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intérêts de leurs emprunts, mais non pas ceux de leurs dépôts irréguliers. Toute la difficulté consistait alors à distinguer le prêt du dépôt, dans les conventions ayant pour effet de transférer à ces sociétés la propriété des sommes qui leur étaient versées en compte courant. Doctrinalement cette distinction avait pour critère que le prêt était fait dans l'intérêt de l'emprunteur, le dépôt en faveur du déposant, mais en fait, il fallait rechercher dans ses modalités le véritable caractère de la convention. On a sur la question une abondante jurisprudence et des décisions administratives : un dédale. Qu'on en juge par ce bref aperçu : La fixation d'un terme de remboursement, et la stipulation d'intérêts à un taux relativement élevé, sont en principe les caractéristiques d'un prêt. Mais ni l'octroi d'un délai de préavis pour le retrait des fonds, ni non plus l'allocation d'intérêts à un taux élevé ne sont incompatibles avec le contrat de dépôt, l'intention des parties, les circonstances de l'espèce, étant toujours à considérer. Inversement, le remboursement à vue n'implique pas nécessairement un dépôt s'il y a d'autre part stipulation d'intérêts à un taux qui fasse présumer l'existence d'un prêt. L'objet des sociétés, leur genre d'opérations exerce également leur influence sur le caractère de la convention. Comme on le voit, autant de cas, autant de questions d'espèces, dont la solution, pour s'inspirer d'un certain critère, n'en est pas moins souvent, commandée par de pures considérations de fait. Or, si depuis la loi du 31 Juillet 1917 (article 65 du décret de codification sus-relatif), — qui vise expressément les dépôts, à vue ou à échéance fixe, réguliers ou irréguliers —, la question de savoir si les conventions de comptes courants participent du prêt ou du dépôt a perdu la majeure partie de son intérêt, en ce qu'elle ne se pose plus pour l'application même de l'impôt, elle se pose encore et garde toujours quelque intérêt, en ce qui concerne les faits générateurs et le mode de paiement de l'impôt. Il est clair que les sociétés en nom collectif pures et simples sont hors de cause puisque pour elles emprunts
leur influence sur le caractère de la convention. Comme on le voit, autant de cas, autant de questions d'espèces, dont la solution, pour s'inspirer d'un certain critère, n'en est pas moins souvent, commandée par de pures considérations de fait. Or, si depuis la loi du 31 Juillet 1917 (article 65 du décret de codification sus-relatif), — qui vise expressément les dépôts, à vue ou à échéance fixe, réguliers ou irréguliers —, la question de savoir si les conventions de comptes courants participent du prêt ou du dépôt a perdu la majeure partie de son intérêt, en ce qu'elle ne se pose plus pour l'application même de l'impôt, elle se pose encore et garde toujours quelque intérêt, en ce qui concerne les faits générateurs et le mode de paiement de l'impôt. Il est clair que les sociétés en nom collectif pures et simples sont hors de cause puisque pour elles emprunts et dépôts relèvent uniquement de la loi de 1917. Mais pour les autres sociétés — sociétés civiles, sociétés commerciales par actions, en commandite simple et à responsabilité limitée — c'est toujours le même dédale à traverser pour découvrir l'identité véritable des comptes courants en vue de savoir quelles sont les conditions d'exigibilité et les règles de perception de l'impôt qui leur est applicable. En résumé, si les comptes courants sont des prêts, leurs intérêts sont passibles de la taxe établie par la loi du 29 Juin 1872 actuellement de 18 %. Cette taxe doit être acquittée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 6 décembre 1872, c'est-à-dire qu'elle est payable à terme échu par les sociétés — qui en font l'avance — au bureau de l'enregistrement du siège social en quatre termes égaux dans les vingt premiers jours de Janvier, Avril, Juillet et Octobre de chaque année. Quand au contraire les comptes courants doivent être considérés comme des dépôts irréguliers, à vue ou à échéance fixe et quelle que soit leur affectation, leurs intérêts sont assujettis à la taxe établie par la loi du 31 Juillet 1917, modifiée par la loi du 25 Juin 1929, portée également
conditions d'exigibilité et les règles de perception de l'impôt qui leur est applicable. En résumé, si les comptes courants sont des prêts, leurs intérêts sont passibles de la taxe établie par la loi du 29 Juin 1872 actuellement de 18 %. Cette taxe doit être acquittée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 6 décembre 1872, c'est-à-dire qu'elle est payable à terme échu par les sociétés — qui en font l'avance — au bureau de l'enregistrement du siège social en quatre termes égaux dans les vingt premiers jours de Janvier, Avril, Juillet et Octobre de chaque année. Quand au contraire les comptes courants doivent être considérés comme des dépôts irréguliers, à vue ou à échéance fixe et quelle que soit leur affectation, leurs intérêts sont assujettis à la taxe établie par la loi du 31 Juillet 1917, modifiée par la loi du 25 Juin 1929, portée également à 18 % et payable par voie d'apposition de timbres mobiles sur le registre de compte. J. VANDORME. Clerc Liquidateur à Lille. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, v° Sociétés en général, n° 81. REVUE DE LEGISLATION FISCALE — Commentaire des dispositions législatives et réglementaires récentes concernant les impôts perçus par l'Administration de l'Enregistrement. CHAPITRE IV. — QUESTIONS DIVERSES SECTION II. — IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXE DE LUXE 167. IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. UNIFICATION DU TAUX (Lois du 4 avril et 3 août 1926, art. 57 et 58; et du 19 novembre 1926, art. 11). — Les articles 57 et 58 de la loi du 4 avril 1926 ont fixé, à compter du 1er avril 1926 et jusqu'au 31 décembre 1926, le taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires à des tarifs différents suivant la nature des diverses catégories d'affaires précédemment au taux uniforme de 1.30 p. 100. Pour ces affaires, le taux général de l'impôt était de 2 p. 100 (Art. 57, 1° alinéa). Toutefois, le taux de 1,30 p. 100 était maintenu en ce qui concerne les affaires de vente au détail ou à la consommation sur place (Art. 57, 2° alinéa). Enfin il était porté à
l'Enregistrement. CHAPITRE IV. — QUESTIONS DIVERSES SECTION II. — IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXE DE LUXE 167. IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. UNIFICATION DU TAUX (Lois du 4 avril et 3 août 1926, art. 57 et 58; et du 19 novembre 1926, art. 11). — Les articles 57 et 58 de la loi du 4 avril 1926 ont fixé, à compter du 1er avril 1926 et jusqu'au 31 décembre 1926, le taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires à des tarifs différents suivant la nature des diverses catégories d'affaires précédemment au taux uniforme de 1.30 p. 100. Pour ces affaires, le taux général de l'impôt était de 2 p. 100 (Art. 57, 1° alinéa). Toutefois, le taux de 1,30 p. 100 était maintenu en ce qui concerne les affaires de vente au détail ou à la consommation sur place (Art. 57, 2° alinéa). Enfin il était porté à 2,50 p. 100 pour les profits réalisés par les personnes visées à l'article 62, 2°, de la loi du 25 juin 1920, (intermédiaires à la commission) sous réserve des exceptions prévues en faveur de certains façonniers et des entreprises de journaux, (art. 58). 168. — L'article 11 de la loi du 3 août 1926 a assujetti, en principe, au taux uniforme de 2 p. 100 les affaires qui, d'après les dispositions des articles 57 et 58 de la loi du 4 avril 1926, se trouvaient passibles de l'un des taux de 1,30 p. 100, 2 p. 100 ou 2,50 p. 100. Le taux est donc applicable à toutes les affaires réalisées par les personnes qui relèvent du Service de l'Enregistrement, tant en vertu de l'article 2 (3°) du décret du 23 mai 1925 (banquiers, escompteurs, écrémineurs, etc.), que de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1925 (marchands de biens et intermédiaires pour l'achat et la vente d'immeubles et de fonds de commerce). Le tarif de 2 % est exigible sur tous les paiements effectivement reçus à compter du 1er août 1926. En ce qui concerne les redevables admis à acquitter l'impôt sur le montant de leurs débits (Décret
du 3 août 1926 a assujetti, en principe, au taux uniforme de 2 p. 100 les affaires qui, d'après les dispositions des articles 57 et 58 de la loi du 4 avril 1926, se trouvaient passibles de l'un des taux de 1,30 p. 100, 2 p. 100 ou 2,50 p. 100. Le taux est donc applicable à toutes les affaires réalisées par les personnes qui relèvent du Service de l'Enregistrement, tant en vertu de l'article 2 (3°) du décret du 23 mai 1925 (banquiers, escompteurs, écrémineurs, etc.), que de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1925 (marchands de biens et intermédiaires pour l'achat et la vente d'immeubles et de fonds de commerce). Le tarif de 2 % est exigible sur tous les paiements effectivement reçus à compter du 1er août 1926. En ce qui concerne les redevables admis à acquitter l'impôt sur le montant de leurs débits (Décret du 24 septembre 1920, art. 9, 2° alinéa, et arrêté ministériel du 31 août 1920), le nouveau tarif est applicable à toutes les sommes débitées depuis le 1er août 1926. La part des communes reste fixée à 0 fr. 10 %. 169. TAXE DE LUXE. (Décrets des 19 janvier, 8 juin et 19 novembre 1926). — Deux décrets des 19 janvier et 8 juin 1926 ont modifié le tableau de classement des objets de luxe tel qu'il résultait du décret du 7 septembre 1923. Ces décrets ont été eux-mêmes modifiés et abrogés par un décret du 19 novembre 1926 qui élève les prix limites des objets compris au tableau XIII et comporte quelques autres modifications en ce qui concerne notamment les phonographes, les hauts-parleurs, et les instruments de musique. Seuls les objets portés au nouveau tableau donnent ouverture au droit de 12 % en cas de vente publique. ÉTUDES DOCTRINALES 503 SECTION III. — DISPOSITIONS DESTINÉES À AMÉLIORER LE RECOUVREMENT ET LE CONTRÔLE DES IMPÔTS 170. FRAUDES FISCALES. (Loi du 4 avril 1926, art. 8). — L'article 52 de la loi du 22 mars 1924 a édicté des peines correctionnelles contre les contribuables qui ont agi dans le but de
juin et 19 novembre 1926). — Deux décrets des 19 janvier et 8 juin 1926 ont modifié le tableau de classement des objets de luxe tel qu'il résultait du décret du 7 septembre 1923. Ces décrets ont été eux-mêmes modifiés et abrogés par un décret du 19 novembre 1926 qui élève les prix limites des objets compris au tableau XIII et comporte quelques autres modifications en ce qui concerne notamment les phonographes, les hauts-parleurs, et les instruments de musique. Seuls les objets portés au nouveau tableau donnent ouverture au droit de 12 % en cas de vente publique. ÉTUDES DOCTRINALES 503 SECTION III. — DISPOSITIONS DESTINÉES À AMÉLIORER LE RECOUVREMENT ET LE CONTRÔLE DES IMPÔTS 170. FRAUDES FISCALES. (Loi du 4 avril 1926, art. 8). — L'article 52 de la loi du 22 mars 1924 a édicté des peines correctionnelles contre les contribuables qui ont agi dans le but de se soustraire frauduleusement au paiement de l'impôt, soit en ne souscrivant pas leur déclaration dans les délais prescrits par les lois concernant l'impôt général sur le revenu, les impôts cédulaires et l'impôt de mutation par décès, soit en dissimulant une portion des sommes sujettes à l'impôt, sous la réserve, dans cette dernière hypothèse, que l'insuffisance atteigne au moins 10 p. 100. Cet article punit les contrevenants d'une amende de 1.000 à 5.000 francs, mais il ne prévoit pas d'aggravation de peine pour le cas de récidive. L'article 8 de la loi du 4 avril 1926 a complété ces mesures en édictant, pour le cas de récidive dans le délai de cinq ans, l'application d'une amende de 1.000 à 100.000 francs et un emprisonnement de un à six mois sans préjudice, le cas échéant, de l'affichage et la publicité du jugement. 171. INTÉRÊTS MORATOIRES. (Loi du 4 avril 1926, art. 39). La plupart des impôts dont le recouvrement incombe à l'Administration de l'Enregistrement doivent être acquittés dans les délais fixés par les lois organiques sous peine d'une sanction consistant soit dans une amende fixe ou variable soit en droits ou doubles droits en sus du droit simple. Il existe cependant certains
cette dernière hypothèse, que l'insuffisance atteigne au moins 10 p. 100. Cet article punit les contrevenants d'une amende de 1.000 à 5.000 francs, mais il ne prévoit pas d'aggravation de peine pour le cas de récidive. L'article 8 de la loi du 4 avril 1926 a complété ces mesures en édictant, pour le cas de récidive dans le délai de cinq ans, l'application d'une amende de 1.000 à 100.000 francs et un emprisonnement de un à six mois sans préjudice, le cas échéant, de l'affichage et la publicité du jugement. 171. INTÉRÊTS MORATOIRES. (Loi du 4 avril 1926, art. 39). La plupart des impôts dont le recouvrement incombe à l'Administration de l'Enregistrement doivent être acquittés dans les délais fixés par les lois organiques sous peine d'une sanction consistant soit dans une amende fixe ou variable soit en droits ou doubles droits en sus du droit simple. Il existe cependant certains droits ou taxes pour lesquels le défaut de paiement dans le délai déterminé par les lois qui les ont édictés ne rend pas les redevables passibles de pénalités. D'autre part, il arrive parfois que des contestations naissent entre l'Administration et les contribuables à l'occasion de réclamations de suppléments de droits, dont l'exigibilité n'est cependant pas douteuse, et que des instances purement dilatoires sont engagées par les parties dans le seul but de bénéficier, pendant la durée de la procédure, des intérêts des sommes impayées. En vue de mettre fin à ce régime qui favorisait les contribuables négligents ou de mauvaise foi, l'article 39 de la loi du 4 avril 1926 a disposé que pour les impôts perçus par l'Administration de l'Enregistrement qui ne sont pas majorés de pénalités de retard par les lois existantes, il est ajouté, à compter de la date de la contrainte, des intérêts moratoires calculés sur la somme reconnue exigible au taux des avances de la Banque de France, tout mois commencé étant compté pour un mois entier. CONDITIONS D'EXIGIBILÉ DES INTÉRÊTS. — Il faut d'abord que les sommes productives d'intérêts moratoires soient de véritables impôts; il est nécessaire en second lieu, que le défaut de
dont l'exigibilité n'est cependant pas douteuse, et que des instances purement dilatoires sont engagées par les parties dans le seul but de bénéficier, pendant la durée de la procédure, des intérêts des sommes impayées. En vue de mettre fin à ce régime qui favorisait les contribuables négligents ou de mauvaise foi, l'article 39 de la loi du 4 avril 1926 a disposé que pour les impôts perçus par l'Administration de l'Enregistrement qui ne sont pas majorés de pénalités de retard par les lois existantes, il est ajouté, à compter de la date de la contrainte, des intérêts moratoires calculés sur la somme reconnue exigible au taux des avances de la Banque de France, tout mois commencé étant compté pour un mois entier. CONDITIONS D'EXIGIBILÉ DES INTÉRÊTS. — Il faut d'abord que les sommes productives d'intérêts moratoires soient de véritables impôts; il est nécessaire en second lieu, que le défaut de paiement des impôts dont il s'agit ne soit pas déjà puni par une pénalité de retard. La disposition nouvelle trouve donc notamment son application, savoir: a) Dans le cas où une loi a imposé le versement d'un droit dans un délai déterminé sans avoir attaché de pénalité à cette obligation: c'est ce qui se produira notamment lorsque le paiement du droit de timbre par abonnement n'aura pas été effectué dans les vingt jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre (Loi du 5 juin 1850, art. 22); b) Dans l'hypothèse où les parties sont redevables d'un supplément de droit à l'occasion d'une perception déjà effectuée; à cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer si le supplément de droit a sa cause dans une erreur de perception, imputable à l'Administration, ou s'il résulte d'un événement postérieur. Enfin, pour faire courir, au profit du Trésor, les intérêts moratoires, la loi exige qu'une contrainte soit décernée contre les redevables. Les intérêts ne sont donc pas dus, en matière d'expertises d'immeubles ou de fonds de commerce où l'acte initial de la procédure consiste dans la requête au tribunal civil, quels que soient les résultats de l'expertise. CALCUL DES INTÉRÊTS MORATOIRES. — C'est la
c'est ce qui se produira notamment lorsque le paiement du droit de timbre par abonnement n'aura pas été effectué dans les vingt jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre (Loi du 5 juin 1850, art. 22); b) Dans l'hypothèse où les parties sont redevables d'un supplément de droit à l'occasion d'une perception déjà effectuée; à cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer si le supplément de droit a sa cause dans une erreur de perception, imputable à l'Administration, ou s'il résulte d'un événement postérieur. Enfin, pour faire courir, au profit du Trésor, les intérêts moratoires, la loi exige qu'une contrainte soit décernée contre les redevables. Les intérêts ne sont donc pas dus, en matière d'expertises d'immeubles ou de fonds de commerce où l'acte initial de la procédure consiste dans la requête au tribunal civil, quels que soient les résultats de l'expertise. CALCUL DES INTÉRÊTS MORATOIRES. — C'est la date de la contrainte qui constitue le point de départ des intérêts moratoires, et non pas la date de l'exploit de signification. D'autre part, les intérêts sont calculés sur la somme reconnue exigible au taux des avances de la Banque de France, tout mois commencé étant compté pour un mois entier. La somme qui sert de base au calcul des intérêts moratoires est celle dont les parties reconnaissent amicale mention, l'exigibilité ou au paiement de laquelle ont été condamnées par le jugement ou l'arrêt qui a mis fin à l'instance. Les droits simples, décimes compris, sont seuls productifs d'intérêts, à l'exclusion des amendes et des droits en sus. Les mois se calculent, de quantième en quantième. Si l'on suppose, par exemple, que la contrainte a été décernée le 25 avril et que les parties se sont libérées le 5 juin suivant, les sommes versées au Trésor seront productives d'intérêts pendant deux mois entiers. Le taux des intérêts est celui des avances de la Banque de France; il était de 8 % à la date de la loi du 4 avril 1926, il a été porté à 9 1/2 % à partir du 1er août 1926, puis, abaissé successivement à 8,50
entier. La somme qui sert de base au calcul des intérêts moratoires est celle dont les parties reconnaissent amicale mention, l'exigibilité ou au paiement de laquelle ont été condamnées par le jugement ou l'arrêt qui a mis fin à l'instance. Les droits simples, décimes compris, sont seuls productifs d'intérêts, à l'exclusion des amendes et des droits en sus. Les mois se calculent, de quantième en quantième. Si l'on suppose, par exemple, que la contrainte a été décernée le 25 avril et que les parties se sont libérées le 5 juin suivant, les sommes versées au Trésor seront productives d'intérêts pendant deux mois entiers. Le taux des intérêts est celui des avances de la Banque de France; il était de 8 % à la date de la loi du 4 avril 1926, il a été porté à 9 1/2 % à partir du 1er août 1926, puis, abaissé successivement à 8,50 % et à 8 % et à 7 % à compter du 17 décembre 1926, du 4 et du 18 février 1927. Les intérêts moratoires n'étant pas des pénalités, ne comportent pas de décimes et ne sont pas susceptibles de remise. Ils ne peuvent être réclamés que si la contrainte est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 1926. DROIT DE COMMUNICATION. — BANQUES. (Loi du 4 avril 1926, art. 32). — Au terme de la législation antérieure, l'Administration possédait dans les banques un droit de communication d'une étendue très différente suivant qu'il s'agit d'établissements constitués ou non en sociétés par actions ou à responsabilité limitée. Seules les banques constituées sous ces dernières formes sont soumises complètement aux investigations des agents de l'enregistrement. L'article 32 de la loi du 4 avril 1926 a placé toutes les banques sous un régime uniforme. En vertu de cette disposition, toutes les personnes ou établissements exerçant le commerce de banque sont assujettis au droit de communication attribué aux agents de l'Administration à l'égard des sociétés par actions, par la législation en vigueur et, notamment, par les articles 22 de la loi du 23 août 1871 et 7 de la loi
est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 1926. DROIT DE COMMUNICATION. — BANQUES. (Loi du 4 avril 1926, art. 32). — Au terme de la législation antérieure, l'Administration possédait dans les banques un droit de communication d'une étendue très différente suivant qu'il s'agit d'établissements constitués ou non en sociétés par actions ou à responsabilité limitée. Seules les banques constituées sous ces dernières formes sont soumises complètement aux investigations des agents de l'enregistrement. L'article 32 de la loi du 4 avril 1926 a placé toutes les banques sous un régime uniforme. En vertu de cette disposition, toutes les personnes ou établissements exerçant le commerce de banque sont assujettis au droit de communication attribué aux agents de l'Administration à l'égard des sociétés par actions, par la législation en vigueur et, notamment, par les articles 22 de la loi du 23 août 1871 et 7 de la loi du 21 juin 1875, sous les sanctions édictées par ces lois que par l'article 5 de la loi du 17 avril 1903. Ce droit, est, par conséquent, aussi étendu que possible; il impose aux banques privées, comme aux autres banques, l'obligation de représenter tous leurs livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité. D'autre part, il est nettement spécifié dans le texte de l'article 32 que la disposition nouvelle a pour but d'assurer le contrôle du paiement de tous les impôts dus tant par la banque elle-même que par des "tiers". Cette dernière locution. doit s'entendre notamment des clients ou des correspondants de l'établissement soumis au droit de communication. 175. — PRINCIPAUTÉ DE MONACO. (Décret du 20 octobre 1925). — En vertu d'arrangements anciens, les Administrations de l'Enregistrement français et belge se font les mêmes renvois que ceux prescrits à l'extérieur de ces deux pays ; un échange de renseignements a lieu également entre les fisques anglais et français en matière de successions. Ce système de vérification réciproque vient d'être complété par un accord conclu avec la Principauté de Monaco, le 26 juin 1925, en vue de réprimer les fraudes fiscales. Cette convention, rendue exécutoire à Monaco