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décret contresigné par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances. Art. 11. — Les fonds libres de l'office national interprofessionnel du blé et des divers comptes de services spéciaux sont déposés en compte courant au Trésor, sans intérêt, sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable et dont le comité d'administration fixe le montant maximum. Des dépôts de fonds peuvent être faits également à la Banque de France et à la Caisse nationale de crédit agricole dans une limite fixée en accord avec le ministre des finances. Art. 12. — Les deniers de l'office national interprofessionnel du blé sont insaisissables. Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à cet établissement. Cependant, les créanciers porteurs de titres exécutoires, à défaut de décision du directeur de nature à leur assurer paiement, pourront se pourvoir devant le ministre de l'agriculture, aux fins, s'il y a lieu, de mandement d'office, après, le cas échéant, inscription au budget du crédit nécessaire par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. Art. 13. — Le directeur, ordonnateur de l'office, engage seul les dépenses de l'office dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget ou aux états de prévision des comptes spéciaux. Il est chargé de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses ainsi que de l'établissement et de la transmission à l'agent comptable des titres de recettes. Il passe les marchés et traités qui sont soumis aux mêmes règles que les marchés de l'Etat en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions prévues par le décret du 26 juillet 1936 portant organisation administrative de l'office national interprofessionnel du blé. Art. 14. — Les opérations de recettes de l'office national interprofessionnel du blé sont effectuées par un agent comptable chargé seul et sous sa responsabilité personnelle de faire toutes diligences pour assurer la rentrée des revenus, créances, legs, donations et autres ressources de l'office; de faire procéder contre les débiteurs en retard aux exploits, significations, poursuites et commandements nécessaires; d'avertir le directeur de l'expiration des
la limite des crédits régulièrement ouverts au budget ou aux états de prévision des comptes spéciaux. Il est chargé de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses ainsi que de l'établissement et de la transmission à l'agent comptable des titres de recettes. Il passe les marchés et traités qui sont soumis aux mêmes règles que les marchés de l'Etat en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions prévues par le décret du 26 juillet 1936 portant organisation administrative de l'office national interprofessionnel du blé. Art. 14. — Les opérations de recettes de l'office national interprofessionnel du blé sont effectuées par un agent comptable chargé seul et sous sa responsabilité personnelle de faire toutes diligences pour assurer la rentrée des revenus, créances, legs, donations et autres ressources de l'office; de faire procéder contre les débiteurs en retard aux exploits, significations, poursuites et commandements nécessaires; d'avertir le directeur de l'expiration des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques et de requérir l'inscription hypothécaire de tous titres qui en sont susceptibles. Néanmoins, quand il sera nécessaire d'exercer des poursuites, l'agent comptable devra, avant de les commencer, en référer au directeur, qui ne pourra y faire surseoir que par un ordre écrit. L'agent comptable est chargé, d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées par le directeur, soit sur le budget, soit sur les comptes de services spéciaux. Il a seul qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs. Art. 15. — L'agent comptable ne peut, sans engager sa responsabilité, assurer le paiement des mandats : 1° Qui porteraient sur des crédits irréguliers. SEPTEMBRE 1936 755 1èreMENT OUVERTS OU QUI DÉPASSERAIENT LES CRÉDITS OUVERTS ; 2° QUI SERAIENT IMPUTÉS SUR DES CRÉDITS AUTRES QUE CEUX SUR LESQUELS ILS AURAIENT DÛ L'ÊTRE ; 3° POUR LE PÉAGEMENT DESQUELS IL N'EXISTE PAS DE FONDS DÉSIGNÉS ; 4° QUI NE SERAIENT PAS REVÊTUS DES MÉMOS PERMETTANT À L'AGENT COMPTABLE D'IDENTIFIER LE CRÉANCIER ET D'EXÉCUTER LES VARIÉS CONTRÔLES LUI INCOMBANT OU QUI NE SERAIENT PAS ACCOMPAGNÉS DE TOUTES LES PÏCES JUSTIFICATIVES NÉCESSÅSES, RÉGULIÈREMENT ÉTABLIES ; 5° QUI NE PORTERAIENT PAS
faire surseoir que par un ordre écrit. L'agent comptable est chargé, d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées par le directeur, soit sur le budget, soit sur les comptes de services spéciaux. Il a seul qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs. Art. 15. — L'agent comptable ne peut, sans engager sa responsabilité, assurer le paiement des mandats : 1° Qui porteraient sur des crédits irréguliers. SEPTEMBRE 1936 755 1èreMENT OUVERTS OU QUI DÉPASSERAIENT LES CRÉDITS OUVERTS ; 2° QUI SERAIENT IMPUTÉS SUR DES CRÉDITS AUTRES QUE CEUX SUR LESQUELS ILS AURAIENT DÛ L'ÊTRE ; 3° POUR LE PÉAGEMENT DESQUELS IL N'EXISTE PAS DE FONDS DÉSIGNÉS ; 4° QUI NE SERAIENT PAS REVÊTUS DES MÉMOS PERMETTANT À L'AGENT COMPTABLE D'IDENTIFIER LE CRÉANCIER ET D'EXÉCUTER LES VARIÉS CONTRÔLES LUI INCOMBANT OU QUI NE SERAIENT PAS ACCOMPAGNÉS DE TOUTES LES PÏCES JUSTIFICATIVES NÉCESSÅSES, RÉGULIÈREMENT ÉTABLIES ; 5° QUI NE PORTERAIENT PAS LE VISA DU CONTRÔLEUR FINANCIER ; 6° SUR LESQUELS UNE OPPOSITION OU UN TRANSPORT AURAIT ÉTÉ DÛMENT SIGNIFIÉ ; LE PÉAGEMENT ÉTANT, SUSPENDU, EN CE CAS, À CONCURRENCE DU MONTANT DE L'OPPOSITION OU DU TRANSPORT ; 7° DONT LES PORTEURS NE JUSTIFIERAIENT PAS, DANS LE CAS OÙ LE RÈGLEMENT DOIT AVOIR LIEU EN NUMÉRAIRE, QU'ILS SONT EN MÉSURE DE DONNER UNE QUITTANCE LIBÉRATRICE ; 8° QUI SERAIENT ÉTABLIS CONTRAIREMENT AUX DÉCISIONS EN VIGUEUR AU Sujet DES PÉAGEMENTS PAR VIREMENT. Dans tous les cas ci-dessus énumérés, à l'exception des sixième et septième cas, l'agent comptable informe par écrit et sans délai le directeur de l'office et le contrôleur financier des motifs du refus de paiement. Lorsque le paiement est suspendu, en tout ou en partie, en vertu d'une opposition OU d'un transport, l'agent comptable en informe seulement le directeur de l'office qui le signale aussitôt au titulaire du mandat. Dans l'ensemble des cas visés Ci-dessus, le refus de paiement ne peut être retiré, en règle générale, qu'après que les mesures nécessaires ont été prises pour faire disparaître les raisons qui l'ont motivé. Toutefois, si l'agent comptable a relevé uniquement des irrégularités ou des omissions dans les pièces justificatives, alors que le
AVOIR LIEU EN NUMÉRAIRE, QU'ILS SONT EN MÉSURE DE DONNER UNE QUITTANCE LIBÉRATRICE ; 8° QUI SERAIENT ÉTABLIS CONTRAIREMENT AUX DÉCISIONS EN VIGUEUR AU Sujet DES PÉAGEMENTS PAR VIREMENT. Dans tous les cas ci-dessus énumérés, à l'exception des sixième et septième cas, l'agent comptable informe par écrit et sans délai le directeur de l'office et le contrôleur financier des motifs du refus de paiement. Lorsque le paiement est suspendu, en tout ou en partie, en vertu d'une opposition OU d'un transport, l'agent comptable en informe seulement le directeur de l'office qui le signale aussitôt au titulaire du mandat. Dans l'ensemble des cas visés Ci-dessus, le refus de paiement ne peut être retiré, en règle générale, qu'après que les mesures nécessaires ont été prises pour faire disparaître les raisons qui l'ont motivé. Toutefois, si l'agent comptable a relevé uniquement des irrégularités ou des omissions dans les pièces justificatives, alors que le service fait est néanmoins bien établi, le directeur de l'office peut, sous sa responsabilité, réclamer par écrit qu'il soit passé outre au paiement. Le directeur adresse copie de sa réquisition au ministre de l'agriculture et au contrôleur financier, en indiquant les circonstances et les motifs qui ont nécessité de sa part l'exercice de cette mesure. Dans cette hypothèse, l'agent comptable procède au paiement sans autre délai; il en informe le ministre des finances et le contrôleur financier et annexe au mandat l'original de l'acte de réquisition qui lui a été adressé. Les dispositions qui précèdent s'appliquent en tant que de besoin aux ordres de paiement émis sur les comptes de services spéciaux ou sur les autres comptes de service hors budget. Art. 16. — L'agent comptable, choisi parmi les comptables directs du Trésor, est nommé et, le cas échéant, remplacé ou révoqué par décret contresigné du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. Ses émoluments sont fixés dans la même forme. Il est justiciable de la cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. Avant son installation, il prête serment devant la cour des comptes et fournit, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont
part l'exercice de cette mesure. Dans cette hypothèse, l'agent comptable procède au paiement sans autre délai; il en informe le ministre des finances et le contrôleur financier et annexe au mandat l'original de l'acte de réquisition qui lui a été adressé. Les dispositions qui précèdent s'appliquent en tant que de besoin aux ordres de paiement émis sur les comptes de services spéciaux ou sur les autres comptes de service hors budget. Art. 16. — L'agent comptable, choisi parmi les comptables directs du Trésor, est nommé et, le cas échéant, remplacé ou révoqué par décret contresigné du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. Ses émoluments sont fixés dans la même forme. Il est justiciable de la cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. Avant son installation, il prête serment devant la cour des comptes et fournit, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. Ce cautionnement peut être réalisé, soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat, soit par affiliation à une association française de cautionnement mutuel dûment agréée. Dans le cas de décès, de démission, de remplacement ou de révocation de l'agent comptable, le ministre des finances, après avis du ministre de l'agriculture, peut nommer un gérant intérimaire, qui en remplit les fonctions jusqu'au jour de l'installation du nouvel agent comptable. La gestion du gérant intérimaire est distincte de celles de l'ancien et du nouveau titulaire. En cas de maladie, d'absence autorisée ou d'empêchement momentané, l'agent comptable peut se faire remplacer par un fondé de pouvoirs muni d'une procuration régulière et agréé par le directeur. Les fonctions d'administrateur et d'ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable. Art. 17 — Une hypothèque légale sur les biens de l'agent comptable est attribuée aux droits et créances de l'office, par application de l'article 2121 du code civil. Art. 18 — Toute personne, autre que l'agent comptable, qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de l'office, serait, par ce seul fait, constituée comptable et passible des sanctions
de révocation de l'agent comptable, le ministre des finances, après avis du ministre de l'agriculture, peut nommer un gérant intérimaire, qui en remplit les fonctions jusqu'au jour de l'installation du nouvel agent comptable. La gestion du gérant intérimaire est distincte de celles de l'ancien et du nouveau titulaire. En cas de maladie, d'absence autorisée ou d'empêchement momentané, l'agent comptable peut se faire remplacer par un fondé de pouvoirs muni d'une procuration régulière et agréé par le directeur. Les fonctions d'administrateur et d'ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable. Art. 17 — Une hypothèque légale sur les biens de l'agent comptable est attribuée aux droits et créances de l'office, par application de l'article 2121 du code civil. Art. 18 — Toute personne, autre que l'agent comptable, qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de l'office, serait, par ce seul fait, constituée comptable et passible des sanctions prévues par le décret-loi du 24 octobre 1935, sans préjudice des poursuites prévues par l'article 258 du code pénal, comme s'étant immiscée, sans droit, dans des fonctions publiques. Art. 19 — Des agents spéciaux désignés par le directeur peuvent être chargés, à titre de régisseurs et à charge de rapporter dans le délai d'un mois à l'agent comptable les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives, de payer au moyen d'avances mises à leur disposition, les menues dépenses, ainsi que les frais de déplacement des membres du conseil central et du comité d'administration de l'office. Ces agents spéciaux sont placés sous la surveillance de l'agent comptable. Le montant de ces avances, qui ne peut excéder 10.000 fr., est fixé par décision du directeur après avis du comité d'administration. Toutefois, lorsque le montant de ces avances dépassera 3.000 fr., le régisseur sera astreint, avant de recevoir les fonds, à justifier à l'agent comptable de la constitution d'un cautionnement égal au tiers de l'avance qui devra lui être faite. Ce cautionnement pourra être constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat ou par affiliation à une association française de cautionnement mutuel dûment agréée. Des avances dont le montant est fixé par le
dans le délai d'un mois à l'agent comptable les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives, de payer au moyen d'avances mises à leur disposition, les menues dépenses, ainsi que les frais de déplacement des membres du conseil central et du comité d'administration de l'office. Ces agents spéciaux sont placés sous la surveillance de l'agent comptable. Le montant de ces avances, qui ne peut excéder 10.000 fr., est fixé par décision du directeur après avis du comité d'administration. Toutefois, lorsque le montant de ces avances dépassera 3.000 fr., le régisseur sera astreint, avant de recevoir les fonds, à justifier à l'agent comptable de la constitution d'un cautionnement égal au tiers de l'avance qui devra lui être faite. Ce cautionnement pourra être constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat ou par affiliation à une association française de cautionnement mutuel dûment agréée. Des avances dont le montant est fixé par le comité d'administration peuvent être faites également aux personnes chargées de mission ou devant partir en tournée. Ces personnes doivent justifier au comptable de l'emploi ou du reversement de ces avances, au plus tard dans le délai d'un mois après leur retour de mission et en tout état de cause dans un délai de trois mois, à compter du versement des fonds. Aucune nouvelle avance ne peut, dans la limite prévue par le présent article, être faite par l'agent comptable qu'autant que les acquits et les pièces justificatives de l'avance précédente lui ont été fournis ou que les délais fixés pour la production de ces documents ne sont pas expirés en ce qui concerne la portion de cette avance restant à justifier. Art. 20. — Toutes saisies, arrêts ou oppositions sur les sommes dues par l'office, toutes significations de saisie ou de transport desdites sommes ou toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, doivent être faites entre les mains de l'agent comptable. Sont considérées comme nulles et non avenues toutes significations ou oppositions faites à d'autres personnes qu'à l'agent comptable. Art. 21. — En aucun cas l'agent comptable ne peut être autorisé à conserver les valeurs au porteur à
un délai de trois mois, à compter du versement des fonds. Aucune nouvelle avance ne peut, dans la limite prévue par le présent article, être faite par l'agent comptable qu'autant que les acquits et les pièces justificatives de l'avance précédente lui ont été fournis ou que les délais fixés pour la production de ces documents ne sont pas expirés en ce qui concerne la portion de cette avance restant à justifier. Art. 20. — Toutes saisies, arrêts ou oppositions sur les sommes dues par l'office, toutes significations de saisie ou de transport desdites sommes ou toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, doivent être faites entre les mains de l'agent comptable. Sont considérées comme nulles et non avenues toutes significations ou oppositions faites à d'autres personnes qu'à l'agent comptable. Art. 21. — En aucun cas l'agent comptable ne peut être autorisé à conserver les valeurs au porteur à plus d'un an d'échéance appartenant à l'office national interprofessionnel du blé. Si ces valeurs ne peuvent être converties en titres nominatifs, l'agent comptable est tenu de les déposer à la caisse centrale du Trésor public contre récépissé de dépôt. Art. 22. — Le compte de l'ordonnateur est établi aussitôt après la clôture de l'exercice, avant le 15 décembre de la deuxième année de l'exercice ; il est examiné par le comité d'administration et transmis au conseil central qui, après en avoir délibéré, le soumet pour approbation aux ministres de l'agriculture et des finances avant le 15 janvier. Les ministres de l'agriculture et des finances l'arrêtent définitivement et le transmettent pour approbation au Parlement. Art. 23. — L'agent comptable établit un compte de gestion des opérations effectuées pour le compte de l'office national interprofessionnel du blé. Ce compte est remis au comité d'administration avant l'examen du compte administratif et fait l'objet d'une délibération spéciale du comité d'administration et du conseil central. Pendant toute la durée de cet examen, l'agent comptable tient ses pièces comptables à la disposition du comité d'administration et du comité central sans toutefois s'en dessaisir. Le compte, en état d'examen, est adressé au ministre des finances qui le
la clôture de l'exercice, avant le 15 décembre de la deuxième année de l'exercice ; il est examiné par le comité d'administration et transmis au conseil central qui, après en avoir délibéré, le soumet pour approbation aux ministres de l'agriculture et des finances avant le 15 janvier. Les ministres de l'agriculture et des finances l'arrêtent définitivement et le transmettent pour approbation au Parlement. Art. 23. — L'agent comptable établit un compte de gestion des opérations effectuées pour le compte de l'office national interprofessionnel du blé. Ce compte est remis au comité d'administration avant l'examen du compte administratif et fait l'objet d'une délibération spéciale du comité d'administration et du conseil central. Pendant toute la durée de cet examen, l'agent comptable tient ses pièces comptables à la disposition du comité d'administration et du comité central sans toutefois s'en dessaisir. Le compte, en état d'examen, est adressé au ministre des finances qui le fait parvenir à la cour des comptes dans les six mois qui suivent la clôture des opérations comptables. Art. 24 — Il sera tenu, par les soins de l'ordonnateur, une comptabilité-matières sommaire. Cette comptabilité retracera les entrées et les sorties de tout objet non consommable. A l'entrée, chacun de ces objets recevra un numéro d'enregistrement d'une série ininterrompue. Il sera procédé périodiquement à un inventaire. Art. 25. — Le contrôle des dépenses engagées, institué par la loi du 10 avril 1922 et le décret du 15 juin 1923 est assuré pour toutes les opérations effectuées par l'office national du blé par le contrôleur financier dans les conditions fixées par l'arrêté prévu par l'article 20 du décret du 26 août 1936. Art. 26. — L'inspection générale des finances peut examiner la gestion financière de l'office et se faire représenter pour l'exercice de son contrôle tous registres et documents nécessaires. Les mêmes pouvoirs sont attribués à l'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit en ce qui concerne la gestion technique de l'office. Art. 27. — La forme des budgets et les comptes de l'office national interprofessionnel du blé, les livres et les écritures du directeur et du comptable, la
objets recevra un numéro d'enregistrement d'une série ininterrompue. Il sera procédé périodiquement à un inventaire. Art. 25. — Le contrôle des dépenses engagées, institué par la loi du 10 avril 1922 et le décret du 15 juin 1923 est assuré pour toutes les opérations effectuées par l'office national du blé par le contrôleur financier dans les conditions fixées par l'arrêté prévu par l'article 20 du décret du 26 août 1936. Art. 26. — L'inspection générale des finances peut examiner la gestion financière de l'office et se faire représenter pour l'exercice de son contrôle tous registres et documents nécessaires. Les mêmes pouvoirs sont attribués à l'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit en ce qui concerne la gestion technique de l'office. Art. 27. — La forme des budgets et les comptes de l'office national interprofessionnel du blé, les livres et les écritures du directeur et du comptable, la nomenclature des pièces justificatives de recettes et des dépenses sont déterminés par des règlements arrêtés de concert par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances. Art. 28. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont Chargés, etc.. DÉCRET du 28 septembre 1933, Modifiant les conditions de nomination des sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture (J. O., 30 sept. 1936, p. 10302). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 31 janvier 1935 fixant les conditions de nomination et d'avancement des sous-préfets et des secrétaires généraux de préfecture; Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète: Art. 1er. — L'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 31 janvier 1935 (B. L. D. 1935, p. 60) est modifié ainsi qu'il suit: « Toutefois, ce délai pourra être réduit de moitié, mais pour une promotion seulement, à l'égard des sous-préfets et secrétaires généraux de 3e et de 2e classe territoriale qui justifieront d'un minimum de huit années de services administratifs pour les sous-préfets et secrétaires généraux de 3e classe, et de onze années pour ceux de 2e classe.» Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.. DÉCRET du 17 septembre 1933, Relatif à
de nomination des sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture (J. O., 30 sept. 1936, p. 10302). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 31 janvier 1935 fixant les conditions de nomination et d'avancement des sous-préfets et des secrétaires généraux de préfecture; Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète: Art. 1er. — L'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 31 janvier 1935 (B. L. D. 1935, p. 60) est modifié ainsi qu'il suit: « Toutefois, ce délai pourra être réduit de moitié, mais pour une promotion seulement, à l'égard des sous-préfets et secrétaires généraux de 3e et de 2e classe territoriale qui justifieront d'un minimum de huit années de services administratifs pour les sous-préfets et secrétaires généraux de 3e classe, et de onze années pour ceux de 2e classe.» Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.. DÉCRET du 17 septembre 1933, Relatif à l'application de la loi du 9 août 1936 (supra, p. 537) sur la prolongation de la scolarité (J. O., 30 sept. 1936, p. 10303). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 68 de la loi du 10 août 1871; Vu l'article 3 de la loi du 8 août 1938; Vu la loi du 18 août 1938, Décrète: Art. 1er. — En vue d'assurer l'application des dispositions prévues par la loi du 9 août 1936 relative à la prolongation de la scolarité, le ministre de l'éducation nationale pourra, par dérogation aux dispositions de l'article 68 de la loi du 10 août 1871, allouer, jusqu'au 31 décembre 1936, des subventions pour travaux scolaires sans suivre l'ordre de classement tel qu'il avait été fixé pour chaque département par le conseil général au cours de sa 2e session ordinaire de 1935. Art. 2. — Le président du conseil et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, etc.. DÉCRET du 25 septembre 1933, Relatif aux subventions accordées aux collectivités pour les constructions scolaires (J. O. 30 sept. 1936; p. 10303). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 18 août 1936, relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et