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et de l’Eure. 4-29 mars 1879. — Art. 6971. 370 3. Les ministres des travaux publics (L. Say) et des finances (G. de Freycinet), sont chargés, etc. Art. 6972. — 4-29 mars 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation de l’exercice 1875 (chapitres 1er, ii, iv, xiii et xiv). (B. 432, n° 7784.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu les lois des 4 juillet 1874, 19 mars et 5 juillet 1875, portant ouverture au ministère de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1875, d’un crédit de 135,750,000 fr., afférent aux dépenses des services ci-après : Artillerie (chapitre 1er). Subsistances militaires (chapitre ii), Hôpitaux (chapitre iv), Indemnités pour les armes réintégrées (chapitre xm, nouveau chapitre ix) et Matériel de l’administration centrale (chapitre xiv, nouveau chapitre x), ci : 135,750,000 fr. Vu les décrets des 17 juin, 23 décembre 1875, 15 décembre 1876 et 26 avril 1877, qui ont autorisé le report de l'exercice 1874-1875 (chapitres 1er et iv) d’une somme de 19,400,000 fr. Ensemble : 155,156,000 fr. Considérant que sur la somme totale de 155,156,000 fr., répartie de la manière suivante : ARTILLERIE Chap. 1er. SUBSISTANCES. Chap. ii. HÔPITAUX. Chap. iv. INDEMNITÉS pour les armes réintégrées Chap. xm. MATÉRIEL de l’administration centrale. Chap. xiv. TOTAUX. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. Il a été reporté à l’exercice 1876, par décrets des 28 décembre 1875, 18 décembre 1876, 27 avril 1877 et 23 décembre 1878. 39,515,500 00 2,784,445 01 26,000 00 339,000 00 97,300 00 42,762,245 00 Et que, sur le reste disponible de: 103,779,200 00 7,215,554 99 985,300 00 411,000 00 2,700 00 112,393,754 499 Il ne sera fait emploi au titre de l’exercice 1875, que de: 103,779,198 00 7,214,989 39 973,368 25 410,205 91 2,681 80 112,380,443 85 1 50 565 60 11,931 75 79 1. 09 48 20 13,311 14 D’où un disponible de 13,311 fr. 14 c. Vu
Considérant que sur la somme totale de 155,156,000 fr., répartie de la manière suivante : ARTILLERIE Chap. 1er. SUBSISTANCES. Chap. ii. HÔPITAUX. Chap. iv. INDEMNITÉS pour les armes réintégrées Chap. xm. MATÉRIEL de l’administration centrale. Chap. xiv. TOTAUX. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. Il a été reporté à l’exercice 1876, par décrets des 28 décembre 1875, 18 décembre 1876, 27 avril 1877 et 23 décembre 1878. 39,515,500 00 2,784,445 01 26,000 00 339,000 00 97,300 00 42,762,245 00 Et que, sur le reste disponible de: 103,779,200 00 7,215,554 99 985,300 00 411,000 00 2,700 00 112,393,754 499 Il ne sera fait emploi au titre de l’exercice 1875, que de: 103,779,198 00 7,214,989 39 973,368 25 410,205 91 2,681 80 112,380,443 85 1 50 565 60 11,931 75 79 1. 09 48 20 13,311 14 D’où un disponible de 13,311 fr. 14 c. Vu la lettre du ministre des finances du 19 février 1876 et 26 avril 1877, puis le décret 1870, décrète : réduit à 112,393,754 fr. 99 c. par le report à l’exercice 1876 d’une somme de 42,762,245 fr. 00 c., suivant décrets des 28 décembre 1875, 18 décembre 1876, 27 avril 1877 et 23 décembre 1878, un crédit porté à l’exercice 1876 d’une somme de 42,762,245 fr. 00 c., suivant décrets des 28 décembre 1875, 18 décembre 1876, 27 avril 1877 et 23 décembre 1878, un crédit porté à l’exercice 1875 est autorisé 155,156,000 fr., par le report audit exercice jusqu’à concurrence d’une somme de 19,106,000 fr. suivant le décret des 4 juin, 23 décembre 1875, après : 371 11-12 mars 1879. — Art. 6972. COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chap. 1er. Artillerie — m. Subsistances militaires. — iv. Hôpitaux — ix. Indemnités pour armes réintégrées — x. Matériel de l’administration centrale 1 f. 50 565 60 11,931 75 79 1. 09 18 20 Total égal 13,311 14 2. Une somme de 13,311 fr. 14 c est annulée à l’exercice 1875 du compte de liquidation (chapitres 1er, ii, iv, xm et xiv). 3. Il sera
1877 et 23 décembre 1878, un crédit porté à l’exercice 1876 d’une somme de 42,762,245 fr. 00 c., suivant décrets des 28 décembre 1875, 18 décembre 1876, 27 avril 1877 et 23 décembre 1878, un crédit porté à l’exercice 1875 est autorisé 155,156,000 fr., par le report audit exercice jusqu’à concurrence d’une somme de 19,106,000 fr. suivant le décret des 4 juin, 23 décembre 1875, après : 371 11-12 mars 1879. — Art. 6972. COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chap. 1er. Artillerie — m. Subsistances militaires. — iv. Hôpitaux — ix. Indemnités pour armes réintégrées — x. Matériel de l’administration centrale 1 f. 50 565 60 11,931 75 79 1. 09 18 20 Total égal 13,311 14 2. Une somme de 13,311 fr. 14 c est annulée à l’exercice 1875 du compte de liquidation (chapitres 1er, ii, iv, xm et xiv). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée en vertu de l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (IL Gresley) et des finances (L. Say), sont chargés, etc. Art. 6973. — 11-12 mars 1879. Décrets qui convoquent les collèges électoraux de diverses circonscriptions, à l’effet d'élire chacun un député. (B. 432, n° 7785-7787.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi organique du 30 novembre 1875, sur l’élection des députés; vu la loi du 24 décembre 1875; vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; vu le décret du 21 septembre 1877, portant convocation de tous les collèges électoraux, décrète : PREMIER DÉCRET. Attendu le décès de MM. Mollien, député pour la première circonscription électorale de l’arrondissement de Péronne (Somme); le vice-amiral Touchard, député pour le huitième arrondissement de la ville de Paris (Seine); Simiot, député pour la première circonscription électorale de l’arrondissement de Bordeaux (Gironde); de Nalche, député pour la deuxième circonscription électorale de l’arrondissement d’Aubusson (Creuse); de la Rochette, député pour la deuxième circonscription électorale de l’arrondissement de Saint-Nazaire (Loire-Inférieure); vu les extraits des procès-verbaux des séances de
de diverses circonscriptions, à l’effet d'élire chacun un député. (B. 432, n° 7785-7787.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi organique du 30 novembre 1875, sur l’élection des députés; vu la loi du 24 décembre 1875; vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; vu le décret du 21 septembre 1877, portant convocation de tous les collèges électoraux, décrète : PREMIER DÉCRET. Attendu le décès de MM. Mollien, député pour la première circonscription électorale de l’arrondissement de Péronne (Somme); le vice-amiral Touchard, député pour le huitième arrondissement de la ville de Paris (Seine); Simiot, député pour la première circonscription électorale de l’arrondissement de Bordeaux (Gironde); de Nalche, député pour la deuxième circonscription électorale de l’arrondissement d’Aubusson (Creuse); de la Rochette, député pour la deuxième circonscription électorale de l’arrondissement de Saint-Nazaire (Loire-Inférieure); vu les extraits des procès-verbaux des séances de la Chambre des députés, desquels il résulte que, dans les séances des 16, 20, 21, 23 et 28 janvier et 18 février 1879, le président de la Chambre a reçu la démission de M. Grandpierre, député pour l’arrondissement de Bar-le-Duc (Meuse); Dupouy, député pour la troisième circonscription électorale de l'arrondissement de Bordeaux (Gironde); Dufay, député pour la première circonscription électorale de l’arrondissement de Blois (Loir-et-Cher); Merlin, député pour la première circonscription électorale de l’arrondissement de Douai (Nord); Chavassieu, député pour la première circonscription électorale de l’arrondissement de Montbrison, et Cherpin, député pour la première circonscription électorale de l’arrondissement de Roanne (Loire); Robert de Massy, député pour la première circonscription électorale de l’arrondissement d’Orléans (Loiret); Paye, député pour l’arrondissement de Marmande (Lot-et-Garonne); le comte Henri de Lur Saluces, député pour la quatrième circonscription électorale de l’arrondissement de Bordeaux (Gironde); Roger Marvaise, député pour la première circonscription électorale de l’arrondissement de Rennes (Ille-et-Vilaine); Guinot, député pour la deuxième circonscription électorale de l’arrondissement de Tours (Indre-et-Loire); Théophile Roussel, député pour l’arrondissement de Florac (Lozère); Leblond, député pour la première circonscription électorale de l’arrondissement de Reims (Marne); Paul de Rémusat, député pour l’arrondissement de Muret (Haute-Garonne), décrète: Art. 1er. Les collèges électoraux de la
de Bordeaux (Gironde); Dufay, député pour la première circonscription électorale de l’arrondissement de Blois (Loir-et-Cher); Merlin, député pour la première circonscription électorale de l’arrondissement de Douai (Nord); Chavassieu, député pour la première circonscription électorale de l’arrondissement de Montbrison, et Cherpin, député pour la première circonscription électorale de l’arrondissement de Roanne (Loire); Robert de Massy, député pour la première circonscription électorale de l’arrondissement d’Orléans (Loiret); Paye, député pour l’arrondissement de Marmande (Lot-et-Garonne); le comte Henri de Lur Saluces, député pour la quatrième circonscription électorale de l’arrondissement de Bordeaux (Gironde); Roger Marvaise, député pour la première circonscription électorale de l’arrondissement de Rennes (Ille-et-Vilaine); Guinot, député pour la deuxième circonscription électorale de l’arrondissement de Tours (Indre-et-Loire); Théophile Roussel, député pour l’arrondissement de Florac (Lozère); Leblond, député pour la première circonscription électorale de l’arrondissement de Reims (Marne); Paul de Rémusat, député pour l’arrondissement de Muret (Haute-Garonne), décrète: Art. 1er. Les collèges électoraux de la deuxième circonscription de l’arrondissement d’Aubusson (Creuse), de l’arrondissement de Muret (Haute-Garonne), des première, troisième et quatrième circonscriptions de l’arrondissement de Bordeaux (Gironde), de la première circonscription de l’arrondissement de Rennes (Ille-et-Vilaine) de la deuxième circonscription de l’arrondissement de Tours (Indre-et-Loire), de la première circonscription de l’arrondissement de Blois (Loir-et-Cher), de la première circonscription de l’arrondissement de Montbrison et de la première circonscription de l’arrondissement de Roanne (Loire), de la deuxième circonscription de l’arrondissement de Saint-Nazaire (Loire-Inférieure), de la première circonscription de l’arrondissement d’Orléans (Loiret), de l’arrondissement de Marmande (Lot-et-Garonne), de l’arrondissement de Florac (Lozère), de la première circonscription de l'arrondissement de Reims (Marne), de l’arrondissement de Bar-le-Duc (Meuse), de la première circonscription de l’arrondissement de Douai (Nord), du huitième arrondissement de la ville de Paris (Seine) et de la première circonscription de l’arrondissement de Péronne (Somme), sont convoqués pour le dimanche 6 avril prochain, à l’effet d’élire chacun un député. 2 L’élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l’article 5 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d’apporter des modifications à la liste électorale qui sera arrêtée le 31 mars courant,
la première circonscription de l’arrondissement de Montbrison et de la première circonscription de l’arrondissement de Roanne (Loire), de la deuxième circonscription de l’arrondissement de Saint-Nazaire (Loire-Inférieure), de la première circonscription de l’arrondissement d’Orléans (Loiret), de l’arrondissement de Marmande (Lot-et-Garonne), de l’arrondissement de Florac (Lozère), de la première circonscription de l'arrondissement de Reims (Marne), de l’arrondissement de Bar-le-Duc (Meuse), de la première circonscription de l’arrondissement de Douai (Nord), du huitième arrondissement de la ville de Paris (Seine) et de la première circonscription de l’arrondissement de Péronne (Somme), sont convoqués pour le dimanche 6 avril prochain, à l’effet d’élire chacun un député. 2 L’élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l’article 5 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d’apporter des modifications à la liste électorale qui sera arrêtée le 31 mars courant, publieront, 37 ï 28, 30 oct., 42 nov. 4878, 11 fév. deux jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. DEUXIÈME DÉCRET. Vu les lois des 25 février et 16 juillet 1875, sur l’organisation et les rapports des pouvoirs publics; vu le procès-verbal de la séance de l’Assemblée nationale du 30 janvier dernier, duquel il résulte que M. Jules Grévy, député pour l’arrondissement de Dôle (Jura), a été élu président de la République, décrète : Art. 1er. Le collège électoral de l’arrondissement de Dôle (Jura) est convoqué pour le dimanche 6 avril prochain, à l’effet d’élire un député. 2. L’élection aura lieu, etc. (comme dans le 1er décret). TROISIÈME DÉCRET. Vu le décret du 4 mars 1879, qui appelle aux fonctions de préfet de police M. Andrieux, député pour la quatrième circonscription électorale de l’arrondissement de Lyon (Rhône), décrète : Art. 1er. Le collège électoral de la quatrième circonscription de l’arrondissement de Lyon (Rhône) est convoqué pour le dimanche 6 avril prochain, à l’effet d’élire un député. 2. L’élection aura lieu suivant, etc., (comme dans le 1er décret). Le ministre de l’intérieur (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. ©S 1 ?3. — 28 oct. 1878— 29 mars 1879.
nationale du 30 janvier dernier, duquel il résulte que M. Jules Grévy, député pour l’arrondissement de Dôle (Jura), a été élu président de la République, décrète : Art. 1er. Le collège électoral de l’arrondissement de Dôle (Jura) est convoqué pour le dimanche 6 avril prochain, à l’effet d’élire un député. 2. L’élection aura lieu, etc. (comme dans le 1er décret). TROISIÈME DÉCRET. Vu le décret du 4 mars 1879, qui appelle aux fonctions de préfet de police M. Andrieux, député pour la quatrième circonscription électorale de l’arrondissement de Lyon (Rhône), décrète : Art. 1er. Le collège électoral de la quatrième circonscription de l’arrondissement de Lyon (Rhône) est convoqué pour le dimanche 6 avril prochain, à l’effet d’élire un député. 2. L’élection aura lieu suivant, etc., (comme dans le 1er décret). Le ministre de l’intérieur (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. ©S 1 ?3. — 28 oct. 1878— 29 mars 1879. Décret portant : Art. 1 er . Sont affectés au département des travaux publics : 1 ° Les terrains et bâtiments dépendant de la batterie Royale ; 2° Deux parcelles de la batterie du cap Faguet, désignées par les lettres E, F, G, II et C, I), E, F sur le plan annexé au décret du 4 septembre 1878 ; 3° Une zone de terrain de 2 mètres de largeur, dépendant de la batterie du Centre et située au nord de l’alignement A, B. 2. Le décret du 4 septembre 1878 est rapporté. (B. 432, n° 7788.) Art. 6973-6976. -29 mars 1879. — Art. 6973-6976. décret portant ce qui suit : 1o Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l’agrandissement -29 mars 1879. — Art. 6973-6976. de la gare de Salces (Pyrénées-Orientales), sur le chemin de fer de Narbonne à Perpignan, conformément aux indications du plan dressé par la compagnie les 24 mai, 5 et 18 juin 1877, lequel plan restera annexé au présent décret. 2o Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi
le plan annexé au décret du 4 septembre 1878 ; 3° Une zone de terrain de 2 mètres de largeur, dépendant de la batterie du Centre et située au nord de l’alignement A, B. 2. Le décret du 4 septembre 1878 est rapporté. (B. 432, n° 7788.) Art. 6973-6976. -29 mars 1879. — Art. 6973-6976. décret portant ce qui suit : 1o Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l’agrandissement -29 mars 1879. — Art. 6973-6976. de la gare de Salces (Pyrénées-Orientales), sur le chemin de fer de Narbonne à Perpignan, conformément aux indications du plan dressé par la compagnie les 24 mai, 5 et 18 juin 1877, lequel plan restera annexé au présent décret. 2o Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. L’expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans. (B. 432, n" 7789.) Art. G»?5.—12 nov. 1878—29 mars 1879. Décret portant ; Art. 1er. Le ministre de l’instruction publique des cultes et des beaux-arts est autorisé à accepter, au nom de l’Etat, aux clauses et conditions énoncées dans le testament, le legs de la somme de 109,000 fr. fait par la comtesse Rossi à la faculté de droit de Paris pour la fondation de deux prix annuels, l’un sur une question de droit constitutionnel, l’autre sur une question de législation civile, ces prix devant porter le nom de Prix du comte Rossi. 2. Le secrétaire perpétuel de l’académie des sciences morales et politiques de l’Institut de France est autorisé à accepter, au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées, le legs de la somme de 100,000 fr. qui lui a été fait par la comtesse Rossi pour la fondation d’un prix annuel sur une question d’économie politique et sociale, ce prix devant porter le nom de Prix du comte Rossi. Arrêté du 11 fév. — 29 mars 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Lombardon (Adolphe-Émile-Ludovic), rentier, né
aux clauses et conditions énoncées dans le testament, le legs de la somme de 109,000 fr. fait par la comtesse Rossi à la faculté de droit de Paris pour la fondation de deux prix annuels, l’un sur une question de droit constitutionnel, l’autre sur une question de législation civile, ces prix devant porter le nom de Prix du comte Rossi. 2. Le secrétaire perpétuel de l’académie des sciences morales et politiques de l’Institut de France est autorisé à accepter, au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées, le legs de la somme de 100,000 fr. qui lui a été fait par la comtesse Rossi pour la fondation d’un prix annuel sur une question d’économie politique et sociale, ce prix devant porter le nom de Prix du comte Rossi. Arrêté du 11 fév. — 29 mars 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Lombardon (Adolphe-Émile-Ludovic), rentier, né le 13 décembre 1839, à Marseille (Bouches-du-Rhône), 2° M. Lombardon (Charles-Claude-Jules), rentier, né le 17 septembre 1844, à Marseille, 3° M. Lombardon (Adolphe-Benoît-Eudoxe), rentier, né le 13 mai 1846, à Marseille, 4° M. Lombardon (Alphonse-André-Joseph), rentier, né le 3 juillet 1850, à Marseille, le demeurant tous les quatre, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Cachet de Montezan, et à s’appeler, à l’avenir, Lombardon-Cachet du Montezan. 2° Lesdits impétrants ne pourront, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 6840). Arrêté du 22 fév. — 29 mars 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Crotte (Johannes), chapelier, né le 17 avril 1848, à Mâcon (Saône-et-Loire), (1) Présentation à la Chambre des députés, 28 janv. 1879, ann. 1104 (J. O. du 7 fév.). Rapp., M. Tirard, 11 fév., ann. 1127 (J. O. du 16). Urgence déclarée, l'app. annexe 11 fév. ann. 1127 (J. O. du 25). Adoption 22 fév. (J. O. du 23). Présentation au Sénat, 24 fév. ann. 30 (J. O. du 17 mars). Rapp., M. Dauphinot, 11 mars, ann. 48 (J. O. du 20 mars). Urgence déclarée. Adoption, 11 mars (J. O. du 12). EXTRAIT DU RAPPORT À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS: M., La
à ajouter à leur nom patronymique celui de Cachet de Montezan, et à s’appeler, à l’avenir, Lombardon-Cachet du Montezan. 2° Lesdits impétrants ne pourront, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 6840). Arrêté du 22 fév. — 29 mars 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Crotte (Johannes), chapelier, né le 17 avril 1848, à Mâcon (Saône-et-Loire), (1) Présentation à la Chambre des députés, 28 janv. 1879, ann. 1104 (J. O. du 7 fév.). Rapp., M. Tirard, 11 fév., ann. 1127 (J. O. du 16). Urgence déclarée, l'app. annexe 11 fév. ann. 1127 (J. O. du 25). Adoption 22 fév. (J. O. du 23). Présentation au Sénat, 24 fév. ann. 30 (J. O. du 17 mars). Rapp., M. Dauphinot, 11 mars, ann. 48 (J. O. du 20 mars). Urgence déclarée. Adoption, 11 mars (J. O. du 12). EXTRAIT DU RAPPORT À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS: M., La dénonciation du traité de commerce passé entre la France et l’Autriche-Hongrie, le 11 décembre 1866, a jeté une profonde perturbation non seulement dans nos relations commerciales avec l'Autriche, mais encore dans les relations que nous entretenons avec toutes les puissances liées par nos autres conventions. Arrivé à son terme, le 31 décembre 1876, ce traité avait été maintenu en vigueur par des prorogations successives jusqu’au 31 décembre 1878. Mais, à cette époque, les deux gouvernements n’ayant pu s’entendre ni pour une nouvelle prorogation, ni pour la conclusion d’un nouveau traité, le régime du tarif général a dû être substitué, de part et d’autre, au tarif conventionnel qui, depuis onze ans, réglait nos échanges commerciaux avec l’Autriche. Pour parer aux fâcheux effets que ce brusque changement a immédiatement produits, et pour donner satisfaction aux nombreuses réclamations qui en ont été la conséquence, une convention provisoire de commerce a été conclue à Vienne, le 30 janvier dernier, entre la France et l’Autriche-Hongrie. Celle convention a été soumise à la ratification de la Chambre par un projet de loi, déposé dans la séance du 28 janvier et qui a été tout récemment adopté. Nous n’aurions donc point à nous occuper de cette convention,
31 décembre 1876, ce traité avait été maintenu en vigueur par des prorogations successives jusqu’au 31 décembre 1878. Mais, à cette époque, les deux gouvernements n’ayant pu s’entendre ni pour une nouvelle prorogation, ni pour la conclusion d’un nouveau traité, le régime du tarif général a dû être substitué, de part et d’autre, au tarif conventionnel qui, depuis onze ans, réglait nos échanges commerciaux avec l’Autriche. Pour parer aux fâcheux effets que ce brusque changement a immédiatement produits, et pour donner satisfaction aux nombreuses réclamations qui en ont été la conséquence, une convention provisoire de commerce a été conclue à Vienne, le 30 janvier dernier, entre la France et l’Autriche-Hongrie. Celle convention a été soumise à la ratification de la Chambre par un projet de loi, déposé dans la séance du 28 janvier et qui a été tout récemment adopté. Nous n’aurions donc point à nous occuper de cette convention, si le projet de loi que nous examinons en ce moment n’en était le complément indispensable. Celle convention n’a d’autre objet, en effet, que d’assurer réciproquement à chacune des puissances le traitement de la nation la plus favorisée, et, par conséquent, elle ne fait revivre aucun des avantages spéciaux « privilégiés, » selon l’expression de l’exposé des motifs, que contenait le traité de 1866, dont jussiént les y demeurant, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Scotte, et à s’appeler, à l’avenir, Scotte au lieu de Crotte. 2° Ledit impétrant ne pourra, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 6840). Arrêté du 17 — 19 mars 1879. Loi qui règle le tarif des douanes à l’importation de certains articles à l'égard des pays liés avec la France par des tarifs conventionnels. Loi du 11 fév. — 29 mars 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Lombardon (Adolphe-Émile-Ludovic), rentier, né le 13 décembre 1839, à Marseille (Bouches-du-Rhône), 2° M. Lombardon (Charles-Claude-Jules), rentier, né le 17 septembre 1844, à Marseille, 3° M. Lombardon (Adolphe-Benoît-Eudoxe), rentier, né le 13 mai 1846, à Marseille, 4° M. Lombardon (Alphonse-André-Joseph), rentier, né le 3 juillet 1850, à Marseille, le demeurant