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défenderesse à celle-ci, en la déclarant fautive d'avoir, après l'armistice, versé une somme d'argent à une succursale de banque allemande. En effet, la défenderesse subit la perte de tout son argent. L'ayant donné après l'armistice à une banque allemande et ne le recevant pas par la voie de la compensation, elle aurait le droit de le demander au séquestre de la banque, mais en l'occurrence, le séquestre français de la succursale prétend n'avoir plus de fonds ; d'autre part, la maison-mère allemande refuse de payer l'argent en déclarant que la faute en est au Gouvernement français, qui a mis la succursale sous séquestre et a liquidé ses fonds. En tout cas, c'est méconnaître toute la situation que d'imputer à faute à la créancière le versement à la succursale allemande en Alsace. Les Alsaciens, à l'époque de l'armistice, ne pouvaient pas supposer que les avoirs des Alsaciens se trouvant dans les banques du pays — fussent-elles allemandes — seraient mis sous séquestre en bloc avec tous les avoirs allemands, et même s'ils avaient pu le prévoir, jamais ils n'auraient pensé que leurs avoirs ne seraient ni gérés séparément, ni valorisés. Au contraire, ils devaient admettre que leur argent leur serait rendu valorisé. Tout au moins auraient-ils cru pouvoir demander que si vraiment ces succursales devenaient déficitaires, on payerait les créanciers au prorata de leurs créances. Une faute nous paraît hors de doute : celle de l'Office, qui, par suite de la reconnaissance plus tard révoquée ou d'une soi-disant erreur, a fait croire à la créancière qu'elle était assurée de toucher son argent et de ne pas devoir s'adresser à l'administrateur-séquestre de la banque séquestrée. Si, par suite de cette faute, la créancière n'a plus tard eu devant soi qu'un administrateur-séquestre déficitaire, elle a subi un dommage consistant en la perte de sa créance ; elle a donc, vis-à-vis de l'Office, une créance en dommages-intérêts pour ce montant, et cela, en vertu du § 122 C. c. 1. d'après lequel, lorsqu'une déclaration est nulle pour erreur, celui qui a fait cette déclaration est responsable du dommage qu'il a causé à celui qui
valorisé. Tout au moins auraient-ils cru pouvoir demander que si vraiment ces succursales devenaient déficitaires, on payerait les créanciers au prorata de leurs créances. Une faute nous paraît hors de doute : celle de l'Office, qui, par suite de la reconnaissance plus tard révoquée ou d'une soi-disant erreur, a fait croire à la créancière qu'elle était assurée de toucher son argent et de ne pas devoir s'adresser à l'administrateur-séquestre de la banque séquestrée. Si, par suite de cette faute, la créancière n'a plus tard eu devant soi qu'un administrateur-séquestre déficitaire, elle a subi un dommage consistant en la perte de sa créance ; elle a donc, vis-à-vis de l'Office, une créance en dommages-intérêts pour ce montant, et cela, en vertu du § 122 C. c. 1. d'après lequel, lorsqu'une déclaration est nulle pour erreur, celui qui a fait cette déclaration est responsable du dommage qu'il a causé à celui qui s'était faite à la déclaration. En l'espèce, la créancière n'avait pas réclamé son argent à l'administrateur-séquestre en temps utile, à une époque où la banque n'était pas encore déficitaire, parce qu'elle devait se fier à la déclaration de reconnaissance de l'Office, qui avait même versé un acompte. La créancière pouvait donc compenser avec cette créance en dommages-intérêts, la réclamation de remboursement de l'Office. E. WILHELM. 4. — TRIBUNAUX CANTONAUX Tribunal cantonal de Guebwiller, 26 février 1926 RESPONSABILITÉ. — 1° CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE. — ACCIDENT. — PRÉSOMPTION DE FAUTE. — ART. 1384 CIV. 2° ENQUÊTE CIVILE. — TRIBUNAL DE L'INTÉRIEUR. — COMMISSION ROGATOIRE. — PRÉSENCE DES PARTIES. — PROCÈS-VERBAL. — ACTE AUTHENTIQUE. — FORCE PROBANTE. 3° GARANTIE. — APPEL EN GARANTIE. — CONDITIONS. — CONNEXITÉ. — ACTION EX DELICTO. — DEMANDE RÉCURSIVE. 1 ° La responsabilité du conducteur d'une automobile, en cas d'accident causé par cette auto, est régie par l'art. 1384 C. civ.; il existe à son encontre une présomption de faute qui ne peut être détruite que par la preuve, soit d'un cas fortuit ou de force majeure, soit d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable. 2 ° Quand le procès-verbal d'une enquête diligentée par un Tribunal de
donc compenser avec cette créance en dommages-intérêts, la réclamation de remboursement de l'Office. E. WILHELM. 4. — TRIBUNAUX CANTONAUX Tribunal cantonal de Guebwiller, 26 février 1926 RESPONSABILITÉ. — 1° CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE. — ACCIDENT. — PRÉSOMPTION DE FAUTE. — ART. 1384 CIV. 2° ENQUÊTE CIVILE. — TRIBUNAL DE L'INTÉRIEUR. — COMMISSION ROGATOIRE. — PRÉSENCE DES PARTIES. — PROCÈS-VERBAL. — ACTE AUTHENTIQUE. — FORCE PROBANTE. 3° GARANTIE. — APPEL EN GARANTIE. — CONDITIONS. — CONNEXITÉ. — ACTION EX DELICTO. — DEMANDE RÉCURSIVE. 1 ° La responsabilité du conducteur d'une automobile, en cas d'accident causé par cette auto, est régie par l'art. 1384 C. civ.; il existe à son encontre une présomption de faute qui ne peut être détruite que par la preuve, soit d'un cas fortuit ou de force majeure, soit d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable. 2 ° Quand le procès-verbal d'une enquête diligentée par un Tribunal de l'intérieur, sur commission rogatoire d'un Tribunal alsacien-lorrain, mentionne que les formalités de l'art. 261 Proc. civ. fr. ont été accomplies, c'est-à-dire que toutes les parties ont été assignées à l'audience fixée pour l'enquête, il n'y a pas lieu de rechercher, lors des débats au fond, si l'une des parties a bien été effectivement assignée pour l'enquête, alors d'ailleurs qu'il n'est s'est produit aucune inscription de faux à l'égard du procès-verbal relatant les résultats de l'enquête, qui a la force d'un acte authentique. 3 ° A défaut de textes légaux définissant les conditions dans lesquelles est autorisé l'appel en garantie, on doit en admettre la recevabilité toutes les fois qu'à raison d'un lien de connexité ou de dépendance entre l'action principale et l'action récursoire, il est commandé de porter les deux demandes devant le même juge pour prévenir des contrariétés de jugements et pour réaliser une économie de procédure; en conséquence, il n'y a pas lieu à appel en garantie lorsque la demande en garantie ne se rattache pas nécessairement à l'action principale. Si le principal champ d'application de l'appel en garantie se rencontre dans le domaine des conventions, et si le lien de connexité ou de dépendance fait généralement défaut
bien été effectivement assignée pour l'enquête, alors d'ailleurs qu'il n'est s'est produit aucune inscription de faux à l'égard du procès-verbal relatant les résultats de l'enquête, qui a la force d'un acte authentique. 3 ° A défaut de textes légaux définissant les conditions dans lesquelles est autorisé l'appel en garantie, on doit en admettre la recevabilité toutes les fois qu'à raison d'un lien de connexité ou de dépendance entre l'action principale et l'action récursoire, il est commandé de porter les deux demandes devant le même juge pour prévenir des contrariétés de jugements et pour réaliser une économie de procédure; en conséquence, il n'y a pas lieu à appel en garantie lorsque la demande en garantie ne se rattache pas nécessairement à l'action principale. Si le principal champ d'application de l'appel en garantie se rencontre dans le domaine des conventions, et si le lien de connexité ou de dépendance fait généralement défaut entre les deux actions, principale et en garantie, quand cet appel se fonde sur une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, il en est autrement si le même fait a donné lieu tant à l'action principale qu'à la demande récursoire, et que la connexion intime des deux demandes résulte de la nécessité d'établir les responsabilités. (Lichtlé c. Hitler) Jugement (par extrait) LE TRIBUNAL : Sur la demande principale : Attendu que Lichtlé a formé, en temps et forme voulus, opposition au commandement de payer de ceans du 20 août 1925, par lequel sommation lui a été faite d'avoir à payer 200 fr. à Mann; Attendu que, d'après l'opinion prédominante en jurisprudence, la responsabilité du conducteur, en cas d'accident causé par une automobile, est régie par l'art. 1384 Civ. (Cass. 29 juillet 1924, Sirey, 24.1.321; Rouen, 17 mars 1925, Journ. des Juges de Paix, 1925, page 425), c'est-à-dire qu'il existe à rencontre du conducteur de l'automobile une présomption de faute qui ne peut être détruite que par la preuve, soit d'un cas fortuit ou de force majeure, soit d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable; Attendu qu'à la suite des offres de preuve formulées par Lichtlé dans ce but, le Tribunal
d'établir les responsabilités. (Lichtlé c. Hitler) Jugement (par extrait) LE TRIBUNAL : Sur la demande principale : Attendu que Lichtlé a formé, en temps et forme voulus, opposition au commandement de payer de ceans du 20 août 1925, par lequel sommation lui a été faite d'avoir à payer 200 fr. à Mann; Attendu que, d'après l'opinion prédominante en jurisprudence, la responsabilité du conducteur, en cas d'accident causé par une automobile, est régie par l'art. 1384 Civ. (Cass. 29 juillet 1924, Sirey, 24.1.321; Rouen, 17 mars 1925, Journ. des Juges de Paix, 1925, page 425), c'est-à-dire qu'il existe à rencontre du conducteur de l'automobile une présomption de faute qui ne peut être détruite que par la preuve, soit d'un cas fortuit ou de force majeure, soit d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable; Attendu qu'à la suite des offres de preuve formulées par Lichtlé dans ce but, le Tribunal a donné différentes commissions rogatoires à l'effet de recueillir les dépositions des témoins de l'accident dont s'agit; que Hittler argumente de nullité l'audition du témoin Claer devant le juge commis par le président du Tribunal civil de Melun, pour ce motif, que, n'ayant pas été avisé par ledit Tribunal des jour et lieu de l'audition du témoin, il n'a pu assister à l'enquête; Attendu, à cet égard, qu'il est vrai que l'art. 357 Pr. civ. local, qui dispose que les parties ont le droit d'assister à l'administration de la preuve, est interprété en ce sens que lorsqu'il n'a pas été, par avis des lieu et heure de l'enquête, donné occasion aux parties d'exercer ce droit, il y a violation d'une prescription relative à la procédure, qui, à moins de renonciation expresse ou tacite au droit de relever le vice, entraîne la nullité de l'enquête; que, d'autre part, un tribunal de l'intérieur de la France, commis de procéder à une enquête, ne peut le faire que suivant les règles de procédure qui le régissent; que l'inobservation invoquée par Hittler ne peut donc viser que l'art. 261 Proc. civ. fr., qui prescrit, à peine de nullité, que la partie contre laquelle elle
jour et lieu de l'audition du témoin, il n'a pu assister à l'enquête; Attendu, à cet égard, qu'il est vrai que l'art. 357 Pr. civ. local, qui dispose que les parties ont le droit d'assister à l'administration de la preuve, est interprété en ce sens que lorsqu'il n'a pas été, par avis des lieu et heure de l'enquête, donné occasion aux parties d'exercer ce droit, il y a violation d'une prescription relative à la procédure, qui, à moins de renonciation expresse ou tacite au droit de relever le vice, entraîne la nullité de l'enquête; que, d'autre part, un tribunal de l'intérieur de la France, commis de procéder à une enquête, ne peut le faire que suivant les règles de procédure qui le régissent; que l'inobservation invoquée par Hittler ne peut donc viser que l'art. 261 Proc. civ. fr., qui prescrit, à peine de nullité, que la partie contre laquelle elle se fait sera assignée pour être présente à l'enquête; Mais attendu qu'il est certifié au bas du procès-verbal du Tribunal civil de Melun dans lequel la déposition du témoin Claer est consignée, qu'entre autres formalités, aussi celle dudit art. 261 Pr. civ. a été régulièrement accomplie; qu'en présence de cette énonciation d'un acte authentique qui n'est pas argué de faux, le Tribunal n'a pas à rechercher si Hittler n'a pas été assigné pour être présent à ladite enquête ou pour quelles raisons l'assignation ne l'a pas touché; Attendu qu'il résulte des témoignages recueillis que ce n'est pas par suite d'une fausse manœuvre ou d'une imprudence de Lichtlé, ni de la nature propre à sa voiture comme véhicule automobile ou des désordres dont elle peut être le siège qu'elle a été précipitée dans le jardin de Mann, mais que l'accident a été uniquement causé par la voiture de Hittler, qui, au mépris des prescriptions de l'art. 31 du décret du 31 mars 1922 portant règlement général de la police de circulation et de roulage, et au lieu de ralentir ou même d'arrêter tout mouvement, a dépassé à une vitesse excessive l'automobile de Lichtlé et, ce faisant, l'a heurtée et, précipitée dans
énonciation d'un acte authentique qui n'est pas argué de faux, le Tribunal n'a pas à rechercher si Hittler n'a pas été assigné pour être présent à ladite enquête ou pour quelles raisons l'assignation ne l'a pas touché; Attendu qu'il résulte des témoignages recueillis que ce n'est pas par suite d'une fausse manœuvre ou d'une imprudence de Lichtlé, ni de la nature propre à sa voiture comme véhicule automobile ou des désordres dont elle peut être le siège qu'elle a été précipitée dans le jardin de Mann, mais que l'accident a été uniquement causé par la voiture de Hittler, qui, au mépris des prescriptions de l'art. 31 du décret du 31 mars 1922 portant règlement général de la police de circulation et de roulage, et au lieu de ralentir ou même d'arrêter tout mouvement, a dépassé à une vitesse excessive l'automobile de Lichtlé et, ce faisant, l'a heurtée et, précipitée dans le jardin de Mann ; que Lichtlé a ainsi rapporté la preuve que l'accident a été causé par un événement étranger qui ne lui est pas imputable et dans lequel il n'a joué que le rôle d'un instrument passif entre les mains de son auteur ; Sur la demande en garantie : Attendu que les art. 175 à 185 C. pr. civ., introduits dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par l'art. 91 de la loi du 1er juin 1924 et relatifs à l'exception dilatoire de garantie, pas plus, d'ailleurs, que le Code civil, ne définissent pas les conditions dans lesquelles l'appel en garantie est autorisé ; que la jurisprudence et la doctrine l'admettent toutes les fois qu'en raison du lien de connexité ou de dépendance existant entre l'action principale et la demande récursoire, il est commandé de porter les deux demandes devant le même juge pour parer à des contrariétés de jugements et pour réaliser une économie de procédures, et, qu'ils décident, d'autre part, que lorsque la demande en garantie ne se rattache pas d'une manière intime et nécessaire à l'action principale, il n'y a pas lieu à appel en garantie ; qu'il suit de
garantie : Attendu que les art. 175 à 185 C. pr. civ., introduits dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par l'art. 91 de la loi du 1er juin 1924 et relatifs à l'exception dilatoire de garantie, pas plus, d'ailleurs, que le Code civil, ne définissent pas les conditions dans lesquelles l'appel en garantie est autorisé ; que la jurisprudence et la doctrine l'admettent toutes les fois qu'en raison du lien de connexité ou de dépendance existant entre l'action principale et la demande récursoire, il est commandé de porter les deux demandes devant le même juge pour parer à des contrariétés de jugements et pour réaliser une économie de procédures, et, qu'ils décident, d'autre part, que lorsque la demande en garantie ne se rattache pas d'une manière intime et nécessaire à l'action principale, il n'y a pas lieu à appel en garantie ; qu'il suit de là que le principal champ d'application de l'appel en garantie se rencontre dans le domaine des conventions, c'est-à-dire lorsque l'obligation incombant au garant est une conséquence nécessaire de celle du défendeur à l'action principale, et qu'il est difficilement concevable lorsque le défendeur, cité en réparation d'un délit ou quasi-délit, prétend avoir recours contre un tiers à raison, soit d'un autre délit ou quasi-délit commis par celui-ci, soit d'un contrat passé entre le défendeur et ce tiers ; en pareil cas, en effet, il n'y a guère de lien de connexité ou de dépendance entre la responsabilité du prétendu garant et celle du défendeur à l'action principale, et celui-ci ne saurait agir contre le premier que par la voie principale ; Mais attendu qu'il en est autrement lorsque, comme dans l'espèce, c'est un seul et même fait qui a donné naissance tant à l'action principale qu'à la demande récursoire et que la connexité intime des deux demandes résulte de la nécessité qu'il y a de rechercher à qui incombe la responsabilité d'un fait émanant de deux personnes (v. Pabon, Traité théorique et pratique des Justices de Paix, n° 115) ; en pareil cas, en effet, il est indispensable d'établir cette responsabilité
avoir recours contre un tiers à raison, soit d'un autre délit ou quasi-délit commis par celui-ci, soit d'un contrat passé entre le défendeur et ce tiers ; en pareil cas, en effet, il n'y a guère de lien de connexité ou de dépendance entre la responsabilité du prétendu garant et celle du défendeur à l'action principale, et celui-ci ne saurait agir contre le premier que par la voie principale ; Mais attendu qu'il en est autrement lorsque, comme dans l'espèce, c'est un seul et même fait qui a donné naissance tant à l'action principale qu'à la demande récursoire et que la connexité intime des deux demandes résulte de la nécessité qu'il y a de rechercher à qui incombe la responsabilité d'un fait émanant de deux personnes (v. Pabon, Traité théorique et pratique des Justices de Paix, n° 115) ; en pareil cas, en effet, il est indispensable d'établir cette responsabilité à l'égard des deux personnes par un seul et même jugement, et l'application à l'espèce des motifs sus-rappelés, qui luttent pour l'admissibilité de l'appel en garantie, se justifie par le fait que le Tribunal de Guebwiller serait incompétent à raison du lieu pour toute action en réparation que Lichtlé, ou Mann intenterait contre Hittler ; Attendu qu'il s'ensuit que Lichtlé doit être reçu dans sa demande en garantie ; que de plus, il y a lieu de le mettre hors de cause à l'instar d'un garanti formel et de considérer Hittler, seul responsable de l'accident, comme le défendeur principal à l'action de Mann (v. Pabon, loc. cit.) ; qu'il échet, en conséquence, de condamner directement Hittler à la réparation du dommage causé à Mann et dont le montant n'a plus soulevé d'objection après que l'expert commis par le Tribunal l'a évalué à une somme plus élevée que celle que Mann réclame ; Attendu, quant aux dépens, qu'il est conforme à la conception qui vient d'être exposée de condamner Hittler aux frais tant de l'action principale que de la demande en garantie, et ce par application des art. 91 et 97 Proc. civ. loc. et de l'art. 185 alinéas 2 et
Mann intenterait contre Hittler ; Attendu qu'il s'ensuit que Lichtlé doit être reçu dans sa demande en garantie ; que de plus, il y a lieu de le mettre hors de cause à l'instar d'un garanti formel et de considérer Hittler, seul responsable de l'accident, comme le défendeur principal à l'action de Mann (v. Pabon, loc. cit.) ; qu'il échet, en conséquence, de condamner directement Hittler à la réparation du dommage causé à Mann et dont le montant n'a plus soulevé d'objection après que l'expert commis par le Tribunal l'a évalué à une somme plus élevée que celle que Mann réclame ; Attendu, quant aux dépens, qu'il est conforme à la conception qui vient d'être exposée de condamner Hittler aux frais tant de l'action principale que de la demande en garantie, et ce par application des art. 91 et 97 Proc. civ. loc. et de l'art. 185 alinéas 2 et 3 Proc. civ. fr. ; Par ces motifs : Reçoit Lichtlé dans son opposition ; au fond : condamne Hittler à payer à Mann 200 fr. avec intérêts, etc. ; Condamne Hittler aux dépens, tant de l'action principale que de la demande en garantie. Du 26 février 1926 ; Tribunal cantonal de Guebwiller ; Juge : M. Andrès ; Avoc. : Mes Heitz — Stoeber. La note suivante nous est communiquée par un de nos confrères qui désire rester anonyme : Note. — I. En ce qui concerne le droit des parties d'assister à l'administration des preuves et les nullités résultant de la violation de ce droit, (v. Cass. Civ., 12 déc. 1921 Rev. jur. 1922, p. 80). Quant aux règles de procédure applicables aux enquêtes diligentées dans les anciens départements sur commission rogatoire émanant de tribunaux alsaciens-lorrains, v., en sens contraire du jugement, Circ. Min. Just. du 23 juillet 1920, n° 129 J. A. II. La demande en garantie est-elle recevable en matière délictuelle ? Il semble que la demande en garantie n'est recevable que si le droit civil prévoit une obligation de garantie de l'appelé en garantie vis-à-vis du défendeur originaire. Or cette obligation n'existe que si elle
cantonal de Guebwiller ; Juge : M. Andrès ; Avoc. : Mes Heitz — Stoeber. La note suivante nous est communiquée par un de nos confrères qui désire rester anonyme : Note. — I. En ce qui concerne le droit des parties d'assister à l'administration des preuves et les nullités résultant de la violation de ce droit, (v. Cass. Civ., 12 déc. 1921 Rev. jur. 1922, p. 80). Quant aux règles de procédure applicables aux enquêtes diligentées dans les anciens départements sur commission rogatoire émanant de tribunaux alsaciens-lorrains, v., en sens contraire du jugement, Circ. Min. Just. du 23 juillet 1920, n° 129 J. A. II. La demande en garantie est-elle recevable en matière délictuelle ? Il semble que la demande en garantie n'est recevable que si le droit civil prévoit une obligation de garantie de l'appelé en garantie vis-à-vis du défendeur originaire. Or cette obligation n'existe que si elle est expressément édictée par le droit positif pour l'hypothèse d'un rapport juridique déterminé, et elle a toujours un caractère contractuel (V. Dalloz, Rép. prat. ; V. Garantie n° 13 ; cf., pour la Gewährleistung en droit allemand, Gaupp-Stein, ad § 72 Z. P. O., note III 2a, al. 1er). Toutefois un arrêt de la Cour suprême (Civ. 27 déc. 1882, D. 83. 1. 343) paraît avoir admis la garantie délictuelle. De même, un jugement récent du Tribunal de la Seine (31 janv. 1925, Gaz. trib. 11 mai 1925, Rev. trim. de droit civil, 1925, p. 607) l'a admise dans un cas d'espèce très voisin de celui jugé par le Tribunal cantonal de Guebwiller. Une automobile, dont le conducteur avait été aveuglé par les phares non baissés d'une seconde automobile, venant en sens inverse, avait causé un dommage à un tiers. Le conducteur aveuglé, assigné par la victime, appelle en garantie le second conducteur. Le tribunal a déclaré bien fondée l'action principale et a admis l'action en garantie. Dans sa note parue dans la Revue trimestrielle de droit civil, M. le professeur Demogue critique cette solution et fait valoir, d'une part, que le premier conducteur, ayant prouvé l'existence d'un cas de