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sur les quantités non représentées et, en cas de récidive, au sextuple de ce droit; 4° En cas d'infraction aux dispositions de l'article 50 le paiement d'une amende de 20.000 fr. par hectare ou fraction d'hectare de terrain cédé ou transmis en violation desdites dispositions. Cette amende demeure exigible annuellement pour toute la durée de la cession irrégulière; 5° En cas de retard dans la livraison des alcools de prestation obligatoire, le paiement d'une astreinte, dont le recouvrement est poursuivi comme en matière de contributions indirectes et qui peut atteindre 3 fr. par hectolitre et par jour de retard, à partir de la date fixée, pour la livraison, dans l'avis individuel adressé aux producteurs. CHAPITRE III Sucrage SECTION I Chaptalisation. Article 126. (Code des contributions indirectes article 248.) Interdiction de la vente des piquettes. Sont interdites la fabrication et la circulation en vue de la vente des vins de sucre obtenus par la fermentation des marcs de raisins frais avec de l'eau et du sucre. La détention en vue de la vente de ces mêmes boissons est interdite, à tout négociant, entrepositaire ou débitant de liquides. Article 127. (Code des contributions indirectes article 250.) Limites territoriales. Le sucrage en première cuvée est interdit dans les départements du ressort des Cours d'appel d'Aix, de Nîmes, de Montpellier, de Toulouse, d'Agen, de Pau, de Bordeaux et en Algérie. Toutefois, le ministre de l'agriculture peut, sur avis conforme de la commission interministérielle de la viticulture, autoriser le sucrage dans les départements ou parties de départements compris dans la partie du territoire désignée à l'alinéa précédent. Toute personne achetant des vendanges dans la région où le sucrage en première cuvée est interdit et qui ne destine pas exclusivement à sa consommation familiale la totalité du vin obtenu, ne peut se livrer à aucune opération de sucrage en première cuvée. Dans les départements ou parties de départements où elle est permise, l'opération de sucrage ne peut porter sur des moûts ou vendanges issus d'hybrides producteurs directs, plantés postérieurement à la promulgation de la loi du 4 août 1929. Article 128. (Code des contributions indirectes article
cuvée est interdit dans les départements du ressort des Cours d'appel d'Aix, de Nîmes, de Montpellier, de Toulouse, d'Agen, de Pau, de Bordeaux et en Algérie. Toutefois, le ministre de l'agriculture peut, sur avis conforme de la commission interministérielle de la viticulture, autoriser le sucrage dans les départements ou parties de départements compris dans la partie du territoire désignée à l'alinéa précédent. Toute personne achetant des vendanges dans la région où le sucrage en première cuvée est interdit et qui ne destine pas exclusivement à sa consommation familiale la totalité du vin obtenu, ne peut se livrer à aucune opération de sucrage en première cuvée. Dans les départements ou parties de départements où elle est permise, l'opération de sucrage ne peut porter sur des moûts ou vendanges issus d'hybrides producteurs directs, plantés postérieurement à la promulgation de la loi du 4 août 1929. Article 128. (Code des contributions indirectes article 250.) Quantité de sucre à employer. — Taxe complémentaire, La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à 9 kilos par trois hectolitres de vendanges, ni à 200 kilos par hectare de vigne en production, Le sucre ainsi employé est frappé d'une taxe complémentaire de 100 fr. par 100 kilos ; cette taxe est due au moment de l'emploi. Article 129. (Code des contributions indirectes, article 250 ; décret du 21 août 1903, articles 1er et 2; décret du 13 septembre 1929, article 1er.) Déclaration de sucrage, a) Récoltants. Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration écrite trois jours au moins à l'avance à la recette buraliste des contributions indirectes dans la circonscription où se trouve le lieu où le sucrage sera effectué. Cette déclaration doit être libellée conformément au modèle donné par l'administration des contributions indirectes; elle doit indiquer notamment : 1° Les noms, prénoms, profession et domicile du déclarant ; 2° Les quantités de vendanges ou de moûts pour lesquelles le sucrage est déclaré, la nature des cépages dont ils proviennent, et, dans le cas où les vendanges proviennent d'hybrides producteurs directs, la date à laquelle ces derniers ont été
kilos ; cette taxe est due au moment de l'emploi. Article 129. (Code des contributions indirectes, article 250 ; décret du 21 août 1903, articles 1er et 2; décret du 13 septembre 1929, article 1er.) Déclaration de sucrage, a) Récoltants. Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration écrite trois jours au moins à l'avance à la recette buraliste des contributions indirectes dans la circonscription où se trouve le lieu où le sucrage sera effectué. Cette déclaration doit être libellée conformément au modèle donné par l'administration des contributions indirectes; elle doit indiquer notamment : 1° Les noms, prénoms, profession et domicile du déclarant ; 2° Les quantités de vendanges ou de moûts pour lesquelles le sucrage est déclaré, la nature des cépages dont ils proviennent, et, dans le cas où les vendanges proviennent d'hybrides producteurs directs, la date à laquelle ces derniers ont été plantés ; 3° La superficie des terrains plantés en vigne exploités par le déclarant et la commune sur le territoire de laquelle se trouve chaque parcelle; 4° Le poids du sucre à mettre en œuvre; 5° Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les opérations de sucrage. Article 130. (Décret du 21 août 1903, article 2.) b) Acheteur de vendanges. Si la déclaration est faite par un acheteur de vendanges, la déclaration contient les indications prescrites par les paragraphes 1er et 2 (en ce qui concerne les quantités), 4 et 5 de l'article 129 et, en outre, les noms et adresses des récoltants des vendanges acquises. À l'appui de cette déclaration, est fournie une attestation du récoltant, certifiée, comme il est dit à l'article 131 ci-après, faisant connaître la nature des cépages d'où proviennent les vendanges à traiter et, s'il s'agit d'hybrides producteurs directs, la date de plantation de ces cépages, la superficie des vignes en production, l'importance globale de la récolte et la quantité de sucre utilisée par les récoltants, en première cuvée, sur leur récolte. Article 131. (Décret du 21 août 1903, article 4; décret du 13 septembre 1929, article 1er.) Certificat de l'autorité municipale. L'autorité municipale
(Décret du 21 août 1903, article 2.) b) Acheteur de vendanges. Si la déclaration est faite par un acheteur de vendanges, la déclaration contient les indications prescrites par les paragraphes 1er et 2 (en ce qui concerne les quantités), 4 et 5 de l'article 129 et, en outre, les noms et adresses des récoltants des vendanges acquises. À l'appui de cette déclaration, est fournie une attestation du récoltant, certifiée, comme il est dit à l'article 131 ci-après, faisant connaître la nature des cépages d'où proviennent les vendanges à traiter et, s'il s'agit d'hybrides producteurs directs, la date de plantation de ces cépages, la superficie des vignes en production, l'importance globale de la récolte et la quantité de sucre utilisée par les récoltants, en première cuvée, sur leur récolte. Article 131. (Décret du 21 août 1903, article 4; décret du 13 septembre 1929, article 1er.) Certificat de l'autorité municipale. L'autorité municipale certifie les déclarations concernant : 1° La superficie des terrains plantés en vignes exploités dans la commune par le déclarant ; 2° La quantité de raisin vendangé sur ces vignes pour la récolte faisant l'objet de la déclaration ; 3° Le nombre des membres de la famille du déclarant habitant d'une façon permanente avec lui : 4° Le nombre des domestiques nourris par le déclarant et attachés à sa personne; 5° La quantité de sucre utilisé par le récoltant sur sa propre récolte ; 6° La nature des cépages d'où proviennent les vendanges à traiter, et s'il s'agit d'hybrides producteurs directs, la date à laquelle ils ont été plantés. Article 132. (Décret du 21 août 1903, article 5.) Contrôle des opérations. Les opérations de sucrage ont lieu sous le contrôle et la surveillance de l'administration; toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués par les déclarants, il y est valablement procédé en leur absence. Article 133. (Décret du 21 août 1903, article 6.) Les agents des contributions indirectes ont le droit, pendant le délai d'un mois, de procéder à la reconnaissance de tous les vins déclarés, sucrés où non et des vins de sucre ainsi que
d'une façon permanente avec lui : 4° Le nombre des domestiques nourris par le déclarant et attachés à sa personne; 5° La quantité de sucre utilisé par le récoltant sur sa propre récolte ; 6° La nature des cépages d'où proviennent les vendanges à traiter, et s'il s'agit d'hybrides producteurs directs, la date à laquelle ils ont été plantés. Article 132. (Décret du 21 août 1903, article 5.) Contrôle des opérations. Les opérations de sucrage ont lieu sous le contrôle et la surveillance de l'administration; toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués par les déclarants, il y est valablement procédé en leur absence. Article 133. (Décret du 21 août 1903, article 6.) Les agents des contributions indirectes ont le droit, pendant le délai d'un mois, de procéder à la reconnaissance de tous les vins déclarés, sucrés où non et des vins de sucre ainsi que des marcs existant en la possession des intéressés, et de prélever gratuitement des échantillons de ces vins et marcs. Article 134. (Code des contributions indirectes, article 250.) Titres de mouvement jaune d'or. A l'intérieur des régions délimitées de Cognac et d'Armagnac les noms des producteurs qui se sont livrés à l'opération du sucrage en première cuvée sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, à la recette buraliste; les eaux-de-vie que ces producteurs fabriquent avec leur vin ne peuvent obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier jaune d'or portant certificat d'origine de région délimitée. Régime particulier en Alsace-Lorraine. Aucune modification n'est apportée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au régime des vins tel qu'il est organisé par le décret du 25 août 1921, ratifié par la loi du 14 avril 1929. Article 135. (Code des contributions indirectes, article 251.) Période de sucrage. L'emploi du sucre prévu à l'article qui précède ne peut avoir lieu que durant la période des vendanges. Dans chaque département, le préfet, par arrêté, détermine ladite période après avis du conseil général. Article 136. (Code des contributions indirectes, article 252; décret du 21 août 1903, articles 7, 8.) Détention:
l'opération du sucrage en première cuvée sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, à la recette buraliste; les eaux-de-vie que ces producteurs fabriquent avec leur vin ne peuvent obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier jaune d'or portant certificat d'origine de région délimitée. Régime particulier en Alsace-Lorraine. Aucune modification n'est apportée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au régime des vins tel qu'il est organisé par le décret du 25 août 1921, ratifié par la loi du 14 avril 1929. Article 135. (Code des contributions indirectes, article 251.) Période de sucrage. L'emploi du sucre prévu à l'article qui précède ne peut avoir lieu que durant la période des vendanges. Dans chaque département, le préfet, par arrêté, détermine ladite période après avis du conseil général. Article 136. (Code des contributions indirectes, article 252; décret du 21 août 1903, articles 7, 8.) Détention: A. — Par personnes détenant des vins, vendanges, etc. — Déclaration. Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, désire avoir en sa possession une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 25 kilogr. est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi. Cette déclaration doit mentionner: 1° La quantité de sucre que le déclarant désire détenir dans le même local que les vendanges, moûts ou marcs de raisins; 2° L'usage auquel ce sucre est destiné Carnet d'emploi. Le déclarant est tenu de se munir immédiatement et à ses frais d'un carnet conforme au modèle donné par l'administration des contributions indirectes, qui sera coté et paraphé par cette administration et sur lequel il inscrira journellement les quantités de sucre qu'il aura employées et l'usage, qui en aura été fait. Toutefois, les consommations domestiques qui n'excèdent pas un kilogramme par jour en moyenne peuvent être l'objet d'une inscription en bloc à la fin de chaque semaine. La tenue du carnet n'est pas obligatoire si la totalité du sucre doit être consommée dans le courant d'une seule journée et si la date de l'emploi
d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi. Cette déclaration doit mentionner: 1° La quantité de sucre que le déclarant désire détenir dans le même local que les vendanges, moûts ou marcs de raisins; 2° L'usage auquel ce sucre est destiné Carnet d'emploi. Le déclarant est tenu de se munir immédiatement et à ses frais d'un carnet conforme au modèle donné par l'administration des contributions indirectes, qui sera coté et paraphé par cette administration et sur lequel il inscrira journellement les quantités de sucre qu'il aura employées et l'usage, qui en aura été fait. Toutefois, les consommations domestiques qui n'excèdent pas un kilogramme par jour en moyenne peuvent être l'objet d'une inscription en bloc à la fin de chaque semaine. La tenue du carnet n'est pas obligatoire si la totalité du sucre doit être consommée dans le courant d'une seule journée et si la date de l'emploi a été indiquée à l'administration. Les détaillants qui, en même temps que des vins destinés à la vente, n'ont pas en leur possession, des vendanges, moûts, lies, marcs de raisins, ferments ou levures, ne sont pas tenus de souscrire la déclaration prévue par le premier alinéa du présent article. Article 137. (Décret du 21 août 1903, article 9.) Contrôle. Les agents des contributions indirectes ont la faculté de contrôler à domicile l'exactitude des déclarations et inscriptions faites en exécution de l'article 136, de se faire représenter le carnet dont la tenue est prescrite par ledit article, ainsi que les quantités de sucre non consommées; les déclarants sont tenus d'établir l'emploi qui a été fait des sucres mis en œuvre soit par la présentation des produits à la préparation desquels le sucre a été employé, soit par telle autre justification que comportera la destination déclarée. Les agents peuvent, en outre, procéder à la reconnaissance des vins de toute espèce qui existent en la possession des personnes désignées par les mêmes articles et prélever gratuitement des échantillons de ces vins. Ils conservent ce droit pendant le mois qui suit la date à laquelle ont été fournies les dernières justifications d'emploi. Article 138.
137. (Décret du 21 août 1903, article 9.) Contrôle. Les agents des contributions indirectes ont la faculté de contrôler à domicile l'exactitude des déclarations et inscriptions faites en exécution de l'article 136, de se faire représenter le carnet dont la tenue est prescrite par ledit article, ainsi que les quantités de sucre non consommées; les déclarants sont tenus d'établir l'emploi qui a été fait des sucres mis en œuvre soit par la présentation des produits à la préparation desquels le sucre a été employé, soit par telle autre justification que comportera la destination déclarée. Les agents peuvent, en outre, procéder à la reconnaissance des vins de toute espèce qui existent en la possession des personnes désignées par les mêmes articles et prélever gratuitement des échantillons de ces vins. Ils conservent ce droit pendant le mois qui suit la date à laquelle ont été fournies les dernières justifications d'emploi. Article 138. (Décret du 21 août 1903, article 10.) Si, pour une cause accidentelle, des opérations déclarées conformément aux articles 129, 130 et 136 ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite à la recette buraliste avant l'heure à laquelle devaient être effectuées ces opérations. Article 139. (Décret du 21 août 1903, article 11.) Les déclarants auxquels s'appliquent les dispositions des articles 129 à 137 sont tenus de fournir le personnel et le matériel nécessaires aux opérations de contrôle. Article 140. (Code des contributions indirectes, article 256.) Le service des contributions indirectes est chargé du contrôle de l'application des articles 129 à 135. Article 141. (Code des contributions indirectes, article 253.) B. — Par personne n'exerçant pas un commerce ou une industrie impliquant la possession de sucre. — Déclaration. Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogr. et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose est tenu d'en faire une déclaration à la régie et de se soumettre aux visites des employés des contributions indirectes. Article 142. (Code des contributions indirectes, article 254.) Circulation des sucres. — Acquit-à-caution. Tout envoi de sucre ou de glucose
(Décret du 21 août 1903, article 11.) Les déclarants auxquels s'appliquent les dispositions des articles 129 à 137 sont tenus de fournir le personnel et le matériel nécessaires aux opérations de contrôle. Article 140. (Code des contributions indirectes, article 256.) Le service des contributions indirectes est chargé du contrôle de l'application des articles 129 à 135. Article 141. (Code des contributions indirectes, article 253.) B. — Par personne n'exerçant pas un commerce ou une industrie impliquant la possession de sucre. — Déclaration. Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogr. et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose est tenu d'en faire une déclaration à la régie et de se soumettre aux visites des employés des contributions indirectes. Article 142. (Code des contributions indirectes, article 254.) Circulation des sucres. — Acquit-à-caution. Tout envoi de sucre ou de glucose fait par quantité de 25 kilogr. au moins à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi; doit être accompagné d'un acquit-à-caution qui est remis à la régie par le destinataire dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai de transport. Tout négociant convaincu d'avoir, en violation des dispositions du présent article, livré sans acquit-à-caution, du sucre ou glucose par quantité supérieure à 25 kilogr., est assujetti pendant la campagne en cours et la campagne suivante à tenir un compte d'entrées et de sorties des sucres et glucoses et à se soumettre aux vérifications de la régie. Article 143. Code des contributions indirectes article 255. Commerce de sucre. — Carnet d'entrées et de sorties. Tout Commerçant qui veut vendre du sucre ou du glucose, par quantités supérieures à 25 kilogrammes, est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des contributions indirectes. Il doit inscrire ces réceptions de sucre et de glucose sur un carnet conforme au modèle établi par l'administration. Il mentionne sur le même carnet les livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre est représenté à toute réquisition du service des contributions indirectes qui procède à toutes vérifications nécessaires pour
négociant convaincu d'avoir, en violation des dispositions du présent article, livré sans acquit-à-caution, du sucre ou glucose par quantité supérieure à 25 kilogr., est assujetti pendant la campagne en cours et la campagne suivante à tenir un compte d'entrées et de sorties des sucres et glucoses et à se soumettre aux vérifications de la régie. Article 143. Code des contributions indirectes article 255. Commerce de sucre. — Carnet d'entrées et de sorties. Tout Commerçant qui veut vendre du sucre ou du glucose, par quantités supérieures à 25 kilogrammes, est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des contributions indirectes. Il doit inscrire ces réceptions de sucre et de glucose sur un carnet conforme au modèle établi par l'administration. Il mentionne sur le même carnet les livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre est représenté à toute réquisition du service des contributions indirectes qui procède à toutes vérifications nécessaires pour le contrôle des réceptions et des livraisons. Article 144. (Code des contributions indirectes article 257.) Publicité des déclarations. Les déclarations de sucrage en première et en deuxième cuvée, de même que les déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kilogrammes, sont, conservées pendant trois ans, soit à la direction ou à la sous-direction, soit à la recette buraliste des Contributions indirectes. Elles sont communiquées à tout requérant, moyennant un droit de recherches de 60 centimes par article. Article 145. (Code des contributions indirectes, article 258, loi du 4 juillet 1931, article 14.) Pénalités. Les contraventions aux dispositions de l'article 143 sont punies d'une amende de 1.000 à 5.000 fr. en principal et de la confiscation des sucres ou glucoses saisis. En cas de récidive, l'amende peut être portée à 10.000 fr. Les infractions aux autres articles et aux décrets rendus pour leur exécution sont punies d'une amende de 500 à 5.000 fr. en principal, indépendamment de la confiscation des boissons, sucres et glucoses saisis. Les pénalités établies sont applicables aux délinquants et leurs complices. En cas de fabrication, de circulation ou de détention de vin de sucre en vue de la vente et en cas d'emploi de
la direction ou à la sous-direction, soit à la recette buraliste des Contributions indirectes. Elles sont communiquées à tout requérant, moyennant un droit de recherches de 60 centimes par article. Article 145. (Code des contributions indirectes, article 258, loi du 4 juillet 1931, article 14.) Pénalités. Les contraventions aux dispositions de l'article 143 sont punies d'une amende de 1.000 à 5.000 fr. en principal et de la confiscation des sucres ou glucoses saisis. En cas de récidive, l'amende peut être portée à 10.000 fr. Les infractions aux autres articles et aux décrets rendus pour leur exécution sont punies d'une amende de 500 à 5.000 fr. en principal, indépendamment de la confiscation des boissons, sucres et glucoses saisis. Les pénalités établies sont applicables aux délinquants et leurs complices. En cas de fabrication, de circulation ou de détention de vin de sucre en vue de la vente et en cas d'emploi de glucose dans la vinification, l'amende est doublée; les contrevenants et leurs complices sont, en outre, passibles d'une peine de six jours à six mois d'emprisonnement, cette dernière pénalité étant doublée en cas de récidive. À ces peines s'ajoute une amende complémentaire de 500 fr. sans décimes, par 100 kilogrammes de sucre détenu, transporté, vendu ou utilisé en infraction aux dispositions qui précèdent. Article 146. (Code des contributions indirectes, article 259.) Les vins de marcs, vins de sucre et autres vins artificiels saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant doivent être transformés en alcools après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes, sous peine de payer une amende complémentaire égale au double du droit de consommation sur l'alcool contenu dans les liquides détournés. En outre, toute infraction à l'article 126 et au troisième alinéa de l'article 127 sera constatée et poursuivie comme en matière de contributions indirectes ou par les agents chargés de la répression des fraudes. Elle sera punie correctionnellement d'une amende de 100 à 500 fr., avec affichage du jugement et, en cas de récidive, de la même peine,