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pour y être statué par une seule décision; Sur le moyen tiré de ce que les observations du sieur Péraldi consignées au procès-verbal n'auraient pas constitué une protestation contre les opérations électorales : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la déclaration insérée au procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 7 mai 1882 constituait de la part du sieur Péraldi une réclamation contre la régularité desdites opérations; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture de la Corse a refusé de statuer sur ladite réclamation; Au fond : — Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le scrutin pour l'élection du maire et du premier adjoint de la commune d'Ajaccio a été ouvert et les opérations terminées avant l'heure fixée par l'arrêté de convocation et que, par suite, le sieur Bévérini, conseiller municipal, n'a pas pu prendre part auxdites opérations; — Considérant qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que, si le sieur Péraldi a été élu par vingt suffrages et si l'irrégularité dont s'agit a été sans influence sur l'élection dudit sieur Péraldi, le sieur Chiappe a obtenu, après trois tours de scrutins, le même nombre de suffrages qu'un sieur Vico et a été proclamé adjoint par le bénéfice de l'âge; que, dès lors, le fait dont s'agit a été de nature à modifier le résultat du scrutin pour l'élection de l'adjoint; — Que, dans ces circonstances (1) (1) Cons. d'Et. 17 nov. 1882, et les renvois, supra, p. 35. (2 et 3) Dans le cas, au contraire, où, en fait, un cours d'eau a cessé d'être navigable ou flottable, la servitude de halage ne grève plus les propriétés riveraines, alors même qu'aucun acte administratif n'a prononcé le déclassement de ce cours d'eau (Cons. d'Et. 2 déc. 1881, et les renvois en note, B. P. 83. 3. 24). (4 et 5) Y., dans le sens de la solution de la première espèce, Cons. d'Et. 3 févr. 1882 (B. P. 83. 5. 22o). En présence de la jurisprudence ainsi établie, le second arrêt rapporté ci-dessus ne peut pas être interprété
sieur Vico et a été proclamé adjoint par le bénéfice de l'âge; que, dès lors, le fait dont s'agit a été de nature à modifier le résultat du scrutin pour l'élection de l'adjoint; — Que, dans ces circonstances (1) (1) Cons. d'Et. 17 nov. 1882, et les renvois, supra, p. 35. (2 et 3) Dans le cas, au contraire, où, en fait, un cours d'eau a cessé d'être navigable ou flottable, la servitude de halage ne grève plus les propriétés riveraines, alors même qu'aucun acte administratif n'a prononcé le déclassement de ce cours d'eau (Cons. d'Et. 2 déc. 1881, et les renvois en note, B. P. 83. 3. 24). (4 et 5) Y., dans le sens de la solution de la première espèce, Cons. d'Et. 3 févr. 1882 (B. P. 83. 5. 22o). En présence de la jurisprudence ainsi établie, le second arrêt rapporté ci-dessus ne peut pas être interprété en ce sens qu'une observation insérée ou annexée au procès-verbal doit, pour constituer une protestation, contenir des conclusions expresses et précises à fin d'annulation des élections. Le conseil d'Etat a, sans doute, été déterminé par la déclaration ultérieure de l'électeur qu'il n'était jamais entré dans sa pensée de former une protestation. Cette déclaration ne laissait, en effet, au conseil d'Etat, d'autre alternative que d'accepter l'interprétation ainsi donnée par l'intéressé à l'acte émané de lui ou de considérer la déclaration précitée comme un désistement, ainsi que l'avait proposé le ministre de l'intérieur. (6) La jurisprudence était établie en ce sens. Y. Cons. d'Et. 9 juill. et 7 avr. 1876 (B. P. 76. 3. 65), 25 oct. 1878 (B. P. 79. 3. 81). Les objections auxquelles elle avait donné lieu acquièrent une nouvelle force sous l'empire de la loi du 5 avr. 1884, dont l'art. 40 dispose que le recours est ouvert au préfet et aux parties intéressées (infra, 4° partie, p. 39). (7) Y., pour analogie, Cons. d'Et. 29 juin et 13 juill. 1877 (B. P. 77. 3. 100). THÈSE TROISIEME PARTIE. ces, il y a lieu d'annuler l'élection du sieur Chiappe : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de
protestation. Cette déclaration ne laissait, en effet, au conseil d'Etat, d'autre alternative que d'accepter l'interprétation ainsi donnée par l'intéressé à l'acte émané de lui ou de considérer la déclaration précitée comme un désistement, ainsi que l'avait proposé le ministre de l'intérieur. (6) La jurisprudence était établie en ce sens. Y. Cons. d'Et. 9 juill. et 7 avr. 1876 (B. P. 76. 3. 65), 25 oct. 1878 (B. P. 79. 3. 81). Les objections auxquelles elle avait donné lieu acquièrent une nouvelle force sous l'empire de la loi du 5 avr. 1884, dont l'art. 40 dispose que le recours est ouvert au préfet et aux parties intéressées (infra, 4° partie, p. 39). (7) Y., pour analogie, Cons. d'Et. 29 juin et 13 juill. 1877 (B. P. 77. 3. 100). THÈSE TROISIEME PARTIE. ces, il y a lieu d'annuler l'élection du sieur Chiappe : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de la Corse ... est annulé. — Art. 2. L'élection du sieur Chiappe, en qualité d'adjoint au maire de la ville d'Ajaccio, est annulée. Du 2 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. de Mouy, rap.-Gomel, concl.-Lesage, av. 2e Espèce : — (Élect. de Nantes.) À la suite du dépouillement du scrutin auquel il avait été procédé dans le quatrième canton de la ville de Nantes, pour la nomination d'un membre du conseil général, le sieur Pichelin fit annexer au procès-verbal un document ainsi conçu : « Le soussigné a l'honneur de faire insérer la protestation suivante : Aux termes des instructions, le bureau doit répartir entre les diverses tables, composées de quatre scrutateurs au moins, les bulletins à vérifier; à chaque table un des scrutateurs lit chaque bulletin à haute voix et le passe à un autre scrutateur. Les noms portés sur les bulletins sont relevés sur des listes préparées à cet effet. Au lieu d'agir ainsi, malgré les protestations verbales du soussigné, on a persisté à dépouiller en rangeant les noms par paquets de dix et à en faire la récapitulation définitive ». Ce document ayant été transmis au conseil d'État, le sieur Pichelin a adressé au maire de la ville une lettre
été procédé dans le quatrième canton de la ville de Nantes, pour la nomination d'un membre du conseil général, le sieur Pichelin fit annexer au procès-verbal un document ainsi conçu : « Le soussigné a l'honneur de faire insérer la protestation suivante : Aux termes des instructions, le bureau doit répartir entre les diverses tables, composées de quatre scrutateurs au moins, les bulletins à vérifier; à chaque table un des scrutateurs lit chaque bulletin à haute voix et le passe à un autre scrutateur. Les noms portés sur les bulletins sont relevés sur des listes préparées à cet effet. Au lieu d'agir ainsi, malgré les protestations verbales du soussigné, on a persisté à dépouiller en rangeant les noms par paquets de dix et à en faire la récapitulation définitive ». Ce document ayant été transmis au conseil d'État, le sieur Pichelin a adressé au maire de la ville une lettre où il déclarait que sa protestation avait eu pour but de sa part de s'élever contre la façon absolument irrégulière et contraire aux instructions dont il avait été procédé au dépouillement, malgré ses réclamations répétées, mais qu'étant donné l'écart considérable existant entre le nombre des voix obtenues par chacun des deux candidats, il n'hésitait pas à déclarer qu'il n'entrait pas dans sa pensée de la transformer en une réclamation contre la validité de l'élection. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 10 août 1871 et la loi du 31 juill. 1875; — Considérant que les observations que le sieur Pichelin a fait insérer au procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 17 déc. 1882 pour la nomination d'un conseiller général ne constituaient pas une protestation contre ladite élection; qu'ainsi il n'y a lieu de statuer : Art. 1er. Il n'y a lieu de statuer sur les observations formulées par le sieur Pichelin et annexées au procès-verbal. Du 21 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Romieu, rap.-Chante-Grellet, concl. ÉLECTIONS COMMUNALES : 1° PROTESTATION, QUALITÉ, SECTION DIFFÉRENTE; 2° COLONIES, GUYANE, ÉLIGIBILITÉ, CANDIDAT NON DOMICILIÉ, PATENTE, PROFESSION NON EXERCÉE. — COLONIES, ÉLECTIONS COMMUNALES. Les électeurs d'une section sont sans qualité pour attaquer les opérations
deux candidats, il n'hésitait pas à déclarer qu'il n'entrait pas dans sa pensée de la transformer en une réclamation contre la validité de l'élection. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 10 août 1871 et la loi du 31 juill. 1875; — Considérant que les observations que le sieur Pichelin a fait insérer au procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 17 déc. 1882 pour la nomination d'un conseiller général ne constituaient pas une protestation contre ladite élection; qu'ainsi il n'y a lieu de statuer : Art. 1er. Il n'y a lieu de statuer sur les observations formulées par le sieur Pichelin et annexées au procès-verbal. Du 21 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Romieu, rap.-Chante-Grellet, concl. ÉLECTIONS COMMUNALES : 1° PROTESTATION, QUALITÉ, SECTION DIFFÉRENTE; 2° COLONIES, GUYANE, ÉLIGIBILITÉ, CANDIDAT NON DOMICILIÉ, PATENTE, PROFESSION NON EXERCÉE. — COLONIES, ÉLECTIONS COMMUNALES. Les électeurs d'une section sont sans qualité pour attaquer les opérations d'une autre section (1). Dans la Guyane, un candidat non domicilié dans une commune ne peut se prévaloir d'une patente à laquelle il est inscrit sur le rôle de cette commune pour soutenir qu'il y paye une contribution au profit du budget et que, par suite, il est éligible au conseil municipal, alors qu'il n'est pas contesté qu'il n'y exerce aucune profession pouvant servir de base à l'assiette de cette patente (Décr. 15 oct. 1879, art. 11) (2). (Elect. de l'Île de Cayenne, section du Tour-de-l'Île.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 18 juill. 1837, 5 mai 1855, 24 juill. 1867 et 14 avr. 1871 ; — Vu le décret du 15 oct. 1879, portant organisation de municipalités à la Guyane française; En ce qui concerne les opérations de la section du Tour-de-l'Île : — Considérant que le sieur Onemarck, n'étant point électeur dans la section, est sans qualité pour attaquer les opérations électorales qui s'y sont accomplies; que, dès lors, cette partie de sa requête est non recevable; En ce qui concerne les opérations de la section de l'Île de Cayenne : ... — Sur le grief spécial à l'élection du sieur Dupin : — Considérant que
conseil municipal, alors qu'il n'est pas contesté qu'il n'y exerce aucune profession pouvant servir de base à l'assiette de cette patente (Décr. 15 oct. 1879, art. 11) (2). (Elect. de l'Île de Cayenne, section du Tour-de-l'Île.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 18 juill. 1837, 5 mai 1855, 24 juill. 1867 et 14 avr. 1871 ; — Vu le décret du 15 oct. 1879, portant organisation de municipalités à la Guyane française; En ce qui concerne les opérations de la section du Tour-de-l'Île : — Considérant que le sieur Onemarck, n'étant point électeur dans la section, est sans qualité pour attaquer les opérations électorales qui s'y sont accomplies; que, dès lors, cette partie de sa requête est non recevable; En ce qui concerne les opérations de la section de l'Île de Cayenne : ... — Sur le grief spécial à l'élection du sieur Dupin : — Considérant que si, aux termes de l'art. 10, § 3, du décret du 15 oct. 1879, il peut être nommé au conseil municipal d'une commune, sans la condition de domicile, un quart des membres qui le composeraient, c'est à la condition, pour les élus non domiciliés, de payer dans ladite commune une contribution au profit du budget local; — Considérant que le sieur Dupin n'est pas domicilié à l'île de Cayenne-Tour-de-l'Île; que s'il s'y est fait inscrire à la contribution des patentes, il n'est point contesté qu'il n'exerce dans cette commune aucune profession pouvant servir de base à l'assiette de ladite contribution; qu'il ne saurait se prévaloir, pour soutenir la légalité de son imposition, de ce que, tous les impôts directs étant dans la Guyane française perçus exclusivement au profit de la caisse coloniale, sauf répartition ultérieure entre les budgets locaux, il importerait peu qu'ils soient acquittés dans une commune plutôt que dans une autre; — Que, dans ces circonstances, le sieur Dupin ne saurait être considéré comme ayant satisfait à la condition d'éligibilité exigée par l'art. sus-cité du décret du 15 oct. 1879 : Art. 2. L'élection du sieur Dupin dans la section de l'Île de Cayenne est annulée... Du 21
contribution au profit du budget local; — Considérant que le sieur Dupin n'est pas domicilié à l'île de Cayenne-Tour-de-l'Île; que s'il s'y est fait inscrire à la contribution des patentes, il n'est point contesté qu'il n'exerce dans cette commune aucune profession pouvant servir de base à l'assiette de ladite contribution; qu'il ne saurait se prévaloir, pour soutenir la légalité de son imposition, de ce que, tous les impôts directs étant dans la Guyane française perçus exclusivement au profit de la caisse coloniale, sauf répartition ultérieure entre les budgets locaux, il importerait peu qu'ils soient acquittés dans une commune plutôt que dans une autre; — Que, dans ces circonstances, le sieur Dupin ne saurait être considéré comme ayant satisfait à la condition d'éligibilité exigée par l'art. sus-cité du décret du 15 oct. 1879 : Art. 2. L'élection du sieur Dupin dans la section de l'Île de Cayenne est annulée... Du 21 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Bouchié de Belle, av. DOMAIINES NATIONAUX, CESSION : 1° RÉGULARITÉ, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE; 2° FORMES RÉGLEMENTAIRES, OMISSION, ANNULATION. — 3° CHEMIN DE FER, CONCESSION, CAHIER DES CHARGES, INTERPRÉTATION, DOMAINE DE L'ÉTAT, CESSION. — ALGÉRIE, DOMAINE NATIONAL, ALIÉNATION, FORMES. Le conseil de préfecture est compétent pour connaître de la validité d'une cession de terrains domaniaux consentie par le ministre de la guerre et dont l'administration des Domaines conteste la régularité (3). En Algérie, une concession de terrains ayant servi de champ de manœuvres, mais dont le ministre de la guerre avait prononcé la désaffectation, doit être annulée, sur la demande de l'administration des Domaines, lorsqu'elle a été faite de gré à gré, sans l'accomplissement des formalités prescrites par le décret du 25 juill. 1860 (rés. par le cons. de préf.) (4). La disposition du cahier des charges d'une concession de chemin de fer, d'après laquelle la jouissance des terrains dont l'État dispose à un titre quelconque doit être concédée à la compagnie à titre gratuit, s'applique à un terrain primitivement affecté à un service public, mais dont le ministre compétent a prononcé la désaffectation même postérieurement à la concession. (Chemin de fer de l'Ouest-Algérien.) Un décret du
de la validité d'une cession de terrains domaniaux consentie par le ministre de la guerre et dont l'administration des Domaines conteste la régularité (3). En Algérie, une concession de terrains ayant servi de champ de manœuvres, mais dont le ministre de la guerre avait prononcé la désaffectation, doit être annulée, sur la demande de l'administration des Domaines, lorsqu'elle a été faite de gré à gré, sans l'accomplissement des formalités prescrites par le décret du 25 juill. 1860 (rés. par le cons. de préf.) (4). La disposition du cahier des charges d'une concession de chemin de fer, d'après laquelle la jouissance des terrains dont l'État dispose à un titre quelconque doit être concédée à la compagnie à titre gratuit, s'applique à un terrain primitivement affecté à un service public, mais dont le ministre compétent a prononcé la désaffectation même postérieurement à la concession. (Chemin de fer de l'Ouest-Algérien.) Un décret du 30 nov. 1874 a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local de Sainte-Barbe du Tibélias à Sidi-bel-Abbès ; l'art. 21 du cahier des charges porte que le déparlement s'engage à faire céder à la Compagnie la jouissance gratuite pendant la durée de la concession des terrains nécessaires au chemin de fer là où l'État dispose de terres à quelque titre que ce soit. L'État a ratifié cet engagement par l'approbation donnée par décret à la concession. L'emplacement choisi pour la gare de Sidi-bel-Abbès faisait partie du champ de manœuvres; le ministre de la guerre déclara qu'il ne pouvait consentir à une diminution d'étendue du champ de manœuvres, et proposa de céder à la Compagnie de l'Ouest-Algérien, alors aux droits du concessionnaire primitif, non-seulement le terrain nécessaire à la gare, mais un terrain situé entre la gare projetée et la ville, et dont elle pourrait tirer bénéfice en le revendant, moyennant que la Compagnie lui donnerait en échange un terrain d'égale contenance. La Compagnie n'ayant pu acquérir les parcelles nécessaires à cet échange, une nouvelle convention intervint, d'après laquelle l'administration de la guerre reconnaissant que le champ de manœuvres pouvait être diminué sans inconvénient, céderait à la Compagnie
au chemin de fer là où l'État dispose de terres à quelque titre que ce soit. L'État a ratifié cet engagement par l'approbation donnée par décret à la concession. L'emplacement choisi pour la gare de Sidi-bel-Abbès faisait partie du champ de manœuvres; le ministre de la guerre déclara qu'il ne pouvait consentir à une diminution d'étendue du champ de manœuvres, et proposa de céder à la Compagnie de l'Ouest-Algérien, alors aux droits du concessionnaire primitif, non-seulement le terrain nécessaire à la gare, mais un terrain situé entre la gare projetée et la ville, et dont elle pourrait tirer bénéfice en le revendant, moyennant que la Compagnie lui donnerait en échange un terrain d'égale contenance. La Compagnie n'ayant pu acquérir les parcelles nécessaires à cet échange, une nouvelle convention intervint, d'après laquelle l'administration de la guerre reconnaissant que le champ de manœuvres pouvait être diminué sans inconvénient, céderait à la Compagnie les terrains qui faisaient l'objet du premier traité, moyennant 60,000 fr. qui devaient être affectés aux travaux de défense des côtes de l'Algérie. Cette combinaison fut approuvée par décision du ministre de la guerre; les terrains furent remis à l'administration des Domaines qui les livra, à titre provisoire, à la Compagnie, moyennant versement de la somme promise de 60,000 fr. Mais, lorsqu'il s'agit de régulariser définitivement la situation, on reconnut que les 60,000 fr. en question, provenant d'une vente de terrains domaniaux, ne pouvaient être affectés au service (1) Jurisprudence constante. Cons. d'État 26 juill. 1844 (B. P. 45. 3. 2). (2) La jurisprudence a admis, après de longues hésitations, qu'un citoyen non domicilié dans une commune peut être considéré comme contribuable dans cette commune, lorsqu'il y est propriétaire, bien qu'en fait, la mutation de cotisation n'ait pas été opérée en son nom (Cons. d'État 31 mars et 21 avr. 1882, B. P. 83. 3. 63). Cette solution a soulevé certaines objections, le candidat élu ne pouvant s'en prendre qu'à lui-même s'il n'a pas provoqué son inscription au rôle des contributions directes (V. les notes sous les arrêts précités). Ces objections n'existent pas lorsqu'il s'agit, au contraire, d'examiner si une
Compagnie, moyennant versement de la somme promise de 60,000 fr. Mais, lorsqu'il s'agit de régulariser définitivement la situation, on reconnut que les 60,000 fr. en question, provenant d'une vente de terrains domaniaux, ne pouvaient être affectés au service (1) Jurisprudence constante. Cons. d'État 26 juill. 1844 (B. P. 45. 3. 2). (2) La jurisprudence a admis, après de longues hésitations, qu'un citoyen non domicilié dans une commune peut être considéré comme contribuable dans cette commune, lorsqu'il y est propriétaire, bien qu'en fait, la mutation de cotisation n'ait pas été opérée en son nom (Cons. d'État 31 mars et 21 avr. 1882, B. P. 83. 3. 63). Cette solution a soulevé certaines objections, le candidat élu ne pouvant s'en prendre qu'à lui-même s'il n'a pas provoqué son inscription au rôle des contributions directes (V. les notes sous les arrêts précités). Ces objections n'existent pas lorsqu'il s'agit, au contraire, d'examiner si une inscription au rôle n'a pas eu lieu en fraude de la loi et pour donner l'éligibilité à un candidat qui ne la possédait pas. Les électeurs, en effet, n'ont aucun moyen légal de faire rayer du rôle le contribuable qui y a été porté indûment, et s'ils ne pouvaient contester la légalité de cette inscription à l'appui de leur demande en annulation de l'élection, l'Administration l'Administration maîtresse de conférer l'éligibilité. Les faits de l'espèce ci-dessus sont un exemple frappant de l'abus qui pourrait être ainsi commis. Le candidat dont l'élection a été annulée était, en effet, avoué dans une commune autre que celle où il a été inscrit au droit fixe qui, d'après la législation spéciale à la Guyane, est afférent à cette profession. (3) La jurisprudence applique constamment dans le sens le plus large la disposition de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 qui attribue au conseil de préfecture le contentieux des ventes de domaines nationaux à quelque époque et dans quelque condition qu'aient lieu ces ventes (V. Cons. d'État 14 nov. 1879, et les renvois, B. P. 80. 3. 30). (4) L'arrêté du conseil de préfecture qui consacre la solution ci-dessus n'ayant fait, partie
la légalité de cette inscription à l'appui de leur demande en annulation de l'élection, l'Administration l'Administration maîtresse de conférer l'éligibilité. Les faits de l'espèce ci-dessus sont un exemple frappant de l'abus qui pourrait être ainsi commis. Le candidat dont l'élection a été annulée était, en effet, avoué dans une commune autre que celle où il a été inscrit au droit fixe qui, d'après la législation spéciale à la Guyane, est afférent à cette profession. (3) La jurisprudence applique constamment dans le sens le plus large la disposition de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 qui attribue au conseil de préfecture le contentieux des ventes de domaines nationaux à quelque époque et dans quelque condition qu'aient lieu ces ventes (V. Cons. d'État 14 nov. 1879, et les renvois, B. P. 80. 3. 30). (4) L'arrêté du conseil de préfecture qui consacre la solution ci-dessus n'ayant fait, partie in causa, l'objet d'aucun recours, cette solution peut être considérée comme ayant reçu l'adhésion de l'Administration. L'administration des Domaines pouvant poursuivre, en Algérie, l'annulation des ventes de terrains nationaux effectuées en dehors des prescriptions prescriptions du décret du 25 juill. 1860 (B. P. 60. 4. 132), le même droit lui serait sans doute reconnu dans la métropole, en cas de violation des dispositions de la loi du 1er juin 1864 (B. P. 64. 4. 75). (5) Dans le cas où le cahier des charges ne contient aucune clause d'après laquelle l'Administration cède au concessionnaire la jouissance gratuite des terrains dont elle dispose, et qui sont nécessaires à l'assèatement de la voie ferrée et de ses dépendances, le concessionnaire doit tenir compte au Domaine de la valeur des parcelles susceptibles de produire des revenus dont il est autorisé à prendre possession (Éq. 29 déc. 1868, B. P. 69. 1. 220). Quand il s'agit de terrains affectés au service public, l'occupation pour l'établissement de la voie ferrée constitue non une expropriation, mais un simple changement d'affectation, et ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un accord entre les autorités chargées de la direction des divers services publics intéressés (V. la jurisprudence en note