jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
en général, le contenu de ses mémoires, tandis que la demanderesse fait valoir ses arguments contenus dans ses mémoires. Attendu qu'il est certain que la réquisition des chevaux effectuée le 15 août 1914 n'a rien de commun avec l'opération de la conscription des chevaux préparée en temps de paix et se déroulant, d'après le plan de la mobilisation, dans les premiers jours de la guerre ; que c'est à cette dernière opération que se rapportent les art. 25 et suivants de la loi du 13 juin 1873, qui, par conséquent, ne s'appliquent pas à notre espèce, à la base de laquelle se trouve une réquisition de chevaux devenue nécessaire au cours des événements de guerre et pour satisfaire à une nécessité immédiate, laquelle réquisition constitue, du côté de la Commune qui l'a exécutée, une prestation en nature dans le sens de l'art. 6 de la loi sus-visée ; que, conformément à l'art. 7 de la loi en question, la Commune, qui, comme telle, devait les prestations en question à l'autorité militaire (art. 3 de la même loi), est devenue elle-même aussi la débitrice, à l'encontre des propriétaires des chevaux réquisitionnés, de l'indemnité due à ces derniers ; Attendu que cette situation de droit a son importance pour la question de savoir si la décision du Conseil municipal du 15 janvier 1915 a été nulle du fait qu'elle n'a pas été homologuée par l'autorité administrative ; que s'il est vrai, d'après les art. 56 parag. 5 et 75, al. 2, parag. 4 de la loi communale, que la décision d'un Conseil municipal doit être approuvée par l'Administration lorsqu'elle concerne un emprunt à faire qui grèverait la Commune d'une nouvelle dette ou par lequel une dette existante est augmentée, il ne peut pas en être de même lorsque, comme en l'occurrence, l'emprunt doit servir à procurer à la Commune des fonds pour se libérer d'une dette courante, lorsqu'il s'agit, par conséquent, de remplacer une dette par une autre ; Attendu, d'ailleurs, que même si on considérait l'approbation de l'autorité supérieure comme nécessaire, on pourrait bien la trouver dans la publication de la
situation de droit a son importance pour la question de savoir si la décision du Conseil municipal du 15 janvier 1915 a été nulle du fait qu'elle n'a pas été homologuée par l'autorité administrative ; que s'il est vrai, d'après les art. 56 parag. 5 et 75, al. 2, parag. 4 de la loi communale, que la décision d'un Conseil municipal doit être approuvée par l'Administration lorsqu'elle concerne un emprunt à faire qui grèverait la Commune d'une nouvelle dette ou par lequel une dette existante est augmentée, il ne peut pas en être de même lorsque, comme en l'occurrence, l'emprunt doit servir à procurer à la Commune des fonds pour se libérer d'une dette courante, lorsqu'il s'agit, par conséquent, de remplacer une dette par une autre ; Attendu, d'ailleurs, que même si on considérait l'approbation de l'autorité supérieure comme nécessaire, on pourrait bien la trouver dans la publication de la Kreisdirektion dans son bulletin officiel, par laquelle les Communes étaient invitées à payer, à titre d'avances, à leurs habitants, les indemnités qui leur étaient dues à la suite des prestations fournies à l'armée ; Attendu qu'il résulte donc de ce qui précède que la non-ratification de la décision du 15 janvier 1915 n'a pas entraîné la nullité de la dite décision (comment, de Nelken sur la loi communale du 28 déc. 1895, art. 56, annot. 15 in fine) ; Attendu, en ce qui concerne la question de l'inobservation de l'art. 44 de la loi communale, que la Cour estime que pour de telles opérations, qui n'ont été faites que pour obvier à une pénurie d'argent momentanée, la participation des quatre contribuables les plus imposés n'était pas nécessaire, et ceci, par cette raison que des avances faites à une Commune dans de telles conditions ne sont pas des emprunts dans le sens des articles. 44, 56, 75 de la loi communale ; Attendu que la décision incriminée du 15 janvier 1915 doit donc être considérée comme entièrement valable ; Attendu que même si on admettait que la participation des quatre contribuables sus-visés était nécessaire, il est certain que la Commune serait
janvier 1915 n'a pas entraîné la nullité de la dite décision (comment, de Nelken sur la loi communale du 28 déc. 1895, art. 56, annot. 15 in fine) ; Attendu, en ce qui concerne la question de l'inobservation de l'art. 44 de la loi communale, que la Cour estime que pour de telles opérations, qui n'ont été faites que pour obvier à une pénurie d'argent momentanée, la participation des quatre contribuables les plus imposés n'était pas nécessaire, et ceci, par cette raison que des avances faites à une Commune dans de telles conditions ne sont pas des emprunts dans le sens des articles. 44, 56, 75 de la loi communale ; Attendu que la décision incriminée du 15 janvier 1915 doit donc être considérée comme entièrement valable ; Attendu que même si on admettait que la participation des quatre contribuables sus-visés était nécessaire, il est certain que la Commune serait obligée de rembourser la demanderesse qui, au vu et au su des organes de la Commune, a payé les dettes de la Commune ; que le contraire serait contre toute équité ; Attendu qu'on ne saurait objecter que la dette de la Commune n'était pas exigible parce que, d'après l'art. 7 de la loi du 23 juin 1873, la Commune n'était obligée, en général, à payer les indemnités aux ayants-droit que lorsque le Gouvernement avait mis à sa disposition les fonds nécessaires ; qu'en effet, la Commune n'a jamais protesté contre les paiements faits par la demanderesse aux habitants ; que d'ailleurs l'art. 7 sus-mentionné dispose que la Commune doit payer, même avant que les fonds lui soient assignés, les indemnités dues par elle, en cas d'indigence particulière ou de charges disproportionnées des intéressés ; Attendu que la décision du Conseil municipal du 15 janvier 1915 est certainement valable en tant qu'elle avait pour objet de dire qu'il y avait lieu d'indemniser les habitants avant le versement des fonds par le Gouvernement allemand ; Attendu que, payant ainsi des dettes pour la défenderesse, la demanderesse est certainement en droit de demander à la Commune, en vertu de l'art. 683 C.
7 de la loi du 23 juin 1873, la Commune n'était obligée, en général, à payer les indemnités aux ayants-droit que lorsque le Gouvernement avait mis à sa disposition les fonds nécessaires ; qu'en effet, la Commune n'a jamais protesté contre les paiements faits par la demanderesse aux habitants ; que d'ailleurs l'art. 7 sus-mentionné dispose que la Commune doit payer, même avant que les fonds lui soient assignés, les indemnités dues par elle, en cas d'indigence particulière ou de charges disproportionnées des intéressés ; Attendu que la décision du Conseil municipal du 15 janvier 1915 est certainement valable en tant qu'elle avait pour objet de dire qu'il y avait lieu d'indemniser les habitants avant le versement des fonds par le Gouvernement allemand ; Attendu que, payant ainsi des dettes pour la défenderesse, la demanderesse est certainement en droit de demander à la Commune, en vertu de l'art. 683 C. c. 1., le remboursement des sommes avancées par elle ; Attendu, en ce qui concerne le moyen tiré du fait que le receveur de la Commune n'a jamais eu à s'occuper de toutes ces opérations de trésorerie, qu'il est inopérant ; que si régulièrement, les paiements faits à "la Commune ou par la Commune doivent passer par les mains du receveur communal, il n'est nullement dit dans l'art. 24 de la loi communale qu'un paiement effectué en dehors du receveur serait nul et inexistant à l'égard de la Commune ; que dans ces conditions, le bien-fondé de la demande, quant à son principe, doit être affirmé par la Cour ; Par ces motifs : Infirme le jugement entrepris, condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 9.105 fr. 25, avec les intérêts à 4 depuis le 1er janvier 1923, condamne la défenderesse en tous les dépens. Du 30 juin 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ; Prés. : M. Siben, 1er Prés. : Av. : Mes Heitz et Helmer. Cour d'appel de Colmar, 1re Ch. civ., 12 oct. 1926 LOUAGE. — Baux à loyer. — Reprique du propriétaire. — Nonoccupation consécutive. — Demande d'indemnité
ou par la Commune doivent passer par les mains du receveur communal, il n'est nullement dit dans l'art. 24 de la loi communale qu'un paiement effectué en dehors du receveur serait nul et inexistant à l'égard de la Commune ; que dans ces conditions, le bien-fondé de la demande, quant à son principe, doit être affirmé par la Cour ; Par ces motifs : Infirme le jugement entrepris, condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 9.105 fr. 25, avec les intérêts à 4 depuis le 1er janvier 1923, condamne la défenderesse en tous les dépens. Du 30 juin 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ; Prés. : M. Siben, 1er Prés. : Av. : Mes Heitz et Helmer. Cour d'appel de Colmar, 1re Ch. civ., 12 oct. 1926 LOUAGE. — Baux à loyer. — Reprique du propriétaire. — Nonoccupation consécutive. — Demande d'indemnité du locataire évincé. — Compétence. — Chambre du Conseil. La chambre du conseil du Tribunal civil est compétente pour statuer sur la demande d'indemnité du locataire évincé contre le propriétaire qui, après avoir exercé son droit de reprise en vertu de la loi du 31 mars 1922, art. 13, n'a pas occupé personnellement l'immeuble. (Colonel d'Entraygues c. Renard) Arrêt (par extrait) LA COUR, Vu la requête aux fins de tentative de conciliation du 22 juillet 1926 et son rejet du 23 juillet ; vu le recours formé contre l'ordonnance précitée le 30 juillet et son rejet du 4 août, avec renvoi devant la Cour ; Attendu que d'Entraygues, ci-devant locataire d'un immeuble appartenant à Renard, sis à Montigny-lès-Metz, rue Franchet-d'Espérey, n° 10, au loyer de 7.500 fr., ayant été évincé de son droit à prorogation par son bailleur, lequel a prétendu exercer pour lui-même le droit de reprise que lui conférait l'art. 13 de la loi du 31 mars 1922 — sans d'ailleurs en avoir usé dans les délais, — a saisi le président du Tribunal civil de Metz, conformément au cinquième alinéa de l'art. 18 de la loi précitée, en vue de former contre Renard une demande d'indemnité pour
pas occupé personnellement l'immeuble. (Colonel d'Entraygues c. Renard) Arrêt (par extrait) LA COUR, Vu la requête aux fins de tentative de conciliation du 22 juillet 1926 et son rejet du 23 juillet ; vu le recours formé contre l'ordonnance précitée le 30 juillet et son rejet du 4 août, avec renvoi devant la Cour ; Attendu que d'Entraygues, ci-devant locataire d'un immeuble appartenant à Renard, sis à Montigny-lès-Metz, rue Franchet-d'Espérey, n° 10, au loyer de 7.500 fr., ayant été évincé de son droit à prorogation par son bailleur, lequel a prétendu exercer pour lui-même le droit de reprise que lui conférait l'art. 13 de la loi du 31 mars 1922 — sans d'ailleurs en avoir usé dans les délais, — a saisi le président du Tribunal civil de Metz, conformément au cinquième alinéa de l'art. 18 de la loi précitée, en vue de former contre Renard une demande d'indemnité pour éviction correspondant à deux années de loyer ; qu'il a été répondu à cette enquête par une ordonnance d'incompétence, à raison de ce que l'action instituée par l'art. 14 de la loi du 31 mars 1922 n'est soumise à aucune règle spéciale de procédure, que notamment l'art. 18 de la même loi ne lui est pas applicable ; Attendu, il est vrai, que l'art. 18, organisant la procédure exceptionnelle de la Chambre du conseil, ne vise que l'application de l'art. 7, mais que les art. 13 et 14, n'en étant que les corollaires, lui sont dès lors également applicables; Attendu spécialement que la doctrine et la jurisprudence n'ont jamais contesté que l'examen de la déchéance de la prorogation visée à l'art. 13 ne soit de la compétence de la Chambre du conseil ; qu'il serait dès lors contraire à la logique et à l'équité que l'art. 14, qui constitue la sanction de ce droit, soit soustrait à cette juridiction, et que le législateur ait institué pour le droit de reprise du propriétaire une action rapide et peu coûteuse alors que, pour la réparation civile de l'abus de ce droit, il aurait exigé une instance susceptible d'appel, par suite, nécessairement longue
même loi ne lui est pas applicable ; Attendu, il est vrai, que l'art. 18, organisant la procédure exceptionnelle de la Chambre du conseil, ne vise que l'application de l'art. 7, mais que les art. 13 et 14, n'en étant que les corollaires, lui sont dès lors également applicables; Attendu spécialement que la doctrine et la jurisprudence n'ont jamais contesté que l'examen de la déchéance de la prorogation visée à l'art. 13 ne soit de la compétence de la Chambre du conseil ; qu'il serait dès lors contraire à la logique et à l'équité que l'art. 14, qui constitue la sanction de ce droit, soit soustrait à cette juridiction, et que le législateur ait institué pour le droit de reprise du propriétaire une action rapide et peu coûteuse alors que, pour la réparation civile de l'abus de ce droit, il aurait exigé une instance susceptible d'appel, par suite, nécessairement longue et chère (Trib. de la Seine du 5 fév. 1924. D. H. 1924, 197 ; Cour supérieure, 8 mai 1924 a contrario, D. H. 1924, 394 ; C. de Paris, 8 mai 1924 (D. H. 1925, 455) ; Par ces motifs ; En la forme, reçoit le recours ; au fond, infirme l'ordonnance entreprise ; dit la Chambre du conseil valablement saisie, et le président de même pour fixer la tentative de conciliation. Du 12 octobre 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ; Prés. : M. Lagrésille. Cour d'appel de Colmar, 2e Ch. civ., 6 juillet 1926 VALORISATION DES MARKS. — Alsaciens-Lorrains. — Premier arrêté monétaire. — Espèces effectives. — Dépôts en banque. — Titrés. — Vente en Allemagne. — PRIX. — Introduction depuis l'Armistice. — Sommes non valorisables. D'après le premier arrêté monétaire du 11 novembre 1918, seuls les marks effectifs des Alsaciens-Lorrains et les marks qu'ils avaient en dépôt dans des banques alsaciennes ou lorraines, étaient valorisables à 1 fr. 25 par mark ; par contre, les titres en marks étaient exclus de la valorisation. Le prix de titres vendus par une banque alsacienne-lorraine en Allemagne et après le 11 novembre 1918 n'est pas valorisable
fond, infirme l'ordonnance entreprise ; dit la Chambre du conseil valablement saisie, et le président de même pour fixer la tentative de conciliation. Du 12 octobre 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ; Prés. : M. Lagrésille. Cour d'appel de Colmar, 2e Ch. civ., 6 juillet 1926 VALORISATION DES MARKS. — Alsaciens-Lorrains. — Premier arrêté monétaire. — Espèces effectives. — Dépôts en banque. — Titrés. — Vente en Allemagne. — PRIX. — Introduction depuis l'Armistice. — Sommes non valorisables. D'après le premier arrêté monétaire du 11 novembre 1918, seuls les marks effectifs des Alsaciens-Lorrains et les marks qu'ils avaient en dépôt dans des banques alsaciennes ou lorraines, étaient valorisables à 1 fr. 25 par mark ; par contre, les titres en marks étaient exclus de la valorisation. Le prix de titres vendus par une banque alsacienne-lorraine en Allemagne et après le 11 novembre 1918 n'est pas valorisable à 1 fr. 25, s'il n'a été mis que depuis le 11 novembre à la disposition du client alsacien en Alsace ; les sommes en marks se trouvant aux mains d'Alsaciens-Lorrains et celles en dépôt dans les banques n'avaient en effet droit à la valorisation, que si elles n'avaient pas été introduites en Alsace-Lorraine après le 11 novembre 1918. La banque alsacienne qui a fait vendre en Allemagne les titres d'un Alsacien et qui en a touché le prix de vente en marks n'est pas tenue de verser au client ces sommes en francs français ; elle n'a pas à payer autre chose que ce qu'elle a reçu, c'est-à-dire des marks. (Société générale alsacienne c. Union lorraine) La Société générale alsacienne de banque, succursale de Metz, défenderesse en première instance, était appelante d'un jugement rendu le 29 août 1922 par le Tribunal régional de Metz, au profit de l'Union lorraine, qui elle-même faisait appel incident. La Cour réforma le jugement entrepris, par arrêt ainsi motivé: Arrêt (par extrait) LA COUR, Au fond : Attendu que l'Union lorraine a assigné la Société générale alsacienne, agence de Metz, en paiement d'une somme de 15.339 fr. 32 représentant, à 1,25 le mark, le
été introduites en Alsace-Lorraine après le 11 novembre 1918. La banque alsacienne qui a fait vendre en Allemagne les titres d'un Alsacien et qui en a touché le prix de vente en marks n'est pas tenue de verser au client ces sommes en francs français ; elle n'a pas à payer autre chose que ce qu'elle a reçu, c'est-à-dire des marks. (Société générale alsacienne c. Union lorraine) La Société générale alsacienne de banque, succursale de Metz, défenderesse en première instance, était appelante d'un jugement rendu le 29 août 1922 par le Tribunal régional de Metz, au profit de l'Union lorraine, qui elle-même faisait appel incident. La Cour réforma le jugement entrepris, par arrêt ainsi motivé: Arrêt (par extrait) LA COUR, Au fond : Attendu que l'Union lorraine a assigné la Société générale alsacienne, agence de Metz, en paiement d'une somme de 15.339 fr. 32 représentant, à 1,25 le mark, le produit de la vente de titres de rente prussienne, effectuée le 19 novembre 1918 à la Bourse de Berlin pour son compte et sur son ordre du 7 novembre 1918, et ayant produit 12.270 m. 45 pf. ; que cette somme de 12.770 m. 45 a été portée au compte-courant de l'Union; que le 30 novembre 1918, la Banque a avisé sa cliente de l'opération et l'a créditée de son montant au 21 novembre précédent ; que les marks résultant de cette vente ont été présentés d'office pour valorisation, par la Société générale, à la Réforme monétaire, et que celle-ci a refusé la valorisation en mai 1920 ; que, par lettre du 31 mai 1920, la Banque a informé sa cliente de cet événement et qu'elle créditait son compte marks non valorisable des 12.770 m. 45 pf. (2.187,85 + 10.083,60) ; que l'Union réclama 1,25 par mark à la Banque, et que, sur le refus de celle-ci de se libérer autrement qu'en marks, elle l'assigna ; Attendu que les premiers juges ont condamné la Société générale alsacienne à payer à l'Union les 15.339 fr. réclamés avec intérêts à 4 %, motifs pris de ce que, mandataire de l'Union pour la
de l'Union; que le 30 novembre 1918, la Banque a avisé sa cliente de l'opération et l'a créditée de son montant au 21 novembre précédent ; que les marks résultant de cette vente ont été présentés d'office pour valorisation, par la Société générale, à la Réforme monétaire, et que celle-ci a refusé la valorisation en mai 1920 ; que, par lettre du 31 mai 1920, la Banque a informé sa cliente de cet événement et qu'elle créditait son compte marks non valorisable des 12.770 m. 45 pf. (2.187,85 + 10.083,60) ; que l'Union réclama 1,25 par mark à la Banque, et que, sur le refus de celle-ci de se libérer autrement qu'en marks, elle l'assigna ; Attendu que les premiers juges ont condamné la Société générale alsacienne à payer à l'Union les 15.339 fr. réclamés avec intérêts à 4 %, motifs pris de ce que, mandataire de l'Union pour la vente des titres et dépositaire en vertu d'un compte-courant, elle était tenue de se conformer aux dispositions de l'arrêté monétaire du 26 novembre 1918 ; Attendu que cet arrêté a accordé la valorisation des marks à 1,25 aux Alsaciens-Lorrains qui justifieraient que les marks offerts par eux dans ce but n'auraient pas été introduits dans les pays recouvrés après le 11 novembre 1918 ; Attendu que l'arrêté ne vise exclusivement que les marks représentés par de la monnaie divisionnaire et par des billets allemands, et les marks formant le montant de dépôts à vue dans les banques, arrêté la nuit du 30 novembre 1918 (art. 3, 4, 9) ; Attendu que cette limitation exclut les « titres », qui ne sont point des instruments monétaires au sens de l'art. 2 de l'arrêté ; Attendu que l'art. 10 exige, au cas de dépôt dans un établissement financier, que tout mouvement de fonds d'un compte en banque effectué entre le 11 novembre et le 30 à minuit, soit soumis à vérification, et même à justification ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que la valorisation des comptes de banque est soumise aux mêmes règles que l'échange des monnaies ;
n'auraient pas été introduits dans les pays recouvrés après le 11 novembre 1918 ; Attendu que l'arrêté ne vise exclusivement que les marks représentés par de la monnaie divisionnaire et par des billets allemands, et les marks formant le montant de dépôts à vue dans les banques, arrêté la nuit du 30 novembre 1918 (art. 3, 4, 9) ; Attendu que cette limitation exclut les « titres », qui ne sont point des instruments monétaires au sens de l'art. 2 de l'arrêté ; Attendu que l'art. 10 exige, au cas de dépôt dans un établissement financier, que tout mouvement de fonds d'un compte en banque effectué entre le 11 novembre et le 30 à minuit, soit soumis à vérification, et même à justification ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que la valorisation des comptes de banque est soumise aux mêmes règles que l'échange des monnaies ; qu'il en résulte que l'arrêté du 26 novembre 1918 excluant l'échange, c'est-à-dire la valorisation de tous marks introduits en Alsace-Lorraine après le 11 novembre, la valorisation ne saurait davantage s'appliquer aux marks inscrits aux comptes de banque et compris aux montants des comptes arrêtés le 30 novembre, mais n'étant entrés dans les territoires d'Alsace-Lorraine qu'après l'armistice ; Attendu que si l'arrêté avait voulu valoriser de droit les montants en marks, arrêtés au 30 novembre 1918, des comptes créditeurs des Alsaciens-Lorrains, il eût été inutile de préciser, dans l'art. 10, que ces marks devraient être vérifiés, et qu'ils seraient même soumis à justification ; Attendu que cette exigence de l'art. 10 a justement pour but de permettre de rechercher si les marks compris aux montants arrêtés le 30 novembre, étaient introduits avant le 11 novembre ; Attendu, du reste, qu'il ne peut en être autrement, car alors on ne comprendrait pas pourquoi l'arrêté aurait favorisé les possesseurs de comptes, et non les simples détenteurs de monnaie et de billets, bien plus nombreux certainement et tout aussi intéressants, dans une situation différente et moins favorable ; Attendu, cela fixé, qu'il s'agissait uniquement de rechercher si les marks dont l'Union lorraine exige de