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— De la pluralité d'exemplaires. Art. 49. — Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays ou dans une partie d'outre-mer du même pays et vice versa, ou bien émis et payable dans la même partie ou dans diverses parties d'outre-mer du même pays, peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques. Lorsqu'un chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi chacun d'eux est considéré comme un chèque distinct. Art. 50. — Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. L'endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n'ont pas été restitués. CHAPITRE VIII. — Des altérations. Art. 51. — En cas d'altération du texte d'un chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs les sont dans les termes du texte originaire. CHAPITRE IX. — De la prescription. Art. 52. — Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation. Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. Art. 53. — L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait. CHAPITRE X. — Dispositions générales. Art. 54. — Dans la présente loi, le mot « banquier » comprend aussi les personnes ou institutions assimilées par la loi aux banquiers. Art. 55. — La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable. Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque et notamment pour la présentation
contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation. Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. Art. 53. — L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait. CHAPITRE X. — Dispositions générales. Art. 54. — Dans la présente loi, le mot « banquier » comprend aussi les personnes ou institutions assimilées par la loi aux banquiers. Art. 55. — La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable. Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque et notamment pour la présentation ou pour l'établissement du protêt ou d'un acte équivalent, est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai. Art. 56. — Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ. Art. 57. — Aucun jour de grâce, ni légal, ni judiciaire, n'est admis. ANNEXE II Art. 1er. — Chacune des hautes parties contractantes peut prescrire que l'obligation d'inscrire dans les chèques créés sur son territoire la dénomination de « chèque » prévue par l'article 1er, n° 1, de la loi uniforme, et l'obligation prévue au n° 5 dudit article, d'indiquer le lieu de création du chèque ne s'appliqueront que six mois après l'entrée en vigueur de la présente convention. Art. 2. — Chacune des hautes parties contractantes a, pour les engagements pris en matière de chèques sur son territoire, la faculté de déterminer de quelle manière il peut être suppléé à la signature elle-même, pourvu qu'une déclaration authentique inscrite sur le chèque constate la volonté de celui qui aurait dû signer. Art. 3. — Par dérogation à l'article 2, alinéa 3,
le jour qui leur sert de point de départ. Art. 57. — Aucun jour de grâce, ni légal, ni judiciaire, n'est admis. ANNEXE II Art. 1er. — Chacune des hautes parties contractantes peut prescrire que l'obligation d'inscrire dans les chèques créés sur son territoire la dénomination de « chèque » prévue par l'article 1er, n° 1, de la loi uniforme, et l'obligation prévue au n° 5 dudit article, d'indiquer le lieu de création du chèque ne s'appliqueront que six mois après l'entrée en vigueur de la présente convention. Art. 2. — Chacune des hautes parties contractantes a, pour les engagements pris en matière de chèques sur son territoire, la faculté de déterminer de quelle manière il peut être suppléé à la signature elle-même, pourvu qu'une déclaration authentique inscrite sur le chèque constate la volonté de celui qui aurait dû signer. Art. 3. — Par dérogation à l'article 2, alinéa 3, de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes a la faculté de prescrire que le chèque sans indication du lieu de paiement est considéré comme payable au lieu de sa création. Art. 4. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté, quant aux chèques émis et payables sur son territoire, de décider que les chèques tirés sur d'autres personnes que des banquiers ou des personnes ou institutions assimilées par la loi aux banquiers, ne sont pas valables comme chèques. Chacune des hautes parties contractantes se réserve également la faculté d'introduire dans sa loi nationale l'article 3 de la loi uniforme, dans la forme et dans les termes les mieux adaptés à l'usage qu'elle fera des dispositions de l'alinéa précédent. Art. 5. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de déterminer le moment où le tireur doit avoir des fonds disponibles chez le tiré. Art. 6. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté d'admettre que le tiré inscrive sur le chèque une mention de certification, confirmation, visa ou autre déclaration équivalente, pourvu que cette déclaration n'ait pas l'effet d'une acceptation, et d'énégler les effets juridiques. Art. 7. — Par dérogation aux articles 5 et
sur son territoire, de décider que les chèques tirés sur d'autres personnes que des banquiers ou des personnes ou institutions assimilées par la loi aux banquiers, ne sont pas valables comme chèques. Chacune des hautes parties contractantes se réserve également la faculté d'introduire dans sa loi nationale l'article 3 de la loi uniforme, dans la forme et dans les termes les mieux adaptés à l'usage qu'elle fera des dispositions de l'alinéa précédent. Art. 5. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de déterminer le moment où le tireur doit avoir des fonds disponibles chez le tiré. Art. 6. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté d'admettre que le tiré inscrive sur le chèque une mention de certification, confirmation, visa ou autre déclaration équivalente, pourvu que cette déclaration n'ait pas l'effet d'une acceptation, et d'énégler les effets juridiques. Art. 7. — Par dérogation aux articles 5 et 14 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de prescrire, en ce qui concerne les chèques payables sur son territoire et revêtus de la clause « non transmissible », qu'un tel chèque ne peut être payé qu'au porteur qui l'a reçu avec cette clause. Art. 8. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de régler la question de savoir si, en dehors des cas visés à l'article 6 de la loi uniforme, le chèque peut être tiré sur le tireur lui-même. Art. 9. — Par dérogation à l'article 6 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes, soit qu'elle admette d'une façon générale le chèque tiré sur le tireur lui-même (art. 8 de la présente annexe), soit qu'elle ne l'admette qu'en cas d'établissements multiples (art. 6 de la loi uniforme), se réserve le droit d'interdire l'émission d'un chèque de ce genre au porteur. Art. 10. — Chacune des hautes parties contractantes, par dérogation à l'article 8 de la loi uniforme, se réserve d'admettre qu'un chèque soit stipulé payable au domicile d'un tiers autre qu'un banquier. Art. 11. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de ne pas
Art. 8. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de régler la question de savoir si, en dehors des cas visés à l'article 6 de la loi uniforme, le chèque peut être tiré sur le tireur lui-même. Art. 9. — Par dérogation à l'article 6 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes, soit qu'elle admette d'une façon générale le chèque tiré sur le tireur lui-même (art. 8 de la présente annexe), soit qu'elle ne l'admette qu'en cas d'établissements multiples (art. 6 de la loi uniforme), se réserve le droit d'interdire l'émission d'un chèque de ce genre au porteur. Art. 10. — Chacune des hautes parties contractantes, par dérogation à l'article 8 de la loi uniforme, se réserve d'admettre qu'un chèque soit stipulé payable au domicile d'un tiers autre qu'un banquier. Art. 11. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de ne pas insérer l'article 13 de la loi uniforme dans sa loi nationale. Art. 12. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de ne pas appliquer l'article 21 de la loi uniforme en ce qui concerne le chèque au porteur. Art. 13. — Par dérogation à l'article 26 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes a la faculté d'admettre qu'un aval pourra être donné sur son territoire par un acte séparé, indiquant le lieu où il est intervenu. Art. 14. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de prolonger le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 29 de la loi uniforme et de fixer les délais de présentation pour ce qui concerne les territoires soumis à sa souveraineté ou autorité. Chacune des hautes parties contractantes, par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 29 de la loi Uniforme, se réserve la faculté de prolonger les délais prévus dans ladite disposition pour les chèques émis et payables dans différentes parties du monde ou dans les pays différents d'une partie du monde autre que l'Europe. Deux ou plusieurs des hautes parties contractantes ont la faculté, en ce qui concerne les chèques émis et payables sur leurs
la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes a la faculté d'admettre qu'un aval pourra être donné sur son territoire par un acte séparé, indiquant le lieu où il est intervenu. Art. 14. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de prolonger le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 29 de la loi uniforme et de fixer les délais de présentation pour ce qui concerne les territoires soumis à sa souveraineté ou autorité. Chacune des hautes parties contractantes, par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 29 de la loi Uniforme, se réserve la faculté de prolonger les délais prévus dans ladite disposition pour les chèques émis et payables dans différentes parties du monde ou dans les pays différents d'une partie du monde autre que l'Europe. Deux ou plusieurs des hautes parties contractantes ont la faculté, en ce qui concerne les chèques émis et payables sur leurs territoires respectifs, de se mettre d'accord pour modifier les délais prévus à l'alinéa 2 de l'article 29 de la loi Uniforme. Art. 15. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de déterminer, pour l'application de l'article 31 de la loi uniforme, les institutions qui, selon la loi nationale, doivent être considérées comme chambres de compensation. Art. 16. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve, par dérogation à l'article 32 de la loi uniforme, la faculté, pour les chèques payables sur son territoire : a) D'admettre la révocation du chèque même avant l'expiration du délai de présentation ; b) D'interdire la révocation du chèque, même après l'expiration du délai de présentation. En outre, chacune des hautes parties contractantes a la faculté de régler les mesures à prendre en cas de perte ou de vol du chèque et d'en déterminer les effets juridiques. Art. 17. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de déroger, si elle le juge nécessaire en des circonstances exceptionnelles ayant trait au cours du change de la monnaie de son pays, aux effets de la clause prévue à l'article 36 de la loi uniforme et relative au paiement effectif en une monnaie étrangère
doivent être considérées comme chambres de compensation. Art. 16. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve, par dérogation à l'article 32 de la loi uniforme, la faculté, pour les chèques payables sur son territoire : a) D'admettre la révocation du chèque même avant l'expiration du délai de présentation ; b) D'interdire la révocation du chèque, même après l'expiration du délai de présentation. En outre, chacune des hautes parties contractantes a la faculté de régler les mesures à prendre en cas de perte ou de vol du chèque et d'en déterminer les effets juridiques. Art. 17. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de déroger, si elle le juge nécessaire en des circonstances exceptionnelles ayant trait au cours du change de la monnaie de son pays, aux effets de la clause prévue à l'article 36 de la loi uniforme et relative au paiement effectif en une monnaie étrangère en ce qui concerne les chèques payables sur son territoire. La même règle peut être appliquée pour ce qui concerne la création des chèques en monnaies étrangères sur le territoire national. Art. 18. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté, par dérogation aux articles 37, 38 et 39 de la loi uniforme, de n'admettre dans sa loi nationale que les chèques barrés ou les chèques à porter en compte. Néanmoins, les chèques barrés et les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur son territoire seront traités, respectivement, comme chèques à porter en compte et comme chèques barrés. Chacune des hautes parties contractantes a également la faculté de déterminer la mention qui, d'après la loi nationale, indiquera que le chèque est un chèque à porter en compte. Art. 19. — La question de savoir si le porteur a des droits spéciaux sur la provision et quelles sont les conséquences de ces droits, reste en dehors de la loi uniforme. Il en est de même pour toute autre question concernant le rapport sur lequel a été émis le chèque. Art. 20.— Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de ne pas subordonner à
39 de la loi uniforme, de n'admettre dans sa loi nationale que les chèques barrés ou les chèques à porter en compte. Néanmoins, les chèques barrés et les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur son territoire seront traités, respectivement, comme chèques à porter en compte et comme chèques barrés. Chacune des hautes parties contractantes a également la faculté de déterminer la mention qui, d'après la loi nationale, indiquera que le chèque est un chèque à porter en compte. Art. 19. — La question de savoir si le porteur a des droits spéciaux sur la provision et quelles sont les conséquences de ces droits, reste en dehors de la loi uniforme. Il en est de même pour toute autre question concernant le rapport sur lequel a été émis le chèque. Art. 20.— Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de ne pas subordonner à la présentation du chèque et à l'établissement du protêt ou d'une constatation équivalente en temps utile la conservation du recours contre le tireur et de régler les effets de ce recours. Art. 21. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de prescrire, pour ce qui concerne les chèques payables sur son territoire, que la constatation du refus de paiement prévue aux articles 40 et 41 de la loi uniforme, pour la conservation des recours devra obligatoirement être faite par un protêt à l'exclusion de tout acte équivalent. Chacune des hautes parties contractantes a également la faculté de prescrire que les déclarations prévues aux n° 2 et 3 de l'article 40 de la loi uniforme, soient transcrites sur un registre public dans le délai fixé pour le protêt. Art. 22. — Par dérogation à l'article 42 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes a la faculté de maintenir ou d'introduire le système d'avis à donner par l'officier public, savoir qu'en effectuant le protêt, le notaire ou le fonctionnaire qui, d'après la loi nationale, est autorisé à dresser le protêt est tenu d'en donner avis par écrit à celles des personnes obligées dans le chèque dont les
chèques payables sur son territoire, que la constatation du refus de paiement prévue aux articles 40 et 41 de la loi uniforme, pour la conservation des recours devra obligatoirement être faite par un protêt à l'exclusion de tout acte équivalent. Chacune des hautes parties contractantes a également la faculté de prescrire que les déclarations prévues aux n° 2 et 3 de l'article 40 de la loi uniforme, soient transcrites sur un registre public dans le délai fixé pour le protêt. Art. 22. — Par dérogation à l'article 42 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes a la faculté de maintenir ou d'introduire le système d'avis à donner par l'officier public, savoir qu'en effectuant le protêt, le notaire ou le fonctionnaire qui, d'après la loi nationale, est autorisé à dresser le protêt est tenu d'en donner avis par écrit à celles des personnes obligées dans le chèque dont les adresses sont, soit indiquées sur le chèque, soit connues par l'officier public dressant le protêt, soit indiquées par les personnes ayant exigé le protêt. Les dépenses résultant d'un tel avis sont à ajouter aux frais du protêt. Art. 23. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de prescrire en ce qui concerne les chèques qui sont à la fois émis et payables sur son territoire, que le taux d'intérêt, dont il est question à l'article 45, n° 2, et à l'article 46, n° 2, de la loi uniforme pourra être remplacé par le taux légal en vigueur dans le territoire de cette haute partie contractante. Art. 24. — Par dérogation à l'article 45 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté d'insérer dans sa loi nationale une disposition prescrivant que le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours un droit de commission dont le montant sera déterminé par cette loi nationale. Il en est de même, par dérogation à l'article 46 de la loi uniforme, en ce qui concerne la personne qui, ayant remboursé le chèque, en réclame le montant à ses garants. Art. 25. — Chacune des hautes
en ce qui concerne les chèques qui sont à la fois émis et payables sur son territoire, que le taux d'intérêt, dont il est question à l'article 45, n° 2, et à l'article 46, n° 2, de la loi uniforme pourra être remplacé par le taux légal en vigueur dans le territoire de cette haute partie contractante. Art. 24. — Par dérogation à l'article 45 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté d'insérer dans sa loi nationale une disposition prescrivant que le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours un droit de commission dont le montant sera déterminé par cette loi nationale. Il en est de même, par dérogation à l'article 46 de la loi uniforme, en ce qui concerne la personne qui, ayant remboursé le chèque, en réclame le montant à ses garants. Art. 25. — Chacune des hautes parties contractantes est libre de décider que, dans le cas de déchéance ou de prescription, il subsistera sur son territoire une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement. Art. 26. — C'est à la législation de chacune des hautes parties contractantes qu'il appartient de déterminer les causes d'interruption et de suspension de la prescription des actions résultant d'un chèque dont ses tribunaux ont à connaître. Les autres hautes parties contractantes ont la faculté de déterminer les conditions auxquelles elles reconnaîtront de pareilles causes. Il en est de même de l'effet d'une action comme moyen de faire courir le délai de prescription prévu à l'article 52, alinéa 2, de la loi uniforme. Art. 27. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de prescrire que certains jours ouvrables seront assimilés aux jours fériés légaux en ce qui concerne le délai de présentation et tous actes relatifs aux chèques. Art. 28. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté d'édicter des dispositions exceptionnelles d'ordre général relatives à la prorogation du paiement ainsi qu'aux délais concernant les actes conservatoires des recours; Art. 29. — Il appartient à
chacune des hautes parties contractantes qu'il appartient de déterminer les causes d'interruption et de suspension de la prescription des actions résultant d'un chèque dont ses tribunaux ont à connaître. Les autres hautes parties contractantes ont la faculté de déterminer les conditions auxquelles elles reconnaîtront de pareilles causes. Il en est de même de l'effet d'une action comme moyen de faire courir le délai de prescription prévu à l'article 52, alinéa 2, de la loi uniforme. Art. 27. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de prescrire que certains jours ouvrables seront assimilés aux jours fériés légaux en ce qui concerne le délai de présentation et tous actes relatifs aux chèques. Art. 28. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté d'édicter des dispositions exceptionnelles d'ordre général relatives à la prorogation du paiement ainsi qu'aux délais concernant les actes conservatoires des recours; Art. 29. — Il appartient à chacune des hautes parties contractantes, en vue de l'application de la loi uniforme, de déterminer quels sont les banquiers et quelles sont les personnes ou institutions qui, en raison de la nature de leur activité, sont assimilés aux banquiers. Art. 30. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté d'exclure, en tout ou en partie, l'application de la loi uniforme en ce qui concerne les chèques postaux et les chèques spéciaux, soit des instituts d'émission, soit des caisses publiques, soit des institutions publiques de crédit, en tant que les titres ci-dessus visés font l'objet d'une réglementation spéciale. Art. 31. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à reconnaître les dispositions adoptées par toute haute partie contractante, en vertu des articles 1er à 13, 14, alinéas 1 et 2, 15 et 16, 18 à 25, 27, 29 et 30 de la présente annexe. Les membres de la Société des nations et les Etats non membres qui n'auraient pas été en mesure d'effectuer avant le 1er septembre 1933 le dépôt de leur ratification sur ladite convention s'engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une communication au secrétaire général de la Société des nations, pour lui faire connaître