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2,102 74 Total de l’état D Etat E. Tableau, par ministère, des crédits supplémentaires accordés en augmentation des restes à payer des exercices clos. MINISTÈRES. MONTANT des crédits accordés. 54 17 405,454 52 52,435 85 302, 00 439,959, 26 11,896 76 1 1,097 50 Ministère de l’instruction Service de l’instruction publique. 7,727 32 Service de la religion publique, des cultes et Service des beaux-arts 4,933 91 des beaux-arts Service des cultes 2,235 53 Ministère des travaux publics 611,200 06 Art. Ci 53.—26 août-1878-30 janv. 1879. Décret qui déclare illégale et nulle la délibération du 4 septembre 1878, par laquelle la commission départementale de la Charente-Inférieure, appelée à donner son avis sur la liquidation de la pension d’un agent voyer, a déclaré « voir avec regret » la facilité avec laquelle on impose la retraite à des employés très-valides et susceptibles de rendre encore de longs services; » ladite délibération renfermant un blâme de la décision du préfet. (B. 421, n° 7555.) Art. août 1878-30 janv. 1879. Décret qui déclare d’utilité publique la suppression du péage du pont communal établi sur le Taunus, en remplacement du bac de Dognon, dans le département de la Haute-Vienne. (B. 424, n° 7556.) Art. 6955.-30 août 1878—30 janv. 1879. Décret portant ce qui suit : 4° Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’amélioration de la navigation du Rhône dans le bras d’Avignon (Vaucluse), conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret et des avis du conseil général des ponts et chaussées des 24 janvier et 27 juin 1878. 1° La dépense, évaluée à 675,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour travaux d’amélioration des rivières. (B. 421, n° 7557.) Art.-Un 31 août, 20, 24, 27 déc. 1878— Art. —31 août 1878—30 janv.1879. Décret qui crée une chaire de médecine expérimentale à la faculté mixte de médecine et de pharmacie de Bordeaux. (B. 421, n° 7538.) Art. 6957 1 ?.— 20—21 déc, 1878. Loi qui affranchit de la formalité du dépôt au parquet des bulletins de vote dans toutes les élections. (B. 422, n° 7539.) Le Président,
août 1878—30 janv. 1879. Décret portant ce qui suit : 4° Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’amélioration de la navigation du Rhône dans le bras d’Avignon (Vaucluse), conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret et des avis du conseil général des ponts et chaussées des 24 janvier et 27 juin 1878. 1° La dépense, évaluée à 675,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour travaux d’amélioration des rivières. (B. 421, n° 7557.) Art.-Un 31 août, 20, 24, 27 déc. 1878— Art. —31 août 1878—30 janv.1879. Décret qui crée une chaire de médecine expérimentale à la faculté mixte de médecine et de pharmacie de Bordeaux. (B. 421, n° 7538.) Art. 6957 1 ?.— 20—21 déc, 1878. Loi qui affranchit de la formalité du dépôt au parquet des bulletins de vote dans toutes les élections. (B. 422, n° 7539.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1° r . La distribution des bulletins de vote est affranchie, dans toutes les élections, de la formalité du dépôt au parquet de l'un de ces bulletins signé par le candidat. 2° Sont supprimés, pendant la période électorale, dans toutes les élections, pour les bulletins de vote, les circulaires et professions de foi signées des candidats, et pour les placards et manifestes électoraux signés d’un ou plusieurs électeurs, la déclaration et le dépôt prescrits aux imprimeurs par l’article 14 de la loi du 21 octobre 1814 et par l’article 7 de la loi du 27 juillet 1849. Art. 6960. -24—25 déc. 1878. Loi qui augmente la part contributive de l’État dans la dépense de la police municipale de Paris. (B. 422, n° 7569.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le maximum de la part contributive de l’État dans la dépense annuelle de la police municipale de Paris, fixé à 6,929,425 fr. par la loi du 25 janvier 1872, est porté à 7,693,825 fr. J. O. du 29 janvier 1879. — Art. 6757-6759. Il ne pourra être élevé au-dessus de cette somme qu’en vertu d’une loi
élections, pour les bulletins de vote, les circulaires et professions de foi signées des candidats, et pour les placards et manifestes électoraux signés d’un ou plusieurs électeurs, la déclaration et le dépôt prescrits aux imprimeurs par l’article 14 de la loi du 21 octobre 1814 et par l’article 7 de la loi du 27 juillet 1849. Art. 6960. -24—25 déc. 1878. Loi qui augmente la part contributive de l’État dans la dépense de la police municipale de Paris. (B. 422, n° 7569.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le maximum de la part contributive de l’État dans la dépense annuelle de la police municipale de Paris, fixé à 6,929,425 fr. par la loi du 25 janvier 1872, est porté à 7,693,825 fr. J. O. du 29 janvier 1879. — Art. 6757-6759. Il ne pourra être élevé au-dessus de cette somme qu’en vertu d’une loi spéciale. Art. CHSU. — 24-27 déc. 1878. Lois qui autorisent les départements d’Eure-et-Loir et des Vosges à s'imposer extraordinairement les villes d’Arras et de Caen à emprunter, (B. 422, n° 7561-7564.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : PREMIÈRE LOI. Article unique. Le département d’Eure-et-Loir est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement pendant six ans, à partir de 1879, 0 fr. 10 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré tant aux travaux des chemins vicinaux qu’au paiement de subventions promises pour la construction des chemins de fer. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. DEUXIÈME LOI. Article unique. Le département des Vosges est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement pendant cinq ans, à partir de 1879, 0 fr. 03 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé
autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement pendant six ans, à partir de 1879, 0 fr. 10 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré tant aux travaux des chemins vicinaux qu’au paiement de subventions promises pour la construction des chemins de fer. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. DEUXIÈME LOI. Article unique. Le département des Vosges est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement pendant cinq ans, à partir de 1879, 0 fr. 03 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. TROISIÈME LOI. Article unique. La ville d’Arras (Pas-de-Calais) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 200,000 fr., remboursable en dix années, à partir de 1881, sur ses revenus ordinaires, et destinée : 1° À payer le prix des terrains à acquérir et des travaux à effectuer en vue de la réouverture de la porte Saint-Michel, à l’extrémité de la Grande-Place, de l’élargissement de la rue dite Fausse Voie Saint-Michel et de l’établissement d’une voie de communication reliant ladite porte avec la route nationale n° 50, d’Arras à Douai ; 2° À couvrir une partie du déficit du budget supplémentaire de 1877. L’emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. QUATRIÈME
de 1881, sur ses revenus ordinaires, et destinée : 1° À payer le prix des terrains à acquérir et des travaux à effectuer en vue de la réouverture de la porte Saint-Michel, à l’extrémité de la Grande-Place, de l’élargissement de la rue dite Fausse Voie Saint-Michel et de l’établissement d’une voie de communication reliant ladite porte avec la route nationale n° 50, d’Arras à Douai ; 2° À couvrir une partie du déficit du budget supplémentaire de 1877. L’emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. QUATRIÈME LOI. Article unique. La ville de Caen (Calvados) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 4 1/2 p. 100, une somme de 300,000 fr. remboursable en huit années, à partir de 1882, sur les revenus ordinaires, et destinée à acquitter le montant du prix des terrains à occuper en vue de l’établissement d’un marché couvert. L’emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. Art. 6758.— 24-25 déc. 1878. Loi qui distrait la section de Saint-Beaulieu de la commune de Montpaon (Aveyron) et l'érige en commune distincte. (B. 422, n° 7565.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. La section de Saint-Beaulieu telle qu’elle est figurée par une teinte verte au plan annexé à la présente loi, est distraite de la commune de Montpaon (canton de Cornillon, arrondissement de Saint-Affrique, département de l’Aveyron)
terrains à occuper en vue de l’établissement d’un marché couvert. L’emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. Art. 6758.— 24-25 déc. 1878. Loi qui distrait la section de Saint-Beaulieu de la commune de Montpaon (Aveyron) et l'érige en commune distincte. (B. 422, n° 7565.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. La section de Saint-Beaulieu telle qu’elle est figurée par une teinte verte au plan annexé à la présente loi, est distraite de la commune de Montpaon (canton de Cornillon, arrondissement de Saint-Affrique, département de l’Aveyron) et formera, à l’avenir, sous le nom de Saint-Beaulieu, une commune distincte, dont le chef-lieu est fixé au village de ce nom. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s’il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret du Président de la République. PRÉSENTEMENT A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS LE 4 NOVEMBRE 1878, ANN. 864 (J. O. DU 8). RAPPORT, M. L. Loubet, 23 NOV., ANN. 938 (J. O. DU 2 DÉC.). ADOPTION, 28 NOV. (J. O. DU 29). PRÉSENTATION AU SÈNAT LE 28 NOV., ANN. 429 (J. O. DU 15 DÉC.). RAPPORT, M. Huguet, 5 DÉC., ANN. 454 (J. O. DU 17). ADOPTION, 12 DÉC. (J. O. DU 13). PRÉSENTATION A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS LE 8 NOVEMBRE 1878, ANN. 882 (J. O. DU 18). RAPPORT, M. Bordure, 28 NOV. ANN. 962 (J. O. DU 20 DÉC.). ADOPTION, 2 DÉC. (J. O. DU 3). PRÉSENTATION AU SÈNAT LE 2 DÉCEMBRE, ANN. 451 (J.O DU 21). RAPPORT, M. P. Massot, 7 DÉC., ANN. 966 (J. O. DU 25). ADOPTION, 12 DÉCEMBRE (J. O. DU 13). 1878, ann. 460 (J. O.
y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret du Président de la République. PRÉSENTEMENT A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS LE 4 NOVEMBRE 1878, ANN. 864 (J. O. DU 8). RAPPORT, M. L. Loubet, 23 NOV., ANN. 938 (J. O. DU 2 DÉC.). ADOPTION, 28 NOV. (J. O. DU 29). PRÉSENTATION AU SÈNAT LE 28 NOV., ANN. 429 (J. O. DU 15 DÉC.). RAPPORT, M. Huguet, 5 DÉC., ANN. 454 (J. O. DU 17). ADOPTION, 12 DÉC. (J. O. DU 13). PRÉSENTATION A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS LE 8 NOVEMBRE 1878, ANN. 882 (J. O. DU 18). RAPPORT, M. Bordure, 28 NOV. ANN. 962 (J. O. DU 20 DÉC.). ADOPTION, 2 DÉC. (J. O. DU 3). PRÉSENTATION AU SÈNAT LE 2 DÉCEMBRE, ANN. 451 (J.O DU 21). RAPPORT, M. P. Massot, 7 DÉC., ANN. 966 (J. O. DU 25). ADOPTION, 12 DÉCEMBRE (J. O. DU 13). 1878, ann. 460 (J. O. du 22). Rapp., M. Huguet le 12 déc., ann. 488 (J. O. du 5 janvier). Adoption, le 16 déc. (J. O. du 17). Présentation à la Ch. des députés le 21 novembre 1878, ann. 930 (J. O. du 2 déc.). Rapp., M. Horteur, le 9 déc., ann. 1023 (J. O. du 24). Adoption le 12 déc. (J.O. du 13). Présentation au Sénat le 13 déc., ann. 520 (J. O. du 7 janv.). Rapp., M. Bertrand, le 13 déc., ann. 521 (J. O. du 12 janv. 1879). Adoption, 17 déc. (J. O. du 18). Art. 27 – 26 déc. 1878–14 janv. 1879. Loi portant fixation du droit de recommandation pour toute lettre circulant en France et en Algérie (B. 422, n° 7566.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le droit de recommandation pour toute lettre circulant en France et en Algérie est fixé à 0 fr. 25 c. (droit fixe), en sus de la taxe ordinaire. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Art. 28 – 26–29 déc. 1878. Loi qui autorise la ville de Dieppe (Seine-Inférieure) à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement (B. 422, n° 7667). Le Président, etc.,
du 24). Adoption le 12 déc. (J.O. du 13). Présentation au Sénat le 13 déc., ann. 520 (J. O. du 7 janv.). Rapp., M. Bertrand, le 13 déc., ann. 521 (J. O. du 12 janv. 1879). Adoption, 17 déc. (J. O. du 18). Art. 27 – 26 déc. 1878–14 janv. 1879. Loi portant fixation du droit de recommandation pour toute lettre circulant en France et en Algérie (B. 422, n° 7566.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le droit de recommandation pour toute lettre circulant en France et en Algérie est fixé à 0 fr. 25 c. (droit fixe), en sus de la taxe ordinaire. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Art. 28 – 26–29 déc. 1878. Loi qui autorise la ville de Dieppe (Seine-Inférieure) à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement (B. 422, n° 7667). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. La ville de Dieppe (Seine-Inférieure) est autorisée à emprunter, moyennant un taux d’intérêt qui ne pourra pas dépasser 5 p. 400, la somme de 2,950,000 fr. remboursable en vingt ans, à partir de 1883, et destinée, d’une part, à subvenir à l’exécution d’un projet comprenant à la fois l’établissement d’une nouvelle distribution d’eau, la construction d’égouts et la réfection de chaussées et de trottoirs, à l’agrandissement du collège, à la construction et à l’amélioration de bâtiments scolaires, à la reconstruction du marché au poisson, ainsi qu’à l’achèvement de la restauration de l’église Saint-Jacques ; et, d’autre part, à éteindre un emprunt et diverses dettes et à couvrir le déficit du budget additionnel de 1878. L’emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement de la société du Crédit foncier de France ou de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. 2. La
à l’exécution d’un projet comprenant à la fois l’établissement d’une nouvelle distribution d’eau, la construction d’égouts et la réfection de chaussées et de trottoirs, à l’agrandissement du collège, à la construction et à l’amélioration de bâtiments scolaires, à la reconstruction du marché au poisson, ainsi qu’à l’achèvement de la restauration de l’église Saint-Jacques ; et, d’autre part, à éteindre un emprunt et diverses dettes et à couvrir le déficit du budget additionnel de 1878. L’emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement de la société du Crédit foncier de France ou de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. 2. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant vingt-deux ans, à partir de 1881, 0 fr. 50 c. additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, prévu annuellement pour 52,000 fr., servira, concurremment avec des surtaxes d’octroi et un prélèvement sur les revenus ordinaires, à rembourser l’emprunt en capital et intérêts. Art. 29 – 26–28 déc. 1878. Lois qui autorisent la ville de Montpellier et celle de Vienne à emprunter et à s’imposer (B. 422, n° 7568,7569.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit: PREMIÈRE LOI. Article unique. La ville de Montpellier (Hérault) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 400, une somme de 960,000 fr., remboursable en six ans, à partir de 1887, et destinée à l’ouverture de la seconde partie de la rue Nationale, à l’agrandissement de la place Croix-de-fer, à l’établissement d’un marché couvert, ainsi qu’aux travaux de dérivation d’un égout qui se rattachent à l’exécution de ce dernier projet. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement,
rembourser l’emprunt en capital et intérêts. Art. 29 – 26–28 déc. 1878. Lois qui autorisent la ville de Montpellier et celle de Vienne à emprunter et à s’imposer (B. 422, n° 7568,7569.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit: PREMIÈRE LOI. Article unique. La ville de Montpellier (Hérault) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 400, une somme de 960,000 fr., remboursable en six ans, à partir de 1887, et destinée à l’ouverture de la seconde partie de la rue Nationale, à l’agrandissement de la place Croix-de-fer, à l’établissement d’un marché couvert, ainsi qu’aux travaux de dérivation d’un égout qui se rattachent à l’exécution de ce dernier projet. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l’intérieur. DEUXIÈME LOI. Art. 1er. La ville de Vienne (Isère) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 2,500,000 fr. remboursable en trente ans, à partir de 1879, et applicable tant à la conversion de la dette qu’à la réalisation de divers projets d’utilité communale énumérés dans la délibération municipale du 29 juillet 1878, et consistant notamment dans la transformation du quartier Fuissin, l’achèvement de la rue de la Gare, la reconstruction du pont Saint-Martin, etc., etc. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement au Crédit foncier de France, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. Aucune portion de la partie de l’emprunt destinée à pourvoir
autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 2,500,000 fr. remboursable en trente ans, à partir de 1879, et applicable tant à la conversion de la dette qu’à la réalisation de divers projets d’utilité communale énumérés dans la délibération municipale du 29 juillet 1878, et consistant notamment dans la transformation du quartier Fuissin, l’achèvement de la rue de la Gare, la reconstruction du pont Saint-Martin, etc., etc. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement au Crédit foncier de France, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. Aucune portion de la partie de l’emprunt destinée à pourvoir à l’exécution des projets d’utilité communale ne pourra être réalisée et aucun des travaux auxquels elle doit servir ne pourra être entrepris qu’après la production des plans et devis réguliers et qu’en vertu d’une autorisation spéciale du ministre de l’intérieur. 2. La même ville est autorisée: 1° A affecter au remboursement de cet emprunt le produit des impositions extraordinaires à recouvrer de 1879 à 1894 inclusivement, en vertu de la loi du 31 juillet 1867 et des décrets des 17 octobre 1870 et 21 mars 1878, savoir: 0 fr. 27 c. en 1879 ; 0 fr. 17 c. en 1880 ; 0 fr. 10 c. de 1881 à 1894 ; 2° A s’imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir: En 1880, 0 fr. 10 c.; De 1881 à 1894, 0 fr. 7 c.; Et de 1895 à 1908, 0 fr. 27 c. Le produit de ces impositions, évalué en totalité à 2,190,000 fr. environ, servira, avec un prélèvement sur les revenus ordinaires, à rembourser l’emprunt en capital et intérêts. Art. 0964.— 29-30 déc. 1878. Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur un crédit extraordinaire destiné à remédier aux dommages des inondations (2). (B. 422, n°