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que les conclusions à fin de dépens avaient été rejetées, non parce que la matière de l'excès de pouvoir ne comportait pas de condamnation aux dépens, mais parce qu'en l'absence de toute mise en cause et de toute intervention de la commune, les conclusions prises en termes vagues contre l'Administration étaient considérées par le conseil d'Etat comme dirigées contre l'Etat. V. aussi l'affaire suivante. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 77 (Matussière.) Le sieur Matussière avait demandé au préfet de la Seine l'alignement nécessaire pour construire sur un terrain lui appartenant, situé, à Paris, à l'angle du faubourg Saint-Honoré et de la rue de la Boëtie; le préfet le lui refusa par le motif que le terrain dont il s'agissait devait être entièrement enlevé par la prolongation de l'avenue d'Antin, d'après des plans d'alignement régulièrement approuvés. Le sieur Matussière s'est pourvu devant le conseil d'Etat en demandant l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté attaqué, avec dépens. Le conseil d'Etat n'ordonna pas la communication du pourvoi à la ville de Paris qui n'intervint aucunement aux débats. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les décrets du 23 févr. 1861 et du 12 juill. 1873 qui déclarent d'utilité publique le prolongement de l'avenue d'Antin; — Vu les lois du 16 sept. 1807 et du 3 mai 1841; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, art. 9; Considérant que si les décrets des 23 févr. 1861 et 12 juill. 1873 ont déclaré d'utilité publique l'exécution du prolongement de l'avenue d'Antin, qui doit entraîner ultérieurement l'occupation du terrain sis actuellement rue du Faubourg-Saint-Honoré, n° 115, sur lequel le sieur Matussière avait demandé l'autorisation d'élever des constructions, le terrain dont s'agit n'a pas encore été régulièrement désigné comme étant l'un de ceux dont l'expropriation sera nécessaire pour l'exécution de ce prolongement; — Qu'en l'état, le sieur Matussière est fondé à soutenir que le préfet n'a pu lui interdire de construire sur sa propriété et à demander l'annulation de l'arrêté, par lequel le préfet de la Seine a refusé l'autorisation qui lui était demandée; Sur les conclusions à fin de dépens:
l'avenue d'Antin; — Vu les lois du 16 sept. 1807 et du 3 mai 1841; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, art. 9; Considérant que si les décrets des 23 févr. 1861 et 12 juill. 1873 ont déclaré d'utilité publique l'exécution du prolongement de l'avenue d'Antin, qui doit entraîner ultérieurement l'occupation du terrain sis actuellement rue du Faubourg-Saint-Honoré, n° 115, sur lequel le sieur Matussière avait demandé l'autorisation d'élever des constructions, le terrain dont s'agit n'a pas encore été régulièrement désigné comme étant l'un de ceux dont l'expropriation sera nécessaire pour l'exécution de ce prolongement; — Qu'en l'état, le sieur Matussière est fondé à soutenir que le préfet n'a pu lui interdire de construire sur sa propriété et à demander l'annulation de l'arrêté, par lequel le préfet de la Seine a refusé l'autorisation qui lui était demandée; Sur les conclusions à fin de dépens: — Considérant que la contestation dont s'agit ne rentre pas dans celles auxquelles s'applique l'art. 2 du décret du 2 nov. 1864; qu'il n'y a lieu, dès lors, d'allouer des dépens: Art. 1er. L'arrêté du préfet du département de la Seine est annulé. — Art. 2. Les conclusions du sieur Matussière à fin de dépens sont rejetées. Du 12 janv. 1883.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rap.-Gomel, concl.-Sabatier, av. 1° ALIGNEMENT, REFUS, RUE PROJETÉE, EXPROPRIATION NON PRONONCÉE, EXCÈS DE POUVOIR. — 2° CONSEIL D'ÉTAT, MINISTRE, OBSERVATIONS, ABSENCE DE DÉCISION. — 3° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, MINISTRE, PUISSANCE PUBLIQUE, ALIGNEMENT. Dans le cas où un décret, modifiant le plan général d'alignement dans une ville, dispose que les alignements ayant pour objet l'agrandissement d'une place ne pourront recevoir leur exécution qu'après que la commune aura été spécialement autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, de l'expropriation, propriétés dont l'occupation sera nécessaire et que, jusque là, ces propriétés ne seront point assujetties aux servitudes de voirie, le maire ne peut, tant que cette autorisation n'a pas été accordée, refuser de délivrer l'autorisation de construire à l'alignement actuel. Lorsque le ministre, après avoir pris une décision par laquelle il confirmait un arrêté
Matussière à fin de dépens sont rejetées. Du 12 janv. 1883.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rap.-Gomel, concl.-Sabatier, av. 1° ALIGNEMENT, REFUS, RUE PROJETÉE, EXPROPRIATION NON PRONONCÉE, EXCÈS DE POUVOIR. — 2° CONSEIL D'ÉTAT, MINISTRE, OBSERVATIONS, ABSENCE DE DÉCISION. — 3° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, MINISTRE, PUISSANCE PUBLIQUE, ALIGNEMENT. Dans le cas où un décret, modifiant le plan général d'alignement dans une ville, dispose que les alignements ayant pour objet l'agrandissement d'une place ne pourront recevoir leur exécution qu'après que la commune aura été spécialement autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, de l'expropriation, propriétés dont l'occupation sera nécessaire et que, jusque là, ces propriétés ne seront point assujetties aux servitudes de voirie, le maire ne peut, tant que cette autorisation n'a pas été accordée, refuser de délivrer l'autorisation de construire à l'alignement actuel. Lorsque le ministre, après avoir pris une décision par laquelle il confirmait un arrêté préfectoral, se borne à déclarer dans ses observations sur le pourvoi formé contre sa décision qu'il a invité le préfet à rapporter son arrêté, sans justifier que cet arrêté ait été rapporté, il y a lieu, par le conseil d'Etat, s'il reconnaît que ledit arrêté et la décision confirmative étaient entachés d'excès de pouvoir, d'en prononcer l'annulation. Le ministre, en statuant sur la réclamation d'un propriétaire contre un arrêté portant refus d'alignement, agit comme représentant de la puissance publique, et, par suite, ne peut être condamné aux dépens. (Dame Grellety, femme Sarlandie.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 18 juill. 1837; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et celle du 24 mai 1872; — Vu le décret du 2 nov. 1864; — Considérant que la réclamation de la dame Grellety devant le ministre de l'intérieur était dirigée contre le refus du maire de Périgueux de lui délivrer l'alignement pour construire sur un terrain sis place du Codère, dans ladite ville, et contre le refus du préfet de la Dordogne de faire droit à la même réclamation; — Considérant que le maire de Périgueux s'est fondé pour refuser à la requérante l'alignement demandé sur ce que la
entachés d'excès de pouvoir, d'en prononcer l'annulation. Le ministre, en statuant sur la réclamation d'un propriétaire contre un arrêté portant refus d'alignement, agit comme représentant de la puissance publique, et, par suite, ne peut être condamné aux dépens. (Dame Grellety, femme Sarlandie.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 18 juill. 1837; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et celle du 24 mai 1872; — Vu le décret du 2 nov. 1864; — Considérant que la réclamation de la dame Grellety devant le ministre de l'intérieur était dirigée contre le refus du maire de Périgueux de lui délivrer l'alignement pour construire sur un terrain sis place du Codère, dans ladite ville, et contre le refus du préfet de la Dordogne de faire droit à la même réclamation; — Considérant que le maire de Périgueux s'est fondé pour refuser à la requérante l'alignement demandé sur ce que la ville serait dans l'intention pour des travaux de voirie déjà approuvés, d'acquérir ultérieurement son terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation; — Considérant que le décret du 23 juin 1859, tout en modifiant les plans d'alignements précédemment approuvés de la ville de Périgueux, dispose dans son article 3 que les alignements qui ont pour objet notamment l'agrandissement et l'élargissement de la place du Codere ne pourront recevoir leur exécution qu'après que la ville de Périgueux aura été spécialement autorisée à acquérir par voie d'expropriation, s'il y a lieu, conformément à la loi du 3 mai 1841, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire, et que jusque là lesdits immeubles ne seront point assujettis aux servitudes de voirie résultant des règlements en vigueur et qui seraient la conséquence des nouveaux alignements ; — Qu'il suit de là que le maire de Périgueux n'était pas fondé à se prévaloir dudit décret du 23 juin 1859 pour refuser l'alignement demandé; — Qu'aucun décret ultérieur n'a déclaré d'utilité publique l'agrandissement de la place du Codere et autorisé la ville de Périgueux à acquérir par voie d'expropriation tout ou partie du terrain de la requérante requérante — Considérant que, dans ces circonstances,
les alignements qui ont pour objet notamment l'agrandissement et l'élargissement de la place du Codere ne pourront recevoir leur exécution qu'après que la ville de Périgueux aura été spécialement autorisée à acquérir par voie d'expropriation, s'il y a lieu, conformément à la loi du 3 mai 1841, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire, et que jusque là lesdits immeubles ne seront point assujettis aux servitudes de voirie résultant des règlements en vigueur et qui seraient la conséquence des nouveaux alignements ; — Qu'il suit de là que le maire de Périgueux n'était pas fondé à se prévaloir dudit décret du 23 juin 1859 pour refuser l'alignement demandé; — Qu'aucun décret ultérieur n'a déclaré d'utilité publique l'agrandissement de la place du Codere et autorisé la ville de Périgueux à acquérir par voie d'expropriation tout ou partie du terrain de la requérante requérante — Considérant que, dans ces circonstances, la dame Grellety est fondée à soutenir que le maire de Périgueux n'a pu, sans excéder les pouvoirs qui lui appartiennent, refuser à ladite requérante l'alignement pour construire sur son terrain ; — Considérant, d'autre part, que si le ministre de l'intérieur dans ses observations sur le pourvoi déclare qu'il a reconnu bien fondée la réclamation de la requérante et qu'il a, en conséquence, invité le préfet de la Dordogne à requérir le maire de délivrer l'alignement demandé, il n'est justifié d'aucun acte qui ait fait droit à la demande de la dame Grellety ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler sur son recours tant la décision du ministre de l'intérieur du 3 mai 1881, que les décisions par lesquelles le préfet et le maire ont refusé de répondre à sa demande ; — Sur les conclusions tendant au remboursement des droits de timbre et d'enregistrement : — Considérant que le ministre de l'intérieur, en prenant la décision ci-dessus visée, a agi comme représentant de la puissance publique; qu'il ne peut être prononcé de dépens contre ledit ministre en cette qualité : Art. 1er. Sont annulées pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur, ensemble les décisions
a reconnu bien fondée la réclamation de la requérante et qu'il a, en conséquence, invité le préfet de la Dordogne à requérir le maire de délivrer l'alignement demandé, il n'est justifié d'aucun acte qui ait fait droit à la demande de la dame Grellety ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler sur son recours tant la décision du ministre de l'intérieur du 3 mai 1881, que les décisions par lesquelles le préfet et le maire ont refusé de répondre à sa demande ; — Sur les conclusions tendant au remboursement des droits de timbre et d'enregistrement : — Considérant que le ministre de l'intérieur, en prenant la décision ci-dessus visée, a agi comme représentant de la puissance publique; qu'il ne peut être prononcé de dépens contre ledit ministre en cette qualité : Art. 1er. Sont annulées pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur, ensemble les décisions par lesquelles le préfet de la Dordogne et le maire de la ville de Périgueux ont refusé de faire droit à la demande d'alignement de la dame Grellety. Du 23 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mathéus, rap.-Marguerie, concl.-Chambareaud, av. TRANSCRIPTION (DROIT DE), ADJUDICATION, LICITATION, ENFANT NATUREL. L'adjudication sur licitation, au profit d'un enfant naturel reconnu, d'immeubles dépendant d'une succession qui lui est échue pour partie, donne lieu, lors de l'enregistrement, au droit de transcription sur le prix intégral (L. 28 avr. 1816, art. 54) (4). Ainsi décidé par l'administration de l'Enregistrement dans les termes ci-après : La succession de la demoiselle M... est échue pour un quart à la demoiselle P..., sa nièce, et pour trois quarts à la dame L..., née M..., sa fille naturelle reconnue. Suivant acte notarié du 27 août 1882, cette dernière s'est rendue adjudicataire sur licitation, au prix de 71,080 fr. 08 c, de deux immeubles dépendant de l'hérédité. Le 4 septembre dernier, le droit de mutation à 4 pour 100 a été perçu sur la valeur des parts acquises, et le droit de transcription sur le prix intégral. Dans une pétition du 16 octobre, le notaire des parties allègue que, la dame L... ayant accepté purement
enfant naturel reconnu, d'immeubles dépendant d'une succession qui lui est échue pour partie, donne lieu, lors de l'enregistrement, au droit de transcription sur le prix intégral (L. 28 avr. 1816, art. 54) (4). Ainsi décidé par l'administration de l'Enregistrement dans les termes ci-après : La succession de la demoiselle M... est échue pour un quart à la demoiselle P..., sa nièce, et pour trois quarts à la dame L..., née M..., sa fille naturelle reconnue. Suivant acte notarié du 27 août 1882, cette dernière s'est rendue adjudicataire sur licitation, au prix de 71,080 fr. 08 c, de deux immeubles dépendant de l'hérédité. Le 4 septembre dernier, le droit de mutation à 4 pour 100 a été perçu sur la valeur des parts acquises, et le droit de transcription sur le prix intégral. Dans une pétition du 16 octobre, le notaire des parties allègue que, la dame L... ayant accepté purement et simplement la succession de sa mère naturelle, l'acte n'est pas de nature à être transcrit. Il sollicite, par ce motif, la restitution du droit (1) V. Jfr. gén., v° Voirie par terre, n° 2048; Cons. d'Et. 27 mai 1881, et les renvois (D. P. 82. 3. 114), et 16 déc. 1881 (D. P. 83. 3. 21). V. aussi, pour analogie, l'affaire précédente. (2) Le conseil d'Etat a quelquefois admis que les observations présentées devant lui par un ministre pouvaient tenir lieu de décision (Cons. d'Et. 16 déc. 1881 et 20 janv. 1882, et les renvois, D. P. 83. 3.34 et 50) ; mais ce procédé ne se justifie qu'autant qu'il a pour effet de régulariser la procédure ou d'éteindre toute possibilité de litige. Une simple invitation au préfet de rapporter un de ses arrêtés ne constitue qu'un acte d'administration intérieure non susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée et le ministre pourrait la retirer sans porter atteinte à aucun droit acquis. La connaissance donnée au conseil d'Etat d'une semblable invitation ne suffit donc pas pour qu'il puisse déclarer n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions dont il est saisi. (3) De nombreux arrêts ont reconnu que les fonctionnaires
déc. 1881 (D. P. 83. 3. 21). V. aussi, pour analogie, l'affaire précédente. (2) Le conseil d'Etat a quelquefois admis que les observations présentées devant lui par un ministre pouvaient tenir lieu de décision (Cons. d'Et. 16 déc. 1881 et 20 janv. 1882, et les renvois, D. P. 83. 3.34 et 50) ; mais ce procédé ne se justifie qu'autant qu'il a pour effet de régulariser la procédure ou d'éteindre toute possibilité de litige. Une simple invitation au préfet de rapporter un de ses arrêtés ne constitue qu'un acte d'administration intérieure non susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée et le ministre pourrait la retirer sans porter atteinte à aucun droit acquis. La connaissance donnée au conseil d'Etat d'une semblable invitation ne suffit donc pas pour qu'il puisse déclarer n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions dont il est saisi. (3) De nombreux arrêts ont reconnu que les fonctionnaires ne peuvent être condamnés aux dépens pour les actes qu'ils accomplissent comme représentants de la puissance publique (Cons. d'Et. 6 déc 1878, et les renvois, D. P. 79. 3. 29; 18 mars 1882, et les renvois, D. P. 83. 3. 83). Ce principe étant général et touchant, pour ainsi dire, à l'ordre public, suffisait pour justifier dans l'affaire ci-dessus, le rejet des conclusions à fin de dépens, sans qu'il fut nécessaire de déclarer comme le conseil d'Etat l'a fait dans quelques autres affaires, que la matière des alignements ne rentre pas dans la catégorie de celles pour lesquelles le décret du 2 nov. 1864 a rendu applicable les art. 130 et 131 c. pr. civ. (Cons. d'Et. 21 janv. 1881, D. P. 82. 3. 44, et l'affaire précédente). Dans l'affaire rapportée ci-dessus, la commune dans l'intérêt pécuniaire de laquelle avait été refusé l'alignement n'avait pas été mise en cause et les conclusions à fin de dépens étaient évidemment dirigées contre le ministre, v. les observations sur l'affaire précédente. (4) Suivant l'art. 54 de la loi du 28 avr. 1816, le droit de transcription est dû à l'enregistrement de tout acte de nature à être transcrit. Or, tel est le cas
à l'ordre public, suffisait pour justifier dans l'affaire ci-dessus, le rejet des conclusions à fin de dépens, sans qu'il fut nécessaire de déclarer comme le conseil d'Etat l'a fait dans quelques autres affaires, que la matière des alignements ne rentre pas dans la catégorie de celles pour lesquelles le décret du 2 nov. 1864 a rendu applicable les art. 130 et 131 c. pr. civ. (Cons. d'Et. 21 janv. 1881, D. P. 82. 3. 44, et l'affaire précédente). Dans l'affaire rapportée ci-dessus, la commune dans l'intérêt pécuniaire de laquelle avait été refusé l'alignement n'avait pas été mise en cause et les conclusions à fin de dépens étaient évidemment dirigées contre le ministre, v. les observations sur l'affaire précédente. (4) Suivant l'art. 54 de la loi du 28 avr. 1816, le droit de transcription est dû à l'enregistrement de tout acte de nature à être transcrit. Or, tel est le cas de l'adjudication, au profit d'un enfant naturel, d'immeubles d'une succession à laquelle il est appelé pour partie. Elle est de nature à être transcrite pour la purge des hypothèques du défunt, l'enfant naturel adjudicataire n'étant pas héritier (c. civ. 756) et n'étant point, dès lors, tenu personnellement du paiement des dettes hypothécaires. — D'autre part, d'après une jurisprudence constante, la transcription étant indivisible comme l'hypothèque dont elle est destinée à préparer la purge, le droit proportionnel de transcription est également indivisible. En conséquence, lorsqu'il est exigible à l'enregistrement d'une adjudication sur l'hypothèque, il doit être perçu sur la totalité du prix et non pas seulement sur le prix de la portion de l'immeuble réellement acquise par le collicitant adjudicataire, quoique le droit de mutation ne soit dû que sur le prix de cette portion (T. notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 11634, 11648 et suiv., 11663 et suiv., 15566 et suiv.). La solution ci-dessus a fait une éclaircie application de cette règle de perception. TROISIÈME PARTIE. de 1 fr. 50 c. pour 100. La réclamation ne paraît pas susceptible d'être accueillie. Il est admis par la grande majorité des jurisconsultes, que l'enfant naturel appelé à la succession de son auteur
dettes hypothécaires. — D'autre part, d'après une jurisprudence constante, la transcription étant indivisible comme l'hypothèque dont elle est destinée à préparer la purge, le droit proportionnel de transcription est également indivisible. En conséquence, lorsqu'il est exigible à l'enregistrement d'une adjudication sur l'hypothèque, il doit être perçu sur la totalité du prix et non pas seulement sur le prix de la portion de l'immeuble réellement acquise par le collicitant adjudicataire, quoique le droit de mutation ne soit dû que sur le prix de cette portion (T. notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 11634, 11648 et suiv., 11663 et suiv., 15566 et suiv.). La solution ci-dessus a fait une éclaircie application de cette règle de perception. TROISIÈME PARTIE. de 1 fr. 50 c. pour 100. La réclamation ne paraît pas susceptible d'être accueillie. Il est admis par la grande majorité des jurisconsultes, que l'enfant naturel appelé à la succession de son auteur ne représente pas, ne continue pas la personne du défunt (Toullier, t. 4, n° 526 ; Delvincourt, t. 2, p. 62, 63; Chabot, sur l'art. 757, n° 18; Duranton, t. 6, n° 290-à 292; Favard, v° Succession, sect. 1re, § 3, n° 5 ; Dalloz, Jur. gén., v° Succession, n° 405; Mourlon, sur les art 723, 871 ; Marcadé, sur l'art. 723 ; Richefort, t. 3, n° 485 ; Aubry et Rau, t. 6, § 638, note 26 ; Dictionnaire de l'Enregistrement, v° Succession, n° 176 et 177. — Contra : Demolombe, Successions, t. 2, n°s 45 et 258, t. 1er, n° 160; Belosse-Jolivet, sur Chabot, art. 773; Vazeille, art. 773, n° 9; Maleville, sur l'art. 724). — Ce principe entraîne la conséquence suivante : si, comme tout successeur à titre universel, l'enfant doit contribuer au paiement du passif en proportion de ce qu'il prend dans l'hérédité, du moins il n'est tenu de sa part de dettes qu'ira visées et jusqu'à concurrence de son émolument. En d'autres termes, il est successeur bénéficiaire de droit, et lors même qu'il n'a pas accepté sous bénéfice d'inventaire (V. les auteurs précités). Il s'ensuit qu'une licitation de l'espèce est de nature à être transcrite
405; Mourlon, sur les art 723, 871 ; Marcadé, sur l'art. 723 ; Richefort, t. 3, n° 485 ; Aubry et Rau, t. 6, § 638, note 26 ; Dictionnaire de l'Enregistrement, v° Succession, n° 176 et 177. — Contra : Demolombe, Successions, t. 2, n°s 45 et 258, t. 1er, n° 160; Belosse-Jolivet, sur Chabot, art. 773; Vazeille, art. 773, n° 9; Maleville, sur l'art. 724). — Ce principe entraîne la conséquence suivante : si, comme tout successeur à titre universel, l'enfant doit contribuer au paiement du passif en proportion de ce qu'il prend dans l'hérédité, du moins il n'est tenu de sa part de dettes qu'ira visées et jusqu'à concurrence de son émolument. En d'autres termes, il est successeur bénéficiaire de droit, et lors même qu'il n'a pas accepté sous bénéfice d'inventaire (V. les auteurs précités). Il s'ensuit qu'une licitation de l'espèce est de nature à être transcrite au point de vue de la purge des hypothèques grevant l'immeuble du chef du défunt (c. civ. 2181). On opposerait en vain que l'enfant naturel est tenu personnellement (Aubry et Rau, t. 6, § 638) de sa part dans le passif héréditaire; que le tiers détenteur, personnellement obligé au paiement de la dette, n'a pas la faculté de purger (Dalloz, Jur. gén., v° Privil. et hypoth., n° 2016 ; P. Pont, Privil. et hypoth., n° 1271), et, par suite, que cette faculté n'appartient pas à l'enfant naturel. Il suffirait de répondre que le successeur irrégulier, qui ne représente pas le défunt, n'est pas tenu, comme l'héritier, de maintenir la sûreté hypothécaire promise par son auteur (Pont, op. cit., n° 1273). Il est donc fondé, en payant sa part dans la dette, à purger pour le surplus (conf. Dalloz, loc, cit., n° 2013). D'autre part, certains auteurs enseignent que l'enfant naturel peut être tenu ultra vires des dettes et charges de la succession, mais seulement pour sa portion virile, s'il n'a pas fait constater par inventaire l'état et la valeur de la succession ou l'état et la valeur de ce qui lui a été délivré par les héritiers légitimes (Chabot, sur