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du Haut-Commissariat ; Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents ; Vu le décret domanial du 28 septembre 1926 et celui du 18 août 1938 qui le modifie ; Vu l'arrêté du 1er avril 1943 instituant des délégations spéciales qui rempliront les fonctions du conseil municipal dans les communes ; Vu l'arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à l'utilisation, à la conservation et à la police du domaine public ; Vu la demande formulée le 4 janvier 1943 par Mlle Raharimalala, propriétaire de l'immeuble dit Suzanne Volamena, titre n° 4306-A ; Vu le dossier d'enquête de commodo et incommodo à laquelle il a été procédé à Tananarive (avis paru au J. O. M. du 16 janvier 1943, p. 54) ; Vu l'avis favorable émis par les services intéressés ; Sur la proposition de l'administrateur-maire de Tananarive, après avis de la délégation spéciale du 30 juin 1943, Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1. Est déclassée, à Ankadivato, Tananarive-ville, une parcelle du domaine public de la rue Docteur-Besson, d'une contenance de 151 mètres carrés environ, située au droit des propriétés dites : Suzanne Volamena, titre n° 4306-A, Villa Espérance, titre n° 4998-A, et Tsiozonaivo, titre n° 1233-A. ART. 2. La parcelle de terrain ainsi déclassée, figurée en hachures rouges au plan qui restera annexé au présent arrêté, est affectée libre de toute charge au domaine privé de la commune de Tananarive. ART. 3. Le secrétaire général du gouvernement général, le directeur des domaines, la propriété foncière et du cadastre et l'administrateur-maire de Tananarive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 16 septembre 1943 Pour le Gouverneur Général empêché: Le Secrétaire Général, BECH. — Par décision du Gouverneur Général, en date du 18 septembre 1943, sont habilités pour les opérations prévues à l'article 8 du décret
de 151 mètres carrés environ, située au droit des propriétés dites : Suzanne Volamena, titre n° 4306-A, Villa Espérance, titre n° 4998-A, et Tsiozonaivo, titre n° 1233-A. ART. 2. La parcelle de terrain ainsi déclassée, figurée en hachures rouges au plan qui restera annexé au présent arrêté, est affectée libre de toute charge au domaine privé de la commune de Tananarive. ART. 3. Le secrétaire général du gouvernement général, le directeur des domaines, la propriété foncière et du cadastre et l'administrateur-maire de Tananarive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 16 septembre 1943 Pour le Gouverneur Général empêché: Le Secrétaire Général, BECH. — Par décision du Gouverneur Général, en date du 18 septembre 1943, sont habilités pour les opérations prévues à l'article 8 du décret du 14 avril 1943 relatif au régime des prix dans la colonie de Madagascar et Dépendances. A. Pour le district d'Ambanja (région de Diégo-Suarez), M. Pichon de Bury, administrateur-adjoint des colonies. B. Pour le district de Tamatave M. Calas, adjoint principal hors classe des services civils ; M. Grellou, adjoint principal des services civils. C. — Pour le district d'Andevoranto (région de Tamatave). M. Jeansoll, administrateur-adjoint des Colonies. D. Pour le district de Vatomandry (région de Tamatave). M. Dédier, gendarme. E. Pour le district de Mahanoro (région de Tamatave). M. Pasquiou, adjoint principal des services civils. F. Pour le district de Fenerive (région de Tamatave). M. Henrion, administrateur des colonies. G. Pour les districts de Maroantsetra et Ranara (région de Tamatave) M. Guinot, receveur des douanes. H. Pour le district de Sainte-Marie (région de Tamatave). M. Devaux, commissaire de police. I. Pour le district d'Ampanihy (région de Tuléar). M. Labrèque, administrateur-adjoint des Colonies. J. Pour le district d'Ankomabo (région de Tuléar). M. Rivoal, administrateur-adjoint des Colonies. K. Pour le district de Berorofa (région de Tuléar). M. Amieux, adjoint des services civils. L. Pour le district de Morombe (région de Tuléar) M. Meyerberg, adjoint des services civils. M. Pour le district
principal des services civils. C. — Pour le district d'Andevoranto (région de Tamatave). M. Jeansoll, administrateur-adjoint des Colonies. D. Pour le district de Vatomandry (région de Tamatave). M. Dédier, gendarme. E. Pour le district de Mahanoro (région de Tamatave). M. Pasquiou, adjoint principal des services civils. F. Pour le district de Fenerive (région de Tamatave). M. Henrion, administrateur des colonies. G. Pour les districts de Maroantsetra et Ranara (région de Tamatave) M. Guinot, receveur des douanes. H. Pour le district de Sainte-Marie (région de Tamatave). M. Devaux, commissaire de police. I. Pour le district d'Ampanihy (région de Tuléar). M. Labrèque, administrateur-adjoint des Colonies. J. Pour le district d'Ankomabo (région de Tuléar). M. Rivoal, administrateur-adjoint des Colonies. K. Pour le district de Berorofa (région de Tuléar). M. Amieux, adjoint des services civils. L. Pour le district de Morombe (région de Tuléar) M. Meyerberg, adjoint des services civils. M. Pour le district de Betioky (région de Tuléar). M. Bovet, adjoint des services civils. N. Pour le district de Manja (région de Tuléar). M. Bruchon, adjoint principal des services civils. O. Pour le district de Sakaraha (région de Tuléar). M. Ray, inspecteur principal de la garde nationale. P. Pour le district de Tuléar. M. Renard, administrateur-adjoint des Colonies. Q. Pour la région de Majunga. Boucher, commissaire divisionnaire ; Maury touche, adjoint au commissaire divisionnaire ; Alberti, commissaire de police, du 1er régiment; M. Naturel, commissaire de police à Maroantsetra ; Gauthier, contrôleur régional. Les agents cumuleront leurs fonctions avec leurs occupations actuelles. de l'Ordre de la 10e dynastie, décrets des 11 décembre 1895 et juillet 1897; ordonnance n° 16 du 24 septembre 1941 de la France Libre, organisation nouvelle des pouvoirs publics. Arrêté : ex-nom M. Chiappini Dominique-Gérard, résidant Saur au lycée Gallieni, est placé en résidence fixe à Ambatolampy (région de ART Ve). Le présent arrêté sera publié et lu partout où besoin sera. Tananarive, le 22 septembre 1943. P. DE SAINT MARTIN. Administration régionale et communale. Par arrêté de l'administrateur-maire de la commune de Majunga, en date du 6 septembre 1943, sont prorogées, pour une nouvelle période de deux mois, à
M. Renard, administrateur-adjoint des Colonies. Q. Pour la région de Majunga. Boucher, commissaire divisionnaire ; Maury touche, adjoint au commissaire divisionnaire ; Alberti, commissaire de police, du 1er régiment; M. Naturel, commissaire de police à Maroantsetra ; Gauthier, contrôleur régional. Les agents cumuleront leurs fonctions avec leurs occupations actuelles. de l'Ordre de la 10e dynastie, décrets des 11 décembre 1895 et juillet 1897; ordonnance n° 16 du 24 septembre 1941 de la France Libre, organisation nouvelle des pouvoirs publics. Arrêté : ex-nom M. Chiappini Dominique-Gérard, résidant Saur au lycée Gallieni, est placé en résidence fixe à Ambatolampy (région de ART Ve). Le présent arrêté sera publié et lu partout où besoin sera. Tananarive, le 22 septembre 1943. P. DE SAINT MARTIN. Administration régionale et communale. Par arrêté de l'administrateur-maire de la commune de Majunga, en date du 6 septembre 1943, sont prorogées, pour une nouvelle période de deux mois, à compter du dit jour, les déspositions de l'arrêté municipal, en date du 11 juillet 1943, déclarant contaminé de rage l'ensemble de l'aire territoriale commune de Majunga. ARRÊTÉ MUNICIPAL fixant les prix, la fabrication et la vente des pains dans la commune de Tananarive. L'administrateur en chef des colonies, maire de Tananarive. Vu le 22 janvier 1943 ; vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents ; vu l'arrêté municipal du 28 juin 1943 réglementant le prix, la fabrication et la vente du pain dans la commune de Tananarive ; Vu les avis émis par la délégation municipale les 16, 26 août et 13 septembre 1943 ; Sous réserve de l'aprobation de l'administrateur supérieur de la région de Tananarive, Arrêté : AUT. 1er. Deux catégories de pain peuvent être vendues sur le territoire de la commune de Tananarive : La première, dite pain de froment, à base de farine de froment, réservée à la consommation des Européens et assimilés, ne peut être vendue qu'à ces derniers ; la seconde, dite pain de riz, est exclusivement composée de farines locales extraites du riz, du maïs, du pois du
Tananarive. Vu le 22 janvier 1943 ; vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents ; vu l'arrêté municipal du 28 juin 1943 réglementant le prix, la fabrication et la vente du pain dans la commune de Tananarive ; Vu les avis émis par la délégation municipale les 16, 26 août et 13 septembre 1943 ; Sous réserve de l'aprobation de l'administrateur supérieur de la région de Tananarive, Arrêté : AUT. 1er. Deux catégories de pain peuvent être vendues sur le territoire de la commune de Tananarive : La première, dite pain de froment, à base de farine de froment, réservée à la consommation des Européens et assimilés, ne peut être vendue qu'à ces derniers ; la seconde, dite pain de riz, est exclusivement composée de farines locales extraites du riz, du maïs, du pois du Cap ou de la fécule de manioc, etc. ART. 2. Le pain de la première catégorie comporte obligatoirement 70 p. 100 de farine de froment et 30 p. 100 de farine de très fine lavée au tamis n° 100. Les farines utilisées pour la confection du pain de riz doivent ne offrir aucun refus au tamis n° 100 pour la farine de riz et de pois du Cap, et au tamis n° 90 pour la farine de maïs. Le prix du pain de la première catégorie est fixé à 3 fr. 80 le kilogramme, celui de la deuxième catégorie à 3fr. 30 le kilogramme. ART. 3. Le pain de la première catégorie de consommation courante est vendu sous la forme ronde, dite «boule». Et sous la forme de pain «fendu». Celui de la deuxième catégorie de consommation courante est vendu sous la forme cubique, dite «briquette». Ces deux catégories de pain sont vendus au poids, sans tolérance pour déchet de cuisson. Tout boulanger est tenu de peser le pain qu'il vend, s'il en est requis par l'acheteur. Les pains, dits «de fantaisie», des deux catégories sont vendus sous la forme de flûtes. Une tolérance de 10 p. 100 est accordée
ne offrir aucun refus au tamis n° 100 pour la farine de riz et de pois du Cap, et au tamis n° 90 pour la farine de maïs. Le prix du pain de la première catégorie est fixé à 3 fr. 80 le kilogramme, celui de la deuxième catégorie à 3fr. 30 le kilogramme. ART. 3. Le pain de la première catégorie de consommation courante est vendu sous la forme ronde, dite «boule». Et sous la forme de pain «fendu». Celui de la deuxième catégorie de consommation courante est vendu sous la forme cubique, dite «briquette». Ces deux catégories de pain sont vendus au poids, sans tolérance pour déchet de cuisson. Tout boulanger est tenu de peser le pain qu'il vend, s'il en est requis par l'acheteur. Les pains, dits «de fantaisie», des deux catégories sont vendus sous la forme de flûtes. Une tolérance de 10 p. 100 est accordée sur la vente des pains de fantaisie par rapport au poids annoncé. ART. 4. Toutefois, à défaut de pain de consommation courante, dit «pain de ménage», les boulangers seront tenus de livrer, en échange, sans tolérance de poids, du pain de fantaisie. ART. 5. La mise en vente de pain insuffisamment cuit ou de pain de mauvaise qualité est rigoureusement interdite. Le pain mis en vente doit être de qualité loyale et marchande. ART. 6. La vente du pain de la première catégorie ne peut avoir lieu que dans les boulangeries formant établissement principal. La vente du pain de la deuxième catégorie se fera exclusivement sur les marchés. ART. 7. Le présent arrêté, qui abroge celui du 28 juin 1943, aura son effet pour compter du 15 septembre 1943. Il sera affiché d'une façon bien apparente dans la salle de vente des boulangeries et à la devanture des boutiques des boulangers vendant sur les marchés. Il sera publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 14 septembre 1943. PROSPERINI. APPROVÉ : Tananarive, le 14 septembre 1943. Par l'administrateur supérieur de la région de Tananarive, L'adjoint, RAMBEAU. Par décision de l'administrateur supérieur de la région de Tananarive, en date du
insuffisamment cuit ou de pain de mauvaise qualité est rigoureusement interdite. Le pain mis en vente doit être de qualité loyale et marchande. ART. 6. La vente du pain de la première catégorie ne peut avoir lieu que dans les boulangeries formant établissement principal. La vente du pain de la deuxième catégorie se fera exclusivement sur les marchés. ART. 7. Le présent arrêté, qui abroge celui du 28 juin 1943, aura son effet pour compter du 15 septembre 1943. Il sera affiché d'une façon bien apparente dans la salle de vente des boulangeries et à la devanture des boutiques des boulangers vendant sur les marchés. Il sera publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 14 septembre 1943. PROSPERINI. APPROVÉ : Tananarive, le 14 septembre 1943. Par l'administrateur supérieur de la région de Tananarive, L'adjoint, RAMBEAU. Par décision de l'administrateur supérieur de la région de Tananarive, en date du 16 septembre 1943, la décision régionale du 12 août 1943 est rapportée. M. André Ranjalaby, industriel, demeurant à Ambondrony, district de Tananarive-ville, est autorisé à installer une tannerie de peaux sur la propriété dite : Normandie V, titre n° 8421, sise à Anosizato (route de Miarinarivo), et appartenant à la Compagnie Lyonnaise de Madagascar. Cet établissement remplira, sous peine de révocation de la dite autorisation, les conditions suivantes : 1° Le terrain de l'établissement devra être entièrement et solidement clôturé; le magasin sera fermé à clé ; 2° Les détruits provenant des peaux et les résidus de l'exploitation seront enfouis dans le terrain même de l'établissement ; 3° Toutes dispositions utiles devront être prises pour que l'incommodité résultant de l'odeur des matières déposées soit réduite au minimum. CONTRIBUTIONS INDIRECtes. Par décision du Gouverneur Général, en date du 4 juin 1943, M. Fateh-Aly Hiridjee a été autorisé à fabriquer des tabacs en poudre à mâcher, à Morondava. Par décision du Gouverneur Général, en date du 25 juin 1943, M. Ramanandraibe a été autorisé provisoirement à fabriquer des tabacs à fumer, à Majunga. Par arrêtés du Gouverneur Général, en date du 11 septembre 1943, le tableau des prix de vente au public
Compagnie Lyonnaise de Madagascar. Cet établissement remplira, sous peine de révocation de la dite autorisation, les conditions suivantes : 1° Le terrain de l'établissement devra être entièrement et solidement clôturé; le magasin sera fermé à clé ; 2° Les détruits provenant des peaux et les résidus de l'exploitation seront enfouis dans le terrain même de l'établissement ; 3° Toutes dispositions utiles devront être prises pour que l'incommodité résultant de l'odeur des matières déposées soit réduite au minimum. CONTRIBUTIONS INDIRECtes. Par décision du Gouverneur Général, en date du 4 juin 1943, M. Fateh-Aly Hiridjee a été autorisé à fabriquer des tabacs en poudre à mâcher, à Morondava. Par décision du Gouverneur Général, en date du 25 juin 1943, M. Ramanandraibe a été autorisé provisoirement à fabriquer des tabacs à fumer, à Majunga. Par arrêtés du Gouverneur Général, en date du 11 septembre 1943, le tableau des prix de vente au public des tabacs de fabrication locale, pour l'année 1943, fixé par les arrêtés des 5 janvier, 18 janvier, 16 février, 5 mars, 7 avril et 11 juin 1943, a été complété comme suit : PRIX DES VARIÉTÉS DE PAQUETAGE. 1 VENTE. fr. c. 14° TABACS FABRIQUÉS PAR M. RAMANANDRAIBE, A MAJUNGA. 8., Tabacs à fumer. "Vato'antsika" 4 00 1 Paquet de 30 grammes "Vato'antsika". 1 4 00 1 mes. 15e TABACS FABRIQUÉS PAR M. FATEH-ALY HIRIDJEE, A MORONDAVA. Tabacs en poudre à mâcher. «ParakyMalaza» 1 00 a et de 15 grammes. 1 Idem 1 2 00 Sachet de 30 grammes. Domaines. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 2 septembre 1943, pris en conseil d'administration, la colonie de Madagascar et Dépendances concède en toute propriété à la commune de Morondava un terrain d'une superficie approximative de 91 ares, 51 centiares, sis à Morondava-ville, limité : Au Nord, par l'avenue de Menabe (projetée) ; A l'Est, par le boulevard des Sports ; Au Sud, par la propriété dite : Commune 1, titre na 252-CT ; A l'Ouest, par la rue Lieutenant-Clavier. Tel, au surplus, que le dit terrain est couru et délimité au plan annexé au dit arrêté. Les limites Nord,
8., Tabacs à fumer. "Vato'antsika" 4 00 1 Paquet de 30 grammes "Vato'antsika". 1 4 00 1 mes. 15e TABACS FABRIQUÉS PAR M. FATEH-ALY HIRIDJEE, A MORONDAVA. Tabacs en poudre à mâcher. «ParakyMalaza» 1 00 a et de 15 grammes. 1 Idem 1 2 00 Sachet de 30 grammes. Domaines. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 2 septembre 1943, pris en conseil d'administration, la colonie de Madagascar et Dépendances concède en toute propriété à la commune de Morondava un terrain d'une superficie approximative de 91 ares, 51 centiares, sis à Morondava-ville, limité : Au Nord, par l'avenue de Menabe (projetée) ; A l'Est, par le boulevard des Sports ; Au Sud, par la propriété dite : Commune 1, titre na 252-CT ; A l'Ouest, par la rue Lieutenant-Clavier. Tel, au surplus, que le dit terrain est couru et délimité au plan annexé au dit arrêté. Les limites Nord, Est et Ouest du terrain en cause sont fixées à l'alignement des rue, boulevard et avenue qui les bordent, tel que cet alignement sera indiqué au géomètre opérateur, lors du bornage d'immatriculation ou à l'occasion de toute demande d'alignement de la part de la commune. Cette dotation est consentie sans garantie d'aucune sorte, en ce qui concerne la consistance et la valeur des biens cédés, la commune; ne pouvant exercer contre l'Etat ou la Colonie aucun recours en indemnité, quelles que soient ces consistance ou valeur. Elle est spécialement accordée à la commune pour l'agrandissement du stade municipal. La parcelle cédée ne pourra donc, en aucun cas, être détournée de sa destination actuelle, sauf autorisation formelle du Gouverneur Général, donnée par arrêté pris en conseil d'administration. Cette dotation a, en outre, lieu sous réserve expresse des droits des tiers, sans que la commune puisse prétendre à aucune compensation quelconque en cas d'éviction partielle ou totale. La commune de Morondava aura la propriété des immeubles concédés à compter de la date de l'approbation du dit arrêté, mais elle n'en aura la jouissance que du jour de la notification de cette approbation. L'Etat et la Colonie se réservent le droit de retour,
garantie d'aucune sorte, en ce qui concerne la consistance et la valeur des biens cédés, la commune; ne pouvant exercer contre l'Etat ou la Colonie aucun recours en indemnité, quelles que soient ces consistance ou valeur. Elle est spécialement accordée à la commune pour l'agrandissement du stade municipal. La parcelle cédée ne pourra donc, en aucun cas, être détournée de sa destination actuelle, sauf autorisation formelle du Gouverneur Général, donnée par arrêté pris en conseil d'administration. Cette dotation a, en outre, lieu sous réserve expresse des droits des tiers, sans que la commune puisse prétendre à aucune compensation quelconque en cas d'éviction partielle ou totale. La commune de Morondava aura la propriété des immeubles concédés à compter de la date de l'approbation du dit arrêté, mais elle n'en aura la jouissance que du jour de la notification de cette approbation. L'Etat et la Colonie se réservent le droit de retour, sans aucune indemnité, du terrain objet de la dite dotation, pour le cas où l'administration en aurait besoin en vue de l'affectation aux services publics ou à des services d'intérêt général. Dans ce cas, le retour ne pourra être prononcé que si la commune n'a pas encore aménagé et maintenu le dit terrain à la destination prévue sus-mentionnée. La commune remplira à ses frais les formalités d'immatriculation du terrain concédé. Cette formalité devra être requise, à peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du jour de la notification du dit arrêté. Elle aura également à sa charge tous autres frais que pourra entraîner l'exécution du dit arrêté. L'Etat subroge la commune, ce qui est accepté par cette dernière, dans tous les droits et obligations relatifs au terrain ci-dessus désigné et notamment dans toutes ses actions actives ou passives, intentées ou défendues, à intenter ou à défendre, pour l'immatriculation ou à l'occasion des droits immobiliers concernant le dit terrain. La commune donataire jouira des servitudes actives apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et supportera celles passives, s'il en existe, à ses risques et périls, sans que cette stipulation puisse conférer à des tiers plus de droits que
le dit terrain à la destination prévue sus-mentionnée. La commune remplira à ses frais les formalités d'immatriculation du terrain concédé. Cette formalité devra être requise, à peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du jour de la notification du dit arrêté. Elle aura également à sa charge tous autres frais que pourra entraîner l'exécution du dit arrêté. L'Etat subroge la commune, ce qui est accepté par cette dernière, dans tous les droits et obligations relatifs au terrain ci-dessus désigné et notamment dans toutes ses actions actives ou passives, intentées ou défendues, à intenter ou à défendre, pour l'immatriculation ou à l'occasion des droits immobiliers concernant le dit terrain. La commune donataire jouira des servitudes actives apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et supportera celles passives, s'il en existe, à ses risques et périls, sans que cette stipulation puisse conférer à des tiers plus de droits que ceux qu'ils pourraient avoir en vertu de la loi ou de titres réguliers non prescrits. La commune de Morondava devra, dès notification du dit arrêté, verser à la caisse du chef de la circonscription domaniale et foncière de Morondava la somme de neuf francs, pour frais de fourniture d'un photo-bleu du plan annexé au dit arrêté. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 2 septembre 1943, pris en conseil d'administration, sont déclassées la rue de la Marine, la rue Lieutenant-Rondeau, à Morondava-ville dans leur partie traversant le terrain par de pour l'aménagement du stade municipal de Morondava, telles que ces rues sont limitées et délimitées au plan annexé au dit arrêté. Les parcelles de terrain objet du dit arrêté sont incorporées au domaine privé de la commune, franches et quittes de toute charge, excepté celle comprise dans la propriété dite : Commune 1, titre n° 282-CT, qui reste au domaine privé de la commune. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 6 septembre 1943, est affecté au service de l'agriculture un terrain d'une superficie de 2 hectares, 19 ares, 94 centiares, formant une parcelle de la propriété dite : Pépinière d'Antanimena, titre n° 4360, et d'un terrain immatriculé