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Vérifications. Article 46. (Loi du 24 décembre 1934, article 15 : décret-loi du 30 juillet 1935, article 23.) Contrôle des déclarations de récolte. Agents de la répression des fraudes. Les agents des services de la répression des fraudes peuvent pénétrer dans les chais des récoltants pour prélever des échantillons et vérifier les déclarations de récolte. De même les agents commissionnés par le comité national, en qualité d'agents de la répression des fraudes en vertu de l'article 22 pour contribuer à l'application des lois et règlements en vigueur, notamment, en ce qui concerne la sincérité des déclarations de récolte avec appellations d'origine et le respect des décisions définissant ces appellations, peuvent contrôler les cépages employés par les récoltants des diverses appellations. SECTION IV Pénalités. Article 47. (Loi du 6 mai 1919, article 22.) Les infractions aux dispositions de l'article 37 sont punies d'un emprisonnement d'un mois au moins, et d'un an au plus et d'une amende de cent francs (100 fr.) au moins et de cinq mille francs (5.000 fr.) au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la loi du 6 mai 1919. CHAPITRE II Mesures destinées à régulariser la production et le marché du vin. SECTION I. Dispositions générales. Article 48. (Décret du 1er août 1931, article 6.) Définition de l'exploitation viticole. Sauf l'exception prévue à l'égard des sociétés par l'article 49, toutes les dispositions et charges du statut viticole (limitation des plantations ou des remplacements, redeval, vances, blocage, distillation obligatoire, etc.) sont établies en considérant séparément chaque exploitation viticole. Pour qu'il y ait exploitation distincte, il faut : 1° Que l'exploitant soit en possession d'un titre de propriété ou de location, ayant date certaine, qui doit être présenté à la demande des employés des contributions indirectes ou des contributions diverses; 2° Que la culture se fasse avec personnel
affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la loi du 6 mai 1919. CHAPITRE II Mesures destinées à régulariser la production et le marché du vin. SECTION I. Dispositions générales. Article 48. (Décret du 1er août 1931, article 6.) Définition de l'exploitation viticole. Sauf l'exception prévue à l'égard des sociétés par l'article 49, toutes les dispositions et charges du statut viticole (limitation des plantations ou des remplacements, redeval, vances, blocage, distillation obligatoire, etc.) sont établies en considérant séparément chaque exploitation viticole. Pour qu'il y ait exploitation distincte, il faut : 1° Que l'exploitant soit en possession d'un titre de propriété ou de location, ayant date certaine, qui doit être présenté à la demande des employés des contributions indirectes ou des contributions diverses; 2° Que la culture se fasse avec personnel aux gages de l'exploitant, matériel, instruments aratoires et cheptel particulier. Article 49. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 2.) Régime des sociétés. 1° Cumul des déclarations de récolte. lorsqu'une société est propriétaire, concessionnaire ou locataire de terrains plantés de vignes, les déclarations de récolte, quel que soit le mode de faire valoir, souscrites par tous les exploitants de ces terrains, sont cumulées pour l'application de toutes les dispositions du présent chapitre. Article 50. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 3; loi du 24 décembre 1934, article 5.) Interdiction de vente et d'achat de vignobles. Est interdit, le transfert à une société, de la propriété, de la jouissance ou de l'exploitation de terrains plantés en vignes postérieurement à la promulgation de la loi du 4 juillet 1931. Est également interdite la cession volontaire, sous quelque forme que ce soit, par une société, à un tiers, de terrains préparés pour des plantations de vignes. 1) Redevance basée sur le rendement moyen. Pour le rendement compris entre 101 et 125 hectolitres, 5 fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 126 et 150 hectolitres, 10 fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 151 et 175 hectolitres, 20 fr. par hectolitre;
de faire valoir, souscrites par tous les exploitants de ces terrains, sont cumulées pour l'application de toutes les dispositions du présent chapitre. Article 50. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 3; loi du 24 décembre 1934, article 5.) Interdiction de vente et d'achat de vignobles. Est interdit, le transfert à une société, de la propriété, de la jouissance ou de l'exploitation de terrains plantés en vignes postérieurement à la promulgation de la loi du 4 juillet 1931. Est également interdite la cession volontaire, sous quelque forme que ce soit, par une société, à un tiers, de terrains préparés pour des plantations de vignes. 1) Redevance basée sur le rendement moyen. Pour le rendement compris entre 101 et 125 hectolitres, 5 fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 126 et 150 hectolitres, 10 fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 151 et 175 hectolitres, 20 fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 176 et 200 hectolitres, 30 fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 201 et 250 hectolitres, 50 fr. par hectolitre; Pour le rendement dépassant 250 hectolitres, 100 fr. par hectolitre. 2) Redevance déterminée sur la production globale. 2° Indépendamment de la redevance ci-dessus, il est perçu une redevance de 5 fr. par hectolitre, sur la tranche de rendement à l'hectare comprise : a) Entre 51 et 80 hectolitres, dans les exploitations, dont la récolte globale dépasse 25.000 hectolitres; b) Entre 81 et 100 hectolitres, dans les exploitations, dont la récolte globale dépasse 2.000 hectolitres: 3) Exonérations. 3° Toutefois, les redevances susdites ne sont appliquées qu'aux exploitations, dont le rendement moyen au cours des trois dernières années a dépassé 50 hectolitres à l'hectare. 4) Paiement des redevances. 4° Ces redevances, dues par le déclarant, sont exigibles en deux fois, par parties égales, les 31 mars et 30 septembre, qui suivent la date de la déclaration de récolte. MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES À L'ASSISTANCE DU MARCHÉ VINICOLE Article 53. (Décret-loi du 30 juillet 1935, articles 45 et 50.) Ouverture d'un compte spécial: Un compte spécial, destiné à résorber les excédents des récoltes viticoles et à financer les
est perçu une redevance de 5 fr. par hectolitre, sur la tranche de rendement à l'hectare comprise : a) Entre 51 et 80 hectolitres, dans les exploitations, dont la récolte globale dépasse 25.000 hectolitres; b) Entre 81 et 100 hectolitres, dans les exploitations, dont la récolte globale dépasse 2.000 hectolitres: 3) Exonérations. 3° Toutefois, les redevances susdites ne sont appliquées qu'aux exploitations, dont le rendement moyen au cours des trois dernières années a dépassé 50 hectolitres à l'hectare. 4) Paiement des redevances. 4° Ces redevances, dues par le déclarant, sont exigibles en deux fois, par parties égales, les 31 mars et 30 septembre, qui suivent la date de la déclaration de récolte. MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES À L'ASSISTANCE DU MARCHÉ VINICOLE Article 53. (Décret-loi du 30 juillet 1935, articles 45 et 50.) Ouverture d'un compte spécial: Un compte spécial, destiné à résorber les excédents des récoltes viticoles et à financer les arrachages de vignes, est ouvert dans les écritures du service des alcools. Opérations portées au crédit et au débit du compte. Ce compte est Crédité d'une somme de 125 millions de francs, prélevée sur les bénéfices du service des alcools, du produit de la vente des alcools achetés et du produit d'une majoration due droit de circulation, fixée à 6 fr. par hectolitre pour les vins et à 3 fr. par hectolitre pour les cidres. Le compte est débité de la valeur des achats, des frais généraux divers, du remboursement, au budget général, de la perte de recettes entraînée par l'apport supplémentaire d'alcools à la carburation et du montant des traitements et indemnités des fonctionnaires; des contributions indirectes chargées de l'application des lois sur la viticulture. La perception de la majoration du droit de circulation sera suspendue quand, après le remboursement des avances au service des alcools, les réserves du compte atteindront 300 millions de francs. Article 54. (Loi du 19 avril 1930, article 2; loi du 24 décembre 1934, article 4; décret-loi du 30 juillet 1935, articles 13 et 14; décret loi du 30 octobre 1935, article 4.) Fusion des comptes spéciaux ouverts par les lois des 19 avril
produit d'une majoration due droit de circulation, fixée à 6 fr. par hectolitre pour les vins et à 3 fr. par hectolitre pour les cidres. Le compte est débité de la valeur des achats, des frais généraux divers, du remboursement, au budget général, de la perte de recettes entraînée par l'apport supplémentaire d'alcools à la carburation et du montant des traitements et indemnités des fonctionnaires; des contributions indirectes chargées de l'application des lois sur la viticulture. La perception de la majoration du droit de circulation sera suspendue quand, après le remboursement des avances au service des alcools, les réserves du compte atteindront 300 millions de francs. Article 54. (Loi du 19 avril 1930, article 2; loi du 24 décembre 1934, article 4; décret-loi du 30 juillet 1935, articles 13 et 14; décret loi du 30 octobre 1935, article 4.) Fusion des comptes spéciaux ouverts par les lois des 19 avril 1930 et 24 décembre 1934. Les comptes spéciaux ouverts en vue de l'assainissement du marché des vins, par les lois des 19 avril 1930 et 24 décembre 1934 et chargés des opérations réalisées en exécution de ces mêmes lois et du décret du 25 juin 1935, sont fusionnés. Le solde, qui apparaîtra, lors de la clôture du nouveau compte, sera couvert par le prélèvement sur les recettes du compte prévu à l'article précédent. ÉCHELONNEMENT DES SORTIES DE LA PROPRIÉTÉ Article 55. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 8.) Lorsque les cours pratiqués sur les marchés prévus à l'article 54 de la loi du 16 avril 1930 (Nîmes, Montpellier, Béziers, Narbonne et Perpignan) ont apparu que les vins sont vendus à un prix notoirement inférieur au prix de revient, le Gouvernement peut, par décrets rendus après avis de la commission consultative interministérielle de la viticulture, complétée dans les conditions indiquées à l'article 68, fixer l'échelonnement d'après lequel les vins pourront être enlevés de la propriété. Cet échelonnement doit être conçu de telle sorte que chaque récoltent puisse expédier, par tranche, au minimum, le dixième de sa récolte disponible et, en tout cas, 100 hectolitres. ENGAGEMENTS DE GARANTIE SUR DES VINS OU
qui apparaîtra, lors de la clôture du nouveau compte, sera couvert par le prélèvement sur les recettes du compte prévu à l'article précédent. ÉCHELONNEMENT DES SORTIES DE LA PROPRIÉTÉ Article 55. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 8.) Lorsque les cours pratiqués sur les marchés prévus à l'article 54 de la loi du 16 avril 1930 (Nîmes, Montpellier, Béziers, Narbonne et Perpignan) ont apparu que les vins sont vendus à un prix notoirement inférieur au prix de revient, le Gouvernement peut, par décrets rendus après avis de la commission consultative interministérielle de la viticulture, complétée dans les conditions indiquées à l'article 68, fixer l'échelonnement d'après lequel les vins pourront être enlevés de la propriété. Cet échelonnement doit être conçu de telle sorte que chaque récoltent puisse expédier, par tranche, au minimum, le dixième de sa récolte disponible et, en tout cas, 100 hectolitres. ENGAGEMENTS DE GARANTIE SUR DES VINS OU DES ALCOOLS Article 56. (Décret-loi du 23 octobre 1935, article 15; décret du 6 octobre 1936, article 15.) Jusqu'au 31 décembre 1937, les prêts consentis à des producteurs de vins peuvent, dans les conditions indiquées ci-après, faire l'objet d'un engagement de garantie sur récoltes, si ces récoltes ne sont pas déjà comprises dans un warrant agricole. L'administration des contributions indirectes désigne le bureau des contributions indirectes où cet engagement de garantie doit être souscrit. L'inscription confère au prêteur, sur une quantité déterminée de vin ou sur la quantité d'alcool provenant de la distillation éventuelle de ce vin, un privilège mobilier de premier ordre et de même nature que celui d'un porteur de warrant agricole. Le bureau des contributions indirectes où l'inscription est effectuée fait mention de cette dernière sur l'engagement de garantie. Les acquits et congés, permettant le déplacement des vins ou alcools, ne sont délivrés que sur mainlevée du porteur de l'engagement de garantie sur récoltes, représenté en représentation du prêt. Article 57. (Décret-loi du 23 octobre 1935, article 2.) La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel et les banques autorisées peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin, comme effets
déjà comprises dans un warrant agricole. L'administration des contributions indirectes désigne le bureau des contributions indirectes où cet engagement de garantie doit être souscrit. L'inscription confère au prêteur, sur une quantité déterminée de vin ou sur la quantité d'alcool provenant de la distillation éventuelle de ce vin, un privilège mobilier de premier ordre et de même nature que celui d'un porteur de warrant agricole. Le bureau des contributions indirectes où l'inscription est effectuée fait mention de cette dernière sur l'engagement de garantie. Les acquits et congés, permettant le déplacement des vins ou alcools, ne sont délivrés que sur mainlevée du porteur de l'engagement de garantie sur récoltes, représenté en représentation du prêt. Article 57. (Décret-loi du 23 octobre 1935, article 2.) La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel et les banques autorisées peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin, comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures habituellement exigées. Le régime fiscal de ces engagements de garantie est celui des warrants agricoles. Le privilège et les droits, qui y sont attachés, peuvent être transmis par voie d'endossement. Article 58. (Décret-loi du 23 octobre 1935, article 3.) Toute fausse déclaration de l'emprunteur, au sujet du gage, entraînera l'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 avril 1906. Article 59. (Décret-loi du 23 octobre 1935, article 4.) Des décrets pris sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances déterminent, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 56 à 58. La durée d'application de ces mêmes articles peut être prorogée par décret rendu sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. SECTION II Redevances. Article 60. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 12; décret-loi du 30 juillet 1935, article 15.) Tarifs. Une redevance est perçue dans les exploitations, dont la déclaration de récolte accuse une production supérieure à 200 hectolitres. Ce chiffre est abaissé à 125 hectolitres, quand le rendement à l'hectare dépasse 150 hectolitres. La redevance est calculée sur le rendement moyen
l'emprunteur, au sujet du gage, entraînera l'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 avril 1906. Article 59. (Décret-loi du 23 octobre 1935, article 4.) Des décrets pris sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances déterminent, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 56 à 58. La durée d'application de ces mêmes articles peut être prorogée par décret rendu sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. SECTION II Redevances. Article 60. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 12; décret-loi du 30 juillet 1935, article 15.) Tarifs. Une redevance est perçue dans les exploitations, dont la déclaration de récolte accuse une production supérieure à 200 hectolitres. Ce chiffre est abaissé à 125 hectolitres, quand le rendement à l'hectare dépasse 150 hectolitres. La redevance est calculée sur le rendement moyen à l'hectare, tel qu'il résulte de la déclaration de récolte et conformément au barème suivant: Article 51. (Décret du 1er août 1931, article 8.) 3° Enumération des sociétés visées. Pour l'application des articles 49 et 50, sont considérées comme sociétés: 1° Les sociétés soumises au droit de communication des agents de l'enregistrement, que ces sociétés bornent ou non leur action à l'exploitation directe ou indirecte d'un ou de plusieurs domaines agricoles; 2° Toutes sociétés civiles ou commerciales, constituées sous quelque forme que ce soit et exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs domaines agricoles. Article 52. (Décret du 1er août 1931, article 10.) 4° Mesures d'application. Les déclarations de récolte souscrites par tous les exploitants de terrains plantés en vignes, dont une société est propriétaire, concessionnaire ou locataire, quel que soit le mode de faire valoir de ces terrains, mentionnent la désignation de la société et de son siège social. La société est tenue de déclarer, le 15 décembre de chaque année, au plus tard, à la recette buraliste des contributions indirectes ou des contributions diverses de son siège social, la situation et la superficie des terrains plantés de vignes en production dont elle est propriétaire, concessionnaire ou locataire, tant
de l'enregistrement, que ces sociétés bornent ou non leur action à l'exploitation directe ou indirecte d'un ou de plusieurs domaines agricoles; 2° Toutes sociétés civiles ou commerciales, constituées sous quelque forme que ce soit et exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs domaines agricoles. Article 52. (Décret du 1er août 1931, article 10.) 4° Mesures d'application. Les déclarations de récolte souscrites par tous les exploitants de terrains plantés en vignes, dont une société est propriétaire, concessionnaire ou locataire, quel que soit le mode de faire valoir de ces terrains, mentionnent la désignation de la société et de son siège social. La société est tenue de déclarer, le 15 décembre de chaque année, au plus tard, à la recette buraliste des contributions indirectes ou des contributions diverses de son siège social, la situation et la superficie des terrains plantés de vignes en production dont elle est propriétaire, concessionnaire ou locataire, tant en France qu'en Algérie, ainsi que la récolte de ces terrains. Les redevances, calculées sur le total des déclarations cumulées, sont dues par la société. Les mesures de blocage, prévues à l'article 68, sont suspensives du paiement des redevances afférentes à la quantité de récolte bloquée. Réduction des quantités de vin soumises aux redevances. Les redevances ne sont pas dues pour les quantités de vin, qui ont été : a) Exportées directement par le récoltent ou pour son compte; b) Distillées, en exécution de l'article 75, par le récoltent ou pour son compte; c) Déclarées, pour la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de la présomption légale d'origine inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919 et effectivement réservées à cet usage; d) Evaporées par concentration, lorsqu'après l'opération, les moûts concentrés demeurent la propriété du récoltent soumis aux redevances et sont ramenés dans les chais de ce dernier, pour être employés sur place en vinification. Restitutions. Si le montant des redevances afférentes à ces vins ou moûts de raisins avait déjà été payé par le récoltent, il lui serait restitué, sur justifications produites à l'administration. A la suite de blocage, sont également dispensés des redevances, les quantités de vins ou
vin soumises aux redevances. Les redevances ne sont pas dues pour les quantités de vin, qui ont été : a) Exportées directement par le récoltent ou pour son compte; b) Distillées, en exécution de l'article 75, par le récoltent ou pour son compte; c) Déclarées, pour la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de la présomption légale d'origine inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919 et effectivement réservées à cet usage; d) Evaporées par concentration, lorsqu'après l'opération, les moûts concentrés demeurent la propriété du récoltent soumis aux redevances et sont ramenés dans les chais de ce dernier, pour être employés sur place en vinification. Restitutions. Si le montant des redevances afférentes à ces vins ou moûts de raisins avait déjà été payé par le récoltent, il lui serait restitué, sur justifications produites à l'administration. A la suite de blocage, sont également dispensés des redevances, les quantités de vins ou de moûts de raisins admises à l'apurement des comptes de blocage. Article 61. (Loi du 5 juillet 1931, article 3.) Redevance due à la suite de plantations opérées sous le régime de la loi du 4 juillet 1931. Toute personne ou société qui, sous le régime de la loi du 4 juillet 1931, a planté ou fait planter de nouvelles surfaces en vigne, dans la limite de 10 hectares, et dont la récolte de vin se trouve de ce chef supérieure à 500 hectolitres, est soumise, pour l'excédent, à une redevance de 50 fr. par hectolitre. En cas de vente du fonds, cette redevance est due par le déclarant. Ladite redevance s'ajoute à celles prévues à l'article précédent. Elle est payable dans les mêmes conditions. Article 62. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 4.) Assiette et recouvrement des redevances. Les redevances prévues aux deux articles précédents sont assises et recouvrées, dans les formes prévues aux administrations des contributions indirectes et contributions diverses. Article 63. (Décret du 1er août 1931, article 5.) Détermination du rendement moyen. Pour déterminer le rendement moyen prévu aux 1er et 2e de l'article 60, la production totale, énoncée à la déclaration de récolte souscrite pour
4 juillet 1931, a planté ou fait planter de nouvelles surfaces en vigne, dans la limite de 10 hectares, et dont la récolte de vin se trouve de ce chef supérieure à 500 hectolitres, est soumise, pour l'excédent, à une redevance de 50 fr. par hectolitre. En cas de vente du fonds, cette redevance est due par le déclarant. Ladite redevance s'ajoute à celles prévues à l'article précédent. Elle est payable dans les mêmes conditions. Article 62. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 4.) Assiette et recouvrement des redevances. Les redevances prévues aux deux articles précédents sont assises et recouvrées, dans les formes prévues aux administrations des contributions indirectes et contributions diverses. Article 63. (Décret du 1er août 1931, article 5.) Détermination du rendement moyen. Pour déterminer le rendement moyen prévu aux 1er et 2e de l'article 60, la production totale, énoncée à la déclaration de récolte souscrite pour chaque exploitation, autre que celle assurée par Une Société ou pour son compte, est divisée par la superficie des vignes en production accusée à la même déclaration. Pour déterminer le rendement moyen des trois années précédentes, prévu au 3e du même article, le total des productions de ces trois années est divisé par le total des 1034 DÉCEMBRE 1936 superficies de vignes déclarées dans le même temps. E n'est pas tenu compte de la production et de la superficie s'appliquant à des vins destinés à la fabrication d'éaux-de-vie bénéficiant de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919, telles qu'elles figurent à la déclaration de récolte, Conformément à l'article 18. Article 64. (Décret du 1er août 1931, article 7.) Métayage. En cas de bail à portion de fruits, les parts de récolte revenant au locataire ou au bailleur sont cumulées et les redevances, calculées sur l'ensemble de la récolte de l'exploitation, sont réclamées, à chacune des parties prenantes, au prorata des quantités, qui leur sont respectivement attribuées. Article 65. (Décret du 1er août 1931, article 13; décret du 13 août 1933, article 3.) Avertissements: Dès l'achèvement des décomptes de redevances, des avertissements, concernant les