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qui se trouverait actuellement sans emploi après l'installation de la brigade. Cet échange permettrait à la commune de Marnay d'agrandir la salle d'école des garçons et le logement de l'instituteur, dont l'exiguité est reconnue depuis fort longtemps. En contre-échange, la commune céderait au département un terrain susceptible d'être converti en jardins pour la gendarmerie, qui en est privée aujourd'hui. La commune de Marnay ajouterait même, s'il était nécessaire, quelques ares d'un pré lui appartenant, de manière à établir des jardins assez spacieux pour tous les hommes de la brigade. La commune de Marnay ajoute même, s'il était nécessaire, quelques ares d'un pré lui appartenant, de manière à établir des jardins assez spacieux pour tous les hommes de la brigade. Vous trouverez au dossier les pièces et les renseignements utiles pour vous prononcer, en parfaite connaissance de cause, sur la demande de la commune de Marnay. Saint-Sauveur et Esbos-Brest. — Reconstruction de l'église paroissiale. — Répartition de la dépense. — Les communes co-paroissiales de Saint-Sauveur et d'Esbos-Brest n'ont pas encore terminé le différend existant entre elles depuis longtemps au sujet de la répartition des dépenses de la reconstruction de leur église commune. Plusieurs fois déjà le Conseil général a été entretenu de cette affaire, qui lui était soumise en dernier lieu dans sa session de 1867. Il s'agissait alors d'examiner les prétentions de l'annexe paroissiale d'Esbos-Brest tendant à être exonérée de toute participation dans les dépenses faites pour arriver à une reconstruction à laquelle elle s'était opposée, mais que le Préfet, mon prédécesseur, avait autorisée d'office, en se basant sa décision sur les dispositions de l'article 73 de la loi du 18 juillet 1837. Vous pouvez voir au procès-verbal des délibérations du Conseil général de ladite année, pages 186 et 319, l'exposé de l'affaire et les conclusions de la décision intervenue. Le Conseil général s'est prononcé affirmativement sur ces trois points : 1° La commune d'Esbos-Brest est co-paroissiale de Saint-Sauveur ; 2° Elle est intéressée à la reconstruction et à l'entretien de l'église de Saint-Sauveur; 3° Elle doit acquitter sa quote-part dans cette reconstruction. Dans cette situation, un arrêté préfectoral du
de cette affaire, qui lui était soumise en dernier lieu dans sa session de 1867. Il s'agissait alors d'examiner les prétentions de l'annexe paroissiale d'Esbos-Brest tendant à être exonérée de toute participation dans les dépenses faites pour arriver à une reconstruction à laquelle elle s'était opposée, mais que le Préfet, mon prédécesseur, avait autorisée d'office, en se basant sa décision sur les dispositions de l'article 73 de la loi du 18 juillet 1837. Vous pouvez voir au procès-verbal des délibérations du Conseil général de ladite année, pages 186 et 319, l'exposé de l'affaire et les conclusions de la décision intervenue. Le Conseil général s'est prononcé affirmativement sur ces trois points : 1° La commune d'Esbos-Brest est co-paroissiale de Saint-Sauveur ; 2° Elle est intéressée à la reconstruction et à l'entretien de l'église de Saint-Sauveur; 3° Elle doit acquitter sa quote-part dans cette reconstruction. Dans cette situation, un arrêté préfectoral du 30 octobre 1869 a statué sur la demande en répétition présentée par la commune de Saint-Sauveur contre celle d'Esbos-Brest, et ordonné que cette dernière commune contribuerait dans la dépense des travaux exécutés suivant les proportions définies par la loi du 14 février 1810. La somme mise de ce chef à sa charge s'élève à 30,209 fr. 46 c. La commune d'Esbos-Brest s'est pourvue contre cet arrêté, et M. le Ministre de l'intérieur, en notifiant le pourvoi au Préfet, l'a invité à soumettre de nouveau l'affaire au Conseil d'arrondissement et au Conseil général. Cette formalité est jugée nécessaire, parce que le Conseil général aurait été consulté bien antérieurement à la demande de remboursement de la commune de Saint-Sauveur, présentée seulement le 8 août 1869, demande qui devait vous être soumise d'une manière spéciale avant que l'arrêté attaqué intervînt. Vous voudrez bien, en conséquence, examiner définitivement cette difficulté, et statuer sur la répartition dont il s'agit, par application de l'article 46, n° 23, de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux. Le Conseil d'arrondissement de Lure a été consulté lors de sa réunion du 22 septembre 1873. Son avis contient des réserves qui semblent inadmissibles devant les dispositions formelles
sa charge s'élève à 30,209 fr. 46 c. La commune d'Esbos-Brest s'est pourvue contre cet arrêté, et M. le Ministre de l'intérieur, en notifiant le pourvoi au Préfet, l'a invité à soumettre de nouveau l'affaire au Conseil d'arrondissement et au Conseil général. Cette formalité est jugée nécessaire, parce que le Conseil général aurait été consulté bien antérieurement à la demande de remboursement de la commune de Saint-Sauveur, présentée seulement le 8 août 1869, demande qui devait vous être soumise d'une manière spéciale avant que l'arrêté attaqué intervînt. Vous voudrez bien, en conséquence, examiner définitivement cette difficulté, et statuer sur la répartition dont il s'agit, par application de l'article 46, n° 23, de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux. Le Conseil d'arrondissement de Lure a été consulté lors de sa réunion du 22 septembre 1873. Son avis contient des réserves qui semblent inadmissibles devant les dispositions formelles de la loi obligeant les communes annexes à concourir dans les dépenses du culte paroissial sans aucune condition de remboursement de leur quote-part pour le cas où leur situation paroissiale viendrait à se modifier ultérieurement. J'ajouterai que l'affaire, avant de vous être soumise, a donné lieu à une instruction spéciale au point de vue d'une transaction conseillée par une dépêche ministérielle du 18 avril 1873. Mais tous les efforts tentés dans ce sens par M. le Sous-Préfet de Lure ont échoué, et les délibérations municipales intervenues en vue d'un arrangement non consenti par les parties intéressées, laissent entière la difficulté et obligent l'administration à en poursuivre la solution par les voies légales. Le dossier est complété au point de vue de la constatation des ressources de la fabrique, qui sont nulles. Le budget produit lors de l'approbation du projet, en 1864, l'établissait déjà à ce moment. Travaux intéressant plusieurs communes. — Achèvement de l'église de Beaumotte-les-Montbozon. — Le conseil de fabrique de la paroisse de Beaumotte-les-Montbozon a sollicité, par délibération du 21 juin 1872, l'achèvement de l'église, dont la reconstruction a été commencée il y a une vingtaine d'années. L'autorité diocésaine a appuyé cette demande, et les deux communes co-paroissiales
au point de vue d'une transaction conseillée par une dépêche ministérielle du 18 avril 1873. Mais tous les efforts tentés dans ce sens par M. le Sous-Préfet de Lure ont échoué, et les délibérations municipales intervenues en vue d'un arrangement non consenti par les parties intéressées, laissent entière la difficulté et obligent l'administration à en poursuivre la solution par les voies légales. Le dossier est complété au point de vue de la constatation des ressources de la fabrique, qui sont nulles. Le budget produit lors de l'approbation du projet, en 1864, l'établissait déjà à ce moment. Travaux intéressant plusieurs communes. — Achèvement de l'église de Beaumotte-les-Montbozon. — Le conseil de fabrique de la paroisse de Beaumotte-les-Montbozon a sollicité, par délibération du 21 juin 1872, l'achèvement de l'église, dont la reconstruction a été commencée il y a une vingtaine d'années. L'autorité diocésaine a appuyé cette demande, et les deux communes co-paroissiales y ont donné leur adhésion. Un projet pour la reconstruction du clocher a dès lors été présenté ; le devis porte la dépense de ces travaux à 20,000 fr. Le Conseil municipal de Beaumotte a voté, par délibérations des 1er novembre 1872 et 29 juillet 1873, la somme de 16,000 fr. pour sa quote-part, qui, d'après un usage autrefois pratiqué, est des quatre cinquièmes, et a demandé que l'autre cinquième, soit 4,000 fr., fût payé par la commune annexe de La Barre. Le Conseil municipal de cette dernière commune, appelé à en délibérer, a répondu par un vote de 2,000 fr. seulement, en se basant sur une transaction du 8 avril 1855, qui aurait fixé à cette somme sa part contributive dans la dépense future de reconstruction du clocher. Ainsi, dans cette affaire, il y a accord entre les deux communes au sujet de la nécessité de la reconstruction du clocher; mais le désaccord se produit quant à la part de dépense de chacune d'elles. Jusqu'en 1855, les dépenses du culte de la paroisse ont été réglées et payées dans la proportion ci-dessus indiquée de quatre cinquièmes pour Beaumotte et Magny, et d'un cinquième pour La Barre. À cette époque,
fr. pour sa quote-part, qui, d'après un usage autrefois pratiqué, est des quatre cinquièmes, et a demandé que l'autre cinquième, soit 4,000 fr., fût payé par la commune annexe de La Barre. Le Conseil municipal de cette dernière commune, appelé à en délibérer, a répondu par un vote de 2,000 fr. seulement, en se basant sur une transaction du 8 avril 1855, qui aurait fixé à cette somme sa part contributive dans la dépense future de reconstruction du clocher. Ainsi, dans cette affaire, il y a accord entre les deux communes au sujet de la nécessité de la reconstruction du clocher; mais le désaccord se produit quant à la part de dépense de chacune d'elles. Jusqu'en 1855, les dépenses du culte de la paroisse ont été réglées et payées dans la proportion ci-dessus indiquée de quatre cinquièmes pour Beaumotte et Magny, et d'un cinquième pour La Barre. À cette époque, la reconstruction de l'église étant devenue urgente, il a été convenu entre les deux communes que La Barre, qui n'avait alors aucune ressource disponible, n'y contribuerait que pour une somme de 3,000 fr., qui serait avancée par Beaumotte et remboursée par La Barre lors de la vente de sa réserve. Cela résulte de deux délibérations de ces communes en date du 8 avril 1855, qui ont reçu leur sanction par l'arrêté approbatif du projet. Mais ces délibérations, prises spécialement à l'occasion de la reconstruction de l'église, doivent-elles être considérées comme une transaction régulière dans le sens de la loi et comme susceptibles de lier les deux communes pour les dépenses ultérieures du culte paroissial? D'après cet exposé, les prétentions de la commune de La Barre de ne contribuer dans la dépense de construction du clocher que pour la somme de 2,000 fr., sont-elles admissibles? La délibération sur laquelle elle s'appuie est-elle bien un contrat légal pouvant engager l'avenir? Cette délibération, qui n'a trait qu'à la construction de l'église faite il y a vingt ans, a réservé la question du clocher en ces termes : La commune de La Barre s'oblige à payer sa quote-part proportionnelle lorsqu'on reconstruira le clocher. L'affaire
Cela résulte de deux délibérations de ces communes en date du 8 avril 1855, qui ont reçu leur sanction par l'arrêté approbatif du projet. Mais ces délibérations, prises spécialement à l'occasion de la reconstruction de l'église, doivent-elles être considérées comme une transaction régulière dans le sens de la loi et comme susceptibles de lier les deux communes pour les dépenses ultérieures du culte paroissial? D'après cet exposé, les prétentions de la commune de La Barre de ne contribuer dans la dépense de construction du clocher que pour la somme de 2,000 fr., sont-elles admissibles? La délibération sur laquelle elle s'appuie est-elle bien un contrat légal pouvant engager l'avenir? Cette délibération, qui n'a trait qu'à la construction de l'église faite il y a vingt ans, a réservé la question du clocher en ces termes : La commune de La Barre s'oblige à payer sa quote-part proportionnelle lorsqu'on reconstruira le clocher. L'affaire en litige semble rentrer dans le droit commun, et la répartition de la dépense doit avoir lieu suivant la loi du 14 février 1810, déterminant un chiffre de 3,936 fr. 56 c. pour la quote-part de La Barre, ou, comme le demande le Conseil municipal de Beaumotte-les-Montbozon, d'après les anciennes bases de quatre cinquièmes pour Beaumotte et d'un cinquième pour La Barre, soit 4,000 fr. pour cette dernière. Je vous prie de vouloir bien examiner les pièces du dossier, et formuler votre décision en exécution des dispositions de l'article 46, no 23, de la loi du 10 août 1871. Enfants assistés. — Traitement à l'hospice de Bellevaux de ceux atteints de maladies psoriques. — Sur la demande de M. le maire de Gray, président de la commission administrative des hospices de cette ville, la Commission départementale a partagé mon avis qu'il y avait lieu de faire traiter à l'hospice de Bellevaux, à Besançon, plusieurs enfants assistés de la Haute-Saône atteints de maladies psoriques qui ne peuvent être guéris dans les établissements hospitaliers du département. Comme le prix de journée est sensiblement plus élevé à Bellevaux (1 fr. lorsqu'ils sont âgés de moins de dix ans, et 1 fr. 50 c.
bases de quatre cinquièmes pour Beaumotte et d'un cinquième pour La Barre, soit 4,000 fr. pour cette dernière. Je vous prie de vouloir bien examiner les pièces du dossier, et formuler votre décision en exécution des dispositions de l'article 46, no 23, de la loi du 10 août 1871. Enfants assistés. — Traitement à l'hospice de Bellevaux de ceux atteints de maladies psoriques. — Sur la demande de M. le maire de Gray, président de la commission administrative des hospices de cette ville, la Commission départementale a partagé mon avis qu'il y avait lieu de faire traiter à l'hospice de Bellevaux, à Besançon, plusieurs enfants assistés de la Haute-Saône atteints de maladies psoriques qui ne peuvent être guéris dans les établissements hospitaliers du département. Comme le prix de journée est sensiblement plus élevé à Bellevaux (1 fr. lorsqu'ils sont âgés de moins de dix ans, et 1 fr. 50 c. quand ils ont dépassé cet âge, au lieu de 55 centimes payés à l'hospice dépositaire), je vous prie de vouloir bien régulariser cette mesure en y donnant votre approbation, et en m'autorisant à imputer la dépense sur le crédit ordinaire porté au budget départemental pour l'entretien des enfants assistés. Enfants assistés. — Fixation du prix des mois de nourrice et pensions. — À votre dernière session, vous avez chargé une commission composée de MM. Michel, Bailly et de Marmier, d'étudier la question du prix des mois de nourrice et pensions des enfants assistés. Cette commission doit vous présenter son travail. Tous les renseignements que j'ai fait recueillir dans cinq départements limitrophes lui ont été soumis et vous permettront d'en délibérer. Je me réserve moi-même d'examiner la question et de formuler mes conclusions en temps opportun. Service des enfants assistés. — Modification du règlement. — Le règlement sur le service des enfants assistés, en vigueur dans le département, porte dans l'une de ses dispositions que des secours temporaires pourront être accordés aux filles mères qui n'auraient pas les moyens d'élever leurs enfants. Ces secours ne doivent être attribués toutefois que pour des enfants âgés de moins de trois ans, et à
assistés. — Fixation du prix des mois de nourrice et pensions. — À votre dernière session, vous avez chargé une commission composée de MM. Michel, Bailly et de Marmier, d'étudier la question du prix des mois de nourrice et pensions des enfants assistés. Cette commission doit vous présenter son travail. Tous les renseignements que j'ai fait recueillir dans cinq départements limitrophes lui ont été soumis et vous permettront d'en délibérer. Je me réserve moi-même d'examiner la question et de formuler mes conclusions en temps opportun. Service des enfants assistés. — Modification du règlement. — Le règlement sur le service des enfants assistés, en vigueur dans le département, porte dans l'une de ses dispositions que des secours temporaires pourront être accordés aux filles mères qui n'auraient pas les moyens d'élever leurs enfants. Ces secours ne doivent être attribués toutefois que pour des enfants âgés de moins de trois ans, et à la condition que leurs mères les reconnaîtront et qu'elles rachèteront leur faute par un travail assidu et une bonne conduite. Il m'a paru, comme au Conseil général qui en a émis le vœu, qu'il serait équitable et rationnel d'admettre aussi au bénéfice des mêmes secours temporaires les enfants légitimes réduits à la misère, notamment les orphelins de père ou de mère qui restent à la charge du conjoint survivant. Il s'agit donc de compléter une mesure d'assistance publique, en introduisant dans le règlement une disposition nouvelle qui permettrait à l'administration de venir en aide exceptionnellement aux malheureux enfants dont les parents sont dans un état d'indigence notoire. Les secours à allouer dans ce cas seraient, comme ceux accordés aux enfants naturels, imputés sur le crédit spécial ordinaire inscrit au budget départemental pour le service des enfants assistés. Votre autorisation me suffira, en attendant que le règlement puisse être remanié. Mais, par contre, je suis d'avis que la concession d'une layette ne soit pas toujours accordée avec le secours en argent, cette seconde faveur étant subordonnée à la position de la mère et ne devant pas, en tout cas, être renouvelée comme aujourd'hui lorsque le secours est prolongé au-delà du terme
à la misère, notamment les orphelins de père ou de mère qui restent à la charge du conjoint survivant. Il s'agit donc de compléter une mesure d'assistance publique, en introduisant dans le règlement une disposition nouvelle qui permettrait à l'administration de venir en aide exceptionnellement aux malheureux enfants dont les parents sont dans un état d'indigence notoire. Les secours à allouer dans ce cas seraient, comme ceux accordés aux enfants naturels, imputés sur le crédit spécial ordinaire inscrit au budget départemental pour le service des enfants assistés. Votre autorisation me suffira, en attendant que le règlement puisse être remanié. Mais, par contre, je suis d'avis que la concession d'une layette ne soit pas toujours accordée avec le secours en argent, cette seconde faveur étant subordonnée à la position de la mère et ne devant pas, en tout cas, être renouvelée comme aujourd'hui lorsque le secours est prolongé au-delà du terme fixé par la première décision. Enfin, il y aura lieu d'examiner si le secours uniforme de 12 fr. par mois pendant trois ans ne doit pas subir de réduction dans certaines situations, soit quant au chiffre, soit relativement à la durée. C'est une question d'appréciation pour chaque cas particulier, sur laquelle le Préfet est appelé à statuer lorsque la demande lui est soumise. Une règle absolue est gênante quand il s'agit de dispenser la charité publique, et il y a lieu d'espérer que la dépense départementale des enfants assistés, déjà fort élevée, ne sera pas augmentée par l'admission aux secours temporaires des enfants légitimes dans certains cas exceptionnels, si les secours aux enfants naturels sont distribués avec mesure et discernement. C'est un essai que je vous demande la permission de faire dans la mesure que je viens d'indiquer, sauf à vous proposer ensuite d'introduire dans le règlement les modifications qui seront jugées nécessaires. Contrôle des travaux communaux. — Agents réintégrés dans le service vicinal. — Mon prédécesseur a donné connaissance à la Commission départementale des motifs pour lesquels il avait cru devoir supprimer le contrôle des travaux communaux établi dans le département. Cette mesure a reçu son exécution avant mon
laquelle le Préfet est appelé à statuer lorsque la demande lui est soumise. Une règle absolue est gênante quand il s'agit de dispenser la charité publique, et il y a lieu d'espérer que la dépense départementale des enfants assistés, déjà fort élevée, ne sera pas augmentée par l'admission aux secours temporaires des enfants légitimes dans certains cas exceptionnels, si les secours aux enfants naturels sont distribués avec mesure et discernement. C'est un essai que je vous demande la permission de faire dans la mesure que je viens d'indiquer, sauf à vous proposer ensuite d'introduire dans le règlement les modifications qui seront jugées nécessaires. Contrôle des travaux communaux. — Agents réintégrés dans le service vicinal. — Mon prédécesseur a donné connaissance à la Commission départementale des motifs pour lesquels il avait cru devoir supprimer le contrôle des travaux communaux établi dans le département. Cette mesure a reçu son exécution avant mon arrivée dans la Haute-Saône. Deux des agents du contrôle, employés capables et zélés, ont été réintégrés dans leur emploi d'agents voyers cantonaux aux chefs-lieux d'arrondissement de Gray et Vesoul, avec le titre d'agents hors classe et le traitement provisoire de 2,300 fr. se rapprochant des émoluments dont ils jouissaient dans le service du contrôle. Pour qu'il y ait analogie entre les agents des trois chefs-lieux d'arrondissement, la même distinction a été accordée à l'agent voyer cantonal de Lure, également méritant. Le supplément de traitement de 400 fr. ne leur est toutefois attribué qu'à titre d'indemnité pour les travaux généraux de statistique et autres auxquels ils doivent coopérer avec l'agent voyer d'arrondissement, qu'ils peuvent remplacer par intérim en cas d'absence ou d'empêchement. Cette augmentation d'émoluments se trouve, en outre, justifiée par les dépenses plus élevées de la résidence au chef-lieu de l'arrondissement. Vous voudrez bien examiner s'il n'y aurait pas lieu de donner à la mesure prise un caractère définitif en attribuant à ces agents un traitement fixe de 2,300 fr. qu'ils reçoivent aujourd'hui au moyen de l'allocation supplémentaire de 400 fr. dont je viens de parler. Service de l'architecte du département. — Ce service a été modifié depuis la mise
le service du contrôle. Pour qu'il y ait analogie entre les agents des trois chefs-lieux d'arrondissement, la même distinction a été accordée à l'agent voyer cantonal de Lure, également méritant. Le supplément de traitement de 400 fr. ne leur est toutefois attribué qu'à titre d'indemnité pour les travaux généraux de statistique et autres auxquels ils doivent coopérer avec l'agent voyer d'arrondissement, qu'ils peuvent remplacer par intérim en cas d'absence ou d'empêchement. Cette augmentation d'émoluments se trouve, en outre, justifiée par les dépenses plus élevées de la résidence au chef-lieu de l'arrondissement. Vous voudrez bien examiner s'il n'y aurait pas lieu de donner à la mesure prise un caractère définitif en attribuant à ces agents un traitement fixe de 2,300 fr. qu'ils reçoivent aujourd'hui au moyen de l'allocation supplémentaire de 400 fr. dont je viens de parler. Service de l'architecte du département. — Ce service a été modifié depuis la mise à la retraite de l'architecte du département. Un architecte départemental a été nommé dans chaque arrondissement. Cette innovation est certainement avantageuse, l'architecte se trouvant mieux à portée pour la surveillance des travaux neufs et d'entretien des bâtiments départementaux de l'arrondissement. L'ancien traitement de 2,000 fr. a été réparti entre les trois nouveaux agents, sur l'avis de la Commission départementale, savoir : 800 fr. à l'architecte du chef-lieu de département, et 600 fr. à chacun des deux architectes de Gray et de Lure. C'est leur unique rémunération pour tous les travaux d'entretien et les dépenses du mobilier. Ces architectes ne doivent recevoir d'honoraires que sur les travaux neufs ou de grosses réparations donnant lieu à des projets complets préalablement approuvés par le Conseil général. Vous avez à fixer la quotité de ces honoraires. Serait-elle de 5 p. 0/0, ou bien d'un chiffre inférieur? Vous voudrez bien prendre une décision à ce sujet, en tenant compte, d'une part, de la faible rétribution allouée pour l'entretien et le mobilier, et, de l'autre, des avantages que procure à ces trois architectes leur titre officiel. J'ai recueilli à ce sujet des renseignements sur le système en usage dans les départements voisins. Ces documents vous seront