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conformément à l’ordonnance du 29 juin 4823. Ce cautionnement sera restitué à la société concessionnaire dès que les dépenses du canal principal atteindront 200,000 fr., et sur la production d’un certificat de l’ingénieur en chef du département, approuvé par le ministre des travaux publics. Les frais de timbre et d’enregistrement des actes d’engagement sont à la charge des souscripteurs. La société concessionnaire payera à l’Etat pour la prise d’eau qui lui est concédée à titre purement précaire, une redevance annuelle de un franc. Celle redevance pourra être révisée tous les dix ans. Elle sera versée en une seule fois entre les mains du receveur des contributions indirectes. La prise d’eau pourra être fermée, sur l’ordre du préfet, toutes les fois que cette mesure sera reconnue nécessaire dans l'intérêt de la navigation ou pour tout autre motif d’intérêt public. Si l’application de cette disposition devait avoir pour effet de modifier, d'une manière définitive, les conditions de la concession, elle ne pourrait être prise qu’après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé cette concession. Dans aucun cas, la société concessionnaire n’aura droit à indemnité. Art. 485. — 23 février—20 sept. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 77, de Nevers à Sedan, dans la côte de Neuvy-Sautour (Yonne), suivant le tracé rouge et jaune du plan annexé au présent décret. Les travaux de cette entreprise sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense évaluée à 52,300 fr. sera imputée sur les fonds du budget du ministère des travaux publics affectés annuellement aux rectifications des routes nationales. 3° L’administration est autorisée à faire l’acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution de ladite rectification, en se conformant aux dispositions des articles 11 et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. 4° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n’ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. Art. 486. — 4 mars—20 sept. 1878. Décret portant ce qui suit : Art.
procédé à la rectification de la route nationale n° 77, de Nevers à Sedan, dans la côte de Neuvy-Sautour (Yonne), suivant le tracé rouge et jaune du plan annexé au présent décret. Les travaux de cette entreprise sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense évaluée à 52,300 fr. sera imputée sur les fonds du budget du ministère des travaux publics affectés annuellement aux rectifications des routes nationales. 3° L’administration est autorisée à faire l’acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution de ladite rectification, en se conformant aux dispositions des articles 11 et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. 4° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n’ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. Art. 486. — 4 mars—20 sept. 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1°. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’agrandissement de la gare de la Bastille, à Paris (chemins de fer de Paris à Vincennes), conformément au plan dressé par l’ingénieur de la compagnie le 7 février 1877, lequel plan restera annexé au présent décret. 2° Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l’Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ces terrains seront incorporés au chemin de fer de Paris à Vincennes. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux années. Art. 487. — 18 mars—20 sept. 1878. Décret qui affecte au département des travaux publics, pour le service du canal de l’Est, une parcelle de terrain domanial de 83 ares 82 centiares cotée 170 sur le plan joint au présent décret, située dans la commune de Sampigny (Meuse) et qui dépendait autrefois du parc du dépôt de remonte de Sampigny. Art. 488. — 18 mars—20 sept. 1878. Décrets portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de réfection de la route départementale n° 11, d’Étaing à
terrains nécessaires à l’exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l’Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ces terrains seront incorporés au chemin de fer de Paris à Vincennes. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux années. Art. 487. — 18 mars—20 sept. 1878. Décret qui affecte au département des travaux publics, pour le service du canal de l’Est, une parcelle de terrain domanial de 83 ares 82 centiares cotée 170 sur le plan joint au présent décret, située dans la commune de Sampigny (Meuse) et qui dépendait autrefois du parc du dépôt de remonte de Sampigny. Art. 488. — 18 mars—20 sept. 1878. Décrets portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de réfection de la route départementale n° 11, d’Étaing à Thionville, dans les côtes dites du Haulies (Meurthe-et-Moselle), à exécuter suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de prolongement de la route départementale n°7 de Neuilly à Gennevilliers, entre Gennevilliers et Épinay (Seine), à exécuter suivant la direction générale indiquée par une teinte bleue sur le plan annexé au présent décret. 3° L’administration est autorisée, etc. (suit la disposition rapportée P. U. art 5968. Délai d’exécution, 5 ans). (B. 405, n° 7251, 7252.) Art. 6489. — 20 mars—20 sept. 1878. Décret qui affecte au service des ponts et chaussées une parcelle de terrain dépendant de la gare de Verdun (Meuse), d’une contenance de 2 hectares 79 centiares, et qui est nécessaire à la rectification de la route nationale n° 3, aux abords de cette ville, ladite parcelle indiquée par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret. (B. 405, n° 7253.) Art. 6489. — 11 mai—20 sept. 1878. Décret portant que la commune de Vais, canton d’Aubenas, arrondissement de Privas, département de l’Ardèche, prendra, à l’avenir, le nom de Vals-lès-Bains. (B. 405, n° 7254.) Art. 6573. — 28 juillet— 1er août 1878.
exécuter suivant la direction générale indiquée par une teinte bleue sur le plan annexé au présent décret. 3° L’administration est autorisée, etc. (suit la disposition rapportée P. U. art 5968. Délai d’exécution, 5 ans). (B. 405, n° 7251, 7252.) Art. 6489. — 20 mars—20 sept. 1878. Décret qui affecte au service des ponts et chaussées une parcelle de terrain dépendant de la gare de Verdun (Meuse), d’une contenance de 2 hectares 79 centiares, et qui est nécessaire à la rectification de la route nationale n° 3, aux abords de cette ville, ladite parcelle indiquée par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret. (B. 405, n° 7253.) Art. 6489. — 11 mai—20 sept. 1878. Décret portant que la commune de Vais, canton d’Aubenas, arrondissement de Privas, département de l’Ardèche, prendra, à l’avenir, le nom de Vals-lès-Bains. (B. 405, n° 7254.) Art. 6573. — 28 juillet— 1er août 1878. Décret portant règlement d'administration publique sur les distilleries autres que celles qui mettent en œuvre des vins, cidres, poirés, lies, marcs et pêches. (B. 406, n° 7255.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances; vu l'article 3 de la loi du 21 mars 1874, ainsi conçu: « Un règlement d’administration publique déterminera les mesures nécessaires pour assurer la perception de l’impôt dans les distilleries. Les contrevenants aux dispositions de ce règlement sont passibles des peines édictées par l’article 1er de la loi du 28 février 1872; » Vu la loi du 28 avril 1810, notamment les articles 97, 100, 117, 118, 138, 139, 140, 141, 142, 233 et 236; vu les lois des 23 avril 1838, et 20 juillet 1837; vu la loi du 28 février 1872 ; vu l’article 7 de la loi du 2 août de la même année ; vu le décret du 4 décembre 1872, vu la loi du 21 juin 1873; vu le décret du 20 août 1870; le conseil d’État entendu, décrète : TITRE Ier. DE L’EXERCICE ET DE L’AGENCEMENT DU MATÉRIEL DES USINES. Art. 1er. Les employés de la régie des contributions indirectes sont autorisés à pénétrer dans les distilleries
Un règlement d’administration publique déterminera les mesures nécessaires pour assurer la perception de l’impôt dans les distilleries. Les contrevenants aux dispositions de ce règlement sont passibles des peines édictées par l’article 1er de la loi du 28 février 1872; » Vu la loi du 28 avril 1810, notamment les articles 97, 100, 117, 118, 138, 139, 140, 141, 142, 233 et 236; vu les lois des 23 avril 1838, et 20 juillet 1837; vu la loi du 28 février 1872 ; vu l’article 7 de la loi du 2 août de la même année ; vu le décret du 4 décembre 1872, vu la loi du 21 juin 1873; vu le décret du 20 août 1870; le conseil d’État entendu, décrète : TITRE Ier. DE L’EXERCICE ET DE L’AGENCEMENT DU MATÉRIEL DES USINES. Art. 1er. Les employés de la régie des contributions indirectes sont autorisés à pénétrer dans les distilleries à toute heure de jour et de nuit, et à y exercer une surveillance permanente lorsqu’il existe dans les ateliers des matières en fermentation ou des liquides susceptibles d’être livrés à la distillation ou à la rectification. 2. Le distillateur dont les opérations sont soumises à une surveillance permanente doit disposer dans l’intérieur de son usine, pour servir de bureau aux employés, un local convenable de 12 mètres carrés au moins, garni de chaises, de tables et d’un poêle ou d’une cheminée. Dans toutes les distilleries, y compris celles qui ne sont surveillées que par intermittence, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clé sont mises à la disposition de l’employé de service, à proximité des éprouvettes qui reçoivent le liquide alcoolique à la sortie des appareils à distiller ou à rectifier. Le prix de la location de ces meubles et du bureau est fixé de gré à gré, et, à défaut de fixation amicale, réglé par le préfet. 3. Toute communication intérieure entre les locaux affectés à des opérations de distillation ou de rectification et les bâtiments voisins non occupés par les fabricants, ou ceux dans lesquels ces fabricants se livrent à une autre industrie, est interdite
disposer dans l’intérieur de son usine, pour servir de bureau aux employés, un local convenable de 12 mètres carrés au moins, garni de chaises, de tables et d’un poêle ou d’une cheminée. Dans toutes les distilleries, y compris celles qui ne sont surveillées que par intermittence, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clé sont mises à la disposition de l’employé de service, à proximité des éprouvettes qui reçoivent le liquide alcoolique à la sortie des appareils à distiller ou à rectifier. Le prix de la location de ces meubles et du bureau est fixé de gré à gré, et, à défaut de fixation amicale, réglé par le préfet. 3. Toute communication intérieure entre les locaux affectés à des opérations de distillation ou de rectification et les bâtiments voisins non occupés par les fabricants, ou ceux dans lesquels ces fabricants se livrent à une autre industrie, est interdite et doit être supprimée. Le distillateur est tenu, lorsqu’il en est requis, de satisfaire à cette prescription dans le délai d’un mois et d’intercepter la communication par une construction en maçonnerie. 4. Le distillateur est tenu de remettre en double expédition au chef de service préposé à la surveillance un plan intérieur avec légende de toutes les parties de son usine. Ce plan représente, pour l’ensemble des ateliers, l’emplacement et l’agencement de tous les appareils de distillation et de rectification, ainsi que des pompes, réservoirs et récipients quelconques établis d’une manière fixe pour recevoir des spiritueux. Il indique, en outre, pour chaque tuyau ou conduit, l’usage auquel il est destiné, le point d’où il part et celui où il aboutit. Chacun des appareils, récipients et tuyaux reçoit un numéro d’ordre qui est reproduit sur le plan. Pour les établissements déjà en exploitation, ce plan est fourni dans le délai d’un mois, à partir de la mise à exécution du présent règlement. Il est joint à l’une des déclarations de fabrication faites dans ce délai. A l’avenir, le dépôt du plan sera effectué par les nouveaux distillateurs au moment de la déclaration prescrite par l’article 140 de la loi du 28
plan intérieur avec légende de toutes les parties de son usine. Ce plan représente, pour l’ensemble des ateliers, l’emplacement et l’agencement de tous les appareils de distillation et de rectification, ainsi que des pompes, réservoirs et récipients quelconques établis d’une manière fixe pour recevoir des spiritueux. Il indique, en outre, pour chaque tuyau ou conduit, l’usage auquel il est destiné, le point d’où il part et celui où il aboutit. Chacun des appareils, récipients et tuyaux reçoit un numéro d’ordre qui est reproduit sur le plan. Pour les établissements déjà en exploitation, ce plan est fourni dans le délai d’un mois, à partir de la mise à exécution du présent règlement. Il est joint à l’une des déclarations de fabrication faites dans ce délai. A l’avenir, le dépôt du plan sera effectué par les nouveaux distillateurs au moment de la déclaration prescrite par l’article 140 de la loi du 28 avril 1816. Les changements ultérieurs seront déclarés d’avance ; ils donneront lieu à la production d’un plan rectificatif. 5. La capacité des chaudières, des alambics, des citernes et des vaisseaux déclarés est vérifiée par le jaugeage métallique et, au besoin, par empotement. Chaque chaudière, alambic, citerne, vaisseau et récipient quelconque reçoit un numéro d’ordre avec l’indication de sa contenance en litres. Les numéros et l’indication de la contenance sont peints à l’huile, en caractères ayant au moins 5 centimètres de hauteur, par les soins et aux frais du déclarant. 6. Les tuyaux ou conduits servant à faire circuler les produits de la distillation et de la rectification doivent être isolés, mis en évidence dans toutes leurs parties et peints en rouge, à l’exclusion de tous autres. Les dispositions des trois paragraphes suivants sont, en outre, applicables aux tuyaux au moyen desquels l’appareil à distiller est mis en communication avec les bacs jaugeurs établis conformément à l’article. article 8 ci-après, et, dans le cas prévu par les deux derniers paragraphes de l’article 27 du présent règlement, aux tuyaux qui conduisent les alcools achevés du rectificieur dans les bacs jaugers installés suivant les prescriptions du même article 8. Les points de raccord
reçoit un numéro d’ordre avec l’indication de sa contenance en litres. Les numéros et l’indication de la contenance sont peints à l’huile, en caractères ayant au moins 5 centimètres de hauteur, par les soins et aux frais du déclarant. 6. Les tuyaux ou conduits servant à faire circuler les produits de la distillation et de la rectification doivent être isolés, mis en évidence dans toutes leurs parties et peints en rouge, à l’exclusion de tous autres. Les dispositions des trois paragraphes suivants sont, en outre, applicables aux tuyaux au moyen desquels l’appareil à distiller est mis en communication avec les bacs jaugeurs établis conformément à l’article. article 8 ci-après, et, dans le cas prévu par les deux derniers paragraphes de l’article 27 du présent règlement, aux tuyaux qui conduisent les alcools achevés du rectificieur dans les bacs jaugers installés suivant les prescriptions du même article 8. Les points de raccord de ces tuyaux sont scellés du plomb de la régie. Le distillateur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’opération. Les robinets adaptés à ces tuyaux ou conduits sont installés de telle sorte qu’ils puissent être maintenus fermés par un cadenas. La clé de chaque robinet d’arrêt à deux eaux, c'est-à-dire uniquement destiné à établir ou à interrompre la circulation des spiritueux dans l’intérieur des mêmes tuyaux ou conduits, est disposée de manière à empêcher tout écoulement de liquide à l’extérieur. A cet effet, la tige verticale de cette clé est traversée, dans sa partie inférieure et au-dessous de l’écrou qui la maintient, par une goupille ayant à son extrémité un trou dans lequel est engagé un fil de fer dont les deux bouts sont fixés par le plomb de la régie. L’éprouvette qui reçoit les liquides sortant des appareils autres que le rectificieur proprement dit est installée de manière que le distillateur, tout en étant à même de reconnaître par les indications d’un alcoolomètre et d’un thermomètre le degré auquel coulent successivement les flegmes, ne puisse prélever aucune quantité de ces produits. A cet effet, l’administration peut exiger que l'éprouvette soit surmontée d’un globe de verre fixé
deux eaux, c'est-à-dire uniquement destiné à établir ou à interrompre la circulation des spiritueux dans l’intérieur des mêmes tuyaux ou conduits, est disposée de manière à empêcher tout écoulement de liquide à l’extérieur. A cet effet, la tige verticale de cette clé est traversée, dans sa partie inférieure et au-dessous de l’écrou qui la maintient, par une goupille ayant à son extrémité un trou dans lequel est engagé un fil de fer dont les deux bouts sont fixés par le plomb de la régie. L’éprouvette qui reçoit les liquides sortant des appareils autres que le rectificieur proprement dit est installée de manière que le distillateur, tout en étant à même de reconnaître par les indications d’un alcoolomètre et d’un thermomètre le degré auquel coulent successivement les flegmes, ne puisse prélever aucune quantité de ces produits. A cet effet, l’administration peut exiger que l'éprouvette soit surmontée d’un globe de verre fixé de telle sorte qu’il ne puisse être enlevé qu’avec la coopération du service. Aucun prélèvement de flegmes ne peut être opéré à l’éprouvette. Toutefois, un robinet à goutte, dont le modèle doit être approuvé par l’administration, peut être installé pour le prélèvement des échantillons destinés à la dégustation. 8. Tout récipient destiné à contenir de l'alcool doit être muni d’un indicateur disposé de manière à présenter extérieurement le niveau du liquide. L'échelle de cet indicateur doit être graduée par centimètre. Les bacs dans lesquels coulent les flegmes à la sortie des appareils à distiller, et dans lesquels ces produits doivent séjourner jusqu’à ce qu'ils aient été vérifiés et pris en charge par le service, doivent être placés aussi près que possible des éprouvettes. Ils doivent être isolés et reposer sur des supports à jour. Ils sont fermés et ne peuvent communiquer entre eux et avec l’alambic et, s’il y a lieu, avec le dépotoir, que par des tuyaux reliés comme le prescrit l’article G ci-dessus. Ces vaisseaux, dits bacs jaugés, sont munis de deux échelles graduées par hectolitre ou, si la hauteur du récipient permet que l’espace d’une division à l’autre soit de 3 millimètres au moins, par décalitre ou
récipient destiné à contenir de l'alcool doit être muni d’un indicateur disposé de manière à présenter extérieurement le niveau du liquide. L'échelle de cet indicateur doit être graduée par centimètre. Les bacs dans lesquels coulent les flegmes à la sortie des appareils à distiller, et dans lesquels ces produits doivent séjourner jusqu’à ce qu'ils aient été vérifiés et pris en charge par le service, doivent être placés aussi près que possible des éprouvettes. Ils doivent être isolés et reposer sur des supports à jour. Ils sont fermés et ne peuvent communiquer entre eux et avec l’alambic et, s’il y a lieu, avec le dépotoir, que par des tuyaux reliés comme le prescrit l’article G ci-dessus. Ces vaisseaux, dits bacs jaugés, sont munis de deux échelles graduées par hectolitre ou, si la hauteur du récipient permet que l’espace d’une division à l’autre soit de 3 millimètres au moins, par décalitre ou litre. Ces échelles sont fixées sur les points désignés par les employés. Les ouvertures des bacs jaugés sont closes par des couvercles scellés du plomb de la régie. Les robinets adaptés à ces récipients doivent être maintenus fermés par un cadenas. Les tuyaux d’écoulement du trop-plein des bacs jaugés ne peuvent être mis en communication qu’avec un récipient installé comme ces bacs eux-mêmes. Lorsque les bacs jaugés sont vides, le distillateur est tenu de les faire nettoyer, s’il en est requis par les employés, afin que ces agents puissent les vérifier à l’intérieur. L’administration peut exiger que les bacs pleins ou en vidange soient vidés et nettoyés toutes les fois que les travaux de distillation sont interrompus pour quarante-huit heures au moins. 9. Tout récipient destiné à recevoir des spiritueux doit être revêtu de l’une des mentions suivantes : Flegmes, Alcools à repasser, Alcools achevés, Huiles essentielles. Ces mentions sont complétées par l’addition de l’initiale M, en ce qui concerne les vaisseaux affectés aux flegmes et aux produits imparfaits dont la rectification est ajournée et qui doivent être pris en charge au compte de magasin. Les indications prescrites par le présent article sont fixées sur les récipients dans les conditions
peuvent être mis en communication qu’avec un récipient installé comme ces bacs eux-mêmes. Lorsque les bacs jaugés sont vides, le distillateur est tenu de les faire nettoyer, s’il en est requis par les employés, afin que ces agents puissent les vérifier à l’intérieur. L’administration peut exiger que les bacs pleins ou en vidange soient vidés et nettoyés toutes les fois que les travaux de distillation sont interrompus pour quarante-huit heures au moins. 9. Tout récipient destiné à recevoir des spiritueux doit être revêtu de l’une des mentions suivantes : Flegmes, Alcools à repasser, Alcools achevés, Huiles essentielles. Ces mentions sont complétées par l’addition de l’initiale M, en ce qui concerne les vaisseaux affectés aux flegmes et aux produits imparfaits dont la rectification est ajournée et qui doivent être pris en charge au compte de magasin. Les indications prescrites par le présent article sont fixées sur les récipients dans les conditions que détermine le dernier paragraphe de l’article G. Toute quantité d’alcool trouvée en dehors des récipients portant les mentions ci-dessus, ou des futailles inscrites au registre magasinier dont la tenue est prescrite par l'article 3G ci-après, est réputée fabriquée en fraude et, saisie. 10. L’administration a la faculté de faire installer, aux frais des distillateurs, sur les points qu’elle jugera convenable et dans les conditions qu’elle indiquera, des compteurs destinés à mesurer les quantités de liquide alcoolique qui coulent de chaque appareil à distiller ou à rectifier. Ces compteurs sont fournis gratuitement par l’administration. 41. Toute distillerie doit être pourvue, par les soins et aux frais de l’industriel, d’un dépotoir cylindrique dûment contrôlé par le vérificateur des poids et mesures. L’échelle de ce dépotoir est graduée par hectolitre dans sa partie supérieure, et par fraction d’un litre chacune dans sa partie inférieure, pour une contenance d’un hectolitre au moins. L’espace d’une division à l’autre ne doit pas être inférieur à 3 millimètres. Toutes les indications de cette échelle doivent être facilement lisibles. Tous les distillateurs doivent, en outre, mettre à la disposition du service une bascule et des poids pour le pesage des alcools et des futailles. Sont affranchis des