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à M. le ministre de l'instruction publique si un professeur qui a échoué pour l'obtention du diplôme d'études supérieures classiques devant la faculté des lettres de Lille, et qui a obtenu la moyenne sur le mémoire qu'il a présenté comme épreuve littéraire, peut représenter ce mémoire à son nouvel examen ou bien s'il est obligé de soumettre une nouvelle épreuve sur un autre sujet. (Question du 31 décembre 1925.) Réponse. L'arrêté du 18 juin 1904 instituant des diplômes d'études supérieures dans les facultés des lettres n'a pas prévu l'admissibilité à certaines épreuves dont le bénéfice doive demeurer acquis aux candidats ajournés. Le point de savoir si un mémoire accepté lors d'un premier examen peut encore l'être en vue d'un second, et comment il doit être noté dans la nouvelle épreuve, est une question de fait dont la faculté doit rester juge. Mais si la faculté demeure libre de replacer de nouveau le mémoire déjà présenté, elle est néanmoins tenue de procéder derechef à toutes les opérations réglementaires, sans être lieée par les notes antérieures, il y a lieu notamment de faire du mémoire un nouveau rapport puisque, dans l'intervalle qui s'est écoulé entre le premier examen et le second, et dont la durée dépend de la seule volonté du candidat, le mémoire qui répondait d'abord aux exigences de l'information et des méthodes de travail scientifiques a pu cesser d'y satisfaire. M. Lévy-Aphundéry, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique : pourquoi les rappels d'indemnité de résidence et d'indemnités pour charges de famille n'ont pas été payés aux fonctionnaires de certains lycées, au titre du premier semestre de l'exercice 1925, alors que les fonctionnaires de l'enseignement primaire et d'autres administrations les ont touchés; s'il n'y a pas lieu de hâter le paiement desdits rappels. (Question du 20 janvier 1926.) Réponse. — Le paiement des rappels d'indemnités de résidence et d'indemnités pour charges de famille a été prescrit en temps utile dans tous les lycées; l'honorable député est bien vouloir désigner les établissements dans lesquels cette prescription n'a pas été suivie. 6859, — M. Barbin député, demande à M. le
dont la durée dépend de la seule volonté du candidat, le mémoire qui répondait d'abord aux exigences de l'information et des méthodes de travail scientifiques a pu cesser d'y satisfaire. M. Lévy-Aphundéry, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique : pourquoi les rappels d'indemnité de résidence et d'indemnités pour charges de famille n'ont pas été payés aux fonctionnaires de certains lycées, au titre du premier semestre de l'exercice 1925, alors que les fonctionnaires de l'enseignement primaire et d'autres administrations les ont touchés; s'il n'y a pas lieu de hâter le paiement desdits rappels. (Question du 20 janvier 1926.) Réponse. — Le paiement des rappels d'indemnités de résidence et d'indemnités pour charges de famille a été prescrit en temps utile dans tous les lycées; l'honorable député est bien vouloir désigner les établissements dans lesquels cette prescription n'a pas été suivie. 6859, — M. Barbin député, demande à M. le ministre de l'instruction publique : 1° si les habitants d'une commune, la municipalité et toutes les personnes ayant besoin à la mairie ont le droit de traverser : a) la cour de l'école; b) le logement particulier de l'instituteur, alors qu'il est très facile d'ouvrir une entrée directe de la rue à la mairie; 2° dans le cas de la négative, que doit faire l'instituteur pour que le règlement soit observé, si la municipalité se refuse à ouvrir cette entrée directe. (Question du 1er février 1926.) Réponse. — Afin de permettre d'avoir tous renseignements utiles pour répondre avec précision à la question posée, l'honorable député est prié de faire connaître de quelle commune il s'agit. 6874, — M. Louis Proust, député, expose à M. le ministre de l'instruction publique qu'un cercle populaire scolaire est dirigé par le père d'un enseignant des écoles publiques de la commune, assisté d'un groupe de membres versant une cotisation annuelle; que des séances éducatives et récréatives sont organisées gratuitement dans les écoles : conférences, projections cinématographiques, auditions de T.S.F., réservées aux enfants des écoles, aux élèves du cours d'adultes et aux membres du cercle, et demande : 1° si la société des auteurs, compositeurs, et
rue à la mairie; 2° dans le cas de la négative, que doit faire l'instituteur pour que le règlement soit observé, si la municipalité se refuse à ouvrir cette entrée directe. (Question du 1er février 1926.) Réponse. — Afin de permettre d'avoir tous renseignements utiles pour répondre avec précision à la question posée, l'honorable député est prié de faire connaître de quelle commune il s'agit. 6874, — M. Louis Proust, député, expose à M. le ministre de l'instruction publique qu'un cercle populaire scolaire est dirigé par le père d'un enseignant des écoles publiques de la commune, assisté d'un groupe de membres versant une cotisation annuelle; que des séances éducatives et récréatives sont organisées gratuitement dans les écoles : conférences, projections cinématographiques, auditions de T.S.F., réservées aux enfants des écoles, aux élèves du cours d'adultes et aux membres du cercle, et demande : 1° si la société des auteurs, compositeurs, et éditeurs de musique est en droit, bien qu'aucune représentation théâtrale, aucune exécution de morceaux de musique — à part les auditions de T.S.F. — n'ait lieu à ces séances : a) d'exiger une demande d'autorisation de l'instituteur dirigeant; b) de percevoir des droits d'auteurs; 2° dans le cas de l'affirmative, quel doit être le montant de ces droits; 3° si les œuvres postérieures ne bénéficient pas, à ce sujet, d'un régime spécial. (Question du 2 février 1926.) Réponse. Le droit absolu sur leurs œuvres, reconnu aux auteurs par la loi du 14 Juillet 1793, a pour conséquence qu'aucune exécution publique ne peut avoir lieu sans l'autorisation des auteurs ou de leurs représentants. Il ne semble pas que le moyen d'exécution employé, par exemple la T.S.F., soit de nature à modifier cette règle. En ce qui concerne les conditions, notamment pécuniaires, auxquelles l'autorisation est accordée, les rapports entre les auteurs et les exécutants sont purement contractuels, et, à défaut d'accord, les différends ne sont pas de la compétence de l'autorité administrative, mais de celle des tribunaux. Toutefois, une circulaire ministérielle du 8 août 1902 stipule que les soirées et conférences populaires, données publiquement à l'école, patentes aux instituteurs ruraux, ne sont
quel doit être le montant de ces droits; 3° si les œuvres postérieures ne bénéficient pas, à ce sujet, d'un régime spécial. (Question du 2 février 1926.) Réponse. Le droit absolu sur leurs œuvres, reconnu aux auteurs par la loi du 14 Juillet 1793, a pour conséquence qu'aucune exécution publique ne peut avoir lieu sans l'autorisation des auteurs ou de leurs représentants. Il ne semble pas que le moyen d'exécution employé, par exemple la T.S.F., soit de nature à modifier cette règle. En ce qui concerne les conditions, notamment pécuniaires, auxquelles l'autorisation est accordée, les rapports entre les auteurs et les exécutants sont purement contractuels, et, à défaut d'accord, les différends ne sont pas de la compétence de l'autorité administrative, mais de celle des tribunaux. Toutefois, une circulaire ministérielle du 8 août 1902 stipule que les soirées et conférences populaires, données publiquement à l'école, patentes aux instituteurs ruraux, ne sont soumises, pour la partie littéraire ou musicale, qu'à l'abonnement de principe de 1 fr. par an, conformément à la circulaire du 21 mai 1894. Il est possible que les séances récréatives visées par la question ci-dessus rentrent dans cette catégorie. mais l'administration des beaux-arts, faute de renseignements suffisants, n'est pas en mesure d'en décider; elle ne pourra, si l'honorable député veut bien faire connaître la localité où les séances sont organisées, qu'intervenir auprès de la société des auteurs pour qu'une enquête soit faite à ce sujet. 6899. — M. Brémond, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique : 1° à quelle date il compte faire paraître l'arrêté visé à l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, et qui, aux termes de l'article 17 du règlement d'administration publique du 2 septembre 1925, déterminera la nature et le point de départ des services à admettre pour la retraite, après versement rétroactif des retenues; 2° comment seront comptés, avant cette date, les services de suppléances des instituteurs malades, dont la retraite est en voie de liquidation, et s'ils perdront le bénéfice de ces services. (Question du 3 février 1926.) Réponse. — 1° L'arrêté dont il s'agit paraîtra dès qu'il
en mesure d'en décider; elle ne pourra, si l'honorable député veut bien faire connaître la localité où les séances sont organisées, qu'intervenir auprès de la société des auteurs pour qu'une enquête soit faite à ce sujet. 6899. — M. Brémond, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique : 1° à quelle date il compte faire paraître l'arrêté visé à l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, et qui, aux termes de l'article 17 du règlement d'administration publique du 2 septembre 1925, déterminera la nature et le point de départ des services à admettre pour la retraite, après versement rétroactif des retenues; 2° comment seront comptés, avant cette date, les services de suppléances des instituteurs malades, dont la retraite est en voie de liquidation, et s'ils perdront le bénéfice de ces services. (Question du 3 février 1926.) Réponse. — 1° L'arrêté dont il s'agit paraîtra dès qu'il aura reçu l'approbation de M. le ministre des finances, à l'examen duquel il est actuellement soumis; 2° s'il n'a pas été tenu compte des services susceptibles d'être validés dans le calcul de la pension, celle-ci sera révisée. 6931. M. Charles Bertrand (Seine), député, demande à M. le ministre de l'instruction publique pourquoi des fonctionnaires anciens combattants, bénéficiaires de l'article 1 de la loi du 1er avril 1923 (appartenant à des services de son département), sont passés, après l'obtention d'un rappel d'ancienneté pour services de guerre, d'une clause à l'autre (6 ans), alors qu'en vertu de l'article 7 ils auraient dû passer à la classe supérieure au minimum, c'est-à-dire après quatre ans. (Question du 4 février 1926.) Réponse. — Le paragraphe 2 de l'article 7 de la loi du 1er avril 1923 est ainsi conçu : « lorsque l'ancienneté obtenue (par la majoration pour services militaires) dépassera le maximum du temps nécessaire pour passer à la classe supérieure, l'excédent entrera en ligne de compte pour l'avancement de classe suivante. » Il s'agit donc bien du maximum de stage et non du minimum. 6971. M. Camille-Bénassy, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique : si la caisse nationale d'épargne se
publique pourquoi des fonctionnaires anciens combattants, bénéficiaires de l'article 1 de la loi du 1er avril 1923 (appartenant à des services de son département), sont passés, après l'obtention d'un rappel d'ancienneté pour services de guerre, d'une clause à l'autre (6 ans), alors qu'en vertu de l'article 7 ils auraient dû passer à la classe supérieure au minimum, c'est-à-dire après quatre ans. (Question du 4 février 1926.) Réponse. — Le paragraphe 2 de l'article 7 de la loi du 1er avril 1923 est ainsi conçu : « lorsque l'ancienneté obtenue (par la majoration pour services militaires) dépassera le maximum du temps nécessaire pour passer à la classe supérieure, l'excédent entrera en ligne de compte pour l'avancement de classe suivante. » Il s'agit donc bien du maximum de stage et non du minimum. 6971. M. Camille-Bénassy, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique : si la caisse nationale d'épargne se trouve visée par la lettre du 26 janvier 1926, de M. le directeur de l'enseignement primaire, invitant les administrateurs des caisses des écoles à ne pas confier les fonds disponibles des caisses aux caisses d'épargne, mais à les déposer en comptes courant au Trésor, afin de faciliter la trésorerie d'Etat. (Question du 6 février 1926) Réponse. — Réponse affirmative. 7005. M. Jules Boyer (Haute-Loire), député, demande à M. le ministre de l'instruction publique à quelle date il compte mandaté au profit des intéressés les indemnités pour charges de famille, qui ont été retenues aux fonctionnaires de l'enseignement pendant les mois de novembre et décembre 1925. (Question du 3 février 1926.) Réponse. — Les sommes nécessaires pour le mandatement des indemnités ci-dessus visées seront mises à la disposition des préfets dès que le crédit supplémentaire qui a été demandé à cet effet en octobre dernier, aura été voté par le Parlement. INTERIEUR : Couteaux député, demanda à M. le ministre de l'intérieur si les agents voyers communaux et les fonctionnaires chargés d'étudier les dossiers de lotissement, de contrôler la bonne exécution des travaux de viabilité et de suivre l'application des prescriptions et des lois du 14 mars 1919 et 19 juillet
(Question du 6 février 1926) Réponse. — Réponse affirmative. 7005. M. Jules Boyer (Haute-Loire), député, demande à M. le ministre de l'instruction publique à quelle date il compte mandaté au profit des intéressés les indemnités pour charges de famille, qui ont été retenues aux fonctionnaires de l'enseignement pendant les mois de novembre et décembre 1925. (Question du 3 février 1926.) Réponse. — Les sommes nécessaires pour le mandatement des indemnités ci-dessus visées seront mises à la disposition des préfets dès que le crédit supplémentaire qui a été demandé à cet effet en octobre dernier, aura été voté par le Parlement. INTERIEUR : Couteaux député, demanda à M. le ministre de l'intérieur si les agents voyers communaux et les fonctionnaires chargés d'étudier les dossiers de lotissement, de contrôler la bonne exécution des travaux de viabilité et de suivre l'application des prescriptions et des lois du 14 mars 1919 et 19 juillet 1924 pour le compte des municipalités, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou les fonctionnaires chargés d'étudier les mêmes dossiers pour le compte du département, peuvent être chargés, par les lotisseurs, de la conception, de la direction ou de l'exécution des lotissements. (Question du 11 décembre 1925.) Réponse. Les agents-voyers et les fonctionnaires appelés à étudier des projets de lotissements ou à en contrôler l'exécution ne peuvent être chargés par les lotisseurs d'établir lesdits projets et d'en diriger l'exécution, car nul ne peut se contrôler lui-même. 6524. — M. Etienne Régnier (Yonne), député, expose à M. le ministre de l'intérieur que les ouvriers agricoles étrangers arrivent actuellement munis d'un livret imprimé en leur langue et d'un sauf-conduit ne contenant que les nom et prénoms, délivré par le commissaire spécial des postes frontière, que le maire doit remplir les fiches de demande de carte d'identité, qu'il est très difficile d'obtenir les renseignements nécessaires (nom et prénoms, date et lieu de naissance des intéressés, du père, de la mère, de la femme, des enfants, etc.), les étrangers ne connaissant pas un mot de français, et demande : 1° s'il ne serait pas possible, puisque tous les étrangers d'une même nation entrent
agents-voyers et les fonctionnaires appelés à étudier des projets de lotissements ou à en contrôler l'exécution ne peuvent être chargés par les lotisseurs d'établir lesdits projets et d'en diriger l'exécution, car nul ne peut se contrôler lui-même. 6524. — M. Etienne Régnier (Yonne), député, expose à M. le ministre de l'intérieur que les ouvriers agricoles étrangers arrivent actuellement munis d'un livret imprimé en leur langue et d'un sauf-conduit ne contenant que les nom et prénoms, délivré par le commissaire spécial des postes frontière, que le maire doit remplir les fiches de demande de carte d'identité, qu'il est très difficile d'obtenir les renseignements nécessaires (nom et prénoms, date et lieu de naissance des intéressés, du père, de la mère, de la femme, des enfants, etc.), les étrangers ne connaissant pas un mot de français, et demande : 1° s'il ne serait pas possible, puisque tous les étrangers d'une même nation entrent en France par le même poste frontière, que le commissaire spécial de ce poste, assisté d'interprète, leur délivre leur carte d'identité, ajoute que la nouvelle carte d'identité n'a de cases que pour l'arrivée dans chaque commune, que l'étranger n'ayant pas à faire viser son départ de la commune, la mairie n'est pas prévenue et, par conséquent, le registre des étrangers ne peut être tenu à jour, que de plus il arrive souvent que les cartes d'identité arrivent après le départ de l'étranger et qu'il est impossible de la leur faire parvenir, faute d'avoir été prévenu du départ; 2° quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour remédier à ces difficultés. (Question du 15 janvier 1926) Réponse. — Sous le régime du décret du 18 novembre 1920 la carte d'identité était délivrée aux travailleurs étrangers par les commissaires spéciaux des frontières lors de leur entrée en France. Cette procédure comportait de si grands inconvénients les étrangers devaient être retenus plusieurs heures, même plusieurs jours pour permettre la vérification de leur identité et l'établissement des cartes, qu'il a fallu y renoncer. C'est ainsi que le nouveau décret du 25 octobre 1924, confirmé par celui du 9 septembre 1925, a prescrit que
n'est pas prévenue et, par conséquent, le registre des étrangers ne peut être tenu à jour, que de plus il arrive souvent que les cartes d'identité arrivent après le départ de l'étranger et qu'il est impossible de la leur faire parvenir, faute d'avoir été prévenu du départ; 2° quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour remédier à ces difficultés. (Question du 15 janvier 1926) Réponse. — Sous le régime du décret du 18 novembre 1920 la carte d'identité était délivrée aux travailleurs étrangers par les commissaires spéciaux des frontières lors de leur entrée en France. Cette procédure comportait de si grands inconvénients les étrangers devaient être retenus plusieurs heures, même plusieurs jours pour permettre la vérification de leur identité et l'établissement des cartes, qu'il a fallu y renoncer. C'est ainsi que le nouveau décret du 25 octobre 1924, confirmé par celui du 9 septembre 1925, a prescrit que dès maintenant les commissaires spéciaux des frontières se borneraient à munir les intéressés d'un sauf-conduit; ainsi l'enquête réglementaire, tant sur l'identité que sur la moralité, est effectuée par les préfectures et peut être poursuivie aussi longtemps qu'il est nécessaire sans que les intéressés aient à en souffrir. Cette enquête offre, de plus, des garanties réelles que ne pouvait offrir la précédente procédure. En ce qui concerne les difficultés qu'éprouvent parfois les services des mairies à suivre les étrangers dans leurs déplacements successifs afin de les mettre en possession de la carte d'identité réglementaire, des instructions viennent d'être données aux préfets, aux termes desquelles ces déplacements seront désormais signalés par le département d'arrivée au département de départ. Les services municipaux n'auront donc plus, désormais, lorsqu'un étranger leur sera signalé comme absent, qu'à attendre d'être avisés du lieu de sa nouvelle résidence par les soins de la préfecture. 6580. M. Camille-Bénassy, député, demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître quels sont les moyens légaux dont dispose la commune pour lui permettre de limiter une juste mesure la hausse d'un produit aussi indispensable que le lait. (Question du 4 février 1926.) Réponse. — En l'état actuel de la législation,
de plus, des garanties réelles que ne pouvait offrir la précédente procédure. En ce qui concerne les difficultés qu'éprouvent parfois les services des mairies à suivre les étrangers dans leurs déplacements successifs afin de les mettre en possession de la carte d'identité réglementaire, des instructions viennent d'être données aux préfets, aux termes desquelles ces déplacements seront désormais signalés par le département d'arrivée au département de départ. Les services municipaux n'auront donc plus, désormais, lorsqu'un étranger leur sera signalé comme absent, qu'à attendre d'être avisés du lieu de sa nouvelle résidence par les soins de la préfecture. 6580. M. Camille-Bénassy, député, demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître quels sont les moyens légaux dont dispose la commune pour lui permettre de limiter une juste mesure la hausse d'un produit aussi indispensable que le lait. (Question du 4 février 1926.) Réponse. — En l'état actuel de la législation, les municipalités ne sont plus autorisées à fixer le prix du lait. Le droit de taxation n'est accordé aux mairies par les textes en vigueur, que dans le cas du pain et de la viande de boucherie; la mairie ne peut intervenir à ce moment de vente du lait que dans les limites des droits communs applicables à toutes les ventes de consommation. 6624. M. Piétri, député, demande à M. le ministre de l'intérieur : 1° comment juillet interpréter l'article 4 du décret du 17 juillet 1920 portant règlement administratif pour l'application de la loi du 20 juillet 1920 relative à la réorganisation des préfectures et sous-préfectures ; les directeurs et les expéditionnaires affectés dans leur emploi qu'après passage d'un an. La durée du stage pour l'avancement et le passage à l'avancement ; 2° si tout employé, après un an de stage, ne doit pas être titularisé, après un an de stage ne doit pas être titularisé, après un an de stage ne doit pas être titularisé, et qu'un an est une durée insuffisante dans la classe à laquelle on est nommé. (Question du 20 janvier 1926) Réponse. — Réponse affirmative. 6881. M. Miellet, député, demande à M. le ministre
dans les limites des droits communs applicables à toutes les ventes de consommation. 6624. M. Piétri, député, demande à M. le ministre de l'intérieur : 1° comment juillet interpréter l'article 4 du décret du 17 juillet 1920 portant règlement administratif pour l'application de la loi du 20 juillet 1920 relative à la réorganisation des préfectures et sous-préfectures ; les directeurs et les expéditionnaires affectés dans leur emploi qu'après passage d'un an. La durée du stage pour l'avancement et le passage à l'avancement ; 2° si tout employé, après un an de stage, ne doit pas être titularisé, après un an de stage ne doit pas être titularisé, après un an de stage ne doit pas être titularisé, et qu'un an est une durée insuffisante dans la classe à laquelle on est nommé. (Question du 20 janvier 1926) Réponse. — Réponse affirmative. 6881. M. Miellet, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si un préposé et peut être poursuivi en vertu de l'article 1382 du code civil, pour la transmission, dans les délais légaux, de l'attestat d'accident du travail (ou bulletin de mairie), la victime ayant déjà obtenue la réparation par la compagnie d'assurances, et a invoqué la prescription. (Question du février 1926.) Réponse. Rien ne s'oppose à l'exercice de ses fonctions, dont une faute commise par un magistrat, lors d'une action en responsabilité, mais le principe lui-même responsable que s'il s'agit d'une « faute personnelle », ne pouvant être dissociée de l'accomplissement, mais c'est l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, il y aurait faute de service que l'État serait engagé que la responsabilité serait celle de la commune, selon que celui-ci entre ou non dans la catégorie visés à l'article 92 de la loi du 5 avril 1910. JUSTICE : M. le ministre de la justice laisse à M. le président de la Chambre que il lui est nécessaire pour répondre à plusieurs questions : -Les réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux