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sa maison que dans son intérêt et pour atténuer les inconvénients résultants pour sa maison de sa situation en contrebas de la rue. LE CONSEIL D'ÉTAT;— Vu la loi du 28 pluv. an 8 et celle du 16 sept. 1807 ; — Vu le décret du 26 mars 1852; Au fond : — Considérant qu'après l'achèvement des constructions que le sieur Belloir a élevées en 1867 sur un terrain sis rue Sainte-Catherine-d'Enfer, la ville de Paris a fait abaisser le sol de ladite rue sur une largeur de 2 mètres environ, et que, par suite, la maison construite par le sieur Belloir n'avait d'accès que sur la ruelle formée de la partie abaissée de la rue et comprise entre ladite maison et la portion de l'ancienne rue dont le sol était resté à 2 mètres 50 centimètres en contre-haut; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette ruelle étroite était dépourvue d'égout et d'éclairage et formait une impasse obscure et malpropre; qu'il est résulté de cette situation, prolongée de 1858 à 1875, une difficulté d'accès qui a déprécié la valeur locative de cette maison et à raison de laquelle le propriétaire est fondé à réclamer une indemnité (Le reste sans intérêt); — Rejet. Du 30 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rapport.-Gomel, concl.-Arbelet et Panhard, av. 2e Espèce : — (Ville de Paris C. Lavenant.) Du même jour.-Même rédaction.-Mêmes magistrats et avocats. TRAVAUX PUBLICS : 1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, VOIE PUBLIQUE, NIVELLEMENT, NON-EXÉCUTION, ETAT DÉFECTUEUX; 2° EXPERTISE, CARACTÈRE OBLIGATOIRE, TRAVAUX, EXÉCUTION, EPOQUE, CONTESTATION. — VOITURE, NIVELLEMENT, INEXÉCUTION, INDEMNITÉ. Le conseil de préfecture est compétent pour connaître d'une demande en indemnité dirigée contre une ville par l'acquéreur d'un terrain bordant une voie publique, à raison du retard apporté à l'exécution de travaux de voirie, alors que le requérant fonde sa réclamation, non sur le contrat intervenu entre lui et la ville, mais sur l'état de la voie publique au-devant de son terrain. La question de savoir si un travail, à raison duquel un particulier réclame une indemnité, a été exécuté antérieurement à l'époque où ce particulier est devenu propriétaire du terrain qui aurait
intérêt); — Rejet. Du 30 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rapport.-Gomel, concl.-Arbelet et Panhard, av. 2e Espèce : — (Ville de Paris C. Lavenant.) Du même jour.-Même rédaction.-Mêmes magistrats et avocats. TRAVAUX PUBLICS : 1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, VOIE PUBLIQUE, NIVELLEMENT, NON-EXÉCUTION, ETAT DÉFECTUEUX; 2° EXPERTISE, CARACTÈRE OBLIGATOIRE, TRAVAUX, EXÉCUTION, EPOQUE, CONTESTATION. — VOITURE, NIVELLEMENT, INEXÉCUTION, INDEMNITÉ. Le conseil de préfecture est compétent pour connaître d'une demande en indemnité dirigée contre une ville par l'acquéreur d'un terrain bordant une voie publique, à raison du retard apporté à l'exécution de travaux de voirie, alors que le requérant fonde sa réclamation, non sur le contrat intervenu entre lui et la ville, mais sur l'état de la voie publique au-devant de son terrain. La question de savoir si un travail, à raison duquel un particulier réclame une indemnité, a été exécuté antérieurement à l'époque où ce particulier est devenu propriétaire du terrain qui aurait éprouvé un dommage, est de celles que le conseil de préfecture ne peut trancher sans qu'il ait été procédé à une expertise dans les formes prescrites par l'art. 56 de la loi du 16 sept. 1807. (Raiche C. Ville de Paris.) La demoiselle Raiche avait acquis de la ville de Paris un terrain bordant la rue Sainte-Catherine-d'Enfer dans les mêmes conditions que les sieurs Belloir et Lavenant à l'égard desquels ont été rendus les arrêts rapportés immédiatement ci-dessus; mais la rue basse établie le long des propriétés Belloir et Lavenant ne fut pas prolongée devant du terrain de la demoiselle Raiche. Celle-ci ne crut devoir construire ni au niveau actuel, ni à celui qui devait résulter de l'exécution des travaux de voirie projetés par la Ville. Plusieurs années après, elle actionna la Ville devant le tribunal civil comme ayant manqué aux engagements résultants pour elle de son contrat de vente; mais à la suite des jugements du tribunal déboutant de leurs demandes les sieurs Belloir et Lavenant, elle se désista et appela la Ville devant le conseil de préfecture; elle soutenait que la Ville, en retardant l'exécution des opérations destinées à raccorder la rue Sainte-Catherine avec le nouveau niveau des
Paris un terrain bordant la rue Sainte-Catherine-d'Enfer dans les mêmes conditions que les sieurs Belloir et Lavenant à l'égard desquels ont été rendus les arrêts rapportés immédiatement ci-dessus; mais la rue basse établie le long des propriétés Belloir et Lavenant ne fut pas prolongée devant du terrain de la demoiselle Raiche. Celle-ci ne crut devoir construire ni au niveau actuel, ni à celui qui devait résulter de l'exécution des travaux de voirie projetés par la Ville. Plusieurs années après, elle actionna la Ville devant le tribunal civil comme ayant manqué aux engagements résultants pour elle de son contrat de vente; mais à la suite des jugements du tribunal déboutant de leurs demandes les sieurs Belloir et Lavenant, elle se désista et appela la Ville devant le conseil de préfecture; elle soutenait que la Ville, en retardant l'exécution des opérations destinées à raccorder la rue Sainte-Catherine avec le nouveau niveau des rues voisines, lui avait causé un dommage de nature à ouvrir à son profit droit à indemnité. Le conseil de préfecture, sauf pour un point accessoire suffisamment indiqué dans l'arrêt, se déclara incompétent par le motif que la requérante, pour soutenir que la Ville avait engagé sa responsabilité en laissant la voie au-devant de sa propriété au niveau existant lors de l'acquisition qu'elle avait faite, ne pouvait évidemment se fonder sur les obligations des communes en matière de voirie et ne pouvait se prévaloir que de son contrat d'acquisition. — POURVOI de la demoiselle Raiche. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 et celle du 16 sept. 1807; — Vu le décret du 26 mars 1852; — En ce qui concerne la disposition de l'arrêté attaqué par laquelle le conseil de préfecture s'est déclaré incompétent : — Considérant que, pour se déclarer incompétent le conseil de préfecture s'est fondé sur ce que la réclamation présentée par la demoiselle Raiche tendait à faire décider que la ville de Paris n'avait pas rempli les engagements pris par elle dans le contrat de vente intervenu entre elle et la requérante et qu'il s'agissait par suite de l'interprétation et
la voie au-devant de sa propriété au niveau existant lors de l'acquisition qu'elle avait faite, ne pouvait évidemment se fonder sur les obligations des communes en matière de voirie et ne pouvait se prévaloir que de son contrat d'acquisition. — POURVOI de la demoiselle Raiche. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 et celle du 16 sept. 1807; — Vu le décret du 26 mars 1852; — En ce qui concerne la disposition de l'arrêté attaqué par laquelle le conseil de préfecture s'est déclaré incompétent : — Considérant que, pour se déclarer incompétent le conseil de préfecture s'est fondé sur ce que la réclamation présentée par la demoiselle Raiche tendait à faire décider que la ville de Paris n'avait pas rempli les engagements pris par elle dans le contrat de vente intervenu entre elle et la requérante et qu'il s'agissait par suite de l'interprétation et de l'exécution d'un contrat de droit civil; — Mais considérant la demande d'indemnité formée par la demoiselle Raiche était motivée sur les dommages qui seraient résultés pour elle de l'état de la voie publique au-devant de son terrain et des modifications qui ont été apportées aux accès dudit terrain et auraient eu pour effet d'empêcher les constructions qu'elle se proposait d'y élever; — Que d'après l'art. 4 de la loi du 28 pluv. L'année 8, il appartient au conseil de préfecture de prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant de l'exécution de travaux publics; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la demoiselle Raiche et qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué et de renvoyer les parties devant le conseil de préfecture pour être statué ce qu'il appartiendra, après qu'il aura été procédé à l'expertise contradictoire prescrite par l'art. 56 de la loi du 16 sept. 1807; En ce qui concerne la disposition de l'arrêté attaqué par laquelle le conseil de préfecture a rejeté le chef relatif au dommage qui aurait été éprouvé par suite du raccordement provisoire de la
auraient eu pour effet d'empêcher les constructions qu'elle se proposait d'y élever; — Que d'après l'art. 4 de la loi du 28 pluv. L'année 8, il appartient au conseil de préfecture de prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant de l'exécution de travaux publics; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la demoiselle Raiche et qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué et de renvoyer les parties devant le conseil de préfecture pour être statué ce qu'il appartiendra, après qu'il aura été procédé à l'expertise contradictoire prescrite par l'art. 56 de la loi du 16 sept. 1807; En ce qui concerne la disposition de l'arrêté attaqué par laquelle le conseil de préfecture a rejeté le chef relatif au dommage qui aurait été éprouvé par suite du raccordement provisoire de la rue Sainte-Catherine d'Enfer avec la rue Gay-Lussac au moyen d'un escalier : — Considérant que pour déclarer la demoiselle Raiche non recevable à demander cette indemnité, le conseil de préfecture s'est fondé sur ce que ce raccordement aurait été exécuté antérieurement à l'époque où la requérante a acquis son terrain; — Mais considérant que ce fait est contesté par la demoiselle Raiche; que, dans ces circonstances, il y a lieu d'en renvoyer l'examen aux experts qui seront désignés en vertu de la présente décision : Art. 1er. L'arrêté ... du conseil de préfecture de la Seine, du 9 déc. 1879, est annulé. — Art. 2. Les parties sont renvoyées devant le conseil de préfecture pour être statué ce qu'il appartiendra sur l'indemnité que la demoiselle Raiche prétend lui être due, après qu'il aura été procédé à l'expertise contradictoire prescrite par l'art. 56 de la loi du 16, sept. 1807. Du 15 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville rapport.-Gomel, concl.-Panhard et Arhelet, av. PATENTE, DROIT FIXE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS : 1° ANNÉES SUCCESSIVES, MONTANT DES TRAVAUX; 2° RÔLE PRIMITIF, OMISSION, RÔLE SUPPLÉMENTAIRE; 3° ENTREPRISES DISTINCTES, RÔLE, OMISSION. Un entrepreneur de travaux publics qui a entrepris des travaux dont l'exécution a duré
— Mais considérant que ce fait est contesté par la demoiselle Raiche; que, dans ces circonstances, il y a lieu d'en renvoyer l'examen aux experts qui seront désignés en vertu de la présente décision : Art. 1er. L'arrêté ... du conseil de préfecture de la Seine, du 9 déc. 1879, est annulé. — Art. 2. Les parties sont renvoyées devant le conseil de préfecture pour être statué ce qu'il appartiendra sur l'indemnité que la demoiselle Raiche prétend lui être due, après qu'il aura été procédé à l'expertise contradictoire prescrite par l'art. 56 de la loi du 16, sept. 1807. Du 15 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville rapport.-Gomel, concl.-Panhard et Arhelet, av. PATENTE, DROIT FIXE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS : 1° ANNÉES SUCCESSIVES, MONTANT DES TRAVAUX; 2° RÔLE PRIMITIF, OMISSION, RÔLE SUPPLÉMENTAIRE; 3° ENTREPRISES DISTINCTES, RÔLE, OMISSION. Un entrepreneur de travaux publics qui a entrepris des travaux dont l'exécution a duré plusieurs années peut être imposé à un rôle supplémentaire pendant la dernière année pour le montant des travaux sur lesquels n'ont pas porté les impositions antérieures (1re espèce). Un entrepreneur de travaux publics, omis sur les rôles des patentes publiés depuis le commencement de son entreprise, ne peut être imposé au rôle supplémentaire publié pendant la dernière année de son entreprise, que pour le montant des travaux restant à exécuter pendant le cours de ladite année (2° espèce). Cette règle s'applique aux associés principaux et secondaires composant une société, alors même qu'un des membres de cette société a été imposé personnellement pendant les années précédentes à raison d'une autre entreprise de travaux publics (2e espèce). 1re et 2e Espèce :— (Olivier et autres.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que, d'après la loi du 4 juin 1858 modifiée par la loi du 29 mars 1872, les entrepreneurs de travaux publics sont soumis à un droit fixe de 6 fr. plus 1 fr. 10 c. par 1,000 fr. du montant annuel de l'entreprise; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant des travaux exécutés par les requérants depuis le commencement de leur entreprise en 1875 jusqu'à la fin de l'année 1880,
au rôle supplémentaire publié pendant la dernière année de son entreprise, que pour le montant des travaux restant à exécuter pendant le cours de ladite année (2° espèce). Cette règle s'applique aux associés principaux et secondaires composant une société, alors même qu'un des membres de cette société a été imposé personnellement pendant les années précédentes à raison d'une autre entreprise de travaux publics (2e espèce). 1re et 2e Espèce :— (Olivier et autres.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que, d'après la loi du 4 juin 1858 modifiée par la loi du 29 mars 1872, les entrepreneurs de travaux publics sont soumis à un droit fixe de 6 fr. plus 1 fr. 10 c. par 1,000 fr. du montant annuel de l'entreprise; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant des travaux exécutés par les requérants depuis le commencement de leur entreprise en 1875 jusqu'à la fin de l'année 1880, s'élève à la somme de 5,890,731 fr. 04 c; qu'avant la publication du rôle supplémentaire de 1880, ils n'avaient été imposés que en raison de 4,671,000 fr de travaux; qu'ainsi, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort qu'ils ont été repris dans le rôle supplémentaire du quatrième trimestre de 1880, à raison de 1,444,000 fr. de travaux : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 20 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Romieu, rap.-Marguerie, concl.-Panhard et Arhelet, av. 2e Espèce : — (Vergnioux.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 25 avril 1844 ; — Vu la loi du 4 juin 1858; — Considérant que les sieurs Vergnioux (Jean-Irançois, Alfred et Jean) se sont rendus adjudicataires, en 1877, de travaux à exécuter pour la construction du chemin de fer de Dôle à Lamballe et s'élevant à la somme de 2,195,563 fr.; qu'il est reconnu que l'exécution des travaux, commencée au mois d'avril, a été poursuivie dans le cours de cette année et de l'année 1878, jusqu'à concurrence de 1,215,353 fr.; qu'il résulte de l'instruction que si le sieur Vergnioux (Jean-François) a été imposé en 1877 et 1878 à raison d'une autre entreprise, aucun rôle n'a été fait,
quatrième trimestre de 1880, à raison de 1,444,000 fr. de travaux : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 20 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Romieu, rap.-Marguerie, concl.-Panhard et Arhelet, av. 2e Espèce : — (Vergnioux.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 25 avril 1844 ; — Vu la loi du 4 juin 1858; — Considérant que les sieurs Vergnioux (Jean-Irançois, Alfred et Jean) se sont rendus adjudicataires, en 1877, de travaux à exécuter pour la construction du chemin de fer de Dôle à Lamballe et s'élevant à la somme de 2,195,563 fr.; qu'il est reconnu que l'exécution des travaux, commencée au mois d'avril, a été poursuivie dans le cours de cette année et de l'année 1878, jusqu'à concurrence de 1,215,353 fr.; qu'il résulte de l'instruction que si le sieur Vergnioux (Jean-François) a été imposé en 1877 et 1878 à raison d'une autre entreprise, aucun rôle n'a été fait, pendant lesdites années, pour assujettir les sieurs Vergnioux frères à la contribution des patentes, à raison de ces travaux; que c'est seulement par un rôle supplémentaire du troisième trimestre de l'année 1879 qu'ils ont été imposés, pour cette année et pour les précédentes, d'après le montant total de leur entreprise; — Considérant que, d'après l'art. 13 de la loi du 1er juin 1858 ci-dessus visée, les sieurs Vergnioux frères ne pouvaient être portés aux rôles supplémentaires de l'année 1879 qu'à raison des travaux exécutés dans le cours de cette année; qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, d'une compensation à opérer d'une année à l'autre, dans le calcul des droits fixes à imposer à un même entrepreneur pour une même entreprise, s'étendant sur plusieurs années; qu'il s'agissait de réparer l'omission dont les sieurs Vergnioux frères avaient été l'objet pour les années 1877 et 1878; qu'aucun dispositif législative n'autorisait l'Administration à réparer cette omission dans le rôle supplémentaire publié le 23 nov. 1879;—Que, dans ces circonstances, les sieurs Vergnioux frères sont fondés à soutenir que le droit fixe et les tiers de droits fixes de patente auxquels ils ont été imposés, comme entrepreneurs associés, sur le rôle du troisième trimestre de 1879
— Considérant que, d'après l'art. 13 de la loi du 1er juin 1858 ci-dessus visée, les sieurs Vergnioux frères ne pouvaient être portés aux rôles supplémentaires de l'année 1879 qu'à raison des travaux exécutés dans le cours de cette année; qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, d'une compensation à opérer d'une année à l'autre, dans le calcul des droits fixes à imposer à un même entrepreneur pour une même entreprise, s'étendant sur plusieurs années; qu'il s'agissait de réparer l'omission dont les sieurs Vergnioux frères avaient été l'objet pour les années 1877 et 1878; qu'aucun dispositif législative n'autorisait l'Administration à réparer cette omission dans le rôle supplémentaire publié le 23 nov. 1879;—Que, dans ces circonstances, les sieurs Vergnioux frères sont fondés à soutenir que le droit fixe et les tiers de droits fixes de patente auxquels ils ont été imposés, comme entrepreneurs associés, sur le rôle du troisième trimestre de 1879 de la ville de Vitré, ne doit être calculé qu'à raison de la somme de 980,210 fr., montant des travaux par eux exécutés dans le cours de cette année : Art. 1er. Les arrêtés ... du conseil de préfecture d'Ille-et-Vilaine sont annulés. — Art 2. Le sieur Vergnioux (Jean-François) sera imposé, sur le rôle supplémentaire du troisième trimestre de 1879 de la ville de Vitré, à un droit fixe de patente calculé à raison d'une somme de travaux de 980,210 fr.; les sieurs Vergnioux (Alfred) et Vergnioux (Jean) seront imposés chacun au tiers du droit fixe ainsi calculé. Il leur est accordé décharge de la différence existant entre les droits auxquels ils ont été primitivement imposés et ceux dont ils sont passibles en vertu de la présente décision. Du 8 déc.-1882.-Cons. d'Ét.-MM. de Prunières, rap.-Chante-Grellet, concl.-Mimerel, av. PATENTE, EXEMPTION, OUVRIERS: 1° FABRICANT DE GÂTEAUX; 2° TOURNEUR, FORCE MOTRICE, MOULIN. Un individu, qui fabrique seul des gâteaux communs et des pains bénits qu'il livre à des marchands ambulants et à des confréries religieuses, a droit à l'exemption de patente comme ouvrier, bien qu'il réalise un bénéfice sur les matières qu'il emploie (L. 15 juill. 1880, art. 17, § 5; 1ère espèce)
imposé, sur le rôle supplémentaire du troisième trimestre de 1879 de la ville de Vitré, à un droit fixe de patente calculé à raison d'une somme de travaux de 980,210 fr.; les sieurs Vergnioux (Alfred) et Vergnioux (Jean) seront imposés chacun au tiers du droit fixe ainsi calculé. Il leur est accordé décharge de la différence existant entre les droits auxquels ils ont été primitivement imposés et ceux dont ils sont passibles en vertu de la présente décision. Du 8 déc.-1882.-Cons. d'Ét.-MM. de Prunières, rap.-Chante-Grellet, concl.-Mimerel, av. PATENTE, EXEMPTION, OUVRIERS: 1° FABRICANT DE GÂTEAUX; 2° TOURNEUR, FORCE MOTRICE, MOULIN. Un individu, qui fabrique seul des gâteaux communs et des pains bénits qu'il livre à des marchands ambulants et à des confréries religieuses, a droit à l'exemption de patente comme ouvrier, bien qu'il réalise un bénéfice sur les matières qu'il emploie (L. 15 juill. 1880, art. 17, § 5; 1ère espèce) (2). Un tourneur d'objets en bois, travaillant sans compagnon ni apprenti, a également droit à cette exemption, bien que le tour dont il fait usage soit mis en mouvement par une partie de la force motrice d'un moulin (2e espèce) (3). 1ère Espèce : — (Min. des fins. C. Marty.) Le ministre des finances a déféré au conseil d'Etat un arrêté du conseil de préfecture qui avait accordé au sieur Marty décharge de la patente de marchand de gâteaux. Le ministre exposait, à l'appui de son pourvoi, que l'art. 17, § 5, de la loi du 15 juill. 1880, qui a exempté les ouvriers de la patente, est, comme toute exception, de droit étroit; elle n'est applicable qu'à la seule catégorie qu'elle vise, c'est-à-dire aux ouvriers, et ne peut, par suite, en aucun cas, être étendue aux professions présentant un caractère commercial et dans lesquelles la spéculation l'emporte sur la main-d'oeuvre. Or, le sieur Marty fabrique des gâteaux communs qu'il vend aux marchands ambulants et des pains bénits destinés notamment aux confréries religieuses; il est vrai qu'il ne vend pas ses gâteaux en boutique, mais en outre de la rémunération de sa main-d'oeuvre, il rétablit un bénéfice qui constitue une
Le ministre des finances a déféré au conseil d'Etat un arrêté du conseil de préfecture qui avait accordé au sieur Marty décharge de la patente de marchand de gâteaux. Le ministre exposait, à l'appui de son pourvoi, que l'art. 17, § 5, de la loi du 15 juill. 1880, qui a exempté les ouvriers de la patente, est, comme toute exception, de droit étroit; elle n'est applicable qu'à la seule catégorie qu'elle vise, c'est-à-dire aux ouvriers, et ne peut, par suite, en aucun cas, être étendue aux professions présentant un caractère commercial et dans lesquelles la spéculation l'emporte sur la main-d'oeuvre. Or, le sieur Marty fabrique des gâteaux communs qu'il vend aux marchands ambulants et des pains bénits destinés notamment aux confréries religieuses; il est vrai qu'il ne vend pas ses gâteaux en boutique, mais en outre de la rémunération de sa main-d'oeuvre, il rétablit un bénéfice qui constitue une part notable de ses profits. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que, aux termes de l'art. 17 de la loi du 15 juill. 1880, ne sont pas assujettis aux droits de patente les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers, sans compagnon ni apprenti, soit qu'ils travaillent à façon, soit qu'ils travaillent pour leur compte et avec des matières à eux appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Marty travaille sans compagnon ni apprenti, et que, dans les conditions où il exerce sa profession, il doit être considéré comme un ouvrier, au sens de l'art. 17 de la loi du 15 juill. 1880; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture lui a accordé décharge des droits de patente auxquels il avait été imposé : Art. 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. Du 1er déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Menant, rap. Gomel, concl. 2e Espèce : — (Janod.) Le sieur Janod, tourneur d'objets en bois, a déféré au conseil d'Etat un arrêté du conseil de préfecture qui, tout en reconnaissant qu'il travaillait seul, a refusé de l'exempter de la patente par le motif qu'il