jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'avoir reculé devant l'assurance obligatoire. Le projet prévoit en effet quatre types principaux de solution pour les industriels qui voudront se couvrir du risque professionnel. Ils pourront rester leurs propres assureurs, s'ils sont assez puissants pour cela, comme les compagnies de chemins de fer ou bien s'adresser à une compagnie ordinaire d'assurances; ou recourir à la caisse de l'Etat dans la limite du risque professionnel, c'est-à-dire, comme on l'a vu, du tiers du salaire moyen annuel enfin, et c'est la forme favorite du projet, se grouper entre eux pour constituer librement des syndicats d'assurances mutuelles, qui fonctionneront à la façon des corporations allemandes et autrichiennes, mais avec des restrictions destinées à empêcher d'acquérir une puissance et des ressources inquiétantes. La commission parlementaire a voulu certainement encourager ce dernier mode en donnant à ces syndicats la Caisse d'épargne postale pour banquier; mais il est à craindre que les primes indiquées pour l'assurance par l'Etat ne rendent, par leur modération excessive, toute concurrence impossible aux autres institutions, aussi bien aux syndicats mutuels qu'aux compagnies particulières. Tout le monde sait l'échec complet de la caisse de l'Etat instituée par la loi de juillet 1868. Ses primes sont établies à l'encontre des règles des assurances et ne tiennent, par exemple, aucun compte de la profession, ce qui est aussi peu scientifique que le serait une caisse d'assurances sur la vie ayant le même tarif sans distinction d'âge. Il est clair que les gens très jeunes s'y précipiteraient pour avoir une rente viagère et les gens très âgés pour s'assurer un capital, au grand péril de la caisse. Avec son organisation actuelle, si cette caisse ne fait pas grand bien aux ouvriers, elle ne fait en revanche pas grand mal aux caisses voisines. Mais il est probable qu'elle sera réorganisée sur des bases plus rationnelles; dès lors, avec des primes, sans doute insuffisantes, telles que les fixe le projet de loi, nulle autre combinaison ne pourra subsister à côté d'elle. C'est le résultat ordinaire de la coexistence d'une industrie d'Etat avec l'industrie libre. L'Etat peut perdre, puisqu'il puise dans le Trésor et fait payer ses
assurances et ne tiennent, par exemple, aucun compte de la profession, ce qui est aussi peu scientifique que le serait une caisse d'assurances sur la vie ayant le même tarif sans distinction d'âge. Il est clair que les gens très jeunes s'y précipiteraient pour avoir une rente viagère et les gens très âgés pour s'assurer un capital, au grand péril de la caisse. Avec son organisation actuelle, si cette caisse ne fait pas grand bien aux ouvriers, elle ne fait en revanche pas grand mal aux caisses voisines. Mais il est probable qu'elle sera réorganisée sur des bases plus rationnelles; dès lors, avec des primes, sans doute insuffisantes, telles que les fixe le projet de loi, nulle autre combinaison ne pourra subsister à côté d'elle. C'est le résultat ordinaire de la coexistence d'une industrie d'Etat avec l'industrie libre. L'Etat peut perdre, puisqu'il puise dans le Trésor et fait payer ses déficits industriels à tous les contribuables l'industrie libre n'a donc qu'à déserter la lutte. Dans le cas dont il s'agit, si la caisse de l'Etat fonctionne à perte, les nombreux ouvriers non admis au bénéfice de la loi payeront pour ceux qui en profitent, ce qui aggravera encore l'inégalité de situation entre eux. Si la caisse gagne, l'Etat aura l'air de spéculer sur les accidents, au détriment des patrons et des ouvriers assurés. En tous cas, la fixation des risques et des tarifs est chose tellement délicate et technique qu'il semblerait à tous égards plus prudent de la renvoyer à un règlement d'administration publique. Peut-être serait-il également à souhaiter que la formation de ces syndicats, auxquels l'Etat peut être conduit à faire d'assez fortes avances en cas de sinistres, fût accompagnée de quelques garanties et réglementée de plus près que ne peut le faire la loi dans ses termes généraux. Une question importante que l'on rencontre ensuite a trait aux garanties et au mécanisme financier de l'assurance. Aujourd'hui, en France, quand un patron a causé un accident et qu'il est condamné par le tribunal à payer une rente à la victime ou à ses ayants droit, il doit déposer dans
situation entre eux. Si la caisse gagne, l'Etat aura l'air de spéculer sur les accidents, au détriment des patrons et des ouvriers assurés. En tous cas, la fixation des risques et des tarifs est chose tellement délicate et technique qu'il semblerait à tous égards plus prudent de la renvoyer à un règlement d'administration publique. Peut-être serait-il également à souhaiter que la formation de ces syndicats, auxquels l'Etat peut être conduit à faire d'assez fortes avances en cas de sinistres, fût accompagnée de quelques garanties et réglementée de plus près que ne peut le faire la loi dans ses termes généraux. Une question importante que l'on rencontre ensuite a trait aux garanties et au mécanisme financier de l'assurance. Aujourd'hui, en France, quand un patron a causé un accident et qu'il est condamné par le tribunal à payer une rente à la victime ou à ses ayants droit, il doit déposer dans une caisse publique ou dans celle d'une compagnie d'assurances un capital suffisant pour couvrir la pension. Dans ce cas la pension est garantie, si la caisse de la compagnie est solide. Tel est le système adopté par la loi autrichienne du 28 décembre 1887. Tous les ans, la corporation « doit fournir le capital nécessaire pour constituer le capital correspondant aux secours et pensions conformément aux règles techniques des assurances (article 16). Elle est tenue en outre de former un fonds de réserve destiné à parer aux variations accidentelles de charges d'une année à l'autre. C'est ce même système que le projet de loi français applique aux syndicats d'assurance mutuelle, qui, tous les ans, doivent liquider leurs opérations. Le système allemand est tout autre. Pour faire plus facilement accepter la loi, M. de Bismarck a mieux aimé en réduire les charges immédiates et dégager le présent au préjudice de l'avenir. Il ne fait donc supporter à chaque exercice que ses charges exigibles, sauf un petit fonds de réserve qui cessera de se former à partir de la onzième année. Les charges iront ainsi en s'accroissant dans le rapport de 1 à 8, d'après les prévisions de MM. Böhm et Bödiker.
doit fournir le capital nécessaire pour constituer le capital correspondant aux secours et pensions conformément aux règles techniques des assurances (article 16). Elle est tenue en outre de former un fonds de réserve destiné à parer aux variations accidentelles de charges d'une année à l'autre. C'est ce même système que le projet de loi français applique aux syndicats d'assurance mutuelle, qui, tous les ans, doivent liquider leurs opérations. Le système allemand est tout autre. Pour faire plus facilement accepter la loi, M. de Bismarck a mieux aimé en réduire les charges immédiates et dégager le présent au préjudice de l'avenir. Il ne fait donc supporter à chaque exercice que ses charges exigibles, sauf un petit fonds de réserve qui cessera de se former à partir de la onzième année. Les charges iront ainsi en s'accroissant dans le rapport de 1 à 8, d'après les prévisions de MM. Böhm et Bödiker. En Italie, la loi du 8 juillet 1883 a organisé avec le concours de dix grandes banques et caisses d'épargne une caisse d'assurances contre les accidents, où l'on peut relever cette particularité curieuse d'un dixième des indemnités laissé à la charge des patrons pour ne pas désintéresser absolument leur vigilance. Cette loi a été mise en œuvre par un décret du 26 mars 1884 à titre d'essai (in via d'esperimento). Les professions y sont rangées dans 14 classes de risques, avec des primes variant dans le rapport de 1 à 13, tandis que le projet de loi français ne présente que cinq classes de risques avec primes variant dans le rapport de 1 à 4. une combinaison bien imprudente, en même temps que bien injuste. Les industriels allemands pourront-ils, dans vingt ou trente ans, supporter les charges que leurs prédécesseurs leur auront léguées? S'ils les trouvent accablantes, l'État qui, en dernière analyse est responsable du déchet éventuel (art. 33 de la loi), ne sera-t-il pas forcé de consentir d'énormes sacrifices? Si telle industrie vient à languir ou à s'atrophier, comment pourra-t-elle faire honneur à ce legs onéreux des générations précédentes ? Le système autrichien est donc plus sage et plus
Cette loi a été mise en œuvre par un décret du 26 mars 1884 à titre d'essai (in via d'esperimento). Les professions y sont rangées dans 14 classes de risques, avec des primes variant dans le rapport de 1 à 13, tandis que le projet de loi français ne présente que cinq classes de risques avec primes variant dans le rapport de 1 à 4. une combinaison bien imprudente, en même temps que bien injuste. Les industriels allemands pourront-ils, dans vingt ou trente ans, supporter les charges que leurs prédécesseurs leur auront léguées? S'ils les trouvent accablantes, l'État qui, en dernière analyse est responsable du déchet éventuel (art. 33 de la loi), ne sera-t-il pas forcé de consentir d'énormes sacrifices? Si telle industrie vient à languir ou à s'atrophier, comment pourra-t-elle faire honneur à ce legs onéreux des générations précédentes ? Le système autrichien est donc plus sage et plus équitable, puisqu'il fait supporter à chacun les responsabilités de ses actes et qu'il réalise la garantie nécessaire à l'ouvrier, sans faire intervenir les sacrifices de l'État. Cette garantie des pensions est, il faut le reconnaître, une des grosses difficultés du système actuel tel qu'il fonctionne en France et en Belgique. Si une entreprise industrielle tombe en déconfiture, quel va être le sort de sa caisse de pensions? L'exemple de Terre-Noire et de Besançon vient à ce sujet d'éveiller dans le public une légitime émotion, et sans prononcer aucun mot imprudent, on peut se dire à bon droit préoccupé de ce capital qui représente le pain d'ouvriers blessés ou invalides. La jurisprudence ne semble pas admettre que, en cas de faillite, le nouvel exploitant soit tenu des obligations de son prédécesseur vis-à-vis de la caisse de secours. (Arrêt de la cour de Lyon, 3 mai 1867. Béraud contre Petin, Gaudet et Cie.) Si, sans aller aussi loin, une caisse a mal établi ses calculs, peut-elle réduire ses taux de pension et de secours? C'est ce qu'ont fait à plusieurs reprises les caisses régionales des mines belges, notamment celle de Charleroi, qui de 1870 à 1885, a vu son encaisse se réduire
Si une entreprise industrielle tombe en déconfiture, quel va être le sort de sa caisse de pensions? L'exemple de Terre-Noire et de Besançon vient à ce sujet d'éveiller dans le public une légitime émotion, et sans prononcer aucun mot imprudent, on peut se dire à bon droit préoccupé de ce capital qui représente le pain d'ouvriers blessés ou invalides. La jurisprudence ne semble pas admettre que, en cas de faillite, le nouvel exploitant soit tenu des obligations de son prédécesseur vis-à-vis de la caisse de secours. (Arrêt de la cour de Lyon, 3 mai 1867. Béraud contre Petin, Gaudet et Cie.) Si, sans aller aussi loin, une caisse a mal établi ses calculs, peut-elle réduire ses taux de pension et de secours? C'est ce qu'ont fait à plusieurs reprises les caisses régionales des mines belges, notamment celle de Charleroi, qui de 1870 à 1885, a vu son encaisse se réduire de 800.000 francs et tomber à 1.250.000 francs. Outre une somme de 1.500.000 fr. de salaires, le déficit comprend une dette non honorée de 8.631.000 fr. pour caisses de pensions, de retraite, d'épargne et de secours. Voir le traité de Législation des assureurs de M. Aiguillon. (T. II, p. 358). À partir du 1er juillet 1881, les pensions d'ouvriers vieux et infirmes ont été réduites de 25 % et celles des veuves d'ouvriers et infirmes de 50 %. À partir du 1er octobre 1885, nouvelle réduction de 33 % pour les premières pensions, de 50 % pour les secondes, et de 100 % pour toutes les autres pensions de secours (Réduction totale 55 % et 75 % en 4 ans sur les deux premières catégories de pensions). La Caisse de Mines a préféré le relèvement des cotisations des exploitants à cette réduction des pensions et secours et a élevé de 1 3/1 à 2 0/0 des salaires le taux des versements à partir de 1886. Ces six caisses régionales, auxquelles sont affiliés 100.000 ouvriers mineurs, avaient à la fin de 1886 un total de 13.825 pensionnaires recevant une somme annuelle de 1.716.565,33, soit de 130 fr. environ par tête, avec
À partir du 1er juillet 1881, les pensions d'ouvriers vieux et infirmes ont été réduites de 25 % et celles des veuves d'ouvriers et infirmes de 50 %. À partir du 1er octobre 1885, nouvelle réduction de 33 % pour les premières pensions, de 50 % pour les secondes, et de 100 % pour toutes les autres pensions de secours (Réduction totale 55 % et 75 % en 4 ans sur les deux premières catégories de pensions). La Caisse de Mines a préféré le relèvement des cotisations des exploitants à cette réduction des pensions et secours et a élevé de 1 3/1 à 2 0/0 des salaires le taux des versements à partir de 1886. Ces six caisses régionales, auxquelles sont affiliés 100.000 ouvriers mineurs, avaient à la fin de 1886 un total de 13.825 pensionnaires recevant une somme annuelle de 1.716.565,33, soit de 130 fr. environ par tête, avec une encaisse de 6.185.962,51, égale à trois fois et demie seulement le montant de l'annuité à payer. C'est là une situation grave et qui n'est pas malheureusement particulière à la Belgique. Les sociétés de secours mutuels vis-à-vis de leurs pensionnaires, l'État vis-à-vis des siens, n'ont pas établi leurs calculs avec assez de sévérité : les engagements pris dépassent les ressources, de sorte que si l'on ne peut pas recourir au seul remède efficace, celui d'une notable augmentation des sacrifices, on est acculé à de pénibles expédients, tels que celui de réduire les pensions ou de creuser de plus en plus le déficit. En présence d'une pareille situation, on se tourne naturellement vers l'État pour lui demander d'ouvrir ses caisses aux fonds de la prévoyance. Des esprits généreux l'ont proposé devant la commission extra-parlementaire des associations ouvrières, et leur appel paraît avoir été entendu, puisqu'on annonce le dépôt prochain d'un projet de loi conçu dans ce sens. Le projet de loi sur les assurances contre les accidents s'inspire de la même préoccupation et fait verser aux caisses publiques les fonds des syndicats mutuels outre ceux des assurances directes par l'État. Ce n'est pas sans quelque appréhension qu'on doit voir se préparer
assez de sévérité : les engagements pris dépassent les ressources, de sorte que si l'on ne peut pas recourir au seul remède efficace, celui d'une notable augmentation des sacrifices, on est acculé à de pénibles expédients, tels que celui de réduire les pensions ou de creuser de plus en plus le déficit. En présence d'une pareille situation, on se tourne naturellement vers l'État pour lui demander d'ouvrir ses caisses aux fonds de la prévoyance. Des esprits généreux l'ont proposé devant la commission extra-parlementaire des associations ouvrières, et leur appel paraît avoir été entendu, puisqu'on annonce le dépôt prochain d'un projet de loi conçu dans ce sens. Le projet de loi sur les assurances contre les accidents s'inspire de la même préoccupation et fait verser aux caisses publiques les fonds des syndicats mutuels outre ceux des assurances directes par l'État. Ce n'est pas sans quelque appréhension qu'on doit voir se préparer ce nouvel afflux des épargnes du pays dans les caisses du Trésor. N'est-ce donc pas assez de ces 2 milliards 300 millions des caisses d'épargne ? Faut-il encore y engouffrer les centaines de millions de la participation aux bénéfices, des assurances contre les accidents, des pensions de retraites ? Que restera-t-il donc pour vivifier les industries locales et l'œuvre économique de la production ? C'est là un grave problème et d'un pressant intérêt. Peut-être vaudrait-il mieux en demander la solution à la constitution de sociétés d'assurances, à la fois puissantes et régionales, plutôt qu'à la mainmise de l'État sur cette masse toujours croissante de capitaux. L'arrêté royal du 17 avril 1884, qui règlemente ces caisses, autorise, en cas de dissolution, la réduction des pensions et secours proportionnellement aux ressources. Voir le Dictionnaire chez la plupart des Sociétés de secours mutuels par M. Prosper de Lafitte. Un autre point d'une sérieuse importance pratique est relatif à la nature des accidents assurés. La loi allemande ne prend les accidents à la charge de leur caisse corporative qu'à partir de la treizième semaine, éliminant ainsi, comme on l'a vu plus haut, les 9/10 de leur nombre. Pour les treize premières semaines, ils sont
restera-t-il donc pour vivifier les industries locales et l'œuvre économique de la production ? C'est là un grave problème et d'un pressant intérêt. Peut-être vaudrait-il mieux en demander la solution à la constitution de sociétés d'assurances, à la fois puissantes et régionales, plutôt qu'à la mainmise de l'État sur cette masse toujours croissante de capitaux. L'arrêté royal du 17 avril 1884, qui règlemente ces caisses, autorise, en cas de dissolution, la réduction des pensions et secours proportionnellement aux ressources. Voir le Dictionnaire chez la plupart des Sociétés de secours mutuels par M. Prosper de Lafitte. Un autre point d'une sérieuse importance pratique est relatif à la nature des accidents assurés. La loi allemande ne prend les accidents à la charge de leur caisse corporative qu'à partir de la treizième semaine, éliminant ainsi, comme on l'a vu plus haut, les 9/10 de leur nombre. Pour les treize premières semaines, ils sont à la charge de la caisse des maladies, instituée par la loi du 15 juin 1883. La loi autrichienne du 28 décembre 1887 ne s'occupe des accidents qu'à partir de la cinquième semaine. La caisse italienne ne paye le subsiste quotidien qu'à partir du trente-et-unème jour de l'infirmité. Le projet de loi français, assure au contraire l'accident dès son origine. Il semble que l'organisation qui convient aux premiers secours ne doive pas être la même que celle qui s'applique aux pensions et secours permanents. On a presque partout reconnu la nécessité de deux institutions bien distinctes pour chacune de ces attributions. Le secours et le traitement médical ne présentent pas le danger d'engager l'avenir mais ils ont besoin d'être surveillés de près pour empêcher les fraudes et les abus. Il est si facile quand on a une foulure, un effort, une luxation, de prolonger la convalescence aux dépens de la caisse. Aussi, presque partout, on a organisé des institutions locales, des caisses particulières, des sociétés de secours mutuels, qui courent au plus pressé, administrent les premiers secours et préviennent efficacement le gaspillage. Au contraire, pour les pensions proprement dites, il serait imprudent à des industriels isolés d'en accepter la charge.
de loi français, assure au contraire l'accident dès son origine. Il semble que l'organisation qui convient aux premiers secours ne doive pas être la même que celle qui s'applique aux pensions et secours permanents. On a presque partout reconnu la nécessité de deux institutions bien distinctes pour chacune de ces attributions. Le secours et le traitement médical ne présentent pas le danger d'engager l'avenir mais ils ont besoin d'être surveillés de près pour empêcher les fraudes et les abus. Il est si facile quand on a une foulure, un effort, une luxation, de prolonger la convalescence aux dépens de la caisse. Aussi, presque partout, on a organisé des institutions locales, des caisses particulières, des sociétés de secours mutuels, qui courent au plus pressé, administrent les premiers secours et préviennent efficacement le gaspillage. Au contraire, pour les pensions proprement dites, il serait imprudent à des industriels isolés d'en accepter la charge. Un sinistre qui ferait de nombreuses victimes serait écrasant pour une société qui aurait à la supporter seule. La responsabilité de la gestion de cette caisse est également bien lourde pour un seul établissement. C'est ainsi qu'à côté des compagnies particulières du bassin de la Loire, de ceux de Liège, de Mons, de Charleroi, etc., on voit ces caisses régionales, dont il est question plus haut et qui s'occupent spécialement des pensions et des accidents graves. Il semble que la loi aurait tout intérêt à se délester de ces petits accidents sans gravité dont la durée ne dépasse pas un mois, parce qu'ils prêteraient au coulage et compliqueraient beaucoup le fonctionnement du service. Déjà les industriels allemands se plaignent que la loi sur les assurances ait beaucoup augmenté le nombre et la durée des maladies et accidents de courte durée. Les statistiques sont décisives sur ce point. Les compagnies particulières d'assurance en France font un rabais de 40 % sur leurs primes, si l'on n'assure que les accidents graves, c'est-à-dire si on les débarrasse de ces menus accidents pour lesquels les abus sont faciles. On aurait donc avantage à emprunter à la loi autrichienne sa limite de cinq semaines (art.
de Mons, de Charleroi, etc., on voit ces caisses régionales, dont il est question plus haut et qui s'occupent spécialement des pensions et des accidents graves. Il semble que la loi aurait tout intérêt à se délester de ces petits accidents sans gravité dont la durée ne dépasse pas un mois, parce qu'ils prêteraient au coulage et compliqueraient beaucoup le fonctionnement du service. Déjà les industriels allemands se plaignent que la loi sur les assurances ait beaucoup augmenté le nombre et la durée des maladies et accidents de courte durée. Les statistiques sont décisives sur ce point. Les compagnies particulières d'assurance en France font un rabais de 40 % sur leurs primes, si l'on n'assure que les accidents graves, c'est-à-dire si on les débarrasse de ces menus accidents pour lesquels les abus sont faciles. On aurait donc avantage à emprunter à la loi autrichienne sa limite de cinq semaines (art. 6), comme aussi sa révision de la pension, si les circonstances constituant le droit au secours venaient à changer, par exemple dans le cas de la guérison de l'ouvrier, ou dans celui de l'aggravation de son état. Une des sérieuses difficultés auxquelles se heurte une loi de ce genre, réside dans la définition des professions qu'elle embrasse. La limite entre les catégories astreintes ou non à cette loi se prête mal à un tracé précis. Englobera-t-elle les employés, les paysans, les matelots, les ouvriers détachés? Qu'est-ce exactement qu'une manufacture, une usine, une fabrique, un atelier, un chantier? La loi du 21 mars 1841 sur les accidents dispose qu'elle s'applique « 1. aux manufactures, usines et ateliers à moteur mécanique ou à feu continu et dans leurs à toute fabrique occupant plus de 20 ouvriers en atelier. » La loi du 9 septembre 1848 sur la durée du travail journalier des adultes excepte les ateliers et n'atteint que les usines et manufactures. La loi du 19 mai 1874 réglemente le travail des enfants et des filles mineures employées dans les manufactures, fabriques, usines, mines, chantiers et ateliers. Pour l'application de ces lois, l'administration a senti le besoin d'une définition précise des