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humides, et surtout incommodes pour le service. Le devis que présente M. l'architecte a pour but de remédier à tous ces inconvénients. Sa réalisation assurera les moyens de loger une brigade en chambrée, lorsque les besoins du service l'exigeront. Toutefois, pour obtenir ces diverses améliorations, il y aura lieu d'utiliser le local du rez-de-chaussée qui sert aujourd'hui de remise au matériel des ponts et chaussées, et dont le département retire un loyer annuel de 200 fr. La dépense de ces travaux est évaluée au chiffre de 5,350 fr., y compris les honoraires de l'architecte. Vous voudrez bien examiner les détails de ce projet et prendre une décision définitive, tant sur l'exécution des travaux que sur le chiffre de la dépense à inscrire au budget rectificatif de 1874. Bâtiments départementaux. — Gendarmerie de Montbozon. — Je vous soumets un projet présenté par l'architecte départemental, pour l'appropriation des bâtiments récemment achetés pour l'installation définitive de la caserne de gendarmerie de Montbozon. Ce projet comporte une dépense de 5,500 fr. qui, à la rigueur, pourrait être réduite au chiffre de 4,500 fr. en ajournant quelques travaux parmi ceux les moins urgents. Vous voudrez bien prendre une décision sur ce projet, afin qu'il me soit possible de faire procéder immédiatement à l'exécution des travaux qui sont très-urgents. La dépense votée par vous sera portée pour régularisation au budget rectificatif de 1874. D'autre part, pour que les gendarmes, qui doivent prendre possession de leur nouvelle caserne le 1er mai prochain, aient moins à souffrir du mauvais état des bâtiments qu'ils occuperont, vous voudrez bien m'autoriser exceptionnellement à traiter de gré à gré avec un entrepreneur aux conditions du devis et qui devra faire prompte diligence. Bâtiments départementaux. — Caserne de gendarmerie de Montbozon. — Alienation d'une partie des dépendances. — Tout le terrain dépendant de l'immeuble acheté pour l'installation de la gendarmerie de Montbozon n'est pas nécessaire au casernement de la brigade. Une portion de ce terrain, d'une contenance de 30 ares environ, pourrait être vendue aux propriétaires voisins au profit du département, qui rentrerait ainsi dans une partie de la dépense des travaux d'appropriation.
soit possible de faire procéder immédiatement à l'exécution des travaux qui sont très-urgents. La dépense votée par vous sera portée pour régularisation au budget rectificatif de 1874. D'autre part, pour que les gendarmes, qui doivent prendre possession de leur nouvelle caserne le 1er mai prochain, aient moins à souffrir du mauvais état des bâtiments qu'ils occuperont, vous voudrez bien m'autoriser exceptionnellement à traiter de gré à gré avec un entrepreneur aux conditions du devis et qui devra faire prompte diligence. Bâtiments départementaux. — Caserne de gendarmerie de Montbozon. — Alienation d'une partie des dépendances. — Tout le terrain dépendant de l'immeuble acheté pour l'installation de la gendarmerie de Montbozon n'est pas nécessaire au casernement de la brigade. Une portion de ce terrain, d'une contenance de 30 ares environ, pourrait être vendue aux propriétaires voisins au profit du département, qui rentrerait ainsi dans une partie de la dépense des travaux d'appropriation. Je vous prie de vouloir bien en délibérer et de m'autoriser à vendre cette partie inutile de la propriété acquise, au prix d'estimation de l'expert, et conformément aux indications du plan levé à cet effet par l'architecte du département. Compte départemental de 1872. — Un décret du Président de la République, en date du 11 mars 1874, règle définitivement les recettes et les dépenses du département de la Haute-Saône pour l'exercice 1872, conformément aux résultats du compte départemental que le Conseil général a accepté par sa délibération du 24 août 1873. Ce décret accomplit, en ce qui concerne l'exercice 1872, toutes les formalités de comptabilité départementale prescrites par l'article 66 de la loi du 10 août 1871. Les opérations en recettes et dépenses se trouvent définitivement arrêtées ainsi qu'il suit : Recettes ordinaires, et de la vicinalité 1.379.814 72e), _, , 1.764.146 12d Recettes extraordinaires 384.331 40) Dépenses ordinaires 946 281 88), , , 1-160.404 12 Dépenses extraordinaires 214.1/524) Excédant de recettes reporté à 1873. 603.742 50c; Je vous prie de me donner acte de cette communication. Octroi de Gray. — Établissement d'une taxe sur les huiles minérales. — Le 24 avril 1873, vous avez autorisé la ville de Gray
République, en date du 11 mars 1874, règle définitivement les recettes et les dépenses du département de la Haute-Saône pour l'exercice 1872, conformément aux résultats du compte départemental que le Conseil général a accepté par sa délibération du 24 août 1873. Ce décret accomplit, en ce qui concerne l'exercice 1872, toutes les formalités de comptabilité départementale prescrites par l'article 66 de la loi du 10 août 1871. Les opérations en recettes et dépenses se trouvent définitivement arrêtées ainsi qu'il suit : Recettes ordinaires, et de la vicinalité 1.379.814 72e), _, , 1.764.146 12d Recettes extraordinaires 384.331 40) Dépenses ordinaires 946 281 88), , , 1-160.404 12 Dépenses extraordinaires 214.1/524) Excédant de recettes reporté à 1873. 603.742 50c; Je vous prie de me donner acte de cette communication. Octroi de Gray. — Établissement d'une taxe sur les huiles minérales. — Le 24 avril 1873, vous avez autorisé la ville de Gray à assujettir à l'octroi divers objets non encore imposés au tarif local, et parmi lesquels figuraient les huiles minérales, cotées par le Conseil municipal à un droit de 10 fr. par hectolitre. Un décret du 23 juillet suivant a suspendu l'exécution de votre délibération, mais seulement en tant qu'elle avait approuvé l'imposition de ce droit de 10 fr. sur les pétroles et autres hydrocarbures. Les motifs sur lesquels le décret s'appuie sont que les huiles minérales servent principalement à l'éclairage des classes ouvrières ; que si le danger qu'elles peuvent présenter est de la nature à motiver une taxe d'une certaine importance, il serait néanmoins regrettable de leur faire supporter un droit absolument prohibitif; enfin qu'elles sont déjà frappées, au profit de l'État, d'un droit à l'intérieur, en vertu de la loi du 16 septembre 1871. Dans cet état de choses, le Conseil municipal, appelé à en délibérer de nouveau, réduit actuellement la taxe dont il s'agit à 25 fr. 50 c, chiffre maximum déterminé par le règlement d'administration publique du 12 février 1870. Vous avez à délibérer sur ce vote, en vertu de l'article 48-; § 4, n° 3 de la loi du 10 août 1871. Conseils d'hygiène et
approuvé l'imposition de ce droit de 10 fr. sur les pétroles et autres hydrocarbures. Les motifs sur lesquels le décret s'appuie sont que les huiles minérales servent principalement à l'éclairage des classes ouvrières ; que si le danger qu'elles peuvent présenter est de la nature à motiver une taxe d'une certaine importance, il serait néanmoins regrettable de leur faire supporter un droit absolument prohibitif; enfin qu'elles sont déjà frappées, au profit de l'État, d'un droit à l'intérieur, en vertu de la loi du 16 septembre 1871. Dans cet état de choses, le Conseil municipal, appelé à en délibérer de nouveau, réduit actuellement la taxe dont il s'agit à 25 fr. 50 c, chiffre maximum déterminé par le règlement d'administration publique du 12 février 1870. Vous avez à délibérer sur ce vote, en vertu de l'article 48-; § 4, n° 3 de la loi du 10 août 1871. Conseils d'hygiène et de salubrité. — Le conseil d'hygiène de l'arrondissement de Gray a préparé la formule d'un questionnaire qu'il aurait l'intention d'adresser aux commissions cantonales de salubrité et aux maires, à l'effet de constater la situation hygiénique des communes rurales, et d'étudier les dispositions à prendre dans l'intérêt de la santé publique. M. le Sous-Préfet m'ayant demandé si l'administration avait des fonds pour acquitter la dépense d'impression de ce questionnaire, j'ai dû répondre négativement, tout en me réservant de vous saisir de la mesure proposée et de l'opportunité de l'ouverture d'un crédit. C'est à cette fin que je vous soumets aujourd'hui la délibération du conseil d'hygiène. Si vous accueillez favorablement la demande en principe, sauf à renvoyer à la session d'août l'inscription du crédit au budget, il pourrait, dès à présent, être donné suite au projet dont il est question. Je ne vous proposerai pas le rétablissement intégral de l'allocation de 300 fr. qui a existé, jusqu'en 1871, au budget départemental, sous le titre : Dépenses des conseils d'hygiène. Une somme de 50 fr. serait largement suffisante, de l'avis de l'imprimeur que j'ai consulté, pour donner satisfaction au désir du conseil d'hygiène de Gray. Mais, comme les assemblées similaires de Vesoul et
M. le Sous-Préfet m'ayant demandé si l'administration avait des fonds pour acquitter la dépense d'impression de ce questionnaire, j'ai dû répondre négativement, tout en me réservant de vous saisir de la mesure proposée et de l'opportunité de l'ouverture d'un crédit. C'est à cette fin que je vous soumets aujourd'hui la délibération du conseil d'hygiène. Si vous accueillez favorablement la demande en principe, sauf à renvoyer à la session d'août l'inscription du crédit au budget, il pourrait, dès à présent, être donné suite au projet dont il est question. Je ne vous proposerai pas le rétablissement intégral de l'allocation de 300 fr. qui a existé, jusqu'en 1871, au budget départemental, sous le titre : Dépenses des conseils d'hygiène. Une somme de 50 fr. serait largement suffisante, de l'avis de l'imprimeur que j'ai consulté, pour donner satisfaction au désir du conseil d'hygiène de Gray. Mais, comme les assemblées similaires de Vesoul et de Lure pourront aussi avoir des dépenses à faire, soit qu'elles adoptent la même mesure, soit qu'il s'agisse d'autres fournitures, et que, d'autre part, il peut arriver, comme cela se pratique dans d'autres départements, que les conseils d'hygiène aient besoin d'envoyer sur les lieux quelques-uns de leurs membres pour donner leur avis dans des questions d'établissements insalubres et autres, l'ouverture d'un crédit me paraît nécessaire. Ce crédit peut être fixé à 150 fr., sauf à ne l'utiliser que jusqu'à concurrence des fournitures et frais justifiés. Si vous partagez cet avis, l'allocation figurera au prochain budget. Foires de Gy. — La commune de Gy a demandé la création de six foires nouvelles, ce qui devait porter à douze le nombre des réunions de l'espèce dans ce chef-lieu de canton. Les six foires déjà existantes ont lieu le 6 janvier, le premier samedi de carême, et les lundis après la Sainte-Croix, la Saint-Pierre, la Saint-Jean-Baptiste et la Toussaint. Pour les anciennes comme pour les nouvelles foires, le Conseil municipal proposait la fixation uniforme au 27 de chaque mois. L'enquête, dont les résultats ont été communiqués au Conseil général dans sa session d'août 1873, n'a soulevé, de la part des communes du rayon,
leur avis dans des questions d'établissements insalubres et autres, l'ouverture d'un crédit me paraît nécessaire. Ce crédit peut être fixé à 150 fr., sauf à ne l'utiliser que jusqu'à concurrence des fournitures et frais justifiés. Si vous partagez cet avis, l'allocation figurera au prochain budget. Foires de Gy. — La commune de Gy a demandé la création de six foires nouvelles, ce qui devait porter à douze le nombre des réunions de l'espèce dans ce chef-lieu de canton. Les six foires déjà existantes ont lieu le 6 janvier, le premier samedi de carême, et les lundis après la Sainte-Croix, la Saint-Pierre, la Saint-Jean-Baptiste et la Toussaint. Pour les anciennes comme pour les nouvelles foires, le Conseil municipal proposait la fixation uniforme au 27 de chaque mois. L'enquête, dont les résultats ont été communiqués au Conseil général dans sa session d'août 1873, n'a soulevé, de la part des communes du rayon, aucune objection en ce qui touche les simples changements de dates, et qu'une seule opposition à la création de nouvelles foires. Cette opposition émane du Conseil municipal de Dampierre-sur-Salon, qui prétend que le nombre des foires de la région est largement suffisant pour les besoins de l'agriculture et du commerce. Le Conseil d'arrondissement a émis, sur cette même partie de la demande, un avis négatif semblablement motivé. Dans sa séance du 23 août 1873, le Conseil général a autorisé la commune de Gy à reporter les anciennes foires au 27 des mois de janvier, février, mai, juin, juillet et novembre, et à en établir seulement deux nouvelles, devant avoir lieu le 27 des mois d'avril et de septembre. Mais, par une délibération du 25 octobre suivant, le Conseil municipal insiste en vue d'obtenir une foire par mois, et, subsidiairement, la fixation des six foires anciennes et des deux nouvellement concédées au 27 des mois de janvier, février, avril, mai, août, septembre, octobre et novembre. Dans ce dernier cas, il ne s'agirait réellement que de changer le mois en ce qui touche trois de ces foires. L'instruction de 1873 ayant porté sur la demande d'une foire par mois, fixée au 27,
Le Conseil d'arrondissement a émis, sur cette même partie de la demande, un avis négatif semblablement motivé. Dans sa séance du 23 août 1873, le Conseil général a autorisé la commune de Gy à reporter les anciennes foires au 27 des mois de janvier, février, mai, juin, juillet et novembre, et à en établir seulement deux nouvelles, devant avoir lieu le 27 des mois d'avril et de septembre. Mais, par une délibération du 25 octobre suivant, le Conseil municipal insiste en vue d'obtenir une foire par mois, et, subsidiairement, la fixation des six foires anciennes et des deux nouvellement concédées au 27 des mois de janvier, février, avril, mai, août, septembre, octobre et novembre. Dans ce dernier cas, il ne s'agirait réellement que de changer le mois en ce qui touche trois de ces foires. L'instruction de 1873 ayant porté sur la demande d'une foire par mois, fixée au 27, vous êtes en droit de statuer sans le renouvellement des formalités d'enquête, soit que vous jugiez à propos d'étendre la première concession, soit qu'il vous paraitse seulement convenable d'admettre les modifications demandées dans les dates. Vous trouverez au dossier le tableau des foires, plus ou moins importantes, qui existent au nombre de 106 dans le rayon de vingt kilomètres. Il ressort de ce document qu'aucune de ces foires n'est susceptible de coïncider avec les dates proposées par le Conseil municipal de Gy; mais que les deux foires qui auraient lieu dans cette dernière commune les 27 août et 27 octobre tomberaient soit le lendemain, soit la veille de celles de Boult, Frasne-le-Château, Oiselay et Valay. Tel est le rapprochement le plus immédiat. Foires d'Arbecey, — Par une délibération du 10 février dernier, le Conseil municipal d'Arbecey renouvelle la demande présentée en 1869 à l'effet d'obtenir la création de quatre foires à fixer aux 20 février, 1er mai, 1er septembre et 20 novembre, demande qui a été écartée par le Conseil général dans sa séance du 30 octobre 1871. Le dossier qui vous est communiqué renferme : 1° Les pièces de l'instruction à laquelle il a été procédé en 1869 et
nombre de 106 dans le rayon de vingt kilomètres. Il ressort de ce document qu'aucune de ces foires n'est susceptible de coïncider avec les dates proposées par le Conseil municipal de Gy; mais que les deux foires qui auraient lieu dans cette dernière commune les 27 août et 27 octobre tomberaient soit le lendemain, soit la veille de celles de Boult, Frasne-le-Château, Oiselay et Valay. Tel est le rapprochement le plus immédiat. Foires d'Arbecey, — Par une délibération du 10 février dernier, le Conseil municipal d'Arbecey renouvelle la demande présentée en 1869 à l'effet d'obtenir la création de quatre foires à fixer aux 20 février, 1er mai, 1er septembre et 20 novembre, demande qui a été écartée par le Conseil général dans sa séance du 30 octobre 1871. Le dossier qui vous est communiqué renferme : 1° Les pièces de l'instruction à laquelle il a été procédé en 1869 et 1870; 2° Le tableau indicatif des foires, au nombre de 64, existant dans le rayon de deux myriamètres; 3° L'avis du Conseil d'arrondissement; 4° Enfin une copie de la délibération motivée, rappelant les résultats de l'enquête, et aux termes de laquelle vous avez statué une première fois. Vous apprécierez, Messieurs, la suite dont peut être susceptible la nouvelle demande de la commune d'Arbecey, et s'il y a lieu de revenir sur votre décision. Secours à la veuve Lambelin. — Dans sa séance du 23 août dernier, le Conseil général a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder sur les fonds départementaux le secours annuel de 120 fr. demandé en faveur de la veuve Lambelin, habitant la Suisse avec deux enfants en bas âge, et dont le mari est originaire de la commune de Vouhenans. Informé de cette décision, M. le Ministre de l'intérieur fait observer, dans une lettre du 10 octobre, que, dans l'intérêt même du département, qui peut avoir à réclamer une semblable faveur de la Suisse, il lui paraît opportun d'accueillir la réclamation des autorités fédérales. Il espère que cette considération et la modicité de la subvention engageront le Conseil général à revenir sur sa détermination. Je joins
la suite dont peut être susceptible la nouvelle demande de la commune d'Arbecey, et s'il y a lieu de revenir sur votre décision. Secours à la veuve Lambelin. — Dans sa séance du 23 août dernier, le Conseil général a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder sur les fonds départementaux le secours annuel de 120 fr. demandé en faveur de la veuve Lambelin, habitant la Suisse avec deux enfants en bas âge, et dont le mari est originaire de la commune de Vouhenans. Informé de cette décision, M. le Ministre de l'intérieur fait observer, dans une lettre du 10 octobre, que, dans l'intérêt même du département, qui peut avoir à réclamer une semblable faveur de la Suisse, il lui paraît opportun d'accueillir la réclamation des autorités fédérales. Il espère que cette considération et la modicité de la subvention engageront le Conseil général à revenir sur sa détermination. Je joins au dossier la nouvelle lettre de M. le Ministre et vous prie de vouloir bien statuer définitivement. Si votre décision est favorable, le secours pourrait être prélevé, cette année, sur le crédit ouvert au sous-chapitre 7, article 15, pour secours en cas d'extrême misère. Police de la chasse. — Gratification aux gardes rédacteurs de procès-verbaux. — Le Conseil général inscrit chaque année au budget un crédit sur lequel sont imputées les primes pour la répression du braconnage. La prime, qui est de 25 fr., est accordée aux gardes rédacteurs de procès-verbaux pour chaque condamnation prononcée. MM. les agents forestiers demandent si une double prime ne serait pas due à un même garde ayant verbalisé contre deux tendeurs de lacets qui opéraient ensemble et qui ont été condamnés chacun à une amende distincte. Ils croient que l'affirmative n'est pas douteuse, par assimilation aux prescriptions de l'ordonnance du 5 mai 1845, qui dispose que la prime est due pour chaque amende prononcée et quel que soit le nombre des préposés ayant concouru à la rédaction des procès-verbaux. J'ai dû surseoir à la délivrance d'un deuxième mandat pour le cas qui se présente, jusqu'à ce que le Conseil général ait pris une décision
aux gardes rédacteurs de procès-verbaux. — Le Conseil général inscrit chaque année au budget un crédit sur lequel sont imputées les primes pour la répression du braconnage. La prime, qui est de 25 fr., est accordée aux gardes rédacteurs de procès-verbaux pour chaque condamnation prononcée. MM. les agents forestiers demandent si une double prime ne serait pas due à un même garde ayant verbalisé contre deux tendeurs de lacets qui opéraient ensemble et qui ont été condamnés chacun à une amende distincte. Ils croient que l'affirmative n'est pas douteuse, par assimilation aux prescriptions de l'ordonnance du 5 mai 1845, qui dispose que la prime est due pour chaque amende prononcée et quel que soit le nombre des préposés ayant concouru à la rédaction des procès-verbaux. J'ai dû surseoir à la délivrance d'un deuxième mandat pour le cas qui se présente, jusqu'à ce que le Conseil général ait pris une décision explicite sur ce point. Service forestier. — COMMUNE DE CINTREY. — Soumission de terrain au régime forestier et distraction d'une parcelle boisée. — Le Conseil municipal de Cintrey demande la soumission au régime forestier d'une parcelle de terrain en contenance de 22 ares 38 centiares, contiguë à la coupe n° 1, à la condition qu'une autre parcelle de 9 ares 24 centiares, faisant partie de la même coupe, sera distraite du régime forestier pour être convertie en pré. Le motif de ce changement est basé sur ce que cette dernière parcelle procurerait un revenu beaucoup plus élevé à la caisse municipale, tandis que le sol de la parcelle de 22 ares 38 centiares est plus propre à la culture forestière qu'à toute autre. Les agents forestiers trouvent la mesure avantageuse pour la commune et proposent de faire droit à la demande du Conseil municipal. Le Conseil général est appelé à exprimer un avis à ce sujet. COMMUNE DE MELINCOURT. — Alienation de terrains soumis au régime forestier. — La commune de Melincourt est en instance pour obtenir l'autorisation de vendre ses terrains appelés les Grands-Communaux, soumis au régime forestier en 1845. Depuis cette époque, les ressources communales n'ont pas permis
1, à la condition qu'une autre parcelle de 9 ares 24 centiares, faisant partie de la même coupe, sera distraite du régime forestier pour être convertie en pré. Le motif de ce changement est basé sur ce que cette dernière parcelle procurerait un revenu beaucoup plus élevé à la caisse municipale, tandis que le sol de la parcelle de 22 ares 38 centiares est plus propre à la culture forestière qu'à toute autre. Les agents forestiers trouvent la mesure avantageuse pour la commune et proposent de faire droit à la demande du Conseil municipal. Le Conseil général est appelé à exprimer un avis à ce sujet. COMMUNE DE MELINCOURT. — Alienation de terrains soumis au régime forestier. — La commune de Melincourt est en instance pour obtenir l'autorisation de vendre ses terrains appelés les Grands-Communaux, soumis au régime forestier en 1845. Depuis cette époque, les ressources communales n'ont pas permis de procurer les travaux de repeuplement pouvant donner de la valeur à ces terrains, qui sont restés à l'état de friches et à peu près improductifs. Au moyen du produit de la vente proposée, évalué à 4,200 fr., la commune espère pouvoir liquider ses dettes provenant de l'invasion et faire exécuter divers travaux urgents. M. le conservateur des forêts s'oppose à l'aliénation, la quantité de 211 hectares de bois que possède la commune lui paraissant insuffisante eu égard au nombre d'habitants. Je vous prie de vouloir bien faire connaître votre avis à cet égard. COMMUNE DE GENEVREUILLE, — Soumission de terrain au régime forestier. — Afin de compenser la diminution du sol forestier communal résultant de la traversée du chemin de fer, la commune de Genevreuille a acquis une parcelle de terrain de la contenance de 64 ares, dont elle demande la soumission au régime forestier et la réunion à la coupe n° 2, qui est contiguë. M. le conservateur est d'avis que cette mesure reçoive son exécution. Vous voudrez bien également vous prononcer. COMMUNE DE CHAUMERCENNE. — Révision de l'aménagement. — Le Conseil municipal sollicite la révision de l'aménagement de la forêt communale, de manière que l'exploitation des coupes