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MATÉRIEL DU 10,000 fr. 00 25,000 00 4,000 00 5,475 00 44,475 00 Art. 1878. — 9 octobre —2 déc. 1879. Décret qui ouvre au ministre de la guerre, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par les villes d’Albi, d’Angers et de Coulommiers pour des travaux de casernement. (B. 480, n° 8566.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu les diverses lois portant ouvertures successives au budget de la guerre (Compte de liquidation) des crédits nécessaires à l’exécution des travaux militaires, notamment la loi du 9 avril 1878; vu les lois des 4 août 1874, 29 juillet et 23 décembre 1875, relatives aux dépenses du casernement de l’armée; vu l’article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1840; vit l’article 52 du décret du 31 mai 1862, relatif aux fonds de concours; vu l’état des sommes versées au trésor, à titre de subsides, par les villes ci-après dénommées, à l’effet de concourir, avec les fonds de l’État, à la dépense de travaux militaires concernant l’exercice 1879; vu la lettre du ministre des finances du 30 septembre 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1879, un crédit de 541,668 fr. applicable aux travaux militaires ci-après : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. chap. II. — Article 2. Établissements et matériel du génie. Albi. — Extension du casernement 100,000 fr. Angers. — Idem. 200,000 fr. Idem 200,000 fr. Coulommiers. — Construction d’une caserne 416,068 Total. 541,063 fr. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par les communes mentionnées à l’état susvisé. 3. Les ministres de la guerre (G. H. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 1685. — 9 oct. — 2 déc. 1879. Décret qui ouvre au ministre de la guerre, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de
Art. 1er. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1879, un crédit de 541,668 fr. applicable aux travaux militaires ci-après : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. chap. II. — Article 2. Établissements et matériel du génie. Albi. — Extension du casernement 100,000 fr. Angers. — Idem. 200,000 fr. Idem 200,000 fr. Coulommiers. — Construction d’une caserne 416,068 Total. 541,063 fr. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par les communes mentionnées à l’état susvisé. 3. Les ministres de la guerre (G. H. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 1685. — 9 oct. — 2 déc. 1879. Décret qui ouvre au ministre de la guerre, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par les villes de Bourges, de Mâcon et de Châlons-sur-Marne, pour divers travaux militaires. (B. 480, n°8567.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu les diverses lois portant ouvertures successives au budget de la guerre (Compte de liquidation) des crédits nécessaires à l’exécution des travaux militaires, notamment la loi du 9 avril 1878; vu les délibérations et conventions passées avec les villes de Bourges, Mâcon et Châlons-sur-Marne; vu l’article 13 de la loi du 30 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1840; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, relatif aux fonds de concours; vu l’état des sommes versées au trésor, à titre de subsides, par les villes ci-après dénommées, à l'effet de concourir, avec les fonds de l’Etat, à la dépense de travaux militaires concernant l’exercice 1879; vu la lettre du ministre des finances du 30 septembre 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre de la guerre; au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1879, un crédit de 230,000 fr., applicable aux travaux militaires ci-après : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE.
crédits nécessaires à l’exécution des travaux militaires, notamment la loi du 9 avril 1878; vu les délibérations et conventions passées avec les villes de Bourges, Mâcon et Châlons-sur-Marne; vu l’article 13 de la loi du 30 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1840; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, relatif aux fonds de concours; vu l’état des sommes versées au trésor, à titre de subsides, par les villes ci-après dénommées, à l'effet de concourir, avec les fonds de l’Etat, à la dépense de travaux militaires concernant l’exercice 1879; vu la lettre du ministre des finances du 30 septembre 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre de la guerre; au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1879, un crédit de 230,000 fr., applicable aux travaux militaires ci-après : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. CHAPITRE II. Établissements et matériel du génie. Bourges. Création d’un magasin central d’habillement 30,000 fr. Mâcon. — Extension du casernement 100,000 fr. Châlons-sur-Marne. — Extension du casernement 100,000 fr. Total 230,000 fr. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par les villes mentionnées à l’état susvisé. 3. Les ministres de la guerre (G. H. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 1686. — 10 oct. — 2 déc. 1879. Décret, qui ouvre au ministre des affaires étrangères un crédit en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1873. (B. 480, n° 8568.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères; vu l’état ci-annexé des créances liquidées additionnellement aux restes à payer et droits constatés par le compte définitif de l’exercice 1873; vu l’article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général de la comptabilité publique; considérant que les créances comprises dans l’état susvisé concernent des services prévus au budget dudit exercice et n'excèdent pas les crédits qui leur étaient applicables, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre des affaires
à titre de fonds de concours, par les villes mentionnées à l’état susvisé. 3. Les ministres de la guerre (G. H. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 1686. — 10 oct. — 2 déc. 1879. Décret, qui ouvre au ministre des affaires étrangères un crédit en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1873. (B. 480, n° 8568.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères; vu l’état ci-annexé des créances liquidées additionnellement aux restes à payer et droits constatés par le compte définitif de l’exercice 1873; vu l’article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général de la comptabilité publique; considérant que les créances comprises dans l’état susvisé concernent des services prévus au budget dudit exercice et n'excèdent pas les crédits qui leur étaient applicables, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, en augmentation des restes à payer et droits constatés sur l’exercice clos 1873 et à titre de régularisation, un crédit de 81,000 fr. égal aux nouvelles créances liquidées et payées à la charge de cet exercice, suivant tableau ci-annexé. 2. Les ministres des affaires étrangères (Waddington) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 1687. — 24 oct. — 2 déc. 1879. Décret qui approuve la convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l’Est pour l'exploitation provisoire de la ligne de Lérouville à Sedan. (B. 480, n° 8569.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la loi du 31 octobre 1879, qui a approuvé la convention passée entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, pour le rachat de la ligne de Lérouville à Sedan; vu l’article 1er de la loi du 8 août 1879; vu la convention passée, le 22 octobre 1879, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l’Est, pour l’exploitation provisoire de la ligne de Lérouville à
(L. Say) sont chargés, etc. Art. 1687. — 24 oct. — 2 déc. 1879. Décret qui approuve la convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l’Est pour l'exploitation provisoire de la ligne de Lérouville à Sedan. (B. 480, n° 8569.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la loi du 31 octobre 1879, qui a approuvé la convention passée entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, pour le rachat de la ligne de Lérouville à Sedan; vu l’article 1er de la loi du 8 août 1879; vu la convention passée, le 22 octobre 1879, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l’Est, pour l’exploitation provisoire de la ligne de Lérouville à Sedan, décrète : Art. 1er. Est approuvée la convention susvisée passée, le 22 octobre 1879, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l’Est, pour l’exploitation provisoire de la ligne de Lérouville à Sedan. Ladite convention restera annexée au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. CONVENTION. L’an 1879, le 22 octobre. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’Etat, et sous réserve de l’approbation des présentes par un décret, D’une part, Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de l'Est, ladite compagnie représentée par MM. Henry Davillier, président du conseil d’administration, et le baron Alphonse Bailly, vice-président, élisant domicile au siège de ladite société, à Paris, rue de Strasbourg, à l’embarcadère desdits chemins; et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du 4 septembre 1879, et sous la réserve de l’approbation des présentes par l’assemblée générale des actionnaires dans un délai d’un an, D’autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. La compagnie de l’Est se charge d’exploiter provisoirement la ligne de Sedan
des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. CONVENTION. L’an 1879, le 22 octobre. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’Etat, et sous réserve de l’approbation des présentes par un décret, D’une part, Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de l'Est, ladite compagnie représentée par MM. Henry Davillier, président du conseil d’administration, et le baron Alphonse Bailly, vice-président, élisant domicile au siège de ladite société, à Paris, rue de Strasbourg, à l’embarcadère desdits chemins; et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du 4 septembre 1879, et sous la réserve de l’approbation des présentes par l’assemblée générale des actionnaires dans un délai d’un an, D’autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. La compagnie de l’Est se charge d’exploiter provisoirement la ligne de Sedan à Lérouville, avec son personnel, ses propres moyens et son matériel, si celui appartenant à l’Etat est insuffisant. L’exploitation de cette ligne sera régie par le cahier des charges et les dispositions additionnelles qui s’appliquent à l’ensemble des concessions déjà faites à la compagnie de l’Est. Toutefois, en ce qui concerne les tarifs, l'Etat se réserve la faculté de prescrire les modifications qu’il jugerait utiles dans l'intérêt public. 2. Il sera dressé un inventaire estimatif détaillé du matériel roulant, des approvisionnements, du mobilier et de l’outillage qui sera remis avec la ligne de Sedan à Lérouville. En cas de dénonciation du présent traité, la compagnie rendra le matériel roulant et les objets non consommés, dans l’état où ils se trouveront. Il en sera également dressé inventaire estimatif détaillé, et suivant que cet inventaire présentera, par rapport au précédent, une différence en plus ou en moins, la différence sera remboursée à la compagnie ou à l’Etat. 3. Une seconde voie sera posée sur toute l’étendue de la ligne. Les travaux de ballastage, de fourniture et de pose de cette seconde voie seront exécutés aux frais de l'Etat par la compagnie des chemins de fer de l’Est, conformément aux projets approuvés et
concerne les tarifs, l'Etat se réserve la faculté de prescrire les modifications qu’il jugerait utiles dans l'intérêt public. 2. Il sera dressé un inventaire estimatif détaillé du matériel roulant, des approvisionnements, du mobilier et de l’outillage qui sera remis avec la ligne de Sedan à Lérouville. En cas de dénonciation du présent traité, la compagnie rendra le matériel roulant et les objets non consommés, dans l’état où ils se trouveront. Il en sera également dressé inventaire estimatif détaillé, et suivant que cet inventaire présentera, par rapport au précédent, une différence en plus ou en moins, la différence sera remboursée à la compagnie ou à l’Etat. 3. Une seconde voie sera posée sur toute l’étendue de la ligne. Les travaux de ballastage, de fourniture et de pose de cette seconde voie seront exécutés aux frais de l'Etat par la compagnie des chemins de fer de l’Est, conformément aux projets approuvés et aux conditions qui seront définitivement arrêtées après examen et acceptation de la soumission présentée à cet effet par la compagnie le 4 septembre 1879. Seront exécutés de la même manière tous les travaux d’établissement de voies de garage complémentaires, de réfection, de mise en état de la voie actuelle et du matériel roulant, des ouvrages d’art, d’agrandissement de gares qui seront reconnus nécessaires par le ministre des travaux publics. 4. L’exploitation provisoire de la ligne de Sedan à Lérouville restera, au point de vue financier, indépendante et distincte de l’exploitation des deux réseaux de la compagnie de l’Est. Il sera ouvert, à cet effet, un compte spécial qui comprendra, savoir: D’une part, toutes les recettes, de quelque nature qu’elles soient ; D’autre part, toutes les dépenses des services de la voie, de la traction et de l’exploitation, et une part proportionnelle dans les dépenses d’exploitation de toutes les gares communes; les frais d’administration centrale, déduction faite de tout ce qui concerne le service des titres émis par la compagnie, l’intérêt des avances faites par la compagnie pour solder les dépenses courantes, en cas d’insuffisance des produits de l’exploitation ; les versements de la compagnie aux caisses des retraites et de
du matériel roulant, des ouvrages d’art, d’agrandissement de gares qui seront reconnus nécessaires par le ministre des travaux publics. 4. L’exploitation provisoire de la ligne de Sedan à Lérouville restera, au point de vue financier, indépendante et distincte de l’exploitation des deux réseaux de la compagnie de l’Est. Il sera ouvert, à cet effet, un compte spécial qui comprendra, savoir: D’une part, toutes les recettes, de quelque nature qu’elles soient ; D’autre part, toutes les dépenses des services de la voie, de la traction et de l’exploitation, et une part proportionnelle dans les dépenses d’exploitation de toutes les gares communes; les frais d’administration centrale, déduction faite de tout ce qui concerne le service des titres émis par la compagnie, l’intérêt des avances faites par la compagnie pour solder les dépenses courantes, en cas d’insuffisance des produits de l’exploitation ; les versements de la compagnie aux caisses des retraites et de prévoyance ; les impôts, patentes et frais de contrôle; le paiement des dépenses relatives aux accidents et incendies. Toutes les dépenses prévues par les paragraphes précédents seront, autant que possible, localisées. Dans le cas contraire, elles seront évaluées avec les dépenses de même nature effectuées sur les autres lignes de la compagnie et ventilées entre celles-ci et la ligne exploitée provisoirement pour le compte de l’Etat, d’après les règles établies par l’administration supérieure, sur la proposition de la commission de vérification des comptes instituée par le règlement d’administration publique du 2 mai 1863. Ne seront pas compris dans les dépenses à payer par la compagnie : 1° Les indemnités qu’il y aurait lieu d’allouer aux agents de l’ancienne compagnie de l’Est ; 2° Les frais d’enregistrement des présentes, s’il y a lieu. Ces indemnités et frais seront payés par l’Etat. 5. Le compte annuel des recettes et des dépenses d’exploitation sera établi, pour chaque exercice, le 1er avril au plus tard de l'année suivante, et sera soumis au contrôle de la commission de vérification des comptes. La compagnie sera redevable envers l’Etat du montant des recettes portées audit compte, et l’Etat sera redevable envers la compagnie du montant des dépenses.
la compagnie et ventilées entre celles-ci et la ligne exploitée provisoirement pour le compte de l’Etat, d’après les règles établies par l’administration supérieure, sur la proposition de la commission de vérification des comptes instituée par le règlement d’administration publique du 2 mai 1863. Ne seront pas compris dans les dépenses à payer par la compagnie : 1° Les indemnités qu’il y aurait lieu d’allouer aux agents de l’ancienne compagnie de l’Est ; 2° Les frais d’enregistrement des présentes, s’il y a lieu. Ces indemnités et frais seront payés par l’Etat. 5. Le compte annuel des recettes et des dépenses d’exploitation sera établi, pour chaque exercice, le 1er avril au plus tard de l'année suivante, et sera soumis au contrôle de la commission de vérification des comptes. La compagnie sera redevable envers l’Etat du montant des recettes portées audit compte, et l’Etat sera redevable envers la compagnie du montant des dépenses. L’Etat ne remboursera à la compagnie le montant des dépenses que jusqu’à concurrence d’une somme qui ressortira de la formule D = 6000 + 0, 40 (I — 6000), dans laquelle I représente la dépense limite annuelle à rembourser par kilomètre, non compris l’annuité dont il sera parlé ci-après, et R la recette brute effective (impôt déduit), également par kilomètre. Si la recette moyenne par kilomètre tombe au-dessous de 6,000 fr., la limite de ladite dépense à rembourser reste invariablement fixée à 6,000 fr. par kilomètre. Au chiffre obtenu comme il est dit ci-dessus il sera ajouté chaque année une somme égale à 6 p. 100 des capitaux employés par la compagnie à l'acquisition du mobilier, de l’outillage et des approvisionnements ainsi que du matériel roulant, nécessaires à l'exploitation en complément de ceux livrés par l’Etat sans toutefois que cette somme, ajoutée aux 6 p. 100 de la valeur de l’inventaire spécifié à l’article 2, puisse dépasser 1,000 fr. par kilomètre. 6. L’Etat s’engage à ne pas réclamer de la compagnie plus de : Trois trains par jour dans chaque sens, si la recette ne dépasse pas 8,000 fr. Quatre trains par jour dans chaque sens, si la recette ne
R la recette brute effective (impôt déduit), également par kilomètre. Si la recette moyenne par kilomètre tombe au-dessous de 6,000 fr., la limite de ladite dépense à rembourser reste invariablement fixée à 6,000 fr. par kilomètre. Au chiffre obtenu comme il est dit ci-dessus il sera ajouté chaque année une somme égale à 6 p. 100 des capitaux employés par la compagnie à l'acquisition du mobilier, de l’outillage et des approvisionnements ainsi que du matériel roulant, nécessaires à l'exploitation en complément de ceux livrés par l’Etat sans toutefois que cette somme, ajoutée aux 6 p. 100 de la valeur de l’inventaire spécifié à l’article 2, puisse dépasser 1,000 fr. par kilomètre. 6. L’Etat s’engage à ne pas réclamer de la compagnie plus de : Trois trains par jour dans chaque sens, si la recette ne dépasse pas 8,000 fr. Quatre trains par jour dans chaque sens, si la recette ne dépasse pas 11,000 fr.. Cinq trains par jour dans chaque sens, si la recette ne dépasse pas 14,000 fr., et ainsi de suite, un train en plus correspondant à un accroissement de recettes de 3,000 fr. Tout train réclamé par l’Etat en dehors de ces limites sera remboursé par lui jusqu’à concurrence de 1 fr. 60 par kilomètre parcouru. 7. Si le compte annuel des recettes et des dépenses se solde par une insuffisance des produits, l’Etat remboursera à la compagnie la différence entre le montant des dépenses calculées, comme il vient d’être dit avec les limites ci-dessus fixées et le montant des recettes. Les 9/10 de cette différence seront remboursés immédiatement, et le surplus après la vérification définitive de la commission des comptes. Si le montant des dépenses remboursées à la compagnie en vertu des deux articles précédents est inférieur au montant de ces dépenses effectives, la différence sera prélevée sur le produit réservé à l’ancien réseau. Si, au contraire, le compte annuel des recettes et des dépenses présente un excédent de recettes, le montant en sera partagé à raison de deux tiers à l’Etat et un tiers à la compagnie, et la partie attribuée à la compagnie viendra
jusqu’à concurrence de 1 fr. 60 par kilomètre parcouru. 7. Si le compte annuel des recettes et des dépenses se solde par une insuffisance des produits, l’Etat remboursera à la compagnie la différence entre le montant des dépenses calculées, comme il vient d’être dit avec les limites ci-dessus fixées et le montant des recettes. Les 9/10 de cette différence seront remboursés immédiatement, et le surplus après la vérification définitive de la commission des comptes. Si le montant des dépenses remboursées à la compagnie en vertu des deux articles précédents est inférieur au montant de ces dépenses effectives, la différence sera prélevée sur le produit réservé à l’ancien réseau. Si, au contraire, le compte annuel des recettes et des dépenses présente un excédent de recettes, le montant en sera partagé à raison de deux tiers à l’Etat et un tiers à la compagnie, et la partie attribuée à la compagnie viendra en augmentation du produit réservé à l’ancien réseau. 8. Les conventions entre la compagnie de l’Est et celle de Sedan à Lérouville pour la communauté des gares communes de Lérouville, Verdun, Dun-sur-Meuse, Rémilly et le tronc commun de Dun-sur-Meuse à Rémilly, continueront à être en vigueur. 9. La présente convention est essentiellement provisoire; elle pourra prendre fin au 31 décembre de chaque année, à la charge, par celle des parties contractantes qui voudra réaliser, de prévenir l’autre six mois à l’avance. La première date de dénonciation demeure fixée au 30 juin 1880. L’État aura le droit de reprendre, ou de donner les objets livrés par lui, le complément de matériel, d'approvisionnement et d’outillage utiles à l’exploitation, contre remboursement de leur valeur à la compagnie. 10. La compagnie prendra possession de la ligne de Sedan à Lérouville le 1er novembre 1879. Signé Henry Davillier. Signé A. Lhuynh. Le Ministre des travaux publics, Signé G. de Freycinet. Art. 7688. — 24 oct. — 2 déc. 1879. Décret qui approuve la soumission par laquelle la compagnie des chemins de fer de l'Est s'engage à exécuter les travaux de superstructure de la seconde voie de la ligne de Lérouville à Sedan. (Il 480, rp