jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
217.000 En procédant ainsi, votre administration pense avoir serré la réalité d'aussi près que possible : les crédits calculés paraissent devoir constituer un maximum, puisqu'ils sont basés sur les naissances de l'année 1921 et que, jusqu'ici, la natalité va malheureusement en décroissant dans notre département. J'ajoute que vous avez cru devoir laisser à l'appréciation du Conseil général la fixation du montant des frais d'administration nécessités par le nouveau service, dont la partie matérielle devra être assurée — à défaut d'employé titulaire — par un auxiliaire, le personnel actuel de l'Inspection étant juste suffisant pour assurer l'exécution des services déjà existants. Si le Conseil général ne décide pas l'organisation d'un service de Primes à la Natalité, il y aura lieu, cependant, de prendre les dispositions administratives nécessaires pour assurer le fonctionnement des primes communales à la natalité qui ont déjà été votées par 13 Conseils municipaux dont les délibérations ont été envoyées au Ministère pour approbation, conformément au décret du 30 Avril 1920. Ces Conseils municipaux sont : Bleigny-le-Carreau, Charmoy, Mézilles, Santigny, Sougères-en-Puisaye, Pisy, Foissy-lès-Vézelay, Lainsecq, Villeroux, Sainpuits, Mailly-la-Ville, Migennes, Beugnon. D'autre part, on doit se préoccuper d'assurer le règlement normal des frais de fonctionnement de la Commission départementale de la Natalité, frais qui tendent à s'élever de plus en plus et qui sont impayés, faute de Crédits. Dans sa dépêche du 26 Mai 1922, le Ministre de l'Hygiène rappelait que ces frais ont été pris par tous les départements à leur charge exclusive et le Conseil général de l'Yonne, ajoutait-il, « ne me paraît pas devoir aller jusqu'à refuser à la Commission départementale de la Natalité le moyen de remplir sa mission ». PROJET DE RÈGLEMENT INSTITUANT LES PRIMES A LA NATALITÉ Il est créé dans le département de l'Yonne, à partir du 1er Janvier 1923, des primes à la naissance de chaque enfant de nationalité française au-delà du troisième. Les primes sont accordées aux mères de famille d'enfants légitimes ou naturels reconnus, domiciliés ou résidant dans le Département et ayant au moins trois enfants vivants lorsqu'il en naît un nouveau. Elles sont fixées aux taux suivants : à 300
Natalité, frais qui tendent à s'élever de plus en plus et qui sont impayés, faute de Crédits. Dans sa dépêche du 26 Mai 1922, le Ministre de l'Hygiène rappelait que ces frais ont été pris par tous les départements à leur charge exclusive et le Conseil général de l'Yonne, ajoutait-il, « ne me paraît pas devoir aller jusqu'à refuser à la Commission départementale de la Natalité le moyen de remplir sa mission ». PROJET DE RÈGLEMENT INSTITUANT LES PRIMES A LA NATALITÉ Il est créé dans le département de l'Yonne, à partir du 1er Janvier 1923, des primes à la naissance de chaque enfant de nationalité française au-delà du troisième. Les primes sont accordées aux mères de famille d'enfants légitimes ou naturels reconnus, domiciliés ou résidant dans le Département et ayant au moins trois enfants vivants lorsqu'il en naît un nouveau. Elles sont fixées aux taux suivants : à 300 francs pour le 4ème enfant, 400 francs pour le 5ème enfant, 500 francs pour le 6ème enfant et, ainsi de suite, chaque nouvel enfant donnant droit à une prime supérieure de 100 francs à la prime accordée pour le précédent. Le taux de la prime est calculé sur le nombre des enfants de la famille vivant au moment de la naissance de l'enfant donnant droit à la prime. Les primes sont payées en deux fractions égales. La première fraction est acquise au trentième jour suivant la naissance. Le solde est acquis dès que l'enfant a atteint l'âge d'un an pour être versé dans les mêmes conditions que la première fraction. Les paiements sont valablement effectués par le Percepteur entre les mains de la mère de l'enfant. À défaut de la mère, les paiements sont effectués entre les mains de la personne qui a la charge de l'enfant donnant droit à la prime. Dans le cas où un mauvais usage de la prime serait à craindre, le Maire de la résidence en informe immédiatement le Préfet qui, après avis de la Commission départementale de la Natalité, mande, s'il y a lieu, au Bureau d'Assistance de la commune de résidence le montant
des enfants de la famille vivant au moment de la naissance de l'enfant donnant droit à la prime. Les primes sont payées en deux fractions égales. La première fraction est acquise au trentième jour suivant la naissance. Le solde est acquis dès que l'enfant a atteint l'âge d'un an pour être versé dans les mêmes conditions que la première fraction. Les paiements sont valablement effectués par le Percepteur entre les mains de la mère de l'enfant. À défaut de la mère, les paiements sont effectués entre les mains de la personne qui a la charge de l'enfant donnant droit à la prime. Dans le cas où un mauvais usage de la prime serait à craindre, le Maire de la résidence en informe immédiatement le Préfet qui, après avis de la Commission départementale de la Natalité, mande, s'il y a lieu, au Bureau d'Assistance de la commune de résidence le montant de la prime pour être employée au mieux des intérêts de l'enfant. Pour obtenir les deux fractions de la prime, les postulantes doivent adresser chaque fois au Préfet, par l'intermédiaire des Maires, une demande écrite. À cette demande les Maires joignent : Pour la première fraction de la prime (30 jours après la naissance) : 1° Un certificat de vie collectif des enfants de la postulante 2° Un certificat indiquant, à défaut de la mère, le nom de la personne ayant à sa charge l'enfant donnant droit à la prime et faisant connaître s'il y a lieu de mandater la prime au Bureau d'Assistance. Ces deux certificats sont délivrés par le Maire de la résidence de l'enfant. Pour la deuxième fraction de la prime (un an après la naissance) : 1° Un certificat de vie de l'enfant donnant droit à la prime; 2° Un certificat attestant que la première fraction de la prime a été employée dans l'intérêt de l'enfant. Ces deux certificats sont également délivrés par le Maire de la résidence de l'enfant. En aucun cas, les demandes formulées 90 jours après la naissance ne donneront droit à la prime de natalité. Si les demandes. communes, suivant l'exemple du
jours après la naissance) : 1° Un certificat de vie collectif des enfants de la postulante 2° Un certificat indiquant, à défaut de la mère, le nom de la personne ayant à sa charge l'enfant donnant droit à la prime et faisant connaître s'il y a lieu de mandater la prime au Bureau d'Assistance. Ces deux certificats sont délivrés par le Maire de la résidence de l'enfant. Pour la deuxième fraction de la prime (un an après la naissance) : 1° Un certificat de vie de l'enfant donnant droit à la prime; 2° Un certificat attestant que la première fraction de la prime a été employée dans l'intérêt de l'enfant. Ces deux certificats sont également délivrés par le Maire de la résidence de l'enfant. En aucun cas, les demandes formulées 90 jours après la naissance ne donneront droit à la prime de natalité. Si les demandes. communes, suivant l'exemple du département, décident également d'accorder une prime à la natalité, le département majorera les taux ci-dessus indiqués du montant de l'allocation communale, de façon à ne constituer qu'une prime unique, qui sera alimentée conjointement par le département et par la commune. Les communes qui auraient ainsi participé à la constitution de primes à la natalité pour une part de 100 francs au moins, bénéficieront de la subvention de l'État proportionnellement à leur contribution et conformément au barème de l'article 92 de la loi de Finances du 30 Avril 1921. Un exemplaire du présent règlement des primes à la natalité sera remis aux familles par les Secrétaires de Mairie lors de chaque déclaration de naissance. Le Service départemental des primes de la natalité est compris dans les attributions de l'Inspection de l'Assistance publique. Il est inscrit au budget de 1923 : En dépenses : un crédit de 250.000 francs pour primes départementales à la Natalité et un crédit de pour frais d'administration et de Contrôle. La fixation des frais d'administration (personnel, imprimés, registres, etc.), est laissée à la décision du Conseil général. En recettes : une prévision de 107.500 francs pour contribution de l'État dans les dépenses des primes départementales à la
primes à la natalité pour une part de 100 francs au moins, bénéficieront de la subvention de l'État proportionnellement à leur contribution et conformément au barème de l'article 92 de la loi de Finances du 30 Avril 1921. Un exemplaire du présent règlement des primes à la natalité sera remis aux familles par les Secrétaires de Mairie lors de chaque déclaration de naissance. Le Service départemental des primes de la natalité est compris dans les attributions de l'Inspection de l'Assistance publique. Il est inscrit au budget de 1923 : En dépenses : un crédit de 250.000 francs pour primes départementales à la Natalité et un crédit de pour frais d'administration et de Contrôle. La fixation des frais d'administration (personnel, imprimés, registres, etc.), est laissée à la décision du Conseil général. En recettes : une prévision de 107.500 francs pour contribution de l'État dans les dépenses des primes départementales à la Natalité. La dépense exclusive à la charge du département se trouve ainsi fixée à 142.500 francs, somme à laquelle il convient d'ajouter celle représentant les frais d'administration. Si ce projet est adopté, ainsi que les crédits proposés ci-dessus, le budget du Service de la Natalité pourrait être ainsi établi, en supposant que les primes communales à la natalité s'élèveraient, par exemple, à 20.000 francs (chiffre indicatif, basé sur les renseignements très approximatifs fournis par les 13 communes ayant pris des délibérations en faveur de l'institution de ces primes). BUDGET ARTICLE PREMIER. — Primes départementales et communales 270.000 francs ART. 2. — Frais d'administration et de contrôle 2.500 francs Total 272.500 francs RECETTES ARTICLE PREMIER. — Contribution de l'État aux primes départementales 107.500 francs ART. 2. — Primes communales inférieures à 100 fr. (à la charge exclusive des communes) 500 francs ART. 3. — Subvention de l'État aux primes communales supérieures à 100 francs 8.385 francs ART. 4. — Primes communales supérieures à 100 francs (part des communes) 11.115 francs Total 127.500 francs Dépense à la charge exclusive du Département 142.500 francs Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de mes sentiments les plus respectueux et dévoués. Auxerre, le 13 Juillet 1922.
supposant que les primes communales à la natalité s'élèveraient, par exemple, à 20.000 francs (chiffre indicatif, basé sur les renseignements très approximatifs fournis par les 13 communes ayant pris des délibérations en faveur de l'institution de ces primes). BUDGET ARTICLE PREMIER. — Primes départementales et communales 270.000 francs ART. 2. — Frais d'administration et de contrôle 2.500 francs Total 272.500 francs RECETTES ARTICLE PREMIER. — Contribution de l'État aux primes départementales 107.500 francs ART. 2. — Primes communales inférieures à 100 fr. (à la charge exclusive des communes) 500 francs ART. 3. — Subvention de l'État aux primes communales supérieures à 100 francs 8.385 francs ART. 4. — Primes communales supérieures à 100 francs (part des communes) 11.115 francs Total 127.500 francs Dépense à la charge exclusive du Département 142.500 francs Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de mes sentiments les plus respectueux et dévoués. Auxerre, le 13 Juillet 1922. L'Inspecteur départemental, ARNAUD. (1) Chiffre indicatif. (2) Les primes communales supérieures à 100 francs sont évaluées à 19.500 francs (chiffre indicatif) et la subvention de l'État à ces primes communales est calculée sur la base de 43 %, comme pour le département. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II (Suite) 3° Division. — Route nationale n° 77. — Plantations. — Réponse à un vœu du Conseil général tendant à l'abatage d'arbres. Paris, le 25 Juillet 1922. Le Ministre des Travaux publics à Monsieur le Préfet de l'Yonne Dans ses séances des 4 Mai et 23 Août 1921, le Conseil général de l'Yonne a demandé qu'il soit procédé à l'abatage des arbres de la route nationale n° 77 situés sur le territoire des cantons de Ligny-le-Châtel, Saint-Florentin et Flogny et à leur remplacement par des arbres fruitiers. À l'appui de son vœu, l'Assemblée départementale expose que tous ces arbres sont dépérissants et causent des dommages aux propriétés riveraines. D'autre part, le Conseil municipal de Montigny-la-Resle, a protesté contre le refus de mon Administration de faire abattre les frênes et peupliers de la route n° 77, dans la traversée de cette commune (décision du 14 Décembre 1920). Par rapport des 28-31 Mars-4 Avril 1922,
— Route nationale n° 77. — Plantations. — Réponse à un vœu du Conseil général tendant à l'abatage d'arbres. Paris, le 25 Juillet 1922. Le Ministre des Travaux publics à Monsieur le Préfet de l'Yonne Dans ses séances des 4 Mai et 23 Août 1921, le Conseil général de l'Yonne a demandé qu'il soit procédé à l'abatage des arbres de la route nationale n° 77 situés sur le territoire des cantons de Ligny-le-Châtel, Saint-Florentin et Flogny et à leur remplacement par des arbres fruitiers. À l'appui de son vœu, l'Assemblée départementale expose que tous ces arbres sont dépérissants et causent des dommages aux propriétés riveraines. D'autre part, le Conseil municipal de Montigny-la-Resle, a protesté contre le refus de mon Administration de faire abattre les frênes et peupliers de la route n° 77, dans la traversée de cette commune (décision du 14 Décembre 1920). Par rapport des 28-31 Mars-4 Avril 1922, les Ingénieurs du Service ordinaire de votre département font connaître que la plantation de la route nationale n° 77 est, dans son ensemble, de belle venue et n'offre, sur une longueur de près de 15 kilomètres que 252 sujets mal venus ou nettement dépérissants, qu'ils proposent d'abattre et de remplacer par des arbres fruitiers. Après examen, j'observe que les arbres dont les Ingénieurs proposent l'abatage, sont disséminés et ne sauraient, par suite, être remplacés par des arbres fruitiers qui ne donneraient aucun résultat au milieu d'essences forestières. Il ne me paraît d'ailleurs pas qu'il y ait lieu d'abattre les arbres de mauvaise venue et dépérissants, mais seulement ceux qui sont morts, en enlevant les parties sèches des autres arbres et en laissant subsister tout ce qui végète. D'ailleurs, les arbres dont il s'agit n'ont pas subi d'élagage depuis longtemps et présentent des pousses sur le tronc presque jusqu'à terre ; sur certains points, leurs branches gênent la circulation ; cet état de choses est préjudiciable tant à la bonne tenue de la route, qu'aux riverains et il convient d'y remédier par un élagage soigné. J'invite, en conséquence, les Ingénieurs à procéder le plus tôt possible à cet élagage ainsi qu'à
par des arbres fruitiers. Après examen, j'observe que les arbres dont les Ingénieurs proposent l'abatage, sont disséminés et ne sauraient, par suite, être remplacés par des arbres fruitiers qui ne donneraient aucun résultat au milieu d'essences forestières. Il ne me paraît d'ailleurs pas qu'il y ait lieu d'abattre les arbres de mauvaise venue et dépérissants, mais seulement ceux qui sont morts, en enlevant les parties sèches des autres arbres et en laissant subsister tout ce qui végète. D'ailleurs, les arbres dont il s'agit n'ont pas subi d'élagage depuis longtemps et présentent des pousses sur le tronc presque jusqu'à terre ; sur certains points, leurs branches gênent la circulation ; cet état de choses est préjudiciable tant à la bonne tenue de la route, qu'aux riverains et il convient d'y remédier par un élagage soigné. J'invite, en conséquence, les Ingénieurs à procéder le plus tôt possible à cet élagage ainsi qu'à l'enlèvement des parties mortes des arbres et je vous prie de faire connaître au Conseil général de l'Yonne que son vœu n'est susceptible d'aucune autre suite, les arbres de la plantation de la route nationale n° 77 n'ayant pas, dans leur ensemble, atteint un degré de vétusté qui justifie leur abatage. Vous voudrez bien, d'autre part, confirmer au Maire de Montigny-la-Resle, les termes de ma décision du 14 Décembre 1920 qui a rejeté le vœu du Conseil municipal de cette commune. Pour le Ministre et par autorisation : L'Inspecteur général des Ponts et Chaussées, chargé du service de la voirie routière. Le nouveau vœu émis par le Conseil général dans sa séance du 26 Avril 1922 a été transmis au Ministère avec un rapport de MM. les Ingénieurs concluant à l'enlèvement de 155 arbres. Une copie de ce rapport est jointe au dossier. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 3e Division. — Service vicinal. — Anciens cantonniers des chemins de grande communication. — Majoration de la pension de retraite. Conformant au désir exprimé par le Conseil général à sa dernière session, j'ai fait procéder à un examen approfondi du règlement sur le service des retraites des cantonniers, en ce qui touche l'attribution des majorations
abatage. Vous voudrez bien, d'autre part, confirmer au Maire de Montigny-la-Resle, les termes de ma décision du 14 Décembre 1920 qui a rejeté le vœu du Conseil municipal de cette commune. Pour le Ministre et par autorisation : L'Inspecteur général des Ponts et Chaussées, chargé du service de la voirie routière. Le nouveau vœu émis par le Conseil général dans sa séance du 26 Avril 1922 a été transmis au Ministère avec un rapport de MM. les Ingénieurs concluant à l'enlèvement de 155 arbres. Une copie de ce rapport est jointe au dossier. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 3e Division. — Service vicinal. — Anciens cantonniers des chemins de grande communication. — Majoration de la pension de retraite. Conformant au désir exprimé par le Conseil général à sa dernière session, j'ai fait procéder à un examen approfondi du règlement sur le service des retraites des cantonniers, en ce qui touche l'attribution des majorations consenties par le département. Il résulte du rapport, ci-dessous reproduit, de M. l'Agent Voyer en chef, qu'les bonifications allouées par l'État en vertu de la loi du 5 Avril 1910, sur les retraites ouvrières et paysannes, ne devraient pas entrer dans le calcul de la majoration du département, M. l'Agent-Voyer en chef propose, en conséquence, de supprimer la mention de la loi de 1910 à l'article 18 du règlement. La mesure envisagée permettrait d'accorder aux anciens cantonniers les majorations votées en 1903 par le Conseil général. Mais elle entraînerait une dépense supplémentaire annuelle de 12.500 francs. Je ne puis que vous prier de vouloir bien ouvrir un crédit de pareille somme qui figure, d'ailleurs, dans mes prévisions budgétaires de 1923. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES RAPPORT DE L'AGENT-VOYER EN CHEF Dans sa séance du 26 Avril 1922, le Conseil général de l'Yonne, considérant que l'interprétation donnée par l'Administration à l'article 18 du Règlement sur le service des retraites des cantonniers, qui prévoit l'allocation par le département d'une certaine majoration, est trop rigoureuse pour les intéressés, a demandé qu'une étude de la question lui soit présentée. L'article dont il s'agit est ainsi conçu: « Les cantonniers-chefs et ordinaires dont la retraite sera liquidée après
en chef propose, en conséquence, de supprimer la mention de la loi de 1910 à l'article 18 du règlement. La mesure envisagée permettrait d'accorder aux anciens cantonniers les majorations votées en 1903 par le Conseil général. Mais elle entraînerait une dépense supplémentaire annuelle de 12.500 francs. Je ne puis que vous prier de vouloir bien ouvrir un crédit de pareille somme qui figure, d'ailleurs, dans mes prévisions budgétaires de 1923. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES RAPPORT DE L'AGENT-VOYER EN CHEF Dans sa séance du 26 Avril 1922, le Conseil général de l'Yonne, considérant que l'interprétation donnée par l'Administration à l'article 18 du Règlement sur le service des retraites des cantonniers, qui prévoit l'allocation par le département d'une certaine majoration, est trop rigoureuse pour les intéressés, a demandé qu'une étude de la question lui soit présentée. L'article dont il s'agit est ainsi conçu: « Les cantonniers-chefs et ordinaires dont la retraite sera liquidée après la mise en application du présent règlement et qui auront satisfait, du 1er Janvier 1904 au 1er Janvier 1912 aux stipulations de l'article 20 de l'arrêté du 13 Mai 1903, pourront recevoir du département une majoration spéciale suffisante pour que la retraite totale du mari et de la femme soit égale à autant de fois 12 francs que le cantonnier aura d'années de services, sans toutefois que cette majoration puisse porter à plus de 365 francs la retraite totale du cantonnier marié et à plus de 240 francs celle du veuf ou du célibataire. « Les fractions de mois et de francs seront négligées pour le calcul de cette majoration. « Les bonifications de retraite allouées par l'État en vertu des lois des 31 Décembre 1895 et 5 Avril 1910, entreront en ligne de compte pour le calcul de la majoration du Département. » Le dernier paragraphe reproduit exactement une disposition de l'article 20 du règlement du 14 Mai 1903, sauf les mots « et 5 Avril 1910 » qui ont été introduits en 1912. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES RAPPORT DE L'AGENT-VOYER EN CHEF Nous allons traiter brièvement les différends points sur lesquels portent les revendications des cantonniers. Salaires. — Notre prédécesseur
égale à autant de fois 12 francs que le cantonnier aura d'années de services, sans toutefois que cette majoration puisse porter à plus de 365 francs la retraite totale du cantonnier marié et à plus de 240 francs celle du veuf ou du célibataire. « Les fractions de mois et de francs seront négligées pour le calcul de cette majoration. « Les bonifications de retraite allouées par l'État en vertu des lois des 31 Décembre 1895 et 5 Avril 1910, entreront en ligne de compte pour le calcul de la majoration du Département. » Le dernier paragraphe reproduit exactement une disposition de l'article 20 du règlement du 14 Mai 1903, sauf les mots « et 5 Avril 1910 » qui ont été introduits en 1912. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES RAPPORT DE L'AGENT-VOYER EN CHEF Nous allons traiter brièvement les différends points sur lesquels portent les revendications des cantonniers. Salaires. — Notre prédécesseur avait proposé au Conseil général, à sa session d'Avril 1921 d'augmenter les salaires pour les rendre comparables à ceux du personnel des routes nationales. Le Conseil général, pour des raisons budgétaires, a estimé qu'il ne pouvait pas donner satisfaction aux cantonniers. Un nouveau refus a été opposé à leur demande au mois d'Août 1921. Nous ne pouvons que proposer de demander à l'Assemblée départementale d'examiner à nouveau la question. À titre de renseignement, nous faisions connaître que le nombre des postes vacants, après avoir un peu diminué, est resté stationnaire. Il est, actuellement, de 70. Classes. — Indemnités de résidence. La fixation du nombre des classes et celle des règles de l'avancement ainsi que l'attribution des indemnités de résidence rentrent dans les attributions de M. le Préfet. Outillage. — Par un rapport spécial, nous proposons de donner satisfaction aux cantonniers. Travaux en tâche. — Nous ne pouvons donner un avis favorable à cette demande. Nous favorisons, au contraire, le travail à la tâche, qui est avantageux à la fois pour le Département et pour les bons ouvriers. Ce sont surtout les ouvriers médiocres qui se plaignent de ce procédé. Congés mensuels. — Nous estimons qu'un jour de congé par mois