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— Articles 330, 331, 381 du Code d’instruction criminelle. — Défaut de procès-verbal et de mise en demeure de rétraction. — Nullité.— Renvoi des fins des poursuites 89 48. Détournements de deniers publics. — Enquête administrative obligatoire. — Sursis à statuer 90 49. Détournements de deniers publics. — Nécessité d’une enquête administrative. — Instruction judiciaire. — Insuffisance. — Renvoi de la poursuite 92 50. Outrages au tribunal. — Articles 222 et 223 du Code pénal. — Distinction 93 51. Outrages au tribunal. — Outrages par paroles. — Article 222 du Code pénal. — Outrages par gestes et menaces. — Article 223. — Distinction 96 CIRCULAIRES. 52. Circulaire du Procureur général de la Cochinchine et du Cambodge du 31 janvier 1895. — Procès-verbaux de vérification des greffes. — Rappel de la circulaire du 23 septembre 1892 97 53. Circulaire du Procureur général de la Cochinchine et du Cambodge du 31 janvier 1895. — Employés du service judiciaire. — Demandes d’avancement et de changement de poste. — Transmission de ces demandes au parquet général par la voie hiérarchique 95. Circulaire de M. le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine en date du 5 février 1895. — Au sujet du papier timbré annamite 65. Circulaire du Procureur général de la Cochinchine et du Cambodge. — Solde. — États de solde arrêtés par le Procureur général 56. Circulaire du Procureur général de la Cochinchine et du Cambodge. — Pièces déposées par les parties et jointes aux dossiers d’appel ou de pourvois en annulation. — Indication en marge de chaque pièce du nom du déposant, de la date du dépôt. — Visa du greffier. — Timbre du tribunal 98 99 100 La Cour, Attendu que c’est à tort que, devant le premier juge, Mai-van-Ngo, demandeur en nullité de saisie, a négligé de prendre contre la partie saisie, qui n’a pas comparu en première instance, un jugement par défaillance profitant, le débiteur saisi étant partie. — 48 — nécessaire dans un procès de cette matière, à peine de nullité du jugement; Attendu, en outre, que le saisi Mai-ngoc-Chanh n’a pas été intimé sur l’appel interjeté par Thi-Ba, suivant
du Procureur général de la Cochinchine et du Cambodge. — Solde. — États de solde arrêtés par le Procureur général 56. Circulaire du Procureur général de la Cochinchine et du Cambodge. — Pièces déposées par les parties et jointes aux dossiers d’appel ou de pourvois en annulation. — Indication en marge de chaque pièce du nom du déposant, de la date du dépôt. — Visa du greffier. — Timbre du tribunal 98 99 100 La Cour, Attendu que c’est à tort que, devant le premier juge, Mai-van-Ngo, demandeur en nullité de saisie, a négligé de prendre contre la partie saisie, qui n’a pas comparu en première instance, un jugement par défaillance profitant, le débiteur saisi étant partie. — 48 — nécessaire dans un procès de cette matière, à peine de nullité du jugement; Attendu, en outre, que le saisi Mai-ngoc-Chanh n’a pas été intimé sur l’appel interjeté par Thi-Ba, suivant l’exploit enregistré de Jauffret, huissier Saigon, en date du 26 octobre 1894, du jugement du tribunal de première instance de Saigon rendu le 5 septembre 1894; Attendu que la nullité du susdit jugement, tirée de ce qu’il n’a pas prononcé défaut-profitant contre la partie saisie ni ordonné sa réassignation par huissier à ces fins commis, affecte toute la procédure et peut, par conséquent, être soulevée d’office; Attendu que l’on objecterait vainement qu’en matière commerciale, dont la procédure est applicable, en toute cause, dans l'Indo-Chine, l’article 153 du Code de procédure civile doit être écarté complètement; Qu’aujourd’hui, en effet, une jurisprudence constante a consacré le système, en vertu duquel les tribunaux, jugeant commercialement, ont la faculté, selon les circonstances, de prononcer le défaut-profitant, conformément à l’article 153 ou de l’écarter; Que, dans le présent litige, la Cour estime qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions dudit article avec toutes leurs conséquences légales, car cette application peut être ordonnée en matière commerciale comme en matière civile; Que l’affaire soumise à la Cour est, de sa nature, civile, bien que la procédure commerciale lui soit applicable; Qu’il doit en être ainsi, surtout si l’on considère que, malgré sa logique apparente, le système qui
huissier à ces fins commis, affecte toute la procédure et peut, par conséquent, être soulevée d’office; Attendu que l’on objecterait vainement qu’en matière commerciale, dont la procédure est applicable, en toute cause, dans l'Indo-Chine, l’article 153 du Code de procédure civile doit être écarté complètement; Qu’aujourd’hui, en effet, une jurisprudence constante a consacré le système, en vertu duquel les tribunaux, jugeant commercialement, ont la faculté, selon les circonstances, de prononcer le défaut-profitant, conformément à l’article 153 ou de l’écarter; Que, dans le présent litige, la Cour estime qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions dudit article avec toutes leurs conséquences légales, car cette application peut être ordonnée en matière commerciale comme en matière civile; Que l’affaire soumise à la Cour est, de sa nature, civile, bien que la procédure commerciale lui soit applicable; Qu’il doit en être ainsi, surtout si l’on considère que, malgré sa logique apparente, le système qui écarterait l’article 153 aurait un caractère indéniable d’arbitraire qui le mettrait en contradiction avec le principe général, d’après lequel les règles de la procédure ordinaire s’appliquent en matière commerciale, à l’exception seulement de celles que prohibe expressément une disposition légale, ou qui sont inconciliables avec les règles générales de la procédure commerciale; Attendu que l’article 153 du Code de procédure civile n’est écarté par aucun texte et est parfaitement conciliable avec les règles de la procédure suivie devant la juridiction consulaire; Attendu que, notamment dans la présente espèce, il y a un intérêt majeur à ce que la partie saisie soit régulièrement appelée au procès; Sur le fond : Attendu qu’il est admis que, dans le cas où le saisi n’aurait pas été intimé sur l’appel, il y a lieu non de prononcer la nullité de cet appel, mais seulement de surseoir à statuer jusqu’à ce que le saisi ait été mis en cause; Par ces motifs, En la forme : Déclare nul et de nul effet le jugement du tribunal de première instance de Saigon en date du 5 septembre 1894 et le met à néant; Au fond : évoque; Présents : MM. Crépin, président de la cour d'appel,
procédure commerciale; Attendu que l’article 153 du Code de procédure civile n’est écarté par aucun texte et est parfaitement conciliable avec les règles de la procédure suivie devant la juridiction consulaire; Attendu que, notamment dans la présente espèce, il y a un intérêt majeur à ce que la partie saisie soit régulièrement appelée au procès; Sur le fond : Attendu qu’il est admis que, dans le cas où le saisi n’aurait pas été intimé sur l’appel, il y a lieu non de prononcer la nullité de cet appel, mais seulement de surseoir à statuer jusqu’à ce que le saisi ait été mis en cause; Par ces motifs, En la forme : Déclare nul et de nul effet le jugement du tribunal de première instance de Saigon en date du 5 septembre 1894 et le met à néant; Au fond : évoque; Présents : MM. Crépin, président de la cour d'appel, président; — Despraz, conseiller à la Cour; — Fournel, conseiller à la Cour; — Nivet, substitut du Procureur général. M. Latour, avocat défenseur, pour l’appelante; M. Sambuc, avocat défenseur pour l’intimé. N° 30. — Douanes et régies. — Tarif général. — Arrêté du 24 juin 1887.— Experts locaux. — Loi du 11 janvier 1892. — Promulgation en Indo-Chine. — Conséquences. — Comité général d’expertises légales. — Incompatibilité. — Experts locaux sans qualité. — Nullité de leur expertise. — Renvoi devant qui de droit. Depuis la promulgation en Indo-Chine de la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des douanes, les experts locaux, nommés en exécution des articles 80 et suivants de l’arrêté du 24 juin 1887, sont sans qualité pour expertiser légalement des marchandises importées et en fixer la classification en cas de contestation entre l’importateur et l’administration des douanes; cette attribution est aujourd’hui dévolue, d’une façon exclusive, au comité unique d’expertise légale, dont la décision définitive et sans appel échappe à l’appréciation des tribunaux. Ceux-ci ont pour devoir de déclarer nulle toute expertise à laquelle il a été procédé par des experts locaux et de renvoyer les parties à faire déterminer par l’autorité compétente, en se
du 11 janvier 1892. — Promulgation en Indo-Chine. — Conséquences. — Comité général d’expertises légales. — Incompatibilité. — Experts locaux sans qualité. — Nullité de leur expertise. — Renvoi devant qui de droit. Depuis la promulgation en Indo-Chine de la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des douanes, les experts locaux, nommés en exécution des articles 80 et suivants de l’arrêté du 24 juin 1887, sont sans qualité pour expertiser légalement des marchandises importées et en fixer la classification en cas de contestation entre l’importateur et l’administration des douanes; cette attribution est aujourd’hui dévolue, d’une façon exclusive, au comité unique d’expertise légale, dont la décision définitive et sans appel échappe à l’appréciation des tribunaux. Ceux-ci ont pour devoir de déclarer nulle toute expertise à laquelle il a été procédé par des experts locaux et de renvoyer les parties à faire déterminer par l’autorité compétente, en se conformant à la loi, l’article du tarif applicable aux marchandises importées. Kong-Chang contre l’administration des douanes et régies Infirmité d’un jugement du tribunal civil de Saigon du 21 novembre 1894. Audience de la cour d’appel de Saigon (première chambre) du 1er février 1895. La Cour, ARRÊT. Attendu que le Chinois Kong-Chang, commerçant, demeurant à Cholon, ayant, à la date du 20 juillet 1894, déclaré introduire par les bureaux de la douane de Saigon quatre sacs de produits végétaux non dénommés, le service des douanes considéra sa déclaration comme fausse et appliqua le tarif de 15 francs les 100 kilos, du numéro 311 du tarif général des douanes pour médecines et autres non alcooliques; Attendu que Kong-Chang, n’ayant pas accepté l’application à ses produits du tarif de 15 francs, déclara vouloir recourir à l’expertise, que des échantillons furent prélevés et remis aux experts G.... et B...., en exécution des articles 80 et suivants de l’arrêté local du 24 juin 1887; que ces experts dressèrent leur rapport à la date du 8 août 1894 et que l’administration des douanes le signifia à Kong-Chang à la date du 28 août 1894; Qu’à la suite de ces faits, l’administration des douanes et régies signifia
Kong-Chang, commerçant, demeurant à Cholon, ayant, à la date du 20 juillet 1894, déclaré introduire par les bureaux de la douane de Saigon quatre sacs de produits végétaux non dénommés, le service des douanes considéra sa déclaration comme fausse et appliqua le tarif de 15 francs les 100 kilos, du numéro 311 du tarif général des douanes pour médecines et autres non alcooliques; Attendu que Kong-Chang, n’ayant pas accepté l’application à ses produits du tarif de 15 francs, déclara vouloir recourir à l’expertise, que des échantillons furent prélevés et remis aux experts G.... et B...., en exécution des articles 80 et suivants de l’arrêté local du 24 juin 1887; que ces experts dressèrent leur rapport à la date du 8 août 1894 et que l’administration des douanes le signifia à Kong-Chang à la date du 28 août 1894; Qu’à la suite de ces faits, l’administration des douanes et régies signifia une contrainte à Kong-Chang et lui fit commandement de payer la somme de 3,364 fr. 50 cent. Qu’opposition à ladite contrainte fut faite par Kong-Chang, à la date du 7 septembre 1894, et qu’il assigna l’administration des douanes devant le tribunal de Saigon, pour voir déclarer nulle la contrainte dont s’agit; Attendu que, pour apprécier la validité de la contrainte à ce point de vue qui est celui où se placent les parties, il importe tout d’abord pour la Cour de déterminer si, en raison de la nature des marchandises importées, il a été fait à ses marchandises une exacte application du tarif; Or, attendu que depuis la promulgation en Indo-Chine de la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des douanes, les tribunaux de la Cochinchine sont sans pouvoirs et sans compétence pour procéder à une pareille détermination; Que cette attribution est aujourd’hui dévolue d’une façon exclusive au comité d’expertise légale, dont la décision définitive et sans appel échappe à l’appréciation des tribunaux; Attendu, en effet, que la promulgation dans la colonie du tarif général des douanes a entraîné la promulgation virtuelle de toutes les lois antérieures qui devaient en permettre le fonctionnement et en assurer
s’agit; Attendu que, pour apprécier la validité de la contrainte à ce point de vue qui est celui où se placent les parties, il importe tout d’abord pour la Cour de déterminer si, en raison de la nature des marchandises importées, il a été fait à ses marchandises une exacte application du tarif; Or, attendu que depuis la promulgation en Indo-Chine de la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des douanes, les tribunaux de la Cochinchine sont sans pouvoirs et sans compétence pour procéder à une pareille détermination; Que cette attribution est aujourd’hui dévolue d’une façon exclusive au comité d’expertise légale, dont la décision définitive et sans appel échappe à l’appréciation des tribunaux; Attendu, en effet, que la promulgation dans la colonie du tarif général des douanes a entraîné la promulgation virtuelle de toutes les lois antérieures qui devaient en permettre le fonctionnement et en assurer l’application; Que c’est un principe certain que le Conseil d’État a consacré une fois de plus dans son avis du 17 janvier 1893, rendu par les sections des finances, de la guerre, de la marine et des colonies, lorsqu’il déclare que : « les tarifs métropolitains étendus aux colonies, désormais confondues en principe avec la France continentale, en un seul territoire douanier, doivent être considérés comme y emportant ipso facto toutes les règles en vigueur dans la Mère-Patrie »; « Qu’on ne peut, en effet, séparer les droits eux-mêmes de leur mode d’assiette et de perception »; Or, attendu que les lois antérieures ont déterminé en France la marche à suivre lorsqu’un désaccord se produit entre un importateur et l’administration des douanes sur l’espèce, la qualité ou la valeur déclarées; Qu’il y a lieu dans ce cas de recourir à l’expertise légale; Qu’établis d’abord par le décret du 5 avril 1810, article 2, les attributions, le recrutement et le fonctionnement des experts légaux ont été successivement modifiés et déterminés par l’article 19 de la loi du 27 juillet 1822, l’article 4 de la loi du 7 mai 1881 et l’article 9 de la loi du 11 janvier 1892, promulgués dans
confondues en principe avec la France continentale, en un seul territoire douanier, doivent être considérés comme y emportant ipso facto toutes les règles en vigueur dans la Mère-Patrie »; « Qu’on ne peut, en effet, séparer les droits eux-mêmes de leur mode d’assiette et de perception »; Or, attendu que les lois antérieures ont déterminé en France la marche à suivre lorsqu’un désaccord se produit entre un importateur et l’administration des douanes sur l’espèce, la qualité ou la valeur déclarées; Qu’il y a lieu dans ce cas de recourir à l’expertise légale; Qu’établis d’abord par le décret du 5 avril 1810, article 2, les attributions, le recrutement et le fonctionnement des experts légaux ont été successivement modifiés et déterminés par l’article 19 de la loi du 27 juillet 1822, l’article 4 de la loi du 7 mai 1881 et l’article 9 de la loi du 11 janvier 1892, promulgués dans la colonie; Or, Attendu que cet article 9 de la loi de 1892, se bornant à modifier le recrutement des experts, établi par l’article 4 de la loi du 7 mai 1881, lequel se borne également à modifier, quant au mode de recrutement et de fonctionnement des experts, l’article 19 de la loi du 27 juillet 1822, implique nécessairement le maintien desdits experts par ladite loi du 11 janvier 1892 et, comme conséquence de sa promulgation, l’extension à la colonie de leurs attributions que l’article 19 de la loi de 1822 détermine ainsi : « Attendu que l’existence de ce comité unique d’expertise légale, chargé de maintenir l’unité dans l’application du tarif général, est incompatible avec l’existence des experts locaux établis par l’arrêté du 24 juin 1887; « Que cet arrêté est donc formellement abrogé par l’article 17 de la loi du 11 janvier 1892, ainsi conçu : « Sont abrogées toutes les lois antérieures en ce qu’elles ont de contraire à la présente loi »; Attendu que, de ce qui précède, il résulte que l’expertise à laquelle il a été procédé par les experts C.... et B.... doit être considérée comme radicalement nulle et qu’il y a lieu de
de la loi du 27 juillet 1822, implique nécessairement le maintien desdits experts par ladite loi du 11 janvier 1892 et, comme conséquence de sa promulgation, l’extension à la colonie de leurs attributions que l’article 19 de la loi de 1822 détermine ainsi : « Attendu que l’existence de ce comité unique d’expertise légale, chargé de maintenir l’unité dans l’application du tarif général, est incompatible avec l’existence des experts locaux établis par l’arrêté du 24 juin 1887; « Que cet arrêté est donc formellement abrogé par l’article 17 de la loi du 11 janvier 1892, ainsi conçu : « Sont abrogées toutes les lois antérieures en ce qu’elles ont de contraire à la présente loi »; Attendu que, de ce qui précède, il résulte que l’expertise à laquelle il a été procédé par les experts C.... et B.... doit être considérée comme radicalement nulle et qu’il y a lieu de renvoyer les parties à faire examiner les marchandises en litige conformément aux règles édictées par les lois métropolitaines; Que l’expertise à laquelle il a été procédé étant sans valeur légale, la contrainte à laquelle elle a servi de base doit être annulée pour avoir été décernée, alors que l’importateur ayant demandé l’expertise, il n’avait point été statué par l’autorité compétente sur la nature des produits importés; Attendu, enfin, qu’il n’y a pas lieu de faire état du prétendu avis du comité des arts et manufactures, visé dans les conclusions et sur lequel a porté le principal effort des plaidoiries, ce document n’étant que l’avis des experts légaux, relatif à des marchandises étrangères au procès actuel. Que cette expertise, qui peut être une indication fort utile pour la douane, n’est — 54 — point opposable à Kong-Chang, importateur de marchandises qui peuvent être identiques à celles introduites par Do-Phan, mais qui peuvent aussi en être absolument différentes. La décision des experts légaux ne faisant autorité que pour chaque cas spécial qui lui est soumis; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel; Annule la contrainte décernée le 30 août 1894 à la requête de M. le directeur des douanes et
demandé l’expertise, il n’avait point été statué par l’autorité compétente sur la nature des produits importés; Attendu, enfin, qu’il n’y a pas lieu de faire état du prétendu avis du comité des arts et manufactures, visé dans les conclusions et sur lequel a porté le principal effort des plaidoiries, ce document n’étant que l’avis des experts légaux, relatif à des marchandises étrangères au procès actuel. Que cette expertise, qui peut être une indication fort utile pour la douane, n’est — 54 — point opposable à Kong-Chang, importateur de marchandises qui peuvent être identiques à celles introduites par Do-Phan, mais qui peuvent aussi en être absolument différentes. La décision des experts légaux ne faisant autorité que pour chaque cas spécial qui lui est soumis; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel; Annule la contrainte décernée le 30 août 1894 à la requête de M. le directeur des douanes et régies en paiement de la somme de 3,364 fr. 50 cent.; Renvoie les parties à faire déterminer par l’autorité compétente, en se conformant à la loi, l’article du tarif applicable aux marchandises introduites par Kong-Chang; Condamne l’administration des douanes aux dépens liquidés à 50 piastres 64 cents, dont distraction au profit de M. de Latour aux offres de droit. Présents : MM. Chepin, président de la cour d’appel, président; — Despax, conseiller à la Cour; — Fournel, conseiller p. i. à la Cour; — Nivet, substitut p. i. du Procureur général. M. de Latour, avocat défenseur, pour l’appelant ; M. Jourdan, avocat défenseur, pour l’intimé. N° 31. — Société anonyme étrangère. — Actionnaire français. — Convention du 30 avril 1862. — Compétence des tribunaux français. — Appel de fonds. — Refus. — Vente d’actions sur transfert. — Conséquences. — Demande reconventionnelle non renouvelée en appel. — La cour n’est pas saisie. Une société anonyme anglaise, régulièrement constituée d’après la loi anglaise, a droit de demander aux tribunaux français, en vertu de la convention du 30 avril 1862, d’ordonner l’exécution des contrats intervenus entre elle et des tiers justiciables des tribunaux français. Les statuts de cette société l’autorisant à faire des
profit de M. de Latour aux offres de droit. Présents : MM. Chepin, président de la cour d’appel, président; — Despax, conseiller à la Cour; — Fournel, conseiller p. i. à la Cour; — Nivet, substitut p. i. du Procureur général. M. de Latour, avocat défenseur, pour l’appelant ; M. Jourdan, avocat défenseur, pour l’intimé. N° 31. — Société anonyme étrangère. — Actionnaire français. — Convention du 30 avril 1862. — Compétence des tribunaux français. — Appel de fonds. — Refus. — Vente d’actions sur transfert. — Conséquences. — Demande reconventionnelle non renouvelée en appel. — La cour n’est pas saisie. Une société anonyme anglaise, régulièrement constituée d’après la loi anglaise, a droit de demander aux tribunaux français, en vertu de la convention du 30 avril 1862, d’ordonner l’exécution des contrats intervenus entre elle et des tiers justiciables des tribunaux français. Les statuts de cette société l’autorisant à faire des appels de fonds chaque fois qu’elle le juge convenable, cette formule exclut pour les porteurs d’actions le droit d’en contester l’opportunité en justice. L’actionnaire, qui a vendu ses actions à un tiers sans en faire opérer le transfert sur les registres de la société qui les a émises, conserve sa qualité et ses obligations d’actionnaire à l’égard de cette société. Seul le transfert régulièrement opéré pourrait lui faire perdre cette qualité. La vente par lui, sans cette formalité, n’est donc point opposable à la société d’émission, surtout alors que les actions vendues n’étaient point libérées. Il demeure tenu de répondre aux appels de fonds faits par les directeurs conformément aux statuts et doit être condamné à en opérer le versement avec les intérêts stipulés. La demande reconventionnelle formée par lui en première instance, tendant à demander réparation du préjudice à lui causé par les agissements illicites de ladite société et non renouvelée en appel, doit être écartée par la cour, celle-ci n’en étant pas saisie. Bank of China-Japan and the Straits, Limited, Laurent Lépissier. Appel contre E. Audience de la cour d’appel de Shanghai (première chambre) du 15 février 1895. Infirmation d’un jugement du tribunal consulaire de France à Shanghai