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les devises étrangères convertibles en or à leurs nouvelles parités intrinsèques, sur la base du même poids d'or; 3° En ce qui concerne les devises étrangères non rattachées à l'or, sur la base du cours moyen de ces devises sur le marché de Paris depuis la première séance qui suivra la promulgation de la loi approuvant la présente convention. Art. 2. — La plus-value résultant des réévaluations prévues à l'article ci-dessus recevra, dans l'ordre, les affectations suivantes : 1° A concurrence de 10 milliards de francs elle sera affectée au fonds de stabilisation des changes institué par l'article 3 de la loi approuvant la présente convention; 2° A concurrence du surplus disponible, elle sera appliquée au crédit des comptes des avances provisoires consenties au Trésor public par la Banque de France en application de la convention du 18 juin 1936. Art. 3. — Le produit de la réévaluation complémentaire qui devra éventuellement être effectuée sur la suite de la fixation de la nouvelle teneur en or du franc sera attribué à l'État dans des conditions qui feront l'objet d'une convention ultérieure. Ce produit, de même que le produit de la liquidation du fonds de stabilisation des changes, ne pourra être affecté qu'à l'amortissement de la dette publique. Fait en double, à Paris, le 25 septembre 1936, 1 (Suivent les signatures.) LOI du 1er octobre 1936, Tendant à abroger certains décrets-lois instituant des prélèvements ou réductions sur les pensions de guerre, les retraites du combattant et les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire (J. O., 2 oct. 1936, p. 10404). Article unique. — Sont supprimés, à compter du 1er octobre 1936, les prélèvements et réductions appliqués aux pensions, accessoires de pensions, retraites du combattant et traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire en vertu des textes suivants : 1° Décret-loi du 14 avril 1934 (B. L. D. 1934, p. 241) instituant une retenue de 3 % sur les pensions de guerre, les retraites du combattant et les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire; 2° Décret-loi du 16 juillet 1935 (B.
affecté qu'à l'amortissement de la dette publique. Fait en double, à Paris, le 25 septembre 1936, 1 (Suivent les signatures.) LOI du 1er octobre 1936, Tendant à abroger certains décrets-lois instituant des prélèvements ou réductions sur les pensions de guerre, les retraites du combattant et les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire (J. O., 2 oct. 1936, p. 10404). Article unique. — Sont supprimés, à compter du 1er octobre 1936, les prélèvements et réductions appliqués aux pensions, accessoires de pensions, retraites du combattant et traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire en vertu des textes suivants : 1° Décret-loi du 14 avril 1934 (B. L. D. 1934, p. 241) instituant une retenue de 3 % sur les pensions de guerre, les retraites du combattant et les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire; 2° Décret-loi du 16 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 467) instituant un prélèvement général sur les dépenses publiques; 3° Décret-loi du 16 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 465) réduisant le Supplément temporaire alloué aux bénéficiaires de pensions de la loi du 31 mars 1919 non titulaires de la carte du combattant. LOI du 1er octobre 1936, Tendant à approuver la convention convention clôturé le 27 septembre 1936 avec la caisse autonome d'amortissement; 2° à conférer aux porteurs de bons ordinaires du Trésor à six mois et à un an d'échéance souscrits entre le 10 juillet et le 23 septembre 1936 certains avantages ; 3° à modifier l'article 122 de la loi de finances du 31 mars 1932 et l'article 29 de la loi de finances du 31 mai 1933 (J. O., 2 oct. 1936, p. 10404) (1). Art. 1er, — Sont approuvées les dispositions de la convention passée le 27 septembre 1936 entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement et fixant les conditions dans lesquelles des titres de rente viagère émis par la caisse d'amortissement pourront être remis aux porteurs français de rentes sur l'État, perpétuelles ou amortissables, de bons ou obligations du Trésor émis à six mois ou plus
1er octobre 1936, Tendant à approuver la convention convention clôturé le 27 septembre 1936 avec la caisse autonome d'amortissement; 2° à conférer aux porteurs de bons ordinaires du Trésor à six mois et à un an d'échéance souscrits entre le 10 juillet et le 23 septembre 1936 certains avantages ; 3° à modifier l'article 122 de la loi de finances du 31 mars 1932 et l'article 29 de la loi de finances du 31 mai 1933 (J. O., 2 oct. 1936, p. 10404) (1). Art. 1er, — Sont approuvées les dispositions de la convention passée le 27 septembre 1936 entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement et fixant les conditions dans lesquelles des titres de rente viagère émis par la caisse d'amortissement pourront être remis aux porteurs français de rentes sur l'État, perpétuelles ou amortissables, de bons ou obligations du Trésor émis à six mois ou plus d'échéance, ou de bons de la défense nationale. Il sera pourvu si la dépense supplémentaire visée à l'article 3 de ladite convention au moyen de l'inscription au budget de chaque exercice d'un crédit ouvert au profit de la caisse autonome. Les rentes viagères constituées dans les conditions prévues par le présent article seront affranchies de l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères et de l'impôt général sur le revenu. Elles seront, en outre, insaisissables dans les conditions prévues par les lois des 8 nivôse an VI et 22 frimaire an VII, et cessibles dans les seules conditions prévues pour les rentes de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Art. 2. — Indépendamment des avantages prévus par l'article qui précède, les bons ordinaires du Trésor à six mois et à un an d'échéance, souscrits entre le 10 juillet et le 23 septembre 1936, seront, quelle que soit leur date d'échéance, repris en souscription à tous emprunts émis par l'État et quel que soit le taux d'émission de ces emprunts, dans des conditions privilégiées qui seront fixées par le ministre des finances et qui comporteront notamment un avantage en capital; Les porteurs desdits bons auront la faculté
présent article seront affranchies de l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères et de l'impôt général sur le revenu. Elles seront, en outre, insaisissables dans les conditions prévues par les lois des 8 nivôse an VI et 22 frimaire an VII, et cessibles dans les seules conditions prévues pour les rentes de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Art. 2. — Indépendamment des avantages prévus par l'article qui précède, les bons ordinaires du Trésor à six mois et à un an d'échéance, souscrits entre le 10 juillet et le 23 septembre 1936, seront, quelle que soit leur date d'échéance, repris en souscription à tous emprunts émis par l'État et quel que soit le taux d'émission de ces emprunts, dans des conditions privilégiées qui seront fixées par le ministre des finances et qui comporteront notamment un avantage en capital; Les porteurs desdits bons auront la faculté (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du Conseil et Vincent Auriol, ministre des finances, le 1er oct. 1936 (annexe no. 1206). — Rapport verbal au nom de la Commission des finances par M. Jammy Schmidt, et adoption sans discussion, le 2 oct. 1936 (J.O. du 2 oct. 1936, p. 3886). SÉNAT. — Présentation le 2 oct. 1936 (annexe no. 833). — Rapport par M. le garde Gardey, le 3 oct. 1936 (annexe no. 839). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 3 oct. 1936 (J. O. du 2 oct. 1936, p. 10451). OCTOBRE 1936 763 d'obtenir, lors de leur échéance, la prorogation de ces bons aux mêmes conditions. Art. 3. — L'allocation unique prévue par l'article 122 de la loi de finances du 31 mars 1932 est portée au quintuple de la rente constituée par les pensionnés. D'autre part, les maxima de 420 et 1.200 fr. visés par le même texte et par l'article 29 de la loi de finances du 31 mai 1933 sont respectivement portés à 1.000 et 3.000 fr. ANNEXE CONVENTION ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LA CAISSE AUTONOME DE GESTION DES BONS DE LA
le 2 oct. 1936 (J.O. du 2 oct. 1936, p. 3886). SÉNAT. — Présentation le 2 oct. 1936 (annexe no. 833). — Rapport par M. le garde Gardey, le 3 oct. 1936 (annexe no. 839). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 3 oct. 1936 (J. O. du 2 oct. 1936, p. 10451). OCTOBRE 1936 763 d'obtenir, lors de leur échéance, la prorogation de ces bons aux mêmes conditions. Art. 3. — L'allocation unique prévue par l'article 122 de la loi de finances du 31 mars 1932 est portée au quintuple de la rente constituée par les pensionnés. D'autre part, les maxima de 420 et 1.200 fr. visés par le même texte et par l'article 29 de la loi de finances du 31 mai 1933 sont respectivement portés à 1.000 et 3.000 fr. ANNEXE CONVENTION ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LA CAISSE AUTONOME DE GESTION DES BONS DE LA DEFENSE NATIONALE, D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES ET D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE Entre les soussignés, D'une part; Et D'autre part, Vu la loi du 7 août 1926; Vu la loi constitutionnelle du 10 août 1926 complétant la loi constitutionnelle du 25 février 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics; Vu l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928 modifié par l'article 73 de la loi du 31 mars 1931; Vu la décision en date du 27 septembre 1936 du conseil d'administration de la caisse d'amortissement; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — Jusqu'au 31 mars 1937, la caisse autonome d'amortissement délivrera sur leur demande, en échange des titres qu'ils détiennent, des titres de rente viagère à capital aliéné individuelle ou réversible, aux porteurs français de rentes sur l'État, pépétuelles ou amortissables, de bons ou obligations du Trésor, émis à six mois ou plus d'échéance ou de bons de la défense nationale, qui âgés d'au moins cinquante-cinq ans, justifieront qu'ils avaient acquis ces valeurs antérieurement au 26 septembre 1936 et qu'ils ne sont pas inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu établi au titre de l'année 1936. En outre, les porteurs des mêmes
Vu l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928 modifié par l'article 73 de la loi du 31 mars 1931; Vu la décision en date du 27 septembre 1936 du conseil d'administration de la caisse d'amortissement; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — Jusqu'au 31 mars 1937, la caisse autonome d'amortissement délivrera sur leur demande, en échange des titres qu'ils détiennent, des titres de rente viagère à capital aliéné individuelle ou réversible, aux porteurs français de rentes sur l'État, pépétuelles ou amortissables, de bons ou obligations du Trésor, émis à six mois ou plus d'échéance ou de bons de la défense nationale, qui âgés d'au moins cinquante-cinq ans, justifieront qu'ils avaient acquis ces valeurs antérieurement au 26 septembre 1936 et qu'ils ne sont pas inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu établi au titre de l'année 1936. En outre, les porteurs des mêmes valeurs qui auront au moins cinquante ans le 31 mars 1937 et qui, remplissant les conditions ci-dessus indiquées, seraient désireux de bénéficier, lorsqu'ils auront atteint l'âge de cinquante-cinq ans, des dispositions de la présente convention, devront en formuler la déclaration avant le 1er avril 1937. Ils en seraient remis un certificat sur le vu duquel ils pourraient obtenir, le moment venu, les rentes viagères visées par la présente convention, sous réserve qu'ils présentent leur demande dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ils auront atteint leur cinquantième et cinquième année, qu'ils aient conservé sans interruption les valeurs à échanger qu'ils détiennent actuellement ou celles qui leur auraient été substituées par voie de conversion, qu'ils n'auraient pas été inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu établi au titre de l'exercice précédant l'année pendant laquelle ils auraient atteint l'âge de cinquante-cinq ans. Art. 2. — Les titres à échanger seront repris pour une valeur égale à la moyenne des premiers cours au comptant cotés à la Bourse de Paris pendant les quinze jours ouvrables précédant la remise de ces titres, ou, en ce qui concerne les bons ordinaires du Trésor et les bons de
certificat sur le vu duquel ils pourraient obtenir, le moment venu, les rentes viagères visées par la présente convention, sous réserve qu'ils présentent leur demande dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ils auront atteint leur cinquantième et cinquième année, qu'ils aient conservé sans interruption les valeurs à échanger qu'ils détiennent actuellement ou celles qui leur auraient été substituées par voie de conversion, qu'ils n'auraient pas été inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu établi au titre de l'exercice précédant l'année pendant laquelle ils auraient atteint l'âge de cinquante-cinq ans. Art. 2. — Les titres à échanger seront repris pour une valeur égale à la moyenne des premiers cours au comptant cotés à la Bourse de Paris pendant les quinze jours ouvrables précédant la remise de ces titres, ou, en ce qui concerne les bons ordinaires du Trésor et les bons de la défense nationale, pour leur valeur nominale diminuée du montant des intérêts perçus par anticipation pour la période comprise entre la date de jouissance des rentes viagères définie ci-après et la date d'échéance desdits bons. Les rentes viagères seront calculées d'après le tarif C. R. D. de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse actuellement en vigueur, majoré de 10 p. 100. Elles seront délivrées avec jouissance du jour de la réception des titres par la caisse d'amortissement ou ses correspondants. Art. 3. — L'Etat versera chaque année à la caisse autonome d'amortissement une somme égale à la majoration de 10 p. 100 appliquée en vertu du deuxième paragraphe de l'article précédent aux rentes viagères mises en paiement. Art. 4. — Les titres échangés contre des rentes viagères seront immédiatement et définitivement annulés et en tant que de besoin, radiés du grand livre de la Dette publique. Art. 5. — La présente convention est dispensée du timbre et de l'enregistrement. Fait en double, à Paris, le 27 septembre 1936. (Suivent les signatures.) LOI du 1er octobre 1936, Tendant à autoriser le ministre des finances à passer avec le Crédit foncier de France une convention comportant une avance de trois
des retraites pour la vieillesse actuellement en vigueur, majoré de 10 p. 100. Elles seront délivrées avec jouissance du jour de la réception des titres par la caisse d'amortissement ou ses correspondants. Art. 3. — L'Etat versera chaque année à la caisse autonome d'amortissement une somme égale à la majoration de 10 p. 100 appliquée en vertu du deuxième paragraphe de l'article précédent aux rentes viagères mises en paiement. Art. 4. — Les titres échangés contre des rentes viagères seront immédiatement et définitivement annulés et en tant que de besoin, radiés du grand livre de la Dette publique. Art. 5. — La présente convention est dispensée du timbre et de l'enregistrement. Fait en double, à Paris, le 27 septembre 1936. (Suivent les signatures.) LOI du 1er octobre 1936, Tendant à autoriser le ministre des finances à passer avec le Crédit foncier de France une convention comportant une avance de trois milliards de francs sur les ressources de la trésorerie (J. O., 2 oct. 1936, p. 10405) Article unique. — Le ministre des finances est autorisé à passer avec le Crédit foncier de France une convention comportant une avance de 3 milliards de francs sur les ressources de la trésorerie. Cette avance est destinée à permettre au Crédit foncier de France d'abaisser le taux (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS, — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du conseil, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 1er oct. 1936 (annexe n° 1208). — Rapport verbal au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption, le 1er oct. 1936 (J. O. du 2 oct. 1936, p. 2887). SÉNAT. — Présentation le 1er oct. 1936 (annexe, n° 832). — Rapport par M. Abel Gardès, le 1er oct. 1936 (annexe n° 837). — Déclaration de l'urgence et adoption avec modifications, le 1er oct. 1936 (J. O. du 2 oct. 1936, p. 1449). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 1er oct. 1936 (annexe n° 1212). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption, le 1er oct. 1936 (J. O. du 2
avance est destinée à permettre au Crédit foncier de France d'abaisser le taux (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS, — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du conseil, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 1er oct. 1936 (annexe n° 1208). — Rapport verbal au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption, le 1er oct. 1936 (J. O. du 2 oct. 1936, p. 2887). SÉNAT. — Présentation le 1er oct. 1936 (annexe, n° 832). — Rapport par M. Abel Gardès, le 1er oct. 1936 (annexe n° 837). — Déclaration de l'urgence et adoption avec modifications, le 1er oct. 1936 (J. O. du 2 oct. 1936, p. 1449). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 1er oct. 1936 (annexe n° 1212). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption, le 1er oct. 1936 (J. O. du 2 oct. 1936, p. 2889) OCTOBRE 1936 de ses prêts, notamment des prêts en cours consentis sur le produit d'emprunts à taux élevés. Les conditions d'application du présent article seront arrêtées par la convention prévue ci-dessus. Cette convention sera exemptée du droit de timbre et enregistrée gratis. DÉCRET du 2 octobre 1936, Portant modification du taux d'intérêt des bons de la défense nationale à deux ans d'échéance (J. O., 3 oct. 1936, p. 10435) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 7 août 1926 ; — Vu la délibération en date du 20 décembre 1936 par laquelle le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a délégué à son comité financier certains des pouvoirs qui lui ont été conférés; — Vu l'avis émis le 30 juin 1936 par le comité financier de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique, — Décrète : Art. 1. — A partir du 3 octobre 1936 et jusqu'à décision contraire, le taux annuel d'intérêt des bons de la défense nationale à deux ans d'échéance est fixé à 3,50 p. 100.
1936, Portant modification du taux d'intérêt des bons de la défense nationale à deux ans d'échéance (J. O., 3 oct. 1936, p. 10435) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 7 août 1926 ; — Vu la délibération en date du 20 décembre 1936 par laquelle le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a délégué à son comité financier certains des pouvoirs qui lui ont été conférés; — Vu l'avis émis le 30 juin 1936 par le comité financier de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique, — Décrète : Art. 1. — A partir du 3 octobre 1936 et jusqu'à décision contraire, le taux annuel d'intérêt des bons de la défense nationale à deux ans d'échéance est fixé à 3,50 p. 100. Les intérêts des bons de la défense nationale continuent à être payables par anticipation. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé, etc. ARRÊTÉ du 2 octobre 1936, Abrogeant le décret du 25 septembre 1936 (supra, p. 689) portant suspension de l'exigibilité des effets de commerce et autres engagements libellés en or ou monnaies étrangères (J. O., 3 oct. 1936, p. 10435) LE MINISTRE DES FINANCES.— Vu le décret du 25 septembre 1936 portant suspension de l'exigibilité de certains effets de commerce et engagements commerciaux libellés en or ou en monnaies étrangères, — Arrête : Art. 1. — Les dispositions du décret du 25 septembre 1936 portant suspension de l'exigibilité de certains effets de commerce et engagements commerciaux libellés en or ou en monnaies étrangères cesseront d'avoir effet à compter du 3 octobre 1936. Art. 2. — Le présent arrêté sera déposé au bureau chargé du contre-sceau. DÉCRET du 2 octobre 1936, Instituant une commission douanière de contrôle des prix (J. O., 3 oct. 1936, p. 10438) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances, du
libellés en or ou monnaies étrangères (J. O., 3 oct. 1936, p. 10435) LE MINISTRE DES FINANCES.— Vu le décret du 25 septembre 1936 portant suspension de l'exigibilité de certains effets de commerce et engagements commerciaux libellés en or ou en monnaies étrangères, — Arrête : Art. 1. — Les dispositions du décret du 25 septembre 1936 portant suspension de l'exigibilité de certains effets de commerce et engagements commerciaux libellés en or ou en monnaies étrangères cesseront d'avoir effet à compter du 3 octobre 1936. Art. 2. — Le présent arrêté sera déposé au bureau chargé du contre-sceau. DÉCRET du 2 octobre 1936, Instituant une commission douanière de contrôle des prix (J. O., 3 oct. 1936, p. 10438) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre des colonies et du ministre des travaux publics, — Décrète: Art. 1. — Il est institué auprès du ministre de l'économie nationale une commission douanière de contrôle des prix. Art. 2. — Cette commission est chargée de soumettre aux ministres compétents les mesures suivantes lorsqu'elles lui paraîtront susceptibles d'empêcher une hausse injustifiée des prix : abaissement des droits de douane et des taxes de licence, élargissement, suspension ou suppression des contingents. Art. 3. — La commission est composée de deux représentants du ministre de l'économie nationale, d'un représentant du ministre du commerce, d'un représentant du ministre de l'agriculture et d'un représentant du ministre des finances. Art. 4. — Un arrêté interministériel fixera les modalités d'application du présent décret. Art. 5. — Le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 2 octobre 1936, Portant réduction des droits de douane (J. O. 3 oct. 1936, p. 10439) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1932 et les lois subséquentes relatives au tarif des douanes; — Vu la loi du 13 août