jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par nature de culture, lorsque les matrices ont été distrayées des mairies par l'administration et les cultivateurs sont dans l'impossibilité de les consulter; 2° si la prorogation du délai par la loi ne semble pas indispensable. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — Les exploitants qui, en raison des circonstances indiquées, n'auront pas produit leur déclaration parcellaire dans le courant du mois de janvier, pourront en la fournir après la réintégration des matrices dans les mairies. En effet, selon l'article 3 de la loi du 13 juillet 1925, la sanction prévue pour défaut de déclaration tri, applicable, s'il y a lieu, qu'après que le contribuable a été personnellement invité par le contrôleur à la produire dans un délai de vingt jours à partir de la réception de la feuille par lequel elle lui est demandée. Le contrôleur, naturellement, ne devra adresser son avis que lorsque les matrices ont été réintégrées, il ne paraît pas qu'il y ait lieu de recourir à une prolongation du délai normal de déclaration. 6400. M. Henry Fougère, député, demande à M. le ministre des finances si les lampes électriques placées à l'intérieur d'un magasin et qui servent à son éclairage doivent être taxées au même titre que les enseignes lumineuses. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — En principe, les enseignes lumineuses ou éclairées apposées à l'intérieur des magasins et visibles d'un lieu sont soumises à la taxe dans les mêmes conditions que les enseignes placées à l'extérieur; parfois, il a été reconnu que l'impôt n'est exigible sur les enseignes installées à l'intérieur des vitrines d'un magasin, quand les enseignes sont éclairées au moyen de lampes qui servent en même temps et à titre principal à l'éclairage de la vitrine et des chandelles qui y sont exposées. 6410. M. Grinda, député, demande à M. le ministre des finances si dans les contrats commerciaux peuvent contenir une clause de garantie contre les fluctuations du change; en d'autres termes, si la stipulation de paiement en nature contenant est valide dans ces conditions, étant entendu qu'elle oblige le payeur à payer l'équivalent en monnaie caillaise au cours du
titre que les enseignes lumineuses. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — En principe, les enseignes lumineuses ou éclairées apposées à l'intérieur des magasins et visibles d'un lieu sont soumises à la taxe dans les mêmes conditions que les enseignes placées à l'extérieur; parfois, il a été reconnu que l'impôt n'est exigible sur les enseignes installées à l'intérieur des vitrines d'un magasin, quand les enseignes sont éclairées au moyen de lampes qui servent en même temps et à titre principal à l'éclairage de la vitrine et des chandelles qui y sont exposées. 6410. M. Grinda, député, demande à M. le ministre des finances si dans les contrats commerciaux peuvent contenir une clause de garantie contre les fluctuations du change; en d'autres termes, si la stipulation de paiement en nature contenant est valide dans ces conditions, étant entendu qu'elle oblige le payeur à payer l'équivalent en monnaie caillaise au cours du change du jour de l'achèance. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — Le franc, constituant, dans les relations intérieures, la seule monnaie légale, toutes stipulations en francs variant selon le cours des changes, sont interdites dans les contrats. 6417. — M. Jules Nadi, député, demande à M. le ministre des finances si les agents contributions indirectes qui, appartement au service général ou mixte, sont envers renfort dans une recette ambulante ont droit de coopérer au service et à l'opération de distillation, qui partent du tourné et au travail comme les autres agents de ladite recette ont droit, en outre, à l'indemnité de déplacement, aux frais. 9!, de tournées, bicyclette et autres attributs. Recette où ils sont provisoirement affectés. Question du 14 janvier 1926. Réponse. — Réponse affirmative. Elle concerne les frais de tournées. La remboursement des dépenses de bicyclette est accordée lorsque les agents sont tenus de faire usage de ce mode de transport dans l'exécution de leur service, aux autres indemnités, elles sont cédées et consolidées aux titulaires des emplois de receveur et vérificateur adjoint à titre de remboursement des dépenses que ceux-ci ont à supporter, 1 'faut-il de 6419. M. Pierre Dignac, député, plaque à M. le ministre
finances si les agents contributions indirectes qui, appartement au service général ou mixte, sont envers renfort dans une recette ambulante ont droit de coopérer au service et à l'opération de distillation, qui partent du tourné et au travail comme les autres agents de ladite recette ont droit, en outre, à l'indemnité de déplacement, aux frais. 9!, de tournées, bicyclette et autres attributs. Recette où ils sont provisoirement affectés. Question du 14 janvier 1926. Réponse. — Réponse affirmative. Elle concerne les frais de tournées. La remboursement des dépenses de bicyclette est accordée lorsque les agents sont tenus de faire usage de ce mode de transport dans l'exécution de leur service, aux autres indemnités, elles sont cédées et consolidées aux titulaires des emplois de receveur et vérificateur adjoint à titre de remboursement des dépenses que ceux-ci ont à supporter, 1 'faut-il de 6419. M. Pierre Dignac, député, plaque à M. le ministre des finances: 1° Si un bâtiment construit en France en 1923, vendu à un italien et transféré sous pavillon italien en 1925 est revendu actuellement à un restaurateur français et francisé à nouveau, peut-il être revendu à nouveau sous pavillon français en France? Quelles seraient les formalités à suivre, Pour obtenir, soit la non-perception, soit le remboursement des droits de douane et d'importation. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — Les bâtiments français qui ont été à des étrangers ne peuvent être soumis à la taxe française du droit de douane et de transit de 1,30 p. 100 lors de leur réimportation, attendu que le bénéfice du retour ne peut être accordé que aux marchandises françaises restées à l'étranger. 6499. M. André Escoffier, député, demande à M. le ministre des finances: 1° Si la photographie d'un produit, qui comporte éventuellement la reproduction de son étiquette, doit être considérée comme une enseigne commerciale; 2° Si, même exposée à un dispositif spécial, elle peut être placée à l'extérieur d'un magasin ou le produit est en vente sans être passible d'impôt sur les enseignes lumineuses; 3° Si cette taxe supplémentaire sur l'article, quand il est exposé à l'intérieur du magasin et spécialement éclairé.
obtenir, soit la non-perception, soit le remboursement des droits de douane et d'importation. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — Les bâtiments français qui ont été à des étrangers ne peuvent être soumis à la taxe française du droit de douane et de transit de 1,30 p. 100 lors de leur réimportation, attendu que le bénéfice du retour ne peut être accordé que aux marchandises françaises restées à l'étranger. 6499. M. André Escoffier, député, demande à M. le ministre des finances: 1° Si la photographie d'un produit, qui comporte éventuellement la reproduction de son étiquette, doit être considérée comme une enseigne commerciale; 2° Si, même exposée à un dispositif spécial, elle peut être placée à l'extérieur d'un magasin ou le produit est en vente sans être passible d'impôt sur les enseignes lumineuses; 3° Si cette taxe supplémentaire sur l'article, quand il est exposé à l'intérieur du magasin et spécialement éclairé. (Question du 15 janvier 1926.) Réponse. — La photographie d'un produit publique ou visible d'un article constitue une enseigne ou une affiche; 2° Elle est éclairée au moyen d'un dispositif spécial, c'est-à-dire d'un dispositif qui a été conçu dans le but prédominant de rendre l'annonce visible la nuit, elle est alors exemptée de la taxe prévue pour les affiches lumineuses lorsqu'elle est placée à l'extérieur d'un magasin où le produit est en vente; 3° L'exemption n'est accordée qu'à l'article dans la vitrine d'un magasin rendu visible la taxe des affiches lumineuses; cet article est éclairé au moyen de un éclairage et d'un dispositif spécial tel qu'il est défini ci-dessus. 6500. M. André Escoffier, député, demande à M. le ministre des finances si la loi de Finances du 13 juillet 1925, qui comporte l'apport de taxes sur les enseignes lumineuses sur les enseignes lumineuses, concerne comme telles des photographies éclairées par un dispositif à l'intérieur de magasins où le produit annoncé est vendu. (Question du 15 janvier 1926.) Réponse. — Une photographie installée dans un magasin constitue une enseigne lorsque cette photographie est éclairée au moyen d'un dispositif spécial, c'est-à-dire d'un éclairage qui a été conçu dans le but prédominant de
alors exemptée de la taxe prévue pour les affiches lumineuses lorsqu'elle est placée à l'extérieur d'un magasin où le produit est en vente; 3° L'exemption n'est accordée qu'à l'article dans la vitrine d'un magasin rendu visible la taxe des affiches lumineuses; cet article est éclairé au moyen de un éclairage et d'un dispositif spécial tel qu'il est défini ci-dessus. 6500. M. André Escoffier, député, demande à M. le ministre des finances si la loi de Finances du 13 juillet 1925, qui comporte l'apport de taxes sur les enseignes lumineuses sur les enseignes lumineuses, concerne comme telles des photographies éclairées par un dispositif à l'intérieur de magasins où le produit annoncé est vendu. (Question du 15 janvier 1926.) Réponse. — Une photographie installée dans un magasin constitue une enseigne lorsque cette photographie est éclairée au moyen d'un dispositif spécial, c'est-à-dire d'un éclairage qui a été conçu dans le but prédominant de rendre visible la nuit, elle est alors exemptée de la taxe en raison de l'enseigne. 6505. — M. Coucoureux, député, expose à M. le ministre des finances que, dans un partage entre majeurs, la nue propriété d'un immeuble est attribuée à l'un des frères et l'usufruit à l'autre et demande si, lors du décès de ce dernier, le frère survivant, son héritier, peut se voir opposer l'article 45 de la loi de finances du 13 juillet 1925, malgré l'effet déclaratif du partage. (Question du 15 janvier 1926.) Réponse. — Réponse affirmative. 6509. — M. Gros, député, demande à M. le ministre des finances: 1° si les campagnes coloniales effectuées par un fonctionnaire au cours de son service militaire actif, lui comptent comme annuités au point de vue des droits à la retraite; 2° dans le cas de l'affirmative, à combien d'annuités a droit un fonctionnaire ayant effectué trois années de service militaire au cours desquelles il a accompli deux ans de guerre au Tonkin. (Question du 15 janvier 1926.) Réponse. — 1° Les campagnes militaires n'interviennent pas pour la constitution du droit à pension. Elles interviennent seulement comme éléments de liquidation de la pension dans les conditions prévues par les
si, lors du décès de ce dernier, le frère survivant, son héritier, peut se voir opposer l'article 45 de la loi de finances du 13 juillet 1925, malgré l'effet déclaratif du partage. (Question du 15 janvier 1926.) Réponse. — Réponse affirmative. 6509. — M. Gros, député, demande à M. le ministre des finances: 1° si les campagnes coloniales effectuées par un fonctionnaire au cours de son service militaire actif, lui comptent comme annuités au point de vue des droits à la retraite; 2° dans le cas de l'affirmative, à combien d'annuités a droit un fonctionnaire ayant effectué trois années de service militaire au cours desquelles il a accompli deux ans de guerre au Tonkin. (Question du 15 janvier 1926.) Réponse. — 1° Les campagnes militaires n'interviennent pas pour la constitution du droit à pension. Elles interviennent seulement comme éléments de liquidation de la pension dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 de la loi du 14 avril 1924 complétés par les articles 18 et 19, du règlement d'administration publique du 2 septembre 1924, 2° le décompte des années de service dont s'agit se trouve réglé par la législation qui était en vigueur à l'époque où celles-ci ont été accomplies. 6511. — M. Piquemal, député, demande à M. le ministre des finances si une femme, mariée en 1910 à un fonctionnaire, divorcée aux torts respectifs en 1919, et remariée en 1921, peut prétendre, au moment du décès de son premier mari, lui-même remarié, au bénéfice de l'article 26 de la loi du 14 avril 1924. (Question du 15 janvier 1926.) Réponse. Réponse négative, le divorce étant antérieur au 17 avril 1924 et ayant été prononcé aux torts respectifs des époux. 6539. — M. Cadic, député, demande à M. le ministre des finances si un charcutier, payant la taxe d'abatage et vendant lui-même toute sa marchandise doit encore payer le chiffre d'affaires sur cette marchandise, ce qui obligerait le même commerçant à payer deux fois sur le même produit. (Question du 15 janvier 1926.) Réponse. — Aux termes mêmes de l'article 143 de la loi du 13 juillet 1925,
été accomplies. 6511. — M. Piquemal, député, demande à M. le ministre des finances si une femme, mariée en 1910 à un fonctionnaire, divorcée aux torts respectifs en 1919, et remariée en 1921, peut prétendre, au moment du décès de son premier mari, lui-même remarié, au bénéfice de l'article 26 de la loi du 14 avril 1924. (Question du 15 janvier 1926.) Réponse. Réponse négative, le divorce étant antérieur au 17 avril 1924 et ayant été prononcé aux torts respectifs des époux. 6539. — M. Cadic, député, demande à M. le ministre des finances si un charcutier, payant la taxe d'abatage et vendant lui-même toute sa marchandise doit encore payer le chiffre d'affaires sur cette marchandise, ce qui obligerait le même commerçant à payer deux fois sur le même produit. (Question du 15 janvier 1926.) Réponse. — Aux termes mêmes de l'article 143 de la loi du 13 juillet 1925, l'exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires s'applique « aux affaires portant sur le commerce des bœufs, veaux, moutons, porcs et chevaux destinés à la boucherie ainsi que sur la viande fraîche provenant de ces animaux. A cet égard, l'article 1° du règlement d'administration publique du 3 octobre suivant, fixant les modalités d'application de la taxe à l'abatage, précise que « par viande fraîche il faut entendre celle vendue en l'état dans lequel elle a été abattue, à l'exclusion des viandes salées, fumées, travaillées et, d'une manière générale, des viandes ayant subi une addition ou préparation quelconque ayant pour effet d'en modifier la nature ou pour objet d'en assurer la conservation ». C'est, dès lors, à juste titre que l'administration exige des charcutiers le paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires sur leurs ventes de produits provenant de viande travaillée, alors même qu'ils ont personnellement acquitté, lors de l'abattage des porcs, la taxe instituée par l'article 143 précité. 6542. — M. Charles Leboucq, député, demande à M. le ministre des finances: 1° quel est le critérium qui détermine l'enseigne lumineuse imposable aux termes de l'article 63 de la loi du 13 juillet 1925; 2° si l'enseigne doit être lumineuse par
les modalités d'application de la taxe à l'abatage, précise que « par viande fraîche il faut entendre celle vendue en l'état dans lequel elle a été abattue, à l'exclusion des viandes salées, fumées, travaillées et, d'une manière générale, des viandes ayant subi une addition ou préparation quelconque ayant pour effet d'en modifier la nature ou pour objet d'en assurer la conservation ». C'est, dès lors, à juste titre que l'administration exige des charcutiers le paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires sur leurs ventes de produits provenant de viande travaillée, alors même qu'ils ont personnellement acquitté, lors de l'abattage des porcs, la taxe instituée par l'article 143 précité. 6542. — M. Charles Leboucq, député, demande à M. le ministre des finances: 1° quel est le critérium qui détermine l'enseigne lumineuse imposable aux termes de l'article 63 de la loi du 13 juillet 1925; 2° si l'enseigne doit être lumineuse par elle-même; 3° Si, étant donné que tous les magasins comportent, en général, un dispositif d'éclairage, une enseigne visible la nuit, par suite de l'éclairage normal de la boutique, doit être considérée comme lumineuse aux termes de la loi précitée. (Question du 19 janvier 1926). Réponse. — 1° Les enseignes lumineuses sont celles qui réunissent les caractères spéciaux définis à l'article 20 de la loi du 8 avril 1910; 2° ont été assimilées aux enseignes lumineuses par elles-mêmes, les affiches sur papier, les affiches peintes et les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial (loi du 13 juillet 1925, art. 6U); 3° les enseignes rendues visibles, par suite de l'éclairage normal d'une boutique, ne sont pas considérées comme éclairées au moyen d'un dispositif spécial et échappent à la taxe. 6545. — M. André Février, député, demande à M. le ministre des finances: Comme suite à la question écrite n° 5125, du 3 novembre 1925: 1° si les sociétés civiles de fait sont pas encore soumises de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières; 2° si, en particulier, la gestion commune d'un portefeuille par deux agents généraux d'assurances nommés à un même poste par une compagnie constitue une société civile
sont celles qui réunissent les caractères spéciaux définis à l'article 20 de la loi du 8 avril 1910; 2° ont été assimilées aux enseignes lumineuses par elles-mêmes, les affiches sur papier, les affiches peintes et les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial (loi du 13 juillet 1925, art. 6U); 3° les enseignes rendues visibles, par suite de l'éclairage normal d'une boutique, ne sont pas considérées comme éclairées au moyen d'un dispositif spécial et échappent à la taxe. 6545. — M. André Février, député, demande à M. le ministre des finances: Comme suite à la question écrite n° 5125, du 3 novembre 1925: 1° si les sociétés civiles de fait sont pas encore soumises de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières; 2° si, en particulier, la gestion commune d'un portefeuille par deux agents généraux d'assurances nommés à un même poste par une compagnie constitue une société civile de fait; 3° si les bénéfices réalisés par lesdits agents sont passibles de l'impôt sur le revenu créé par la loi de 1872. (Question du 19 janvier 1926.) Réponse. — 1° Réponse affirmative. Les simples sociétés verbales ou associations de fait sont, aussi bien que les sociétés réellement constituées par écrit, passibles de l'impôt sur le revenu; 2° question de fait à laquelle on ne peut répondre qu'en complémentaire connaissance des conditions dans lesquelles opèrent les deux agents, considérés; 3° s'il existe entre ces deux agents une véritable société de fait, les bénéfices en provenant qui leur sont distribués sont frappés de l'impôt institué par la loi du 29 juin 1872. 6548. — M. Guichard, député, demande à M. le ministre des finances si un messager ou voiturier transportant des personnes ou des colis est soumis à la taxe sur le chiffre d'affaires, attendu que sa profession ne comporte pas l'achat de marchandises pour la revente. (Question du 19 janvier 1926.) Réponse. — Réponse affirmative. La taxe instituée par l'article 59 de la loi du 25 mai 1920 atteint en effet, non seulement les personnes qui achètent pour revendre mais encore toutes celles qui comme les entrepreneurs de transports accomplissent
écrit, passibles de l'impôt sur le revenu; 2° question de fait à laquelle on ne peut répondre qu'en complémentaire connaissance des conditions dans lesquelles opèrent les deux agents, considérés; 3° s'il existe entre ces deux agents une véritable société de fait, les bénéfices en provenant qui leur sont distribués sont frappés de l'impôt institué par la loi du 29 juin 1872. 6548. — M. Guichard, député, demande à M. le ministre des finances si un messager ou voiturier transportant des personnes ou des colis est soumis à la taxe sur le chiffre d'affaires, attendu que sa profession ne comporte pas l'achat de marchandises pour la revente. (Question du 19 janvier 1926.) Réponse. — Réponse affirmative. La taxe instituée par l'article 59 de la loi du 25 mai 1920 atteint en effet, non seulement les personnes qui achètent pour revendre mais encore toutes celles qui comme les entrepreneurs de transports accomplissent des actes relevant des professions assujetties à l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux. 655. — M. Amédée Peyroux, député, demande à M. le ministre des finances si un commerçant, ayant depuis 1921 une voiture automobile carrossée en barrique et lui sert en semaine pour transporter ses marchandises, peut s'en servir, certains dimanches ou jours fériés, pour sortir avec sa famille, sans encourir, pour cela, de rappel de taxe de luxe. (Question du 19 janvier 1926.) Réponse. L'article 93 de la loi du 13 juillet 1925 dispose expressément que l'affectation au transport habituel des personnes ou l'aménagement des voies de ce transport d'une voiture précédemment déclarée comme devant être utilisée au transport des marchandises donnera lieu au paiement, de la part du possesseur de la voiture, de la différence entre le taux de 12 p. 100 et celui de 1,30 p. 100 antérieurement acquitté. Si, par ailleurs, on considère que le caractère habituel du transport des personnes doit être réputé suffisamment démontré lorsqu'il est établi que le propriétaire a utilisé, à plusieurs reprises, son automobile pour promener sa famille et ses amis ou les transporter d'un point à un autre, la taxe de 12 p. 100 apparaît bien exigible
s'en servir, certains dimanches ou jours fériés, pour sortir avec sa famille, sans encourir, pour cela, de rappel de taxe de luxe. (Question du 19 janvier 1926.) Réponse. L'article 93 de la loi du 13 juillet 1925 dispose expressément que l'affectation au transport habituel des personnes ou l'aménagement des voies de ce transport d'une voiture précédemment déclarée comme devant être utilisée au transport des marchandises donnera lieu au paiement, de la part du possesseur de la voiture, de la différence entre le taux de 12 p. 100 et celui de 1,30 p. 100 antérieurement acquitté. Si, par ailleurs, on considère que le caractère habituel du transport des personnes doit être réputé suffisamment démontré lorsqu'il est établi que le propriétaire a utilisé, à plusieurs reprises, son automobile pour promener sa famille et ses amis ou les transporter d'un point à un autre, la taxe de 12 p. 100 apparaît bien exigible dans l'hypothèse visée par l'honorable député. 6558. M. Sizaire, député, demande à M. le ministre des finances si un mutilé de guerre, amputé de la jambe, doit payer les droits de plaque pour une motocyclette d'une puissance de 2 HP. (Question du 19 janvier 1926) Réponse. — Réponse négative. Toutefois, un permis de circulation n'entraînant que le paiement du droit de timbre doit être levé à la recette municipale de la résidence. 6663. — M. Périnard, député, demande si M. le ministre des finances s'il existe une disposition législative qui permette d'exiger des sociétés d'éducation populaire légalement déclarées une taxe sur les spectacles qu'elles donnent étant bien entendu que les bénéfices vont uniquement au profit des œuvres de la société. (Question du 22 janvier 1926.) Réponse -L'exonération de la taxe d'État sur les spectacles prévue par l'article 93 de la loi du 25 juin 1920 est acquise à toutes les associations déclarées comme œuvres d'éducation populaire en vertu de la loi du 1er juillet 1901 qui, tout en n'ayant pas l'intention de réaliser un bénéfice commercial ou financier, poursuivent réellement un but d'éducation populaire. Cette dernière condition se trouve remplie lorsque par des cours réguliers, gratuits, ouverts à tous ceux