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et la source paraît pouvoir être étouffée sans mettre la montagne en pression. Le barrage est dans la galerie d'avancement, à 100 mètres de la séparation de la marne bleue et du calcaire. Immédiatement derrière le barrage, il n'y a aucun suintement. Ceci établit ce fait, extrêmement intéressant, que le rocher est imperméable. De plus, on verra plus loin qu'il a été rendu aux sources du Bief Rouge le débit mesuré dans la galerie ; il ne s'en est donc pas perdu en route et les parois des canaux sont donc imperméables. Le rocher n'est pas traversé par quantité de fissures capillaires, comme on pouvait le craindre, mais seulement par des canaux, par des tuyaux à parois imperméables. Si, en creusant un souterrain dans le sol de Paris, on coupait inopinément une des grosses conduites de la ville, on aurait un accident comme celui du 23 décembre. Ainsi donc, le rocher à percer est imperméable, mais traversé de canaux qu'il est impossible de prévoir. Sources du versant français. — Depuis 1910, on a fait périodiquement des jaugeages contradictoires, c'est-à-dire que les procès-verbaux des jaugeages faits par les agents de la Compagnie sont signés par les intéressés (maires ou leurs délégués), des cours d'eau, des sources et fontaines situés en France et en Suisse dans le voisinage du souterrain. Les sources qui ont été influencées par la source du souterrain sont : la source Carrée (951,49), la source du Clos Bayet (952,70), et enfin la plus haute, la source Creuse (956,30). Voies de communication Le 27 janvier, à 9 heures, le Bief Rouge débitait 477 litres, plus que la source du souterrain au moment où on a fermé la vanne. L'interruption de la marche des cinq usines existant sur le Bief Rouge a donné lieu à des réclamations et à des demandes d'indemnités qui paraissent exorbitantes. Comment sera reprise l'attaque de la galerie. — Au premier moment, craignant d'avoir traversé une roche fissurée, on avait tout naturellement pensé à exécuter une galerie latérale d'évacuation. On sait maintenant que la roche est imperméable, mais traversée de tuyaux pleins d'eau. On ne fera
des cours d'eau, des sources et fontaines situés en France et en Suisse dans le voisinage du souterrain. Les sources qui ont été influencées par la source du souterrain sont : la source Carrée (951,49), la source du Clos Bayet (952,70), et enfin la plus haute, la source Creuse (956,30). Voies de communication Le 27 janvier, à 9 heures, le Bief Rouge débitait 477 litres, plus que la source du souterrain au moment où on a fermé la vanne. L'interruption de la marche des cinq usines existant sur le Bief Rouge a donné lieu à des réclamations et à des demandes d'indemnités qui paraissent exorbitantes. Comment sera reprise l'attaque de la galerie. — Au premier moment, craignant d'avoir traversé une roche fissurée, on avait tout naturellement pensé à exécuter une galerie latérale d'évacuation. On sait maintenant que la roche est imperméable, mais traversée de tuyaux pleins d'eau. On ne fera pas cette galerie, qui coûterait fort cher : 1° Parce qu'elle augmente les chances de rencontrer d'autres tuyaux ; 2° Parce que, si elle n'en rencontre pas, elle ne servira à rien. On peut évacuer à bien meilleur compte la source déjà rencontrée. La Compagnie a construit très rapidement l'aqueduc central entre le point où le souterrain est achevé jusqu'au barrage en maçonnerie, soit sur un kilomètre environ ; puis, le 24 février dernier, la vanne du barrage a été ouverte et les 390 litres de débit se sont écoulés dans l'aqueduc central, qui peut recevoir 1.000 litres. Les trois sources supérieures du Bief Rouge ont tarit, ainsi que la grande source de Malbuisson, et l'écoulement se fait provisoirement vers la Suisse. Le barrage-tampon va être démoli, et une chambre de captage sera établie dès que l'on aura pu explorer le canal de la source. Elle sera munie d'un tuyau avec vanne dans les mêmes dispositions qu'au barrage-tampon. La vanne étant fermée, la source sera étouffée et l'eau rendue au Bief Rouge, sans attendre, comme on l'avait craint, l'achèvement total du souterrain. L'avancement pourra alors être repris, car la fermeture latérale de la source permettra la circulation des wagons dans
central entre le point où le souterrain est achevé jusqu'au barrage en maçonnerie, soit sur un kilomètre environ ; puis, le 24 février dernier, la vanne du barrage a été ouverte et les 390 litres de débit se sont écoulés dans l'aqueduc central, qui peut recevoir 1.000 litres. Les trois sources supérieures du Bief Rouge ont tarit, ainsi que la grande source de Malbuisson, et l'écoulement se fait provisoirement vers la Suisse. Le barrage-tampon va être démoli, et une chambre de captage sera établie dès que l'on aura pu explorer le canal de la source. Elle sera munie d'un tuyau avec vanne dans les mêmes dispositions qu'au barrage-tampon. La vanne étant fermée, la source sera étouffée et l'eau rendue au Bief Rouge, sans attendre, comme on l'avait craint, l'achèvement total du souterrain. L'avancement pourra alors être repris, car la fermeture latérale de la source permettra la circulation des wagons dans la galerie. Si l'on coupe un nouveau canal, ce qui est possible, on fera de même ; il faut désirer n'en point rencontrer qui alimente le Doubs. Arrêt de l'avancement à la tête côté France. — A la tête France, l'avancement est arrêté à 1.006 mètres environ. Il y a beaucoup d'eau qu'on enlève à grand'peine. Le 24 décembre a jailli du sol de la galerie de tête une source de 30 litres à la seconde, au front d'avancement et au plafond. L'eau sourd en abondance de partout. Le terrain est mauvais ; le passage est encombré d'étais. Si on rencontrait une grosse source d'un débit important il serait fort à craindre que, malgré les précautions prises, il y ait des ouvriers noyés. La Compagnie n'a donc pas cru devoir imposer à l'entrepreneur de continuer l'avancement. On va y achever le souterrain (voûte, piédroits). Si ces 1.006 mètres étant entièrement terminés l'attaque Suisse n'y est pas arrivée, on pourra alors reprendre l'avancement, mais en ayant derrière soi de quoi fuir en cas d'inondation. Consequences de l'accident et retard qu'il occasionnera. — L'accident survenu le 23 décembre 1912 au souterrain du Mont-d'Or a jeté une grande perturbation dans la marche des
beaucoup d'eau qu'on enlève à grand'peine. Le 24 décembre a jailli du sol de la galerie de tête une source de 30 litres à la seconde, au front d'avancement et au plafond. L'eau sourd en abondance de partout. Le terrain est mauvais ; le passage est encombré d'étais. Si on rencontrait une grosse source d'un débit important il serait fort à craindre que, malgré les précautions prises, il y ait des ouvriers noyés. La Compagnie n'a donc pas cru devoir imposer à l'entrepreneur de continuer l'avancement. On va y achever le souterrain (voûte, piédroits). Si ces 1.006 mètres étant entièrement terminés l'attaque Suisse n'y est pas arrivée, on pourra alors reprendre l'avancement, mais en ayant derrière soi de quoi fuir en cas d'inondation. Consequences de l'accident et retard qu'il occasionnera. — L'accident survenu le 23 décembre 1912 au souterrain du Mont-d'Or a jeté une grande perturbation dans la marche des travaux de ce tunnel important et occasionnera certainement un retard dans l'achèvement de la ligne, retard qui ne peut être évalué et dépendra des difficultés que l'on rencontrera en reprenant l'avancement, et aussi de la nécessité d'achever le percement du souterrain par une seule attaque, celle côté Vallorbe. Rapport d'ordre Ligne de Vesoul à Besançon. Utilisation des installations des gares de Rivotte et des Prés-de-Vaux À la date du 30 mars 1912, la Compagnie de chemins de fer du Doubs a présenté un mémoire tendant à obtenir de la Compagnie des chemins de fer vicinaux de la Haute-Saône le paiement d'une somme de 8.999 fr. 19, représentant les redevances dues pour l'utilisation, pendant la période du 21 juin au 31 décembre 1911, par le chemin de fer d'intérêt local de Vesoul à Besançon, des installations faites à la gare de Rivotte et des Prés-de-Vaux par la Compagnie des chemins de fer du Doubs. La Compagnie des Chemins de fer vicinaux de la Haute-Saône m'a transmis ce mémoire le 1er avril 1912, en me faisant remarquer que la charge des redevances réclamées par la Compagnie des chemins de fer du Doubs incombait au département du Doubs, la section de Cussey à
Ligne de Vesoul à Besançon. Utilisation des installations des gares de Rivotte et des Prés-de-Vaux À la date du 30 mars 1912, la Compagnie de chemins de fer du Doubs a présenté un mémoire tendant à obtenir de la Compagnie des chemins de fer vicinaux de la Haute-Saône le paiement d'une somme de 8.999 fr. 19, représentant les redevances dues pour l'utilisation, pendant la période du 21 juin au 31 décembre 1911, par le chemin de fer d'intérêt local de Vesoul à Besançon, des installations faites à la gare de Rivotte et des Prés-de-Vaux par la Compagnie des chemins de fer du Doubs. La Compagnie des Chemins de fer vicinaux de la Haute-Saône m'a transmis ce mémoire le 1er avril 1912, en me faisant remarquer que la charge des redevances réclamées par la Compagnie des chemins de fer du Doubs incombait au département du Doubs, la section de Cussey à Besançon devant être, aux termes des actes de concession, construite et mise en état d'exploitation par le département du Doubs. J'ai soumis cette question à l'examen de M. l'Ingénieur en chef qui m'a fait parvenir, le 25 juin 1912, un rapport dont les conclusions étaient les suivantes : « Les obligations du département du Doubs, en ce qui concerne la ligne de Vesoul à Besançon, sont définies par la convention qu'il a passée avec le département de la Haute-Saône le 10 avril 1907. D'après l'article 3 de cette convention interdépartementale, le département du Doubs devait exécuter la construction de la ligne entre Cussey et Besançon, conformément aux conditions de l'article 3 de la convention du 10 avril 1907, passée entre le département de la Haute-Saône et la Compagnie générale des chemins de fer vicinaux, c'est-à-dire entre Cussey et l'entrée des gares établies à Besançon, tant pour l'exploitation de la ligne d'Amathay-Vésigneux que pour les opérations de transbordement avec le réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Le département du Doubs a fait sur ce point tout ce qui lui incombait. Par l'article 5 de la convention interdépartementale du 10 avril 1907, le département du Doubs s'est engagé à
obligations du département du Doubs, en ce qui concerne la ligne de Vesoul à Besançon, sont définies par la convention qu'il a passée avec le département de la Haute-Saône le 10 avril 1907. D'après l'article 3 de cette convention interdépartementale, le département du Doubs devait exécuter la construction de la ligne entre Cussey et Besançon, conformément aux conditions de l'article 3 de la convention du 10 avril 1907, passée entre le département de la Haute-Saône et la Compagnie générale des chemins de fer vicinaux, c'est-à-dire entre Cussey et l'entrée des gares établies à Besançon, tant pour l'exploitation de la ligne d'Amathay-Vésigneux que pour les opérations de transbordement avec le réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Le département du Doubs a fait sur ce point tout ce qui lui incombait. Par l'article 5 de la convention interdépartementale du 10 avril 1907, le département du Doubs s'est engagé à partager entre la Compagnie générale des chemins de fer vicinaux et la Compagnie de chemins de fer du Doubs l'usage des gares à établir à Besançon par ce dernier. Il tient également ce qu'il a promis à ce sujet. Le département du Doubs, observant bien ses engagements, ne peut donc être mis en cause. Il est à remarquer, d'ailleurs, que le département du Doubs ne connaît pas la Compagnie générale des chemins de fer vicinaux. C'est avec le département de la Haute-Saône que celle-ci a traité, et c'est donc devant ce dernier que cette Compagnie doit porter les difficultés qu'elle rencontre dans son exploitation. Nous pensons, en conséquence, qu'il convient pour M. le Préfet : 1° De faire connaître à la Compagnie générale des chemins de fer vicinaux que le département du Doubs n'a pas à prendre à sa charge les redevances réclamées par la Compagnie de chemins de fer du Doubs ; 2° De donner connaissance au département de la Haute-Saône de la présente réclamation de la Compagnie générale des chemins de fer vicinaux, ainsi que de notre avis sur cette réclamation. Ces conclusions furent notifiées le 26 juillet suivant à : 1° La Compagnie des chemins de fer
être mis en cause. Il est à remarquer, d'ailleurs, que le département du Doubs ne connaît pas la Compagnie générale des chemins de fer vicinaux. C'est avec le département de la Haute-Saône que celle-ci a traité, et c'est donc devant ce dernier que cette Compagnie doit porter les difficultés qu'elle rencontre dans son exploitation. Nous pensons, en conséquence, qu'il convient pour M. le Préfet : 1° De faire connaître à la Compagnie générale des chemins de fer vicinaux que le département du Doubs n'a pas à prendre à sa charge les redevances réclamées par la Compagnie de chemins de fer du Doubs ; 2° De donner connaissance au département de la Haute-Saône de la présente réclamation de la Compagnie générale des chemins de fer vicinaux, ainsi que de notre avis sur cette réclamation. Ces conclusions furent notifiées le 26 juillet suivant à : 1° La Compagnie des chemins de fer vicinaux de la Haute-Saône ; 2° La Compagnie de chemins de fer du Doubs (M. Laborie) ; 3° M. le Préfet de la Haute-Saône. Le 28 décembre 1912, M. le Préfet de la Haute-Saône m'a transmis copie de la délibération prise par le Conseil général de son département le 25 septembre 1912. Extrait de la délibération « S'appuyant sur l'obligation, contenue au texte que nous venons de citer, d'un « partage équitable des frais Communs résultant de l'usage desdites gares », la Compagnie des C. F. D. réclame à la Compagnie des C. F. V. sa part proportionnelle dans les frais d'établissement des gares et de location des terrains payés à la Compagnie P.-L.-M. pour la gare des Prés-de-Vaux. Pour une année, la Compagnie des C. F. D. réclame à la Compagnie des C. F. V. la somme de 16.931 fr. 19. Cette dernière résiste à cette demande. Il résulte, en effet, de son traité avec le département de la Haute-Saône qu'elle se chargeait simplement de l'exploitation des lignes construites par la Haute-Saône et le Doubs, sans avoir à participer dans les frais de cette construction. Or, c'est à cela que tend précisément la prétention de la Compagnie des C.
septembre 1912. Extrait de la délibération « S'appuyant sur l'obligation, contenue au texte que nous venons de citer, d'un « partage équitable des frais Communs résultant de l'usage desdites gares », la Compagnie des C. F. D. réclame à la Compagnie des C. F. V. sa part proportionnelle dans les frais d'établissement des gares et de location des terrains payés à la Compagnie P.-L.-M. pour la gare des Prés-de-Vaux. Pour une année, la Compagnie des C. F. D. réclame à la Compagnie des C. F. V. la somme de 16.931 fr. 19. Cette dernière résiste à cette demande. Il résulte, en effet, de son traité avec le département de la Haute-Saône qu'elle se chargeait simplement de l'exploitation des lignes construites par la Haute-Saône et le Doubs, sans avoir à participer dans les frais de cette construction. Or, c'est à cela que tend précisément la prétention de la Compagnie des C. F. D., que défend le département du Doubs. Elle veut bien, la Compagnie des C. F. V., payer sa part des frais communs résultant de l'usage desdites gares, mais de l'usage seulement, alors qu'on veut qu'elle participe aux dépenses diverses qu'ont entraînées les constructions des gares et dépendances. Aussi, la Compagnie se tourne-t-elle du côté du département de qui elle tient ses droits. La Haute-Saône ne saurait répondre à l'appel qui lui est ainsi adressé. La demande présentée par la Compagnie des C. F. D. en vue d'une redevance basée sur le partage, dans une proportion déterminée, des frais d'intérêt et d'amortissement des dépenses d'établissement des installations utiles, en commun, renverse donc toutes les données sur lesquelles est basée la convention intervenue entre le département de la Haute-Saône et la Compagnie des C. F. V. Si celle-ci avait pu prévoir les exigences de la Compagnie des C. F. D., elle aurait exigé la stipulation expresse de la gratuité de l'usage commun des gares. Elle ne l'a pas exigé parce que cette exigence semblait inutile, la gratuité étant dans l'intention des parties. Le texte de la convention visait les seuls frais afférents à l'usage et au seul usage. La Compagnie des
Compagnie se tourne-t-elle du côté du département de qui elle tient ses droits. La Haute-Saône ne saurait répondre à l'appel qui lui est ainsi adressé. La demande présentée par la Compagnie des C. F. D. en vue d'une redevance basée sur le partage, dans une proportion déterminée, des frais d'intérêt et d'amortissement des dépenses d'établissement des installations utiles, en commun, renverse donc toutes les données sur lesquelles est basée la convention intervenue entre le département de la Haute-Saône et la Compagnie des C. F. V. Si celle-ci avait pu prévoir les exigences de la Compagnie des C. F. D., elle aurait exigé la stipulation expresse de la gratuité de l'usage commun des gares. Elle ne l'a pas exigé parce que cette exigence semblait inutile, la gratuité étant dans l'intention des parties. Le texte de la convention visait les seuls frais afférents à l'usage et au seul usage. La Compagnie des C. F. V. peut donc s'abriter derrière la lettre de la convention et peut invoquer l'intention qui, de la part de la Haute-Saône, a présidé à ses déterminations. Si la gratuité n'a pas été dans l'intention du département du Doubs dans sa convention avec la Haute-Saône, le département du Doubs doit se reprocher le manque de clarté, de précision de sa convention. Il stipulait, il devait stipuler clairement, et puisqu'il entendait mettre une dette à la charge de l'autre partie, il devait employer des termes ne prêtant à aucune équivoque, à aucune interprétation. Ce sont là les principes consacrés par le Code civil en matière d'interprétation des conventions, et je ne doute pas que si la difficulté est portée devant l'arbitre désigné par l'article 5 de la convention interdépartementale, c'est-à-dire devant le Ministre, elle sera résolue contre le département du Doubs. Actuellement, nous en sommes aux pourparlers, et nous n'avons qu'à nous borner à déclarer que nous ne pouvons être débiteurs. C'est à cette conclusion qu'aboutit le rapport de M. le Préfet, dont vous partagerez, j'en suis certain, le sentiment. M. Paul Morel, rapporteur général. — Je me rallie expressément aux conclusions de la commission, mais je crois pourtant qu'il
doit se reprocher le manque de clarté, de précision de sa convention. Il stipulait, il devait stipuler clairement, et puisqu'il entendait mettre une dette à la charge de l'autre partie, il devait employer des termes ne prêtant à aucune équivoque, à aucune interprétation. Ce sont là les principes consacrés par le Code civil en matière d'interprétation des conventions, et je ne doute pas que si la difficulté est portée devant l'arbitre désigné par l'article 5 de la convention interdépartementale, c'est-à-dire devant le Ministre, elle sera résolue contre le département du Doubs. Actuellement, nous en sommes aux pourparlers, et nous n'avons qu'à nous borner à déclarer que nous ne pouvons être débiteurs. C'est à cette conclusion qu'aboutit le rapport de M. le Préfet, dont vous partagerez, j'en suis certain, le sentiment. M. Paul Morel, rapporteur général. — Je me rallie expressément aux conclusions de la commission, mais je crois pourtant qu'il est opportun, à tout événement, de formuler quelques réserves en ce qui concerne la partie du rapport qui fait allusion à la correspondance échangée entre M. l'Ingénieur Bouvaist et la Compagnie des chemins de fer vicinaux : je ne pense pas que nous puissions considérer cette correspondance comme de nature à engager éventuellement le département de la Haute-Saône, car elle a été échangée à l'insu du Conseil général, qui n'en a jamais connu les termes. Il me paraît, d'autre part, que l'engagement pris envers nous par le département du Doubs est suffisamment net et précis pour que, le cas échéant, ce soit ce département seul qui ait à désigner les intéressés et à supporter les demandes éventuelles. M. le Président. — La question est admirablement posée, tant par le rapport que par l'utile réserve que M. Morel vient de faire. M. Bonnet, rapporteur. — Très utile ! M. le Président. — Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix les conclusions de la commission. (Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées.) M. l'Ingénieur en chef du Doubs, à qui j'ai communiqué la délibération du Conseil général de la Haute-Saône, m'a adressé le 12 février dernier le rapport suivant
à engager éventuellement le département de la Haute-Saône, car elle a été échangée à l'insu du Conseil général, qui n'en a jamais connu les termes. Il me paraît, d'autre part, que l'engagement pris envers nous par le département du Doubs est suffisamment net et précis pour que, le cas échéant, ce soit ce département seul qui ait à désigner les intéressés et à supporter les demandes éventuelles. M. le Président. — La question est admirablement posée, tant par le rapport que par l'utile réserve que M. Morel vient de faire. M. Bonnet, rapporteur. — Très utile ! M. le Président. — Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix les conclusions de la commission. (Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées.) M. l'Ingénieur en chef du Doubs, à qui j'ai communiqué la délibération du Conseil général de la Haute-Saône, m'a adressé le 12 février dernier le rapport suivant : Rapport de M. l'Ingénieur À la date du 4 janvier 1913, M. le Préfet du Doubs communique à notre Service une délibération du 25 septembre 1912 du Conseil général de la Haute-Saône. Cette assemblée, saisie de la difficulté qui s'est élevée entre la Compagnie de chemins de fer du Doubs (C.F.D.) et la Compagnie des chemins de fer vicinaux (C.F.V.) au sujet de l'utilisation des gares de Rivotte et des Prés de Vaux par la ligne d'intérêt local de Vesoul à Besançon, après avoir examiné la question, a déclaré que le département de la Haute-Saône ne peut être débiteur. Nous rappellerons que la Compagnie C. F. D. a adressé à la Compagnie C. F. V. un mémoire se montant à la somme de 8.999 fr. 19, représentant les redevances réclamées par elle pour l'utilisation, du 21 juin au 31 décembre 1911, par le chemin de fer d'intérêt local de Vesoul à Besançon, des installations faites à Besançon pour la ligne d'Amathay. Ce mémoire a été transmis par M. le Directeur de la Compagnie C. F. V. à M. le Préfet du Doubs, la Compagnie prétendant qu'il appartient au département du Doubs de payer les redevances réclamées. Dans un rapport