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1879, par le général directeur du dépôt des fortifications de Paris, ci-annexe; considérant que les ministres des travaux publics et des finances ont donné leur assentiment à cette mesure par deux dépêches des 18 mars et 6 novembre 1879, sous les réserves, de la part du ministre des travaux publics : 1° que le service des eaux conservera la possession et la surveillance du regard de prise d’eau placé sur la conduite d’alimentation ; 2° qu’un robinet de jauge sera établi dans ce regard, afin de délivrer, selon les instructions que nécessiteront les expériences, un volume d’eau déterminé, et qu’un garde des eaux pourra pénétrer de jour et de nuit dans l’enceinte du parc, afin d’être à même de constater les accidents qui pourraient s’y produire; 3° que, lors de la remise des terrains, un procès-verbal contradictoire sera dressé pour consigner le récolement des bornes et les réserves spécifiées ; 4° que si, pour une cause quelconque, des modifications auxdites réserves étaient jugées nécessaires, elles devraient être au préalable proposées à l’appréciation du service des eaux; 5° qu’enfin les agents de l’administration de la guerre devront s’entendre avec ceux des eaux au sujet des dispositions à prendre en cette circonstance, notamment pour établir, aux abords de l’étang de Chalais, le hangar et les annexes projetés, et pour limiter par des bornes posées aux frais du service de l’aérostation militaire les contours des surfaces indispensables pour les besoins du service des eaux, lesquelles surfaces sont indiquées par une teinte verte sur le plan ci-annexe, décrète : Art. 1er. La partie sud, ci-dessus indiquée, de l’enclos ou parc de Chalais, à Meudon, est affectée au service du département de la guerre, sous les réserves susmentionnées. 2. Les ministres de la guerre (Gresley), des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 774, fl. — 49 nov. — 21 déc. 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest. (B. 485, n° 8642.) Le Président, etc. (comme à l’art. 6766), sur le rapport du ministre des travaux publics ;
notamment pour établir, aux abords de l’étang de Chalais, le hangar et les annexes projetés, et pour limiter par des bornes posées aux frais du service de l’aérostation militaire les contours des surfaces indispensables pour les besoins du service des eaux, lesquelles surfaces sont indiquées par une teinte verte sur le plan ci-annexe, décrète : Art. 1er. La partie sud, ci-dessus indiquée, de l’enclos ou parc de Chalais, à Meudon, est affectée au service du département de la guerre, sous les réserves susmentionnées. 2. Les ministres de la guerre (Gresley), des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 774, fl. — 49 nov. — 21 déc. 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest. (B. 485, n° 8642.) Le Président, etc. (comme à l’art. 6766), sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest pour que divers travaux à exécuter sur des lignes de son ancien et de son nouveau réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l’article 6 de la convention du. 31 décembre 1875; vu les pièces de l’instruction à laquelle chacun de ces projets a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 22 avril et 17 juin 1879; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, conformément aux projets suivants; LIGNE DE VERSAILLES A RENNES Projet de construction de la gare des Matelots, à Versailles, présenté en 1871, et dont la dépense à la charge de la compagnie s’élève à la somme de 1,368,355 fr. 56 c. Projet d’établissement de 3 nouvelles grues Nelson à la gare du Mans, présenté le 21 février 1879, avec un détail estimatif montant à 11,800 fr. Total, 4,380,455 fr. 56 c. Les dépenses faites pour l’exécution de ces travaux seront imputées sur le compte de 24,000,000 fr.
6 de la convention du. 31 décembre 1875; vu les pièces de l’instruction à laquelle chacun de ces projets a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 22 avril et 17 juin 1879; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, conformément aux projets suivants; LIGNE DE VERSAILLES A RENNES Projet de construction de la gare des Matelots, à Versailles, présenté en 1871, et dont la dépense à la charge de la compagnie s’élève à la somme de 1,368,355 fr. 56 c. Projet d’établissement de 3 nouvelles grues Nelson à la gare du Mans, présenté le 21 février 1879, avec un détail estimatif montant à 11,800 fr. Total, 4,380,455 fr. 56 c. Les dépenses faites pour l’exécution de ces travaux seront imputées sur le compte de 24,000,000 fr. ouvert conformément aux conventions ci-dessus visées, pour travaux complémentaires de premier établissement de l’ancien et du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 77©S. — 29 — 29 novembre 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l’Est. (B. 485, n°8643.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les lois et décrets des 11 juin 1859, 11 juin 1863 et 11 juillet 1868, ainsi que la loi du 11 décembre 1875, déclarant l’utilité publique de diverses lignes qui constituent le réseau des chemins de fer de l’Est et approuvant les conventions passées entre l’Etat et la compagnie des chemins de fer de l’Est pour la construction et l’exploitation dudit réseau; vu le projet présenté et la demande faite par la compagnie des chemins de fer de l’Est à l’effet d’obtenir que des travaux à exécuter sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’Etat, conformément aux stipulations desdites conventions et notamment de l’article 40 de la convention du 11 juillet 1868; vu les pièces
Décret qui approuve divers travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l’Est. (B. 485, n°8643.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les lois et décrets des 11 juin 1859, 11 juin 1863 et 11 juillet 1868, ainsi que la loi du 11 décembre 1875, déclarant l’utilité publique de diverses lignes qui constituent le réseau des chemins de fer de l’Est et approuvant les conventions passées entre l’Etat et la compagnie des chemins de fer de l’Est pour la construction et l’exploitation dudit réseau; vu le projet présenté et la demande faite par la compagnie des chemins de fer de l’Est à l’effet d’obtenir que des travaux à exécuter sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’Etat, conformément aux stipulations desdites conventions et notamment de l’article 40 de la convention du 11 juillet 1868; vu les pièces de l’instruction à laquelle ce projet a été soumis, et notamment l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 1er juillet 1879; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Est approuvé le projet présenté le 3 mai 1879 par la compagnie des chemins de fer de l’Est, pour l’exécution de divers travaux d’amélioration de l’alimentation hydraulique et de l’éclairage au gaz dans les ateliers de la Villette (ligne de Paris à Avricourt), avec un détail estimatif montant à 87,000 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ce projet seront imputées sur le compte de 40,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 10 de la convention du 11 juillet 1868, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront reconnues devoir être portées définitivement audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 77©®. — 49 — 29 novembre 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur l’ancien réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord. (B. 485, n° 8644.) Le Président, etc. (comme à l’art. 6871), sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie du chemin de
l’exécution de divers travaux d’amélioration de l’alimentation hydraulique et de l’éclairage au gaz dans les ateliers de la Villette (ligne de Paris à Avricourt), avec un détail estimatif montant à 87,000 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ce projet seront imputées sur le compte de 40,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 10 de la convention du 11 juillet 1868, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront reconnues devoir être portées définitivement audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 77©®. — 49 — 29 novembre 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur l’ancien réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord. (B. 485, n° 8644.) Le Président, etc. (comme à l’art. 6871), sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie du chemin de fer du Nord pour que divers travaux à exécuter sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’Etat, conformément aux stipulations desdites conventions et notamment des articles 9 et 10 des conventions des 22 mai 1869 et 19 novembre et 21 décembre 1875; vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 26 décembre 1877, 10 et 24 juin 1879; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément aux projets suivants: LIGNE DE PARIS A CREIL PAR PONTOISE. Projet d’établissement d’une fosse destinée à vérifier le parallélisme des essieux, dans la gare de la Chapelle, présenté le 31 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 1,232 fr. 1 Projet d’établissement d’un pavage devant l’atelier des bûches, à la gare de la Chapelle, présenté le 31 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 4,480 fr. Projet d'établissement d’un pavage pour le service de la grue n° 17, à la gare
l'inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 26 décembre 1877, 10 et 24 juin 1879; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément aux projets suivants: LIGNE DE PARIS A CREIL PAR PONTOISE. Projet d’établissement d’une fosse destinée à vérifier le parallélisme des essieux, dans la gare de la Chapelle, présenté le 31 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 1,232 fr. 1 Projet d’établissement d’un pavage devant l’atelier des bûches, à la gare de la Chapelle, présenté le 31 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 4,480 fr. Projet d'établissement d’un pavage pour le service de la grue n° 17, à la gare de la Chapelle, présenté le 31 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 4,928 fr. Projet d’établissement d’une grue hydraulique et d’une fosse à piquer le feu, dans la gare de Beaumont, présenté le 31 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 4,480 fr. Projet d’établissement d’un dallage des quais dans la gare de Beaumont, présenté le 31 mars 1878, avec un détail estimatif montant à 4,256 fr. Projet de révision des signaux dans la gare de Valmondois, présenté le 31 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 4,144 fr. LIGNE D’AMIENS A BOULOGNE. Projet d’établissement d’une station au lieu dit la Frénésie, sur le territoire de la commune de Conchil-le-Temple, présenté le 29 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 87,300 fr. LIGNE DE SAINT-QUENTIN A ERQUIENNES. Projet de substitution d’une plaque tournante de 4 mètres 20 centimètres à une plaque de 3 mètres 40 centimètres dans la gare de Maubeuge, présenté le 31 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 1,288 fr. Projet d’amélioration du service d’alimentation de l’eau à la gare d’Aulnoye, présenté le 31 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 49,280 fr. LIGNE DE LILLE A CALAIS ET A
des quais dans la gare de Beaumont, présenté le 31 mars 1878, avec un détail estimatif montant à 4,256 fr. Projet de révision des signaux dans la gare de Valmondois, présenté le 31 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 4,144 fr. LIGNE D’AMIENS A BOULOGNE. Projet d’établissement d’une station au lieu dit la Frénésie, sur le territoire de la commune de Conchil-le-Temple, présenté le 29 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 87,300 fr. LIGNE DE SAINT-QUENTIN A ERQUIENNES. Projet de substitution d’une plaque tournante de 4 mètres 20 centimètres à une plaque de 3 mètres 40 centimètres dans la gare de Maubeuge, présenté le 31 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 1,288 fr. Projet d’amélioration du service d’alimentation de l’eau à la gare d’Aulnoye, présenté le 31 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 49,280 fr. LIGNE DE LILLE A CALAIS ET A DUNKERQUE. Projet d’installation d’une guérite pour les plantons du dépôt, à la gare d’Hazebrouck, présenté le 31 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 940 fr. 80 c. Ensemble, 162,388 fr. 80 c. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 140,000,000 fr. ouvert, conformément à l'article 10 de la convention du 30 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (Gde Freycinet) est chargé, etc. Art. 77G2. — 19 nov. — 21 déc. 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur l’ancien réseau de la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. (B. 485, n° 8645.) Le Président, etc. ("comme il l’art. 6863"); vu les projets présentés et demande faite par la compagnie des chemins de fer du Midi à l’effet d’obtenir que divers travaux projetés sur son ancien réseau pour l’installation de la gare de Béziers d’un nouveau mode de pesage des bagages des voyageurs au départ et l’exécution de travaux divers soient approuvés par décret délibéré en conseil d’Etat, conformément aux stipulations desdites
ouvert, conformément à l'article 10 de la convention du 30 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (Gde Freycinet) est chargé, etc. Art. 77G2. — 19 nov. — 21 déc. 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur l’ancien réseau de la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. (B. 485, n° 8645.) Le Président, etc. ("comme il l’art. 6863"); vu les projets présentés et demande faite par la compagnie des chemins de fer du Midi à l’effet d’obtenir que divers travaux projetés sur son ancien réseau pour l’installation de la gare de Béziers d’un nouveau mode de pesage des bagages des voyageurs au départ et l’exécution de travaux divers soient approuvés par décret délibéré en conseil d’Etat, conformément aux stipulations desdites conventions et notamment de l’article 9 de la convention du 14 décembre 1875; vu les pièces de l’instruction à laquelle ce projet a été soumis, et notamment l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 8 juillet 1879, le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1 er . Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet suivant : LIGNE DE BORDEAUX A CETTE. Projet d’installation d’un nouveau mode de pesage des bagages des voyageurs au départ et de travaux divers dans la gare de Béziers, présenté le 28 avril 1879, avec un détail estimatif réduit à la somme de 22,736 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ce projet seront imputées sur le compte de 57,000,000 fr. ouvert, conformément à l'article 9 de la convention du 23 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 77G8. — 19 nov. 21 déc. 1879. Décret qui autorise la compagnie des chemins de fer du
approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet suivant : LIGNE DE BORDEAUX A CETTE. Projet d’installation d’un nouveau mode de pesage des bagages des voyageurs au départ et de travaux divers dans la gare de Béziers, présenté le 28 avril 1879, avec un détail estimatif réduit à la somme de 22,736 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ce projet seront imputées sur le compte de 57,000,000 fr. ouvert, conformément à l'article 9 de la convention du 23 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 77G8. — 19 nov. 21 déc. 1879. Décret qui autorise la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne à imputer sur le compte de 60 millions ouvert par la convention du 14 décembre 1875 la subvention qu'elle doit verser à l’Etat pour les travaux de déviation de la ligne de Graissessac à Béziers, entre La Caumette et Latour. (B. 485, n° 8646.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret du 1er août 1857, les lois et décrets des 11 juin et 8.79, 11 juin 1863 et 10 août 1868, ainsi que la loi du 14 décembre 1873, déclarant l’utilité publique de diverses lignes qui constituent le réseau des chemins de fer du Midi et approuvant les conventions passées entre l’Etat et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, pour la construction et l’exploitation dudit réseau; vu la demande présentée par la compagnie des chemins de fer du Midi à l'effet d’être autorisée à imputer au compte des 60 millions pour travaux complémentaires du nouveau réseau, conformément aux stipulations desdites conventions et notamment de l’article 8 de la convention du 14 décembre 1878, la subvention de 2 millions qu’elle doit verser à l’Etat pour l’exécution des
n° 8646.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret du 1er août 1857, les lois et décrets des 11 juin et 8.79, 11 juin 1863 et 10 août 1868, ainsi que la loi du 14 décembre 1873, déclarant l’utilité publique de diverses lignes qui constituent le réseau des chemins de fer du Midi et approuvant les conventions passées entre l’Etat et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, pour la construction et l’exploitation dudit réseau; vu la demande présentée par la compagnie des chemins de fer du Midi à l'effet d’être autorisée à imputer au compte des 60 millions pour travaux complémentaires du nouveau réseau, conformément aux stipulations desdites conventions et notamment de l’article 8 de la convention du 14 décembre 1878, la subvention de 2 millions qu’elle doit verser à l’Etat pour l’exécution des travaux de déviation de la ligne de Graissessac à Béziers, entre la Caumette et Latour; vu les pièces de l’instruction À laquelle cette demande a été soumise, et notamment l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 8 juillet 1879; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1 er . La compagnie du chemin de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne est autorisée à imputer sur le compte de 60,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 14 décembre 1875, pour la pose de secondes voies ou de voies de garage sur les lignes du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, la somme de 2,120,000 fr. formant, avec les intérêts, le montant de la subvention qu’elle doit fournir à l’Etat pour l’exécution des travaux de déviation de la ligne de Graissessac à Béziers, entre la Caumette et Latour. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 77G9. — 29 nov. — 21 déc. 1879. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l’exercice 1879, un crédit de 10,000 fr. de fonds de concours versés
. La compagnie du chemin de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne est autorisée à imputer sur le compte de 60,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 14 décembre 1875, pour la pose de secondes voies ou de voies de garage sur les lignes du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, la somme de 2,120,000 fr. formant, avec les intérêts, le montant de la subvention qu’elle doit fournir à l’Etat pour l’exécution des travaux de déviation de la ligne de Graissessac à Béziers, entre la Caumette et Latour. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 77G9. — 29 nov. — 21 déc. 1879. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l’exercice 1879, un crédit de 10,000 fr. de fonds de concours versés au trésor pour les dépenses de l’observatoire de Toulouse. (B. 485, n° 8647.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget de l’exercice 1879); et la convention passée le 30 décembre 1871, entre l’Etat et la ville de Toulouse, de laquelle il résulte que cette ville s’est engagée à verser annuellement pour les dépenses de l’observatoire, une somme de 10,000 fr. ; vu le récépissé du 23 octobre dernier, constatant que cette somme a été versée, le même jour, à titre de fonds de concours, à la caisse du trésorier-payeur général de Toulouse; vu la lettre du ministre des finances du 25 novembre 1879, décrète : Art. 1 er . 11 est ouvert au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, sur l’exercice 1879, un crédit de 10,000 fr. applicable aux dépenses de l’observatoire de Toulouse. Cette somme sera rattachée au chapitre XIV (Etablissements astronomiques) du budget des dépenses de l’instruction publique. 11 sera pourvu à la dépense au moyen de la somme versée au trésor à titre de fonds de concours. 2. Le ministre de l’instruction publique (J. Ferry) et le ministre des finances (L.