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pour les industries qui justifieront être dans l'impossibilité d'appliquer une ou plusieurs dispositions du présent décret dans ledit délai. Cette prolongation sera accordée s'il y a lieu, par arrêté du ministre du travail, à la demande d'une Organisation patronale ou ouvrière intéressée adressée au ministre du travail dix jours au moins avant l'expiration du délai fixé par le premier paragraphe du présent article. Cette demande devra indiquer la ou les dispositions du présent décret pour l'application desquelles est sollicité un délai supplémentaire, le délai supplémentaire sollicité et les mesures envisagées pour assurer l'application progressive de ces ou ces dispositions. La demande devra être accompagnée des justifications afférentes à chacune des dispositions pour lesquelles un délai supplémentaire est demandé. Les organisations patronales et ouvrières intéressées, y compris les organisations nationales professionnelles intéressées sont invitées, par la voie du Journal officiel, à donner leur avis, lequel devra être envoyé au ministre dans un délai de quinze jours. Dans les quinze jours qui suivent l'expiration de ce dernier délai, le ministre du travail statue sur la demande. Le délai qu'il peut accorder pour la première fois ne peut excéder trois mois et peut être subordonné à telle ou telle condition qu'il jugera utile. Ce délai peut être prorogé, sur une nouvelle demande présentée et instruite dans les mêmes conditions que la précédente pour une durée qui ne peut excéder six mois. En aucun cas, les prorogations successives ne pourraient excéder deux années. Les petits artisans, tels qu'ils sont définis pour l'application de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 1923, portant organisation du crédit aux sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits artisans bénéficieront de plein droit pendant une durée de deux années, d'une prolongation d'une heure de la limite journalière de travail effectif résultant de l'application du présent décret. A l'expiration des délais ci-dessus, cesseront d'être applicables aux industries qui en bénéficient, les dispositions des décrets ci-après : Décret du 9 août 1920, modifié par les décrets des 8 décembre 1920, 2 avili 1926, 23 avril 1933 et 4 août 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23-avril 1919
Ce délai peut être prorogé, sur une nouvelle demande présentée et instruite dans les mêmes conditions que la précédente pour une durée qui ne peut excéder six mois. En aucun cas, les prorogations successives ne pourraient excéder deux années. Les petits artisans, tels qu'ils sont définis pour l'application de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 1923, portant organisation du crédit aux sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits artisans bénéficieront de plein droit pendant une durée de deux années, d'une prolongation d'une heure de la limite journalière de travail effectif résultant de l'application du présent décret. A l'expiration des délais ci-dessus, cesseront d'être applicables aux industries qui en bénéficient, les dispositions des décrets ci-après : Décret du 9 août 1920, modifié par les décrets des 8 décembre 1920, 2 avili 1926, 23 avril 1933 et 4 août 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23-avril 1919 sur la journée de huit heures dans les industries de la métallurgie et du travail des métaux; Décret du 9 août 1925, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans les industries de la fabrication de la bijouterie, orfèvrerie, horlogerie et bronze d'art et imitations; Décret du 29 mai 1926 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans l'industrie de la maréchalerie. Art. 10. —Le président du conseil, le ministre du travail et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. BOULANGERS DES DÉPARTEMENTS DE LA SEINE ET SEINE-ET-OUSE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale et du ministre du travail, Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; Vu les articles 6 et 7 du livre II du code du travail, modifiés par la loi précitée et conçus comme suit: Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 1936, page 7.296, relatif
orfèvrerie, horlogerie et bronze d'art et imitations; Décret du 29 mai 1926 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans l'industrie de la maréchalerie. Art. 10. —Le président du conseil, le ministre du travail et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. BOULANGERS DES DÉPARTEMENTS DE LA SEINE ET SEINE-ET-OUSE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale et du ministre du travail, Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; Vu les articles 6 et 7 du livre II du code du travail, modifiés par la loi précitée et conçus comme suit: Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 1936, page 7.296, relatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières, en vue de l'application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, aux boulangeries des départements de Seine et Seine-et-Oise; Vu les observations présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; Vu l'avis de la section compétente du conseil national économique; Vu la délibération du conseil des ministres en date du 27 octobre 1926. Décrète: Art. 1er. — Les dispositions du présent décret sont applicables dans les établissements des départements de la Seine et de Seine-et-Oise où la profession principale qui y est exercée est celle de boulanger. Art. 2. — Dans les établissements ou parties d'établissement visés à l'article 1er, la durée du travail effectif, pour les ouvriers boulangers, sera répartie à raison de huit heures au plus par jour pendant cinq jours. Toutefois, l'inspecteur du travail pourra, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, lorsqu'une telle organisation aura été reconnue nécessaire, autoriser la répartition des 40 heures hebdomadaires de travail sur six jours. Pour le personnel affecté à la vente, en raison du caractère intermittent du travail, la
les observations présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; Vu l'avis de la section compétente du conseil national économique; Vu la délibération du conseil des ministres en date du 27 octobre 1926. Décrète: Art. 1er. — Les dispositions du présent décret sont applicables dans les établissements des départements de la Seine et de Seine-et-Oise où la profession principale qui y est exercée est celle de boulanger. Art. 2. — Dans les établissements ou parties d'établissement visés à l'article 1er, la durée du travail effectif, pour les ouvriers boulangers, sera répartie à raison de huit heures au plus par jour pendant cinq jours. Toutefois, l'inspecteur du travail pourra, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, lorsqu'une telle organisation aura été reconnue nécessaire, autoriser la répartition des 40 heures hebdomadaires de travail sur six jours. Pour le personnel affecté à la vente, en raison du caractère intermittent du travail, la répartition des heures de présence devra être telle que le personnel dispose entre deux journées consécutives de travail d'un repos ininterrompu de 12 heures consécutives, s'il prend le repas du soir chez l'employeur, et d'un repos ininterrompu de 14 heures consécutives dans le cas contraire. En outre, chaque journée de présence du personnel affecté à la vente devra être coupée par un repos ininterrompu de deux heures et demie consécutives; pendant lequel le personnel aura le droit de quitter les locaux de travail. L'organisation du travail par relais ou par roulement est interdite. Toutefois, elle pourra être autorisée par arrêté ministériel, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, pour les travaux ou les fabrications pour lesquels cette organisation sera justifiée par des raisons techniques, sous réserve que la journée de travail de chaque ouvrier occupé par relais ne soit coupée que par un seul repos. En cas d'organisation du travail par équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour le repos. Si des organisations patronales ou ouvrières de la profession, dans une localité ou dans une région, demandent qu'il soit fixé un régime uniforme de répartition du travail pour tous les établissements de la profession
présence du personnel affecté à la vente devra être coupée par un repos ininterrompu de deux heures et demie consécutives; pendant lequel le personnel aura le droit de quitter les locaux de travail. L'organisation du travail par relais ou par roulement est interdite. Toutefois, elle pourra être autorisée par arrêté ministériel, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, pour les travaux ou les fabrications pour lesquels cette organisation sera justifiée par des raisons techniques, sous réserve que la journée de travail de chaque ouvrier occupé par relais ne soit coupée que par un seul repos. En cas d'organisation du travail par équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour le repos. Si des organisations patronales ou ouvrières de la profession, dans une localité ou dans une région, demandent qu'il soit fixé un régime uniforme de répartition du travail pour tous les établissements de la profession dans la localité ou dans la région, il sera statué sur la demande par décret après consultation de toutes les organisations intéressées et en se référant aux accords intervenus entre elles, s'il en existe. Art. 3. — Dans chaque établissement ou partie d'établissement, les ouvriers ou employés ne pourront être occupés que conformément aux indications d'un horaire précisant, pour chaque journée et éventuellement pour chaque semaine, la répartition des heures de travail. Cet horaire, établi suivant l'heure légale, fixera pour le personnel des ateliers de fabrication, les heures auxquelles commencera et finira chaque période de travail et en dehors desquelles aucun ouvrier ou employé ne pourra être occupé. Le total des heures comprises dans les périodes de travail ne devra pas excéder les limites fixées par l'article 2. Pour le personnel affecté à la vente, l'horaire fixera, pour l'ensemble du personnel, l'heure du commencement et de la fin de la journée de travail et les heures du repos prévu au paragraphe 4 de l'article 2. Aucune personne ne pourra être occupée avant l'heure de la fin de la journée de travail ainsi fixée. Des heures différentes de travail et de repos pourront être prévues pour les catégories de travailleurs auxquelles
occupés que conformément aux indications d'un horaire précisant, pour chaque journée et éventuellement pour chaque semaine, la répartition des heures de travail. Cet horaire, établi suivant l'heure légale, fixera pour le personnel des ateliers de fabrication, les heures auxquelles commencera et finira chaque période de travail et en dehors desquelles aucun ouvrier ou employé ne pourra être occupé. Le total des heures comprises dans les périodes de travail ne devra pas excéder les limites fixées par l'article 2. Pour le personnel affecté à la vente, l'horaire fixera, pour l'ensemble du personnel, l'heure du commencement et de la fin de la journée de travail et les heures du repos prévu au paragraphe 4 de l'article 2. Aucune personne ne pourra être occupée avant l'heure de la fin de la journée de travail ainsi fixée. Des heures différentes de travail et de repos pourront être prévues pour les catégories de travailleurs auxquelles s'appliquent les dérogations prévues par l'article 4 ci-après, ainsi que pour les catégories de travailleurs visés par les arrêtés prévus au paragraphe 4 de l'article 2. Toute modification de la répartition des heures de travail devra donner lieu, avant sa mise en service, à une rectification de l'horaire établi. Cet horaire, daté et signé par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, sera affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des locaux de travail auxquels il s'applique. Une double de l'horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement devra être préalablement adressée à l'inspecteur du travail. En cas d'organisation du travail par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe sera indiquée soit par un tableau affiché, soit par un registre spécial tenu constamment à jour et mis à la disposition du service de l'inspection du travail. Art. 4 — La durée du travail effectif journalier peut, pour les travaux désignés au tableau ci-dessous, et conformément à ses indications, être prolongée au-delà des limites fixées en conformité de l'article 2 du présent décret: 1° Travail des mécaniciens, des électriciens, des
horaire, daté et signé par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, sera affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des locaux de travail auxquels il s'applique. Une double de l'horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement devra être préalablement adressée à l'inspecteur du travail. En cas d'organisation du travail par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe sera indiquée soit par un tableau affiché, soit par un registre spécial tenu constamment à jour et mis à la disposition du service de l'inspection du travail. Art. 4 — La durée du travail effectif journalier peut, pour les travaux désignés au tableau ci-dessous, et conformément à ses indications, être prolongée au-delà des limites fixées en conformité de l'article 2 du présent décret: 1° Travail des mécaniciens, des électriciens, des chauffeurs, employés au service de la force motrice, de l'éclairage et du matériel de l'agence. — Une heure au maximum. Une heure et demie au maximum s'il s'agit d'appareils à vapeur. 2° Travail du personnel occupé à des opérations de gardiennage et de surveillance, service d'incendie. — Quatre heures au maximum sans que la durée hebdomadaire du travail puisse être supérieure à cinquante-six heures par semaine. 3° Travail des conducteurs d'automobiles, de véhicules hippomobiles, porteurs et préposés au service de livraison. Une heure au maximum; une heure et demie au maximum pour les conducteurs de véhicules hippomobiles. Cette durée peut être augmentée d'une heure et demie lorsque la durée du repas est comprise dans le temps de service. Dans les établissements n'occupant qu'un ouvrier travaillant sans l'assistance du patron et faisant normalement quatre fournées au maximum, lorsqu'il n'est pas possible d'achever la dernière fournée dans les limites fixées à l'article 2, la durée du travail de l'ouvrier pourra être prolongée d'une heure au maximum. Une prolongation d'égale durée pourra être autorisée par l'inspecteur du travail, pour la même raison, pour les établissements qui seraient reconnus par lui, après consultation des organisations patronales et ouvrières, comme occupant seulement deux hommes, y
maximum sans que la durée hebdomadaire du travail puisse être supérieure à cinquante-six heures par semaine. 3° Travail des conducteurs d'automobiles, de véhicules hippomobiles, porteurs et préposés au service de livraison. Une heure au maximum; une heure et demie au maximum pour les conducteurs de véhicules hippomobiles. Cette durée peut être augmentée d'une heure et demie lorsque la durée du repas est comprise dans le temps de service. Dans les établissements n'occupant qu'un ouvrier travaillant sans l'assistance du patron et faisant normalement quatre fournées au maximum, lorsqu'il n'est pas possible d'achever la dernière fournée dans les limites fixées à l'article 2, la durée du travail de l'ouvrier pourra être prolongée d'une heure au maximum. Une prolongation d'égale durée pourra être autorisée par l'inspecteur du travail, pour la même raison, pour les établissements qui seraient reconnus par lui, après consultation des organisations patronales et ouvrières, comme occupant seulement deux hommes, y compris, le cas échéant, le patron, et faisant normalement sept fournées au maximum. La fournée visée ci-dessus comprend 54 pains de deux kilogrammes ou leur équivalence en pains de fantaisie soit 80 pains de 700 grammes ou 120 pains de 300 grammes Art. B. — La durée du travail effectif journalier peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées conformément à l'article 2 du présent décret, dans les conditions suivantes : 1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'établissement. — Faculté illimitée pendant un jour au choix, du chef d'établissement : les jours suivants deux heures au-delà de la limite assignée au travail général de l'établissement. 2° Travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationale ou d'un service public, sur un ordre du gouvernement constatant la nécessité de la dérogation. Limite à fixer dans chaque cas de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonne les travaux. 3° Travaux urgents auxquels l'établissement doit faire face (surcroît extraordinaire de travail). — Quatre-vingts heures par an, réparties
journalier peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées conformément à l'article 2 du présent décret, dans les conditions suivantes : 1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'établissement. — Faculté illimitée pendant un jour au choix, du chef d'établissement : les jours suivants deux heures au-delà de la limite assignée au travail général de l'établissement. 2° Travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationale ou d'un service public, sur un ordre du gouvernement constatant la nécessité de la dérogation. Limite à fixer dans chaque cas de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonne les travaux. 3° Travaux urgents auxquels l'établissement doit faire face (surcroît extraordinaire de travail). — Quatre-vingts heures par an, réparties sur quatre-vingt-dix jours au plus et sans que la durée du travail journalier puisse être prolongée de plus de deux heures. Art. 6. — Le bénéfice des dérogations permanentes prévues à l'article 4 est acquis de plein droit au chef d'établissement, sous réserve d'accomplissement des formalités prévues à l'article 3 du présent décret. Tout chef d'entreprise qui veut user des facultés prévues à l'article 5 sous le n° 3 est tenu de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d'ouvriers pour lesquels la durée du travail sera prolongée, les jours où il sera fait usages de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers, ainsi que la justification qu'il ne lui est pas possible de faire face au surcroît extraordinaire de travail par d'autres moyens tel que l'embauchage d'un personnel supplémentaire. Le chef d'établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure de l'envoi des demandes à l'inspecteur du travail, les dates des jours où il a été fait usage des dérogations accordées avec indication de la durée de ces
du présent décret. Tout chef d'entreprise qui veut user des facultés prévues à l'article 5 sous le n° 3 est tenu de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d'ouvriers pour lesquels la durée du travail sera prolongée, les jours où il sera fait usages de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers, ainsi que la justification qu'il ne lui est pas possible de faire face au surcroît extraordinaire de travail par d'autres moyens tel que l'embauchage d'un personnel supplémentaire. Le chef d'établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure de l'envoi des demandes à l'inspecteur du travail, les dates des jours où il a été fait usage des dérogations accordées avec indication de la durée de ces dérogations. Ce tableau sera affiché dans l'établissement, dans les conditions déterminées à l'article 3 du présent décret au sujet de l'horaire et il y restera apposé du 1er janvier de l'année courante au 15 janvier de l'année suivante. Art. 7. — Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues à l'article 5 sous les numéros 2 et 3 du présent décret seront considérées comme heures supplémentaires et majorées. La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues sous le n° 2 sera fixée de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonnera les travaux, en se référant aux conventions collectives de travail et aux usages en vigueur. La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en application des dérogations prévues sous le n° 3 ne pourra être inférieure à 25 p. 100 ni au taux supérieur qui pourrait être prévu par les conventions collectives de travail et usages en vigueur. Art 8. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur quinze jours après sa publication au Journal officiel. Art. 9. — Le président du conseil, le ministre du travail et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc., MINES SOUTERRAINES DE POTASSE