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10 C. civ. Attendu que G., domicilié à Markaustadt (Allemagne), a été cité par le parquet devant le Tribunal civil de Metz aux fins d’annulation de sa déclaration de nationalité frauduleusement souscrite en 1923 ; que le Tribunal de Metz, par jugement du 4 mars 1926, a déclaré le procureur de la République irrecevable dans sa demande, motif pris de ce que les tribunaux n’auraient pas qualité pour vérifier, si, au fond, le déclarant remplissait ou non les conditions exigées par la loi ; Attendu que ce jugement, signifié à G. le 12 avril 1926, a été frappé d’appel par le procureur général le 13 avril 1926 ; que l’appel est régulier en la forme et fait dans le délai légal ; Attendu qu’une jurisprudence constante reconnaît au ministère public et à l’intéressé le droit de demander à l’autorité judiciaire l’annulation de toute déclaration qui n’a pas été souscrite dans les conditions requises par la loi, et ce, après que cette déclaration est enregistrée ; que l’action du ministère public ne vise point l’enregistrement effectué au ministère de la Justice, mais l’acte même de la déclaration, qui en demeure distinct ; que la réclamation est subordonnée à un double contrôle ayant pour but, d’une part, de rechercher si le déclarant se trouve dans les conditions exigées par la loi et, d’autre part, de permettre de l’écarter pour cause d’indignité ; que, si l’appréciation des causes d’indignité relève uniquement de l’autorité gouvernementale, c’est à la juridiction civile qu’il appartient de prononcer sur la situation légale du déclarant et de déterminer son état-civil (Paris, 18 juillet 1918 ; Cass. civ. 30 novembre 1920, Gaz. Pal., 1920-2-607) ; Attendu que l’arrêt du 15 novembre 1925 (aff. Tuteur c. ministère public, Gaz. Pal. 1926-1-48 ; Rev. Jurid., 1926, p. 47), ne marque nullement un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation comme l’a cru le Tribunal ; qu’en effet, la question toute différente qui lui était soumise était celle de savoir si une déclaration pouvait, après le délai de 2 mois fixé par l’art. 9 C. civ., faire l’objet d’un refus d’enregistrement
ayant pour but, d’une part, de rechercher si le déclarant se trouve dans les conditions exigées par la loi et, d’autre part, de permettre de l’écarter pour cause d’indignité ; que, si l’appréciation des causes d’indignité relève uniquement de l’autorité gouvernementale, c’est à la juridiction civile qu’il appartient de prononcer sur la situation légale du déclarant et de déterminer son état-civil (Paris, 18 juillet 1918 ; Cass. civ. 30 novembre 1920, Gaz. Pal., 1920-2-607) ; Attendu que l’arrêt du 15 novembre 1925 (aff. Tuteur c. ministère public, Gaz. Pal. 1926-1-48 ; Rev. Jurid., 1926, p. 47), ne marque nullement un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation comme l’a cru le Tribunal ; qu’en effet, la question toute différente qui lui était soumise était celle de savoir si une déclaration pouvait, après le délai de 2 mois fixé par l’art. 9 C. civ., faire l’objet d’un refus d’enregistrement de la part de la Chancellerie ; qu’il ne s’agissait pas de savoir si l’autorité judiciaire avait le droit d’examiner et d’annuler une déclaration déjà enregistrée, mais non valablement souscrite ; Attendu que dans cet arrêt, la Cour suprême a spécifié que telle n’était pas la question et qu’il ne s’agissait pas de vérifier si, au fond, le déclarant remplissait les conditions exigées par la loi, admettant ainsi que la question aurait pu, en d’autres cas, être posée sur ce terrain ; Attendu que la nationalité française ne peut être conférée que par la loi, à ceux qu’elle vise, et non par le bénéfice d’une erreur dont les conséquences seraient irrévocables ; Par ces motifs, Statuant par défaut à l’encontre du sieur G. : Reçoit l’appel, infirme le jugement du Tribunal de première instance de Metz du 4 mars 1926 ; dit que la déclaration souscrite par le sieur G. le 12 décembre 1923 devant le juge cantonal de Hayange était irrégulière, G. n’étant pas revenu en France avec l’intention de s’y établir et d’y transporter son domicile ; en prononce l’annulation ; condamne G. aux dépens. Du 21 octobre 1926 ; Cour d’appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ;
s’agissait pas de vérifier si, au fond, le déclarant remplissait les conditions exigées par la loi, admettant ainsi que la question aurait pu, en d’autres cas, être posée sur ce terrain ; Attendu que la nationalité française ne peut être conférée que par la loi, à ceux qu’elle vise, et non par le bénéfice d’une erreur dont les conséquences seraient irrévocables ; Par ces motifs, Statuant par défaut à l’encontre du sieur G. : Reçoit l’appel, infirme le jugement du Tribunal de première instance de Metz du 4 mars 1926 ; dit que la déclaration souscrite par le sieur G. le 12 décembre 1923 devant le juge cantonal de Hayange était irrégulière, G. n’étant pas revenu en France avec l’intention de s’y établir et d’y transporter son domicile ; en prononce l’annulation ; condamne G. aux dépens. Du 21 octobre 1926 ; Cour d’appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ; Prés. : M. Lagrésille. Cour d’appel de Colmar, 2e Ch. civ., 29 juin 1926 VENTE DE MARCHANDISES. — VICES. RÉCLAMATION TARDIVE DE L’ACHETEUR. NON-RECEVABILITÉ. —— REFUS. —— ACCEPTATION DU REFUS. D’après l’art. 377 C. Comm. loc., l’acheteur est tenu de vérifier la marchandise immédiatement après la livraison, et d’aviser le vendeur des vices qu’il a constatés. On doit rejeter comme tardive une réclamation faite plus de quinze jours depuis la livraison. L’acquittement des droits de douane ne peut établir la date de la livraison, le dédouanement et la remise des colis au destinataire ayant presque toujours lieu avant que soit exigé le paiement des frais de douane. Quand, après refus d’un premier envoi, l’acheteur déclare refuser un second envoi en cours de route, le vendeur est réputé accepter ce refus comme justifié si, loin de protester et de faire des réserves, il écrit à l’acheteur qu’il a donné ordre à la gare de réception de lui retourner la marchandise. (Klotz c. de Vos frères) Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que le 28 mai 1921, de Vos demanda au Tribunal de Metz (Chambre commerciale) condamnation de Klotz : 1° à lui payer 11868 fr. belges avec intérêts à 5 pour
vendeur des vices qu’il a constatés. On doit rejeter comme tardive une réclamation faite plus de quinze jours depuis la livraison. L’acquittement des droits de douane ne peut établir la date de la livraison, le dédouanement et la remise des colis au destinataire ayant presque toujours lieu avant que soit exigé le paiement des frais de douane. Quand, après refus d’un premier envoi, l’acheteur déclare refuser un second envoi en cours de route, le vendeur est réputé accepter ce refus comme justifié si, loin de protester et de faire des réserves, il écrit à l’acheteur qu’il a donné ordre à la gare de réception de lui retourner la marchandise. (Klotz c. de Vos frères) Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que le 28 mai 1921, de Vos demanda au Tribunal de Metz (Chambre commerciale) condamnation de Klotz : 1° à lui payer 11868 fr. belges avec intérêts à 5 pour une livraison de 3.000 mètres de « toile tailleur », objet d’une facture du 8 septembre 1920 ; 20 à prendre livraison de 1.200 mètres de « toile tailleur », objet d’un marché du 12 septembre 1920 et à payer le prix convenu, augmenté, le cas échéant, de droits de douane ; Attendu que par jugement du 10 octobre 1922, le Tribunal de Metz a condamné le défendeur : 10 à payer sur la première commande 9.494 fr. 65 avec intérêts à 5 depuis le 8 septembre 1920 ; 20 à prendre livraison de la toile du deuxième marché et à en payer le prix convenu, en déboutant le demandeur du surplus de ses conclusions ; que ce jugement fut signifié, et que Klotz en a fait appel régulier et recevable en la forme ; Au fond, sur la première commande : Attendu que la première commande porte sur 3.000 mètres de toile tailleur fournies pour le prix total de 11.868 fr. 33 ; Attendu que ces marchandises furent expédiées de Courtrai-gare, en grande vitesse le 8 septembre 1920 ; que la date d’expédition n’est pas contestée ; Attendu que le 14 octobre suivant, Klotz adressa au représentant de de
douane ; Attendu que par jugement du 10 octobre 1922, le Tribunal de Metz a condamné le défendeur : 10 à payer sur la première commande 9.494 fr. 65 avec intérêts à 5 depuis le 8 septembre 1920 ; 20 à prendre livraison de la toile du deuxième marché et à en payer le prix convenu, en déboutant le demandeur du surplus de ses conclusions ; que ce jugement fut signifié, et que Klotz en a fait appel régulier et recevable en la forme ; Au fond, sur la première commande : Attendu que la première commande porte sur 3.000 mètres de toile tailleur fournies pour le prix total de 11.868 fr. 33 ; Attendu que ces marchandises furent expédiées de Courtrai-gare, en grande vitesse le 8 septembre 1920 ; que la date d’expédition n’est pas contestée ; Attendu que le 14 octobre suivant, Klotz adressa au représentant de de Vos à Strasbourg une lettre dans laquelle il déclarait ne pouvoir utiliser la marchandise, « qui ne serait que de l’apprêt » ; Attendu que le demandeur soutient que cette réclamation est tardive, et que la marchandise doit, pour cette raison, être considérée comme agréée ; Attendu qu’aux termes de l’art. 377 C. comm. loc., l'acheteur doit examiner la marchandise immédiatement après livraison, autant que le courant des affaires le permet, et, s'il s'y révèle un vice, en donner avis aussitôt au vendeur; Attendu que les parties ne sont pas d'accord sur la date d'arrivée à Metz et qu'il est bien regrettable que le défendeur Klotz ne présente pas à la Cour les lettres de voiture relatives à l'envoi du 8 septembre, qui lui ont certainement été remises par la gare d'arrivée avec les marchandises; Attendu que celle-ci ayant été expédiée en grande vitesse et que la distance de Courtrai à Metz n'étant pas très grande, l'on peut admettre que, partie le 8 septembre, l'expédition a pu parvenir à la gare destinataire le 20 suivant, soit 21 jours après; que l'hypothèse de l'arrivée au cours de septembre est corroborée par les termes d'une lettre, en date du 26 novembre 1920,
l’art. 377 C. comm. loc., l'acheteur doit examiner la marchandise immédiatement après livraison, autant que le courant des affaires le permet, et, s'il s'y révèle un vice, en donner avis aussitôt au vendeur; Attendu que les parties ne sont pas d'accord sur la date d'arrivée à Metz et qu'il est bien regrettable que le défendeur Klotz ne présente pas à la Cour les lettres de voiture relatives à l'envoi du 8 septembre, qui lui ont certainement été remises par la gare d'arrivée avec les marchandises; Attendu que celle-ci ayant été expédiée en grande vitesse et que la distance de Courtrai à Metz n'étant pas très grande, l'on peut admettre que, partie le 8 septembre, l'expédition a pu parvenir à la gare destinataire le 20 suivant, soit 21 jours après; que l'hypothèse de l'arrivée au cours de septembre est corroborée par les termes d'une lettre, en date du 26 novembre 1920, écrite par Klotz à l'avocat belge de son vendeur, dans laquelle il est dit : « Je maintiens que la marchandise était livrée en septembre »; Attendu que la Cour ne saurait admettre qu'un envoi fait le 8 septembre en grande vitesse, ait pu seulement arriver le 13 octobre, comme le prétend Klotz, sans que celui-ci, prévenu de l'envoi, ait produit une réclamation quelconque sur le retard apporté à la livraison; Attendu que l'acheteur était tenu de vérifier la marchandise immédiatement après la livraison, et de donner aussitôt avis au vendeur des vices constatés; qu'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la livraison de la marchandise, en septembre, et le jour de la réclamation, 14 octobre; que l'examen de la toile a été donc fait tardivement; Attendu qu'on ne peut objecter, et qu'on n'a, du reste, pas objecté que le courant régulier des affaires de la maison Klotz avait empêché celui-ci de se livrer à l'examen de la marchandise; qu'il ne se retranche d'ailleurs pas derrière des circonstances quelconques pour justifier sa réclamation tardive; Attendu que de l'enquête à laquelle il a été procédé en première instance, il résulte que l'examen de la toile a été fait « quelque
le prétend Klotz, sans que celui-ci, prévenu de l'envoi, ait produit une réclamation quelconque sur le retard apporté à la livraison; Attendu que l'acheteur était tenu de vérifier la marchandise immédiatement après la livraison, et de donner aussitôt avis au vendeur des vices constatés; qu'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la livraison de la marchandise, en septembre, et le jour de la réclamation, 14 octobre; que l'examen de la toile a été donc fait tardivement; Attendu qu'on ne peut objecter, et qu'on n'a, du reste, pas objecté que le courant régulier des affaires de la maison Klotz avait empêché celui-ci de se livrer à l'examen de la marchandise; qu'il ne se retranche d'ailleurs pas derrière des circonstances quelconques pour justifier sa réclamation tardive; Attendu que de l'enquête à laquelle il a été procédé en première instance, il résulte que l'examen de la toile a été fait « quelque temps après » sa livraison; que, bien qu'imprécis, les termes employés s'appliquent à une période qui n'est pas moindre d'une quinzaine de jours, puisque Klotz a reconnu, dans une lettre, le mois de septembre comme étant celui de la livraison; Attendu enfin que c'est en vain que Klotz invoque comme preuve de l'arrivée de la toile le 13 octobre, la quittance des frais de douane portant cette date; qu'en effet, cette quittance ne peut faire foi de la date de la livraison des marchandises litigieuses, car tous les commerçants peuent dire et savoir que le dédouanement et la mise à la disposition des colis ont lieu presque toujours avant que le paiement des frais de douane ne soit exigé; Attendu donc qu'un délai raisonnable pour réclamer ayant été dépassé sans motifs légitimes, Klotz est forclos dans sa réclamation en raison de sa tardivité; qu'il y a lieu, en conséquence, de réputer la marchandise litigieuse du premier envoi comme agréée; qu'il est donc sans intérêt d'examiner les autres chefs des conclusions; Attendu néanmoins qu'il est juste que le vendeur ne réalise pas, sous prétexte de réclamation tardive, un bénéfice illicite, si la marchandise envoyée par lui est inférieure à celle qui
preuve de l'arrivée de la toile le 13 octobre, la quittance des frais de douane portant cette date; qu'en effet, cette quittance ne peut faire foi de la date de la livraison des marchandises litigieuses, car tous les commerçants peuent dire et savoir que le dédouanement et la mise à la disposition des colis ont lieu presque toujours avant que le paiement des frais de douane ne soit exigé; Attendu donc qu'un délai raisonnable pour réclamer ayant été dépassé sans motifs légitimes, Klotz est forclos dans sa réclamation en raison de sa tardivité; qu'il y a lieu, en conséquence, de réputer la marchandise litigieuse du premier envoi comme agréée; qu'il est donc sans intérêt d'examiner les autres chefs des conclusions; Attendu néanmoins qu'il est juste que le vendeur ne réalise pas, sous prétexte de réclamation tardive, un bénéfice illicite, si la marchandise envoyée par lui est inférieure à celle qui a été convenue; Attendu que l'expert ayant fixé de 15 à 20 la réduction à opérer sur le prix au mètre de la toile expédiée le 8 septembre en raison de sa qualité neuve et de sa valeur marchande moindre comparées à celles de la toile que devait recevoir Klotz, il semble équitable de faire subir au prix que devra payer Klotz à son vendeur une réduction de 20 ainsi que l'ont fait les premiers juges, et de fixer le prix total de la marchandise à 9.494 fr. 65, monnaie belge; Sur le deuxième marché: Attendu que le 12 septembre 1920, Klotz a commandé à la maison de Vos 12.000 mètres de toile tailleur à 3 fr. 45, livrable par tiers fin. octobre, fin novembre, fin décembre; que l'expédition fut effectuée le 4 octobre 1920, et était en cours de route au moment où Klotz refusa le premier envoi; Attendu que, le 20 octobre, Klotz fit savoir à Blum, représentant de de Vos, qu'il ne pouvait pas plus accepter le deuxième envoi qu'il n'avait accepté le premier; Attendu que sur simple avis de Blum, de Vos, sans entamer une discussion avec Klotz, écrivit à ce dernier le 23 octobre 1920
il semble équitable de faire subir au prix que devra payer Klotz à son vendeur une réduction de 20 ainsi que l'ont fait les premiers juges, et de fixer le prix total de la marchandise à 9.494 fr. 65, monnaie belge; Sur le deuxième marché: Attendu que le 12 septembre 1920, Klotz a commandé à la maison de Vos 12.000 mètres de toile tailleur à 3 fr. 45, livrable par tiers fin. octobre, fin novembre, fin décembre; que l'expédition fut effectuée le 4 octobre 1920, et était en cours de route au moment où Klotz refusa le premier envoi; Attendu que, le 20 octobre, Klotz fit savoir à Blum, représentant de de Vos, qu'il ne pouvait pas plus accepter le deuxième envoi qu'il n'avait accepté le premier; Attendu que sur simple avis de Blum, de Vos, sans entamer une discussion avec Klotz, écrivit à ce dernier le 23 octobre 1920 ce qui suit: « Concernant l'envoi du 4 octobre, nous avons donné instructions au Chemin de fer de faire revenir la marchandise à Courtrai. Mais, comme il est malheureusement trop tard pour arrêter la marchandise en cours de route, nous avons écrit au chef de gare à Metz de nous retourner les ballots. Si, entre temps, vous recevez avis d'arrivée, nous vous prions de faire le nécessaire pour que cette marchandise nous soit retournée. Attendu que par l'envoi de cette lettre, sans la moindre protestation contre les reproches faits par Klotz à la toile du premier envoi sur sa qualité, de Vos reconnaît implicitement que la toile du deuxième envoi n'était pas conforme aux conditions de qualité du marché et accepte comme justifié le refus de recevoir livraison de la deuxième expédition, puisqu'il invite lui-même son acheteur à lui faire renvoyer la marchandise, au cas où elle lui serait présentée ; que cette façon de procéder est une reconnaissance formelle du bon droit de Klotz à refuser la livraison; Attendu, au surplus, que de Vos était si bien convaincu du droit qu'avait Klotz de refuser la deuxième expédition qu'il lui envoya de nouveaux échantillons d'apprêts pour lui permettre, au cas
retourner les ballots. Si, entre temps, vous recevez avis d'arrivée, nous vous prions de faire le nécessaire pour que cette marchandise nous soit retournée. Attendu que par l'envoi de cette lettre, sans la moindre protestation contre les reproches faits par Klotz à la toile du premier envoi sur sa qualité, de Vos reconnaît implicitement que la toile du deuxième envoi n'était pas conforme aux conditions de qualité du marché et accepte comme justifié le refus de recevoir livraison de la deuxième expédition, puisqu'il invite lui-même son acheteur à lui faire renvoyer la marchandise, au cas où elle lui serait présentée ; que cette façon de procéder est une reconnaissance formelle du bon droit de Klotz à refuser la livraison; Attendu, au surplus, que de Vos était si bien convaincu du droit qu'avait Klotz de refuser la deuxième expédition qu'il lui envoya de nouveaux échantillons d'apprêts pour lui permettre, au cas de maintien de la commande, d'avoir satisfaction, en l'invitant à lui dire si « cela lui convenait » ; Attendu que, dans ces conditions, de Vos est mal venu à réclamer condamnation de Klotz à prendre livraison des 12.000 mètres de toile, objet du marché du 12 septembre 1920 ; Par ces motifs ; Modifie le jugement entrepris ; dit qu'en ce qui concerne l'expédition du 8 septembre 1920, la réclamation de Klotz fut tardive et que la marchandise doit être considérée comme agréée ; condamne Klotz à payer à de Vos la somme de 9.494 fr. 65 belges, avec intérêts, etc ; dit, en ce qui concerne la deuxième expédition du 4 octobre 1920, n'y avoir lieu à annuler la demande de de Vos ; la déclare mal fondée, l'en déboute, etc. Du 29 juin 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 2e Chambre civ. ; Prés. : M. Rodier ; Av. : Mes Riber et Stoeber, Heitz. Note. — L'arrêt surprend, en ce sens que la Cour, tout en considérant comme tardive une réclamation pour défectuosité d'une marchandise livrée, accorde néanmoins à l'acheteur une diminution de prix. Juridiquement, cette diminution se justifie difficilement. La Cour la motive en disant
Par ces motifs ; Modifie le jugement entrepris ; dit qu'en ce qui concerne l'expédition du 8 septembre 1920, la réclamation de Klotz fut tardive et que la marchandise doit être considérée comme agréée ; condamne Klotz à payer à de Vos la somme de 9.494 fr. 65 belges, avec intérêts, etc ; dit, en ce qui concerne la deuxième expédition du 4 octobre 1920, n'y avoir lieu à annuler la demande de de Vos ; la déclare mal fondée, l'en déboute, etc. Du 29 juin 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 2e Chambre civ. ; Prés. : M. Rodier ; Av. : Mes Riber et Stoeber, Heitz. Note. — L'arrêt surprend, en ce sens que la Cour, tout en considérant comme tardive une réclamation pour défectuosité d'une marchandise livrée, accorde néanmoins à l'acheteur une diminution de prix. Juridiquement, cette diminution se justifie difficilement. La Cour la motive en disant que le vendeur ne doit pas réaliser un bénéfice illicite. Si l'on admettait ce principe, la disposition concernant l'obligation de faire valoir aussitôt après livraison les réclamations pour mauvaise qualité de la marchandise n'aurait plus de sens et serait pratiquement abrogée par les tribunaux. En certains cas, l'équité peut y gagner; mais, en général, cet avantage ne compensera pas l'insécurité résultant du fait que l'acheteur pourra impunément ne plus observer la règle de la réclamation immédiate. E. WILHELM. Cour d'appel de Colmar, 1re Chambre civ., 21 avril 1926 VENTE DE MARCHANDISES. — EXÉCUTION DE BONNE FOI. — ENGAGEMENTS FERMES. — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. — RENONCIATION TACITE. — DÉLAI DE LIVRAISON. — MISE EN DEMEURE. — TÉLÉGRAMME IMPÉRATIF. — DOMMAGES-INTÉRÊTS DE RETARD. Les contrats doivent s'interpréter et s'exécuter de bonne foi ; un négociant ne peut donc se soustraire à des engagements fermes qu'il a pris en prétextant les conditions générales insérées dans ses feuilles de correspondance, implicitement abandonnées par lui lors de la conclusion du marché. La renonciation du vendeur à une clause de ses conditions générales peut s'induire de ce qu'il a accepté de livrer dans un délai déterminé par un nombre maximum et un nombre minimum de