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pourraient être réduits par le ministre du commerce; — Que, dans ces circonstances, la chambre de commerce de Bayonne ne saurait être considérée comme exerçant un commerce, une industrie ou une profession au sens de la loi du 25 avr. 1844; et qu'elle est fondée à demander décharge des droits de patente : Art. 1er. L'arrêté ... est annulé. Du 3 nov. 1882.-Cons. d'Et. 7MM. Menant, rap.-Gomel, concl. EAUX, COURS D'EAU NON NAVIGABLES, RÈGLEMENT PERMANENT : 1° INTÉRÊT GÉNÉRAL, RÉPARTITION DES EAUX, USINES, IRRIGATIONS, COMPÉTENCE; 2° OUVRAGES RÉGULATEURS, FRAIS, RÉPARTITION, COMPÉTENCE. Un décret qui détermine le régime de plusieurs usines et canaux ainsi que les conditions d'irrigation de plusieurs centaines d'hectares a pour objet la répartition des eaux dans un intérêt général et peut, par suite, opérer cette répartition contrairement aux anciens usages. L'Administration ayant le droit de prescrire les ouvrages nécessaires pour assurer la répartition des eaux, peut déterminer par les soins et aux frais de quels usagers ces ouvrages devront être établis, manoeuvrés et entretenus, pourvu que cette prescription ne viole aucune disposition de loi ou décret. (De Cassois et autres.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 12-20 août 1790, des 28 sept. & 10 oct. 1791; — Vu l'arrêté du gouvernement du 19 vent. an 6; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Sur les conclusions des requérants tendant à faire prononcer l'annulation du décret du 28 déc 1879 : — Considérant que ledit décret a été rendu après l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par les lois ci-dessus visées, qui reconnaissent au gouvernement le droit de procéder par voie de disposition réglementaire à la répartition des eaux entre l'industrie et l'agriculture dans un but d'utilité générale; — Considérant, d'autre part, que le décret attaqué a pour objet le partage des eaux de la rivière d'Eyne entre le canal de Rondole, destiné à l'irrigation de plus de 250 hectares, et la rivière d'Eyne, qui alimente en aval dix canaux d'irrigation et fait mouvoir plusieurs usines; que, dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ce décret
1791; — Vu l'arrêté du gouvernement du 19 vent. an 6; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Sur les conclusions des requérants tendant à faire prononcer l'annulation du décret du 28 déc 1879 : — Considérant que ledit décret a été rendu après l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par les lois ci-dessus visées, qui reconnaissent au gouvernement le droit de procéder par voie de disposition réglementaire à la répartition des eaux entre l'industrie et l'agriculture dans un but d'utilité générale; — Considérant, d'autre part, que le décret attaqué a pour objet le partage des eaux de la rivière d'Eyne entre le canal de Rondole, destiné à l'irrigation de plus de 250 hectares, et la rivière d'Eyne, qui alimente en aval dix canaux d'irrigation et fait mouvoir plusieurs usines; que, dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ce décret n'a pas été rendu dans un intérêt général; Sur les conclusions subsidiaires des requérants tendant à faire prononcer l'annulation de l'article 2 du décret du 28 déc. 1879, au terme duquel les pompages et appareils destinés à assurer le partage de l'eau de la rivière doivent être établis, manoeuvrés et entretenus par les soins et aux frais des usagers du canal de Rondole : — Considérant qu'il appartient à l'Administration de prescrire l'exécution des ouvrages nécessaires pour assurer la répartition des eaux de la rivière d'Eyne; que les requérants ne justifient pas qu'en mettant à la charge des usagers du canal de Rondole les dépenses des ouvrages régulateurs de la prise d'eau dudit canal, 2 du décret, attaqué ait, violé aucune disposition de loi ou dérèglement; — Que, par suite, ils ne sont pas redevables à en demander en démande pour excès de pouvoir : Art. 1. La requête est rejetée. Du 10 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, de Rouville, concl.-Pérouse, av. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT MOBILIÈRE, FEMME NON SÉPARÉE, HABITATION DISTINTE La femme même non séparée de corps, qui, par suite de circonstances spéciales, a une habitation meublée distincte de celle de son mari, est à son droit, imposée personnellement
entretenus par les soins et aux frais des usagers du canal de Rondole : — Considérant qu'il appartient à l'Administration de prescrire l'exécution des ouvrages nécessaires pour assurer la répartition des eaux de la rivière d'Eyne; que les requérants ne justifient pas qu'en mettant à la charge des usagers du canal de Rondole les dépenses des ouvrages régulateurs de la prise d'eau dudit canal, 2 du décret, attaqué ait, violé aucune disposition de loi ou dérèglement; — Que, par suite, ils ne sont pas redevables à en demander en démande pour excès de pouvoir : Art. 1. La requête est rejetée. Du 10 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, de Rouville, concl.-Pérouse, av. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT MOBILIÈRE, FEMME NON SÉPARÉE, HABITATION DISTINTE La femme même non séparée de corps, qui, par suite de circonstances spéciales, a une habitation meublée distincte de celle de son mari, est à son droit, imposée personnellement à la contribution mobilière (3). LE CONSEIL D'ÉTAT ; -Vu la loi du 21 avr. 1832 ; — En ce qui touche la contribution mobilière : —, Considérant qu'aux termes de l'art. 13 de la loi du 21 avr. 1832, la contribution mobilière est due pour toute habitation meublée, située soit dans la commune du domicile réel, soit dans toute autre commune; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas d'ailleurs contesté que la dame Héluisse possède dans la commune de Mouy une habitation meublée; que si, par suite d'une circonstance spéciale, le sieur Héluisse habite la ville de Versailles et ne réside plus à Mouy, la dame Héluisse n'en doit pas moins, d'après la disposition législative précitée, être assujettie à la contribution mobilière dans cette commune, à raison de l'habitation meublée qu'elle y possède; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture de l'Oise l'a maintenue, pour 1881, au rôle de la contribution mobilière dans la commune de Mouy :... — (Le reste sans intérêt). Du 10 nov. 1882,-Cons. d'Et.-MM: Simon, rap.-Le Vavasseur de Precoûrt, concl. COLONIES, CONSEIL GÉNÉRAL, DÉLIBÉRATION, OBJET ÉTRANGER, EXCÈS DÉ POUVOIR, ANNULATION, COMPÉTENCE. En admettant que le pouvoir conféré aux
soit dans la commune du domicile réel, soit dans toute autre commune; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas d'ailleurs contesté que la dame Héluisse possède dans la commune de Mouy une habitation meublée; que si, par suite d'une circonstance spéciale, le sieur Héluisse habite la ville de Versailles et ne réside plus à Mouy, la dame Héluisse n'en doit pas moins, d'après la disposition législative précitée, être assujettie à la contribution mobilière dans cette commune, à raison de l'habitation meublée qu'elle y possède; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture de l'Oise l'a maintenue, pour 1881, au rôle de la contribution mobilière dans la commune de Mouy :... — (Le reste sans intérêt). Du 10 nov. 1882,-Cons. d'Et.-MM: Simon, rap.-Le Vavasseur de Precoûrt, concl. COLONIES, CONSEIL GÉNÉRAL, DÉLIBÉRATION, OBJET ÉTRANGER, EXCÈS DÉ POUVOIR, ANNULATION, COMPÉTENCE. En admettant que le pouvoir conféré aux conseils généraux des colonies de statuer sur les projets, plans et devis de travaux à exécuter sur les fonds coloniaux, ne comprenne pas celui de statuer sur le mode d'exécution des travaux, la délibération par laquelle un conseil général décide que les travaux d'entretien des routes seront exécutés par voie d'entreprise ne peut être annulée que par le chef de l'Etat dans les formes prescrites par l'art. 18, du sénatus-consulte du 4 juill. 1866 (4); Et, par suite, le gouverneur excède ses pouvoirs en en prononçant l'annulation par application de l'art. 13 du décret du 26 juill. 1854 (5). LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu le sénatus-consulte du 4 juill. 1866; — Vu le décret du 26 juill. 1854, art. 13, sur l'organisation des conseils généraux; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et du 24 mai 1872, art. 9; Considérant que l'art. 1er, n° 13, du sénatus-consulte du 4 juill. 1866, autorise le conseil général de la Martinique à statuer sur les projets, plans et devis des travaux exécutés sur les fonds de la colonie; qu'en admettant que le droit de désigner le mode d'exécution de ces travaux n'ait pas été conféré au conseil général par l'article précité,
d'entreprise ne peut être annulée que par le chef de l'Etat dans les formes prescrites par l'art. 18, du sénatus-consulte du 4 juill. 1866 (4); Et, par suite, le gouverneur excède ses pouvoirs en en prononçant l'annulation par application de l'art. 13 du décret du 26 juill. 1854 (5). LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu le sénatus-consulte du 4 juill. 1866; — Vu le décret du 26 juill. 1854, art. 13, sur l'organisation des conseils généraux; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et du 24 mai 1872, art. 9; Considérant que l'art. 1er, n° 13, du sénatus-consulte du 4 juill. 1866, autorise le conseil général de la Martinique à statuer sur les projets, plans et devis des travaux exécutés sur les fonds de la colonie; qu'en admettant que le droit de désigner le mode d'exécution de ces travaux n'ait pas été conféré au conseil général par l'article précité, et qu'en prenant la délibération du 9 mars 1880, par laquelle le conseil général a décidé que les routes seraient entretenues à l'entreprise, cette assemblée n'ait pas statué dans la limite de ses pouvoirs, cette délibération n'est pas de celles qu'aux termes de l'art. 13 du décret du n'opère des actions dans des conditions telles qu'elle peut en retirer des produits, la circonstance que ces actions se rattachent à un service public et sont soumises à des règlements administratifs ne fait pas obstacle à ce que la patente soit légitimement imposée (V. en ce sens Cons. d'Et. 7 août 1875, D. P. 76. 3. 26). (1) V. dans le même sens Cons. d'Et. 26 déc. 1879 (D. P. 80. 3. 50). L'affaire rapportée ci-dessus est un exemple remarquable de l'exercice du droit appartenant à l'Administration supérieure de modifier les anciens règlements dans l'intérêt général, c'est-à-dire dans l'intérêt collectif d'un nombre considérable de particuliers ayant droit à l'usage des eaux. Les anciens usages que le décret attaqué a modifiés remontent, en effet, à des actes très antérieurs à la réunion du Roussillon à la France et avaient été consacrés par des décisions de l'autorité judiciaire. (2) Il est de jurisprudence constante
actions dans des conditions telles qu'elle peut en retirer des produits, la circonstance que ces actions se rattachent à un service public et sont soumises à des règlements administratifs ne fait pas obstacle à ce que la patente soit légitimement imposée (V. en ce sens Cons. d'Et. 7 août 1875, D. P. 76. 3. 26). (1) V. dans le même sens Cons. d'Et. 26 déc. 1879 (D. P. 80. 3. 50). L'affaire rapportée ci-dessus est un exemple remarquable de l'exercice du droit appartenant à l'Administration supérieure de modifier les anciens règlements dans l'intérêt général, c'est-à-dire dans l'intérêt collectif d'un nombre considérable de particuliers ayant droit à l'usage des eaux. Les anciens usages que le décret attaqué a modifiés remontent, en effet, à des actes très antérieurs à la réunion du Roussillon à la France et avaient été consacrés par des décisions de l'autorité judiciaire. (2) Il est de jurisprudence constante que l'Administration, en imposant dans un règlement l'établissement des ouvrages nécessaires dans l'intérêt de la police des eaux, peut stipuler que ces ouvrages seront à la charge des intéressés (Cons. d'Et., 3 août 1877, D. P. 78. 3. 0, et 14 nov. 1879, D. P. 80. 3. 18). Il est également sans difficulté qu'un règlement non attaqué qui a déterminé quelles seront les obligations respectives des intéressés, quant aux dépenses à effectuer, fait la loi des parties (Décr. 26 avr. 1881 D. P. 82. 1. 57). Suit-il de là que l'Administration a sur ce point un pouvoir absolument discrétionnaire et qu'elle pourrait répartir les frais sans tenir compte des titres privés, des droits acquis, ni du droit d'intérêt des usagers? Une telle solution serait contraire non seulement à l'équité, mais encore au principe fondamental en matière de taxes destinées à l'établissement ou à l'entretien d'ouvrages d'intérêt commun. La rédaction de l'arrêt rapporté ci-dessus, qui se fonde, pour prononcer le rejet du pourvoi, sur le fait que les requérants ne justifiaient d'aucune violation de loi ou de règlement, laisse implicitement de côté toutes les questions de cette nature. (3) L'arrêt ci-dessus est la conséquence nécessaire d'une précédente décision qui avait accordé
également sans difficulté qu'un règlement non attaqué qui a déterminé quelles seront les obligations respectives des intéressés, quant aux dépenses à effectuer, fait la loi des parties (Décr. 26 avr. 1881 D. P. 82. 1. 57). Suit-il de là que l'Administration a sur ce point un pouvoir absolument discrétionnaire et qu'elle pourrait répartir les frais sans tenir compte des titres privés, des droits acquis, ni du droit d'intérêt des usagers? Une telle solution serait contraire non seulement à l'équité, mais encore au principe fondamental en matière de taxes destinées à l'établissement ou à l'entretien d'ouvrages d'intérêt commun. La rédaction de l'arrêt rapporté ci-dessus, qui se fonde, pour prononcer le rejet du pourvoi, sur le fait que les requérants ne justifiaient d'aucune violation de loi ou de règlement, laisse implicitement de côté toutes les questions de cette nature. (3) L'arrêt ci-dessus est la conséquence nécessaire d'une précédente décision qui avait accordé décharge au sieur Héluisse de la contribution mobilière afférente au logement occupé par sa femme dans les circonstances que cette décision fait suffisamment connaître (Cons. d'Et., 21 avr. 1882, D. P. 83. 3. 99). Les cas dans lesquels une femme mariée peut être imposée personnellement à l'impôt mobilière, ont été examinés à l'occasion de ladite décision. (4) et (5) L'art. 13 du décret du 26 juill. 1851 (D. T. 54. 4. 138) dispose qu'est de juridiction toute délibération prise par le conseil général d'une colonie hors du temps de sa session, hors du lieu de ses séances ou, en dehors de ses attributions légales, et que l'annulation est prononcée par le gouverneur en conseil privé. L'art. 1er du sénatus-consulte du 4 juill. 1866 (D. P. 86. 4. 85), après avoir énuméré les matières sur lesquelles les conseils généraux des colonies sont appelés à statuer, porte, dans sa disposition finale, que les délibérations prises sur ces matières sont définitives si, dans le délai d'un mois, le gouverneur n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir, pour violation d'un sénatus-consulte, d'une loi ou d'un règlement d'administration publique, et que cette annulation est prononcée par décret rendu dans la forme prescrite par
examinés à l'occasion de ladite décision. (4) et (5) L'art. 13 du décret du 26 juill. 1851 (D. T. 54. 4. 138) dispose qu'est de juridiction toute délibération prise par le conseil général d'une colonie hors du temps de sa session, hors du lieu de ses séances ou, en dehors de ses attributions légales, et que l'annulation est prononcée par le gouverneur en conseil privé. L'art. 1er du sénatus-consulte du 4 juill. 1866 (D. P. 86. 4. 85), après avoir énuméré les matières sur lesquelles les conseils généraux des colonies sont appelés à statuer, porte, dans sa disposition finale, que les délibérations prises sur ces matières sont définitives si, dans le délai d'un mois, le gouverneur n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir, pour violation d'un sénatus-consulte, d'une loi ou d'un règlement d'administration publique, et que cette annulation est prononcée par décret rendu dans la forme prescrite par les règlements d'administration publique. Ces deux dispositions combinées établissent dans les colonies un régime exactement semblable à celui qui résulte, pour les conseils généraux de la métropole, des articles 33 et 34 de la loi du 10 août 1872. L'erreur commise par un Conseil général sur l'étendue de ses attributions, lorsqu'elle constitue simplement un excès de pouvoir, dans le sens donné à cette expression en matière administrative, ne rend pas la délibération nulle; elle permet uniquement à l'Administration d'en provoquer l'annulation dans des délais et dans des formes rigoureusement déterminés. C'est ainsi que, dans la métropole, le gouvernement recourt exclusivement à la procédure organisée par l'article 47 de la loi de 1871 quand un conseil général prétend faire rentrer dans les objets sur lesquels la décision lui appartient, en vertu de l'article 146, des matières que la loi a réservées à l'administration active (V. Table des vingt-deux années, Conseil général n°0520 et suivants). D'autre part, il a été décidé par un avis du conseil d'Etat que, dans le cas où l'article 47 était appliqué, l'article 33 ne l'était jamais (Avis Cons. d'Et. 6 mars 1873, D. P. 74. 3. 57). La solution rapportée ci-dessus est donc conforme à une jurisprudence
lorsqu'elle constitue simplement un excès de pouvoir, dans le sens donné à cette expression en matière administrative, ne rend pas la délibération nulle; elle permet uniquement à l'Administration d'en provoquer l'annulation dans des délais et dans des formes rigoureusement déterminés. C'est ainsi que, dans la métropole, le gouvernement recourt exclusivement à la procédure organisée par l'article 47 de la loi de 1871 quand un conseil général prétend faire rentrer dans les objets sur lesquels la décision lui appartient, en vertu de l'article 146, des matières que la loi a réservées à l'administration active (V. Table des vingt-deux années, Conseil général n°0520 et suivants). D'autre part, il a été décidé par un avis du conseil d'Etat que, dans le cas où l'article 47 était appliqué, l'article 33 ne l'était jamais (Avis Cons. d'Et. 6 mars 1873, D. P. 74. 3. 57). La solution rapportée ci-dessus est donc conforme à une jurisprudence administrative qui peut être considérée comme constante. TROISIEME PARTIE. 26 juill. 1884, il appartient au gouverneur d'annuler, en conseil privé, comme ayant été prises par le conseil général en dehors de ses attributions légales; que le gouverneur n'aurait pu en demander l'annulation que dans le délai et dans les formes prescrites par l'article 1er du sénatus-consulte du 4 juill. 1866; que, dès lors, en prenant l'arrêté attaqué du 7 mai 1880 le gouverneur de la Martinique a excédé la limite de ses pouvoirs: Art. 1er. L'arrêté... du gouverneur de la Martinique, du 7 mai 1880, est annulé. Du 10 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rapporteur.-Chante-Grellet, concl.-Bouchié de Belle, av. COLONIES, CONSEIL GÉNÉRAL, DÉPENSES FACULTATIVES, TRAITEMENT, MODIFICATION, GOUVERNEUR, EXCÈS DE POUVOIR. Le gouverneur général d'une colonie ne peut, sans excès de pouvoir, modifier les allocations votées par le conseil général pour dépenses facultatives, à moins que ledit conseil n'ait pas satisfait aux nécessités des dépenses obligatoires ou que les dépenses facultatives votées par lui ne dépassent les ressources ordinaires de l'exercice; Cette règle s'applique même dans le cas où ces allocations ont pour objet de pourvoir aux traitements d'agents dont il appartient aux représentants du pouvoir exécutif de régler les cadres
prescrites par l'article 1er du sénatus-consulte du 4 juill. 1866; que, dès lors, en prenant l'arrêté attaqué du 7 mai 1880 le gouverneur de la Martinique a excédé la limite de ses pouvoirs: Art. 1er. L'arrêté... du gouverneur de la Martinique, du 7 mai 1880, est annulé. Du 10 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rapporteur.-Chante-Grellet, concl.-Bouchié de Belle, av. COLONIES, CONSEIL GÉNÉRAL, DÉPENSES FACULTATIVES, TRAITEMENT, MODIFICATION, GOUVERNEUR, EXCÈS DE POUVOIR. Le gouverneur général d'une colonie ne peut, sans excès de pouvoir, modifier les allocations votées par le conseil général pour dépenses facultatives, à moins que ledit conseil n'ait pas satisfait aux nécessités des dépenses obligatoires ou que les dépenses facultatives votées par lui ne dépassent les ressources ordinaires de l'exercice; Cette règle s'applique même dans le cas où ces allocations ont pour objet de pourvoir aux traitements d'agents dont il appartient aux représentants du pouvoir exécutif de régler les cadres et les traitements. (Conseil général de la Martinique.) Le conseil général de la Martinique a déféré au conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, un arrêté par lequel le gouverneur général de la colonie, en rendant exécutoire le budget des recettes et des dépenses du service local pour l'année 1880, avait modifié les crédits votés par le conseil pour diverses dépenses facultatives, notamment pour le personnel des contributions directes, des ponts et chaussées, des ports et des rades. L'auteur du pourvoi soutenait que le gouverneur, en augmentant certains traitements et en en réduisant d'autres, avait violé l'article 9 du sénatus-consulte du 4 juill. 1866, aux termes duquel, sauf dans une hypothèse spéciale, les dépenses facultatives votées par le conseil général ne peuvent être modifiées par le gouverneur. Le ministre de la marine et des colonies a conclu au rejet du pourvoi par les motifs suivants: L'interprétation donnée par le pourvoi à l'article 9 aurait pour effet d'attribuer au conseil général le droit de fixer souverainement les cadres du personnel appartenant aux services facultatifs, il y aurait là une confusion complète entre les attributions du pouvoir exécutif et celles des conseils élus; l'assemblée coloniale se trouverait chargée d'organiser des services de la
modifié les crédits votés par le conseil pour diverses dépenses facultatives, notamment pour le personnel des contributions directes, des ponts et chaussées, des ports et des rades. L'auteur du pourvoi soutenait que le gouverneur, en augmentant certains traitements et en en réduisant d'autres, avait violé l'article 9 du sénatus-consulte du 4 juill. 1866, aux termes duquel, sauf dans une hypothèse spéciale, les dépenses facultatives votées par le conseil général ne peuvent être modifiées par le gouverneur. Le ministre de la marine et des colonies a conclu au rejet du pourvoi par les motifs suivants: L'interprétation donnée par le pourvoi à l'article 9 aurait pour effet d'attribuer au conseil général le droit de fixer souverainement les cadres du personnel appartenant aux services facultatifs, il y aurait là une confusion complète entre les attributions du pouvoir exécutif et celles des conseils élus; l'assemblée coloniale se trouverait chargée d'organiser des services de la marche desquels l'Administration resterait responsable. Une telle solution serait inacceptable. L'article 9 doit être entendu en ce sens que l'Administration ne peut modifier en rien le chiffre voté pour les dépenses facultatives, mais qu'elle est libre de se mouvoir comme elle l'entend dans la limite des crédits souverainement fixés par le conseil général. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu le sénatus-consulte du 4 juill. 1866 ; — Vu le décret du 31 juill. 1855;— Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, article 9 ;— Considérant que, parmi les modifications que le gouverneur de la Martinique, par son arrêté du 5 avr. 1880, a apportées au budget de la colonie pour l'exercice 1880, lesunes concernent les dépenses obligatoires, les autres ont trait aux dépenses facultatives; — Considérant que, si, en vertu de l'article 8 du sénatus-consulte du 4 juill. 1866, il appartient au gouverneur, en conseil privé, sauf recours au ministre de la marine et des colonies, d'augmenter les allocations portées pour une ou plusieurs des dépenses obligatoires et d'y pourvoir à l'aide du fonds de dépenses diverses et imprévues, l'article 9 du même sénatus-consulte dispose que les dépenses facultatives votées par le conseil général ne peuvent