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un agent expérimenté, sans la collaboration, soit des intéressés eux-mêmes, soit de personnes connaissant parfaitement le territoire de la commune. Mais comment obtenir une telle collaboration ? Une Commission composée, suivant la suggestion du Conseil général, de personnes choisies parmi les cultivateurs et les propriétaires fonciers, serait capable de rendre les plus grands services si elle pouvait être constituée. Mais peut-on espérer qu’il pourra en être ainsi dans toutes les communes ? Au cours d’une carrière déjà longue dans le Département de l’Yonne, le soussigné a eu l’occasion de constater l’intérêt que, dans certaines communes, on s’attache à la question des mutations et de rencontrer, parfois, de la part des municipalités, un dévouement auquel on doit rendre hommage. C’est ainsi que certains répartiteurs consacraient une partie de leurs soirées d’hiver à effectuer, sous la direction du Secrétaire de Mairie, les recherches nécessaires pour l’utilisation des extraits de ventes ou le redressement d’erreurs anciennes. Mais, il ne faut pas se le dissimuler, ces travaux exigent des connaissances et surtout un dévouement, une continuité dans l’effort qu’on ne peut espérer rencontrer que très rarement. Aussi est-il permis de demeurer sceptique sur l’emploi généralisé de semblables Commissions. Il semble donc qu’il serait préférable d’employer une méthode dans laquelle aurait moins à intervenir le concours bénévole des personnes compétentes, mais plutôt l’intérêt bien compris des intéressés eux-mêmes. La convocation de ceux-ci par le Percepteur peut donner de bons résultats lorsqu’ils y répondent, mais, le plus souvent, absorbés par leurs travaux journaliers et quelquefois urgents, les parties ne peuvent s’y rendre à la date qui leur a été fixée. Aussi, serait-il infiniment préférable que les recherches en question fussent faites au moment le plus opportun, c’est-à-dire lorsque les intéressés s’occupent de la réalisation de la vente ; au surplus, il est à penser que la connaissance préalable de la charge fiscale afférente à l’immeuble ne serait pas indifférente à l’acquéreur. Avant de conclure l’acte de vente, vendeur et acquéreur, ou l’un d’eux seulement, guidés, soit par leur notaire, soit par un homme compétent : répartiteur, secrétaire de Mairie, garde champêtre, etc.. consulteraient à la Mairie
d’employer une méthode dans laquelle aurait moins à intervenir le concours bénévole des personnes compétentes, mais plutôt l’intérêt bien compris des intéressés eux-mêmes. La convocation de ceux-ci par le Percepteur peut donner de bons résultats lorsqu’ils y répondent, mais, le plus souvent, absorbés par leurs travaux journaliers et quelquefois urgents, les parties ne peuvent s’y rendre à la date qui leur a été fixée. Aussi, serait-il infiniment préférable que les recherches en question fussent faites au moment le plus opportun, c’est-à-dire lorsque les intéressés s’occupent de la réalisation de la vente ; au surplus, il est à penser que la connaissance préalable de la charge fiscale afférente à l’immeuble ne serait pas indifférente à l’acquéreur. Avant de conclure l’acte de vente, vendeur et acquéreur, ou l’un d’eux seulement, guidés, soit par leur notaire, soit par un homme compétent : répartiteur, secrétaire de Mairie, garde champêtre, etc.. consulteraient à la Mairie les documents cadastraux et y relèveraient les désignations cadastrales de l’immeuble à transférer, qui devraient obligatoirement être mentionnées dans l’acte de vente. On croit pouvoir affirmer qu’à ce moment les intéressés attacheraient à ces recherches préparatoires un intérêt certain, tandis que lorsqu’ils seront convoqués 6 mois ou un an plus tard, par le percepteur, ils ne verront, dans son appel, qu’un dérangement ennuyeux, une corvée inutile. Ajoutons qu’ils trouveront alors le percepteur débordé par nombre de personnes venues pour le même motif et qu’il en résultera pour eux une perte de temps souvent précieux. Telle serait, semble-t-il, la solution la plus pratique et la plus efficace pour remédier à l’état de choses faisant l’objet des critiques du Conseil général. C’est, d’ailleurs, celle qui avait été envisagée dans un vœu émis par la même assemblée dans sa séance du 9 Septembre 1908, auquel le soussigné ne pourrait que s’associer s’il était renouvelé. Evidemment, il ne saurait être question d'imposer aux notaires les recherches en question, ni de leur attribuer la responsabilité des indications cadastrales qui seraient indiquées dans les actes, comme résultant des déclarations faites par les intéressés. Les actes sous-seings privés devraient également contenir les mêmes indications pour être admis
tard, par le percepteur, ils ne verront, dans son appel, qu’un dérangement ennuyeux, une corvée inutile. Ajoutons qu’ils trouveront alors le percepteur débordé par nombre de personnes venues pour le même motif et qu’il en résultera pour eux une perte de temps souvent précieux. Telle serait, semble-t-il, la solution la plus pratique et la plus efficace pour remédier à l’état de choses faisant l’objet des critiques du Conseil général. C’est, d’ailleurs, celle qui avait été envisagée dans un vœu émis par la même assemblée dans sa séance du 9 Septembre 1908, auquel le soussigné ne pourrait que s’associer s’il était renouvelé. Evidemment, il ne saurait être question d'imposer aux notaires les recherches en question, ni de leur attribuer la responsabilité des indications cadastrales qui seraient indiquées dans les actes, comme résultant des déclarations faites par les intéressés. Les actes sous-seings privés devraient également contenir les mêmes indications pour être admis à l'enregistrement. Il est à remarquer que, pour les mutations ultérieures, le travail serait des plus simples, puisque les désignations cadastrales figureraient à l'acte précédent. Le Directeur ne peut s'empêcher de signaler ici qu'il serait à souhaiter que des connaissances fiscales élémentaires fussent plus répandues parmi les cultivateurs, en ce qui concerne la propriété foncière. On ne saurait trop engager ceux-ci à posséder tous, comme beaucoup d'entre eux l'ont déjà, un extrait de la matrice cadastrale de leurs propriétés, qu'ils peuvent relever eux-mêmes à la Mairie. Ainsi documentés, ils connaîtraient mieux les bases sur lesquelles leurs contributions sont établies et ne manqueraient sans doute pas de s'intéresser à la mise au courant de leur cote foncière. Cette instruction fiscale sommaire encore insuffisamment répandue et due jusqu'à présent aux rapports des contrôleurs avec les répartiteurs et avec le public pourrait, semble-t-il, être développée par les instituteurs dans les écoles et par les professeurs d'agriculture dans leurs conférences aux cultivateurs. Auxerre, le 31 Juillet 1922. FICHOT. DEUXIEME PARTIE. — CHAPITRE II (Suite) 2e Division. — Etablissement départemental d'assistance et Orphelinat laïque. — Travaux divers. — Décomptes Dans vos séances des 19 Août 1919 et 4 Mai 1920, vous avez autorisé l'exécution des
qui concerne la propriété foncière. On ne saurait trop engager ceux-ci à posséder tous, comme beaucoup d'entre eux l'ont déjà, un extrait de la matrice cadastrale de leurs propriétés, qu'ils peuvent relever eux-mêmes à la Mairie. Ainsi documentés, ils connaîtraient mieux les bases sur lesquelles leurs contributions sont établies et ne manqueraient sans doute pas de s'intéresser à la mise au courant de leur cote foncière. Cette instruction fiscale sommaire encore insuffisamment répandue et due jusqu'à présent aux rapports des contrôleurs avec les répartiteurs et avec le public pourrait, semble-t-il, être développée par les instituteurs dans les écoles et par les professeurs d'agriculture dans leurs conférences aux cultivateurs. Auxerre, le 31 Juillet 1922. FICHOT. DEUXIEME PARTIE. — CHAPITRE II (Suite) 2e Division. — Etablissement départemental d'assistance et Orphelinat laïque. — Travaux divers. — Décomptes Dans vos séances des 19 Août 1919 et 4 Mai 1920, vous avez autorisé l'exécution des travaux de transformation des fosses d'aisances et de couverture des galeries de l'Etablissement départemental d'assistance. RAPPORTS SUPPLEMENTAIRES 287 La dépense totale était évaluée à 66.500 francs. Un crédit spécial de pareille somme a été inscrit au budget départemental. Les travaux ont été adjugés à MM. Jardon et Chapeau, Ahum et Pougeois, entrepreneurs à Auxerre. D'après le décompte dressé par M. Rousseau, architecte départemental, la dépense s'élève à 58.502 fr. 94, en diminution de 7.997 fr. 06 sur les prévisions. Cette diminution provient d'une partie des rabais d'adjudication et de la non-exécution de la transformation des fosses des cabinets des cours intérieures des bâtiments de l'ancien Orphelinat. Dans son rapport annexé au dossier, M. Rousseau explique qu'il a été sursis à la transformation de ces fosses sur avis de la Commission spéciale du Conseil général et de la Commission de surveillance de l'Etablissement qui ont demandé, pour raisons d'hygiène, le déplacement des cabinets 1 et leur reconstruction sur le mur de clôture des cours à proximité des galeries. En tenant compte de la valeur des matériaux à provenir des constructions actuelles et de l'emploi de la main-d'œuvre de l'Etablissement, M. Rousseau estime que les travaux de reconstruction de ces cabinets entraîneraient
Pougeois, entrepreneurs à Auxerre. D'après le décompte dressé par M. Rousseau, architecte départemental, la dépense s'élève à 58.502 fr. 94, en diminution de 7.997 fr. 06 sur les prévisions. Cette diminution provient d'une partie des rabais d'adjudication et de la non-exécution de la transformation des fosses des cabinets des cours intérieures des bâtiments de l'ancien Orphelinat. Dans son rapport annexé au dossier, M. Rousseau explique qu'il a été sursis à la transformation de ces fosses sur avis de la Commission spéciale du Conseil général et de la Commission de surveillance de l'Etablissement qui ont demandé, pour raisons d'hygiène, le déplacement des cabinets 1 et leur reconstruction sur le mur de clôture des cours à proximité des galeries. En tenant compte de la valeur des matériaux à provenir des constructions actuelles et de l'emploi de la main-d'œuvre de l'Etablissement, M. Rousseau estime que les travaux de reconstruction de ces cabinets entraîneraient une dépense de 7.000 francs. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien autoriser l'exécution de ces travaux dont le montant sera payé au moyen du reliquat du crédit de 66.500 francs et approuver le décompte sus-mentionné. D'autre part, dans votre séance du 3 Mai 1921, vous avez décidé la réfection des peintures de l'un des dortoirs du quartier des hommes à l'Etablissement d'assistance, la construction d'un escalier dans le logement de l'Économe de cet Etablissement et la réfection des peintures extérieures des bâtiments de l'Orphelinat. Les devis prévoyaient une dépense de 14.700 francs. Un crédit spécial de pareille somme a été inscrit au budget départemental. Les travaux de réfection des peintures à l'Etablissement d'assistance et à l'Orphelinat, adjugés à M. Moulin, entrepreneur à Evreux, sont terminés, mais la construction d'un escalier dans le logement de l'Économe de l'Etablissement d'assistance a été ajournée. Le décompte des ouvrages exécutés à ce jour s'élève à 10.503 fr. 92, d'où une diminution de 4.196 fr. 08 sur les prévisions, diminution provenant du rabais d'adjudication et de l'ajournement de la construction de l'escalier. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver également ce décompte et, conformément aux propositions de M. l'Architecte départemental, reporter
réfection des peintures de l'un des dortoirs du quartier des hommes à l'Etablissement d'assistance, la construction d'un escalier dans le logement de l'Économe de cet Etablissement et la réfection des peintures extérieures des bâtiments de l'Orphelinat. Les devis prévoyaient une dépense de 14.700 francs. Un crédit spécial de pareille somme a été inscrit au budget départemental. Les travaux de réfection des peintures à l'Etablissement d'assistance et à l'Orphelinat, adjugés à M. Moulin, entrepreneur à Evreux, sont terminés, mais la construction d'un escalier dans le logement de l'Économe de l'Etablissement d'assistance a été ajournée. Le décompte des ouvrages exécutés à ce jour s'élève à 10.503 fr. 92, d'où une diminution de 4.196 fr. 08 sur les prévisions, diminution provenant du rabais d'adjudication et de l'ajournement de la construction de l'escalier. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver également ce décompte et, conformément aux propositions de M. l'Architecte départemental, reporter au budget de 1923 le reliquat du crédit, soit 4.196 fr. 08, en vue de l'achèvement des travaux. Il sera procédé le mardi 22 Août à la réception définitive des divers travaux dont il s'agit. 3e Division. — Service vicinal. — Chemin de grande communication n° 159, de Chevannes à Toucy et à Fontaines. — Projet de modification des alignements dans la traverse de Sauilly (Diges). L'avant-projet de construction du chemin vicinal ordinaire N° 6, de la commune de Diges, approuvé par la Commission départementale le 23 Juillet 1914, prévoit, à la rencontre du chemin de grande communication N° 159, un élargissement important. Les nouvelles limites fixées ne correspondent plus à celles indiquées au plan d'alignements et il est nécessaire de modifier les alignements approuvés sur l'un et l'autre chemin, aux abords de leur jonction. Un projet dressé par le Service vicinal a été soumis à l'enquête à la Mairie de Diges, Il n'a donné lieu à aucune observation. Le Maire et le Commissaire-enquêteur ont donné un avis favorable et le Conseil municipal a adopté les dispositions proposées. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver le projet dont il s'agit, tel qu'il est présenté. DEUXIEME PARTIE.
Toucy et à Fontaines. — Projet de modification des alignements dans la traverse de Sauilly (Diges). L'avant-projet de construction du chemin vicinal ordinaire N° 6, de la commune de Diges, approuvé par la Commission départementale le 23 Juillet 1914, prévoit, à la rencontre du chemin de grande communication N° 159, un élargissement important. Les nouvelles limites fixées ne correspondent plus à celles indiquées au plan d'alignements et il est nécessaire de modifier les alignements approuvés sur l'un et l'autre chemin, aux abords de leur jonction. Un projet dressé par le Service vicinal a été soumis à l'enquête à la Mairie de Diges, Il n'a donné lieu à aucune observation. Le Maire et le Commissaire-enquêteur ont donné un avis favorable et le Conseil municipal a adopté les dispositions proposées. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver le projet dont il s'agit, tel qu'il est présenté. DEUXIEME PARTIE. CHAPITRE IV (Suite) 3° Division. — Assistance aux familles nombreuses. Budget de 1923 Le rapport de M. l'Inspecteur de l'Assistance publique, sur le fonctionnement du Service de l'assistance aux familles nombreuses est reproduit aux annexes. Je ne vous entretiendrai, en conséquence, que de la partie financière. Les dépenses, pour l'année 1921, se sont élevées à 131.281 fr. 99 ; les crédits votés étaient de 173.994 francs. Par application de l'article 6 de la loi du 28 Juin 1918, les allocations mensuelles attribuées aux bénéficiaires de l'assistance aux familles nombreuses sont majorées de 10 francs. Cette majoration, exclusivement à la charge de l'Etat, est accordée depuis le 1er Juillet 1918, et devait prendre fin à une date postérieure d'une année à celle de la cessation des hostilités. La loi du 31 Décembre 1921 a prorogé les dispositions dont il s'agit jusqu'au 31 Décembre 1922. Pour 1921, les dépenses afférentes aux majorations, se sont élevées à 225.863 fr. 20 c. Conformément aux propositions de M. l'Inspecteur, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien décider l'inscription au budget de 1923, des crédits énumérés ci-après, crédits inférieurs de 41.000 fr. à ceux que vous avez votés pour l'année 1922 et qui comprennent également
1921, se sont élevées à 131.281 fr. 99 ; les crédits votés étaient de 173.994 francs. Par application de l'article 6 de la loi du 28 Juin 1918, les allocations mensuelles attribuées aux bénéficiaires de l'assistance aux familles nombreuses sont majorées de 10 francs. Cette majoration, exclusivement à la charge de l'Etat, est accordée depuis le 1er Juillet 1918, et devait prendre fin à une date postérieure d'une année à celle de la cessation des hostilités. La loi du 31 Décembre 1921 a prorogé les dispositions dont il s'agit jusqu'au 31 Décembre 1922. Pour 1921, les dépenses afférentes aux majorations, se sont élevées à 225.863 fr. 20 c. Conformément aux propositions de M. l'Inspecteur, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien décider l'inscription au budget de 1923, des crédits énumérés ci-après, crédits inférieurs de 41.000 fr. à ceux que vous avez votés pour l'année 1922 et qui comprennent également les sommes nécessaires au paiement, s'il y a lieu, des majorations (240.000 francs en recette et en dépense). PROPOSITIONS RÉGULIÈRES POUR L'ANNÉE 1923 Dépenses Frais d'administration et de contrôle départemental du service. 9.700 » Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille et aux femmes privées de ressources, se trouvant dans les conditions de l'article 2 de la loi du 14 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours communal (allocations proprement dites, 127.294 francs ; majorations à la charge de l'Etat, 235.000 francs) 362.294 » Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille et aux femmes privées de ressources se trouvant dans les conditions de l'article 2 de la loi du 14 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours départemental (allocations proprement dites, 1.600 francs ; majorations à la charge de l'Etat, 2.400 francs) 4.000 » Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille et aux femmes RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 291 privées de ressources se trouvant dans les conditions de l'article 2 de la loi du 14 Juillet 1913 et n'ayant aucun domicile de secours (allocations proprement dites, 2.000 francs ; majorations à la charge de l'Etat, 3.000 francs) 5.000 » Dépenses d'assistance
se trouvant dans les conditions de l'article 2 de la loi du 14 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours communal (allocations proprement dites, 127.294 francs ; majorations à la charge de l'Etat, 235.000 francs) 362.294 » Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille et aux femmes privées de ressources se trouvant dans les conditions de l'article 2 de la loi du 14 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours départemental (allocations proprement dites, 1.600 francs ; majorations à la charge de l'Etat, 2.400 francs) 4.000 » Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille et aux femmes RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 291 privées de ressources se trouvant dans les conditions de l'article 2 de la loi du 14 Juillet 1913 et n'ayant aucun domicile de secours (allocations proprement dites, 2.000 francs ; majorations à la charge de l'Etat, 3.000 francs) 5.000 » Dépenses d'assistance aux familles nombreuses pour le recouvrement desquelles un recours doit être exercé 2.000 » Total 382.994 » Les dépenses ci-dessus seraient couvertes par les recettes suivantes : Subvention à verser par l'Etat en exécution de l'article 8 de la loi du 14 Juillet 1913 70.394 » Somme due par l'Etat pour l'assistance aux familles nombreuses privées de ressources et sans domicile de secours 2.000 » Contingent des communes pour les assistés ayant le domicile de secours communal 36.600 » Remboursement des avances faites pour l'assistance aux familles nombreuses 2.000 » Part du département 31.600 » Majoration mensuelle de 10 francs de la subvention de l'Etat attribuée aux familles nombreuses en vertu de la loi du 14 Juillet 1913 (loi du 28 Juin 1918, article 6). ... 240.400 » Total 382.994 » Je vous serais obligé, en outre, de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour autoriser, de la session d'Août 1922 à la session d'Août 1923, les virements de crédits qui seraient reconnus indispensables. 3e Division. — Assistance aux femmes en couches. — Budget de 1923 Dans son rapport inséré aux annexes, M. l'Inspecteur départemental de l'Assistance publique donne tous renseignements utiles sur le fonctionnement du Service de
pour l'assistance aux familles nombreuses privées de ressources et sans domicile de secours 2.000 » Contingent des communes pour les assistés ayant le domicile de secours communal 36.600 » Remboursement des avances faites pour l'assistance aux familles nombreuses 2.000 » Part du département 31.600 » Majoration mensuelle de 10 francs de la subvention de l'Etat attribuée aux familles nombreuses en vertu de la loi du 14 Juillet 1913 (loi du 28 Juin 1918, article 6). ... 240.400 » Total 382.994 » Je vous serais obligé, en outre, de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour autoriser, de la session d'Août 1922 à la session d'Août 1923, les virements de crédits qui seraient reconnus indispensables. 3e Division. — Assistance aux femmes en couches. — Budget de 1923 Dans son rapport inséré aux annexes, M. l'Inspecteur départemental de l'Assistance publique donne tous renseignements utiles sur le fonctionnement du Service de l'Assistance aux femmes en couches. La dépense totale pour l'année 1921 s'est élevée à 80.011 fr. 43 ; les crédits étaient de 104.600 francs. Je vous serai obligé d'adopter, pour 1923, les prévisions budgétaires ci-après qui figurent dans les propositions de M. l'Inspecteur. Par rapport à l'exercice 1922, ces prévisions comportent une réduction totale de crédit de 29.000 francs. PRÉVISIONS RÉGULIÈRES POUR L'ANNÉE 1923 Dépenses Chapitre 12. — Frais d'administration et de contrôle départemental du Service de l'assistance aux femmes en couches 6.100 » Chapitre 12. — Dépenses d'assistance résultant des allocations pour le repos des femmes en couches et pour l'allaitement maternel, accordées en vertu des articles 68 et 69 de la loi du 30 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours communal 70.000 » Chapitre 12. — Dépenses d'assistance résultant des allocations pour le repos des femmes en couches et pour l'allaitement maternel, accordées en vertu des articles 68 et 69 de la loi du 30 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours départemental 2.000 » Chapitre 12. — Dépenses d'assistance résultant des allocations pour le repos des femmes en couches et pour l'allaitement maternel, accordées en vertu des articles 68 et 69 de la loi