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Préfet à accorder des dérogations dans les cas extraordinaires. Elle fait valoir à l'appui de sa demande qu'en ce moment, par suite d'une augmentation brusque du trafic, ses machines ont été surmenées et qu'elle se voit obligée d'en augmenter immédiatement le nombre pour assurer le service dans de bonnes conditions. Elle a consulté divers constructeurs. Aucun constructeur français n'a demandé un délai de moins d'un an pour deux machines ; plusieurs ont répondu que cela ne les intéressait pas. L’industrie étrangère demande seulement trois mois et demi. Elle voudrait qu'en pareil cas M. le Préfet pût l'autoriser à employer la seule solution admissible, comme du reste on l'a fait pour les Compagnies d'intérêt général. La demande de la Société du tramway d’Hérimoncourt est justifiée. La situation qu'elle invoque est réelle. Elle a de la peine actuellement à assurer ses horaires en raison du mauvais état de plusieurs de ses machines, qu'il importe de remplacer au plus tôt. La clause selon laquelle le matériel doit être français n'existe pas d'ailleurs dans les précédentes concessions qui lui ont été faites : ligne d’Audincourt à Hérimoncourt (décret du 1er septembre 1883) ; ligne d’Audincourt à Valentigney (décret du 8 juillet 1887) ; lignes d’Audincourt à Montbéliard et de Valentigney à Beaulieu (décret du 24 décembre 1897). Nous avons en conséquence remplacé le premier alinéa de l'article 8 par le suivant : « La Société s'engage à n'employer que du personnel français et du matériel de provenance française, sauf autorisation spéciale du Préfet. » Ce texte, qui est accepté par la Société du tramway d’Hérimoncourt, est emprunté à la convention relative à l'établissement du chemin de fer d’intérêt local de Salins à Andelot, qui a été déclaré d'utilité publique par la loi du 28 décembre 1912. On trouve du reste des clauses analogues dans d'autres conventions récemment passées : Tramway entre la gare de Gravelines et la place de Petit-Fort-Philippe (Nord) (décret du 22 janvier 1913) ; Tramways de Bayonne (décret du 15 septembre 1912). ART. 9. — Il paraît y avoir contradiction entre le § 6, qui prévoit la constitution d'une caisse de
d’Audincourt à Montbéliard et de Valentigney à Beaulieu (décret du 24 décembre 1897). Nous avons en conséquence remplacé le premier alinéa de l'article 8 par le suivant : « La Société s'engage à n'employer que du personnel français et du matériel de provenance française, sauf autorisation spéciale du Préfet. » Ce texte, qui est accepté par la Société du tramway d’Hérimoncourt, est emprunté à la convention relative à l'établissement du chemin de fer d’intérêt local de Salins à Andelot, qui a été déclaré d'utilité publique par la loi du 28 décembre 1912. On trouve du reste des clauses analogues dans d'autres conventions récemment passées : Tramway entre la gare de Gravelines et la place de Petit-Fort-Philippe (Nord) (décret du 22 janvier 1913) ; Tramways de Bayonne (décret du 15 septembre 1912). ART. 9. — Il paraît y avoir contradiction entre le § 6, qui prévoit la constitution d'une caisse de retraites, et les §§ 4 et 13, d'où il résulte que les règles applicables aux retraites des agents sont, en principe, celles de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, sans intervention de la Compagnie. Il y aurait lieu de faire disparaître, dans la rédaction, toute ambiguïté à cet égard. Le texte de l’art. 9 a été légèrement remanié de telle sorte qu'il n'y ait pas de confusion possible ; il indique clairement maintenant que c'est la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse dont il est fait usage. M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale a signalé qu'il fallait que les agents, employés et ouvriers de la Compagnie qui, pour une raison quelconque, ne bénéficieront pas du régime de retraites prévu par l’art. 9 de la convention, restassent placés sous le régime général de la loi du 5 avril 1910, si leur rémunération annuelle ne dépasse pas 3.000 francs. Cette condition a fait l'objet du § 14 de l’art. 9. En même temps que la loi du 5 avril 1910, on a visé la loi de finances du 27 février 1912, qui a modifié la précédente. ART. 10. — La rédaction de cet article doit
égard. Le texte de l’art. 9 a été légèrement remanié de telle sorte qu'il n'y ait pas de confusion possible ; il indique clairement maintenant que c'est la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse dont il est fait usage. M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale a signalé qu'il fallait que les agents, employés et ouvriers de la Compagnie qui, pour une raison quelconque, ne bénéficieront pas du régime de retraites prévu par l’art. 9 de la convention, restassent placés sous le régime général de la loi du 5 avril 1910, si leur rémunération annuelle ne dépasse pas 3.000 francs. Cette condition a fait l'objet du § 14 de l’art. 9. En même temps que la loi du 5 avril 1910, on a visé la loi de finances du 27 février 1912, qui a modifié la précédente. ART. 10. — La rédaction de cet article doit être la suivante : « Le concessionnaire accordera à ses agents 59 jours de congé payés par an. La durée moyenne de la journée de travail sera de 8 heures. » Les conditions du travail seront réglées sur ces bases, et en tenant compte des besoins du service, par arrêtés préfectoraux pris après avis du service du Contrôle, le concessionnaire entendu. » Le Conseil d’Etat a indiqué d’autre part qu'il devra être stipulé que la durée maximum du travail journalier ne pourra, à aucune époque, dépasser la limite fixée par la législation en vigueur. Satisfait, en tenant compte de l'observation du Conseil d’Etat. ART. 13. — On remplacera les mots « la loi » par les mots « le décret ». Satisfait. La dépêche ministérielle susvisée, du 22 août 1912, a prescrit, en outre, de modifier le plan de la traverse de Mandeure en ce qui concerne l'emplacement du tramway, de manière que partout les prescriptions de l’art. 8 du cahier des charges soient observées, et de compléter le dossier par la production de la délibération du Conseil d’administration de la Société du tramway de la vallée d’Hérimoncourt donnant pouvoir à M. Peugeot de signer la convention. Le plan de
préfectoraux pris après avis du service du Contrôle, le concessionnaire entendu. » Le Conseil d’Etat a indiqué d’autre part qu'il devra être stipulé que la durée maximum du travail journalier ne pourra, à aucune époque, dépasser la limite fixée par la législation en vigueur. Satisfait, en tenant compte de l'observation du Conseil d’Etat. ART. 13. — On remplacera les mots « la loi » par les mots « le décret ». Satisfait. La dépêche ministérielle susvisée, du 22 août 1912, a prescrit, en outre, de modifier le plan de la traverse de Mandeure en ce qui concerne l'emplacement du tramway, de manière que partout les prescriptions de l’art. 8 du cahier des charges soient observées, et de compléter le dossier par la production de la délibération du Conseil d’administration de la Société du tramway de la vallée d’Hérimoncourt donnant pouvoir à M. Peugeot de signer la convention. Le plan de la traverse de Mandeure a été rectifié en rouge ainsi qu'il était demandé. Partout où la voie du tramway paraît s'approcher beaucoup des constructions existantes ou des alignements approuvés, il a été indiqué qu'en exécution une distance de 1 m. 40 serait gardée entre le gabarit du tramway et lesdites constructions ou alignements. Cette distance est celle minimum prescrite par l’art. 8 du cahier des charges. La Société a fourni une expédition d’un acte notarié Visant le dépôt en minute d’une délibération du Conseil d’administration de la Société, en date du 8 janvier 1913, aux termes de laquelle les membres dudit conseil ont confié à M. Robert Peugeot, leur président, divers pouvoirs et notamment celui de signer la convention relative à la ligne de Beaulieu à Mathay. Cette expédition, ainsi que le plan rectifié de la traverse de Mandeure, sont joints au dossier. Celui-ci comprend également les nouveaux textes de la convention et du cahier des charges établis conformément à ce qui précède et qui portent la signature de M. Robert Peugeot. Nous sommes d'avis qu'il y a lieu pour M. le Préfet de soumettre le présent dossier au Conseil général pour approbation de la nouvelle convention et du nouveau
constructions ou alignements. Cette distance est celle minimum prescrite par l’art. 8 du cahier des charges. La Société a fourni une expédition d’un acte notarié Visant le dépôt en minute d’une délibération du Conseil d’administration de la Société, en date du 8 janvier 1913, aux termes de laquelle les membres dudit conseil ont confié à M. Robert Peugeot, leur président, divers pouvoirs et notamment celui de signer la convention relative à la ligne de Beaulieu à Mathay. Cette expédition, ainsi que le plan rectifié de la traverse de Mandeure, sont joints au dossier. Celui-ci comprend également les nouveaux textes de la convention et du cahier des charges établis conformément à ce qui précède et qui portent la signature de M. Robert Peugeot. Nous sommes d'avis qu'il y a lieu pour M. le Préfet de soumettre le présent dossier au Conseil général pour approbation de la nouvelle convention et du nouveau cahier des charges, et de demander à cette assemblée de donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur les modifications que l'Administration pourrait encore demander d'apporter aux actes de concession de la ligne de Beaulieu à Mathay. QUATRIÈME PARTIE SERVICE VICINAL QUATRIÈME PARTIE Service vicinal. — Budget supplémentaire de 1913 J'ai l'honneur de vous soumettre les propositions de M. l'Agent voyageur en chef pour la fixation du budget supplémentaire de l'exercice 1913. Ce budget modifié est motivé par l'incorporation, au budget de 1913, des crédits reportés de l'exercice 1912, de l'emploi des crédits annulés et des excédents de recettes du même budget, et par divers rattachements de crédits justifiés par des ressources nouvelles. Rapport de M. l'Agent voyageur en chef Budget supplémentaire de 1913 Nous avons l'honneur d'adresser à M. le Préfet, pour être soumis au Conseil général, en exécution de l'art. 74 du règlement général, nos propositions pour la fixation du budget supplémentaire de 1913. Ce budget modifié est motivé tant par les virements de crédits à prévoir que par l'incorporation, au budget de 1913, des crédits reportés de l'exercice 1912, de l'emploi des crédits annulés, des excédents de recettes du même budget et de divers rattachements de
1913 J'ai l'honneur de vous soumettre les propositions de M. l'Agent voyageur en chef pour la fixation du budget supplémentaire de l'exercice 1913. Ce budget modifié est motivé par l'incorporation, au budget de 1913, des crédits reportés de l'exercice 1912, de l'emploi des crédits annulés et des excédents de recettes du même budget, et par divers rattachements de crédits justifiés par des ressources nouvelles. Rapport de M. l'Agent voyageur en chef Budget supplémentaire de 1913 Nous avons l'honneur d'adresser à M. le Préfet, pour être soumis au Conseil général, en exécution de l'art. 74 du règlement général, nos propositions pour la fixation du budget supplémentaire de 1913. Ce budget modifié est motivé tant par les virements de crédits à prévoir que par l'incorporation, au budget de 1913, des crédits reportés de l'exercice 1912, de l'emploi des crédits annulés, des excédents de recettes du même budget et de divers rattachements de crédits justifiés par des ressources nouvelles. Virements de crédits La commune d'Audincourt a fait l'avance, en 1912, d'une somme de 1.200 fr. pour des réparations urgentes qui ont été exécutées sur les chemins de grande communication n° 34 et 35. Le Conseil général, dans une délibération en date du 3 octobre 1912, a décidé que cette somme lui serait remboursée, en 1913, sur les fonds d'entretien de la première de ces lignes. Nous avons, en conséquence, retiré du montant actuel Recettes et dépenses 248 4e PARTIE de l'art. 104 du chapitre 6 la somme de 1.200 fr., et nous en avons fait l'objet d'un article spécial du même chapitre, au titre de remboursement à la commune d'Audincourt. Crédits reportés La situation comparative des crédits ouverts et des dépenses faites de l'exercice 1912, et le rapport qui l'accompagne, donnent toutes les explications nécessaires sur les crédits à continuer de cet exercice et indiquent la place qu'ils prennent dans le budget de 1913. Ces crédits se montent à 246.631 fr. 23. Emploi des fonds libres de l'exercice 1911 Le montant de ces fonds libres est de 36.011 fr. 61 et s'établit ainsi qu'il suit : Crédits annulés 23.687 77 Excédent de recettes
octobre 1912, a décidé que cette somme lui serait remboursée, en 1913, sur les fonds d'entretien de la première de ces lignes. Nous avons, en conséquence, retiré du montant actuel Recettes et dépenses 248 4e PARTIE de l'art. 104 du chapitre 6 la somme de 1.200 fr., et nous en avons fait l'objet d'un article spécial du même chapitre, au titre de remboursement à la commune d'Audincourt. Crédits reportés La situation comparative des crédits ouverts et des dépenses faites de l'exercice 1912, et le rapport qui l'accompagne, donnent toutes les explications nécessaires sur les crédits à continuer de cet exercice et indiquent la place qu'ils prennent dans le budget de 1913. Ces crédits se montent à 246.631 fr. 23. Emploi des fonds libres de l'exercice 1911 Le montant de ces fonds libres est de 36.011 fr. 61 et s'établit ainsi qu'il suit : Crédits annulés 23.687 77 Excédent de recettes 9.492 84 Total 33.180 61 On doit aussi faire état d'une somme de 2.831 fr., montant des contingents d'entretien de la commune d'Audincourt, qu'elle a refusé de verser dans la caisse départementale en 1912, mais qui devront être versés en 1913, ci. 2.831 » Total 36.011 61 L'état annexé au présent rapport fait connaître l'emploi que nous proposons de faire de cette disponibilité. Cet emploi peut être résumé ainsi : Personnel 312 75 Travaux d'entretien des grandes lignes . . 1.085 » Travaux de grosses réparations 29.334 39 Construction et rectifications de chemins. . 2.420 » Remboursement aux communes d'économies réalisées dans l'exécution des travaux neufs et de grosses réparations 1.618 58 Subvention à la commune de Présentevillers pour le paiement d'une indemnité à laquelle A reporter . . . . 34.770 72 SERVICE VICINAL 249 Report 34.770 72 donne lieu le rétablissement de l'accès à la propriété Faivre sur le chemin nouvellement construit de Bart à Présentevillers 118 » Divers 1.122 89 Total égal 36.011 61 Personnel. — Nos propositions comprennent une gratification de 100 fr. que nous sommes d'avis d'accorder à M. Louis, commis des ponts et chaussées, au concours duquel le service de l'arrondissement de Besançon a
présent rapport fait connaître l'emploi que nous proposons de faire de cette disponibilité. Cet emploi peut être résumé ainsi : Personnel 312 75 Travaux d'entretien des grandes lignes . . 1.085 » Travaux de grosses réparations 29.334 39 Construction et rectifications de chemins. . 2.420 » Remboursement aux communes d'économies réalisées dans l'exécution des travaux neufs et de grosses réparations 1.618 58 Subvention à la commune de Présentevillers pour le paiement d'une indemnité à laquelle A reporter . . . . 34.770 72 SERVICE VICINAL 249 Report 34.770 72 donne lieu le rétablissement de l'accès à la propriété Faivre sur le chemin nouvellement construit de Bart à Présentevillers 118 » Divers 1.122 89 Total égal 36.011 61 Personnel. — Nos propositions comprennent une gratification de 100 fr. que nous sommes d'avis d'accorder à M. Louis, commis des ponts et chaussées, au concours duquel le service de l'arrondissement de Besançon a dû recourir pour activer la production de projets importants. Elle comprend en outre une somme de 212 fr. 75 pour le remboursement des frais de tournées effectuées en 1912 par l'agent voyageur en chef. Un crédit de 1.000 fr. a été inscrit au budget de 1913 pour cet objet ; il n'en avait pas été ouvert en 1912. Travaux de grosses réparations. — Ces travaux se décomposent de la manière suivante : Rechargements de chaussées 6.600 » Assainissement de traverses 1.800 » Construction et réparations de rigoles pavées ... 471 » Réparations de ponts, de ponceaux, d'aqueducs et de murs 17.188 39 Construction d'aqueducs 3.275 » Total 29.334 39 L'état joint à ce rapport fait suffisamment connaître la nécessité de chacun d'eux en particulier. Construction et rectification de chemins. — Ce crédit, qui s'élève à 2.420 fr. comprend une somme de 139 fr. représentant la part du département dans les dépenses supplémentaires des travaux subventionnés de reconstruction du pont de Reeulot (G. C. n° 13), travaux terminés, mais dont le solde reste à payer sur 1913. Le reste s'applique à des travaux de chemins vicinaux 250 4e PARTIE ordinaires, subventionnés également par application de la loi du 12 mars 1880,
il n'en avait pas été ouvert en 1912. Travaux de grosses réparations. — Ces travaux se décomposent de la manière suivante : Rechargements de chaussées 6.600 » Assainissement de traverses 1.800 » Construction et réparations de rigoles pavées ... 471 » Réparations de ponts, de ponceaux, d'aqueducs et de murs 17.188 39 Construction d'aqueducs 3.275 » Total 29.334 39 L'état joint à ce rapport fait suffisamment connaître la nécessité de chacun d'eux en particulier. Construction et rectification de chemins. — Ce crédit, qui s'élève à 2.420 fr. comprend une somme de 139 fr. représentant la part du département dans les dépenses supplémentaires des travaux subventionnés de reconstruction du pont de Reeulot (G. C. n° 13), travaux terminés, mais dont le solde reste à payer sur 1913. Le reste s'applique à des travaux de chemins vicinaux 250 4e PARTIE ordinaires, subventionnés également par application de la loi du 12 mars 1880, et constitue de même la quote-part départementale dans des augmentations de dépenses. Tous les fonds dont nous venons de proposer l'emploi proviennent exclusivement du reliquat des ressources mises à la disposition du Service vicinal pour 1912, mais deux sommes, l'une de 6.000 fr. et l'autre de 67.370 fr. 40, qui figurent à notre projet de budget supplémentaire, devront être prélevées sur le reliquat des fonds du budget général, pour la raison suivante. Le Conseil général, dans sa séance du 3 octobre 1912, a décidé que les subventions industrielles concernant les exploitations forestières seraient rétablies et que l'augmentation de recettes que cette mesure allait créer, et que l'on estimait devoir s'élever à 6.000 fr., serait inscrite en ressources au budget de 1913, soit 4.000 fr. à l'art. 3 du chapitre 6 et 2.000 fr. à l'art. 8 du même chapitre. Or, il est à remarquer que les subventions industrielles dues pour les exploitations faites au cours de 1913 ne seront acquittées qu'en 1914 ; l'augmentation de recettes que l'on en attend ne sera donc pas réalisée sur 1913, et les crédits d'entretien des grandes lignes se trouveraient ainsi en déficit si on ne leur attribuait une ressource équivalente, d'où un premier
figurent à notre projet de budget supplémentaire, devront être prélevées sur le reliquat des fonds du budget général, pour la raison suivante. Le Conseil général, dans sa séance du 3 octobre 1912, a décidé que les subventions industrielles concernant les exploitations forestières seraient rétablies et que l'augmentation de recettes que cette mesure allait créer, et que l'on estimait devoir s'élever à 6.000 fr., serait inscrite en ressources au budget de 1913, soit 4.000 fr. à l'art. 3 du chapitre 6 et 2.000 fr. à l'art. 8 du même chapitre. Or, il est à remarquer que les subventions industrielles dues pour les exploitations faites au cours de 1913 ne seront acquittées qu'en 1914 ; l'augmentation de recettes que l'on en attend ne sera donc pas réalisée sur 1913, et les crédits d'entretien des grandes lignes se trouveraient ainsi en déficit si on ne leur attribuait une ressource équivalente, d'où un premier prélèvement à faire sur l'excédent des fonds du budget général. Un second prélèvement est nécessaire pour former la quote-part du département dans les travaux de pavage du chemin de grande communication n° 34 et de renforcement des chemins de grande communication nos 34 et 35 dans la traverse d'Audincourt. Dans le projet qui a été dressé le 21 mars 1913, il est indiqué que la dépense, qui s'élève à 166.000 fr., doit être ainsi répartie : Commune d'Audincourt 65.134 » Autres communes intéressées 21.710 » Compagnie du tramway de la vallée d'Hérimoncourt 4.300 » Département 74.856 » Total 166.000 » SERVICE VICINAL 251 M. le Préfet nous a fait connaître que les disponibilités générales ne permettent pas d'inscrire au budget supplémentaire plus des 9/10èmes de la somme de 74.856 fr. qui est à la charge du département, soit plus de 67.370 fr. 40. Il n'y a, à cela, aucun inconvénient, puisque le dixième de garantie sur les travaux à l'entreprise ne sera payable, au plus tôt, que dans la seconde moitié de l'année 1914. Rattachements de crédits Les crédits nouveaux qu'il y a lieu de rattacher au budget de 1913, en recettes et en dépenses, se montent à 201.898 fr.,
le projet qui a été dressé le 21 mars 1913, il est indiqué que la dépense, qui s'élève à 166.000 fr., doit être ainsi répartie : Commune d'Audincourt 65.134 » Autres communes intéressées 21.710 » Compagnie du tramway de la vallée d'Hérimoncourt 4.300 » Département 74.856 » Total 166.000 » SERVICE VICINAL 251 M. le Préfet nous a fait connaître que les disponibilités générales ne permettent pas d'inscrire au budget supplémentaire plus des 9/10èmes de la somme de 74.856 fr. qui est à la charge du département, soit plus de 67.370 fr. 40. Il n'y a, à cela, aucun inconvénient, puisque le dixième de garantie sur les travaux à l'entreprise ne sera payable, au plus tôt, que dans la seconde moitié de l'année 1914. Rattachements de crédits Les crédits nouveaux qu'il y a lieu de rattacher au budget de 1913, en recettes et en dépenses, se montent à 201.898 fr., savoir : 1° Contrats des communes 120.912 » 2° Emprunt 40.000 » 3° Subventions de l'Etat restant à verser 36.536 » 4° Souscriptions particulières 4.450 » Total 201.898 » Résumé. — Nous proposons de soumettre à l'approbation du Conseil général le budget supplémentaire ci-joint, dont le résumé figure aux tableaux ci-dessous : Budget des dépenses Budget primitif de 1913 rectificatif Personnel et administration 125.120 » 126.182 75 Entretien des grandes lignes 783.532 » 798.067 » Travaux de grosses réparations 93.222 » 356.244 91 Plans d'alignements, poteaux indicateurs, bornes, garages et plantations 3.084 » 8.466 39 Réparation des dégâts causés par les inondations de 1910 aux chemins de G. C. et d'I. C 2.962 60 Divers secours, amélioration des pensions, etc 88.900 » 101.709 56 Remboursements aux communes 6.650 » 9.586 58 Service des emprunts 113.139 81 113.139 81 Travaux subventionnés des grandes lignes 229.667 » 320.529 98 Subventions aux chemins vicinaux ordinaires 86.811 68 Travaux non subventionnés 60.000 » 124.780 27 Réparation des dégâts causés par les inondations de 1910 aux chemins de G. C. et d'I. C 98 21 Subventions aux communes pour la réparation des dégâts causés par les inondations de 1910 aux chemins Y. O., aux chemins