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de boissons hygiéniques -.. 250 Livraisons de boissons et vins importés. . 251 à 252 Mentions particulières.. !..... 253 indication de la contenance 1022 DÉCEMBRE 1936 . V NUMÉROS. ■'!■: fà 'i ! ■ articles. des récipients ,.:.".',.... 254 Affichage des prix :.. .. 255 à 258 Section III. Commerce de gros : ; Définition du 1 marchand en j ; . gros.. . . . k;: 259 et 260 .'.'■] Exceptions ..;.......,... :. ?61 ! Dispositions diverses ....... 262 à 269 Déductions ..'. ■'-.'.... 270 Cautionnement............. 273 Licence.....'. i..., 274 à 277 : Compte spécial d'entrées et de sorties des vins vendus avec appellation d'origine ...... 278 ; Compte des vins importés .... . 279 • Section IV. ! Dispositions communes : 1 Dispositions diverses .......-. 280 à 282 Mention du lieu d'origine . 283 Mentions interdites . 284 à 285 : Hausse illégale des prix .. 286 à 290 TITRE III DÉFINITION ^Article .1". (Loi du 14 août 1891, article 1er; décret du 19 août 1921 ; article 1er; décret du 15 août 1925, article 1er; décret du 1er février 1930, article 1er). ■ I Définition du Vin: 1 11 est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, un produit ne provenant pas exclusivement de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais. ; j Article. 2. . . 'j 11."(Décret du 19 août 1921, article if.).. ! Vin doux. La dénomination de vin doux peut être employée pour désigner le moût de raisin frais, en cours de fermentation, destiné à la consommation. : ■ | : Article 3-; | . " ; ■■ (Loi du 11 juillet 1891, articles 2 et 3; décret du 19 août 1921, article 1er; décret du 15 août 1925,article 1er; décret du 1er février 1930, article 1er.) Vins impropres à la consommation. Ne peuvent être considérés comme vin propre à la consommation ': . ;.| Le liquide obtenu par surpressurage de marcs ayant été produit la quantité de vin habituellement ; obtenue par
mettre en vente ou de détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, un produit ne provenant pas exclusivement de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais. ; j Article. 2. . . 'j 11."(Décret du 19 août 1921, article if.).. ! Vin doux. La dénomination de vin doux peut être employée pour désigner le moût de raisin frais, en cours de fermentation, destiné à la consommation. : ■ | : Article 3-; | . " ; ■■ (Loi du 11 juillet 1891, articles 2 et 3; décret du 19 août 1921, article 1er; décret du 15 août 1925,article 1er; décret du 1er février 1930, article 1er.) Vins impropres à la consommation. Ne peuvent être considérés comme vin propre à la consommation ': . ;.| Le liquide obtenu par surpressurage de marcs ayant été produit la quantité de vin habituellement ; obtenue par pressurage, suivant les usages locaux, loyaux et constants: Lé liquide obtenu par pressurage des lies ; ■ I * Les vins plâtrés contenant plus de deux grammes de sulfate de potasse ou de soude ; par litre : Les vins atteints d'ascense simple ayant Une acidité volatile : 1° Supérieure à 1 gr. 80 par litre exprimée en acide sulfurique; 2° Supérieure à 1 gr. 50 seulement, mais présentant nettement à la dégustation les caractères des vins piqués, bien que les éléments constitutifs ne soient pas sensiblement modifiés et que leur aspect soit resté normal; Les vins atteints d'autres maladies, avec ou sans aïascence, dont l'aspect et le goût sont anormaux et caractérisés : Soit par une teneur en acide tartrique total, exprimée en bitartrate de potassium, inférieure à 50 centigrammes par litre ; Soit par la présence de deux, au moins, des trois caractères suivants : Acidité volatile supérieure à 1 gr. 50 par litre, exprimée en acide sulfurique; Teneur en acide tartrique total exprimée en bitartrate de potassium, inférieure à 1 gr. 25 par litre. Teneur en ammoniaque supérieure à 20 milligrammes par litre. ■Article 4. (Loi du 11 juillet 1891, article 2; décret du 19 août 1921,
à 1 gr. 80 par litre exprimée en acide sulfurique; 2° Supérieure à 1 gr. 50 seulement, mais présentant nettement à la dégustation les caractères des vins piqués, bien que les éléments constitutifs ne soient pas sensiblement modifiés et que leur aspect soit resté normal; Les vins atteints d'autres maladies, avec ou sans aïascence, dont l'aspect et le goût sont anormaux et caractérisés : Soit par une teneur en acide tartrique total, exprimée en bitartrate de potassium, inférieure à 50 centigrammes par litre ; Soit par la présence de deux, au moins, des trois caractères suivants : Acidité volatile supérieure à 1 gr. 50 par litre, exprimée en acide sulfurique; Teneur en acide tartrique total exprimée en bitartrate de potassium, inférieure à 1 gr. 25 par litre. Teneur en ammoniaque supérieure à 20 milligrammes par litre. ■Article 4. (Loi du 11 juillet 1891, article 2; décret du 19 août 1921, article 3; décret du 15 août 1925, article 1er; décret du 9 septembre 1934, article 21 Manipulations permises. Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses, aux termes de la loi du 1er août 1905, les opérations ci-après : énumérées, qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation de vins : 1° En ce qui concerne les vins : Le coupage des vins entre eux; L'édulcoration des vins blancs secs, soit par addition de moût concentré, soit par coupage avec un « vin doux » ou des moûts mutés à l'anhydride sulfureux, à la condition que ce mélange ne contienne pas une dose de cet antiseptique supérieure à celle indiquée ci-dessous. '■• ' L'édulcoration visée au paragraphe ci-dessus ne pourra être effectuée qu'une seule fois et uniquement à la propriété ou chez les marchands en gros de boissons ayant un compte avec la régie et à condition que les vins blancs ainsi traités ou les moûts mutés n'aient pas, eux-mêmes, déjà fait l'objet d'une addition de sucre ou de moût concentré; La congélation des vins en vue de leur concentration partielle, mais seulement dans une limite telle que le volume initial du vin ne soit pas réduit
conservation de vins : 1° En ce qui concerne les vins : Le coupage des vins entre eux; L'édulcoration des vins blancs secs, soit par addition de moût concentré, soit par coupage avec un « vin doux » ou des moûts mutés à l'anhydride sulfureux, à la condition que ce mélange ne contienne pas une dose de cet antiseptique supérieure à celle indiquée ci-dessous. '■• ' L'édulcoration visée au paragraphe ci-dessus ne pourra être effectuée qu'une seule fois et uniquement à la propriété ou chez les marchands en gros de boissons ayant un compte avec la régie et à condition que les vins blancs ainsi traités ou les moûts mutés n'aient pas, eux-mêmes, déjà fait l'objet d'une addition de sucre ou de moût concentré; La congélation des vins en vue de leur concentration partielle, mais seulement dans une limite telle que le volume initial du vin ne soit pas réduit de plus d'un quart; La pasteurisation, le filtrage, les soutirages, le traitement par l'air ou par l'oxygène gazeux pur; Les collages au moyen de clarifiants consacrés par l'usage, tels que la terre d'infusoires, l'albumine pure, le sang frais, la caséine pure, la gélatine pure ou la colle de chiffonne ; DECEMBRE 1936 iÔ23 L'addition de sel dans la limite de 1 gramme par litre : L'addition du tanin dans la mesure indispensable pour effectuer le collage au moyen des albumines ou de la gélatine; La clarification des vins blancs tachés au moyen du charbon purifié exempt de principes nuisibles et non susceptibles de céder au vin des quantités appréciables d'un corps pouvant en modifier la composition chimique. Ne peuvent être considérés comme tachés et, par suite, susceptibles d'être traités par le soir décolorant, que les vins dont le blanchiment peut être obtenu par l'addition de 50 grammes de noir en pâté (correspondant à 100 grammes de noir sec), au maximum par hectolitre de vin à traiter. La coloration des vins obtenue par addition de caramel de raisin. Le traitement par l'anhydride sulfureux pur. Les quantités employées doivent être telles que le « vin » ou le « vindoux » ne
DECEMBRE 1936 iÔ23 L'addition de sel dans la limite de 1 gramme par litre : L'addition du tanin dans la mesure indispensable pour effectuer le collage au moyen des albumines ou de la gélatine; La clarification des vins blancs tachés au moyen du charbon purifié exempt de principes nuisibles et non susceptibles de céder au vin des quantités appréciables d'un corps pouvant en modifier la composition chimique. Ne peuvent être considérés comme tachés et, par suite, susceptibles d'être traités par le soir décolorant, que les vins dont le blanchiment peut être obtenu par l'addition de 50 grammes de noir en pâté (correspondant à 100 grammes de noir sec), au maximum par hectolitre de vin à traiter. La coloration des vins obtenue par addition de caramel de raisin. Le traitement par l'anhydride sulfureux pur. Les quantités employées doivent être telles que le « vin » ou le « vindoux » ne retienne pas plus de 450 milligrammes d'anhydride sulfureux par litre; Le traitement par les bisulfites alcalins cristallisés purs, à la dose maximum de 20 grammes par hectolitre. Toutefois, en aucun cas, la dose totale d'anhydride sulfureux (anhydride ajouté et anhydride des bisulfites) ne pourra excéder la dose de 150 milligrammes par litre ci-dessus fixée; L'addition d'acide citrique cristallisé pur, dans le but d'empêcher la casse, à la dose maximum de 5 grammes 50 par litre; En ce qui concerne les moûts: L'emploi du plâtre dans une limite telle que le produit ne renferme pas plus de 6 grammes de sulfate de potasse ou de soude par litre; L'emploi du sucre et de moûts concentrés dans les conditions fixées par les articles 126 à 140, 147 et 201 à 208 du présent code; Le traitement par les bisulfites alcalins cristallisés purs, à une dose inférieure à 60 grammes par hectolitre et par l'anhydride sulfureux pur, sans limitation de quantité; Le désulfurage par un procédé physique des moûts mutés par l'anhydride sulfureux en vue de les ramener à une teneur en acide sulfureux, telle que le vin qui sera obtenu après fermentation desdits moûts ne renferme pas une quantité d'anhydride sulfureux supérieure
par litre ci-dessus fixée; L'addition d'acide citrique cristallisé pur, dans le but d'empêcher la casse, à la dose maximum de 5 grammes 50 par litre; En ce qui concerne les moûts: L'emploi du plâtre dans une limite telle que le produit ne renferme pas plus de 6 grammes de sulfate de potasse ou de soude par litre; L'emploi du sucre et de moûts concentrés dans les conditions fixées par les articles 126 à 140, 147 et 201 à 208 du présent code; Le traitement par les bisulfites alcalins cristallisés purs, à une dose inférieure à 60 grammes par hectolitre et par l'anhydride sulfureux pur, sans limitation de quantité; Le désulfurage par un procédé physique des moûts mutés par l'anhydride sulfureux en vue de les ramener à une teneur en acide sulfureux, telle que le vin qui sera obtenu après fermentation desdits moûts ne renferme pas une quantité d'anhydride sulfureux supérieure à celle fixée ci-dessus pour les vins; L'addition de tanin; L'addition à la cuve d'acide tartrique cristallisé pur dans les moûts insuffisamment riches en acide tartrique; L'emploi, simultané de l'acide tartrique et de sucre du moût concentré est interdit. L'addition de phosphate de chaux commercialement. L'addition de phosphate d'ammoniaque cristallisé pur ou de glycérophosphate d'ammoniaque pur, à la dose strictement nécessaire pour assurer le développement normal des levures; L'emploi des levures sélectionnées; La clarification des moûts blancs tachés par le charbon pur, dans les mêmes conditions que celles ci-dessus fixées pour les vins; Le chauffage, la pasteurisation, la réfrigération, l'aération, le filtrage, les soutirages; La concentration partielle des moûts non destinés à l'enrichissement de la vendange par édulcoration, mais seulement dans une limite telle que le moût concentré puisse subir la fermentation alcoolique sans aucune addition d'eau, de telle manière que l'opération n'ait pas pour effet d'augmenter de plus d'un quart la richesse initiale de la vendange ou du moût traité et sans que l'enrichissement puisse jamais excéder deux degrés et demi d'alcool total, acquis ou en puissance. Lorsque la réduction de volume dépasse le dixième du volume du moût traité, les dispositions du titre II, chapitre VIII sont applicables.
pur ou de glycérophosphate d'ammoniaque pur, à la dose strictement nécessaire pour assurer le développement normal des levures; L'emploi des levures sélectionnées; La clarification des moûts blancs tachés par le charbon pur, dans les mêmes conditions que celles ci-dessus fixées pour les vins; Le chauffage, la pasteurisation, la réfrigération, l'aération, le filtrage, les soutirages; La concentration partielle des moûts non destinés à l'enrichissement de la vendange par édulcoration, mais seulement dans une limite telle que le moût concentré puisse subir la fermentation alcoolique sans aucune addition d'eau, de telle manière que l'opération n'ait pas pour effet d'augmenter de plus d'un quart la richesse initiale de la vendange ou du moût traité et sans que l'enrichissement puisse jamais excéder deux degrés et demi d'alcool total, acquis ou en puissance. Lorsque la réduction de volume dépasse le dixième du volume du moût traité, les dispositions du titre II, chapitre VIII sont applicables. L'opération ne pourra avoir lieu qu'à la propriété. Indépendamment des pratiques énumérées limitativement ci-dessus, le ministre de l'Agriculture peut, exceptionnellement, après consultation des associations agricoles des régions intéressées et sur avis conforme de la commission permanente prévue par l'article 3 du règlement d'administration publique du 22 janvier 1919, dans les années et dans les régions où la pratique en sera reconnue nécessaire, autoriser, par arrêté, l'addition aux moûts trop acides, des matières nécessaires pour ramener leur acidité à l'acidité moyenne des moûts de la même région en année normale. L'arrêté détermine la nature et la quantité des matières dont l'emploi est autorisé à cet effet, ainsi que la période de temps pendant laquelle elles peuvent être employées; En ce qui concerne les moûts possédant actuellement en puissance une richesse alcoolique minimum de 14 degrés, et provenant, pour les trois quarts au moins de leur poids ou de leur volume total de raisins de muscat, de grenache, de maccabéo ou de malvoisie, l'addition en cours de fermentation d'une quantité d'alcool ne dépassant pas 10 p. 100 du volume du vin à obtenir. Article 5. Décret du 19 août 1921, article 5. Vins mousseux. Les dispositions des articles 1er à 4 sont
années et dans les régions où la pratique en sera reconnue nécessaire, autoriser, par arrêté, l'addition aux moûts trop acides, des matières nécessaires pour ramener leur acidité à l'acidité moyenne des moûts de la même région en année normale. L'arrêté détermine la nature et la quantité des matières dont l'emploi est autorisé à cet effet, ainsi que la période de temps pendant laquelle elles peuvent être employées; En ce qui concerne les moûts possédant actuellement en puissance une richesse alcoolique minimum de 14 degrés, et provenant, pour les trois quarts au moins de leur poids ou de leur volume total de raisins de muscat, de grenache, de maccabéo ou de malvoisie, l'addition en cours de fermentation d'une quantité d'alcool ne dépassant pas 10 p. 100 du volume du vin à obtenir. Article 5. Décret du 19 août 1921, article 5. Vins mousseux. Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables aux vins mousseux. Article 6. (Décret du 19 août 1921, article 5. Indépendamment des manipulations et pratiques prévues à l'article 4 ci-dessus, sont considérés comme licites, en ce qui concerne spécialement les vins mousseux: 1 ° Les manipulations et traitements connus sous le nom de méthode champenoise; 2 ° La gazéification partielle ou totale par addition d'acide carbonique pur. Aucun vin ne peut être détenu ou mis en vente ou vendu sous la dénomination de « vin mousseux » que si son effervescence résulte d'une seconde fermentation alcoolique en vase clos, soit spontanée, soit produite suivant la méthode champenoise. Article 7. (Loi du 28 juillet 1912, article 4; décret du 19 août 1921, article 2; décret du 9 septembre 1934, article 1). Pratiques interdites. Il est interdit de détenir sans motifs légitimés, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre pour la consommation, des vins impropre à cet usage, ou des vins obtenus par le mélange de vins et de vins impropre à la consommation. Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'état naturel du vin, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit
La gazéification partielle ou totale par addition d'acide carbonique pur. Aucun vin ne peut être détenu ou mis en vente ou vendu sous la dénomination de « vin mousseux » que si son effervescence résulte d'une seconde fermentation alcoolique en vase clos, soit spontanée, soit produite suivant la méthode champenoise. Article 7. (Loi du 28 juillet 1912, article 4; décret du 19 août 1921, article 2; décret du 9 septembre 1934, article 1). Pratiques interdites. Il est interdit de détenir sans motifs légitimés, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre pour la consommation, des vins impropre à cet usage, ou des vins obtenus par le mélange de vins et de vins impropre à la consommation. Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'état naturel du vin, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit d'en diminuer l'altération; et notamment le coupage de vins avec des vins impropre à la consommation. En conséquence, sont interdites la fabrication, l'exposition, la mise en vente ou la vente, connaissant leur destination, ou la détention sans motifs légitimes des produits propres à effectuer les manipulations ou pratiques visées au deuxième alinéa du présent article et, notamment, des substances destinées : A améliorer et bouqueter les moûts et les vins en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ; A guérir les moûts ou les vins de leurs maladies en dissimulant leur altération ; A fabriquer des vins artificiels ; A masquer une falsification du vin, en faussant les résultats de l'analyse. Article 8 (Loi du 24 juillet 1894, article 1; décret du 19 avril 1898, article 1; loi du 1er août 1905, article 15.) Mouillage. Sont interdites l'addition d'eau au vin, même dans le cas où elle est connue de l'acheteur ou du consommateur, la vente ou la mise en vente de vin additionné d'eau. Vinage. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent au vin additionné d'alcool. Sont présumés suralcoolisés, les vins rouges pour lesquels le rapport de l'alcool à l'extrait réduit est supérieur
deuxième alinéa du présent article et, notamment, des substances destinées : A améliorer et bouqueter les moûts et les vins en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ; A guérir les moûts ou les vins de leurs maladies en dissimulant leur altération ; A fabriquer des vins artificiels ; A masquer une falsification du vin, en faussant les résultats de l'analyse. Article 8 (Loi du 24 juillet 1894, article 1; décret du 19 avril 1898, article 1; loi du 1er août 1905, article 15.) Mouillage. Sont interdites l'addition d'eau au vin, même dans le cas où elle est connue de l'acheteur ou du consommateur, la vente ou la mise en vente de vin additionné d'eau. Vinage. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent au vin additionné d'alcool. Sont présumés suralcoolisés, les vins rouges pour lesquels le rapport de l'alcool à l'extrait réduit est supérieur à 4,6 ; et les vins blancs pour lesquels ce rapport est supérieur à 6,5. Toutefois, cette présomption peut être infirmée lorsque la comparaison des différents éléments constitutifs des vins, leur dégustation, les conditions de leur fabrication, le lieu de leur provenance, permettent d'établir qu'ils proviennent exclusivement de la fermentation de raisins frais. Article 9 (Loi du 11 juillet 1891, article 2; loi du 1er août 1905, articles 14 et 15; loi du 6 avril 1929, article 1.) Addition de produits étrangers. Est interdite toute addition au vin, au vin de sucre ou de marc, à la boisson de raisins secs. 1° De matières colorantes quelconques ; 2° Des produits tels que les acides sulfurique, nitrique, chlorhydrique, salicylique, borique ou autres analogues ; 3° De chlorure de sodium au-dessus de 1 gramme par litre ; 4° Soit au moment de la fermentation, soit après, du produit de la fermentation ou de la distillation de figues, caroubes, fleurs de mowara, clochettes, riz, orge et autres matières sucrées. Article 10 (Loi du 31 mars 1903, article 32.) Glucoses. Est interdit l'emploi de glucose dans la vinification, soit en première cuvée, soit pour la préparation d'un second vin par versement d'eau sur les
de raisins frais. Article 9 (Loi du 11 juillet 1891, article 2; loi du 1er août 1905, articles 14 et 15; loi du 6 avril 1929, article 1.) Addition de produits étrangers. Est interdite toute addition au vin, au vin de sucre ou de marc, à la boisson de raisins secs. 1° De matières colorantes quelconques ; 2° Des produits tels que les acides sulfurique, nitrique, chlorhydrique, salicylique, borique ou autres analogues ; 3° De chlorure de sodium au-dessus de 1 gramme par litre ; 4° Soit au moment de la fermentation, soit après, du produit de la fermentation ou de la distillation de figues, caroubes, fleurs de mowara, clochettes, riz, orge et autres matières sucrées. Article 10 (Loi du 31 mars 1903, article 32.) Glucoses. Est interdit l'emploi de glucose dans la vinification, soit en première cuvée, soit pour la préparation d'un second vin par versement d'eau sur les marcs. Article 11 (Loi du 8 juillet 1933, article 6.) Vins de diffusion. Est formellement prohibée la fabrication des vins produits par le procédé dit de « diffusion ». TITRE II PRODUCTION CHAPITRE I Déclarations de récolte. SECTION I Dispositions générales. Article 12 (Loi du 29 juin 1907, article 1; loi du 5 décembre 1922, article unique; loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 1; décret du 1er août 1931, article 1; loi du 24 décembre 1934, article 9; loi du 28 mars 1936, article 7.) Enoncé des déclarations Sans préjudice des obligations imposées par les articles 22 à 47 relatifs à la protection des appellations d'origine, chaque année, après la récolte, tout propriétaire, fermier, métayer, récoltant du vin, doit déclarer, à la mairie de la commune où il fait son vin : 1° La superficie des vignes en production qu'il possède ou exploite ; 2° La quantité totale du vin produit, compris le vin réservé à la consommation familiale et en distinguant les vins rouges ou rosés et les vins blancs avec mention spéciale des vins de chaque catégorie provenant des cépages visés à l'article 96 ; 3° S'il y a lieu, le volume ou le poids des vendanges