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qu'ils travaillent pour leur compte et avec des matières à eux appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Marty travaille sans compagnon ni apprenti, et que, dans les conditions où il exerce sa profession, il doit être considéré comme un ouvrier, au sens de l'art. 17 de la loi du 15 juill. 1880; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture lui a accordé décharge des droits de patente auxquels il avait été imposé : Art. 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. Du 1er déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Menant, rap. Gomel, concl. 2e Espèce : — (Janod.) Le sieur Janod, tourneur d'objets en bois, a déféré au conseil d'Etat un arrêté du conseil de préfecture qui, tout en reconnaissant qu'il travaillait seul, a refusé de l'exempter de la patente par le motif qu'il faisait usage d'un tour mis en mouvement au moyen de la force motrice empruntée à un moulin. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Janod travaille sans compagnon ni apprenti, et que la circonstance qu'il se sert d'un tour mis en mouvement par une partie de la force motrice d'un moulin à eau, ne fait pas obstacle à ce qu'il ait le bénéfice de la disposition de la loi du 15 juill. 1880, qui exempte de la contribution des patentes les ouvriers travaillant seul ou avec un apprenti âgé de moins de seize ans : Art. 1er. L'arrêté ... est annulé. Du 20 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Simon, rap.-Marguerie, concl. PENSIONS MILITAIRES, VEUVE, MALADIES CONTAGIEUSES, DÉCÈS, FRANCE. La veuve d'un militaire, décédé des suites d'une maladie endémique ou contagieuse contractée par suite des obligations du service, sur ce point spécial, une dérogation au principe que, pour l'établissement de la patente afférente à une année, il n'y a pas lieu de tenir compte des faits relatifs à une autre année. Pendant les premières années, l'imposition est fixée d'une manière approximative, et, pour la dernière année, elle est déterminée d'après le montant total des travaux exécutés, déduction faite
de la force motrice d'un moulin à eau, ne fait pas obstacle à ce qu'il ait le bénéfice de la disposition de la loi du 15 juill. 1880, qui exempte de la contribution des patentes les ouvriers travaillant seul ou avec un apprenti âgé de moins de seize ans : Art. 1er. L'arrêté ... est annulé. Du 20 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Simon, rap.-Marguerie, concl. PENSIONS MILITAIRES, VEUVE, MALADIES CONTAGIEUSES, DÉCÈS, FRANCE. La veuve d'un militaire, décédé des suites d'une maladie endémique ou contagieuse contractée par suite des obligations du service, sur ce point spécial, une dérogation au principe que, pour l'établissement de la patente afférente à une année, il n'y a pas lieu de tenir compte des faits relatifs à une autre année. Pendant les premières années, l'imposition est fixée d'une manière approximative, et, pour la dernière année, elle est déterminée d'après le montant total des travaux exécutés, déduction faite des quantités sur lesquelles ont porté les droits perdus pendant les années intermédiaires. Y. Cons. d'Et. 3 août 1877, et les renvois (D. P. 78. 3. 3). Mais cette pratique doit, comme toutes les exceptions aux principes généraux, être restreinte au cas spécial où la force des choses a obligé la jurisprudence à l'adopter; elle ne peut, par suite, servir de prétexte pour déroger à la règle posée par l'art. 13 de la loi du 4 juin 1858 (actuellement par l'art. 28 de la loi du 15 juill. 1880. T. cet article, 8 et 9, D. P. 81. 4. 5, et la note 1), et d'après laquelle les patentes omises aux rôles ne peuvent être repris par un rôle supplémentaire que pour les faits postérieurs au 1er janvier de l'année courante. Il n'existe, en effet, dans la nature spéciale droit fixe imposé aux entrepreneurs de travaux publics, aucun motif qui puisse justifier la non-application de cette disposition législative. Le conseil d'Etat avait déjà tranché la question par un précédent arrêt dans des termes presque identiques à ceux de la décision rapportée ci-dessus (Cons. d'Et. 30 déc 1869, aff. Pinêtres). Cette solution est justifiée par le caractère de la patente des
la jurisprudence à l'adopter; elle ne peut, par suite, servir de prétexte pour déroger à la règle posée par l'art. 13 de la loi du 4 juin 1858 (actuellement par l'art. 28 de la loi du 15 juill. 1880. T. cet article, 8 et 9, D. P. 81. 4. 5, et la note 1), et d'après laquelle les patentes omises aux rôles ne peuvent être repris par un rôle supplémentaire que pour les faits postérieurs au 1er janvier de l'année courante. Il n'existe, en effet, dans la nature spéciale droit fixe imposé aux entrepreneurs de travaux publics, aucun motif qui puisse justifier la non-application de cette disposition législative. Le conseil d'Etat avait déjà tranché la question par un précédent arrêt dans des termes presque identiques à ceux de la décision rapportée ci-dessus (Cons. d'Et. 30 déc 1869, aff. Pinêtres). Cette solution est justifiée par le caractère de la patente des entrepreneurs de travaux publics, patente calculée directement sur le montant des travaux entrepris, ainsi qu'il a été dit dans la note précédente. Si le mot ouvrier était employé seul dans la loi sur les patentes, il pourrait être interprété, comme le proposait le ministre dans le pourvoi analysé ci-dessus, en ce sens qu'il désigne les individus fournissant uniquement leur main-d'œuvre; mais cette interprétation restrictive ne peut être admise en présence des termes de l'art. 11 de la loi du 4 juin 1858 qui a étendu l'exemption de patente aux ouvriers travaillant avec des matières à eux appartenant (Y. rapport, n° 16, D. P. 58. 4. 80), et qui, depuis, a été reproduit par l'art. 17, n° 5, de la loi du 15 juillet 1880 (D. P. 81. 4. 3, et la note 8, ibid.). La question de savoir si l'exemption est applicable ou s'il y a exercice d'un commerce donnant lieu à patente ne peut se résoudre que par l'examen des circonstances particulières de chaque affaire. Un individu, bien que travaillant seul, doit être considéré comme exerçant un commerce s'il ne vend pas exclusivement des marchandises fabriquées par lui, ou si les marchés qu'il passe avec ses clients ont le
ce sens qu'il désigne les individus fournissant uniquement leur main-d'œuvre; mais cette interprétation restrictive ne peut être admise en présence des termes de l'art. 11 de la loi du 4 juin 1858 qui a étendu l'exemption de patente aux ouvriers travaillant avec des matières à eux appartenant (Y. rapport, n° 16, D. P. 58. 4. 80), et qui, depuis, a été reproduit par l'art. 17, n° 5, de la loi du 15 juillet 1880 (D. P. 81. 4. 3, et la note 8, ibid.). La question de savoir si l'exemption est applicable ou s'il y a exercice d'un commerce donnant lieu à patente ne peut se résoudre que par l'examen des circonstances particulières de chaque affaire. Un individu, bien que travaillant seul, doit être considéré comme exerçant un commerce s'il ne vend pas exclusivement des marchandises fabriquées par lui, ou si les marchés qu'il passe avec ses clients ont le caractère d'opérations de spéculation (T. Cons. d'Et. 10 déc. 1856, D. P. 57. 3. 46, 7 déc. 1877 et les arrêts cités en note, D. P. 79. 5. 308; 17 janv. 1879 et les arrêts en note, D. P. 79. 3. 52), L'exemption de patente est acquise, sans contestation, à celui qui tire de sa main-d'œuvre personnelle le principal élément de ses bénéfices (V. la note précédente); l'emploi d'un outillage pour lequel il a profité des progrès actuellement réalisés par la mécanique ne peut lui enlever le bénéfice de cette exemption. TROISIÈME PARTIE. vice, n'ayant droit à pension, aux termes de l'art. 19, § 2, de la loi du 11 avr. 1831, qu'autant que le militaire est décédé à l'armée ou hors d'Europe, le bénéfice de cette disposition ne peut être réclamé ni par la veuve d'un militaire atteint en France de la maladie aux suites de laquelle il a succombé (1° espèce); Ni même par la veuve d'un militaire, atteint hors de France de la maladie, mais mort après son retour en France (2° espèce). 1° Espèce : — (Veuve Coste.) Le sieur Coste, maréchal des logis de la gendarmerie maritime, était mort à Toulon d'une fièvre typhoïde, contractée
celui qui tire de sa main-d'œuvre personnelle le principal élément de ses bénéfices (V. la note précédente); l'emploi d'un outillage pour lequel il a profité des progrès actuellement réalisés par la mécanique ne peut lui enlever le bénéfice de cette exemption. TROISIÈME PARTIE. vice, n'ayant droit à pension, aux termes de l'art. 19, § 2, de la loi du 11 avr. 1831, qu'autant que le militaire est décédé à l'armée ou hors d'Europe, le bénéfice de cette disposition ne peut être réclamé ni par la veuve d'un militaire atteint en France de la maladie aux suites de laquelle il a succombé (1° espèce); Ni même par la veuve d'un militaire, atteint hors de France de la maladie, mais mort après son retour en France (2° espèce). 1° Espèce : — (Veuve Coste.) Le sieur Coste, maréchal des logis de la gendarmerie maritime, était mort à Toulon d'une fièvre typhoïde, contractée dans cette ville; plusieurs de ses camarades avaient été atteints du même mal, attribué par les médecins aux conditions défectueuses dans lesquelles était organisé le service pendant lequel le sieur Coste avait été frappé. La veuve demanda une pension. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'art. 19 de la loi du 11 avr. 1831; — Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le sieur Coste ait été tué dans un service commandé, ni qu'il soit mort à l'armée ou hors d'Europe des suites d'une maladie contagieuse ou endémique à l'influence de laquelle il ait été soumis par les obligations de son service, qu'ainsi sa veuve ne se trouve pas dans le cas de l'application de l'art. 19 de la loi du 11 avr. 1831 : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 1er déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM.Jagerschmidt, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. 2° Espèce : — (Veuve Durand.) LE CONSEIL D'ÉTAT; —Vu la loi du 11 avr, 1831, art. 19 ; — Vu l'ordonnance du 2 juill. 1831 ; — Considérant que le sieur Durand, se trouvant en Algérie pendant l'année 1872 par suite des obligations de son service, a été atteint des fièvres intermittentes qui régnaient dans ce pays
11 avr. 1831; — Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le sieur Coste ait été tué dans un service commandé, ni qu'il soit mort à l'armée ou hors d'Europe des suites d'une maladie contagieuse ou endémique à l'influence de laquelle il ait été soumis par les obligations de son service, qu'ainsi sa veuve ne se trouve pas dans le cas de l'application de l'art. 19 de la loi du 11 avr. 1831 : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 1er déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM.Jagerschmidt, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. 2° Espèce : — (Veuve Durand.) LE CONSEIL D'ÉTAT; —Vu la loi du 11 avr, 1831, art. 19 ; — Vu l'ordonnance du 2 juill. 1831 ; — Considérant que le sieur Durand, se trouvant en Algérie pendant l'année 1872 par suite des obligations de son service, a été atteint des fièvres intermittentes qui régnaient dans ce pays à l'état endémique; — Mais qu'il n'a succombé aux suites de cette maladie qu'en 1880, à Pont-Saint-Esprit (Gard); — Qu'ainsi il ne saurait être considéré comme ayant péri à l'armée ou hors d'Europe dans les circonstances prévues par l'art. 19, § 2, de la loi du 11 avr. 1831 et par l'ordonnance du 2 juill. 1831 ; — Que dès lors sa veuve ne se trouve pas dans les conditions exigées par l'article précité pour obtenir une pension : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, r-ap.-Chante-Grellet, concl.-Moret, av. USAGE PÂTURAGE, PACAGE, Bois DES PARTICULIERS, RACHAT, ABSOLUE NÉCESSITÉ. L'exercice du droit de pâturage dans les bois d'un particulier n'est pas d'une nécessité absolue pour les habitants d'une commune, et, par suite, ce propriétaire peut libérer ces bois, par voie de rachat, de la servitude qui les greve, lorsque la commune possède des ressources fourragères et des pâturages suffisants pour la nourriture des bestiaux nécessaires à ses habitants (c. for. 6° et 120; 1° espèce) (3). Il en est de même lorsque la commune possède une notable étendue de terres pouvant produire des fourrages et des céréales permettant d'entretenir la quantité de bestiaux nécessaires à
par l'ordonnance du 2 juill. 1831 ; — Que dès lors sa veuve ne se trouve pas dans les conditions exigées par l'article précité pour obtenir une pension : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, r-ap.-Chante-Grellet, concl.-Moret, av. USAGE PÂTURAGE, PACAGE, Bois DES PARTICULIERS, RACHAT, ABSOLUE NÉCESSITÉ. L'exercice du droit de pâturage dans les bois d'un particulier n'est pas d'une nécessité absolue pour les habitants d'une commune, et, par suite, ce propriétaire peut libérer ces bois, par voie de rachat, de la servitude qui les greve, lorsque la commune possède des ressources fourragères et des pâturages suffisants pour la nourriture des bestiaux nécessaires à ses habitants (c. for. 6° et 120; 1° espèce) (3). Il en est de même lorsque la commune possède une notable étendue de terres pouvant produire des fourrages et des céréales permettant d'entretenir la quantité de bestiaux nécessaires à l'agriculture, et que la suppression du pâturage, tout en diminuant le nombre des animaux qu'elle entretient actuellement, ne la placera pas dans une situation plus défavorable que celle des communes environnantes (2e espèce) (4). 1° Espèce : — (Communes de Lacourt, Erp et Alos C. héritiers de Castillon.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les art. 64 et 120 c. for.; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de la vérification à laquelle il a été procédé par l'inspecteur des forêts de Saint-Girons, que les communes de Lacourt, Erp et Alos possèdent, en dehors des forêts appartenant aux héritiers de Castillon, des ressources fourragères et des pâturages suffisants pour la nourriture des bestiaux nécessaires aux habitants desdites communes ; — Qu'ainsi c'est avec raison que le conseil de préfecture a décidé que l'exercice du droit de pâturage, dont sont grevés les bois de la famille de Castillon, n'est pas d'une absolue nécessité;—Que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée, il y a lieu de rejeter le recours desdites communes : Art. 1er. La requête des communes de Lacourt, Erp et Alos est rejetée. Du 24 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Dareste et Sabatier, av. 2e Espèce :
D'ÉTAT; — Vu les art. 64 et 120 c. for.; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de la vérification à laquelle il a été procédé par l'inspecteur des forêts de Saint-Girons, que les communes de Lacourt, Erp et Alos possèdent, en dehors des forêts appartenant aux héritiers de Castillon, des ressources fourragères et des pâturages suffisants pour la nourriture des bestiaux nécessaires aux habitants desdites communes ; — Qu'ainsi c'est avec raison que le conseil de préfecture a décidé que l'exercice du droit de pâturage, dont sont grevés les bois de la famille de Castillon, n'est pas d'une absolue nécessité;—Que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée, il y a lieu de rejeter le recours desdites communes : Art. 1er. La requête des communes de Lacourt, Erp et Alos est rejetée. Du 24 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Dareste et Sabatier, av. 2e Espèce : — (Levesque C. communes de Paimpont et Saint-Péran.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les art. 64 et 120 c. for.; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le territoire des communes de Paimpont et de Saint-Péran contient une notable étendue de terres en nature de prairies, landes et bois et de terres labourables qui produisent ou peuvent produire des fourrages et des céréales; que lesdites communes qui possèdent actuellement et entretiennent, grâce à l'exercice du droit de pâturage, un nombre de bestiaux plus considérable, proportionnellement à leur population, que les communes de la même région, comprennent en dehors de la forêt de Paimpont des pâturages qui leur permettent d'entretenir la quantité de bestiaux nécessaire à l'agriculture ;—Qu'ainsi, la suppression du droit de pâturage n'aurait pas pour effet de placer lesdites communes dans une situation plus défavorable que celle des communes environnantes; — Qu'il suit de là que c'est à tort que le conseil de préfecture d'Ille-et-Vilaine a décidé que le droit de pâturage dans les forêts de Paimpont est d'une absolue nécessité pour les habitants des communes de Paimpont et de Saint-Péran : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture d'Ille-et-Vilaine est annulé. — Art. 2. Il est déclaré que
de terres labourables qui produisent ou peuvent produire des fourrages et des céréales; que lesdites communes qui possèdent actuellement et entretiennent, grâce à l'exercice du droit de pâturage, un nombre de bestiaux plus considérable, proportionnellement à leur population, que les communes de la même région, comprennent en dehors de la forêt de Paimpont des pâturages qui leur permettent d'entretenir la quantité de bestiaux nécessaire à l'agriculture ;—Qu'ainsi, la suppression du droit de pâturage n'aurait pas pour effet de placer lesdites communes dans une situation plus défavorable que celle des communes environnantes; — Qu'il suit de là que c'est à tort que le conseil de préfecture d'Ille-et-Vilaine a décidé que le droit de pâturage dans les forêts de Paimpont est d'une absolue nécessité pour les habitants des communes de Paimpont et de Saint-Péran : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture d'Ille-et-Vilaine est annulé. — Art. 2. Il est déclaré que le droit de pâturage dans la forêt de Paimpont n'est pas d'une absolue nécessité pour les communes de Paimpont et de Saint-Péran. Du 11 mai 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.Dareste et Roger, av. TRAVAUX PUBLICS, VOIE PUBLIQUE, AGENTS, GÊNE, PARCELLE. La gêne apportée par l'établissement d'une fontaine publique aux accès d'un riverain sur la voie publique, constitue un dommage de nature à ouvrir droit à indemnité, alors même que cette fontaine a été établie sur une parcelle antérieurement retranchée de la voie publique par un arrêté préfectoral, si, en fait, cette parcelle n'avait reçu à la suite de cet arrêté aucune affectation nouvelle et si le riverain n'avait jamais été mis en demeure d'exercer ses droits de préemption (5). (Bourqueney C. Commune de Varogne.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 21 mai 1836; —Vu les lois des 28 pluv. an 8 et 16 sept. 1807 ; — Considérant que la demande d'indemnité présentée par le sieur Bourqueney devant le conseil de préfecture (1 et 2) D'après le paragraphe 2 de l'art. 19 de la loi du 11 avr. 1831, ont droit à pension « les veuves de militaires qui ont péri à l'armée ou
publique aux accès d'un riverain sur la voie publique, constitue un dommage de nature à ouvrir droit à indemnité, alors même que cette fontaine a été établie sur une parcelle antérieurement retranchée de la voie publique par un arrêté préfectoral, si, en fait, cette parcelle n'avait reçu à la suite de cet arrêté aucune affectation nouvelle et si le riverain n'avait jamais été mis en demeure d'exercer ses droits de préemption (5). (Bourqueney C. Commune de Varogne.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 21 mai 1836; —Vu les lois des 28 pluv. an 8 et 16 sept. 1807 ; — Considérant que la demande d'indemnité présentée par le sieur Bourqueney devant le conseil de préfecture (1 et 2) D'après le paragraphe 2 de l'art. 19 de la loi du 11 avr. 1831, ont droit à pension « les veuves de militaires qui ont péri à l'armée ou hors d'Europe et dont la mort a été causée, soit par des événements de guerre, soit par des maladies contagieuses ou endémiques aux influences desquelles ils ont été soumis par les obligations de leur service ». Un arrêt avait déjà jugé que cette disposition était inapplicable à la veuve d'un militaire atteint des fièvres d'Afrique, mort en France où il avait été envoyé en congé avec solde entière (Cons. d'Et. 8 févr. 1885, Jur. gén., V Pension, n° 149). Cette solution avait soulevé des objections comme faisant une application exagérée et peu conforme à l'équité du paragraphe 2 de l'art. 19 (V. eod. loco); néanmoins le comité des vacations de la guerre et des finances du conseil d'État, à la date du 16 oct. 1843, avait interprété la loi de la même manière. Dans la seconde des espèces rapportées ci-dessus, l'auteur du pourvoi avait cherché à démontrer que les mots à l'armée devaient s'entendre en ce sens que le militaire faisait encore partie de l'année, ce qui n'était pas le cas dans l'affaire soumise en 1843 au conseil d'Etat. Le ministre de la guerre, pour réfuter ce système, exposa que, dans la pensée de la loi, les veuves ne devaient
militaire atteint des fièvres d'Afrique, mort en France où il avait été envoyé en congé avec solde entière (Cons. d'Et. 8 févr. 1885, Jur. gén., V Pension, n° 149). Cette solution avait soulevé des objections comme faisant une application exagérée et peu conforme à l'équité du paragraphe 2 de l'art. 19 (V. eod. loco); néanmoins le comité des vacations de la guerre et des finances du conseil d'État, à la date du 16 oct. 1843, avait interprété la loi de la même manière. Dans la seconde des espèces rapportées ci-dessus, l'auteur du pourvoi avait cherché à démontrer que les mots à l'armée devaient s'entendre en ce sens que le militaire faisait encore partie de l'année, ce qui n'était pas le cas dans l'affaire soumise en 1843 au conseil d'Etat. Le ministre de la guerre, pour réfuter ce système, exposa que, dans la pensée de la loi, les veuves ne devaient avoir droit à pension que dans le cas de décès causé presque immédiatement par la maladie, assimilée, par l'art. 19, à un événement de guerre, à l'exclusion du cas où le décès n'était que la suite éloignée de la maladie contractée. Il invoquait à l'appui de ce système l'art. 24 de l'ordonnance du 2 juill. 1831, portant règlement d'administration publique sur les justifications à faire pour obtenir pension, termes duquel : « Les causes de mort par maladie contagieuse ou endémique seront justifiées 1° par un certificat des autorités civiles ou militaires constatant qu'à l'époque du décès, les maladies régnaient dans le pays où le militaire est décédé ». Les décisions ci-dessus ont confirmé définitivement l'interprétation défendue par le ministre. Il faut toutefois remarquer que la disposition finale du passage précité de l'art. 24 de l'ordonnance du 2 juill. 1831, en paraissant exiger que le militaire soit décédé dans le pays même où il a été frappé par la maladie, ajoute aux prescriptions de la loi; aussi le conseil d'Etat a-t-il admis le droit à la pension d'une veuve dont le mari tombé malade à Madagascar était décédé à l'île Bourbon (Cons. d'Et. 5 sept. 1836, Jur. gén., v° Pension,