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du 17 juillet 1927 place le père et la mère sur le même pied; si l'un d'eux, quel qu'il soit, donne son consentement, l'enfant pourra se marier malgré le refus de consentement de l'autre. Les actes qui constatent le dissentiment dans les cas spécifiés au présent article et aux articles 150 et 158 sont visés pour timbre et enregistrés gratis. Si le père et la mère sont morts ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent, s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne; s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement. Les enfants ayant atteint l'âge de vingt et un ans révolus et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans révolus sont tenus de justifier du consentement de leurs père et mère ou du survivant d'eux. En cas de consentement du père ou de la mère, il sera procédé à la célébration du mariage. S'il y a dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des deux époux au profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé et qui a la garde de l'enfant, suffit. Toute fois, ces deux conditions, celui des père et mère qui consentira au mariage pourra citer l'autre devant le tribunal de première instance siégeant en chambre du conseil; le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne qui a la garde de l'enfant; il statuera en audience publique et en dernier ressort. Désormais, il n'y aura pas à avoir égard à la situation d'anciens époux divorcés ou d'époux séparés de corps; des père et mère. L'article 148 nouveau s'appliquera en toute hypothèse. Et le mariage pourra avoir lieu sur le vu du consentement donné par l'un ou l'autre des père et mère, indifféremment, et sur la constatation du dissentiment, de l'autre. A défaut de ce consentement, l'intéressé fera notifier l'union projetée à ses père et mère, ou au survivant d'eux par un notaire instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins. Si, nonobstant cette notification, les père et mère ou le
conditions, celui des père et mère qui consentira au mariage pourra citer l'autre devant le tribunal de première instance siégeant en chambre du conseil; le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne qui a la garde de l'enfant; il statuera en audience publique et en dernier ressort. Désormais, il n'y aura pas à avoir égard à la situation d'anciens époux divorcés ou d'époux séparés de corps; des père et mère. L'article 148 nouveau s'appliquera en toute hypothèse. Et le mariage pourra avoir lieu sur le vu du consentement donné par l'un ou l'autre des père et mère, indifféremment, et sur la constatation du dissentiment, de l'autre. A défaut de ce consentement, l'intéressé fera notifier l'union projetée à ses père et mère, ou au survivant d'eux par un notaire instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins. Si, nonobstant cette notification, les père et mère ou le survivant d'eux ont refusé leur consentement, il ne pourra être procédé à la célébration du mariage que quinze jours francs écoulés après cette notification. En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. Art: G:'— Le premier alinéa de l'article 352 du code civil est complété ainsi qu'il suit : « En cas de dissentiment entre l'adoptant et l'adoptante, ce partage emportera consentement au mariage de l'adopté. » II. — Modifications à la législation relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés Art. 7: — L'alinéa 1er de l'article 30 de la loi du 24 juillet 1889, modifié par les lois des 15 novembre 1921 et 23 juillet 1926, est modifié, ainsi qu'il suit : « Les pères et mères et ascendants sont déchus de plein droit, à l'égard de tous leurs enfants et descendants, de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui s'y rattachent, notamment ceux énoncés aux articles 108, 112, 148, 150, 154, 158, 173, 374, 375, 378, 380, 391, 397, 177 et 835 du code civil, à l'article 3 du décret du 16 février 1851 et à l'article 40 de la loi du 27 juillet 1872. » Art.
complété ainsi qu'il suit : « En cas de dissentiment entre l'adoptant et l'adoptante, ce partage emportera consentement au mariage de l'adopté. » II. — Modifications à la législation relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés Art. 7: — L'alinéa 1er de l'article 30 de la loi du 24 juillet 1889, modifié par les lois des 15 novembre 1921 et 23 juillet 1926, est modifié, ainsi qu'il suit : « Les pères et mères et ascendants sont déchus de plein droit, à l'égard de tous leurs enfants et descendants, de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui s'y rattachent, notamment ceux énoncés aux articles 108, 112, 148, 150, 154, 158, 173, 374, 375, 378, 380, 391, 397, 177 et 835 du code civil, à l'article 3 du décret du 16 février 1851 et à l'article 40 de la loi du 27 juillet 1872. » Art. 8. — La présente loi est applicable aux colonies de la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. (1) Disposition nouvelle. S'agissant de futurs époux majeurs, si leur père ou leur mère donne son consentement, il n'y a pas à notifier à l'autre le projet de mariage. Innovation que quelques-uns trouveront excessive comme accentuant le refus des liens de famille. (2) C'est-à-dire, en cas de défaut de consentement donné par l'un des père et mère. (3) Ancien texte : « En cas de défaut de ce consentement, l'intéressé fera notifier, par un notaire instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins, l'union projetée à ceux ou à celui dont le consentement n'est pas obtenu. » (4) Ancien texte : « En cas de dissentiment entre le père et la mère, il pourra être passé, outre à la célébration du mariage immédiatement après cette notification. Mais il n'y sera procédé que quinze jours, francs écoulés après l'indiquée notification, si les père et mère ou le survivant d'eux ont refusé leur consentement. » (5) Cet article concerne le mariage des enfants naturels reconnus et encore mineurs. (6) Ancien texte : « En cas de dissentiment, le consentement du parent qui exerce
excessive comme accentuant le refus des liens de famille. (2) C'est-à-dire, en cas de défaut de consentement donné par l'un des père et mère. (3) Ancien texte : « En cas de défaut de ce consentement, l'intéressé fera notifier, par un notaire instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins, l'union projetée à ceux ou à celui dont le consentement n'est pas obtenu. » (4) Ancien texte : « En cas de dissentiment entre le père et la mère, il pourra être passé, outre à la célébration du mariage immédiatement après cette notification. Mais il n'y sera procédé que quinze jours, francs écoulés après l'indiquée notification, si les père et mère ou le survivant d'eux ont refusé leur consentement. » (5) Cet article concerne le mariage des enfants naturels reconnus et encore mineurs. (6) Ancien texte : « En cas de dissentiment, le consentement du parent qui exerce la puissance paternelle suffit. » (7) Cette disposition, visant le cas d'adoption d'un enfant par deux époux, comble une lacune de l'article 352, et place le père et la mère adoptifs, quand leur mariage de l'adopté, sur le même pied que le père et la mère légitimés (art. 148) ou naturels (art. 158). 496 DOCUMENTS OFFICIELS LOI DU 21 JUILLET 1927 (J.O. DU 22), AVANTANT POUR OBJET DE COMPLÉTER ET DE MODIFIER LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1926 RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DE LOCaux D'HABITATION. Art. 1er. — L'article 5 de la loi du 16 avril 1926 est ainsi modifié : « Le droit à la prorogation n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française qui, ayant acquis un immeuble ou une partie d'immeuble par acte ayant date certaine avant le 16 mars 1926 voudra occuper par lui-même cet immeuble ou une partie de cet immeuble. « Toutefois, lorsqu'il sera établi par l'occupant que le propriétaire invoque le droit de reprise non pas pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans l'intention de nuire à l'occupant ou d'éluder les dispositions qui régissent la détermination du prix du loyer, les juges devront
naturels (art. 158). 496 DOCUMENTS OFFICIELS LOI DU 21 JUILLET 1927 (J.O. DU 22), AVANTANT POUR OBJET DE COMPLÉTER ET DE MODIFIER LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1926 RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DE LOCaux D'HABITATION. Art. 1er. — L'article 5 de la loi du 16 avril 1926 est ainsi modifié : « Le droit à la prorogation n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française qui, ayant acquis un immeuble ou une partie d'immeuble par acte ayant date certaine avant le 16 mars 1926 voudra occuper par lui-même cet immeuble ou une partie de cet immeuble. « Toutefois, lorsqu'il sera établi par l'occupant que le propriétaire invoque le droit de reprise non pas pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans l'intention de nuire à l'occupant ou d'éluder les dispositions qui régissent la détermination du prix du loyer, les juges devront refuser au propriétaire l'exercice de ce droit. « De même, le droit à la prorogation n'est pas opposable au propriétaire remplissant les conditions visées au paragraphe 1er qui justifiera d'un motif légitime pour faire occuper l'immeuble, ou une partie de l'immeuble par ses ascendants ou descendants ou par ceux de son conjoint vivant ou devant vivre séparément d'avec lui. « Le propriétaire de nationalité française dont l'acquisition est postérieure au 16 mars 1926 ne pourra bénéficier du droit de reprise qu'à la condition de mettre préalablement à la disposition du locataire un local d'habitation répondant sensiblement par sa surface, par son prix et par sa situation, aux mêmes besoins que celui dont il veut reprendre l'usage. « Le droit reconnu au propriétaire par les alinéas précédents ne pourra porter que sur les locaux servant exclusivement à l'habitation et ne pourra s'exercer qu'une seule fois au profit de chacun des bénéficiaires ci-dessus énoncés, quelles que soient la date de l'exercice de ce droit et la loi en vertu de laquelle il a été exercé. « Le propriétaire qui voudra bénéficier du droit de reprise devra prévenir suivant les usages des lieux et au moins six mois à l'avance, par acte extrajudiciaire,
son conjoint vivant ou devant vivre séparément d'avec lui. « Le propriétaire de nationalité française dont l'acquisition est postérieure au 16 mars 1926 ne pourra bénéficier du droit de reprise qu'à la condition de mettre préalablement à la disposition du locataire un local d'habitation répondant sensiblement par sa surface, par son prix et par sa situation, aux mêmes besoins que celui dont il veut reprendre l'usage. « Le droit reconnu au propriétaire par les alinéas précédents ne pourra porter que sur les locaux servant exclusivement à l'habitation et ne pourra s'exercer qu'une seule fois au profit de chacun des bénéficiaires ci-dessus énoncés, quelles que soient la date de l'exercice de ce droit et la loi en vertu de laquelle il a été exercé. « Le propriétaire qui voudra bénéficier du droit de reprise devra prévenir suivant les usages des lieux et au moins six mois à l'avance, par acte extrajudiciaire, le locataire dont il se propose de reprendre le local. Ledit acte devra, en outre, et à peine de nullité, quand le propriétaire exercera le droit de reprise en vertu du troisième paragraphe, indiquer avec précision le ou les motifs légitimes sur lesquels il entend baser son action. » Art. 2. — L'article 7 de la loi du 16 avril 1926 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le propriétaire ayant excipé des dispositions des articles 5 et 6 et qui, dans un délai de trois mois à dater du départ du locataire, et pendant une durée minimum de trois ans, n'aura pas occupé ou fait occuper l'immeuble par ceux des bénéficiaires pour le compte de qui il l'avait réclamé, sera, pour l'avenir, déchu de tous droits de reprise, frappé d'une amende de 500 à 5.000 francs et devra au locataire congédié une indemnité qui ne pourra être inférieure à une année de loyer du local précédemment occupé ni supérieure à cinq années, sans que le locataire évincé ait à faire la preuve d'aucun préjudice. Ce locataire, en cas de non-occupation, pourra demander la réintégration; en ce cas, l'indemnité ne sera pas due. « Cette déchéance ne sera pas
2. — L'article 7 de la loi du 16 avril 1926 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le propriétaire ayant excipé des dispositions des articles 5 et 6 et qui, dans un délai de trois mois à dater du départ du locataire, et pendant une durée minimum de trois ans, n'aura pas occupé ou fait occuper l'immeuble par ceux des bénéficiaires pour le compte de qui il l'avait réclamé, sera, pour l'avenir, déchu de tous droits de reprise, frappé d'une amende de 500 à 5.000 francs et devra au locataire congédié une indemnité qui ne pourra être inférieure à une année de loyer du local précédemment occupé ni supérieure à cinq années, sans que le locataire évincé ait à faire la preuve d'aucun préjudice. Ce locataire, en cas de non-occupation, pourra demander la réintégration; en ce cas, l'indemnité ne sera pas due. « Cette déchéance ne sera pas encourue et cette indemnité ne sera point due si un cas fortuit ou de force majeure a empêché l'exercice normal du droit de reprise. « L'article 463 du code pénal est applicable à l'infraction prévue par le paragraphe 1er. ÉTUDES DOCTRINALES LE RÉGIME FISCAL DES COMPTES COURANTS DANS LES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF, EN COMMANDITE SIMPLE OU À RESPONSABILITÉ LIMITÉE C'est une clause de style, particulièrement dans les statuts des sociétés en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée, que celle qui autorise les associés à verser des fonds en compte courant dans la caisse sociale. Il est en effet naturel de prévoir que les membres de la société seront les premiers à lui fournir, par la suite, les crédits nécessaires, et c'est dès lors une bonne précaution que de fixer statutairement la rémunération de ces crédits et les conditions de leur remboursement. Cependant, comme nous voulons parler de comptes courants facultatifs — autrement il s'agirait d'une ouverture de crédit pure et simple ou conditionnelle formant titre au profit de la société, — les associés restent toujours libres de mettre à leur concours financier telles conditions que bon leur semble, nonobstant la réglementation des statuts. Il appartient alors
EN NOM COLLECTIF, EN COMMANDITE SIMPLE OU À RESPONSABILITÉ LIMITÉE C'est une clause de style, particulièrement dans les statuts des sociétés en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée, que celle qui autorise les associés à verser des fonds en compte courant dans la caisse sociale. Il est en effet naturel de prévoir que les membres de la société seront les premiers à lui fournir, par la suite, les crédits nécessaires, et c'est dès lors une bonne précaution que de fixer statutairement la rémunération de ces crédits et les conditions de leur remboursement. Cependant, comme nous voulons parler de comptes courants facultatifs — autrement il s'agirait d'une ouverture de crédit pure et simple ou conditionnelle formant titre au profit de la société, — les associés restent toujours libres de mettre à leur concours financier telles conditions que bon leur semble, nonobstant la réglementation des statuts. Il appartient alors à la collectivité sociale ou dans certains cas à la gérance, de faire à la règle telles exceptions jugées utiles, par exemple, en modifiant le taux des intérêts ou le délai de préavis pour le retrait des fonds, ce qui dans le style de quelques formules, résultera suffisamment des écritures sociales. Comme on le voit, la lettre des statuts ne fixe pas immuablement les modalités des comptes courants et cette remarque a son importance, puisque d'une part, c'est à ces modalités que l'on reconnaît le plus souvent le caractère des opérations qui y sont passées, et que d'autre part, ce caractère peut appartenir à des contrats fort différents, tels que le contrat de prêt, le contrat de dépôt, voire le véritable contrat de compte courant. Par ailleurs, ce caractère peut également s'apprécier objectivement, c'est-à-dire, plus en raison du rôle effectif des capitaux que le compte reçoit, que d'après les termes du contrat qui l'établit. Or les distinctions qui s'imposent en cette matière présentent cette importance qu'en droit fiscal, elles règlent le choix de la cédule où les intérêts des comptes courants doivent entrer en tant que matière soumise à l'impôt sur le revenu. C'est ce que nous allons examiner dans
sociales. Comme on le voit, la lettre des statuts ne fixe pas immuablement les modalités des comptes courants et cette remarque a son importance, puisque d'une part, c'est à ces modalités que l'on reconnaît le plus souvent le caractère des opérations qui y sont passées, et que d'autre part, ce caractère peut appartenir à des contrats fort différents, tels que le contrat de prêt, le contrat de dépôt, voire le véritable contrat de compte courant. Par ailleurs, ce caractère peut également s'apprécier objectivement, c'est-à-dire, plus en raison du rôle effectif des capitaux que le compte reçoit, que d'après les termes du contrat qui l'établit. Or les distinctions qui s'imposent en cette matière présentent cette importance qu'en droit fiscal, elles règlent le choix de la cédule où les intérêts des comptes courants doivent entrer en tant que matière soumise à l'impôt sur le revenu. C'est ce que nous allons examiner dans les grandes lignes. Dans la plupart des cas, lorsque les comptes courants fonctionnent suivant la règle des statuts, ils constituent soit des prêts, soit des dépôts irréguliers. Nous reviendrons plus loin sur cette première distinction. Il en est une autre qui vient d'ailleurs se greffer sur la précédente. Les comptes courants peuvent être ou devenir des suppléments d'apports. L'appréciation de ce caractère relève de pure considérations de fait, par exemple, s'il apparaît que les fonds en compte courant sont trop profondément engagés dans l'avoir social pour être pratiquement disponibles. Dans ce cas, immobilisés comme le capital lui-même, ils sont sensés concourir à la production des bénéfices et il est admis que les intérêts dont ils sont crédités, par les frais généraux de la société, doivent être alors rétablis à la masse des bénéfices en vue de leur cotisation au titre de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. On peut enfin distinguer deux autres espèces de comptes courants, ceux qui sont constitués par des dépôts réguliers et ceux qui répondent à la véritable définition du compte courant dont « l'essence suppose nécessairement une réciprocité de remises se traduisant en articles de crédit et de débit distincts destinés à se balancer
courants peuvent être ou devenir des suppléments d'apports. L'appréciation de ce caractère relève de pure considérations de fait, par exemple, s'il apparaît que les fonds en compte courant sont trop profondément engagés dans l'avoir social pour être pratiquement disponibles. Dans ce cas, immobilisés comme le capital lui-même, ils sont sensés concourir à la production des bénéfices et il est admis que les intérêts dont ils sont crédités, par les frais généraux de la société, doivent être alors rétablis à la masse des bénéfices en vue de leur cotisation au titre de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. On peut enfin distinguer deux autres espèces de comptes courants, ceux qui sont constitués par des dépôts réguliers et ceux qui répondent à la véritable définition du compte courant dont « l'essence suppose nécessairement une réciprocité de remises se traduisant en articles de crédit et de débit distincts destinés à se balancer en un solde définitif à la clôture du compte ». Mais à vrai dire, ces espèces là sont très particulières, théoriquement vraisemblables, puisqu'elles ont fait l'objet de solutions fiscales, mais pratiquement des plus rares entre les sociétés et leurs membres et presque toujours étrangères aux prévisions du pacte social. D'ailleurs, en ce qui les concerne, la question de l'impôt cédulaire ne nous paraît pas devoir se poser, le dépôt véritable étant de son essence gratuit (article 1917 du Code Civil) tout au moins à l'égard du déposant, et par ailleurs, les intérêts des comptes courants proprement dits n'étant pas assujettis à l'impôt. Il nous reste donc à examiner l'hypothèse la plus fréquente : celle où les comptes courants sont soit des prêts, soit des dépôts irréguliers. Cette distinction ne présente d'intérêt que pour les sociétés visées par la loi du 29 Juin 1872 (articles 48 et 52 du décret de codification du 28 Décembre 1926) — la société à responsabilité limitée est du nombre — dont les emprunts sont par conséquent soumis à la taxe édictée par cette loi. Comme la loi de 1872 n'est pas applicable aux sociétés en nom collectif pures et simples, en vertu de l'article 36
en ce qui les concerne, la question de l'impôt cédulaire ne nous paraît pas devoir se poser, le dépôt véritable étant de son essence gratuit (article 1917 du Code Civil) tout au moins à l'égard du déposant, et par ailleurs, les intérêts des comptes courants proprement dits n'étant pas assujettis à l'impôt. Il nous reste donc à examiner l'hypothèse la plus fréquente : celle où les comptes courants sont soit des prêts, soit des dépôts irréguliers. Cette distinction ne présente d'intérêt que pour les sociétés visées par la loi du 29 Juin 1872 (articles 48 et 52 du décret de codification du 28 Décembre 1926) — la société à responsabilité limitée est du nombre — dont les emprunts sont par conséquent soumis à la taxe édictée par cette loi. Comme la loi de 1872 n'est pas applicable aux sociétés en nom collectif pures et simples, en vertu de l'article 36 de la loi du 28 Avril 1893 (article 93 du décret de codification précité), nous verrons plus loin pourquoi cette distinction ne saurait les intéresser. En ce qui concerne les autres sociétés, il était reconnu avant la loi du 31 Juillet 1917 que la taxe sur le revenu frappait les intérêts de leurs emprunts, mais non pas ceux de leurs dépôts irréguliers. Toute la difficulté consistait alors à distinguer le prêt du dépôt, dans les conventions ayant pour effet de transférer à ces sociétés la propriété des sommes qui leur étaient versées en compte courant. Doctrinalement cette distinction avait pour critère que le prêt était fait dans l'intérêt de l'emprunteur, le dépôt en faveur du déposant, mais en fait, il fallait rechercher dans ses modalités le véritable caractère de la convention. On a sur la question une abondante jurisprudence et des décisions administratives : un dédale. Qu'on en juge par ce bref aperçu : La fixation d'un terme de remboursement, et la stipulation d'intérêts à un taux relativement élevé, sont en principe les caractéristiques d'un prêt. Mais ni l'octroi d'un délai de préavis pour le retrait des fonds, ni non plus l'allocation d'intérêts à un taux élevé ne sont incompatibles