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est essentiellement provisoire; elle pourra prendre fin au 31 décembre de chaque année, à la charge, par celle des parties contractantes qui voudra réaliser, de prévenir l’autre six mois à l’avance. La première date de dénonciation demeure fixée au 30 juin 1880. L’État aura le droit de reprendre, ou de donner les objets livrés par lui, le complément de matériel, d'approvisionnement et d’outillage utiles à l’exploitation, contre remboursement de leur valeur à la compagnie. 10. La compagnie prendra possession de la ligne de Sedan à Lérouville le 1er novembre 1879. Signé Henry Davillier. Signé A. Lhuynh. Le Ministre des travaux publics, Signé G. de Freycinet. Art. 7688. — 24 oct. — 2 déc. 1879. Décret qui approuve la soumission par laquelle la compagnie des chemins de fer de l'Est s'engage à exécuter les travaux de superstructure de la seconde voie de la ligne de Lérouville à Sedan. (Il 480, rp 8570.) Le Président, etc., vu le rapport du ministre des travaux publics; vu la loi du 4 août 1879, autorisant le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, pour le rachat de la ligne de Lérouville à Sedan ; vu l’article 3 de la loi du 8 août 1879, autorisant le ministre des travaux publics à entreprendre les travaux d’établissement de la seconde voie de ladite ligne de Lérouville à Sedan: vu la soumission, du 18 octobre 1879, présentée par la compagnie des chemins de fer de l’Est pour l’exécution des travaux d’établissement de la seconde voie de cette ligne; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 17 octobre 1879 ; vu l’article 69, paragraphe 9, du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique, décrète: Art. 1er. Est approuvée la soumission, du 18 octobre 1879, par laquelle la compagnie des chemins de fer de l’Est s’engage : 1° à exécuter les travaux de superstructure de la seconde voie de la ligne de Lérouville à Sedan, comprenant le ballastage, la fourniture et la pose de la voie principale
de Lérouville à Sedan ; vu l’article 3 de la loi du 8 août 1879, autorisant le ministre des travaux publics à entreprendre les travaux d’établissement de la seconde voie de ladite ligne de Lérouville à Sedan: vu la soumission, du 18 octobre 1879, présentée par la compagnie des chemins de fer de l’Est pour l’exécution des travaux d’établissement de la seconde voie de cette ligne; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 17 octobre 1879 ; vu l’article 69, paragraphe 9, du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique, décrète: Art. 1er. Est approuvée la soumission, du 18 octobre 1879, par laquelle la compagnie des chemins de fer de l’Est s’engage : 1° à exécuter les travaux de superstructure de la seconde voie de la ligne de Lérouville à Sedan, comprenant le ballastage, la fourniture et la pose de la voie principale et de ses accessoires, ainsi que des voies de garage complémentaires, lesdits travaux et fournitures évalués à la somme de 6,700,000fr.; et 2° à exécuter, contre remboursement de ses dépenses, les travaux de terrassements nécessaires à l’élargissement et à la mise en état de la plate-forme, l’enlèvement du mauvais ballast, les travaux d’assainissement, d’allongement des ouvrages d’art, de modifications et d’agrandissements qui seront reconnus nécessaires dans les gares. Ladite soumission restera annexée au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé de l'exploitation. SOUMISSION POUR L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE SUPERSTRUCTURE DE LA SECONDE VOIE, COMPRÉHÉNANT LE BALLASTAGE, LA FOURNITURE ET LA POSE DE LA VOIE PRINCIPALE ET DE SES ACCESSOIRES. La compagnie des chemins de fer de l’Est, dont le siège est à Paris, rue et place de Strasbourg, représentée par MM. Henry-Eugène Sainte-Claire Deville et Henry-François-Alexandre Van Blarenburgh, administrateurs, agissant en leur dit nom, en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 4 septembre 1879, s’engage à exécuter pour le compte de l’État les travaux de la pose de la deuxième voie de la ligne de Sedan à Lérouville, entre la bifurcation de l’ongle Maugis, sur la ligne de Charleville à Thionville et la
les travaux d’assainissement, d’allongement des ouvrages d’art, de modifications et d’agrandissements qui seront reconnus nécessaires dans les gares. Ladite soumission restera annexée au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé de l'exploitation. SOUMISSION POUR L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE SUPERSTRUCTURE DE LA SECONDE VOIE, COMPRÉHÉNANT LE BALLASTAGE, LA FOURNITURE ET LA POSE DE LA VOIE PRINCIPALE ET DE SES ACCESSOIRES. La compagnie des chemins de fer de l’Est, dont le siège est à Paris, rue et place de Strasbourg, représentée par MM. Henry-Eugène Sainte-Claire Deville et Henry-François-Alexandre Van Blarenburgh, administrateurs, agissant en leur dit nom, en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 4 septembre 1879, s’engage à exécuter pour le compte de l’État les travaux de la pose de la deuxième voie de la ligne de Sedan à Lérouville, entre la bifurcation de l’ongle Maugis, sur la ligne de Charleville à Thionville et la bifurcation de Lérouville sur la ligne de Paris à Strasbourg, le tout conformément à la série des prix ainsi qu’aux charges et conditions ci-après: DÉSIGNATION DES TRAVAUX. Art. 1er. Les travaux qui font l’objet de la présente soumission comprennent seulement les travaux de superstructure, de ballastage, de fourniture et de pose du second ballast et de ses accessoires que des voies de garage complémentaires de la ligne de Sedan à Lérouville. La compagnie s’engage également à exécuter, contre remboursement de ses dépenses, les travaux de terrassements nécessaires à l’élargissement et à la mise en état de la plate-forme, l’enlèvement du mauvais ballast, les travaux d’assainissement, d'allongement des ouvrages d’art, de modifications et d’agrandissements qui seront reconnus nécessaires dans les gares. CONTRÔLE DES INGÉNIEURS DE L’ÉTAT. 2. Les travaux seront exécutés sous le contrôle de MM. les ingénieurs de l’État désignés à cet effet. BALLAST. 3. Le ballast consistera en gravier dragué dans la ballastière que la compagnie de l’Est a établie à Thiverville ou pourrait créer sur d’autres points de la vallée de la Meuse. Le ballast sera mesuré, sur les lieux d’emploi, d’après les profils en travers levés contradictoirement avant et après l’emploi. Le prix de la série comprend
pose du second ballast et de ses accessoires que des voies de garage complémentaires de la ligne de Sedan à Lérouville. La compagnie s’engage également à exécuter, contre remboursement de ses dépenses, les travaux de terrassements nécessaires à l’élargissement et à la mise en état de la plate-forme, l’enlèvement du mauvais ballast, les travaux d’assainissement, d'allongement des ouvrages d’art, de modifications et d’agrandissements qui seront reconnus nécessaires dans les gares. CONTRÔLE DES INGÉNIEURS DE L’ÉTAT. 2. Les travaux seront exécutés sous le contrôle de MM. les ingénieurs de l’État désignés à cet effet. BALLAST. 3. Le ballast consistera en gravier dragué dans la ballastière que la compagnie de l’Est a établie à Thiverville ou pourrait créer sur d’autres points de la vallée de la Meuse. Le ballast sera mesuré, sur les lieux d’emploi, d’après les profils en travers levés contradictoirement avant et après l’emploi. Le prix de la série comprend les indemnités de terrains, les frais d’installation et d’entretien des voies des carrières, les frais de découverts, la fouille et la charge en wagons ; les frais d’entretien et la réparation des engins de dragage, des grues de chargement, des bateaux de transport, une part proportionnelle des frais d’amortissement de tout le personnel en fonctionnement dans les carrières, le transport sur l’ancienne voie exploitée et sur la deuxième voie à poser avec les wagons et machines de la compagnie, l’entretien de cette deuxième voie jusqu’à l’ouverture à l’exploitation, la création éventuelle de dépôts, la reprise, la décharge, la mise en place et le règlement de ce ballast. VOIE COURANTE. 4. La voie principale sera exécutée en rails Vignole neufs, en acier, du poids de 30 kilog. par mètre courant du type adopté par la compagnie de l’Est. Les rails proviendront des approvisionnements faits par la compagnie en vertu des marchés existants. Les traverses seront en chêne créosoté et proviendront également des dépôts de la compagnie. La voie, composée de rails de 8 mètres de longueur, sera posée, avec les joints ou porte-à-faux, sur 10 traverses par longueur de 8 mètres. Le prix du mètre courant de voie comprend : fourniture
tout le personnel en fonctionnement dans les carrières, le transport sur l’ancienne voie exploitée et sur la deuxième voie à poser avec les wagons et machines de la compagnie, l’entretien de cette deuxième voie jusqu’à l’ouverture à l’exploitation, la création éventuelle de dépôts, la reprise, la décharge, la mise en place et le règlement de ce ballast. VOIE COURANTE. 4. La voie principale sera exécutée en rails Vignole neufs, en acier, du poids de 30 kilog. par mètre courant du type adopté par la compagnie de l’Est. Les rails proviendront des approvisionnements faits par la compagnie en vertu des marchés existants. Les traverses seront en chêne créosoté et proviendront également des dépôts de la compagnie. La voie, composée de rails de 8 mètres de longueur, sera posée, avec les joints ou porte-à-faux, sur 10 traverses par longueur de 8 mètres. Le prix du mètre courant de voie comprend : fourniture des rails, traverses, éclisses, boulons d’éclisses, tire-fonds, cales d’arrêt et semelles en feutre, nécessaires à l’établissement de la voie ; les frais de réception de ces objets, leur transport sur les lignes exploitées, leur mise en dépôt dans les stations, têtes de chantiers; la reprise, le chargement en wagons, le transport à pied d’œuvre, le déchargement, l'embardement, le coltinage et la pose avec dressage et bourrage de la voie, fourniture et location d’outils, graisse, etc.; en un mot, toutes les fournitures, transports et mains-d’œuvre nécessaires pour livrer la voie en bon état, à l’exception de l’entretien pendant la construction, qui est compris dans le prix du ballast. REMANIEMENT DES STATIONS. Les projets des stations à remanier seront dressés par les ingénieurs de la compagnie de l’Est, soumis à l’approbation de l’administration supérieure. Les travaux de remaniement relatifs à l’enlèvement du mauvais ballast, aux déposes et reposes de voies ou d’appareils déjà construits, seront effectués par la compagnie, contre remboursement de ses dépenses. Le ballast nouveau, la fourniture et la pose du matériel neuf des voies et de ses accessoires dans ces stations seront payés au prix de la série ci-annexée. Les traverses reconnues mauvaises qui existent actuellement dans les voies
transport à pied d’œuvre, le déchargement, l'embardement, le coltinage et la pose avec dressage et bourrage de la voie, fourniture et location d’outils, graisse, etc.; en un mot, toutes les fournitures, transports et mains-d’œuvre nécessaires pour livrer la voie en bon état, à l’exception de l’entretien pendant la construction, qui est compris dans le prix du ballast. REMANIEMENT DES STATIONS. Les projets des stations à remanier seront dressés par les ingénieurs de la compagnie de l’Est, soumis à l’approbation de l’administration supérieure. Les travaux de remaniement relatifs à l’enlèvement du mauvais ballast, aux déposes et reposes de voies ou d’appareils déjà construits, seront effectués par la compagnie, contre remboursement de ses dépenses. Le ballast nouveau, la fourniture et la pose du matériel neuf des voies et de ses accessoires dans ces stations seront payés au prix de la série ci-annexée. Les traverses reconnues mauvaises qui existent actuellement dans les voies seront remplacées par la compagnie de l’Est dans le plus bref délai possible, qui sera au plus d’un an, à partir du jour de la remise de la ligne à la compagnie. Le prix porté à la série pour le remplacement d’une traverse comprend la fourniture, le transport et la pose de cette traverse, le bourrage et le dressement de la voie, l’enlèvement et le transport dans la gare la plus voisine de l’ancienne traverse, déduction faite de la valeur de l’ancienne traverse. Les traverses déjà plus ou moins altérées, mais qui peuvent néanmoins être conservées encore quelques années dans la voie sans danger pour la sécurité publique seront remplacées seulement au fur et à mesure de leur mise hors d’état de service ; la dépense effective de ce remplacement sera portée par la compagnie dans le compte annuel des dépenses d’entretien de la voie. Mais le maximum des dépenses annuelles dont la compagnie pourra demander le remboursement à l’État, conformément aux clauses de l’article 5 du traité d’exploitation, sera augmenté de 8 fr. pour chaque traverse ainsi remplacée pendant les six premières années. CHANGEMENTS DE VOIES. Les changements nouveaux de voies à poser, avec leurs croisements et traversées de
pose de cette traverse, le bourrage et le dressement de la voie, l’enlèvement et le transport dans la gare la plus voisine de l’ancienne traverse, déduction faite de la valeur de l’ancienne traverse. Les traverses déjà plus ou moins altérées, mais qui peuvent néanmoins être conservées encore quelques années dans la voie sans danger pour la sécurité publique seront remplacées seulement au fur et à mesure de leur mise hors d’état de service ; la dépense effective de ce remplacement sera portée par la compagnie dans le compte annuel des dépenses d’entretien de la voie. Mais le maximum des dépenses annuelles dont la compagnie pourra demander le remboursement à l’État, conformément aux clauses de l’article 5 du traité d’exploitation, sera augmenté de 8 fr. pour chaque traverse ainsi remplacée pendant les six premières années. CHANGEMENTS DE VOIES. Les changements nouveaux de voies à poser, avec leurs croisements et traversées de voies, seront conformes aux types actuellement employés sur les lignes du réseau de l’Est et proviendront des approvisionnements faits en vertu de marches existants. Les prix portés à la série comprennent la fourniture complète des appareils, avec les rails de raccord, ainsi que tous les frais de transport, manutention, mise en place, comme il est dit à l’article 4 ci-dessus. APPAREILS DIVERS. Les appareils neufs à poser, tels que ponts tournants, plaques tournantes, grues de chargement, gabarits de chargement, ponts à bascule, disques, signaux, tableaux indicateurs des courbes, piquets hectométriques, etc., seront des modèles adoptés par la compagnie de l’Est. Les prix de la série, pour chacun de ces appareils, comprennent les fournitures, les frais divers de transport, coltinage et mise en place, ainsi que les déblais de fondation en contrebas de la plate-forme, la fourniture et l’emploi des pierres cassées et du sable de fondations. EXÉCUTION DES TRAVAUX. Les travaux en voie courante commenceront dans le mois qui suivra le récépissé de l’approbation de la présente soumission et seront développés avec la plus grande activité. Les travaux des stations seront entrepris aussitôt que les projets en auront été adoptés par l’administration supérieure. La compagnie connaît l’importance attachée au prompt
en place, comme il est dit à l’article 4 ci-dessus. APPAREILS DIVERS. Les appareils neufs à poser, tels que ponts tournants, plaques tournantes, grues de chargement, gabarits de chargement, ponts à bascule, disques, signaux, tableaux indicateurs des courbes, piquets hectométriques, etc., seront des modèles adoptés par la compagnie de l’Est. Les prix de la série, pour chacun de ces appareils, comprennent les fournitures, les frais divers de transport, coltinage et mise en place, ainsi que les déblais de fondation en contrebas de la plate-forme, la fourniture et l’emploi des pierres cassées et du sable de fondations. EXÉCUTION DES TRAVAUX. Les travaux en voie courante commenceront dans le mois qui suivra le récépissé de l’approbation de la présente soumission et seront développés avec la plus grande activité. Les travaux des stations seront entrepris aussitôt que les projets en auront été adoptés par l’administration supérieure. La compagnie connaît l’importance attachée au prompt achèvement de l’ensemble des travaux et fera toute diligence pour les terminer dans le plus court délai possible. EXÉCUTION DES TRAVAUX EN RÉGIE OU PAR VOIE d’entreprises. La compagnie aura, d’ailleurs, le droit d’exécuter tout ou partie des travaux soit par voie de régie, soit par voie d’entreprises, notamment en ce qui concerne les terrassements, les ouvrages d’art et la fouille et charge du ballast à effectuer dans les carrières. PAYEMENTS. Les paiements d’acomptes se feront tous les mois, sur situations mensuelles dressées par les ingénieurs de l’État, sauf retenue d'un dixième pour la garantie. Il sera en outre délivré des acomptes, jusqu’à concurrence des quatre cinquièmes de leur valeur, sur les approvisionnements de ballast. CAUTIONNEMENT et retenue de garantie. La compagnie sera dispensée de fournir un cautionnement. La retenue de garantie, calculée comme il est dit ci-dessus à l’article 10, cessera de croître dès qu’elle aura atteint le chiffre de 200,000 fr. et sera remboursée aussitôt après l’achèvement des travaux. SERVICE MÉDICAL ET ACCIDENTS. Les frais du service médical seront à la charge de la compagnie de l’Est, ainsi que les indemnités dues aux ouvriers blessés ou aux familles des ouvriers tués. BÉNÉFICES RÉSULTANT DES CARACTÈRES ACCEPTÉES PAR LES
ce qui concerne les terrassements, les ouvrages d’art et la fouille et charge du ballast à effectuer dans les carrières. PAYEMENTS. Les paiements d’acomptes se feront tous les mois, sur situations mensuelles dressées par les ingénieurs de l’État, sauf retenue d'un dixième pour la garantie. Il sera en outre délivré des acomptes, jusqu’à concurrence des quatre cinquièmes de leur valeur, sur les approvisionnements de ballast. CAUTIONNEMENT et retenue de garantie. La compagnie sera dispensée de fournir un cautionnement. La retenue de garantie, calculée comme il est dit ci-dessus à l’article 10, cessera de croître dès qu’elle aura atteint le chiffre de 200,000 fr. et sera remboursée aussitôt après l’achèvement des travaux. SERVICE MÉDICAL ET ACCIDENTS. Les frais du service médical seront à la charge de la compagnie de l’Est, ainsi que les indemnités dues aux ouvriers blessés ou aux familles des ouvriers tués. BÉNÉFICES RÉSULTANT DES CARACTÈRES ACCEPTÉES PAR LES FOURNISSEURS DE MATÉRIEL. La compagnie fera bénéficier l’État des garanties acceptées par les fournisseurs de matériel fixe, et qui consistent : 1° Pour les rails d’acier, dans l’obligation de remplacer toute barre qui, dans un délai de six ans, à partir de la date de fabrication, viendrait à s’altérer par suite de mauvaise qualité ou de vice de fabrication; 2° Pour les éclisses, platines de joint, boulons d’éclisses, tire-fonds, plaques tournantes et disques, dans une obligation semblable limitée à deux ans de service; 3° Pour les ponts tournants de 6 mètres, grues de chargement et ponts à bascule, dans une obligation semblable limitée à un an de service; 4° Enfin pour les pièces accessoires, les changements de voies, non compris les rails soumis à la garantie indiquée au paragraphe 1er, dans une obligation semblable limitée à six mois. ÉLECTION DE DOMICILE. Pour l’exécution du présent marché, la compagnie fait élection de domicile à Paris, à sa gare, rue et place de Strasbourg. FRAIS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT. 15. La compagnie supportera les frais de timbre et d’expédition du bordereau des prix et du détail estimatif, ainsi que les frais d’enregistrement auxquels donnera lieu la présente soumission. CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES.
suite de mauvaise qualité ou de vice de fabrication; 2° Pour les éclisses, platines de joint, boulons d’éclisses, tire-fonds, plaques tournantes et disques, dans une obligation semblable limitée à deux ans de service; 3° Pour les ponts tournants de 6 mètres, grues de chargement et ponts à bascule, dans une obligation semblable limitée à un an de service; 4° Enfin pour les pièces accessoires, les changements de voies, non compris les rails soumis à la garantie indiquée au paragraphe 1er, dans une obligation semblable limitée à six mois. ÉLECTION DE DOMICILE. Pour l’exécution du présent marché, la compagnie fait élection de domicile à Paris, à sa gare, rue et place de Strasbourg. FRAIS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT. 15. La compagnie supportera les frais de timbre et d’expédition du bordereau des prix et du détail estimatif, ainsi que les frais d’enregistrement auxquels donnera lieu la présente soumission. CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES. La compagnie sera d’ailleurs soumise, pour l’exécution de ces travaux, aux clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de l’État, en ce qu’elles n’ont pas de contraire aux stipulations de la présente soumission. Fait à Paris, le 18 octobre 1879. Approuvé : Signé Van Dlauenberche. Approuvé : Signé Deville. Le Ministre des travaux publics t Signé G. de Freycinet. 16, 21 juillet, 19 août, 2, 4 sept., 6 oct., 22 nov. — 9 déc. 1879. Art. 1898. — 16 juillet — 2 déc. 1879. Décret portant que la commune de Vigny, canton de Paray-le-Monial, arrondissement de Charolles, département de Saône-et-Loire, prendra le nom de Vigne-lez-Paray. (B. 480, n° 8571.) Art. 7692-7693. — 21 juillet — 2 déc. 1879. Décrets portant: 1° que la commune de Saint-Énogat, canton de Pleurtuit, arrondissement de Saint-Malo, département d’Ille-et-Vilaine, prendra le nom de Dinard-Saint-Énogat; 2° que la commune de Beaucourt, canton de Villers-Bocage, arrondissement d’Amiens, département de la Somme, prendra le nom de Beaucourt-sur-l’Hallue. (B. 480, n° 3 8572-8573.) Art. 7694. —19 août — 2 déc. 1879. Décret portant : Art. 1er. La chaire de chimie et pharmacie, à l’école préparatoire de médecine et de pharmacie de Tours, prend le titre de chaire de chimie
Ministre des travaux publics t Signé G. de Freycinet. 16, 21 juillet, 19 août, 2, 4 sept., 6 oct., 22 nov. — 9 déc. 1879. Art. 1898. — 16 juillet — 2 déc. 1879. Décret portant que la commune de Vigny, canton de Paray-le-Monial, arrondissement de Charolles, département de Saône-et-Loire, prendra le nom de Vigne-lez-Paray. (B. 480, n° 8571.) Art. 7692-7693. — 21 juillet — 2 déc. 1879. Décrets portant: 1° que la commune de Saint-Énogat, canton de Pleurtuit, arrondissement de Saint-Malo, département d’Ille-et-Vilaine, prendra le nom de Dinard-Saint-Énogat; 2° que la commune de Beaucourt, canton de Villers-Bocage, arrondissement d’Amiens, département de la Somme, prendra le nom de Beaucourt-sur-l’Hallue. (B. 480, n° 3 8572-8573.) Art. 7694. —19 août — 2 déc. 1879. Décret portant : Art. 1er. La chaire de chimie et pharmacie, à l’école préparatoire de médecine et de pharmacie de Tours, prend le titre de chaire de chimie et toxicologie. La chaire de pathologie externe prend le titre de chaire de pathologie externe et de médecine opératoire. 2. Il est créé à ladite école une chaire de pharmacie et de matière médicale. (B. 480, n°8574.) Art. 7695.— 6 oct. — 2 déc. 1879. Art. 1. Les parcelles de terrains inscrites sous les numéros 1,116 b, 1,183, 1,193 b, 1,194®, 1,194 b, 1,195, 1,100 2, 1,200 e à la matrice cadastrale, section A de la commune de Ruelle, lieu dit des Seguins (Charente), indiquées sur le plan ci-annexé, et ayant ensemble une superficie de 42 ares 86 centiares, sont soumises à l’expropriation pour cause d’utilité publique; lesdites parcelles de terrains nécessaires pour la construction d’un embranchement ferré destiné à relier la fonderie de la marine, à Ruelle, au chemin de fer des Charentes (section d’Angoulême à Limoges). 2. Il y a urgence à prendre possession des terrains dont il s’agit. (B.480, n° 8575.) Art. 7696-7697. 943 Art. 7698. — 4 sept. — 3 déc. 1879. Décrets relatifs aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans les départements de la Drôme, du Gard, du Gers, de l'Indre. (B.S. 1115, n° 13098-13001.) (Comme à l’art. 7301.) Art. 7699. —