jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1er juin 1878 et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi. 2. Des décrets insérés au Bulletin des lois détermineront les droits ou taxes à percevoir sur les envois de valeurs déclarées à destination des pays participant à l’arrangement du 1er juin 1878. Art. 4. — 7 janv. 1879. Loi qui approuve la convention conclue le 20 février 1878, entre la France et la Belgique, pour le raccordement du chemin de fer de Montmédy à Virton. (B. 428, n° 7671). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit. Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s’il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris, le 20 février 1878 entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la frontière, des sections française et belge du chemin de fer de Montmédy à Virton. Une copie authentique de ce document demeurera annexée à la présente loi. Art. 5. — 10 janv. 1879. Loi qui ouvre au ministre de l’intérieur, sur l'exercice 1878, un crédit supplémentaire pour la réparation des dommages causés aux chemins vicinaux par les inondations de 1875, et annule une somme pareille sur l'exercice 1877. (B. 426, n° 7672.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. Il est accordé au ministre de l’intérieur (exercice 1878, chapitre 12) un crédit supplémentaire de 2.7,26 fr. 02 c. pour la réparation des dommages causés aux chemins vicinaux par les inondations de 1875. Pareille somme est annulée au chapitre XXXIX du budget du ministère de l’intérieur (ex. 1877). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1878. (1) Présentation à la Chambre des députés, 26 fév. 1878, ann 438 (J O. du 6 mars). Rapp., M. Liouville, 5 déc, ann. 997 (.1. O. du 22). Urgence déclarée. Adoption, 7 déc. (J. U. du 8). Présentation au Sénat, 12 déc., ann. 470 (J O. du 23). Rapp., M. Bompard, 18 déc., ann. 657 (J. O. du 25). Urgence déclarée. Adoption 19 déc. (J. O. du 20). Art.
426, n° 7672.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. Il est accordé au ministre de l’intérieur (exercice 1878, chapitre 12) un crédit supplémentaire de 2.7,26 fr. 02 c. pour la réparation des dommages causés aux chemins vicinaux par les inondations de 1875. Pareille somme est annulée au chapitre XXXIX du budget du ministère de l’intérieur (ex. 1877). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1878. (1) Présentation à la Chambre des députés, 26 fév. 1878, ann 438 (J O. du 6 mars). Rapp., M. Liouville, 5 déc, ann. 997 (.1. O. du 22). Urgence déclarée. Adoption, 7 déc. (J. U. du 8). Présentation au Sénat, 12 déc., ann. 470 (J O. du 23). Rapp., M. Bompard, 18 déc., ann. 657 (J. O. du 25). Urgence déclarée. Adoption 19 déc. (J. O. du 20). Art. 3 déc. 1873.— 15 fév, 1879. Décret portant réception de la bulle qui modifie la circonscription des diocèses d’Alger et de Constantine. (B. 426, n° 71,73.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des cultes; vu la décision du 7 octobre 1871, qui autorise le gouverneur général de l’Algérie à changer la circonscription des cercles; vu l’arrêté du 19 février 1874, par lequel le gouverneur général a détaché le cercle de Bou-Saada de la subdivision de Sétif (Constantine) et l’a rattaché à la circonscription d’Almeria (Alger); vu la lettre de Mgr Robert, évêque de Constantine, nommé au siège de Marseille, du 28 août 1878; vu l’article 2 de la convention du 26 messidor an IX et l’article 1er de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802); vu la bulle donnée à Rome, sur la demande du gouvernement, le 8 des ides de septembre de l’an de l'incarnation 1878 (6 septembre 1878), par S. S. le Pape Léon XIII, portant modification de la circonscription des diocèses d’Alger et de Constantine; le conseil d’État entendu, décrète; Art. 1. La bulle donnée à Rome sur la demande du Gouvernement, le 8 des ides de septembre
gouverneur général de l’Algérie à changer la circonscription des cercles; vu l’arrêté du 19 février 1874, par lequel le gouverneur général a détaché le cercle de Bou-Saada de la subdivision de Sétif (Constantine) et l’a rattaché à la circonscription d’Almeria (Alger); vu la lettre de Mgr Robert, évêque de Constantine, nommé au siège de Marseille, du 28 août 1878; vu l’article 2 de la convention du 26 messidor an IX et l’article 1er de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802); vu la bulle donnée à Rome, sur la demande du gouvernement, le 8 des ides de septembre de l’an de l'incarnation 1878 (6 septembre 1878), par S. S. le Pape Léon XIII, portant modification de la circonscription des diocèses d’Alger et de Constantine; le conseil d’État entendu, décrète; Art. 1. La bulle donnée à Rome sur la demande du Gouvernement, le 8 des ides de septembre de l’an de l’incarnation du Seigneur 1878 (6 septembre 1878), portant modification de la circonscription des diocèses d’Alger et de Constantine est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu’elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires aux lois du pays, aux franchises, libertés et maximes de l’Eglise gallicane. 3. Ladite bulle, sera transcrite en latin et en français sur les registres du conseil d’État. Mention de cette transcription sera faite sur l’original par le secrétaire général du conseil 4. Le ministre de l’instruction publique et des cultes (A. Bardoux) est chargé, etc. (Suit le texte de la bulle en latin et en français.) Art. 6 — 3 déc. 1878. -15 févr.1879. Décret qui déclare d'utilité publique l'établissement d’un chemin de fer d’intérêt local du village de l’Alma à Ménetville (Col des Beni-Aïcha). (B. 426, n° 7674.) (2) Présentation à la Chambre des députés, 10 juin 1878, ann. 822 (.1. O. du 1er nov. 1878). Rapp., M. Wilson, 7 déc.,ann. 1021 (J. O. du 24). Adoption, 10 déc. (J. O. du 11). Présentation au Sénat, 12 déc., ann. 501 (J. O. du 5 janv.
pourraient être contraires aux lois du pays, aux franchises, libertés et maximes de l’Eglise gallicane. 3. Ladite bulle, sera transcrite en latin et en français sur les registres du conseil d’État. Mention de cette transcription sera faite sur l’original par le secrétaire général du conseil 4. Le ministre de l’instruction publique et des cultes (A. Bardoux) est chargé, etc. (Suit le texte de la bulle en latin et en français.) Art. 6 — 3 déc. 1878. -15 févr.1879. Décret qui déclare d'utilité publique l'établissement d’un chemin de fer d’intérêt local du village de l’Alma à Ménetville (Col des Beni-Aïcha). (B. 426, n° 7674.) (2) Présentation à la Chambre des députés, 10 juin 1878, ann. 822 (.1. O. du 1er nov. 1878). Rapp., M. Wilson, 7 déc.,ann. 1021 (J. O. du 24). Adoption, 10 déc. (J. O. du 11). Présentation au Sénat, 12 déc., ann. 501 (J. O. du 5 janv. 1879). Rapp., M. Lampont (Yonne), 18 déc., ann. 558 (.1. O. du 14 janv.). Adoption, 21 déc. (J. O. du 22). Le département d’Alger est autorisé à pourvoir à l’exécution de ce chemin de fer d’intérêt local suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et du décret du 7 mai 1874, qui rend cette loi exécutoire en Algérie, et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 13 août 1877, avec le sieur Joret, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Les copies certifiées de cette convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. Dans le cas où il serait reconnu nécessaire de classer le chemin susmentionné comme ligne d’intérêt général, l’État pourra se subroger aux droits et obligations qui résultent, pour le département, des conventions et cahier des charges précités, à la charge de rembourser au département les sommes qu’il aurait versées, à titre de garantie d’intérêt, en exécution de ladite convention. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics de concert avec le gouverneur général de l’Algérie et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il
du 7 mai 1874, qui rend cette loi exécutoire en Algérie, et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 13 août 1877, avec le sieur Joret, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Les copies certifiées de cette convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. Dans le cas où il serait reconnu nécessaire de classer le chemin susmentionné comme ligne d’intérêt général, l’État pourra se subroger aux droits et obligations qui résultent, pour le département, des conventions et cahier des charges précités, à la charge de rembourser au département les sommes qu’il aurait versées, à titre de garantie d’intérêt, en exécution de ladite convention. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics de concert avec le gouverneur général de l’Algérie et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la banque de France, soit à la banque d’Algérie ou à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur fait autorisation formelle du gouverneur général de l’Algérie. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d’établissement et d’exploitation et les recettes brutes,
des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la banque de France, soit à la banque d’Algérie ou à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur fait autorisation formelle du gouverneur général de l’Algérie. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d’établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au gouverneur général de l’Algérie, qui l’enverra au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) et le gouverneur général de l’Algérie (G. de Gallanzy) sont chargés, etc. CONVENTION. L’an mil huit cent soixante-dix-sept et le trente et un août, ledit le préfet du département d'Alger, agissant au nom du département, en vertu des délibérations du conseil général des 26 octobre 1878, 2 mai, 10 juillet 1879, et sous réserve de l’approbation des présentes par la voie de droit, D’une part; Et M. Pierre-François-Henri Joret, ingénieur constructeur, demeurant à Paris, rue Taitbout, no 80, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit: Art. 1er. Le préfet du département d'Alger, en vertu des pouvoirs résultants des délibérations ci-dessus énoncées, concède à M. Joret, qui accepte, le chemin de fer de l’Alma au col des Beni-Aïcha, formant la deuxième section de la ligne de la Maison-Carrée au col des Beni-Aïcha. 2. La durée de la concession, pour la ligne mentionnée dans l’article précédent, sera de quatre-vingt-dix-neuf ans, qui commenceront à courir à l’expiration du dix-huitième mois qui suivra le décret de ratification de la présente
et le trente et un août, ledit le préfet du département d'Alger, agissant au nom du département, en vertu des délibérations du conseil général des 26 octobre 1878, 2 mai, 10 juillet 1879, et sous réserve de l’approbation des présentes par la voie de droit, D’une part; Et M. Pierre-François-Henri Joret, ingénieur constructeur, demeurant à Paris, rue Taitbout, no 80, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit: Art. 1er. Le préfet du département d'Alger, en vertu des pouvoirs résultants des délibérations ci-dessus énoncées, concède à M. Joret, qui accepte, le chemin de fer de l’Alma au col des Beni-Aïcha, formant la deuxième section de la ligne de la Maison-Carrée au col des Beni-Aïcha. 2. La durée de la concession, pour la ligne mentionnée dans l’article précédent, sera de quatre-vingt-dix-neuf ans, qui commenceront à courir à l’expiration du dix-huitième mois qui suivra le décret de ratification de la présente convention. 3. M. Joret s’engage à exécuter à ses frais, risques et périls, et aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé, le chemin de fer de l’Alma au col des Beni-Aïcha, dans le délai de dix-huit mois, à partir de la notification du décret de déclaration d’utilité publique. Le chemin sera exécuté successivement par sections, en conformité des projets approuvés par le préfet et pour chacune des sections. Toutefois, il pourra être introduit en cours d’exécution, des modifications de détail, soit sur la demande du concessionnaire, soit sur celle du préfet, et après approbation de la commission départementale. Les projets de tous les travaux à exécuter devront d'ailleurs être dressés et présentés à l’approbation du préfet, en conformité des dispositions du cahier des charges, aucun ouvrage ne pouvant être entrepris pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépôts, qu’avec l’autorisation préfectorale. 4. Le concessionnaire s’engage à construire et à exploiter chaque section dans un délai de dix-huit mois, à partir du jour où, après avoir fait proves, les projets, le préfet donnera l’ordre de commencer les travaux. Le chemin de fer suivra le tracé décrit au mémoire ci-dessus et défini par les plans et profils des
Le chemin sera exécuté successivement par sections, en conformité des projets approuvés par le préfet et pour chacune des sections. Toutefois, il pourra être introduit en cours d’exécution, des modifications de détail, soit sur la demande du concessionnaire, soit sur celle du préfet, et après approbation de la commission départementale. Les projets de tous les travaux à exécuter devront d'ailleurs être dressés et présentés à l’approbation du préfet, en conformité des dispositions du cahier des charges, aucun ouvrage ne pouvant être entrepris pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépôts, qu’avec l’autorisation préfectorale. 4. Le concessionnaire s’engage à construire et à exploiter chaque section dans un délai de dix-huit mois, à partir du jour où, après avoir fait proves, les projets, le préfet donnera l’ordre de commencer les travaux. Le chemin de fer suivra le tracé décrit au mémoire ci-dessus et défini par les plans et profils des projets définitifs approuvés par le préfet. 5. Le concessionnaire sera tenu de fournir l’avant-projet du chemin de fer de l’Alma au col des Beni-Aïcha dans les six mois et les projets définitifs dans l'année qui suivra la date de la concession de la ligne de la Maison-Carrée à l’Alma. Les études de l’avant-projet, du chemin de fer de l’Alma au col des Beni-Aïcha seront faites conformément au type suivi pour la section de la Maison-Carrée à l’Alma; elles seront soumises aux enquêtes pour le tracé définitivement adopté. 6. Le préfet du département d’Alger s’engage, au nom du même département, à garantir au concessionnaire, pendant la durée de la présente concession, un minimum d’intérêt de 5 p. 100 par an, amortissement compris, sur le capital employé par le concessionnaire à l’exécution des travaux du chemin de fer de l’Alma au col des Beni-Aïcha, et dont le coût est fixé à forfait à la somme de 2,080 000 fr. résultant de la différence entre le prix à forfait de 8,880.000 fr. pour la ligne entière de la Maison-Carrée au col des Beni-Aïcha et le prix à forfait de 3,800 000 fr. auquel est estimée la partie comprise entre la Maison-Carrée et l’Alma,
études de l’avant-projet, du chemin de fer de l’Alma au col des Beni-Aïcha seront faites conformément au type suivi pour la section de la Maison-Carrée à l’Alma; elles seront soumises aux enquêtes pour le tracé définitivement adopté. 6. Le préfet du département d’Alger s’engage, au nom du même département, à garantir au concessionnaire, pendant la durée de la présente concession, un minimum d’intérêt de 5 p. 100 par an, amortissement compris, sur le capital employé par le concessionnaire à l’exécution des travaux du chemin de fer de l’Alma au col des Beni-Aïcha, et dont le coût est fixé à forfait à la somme de 2,080 000 fr. résultant de la différence entre le prix à forfait de 8,880.000 fr. pour la ligne entière de la Maison-Carrée au col des Beni-Aïcha et le prix à forfait de 3,800 000 fr. auquel est estimée la partie comprise entre la Maison-Carrée et l’Alma, sans toutefois que l’intérêt garanti puisse, en aucun cas, excéder, pour la ligne entière de la Maison-Carrée au col des Beni-Aicha, la somme de 352,800 fr. La garantie d'intérêt stipulée par le présent article s’exercera à partir du premier trimestre qui suivra l’époque de la mise en exploitation totale ou partielle de la ligne, proportionnellement au nombre de kilomètres exploités. A cet effet, dans les deux premiers trimestres de chaque semestre, le concessionnaire devra fournir au préfet un compte détaillé des recettes et des dépenses de l'exploitation du chemin de fer pendant le semestre précédent. Le compte sera certifié exact dans toutes ses parties par le service du contrôle. Pour l’évaluation du revenu net garanti, les frais d’exploitation seront établis à forfait ainsi qu’il suit, par rapport aux recettes brutes constatées : Au-dessous de 11,000 fr. de recettes brutes 7,000 fr., somme fixe; De 11,000 fr. à 12,000 fr., 64 pour cent, sans excéder 7,440 fr.; De 12,000 fr. à 13,000 fr., 62 pour cent, sans excéder 7,800 fr.; De 13,000 fr. à 14,000 fr., 60 pour cent, sans excéder 8,120 fr.; De 14,000 fr. à 15,000 fr., 58 pour cent, sans excéder 8,400 fr.; De 15,000 fr. à 16,000
partielle de la ligne, proportionnellement au nombre de kilomètres exploités. A cet effet, dans les deux premiers trimestres de chaque semestre, le concessionnaire devra fournir au préfet un compte détaillé des recettes et des dépenses de l'exploitation du chemin de fer pendant le semestre précédent. Le compte sera certifié exact dans toutes ses parties par le service du contrôle. Pour l’évaluation du revenu net garanti, les frais d’exploitation seront établis à forfait ainsi qu’il suit, par rapport aux recettes brutes constatées : Au-dessous de 11,000 fr. de recettes brutes 7,000 fr., somme fixe; De 11,000 fr. à 12,000 fr., 64 pour cent, sans excéder 7,440 fr.; De 12,000 fr. à 13,000 fr., 62 pour cent, sans excéder 7,800 fr.; De 13,000 fr. à 14,000 fr., 60 pour cent, sans excéder 8,120 fr.; De 14,000 fr. à 15,000 fr., 58 pour cent, sans excéder 8,400 fr.; De 15,000 fr. à 16,000 fr., 56 pour cent, sans excéder 8,640 fr.; De 16,000 fr. à 17,000 fr., 54 pour cent, sans excéder 9,000 fr.; De 17,000 fr. à 18,000 fr., 52 pour cent, sans excéder 9,360 fr.; Au-dessus de 18,000 fr., 50 pour cent. En conséquence, après avoir établi le moulant des recettes brutes, on en déduira les frais d'exploitation d’après les bases ci-dessus et l'on obtiendra ainsi le revenu net. Si ce revenu est inférieur au minimum garanti, la différence sera payée par le département au concessionnaire ; si, au contraire, le revenu net atteint ou dépasse ce maximum de garantie, il ne sera rien dû au concessionnaire par le département. Après quatre années d’exploitation de la ligne entière, les frais d’exploitation seront fixés définitivement par le conseil général, le concessionnaire entendu. Il est entendu que dans les dépenses sont comptés les intérêts et les avances auxquelles le concessionnaire aurait dû recourir pour faire face aux frais de l’exploitation ci-dessus fixes et au service des intérêts garantis en attendant le paiement par le département. Cet intérêt ne pourra dépasser 5 p. 100. Toutefois, ne seront pas compris dans les frais annuels l’intérêt et l’amortissement des emprunts que le concessionnaire pourrait contracter pour
brutes, on en déduira les frais d'exploitation d’après les bases ci-dessus et l'on obtiendra ainsi le revenu net. Si ce revenu est inférieur au minimum garanti, la différence sera payée par le département au concessionnaire ; si, au contraire, le revenu net atteint ou dépasse ce maximum de garantie, il ne sera rien dû au concessionnaire par le département. Après quatre années d’exploitation de la ligne entière, les frais d’exploitation seront fixés définitivement par le conseil général, le concessionnaire entendu. Il est entendu que dans les dépenses sont comptés les intérêts et les avances auxquelles le concessionnaire aurait dû recourir pour faire face aux frais de l’exploitation ci-dessus fixes et au service des intérêts garantis en attendant le paiement par le département. Cet intérêt ne pourra dépasser 5 p. 100. Toutefois, ne seront pas compris dans les frais annuels l’intérêt et l’amortissement des emprunts que le concessionnaire pourrait contracter pour l’achèvement des travaux en cas d’insuffisance du capital garanti par le département. Le préfet pourra faire contrôler les éléments du compte sur tous les registres et pièces de l’exploitation, qui devront être communiqués sans déplacement aux personnes qu’il désignera. Le règlement définitif de chaque compte semestriel de la garantie sera arrêté et soldé dans le mois qui suivra la remise du compte des recettes et des dépenses du même semestre. Dans le cas où cette garantie deviendrait effective, les sommes versées à ce titre par le département au concessionnaire seront remises à titre d’avances remboursables par le concessionnaire, aussitôt que le revenu net excédera 8 p. 100. La moitié de l’excédent, dans quelque année que ce excédent se produise, sera affectée à l’extinction du compte avances, l’autre moitié restant au concessionnaire. Pour rendre effective la garantie dont il est parlé ci-dessus, le département autorise l’inscription, sur les titres qui pourront être émis, de la garantie du département pour le paiement des intérêts. Les intérêts garantis ne pourront, dans aucun cas, dépasser le chiffre d’estimation à forfait fixé par la présente convention et ne seront dus que proportionnellement à l’avancement des travaux, après la réception provisoire et la mise en exploitation