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dit loi du 16 août 1940 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle; Vu l'acte dit décret du 31 décembre 1942 portant constitution du comité d'organisation de la coiffure et des professions annexes, Décrète: Art. 1er. — Le comité d'organisation de la coiffure et des professions annexes est dissous à partir du 1er avril 1945. Art. 2. — Les attributions du comité en matière de répartition des produits rationnés sont transférées au service central artisanal des matières. Art. 3. — M. Roger Barthouil est nommé liquidateur du comité dissous. Art. 4. — Les opérations de liquidation qui devront être terminées le 30 avril 1945 seront effectuées sous le contrôle du directeur du commerce intérieur et du contrôleur d'État auxquels le liquidateur devra en rendre compte avant le 15 mai 1945. Art. 5. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 février 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Attribution d'une indemnité spéciale de fonctions aux ingénieurs des poids et mesures. Par arrêté du 9 janvier 1945, il peut être alloué aux ingénieurs des poids et mesures une indemnité spéciale de fonctions, payable trimestriellement et à terme échu, dont le taux annuel est fixé ainsi qu'il suit: Ingénieurs des 1re et 2e classes, 6.000 fr. Ingénieurs des 3e, 4e et 5e classes, 5.000 fr. Cet arrêté aura effet à compter du 1er janvier 1945. Réorganisation des arrondissements minéralogiques. Par arrêté en date du 8 février 1945, le département de Lot-et-Garonne, dépendant antérieurement de l'arrondissement minéralogique de Toulouse, a été rattaché à l'arrondissement minéralogique de Bordeaux. Abrogation des restrictions d'usage des ascenseurs, escaliers mécaniques et tapis roulants. Le ministre de la production industrielle, Vu les lois provisoirement applicables du 18 décembre 1940 modifiée le 31 décembre 1942 et du 1er janvier 1943; Vu les arrêtés provisoirement applicables du 20 novembre 1941 et du 6 mai 1944, Arrête: Article unique. — Sont
mesures. Par arrêté du 9 janvier 1945, il peut être alloué aux ingénieurs des poids et mesures une indemnité spéciale de fonctions, payable trimestriellement et à terme échu, dont le taux annuel est fixé ainsi qu'il suit: Ingénieurs des 1re et 2e classes, 6.000 fr. Ingénieurs des 3e, 4e et 5e classes, 5.000 fr. Cet arrêté aura effet à compter du 1er janvier 1945. Réorganisation des arrondissements minéralogiques. Par arrêté en date du 8 février 1945, le département de Lot-et-Garonne, dépendant antérieurement de l'arrondissement minéralogique de Toulouse, a été rattaché à l'arrondissement minéralogique de Bordeaux. Abrogation des restrictions d'usage des ascenseurs, escaliers mécaniques et tapis roulants. Le ministre de la production industrielle, Vu les lois provisoirement applicables du 18 décembre 1940 modifiée le 31 décembre 1942 et du 1er janvier 1943; Vu les arrêtés provisoirement applicables du 20 novembre 1941 et du 6 mai 1944, Arrête: Article unique. — Sont abrogés l'article 1er de l'arrêté provisoirement applicable du 20 novembre 1941 et l'arrêté provisoirement applicable du 6 mai 1944. Fait à Paris, le 18 février 1945. Pour le ministre de la production industrielle: Le conseiller d'État, secrétaire général à la production industrielle, BLUM-PICARD. MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Taux des heures supplémentaires du personnel des établissements publics d'enseignement technique. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances, Vu le décret du 11 février 1937 concernant la rétribution des heures supplémentaires du personnel des écoles d'enseignement technique; Vu le décret du 11 août 1932 fixant la rémunération du personnel enseignant de l'école nationale supérieure de céramique de Sèvres, Arrêtent: Titre 1er Indemnité pour heures supplémentaires. Art. 1er. — Les professeurs, professeurs techniques, professeurs adjoints, professeurs techniques adjoints, chefs des travaux pratiques, chargés d'enseignement, contremaîtres et maîtresses d'atelier titulaire par l'État, et maîtres et maîtresses d'internat des établissements d'enseignement technique, dont le service hebdomadaire excède le maximum de service réglementaire, reçoivent par heure supplémentaire, et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenues pour pensions civiles. Art. 2. — Les indemnités allouées pour chaque heure hebdomadaire de service supplémentaire assurée pendant
supplémentaires du personnel des établissements publics d'enseignement technique. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances, Vu le décret du 11 février 1937 concernant la rétribution des heures supplémentaires du personnel des écoles d'enseignement technique; Vu le décret du 11 août 1932 fixant la rémunération du personnel enseignant de l'école nationale supérieure de céramique de Sèvres, Arrêtent: Titre 1er Indemnité pour heures supplémentaires. Art. 1er. — Les professeurs, professeurs techniques, professeurs adjoints, professeurs techniques adjoints, chefs des travaux pratiques, chargés d'enseignement, contremaîtres et maîtresses d'atelier titulaire par l'État, et maîtres et maîtresses d'internat des établissements d'enseignement technique, dont le service hebdomadaire excède le maximum de service réglementaire, reçoivent par heure supplémentaire, et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenues pour pensions civiles. Art. 2. — Les indemnités allouées pour chaque heure hebdomadaire de service supplémentaire assurée pendant toute la durée de l'année scolaire sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Art. 3. Les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires de l'enseignement technique dans un établissement d'enseignement technique d'une catégorie supérieure à celle dans laquelle ils sont rangés, sont rémunérées d'après le tarif applicable à l'établissement dans lequel le service supplémentaire est effectué. Art. 4. — Les heures supplémentaires effectuées dans les établissements d'enseignement technique par des fonctionnaires étrangers à cet enseignement, mais appartenant à d'autres établissements de l'État, sont rémunérées d'après les taux en vigueur dans le cadre d'origine de ces fonctionnaires. Art. 5. — Les indemnités pour heures supplémentaires sont payables par neuvième. Aucune indemnité pour heures supplémentaires ne peut être payée que si le service donnant lieu à indemnité est effectivement accompli et si, d'autre part, le fonctionnaire assure intégralement le maximum hebdomadaire de service auquel il est tenu. En cas d'absence ou de congé, les décomptes s'établissent à raison de un deux cent soixante-dixième par jour de présence de l'indemnité annuelle définie à l'article 2. Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un quarantième de l'indemnité annuelle définie à l'article
dans lequel le service supplémentaire est effectué. Art. 4. — Les heures supplémentaires effectuées dans les établissements d'enseignement technique par des fonctionnaires étrangers à cet enseignement, mais appartenant à d'autres établissements de l'État, sont rémunérées d'après les taux en vigueur dans le cadre d'origine de ces fonctionnaires. Art. 5. — Les indemnités pour heures supplémentaires sont payables par neuvième. Aucune indemnité pour heures supplémentaires ne peut être payée que si le service donnant lieu à indemnité est effectivement accompli et si, d'autre part, le fonctionnaire assure intégralement le maximum hebdomadaire de service auquel il est tenu. En cas d'absence ou de congé, les décomptes s'établissent à raison de un deux cent soixante-dixième par jour de présence de l'indemnité annuelle définie à l'article 2. Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un quarantième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2. Cette règle est applicable en particulier aux heures faites pour assurer la suppléance d'un fonctionnaire en congé de courte durée. Les taux des heures supplémentaires calculés conformément aux dispositions du paragraphe précédent sont arrondis au franc supplémentaire. TITRE II Indemnités aux chargés de cours et conférenciers des écoles nationales d'arts et métiers, des écoles nationales professionnelles et des écoles nationales d'horlogerie. Art. 6. — Les indemnités aux chargés de cours et conférenciers des écoles nationales d'arts et métiers, des écoles nationales professionnelles et des écoles nationales d'horlogerie sont fixées ainsi qu'il suit: TAUX DE L'HEURE EFFECTIVE Applicable 31 août 1944. Applicable à dater du 1er septembre 1944. Seine. Départements. Seine. Départements. 1° Ecoles nationales d'arts et métiers: — Chargés de cours pour l'hygiène sociale, la prévention des accidents et la législation 75 à 170 à 66 à 75 à 90 à 200 à 75 à 90 Conférences exceptionnelles, chargés de cours pour les langues étrangères, la comptabilité, etc 50 à 90 à 45 à 65 à 60 à 100 à 55 à 80 20 Ecoles nationales professionnelles et écoles nationales d'horlogerie. Chargés de cours pour les langues étrangères, la comptabilité, l'hygiène sociale, la prévention des accidents, la législation, etc
d'arts et métiers, des écoles nationales professionnelles et des écoles nationales d'horlogerie. Art. 6. — Les indemnités aux chargés de cours et conférenciers des écoles nationales d'arts et métiers, des écoles nationales professionnelles et des écoles nationales d'horlogerie sont fixées ainsi qu'il suit: TAUX DE L'HEURE EFFECTIVE Applicable 31 août 1944. Applicable à dater du 1er septembre 1944. Seine. Départements. Seine. Départements. 1° Ecoles nationales d'arts et métiers: — Chargés de cours pour l'hygiène sociale, la prévention des accidents et la législation 75 à 170 à 66 à 75 à 90 à 200 à 75 à 90 Conférences exceptionnelles, chargés de cours pour les langues étrangères, la comptabilité, etc 50 à 90 à 45 à 65 à 60 à 100 à 55 à 80 20 Ecoles nationales professionnelles et écoles nationales d'horlogerie. Chargés de cours pour les langues étrangères, la comptabilité, l'hygiène sociale, la prévention des accidents, la législation, etc 840 à 55 à 30 à 40 à 50 à 75 à 45 à 60 TITRE III Indemnités aux chargés de cours, conférenciers et instructeurs de l'école nationale supérieure de céramique de Sèvres. Art. 7. Les indemnités allouées aux conférenciers, chargés de cours, chefs des travaux pratiques et instructeurs de l'école nationale Supérieure de céramique de Sèvres sont fixées ainsi qu'il suit, compte tenu des frais de déplacements. TAUX APPLICABLE du 1er janvier 1944 à dater au 31 août 1944. du 1er septembre 1944. 1° Conférenciers (chefs d'industrie ou ingénieurs spécialistes). — Maximum annuel: 20 conférences 350 fr. par conférence. 400 fr. par conférence. 2° Chargés de cours: a) Enseignement général et scientifique (céramique, verrerie, français, histoire et géographie économique, mathématiques, physique et chimie générales et appliquées, géologie et minéralogie, mécanique et électricité industrielle, histoire de l'art et de la céramique, législation du travail). — Maximum annuel: 850 heures 110 fr. l'heure. 130 fr l'heure b) Hygiène sociale et prévention des accidents: — Maximum annuel: 30 heures 75 à 110 fr. l'heure. 90 à 130 fr. l'heure. c) Dessin industriel, dessin à vue, constructions civiles, langues étrangères, comptabilité. — Maximum annuel: 420 heures 55 à 80 fr. l'heure. 65 à
l'école nationale Supérieure de céramique de Sèvres sont fixées ainsi qu'il suit, compte tenu des frais de déplacements. TAUX APPLICABLE du 1er janvier 1944 à dater au 31 août 1944. du 1er septembre 1944. 1° Conférenciers (chefs d'industrie ou ingénieurs spécialistes). — Maximum annuel: 20 conférences 350 fr. par conférence. 400 fr. par conférence. 2° Chargés de cours: a) Enseignement général et scientifique (céramique, verrerie, français, histoire et géographie économique, mathématiques, physique et chimie générales et appliquées, géologie et minéralogie, mécanique et électricité industrielle, histoire de l'art et de la céramique, législation du travail). — Maximum annuel: 850 heures 110 fr. l'heure. 130 fr l'heure b) Hygiène sociale et prévention des accidents: — Maximum annuel: 30 heures 75 à 110 fr. l'heure. 90 à 130 fr. l'heure. c) Dessin industriel, dessin à vue, constructions civiles, langues étrangères, comptabilité. — Maximum annuel: 420 heures 55 à 80 fr. l'heure. 65 à 100 fr. l'heure. 3° Chefs des travaux pratiques (fabrication générale, manipulation de physique et chimie). — Maximum annuel: 300 heures 45 fr. l'heure. 55 fr. l'heure. 4° Examinateurs 55 fr. l'heure. 65 fr. l'heure. 5° Instructeurs (décorateurs, modeleurs, instructeurs pour travaux du bois et du fer, ouvriers de toutes catégories). — Maximum annuel: 550 heures..... Heures payées au salaire régional. Toutefois, les instructeurs que la Manufacture nationale de Sèvres met à la disposition de l'école n'ont droit qu'à une prime représentant 25 p. 100 du salaire réel (traitement net plus indemnité de résidence au taux célibataire) qui leur est payée par la manufacture. Le salaire réel est remboursé à la manufacture directement par les soins de l'école. Fait à Paris, le 22 janvier 1945. Le ministre des finances, R. PLEVEN. Le ministre de l'éducation nationale, RENÉ CALITANT. TABLEAU ANNEXE TAUX ANNUEL 1er 1944 CATÉGORIES Applicable 31 août 1944 Applicable à dater du 1er septembre 1944. Paris. Départements. Paris. Départements. francs. francs. 1° Ecoles nationales d'arts et métiers et assimilées. Professeurs chargés de cours pour l'enseignement général 4.284 à 3.357 à 5.076 à 4.077 à Professeurs de dessin, de croquis ou de technologie 2.997 à 2.349 à 3.555 à 2.853 à
— Maximum annuel: 550 heures..... Heures payées au salaire régional. Toutefois, les instructeurs que la Manufacture nationale de Sèvres met à la disposition de l'école n'ont droit qu'à une prime représentant 25 p. 100 du salaire réel (traitement net plus indemnité de résidence au taux célibataire) qui leur est payée par la manufacture. Le salaire réel est remboursé à la manufacture directement par les soins de l'école. Fait à Paris, le 22 janvier 1945. Le ministre des finances, R. PLEVEN. Le ministre de l'éducation nationale, RENÉ CALITANT. TABLEAU ANNEXE TAUX ANNUEL 1er 1944 CATÉGORIES Applicable 31 août 1944 Applicable à dater du 1er septembre 1944. Paris. Départements. Paris. Départements. francs. francs. 1° Ecoles nationales d'arts et métiers et assimilées. Professeurs chargés de cours pour l'enseignement général 4.284 à 3.357 à 5.076 à 4.077 à Professeurs de dessin, de croquis ou de technologie 2.997 à 2.349 à 3.555 à 2.853 à Chefs de travaux pratiques 1.557 à 1.104 à 1.917 à 1.764 à Professeurs techniques: adjoints 1.296 à 1.170 à 1.602 à 1.467 à 20 Ecoles nationales professionnelles et écoles nationales d'horlogerie. Seine et Départements. Seine et Départements Professeurs d'enseignement général 2.934 à 1.746 à 3.564 à 2.205 à Professeurs techniques: Enseignement général et technologie 2.934 à 1.746 à 3.564 à 2.205 à Enseignement pratique 1.467 à 1.098 à 1.782 à 1.377 à Professeurs techniques adjoints 857 à 783 à 1.014 à 999 à 3° Écoles pratiques, écoles de métiers, écoles de perfectionnement, sixième, septième et huitième écoles professionnelles. Seine et Seine-et-Oise. Départements. Seine et Seine-et-Oise. Départements Professeurs d'enseignement: général 2.934 à 1.746 à 3.564 à 2.205 à Professeurs de spécialité déterminée (écoles professionnelles de Paris) 2.934 à 3.564 à Professeurs techniques: Enseignement général et technologie 2.931 à 1.746 à 3.564 à 2.205 à Enseignement pratique 1.467 à 1.098 à 1.782 à 1.377 à Professeurs, adjoints et chargés d'enseignement 1.746 à 1.647 à 2.205 à 2. 106) Professeurs, techniciens adjoints et contremaîtres et maîtresses d'atelier titularisés 792 747 999 954 Professeurs techniques adjoints de commerce 1.170 1.098 1.167 1.404 Taux de l'heure effective 40 Ecoles nationales d'enseignement technique, — Départements "
Enseignement général et technologie 2.934 à 1.746 à 3.564 à 2.205 à Enseignement pratique 1.467 à 1.098 à 1.782 à 1.377 à Professeurs techniques adjoints 857 à 783 à 1.014 à 999 à 3° Écoles pratiques, écoles de métiers, écoles de perfectionnement, sixième, septième et huitième écoles professionnelles. Seine et Seine-et-Oise. Départements. Seine et Seine-et-Oise. Départements Professeurs d'enseignement: général 2.934 à 1.746 à 3.564 à 2.205 à Professeurs de spécialité déterminée (écoles professionnelles de Paris) 2.934 à 3.564 à Professeurs techniques: Enseignement général et technologie 2.931 à 1.746 à 3.564 à 2.205 à Enseignement pratique 1.467 à 1.098 à 1.782 à 1.377 à Professeurs, adjoints et chargés d'enseignement 1.746 à 1.647 à 2.205 à 2. 106) Professeurs, techniciens adjoints et contremaîtres et maîtresses d'atelier titularisés 792 747 999 954 Professeurs techniques adjoints de commerce 1.170 1.098 1.167 1.404 Taux de l'heure effective 40 Ecoles nationales d'enseignement technique, — Départements " Départements. " personnel administratif et de surveillance. Commis d'administration (1er ordre, licenciés) 20 15 50 25 1) 20 Commis d'administration (2ème ordre, non licenciés) 15 50 15 50 20 20 Secrétaires de direction 15 50 14 50 20 19 Maîtres internes 12 50 12 50 17 17 Conseil supérieur d'enquête de Nancy. Le ministre de l'éducation nationale, Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, complétée par l'ordonnance du 25 octobre 1944; Vu l'arrêté du 26 octobre 1944 portant institution de conseils académiques d'enquête et d'un conseil supérieur d'enquête; Vu l'arrêté du 23 novembre 1944 donnant compétence aux conseils académiques d'enquête pour l'examen des cas des fonctionnaires et agents de l'ex-commissariat général à la jeunesse et créant un conseil supérieur d'enquête; Sur la proposition du recteur de l'académie de Nancy, Arrête: Art. 1er. — Sont adjoints au conseil académique d'enquête de Nancy pour l'examen des cas des fonctionnaires et agents de l'ex-commissariat à la jeunesse (formation civique et sociale des jeunes) : M. Jean Parisot, délégué, commissaire départemental des Vosges. M. André Soutter, chef des éclairages de France à Nancy. Art. 2. — Le recteur de l'académie de Nancy est chargé
de Nancy. Le ministre de l'éducation nationale, Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, complétée par l'ordonnance du 25 octobre 1944; Vu l'arrêté du 26 octobre 1944 portant institution de conseils académiques d'enquête et d'un conseil supérieur d'enquête; Vu l'arrêté du 23 novembre 1944 donnant compétence aux conseils académiques d'enquête pour l'examen des cas des fonctionnaires et agents de l'ex-commissariat général à la jeunesse et créant un conseil supérieur d'enquête; Sur la proposition du recteur de l'académie de Nancy, Arrête: Art. 1er. — Sont adjoints au conseil académique d'enquête de Nancy pour l'examen des cas des fonctionnaires et agents de l'ex-commissariat à la jeunesse (formation civique et sociale des jeunes) : M. Jean Parisot, délégué, commissaire départemental des Vosges. M. André Soutter, chef des éclairages de France à Nancy. Art. 2. — Le recteur de l'académie de Nancy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 19 février 1945. RENÉ CAPITANT. Conseil d'enquête de l'académie de Paris. Le ministre de l'éducation nationale, Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine; Vu l'arrêté du 26 octobre 1944 portant création de conseils académiques d'enquête et d'un conseil supérieur d'enquête; Vu l'arrêté du 26 octobre 1944 portant nominations au conseil d'enquête de l'académie de Paris; Sur la proposition du recteur de l'académie de Paris, Arrête: Art. 1er. — M. Léon Nimetz, instituteur à Paris, est nommé membre du conseil académique d'enquête, en remplacement de M. Fournier, démissionnaire. Art. 2. — Le recteur de l'académie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 19 février 1945. RENÉ CAPITANT. Centre national de la recherche scientifique. Le ministre de l'éducation nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1941 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble l'ordonnance du 12 octobre 1944 maintenant provisoirement en application jusqu'à la réorganisation du centre national de
de conseils académiques d'enquête et d'un conseil supérieur d'enquête; Vu l'arrêté du 26 octobre 1944 portant nominations au conseil d'enquête de l'académie de Paris; Sur la proposition du recteur de l'académie de Paris, Arrête: Art. 1er. — M. Léon Nimetz, instituteur à Paris, est nommé membre du conseil académique d'enquête, en remplacement de M. Fournier, démissionnaire. Art. 2. — Le recteur de l'académie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 19 février 1945. RENÉ CAPITANT. Centre national de la recherche scientifique. Le ministre de l'éducation nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1941 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble l'ordonnance du 12 octobre 1944 maintenant provisoirement en application jusqu'à la réorganisation du centre national de la recherche scientifique les actes dits : Loi du 10 mars 1941 relative au centre national de la recherche scientifique; Décret du 25 mars 1941 portant règlement d'administration publique pour le fonctionnement dudit établissement, Arrête: Art. 1er. — M. Teissier (Georges), professeur à la faculté des sciences de Paris, est nommé, à titre provisoire, directeur adjoint du centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Dupont, démissionnaire. Art. 2. — Le présent arrêté aura effet à dater du 1er février 1945. Fait à Paris, le 15 février 1945. RENÉ CAPITAN. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Décret n° 45-208 portant modification du décret du 29 août 1939 relatif à la réglementation de la pêche fluviale. Rectificatif au Journal officiel du 11 février 1945: page 704, article 1er, 5°, au lieu de: « Omble Chevalier I », lire: « Omble Chevalier D. ... Eaux et forêts. Par arrêté en date du 15 février 1945, M. Mouton (Gérard-Noël-Alexandre-Kugener), inspecteur des eaux et forêts de 2e classe à la disposition du résident général de la République française à Tunis, est réintégré dans les cadres des officiers des eaux et forêts de la métropole, à compter du 1er février 1945, et mis, avec ses grade