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du canal sera reconnu et constaté annuellement par un commissaire que désignera l'administration. Les frais d’entretien, les réparations, soit ordinaires, soit extraordinaires, seront entièrement à la charge des concessionnaires. Les concessionnaires seront assujettis aux règlements administratifs qui interviendront pour la police de la navigation. Les frais de visite et de réception des travaux seront supportés par les concessionnaires. Ces frais seront réglés par le ministre des travaux publics, sur la proposition du préfet du département, et les concessionnaires seront tenus d’en verser le montant dans la caisse du trésorier-payeur général, pour être distribués à qui de droit. Pour indemniser les concessionnaires des dépenses qu’ils s’engagent à faire par les articles précédents et sous la réserve expresse qu’ils en rempliront toutes les obligations, le gouvernement leur concède pour soixante-cinq ans, à dater du terme fixé par l’article 1er pour l’exécution des travaux, la jouissance du canal et de ses dépendances. Cette jouissance se composera de la perception des droits de péage conformément au tarif ci-annexé; elle se composera aussi de l’exercice du droit de pêche, de la faculté de semer et planter sur les talus, digues, levées et rives du canal, et de celle de concéder, moyennant redevance, soit pour l’établissement de moulins et usines, soit pour l’arrosement des terres, les eaux qui sont reconnues excéder les besoins de la navigation, tous les droits des tiers étant d’ailleurs explicite et expressément réservés. Toute concession d’eau pour un usage quelconque n’aura lieu que par déversement superficiel, et l’origine de la prise d’eau sera barrée par un mur en maçonnerie dont le couronnement sera dressé à 5 centimètres au-dessous du plan supérieur de la tenue d'eau du canal. Les eaux qui seront ainsi dérivées pour le service des moulins et usines ne pourront l'être qu’en amont et près des écluses, afin qu’après avoir mis en jeu ces établissements, elles puissent être rendues au canal dans le bief immédiatement inférieur. Après l’expiration de la jouissance accordée aux concessionnaires, le gouvernement s'engage, moyennant les redevances déterminées, à continuer le service de ces prises d'eau dans toutes les circonstances où la navigation n’en réclamera pas l’usage.
de moulins et usines, soit pour l’arrosement des terres, les eaux qui sont reconnues excéder les besoins de la navigation, tous les droits des tiers étant d’ailleurs explicite et expressément réservés. Toute concession d’eau pour un usage quelconque n’aura lieu que par déversement superficiel, et l’origine de la prise d’eau sera barrée par un mur en maçonnerie dont le couronnement sera dressé à 5 centimètres au-dessous du plan supérieur de la tenue d'eau du canal. Les eaux qui seront ainsi dérivées pour le service des moulins et usines ne pourront l'être qu’en amont et près des écluses, afin qu’après avoir mis en jeu ces établissements, elles puissent être rendues au canal dans le bief immédiatement inférieur. Après l’expiration de la jouissance accordée aux concessionnaires, le gouvernement s'engage, moyennant les redevances déterminées, à continuer le service de ces prises d'eau dans toutes les circonstances où la navigation n’en réclamera pas l’usage. Il est entendu que les bâtiments des usines, les magasins, hangars, etc. servant à des exploitations particulières, et assis sur des terrains autres que ceux qui seront compris dans les plans approuvés pour l’établissement du canal et de ses dépendances, resteront à perpétuité la propriété des concessionnaires ou de leurs ayants droit. À mesure que les travaux seront exécutés dans les différents biefs et que ces biefs et les écluses qui en dépendent pourront être livrés à la circulation, les concessionnaires seront autorisés à percevoir immédiatement, dans l’étendue des parties où ces ouvrages seront terminés et reçus, les droits proportionnels au tarif dont il a été parlé ci-dessus. Dans le cas où le gouvernement ordonerait ou autoriserait la construction de nouvelles routes nationales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient la ligne du canal projeté, les concessionnaires ne pourront mettre aucun obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront prises pour qu’il n’en résulte aucun obstacle à la construction ou à la navigation du canal, les frais de ces traversées étant d’ailleurs en entier à la charge de la voie nouvelle. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemins de fer,
ayants droit. À mesure que les travaux seront exécutés dans les différents biefs et que ces biefs et les écluses qui en dépendent pourront être livrés à la circulation, les concessionnaires seront autorisés à percevoir immédiatement, dans l’étendue des parties où ces ouvrages seront terminés et reçus, les droits proportionnels au tarif dont il a été parlé ci-dessus. Dans le cas où le gouvernement ordonerait ou autoriserait la construction de nouvelles routes nationales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient la ligne du canal projeté, les concessionnaires ne pourront mettre aucun obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront prises pour qu’il n’en résulte aucun obstacle à la construction ou à la navigation du canal, les frais de ces traversées étant d’ailleurs en entier à la charge de la voie nouvelle. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemins de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le canal projeté ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à une demande en indemnité de la part des concessionnaires du canal qui fait l’objet de la présente concession. La contribution de l’État dans la dépense sera soldée aux concessionnaires par termes de 400,000 fr. au plus, payables le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, à partir de la date de la loi d’utilité publique, sur la justification produite par les concessionnaires que les dépenses faites par eux pour les travaux soient au moins de moitié supérieures à la somme déjà payée ou à payer par l’État. Ces dépenses ne comprendront pas les frais de traitement ou des indemnités à allouer au personnel permanent employé à l’exécution ou à la direction des travaux, qui restent en entier à la charge des concessionnaires. Les justifications des dépenses faites, dont il est parlé à l’article précédent, seront produites un mois avant l’expiration des termes ci-dessus fixés, dans la forme prescrite pour la justification des dépenses de travaux dépendant du service des ponts et chaussées, par les règlements de la comptabilité de ce service. Les
dépense sera soldée aux concessionnaires par termes de 400,000 fr. au plus, payables le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, à partir de la date de la loi d’utilité publique, sur la justification produite par les concessionnaires que les dépenses faites par eux pour les travaux soient au moins de moitié supérieures à la somme déjà payée ou à payer par l’État. Ces dépenses ne comprendront pas les frais de traitement ou des indemnités à allouer au personnel permanent employé à l’exécution ou à la direction des travaux, qui restent en entier à la charge des concessionnaires. Les justifications des dépenses faites, dont il est parlé à l’article précédent, seront produites un mois avant l’expiration des termes ci-dessus fixés, dans la forme prescrite pour la justification des dépenses de travaux dépendant du service des ponts et chaussées, par les règlements de la comptabilité de ce service. Les concessionnaires pourront établir à leurs frais des agents, tant pour la perception des droits que pour la surveillance des plantations, la conservation des ouvrages et la surveillance de la pêche. La nomination de ces agents sera soumise à l’homologation du préfet, qui pourra les révoquer, sur les propositions des agents du contrôle, en cas de manquement grave aux obligations du service, les concessionnaires entendus. Ces agents pourront être assermentés, et, dans ce cas, ils auront le droit de verbaliser dans les mêmes concussions que les agents de l’État chargés du service de la navigation. Les concessionnaires seront tenus de fournir, chaque année, pour le 1er avril au plus tard, dans la forme qui sera prescrite par le ministre des travaux publics, la justification du produit brut de la concession pour l’année précédente et des dépenses de toute nature, tant pour le personnel permanent que pour les travaux d’entretien et de réparation des ouvrages. Les concessionnaires auront la faculté, en se conformant aux lois et règlements sur la matière, de former une société pour la réunion des fonds nécessaires à l’entreprise. Les actes auxquels donnerait lieu la formation de cette société ne seront soumis, pour l'enregistrement, qu’au droit fixe de 3
du contrôle, en cas de manquement grave aux obligations du service, les concessionnaires entendus. Ces agents pourront être assermentés, et, dans ce cas, ils auront le droit de verbaliser dans les mêmes concussions que les agents de l’État chargés du service de la navigation. Les concessionnaires seront tenus de fournir, chaque année, pour le 1er avril au plus tard, dans la forme qui sera prescrite par le ministre des travaux publics, la justification du produit brut de la concession pour l’année précédente et des dépenses de toute nature, tant pour le personnel permanent que pour les travaux d’entretien et de réparation des ouvrages. Les concessionnaires auront la faculté, en se conformant aux lois et règlements sur la matière, de former une société pour la réunion des fonds nécessaires à l’entreprise. Les actes auxquels donnerait lieu la formation de cette société ne seront soumis, pour l'enregistrement, qu’au droit fixe de 3 fr. Les concessionnaires seront tenus, dans les quatre mois qui suivront le vote de la loi d’utilité publique, de verser à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 80,000 fr. Ce cautionnement pourra être déposé en numéraire, en inscriptions de rentes sur l’État, en bons et autres valeurs du trésor, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Les quatre premiers cinquièmes de ce cautionnement seront rendus aux concessionnaires et par quart, à mesure qu’une proportion des travaux correspondante aux quatre premiers cinquièmes de l’évaluation primitive sera exécutée. Le dernier cinquième restera en dépôt jusqu'à l’achèvement de l'entreprise. À l’époque de l’expiration de la concession, l’État, par le fait seul de cette expiration, sera subrogé à tous les droits des concessionnaires dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral mentionné dans l’article 10 du présent cahier des charges. Le gouvernement reprendra immédiatement la jouissance du canal, de toutes ses dépendances et de tous ses produits. Les concessionnaires seront obligés de remettre en bon état d’entretien le canal, les ouvrages d’art, chemins de halage, levées, bassins, garages, ports, perrons et autres dépendances du canal.
du trésor, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Les quatre premiers cinquièmes de ce cautionnement seront rendus aux concessionnaires et par quart, à mesure qu’une proportion des travaux correspondante aux quatre premiers cinquièmes de l’évaluation primitive sera exécutée. Le dernier cinquième restera en dépôt jusqu'à l’achèvement de l'entreprise. À l’époque de l’expiration de la concession, l’État, par le fait seul de cette expiration, sera subrogé à tous les droits des concessionnaires dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral mentionné dans l’article 10 du présent cahier des charges. Le gouvernement reprendra immédiatement la jouissance du canal, de toutes ses dépendances et de tous ses produits. Les concessionnaires seront obligés de remettre en bon état d’entretien le canal, les ouvrages d’art, chemins de halage, levées, bassins, garages, ports, perrons et autres dépendances du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie et arrêt sur les revenus du canal, si les concessionnaires ne se mettent pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Les arbres plantés sur les bords du canal ne pourront être abattus dans les dix dernières années de la concession. À toute époque de la concession, après l’expiration des quinze premières années, l’État aura le droit de racheter cette concession. Dans ce cas, pour évaluer le prix du rachat, on relèvera les produits annuels nets obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira le produit net des deux plus faibles années, et l’on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d’une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l’annuité ne pourra être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Faute par les concessionnaires, après en avoir été
du canal ne pourront être abattus dans les dix dernières années de la concession. À toute époque de la concession, après l’expiration des quinze premières années, l’État aura le droit de racheter cette concession. Dans ce cas, pour évaluer le prix du rachat, on relèvera les produits annuels nets obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira le produit net des deux plus faibles années, et l’on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d’une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l’annuité ne pourra être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Faute par les concessionnaires, après en avoir été mis en demeure, d’avoir construit et terminé le canal dans le délai fixé par l’article 1er, ou même d’avoir porté successivement leurs dépenses à des sommes telles que le tiers du canal soit achevé au bout de la moitié du temps accordé pour la durée des travaux, et les deux tiers au bout des trois quarts du même temps; faute aussi par eux d’avoir rempli les diverses obligations qui leur seront imposées par le présent cahier des charges, ils encouront la déchéance, et il sera pourvu, s’il y a lieu, à la continuation et à l’achèvement des travaux par le moyen d’une adjudication qu’on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés, des terrains achetés, et de la partie non restituée du cautionnement. Cette adjudication sera dévolue à celui des soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à cette mise à prix. Les concessionnaires évincés recevront des nouveaux concessionnaires la valeur que l’adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits ouvrages, matériaux, terrains et partie du cautionnement. Si l’adjudication, ouverte comme il vient d’être
tiers au bout des trois quarts du même temps; faute aussi par eux d’avoir rempli les diverses obligations qui leur seront imposées par le présent cahier des charges, ils encouront la déchéance, et il sera pourvu, s’il y a lieu, à la continuation et à l’achèvement des travaux par le moyen d’une adjudication qu’on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés, des terrains achetés, et de la partie non restituée du cautionnement. Cette adjudication sera dévolue à celui des soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à cette mise à prix. Les concessionnaires évincés recevront des nouveaux concessionnaires la valeur que l’adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits ouvrages, matériaux, terrains et partie du cautionnement. Si l’adjudication, ouverte comme il vient d’être dit, n’amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée dans les mêmes formes et sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et si cette seconde tentative reste également sans succès, les concessionnaires seront définitivement déchus de tous droits, et alors les ouvrages construits, les matériaux approvisionnés, les terrains achetés, la partie du cautionnement non remboursée, deviendront la propriété de l’État. La présente stipulation n’est pas applicable au cas où la cause de l’interruption ou de la non-confection des travaux proviendrait de force majeure dûment constatée. Les contestations qui pourraient s’élever entre le gouvernement et les concessionnaires, sur l'exécution ou l’interprétation des clauses et conditions du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture de la Haute-Marne, sauf recours au conseil d’État. La concession ne sera valable et définitive qu'après avoir été ratifiée par une loi. Accepté pour le demandeur en concession soussigné. Vassy, 6 novembre 1878. Signé Festugière. Approuvé : Le ministre des travaux publics, Signé G. de Freycinet. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 8-9 avril 1879, folio 10 verso, case 0. reçu trois francs; décimes, soixante-quinze centimes. Signé Villelle. tarif des droits à percevoir sur le canal DE SAINT-DIZIER
terrains achetés, la partie du cautionnement non remboursée, deviendront la propriété de l’État. La présente stipulation n’est pas applicable au cas où la cause de l’interruption ou de la non-confection des travaux proviendrait de force majeure dûment constatée. Les contestations qui pourraient s’élever entre le gouvernement et les concessionnaires, sur l'exécution ou l’interprétation des clauses et conditions du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture de la Haute-Marne, sauf recours au conseil d’État. La concession ne sera valable et définitive qu'après avoir été ratifiée par une loi. Accepté pour le demandeur en concession soussigné. Vassy, 6 novembre 1878. Signé Festugière. Approuvé : Le ministre des travaux publics, Signé G. de Freycinet. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 8-9 avril 1879, folio 10 verso, case 0. reçu trois francs; décimes, soixante-quinze centimes. Signé Villelle. tarif des droits à percevoir sur le canal DE SAINT-DIZIER À VASSY. PRIX PAR TONNE ET PAR KILOMÈTRE. Minerai de fer, pierres et sables. . . 0 f.035 Houilles et cokes 0 040 Dois, fontes et fers bruts 0 050 Marchandises non dénommées. ... 0 000 Les bateaux vides payeront 50 c. par kilomètre. Lorsqu’un bateau sera chargé de moins de 20 tonnes, il payera comme s’il avait ce poids. Brousseval, 30 juin 1878. Signé : Festugière. Approuvé : Le Ministre des travaux publics, Signé : C. de Freycinet. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 20 avril 1879, folio 15 verso, case 8. Reçu trois francs ; décimes, soixante-quinse centimes. Signé Villelle. Art. 7135. — 8 — 9 avril 1879. Loi relative au rachat de la concession de la Scarpe inférieure (i). (B. 442, n° 7990.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Est approuvée la convention passée, le 3 mars 1879, entre le ministre des travaux publics, d’une part, et les délégués de la société de la Scarpe inférieure, d’autre part, pour le rachat, par l’État, de la concession faite à cette société par la loi du 11 avril 1835. 2. Le prix de rachat, est fixé à 5,000,000 fr. qui
de 20 tonnes, il payera comme s’il avait ce poids. Brousseval, 30 juin 1878. Signé : Festugière. Approuvé : Le Ministre des travaux publics, Signé : C. de Freycinet. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 20 avril 1879, folio 15 verso, case 8. Reçu trois francs ; décimes, soixante-quinse centimes. Signé Villelle. Art. 7135. — 8 — 9 avril 1879. Loi relative au rachat de la concession de la Scarpe inférieure (i). (B. 442, n° 7990.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Est approuvée la convention passée, le 3 mars 1879, entre le ministre des travaux publics, d’une part, et les délégués de la société de la Scarpe inférieure, d’autre part, pour le rachat, par l’État, de la concession faite à cette société par la loi du 11 avril 1835. 2. Le prix de rachat, est fixé à 5,000,000 fr. qui seront payés à la compagnie concessionnaire avant la prise de possession de la rivière concédée. Il sera payé en outre à ladite compagnie, depuis le 30 avril 1877 jusqu’au jour du versement du prix de rachat, une somme de 10,813 fr. par mois, représentant les intérêts à 5 p. 100 de la somme de 2,595,189 fr., attribuée à la concession en nature de dédommagement. 3. Il est ouvert au ministre des travaux publics un crédit extraordinaire de 5,300,000 fr. pour faire face à la dépense ci-dessus. Ce crédit sera porté dans le chapitre XLIX bis, qui sera intitulé : Rachat de la concession de la Scarpe inférieure. 4. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. CONVENTION. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’État, sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D’une part ; Et la société concessionnaire de la Scarpe inférieure, représentée par MM. Généraud et Lestiboudois, délégués à cet effet par délibérations des 1er août 1875 et 22 février 1877 de l’assemblée générale de ladite société, D’autre part, il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. La société concessionnaire fait, pour
de la somme de 2,595,189 fr., attribuée à la concession en nature de dédommagement. 3. Il est ouvert au ministre des travaux publics un crédit extraordinaire de 5,300,000 fr. pour faire face à la dépense ci-dessus. Ce crédit sera porté dans le chapitre XLIX bis, qui sera intitulé : Rachat de la concession de la Scarpe inférieure. 4. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. CONVENTION. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’État, sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D’une part ; Et la société concessionnaire de la Scarpe inférieure, représentée par MM. Généraud et Lestiboudois, délégués à cet effet par délibérations des 1er août 1875 et 22 février 1877 de l’assemblée générale de ladite société, D’autre part, il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. La société concessionnaire fait, pour l’avenir, abandon à l’État de tous les droits qu'elle tient de la loi des 11-29 avril 1835, portant concession de la rivière de la Scarpe entre le fort de Scarpe et le confluent de cette rivière dans l’Escaut. 2. Cette cession aura lieu moyennant la somme de 5,000,000 fr., qui sera versée à la société concessionnaire avant la remise du canal à l’État. 3. À dater du paiement de ladite somme, la société concessionnaire remettra à l’Etat le canal concédé, tous les ouvrages d’art, ainsi que tous les terrains et bâtiments qui en dépendent. 4. Les chiffres de la présente convention étant arrêtés au 20 avril 1877, l’Etat payera, en outre, À la société concessionnaire, À partir du 1er mai 1877, jusqu'au jour du versement du capital de 5,000,000 fr., une somme calculée À raison de 10,813 fr. par mois, sans préjudice des péages et de tous autres droits, qui ne cesseront leur effet que pour l’avenir et à partir dudit versement. 5. Aux conditions stipulées ci-dessus, la société renonce À toute répétition ou réclamation qu’elle pourrait avoir À exercer contre l’Etat du fait de la concession. L’État renonce, de son côté, À tous recours et actions contre la société