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du testament ou celui qui exercera les fonctions au décès du testateur? En un mot, le legs s'adresse-t-il au supérieur du séminaire, que le testateur connaît au moment où il rédige son testament, parce qu'il en apprécie les qualités ou qu'il a eu de bons rapports avec lui? Ou bien, le legs n'est-il fait qu'à la personne qui sera investie des fonctions de supérieur, sur l'unique motif que cette gratification est exclusivement attachée à l'emploi et non à la personne qui l'exerce? Nous répondons que l'on devra consulter à ce sujet la volonté du testateur, et que, sauf des cas bien rares, où il y aurait eu des rapports intimes entre le testateur et le supérieur du séminaire; en règle générale un legs ainsi conçu s'adresserait plutôt à l'emploi qu'à la personne qui l'exerce; et si, au moment où le testament est dressé, l'individualité du supérieur du séminaire n'est pas actuellement déterminée, elle est susceptible de l'être au moment de l'ouverture de la succession du testateur. Or, cette condition est suffisante pour la validité du testament, d'après la doctrine. V. notamment, Dalloz, n° 3465; Troplong, n° 544 et suiv., Duranton, t. ix, n° 344 et Delvincourt, p. 330. Droit civil. Reconnaissance d'enfant naturel par les héritiers de la mère. QUESTION. La reconnaissance par acte notarié d'un enfant naturel faite après le décès de sa mère par les héritiers de celle-ci, est-elle valable ? Solution. Pour la validité de cette reconnaissance, l'on peut dire : 1° Que la reconnaissance par les héritiers de la mère est un acte de justice et d'honneur, dont la loi doit admettre la validité, parce qu'elle est pour le pauvre enfant abandonné la réparation d'un grave oubli de l'auteur de ses jours ; 2° Que la déclaration de ces héritiers ne saurait être suspectée, puisqu'elle émane de ceux même, qui d'après l'art. 339 du C. N., sont autorisés à la contester. 3° Qu'au cas où l'enfant n'aurait pas été reconnu par sa mère, et que voulant demander aux tribunaux le titre de sa filiation, il ne pourrait fournir les preuves exigées par l'article 341 du C.
Reconnaissance d'enfant naturel par les héritiers de la mère. QUESTION. La reconnaissance par acte notarié d'un enfant naturel faite après le décès de sa mère par les héritiers de celle-ci, est-elle valable ? Solution. Pour la validité de cette reconnaissance, l'on peut dire : 1° Que la reconnaissance par les héritiers de la mère est un acte de justice et d'honneur, dont la loi doit admettre la validité, parce qu'elle est pour le pauvre enfant abandonné la réparation d'un grave oubli de l'auteur de ses jours ; 2° Que la déclaration de ces héritiers ne saurait être suspectée, puisqu'elle émane de ceux même, qui d'après l'art. 339 du C. N., sont autorisés à la contester. 3° Qu'au cas où l'enfant n'aurait pas été reconnu par sa mère, et que voulant demander aux tribunaux le titre de sa filiation, il ne pourrait fournir les preuves exigées par l'article 341 du C. N., il serait immoral et inique de lui enlever l'unique moyen qui lui reste de se rattacher à une famille, d'acquérir un nom, celui de la reconnaissance par les héritiers de sa mère. Mais pour établir la thèse contraire, c'est-à-dire, la nullité de cette reconnaissance, nous répondons : 1° Que la reconnaissance est un acte essentiellement personnel, un aveu, qui ne peut être fait que par la mère ou le père, et que si l'on considère l'importance des droits qu'elle entraîne, des liens de parenté qu'elle consacre et des obligations naturelles et légales qui en découlent, l'on comprend aisément que le père ou la mère soit seul juge de l'opportunité de cette déclaration et que leur volonté seule puisse concéder les droits considérables qui en sont la conséquence ; 2° Qu'en admettant même que la négligence ou l'oubli d'une mère à l'égard de son enfant soit un acte blâmable, il serait également immoral de donner à ses héritiers le droit de jeter sur sa conduite un blâme et une condamnation sévère, en les autorisant à réaliser une reconnaissance qu'elle aurait dû faire ; 3° Que, dans l'esprit de la loi, l'état civil doit reposer sur des bases fixes et certaines
la reconnaissance est un acte essentiellement personnel, un aveu, qui ne peut être fait que par la mère ou le père, et que si l'on considère l'importance des droits qu'elle entraîne, des liens de parenté qu'elle consacre et des obligations naturelles et légales qui en découlent, l'on comprend aisément que le père ou la mère soit seul juge de l'opportunité de cette déclaration et que leur volonté seule puisse concéder les droits considérables qui en sont la conséquence ; 2° Qu'en admettant même que la négligence ou l'oubli d'une mère à l'égard de son enfant soit un acte blâmable, il serait également immoral de donner à ses héritiers le droit de jeter sur sa conduite un blâme et une condamnation sévère, en les autorisant à réaliser une reconnaissance qu'elle aurait dû faire ; 3° Que, dans l'esprit de la loi, l'état civil doit reposer sur des bases fixes et certaines et que les formalités relatives à la filiation naturelle ou à la filiation légitime sont de droit strict et rigoureux ; qu'en conséquence admettre la validité de la reconnaissance par les héritiers de la mère ou du père serait créer un troisième mode de reconnaissance en dehors de ceux indiqués par le législateur et imposer ainsi à l'enfant des liens et des obligations de parenté, qu'il doit, après le décès de l'auteur de ses jours, avoir seul le droit de revendiquer. Par tous ces motifs, nous concluons à la nullité de la reconnaissance par les héritiers, tout en observant à nos lecteurs que nous n'avons pu découvrir dans la jurisprudence ou la doctrine aucun document sur cette intéressante question. Peut-on sans inconvénient employer une feuille de timbre (de 1 franc par exemple) lorsque le second feuillet a été retranché et qu'il ne reste plus que le premier portant l'empreinte des deux timbres ? Peut-on employer une feuille de timbre pour la rédaction d'un acte lorsqu'on a retranché la petite partie occupée par le paraphe du juge ou du président ? Peut-on aussi, sans inconvénient aucun, se servir pour le même objet d'une feuille collée et paraphée (d'une feuille de répertoire
par le législateur et imposer ainsi à l'enfant des liens et des obligations de parenté, qu'il doit, après le décès de l'auteur de ses jours, avoir seul le droit de revendiquer. Par tous ces motifs, nous concluons à la nullité de la reconnaissance par les héritiers, tout en observant à nos lecteurs que nous n'avons pu découvrir dans la jurisprudence ou la doctrine aucun document sur cette intéressante question. Peut-on sans inconvénient employer une feuille de timbre (de 1 franc par exemple) lorsque le second feuillet a été retranché et qu'il ne reste plus que le premier portant l'empreinte des deux timbres ? Peut-on employer une feuille de timbre pour la rédaction d'un acte lorsqu'on a retranché la petite partie occupée par le paraphe du juge ou du président ? Peut-on aussi, sans inconvénient aucun, se servir pour le même objet d'une feuille collée et paraphée (d'une feuille de répertoire par exemple). Appréciation personnelle du correspondant. Pour moi je serais d'avis d'employer les feuilles de timbre dans les conditions ci-dessus, pour la rédaction des actes. Mon patron s'y oppose, se fondant je ne sais trop sur quel motif. Solution. 1° Dans le premier cas, il s'agit de distinguer si la feuille est destinée à la rédaction d'un acte ou à une expédition. Si la feuille est destinée à la rédaction d'un acte, aucune disposition, aucun texte de loi ne défend de supprimer le feuillet qui ne porte pas l'empreinte du timbre net, dit Garnier, « Ce retranchement ne peut constituer une contravention, qu'autant que l'on peut prouver qu'il est le résultat d'une fraude. » (Rép. gén. Garnier, art. 5151, Edouard Clerc, Traité gén. du Not. et de l'Enreg. t. II, art. 3883.) Mais, dans l'espèce, il n'est pas possible que le feuillet ainsi détaché le soit pour être employé à la rédaction d'un autre acte, n'étant revêtu d'aucune espèce de timbre. Aussi, malgré les décisions de quelques tribunaux, cette doctrine qu'est venue du reste confirmer la délibération du 11 novembre 1848, est presque universellement admise. Quant aux expéditions, il est évident, et la jurisprudence des tribunaux est constante sur ce
feuille est destinée à la rédaction d'un acte ou à une expédition. Si la feuille est destinée à la rédaction d'un acte, aucune disposition, aucun texte de loi ne défend de supprimer le feuillet qui ne porte pas l'empreinte du timbre net, dit Garnier, « Ce retranchement ne peut constituer une contravention, qu'autant que l'on peut prouver qu'il est le résultat d'une fraude. » (Rép. gén. Garnier, art. 5151, Edouard Clerc, Traité gén. du Not. et de l'Enreg. t. II, art. 3883.) Mais, dans l'espèce, il n'est pas possible que le feuillet ainsi détaché le soit pour être employé à la rédaction d'un autre acte, n'étant revêtu d'aucune espèce de timbre. Aussi, malgré les décisions de quelques tribunaux, cette doctrine qu'est venue du reste confirmer la délibération du 11 novembre 1848, est presque universellement admise. Quant aux expéditions, il est évident, et la jurisprudence des tribunaux est constante sur ce point, que le retranchement d'un feuillet constitue une dérogation à l'article 19 de la loi du 13 Brumaire an VII, qui veut que les notaires et autres officiers ministériels n'emploient pour leurs expéditions de papier timbré d'un format inférieur à celui appelé moyen papier ; par conséquent ce retranchement constitue une contravention à l'article déjà cité, car la feuille ainsi réduite n'a plus la dimension exigée, que celle qui a été détachée ait ou non servi à la rédaction d'un acte. 2° À la seconde des questions que nous pose notre intelligent correspondant nous répondons que si les auteurs et la jurisprudence ne l'ont point traitée, il ne faut pas en induire qu'il est permis d'agir comme il a l'intention de le faire. La question peut être très controversée en droit et n'est d'aucune utilité en pratique. En droit : le retranchement de la petite partie, sur laquelle était apposé le paraphe du juge pourrait constituer une contravention à l'article 22 de la loi de Brumaire déjà citée. La Cour de Cassation a décidé en effet le 27 janvier 1836 qu'un notaire n'encourt pas d'amende, pour avoir employé à la rédaction d'un acte une feuille de papier timbré portant en
une contravention à l'article déjà cité, car la feuille ainsi réduite n'a plus la dimension exigée, que celle qui a été détachée ait ou non servi à la rédaction d'un acte. 2° À la seconde des questions que nous pose notre intelligent correspondant nous répondons que si les auteurs et la jurisprudence ne l'ont point traitée, il ne faut pas en induire qu'il est permis d'agir comme il a l'intention de le faire. La question peut être très controversée en droit et n'est d'aucune utilité en pratique. En droit : le retranchement de la petite partie, sur laquelle était apposé le paraphe du juge pourrait constituer une contravention à l'article 22 de la loi de Brumaire déjà citée. La Cour de Cassation a décidé en effet le 27 janvier 1836 qu'un notaire n'encourt pas d'amende, pour avoir employé à la rédaction d'un acte une feuille de papier timbré portant en tête quelques lignes raturées, étrangères à cet acte ; mais ne portant aucune indication soit de date, soit d'objet de convention, soit d'autres faits qui peuvent constituer un commencement d'acte, il résulterait donc de cet arrêt que le seul fait d'une mention indiquant un commencement d'acte avant la rédaction de l'acte écrit sur la feuille, pourrait donner lieu à une amende. Rien, à notre avis n'empêcherait que les employés de la Régie ne soupçonnent que ce retranchement a été fait avec l'intention de dissimuler une des mentions dont nous venons de parler. Nous ne conseillerons donc pas pour viser à une très minime économie de papier de s'exposer à des difficultés qu'il est facile d'éviter. 3° Quant à ce qui est de se servir de feuilles détachées du répertoire, nous n'hésitons pas à dire que cela ne doit pas avoir lieu. En effet, les feuillets du répertoire une fois cotés et paraphés par le Président forment un même tout homogène, et cette seule formalité une fois remplie, constitue un empêchement à ce que l'on puisse y écrire d'autres actes. Et ce serait rendre totalement dérisoire cette formalité exigée par la loi si elle était permise de l'en détacher. Ce serait
l'acte écrit sur la feuille, pourrait donner lieu à une amende. Rien, à notre avis n'empêcherait que les employés de la Régie ne soupçonnent que ce retranchement a été fait avec l'intention de dissimuler une des mentions dont nous venons de parler. Nous ne conseillerons donc pas pour viser à une très minime économie de papier de s'exposer à des difficultés qu'il est facile d'éviter. 3° Quant à ce qui est de se servir de feuilles détachées du répertoire, nous n'hésitons pas à dire que cela ne doit pas avoir lieu. En effet, les feuillets du répertoire une fois cotés et paraphés par le Président forment un même tout homogène, et cette seule formalité une fois remplie, constitue un empêchement à ce que l'on puisse y écrire d'autres actes. Et ce serait rendre totalement dérisoire cette formalité exigée par la loi si elle était permise de l'en détacher. Ce serait d'ailleurs à notre avis méconnaître l'esprit de la loi du 29 Ventôse an XI qui attache une si grande importance à la confection du répertoire qu'elle l'impose par cela seul un caractère de solennité que n'ont même pas les autres actes. Nous nous rangeons donc à l'avis prudent et éminemment sage de l'honorable patron de notre correspondant, et, nous croyons qu'en droit fiscal plus que partout ailleurs, c'est le cas d'appliquer ce vieil adage de la philosophie ancienne : Dans le doute, abstiens-toi de rien décider. C., No. N° 220 Droit civil. — Communauté d'acquêts. Liquidation. En l'année 1845, un sieur Men. a épousé la dame Marie Lef., veuve en premier mariage sans enfants du sieur Auguste Col., ils ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cet acte résultent les faits suivants : Les futurs époux adoptaient le régime de la communauté réduite aux acquêts. — Exclusion de dettes. — Réserve des garderobes. L'apport de la future épouse veuve Col. consistait en une valeur mobilière de 1,200 fr. en numéraire, créances, bestiaux et semences garnissant une closerie nommée La Rivière qui lui appartenait en propre comme légataire à titre universel de son premier mari. Le mari, c'est-à-dire
sage de l'honorable patron de notre correspondant, et, nous croyons qu'en droit fiscal plus que partout ailleurs, c'est le cas d'appliquer ce vieil adage de la philosophie ancienne : Dans le doute, abstiens-toi de rien décider. C., No. N° 220 Droit civil. — Communauté d'acquêts. Liquidation. En l'année 1845, un sieur Men. a épousé la dame Marie Lef., veuve en premier mariage sans enfants du sieur Auguste Col., ils ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cet acte résultent les faits suivants : Les futurs époux adoptaient le régime de la communauté réduite aux acquêts. — Exclusion de dettes. — Réserve des garderobes. L'apport de la future épouse veuve Col. consistait en une valeur mobilière de 1,200 fr. en numéraire, créances, bestiaux et semences garnissant une closerie nommée La Rivière qui lui appartenait en propre comme légataire à titre universel de son premier mari. Le mari, c'est-à-dire le sieur Men. venait au mariage avec une valeur mobilière de 4,750 fr. provenant de ses gains et économies. Le futur époux déclarait n'avoir aucune dette. La future épouse déclarait un passif de 9,000 fr. Enfin, les futurs époux se sont fait donation aux termes du même contrat de mariage. Le sieur Men. vient de décéder, laissant sa succession à deux légataires; l'inventaire de la communauté Men. et de la succession du mari va suivre et comme il est probable que la veuve Men. renonce à sa donation, il y aura par suite une liquidation à faire, j'oublie de vous dire qu'aucun enfant n'est issu du second mariage. JE ME RÉSUME: Le mobilier qu'on se trouve au lieu de La Rivière atteindra à peine le chiffre de 1,500 fr. (Carries bestiaux et la récolte du lieu ne doivent point figurer à l'actif, l'immeuble étant propre de la femme) et l'article 1472 C. N. disant que le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté, comment devra-t-on opérer pour payer les héritiers du sieur Men. de la somme de 4,750 fr. qui a servi jusqu'à concurrence à payer les dettes de la femme s'élevant à 6,000
Le sieur Men. vient de décéder, laissant sa succession à deux légataires; l'inventaire de la communauté Men. et de la succession du mari va suivre et comme il est probable que la veuve Men. renonce à sa donation, il y aura par suite une liquidation à faire, j'oublie de vous dire qu'aucun enfant n'est issu du second mariage. JE ME RÉSUME: Le mobilier qu'on se trouve au lieu de La Rivière atteindra à peine le chiffre de 1,500 fr. (Carries bestiaux et la récolte du lieu ne doivent point figurer à l'actif, l'immeuble étant propre de la femme) et l'article 1472 C. N. disant que le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté, comment devra-t-on opérer pour payer les héritiers du sieur Men. de la somme de 4,750 fr. qui a servi jusqu'à concurrence à payer les dettes de la femme s'élevant à 6,000 fr. aux termes du contrat de mariage sus-indiqué. Les légataires du sieur Men. s'imaginent que la somme de 4,750 fr. doit être fournie par la veuve Men. personnellement, c'est-à-dire sur sa part et non sur la communauté, car il n'y a pas d'immeuble de communauté, pour ensuite venir partager avec elle valeur du boni du mobilier de communauté. QUESTION. Comment faut-il liquider cette succession? Solution. La dame Men., en renonçant à la commutée d'acquits, n'a droit qu'à la reprise de ses propres, soit sur la communauté soit même sur les biens du mari, si cette communauté était insuffisante. Dans l'espèce, tous ces bénéfices de la communauté appartiennent aux légataires du sieur Men., et ces derniers peuvent en outre répéter contre la dame Men. toutes les dettes qu'ils justifieront avoir été payées par le sieur Men. en l'acquit de son épouse. No 221 Droit fiscal. Mainlevée. — Pluralité des droits. Commandes. Faits. Suivant acte reçu par M. J. C., mon patron, le 19 février dernier, les époux L. ont vendu, aux époux D. divers immeubles, moyennant la somme de stipulée payable après les formalités de transcription; dans cet acte, les époux D. se sont réservé la faculté d'élire commandement. Suivant cinq
elle valeur du boni du mobilier de communauté. QUESTION. Comment faut-il liquider cette succession? Solution. La dame Men., en renonçant à la commutée d'acquits, n'a droit qu'à la reprise de ses propres, soit sur la communauté soit même sur les biens du mari, si cette communauté était insuffisante. Dans l'espèce, tous ces bénéfices de la communauté appartiennent aux légataires du sieur Men., et ces derniers peuvent en outre répéter contre la dame Men. toutes les dettes qu'ils justifieront avoir été payées par le sieur Men. en l'acquit de son épouse. No 221 Droit fiscal. Mainlevée. — Pluralité des droits. Commandes. Faits. Suivant acte reçu par M. J. C., mon patron, le 19 février dernier, les époux L. ont vendu, aux époux D. divers immeubles, moyennant la somme de stipulée payable après les formalités de transcription; dans cet acte, les époux D. se sont réservé la faculté d'élire commandement. Suivant cinq autres actes du même jour, les commandements ont été élus pour partie, et les époux D. ont conservé à leur profit divers immeubles; dans ces élections de commandements, il a été déclaré par les époux D. qu'ils s'engageaient à payer, aux vendeurs, aux lieu et place de leurs commandements, à l'époque indiquée, les sommes qu'ils avaient reçues de chacun d'eux. Lors de la transcription au bureau des hypothèques de, tant du contrat de vente que des commandements, il a été formé, par M. le Conservateur, les inscriptions d'office, tant contre les époux D. que contre leurs commandements, conjointement avec eux. Les époux D. s'étant libérés envers les époux L. de la somme qu'ils leur devaient, ces derniers ont, par acte reçu par ledit Me J. C. le 13 août dernier, donné mainlevée des 6 inscriptions d'office prises à leur profit ainsi qu'il est dit ci-dessus. Lors de l'enregistrement de cet acte, le receveur a perçu 6 droits fixes de 2 francs, prétendant qu'il profitait aux époux D. et à leurs commandements. QUESTION. Cette perception est-elle fondée? Appréciation personnelle du correspondant. Je ne le crois pas. À mon avis, il me semble qu'il n'était dû qu'un seul droit fixe de 2
l'époque indiquée, les sommes qu'ils avaient reçues de chacun d'eux. Lors de la transcription au bureau des hypothèques de, tant du contrat de vente que des commandements, il a été formé, par M. le Conservateur, les inscriptions d'office, tant contre les époux D. que contre leurs commandements, conjointement avec eux. Les époux D. s'étant libérés envers les époux L. de la somme qu'ils leur devaient, ces derniers ont, par acte reçu par ledit Me J. C. le 13 août dernier, donné mainlevée des 6 inscriptions d'office prises à leur profit ainsi qu'il est dit ci-dessus. Lors de l'enregistrement de cet acte, le receveur a perçu 6 droits fixes de 2 francs, prétendant qu'il profitait aux époux D. et à leurs commandements. QUESTION. Cette perception est-elle fondée? Appréciation personnelle du correspondant. Je ne le crois pas. À mon avis, il me semble qu'il n'était dû qu'un seul droit fixe de 2 francs, car, à la vérité, quels étaient les débiteurs des époux L. ? les époux D. et non leurs commandements. Du reste une dissertation de M. Ch. Hertz, docteur en droit, insérée à l'article 1827 du Rép. pér. de M. Garnier, année 1863, est tout-à-fait conforme. § 3° Mainlevée concernant plusieurs débiteurs. — Sous-acquéreurs. « Les sous-acquéreurs des biens hypothéqués sont dans une « situation identique, (c'est-à-dire : situation pareille à celle des « successeurs généraux du débiteur.) (Droit fixe de 2 francs.) « Quoiqu'ils deviennent séparément propriétaires des immeubles « aliénés et qu'ils recueillent privativement le bénéfice de la main« levée, celle-ci n'en a pas moins un effet général qui repose « principalement sur la personne du débiteur originaire, et ne « permet pas de la scinder en autant de parties qu'il y a de dé« tenteurs. » (Conf. J. Enreg. 6703.) Tels sont, monsieur le Directeur, les faits sur la question que je vous pose, et dont j'espère de vous une solution. Solution. Notre correspondant nous permettra d'observer que dans l'espèce qu'il nous a posée, il y a six inscriptions différentes et six débiteurs distincts. Citons également M. Hertz, n° 1827 du rép. pér. de M. Garnier: «