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de l'assuré, calculée suivant les règlements ou statuts de l'organisme cessionnaire à la date d'effet du transfert. Art. 5. — La durée des versements effectués à la mutualité scolaire entrera en compte pour la détermination du nombre d'années de sociétariat mutualiste exigé par l'article 24 de la loi du 1er avril 1898, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935 pour l'entrée en jouissance d'une pension de retraite constituée à l'aide du livret individuel. Art. 6. — Le directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. DÉCRET du 31 décembre 1936, Maintenant en vigueur des décrets portant modification du tarif douanier (J. Off. 5 janv. 1937, p. 270; R. J. O. 28/Janv. 1937, p. 1150). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents; — Vu la loi du 13 août 1936 donnant, au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des mines, du ministre des affaires étrangères et du ministre des travaux publics; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1er. — Sont maintenus en vigueur à compter du 31 décembre 1936 les décrets énumérés ci-après qui ont modifié le tarif douanier de certaines marchandises : 1° Décret du 26 février 1936 en tant qu'il portait maintien en vigueur des décrets suivants : Décret du 30 mars 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août 1935) relatif à la tarification douanière des oignons. Décret du 10 avril 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août 1935) en tant qu'il s'applique aux oranges, aux mandarines et aux clémentines. Décret du 11 avril 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août 1935) relatif aux poissons conservés. Décret du 17 juin 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août
mines, du ministre des affaires étrangères et du ministre des travaux publics; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1er. — Sont maintenus en vigueur à compter du 31 décembre 1936 les décrets énumérés ci-après qui ont modifié le tarif douanier de certaines marchandises : 1° Décret du 26 février 1936 en tant qu'il portait maintien en vigueur des décrets suivants : Décret du 30 mars 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août 1935) relatif à la tarification douanière des oignons. Décret du 10 avril 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août 1935) en tant qu'il s'applique aux oranges, aux mandarines et aux clémentines. Décret du 11 avril 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août 1935) relatif aux poissons conservés. Décret du 17 juin 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août 1935) relatif aux boissons non dénommées. Décret du 8 août 1935 relatif à la paraffine pour l'embouteillage du lait. Décret du 25 avril 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août 1935) relatif aux huiles de houille et benzols. Décret du 28 avril 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août 1935) relatif aux oeufs. Décret du 11 mai 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août 1935) relatif à la tarification des pièces détachées de machines pour l'agriculture. Décret du 14 novembre 1935 en tant qu'il concerne les règles, équerres, pistolets, têtes, etc., en bois ou en matières succédanées. Décret du 17 octobre 1935 relatif au régime douanier des imprimés pour propagande touristique. Décret du 18 octobre 1935 relatif au régime douanier des moteurs Diesel pesant moins de 1.000 kilos. Décret du 14 novembre 1935 en tant qu'il s'applique aux condensateurs électriques de 5 kilos. et moins ; 2° Décret du 21 avril 1936 relatif au régime douanier des papiers pour l'impression des journaux et des pâtes de cellulose destinées à la fabrication de ces papiers ; 3° Décret du 24 avril 1936 relatif au régime douanier des peaux de
vigueur par le décret du 16 août 1935) relatif aux oeufs. Décret du 11 mai 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août 1935) relatif à la tarification des pièces détachées de machines pour l'agriculture. Décret du 14 novembre 1935 en tant qu'il concerne les règles, équerres, pistolets, têtes, etc., en bois ou en matières succédanées. Décret du 17 octobre 1935 relatif au régime douanier des imprimés pour propagande touristique. Décret du 18 octobre 1935 relatif au régime douanier des moteurs Diesel pesant moins de 1.000 kilos. Décret du 14 novembre 1935 en tant qu'il s'applique aux condensateurs électriques de 5 kilos. et moins ; 2° Décret du 21 avril 1936 relatif au régime douanier des papiers pour l'impression des journaux et des pâtes de cellulose destinées à la fabrication de ces papiers ; 3° Décret du 24 avril 1936 relatif au régime douanier des peaux de lapin teintes et lustrées; 4° Décret du 3 juin 1936 relatif à la tarification douanière de certains objets postérieurs au dix-septième siècle et antérieurs au dix-neuvième ; 5° Décret du 3 juin 1936 en tant qu'il vise les machines à écrire et leurs pièces détachées; 6° Décret du 30 juin 1936 relatif au régime douanier des affiches de propagande touristique; 7° Décret du 30 juin 1936 relatif au régime douanier des capsules de poudre fulminante de guerre; 8° Décret du 30 juin 1936 relatif à la tarification douanière des tissus dits entretoiles. Art: 2. — Le président du conseil; le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères et le ministre des travaux publics sont chargés, etc.. DÉCRET du 31 décembre 1936, Tendant à modifier le régime douanier des accélérateurs de vulcanisation (J. O., 5 janv. 1937, p. 270). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents ; — Vu la loi du 13 août 1936 conférant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier; — Sur le rapport
1936 relatif au régime douanier des affiches de propagande touristique; 7° Décret du 30 juin 1936 relatif au régime douanier des capsules de poudre fulminante de guerre; 8° Décret du 30 juin 1936 relatif à la tarification douanière des tissus dits entretoiles. Art: 2. — Le président du conseil; le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères et le ministre des travaux publics sont chargés, etc.. DÉCRET du 31 décembre 1936, Tendant à modifier le régime douanier des accélérateurs de vulcanisation (J. O., 5 janv. 1937, p. 270). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents ; — Vu la loi du 13 août 1936 conférant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1er. — Le tableau A du tarif des douanes est modifié ainsi qu'il résulte du tableau ci-après en ce qui concerne les marchandises designées dans ce tableau : NUMÉROS UNITÉ TARIF du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES de — tarif perception. général. minimum. francs. francs. 0336 bis Diamidodiphénylurée, diamidodiphénylthio-urée et leurs dérivés sulfoniques, métathiolylène-dithiourée, urées naphtaléniques, guanidine et ses dérivés et toutes autres urées substituées à l'exception de la thiourée et des produits repris au n° 0336 quater. Valeur. 58^10 p. 100 20,75 p. 100 0336 quater Produits dits accélérateurs de vulcanisation (a): Di et triphénylguanidine, diorthotolylguanidine, diorthotolylguanidine, diorthotolylbiguanidine, que leurs sels et dérivés. Le kilogr. 13 Ir. 28 3 fr. 32 Mercaptobenzothiazol ainsi que ses sels et dérivés, disulfure de benzo-thiazole, ainsi que ses dérivés. — 14 fr. 88 3 fr. 72 ; Dithiocarbamates ou thiosulfocarbamates, que leurs dérivés substitués. — 41 fr. 08. 10 fr. 27 Mono et polysulfures de tétraméthylthiourame et tétraméthylthiourame que tous autres dérivés alcoolylés ou arylés des sulfures de thiourames. — 64 fr.
en ce qui concerne les marchandises designées dans ce tableau : NUMÉROS UNITÉ TARIF du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES de — tarif perception. général. minimum. francs. francs. 0336 bis Diamidodiphénylurée, diamidodiphénylthio-urée et leurs dérivés sulfoniques, métathiolylène-dithiourée, urées naphtaléniques, guanidine et ses dérivés et toutes autres urées substituées à l'exception de la thiourée et des produits repris au n° 0336 quater. Valeur. 58^10 p. 100 20,75 p. 100 0336 quater Produits dits accélérateurs de vulcanisation (a): Di et triphénylguanidine, diorthotolylguanidine, diorthotolylguanidine, diorthotolylbiguanidine, que leurs sels et dérivés. Le kilogr. 13 Ir. 28 3 fr. 32 Mercaptobenzothiazol ainsi que ses sels et dérivés, disulfure de benzo-thiazole, ainsi que ses dérivés. — 14 fr. 88 3 fr. 72 ; Dithiocarbamates ou thiosulfocarbamates, que leurs dérivés substitués. — 41 fr. 08. 10 fr. 27 Mono et polysulfures de tétraméthylthiourame et tétraméthylthiourame que tous autres dérivés alcoolylés ou arylés des sulfures de thiourames. — 64 fr. 08 16 fr. 02 Produits dits accélérateurs de vulcanisation, non dénommés ailleurs. Valeur. 66,40 p. 100 20,75 p. 100 (a) Les mélanges de produits dits accélérateurs de vulcanisation entre eux acquittent le tarif de l'accélérateur le plus imposé entrant dans leur composition. Art. 2.— Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 31 décembre 1936, Tendant à modifier les droits de douane applicables à certains instruments de musique (J. O., 5 janv. 1937, p. 271). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents; — Vu la loi du 13 août 1936 donnant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce et du ministre des finances; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1er. — Le tableau A du tarif des douanes est modifié conformément au tableau ci-après en ce qui concerne les produits désignés dans ce tableau
de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 31 décembre 1936, Tendant à modifier les droits de douane applicables à certains instruments de musique (J. O., 5 janv. 1937, p. 271). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents; — Vu la loi du 13 août 1936 donnant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce et du ministre des finances; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1er. — Le tableau A du tarif des douanes est modifié conformément au tableau ci-après en ce qui concerne les produits désignés dans ce tableau : NUMÉROS DÉSIGNATION UNITÉ TARIF du des de ' — tarif. marchandises. perception. général. minimum. Ex. 604 : Instruments de musique : Vièles d'amour, altos, sans archets, sans boîte ou autres accessoires finis ou non finis, vernis ou non. Valeur. 93 p. 100 46 p. 100 Violons sans archets; sans boîte ou autres accessoires, finis ou non finis, vernis ou non. 70 p. 100 35 p. 100 Violoncelles et basses de vielle, sans archets, sans boîte ou autres accessoires finis ou non finis, vernis ou non. — 90 p. 100 45 p. 100 Contrebasses en bois, sans archets, sans boîte ou autres accessoires, finies ou non finies, vernies ou non. — 90 p. 100 45 p. 100 Mandolines sans archets, sans boîtes ou autres accessoires, finies ou non finies, vernies ou non. — 90 p. 100 45 p. 100 Guitares de toutes espèces sans archets, sans boîte ou autres accessoires, finies ou non finies, vernies ou non. — 70 p. 100 35 p. 100 Ex. 605 Archets de violons, de violons de contrebasses ou d'autres instruments, baguettes d'archets (finis ou non finis). — 93 p. 100 46 p. 100 NOTA. — Les notes et renvois du tarif antérieur sont maintenus
boîte ou autres accessoires, finis ou non finis, vernis ou non. 70 p. 100 35 p. 100 Violoncelles et basses de vielle, sans archets, sans boîte ou autres accessoires finis ou non finis, vernis ou non. — 90 p. 100 45 p. 100 Contrebasses en bois, sans archets, sans boîte ou autres accessoires, finies ou non finies, vernies ou non. — 90 p. 100 45 p. 100 Mandolines sans archets, sans boîtes ou autres accessoires, finies ou non finies, vernies ou non. — 90 p. 100 45 p. 100 Guitares de toutes espèces sans archets, sans boîte ou autres accessoires, finies ou non finies, vernies ou non. — 70 p. 100 35 p. 100 Ex. 605 Archets de violons, de violons de contrebasses ou d'autres instruments, baguettes d'archets (finis ou non finis). — 93 p. 100 46 p. 100 NOTA. — Les notes et renvois du tarif antérieur sont maintenus en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret. Art. 2. — Seront, toutefois, admises aux conditions du tarif antérieur les marchandises que l'on justifiera, selon les modalités prévues à l'article 11 du code des douanes, avoir été expédiées directement pour la France avant la date d'insertion du présent décret au Journal officiel et qui seront déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. Art. 3. — Le président du conseil; le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés de l'exécuter. DÉCRET du 31 décembre 1936, Modifiant la tarification douanière des fourches et crocs (J. O., 5 janv. 1937, p. 271). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents; — Vu le décret du 24 avril 1936 relatif au régime douanier des peaux de lapin teintes et lustrées; — Vu le décret du 3 juin 1936 relatif à la tarification douanière de certains objets postérieurs au dix-septième siècle et antérieurs au dix-neuvième; — Vu le décret du 30 juin 1936 relatif au régime
du présent décret au Journal officiel et qui seront déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. Art. 3. — Le président du conseil; le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés de l'exécuter. DÉCRET du 31 décembre 1936, Modifiant la tarification douanière des fourches et crocs (J. O., 5 janv. 1937, p. 271). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents; — Vu le décret du 24 avril 1936 relatif au régime douanier des peaux de lapin teintes et lustrées; — Vu le décret du 3 juin 1936 relatif à la tarification douanière de certains objets postérieurs au dix-septième siècle et antérieurs au dix-neuvième; — Vu le décret du 30 juin 1936 relatif au régime douanier des capsules de poudre fulminante de guerre; — Vu le décret du 30 juin 1936 relatif à la tarification douanière des tissus dits entretoiles; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification du tarif des instruments de musique; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification des droits de douane applicables à certains accélérateurs de vulcanisation; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification des droits de douane applicables à certaines fourches et crocs; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification du tarif des peaux de lapin teintes et lustrées; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des papiers pour l'impression des journaux et des pâtes de cellulose destinées à la fabrication de ces papiers; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des bois de charpente et de menuiserie; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des couffoucs, serils, planches, madriers, traverses, étanques, planottes, rondins, palings et parpaings; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à
1936 relatif à la modification des droits de douane applicables à certains accélérateurs de vulcanisation; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification des droits de douane applicables à certaines fourches et crocs; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification du tarif des peaux de lapin teintes et lustrées; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des papiers pour l'impression des journaux et des pâtes de cellulose destinées à la fabrication de ces papiers; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des bois de charpente et de menuiserie; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des couffoucs, serils, planches, madriers, traverses, étanques, planottes, rondins, palings et parpaings; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des cailloux, graviers, sablés, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des nasses, paniers, cliettes, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des chaussures et articles en caoutchouc; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des toiles, balais, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des cordages, nattes, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des produits composés de fer et d'acier; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des cailloux pour la construction; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des cheminées en fonte; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des articles en fer et fonte; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des essuyères et chaudronneries en fonte; — Vu le décret du 31 décembre 1936
caoutchouc; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des toiles, balais, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des cordages, nattes, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des produits composés de fer et d'acier; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des cailloux pour la construction; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des cheminées en fonte; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des articles en fer et fonte; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des essuyères et chaudronneries en fonte; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des moulins à eau et à vent en même immeuble; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des voiles, lacs, étoffes, soies, velours, crêpes de soie, dentelles, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des étoffes, serviettes, etc., en drap, laine, mohair, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des pièces d'or, d'argent, de plomb, de cuivre et d'aliage; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des fer-blans, fer-de-Lanci, fer à souie, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des instruments de musique; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des peaux d'animaux de ferme; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des peaux d'animaux de prix; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des os, dents, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936
1936 relatif à la modification de la tarification des étoffes, serviettes, etc., en drap, laine, mohair, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des pièces d'or, d'argent, de plomb, de cuivre et d'aliage; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des fer-blans, fer-de-Lanci, fer à souie, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des instruments de musique; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des peaux d'animaux de ferme; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des peaux d'animaux de prix; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des os, dents, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des boues, matières fertilisantes, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des plâtres, gyes, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des papiers, cartons, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des caoutchoucs; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des charbons de houille; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des cuirasses, écailles, etc., en peau; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des épaves, rafles, etc.; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des cailloux, graviers, sablés, etc., pour la construction; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des pierres précieuses et semi-précieuses; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à la modification de la tarification des bois de charpente et menuiserie; — Vu le décret du 31 décembre 1936 relatif à