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lesquels ne feront plus qu'un service d'inspection. Toutefois, il fait remarquer que l'économie apparente résultant de la suppression de deux agents-voyers, soit 36.000 francs environ, n'atteindra certainement pas ce chiffre, et maintient les observations présentées à la fin de son rapport du 5 Juillet. La question se pose donc ainsi : Il y a un agent-voyer qui prend sa retraite cette année et deux qui la prennent en 1925. Faut-il remplacer celui qui est mis à la retraite cette année, en l'espèce celui de Joigny. Il y a une solution : Remplacer l'agent-voyer de Joigny cette année et faire les deux suppressions en 1925. Mais alors la question pouvait se poser à nouveau dans un autre cas : Si un des deux agents-voyers qui doivent prendre leur retraite en 1925 venait à décéder, le remplacerez-vous? Dans ces conditions, votre deuxième Commission pense qu'il est préférable de ne pas nommer de titulaire au poste de Joigny immédiatement disponible et de réaliser la réforme pour la partie nord du département. Pour la partie sud, Avallon-Tonnerre, la réforme aurait lieu, soit si l'un des quatre agents-voyers d'arrondissement venait à décéder, soit en 1925, lorsque deux vacances se produiront par suite de la mise à la retraite de deux agents-voyers d'arrondissement. L'expérience de deux années, qui va être faite dans la partie nord du département, donnera si les résultats sont favorables. M. JACOR, président de la deuxième Commission. — Lors de la précédente discussion, il a été dit que la Commission n'avait pas eu le souci de ménager suffisamment les finances départementales. Or, vous avez vu, par nos rapports sur de très grosses questions, que nous nous sommes constamment efforcés de réaliser des compressions de dépenses. Si, dans l'affaire présente, nous avions conclu tout d'abord au maintien du statut quo, c'était pour les deux considérations mentionnées à la page 338 du rapport supplémentaire de M. le Préfet, que je vous demande la permission de rappeler : « Actuellement, les dépenses d'entretien des chemins vicinaux sont considérables; des travaux importants sont en cours pour la reconstitution des chaussées; des aménagements doivent être réalisés sur les
à la retraite de deux agents-voyers d'arrondissement. L'expérience de deux années, qui va être faite dans la partie nord du département, donnera si les résultats sont favorables. M. JACOR, président de la deuxième Commission. — Lors de la précédente discussion, il a été dit que la Commission n'avait pas eu le souci de ménager suffisamment les finances départementales. Or, vous avez vu, par nos rapports sur de très grosses questions, que nous nous sommes constamment efforcés de réaliser des compressions de dépenses. Si, dans l'affaire présente, nous avions conclu tout d'abord au maintien du statut quo, c'était pour les deux considérations mentionnées à la page 338 du rapport supplémentaire de M. le Préfet, que je vous demande la permission de rappeler : « Actuellement, les dépenses d'entretien des chemins vicinaux sont considérables; des travaux importants sont en cours pour la reconstitution des chaussées; des aménagements doivent être réalisés sur les itinéraires des lignes d'autobus. Pour que ces dépenses donnent le maximum de rendement justement demandé par le Conseil général; pour pouvoir modifier efficacement les méthodes actuelles en ce qu'elles peuvent avoir de défectueux, nous sommes convaincus qu'il est d'une importance capitale qu'un contrôle très actif soit exercé. Et nous ne pouvons dissimuler que la suppression de postes qui, pour maintes raisons, diminuerait l'efficacité de la surveillance, serait de nature à entraîner une moins bonne utilisation des ressources. « En un mot, si nous continuons à considérer comme possible d'assurer le service avec 4 et même avec 3 agents-voyers d'arrondissement, nous ne pensons pas que cette réforme soit actuellement désirable, et nous craignons que l'économie qui en résulterait n'entraîne un supplément beaucoup plus considérable des dépenses d'entretien. » Si vous aviez demandé, comme nous l'avons fait, des renseignements très détaillés sur le sectionnement projeté à M. l'Agent-Voyer en chef, vous auriez acquis la conviction, qui a été la nôtre, après examen des chiffres et des parcours nouveaux imposés aux inspecteurs, qu'on risquait de faire du « tape-à-l'œil » et que les économies apparentes entraîneraient des dépenses plus importantes. Tel a été notre sentiment unanime; c'est lui qui a inspiré nos conclusions
pouvons dissimuler que la suppression de postes qui, pour maintes raisons, diminuerait l'efficacité de la surveillance, serait de nature à entraîner une moins bonne utilisation des ressources. « En un mot, si nous continuons à considérer comme possible d'assurer le service avec 4 et même avec 3 agents-voyers d'arrondissement, nous ne pensons pas que cette réforme soit actuellement désirable, et nous craignons que l'économie qui en résulterait n'entraîne un supplément beaucoup plus considérable des dépenses d'entretien. » Si vous aviez demandé, comme nous l'avons fait, des renseignements très détaillés sur le sectionnement projeté à M. l'Agent-Voyer en chef, vous auriez acquis la conviction, qui a été la nôtre, après examen des chiffres et des parcours nouveaux imposés aux inspecteurs, qu'on risquait de faire du « tape-à-l'œil » et que les économies apparentes entraîneraient des dépenses plus importantes. Tel a été notre sentiment unanime; c'est lui qui a inspiré nos conclusions et la majorité de l'Assemblée départementale paraît avoir éprouvé les mêmes craintes que sa Commission. Le principe de la division en trois sections étant admis, il n'y a pas lieu d'en retarder l'application, sauf à l'Administration de fixer la résidence des trois chefs de section. M. GUÉRIN. — Les conclusions du nouveau rapport et les explications du Président de la Commission donnent toute satisfaction aux membres de l'Assemblée qui avaient demandé, ce matin, le scrutin public, que M. Flandin appelait, dans sa bienveillante ironie, les foudres dont nous menacions le Conseil général et nous nous rallions aux conclusions nouvelles de la Commission. (Les conclusions de la Commission sont adoptées.) Cabinet du Préfet. -— Etablissement départemental d'assistance et Orphelinat laïque. — Modification des règlements. M. RIGOLET lit le rapport suivant : Messieurs, Sur cette question, M. le Préfet s'exprime ainsi : (Le texte imprimé du rapport de M. le Préfet et de celui de MM. Rigolet, Rouif et Houdé figure aux pages 306 et suivantes du rapport général.) Comme le rapport de M. le Préfet vous l'indique, vos troisième et quatrième Commissions se sont réunies avec M. le Préfet pour revoir ensemble les questions indiquées dans son exposé précédent le rapport.
du nouveau rapport et les explications du Président de la Commission donnent toute satisfaction aux membres de l'Assemblée qui avaient demandé, ce matin, le scrutin public, que M. Flandin appelait, dans sa bienveillante ironie, les foudres dont nous menacions le Conseil général et nous nous rallions aux conclusions nouvelles de la Commission. (Les conclusions de la Commission sont adoptées.) Cabinet du Préfet. -— Etablissement départemental d'assistance et Orphelinat laïque. — Modification des règlements. M. RIGOLET lit le rapport suivant : Messieurs, Sur cette question, M. le Préfet s'exprime ainsi : (Le texte imprimé du rapport de M. le Préfet et de celui de MM. Rigolet, Rouif et Houdé figure aux pages 306 et suivantes du rapport général.) Comme le rapport de M. le Préfet vous l'indique, vos troisième et quatrième Commissions se sont réunies avec M. le Préfet pour revoir ensemble les questions indiquées dans son exposé précédent le rapport. PROCÈS-VERBAL 867 Quatre questions ont été examinées : 1° La suppression immédiate de l'indemnité de logement ou de résidence attribuée à des employés logés, chauffés, éclairés, blanchis. D'un commun accord, la Commission et M. le Préfet renvoient cette question à traiter ultérieurement ; 2° Article 13. — Laisser la rédaction telle qu'elle est modifiée à l'encre rouge, étant entendu que ceux des fonctionnaires visés dans cette modification resteront en fonctions jusqu'à l'expiration de leurs mandats respectifs ; 3° L'article 88 des règlements de 1911-1914 sera supprimé. Etant entendu que le titre de Sous-Directeur-Econome, qui a été donné à sa nomination, sans aucun avantage spécial au titulaire actuel, lui restera. Mais il est bien entendu aussi qu'il ne pourra, à l'avenir, se prévaloir d'aucun chose de ce titre, pour prétendre postuler à une autre fonction ; 4° À l'article 19. — Il a été porté à l'encre rouge, au cinquième du traitement au lieu du dixième, qui y était inscrit. Mais nous avons appris depuis qu'une décision du Conseil général avait revisé, en Mai 1920, cet article en le ramenant au quart; il y a donc lieu de maintenir le quart, soit la décision précédente. Messieurs, notre mission nous paraît terminée
telle qu'elle est modifiée à l'encre rouge, étant entendu que ceux des fonctionnaires visés dans cette modification resteront en fonctions jusqu'à l'expiration de leurs mandats respectifs ; 3° L'article 88 des règlements de 1911-1914 sera supprimé. Etant entendu que le titre de Sous-Directeur-Econome, qui a été donné à sa nomination, sans aucun avantage spécial au titulaire actuel, lui restera. Mais il est bien entendu aussi qu'il ne pourra, à l'avenir, se prévaloir d'aucun chose de ce titre, pour prétendre postuler à une autre fonction ; 4° À l'article 19. — Il a été porté à l'encre rouge, au cinquième du traitement au lieu du dixième, qui y était inscrit. Mais nous avons appris depuis qu'une décision du Conseil général avait revisé, en Mai 1920, cet article en le ramenant au quart; il y a donc lieu de maintenir le quart, soit la décision précédente. Messieurs, notre mission nous paraît terminée en ce qui concerne la révision des statuts des Établissements départementaux. Il reste à faire la révision de l'échelle des traitements qui, comme le constate notre rapport de la session précédente, ont été augmentés pour certains de quatre fois 1/2 le prix de 1913. Comme il est dit dans le rapport ci-dessus, il convient de ne procéder que par mesure d'ensemble, et d'éviter ainsi d'avoir deux catégories de fonctionnaires départementaux. Cette révision nous paraît ne pouvoir être faite qu'en accord avec l'Administration et la Commission des Finances du département. 868 SÉANCE DU 23 AOUT CONCLUSIONS 1° Vos troisième et quatrième Commissions vous proposent d'adopter les modifications apportées aux règlements des Établissements départementaux, Assistance et Orphelinat. Dès que ces règlements nouveaux seront imprimés, il en sera envoyé un exemplaire à chaque membre du Conseil général; 2° Conformément aux modifications apportées à l'article 13 des règlements, de présenter à la nomination de M. le Préfet des trois membres du Conseil général devant faire partie de la Commission de surveillance, MM. Houdé, Rouif et Rigolet. Ces fonctions avaient été précédemment offertes par M. le Préfet aux intéressés, acceptation qu'ils ont cru devoir différer en raison de la mission que vous leur aviez confiée.
rapport ci-dessus, il convient de ne procéder que par mesure d'ensemble, et d'éviter ainsi d'avoir deux catégories de fonctionnaires départementaux. Cette révision nous paraît ne pouvoir être faite qu'en accord avec l'Administration et la Commission des Finances du département. 868 SÉANCE DU 23 AOUT CONCLUSIONS 1° Vos troisième et quatrième Commissions vous proposent d'adopter les modifications apportées aux règlements des Établissements départementaux, Assistance et Orphelinat. Dès que ces règlements nouveaux seront imprimés, il en sera envoyé un exemplaire à chaque membre du Conseil général; 2° Conformément aux modifications apportées à l'article 13 des règlements, de présenter à la nomination de M. le Préfet des trois membres du Conseil général devant faire partie de la Commission de surveillance, MM. Houdé, Rouif et Rigolet. Ces fonctions avaient été précédemment offertes par M. le Préfet aux intéressés, acceptation qu'ils ont cru devoir différer en raison de la mission que vous leur aviez confiée. M. DROMINY. — Avant d'approuver les changements dans les statuts, je voudrais les connaître. M. RIGOLET, rapporteur. — Je vous les indiquerai. M. DROMINY. — Il serait plus logique de les indiquer de suite. M. LE PRÉFET. — Nous sommes d'accord sur tous les points. Il m'a semblé toutefois que la rédaction pouvait être un empêchement à toute nomination d'un économe, même si les mérites du fonctionnaire le permettaient. Je prie donc M. le Rapporteur de relire cette partie de ses conclusions. M. RIGOLET, rapporteur. — La voici : « ... étant entendu que le titre de Sous-Directeur Économe, qui a été donné à sa nomination, sans aucun avantage spécial, au titulaire actuel lui restera ; mais il est bien entendu aussi qu'il ne pourra, à l'avenir, se prévaloir en quoi que ce soit de ce titre. » PROCÈS-VERBAL 869 M. LE PRÉFET. — Il est certain que le mérite seul doit dicter la nomination d'un fonctionnaire ; mais cette marque spéciale, je crains qu'elle ne reste à tout jamais. M. LE RAPPORTEUR. — Non ! M. LE PRÉFET. — Il suffit alors que le Conseil général me dise qu'il n'entend pas le texte dans ce sens pour que, plus
la rédaction pouvait être un empêchement à toute nomination d'un économe, même si les mérites du fonctionnaire le permettaient. Je prie donc M. le Rapporteur de relire cette partie de ses conclusions. M. RIGOLET, rapporteur. — La voici : « ... étant entendu que le titre de Sous-Directeur Économe, qui a été donné à sa nomination, sans aucun avantage spécial, au titulaire actuel lui restera ; mais il est bien entendu aussi qu'il ne pourra, à l'avenir, se prévaloir en quoi que ce soit de ce titre. » PROCÈS-VERBAL 869 M. LE PRÉFET. — Il est certain que le mérite seul doit dicter la nomination d'un fonctionnaire ; mais cette marque spéciale, je crains qu'elle ne reste à tout jamais. M. LE RAPPORTEUR. — Non ! M. LE PRÉFET. — Il suffit alors que le Conseil général me dise qu'il n'entend pas le texte dans ce sens pour que, plus tard, il n'y ait jamais de discussion, si j'ai l'honneur de rester à la tête de l'Administration. M. LE RAPPORTEUR. — C'est le mérite seulement qui interviendra. M. DROMINY. — J'ai sous les yeux un exemplaire des modifications proposées au règlement de l'Orphelinat laïque. Elles paraissent d'une importance telle que nous ne pouvons les approuver sans que chacun de nous en ait eu connaissance. M. BIDAULT DE L'ISLE. — Le rapport lu par M. Rigolet exprime l'opinion des membres des troisième et quatrième Commissions. On ne peut pas communiquer tous les dossiers à chacun de nos collègues, sinon la session se prolongerait pendant des mois. Il faut bien faire confiance aux Commissions et aux rapporteurs qui ont examiné et discuté les dossiers. M. RIGOLET, rapporteur. — Cinq membres de la Commission de surveillance ont siégé avec nous pendant quatre jours, ainsi que M. le Préfet et les chefs de service. M. DROMINY. — Je n'insiste pas et j'accepte les conclusions de la Commission. (Les conclusions du rapport sont adoptées.) 870 SÉANCE DU 23 AOUT ÉTABLISSEMENT D'ASSISTANCE ET DÉPÔT DE MENDICITÉ RÈGLEMENT Nous, Préfet du département de l'Yonne, Officier de la Légion d'honneur ; Vu les délibérations du Conseil général, en
nous ne pouvons les approuver sans que chacun de nous en ait eu connaissance. M. BIDAULT DE L'ISLE. — Le rapport lu par M. Rigolet exprime l'opinion des membres des troisième et quatrième Commissions. On ne peut pas communiquer tous les dossiers à chacun de nos collègues, sinon la session se prolongerait pendant des mois. Il faut bien faire confiance aux Commissions et aux rapporteurs qui ont examiné et discuté les dossiers. M. RIGOLET, rapporteur. — Cinq membres de la Commission de surveillance ont siégé avec nous pendant quatre jours, ainsi que M. le Préfet et les chefs de service. M. DROMINY. — Je n'insiste pas et j'accepte les conclusions de la Commission. (Les conclusions du rapport sont adoptées.) 870 SÉANCE DU 23 AOUT ÉTABLISSEMENT D'ASSISTANCE ET DÉPÔT DE MENDICITÉ RÈGLEMENT Nous, Préfet du département de l'Yonne, Officier de la Légion d'honneur ; Vu les délibérations du Conseil général, en date des 6 Septembre 1851 et 30 Août 1852, décidant la création d'un dépôt de mendicité à Auxerre ; Vu la délibération de ladite assemblée, en date du 26 Août 1893, portant que l'Établissement sera désigné désormais sous le nom de « Établissement départemental d'assistance et Dépôt de mendicité » ; Vu le règlement adopté par le Conseil général dans sa séance du 25 Août 1911 et les délibérations de cette assemblée, en date des 16 Avril, 19 et 21 Août 1913 et 23 Août 1922, qui en ont modifié certaines parties ; Vu le décret du 5 Juillet 1908 et l'article 274 du Code pénal; Vu l'article 3 de la loi du 10 Août 1871 ; PROCÈS-VERBAL 871 ARRÊTONS : TITRE I DESTINATION DE L'ÉTABLISSEMENT ARTICLE L'ÉTABLISSEMENT ARTICLE — L'Établissement départemental d'assistance est destiné à recevoir : 1° Les vieillards, infirmes et incurables indigents des deux sexes, par application des dispositions de la loi du 14 Juillet 1905; 2° Les mendiants condamnés par les tribunaux du département ; 3° Les pensionnaires placés par les familles, de préférence ceux du département. Ceux-ci ne pourront être admis qu'autant que le nombre de places le permettra ; ils seront, sous tous rapports,
; Vu le règlement adopté par le Conseil général dans sa séance du 25 Août 1911 et les délibérations de cette assemblée, en date des 16 Avril, 19 et 21 Août 1913 et 23 Août 1922, qui en ont modifié certaines parties ; Vu le décret du 5 Juillet 1908 et l'article 274 du Code pénal; Vu l'article 3 de la loi du 10 Août 1871 ; PROCÈS-VERBAL 871 ARRÊTONS : TITRE I DESTINATION DE L'ÉTABLISSEMENT ARTICLE L'ÉTABLISSEMENT ARTICLE — L'Établissement départemental d'assistance est destiné à recevoir : 1° Les vieillards, infirmes et incurables indigents des deux sexes, par application des dispositions de la loi du 14 Juillet 1905; 2° Les mendiants condamnés par les tribunaux du département ; 3° Les pensionnaires placés par les familles, de préférence ceux du département. Ceux-ci ne pourront être admis qu'autant que le nombre de places le permettra ; ils seront, sous tous rapports, soumis au même régime que les hospitalisés visés au § 1° du présent article. TITRE II : ADMISSIONS — SORTIES. — CONGÉS ART. 2. — Aucun pensionnaire ne sera reçu et enregistré que sur la présentation de l'ordre d'admission délivré par le Préfet et auquel seront joints : Pour les vieillards infirmes et incurables indigents 1° Le bulletin de naissance (sur papier libre) et bulletin de mariage ; 2° Le certificat médical constatant la situation physique de l'indigent et faisant connaître notamment si son état est de nature à présenter des dangers pour l'intéressé lui-même ou pour la sécurité publique. Pour les mendiants condamnés 1° L'extrait du jugement de condamnation ; 2° Le certificat du gardien-chef de la prison, indiquant la conduite du condamné pendant sa détention, le genre de travail auquel il s'est livré et la manière dont il s'en est acquitté. Pour les pensionnaires payants 1° Le bulletin de naissance (sur papier libre) et bulletin de mariage ; 2° Le certificat médical conçu dans la même forme que pour les admissions d'indigents ; 3° L'engagement, sur papier timbré pris par l'intéressé lui-même, ou par sa famille, de payer par trimestre, le prix de la pension. En ce qui
vieillards infirmes et incurables indigents 1° Le bulletin de naissance (sur papier libre) et bulletin de mariage ; 2° Le certificat médical constatant la situation physique de l'indigent et faisant connaître notamment si son état est de nature à présenter des dangers pour l'intéressé lui-même ou pour la sécurité publique. Pour les mendiants condamnés 1° L'extrait du jugement de condamnation ; 2° Le certificat du gardien-chef de la prison, indiquant la conduite du condamné pendant sa détention, le genre de travail auquel il s'est livré et la manière dont il s'en est acquitté. Pour les pensionnaires payants 1° Le bulletin de naissance (sur papier libre) et bulletin de mariage ; 2° Le certificat médical conçu dans la même forme que pour les admissions d'indigents ; 3° L'engagement, sur papier timbré pris par l'intéressé lui-même, ou par sa famille, de payer par trimestre, le prix de la pension. En ce qui concerne les pensionnaires payants, tout mois commencé est dû en entier. Pour les deux autres catégories d'hospitalisés, le décompte est établi d'après le nombre exact de journées de présence. ART. 3. — Le prix de la pension est uniformément fixé à 4 fr. 65 par jour pour les trois catégories. En cas de modification du prix de pension par le Conseil général, les nouveaux tarifs seront applicables de plein droit sans notification préalable aux intéressés. ART. 4. — Les hospitalisés des deux sexes seront répartis dans des quartiers différents. ART. 5. — La sortie des hospitalisés sera, comme l'admission, prononcée par le Préfet, sur la proposition motivée du Directeur de l'Établissement. Des congés qui ne pourront pas dépasser 10 jours par trimestre seront accordés par le Préfet pour se rendre dans leurs familles, aux hospitalisés dont la conduite et la tenue ne laisseront rien à désirer. ART. 6. — A leur arrivée à l'Établissement, les pensionnaires seront soumis à la visite médicale en présence du surveillant ou de la surveillante, suivant le cas. ART. 7. — Les mendiants condamnés quitteront les vêtements dont ils seront couverts en entrant à l'Établissement, pour porter des effets de la maison. Ces vêtements, dans
En cas de modification du prix de pension par le Conseil général, les nouveaux tarifs seront applicables de plein droit sans notification préalable aux intéressés. ART. 4. — Les hospitalisés des deux sexes seront répartis dans des quartiers différents. ART. 5. — La sortie des hospitalisés sera, comme l'admission, prononcée par le Préfet, sur la proposition motivée du Directeur de l'Établissement. Des congés qui ne pourront pas dépasser 10 jours par trimestre seront accordés par le Préfet pour se rendre dans leurs familles, aux hospitalisés dont la conduite et la tenue ne laisseront rien à désirer. ART. 6. — A leur arrivée à l'Établissement, les pensionnaires seront soumis à la visite médicale en présence du surveillant ou de la surveillante, suivant le cas. ART. 7. — Les mendiants condamnés quitteront les vêtements dont ils seront couverts en entrant à l'Établissement, pour porter des effets de la maison. Ces vêtements, dans tous les cas, seront désinfectés d'après les procédés en usage, et leur seront rendus lors de leur sortie. TITRE III ADMINISTRATION ART 8. — L'administration de l'Établissement est confiée à un Directeur et un Sous-Directeur, sous l'autorité immédiate du Préfet et le contrôle d'une Commission de surveillance commune aux deux établissements. Les pouvoirs du Sous-Directeur seront définis au Titre VI, art. 28 et suivants. TITRE IV COMMISSION DE SURVEILLANCE ART. 9. — La Commission de surveillance est composée de neuf membres, au moins, nommés par le Préfet ; la durée des fonctions des membres de ladite Commission est fixée à trois ans. Cette Commission devra toujours comprendre dans son sein au moins trois membres du Conseil général présentés par cette assemblée. Les membres sortants peuvent être renommés. Ne pourront en faire partie les fonctionnaires du département en exercice et les autres fonctionnaires intéressés par leur service au fonctionnement de l'Établissement. Toutefois, ces derniers pourront être appelés à titre consultatif. ART. 10. — La présidence de la Commission appartiendra au Préfet. Chaque année, la Commission nomme un ou deux Vice-Présidents et un Secrétaire. Les Vice-Présidents dirigeront les débats lorsque M. le Préfet ne présidera pas personnellement. Cette Commission désignera une Sous-Commission