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rapport du président du conseil, du ministre du travail, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie nationale; - Vu la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, codifiée dans le chapitre 8 du livre II du code du travail, sous les articles 51 à 54 ; - Vu l'article 54, stipulant qu'un décret pris en conseil des ministres détermine les autres modalités d'application des dispositions du présent chapitre, et leur exécution; - Vu la délibération du conseil des ministres du 28 juillet 1936, - Décrète : Art. 1er. - Le droit au congé annuel minimum payé, soit de quinze jours, dont douze jours ouvrables; soit d'une semaine, dont six jours ouvrables, tel qu'il résulte de l'article 54 du chapitre 8 du livre II du code du travail, est acquis à tout ouvrier, employé, apprenti ou compagnon qui compte respectivement un an ou six mois de services, continus, à une date quelconque comprise au sein de la période ordinaire des vacances dans l'établissement, telle qu'elle est définie à l'article 2 ci-après. Si l'année de services continus n'est pas accomplie, au début de cette période ordinaire des vacances dans l'établissement, mais le sera avant la fin de cette période, la bénéficiaire qui compte plus de six mois de services continus a droit soit à une semaine de congé s'il prend son congé avant qu'il ait accompli douze mois de services continus, et à une autre semaine complémentaire lorsque son année de services sera accomplie, soit quinze jours s'il le prend que lorsque cette année sera accomplie. Si, ayant plus de six mois de services continus, il ne peut atteindre l'année avant la fin de la période ordinaire, il a droit à un congé d'une semaine, dont six jours ouvrables. AOUT 1936 2. — La période ordinaire des vacances dans l'établissement est celle qui est fixée pour la profession, par la convention collective, là où il en existe une, applicable à la profession et à la région; à défaut de telle convention collective, c'est la période fixée par l'usage dans la profession et la région
la fin de cette période, la bénéficiaire qui compte plus de six mois de services continus a droit soit à une semaine de congé s'il prend son congé avant qu'il ait accompli douze mois de services continus, et à une autre semaine complémentaire lorsque son année de services sera accomplie, soit quinze jours s'il le prend que lorsque cette année sera accomplie. Si, ayant plus de six mois de services continus, il ne peut atteindre l'année avant la fin de la période ordinaire, il a droit à un congé d'une semaine, dont six jours ouvrables. AOUT 1936 2. — La période ordinaire des vacances dans l'établissement est celle qui est fixée pour la profession, par la convention collective, là où il en existe une, applicable à la profession et à la région; à défaut de telle convention collective, c'est la période fixée par l'usage dans la profession et la région considérées; à défaut de cette convention ou de tel usage, c'est la période fixée par un employeur; après consultation de son personnel ou de ses délégués. La période ainsi fixée devra s'étendre au moins sur trois mois consécutifs comprenant les mois affectés aux vacances des écoles primaires publiques. Toutefois, des exceptions pourront être autorisées par le ministre du travail pour les professions dont les conditions d'exploitation ne permettraient pas l'application de la règle posée au paragraphe précédent. Art. 3. — La période ordinaire des vacances devra, dans tous les cas, être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. L'ordre des départs devra être communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ, et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il sera fixé par l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services dans l'établissement. Art. 4. — La durée des services continus visés à l'article 54 doit s'entendre de la période pendant laquelle le travailleur est lié à son employeur par un contrat de travail, même si l'exécution de celui-ci a
exceptions pourront être autorisées par le ministre du travail pour les professions dont les conditions d'exploitation ne permettraient pas l'application de la règle posée au paragraphe précédent. Art. 3. — La période ordinaire des vacances devra, dans tous les cas, être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. L'ordre des départs devra être communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ, et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il sera fixé par l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services dans l'établissement. Art. 4. — La durée des services continus visés à l'article 54 doit s'entendre de la période pendant laquelle le travailleur est lié à son employeur par un contrat de travail, même si l'exécution de celui-ci a été interrompue sans qu'il y ait résiliation de contrat. Ne sauraient notamment être considérés comme interrompant la durée des services continus, ni être déduits du congé annuel les jours de maladie, si le contrat n'a pas été résilié, les repos des femmes en couches prévus par l'article 29 du livre Ier du code du travail, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de congé annuel et de délai-congé, les absences autorisées, si le travailleur n'a pas occupé, pendant ces journées, un autre emploi rémunéré. Art. 6. — Lorsque le contrat de travail d'un travailleur ayant au moins six mois de services continus est résilié par le fait de l'employeur; avant que le travailleur ait pu bénéficier d'un congé annuel payé et sans que cette résiliation soit provoquée par une faute lourde du travailleur, ce dernier a droit à une indemnité. Si la résiliation intervient au cours de la période ordinaire de congé, le travailleur a droit à une indemnité correspondant au nombre de jours de congé dont il aurait dû bénéficier en raison de la durée de ses services continués au moment où le contrat est résilié. Si la résiliation intervient avant la période ordinaire de
Ier du code du travail, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de congé annuel et de délai-congé, les absences autorisées, si le travailleur n'a pas occupé, pendant ces journées, un autre emploi rémunéré. Art. 6. — Lorsque le contrat de travail d'un travailleur ayant au moins six mois de services continus est résilié par le fait de l'employeur; avant que le travailleur ait pu bénéficier d'un congé annuel payé et sans que cette résiliation soit provoquée par une faute lourde du travailleur, ce dernier a droit à une indemnité. Si la résiliation intervient au cours de la période ordinaire de congé, le travailleur a droit à une indemnité correspondant au nombre de jours de congé dont il aurait dû bénéficier en raison de la durée de ses services continués au moment où le contrat est résilié. Si la résiliation intervient avant la période ordinaire de congé, le travailleur a droit à une indemnité correspondant au nombre de jours de congé dont il aurait bénéficié au moment de la période ordinaire des vacances de l'établissement, en tenant compte de la durée de ses services continués au moment de la résiliation, ce nombre étant diminué d'autant de jours ouvrables qu'il reste de mois à courir du jour de la résiliation du contrat jusqu'à l'ouverture de la période ordinaire des vacances. Art. 7. — Si un travailleur exécute, pendant son congé payé, des travaux rétribués, privant de ce fait des chômeurs d'un travail qui aurait pu leur être confié, il pourra être l'objet d'une action devant le juge de paix en dommages-intérêts envers le fonds de chômage de la commune où il a travaillé ou, à défaut, envers le fonds de chômage départemental. Les dommages-intérêts ne pourront être inférieurs au montant de l'indemnité due au travailleur pour son congé payé. L'action en dommages-intérêts devra être exercée à la diligence, soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet. L'employeur, quel qu'il soit, qui aura occupé sciemment un travailleur bénéficiaire d'un congé payé pourra être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages-intérêts prévue par le
jours ouvrables qu'il reste de mois à courir du jour de la résiliation du contrat jusqu'à l'ouverture de la période ordinaire des vacances. Art. 7. — Si un travailleur exécute, pendant son congé payé, des travaux rétribués, privant de ce fait des chômeurs d'un travail qui aurait pu leur être confié, il pourra être l'objet d'une action devant le juge de paix en dommages-intérêts envers le fonds de chômage de la commune où il a travaillé ou, à défaut, envers le fonds de chômage départemental. Les dommages-intérêts ne pourront être inférieurs au montant de l'indemnité due au travailleur pour son congé payé. L'action en dommages-intérêts devra être exercée à la diligence, soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet. L'employeur, quel qu'il soit, qui aura occupé sciemment un travailleur bénéficiaire d'un congé payé pourra être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages-intérêts prévue par le présent article. Art. 8. — Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le livre Ier du code du travail pour le paiement des salaires et traitements. Les avantages accessoires et en nature dont les ayants droit ne continueraient pas à jouir pendant la durée de leur congé seront, le cas échéant, évalués d'après les tarifs appliqués pour l'application de la législation sur les assurances sociales. À défaut de tels tarifs, l'évaluation en sera faite suivant des barèmes établis par voie de conventions collectives entre les organisations patronales et ouvrières intéressées; à défaut, par voie d'accord entre l'employeur et son personnel et, en cas de contestation, par le conseil des prud'hommes. Le travailleur continuera à jouir, pendant son congé annuel, des allocations familiales prévues par la loi du 11 mars 1932. Art. 9. — Les employeurs doivent, en vue du contrôle de l'application de la loi, tenir un registre où seront consignées les conventions ou accords intervenus en matière de congé annuel payé. Le registre devra en tout état de cause indiquer : 1° La période ordinaire des vacances de l'établissement; 2° La date d'entrée en service de chaque salarié; 3°
jouir pendant la durée de leur congé seront, le cas échéant, évalués d'après les tarifs appliqués pour l'application de la législation sur les assurances sociales. À défaut de tels tarifs, l'évaluation en sera faite suivant des barèmes établis par voie de conventions collectives entre les organisations patronales et ouvrières intéressées; à défaut, par voie d'accord entre l'employeur et son personnel et, en cas de contestation, par le conseil des prud'hommes. Le travailleur continuera à jouir, pendant son congé annuel, des allocations familiales prévues par la loi du 11 mars 1932. Art. 9. — Les employeurs doivent, en vue du contrôle de l'application de la loi, tenir un registre où seront consignées les conventions ou accords intervenus en matière de congé annuel payé. Le registre devra en tout état de cause indiquer : 1° La période ordinaire des vacances de l'établissement; 2° La date d'entrée en service de chaque salarié; 3° La durée du congé annuel payé des ayants droit; 4° La date de leur départ en congé; 5° Le montant de l'indemnité versée à chacun d'eux pour la durée de leur congé. Art. 10. Dans les professions, industries et commerces dans lesquels les ouvriers, employés, compagnons ou apprentis ne sont pas normalement occupés d'une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu'à ce qu'ont été constituées des caisses de compensation pour ces professions, ceux des travailleurs qui justifient d'au moins une année ou de six mois de services consécutifs ont droit à un congé annuel payé dans les conditions fixées ci-dessus. Art. 11. — Dans les professions, industries et commerces autres que ceux visés à l'article précédent, les dispositions ci-dessus relatives au calcul du nombre des jours de congé payé d'après la durée des services continués dans un même établissement ne sont pas applicables lorsqu'il aura été institué dans ces professions des caisses de compensation par convention collective de travail rendue obligatoire pour l'ensemble des établissements de la profession ou des professions visées par dite convention. DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'ANNÉE 1936 Art. 12. — Par dérogation à l'article 2 du présent décret, dans les établissements ou parties
pas normalement occupés d'une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu'à ce qu'ont été constituées des caisses de compensation pour ces professions, ceux des travailleurs qui justifient d'au moins une année ou de six mois de services consécutifs ont droit à un congé annuel payé dans les conditions fixées ci-dessus. Art. 11. — Dans les professions, industries et commerces autres que ceux visés à l'article précédent, les dispositions ci-dessus relatives au calcul du nombre des jours de congé payé d'après la durée des services continués dans un même établissement ne sont pas applicables lorsqu'il aura été institué dans ces professions des caisses de compensation par convention collective de travail rendue obligatoire pour l'ensemble des établissements de la profession ou des professions visées par dite convention. DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'ANNÉE 1936 Art. 12. — Par dérogation à l'article 2 du présent décret, dans les établissements ou parties d'établissements qui ne donnaient avant la loi du 20 juin 1936 aucun congé payé, ainsi que pour la partie du personnel qui, dans les établissements accordant des congés payés n'en bénéficiaient pas, à moins que cette période ne soit fixée en vertu de conventions collectives ou d'usages dans la profession et la région, la période ordinaire des vacances s'étendra, en 1936, depuis la date de mise en vigueur de la loi jusqu'au 1er octobre. Art. 13. — Dans les établissements ou parties d'établissements qui accordaient un congé annuel payé à tout ou partie de leur personnel avant la loi du 20 juin 1936, la durée du congé déjà accordé en 1936 sera imputée sur le congé auquel ont droit les travailleurs en vertu de ladite loi. Toutefois, ne peuvent être imputés sur le congé légal que les congés payés dans les conditions fixées par l'article 54 g du livre II du code du travail. Les jours de congé non payés dans ces conditions ne pourront être pris en considération que si les employeurs versent aux ayant droit l'indemnité qu'ils auraient dû leur verser pour ces journées si la loi avait été en vigueur au moment où ce congé a été
et la région, la période ordinaire des vacances s'étendra, en 1936, depuis la date de mise en vigueur de la loi jusqu'au 1er octobre. Art. 13. — Dans les établissements ou parties d'établissements qui accordaient un congé annuel payé à tout ou partie de leur personnel avant la loi du 20 juin 1936, la durée du congé déjà accordé en 1936 sera imputée sur le congé auquel ont droit les travailleurs en vertu de ladite loi. Toutefois, ne peuvent être imputés sur le congé légal que les congés payés dans les conditions fixées par l'article 54 g du livre II du code du travail. Les jours de congé non payés dans ces conditions ne pourront être pris en considération que si les employeurs versent aux ayant droit l'indemnité qu'ils auraient dû leur verser pour ces journées si la loi avait été en vigueur au moment où ce congé a été donné. Art. 14. - Dans les établissements qui assurent des congés payés de durée plus longue que les minima fixés par la loi, les conditions d'attribution de ces congés restent fixées par les usages ou les dispositions des conventions collectives du travail en vertu desquelles les congés sont donnés. Toutefois, pour la partie de ces congés qui correspondrait aux minimums légaux, les dispositions du présent décret sont applicables, à moins que les usages ou les conventions précitées ne prévoient des dispositions équivalentes ou plus favorables. Art. 15. — Le président du conseil, le ministre du travail, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. LOI du 4 août 1936, Tendant à la ratification du décret du 5 juin 1934 (B. L. D. 1934, p. 335) relatif à l'enseignement professionnel dans les écoles de l'enseignement technique, dans les écoles primaires supérieures et dans les cours complémentaires (J. O., 5 août 1936, p. 8354) (1). Article unique. — Est ratifié le décret du 5 juin 1934 relatif à l'enseignement professionnel dans les écoles de l'enseignement technique, dans les écoles primaires supérieures et dans les cours complémentaires. DÉCRET du 4 août 1936, Relatif à
pour la partie de ces congés qui correspondrait aux minimums légaux, les dispositions du présent décret sont applicables, à moins que les usages ou les conventions précitées ne prévoient des dispositions équivalentes ou plus favorables. Art. 15. — Le président du conseil, le ministre du travail, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. LOI du 4 août 1936, Tendant à la ratification du décret du 5 juin 1934 (B. L. D. 1934, p. 335) relatif à l'enseignement professionnel dans les écoles de l'enseignement technique, dans les écoles primaires supérieures et dans les cours complémentaires (J. O., 5 août 1936, p. 8354) (1). Article unique. — Est ratifié le décret du 5 juin 1934 relatif à l'enseignement professionnel dans les écoles de l'enseignement technique, dans les écoles primaires supérieures et dans les cours complémentaires. DÉCRET du 4 août 1936, Relatif à la délivrance des attestations et des certificats justifiant de l'acquisition des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage et des blés des récoltes de 1933 et 1934 ayant fait l'objet d'un contrat de prise en charge (J. O., 5 août 1936, p. 8359). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 14 mai 1936 relatif à la délivrance des attestations et des certificats justifiant de l'acquisition des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage et des blés des récoltes de 1933 et 1934 ayant fait l'objet d'un contrat de prise en charge; — Sur la proposition du ministre de l'agriculture, — Décrète: Art. 1. — La délivrance des certificats justifiant de l'acquisition des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage et des blés des récoltes de 1933 et 1934 ayant fait l'objet d'un contrat de prise en charge, suspendue par le décret du 14 mai 1936 (supra, p. 330), est reprise à partir du 6 août 1936. Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé, etc. LOI du 6 août 1936, Ayant pour objet la création du grade
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 14 mai 1936 relatif à la délivrance des attestations et des certificats justifiant de l'acquisition des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage et des blés des récoltes de 1933 et 1934 ayant fait l'objet d'un contrat de prise en charge; — Sur la proposition du ministre de l'agriculture, — Décrète: Art. 1. — La délivrance des certificats justifiant de l'acquisition des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage et des blés des récoltes de 1933 et 1934 ayant fait l'objet d'un contrat de prise en charge, suspendue par le décret du 14 mai 1936 (supra, p. 330), est reprise à partir du 6 août 1936. Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé, etc. LOI du 6 août 1936, Ayant pour objet la création du grade d'aspirant de réserve (J. O., 6 août 1936, p. 8386) (2). Art. 1. — Le premier alinéa de l'article 53 de la loi du 8 janvier 1925 (B. D. D. 1925, p. 19) sur l'organisation des cadres des réserves de l'armée de terre est abrogé et remplacé par le texte ci-après: "La hiérarchie des cadres énumérés sous les titres A et B de l'article 52 précédent est la même que celle des personnels correspondants de l'année active; toutefois, elle comprend le grade d'aspirant. CORRECTION ### Dans les professions, industries et commerces dans lesquels les ouvriers, employés, compagnons ou apprentis ne sont pas normalement occupés d'une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu'à ce qu'ont été constituées des caisses de compensation pour ces professions, ceux des travailleurs qui justifient d'au moins une année ou de six mois de services consécutifs ont droit à un congé annuel payé dans les conditions fixées ci-dessus. Art. 11. — Dans les professions, industries et commerces autres que ceux visés à l'article précédent, les dispositions ci-dessus relatives au calcul du nombre des jours de congé payé d'après la durée des services continués dans un même établissement ne sont pas applicables lorsqu'il aura
ci-après: "La hiérarchie des cadres énumérés sous les titres A et B de l'article 52 précédent est la même que celle des personnels correspondants de l'année active; toutefois, elle comprend le grade d'aspirant. CORRECTION ### Dans les professions, industries et commerces dans lesquels les ouvriers, employés, compagnons ou apprentis ne sont pas normalement occupés d'une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu'à ce qu'ont été constituées des caisses de compensation pour ces professions, ceux des travailleurs qui justifient d'au moins une année ou de six mois de services consécutifs ont droit à un congé annuel payé dans les conditions fixées ci-dessus. Art. 11. — Dans les professions, industries et commerces autres que ceux visés à l'article précédent, les dispositions ci-dessus relatives au calcul du nombre des jours de congé payé d'après la durée des services continués dans un même établissement ne sont pas applicables lorsqu'il aura été institué dans ces professions des caisses de compensation par convention collective de travail rendue obligatoire pour l'ensemble des établissements de la profession ou des professions visées par dite convention. DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'ANNÉE 1936 Art. 12. — Par dérogation à l'article 2 du présent décret, dans les établissements ou parties d'établissements qui ne donnaient avant la loi du 20 juin 1936 aucun congé payé, ainsi que pour la partie du personnel qui, dans les établissements accordant des congés payés n'en bénéficiaient pas, à moins que cette période ne soit fixée en vertu de conventions collectives ou d'usages dans la profession et la région, la période ordinaire des vacances s'étendra, en 1936, depuis la date de mise en vigueur de la loi jusqu'au 1er octobre. Art. 13. — Dans les établissements ou parties d'établissements qui accordaient un congé annuel payé à tout ou partie de leur personnel avant la loi du 20 juin 1936, la durée du congé déjà accordé en 1936 sera imputée sur le congé auquel ont droit les travailleurs en vertu de ladite loi. Toutefois, ne peuvent être imputés sur le congé légal que les congés payés dans les conditions fixées par l'article 54 g du livre