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plus fréquemment dans l'avenir. En conséquence, afin d'éviter le retour d'incidents semblables à ceux signalés ci-dessus, les offices publics de placement devront, désormais, lorsqu'ils seront saisis d'offres d'emploi à des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par la convention collective intervenue dans la profession, aviser les offreurs d'emploi qu'il est impossible d'y donner satisfaction à moins que ces offreurs d'emploi fassent la preuve qu'ils ne sont pas liés par la convention. Il va de soi que les offices devront refuser, d'une façon absolue, de donner suite à de telles offres, dans le cas où la convention collective serait applicable à l'offreur d'emploi. Je vous serais obligé de vouloir bien donner toutes instructions utiles à ce sujet aux offices publics de placement de votre département. LOI du 23 octobre 1936, Modifiant la loi du 14 avril 1924 (B. L. D. : 1924, p. 272) portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et la loi du 31 mars 1919 sur les pensions d'invalidité (J. O., 31 oct. 1936, p. 11354). Art. 1. — Ajouter à l'article 24 de la loi du 14 avril 1924, modifié par l'article 65 de la loi du 27 décembre 1927 et par l'article 1er de la loi du 10 avril 1935, un dernier alinéa, ainsi conçu : « La pension des quartiers-maîtres de 1er et de 2e classe, des marins des équipages de la flotte et celle des militaires des corps sédentaires de la marine de grade correspondant ne peut être inférieure à : « 80 p. 100 pour les quartiers-maîtres de 1er classe « 65 p. 100 pour les quartiers-maîtres de 2e classe ; « 50 p. 100 pour les matelots, de la pension qui serait obtenue par un second maître comptant le même nombre d'années de service et de campagne. 698) portant organisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes (J. O., 31 oct., p. 11356). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le rapport dû président, du conseil, des ministres de l'intérieur, des finances et du travail, — Vu le décret du 8 août 1935 facilitant la
de la loi du 10 avril 1935, un dernier alinéa, ainsi conçu : « La pension des quartiers-maîtres de 1er et de 2e classe, des marins des équipages de la flotte et celle des militaires des corps sédentaires de la marine de grade correspondant ne peut être inférieure à : « 80 p. 100 pour les quartiers-maîtres de 1er classe « 65 p. 100 pour les quartiers-maîtres de 2e classe ; « 50 p. 100 pour les matelots, de la pension qui serait obtenue par un second maître comptant le même nombre d'années de service et de campagne. 698) portant organisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes (J. O., 31 oct., p. 11356). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le rapport dû président, du conseil, des ministres de l'intérieur, des finances et du travail, — Vu le décret du 8 août 1935 facilitant la réalisation d'emprunts par les collectivités locales; — Vu le décret du 28 août 1935 portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes; — Vu la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir l'émag; — Vu le décret du 7 septembre 1936 portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements, et aux communes, — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — Le prélèvement de 5 p. 100 prévu par l'article 1er du décret du 8 août 1935 et par l'article 18, 1, du décret du 7 septembre 1936, sur le montant arrêté avant toute répartition du fonds commun du chiffre d'affaires, du fonds commun des boissons, du fonds commun des automobiles, du fonds commun créé par la loi du 18 juillet 1935, sera opéré jusqu'au 31 déc. Art. 2. — L'aide 3, alinéa) du décret du 7 septembre 1936 est modifié ainsi qu'il suit : « A cet effet, les ministres transmettent pour exécution, au président du conseil d'administration de la caisse, les décisions qu'ils ont prises. « Les subventions allouées en annuités donnent lieu à un engagement pour leur montant
le décret du 7 septembre 1936 portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements, et aux communes, — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — Le prélèvement de 5 p. 100 prévu par l'article 1er du décret du 8 août 1935 et par l'article 18, 1, du décret du 7 septembre 1936, sur le montant arrêté avant toute répartition du fonds commun du chiffre d'affaires, du fonds commun des boissons, du fonds commun des automobiles, du fonds commun créé par la loi du 18 juillet 1935, sera opéré jusqu'au 31 déc. Art. 2. — L'aide 3, alinéa) du décret du 7 septembre 1936 est modifié ainsi qu'il suit : « A cet effet, les ministres transmettent pour exécution, au président du conseil d'administration de la caisse, les décisions qu'ils ont prises. « Les subventions allouées en annuités donnent lieu à un engagement pour leur montant en capital sur les crédits ouverts aux ministres intéressés. Les ministres ne peuvent délivrer aucune ordonnance tarif directe que de délégation par imputation sur les crédits ainsi engagés. » Art. 3. — Le décret du 7 septembre 1936 est complété par un article 18 bis, ainsi conçu : Art. 18 bis, — Pour assurer le service des subventions en annuités autres que celles imputées sur les autorisations d'engagement données au ministre en exécution du dernier alinéa de l'article 18 qui précède, il sera ouvert chaque année au ministre des finances, pour être attribué à la caisse de crédit, un crédit égal au montant des annuités venant à échéance au cours dudit exercice. Art. 4. -Le titre VI du décret du 7 septembre 1936 est complété par un article 20 bis, ainsi conçu : Art. 20 bis, — En vue de faciliter la réalisation des emprunts des collectivités publiques, il est institué auprès de la caisse de crédit aux départements et aux communes un comité de coordination dont la composition et la mission seront précisées par un décret rendu sur la proposition du président du conseil, des ministres de l'Intérieur et des finances. Art. 5. — Le président du conseil, les
bis, — Pour assurer le service des subventions en annuités autres que celles imputées sur les autorisations d'engagement données au ministre en exécution du dernier alinéa de l'article 18 qui précède, il sera ouvert chaque année au ministre des finances, pour être attribué à la caisse de crédit, un crédit égal au montant des annuités venant à échéance au cours dudit exercice. Art. 4. -Le titre VI du décret du 7 septembre 1936 est complété par un article 20 bis, ainsi conçu : Art. 20 bis, — En vue de faciliter la réalisation des emprunts des collectivités publiques, il est institué auprès de la caisse de crédit aux départements et aux communes un comité de coordination dont la composition et la mission seront précisées par un décret rendu sur la proposition du président du conseil, des ministres de l'Intérieur et des finances. Art. 5. — Le président du conseil, les ministres de l'Intérieur, des finances et du travail Fixeront les conditions d'application du présent texte, qui sera publié au Journal officiel de la République française et soumis à la ratification des Chambres, conformément à l'article 8 de la loi du 18 août 1936. DÉCRETS des 29 septembre et 30 octobre 1936, Portant prorogation et remise en vigueur de la convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934 (J. O., 31 oct. 1936, p. 11357). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 8 de la loi du 18 juillet 1935; — Vu l'article 18 du code des douanes; — Vu l'arrangement intervenu entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement fédéral suisse par notes échangées les 14 et 15 septembre 1936, dont le texte est annexé au présent décret; — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce et du ministre de l'agriculture; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — La convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934 ainsi que ses diverses annexes et les accords postérieurs, sont prorogés jusqu'au 31 octobre 1936 inclus. Art. 2. — Le ministre des
1936, Portant prorogation et remise en vigueur de la convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934 (J. O., 31 oct. 1936, p. 11357). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 8 de la loi du 18 juillet 1935; — Vu l'article 18 du code des douanes; — Vu l'arrangement intervenu entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement fédéral suisse par notes échangées les 14 et 15 septembre 1936, dont le texte est annexé au présent décret; — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce et du ministre de l'agriculture; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — La convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934 ainsi que ses diverses annexes et les accords postérieurs, sont prorogés jusqu'au 31 octobre 1936 inclus. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc. (Suit du J. O. le texte des lettres des 14 et 15 septembre 1936). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 8 de la loi du 16 juillet 1875; — Vu l'article 18 du code des douanes; — Vu l'arrangement intervenu entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement fédéral suisse par lettres échangées le 5 octobre 1936, dont le texte est annexé au présent décret; — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture: — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — La convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934, ainsi que ses diverses annexes et les accords postérieurs, sont maintenus en vigueur après le 31 octobre 1936, dans les conditions précisées par l'échange de lettres du 5 octobre 1936. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc. 4 octobre
du 16 juillet 1875; — Vu l'article 18 du code des douanes; — Vu l'arrangement intervenu entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement fédéral suisse par lettres échangées le 5 octobre 1936, dont le texte est annexé au présent décret; — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture: — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — La convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934, ainsi que ses diverses annexes et les accords postérieurs, sont maintenus en vigueur après le 31 octobre 1936, dans les conditions précisées par l'échange de lettres du 5 octobre 1936. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc. 4 octobre 1936. À M. le conseiller fédéral Obrecht, chef du département des affaires économiques. Monsieur le conseiller fédéral, Au cours des derniers entretiens que M. Bas, ministre du commerce, a eus à Genève avec M. le ministre Suisses, celui-ci a bien voulu signaler l'intérêt que présenterait pour les deux pays le retrait de la dénonciation de la convention franco-Suisse de 1934; et donner certaines indications sur les mesures que se propose d'appliquer le gouvernement fédéral en ce qui concerne le régime des importations contingentées. J'ai l'honneur de vous faire savoir que mon Gouvernement accepte de maintenir en vigueur après le 31 octobre prochain notre convention commerciale de 1934, ainsi que tous les autres textes qui ont fait l'objet de la dénonciation. Pour tenir compte toutefois des Conditions économiques actuelles, cette convention, ainsi que lesdits textes, pourront être dénoncées par chacune des parties contractantes avec préavis d'un mois. Leurs effets ne cesseraient cependant qu'à l'expiration du trimestre en cours. Le Gouvernement français et le gouvernement fédéral s'engagent à ouvrir dans le plus bref délai des négociations en vue d'apporter à la convention précitée toutes les modifications qui seront jugées nécessaires pour développer les échanges commerciaux entre les deux pays. Il va de
retrait de la dénonciation de la convention franco-Suisse de 1934; et donner certaines indications sur les mesures que se propose d'appliquer le gouvernement fédéral en ce qui concerne le régime des importations contingentées. J'ai l'honneur de vous faire savoir que mon Gouvernement accepte de maintenir en vigueur après le 31 octobre prochain notre convention commerciale de 1934, ainsi que tous les autres textes qui ont fait l'objet de la dénonciation. Pour tenir compte toutefois des Conditions économiques actuelles, cette convention, ainsi que lesdits textes, pourront être dénoncées par chacune des parties contractantes avec préavis d'un mois. Leurs effets ne cesseraient cependant qu'à l'expiration du trimestre en cours. Le Gouvernement français et le gouvernement fédéral s'engagent à ouvrir dans le plus bref délai des négociations en vue d'apporter à la convention précitée toutes les modifications qui seront jugées nécessaires pour développer les échanges commerciaux entre les deux pays. Il va de soi que la France et la Suisse bénéficieront de toutes les mesures prises ou qui seront prises par leurs Gouvernements respectifs en ce qui concerne l'assouplissement et l'application du régime des importations contingentées, ainsi que de toutes les facilités qui seront données aux échanges commerciaux. Veuillez agréer, etc.. (Suit la signature.) Les termes de cette lettre ont été confirmés par lettre, du même jour, de M. le conseiller fédéral Obrecht. DÉCRET du 29 octobre 1936, fixant les conditions d'application de la convention conclue entre le Trésor et la caisse autonome d'amortissement le 27 septembre 1936 approuvée par la loi du 1er octobre 1936 (supra, p. 762) (J. O., 31 oct. 1936, p. 11363). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 7 août 1926 ayant pour objet la création d'une caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique; — Vu l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 portant approbation de la convention passée, le 27 septembre 1936, entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement, ladite convention ayant pour objet d'autoriser la caisse autonome à délivrer des rentes viagères aux porteurs
signature.) Les termes de cette lettre ont été confirmés par lettre, du même jour, de M. le conseiller fédéral Obrecht. DÉCRET du 29 octobre 1936, fixant les conditions d'application de la convention conclue entre le Trésor et la caisse autonome d'amortissement le 27 septembre 1936 approuvée par la loi du 1er octobre 1936 (supra, p. 762) (J. O., 31 oct. 1936, p. 11363). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 7 août 1926 ayant pour objet la création d'une caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique; — Vu l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 portant approbation de la convention passée, le 27 septembre 1936, entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement, ladite convention ayant pour objet d'autoriser la caisse autonome à délivrer des rentes viagères aux porteurs français de rentes sur l'Etat, perpétuelles ou amortissables, de bons ou obligations du Trésor émis à six mois ou plus d'échéance ou de bons de la défense nationale qui remplissent certaines conditions; — Vu l'avis émis le 27 septembre 1936 par le conseil d'administration de la caisse d'amortissement; — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — Les porteurs français de rentes sur l'Etat perpétuelles ou amortissables, de bons ou obligations du Trésor émis à six mois ou plus d'échéance et les porteurs de bons de la défense nationale, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui désirent obtenir l'échange de leurs titres contre un extrait de rente viagère émis par la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique, doivent souscrire à cet effet une demande sur papier libre qui sera reçue : à Paris, au siège de la caisse d'amortissement, 56, rue de Lille; à la recette centrale des finances de la Seine et à la caisse des receveurs percepteurs; dans les départements : à la caisse des trésoriers-payeurs généraux, receveurs des finances et percepteurs; en Algérie : à la caisse du
le rapport du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — Les porteurs français de rentes sur l'Etat perpétuelles ou amortissables, de bons ou obligations du Trésor émis à six mois ou plus d'échéance et les porteurs de bons de la défense nationale, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui désirent obtenir l'échange de leurs titres contre un extrait de rente viagère émis par la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique, doivent souscrire à cet effet une demande sur papier libre qui sera reçue : à Paris, au siège de la caisse d'amortissement, 56, rue de Lille; à la recette centrale des finances de la Seine et à la caisse des receveurs percepteurs; dans les départements : à la caisse des trésoriers-payeurs généraux, receveurs des finances et percepteurs; en Algérie : à la caisse du trésorier général et des payeurs principaux et particuliers; en Tunisie, au Maroc : à la caisse du trésorier général; dans les colonies, autres pays de protectorat et territoires sous mandat à la caisse des comptables supérieurs du Trésor. Art. 2. — Les demandes devront être déposées à la caisse de l'un des comptables énumérés à l'article 1er ci-dessus avant le 1er avril 1937. Art. 3. — La demande doit énoncer : 1° Les nom, prénoms et domicile, la date, le lieu de naissance et l'état civil du propriétaire des titres; 2° La nature et le montant en francs de rente, de la rente susceptible d'être transformée en rente viagère ou le montant en capital nominal des bons ou obligations du Trésor ou des bons de la défense nationale présentés à l'échange; 3° Le cas échéant, les nom, prénoms et domicile, la date et lieu de naissance et l'état civil de la personne instituée bénéficiaire de la réversibilité de la rente viagère ainsi que le montant de la rente viagère dont la réversibilité est demandée; 4° Le comptable, choisi parmi ceux énumérés à l'article 1er, à la caisse duquel sera retiré l'extrait d'inscription de rente viagère et seront payables les arrérages.
l'un des comptables énumérés à l'article 1er ci-dessus avant le 1er avril 1937. Art. 3. — La demande doit énoncer : 1° Les nom, prénoms et domicile, la date, le lieu de naissance et l'état civil du propriétaire des titres; 2° La nature et le montant en francs de rente, de la rente susceptible d'être transformée en rente viagère ou le montant en capital nominal des bons ou obligations du Trésor ou des bons de la défense nationale présentés à l'échange; 3° Le cas échéant, les nom, prénoms et domicile, la date et lieu de naissance et l'état civil de la personne instituée bénéficiaire de la réversibilité de la rente viagère ainsi que le montant de la rente viagère dont la réversibilité est demandée; 4° Le comptable, choisi parmi ceux énumérés à l'article 1er, à la caisse duquel sera retiré l'extrait d'inscription de rente viagère et seront payables les arrérages. La demande est datée en toutes lettres et signée par le déclarant. Art. 4. — Toute demande doit obligatoirement être accompagnée des pièces suivantes : 1° Titres de rentes, bons ou obligations du Trésor, ou bons de la défense nationale, faisant l'objet de la demande d'échange. Les titres de rentes et les obligations du Trésor devront être présentés tous coupons non échus attachés; 2° Acte de naissance du rentier et, lors que la rente est stipulée réversible sur la tête d'une personne désignée, acte de naissance de cette dernière; 3° Pièces attestant que le postulant et, le cas échéant, le bénéficiaire de la réversibilité sont de nationalité française; 4° Certificat de non-inscription du propriétaire des titres présentés à l'échange au rôle de l'impôt général sur le revenu établi pour l'année 1936; 5° À l'exception du cas où les titres de rente présentés à l'échange sont des titres nominatifs immatriculés au nom du demandeur antérieurement au 26 septembre 1936, une pièce justifiant que le demandeur avait souscrit ou acquis personnellement les titres à une date antérieure au 26 septembre 1936. Reçu de la demande, et des pièces qui l'accompagnent est remis au déclarant. Art. 5. Les porteurs français de rentes sur
et les obligations du Trésor devront être présentés tous coupons non échus attachés; 2° Acte de naissance du rentier et, lors que la rente est stipulée réversible sur la tête d'une personne désignée, acte de naissance de cette dernière; 3° Pièces attestant que le postulant et, le cas échéant, le bénéficiaire de la réversibilité sont de nationalité française; 4° Certificat de non-inscription du propriétaire des titres présentés à l'échange au rôle de l'impôt général sur le revenu établi pour l'année 1936; 5° À l'exception du cas où les titres de rente présentés à l'échange sont des titres nominatifs immatriculés au nom du demandeur antérieurement au 26 septembre 1936, une pièce justifiant que le demandeur avait souscrit ou acquis personnellement les titres à une date antérieure au 26 septembre 1936. Reçu de la demande, et des pièces qui l'accompagnent est remis au déclarant. Art. 5. Les porteurs français de rentes sur l'État, de bons ou obligations du Trésor émis à six mois ou plus d'échéance et les porteurs de bons de la défense nationale qui auront au moins cinquante ans le 31 mars 1937 et qui remplissent les autres conditions prévues par la convention annexée à la loi du 16 octobre 1936 pour obtenir l'échange de leurs titres contre des rentes viagères et qui désirent se réserver la faculté de procéder à cet échange dès qu'ils atteindront cinquante-cinq ans, devront en faire la demande avant le 1er avril 1937. et produire à l'appui un dossier constitué dans les conditions prévues aux articles précédents. Il leur sera remis un certificat sur le vu duquel, dès qu'ils atteindront cinquante-cinq ans, la délivrance de la rente viagère pourra être effectuée. À cet effet, les intéressés devront adresser à la caisse d'amortissement, dans un délai de six mois suivant la date à laquelle ils auront atteint cinquante-cinq ans : 1° Un certificat attestant qu'ils n'ont pas été inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu établi au titre de l'exercice précédent l'année pendant laquelle ils auront atteint cinquante-cinq ans; 2° Les valeurs à échanger, présentées tous coupons non échus attachés. Ces titres devront être