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peut être inférieure à 3 fr. ni supérieure à 22 fr. Art. 11, § 15. — Par mesure transitoire, ceux des travailleurs qui n'auraient pas été immatriculés, ou qui ont été radiés de l'assurance avant le 1er juillet 1936, et dont le salaire serait, à cette date, inférieur aux chiffres-limites fixés à l'article 1er (§ 2), qui ont fait l'objet de versements entre le 1er juillet 1930 et le 1er janvier 1937, pourront acquitter jusqu'au 1er janvier 1938, pour la période écoulée, les cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de la loi du 10 juillet 1935. § 16. — Le point de départ de la période transitoire, pour ceux des travailleurs ci-dessus visés, qui n'auraient pas été immatriculés, ou n'auraient pas été l'objet des versements minima avant le 1er janvier 1937, est fixé à cette date, à charge de justifier des versements prescrits par l'article 2 du décret-loi du 28 octobre 1935, jusqu'à la date d'entrée en jouissance de leur pension, et pendant cinq ans au moins. Art. 2. — I. — La présente loi est applicable à dater du 1er janvier 1937 et pour l'année 1937. II. — Au cours de l'année 1936, aucune radiation ne peut intervenir à l'occasion des relèvements de salaires dont les intéressés ont pu bénéficier depuis le 1er juin 1936, même si ces salaires dépassent les chiffres-limites fixés par le décret-loi du 28 octobre 1935. III. — Sont nulles de plein droit les radiations intervenues depuis le 1er juillet 1936, contrairement aux dispositions du paragraphe II du présent article. LOI du 27 août 1936, Complétant l'article 1er de la loi du 28 décembre 1923 (B. L. D. 1923, p. 947) relative à l'extension des dispositions de la législation spéciale de retraites des ouvriers mineurs au personnel des industries annexes de l'exploitation minière (J. O., 30 août 1936, p. 9291). Art. 1er. — L'article 1er de la loi du 28 décembre 1923 relative à l'extension des dispositions de la législation spéciale de retraites et de secours des ouvriers mineurs au personnel des industries annexes des exploitations minières est complété par les dispositions suivantes : «
l'occasion des relèvements de salaires dont les intéressés ont pu bénéficier depuis le 1er juin 1936, même si ces salaires dépassent les chiffres-limites fixés par le décret-loi du 28 octobre 1935. III. — Sont nulles de plein droit les radiations intervenues depuis le 1er juillet 1936, contrairement aux dispositions du paragraphe II du présent article. LOI du 27 août 1936, Complétant l'article 1er de la loi du 28 décembre 1923 (B. L. D. 1923, p. 947) relative à l'extension des dispositions de la législation spéciale de retraites des ouvriers mineurs au personnel des industries annexes de l'exploitation minière (J. O., 30 août 1936, p. 9291). Art. 1er. — L'article 1er de la loi du 28 décembre 1923 relative à l'extension des dispositions de la législation spéciale de retraites et de secours des ouvriers mineurs au personnel des industries annexes des exploitations minières est complété par les dispositions suivantes : « Les ouvriers et employés qui ont été occupés dans un établissement ayant fait l'objet d'un arrêté d'assimilation par application des dispositions du paragraphe 1er du présent article pourront faire valoir, comme services miniers, pour la détermination du montant de la pension prévue par la législation de retraites des ouvriers mineurs, les services faits dans cet établissement avant la mise en vigueur de l'arrêté d'assimilation. « La pension à laquelle auraient droit les intéressés sera calculée en tenant compte des services prévus au paragraphe précédent. Toutefois, elle sera réduite d'une somme égale à la rente qui aurait été constituée à leur compte individuel si la double contribution ouvrière et patronale prévue tant par la loi du 29 juin 1894 que par les articles 4 et 10 de la loi du 25 février 1914 avait été inscrite à ce compte pendant les périodes de services où ladite contribution n'a pas été versée. Les veuves dont le mari est décédé avant l'âge de la retraite et les veuves dont le mari est décédé après l'âge de la retraite, mais avant la promulgation de la présente loi, pourront également faire valoir les services effectués par leur mari dans les établissements ci-dessus. Elles auront droit
les services faits dans cet établissement avant la mise en vigueur de l'arrêté d'assimilation. « La pension à laquelle auraient droit les intéressés sera calculée en tenant compte des services prévus au paragraphe précédent. Toutefois, elle sera réduite d'une somme égale à la rente qui aurait été constituée à leur compte individuel si la double contribution ouvrière et patronale prévue tant par la loi du 29 juin 1894 que par les articles 4 et 10 de la loi du 25 février 1914 avait été inscrite à ce compte pendant les périodes de services où ladite contribution n'a pas été versée. Les veuves dont le mari est décédé avant l'âge de la retraite et les veuves dont le mari est décédé après l'âge de la retraite, mais avant la promulgation de la présente loi, pourront également faire valoir les services effectués par leur mari dans les établissements ci-dessus. Elles auront droit à une pension égale à la moitié de celle dont bénéficiait leur mari ou à laquelle il aurait pu prétendre par application des dispositions ci-dessus. Art. 2. — Les services accomplis dans un établissement, ayant fait l'objet d'un arrêté d'assimilation postérieurement à la promulgation de la présente loi ne pourront entrer en compte pour les périodes antérieures à la mise en vigueur de cet arrêté pendant lesquelles le versement de la double contribution prévue par les lois du 29 juin 1894 et du 25 février 1914 n'a pas été effectué. Le point de départ des pensions ou du complément dans en application de la présente loi est fixé au plus tôt au premier jour du mois qui suivra celui de la promulgation de ladite loi. DÉCRET du 27 août 1936, Relatif aux fabricants de mistelles (J. O., 30 août 1936, p. 9293). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 59 du code des contributions indirectes; — Vu l'article 1er de la loi du 21 mars 1936 ; — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — Pour l'application de la déduction de 3 p. 100 ou de 5 p. 100 prévue par l'article
entrer en compte pour les périodes antérieures à la mise en vigueur de cet arrêté pendant lesquelles le versement de la double contribution prévue par les lois du 29 juin 1894 et du 25 février 1914 n'a pas été effectué. Le point de départ des pensions ou du complément dans en application de la présente loi est fixé au plus tôt au premier jour du mois qui suivra celui de la promulgation de ladite loi. DÉCRET du 27 août 1936, Relatif aux fabricants de mistelles (J. O., 30 août 1936, p. 9293). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 59 du code des contributions indirectes; — Vu l'article 1er de la loi du 21 mars 1936 ; — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — Pour l'application de la déduction de 3 p. 100 ou de 5 p. 100 prévue par l'article 1er de la loi du 21 mars 1936 (supra, p. 135), sont considérées : 1° Comme mistelles blanches, celles faites briquées soit avec des raisins blancs dont le moût est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins quelsquels ont été mutés avant toute fermentation ; et après séparation par pressurage immédiate, des pulpes, pellicules et rafles; 2° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions que celles prévues à l'alinea précédent. Art. 2. — Les fabricants de mistelles désireux de bénéficier de la déduction spéciale doivent prendre la position d'entrepôt. L'administration des contributions indirectes peut exiger que les mistelles soient élaborées et conservées, jusqu'à complet achèvement, dans un local séparé par la voie publique de tous autres contenant des vins de liqueur ou spiritueux de toute nature. Art. 3. — La déclaration que tout fabricant de mistelles doit souscrire à la recette fiscale des contributions indirectes, en exécution de l'article 59 du code des contributions indirectes, doit indiquer, indépendamment des renseignements exigés par d'autres lois ou règlements : 1° L'heure du commencement et l'heure, approximative de l'achèvement des opérations; 2° L'espèce (blanches ou rouges), des mistelles qui doivent être fabriquées ; 3° Le numéro
après séparation par pressurage immédiate, des pulpes, pellicules et rafles; 2° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions que celles prévues à l'alinea précédent. Art. 2. — Les fabricants de mistelles désireux de bénéficier de la déduction spéciale doivent prendre la position d'entrepôt. L'administration des contributions indirectes peut exiger que les mistelles soient élaborées et conservées, jusqu'à complet achèvement, dans un local séparé par la voie publique de tous autres contenant des vins de liqueur ou spiritueux de toute nature. Art. 3. — La déclaration que tout fabricant de mistelles doit souscrire à la recette fiscale des contributions indirectes, en exécution de l'article 59 du code des contributions indirectes, doit indiquer, indépendamment des renseignements exigés par d'autres lois ou règlements : 1° L'heure du commencement et l'heure, approximative de l'achèvement des opérations; 2° L'espèce (blanches ou rouges), des mistelles qui doivent être fabriquées ; 3° Le numéro d'ordre des vaisseaux dans lesquels les vendanges, moûts et esprits doivent être versés ; 4° Le poids ou le volume, le degré alcoolique et la richesse saccharine des vendanges ou moûts mis en œuvre ; 5° Le volume et le degré de l'alcool versé; 6° Le volume et la richesse alcoolique des mistelles à obtenir. Art. 4. — En ce qui concerne les rémèdes prévus sous les n° 1°, 4° et 6° de l'article qui précède, des déclarations complémentaires ou rectificatives peuvent être souscrites dès que l'état de la fabrication le permet; et, en tout cas, dans le délai maximum de 45 jours après la date de versement de l'alcool. Pour les mistelles obtenues, le volume et la richesse alcoolique doivent être indiqués distinctement, s'il y a lieu, d'une part pour le produit soutiré; d'autre part pour les marcs et lies résiduels. Art. 5. — Le versement de l'alcool sur les vendanges ou sur les moûts doit être immédiatement suivi d'un brassage énergique. Les agents de l'administration des contributions indirectes ont la faculté de prélever gratuitement des échantillons des vendanges et moûts mis en œuvre, de l'alcool versé sur ceux-ci, des mistelles obtenues, ainsi que des lies de débourbage et
alcoolique des mistelles à obtenir. Art. 4. — En ce qui concerne les rémèdes prévus sous les n° 1°, 4° et 6° de l'article qui précède, des déclarations complémentaires ou rectificatives peuvent être souscrites dès que l'état de la fabrication le permet; et, en tout cas, dans le délai maximum de 45 jours après la date de versement de l'alcool. Pour les mistelles obtenues, le volume et la richesse alcoolique doivent être indiqués distinctement, s'il y a lieu, d'une part pour le produit soutiré; d'autre part pour les marcs et lies résiduels. Art. 5. — Le versement de l'alcool sur les vendanges ou sur les moûts doit être immédiatement suivi d'un brassage énergique. Les agents de l'administration des contributions indirectes ont la faculté de prélever gratuitement des échantillons des vendanges et moûts mis en œuvre, de l'alcool versé sur ceux-ci, des mistelles obtenues, ainsi que des lies de débourbage et des marcs résiduels. Art. 6. — Pour l'application de la déduction spéciale, il est ouvert aux fabricants de mistelles un compte de fabrication tenu distinctement par espèce de mistelles préparées (blanches ou rouges). Les charges en sont constituées par l'alcool pur acquis contenu : 1° Dans les vendanges ou les moûts mis en œuvre; 2° Dans les esprits versés sur ceux-ci. Aux sorties est inscrit l'alcool pur contenu : 1° Dans les mistelles obtenues ; 2° Dans les marcs et lies de débourbage lors de leur évacuation à perte, en présence du service ou de leur envoi à la distillation. Art. 7. — Le compte de fabrication est réglé par année civile, dans les mêmes conditions que le compte général des spiritueux. Les excédents qui apparaissent sont pris en charge à la fois audit compte et au compte général des spiritueux; les manquants sont inscrits aux sorties. La déduction de 3 p. 100 ou 5 p. 100, qui n'est accordée qu'aux fabricants observant les prescriptions du présent décret, est calculée sur les seules quantités d'alcool pur contenues dans les esprits versés sur les vendanges ou sur les moûts. Les chiffres obtenus, qui constituent des maxima, sont cumulés, dans la limite
moûts mis en œuvre; 2° Dans les esprits versés sur ceux-ci. Aux sorties est inscrit l'alcool pur contenu : 1° Dans les mistelles obtenues ; 2° Dans les marcs et lies de débourbage lors de leur évacuation à perte, en présence du service ou de leur envoi à la distillation. Art. 7. — Le compte de fabrication est réglé par année civile, dans les mêmes conditions que le compte général des spiritueux. Les excédents qui apparaissent sont pris en charge à la fois audit compte et au compte général des spiritueux; les manquants sont inscrits aux sorties. La déduction de 3 p. 100 ou 5 p. 100, qui n'est accordée qu'aux fabricants observant les prescriptions du présent décret, est calculée sur les seules quantités d'alcool pur contenues dans les esprits versés sur les vendanges ou sur les moûts. Les chiffres obtenus, qui constituent des maxima, sont cumulés, dans la limite des manquants dégagés au compte de fabrication, avec la déduction ordinaire de magasin. Art. 8. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 29 août 1936, Fixant le taux de la taxe à la mouture pour les produits dérivés des farines et semoules introduits sur le territoire métropolitain (J. O. 30 août 1936, p. 9296. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 28 de la loi du 5 août 1936; Vu l'article 29 du décret du 21 avril 1936, portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé; — Sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances, — Décrète : Art. 1er, — Les produits dérivés des farines et semoules, introduits sur le territoire métropolitain à partir du 1er septembre 1936, acquitteront une taxe à la sortie de 4 fr, par : 100 kilogr. de pâtes alimentaires; 95 kilogr. de biscuits, pains de conserve, pains azotes, biscottes; 130 kilogr. de pains; 120 kilogr. de pains de régime. Art. 2. — Est exempté de la taxe visée à l'article 1er le pain introduit, par petites quantités, par les frontaliers pour leur consommation journalière. Art. 3. — Les ministres de l'agriculture
(J. O. 30 août 1936, p. 9296. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 28 de la loi du 5 août 1936; Vu l'article 29 du décret du 21 avril 1936, portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé; — Sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances, — Décrète : Art. 1er, — Les produits dérivés des farines et semoules, introduits sur le territoire métropolitain à partir du 1er septembre 1936, acquitteront une taxe à la sortie de 4 fr, par : 100 kilogr. de pâtes alimentaires; 95 kilogr. de biscuits, pains de conserve, pains azotes, biscottes; 130 kilogr. de pains; 120 kilogr. de pains de régime. Art. 2. — Est exempté de la taxe visée à l'article 1er le pain introduit, par petites quantités, par les frontaliers pour leur consommation journalière. Art. 3. — Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, etc.. AOUT 1936 667 LOI du 28 août 1936, Concernant les modalités d'installation des sanatoria publics assimilés ou agréés, et le contrôle sanitaire des locaux d'habitation dans les stations climatiques de cure pour tuberculeux (J. O., 1er sept. 1936, p. 9314) (1). Art. 1er. — Tout sanatorium destiné aux tuberculeux pulmonaires devra être entouré d'un domaine suffisant pour permettre aux malades la promenade quotidienne sans que ces derniers soient obligés de sortir de l'établissement. La superficie que devra avoir le domaine par rapport au nombre de lits de l'établissement est fixée par décret d'administration publique. Art. 2. — Les dispositions qui font l'objet des articles 8 et 9 de la loi du 7 septembre 1919 sont remplacées par les dispositions suivantes : Art. 8. — Les sanatoria privés ne pourront être ouverts sans une autorisation délivrée par le ministère de la santé publique. Par la suite, aucune modification, aucun agrandissement, ni changement portant sur les bâtiments, le nombre de lits, les aménagements, les conditions d'exploitation et les dispositions du sanatorium ne devront être réalisés sans une autorisation du ministre de la santé publique. Les demandes d'autorisation seront adressées au préfet qui en délivrera récépissé. L'absence
Tout sanatorium destiné aux tuberculeux pulmonaires devra être entouré d'un domaine suffisant pour permettre aux malades la promenade quotidienne sans que ces derniers soient obligés de sortir de l'établissement. La superficie que devra avoir le domaine par rapport au nombre de lits de l'établissement est fixée par décret d'administration publique. Art. 2. — Les dispositions qui font l'objet des articles 8 et 9 de la loi du 7 septembre 1919 sont remplacées par les dispositions suivantes : Art. 8. — Les sanatoria privés ne pourront être ouverts sans une autorisation délivrée par le ministère de la santé publique. Par la suite, aucune modification, aucun agrandissement, ni changement portant sur les bâtiments, le nombre de lits, les aménagements, les conditions d'exploitation et les dispositions du sanatorium ne devront être réalisés sans une autorisation du ministre de la santé publique. Les demandes d'autorisation seront adressées au préfet qui en délivrera récépissé. L'absence de toute décision ministérielle dans un délai de six mois à compter de la date du récépissé sera considérée comme une autorisation. Art. 9. — L'inexécution constatée des prescriptions de l'article 8 de la présente loi et du décret prévu à l'article 4 ci-dessus entraînera la fermeture de l'établissement. Celle-ci sera prononcée par le ministre de la santé publique, après avis de la commission de la tuberculose. Art. 3. — Les tuberculeux pour le placement desquels intervient la participation de l'État au prix de journée ne pourront être hospitalisés que dans les sanatoria agréés (publics, assimilés ou privés), à l'exclusion de toute villa, hôtel, pension ou maison de cure. Art. 4. — Les stations climatiques visées par l'article 1er de la loi du 24 septembre 1919 seront subdivisées en stations climatiques de cure pour tuberculeux et en stations climatiques de villégiature. Le décret prévu par la loi précitée, afin d'arrêter la liste de ces stations sera rendu (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Proposition de loi présentée par MM. Antoine Borrel et Jacquier le 26 Juin 1931 (annexe n° 5319, J. O. du 19 nov. 1931, p. 1103). — Rapport au nom de la Commission de l'hygiène par
sera prononcée par le ministre de la santé publique, après avis de la commission de la tuberculose. Art. 3. — Les tuberculeux pour le placement desquels intervient la participation de l'État au prix de journée ne pourront être hospitalisés que dans les sanatoria agréés (publics, assimilés ou privés), à l'exclusion de toute villa, hôtel, pension ou maison de cure. Art. 4. — Les stations climatiques visées par l'article 1er de la loi du 24 septembre 1919 seront subdivisées en stations climatiques de cure pour tuberculeux et en stations climatiques de villégiature. Le décret prévu par la loi précitée, afin d'arrêter la liste de ces stations sera rendu (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Proposition de loi présentée par MM. Antoine Borrel et Jacquier le 26 Juin 1931 (annexe n° 5319, J. O. du 19 nov. 1931, p. 1103). — Rapport au nom de la Commission de l'hygiène par M. Louis Bonnefos, le 12 févr. 1932 (annexe n° 6366, J. O. du 5 août 1932, p. 215). — Adoption sans discussion le 29 févr. 1932 (J. O. du 1er mars 1932, p. 928). SÉNAT. — Présentation le 10 mars 1932 (annexe n° 210, J.O. du 22 mai 1932, p. 197). — Rapport par M. Gadaud, le 2 juin 1936 (annexe n° 410). — Déclaration de l'urgence et adoption avec modifications, le 23 juill. 1936 (J. O. 24 juill. 1936, p. 788). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 23 juill. 1936 (annexe n° 775). — Rapport par M. Amédée Guy, le 7 août 1936 (annexe n° 1044). — Adoption sans discussion le 11 août 1936 (J.O. du 12 août 1936, p. 2640). sur avis conforme de l'académie de médecine. Art. 5. — Dans les stations de cure pour tuberculeux, le règlement sanitaire type, dit modèle C, devra être appliqué, notamment en ce qui concerne les mesures et règles générales de salubrité qu'il prescrit; ces stations devront comporter un bureau d'hygiène tel qu'il est prévu par l'article 19 de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique, quitte pour la commune à
197). — Rapport par M. Gadaud, le 2 juin 1936 (annexe n° 410). — Déclaration de l'urgence et adoption avec modifications, le 23 juill. 1936 (J. O. 24 juill. 1936, p. 788). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 23 juill. 1936 (annexe n° 775). — Rapport par M. Amédée Guy, le 7 août 1936 (annexe n° 1044). — Adoption sans discussion le 11 août 1936 (J.O. du 12 août 1936, p. 2640). sur avis conforme de l'académie de médecine. Art. 5. — Dans les stations de cure pour tuberculeux, le règlement sanitaire type, dit modèle C, devra être appliqué, notamment en ce qui concerne les mesures et règles générales de salubrité qu'il prescrit; ces stations devront comporter un bureau d'hygiène tel qu'il est prévu par l'article 19 de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique, quitte pour la commune à utiliser les installations locales existantes et leur matériel pour la désinfection des crachoirs, linge, literie et logements. Dans les hôtels, pensions de famille ou villas meublées, le bureau d'hygiène procédera à des inspections fréquentes et s'assurera de la salubrité rigoureuse des locaux. Toute location en meublé au domicile de l'habitant, ayant ou recevant des enfants mineurs, devra faire l'objet d'une déclaration au bureau d'hygiène dans un délai de deux jours. Le bureau d'hygiène sera tenu, dans le même délai, de s'assurer que le ou les occupants des locaux loués ne sont pas des malades susceptibles de contaminer ces mineurs. Toute infraction aux arrêtés municipaux concernant la prophylaxie, commise par les hôtels, pensions, maisons de cure, pourra entraîner la fermeture de ces établissements pendant une période de un à trois mois. Art. 6. — Dans les stations climatiques de villégiature, aucun sanatorium ne pourra être créé sans que l'avis du conseil municipal, prévu au paragraphe 8 de l'article 3 du décret du 30 mai 1932, soit favorable, à cette création. DÉCRET du 28 août 1936, Fixant la date de la deuxième partie de la session annuelle des conseils d'arrondissement (J. O., 1er sept. 1936, p. 9317). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE