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loi du 8 juillet 1837, portant que les arrérages de solde et accessoires de solde continueront d'être imputés sur les crédits de l’exercice courant, mais que le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d’un virement autorisé par une ordonnance qui sera soumise à la sanction législative avec la loi de règlement de l’exercice expiré; vu l’article 128 du règlement général du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique, rappelant les dispositions ci-dessus, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au budget de la guerre, pour l’exercice 1876, un chapitre spécialement destiné à recevoir l’imputation des dépenses de solde antérieures à cet exercice. Ce chapitre prendra le titre de : Rappels de dépenses payables sur réverbs antérieures à 1876, et commissions passibles de déchéance. 2. Le crédit du chapitre mentionné à l’article précédent se formera, par compte de virement, de la somme de 348,817 fr. 56 c. montant des rappels de solde et autres y assimilés provisoirement acquittés sur les fonds des chapitres IV, V, VI, XIX et XX, pour l’exercice 1876, suivant le tableau annexé au présent décret, et dont les résultats se répartissent comme il suit; Exercice 1872 1,916 f. 07 Exercice 1873 3,943 73 Exercice 1874 10,717 51 Exercice 1875 332,240 25 Total égal 348,817 56 3. Les dépenses imputées sur les crédits ouverts par la loi de finances du 3 août 1875 aux chapitres désignés à l’article 2 ci-dessus sont atténuées dans les proportions ci-après: États-majors 9,221 f. 99 — V. Gendarmerie 26,350 19 — VI. Solde et prestations en nature 291,396 06 — XIX. Solde de non-activité, solde et traitement de réforme 6,436 82 — XX. Secours 15,412 50 Total égal 348,817 56 30 mai 1878, 22, 26 avril, 4—20 mai 1879. — Art. 7170-7173. 491 4. Les ministres de la guerre (G. B. A. Combes) et des charges, etc. et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7170. — 22 avril — 20 mai 1879. Décret portant que les lois des 23 août 1871 et 28 février 1872 ne sont pas exécutoires en Algérie en ce qui concerne les
1874 10,717 51 Exercice 1875 332,240 25 Total égal 348,817 56 3. Les dépenses imputées sur les crédits ouverts par la loi de finances du 3 août 1875 aux chapitres désignés à l’article 2 ci-dessus sont atténuées dans les proportions ci-après: États-majors 9,221 f. 99 — V. Gendarmerie 26,350 19 — VI. Solde et prestations en nature 291,396 06 — XIX. Solde de non-activité, solde et traitement de réforme 6,436 82 — XX. Secours 15,412 50 Total égal 348,817 56 30 mai 1878, 22, 26 avril, 4—20 mai 1879. — Art. 7170-7173. 491 4. Les ministres de la guerre (G. B. A. Combes) et des charges, etc. et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7170. — 22 avril — 20 mai 1879. Décret portant que les lois des 23 août 1871 et 28 février 1872 ne sont pas exécutoires en Algérie en ce qui concerne les dispositions relatives aux déclarations de locations verbales. (B. 441, n° 7985.) Le Président, etc., vu les articles 8 de la loi du 23 août 1871 et 10 de la loi du 28 février 1872; vu les décrets du 12 décembre 1871 et du 23 mars 1872, qui ont rendu ces deux lois exécutoires en Algérie; vu l’article 4 de l'ordonnance du 19 octobre 1841; considérant que les dispositions desdites lois relatives aux locations verbales ont principalement pour but d’assurer la sincérité des déclarations de mutations par décès; que ces mutations sont exemptes de toute déclaration et de tout droit en Algérie; vu l’avis du conseil de gouvernement; sur le rapport du ministre des finances et d’après les propositions du gouverneur général de l’Algérie, décrète: Art 1er. Le décret du 12 décembre 1871 et celui du 23 mars 1872, qui rendent exécutoires en Algérie les lois du 23 août 1871 et du 28 février 1872, sont rapportés en ce qui concerne les dispositions de ces lois relatives aux déclarations de locations verbales. 2. Il est fait remise, à titre gracieux, de tous droits en sus ou amendes non encore payés, encourus pour contraventions aux dispositions dont il s’agit. Néanmoins, les droits
deux lois exécutoires en Algérie; vu l’article 4 de l'ordonnance du 19 octobre 1841; considérant que les dispositions desdites lois relatives aux locations verbales ont principalement pour but d’assurer la sincérité des déclarations de mutations par décès; que ces mutations sont exemptes de toute déclaration et de tout droit en Algérie; vu l’avis du conseil de gouvernement; sur le rapport du ministre des finances et d’après les propositions du gouverneur général de l’Algérie, décrète: Art 1er. Le décret du 12 décembre 1871 et celui du 23 mars 1872, qui rendent exécutoires en Algérie les lois du 23 août 1871 et du 28 février 1872, sont rapportés en ce qui concerne les dispositions de ces lois relatives aux déclarations de locations verbales. 2. Il est fait remise, à titre gracieux, de tous droits en sus ou amendes non encore payés, encourus pour contraventions aux dispositions dont il s’agit. Néanmoins, les droits simples en sus ou amendes régulièrement perçus avant la promulgation du présent décret ne seront restituables dans aucun cas. 3. Le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (Grévy) sont chargés, etc. Art. 7172. — 4—5 mai 1879. Décret qui convoque les conseils municipaux des communes comprises dans le département de la Corse, à l'effet de nommer leurs délégués en vue de l’élection d’un sénateur. (B. 441, n° 7987.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi du 24 février 1873 et celle du 2 août suivant; vu l’article 1er de la loi du 30 décembre 1873, paragraphe 3; vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1875, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; attendu le décès de M. le comte Valéry, sénateur du département de la Corse, décrète: Art. 1er. Les conseils municipaux des communes comprises dans le département de la Corse sont convoqués pour le dimanche 18 mai courant, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l’élection d’un sénateur. 2. Le collège électoral, formé des députés, des
communes comprises dans le département de la Corse, à l'effet de nommer leurs délégués en vue de l’élection d’un sénateur. (B. 441, n° 7987.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi du 24 février 1873 et celle du 2 août suivant; vu l’article 1er de la loi du 30 décembre 1873, paragraphe 3; vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1875, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; attendu le décès de M. le comte Valéry, sénateur du département de la Corse, décrète: Art. 1er. Les conseils municipaux des communes comprises dans le département de la Corse sont convoqués pour le dimanche 18 mai courant, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l’élection d’un sénateur. 2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d’arrondissement et des délégués municipaux du département de la Corse, se réunira au chef-lieu le dimanche 22 juin prochain, pour procéder à l’élection d’un sénateur. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour la désignation des délégués et suppléants que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Le ministre de l’intérieur (Charles Lepère) est chargé, etc. Art. 71. — 26 avril — 20 mai 1879. Décret qui supprime le tribunal de commerce de Quintin (Côtes-du-Nord). (B. 441, n° 798G.) Le Président, etc., sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; vu les articles 113 et 114 du Code de commerce; vu l’avis des autorités judiciaires et administratives; le conseil d’État entendu, décrète : Art 1 er. Ce tribunal de commerce actuellement établi à Quintin (Côtes-du-Nord) est supprimé. Le canton de Quintin est compris dans le ressort du tribunal de Saint-Brieuc. Art. 7173?. — 26 — 27 déc. 1878. Loi qui déclare d’utilité publique l’établissement d’un canal dérivé de la rivière de la Vésubie, pour l'irrigation du territoire de la ville de Nice (Alpes-Maritimes.) (R. 442, n° 7938.) Le Président,
du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Le ministre de l’intérieur (Charles Lepère) est chargé, etc. Art. 71. — 26 avril — 20 mai 1879. Décret qui supprime le tribunal de commerce de Quintin (Côtes-du-Nord). (B. 441, n° 798G.) Le Président, etc., sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; vu les articles 113 et 114 du Code de commerce; vu l’avis des autorités judiciaires et administratives; le conseil d’État entendu, décrète : Art 1 er. Ce tribunal de commerce actuellement établi à Quintin (Côtes-du-Nord) est supprimé. Le canton de Quintin est compris dans le ressort du tribunal de Saint-Brieuc. Art. 7173?. — 26 — 27 déc. 1878. Loi qui déclare d’utilité publique l’établissement d’un canal dérivé de la rivière de la Vésubie, pour l'irrigation du territoire de la ville de Nice (Alpes-Maritimes.) (R. 442, n° 7938.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1 er. Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’un canal dérivé de la rivière de la Vésubie pour l’irrigation du territoire de la ville de Nice (Alpes-Maritimes) et des communes traversées par son tracé. 2. Est approuvée la convention passée, le 26 décembre 1878, entre le ministre des travaux publics, au nom de l’État, d’une part ; M. Alfred Borriglione, maire de la ville de Nice, au nom de cette ville, et M. Marchand, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de la compagnie générale des eaux de France, au nom de cette compagnie, d’autre part ; ladite convention portant concession à la compagnie générale des eaux de France, jusqu’au 1er août 1972, et à perpétuité à la ville de Nice, à partir de l’expiration de cette concession, du canal d’irrigation énoncé à l’article 1 er ci-dessus, aux clauses et conditions du cahier des charges y annexé. CONVENTION. L’an mil huit cent-soixante-dix-huit, le vingt-six décembre, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’État, D’une part; M. Alfred Borriglione, maire de la ville de Nice, stipulant au nom de ladite ville, en vertu de la délibération du conseil
26 décembre 1878, entre le ministre des travaux publics, au nom de l’État, d’une part ; M. Alfred Borriglione, maire de la ville de Nice, au nom de cette ville, et M. Marchand, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de la compagnie générale des eaux de France, au nom de cette compagnie, d’autre part ; ladite convention portant concession à la compagnie générale des eaux de France, jusqu’au 1er août 1972, et à perpétuité à la ville de Nice, à partir de l’expiration de cette concession, du canal d’irrigation énoncé à l’article 1 er ci-dessus, aux clauses et conditions du cahier des charges y annexé. CONVENTION. L’an mil huit cent-soixante-dix-huit, le vingt-six décembre, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’État, D’une part; M. Alfred Borriglione, maire de la ville de Nice, stipulant au nom de ladite ville, en vertu de la délibération du conseil municipal du 22 juillet 1878, D’autre part, Et M. Marchand (Gustave), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de la compagnie des eaux, en vertu d'une délibération du conseil d’administration du 14 août 1878, A été convenu ce qui suit : Art. 1 er. Le ministre des travaux publics, stipulant au nom de l'État, concède à la compagnie générale des eaux, jusqu’au 1er août 1972, et à perpétuité à la ville de Nice, à partir de l’expiration de cette concession, un canal d’irrigation à dériver de la Vésubie, aux clauses et conditions du cahier des charges y annexé. 2. A l’expiration de la concession faite à la compagnie générale des eaux, soit par l’échéance du délai fixé dans l’article 1 er, soit par toute autre cause prévue dans le cahier des charges, les droits et obligations de la compagnie générale des eaux incomberont à la ville de Nice. 3. Le ministre des travaux publics, au nom de l’État, s’engage à payer à la compagnie générale des eaux, à titre de subvention pour l’établissement du canal énoncé à l’article 1 er, la somme de 2,400,000 fr. Le concours de l’État, fixé à la somme ci-dessus, demeurera invariable, à quelque chiffre
stipulant au nom de l'État, concède à la compagnie générale des eaux, jusqu’au 1er août 1972, et à perpétuité à la ville de Nice, à partir de l’expiration de cette concession, un canal d’irrigation à dériver de la Vésubie, aux clauses et conditions du cahier des charges y annexé. 2. A l’expiration de la concession faite à la compagnie générale des eaux, soit par l’échéance du délai fixé dans l’article 1 er, soit par toute autre cause prévue dans le cahier des charges, les droits et obligations de la compagnie générale des eaux incomberont à la ville de Nice. 3. Le ministre des travaux publics, au nom de l’État, s’engage à payer à la compagnie générale des eaux, à titre de subvention pour l’établissement du canal énoncé à l’article 1 er, la somme de 2,400,000 fr. Le concours de l’État, fixé à la somme ci-dessus, demeurera invariable, à quelque chiffre que puisse s’élever la dépense des travaux. Les époques des paiements des acomptes successifs et du solde de ladite subvention seront réglées ainsi qu’il est indiqué au cahier des charges y annexé. 4. La présente convention et le cahier des charges qui y est annexé ne seront passibles que du droit fixe de un franc. Approuvé : Approuvé : Le Maire, Le Directeur, Borriglione. G. Marchand. Approuvé : Le Ministre des travaux publics, Signé G. de Freycinet. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 6 janvier 1879, folio 33 recto, case 3. Reçu trois francs; décimes, soixante-quinze centimes. Signé Villette. CAHIER DES CHARGES. Art. 1 er. La compagnie générale des eaux s’engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, tous les travaux du canal à dériver de la Vésubie (Alpes-Maritimes) pour l’irrigation du territoire de Nice et des communes traversées par son tracé. 2. Le canal aura son origine sur la rive droite de la Vésubie, en amont du hameau de Saint-Jean-la-Millière, à un point qui sera ultérieurement fixé dans le projet définitif à soumettre à l’approbation de l’administration supérieure. Il se composera d’un canal principal, partant de la prise d’eau et arrivant au-dessus de l’Église de Gairaut,
droit fixe de un franc. Approuvé : Approuvé : Le Maire, Le Directeur, Borriglione. G. Marchand. Approuvé : Le Ministre des travaux publics, Signé G. de Freycinet. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 6 janvier 1879, folio 33 recto, case 3. Reçu trois francs; décimes, soixante-quinze centimes. Signé Villette. CAHIER DES CHARGES. Art. 1 er. La compagnie générale des eaux s’engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, tous les travaux du canal à dériver de la Vésubie (Alpes-Maritimes) pour l’irrigation du territoire de Nice et des communes traversées par son tracé. 2. Le canal aura son origine sur la rive droite de la Vésubie, en amont du hameau de Saint-Jean-la-Millière, à un point qui sera ultérieurement fixé dans le projet définitif à soumettre à l’approbation de l’administration supérieure. Il se composera d’un canal principal, partant de la prise d’eau et arrivant au-dessus de l’Église de Gairaut, et de trois canaux secondaires partant : Le premier, de la tête amont du tunnel de la Bégude et arrivant à Sainte-Hélène par les quartiers de Bellon, Gincstiera et Fabron ; Le deuxième, de la tête amont du tunnel de Saint-Pancrace et se développant sur les versants de l'essert et de Saint-Pierre-de-Fontainc; Le troisième, partant de Gairaut et arrivant à Cimiez et au quartier de Moncros, de manière à pouvoir être prolongé pour le service du littoral. Ces canaux secondaires sont indiqués sur le plan général ci-annexé et comprendront une longueur totale de 30 kilomètres. 3. Le canal principal et les trois canaux secondaires, sur une longueur de 40 kilomètres, devront être entièrement terminés et mis en état d’être exploités dans un délai de quatre ans, À partir du jour où la compagnie sera légalement autorisée à occuper tous les terrains. La compagnie aura un délai de six ans pour, À partir de la même époque, exécuter les 10 kilomètres des canaux secondaires nos 1 et 2. 4. Le canal sera établi de façon À pouvoir débiter À la seconde 4 mètres cubes d’eau jusqu’À l'origine du premier canal secondaire. Ce débit est fixé pour l’exécution des travaux, mais n'entraîne
de Saint-Pierre-de-Fontainc; Le troisième, partant de Gairaut et arrivant à Cimiez et au quartier de Moncros, de manière à pouvoir être prolongé pour le service du littoral. Ces canaux secondaires sont indiqués sur le plan général ci-annexé et comprendront une longueur totale de 30 kilomètres. 3. Le canal principal et les trois canaux secondaires, sur une longueur de 40 kilomètres, devront être entièrement terminés et mis en état d’être exploités dans un délai de quatre ans, À partir du jour où la compagnie sera légalement autorisée à occuper tous les terrains. La compagnie aura un délai de six ans pour, À partir de la même époque, exécuter les 10 kilomètres des canaux secondaires nos 1 et 2. 4. Le canal sera établi de façon À pouvoir débiter À la seconde 4 mètres cubes d’eau jusqu’À l'origine du premier canal secondaire. Ce débit est fixé pour l’exécution des travaux, mais n'entraîne aucune responsabilité de la part de la compagnie pour le cas où ce volume ne pourrait Être dérivé de la Vésubie. Le canal secondaire n° 3 devra débiter 3 mètres cubes jusqu’au point où il sera possible de 26—27 déc. 1878. — Art. 7173. jeter dans le lit du Paillon, entre le torrent de Saint-André et le pont Garibaldi, les eaux qui ne seront pas utilisées par la compagnie. La compagnie devra constamment entretenir dans le canal, sauf pendant la durée des chômages réguliers, toute la quantité d’eau qu’il lui sera possible de dériver; elle devra déverser dans le Paillon, ou dans les autres ravins traversant le bassin de Nice sur le parcours du canal, les eaux qui ne seront pas utilisées, sur les points qui seront indiqués par l’administration municipale d’accord avec la compagnie. 8. La compagnie sera chargée en outre d’effectuer à ses frais : La pose d’une conduite en fonte du diamètre de 15 centimètres sur une longueur totale de 15 kilomètres, pour l’alimentation des fontaines monumentales, bouches d’eau, établissements publics, y compris les hospices et hôpitaux et autres usages municipaux. Cette canalisation sera établie sur les deux quais du Paillon, sur la promenade des Anglais jusqu’au
entre le torrent de Saint-André et le pont Garibaldi, les eaux qui ne seront pas utilisées par la compagnie. La compagnie devra constamment entretenir dans le canal, sauf pendant la durée des chômages réguliers, toute la quantité d’eau qu’il lui sera possible de dériver; elle devra déverser dans le Paillon, ou dans les autres ravins traversant le bassin de Nice sur le parcours du canal, les eaux qui ne seront pas utilisées, sur les points qui seront indiqués par l’administration municipale d’accord avec la compagnie. 8. La compagnie sera chargée en outre d’effectuer à ses frais : La pose d’une conduite en fonte du diamètre de 15 centimètres sur une longueur totale de 15 kilomètres, pour l’alimentation des fontaines monumentales, bouches d’eau, établissements publics, y compris les hospices et hôpitaux et autres usages municipaux. Cette canalisation sera établie sur les deux quais du Paillon, sur la promenade des Anglais jusqu’au Magnan et sur le quai du Midi; elle aura un embranchement de la place Garibaldi au sommet de la promenade du Château. La longueur restant pour arriver aux 15 kilomètres sera employée dans d’autres embranchements qui seront indiqués par l’administration municipale. Cette canalisation commencera à la place d’Armes et la pression de l’eau y sera suffisante pour arriver au sommet du château. 2° Une conduite forcée pour relier le plateau Cimiez avec les contreforts de Montgros regardant le Paillon, À la hauteur minimum de 150 mètres au-dessus du niveau de la mer; son débit sera d’au moins 150 litres à la seconde; 3° La rigole qui amènera le surplus des eaux municipales en tête de l’égout de la rive gauche du Paillon, pour le service de l’égout et pour celui de l’abattoir, À la pression de 8 mètres environ au-dessus du niveau de l’abattoir. Cette rigole servira aussi pour jeter les eaux municipales dans l’égout qui sera construit sur la rive droite du Paillon. La même rigole sera également destinée aux eaux d’irrigation des quartiers de l’Arbre et de Saint-Roch. Les conduites et rigoles indiquées dans cet article feront partie du canal secondaire no 3. G. Tous les frais d'acquisition
pression de l’eau y sera suffisante pour arriver au sommet du château. 2° Une conduite forcée pour relier le plateau Cimiez avec les contreforts de Montgros regardant le Paillon, À la hauteur minimum de 150 mètres au-dessus du niveau de la mer; son débit sera d’au moins 150 litres à la seconde; 3° La rigole qui amènera le surplus des eaux municipales en tête de l’égout de la rive gauche du Paillon, pour le service de l’égout et pour celui de l’abattoir, À la pression de 8 mètres environ au-dessus du niveau de l’abattoir. Cette rigole servira aussi pour jeter les eaux municipales dans l’égout qui sera construit sur la rive droite du Paillon. La même rigole sera également destinée aux eaux d’irrigation des quartiers de l’Arbre et de Saint-Roch. Les conduites et rigoles indiquées dans cet article feront partie du canal secondaire no 3. G. Tous les frais d'acquisition des terrains destinés À servir d’emplacement aux prises d’eau, au canal, À ses dépendances et aux canaux secondaires ; toutes les indemnités pour prises et détournement des eaux, pour modification, destruction ou chômage des usines, pour perturbations apportées aux usages des eaux À dériver, seront supportés par moitié par la ville de Nice et par la compagnie. Pour indemniser la ville de la moitié de ces indemnités, qu’elle prend À sa charge, la compagnie s’engage À lui payer À forfait une somme de 100.000 fr. Les indemnités pour occupation temporaire et détérioration des terrains, ainsi que tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportés et payés en totalité par la compagnie. 493 Les indemnités dues pour l’établissement des canaux tertiaires et des rigoles de distribution des eaux, ou pour obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires À titre de simple servitude, seront payées par les propriétaires intéressés, qui donneront, dans les actes définitifs d’engagement, les pouvoirs nécessaires pour que la compagnie puisse réclamer en leur nom l’application de la loi du 29 avril 1845. Il est, toutefois, fait exception pour les voies de communication appartenant À la commune de Nice. Cette commune en concède À la compagnie