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tous les membres de la Société des nations et à tous les États non membres représentés à la conférence. PROTOCOLE DE LA CONVENTION Au moment de procéder à la signature de la convention en date de ce jour, destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques, les soussignés, ayant autorisation, sont convenus des dispositions suivantes : Les membres de la Société des nations et les États non membres qui n'auraient pas été en mesure d'effectuer avant le 1er septembre 1933 le dépôt de leur ratification sur ladite convention, s'engagent à adresser, dans les quinze jours, suivant cette date, une communication au secrétaire général de la Société des nations, pour lui faire connaître leur situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification. Si, à la date du 1er novembre 1933, les conditions prévues à l'article 14, alinéa 1, pour l'entrée en vigueur de la convention, ne sont pas remplies, le secrétaire général de la Société des nations convoquera une réunion des membres de la Société des nations et des États non membres au nom desquels la convention aura été signée ou au nom desquels il y aura été adhéré. Cette réunion aura pour objet l'examen de la situation et des mesures à prendre, le cas échéant, pour y faire face. Les hautes parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise en vigueur, les dispositions législatives qu'elles établiront sur leurs territoires respectifs en exécution de la convention. En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent protocole. Fait à Genève, le 19 mars 1931, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des nations; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des nations et à tous les États non membres représentés à la conférence. CONVENTION RELATIVE AU DROIT DE TIMBRE EN MATIÈRE DE CHÈQUES Le président du Reich allemand ; le président fédéral de la république d'Autriche ; Sa Majesté le roi des Belges ; Sa majesté le roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes; Sa
l'examen de la situation et des mesures à prendre, le cas échéant, pour y faire face. Les hautes parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise en vigueur, les dispositions législatives qu'elles établiront sur leurs territoires respectifs en exécution de la convention. En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent protocole. Fait à Genève, le 19 mars 1931, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des nations; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des nations et à tous les États non membres représentés à la conférence. CONVENTION RELATIVE AU DROIT DE TIMBRE EN MATIÈRE DE CHÈQUES Le président du Reich allemand ; le président fédéral de la république d'Autriche ; Sa Majesté le roi des Belges ; Sa majesté le roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes; Sa Majesté le roi de Danemark et d'Islande; le président de la république de Pologne, pour la Ville libre de Dantzig; le président de la république de l'Équateur; Sa Majesté le roi d'Espagne; le président de la république de Finlande; le Président de la République française; le président de la république hellénique; Son Altesse sérénissime le régent du royaume de Hongrie; Sa majesté le roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse royale la grande-duchesse de Luxembourg; le président des États-Unis du Mexique; Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco; Sa Majesté le roi de Norvège; Sa Majesté la reine des Pays-Bas; le président de la république de Pologne; le président de la république portugaise; Sa Majesté le roi de Roumanie; Sa Majesté le roi de Suède; le Conseil fédéral suisse; le président de la république tchécoslovaque; le président de la république turque; Sa Majesté le roi de Yougoslavie. Désireux de régler certains problèmes du droit de timbre dans leurs rapports avec le chèque, ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir : Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : OCTOBRE 1936 831 Art. 1er. — Dans le cas où
hellénique; Son Altesse sérénissime le régent du royaume de Hongrie; Sa majesté le roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse royale la grande-duchesse de Luxembourg; le président des États-Unis du Mexique; Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco; Sa Majesté le roi de Norvège; Sa Majesté la reine des Pays-Bas; le président de la république de Pologne; le président de la république portugaise; Sa Majesté le roi de Roumanie; Sa Majesté le roi de Suède; le Conseil fédéral suisse; le président de la république tchécoslovaque; le président de la république turque; Sa Majesté le roi de Yougoslavie. Désireux de régler certains problèmes du droit de timbre dans leurs rapports avec le chèque, ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir : Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : OCTOBRE 1936 831 Art. 1er. — Dans le cas où telle ne serait pas déjà leur législation, les hautes parties contractantes s'engagent à modifier leurs lois dans tous les territoires placés sous leur souveraineté ou autorité et auxquels la présente convention est applicable, de telle sorte que la validité des engagements pris en matière de chèques, ou l'exercice des droits qui en découlent, ne puissent être subordonnés à l'observation des dispositions sur le timbre. Elles peuvent toutefois suspendre l'exercice de ces droits jusqu'à l'acquittement des droits de timbre qu'elles ont prescrits ainsi que des amendes encourues. Elles peuvent également décider que la qualité et les effets de titre immédiatement exécutoire qui, d'après leur législation, seraient attribués au chèque, seront subordonnés à la condition que le droit de timbre ait été, dès la création du titre, dûment acquitté conformément aux dispositions de leurs lois. Art. 2. — La présente convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour. Elle pourra être signée ultérieurement jusqu'au 15 juillet 1931 au nom de tout membre de la Société des nations et de tout État non membre. Art. 3. — La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1933 auprès du
qui en découlent, ne puissent être subordonnés à l'observation des dispositions sur le timbre. Elles peuvent toutefois suspendre l'exercice de ces droits jusqu'à l'acquittement des droits de timbre qu'elles ont prescrits ainsi que des amendes encourues. Elles peuvent également décider que la qualité et les effets de titre immédiatement exécutoire qui, d'après leur législation, seraient attribués au chèque, seront subordonnés à la condition que le droit de timbre ait été, dès la création du titre, dûment acquitté conformément aux dispositions de leurs lois. Art. 2. — La présente convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour. Elle pourra être signée ultérieurement jusqu'au 15 juillet 1931 au nom de tout membre de la Société des nations et de tout État non membre. Art. 3. — La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1933 auprès du secrétaire général de la Société des nations, qui en notifiera immédiatement la réception à tous les membres de la Société des nations et aux États non membres au nom desquels la présente convention a été signée ou au nom desquels il y a été adhéré. Art. 4. — À partir du 15 juillet 1931, tout membre de la Société des nations et tout État non membre pourront y adhérer. Cette adhésion s'effectuera par une notification au secrétaire général de la Société des nations pour être déposée dans les archives du secrétariat. Le secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous les membres de la Société des nations et aux États non membres au nom desquels la présente convention aura été signée ou au nom desquels il y aura été adhéré. Art. 5. — La présente convention n'entrera en vigueur que lorsqu'elle aura été ratifiée ou qu'il y aura été adhéré au nom de sept membres de la Société des nations ou États non membres, parmi lesquels devront figurer trois des membres de la Société des nations représentés d'une manière permanente au Conseil. La date de l'entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception par le secrétaire général
du 15 juillet 1931, tout membre de la Société des nations et tout État non membre pourront y adhérer. Cette adhésion s'effectuera par une notification au secrétaire général de la Société des nations pour être déposée dans les archives du secrétariat. Le secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous les membres de la Société des nations et aux États non membres au nom desquels la présente convention aura été signée ou au nom desquels il y aura été adhéré. Art. 5. — La présente convention n'entrera en vigueur que lorsqu'elle aura été ratifiée ou qu'il y aura été adhéré au nom de sept membres de la Société des nations ou États non membres, parmi lesquels devront figurer trois des membres de la Société des nations représentés d'une manière permanente au Conseil. La date de l'entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception par le secrétaire général de la Société des nations, de la septième ratification ou adhésion, conformément à l'alinéa 1er du présent article. Le secrétaire général de la Société des nations, en faisant les notifications prévues aux articles 3 et 4, signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à l'alinéa 1er du présent article ont été recueillies. Art. 6. — Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l'entrée en vigueur de la convention conformément à l'article 5 sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le secrétaire général de la Société des nations. Art. 7. — La présente convention ne pourra être dénoncée avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour ce membre de la Société des nations ou pour cet État non membre; cette dénonciation produira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le secrétaire général de la notification à lui adressée. Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le secrétaire général de la Société des nations à tous les membres de la Société des nations et aux États non membres au nom desquels la présente convention a été signée, ou au
ont été recueillies. Art. 6. — Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l'entrée en vigueur de la convention conformément à l'article 5 sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le secrétaire général de la Société des nations. Art. 7. — La présente convention ne pourra être dénoncée avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour ce membre de la Société des nations ou pour cet État non membre; cette dénonciation produira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le secrétaire général de la notification à lui adressée. Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le secrétaire général de la Société des nations à tous les membres de la Société des nations et aux États non membres au nom desquels la présente convention a été signée, ou au nom desquels il y a été adhéré. Chaque dénonciation n'aura d'effet qu'en ce qui concerne le membre de la Société des nations ou l'État non membre au nom duquel elle aura été faite. Art. 8. — Tout membre de la Société des nations ou tout État non membre, à l'égard duquel la présente convention est en vigueur, pourra adresser au secrétaire général de la Société des nations, dès l'expiration de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de la convention, une demande tendant à la révision de certaines ou de toutes les dispositions de cette convention. Si une telle demande, communiquée aux autres membres ou États non membres entre lesquels la convention est alors en vigueur, est appuyée dans un délai d'un an par au moins six d'entre eux, le Conseil de la Société des nations décidera s'il y a lieu de convoquer une conférence à cet effet. Art. 9. — Les hautes parties contractantes peuvent déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, que, par leur acceptation de la présente convention, elles n'entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou
duquel la présente convention est en vigueur, pourra adresser au secrétaire général de la Société des nations, dès l'expiration de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de la convention, une demande tendant à la révision de certaines ou de toutes les dispositions de cette convention. Si une telle demande, communiquée aux autres membres ou États non membres entre lesquels la convention est alors en vigueur, est appuyée dans un délai d'un an par au moins six d'entre eux, le Conseil de la Société des nations décidera s'il y a lieu de convoquer une conférence à cet effet. Art. 9. — Les hautes parties contractantes peuvent déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, que, par leur acceptation de la présente convention, elles n'entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat; dans ce cas, la présente convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l'objet de pareille déclaration. Les hautes parties contractantes pourront, dans la suite, notifier au secrétaire général de la Société des nations qu'elles entendent rendre la présente convention applicable à l'ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent. Dans ce cas, la convention s'appliquera aux territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la réception de cette dernière par le secrétaire général de la Société des nations. De même, les hautes parties contractantes peuvent à tout moment déclarer qu'elles entendent que la présente convention cesse de s'appliquer à l'ensemble ou à toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat; dans ce cas, la convention cessera d'être applicable aux territoires faisant l'objet de pareille déclaration un an après la réception de cette dernière par le secrétaire général de la Société des nations. Art. 10. — La présente convention sera enregistrée par le secrétaire général de la Société des nations dès son entrée en vigueur. En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention. Fait à Genève, le dix-neuf mars
territoires ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent. Dans ce cas, la convention s'appliquera aux territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la réception de cette dernière par le secrétaire général de la Société des nations. De même, les hautes parties contractantes peuvent à tout moment déclarer qu'elles entendent que la présente convention cesse de s'appliquer à l'ensemble ou à toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat; dans ce cas, la convention cessera d'être applicable aux territoires faisant l'objet de pareille déclaration un an après la réception de cette dernière par le secrétaire général de la Société des nations. Art. 10. — La présente convention sera enregistrée par le secrétaire général de la Société des nations dès son entrée en vigueur. En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention. Fait à Genève, le dix-neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des nations; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des nations et à tous les États non membres représentés à la conférence. (Suivent les signatures.) PROTOCOLE DE LA CONVENTION Au moment de procéder à la signature de la convention en date de ce jour, relative au droit de timbré en matière de chèques, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes: Les membres de la Société des nations et les États non membres qui n'auraient pas été en mesure d'effectuer avant le 1er septembre 1933 le dépôt de leur ratification sur ladite convention, s'engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une communication au secrétaire général de la Société des nations, pour lui faire connaître la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification. Si, à la date du 1er novembre 1933, les conditions prévues à l'article 5, alinéa 1er, pour l'entrée en vigueur de la convention ne sont pas remplies, le secrétaire général de la Société des nations convoquera une réunion des membres de la Société des
PROTOCOLE DE LA CONVENTION Au moment de procéder à la signature de la convention en date de ce jour, relative au droit de timbré en matière de chèques, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes: Les membres de la Société des nations et les États non membres qui n'auraient pas été en mesure d'effectuer avant le 1er septembre 1933 le dépôt de leur ratification sur ladite convention, s'engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une communication au secrétaire général de la Société des nations, pour lui faire connaître la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification. Si, à la date du 1er novembre 1933, les conditions prévues à l'article 5, alinéa 1er, pour l'entrée en vigueur de la convention ne sont pas remplies, le secrétaire général de la Société des nations convoquera une réunion des membres de la Société des nations et des États non membres au nom desquels la convention aura été signée ou au nom desquels il y aura été adhéré. Cette réunion aura pour objet l'examen de la situation et des mesures à prendre, le cas échéant, pour y faire face. Les hautes parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise en vigueur, les dispositions législatives qu'elles établiront sur leurs territoires respectifs en exécution de la convention. En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent protocole. Fait à Genève le 19 mars 1931, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des nations; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des nations et à tous les États non membres représentés à la conférence. ACTE FINAL Les gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord), du Danemark, de la ville libre de Dantzig, de l'Équateur, de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie, du Japon, de la Lettonie, du Luxembourg, du Mexique, de Monaco, de la Norvège, des Pays-Bas, du Pérou, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de
réciproquement, dès leur mise en vigueur, les dispositions législatives qu'elles établiront sur leurs territoires respectifs en exécution de la convention. En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent protocole. Fait à Genève le 19 mars 1931, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des nations; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des nations et à tous les États non membres représentés à la conférence. ACTE FINAL Les gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord), du Danemark, de la ville libre de Dantzig, de l'Équateur, de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie, du Japon, de la Lettonie, du Luxembourg, du Mexique, de Monaco, de la Norvège, des Pays-Bas, du Pérou, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Suède, de la Suisse, de la Tchécoslovaquie, de la Turquie, du Venezuela et de la Yougoslavie, ayant accepté l'invitation qui leur a été adressée en vertu d'une décision du conseil de la Société des nations en date du 14 juin 1929, de prendre part à une conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques (deuxième session). Ont, en conséquence, désigné comme délégués, conseillers techniques et secrétaires: À la suite des délibérations consignées aux procès-verbaux des séances, la conférence a élaboré, avec les protocoles y relatifs, les trois conventions suivantes: 1. Convention portant loi uniforme sur les chèques; 2. Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques; 3. Convention relative au droit de timbre en matière de chèques. La conférence a également émis les vœux ci-après: I. La conférence, dans le but d'éviter que soient adoptés des textes de la loi uniforme dans la même langue, qui présentent des divergences de traduction, émet le vœu que les États qui ont la même langue officielle veuillent établir d'un commun accord la traduction officielle de la loi uniforme. II. La conférence émet le vœu que les hautes parties contractantes
l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques (deuxième session). Ont, en conséquence, désigné comme délégués, conseillers techniques et secrétaires: À la suite des délibérations consignées aux procès-verbaux des séances, la conférence a élaboré, avec les protocoles y relatifs, les trois conventions suivantes: 1. Convention portant loi uniforme sur les chèques; 2. Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques; 3. Convention relative au droit de timbre en matière de chèques. La conférence a également émis les vœux ci-après: I. La conférence, dans le but d'éviter que soient adoptés des textes de la loi uniforme dans la même langue, qui présentent des divergences de traduction, émet le vœu que les États qui ont la même langue officielle veuillent établir d'un commun accord la traduction officielle de la loi uniforme. II. La conférence émet le vœu que les hautes parties contractantes se notifient entre elles les listes des jours fériés légaux et des autres jours où le paiement ne peut être exigé dans leurs pays respectifs. III. La conférence émet également le vœu que les parties à la convention portant loi uniforme sur les chèques se communiquent entre elles le texte des plus importantes décisions judiciaires intervenues sur leurs territoires respectifs et tombant sous l'application de ladite convention. IV. La conférence exprime le vœu que les hautes parties contractantes étudient la possibilité d'introduire dans leurs législations respectives une disposition interdisant l'usage du mot « chèque » ou son équivalent dans la langue nationale, dans les titres auxquels ne s'appliquent pas entièrement les dispositions de la convention portant loi uniforme sur les chèques. La conférence signale également l'importance de cette question à l'attention de l'institut international de Rome pour l'unification du droit privé. La conférence signale au conseil de la Société des nations le grand intérêt que présenterait la publication périodique par le secrétariat de la Société des nations d'un recueil des lois d'application ainsi que de toute documentation officielle, notamment des décisions rendues par les cours suprêmes des hautes parties contractantes en matière de lettres de change, billets à ordre et