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communes de Saint-Louis et de Gorée, à l’établissement, en conseil d'administration, du budget local, et à l’examen des questions intéressant l’assiette de l’impôt et le tarif des contributions publiques de la colonie. Cette dernière disposition n’était, dans la pensée de mon département, qu’une sorte de préparation à des institutions plus larges et plus conformes aux principes d’autonomie qui tendent à prévaloir dans notre législation coloniale. L’épreuve qui a été faite me porte à croire que, si les populations du Sénégal n’ont peut-être pas encore complètement apprécié tous les avantages de la commune, elles ont montré de réelles aptitudes dans le maniement des affaires locales. Le moment me semble donc venu d’instituer dans cette colonie un conseil général nommé au suffrage universel et investi de la plupart des attributions que les sénatus-consultes des 3 mai 1854 et 4 juillet 1866 ont conférées aux assemblées locales des Antilles et de la Réunion. Tel est l’objet du décret ci-joint, que j’ai l’honneur de soumettre à votre signature. Les quelques dispositions spéciales ou exceptions inscrites dans cet acte sont motivées par les conditions particulières où se trouve placée cette colonie, tant au point de vue de la répartition de sa population que des nécessités de son régime commercial. La colonie étant divisée en deux arrondissements, Saint-Louis et Gorée, dans lesquels le nombre des habitants est fort inégal, j’ai dû avoir égard à cette différence dans la répartition des seize membres qui composent le conseil général : Saint-Louis en compte dix et Gorée six, sur lesquels quatre représentent la commune de Gorée-Dakar et deux la ville de Rufisque. J’espère être parvenu, de la sorte, à tenir à la fois un compte équitable de la proportion des électeurs dans chacune des circonscriptions et de la différence des intérêts engagés dans la question. L’organisation du conseil général du Sénégal ne comporte aucune différence avec celle des assemblées locales des grandes colonies. Quant à ses attributions, elles ne diffèrent que sur les trois points suivants : Le conseil général est appelé à donner seulement son avis sur les questions de tarifs de douane et d’octroi de mer qui,
de son régime commercial. La colonie étant divisée en deux arrondissements, Saint-Louis et Gorée, dans lesquels le nombre des habitants est fort inégal, j’ai dû avoir égard à cette différence dans la répartition des seize membres qui composent le conseil général : Saint-Louis en compte dix et Gorée six, sur lesquels quatre représentent la commune de Gorée-Dakar et deux la ville de Rufisque. J’espère être parvenu, de la sorte, à tenir à la fois un compte équitable de la proportion des électeurs dans chacune des circonscriptions et de la différence des intérêts engagés dans la question. L’organisation du conseil général du Sénégal ne comporte aucune différence avec celle des assemblées locales des grandes colonies. Quant à ses attributions, elles ne diffèrent que sur les trois points suivants : Le conseil général est appelé à donner seulement son avis sur les questions de tarifs de douane et d’octroi de mer qui, aux Antilles et à la Réunion, sont soumises au vote des assemblées locales. Cette exception repose sur des considérations toutes spéciales que je crois devoir indiquer ici brièvement. La navigation du fleuve du Sénégal est réservée au pavillon français et les conditions de la traite, dans cette grande artère, reposent sur des conventions passées avec des populations indépendantes : l'intervention directe du gouvernement dans le règlement de cette question me paraît donc indiscutable. J’ajoute que les intérêts commerciaux des deux arrondissements sont tellement distincts, qu’il a fallu établir, au point de vue des tarifs, une réglementation toute différente pour Saint-Louis et pour Gorée. Dans le premier arrondissement, il n’existe que des droits à l’entrée, tandis que le second, qui est à la fois l’entrepôt des comptoirs du sud et un port facilement accessible aux grands navires, est passible que du droit de sortie. Le régime de Saint-Louis vient, il est vrai, d’être étendu à la petite côte, mais Gorée et les rivières du sud (Casamance, Rio Nunez, Rio Pongo et Meliacrée) conservent leur législation particulière. Il en résulte que si l’assemblée locale avait à statuer sur ces questions, l’une des parties en cause courrait risque d’être sacrifiée à l’autre. Le
sur des conventions passées avec des populations indépendantes : l'intervention directe du gouvernement dans le règlement de cette question me paraît donc indiscutable. J’ajoute que les intérêts commerciaux des deux arrondissements sont tellement distincts, qu’il a fallu établir, au point de vue des tarifs, une réglementation toute différente pour Saint-Louis et pour Gorée. Dans le premier arrondissement, il n’existe que des droits à l’entrée, tandis que le second, qui est à la fois l’entrepôt des comptoirs du sud et un port facilement accessible aux grands navires, est passible que du droit de sortie. Le régime de Saint-Louis vient, il est vrai, d’être étendu à la petite côte, mais Gorée et les rivières du sud (Casamance, Rio Nunez, Rio Pongo et Meliacrée) conservent leur législation particulière. Il en résulte que si l’assemblée locale avait à statuer sur ces questions, l’une des parties en cause courrait risque d’être sacrifiée à l’autre. Le département m’a paru être seul en mesure de tenir la balance égale en cette matière et de concilier les différentes nécessités locales avec les intérêts également respectables de nos armateurs métropolitains. Des considérations de même ordre m’ont conduit à réduire également à un simple avis l’intervention du conseil général dans l’établissement des escales, foires et marchés. Des complications extrêmement graves peuvent, en effet, surgir du déplacement ou de l’installation de centres de troque dans des milieux qui rendraient nécessaire une protection militaire ou tout au moins une action politique dont l’administration supérieure est seule apte à apprécier la mesure et l’opportunité. Là se bornent les dérogations proposées au droit commun établi par les sénatusconsultes de 1854 et de 1866. Mais j’ai dû, pour tenir compte de la différence qui existe entre les populations réellement assimilées et celles qui, bien que soumises, sont encore placées en dehors de nos institutions, établir dans le décret une distinction dans le mode d’action du conseil général, suivant qu’elle s’exercera dans la limite des circonscriptions ou en dehors de ces circonscriptions. Sur les matières concernant le premier périmètre, il jouit des mêmes attributions que les assemblées des grandes colonies, sauf les deux cas réservés ci-dessus,
l’établissement des escales, foires et marchés. Des complications extrêmement graves peuvent, en effet, surgir du déplacement ou de l’installation de centres de troque dans des milieux qui rendraient nécessaire une protection militaire ou tout au moins une action politique dont l’administration supérieure est seule apte à apprécier la mesure et l’opportunité. Là se bornent les dérogations proposées au droit commun établi par les sénatusconsultes de 1854 et de 1866. Mais j’ai dû, pour tenir compte de la différence qui existe entre les populations réellement assimilées et celles qui, bien que soumises, sont encore placées en dehors de nos institutions, établir dans le décret une distinction dans le mode d’action du conseil général, suivant qu’elle s’exercera dans la limite des circonscriptions ou en dehors de ces circonscriptions. Sur les matières concernant le premier périmètre, il jouit des mêmes attributions que les assemblées des grandes colonies, sauf les deux cas réservés ci-dessus, tandis qu’il se borne à délibérer sur toutes les matières concernant les autres territoires. Enfin, il statue pour toute l’étendue de la colonie sur l’établissement des taxes et contributions, autres que les douanes et l’octroi de mer, nécessaires à l’acquittement des dépenses du budget local. Telle est l’économie du projet que j’ai l’honneur de vous présenter. Préparé par mon département et élaboré par une commission spéciale placée sous la présidence de M. le sénateur Laserve, et qui a entendu, dans son sein, les représentants des divers intérêts en cause, cet acte me paraît répondre, autant que possible, aux besoins de la situation. J’ai la confiance que son application aidera puissamment au développement de la prospérité de cette intéressante colonie, tout en resserrant les liens qui la rattachent à la métropole. La conséquence de ce décret, qui appelle la population à prendre la part la plus large à la gestion de ses propres affaires, nécessite le remaniement du conseil d’administration, où l’élément élu n’a plus de raison d’être, les questions dont l’examen motivaient sa présence devant être, désormais, déférées au conseil général. J’ai donc l’honneur de vous soumettre un second acte ayant pour objet de reconstituer ce conseil, réduit désormais à
que j’ai l’honneur de vous présenter. Préparé par mon département et élaboré par une commission spéciale placée sous la présidence de M. le sénateur Laserve, et qui a entendu, dans son sein, les représentants des divers intérêts en cause, cet acte me paraît répondre, autant que possible, aux besoins de la situation. J’ai la confiance que son application aidera puissamment au développement de la prospérité de cette intéressante colonie, tout en resserrant les liens qui la rattachent à la métropole. La conséquence de ce décret, qui appelle la population à prendre la part la plus large à la gestion de ses propres affaires, nécessite le remaniement du conseil d’administration, où l’élément élu n’a plus de raison d’être, les questions dont l’examen motivaient sa présence devant être, désormais, déférées au conseil général. J’ai donc l’honneur de vous soumettre un second acte ayant pour objet de reconstituer ce conseil, réduit désormais à son rôle de conseil de gouvernement, dans les mêmes conditions que les conseils privés des colonies pourvues de législateurs locaux. Recevez, monsieur le président, l’hommage de mon respect. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Signé A. Pounau. Décret qui institue un conseil général au Sénégal et dépendances. Le Président, etc., vu l’ordonnance du 7 septembre 1840, concernant le gouvernement et l’administration du Sénégal et dépendances; vu la loi du 15 mars 1849; vu les sénatus-consultes des 3 mai 1854 et 4 juillet 1850; vu le décret du 26 juillet 1854; vu la loi du 10 août 1871; vu le décret du 10 août 1872; vu le décret en conseil d’Etat du 13 février 1877; sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, décrète : TITRE 1er. DE LA FORMATION DU CONSEIL GÉNÉRAL. Art. 1er. Un conseil général est institué dans la colonie du Sénégal. Il est composé de seize membres, élus, savoir : dix pour l’arrondissement de Saint-Louis et six pour l’arrondissement de Gorée. Les membres du conseil général de la colonie du Sénégal sont nommés pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et indéfiniment rééligibles. A la
dépendances. Le Président, etc., vu l’ordonnance du 7 septembre 1840, concernant le gouvernement et l’administration du Sénégal et dépendances; vu la loi du 15 mars 1849; vu les sénatus-consultes des 3 mai 1854 et 4 juillet 1850; vu le décret du 26 juillet 1854; vu la loi du 10 août 1871; vu le décret du 10 août 1872; vu le décret en conseil d’Etat du 13 février 1877; sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, décrète : TITRE 1er. DE LA FORMATION DU CONSEIL GÉNÉRAL. Art. 1er. Un conseil général est institué dans la colonie du Sénégal. Il est composé de seize membres, élus, savoir : dix pour l’arrondissement de Saint-Louis et six pour l’arrondissement de Gorée. Les membres du conseil général de la colonie du Sénégal sont nommés pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et indéfiniment rééligibles. A la session qui suit la première élection, le conseil général se partage en deux séries, composées chacune de huit membres répartis également, autant que possible, entre les diverses circonscriptions. Il procède ensuite à un tirage au sort pour l’ordre du renouvellement des séries. Le mandat de conseiller général est gratuit, mais la colonie pourvoit aux moyens de transport des membres du conseil général qui ne résident pas au chef-lieu. Les membres du conseil général sont élus au scrutin secret par le suffrage direct et universel, conformément à la législation qui régit actuellement les élections municipales dans les communes de Saint-Louis et de Gorée-Dakar. Sont éligibles tous les citoyens inscrits sur les listes électorales ou justifiant, avant le jour de l’élection, qu’ils devraient y être inscrits, âgés de vingt-cinq ans accomplis, sachant parler, lire et écrire le français et domiciliés dans la colonie depuis un an au moins. Ne peuvent être élus au conseil général les citoyens qui sont pourvus d’un conseil judiciaire. Ne peuvent être nommés membres du conseil général les fonctionnaires, magistrats, officiers et agents de tout ordre en activité de service et recevant un traitement quelconque sur les budgets de l’Etat ou de la colonie. Le mandat de conseiller
la colonie pourvoit aux moyens de transport des membres du conseil général qui ne résident pas au chef-lieu. Les membres du conseil général sont élus au scrutin secret par le suffrage direct et universel, conformément à la législation qui régit actuellement les élections municipales dans les communes de Saint-Louis et de Gorée-Dakar. Sont éligibles tous les citoyens inscrits sur les listes électorales ou justifiant, avant le jour de l’élection, qu’ils devraient y être inscrits, âgés de vingt-cinq ans accomplis, sachant parler, lire et écrire le français et domiciliés dans la colonie depuis un an au moins. Ne peuvent être élus au conseil général les citoyens qui sont pourvus d’un conseil judiciaire. Ne peuvent être nommés membres du conseil général les fonctionnaires, magistrats, officiers et agents de tout ordre en activité de service et recevant un traitement quelconque sur les budgets de l’Etat ou de la colonie. Le mandat de conseiller général est incompatible avec l’entreprise de services ou de travaux publics rétribués sur le budget de la colonie. La colonie est divisée en trois circonscriptions de vote. Le premier arrondissement nomme dix conseillers. Il forme une seule circonscription, comprenant le territoire de la commune de Saint-Louis. Le second arrondissement nomme six conseillers. Il forme deux circonscriptions, l’une comprenant la commune de Gorée-Dakar, élit quatre conseillers, et l’autre, comprenant la ville de Rufisque, élit deux conseillers. Les circonscriptions électorales pourront être divisées en sections de vote par arrêté du gouverneur en conseil privé. Les collèges électoraux sont convoqués par arrêté du gouverneur en conseil privé. L’intervalle entre la publication de l’arrêté de convocation et l’élection est de quinze jours au moins. Les élections ont lieu dans le mois de septembre, à moins d’empêchement reconnu par le gouverneur en conseil privé. Le jour de l’élection doit être un dimanche. Le scrutin est ouvert à huit heures du matin et clos le même jour à six heures. Le dépouillement des votes a lieu immédiatement. Lorsqu’un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé de droit le dimanche suivant. Les collèges électoraux sont présidés par les juges de paix, les maires, les
six conseillers. Il forme deux circonscriptions, l’une comprenant la commune de Gorée-Dakar, élit quatre conseillers, et l’autre, comprenant la ville de Rufisque, élit deux conseillers. Les circonscriptions électorales pourront être divisées en sections de vote par arrêté du gouverneur en conseil privé. Les collèges électoraux sont convoqués par arrêté du gouverneur en conseil privé. L’intervalle entre la publication de l’arrêté de convocation et l’élection est de quinze jours au moins. Les élections ont lieu dans le mois de septembre, à moins d’empêchement reconnu par le gouverneur en conseil privé. Le jour de l’élection doit être un dimanche. Le scrutin est ouvert à huit heures du matin et clos le même jour à six heures. Le dépouillement des votes a lieu immédiatement. Lorsqu’un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé de droit le dimanche suivant. Les collèges électoraux sont présidés par les juges de paix, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux suivant l’ordre du tableau et, à leur défaut, par un électeur de la circonscription désigné par le gouverneur. Immédiatement après le dépouillement des votes, les procès-verbaux de chaque section, arrêtés et signés, sont portés au chef-lieu de la circonscription par deux membres du bureau. Le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu de la circonscription, et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au chef du service de l’intérieur. Nul n’est élu membre du conseil général au premier tour de scrutin, s’il n’a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé. Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur de la circonscription. La réclamation énonce les griefs; si elle n’a pas été consignée aux procès-verbaux, elle doit être déposée dans les bureaux de l’administration centrale de l’intérieur dans le délai de quinze
recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu de la circonscription, et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au chef du service de l’intérieur. Nul n’est élu membre du conseil général au premier tour de scrutin, s’il n’a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé. Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur de la circonscription. La réclamation énonce les griefs; si elle n’a pas été consignée aux procès-verbaux, elle doit être déposée dans les bureaux de l’administration centrale de l’intérieur dans le délai de quinze jours, à partir du jour du recensement des votes. Il en est donné récépissé et elle est immédiatement notifiée par la voie administrative à la partie intéressée. Le chef du service de l’intérieur peut également, dans le délai d’un mois, provoquer l’annulation de l’élection, s’il croit que les conditions et formalités légalement prescrites n’ont pas été observées. Les réclamations des électeurs et les instances en nullité du chef du service de l’intérieur sont jugées par le conseil du contentieux, sauf recours au conseil d’Etat. Elles sont introduites, instruites et jugées sans frais et dispensées de l’intermédiaire de conseils agréés et d’avocat au conseil d’Etat. Le conseiller général élu dans plusieurs circonscriptions est tenu de déclarer son option au président du conseil dans les trois jours qui suivront la première réunion du conseil. A défaut d’option dans ce délai, le conseil général détermine, en séance publique et par la voie du sort, à quelle circonscription le conseiller appartiendra. Est déchu de son mandat tout conseiller qui, pendant la durée de ses fonctions, tombe dans un des cas d’incompatibilité prévus par la loi ou se trouve frappé de l’une des incapacités qui font perdre la qualité d’électeur. La déchéance est prononcée par
formalités légalement prescrites n’ont pas été observées. Les réclamations des électeurs et les instances en nullité du chef du service de l’intérieur sont jugées par le conseil du contentieux, sauf recours au conseil d’Etat. Elles sont introduites, instruites et jugées sans frais et dispensées de l’intermédiaire de conseils agréés et d’avocat au conseil d’Etat. Le conseiller général élu dans plusieurs circonscriptions est tenu de déclarer son option au président du conseil dans les trois jours qui suivront la première réunion du conseil. A défaut d’option dans ce délai, le conseil général détermine, en séance publique et par la voie du sort, à quelle circonscription le conseiller appartiendra. Est déchu de son mandat tout conseiller qui, pendant la durée de ses fonctions, tombe dans un des cas d’incompatibilité prévus par la loi ou se trouve frappé de l’une des incapacités qui font perdre la qualité d’électeur. La déchéance est prononcée par le conseil, soit d’office, soit sur les réclamations de tout électeur. Lorsqu’un conseiller général aura manqué à une session ordinaire, sans excuse légitime ou empêchement admis par le conseil, il sera déclaré démissionnaire par le conseil général dans la dernière séance de la session. Lorsqu’un conseiller général donne sa démission, il l’adresse au président du conseil général, qui en donne immédiatement avis au chef du service de l’intérieur. Avant la première réunion du conseil général, et dans l’intervalle des sessions, la démission doit être adressée au gouverneur, qui fait alors procéder, s’il y a lieu, au remplacement du conseiller démissionnaire. En cas de vacance par décès, option, démission, déchéance ou pour toute autre cause, les électeurs devront être convoqués dans le mois de septembre qui suivra la vacance. Le conseil général peut être suspendu, dissous ou prorogé par un arrêté du gouverneur, rendu en conseil privé. En cas de dissolution, il est procédé, dans le courant du mois de septembre suivant, à une nouvelle élection. Il en sera rendu compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies. En tout ce qui n’est pas prévu par le présent décret, les attributions conférées dans la métropole au préfet et au
il l’adresse au président du conseil général, qui en donne immédiatement avis au chef du service de l’intérieur. Avant la première réunion du conseil général, et dans l’intervalle des sessions, la démission doit être adressée au gouverneur, qui fait alors procéder, s’il y a lieu, au remplacement du conseiller démissionnaire. En cas de vacance par décès, option, démission, déchéance ou pour toute autre cause, les électeurs devront être convoqués dans le mois de septembre qui suivra la vacance. Le conseil général peut être suspendu, dissous ou prorogé par un arrêté du gouverneur, rendu en conseil privé. En cas de dissolution, il est procédé, dans le courant du mois de septembre suivant, à une nouvelle élection. Il en sera rendu compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies. En tout ce qui n’est pas prévu par le présent décret, les attributions conférées dans la métropole au préfet et au conseil de préfecture sont exercées par le chef du service de l’intérieur et le conseil privé. Le conseil général se réunit une fois chaque année en session ordinaire, sur la convocation du gouverneur, dans le dernier trimestre de l’année. La durée de la session ordinaire est fixée à quinze jours. Toutefois, le gouverneur peut la prolonger par arrêté pris en conseil privé. Le gouverneur peut également convoquer le conseil général en session extraordinaire. L’arrêté de convocation, pris en conseil privé, fixe la durée de l’objet de la session. L’ouverture de chaque session est faite par le gouverneur ou, en cas d’empêchement, par son délégué. L’ouverture de chaque session, le conseil général, réuni sous la présidence de son doyen d’âge, le plus jeune faisant fonctions de secrétaire, nomme au scrutin secret, et à la majorité absolue des voix, son président, son vice-président et ses secrétaires. Si les deux premiers tours de scrutin n’ont pas donné de résultat, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est nommé. Le chef du service de l’intérieur a entrée au conseil général et assiste aux délibérations;