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du décret-loi du 30 octobre 1935 adresse sa requête, accompagnée des pièces justificatives, au secrétariat de la commission. Art. 6. — Le président de la commission désigne, pour chaque affaire, un rapporteur auquel le dossier est immédiatement remis. Il arrête, sur la proposition du rapporteur, la liste des explications, précisions ou justifications qu'il convient pour l'instruction de l'affaire, d'obtenir de l'administration et de l'intéressé, ainsi que des documents dont la production paraît nécessaire. Le rapporteur peut, sur autorisation du président de la commission, procéder sur place à toutes les investigations, auditions ou examens de comptabilité qu'il juge utiles. Il peut, dans les mêmes conditions, faire procéder par expert à l'examen de la comptabilité et des pièces produites par l'intéressé. Art. 7. — Lorsque l'affaire est en état, le rapporteur établit un rapport contenant des conclusions. Le commissaire du Gouvernement formule ses observations. Le rapport et les observations du commissaire du Gouvernement sont communiqués par les soins du secrétariat à l'intéressé qui peut, dans le délai d'un mois, présenter des observations écrites. Art. 8. — Le président fixe la date de la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée. L'intéressé en est averti par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins huit jours à l'avance. Art. 9. — Lorsque l'affaire vient devant la commission, l'intéressé peut, après la lecture du rapport, présenter soit en personne, soit par avocat régulièrement inscrit à un barreau, soit par mandataire spécialement habilité à cet effet, des observations orales sur les propositions du rapport. Le Commissaire du Gouvernement donne ses conclusions. La commission statue à la majorité des membres présents, sur la recevabilité de la requête et fixe, s'il y a lieu, le montant de l'indemnité. La Commission ne pourra statuer valablement que si trois membres sont présents, y compris le président. Au cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La minute des décisions prises est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire. Art. 10. — Les frais et indemnités résultant de l'application du présent décret sont au nombre des dépenses prévues à l'article 29 du décret-loi
adressée au moins huit jours à l'avance. Art. 9. — Lorsque l'affaire vient devant la commission, l'intéressé peut, après la lecture du rapport, présenter soit en personne, soit par avocat régulièrement inscrit à un barreau, soit par mandataire spécialement habilité à cet effet, des observations orales sur les propositions du rapport. Le Commissaire du Gouvernement donne ses conclusions. La commission statue à la majorité des membres présents, sur la recevabilité de la requête et fixe, s'il y a lieu, le montant de l'indemnité. La Commission ne pourra statuer valablement que si trois membres sont présents, y compris le président. Au cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La minute des décisions prises est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire. Art. 10. — Les frais et indemnités résultant de l'application du présent décret sont au nombre des dépenses prévues à l'article 29 du décret-loi du 30 octobre 1935. Art. 11. — Le ministre des finances est chargé, etc. DÉCRET du 14 août 1936, Modifiant le décret du 24 juillet 1936 (supra, Page 484) établissant la liste des groupements chargés de désigner les membres des sections professionnelles du conseil national économique (J. O., 18 août 1936, p. 8875). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil et du ministre de l'économie nationale, Vu la loi d'hiver mars 1936; — Vu le décret du 23 juillet,1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi; — Vu le décret du 23 juillet 1936 portant constitution des vingt sections professionnelles; — Vu le décret du 15 avril 1936 déterminant les modalités du recensement des syndicats, unions de syndicats et associations professionnelles; — Vu le décret du 19 juin 1936; — Vu l'avis du ministre du commerce, — Décrète: Art. 1. — Le décret du 24 juillet 1936 établissant la liste des groupements chargés de désigner les membres des sections professionnelles du conseil national économique, est modifié ainsi qu'il suit: SECTION 9 Section du bâtiment, des travaux publics, des matériaux de construction et des industries du bois. 1° Sous-section du bâtiment, des
1936, p. 8875). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil et du ministre de l'économie nationale, Vu la loi d'hiver mars 1936; — Vu le décret du 23 juillet,1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi; — Vu le décret du 23 juillet 1936 portant constitution des vingt sections professionnelles; — Vu le décret du 15 avril 1936 déterminant les modalités du recensement des syndicats, unions de syndicats et associations professionnelles; — Vu le décret du 19 juin 1936; — Vu l'avis du ministre du commerce, — Décrète: Art. 1. — Le décret du 24 juillet 1936 établissant la liste des groupements chargés de désigner les membres des sections professionnelles du conseil national économique, est modifié ainsi qu'il suit: SECTION 9 Section du bâtiment, des travaux publics, des matériaux de construction et des industries du bois. 1° Sous-section du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction. Fédération nationale du bâtiment et des travaux publics : 2 délégués. Fédération industrielle des matériaux de construction : 1 délégué. Syndicat des fabricants de produits céramiques de France : 1 délégué. Fédération nationale des travailleurs du bâtiment, du bois, des travaux publics et des matériaux de construction : 3 délégués. Fédération des sociétés françaises d'architectes : 1 délégué. SECTION 14, Section des industries du papier, du livre, de la presse et des arts graphiques. Syndicat général des fabricants de papier et carton de France : 1 délégué. Fédération nationale des journaux français : 1 délégué. Fédération des syndicats des maîtres imprimeurs de France : 1 délégué. Syndicat des éditeurs : 1 délégué. Chambre syndicale des libraires de France : 1 délégué. Société des gens de lettres de France : 1 délégué. Syndicat national des journalistes : 1 délégué. Fédération française des travailleurs du livre : 2 délégués. Fédération du papier, carton et parties similaires : 1 délégué; SECTION 19 Section des arts et des industries d'art des spectacles et des professions libérales. Fédération des sociétés d'artistes créateurs : 1 délégué. Fédération nationale des syndicats d'artistes artisans d'art et des industries des métiers d'art
des matériaux de construction : 3 délégués. Fédération des sociétés françaises d'architectes : 1 délégué. SECTION 14, Section des industries du papier, du livre, de la presse et des arts graphiques. Syndicat général des fabricants de papier et carton de France : 1 délégué. Fédération nationale des journaux français : 1 délégué. Fédération des syndicats des maîtres imprimeurs de France : 1 délégué. Syndicat des éditeurs : 1 délégué. Chambre syndicale des libraires de France : 1 délégué. Société des gens de lettres de France : 1 délégué. Syndicat national des journalistes : 1 délégué. Fédération française des travailleurs du livre : 2 délégués. Fédération du papier, carton et parties similaires : 1 délégué; SECTION 19 Section des arts et des industries d'art des spectacles et des professions libérales. Fédération des sociétés d'artistes créateurs : 1 délégué. Fédération nationale des syndicats d'artistes artisans d'art et des industries des métiers d'art : 1 délégué. Fédération des théâtres, music-halls et cinémas de Paris : 1 délégué. Confédération des syndicats médicaux français : 1 délégué. Union des artistes de langue française : 1 délégué. Fédération nationale ouvrière de la bijouterie, orfèvrerie et horlogerie : 1 délégué. Fédération nationale du spectacle : 1 délégué. Fédération des services de santé : 1 délégué. Art. 2. — Le président du conseil et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. DÉCRET du 13 août 1936, Fixant les conditions d'application du décret du 8 août 1935 (B. U. 1935, p. 608) relatif au régime juridique et fiscal des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions (J. O., 18 août 1936, p. 8883; R. J. O., 28 août, p. 9229). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles et le décret portant règlement d'administration publique du 9 février 1921 modifié par celui du 4 avril 1929 rendu pour son application; Vu la loi du 12 juillet 1923 facilitant la constitution des sociétés coopératives et des sociétés agricoles d'intérêt collectif visées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920 et précisant le régime juridique
Fédération des services de santé : 1 délégué. Art. 2. — Le président du conseil et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. DÉCRET du 13 août 1936, Fixant les conditions d'application du décret du 8 août 1935 (B. U. 1935, p. 608) relatif au régime juridique et fiscal des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions (J. O., 18 août 1936, p. 8883; R. J. O., 28 août, p. 9229). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles et le décret portant règlement d'administration publique du 9 février 1921 modifié par celui du 4 avril 1929 rendu pour son application; Vu la loi du 12 juillet 1923 facilitant la constitution des sociétés coopératives et des sociétés agricoles d'intérêt collectif visées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920 et précisant le régime juridique de ces sociétés; Vu le décret-loi du 8 août 1935 relatif au régime juridique et fiscal des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, Décrète : Art. 1 — Quelle que soit la date de leur constitution, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui demandent l'approbation ministérielle prévue par le décret-loi du 8 août 1935 adressent au ministre de l'agriculture (secrétariat du Conseil supérieur de la coopération agricole), les pièces suivantes, certifiées conformes par le président du conseil d'administration ou par son représentant : 1° Un exemplaire de leurs statuts et de leur règlement intérieur accompagné d'une pièce justifiant que la société a été constituée de façon régulière. Les sociétés qui ont adopté la forme de sociétés anonymes doivent joindre une pièce justifiant que les formalités de dépôt et de publicité exigées par la loi ont bien été remplies; 2° Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, ainsi qu'une copie des procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires ayant apporté des modifications aux statuts; 3° Les noms des administrateurs, des membres de la commission de Surveillance, du directeur, avec l'indication de leur nationalité, et, en ce qui concerne les administrateurs, le nombre de parts souscrites par chacun d'eux; 4° Un
le décret-loi du 8 août 1935 adressent au ministre de l'agriculture (secrétariat du Conseil supérieur de la coopération agricole), les pièces suivantes, certifiées conformes par le président du conseil d'administration ou par son représentant : 1° Un exemplaire de leurs statuts et de leur règlement intérieur accompagné d'une pièce justifiant que la société a été constituée de façon régulière. Les sociétés qui ont adopté la forme de sociétés anonymes doivent joindre une pièce justifiant que les formalités de dépôt et de publicité exigées par la loi ont bien été remplies; 2° Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, ainsi qu'une copie des procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires ayant apporté des modifications aux statuts; 3° Les noms des administrateurs, des membres de la commission de Surveillance, du directeur, avec l'indication de leur nationalité, et, en ce qui concerne les administrateurs, le nombre de parts souscrites par chacun d'eux; 4° Un engagement de se conformer aux dispositions de l'article 2 du présent décret. Ces pièces doivent être adressées au ministre de l'agriculture dans un délai d'un an à partir de la publication du présent décret pour les sociétés déjà existantes, et de six mois à dater de leur constitution pour les sociétés nouvelles. Art. 2 — Les sociétés coopératives et leurs unions devront fournir à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents du Trésor ayant au moins le grade de contrôleur ou de receveur, tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes ainsi que toutes justifications utiles tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions légales qui les régissent. Leur comptabilité devra être tenue conformément aux prescriptions du code de commerce et les opérations de vente au détail effectuées par elles dans un magasin distinct de leur établissement principal devront être retracées dans une comptabilité spéciale. Art. 3 — Le ministre de l'agriculture fait connaître aux institutions intéressées si leurs statuts sont approuvés ou bien lui notifie les modifications qu'il convient d'y apporter. Art. 4 — Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions constituées postérieurement à la loi du 5 août 1920 doivent être établis conformément
sociétés nouvelles. Art. 2 — Les sociétés coopératives et leurs unions devront fournir à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents du Trésor ayant au moins le grade de contrôleur ou de receveur, tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes ainsi que toutes justifications utiles tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions légales qui les régissent. Leur comptabilité devra être tenue conformément aux prescriptions du code de commerce et les opérations de vente au détail effectuées par elles dans un magasin distinct de leur établissement principal devront être retracées dans une comptabilité spéciale. Art. 3 — Le ministre de l'agriculture fait connaître aux institutions intéressées si leurs statuts sont approuvés ou bien lui notifie les modifications qu'il convient d'y apporter. Art. 4 — Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions constituées postérieurement à la loi du 5 août 1920 doivent être établis conformément aux dispositions des articles 22 (alinéas 1er et 2) et 23 de ladite loi du 5 août 1920, des lois du 30 décembre 1922, du 12 juillet 1923 et du décret-loi du 8 août 1935. Art. 5 — Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions créées antérieurement à la loi du 5 août 1920 et ceux des sociétés coopératives agricoles dont le capital social n'est pas divisé en parts spécifient expressément : 1° Que les sociétaires doivent être soit des agriculteurs, soit des sociétés ou des associations constituées par des agriculteurs et que les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites sauf réserve du remboursement à ces membres, le cas échéant et sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions; 2° Que les produits agricoles conservés ou transformés par les sociétés coopératives, ou vendus par leur intermédiaire doivent provenir exclusivement des exploitations des sociétaires, sauf dispositions législatives ou réglementaires spéciales; 3° Que les sociétaires doivent s'engager à fournir à la société tout ou partie des produits de leur exploitation agricole, ou à acheter tout ou partie des objets nécessaires à l'exercice de leur exploitation, tels que matières premières, outils, instruments, machines, engrais,
à la loi du 5 août 1920 et ceux des sociétés coopératives agricoles dont le capital social n'est pas divisé en parts spécifient expressément : 1° Que les sociétaires doivent être soit des agriculteurs, soit des sociétés ou des associations constituées par des agriculteurs et que les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites sauf réserve du remboursement à ces membres, le cas échéant et sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions; 2° Que les produits agricoles conservés ou transformés par les sociétés coopératives, ou vendus par leur intermédiaire doivent provenir exclusivement des exploitations des sociétaires, sauf dispositions législatives ou réglementaires spéciales; 3° Que les sociétaires doivent s'engager à fournir à la société tout ou partie des produits de leur exploitation agricole, ou à acheter tout ou partie des objets nécessaires à l'exercice de leur exploitation, tels que matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plants, animaux et matières alimentaires pour le bétail; 4° Que l'intérêt servi soit aux parts, soit aux apports, s'il y a lieu, ne doit pas dépasser 5 p. 100; 5° Que les excédents annuels, déduction faite des charges, frais généraux, amortissements, provisions pour pertes éventuelles, intérêt du capital et réserves, etc., ne peuvent être répartis, s'il y a lieu, entre les coopérateurs que proportionnellement aux opérations faites par eux avec la société coopérative; 6° Le nombre maximum de voix que peut avoir un sociétaire, quel que soit le nombre de parts possédées par lui ou l'importance de ses apports; 7° Les conditions dans lesquelles pourra s'exercer le droit de retraite des sociétaires; 8° Le versement obligatoire, à l'expiration de la société ou en cas de dissolution, de l'excédent de l'actif net après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, à une œuvre d'intérêt général agricole sur décision de l'assemblée générale approuvée par le ministre de l'agriculture et, à défaut de cette décision, désignée par le ministre. 6. — Chaque année, avant le 31 décembre, les Sociétés coopératives agricoles et leurs unions font parvenir au ministre de l'agriculture (secrétariat du conseil supérieur de la coopération agricole), un
réserves, etc., ne peuvent être répartis, s'il y a lieu, entre les coopérateurs que proportionnellement aux opérations faites par eux avec la société coopérative; 6° Le nombre maximum de voix que peut avoir un sociétaire, quel que soit le nombre de parts possédées par lui ou l'importance de ses apports; 7° Les conditions dans lesquelles pourra s'exercer le droit de retraite des sociétaires; 8° Le versement obligatoire, à l'expiration de la société ou en cas de dissolution, de l'excédent de l'actif net après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, à une œuvre d'intérêt général agricole sur décision de l'assemblée générale approuvée par le ministre de l'agriculture et, à défaut de cette décision, désignée par le ministre. 6. — Chaque année, avant le 31 décembre, les Sociétés coopératives agricoles et leurs unions font parvenir au ministre de l'agriculture (secrétariat du conseil supérieur de la coopération agricole), un état indiquant le nombre de leurs sociétaires, les noms des administrateurs, des membres de la commission de surveillance, du directeur; ainsi que des copies du dernier bilan et du procès-verbal de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes. Ces pièces doivent être certifiées conformes par le président du conseil d'administration ou par son représentant. Art.7— Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit, dans les trois mois, être communiquée au ministre de l'agriculture, accompagnée d'une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale qui a décidé cette modification. Il en est de même pour les changements survenus dans leur administration ou dans le personnel de direction ainsi que pour tout changement d'adresse de siège social. Art. 8. — La liste des sociétés coopératives agricoles et des unions approuvées est publiée au Journal officiel. Art. 9. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 14 août 1936, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 mars 1934 (B. L. D. 1934, p. 160) instituant un registre des métiers, destiné à l'inscription des artisans (J. O., 18 août 1936, p. 8884). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du
ou par son représentant. Art.7— Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit, dans les trois mois, être communiquée au ministre de l'agriculture, accompagnée d'une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale qui a décidé cette modification. Il en est de même pour les changements survenus dans leur administration ou dans le personnel de direction ainsi que pour tout changement d'adresse de siège social. Art. 8. — La liste des sociétés coopératives agricoles et des unions approuvées est publiée au Journal officiel. Art. 9. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 14 août 1936, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 mars 1934 (B. L. D. 1934, p. 160) instituant un registre des métiers, destiné à l'inscription des artisans (J. O., 18 août 1936, p. 8884). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, du ministre de commerce et du ministre du travail, — Vu la loi du 27 mars 1934 instituant un registre spécial pour l'inscription des artisans, notamment l'article 8, alinéa 1er, ainsi conçu: et l'article 9 prévoyant un règlement d'administration publique pour déterminer les conditions d'application de ladite loi; — Vu la loi du 18 mars 1919 portant création d'un registre du commerce, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935; — Vu le décret du 17 juillet 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés et remplaçant le décret du 15 mars 1920 pris pour l'exécution de la loi du 18 mars 1919 susvisée; — Vu la loi du 26 juillet 1925 portant création de chambres de métiers complétée par la loi du 27 mars 1931; — Le conseil d'Etat entendu, Décrète: TITRE I DE LA DÉCLARATION Art. 1. — La déclaration que tout maître-artisan, français ou étranger, répondant à la définition donnée par l'article 1er de la Loi du 26 juillet 1925, complété par la loi du 27 mars 1934, doit effectuer au greffe du tribunal
publique pour déterminer les conditions d'application de ladite loi; — Vu la loi du 18 mars 1919 portant création d'un registre du commerce, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935; — Vu le décret du 17 juillet 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés et remplaçant le décret du 15 mars 1920 pris pour l'exécution de la loi du 18 mars 1919 susvisée; — Vu la loi du 26 juillet 1925 portant création de chambres de métiers complétée par la loi du 27 mars 1931; — Le conseil d'Etat entendu, Décrète: TITRE I DE LA DÉCLARATION Art. 1. — La déclaration que tout maître-artisan, français ou étranger, répondant à la définition donnée par l'article 1er de la Loi du 26 juillet 1925, complété par la loi du 27 mars 1934, doit effectuer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son exploitation en vue d'être inscrit au registre des métiers, doit être déposée par l'intéressé, ou par son mandataire muni d'une procuration spéciale; cette procuration peut être sous seing privé, mais doit être timbrée et enregistrée; elle est laissée au greffe. Dans le cas où la déclaration est déposée par un mandataire, la signature du mandant doit être légalisée. Si la déclaration est remise par le requérant lui-même, le greffier du tribunal doit s'assurer de l'identité du requérant. Art. 2. — La déclaration est établie en trois exemplaires, sur des formules dont le modèle est fixé par arrêté du ministre du travail; Ces formules sont fournies par le greffier. Art. 3. — A l'appui de la déclaration, le requérant ou son mandataire doit produire le certificat justifiant de la qualité d'artisan prévu par l'article 6 de la loi du 27 mars 1934. Art. 4. — La déclaration indique: 1° Le nom de famille et les prénoms de l'artisan; 2° Le nom sous lequel il exerce son métier et, s'il y a lieu, son surnom ou son pseudonyme; 3° La date et le lieu de sa naissance; 4° Sa nationalité d'origine et, au