jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
encore en vigueur dans le département de la Seine le décret du 17 février 1852 prescrivant que les annonces judiciaires et légales doivent, à peine de nullité de l'insertion, être publiées dans le journal ou les journaux de l'arrondissement désignés par le Préfet. Le décret du 18 décembre 1870 qui a laissé aux parties le choix du journal n'a, en effet, jamais été promulgué à Paris, et d'autre part, malgré la généralité de ses termes, l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'a pas abrogé, même implicitement, le décret du 17 février 1852. — Conseil d'Etat, 5 novembre 1926. CESSION D'OFFICE. — Conventions secrètes de rétrocession. — Solde de prix réduit par le cessionnaire apparent. — Défaut d'action de l'ancien titulaire contre le successeur définitif. — Il arrive parfois que, le futur titulaire d'une étude n'étant pas en situation d'être encore nommé, l'office est transmis à un autre qui prend secrètement l'engagement d'en faire ultérieurement cession à celui qui est destiné à devenir le successeur définitif. Sous la forme apparente d'une cession d'office, il y a alors en fait un pur contrat de gérance. Une telle convention est contraire à l'ordre public, et l'engagement de rétrocession est dénué d'efficacité. Il s'ensuit que l'ancien titulaire est sans aucun droit de réclamer au cessionnaire apparent le solde du prix de cession stipulé par lui de ce dernier puisqu'il ne peut être admis à faire la preuve, en raison de son caractère illicite, de l'obligation de rétrocession contractée par celui-ci et par conséquent du lien de droit que cette obligation avait pour but de créer entre l'ancien titulaire et le titulaire définitif. — (Tulle, 31 octobre 1925). ETRANGERS ÉTABLIS EN FRANCE. — Mariage en France sans contrat. — Régime matrimonial. — Aux nombreuses décisions rapportées par le Journal du Notarial et soumettant au régime de la communauté légale française les époux étrangers mariés en France sans contrat dès lors qu'au moment de leur mariage ils étaient fixés en France sans esprit de retour dans leur pays d'origine, et surtout lorsque la femme était française avant
et l'engagement de rétrocession est dénué d'efficacité. Il s'ensuit que l'ancien titulaire est sans aucun droit de réclamer au cessionnaire apparent le solde du prix de cession stipulé par lui de ce dernier puisqu'il ne peut être admis à faire la preuve, en raison de son caractère illicite, de l'obligation de rétrocession contractée par celui-ci et par conséquent du lien de droit que cette obligation avait pour but de créer entre l'ancien titulaire et le titulaire définitif. — (Tulle, 31 octobre 1925). ETRANGERS ÉTABLIS EN FRANCE. — Mariage en France sans contrat. — Régime matrimonial. — Aux nombreuses décisions rapportées par le Journal du Notarial et soumettant au régime de la communauté légale française les époux étrangers mariés en France sans contrat dès lors qu'au moment de leur mariage ils étaient fixés en France sans esprit de retour dans leur pays d'origine, et surtout lorsque la femme était française avant son mariage, ajouter Paris, 1er décembre 1926. DOCUMENTS OFFICIELS. BAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Loi du 22 avril 1927 (T. O. du 26) tendant à interpréter et à compléter les dispositions de la loi du 30 juin 1920, dite « Loi relative à la propriété commerciale », réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commerciale ou industriel. Art. 1er. — Le renouvelément des baux à loyers des locaux et immeubles où s'exerce depuis au moins deux années un fonds de commerce ou d'industrie est régi par les règles ci-après. 1) Ce titre, nous le répétons, ne figure pas dans le texte officiel ; il est d'ailleurs impropre ; mais c'est la qualification que les promoteurs de la loi lui avaient donnée pour frapper sans doute d'avantage l'esprit public. 2) Nous croyons devoir donner le texte entier de la loi telle qu'elle résulte 2. — Le locataire, le cessionnaire ou les ayants cause qui voudront obtenir le renouvelement d'un bail écrit devront, dans le délai maximum de deux ans et minimum de dix-huit mois avant l'expiration du bail, ou avant l'expiration de la prorogation, s'il en
locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commerciale ou industriel. Art. 1er. — Le renouvelément des baux à loyers des locaux et immeubles où s'exerce depuis au moins deux années un fonds de commerce ou d'industrie est régi par les règles ci-après. 1) Ce titre, nous le répétons, ne figure pas dans le texte officiel ; il est d'ailleurs impropre ; mais c'est la qualification que les promoteurs de la loi lui avaient donnée pour frapper sans doute d'avantage l'esprit public. 2) Nous croyons devoir donner le texte entier de la loi telle qu'elle résulte 2. — Le locataire, le cessionnaire ou les ayants cause qui voudront obtenir le renouvelement d'un bail écrit devront, dans le délai maximum de deux ans et minimum de dix-huit mois avant l'expiration du bail, ou avant l'expiration de la prorogation, s'il en existe une, notifier une demande de renouvelement au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre, recommandée avec avis de réception. Toutefois, si le bail comporte plusieurs périodes et que le bailleur dénonce le bail à l'expiration de l'une des périodes autre que la dernière, s'il s'agit d'un bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation, la demande en renouvelement devra être formée dans le mois qui suivra le congé ou la demande en résiliation. Si la résiliation doit s'opérer de plein droit, le délai d'un mois partira de la date de la notification faite au locataire de l'événement qui l'aura déterminée. Faute d'accord entre les parties dans les deux mois de cette notification, le bailleur et le locataire comparaîtront, à la requête de la partie la plus diligente, et quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal civil de la situation de l'immeuble, lequel aura pour mission de concilier les parties en vue du renouvelement sollicité et de faire consigner, le cas échéant, leurs prétentions respectives et, notamment, les motifs de refus opposés par le bailleur. Cette comparution est obligatoire dans tous les cas et
durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation, la demande en renouvelement devra être formée dans le mois qui suivra le congé ou la demande en résiliation. Si la résiliation doit s'opérer de plein droit, le délai d'un mois partira de la date de la notification faite au locataire de l'événement qui l'aura déterminée. Faute d'accord entre les parties dans les deux mois de cette notification, le bailleur et le locataire comparaîtront, à la requête de la partie la plus diligente, et quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal civil de la situation de l'immeuble, lequel aura pour mission de concilier les parties en vue du renouvelement sollicité et de faire consigner, le cas échéant, leurs prétentions respectives et, notamment, les motifs de refus opposés par le bailleur. Cette comparution est obligatoire dans tous les cas et quelles que soient les raisons pour lesquelles l'accord n'est pas réalisé. Le président du tribunal sera saisi, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par déclaration faite au greffe. Ce magistrat convoquera les parties à son audience, huit jours au moins à l'avance, par lettre recommandée du greffier avec avis de réception. Si l'une des parties ne comparaît pas, le juge devra ordonner son assignation avant de prononcer défaut. Le locataire défaillant sera déchu du bénéfice de la présente loi. Le propriétaire défaillant sera présumé consentir au renouvellement du bail, dont le prix et la durée seront réglés dans les conditions prévues à l'art. 3. Toutefois, la partie défaillante aura droit de faire opposition dans le délai de quinzaine de la signification de l'ordonnance rendue contre elle. L'opposition aux ordonnances par défaut contiendra les moyens de l'opposant et assignation ; elle sera signifiée à personne ou à domicile. Les parties comparaîtront en personne ; toutefois, elles pourront se faire assister ou, en cas d'excuse, se faire représenter par un avoué ou un avocat régulièrement inscrit, dispensé de procuration. Le greffier recevra les émoluments fixés par le tarif général du 1er décembre 1926. 3. — Lorsqu'il résulte du procès-verbal
avec avis de réception. Si l'une des parties ne comparaît pas, le juge devra ordonner son assignation avant de prononcer défaut. Le locataire défaillant sera déchu du bénéfice de la présente loi. Le propriétaire défaillant sera présumé consentir au renouvellement du bail, dont le prix et la durée seront réglés dans les conditions prévues à l'art. 3. Toutefois, la partie défaillante aura droit de faire opposition dans le délai de quinzaine de la signification de l'ordonnance rendue contre elle. L'opposition aux ordonnances par défaut contiendra les moyens de l'opposant et assignation ; elle sera signifiée à personne ou à domicile. Les parties comparaîtront en personne ; toutefois, elles pourront se faire assister ou, en cas d'excuse, se faire représenter par un avoué ou un avocat régulièrement inscrit, dispensé de procuration. Le greffier recevra les émoluments fixés par le tarif général du 1er décembre 1926. 3. — Lorsqu'il résulte du procès-verbal dressé par le juge que le bailleur consent, en principe, au renouvelement, et, si le différend porte sur le prix, la durée, les conditions accessoires ou sur l'ensemble de ces modifications apportées au texte primitif par la loi du 22 avril 1927. Cette dernière loi parle de modifications de paragraphes alors que, comme dans toutes nos lois d'ailleurs, les articles de celle de 1926 sont divisés en alinéas et non en paragraphes. Il aurait fallu un certain effort pour saisir et seul ensemble les dispositions séparées de la loi initiale et de la loi modificative. Le mieux était de les réunir. Et c'est ce que nous avons pensé. Les modifications et additions de la loi du 22 avril 1927 sont indiquées en italique. Chaque partie avancera, et supportera, en cas de conciliation, les frais et honoraires de l'arbitre par elle choisi. En cas de non-conciliation, ces frais et honoraires feront masse avec les autres frais pour être supportés ainsi qu'il en sera décidé par le juge. En cas de désaccord entre les arbitres, l'affaire reviendra, à la requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal, qui statuera après en avoir conféré avec les arbitres et entendu
alors que, comme dans toutes nos lois d'ailleurs, les articles de celle de 1926 sont divisés en alinéas et non en paragraphes. Il aurait fallu un certain effort pour saisir et seul ensemble les dispositions séparées de la loi initiale et de la loi modificative. Le mieux était de les réunir. Et c'est ce que nous avons pensé. Les modifications et additions de la loi du 22 avril 1927 sont indiquées en italique. Chaque partie avancera, et supportera, en cas de conciliation, les frais et honoraires de l'arbitre par elle choisi. En cas de non-conciliation, ces frais et honoraires feront masse avec les autres frais pour être supportés ainsi qu'il en sera décidé par le juge. En cas de désaccord entre les arbitres, l'affaire reviendra, à la requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal, qui statuera après en avoir conféré avec les arbitres et entendu les parties. Celles-ci pourront se faire assister ou, où cas d'excuse, représenter par un avoué ou par un avocat régulièrement inscrit, dispensé de procuration. En cas de difficulté particulière, le président ordonner une expertise. L'ordonnance devra être mentionnée. Appel pourra être relevé dans les quinze jours de la signification. Il contiendra assignation et sera signifié à personne ou à domicile et sera porté directement en audience spéciale. Dans les quinze jours qui suivront la décision, les parties dresseront le nouveau bail dans les conditions convenues et arbitrées, si mieux n'aime le locataire renoncer à sa demande de renouvellement, à charge par lui de supporter tous les frais. Si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation, de plus du quart de la valeur locative fixée par les arbitres ou le président, les parties pourront demander la révision du prix fixé. Cette demande, recevable dans les formes ci-dessus prescrites, ne pourra être formée que trois ans au moins après l'entrée en jouissance du locataire et être renouvelée que tous les trois ans après que le nouveau prix aura été payé. Si le bailleur refuse de renouveler le bail, ou s'il refuse le renouvellement aux conditions déterminées en application
contiendra assignation et sera signifié à personne ou à domicile et sera porté directement en audience spéciale. Dans les quinze jours qui suivront la décision, les parties dresseront le nouveau bail dans les conditions convenues et arbitrées, si mieux n'aime le locataire renoncer à sa demande de renouvellement, à charge par lui de supporter tous les frais. Si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation, de plus du quart de la valeur locative fixée par les arbitres ou le président, les parties pourront demander la révision du prix fixé. Cette demande, recevable dans les formes ci-dessus prescrites, ne pourra être formée que trois ans au moins après l'entrée en jouissance du locataire et être renouvelée que tous les trois ans après que le nouveau prix aura été payé. Si le bailleur refuse de renouveler le bail, ou s'il refuse le renouvellement aux conditions déterminées en application des articles précédents, et si les motifs allégués par lui ne sont pas jugés graves et légitimes à rencontre du locataire sortant, celui-ci aura droit à une indemnité égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. L'assignation devra être signifiée dans la quinzaine du procès-verbal de non-conciliation ou de la notification, intervenue postérieurement, du refus de renouvellement aux conditions déterminées en application des articles 3 et 4 de la loi susvisée, opposé par le propriétaire. La notification sera faite par ministère d'huissier devra mentionner expressément le délai de quinzaine à peine de nullité. Elle sera donnée devant le tribunal civil dont le jugement pourra être frappé d'appel dans les quinze jours de la signification. Cet appel sera porté directement en audience spéciale. Le propriétaire qui aura succombé pourra, néanmoins, dans la quinzaine de la signification de la décision définitive, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, seront fixées conformément aux règles de l'article 3. Le locataire sortant aura droit, même au cas où, par application de l'article suivant, il n'aurait pas d'indemnité à recevoir, de faire
la notification, intervenue postérieurement, du refus de renouvellement aux conditions déterminées en application des articles 3 et 4 de la loi susvisée, opposé par le propriétaire. La notification sera faite par ministère d'huissier devra mentionner expressément le délai de quinzaine à peine de nullité. Elle sera donnée devant le tribunal civil dont le jugement pourra être frappé d'appel dans les quinze jours de la signification. Cet appel sera porté directement en audience spéciale. Le propriétaire qui aura succombé pourra, néanmoins, dans la quinzaine de la signification de la décision définitive, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, seront fixées conformément aux règles de l'article 3. Le locataire sortant aura droit, même au cas où, par application de l'article suivant, il n'aurait pas d'indemnité à recevoir, de faire évaluer l'indemnité éventuelle prévue au § 3, ainsi que celle de l'article ci-après, par la procédure prévue à la présente loi. Le propriétaire aura le droit de refuser tout renouvellement du bail lorsqu'il reprendra les locaux loués soit pour les occuper personnellement et effectivement, soit pour les faire occuper par son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou leurs conjoints, soit pour reconstruire l'immeuble. Si la reprise a été effectuée en vue d'une affectation commerciale ou industrielle, seuls le propriétaire, son conjoint, ses descendants et les conjoints de ceux-ci en pourront bénéficier. Toutefois, si le local ou l'immeuble a été acquis par un commerçant ou un industriel déjà établi en vue d'agrandir les locaux où il exerce son commerce ou de fonder une succursale, le locataire sortant aura droit à l'indemnité prévue à l'article 1, même en cas de reconstruction de l'immeuble. L'acquisition visée au précédent alinéa sera même présumée faite dans ce but, sauf preuve contraire, si elle n'a pas date certaine avant les cinq ans qui précèdent l'expiration du bail ou la fin de sa prorogation. Au cas où il viendrait à être établi à la charge du propriétaire qu'il n'a exercé la reprise du local que dans le
son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou leurs conjoints, soit pour reconstruire l'immeuble. Si la reprise a été effectuée en vue d'une affectation commerciale ou industrielle, seuls le propriétaire, son conjoint, ses descendants et les conjoints de ceux-ci en pourront bénéficier. Toutefois, si le local ou l'immeuble a été acquis par un commerçant ou un industriel déjà établi en vue d'agrandir les locaux où il exerce son commerce ou de fonder une succursale, le locataire sortant aura droit à l'indemnité prévue à l'article 1, même en cas de reconstruction de l'immeuble. L'acquisition visée au précédent alinéa sera même présumée faite dans ce but, sauf preuve contraire, si elle n'a pas date certaine avant les cinq ans qui précèdent l'expiration du bail ou la fin de sa prorogation. Au cas où il viendrait à être établi à la charge du propriétaire qu'il n'a exercé la reprise du local que dans le but de faire fraude au droit du locataire, notamment par des opérations de location ou de revente, que ces opérations aient un caractère civil ou commercial, le locataire aura droit à l'indemnité d'éviction. Le propriétaire qui veut exercer le droit de reprise, conformément au présent article, devra donner préavis, par acte extrajudiciaire, au locataire occupant, dans le délai de deux mois à partir de la demande en renouvellement. Un préavis de six mois devra être donné au locataire dans le cas où le propriétaire, prouvant que l'immeuble menace ruine ou est insalubre, veut le reconstruire ou le transformer. Lorsque le bailleur est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, en cas de non-renouvellement du bail, il ne devra une indemnité au locataire qui aura continué le commerce déjà existant que dans la mesure fixée à l'article 7. Dans le cas où il exerce la reprise des locaux loués pour un usage commercial ou industriel, sans être tenu à l'indemnité prévue à l'article 1, le propriétaire devra, à moins qu'il ne préfère demander la remise des locaux en l'état où ils
acte extrajudiciaire, au locataire occupant, dans le délai de deux mois à partir de la demande en renouvellement. Un préavis de six mois devra être donné au locataire dans le cas où le propriétaire, prouvant que l'immeuble menace ruine ou est insalubre, veut le reconstruire ou le transformer. Lorsque le bailleur est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, en cas de non-renouvellement du bail, il ne devra une indemnité au locataire qui aura continué le commerce déjà existant que dans la mesure fixée à l'article 7. Dans le cas où il exerce la reprise des locaux loués pour un usage commercial ou industriel, sans être tenu à l'indemnité prévue à l'article 1, le propriétaire devra, à moins qu'il ne préfère demander la remise des locaux en l'état où ils étaient lors de l'entrée en jouissance, payer au locataire sortant une indemnité à concurrence du profit qu'il aura retiré de la plus-value apportée par lui à la valeur locative de l'immeuble, par suite des aménagements effectués si, d'après le bail, ceux-ci ne deviennent pas la propriété du bailleur, sans que cette indemnité puisse dépasser le prix de la main-d'œuvre et la valeur des matériaux employés. Si, dans les cinq ans qui suivent l'expiration du bail, l'immeuble est occupé par un commerce ou une industrie similaire et que le nouvel occupant tire un avantage appréciable de l'accroissement de clientèle ou d'achalandage créés ou acquis par le locataire sortant, celui-ci pourra agir contre le nouvel occupant en indemnité, à concurrence de son enrichissement. Cette action se cumulera, s'il y a lieu, avec celle de l'art. 1. 9. — Sauf droit légitime, le droit au bail dont le renouvellement aura été obtenu dans les conditions ci-dessus déterminées ne pourra être cédé que par les locataires ayant personnellement exercé, pendant trois ans au moins, le commerce dans l'immeuble loué. En cas de cession consentie par un locataire ne remplissant pas cette condition, le renouvellement sera considéré comme nul et non avenu et le bail
cette indemnité puisse dépasser le prix de la main-d'œuvre et la valeur des matériaux employés. Si, dans les cinq ans qui suivent l'expiration du bail, l'immeuble est occupé par un commerce ou une industrie similaire et que le nouvel occupant tire un avantage appréciable de l'accroissement de clientèle ou d'achalandage créés ou acquis par le locataire sortant, celui-ci pourra agir contre le nouvel occupant en indemnité, à concurrence de son enrichissement. Cette action se cumulera, s'il y a lieu, avec celle de l'art. 1. 9. — Sauf droit légitime, le droit au bail dont le renouvellement aura été obtenu dans les conditions ci-dessus déterminées ne pourra être cédé que par les locataires ayant personnellement exercé, pendant trois ans au moins, le commerce dans l'immeuble loué. En cas de cession consentie par un locataire ne remplissant pas cette condition, le renouvellement sera considéré comme nul et non avenu et le bail résilié. 10. — Toutes les actions exercées en vertu de la présente loi sont portées devant le tribunal civil de la situation de l'immeuble et se prescrivent par une durée de deux ans. 11. — Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux baux de terrains sur lesquels des constructions à usage industriel ou commercial ont été édifiées par le propriétaire, soit par le preneur, mais seulement si ces constructions ont été, à la connaissance du propriétaire et dans la commune intention des parties, la raison même de la location. Elles ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques. Toutefois, les baux consentis par l'emphytéote bénéficient des dispositions ci-dessus sans que, cependant, la durée du renouvellement puisse dépasser la durée du bail emphytéotique. 12. — Le propriétaire aura le droit de refuser tout renouvellement du bail, sans devoir aucune indemnité, lorsqu'il veut l'occuper, dans le but de construire des immeubles à usage principal d'habitation, ou des constructions ayant ce caractère d'utilité générale, tout ou partie des terrains loués nus précédemment, même s'il y a été établi des logements pour gardiens ou des installations pour l'exploitation desdits terrains. 13. — Sont nulles et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et