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encore plus vigoureuse que l'année dernière — car nous sommes beaucoup plus nombreux et les camarades ont évolué beaucoup. Actuellement, la plupart des maisons payent les garçons 0.65 et 0.70, cela fait donc 0.15 et 0.20 d'augmentation dans une année, obtenues par la grève systématique, et les compagnons, de leur côté, ont 0.10, soit un salaire de 0.90 de l'heure. Voilà où en est le mouvement. Je crois que les camarades le trouveront intéressant. Depuis la grève, le syndicat a augmenté considérablement et maintenant parmi les vingt-deux sections, beaucoup comptent plus d'un millier d'adhérents. Les camarades qui s'intéressent au mouvement ouvrier pourront y puiser beaucoup de renseignements. Je n'ai rien grossi, rien inventé, je n'ai pas parlé de toutes les bagarres qui se produisent journellement entre rouges et jaunes. Ce sont de simples détails. Voici donc ce que, dans l'espace d'une année, les travailleurs de la maçonnerie ont obtenu à Paris, rien que par l'action directe ouvrière, sans bluff et presque sans bruit. Nous avons arrêté le surmenage, ce qui est très important. Ensuite, les ouvriers apprennent à ne plus avoir le respect du patron. J'ai vu des individus qui, il y a un an, se prosternait, la casquette à la main, devant l'exploiteur, lorsque celui-ci daignait leur adresser la parole, aujourd'hui parler de lui flanquer une tripotée, s'il vient les embêter sur le chantier. En outre, en mettant la théorie du sabotage en pratique, les ouvriers se débarrassent du préjugé de propriété, en ne la respectant pas. Puis, ce qui est le plus intéressant, c'est que la plus grande partie des garçons sont des jeunes, qui ne demandent qu'à s'éduquer. Nous distribuons ainsi les journaux et les brochures individuellement, et, déjà, parmi le nombre, beaucoup commencent à s'intéresser à la lecture. Ce mouvement a donc une double portée : résultats matériels et éducation. LÉON LACOUR. CONVOCATIONS 6 Groupe d'Etudes Sociales des Ve et XIIIe arr, rue Pinel, 11. — Samedi 30 août 1907, à 8 h. 1/2. Appel est fait à tous les militants révolutionnaires pour la formation d'un groupe d'études sociales où seront discutées toutes les questions scientifiques,
la main, devant l'exploiteur, lorsque celui-ci daignait leur adresser la parole, aujourd'hui parler de lui flanquer une tripotée, s'il vient les embêter sur le chantier. En outre, en mettant la théorie du sabotage en pratique, les ouvriers se débarrassent du préjugé de propriété, en ne la respectant pas. Puis, ce qui est le plus intéressant, c'est que la plus grande partie des garçons sont des jeunes, qui ne demandent qu'à s'éduquer. Nous distribuons ainsi les journaux et les brochures individuellement, et, déjà, parmi le nombre, beaucoup commencent à s'intéresser à la lecture. Ce mouvement a donc une double portée : résultats matériels et éducation. LÉON LACOUR. CONVOCATIONS 6 Groupe d'Etudes Sociales des Ve et XIIIe arr, rue Pinel, 11. — Samedi 30 août 1907, à 8 h. 1/2. Appel est fait à tous les militants révolutionnaires pour la formation d'un groupe d'études sociales où seront discutées toutes les questions scientifiques, sociologiques, etc., etc. Samedi 31 août, Discussion pour l'organisation d'une fête. c* Association Internationale Antimilitariste (Section des XIIe et XXe arr.). — Réunion le jeudi 3 septembre, à 8 h. 1/2 du soir, au siège de la Section, 37, rue des Gâtines, Maison du Peuple du XXe. 6 Groupe de la Jeunesse Révolutionnaire du XVe arr. Réunion du groupe le vendredi 30 août 1907, à 8 h. 1/2 du soir, salle Denamur, 42, rue Mademoiselle. Ordre du jour : Organisation d'un meeting pour le départ de la classe. — Causerie par un camarade. 6 Les camarades du XVe arr. prenant part à l'excursion à « la Ruche » sont priés de se rendre au rendez-vous le 1er septembre, à 8 heures, place Beuret, angle des rues Blomet et Cambronne, pour partir ensemble à la gare Montparnasse. 6 Causeries du XXe arr. (Maison du Peuple, 37, rue des Gâtines). — Vendredi 6 septembre, causerie par un camarade. Les camarades qui désirent faire des conférences aux Causeries du XXe sont priés d'écrire à Marien, 37, rue des Gâtines. 6 CHARENTON. — Causeries Populaires, salle de la solidarité, 65, rue de Paris. — Mardi 3 septembre, Evolution ou Révolution, par Georges Durupt. Entrée
la Jeunesse Révolutionnaire du XVe arr. Réunion du groupe le vendredi 30 août 1907, à 8 h. 1/2 du soir, salle Denamur, 42, rue Mademoiselle. Ordre du jour : Organisation d'un meeting pour le départ de la classe. — Causerie par un camarade. 6 Les camarades du XVe arr. prenant part à l'excursion à « la Ruche » sont priés de se rendre au rendez-vous le 1er septembre, à 8 heures, place Beuret, angle des rues Blomet et Cambronne, pour partir ensemble à la gare Montparnasse. 6 Causeries du XXe arr. (Maison du Peuple, 37, rue des Gâtines). — Vendredi 6 septembre, causerie par un camarade. Les camarades qui désirent faire des conférences aux Causeries du XXe sont priés d'écrire à Marien, 37, rue des Gâtines. 6 CHARENTON. — Causeries Populaires, salle de la solidarité, 65, rue de Paris. — Mardi 3 septembre, Evolution ou Révolution, par Georges Durupt. Entrée gratuite. 6 MARSEILLE. — Les Précurseurs. — La somme nécessaire au paiement du semestre étant recueillie, l'entente faite avec le propriétaire, de lui donner lundi sans faute une signature et le montant du 1er semestre ; le bail sera d'une année. Une dernière réunion aura lieu samedi soir, à 9 heures, au bar Grasset. Présence de tous les adhérents indispensable. 6 REIMS. — A. 1. A. — Réunion générale samedi 31 août, à 8 h. 1/2 du soir, salle du boulevard Carteret. 6 REIMS. — Jeunesse Libre et Comité d'Action sociale. — Réunion dimanche 1er septembre, à 5 h. 1/2 du soir, rue Duruy, 73. 6 TOULON. — Jeunesse Libre. — Samedi 31 août, à 8 h. 1/2 du soir, rue Nicolas-Laugier, 14, au 1er Causerie par le camarade Decius. Sujet traité : De la formation des mondes. P. S. — Les camarades détenteurs de livres sont invités à les rapporter le plus tôt possible dans l'intérêt de tous. 6 La Fête annuelle de la Ruche. — Dimanche 1er septembre, quelque temps qu'il fasse. De très nombreux camarades prendront part à cette fête. Il en viendra d'un peu partout, et notamment de Paris, Alençon, Amiens, Angers, Aubervilliers, Le Bourget, Charenton,
heures, au bar Grasset. Présence de tous les adhérents indispensable. 6 REIMS. — A. 1. A. — Réunion générale samedi 31 août, à 8 h. 1/2 du soir, salle du boulevard Carteret. 6 REIMS. — Jeunesse Libre et Comité d'Action sociale. — Réunion dimanche 1er septembre, à 5 h. 1/2 du soir, rue Duruy, 73. 6 TOULON. — Jeunesse Libre. — Samedi 31 août, à 8 h. 1/2 du soir, rue Nicolas-Laugier, 14, au 1er Causerie par le camarade Decius. Sujet traité : De la formation des mondes. P. S. — Les camarades détenteurs de livres sont invités à les rapporter le plus tôt possible dans l'intérêt de tous. 6 La Fête annuelle de la Ruche. — Dimanche 1er septembre, quelque temps qu'il fasse. De très nombreux camarades prendront part à cette fête. Il en viendra d'un peu partout, et notamment de Paris, Alençon, Amiens, Angers, Aubervilliers, Le Bourget, Charenton, Chartres, Choisy-le-Roi, Clichy, Corbeil, Coulommiers, Dreux, Epernay, Epernon, Etampes, Evreux, Ezy, Fontainebleau, Le Havre, Levallois-Perret, Maintenon, Maisons-Alfort, Malakoff, Le Mans, Mantes, Meaux, Melun, Montreuil-sous-Bois, Montrouge, Nanterre, Nantes, Orléans, Pantin, Puteaux, Reims, Rouen, Saintes, Sceaux, Suresnes, Saint-Denis, Saint-Germain, Saint-Ouen, Saint-Quentin, Tours, Vendôme, Versailles, Vitry-le-François, etc., etc. Tout ce qui sera vendu, à la Ruche, le 1er septembre, sera de provenance coopérative. La symphonie de la Bellevilloise prêtera son concours à cette belle fête. Le camarade Gustave Franssen a bien voulu se charger de la centralisation des fonds destinés au voyage. Pour tous renseignements ou demandes de cartes, on peut s'adresser à lui jusqu'au 31 août, soir. Son adresse : M. Gustave Franssen, 12, rue Liancourt, Paris, 14e. Prix du voyage : 2 fr. 50. On trouve des cartes au Libertaire, aux Temps Nouveaux, à la Voix du Peuple et à l'Humanité. (Voir notre dernier numéro pour le programme.) Petite Correspondance D., à VERVIERS. — Pour les « Pionniers » feront savoir lorsqu'ils faudra envoyer l'argent. Lorsque nous aurons assez de souscriptions. D. D., à MARSEILLE. Lorsque vous aurez placé les billets. E. P., à MARSEILLE. L'abonnement était terminé depuis fin juin. Vous payez jusqu'à mi-novembre. A. C., à POUILLY. La Carmagnole
à la Ruche, le 1er septembre, sera de provenance coopérative. La symphonie de la Bellevilloise prêtera son concours à cette belle fête. Le camarade Gustave Franssen a bien voulu se charger de la centralisation des fonds destinés au voyage. Pour tous renseignements ou demandes de cartes, on peut s'adresser à lui jusqu'au 31 août, soir. Son adresse : M. Gustave Franssen, 12, rue Liancourt, Paris, 14e. Prix du voyage : 2 fr. 50. On trouve des cartes au Libertaire, aux Temps Nouveaux, à la Voix du Peuple et à l'Humanité. (Voir notre dernier numéro pour le programme.) Petite Correspondance D., à VERVIERS. — Pour les « Pionniers » feront savoir lorsqu'ils faudra envoyer l'argent. Lorsque nous aurons assez de souscriptions. D. D., à MARSEILLE. Lorsque vous aurez placé les billets. E. P., à MARSEILLE. L'abonnement était terminé depuis fin juin. Vous payez jusqu'à mi-novembre. A. C., à POUILLY. La Carmagnole 5 fr. 15 franco. Les colis 5 kilos en gare 1 fr. 05, 10 kilos 1 fr. 30, des monologues, je ne sais pas. TOULON. — Je n'ai mis que 15 exemplaires du « Rôle de la Femme ». La brochure est à 0 fr. 15 et non à 0 fr. 10. C. G., à SAN FRANCISCO. — Le journal a été expédié régulièrement. Je réexpédie les derniers parus. Mais réclamez à la poste. Reçu pour le journal : A. B., à Dupleix, 10 fr. — S., 12 fr. — L. C., 1 fr. — J. S., à Sarlat, 0.55. — R. A., à Milan, 2 fr. — A. D., à Nantes, 0.50. — Merci à tous. DUNKERQUE. — Nous serions obligés à un camarade qui consentirait à nous envoyer, aux T. N., à partir du 2 septembre, les journaux paraissant à Dunkerque et relatant les travaux du Congrès des inscrits maritimes qui doit s'ouvrir à cette date. A. D., à NANTES. — Pour les Pionniers, je pense réussir à les mettre sur pied, mais j'ignore la date. En tout cas, pas avant la publication espagnole. C. L. à Saint-Denis. — M., à Nîmes. — J. J. M., à Paris.
fr. 10. C. G., à SAN FRANCISCO. — Le journal a été expédié régulièrement. Je réexpédie les derniers parus. Mais réclamez à la poste. Reçu pour le journal : A. B., à Dupleix, 10 fr. — S., 12 fr. — L. C., 1 fr. — J. S., à Sarlat, 0.55. — R. A., à Milan, 2 fr. — A. D., à Nantes, 0.50. — Merci à tous. DUNKERQUE. — Nous serions obligés à un camarade qui consentirait à nous envoyer, aux T. N., à partir du 2 septembre, les journaux paraissant à Dunkerque et relatant les travaux du Congrès des inscrits maritimes qui doit s'ouvrir à cette date. A. D., à NANTES. — Pour les Pionniers, je pense réussir à les mettre sur pied, mais j'ignore la date. En tout cas, pas avant la publication espagnole. C. L. à Saint-Denis. — M., à Nîmes. — J. J. M., à Paris. — G., à San Francisco. — P. D., à Couillet. — P. G;, à Brévannes. — G., au Puy. — J. J. M., à Paris. — A L., à Saint-Louis. — C. L., à Clamecy. — L. B. I. — L'Eglantine Parisienne. — D., à Buzen-Rouen. Reçu timbres et mandats. Reçu pour le Congrès d'Amsterdam. — N. V., à Rio-de Janeiro, 10 francs. Le Gérant : J. GRAVE. IMPRIMERIE La Libératrice, Assoc. ouv., 83, rue de la Santé, Paris L'Administrateur-Délégué: L. VERRIER.
CHAMBRE DES DÉPÔTS SESSION ORDINAIRE DE 1926 COMPTE RENDU IN EXTENSO — 42e SÉANCE 2e séance du Mardi 23 Février 1926. SUMMAIRE Procès-verbal de M. Blache. Séances et congés, DÉOGOLI secréts désignant des commissaires du gouvernement. Translation d'une proposition de loi. Pour discussion du projet de loi : Amier 40° objet de régler, à partir du 1er avril, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation. Objet réservé. Amendement du dernier paragraphe. Amendement de M. Garchery et des membres de la fraction communiste (précedemment, à la commission) : M. Félix Gouin, rapporteur. Projet de l'ensemble Art. 4 Souligné par M. Pernot, le rapporteur, Louis Marin de la commission; Louis Puech-Guérin, Ernest Lafont, Violle. La commission, d'une demande de mission. L'amendement de M. Pernot: MM. Pernot, rapporteur, au scrutin. Adoption de l'article, Art. 15 Rejet, au scrutin. Adoption Art. 16 L'amendement de M. Coucourcux: MM. Proposition de l'ensemble de l'article, Art. 16 bis (nouveau) présenté par M. André-François Poncet. Sur la recevabilité de l'article: MM. André François-Poncet, Ernest Lafont, le président, Cautru. — Rejet. — Amendement irrecevable. Art. 17. L'amendement de MM. Louis Rollin et Ernest Lafont: MM. Louis Rollin, le rapporteur. — Adoption. L'amendement de M. Garchery et des membres de la fraction communiste: MM. Garchery, le rapporteur, Violle, Cautru, le président de la commission, Ernest Lafont, de Tinguy, Guérin. — Adoption d'une nouvelle rédaction de la commission pour le premier paragraphe. Adoption de la fin et de l'ensemble de l'article. Renvoi de la suite de la discussion à la séance de l'après-midi. Règlement de l'ordre du jour. Dépôt d'un projet de loi. Dépôt de rapports. Dépôt de propositions de loi. Dépôt de propositions de résolution. PRESIDENCE DE M. FRANÇOIS BOUISSON VICE-PRÉSIDENT La séance est ouverte à dix heures, 1. PROCÈS-VERBAL M. Guérin, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la 2e séance du lundi 15 février. M. le président. La parole est à M. Blachez, sur ce procès-verbal. M. Blachez. Je suis porté, au procès-verbal de la dernière séance, comme m'étant abstenu dans le vote sur l'ensemble du projet financier, Je déclare avoir voté « contre ». M.
des membres de la fraction communiste: MM. Garchery, le rapporteur, Violle, Cautru, le président de la commission, Ernest Lafont, de Tinguy, Guérin. — Adoption d'une nouvelle rédaction de la commission pour le premier paragraphe. Adoption de la fin et de l'ensemble de l'article. Renvoi de la suite de la discussion à la séance de l'après-midi. Règlement de l'ordre du jour. Dépôt d'un projet de loi. Dépôt de rapports. Dépôt de propositions de loi. Dépôt de propositions de résolution. PRESIDENCE DE M. FRANÇOIS BOUISSON VICE-PRÉSIDENT La séance est ouverte à dix heures, 1. PROCÈS-VERBAL M. Guérin, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la 2e séance du lundi 15 février. M. le président. La parole est à M. Blachez, sur ce procès-verbal. M. Blachez. Je suis porté, au procès-verbal de la dernière séance, comme m'étant abstenu dans le vote sur l'ensemble du projet financier, Je déclare avoir voté « contre ». M. le président. Il n'y a pas d'autre observation sur le procès-verbal ? Le procès-verbal est adopté. 2. — EXCUSES ET CONGÉS M. le président. M. Charles Desjardin, s'excuse de ne pouvoir assister aux séances de ce jour. MM. Petit et Roux-Freissineng s'excusent de ne pouvoir assister aux séances de ce jour ni à celles de demain. MM. Valude, Georges Bonnet, Paganon, Saumande, Henry Simon, Binder, Escoument, Connevot et Silbermann s'excusent de ne pouvoir assister à la prochaine séance de ce jour et demandent des congés. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ces congés. Il n'y a pas d'opposition ? Les congés sont accordés. 3. DÉCRETS DÉSIGNANT DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des travaux publics les décrets suivants : « Le Président de la République française, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, portant que les ministres pourront se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé; « Sur le rapport du ministre des travaux publics, « Décrète: « Art. 1er. M. Dasse, administrateur général
jour ni à celles de demain. MM. Valude, Georges Bonnet, Paganon, Saumande, Henry Simon, Binder, Escoument, Connevot et Silbermann s'excusent de ne pouvoir assister à la prochaine séance de ce jour et demandent des congés. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ces congés. Il n'y a pas d'opposition ? Les congés sont accordés. 3. DÉCRETS DÉSIGNANT DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des travaux publics les décrets suivants : « Le Président de la République française, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, portant que les ministres pourront se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé; « Sur le rapport du ministre des travaux publics, « Décrète: « Art. 1er. M. Dasse, administrateur général de l'inscription maritime, directeur du service de la flotte commerciale; « M. Haarbleicher, ingénieur en chef du génie maritime, directeur du service des constructions navales; « M. de Bigault-Casanove, administrateur en chef de l'inscription maritime au sous-secrétariat d'Etat des ports, de la marine marchande et des pêches, « Sont désignés, en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister le ministre des travaux publics, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi concernant l'exploitation des services maritimes postaux et d'intérêt général entre la France continentale et la Corse. « Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 février 1926. « GASTON DOUMERGUE. « Par le Président de la République : « Le ministre des travaux publics, « DE MONZIE. « Le Président de la République française; « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, portant que les ministres pourront se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé; « Sur le rapport du ministre des travaux publics, « Décrète: «
en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister le ministre des travaux publics, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi concernant l'exploitation des services maritimes postaux et d'intérêt général entre la France continentale et la Corse. « Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 février 1926. « GASTON DOUMERGUE. « Par le Président de la République : « Le ministre des travaux publics, « DE MONZIE. « Le Président de la République française; « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, portant que les ministres pourront se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé; « Sur le rapport du ministre des travaux publics, « Décrète: « Art. 1er. — M. Schwob, conseiller d'Etat, directeur général des chemins de fer, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre des travaux publics, devant la Chambre des députés et devant le Sénat, dans la discussion du projet de loi relatif à la réparation des dommages de guerre des concessionnaires de voies de communication d'intérêt général. « Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 16 février 1926. « GASTON DOUMERGUE. « Par le Président de la République : « Le ministre des travaux publics, « DE MONZIE. J'ai reçu de M. Le ministre des finances a décret suivant: « Le Président de la République française, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, tant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet, de loi déterminé, Décrète: « Art. 1er. — M. Borduge, conseiller d'État en service extraordinaire, directeur général des contributions directes, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement pour assister le ministre des finances, à la Chambre
de guerre des concessionnaires de voies de communication d'intérêt général. « Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 16 février 1926. « GASTON DOUMERGUE. « Par le Président de la République : « Le ministre des travaux publics, « DE MONZIE. J'ai reçu de M. Le ministre des finances a décret suivant: « Le Président de la République française, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, tant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet, de loi déterminé, Décrète: « Art. 1er. — M. Borduge, conseiller d'État en service extraordinaire, directeur général des contributions directes, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement pour assister le ministre des finances, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi tendant à déterminer, en faveur des contribuables des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dérogations à la loi du 4 décembre 1925 instituant des mesures exceptionnelles destinées à assurer l'équilibre de la trésorerie. « Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 15 février 1920. « GASTON DOUMERGUE. « Par le Président de la République : Le ministre des finances, « PAUL DOUMER. » Acte est donné des communications dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Les décrets seront insérés au procès-verbal de la présente séance et déposés aux archives. 4. — TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président du Sénat la communication suivante: « Paris, le 16 février 1926. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 12 février 1926, le Sénat a adopté une proposition de loi portant modification de l'article 10 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale. « Conformément aux dispositions de l'article 126 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de
Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 15 février 1920. « GASTON DOUMERGUE. « Par le Président de la République : Le ministre des finances, « PAUL DOUMER. » Acte est donné des communications dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Les décrets seront insérés au procès-verbal de la présente séance et déposés aux archives. 4. — TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président du Sénat la communication suivante: « Paris, le 16 février 1926. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 12 février 1926, le Sénat a adopté une proposition de loi portant modification de l'article 10 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale. « Conformément aux dispositions de l'article 126 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés. « Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président du Sénat, J. DE SELVES. » La proposition de loi sera imprimée, sous le n° 2616, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) 6. SUITE DE LA DISCUSSION SUR LE PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET DE RÉGLER LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet de régler, à partir du 1er janvier 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation. L'article 13, ayant été adopté dans la séance du 11 février, il y a lieu, conformément à la décision prise par la Chambre dans la 1re séance du 5 février, de statuer maintenant sur le dernier paragraphe de l'article 10, ainsi conçu : « Pour les locations en meublé dont le taux mensuel n'excédera pas 750 fr., le prix du loyer ne pourra en aucun cas dépasser 120 p. 100