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« legs et charges ci-joints » impliquent l'existence d'une pièce annexe qui ne peut être que le deuxième feuillet ; que les mots « les legs que j'ai faits » s'appliquent à toutes les dispositions particulières déjà faites et dans l'un et l'autre feuillet ; Attendu que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré que l'institution de légataire universel constituait une liaison entre les dispositions du feuillet daté du 4 septembre 1907 et celles du feuillet du 21 janvier 1908 ; Attendu, tout d'abord, que lorsque Louis Ancel a écrit ses premières dispositions le 4 septembre 1907, il ne disposait pas de ressources importantes ; qu'il avait installé son laboratoire dans une maison de la rue Brochant où il occupait le rez-de-chaussée et un appartement au premier étage pour un loyer total de 1. 200 francs; Qu'il avait un compte au Crédit Lyonnais et quelques valeurs dans une banque, mais que ces éléments d'actif étaient certainement peu importants; qu'il les a laissés à sa famille, non pour la gratifier mais pour qu'elle les convertisse, après y avoir ajouté le prix de son laboratoire, en une rente perpétuelle pour faire dire des messes; Que, sauf en ce qui concerne les objets usuels, les papiers de famille, photographies, ses parents, dans sa pensée devaient être bien moins, en fait, des héritiers devant recueillir sa succession que des exécuteurs testamentaires chargés de donner à ses biens une affectation pieuse déterminée; Attendu que sa mère étant décédée le 5 janvier 1908, son patrimoine est devenu considérable; que c'est alors qu'il a rédigé le deuxième feuillet daté du 21 janvier 1908, et contenant des legs particuliers importants; Qu'il a, en outre, à une date postérieure qui ne peut être précisée, écrit sans les signer, les cinq lignes du bas de la troisième page et la quatrième page du premier feuillet; Que le changement de situation résultant ou devant résulter nécessairement du partage de la succession de la dame Ancel-Seitz est révélé par la rédaction même des dispositions nouvelles qu'il omit de signer; Qu'il y parle de sa fortune personnelle; qu'il fixe à 10.000
les objets usuels, les papiers de famille, photographies, ses parents, dans sa pensée devaient être bien moins, en fait, des héritiers devant recueillir sa succession que des exécuteurs testamentaires chargés de donner à ses biens une affectation pieuse déterminée; Attendu que sa mère étant décédée le 5 janvier 1908, son patrimoine est devenu considérable; que c'est alors qu'il a rédigé le deuxième feuillet daté du 21 janvier 1908, et contenant des legs particuliers importants; Qu'il a, en outre, à une date postérieure qui ne peut être précisée, écrit sans les signer, les cinq lignes du bas de la troisième page et la quatrième page du premier feuillet; Que le changement de situation résultant ou devant résulter nécessairement du partage de la succession de la dame Ancel-Seitz est révélé par la rédaction même des dispositions nouvelles qu'il omit de signer; Qu'il y parle de sa fortune personnelle; qu'il fixe à 10.000 francs la somme dont les revenus seront employés à faire dire des messes, pour le repos de son âme; qu'il ajoute quatre lignes au haut de la troisième page pour recommander de ne pas oublier, dans la répartition de sa succession, ceux qu'il appelle « les ouvriers et ouvrières de nos usines des Vosges », ce qui eût été inexplicable en septembre 1907, à l'époque où il ne disposait que de ressources très limitées et où il n'était pas encore devenu co-propriétaire des Établissements et Usines de la Société Ancel-Seitz et Fils; Attendu que l'institution de Ancel-Seitz et, à son défaut, de Paul Ancel, comme légataire universel, faisant allusion, ainsi que il est dit ci-dessus aux legs particuliers déjà faits dans le deuxième feuillet, et par conséquent postérieure à ces dispositions, a été inspirée par le désir évident de garantir Ancel-Seitz, son père, et Paul Ancel, son frère, contre les revendications de Prosper Ancel, tout en leur assurant une pension convenable; qu'il ne pouvait ignorer, en effet, combien, depuis de longues années, étaient tendus les rapports, entre l'appelant et son père; Attendu, en second lieu, qu'il n'est pas exact de dire, comme ont fait les premiers juges, que les dispositions
nos usines des Vosges », ce qui eût été inexplicable en septembre 1907, à l'époque où il ne disposait que de ressources très limitées et où il n'était pas encore devenu co-propriétaire des Établissements et Usines de la Société Ancel-Seitz et Fils; Attendu que l'institution de Ancel-Seitz et, à son défaut, de Paul Ancel, comme légataire universel, faisant allusion, ainsi que il est dit ci-dessus aux legs particuliers déjà faits dans le deuxième feuillet, et par conséquent postérieure à ces dispositions, a été inspirée par le désir évident de garantir Ancel-Seitz, son père, et Paul Ancel, son frère, contre les revendications de Prosper Ancel, tout en leur assurant une pension convenable; qu'il ne pouvait ignorer, en effet, combien, depuis de longues années, étaient tendus les rapports, entre l'appelant et son père; Attendu, en second lieu, qu'il n'est pas exact de dire, comme ont fait les premiers juges, que les dispositions particulières et limitées contenues dans l'œuvre du 4 septembre 1907 au-dessus de la signature, supposaient l'intention de Louis Ancel d'apporter des changements à la vocation héritière des membres de sa famille, par le motif que ces dispositions, eussent été inutiles, s'il avait voulu leur laisser tous ses biens; Attendu; qu'à défaut d'institution universelle, les dispositions particulières, contenues dans les trois pages du premier feuillet, n'en subsistent pas moins comme testament valable et utile, et qu'elles n'annoncent ni ne supposent une institution universelle; Attendu que la loi française ne fait pas de l'institution d'un légataire universel la condition nécessaire de la validité des testaments; Qu'à défaut d'institution, les dispositions particulières sont exécutées et les biens non légués sont dévolus aux héritiers naturels, c'est-à-dire, dans l'espèce, à tous ceux dans le corps de l'œuvre du 4 septembre 1907 concernant la vente du laboratoire et la conversion des valeurs et sommes appartenant au "de cujus" en titre de rente dans un but religieux était donc parfaitement réalisable; Qu'il semble, même en l'état d'une institution universelle faite en faveur de Ancel-Seitz père, et de l'exclusion de Prosper Ancel, il serait plus difficile de concilier ces dispositions avec celles par lesquelles il laisse à sa
défaut d'institution universelle, les dispositions particulières, contenues dans les trois pages du premier feuillet, n'en subsistent pas moins comme testament valable et utile, et qu'elles n'annoncent ni ne supposent une institution universelle; Attendu que la loi française ne fait pas de l'institution d'un légataire universel la condition nécessaire de la validité des testaments; Qu'à défaut d'institution, les dispositions particulières sont exécutées et les biens non légués sont dévolus aux héritiers naturels, c'est-à-dire, dans l'espèce, à tous ceux dans le corps de l'œuvre du 4 septembre 1907 concernant la vente du laboratoire et la conversion des valeurs et sommes appartenant au "de cujus" en titre de rente dans un but religieux était donc parfaitement réalisable; Qu'il semble, même en l'état d'une institution universelle faite en faveur de Ancel-Seitz père, et de l'exclusion de Prosper Ancel, il serait plus difficile de concilier ces dispositions avec celles par lesquelles il laisse à sa famille, c'est-à-dire, à tous ses héritiers naturels (parents et frères) des souvenirs personnels et la charge de donner à ses biens une destination particulière; Attendu qu'en réalité, la partie de l'écrit qui précède la signature et celle qui la suit procèdent d'inspirations toutes différentes qui ont leurs causes dans des événements de famille ayant profondément modifié la situation et aussi les intentions de Louis Ancel; Attendu qu'il n'existe ni lien intellectuel ni non plus matériel entre le premier et le deuxième feuillet; que ni ces feuillets ni les pages n'étaient cotés; que le deuxième ne contient aucune allusion au premier; qu'il débute de la manière suivante: « Paris, le 21 janvier 1908. Je donne et lègue 1° à la Société Française de Photographie... 2° etc. », l'énumération des sociétés ou instituts gratifiés se continuant ainsi jusqu'à la signature; Qu'il est rédigé comme s'il existait seul; Que la signature dont il est revêtu ne peut donc valider l'institution universelle insérée postérieurement sur le premier feuillet; Attendu qu'on ne saurait tirer argument de ce que les deux feuillets ont été trouvés dans la même enveloppe portant la mention manuscrite « Dispositions testamentaires de Louis Ancel »; Qu'en effet, cette enveloppe, qui n'était
événements de famille ayant profondément modifié la situation et aussi les intentions de Louis Ancel; Attendu qu'il n'existe ni lien intellectuel ni non plus matériel entre le premier et le deuxième feuillet; que ni ces feuillets ni les pages n'étaient cotés; que le deuxième ne contient aucune allusion au premier; qu'il débute de la manière suivante: « Paris, le 21 janvier 1908. Je donne et lègue 1° à la Société Française de Photographie... 2° etc. », l'énumération des sociétés ou instituts gratifiés se continuant ainsi jusqu'à la signature; Qu'il est rédigé comme s'il existait seul; Que la signature dont il est revêtu ne peut donc valider l'institution universelle insérée postérieurement sur le premier feuillet; Attendu qu'on ne saurait tirer argument de ce que les deux feuillets ont été trouvés dans la même enveloppe portant la mention manuscrite « Dispositions testamentaires de Louis Ancel »; Qu'en effet, cette enveloppe, qui n'était pas cachetée, ne porte ni signature ni date; que, de plus, elle contient une mention imprimée « Louis Ancel... Paris, 91, boulevard Pereire », ce qui implique que Louis Ancel n'a nu s'en servir qu'en 1909, ou à une date postérieure, puisque c'est seulement en juillet 1909 qu'il a installé son laboratoire dans un hôtel situé 91 boulevard Pereire, ainsi qu'en fait foi l'extrait du registre des baux délivré par l'Administration de l'Enregistrement; qu'il suit de là que si la suscription manuscrite de l'enveloppe permet de penser que Louis Ancel a cru à la validité de toutes les dispositions exprimées dans les deux feuillets, elle est, en effet, pour réparer le vice résultant pour certaines d'entre elles du défaut de date et de signature; Attendu que Louis Ancel, qui s'était consacré avec ardeur et avec un JURISPRUDENCE réel succès aux recherches scientifiques, était moins attentif aux formes qu'aux réalités; qu'il a dû croire qu'il. pouvait ajouter des dispositions nouvelles dans l'écrit du 4 septembre 1907 sans les dater ni les signer, estimant qu'elles seraient en quelque sorte vivifiées par la signature existant déjà à la troisième page de cet écrit ; Que c'est ainsi qu'il a cru pouvoir, à une
son laboratoire dans un hôtel situé 91 boulevard Pereire, ainsi qu'en fait foi l'extrait du registre des baux délivré par l'Administration de l'Enregistrement; qu'il suit de là que si la suscription manuscrite de l'enveloppe permet de penser que Louis Ancel a cru à la validité de toutes les dispositions exprimées dans les deux feuillets, elle est, en effet, pour réparer le vice résultant pour certaines d'entre elles du défaut de date et de signature; Attendu que Louis Ancel, qui s'était consacré avec ardeur et avec un JURISPRUDENCE réel succès aux recherches scientifiques, était moins attentif aux formes qu'aux réalités; qu'il a dû croire qu'il. pouvait ajouter des dispositions nouvelles dans l'écrit du 4 septembre 1907 sans les dater ni les signer, estimant qu'elles seraient en quelque sorte vivifiées par la signature existant déjà à la troisième page de cet écrit ; Que c'est ainsi qu'il a cru pouvoir, à une date certainement postérieure au 21 janvier 1908, insérer au bas de cette page la disposition instituant son père légataire universel et ce, sans prendre soin d'apposer une nouvelle signature au bas de cette disposition nouvelle et sans la dater ; Que, ce faisant, il n'a pas exprimé ses volontés dans la forme légale et que, dès lors, l'institution litigieuse doit être déclarée nulle et de nul effet ; Par ces motifs ; Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Et, statuant à nouveau, dit et juge que l'institution de légataire universel faite au profit de Paul Ancel-Seitz père et, à défaut, au profit de Paul Ancel, n'étant ni datée ni signée ne saurait avoir effet; dit et déclare nulle ladite institution de légataire universel; Dit qu'il y a lieu à liquidation et partage de la succession de Louis Ancel, conformément à la loi et aux droits respectifs des parties; Renvoie les parties devant le Tribunal de Saint-Dié, à qui juridiction est attribuée pour la désignation du juge commissaire et du notaire liquidateur ; Condamne Etienne-Prosper Ancel-Seitz et Paul Ancel aux dépens de première instance et d'appel sans solidarité ; Déboute les parties de toutes leurs autres fins et
la forme légale et que, dès lors, l'institution litigieuse doit être déclarée nulle et de nul effet ; Par ces motifs ; Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Et, statuant à nouveau, dit et juge que l'institution de légataire universel faite au profit de Paul Ancel-Seitz père et, à défaut, au profit de Paul Ancel, n'étant ni datée ni signée ne saurait avoir effet; dit et déclare nulle ladite institution de légataire universel; Dit qu'il y a lieu à liquidation et partage de la succession de Louis Ancel, conformément à la loi et aux droits respectifs des parties; Renvoie les parties devant le Tribunal de Saint-Dié, à qui juridiction est attribuée pour la désignation du juge commissaire et du notaire liquidateur ; Condamne Etienne-Prosper Ancel-Seitz et Paul Ancel aux dépens de première instance et d'appel sans solidarité ; Déboute les parties de toutes leurs autres fins et conclusions ; Dit n'y avoir lieu à perception de l'amende. Observations. — I. Décision exactement rendue. D'après l'opinion dominante, il faut décider que les mots employés et la forme qu'ils auront reçue doivent, suivant les circonstances être regardés comme le complément du testament ou comme l'indice d'un testament demeuré inachevé. Dans l'espèce, les premières dispositions testamentaires paraissent telles qu'elles pouvaient être considérées, comme complètes. Les constatations de fait de la cour établissent bien que les dispositions litigieuses (legs universel) étaient postérieures au 4 septembre 1907 et au 21 janvier 1908, dès lors l'absence de daté et de signature les rendait vicieuses. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament, autographe, n° 11 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET n° 559 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4.420. DOCUMENTS OFFICIELS DOCUMENTS OFFICIELS RADIATIONS D'INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES, HYPOTHÈQUES OU NANTISSEMENTS Application de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1925 et de l'article 18 de la loi du 28 avril 1926 (Décret du 28 novembre 1926, J. O. du 21) (1). Art. 1er. — Le greffier du tribunal de commerce, le receveur des douanes, le conservateur des hypothèques ou le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs, qui est requis de radier une inscription de
Dans l'espèce, les premières dispositions testamentaires paraissent telles qu'elles pouvaient être considérées, comme complètes. Les constatations de fait de la cour établissent bien que les dispositions litigieuses (legs universel) étaient postérieures au 4 septembre 1907 et au 21 janvier 1908, dès lors l'absence de daté et de signature les rendait vicieuses. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament, autographe, n° 11 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET n° 559 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4.420. DOCUMENTS OFFICIELS DOCUMENTS OFFICIELS RADIATIONS D'INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES, HYPOTHÈQUES OU NANTISSEMENTS Application de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1925 et de l'article 18 de la loi du 28 avril 1926 (Décret du 28 novembre 1926, J. O. du 21) (1). Art. 1er. — Le greffier du tribunal de commerce, le receveur des douanes, le conservateur des hypothèques ou le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs, qui est requis de radier une inscription de privilège, hypothèque ou nantissement pris en pour la garantie de créances productives d'intérêts, doit, avant de procéder à la radiation, exiger la production : 1° De l'expédition du titre de la créance, s'il est authentique, et s'il a été rédigé en minute, et, le cas échéant, des titres qui ont constaté la cession ou le transport de la créance, ou qui ont augmenté ou réduit le quantum de cette créance ou le taux des intérêts ; 2° Des pièces justificatives du paiement de l'impôt sur les intérêts. Ces pièces justificatives sont les suivantes : a) Si des quittances d'intérêts ont été délivrées en France, les originaux de chacune des quittances sous seing privé dûment revêtues des timbres mobiles suffisants, ou des expéditions des quittances authentiques ; b) S'il n'a pas été délivré de quittances ou si le paiement des intérêts a été effectué hors de France, des extraits par le greffier, délivrés par le receveur de l'enregistrement compétent, de chacune des déclarations souscrites par le créancier en application du dernier alinéa de l'article 62 de la loi du 25 juin 1920 ; 3° D'un décompte établi par le requérant en double exemplaire sur des formules dont le modèle (2) est
constaté la cession ou le transport de la créance, ou qui ont augmenté ou réduit le quantum de cette créance ou le taux des intérêts ; 2° Des pièces justificatives du paiement de l'impôt sur les intérêts. Ces pièces justificatives sont les suivantes : a) Si des quittances d'intérêts ont été délivrées en France, les originaux de chacune des quittances sous seing privé dûment revêtues des timbres mobiles suffisants, ou des expéditions des quittances authentiques ; b) S'il n'a pas été délivré de quittances ou si le paiement des intérêts a été effectué hors de France, des extraits par le greffier, délivrés par le receveur de l'enregistrement compétent, de chacune des déclarations souscrites par le créancier en application du dernier alinéa de l'article 62 de la loi du 25 juin 1920 ; 3° D'un décompte établi par le requérant en double exemplaire sur des formules dont le modèle (2) est annexé au présent décret et présentant : D'une part, le détail, année par année, des intérêts courus jusqu'au jour du remboursement, total ou partiel du capital ou, à défaut de remboursement, jusqu'au jour de l'acte de mainlevée, ainsi que le détail de l'impôt exigible sur ces intérêts ; D'autre part, le détail des pièces justificatives du paiement de l'impôt, visées au n° 2 du présent article ainsi que le montant de l'impôt effectivement acquitté. 2. — Le total de l'impôt afférent aux intérêts courus est comparé à celui de l'impôt effectivement acquitté. Cette comparaison est effectuée sur le décompte par l'agent chargé de la radiation, qui certifie que les sommes inscrites par lui comme représentant l'impôt réellement acquitté sont bien celles versées au Trésor soit au moyen de l'apposition de timbres mobiles, soit sur la déclaration ainsi qu'il résulte des pièces produites. Si, de cette comparaison, il résulte que l'impôt a été intégralement acquitté, il peut être procédé à la radiation. Si, au contraire, l'impôt n'a pas été acquitté, soit sur la totalité, soit sur une fraction des intérêts, ou bien encore si les quittances sous seing (1) A annoter au Traité-Formulaire Amiaud, vis-à-vis Mainlevée d'inscription hypothécaire, n° 16 et
le détail des pièces justificatives du paiement de l'impôt, visées au n° 2 du présent article ainsi que le montant de l'impôt effectivement acquitté. 2. — Le total de l'impôt afférent aux intérêts courus est comparé à celui de l'impôt effectivement acquitté. Cette comparaison est effectuée sur le décompte par l'agent chargé de la radiation, qui certifie que les sommes inscrites par lui comme représentant l'impôt réellement acquitté sont bien celles versées au Trésor soit au moyen de l'apposition de timbres mobiles, soit sur la déclaration ainsi qu'il résulte des pièces produites. Si, de cette comparaison, il résulte que l'impôt a été intégralement acquitté, il peut être procédé à la radiation. Si, au contraire, l'impôt n'a pas été acquitté, soit sur la totalité, soit sur une fraction des intérêts, ou bien encore si les quittances sous seing (1) A annoter au Traité-Formulaire Amiaud, vis-à-vis Mainlevée d'inscription hypothécaire, n° 16 et Mainlevée d'inscription sur fonds de commerce, n° 4. (2) Voici ce modèle inséré p. 90. DOCUMENTS OFFICIELS. privé ne sont pas revêtues de timbres mobiles en nombre suffisant, le greffier, le receveur des douanes, le conservateur des hypothèques ou le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs sursuit à la radiation et, dans la huitaine de la réquisition de la radiation, il transmet au receveur de l'enregistrement de sa résidence les deux exemplaires du décompte visé à l'article précédent ; il y joint les pièces justificatives produites par les parties en conformité de l'article 1er Il est accusé réception de ces documents. Après examen et rectification, le cas échéant, du décompte, le receveur de l'enregistrement poursuit le recouvrement de l'impôt et des pénalités reconnues exigibles. Lorsque l'impôt et les pénalités ont été acquittés, le receveur de l'enregistrement en avise le greffier, le receveur des douanes, le conservateur des hypothèques ou le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs, au pied de l'un des exemplaires de la formule de décompte, qu'il lui renvoie séance tenante, ainsi que les pièces justificatives communiquées ; l'autre exemplaire est conservé au bureau de l'enregistrement. Le greffier, le receveur des
sursuit à la radiation et, dans la huitaine de la réquisition de la radiation, il transmet au receveur de l'enregistrement de sa résidence les deux exemplaires du décompte visé à l'article précédent ; il y joint les pièces justificatives produites par les parties en conformité de l'article 1er Il est accusé réception de ces documents. Après examen et rectification, le cas échéant, du décompte, le receveur de l'enregistrement poursuit le recouvrement de l'impôt et des pénalités reconnues exigibles. Lorsque l'impôt et les pénalités ont été acquittés, le receveur de l'enregistrement en avise le greffier, le receveur des douanes, le conservateur des hypothèques ou le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs, au pied de l'un des exemplaires de la formule de décompte, qu'il lui renvoie séance tenante, ainsi que les pièces justificatives communiquées ; l'autre exemplaire est conservé au bureau de l'enregistrement. Le greffier, le receveur des douanes, le conservateur des hypothèques ou le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs peut alors procéder à la radiation. Les décomptes sont conservés par les greffiers, les receveurs des douanes, les conservateurs des hypothèques ou les fonctionnaires chargés de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs, pendant cinq ans, à compter de la radiation. Les pièces justificatives du paiement de l'impôt sur les intérêts peuvent être restituées aux requérants aussitôt après la radiation. Le décret du 28 décembre 1926 est abrogé. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE Décret du 28 décembre 1926 (J. O. du 30) modifiant les articles 30, 31 et 32 alinéas, 34 et 43 de la loi du 3 mai 1841. JUGES DE PAIX. — COMPÉTENCE CIVILE ET PÉNALE. — EXTENSION. Décret du 5 novembre 1926. (J. O. du 10). Art. 1er. — Le taux de la compétence en dernier ressort des juges de paix, fixé à 600 fr. par les articles 113, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 12 juillet 1905, modifiée par la loi du 1er janvier 1926, est élevé à 1.000 francs. Le taux de la compétence à charge d'appel des juges de paix fixé