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à titre de fonds de concours, par la chambre de commerce de Marseille. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6905. — 29 janv. — 1er mars 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux de divers chemins de fer exécutés par l’État. (B. 428, n° 7718.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu la loi du 15 juin 1878, autorisant le ministre des travaux publics à pourvoir aux dépenses d’exécution de diverses lignes de chemins de fer; vu l’article 2 de cette loi; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur le crédit sus-indiqué de 40,000,000 fr., il reste sans emploi une somme de 32,007,733 fr. 21 c. dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 15 juin 1878; vu la lettre du ministre des finances du 23 janvier 1879, décrète : Art. 1er. Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre xi. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l’État), une somme de 32,007,733 fr. 21 c. Pareille somme est annulée au chapitre xun bis, deuxième section bis, du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources correspondantes reportées également de l’exercice 1877 à l’exercice 1879. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6906. — 30 janv. — 1er mars 1879. Décret relatif à la contribution spéciale à percevoir en 1879 au profit de la chambre et de la bourse de commerce de Rouen. (B. 428, n° 7719.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu les articles 11 à 16 de la loi de finances
reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre xi. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l’État), une somme de 32,007,733 fr. 21 c. Pareille somme est annulée au chapitre xun bis, deuxième section bis, du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources correspondantes reportées également de l’exercice 1877 à l’exercice 1879. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6906. — 30 janv. — 1er mars 1879. Décret relatif à la contribution spéciale à percevoir en 1879 au profit de la chambre et de la bourse de commerce de Rouen. (B. 428, n° 7719.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu les articles 11 à 16 de la loi de finances du 23 juillet 1820; l’article 4 de la loi du 14 juillet 1838 et l'article 33 de la loi du 25 avril 1844; vu la loi du 26 mars 1878, relative aux contributions directes à percevoir en 1879; vu le décret du 26 décembre 1878, contenant, entre autres dispositions, l’autorisation d’imposer en 1879 une contribution spéciale de 11,177 fr. au profit de la chambre de commerce de Rouen; vu le budget rectificatif de ladite chambre pour 1879, approuvé par le ministre de l’agriculture et du commerce, décrète : Art. 1er. L’imposition additionnelle à la contribution des patentes autorisée pour 1879 au profit de la chambre de commerce de Rouen et fixée par le décret sus-visé à la somme de 11,177 fr., est élevée à la somme de 16,657 fr. Le décret du 26 décembre 1878 est rapporté en ce qu’il a de contraire au présent décret. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6907. — 4 — 8 fév. 1879. Décret qui fixe les taxes à percevoir sur les correspondances à destination ou provenant des colonies françaises et de divers pays étrangers. (B. 428, n° 7720.)
d’imposer en 1879 une contribution spéciale de 11,177 fr. au profit de la chambre de commerce de Rouen; vu le budget rectificatif de ladite chambre pour 1879, approuvé par le ministre de l’agriculture et du commerce, décrète : Art. 1er. L’imposition additionnelle à la contribution des patentes autorisée pour 1879 au profit de la chambre de commerce de Rouen et fixée par le décret sus-visé à la somme de 11,177 fr., est élevée à la somme de 16,657 fr. Le décret du 26 décembre 1878 est rapporté en ce qu’il a de contraire au présent décret. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6907. — 4 — 8 fév. 1879. Décret qui fixe les taxes à percevoir sur les correspondances à destination ou provenant des colonies françaises et de divers pays étrangers. (B. 428, n° 7720.) Le Président, etc., vu les lois des 30 mai 1838, 3 mai 1853, 17 juin 1857, 3 juillet 1861 et 3 août 1875; vu les décrets des 29 octobre 1875, 15 mai 1876, 16 avril, 20 juin et 20 novembre 1878; vu le traité de l’union générale des postes du 9 octobre 1874 et l’arrangement du 27 janvier 1875; sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la marine et des colonies, décrète : Art. 1er. Les taxes à percevoir en France, en Algérie et dans les bureaux français du Levant, de Tanger et de Tunis, sur les correspondances adressées, par la voie des paquebots français ou des services étrangers, dans les colonies françaises, dans les États-Unis de l’Amérique du Nord et dans les colonies anglaises du Canada (Dominion) et de Terre-Neuve, et vice versa, de même que les taxes à percevoir dans les colonies françaises sur les correspondances expédiées à la métropole ou reçues de la métropole par la même voie, seront perçues conformément au tarif ci-après : nature des correspondances. CONDITIONS de l’affranchissement. TAXES À PERCEVOIR. Lettres ordinaires Expédition. Facultatif 25 centimes par 15 grammes. Lettres recommandées Obligatoire 25 centimes par 15 grammes et droit
9 octobre 1874 et l’arrangement du 27 janvier 1875; sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la marine et des colonies, décrète : Art. 1er. Les taxes à percevoir en France, en Algérie et dans les bureaux français du Levant, de Tanger et de Tunis, sur les correspondances adressées, par la voie des paquebots français ou des services étrangers, dans les colonies françaises, dans les États-Unis de l’Amérique du Nord et dans les colonies anglaises du Canada (Dominion) et de Terre-Neuve, et vice versa, de même que les taxes à percevoir dans les colonies françaises sur les correspondances expédiées à la métropole ou reçues de la métropole par la même voie, seront perçues conformément au tarif ci-après : nature des correspondances. CONDITIONS de l’affranchissement. TAXES À PERCEVOIR. Lettres ordinaires Expédition. Facultatif 25 centimes par 15 grammes. Lettres recommandées Obligatoire 25 centimes par 15 grammes et droit fixe Cartes postales ordinaires. Idem de 25 centimes. Cartes postales recommandées Idem Papiers d’affaires et Echantillons de lettres ordinaires Idem 5 centimes par 50 grammes. marchandises, recommandés journaux et autres. Idem 5 centimes par 50 grammes et droit fixe très imprimés. de 25 centimes. Avis de réception des objets 10 centimes. Lettres ordinaires non affranchies Réception. 50 centimes par 50 grammes. 2. Sont et demeurent abrogées, en ce qu’elles ont de contraire au présent décret, les dispositions des décrets susvisés. 3. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 16 février 1879. 4. Le ministre des finances (L. Say) et le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) sont chargés, etc. Art. — 13—14 février 1879. Décret qui nomme M. Develle, député, sous-secrétaire d’État au ministère de l’intérieur. (B. 428, n° 7721.) Art. 300-2, 15 janv., 14, 20 fév. — 1er mars 1879. — Art. 6909, 0912. 3. Le préfet de la Dordogne, agissant au nom du département, substitué aux communes de Lalinde et de Conze-Saint-Front, qui seront propriétaires exclusifs du pont projeté, est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, conformément aux dispositions de la loi du 3
centimes. Lettres ordinaires non affranchies Réception. 50 centimes par 50 grammes. 2. Sont et demeurent abrogées, en ce qu’elles ont de contraire au présent décret, les dispositions des décrets susvisés. 3. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 16 février 1879. 4. Le ministre des finances (L. Say) et le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) sont chargés, etc. Art. — 13—14 février 1879. Décret qui nomme M. Develle, député, sous-secrétaire d’État au ministère de l’intérieur. (B. 428, n° 7721.) Art. 300-2, 15 janv., 14, 20 fév. — 1er mars 1879. — Art. 6909, 0912. 3. Le préfet de la Dordogne, agissant au nom du département, substitué aux communes de Lalinde et de Conze-Saint-Front, qui seront propriétaires exclusifs du pont projeté, est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, les immeubles ou portions d’immeubles dont l’occupation sera nécessaire pour l’exécution des travaux. 4. À compter du jour où le passage du pont sera livré au public et pendant un délai de vingt ans, le préfet de la Dordogne est en outre autorisé à percevoir, au nom du département, les droits de péage conformément au tarif ci-après (suit le tarif». (B. 428, n° 7722). Art. 909. 15 janv. — 1er mars 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. François (Jean-Jules), inspecteur général de première classe des mines, officier de la Légion d’honneur, né le 13 juin 1808, à Bar-le-Duc (Meuse), demeurant à Paris, Et ses enfants : M. François (Paul-Jean-Georges), ingénieur civil, né le 9 janvier 1846, à Carcassonne (Aude), Et Mlle François (Thérèse Marguerite Éléonore), née le 23 juillet 1850, à Carcassonne (Aude), Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Neufchâteau, et à s’appeler, à l’avenir, François de Neufchâteau. Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir, etc., suit la disposition rapportée P. R. 5940. (B. 428, n° 7723.) Art. 909. — 2 — 4 janv. — 1879. Loi qui autorise le département de la Savoie à s'imposer extraordinairement (1). (B. 429, n°
département, les droits de péage conformément au tarif ci-après (suit le tarif». (B. 428, n° 7722). Art. 909. 15 janv. — 1er mars 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. François (Jean-Jules), inspecteur général de première classe des mines, officier de la Légion d’honneur, né le 13 juin 1808, à Bar-le-Duc (Meuse), demeurant à Paris, Et ses enfants : M. François (Paul-Jean-Georges), ingénieur civil, né le 9 janvier 1846, à Carcassonne (Aude), Et Mlle François (Thérèse Marguerite Éléonore), née le 23 juillet 1850, à Carcassonne (Aude), Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Neufchâteau, et à s’appeler, à l’avenir, François de Neufchâteau. Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir, etc., suit la disposition rapportée P. R. 5940. (B. 428, n° 7723.) Art. 909. — 2 — 4 janv. — 1879. Loi qui autorise le département de la Savoie à s'imposer extraordinairement (1). (B. 429, n° 7724.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Le département de la Savoie est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, en 1879, de 0 fr. 04 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des chemins vicinaux et au salaire des cantonniers. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 909. — 14 — 16 fév. 1879. Loi qui approuve la convention provisoire de commerce conclue, le 15 janvier 1879, entre la France et l’Italie (2). (B. 429, n° 7725). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le président de la République française est autorisé à ratifier et, s’il y a lieu, à faire exécuter la convention provisoire de commerce signée à Rome, le 15 janvier 1879, entre la France et l’Italie. Une copie authentique de cette convention est annexée à la présente loi. Art. 911. — 20 — 21 fév.1879. Décret portant promulgation de la convention provisoire de commerce conclue, le
sera consacré aux travaux des chemins vicinaux et au salaire des cantonniers. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 909. — 14 — 16 fév. 1879. Loi qui approuve la convention provisoire de commerce conclue, le 15 janvier 1879, entre la France et l’Italie (2). (B. 429, n° 7725). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le président de la République française est autorisé à ratifier et, s’il y a lieu, à faire exécuter la convention provisoire de commerce signée à Rome, le 15 janvier 1879, entre la France et l’Italie. Une copie authentique de cette convention est annexée à la présente loi. Art. 911. — 20 — 21 fév.1879. Décret portant promulgation de la convention provisoire de commerce conclue, le 15 janvier 1879, entre la France et l’Italie. (B. 429, no 7726.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, décrète ; Art. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention provisoire de commerce conclue, le 15 janvier 1879, entre la France et l’Italie, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Rome, le 19 du présent mois de février, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. L'appel, M. Horteur, 25 nov., ann. 945 (J. ü. du 7 déc.). Adoption, 25 nov. (J. O. du 26). Présentation au Sénat le 28 nov., ann. 427 (J. O. du 14 déc.) L'appel, M. Hérold, le 2 déc., ann. 444 (J. O. du 20); Adoption, le 7 déc. (J. O. du 8). Présentation à la Ch. des députés le 3 juin 1878, ann. 773 (J. O. du 24 juillet), l'appel, M. Berlet, 28 mai 1879, ann. 058 (J. ü. du 2 juin); 2e rapp., 4 juin, ann. 791 (J. O. du 6 juillet). Adoption, 7 juin. (J. O. du 8). Présentation au Sénat le 6 février 1879, ann. 18 (J. O. du 17). Urgence déclarée, l'appel,
la France et l’Italie, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Rome, le 19 du présent mois de février, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. L'appel, M. Horteur, 25 nov., ann. 945 (J. ü. du 7 déc.). Adoption, 25 nov. (J. O. du 26). Présentation au Sénat le 28 nov., ann. 427 (J. O. du 14 déc.) L'appel, M. Hérold, le 2 déc., ann. 444 (J. O. du 20); Adoption, le 7 déc. (J. O. du 8). Présentation à la Ch. des députés le 3 juin 1878, ann. 773 (J. O. du 24 juillet), l'appel, M. Berlet, 28 mai 1879, ann. 058 (J. ü. du 2 juin); 2e rapp., 4 juin, ann. 791 (J. O. du 6 juillet). Adoption, 7 juin. (J. O. du 8). Présentation au Sénat le 6 février 1879, ann. 18 (J. O. du 17). Urgence déclarée, l'appel, M. Huguet, 14 fév., ann. 20 (J. ü. du 19). Adoption, 14 fév. (J. O. du 15). 20, 22 janv. — 11 mars CONVENTION. Le Président de la République française et S. M. le Roi d’Italie, se proposant de négocier, aussitôt qu’il sera possible, un traité de commerce, et désirant placer, dès à présent, les relations commerciales entre la France et l’Italie sous le régime le plus favorable aux intérêts réciproques des deux pays, ont résolu de conclure à cet effet une convention provisoire et ont nommé pour leurs plénipotentiaires savoir : Le Président de la République française, S. E. M. le marquis de Noailles, son ambassadeur près S. M. le Roi d’Italie. S. M. le Roi d’Italie, S. E. M. le chevalier Depretis, président du conseil des ministres, ministre ad intérim des affaires étrangères. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée, en tout ce qui concerne l’importation, l’exportation et le transit. Toutefois, cet engagement deviendrait nul et sans effet si le nouveau traité de commerce et de navigation, avec tarifs
placer, dès à présent, les relations commerciales entre la France et l’Italie sous le régime le plus favorable aux intérêts réciproques des deux pays, ont résolu de conclure à cet effet une convention provisoire et ont nommé pour leurs plénipotentiaires savoir : Le Président de la République française, S. E. M. le marquis de Noailles, son ambassadeur près S. M. le Roi d’Italie. S. M. le Roi d’Italie, S. E. M. le chevalier Depretis, président du conseil des ministres, ministre ad intérim des affaires étrangères. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée, en tout ce qui concerne l’importation, l’exportation et le transit. Toutefois, cet engagement deviendrait nul et sans effet si le nouveau traité de commerce et de navigation, avec tarifs conventionnels, signé le 27 décembre 1878, entre l’Autriche-Hongrie et l’Italie, n’était pas rendu exécutoire, ou si, dans ce cas, l'ancien traité de commerce et de navigation, du 23 avril 1807, entre ces deux puissances, n’était pas prorogé jusqu’à la fin de l’année courante. 2. La présente convention est applicable à l'Algérie. 3. La présente convention entrera en vigueur aussitôt après l’échange des ratifications, qui aura lieu dans le plus bref délai possible, dès que les formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux États contractants auront été accomplies. Elle demeurera obligatoire jusqu’au 31 décembre 1879. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Rome, en double original, le 15 janvier 1879. Signé : Marquis de Noailles. Depretis. 1879. — Art. 6913, 6914. Aux. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 6913. — 20 janv. — 11 mars 1879. Décret concernant les droits d'importation à percevoir sur les marchandises introduites au Sénégal depuis la frontière nord de la colonie jusques et y compris la rivière de Saloum. (R. 429, n° 7727.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine
l'Algérie. 3. La présente convention entrera en vigueur aussitôt après l’échange des ratifications, qui aura lieu dans le plus bref délai possible, dès que les formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux États contractants auront été accomplies. Elle demeurera obligatoire jusqu’au 31 décembre 1879. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Rome, en double original, le 15 janvier 1879. Signé : Marquis de Noailles. Depretis. 1879. — Art. 6913, 6914. Aux. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 6913. — 20 janv. — 11 mars 1879. Décret concernant les droits d'importation à percevoir sur les marchandises introduites au Sénégal depuis la frontière nord de la colonie jusques et y compris la rivière de Saloum. (R. 429, n° 7727.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu les décrets des 24 décembre 1864, 19 janvier 1868 et 20 juin 1872, sur le régime commercial du Sénégal et de ses dépendances; vu le décret du 30 janvier 1867, sur les pouvoirs des gouverneurs et commandants des colonies en matière de contributions et de taxes; vu l’avis du ministre de l’agriculture et du commerce du 11 janvier 1879, décrète : Art. 1er. Les droits d’importation perçus au lieu à Saint-Louis seulement seront perçus aux marchandises introduites au Sénégal depuis la frontière nord de la colonie jusques et y compris la rivière de Saloum. 2. Sont maintenues toutes les autres dispositions concernant le régime douanier du Sénégal, et notamment la franchise du port de Coro. 3. Les ministres de la marine et des colonies (A. Poulain) et de l’agriculture et du commerce (Tirard) sont chargés, etc. Art. 6914. — 22 janv. — 11 mars. 1879. Décret qui approuve des travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. (B. 429, n° 7728.) Le Président, etc., (comme à l’art. 6913); vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer du Midi en
vu l’avis du ministre de l’agriculture et du commerce du 11 janvier 1879, décrète : Art. 1er. Les droits d’importation perçus au lieu à Saint-Louis seulement seront perçus aux marchandises introduites au Sénégal depuis la frontière nord de la colonie jusques et y compris la rivière de Saloum. 2. Sont maintenues toutes les autres dispositions concernant le régime douanier du Sénégal, et notamment la franchise du port de Coro. 3. Les ministres de la marine et des colonies (A. Poulain) et de l’agriculture et du commerce (Tirard) sont chargés, etc. Art. 6914. — 22 janv. — 11 mars. 1879. Décret qui approuve des travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. (B. 429, n° 7728.) Le Président, etc., (comme à l’art. 6913); vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer du Midi en l'effet d’obtenir que divers travaux projetés sur son ancien réseau pour la modification des voies de la ligne de Narbonne à Perpignan soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux dispositions de l’article 9 susvisé de la convention du 14 décembre 1878; vu les pièces de l’instruction à laquelle ledit projet a été soumis, et notamment l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 9 février 1878 et les rapports des ingénieurs du contrôle des 23, 27 et 30 novembre suivant; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet présenté par elle, le 6 décembre 1877, pour la modification des voies de la ligne de Narbonne à Perpignan, avec un détail estimatif rectifié le 22 octobre 1878 et montant à 3,699 fr. 76 c. La dépense faite pour l’exécution de ce projet sera imputée sur le compte de 67,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 9 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence de la somme qui sera définitivement reconnue devoir être portée audit compte.