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cette longueur, il y a: À l'état d'entretien 77,730 A de premier empierrement 115,710 À de simple terrassement 404,190 À de lacune 180,010 Les ressources se sont élevées à 183,961 fr. 16, savoir: Des fonds provenant des prestations acquittées en argent et des centimes communaux 13,096 97 Subvention sur le fonds de 25 millions... 28,125 78,241 41 Reliquats d'exercices antérieurs 37,022 44 En prestations en nature 107,716 75 TOTAL ÉGAL 185,961 1,6 Il a été dépensé, savoir: En argent 54,759 52 En prestations 92,480 60 EN TOTALITÉ 147,240 12 La différence entre la dépense et les ressources s'explique par les restes à recouvrer sur les prestations qui n'ont pas été fournies et par le prélèvement qui a été fait sur les ressources en argent pour les dépenses concernant divers salaires, les frais de matériel, de timbres, d'impressions, etc. Voici, dans leur ensemble, les travaux exécutés sur les chemins d'intérêt commun, d'après l'état statistique placé sous les yeux du Conseil. Mètres, courants ouverts 30,620 À réparés ou élargis 111,198 À empierrés 14,342 À mis en état d'entretien 12,125 Nombre d'aqueducs construits 155 Nombre de ponts ou ponceaux construits ou en cours de construction 9 Ces travaux comparés à ceux de la campagne de 1863 présentent Présentent Les différences en plus suivantes: Mètres courants ouverts 1,668 À réparés ou élargis 22,726 À empierrés 337 Nombre de ponts ou ponceaux construits ou en cours de construction 4 Et les différences en moins suivantes: Mètres courants mis en état d'entretien 795 Nombre d'aqueducs construits 39 Ou voit par ce rapprochement que la campagne de 1864 dépasse un peu, sous le rapport des résultats, la campagne de 1863 qui avait déjà une supériorité bien marquée sur les précédentes. Pour, M. Le département de la Corrèze a reçu en 1864, sur le fonds des 23 millions, une somme de 28,125 fr. Cette allocation a été répartie entre les chemins d'intérêt commun selon les besoins des diverses lignes. Notre département est certainement un de ceux où il reste le plus à faire pour terminer les chemins de cette nature, et comme il est en même temps un
campagne de 1863 présentent Présentent Les différences en plus suivantes: Mètres courants ouverts 1,668 À réparés ou élargis 22,726 À empierrés 337 Nombre de ponts ou ponceaux construits ou en cours de construction 4 Et les différences en moins suivantes: Mètres courants mis en état d'entretien 795 Nombre d'aqueducs construits 39 Ou voit par ce rapprochement que la campagne de 1864 dépasse un peu, sous le rapport des résultats, la campagne de 1863 qui avait déjà une supériorité bien marquée sur les précédentes. Pour, M. Le département de la Corrèze a reçu en 1864, sur le fonds des 23 millions, une somme de 28,125 fr. Cette allocation a été répartie entre les chemins d'intérêt commun selon les besoins des diverses lignes. Notre département est certainement un de ceux où il reste le plus à faire pour terminer les chemins de cette nature, et comme il est en même temps un de ceux qui ont le moins de ressources applicables à ces chemins, il devrait avoir, à un double titre, une large part dans la subvention. Il est à regretter qu'il ne reçoive que de faibles allocations sur ce fonds commun. Je demanderai donc au Conseil qu'il veuille bien émettre un vœu pour que la part du département dans la subvention des 25 millions soit augmentée. J'insisterai d'ailleurs plus sur l'émission de ce vœu, que les allocations obtenues, quoique d'un chiffre fort réduit eu égard au nombre et aux besoins des chemins d'intérêt commun, rendent de grands services. Elles sont, en effet, une ressource précieuse pour l'établissement des ponts à faire et l'exécution des autres travaux d'art qui ne peuvent être effectués au moyen de prestations en nature, parce qu'ils exigent des ouvriers spéciaux. C'est grâce à ces allocations qu'on a pu construire un assez grand nombre de ponts depuis la création du fonds dont il s'agit. Les ponts qui ont été construits dans la campagne et qui sont indiqués dans l'état statistique de M. l'Agent voyer en chef sont : 1° Le ponceau de Luc, dans la commune de Mercoeur, sur le chemin n° 10. 2° Le pont dit des
vœu pour que la part du département dans la subvention des 25 millions soit augmentée. J'insisterai d'ailleurs plus sur l'émission de ce vœu, que les allocations obtenues, quoique d'un chiffre fort réduit eu égard au nombre et aux besoins des chemins d'intérêt commun, rendent de grands services. Elles sont, en effet, une ressource précieuse pour l'établissement des ponts à faire et l'exécution des autres travaux d'art qui ne peuvent être effectués au moyen de prestations en nature, parce qu'ils exigent des ouvriers spéciaux. C'est grâce à ces allocations qu'on a pu construire un assez grand nombre de ponts depuis la création du fonds dont il s'agit. Les ponts qui ont été construits dans la campagne et qui sont indiqués dans l'état statistique de M. l'Agent voyer en chef sont : 1° Le ponceau de Luc, dans la commune de Mercoeur, sur le chemin n° 10. 2° Le pont dit des Vaynes, dans la commune de Chamboulive, sur le chemin n° 11. 3° Le ponceau de Chez Minet, dans la commune de Vars, sur le chemin n° 17. 4° Le pont de l'Alogne, dans la commune de Mansac, sur le chemin n° 18. 5° Le pont de la Vienne, dans la commune de Peyrelevade, sur le chemin n° 31. 6° Et le pont de Bugeat, sur la Vézère, pour le service du chemin n° 35. Ces divers ponts ou ponceaux sont faits entièrement en maçonnerie. On a alloué cette année au département, sur les mêmes fonds, une somme pareille de 28,125 fr. La répartition en a déjà été faite d'après les renseignements recueillis et d'après un rapport — 127 — spécial de M. l'Agent voyer en chef sur les besoins des divers chemins; on a toujours eu soin d'affecter les fonds à des travaux d'art qu'on ne peut exécuter qu'au moyen de ressources en argent. Entretien. L'entretien des chemins d'intérêt commun laisse toujours beaucoup à désirer. Il se fait au moyen d'ateliers ambulants de prestataires qui sont établis à l'époque de l'emploi des prestations de chaque commune. A l'exception de la ligne n° 20, sur laquelle il a été créé une
commune de Peyrelevade, sur le chemin n° 31. 6° Et le pont de Bugeat, sur la Vézère, pour le service du chemin n° 35. Ces divers ponts ou ponceaux sont faits entièrement en maçonnerie. On a alloué cette année au département, sur les mêmes fonds, une somme pareille de 28,125 fr. La répartition en a déjà été faite d'après les renseignements recueillis et d'après un rapport — 127 — spécial de M. l'Agent voyer en chef sur les besoins des divers chemins; on a toujours eu soin d'affecter les fonds à des travaux d'art qu'on ne peut exécuter qu'au moyen de ressources en argent. Entretien. L'entretien des chemins d'intérêt commun laisse toujours beaucoup à désirer. Il se fait au moyen d'ateliers ambulants de prestataires qui sont établis à l'époque de l'emploi des prestations de chaque commune. A l'exception de la ligne n° 20, sur laquelle il a été créé une station de cantonnier, les autres lignes en sont privées. Le manque de ressources ne permet pas de placer des agents de cet ordre, bien que leur concours soit de la plus grande utilité pour l'entretien des voies. Au 31 décembre 1862, on évaluait à 2,620,000 fr. les travaux à faire pour l'achèvement des chemins vicinaux d'intérêt commun; ce chiffre en 1863 était descendu à 2,530,000 fr. Il a diminué encore et se trouve en 1864 évalué à 2,460,000 fr. Ce résultat est important, mais il reste tant à faire, et les ressources sont si faibles, qu'il est difficile de prévoir l'époque de l'achèvement de ces chemins; ayons toutefois confiance en l'avenir, les subventions de l'État peuvent devenir plus considérables, le département lui-même peut se trouver un jour en état de participer à la dépense, et alors il pourrait être fait chaque année un plus grand pas vers le but de l'achèvement. CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES. Le nombre des chemins vicinaux ordinaires a augmenté de 2 depuis l'an dernier; il est, cette année, de 1340 ayant une longueur approximative de 3,350 kilomètres. La situation de ces chemins n'est pas susceptible, dans l'état actuel des classements, d'être indiquée avec quelque exactitude par des
pour l'achèvement des chemins vicinaux d'intérêt commun; ce chiffre en 1863 était descendu à 2,530,000 fr. Il a diminué encore et se trouve en 1864 évalué à 2,460,000 fr. Ce résultat est important, mais il reste tant à faire, et les ressources sont si faibles, qu'il est difficile de prévoir l'époque de l'achèvement de ces chemins; ayons toutefois confiance en l'avenir, les subventions de l'État peuvent devenir plus considérables, le département lui-même peut se trouver un jour en état de participer à la dépense, et alors il pourrait être fait chaque année un plus grand pas vers le but de l'achèvement. CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES. Le nombre des chemins vicinaux ordinaires a augmenté de 2 depuis l'an dernier; il est, cette année, de 1340 ayant une longueur approximative de 3,350 kilomètres. La situation de ces chemins n'est pas susceptible, dans l'état actuel des classements, d'être indiquée avec quelque exactitude par des chiffres. On ne le pourra que lorsque l'opération dont j'ai eu l'honneur de vous entretenir; la révision générale du classement dans toutes les communes de tous les chemins, aura été effectuée. Je vais donc — 129 — me borner, pour cette catégorie de chemins, à vous retracer ce qui a été fait dans le courant de la campagne qui vient de finir. Les ressources destinées aux chemins vicinaux ordinaires en 1864 s'élevaient à 169,100 fr. 96 c., savoir : En argent 22,605 76 En prestations 146,495 20 TOTAL égal 169,100 96 A une légère différence près, le total est le même que celui de la campagne de 1863, en ayant égard à l'inégalité des tarifs de la prestation pour les deux années. Il a été dépensé, savoir : En argent 11,074 63 En prestations 128,187 51 TOTAL 139,262 14 Soit 9,000 fr. environ de plus que dans la campagne de 1863. Les ouvrages exécutés au moyen de ces ressources sont ceux qui suivent : Mètres courants ouverts 38,350 — réparés ou élargis 196,819 — empierrés 18,529 Nombre d'aqueducs construits 279 — de ponts ou ponceaux construits ou en cours de construction 9 Il a été fait 4 ponts de moins
été fait dans le courant de la campagne qui vient de finir. Les ressources destinées aux chemins vicinaux ordinaires en 1864 s'élevaient à 169,100 fr. 96 c., savoir : En argent 22,605 76 En prestations 146,495 20 TOTAL égal 169,100 96 A une légère différence près, le total est le même que celui de la campagne de 1863, en ayant égard à l'inégalité des tarifs de la prestation pour les deux années. Il a été dépensé, savoir : En argent 11,074 63 En prestations 128,187 51 TOTAL 139,262 14 Soit 9,000 fr. environ de plus que dans la campagne de 1863. Les ouvrages exécutés au moyen de ces ressources sont ceux qui suivent : Mètres courants ouverts 38,350 — réparés ou élargis 196,819 — empierrés 18,529 Nombre d'aqueducs construits 279 — de ponts ou ponceaux construits ou en cours de construction 9 Il a été fait 4 ponts de moins qu'en 1863; mais, en revanche, les autres travaux ne présentent que des différences en plus relativement à ceux de la même campagne; voici ces différences : Mètres courants ouverts 4,126 — réparés ou élargis 23,770 — empierrés 908 Nombre d'aqueducs construits 58 La largeur de ces chemins varie de 3,50 à 5 mètres. L'entretien s'effectue au moyen de journées de prestations que l'on emploie à l'époque de rétablissement des ateliers. Le prix du mètre courant d'entretien est toujours de 0,05 c, et celui du mètre courant des travaux neufs de 3 fr. Subventions aux Communes. Vous avez bien voulu, dans votre dernière réunion, voter, d'après mes propositions, un crédit pour venir en aide aux communes dans le cas d'une réparation urgente à faire sur un chemin vicinal ordinaire, alors que le budget communal manquerait des ressources nécessaires. Je me félicite d'avoir eu la pensée de présenter cette demande au Conseil, qui l'a accueillie, pour ainsi dire, d'acclamation; ce vote devait avoir un très utile emploi. Les nombreux orages survenus dans l'année ont enlevé des ponts, interrompu la circulation et causé bien des dégradations sur les chemins vicinaux. J'ai été très heureux alors de trouver un crédit au budget départemental, et
à 5 mètres. L'entretien s'effectue au moyen de journées de prestations que l'on emploie à l'époque de rétablissement des ateliers. Le prix du mètre courant d'entretien est toujours de 0,05 c, et celui du mètre courant des travaux neufs de 3 fr. Subventions aux Communes. Vous avez bien voulu, dans votre dernière réunion, voter, d'après mes propositions, un crédit pour venir en aide aux communes dans le cas d'une réparation urgente à faire sur un chemin vicinal ordinaire, alors que le budget communal manquerait des ressources nécessaires. Je me félicite d'avoir eu la pensée de présenter cette demande au Conseil, qui l'a accueillie, pour ainsi dire, d'acclamation; ce vote devait avoir un très utile emploi. Les nombreux orages survenus dans l'année ont enlevé des ponts, interrompu la circulation et causé bien des dégradations sur les chemins vicinaux. J'ai été très heureux alors de trouver un crédit au budget départemental, et de pouvoir répondre à l'appel des communes qui m'était transmis par la voix de leur maire; le chiffre du crédit ne permettait pas une subvention toujours en rapport avec les dégâts; mais quoique minime, l'allocation accordée était du plus grand secours à la commune qui n'aurait pu, à l'aide de ses seules ressources, parvenir au rétablissement de la viabilité. J'ai de trop bonnes raisons pour ne pas renouveler ma demande de crédit pour l'année prochaine. J'aurai soin de vous en faire connaître le chiffre dans mes propositions de budget. Vous trouverez sur le bureau, parmi les pièces qui vous sont soumises, un rapport qui m'a été présenté par M. le Directeur des contributions directes. Les réclamations en matière de prestations en nature se sont élevées, en 1864, au chiffre de 1,289; la situation, en 1865, n'ayant fait que s'aggraver, M. le Directeur des contributions — 130 — directes s'en est ému et a cherché les moyens d'y remédier; ce sont ces moyens qu'il indique dans son rapport. D'après ce chef de service, la cause du nombre sans cesse croissant des réclamations en matière de prestations doit être attribuée : 1° à la confection des états-matrices, qui a lieu du mois
ses seules ressources, parvenir au rétablissement de la viabilité. J'ai de trop bonnes raisons pour ne pas renouveler ma demande de crédit pour l'année prochaine. J'aurai soin de vous en faire connaître le chiffre dans mes propositions de budget. Vous trouverez sur le bureau, parmi les pièces qui vous sont soumises, un rapport qui m'a été présenté par M. le Directeur des contributions directes. Les réclamations en matière de prestations en nature se sont élevées, en 1864, au chiffre de 1,289; la situation, en 1865, n'ayant fait que s'aggraver, M. le Directeur des contributions — 130 — directes s'en est ému et a cherché les moyens d'y remédier; ce sont ces moyens qu'il indique dans son rapport. D'après ce chef de service, la cause du nombre sans cesse croissant des réclamations en matière de prestations doit être attribuée : 1° à la confection des états-matrices, qui a lieu du mois de mai au mois de septembre de chaque année; 2° au mouvement des colons qui se produit habituellement vers le 25 décembre. En effet, la taxe ne pouvant atteindre les contribuables qu'à partir du 1er janvier, ceux qui sont partis de la commune avant cette date doivent en être affranchis, bien qu'ils figurent sur les états-matrices; de là, la cause des réclamations, qui sont nombreuses parce que les mouvements de cette nature sont nombreux dans le département de la Corrèze. Pour remédier à cette situation qui, tout en donnant beaucoup de travail, est une perte réelle pour le service de la vicinalité, M. le Directeur des contributions directes propose une substitution. Plaçant en principe que le chef principal et permanent de l'exploitation agricole d'un domaine par les mains d'un colon partiaire est le propriétaire lui-même, il voudrait qu'on établît les bases des prestations en nature dues par le domaine dans le nom du propriétaire, et non dans celui du colon, comme cela se pratique. Le nom du propriétaire serait de cette manière substitué à celui du colon. On comprend aisément l'effet qu'aurait cette substitution dans l'économie du service. À partir de l'admission de ce mode, l'administration serait indifférente au mouvement
bien qu'ils figurent sur les états-matrices; de là, la cause des réclamations, qui sont nombreuses parce que les mouvements de cette nature sont nombreux dans le département de la Corrèze. Pour remédier à cette situation qui, tout en donnant beaucoup de travail, est une perte réelle pour le service de la vicinalité, M. le Directeur des contributions directes propose une substitution. Plaçant en principe que le chef principal et permanent de l'exploitation agricole d'un domaine par les mains d'un colon partiaire est le propriétaire lui-même, il voudrait qu'on établît les bases des prestations en nature dues par le domaine dans le nom du propriétaire, et non dans celui du colon, comme cela se pratique. Le nom du propriétaire serait de cette manière substitué à celui du colon. On comprend aisément l'effet qu'aurait cette substitution dans l'économie du service. À partir de l'admission de ce mode, l'administration serait indifférente au mouvement des colonages; à la place du colon, elle aurait le propriétaire : dès lors le paiement de la taxe serait assuré, et le nombre des réclamations considérablement diminué. Incontestablement ce système est possible pour les propriétés qui sont situées sur le territoire de la commune où le propriétaire — 131 — a son domicile; mais ne souffrirait-il point difficulté pour les biens qui se trouvent dans une commune autre que celle où est domicilié le propriétaire? L'article 3 de la loi du 21 mai 1836 ne commence pas précisément comme l'indique M. le Directeur; cet article est ainsi conçu : « Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra, etc. » Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, c'est-à-dire tout habitant, qu'il soit chef de famille ou d'établissement, etc. Le libellé de cet article, sa lettre, son esprit rendent, à mon avis, la condition du domicile indispensable; on ne peut imposer que l'habitant, et la preuve c'est que la loi indique ce qu'il y a à faire lorsque le propriétaire n'habite pas, en désignant le régisseur, le fermier ou même le colon
— a son domicile; mais ne souffrirait-il point difficulté pour les biens qui se trouvent dans une commune autre que celle où est domicilié le propriétaire? L'article 3 de la loi du 21 mai 1836 ne commence pas précisément comme l'indique M. le Directeur; cet article est ainsi conçu : « Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra, etc. » Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, c'est-à-dire tout habitant, qu'il soit chef de famille ou d'établissement, etc. Le libellé de cet article, sa lettre, son esprit rendent, à mon avis, la condition du domicile indispensable; on ne peut imposer que l'habitant, et la preuve c'est que la loi indique ce qu'il y a à faire lorsque le propriétaire n'habite pas, en désignant le régisseur, le fermier ou même le colon partiaire. Je craindrais donc qu'en substituant le nom du propriétaire à celui du fermier ou du colon, lorsque le propriétaire n'habite pas, on commît une violation de la loi du 21 mai 1836. La demande de M. le Directeur des contributions directes en ce qui touche le propriétaire forain, ne devrait donc point être admise. Dans ma pensée, pourtant, les abus que l'on signale pourraient être réprimés. Voici les moyens que j'indiquerais. Les états-matrices étant confectionnés avant le mois de septembre pour l'année qui doit suivre, et la taxe n'étant due par l'habitant qu'à partir du 1er janvier, il est évident que le mouvement qui s'opère entre ces deux dates apporte une sorte de perturbation dans les enregistrements du rôle; deux individus ne paieront pas la taxe : le premier parce qu'il est sorti de la commune avant le 1er janvier, et le deuxième parce que n'arrivant qu'à la fin de décembre, il n'a pas été compris dans les états-matrices de la commune confectionnés avant le 1er septembre. Le premier moyen pour obvier à l'inconvénient serait de recourir à un rôle supplémentaire; rôle qui rectifierait le rôle — 132 — principal en ce que celui-ci aurait d'inexact au 1er janvier.
devrait donc point être admise. Dans ma pensée, pourtant, les abus que l'on signale pourraient être réprimés. Voici les moyens que j'indiquerais. Les états-matrices étant confectionnés avant le mois de septembre pour l'année qui doit suivre, et la taxe n'étant due par l'habitant qu'à partir du 1er janvier, il est évident que le mouvement qui s'opère entre ces deux dates apporte une sorte de perturbation dans les enregistrements du rôle; deux individus ne paieront pas la taxe : le premier parce qu'il est sorti de la commune avant le 1er janvier, et le deuxième parce que n'arrivant qu'à la fin de décembre, il n'a pas été compris dans les états-matrices de la commune confectionnés avant le 1er septembre. Le premier moyen pour obvier à l'inconvénient serait de recourir à un rôle supplémentaire; rôle qui rectifierait le rôle — 132 — principal en ce que celui-ci aurait d'inexact au 1er janvier. Le deuxième moyen serait de faire deux cotisations pour chaque domaine, l'une à l'adresse du régisseur fermier ou colon pour lui ou les siens, l'autre sous le nom du propriétaire qui serait taxé non pas pour sa personne, mais pour le matériel et le cheptel. Ces deux moyens sont livrés à l'appréciation du Conseil, et, soit qu'il les adopte ou qu'il s'en tienne à celui proposé par M. le Directeur des contributions directes, il ne pourra être apporté aucun changement au mode actuel tant que la loi du 21 mai 1836 n'aura pas été modifiée : je prie donc le Conseil, dans le cas où il serait d'avis d'une réforme, d'exprimer un vœu motivé déterminant les modifications qu'il croirait utile de demander touchant la loi précitée. CHEMIN DE FER DES PLATEAUX J'ai l'honneur de communiquer au Conseil général 121 délibérations émanant des Conseils municipaux de la Corrèze, qui demandent l'exécution immédiate du chemin de fer de Lyon à Bordeaux par les plateaux. Je reçois, en outre, de tous côtés, des réclamations énergiquement exprimées en faveur de ce tracé. Une vive impatience s'est emparée des esprits. On voudrait arriver au but avec une précipitation irréfléchie. Cependant, il faut de toute nécessité