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frontière de l'Empire, qui se sont, pendant toute la guerre, trouvés placés sous l'occupation et la contrôle de l'ennemi, peuvent, en conséquence, à l'exemple d'ailleurs des officiers d'état-major d'armée, revendiquer cette qualité; 2° si oui, dans quelles conditions et avec quelles justifications. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Morinaud, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il est possible d'insister afin qu'un payeur aux armées mobilisé depuis longtemps sur un T. O. E. et dont les services ont été récompensés par l'attribution de la croix de la Légion d'honneur avec treizième classe de l'ordre, puisse voir ces missions vicères décomptées au moment de la fixation de sa pension de retraite comme des missions civiles sédentaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Morinaud, député, rappelant à M. le ministre de la guerre que la loi du 8 Janvier 1926 sur l'organisation des cadres des réservistes. pule, en son article 8, que les devoirs et les obligations imposés aux officiers des réserves et activité comportent, pour eux, les avantages et prérogatives des officiers de l'armée de terre; exposant que, par application stricte de ces dispositions, les fonctionnaires des finances, des postes, qui ont servi et qui servent encore sur les T. O. E., sont admis à revendiquer, lors de la liquidation de leur pension de retraite, les dépenses de leurs campagnes; qu'à ces fonctionnaires ont été collatéraux des dangers, vécu une existence pénible, traitée souvent des maladies qui ont altéré leur santé et diminué, d'une manière appréciable, leur résistance physique; qu'il semble en outre qu'il serait rationnel de leur accorder, comme aux autres fonctionnaires mobilisés pendant la grande guerre, les bonifications de campagne auxquelles, si l'on s'en rapporte à la loi, ils auraient droit dans les mêmes conditions que les autres officiers; que l'attribution de l'indemnité serait d'autant plus équitable pour les fonctionnaires des finances et des postes, qu'ils sont détachés sur un T. O. E. sur mandat administratif et que, si ils rendent, à ce titre, un réel service au demandeur,
de ces dispositions, les fonctionnaires des finances, des postes, qui ont servi et qui servent encore sur les T. O. E., sont admis à revendiquer, lors de la liquidation de leur pension de retraite, les dépenses de leurs campagnes; qu'à ces fonctionnaires ont été collatéraux des dangers, vécu une existence pénible, traitée souvent des maladies qui ont altéré leur santé et diminué, d'une manière appréciable, leur résistance physique; qu'il semble en outre qu'il serait rationnel de leur accorder, comme aux autres fonctionnaires mobilisés pendant la grande guerre, les bonifications de campagne auxquelles, si l'on s'en rapporte à la loi, ils auraient droit dans les mêmes conditions que les autres officiers; que l'attribution de l'indemnité serait d'autant plus équitable pour les fonctionnaires des finances et des postes, qu'ils sont détachés sur un T. O. E. sur mandat administratif et que, si ils rendent, à ce titre, un réel service au demandeur, au ministre que lesdits fonctionnaires soient admis à bénéficier des campagnes pour la liquidation de leur pension. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Georges Pernot, député, demandant au ministre de la guerre: 1° s'il est défendu pour que la veuve d'un ouvrier des entreprises industrielles de l'État ait droit à l'indemnité prévue à l'article 12 du décret du 23 février 1925 modifiant celui du 26 février 1924, lorsque cet ouvrier a opté pour l'aliénation de la pension conformément à l'article 6 de la loi du 13 précité; 2° dans le cas où la veuve a le même droit lorsque l'ouvrier a opté pour le capital réservé. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Georges Pernot, député, demandant au ministre de la guerre, comme suite à la réponse ministérielle no 5630 (insérée dans le Journal officiel du 2 décembre 1925), comment la mobilisation passée par un établissement industriel de l'État est comptée dans les services militaires en question et comment ces périodes normales et non normales sont calculées. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. le
ouvrier des entreprises industrielles de l'État ait droit à l'indemnité prévue à l'article 12 du décret du 23 février 1925 modifiant celui du 26 février 1924, lorsque cet ouvrier a opté pour l'aliénation de la pension conformément à l'article 6 de la loi du 13 précité; 2° dans le cas où la veuve a le même droit lorsque l'ouvrier a opté pour le capital réservé. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Georges Pernot, député, demandant au ministre de la guerre, comme suite à la réponse ministérielle no 5630 (insérée dans le Journal officiel du 2 décembre 1925), comment la mobilisation passée par un établissement industriel de l'État est comptée dans les services militaires en question et comment ces périodes normales et non normales sont calculées. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. le colonel Seabind, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si les dispositions de la loi du 26 décembre 1925, relatives à la disponibilité, seront appliquées dans la proportion de 1/10 ou de 1/12; dans ces cas, au nombre d'officiers susceptibles d'être passés en disponibilité, en temps de guerre, pour chaque arme, service (corps des officiers d'habilitation), d'état-major et du recrutement; 2° vers quelles règles le service en l'absence des officiers pressentis pour la civile devra donner une réponse: un délai très court; 3° si des exemptions, avec demi-solde ou renouvelation de la loi, pour les tiers seront accordés aux officiers ayant à bénéficier des articles de la loi du 26 décembre 1925, dans la limite des places dites de "disponibilité". Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Guesdon, député, exposant à M. le ministre de la guerre que la réponse faite, le 24 décembre 1925, à une question no 6873 du 2 décembre 1925, en est une fin de non-recevoir, demandant, en conséquence: 1° si l'indemnité aux officiers militaires sera ou non calculée pour les sous-officiers de tous grades, placés en activité, par application de la loi du 26
guerre, pour chaque arme, service (corps des officiers d'habilitation), d'état-major et du recrutement; 2° vers quelles règles le service en l'absence des officiers pressentis pour la civile devra donner une réponse: un délai très court; 3° si des exemptions, avec demi-solde ou renouvelation de la loi, pour les tiers seront accordés aux officiers ayant à bénéficier des articles de la loi du 26 décembre 1925, dans la limite des places dites de "disponibilité". Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Guesdon, député, exposant à M. le ministre de la guerre que la réponse faite, le 24 décembre 1925, à une question no 6873 du 2 décembre 1925, en est une fin de non-recevoir, demandant, en conséquence: 1° si l'indemnité aux officiers militaires sera ou non calculée pour les sous-officiers de tous grades, placés en activité, par application de la loi du 26 décembre 1925, dans les mêmes conditions que les officiers généraux en disponibilité et les officiers de tous grades en non-activité; 2° dans le cas de disponibilité, pour quelles raisons les officiers des entreprises (l'indemnité qu'ils doivent accomplir des périodes fréquentes seront traités différemment que leurs camarades, exempts en tel ou tel cas des dures de la guerre; qu'il paraît donc juste de leur tenir compte du temps passé dans les unités combattantes et de leur appliquer, dans des conditions analogues, le bénéfice de la circulaire précitée. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Trémontin, député, en réponse à M. le ministre de la guerre, qu'il résulte des mesures prises depuis la fin de la guerre que le nombre des employés civils occupés dans les divers services de l'armée s'est considérablement accru; qu'il est donc absolument nécessaire qu'un statut soit institué pour assurer leur recrutement et leur avancement; et demandant en conséquence, quelles sont les dispositions qu'il compte introduire dans le projet de loi relatif à la réorganisation de l'armée en ce qui concerne : 1° la stabilisation d'emploi; 2° le bénéfice du salaire national des employés civils des états-majors, corps de troupe
tel cas des dures de la guerre; qu'il paraît donc juste de leur tenir compte du temps passé dans les unités combattantes et de leur appliquer, dans des conditions analogues, le bénéfice de la circulaire précitée. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Trémontin, député, en réponse à M. le ministre de la guerre, qu'il résulte des mesures prises depuis la fin de la guerre que le nombre des employés civils occupés dans les divers services de l'armée s'est considérablement accru; qu'il est donc absolument nécessaire qu'un statut soit institué pour assurer leur recrutement et leur avancement; et demandant en conséquence, quelles sont les dispositions qu'il compte introduire dans le projet de loi relatif à la réorganisation de l'armée en ce qui concerne : 1° la stabilisation d'emploi; 2° le bénéfice du salaire national des employés civils des états-majors, corps de troupe et services. INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX-ARTS 7213. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Barthe, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si un inspecteur d'académie peut, dans le bulletin départemental de l'instruction primaire, faire de la publicité pour une société qui, dans ses publications, déconseille, non seulement l'abus de l'alcool mais également l'usage du vin. 7214. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. de Chappedelaine, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si un instituteur, entré dans l'enseignement plus de deux ans après sa libération du service militaire, promu au choix en 3e classe le 1er janvier 1920, ayant passé un an sous les drapeaux et dont l'ancienneté, de ce fait, est majorée et d'un temps égal, doit être maintenu en 3e classe jusqu'au 1er janvier 1927, ou s'il doit être promu en 2e classe, le 1er janvier 1926, par application de la circulaire ministérielle du 30 avril 1925. 7215. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Fallières, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique que
une société qui, dans ses publications, déconseille, non seulement l'abus de l'alcool mais également l'usage du vin. 7214. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. de Chappedelaine, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si un instituteur, entré dans l'enseignement plus de deux ans après sa libération du service militaire, promu au choix en 3e classe le 1er janvier 1920, ayant passé un an sous les drapeaux et dont l'ancienneté, de ce fait, est majorée et d'un temps égal, doit être maintenu en 3e classe jusqu'au 1er janvier 1927, ou s'il doit être promu en 2e classe, le 1er janvier 1926, par application de la circulaire ministérielle du 30 avril 1925. 7215. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Fallières, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique que d'après le dernier alinéa de l'article 185 de la loi de finances, du 13 juillet 1925, le personnel de l'enseignement public aux colonies muni de grades, titres ou diplômes, qui comportent le droit d'être titularisé dans la métropole, conserve, s'il est l'objet d'une nomination en France, les droits qu'il s'est acquis à l'ancienneté et à l'avancement par ses services coloniaux, et demandant : 1° si ces dispositions sont applicables aux membres de l'enseignement des pays de protectorat où les règles d'avancement sont les mêmes que celles de la métropole; 2° dans le cas de la négative, si l'on ne pourrait pas songer à leur en accorder le bénéfice. 7218. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Paul Faure, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique : 1° si, étant donnée la législation actuelle de l'enseignement secondaire relative aux suppléances éventuelles (arrêté du 4 octobre 1883, décret du 30 juillet 1909, circulaire du 7 janvier 1922), un proviseur peut prétendre choisir arbitrairement les maîtres devant assurer le service des suppléances éventuelles; 2° s'il peut accepter le concours d'un professeur retraité — rattaché à l'établissement par les liens de l'honorariat —
acquis à l'ancienneté et à l'avancement par ses services coloniaux, et demandant : 1° si ces dispositions sont applicables aux membres de l'enseignement des pays de protectorat où les règles d'avancement sont les mêmes que celles de la métropole; 2° dans le cas de la négative, si l'on ne pourrait pas songer à leur en accorder le bénéfice. 7218. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Paul Faure, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique : 1° si, étant donnée la législation actuelle de l'enseignement secondaire relative aux suppléances éventuelles (arrêté du 4 octobre 1883, décret du 30 juillet 1909, circulaire du 7 janvier 1922), un proviseur peut prétendre choisir arbitrairement les maîtres devant assurer le service des suppléances éventuelles; 2° s'il peut accepter le concours d'un professeur retraité — rattaché à l'établissement par les liens de l'honorariat — pour le remplacement d'un professeur absent, au détriment des professeurs adjoints et répétiteurs qui se sont engagés et volontaires pour participer à l'enseignement. 7217. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Proust, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique qu'une institutrice, mise en congé par maladie en février 1921, a touché trois mois de traitement intégral et trois mois de traitement réduit au tiers; qu'elle n'a pas repris son service depuis cette date, et que, par suite, elle n'est plus titulaire d'aucun poste, et demandant si elle peut : 1° obtenir un nouveau congé de longue durée pour tuberculose pulmonaire, ajoutant que son état de santé s'est aggravé; 2° solliciter un examen du médecin assermenté et de la commission médicale, en vue de toucher son traitement (décret ministériel du 29 juillet 1921 et circulaire ministérielle du 17 août 1921). 7218. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Railhac, député, signalant à M. le ministre de l'instruction publique la situation lamentable faite aux professeurs de collège, et demandant : 1° pourquoi, à ce jour, les indemnités dues pour le mois de décembre
institutrice, mise en congé par maladie en février 1921, a touché trois mois de traitement intégral et trois mois de traitement réduit au tiers; qu'elle n'a pas repris son service depuis cette date, et que, par suite, elle n'est plus titulaire d'aucun poste, et demandant si elle peut : 1° obtenir un nouveau congé de longue durée pour tuberculose pulmonaire, ajoutant que son état de santé s'est aggravé; 2° solliciter un examen du médecin assermenté et de la commission médicale, en vue de toucher son traitement (décret ministériel du 29 juillet 1921 et circulaire ministérielle du 17 août 1921). 7218. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Railhac, député, signalant à M. le ministre de l'instruction publique la situation lamentable faite aux professeurs de collège, et demandant : 1° pourquoi, à ce jour, les indemnités dues pour le mois de décembre ne leur sont pas encore payées; 2° pourquoi les traitements par eux perçus en janvier l'ont été sur les anciennes bases. 7219. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Théo-Bretin, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si un instituteur, ayant vingt et un ans de services et se trouvant en congé de maladie, sans traitement, depuis le 1er décembre 1923, peut obtenir la liquidation d'une pension pour invalidité, ajoutant que sa maladie résulte de l'exercice de ses fonctions, que son état ne s'améliore pas et que les congés ont été demandés pour convenances personnelles, mais motivés, chaque fois, par la production d'un certificat médical, qui les justifie. INTERIEUR 7220. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Guérin, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur : 1° si un syndicat de communes peut être créé pour organiser une compagnie de sapeurs-pompiers, qui pourra être reconnue par le ministère; 2° si ce syndicat peut recevoir du Gouvernement les mêmes subventions que celles accordées aux compagnies communales de sapeurs-pompiers. 7221. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23
instituteur, ayant vingt et un ans de services et se trouvant en congé de maladie, sans traitement, depuis le 1er décembre 1923, peut obtenir la liquidation d'une pension pour invalidité, ajoutant que sa maladie résulte de l'exercice de ses fonctions, que son état ne s'améliore pas et que les congés ont été demandés pour convenances personnelles, mais motivés, chaque fois, par la production d'un certificat médical, qui les justifie. INTERIEUR 7220. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Guérin, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur : 1° si un syndicat de communes peut être créé pour organiser une compagnie de sapeurs-pompiers, qui pourra être reconnue par le ministère; 2° si ce syndicat peut recevoir du Gouvernement les mêmes subventions que celles accordées aux compagnies communales de sapeurs-pompiers. 7221. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Masson, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur : 1° si un instituteur, qui a son habitation dans une commune autre que celle où il exerce, peut rester inscrit électeur dans la commune où il exerce ses fonctions; 2° de bien vouloir fournir également ce renseignement pour un agent voyer ou un chef cantonnier, qui se trouveraient dans la même situation que l'instituteur susvisé. 7222. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Paul Tanguay (Allier), député, exposant à M. le ministre de l'intérieur que le paragraphe 3 de l'article 10 du décret du 12 septembre 1915 concernant le code de la route est ainsi conçu: « En dehors des agglomérations, croisées de chemins de toutes catégories, au point de vue de la priorité, le conducteur est tenu de céder le passage au conducteur qui vient de sa droite; »; et demandant: 1° quel sens le décret susvisé a voulu donner à ces mots: « chemins de toutes catégories au point de vue de la priorité »; 2° si les routes départementales priment les autres chemins; 3° si les chemins de grande communication priment les chemins d'intérêt
renseignement pour un agent voyer ou un chef cantonnier, qui se trouveraient dans la même situation que l'instituteur susvisé. 7222. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Paul Tanguay (Allier), député, exposant à M. le ministre de l'intérieur que le paragraphe 3 de l'article 10 du décret du 12 septembre 1915 concernant le code de la route est ainsi conçu: « En dehors des agglomérations, croisées de chemins de toutes catégories, au point de vue de la priorité, le conducteur est tenu de céder le passage au conducteur qui vient de sa droite; »; et demandant: 1° quel sens le décret susvisé a voulu donner à ces mots: « chemins de toutes catégories au point de vue de la priorité »; 2° si les routes départementales priment les autres chemins; 3° si les chemins de grande communication priment les chemins d'intérêt commun; 4° si les chemins d'intérêt commun priment les chemins vicinaux ordinaires; 5° si ces derniers priment les autres voies publiques; 6° ou si, conformément à un récent arrêt de la cour de cassation, la priorité appartient au conducteur de la voie la plus fréquentée, sans se préoccuper des dispositions du code de la route. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Périnard, député, demandant à M. la ministre de l'intérieur si une commune peut disposer à titre gratuit ou onéreux, eu égard à la crise du logement, du logement de l'instituteur, lorsque celui-ci, marié à une institutrice exerçant ses fonctions dans une commune limitrophe, a fixé son domicile réel dans cette dernière commune. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Paul Aubry, député, exposant à M. le ministre de la justice qu'il résulte de l'article 48 du code de procédure civile « qu'avant d'entamer un procès devant le tribunal civil, il doit être procédé à une tentative de conciliation où les parties peuvent comparaître volontairement »; et demandant: 1° si cette disposition est applicable à la procédure spéciale instituée par la loi du
du code de la route. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Périnard, député, demandant à M. la ministre de l'intérieur si une commune peut disposer à titre gratuit ou onéreux, eu égard à la crise du logement, du logement de l'instituteur, lorsque celui-ci, marié à une institutrice exerçant ses fonctions dans une commune limitrophe, a fixé son domicile réel dans cette dernière commune. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Paul Aubry, député, exposant à M. le ministre de la justice qu'il résulte de l'article 48 du code de procédure civile « qu'avant d'entamer un procès devant le tribunal civil, il doit être procédé à une tentative de conciliation où les parties peuvent comparaître volontairement »; et demandant: 1° si cette disposition est applicable à la procédure spéciale instituée par la loi du 31 mars 1922 dans les conflits résultant de la loi du 6 juillet 1925, lorsque le demandeur ayant omis, par ignorance, de citer une des parties, celle-ci comparaît volontairement en conciliation et déclare formellement se reconnaître dans l'instance en demandant qu'il lui en soit donné acte; 2° si l'on peut opposer valablement au propriétaire qu'une telle solution est impossible parce qu'elle priverait le greffe d'une provision de 15 fr., et renvoyer la tentative de conciliation sine die en invitant le demandeur à régulariser sa citation. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Dauthuille, député, exposant à M. le ministre de la justice qu'un propriétaire, qui a droit à la reprise d'un appartement dépendant d'un immeuble lui appartenant en vertu de l'article 13 de la loi du 31 mars 1922, pour se débarrasser des soucis de la gérance de cet immeuble, a loué tout cet immeuble à un locataire principal; que les locataires sont aux droits du locataire principal et non du propriétaire qu'ils ignorent; et demandant: 1° si, dès lors, le propriétaire peut exercer les droits qui lui appartiennent en vertu de l'article 13 de la loi du 31 mars 1922, bien