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faisant remonter l'application au 1er Janvier 1922. DÉLINQUANTS INSOLVABLES 1ère Division. — Fermeture des Colombiers. Aux termes de la loi du 4 Avril 1889 sur le code rural, les Préfets après avis des Conseils généraux, déterminent pour tout le département ou séparément pour chaque commune, s’il y a lieu, l’époque de la fermeture des colombiers. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me faire connaître votre avis sur les dates qu’il conviendrait d’adopter pour 1923. Pour 1922, les périodes de fermeture ont été fixées ainsi qu’il suit pour toute l’étendue du département. Du 1er Mars au 1er Mai ; Du 1er Juillet au 1er Août ; Et du 20 Septembre au 15 Novembre. Vous trouverez au dossier les résultats de l’enquête effectuée dans les différentes régions et qui concluent à la majorité à ce que les mêmes dates soient maintenues pour 1923. 3° Division. — Forêts. — Délinquants insolvables. — Fixation de la valeur de la journée de prestation L'article 210 du Code forestier, modifié par la loi du 18 Juin 1859, détermine ainsi qu’il suit les conditions dans lesquelles les délinquants insolvables peuvent se libérer en nature : « L’Administration forestière pourra admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes, réparations civiles et frais, au moyen de prestations en nature consistant en travaux d'entretien et d'amélioration dans les forêts ou sur les chemins vicinaux. « Le Conseil général fixe, par commune, la valeur de la journée de prestation. » M. le Conservateur des Eaux et Forêts propose de fixer pour 1923 à 5 francs la valeur de la journée de prestation pour toutes les communes du département. J’ai l’honneur de vouloir demander, Messieurs, d’accueillir cette proposition, qui est de nature à faciliter les transactions en matière de délits forestiers. 2° Division. -— Forêts. — Révision de l’aménagement de la forêt communale de Givry Par délibération du 29 Mai 1921, le Conseil municipal de Givry a demandé la révision de l’aménagement de la forêt communale, de façon à porter de 20 à 24 ans l’âge de révolution des coupes ordinaires. L’Administration forestière a établi, sur ces bases, un projet
des amendes, réparations civiles et frais, au moyen de prestations en nature consistant en travaux d'entretien et d'amélioration dans les forêts ou sur les chemins vicinaux. « Le Conseil général fixe, par commune, la valeur de la journée de prestation. » M. le Conservateur des Eaux et Forêts propose de fixer pour 1923 à 5 francs la valeur de la journée de prestation pour toutes les communes du département. J’ai l’honneur de vouloir demander, Messieurs, d’accueillir cette proposition, qui est de nature à faciliter les transactions en matière de délits forestiers. 2° Division. -— Forêts. — Révision de l’aménagement de la forêt communale de Givry Par délibération du 29 Mai 1921, le Conseil municipal de Givry a demandé la révision de l’aménagement de la forêt communale, de façon à porter de 20 à 24 ans l’âge de révolution des coupes ordinaires. L’Administration forestière a établi, sur ces bases, un projet qui a été accepté par le Conseil municipal. J’ai l’honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien, par application de l’article 50, § 3 de la loi du 10 Août 1871, donner votre avis sur ce projet qui présente des avantages pour la commune. 2e Division. — Forêts. — Révision de l’aménagement de la forêt communale de Saint-Vincent Par délibération du 24 Décembre 1921, le Conseil municipal de Saint-Vincent a demandé la révision de l’aménagement de la forêt communale, de façon à porter de 25 à 40 ans l’âge de révolution des coupes ordinaires. L’Administration forestière a établi, sur ces bases, un projet, qui a été accepté par le Conseil municipal. J’ai l’honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien, par application de l’article 50, § 3 de la loi du 10 Août 1871, donner votre avis sur ce projet qui présente des avantages pour la commune. 1° Division. — Frais de bureau de l’Inspection Académique. Demande de relèvement de crédit Sur la demande de M. l’Inspecteur d’Académie, vous avez bien voulu, dans votre séance du 4 Mai 1921, porter provisoirement à 2.500 francs le crédit affecté aux frais de bureau de l’Inspection Académique, en raison du renchérissement de toutes
de l’aménagement de la forêt communale de Saint-Vincent Par délibération du 24 Décembre 1921, le Conseil municipal de Saint-Vincent a demandé la révision de l’aménagement de la forêt communale, de façon à porter de 25 à 40 ans l’âge de révolution des coupes ordinaires. L’Administration forestière a établi, sur ces bases, un projet, qui a été accepté par le Conseil municipal. J’ai l’honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien, par application de l’article 50, § 3 de la loi du 10 Août 1871, donner votre avis sur ce projet qui présente des avantages pour la commune. 1° Division. — Frais de bureau de l’Inspection Académique. Demande de relèvement de crédit Sur la demande de M. l’Inspecteur d’Académie, vous avez bien voulu, dans votre séance du 4 Mai 1921, porter provisoirement à 2.500 francs le crédit affecté aux frais de bureau de l’Inspection Académique, en raison du renchérissement de toutes choses. M. l’Inspecteur d’Académie se proposait alors soit de demander la diminution de ce crédit, soit son maintien ou son élévation suivant les résultats que donnerait l’exercice 1921. Dans le rapport détaillé ci-après, ce chef de service estime et justifie que le crédit de 2.500 francs voté pour 1921 doit être maintenu pour 1922 et les années suivantes et représente le minimum strictement nécessaire pour couvrir les dépenses à effectuer. La demande de M. l’Inspecteur d’Académie me paraissant justifiée, j’ai l’honneur de vous demander de vouloir bien l’accueillir favorablement. Auxerre, le 8 Juillet 1922. L’Inspecteur d’Académie de l’Yonne à Monsieur le Préfet de l’Yonne J’ai l’honneur d'appeler votre bienveillante attention sur la situation qui est faite actuellement du travail de mes bureaux, par suite de l’insuffisance des crédits qui se trouvent affectés aux fournitures des bureaux de l’Inspection Académique de l’Yonne par le budget des dépenses départementales, pour l’exercice 1922 (1.000 fr.). Jusqu’en 1920 inclus, mes frais de bureaux ne dépassaient pas la somme annuelle de 1.000 francs, dont la moitié devait être employée aux seuls frais de nettoyage, d’entretien, etc. Cette somme étant devenue depuis longtemps et en particulier pendant l’année 1920-1921, radicalement insuffisante pour parer à toutes les
être maintenu pour 1922 et les années suivantes et représente le minimum strictement nécessaire pour couvrir les dépenses à effectuer. La demande de M. l’Inspecteur d’Académie me paraissant justifiée, j’ai l’honneur de vous demander de vouloir bien l’accueillir favorablement. Auxerre, le 8 Juillet 1922. L’Inspecteur d’Académie de l’Yonne à Monsieur le Préfet de l’Yonne J’ai l’honneur d'appeler votre bienveillante attention sur la situation qui est faite actuellement du travail de mes bureaux, par suite de l’insuffisance des crédits qui se trouvent affectés aux fournitures des bureaux de l’Inspection Académique de l’Yonne par le budget des dépenses départementales, pour l’exercice 1922 (1.000 fr.). Jusqu’en 1920 inclus, mes frais de bureaux ne dépassaient pas la somme annuelle de 1.000 francs, dont la moitié devait être employée aux seuls frais de nettoyage, d’entretien, etc. Cette somme étant devenue depuis longtemps et en particulier pendant l’année 1920-1921, radicalement insuffisante pour parer à toutes les dépenses qui s’imposaient à l’Inspection Académique; à mon arrivée dans l’Yonne, je vous ai prié, Monsieur le Préfet, par mon rapport du 17 Mars 1921, de bien vouloir proposer au Conseil général de le porter à 2.500 francs. Sur votre proposition, ma demande put recevoir provisoirement satisfaction, et le Conseil général de l’Yonne, dans sa séance du 4 Mai 1921, éleva le crédit de 1.000 à 2.500 francs. Mais ce nouveau crédit n’ayant été voté que pour l’année 1921, et n’ayant pas encore été renouvelé pour 1922, il ne reste de nouveau à ma disposition, depuis le 1er Janvier 1922, que l'ancien crédit de 1920, soit 1.000 francs, lequel se trouve déjà complètement épuisé pour 1922. Si les conditions actuelles persistaient, aucune somme nouvelle ne pourrait m’être mandatée par vos soins, jusqu’à la fin de l’année 1922; et il ne me serait plus possible, si le Conseil général ne votait pour 1922 un nouveau crédit, d’engager les nouvelles dépenses en fournitures qui s’ajoutent chaque mois aux 45 francs employés au nettoyage et à l’entretien des locaux de l’Inspection Académique ainsi qu’aux frais de factage et qui devraient passer avant ces derniers, le crédit départemental devant être essentiellement affecté à l’achat
général de l’Yonne, dans sa séance du 4 Mai 1921, éleva le crédit de 1.000 à 2.500 francs. Mais ce nouveau crédit n’ayant été voté que pour l’année 1921, et n’ayant pas encore été renouvelé pour 1922, il ne reste de nouveau à ma disposition, depuis le 1er Janvier 1922, que l'ancien crédit de 1920, soit 1.000 francs, lequel se trouve déjà complètement épuisé pour 1922. Si les conditions actuelles persistaient, aucune somme nouvelle ne pourrait m’être mandatée par vos soins, jusqu’à la fin de l’année 1922; et il ne me serait plus possible, si le Conseil général ne votait pour 1922 un nouveau crédit, d’engager les nouvelles dépenses en fournitures qui s’ajoutent chaque mois aux 45 francs employés au nettoyage et à l’entretien des locaux de l’Inspection Académique ainsi qu’aux frais de factage et qui devraient passer avant ces derniers, le crédit départemental devant être essentiellement affecté à l’achat des fournitures de bureau, et comprenant accessoirement le salaire de la femme de service, qui doit être également assuré. La situation actuelle est en effet la suivante : Le crédit de 2. 500 francs, d'après l'expérience faite à la fin de 1920 et en 1921, représente à peine la somme à prévoir pour couvrir toutes les dépenses qui sont à ma charge et sur lesquelles j'ai été obligé, par mesure de prudence, et pour ne pas risquer d'épuiser les crédits avant les délais, de supprimer celles qui, sans m'être impérativement imposées par les règlements, représentent l'achat d'instruments de travail pratiquement nécessaires et doivent être prévus dans toutes les Inspections Académiques. C'est ainsi que je ne puis faire nettoyer et remettre en état une machine à écrire, le seul nettoyage et réglage représentant une dépense d'au moins 50 francs ; que le Ministère ayant cessé d'envoyer chaque année les Annuaires de l'Instruction publique, publiés par MM. Delalain et A. Colin, je ne puis me procurer ces ouvrages dont le premier, seul, coûte 50 francs ; que je ne puis plus recevoir actuellement le Journal Officiel, presque indispensable, cependant, dans une Inspection Académique, l'abonnement à cette publication représentant une dépense de 230
à prévoir pour couvrir toutes les dépenses qui sont à ma charge et sur lesquelles j'ai été obligé, par mesure de prudence, et pour ne pas risquer d'épuiser les crédits avant les délais, de supprimer celles qui, sans m'être impérativement imposées par les règlements, représentent l'achat d'instruments de travail pratiquement nécessaires et doivent être prévus dans toutes les Inspections Académiques. C'est ainsi que je ne puis faire nettoyer et remettre en état une machine à écrire, le seul nettoyage et réglage représentant une dépense d'au moins 50 francs ; que le Ministère ayant cessé d'envoyer chaque année les Annuaires de l'Instruction publique, publiés par MM. Delalain et A. Colin, je ne puis me procurer ces ouvrages dont le premier, seul, coûte 50 francs ; que je ne puis plus recevoir actuellement le Journal Officiel, presque indispensable, cependant, dans une Inspection Académique, l'abonnement à cette publication représentant une dépense de 230 francs pour l'édition réduite et de 365 francs pour l'édition complète, etc. Ces suppressions étant faites provisoirement (et je ne pense pas qu'on puisse les maintenir toutes indéfiniment), la répartition du crédit doit être envisagée comme il suit : De 40 à 45 francs par mois en moyenne pour les frais d'entretien et de nettoyage des 6 pièces des locaux de l'Inspection Académique et de la grande salle pédagogique adjacente; auxquels s'ajoute le service de factage, soit 550 francs. Cette première somme ne représente que des dépenses accessoires mais nécessaires, et dépasse, à elle seule, la moitié du crédit actuel. Si donc je ne devais plus compter que sur ce crédit actuel de 1.000 francs, il ne me resterait plus qu'un reliquat minime de : 1.000 — 550, soit 450 francs pour l'achat de toutes les fournitures de mes bureaux, lesquelles représentent cependant l'objet principal du crédit. Si, comme je le demande, le crédit qui a été voté pour 1921 (2.500 fr.) est adopté de nouveau pour 1922, il se répartira de la manière suivante : Frais accessoires (balayage, entretien, etc.) 550 francs Fournitures de bureau 1.950 francs J'estime que ces sommes ne sont pas supérieures aux dépenses à prévoir
frais d'entretien et de nettoyage des 6 pièces des locaux de l'Inspection Académique et de la grande salle pédagogique adjacente; auxquels s'ajoute le service de factage, soit 550 francs. Cette première somme ne représente que des dépenses accessoires mais nécessaires, et dépasse, à elle seule, la moitié du crédit actuel. Si donc je ne devais plus compter que sur ce crédit actuel de 1.000 francs, il ne me resterait plus qu'un reliquat minime de : 1.000 — 550, soit 450 francs pour l'achat de toutes les fournitures de mes bureaux, lesquelles représentent cependant l'objet principal du crédit. Si, comme je le demande, le crédit qui a été voté pour 1921 (2.500 fr.) est adopté de nouveau pour 1922, il se répartira de la manière suivante : Frais accessoires (balayage, entretien, etc.) 550 francs Fournitures de bureau 1.950 francs J'estime que ces sommes ne sont pas supérieures aux dépenses à prévoir pour 1922 et pour les années suivantes. J'ai donc l'honneur, Monsieur le Préfet, de vous prier de vouloir bien proposer au Conseil général, lors de sa prochaine session, le relèvement de 1.000 à 2.500 francs du crédit qui m'est affecté pour l'année 1922. L'Inspecteur d'Académie, A. GLNDRIER. 1° Division. — Jeunes Aveugles Le département entretient actuellement deux boursiers dans les Établissements de Jeunes Aveugles, savoir : Institution Nationale de Paris. — La jeune Renard Marie, de Champigny, et le jeune Chabin, de Lavau. Les notes de la jeune Renard, jointes au dossier, sont assez satisfaisantes. Quant au jeune Chabin, à qui vous avez accordé une demi-bourse à votre session d'Avril, il n'entrera à l'Institution que le 1er Octobre prochain. M. le Ministre de l'Intérieur, par décision du 29 Juin dernier, lui a accordé le complément de bourse nécessaire, soit : 900 francs. Par suite, je vous prie de vouloir bien inscrire au budget de 1923 : En dépenses, le montant des bourses ci-dessus, soit 1.800 francs ; Timbre 8 francs ; Total... 1.808 francs En recettes, la somme de 225 francs à provenir du contingent de la commune de Champigny pour la jeune Renard. En ce qui concerne la commune
Jeunes Aveugles Le département entretient actuellement deux boursiers dans les Établissements de Jeunes Aveugles, savoir : Institution Nationale de Paris. — La jeune Renard Marie, de Champigny, et le jeune Chabin, de Lavau. Les notes de la jeune Renard, jointes au dossier, sont assez satisfaisantes. Quant au jeune Chabin, à qui vous avez accordé une demi-bourse à votre session d'Avril, il n'entrera à l'Institution que le 1er Octobre prochain. M. le Ministre de l'Intérieur, par décision du 29 Juin dernier, lui a accordé le complément de bourse nécessaire, soit : 900 francs. Par suite, je vous prie de vouloir bien inscrire au budget de 1923 : En dépenses, le montant des bourses ci-dessus, soit 1.800 francs ; Timbre 8 francs ; Total... 1.808 francs En recettes, la somme de 225 francs à provenir du contingent de la commune de Champigny pour la jeune Renard. En ce qui concerne la commune de Lavau, le contingent n'avait été voté que pour 1922 seulement, la famille devant quitter la commune en Juin dernier. Au cas où ce départ n'aurait pas lieu, le contingent sera réclamé à Lavau pour 1923 et, dans le cas contraire, à la commune du nouveau domicile des époux Chabin. 3° Division. — Jury d'expropriation L'article 29 de la loi du 3 Mai 1841, relatif à l'établissement de la liste sur laquelle sont choisis les membres du Jury appelés à régler les indemnités d'expropriation, a été modifié par la loi du 6 Novembre 1918 et est aujourd'hui ainsi conçu : "Chaque année, le Conseil général dresse, par arrondissement de Sous-Préfecture, une liste de personnalités choisies parmi les électeurs ayant leur domicile réel dans l'arrondissement et remplissant les conditions requises pour faire partie du Jury criminel. "Le nombre des personnes inscrites sur ces listes est de : "75 pour les arrondissements de moins de 100.000 habitants ; "100 pour les arrondissements de plus de 100.000 et de moins de 300.000 habitants ; "200 pour les arrondissements de plus de 300.000 habitants ; "Et 600 pour le département de la Seine. "Les listes d'arrondissement ainsi dressées sont réunies par département en une
3° Division. — Jury d'expropriation L'article 29 de la loi du 3 Mai 1841, relatif à l'établissement de la liste sur laquelle sont choisis les membres du Jury appelés à régler les indemnités d'expropriation, a été modifié par la loi du 6 Novembre 1918 et est aujourd'hui ainsi conçu : "Chaque année, le Conseil général dresse, par arrondissement de Sous-Préfecture, une liste de personnalités choisies parmi les électeurs ayant leur domicile réel dans l'arrondissement et remplissant les conditions requises pour faire partie du Jury criminel. "Le nombre des personnes inscrites sur ces listes est de : "75 pour les arrondissements de moins de 100.000 habitants ; "100 pour les arrondissements de plus de 100.000 et de moins de 300.000 habitants ; "200 pour les arrondissements de plus de 300.000 habitants ; "Et 600 pour le département de la Seine. "Les listes d'arrondissement ainsi dressées sont réunies par département en une liste unique, sur laquelle sont choisis les membres du Jury spécial (appelé, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. "La liste des jurés est valable pour une année, à partir du 1er Janvier qui suit la session dans laquelle elle a été dressée par le Conseil général." J'ai l'honneur de vous soumettre mes propositions pour l'établissement de la liste de l'année 1923. 4° Division. — Ligue populaire des Familles nombreuses de France (Section Auxerroise). — Demande de subvention J'ai l'honneur de vous communiquer une demande de subvention départementale émanant de la Section Auxerroise de la Ligue des Familles nombreuses de France, Il résulte des indications recueillies et mentionnées au dossier que la section dont il s'agit comprend actuellement 486 sociétaires représentant 1.308 enfants contre 546 sociétaires représentant 2.342 enfants en 1921. La Section auxerroise des Familles nombreuses est subventionnée par le département depuis 1910 ; depuis 1918, vous lui avez accordé une subvention annuelle de mille francs. Au 30 Avril 1922, l'actif net de la Société s'élevait à 2.418 fr. 92. Dans sa requête, le Président de la Société sollicite le renouvellement de la subvention précédemment accordée. Tout en appuyant d'un avis
dressée par le Conseil général." J'ai l'honneur de vous soumettre mes propositions pour l'établissement de la liste de l'année 1923. 4° Division. — Ligue populaire des Familles nombreuses de France (Section Auxerroise). — Demande de subvention J'ai l'honneur de vous communiquer une demande de subvention départementale émanant de la Section Auxerroise de la Ligue des Familles nombreuses de France, Il résulte des indications recueillies et mentionnées au dossier que la section dont il s'agit comprend actuellement 486 sociétaires représentant 1.308 enfants contre 546 sociétaires représentant 2.342 enfants en 1921. La Section auxerroise des Familles nombreuses est subventionnée par le département depuis 1910 ; depuis 1918, vous lui avez accordé une subvention annuelle de mille francs. Au 30 Avril 1922, l'actif net de la Société s'élevait à 2.418 fr. 92. Dans sa requête, le Président de la Société sollicite le renouvellement de la subvention précédemment accordée. Tout en appuyant d'un avis très favorable la demande qui vous est soumise, je ne puis, Messieurs, que vous laisser le soin de fixer le chiffre de la subvention que vous croirez devoir accorder. 1° Division. — Office départemental Agricole Le décret du 25 Avril 1919, qui a créé dans chaque département un Office Agricole départemental, dispose, en son article 1®, que cet Office est dirigé par un Conseil comprenant, outre le Directeur des Services agricoles, cinq membres désignés par le Conseil général. L'article 2 spécifie, en outre, que l'Office départemental ne doit pas comprendre plus de 2 membres pris au titre de Conseillers généraux, les 3 autres ne peuvent être que des agriculteurs professionnels. Le mandat du Conseil de l'Office départemental est d'une durée de cinq années. En conséquence, le Conseil général doit procéder, à sa session d'Août de chaque année, au remplacement de l'un des membres élus du Conseil départemental. M. Régnier ne faisant plus partie de l'Assemblée départementale, je vous prie de vouloir bien désigner un autre membre du Conseil général en vue de son remplacement. 122 11° PARTIE. — CHAPITRE IV Vous trouverez dans le rapport de M. le Directeur des Services agricoles reproduit aux annexes, le programme auquel s'est consacré
départemental, dispose, en son article 1®, que cet Office est dirigé par un Conseil comprenant, outre le Directeur des Services agricoles, cinq membres désignés par le Conseil général. L'article 2 spécifie, en outre, que l'Office départemental ne doit pas comprendre plus de 2 membres pris au titre de Conseillers généraux, les 3 autres ne peuvent être que des agriculteurs professionnels. Le mandat du Conseil de l'Office départemental est d'une durée de cinq années. En conséquence, le Conseil général doit procéder, à sa session d'Août de chaque année, au remplacement de l'un des membres élus du Conseil départemental. M. Régnier ne faisant plus partie de l'Assemblée départementale, je vous prie de vouloir bien désigner un autre membre du Conseil général en vue de son remplacement. 122 11° PARTIE. — CHAPITRE IV Vous trouverez dans le rapport de M. le Directeur des Services agricoles reproduit aux annexes, le programme auquel s'est consacré l'Office départemental et les résultats déjà obtenus. Ainsi que vous lui en avez confié la mission, l'Office a réparti entre les diverses associations agricoles, les subventions que vous leur aviez votées. J'ai cru devoir inscrire dans les prévisions du budget de 1923 le même crédit, ainsi que celui de 2.000 francs que vous accordez depuis 1920 à l'Office départemental. Office départemental des Pupilles de la Nation. — Demande de subvention pour 1922 Dans le rapport que j'eus l'honneur de vous présenter lors de la session d'Avril 1921 sur l'Œuvre des Pupilles de la Nation et sur les Offices départementaux, destinés à assurer l'application de la loi du 27 Juillet 1917, je vous disais alors: L'Office départemental puise ses ressources : 1° Dans les subventions qui lui sont accordées par le département et les communes, par des personnes ou des associations privées; 2° Dans les produits des dons et legs faits directement à l'Office, et dont il a la libre disposition en capital et intérêts; 3° En dernier lieu, et après qu'il a été fait appel à tous les concours financiers de la région, dans la quote-part qui lui sera attribuée par le Conseil supérieur sur les crédits alloués par le