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et arrêté ce qui suit : Art. 1er. — En raison du renchérissement toujours croissant du coût de la vie, il est attribué au personnel de la compagnie les nouvelles allocations ci-après en remplacement de celles définies aux accords des 7 juin 1917 et 1er juillet 1918 : 90 fr. par mois pour tous les hommes majeurs; 90 fr. par mois pour les femmes veuves chefs de famille; 90 fr. par mois pour les dames employées majeures, ou celles dont l'allocation ne vient pas s'ajouter à celle d'un membre de leur famille employé à la compagnie; 45 fr. par mois pour les jeunes gens mineurs dont l'allocation ne vient pas s'ajouter à celle d'un membre de leur famille employé à la compagnie; 40 fr. par mois pour les femmes mariées à des agents de la compagnie, employées comme gardes stations, gardes-barrières et concierges; 40 fr. par mois pour les dames employées mineures et les jeunes gens mineurs, si leur allocation vient s'ajouter à celle d'un membre de leur famille, employé à la compagnie; 30 fr. par mois pour les femmes mariées à des agents de la compagnie employées comme receveuses. Art. 2. — Pour compenser le surcroît de dépenses résultant des dispositions ci-dessus, la compagnie est autorisée à porter à 30 p. 100 le relèvement de 15 p. 100 des tarifs marchandises en grande et en petite vitesse et des frais accessoires corrélatifs, visé à l'accord du 1er juillet 1918. Art. 3. — Les indemnités prévues à l'article 1er seront servies au personnel dès la promulgation du décret approuvant le présent avenant jusqu'à une date postérieure d'une année à celle du décret de démobilisation. Art. 4. — Les suppléments de dépenses et de recettes résultant de l'application des articles 1 et 2 ci-dessus seront inscrits au compte spécial défini à l'article 4 de l'accord du 1er juillet 1918. Art. 5. — L'accord du 1er juillet 1918 est maintenu en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent avenant. Fait double à Angers, le 7 septembre 1918. L'administrateur délégué de la compagnie des chemins de fer de l'Anjou, Signé
des dispositions ci-dessus, la compagnie est autorisée à porter à 30 p. 100 le relèvement de 15 p. 100 des tarifs marchandises en grande et en petite vitesse et des frais accessoires corrélatifs, visé à l'accord du 1er juillet 1918. Art. 3. — Les indemnités prévues à l'article 1er seront servies au personnel dès la promulgation du décret approuvant le présent avenant jusqu'à une date postérieure d'une année à celle du décret de démobilisation. Art. 4. — Les suppléments de dépenses et de recettes résultant de l'application des articles 1 et 2 ci-dessus seront inscrits au compte spécial défini à l'article 4 de l'accord du 1er juillet 1918. Art. 5. — L'accord du 1er juillet 1918 est maintenu en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent avenant. Fait double à Angers, le 7 septembre 1918. L'administrateur délégué de la compagnie des chemins de fer de l'Anjou, Signé : FAUGÈRE. Le préfet de Maine-et-Loire, Signé : Bouju. AVENANT A L'ACCORD DU 1ER JUILLET 1918 Entre les soussignés : M. Causel, préfet du département de la Loire-Inférieure, officier de la Légion d'honneur, agissant au nom du département en vertu d'une délibération du conseil général en date du 22 août 1918, D'une part; Et M. Henri Faugère, administrateur délégué de la compagnie des chemins de fer de l'Anjou agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par les statuts de cette société et de la délibération du conseil d'administration en date du 21 août 1918, D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Art. 1er. — En raison du renchérissement toujours croissant du coût de la vie, il est attribué au personnel de la compagnie les nouvelles allocations ci-après, en remplacement de celles définies aux accords du 3 juillet 1917 et du 1er juillet 1918 : 90 fr. par mois pour tous les hommes majeurs; 90 fr. par mois pour les femmes veuves, chefs de famille; 45 fr. par mois pour les dames employées majeures, ou celles dont l'allocation ne vient pas s'ajouter à celle d'un membre de leur famille employé à la compagnie;
1918, D'une part; Et M. Henri Faugère, administrateur délégué de la compagnie des chemins de fer de l'Anjou agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par les statuts de cette société et de la délibération du conseil d'administration en date du 21 août 1918, D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Art. 1er. — En raison du renchérissement toujours croissant du coût de la vie, il est attribué au personnel de la compagnie les nouvelles allocations ci-après, en remplacement de celles définies aux accords du 3 juillet 1917 et du 1er juillet 1918 : 90 fr. par mois pour tous les hommes majeurs; 90 fr. par mois pour les femmes veuves, chefs de famille; 45 fr. par mois pour les dames employées majeures, ou celles dont l'allocation ne vient pas s'ajouter à celle d'un membre de leur famille employé à la compagnie; 45 fr. par mois pour les jeunes gens mineurs dont l'allocation ne vient pas s'ajouter à celle d'un membre de leur famille employé à la compagnie; 40 fr. par mois pour les femmes mariées à des agents de la compagnie, employées comme gardes stations, gardes-barrières et concierge; 40 fr. par mois pour les dames employées mineures et les jeunes gens mineurs, si leur allocation vient s'ajouter à celle d'un membre de leur famille, employé à la compagnie; 30 fr. par mois pour les femmes mariées à des agents de la compagnie, employées comme receveuses. Art. 2. Pour compenser le surcroît de dépenses résultant des dispositions ci-dessus, la compagnie est autorisée à porter à 33 p. 100 le relèvement de 15 p. 100 des tarifs marchandises en grande et en petite vitesse, et des frais accessoires corrélatifs, visé à l'accord du 1er juillet 1918. Art. 3. Les indemnités prévues à l'article 1er seront servies au personnel dès la promulgation du décret approuvant le présent avenant jusqu'à une date postérieure d'une année à celle du décret de démobilisation. Art. 4. Les suppléments de dépenses et de recettes résultant de l'application des articles 1er et 2 ci-dessus seront inscrits au compte spécial défini
mois pour les dames employées mineures et les jeunes gens mineurs, si leur allocation vient s'ajouter à celle d'un membre de leur famille, employé à la compagnie; 30 fr. par mois pour les femmes mariées à des agents de la compagnie, employées comme receveuses. Art. 2. Pour compenser le surcroît de dépenses résultant des dispositions ci-dessus, la compagnie est autorisée à porter à 33 p. 100 le relèvement de 15 p. 100 des tarifs marchandises en grande et en petite vitesse, et des frais accessoires corrélatifs, visé à l'accord du 1er juillet 1918. Art. 3. Les indemnités prévues à l'article 1er seront servies au personnel dès la promulgation du décret approuvant le présent avenant jusqu'à une date postérieure d'une année à celle du décret de démobilisation. Art. 4. Les suppléments de dépenses et de recettes résultant de l'application des articles 1er et 2 ci-dessus seront inscrits au compte spécial défini à l'article 4 de l'accord du 1er juillet 1918. Art. 5. — L'accord du 1er juillet 1918 est maintenu en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent avenant. Fait en double à Nantes, le 9 septembre 1918. Le pré, et de la Loire-Inférieure. Signé : CH. CAUSEL. L'administrateur délégué de la compagnie des chemins de fer de l'Anjou. Signé : FAUGÈRE. Aux termes d'un arrêté du 12 octobre 1918, M. Lecocq, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées de 1re classe à Granville, nommé ingénieur en chef de 2e classe, sera chargé, en cette nouvelle qualité, à la résidence de Saint-Lô, des services ordinaire et maritime du département de la Manche, en remplacement de M. Cuénot, précédemment admis à la retraite. M. Cordier, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées à Saint-Lô, demeurera chargé d'assurer l'intérim des fonctions d'ingénieur en chef des services ordinaire et maritime du département de la Manche, pendant l'absence de l'ingénieur en chef Lecocq, mobilisé. Ces dispositions auront leur effet à dater du 1er novembre 1918. Aux termes d'un arrêté du 12 octobre 1918, M. Huet (Henri), ingénieur ordinaire des ponts et chaussées à Limoges, sera chargé, sur sa demande, à la résidence de la
L'administrateur délégué de la compagnie des chemins de fer de l'Anjou. Signé : FAUGÈRE. Aux termes d'un arrêté du 12 octobre 1918, M. Lecocq, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées de 1re classe à Granville, nommé ingénieur en chef de 2e classe, sera chargé, en cette nouvelle qualité, à la résidence de Saint-Lô, des services ordinaire et maritime du département de la Manche, en remplacement de M. Cuénot, précédemment admis à la retraite. M. Cordier, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées à Saint-Lô, demeurera chargé d'assurer l'intérim des fonctions d'ingénieur en chef des services ordinaire et maritime du département de la Manche, pendant l'absence de l'ingénieur en chef Lecocq, mobilisé. Ces dispositions auront leur effet à dater du 1er novembre 1918. Aux termes d'un arrêté du 12 octobre 1918, M. Huet (Henri), ingénieur ordinaire des ponts et chaussées à Limoges, sera chargé, sur sa demande, à la résidence de la Roche-sur-Yon, de l'arrondissement unique du service ordinaire des ponts et chaussées du département de la Vendée, en remplacement de M. Heynès, précédemment placé dans la situation de service détaché. Il sera chargé, en outre, d'assurer l'intérim des fonctions d'ingénieur en chef des services ordinaire et maritime du département de la Vendée, jusqu'à la désignation du successeur. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu l'article 56 de la loi de finances du 15 février 1901; Considérant que la présence continuelle du concierge est indispensable, dans le bâtiment de l'observatoire du Parc Saint-Maur, dépendant du bureau central de météorologie, pour assurer à toute heure du jour et de la nuit la surveillance et la sécurité de cet établissement, Décrète : Art. 1er. — Le logement composé de trois pièces, précédemment occupé dans ledit bâtiment par le concierge Salaün, réintégré dans l'emploi de garçon de bureau au bureau central météorologique, est attribué au concierge Madoire, son remplaçant. Art. 2. — Cette concession est révocable de plein droit si les besoins du service l'exigent. Art. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé
Vendée, jusqu'à la désignation du successeur. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu l'article 56 de la loi de finances du 15 février 1901; Considérant que la présence continuelle du concierge est indispensable, dans le bâtiment de l'observatoire du Parc Saint-Maur, dépendant du bureau central de météorologie, pour assurer à toute heure du jour et de la nuit la surveillance et la sécurité de cet établissement, Décrète : Art. 1er. — Le logement composé de trois pièces, précédemment occupé dans ledit bâtiment par le concierge Salaün, réintégré dans l'emploi de garçon de bureau au bureau central météorologique, est attribué au concierge Madoire, son remplaçant. Art. 2. — Cette concession est révocable de plein droit si les besoins du service l'exigent. Art. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 octobre 1918. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, L. LAFFERRE. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu, avec les actes y annexés, le décret du 29 septembre 1869, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Vienne, d'une ligne de tramway de Limoges à Aixe, concédée par l'Etat au département et rétrocédée par ce dernier à MM. Laroudie et Rougerie; Vu le décret du 29 août 1906, qui a autorisé le département de la Haute-Vienne à construire directement et à exploiter en régie, pendant dix ans au plus, le tramway susmentionné; Vu, avec les actes y annexés, le décret du 9 avril 1909, qui a : 1° Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Vienne, d'un réseau de tramways à traction électrique, concédé par l'Etat au département et rétrocédé par celui-ci à MM. Giros et Loucheur; 2° Incorporé dans ledit réseau la ligne de
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu, avec les actes y annexés, le décret du 29 septembre 1869, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Vienne, d'une ligne de tramway de Limoges à Aixe, concédée par l'Etat au département et rétrocédée par ce dernier à MM. Laroudie et Rougerie; Vu le décret du 29 août 1906, qui a autorisé le département de la Haute-Vienne à construire directement et à exploiter en régie, pendant dix ans au plus, le tramway susmentionné; Vu, avec les actes y annexés, le décret du 9 avril 1909, qui a : 1° Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Vienne, d'un réseau de tramways à traction électrique, concédé par l'Etat au département et rétrocédé par celui-ci à MM. Giros et Loucheur; 2° Incorporé dans ledit réseau la ligne de tramway de Limoges à Aixe qui a fait l'objet des décrets susvisés des 29 septembre 1899 et 29 août 1906; Vu le décret du 21 mars 1911, qui a approuvé la substitution, à MM. Giros et Loublier, de la société anonyme dite compagnie des chemins de fer et de tramways de la Haute-Vienne comme rétrocessionnaire du réseau de tramways susmentionné ; Vu, avec les avenants y annexés, le décret du 28 juillet 1911, qui a déclaré d'utilité publique diverses modifications au tracé des lignes du dit réseau ; Vu la loi du 25 juillet 1914 et le décret du 20 mai 1916, qui ont reporté le terme du délai fixé pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution du réseau des tramways de la Haute-Vienne; Vu le décret du 15 juin 1917, qui a approuvé la convention passée le 30 avril 1917, entre le préfet de la Haute-Vienne, au nom du département, et la compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne, pour régler les conditions de l'allocation, au personnel de cette compagnie, d'indemnités spéciales de cherté de vie et pour autoriser une majoration temporaire des taxes applicables au transport des voyageurs et des marchandises sur le réseau de tramways
de la Haute-Vienne comme rétrocessionnaire du réseau de tramways susmentionné ; Vu, avec les avenants y annexés, le décret du 28 juillet 1911, qui a déclaré d'utilité publique diverses modifications au tracé des lignes du dit réseau ; Vu la loi du 25 juillet 1914 et le décret du 20 mai 1916, qui ont reporté le terme du délai fixé pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution du réseau des tramways de la Haute-Vienne; Vu le décret du 15 juin 1917, qui a approuvé la convention passée le 30 avril 1917, entre le préfet de la Haute-Vienne, au nom du département, et la compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne, pour régler les conditions de l'allocation, au personnel de cette compagnie, d'indemnités spéciales de cherté de vie et pour autoriser une majoration temporaire des taxes applicables au transport des voyageurs et des marchandises sur le réseau de tramways exploité par la dite compagnie ; ensemble cette convention ; Vu les propositions présentées, le 18 juillet 1918, par la compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne en vue de l'allocation à son personnel d'indemnités supplémentaires de cherté de vie et de nouvelles majorations temporaires des tarifs en vigueur sur son réseau; Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 21 août 1918 ; Vu la convention passée le 23 août 1913 entre le préfet de la Haute-Vienne, au nom du département, et la compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne, pour régler les conditions de l'allocation, au personnel de cette compagnie, d'indemnités supplémentaires de cherté de vie et pour autoriser une nouvelle majoration temporaire des taxes applicables au transport des voyageurs et des marchandises en petite vitesse sur le réseau de tramways exploité par ladite compagnie; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle en date du 2 septembre 1918 ; Vu la lettre du préfet de la Haute-Vienne en date du 10 septembre 1918 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 19 septembre 1918; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux
vigueur sur son réseau; Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 21 août 1918 ; Vu la convention passée le 23 août 1913 entre le préfet de la Haute-Vienne, au nom du département, et la compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne, pour régler les conditions de l'allocation, au personnel de cette compagnie, d'indemnités supplémentaires de cherté de vie et pour autoriser une nouvelle majoration temporaire des taxes applicables au transport des voyageurs et des marchandises en petite vitesse sur le réseau de tramways exploité par ladite compagnie; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle en date du 2 septembre 1918 ; Vu la lettre du préfet de la Haute-Vienne en date du 10 septembre 1918 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 19 septembre 1918; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916 ; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée la convention passée le 28 août 1918, entre le préfet de la Haute-Vienne, au nom du département, et la compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne pour régler les conditions de l'allocation, au personnel de cette compagnie, d'indemnités supplémentaires de cherté de vie et pour autoriser une majoration pendant la durée de la guerre augmentée d'une période d'une année, des taxes applicables au transport des voyageurs et marchandises en petite vitesse sur le réseau des tramways dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par les décrets ci-dessus visés des 29 septembre 1899 et 3 avril 1909. Ladite convention restera annexée au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée la convention passée le 28 août 1918, entre le préfet de la Haute-Vienne, au nom du département, et la compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne pour régler les conditions de l'allocation, au personnel de cette compagnie, d'indemnités supplémentaires de cherté de vie et pour autoriser une majoration pendant la durée de la guerre augmentée d'une période d'une année, des taxes applicables au transport des voyageurs et marchandises en petite vitesse sur le réseau des tramways dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par les décrets ci-dessus visés des 29 septembre 1899 et 3 avril 1909. Ladite convention restera annexée au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 octobre 1913. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. CONVENTION Entre M. Truc (Paul), préfet de la Haute-Vienne, agissant au nom du département, D'une part, Et la compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne, représentée par M. Aiby, président de son conseil d'administration. D'autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. — La compagnie accordera à son personnel jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la cessation des hostilités les allocations supplémentaires dont elle a cru devoir le faire bénéficier provisoirement depuis le 1er juin 1918, lesdites allocations s'ajoutant à celles qui ont été définies par la convention du 30 avril 1917 approuvée par décret du 15 juin 1917. Art. 2. — Ces allocations supplémentaires sont les suivantes : I. — Suppléments de traitement ou de salaire. 1° Pour le personnel masculin : a) Agents mariés et habitant Limoges, 1 fr. par jour de travail. b) Célibataires, 75 centimes par jour de travail. c) Agents domiciliés hors de Limoges, 73 centimes par jour de travail. d) Apprentis et jeunes ouvriers (salaires ne dépassant
de la Haute-Vienne, représentée par M. Aiby, président de son conseil d'administration. D'autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. — La compagnie accordera à son personnel jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la cessation des hostilités les allocations supplémentaires dont elle a cru devoir le faire bénéficier provisoirement depuis le 1er juin 1918, lesdites allocations s'ajoutant à celles qui ont été définies par la convention du 30 avril 1917 approuvée par décret du 15 juin 1917. Art. 2. — Ces allocations supplémentaires sont les suivantes : I. — Suppléments de traitement ou de salaire. 1° Pour le personnel masculin : a) Agents mariés et habitant Limoges, 1 fr. par jour de travail. b) Célibataires, 75 centimes par jour de travail. c) Agents domiciliés hors de Limoges, 73 centimes par jour de travail. d) Apprentis et jeunes ouvriers (salaires ne dépassant pas 40 centimes de l'heure), 55 centimes par jour de travail. 2° Pour le personnel féminin : a) Receveuse de gare, 5 fr. par mois. b) Autres emplois, 73 centimes par jour. III. — Supplément d'indemnité de charges de famille. Pour les chefs de famille, hommes ou femmes, supplément d'indemnité de 3 fr. par mois et par enfant au-dessous de seize ans. Art. 3. — La compagnie est autorisée, en plus de l'augmentation des frais accessoires qui fait l'objet de l'arrêté préfectoral du 22 août 1918, à augmenter comme il est dit ci-après les majorations de taxes prévues par la convention du 30 avril 1917 précitée. a) Pour les voyageurs et chiens la majoration sera portée de 20 à 30 p. 100. b) Pour les marchandises transportées en petite vitesse, la majoration sera portée de 35 à 45 p. 100. Ces augmentations de taxes seront, dès ratification de la présente par un décret, portées à la connaissance du public par voie d'affiches, par les soins de la compagnie et mises en vigueur après cinq jours d'affichage ; elles seront perçues jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la cessation des hostilités. Fait à Limoges, en double exemplaire, le