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de cinq ans à partir du 1er janvier 1927 », c'est évidemment, faisait remarquer notre correspondant, leur donner une durée d'application de cinq ans. Le texte n'est assurément pas d'une clarté lumineuse. Nous avons tenu à connaître l'avis du ministre de la Justice et nous avons prié notre ami M. le sénateur Loubet de poser une question écrite sur le point de la rétroactivité de la loi du 29 janvier 1927. La réponse a été celle-ci, conforme à l'opinion exprimée par nous : « La Chancellerie estime que les dispositions des décrets du 29 janvier 1927 ne s'appliquent qu'aux actes parus postérieurement à la publication de ces décrets ». TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Honoraires. Dans ces conditions, la radiation sera impossible et il faudra attendre la péremption de l'inscription, à moins que le débiteur n'obtienne du créancier un duplicat de quittances d'intérêts avec apposition des timbres-impôts, timbres qu'il devra nécessairement acquitter personnellement, car son créancier ne consentirait pas à en faire une seconde fois le débours. JURISPRUDENCE BÉNÉFICES DE GUERRE. — Privilège du Trésor ; délais d'inscription — Loi du 10 août 1922. VENTE SIMULÉE. — Annulation — Présomptions graves, précises et concordantes. — Art. 1131, C. civ. — Vente de la chose d'autrui ; art. 1599 du C. c. TRANSCRIPTION ; Effet à l'égard des tiers. — Sous-acquéreur de bonne foi. — Recours en garantie. Doit être considérée comme entachée de simulation la vente d'un immeuble, consentie par un assujetti à la contribution des bénéfices de guerre à sa propre sœur, alors que la simulation apparaît fondée sur un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes ; Une telle vente doit être annulée, aux termes de l'art. 1131 du C. c, et — le vendeur n'ayant jamais cessé d'être propriétaire —, la revente faite par la sœur de l'intéressé doit être également annulée, aux termes de l'art. 1599 du C. c., comme vente de la chose d'autrui ; Vainement, le tiers acquéreur de bonne foi prétendrait que la transcription a fait sortir erga omnes la propriété du patrimoine du vendeur originaire, car la transcription, simple mesure de publicité, ne peut
la chose d'autrui ; art. 1599 du C. c. TRANSCRIPTION ; Effet à l'égard des tiers. — Sous-acquéreur de bonne foi. — Recours en garantie. Doit être considérée comme entachée de simulation la vente d'un immeuble, consentie par un assujetti à la contribution des bénéfices de guerre à sa propre sœur, alors que la simulation apparaît fondée sur un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes ; Une telle vente doit être annulée, aux termes de l'art. 1131 du C. c, et — le vendeur n'ayant jamais cessé d'être propriétaire —, la revente faite par la sœur de l'intéressé doit être également annulée, aux termes de l'art. 1599 du C. c., comme vente de la chose d'autrui ; Vainement, le tiers acquéreur de bonne foi prétendrait que la transcription a fait sortir erga omnes la propriété du patrimoine du vendeur originaire, car la transcription, simple mesure de publicité, ne peut avoir pour effet de donner à un titre l'efficacité juridique qui lui manque dans son principe ; Il l'opération dont se plainte le tiers n'a d'autre sanction que son recours en garantie contre son vendeur. Tribunal départemental de Seine-et-Oise (section de Versailles), 16 novembre 1926 Attendu que le Tribunal de céans est saisi d'une double action, l'une formée par M. le percepteur de la 3e division du VIIIe arrondissement de Paris tendant à l'annulation, pour simulation, de la vente consentie par M. et Mme Sneyers et à Mme Baro d'une propriété située à Vaucresson suivant acte reçu par M. Muel, notaire à Saint-Cloud du 17 novembre 1923, et par voie de conséquence, de celle consentie par M. et Mme Baro à M. et Mme Dugénie de la même propriété suivant acte reçu par le même notaire, le 18 juin 1924, et, l'autre, formée par les époux Dugénie contre leurs vendeurs en garantie. Attendu que M. Sneyers est imposé au rôle de la contribution extraordinaire des bénéfices de guerre pour la somme de 787.655 fr. 09 ; que les rôles afférents à cette taxe ont été publiés le 30 décembre 1926. Attendu que le privilège du Trésor ne fut inscrit au
céans est saisi d'une double action, l'une formée par M. le percepteur de la 3e division du VIIIe arrondissement de Paris tendant à l'annulation, pour simulation, de la vente consentie par M. et Mme Sneyers et à Mme Baro d'une propriété située à Vaucresson suivant acte reçu par M. Muel, notaire à Saint-Cloud du 17 novembre 1923, et par voie de conséquence, de celle consentie par M. et Mme Baro à M. et Mme Dugénie de la même propriété suivant acte reçu par le même notaire, le 18 juin 1924, et, l'autre, formée par les époux Dugénie contre leurs vendeurs en garantie. Attendu que M. Sneyers est imposé au rôle de la contribution extraordinaire des bénéfices de guerre pour la somme de 787.655 fr. 09 ; que les rôles afférents à cette taxe ont été publiés le 30 décembre 1926. Attendu que le privilège du Trésor ne fut inscrit au 1er bureau des hypothèques de Versailles que le 4 mars 1924 sur la propriété dont s'agit, c'est-à-dire plus d'un mois après la notification qui avait été faite de la première vente au Trésorier Payeur Général de Seine-et-Oise et qu'en raison de ce retard, le Trésor a intérêt à demander l'annulation des ventes dont s'agit qui feraient rentrer l'immeuble dans le patrimoine de Sneyers où il serait ainsi soumis à l'exercice du privilège du fisc ; Qu'il est constant et non contesté que la notification faite en vertu de l'article 7 de la loi du 10 août 1922, ne contenait pas les énonciations prescrites par l'article 9 de cette loi, ce qui ne permettait pas au fisc de prendre l'inscription en temps utile. Que M. le percepteur prétend que la vente du 17 novembre 1923 est entachée de simulation et doit, comme telle, être annulée. Qu'il se fonde sur une série de présomptions tirées de faits soumis à l'appréciation du Tribunal ; que M. Sneyers, marié sous le régime de la séparation de biens et qui a fait le commerce généralement fructueux pendant la guerre d'importateur de charbon, se prétend insolvable alors qu'il habite à Passy un hôtel particulier appartenant à
des ventes dont s'agit qui feraient rentrer l'immeuble dans le patrimoine de Sneyers où il serait ainsi soumis à l'exercice du privilège du fisc ; Qu'il est constant et non contesté que la notification faite en vertu de l'article 7 de la loi du 10 août 1922, ne contenait pas les énonciations prescrites par l'article 9 de cette loi, ce qui ne permettait pas au fisc de prendre l'inscription en temps utile. Que M. le percepteur prétend que la vente du 17 novembre 1923 est entachée de simulation et doit, comme telle, être annulée. Qu'il se fonde sur une série de présomptions tirées de faits soumis à l'appréciation du Tribunal ; que M. Sneyers, marié sous le régime de la séparation de biens et qui a fait le commerce généralement fructueux pendant la guerre d'importateur de charbon, se prétend insolvable alors qu'il habite à Passy un hôtel particulier appartenant à sa femme et servi par un personnel nombreux. Que celle dernière âgée de vingt ans lors de son mariage apportait en mariage une somme de 400.000 francs sans d'ailleurs qu'aucun renseignement ait été fourni au Tribunal pour justifier l'existence d'un tel patrimoine sur la tête d'une jeune fille mineure. Que la vente litigeuse ne s'explique par aucune raison avouable, mais que par contre il n'en manque pas d'autres qui ne le sont pas et qui peuvent être utilement invoquées par le demandeur. Qu'en effet sans insister sur le peu d'écart entre le prix d'achat en 1918 (120.000 francs) et le prix de vente en 1923 (125.000) alors qu'il est de notoriété publique que la hausse des immeubles dans la banlieue de Paris a été bien plus forte que ne le ferait croire la vente dont s'agit, sans observer que de novembre 1923 à Juin 1924, le prix de la propriété dont s'agit a augmenté de 60 %, il est quasi impossible de comprendre le motif qui a pu déterminer le vendeur à faire l'opération critiquée par le fisc. Qu'il a été plaidé que Mme Barré avait besoin d'un logement et achetait à cet effet l'immeuble de son frère ; que
la vente litigeuse ne s'explique par aucune raison avouable, mais que par contre il n'en manque pas d'autres qui ne le sont pas et qui peuvent être utilement invoquées par le demandeur. Qu'en effet sans insister sur le peu d'écart entre le prix d'achat en 1918 (120.000 francs) et le prix de vente en 1923 (125.000) alors qu'il est de notoriété publique que la hausse des immeubles dans la banlieue de Paris a été bien plus forte que ne le ferait croire la vente dont s'agit, sans observer que de novembre 1923 à Juin 1924, le prix de la propriété dont s'agit a augmenté de 60 %, il est quasi impossible de comprendre le motif qui a pu déterminer le vendeur à faire l'opération critiquée par le fisc. Qu'il a été plaidé que Mme Barré avait besoin d'un logement et achetait à cet effet l'immeuble de son frère ; que cette explication tombe devant le fait de la revente six mois plus tard. Qu'il ne saurait être question d'un besoin pressant d'argent du vendeur, puisque la vente a été consentie sans paiement, comptant, ce que la pratique notariale déconseille toujours, et avec des termes de paiement relativement éloignés. Qu'il n'a pas échappé à l'attention du Tribunal, d'abord que l'on n'a pas cru devoir verser aux débats l'expédition de la vente litigeuse, et ensuite que dans celle du 18 juin 1924, il n'était fait aucune mention du paiement du prix d'ailleurs non encore exigible de la vente précédente, omission qui eût dû attirer l'attention des époux Dugénie. Que tous ces faits constituent l'ensemble des présomptions graves, précises et concordantes qui ne permettent pas de douter qu'il y a en l'espèce simulation, c'est-à-dire coexistence de deux conventions sur le même objet et entre les mêmes parties, l'une d'elles ayant un caractère public et officiel et devant servir à dissimuler la seconde, destinée à demeurer occulte, mais représentant bien la véritable et seule intention des parties contractantes. Que par suite la cause de la convention apparente et qui était l'intention simulée de transmettre à Madame Barré la propriété de l'immeuble dont s'agit, était
pas échappé à l'attention du Tribunal, d'abord que l'on n'a pas cru devoir verser aux débats l'expédition de la vente litigeuse, et ensuite que dans celle du 18 juin 1924, il n'était fait aucune mention du paiement du prix d'ailleurs non encore exigible de la vente précédente, omission qui eût dû attirer l'attention des époux Dugénie. Que tous ces faits constituent l'ensemble des présomptions graves, précises et concordantes qui ne permettent pas de douter qu'il y a en l'espèce simulation, c'est-à-dire coexistence de deux conventions sur le même objet et entre les mêmes parties, l'une d'elles ayant un caractère public et officiel et devant servir à dissimuler la seconde, destinée à demeurer occulte, mais représentant bien la véritable et seule intention des parties contractantes. Que par suite la cause de la convention apparente et qui était l'intention simulée de transmettre à Madame Barré la propriété de l'immeuble dont s'agit, était une fausse cause, et que la cause réelle de cette opération incognito frauduleuse était l'accord des deux parties pour faire sortir le plus tôt possible du patrimoine de Sneyers l'immeuble, et le revendre à un tiers, moyennant un prix se rapprochant plus de sa valeur réelle que le prix de la vente critiquée. Qu'une telle simulation suffit à vicier le contrat qui se trouve ainsi sans cause et par suite sans force juridique. Qu'il n'a pu transférer la propriété qui est demeurée sur la tête de Sneyers et que Madame Barré qui n'était pas titulaire de ce droit n'a pu transmettre aux époux Dugénie un droit qu'elle n'avait jamais eu. Que si la première opération constitue exactement une vente simulée, la seconde n'est rien moins que la vente de la chose d'autrui et que si l'article 1131 du Code civil impose au Tribunal le devoir de déclarer nulle comme simulée la vente du 17 novembre 1923, l'article 1599 du même Code ne lui prescrit pas avec moins de rigueur d'annuler la seconde comme consentie à non domino. Que les époux Dugénie invoquent en faveur de la validité de leur acquisition d'abord la transcription du titre de leur auteur qui a
la vente critiquée. Qu'une telle simulation suffit à vicier le contrat qui se trouve ainsi sans cause et par suite sans force juridique. Qu'il n'a pu transférer la propriété qui est demeurée sur la tête de Sneyers et que Madame Barré qui n'était pas titulaire de ce droit n'a pu transmettre aux époux Dugénie un droit qu'elle n'avait jamais eu. Que si la première opération constitue exactement une vente simulée, la seconde n'est rien moins que la vente de la chose d'autrui et que si l'article 1131 du Code civil impose au Tribunal le devoir de déclarer nulle comme simulée la vente du 17 novembre 1923, l'article 1599 du même Code ne lui prescrit pas avec moins de rigueur d'annuler la seconde comme consentie à non domino. Que les époux Dugénie invoquent en faveur de la validité de leur acquisition d'abord la transcription du titre de leur auteur qui a fait sortir erga omnes du patrimoine de Sneyers l'immeuble dont s'agit. Que cet argument est inopérant, la transcription ayant un but de publicité, mais ne pouvant avoir le résultat de donner à un titre une efficacité juridique qui lui manque dans son principe. Que comme l'a jugé dans une espèce analogue la Cour de Montpellier le 26 décembre 1923, la transcription n'est qu'un moyen de publicité qui ne peut modifier les droits résultant des actes soumis à cette formalité, ni exercer aucun effet au point de vue de la validité des actes transcrits ni corriger les vices dont ils seraient atteints. Que les sieurs et dame Dugénie ont en outre fait plaider que l'annulation de leur titre les rend victimes d'une situation juridique qu'ils ne pouvaient prévoir, ni par suite éviter, ce leur bonne foi n'est pas et ne peut être mise en doute. Que'il est aisé de leur répondre que la décision du Tribunal si rigoureuse qu'elle soit pour les tiers acquéreurs, n'est que la conséquence de la législation de guerre que des nécessités sans précédent dans l'histoire ont imposé au législateur pour remédier aux difficultés financières du pays. Qu'il y a, d'une sorte de fait du prince. Il
analogue la Cour de Montpellier le 26 décembre 1923, la transcription n'est qu'un moyen de publicité qui ne peut modifier les droits résultant des actes soumis à cette formalité, ni exercer aucun effet au point de vue de la validité des actes transcrits ni corriger les vices dont ils seraient atteints. Que les sieurs et dame Dugénie ont en outre fait plaider que l'annulation de leur titre les rend victimes d'une situation juridique qu'ils ne pouvaient prévoir, ni par suite éviter, ce leur bonne foi n'est pas et ne peut être mise en doute. Que'il est aisé de leur répondre que la décision du Tribunal si rigoureuse qu'elle soit pour les tiers acquéreurs, n'est que la conséquence de la législation de guerre que des nécessités sans précédent dans l'histoire ont imposé au législateur pour remédier aux difficultés financières du pays. Qu'il y a, d'une sorte de fait du prince. Il est impossible de ne pas se soumettre et que d'ailleurs le fait que Sneyers était susceptible d'être imposé pour ses bénéfices de guerre leur commandait une particulière prudence dans leurs tractations avec sa sœur qui était devenue à son tour propriétaire de l'immeuble litigieux. Qu'enfin, l'article 19 de la loi du 10 août 1922 dispose qu' « en ce qui concerne les immeubles, navires et fonds vendus avant la promulgation de la présente loi, le privilège du Trésor ne sera point opposable aux acquéreurs de bonne foi », qu'il est difficile de ne pas conclure de ce texte que ce privilège pour les ventes postérieures à la loi du 10 août 1922 est bien opposable aux acquéreurs de bonne foi et que par suite ces derniers avaient l'obligation que leur imposait la plus élémentaire circonspection, de s'assurer que les notifications faites tant par leur vendeur que par les auteurs de celle-ci avaient été faites dans des conditions telles que le privilège du Trésor était désormais purge. Que les sieurs et dame Duguenie sont d'ailleurs parfaitement fondés à exercer leur recours en garantie contre leur vendeuse pour raison du préjudice résultant pour eux de l'annulation de leur titre, c'est-à-dire du paiement
du 10 août 1922 dispose qu' « en ce qui concerne les immeubles, navires et fonds vendus avant la promulgation de la présente loi, le privilège du Trésor ne sera point opposable aux acquéreurs de bonne foi », qu'il est difficile de ne pas conclure de ce texte que ce privilège pour les ventes postérieures à la loi du 10 août 1922 est bien opposable aux acquéreurs de bonne foi et que par suite ces derniers avaient l'obligation que leur imposait la plus élémentaire circonspection, de s'assurer que les notifications faites tant par leur vendeur que par les auteurs de celle-ci avaient été faites dans des conditions telles que le privilège du Trésor était désormais purge. Que les sieurs et dame Duguenie sont d'ailleurs parfaitement fondés à exercer leur recours en garantie contre leur vendeuse pour raison du préjudice résultant pour eux de l'annulation de leur titre, c'est-à-dire du paiement du prix et des frais de leur achat, des frais de procédure exposés par eux, et du montant des travaux qu'ils ont effectués dans l'immeuble depuis leur prise de possession, le tout à fixer par état et ce en tant que de besoin à titre de dommages-intérêts. Que ils concluent en outre à l'allocation à titre de dommages-intérêts d'une somme de 200.000 francs. Que si le principe des dommages-intérêts ne semble pas contestable, le quantum en doit être sensiblement réduit et que le Tribunal a trouvé dans les documents de la cause les éléments lui permettant de fixer à 10.000 francs le chiffre des dommages-intérêts. Que le versement d'une provision est également justifié mais qu'il convient aussi d'en réduire le montant à 30.000 francs, qui s'imputeront à due concurrence tant sur les dommages-intérêts déjà fixés, que sur ceux à allouer ultérieurement sur justification à fournir. Par ces motifs, Dit et juge, par application de l'article 1599 du Code civil, que la vente consentie par M. et Mme Sneyers à Madame Baré suivant acte reçu par Me Muel, notaire à Saint-Cloud le 17 novembre 1923 de la propriété dite la villa les Villepreux sise à Yvette, est une vente simulée et
en outre à l'allocation à titre de dommages-intérêts d'une somme de 200.000 francs. Que si le principe des dommages-intérêts ne semble pas contestable, le quantum en doit être sensiblement réduit et que le Tribunal a trouvé dans les documents de la cause les éléments lui permettant de fixer à 10.000 francs le chiffre des dommages-intérêts. Que le versement d'une provision est également justifié mais qu'il convient aussi d'en réduire le montant à 30.000 francs, qui s'imputeront à due concurrence tant sur les dommages-intérêts déjà fixés, que sur ceux à allouer ultérieurement sur justification à fournir. Par ces motifs, Dit et juge, par application de l'article 1599 du Code civil, que la vente consentie par M. et Mme Sneyers à Madame Baré suivant acte reçu par Me Muel, notaire à Saint-Cloud le 17 novembre 1923 de la propriété dite la villa les Villepreux sise à Yvette, est une vente simulée et par suite inexistente; Dit et juge, par application de l'article 1599 du Code civil, que la vente consentie par M. et Mme Baré à M. et Mme Duguenie suivant acte reçu par le même notaire le 18 juin 1924 de la même propriété est nulle et de nul effet comme constituant une aliénation de la chose d'autrui; Dit et juge en conséquence que le dit immeuble fait partie du patrimoine de M. Sneyers et n'a jamais cessé d'appartenir à celui-ci; Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l'année courante du premier bureau de la Conservation des hypothèques de Versailles et sa mention en marge des transcriptions effectuées sur les registres du dit bureau le 21 novembre 1923 vol. 220, n° 4, et le 18 juin 1924 vol. 295, n° 9; Dit et juge M. et Mme Sneyers et M. et Mme Baré respectivement mal fondés dans leurs demandes fins et conclusions, les uns contre les autres; Reçoit M. et Mme Duguenie appelants en garantie contre M. et Mme Baré déjà liés aux débats dans l'instance engagée entre M. le percepteur et M. Sneyers et la dame son épouse; Dit et juge qu'à défaut de la délivrance de
constituant une aliénation de la chose d'autrui; Dit et juge en conséquence que le dit immeuble fait partie du patrimoine de M. Sneyers et n'a jamais cessé d'appartenir à celui-ci; Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l'année courante du premier bureau de la Conservation des hypothèques de Versailles et sa mention en marge des transcriptions effectuées sur les registres du dit bureau le 21 novembre 1923 vol. 220, n° 4, et le 18 juin 1924 vol. 295, n° 9; Dit et juge M. et Mme Sneyers et M. et Mme Baré respectivement mal fondés dans leurs demandes fins et conclusions, les uns contre les autres; Reçoit M. et Mme Duguenie appelants en garantie contre M. et Mme Baré déjà liés aux débats dans l'instance engagée entre M. le percepteur et M. Sneyers et la dame son épouse; Dit et juge qu'à défaut de la délivrance de possession paisible à laquelle les époux Baré étaient tenus, par le contrat et qui n'est plus possible aujourd'hui en raison de l'annulation de ce contrat, ils seront tenus solidairement de rembourser M. et Mme Duguenie du prix de leur acquisition, des frais et honoraires d'acquisition et de procédure exposés par eux et du montant de tous les travaux qu'ils ont effectués dans l'immeuble depuis leur prise de possession, le tout à fixer par état et ce, en tant que de besoin à titre de dommages-intérêts; Dit et juge qu'ils seront en outre tenus solidairement de payer à M. et Mme Duguenie en sus et toujours à titre de dommages-intérêts une somme de 10.000 francs pour réparation du préjudice causé à ces derniers; Dit et juge qu'ils devront dans la huitaine de la signification du présent jugement verser solidairement à titre de provision à M. et Mme Duguenie la somme de 30.000 francs qui s'imputerait à due concurrence tant sur les dommages-intérêts déjà fixés que sur ceux à allouer ultérieurement sur justifications à fournir; Dit et juge les sieurs et dame Duguenie mal fondée en tout le surplus de leurs demandes, fins et conclusions en tant qu'ils sont contraires aux dispositions