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du département de la Seine est fixé à 10,000 francs, à partir du 1er janvier 1877. 2. Le traitement des commissaires du gouvernement près le même conseil, est fixé à 7,000 francs, à partir de la même date. 3. Le président du conseil, ministre de l’intérieur (J. Simon) est chargé, etc. Art. 7l»8. — 8 mars — 14 juin 1879. Rapport au Président de la République, suivi d’un décret qui institue un conseil municipal à Nouméa (Nouvelle-Calédonie). (B. 843, n° 8013.) Monsieur le Président, Notre établissement de la Nouvelle-Calédonie ne jouit encore d’aucune institution municipale dans l’acception complète du mot. Une commune a été établie à Nouméa par un arrêté local du 3 octobre 1871, qui laissait au gouverneur la nomination du maire, des adjoints et des membres du conseil. Deux commissions municipales, sortes de rudiments de communes, fonctionnent à Païta et à Canala, en vertu de deux actes analogues des 8 décembre 1870 et 1er octobre 1871. Mon département s’est préoccupé d’élargir ces institutions et de leur donner pour base, au moins en ce qui concerne le chef-lieu, le suffrage universel et direct, appliqué dans les mêmes conditions que pour celles de nos colonies qui jouissent des franchises municipales. Le projet de décret que j’ai l’honneur de vous soumettre a pour objet de créer une municipalité de plein exercice à Nouméa, seul centre de population qui comporte, quant à présent, cette institution. Le chiffre actuel de la population européenne de cette ville, qu’on peut évaluer à 1,500 habitants dont une immense majorité jouit de la qualité de Français ; les intérêts sérieux que représente cette cité, la nécessité d’appeler, dans la plus large mesure, ceux de nos nationaux qui se sont dévoués à la colonisation de cette terre lointaine à participer à la gestion de leurs propres affaires, sont autant de considérations qui militent en faveur de l’établissement de cette commune. J’ai pensé que pour son organisation, son fonctionnement et les attributions dont elle doit être pourvue, je devais me rapprocher le plus possible de la loi de France et du régime le plus libéral appliqué dans nos autres
Le projet de décret que j’ai l’honneur de vous soumettre a pour objet de créer une municipalité de plein exercice à Nouméa, seul centre de population qui comporte, quant à présent, cette institution. Le chiffre actuel de la population européenne de cette ville, qu’on peut évaluer à 1,500 habitants dont une immense majorité jouit de la qualité de Français ; les intérêts sérieux que représente cette cité, la nécessité d’appeler, dans la plus large mesure, ceux de nos nationaux qui se sont dévoués à la colonisation de cette terre lointaine à participer à la gestion de leurs propres affaires, sont autant de considérations qui militent en faveur de l’établissement de cette commune. J’ai pensé que pour son organisation, son fonctionnement et les attributions dont elle doit être pourvue, je devais me rapprocher le plus possible de la loi de France et du régime le plus libéral appliqué dans nos autres colonies. Le projet ci-joint, conçu dans cette double préoccupation, a été préparé par l’administration locale discuté par le conseil municipal de Nouméa actuellement en exercice, et définitivement établi par mes soins. Il reproduit la plupart des dispositions des lois métropolitaines des 18 juillet 1837, 5 mai 1855, 24 juillet 1867 et 14 avril 1871, et introduites dans les décrets des 13 mai et 10 août 1872, concernant Saint-Pierre et Miquelon et le Sénégal. En un mot, il consacre, au profit des habitants de Nouméa, tous les avantages dont jouissent les populations de celles de nos colonies où existent ces institutions. Une seule exception a été faite, je ne dirai pas au droit commun, mais à la législation en vigueur à Saint-Pierre et Miquelon et au Sénégal, en ce qui concerne la police, laquelle a été placée en dehors des attributions de la municipalité. Cette réserve se justifie d’elle-même dans une colonie consacrée à l’exécution d’une loi pénale, et qui compte dans sa population un chiffre important de condamnés et de libérés. Les élections se feront d’après le principe de la loi du 15 mars 1849, qui devra être promulguée à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les autres actes qui règlent la
et 14 avril 1871, et introduites dans les décrets des 13 mai et 10 août 1872, concernant Saint-Pierre et Miquelon et le Sénégal. En un mot, il consacre, au profit des habitants de Nouméa, tous les avantages dont jouissent les populations de celles de nos colonies où existent ces institutions. Une seule exception a été faite, je ne dirai pas au droit commun, mais à la législation en vigueur à Saint-Pierre et Miquelon et au Sénégal, en ce qui concerne la police, laquelle a été placée en dehors des attributions de la municipalité. Cette réserve se justifie d’elle-même dans une colonie consacrée à l’exécution d’une loi pénale, et qui compte dans sa population un chiffre important de condamnés et de libérés. Les élections se feront d’après le principe de la loi du 15 mars 1849, qui devra être promulguée à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les autres actes qui règlent la matière dans nos autres colonies. S mars—14 juin J’ai la confiance que la population de Nouméa, déjà initiée aux obligations de la vie municipale, accueillera avec reconnaissance cette extension donnée à ses libertés locales, et que l’institution nouvelle contribuera puissamment au développement matériel et moral d’une colonie cruellement éprouvée dans ces derniers temps, mais qui n’aspire qu’à donner de nouvelles preuves de son énergie et de sa vitalité. Hommage, Monsieur le Président, l’hommage de mon respect. Le Vice-Amiral Ministre de la marine et des colonies, Signé Jauréguy DÉCRET. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies ; vu le décret du 12 décembre 1874, sur le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie; vu les lois des 18 juillet 1837, 5 mai 1855, 24 juillet 1867 et 14 avril 1871, sur l’organisation municipale en France; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, décrété : CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . Il est institué en Nouvelle-Calédonie une commune qui aura pour chef-lieu Nouméa, et pour circonscription le territoire de la presqu’île de Nouméa, y compris le pont des Français. CHAPITRE II. DE LA FORMATION DU CORPS MUNICIPAL 2. Le corps municipal de Nouméa se
ces derniers temps, mais qui n’aspire qu’à donner de nouvelles preuves de son énergie et de sa vitalité. Hommage, Monsieur le Président, l’hommage de mon respect. Le Vice-Amiral Ministre de la marine et des colonies, Signé Jauréguy DÉCRET. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies ; vu le décret du 12 décembre 1874, sur le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie; vu les lois des 18 juillet 1837, 5 mai 1855, 24 juillet 1867 et 14 avril 1871, sur l’organisation municipale en France; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, décrété : CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . Il est institué en Nouvelle-Calédonie une commune qui aura pour chef-lieu Nouméa, et pour circonscription le territoire de la presqu’île de Nouméa, y compris le pont des Français. CHAPITRE II. DE LA FORMATION DU CORPS MUNICIPAL 2. Le corps municipal de Nouméa se compose du maire, de deux adjoints et de douze conseillers municipaux. 3. Les fonctions de maire, d’adjoints et de conseillers municipaux sont essentiellement gratuites. 4. Ne peuvent être élus membres du conseil municipal : 1° Le gouverneur : 2° Les membres du conseil privé, fonctionnaires et habitants ; 3° Les commissaires et agents de police; 4° Les militaires ou employés des armées de terre et mer en activité de service ; 5° Les ministres des divers cultes en exercice dans la commune ; 6° Le juge de paix titulaire; 7° Les membres du tribunal de première instance ; 8° Les employés de tous les services ; 1879.— Art. 7. 9° Les comptables des deniers communaux et les agents salariés de la commune; 10° Les entrepreneurs de services communaux ; 11° Les domestiques attachés à la personne ; 12° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. 8. Les parents au degré de père, de fils, de frère, et les alliés au même degré, ne peuvent être en même temps membres du conseil municipal. 6. Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un
commissaires et agents de police; 4° Les militaires ou employés des armées de terre et mer en activité de service ; 5° Les ministres des divers cultes en exercice dans la commune ; 6° Le juge de paix titulaire; 7° Les membres du tribunal de première instance ; 8° Les employés de tous les services ; 1879.— Art. 7. 9° Les comptables des deniers communaux et les agents salariés de la commune; 10° Les entrepreneurs de services communaux ; 11° Les domestiques attachés à la personne ; 12° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. 8. Les parents au degré de père, de fils, de frère, et les alliés au même degré, ne peuvent être en même temps membres du conseil municipal. 6. Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par les articles 4 et 5, est déclaré démissionnaire par le gouverneur, sauf recours au conseil privé. 7. Les conseillers municipaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans. A la session qui suit la première élection, le conseil municipal se partage en deux séries, composées chacune d’un nombre égal de membres, et il procède ensuite à un tirage au sort pour régler l’ordre de renouvellement des séries. Les conseillers sortants sont rééligibles. 8. Les conseillers municipaux sont élus par rassemblement des électeurs communaux. Les élections auront lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins la commune pourra être divisée en sections, dont chacune élira un nombre de conseillers proportionné au chiffre de la population. En aucun cas, ce fractionnement ne pourra être fait de manière qu’une section ait à élire moins de deux conseillers. Le fractionnement sera fait par le conseil privé assisté du maire et des adjoints, sur l’initiative soit du directeur de l’intérieur, soit d’un membre du conseil municipal. Chaque année, le conseil privé, assisté du maire et des adjoints de Nouméa, procédera par un travail d’ensemble à la révision des sections et en dressera un tableau
en deux séries, composées chacune d’un nombre égal de membres, et il procède ensuite à un tirage au sort pour régler l’ordre de renouvellement des séries. Les conseillers sortants sont rééligibles. 8. Les conseillers municipaux sont élus par rassemblement des électeurs communaux. Les élections auront lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins la commune pourra être divisée en sections, dont chacune élira un nombre de conseillers proportionné au chiffre de la population. En aucun cas, ce fractionnement ne pourra être fait de manière qu’une section ait à élire moins de deux conseillers. Le fractionnement sera fait par le conseil privé assisté du maire et des adjoints, sur l’initiative soit du directeur de l’intérieur, soit d’un membre du conseil municipal. Chaque année, le conseil privé, assisté du maire et des adjoints de Nouméa, procédera par un travail d’ensemble à la révision des sections et en dressera un tableau qui sera permanent pour les élections municipales à faire dans l’année. Pour la première élection du conseil municipal, la division en sections sera faite par arrêté du gouverneur en conseil privé. 9. Sont électeurs : Tous les citoyens français âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi, et, de plus, ayant depuis une année au moins leur domicile réel dans la commune. Sont éligibles au conseil municipal : 1° Tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans, réunissant les conditions indiquées au paragraphe précédent sauf les cas d’incapacité et d’incompatibilité prévus par les lois et règlements en vigueur et les articles 4 et 5 du présent décret. Toutefois, il pourra être nommé au conseil municipal, sans la condition de domicile, un quart des membres qui le composeront, à la condition, pour les élus non domiciliés, de payer dans ladite commune une contribution au profit du budget local. 2° Sont rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions contenues dans la section m de la loi du 5 mai 1855, sur l’organisation municipale, sauf les modifications ci-après : 3° Le collège électoral est convoqué par arrêté du
civils et politiques, n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi, et, de plus, ayant depuis une année au moins leur domicile réel dans la commune. Sont éligibles au conseil municipal : 1° Tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans, réunissant les conditions indiquées au paragraphe précédent sauf les cas d’incapacité et d’incompatibilité prévus par les lois et règlements en vigueur et les articles 4 et 5 du présent décret. Toutefois, il pourra être nommé au conseil municipal, sans la condition de domicile, un quart des membres qui le composeront, à la condition, pour les élus non domiciliés, de payer dans ladite commune une contribution au profit du budget local. 2° Sont rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions contenues dans la section m de la loi du 5 mai 1855, sur l’organisation municipale, sauf les modifications ci-après : 3° Le collège électoral est convoqué par arrêté du gouverneur pris en conseil privé. L’intervalle entre la promulgation de l’arrêté et l’ouverture du collège est de quinze jours francs. 4° Le scrutin ne durera qu’un seul jour, il sera ouvert, autant que possible, un dimanche ou un jour férié, à huit heures du matin, et clos à six heures du soir. Le dépouillement aura lieu immédiatement. 5° En tout ce qui n’est pas prévu par le présent décret, les attributions conférées dans la métropole aux préfets et aux conseils de préfecture sont exercées par le gouverneur et le conseil privé. 6° En cas de vacances dans l’intervalle des élections triennales, il est procédé au remplacement quand le conseil municipal se trouve réduit aux trois quarts de ses membres. Toutefois, si la commune est divisée en sections, il y aura toujours lieu de faire des élections partielles toutes les fois que, par suite des décès ou pertes de droits politiques, la section n’aurait plus aucun représentant dans le conseil. 7° La suspension et la dissolution du conseil municipal peuvent être prononcées par arrêté du gouverneur en conseil privé. Le gouverneur en rend compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies. Dans l’un et l’autre cas, le gouverneur désigne
du soir. Le dépouillement aura lieu immédiatement. 5° En tout ce qui n’est pas prévu par le présent décret, les attributions conférées dans la métropole aux préfets et aux conseils de préfecture sont exercées par le gouverneur et le conseil privé. 6° En cas de vacances dans l’intervalle des élections triennales, il est procédé au remplacement quand le conseil municipal se trouve réduit aux trois quarts de ses membres. Toutefois, si la commune est divisée en sections, il y aura toujours lieu de faire des élections partielles toutes les fois que, par suite des décès ou pertes de droits politiques, la section n’aurait plus aucun représentant dans le conseil. 7° La suspension et la dissolution du conseil municipal peuvent être prononcées par arrêté du gouverneur en conseil privé. Le gouverneur en rend compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies. Dans l’un et l’autre cas, le gouverneur désigne pour remplir les fonctions du conseil municipal une commission dont le nombre des membres ne peut être inférieur à la moitié des conseillers municipaux. Dans les six mois qui suivront la dissolution du conseil municipal, il sera procédé à de nouvelles élections. CHAPITRE III ASSEMBLÉE DU CONSEIL MUNICIPAL. 8° Le conseil municipal s’assemble en session ordinaire quatre fois l’année : au commencement de février, mai, août et novembre ; chaque session peut durer dix jours. Le gouverneur prescrit la convocation extraordinaire du conseil municipal, ou l’autorise sur la demande du maire, toutes les fois que les intérêts de la commune l’exigent. La convocation peut également avoir lieu, pour un objet spécial et déterminé, sur la demande du tiers des membres du conseil municipal, adressée directement au gouverneur, qui ne peut la refuser que par un arrêté motivé. Cet arrêté est notifié aux réclamants, qui peuvent se pourvoir devant le ministre de la marine et des colonies. 9° La convocation se fait par écrit et à domicile. Quand le conseil municipal se réunit en session ordinaire, la convocation se fait cinq jours au moins avant celui de la réunion. Quand le conseil municipal est convoqué extraordinairement, la convocation se fait trois
conseil municipal s’assemble en session ordinaire quatre fois l’année : au commencement de février, mai, août et novembre ; chaque session peut durer dix jours. Le gouverneur prescrit la convocation extraordinaire du conseil municipal, ou l’autorise sur la demande du maire, toutes les fois que les intérêts de la commune l’exigent. La convocation peut également avoir lieu, pour un objet spécial et déterminé, sur la demande du tiers des membres du conseil municipal, adressée directement au gouverneur, qui ne peut la refuser que par un arrêté motivé. Cet arrêté est notifié aux réclamants, qui peuvent se pourvoir devant le ministre de la marine et des colonies. 9° La convocation se fait par écrit et à domicile. Quand le conseil municipal se réunit en session ordinaire, la convocation se fait cinq jours au moins avant celui de la réunion. Quand le conseil municipal est convoqué extraordinairement, la convocation se fait trois jours au moins avant celui de la réunion. Elle contient l'indication des objets spéciaux et déterminés pour lesquels le conseil doit s’assembler. Dans les sessions ordinaires, le conseil peut s’occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, le conseil ne peut s’occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. En cas d’urgence, le gouverneur peut abréger les délais de convocation. 10° Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Lorsque après deux convocations successives, à huit jours d’intervalle, dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. 11° Les conseillers siègent dans l’ordre du tableau. Les résolutions sont prises à la majorité absolue (les suffrages. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le réclament. 12° Le maire préside le conseil municipal et a voix prépondérante en cas de partage. Les mêmes droits appartiennent à l’adjoint qui le remplace. Les fonctions de secrétaire sont remplies par un des membres du conseil,
des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. En cas d’urgence, le gouverneur peut abréger les délais de convocation. 10° Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Lorsque après deux convocations successives, à huit jours d’intervalle, dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. 11° Les conseillers siègent dans l’ordre du tableau. Les résolutions sont prises à la majorité absolue (les suffrages. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le réclament. 12° Le maire préside le conseil municipal et a voix prépondérante en cas de partage. Les mêmes droits appartiennent à l’adjoint qui le remplace. Les fonctions de secrétaire sont remplies par un des membres du conseil, nommé au scrutin secret et à la majorité des membres présents. Le secrétaire est nommé pour chaque session. 13° Dans les séances où les comptes d’administration du maire sont débattus, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister à la délibération : il doit se retirer au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au gouverneur. 14° Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs légitimes, a manqué à trois convocations consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le gouverneur, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil privé. 15° Les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. 16° Les séances du conseil municipal ne sont pas publiques. Les délibérations sont inscrites par ordre de dates sur un registre coté et paraphé par le directeur de l’intérieur. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au gouverneur dans la
délibération : il doit se retirer au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au gouverneur. 14° Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs légitimes, a manqué à trois convocations consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le gouverneur, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil privé. 15° Les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. 16° Les séances du conseil municipal ne sont pas publiques. Les délibérations sont inscrites par ordre de dates sur un registre coté et paraphé par le directeur de l’intérieur. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au gouverneur dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable de la commune a droit de demander communication, sans déplacement, et de prendre copie des délibérations du conseil de la commune. Toute délibération du conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions est nulle de plein droit. Le gouverneur, en conseil privé, en déclare la nullité. En cas de réclamation du conseil municipal, il est statué par un décret portant règlement d’administration publique. Sont également nulles de plein droit toutes les délibérations prises par le conseil municipal hors de sa réunion légale. Le gouverneur, en conseil privé, déclare l’illégalité de la réunion et la nullité des délibérations. Le conseil municipal sera immédiatement suspendu par le gouverneur dans le cas où il se mettrait en correspondance avec un conseil municipal de France ou des colonies et s’il publiait des proclamations ou adresses. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre qui rendra publics les actes interdits au conseil municipal par les articles 20 et 26 du présent décret sera passible des peines portées en l’article 123 du Code pénal. La nomination du maire et des adjoints de Nouméa aura lieu provisoirement par arrêté du gouverneur. Ils seront pris dans le sein du conseil municipal. Le maire