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égal inscrit au budget à partir de l'année 1938. Le prélèvement prévu par l'article 32 du décret-loi du 16 juillet 1935 cessera d'être perçu à partir du 1er janvier 1937. La liquidation de la caisse de compensation créée par ce décret-loi sera organisée par un règlement d'administration publique. En fonction des dépenses d'électrifications effectuées par les bénéficiaires des avantages consentis par la présente loi, le fonds d'amortissement assume notamment à partir du 1er juillet 1937 : 1° Dans la proportion de 50 à 80 p. 100 les charges d'intérêts et d'amortissements des emprunts de toute nature et de toute durée contractés par les collectivités publiques, les régies et les sociétés d'intérêt collectif agricole pour leurs travaux d'électrification rurale, tant en ce qui concerne les charges des emprunts en cours que celles qui résulteront des emprunts futurs; 2° Dans la proportion de 20 à 30 p. 100, les charges annuelles des départements résultant des subventions allouées par eux à des collectivités pour leurs travaux d'électrification rurale. Un règlement d'administration publique, qui devra intervenir avant le 1er mars 1937, déterminera les bases de l'attribution des participations ainsi que l'organisation et la gestion du fonds d'amortissement. Il est interdit aux entreprises, nonobstant toutes stipulations contractuelles contraires, de récupérer soit sur les consommateurs, soit sur les autorités concédantes, la contribution prévue à l'alinéa 1er ci-dessus. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par les concessionnaires à l'État ou aux autorités concédantes du fait de l'application des présentes dispositions. Art. 109. — La loi du 12 juillet 1934 portant création de mesures de protection en faveur de la marine marchande, prorogée par la loi du 28 mars 1936 jusqu'au 31 décembre 1936, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1937. La loi du 26 août 1936, modifiant ladite loi du 12 juillet 1934 et les lois approuvant les conventions passées entre l'État et les compagnies de navigation subventionnées, est prorogée jusqu'au 31 mars 1937. Art. 110. — Le troisième paragraphe de l'article 5 de la loi du 15 avril 1829 est ainsi complété : « Et à l'exception, toutefois, de ces cours d'eau ou des parties de ces
stipulations contractuelles contraires, de récupérer soit sur les consommateurs, soit sur les autorités concédantes, la contribution prévue à l'alinéa 1er ci-dessus. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par les concessionnaires à l'État ou aux autorités concédantes du fait de l'application des présentes dispositions. Art. 109. — La loi du 12 juillet 1934 portant création de mesures de protection en faveur de la marine marchande, prorogée par la loi du 28 mars 1936 jusqu'au 31 décembre 1936, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1937. La loi du 26 août 1936, modifiant ladite loi du 12 juillet 1934 et les lois approuvant les conventions passées entre l'État et les compagnies de navigation subventionnées, est prorogée jusqu'au 31 mars 1937. Art. 110. — Le troisième paragraphe de l'article 5 de la loi du 15 avril 1829 est ainsi complété : « Et à l'exception, toutefois, de ces cours d'eau ou des parties de ces cours d'eau plus spécialement fréquentés par le saumon et réservés à la reproduction de ce poisson. « Les cours d'eau ainsi réservés sont, en premier lieu, la Nive, le Gave d'Oloron, le Saison et le Gave de Pau, dans toutes leurs parties où le droit de pêche appartient à l'État. « Des décrets pris, en conseil d'État, sur avis des conseils généraux, détermineront les autres cours d'eau ou parties de cours d'eau qui pourraient être ainsi réservés à la reproduction du saumon et compris dans le même régime. » Art. 111. — L'application du décret du 30 octobre 1935, organisant le transfert des services de liquidation des pensions aux ministères militaires, est reportée au 1er janvier 1938. Art. 112. — Les concessionnaires de réseaux ruraux de distribution d'énergie électrique, dont la construction a fait l'objet d'une subvention de l'État sont tenus, sous peine de déchéance, d'assurer l'exploitation des écartements dès la réception des réseaux d'extension qui alimentent les écartements. Art. 113. — Il est institué, à partir du 1er janvier 1937, et pour une période d'expérience de deux ans à l'expiration de laquelle il sera définitivement statué sur cette création, une caisse des pensions de guerre. Cette caisse, dont les
« Des décrets pris, en conseil d'État, sur avis des conseils généraux, détermineront les autres cours d'eau ou parties de cours d'eau qui pourraient être ainsi réservés à la reproduction du saumon et compris dans le même régime. » Art. 111. — L'application du décret du 30 octobre 1935, organisant le transfert des services de liquidation des pensions aux ministères militaires, est reportée au 1er janvier 1938. Art. 112. — Les concessionnaires de réseaux ruraux de distribution d'énergie électrique, dont la construction a fait l'objet d'une subvention de l'État sont tenus, sous peine de déchéance, d'assurer l'exploitation des écartements dès la réception des réseaux d'extension qui alimentent les écartements. Art. 113. — Il est institué, à partir du 1er janvier 1937, et pour une période d'expérience de deux ans à l'expiration de laquelle il sera définitivement statué sur cette création, une caisse des pensions de guerre. Cette caisse, dont les dépenses et les recettes seront suivies dans un compte de trésorerie, assurera la charge des pensions et accessoires de pensions, attribuées aux victimes de la guerre 1914-1918, en exécution des lois des 31 mars et 24 juin 1919 et des lois subséquentes, ainsi que de la retraite du combattant instituée par les lois du 16 avril 1930 et du 31 mars 1932. À ces dépenses s'ajouteront les charges afférentes aux émissions de bons prévues à l'article 115 ci-après. Est abrogé à partir du 1er janvier 1937, le décret-loi du 14 avril 1934 concernant le service de la retraite du combattant. Art. 114. — L'article 87 de la loi du 28 février 1933 est abrogé. Art. 116. — Les ressources de la caisse des pensions comprennent : 1° Une dotation annuelle de 4.500 millions de francs, pour laquelle un crédit égal montant sera inscrit au budget du ministère des pensions; 2° Le produit de l'émission de bons spéciaux à court terme, à deux ans d'échéance au maximum et assimilables en ce qui concerne le régime fiscal, aux bons de la défense nationale; 3° Le produit de ressources accessoires autres que l'emprunt, dont la création fera l'objet d'un projet de loi avant
par les lois du 16 avril 1930 et du 31 mars 1932. À ces dépenses s'ajouteront les charges afférentes aux émissions de bons prévues à l'article 115 ci-après. Est abrogé à partir du 1er janvier 1937, le décret-loi du 14 avril 1934 concernant le service de la retraite du combattant. Art. 114. — L'article 87 de la loi du 28 février 1933 est abrogé. Art. 116. — Les ressources de la caisse des pensions comprennent : 1° Une dotation annuelle de 4.500 millions de francs, pour laquelle un crédit égal montant sera inscrit au budget du ministère des pensions; 2° Le produit de l'émission de bons spéciaux à court terme, à deux ans d'échéance au maximum et assimilables en ce qui concerne le régime fiscal, aux bons de la défense nationale; 3° Le produit de ressources accessoires autres que l'emprunt, dont la création fera l'objet d'un projet de loi avant le 31 décembre 1937, après avis du comité consultatif de la caisse des pensions de guerre; 4° Une majoration de la dotation annuelle prévue à l'alinéa 1er du présent article au cas et dans la mesure, où les ressources énumérées aux trois alinéas précédents ne permettraient pas à la caisse des pensions de couvrir la totalité de ses dépenses. Art. 117. — Les prévisions de recettes et de dépenses de la caisse des pensions de guerre seront établies après avis d'un comité consultatif des pensions de guerre ainsi composé : Un sénateur, président. Deux députés. Six représentants des anciens combattants et victimes de la guerre, désignés par l'office national des mutilés, combattants et pupilles de la nation. Deux représentants du ministre des pensions. Trois représentants du ministre des finances. Un représentant de la caisse des dépôts et consignations. Un représentant de la caisse autonome d'amortissement. Un représentant de la Banque de France. Les opérations retracées au compte de trésorerie de la caisse des pensions de guerre, seront autorisées et suivies comme en matière budgétaire; elles feront l'objet d'états législatifs annexés à la loi de finances. Art. 117. — Un décret rendu sur la proposition du ministre des pensions et du
des pensions de couvrir la totalité de ses dépenses. Art. 117. — Les prévisions de recettes et de dépenses de la caisse des pensions de guerre seront établies après avis d'un comité consultatif des pensions de guerre ainsi composé : Un sénateur, président. Deux députés. Six représentants des anciens combattants et victimes de la guerre, désignés par l'office national des mutilés, combattants et pupilles de la nation. Deux représentants du ministre des pensions. Trois représentants du ministre des finances. Un représentant de la caisse des dépôts et consignations. Un représentant de la caisse autonome d'amortissement. Un représentant de la Banque de France. Les opérations retracées au compte de trésorerie de la caisse des pensions de guerre, seront autorisées et suivies comme en matière budgétaire; elles feront l'objet d'états législatifs annexés à la loi de finances. Art. 117. — Un décret rendu sur la proposition du ministre des pensions et du ministre des finances, déterminera les modalités de fonctionnement de la caisse des pensions de guerre. 15 DÉCEMBRE 1935 TITRE V Autres dispositions et crédits annuels. Art. 118. — La numérotation des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la protraction des Chambres, est fixée, pour l'exercice 1937, conformément à l'état annexé à la présente loi. Art. 119. — Le ministre des finances est autorisé à avancer au Crédit national pour le règlement en espèces des indemnités de dommages de guerre, pendant l'année 1937, des sommes qui ne pourront dépasser le total des crédits inscrits à l'état A bis annexé à la présente loi. Art. 120. — Le montant des obligations aliénables et amortissables en quinze ans que le ministre des finances est autorisé à délivrer en paiement, tant en capital qu'en intérêts, des indemnités de dommages de guerre, dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1929, ne pourra dépasser pendant l'année 1937, les chiffres ci-après : Départements des régions libérées : Paiements en capital... 70.000.000 Paiements en intérêts.. 20.000.000 Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : Paiements
protraction des Chambres, est fixée, pour l'exercice 1937, conformément à l'état annexé à la présente loi. Art. 119. — Le ministre des finances est autorisé à avancer au Crédit national pour le règlement en espèces des indemnités de dommages de guerre, pendant l'année 1937, des sommes qui ne pourront dépasser le total des crédits inscrits à l'état A bis annexé à la présente loi. Art. 120. — Le montant des obligations aliénables et amortissables en quinze ans que le ministre des finances est autorisé à délivrer en paiement, tant en capital qu'en intérêts, des indemnités de dommages de guerre, dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1929, ne pourra dépasser pendant l'année 1937, les chiffres ci-après : Départements des régions libérées : Paiements en capital... 70.000.000 Paiements en intérêts.. 20.000.000 Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : Paiements en capital et en intérêts.. 100.303.000 Total : 300.303.000 Art. 121. — Le ministre des finances est autorisé à prendre, pendant l'année 1937, des engagements à concurrence de 25 millions de francs, pour le paiement au moyen d'annuités, dans les conditions prévues par les articles 152 à 158 de la loi de finances du 31 juillet 1920 et les lois subséquentes, des indemnités de dommages de guerre ou des avances sur les indemnités. Art. 122. — Le maximum, pour l'exercice 1937, de la subvention de l'Etat pour les dépenses de la police municipale de Paris est fixé à la somme de 237.826.487 fr. Art. 123. — Le nombre d'officiers que le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à mettre à la retraite anticipée pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, est fixé à 100. Le nombre des congés de longue durée sans solde que les ministres de la défense nationale et de la guerre sont autorisés à accorder aux officiers, pendant l'année 1937, dans les conditions déterminées par l'article 85 de la loi de
loi de finances du 31 juillet 1920 et les lois subséquentes, des indemnités de dommages de guerre ou des avances sur les indemnités. Art. 122. — Le maximum, pour l'exercice 1937, de la subvention de l'Etat pour les dépenses de la police municipale de Paris est fixé à la somme de 237.826.487 fr. Art. 123. — Le nombre d'officiers que le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à mettre à la retraite anticipée pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, est fixé à 100. Le nombre des congés de longue durée sans solde que les ministres de la défense nationale et de la guerre sont autorisés à accorder aux officiers, pendant l'année 1937, dans les conditions déterminées par l'article 85 de la loi de finances du 31 juillet 1920, modifié par l'article 44 de la loi du 26 décembre 1925, est fixé à 50. Le nombre des officiers de cavalerie pouvant être admis, pendant l'année 1937, dans la position de disponibilité, au titre du dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 décembre 1925, est fixé à 20. Art. 124. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à engager, pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses s'élevant à la somme totale de 1 milliard 910 millions de francs, dont 45 millions de francs en vue de l'aménagement de casernements pour le logement de la garde républicaine mobile et 1 milliard 865 millions de francs au titre du compte des investissements en capital (constructions neuves), savoir : Artillerie et fabrications d'armement ... 1.336.000.000 Génie ................ 436.000.000 Etablissements du service de l'intendance ...... 75.000.000 Etablissements du service de santé ....... 15.000.000 Service des chemins de fer :.... 3.000.000 Total.., 1.865.000.000 Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement alloués au titre des exercices ultérieurs. Art. 125. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à
décembre 1925, est fixé à 20. Art. 124. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à engager, pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses s'élevant à la somme totale de 1 milliard 910 millions de francs, dont 45 millions de francs en vue de l'aménagement de casernements pour le logement de la garde républicaine mobile et 1 milliard 865 millions de francs au titre du compte des investissements en capital (constructions neuves), savoir : Artillerie et fabrications d'armement ... 1.336.000.000 Génie ................ 436.000.000 Etablissements du service de l'intendance ...... 75.000.000 Etablissements du service de santé ....... 15.000.000 Service des chemins de fer :.... 3.000.000 Total.., 1.865.000.000 Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement alloués au titre des exercices ultérieurs. Art. 125. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à engager, pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi au compte des investissements en capital (constructions neuves) et dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1930 relative aux marchés intéressant la mobilisation industrielle, des dépenses s'élevant à la somme de 20.100.000 francs se répartissant ainsi qu'il suit : Fabrication d'armement..... 5.000.000 Service du génie 4.000.000 Service de l'intendance ..... 4.100.000 Service géographique ... 2.000.000 Service de santé ........... 1.000.000 Subvention au budget annexe des poudres pour travaux, bâtiments et outillage.... 4.000.000 Total égal............ 20.100,000 Art. 128. — Le maximum des dépenses à effectuer, pendant l'année 1937, au moyen des versements des corps de troupe pour fournitures d'habillement, de couchage et d'ameublement et pour location de couchage auxiliaire est fixé à 261 millions 500.000 fr. ainsi réparti : Habillement des troupes métropolitaines ........ 210.000.000 Habillement des troupes coloniales 16.000.000 Couchage, ameublement et location de couchage auxiliaire : ... ... 35.500.000 Total égal... ........ 261.500.000 Art. 127. — Pour l'exercice 1937, le maximum des dépenses à effectuer au titre du compte des investissements en capital (constructions neuves) sur les recettes à provenir des aliénations ou ventes réalisées dans les conditions fixées par le premier alinéa
répartissant ainsi qu'il suit : Fabrication d'armement..... 5.000.000 Service du génie 4.000.000 Service de l'intendance ..... 4.100.000 Service géographique ... 2.000.000 Service de santé ........... 1.000.000 Subvention au budget annexe des poudres pour travaux, bâtiments et outillage.... 4.000.000 Total égal............ 20.100,000 Art. 128. — Le maximum des dépenses à effectuer, pendant l'année 1937, au moyen des versements des corps de troupe pour fournitures d'habillement, de couchage et d'ameublement et pour location de couchage auxiliaire est fixé à 261 millions 500.000 fr. ainsi réparti : Habillement des troupes métropolitaines ........ 210.000.000 Habillement des troupes coloniales 16.000.000 Couchage, ameublement et location de couchage auxiliaire : ... ... 35.500.000 Total égal... ........ 261.500.000 Art. 127. — Pour l'exercice 1937, le maximum des dépenses à effectuer au titre du compte des investissements en capital (constructions neuves) sur les recettes à provenir des aliénations ou ventes réalisées dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 72 de la loi de finances du 19 décembre 1926 est fixé à la somme de 40 millions de francs, conformément à l'état F annexé à la présente loi. Cette somme pourra être employée soit à des fabrications ou achats de matériels, soit à des travaux de fortification. Par ailleurs, le maximum des dépenses à effectuer en exécution des articles 35 de la loi du 9 décembre 1927, 53 de la loi du 19 mars 1928 et 85 de la loi du 31 mars 1931 en vue de la réinstallation des services évincés et en sus de l'autorisation donnée par le premier alinéa ci-dessus, est fixé à 50 millions de francs pour la métropole, l'Algérie et le Maroc. Art. 128. — Sur les crédits ouverts au ministre de la défense nationale et de la guerre par la présente loi au titre de chapitre 33 (Personnels civils extérieurs. -— Raitements) du budget de la guerre, Une somme de 76.067.555 fr., destinée à permettre la substitution de la main-d'œuvre civile à la main-d'œuvre militaire, pourra être répartie entre les chapitres intéressés du budget de la guerre et du budget de la défense des territoires d'outre-mer par décrets contresignés du ministre
Par ailleurs, le maximum des dépenses à effectuer en exécution des articles 35 de la loi du 9 décembre 1927, 53 de la loi du 19 mars 1928 et 85 de la loi du 31 mars 1931 en vue de la réinstallation des services évincés et en sus de l'autorisation donnée par le premier alinéa ci-dessus, est fixé à 50 millions de francs pour la métropole, l'Algérie et le Maroc. Art. 128. — Sur les crédits ouverts au ministre de la défense nationale et de la guerre par la présente loi au titre de chapitre 33 (Personnels civils extérieurs. -— Raitements) du budget de la guerre, Une somme de 76.067.555 fr., destinée à permettre la substitution de la main-d'œuvre civile à la main-d'œuvre militaire, pourra être répartie entre les chapitres intéressés du budget de la guerre et du budget de la défense des territoires d'outre-mer par décrets contresignés du ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre des finances. Art. 128. — L'effectif total des officiers de l'armée active des différents corps de la marine entretenus sur le budget de la marine ne pourra, en aucun cas, pendant l'année 1937, dépasser les effectifs ci-après : Corps navigants ..... ,4.180 Corps non navigants „ 649 Total.............. 4.829 Art. 130. — L'effectif total des marins de tous grades des équipages de la flotte (non compris 200 élèves de l'école principale du service de santé à Bordeaux destinés à l'armée coloniale, les élèves en instruction dans les écoles préparatoires et les marins en congé pour tuberculose) à la charge du budget de la marine est fixé, pour l'année 1937, au chiffre de 67.000 hommes. Dans ce chiffre, l'effectif moyen des officiers mariniers de tous grades (non compris les élèves officiers et les aspirants de réserve) ne pourra dépasser 12.525 unités. Art. 131. — L'effectif des ingénieurs des directions de travaux entretenus pendant l'année 1937 sur le budget de la marine ne pourra dépasser, pour la direction centrale des constructions navales, le chiffre de 259 unités. L'effectif moyen des agents techniques ne pourra dépasser, pour la même période, en ce
navigants ..... ,4.180 Corps non navigants „ 649 Total.............. 4.829 Art. 130. — L'effectif total des marins de tous grades des équipages de la flotte (non compris 200 élèves de l'école principale du service de santé à Bordeaux destinés à l'armée coloniale, les élèves en instruction dans les écoles préparatoires et les marins en congé pour tuberculose) à la charge du budget de la marine est fixé, pour l'année 1937, au chiffre de 67.000 hommes. Dans ce chiffre, l'effectif moyen des officiers mariniers de tous grades (non compris les élèves officiers et les aspirants de réserve) ne pourra dépasser 12.525 unités. Art. 131. — L'effectif des ingénieurs des directions de travaux entretenus pendant l'année 1937 sur le budget de la marine ne pourra dépasser, pour la direction centrale des constructions navales, le chiffre de 259 unités. L'effectif moyen des agents techniques ne pourra dépasser, pour la même période, en ce qui concerne la direction des constructions navales, le chiffre de 1.324 unités. L'effectif moyen des ingénieurs des directions de travaux et officiers d'artillerie coloniale ne pourra dépasser, en 1937, pour le service de l'artillerie navale, le chiffre de 111 unités. L'effectif moyen des agents techniques ne pourra dépasser, pour le même service, le chiffre de 366 unités. Art. 132. — Le nombre d'officiers que le ministre de la marine est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixé à 60. Le nombre des congés que le ministre de la marine est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, est fixé à 2. Le nombre des congés que le ministre de la marine est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi susvisée, est fixé à 2. Art. 133. — Le ministre de la marine est autorisé à imputer sur l'exercice 1937, par anticipation sur