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l'institution des bureaux de placement; Sur le rapport du ministre de l'Intérieur, de l'Agriculture et du Commerce, Décrète : ARTICLE PREMIER. — A l'avenir, nul ne pourra tenir un bureau de placement, sous quelque titre et pour quelques professions, places ou emplois que ce soit, sans une permission spéciale délivrée par l'autorité municipale et qui ne pourra être accordée qu'à des personnes d'une moralité reconnue. Les possesseurs actuels de bureaux de placement ont un délai de trois mois pour se pourvoir de ladite permission. ART. 2. — La demande à fin de permission doit contenir les conditions auxquelles le requérant se propose d'exercer son industrie. Il est tenu de se conformer à ces conditions et aux dispositions réglementaires qui seraient prises en vertu de l'art. 3. ART. 3. — L'autorité municipale surveille les bureaux de placement pour y assurer le maintien de l'ordre et la loyauté de la gestion. Elle prend les arrêtés nécessaires à cet effet et règle le tarif des droits qui pourront être perçus par le gérant. ART. 4. Toute contravention à l'art. 1er, au second paragraphe de l'art. 2 ou aux règlements faits en vertu de l'art. 3, sera punie d'une amende de 1 franc à 15 francs et d'un emprisonnement de cinq jours au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au contrevenant, lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les douze mois précédents, une première condamnation pour contravention au présent décret ou aux règlements de police précités. Ces peines sont indépendantes des restitutions et dommages-intérêts auxquels pourraient donner lieu les faits imputables au gérant. L'art. 453 du Code pénal est applicable aux contraventions indiquées ci-dessus. ART. 5. — L'autorité municipale peut retirer la permission 1° Aux individus qui auraient encouru ou viendraient à encourir une des condamnations prévues par l'art. 16, §§ 1, 3, 4, 5, 6,14 et 15 et par l'art. 15 du décret du 2 février 1852; 2° Aux individus qui auraient été ou qui seraient condamnés pour coalition; 3° A ceux qui seraient condamnés à l'emprisonnement pour contravention au présent décret
15 francs et d'un emprisonnement de cinq jours au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au contrevenant, lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les douze mois précédents, une première condamnation pour contravention au présent décret ou aux règlements de police précités. Ces peines sont indépendantes des restitutions et dommages-intérêts auxquels pourraient donner lieu les faits imputables au gérant. L'art. 453 du Code pénal est applicable aux contraventions indiquées ci-dessus. ART. 5. — L'autorité municipale peut retirer la permission 1° Aux individus qui auraient encouru ou viendraient à encourir une des condamnations prévues par l'art. 16, §§ 1, 3, 4, 5, 6,14 et 15 et par l'art. 15 du décret du 2 février 1852; 2° Aux individus qui auraient été ou qui seraient condamnés pour coalition; 3° A ceux qui seraient condamnés à l'emprisonnement pour contravention au présent décret ou aux arrêtés pris en vertu de l'art. 3. ART. 6. — Les pouvoirs ci-dessus conférés à l'autorité municipale seront exercés par le Préfet de police pour Paris et le ressort de sa préfecture, et par le préfet du Rhône pour Lyon et les autres communes dans lesquelles il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par la loi du 24 juin 1831. ART. 7. — Les retraits de permissions et les règlements émanés de l'autorité municipale en vertu des dispositions qui précèdent, ne sont exécutoires qu'après l'approbation du projet. ART. 8. — Le ministre de l'Intérieur, de l'Agriculture et du Commerce est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 25 mars 1852. LOUIS-NAPOLÉON. ANNEXE N° 2. Ordonnance de police concernant les bureaux de placement. Paris, le 5 octobre 1852. Nous, PRÉFET DE POLICE, Vu les arrêtés du Gouvernement des 12 messidor an VIII et 3 brumaire an IX (1er juillet et 25 octobre 1800); Vu la loi du 7 août 1850; Vu le décret du 25 mars 1852; Ordonnons ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — Nul ne pourra tenir, dans le ressort de la Préfecture de police, un bureau de placement sous quelque
les fonctions qui lui sont attribuées par la loi du 24 juin 1831. ART. 7. — Les retraits de permissions et les règlements émanés de l'autorité municipale en vertu des dispositions qui précèdent, ne sont exécutoires qu'après l'approbation du projet. ART. 8. — Le ministre de l'Intérieur, de l'Agriculture et du Commerce est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 25 mars 1852. LOUIS-NAPOLÉON. ANNEXE N° 2. Ordonnance de police concernant les bureaux de placement. Paris, le 5 octobre 1852. Nous, PRÉFET DE POLICE, Vu les arrêtés du Gouvernement des 12 messidor an VIII et 3 brumaire an IX (1er juillet et 25 octobre 1800); Vu la loi du 7 août 1850; Vu le décret du 25 mars 1852; Ordonnons ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — Nul ne pourra tenir, dans le ressort de la Préfecture de police, un bureau de placement sous quelque titre et pour quelques professions, places ou emplois que ce soit, sans une permission délivrée par nous (art. 1er du décret du 25 mars 1852). ART. 2. — La demande à fin de permission devra contenir les conditions auxquelles le requérant se propose d'exercer son industrie (art. 2 du même décret). ART. 3. — Le candidat joindra à sa demande son acte de naissance et un certificat de résidence et de moralité délivré par le commissaire de police de sa section ou le maire de sa commune. Il indiquera le local où il se propose d'établir son bureau; ce local devra présenter toutes les conditions nécessaires dans l'intérêt de l'hygiène, de l'ordre et de la sûreté. ART. 4. — L'arrêté d'autorisation sera personnel. En cas de changement de résidence, le nouveau local devra être agréé par l'Administration. Toute succursale est prohibée. ART. 5. -Chaque titulaire sera obligé d'avoir des registres dont la forme sera indiquée par l'arrêté d'autorisation. Ces registres seront cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille par le commissaire de police ou le maire, au visa duquel ils seront soumis du 1er au 5 de chaque mois. Ils ne devront contenir aucun renvoi, rature ni
décret). ART. 3. — Le candidat joindra à sa demande son acte de naissance et un certificat de résidence et de moralité délivré par le commissaire de police de sa section ou le maire de sa commune. Il indiquera le local où il se propose d'établir son bureau; ce local devra présenter toutes les conditions nécessaires dans l'intérêt de l'hygiène, de l'ordre et de la sûreté. ART. 4. — L'arrêté d'autorisation sera personnel. En cas de changement de résidence, le nouveau local devra être agréé par l'Administration. Toute succursale est prohibée. ART. 5. -Chaque titulaire sera obligé d'avoir des registres dont la forme sera indiquée par l'arrêté d'autorisation. Ces registres seront cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille par le commissaire de police ou le maire, au visa duquel ils seront soumis du 1er au 5 de chaque mois. Ils ne devront contenir aucun renvoi, rature ni interligne, et seront constamment tenus au courant. Ils seront représentés à toute réquisition des agents de l'autorité. ART. 6. — Aucune personne ne pourra être placée sans avoir, au préalable, été inscrite sur le registre à ce destiné. L'inscription mentionnera les noms, prénoms, âge, lieu de naissance, profession et domicile de la personne inscrite, ainsi que l'indication des pièces qu'elle aura produites pour établir sa moralité et son identité. Ces pièces ne pourront être retenues par le placeur sans l'assentiment du postulant; elles lui seront, en tout cas, restituées à sa première réquisition. ART. 7. — L'arrêté d'autorisation réglera, conformément à l'art. 3 du décret précité : les tarifs des droits de placement qui pourront être perçus par le gérant, et, s'il y a lieu, le tarif du droit d'inscription qui, dans aucun cas, ne pourra excéder cinquante centimes. L'arrêté indiquera également toutes les conditions spéciales imposées à l'établissement. ART. 8. — Le placeur sera tenu de délivrer gratuitement, à chaque personne inscrite et au moment même de l'inscription, un bulletin portant le numéro d'ordre de l'inscription, les conditions du tarif fixé pour le bureau et la quittance de la somme qu'il aurait reçue, soit à titre de droit d'inscription,
de la personne inscrite, ainsi que l'indication des pièces qu'elle aura produites pour établir sa moralité et son identité. Ces pièces ne pourront être retenues par le placeur sans l'assentiment du postulant; elles lui seront, en tout cas, restituées à sa première réquisition. ART. 7. — L'arrêté d'autorisation réglera, conformément à l'art. 3 du décret précité : les tarifs des droits de placement qui pourront être perçus par le gérant, et, s'il y a lieu, le tarif du droit d'inscription qui, dans aucun cas, ne pourra excéder cinquante centimes. L'arrêté indiquera également toutes les conditions spéciales imposées à l'établissement. ART. 8. — Le placeur sera tenu de délivrer gratuitement, à chaque personne inscrite et au moment même de l'inscription, un bulletin portant le numéro d'ordre de l'inscription, les conditions du tarif fixé pour le bureau et la quittance de la somme qu'il aurait reçue, soit à titre de droit d'inscription, soit à titre d'avance sur le droit de placement. Cette avance sur le droit de placement sera remboursée au jour de la restitution, soit à la première réquisition du déposant, qui renonce à être placé par l'entremise du bureau où aura lieu l'inscription. En cas de refus de restitution, la contestation sera portée immédiatement devant le commissaire de police qui, au besoin, dressera procès-verbal. Le tarif du droit de placement sera fixe; il ne pourra être augmenté ni diminué au gré du placeur. Ce droit ne sera dû au placeur qu'autant qu'il aura procuré un emploi, et ne lui sera définitivement acquis qu'après un délai déterminé, pour chaque bureau, par l'arrêté d'autorisation. Aucune somme autre que celles ci-dessus indiquées ne pourra être perçue à titre de cautionnement ou sous quelque dénomination que ce soit, tant par le gérant que par la personne interposée. ART. 9. — En l'absence de conventions contraires, le montant du droit de placement indiqué au bulletin pourra toujours être payé au placeur par le maître ou patron, et imputé sur les gages ou salaires de la personne placée. ART. 10. Il est formellement défendu aux placeurs d'annoncer, soit sur leur registre, soit sur des tableaux ou
contestation sera portée immédiatement devant le commissaire de police qui, au besoin, dressera procès-verbal. Le tarif du droit de placement sera fixe; il ne pourra être augmenté ni diminué au gré du placeur. Ce droit ne sera dû au placeur qu'autant qu'il aura procuré un emploi, et ne lui sera définitivement acquis qu'après un délai déterminé, pour chaque bureau, par l'arrêté d'autorisation. Aucune somme autre que celles ci-dessus indiquées ne pourra être perçue à titre de cautionnement ou sous quelque dénomination que ce soit, tant par le gérant que par la personne interposée. ART. 9. — En l'absence de conventions contraires, le montant du droit de placement indiqué au bulletin pourra toujours être payé au placeur par le maître ou patron, et imputé sur les gages ou salaires de la personne placée. ART. 10. Il est formellement défendu aux placeurs d'annoncer, soit sur leur registre, soit sur des tableaux ou affiches apposés intérieurement ou extérieurement, soit par tout autre moyen de publicité, des places ou emplois qu'ils n'auraient pas mandat de procurer. ART. II — Sont interdites toute connivence, toutes manœuvres frauduleuses tendant à faire croire à un placement qui ne serait pas sérieux ou ayant pour but d'agir contre l'intérêt d'une personne placée dans l'espoir d'une nouvelle rétribution. ART. 12. — Il est défendu au gérant d'un bureau de placement d'envoyer des mineurs dans des maisons ou chez des individus mal famés, et généralement de se prêter à aucune manœuvre contraire aux mœurs. ART. 13. — Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11 et 12 de la présente ordonnance seront textuellement insérées sur le bulletin délivré aux personnes inscrites. ART. 14. — Le tarif des droits dont la perception sera autorisée devra toujours être affiché ostensiblement, avec un exemplaire de la présente ordonnance, dans l'intérieur de chaque bureau de placement. ART. 15. — Tout bureau de placement autorisé sera indiqué par une inscription peinte à l'huile et placée d'une manière apparente sur la façade de la maison. ART. 16. — Toutes contraventions aux dispositions de la présente ordonnance et des arrêtés particuliers d'autorisation seront constatés par des procès-verbaux
l'intérêt d'une personne placée dans l'espoir d'une nouvelle rétribution. ART. 12. — Il est défendu au gérant d'un bureau de placement d'envoyer des mineurs dans des maisons ou chez des individus mal famés, et généralement de se prêter à aucune manœuvre contraire aux mœurs. ART. 13. — Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11 et 12 de la présente ordonnance seront textuellement insérées sur le bulletin délivré aux personnes inscrites. ART. 14. — Le tarif des droits dont la perception sera autorisée devra toujours être affiché ostensiblement, avec un exemplaire de la présente ordonnance, dans l'intérieur de chaque bureau de placement. ART. 15. — Tout bureau de placement autorisé sera indiqué par une inscription peinte à l'huile et placée d'une manière apparente sur la façade de la maison. ART. 16. — Toutes contraventions aux dispositions de la présente ordonnance et des arrêtés particuliers d'autorisation seront constatés par des procès-verbaux ou rapports, lesquels seront transmis aux tribunaux compétents. Toutes autres règlements ou ordonnances qui interviendraient en exécution de l'art. 3 du décret du 25 mars 1852 seront applicables de plein droit aux établissements déjà autorisés. Les arrêtés d'autorisation seront toujours soumis aux modifications que l'Administration croira devoir prescrire. ART. 17. — La présente ordonnance sera publiée et affichée dans le ressort de la Préfecture de police. Les sous-préfets des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis, le chef de la police municipale, les commissaires de police à Paris: les maires, adjoints et commissaires de police des communes rurales, la gendarmerie et les agents de la Préfecture de police sont, chacun en ce qui le concerne, chargés d'en assurer l'exécution. Le Préfet de police, PIÉTRI. ANNEXE N° 3. Ligue pour la suppression des bureaux de placement. Siège social : 3, rue de la Ferronnerie (Chambre syndicale des ouvriers pâtissiers-cuisiniers). Pétition adressée à MM. les membres du Conseil municipal de Paris. Monsieur le Président, Messieurs les Conseillers municipaux, La Ligue pour la suppression des bureaux de placement, composée des représentants officiels des Chambres syndicales, Sociétés de secours mutuels, Cercles d'études, Groupements, etc., etc., des ouvriers boulangers, cuisiniers, confiseurs, pâtissiers, glaciers, distillateurs, marchands de
— La présente ordonnance sera publiée et affichée dans le ressort de la Préfecture de police. Les sous-préfets des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis, le chef de la police municipale, les commissaires de police à Paris: les maires, adjoints et commissaires de police des communes rurales, la gendarmerie et les agents de la Préfecture de police sont, chacun en ce qui le concerne, chargés d'en assurer l'exécution. Le Préfet de police, PIÉTRI. ANNEXE N° 3. Ligue pour la suppression des bureaux de placement. Siège social : 3, rue de la Ferronnerie (Chambre syndicale des ouvriers pâtissiers-cuisiniers). Pétition adressée à MM. les membres du Conseil municipal de Paris. Monsieur le Président, Messieurs les Conseillers municipaux, La Ligue pour la suppression des bureaux de placement, composée des représentants officiels des Chambres syndicales, Sociétés de secours mutuels, Cercles d'études, Groupements, etc., etc., des ouvriers boulangers, cuisiniers, confiseurs, pâtissiers, glaciers, distillateurs, marchands de vins, garçons de salle, de café et d'hôtel, garçons de cuisine, hommes de peine, etc., etc. A l'honneur de vous présenter au nom des corporations qu'elle représente, la requête suivante : Considérant : Que l'existence des bureaux de placement porte un préjudice matériel et moral aux intérêts corporatifs ; Qu'ils sont une des causes premières du marchandage, de la baisse des salaires et un des éléments mis au service de l'exploitation et de la misère; Qu'ils n'offrent aucune garantie aux ouvriers pas plus qu'aux patrons. Considérant d'autre part : Que dans chacune des sociétés adhérentes à la Ligue, un ou plusieurs bureaux de placement gratuit fonctionnent depuis de longues années déjà, pour les ouvriers de leur corporation respective. Considérant encore : Que le placement des individus non groupés, tels que : Gens de maison, nourrices, domestiques, etc., etc. peut se faire tout en offrant plus de garanties et de sûreté par l'établissement de bureaux municipaux, conformément au projet déjà examiné par votre Commission du travail et d'après les conclusions du rapport détaillé, que nous avons l'honneur de vous remettre en même temps que la présente. Nous délégués et nous soussignés, Prions le Conseil municipal de Paris, au nom de la
sont une des causes premières du marchandage, de la baisse des salaires et un des éléments mis au service de l'exploitation et de la misère; Qu'ils n'offrent aucune garantie aux ouvriers pas plus qu'aux patrons. Considérant d'autre part : Que dans chacune des sociétés adhérentes à la Ligue, un ou plusieurs bureaux de placement gratuit fonctionnent depuis de longues années déjà, pour les ouvriers de leur corporation respective. Considérant encore : Que le placement des individus non groupés, tels que : Gens de maison, nourrices, domestiques, etc., etc. peut se faire tout en offrant plus de garanties et de sûreté par l'établissement de bureaux municipaux, conformément au projet déjà examiné par votre Commission du travail et d'après les conclusions du rapport détaillé, que nous avons l'honneur de vous remettre en même temps que la présente. Nous délégués et nous soussignés, Prions le Conseil municipal de Paris, au nom de la morale publique, au nom des intérêts corporatifs et privés, tous les jours violés ; au nom de l'exploitation dont nous sommes depuis si longtemps victimes, d'user de son droit en nous faisant rendre justice, c'est-à-dire en demandant à M. le Préfet de police de retirer la tolérance à tous les détenteurs de ces agences et en ordonner la fermeture. Dans la confiance que vous ferez droit à notre requête, Agréez, Monsieur le Président, Messieurs les Conseillers, l'hommage de nos sentiments respectueux. Ont adhéré à la Ligue les sociétés suivantes : La Chambre syndicale des ouvriers pâtissiers-cuisiniers, de Paris. ouvriers des cuisiniers, de Paris. des boulangers, de Paris. des distillateurs, marchands de vins, de Paris. des ouvriers pâtissiers, de Bordeaux. des ouvriers cuisiniers, de Bordeaux. Société « La Saint-Laurent », des cuisiniers, de Bordeaux. La Chambre syndicale des garçons de cuisine, hommes de peine, de Paris. La Société de secours mutuels des cuisiniers, de Paris. des garçons de café et d'hôtel, de Paris. Le Cercle d'études la Fraternité des cuisiniers, de Paris. Ligue de l'Intérêt public (Groupe du VIe). Amicale philantropique du VIe arrondissement. La Chambre syndicale des gens de maison.
détenteurs de ces agences et en ordonner la fermeture. Dans la confiance que vous ferez droit à notre requête, Agréez, Monsieur le Président, Messieurs les Conseillers, l'hommage de nos sentiments respectueux. Ont adhéré à la Ligue les sociétés suivantes : La Chambre syndicale des ouvriers pâtissiers-cuisiniers, de Paris. ouvriers des cuisiniers, de Paris. des boulangers, de Paris. des distillateurs, marchands de vins, de Paris. des ouvriers pâtissiers, de Bordeaux. des ouvriers cuisiniers, de Bordeaux. Société « La Saint-Laurent », des cuisiniers, de Bordeaux. La Chambre syndicale des garçons de cuisine, hommes de peine, de Paris. La Société de secours mutuels des cuisiniers, de Paris. des garçons de café et d'hôtel, de Paris. Le Cercle d'études la Fraternité des cuisiniers, de Paris. Ligue de l'Intérêt public (Groupe du VIe). Amicale philantropique du VIe arrondissement. La Chambre syndicale des gens de maison.
PREMIÈRE ANNÉE. — N° 8 JEUDI 7 MARS 1912 DOCTRINE ET JURISPRUDENCE De la garantie donnée par une Société sur ses propres obligations {Suite.} La Cour de Cassation persiste donc dans sa jurisprudence antérieure et l'on peut dire qu'elle prend de moins en moins la peine de la justifier. En effet, au point de vue des principes généraux qui sont en jeu, le seul motif intéressant de cet arrêt est le suivant : « Attendu que les obligations négociables créées par une société, conformément à ses statuts et souscrites par un tiers, ont une existence légale et peuvent être valablement données en nantissement. » Ainsi, pour la Cour de Cassation, les obligations créées par une société ont une existence légale (ce qui veut dire, sans doute, qu'elles représentent une créance contre cette société), du moment qu'elles ont été souscrites par un tiers. La Cour de Cassation ajoute « que le défaut de libération des titres, avant la faillite de la société, n'a pas pour conséquence juridique d'enlever toute cause à des obligations régulièrement créées et souscrites, et de rendre nul le nantissement constitué sur celles-ci ». Pour nous, nous ne voyons pas la possibilité de concilier ces affirmations avec les principes les plus certains du droit. Que la souscription des titres créés par une société soit génératrice d'un engagement, c'est évident, mais c'est alors de l'engagement du souscripteur qu'il s'agit. Que la société puisse remettre en garantie à son créancier la créance qu'elle possède ainsi contre le souscripteur de ses obligations, lorsque celles-ci ont été souscrites, cela ne soulève aucune difficulté. Mais le titre de cette créance, celui qui permettra d'en poursuivre le recouvrement, ce ne sera pas le papier à vignettes qui porte, avec le nom de la société, la signature de ses administrateurs, ce sera le bulletin de souscription portant la signature du souscripteur. Si donc, il a été remis au créancier gagiste de la société le premier de ces titres, alors qu'on a voulu faire porter son droit sur la créance représentée par le second (ce qui peut, d'ailleurs, présenter un intérêt pratique pour empêcher la société