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Velluire à Fontenay-le-Comte (1). (B. 456, n° 8166.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement d’un chemin de fer de Velluire à Fontenay-le-Comte. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État). 4. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation de la ligne désignée à l’article 1er ci-dessus. 5. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 73417. — 15-16 juillet 1879. Loi qui approuve une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 27 mars 1879, entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d’achèvement de la ligne de Besançon à la frontière suisse par Morteau, ainsi que de l’embranchement partant de ladite ligne à ou près de l’Hôpital-du-Gros-Bois et aboutissant à ou
compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 73417. — 15-16 juillet 1879. Loi qui approuve une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 27 mars 1879, entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d’achèvement de la ligne de Besançon à la frontière suisse par Morteau, ainsi que de l’embranchement partant de ladite ligne à ou près de l’Hôpital-du-Gros-Bois et aboutissant à ou près Lods. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu du présent article ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu au paiement du prix de rachat prévu par la convention approuvée ci-dessus au moyen des fonds inscrits au budget du ministère des travaux publics, exercice 1879, troisième section, chapitre XIV (Rachat des lignes de chemins de fer). 4. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par l’article 2 ci-dessus au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le chapitre XVI, troisième section, du budget du ministère des travaux publics (Travaux d'achèvement par l’État des lignes rachetées). 5. Un compte spécial de la dépense résultant de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. 6. L’enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne
en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu au paiement du prix de rachat prévu par la convention approuvée ci-dessus au moyen des fonds inscrits au budget du ministère des travaux publics, exercice 1879, troisième section, chapitre XIV (Rachat des lignes de chemins de fer). 4. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par l’article 2 ci-dessus au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le chapitre XVI, troisième section, du budget du ministère des travaux publics (Travaux d'achèvement par l’État des lignes rachetées). 5. Un compte spécial de la dépense résultant de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. 6. L’enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu’à la perception du droit fixe de 3 fr. CONVENTION. L'an mil huit cent soixante-dix-neuf et le 27 mars, Entre les soussignés : Le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous réserve de l’approbation des présentes par une loi, D'une part : Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau, ladite compagnie représentée par MM. Edouard Vallet, président du conseil d’administration, Alphonse Champel, Lionel et François Eugène Aglantier, administrateurs délégués, s'associant domicile au siège de ladite société, à Paris, rue de Provence, n° 62, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du conseil d’administration du 7 mars courant, et sous la réserve de l’approbation des présentes par l’assemblée générale des actionnaires dans un délai de quarante jours, D’autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. La compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau cède à l'État la ligne et l’embranchement dont elle est concessionnaire, ladite cession comprenant les travaux faits dans la situation où ils se trouveront à
société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau, ladite compagnie représentée par MM. Edouard Vallet, président du conseil d’administration, Alphonse Champel, Lionel et François Eugène Aglantier, administrateurs délégués, s'associant domicile au siège de ladite société, à Paris, rue de Provence, n° 62, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du conseil d’administration du 7 mars courant, et sous la réserve de l’approbation des présentes par l’assemblée générale des actionnaires dans un délai de quarante jours, D’autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. La compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau cède à l'État la ligne et l’embranchement dont elle est concessionnaire, ladite cession comprenant les travaux faits dans la situation où ils se trouveront à l’époque de la prise de possession ci-après déterminée, les terrains acquis, les approvisionnements, les études et projets, et généralement toutes les dépendances ou accessoires de la ligne et de l’embranchement. Elle déclare renoncer aux sommes restant dûes sur la subvention qui lui a été accordée par l’État en vertu de l’acte de concession. 2. L'État ne reprend aucun des marchés d’entreprises ou de fournitures passés par la compagnie. La compagnie garantit l’État contre toute réclamation de la part de ses entrepreneurs ou fournisseurs, et conserve expressivement à sa charge toutes indemnités pour résiliation de ces contrats, et notamment du contrat de construction qu’elle a passé avec la société de construction des Batignolles. En conséquence, l’État recevra la ligne cédée libre de toutes charges. Il restera étranger à la liquidation ainsi qu’au paiement de toutes les dettes qui pourraient avoir été contractées par la compagnie. 3. La présente cession est faite d’un commun accord, moyennant le paiement par l'État à la compagnie d’une somme de 2,001,000 fr., savoir: 4,633,000 fr. un mois après la prise de possession des travaux, qui aura lieu aussitôt après l’approbation de la présente convention par les pouvoirs publics; 80,000 fr. à la remise des études, des
l’acte de concession. 2. L'État ne reprend aucun des marchés d’entreprises ou de fournitures passés par la compagnie. La compagnie garantit l’État contre toute réclamation de la part de ses entrepreneurs ou fournisseurs, et conserve expressivement à sa charge toutes indemnités pour résiliation de ces contrats, et notamment du contrat de construction qu’elle a passé avec la société de construction des Batignolles. En conséquence, l’État recevra la ligne cédée libre de toutes charges. Il restera étranger à la liquidation ainsi qu’au paiement de toutes les dettes qui pourraient avoir été contractées par la compagnie. 3. La présente cession est faite d’un commun accord, moyennant le paiement par l'État à la compagnie d’une somme de 2,001,000 fr., savoir: 4,633,000 fr. un mois après la prise de possession des travaux, qui aura lieu aussitôt après l’approbation de la présente convention par les pouvoirs publics; 80,000 fr. à la remise des études, des projets de détail des travaux, des plans et états parcellaires; 200,000 fr. après justification régulière, par la compagnie, du paiement de tous les terrains qu’elle aura acquis; 100,000 fr. après remise des approvisionnements existants sur les chantiers. La somme totale de 2,000,000 de fr. ne pourra, dans aucun cas, être dépassée; mais si le montant réel des justifications régulières de paiement des terrains acquis par la compagnie n’atteint pas 200,000 fr., ou si le montant réel des approvisionnements utilisables arrêté à l’amiable ou à dire d’experts n’atteint pas 400,000 fr., chacun de ces deux derniers versements sera réduit respectivement au montant réel des justifications ou de la valeur des approvisionnements. Le cautionnement versé par la compagnie, conformément à son acte de concession, lui sera remboursé aussitôt après la prise de possession (ci-dessus fixée). 4. La compagnie demeure chargée de faire entre les ayants droit la distribution du prix de rachat, sans que l’État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution. En cas d’opposition, les paiements seront effectués dès que l’caissedes dépôts et consignations. 5. La présente convention n’est passible que du droit fixe d’enregistrement de 3 fr. Fait double, à Paris, les jours, mois et an que dessus.
dépassée; mais si le montant réel des justifications régulières de paiement des terrains acquis par la compagnie n’atteint pas 200,000 fr., ou si le montant réel des approvisionnements utilisables arrêté à l’amiable ou à dire d’experts n’atteint pas 400,000 fr., chacun de ces deux derniers versements sera réduit respectivement au montant réel des justifications ou de la valeur des approvisionnements. Le cautionnement versé par la compagnie, conformément à son acte de concession, lui sera remboursé aussitôt après la prise de possession (ci-dessus fixée). 4. La compagnie demeure chargée de faire entre les ayants droit la distribution du prix de rachat, sans que l’État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution. En cas d’opposition, les paiements seront effectués dès que l’caissedes dépôts et consignations. 5. La présente convention n’est passible que du droit fixe d’enregistrement de 3 fr. Fait double, à Paris, les jours, mois et an que dessus. Lu et approuvé 1 écriture ci-dessus : Signé: Aglantier. Ed. Vallet; A. Champouillon; et de Freycinet. Enregistré à Paris etc. Arr. 734LS. — 47—18 juillet 1879. Loi qui classe 181 lignes de chemins de fer dans le réseau des chemins de fer d’intérêt général (1). (B. 456, n° SIG. 1 '.) 458 (J. 0. du 17b Bapp., Gal Billot, 24 juin, ann. 247 (J. 0. du 15 juillet). Adoption, 42 juillet (J. 0. du 13). Extrait du rapport à la Chambre des députés. Depuis longtemps le pays avait conscience de l’insuffisance de notre réseau de chemins de fer et de l’urgence qu’il y avait à le compléter en procédant d’abord à un inventaire général des travaux à exécuter. Aussitôt que les élutions de 1870 eurent mis en vigueur la Constitution républicaine, le Sénat et la Chambre des députés inaugurèrent l'étude des questions d’affaires par l’adoption de deux résolutions ayant pour objet de constituer une commission chargée d’étudier et de proposer les bases sur lesquelles il y avait lieu de compléter l’assise du réseau des chemins de fer d'intérêt général. Les travaux de la commission nommée par la Chambre des députés étaient déjà très avancés, quand les événements détournèrent les esprits
'.) 458 (J. 0. du 17b Bapp., Gal Billot, 24 juin, ann. 247 (J. 0. du 15 juillet). Adoption, 42 juillet (J. 0. du 13). Extrait du rapport à la Chambre des députés. Depuis longtemps le pays avait conscience de l’insuffisance de notre réseau de chemins de fer et de l’urgence qu’il y avait à le compléter en procédant d’abord à un inventaire général des travaux à exécuter. Aussitôt que les élutions de 1870 eurent mis en vigueur la Constitution républicaine, le Sénat et la Chambre des députés inaugurèrent l'étude des questions d’affaires par l’adoption de deux résolutions ayant pour objet de constituer une commission chargée d’étudier et de proposer les bases sur lesquelles il y avait lieu de compléter l’assise du réseau des chemins de fer d'intérêt général. Les travaux de la commission nommée par la Chambre des députés étaient déjà très avancés, quand les événements détournèrent les esprits de ces études fécondes, pour les rejeter vers les préoccupations de la politique; toutefois, la discussion qui avait eu lieu en 1877, à propos de la convention avec la compagnie d’Orléans, montra que la majorité républicaine était décidée à inaugurer en matière de chemins de fer un système nouveau et à donner satisfaction aux vœux du pays qui réclamait avec insistance l’achèvement de l'outillage national. L’enquête ordonnée par le Sénat, quoique retardée, ne fut pas arrêtée par la dissolution, et la commission présidée par l’éminent M. Kranzl donna pour conclusion à ses travaux les trois remarquables rapports de MM. d’Andigné, Fouchier de Careil et George. Les élections du 14 octobre et la formation du cabinet du 14 décembre permirent à l’attention publique de se reporter sur l’importante question du développement et de l'amélioration de nos voies de transport. Dès sa réunion, la nouvelle Chambre adoptait une résolution identique à celle qui avait été votée en 1870, et une commission était nommée pour reprendre les études déjà commencées. C’est à ce moment que l’honorable M. de Freycinet, en posant les bases de son programme de grands travaux publics, établissait les règles méthodiques qui devaient prévaloir à l’achèvement de notre réseau ferré.
à donner satisfaction aux vœux du pays qui réclamait avec insistance l’achèvement de l'outillage national. L’enquête ordonnée par le Sénat, quoique retardée, ne fut pas arrêtée par la dissolution, et la commission présidée par l’éminent M. Kranzl donna pour conclusion à ses travaux les trois remarquables rapports de MM. d’Andigné, Fouchier de Careil et George. Les élections du 14 octobre et la formation du cabinet du 14 décembre permirent à l’attention publique de se reporter sur l’importante question du développement et de l'amélioration de nos voies de transport. Dès sa réunion, la nouvelle Chambre adoptait une résolution identique à celle qui avait été votée en 1870, et une commission était nommée pour reprendre les études déjà commencées. C’est à ce moment que l’honorable M. de Freycinet, en posant les bases de son programme de grands travaux publics, établissait les règles méthodiques qui devaient prévaloir à l’achèvement de notre réseau ferré. Dans son rapport, adressé le 2 janvier 1878 à M. le Président de la République, le ministre proposait d’instituer plusieurs commissions régionales chargées chacune, dans un certain nombre de départements, de séparer nettement le réseau national en « réseau d'intérêt général » et en « réseau d'intérêt local. » Un décret du même jour instituait ces commissions au nombre de six : commission du Nord, de l’Ouest, du Centre et Sud-Ouest; de l’Est, du Centre et du Sud-Est et du Midi. Ces commissions devaient désigner nominativement toutes les lignes qui, par leur importance économique ou militaire, paraîtraient devoir être rangées dans le réseau d'intérêt général. Enfin ce travail devait être converti définitivement en un projet de loi qui serait soumis aux Chambres. 647 | des chemins de fer d’intérêt général les lignes dont la désignation suit : 1. Arles à Lens, par Douai. M. de Freycinet estimait que les lignes non classées formeraient un ensemble de 10,000 kilomètres divisés en trois catégories : 1° 2,897 kilomètres comprenant diverses lignes décidées en principe, mais non encore concédées (lois du 3 juillet, du 16 décembre et du 31 décembre 1873) ; 2° 2,100 kilomètres de lignes aujourd'hui concédées à l'intérêt local et
décret du même jour instituait ces commissions au nombre de six : commission du Nord, de l’Ouest, du Centre et Sud-Ouest; de l’Est, du Centre et du Sud-Est et du Midi. Ces commissions devaient désigner nominativement toutes les lignes qui, par leur importance économique ou militaire, paraîtraient devoir être rangées dans le réseau d'intérêt général. Enfin ce travail devait être converti définitivement en un projet de loi qui serait soumis aux Chambres. 647 | des chemins de fer d’intérêt général les lignes dont la désignation suit : 1. Arles à Lens, par Douai. M. de Freycinet estimait que les lignes non classées formeraient un ensemble de 10,000 kilomètres divisés en trois catégories : 1° 2,897 kilomètres comprenant diverses lignes décidées en principe, mais non encore concédées (lois du 3 juillet, du 16 décembre et du 31 décembre 1873) ; 2° 2,100 kilomètres de lignes aujourd'hui concédées à l'intérêt local et qui figureraient plus justement dans le réseau d’intérêt général ; 3° Enfin, 8,000 kilomètres environ de lignes entièrement nouvelles et qui n’ont figuré jusque ici dans aucun document officiel. Telles sont les vues générales qui ont guidé M. le ministre des travaux publics dans la préparation du projet de loi actuellement soumis à vos délibérations, et qui a été déposé sur le bureau de la Chambre dans la séance du 4 juin 1878. Ce projet, dû aux travaux successifs des commissions régionales, du conseil général des ponts et chaussées et des administrations des travaux publics et de la guerre, a eu pour résultat le classement des 700 kilomètres, en chiffres ronds, dont 2,200 kilomètres de lignes entièrement nouvelles comprises dans un premier tableau appelé tableau A, et 2,800 kilomètres empruntés à des chemins de fer d’intérêt local, déjà concédés, exploités ou à construire, et comprises dans un second tableau appelé tableau B. Bientôt ce premier projet était suivi d’un second, déposé le 4 novembre et rédigé en vue de tenir compte des délibérations et des vœux des conseils généraux, des observations adressées au ministre par un certain nombre de membres du Parlement, et enfin des conclusions du rapport présenté au
actuellement soumis à vos délibérations, et qui a été déposé sur le bureau de la Chambre dans la séance du 4 juin 1878. Ce projet, dû aux travaux successifs des commissions régionales, du conseil général des ponts et chaussées et des administrations des travaux publics et de la guerre, a eu pour résultat le classement des 700 kilomètres, en chiffres ronds, dont 2,200 kilomètres de lignes entièrement nouvelles comprises dans un premier tableau appelé tableau A, et 2,800 kilomètres empruntés à des chemins de fer d’intérêt local, déjà concédés, exploités ou à construire, et comprises dans un second tableau appelé tableau B. Bientôt ce premier projet était suivi d’un second, déposé le 4 novembre et rédigé en vue de tenir compte des délibérations et des vœux des conseils généraux, des observations adressées au ministre par un certain nombre de membres du Parlement, et enfin des conclusions du rapport présenté au Sénat par M. le général d’Andigné. Ces modifications, qui n’allèrent nullement au plan d’ensemble primitif, en augmentent cependant la longueur totale de plusieurs centaines de kilomètres. Enfin, un dernier projet, déposé le 28 novembre dernier, n’avait pour objet que d’apporter au tableau B quelques additions peu importantes. En résumé, les projets des 4 et 28 novembre 1878 ne portent que sur des modifications de détails; le plan de classement reste ce qu’il était dans le projet du 4 juin 1878. Après avoir ainsi rappelé les précédents de la question, nous devons vous rendre compte des résultats de l'étude approfondie à laquelle votre commission a soumis ces différents documents; et d’abord, il sons qu’il lui a paru que, dans cette question du classement des lignes d’intérêt général, il y a un grand principe qui doit dominer toutes les autres considérations : c’est le principe de justice distributive. Le réseau actuel de nos chemins de fer est inégalement réparti, et tandis qu’un certain nombre de départements ont vu les concessions se multiplier sur leur territoire, d’autres sont à peine desservis et réclament à bon droit contre la situation qui leur est faite : car en payant leur quote-part des subventions et des
projets des 4 et 28 novembre 1878 ne portent que sur des modifications de détails; le plan de classement reste ce qu’il était dans le projet du 4 juin 1878. Après avoir ainsi rappelé les précédents de la question, nous devons vous rendre compte des résultats de l'étude approfondie à laquelle votre commission a soumis ces différents documents; et d’abord, il sons qu’il lui a paru que, dans cette question du classement des lignes d’intérêt général, il y a un grand principe qui doit dominer toutes les autres considérations : c’est le principe de justice distributive. Le réseau actuel de nos chemins de fer est inégalement réparti, et tandis qu’un certain nombre de départements ont vu les concessions se multiplier sur leur territoire, d’autres sont à peine desservis et réclament à bon droit contre la situation qui leur est faite : car en payant leur quote-part des subventions et des garanties d’intérêts, inscrites au budget, ils ont supporté les charges de l’établissement des voies ferrées, sans en avoir les avantages. Cette inégalité, qui deviendrait une injustice criante si les pouvoirs publics ne s'efforçaient d’y mettre un terme, est, il faut bien le dire, la conséquence du système suivi depuis l’origine des chemins de fer. Lorsque les premières lignes ont été décrétées, personne ne soupçonnait le développement que les chemins de fer étaient destinés à prendre. La construction de nos principales voies ferrées et la constitution de notre réseau ont donc été commencées sur un plan beaucoup trop restreint pour les besoins qui se sont révélés plus tard. On ne s’était préoccupé d’abord que d’établir un certain nombre de grandes artères, qui sont aujourd’hui en nombre insuffisant pour répondre aux besoins du trafic et qu’il a fallu doubler sur plusieurs points. Enfin, on a compris la nécessité de relier aux grandes lignes les régions et les centres de production qui ne se trouvaient point sur le passage d’une des voies principales. La création du second réseau a eu pour but de doter le pays de ces nombreux affluents qui le sillonnent en sens divers et qui, après avoir recueilli tout le