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39. Quant à la question de savoir si l'administration se trouvait dans un des cas exceptionnels où elle peut procéder à un marché de gré à gré, aux termes de l'art. 2 de l'ordonnance du 4 déc. 1836 (Jur. gén., v° Marchés de fournitures, p. 96), aujourd'hui remplacé par l'art. 18 du décret du 18 nov. 1882 (D. P. 83. 4. 56), les soumissionnaires ne sont pas recevables à la soulever, devant le conseil d'Etat (Cons. d'Et. 4 juill. 1873, D. P. 74. 3. 91). V., en sens contraire, Crim. cass. 27 avr. 1882, D.P. 82. 1. 327; Lyon, 5 janv. 1881, D. P. 81. 2. 103, et Bourges, 30 nov. 1882, D. P. 83. 2. 136). La jurisprudence n'exige l'assistance d'un officier de police judiciaire pour les constatations faites par les agents de la Compagnie des allumettes que dans les cas où cette assistance est obligatoire pour les employés des contributions indirectes auxquels ces derniers sont assimilés. Or, l'art. 237 de la loi du 28 avr. 1866, qui a pour objet de protéger l'interview de domicile, prévoit le cas d'une perquisition dans la demeure privée d'un particulier; il ne s'applique pas à l'hypothèse où l'agent peut constater la contravention en entrant librement dans un magasin ouvert au public. C'est ainsi qu'il a été jugé en matière de contributions indirectes que les employés peuvent pénétrer, sans être assistés d'un officier de police judiciaire, chez un débitant de tabac (Crim. cass. 7 févr. 1806, Jur. gén., v° Impôts indirects, n° 428), et chez un entrepreneur de billard public (Crim. cass. 18 févr. 1826, Jur. gén., cod.). La nullité du procès-verbal, à raison du défaut de TROISIÈME PARTIE. (Compagnie des allumettes chimiques C. Robert.) LE TRIBUNAL ; — Attendu que, du procès-verbal qui forme la base de la poursuite, il résulte que, le 6 avr. 1883, le sieur Swingt, agent de la Compagnie des allumettes chimiques, et, comme tel, assimilé aux préposés des contributions indirectes, a découvert dans l'établissement de coiffure du sieur Robert, où il était entré pour se faire raser, 25 allumettes de provenance belge; — Attendu qu'aux termes de
en entrant librement dans un magasin ouvert au public. C'est ainsi qu'il a été jugé en matière de contributions indirectes que les employés peuvent pénétrer, sans être assistés d'un officier de police judiciaire, chez un débitant de tabac (Crim. cass. 7 févr. 1806, Jur. gén., v° Impôts indirects, n° 428), et chez un entrepreneur de billard public (Crim. cass. 18 févr. 1826, Jur. gén., cod.). La nullité du procès-verbal, à raison du défaut de TROISIÈME PARTIE. (Compagnie des allumettes chimiques C. Robert.) LE TRIBUNAL ; — Attendu que, du procès-verbal qui forme la base de la poursuite, il résulte que, le 6 avr. 1883, le sieur Swingt, agent de la Compagnie des allumettes chimiques, et, comme tel, assimilé aux préposés des contributions indirectes, a découvert dans l'établissement de coiffure du sieur Robert, où il était entré pour se faire raser, 25 allumettes de provenance belge; — Attendu qu'aux termes de l'art. 237 de la loi du 28 avr. 1816, les visites chez les particuliers non soumis à l'exercice, ne peuvent être faites que sur l'ordre d'un employé supérieur et avec l'assistance du juge de paix, du maire ou du commissaire de police; — Qu'il n'est point contesté que Robert ne rentre point dans la classe des personnes soumises à l'exercice ; — Que, si son salon de coiffure est ouvert à tous les clients qui se présentent, il ne constitue pas un lieu public dans le sens de la loi du 19 juill. 1791 ; — Que Robert eût été parfaitement en droit d'en refuser l'entrée à l'agent rédacteur du procès-verbal s'il se fût présenté comme agent sans l'accomplissement des formalités prescrites par la loi; — Qu'il importe peu que trompé par l'apparence sur la qualité de ce prétendu client, Robert lui ait bénévolement accordé l'entrée de son établissement ; — Que celui-ci n'en est pas moins fondé à réclamer en tout état de cause le bénéfice des garanties qu'il tient de la loi elle-même; — Que l'agent n'ayant point qualité pour entrer n'a pu valablement dresser procès-verbal d'une contravention qu'il ne pouvait constater qu'à l'intérieur; — Que son procès-verbal
rentre point dans la classe des personnes soumises à l'exercice ; — Que, si son salon de coiffure est ouvert à tous les clients qui se présentent, il ne constitue pas un lieu public dans le sens de la loi du 19 juill. 1791 ; — Que Robert eût été parfaitement en droit d'en refuser l'entrée à l'agent rédacteur du procès-verbal s'il se fût présenté comme agent sans l'accomplissement des formalités prescrites par la loi; — Qu'il importe peu que trompé par l'apparence sur la qualité de ce prétendu client, Robert lui ait bénévolement accordé l'entrée de son établissement ; — Que celui-ci n'en est pas moins fondé à réclamer en tout état de cause le bénéfice des garanties qu'il tient de la loi elle-même; — Que l'agent n'ayant point qualité pour entrer n'a pu valablement dresser procès-verbal d'une contravention qu'il ne pouvait constater qu'à l'intérieur; — Que son procès-verbal est radicalement nul;—Attendu, toutefois, que la provenance étrangère des allumettes saisies n'est point contestée; — Qu'il y a, dès lors, lien d'en prononcer la confiscation comme marchandises prohibées aux termes des lois concernant les allumettes chimiques. Du 9 mai 1883.-Trib. corr. de Lille.-MM. de Valroger, pr.-Duhamel, subst.-Roche, av. ORDRE, ORDRE AMIABLE, REFUS, FRAIS, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le créancier dont le refus d'adhésion à un règlement amiable a rendu inévitable la procédure ne doit cependant pas être condamné aux frais de l'ordre à titre de dommages-intérêts (c. civ. 1382) (1). • (Vasseur C. Lefebvre.) A la suite de la vente d'immeubles appartenant aux héritiers Vasseur et grevés de plusieurs inscriptions du chef d'un sieur Vasseur, l'un des cohéritiers, une tentative de règlement consensuel eut lieu devant le notaire qui avait procédé à la vente, mais elle n'aboutit pas par suite du refus du sieur Lefebvre, l'un des créanciers, qui cependant ne pouvait venir en ordre utile. La tentative d'ordre amiable devant le juge-commissaire échoua également par suite du refus de consentement du même créancier. Les créanciers étant moins de quatre, il fut procédé par le tribunal d'Abbeville, conformément à l'art. 773 c. pr. civ., à un ordre par voie d'attribution ; ce règlement
AMIABLE, REFUS, FRAIS, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le créancier dont le refus d'adhésion à un règlement amiable a rendu inévitable la procédure ne doit cependant pas être condamné aux frais de l'ordre à titre de dommages-intérêts (c. civ. 1382) (1). • (Vasseur C. Lefebvre.) A la suite de la vente d'immeubles appartenant aux héritiers Vasseur et grevés de plusieurs inscriptions du chef d'un sieur Vasseur, l'un des cohéritiers, une tentative de règlement consensuel eut lieu devant le notaire qui avait procédé à la vente, mais elle n'aboutit pas par suite du refus du sieur Lefebvre, l'un des créanciers, qui cependant ne pouvait venir en ordre utile. La tentative d'ordre amiable devant le juge-commissaire échoua également par suite du refus de consentement du même créancier. Les créanciers étant moins de quatre, il fut procédé par le tribunal d'Abbeville, conformément à l'art. 773 c. pr. civ., à un ordre par voie d'attribution ; ce règlement ne donna lieu, du reste, à aucune difficulté sur les attributions, la femme du débiteur, la dame Vasseur, absorbant, en vertu de son hypothèque légale, ce qui restait de la somme à distribuer, après prélèvement des frais d'ordre; mais la dame Vasseur conclut à ce que le sieur Lefebvre, qui avait occasionné ces frais par son refus de consentir à l'ordre amiable, bien qu'il fût évident qu'il ne pouvait être colloque utilement, fût condamné personnellement aux frais de l'ordre. Le tribunal d'Abbeville a statué, le 14 juin 1883, sur cette question de frais, par le jugement suivant : LE TRIBUNAL ; —... Attendu que ce sont ces frais privilégiés que la dame Vasseur ne voudrait pas voir prélever sur la somme à distribuer, mais, qu'au contraire, elle prétend faire supporter par le sieur Lefebvre, parce que, dit-elle, le refus du sieur Lefebvre de consentir à un ordre amiable sans être colloque, refus qui s'est produit tant devant le notaire que devant M. le juge-commissaire, a nécessité les frais d'ordre et les frais de la présente instance; que la dame Vasseur voit dans ce refus un fait lui causant préjudice et devant, suivant elle, aux termes de l'art. 1382 c. civ.,
avait occasionné ces frais par son refus de consentir à l'ordre amiable, bien qu'il fût évident qu'il ne pouvait être colloque utilement, fût condamné personnellement aux frais de l'ordre. Le tribunal d'Abbeville a statué, le 14 juin 1883, sur cette question de frais, par le jugement suivant : LE TRIBUNAL ; —... Attendu que ce sont ces frais privilégiés que la dame Vasseur ne voudrait pas voir prélever sur la somme à distribuer, mais, qu'au contraire, elle prétend faire supporter par le sieur Lefebvre, parce que, dit-elle, le refus du sieur Lefebvre de consentir à un ordre amiable sans être colloque, refus qui s'est produit tant devant le notaire que devant M. le juge-commissaire, a nécessité les frais d'ordre et les frais de la présente instance; que la dame Vasseur voit dans ce refus un fait lui causant préjudice et devant, suivant elle, aux termes de l'art. 1382 c. civ., entraîner contre le sieur Lefebvre obligation de réparer susdit préjudice; — Attendu que l'art. 1382, invoqué par la dame Vasseur, est placé au code civil au chap. 2, tit. 4, ayant pour intitulé : « Des délits ou quasi-délits »; — Que le refus du sieur Lefebvre n'est évidemment pas un délit puisque ce refus n'est pas réprimé par la loi ; qu'il faut donc rechercher s'il constitue au moins un quasi-délit; — Attendu qu'il est de doctrine que le quasi-délit est un acte illicite fait sans intention de nuire et causant un préjudice à autrui ; — Attendu que le refus du sieur Lefebvre n'a rien d'illicite et ne saurait entraîner contre ce créancier aucune responsabilité de dommage puisque ledit sieur Lefebvre avait le droit ou de donner ou de refuser son consentement; — Qu'en effet, si le créancier était toujours tenu de donner son consentement, le législateur, en faisant la loi de 1858 sur les ordres, aurait pris le soin d'édicter une peine contre les refusants, ce qu'il n'a fait que pour les non-comparants ; — Attendu, d'ailleurs, que la doctrine enseigne que celui qui use de son droit ne commet pas un fait illicite dans le sens
un délit puisque ce refus n'est pas réprimé par la loi ; qu'il faut donc rechercher s'il constitue au moins un quasi-délit; — Attendu qu'il est de doctrine que le quasi-délit est un acte illicite fait sans intention de nuire et causant un préjudice à autrui ; — Attendu que le refus du sieur Lefebvre n'a rien d'illicite et ne saurait entraîner contre ce créancier aucune responsabilité de dommage puisque ledit sieur Lefebvre avait le droit ou de donner ou de refuser son consentement; — Qu'en effet, si le créancier était toujours tenu de donner son consentement, le législateur, en faisant la loi de 1858 sur les ordres, aurait pris le soin d'édicter une peine contre les refusants, ce qu'il n'a fait que pour les non-comparants ; — Attendu, d'ailleurs, que la doctrine enseigne que celui qui use de son droit ne commet pas un fait illicite dans le sens du fait prévu par l'art. 1382 et l'obligeant à une réparation du dommage involontaire causé par ledit fait; — Attendu que si le refus de consentement du sieur Lefebvre avait été de mauvaise foi, dans un but de vexation et avec fraude ou manoeuvre dolosive, on pourrait décider autrement en s'appuyant sur la jurisprudence invoquée par la dame Vasseur, mais que les diverses circonstances de mauvaise foi, de vexation ou de fraude ou manoeuvre dolosive ne se rencontrant point dans l'espèce, la jurisprudence invoquée par la dame Vasseur, jurisprudence se basant surtout sur lesdites circonstances pour y trouver un quasi-délit, n'est point applicable au refus de consentement du sieur Lefebvre et aux suites dommageables de ce refus ; — Attendu qu'il convient de décider, en conséquence, que le sieur Lefebvre, en usant de son droit, n'a pas commis de quasidélit dans le sens de l'art. 1382 c. civ., et, par suite, qu'il ne saurait être condamné aux frais nécessités par son refus de consentir à un ordre amiable; que ces frais doivent donc être employés en frais privilégiés d'ordre... Du 4 juin 1883.-Trib. civ. d'Abbeville.M. Binet, pr.-Desrosiers, proc. de la Rép., c. conf.-Béthouard et Delignières, av. fait de caractère légal
s'appuyant sur la jurisprudence invoquée par la dame Vasseur, mais que les diverses circonstances de mauvaise foi, de vexation ou de fraude ou manoeuvre dolosive ne se rencontrant point dans l'espèce, la jurisprudence invoquée par la dame Vasseur, jurisprudence se basant surtout sur lesdites circonstances pour y trouver un quasi-délit, n'est point applicable au refus de consentement du sieur Lefebvre et aux suites dommageables de ce refus ; — Attendu qu'il convient de décider, en conséquence, que le sieur Lefebvre, en usant de son droit, n'a pas commis de quasidélit dans le sens de l'art. 1382 c. civ., et, par suite, qu'il ne saurait être condamné aux frais nécessités par son refus de consentir à un ordre amiable; que ces frais doivent donc être employés en frais privilégiés d'ordre... Du 4 juin 1883.-Trib. civ. d'Abbeville.M. Binet, pr.-Desrosiers, proc. de la Rép., c. conf.-Béthouard et Delignières, av. fait de caractère légal de ses auteurs, ne relève le prévenu que de l'amende; mais la confiscation est encourue si la contravention se trouve d'ailleurs suffisamment établie par l'instruction (Crim. cass. 16 mars 1822, Jur. gén., v° Impôts indirects, n° 508). La question est très controversée. V. dans le sens du jugement ci-dessus : Jur. gén., v° Ordre, n° 220; notre Code de procédure civile annoté, art. 751, n° 179; Trib. de Pont-l'Évêque, 30 mars 1865 (D. P. 66. 3. 61), et la note; E. Martin, Observations dans le Moniteur des tribunaux, 1866, p. 43; Rodière, Cours de compétence et de procédure civile, 4e édit., t. 2, p. 324; Boitard et Colmet-Daâge, Leçons de procédure civile, 11° édit., t. 2, p. 428, n° 1026; Bousseau et Laisney, Dictionnaire de procédure, v° Ordre, n° 262. Y. aussi Preschez, De l'ordre amiable, p. 96 et suiv.—En sens contraire, Grenoble, 10 avr. 1869 (D. P. 74.5. 362); Trib. de Louhans, 12 déc. 1871 (D. P. 73. 3. 36); Équeul, 12 nov. 1872 (D. P. 73. 1. 472); Pont sur Seine, Explication de la loi de 1858, p. 180; Cival, L'ordre amiable, p. 175; Audier, Code des distributions, sur l'art. 752, nos 35 et 36; Chauveau sur Carré,
Jur. gén., v° Ordre, n° 220; notre Code de procédure civile annoté, art. 751, n° 179; Trib. de Pont-l'Évêque, 30 mars 1865 (D. P. 66. 3. 61), et la note; E. Martin, Observations dans le Moniteur des tribunaux, 1866, p. 43; Rodière, Cours de compétence et de procédure civile, 4e édit., t. 2, p. 324; Boitard et Colmet-Daâge, Leçons de procédure civile, 11° édit., t. 2, p. 428, n° 1026; Bousseau et Laisney, Dictionnaire de procédure, v° Ordre, n° 262. Y. aussi Preschez, De l'ordre amiable, p. 96 et suiv.—En sens contraire, Grenoble, 10 avr. 1869 (D. P. 74.5. 362); Trib. de Louhans, 12 déc. 1871 (D. P. 73. 3. 36); Équeul, 12 nov. 1872 (D. P. 73. 1. 472); Pont sur Seine, Explication de la loi de 1858, p. 180; Cival, L'ordre amiable, p. 175; Audier, Code des distributions, sur l'art. 752, nos 35 et 36; Chauveau sur Carré, Lois de la procédure, ques. 2160; Thomine-Desmarest, Commentaire sur le code de procédure civile, t. 2, p. 177; Crosse et Rameau, Commentaire de la loi de 1858, n° 287; Ollivier et Mourlon, Commentaire de la loi de 1858, n° 318; Comp. la note 13, D. P. 58. 4. 41 V. aussi un article de M. Dramard dans la Revue critique de législation, année 1875, p. 552 et suiv. Des deux solutions proposées, seule la conforme à la loi est celle que consacre le jugement ci-dessus rapporté. Cependant, les arguments présentés par l'opinion contraire sont assez graves pour mériter un sérieux examen. On dit : lorsqu'un créancier refuse de prendre part à un ordre amiable, il n'use pas d'un droit, mais de sa liberté, de même que le plaideur qui, en justice, refuse de comparaître. Mais par là, il peut nuire injustement aux autres créanciers. Il existe, en effet, entre les différents créanciers d'un débiteur sur lequel un ordre est ouvert, une situation de fait, un quasi-contrat qui crée entre eux des obligations réciproques : chacun doit s'abstenir de tout acte qui pourrait porter préjudice aux autres sans lui profiter et s'il ne le fait pas, il devient passible de dommages-intérêts
aussi un article de M. Dramard dans la Revue critique de législation, année 1875, p. 552 et suiv. Des deux solutions proposées, seule la conforme à la loi est celle que consacre le jugement ci-dessus rapporté. Cependant, les arguments présentés par l'opinion contraire sont assez graves pour mériter un sérieux examen. On dit : lorsqu'un créancier refuse de prendre part à un ordre amiable, il n'use pas d'un droit, mais de sa liberté, de même que le plaideur qui, en justice, refuse de comparaître. Mais par là, il peut nuire injustement aux autres créanciers. Il existe, en effet, entre les différents créanciers d'un débiteur sur lequel un ordre est ouvert, une situation de fait, un quasi-contrat qui crée entre eux des obligations réciproques : chacun doit s'abstenir de tout acte qui pourrait porter préjudice aux autres sans lui profiter et s'il ne le fait pas, il devient passible de dommages-intérêts pour avoir manqué à une obligation qui nait à sa charge du quasi-contrat. Tel est le cas du créancier qui empêche la conclusion d'un accord dont le résultat serait de liquider la situation avec rapidité et sans frais. Le seul moyen légal de vaincre cette résistance est l'ordre judiciaire; c'est ainsi que dans un débat ordinaire, il faut actionner devant les tribunaux. On doit continuer le parallèle jusqu'au bout, car l'analogie est complète, et dire : de même que le débiteur est condamné aux frais de l'instance et du jugement nécessaire contre lui, par son défaut de paiement, de même le créancier récalcitrant doit supporter les frais de l'ordre judiciaire nécessaire par sa résistance. Tel encore un cas semblable : le créancier hypothécaire inférieur a le droit de payer le créancier hypothécaire supérieur pour être subrogé en son lieu et place. Si celui-ci refuse le paiement, il y aura des offres réelles et les frais de ces offres ne seront-ils pas mis à la charge du créancier qui aura refusé le paiement? Cette analogie est très contestable. C'est un droit pour le créancier postérieur de désintéresser le créancier antérieur, même sans le consentement de ce dernier; c'est un droit pour
ainsi que dans un débat ordinaire, il faut actionner devant les tribunaux. On doit continuer le parallèle jusqu'au bout, car l'analogie est complète, et dire : de même que le débiteur est condamné aux frais de l'instance et du jugement nécessaire contre lui, par son défaut de paiement, de même le créancier récalcitrant doit supporter les frais de l'ordre judiciaire nécessaire par sa résistance. Tel encore un cas semblable : le créancier hypothécaire inférieur a le droit de payer le créancier hypothécaire supérieur pour être subrogé en son lieu et place. Si celui-ci refuse le paiement, il y aura des offres réelles et les frais de ces offres ne seront-ils pas mis à la charge du créancier qui aura refusé le paiement? Cette analogie est très contestable. C'est un droit pour le créancier postérieur de désintéresser le créancier antérieur, même sans le consentement de ce dernier; c'est un droit pour un créancier quelconque de prendre un jugement, un titre exécutoire contre son débiteur qui ne le paye pas à l'échéance. Mais tout autre est la situation des créanciers dans un ordre amiable : là, le consentement de chacun est exigé, et prétendre que si l'un d'eux refuse ce consentement, les autres pourront obtenir contre lui une condamnation aux frais de l'ordre judiciaire nécessaire par sa résistance, c'est leur reconnaître un droit que la loi ne consacre pas. Nous admettons volontiers qu'on peut appliquer l'art. 1382 si le créancier ne s'est pas borné à refuser son consentement, mais a commis un véritable dol, une fraude, et alors ce créancier devra être condamné, non pas nécessairement à la totalité des frais de l'ordre judiciaire, mais à des dommages-intérêts égaux au préjudice éprouvé. Ce que nous ne pouvons admettre, c'est que le simple refus de consentement puisse être assimilé à une fraude ou même à une faute. On ne saurait vraiment pas soutenir sérieusement qu'il puisse y avoir pour un créancier obligation de donner son consentement à l'ordre amiable, car cela reviendrait à dire que la majorité a le droit d'imposer sa volonté à la minorité. La loi inflige une amende de 25
autres pourront obtenir contre lui une condamnation aux frais de l'ordre judiciaire nécessaire par sa résistance, c'est leur reconnaître un droit que la loi ne consacre pas. Nous admettons volontiers qu'on peut appliquer l'art. 1382 si le créancier ne s'est pas borné à refuser son consentement, mais a commis un véritable dol, une fraude, et alors ce créancier devra être condamné, non pas nécessairement à la totalité des frais de l'ordre judiciaire, mais à des dommages-intérêts égaux au préjudice éprouvé. Ce que nous ne pouvons admettre, c'est que le simple refus de consentement puisse être assimilé à une fraude ou même à une faute. On ne saurait vraiment pas soutenir sérieusement qu'il puisse y avoir pour un créancier obligation de donner son consentement à l'ordre amiable, car cela reviendrait à dire que la majorité a le droit d'imposer sa volonté à la minorité. La loi inflige une amende de 25 fr. au créancier non comparant, mais elle ne frappe d'aucune peine celui qui, même sans motif, refuse de concourir à l'ordre amiable. Quelle est la raison de cette différence ? Elle tient à ce que le premier, et le premier seul, est coupable de faute. D'un autre côté, que l'on compare le créancier qui refuse de prendre part à un ordre amiable et celui qui conteste le règlement provisoire à l'ordre judiciaire : dans le système que nous combattons, le premier pourrait être condamné à tous les frais de l'ordre judiciaire, tandis que le second ne supportera que les frais minimes de la contestation par lui soulevée. Cette différence n'est-elle pas choquante et ne prouve-t-elle pas aussi que, dans l'esprit de la loi, le créancier qui refuse son consentement à l'ordre amiable, n'encourt aucune responsabilité vis-à-vis des autres créanciers ? E. GLASSON. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 17 VOIRIE : 1° GRANDE VOIRIE, PERMISSION, TUYAUX, COMPÉTENCE, PRÉFECT.; 2° PETITE VOIRIE, TUTAUX, POSÉ, DROIT EXCLUSIF, COMPÉTENCE, MAIRE ; 3° EAU, DISTRIBUTION MUNICIPALE, COMMUNE, CONCESSION. — 4° CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, DÉLAI, GARANT, MATIÈRE INDIVISIBLE. L'autorité départementale a seule, à l'exclusion de l'autorité municipale, le droit d'autoriser l'établissement de conduites d'eau