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réunion de deux quartiers actuels de Kaw et d’Approuague (chef-lieu : le bourg de l'Approuague) ; 3° Roura. — Formée du quartier de ce nom et du canal Torcy (chef-lieu : le bourg de Roura) ; 4° Île-de-Cayenne-Tour-de-l’Île. — Formée de la réunion des deux quartiers actuels de l'Île-de-Cayenne et du Tour-de-l'Île (chef-lieu : le bourg de l'Île-de-Cayenne), d’après la nouvelle délimitation actuellement à l’état de projet; 5° Tonnêgrande-Montsinéry. — Formée de la réunion des deux quartiers actuels de Tonnégrande et de Montsinéry (chef-lieu : le bourg de Tonnégrande) ; 6° Ville de Cayenne. — Commune chef-lieu, comprenant la ville de Cayenne dans ses limites actuelles, y compris ses banlieues ; 7° Macouria. — Formée du quartier de ce nom (chef-lieu : le bourg) ; 8° Kourou. — Formée du quartier de ce nom (chef-lieu : le bourg) ; 9° Sinnamary-Iracoubo. — Formée de la réunion des quartiers actuels de Sinnamary et d’Iracoubo (chef-lieu le bourg de Sinnamary) ; 10° Mana et dépendances. — Formée du quartier de ce nom, y compris le haut Maroni (chef-lieu : le bourg de Mana). Chaque commune conserve ses limites actuelles ou celle des quartiers dont elle se forme, sous réserve des modifications qui seront apportées aux limites du quartier de l'Île-de-Cayenne, par suite de l’extension de la banlieue de Cayenne. 2. Il sera statué par décret du chef de l’Etat : 1° Sur les changements à apporter aux limites des communes ; 2° Sur la formation des nouvelles communes. TITRE II. DE L’ORGANISATION COMMUNALE. CHAPITRE Ier. DE LA FORMATION DU CORPS MUNICIPAL. 3. Le corps municipal se compose d’un maire, de deux adjoints et d’un nombre de conseillers municipaux en rapport avec le chiffre de population, conformément à l’échelle fixée par l’article 6 de la loi du 5 mai 1855. Le gouverneur, en conseil privé, détermine le nombre de membres de chaque conseil d’après le dernier recensement officiel. Lorsque l’éloignement d’une section du chef-lieu de la commune l’exigera, l’adjoint de cette section, ou, à son défaut, un conseiller nommé par le conseil municipal, remplira les fonctions d’officier de l’état civil et sera chargé
seront apportées aux limites du quartier de l'Île-de-Cayenne, par suite de l’extension de la banlieue de Cayenne. 2. Il sera statué par décret du chef de l’Etat : 1° Sur les changements à apporter aux limites des communes ; 2° Sur la formation des nouvelles communes. TITRE II. DE L’ORGANISATION COMMUNALE. CHAPITRE Ier. DE LA FORMATION DU CORPS MUNICIPAL. 3. Le corps municipal se compose d’un maire, de deux adjoints et d’un nombre de conseillers municipaux en rapport avec le chiffre de population, conformément à l’échelle fixée par l’article 6 de la loi du 5 mai 1855. Le gouverneur, en conseil privé, détermine le nombre de membres de chaque conseil d’après le dernier recensement officiel. Lorsque l’éloignement d’une section du chef-lieu de la commune l’exigera, l’adjoint de cette section, ou, à son défaut, un conseiller nommé par le conseil municipal, remplira les fonctions d’officier de l’état civil et sera chargé de l’exécution des lois et règlements dans les cas d’urgence. 4. Les fonctions de maire, d’adjoints et de conseillers municipaux sont essentiellement gratuites. 5. Ne peuvent être élus membres des conseils municipaux : 4° Le gouverneur, les chefs d’administration, les membres du conseil privé ; 2° Les commissaires et agents de police; 3° Les militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service ; 4879. — Art. 7716. 934 4° Les ministres des divers cultes en exercice dans la commune; 5° Les juges de paix titulaires dans les cantons où ils exercent leurs fonctions; 6° Les membres du tribunal de première instance ; 7° Les comptables des deniers communaux et les agents salariés de la commune 8° Les entrepreneurs de services communaux ; 9° Les domestiques attachés à la personne ; 10° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. 6. Les parents au degré de père, de fils, de frère et les alliés du même degré ne peuvent être, en même temps, membres du conseil municipal. 7. Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue
de police; 3° Les militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service ; 4879. — Art. 7716. 934 4° Les ministres des divers cultes en exercice dans la commune; 5° Les juges de paix titulaires dans les cantons où ils exercent leurs fonctions; 6° Les membres du tribunal de première instance ; 7° Les comptables des deniers communaux et les agents salariés de la commune 8° Les entrepreneurs de services communaux ; 9° Les domestiques attachés à la personne ; 10° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. 6. Les parents au degré de père, de fils, de frère et les alliés du même degré ne peuvent être, en même temps, membres du conseil municipal. 7. Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par les articles 5 et 6, est déclaré démissionnaire par le gouverneur, sauf recours au conseil privé. 8. Les conseillers municipaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans. A la session qui suit la première élection, le conseil municipal se partage en deux séries composées chacune d’un nombre égal de membres, et il procède ensuite à un tirage au sort pour régler l’ordre de renouvellement des séries. Les conseillers sortants sont rééligibles. 9. Les conseillers municipaux sont élus par assemblée des électeurs communaux. Les élections auront lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins, la commune pourra être divisée en sections dont chacune élira un nombre de conseillers proportionné au chiffre de la population. En aucun cas, ce fractionnement ne pourra être fait de manière qu’une section ait à élire moins de deux conseillers. Le fractionnement sera fait par le conseil privé, assisté du maire et des adjoints, sur l’initiative soit du directeur de l’intérieur, soit d’un membre du conseil municipal de la commune intéressée. Chaque année, le conseil privé, assisté du maire et des adjoints de Cayenne, procédera, par un
la première élection, le conseil municipal se partage en deux séries composées chacune d’un nombre égal de membres, et il procède ensuite à un tirage au sort pour régler l’ordre de renouvellement des séries. Les conseillers sortants sont rééligibles. 9. Les conseillers municipaux sont élus par assemblée des électeurs communaux. Les élections auront lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins, la commune pourra être divisée en sections dont chacune élira un nombre de conseillers proportionné au chiffre de la population. En aucun cas, ce fractionnement ne pourra être fait de manière qu’une section ait à élire moins de deux conseillers. Le fractionnement sera fait par le conseil privé, assisté du maire et des adjoints, sur l’initiative soit du directeur de l’intérieur, soit d’un membre du conseil municipal de la commune intéressée. Chaque année, le conseil privé, assisté du maire et des adjoints de Cayenne, procédera, par un travail d’ensemble comprenant les communes de la colonie, à la révision des sections et en dressera un tableau qui sera permanent pour les élections municipales à faire dans l’année. Pour la première élection des conseils municipaux, la division en sera faite par arrêté du gouverneur, en conseil privé. 10. Sont électeurs tous les citoyens français âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi, et, de plus, ayant depuis une année leur domicile réel dans la commune. Sont éligibles au conseil municipal d’une commune tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans, réunissant les conditions prescrites par le paragraphe précédent, sauf les cas d’incapacité et d’incompatibilité prévus par les lois et règlements en vigueur et les articles 5 et 6 du présent décret. Toutefois, il pourra être nommé au conseil municipal d’une commune, sans la condition de domicile, un quart des membres qui le composeront, à la condition, par les élus non domiciliés, de payer dans ladite commune une contribution au profit du budget local. 11. Sont rendues applicables les dispositions contenues dans la section 3 de la loi du 5 mai 1855, sur l’organisation municipale,
électeurs tous les citoyens français âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi, et, de plus, ayant depuis une année leur domicile réel dans la commune. Sont éligibles au conseil municipal d’une commune tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans, réunissant les conditions prescrites par le paragraphe précédent, sauf les cas d’incapacité et d’incompatibilité prévus par les lois et règlements en vigueur et les articles 5 et 6 du présent décret. Toutefois, il pourra être nommé au conseil municipal d’une commune, sans la condition de domicile, un quart des membres qui le composeront, à la condition, par les élus non domiciliés, de payer dans ladite commune une contribution au profit du budget local. 11. Sont rendues applicables les dispositions contenues dans la section 3 de la loi du 5 mai 1855, sur l’organisation municipale, sauf les modifications ci-après. 12. Les collèges électoraux sont convoqués par arrêté du gouverneur, pris en conseil privé. L’intervalle entre la promulgation de l’arrêté et l’ouverture des collèges est de quinze jours francs. 13. Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert autant que possible un dimanche ou un jour férié, à huit heures du matin, et clos à six heures du soir. Le dépouillement a lieu immédiatement. 14. En tout ce qui n’est pas prévu par le présent décret, les attributions conférées dans la métropole aux préfets et aux conseils de préfecture sont exercées par le gouverneur, en conseil privé. 15. En cas de vacances dans l’intervalle des élections triennales, il est procédé au remplacement quand le conseil municipal se trouve réduit aux trois quarts de ses membres. Toutefois dans les communes divisées en sections, il y aura toujours lieu de faire des élections partielles toutes les fois que par suite des décès ou perte des droits politiques, la section n’aurait plus aucun représentant dans le conseil. 16. La suspension et la dissolution des conseils municipaux peuvent être prononcées par arrêtés du gouverneur, en conseil privé. Le gouverneur en rend compte immédiatement au ministre de la marine
un jour férié, à huit heures du matin, et clos à six heures du soir. Le dépouillement a lieu immédiatement. 14. En tout ce qui n’est pas prévu par le présent décret, les attributions conférées dans la métropole aux préfets et aux conseils de préfecture sont exercées par le gouverneur, en conseil privé. 15. En cas de vacances dans l’intervalle des élections triennales, il est procédé au remplacement quand le conseil municipal se trouve réduit aux trois quarts de ses membres. Toutefois dans les communes divisées en sections, il y aura toujours lieu de faire des élections partielles toutes les fois que par suite des décès ou perte des droits politiques, la section n’aurait plus aucun représentant dans le conseil. 16. La suspension et la dissolution des conseils municipaux peuvent être prononcées par arrêtés du gouverneur, en conseil privé. Le gouverneur en rend compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies. Dans l’un et l’autre cas, le gouverneur désigne, pour remplir les fonctions du conseil municipal, une commission dont le nombre des membres ne peut être inférieur à la moitié des conseillers municipaux. La commission nommée en cas de dissolution peut être maintenue en fonctions pendant six mois. CHAPITRE II. ASSEMBLÉE DES CONSEILS GÉNÉRAUX. 17. Les conseils municipaux s’assemblent en session ordinaire quatre fois l’année, au commencement de février, mai, août et novembre; chaque session peut durer dix jours. Le gouverneur prescrit la convocation extraordinaire du conseil municipal ou l’autorise, sur la demande du maire, toutes les fois que les intérêts de la commune l’exigent. La convocation peut également avoir lieu pour un objet spécial et déterminé, sur la demande du tiers des membres du conseil municipal adressée directement au gouverneur, qui ne peut la refuser que par un arrêté motivé. Cet arrêté est notifié aux réclamants, qui peuvent se pourvoir devant le ministre de la marine et des colonies. 18. La convocation se fait par écrit et à domicile. Quand le conseil municipal se réunit en session ordinaire, la convocation se fait, pour Cayenne, cinq jours au moins avant celui de la réunion, et dix jours au
CHAPITRE II. ASSEMBLÉE DES CONSEILS GÉNÉRAUX. 17. Les conseils municipaux s’assemblent en session ordinaire quatre fois l’année, au commencement de février, mai, août et novembre; chaque session peut durer dix jours. Le gouverneur prescrit la convocation extraordinaire du conseil municipal ou l’autorise, sur la demande du maire, toutes les fois que les intérêts de la commune l’exigent. La convocation peut également avoir lieu pour un objet spécial et déterminé, sur la demande du tiers des membres du conseil municipal adressée directement au gouverneur, qui ne peut la refuser que par un arrêté motivé. Cet arrêté est notifié aux réclamants, qui peuvent se pourvoir devant le ministre de la marine et des colonies. 18. La convocation se fait par écrit et à domicile. Quand le conseil municipal se réunit en session ordinaire, la convocation se fait, pour Cayenne, cinq jours au moins avant celui de la réunion, et dix jours au moins avant, pour les autres communes. Quand le conseil municipal est convoqué extraordinairement, la convocation se fait trois jours au moins avant celui de la réunion pour Cayenne, et cinq jours au moins avant, pour les autres communes. Elle contient l’indication des objets spéciaux et déterminés pour lesquels le conseil doit s’assembler. Dans les sessions ordinaires, le conseil peut s’occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, le conseil ne peut s’occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. En cas d’urgence, le gouverneur peut abréger les délais de convocation. Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Lorsque après deux convocations successives à huit jours d’intervalle dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre de membres présents. Les conseillers siègent dans l’ordre du tableau. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le réclament. Le maire préside le conseil municipal et a
doit s’assembler. Dans les sessions ordinaires, le conseil peut s’occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, le conseil ne peut s’occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. En cas d’urgence, le gouverneur peut abréger les délais de convocation. Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Lorsque après deux convocations successives à huit jours d’intervalle dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre de membres présents. Les conseillers siègent dans l’ordre du tableau. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le réclament. Le maire préside le conseil municipal et a voix prépondérante en cas de partage. Les mêmes droits appartiennent à l’adjoint qui le remplace. Les fonctions de secrétaire sont remplies par un des membres du conseil, nommé au scrutin secret et à la majorité des membres présents. Le secrétaire est nommé pour chaque session. Dans les séances où les comptes d’administration du maire sont débattus, le conseil général désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister à la délibération : il doit se retirer au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au gouverneur. Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs légitimes, a manqué à trois convocations consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le gouverneur, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil privé. Les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils ont un intérêt soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le directeur de l’intérieur. Elles sont 1879. Art. 7716. 953 signées par tous
comptes d’administration du maire sont débattus, le conseil général désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister à la délibération : il doit se retirer au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au gouverneur. Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs légitimes, a manqué à trois convocations consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le gouverneur, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil privé. Les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils ont un intérêt soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le directeur de l’intérieur. Elles sont 1879. Art. 7716. 953 signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer; copie en est adressée au gouverneur dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable de la commune a droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie des délibérations du conseil municipal de sa commune. Toute délibération d’un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions est nulle de plein droit. Le gouverneur, en conseil privé, le déclare la nullité. En cas de réclamation du conseil municipal, il est statué par un décret portant règlement d’administration publique. Sont également nulles de plein droit toutes les délibérations prises par un conseil municipal hors de sa réunion légalement constituée. Le gouverneur, en conseil privé, déclare l’illégalité de la réunion et la nullité des délibérations. Tout conseil municipal qui se mettrait en correspondance avec un ou plusieurs autres conseils ou qui publierait des proclamations ou adresses, sera immédiatement suspendu par le gouverneur. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra publics les actes interdits au conseil municipal par les articles 27 et 28 du présent décret sera passible des peines portées en l’article 123 du Code pénal. CHAPITRE III. DE LA NOMINATION
municipal de sa commune. Toute délibération d’un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions est nulle de plein droit. Le gouverneur, en conseil privé, le déclare la nullité. En cas de réclamation du conseil municipal, il est statué par un décret portant règlement d’administration publique. Sont également nulles de plein droit toutes les délibérations prises par un conseil municipal hors de sa réunion légalement constituée. Le gouverneur, en conseil privé, déclare l’illégalité de la réunion et la nullité des délibérations. Tout conseil municipal qui se mettrait en correspondance avec un ou plusieurs autres conseils ou qui publierait des proclamations ou adresses, sera immédiatement suspendu par le gouverneur. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra publics les actes interdits au conseil municipal par les articles 27 et 28 du présent décret sera passible des peines portées en l’article 123 du Code pénal. CHAPITRE III. DE LA NOMINATION DU MAIRE ET DES ADJOINTS. Le conseil municipal élira le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux scrutins, aucun candidat n’a obtenu la majorité, il sera procédé à un tour de ballottage entre les deux candidats qui auront obtenu le plus de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé sera nommé. Toutefois, le maire et les adjoints de la commune chef-lieu sont nommés par arrêtés du gouverneur. Ils sont pris dans le conseil municipal. Les maires et les adjoints sont nommés ou élus pour trois ans ; ils peuvent être suspendus ou révoqués par arrêté du gouverneur pris en conseil privé. Les maires et les adjoints destitués ne seront pas rééligibles pendant une année. En cas d’absence ou d’empêchement, le maire est remplacé par un de ses adjoints, dans l’ordre des nominations. En cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints, le maire est remplacé par un conseiller municipal désigné, à Cayenne, par le gouverneur, et, dans les autres communes, par le conseil municipal. A défaut de ces désignations, le maire est remplacé par le conseiller municipal le premier dans l’ordre du tableau. Ce tableau est
le plus de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé sera nommé. Toutefois, le maire et les adjoints de la commune chef-lieu sont nommés par arrêtés du gouverneur. Ils sont pris dans le conseil municipal. Les maires et les adjoints sont nommés ou élus pour trois ans ; ils peuvent être suspendus ou révoqués par arrêté du gouverneur pris en conseil privé. Les maires et les adjoints destitués ne seront pas rééligibles pendant une année. En cas d’absence ou d’empêchement, le maire est remplacé par un de ses adjoints, dans l’ordre des nominations. En cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints, le maire est remplacé par un conseiller municipal désigné, à Cayenne, par le gouverneur, et, dans les autres communes, par le conseil municipal. A défaut de ces désignations, le maire est remplacé par le conseiller municipal le premier dans l’ordre du tableau. Ce tableau est dressé d’après le nombre des suffrages obtenus, en suivant l’ordre des scrutins. Ne peuvent être ni maires ni adjoints : 1° Les membres des cours, des tribunaux de première instance et des justices de paix; 2° Les ministres des cultes; 3° Les militaires et employés des armées de terre et de mer en disponibilité; 4° Les fonctionnaires et agents payés sur le budget local. Les agents salariés du maire ne peuvent être ses adjoints. Il y a incompatibilité entre les fonctions de maire et d'adjoint et le service de la garde nationale ou des milices. Nul ne peut être maire ou adjoint dans une commune et conseiller municipal dans une autre. CHAPITRE IV. DES ATTRIBUTIONS DES MAIRES. Le maire est chargé, sous l’autorité de l’administration supérieure : 1° De la publication et de l’exécution des lois et règlements; 2° De l’exécution des mesures de sûreté publique; 3° De la conservation et de l’administration des propriétés de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits; 4° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale ; 5° De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ; 6°