jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
droit de requérir la taxe des honoraires dus à Bessoles, en tant que notaire, encore qu'ils aient été payés par lui ; que c'est donc à tort que le tribunal, uniquement saisi d'une demande de production de taxe détaillée concernant la somme de 5.850 fr. Ci-dessus précisée, a condamné Bessoles à fournir la taxe détaillée des sommes pouvant lui être dues au titre d'honoraires ou frais de toute nature à raison de la vente du domaine d'Aibillac ; — Qu'il a d'autre part ordonné que les frais non taxables seront soumis à la Chambre de discipline des notaires ; — Que ce faisant, il a statué en dehors de la demande contenue dans l'assignation et les conclusions d'audience prises par Delmas ; — Que la demande ne portait que sur la somme de 5.850 fr. et non sur le montant des honoraires proprement dits du sieur Bessoles ; — Que, d'autre part, c'est à tort qu'il a ordonné que les émoluments exceptionnels seraient soumis à la Chambre des notaires, cette mesure étant prématurée et ne pouvant être prescrite que lorsque le tribunal aurait régulièrement été saisi de la poursuite en paiement de la reconnaissance de dette de Delmas. Observations. — La solution consacrée par la Cour de Montpellier, dans l'arrêt recueilli, est celle déjà formulée dans un arrêt de la Cour de cassation, du 17 janvier 1916 (J. du Not. 1926, p. 37) et que nous avons admise comme principe dans notre Étude sur les émoluments dus aux notaires pour travaux et missions extra-professionnels. (J. du Notariat, 1926, p. 5 et suiv.) TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Honoraires, n° 94 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 84 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 163. INGRATITUDE DU LEGATAIRE. — Dispositions testamentaires d'un mari au profit de sa femme. — Adultère de la femme. — Action en divorce. — Extinction de l'instance par le décès du mari. — Demande de révocation du testament par les héritiers du mari. I. — Si l'action en divorce intentée par le mari s'éteint par le décès de celui-ci, les faits (adultère de la femme) sur lesquels elle était fondée susceptibles
La solution consacrée par la Cour de Montpellier, dans l'arrêt recueilli, est celle déjà formulée dans un arrêt de la Cour de cassation, du 17 janvier 1916 (J. du Not. 1926, p. 37) et que nous avons admise comme principe dans notre Étude sur les émoluments dus aux notaires pour travaux et missions extra-professionnels. (J. du Notariat, 1926, p. 5 et suiv.) TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Honoraires, n° 94 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 84 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 163. INGRATITUDE DU LEGATAIRE. — Dispositions testamentaires d'un mari au profit de sa femme. — Adultère de la femme. — Action en divorce. — Extinction de l'instance par le décès du mari. — Demande de révocation du testament par les héritiers du mari. I. — Si l'action en divorce intentée par le mari s'éteint par le décès de celui-ci, les faits (adultère de la femme) sur lesquels elle était fondée susceptibles de constituer des actes d'ingratitude de la part de la femme, propres à faire révoquer les dispositions testamentaires du mari au profit de cette dernière, ne peuvent être repris par les héritiers du mari à l'appui de leur demande en révocation pour ingratitude des dites dispositions s'ils avaient été connus par le mari plus d'un an avant l'introduction de sa demande. II. — D'autre part, les héritiers ne peuvent fonder leur action sur le caractère injurieux pour le mari des faits articulés par la femme, contre son mari, lorsqu'il s'agit d'allégations dont la preuve avait été autorisée par le tribunal et qui, si elles avaient été établies, auraient perdu tout caractère injurieux. C. de Paris, 23 juillet 1926 « LA COUR: — « Considérant que, suivant testament olographe du 25 février 1915, Jules B avait institué sa femme, née H., comme sa légataire universelle ; que, le 27 avril 1921, il avait introduit contre elle une instance en divorce, fondée sur le flagrant délit d'adultère qui avait été constaté à sa requête le 27 janvier 1921 ; qu'au cours de cette instance, il est décédé le 25 avril 1923 sans avoir révoqué son testament ; que les héritiers de Jules
par le mari plus d'un an avant l'introduction de sa demande. II. — D'autre part, les héritiers ne peuvent fonder leur action sur le caractère injurieux pour le mari des faits articulés par la femme, contre son mari, lorsqu'il s'agit d'allégations dont la preuve avait été autorisée par le tribunal et qui, si elles avaient été établies, auraient perdu tout caractère injurieux. C. de Paris, 23 juillet 1926 « LA COUR: — « Considérant que, suivant testament olographe du 25 février 1915, Jules B avait institué sa femme, née H., comme sa légataire universelle ; que, le 27 avril 1921, il avait introduit contre elle une instance en divorce, fondée sur le flagrant délit d'adultère qui avait été constaté à sa requête le 27 janvier 1921 ; qu'au cours de cette instance, il est décédé le 25 avril 1923 sans avoir révoqué son testament ; que les héritiers de Jules Boehm ont formé contre sa veuve une action en révocation dont elle est bénéficiaire ; que celle-ci leur oppose une fin de non-recevoir tirée de l'article 957 du Code civil ; « Considérant qu'à l'action spéciale en. révocation pour cause d'ingratitude on peut à bon droit assimiler l'action en divorce qui a pour résultat éventuel d'entraîner contre l'époux coupable la révocation des libéralités de son conjoint ; mais que cette action demeure à ce point de vue particulier assujetti aux règles qui limitent l'exercice de l'action en révocation des libéralités de son conjoint telle qu'elle a été organisée par les articles 954 et suivants, et 1046 du Code civil ; que, notamment, elle doit avoir été formée dans l'année à compter du délit imputé par le donateur au donataire ou du jour où le délit aura pu être connu par le donateur ; Or, considérant que dans son assignation en divorce, le 9 avril 1920, Jules B opposait que dès 1915 il s'était aperçu que sa femme menait une vie déréglée et qu'au cours de l'année 1917, il avait acquis la triste certitude qu'elle était devenue la maîtresse du sieur B, commissionnaire en marchandises, chez lequel elle travaillait en qualité
qui a pour résultat éventuel d'entraîner contre l'époux coupable la révocation des libéralités de son conjoint ; mais que cette action demeure à ce point de vue particulier assujetti aux règles qui limitent l'exercice de l'action en révocation des libéralités de son conjoint telle qu'elle a été organisée par les articles 954 et suivants, et 1046 du Code civil ; que, notamment, elle doit avoir été formée dans l'année à compter du délit imputé par le donateur au donataire ou du jour où le délit aura pu être connu par le donateur ; Or, considérant que dans son assignation en divorce, le 9 avril 1920, Jules B opposait que dès 1915 il s'était aperçu que sa femme menait une vie déréglée et qu'au cours de l'année 1917, il avait acquis la triste certitude qu'elle était devenue la maîtresse du sieur B, commissionnaire en marchandises, chez lequel elle travaillait en qualité d'employée préposée aux adhats ; qu'ainsi, il connaissait depuis plusieurs années l'injure grave ou le délit commis à son endroit par la femme qu'il avait gratifiée, et que, l'action en divorce n'ayant pas été intentée dans le délai voulu par la loi, ses héritiers ne sont pas recevables à l'invoquer comme fondement de leur propre action ; Considérant, il est vrai, que les consorts B font valoir qu'ils ont eux-mêmes le droit personnel d'intenter l'action en révocation ; qu'ils prétendent que, le 10 juillet 1922, c'est-à-dire moins d'un an avant la mort de Jules B, sa femme l'aurait gravement injurié en signifiant au cours du procès en divorce, des conclusions dans lesquelles elle articulait qu'il connaissait depuis longtemps ses relations adultères avec son amant, qu'il en avait tiré profit et ne les avait dénoncées qu'après avoir appris que l'amant de sa femme était ruiné ; mais que, sans même rechercher si ces faits ne sont que la reproduction de ceux qui avaient été déjà articulés dans des conclusions du 22 juin 1921, et si ces derniers faits peuvent revivre par suite d'une nouvelle articulation injurieuse, celle de violences exercées par B sur la personne de sa femme, il suffit de
comme fondement de leur propre action ; Considérant, il est vrai, que les consorts B font valoir qu'ils ont eux-mêmes le droit personnel d'intenter l'action en révocation ; qu'ils prétendent que, le 10 juillet 1922, c'est-à-dire moins d'un an avant la mort de Jules B, sa femme l'aurait gravement injurié en signifiant au cours du procès en divorce, des conclusions dans lesquelles elle articulait qu'il connaissait depuis longtemps ses relations adultères avec son amant, qu'il en avait tiré profit et ne les avait dénoncées qu'après avoir appris que l'amant de sa femme était ruiné ; mais que, sans même rechercher si ces faits ne sont que la reproduction de ceux qui avaient été déjà articulés dans des conclusions du 22 juin 1921, et si ces derniers faits peuvent revivre par suite d'une nouvelle articulation injurieuse, celle de violences exercées par B sur la personne de sa femme, il suffit de noter qu'il s'agit d'allégations dont la preuve avait été autorisée par le Tribunal, et qui, si elles avaient pu être établies, auraient perdu tout caractère injurieux ; qu'il n'est pas exact, d'autre part, que dans les conclusions susvisées la dame B eût accusé son mari d'être déserteur de l'armée française ; Considérant enfin que la dame B n'a nullement injurié la mémoire de son mari en essayant d'obtenir par les voies judiciaires que son corps fût inhumé dans son propre caveau au cimetière de Gandouen, au lieu de demeurer dans un caveau provisoire au cimetière Montparnasse ; qu'il n'a pas été démontré davantage qu'elle se fût livrée, hors propos de la fortune des consorts B, à des enquêtes qui avaient revêtu un caractère scandaleux ou injurieux pour la mémoire de Jules B ; Par ces motifs : Confirme le jugement ; Déclare les consorts B mal fondés dans toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute ; Et les condamne à l'amende et aux dépens d'appel. Observations. — D'une part, l'art. 299 C., civ. dispose que « l'époux contre lequel le divorce aura été prononcé, perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par contrat de
; Considérant enfin que la dame B n'a nullement injurié la mémoire de son mari en essayant d'obtenir par les voies judiciaires que son corps fût inhumé dans son propre caveau au cimetière de Gandouen, au lieu de demeurer dans un caveau provisoire au cimetière Montparnasse ; qu'il n'a pas été démontré davantage qu'elle se fût livrée, hors propos de la fortune des consorts B, à des enquêtes qui avaient revêtu un caractère scandaleux ou injurieux pour la mémoire de Jules B ; Par ces motifs : Confirme le jugement ; Déclare les consorts B mal fondés dans toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute ; Et les condamne à l'amende et aux dépens d'appel. Observations. — D'une part, l'art. 299 C., civ. dispose que « l'époux contre lequel le divorce aura été prononcé, perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage » : d'autre part, aux termes de l'art. 244 -in fine, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif. Enfin, lorsqu'il s'agit d'une demande en révocation pour ingratitude, proprement dite, elle doit être intentée par le donateur lui-même dans l'année à compter du jour du délit ou du jour qu'il aura pu connaître le délit, et ne peut l'être par les héritiers du donateur que s'il est décédé dans l'année du délit ou bien ayant intenté lui-même l'action (art. 957). Retenons de l'arrêt rapporté : 1° Que l'introduction par l'un des époux d'une demande en divorce fondée sur des faits susceptibles d'être considérés comme des faits d'ingratitude conserve, une fois la demande en divorce éteinte par le décès du mari, le droit pour les héritiers d'intenter l'action en révocation pour ingratitude, mais à la condition seulement que la demande en divorce ait été formulée dans l'année du délit ou de la découverte du délit. 2°) Qu'on ne peut considérer comme faits d'ingratitude des allégations admises en preuve par le tribunal, si du moins un jugement n'en prononce pas la
dite, elle doit être intentée par le donateur lui-même dans l'année à compter du jour du délit ou du jour qu'il aura pu connaître le délit, et ne peut l'être par les héritiers du donateur que s'il est décédé dans l'année du délit ou bien ayant intenté lui-même l'action (art. 957). Retenons de l'arrêt rapporté : 1° Que l'introduction par l'un des époux d'une demande en divorce fondée sur des faits susceptibles d'être considérés comme des faits d'ingratitude conserve, une fois la demande en divorce éteinte par le décès du mari, le droit pour les héritiers d'intenter l'action en révocation pour ingratitude, mais à la condition seulement que la demande en divorce ait été formulée dans l'année du délit ou de la découverte du délit. 2°) Qu'on ne peut considérer comme faits d'ingratitude des allégations admises en preuve par le tribunal, si du moins un jugement n'en prononce pas la fausseté. C'est à ces termes, suivant nous, qu'il convient de réduire l'arrêt rapporté. Si en effet, le tribunal n'avait pas, par un jugement d'avant faire droit, reconnu que les faits articulés sont pertinents et admissibles ou bien si la preuve offerte avait été rejetée, le tribunal aurait fait librete pour apprécier si ces allégations constituent une injure propre à fonder la révocation des libéralités. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation entre vifs, n° 116 et 119 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 554 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4522. SUCCESSION. — Successeur Irrégulier. — Envoi en possession. — Perception des fruits. — Fruits de la période antérieure à l'envoi en possession. — Découverte d'un héritier. — Fruits à restituer. Le successeur irrégulier envoyé en possession des biens d'une succession a le droit de conserver les fruits afférents à la période comprise entre l'ouverture de la succession et l'envoi en possession et touchés par lui en bloc ; il n'est pas tenu de les restituer à l'héritier qui ne s'est fait connaître que postérieurement et dont il ignorait l'existence. Cour de cass., ch. civ., 20 juillet 1926 « La Cour « Sur le moyen unique : « Vu l'article 777 du Code civil ».
apprécier si ces allégations constituent une injure propre à fonder la révocation des libéralités. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation entre vifs, n° 116 et 119 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 554 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4522. SUCCESSION. — Successeur Irrégulier. — Envoi en possession. — Perception des fruits. — Fruits de la période antérieure à l'envoi en possession. — Découverte d'un héritier. — Fruits à restituer. Le successeur irrégulier envoyé en possession des biens d'une succession a le droit de conserver les fruits afférents à la période comprise entre l'ouverture de la succession et l'envoi en possession et touchés par lui en bloc ; il n'est pas tenu de les restituer à l'héritier qui ne s'est fait connaître que postérieurement et dont il ignorait l'existence. Cour de cass., ch. civ., 20 juillet 1926 « La Cour « Sur le moyen unique : « Vu l'article 777 du Code civil ». Attendu que, lorsque l'envoi en possession d'une succession a été prononcé au profit d'un successeur irrégulier, son effet remonte, comme celui de l'acceptation d'un héritier, au jour de l'ouverture de la succession ; qu'en conséquence, et quelle que soit la date du jugement qui accorde l'envoi en possession, le successeur irrégulier, en cas de revendication ultérieure d'un héritier, a droit de conserver les fruits, comme possesseur de bonne foi, pour tout le temps où l'existence de cet héritier a été ignorée de lui et jusqu'au jour où celui-ci s'est fait connaître ; Attendu qu'il importe peu qu'au lieu de percevoir tous les fruits terme par terme, le possesseur ait touché en bloc les fruits réservés d'année en année et accumulés pendant le temps qui avait précédé son envoi en possession, puisque, dans tous les cas, il a dû, en qualité de successeur reconnu, considérer ces fruits comme lui étant définitivement acquis et a pu, dès lors, en disposer ; Attendu que Pierre Hubert est décédé le 1er octobre 1846 ; qu'un jugement du 30 avril 1901 a nommé un curateur de sa succession demeurée vacante, et que, par un autre jugement du 15 octobre 1908, l'Etat a été envoyé en
irrégulier, en cas de revendication ultérieure d'un héritier, a droit de conserver les fruits, comme possesseur de bonne foi, pour tout le temps où l'existence de cet héritier a été ignorée de lui et jusqu'au jour où celui-ci s'est fait connaître ; Attendu qu'il importe peu qu'au lieu de percevoir tous les fruits terme par terme, le possesseur ait touché en bloc les fruits réservés d'année en année et accumulés pendant le temps qui avait précédé son envoi en possession, puisque, dans tous les cas, il a dû, en qualité de successeur reconnu, considérer ces fruits comme lui étant définitivement acquis et a pu, dès lors, en disposer ; Attendu que Pierre Hubert est décédé le 1er octobre 1846 ; qu'un jugement du 30 avril 1901 a nommé un curateur de sa succession demeurée vacante, et que, par un autre jugement du 15 octobre 1908, l'Etat a été envoyé en possession ; que les consorts Haras s'étaient présentés comme héritiers, l'arrêt attaqué, tout en déclarant que la bonne foi de l'Etat ne pouvait être contestée, a dit que l'Administration des Domaines n'avait pas le droit de conserver les sommes représentant les fruits afférents à la période comprise entre l'ouverture de la succession et son envoi en possession ; qu'en statuant ainsi il a violé le texte de loi susvisé ; Par ces motifs ; Casse et, annule... mais seulement du chef du dispositif concernant les fruits antérieurs à l'envoi en possession... Observations. — Le conjoint survivant et l'Etat sont tenus de demander l'envoi en possession de la succession au tribunal dans le ressort duquel elle est ouverte (art. 770 c. civ.). La cour de cassation avait déjà décidé (Cour de cass. ch. civ., 7 juin 1837, Dalloz, Répertoire, v° Succession, n° 416) que l'envoi en possession prononcé a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession et que l'envoyé en possession d'une hérédité qu'il est ensuite obligé de restituer aux héritiers légitimes, a le droit de retenir les fruits échus depuis le décès. Il en serait ainsi, même si les fruits avaient été déposés à la caisse des
la succession et son envoi en possession ; qu'en statuant ainsi il a violé le texte de loi susvisé ; Par ces motifs ; Casse et, annule... mais seulement du chef du dispositif concernant les fruits antérieurs à l'envoi en possession... Observations. — Le conjoint survivant et l'Etat sont tenus de demander l'envoi en possession de la succession au tribunal dans le ressort duquel elle est ouverte (art. 770 c. civ.). La cour de cassation avait déjà décidé (Cour de cass. ch. civ., 7 juin 1837, Dalloz, Répertoire, v° Succession, n° 416) que l'envoi en possession prononcé a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession et que l'envoyé en possession d'une hérédité qu'il est ensuite obligé de restituer aux héritiers légitimes, a le droit de retenir les fruits échus depuis le décès. Il en serait ainsi, même si les fruits avaient été déposés à la caisse des consignations (Cour de cassation, ch. civ., 1er juin 1837. Dalloz, Répertoire, v° Succession, n° 408 416 et 417): Du principe que la bonne foi cesse du jour où l'héritier revendique la succession, il résulte que dans tous les cas, le successeur irrégulier envoyé en possession lui doit compte des fruits à partir de cette date. (Dalloz, Répertoire, v° Succession, n° 418). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Successions, n° 46 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 347 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, nos 2700 et 2875. TESTAMENT. — Interprétation. — Legs du mobilier. — Legs du tiers des valeurs mobilières. — Exemption de droits. — Taxe successorale. I. — L'expression de mobilier ne s'entend que des meubles meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, mais non du linge et de l'argenterie; Par suite le legs du mobilier, exempt de tous droits, ne doit pas s'entendre du linge et de l'argenterie. II. — La disposition « Je lègue à X... le tiers de ma fortune en valeurs mobilières estimées au jour de mon décès... » comprend uniquement les valeurs de bourse à l'exclusion des bons de la Défense nationale, de ses créances, des fonds en report chez l'agent de change, et un prêt à
à partir de cette date. (Dalloz, Répertoire, v° Succession, n° 418). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Successions, n° 46 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 347 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, nos 2700 et 2875. TESTAMENT. — Interprétation. — Legs du mobilier. — Legs du tiers des valeurs mobilières. — Exemption de droits. — Taxe successorale. I. — L'expression de mobilier ne s'entend que des meubles meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, mais non du linge et de l'argenterie; Par suite le legs du mobilier, exempt de tous droits, ne doit pas s'entendre du linge et de l'argenterie. II. — La disposition « Je lègue à X... le tiers de ma fortune en valeurs mobilières estimées au jour de mon décès... » comprend uniquement les valeurs de bourse à l'exclusion des bons de la Défense nationale, de ses créances, des fonds en report chez l'agent de change, et un prêt à une société. III. — Si le testateur dispose que tous les legs, en dehors du legs du tiers de la fortune en valeurs mobilières seront nets des droits de succession, on doit considérer que par ces expressions, le testateur a entendu faire supporter au légataire du tiers de sa fortune en valeurs mobilières, non seulement le droit de mutation par décès, mais encore la taxe successorale. Tribunal civique, Seine, 2° ch., 17 juin 1926 (1) « Le Tribunal : -..-.-. Attendu que la dame veuve Lamoureux a formé contre Paul Parmantier et Jules Cabarat une demande en délivrance de deux legs qui lui ont été faits par le docteur Marchand, l'un par son testament du 26 août 1919; et l'autre par un codicille, à ce testament du 8 février 1920. Attendu que la demanderesse expose que son beau-frère, le docteur Marchandé, qui est décédé sans postérité, le 11 décembre 1924, laissait pour héritiers dans la ligne naturelle Paul Parmantier, susnommé, et dans la ligne paternelle Jules-Auguste Cabarat, Alfred Cabarat, Louise-Elisabeth Cabarat, aujourd'hui déceased et représentée par la dame Peyre et la dame Monnot; que Victor Cabarat et les dames Peyre et Monnot ont renoncé à la succession du docteur Marchand;