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une individualité distincte, et transmissibles au moyen d'un transfert sur les registres de la société tant aux associés qu'aux tiers, a le caractère d'une société en commandite par actions, et non d'une société en commandite simple, alors même que la transmission des parts à des tiers serait subordonnée à l'approbation de l'assemblée générale. Le 13 mars 1882 (S. 83.1.327, D. 84.1.83), arrêt analogue. La Cour de Cassation a vu une société en commandite par actions dans une société dont le capital était divisé en actions nominatives, ayant chacune une individualité, transmissibles tant aux associés qu'aux tiers au moyen d'un transfert sur les registres de la société. La Cour de Cassation ne s'était d'ailleurs pas arrêtée à cette circonstance que les statuts attribuaient au gérant le droit de retirer dans un délai, et moyennant un prix déterminé, les actions cédées. Le 2 août 1886 (S. 87.1,329, D. 87.1.167), la Cour suprême reconnaissait encore le caractère de société en commandite par actions à une société Dédée, dans laquelle l'avoir social était divisé en 9.000 parts, dont chacune représentait un neuf millième dudit avoir, dont chacune se résumait dans un chiffre unitaire conservant un caractère individuel et distinct, et dans laquelle, aux termes des statuts, chaque associé pouvait céder à un tiers tout ou partie de ses droits, sociaux, suivant les règles du droit civil. La Cour suprême jugeait qu'il y avait là une société de capitaux, par conséquent une société par actions, et c'est dans cet arrêt que, pour la première fois, elle a inséré en termes exprès le principe qui était en germe dans les arrêts antérieurs, à savoir : que la cessibilité est le véritable caractère distinctif de l'action : « Attendu, » dit l'arrêt, que pour échapper à l'application de l'art. 2, § 1er, de la loi du 29 juin 1872, la société demanderesse argumente vainement de l'art. 9 des statuts, qui n'autoriserait la cession des droits de chacun des associés que suivant les règles du droit civil ; que ce mode de cession, qui peut être une entrave apportée à la négociabilité des titres, ne fait nul obstacle
des statuts, chaque associé pouvait céder à un tiers tout ou partie de ses droits, sociaux, suivant les règles du droit civil. La Cour suprême jugeait qu'il y avait là une société de capitaux, par conséquent une société par actions, et c'est dans cet arrêt que, pour la première fois, elle a inséré en termes exprès le principe qui était en germe dans les arrêts antérieurs, à savoir : que la cessibilité est le véritable caractère distinctif de l'action : « Attendu, » dit l'arrêt, que pour échapper à l'application de l'art. 2, § 1er, de la loi du 29 juin 1872, la société demanderesse argumente vainement de l'art. 9 des statuts, qui n'autoriserait la cession des droits de chacun des associés que suivant les règles du droit civil ; que ce mode de cession, qui peut être une entrave apportée à la négociabilité des titres, ne fait nul obstacle à leur cessibilité, véritable caractère distinctif de l'action... Le 9 février 1887 (S. 88.1.77, D. 87,1.439), le même principe est consacré dans les termes suivants : « Attendu, en droit, que les sociétés par actions se distinguent des sociétés avec parts d'intérêts en ce que les premières constituent une association de capitaux, tandis que les secondes sont formées intuitu personae ; que le véritable caractère des actions, c'est leur cessibilité... Enfin, le 5 novembre 1888 (S. 89.1.437, D. 89.1.453), la Cour de Cassation était appelée à statuer dans les mêmes conditions : « Attendu, » dit cet arrêt, qu'aux termes des statuts de la société Vuafflard et Cie en vigueur au moment de la loi du 29 juin 1872, le fonds social était fixé à la somme de 2.200.000 fr. et divisé en 440 parts de 5.000 francs chacune, nominatives et indivisibles ; — qu'aux termes desdits statuts, modifiés le 20 octobre 1877, le fonds social fut fixé à 4.200.000 francs, et divisé en 2.000 parts de 4.200 francs chacune, numérotées de 1 à 2.000, attribuées aux 440 parts anciennes, à raison de deux parts nouvelles pour une ancienne ; — qu'ainsi lesdits statuts ont toujours prescrit la délivrance de
de capitaux, tandis que les secondes sont formées intuitu personae ; que le véritable caractère des actions, c'est leur cessibilité... Enfin, le 5 novembre 1888 (S. 89.1.437, D. 89.1.453), la Cour de Cassation était appelée à statuer dans les mêmes conditions : « Attendu, » dit cet arrêt, qu'aux termes des statuts de la société Vuafflard et Cie en vigueur au moment de la loi du 29 juin 1872, le fonds social était fixé à la somme de 2.200.000 fr. et divisé en 440 parts de 5.000 francs chacune, nominatives et indivisibles ; — qu'aux termes desdits statuts, modifiés le 20 octobre 1877, le fonds social fut fixé à 4.200.000 francs, et divisé en 2.000 parts de 4.200 francs chacune, numérotées de 1 à 2.000, attribuées aux 440 parts anciennes, à raison de deux parts nouvelles pour une ancienne ; — qu'ainsi lesdits statuts ont toujours prescrit la délivrance de titres individuels séparés du pacte social pour les parts d'intérêts des associés ; — attendu qu'aux termes des mêmes statuts la transmission de ces titres se faisait librement par voie de transport (art. 1690 C. civ.), tant aux associés qu'aux tiers étrangers à la société et sans que le consentement des co-associés fût nécessaire ; d'où il suit qu'en décidant, dans ces circonstances, que la Société Vuafflard était une Société en commandite par actions, et que, dès lors, la réception de la taxe de 3 p. 100, etc. Cet arrêt a été rendu au rapport de M. le conseiller Voisin, sous la présidence de M. Bédarride (En ce sens : Cass., 21 janv. 1893, S. 93.1.32, D. 93.1.356 ; — 14 mai 1895, S. 99. 1.397, D. 95.1.467). M. l'avocat général Desjardins concluant, devant la Cour de Cassation, dans les procès qui ont abouti à l'arrêt, du 10 août 1887, s'est refusé à considérer la cessibilité comme le caractère distinctif de l'action ; mais il arrivait à une conclusion à peu près identique, en s'appropriant l'opinion de MM. Lyon-Caen et Renault, qui s'expriment ainsi : « Il ne faudrait pas s'attacher à la cessibilité d'une manière trop absolue. Tout ce
des co-associés fût nécessaire ; d'où il suit qu'en décidant, dans ces circonstances, que la Société Vuafflard était une Société en commandite par actions, et que, dès lors, la réception de la taxe de 3 p. 100, etc. Cet arrêt a été rendu au rapport de M. le conseiller Voisin, sous la présidence de M. Bédarride (En ce sens : Cass., 21 janv. 1893, S. 93.1.32, D. 93.1.356 ; — 14 mai 1895, S. 99. 1.397, D. 95.1.467). M. l'avocat général Desjardins concluant, devant la Cour de Cassation, dans les procès qui ont abouti à l'arrêt, du 10 août 1887, s'est refusé à considérer la cessibilité comme le caractère distinctif de l'action ; mais il arrivait à une conclusion à peu près identique, en s'appropriant l'opinion de MM. Lyon-Caen et Renault, qui s'expriment ainsi : « Il ne faudrait pas s'attacher à la cessibilité d'une manière trop absolue. Tout ce qu'on peut dire, c'est qu'il y a lieu de rechercher si la cession des parts d'associés a été considérée comme quelque chose d'exceptionnel, ou, au contraire, comme un acte normal et ordinaire. Dans le premier cas, ce sont des intérêts : dans le second, ce sont des actions. » « Les actions constitueront des parts d'intérêts, dit encore M. Batbie (R. crit. législ., 1869, p. 335), lorsque, d'après le pacte social, elles ne pourront être cédées sans le consentement des autres associés, et quel que soit les termes de l'acte de société. Il y aura société par actions, si les associés ont le droit de substituer d'autres personnes sans le consentement des co-associés. » Dalloz (Supp., V° Sociétés, n. 849) résume la jurisprudence récente dans cette formule : l'idée de cessibilité doit être considérée comme la base de la distinction entre l'action et l'intérêt ; mais cette idée doit être combinée avec la recherche, dans chaque espèce, de l'intention des parties. Il ne suffit donc pas que les parts d'associés soient cessibles pour être qualifiées d'actions, il faut encore que les dispositions du pacte social, interprétées dans leur ensemble, fassent ressortir l'intention d'établir simplement une association de capitaux, et non
Les actions constitueront des parts d'intérêts, dit encore M. Batbie (R. crit. législ., 1869, p. 335), lorsque, d'après le pacte social, elles ne pourront être cédées sans le consentement des autres associés, et quel que soit les termes de l'acte de société. Il y aura société par actions, si les associés ont le droit de substituer d'autres personnes sans le consentement des co-associés. » Dalloz (Supp., V° Sociétés, n. 849) résume la jurisprudence récente dans cette formule : l'idée de cessibilité doit être considérée comme la base de la distinction entre l'action et l'intérêt ; mais cette idée doit être combinée avec la recherche, dans chaque espèce, de l'intention des parties. Il ne suffit donc pas que les parts d'associés soient cessibles pour être qualifiées d'actions, il faut encore que les dispositions du pacte social, interprétées dans leur ensemble, fassent ressortir l'intention d'établir simplement une association de capitaux, et non une société constituée intuitu personae. Si la cession est quelque chose d'exceptionnel, ce sont des intérêts ; si c'est un pacte normal et ordinaire, ce sont des actions (Cass., 2 août 1886, S. 87.1.329, D. 87.1.167 ; — 10 août 1887, S. 89.1.32, D. 87.1.440 ; — 5 novembre 1888, S. 89.1.437, D. 89.1.453 ; — 22 fév. 1892, D. 94.1.147 ; — Fauchille, dissertation, Ann. dr. com., 1886.2.86; Mahoudeau, dissertation sous Paris, 22 nov. 1890, Ann., 1891.1.77; Lyon-Caen et Renault, n. 520 ; Houpin, n. 2-76). Nous croyons utile, pour. terminer sur ce point, de synthétiser les décisions de jurisprudence auxquelles, dans les développements qui précèdent, nous avons déjà donné leur portée juridique. Cet exposé ne peut que servir au point de vue pratique. Décidé par application des principes qui précèdent, que la cessibilité de l'action et la non cessibilité de la part d'intérêt n'étant pas un critère absolu de la distinction entre l'action et l'intérêt, les juges du fait ont pu s'attacher, pour reconnaître à une société le caractère de commandite par intérêts, aux considérations suivantes : 1° que la société avait le caractère d'une association de personnes et non de capitaux; 2° que les parts n'étaient pas
S. 89.1.437, D. 89.1.453 ; — 22 fév. 1892, D. 94.1.147 ; — Fauchille, dissertation, Ann. dr. com., 1886.2.86; Mahoudeau, dissertation sous Paris, 22 nov. 1890, Ann., 1891.1.77; Lyon-Caen et Renault, n. 520 ; Houpin, n. 2-76). Nous croyons utile, pour. terminer sur ce point, de synthétiser les décisions de jurisprudence auxquelles, dans les développements qui précèdent, nous avons déjà donné leur portée juridique. Cet exposé ne peut que servir au point de vue pratique. Décidé par application des principes qui précèdent, que la cessibilité de l'action et la non cessibilité de la part d'intérêt n'étant pas un critère absolu de la distinction entre l'action et l'intérêt, les juges du fait ont pu s'attacher, pour reconnaître à une société le caractère de commandite par intérêts, aux considérations suivantes : 1° que la société avait le caractère d'une association de personnes et non de capitaux; 2° que les parts n'étaient pas représentées par des titres individuels ou séparés du pacte social; 3° que le transport de ces parts exigeait l'agrément des gérants (Cass., 10 août 1887, précité). Une société doit être considérée comme commandite par actions, bien que ses statuts la qualifient de commandite simple, lorsque le fonds social est divisé en un très grand nombre de parts individualisées par des titres de même quotité, séparées du pacte social, transmissibles par voie de transport, conformément à l'art. 1690 C. civ., aux tiers aussi bien qu'aux associés, sans le consentement des co-associés (Cass., 2 août 1886, S. 87.1.329, D. 87.1.167; — 5 nov. 1888; S. 89.1.453). Une société peut être jugée comme ne constituant pas une commandite par actions, lorsqu'il est constaté par les juges du fait que, pour les fonds nécessaires au fonctionnement de la société, les fondateurs ne s'étaient adressés, ni au public ni à des étrangers; que les parts nominatives attribuées à chaque associé n'étaient pas représentées par des titres extraits d'un livre à souche et constituant un droit négociable à volonté, mais par un extrait succinct de l'acte de société délivré par le notaire dépositaire des statuts; que le transport des parts était soumis à des conditions rigoureuses,
en un très grand nombre de parts individualisées par des titres de même quotité, séparées du pacte social, transmissibles par voie de transport, conformément à l'art. 1690 C. civ., aux tiers aussi bien qu'aux associés, sans le consentement des co-associés (Cass., 2 août 1886, S. 87.1.329, D. 87.1.167; — 5 nov. 1888; S. 89.1.453). Une société peut être jugée comme ne constituant pas une commandite par actions, lorsqu'il est constaté par les juges du fait que, pour les fonds nécessaires au fonctionnement de la société, les fondateurs ne s'étaient adressés, ni au public ni à des étrangers; que les parts nominatives attribuées à chaque associé n'étaient pas représentées par des titres extraits d'un livre à souche et constituant un droit négociable à volonté, mais par un extrait succinct de l'acte de société délivré par le notaire dépositaire des statuts; que le transport des parts était soumis à des conditions rigoureuses, telles que délibération de la société, autorisation de céder, etc. (Cass., 22 févr. 1892, D. 94.1,147). Mais on doit considérer comme une société en commandite par actions celle dont le fonds social est divisé en parts nominatives, égales, représentées par des titres individuels distincts, transmissibles par voie de transfert aux tiers aussi bien qu'aux associés, sans que le consentement des associés soit nécessaire, bien que les titres délivrés aux gérants en représentation de leurs apports doivent être frappés d'incessibilité et déposés à la Banque de France pendant toute la durée de leur gestion (Cass., 31 janv. 1893, S. 93.1:32, D. 93.1:356). Jugé encore qu'une société qualifiée par les statuts de commandite simple, divisée en un certain nombre de parts souscrites par tous les associés individuellement, en fait de pur apports techniques, de leur solvabilité, personne, en société, probation de l'assemblée générale, ne saurait dégénérer en une commandite par actions en raison de cette seule circonstance que les statuts auraient institué un conseil de surveillance ou que les associés se seraient qualifiés d'actionnaires (Douai, 13 mai 1887, Dalloz, Supp., V° Sociétés, n. 851). Jugé encore que les parts d'associés ne constituent pas des actions, mais des parts d'intérêt lorsque elles n'ont,
tiers aussi bien qu'aux associés, sans que le consentement des associés soit nécessaire, bien que les titres délivrés aux gérants en représentation de leurs apports doivent être frappés d'incessibilité et déposés à la Banque de France pendant toute la durée de leur gestion (Cass., 31 janv. 1893, S. 93.1:32, D. 93.1:356). Jugé encore qu'une société qualifiée par les statuts de commandite simple, divisée en un certain nombre de parts souscrites par tous les associés individuellement, en fait de pur apports techniques, de leur solvabilité, personne, en société, probation de l'assemblée générale, ne saurait dégénérer en une commandite par actions en raison de cette seule circonstance que les statuts auraient institué un conseil de surveillance ou que les associés se seraient qualifiés d'actionnaires (Douai, 13 mai 1887, Dalloz, Supp., V° Sociétés, n. 851). Jugé encore que les parts d'associés ne constituent pas des actions, mais des parts d'intérêt lorsque elles n'ont, d'après les statuts, aucune valeur nominale; que le public n'a point été appelé à concourir à leur émission, et que leur cession n'est autorisée que dans les formes de la loi civile (Paris, 22 nov. 1890, Ann. dr. comm., 1891.177 et la dissertation de M. Mahoux à cet effet, loc. cit.). Les parts d'associés sont des intérêts, et non des actions, lorsque les statuts n'en autorisent la cession que suivant le mode du droit civil; qu'il est stipulé que les cessions seront subordonnées à l'approbation du directeur-gérant; qu'enfin, d'après les termes du pacte social, dans la pensée de ses fondateurs, la société était constituée iniuria personae (Paris, 30 déc. 1890, Ann. dr. comm., 1891.1.53). On voit, par cet exposé de la jurisprudence, qu'il est un point sur lequel l'hésitation n'a pas encore complètement disparu, celui de savoir si le véritable signe distinctif de la part d'intérêt et de l'action réside dans l'individualité du titre, et si l'action ne se conçoit pas en l'absence d'un titre individualisé. La plupart des arrêts de la Cour de Cassation semblent ne considérer comme des actions véritables que les parts d'associés représentées par des titres individuels et séparés (V. notamment : 27 mars 1878; 9
cit.). Les parts d'associés sont des intérêts, et non des actions, lorsque les statuts n'en autorisent la cession que suivant le mode du droit civil; qu'il est stipulé que les cessions seront subordonnées à l'approbation du directeur-gérant; qu'enfin, d'après les termes du pacte social, dans la pensée de ses fondateurs, la société était constituée iniuria personae (Paris, 30 déc. 1890, Ann. dr. comm., 1891.1.53). On voit, par cet exposé de la jurisprudence, qu'il est un point sur lequel l'hésitation n'a pas encore complètement disparu, celui de savoir si le véritable signe distinctif de la part d'intérêt et de l'action réside dans l'individualité du titre, et si l'action ne se conçoit pas en l'absence d'un titre individualisé. La plupart des arrêts de la Cour de Cassation semblent ne considérer comme des actions véritables que les parts d'associés représentées par des titres individuels et séparés (V. notamment : 27 mars 1878; 9 févr. 1887; 5 nov. 1888; 10 août 1887; 22 févr. 1892, précités). Dans l'arrêt du 2 août 1886; se trouve l'indication d'une doctrine un peu différente. D'après cet arrêt, la délivrance de titres individuels, distincts du pacte social, ne serait pas absolument indispensable; tant que elles doivent rester nominatives, les actions sont suffisamment individualisées par le numérotage des parts, chaque part représentant une fraction égale du capital social (V. aussi : Paris, 28 avril 1887, D., 88,2.105). S'il est de l'essence des actions des sociétés anonymes de pouvoir être cédées, on peut, quand les actions sont nominatives, en restreindre le commerce par des dispositions statutaires tendant à ce que les personnes agréées par les administrateurs les acquièrent par préférence sur toutes autres que des associés, dans des conditions de prix déterminées à l'avance (Paris, 26 mars 1880, / Soc. 1880.363; — Lyon, 13 mai 1893, / Soc. 1893.530; — Cass., 13 mars 1882, S. 83,1,327; — 14 mai 1895, D. 95,1.467; Comp. Cass., 19 févr. 1878, S. 80.1.177, D. 79.1.332; — 4 janv. 1888, S. 88.1.254, D. 88,1.37; — 20 févr. 1894, S. 94.1.185, D. 94.1.289; — Rennes, 14 avril 1904, Gaz. Trib., 19 avril 1904). Jugé par le même
actions sont suffisamment individualisées par le numérotage des parts, chaque part représentant une fraction égale du capital social (V. aussi : Paris, 28 avril 1887, D., 88,2.105). S'il est de l'essence des actions des sociétés anonymes de pouvoir être cédées, on peut, quand les actions sont nominatives, en restreindre le commerce par des dispositions statutaires tendant à ce que les personnes agréées par les administrateurs les acquièrent par préférence sur toutes autres que des associés, dans des conditions de prix déterminées à l'avance (Paris, 26 mars 1880, / Soc. 1880.363; — Lyon, 13 mai 1893, / Soc. 1893.530; — Cass., 13 mars 1882, S. 83,1,327; — 14 mai 1895, D. 95,1.467; Comp. Cass., 19 févr. 1878, S. 80.1.177, D. 79.1.332; — 4 janv. 1888, S. 88.1.254, D. 88,1.37; — 20 févr. 1894, S. 94.1.185, D. 94.1.289; — Rennes, 14 avril 1904, Gaz. Trib., 19 avril 1904). Jugé par le même arrêt que si une pareille clause n'a pas été insérée dans les statuts originaires, elle peut valablement y être ajoutée par une assemblée générale extraordinaire, délibérant sur les modifications des statuts, en conformité de l'art. 31 de la loi du 24 juillet 1867 (V. aussi: Douai, 11 juill. 1895, R. Soc. 1896.11). Jugé que dans le cas où une société par actions a déclaré se transformer en commandite simple, et a en conséquence revisé ses statuts, la Régie ne saurait contester la réalité de cette transformation en invoquant certaines clauses de ses statuts, relatives au nombre, et à la transmissibilité des parts d'intérêts suffisantes selon elle pour lui imprimer le caractère d'une société de capitaux et non de personnes, si les circonstances relevées par l'administration ne sont pas de nature à prévaloir nécessairement contre la dénomination donnée à la société par les parties. Il en est ainsi, notamment, lorsque les statuts ne prescrivent pour ces parts la délivrance d'aucun titre individuel séparé du pacte social, et sur lequel puisse être apposée l'empreinte du timbre; il importe peu que par ses statuts nouveaux, la société ait autorisé le transport des parts d'intérêts par acte notarié, si elle ne l'a fait qu'en
Soc. 1896.11). Jugé que dans le cas où une société par actions a déclaré se transformer en commandite simple, et a en conséquence revisé ses statuts, la Régie ne saurait contester la réalité de cette transformation en invoquant certaines clauses de ses statuts, relatives au nombre, et à la transmissibilité des parts d'intérêts suffisantes selon elle pour lui imprimer le caractère d'une société de capitaux et non de personnes, si les circonstances relevées par l'administration ne sont pas de nature à prévaloir nécessairement contre la dénomination donnée à la société par les parties. Il en est ainsi, notamment, lorsque les statuts ne prescrivent pour ces parts la délivrance d'aucun titre individuel séparé du pacte social, et sur lequel puisse être apposée l'empreinte du timbre; il importe peu que par ses statuts nouveaux, la société ait autorisé le transport des parts d'intérêts par acte notarié, si elle ne l'a fait qu'en exigeant l'agrément des gérants institués mandataires des associés, le consentement des gérants équivalant ainsi, à celui des associés eux-mêmes (Cass., 10 août 1887, et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, S. 89.1.33). En réalité, comme le fait remarquer très justement M. Pic (Sociétés Commerciales n. 715 et suiv.), l'action n'est caractérisée spécialement par aucun des signes relevés, mais par un ensemble de signes qui, rapprochés, éclairent l'intention présumée des fondateurs et permettent d'assigner à la société son véritable caractère juridique. En ce qui concerne l'application de la loi de 1893 aux sociétés qui ont modifié leurs statuts, ou qui se sont prorogées postérieurement à la promulgation de cette loi, voyez : Cass., 16 nov. 1910; — Bourges, 2 mai 1911 et Trib. civ. Seine, 18 oct. 1911, Gazette des Sociétés, 1912 p. 85 et la note. RODOLPHE ROUSSEAU. COUR D'APPEL DE ROUEN (2 avril 1912.) SOCIÉTÉ ANONYME — ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRAIRE LES ADMINISTRATEURS. — CRÉANCIER. — FAUTES DE GESTION, — ACTION SOCIALE. Constituent exclusivement des fautes de gestion, les griefs relevés contre des administrateurs et tirés de la construction de l'Usine exploitée par la société de sévices d'organisation, du défaut de surveillance et de l'inaptitude professionnelle des administrateurs.