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ainsi des législateurs admettent le divorce pour arrêter des maux plus grands. Le divorce ne peut donc être qu'un remède à un mal, et pour que le remède ne puisse produire des effets plus désastreux que le mal lui-même, il ne faut l'employer que comme on use de certains poisons violents pour arrêter une maladie grave, c'est-à-dire avec une extrême réserve et la plus grande précaution. L'histoire nous montre avec quelle effrayante rapidité une trop grande facilité dans l'admission du divorce peut amener la désorganisation sociale d'un peuple. A Rome, l'indulgence des lois en cette matière produisit un tel relâchement dans les mœurs, que, selon l'expression d'un écrivain du temps, l'on ne se mariait que pour répudier et l'on ne répudiait que pour se marier. C'est pourquoi, tout en laissant subsister dans la législation indigène le principe du divorce, il a paru nécessaire, pour l'empêcher de devenir un danger pour le pays, de le placer au-dessus de tous les honteux calculs des passions humaines. Ce n'est pas une porte ouverte à la licence, c'est un refuge pour le malheur. Des précautions sérieuses, des formes empruntées à notre ancien droit civil et la sagacité des magistrats écarteront ceux qui voudraient exploiter cette institution au profit de leurs plaisirs. La loi annamite ne prévoit aucune forme spéciale pour l'obtention du divorce. L'intervention du magistrat n'est exigée que quand il s'agit d'un mariage du premier degré; quant à l'union du second rang, sa durée reste subordonnée au bon plaisir du mari, ce qui l'épouse, dit le commentaire officiel du décret qui accompagne l'article 284, n'est pas dans un des sept cas qui motivent la répudiation, l'époux ne peut, de son côté, se séparer d'elle; tandis qu'une femme de ce second rang, si l'époux l'aime, il la garde; s'il ne l'aime pas, « il la renvoie; c'est là une affaire sans importance. » La facilité avec laquelle la loi admet la répudiation de la femme du second rang tient sans aucun doute à l'idée d'une sorte de droit de propriété du mari sur sa personne. D'après la coutume du pays, qu'accuse le texte même
cette institution au profit de leurs plaisirs. La loi annamite ne prévoit aucune forme spéciale pour l'obtention du divorce. L'intervention du magistrat n'est exigée que quand il s'agit d'un mariage du premier degré; quant à l'union du second rang, sa durée reste subordonnée au bon plaisir du mari, ce qui l'épouse, dit le commentaire officiel du décret qui accompagne l'article 284, n'est pas dans un des sept cas qui motivent la répudiation, l'époux ne peut, de son côté, se séparer d'elle; tandis qu'une femme de ce second rang, si l'époux l'aime, il la garde; s'il ne l'aime pas, « il la renvoie; c'est là une affaire sans importance. » La facilité avec laquelle la loi admet la répudiation de la femme du second rang tient sans aucun doute à l'idée d'une sorte de droit de propriété du mari sur sa personne. D'après la coutume du pays, qu'accuse le texte même de la loi, l'épouse se donne, la femme de se second rang s'achète. Avec la première, le mariage a réellement la forme et toutes les conséquences d'un contrat; avec la seconde, il est le résultat brutal d'un droit qui n'est limité dans sa durée que par la volonté de celui qui l'exerce. L'on renonce à un droit, mais l'on ne peut répudier une obligation. Tel est le principe d'où découlent les conséquences rigoureuses de la législation annamite. La volonté de l'époux ne peut seule dissoudre l'union du premier degré, parce qu'elle constitue un engagement entre lui et l'épouse; mais le mariage du second degré n'ayant pas le même caractère, sa durée ne devait dépendre que de la convenance du mari. La loi française ne peut admettre ni tolérer ce honteux trafic de la femme : l'esclavage, sous toutes ses formes, est aboli, et l'on ne peut suivre le législateur indigène dans tous ces écarts, sous le spécieux prétexte de respecter les mœurs du pays. C'est pourquoi le projet, plus respectueux de la liberté et de la dignité humaine, n'admet les unions du second degré qu'autant qu'elles sont l'expression du libre consentement de toutes les parties, et, par suite, il ne
qui l'exerce. L'on renonce à un droit, mais l'on ne peut répudier une obligation. Tel est le principe d'où découlent les conséquences rigoureuses de la législation annamite. La volonté de l'époux ne peut seule dissoudre l'union du premier degré, parce qu'elle constitue un engagement entre lui et l'épouse; mais le mariage du second degré n'ayant pas le même caractère, sa durée ne devait dépendre que de la convenance du mari. La loi française ne peut admettre ni tolérer ce honteux trafic de la femme : l'esclavage, sous toutes ses formes, est aboli, et l'on ne peut suivre le législateur indigène dans tous ces écarts, sous le spécieux prétexte de respecter les mœurs du pays. C'est pourquoi le projet, plus respectueux de la liberté et de la dignité humaine, n'admet les unions du second degré qu'autant qu'elles sont l'expression du libre consentement de toutes les parties, et, par suite, il ne saurait permettre à l'une d'elles de rompre de sa seule autorité un contrat qui intéresse à un si haut degré la stabilité de la famille et de l'ordre social. La loi doit une égale protection à tous les sujets, mais elle doit surtout son assistance aux faibles, et elle manquerait de l'une des qualités les plus essentielles si elle livrait sans défense la femme du second rang à l'exploitation d'un mari capricieux ou volage. Puis, il ne faut pas se le dissimuler, depuis l'occupation française, les mœurs vont se modifiant chaque jour, et si elles profitent des bienfaits de la civilisation, elles se ressentent aussi de ses imperfections. L'exemple de ces unions faciles et passagères que désavoue notre législation sans les réprimer comme le code annamite, influerait bientôt sur les mariages du second degré si leur sort ne dépendait que de la fantaisie du mari, et la loi, après avoir tant fait pour écarter de ces unions ce qui aurait pu offenser la morale ou blesser l'ordre public, en les soumettant aux mêmes conditions que les mariages du premier rang, n'aurait d'autre résultat que celui de donner un titre honorable à la débauche. Les registres de l'état civil ne doivent
de l'une des qualités les plus essentielles si elle livrait sans défense la femme du second rang à l'exploitation d'un mari capricieux ou volage. Puis, il ne faut pas se le dissimuler, depuis l'occupation française, les mœurs vont se modifiant chaque jour, et si elles profitent des bienfaits de la civilisation, elles se ressentent aussi de ses imperfections. L'exemple de ces unions faciles et passagères que désavoue notre législation sans les réprimer comme le code annamite, influerait bientôt sur les mariages du second degré si leur sort ne dépendait que de la fantaisie du mari, et la loi, après avoir tant fait pour écarter de ces unions ce qui aurait pu offenser la morale ou blesser l'ordre public, en les soumettant aux mêmes conditions que les mariages du premier rang, n'aurait d'autre résultat que celui de donner un titre honorable à la débauche. Les registres de l'état civil ne doivent certainement pas servir à un tel usage et la raison indique assez qu'il faut que les unions du second degré forment des engagements sérieux ou qu'elles disparaissent comme absolument immorales, car elles deviendraient bientôt la proie de toutes les passions licencieuses du coeur humain. Tels sont les motifs qui ont fait soumettre dans ce projet à des règles communes la dissolution des mariages du premier et du second rang. La sécurité des familles, l'intérêt public, tout réclamait cette assimilation qui, sans blesser du reste les vérités droits du mari, ne fera que déjouer les misérables combinaisons du vice. Des motifs d'un autre ordre, mais non moins sérieux, ont fait introduire aussi dans la législation du pays, comme un correctif du divorce, la séparation de corps. La loi garantit à tous les Annamites la liberté de leur croyance, et ce serait méconnaître ce principe que d'imposer à un peuple divisé par des religions diverses une règle unique que ne pourraient admettre certaines consciences scrupuleuses qui regardent comme un précepte impérieux l'indissolubilité du mariage. "Si le divorce était le seul remède offert aux époux malheureux, ne placerait-on pas des citoyens dans la cruelle alternative de fausser leur croyance ou de succomber sous
fait soumettre dans ce projet à des règles communes la dissolution des mariages du premier et du second rang. La sécurité des familles, l'intérêt public, tout réclamait cette assimilation qui, sans blesser du reste les vérités droits du mari, ne fera que déjouer les misérables combinaisons du vice. Des motifs d'un autre ordre, mais non moins sérieux, ont fait introduire aussi dans la législation du pays, comme un correctif du divorce, la séparation de corps. La loi garantit à tous les Annamites la liberté de leur croyance, et ce serait méconnaître ce principe que d'imposer à un peuple divisé par des religions diverses une règle unique que ne pourraient admettre certaines consciences scrupuleuses qui regardent comme un précepte impérieux l'indissolubilité du mariage. "Si le divorce était le seul remède offert aux époux malheureux, ne placerait-on pas des citoyens dans la cruelle alternative de fausser leur croyance ou de succomber sous un joug qu'ils ne pourraient plus supporter? Ne les mettrait-on pas dans la dure nécessité d'opter entre une lâcheté ou le malheur de toute leur vie? Nous aurions bien mal rempli notre vœu si nous n'avions pas prévu cet inconvénient en permettant le divorce; la loi laissera l'usage de la séparation de corps. L'époux qui aura le droit de se plaindre pourra former à son choix l'une ou l'autre demande; ainsi, nulle gêne dans l'opinion et toute liberté à cet égard est maintenue." Ces raisons qui firent admettre la séparation de corps comme une nécessité par le législateur français, ont la même force et la même autorité dans un pays où l'on compte plus de soixante mille catholiques. L'on pourrait même se demander si la séparation de corps n'existe pas dans la législation indigène. Dans l'article 108, paragraphe 2, il est dit en termes formels : "Si l'époux et l'épouse ne sont pas d'accord ensemble et que tous deux veulent se séparer, ils ne seront pas incriminés". Et le commentateur de cet article ajoute : "La loi dit qu'ils ne seront pas incriminés; ils sont autorisés à se séparer: l'épouse reçoit simplement, à sa propre souche. Si l'époux répudie l'épouse,
séparation de corps. L'époux qui aura le droit de se plaindre pourra former à son choix l'une ou l'autre demande; ainsi, nulle gêne dans l'opinion et toute liberté à cet égard est maintenue." Ces raisons qui firent admettre la séparation de corps comme une nécessité par le législateur français, ont la même force et la même autorité dans un pays où l'on compte plus de soixante mille catholiques. L'on pourrait même se demander si la séparation de corps n'existe pas dans la législation indigène. Dans l'article 108, paragraphe 2, il est dit en termes formels : "Si l'époux et l'épouse ne sont pas d'accord ensemble et que tous deux veulent se séparer, ils ne seront pas incriminés". Et le commentateur de cet article ajoute : "La loi dit qu'ils ne seront pas incriminés; ils sont autorisés à se séparer: l'épouse reçoit simplement, à sa propre souche. Si l'époux répudie l'épouse, celle-ci peut se remarier sans lui en demander l'autorisation. Si l'épouse pense à contracter un autre mariage et qu'elle ne s'accorde pas avec l'époux, comment lui serait-ce permis de se remarier?" Ne semble-il pas résulter de ces explications que lorsque le mari a de justes motifs de supposer que les mauvaises dispositions de sa femme à son égard proviennent du désir secret qu'elle a de se remarier à un autre, il doit, au lieu de la répudier et de se prêter à cette fantaisie, la renvoyer simplement dans sa famille, où le temps et les bons conseils des parents pourront modifier ses sentiments et ses impressions? Quoi qu'il en soit, la séparation de corps, qu'elle existe ou non dans la législation indigène, s'impose aujourd'hui comme une conséquence rigoureuse de la liberté des cultes. Elle est soumise d'ailleurs aux mêmes règles et aux mêmes conditions que le divorce, et n'en diffère que par ses effets. Le projet reproduit quelques-unes des causes de divorce propres à la législation du pays et communes à presque tous les codes qui admettent cette institution. Ces causes sont : 1° l'adultère de la femme; 2° son abandon du domicile conjugal sans motifs légitimes; 3° une condamnation
mauvaises dispositions de sa femme à son égard proviennent du désir secret qu'elle a de se remarier à un autre, il doit, au lieu de la répudier et de se prêter à cette fantaisie, la renvoyer simplement dans sa famille, où le temps et les bons conseils des parents pourront modifier ses sentiments et ses impressions? Quoi qu'il en soit, la séparation de corps, qu'elle existe ou non dans la législation indigène, s'impose aujourd'hui comme une conséquence rigoureuse de la liberté des cultes. Elle est soumise d'ailleurs aux mêmes règles et aux mêmes conditions que le divorce, et n'en diffère que par ses effets. Le projet reproduit quelques-unes des causes de divorce propres à la législation du pays et communes à presque tous les codes qui admettent cette institution. Ces causes sont : 1° l'adultère de la femme; 2° son abandon du domicile conjugal sans motifs légitimes; 3° une condamnation pour vol; 4° les excès et sévices graves envers les beaux-parents et envers l'époux. La loi ne prévoit pas l'injure comme une cause de divorce, elle ne prononce même pas de peine spéciale contre l'épouse qui outrage l'époux, "parce que, dit l'article 299, entre ceux qui tiennent le même rang dans les appartements intérieurs, le devoir oblige à l'indulgence." Il n'a pas paru nécessaire d'enrichir la législation du pays d'un nouveau cas de divorce; seulement, il n'était pas possible de refuser à la femme toute action de ce genre contre son mari lorsqu'il se serait rendu coupable envers elle d'excès ou de sévices graves. Ce serait une amère dérision de laisser, en pareil cas, le sort de la femme entre les mains de celui-là même qui a mis son honneur ou ses jours en danger, et l'on ne pouvait raisonnablement suivre jusque-là le législateur annamite. L'époux qui aura frappé l'épouse, dit l'article 284, sans lui "faire de blessures dites fractures, ne sera pas puni; s'il l'a frappée jusqu'à faire des blessures dites fractures et au-dessus, il sera puni des peines édictées lorsqu'il s'agit de coups portés à une personne quelconque, diminuées de deux degrés (il faut que l'épouse porte plainte
dans les appartements intérieurs, le devoir oblige à l'indulgence." Il n'a pas paru nécessaire d'enrichir la législation du pays d'un nouveau cas de divorce; seulement, il n'était pas possible de refuser à la femme toute action de ce genre contre son mari lorsqu'il se serait rendu coupable envers elle d'excès ou de sévices graves. Ce serait une amère dérision de laisser, en pareil cas, le sort de la femme entre les mains de celui-là même qui a mis son honneur ou ses jours en danger, et l'on ne pouvait raisonnablement suivre jusque-là le législateur annamite. L'époux qui aura frappé l'épouse, dit l'article 284, sans lui "faire de blessures dites fractures, ne sera pas puni; s'il l'a frappée jusqu'à faire des blessures dites fractures et au-dessus, il sera puni des peines édictées lorsqu'il s'agit de coups portés à une personne quelconque, diminuées de deux degrés (il faut que l'épouse porte plainte pour que l'époux soit incriminé). On demandera avant tout si l'époux et l'épouse veulent se séparer, et s'ils veulent se séparer, on prononcera la peine et le divorce. Si tous deux désirent également être séparés, alors ils sont autorisés à divorcer. Si ce l'époux le veut et que l'épouse ne le veuille pas, ou si l'épouse le désire et si l'époux n'y consent pas, dans tous les cas, on ne permet jamais la séparation. Le code pénal aujourd'hui en vigueur dans le pays, a déjà modifié ces dispositions en donnant au ministère public le droit de poursuivre d'office la brutalité du mari, qu'elle ait ou non occasionné des fractures. Fallait-il lui laisser également celui de demander le divorce au nom de la femme? La nature de l'action, la forme de la procédure, tout s'opposait à une pareille solution ; le seul moyen de consacrer le droit de la femme, c'était de lui permettre de l'exercer elle-même et de l'affranchir à cet égard de la puissance maritale. Les condamnations à une peine infamante motivent également une demande en divorce, sans rechercher si cette cause se trouve ainsi formulée dans le code annamite; son admission s'impose comme une nécessité, car l'on ne
le veuille pas, ou si l'épouse le désire et si l'époux n'y consent pas, dans tous les cas, on ne permet jamais la séparation. Le code pénal aujourd'hui en vigueur dans le pays, a déjà modifié ces dispositions en donnant au ministère public le droit de poursuivre d'office la brutalité du mari, qu'elle ait ou non occasionné des fractures. Fallait-il lui laisser également celui de demander le divorce au nom de la femme? La nature de l'action, la forme de la procédure, tout s'opposait à une pareille solution ; le seul moyen de consacrer le droit de la femme, c'était de lui permettre de l'exercer elle-même et de l'affranchir à cet égard de la puissance maritale. Les condamnations à une peine infamante motivent également une demande en divorce, sans rechercher si cette cause se trouve ainsi formulée dans le code annamite; son admission s'impose comme une nécessité, car l'on ne peut forcer un époux de vivre avec une infâme, et la loi annamite, qui permet de repousser la femme condamnée à une simple peine correctionnelle pour vol, ne peut répudier une cause de cette gravité. La loi annamite prévoit encore comme causes de divorce : la stérilité naturelle et accidentelle de la femme, son inconduite, le bavardage, la médisance et la jalousie. L'admission de la première de ces causes présente de sérieuses difficultés ; non seulement elle donnerait lieu à des investigations et à des discussions aussi blessantes pour la moralité publique que pour la dignité des époux eux-mêmes, mais encore, dans la plupart des cas, elle serait d'une constatation à peu près impossible. C'est pourquoi le projet ne l'a point reproduite. Des motifs non moins sérieux ont fait également écarter les autres causes de divorce admises par le législateur indigène; leur défaut de précision, leur production fréquente ne laisseraient subsister aucun mariage si elles devaient être accueillies. Du reste, quand elles prennent un certain caractère de gravité, ces causes se confondent avec celles qui se trouvent reproduites dans le projet; ainsi, l'inconduite de la femme, si elle s'affirme soit par l'adultère, soit par l'abandon du domicile conjugal ou par
de la femme, son inconduite, le bavardage, la médisance et la jalousie. L'admission de la première de ces causes présente de sérieuses difficultés ; non seulement elle donnerait lieu à des investigations et à des discussions aussi blessantes pour la moralité publique que pour la dignité des époux eux-mêmes, mais encore, dans la plupart des cas, elle serait d'une constatation à peu près impossible. C'est pourquoi le projet ne l'a point reproduite. Des motifs non moins sérieux ont fait également écarter les autres causes de divorce admises par le législateur indigène; leur défaut de précision, leur production fréquente ne laisseraient subsister aucun mariage si elles devaient être accueillies. Du reste, quand elles prennent un certain caractère de gravité, ces causes se confondent avec celles qui se trouvent reproduites dans le projet; ainsi, l'inconduite de la femme, si elle s'affirme soit par l'adultère, soit par l'abandon du domicile conjugal ou par des excès, sera alors une cause de divorce. Le mariage est chose trop importante pour que l'on abandonne ainsi son sort au caprice ou à la fantaisie des époux ; il faut des motifs graves pour le dissoudre, et tout sujet de mécontentement ne saurait être une cause de divorce. Le projet laisse subsister dans la législation du pays le consentement mutuel comme une cause de répudiation, en l'entourant de certaines formalités qui l'empêchent de se produire sans motifs sérieux et légitimes. Enfin, le projet a dû admettre, comme une conséquence rigoureuse de la séparation, dans la célébration du mariage, de l'acte civil de l'acte religieux, une nouvelle cause de divorce qui rassurera la conscience des époux en leur permettant de réclamer la dissolution de leur union toutes les fois que l'un d'eux, sans motifs connus ou présumés, après l'accomplissement des formalités civiles, refuserait, avant la consommation du mariage, de remplir certaines pratiques religieuses demandées par l'autre époux. C'est de toutes les causes celle qui produira les effets les moins nuisibles à l'intérêt des familles, car elle se place au seuil même du mariage et jaillit d'un premier désaccord entre les époux avant même que leur union ne soit consommée.
Le projet laisse subsister dans la législation du pays le consentement mutuel comme une cause de répudiation, en l'entourant de certaines formalités qui l'empêchent de se produire sans motifs sérieux et légitimes. Enfin, le projet a dû admettre, comme une conséquence rigoureuse de la séparation, dans la célébration du mariage, de l'acte civil de l'acte religieux, une nouvelle cause de divorce qui rassurera la conscience des époux en leur permettant de réclamer la dissolution de leur union toutes les fois que l'un d'eux, sans motifs connus ou présumés, après l'accomplissement des formalités civiles, refuserait, avant la consommation du mariage, de remplir certaines pratiques religieuses demandées par l'autre époux. C'est de toutes les causes celle qui produira les effets les moins nuisibles à l'intérêt des familles, car elle se place au seuil même du mariage et jaillit d'un premier désaccord entre les époux avant même que leur union ne soit consommée. En séparant immédiatement des époux dont le premier acte de la vie commune est un cri de discorde, le projet prévient les effets désastreux d'une séparation plus tardive. Toutes ces causes sont communes à la séparation de corps, qu'on a surnommée avec raison le divorce des catholiques. Quelques-uns des faits que la loi du pays considère comme des causes de divorce perdent ce caractère dans certaines circonstances déterminées, connues dans notre droit sous le nom de fins de non recevoir. Ainsi, le mari ne peut répudier sa femme pour cause de stérilité, d'inconduite, de manquements graves envers les beaux-parents et pour fait de vol, si elle se trouve dans l'un des cas suivants : 1° si elle a porté un deuil de trois ans avec l'époux; 2° lorsqu'elle n'a plus de parents chez qui elle puisse retourner ; 3° lorsque les époux, pauvres au moment de la célébration du mariage, se sont enrichis depuis cette époque. Dans ces trois cas, celui qui la répudiera, dit l'article 108, ce sera puni d'une peine moindre de deux degrés et les époux auront été contraints à se réunir. Et c'est par là, ajoute le commentaire officiel, qu'est sauvegardée la mansuétude. Il n'est pas