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d’administration publique sur la comptabilité des matières appartenant à l’Etat; vu le décret du 30 novembre 1877, rendu pour l’exécution de l’ordonnance précitée, en ce qui concerne le département de la marine et des colonies; vu le décret du 31 mai 1802, portant règlement général sur la comptabilité publique; de l’avis du ministre des finances et sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, décrète: Art. 1er Les résultats accusés par les relevés, comptes et inventaires produits par les comptables des matières en approvisionnements dans les ports, les établissements situés hors des ports et les dépôts coloniaux, par les directeurs des travaux et autres fonctionnaires chargés des transformations et fabrications, et par les depositaires comptables de valeurs mobilières et permanentes, après avoir été contrôlés sur pièces justificatives, sont récapitulés dans une comptabilité centrale tenue en partie double. Cette comptabilité se compose: 1) un journal général, d’un grand livre et de livres auxiliaires, qui sert de base au compte général publié chaque année par le ministre de la marine et des colonies. 2. Sont abrogées les dispositions contraires à celles qui précèdent. 3. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. 15 oct.—10 déc. 1879. Décret qui rend exécutoire en Cochinchine, sous certaines modifications, la loi du 30 mai 1854, sur l’exécution de la peine des travaux forcés. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu la loi du 30 mai 1854, sur l’exécution de la peine des travaux forcés; vu le décret du 10 mars 1855, rendant exécutoire dans les colonies régies par décrets la loi du 30 mai 1854; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, décrète: Art. 1er La loi du 30 mai 1854, sur l’exécution de la peine des travaux forcés, est rendue exécutoire en Cochinchine, sous les modifications suivantes: 1° La peine pourra, selon la décision de l’autorité locale, être subie soit dans la colonie où la condamnation aura été prononcée, soit dans un
Say) sont chargés, etc. 15 oct.—10 déc. 1879. Décret qui rend exécutoire en Cochinchine, sous certaines modifications, la loi du 30 mai 1854, sur l’exécution de la peine des travaux forcés. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu la loi du 30 mai 1854, sur l’exécution de la peine des travaux forcés; vu le décret du 10 mars 1855, rendant exécutoire dans les colonies régies par décrets la loi du 30 mai 1854; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, décrète: Art. 1er La loi du 30 mai 1854, sur l’exécution de la peine des travaux forcés, est rendue exécutoire en Cochinchine, sous les modifications suivantes: 1° La peine pourra, selon la décision de l’autorité locale, être subie soit dans la colonie où la condamnation aura été prononcée, soit dans un des établissements pénitentiaires de la Nouvelle-Calédonie ou de la Guyane; 2°. Quand le libéré sera autorisé à s’absenter momentanément de la Cochinchine, il ne pourra se rendre ni en France ni dans les autres colonies françaises; 3° Les peines prévues contre les évasions seront applicables à dater de la mise à exécution de la peine. 2. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. 15 oct.—10 déc. 1879. Décret concernant le fonctionnement des justices de paix dans les établissements français de l'Inde. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’ordonnance du 7 février 1842, portant organisation du service judiciaire dans les établissements français de l’Inde; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, décrète: Art. 1er Le juge de paix de Pondichéry tiendra tous les quinze jours une audience à Yannour et à Bahour, tant en matière civile qu’en matière de simple police. Est approuvé l’arrêté du gouverneur des établissements français de l’Inde du 8 mai 1879. À l’avenir, des audiences foraines pourront être installées dans les établissements français
à exécution de la peine. 2. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. 15 oct.—10 déc. 1879. Décret concernant le fonctionnement des justices de paix dans les établissements français de l'Inde. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’ordonnance du 7 février 1842, portant organisation du service judiciaire dans les établissements français de l’Inde; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, décrète: Art. 1er Le juge de paix de Pondichéry tiendra tous les quinze jours une audience à Yannour et à Bahour, tant en matière civile qu’en matière de simple police. Est approuvé l’arrêté du gouverneur des établissements français de l’Inde du 8 mai 1879. À l’avenir, des audiences foraines pourront être installées dans les établissements français de l’Inde par arrêtés du gouverneur en conseil privé, à la charge par le budget particulier des établissements où ces audiences seront tenues, de supporter les indemnités accordées aux juges de paix, greffiers et interprètes par les règlements en vigueur. 3. Les fonctions du ministère public seront remplies aux audiences de simple police par les commissaires de police des localités où seront tenues les audiences, et, à défaut, par les fonctionnaires désignés à cet effet par le gouverneur. 4. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. Art. 7780. — 15 oct.—10 déc. 1879. Décret qui déclare exécutoire dans les colonies françaises le décret du 5 septembre 1870, portant abolition du serment politique. (B. 482, n° 8602.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu les articles 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; vu le décret du 5 septembre 1870, qui abolit le serment politique, décrète : Art. 1er. Le décret du 5 septembre 1870 est déclaré exécutoire dans les colonies françaises. Le ministre de la marine
de simple police par les commissaires de police des localités où seront tenues les audiences, et, à défaut, par les fonctionnaires désignés à cet effet par le gouverneur. 4. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. Art. 7780. — 15 oct.—10 déc. 1879. Décret qui déclare exécutoire dans les colonies françaises le décret du 5 septembre 1870, portant abolition du serment politique. (B. 482, n° 8602.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu les articles 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; vu le décret du 5 septembre 1870, qui abolit le serment politique, décrète : Art. 1er. Le décret du 5 septembre 1870 est déclaré exécutoire dans les colonies françaises. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. Art. 7781. — 25 oct.-10 déc. 1879. Décret qui modifie la compétence des tribunaux de première instance de Mayotte et de Nossi-Bé. (B. 482, n° 8603.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1834; vu le décret du 30 janvier 1832, sur l’organisation de la justice à Mayotte et à Nossi-Bé; vu le décret du 20 février 1860, portant création à Nossi-Bé d’un tribunal de première instance, décrète : Art. 1er. Les tribunaux de première instance de Mayotte et de Nossi-Bé connaissent, en matière de simple police et de police correctionnelle; 1° En premier et en dernier ressort, de toutes les contraventions défermées par les lois et règlements aux tribunaux de simple police; 2° En premier ressort, seulement, et à charge d’appel devant la cour d’appel de la Réunion, des délits. 2. Les dispositions du paragraphe final de l’article 3 du décret du 30 janvier 1852 sont abrogées. 3. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le
de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1834; vu le décret du 30 janvier 1832, sur l’organisation de la justice à Mayotte et à Nossi-Bé; vu le décret du 20 février 1860, portant création à Nossi-Bé d’un tribunal de première instance, décrète : Art. 1er. Les tribunaux de première instance de Mayotte et de Nossi-Bé connaissent, en matière de simple police et de police correctionnelle; 1° En premier et en dernier ressort, de toutes les contraventions défermées par les lois et règlements aux tribunaux de simple police; 2° En premier ressort, seulement, et à charge d’appel devant la cour d’appel de la Réunion, des délits. 2. Les dispositions du paragraphe final de l’article 3 du décret du 30 janvier 1852 sont abrogées. 3. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. Art. 7782. — 16 sept.—10 déc. 1879. — Art. 7721-7728. par l’État, au profit de ce dernier, aux conditions stipulées et moyennant le versement d’une somme de 285 fr. en principal, de terrains détachés du domaine public maritime par un endiguement, sis à Asnelles, d’une contenance de 634 mètres carrés, et indiqués par les lettres A, B, C au plan annexé audit acte. (B. 482, n° 8605.) Art. 7783. — 20 oct.—10 déc. 1879. Décret portant: Art. 1er. Il est créé à l’école préparatoire de médecine et de pharmacie de Dijon: 1° Une chaire d’anatomie, par dédoublement de la chaire d’anatomie et de physiologie; 2° Une chaire de chimie et toxicologie; 3° Une chaire d’histoire naturelle. 2. La chaire d’histoire naturelle et thérapeutique prend le titre de Chaire d’hygiène et thérapeutique. 3. La chaire de pharmacie et toxicologie prend le nom de Chaire de pharmacie et matière médicale. (B. 482, n° 8600.) Art. 7784. —28 oct. —10 déc. 1879. Décret portant que la commune de Saint-Jérôme (canton de Pontcivie, arrondissement de Nantua, département de l’Ain) prendra le nom de Boyeux-Saint-Jérôme. (B. 482, n° 8607.) Décret portant: Art. 1er. Le tarif
endiguement, sis à Asnelles, d’une contenance de 634 mètres carrés, et indiqués par les lettres A, B, C au plan annexé audit acte. (B. 482, n° 8605.) Art. 7783. — 20 oct.—10 déc. 1879. Décret portant: Art. 1er. Il est créé à l’école préparatoire de médecine et de pharmacie de Dijon: 1° Une chaire d’anatomie, par dédoublement de la chaire d’anatomie et de physiologie; 2° Une chaire de chimie et toxicologie; 3° Une chaire d’histoire naturelle. 2. La chaire d’histoire naturelle et thérapeutique prend le titre de Chaire d’hygiène et thérapeutique. 3. La chaire de pharmacie et toxicologie prend le nom de Chaire de pharmacie et matière médicale. (B. 482, n° 8600.) Art. 7784. —28 oct. —10 déc. 1879. Décret portant que la commune de Saint-Jérôme (canton de Pontcivie, arrondissement de Nantua, département de l’Ain) prendra le nom de Boyeux-Saint-Jérôme. (B. 482, n° 8607.) Décret portant: Art. 1er. Le tarif approuvé le 21 janvier 1874 pour les bacs du département de la Charente, est et demeure applicable au bac établi sur la Vienne, à Pilat, commune d’Étagnat (Charente). 2. Sont exempts des droits de péage les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et autres personnes énumérées au tarif relaté à l’article précédent, et qui, aux termes du cahier des charges de l’adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (B. 482, n° 8604.) Art. 7785. — 16 sept.—10 déc. 1879. Décret qui approuve l’acte passé, le 25 juin 1879, entre le préfet du Calvados et le sieur Henri Bepot, portant concession Art. 7786. — 31 oct.—10 déc. 1879. Décret portantque la commune de Saint-Romain-de-Couzon (canton de Neuville, département du Rhône) prendra le nom de Saint-Romain-du-Mont-d’Or. (B. 482, n° 8608.) Art. 7787. — 31 oct.-10 déc. 1879. Décret portant que la commune de Carla-le-Comte (canton du Fossat, arrondissement de Pamiers, département de l’Ariège) prendra le nom de Carla-Bayle. (B. 482, n° 8609.) Art. 7788. — 41 nov.—10 déc. 1879. Décret qui approuve l’acte passé, le 5 septembre 1878, entre le préfet des Alpes-Maritimes et le sieur Jean-Baptiste Falicon, portant concession par l’État à ce dernier; moyennant le versement d’une somme
et qui, aux termes du cahier des charges de l’adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (B. 482, n° 8604.) Art. 7785. — 16 sept.—10 déc. 1879. Décret qui approuve l’acte passé, le 25 juin 1879, entre le préfet du Calvados et le sieur Henri Bepot, portant concession Art. 7786. — 31 oct.—10 déc. 1879. Décret portantque la commune de Saint-Romain-de-Couzon (canton de Neuville, département du Rhône) prendra le nom de Saint-Romain-du-Mont-d’Or. (B. 482, n° 8608.) Art. 7787. — 31 oct.-10 déc. 1879. Décret portant que la commune de Carla-le-Comte (canton du Fossat, arrondissement de Pamiers, département de l’Ariège) prendra le nom de Carla-Bayle. (B. 482, n° 8609.) Art. 7788. — 41 nov.—10 déc. 1879. Décret qui approuve l’acte passé, le 5 septembre 1878, entre le préfet des Alpes-Maritimes et le sieur Jean-Baptiste Falicon, portant concession par l’État à ce dernier; moyennant le versement d’une somme de 580 fr. 80 c. en principal et aux autres conditions indiquées dans le contrat, d’un fond de mer d’une contenance de 193 m 60, situé sur le littoral de Carras, près de la batterie Sainte-Hélène, à Nice, tel au surplus qu’il est désigné sur le plan joint à l'acte par une teinte rose et les cotes A B C (B. 482, n° 8610.) Art. 7789. — 27 — 28 nov. 1879. Décret qui approuve la déclaration signée à Paris, le 25 novembre 1879, entre la France et les Royaumes-Unis de Suède et de Norvège, pour proroger le traité de commerce du 14 février 1865. (B. 483, n° 8611.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, décrète : Art. 1er. Une déclaration ayant été signée à Paris, le 25 novembre 1879, entre la France et les Royaumes-Unis de Suède et de Norvège, à l’effet de proroger le traité de commerce du 14 février 1865, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au journal officiel. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement des Royaumes-Unis de Suède et de Norvège, prévoyant le cas où les relations commerciales entre
par une teinte rose et les cotes A B C (B. 482, n° 8610.) Art. 7789. — 27 — 28 nov. 1879. Décret qui approuve la déclaration signée à Paris, le 25 novembre 1879, entre la France et les Royaumes-Unis de Suède et de Norvège, pour proroger le traité de commerce du 14 février 1865. (B. 483, n° 8611.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, décrète : Art. 1er. Une déclaration ayant été signée à Paris, le 25 novembre 1879, entre la France et les Royaumes-Unis de Suède et de Norvège, à l’effet de proroger le traité de commerce du 14 février 1865, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au journal officiel. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement des Royaumes-Unis de Suède et de Norvège, prévoyant le cas où les relations commerciales entre les deux puissances n’auraient pas été réglées par un nouvel arrangement avant le 31 décembre 1879, époque à laquelle le traité de commerce du 14 février 1865, entre la France et les Royaumes-Unis, doit cesser d’être en vigueur, et désirant assurer aux industriels et aux négociants des deux pays un délai suffisant pour terminer les opérations en cours d’exécution, Ont convenu de proroger le traité de commerce du 14 février 1865 pour une période dont le terme est, d’un commun accord, fixé à six mois à partir de la promulgation du nouveau tarif général des douanes soumis à l'approbation des Chambres françaises. Toutefois, ce délai ne pourra dépasser le 1er janvier 1881, à moins d’une convention nouvelle à cet effet. En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double expédition, le 25 novembre 1879. (L. S.) Signé Waddington. SIBBERN. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 7730. — 27 — 28 novembre 1879. Décret qui approuve la déclaration signée à Paris, le 25 novembre 1879, entre la France et le Portugal, pour proroger
délai suffisant pour terminer les opérations en cours d’exécution, Ont convenu de proroger le traité de commerce du 14 février 1865 pour une période dont le terme est, d’un commun accord, fixé à six mois à partir de la promulgation du nouveau tarif général des douanes soumis à l'approbation des Chambres françaises. Toutefois, ce délai ne pourra dépasser le 1er janvier 1881, à moins d’une convention nouvelle à cet effet. En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double expédition, le 25 novembre 1879. (L. S.) Signé Waddington. SIBBERN. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 7730. — 27 — 28 novembre 1879. Décret qui approuve la déclaration signée à Paris, le 25 novembre 1879, entre la France et le Portugal, pour proroger le traité de commerce et de navigation du 11 juillet 1866. (B. S. 483, n° 8612.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, décrète : Art. 4 8r . Une déclaration ayant été signée à Paris, le 25 novembre 1879, entre la France et le Portugal, à l’effet de proroger le traité de commerce et de navigation du 11 juillet 1866, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au journal officiel. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. le roi de Portugal et des Algarves, prévoyant le cas où les relations commerciales et maritimes entre les deux puissances n’auraient pas été réglées par un nouvel arrangement avant le 31 décembre 1879, époque à laquelle le traité de commerce et de navigation du 11 juillet 1866, entre la France et le Portugal, doit cesser d’être en vigueur, et désirant assurer aux industriels et aux négociants des deux pays un délai suffisant pour terminer les opérations en cours d’exécution, Ont convenu de proroger de nouveau le traité de commerce et de navigation du 11 juillet 1866 pour une période dont le terme est, d’un commun
et le Portugal, à l’effet de proroger le traité de commerce et de navigation du 11 juillet 1866, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au journal officiel. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. le roi de Portugal et des Algarves, prévoyant le cas où les relations commerciales et maritimes entre les deux puissances n’auraient pas été réglées par un nouvel arrangement avant le 31 décembre 1879, époque à laquelle le traité de commerce et de navigation du 11 juillet 1866, entre la France et le Portugal, doit cesser d’être en vigueur, et désirant assurer aux industriels et aux négociants des deux pays un délai suffisant pour terminer les opérations en cours d’exécution, Ont convenu de proroger de nouveau le traité de commerce et de navigation du 11 juillet 1866 pour une période dont le terme est, d’un commun accord, fixé à six mois à partir de la promulgation du nouveau tarif général des douanes soumis à l’approbation des Chambres françaises. Il demeure également entendu que, pendant la durée du présent arrangement et conformément à la stipulation insérée dans la déclaration du 8 avril 1879, entre les deux pays, les vins de Portugal, à leur entrée en France, seront passibles de la taxe de 3 fr. 50 c. par hectolitre, comme le sont les produits viticoles des autres pays qui jouissent en France du traitement de la nation la plus favorisée. Ce tarif, qui comprend tous droits extraordinaires ou additionnels, est applicable aux vins de toute sorte, importés soit en fûts, soit en bouteilles. En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double exemplaire, le 25 novembre 1879. (L. S.) Signé Waddington. Comte de San-Miguel. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art.7739. — 26 février — 13 déc. 1879. Décret portant nomination de membres de la commission chargée de l'examen des comptes rendus par les ministres, 4° pour l'exercice 1873 et l'année
les vins de Portugal, à leur entrée en France, seront passibles de la taxe de 3 fr. 50 c. par hectolitre, comme le sont les produits viticoles des autres pays qui jouissent en France du traitement de la nation la plus favorisée. Ce tarif, qui comprend tous droits extraordinaires ou additionnels, est applicable aux vins de toute sorte, importés soit en fûts, soit en bouteilles. En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double exemplaire, le 25 novembre 1879. (L. S.) Signé Waddington. Comte de San-Miguel. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art.7739. — 26 février — 13 déc. 1879. Décret portant nomination de membres de la commission chargée de l'examen des comptes rendus par les ministres, 4° pour l'exercice 1873 et l'année 1874, 2° pour l'exercice 1874 et l’année 1875. (B. 483, n° 8613.) Le Président, etc., vu les articles 192, 193 et 195 du décret du 31 mai 1862, portant réglement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels une commission doit être chargée, chaque année, d’une part, d’arrêter le journal général et le grand-livre de l’administration des finances au 31 décembre, ainsi que les livres et les registres tenus au trésor pour l’inscription des rentes, pensions et cautionnements, et, d'autre part, de constater dans le procès-verbal de ses travaux la concordance des comptes rendus par les ministres des divers départements avec les écritures qui ont servi à les établir; attendu, d’une part, que MM. Raudot, Rousseau et de Ravinel ne font actuellement partie ni du Sénat ni de la Chambre des députés, que M. de Circourt n’est plus conseiller d’État, que M. Colmet-Daâge, conseiller référendaire de première classe à la cour des comptes, a été promu conseiller maître, et qu'ils doivent, en conséquence, être remplacés dans la commission de l’année 1874, dont ils étaient membres; attendu, d’autre part, que M. Malhieu-Bodet n’est actuellement ni sénateur ni député et qu’il ne se trouve plus dès lors dans les conditions réglementaires pour