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comptabilité administrative des services. En ce qui concerne les services dotés de l'autonomie financière et les établissements publics nationaux, les modalités d'application du présent décret seront déterminées par un texte ultérieur. Art. 18. — Les opérations de recouvrement et de paiement des receveurs des régies financières sont reprises dans les écritures des trésoriers-payeurs généraux; Sur états fournis par les directeurs régionaux ou départementaux. Art. 19. — Un décret ultérieur fixera les modalités d'application du présent décret aux opérations des régies financières. Art. 20. — La cour des comptes vérifie et contrôle la régularité des opérations décrites dans la comptabilité administrative. Elle certifie, pour chaque exercice, l'exactitude des Comptes généraux des ministères publiés par le ministre des finances. A cet effet, elle enregistre et centralise les éléments de comptabilité qui lui sont transmis mensuellement par les contrôleurs des dépenses engagées et en compare les résultats avec ceux de la comptabilité générale administrative tenue au ministère des finances. La déclaration de conformité prononcée par la cour des comptes est publiée au Journal officiel. Art. 21. — La cour des comptes vérifie et contrôle la régularité des opérations décrites dans la comptabilité générale des caisses du Trésor. A cet effet, elle s'assure, chaque année, que les comptabilités des agents soumis à sa juridiction ont été régulièrement arrêtées et que leurs résultats ont été exactement repris dans le compte général de l'administration des finances. Elle rapproche les résultats de la comptabilité administrative et ceux des opérations en deniers. Les déclarations de conformité prononcées par la Cour des comptes sont publiées au Journal officiel. Art. 22. — La cour des comptes statue par un même arrêt sur l'ensemble des opérations effectuées pour le compte de l'Etat et pendant la durée de sa gestion pour chacun des comptables soumis à sa juridiction. Elle a toutefois la faculté de statuer par arrêt spécial sur un ou plusieurs des comptes annuels qui lui sont produits. Art. 23. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur aux dates qui seront fixées par décision du ministre des finances. Art. 24. — Le ministre des finances est chargé, etc. CIRCULAIRE
année, que les comptabilités des agents soumis à sa juridiction ont été régulièrement arrêtées et que leurs résultats ont été exactement repris dans le compte général de l'administration des finances. Elle rapproche les résultats de la comptabilité administrative et ceux des opérations en deniers. Les déclarations de conformité prononcées par la Cour des comptes sont publiées au Journal officiel. Art. 22. — La cour des comptes statue par un même arrêt sur l'ensemble des opérations effectuées pour le compte de l'Etat et pendant la durée de sa gestion pour chacun des comptables soumis à sa juridiction. Elle a toutefois la faculté de statuer par arrêt spécial sur un ou plusieurs des comptes annuels qui lui sont produits. Art. 23. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur aux dates qui seront fixées par décision du ministre des finances. Art. 24. — Le ministre des finances est chargé, etc. CIRCULAIRE du 17 août 1936, Relative à l'application de la loi du 24 juin 1936 (supra, p. 409) sur les conventions collectives de travail (J. O., 3 sept. 1936, p. 9392). Le ministre du travail à MM. les préfets (en communication aux inspecteurs du travail et aux ingénieurs des mines), La loi du 24 juin 1936 modifiant et complétant le chapitre IV bis du titre II du livre 1er du code du travail : "De la convention collective de travail", contient des dispositions ayant pour objet, d'une part, de développer la pratique des conventions collectives de travail dans une branche d'industrie ou une branche de commerce déterminée, pour une région déterminée ou pour l'ensemble du territoire, d'autre part, de rendre, dans certaines conditions, les dispositions des conventions collectives obligatoires pour les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions intervenues. La présente Circulaire a pour objet de donner aux préfets, ainsi qu'aux inspecteurs du travail et aux ingénieurs des mines, les premières instructions en vue de l'application de la loi récente, qui ouvre une ère nouvelle dans les rapports collectifs entre employeurs et employés. Ces instructions portent spécialement sur les conditions dans lesquelles devront intervenir
loi du 24 juin 1936 modifiant et complétant le chapitre IV bis du titre II du livre 1er du code du travail : "De la convention collective de travail", contient des dispositions ayant pour objet, d'une part, de développer la pratique des conventions collectives de travail dans une branche d'industrie ou une branche de commerce déterminée, pour une région déterminée ou pour l'ensemble du territoire, d'autre part, de rendre, dans certaines conditions, les dispositions des conventions collectives obligatoires pour les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions intervenues. La présente Circulaire a pour objet de donner aux préfets, ainsi qu'aux inspecteurs du travail et aux ingénieurs des mines, les premières instructions en vue de l'application de la loi récente, qui ouvre une ère nouvelle dans les rapports collectifs entre employeurs et employés. Ces instructions portent spécialement sur les conditions dans lesquelles devront intervenir les conventions collectives de travail visées par les articles 31 VA, 31 VB, 31 VC du livre 1er du code du travail, les seules dont les dispositions peuvent être rendues obligatoires. Suivant la procédure prévue par les articles 31 VD, 31 VE, 31 VF du même livre, La loi n'a pas modifié les dispositions générales sur les conventions collectives contenues dans la loi du 25 mars 1919, incorporée au livre 1er du code du travail, en particulier les dispositions relatives à la nature et à la validité de la convention ainsi qu'aux effets et aux sanctions de la convention, il s'ensuit qu'aujourd'hui comme par le passé, une convention collective de travail peut intervenir entre un groupement d'employés, d'une part, même si ce groupement ne constitue pas une personne juridique, et plusieurs employeurs ou même un seul employeur. Mais la loi a attaché une valeur particulière à certaines conventions collectives de travail, celles qui interviennent entre organisations syndicales les plus représentatives et qui, par une procédure qu'elle a prévue, peuvent devenir la réglementation même de la profession, réglementation qui pourra, le cas échéant, frapper d'inefficacité les dispositions de conventions collectives de cadre plus limité et spécialement les conventions collectives spéciales à
pas modifié les dispositions générales sur les conventions collectives contenues dans la loi du 25 mars 1919, incorporée au livre 1er du code du travail, en particulier les dispositions relatives à la nature et à la validité de la convention ainsi qu'aux effets et aux sanctions de la convention, il s'ensuit qu'aujourd'hui comme par le passé, une convention collective de travail peut intervenir entre un groupement d'employés, d'une part, même si ce groupement ne constitue pas une personne juridique, et plusieurs employeurs ou même un seul employeur. Mais la loi a attaché une valeur particulière à certaines conventions collectives de travail, celles qui interviennent entre organisations syndicales les plus représentatives et qui, par une procédure qu'elle a prévue, peuvent devenir la réglementation même de la profession, réglementation qui pourra, le cas échéant, frapper d'inefficacité les dispositions de conventions collectives de cadre plus limité et spécialement les conventions collectives spéciales à un établissement déterminé. L'article 31 VA dispose : « A la demande d'une organisation syndicale patronale ou ouvrière intéressée, le ministre du travail, ou son représentant, provoquera la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention collective de travail ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et employés d'une branche d'industrie ou de commerce déterminée, pour une région déterminée ou pour l'ensemble du territoire. La commission mixte est composée des représentants des organisations syndicales, patronales et ouvrières, les plus représentatives de la branche d'industrie ou de commerce pour la région considérée ou, dans le cas où il s'agit d'une convention nationale, pour l'ensemble du territoire ». Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que, sans l'intervention de l'administration et de leur propre mouvement, les organisations syndicales intéressées entament directement des négociations en vue de la conclusion d'une convention collective de travail et les mènent à bonne fin. Les conventions collectives qui seront ainsi conclues, si elles satisfont aux prescriptions de la loi du 24 juin 1936 et spécialement si les parties à ces conventions sont les organisations syndicales les plus représentatives de la profession pour la région, pourront être considérées comme étant de celles dont
employeurs et employés d'une branche d'industrie ou de commerce déterminée, pour une région déterminée ou pour l'ensemble du territoire. La commission mixte est composée des représentants des organisations syndicales, patronales et ouvrières, les plus représentatives de la branche d'industrie ou de commerce pour la région considérée ou, dans le cas où il s'agit d'une convention nationale, pour l'ensemble du territoire ». Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que, sans l'intervention de l'administration et de leur propre mouvement, les organisations syndicales intéressées entament directement des négociations en vue de la conclusion d'une convention collective de travail et les mènent à bonne fin. Les conventions collectives qui seront ainsi conclues, si elles satisfont aux prescriptions de la loi du 24 juin 1936 et spécialement si les parties à ces conventions sont les organisations syndicales les plus représentatives de la profession pour la région, pourront être considérées comme étant de celles dont les dispositions sont susceptibles d'être rendues obligatoires dans les conditions prévues aux articles 31 VD et suivants. Par ailleurs, la demande aux fins de convocation d'une commission mixte, demande visée à l'article 31 VA, pourra ne pas être adressée, dans tous les cas au ministre du travail. SEPTEMBRE 1936 685 le va ival. La loi ayant prévu qu'un représentant du ministre pourrait provoquer la réunion d'une commission mixte, la demande pourra être adressée au préfet du département intéressé, dans le cas où le champ d'application de la convention collective de travail envisagée ne s'étendrait pas au-delà des limites d'un département. C'est alors le préfet, agissant comme représentant du ministre du travail, qui, à la suite de la demande dont il aurait été saisi, provoquerait la réunion de la commission mixte, en faisant appel au concours du service de l'inspection du travail ou, le cas échéant, du service des mines. Même si le cadre territorial de la convention collective doit s'étendre à plusieurs départements, il pourra arriver qu'en raison de l'importance, dans l'un de ces départements, de la profession intéressée, le préfet de ce département ait qualité, après accord avec ses collègues des autres départements, pour provoquer la réunion de la
le va ival. La loi ayant prévu qu'un représentant du ministre pourrait provoquer la réunion d'une commission mixte, la demande pourra être adressée au préfet du département intéressé, dans le cas où le champ d'application de la convention collective de travail envisagée ne s'étendrait pas au-delà des limites d'un département. C'est alors le préfet, agissant comme représentant du ministre du travail, qui, à la suite de la demande dont il aurait été saisi, provoquerait la réunion de la commission mixte, en faisant appel au concours du service de l'inspection du travail ou, le cas échéant, du service des mines. Même si le cadre territorial de la convention collective doit s'étendre à plusieurs départements, il pourra arriver qu'en raison de l'importance, dans l'un de ces départements, de la profession intéressée, le préfet de ce département ait qualité, après accord avec ses collègues des autres départements, pour provoquer la réunion de la commission mixte. En cas de divergence de points de vue de quelque nature que ce soit, le préfet devra m'en référer, par un rapport motivé. L'intervention du ministre du travail en vue de provoquer la réunion de commissions mixtes serait ainsi limitée à certaines conventions régionales et aux conventions nationales. Dans les cas exceptionnels où, à l'avenir, je croirais devoir provoquer moi-même la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention collective dans le cadre départemental, je ne manquerais pas de vous en aviser. Le deuxième alinéa de l'article 31 VA, ci-dessus reproduit, prévoit que la commission mixte est composée des représentants des organisations syndicales patronales et ouvrières les plus représentatives de la branche d'industrie ou de commerce pour la région considérée. Ainsi qu'on l'a souligné plus haut, c'est cette participation des organisations syndicales les plus représentatives qui donne une valeur spéciale à la convention intervenue. La question s'est posée de savoir ce qu'il y avait lieu d'entendre par l'expression « les organisations les plus représentatives », spécialement du côté des ouvriers et des employés. Le plus souvent, il existe dans la région une organisation syndicale, syndicat ou union de syndicats, qui, par son ancienneté, le nombre
Dans les cas exceptionnels où, à l'avenir, je croirais devoir provoquer moi-même la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention collective dans le cadre départemental, je ne manquerais pas de vous en aviser. Le deuxième alinéa de l'article 31 VA, ci-dessus reproduit, prévoit que la commission mixte est composée des représentants des organisations syndicales patronales et ouvrières les plus représentatives de la branche d'industrie ou de commerce pour la région considérée. Ainsi qu'on l'a souligné plus haut, c'est cette participation des organisations syndicales les plus représentatives qui donne une valeur spéciale à la convention intervenue. La question s'est posée de savoir ce qu'il y avait lieu d'entendre par l'expression « les organisations les plus représentatives », spécialement du côté des ouvriers et des employés. Le plus souvent, il existe dans la région une organisation syndicale, syndicat ou union de syndicats, qui, par son ancienneté, le nombre de ses membres, les négociations qu'elle a conduites dans le passé avec les organisations patronales ou les pouvoirs publics apparaît nettement, sans contestation possible, comme étant la plus représentative. C'est ainsi que la circulaire du 3 juillet dernier sur la constitution des commissions départementales de conciliation a pu prévoir que les membres ouvriers ou employés de ces commissions seront désignés sur la proposition de l'union départementale des syndicats confédérés. En effet, dans tous les départements, cette union est, pour l'ensemble des professions, l'organisation syndicale incontestablement la plus représentative aux divers points de vue visés plus haut. Il peut cependant se trouver que, dans certaines branches d'industrie ou de commerce, plusieurs organisations syndicales apparaissent comme présentant le caractère d'organisations les plus représentatives au sens plus haut indiqué. La meilleure solution, dans ce cas, est d'amener les organisations qui apparaissent comme étant les plus représentatives à s'entendre pour former ensemble au sein de la commission mixte la délégation incontestablement la plus représentative de la profession. C'est ce qui s'est passé déjà lors de la conclusion de plusieurs conventions collectives. Dans ce cas, les délégués des organisations considérées comme les plus représentatives participent ensemble aux négociations et signent conjointement la convention qui est
les membres ouvriers ou employés de ces commissions seront désignés sur la proposition de l'union départementale des syndicats confédérés. En effet, dans tous les départements, cette union est, pour l'ensemble des professions, l'organisation syndicale incontestablement la plus représentative aux divers points de vue visés plus haut. Il peut cependant se trouver que, dans certaines branches d'industrie ou de commerce, plusieurs organisations syndicales apparaissent comme présentant le caractère d'organisations les plus représentatives au sens plus haut indiqué. La meilleure solution, dans ce cas, est d'amener les organisations qui apparaissent comme étant les plus représentatives à s'entendre pour former ensemble au sein de la commission mixte la délégation incontestablement la plus représentative de la profession. C'est ce qui s'est passé déjà lors de la conclusion de plusieurs conventions collectives. Dans ce cas, les délégués des organisations considérées comme les plus représentatives participent ensemble aux négociations et signent conjointement la convention qui est conclue. Quand il y a contestation sur l'attribution à une organisation syndicale du caractère d'organisation la plus représentative, il y a lieu d'examiner, en se référant aux indications données plus haut, les titres de cette organisation. A cette occasion, on recherchera les circonstances dans lesquelles l'organisation s'est constituée. Il convient à ce sujet d'observer que l'expression « organisation la plus représentative », dont la loi n'a pas précisé les sens, est empruntée au texte du traité de paix de Versailles, qui n'en a pas donné non plus la définition. Mais, pour l'application des dispositions du traité de paix, la pratique et la jurisprudence internationales tendent à reconnaître aux gouvernements la plus large liberté d'appréciation pour déterminer quelle est ou quelles sont les organisations les plus représentatives. La décision de la cour internationale de justice de la Haye en date du 31 juillet 1922 s'exprime ainsi : « On doit évidemment tenir pour les organisations les plus représentatives celles qui représentent respectivement au mieux les employeurs et les travailleurs. Préciser quelles sont ces organisations, c'est une question d'espèce qui doit être résolue pour chaque pays au moment même où se fait la désignation. Certes le nombre d'adhérents n'est pas le seul
à ce sujet d'observer que l'expression « organisation la plus représentative », dont la loi n'a pas précisé les sens, est empruntée au texte du traité de paix de Versailles, qui n'en a pas donné non plus la définition. Mais, pour l'application des dispositions du traité de paix, la pratique et la jurisprudence internationales tendent à reconnaître aux gouvernements la plus large liberté d'appréciation pour déterminer quelle est ou quelles sont les organisations les plus représentatives. La décision de la cour internationale de justice de la Haye en date du 31 juillet 1922 s'exprime ainsi : « On doit évidemment tenir pour les organisations les plus représentatives celles qui représentent respectivement au mieux les employeurs et les travailleurs. Préciser quelles sont ces organisations, c'est une question d'espèce qui doit être résolue pour chaque pays au moment même où se fait la désignation. Certes le nombre d'adhérents n'est pas le seul critère, pour juger du caractère représentatif d'une organisation, mais c'est un facteur important; toutes choses égales d'ailleurs, l'organisation comprenant le plus grand nombre d'adhérents sera l'organisation la plus représentative. Le Gouvernement de l'État a le devoir de déterminer, d'après les éléments dont il dispose, quelles organisations sont, en fait, les plus représentatives... » Ce qu'il y a lieu de retenir de cette décision c'est que le nombre d'adhérents d'une organisation, s'il est un facteur important, n'est pas nécessairement déterminant. L'administration garde, sous le contrôle éventuel des tribunaux, le pouvoir de désigner, d'après les divers éléments de fait qu'elle croit devoir retenir, quelles sont les organisations syndicales les plus représentatives qu'il y a lieu d'appeler à l'instance des Conventions collectives de travail, dans les conditions prévues par la loi du 24 juin 1936. En dehors du nombre des adhérents, d'autres considérations pourront intervenir, par exemple, la durée pendant laquelle les adhérents ont effectué le versement de leurs cotisations syndicales et l'importance de celles-ci. Étant donné que la création des syndicats professionnels a été dégagée par la loi de BULL. LÉGISL. DALLOZ. — 1936. — N° 16-18. 46 SEPTEMBRE 1936 684 SEPTEMBRE 1936 Décret du 31 août 1936, fixant les conditions d'application
plus représentatives... » Ce qu'il y a lieu de retenir de cette décision c'est que le nombre d'adhérents d'une organisation, s'il est un facteur important, n'est pas nécessairement déterminant. L'administration garde, sous le contrôle éventuel des tribunaux, le pouvoir de désigner, d'après les divers éléments de fait qu'elle croit devoir retenir, quelles sont les organisations syndicales les plus représentatives qu'il y a lieu d'appeler à l'instance des Conventions collectives de travail, dans les conditions prévues par la loi du 24 juin 1936. En dehors du nombre des adhérents, d'autres considérations pourront intervenir, par exemple, la durée pendant laquelle les adhérents ont effectué le versement de leurs cotisations syndicales et l'importance de celles-ci. Étant donné que la création des syndicats professionnels a été dégagée par la loi de BULL. LÉGISL. DALLOZ. — 1936. — N° 16-18. 46 SEPTEMBRE 1936 684 SEPTEMBRE 1936 Décret du 31 août 1936, fixant les conditions d'application de la loi du 18 août 1936 (supra, p. 615) tendant à faciliter la mobilisation des créances commerciales garanties par l'État (J. O., 4 sept. 1936, p. 9421). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce, du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, — Vu la loi du 18 août 1936 tendant à faciliter la mobilisation des créances commerciales garanties par l'État, — Décrète : Art. 1. — Les exportateurs désireux de bénéficier des garanties d'intérêts prévues par la loi du 18 août 1936 doivent adresser au secrétariat général de la commission de l'assurance-crédit, instituée par la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936, une demande dans laquelle doivent être indiqués : 1° Les modalités du plan de financement établi en vue de l'exécution du projet de marché faisant l'objet de la demande de garantie ; . 2° Les motifs qui justifient l'allocation de la garantie sollicitée; 3° Les modalités de versements des intérêts réclamés par la banque ou l'établissement de crédit visés à l'article 2 ; 4° Les clauses de conversion qui figureraient dans le contrat de financement à conclure avec l'établissement visé à