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de M. l’Inspecteur de l’Assistance publique que l’application des lois des 17 Juin et 30 Juillet 1913, modifiées en 1917, sur l’Assistance aux femmes en couches, et la loi du 24 Octobre 1919, instituant les allocations supplémentaires d’allaitement, rencontre une faveur de plus en plus marquée auprès du public, puisque le nombre des assistées est passé de 308 en 1914 à 1.529 en 1921. Les prévisions de dépenses pour 1922 figurent au budget pour 260.000 francs; celles de 1923 s’élèveraient à 231.600 fr. Vos troisième et quatrième Commissions vous demandent de voter les crédits ci-dessous pour 1923 et de donner délégation à la Commission départementale pour autoriser les virements de crédits de la session d’Août 1922 à la session d’Août 1923. Dépenses Chapitre 12. — Frais d’administration et de contrôle départemental du Service de l’Assistance aux femmes en couches. 6.100 fr. Chapitre 12. — Dépenses d’assistance résultant des allocations pour le repos des femmes en couches et pour l’allaitement maternel, accordées en vertu des articles 68 et 69 de la loi du 30 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours communal, 70.000 fr.; Chapitre 12. — Dépenses d’assistance résultant des allocations pour le repos des femmes en couches et pour l’allaitement maternel, accordées en vertu des articles 68 et 69 de la loi du 30 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours départemental 2.000 fr. Chapitre 12. — Dépenses d’assistance résultant des allocations pour le repos des femmes en couches et pour l’allaitement maternel, accordées en vertu des articles 68 et 69 de la loi du 30 Juillet 1913 et n’ayant aucun domicile de secours (à la charge de l’État) 3.000 fr. Chapitre 12. — Dépenses d’assistance aux femmes en couches pour le recouvrement desquelles un recours doit être exercé, 5.500 fr. Chapitre 12. — Allocations supplémentaires d’allaitement accordées en vertu de la loi du 24 Octobre 1919 145.000 fr. Total... 231.600 fr. Recettes Chapitre 5. — Subvention à verser par l’État en vertu de l’article 71 de la loi du 30 Juillet 1913 37.330 fr. Chapitre 5. — Somme due par l’État en vertu de l’article 72
pour l’allaitement maternel, accordées en vertu des articles 68 et 69 de la loi du 30 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours départemental 2.000 fr. Chapitre 12. — Dépenses d’assistance résultant des allocations pour le repos des femmes en couches et pour l’allaitement maternel, accordées en vertu des articles 68 et 69 de la loi du 30 Juillet 1913 et n’ayant aucun domicile de secours (à la charge de l’État) 3.000 fr. Chapitre 12. — Dépenses d’assistance aux femmes en couches pour le recouvrement desquelles un recours doit être exercé, 5.500 fr. Chapitre 12. — Allocations supplémentaires d’allaitement accordées en vertu de la loi du 24 Octobre 1919 145.000 fr. Total... 231.600 fr. Recettes Chapitre 5. — Subvention à verser par l’État en vertu de l’article 71 de la loi du 30 Juillet 1913 37.330 fr. Chapitre 5. — Somme due par l’État en vertu de l’article 72 de la loi du 30 Juillet 1913 3.000 fr. PROCÈS-VERBAL 723 Chapitre 5. — Contingent des communes... 23.200 fr. Pour mémoire : Sur les ressources départementales 17.570 fr. Chapitre 8. — Remboursement des avances faites pour l’assistance aux femmes en couches 5.500 fr. Chapitre 5. — Somme due par l’État pour les allocations supplémentaires d’allaitement (lois des 24 Octobre 1919 et 1er Mai 1921, article 94) 104.250 fr. Chapitre 5. — Somme due par les communes pour les allocations supplémentaires d’allaitement, 15.220 fr. Part du département dans la dépense des allocations supplémentaires d’allaitement 19.530 fr. Remboursement des avances faites aux bénéficiaires des allocations temporaires d’allaitement maternel ayant le domicile de secours de divers départements 6.000 fr. Total 231.600 fr. Adopté. 3° Division. — Enfants du premier âge. — Situation, compte et budget M. HOUDÉ lit le rapport suivant : Messieurs, Vos troisième et quatrième Commissions vous proposent d’inscrire au budget de 1923 la somme de 122.620 francs, à 724 SÉANCE DU 23 AOUT répartir entre l’État et les départements, de la manière suivante, et de donner délégation à la Commission départementale pour autoriser, dans la limite du crédit général, les virements de crédits qui seraient reconnus indispensables entre les sessions
pour les allocations supplémentaires d’allaitement (lois des 24 Octobre 1919 et 1er Mai 1921, article 94) 104.250 fr. Chapitre 5. — Somme due par les communes pour les allocations supplémentaires d’allaitement, 15.220 fr. Part du département dans la dépense des allocations supplémentaires d’allaitement 19.530 fr. Remboursement des avances faites aux bénéficiaires des allocations temporaires d’allaitement maternel ayant le domicile de secours de divers départements 6.000 fr. Total 231.600 fr. Adopté. 3° Division. — Enfants du premier âge. — Situation, compte et budget M. HOUDÉ lit le rapport suivant : Messieurs, Vos troisième et quatrième Commissions vous proposent d’inscrire au budget de 1923 la somme de 122.620 francs, à 724 SÉANCE DU 23 AOUT répartir entre l’État et les départements, de la manière suivante, et de donner délégation à la Commission départementale pour autoriser, dans la limite du crédit général, les virements de crédits qui seraient reconnus indispensables entre les sessions d’Août 1922 et 1923. Participation de l’État. 56.050 fr. Départements d’origine des enfants 27.530 75 fr. Département de l’Yonne pour les enfants originaires d’autres départements 9.176 75 fr. Département de l’Yonne pour les enfants nés sur son territoire 29.862 50 fr. Total 122.620 fr. Adopté. 3e Division. — Assistance aux familles nombreuses. — Budget de 1923 M HOUDÉ lit le rapport suivant : Messieurs, Le rapport de M. l’Inspecteur de l’Assistance publique, sur le fonctionnement du Service de l’Assistance aux familles nombreuses, est reproduit aux annexes. Les dépenses, pour l’année 1921, sont élevées à 131.281 fr. 99; les crédits votés étaient de 173.994 francs. Par application de l’article 6 de la loi du 28 Juin 1918, les allocations mensuelles attribuées aux bénéficiaires de l’Assistance aux familles nombreuses sont majorées de 10 fr. Cette majoration, exclusivement à la charge de l’État, est accordée depuis le 1er Juillet 1918, et devait prendre effet à une date postérieure d’une année à celle de la cessation des hostilités. La loi du 31 Décembre 1921 a prorogé les dispositions dont il s’agit jusqu’au 31 Décembre 1922. Pour 1921, les dépenses afférentes aux majorations se sont élevées à 225.863 fr. 20. Il résulte de l’examen du
familles nombreuses. — Budget de 1923 M HOUDÉ lit le rapport suivant : Messieurs, Le rapport de M. l’Inspecteur de l’Assistance publique, sur le fonctionnement du Service de l’Assistance aux familles nombreuses, est reproduit aux annexes. Les dépenses, pour l’année 1921, sont élevées à 131.281 fr. 99; les crédits votés étaient de 173.994 francs. Par application de l’article 6 de la loi du 28 Juin 1918, les allocations mensuelles attribuées aux bénéficiaires de l’Assistance aux familles nombreuses sont majorées de 10 fr. Cette majoration, exclusivement à la charge de l’État, est accordée depuis le 1er Juillet 1918, et devait prendre effet à une date postérieure d’une année à celle de la cessation des hostilités. La loi du 31 Décembre 1921 a prorogé les dispositions dont il s’agit jusqu’au 31 Décembre 1922. Pour 1921, les dépenses afférentes aux majorations se sont élevées à 225.863 fr. 20. Il résulte de l’examen du rapport de M. l’Inspecteur de l’Assistance Publique sur le fonctionnement du Service de l’Assistance aux familles nombreuses, que les secours ont été répartis en 1921 entre 1.429 familles et que les allocations ont été distribuées entre 2.479 enfants. La somme inscrite au budget de 1922 était de 423.994 francs. Conformément aux propositions de M. l’Inspecteur, il y a lieu de décider l’inscription au budget de 1923 des crédits énumérés ci-après, crédits inférieurs de 41.000 francs, à ceux que vous avez votés pour l’année 1922 et qui comprennent également les sommes nécessaires au paiement s’il y a lieu, des majorations (240.000 francs en recette et en dépense). Dans ces conditions, vos troisième et quatrième Commissions vous proposent de voter les crédits ci-dessous pour l’année 1923 et de donner délégation à la Commission départementale pour autoriser, de la session d’Août 1922 à la session d’Août 1923, les virements de crédits qui seraient reconnus indispensables. Dépenses Frais d’administration et de contrôle départemental du Service 9.700 fr. Dépenses d’assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille et aux femmes privées de ressources, se trouvant dans les conditions de l’article 2 de la loi du 14 Juillet 1913 et 726 SÉANCE DU 23 AOUT
aux propositions de M. l’Inspecteur, il y a lieu de décider l’inscription au budget de 1923 des crédits énumérés ci-après, crédits inférieurs de 41.000 francs, à ceux que vous avez votés pour l’année 1922 et qui comprennent également les sommes nécessaires au paiement s’il y a lieu, des majorations (240.000 francs en recette et en dépense). Dans ces conditions, vos troisième et quatrième Commissions vous proposent de voter les crédits ci-dessous pour l’année 1923 et de donner délégation à la Commission départementale pour autoriser, de la session d’Août 1922 à la session d’Août 1923, les virements de crédits qui seraient reconnus indispensables. Dépenses Frais d’administration et de contrôle départemental du Service 9.700 fr. Dépenses d’assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille et aux femmes privées de ressources, se trouvant dans les conditions de l’article 2 de la loi du 14 Juillet 1913 et 726 SÉANCE DU 23 AOUT ayant le domicile de secours communal (allocations proprement dites, 127.294 francs; majorations à la charge de l’État, 235. 000 francs 362.294 » Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille et aux femmes privées de ressources se trouvant dans les conditions de l'article 2 de la loi du 14 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours départemental (allocations proprement dites, 1.600 francs; majorations à la charge de l'Etat, 2.400 francs) 4.000 » Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille et aux femmes privées de ressources se trouvant dans les conditions de l'article 2 de la loi du 14 Juillet 1913 et ayant aucun domicile de secours (à la charge de l'Etat) (Allocations proprement dites, 2.000 francs; majorations à la charge de l'Etat, 3.000 francs) 5.000 » Dépenses d'assistance aux familles nombreuses pour le recouvrement desquelles un recours doit être exercé 2.000 » Total 382.994 » Les dépenses ci-dessus seraient couvertes par les recettes suivantes : Subvention à verser par l'Etat en exécution de l'article 8 de la loi du 14 Juillet 1913 70.394 » Somme due par l'Etat pour l'assistance aux familles nombreuses privées de ressources et sans domicile de secours 2.000 » Contingent
14 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours départemental (allocations proprement dites, 1.600 francs; majorations à la charge de l'Etat, 2.400 francs) 4.000 » Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille et aux femmes privées de ressources se trouvant dans les conditions de l'article 2 de la loi du 14 Juillet 1913 et ayant aucun domicile de secours (à la charge de l'Etat) (Allocations proprement dites, 2.000 francs; majorations à la charge de l'Etat, 3.000 francs) 5.000 » Dépenses d'assistance aux familles nombreuses pour le recouvrement desquelles un recours doit être exercé 2.000 » Total 382.994 » Les dépenses ci-dessus seraient couvertes par les recettes suivantes : Subvention à verser par l'Etat en exécution de l'article 8 de la loi du 14 Juillet 1913 70.394 » Somme due par l'Etat pour l'assistance aux familles nombreuses privées de ressources et sans domicile de secours 2.000 » Contingent des communes pour les assistés ayant le domicile de secours communal 36.600 » Remboursement des avances faites pour l'assistance aux familles nombreuses 2.000 » Part du Département 31.600 » Majoration mensuelle de 10 francs de la subvention de l'Etat attribuée aux familles nombreuses en vertu de la loi du 14 Juillet 1913 (loi du 28 Juin 1918, article 6) 240.400 » Total 382.994 » Adopté. 1° Division. — Bourses dans les Ecoles primaires supérieures M. BIDAULT DE L'ISLE lit le rapport suivant : Messieurs, Conformément à l'usage, qui repose sur la date postérieure à celle de la session du Conseil général à laquelle la distribution des bourses d'Etat est assurée, vos Commissions sont d'avis de donner délégation à la Commission départementale pour les désignations nouvelles des bourses départementales. Adopté. SEANCE DU 23 AOUT Cabinet. — Contrôle des services d'assistance M. MICHAUD lit le rapport suivant : Messieurs, Vos troisième et quatrième Commissions tiennent à rendre hommage à l'activité déployée par les fonctionnaires chargés du contrôle des Services d'assistance et aux efforts de l'Administration pour réduire nos dépenses d'assistance. En matière d'assistance aux vieillards, de Janvier 1921 à Juillet 1922, le nombre des inscrits passe de 2.227 à 1.835 et les
Juillet 1913 (loi du 28 Juin 1918, article 6) 240.400 » Total 382.994 » Adopté. 1° Division. — Bourses dans les Ecoles primaires supérieures M. BIDAULT DE L'ISLE lit le rapport suivant : Messieurs, Conformément à l'usage, qui repose sur la date postérieure à celle de la session du Conseil général à laquelle la distribution des bourses d'Etat est assurée, vos Commissions sont d'avis de donner délégation à la Commission départementale pour les désignations nouvelles des bourses départementales. Adopté. SEANCE DU 23 AOUT Cabinet. — Contrôle des services d'assistance M. MICHAUD lit le rapport suivant : Messieurs, Vos troisième et quatrième Commissions tiennent à rendre hommage à l'activité déployée par les fonctionnaires chargés du contrôle des Services d'assistance et aux efforts de l'Administration pour réduire nos dépenses d'assistance. En matière d'assistance aux vieillards, de Janvier 1921 à Juillet 1922, le nombre des inscrits passe de 2.227 à 1.835 et les allocations mensuelles sont réduites de 51.400 à 42.030 francs. En matière d'assistance médicale, on peut envisager également de sérieuses compressions de dépenses. En somme, alors que les indemnités payées au Service de contrôle sur place s'élèvent à 6.000 francs, dont 2.292 francs à la charge du département, la somme récupérée atteint 167.806 francs, dont 19.680 francs à la charge du département. Ces chiffres justifient amplement rétablissement d'un service de contrôle sur place et les indemnités perçues par M. l'Inspecteur et le Sous-Inspecteur de l'Assistance publique chargés de ce contrôle. Vos troisième et quatrième Commissions vous proposent donc de donner acte à M. le Préfet de ses déclarations. Adopté. PROCES-VERBAL 729 Vœux des Conseils d'arrondissement M. le Dr MICHAUD lit le rapport suivant : Messieurs, — Le Conseil d'arrondissement de Joigny a émis le vœu « que les bourses communales, départementales et de l'Etat ne soient considérées que comme des prêts susceptibles d'être remboursés par les bénéficiaires si, par la suite, leur situation le permet ». Vos troisième et quatrième Commissions vous proposent d'adopter ce vœu. — Le Conseil d'arrondissement de Sens a émis un vœu réclamant la suppression de l'impôt sur les spécialités pharmaceutiques. Les auteurs de ce vœu, MM.
atteint 167.806 francs, dont 19.680 francs à la charge du département. Ces chiffres justifient amplement rétablissement d'un service de contrôle sur place et les indemnités perçues par M. l'Inspecteur et le Sous-Inspecteur de l'Assistance publique chargés de ce contrôle. Vos troisième et quatrième Commissions vous proposent donc de donner acte à M. le Préfet de ses déclarations. Adopté. PROCES-VERBAL 729 Vœux des Conseils d'arrondissement M. le Dr MICHAUD lit le rapport suivant : Messieurs, — Le Conseil d'arrondissement de Joigny a émis le vœu « que les bourses communales, départementales et de l'Etat ne soient considérées que comme des prêts susceptibles d'être remboursés par les bénéficiaires si, par la suite, leur situation le permet ». Vos troisième et quatrième Commissions vous proposent d'adopter ce vœu. — Le Conseil d'arrondissement de Sens a émis un vœu réclamant la suppression de l'impôt sur les spécialités pharmaceutiques. Les auteurs de ce vœu, MM. Morel, Gourlet et Laprée, considèrent cet impôt comme un véritable impôt sur la maladie, pesant lourdement sur le travailleur, au moment même où celui-ci a des dépenses supplémentaires et souvent des ressources moindres. Estimant que les spécialités pharmaceutiques ne constituent qu'un mode exceptionnel d'ordonner des médicaments, que dans la très grande majorité des cas la formule magistrale peut être sans dommage substituée à la spécialité, vos troisième et quatrième Commissions vous proposent de ne pas retenir le vœu du Conseil d'arrondissement de Sens. — Le Conseil d'arrondissement de Tonnerre émet le vœu que les inscriptions personnelles, au titre de l'assistance médicale gratuite, soient supprimées en vue d'éviter des abus; Que les inscriptions ne soient décidées que sur l'avis du médecin, et lorsque l'assisté, réellement nécessiteux, sera atteint d'une maladie longue et coûteuse, ou devra subir une opération chirurgicale onéreuse; Que, dans un délai de huit jours après la guérison ou la consolidation de la blessure, le médecin traitant soit tenu de signaler au Maire l'état de l'assisté et de remettre lui-même à la Mairie le talon du billet d'assistance du malade ou du blessé; Que ce billet, alors remis, contienne nettement l'indication et la durée de la blessure; Que les
grande majorité des cas la formule magistrale peut être sans dommage substituée à la spécialité, vos troisième et quatrième Commissions vous proposent de ne pas retenir le vœu du Conseil d'arrondissement de Sens. — Le Conseil d'arrondissement de Tonnerre émet le vœu que les inscriptions personnelles, au titre de l'assistance médicale gratuite, soient supprimées en vue d'éviter des abus; Que les inscriptions ne soient décidées que sur l'avis du médecin, et lorsque l'assisté, réellement nécessiteux, sera atteint d'une maladie longue et coûteuse, ou devra subir une opération chirurgicale onéreuse; Que, dans un délai de huit jours après la guérison ou la consolidation de la blessure, le médecin traitant soit tenu de signaler au Maire l'état de l'assisté et de remettre lui-même à la Mairie le talon du billet d'assistance du malade ou du blessé; Que ce billet, alors remis, contienne nettement l'indication et la durée de la blessure; Que les médecins traitants soient tenus, sous leur responsabilité, de n'ordonner que des remèdes de nature courante en faisant abstraction de toutes spécialités plus souvent dispendieuses qu'efficaces et limitant les drogues à la stricte nécessité; Que l'ordonnance mentionne très nettement l'affection pour laquelle elle est délivrée; Que les Maires et Municipalités soient tenus responsables des dépenses résultant, soit d'admissions qui ne seraient pas basées sur des considérations faisant nettement ressortir l'indigence, soit de leur négligence à signaler à l'Administration les renseignements connus d'eux sur la situation des assistés ou des personnes tenues envers ces derniers à la dette alimentaire, en vue d'éviter le recours prévu à l'article 2 de la loi de 1893. Vos troisième et quatrième Commissions estiment qu'une partie de ce vœu a déjà reçu satisfaction, puisque vous avez décidé la remise au Maire du billet d'assistance une fois l'assisté guéri, que ce billet porte le diagnostic de la maladie, que les spécialités ne figurent pas au tarif des médicaments qui peuvent être délivrés aux assistés, qu'enfin des démarches et des remontrances ont été faites auprès des Maires pour limiter le nombre des justiciables de l'assistance médicale. PROCES-VERBAL 731 Dans ces conditions, vos troisième et quatrième Commissions estiment qu'il n'y
tenus responsables des dépenses résultant, soit d'admissions qui ne seraient pas basées sur des considérations faisant nettement ressortir l'indigence, soit de leur négligence à signaler à l'Administration les renseignements connus d'eux sur la situation des assistés ou des personnes tenues envers ces derniers à la dette alimentaire, en vue d'éviter le recours prévu à l'article 2 de la loi de 1893. Vos troisième et quatrième Commissions estiment qu'une partie de ce vœu a déjà reçu satisfaction, puisque vous avez décidé la remise au Maire du billet d'assistance une fois l'assisté guéri, que ce billet porte le diagnostic de la maladie, que les spécialités ne figurent pas au tarif des médicaments qui peuvent être délivrés aux assistés, qu'enfin des démarches et des remontrances ont été faites auprès des Maires pour limiter le nombre des justiciables de l'assistance médicale. PROCES-VERBAL 731 Dans ces conditions, vos troisième et quatrième Commissions estiment qu'il n'y a pas lieu de retenir le vœu du Conseil d'arrondissement de Tonnerre. Le Conseil d'arrondissement de Tonnerre, considérant qu'il y a lieu, tout d'abord, de rendre hommage au dévouement et au loyalisme de la grande majorité des membres du corps enseignant ; Mais considérant, d'autre part, que de plus en plus, certains instituteurs se livrent à une politique malsaine et manifestent des idées incompatibles avec la fonction d'éducateur de la jeunesse ; Considérant que le fait, par certains fonctionnaires de l'Enseignement, de se faire les propagandistes d'idées subversives, qu'elles soient bolchevistes ou réactionnaires, est de nature à porter une grave atteinte au principe de neutralité scolaire ; Que même s'il réussit, en classe, à ne laisser percer que partiellement ses opinions politiques, son attitude au dehors est susceptible de donner aux enfants, dont l'esprit d'imitation est très développé, un exemple néfaste que les associations de pères de famille ne peuvent se défendre de réprouver ; Que pareillement, son attitude ne tend rien moins qu'à détourner les parents d'envoyer leurs enfants à l'école laïque, fille de la République ; qu'il y a là un danger qu'il importe, au plus haut point, de signaler ; Considérant enfin, qu'il est inadmissible que des