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le cas où la déclaration est déposée par un mandataire, la signature du mandant doit être légalisée. Si la déclaration est remise par le requérant lui-même, le greffier du tribunal doit s'assurer de l'identité du requérant. Art. 2. — La déclaration est établie en trois exemplaires, sur des formules dont le modèle est fixé par arrêté du ministre du travail; Ces formules sont fournies par le greffier. Art. 3. — A l'appui de la déclaration, le requérant ou son mandataire doit produire le certificat justifiant de la qualité d'artisan prévu par l'article 6 de la loi du 27 mars 1934. Art. 4. — La déclaration indique: 1° Le nom de famille et les prénoms de l'artisan; 2° Le nom sous lequel il exerce son métier et, s'il y a lieu, son surnom ou son pseudonyme; 3° La date et le lieu de sa naissance; 4° Sa nationalité d'origine et, au cas où il a acquis une autre nationalité, le mode et la date de l'acquisition de celle-ci; 5° Dans le cas où il est étranger, la date d'autorisation de son établissement de domicile en France et, le cas échéant, le numéro, la date et le lieu de délivrance de la carte d'identité spéciale d'artisan étranger prévue par le décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des artisans français contre la concurrence des artisans étrangers; 6° S'il s'agit d'un mineur, la date de l'acte d'émancipation; s'il s'agit d'une femme mariée, la date de l'autorisation maritale; 7° Le régime matrimonial; 8° L'objet du métier; 9° Le ou les lieux de l'exploitation artisanale, en distinguant le principal établissement; 10° Le nombre des Compagnons et celui des apprentis; 11° Les établissements précédemment exploités; 12° La date à laquelle l'artisan a commencé l'exploitation du fonds artisanal; 13° Les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce déposés. Le greffier copie sur le registre des métiers le contenu de la déclaration et remet au requérant un des trois exemplaires de celle-ci, au pied duquel il certifie avoir opéré cette copie. Art. 5. — Doivent aussi être mentionnés dans le registre des métiers:
carte d'identité spéciale d'artisan étranger prévue par le décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des artisans français contre la concurrence des artisans étrangers; 6° S'il s'agit d'un mineur, la date de l'acte d'émancipation; s'il s'agit d'une femme mariée, la date de l'autorisation maritale; 7° Le régime matrimonial; 8° L'objet du métier; 9° Le ou les lieux de l'exploitation artisanale, en distinguant le principal établissement; 10° Le nombre des Compagnons et celui des apprentis; 11° Les établissements précédemment exploités; 12° La date à laquelle l'artisan a commencé l'exploitation du fonds artisanal; 13° Les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce déposés. Le greffier copie sur le registre des métiers le contenu de la déclaration et remet au requérant un des trois exemplaires de celle-ci, au pied duquel il certifie avoir opéré cette copie. Art. 5. — Doivent aussi être mentionnés dans le registre des métiers: 1° Tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l'inscription sur le registre des métiers est prescrite par l'article précédent; 2° Les jugements ou arrêts prononçant la séparation de biens, la séparation de corps ou le divorce de l'artisan; 3° L'acte rétablissant la communauté dissoute par la séparation de corps ou de biens prévu par l'article 1451 du code civil; 4° Le nantissement du fonds artisanal si celui-ci constitue un fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l'inscription. criptiom du privilège du créancier gagiste; 15° Les jugements où arrêts nommant un conseil judiciaire pour l'artisan inscrit ou prononçant son interdiction, ainsi que les jugements ou arrêts de maintenue; 16° Les jugements ou arrêts déclaratifs de la filiale principale de liquidation judiciaire homologuant un concordat, en prononçant la résolution ou l'annulation, déclarant l'excusabilité, clôturant les opérations de la faillite ou de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, rapportant un jugement de clôture, les jugements ou arrêts prononçant la réhabilitation; 7° La cession du fonds artisanal. Les inscriptions au registre des métiers sont requises: Dans les cas visés par les 1°, 3° et 7° du présent article par l'artisan ou la chambre de métiers établie dans le ressort du
corps ou de biens prévu par l'article 1451 du code civil; 4° Le nantissement du fonds artisanal si celui-ci constitue un fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l'inscription. criptiom du privilège du créancier gagiste; 15° Les jugements où arrêts nommant un conseil judiciaire pour l'artisan inscrit ou prononçant son interdiction, ainsi que les jugements ou arrêts de maintenue; 16° Les jugements ou arrêts déclaratifs de la filiale principale de liquidation judiciaire homologuant un concordat, en prononçant la résolution ou l'annulation, déclarant l'excusabilité, clôturant les opérations de la faillite ou de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, rapportant un jugement de clôture, les jugements ou arrêts prononçant la réhabilitation; 7° La cession du fonds artisanal. Les inscriptions au registre des métiers sont requises: Dans les cas visés par les 1°, 3° et 7° du présent article par l'artisan ou la chambre de métiers établie dans le ressort du tribunal; Dans les cas visés par les 2°, 5° et 6° du présent article par le greffier du tribunal ou de la cour ayant rendu le jugement ou l'arrêt; notification de la décision judiciaire est faite par celui-ci au greffier du tribunal de commerce où est tenu le registre des métiers, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception; il en est de même des inscriptions rectificatives d'une inscription antérieure inexacte qui auraient à être opérées par application du paragraphe 3 de l'article 19 de la loi du 18 mars 1919. Les inscriptions sont opérées d'office par le greffier quand le jugement a été rendu par le tribunal au greffe duquel est tenu le registre des métiers, ou quand il s'agit des mentions à faire en vertu du 4° du présent article. Art. 6. — Les mentions exigées par les articles 4 et 5 ci-dessus doivent être écrites sur la déclaration lisiblement, sans abréviations, ni altérations, ni surcharges; les renvois en marge doivent être paraphés et leur nombre ainsi que celui des mots rayés nuls, compté et certifié. Les brevets d'invention exploités sont désignés par la date de leur dépôt et leur numéro de délivrance; les marques de fabrique
métiers, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception; il en est de même des inscriptions rectificatives d'une inscription antérieure inexacte qui auraient à être opérées par application du paragraphe 3 de l'article 19 de la loi du 18 mars 1919. Les inscriptions sont opérées d'office par le greffier quand le jugement a été rendu par le tribunal au greffe duquel est tenu le registre des métiers, ou quand il s'agit des mentions à faire en vertu du 4° du présent article. Art. 6. — Les mentions exigées par les articles 4 et 5 ci-dessus doivent être écrites sur la déclaration lisiblement, sans abréviations, ni altérations, ni surcharges; les renvois en marge doivent être paraphés et leur nombre ainsi que celui des mots rayés nuls, compté et certifié. Les brevets d'invention exploités sont désignés par la date de leur dépôt et leur numéro de délivrance; les marques de fabrique et de commerce employées, par la date, le lieu et le numéro de leur dépôt. Art. 7. — Les articles 4 et 5 du règlement d'administration publique du 17 juillet 1936 remplaçant le décret du 15 mars 1920 sur le registre du commerce sont applicables au registre des métiers, TITRE II DU REGISTRE LOCAL Art. 8. — Le registre des métiers institué par l'article 1er de la loi du 27 mars 1934 comprend deux parties: 1° Un registre chronologique; 2° Un registre analytique. Art. 9. — Les déclarations sont inscrites sur le registre chronologique à souche, dans l'ordre de leur dépôt au greffe et sous le numéro qui leur a été attribué. Il en est délivré un récépissé détaché de la souche constatant le fait du dépôt et mentionnant: 1° Le numéro d'ordre de la déclaration: 2° La date et l'heure du dépôt; 3° Les nom, prénoms et le domicile du déclarant. Art 10. — Le registre analytique est tenu sous forme de tableau. Il est affecté à chaque exploitation faisant l'objet d'une immatriculation distincte, conformément à l'article 3 de la loi du 27 mars 1934, un folio entier, recto et verso, auquel le greffier donne le numéro de la
II DU REGISTRE LOCAL Art. 8. — Le registre des métiers institué par l'article 1er de la loi du 27 mars 1934 comprend deux parties: 1° Un registre chronologique; 2° Un registre analytique. Art. 9. — Les déclarations sont inscrites sur le registre chronologique à souche, dans l'ordre de leur dépôt au greffe et sous le numéro qui leur a été attribué. Il en est délivré un récépissé détaché de la souche constatant le fait du dépôt et mentionnant: 1° Le numéro d'ordre de la déclaration: 2° La date et l'heure du dépôt; 3° Les nom, prénoms et le domicile du déclarant. Art 10. — Le registre analytique est tenu sous forme de tableau. Il est affecté à chaque exploitation faisant l'objet d'une immatriculation distincte, conformément à l'article 3 de la loi du 27 mars 1934, un folio entier, recto et verso, auquel le greffier donne le numéro de la déclaration initiale d'immatriculation. Art. 11. — Lorsque le greffier sera requis d'inscrire des mentions susceptibles d'annuler des mentions existantes, il aura à rayer celles-ci à l'encre rouge, en indiquant en marge la référence de la mention nouvelle et le numéro sous lequel la déclaration, ou la réquisition qui en demandait l'inscription, a été elle-même enregistrée. Art. 12. — Si il y a lieu, à radiation d'une inscription par application de l'article 23 du présent décret, cette radiation est effectuée au moyen de deux traits croisés en diagonale tracés à l'encre rouge. Indication est faite en marge, à l'encre AOUT 1936 595 rouge également, soit de la décision prise à cet effet, par le juge chargé de la surveillance du registre, soit de la réquisition en vertu de laquelle la radiation a été effectuée. Cette mention est paraphé par le greffier. Art. 13. — Lorsque les indications contenues dans la déclaration ont été reportées au registre analytique, le greffier remet au déposant un des exemplaires de la déclaration, dûment signé, pour valoir Certificat de l'inscription. Les exemplaires des déclarations conservés au greffe du tribunal sont reliés, au moins chaque année, par les soins et aux frais du greffier, et dans leur
l'inscription, a été elle-même enregistrée. Art. 12. — Si il y a lieu, à radiation d'une inscription par application de l'article 23 du présent décret, cette radiation est effectuée au moyen de deux traits croisés en diagonale tracés à l'encre rouge. Indication est faite en marge, à l'encre AOUT 1936 595 rouge également, soit de la décision prise à cet effet, par le juge chargé de la surveillance du registre, soit de la réquisition en vertu de laquelle la radiation a été effectuée. Cette mention est paraphé par le greffier. Art. 13. — Lorsque les indications contenues dans la déclaration ont été reportées au registre analytique, le greffier remet au déposant un des exemplaires de la déclaration, dûment signé, pour valoir Certificat de l'inscription. Les exemplaires des déclarations conservés au greffe du tribunal sont reliés, au moins chaque année, par les soins et aux frais du greffier, et dans leur ordre numérique. Art. 14. — Les deux registres chronologique et analytique sont cotés, paraphés et vérifiés à la fin de chaque mois par le président du tribunal ou le juge chargé de la surveillance du registre. Mention de cette vérification est faite sous le sceau du tribunal et la signature du juge vérificateur. Si le président du tribunal ou le juge consulaire chargé de la vérification du registre présume qu'une déclaration tombe sous le coup de l'article 19 de la loi du 18 mars 1919 tendant à la création d'un registre du Commerce, il doit dénoncer le fait au procureur de la République. Art. 15. — L'index alphabétique du registre analytique est tenu par le greffier. TITRE III DU REGISTRE CENTRAL Art. 16. — Un registre central des métiers est tenu pour toute la France continentale à Paris, à l'office national de la propriété industrielle. Le directeur de l'office est chargé de tenir ce registre. Dans la première semaine de chaque mois et après la vérification prévue à l'article 14, le greffier transmet à l'office national de la propriété industrielle (service du registre central des métiers), après l'avoir certifié conforme sous sa signature, l'un des trois exemplaires de chacune des
du juge vérificateur. Si le président du tribunal ou le juge consulaire chargé de la vérification du registre présume qu'une déclaration tombe sous le coup de l'article 19 de la loi du 18 mars 1919 tendant à la création d'un registre du Commerce, il doit dénoncer le fait au procureur de la République. Art. 15. — L'index alphabétique du registre analytique est tenu par le greffier. TITRE III DU REGISTRE CENTRAL Art. 16. — Un registre central des métiers est tenu pour toute la France continentale à Paris, à l'office national de la propriété industrielle. Le directeur de l'office est chargé de tenir ce registre. Dans la première semaine de chaque mois et après la vérification prévue à l'article 14, le greffier transmet à l'office national de la propriété industrielle (service du registre central des métiers), après l'avoir certifié conforme sous sa signature, l'un des trois exemplaires de chacune des déclarations qu'il a enregistrées dans le cours du mois afin d'immatriculation, de modification ou de radiation. Art. 17. — Les inscriptions visées sous les n° 2, 5 et 6 de l'article 5 du présent décret et en général toutes les inscriptions portées d'office par le greffier sont notifiées par celui-ci à l'office national de la propriété industrielle (service du registre central), au moyen d'un extrait certifié dispensé de timbre et d'enregistrement. Art. 18 — Les radiations à opérer dans le registre central sont effectuées comme il est dit à l'article 12 : au vu de la déclaration transmise par le greffier quand la radiation résulte d'une déclaration ; sur avis du greffier donné par lettre recommandée, quand la radiation a été faite d'office par celui-ci. Art. 19 — Un répertoire alphabétique des déclarations est tenu au registre central. TITRE IV PROCÉDURE DE L'INScription Art. 20. — Les maîtres artisans visés à l'article 1er du présent décret doivent requérir leur inscription sur le registre des métiers, même si leur entreprise constitue un fonds de commerce et sans que cette inscription puisse faire obstacle au droit qu'ils tiennent de la législation sur le registre du commerce d'être également inscrits à ce dernier
à l'office national de la propriété industrielle (service du registre central), au moyen d'un extrait certifié dispensé de timbre et d'enregistrement. Art. 18 — Les radiations à opérer dans le registre central sont effectuées comme il est dit à l'article 12 : au vu de la déclaration transmise par le greffier quand la radiation résulte d'une déclaration ; sur avis du greffier donné par lettre recommandée, quand la radiation a été faite d'office par celui-ci. Art. 19 — Un répertoire alphabétique des déclarations est tenu au registre central. TITRE IV PROCÉDURE DE L'INScription Art. 20. — Les maîtres artisans visés à l'article 1er du présent décret doivent requérir leur inscription sur le registre des métiers, même si leur entreprise constitue un fonds de commerce et sans que cette inscription puisse faire obstacle au droit qu'ils tiennent de la législation sur le registre du commerce d'être également inscrits à ce dernier registre. Art. 21. — Toute inscription sur le registre des métiers doit être requise dans le mois à partir de la date de l'acte ou du fait à inscrire et, pour les décisions de justice prévues à l'article 5 ci-dessus, à partir du jour où ces décisions sont rendues. Toutefois, les artisans déjà établis à la date de l'entrée en vigueur du présent décret devront requérir leur immatriculation au registre des métiers dans un délai de trois mois; s'ils sont inscrits au registre du commerce, ils peuvent, s'ils le désirent, demander, dans le même délai, la radiation de leur inscription sur ce registre. Art. 22. — Le greffier ne peut refuser d'opérer les inscriptions requises que dans le cas où les déclarations faites par les requérants ne contiennent pas toutes les mentions prescrites par la loi. Il signale au président ou au juge chargé de la surveillance du registre les inexactitudes qui lui paraissent avoir été commises dans les déclarations. Art. 23. — Quand un maître artisan cesse d'exploiter son entreprise, ou quand il vient à décéder sans qu'il y ait cession de son fonds artisanal, il y a lieu à la radiation de l'immatriculation. Cette radiation est opérée d'office
les artisans déjà établis à la date de l'entrée en vigueur du présent décret devront requérir leur immatriculation au registre des métiers dans un délai de trois mois; s'ils sont inscrits au registre du commerce, ils peuvent, s'ils le désirent, demander, dans le même délai, la radiation de leur inscription sur ce registre. Art. 22. — Le greffier ne peut refuser d'opérer les inscriptions requises que dans le cas où les déclarations faites par les requérants ne contiennent pas toutes les mentions prescrites par la loi. Il signale au président ou au juge chargé de la surveillance du registre les inexactitudes qui lui paraissent avoir été commises dans les déclarations. Art. 23. — Quand un maître artisan cesse d'exploiter son entreprise, ou quand il vient à décéder sans qu'il y ait cession de son fonds artisanal, il y a lieu à la radiation de l'immatriculation. Cette radiation est opérée d'office en vertu d'une décision du juge préposé à la surveillance du registre, si elle n'a pas été requise par l'artisan, par ses héritiers ou par la chambre de métiers établie dans le ressort du tribunal. Il y a également lieu à la radiation de l'immatriculation, dans les mêmes formes, quand l'artisan cesse de remplir les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 26 juillet 1925, complété par la loi du 27 mars 1934. Art. 24. — La requête visée à l'alinéa 1° de l'article 5 de la loi du 27 mars 1934 est adressée par le président de la chambre de métiers au président du tribunal. Le greffier avise l'intéressé de cette requête au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Si, dans le délai de quinze jours à dater de la réception de la lettre recommandée, l'intéressé n'a pas déclaré au greffe faire opposition à la requête, il est satisfait à celle-ci. Dans le cas contraire, il est statué par le juge de paix du domicile de l'artisan. Art. 25. — Toute personne peut se faire délivrer, à ses frais, par le directeur de l'office national de la propriété industrielle ou par le greffier du tribunal,
l'artisan cesse de remplir les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 26 juillet 1925, complété par la loi du 27 mars 1934. Art. 24. — La requête visée à l'alinéa 1° de l'article 5 de la loi du 27 mars 1934 est adressée par le président de la chambre de métiers au président du tribunal. Le greffier avise l'intéressé de cette requête au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Si, dans le délai de quinze jours à dater de la réception de la lettre recommandée, l'intéressé n'a pas déclaré au greffe faire opposition à la requête, il est satisfait à celle-ci. Dans le cas contraire, il est statué par le juge de paix du domicile de l'artisan. Art. 25. — Toute personne peut se faire délivrer, à ses frais, par le directeur de l'office national de la propriété industrielle ou par le greffier du tribunal, une copie des inscriptions portées sur le registre. La copie est certifiée conforme par le directeur de l'office national de la propriété industrielle ou par le greffier du tribunal. Le directeur de l'office ou le greffier certifie, s'il y a lieu, qu'il n'existe pas d'inscription. Art. 26. — Les copies délivrées par le greffier ne doivent pas mentionner : 1° Les arrêtements du fonds artisanal constituant un fonds de commerce, quand l'inscription du privilège dû créancier gagiste a été rayée ou est périmée par défaut de renouvellement dans le délai de dix ans, en vertu de l'article 28 de la loi du 17 mars 1909, modifié par l'article 18 de la loi du 29 avril 1926; 2° Les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire quand il y a eu réhabilitation judiciaire ou réforme; 3° Les jugements d'interdiction ou de nomination d'un conseil judiciaire, lorsqu'il y a eu mainlevée. TITRE V DES ÉMOLUMENTS Art. 27. — Il est alloué au greffier, à l'exclusion de toute autre allocation : 1° Pour toute immatriculation, modification, mention, inscription ou radiation : 1 fr. et, en outre, à titre de remboursement des frais pour la réception, l'inscription, le contrôle, le numérotage, le classement
délivrées par le greffier ne doivent pas mentionner : 1° Les arrêtements du fonds artisanal constituant un fonds de commerce, quand l'inscription du privilège dû créancier gagiste a été rayée ou est périmée par défaut de renouvellement dans le délai de dix ans, en vertu de l'article 28 de la loi du 17 mars 1909, modifié par l'article 18 de la loi du 29 avril 1926; 2° Les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire quand il y a eu réhabilitation judiciaire ou réforme; 3° Les jugements d'interdiction ou de nomination d'un conseil judiciaire, lorsqu'il y a eu mainlevée. TITRE V DES ÉMOLUMENTS Art. 27. — Il est alloué au greffier, à l'exclusion de toute autre allocation : 1° Pour toute immatriculation, modification, mention, inscription ou radiation : 1 fr. et, en outre, à titre de remboursement des frais pour la réception, l'inscription, le contrôle, le numérotage, le classement et la reliure de toute immatriculation, inscription ou radiation et des frais de formalités à accomplir d'office : 4 fr. 2° Pour la certification à apposer au pied du troisième exemplaire de la déclaration à transmettre à l'office de la propriété industrielle, transmission comprise : 50 centimes. L'établissement, la certification et la transmission à l'office national de la propriété industrielle des extraits certifiés conformes prévus par les articles 16 et 17 du présent décret sont gratuits; 3° Pour les renseignements oraux, les droits de recherches sont fixés à : 1ère et 2ème année : 1 fr. Autres années, par année : 50 centimes. Toutefois, les droits de recherches ne sont pas dus lorsque le requérant donne au greffier le numéro analytique. Le droit de communication des pièces ainsi que le droit de communication par la lecture au requérant des mentions pouvant être révélées au public et figurant au registre analytique du registre des métiers est fixé à: 1 fr. ; 4° Pour délivrance de copies ou de certificats en matière de registre des métiers : Pour toute expédition d'inscription au registre des métiers, le prix des deux premiers rôles est fixé, pour chacun de ces rôles, à : 2 fr.