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3.840; 4.920; 9.840; 19.920; 21.840; 22.920; 45.840; 46.920; 93.840; 106.920; 213.840; 226.920; 453.840; 826.920; 1.653.840. Exemple: Part nette de 499.565 francs dévolue à un petit-fils: (4.995,80 x 8,40) - 4.920 = 37.044 fr. 72 (montant des droits de mutation ordinaires dus par cet héritier). Ce qui est indispensable, de donner à ses abonnés, avec des explications claires, les formules simplifiées qui s'imposent. Et aux solutions de questions d'exams, matière qui a toujours été de prédilection au Journal du Notariat depuis que les exams ont été institués et dans laquelle ses rédacteurs ont acquis une réelle maîtrise. Le Journal du Notariat donne ainsi à ses lecteurs, en réalité, deux recueils: le Journal du Notariat proprement dit, s'adressant à tous, notaires et clercs, et le supplément, se consacrant plus spécialement à l'information professionnelle et aux aspirants au notariat, mais où les notaires et les clercs qui ont subi leurs examens trouveront toujours une précieuse documentation. Au total, chaque quinzaine, 40 pages au moins (hors texte non compris) de texte sur beau papier en caractères compacts et très lisibles. Par ce supplément, le Journal du Notariat est le journal idéal des candidats aux examens de notaire et de premier clerc de notaire et un auxiliaire précieux pour leur préparation. Le Journal du Notariat parle de tout ce qui concerne le notariat. Mais il ne publie que de l'inédit. Il n'insère rien qui ne soit de nature à intéresser directement les notaires et leurs clercs. Soit qu'il s'agisse d'articles d'actualité, soit qu'il s'agisse de questions doctrinales ou de pratique méritant d'être étudiées à nouveau, il s'efforce d'être clair, complet et de donner sur chaque sujet examiné une solution nette, exempte d'ambiguïté et des conseils précis. Le comité consultatif du Journal du Notariat, composé de jurisconsultes avertis et de praticiens expérimentés, fournit aux abonnés, moyennant une rétribution modérée, des consultations sérieusement mûries et toujours motivées. Son service de correspondance est à la disposition de ses lecteurs pour la rédaction de tous actes complexes et pour toutes opérations de légalisation, traduction et autres. Comme par le passé, le Journal du Notariat se fera, en toute circonstance,
un auxiliaire précieux pour leur préparation. Le Journal du Notariat parle de tout ce qui concerne le notariat. Mais il ne publie que de l'inédit. Il n'insère rien qui ne soit de nature à intéresser directement les notaires et leurs clercs. Soit qu'il s'agisse d'articles d'actualité, soit qu'il s'agisse de questions doctrinales ou de pratique méritant d'être étudiées à nouveau, il s'efforce d'être clair, complet et de donner sur chaque sujet examiné une solution nette, exempte d'ambiguïté et des conseils précis. Le comité consultatif du Journal du Notariat, composé de jurisconsultes avertis et de praticiens expérimentés, fournit aux abonnés, moyennant une rétribution modérée, des consultations sérieusement mûries et toujours motivées. Son service de correspondance est à la disposition de ses lecteurs pour la rédaction de tous actes complexes et pour toutes opérations de légalisation, traduction et autres. Comme par le passé, le Journal du Notariat se fera, en toute circonstance, l'ardent défenseur de la corporation notariale et de la cléricature, suivant en cela la tradition que lui a imprimée son éminent ami de toujours, M. Albert Amiaud, à qui va le respectueux attachement du corps notarial, aux intérêts duquel il s'est constamment dévoué sans compter et qui, s'il n'est pas à proprement dire le fondateur du Journal du Notariat, qui compte actuellement quatre-vingt-huit ans d'existence, en est depuis de très longues années et restera longtemps encore, nous l'espérons bien, l'animateur. Tous les groupements, quels qu'ils soient, tendant à maintenir entre notaires et clercs les liens de confiance, de solidarité et d'affection indispensables, à répandre renseignement professionnel, à créer des rapports de camaraderie entre les membres de la cléricature et du personnel des études de notaires, à coordonner leurs efforts pour l'amélioration de leur condition morale et matérielle, continueront à avoir toutes nos sympathies et peuvent compter sur le concours le plus large du Journal du Notariat. Le désir de la direction est de maintenir le Journal du Notariat au premier rang des organes professionnels. Dans cet esprit, elle recherchera et s'efforcera de réaliser les améliorations, qui lui apparaîtront comme nécessaires, elle fait appel à ses abonnés pour les lui suggérer
à proprement dire le fondateur du Journal du Notariat, qui compte actuellement quatre-vingt-huit ans d'existence, en est depuis de très longues années et restera longtemps encore, nous l'espérons bien, l'animateur. Tous les groupements, quels qu'ils soient, tendant à maintenir entre notaires et clercs les liens de confiance, de solidarité et d'affection indispensables, à répandre renseignement professionnel, à créer des rapports de camaraderie entre les membres de la cléricature et du personnel des études de notaires, à coordonner leurs efforts pour l'amélioration de leur condition morale et matérielle, continueront à avoir toutes nos sympathies et peuvent compter sur le concours le plus large du Journal du Notariat. Le désir de la direction est de maintenir le Journal du Notariat au premier rang des organes professionnels. Dans cet esprit, elle recherchera et s'efforcera de réaliser les améliorations, qui lui apparaîtront comme nécessaires, elle fait appel à ses abonnés pour les lui suggérer et elle les assure que leurs avis, qui trouveront toujours bon accueil auprès d'elle, seront suivis dans toute la mesure possible. 30216. —L. MARBEDE, Imprimeur, 1, rue Cassette, Paris. — 1927. ÉTUDES DOCTRINALES PARTAGE (LIQUIDATION ET) Impôt sur le revenu des créances. — Reprises. — Récompenses. — Rapports. — Rétablissements. — Conditions d'exigibilité. L'article 38 de la loi du 31 juillet 1917, en vigueur depuis le 1er janvier 1918, assujettit les intérêts, arrériages et tous autres produits des créances, dépôts et cautionnements à un impôt qui, de 5 % (art. 2 de la loi du 30 décembre 1916) puis de 10 % (art. 50 de la loi du 25 juin 1920) et de 12 p. 100 (art. 3 de la loi du 22 mars 1924), a été élevé à 18 p. 100 à compter du 1er janvier 1927 par l'article 16 de la loi du 3 août 1926. Les dispositions de l'article 40, troisième alinéa de la même loi, mettent cet impôt à la charge du créancier, nonobstant toute clause contraire. Aux termes de l'article 52 de la loi du 25 juin 1920, cet impôt « est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts de quelque manière
— Conditions d'exigibilité. L'article 38 de la loi du 31 juillet 1917, en vigueur depuis le 1er janvier 1918, assujettit les intérêts, arrériages et tous autres produits des créances, dépôts et cautionnements à un impôt qui, de 5 % (art. 2 de la loi du 30 décembre 1916) puis de 10 % (art. 50 de la loi du 25 juin 1920) et de 12 p. 100 (art. 3 de la loi du 22 mars 1924), a été élevé à 18 p. 100 à compter du 1er janvier 1927 par l'article 16 de la loi du 3 août 1926. Les dispositions de l'article 40, troisième alinéa de la même loi, mettent cet impôt à la charge du créancier, nonobstant toute clause contraire. Aux termes de l'article 52 de la loi du 25 juin 1920, cet impôt « est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte, dès lors que le créancier a son domicile ou sa résidence habituelle en France ou y possède un établissement industriel et commercial dont dépend la créance, le dépôt ou le cautionnement ». Nous allons exposer dans quelles conditions cet impôt peut frapper les intérêts des créances de la masse sur les copartageants ou vice-versa dans les actes de liquidation et partage des communautés et successions. Avant toute chose, il y a lieu de préciser la portée des termes « créances » et « paiement » dont s'est servi le législateur pour désigner l'une des sources du revenu et l'un des faits générateurs de l'impôt. On verra par les développements qui vont suivre toute l'importance de cette mise au point préalable. Par définition, le terme « créance » s'offre à l'interprétation la plus large. Aussi la loi semble-t-elle viser toutes les créances sans distinction à la seule exception des opérations commerciales ne présentant pas le caractère juridique d'un prêt. Il va sans dire que c'est l'opinion de l'Administration et que par conséquent en pratique, il y a lieu de la prendre pour règle tant qu'elle n'aura pas
quelles conditions cet impôt peut frapper les intérêts des créances de la masse sur les copartageants ou vice-versa dans les actes de liquidation et partage des communautés et successions. Avant toute chose, il y a lieu de préciser la portée des termes « créances » et « paiement » dont s'est servi le législateur pour désigner l'une des sources du revenu et l'un des faits générateurs de l'impôt. On verra par les développements qui vont suivre toute l'importance de cette mise au point préalable. Par définition, le terme « créance » s'offre à l'interprétation la plus large. Aussi la loi semble-t-elle viser toutes les créances sans distinction à la seule exception des opérations commerciales ne présentant pas le caractère juridique d'un prêt. Il va sans dire que c'est l'opinion de l'Administration et que par conséquent en pratique, il y a lieu de la prendre pour règle tant qu'elle n'aura pas été déferée au jugement de la cour suprême. Au contraire, le terme « paiement » ne désigne dans le langage du Code qu'un mode d'extinction des obligations, distinct et exclusif des autres modes qu'énumère l'article 1234 du Code civil. Ce terme, surtout dans une loi fiscale, d'interprétation stricte et littérale, ne saurait être pris dans un sens générique, ni se prêter à des sous-entendus et comme il faut, par conséquent, l'entendre ici dans son sens propre, il postule selon cette acceptation, pour fait générateur de l'impôt, une prestation réelle des intérêts qui n'existe dans aucun des autres modes d'extinction : novation, compensation, confusion, etc.. On sait que le rapport en moins prenant pour dons ou dettes est fait à la masse avec tous intérêts au taux légal (5 p. 100) calculés depuis l'ouverture de la succession (art. 856 du Code civil) jusqu'au jour fixé par la jouissance divise ; que les reprises en deniers des époux sont prélevées sur la communauté comme les récompenses qu'ils lui doivent sont rapportées également avec tous intérêts au taux légal calculés depuis la dissolution de la communauté (art. 1473 du Code civil) jusqu'à la jouissance divise. On pourrait multiplier les exemples car l'application de
ne saurait être pris dans un sens générique, ni se prêter à des sous-entendus et comme il faut, par conséquent, l'entendre ici dans son sens propre, il postule selon cette acceptation, pour fait générateur de l'impôt, une prestation réelle des intérêts qui n'existe dans aucun des autres modes d'extinction : novation, compensation, confusion, etc.. On sait que le rapport en moins prenant pour dons ou dettes est fait à la masse avec tous intérêts au taux légal (5 p. 100) calculés depuis l'ouverture de la succession (art. 856 du Code civil) jusqu'au jour fixé par la jouissance divise ; que les reprises en deniers des époux sont prélevées sur la communauté comme les récompenses qu'ils lui doivent sont rapportées également avec tous intérêts au taux légal calculés depuis la dissolution de la communauté (art. 1473 du Code civil) jusqu'à la jouissance divise. On pourrait multiplier les exemples car l'application de la loi du 31 juillet 1917 peut être envisagée dans toutes les hypothèses où la liquidation fait apparaître à quelque titre que ce soit, pour la masse contre les parties ou réciproquement, des créances productives d'intérêts et dont le partage constate ensuite le règlement (reliquats de compte, d'administration, d'usufruit, rétablissements, etc.). Nous voulons donc parler de toutes les opérations du partage qui ont pour cause des relations de créancier à débiteur entre la masse et les parties. Il en est ainsi de toute évidence quand ces opérations ont pour objet une dette proprement dite. Il doit en être de même s'il s'agit d'un don, car l'obligation de rapporter les dons a pour contrepartie une créance de la masse sur celui qui en est chargé dès lors que cette obligation n'est pas immédiatement exécutée. Il en est de même des intérêts du rapport ne courent que parce que l'exécution en est différée. En ce qui concerne les intérêts des reprises, il existe une solution de la Régie du 27 avril 1922 (Instruction 3736, paragraphe 24) qui décide que « dans l'acceptation de la communauté, le prélèvement des reprises de la femme sur la masse commune n'a pas le caractère d'un paiement.
etc.). Nous voulons donc parler de toutes les opérations du partage qui ont pour cause des relations de créancier à débiteur entre la masse et les parties. Il en est ainsi de toute évidence quand ces opérations ont pour objet une dette proprement dite. Il doit en être de même s'il s'agit d'un don, car l'obligation de rapporter les dons a pour contrepartie une créance de la masse sur celui qui en est chargé dès lors que cette obligation n'est pas immédiatement exécutée. Il en est de même des intérêts du rapport ne courent que parce que l'exécution en est différée. En ce qui concerne les intérêts des reprises, il existe une solution de la Régie du 27 avril 1922 (Instruction 3736, paragraphe 24) qui décide que « dans l'acceptation de la communauté, le prélèvement des reprises de la femme sur la masse commune n'a pas le caractère d'un paiement. En conséquence, l'impôt sur le revenu n'est pas exigible sur les intérêts desdites reprises. Mais il en est autrement dans le cas où la femme renonce à exercer ses reprises sur les biens du mari ». Par analogie, la première solution est applicable au cas de reprises du mari, lesquelles sont toujours prélevées sur la communauté, et la seconde à celui où les reprises de la femme s'exercent sur les biens personnels du mari, non par suite de renonciation à la communauté, mais par suite d'insuffisance des biens communs. Toutefois, dans cette dernière hypothèse nous sommes d'avis qu'il est toujours loisible à la femme et à ses héritiers de prélever, si possible, sur la masse des fonds de la communauté, l'intérêt de ses reprises qui excède la masse des fruits et ce, par préférence aux reprises du mari, plutôt que de se faire payer ledit excédent sur les biens personnels de ce dernier. Et que la femme peut convenamment prélever sur les biens communs d'abord les intérêts de ses reprises et ensuite le capital, de manière à faire porter sur celui-ci l'excédent à la charge des biens personnels du mari. Au sujet des rapports, rétablissements, récompenses, etc., c'est, selon nous,
sont toujours prélevées sur la communauté, et la seconde à celui où les reprises de la femme s'exercent sur les biens personnels du mari, non par suite de renonciation à la communauté, mais par suite d'insuffisance des biens communs. Toutefois, dans cette dernière hypothèse nous sommes d'avis qu'il est toujours loisible à la femme et à ses héritiers de prélever, si possible, sur la masse des fonds de la communauté, l'intérêt de ses reprises qui excède la masse des fruits et ce, par préférence aux reprises du mari, plutôt que de se faire payer ledit excédent sur les biens personnels de ce dernier. Et que la femme peut convenamment prélever sur les biens communs d'abord les intérêts de ses reprises et ensuite le capital, de manière à faire porter sur celui-ci l'excédent à la charge des biens personnels du mari. Au sujet des rapports, rétablissements, récompenses, etc., c'est, selon nous, clans le jeu des règles du partage les concernant, qu'apparaissent et la position du problème et la solution qu'il faut lui donner. C'est une règle du partage à laquelle il est peu d'exceptions que les créances de la masse sur les copartageants leur soient attribuées en moins prenant jusqu'à concurrence de leurs droits; Lorsqu'il en est ainsi, rapports, rétablissements, récompenses et les intérêts dont ils sont productifs sont portés en masse uniquement pour les besoins de la liquidation et l'extinction des intérêts s'opère alors par voie de confusion en la personne du débiteur et non par voie de paiement. Il en résulte que ni l'inscription des intérêts au crédit de la masse ni leur attribution en moins prenant, ne sauraient, l'une comme l'autre, engendrer l'impôt cessulaire, car d'une part l'inscription à la masse est active et d'autre part la confusion est un mode d'extinction des intérêts auquel la loi fiscale n'a pas étendu son application. Nous pensons même que l'impôt ne serait pas davantage exigible dans le cas où, bien qu'excédant les droits du débiteur, son rapport ou son rétablissement entrerait néanmoins dans son lot à charge de soulde, l'extinction des intérêts devant alors s'opérer de toute façon, sinon par
de leurs droits; Lorsqu'il en est ainsi, rapports, rétablissements, récompenses et les intérêts dont ils sont productifs sont portés en masse uniquement pour les besoins de la liquidation et l'extinction des intérêts s'opère alors par voie de confusion en la personne du débiteur et non par voie de paiement. Il en résulte que ni l'inscription des intérêts au crédit de la masse ni leur attribution en moins prenant, ne sauraient, l'une comme l'autre, engendrer l'impôt cessulaire, car d'une part l'inscription à la masse est active et d'autre part la confusion est un mode d'extinction des intérêts auquel la loi fiscale n'a pas étendu son application. Nous pensons même que l'impôt ne serait pas davantage exigible dans le cas où, bien qu'excédant les droits du débiteur, son rapport ou son rétablissement entrerait néanmoins dans son lot à charge de soulde, l'extinction des intérêts devant alors s'opérer de toute façon, sinon par confusion, du moins par novation en soulde, mode de libération des intérêts sur lequel nous aurons à revenir. Cependant les rapports, les dons, les dettes, les récompenses, les rétablissements ne sont pas toujours fictifs. Soit insuffisance des droits du débiteur, soit convenance des parties, quelquefois les sommes dues à la masse par les copartageants, y sont réunies en totalité ou en partie, et, comme numéraire, servent à égaliser les lots ou à payer le passif. L'opération du rapport ou du rétablissement se traduit alors généralement par un versement effectif à la masse de la somme due et de ses intérêts s'il y a lieu. Dans ce cas, il ne nous paraît pas douteux que ce versement entraîne comme paiement l'exigibilité de l'impôt cessulaire sur les intérêts. Nous disons « comme paiement » car il ne nous semble qu'il ne puisse être question d'envisager, en matière de partage, l'inscription des intérêts au crédit ou au débit de la masse comme fait générateur de l'impôt. En effet, de deux choses l'une: Ou le partage constate la prestation réelle des intérêts, et dans ce cas ceux-ci entrent et sortent de la masse effectivement, mais leur inscription à son crédit fait double emploi avec
masse par les copartageants, y sont réunies en totalité ou en partie, et, comme numéraire, servent à égaliser les lots ou à payer le passif. L'opération du rapport ou du rétablissement se traduit alors généralement par un versement effectif à la masse de la somme due et de ses intérêts s'il y a lieu. Dans ce cas, il ne nous paraît pas douteux que ce versement entraîne comme paiement l'exigibilité de l'impôt cessulaire sur les intérêts. Nous disons « comme paiement » car il ne nous semble qu'il ne puisse être question d'envisager, en matière de partage, l'inscription des intérêts au crédit ou au débit de la masse comme fait générateur de l'impôt. En effet, de deux choses l'une: Ou le partage constate la prestation réelle des intérêts, et dans ce cas ceux-ci entrent et sortent de la masse effectivement, mais leur inscription à son crédit fait double emploi avec le paiement. Ou le partage constate la prestation réelle des intérêts, et dans ce cas il n'y a pas paiement ou que le circuit des intérêts est détourné de la masse, soit par un rapport fictif qui opère confusion, soit, comme nous verrons plus loin par un rapport payable à terme opérant novation, le rapport qui pourrait se produire si, par exemple, le règlement de rapport s'opérait par voie de compensation avec une créance personnelle du copartageant rapportant sur le copartageant attributaire. Portant étant constitué débiteur direct de l'attributaire en vertu de l'article 883 du Code civil. Dans l'un et l'autre cas l'inscription des intérêts à la masse n'est faite que pour le calcul des droits. Quand le partage a lieu amicale entre parties majeures et capables, la matérialité du paiement sera le plus souvent corroborée par le règlement des droits des parties que constate généralement en pratique une clause de style intitulée « Décharge respective ». Toutefois, si le fait du paiement ne se déduisait pas d'une indication significative de l'acte de partage, soit à défaut de décharge, soit en cas d'affectation à l'acquittement du passif, il nous parait que cet acte ne donnerait ouverture à l'impôt que s'il
terme opérant novation, le rapport qui pourrait se produire si, par exemple, le règlement de rapport s'opérait par voie de compensation avec une créance personnelle du copartageant rapportant sur le copartageant attributaire. Portant étant constitué débiteur direct de l'attributaire en vertu de l'article 883 du Code civil. Dans l'un et l'autre cas l'inscription des intérêts à la masse n'est faite que pour le calcul des droits. Quand le partage a lieu amicale entre parties majeures et capables, la matérialité du paiement sera le plus souvent corroborée par le règlement des droits des parties que constate généralement en pratique une clause de style intitulée « Décharge respective ». Toutefois, si le fait du paiement ne se déduisait pas d'une indication significative de l'acte de partage, soit à défaut de décharge, soit en cas d'affectation à l'acquittement du passif, il nous parait que cet acte ne donnerait ouverture à l'impôt que s'il était de nature à fournir un titre libératoire au débiteur, car, dans le cas contraire, il serait inadmissible que l'Administration se crût autorisée à percevoir tout à la fois l'impôt et le droit de titre fondé justement sur une présomption de non paiement. Si le partage est judiciaire, le paiement résultera, non de l'état liquidatif lui-même, qui n'est qu'un simple projet, mais de l'acte ou du compte, soit avant, soit après l'homologation, selon les cas, en constater l'exécution. Maintenant, quelle doit être la solution dans l'hypothèse d'un rapport dont le principal et les intérêts échus sont stipulés payables à terme en vertu d'une disposition de l'acte de partage? Comme nous croyons qu'il s'opère alors une capitalisation d'intérêts emportant novation — puisque par leur incorporation au principal de sa dette, le débiteur se trouve libéré des intérêts, comme s'il se fût agi d'un paiement effectif (Sol. 29 avril 1897. T. A. Maggiolo, v° Impôt sur le revenu n° 323), nous pensons que l'impôt n'est pas exigible, la libération ne dérivant pas d'un mode quelconque de paiement au sens où la loi du 25 juin 1920 entend le mot « paiement » (2). En sens contraire, T. A. Maggiolo. Supplément à la