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livraisons à l'Etat des alcools à imputer sur les contingents prévus à l'article 41 du décret du 30 juillet 1935 (J. O., 1935, p. 524) devront en faire, avant le 15 août 1936, la déclaration au service des alcools, 11, rue de l'Echelle, à Paris. Art. 2. — Ces déclarations devront mentionner : a) L'emplacement des usines; b) La qualité de l'alcool produit; c) La production approximative envisagée par chaque usine et pour la récolte de 1936. Art. 3. — A chaque déclaration sera annexé un relevé certifié exact par le service des contributions indirectes des quantités produites au cours des dix dernières campagnes et provenant : a) De la mise en œuvre directe dans l'usine de pommes et de poires, ou de cidres et de poirés; b) De la rectification d'eaux-de-Vie ou de flegmes reçus de l'extérieur. Art. 4. — Le directeur général des contributions indirectes et le directeur du service des alcools sont chargés de. DÉCRET du 29 Juillet 1936, Fixant les règles de comptabilité des caisses d'assurances sociales et de leurs unions (J. O., 11 août 1936, p. 8596). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, — Vu le décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie et notamment les articles 31 (§ 2), 28 (§ 12), 30 (§ 3), 30 (§ 5), 38 (§ 7) et 38 (§ 9), lesdites dispositions ainsi conçues : ... — Vu le décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret susvisé et notamment les articles 37, 40 (§ 4), 42 (§ 3), 49 (§ 2), 63 (§ 2), 54 (§ 2), 57 (§ 2), 61, 62, 68 (§ 1"), 101, 107 (§§ 1, 3, 4, 6 et 7), 128 (§ 1), lesdites dispositions ainsi conçues — Vu le décret du 25 juillet 1930, sur la comptabilité des caisses d'assurances sociales, modifié par les décrets du 13 octobre 1931, 15 décembre 1931, 14 juillet 1932, 25 mai 1933, 18 mai 1934, 13 juin
finances, — Vu le décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie et notamment les articles 31 (§ 2), 28 (§ 12), 30 (§ 3), 30 (§ 5), 38 (§ 7) et 38 (§ 9), lesdites dispositions ainsi conçues : ... — Vu le décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret susvisé et notamment les articles 37, 40 (§ 4), 42 (§ 3), 49 (§ 2), 63 (§ 2), 54 (§ 2), 57 (§ 2), 61, 62, 68 (§ 1"), 101, 107 (§§ 1, 3, 4, 6 et 7), 128 (§ 1), lesdites dispositions ainsi conçues — Vu le décret du 25 juillet 1930, sur la comptabilité des caisses d'assurances sociales, modifié par les décrets du 13 octobre 1931, 15 décembre 1931, 14 juillet 1932, 25 mai 1933, 18 mai 1934, 13 juin 1934, 6 février 1935, — Décide : TITRE 1 Règles générales concernant l'ensemble des caisses et unions. Art. 1er, § 1. — Les opérations de chaque caisse primaire et union s'effectuent sous la responsabilité de leur conseil d'administration. § 2. — Le conseil d'administration de chaque caisse ou union désigne une commission permanente de contrôle comprenant au moins deux administrateurs et ayant la charge de vérifier la comptabilité. Cette commission est tenue de présenter au conseil d'administration un rapport concernant les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et la situation de l'organisme en fin d'année, avant que l'inventaire ne soit transmis au ministère du travail. En outre, cette commission est tenue de procéder au moins une fois par an, à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste. Art. 2 Le conseil d'administration de chaque caisse primaire ou union délègue à un administrateur ou à un directeur ses pouvoirs de gestion courante. L'administrateur chargé de la direction ou le directeur procède au mandement des dépenses. Il signe en conséquence les mandats de paiement qui sont datés et comportent un numéro d'ordre. Toutefois, pour les mandats inférieurs à 1.000 fr., le directeur peut, sous sa responsabilité et avec
une commission permanente de contrôle comprenant au moins deux administrateurs et ayant la charge de vérifier la comptabilité. Cette commission est tenue de présenter au conseil d'administration un rapport concernant les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et la situation de l'organisme en fin d'année, avant que l'inventaire ne soit transmis au ministère du travail. En outre, cette commission est tenue de procéder au moins une fois par an, à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste. Art. 2 Le conseil d'administration de chaque caisse primaire ou union délègue à un administrateur ou à un directeur ses pouvoirs de gestion courante. L'administrateur chargé de la direction ou le directeur procède au mandement des dépenses. Il signe en conséquence les mandats de paiement qui sont datés et comportent un numéro d'ordre. Toutefois, pour les mandats inférieurs à 1.000 fr., le directeur peut, sous sa responsabilité et avec l'accord du conseil d'administration, déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs agents autres que les comptables et caissiers. Art. 3, § 1. — Le conseil d'administration de chaque caisse primaire ou union désigne un comptable et, éventuellement, pour chaque section locale, un comptable secondaire. Le comptable tient les registres de comptabilité et veille à la conservation des pièces justificatives. Le comptable, et éventuellement le comptable secondaire, vise les mandats de paiement. Il s'assure à cet effet de la régularité des pièces justificatives et de l'exactitude matérielle des décomptes. Le comptable s'assure de la rentrée des recettes de l'organisme. Le conseil d'administration de chaque caisse primaire ou union désigne un caissier et, éventuellement, pour chaque section locale, un caissier secondaire. Le caissier et éventuellement le caissier secondaire détiennent les deniers dont ils effectuent tous les maniements. Lors de chaque paiement, il vise le mandat correspondant. Les fonctions de caissier peuvent être remplies par le comptable dans les organismes autres que les unions régionales et les caisses primaires départementales qui comptent moins de 5.000 adhérents. Les fonctions de directeur et de comptable sont incompatibles, sauf lorsque la caisse ou la section locale compte moins de quatre employés. Dans ce cas, le mandatement
comptabilité et veille à la conservation des pièces justificatives. Le comptable, et éventuellement le comptable secondaire, vise les mandats de paiement. Il s'assure à cet effet de la régularité des pièces justificatives et de l'exactitude matérielle des décomptes. Le comptable s'assure de la rentrée des recettes de l'organisme. Le conseil d'administration de chaque caisse primaire ou union désigne un caissier et, éventuellement, pour chaque section locale, un caissier secondaire. Le caissier et éventuellement le caissier secondaire détiennent les deniers dont ils effectuent tous les maniements. Lors de chaque paiement, il vise le mandat correspondant. Les fonctions de caissier peuvent être remplies par le comptable dans les organismes autres que les unions régionales et les caisses primaires départementales qui comptent moins de 5.000 adhérents. Les fonctions de directeur et de comptable sont incompatibles, sauf lorsque la caisse ou la section locale compte moins de quatre employés. Dans ce cas, le mandatement est obligatoirement effectué par un administrateur ou un agent, autre que le comptable ou le caissier, délégué à cet effet par le conseil d'administration. Lorsque les fonctions de directeur et de comptable sont séparées, le directeur ne peut remplir les fonctions de caissier. Avant d'entrer en fonctions, le comptable, le caissier, les comptables secondaires et les caissiers secondaires sont astreints à fournir un cautionnement réalisé, soit en numéraire, soit en rentes sur l'État, soit par affiliation à une société française de cautionnement mutuel. Les cautionnements en numéraire ou en rentes doivent être déposés à la caisse des dépôts et consignations dans les conditions déterminées pour les consignations judiciaires et administratives. Le montant de chaque cautionnement est fixé par le conseil d'administration, conformément aux règles prévues par un arrêté des ministres du travail et des finances. Lorsque les fonctions de comptable et de caissier, ou de comptable secondaire et de caissier secondaire, sont assurées par la même personne, les cautionnements prévus à l'alinéa précédent se cumulent. Les comptables et caissiers sont pécuniairement responsables de la gestion qui leur incombe respectivement en vertu des dispositions de l'article 3. du présent décret. Ils ne peuvent être déchargés de cette responsabilité que par décision
caissier, les comptables secondaires et les caissiers secondaires sont astreints à fournir un cautionnement réalisé, soit en numéraire, soit en rentes sur l'État, soit par affiliation à une société française de cautionnement mutuel. Les cautionnements en numéraire ou en rentes doivent être déposés à la caisse des dépôts et consignations dans les conditions déterminées pour les consignations judiciaires et administratives. Le montant de chaque cautionnement est fixé par le conseil d'administration, conformément aux règles prévues par un arrêté des ministres du travail et des finances. Lorsque les fonctions de comptable et de caissier, ou de comptable secondaire et de caissier secondaire, sont assurées par la même personne, les cautionnements prévus à l'alinéa précédent se cumulent. Les comptables et caissiers sont pécuniairement responsables de la gestion qui leur incombe respectivement en vertu des dispositions de l'article 3. du présent décret. Ils ne peuvent être déchargés de cette responsabilité que par décision spéciale du conseil d'administration, qui doit être en outre approuvée par le ministre du travail lorsque la décharge qui leur est accordée dépasse 1.000 fr. La comptabilité des caisses d'assurances sociales et des unions décrit toutes les opérations de recettes et de dépenses et permet de préciser l'affectation des excédents de recettes. Elle est aménagée de façon à dégager le montant des dépenses relatives à chaque catégorie de prestations. Elle ne fait état que des opérations réellement effectuées et des créances et dettes résultant d'engagements nettement établis à la date à laquelle les écritures sont passées. Les écritures, sur les registres comptables, sont passées à l'encre noire, sans ratures ni surcharges. Elles ne doivent être ni lavées ni grattées. Les rectifications sont portées à l'encre rouge. Les règles générales relatives à la comptabilité financière et technique de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse sont applicables aux opérations de la section spéciale des assurances sociales ouverte dans les écritures de ladite caisse. Les renseignements statistiques et le bilan annuel que cette section spéciale fournit au ministère du travail sont établis sur les modèles mentionnés au présent décret. Chaque caissier doit confondre en une seule caisse tous les deniers qu'il
de recettes. Elle est aménagée de façon à dégager le montant des dépenses relatives à chaque catégorie de prestations. Elle ne fait état que des opérations réellement effectuées et des créances et dettes résultant d'engagements nettement établis à la date à laquelle les écritures sont passées. Les écritures, sur les registres comptables, sont passées à l'encre noire, sans ratures ni surcharges. Elles ne doivent être ni lavées ni grattées. Les rectifications sont portées à l'encre rouge. Les règles générales relatives à la comptabilité financière et technique de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse sont applicables aux opérations de la section spéciale des assurances sociales ouverte dans les écritures de ladite caisse. Les renseignements statistiques et le bilan annuel que cette section spéciale fournit au ministère du travail sont établis sur les modèles mentionnés au présent décret. Chaque caissier doit confondre en une seule caisse tous les deniers qu'il détient, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article. Chaque organisme ne peut posséder qu'un seul compte de chèques postaux, un seul compte à la Banque de France, un seul compte chez le préposé à la caisse des dépôts et consignations, un seul compte fonds disponibles et un seul compte fonds de placements à la caisse des dépôts et consignations. Les caisses possédant plusieurs sections locales ne peuvent se faire ouvrir un compte chez le préposé de la caisse des dépôts et consignations du siège de la section locale qu'après autorisation du ministre du travail. Les sections locales des caisses primaires peuvent se faire ouvrir un compte de chèques postaux exclusivement réservé aux opérations intéressant la caisse dont elles dépendent. Avis de l'ouverture de ces comptes est donné aux trésoriers-payeurs généraux intéressés. Lorsqu'un caissier d'un organisme d'assurances sociales est chargé du maniement des deniers d'un établissement privé, il est tenu d'en faire déclaration au trésorier-payeur général sous la surveillance duquel il se trouve. Les caissiers secondaires font la même déclaration au caissier principal. Lorsqu'un caissier gère à la fois des fonds d'assurances sociales et d'autres fonds, il est tenu soit d'avoir une caisse espèces spéciale pour l'organisme d'assurances
seul compte fonds de placements à la caisse des dépôts et consignations. Les caisses possédant plusieurs sections locales ne peuvent se faire ouvrir un compte chez le préposé de la caisse des dépôts et consignations du siège de la section locale qu'après autorisation du ministre du travail. Les sections locales des caisses primaires peuvent se faire ouvrir un compte de chèques postaux exclusivement réservé aux opérations intéressant la caisse dont elles dépendent. Avis de l'ouverture de ces comptes est donné aux trésoriers-payeurs généraux intéressés. Lorsqu'un caissier d'un organisme d'assurances sociales est chargé du maniement des deniers d'un établissement privé, il est tenu d'en faire déclaration au trésorier-payeur général sous la surveillance duquel il se trouve. Les caissiers secondaires font la même déclaration au caissier principal. Lorsqu'un caissier gère à la fois des fonds d'assurances sociales et d'autres fonds, il est tenu soit d'avoir une caisse espèces spéciale pour l'organisme d'assurances sociales dont il détient les deniers, soit d'établir un livre de caisse espèces retraçant jour par jour l'ensemble des opérations de maniement d'espèces qu'il effectué pour le compte des divers organismes ou établissements dont il est caissier. Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont conservées et classées par ordre chronologique. Les pièces justificatives des recettes et des dépenses de gestion font l'objet d'un classement distinct. Le paiement des émoluments des agents de la caisse donne lieu par chacun d'entre eux à la signature de récépissé individuels ou de récépissés collectifs. Les pièces et la correspondance solidaire sont conservées par la caisse pendant un délai de cinq ans. À l'expiration de ce délai, la destruction d'une pièce justificative ne peut être refusée que si sa destruction résulte d'un procès-verbal signé par un administrateur et le comptable ou le caissier. Les agents des caisses primaires présentent annuellement. toute requête des fonctionnaires habilités par les ministres du travail et des finances pour exercer le contrôle prévu à l'article 31 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935, les livres comptables, les deniers et valeurs détenus par l'organisme contrôlé, la Correspondance et les pièces de toute nature intéressant l'organisme contrôlé. Art. 8.
ordre chronologique. Les pièces justificatives des recettes et des dépenses de gestion font l'objet d'un classement distinct. Le paiement des émoluments des agents de la caisse donne lieu par chacun d'entre eux à la signature de récépissé individuels ou de récépissés collectifs. Les pièces et la correspondance solidaire sont conservées par la caisse pendant un délai de cinq ans. À l'expiration de ce délai, la destruction d'une pièce justificative ne peut être refusée que si sa destruction résulte d'un procès-verbal signé par un administrateur et le comptable ou le caissier. Les agents des caisses primaires présentent annuellement. toute requête des fonctionnaires habilités par les ministres du travail et des finances pour exercer le contrôle prévu à l'article 31 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935, les livres comptables, les deniers et valeurs détenus par l'organisme contrôlé, la Correspondance et les pièces de toute nature intéressant l'organisme contrôlé. Art. 8. § 1. — Lorsque le service local des prestations est assuré par des sections locales prévues par l'article 28 (§ 10) du décret du 28 octobre 1935, la caisse primitive met à la disposition du caissier secondaire une provision qui ne pourra excéder le montant moyen des paiements mensuels effectués par le caissier secondaire pendant l'année précédente. § 2. — Pour les caisses de répartition, la provision sera limitée au montant moyen des paiements effectués par le caissier secondaire pendant l'année précédente. § 3. — Pour les caisses pratiquant les assurances vieillesse, invalidité et décès, le montant de la provision sera limité au tiers du montant des paiements effectués par le caissier secondaire au cours de l'année précédente. § 4. — Lorsque le caissier secondaire perçoit des raisons de circostances exceptionnelles, la caisse aura à faire face, pour les assurés de sa direction, à des dépenses d'un montant particulièrement élevé, il avise la caisse, 15 jours à l'avance, de l'excédent qui lui sera nécessaire par rapport aux maxima définis aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, ainsi que des raisons qui motivent cet accroissement exceptionnel; la caisse, si elle juge la demande motivée, peut augmenter la provision normale du montant de
par le caissier secondaire pendant l'année précédente. § 2. — Pour les caisses de répartition, la provision sera limitée au montant moyen des paiements effectués par le caissier secondaire pendant l'année précédente. § 3. — Pour les caisses pratiquant les assurances vieillesse, invalidité et décès, le montant de la provision sera limité au tiers du montant des paiements effectués par le caissier secondaire au cours de l'année précédente. § 4. — Lorsque le caissier secondaire perçoit des raisons de circostances exceptionnelles, la caisse aura à faire face, pour les assurés de sa direction, à des dépenses d'un montant particulièrement élevé, il avise la caisse, 15 jours à l'avance, de l'excédent qui lui sera nécessaire par rapport aux maxima définis aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, ainsi que des raisons qui motivent cet accroissement exceptionnel; la caisse, si elle juge la demande motivée, peut augmenter la provision normale du montant de cet excédent. Le caissier secondaire est astreint à la tenue d'un livre-journal, comportant notamment : Sur les pages consacrées aux recettes, l'inscription par ordre chronologique, sans blanc ni interligne, du montant des provisionnistes qui lui s'ont versées par la caisse; Sur les pages consacrées aux dépenses, l'indication par ordre chronologique, sans blanc ni interligne, de toutes les dépenses effectuées pour le compte de la caisse et comportant toutes indications essentielles permettant d'identifier l'assuré qui a bénéficié de cette dépense, le risque et le contribuable, spécial au débit duquel elle doit être imputée dans les écritures centrales de la caisse. § 6. — Le relevé des opérations portées au livre-journal prévu au paragraphe précédent, accompagné des pièces justificatives, est adressé par les soins un mois au comptable de la caisse, qui le vérifie et procède à la réinscription des dépenses dans chacun des comptes et livres où elles doivent figurer par application des dispositions du présent décret. Art. 9, § 1. — Les caisses et unions régionales ouvrent un registre spécial où sont portées les recettes et dépenses de gestion. Les prélèvements sur les fonds de l'assurance, affectés à la gestion administrative, sont limités annuellement au maximum fixé par l'arrêté fixé
sans blanc ni interligne, de toutes les dépenses effectuées pour le compte de la caisse et comportant toutes indications essentielles permettant d'identifier l'assuré qui a bénéficié de cette dépense, le risque et le contribuable, spécial au débit duquel elle doit être imputée dans les écritures centrales de la caisse. § 6. — Le relevé des opérations portées au livre-journal prévu au paragraphe précédent, accompagné des pièces justificatives, est adressé par les soins un mois au comptable de la caisse, qui le vérifie et procède à la réinscription des dépenses dans chacun des comptes et livres où elles doivent figurer par application des dispositions du présent décret. Art. 9, § 1. — Les caisses et unions régionales ouvrent un registre spécial où sont portées les recettes et dépenses de gestion. Les prélèvements sur les fonds de l'assurance, affectés à la gestion administrative, sont limités annuellement au maximum fixé par l'arrêté fixé et approuvé de l'article 31 (§ 6) du décret du 28 octobre 1935. § 2. — Les frais de gestion des caisses d'assurances sociales et de leurs unions comprennent les dépenses suivantes dont l'énumération est limitative, conformément à l'article 128 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique : 1° Le loyer, les impôts, les assurances, l'éclairage, le chauffage, les services généraux, les appointements du personnel (y compris le personnel chargé de la vérification des dossiers), les cotisations d'assurances sociales du personnel, les imprimés de toute nature, les fournitures de bureau et le matériel (y compris le matériel médical), les frais de correspondance, les frais de déplacement du personnel pour raisons de service, les cotisations aux unions et fédérations prévues par l'article 31 (§ 8) du décret du 28 octobre 1935, les achats de livres et publications, les frais de contentieux; à l'exclusion des frais de justice concernant les fonds d'assurances sociales, les frais d'expertise pour l'achat de terrains ou d'immeubles, et les frais d'établissement de plans et de projets divers de construction ou d'aménagement, toutes les dépenses que raclant, la construction ou l'aménagement envisagé consisterait en l'emploi des fonds de gestion ; 2° Les versements effectués aux