jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Acquitté Non Acquitté Non Acquitté Non Acquitté Non Communauté 1 Solde de prix principaux et supplémentaires supplémentaires de meubles 1.900 fr. 1.038 fr. 831 fr. 1.900 fr. 1.038 fr. 831 fr. 2 Rétablissement des frais antérieurs à l'adjudication de meubles 200 fr. 200 fr. 200 fr. 200 fr. 3 Reliquat du compte d'administration 1.900 fr. 1.900 fr. 1.900 fr. 4 Rétablissement des dépenses du compte d'administration 500 fr. 500 fr. 500 fr. Succession de la 1 Prix d'Immeuble vendu avant le décès 0.010 fr. 3.750 fr. 3.192 fr. 5.311 fr. 10.000 fr. 3.750 fr. 5.092 fr. 5.211 fr. 2 Solde de prix d'adjudication d'immeuble 0.250 fr. 1.530 fr. 1.310 fr. 0.250 fr. 2.640 fr. 2.423 fr. 0.250 fr. 8. Rétablissement de partie des frais d'inventaire et de demande en partage. 300 fr. 300 fr. 160 fr. 100 fr. 4 Rétablissement de partie des frais de licitation 0.430 fr. 240 fr. 0.430 fr. Reliquat du compte d'administration 700 fr. 712 fr. 187 fr. 10.000 fr. 712 fr. 187 fr. 10. Succession de Mr 1 Solde de prix d'adjudication d'immeubles 5.730 fr. 1.000 fr. 4.000 fr. 75.730 fr. 4.000 fr. 1.000 fr. 39.650 fr. 2 Rétablissement de partie des frais d'inventaire et de demande en partage... 500 fr. 500 fr. 640 fr. 640 fr. 3 Rétablissement de partie des frais de licitation. 750 fr. 730 fr. 960 fr. 960 fr. Reliquat du compte d'administration 700 fr. 823 fr. 15 2715 fr. 27.015 fr. 5 Rétablissement des dépenses du dit compte 400 fr. 400 fr. 6 Part de Communauté actif fictif actif fictif 7 Solde de Communauté 13.630 fr. 13.630 fr. 13.630 fr. 13.630 fr. O.-SO.-3 13.630 fr. 13.630 fr. -1. 33.101 fr. 33.101 fr. PRATIQUE NOTARIALE Et celui de la succession du mari, à 10.000 fr. 10.000 fr. Sur ce prix, il a été prélevé, à raison des frais antérieurs à l'adjudication : 1ère Hypothèse : 500 fr. + 750 fr., soit 1;250 fr. 2e Hypothèse : 640 fr. + 960 fr., soit 1.600 fr. Reste 8.750 fr. 8.400 fr. À la masse active de ladite succession, ce prix figure aux fonds
de demande en partage... 500 fr. 500 fr. 640 fr. 640 fr. 3 Rétablissement de partie des frais de licitation. 750 fr. 730 fr. 960 fr. 960 fr. Reliquat du compte d'administration 700 fr. 823 fr. 15 2715 fr. 27.015 fr. 5 Rétablissement des dépenses du dit compte 400 fr. 400 fr. 6 Part de Communauté actif fictif actif fictif 7 Solde de Communauté 13.630 fr. 13.630 fr. 13.630 fr. 13.630 fr. O.-SO.-3 13.630 fr. 13.630 fr. -1. 33.101 fr. 33.101 fr. PRATIQUE NOTARIALE Et celui de la succession du mari, à 10.000 fr. 10.000 fr. Sur ce prix, il a été prélevé, à raison des frais antérieurs à l'adjudication : 1ère Hypothèse : 500 fr. + 750 fr., soit 1;250 fr. 2e Hypothèse : 640 fr. + 960 fr., soit 1.600 fr. Reste 8.750 fr. 8.400 fr. À la masse active de ladite succession, ce prix figure aux fonds immobiliers pour : 10 Hypothèse : ladite somme de 8.750 fr. + 590 fr. + 750 fr. de rétablissements, soit 10.000 fr. 2e Hypothèse : celle de 8.400 fr. + 640 fr. + 960 fr. de rétablissements, soit 10.000 fr. Et à la masse passive, la part de frais antérieurs à la charge des fonds de cette nature figure dans les deux hypothèses pour : 2-49 fr. 25 + 750 fr., soit 999 fr. 25 Reste 9.000 fr. 9.000 fr. Desquels il est déduit, pour part de frais de partage et d'homologation dans les deux hypothèses : 244 fr. 05 + 755 fr. 35.. soit 999 fr. 40 999 fr. 40 Reste net pour les co-partageants 8.001 fr. 35 8.001 fr. 35 Ainsi, par l'effet des rétablissements, au moyen desquels les masses actives en fonds et celles passives à la charge de ces fonds se sont trouvées rétablies comme si les prélèvements pour frais antérieurs à l'adjudication n'avaient pas été effectués, ces prélèvements n'ont été préjudiciables aux droits d'aucun des ayants droit aux fonds. Et par suite de la fixation de la jouissance divise au jour à partir duquel le solde des prix est productif d'intérêts et aussi de l'attribution,
à la charge des fonds de cette nature figure dans les deux hypothèses pour : 2-49 fr. 25 + 750 fr., soit 999 fr. 25 Reste 9.000 fr. 9.000 fr. Desquels il est déduit, pour part de frais de partage et d'homologation dans les deux hypothèses : 244 fr. 05 + 755 fr. 35.. soit 999 fr. 40 999 fr. 40 Reste net pour les co-partageants 8.001 fr. 35 8.001 fr. 35 Ainsi, par l'effet des rétablissements, au moyen desquels les masses actives en fonds et celles passives à la charge de ces fonds se sont trouvées rétablies comme si les prélèvements pour frais antérieurs à l'adjudication n'avaient pas été effectués, ces prélèvements n'ont été préjudiciables aux droits d'aucun des ayants droit aux fonds. Et par suite de la fixation de la jouissance divise au jour à partir duquel le solde des prix est productif d'intérêts et aussi de l'attribution, à chaque co-partageant, du montant exact de ses droits dans chaque nature de biens, les droits et intérêts des ayants droit aux fruits se trouvent avoir été respectés. Mais il est à observer que pour arriver à ce dernier résultat, il est indispensable que les attributions soient ainsi faites, même à l'égard des co-partageants mariés-en communauté d'acquêts, puisque, s'il n'était pas attribué à ceux-ci leur part exacte de prix d'immeubles (ce qui n'aurait pas d'inconvénients pour l'exercice de leurs reprises matrimoniales), leurs communautés se trouveraient soit avantagées, soit lésées, suivant le cas, à raison des intérêts des sommes qui leur seraient attribuées en plus ou en moins. Il ne pourrait en être autrement et seulement bien entendu à l'égard de ces derniers, qu'en cas d'équivalence d'actif productif de revenus dans leurs attributions ou encore de mise en possession effective de leurs attributions non productives de revenus, le jour même de la jouissance divise ; mais dans la pratique, la chose est plutôt rare, car non seulement il n'est pas souvent possible de faire coïncider ces deux dates (voy. étude de M. Franck Deyzac, J. du Not 1926, p. 596 et suivantes), mais encore, lorsque le partage est judiciaire, il s'écoule
à l'égard des co-partageants mariés-en communauté d'acquêts, puisque, s'il n'était pas attribué à ceux-ci leur part exacte de prix d'immeubles (ce qui n'aurait pas d'inconvénients pour l'exercice de leurs reprises matrimoniales), leurs communautés se trouveraient soit avantagées, soit lésées, suivant le cas, à raison des intérêts des sommes qui leur seraient attribuées en plus ou en moins. Il ne pourrait en être autrement et seulement bien entendu à l'égard de ces derniers, qu'en cas d'équivalence d'actif productif de revenus dans leurs attributions ou encore de mise en possession effective de leurs attributions non productives de revenus, le jour même de la jouissance divise ; mais dans la pratique, la chose est plutôt rare, car non seulement il n'est pas souvent possible de faire coïncider ces deux dates (voy. étude de M. Franck Deyzac, J. du Not 1926, p. 596 et suivantes), mais encore, lorsque le partage est judiciaire, il s'écoule forcément un certain temps entre la date de ce partage et celle où son homologation par le tribunal devient définitive, et conséquemment celle de la possibilité de mise en possession effective. À observer en outre, à l'égard des fruits, que si la jouissance divise, au lieu d'être fixée au jour à partir duquel le solde des prix d'immeubles, était été à une "date postérieure aux masses actives en fruits, se seraient trouvées augmentées de l'intérêt du solde des prix d'immeubles étant : Hypothèse 1. Concernant la succession de Mme ... de 5.250 5.600 Alors que sans le paiement de la partie des frais antérieurs n'incombant pas aux fonds immobiliers de cette succession, ce solde aurait été de 5.400 45 5.400 45 Différence 150 45 + 199 55 Représentant les sommes payées : 1° Hypothèse : par la succession, pour les fonds mobiliers d'icelle... 150 45 2° Hypothèse : Par la succession de M. ., pour les fonds immobiliers de la succession de Mme ................ 210 45 Et par la succession de Mme ... pour les fonds mobiliers d'icelle 199 55 Hypothèse 2. — Et concernant la succession de M. ... de....... 8.750 8.400 Alors que sans le paiement de la
à partir duquel le solde des prix d'immeubles, était été à une "date postérieure aux masses actives en fruits, se seraient trouvées augmentées de l'intérêt du solde des prix d'immeubles étant : Hypothèse 1. Concernant la succession de Mme ... de 5.250 5.600 Alors que sans le paiement de la partie des frais antérieurs n'incombant pas aux fonds immobiliers de cette succession, ce solde aurait été de 5.400 45 5.400 45 Différence 150 45 + 199 55 Représentant les sommes payées : 1° Hypothèse : par la succession, pour les fonds mobiliers d'icelle... 150 45 2° Hypothèse : Par la succession de M. ., pour les fonds immobiliers de la succession de Mme ................ 210 45 Et par la succession de Mme ... pour les fonds mobiliers d'icelle 199 55 Hypothèse 2. — Et concernant la succession de M. ... de....... 8.750 8.400 Alors que sans le paiement de la partie des frais antérieurs n'incombant pas aux fonds immobiliers de cette succession, ce solde aurait été de 9.000 75 9.000 75 Différence, en moins 250 75 Représentant les sommes payées par les fonds immobiliers de ladite succession, pour : 1° Hypothèse : Les fonds mobiliers de communauté... 102 20 Les fonds mobiliers de la succession de Mme.. 123 65 250 75 Les fonds mobiliers de la succession de M. ... 24 90 2° Hypothèse : Les fonds mobiliers de communauté 102 20 Les fonds mobiliers de la succession de Mme.. 263 45 Les fonds immobiliers de la succession de Mme 210 45 600 75 Les fonds mobiliers de la succession de M. ... 24 90 Et que, par suite, pour que préjudice ne fût pas porté aux droits et intérêts d'aucun des ayants droit aux fruits, il eût été nécessaire de faire effectuer, en sus des rétablissements en fonds, des rétablissements en fruits de sommes égales à l'intérêt des différences ci-dessus, au même taux et pendant le même temps que ceux du solde des prix d'immeubles. Il en serait à plus forte raison de même, dans le cas où les ayants droit aux immeubles ne seraient pas les mêmes que
fonds mobiliers de la succession de Mme.. 123 65 250 75 Les fonds mobiliers de la succession de M. ... 24 90 2° Hypothèse : Les fonds mobiliers de communauté 102 20 Les fonds mobiliers de la succession de Mme.. 263 45 Les fonds immobiliers de la succession de Mme 210 45 600 75 Les fonds mobiliers de la succession de M. ... 24 90 Et que, par suite, pour que préjudice ne fût pas porté aux droits et intérêts d'aucun des ayants droit aux fruits, il eût été nécessaire de faire effectuer, en sus des rétablissements en fonds, des rétablissements en fruits de sommes égales à l'intérêt des différences ci-dessus, au même taux et pendant le même temps que ceux du solde des prix d'immeubles. Il en serait à plus forte raison de même, dans le cas où les ayants droit aux immeubles ne seraient pas les mêmes que les ayants droit aux meubles et où il serait nécessaire d'établir une distinction entre les fruits des biens mobiliers et ceux des biens immobiliers. III. PROCÉDÉ SANS RÉTABLISSEMENT Etat des opérations de (comme ci-dessus, en supprimant les parties en guillemets). 8e OPÉRATION Liquidation de la communauté. Masse active. Ire et 2e Hypothèse mobiliers fruits Elle comprend : Art. 1er.— Prix d'adjudication des meubles corporels. 2.100 45 PRATIQUE NOTARIALE 489 Art. 2. — Recettes du compte d'administration de M. ... Totalité 2.400 45 2.000 45 400 45 Total de la masse active 4.100 45 400 45 Réunion 4.500 45 II. Masse passive. Elle se compose de : Art. 1er.—Frais antérieurs à l'adjudication des meubles 200 45 Art. 2. — Part de frais d'inventaire et de demande en partage. 102 20 Art. 3. — Dépenses de compte d'administration de M. .... 500 45 Art. 4. — Reprises en deniers de la succession de Mme 820 45 800 45 20 45 Art. 5. — Reprises en deniers de la succession de M 410 45 400 45 10 45 Art. 6. — Part de frais de partage et d'homologation. 339 85 309 65 30 20 Total de la masse passive, à la charge des
2e Hypothèse mobiliers fruits Elle comprend : Art. 1er.— Prix d'adjudication des meubles corporels. 2.100 45 PRATIQUE NOTARIALE 489 Art. 2. — Recettes du compte d'administration de M. ... Totalité 2.400 45 2.000 45 400 45 Total de la masse active 4.100 45 400 45 Réunion 4.500 45 II. Masse passive. Elle se compose de : Art. 1er.—Frais antérieurs à l'adjudication des meubles 200 45 Art. 2. — Part de frais d'inventaire et de demande en partage. 102 20 Art. 3. — Dépenses de compte d'administration de M. .... 500 45 Art. 4. — Reprises en deniers de la succession de Mme 820 45 800 45 20 45 Art. 5. — Reprises en deniers de la succession de M 410 45 400 45 10 45 Art. 6. — Part de frais de partage et d'homologation. 339 85 309 65 30 20 Total de la masse passive, à la charge des 2.311 85 60 20 Réunion 2.372 05 III. Liquidation. (comme au procédé chiffre 1 ci-dessus) 3e OPÉRATION Liquidation de la succession de Mme ... I. Masse active. Ire et 2e Hypothèses Fonds Mobiliers Immobiliers fruits Elle comprend : Art. 1er. — Prix d'immeuble vendu avant le décès. Payé comptant et aux mains du notaire rédacteur du contrat 10.000 45 Art. 2. — Prix d'adjudication d'immeuble. Prix principal, (ou) prix principal et supplémentaire 6.000 45 PRATIQUE NOTARIALE 491 Art. 3. — Recettes du compte d'administration de M. ... 1.200 45 1.000 45 200 45 4. — Partie communauté, 1.883 97 1.694 07 189 90 Total 90 Total la masse active, 12.694 07 6.000 389 90 Réunion : 19.083 97 II. Masse passive. Elle se compose de : Art. 1er. — Partie des frais d'inventaire et de demande en partage, 423 65 274 10 149 55 Art. 2. — Partie des frais de licitation d'immeuble, 450 » Art. 3. — Dépenses du compte d'administration de M, 300 » 203 70 96 30 Art. 4. — Partie des frais de partage et d'homologation, 1.299 80 830 85 453 15 15 10 Total de la masse passive 1.308 65 1.149 15 10 Réunion 2.472
aux mains du notaire rédacteur du contrat 10.000 45 Art. 2. — Prix d'adjudication d'immeuble. Prix principal, (ou) prix principal et supplémentaire 6.000 45 PRATIQUE NOTARIALE 491 Art. 3. — Recettes du compte d'administration de M. ... 1.200 45 1.000 45 200 45 4. — Partie communauté, 1.883 97 1.694 07 189 90 Total 90 Total la masse active, 12.694 07 6.000 389 90 Réunion : 19.083 97 II. Masse passive. Elle se compose de : Art. 1er. — Partie des frais d'inventaire et de demande en partage, 423 65 274 10 149 55 Art. 2. — Partie des frais de licitation d'immeuble, 450 » Art. 3. — Dépenses du compte d'administration de M, 300 » 203 70 96 30 Art. 4. — Partie des frais de partage et d'homologation, 1.299 80 830 85 453 15 15 10 Total de la masse passive 1.308 65 1.149 15 10 Réunion 2.472 75 III. Liquidation. (comme au procédé chiffre I ci-dessus) 4° OPÉRATION Liquidation de la succession de M. ... 1.-Masse active. Elle comprend : Art. 1er. — Prix d'adjudication d'immeuble. PRS PRATIQUE NOTARIALE Prix principal (ou) prix principal et supplémentaire : 10.000 » Art. 2. — Recettes du compte d'administration de M, 1.400 » 1.000 » 400 » Art. 3. — Partie de communauté.... 1.473 79 1.294 08 179 90 Total de la masse active, 2.294 08 10.000 » 579 90 Réunion. 12.873 98 II. Masse passive. Elle se compose de: . Art. 1er. — Partie des frais d'inventaire et de demande en partage. 274 75 24 90 249 25 Art. 2. — Partie des frais de licitation d'immeuble. 750 » Art. 3. — Dépenses du compte d'administration de M, 300 » 55 95 244 05 Art. 4. — Partie des frais de partage et d'homologation 868 05 75 50 755 35 30 20 Total de la masse passive, 1.997 156 35 1,998 65 Réunion. 2.185 20 III. Liquidation, (comme au procédé chiffre I ci-dessus) 5° OPÉRATION Récapitulation de l'actif objet du partage Fixation des droits des parties et du passif réel (comme au procédé chiffre I ci-dessus) 6° OPÉRATION Abandonnements.
M, 1.400 » 1.000 » 400 » Art. 3. — Partie de communauté.... 1.473 79 1.294 08 179 90 Total de la masse active, 2.294 08 10.000 » 579 90 Réunion. 12.873 98 II. Masse passive. Elle se compose de: . Art. 1er. — Partie des frais d'inventaire et de demande en partage. 274 75 24 90 249 25 Art. 2. — Partie des frais de licitation d'immeuble. 750 » Art. 3. — Dépenses du compte d'administration de M, 300 » 55 95 244 05 Art. 4. — Partie des frais de partage et d'homologation 868 05 75 50 755 35 30 20 Total de la masse passive, 1.997 156 35 1,998 65 Réunion. 2.185 20 III. Liquidation, (comme au procédé chiffre I ci-dessus) 5° OPÉRATION Récapitulation de l'actif objet du partage Fixation des droits des parties et du passif réel (comme au procédé chiffre I ci-dessus) 6° OPÉRATION Abandonnements. Affectation à l'acquit du passif. — Tableau synoptique a) ABANDONNEMENTS. I. — M. ... PRATIQUE NOTARIALE II. — Mme ... III. — Mme ... b) AFFECTATION À L'ACQUITTAL DU PASSIF Pour faire face à l'acquit du passif restant à acquitter c) TABLEAU SYNOPTIQUE DU PARTAGE (voir ci-après p. 492) 7° OPÉRATION Conditions générales et dispositions accessoires. REMARQUES Comme on le voit, ce second procédé donne, exactement les mêmes résultats que le premier. Il a l'avantage d'être à la fois plus court et moins compliqué et partant plus compréhensible pour le profane. Il pourrait cependant lui être reproché de ne pas faire ressortir, comme le premier, les conséquences du paiement, par les adjudicataires des immeubles seuls, de la totalité des frais antérieurs à l'adjudication, et la nécessité d'attribuer à chacun des co-partageants le montant exact de ses droits dans chaque nature de biens, mais il suffit d'être une fois fixé à cet égard pour savoir à quoi s'en tenir. Enfin, au cas de fixation de la jouissancedividée sur une date postérieure à celle à partir de laquelle le solde des prix d'immeubles est productif d'intérêts et bien que les prix figurent intégralement aux masses actives en fonds immobiliers, les masses actives
OPÉRATION Conditions générales et dispositions accessoires. REMARQUES Comme on le voit, ce second procédé donne, exactement les mêmes résultats que le premier. Il a l'avantage d'être à la fois plus court et moins compliqué et partant plus compréhensible pour le profane. Il pourrait cependant lui être reproché de ne pas faire ressortir, comme le premier, les conséquences du paiement, par les adjudicataires des immeubles seuls, de la totalité des frais antérieurs à l'adjudication, et la nécessité d'attribuer à chacun des co-partageants le montant exact de ses droits dans chaque nature de biens, mais il suffit d'être une fois fixé à cet égard pour savoir à quoi s'en tenir. Enfin, au cas de fixation de la jouissancedividée sur une date postérieure à celle à partir de laquelle le solde des prix d'immeubles est productif d'intérêts et bien que les prix figurent intégralement aux masses actives en fonds immobiliers, les masses actives en fruits se trouveraient augmentées seulement des intérêts du solde de ces prix, avec les différences en plus ou en moins indiquées dans les remarques, faisant suite au premier procédé. Aussi, en l'absence de rétablissements serait-il nécessaire, pour qu'il ne soit préjudiciable à aucun droit et intérêt, de faire indemniser les masses actives en fruits auxquelles ces différences préjudicieraient, par les masses passives à la charge des fruits auxquelles elles profitent, de sommes égales à l'intérêt des différences dont s'agit, au même taux et pendant le même temps alors que ceux du solde des prix d'immeubles, I Hypothèse 1 Hypothèse 2 Hypothèse PASSIF PASSIF Art. MASSES MONTANT Mr... M1... M2... Débiteur en légalité Débiteur son seuté Comptabilité - Prix d'adjudication des meubles corporels. 2.100 » 1.068.87 200 » 831.13 200 » 831.18 2 Recettes du compte d'administration. 2 400 » 1.900 » 500 » 500 » Succession de Madame 1 Prix d'immeuble, vendu après le décès. 10.000 » 3.786.08 5.692.71 521.21 521.23 2 Prix d'adjudication d'immeuble 6.000 » 2 425.50 2 425.50 750 » 399 » 400 » 749 » 3 Recettes du compte d'administration 1.000 » 2 00 » 4 Partie de communauté Succession de Monsieur 1 Prix d'adjudication
les masses actives en fruits auxquelles ces différences préjudicieraient, par les masses passives à la charge des fruits auxquelles elles profitent, de sommes égales à l'intérêt des différences dont s'agit, au même taux et pendant le même temps alors que ceux du solde des prix d'immeubles, I Hypothèse 1 Hypothèse 2 Hypothèse PASSIF PASSIF Art. MASSES MONTANT Mr... M1... M2... Débiteur en légalité Débiteur son seuté Comptabilité - Prix d'adjudication des meubles corporels. 2.100 » 1.068.87 200 » 831.13 200 » 831.18 2 Recettes du compte d'administration. 2 400 » 1.900 » 500 » 500 » Succession de Madame 1 Prix d'immeuble, vendu après le décès. 10.000 » 3.786.08 5.692.71 521.21 521.23 2 Prix d'adjudication d'immeuble 6.000 » 2 425.50 2 425.50 750 » 399 » 400 » 749 » 3 Recettes du compte d'administration 1.000 » 2 00 » 4 Partie de communauté Succession de Monsieur 1 Prix d'adjudication des immeubles .... 10.000 4.000.67 4 000.67 3.250 » 748.66 1.600 » 398.66 2 Recettes du compte d'administration 1.000 » 2 00 » 3 Partie de communauté Actif fictif DOCUMENTS OFFICIELS Mais, il faudrait établir le montant de ces différences, puisque l'absence de rétablissements ne les fait pas ressortir dans ce second procédé. A. SONNIER, ancien principal clerc de notaire. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), formule 8; TRAITÉS-FORMULAIRES MAGUET et DEFRÉNOIS, formules. DOCUMENTS OFFICIELS MARIAGE (CONSENTEMENT AU). — PROTECTION DES ENFANTS MALTRAITÉS ou MORALEMENT ABANDONNÉS. Loi du 17 juillet 1927 (T. O. du 19). 1. — Modification des dispositions du code civil relatives au dissentiment Art. 1er. — L'article 118 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. Le dissentiment visé par le présent article et les articles 150 et 158 ci-après est constaté, soit dans la forme de la notification prévue par l'article 151, soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil. Le fils et la fille
ce second procédé. A. SONNIER, ancien principal clerc de notaire. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), formule 8; TRAITÉS-FORMULAIRES MAGUET et DEFRÉNOIS, formules. DOCUMENTS OFFICIELS MARIAGE (CONSENTEMENT AU). — PROTECTION DES ENFANTS MALTRAITÉS ou MORALEMENT ABANDONNÉS. Loi du 17 juillet 1927 (T. O. du 19). 1. — Modification des dispositions du code civil relatives au dissentiment Art. 1er. — L'article 118 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. Le dissentiment visé par le présent article et les articles 150 et 158 ci-après est constaté, soit dans la forme de la notification prévue par l'article 151, soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil. Le fils et la fille qui n'ont pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Le refus de consentement de la part du père empêche le mineur de pouvoir contracter mariage. La loi du 17 juillet 1927 place le père et la mère sur le même pied; si l'un d'eux, quel qu'il soit, donne son consentement, l'enfant pourra se marier malgré le refus de consentement de l'autre. Les actes qui constatent le dissentiment dans les cas spécifiés au présent article et aux articles 150 et 158 sont visés pour timbre et enregistrés gratis. Si le père et la mère sont morts ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent, s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne; s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement. Les enfants ayant atteint l'âge de vingt et un ans révolus et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans révolus sont tenus de justifier du consentement de leurs père et mère ou du survivant d'eux. En cas de consentement du père ou de la mère,