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~ i.ri»; . .tv_ année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. DEUXIÈME LOI (i). Article unique. Le département de l’Aveyron est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 03 c. 50 pendant trois ans, à partir de 1880, 0 fr.04 c. en 1883 et 0 fr. 05 c. en 1884, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux et des routes départementales. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. TROISIÈME LOI (2). Art. 1 er . Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, au lieu et place des communes, à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 600,000 fr., qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultures. Cette décision ne sera prise que sur la production d’un état faisant connaître : 1° Le nom de communes auxquelles le département a entendu se substituer ; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d’elles dans le montant de l’emprunt ; 3° La situation financière des communes. (1) Présentation à la Ch. des députés le 9 juin, ann. 1483 (J. O. du 2 juillet). Rapport, M. Reymond, 26 juin, ann. 1563 (J. O. du 19 juillet). Adoption, 30 juin (J. O. du 1er juillet). Présentation au Sénat le 1er juillet, ann. 278 (J. O. du 15). Rapport, M. de la Sicotière, 5 juillet, ann. 294 (J. O. du 16). Adoption, 11 juillet (J. O. du 12). (2) Présentation à la Ch. des députés le 24 mai, ann. 1411 (J. O. du 5 juin). Rapport, M. Dubillard, 21 juin, ann. 1530 (J. O. du 15 juillet). Adoption,
cultures. Cette décision ne sera prise que sur la production d’un état faisant connaître : 1° Le nom de communes auxquelles le département a entendu se substituer ; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d’elles dans le montant de l’emprunt ; 3° La situation financière des communes. (1) Présentation à la Ch. des députés le 9 juin, ann. 1483 (J. O. du 2 juillet). Rapport, M. Reymond, 26 juin, ann. 1563 (J. O. du 19 juillet). Adoption, 30 juin (J. O. du 1er juillet). Présentation au Sénat le 1er juillet, ann. 278 (J. O. du 15). Rapport, M. de la Sicotière, 5 juillet, ann. 294 (J. O. du 16). Adoption, 11 juillet (J. O. du 12). (2) Présentation à la Ch. des députés le 24 mai, ann. 1411 (J. O. du 5 juin). Rapport, M. Dubillard, 21 juin, ann. 1530 (J. O. du 15 juillet). Adoption, 20 juin (J. O. du 27). Présentation au Sénat le 28 juin, ann. 256 (J. O. du 10 juillet). Rapport, M. Huguet, 2 août, ann. 582 (J. O. du 10 nov.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l'amortissement de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus seront imputés sur les ressources normales du budget et sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. QUATRIÈME LOI (3). Art. 1er . Le département d’Eure-et-Loir est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 265,000 remboursable dans un délai maximum de quarante ans, qui sera affectée à l'agrandissement et à l'amélioration de l’asile d’aliénés de Bonneval. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur, ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement, auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des
l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus seront imputés sur les ressources normales du budget et sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. QUATRIÈME LOI (3). Art. 1er . Le département d’Eure-et-Loir est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 265,000 remboursable dans un délai maximum de quarante ans, qui sera affectée à l'agrandissement et à l'amélioration de l’asile d’aliénés de Bonneval. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur, ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement, auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Il sera pourvu au remboursement et au service des intérêts de l’emprunt autorisé par l’article 1er ci-dessus au moyen de prélèvements opérés sur les ressources spéciales de l’asile et, au besoin, sur le budget départemental. CINQUIÈME LOI (4). Art. 1er . Le département de la Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, conformément à la loi du 31 mai 1879, une somme de 500,000 fr., qui sera affectée aux travaux des chemins ordinaires. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Cette décision ne sera prise que sur la production d’un état faisant connaître : 4° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer ; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt ; 3° La situation financière des communes. Les fonds nécessaires à l'amortissement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus seront imputés
spéciales de l’asile et, au besoin, sur le budget départemental. CINQUIÈME LOI (4). Art. 1er . Le département de la Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, conformément à la loi du 31 mai 1879, une somme de 500,000 fr., qui sera affectée aux travaux des chemins ordinaires. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Cette décision ne sera prise que sur la production d’un état faisant connaître : 4° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer ; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt ; 3° La situation financière des communes. Les fonds nécessaires à l'amortissement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 4 août 1874. SIXIÈME LOI. Art. 1er. Le département de la Haute-Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 471,000 fr., qui sera consacrée aux travaux de divers chemins d'intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,000,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 4 octobre avril 1879, ne pourra être effectuée qu'en vertu d’une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 471,000 francs seront prélevés tant sur les ressources normales du budget départemental que sur les versements annuels à effectuer par le ministère de la guerre. SEPTIÈME LOI. Article unique. La ville d’Alençon (Orne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n’excède pas 5 p. 100, une somme de 400,000 fr., remboursable en quatorze années, à
emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 471,000 fr., qui sera consacrée aux travaux de divers chemins d'intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,000,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 4 octobre avril 1879, ne pourra être effectuée qu'en vertu d’une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 471,000 francs seront prélevés tant sur les ressources normales du budget départemental que sur les versements annuels à effectuer par le ministère de la guerre. SEPTIÈME LOI. Article unique. La ville d’Alençon (Orne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n’excède pas 5 p. 100, une somme de 400,000 fr., remboursable en quatorze années, à partir de 1879, et destinée, avec d’autres ressources, au paiement des travaux de reconstruction d’une église, de réparation du théâtre, et de construction d’un boulevard, avec établissement d’un pont sur la Sarthe, ainsi qu’à l’acquittement de diverses dettes. L'emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. La même ville est autorisée à prélever sur le montant de l’imposition extraordinaire approuvée par arrêté du Chef du pouvoir exécutif du 30 juillet 1871, savoir : Pendant trois ans, à partir de 1887, 0 fr. 10 c. En 1890, 0fr. 22c. Et pendant deux ans, à partir de 1891, 0 fr. 30 c. Ces prélèvements, représentant une somme totale de 21,280 fr. environ, serviront avec le produit des taxes additionnelles d’octroi, à rembourser l'emprunt ci-dessus en principal et intérêts. HUITIÈME LOI. Art. 1er. La ville de
à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. La même ville est autorisée à prélever sur le montant de l’imposition extraordinaire approuvée par arrêté du Chef du pouvoir exécutif du 30 juillet 1871, savoir : Pendant trois ans, à partir de 1887, 0 fr. 10 c. En 1890, 0fr. 22c. Et pendant deux ans, à partir de 1891, 0 fr. 30 c. Ces prélèvements, représentant une somme totale de 21,280 fr. environ, serviront avec le produit des taxes additionnelles d’octroi, à rembourser l'emprunt ci-dessus en principal et intérêts. HUITIÈME LOI. Art. 1er. La ville de Cette (Hérault) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 3,935,000 fr., remboursable dans un délai maximum de cinquante ans et destinée tant à unifier la dette municipale qu’à pourvoir soit à la réparation, à la construction d’écoles communales, soit à l’exécution des travaux du nouveau casernement et des établissements militaires, ainsi qu’aux acquisitions de terrains pour ces derniers projets. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. La somme destinée aux projets d'écoles ne pourra être réalisée et les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu'après la production de plans et devis réguliers et qu'en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. La portion dudit emprunt afférant au paiement des dépenses
à l’exécution des travaux du nouveau casernement et des établissements militaires, ainsi qu’aux acquisitions de terrains pour ces derniers projets. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. La somme destinée aux projets d'écoles ne pourra être réalisée et les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu'après la production de plans et devis réguliers et qu'en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. La portion dudit emprunt afférant au paiement des dépenses du casernement et des établissements militaires sera exempte des droits de timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi. 3. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes savoir : 0 fr. 35 c. en 1879 et 0 fr. 20 c. pendant quarante-neuf ans, à partir de 1880. Le montant de cette imposition, prévu en totalité pour 4,152,337 fr. environ, servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec le produit des taxes additionnelles d'octroi et d'une imposition de 0 fr. 165 inscrite au budget de 1879, et avec les produits à provenir de la revente des terrains de la Hordigue, déduction faite d'une somme de 476,900 fr. applicable à diverses dépenses d'utilité communale. Les impositions de 0 fr. 13 et de 0 fr. 35 c., autorisées par un décret du 22 novembre 1870 et par une loi du 15 août 1876, cessent d'être mises en recouvrement à partir de 1880. Art. 7388. — 18-19 juillet 1879. Loi qui approuve : 1° Une convention additionnelle au traité du
extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes savoir : 0 fr. 35 c. en 1879 et 0 fr. 20 c. pendant quarante-neuf ans, à partir de 1880. Le montant de cette imposition, prévu en totalité pour 4,152,337 fr. environ, servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec le produit des taxes additionnelles d'octroi et d'une imposition de 0 fr. 165 inscrite au budget de 1879, et avec les produits à provenir de la revente des terrains de la Hordigue, déduction faite d'une somme de 476,900 fr. applicable à diverses dépenses d'utilité communale. Les impositions de 0 fr. 13 et de 0 fr. 35 c., autorisées par un décret du 22 novembre 1870 et par une loi du 15 août 1876, cessent d'être mises en recouvrement à partir de 1880. Art. 7388. — 18-19 juillet 1879. Loi qui approuve : 1° Une convention additionnelle au traité du 7 novembre 1874, relatif à l'extension du casernement, intervenue entre l'État et la ville de Laon (Aisne); 2° Autorise ladite ville à contracter un emprunt. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. La convention additionnelle passée entre l'État et la ville de Laon (Aisne), en vue d'assurer le paiement de la dépense complémentaire d'extension du casernement, est définitivement approuvée. 2. La ville de Laon est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 4 p. 50 c., une somme de 150,000 fr. sous forme d'avance, applicable à la dépense d'organisation du casernement, et qui lui sera remboursée par l'État aux conditions ci-après déterminées. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. 3. L'édit emprunt sera exempté des droits de timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette
vue d'assurer le paiement de la dépense complémentaire d'extension du casernement, est définitivement approuvée. 2. La ville de Laon est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 4 p. 50 c., une somme de 150,000 fr. sous forme d'avance, applicable à la dépense d'organisation du casernement, et qui lui sera remboursée par l'État aux conditions ci-après déterminées. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. 3. L'édit emprunt sera exempté des droits de timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi. 4. La somme de 150,000 fr., montant de l'avance à faire à l'État par la ville de Laon, sera versée au trésor en trois années et dans les proportions suivantes: 1° En 1879 50,000 fr. 2° En 1880 50,000 fr. 3° En 1881 50,000 fr. Ces sommes porteront intérêt au taux maximum de 4 1/2 p. 100, à dater de l'époque des versements, et l'amortissement, calculé également au taux maximum de 4 1/2 p. 100, sera effectué, pour chaque versement, en douze annuités, payables par termes semestriels. Art. 7389. — 18-20 juillet 1879. Loi qui autorise la ville de Montauban (Tarn-et-Garonne) à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. La ville de Montauban (Tarn-et-Garonne) est autorisée à emprunter, au taux de 4 fr. 65 c. p. 100, frais et droits compris, la somme de 670,000 fr., remboursable en vingt et un ans, à partir de 1889, pour subvenir à l'amélioration de la distribution d'eau, à la construction du pont des Consuls et à l'exécution de travaux de voirie.
1° En 1879 50,000 fr. 2° En 1880 50,000 fr. 3° En 1881 50,000 fr. Ces sommes porteront intérêt au taux maximum de 4 1/2 p. 100, à dater de l'époque des versements, et l'amortissement, calculé également au taux maximum de 4 1/2 p. 100, sera effectué, pour chaque versement, en douze annuités, payables par termes semestriels. Art. 7389. — 18-20 juillet 1879. Loi qui autorise la ville de Montauban (Tarn-et-Garonne) à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. La ville de Montauban (Tarn-et-Garonne) est autorisée à emprunter, au taux de 4 fr. 65 c. p. 100, frais et droits compris, la somme de 670,000 fr., remboursable en vingt et un ans, à partir de 1889, pour subvenir à l'amélioration de la distribution d'eau, à la construction du pont des Consuls et à l'exécution de travaux de voirie. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des traités à passer ou des souscriptions à ouvrir seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes savoir : 0 fr. 10 c. pendant sept ans, à partir de 1882 ; 0 fr. 15 c. pendant dix ans, à partir de 1889. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 652,870 fr. environ, servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires et d'autres ressources, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. Loi qui distrait un territoire de la commune d’Aigues-Mortes (Gard) pour former une commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Grau-du-Roi. (B. 458, no 8215.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Le territoire circonscrit au plan annexé à la présente loi par un liséré carmin est distrait de la commune d’Aigues-Mortes (arrondissement de Nîmes, Gard) et formera, l’avenir, une commune distincte, dont le chef-lieu est fixé
de l'intérieur et des cultes. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes savoir : 0 fr. 10 c. pendant sept ans, à partir de 1882 ; 0 fr. 15 c. pendant dix ans, à partir de 1889. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 652,870 fr. environ, servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires et d'autres ressources, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. Loi qui distrait un territoire de la commune d’Aigues-Mortes (Gard) pour former une commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Grau-du-Roi. (B. 458, no 8215.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Le territoire circonscrit au plan annexé à la présente loi par un liséré carmin est distrait de la commune d’Aigues-Mortes (arrondissement de Nîmes, Gard) et formera, l’avenir, une commune distincte, dont le chef-lieu est fixé au village du Grau-du-Roi et dont elle prendra le nom. 2. Les dispositions qui précèdent recevront leur effet sans préjudice des droits d’usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. 3. Les autres conditions de la distraction prononcée seront ultérieurement réglées, s’il y a lieu, par décret. Art. 7388. — 31 mars-14 août 1879. Décret qui déclare d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’amélioration du port de Noirmoutier (Vendée), conformément aux dispositions du projet présenté, dressé par les ingénieurs les 4 septembre et 11 octobre 1877, et des avis du conseil général des ponts et chaussées (B. 458. n° 8216.) Art. 7389. — 2 avril—14 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la reconstruction du pont des Augustins sur le Doubs, à Pontarlier (Doubs), route nationale n° 67, conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs, les 5 novembre 1876 et 15 février 1877. 2°. La part afférente à l’Etat dans la dépense, soit 33,200 fr, sera imputée sur les fonds inscrits annuellement au budget du ministère des travaux publics pour la construction des grands ponts. (B. 458, no 8217.) Art. 9393. - 22—23 juillet 1879. Loi relative au siège du pouvoir