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mutuels, à Paris, comme établissement d’utilité publique; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés, tels qu’ils sont annexés au présent décret, les nouveaux statuts de la société de secours mutuels dite Société protestante de prévoyance et de secours mutuels, à Paris (Seine). 2. Le règlement d’administration intérieure de la société sera soumis à l’approbation du ministère de l’intérieur. 3. Le ministre de l’intérieur (de Marcère) est chargé, etc. (1) Extraits des statuts modifiés. TITRE I. objet de la société: Art. 1er. La Société protestante de prévoyance et de secours mutuels de Paris a pour objet d’établir entre les familles et les individus qui professent la religion protestante à Paris une mutualité active de secours à domicile dans la maladie et dans la vieillesse, de les préserver des besoins et de l’indigence que leur causerait la cessation de leurs travaux et d'affermir dans ces familles l’ordre, l’économie et les bonnes mœurs. 2. La Société se propose aussi, lorsque l’accroissement de ses fonds le lui permettra, de fonder, avec l’agrément de l’autorité supérieure, une maison de retraite pour les vieillards et les infirmes. 3. Les avantages que la Société assure à ses membres sont les suivants : 4° Elle se charge du traitement médical et pharmaceutique des sociétaires participants malades ou blessés; 2° Elle alloue aux mêmes sociétaires une subvention pécuniaire, à la condition qu’ils soient âgés de plus de quinze ans; 3° Elle donne des secours annuels aux vieillards; 4° Elle pourvoit aux frais d’inhumation des sociétaires participants décédés et paye à leurs conjoints ou à leurs enfants survivants une subvention extraordinaire. Dans aucun cas, il ne sera alloué d’indemnité en argent aux sociétaires âgés de moins de quinze ans. Le tout aux conditions détaillées dans un règlement annexé au statut. Art. 6538. — 23 août — 18 oct. 1878. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la société entomologique de France. (B. S. 1037, n° 11532). Le Président, etc. sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, vu la demande formée par la société entomologique de France, à l'effet d’être reconnue comme établissement d’utilité
se charge du traitement médical et pharmaceutique des sociétaires participants malades ou blessés; 2° Elle alloue aux mêmes sociétaires une subvention pécuniaire, à la condition qu’ils soient âgés de plus de quinze ans; 3° Elle donne des secours annuels aux vieillards; 4° Elle pourvoit aux frais d’inhumation des sociétaires participants décédés et paye à leurs conjoints ou à leurs enfants survivants une subvention extraordinaire. Dans aucun cas, il ne sera alloué d’indemnité en argent aux sociétaires âgés de moins de quinze ans. Le tout aux conditions détaillées dans un règlement annexé au statut. Art. 6538. — 23 août — 18 oct. 1878. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la société entomologique de France. (B. S. 1037, n° 11532). Le Président, etc. sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, vu la demande formée par la société entomologique de France, à l'effet d’être reconnue comme établissement d’utilité publique; vu les statuts de ladite société, l’état de sa situation financière et les autres pièces fournies à l’appui de sa demande; vu l’avis favorable du préfet de la Seine; le conseil d'État entendu, décrète: Art. 1 tr. La société entomologique de France est reconnue comme établissement d’utilité publique. 2. Les statuts sont approuvés tels qu’ils sont ci-annexés ; aucune modification ne pourra y être apportée sans l’autorisation du gouvernement. 3. Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (A. Bardoux) est chargé, etc. établissement spécial qui sera soumis à l’approbation de M. le ministre de l’intérieur. 4. Les personnes professant la religion protestante sont seules admises comme membres participants; mais, n’étant mue par aucun motif d’exclusion à l’égard des autres communions, la Société peut admettre aussi, sur leur demande par écrit, le mari ou la femme, non protestant, dont le conjoint, protestant, est déjà sociétaire. 5. La Société n’accorde pas de secours pour les maladies ou les accidents qui seraient les suites de la débauche, de l’ivresse ou d'une rixe dans laquelle le réclamant aurait été l'agresseur. Elle n’accorde pas non plus de secours pour cause de chômage. TITRE II. COMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ. 6. La Société reçoit dans
Les statuts sont approuvés tels qu’ils sont ci-annexés ; aucune modification ne pourra y être apportée sans l’autorisation du gouvernement. 3. Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (A. Bardoux) est chargé, etc. établissement spécial qui sera soumis à l’approbation de M. le ministre de l’intérieur. 4. Les personnes professant la religion protestante sont seules admises comme membres participants; mais, n’étant mue par aucun motif d’exclusion à l’égard des autres communions, la Société peut admettre aussi, sur leur demande par écrit, le mari ou la femme, non protestant, dont le conjoint, protestant, est déjà sociétaire. 5. La Société n’accorde pas de secours pour les maladies ou les accidents qui seraient les suites de la débauche, de l’ivresse ou d'une rixe dans laquelle le réclamant aurait été l'agresseur. Elle n’accorde pas non plus de secours pour cause de chômage. TITRE II. COMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ. 6. La Société reçoit dans son sein des personnes de l’un ou de l’autre sexe. Elle se compose de membres honoraires et de membres participants. Les membres honoraires sont ceux qui contribuent, par une souscription annuelle d’au moins douze francs, à la prospérité de la Société, sans réclamer aucun des avantages qu’elle assure, mais aussi sans en partager les charges. Ils sont admis par le comité sans conditions d’âge ni de domicile. Les membres participants sont ceux qui se soumettent, dans leur commun intérêt, à une cotisation fixe et déclarent, au moment de leur inscription sur le registre matricule, accepter sans restriction toutes les dispositions des statuts et règlements. «MM 5—G septembre 1878. Art. 53. — 5 —G septembre 1878. Décret portant promulgation du traité signé à Berlin, le 13 juillet 1878, entre la France, l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Russie et la Turquie. (B. 409, n° 7306;. Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, décrète : Art. 1. Un traité ayant été signé à Berlin, le 13 juillet 1878, entre la France, l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Russie et la Turquie, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Berlin le 3 août 1878, entre lesdites
sans en partager les charges. Ils sont admis par le comité sans conditions d’âge ni de domicile. Les membres participants sont ceux qui se soumettent, dans leur commun intérêt, à une cotisation fixe et déclarent, au moment de leur inscription sur le registre matricule, accepter sans restriction toutes les dispositions des statuts et règlements. «MM 5—G septembre 1878. Art. 53. — 5 —G septembre 1878. Décret portant promulgation du traité signé à Berlin, le 13 juillet 1878, entre la France, l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Russie et la Turquie. (B. 409, n° 7306;. Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, décrète : Art. 1. Un traité ayant été signé à Berlin, le 13 juillet 1878, entre la France, l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Russie et la Turquie, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Berlin le 3 août 1878, entre lesdites puissances, sauf la Turquie, qui a remis les instruments de ses ratifications le 28 du même mois; ledit traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. A U NOM DE DIEU TOUT-PUISSANT. Le Président de la République française, S. M. l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, S. M. l’Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc. et Roi apostolique de Hongrie, S. M. la Reine du Royaume-uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, Impératrice des Indes, S. M. le Roi d’Italie, S. M. l'Empereur de toutes les Russes et S. M. l’Empereur des Ottomans, désirant régler, dans une pensée d’ordre européen, conformément aux stipulations du traité de Paris du 30 mars 1856, les questions soulevées en Orient par les événements des dernières années et par la guerre dont le traité de San Stefano a marqué le terme, ont été unanimement d’avis que la réunion d’un congrès offrirait le meilleur moyen de faciliter leur entente. Le Président de la République française et leursdites Majestés ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : Le sieur William-Henri Waddington, ministre des affaires étrangères, Le sieur Charles-Raymond de la Croix le Chevalier, comte de Saint-Vallier, ambassadeur de France
l’Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc. et Roi apostolique de Hongrie, S. M. la Reine du Royaume-uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, Impératrice des Indes, S. M. le Roi d’Italie, S. M. l'Empereur de toutes les Russes et S. M. l’Empereur des Ottomans, désirant régler, dans une pensée d’ordre européen, conformément aux stipulations du traité de Paris du 30 mars 1856, les questions soulevées en Orient par les événements des dernières années et par la guerre dont le traité de San Stefano a marqué le terme, ont été unanimement d’avis que la réunion d’un congrès offrirait le meilleur moyen de faciliter leur entente. Le Président de la République française et leursdites Majestés ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : Le sieur William-Henri Waddington, ministre des affaires étrangères, Le sieur Charles-Raymond de la Croix le Chevalier, comte de Saint-Vallier, ambassadeur de France près S. M. l’Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, Et le sieur Félix-Hippolite Desprez, ministre plénipotentaire de première classe, chargé de la direction des affaires politiques au ministère des affaires étrangères; S. M. l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse : Le sieur Othon, prince de Bismarck, son président du conseil des ministres de Prusse, chancelier de l’Empire, Le sieur Bernard-Ernest de Bülow, son ministre d’Etat et secrétaire d’Etat au département des affaires étrangères, Et le sieur Chlodwig-Charles-Victor, prince de Hohenlohe-Schillingsfürst, prince de Ratibor et Corvey, son ambassadeur près la République française, grand chambellan de la couronne de Bavière; S. M. l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc. et Roi apostolique de Hongrie : Le sieur Jules, comte Andrassy de Csik Szent-Király et Krasna-Horka, son ministre de la maison impériale et des affaires étrangères, Le sieur Louis, comte Karolyi de Nagy-Karoly, son ambassadeur près S. M. l’Empereur d’Allemagne, Et le sieur Henri, baron de Hatzfeldt, son ambassadeur près S. M. le Roi d’Italie ; S. M. la Reine du Royaume-uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, Impératrice des Indes : Le très honorable Benjamin Disraeli, comte de Beaconsfield, premier lord de la trésorerie de S. M. et premier ministre d’Angleterre, Le très honorable Robert-Arthur Talbot-Gascoigne-Cecil,
de Prusse, chancelier de l’Empire, Le sieur Bernard-Ernest de Bülow, son ministre d’Etat et secrétaire d’Etat au département des affaires étrangères, Et le sieur Chlodwig-Charles-Victor, prince de Hohenlohe-Schillingsfürst, prince de Ratibor et Corvey, son ambassadeur près la République française, grand chambellan de la couronne de Bavière; S. M. l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc. et Roi apostolique de Hongrie : Le sieur Jules, comte Andrassy de Csik Szent-Király et Krasna-Horka, son ministre de la maison impériale et des affaires étrangères, Le sieur Louis, comte Karolyi de Nagy-Karoly, son ambassadeur près S. M. l’Empereur d’Allemagne, Et le sieur Henri, baron de Hatzfeldt, son ambassadeur près S. M. le Roi d’Italie ; S. M. la Reine du Royaume-uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, Impératrice des Indes : Le très honorable Benjamin Disraeli, comte de Beaconsfield, premier lord de la trésorerie de S. M. et premier ministre d’Angleterre, Le très honorable Robert-Arthur Talbot-Gascoigne-Cecil, marquis de Salisbury, comte de Salisbury, principal secrétaire d’Etat de S. M. au département des affaires étrangères, Et le trés honorable lord Odo-William-Léopold Russell, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près S. M. l’Empereur d'Allemagne, S. M. le roi d’Italie : Le sieur Louis, comte de Cialli, sénateur, son ministre des affaires étrangères, Et le sieur Édouard, comte de Launay, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près S. M. l’Empereur d'Allemagne ; S. M. l’Empereur de toutes les Russes : Le sieur Alexandre, prince Gortchakov, son chancelier de l’Empire, Le sieur Pierre, comte de Schouvaloff, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près S. M. Britannique, Et le sieur Paul d’Oubril, son ambassadeur près S. M. l’Empereur d'Allemagne, Et S. M. l’Empereur des Ottomans : Alexandre Karavide Pacha, son ministre des travaux publics, Mehmed Ali Pacha, mushir de ses armées, Et Sadullah Bey, son ambassadeur près S. M. L'Empereur d'Allemagne, Lesquels, suivant la proposition de la cour d'Autriche-Hongrie et sur l’invitation de la cour d’Allemagne, se sont réunis à Berlin munis de pleins pouvoirs qui ont été trouvés en bonne et due forme. L’accord s’étant heureusement établi entre eux, ils sont convenus des stipulations suivantes : Art. 1er. La Bulgarie est constituée en principauté
affaires étrangères, Et le sieur Édouard, comte de Launay, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près S. M. l’Empereur d'Allemagne ; S. M. l’Empereur de toutes les Russes : Le sieur Alexandre, prince Gortchakov, son chancelier de l’Empire, Le sieur Pierre, comte de Schouvaloff, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près S. M. Britannique, Et le sieur Paul d’Oubril, son ambassadeur près S. M. l’Empereur d'Allemagne, Et S. M. l’Empereur des Ottomans : Alexandre Karavide Pacha, son ministre des travaux publics, Mehmed Ali Pacha, mushir de ses armées, Et Sadullah Bey, son ambassadeur près S. M. L'Empereur d'Allemagne, Lesquels, suivant la proposition de la cour d'Autriche-Hongrie et sur l’invitation de la cour d’Allemagne, se sont réunis à Berlin munis de pleins pouvoirs qui ont été trouvés en bonne et due forme. L’accord s’étant heureusement établi entre eux, ils sont convenus des stipulations suivantes : Art. 1er. La Bulgarie est constituée en principauté autonome et tributaire sous la suzeraineté de S. M. I. le Sultan; elle aura un gouvernement chrétien et une milice nationale. 2. La principauté de Bulgarie comprendra les territoires ci-après : La frontière suit, au nord, la rive droite du Danube depuis l’ancienne frontière de Serbie jusqu’à un point à déterminer par une commission européenne à l’est de Silistre, et, de là, se dirige vers la mer Noire au sud de Mangalia, qui est rattaché au territoire roumain. La mer Noire forme la limite est de la Bulgarie. Au sud, la frontière remonte, depuis son embouchure, le thalweg du ruisseau près duquel se trouvent les villages Hodzakiôj, Sclain Kioj, Aivadsik, Kulibe, Sudzuluk ; traverse obliquement la vallée du Deli Kamcik, passe au sud de Belibe et de Kemhalik et au nord de Iladzimahale, après avoir franchi le Deli Kamcik à deux kilomètres et demi en amont de Cengei ; gagne la crête à un point situé entre Tekcnlik et Aidos Breddza, et la suit par Karnabad Balkan, Prisevica Balkan, Kazan Balkan, au nord de Kotel, jusqu’à Demir Kapu. Elle continue par la chaîne principale du Grand Balkan, dont elle suit toute l’étendue, jusqu’au sommet de Kosica. Là, elle quitte la
déterminer par une commission européenne à l’est de Silistre, et, de là, se dirige vers la mer Noire au sud de Mangalia, qui est rattaché au territoire roumain. La mer Noire forme la limite est de la Bulgarie. Au sud, la frontière remonte, depuis son embouchure, le thalweg du ruisseau près duquel se trouvent les villages Hodzakiôj, Sclain Kioj, Aivadsik, Kulibe, Sudzuluk ; traverse obliquement la vallée du Deli Kamcik, passe au sud de Belibe et de Kemhalik et au nord de Iladzimahale, après avoir franchi le Deli Kamcik à deux kilomètres et demi en amont de Cengei ; gagne la crête à un point situé entre Tekcnlik et Aidos Breddza, et la suit par Karnabad Balkan, Prisevica Balkan, Kazan Balkan, au nord de Kotel, jusqu’à Demir Kapu. Elle continue par la chaîne principale du Grand Balkan, dont elle suit toute l’étendue, jusqu’au sommet de Kosica. Là, elle quitte la crête du Balkan, descend vers le sud entre les villages de Pirlop et de Duzanci, l’un à la Bulgarie et l’autre à la Roumélie orientale, jusqu’au ruisseau de Tuzlu Dere; suit ce cours d’eau jusqu’à sa jonction avec la Topolnica, puis cette rivière jusqu’à son confluent avec Smovsko Dere, près du village de Petricevo, laissant à la Roumélie orientale une zone de deux kilomètres de rayon en amont de ce confluent ; remonte entre les ruisseaux de Smovsko Dere et la Kamcenica, suivant la ligne de partage des eaux, pour tourner au sud-ouest, à la hauteur de Voinjak, et gagner directement le point 875 de la carte de l’état-major autrichien. La ligne frontière coupe en ligne droite le bassin supérieur du ruisseau d’Ichtiman Dere, passe entre Bogdina et Karaula, pour retrouver la ligne de partage des eaux séparant les bassins de l’Iskcr et de la Marica, entre Gamurli et Hadzilar; suit cette ligne par les sommets de Vclina Mogila, le Col 531, Zmailica Vrh, Sumnatica, et rejoint la limite administrative du Sandjak de Sofia entre Sivri Tas et Cadir Tepe. De Cadir Tepe, la frontière, se dirigeant au sud-ouest, suit la ligne de partage des eaux entre les bassins du
du village de Petricevo, laissant à la Roumélie orientale une zone de deux kilomètres de rayon en amont de ce confluent ; remonte entre les ruisseaux de Smovsko Dere et la Kamcenica, suivant la ligne de partage des eaux, pour tourner au sud-ouest, à la hauteur de Voinjak, et gagner directement le point 875 de la carte de l’état-major autrichien. La ligne frontière coupe en ligne droite le bassin supérieur du ruisseau d’Ichtiman Dere, passe entre Bogdina et Karaula, pour retrouver la ligne de partage des eaux séparant les bassins de l’Iskcr et de la Marica, entre Gamurli et Hadzilar; suit cette ligne par les sommets de Vclina Mogila, le Col 531, Zmailica Vrh, Sumnatica, et rejoint la limite administrative du Sandjak de Sofia entre Sivri Tas et Cadir Tepe. De Cadir Tepe, la frontière, se dirigeant au sud-ouest, suit la ligne de partage des eaux entre les bassins du Mesta Karasu d’un côté et du Struma Karasu de l’autre, longe les crêtes des montagnes du Rhodope appelées Demir Kapu, Iskoftepe, Kadime sar Balkan et Aji Gedük, jusqu’à Kapetnik Balkan, et se confond ainsi avec l’ancienne frontière administrative du Sandjak de Sofia. De Kapetnik Balkan, la frontière est indiquée par la ligne de partage des eaux entre les vallées de la Rilska Reka et de la Bistrica Reka, et suit le contrefort appelé Vodenica Planina, pour descendre dans la vallée de la Struma, au confluent de cette rivière avec la Rilska Reka, laissant le village de Barakli à la Turquie. Elle remonte alors au sud du village de Yelsnikov, pour atteindre, par la ligne la plus courte, la chaîne de Golerna Planina, au sommet de Gitka, et y rejoindre l’ancienne frontière administrative du Sandjak de Sofia, laissant toutefois à la Turquie la totalité du bassin de la Suha Reka. Du mont Gitka, la frontière ouest se dirige vers le mont Crni Vrh par les montagnes de Karvena Jabuka, en suivant l’ancienne limite administrative du Sandjak de Sofia, dans la partie supérieure des bassins de Erglisu et de la Lepnica, gravit avec elle les crêtes de Babina Polana et arrive au
la ligne de partage des eaux entre les vallées de la Rilska Reka et de la Bistrica Reka, et suit le contrefort appelé Vodenica Planina, pour descendre dans la vallée de la Struma, au confluent de cette rivière avec la Rilska Reka, laissant le village de Barakli à la Turquie. Elle remonte alors au sud du village de Yelsnikov, pour atteindre, par la ligne la plus courte, la chaîne de Golerna Planina, au sommet de Gitka, et y rejoindre l’ancienne frontière administrative du Sandjak de Sofia, laissant toutefois à la Turquie la totalité du bassin de la Suha Reka. Du mont Gitka, la frontière ouest se dirige vers le mont Crni Vrh par les montagnes de Karvena Jabuka, en suivant l’ancienne limite administrative du Sandjak de Sofia, dans la partie supérieure des bassins de Erglisu et de la Lepnica, gravit avec elle les crêtes de Babina Polana et arrive au mont Crni Vrh. Du mont Crni Vrh, la frontière suit la ligne de partage des eaux entre la Struma et la Morava par les sommets du Streser, Vilogolo et Mesid Planina; rejoint, par la Gacina, Crna Trava, Dardovska et Drainica Planina, puis le Decani Kladanec, la ligne de partage des eaux de la haute Suçova et de la Morava, va directement sur le Stol et en descend pour couper, à mille mètres au nord-ouest du village de Segus a la route de Sofia à Pirot. Elle remonte en ligne droite sur la Vidlica Planina et, de là, sur le mont Radocina, dans la chaîne du Kodza Balkan, laissant à la Serbie le village de Doikinci et à la Bulgarie celui de Snakos. Du sommet du mont Radocina, la frontière suit vers l’ouest la crête des Balkans par Ciprovec Balkan et Stara Planina, Pîs^Fsrwsiïwc 15—G s^. 18'/8 jusqu’à l'ancienne frontière orientale de la principauté de Serbie, près de la Kula Smiljova Cuka, et, de là, cette ancienne frontière jusqu’au Danube, qu’elle rejoint à Ratkov tiza, Cette délimitation sera fixée sur les lieux par la commission européenne où les Puissances signataires seront représentées. Il est entendu : 1° Que cette commission prendra
eaux de la haute Suçova et de la Morava, va directement sur le Stol et en descend pour couper, à mille mètres au nord-ouest du village de Segus a la route de Sofia à Pirot. Elle remonte en ligne droite sur la Vidlica Planina et, de là, sur le mont Radocina, dans la chaîne du Kodza Balkan, laissant à la Serbie le village de Doikinci et à la Bulgarie celui de Snakos. Du sommet du mont Radocina, la frontière suit vers l’ouest la crête des Balkans par Ciprovec Balkan et Stara Planina, Pîs^Fsrwsiïwc 15—G s^. 18'/8 jusqu’à l'ancienne frontière orientale de la principauté de Serbie, près de la Kula Smiljova Cuka, et, de là, cette ancienne frontière jusqu’au Danube, qu’elle rejoint à Ratkov tiza, Cette délimitation sera fixée sur les lieux par la commission européenne où les Puissances signataires seront représentées. Il est entendu : 1° Que cette commission prendra en considération la nécessité, pour Sa Majesté Impériale le Sultan, de pouvoir défendre les frontières du Balkan de la Roumélie orientale ; 2° Qu’il ne pourra être élevé de fortifications dans un rayon de dix kilomètres autour de Samakov. 3. Le prince de Bulgarie sera librement élu par la population et confirmé par la Sublime Porte, avec l’assentiment des Puissances. Aucun membre des dynasties régnantes des Grandes Puissances européennes ne pourra être élu prince de Bulgarie. En cas de vacance de la dignité princière, l’élection du nouveau prince se fera aux mêmes conditions et dans les mêmes formes. 4. Une assemblée de notables de la Bulgarie, convoquée à Tirnovo, élaborera, avant l’élection du prince, le règlement organique de la principauté. Dans les localités où les Bulgares sont mêlés à des populations turques, roumaines, grecques ou autres, il sera tenu compte des droits et des intérêts de ces populations en ce qui concerne les élections et l’élaboration du règlement organique. 5. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d’exclusion ou d’incapacité en ce qui concerne la jouissance des