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d'une superficie d'environ... et cadastré section... nos..., sous la charge de servir au donateur, si compter du..., jour où le donataire prendrait la jouissance des immeubles donnés, une rente annuelle et viagère de..., payable par trimestres et à terme échu les... et pour la première fois, le... A, par ces présentes, déclaré accepter expressément la donation sus-énoncée, sous les charges et conditions imposées par le donateur et notamment sous celle de la rente viagère sus-indiquée à l'exécution desquelles il s'oblige formellement. Pour faire notifier la présente acceptation à M. Jean Brignac, donateur, tout pouvoir est donné au porteur d'une expédition des présentes. (Si le donateur est présent à l'acceptation, remplacer ce dernier alinéa par les suivants :) A l'instant est intervenu : M. Jean Brignac, sus-nommé : Lequel, après avoir pris connaissance de l'acceptation qui précède, a déclaré en prendre acte et dispenser par suite M. Louis Brignac de la lui notifier, au moyen de quoi ladite donation devient définitive. (Dans tous les cas, si la donation porte sur des immeubles, ajouter :) Une expédition des présentes sera avec celle de la donation précitée transcrite au bureau des hypothèques de... Et terminer ainsi :) Dont acte. Fait et passé le... L'an..., le... En présence de : 1°..., 20..., témoins instrumentaires. Et, lecture faite, le comparant (ou : le comparant et M. Jean Brignac) a (ou : ont). signé avec les témoins, instrumentaires et le notaire. La lecture du présent acte par M... à M. Louis Brignac (ou : à MM. Louis Brignac et Jean Brignac) et la signature par ledit M. Louis Brignac (on : par les dits MM. Louis Brignac et Jean Brignac) ont eu lieu en la présence réelle des témoins instrumentaux. Enregistrement. — Droit proportionnel de donation (la donation ayant été enregistrée au droit fixe). Honoraires. — Le quart de l'honoraire afférent à la donation quand elle est acceptée (la donation, non acceptée donnant droit seulement aux trois quarts de l'honoraire). Formalités. — Notification au donateur quand celui-ci n'intervient pas. Transcription aux hypothèques quand la donation est immobilière. Transfert de l'assurance contre l'incendie. Et, le cas échéant,
L'an..., le... En présence de : 1°..., 20..., témoins instrumentaires. Et, lecture faite, le comparant (ou : le comparant et M. Jean Brignac) a (ou : ont). signé avec les témoins, instrumentaires et le notaire. La lecture du présent acte par M... à M. Louis Brignac (ou : à MM. Louis Brignac et Jean Brignac) et la signature par ledit M. Louis Brignac (on : par les dits MM. Louis Brignac et Jean Brignac) ont eu lieu en la présence réelle des témoins instrumentaux. Enregistrement. — Droit proportionnel de donation (la donation ayant été enregistrée au droit fixe). Honoraires. — Le quart de l'honoraire afférent à la donation quand elle est acceptée (la donation, non acceptée donnant droit seulement aux trois quarts de l'honoraire). Formalités. — Notification au donateur quand celui-ci n'intervient pas. Transcription aux hypothèques quand la donation est immobilière. Transfert de l'assurance contre l'incendie. Et, le cas échéant, signification aux locataires et aux débiteurs de créances, mutation de valeurs nominatives comprises dans la donation. 10. — ACCEPTATION DE PARTAGE ANTICIPE Par-devant M..., notaire à..., soussigné, En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés. Ont comparu: M. Louis Brignac, employé de commerce, demeurant à... Et M. Ludovic Brignac, agent d'assurances, demeurant à... Lesquels, après avoir pris connaissance, par la lecture que leur en a faite le notaire soussigné, d'un acte reçu par lui en présence réelle de témoins le..., aux termes duquel M. Jean Brignac, ancien cultivateur et Mme Elise Yssandon, son épouse, de lui autorisée, demeurant ensemble à..., leur père et mère, leur ont fait donation à titre de partage anticipé, conformément aux articles 1075 et suivants du code civil, en leur qualité de leurs seuls présomptifs héritiers, chacun pour moitié, sous réserve d'usufruit jusqu'au décès du dernier mourant d'eux et, à la charge d'une rente annuelle et viagère de... réductible au décès du premier mourant, payable par trimestres les..., de deux corps de ferme dépendant de la communauté existant entre eux, l'un sis au hameau de..., commune de..., comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, terres, prés et bois, le tout d'une superficie d'environ..., cadastré
Brignac, agent d'assurances, demeurant à... Lesquels, après avoir pris connaissance, par la lecture que leur en a faite le notaire soussigné, d'un acte reçu par lui en présence réelle de témoins le..., aux termes duquel M. Jean Brignac, ancien cultivateur et Mme Elise Yssandon, son épouse, de lui autorisée, demeurant ensemble à..., leur père et mère, leur ont fait donation à titre de partage anticipé, conformément aux articles 1075 et suivants du code civil, en leur qualité de leurs seuls présomptifs héritiers, chacun pour moitié, sous réserve d'usufruit jusqu'au décès du dernier mourant d'eux et, à la charge d'une rente annuelle et viagère de... réductible au décès du premier mourant, payable par trimestres les..., de deux corps de ferme dépendant de la communauté existant entre eux, l'un sis au hameau de..., commune de..., comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, terres, prés et bois, le tout d'une superficie d'environ..., cadastré section..., n08...:, attribué à M. Louis Brignac avec contribution au service de ladite rente à concurrence de moitié, et l'autre, sis au hameau de..., même commune, comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, terres, prés et bois, le tout d'une superficie d'environ..., cadastré section..., nos..., attribué à M. Ludovic Brignac avec contribution également pour moitié au service de la dite rente viagère, Ont, par ces présentes, déclaré accepter expressément la dite donation et les attributions à eux respectivement faites et s'obliger, chacun pour ce qui le concerne, à l'exécution des conditions imposées par les donateurs et notamment au service de la rente viagère stipulée par ces derniers. Et à l'instant sont intervenus M. et Mme Brignac père et mère sus-nommés. Lesquels, après avoir pris connaissance de l'acceptation qui précède, ont déclaré prendre acte de cette acceptation et dispenser par suite MM. Louis et Ludovic Brignac, leurs enfants, de la leur notifier, au moyen de quoi le dit partage anticipé devient définitif. Une expédition des présentes sera, avec celle du partage anticipé précité, transcrite au bureau des hypothèques de... Dont acte... (Présence réelle; voy. la formule précédente. Enregistrement. — Honoraires. — Formalités. Voy. la formule précédente. 11. — DISPENSE, PAR LE
avec contribution également pour moitié au service de la dite rente viagère, Ont, par ces présentes, déclaré accepter expressément la dite donation et les attributions à eux respectivement faites et s'obliger, chacun pour ce qui le concerne, à l'exécution des conditions imposées par les donateurs et notamment au service de la rente viagère stipulée par ces derniers. Et à l'instant sont intervenus M. et Mme Brignac père et mère sus-nommés. Lesquels, après avoir pris connaissance de l'acceptation qui précède, ont déclaré prendre acte de cette acceptation et dispenser par suite MM. Louis et Ludovic Brignac, leurs enfants, de la leur notifier, au moyen de quoi le dit partage anticipé devient définitif. Une expédition des présentes sera, avec celle du partage anticipé précité, transcrite au bureau des hypothèques de... Dont acte... (Présence réelle; voy. la formule précédente. Enregistrement. — Honoraires. — Formalités. Voy. la formule précédente. 11. — DISPENSE, PAR LE DONATEUR, DE NOTIFICATION DE L'ACCEPTATION DE LA DONATION Devant M..., notaire à..., soussigné, A comparu: M. Jean Brignac, ancien cultivateur, demeurant à... Lequel, après avoir pris connaissance, par la lecture que lui en a donnée le notaire soussigné, de l'expédition d'un acte reçu en présence réelle de témoins, par M0..., notaire à..., le..., aux termes duquel M. Louis Brignac, son neveu, employé de commerce, demeurant à..., a déclaré accepter, aux charges et conditions, imposées, la donation que, par acte reçu en présence réelle de témoins par le notaire soussigné, le..., le comparant lui a faite d'une propriété de culture sise au hameau de..., commune de... A, par ces présentes, déclaré prendre acte de la dite acceptation et dispenser M. Louis Brignac, donataire, de lui en faire la notification. Dont acte (Dispensé, selon l'opinion générale, des formes solennelles des donations). Enregistrement. — Droit fixe de 22 fr. 50. Honoraire fixe variable selon les ressorts. Formalités. — Transcription (avec la donation et l'acte d'acceptation). Voy. également la formule 9. 12. — ACCEPTATION, A TITRE CONSERVATOIRE, AU NOM D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC OU D'UTILITÉ PUBLIQUE. Devant M0..., notaire à..., soussigné, En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés. A comparu: M. Jean
notaire à..., le..., aux termes duquel M. Louis Brignac, son neveu, employé de commerce, demeurant à..., a déclaré accepter, aux charges et conditions, imposées, la donation que, par acte reçu en présence réelle de témoins par le notaire soussigné, le..., le comparant lui a faite d'une propriété de culture sise au hameau de..., commune de... A, par ces présentes, déclaré prendre acte de la dite acceptation et dispenser M. Louis Brignac, donataire, de lui en faire la notification. Dont acte (Dispensé, selon l'opinion générale, des formes solennelles des donations). Enregistrement. — Droit fixe de 22 fr. 50. Honoraire fixe variable selon les ressorts. Formalités. — Transcription (avec la donation et l'acte d'acceptation). Voy. également la formule 9. 12. — ACCEPTATION, A TITRE CONSERVATOIRE, AU NOM D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC OU D'UTILITÉ PUBLIQUE. Devant M0..., notaire à..., soussigné, En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés. A comparu: M. Jean Brignac, propriétaire, demeurant à. Yssandon. Agissant en qualité de maire de la commune d'Yssandon et, comme tel, de président de droit de la commission administrative du bureau de bienfaisance de la dite commune. Lequel, en exécution d'une délibération de ladite commission prise le..., après avis favorable donné par le conseil municipal de ladite commune suivant délibération du..., A, par ces présentes, déclaré accepter à titre conservatoire, dans les termes de l'article 8 de la loi du 1er février 1901, au nom du dit bureau de bienfaisance, La donation soumise, quant à son acceptation définitive, à l'autorisation de l'administration supérieure que, suivant acte reçu par M0..., notaire à..., le..., en présence réelle de témoins, M. Jacques Roumogieras, rentier, demeurant à..., a fait au dit hospice de... (objet de la donation)... avec affectation particulière à... (indiquer la nature de l'affectation stipulée par le donateur). Tout pouvoir étant donné au porteur d'une expédition des présentes pour les faire signifier à M. Roumogieras, donateur. Dont acte... (présence réelle. Voy. la formule 9). Enregistrement. — Droit fixe de 22 fr. 50 (à noter que, certains établissements publics sont dispensés de tous droits de timbre et d'enregistrement. Tels sont l'institution, les institutions nationales des jeunes aveugles
municipal de ladite commune suivant délibération du..., A, par ces présentes, déclaré accepter à titre conservatoire, dans les termes de l'article 8 de la loi du 1er février 1901, au nom du dit bureau de bienfaisance, La donation soumise, quant à son acceptation définitive, à l'autorisation de l'administration supérieure que, suivant acte reçu par M0..., notaire à..., le..., en présence réelle de témoins, M. Jacques Roumogieras, rentier, demeurant à..., a fait au dit hospice de... (objet de la donation)... avec affectation particulière à... (indiquer la nature de l'affectation stipulée par le donateur). Tout pouvoir étant donné au porteur d'une expédition des présentes pour les faire signifier à M. Roumogieras, donateur. Dont acte... (présence réelle. Voy. la formule 9). Enregistrement. — Droit fixe de 22 fr. 50 (à noter que, certains établissements publics sont dispensés de tous droits de timbre et d'enregistrement. Tels sont l'institution, les institutions nationales des jeunes aveugles et des sourds-muets, etc.). Honoraires. — Honoraire fixe variable selon les ressorts. Formalités. — Notification au donateur. 13. — ACCEPTATION DÉFINITIVE AU NOM D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC OU D'UTILITÉ PUBLIQUE. Devant M0..., notaire à..., soussigné, En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés, A comparu: M. Jean Brignac, propriétaire, demeurant à... Agissant en qualité de maire de la commune d'Yssandon, et comme tel, de président de droit de la commission administrative du bureau de bienfaisance de la dite commune, délégué à l'effet des présentes par délibération de la dite commission en date du... prise en conséquence de l'avis favorable donné le..., par le conseil municipal de la dite commune. '' Et en conséquence de l'autorisation d'accepter la donation ci-après énoncée donnée au dit bureau de bienfaisance par arrêté de M. le préfet du département de..., en date du..." De chacun desquels délibérations de la commission administrative, délibérations du conseil municipal et arrêté préfectoral une amplification est demeurée ci-annéxée après mention. Lequel a, par ces présentes, déclaré accepter définitivement la donation que, suivant acte reçu par M0..., notaire à..., le..., en présence réelle de témoins, M. Jacques Roumégieras, rentier, demeurant à..., a fait au dit hospice de... (objet de la
demeurant à... Agissant en qualité de maire de la commune d'Yssandon, et comme tel, de président de droit de la commission administrative du bureau de bienfaisance de la dite commune, délégué à l'effet des présentes par délibération de la dite commission en date du... prise en conséquence de l'avis favorable donné le..., par le conseil municipal de la dite commune. '' Et en conséquence de l'autorisation d'accepter la donation ci-après énoncée donnée au dit bureau de bienfaisance par arrêté de M. le préfet du département de..., en date du..." De chacun desquels délibérations de la commission administrative, délibérations du conseil municipal et arrêté préfectoral une amplification est demeurée ci-annéxée après mention. Lequel a, par ces présentes, déclaré accepter définitivement la donation que, suivant acte reçu par M0..., notaire à..., le..., en présence réelle de témoins, M. Jacques Roumégieras, rentier, demeurant à..., a fait au dit hospice de... (objet de la donation)..., avec affectation particulière à... (nature de l'affection spéciale)... -'. :. Observation faite, par la dite donation avait déjà été acceptée à titre conservatoire, selon acte reçu en présence réelle de témoins par le notaire soussigné le,.. ; Aux présentes est à l'instant intervenu M. Roumégieras, sus-nommé. Lequel, après avoir pris connaissance de la dite acceptation par la lecture que lui en a donnée le notaire soussigné, a déclaré en prendre acte et dispenser le bureau de bienfaisance donataire de lui en faire la notification. Au moyen de quoi, la dite donation devient définitive: FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLiquÉES . 23 M. Roumégieras a présentement remis (S'il s'agit de donation d'immeuble : à M..:., comparant, et qualité, qui Lui en donne décharge, les titres et pièces ci-après concernant l'immeuble donné; 1°..., 2°..., etc.. et s'il s'agit de titres ou d'espèces : à M..., receveur du bureau de bienfaisance, demeurant à..., ici présent et qui se reconnaît le certificat des..., obligations de la compagnie de..., faisant l'objet de ladite donation ou la somme de..., lequel certificat sera transféré au nom de l'hospice donataire avec mention de l'affectation stipulée par le donateur ou laquelle somme sera employée en..., dont le titre sera immatriculé
pris connaissance de la dite acceptation par la lecture que lui en a donnée le notaire soussigné, a déclaré en prendre acte et dispenser le bureau de bienfaisance donataire de lui en faire la notification. Au moyen de quoi, la dite donation devient définitive: FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLiquÉES . 23 M. Roumégieras a présentement remis (S'il s'agit de donation d'immeuble : à M..:., comparant, et qualité, qui Lui en donne décharge, les titres et pièces ci-après concernant l'immeuble donné; 1°..., 2°..., etc.. et s'il s'agit de titres ou d'espèces : à M..., receveur du bureau de bienfaisance, demeurant à..., ici présent et qui se reconnaît le certificat des..., obligations de la compagnie de..., faisant l'objet de ladite donation ou la somme de..., lequel certificat sera transféré au nom de l'hospice donataire avec mention de l'affectation stipulée par le donateur ou laquelle somme sera employée en..., dont le titre sera immatriculé ainsi qu'il est prescrit en l'acte de donation susénoncé et en l'arrêté d'autorisation précité : Dont acte... (Présence réelle). Enregistrement. Droit proportionnel de donation comme en matière de donation à des établissements publics ou d'utilité publique, observation faite que certains établissements, Institut, etc., sont dispensés de tous droits. — Voy. Donation. Honoraires. — Comme en matière de donation. — Voy. donation. Formalités. — Selon la nature des biens donnés. Transcription à l'égard des immeubles. Transferts à l'égard des valeurs nominatives. Emploi et immatriculation (par les soins du receveur de l'établissement) s'il s'agit de numéraire. — Signification aux débiteurs s'il s'agit de créances. ADDENDA À LA FORMULE (i, page 11 Nous prions nos lecteurs : .. ' 1° De rectifier comme suit les 6° et 7° lignes de la page 11. «Aux termes de son testament authentique reçu en présence réelle de quatre témoins par M0..., notaire à..., M. Lucien Roumégieras, son frère... au lieu de son père, erreur qui a échappé à la lecture des épreuves. 2° Et d'ajouter, entre les 4e et 5e alinéas de la formule, ceux suivants qui ont été oubliés : . «Observation faite que le dit M. Lucien Roumégieras n'a laissé aucun héritier à réserve
Donation. Honoraires. — Comme en matière de donation. — Voy. donation. Formalités. — Selon la nature des biens donnés. Transcription à l'égard des immeubles. Transferts à l'égard des valeurs nominatives. Emploi et immatriculation (par les soins du receveur de l'établissement) s'il s'agit de numéraire. — Signification aux débiteurs s'il s'agit de créances. ADDENDA À LA FORMULE (i, page 11 Nous prions nos lecteurs : .. ' 1° De rectifier comme suit les 6° et 7° lignes de la page 11. «Aux termes de son testament authentique reçu en présence réelle de quatre témoins par M0..., notaire à..., M. Lucien Roumégieras, son frère... au lieu de son père, erreur qui a échappé à la lecture des épreuves. 2° Et d'ajouter, entre les 4e et 5e alinéas de la formule, ceux suivants qui ont été oubliés : . «Observation faite que le dit M. Lucien Roumégieras n'a laissé aucun héritier à réserve ainsi que le constate un acte de notoriété reçu par le dit M0..., le... (ou) : Aux termes de son testament olographe en date à..., du..., judiciairement déposé le..., au rang des minutes de M0..., notaire à..., M. Lucien Roumégieras, son frère, ancien négociant, demeurant à..., décédé ce 24 FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUEES libéataire en son domicile, le.., l'a institué son légataire universel à charge de conserver et de rendre à ses enfants nés et à naître. « (Et dans ce dernier cas, comme dans celui où le testament serait mystique) : ' ' «Le dit M. Lucien Roumégieras n'ayant laissé aucun héritier à réserve, ainsi que le constate..., de... » ' À NOTRES LECTEURS Nous serons reconnaissants à nos lecteurs : . 1° De nous donner le texte des questions d'exams de notaire et de premier clerc de notaire posées dans leurs ressorts et qu'ils désireraient voir traiter dans le supplément, et nous faisons spécialement appel, à cet égard, à MM. les secrétaires des Chambres de notaires et aux candidats appelés à subir l'examen. 2° De nous signaler les formules qu'ils souhaiteraient voir spécialement étudier soit dans le supplément consacré aux formules simplifiées, soit dans le corps du journal.
SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUEES libéataire en son domicile, le.., l'a institué son légataire universel à charge de conserver et de rendre à ses enfants nés et à naître. « (Et dans ce dernier cas, comme dans celui où le testament serait mystique) : ' ' «Le dit M. Lucien Roumégieras n'ayant laissé aucun héritier à réserve, ainsi que le constate..., de... » ' À NOTRES LECTEURS Nous serons reconnaissants à nos lecteurs : . 1° De nous donner le texte des questions d'exams de notaire et de premier clerc de notaire posées dans leurs ressorts et qu'ils désireraient voir traiter dans le supplément, et nous faisons spécialement appel, à cet égard, à MM. les secrétaires des Chambres de notaires et aux candidats appelés à subir l'examen. 2° De nous signaler les formules qu'ils souhaiteraient voir spécialement étudier soit dans le supplément consacré aux formules simplifiées, soit dans le corps du journal. Satisfaction sera rapidement donnée à tous nos correspondants. Supplément (formules) au Journal du Notarial du 10 mai 1927 FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES 14. — ACCEPTATION D'UNE DONATION FAITE À UN ENFANT CONÇU Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation art. 906 C. civ.). La donation faite à un enfant conçu doit être acceptée : a) Au cas de légitime mariage, par le père. b) Dans le même cas, et si le mari est mort depuis la conception par la mère. c) Par la mère naturelle (après reconnaissance de sa maternité). d) Ou par le père naturel, s'il a reconnu l'enfant à naître. D'après l'opinion générale, l'acceptation ne saurait émaner du curateur au ventre. Par-devant M0, notaire à..., soussigné. En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés. À comparu : M. Jean Brignac, propriétaire, demeurant à... Lequel, au nom de son enfant à naître, dont Mme Marie Perpezac son épouse demeurant avec lui est enceinte, a par ces présentes déclaré accepter la donation que, suivant acte reçu en présence réelle de témoins par M0..., notaire à..., M. Jacques Baru tel, propriétaire, demeurant à..., veuve de M. Elie Perpezac, a faite