. — V. Contributions directes. PAGES DU BULLETIN Budget. — P. 21 janv. 1936 40 — Budget. Comptabilité. Réglementation: Application. Date. — D. 1 juill. 1936 431 — Électrification. Charges. Allégement. Fonds d'amortissement. Institution. — L. 31 déc. 1936, art. 108 1097-1110 — Emprunts. Prêts. Conversion; Convention entre l'État et la caisse des dépôts et consignations. Loi du 13 août 1936, art. 30. Application. — Convention du 19 déc. 1936 1084 — Finances départementales. Réforme. Premières mesures. — L. 13 nov. 1936 917 — Fonds de subvention. Répartition. Exercice 1936. — L. 10 sept. 1936, /. O, 10 sept., p. 9698. — Personnels. Avantages. Dépenses. Avances remboursables. Emprunts. Conversion. — L. 13 août 1936, art. 27 à 30 542-545-546 — Art. 27 et 28. Application. — D. et 8 sept. 1936 706 — Art. 29. Application. — A. 30 déc. 1936, /. O. 31 déc, p. 13625, — Subventions de l'État. Taux d'intérêt. — A. 10 oct. 1936, /. O. 14 oct., p. 10781. — V. Algérie, Caisse de crédit aux départements et aux communes. Département de la Seine. Régime, Réforme administrative. Commission d'étude. Institution. — P. 15 déc 1936, /. O. 16 déc, p. 12898. — Service des « soins gratuits. Régie d'avances. Institution. — P. 19 mai 1936, /. O. 28 mai, p. 5595. — V. Police. Dépenses publiques. Prélèvement. Application. Décret du 30 juillet 1935. Modification. — P. 11 janv. 1936 17 — Application. — L. 13 janv. 1936, /. O. 16 janv., p.