jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d’un comité départemental de libération, du lieu où lesdits faits se sont passés. Art. 7. — Les conditions d’adaptation à l’Afrique occidentale française et au Togo des dispositions du titre VI de l’ordonnance du 21 avril 1944 relatives à l’Assemblée représentative provisoire feront l’objet d’un texte ultérieur, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 21 novembre 1941. Art. 8. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel de l’Afrique occidentale française et du Togo et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 19 février 1915. C. DE GAULLE Par le Gouvernement provisoire de la République française: /Éministre des colonies, P. GIACOBBI. le 3 juin et le 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant Organisation des pouvoirs publics en France après la libération et notamment son article 32; Vu l'ordonnance du 20 novembre 1944 portant adaptation aux territoires relevant du ministère des colonies de l'ordonnance du 21 avril 1944 précitée et notamment son article 9, alinéa 1°, ainsi conçu: « Des décrets pris en forme de règlements d'administration publique détermineront les conditions d'adaptation de l'ordonnance du 21 avril 1944 susvisée dans les territoires relevant du département des colonies autres que les Antilles et la Réunion »; Vu l'ordonnance du 4 janvier 1945 portant rétablissement de la légalité républicaine à la Guyane française; Vu le décret du 28 décembre 1878 instituant un conseil général à la Guyane française et les textes qui l'ont modifié; Vu le décret du 15 octobre 1879 portant organisation des municipalités à la Guyane française et les textes qui l'ont modifié; Vu le décret du 16 mars 1880 créant la commune pénitentiaire du Maroni, ensemble les décrets des 10 juin 1931 et 13 août 1939; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Est déclarée applicable à la Guyane française l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 1944 sur l'organisation des pouvoirs publics en France après la libération. Art. 2. — Pendant la période transitoire précédant la convocation de l'Assemblée nationale constituante,
du 21 avril 1944 susvisée dans les territoires relevant du département des colonies autres que les Antilles et la Réunion »; Vu l'ordonnance du 4 janvier 1945 portant rétablissement de la légalité républicaine à la Guyane française; Vu le décret du 28 décembre 1878 instituant un conseil général à la Guyane française et les textes qui l'ont modifié; Vu le décret du 15 octobre 1879 portant organisation des municipalités à la Guyane française et les textes qui l'ont modifié; Vu le décret du 16 mars 1880 créant la commune pénitentiaire du Maroni, ensemble les décrets des 10 juin 1931 et 13 août 1939; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Est déclarée applicable à la Guyane française l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 1944 sur l'organisation des pouvoirs publics en France après la libération. Art. 2. — Pendant la période transitoire précédant la convocation de l'Assemblée nationale constituante, le fonctionnement des institutions républicaines à la Guyane française est assuré comme il est prévu aux articles ci-dessous Art. 3. — Les assemblées communales, les délégations spéciales et le conseil général actuellement en fonctions sont prorogés jusqu'aux élections prévues à l'article 5 ci-après. Jusqu'au renouvellement du conseil général, les délibérations de ce conseil seront valables si la moitié plus un des membres en exercice présents dans la colonie à l'ouverture de la session a pris part à ces délibérations. Art. 4. — Un arrêté du gouverneur de la colonie fixe les délais applicables à la révision des listes électorales, compte tenu des dispositions de l'article 6 ci-dessous, et détermine la date à partir de laquelle est effectuée cette opération. Art. 5. — Lorsque l'établissement des listes électorales est terminé, le collège électoral est convoqué par arrêté du gouverneur de la colonie à la date fixée par décret rendu sur le rapport du ministre des colonies pour procéder aux élections des municipalités et d'un conseil général provisoires. Art. 6. — Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. Art. 7. — Ne peuvent faire partie d'aucune assemblée communale, d'aucune délégation spéciale, ni du conseil général: a)
de ce conseil seront valables si la moitié plus un des membres en exercice présents dans la colonie à l'ouverture de la session a pris part à ces délibérations. Art. 4. — Un arrêté du gouverneur de la colonie fixe les délais applicables à la révision des listes électorales, compte tenu des dispositions de l'article 6 ci-dessous, et détermine la date à partir de laquelle est effectuée cette opération. Art. 5. — Lorsque l'établissement des listes électorales est terminé, le collège électoral est convoqué par arrêté du gouverneur de la colonie à la date fixée par décret rendu sur le rapport du ministre des colonies pour procéder aux élections des municipalités et d'un conseil général provisoires. Art. 6. — Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. Art. 7. — Ne peuvent faire partie d'aucune assemblée communale, d'aucune délégation spéciale, ni du conseil général: a) Les membres ou anciens membres des prétendus gouvernements ayant eu leur siège dans la métropole depuis le 17 juin 1940; b) Les citoyens qui, depuis le 16 juin 1940, ont directement par leurs actes, leurs écrits ou leur attitude personnelle, soit favorisé les entreprises de l'ennemi, soit nul à l'action des nations unies et des Français résistants, soit porté atteinte aux institutions constitutionnelles et aux libertés publiques fondamentales, soit tiré sciemment ou tourné de tirer un bénéfice matériel direct de l'application des règlements de l'autorité de fait contraires aux lois en vigueur le 16 juin 1940; c) Les membres du Parlement ayant abdiqué leur mandat en votant la délégation du pouvoir constituant à Philippe Pétain le 10 juillet 1940, d) Les individus ayant accepté de l'organisme de fait se disant gouvernement de l'Etat français, soit une fonction d'autorité, soit un siège de conseiller national, de conseiller départemental nommé, de conseiller municipal de Paris. Pourront cependant être relevés, par le gouverneur, après enquête, de la déchéance prévue aux alinéas c et d du présent article, les Français qui se sont réhabilités par leur participation directe et active à la Résistance, participation constatée suivant le cas, soit par une décision d'un comité
des nations unies et des Français résistants, soit porté atteinte aux institutions constitutionnelles et aux libertés publiques fondamentales, soit tiré sciemment ou tourné de tirer un bénéfice matériel direct de l'application des règlements de l'autorité de fait contraires aux lois en vigueur le 16 juin 1940; c) Les membres du Parlement ayant abdiqué leur mandat en votant la délégation du pouvoir constituant à Philippe Pétain le 10 juillet 1940, d) Les individus ayant accepté de l'organisme de fait se disant gouvernement de l'Etat français, soit une fonction d'autorité, soit un siège de conseiller national, de conseiller départemental nommé, de conseiller municipal de Paris. Pourront cependant être relevés, par le gouverneur, après enquête, de la déchéance prévue aux alinéas c et d du présent article, les Français qui se sont réhabilités par leur participation directe et active à la Résistance, participation constatée suivant le cas, soit par une décision d'un comité local composé du président de la juridiction d'appel et de quelques représentants des organisations patriotiques locales désignés dans des conditions fixées par arrêté du gouverneur, soit, si l'intéressé se prévaut d'actes accomplis par lui dans la métropole par une décision du comité départemental de libération du lieu où lesdits faits se sont passés. Art. 8. — Les dispositions du titre VI de l'ordonnance du 21 avril 1944 relatives à l'Assemblée représentative provisoire sont déclarées applicables à la Guyane. Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 20 novembre 1944, la Guyane élit un délégué à cette Assemblée. L'élection a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Ne peut être élu aucun des citoyens visés à l'article 7 du présent décret. Art. 9. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de la Guyane et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 19 février 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre des colonies, P. GIACOBBI. Décret n° 45-268 du 19 février 1945 portant adaptation
se sont passés. Art. 8. — Les dispositions du titre VI de l'ordonnance du 21 avril 1944 relatives à l'Assemblée représentative provisoire sont déclarées applicables à la Guyane. Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 20 novembre 1944, la Guyane élit un délégué à cette Assemblée. L'élection a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Ne peut être élu aucun des citoyens visés à l'article 7 du présent décret. Art. 9. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de la Guyane et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 19 février 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre des colonies, P. GIACOBBI. Décret n° 45-268 du 19 février 1945 portant adaptation à Madagascar et dépendances de certaines dispositions de l'ordonnance du 21 avril 1944 sur l'organisation des pouvoirs publics en France après la libération. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies. Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération et notamment son article 32; Vu l'ordonnance du 20 novembre 1944 portant adaptation aux territoires relevant du ministère des colonies de l'ordonnance du 21 avril 1944 précitée et notamment son article 9, alinéa 1°, ainsi conçu: « Des décrets pris en forme de règlements d'administration publique détermineront les conditions d'adaptation de l'ordonnance du 21 avril 1944 susvisée dans les territoires relevant du département des colonies autres que les Antilles et la Réunion »; Vu l'ordonnance du 2. 20 avril 1943 portant rétablissement de la légalité républicaine à Madagascar et dépendances; Vu le décret du 22 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète :
libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération et notamment son article 32; Vu l'ordonnance du 20 novembre 1944 portant adaptation aux territoires relevant du ministère des colonies de l'ordonnance du 21 avril 1944 précitée et notamment son article 9, alinéa 1°, ainsi conçu: « Des décrets pris en forme de règlements d'administration publique détermineront les conditions d'adaptation de l'ordonnance du 21 avril 1944 susvisée dans les territoires relevant du département des colonies autres que les Antilles et la Réunion »; Vu l'ordonnance du 2. 20 avril 1943 portant rétablissement de la légalité républicaine à Madagascar et dépendances; Vu le décret du 22 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Pendant la période transitoire précédant la convocation de l'Assemblée nationale constituante à laquelle les territoires de l'Empire seront représentés dans les conditions qui seront fixées conformément à l'article 31 de l'ordonnance susvisée du 21 avril 1944, les municipalités actuellement en fonctions à Madagascar sont prorogées jusqu'aux élections prévues à l'article 3 ci-après. Art. 2. — Un arrêté du gouverneur général fixe les délais de procédure applicables à la révision des listes électorales, compte tenu des dispositions de l'article 4 ci-dessous, et détermine la date à partir de laquelle est effectuée cette opération. Art. 3. Lorsque l'établissement des listes électorales est terminé, le collège électoral est convoqué à la date qui sera fixée par décret rendu sur le rapport du ministre des colonies, pour procéder aux élections de municipalités provisoires. Art. 4. — Les femmes citoyennes françaises sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les citoyens français. Art. 5. — Ne peuvent faire partie d'aucune assemblée municipale: a) Les membres ou anciens membres des prétendus gouvernements ayant eu leur siège dans la métropole depuis le 1er juin 1940; b) Les citoyens qui, depuis le 16 juin 1940, ont directement par leurs actes, leurs écrits ou leur
prévues à l'article 3 ci-après. Art. 2. — Un arrêté du gouverneur général fixe les délais de procédure applicables à la révision des listes électorales, compte tenu des dispositions de l'article 4 ci-dessous, et détermine la date à partir de laquelle est effectuée cette opération. Art. 3. Lorsque l'établissement des listes électorales est terminé, le collège électoral est convoqué à la date qui sera fixée par décret rendu sur le rapport du ministre des colonies, pour procéder aux élections de municipalités provisoires. Art. 4. — Les femmes citoyennes françaises sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les citoyens français. Art. 5. — Ne peuvent faire partie d'aucune assemblée municipale: a) Les membres ou anciens membres des prétendus gouvernements ayant eu leur siège dans la métropole depuis le 1er juin 1940; b) Les citoyens qui, depuis le 16 juin 1940, ont directement par leurs actes, leurs écrits ou leur attitude personnelle, soit favorisé les entreprises de l'ennemi, soit nui à l'action des nations unies et des Français résistants, soit porté atteinte aux institutions constitutionnelles, et aux libertés publiques fondamentales, soit tiré sciemment ou tenté de tirer un bénéfice matériel direct de l'application des règlements de l'ordre de fait contraires aux lois en vigueur le 16 juin 1940; c) Les membres du Parlement ayant abdiqué leur mandat en voyant la délégation du pouvoir constituant à Philippe Pétain le 10 juillet 1940; d) Les individus ayant accepté de l'organisme de fait se disant gouvernement de l'Etat français, soit une fonction d'autorité, soit un siège de conseiller national, de conseiller départemental nommé, de conseiller municipal de Paris. Pourront cependant être relevés par le gouvernement général, après enquête, de la déchéance prévue aux alinéas c et d du présent article, les Français qui se sont réhabilités par leur participation directe et active à la Résistance, participation constatée suivant le cas soit par une décision du comité local composé du président de la juridiction d'appel et de deux représentants des organisations patriotiques locales dûment, dans les conditions fixées par arrêté du gouverneur général, soit, si l'intéressé se prévaut d'actes accomplis par lui dans la
aux lois en vigueur le 16 juin 1940; c) Les membres du Parlement ayant abdiqué leur mandat en voyant la délégation du pouvoir constituant à Philippe Pétain le 10 juillet 1940; d) Les individus ayant accepté de l'organisme de fait se disant gouvernement de l'Etat français, soit une fonction d'autorité, soit un siège de conseiller national, de conseiller départemental nommé, de conseiller municipal de Paris. Pourront cependant être relevés par le gouvernement général, après enquête, de la déchéance prévue aux alinéas c et d du présent article, les Français qui se sont réhabilités par leur participation directe et active à la Résistance, participation constatée suivant le cas soit par une décision du comité local composé du président de la juridiction d'appel et de deux représentants des organisations patriotiques locales dûment, dans les conditions fixées par arrêté du gouverneur général, soit, si l'intéressé se prévaut d'actes accomplis par lui dans la métropole, sur une décision du comité départemental de libération du lieu où lesdits faits se sont passés. Art. 6. — Les conditions d'adaptation à Madagascar et dépendances des dispositions, du titre VI de l'ordonnance du 21 avril 1944 relatives à l'Assemblée représentative provisoire feront l'objet d'un texte ultérieur, conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 20 novembre 1913. Art. 7. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de Madagascar et dépendances et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 19 février 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre des colonies, P. CIACCOLO. Ministère de la justice. SEQUESTRE DE BIENS ENNEMIS (Ordonnance du 5 octobre 1944) Par ordonnance en date du 14 décembre 1944, le président du tribunal civil de Verdun a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant au nommé Hanser (Christian), demeurant à Ambly (Meuse), de nationalité allemande, et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du
l'article 9 de l'ordonnance du 20 novembre 1913. Art. 7. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de Madagascar et dépendances et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 19 février 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre des colonies, P. CIACCOLO. Ministère de la justice. SEQUESTRE DE BIENS ENNEMIS (Ordonnance du 5 octobre 1944) Par ordonnance en date du 14 décembre 1944, le président du tribunal civil de Verdun a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant au nommé Hanser (Christian), demeurant à Ambly (Meuse), de nationalité allemande, et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 14 décembre 1944, le président du tribunal civil de Verdun a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à la société allemande Hammerschmidt et Oretz, et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 14 décembre 1944, le président du tribunal civil de Verdun a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant au nommé Hetzler (Guillaume), de nationalité allemande, et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 18 octobre 1944, le président du tribunal civil de Lyon a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à Mme Linda Perretti, veuve Antonioli, ressortissante italienne, demeurant à Turin (Italie), 42 via Maria-Vittoria, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur départemental, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre. Par ordonnance en date du 4 janvier 1945, le président du tribunal civil de Lunéville a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts situés dans l'arrondissement judiciaire de Nancy, appartenant au sujet
ordonnance en date du 14 décembre 1944, le président du tribunal civil de Verdun a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant au nommé Hetzler (Guillaume), de nationalité allemande, et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 18 octobre 1944, le président du tribunal civil de Lyon a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à Mme Linda Perretti, veuve Antonioli, ressortissante italienne, demeurant à Turin (Italie), 42 via Maria-Vittoria, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur départemental, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre. Par ordonnance en date du 4 janvier 1945, le président du tribunal civil de Lunéville a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts situés dans l'arrondissement judiciaire de Nancy, appartenant au sujet ennemi Scalvi (Carlo), domicilié à Breno, canton de Brescia (Italie), et a nommé l'administration des domaines, représentée par son directeur départemental, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre. Par ordonnance en date du 31 janvier 1945, rendue par le président du tribunal de première instance de Bergerac, a été mise sous séquestre de tous les biens situés dans l'arrondissement de Bergerac et appartenant à la firme allemande Studt et Weise (organisation Todt) et un compte créditeur de 40.713 fr. au Crédit lyonnais de Bergerac. Il a été prononcé. L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur du département de la Dordogne, a été nommée pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre. Par ordonnance en date du 23 janvier 1945, le président du tribunal civil de la Seine a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à la firme allemande Intercontinentale, dont le siège est à Berlin (Allemagne) (succursale à Paris, 13 et 15, rue des Petites-Ecuries), et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur du département de la Seine, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre. Par ordonnance en date du 11 janvier 1945, le président