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préfet étant incompétent pour édicter un mode de répartition autre que celui qui est établi par d'anciens usages. LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu l'arrêté du préfet de la Somme en date du 21 juill. 1854 qui a constitué le syndicat de la rivière d'Avre;—Vu l'arrêté du préfet de la Somme en date du 27 fruct. an 10; — Vu la loi du 14 flor. an 11; — Considérant que les sieurs Boyenval soutiennent que l'Administration, en leur réclamant une taxe pour les travaux de curage exécutés dans le remous produit par le barrage de leur usine, sur un point où ils ne P. 63. 3. 82. (4) V., dans le même sens, Cons. d'Et. H iuin 1880 (D. P. 81. 3. 42), et la note. (5) À la suite de l'arrêt précité du 11 juin 1880, qui accordait à l'auteur du pourvoi une réduction de cote égale à l'aggravation résultant de l'exemption indûment accordée par le conseil municipal aux habitants payant un loyer inférieur à 400 fr., mais payant un impôt foncier pouvant s'élèver jusqu'à 300 fr., l'administration des contributions directes avait fait procéder aux vérifications nécessaires pour établir le montant de la réduction accordée. Il était résulté de cette instruction que les contribuables exemptés à tort étaient au nombre de dix seulement, et que les loyers matriciels de leurs habitations ne dépassaient pas 2,600 fr. en total; l'addition de cette somme à la masse des loyers imposables était sans influence sur le calcul du centime le franc, y compris la quatrième décimale (0 tr. 1164); l'arrêt du conseil d'État n'avait donc pu recevoir aucune exécution. En présence des faits ainsi constatés, le conseil d'État ne pouvait que rejeter pour défaut d'intérêt, le nouveau recours dont il était saisi. (6) Pareillement, l'usinier imposé aux frais de curage d'un cours d'eau dans la proportion de son intérêt, ne peut se prévaloir, pour obtenir une réduction, de ce que le syndicat ne se serait pas conformé aux règles qu'il aurait posées pour la répartition des dépenses par des actes non revêtus de l'approbation du chef de l'État (Cons. d'Ét. 28 juin 1878,
instruction que les contribuables exemptés à tort étaient au nombre de dix seulement, et que les loyers matriciels de leurs habitations ne dépassaient pas 2,600 fr. en total; l'addition de cette somme à la masse des loyers imposables était sans influence sur le calcul du centime le franc, y compris la quatrième décimale (0 tr. 1164); l'arrêt du conseil d'État n'avait donc pu recevoir aucune exécution. En présence des faits ainsi constatés, le conseil d'État ne pouvait que rejeter pour défaut d'intérêt, le nouveau recours dont il était saisi. (6) Pareillement, l'usinier imposé aux frais de curage d'un cours d'eau dans la proportion de son intérêt, ne peut se prévaloir, pour obtenir une réduction, de ce que le syndicat ne se serait pas conformé aux règles qu'il aurait posées pour la répartition des dépenses par des actes non revêtus de l'approbation du chef de l'État (Cons. d'Ét. 28 juin 1878, D. P. 78. 3. 91). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 40 sont pas riverains, a dérogé à d'anciens usages, et que dans ces circonstances ils n'auraient pu, aux termes de l'art. 2 de la loi du 14 flor. an 11, être obligés à concourir à la dépense qu'en vertu d'un règlement d'administration publique; — Mais considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'il n'existe pas, en ce qui concerne la rivière d'Avre, d'anciens usages mettant les frais de curage à la charge exclusive des riverains;— Que conformément aux dispositions de l'art. 2 de la loi du 14 flor. an 11, le syndicat chargé de pourvoir à l'entretien de ladite rivière a calculé la taxe à réclamer aux sieurs Boyenval, proportionnellement au degré d'intérêt qu'ils avaient à l'exécution des travaux; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ladite taxe a été irrégulièrement établie : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 24 nov. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Baudenet, rap. Gomel, concl.-Brugnon, av. CHEMINS VICINAUX, GRANDE COMMUNICATION, ACTION : 1° COMMUNES INTÉRESSÉES, REPRÉSENTANT LÉGAL, PRÉFET; 2°, DÉPARTEMENT, SUBVENTION; 3° CONSEIL D'ÉTAT, POURVOI, PARTIE NON EN CAUSE. Le préfet, en défendant devant le conseil de préfecture, à une action
vertu d'un règlement d'administration publique; — Mais considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'il n'existe pas, en ce qui concerne la rivière d'Avre, d'anciens usages mettant les frais de curage à la charge exclusive des riverains;— Que conformément aux dispositions de l'art. 2 de la loi du 14 flor. an 11, le syndicat chargé de pourvoir à l'entretien de ladite rivière a calculé la taxe à réclamer aux sieurs Boyenval, proportionnellement au degré d'intérêt qu'ils avaient à l'exécution des travaux; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ladite taxe a été irrégulièrement établie : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 24 nov. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Baudenet, rap. Gomel, concl.-Brugnon, av. CHEMINS VICINAUX, GRANDE COMMUNICATION, ACTION : 1° COMMUNES INTÉRESSÉES, REPRÉSENTANT LÉGAL, PRÉFET; 2°, DÉPARTEMENT, SUBVENTION; 3° CONSEIL D'ÉTAT, POURVOI, PARTIE NON EN CAUSE. Le préfet, en défendant devant le conseil de préfecture, à une action intentée par l'entrepreneur des travaux à exécuter sur un chemin vicinal de grande communication, agit en qualité de représentant, non du département, mais des communes intéressées (1); ... Alors même que le département a fourni une subvention (2); Par suite, est non recevable le pourvoi formé par l'entrepreneur contre l'arrêté du conseil de préfecture, lorsque ce pourvoi est dirigé contre le département (3). (Patry C. Département de Maine-et-Loire.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 31 mai 1836 ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Considérant que le recours est dirigé contre le département de Maine-et-Loire, lequel seul a été mis en cause devant le conseil d'État; — Considérant que les travaux de construction du pont de Seiche, exécutés par le sieur Patry, l'ont été sur un chemin vicinal de grande communication, dont la propriété appartient aux communes intéressées et dont la construction et l'entretien sont à la charge des mêmes communes; qu'en admettant que le département de Maine-et-Loire ait fourni une subvention auxdites communes, il n'est pas allégué que ledit département ait pris à ce sujet aucun engagement direct et spécial envers l'adjudicataire des travaux; — Considérant que le préfet n'a défendu à
du conseil de préfecture, lorsque ce pourvoi est dirigé contre le département (3). (Patry C. Département de Maine-et-Loire.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 31 mai 1836 ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Considérant que le recours est dirigé contre le département de Maine-et-Loire, lequel seul a été mis en cause devant le conseil d'État; — Considérant que les travaux de construction du pont de Seiche, exécutés par le sieur Patry, l'ont été sur un chemin vicinal de grande communication, dont la propriété appartient aux communes intéressées et dont la construction et l'entretien sont à la charge des mêmes communes; qu'en admettant que le département de Maine-et-Loire ait fourni une subvention auxdites communes, il n'est pas allégué que ledit département ait pris à ce sujet aucun engagement direct et spécial envers l'adjudicataire des travaux; — Considérant que le préfet n'a défendu à la demande devant le conseil de préfecture qu'en sa qualité de représentant des communes intéressées; qu ainsi le recours formé contre l'arrêté du conseil de préfecture de Maine-et-Loire du 19 août 1880 ne pouvait être valablement dirigé que contre les communes intéressées représentées par le préfet; que, dès lors, le recours du sieur Patry n'est pas recevable à l'égard du département : ... — (Le reste sans intérêt). Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 19 janv. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Bousquet, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.Barry et Roger, av. * TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE : 1° RESPONSABILITÉ, MAIRE, TRAVAUX NON AUTORISÉS; 2° TRAVAUX COMMUNAUX, CURÉ, ENGAGEMENT PERSONNEL. — COMMUNE, SUBVENTION : 3° SOMME DÉTERMINÉE, RESPONSABILITÉ LIMITÉE; 4° TRAVAUX NON TERMINÉS, PROVISION, TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, DÉFAUT D'AUTORISATION; 5° TRAVAUX NÉCESSAIRES, PAYEMENT DU; 6° TRAVAUX NON AUTORISÉS, MAIRE, RESPONSABILITÉ. — 7° FABRIQUE D'ÉGLISE, CURÉ, ENGAGEMENT PERSONNEL. Le conseil de préfecture est compétent pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre le maire d'une commune à l'effet de mettre à sa charge le paiement à l'entrepreneur du prix de travaux irrégulièrement exécutés (sol. impl. ; 2e espèce) (4) ; ... Ou contre un curé à l'effet de mettre à sa charge les sommes dues
recours du sieur Patry n'est pas recevable à l'égard du département : ... — (Le reste sans intérêt). Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 19 janv. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Bousquet, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.Barry et Roger, av. * TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE : 1° RESPONSABILITÉ, MAIRE, TRAVAUX NON AUTORISÉS; 2° TRAVAUX COMMUNAUX, CURÉ, ENGAGEMENT PERSONNEL. — COMMUNE, SUBVENTION : 3° SOMME DÉTERMINÉE, RESPONSABILITÉ LIMITÉE; 4° TRAVAUX NON TERMINÉS, PROVISION, TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, DÉFAUT D'AUTORISATION; 5° TRAVAUX NÉCESSAIRES, PAYEMENT DU; 6° TRAVAUX NON AUTORISÉS, MAIRE, RESPONSABILITÉ. — 7° FABRIQUE D'ÉGLISE, CURÉ, ENGAGEMENT PERSONNEL. Le conseil de préfecture est compétent pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre le maire d'une commune à l'effet de mettre à sa charge le paiement à l'entrepreneur du prix de travaux irrégulièrement exécutés (sol. impl. ; 2e espèce) (4) ; ... Ou contre un curé à l'effet de mettre à sa charge les sommes dues à l'entrepreneur, en vertu d'un traité qu'il a signé non seulement comme délégué du conseil de fabrique, mais encore en son nom personnel (3e espèce) (5). Lorsque la commune a voté une somme déterminée pour concourir aux travaux de construction d'une église entrepris par une fabrique à ses risques et périls, elle ne peut être tenue de contribuer aux dépenses pour une somme supérieure à la subvention ainsi votée (3e espèce) (6) ; Mais lorsque la résiliation du traité conclu entre l'entrepreneur et la fabrique est prononcée avant l'achèvement des travaux, la commune peut être condamnée à payer, à titre de provision, une portion de la subvention promise (3e espèce) (7). L'entrepreneur de travaux communaux qui a exécuté des ouvrages non prévus au devis sans autorisation régulière de l'Administration peut réclamer la commune le paiement que de ceux de ces ouvrages qui ont eu pour la commune une utilité incontestable, notamment au point de vue de la solidité et de la salubrité (1re espèce). Le maire qui a fait exécuter des travaux pour une somme supérieure au montant de la dépense autorisée par le conseil municipal, peut être condamné à payer à l'entrepreneur la partie de la dépense qu'il a
périls, elle ne peut être tenue de contribuer aux dépenses pour une somme supérieure à la subvention ainsi votée (3e espèce) (6) ; Mais lorsque la résiliation du traité conclu entre l'entrepreneur et la fabrique est prononcée avant l'achèvement des travaux, la commune peut être condamnée à payer, à titre de provision, une portion de la subvention promise (3e espèce) (7). L'entrepreneur de travaux communaux qui a exécuté des ouvrages non prévus au devis sans autorisation régulière de l'Administration peut réclamer la commune le paiement que de ceux de ces ouvrages qui ont eu pour la commune une utilité incontestable, notamment au point de vue de la solidité et de la salubrité (1re espèce). Le maire qui a fait exécuter des travaux pour une somme supérieure au montant de la dépense autorisée par le conseil municipal, peut être condamné à payer à l'entrepreneur la partie de la dépense qu'il a ainsi effectuée irrégulièrement (2e espèce). Le curé qui a signé un traité avec un entrepreneur, tant en son nom personnel que comme délégué du conseil de fabrique, peut être déclaré débiteur subsidiaire de la somme due à l'entrepreneur, dans le cas où l'ensemble des ressources de la fabrique est insuffisant pour en assurer le paiement, sauf à lui à exercer contre la fabrique tel recours que de droit (3° espèce). 1re Espèce: — (Commune de Marnes-la-Coquette C. Blondel et Duparquet.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 28 pluv. an 8, 16 sept. 1807 et 18 juill. 1837; — Considérant que, pour se soustraire au paiement des 4,967 fr. 19 c, montant des travaux non prévus au devis exécutés par le sieur Duparquet, pour la construction du presbytère de la commune de Marnes-la-Coquette, celle-ci soutient que lesdits ouvrages, effectués en dehors de toute autorisation régulière, ne sont d'aucune utilité pour elle; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, et, notamment, du rapport des experts, que certains de ces ouvrages ont eu pour objet de pourvoir à des nécessités qui se sont produites en cours d'exécution, ou qu'ils ont profité à la commune en donnant à la construction plus de solidité
pour en assurer le paiement, sauf à lui à exercer contre la fabrique tel recours que de droit (3° espèce). 1re Espèce: — (Commune de Marnes-la-Coquette C. Blondel et Duparquet.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 28 pluv. an 8, 16 sept. 1807 et 18 juill. 1837; — Considérant que, pour se soustraire au paiement des 4,967 fr. 19 c, montant des travaux non prévus au devis exécutés par le sieur Duparquet, pour la construction du presbytère de la commune de Marnes-la-Coquette, celle-ci soutient que lesdits ouvrages, effectués en dehors de toute autorisation régulière, ne sont d'aucune utilité pour elle; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, et, notamment, du rapport des experts, que certains de ces ouvrages ont eu pour objet de pourvoir à des nécessités qui se sont produites en cours d'exécution, ou qu'ils ont profité à la commune en donnant à la construction plus de solidité et de salubrité; que l'agrandissement des fouilles et le développement donné aux fondations, ainsi que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que
l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que
l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement Ici, au contraire, le conseil d'État a considéré l'irrégularité commise par un maire qui avait, non exécuté des travaux de sa propre initiative, mais dépassé le montant du crédit ouvert pour des travaux autorisés en principe, comme constituant une faute assez grave pour engager sa responsabilité pécuniaire, sans qu'il y eût à examiner si les ouvrages exécutés étaient utiles à la commune. Cette solution est d'autant plus remarquable, que le ministre de l'intérieur, dans ses observations, tout en constatant l'irrégularité commise par le maire, avait fait observer qu'il n'était possible de contester ni l'utilité des travaux, ni la bonne foi du maire. En se plaçant au point de vue indiqué dans la note ci-dessus, il est évident que le curé, en déclarant s'engager en son nom personnel, a voulu donner à l'entrepreneur une garantie pécuniaire que ne lui offrait pas la situation financière de
l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement Ici, au contraire, le conseil d'État a considéré l'irrégularité commise par un maire qui avait, non exécuté des travaux de sa propre initiative, mais dépassé le montant du crédit ouvert pour des travaux autorisés en principe, comme constituant une faute assez grave pour engager sa responsabilité pécuniaire, sans qu'il y eût à examiner si les ouvrages exécutés étaient utiles à la commune. Cette solution est d'autant plus remarquable, que le ministre de l'intérieur, dans ses observations, tout en constatant l'irrégularité commise par le maire, avait fait observer qu'il n'était possible de contester ni l'utilité des travaux, ni la bonne foi du maire. En se plaçant au point de vue indiqué dans la note ci-dessus, il est évident que le curé, en déclarant s'engager en son nom personnel, a voulu donner à l'entrepreneur une garantie pécuniaire que ne lui offrait pas la situation financière de la fabrique. En déclarant que cet engagement dont le traité n'indiquait ni les limites, ni les conditions, devait être entendu en ce sens que le curé devrait être déclaré responsable des sommes que la fabrique se trouverait dans l'impossibilité de payer, le conseil d'État paraît avoir donné une juste interprétation de l'intention commune des parties contractantes. Art. 1er. La commune de Marne-la-Coquette payera au sieur Duparquet la somme de 1,604 fr. 14 c. Du 8 déc. 1882.-Gos. d'Et.-MM. Flourens, rap.-Chantier-Grellet, concl.-Boivin-Champeaux, Devin et Chambon, av. 2e Espèce : — (Pey C. Ginou et Commune de Vignieu.) LE CONSEIL D'ÉTAT;—Vu la loi du 18 juill. 1837 ; — Considérant qu'il résulte de la délibération du conseil municipal de la commune de Vignieu, en date du 14 nov. 1876, et de l'examen du budget voté pour l'année 1877, que le conseil municipal a décidé l'exécution de murs de soutènement sur la place publique de l'Église, et a évalué lui-même ce travail à 800 fr.; qu'en outre, à la date du 24 juin 1877, une somme de 250 fr. a été affectée par le conseil municipal à l'exécution de ces travaux ; qu'ainsi, jusqu'à concurrence de ces sommes, la commune a été valablement
de l'intention commune des parties contractantes. Art. 1er. La commune de Marne-la-Coquette payera au sieur Duparquet la somme de 1,604 fr. 14 c. Du 8 déc. 1882.-Gos. d'Et.-MM. Flourens, rap.-Chantier-Grellet, concl.-Boivin-Champeaux, Devin et Chambon, av. 2e Espèce : — (Pey C. Ginou et Commune de Vignieu.) LE CONSEIL D'ÉTAT;—Vu la loi du 18 juill. 1837 ; — Considérant qu'il résulte de la délibération du conseil municipal de la commune de Vignieu, en date du 14 nov. 1876, et de l'examen du budget voté pour l'année 1877, que le conseil municipal a décidé l'exécution de murs de soutènement sur la place publique de l'Église, et a évalué lui-même ce travail à 800 fr.; qu'en outre, à la date du 24 juin 1877, une somme de 250 fr. a été affectée par le conseil municipal à l'exécution de ces travaux ; qu'ainsi, jusqu'à concurrence de ces sommes, la commune a été valablement engagée pour le paiement desdits travaux ; — Mais que le maire, en dépassant ces prévisions, sans y être autorisé par une délibération nouvelle du conseil municipal, a engagé sa responsabilité personnelle et qu'il y a lieu de maintenir jusqu'à concurrence de la somme de 407 fr. 55 c. la condamnation prononcée par le conseil de préfecture : Art. 1er. La somme de 807 fr. 55 c. due au sieur Ginou, entrepreneur, lui sera payée, savoir : 400 fr. par la commune de Vignieu, 407 fr. 55 c. par le sieur Pey. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Labiche, rap.-Marguerie, concl.-Robiquet, av. 3° Espèce : — (Bourgeois C. Peyramale et Commune de Lourdes.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8, le décret du 30 déc. 1809 et la loi du 18 juill. 1837; En ce qui concerne la compétence:—Considérant qu'il résulte de l'arrêt rendu par le conseil d'État, en date du 7 nov. 1879 (D. P. 80.3. 85), qu'il appartenait au conseil de préfecture, aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, de connaître de la réclamation du sieur Bourgeois ; qu'il suit de là que c'est à tort que