jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et il n'est pas possible à l'administration d'étendre, pour un motif de pure équité et quel que puisse être la similitude de situation, des dispositions qui ont un caractère exceptionnel à des cas autres que ceux expressément visés par le législateur. (Rép. Min., 15 juin 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés commerciales ordinaires, n° 54; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 2133; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 10987. SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — Rachat des parts de fondateur. — Droits d'enregistrement. Une société décide la suppression, par voie de rachat, des parts de fondateur primitivement créées. Cette décision est approuvée par l'assemblée des porteurs de parts. Le procès-verbal constatant ce rachat est-il soumis au droit fixe ou au droit proportionnel d'enregistrement, étant donné que la société a régulièrement acquitté toutes les taxes afférentes aux titres au porteur? L'enregistrement du procès-verbal de la délibération générale des actionnaires constatant le rachat des parts de fondateur ne paraît, en principe, devoir donner lieu qu'à la perception du droit fixe d'enregistrement, du moment que ces parts sont au porteur et soumises, comme telles, à la taxe annuelle de transmission. (Rép. Min., J. O. du 2 mars 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés par actions, n° 576; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 2133; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 10935. VENTE. — Intermédiaire. — Commission de l'intermédiaire mise à la charge de l'acquéreur. — Calcul du droit d'enregistrement. Dans une vente de propriété, les droits d'enregistrement doivent-ils porter sur le prix de vente total ou seulement sur la somme perçue par le vendeur, déduction faite de la commission versée à un commissaire non patenté? Le droit proportionnel de vente est exigible sur le prix exprimé dans le contrat augmenté des charges imposées à l'acquéreur; lorsque l'acquéreur est tenu de verser, en plus du prix stipulé, une commission promise par le vendeur à un intermédiaire, le droit de mutation qui est en principe à la charge de l'acquéreur, doit être liquidé sur le prix exprimé augmenté du montant de la commission. La dissimulation d'une partie du prix ou des charges entraîne l'application des pénalités. (Rép. Min., J. O. du 23 février 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V°
n° 2133; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 10935. VENTE. — Intermédiaire. — Commission de l'intermédiaire mise à la charge de l'acquéreur. — Calcul du droit d'enregistrement. Dans une vente de propriété, les droits d'enregistrement doivent-ils porter sur le prix de vente total ou seulement sur la somme perçue par le vendeur, déduction faite de la commission versée à un commissaire non patenté? Le droit proportionnel de vente est exigible sur le prix exprimé dans le contrat augmenté des charges imposées à l'acquéreur; lorsque l'acquéreur est tenu de verser, en plus du prix stipulé, une commission promise par le vendeur à un intermédiaire, le droit de mutation qui est en principe à la charge de l'acquéreur, doit être liquidé sur le prix exprimé augmenté du montant de la commission. La dissimulation d'une partie du prix ou des charges entraîne l'application des pénalités. (Rép. Min., J. O. du 23 février 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles, n° 46; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 2010; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 11665. JURISPRUDENCE BAIL À LOYER. — Parties françaises. — Loyer variable d'après le cours des changes. — Nullité pour le tout. Est nul et de nul effet, avec toutes ses conséquences de droit, le bail poudu entre Français, dans lequel il a été stipulé que le loyer était fixé sur la base d'une valeur du franc correspondant à un centième de la livre sterling et à un vingtième du dollar de sorte que chaque terme de loyer serait déterminé d'après les cours moyens de la livre sterling et du dollar à la Bourse de Paris la veille de l'échéance, majoré ou diminué de façon telle que le montant fût égal à la moyenne obtenue entre le centième du cours moyen, de la livre sterling et le vingtième de celui dit dollar. Trib. civ. de Melun, 3 novembre 1926 Le Tribunal : Attendu que le bail litigieux contient la clause suivante : « Il est expressément convenu entre les parties que le loyer ci-dessus a été fixé, eu égard au taux actuel des changes, sur la base d'une valeur du franc, correspondant à un centième de la livre
Français, dans lequel il a été stipulé que le loyer était fixé sur la base d'une valeur du franc correspondant à un centième de la livre sterling et à un vingtième du dollar de sorte que chaque terme de loyer serait déterminé d'après les cours moyens de la livre sterling et du dollar à la Bourse de Paris la veille de l'échéance, majoré ou diminué de façon telle que le montant fût égal à la moyenne obtenue entre le centième du cours moyen, de la livre sterling et le vingtième de celui dit dollar. Trib. civ. de Melun, 3 novembre 1926 Le Tribunal : Attendu que le bail litigieux contient la clause suivante : « Il est expressément convenu entre les parties que le loyer ci-dessus a été fixé, eu égard au taux actuel des changes, sur la base d'une valeur du franc, correspondant à un centième de la livre sterling et à un vingtième du dollar, de sorte que le montant de chaque terme de loyer sera déterminé d'après les cours moyens de la livre sterling et du dollar à la Bourse de Paris la veille de l'échéance ; en conséquence si ces cours sont supérieurs ou inférieurs à 100 francs pour la livre sterling et 20 francs pour le dollar, le terme du loyer sera majoré ou diminué de façon telle que son montant soit égal à la moyenne obtenue entre le centième du cours moyen de la livre sterling et le vingtième de celui du dollar » ; Attendu qu'entre Français et s'agissant de transactions qui s'accomplissent sur notre territoire une clause de paiement en monnaie étrangère et notamment en livres ou en dollars doit être déclarée nulle par application de l'art. 6 C. civ.; Mais attendu qu'il doit, en être de même de toute clause d'un bail qui permettrait, comme en l'espèce, au bailleur d'obtenir paiement sur la base d'une valeur du franc correspondant à celle de la livre sterling ou du dollar, de sorte que le montant de chaque terme de loyer soit déterminé par le cours de ces devises étrangères; que cette clause qui
100 francs pour la livre sterling et 20 francs pour le dollar, le terme du loyer sera majoré ou diminué de façon telle que son montant soit égal à la moyenne obtenue entre le centième du cours moyen de la livre sterling et le vingtième de celui du dollar » ; Attendu qu'entre Français et s'agissant de transactions qui s'accomplissent sur notre territoire une clause de paiement en monnaie étrangère et notamment en livres ou en dollars doit être déclarée nulle par application de l'art. 6 C. civ.; Mais attendu qu'il doit, en être de même de toute clause d'un bail qui permettrait, comme en l'espèce, au bailleur d'obtenir paiement sur la base d'une valeur du franc correspondant à celle de la livre sterling ou du dollar, de sorte que le montant de chaque terme de loyer soit déterminé par le cours de ces devises étrangères; que cette clause qui oblige le locataire à payer des loyers qui augmentent avec la dépréciation du billet de banque aboutit au même résultat que la clause de paiement en monnaie étrangère et est entachée d'une nullité d'ordre public; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer nulle la clause du bail du 28 septembre 10 août 1925 et de chercher si la convention doit être annulée par application de l'art. 1172 C. civ., comme contenant une condition contraire à l'ordre public; Attendu à cet égard que la clause insérée sous le titre « Revision du loyer » n'est pas une modalité de paiement, mais qu'elle affecte le prix lui-même, qu'elle a pour effet de faire varier suivant le pouvoir d'achat du franc, et qu'il appert en l'espèce que Devaux, en imposant aux époux Rémy une dette condition qui le garantissait contre une nouvelle dépréciation du franc, n'a consenti à louer son immeuble que si cette condition était acceptée et devait être exécutée; qu'en conséquence, la nullité de la condition entraîne la nullité du contrat; Attendu que la nullité du contrat entraîne comme conséquence de droit la nullité des obligations réciproques qui font l'objet des contestations soulevées au cours de la présente instance;
28 septembre 10 août 1925 et de chercher si la convention doit être annulée par application de l'art. 1172 C. civ., comme contenant une condition contraire à l'ordre public; Attendu à cet égard que la clause insérée sous le titre « Revision du loyer » n'est pas une modalité de paiement, mais qu'elle affecte le prix lui-même, qu'elle a pour effet de faire varier suivant le pouvoir d'achat du franc, et qu'il appert en l'espèce que Devaux, en imposant aux époux Rémy une dette condition qui le garantissait contre une nouvelle dépréciation du franc, n'a consenti à louer son immeuble que si cette condition était acceptée et devait être exécutée; qu'en conséquence, la nullité de la condition entraîne la nullité du contrat; Attendu que la nullité du contrat entraîne comme conséquence de droit la nullité des obligations réciproques qui font l'objet des contestations soulevées au cours de la présente instance; qu'il y a lieu d'en débouter les parties et de laisser à leur charge les dépens engagés; Par ces motifs, Déclare le bail des 28 septembre 10 août 1925 nul et de nul effet avec toutes ses conséquences de droit; Compense les dépens. Observations: Le jugement rapporté tient compte de l'opinion à peu près générale qui attribue le caractère d'ordre public aux lois monétaires en vigueur, refusant aux parties, au moins si elles sont toutes de nationalité française, la faculté de faire varier un prix d'après le cours du change. Si l'on admet cette doctrine, on ne peut qu'approuver la décision du tribunal de Melun; en effet, l'art. 1172 C. civ. déclare nulle la convention qui dépend d'une condition impossible ou illicite. De la sorte, il n'y a aucun préjudice pour le bailleur; préjudice qui se produirait au contraire si le bail subsistait, la nullité ne porterait que sur la clause relative au loyer. Pour que la décision du tribunal de Melun s'applique, il faut supposer que les parties ne se trouvent pas dans l'un des cas où le maximum du loyer est fixé; dans cette hypothèse, le locataire agirait en réduction du loyer. F. LEMAITRE. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail,
l'opinion à peu près générale qui attribue le caractère d'ordre public aux lois monétaires en vigueur, refusant aux parties, au moins si elles sont toutes de nationalité française, la faculté de faire varier un prix d'après le cours du change. Si l'on admet cette doctrine, on ne peut qu'approuver la décision du tribunal de Melun; en effet, l'art. 1172 C. civ. déclare nulle la convention qui dépend d'une condition impossible ou illicite. De la sorte, il n'y a aucun préjudice pour le bailleur; préjudice qui se produirait au contraire si le bail subsistait, la nullité ne porterait que sur la clause relative au loyer. Pour que la décision du tribunal de Melun s'applique, il faut supposer que les parties ne se trouvent pas dans l'un des cas où le maximum du loyer est fixé; dans cette hypothèse, le locataire agirait en réduction du loyer. F. LEMAITRE. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 82... COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Communauté réduite aux acquêts. — Réserve expresse de propre pour le mari de sa part dans une société. — Capitalisation des deux tiers des bénéfices en vertu d'une clause statutaire. — Nature de cette réserve propre ou acquête; Lorsque des époux se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le mari déclare se réserver notamment comme propres, ses droits dans une société commerciale dont les statuts stipulent que lors de l'inventaire annuel, chacun des associés peut retirer au maximum le tiers des bénéfices lui revenant, le surplus devant être laissé à la société jusqu'à son expiration, porté au crédit du compte de chacun, et productif à son profit d'intérêts au taux de 4 %. Les bénéfices ainsi laissés obligatoirement à la société demeurent propres au mari, les intérêts à 4 % de ces bénéfices capitalisés font l'objet dans la communauté comme tous les intérêts des autres propres. C. de Montpellier, 10 octobre 1926 « La Cour. Attendu que l'appel contenant de la clame Lacombe, épouse séparée de "Corps, du sieur Emile Cabaniols tend : « 1° A faire juger que les deux tiers des bénéfices laissés par ce dernier, en conformité du
régime de la communauté réduite aux acquêts, le mari déclare se réserver notamment comme propres, ses droits dans une société commerciale dont les statuts stipulent que lors de l'inventaire annuel, chacun des associés peut retirer au maximum le tiers des bénéfices lui revenant, le surplus devant être laissé à la société jusqu'à son expiration, porté au crédit du compte de chacun, et productif à son profit d'intérêts au taux de 4 %. Les bénéfices ainsi laissés obligatoirement à la société demeurent propres au mari, les intérêts à 4 % de ces bénéfices capitalisés font l'objet dans la communauté comme tous les intérêts des autres propres. C. de Montpellier, 10 octobre 1926 « La Cour. Attendu que l'appel contenant de la clame Lacombe, épouse séparée de "Corps, du sieur Emile Cabaniols tend : « 1° A faire juger que les deux tiers des bénéfices laissés par ce dernier, en conformité du pacte social, dans la Société, doivent être liquidés et portés à l'actif de la communauté d'acquits ; « 2° A faire adjoindre un expert comptable au notaire liquidateur pour l'examen de la comptabilité ; « 3° A faire élever le taux de la pension provisoire allouée à L'appelante ; 176 JURISPRUDENCE Attendu qu'aucune difficulté sérieuse ne s'élève devant la Cour pour la solution des deuxième et troisième points, puisque le sieur Emile Cabaniols accepte qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en remet à justice tant sur l'adjonction d'un expert comptable que sur la fixation du chiffre de la pension ; qu'il demande seulement, d'une part, que l'expert soit choisi d'un commun accord par les parties et que ceci soit qu'à défaut d'accord que sa désignation ait lieu par ordonnance ; d'autre part, que le taux de la pension de la dame Lacombe soit fixé dans les limites de la somme mensuelle de 800 francs, indiquée dans l'exploit d'appel ; « Attendu que cette double demande étant justifiée par le fait qu'il est dans l'esprit de la loi que les parties conviennent d'abord elles-mêmes d'un expert et, par l'état comparatif des ressources du mari et de la femme, il
JURISPRUDENCE Attendu qu'aucune difficulté sérieuse ne s'élève devant la Cour pour la solution des deuxième et troisième points, puisque le sieur Emile Cabaniols accepte qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en remet à justice tant sur l'adjonction d'un expert comptable que sur la fixation du chiffre de la pension ; qu'il demande seulement, d'une part, que l'expert soit choisi d'un commun accord par les parties et que ceci soit qu'à défaut d'accord que sa désignation ait lieu par ordonnance ; d'autre part, que le taux de la pension de la dame Lacombe soit fixé dans les limites de la somme mensuelle de 800 francs, indiquée dans l'exploit d'appel ; « Attendu que cette double demande étant justifiée par le fait qu'il est dans l'esprit de la loi que les parties conviennent d'abord elles-mêmes d'un expert et, par l'état comparatif des ressources du mari et de la femme, il y a lieu d'y faire droit en laissant aux contendants le soin de choisir l'expert et en portant à 800 francs la pension mensuelle de 600 francs, précédemment accordée à la dame Lacombe ; « Attendu qu'il ne reste plus, dès lors, à résoudre que la question relative aux deux tiers des bénéfices non retirés annuellement, par Emile Cabaniols, de la caisse de la Société ; « Attendu que, si les parts de bénéfices à percevoir dans les Sociétés commerciales, sont des fruits civils, susceptibles d'être acquis à l'usufruitier jour par jour et au prorata de la durée de sa jouissance, il en est autrement, lorsque, d'après la destination qui leur a été donnée par le contrat social, elles doivent être jointes au capital sous forme de fonds de réserve ; que les bénéfices ainsi retenus n'ont pas la nature de fruits, ne devant et ne pouvant être distribués à ce titre ; qu'en conséquence, si le propriétaire de la part d'intérêts dans la Société ne peut les réclamer pour en jouir comme fruits, moins encore cela est-il possible à l'usufruitier ; « Attendu que l'article 12 de l'acte de Société du 22 juillet 1912 versé aux débats, spécifiait qu'à
tiers des bénéfices non retirés annuellement, par Emile Cabaniols, de la caisse de la Société ; « Attendu que, si les parts de bénéfices à percevoir dans les Sociétés commerciales, sont des fruits civils, susceptibles d'être acquis à l'usufruitier jour par jour et au prorata de la durée de sa jouissance, il en est autrement, lorsque, d'après la destination qui leur a été donnée par le contrat social, elles doivent être jointes au capital sous forme de fonds de réserve ; que les bénéfices ainsi retenus n'ont pas la nature de fruits, ne devant et ne pouvant être distribués à ce titre ; qu'en conséquence, si le propriétaire de la part d'intérêts dans la Société ne peut les réclamer pour en jouir comme fruits, moins encore cela est-il possible à l'usufruitier ; « Attendu que l'article 12 de l'acte de Société du 22 juillet 1912 versé aux débats, spécifiait qu'à l'époque de la confection de l'inventaire annuel, dans la première quinzaine du mois d'août, chaque associé (parmi eux Emile Cabaniols) pourrait retirer au maximum le tiers de la part de bénéfices lui revenant, le surplus devant être laissé à la Société jusqu'à son expiration, porté au crédit du compte de chacun et productif d'intérêts au taux de 4 % par an, qu'il ajoutait que, sur les bénéfices, chaque associé prélèverait outre l'allocation mensuelle prévue au contrat, les intérêts à 4 % par an : 1° du montant de ses apports ; 2° des sommes qu'il aurait versées ou laissées à la Société ; 3° de sa part de bénéfices conservée par la Caisse sociale ; « Attendu qu'il résulte de ce texte que les deux tiers des bénéfices annuels pour chaque associé, devaient être retenus et conservés par la Société jusqu'à son expiration ; qu'il est évident (puisqu'on n'apercevait pas sans cela l'objet d'une telle disposition) qu'en introduisant dans le pacte social une semblable clause et faisant des bénéfices deux parts, dont une devait être distribuée comme revenus et dont l'autre devait constituer une épargne, les associés n'avaient eu d'autre but que de se ménager un fonds de réserve destiné
chacun et productif d'intérêts au taux de 4 % par an, qu'il ajoutait que, sur les bénéfices, chaque associé prélèverait outre l'allocation mensuelle prévue au contrat, les intérêts à 4 % par an : 1° du montant de ses apports ; 2° des sommes qu'il aurait versées ou laissées à la Société ; 3° de sa part de bénéfices conservée par la Caisse sociale ; « Attendu qu'il résulte de ce texte que les deux tiers des bénéfices annuels pour chaque associé, devaient être retenus et conservés par la Société jusqu'à son expiration ; qu'il est évident (puisqu'on n'apercevait pas sans cela l'objet d'une telle disposition) qu'en introduisant dans le pacte social une semblable clause et faisant des bénéfices deux parts, dont une devait être distribuée comme revenus et dont l'autre devait constituer une épargne, les associés n'avaient eu d'autre but que de se ménager un fonds de réserve destiné à parer aux chances de perte et d'assurer le fonctionnement régulier de la Société ; qu'ils avaient ainsi ôté au chiffre de bénéfices réservés le caractère de fruits civils pour le transformer en un capital, qui, joint au fonds général, était acquis en propre aux associés; « Attendu que le fait d'avoir individualisé pour chacun de ceux-ci, dans un compte séparé, la part de bénéfices annuels non distribués, n'impliquait nullement l'attribution à chacun d'eux, pour cette part, d'un droit de créance qui les aurait autorisés à prélever celle-ci, lors de la liquidation, de la Société, préalablement à tout partage ; qu'en effet, cette individualisation, avait eu surtout en vue de permettre le calcul des intérêts à 4 % par an, devant revenir à chaque associé sur les bénéfices non distribuables ; « Attendu qu'on ne saurait inférer non plus l'existence d'une créance recouvrable à la fin de la Société, de la concession de cet intérêt de 4 % puisque, d'après l'acte social (art. 9 et 12) ce ne sont pas seulement les bénéfices réservés qui ont été assortis d'un intérêt de 4 % mais aussi les apports et toutes sommes versées ou laissées par les associés à la Société ;
fait d'avoir individualisé pour chacun de ceux-ci, dans un compte séparé, la part de bénéfices annuels non distribués, n'impliquait nullement l'attribution à chacun d'eux, pour cette part, d'un droit de créance qui les aurait autorisés à prélever celle-ci, lors de la liquidation, de la Société, préalablement à tout partage ; qu'en effet, cette individualisation, avait eu surtout en vue de permettre le calcul des intérêts à 4 % par an, devant revenir à chaque associé sur les bénéfices non distribuables ; « Attendu qu'on ne saurait inférer non plus l'existence d'une créance recouvrable à la fin de la Société, de la concession de cet intérêt de 4 % puisque, d'après l'acte social (art. 9 et 12) ce ne sont pas seulement les bénéfices réservés qui ont été assortis d'un intérêt de 4 % mais aussi les apports et toutes sommes versées ou laissées par les associés à la Société ; qu'il faut donc regarder les profits conservés par cette dernière, surtout lorsque, comme ici, la retenue en a été obligatoirement imposée par l'acte même de Société, comme ayant perdu, par leur agrégation au fonds social, leur caractère de fruits pour devenir un capital ; Attendu ceci, posé, que le contrat de mariage des époux Emile Cabaniols, en date du 6 juillet 1917, ne saurait avoir communiqué aux bénéfices dont s'agit un caractère différent de celui qui vient d'être décrit, n'ayant eu le pouvoir de rien modifier aux dispositions d'un acte de Société qui lui était antérieur ; qu'il s'est, en réalité, borné, dans ses articles 10, 3 et 4 à énoncer que les futurs époux avaient déclaré adopter le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, ensuite que les biens actuels des futurs époux, par eux apportés au mariage et ceux qui allaient leur être donnés ou leur adviendraient pendant le mariage à titre gratuit leur demeureraient propres, enfin qu'Emile Cabaniols apportait en mariage, en outre de ses effets, bijoux et mobilier personnels, ses droits dans la Société commerciale «Serin et les fils de Cabaniols Frères » ; Attendu qu'il est d'abord indiscutable, en présence de ces clauses,