jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la feuille de moyen papier (format correspondant au format indiqué dans l'article 3 de la loi du 3 brumaire an VII). 10 centimes la feuille de petit papier (format correspondant au format indiqué dans l'article 3 de la loi du 3 brumaire an VII). 5 centimes la demi-feuille de petit papier (format correspondant au format indiqué dans l'article 3 de la loi du 3 brumaire an VII). 60 centimes la feuille grand format A (0,59/18 de hauteur sur 0,8/18 de largeur) correspondant au format normal de quatre feuilles de moyen papier. 80 centimes la feuille grand format B (0,5000 de hauteur sur 0,7072 de largeur) correspondant au format normal de quatre feuilles de petit papier ou de huit demi-feuilles. Art. 2. — Les feuilles de papier grand format devront, avant d'être soumises au timbre, être découpées obligatoirement de la manière suivante : Les feuilles de grand format A, en quatre feuilles de moyen papier mesurant chacune exactement 0,2973 de hauteur et 0,3535 de largeur, ou en Les feuilles de grand format B, en quatre feuilles de petit papier mesurant chacune exactement 0,2500 de hauteur et 0,3535 de largeur, ou en huit demi-feuilles mesurant chacune exactement 0,2500 de hauteur et 0,1768 de largeur. Art. 3. — Chaque commande de papier spécial comprendra au minimum dix râles de mille feuilles, s'il s'agit de papier de format normal, ou soixante râles de deux cent cinquante feuilles s'il s'agit de papier de grand format A ou B, ces râles s'entendant, pour les papiers de chaque catégorie, de papier d'un même format ou de formats différents. Art. 4. — Les commandes de papier spécial seront, en principe, faites pendant le premier mois de chaque semestre par chaque chambre de notaires au receveur du timbre du siège de la chambre. Art. 5. — Le prix des papiers commandés sera versé immédiatement par les chambres de notaires audit receveur qui, le jour même, transmettra à l'atelier général du timbre, chaque commande en y joignant une copie de la recette. Art. 6. — Les envois seront adressés directement par la manufacture aux chambres de notaires, aux frais, risques
de largeur. Art. 3. — Chaque commande de papier spécial comprendra au minimum dix râles de mille feuilles, s'il s'agit de papier de format normal, ou soixante râles de deux cent cinquante feuilles s'il s'agit de papier de grand format A ou B, ces râles s'entendant, pour les papiers de chaque catégorie, de papier d'un même format ou de formats différents. Art. 4. — Les commandes de papier spécial seront, en principe, faites pendant le premier mois de chaque semestre par chaque chambre de notaires au receveur du timbre du siège de la chambre. Art. 5. — Le prix des papiers commandés sera versé immédiatement par les chambres de notaires audit receveur qui, le jour même, transmettra à l'atelier général du timbre, chaque commande en y joignant une copie de la recette. Art. 6. — Les envois seront adressés directement par la manufacture aux chambres de notaires, aux frais, risques et périls desquelles les expéditions voyageront et à qui les envois seront faits à domicile en petite vitesse et en port dus. Toutefois, des envois pourront être 270 DOCUMENTS OFFICIELS faits, dans les mêmes conditions, directement à des imprimeurs désignés expressément par les chambres de notaires dans leurs commandes. Dans le cas où la même commande devrait être livrée partie à la chambre des notaires et partie à un imprimeur, les -minima fixés à l'article 3 s'appliqueraient à chaque envoi. Art. 7. — Les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 février 1926, du décret du 27 août de la même année et du présent arrêté, entreront en vigueur le 1er juillet 1927. CONSEILS DE PRUD'HOMMES Loi du 27 avril 1927 (J. O.) du 10), complémentant et modifiant l'article 58 de la loi du 27 juillet 1907 (art. 99, livre IV, du code du travail) relatif aux émoluments des secrétaires des conseils de prud'hommes. CONTRIBUTIONS DIRECTES. — DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES Décret du 2 mars 1927 (J. O. du 10 avril 1927), modifiant les circonscriptions des directions départementales des contributions directes du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine et de Seine-et-Oise. CONVERSION EN RENTES 6 % AMORTISSABLES DES VALEURS DU
le cas où la même commande devrait être livrée partie à la chambre des notaires et partie à un imprimeur, les -minima fixés à l'article 3 s'appliqueraient à chaque envoi. Art. 7. — Les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 février 1926, du décret du 27 août de la même année et du présent arrêté, entreront en vigueur le 1er juillet 1927. CONSEILS DE PRUD'HOMMES Loi du 27 avril 1927 (J. O.) du 10), complémentant et modifiant l'article 58 de la loi du 27 juillet 1907 (art. 99, livre IV, du code du travail) relatif aux émoluments des secrétaires des conseils de prud'hommes. CONTRIBUTIONS DIRECTES. — DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES Décret du 2 mars 1927 (J. O. du 10 avril 1927), modifiant les circonscriptions des directions départementales des contributions directes du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine et de Seine-et-Oise. CONVERSION EN RENTES 6 % AMORTISSABLES DES VALEURS DU TRÉSOR ET DU CRÉDIT NATIONAL Arrêté du ministre des finances du 5 avril 1927 (J. O. du 6) Art. 1er. — L'opération de conversion de valeurs du Trésor et du Crédit national en rentes 6 p. 100 amortissables autorisée par l'article 13 de la loi du 7 août 1926 et le décret du 2 avril 1927 sera effectuée à partir du 25 avril 1927 et jusqu'au 25 mai 1927 inclus. Art. 2. — Le minimum de rente 6 p. 100 amortissable inscriptible est fixé à 30 fr. et il ne sera établi d'inscriptions que pour des multiples de 30 fr. de rente. Les titres définitifs ne seront délivrés sous la forme au porteur qu'en coupures de 30 fr., 60 fr., 300 fr., 600 fr., et 3.000 fr. de rente. À toute époque, le porteur d'un titre de rente 6 p. 100 amortissable pourra obtenir la division de ce titre en coupures des quantités existantes. Art. 3. — Le montant en capital nominal des rentes 6 p. 100 amortissables amortissables à chaque intéressé sera égal au capital nominal des titres de différente nature présentés par lui à l'échange. Aucune soulte en numéraire autre que les soultes prévues à l'article 5 du
le décret du 2 avril 1927 sera effectuée à partir du 25 avril 1927 et jusqu'au 25 mai 1927 inclus. Art. 2. — Le minimum de rente 6 p. 100 amortissable inscriptible est fixé à 30 fr. et il ne sera établi d'inscriptions que pour des multiples de 30 fr. de rente. Les titres définitifs ne seront délivrés sous la forme au porteur qu'en coupures de 30 fr., 60 fr., 300 fr., 600 fr., et 3.000 fr. de rente. À toute époque, le porteur d'un titre de rente 6 p. 100 amortissable pourra obtenir la division de ce titre en coupures des quantités existantes. Art. 3. — Le montant en capital nominal des rentes 6 p. 100 amortissables amortissables à chaque intéressé sera égal au capital nominal des titres de différente nature présentés par lui à l'échange. Aucune soulte en numéraire autre que les soultes prévues à l'article 5 du présent arrêté ne pourra être reçue ou versée par le Trésor. Art. 4. — Le porteur d'un titre du Trésor, susceptible d'être échangé contre de nouvelles rentes pourra n'affecter qu'une partie du titre présenté, pourvu que la partie conservée par lui corresponde à une ou plusieurs coupures des quantités existantes; à cet effet, il sera procédé à la division du titre en coupures de même nature et de même échéance que le titre initial. Art. 5. — Les obligations décennales de la Défense nationale aliénables et inaliénables, venant à échéance en 1929, les bons du Crédit national 6 p. 100 émis en 1922 et les bons du Trésor 6 p. 100 à trois, cinq et dix ans (1re et 2e série), émis en 1923, devront être présentés à l'échange tous coupons non échus au 25 avril 1927 attachés. Les opérations relatives à l'échange des obligations décennales de la Défense nationale contre des rentes 6 p. 100 amortissables ne donneront lieu au paiement ou au versement d'aucune soulte. Une soulte de 22 fr. 50 par bon du Trésor de 500 fr. échangé et de 20 fr. par bon du Crédit national de 500 fr. échangé sera remise aux porteurs. Les porteurs
à cet effet, il sera procédé à la division du titre en coupures de même nature et de même échéance que le titre initial. Art. 5. — Les obligations décennales de la Défense nationale aliénables et inaliénables, venant à échéance en 1929, les bons du Crédit national 6 p. 100 émis en 1922 et les bons du Trésor 6 p. 100 à trois, cinq et dix ans (1re et 2e série), émis en 1923, devront être présentés à l'échange tous coupons non échus au 25 avril 1927 attachés. Les opérations relatives à l'échange des obligations décennales de la Défense nationale contre des rentes 6 p. 100 amortissables ne donneront lieu au paiement ou au versement d'aucune soulte. Une soulte de 22 fr. 50 par bon du Trésor de 500 fr. échangé et de 20 fr. par bon du Crédit national de 500 fr. échangé sera remise aux porteurs. Les porteurs de bons de la Défense nationale présentés à l'échange verseront verseront recevront une soulte dont le montant sera fixé par un barème arrêté par le ministre des finances et inséré au Journal Officiel Art. 6. — Les opérations d'échange se feront: Au service des émissions (pavillon de Flore), au ministère des finances. À la recette centrale des finances de la Seine. Aux caisses des trésoriers-payeurs généraux, receveurs des finances, receveurs-percepteurs et percepteurs. À la Banque de France, siège social, succursales et bureaux auxiliaires. À la caisse des dépôts et consignations. CRÉDIT MUTUEL. — COOPÉRATIVE AGRICOLE Décret du 7 avril 1927 (J. O. du 10), fixant le taux des prêts individuels et collectifs à long terme, consentis en application de la loi du 5 août 1920. HUISSIERS (ORGANISATION ET SERVICE) Décret du 7 avril 1927 (J. O. du 10), relatif à la désignation: 1° des huissiers chargés de la signification des actes d'avoué à avoué dans les anciens chefs-lieux judiciaires; 2° des huissiers près les juges de siguës. MARIAGE. — PUBLICATIONS. — OPPOSITIONS Loi du 8 avril 1927 (J. O. du 9) Art. 1er. — L'article 63 du code civil est ainsi modifié: « Avant la célébration du mariage, l'officier de
des finances. À la recette centrale des finances de la Seine. Aux caisses des trésoriers-payeurs généraux, receveurs des finances, receveurs-percepteurs et percepteurs. À la Banque de France, siège social, succursales et bureaux auxiliaires. À la caisse des dépôts et consignations. CRÉDIT MUTUEL. — COOPÉRATIVE AGRICOLE Décret du 7 avril 1927 (J. O. du 10), fixant le taux des prêts individuels et collectifs à long terme, consentis en application de la loi du 5 août 1920. HUISSIERS (ORGANISATION ET SERVICE) Décret du 7 avril 1927 (J. O. du 10), relatif à la désignation: 1° des huissiers chargés de la signification des actes d'avoué à avoué dans les anciens chefs-lieux judiciaires; 2° des huissiers près les juges de siguës. MARIAGE. — PUBLICATIONS. — OPPOSITIONS Loi du 8 avril 1927 (J. O. du 9) Art. 1er. — L'article 63 du code civil est ainsi modifié: « Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré ». Art. 2. — L'article 64 du code civil est ainsi modifié: « L'affiche prévue en l'article précédent sera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours. « Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication. « Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune ». Art. 3. — L'article 67 du code civil est ainsi modifié: « L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont l'expédition lui aura été remise ». Art. 4. — L'article 169 du code civil est ainsi modifié: « Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes
modifié: « L'affiche prévue en l'article précédent sera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours. « Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication. « Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune ». Art. 3. — L'article 67 du code civil est ainsi modifié: « L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont l'expédition lui aura été remise ». Art. 4. — L'article 169 du code civil est ainsi modifié: « Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement ». L'article 176 du code civil est ainsi modifié : " Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra l'élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également contenir les motifs de l'opposition et reproduire le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition ; le tout à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. " Art. 2. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. JUGES DE PAIX. — EXAMENS Décret du 9 avril 1927 (J. O. du 12) arrêtant les conditions et le programme de l'examen professionnel pour la nomination des juges de paix. BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE. — INTÉRÊTS. — RÉDUCTION À 5 % POUR LES BONS À DEUX ANS D'ÉCHÉANCE ET À 2 ½ % POUR LES BONS À UN AN D'ÉCHÉANCE Décret du 11 Avril 1927 (J. O. du 12) COMPTES COURANTS À LA CAISSE CENTRALE DU TRÉSOR PUBLIC. — INTÉRÊTS. RÉDUCTION À 2 ½ %
où le mariage devra être célébré ; il devra également contenir les motifs de l'opposition et reproduire le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition ; le tout à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. " Art. 2. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. JUGES DE PAIX. — EXAMENS Décret du 9 avril 1927 (J. O. du 12) arrêtant les conditions et le programme de l'examen professionnel pour la nomination des juges de paix. BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE. — INTÉRÊTS. — RÉDUCTION À 5 % POUR LES BONS À DEUX ANS D'ÉCHÉANCE ET À 2 ½ % POUR LES BONS À UN AN D'ÉCHÉANCE Décret du 11 Avril 1927 (J. O. du 12) COMPTES COURANTS À LA CAISSE CENTRALE DU TRÉSOR PUBLIC. — INTÉRÊTS. RÉDUCTION À 2 ½ % À PARTIR DU 13 AVRIL 1927 POUR LES COMPTES REMBOURSABLES APRÈS PRÉAVIS D'UN MOIS. Arrêté du Ministre des Finances, du 11 Avril 1927 (J. O. du 12) ÉTUDES DOCTRINALES 273 ÉTUDES DOCTRINALES LOI DU 25 VENTŒSE AN XI. — Projet de modification. — Cumul des fonctions de notaire et de greffier de paix. — Suppression possible de l'étude de notaire unique au canton. Le gouvernement a déposé au mois de mai 1926, au Sénat, une proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 7 et 31 de la loi de ventôse et tendant : 1° à permettre, dans certains cas, aux notaires de cumuler leurs fonctions avec celles de greffier de justice de paix ; 2° à rendre possible la suppression d'une étude de notaire unique dans le canton où elle est située, lorsque celle suppression est jugée conforme à l'intérêt général. 1° Cumul des fonctions de notaire et de greffier. L'art. 7 de la loi de ventôse dispose que « les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de greffier et huissier des justices de paix. » Or, il a paru, dit l'Exposé des motifs précédant le projet de loi, à la lumière de l'enquête à laquelle
greffier de paix. — Suppression possible de l'étude de notaire unique au canton. Le gouvernement a déposé au mois de mai 1926, au Sénat, une proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 7 et 31 de la loi de ventôse et tendant : 1° à permettre, dans certains cas, aux notaires de cumuler leurs fonctions avec celles de greffier de justice de paix ; 2° à rendre possible la suppression d'une étude de notaire unique dans le canton où elle est située, lorsque celle suppression est jugée conforme à l'intérêt général. 1° Cumul des fonctions de notaire et de greffier. L'art. 7 de la loi de ventôse dispose que « les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de greffier et huissier des justices de paix. » Or, il a paru, dit l'Exposé des motifs précédant le projet de loi, à la lumière de l'enquête à laquelle il a été procédé dans les divers ressorts de Cour d'appel, que, en ce qui concerne les fonctions de greffier de justice de paix, aucune raison vraiment sérieuse d'ordre moral ou pratique ne justifiait cette disposition, alors qu'au contraire le cumul de ces fonctions avec celles de notaire serait appelé, dans certains cas, à rendre de grands services, en permettant le maintien, dans de bonnes conditions honorables et suffisamment lucratives pour les titulaires, de charges de notaires peu productives, mais dont la suppression n'est pas désirable, et, d'autre part, en facilitant le recrutement souvent malaisé des titulaires de greffes. Bien qu'aucune objection n'ait été faite à cette dernière disposition du projet, nous ne pouvons nous dispenser de présenter quelques réserves sur l'opportunité et l'utilité de la mesure nouvelle. Nous ne voyons pas sans quelque défiance ce cumul, qui n'est point fait pour relever le prestige déjà trop affaibli des notaires de campagne. Investis d'un greffe, ils seront soumis à une double règle disciplinaire, et, en cas d'infraction grave, suspendus ou destitués sans jugement. Nous croyons qu'il eût été préférable d'améliorer leur situation plus largement que ne l'ont fait les derniers décrets. Mais, selon l'expression du rapporteur au sénat, il s'agit,
dans certains cas, à rendre de grands services, en permettant le maintien, dans de bonnes conditions honorables et suffisamment lucratives pour les titulaires, de charges de notaires peu productives, mais dont la suppression n'est pas désirable, et, d'autre part, en facilitant le recrutement souvent malaisé des titulaires de greffes. Bien qu'aucune objection n'ait été faite à cette dernière disposition du projet, nous ne pouvons nous dispenser de présenter quelques réserves sur l'opportunité et l'utilité de la mesure nouvelle. Nous ne voyons pas sans quelque défiance ce cumul, qui n'est point fait pour relever le prestige déjà trop affaibli des notaires de campagne. Investis d'un greffe, ils seront soumis à une double règle disciplinaire, et, en cas d'infraction grave, suspendus ou destitués sans jugement. Nous croyons qu'il eût été préférable d'améliorer leur situation plus largement que ne l'ont fait les derniers décrets. Mais, selon l'expression du rapporteur au sénat, il s'agit, dans la circonstance, 'J.' DU NOT. — 18 274 ÉTUDES DOCTRINALES d'études misérables dont les titulaires seront quelquefois d'accepter cette aumône, plutôt que de mourir de faim. La dérogation prévue à l'art. 7 n'ayant soulevé aucune difficulté dans la discussion au sénat, a été adoptée. Il a été seulement reconnu, sur une question posée par M. le sénateur Millies-Lacroix que, dans le cas où en matière de recherche de testament, le greffier devrait opérer contradictoirement avec le notaire, un commis-greffier serait nommé par le juge de paix pour assister le notaire. 2° Suppression de l'étude unique au canton. — Il existe actuellement en France un certain nombre de cantons où il n'y a qu'un office de notaire et où cet office est vacant, le titulaire ne pouvant y vivre et ayant donné sa démission. Or, aux termes de l'art. 31 de la loi de ventôse, modifié par la loi de 1902, on ne peut pas supprimer cet office, parce qu'il doit y avoir un notaire au moins par canton. Par l'art. 2 de sa proposition, le gouvernement demande la modification de l'art. 31 et l'autorisation de supprimer cet office unique, lorsque cette mesure sera reconnue conforme à l'intérêt général. "Sans
sur une question posée par M. le sénateur Millies-Lacroix que, dans le cas où en matière de recherche de testament, le greffier devrait opérer contradictoirement avec le notaire, un commis-greffier serait nommé par le juge de paix pour assister le notaire. 2° Suppression de l'étude unique au canton. — Il existe actuellement en France un certain nombre de cantons où il n'y a qu'un office de notaire et où cet office est vacant, le titulaire ne pouvant y vivre et ayant donné sa démission. Or, aux termes de l'art. 31 de la loi de ventôse, modifié par la loi de 1902, on ne peut pas supprimer cet office, parce qu'il doit y avoir un notaire au moins par canton. Par l'art. 2 de sa proposition, le gouvernement demande la modification de l'art. 31 et l'autorisation de supprimer cet office unique, lorsque cette mesure sera reconnue conforme à l'intérêt général. "Sans utilité pour la population, qui depuis plus ou moins longtemps a pris l'habitude de s'adresser aux notaires des cantons voisins, le maintien de l'étude unique et vacante est alors préjudiciable au titulaire lui-même, dont la démission, malgré l'absence de tout candidat, aura dû être acceptée, ou, plus souvent à ses héritiers, qui se trouvent privés de la modique indemnité à laquelle la suppression de l'office leur donnerait droit..." (Exposé des motifs.). Dans son projet, le gouvernement estimait qu'il y avait lieu d'autoriser la suppression de l'étude unique, sans limiter son droit d'appréciation et sous la seule condition que la mesure soit reconnue conforme à l'intérêt général. Mais la commission sénatoriale a pensé que ce droit absolu était excessif et a proposé de l'atténuer, en exigeant, pour la suppression, un avis conforme ou favorable de la chambre des notaires de l'arrondissement. Sur l'intervention du Garde des sceaux, qui a demandé que le gouvernement, tout en consultant la chambre, conserve sa liberté d'action, le sénat consentit à supprimer le mot favorable dans le texte et se borna à exiger, simplement, dans l'enquête d'usage, l'avis de la chambre des notaires. Quant au titulaire de l'office à supprimer, il fut entendu, sur. l'objection faite