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françaises comme ceux dont il s'agissait. L'administration de l'Enregistrement estime, au contraire, que lesdits titres auraient dû être timbrés avant d'être énoncés dans l'acte litigieux, et elle réclame, par suite, le paiement du droit de timbre qui leur est applicable, et de l'amende encourue par le notaire rédacteur. Suivant elle, l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872 doit être interprété en tenant compte de ce fait que, comme il est dit ci-dessus, l'admission à la cote de la Bourse ne prouve le paiement du droit de timbre que pour les titres des sociétés, villes et établissements publics étrangers ; elle en conclut que l'interdiction, qui fait l'objet du premier paragraphe de l'article, de négocier, exposer en vente ou énoncer des « titres étrangers qui ne seraient pas cotés ou timbrés » ne concerne que les titres des sociétés, villes et établissements publics étrangers, à l'exclusion des fonds publics, et d'autre part, que le deuxième paragraphe du même article de loi, qui prescrit de mentionner dans l'acte énonçatif le visa pour timbre apposé sur le titre énoncé s'applique aux effets publics étrangers, dans tous les cas, qu'ils soient ou non cotés à la Bourse, et aux titres des sociétés, villes et établissements publics étrangers, dans le cas seulement où ils ne sont pas cotés. L'administration de l'Enregistrement a exposé ce système dans une première solution du 16 sept. 1873 (D. P. 74. 3, 40)! Les développements qu'elle a donnés à son interprétation en la reproduisant dans la solution ci-dessus démontrent qu'elle entend la maintenir. Cette interprétation est critiquée par M. Garnier comme s'écartant du sens littéral des termes de la loi. Suivant cet auteur, il n'est pas admissible que, quand cette loi parle de titres étrangers, sa disposition doive être comprise comme se rapportant seulement aux titres des sociétés, villes et établissements publics étrangers, à l'exclusion des fonds publics des gouvernements étrangers, d'autant plus que si ces derniers titres peuvent être cotés sans être timbrés, leur admission à la cote n'étant jamais réclamée qu'en vue de négociation, est toujours, en fait, précédée du paiement du droit de timbre (Garnier,
villes et établissements publics étrangers, dans le cas seulement où ils ne sont pas cotés. L'administration de l'Enregistrement a exposé ce système dans une première solution du 16 sept. 1873 (D. P. 74. 3, 40)! Les développements qu'elle a donnés à son interprétation en la reproduisant dans la solution ci-dessus démontrent qu'elle entend la maintenir. Cette interprétation est critiquée par M. Garnier comme s'écartant du sens littéral des termes de la loi. Suivant cet auteur, il n'est pas admissible que, quand cette loi parle de titres étrangers, sa disposition doive être comprise comme se rapportant seulement aux titres des sociétés, villes et établissements publics étrangers, à l'exclusion des fonds publics des gouvernements étrangers, d'autant plus que si ces derniers titres peuvent être cotés sans être timbrés, leur admission à la cote n'étant jamais réclamée qu'en vue de négociation, est toujours, en fait, précédée du paiement du droit de timbre (Garnier, Répertoire général de l'Enregistrement, n° 8263-11). Mais celles qui ne figurent pas à la cote doivent, avant tout usage en France, être timbrées au droit de 1 pour 100. « L'art. 2, est-il dit, dans le rapport de la commission (Journal officiel du 22 avr. 1872, p. 2683 et suiv.), comprend la sanction de l'art. 1er. Il a ensuite pour objet de mettre fin aux négociations irrégulières qui se font chez les changeurs dont les vitrines contiennent en nombre considérable des titres en contravention aux lois du timbre. Les dispositions concernant la mention constatant le paiement des droits de timbre des titres énoncés dans les actes, sont, d'ailleurs, empruntées à la législation en vigueur, et notamment à l'art. 49 de la loi du 5 juin 1850 ». Ces explications ont paru suffisantes, et l'article a été voté sans discussion (Séance du 30 mars 1872, Journal officiel du 31, p. 2271 et suiv.). Il en résulte que, bien que les deux paragraphes de l'art. 2 soient réunis dans une même disposition, chacun d'eux vise néanmoins une situation distincte et un but différent. Le premier est la sanction de l'art. 1er qui concerne, sous la dénomination de titres étrangers, les titres de
comprend la sanction de l'art. 1er. Il a ensuite pour objet de mettre fin aux négociations irrégulières qui se font chez les changeurs dont les vitrines contiennent en nombre considérable des titres en contravention aux lois du timbre. Les dispositions concernant la mention constatant le paiement des droits de timbre des titres énoncés dans les actes, sont, d'ailleurs, empruntées à la législation en vigueur, et notamment à l'art. 49 de la loi du 5 juin 1850 ». Ces explications ont paru suffisantes, et l'article a été voté sans discussion (Séance du 30 mars 1872, Journal officiel du 31, p. 2271 et suiv.). Il en résulte que, bien que les deux paragraphes de l'art. 2 soient réunis dans une même disposition, chacun d'eux vise néanmoins une situation distincte et un but différent. Le premier est la sanction de l'art. 1er qui concerne, sous la dénomination de titres étrangers, les titres de sociétés et de villes étrangères. Le second établit des mesures de contrôle qui s'appliquent à la fois aux titres étrangers et aux titres de rentes et effets publics des gouvernements étrangers. C'est donc exclusivement dans ce second paragraphe que l'on trouve les dispositions relatives à ces titres de rente, et l'obligation qu'il impose de mentionner le paiement du droit de timbre dans les actes où ils se trouvent énoncés, ne fait, sur ce point, aucune distinction entre les titres cotés ou non cotés. Les titres de rente des gouvernements étrangers énoncés dans le contrat de mariage devenaient ainsi, par le fait de cette mention et bien qu'ils fussent cotés à la Bourse, assujettis au timbre; et en omettant de les soumettre à cette formalité, le notaire et les parties ont contrevenu à l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872 et encouru les amendes prononcées par cet article, indépendamment de celles qui doivent être réclamées au notaire pour les contraventions à l'art. 49 de la loi du 6 juin 1850. Quant à la question de savoir si les contrats de mariage sont au nombre des actes auxquels s'applique la loi du 30 mars 1872, l'affirmative n'est pas douteuse. En
l'obligation qu'il impose de mentionner le paiement du droit de timbre dans les actes où ils se trouvent énoncés, ne fait, sur ce point, aucune distinction entre les titres cotés ou non cotés. Les titres de rente des gouvernements étrangers énoncés dans le contrat de mariage devenaient ainsi, par le fait de cette mention et bien qu'ils fussent cotés à la Bourse, assujettis au timbre; et en omettant de les soumettre à cette formalité, le notaire et les parties ont contrevenu à l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872 et encouru les amendes prononcées par cet article, indépendamment de celles qui doivent être réclamées au notaire pour les contraventions à l'art. 49 de la loi du 6 juin 1850. Quant à la question de savoir si les contrats de mariage sont au nombre des actes auxquels s'applique la loi du 30 mars 1872, l'affirmative n'est pas douteuse. En effet, l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872 est conçu en termes généraux; l'obligation qu'il établit s'applique à tout acte, soit public, soit sous seing privé; on ne trouve dans l'ensemble de cette disposition qu'une seule exception formulée en faveur des inventaires, ce qui exclut nécessairement de l'exception admise, et fait par voie de conséquence retomber sous la règle générale tous les actes qui ne sont pas des inventaires (Qui dicit de uno negat de altero). Alors même, au surplus, qu'on pourrait étendre à cette disposition « empruntée, suivant les expressions du rapport de la commission, à l'art. 49, de la loi du 5 juin 1850 », l'interprétation admise pour l'application de ce dernier article par l'instruction n° 1982, § 10, en faveur des testaments, les contrats de mariage n'en resteraient pas moins, à tous les points de vue, assujettis aux obligations établies par l'art. 2 de la loi du 5 juin 1850. Du 8 févr. 1883. Solution de l'administration de l'Enregistrement. HOSPICES, MALADE, DÉCÈS, EFFETS MOBILIERS, ATTRIBUTION, CARACTÈRE, INDEMNITÉ, DROIT DE MUTATION. Les hospices n'ont pas à payer l'impôt de mutation à raison de l'attribution qui leur est faite par l'avis du conseil d'Etat ayant force de
admise, et fait par voie de conséquence retomber sous la règle générale tous les actes qui ne sont pas des inventaires (Qui dicit de uno negat de altero). Alors même, au surplus, qu'on pourrait étendre à cette disposition « empruntée, suivant les expressions du rapport de la commission, à l'art. 49, de la loi du 5 juin 1850 », l'interprétation admise pour l'application de ce dernier article par l'instruction n° 1982, § 10, en faveur des testaments, les contrats de mariage n'en resteraient pas moins, à tous les points de vue, assujettis aux obligations établies par l'art. 2 de la loi du 5 juin 1850. Du 8 févr. 1883. Solution de l'administration de l'Enregistrement. HOSPICES, MALADE, DÉCÈS, EFFETS MOBILIERS, ATTRIBUTION, CARACTÈRE, INDEMNITÉ, DROIT DE MUTATION. Les hospices n'ont pas à payer l'impôt de mutation à raison de l'attribution qui leur est faite par l'avis du conseil d'Etat ayant force de loi, des 14 oct.-S nov, 1809, des effets mobiliers apportés par les malades décédés en traitement gratuit dans les établissements hospitaliers (1). Cette solution résulte d'une décision du ministre des finances rendue par approbation d'observations de l'administration de l'Enregistrement ainsi conçues : "Les dispositions législatives postérieures au code civil ont attribué aux hospices le droit de retenir certains effets mobiliers appartenant à des personnes décédées dans ces établissements. Ce droit peut s'exercer dans deux cas : 1° Lorsque des enfants mineurs et non émancipés, entretenus par les hospices, y décèdent sans héritiers, la loi du 15 pluv. an 13, attribue leurs biens aux hospices à charge d'en obtenir l'envoi en possession; 2° En second lieu, quand des majeurs ont été traités gratuitement dans les mêmes hospices et y meurent. Le décret (avis cons. d'Et.) du 3 nov. 1809 (Bull. 4, p. 248, n° 4778 ; Jur. gén., v° Hospice, p. 70), dispose que, « les effets mobiliers apportés par ces malades doivent appartenir à l'établissement, à l'exclusion des héritiers et du Domaine, en cas de déshérence ». A quel titre s'opère la dévolution réglée par ces lois? Les hospices recueillent-ils les biens qui en font l'objet en qualité de successeurs
attribué aux hospices le droit de retenir certains effets mobiliers appartenant à des personnes décédées dans ces établissements. Ce droit peut s'exercer dans deux cas : 1° Lorsque des enfants mineurs et non émancipés, entretenus par les hospices, y décèdent sans héritiers, la loi du 15 pluv. an 13, attribue leurs biens aux hospices à charge d'en obtenir l'envoi en possession; 2° En second lieu, quand des majeurs ont été traités gratuitement dans les mêmes hospices et y meurent. Le décret (avis cons. d'Et.) du 3 nov. 1809 (Bull. 4, p. 248, n° 4778 ; Jur. gén., v° Hospice, p. 70), dispose que, « les effets mobiliers apportés par ces malades doivent appartenir à l'établissement, à l'exclusion des héritiers et du Domaine, en cas de déshérence ». A quel titre s'opère la dévolution réglée par ces lois? Les hospices recueillent-ils les biens qui en font l'objet en qualité de successeurs irréguliers? La solution de la question intéresse directement la perception du droit de mutation par décès, car s'il est reconnu que la mutation procède d'une attribution héréditaire, les hospices sont débiteurs de l'impôt des successions, liquidé sur la valeur des biens transmis. La difficulté a été soumise à l'examen du ministre des finances pour l'application de la loi du 5 pluv. an 13 relative aux enfants assistés. "Une décision du 23 juin 1858 (D. P. 59. 3. 55) a reconnu que les établissements hospitaliers ne recueillent pas comme héritiers les biens délaissés par les enfants mineurs décédés sans successeurs, qu'ils reçoivent cette attribution à titre onéreux en compensation des frais du traitement et de l'entretien des pensionnaires, et que, par conséquent, le droit de mutation par décès n'est pas exigible. Cette décision a été transmise au service comme règle de perception au paragraphe 4 de l'instruction n° 2132. — Une question analogue se présente aujourd'hui en ce qui concerne le décret-loi des 3-8 nov. 1809 sur l'attribution des effets mobiliers laissés par les malades morts en traitement gratuit dans les hospices. Elle ne comporte pas une solution différente. Les deux situations présentent une identité presque complète. Il s'agit également d'une
ministre des finances pour l'application de la loi du 5 pluv. an 13 relative aux enfants assistés. "Une décision du 23 juin 1858 (D. P. 59. 3. 55) a reconnu que les établissements hospitaliers ne recueillent pas comme héritiers les biens délaissés par les enfants mineurs décédés sans successeurs, qu'ils reçoivent cette attribution à titre onéreux en compensation des frais du traitement et de l'entretien des pensionnaires, et que, par conséquent, le droit de mutation par décès n'est pas exigible. Cette décision a été transmise au service comme règle de perception au paragraphe 4 de l'instruction n° 2132. — Une question analogue se présente aujourd'hui en ce qui concerne le décret-loi des 3-8 nov. 1809 sur l'attribution des effets mobiliers laissés par les malades morts en traitement gratuit dans les hospices. Elle ne comporte pas une solution différente. Les deux situations présentent une identité presque complète. Il s'agit également d'une dévolution réglée au profit des hospices en dehors des cas habituels de successions irrégulières. Dans la seconde hypothèse, la dévolution a lieu suivant les termes précis du décret-loi, « comme un léger dédommagement des dépenses occasionnées par les malades». Cette considération ayant déterminé le ministre à décider que la transmission de tous les biens des enfants assistés n'est point sujette à l'impôt des mutations par décès, il est de conséquence que la même interprétation doit être admise pour la mutation des effets mobiliers délaissés par les malades morts en traitement gratuit, dans ces établissements. Il importe peu que l'attribution déterminée par le décret de 1809 ait eu malgré l'existence d'héritiers, tandis que celle résultant de la loi de l'an 13 s'effectue seulement à défaut de ces héritiers. La différence ne saurait modifier le caractère propre de la transmission, et s'il est reconnu que, dans le second cas, le bénéficiaire n'est pas saisi d'un droit successoral, il n'existe aucun motif pour attribuer cet effet à la première dévolution. L'opportunité de cette solution se justifie par des raisons identiques. Les effets mobiliers revenant aux hospices en vertu du décret de 1809, s'entendent seulement des meubles corporels, linges, hardes, vêtements, etc., à l'usage
de tous les biens des enfants assistés n'est point sujette à l'impôt des mutations par décès, il est de conséquence que la même interprétation doit être admise pour la mutation des effets mobiliers délaissés par les malades morts en traitement gratuit, dans ces établissements. Il importe peu que l'attribution déterminée par le décret de 1809 ait eu malgré l'existence d'héritiers, tandis que celle résultant de la loi de l'an 13 s'effectue seulement à défaut de ces héritiers. La différence ne saurait modifier le caractère propre de la transmission, et s'il est reconnu que, dans le second cas, le bénéficiaire n'est pas saisi d'un droit successoral, il n'existe aucun motif pour attribuer cet effet à la première dévolution. L'opportunité de cette solution se justifie par des raisons identiques. Les effets mobiliers revenant aux hospices en vertu du décret de 1809, s'entendent seulement des meubles corporels, linges, hardes, vêtements, etc., à l'usage des malades, et non pas de tous les meubles quelconques leur appartenant (Demolombe, Successions, t. 2, n° 294, Aubry et Bau, t. 6, p. 337). — Or, comme le fait remarquer la décision ministérielle du 23 juin 1858, ces biens sont généralement de peu de valeur et ne suffisent pas pour indemniser les hospices de leurs dépenses (Inst., n° 2132, § 4). Il serait extrêmement rigoureux de prélever encore sur la valeur de ces biens un droit de succession calculé au taux de 9 pour 100 en principal. Cette perception créerait dans l'administration de l'Assistance publique des inconvénients hors de proportion avec l'intérêt financier que la mesure présenterait pour le Trésor. En conséquence, il y a lieu de décider que les effets mobiliers attribués aux hospices par le décret du 3 nov. 1809, ne sont pas assujettis au droit de mutation par décès. Du 11 avr. 1883.-Décis. min. fin. portant approbation de ces observations. L'attribution aux hospices des effets mobiliers apportés par les malades décédés en traitement gratuit dans ces établissements, ayant lieu à titre de dédommagement des dépenses occasionnées par les malades, ne peut être passible de l'impôt de mutation par décès. Elle doit d'ailleurs être restreinte, comme l'exprime
pour indemniser les hospices de leurs dépenses (Inst., n° 2132, § 4). Il serait extrêmement rigoureux de prélever encore sur la valeur de ces biens un droit de succession calculé au taux de 9 pour 100 en principal. Cette perception créerait dans l'administration de l'Assistance publique des inconvénients hors de proportion avec l'intérêt financier que la mesure présenterait pour le Trésor. En conséquence, il y a lieu de décider que les effets mobiliers attribués aux hospices par le décret du 3 nov. 1809, ne sont pas assujettis au droit de mutation par décès. Du 11 avr. 1883.-Décis. min. fin. portant approbation de ces observations. L'attribution aux hospices des effets mobiliers apportés par les malades décédés en traitement gratuit dans ces établissements, ayant lieu à titre de dédommagement des dépenses occasionnées par les malades, ne peut être passible de l'impôt de mutation par décès. Elle doit d'ailleurs être restreinte, comme l'exprime la décision ci-dessus, aux objets de peu de valeur à l'usage des malades. Il a été jugé qu'elle ne s'étend pas aux sommes d'argent ni aux valeurs importantes que les malades auraient dissimulées dans leurs effets (Bordeaux, 17 août 1853, D. P. 54. 2. 154). On note sous la décision ministérielle du 23 juin 1858, (D. P. 59. 3. 55) rappelée dans la décision ci-dessus. — On a aussi notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 893. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. VOIRIE PAR ÉD, CONTRAVENTION : 1° QUAI, DÉPÔT, RÈGLEMENT PRÉFECTORAL, ANCIENS RÈGLEMENTS; 2° DÉPÔT, PROLONGATION ILLÉGALE, VENTE PRÉTENDUE. L'infraction à un arrêté préfectoral sur la police des ports d'une rivière navigable qui, pour l'exécution de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777, prescrit l'enlèvement dans un délai déterminé des marchandises déposées sur les quais, constitue une contravention de grande voirie. Le propriétaire qui a laissé des marchandises en dépôt sur le quai, après l'expiration du délai réglementaire, et qui les a ensuite vendues à des tiers, ne peut se prévaloir de ces actes de vente pour soutenir qu'il est dégagé de toute responsabilité et que la poursuite en contravention ne peut être dirigée contre lui. (Wagnart.) LE
ministérielle du 23 juin 1858, (D. P. 59. 3. 55) rappelée dans la décision ci-dessus. — On a aussi notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 893. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. VOIRIE PAR ÉD, CONTRAVENTION : 1° QUAI, DÉPÔT, RÈGLEMENT PRÉFECTORAL, ANCIENS RÈGLEMENTS; 2° DÉPÔT, PROLONGATION ILLÉGALE, VENTE PRÉTENDUE. L'infraction à un arrêté préfectoral sur la police des ports d'une rivière navigable qui, pour l'exécution de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777, prescrit l'enlèvement dans un délai déterminé des marchandises déposées sur les quais, constitue une contravention de grande voirie. Le propriétaire qui a laissé des marchandises en dépôt sur le quai, après l'expiration du délai réglementaire, et qui les a ensuite vendues à des tiers, ne peut se prévaloir de ces actes de vente pour soutenir qu'il est dégagé de toute responsabilité et que la poursuite en contravention ne peut être dirigée contre lui. (Wagnart.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu le règlement en date du 21 févr. 1865 sur la police des ports du canal de l'Aisne à la Marne ;— Vu l'arrêt du conseil du 24 juin 1777 ; — Vu la loi du 29 flor. an 10; — Vu la loi des 14-23 mars 1842, art. 1 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que le sieur Wagnart a fait déposer le 30 juin 1880, sur le port de Reims, un lot de bois qu'il avait expédiés; que ces bois qui d'après le règlement préfectoral du 21 févr. 1865, sur la police des ports du canal de l'Aisne à la Marne, rendu pour l'exécution de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777, devaient être enlevés dans les quatre jours, ne l'ont été que le 6 févr. 1881 ; que ce dépôt prolongé qui était de nature à causer une gêne au chargement et au déchargement des bateaux, constitue une contravention à l'arrêt du 24 juin 1777, art. 3 ; — Que si le sieur Wagnart allègue que ces bois avaient cessé de lui appartenir, par suite de ventes qu'il aurait consenties au profit de tiers, ces conventions qui n'étaient pas de nature à dégager
mars 1842, art. 1 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que le sieur Wagnart a fait déposer le 30 juin 1880, sur le port de Reims, un lot de bois qu'il avait expédiés; que ces bois qui d'après le règlement préfectoral du 21 févr. 1865, sur la police des ports du canal de l'Aisne à la Marne, rendu pour l'exécution de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777, devaient être enlevés dans les quatre jours, ne l'ont été que le 6 févr. 1881 ; que ce dépôt prolongé qui était de nature à causer une gêne au chargement et au déchargement des bateaux, constitue une contravention à l'arrêt du 24 juin 1777, art. 3 ; — Que si le sieur Wagnart allègue que ces bois avaient cessé de lui appartenir, par suite de ventes qu'il aurait consenties au profit de tiers, ces conventions qui n'étaient pas de nature à dégager le sieur Wagnart de ses obligations vis-à-vis l'Administration, ne peuvent autoriser le conseil de préfecture à le renvoyer des fins du procès-verbal dressé contre lui : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 8 août 1882.-Cons. d'Et.-MM. Labiche, rap.-Chante-Grellet, concl. 1° et 2° ALGÉRIE, EAU NON NAVIGABLE, CONTRAVENTION, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, DÉTOURNEMENT D'EAU. — EAUX : 3° RÉPARTITION, IRRIGATION, MESURES PROVISOIRES, COMPÉTENCE, PRÉFET : 4° PRISE D'EAU, OUVRAGES. RÈGLEMENT, INOBSERVATION, CONTRAVENTION. — PROCÈS-VERBAUX : 5° AFFIRMATION, GENDARMES, EXCEPTION ; 6° ENREGISTREMENT, CONTRAVENTION, GRANDE VOIRIE. — ENREGISTREMENT, EXEMPTION, PROCÈS-VERBAL, CONTRAVENTION, GRANDE VOIRIE. Tous les cours d'eau faisant partie du domaine public en Algérie, les contraventions dont l'art. 141 de la loi du 29 floréal an 10 attribue, en France, la répression au conseil de préfecture, à la condition qu'elles soient commises sur des cours d'eau navigables, sont, dans cette colonie, de la compétence dudit conseil, sans qu'il y ait à distinguer si le cours d'eau est ou non navigable (1re, 2e et 3e espèces) (3). L'énumération des contraventions de grande voirie contenue dans l'art. 141 de la loi du 29 floréal an 10. an 10 n'étant pas limitative des cas auxquels s'applique la compétence du conseil de préfecture, cette compétence s'étend,