jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
remboursement de cet emprunt le produit des impositions extraordinaires à recouvrer de 1879 à 1894 inclusivement, en vertu de la loi du 31 juillet 1867 et des décrets des 17 octobre 1870 et 21 mars 1878, savoir: 0 fr. 27 c. en 1879 ; 0 fr. 17 c. en 1880 ; 0 fr. 10 c. de 1881 à 1894 ; 2° A s’imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir: En 1880, 0 fr. 10 c.; De 1881 à 1894, 0 fr. 7 c.; Et de 1895 à 1908, 0 fr. 27 c. Le produit de ces impositions, évalué en totalité à 2,190,000 fr. environ, servira, avec un prélèvement sur les revenus ordinaires, à rembourser l’emprunt en capital et intérêts. Art. 0964.— 29-30 déc. 1878. Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur un crédit extraordinaire destiné à remédier aux dommages des inondations (2). (B. 422, n° 7570.) Art. 1er. Un crédit extraordinaire de 1,100,000 fr., destiné à remédier aux dommages des inondations, est accordé au ministre de l’intérieur, par addition aux chapitres ci-après du budget de son ministère, savoir: Chapitre XXII 280,000 fr. — XXIV 300,000 — XXXV 520,000 Total 1,100,000 fr. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de l’année 1878. Art. 0965.— 2 déc. 1878—30 janv. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le syndicat du canal de l’Est, pour les travaux de ce canal. (B. 422, n° 7571). Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 24 mars 1874, qui autorise le syndicat du canal de l’Est à faire à l’État une avance montant à 50,000,000 fr. pour la construction dudit canal; vu les décrets des 1er août, 18 octobre 1874,
ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de l’année 1878. Art. 0965.— 2 déc. 1878—30 janv. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le syndicat du canal de l’Est, pour les travaux de ce canal. (B. 422, n° 7571). Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 24 mars 1874, qui autorise le syndicat du canal de l’Est à faire à l’État une avance montant à 50,000,000 fr. pour la construction dudit canal; vu les décrets des 1er août, 18 octobre 1874, 10 février, 12 avril, 30 juin, 5 octobre, 29 décembre 1875, 6 avril, 5 juillet, 4 décembre 1876, 4 janvier, 24 avril, 12 juillet, 5 septembre, 3 décembre 1877, 8 février, 14 mars, 14 mai, 14 juin, 6 et 21 septembre et 31 octobre 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 40,000,000, pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 15 novembre 1878, une somme de 2,500,000, à titre de vingt-troisième acompte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 25 novembre 1878; décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre XXXIX. — Amélioration des rivières), un crédit de 2,500,000 fr., applicable aux travaux de l’établissement du canal de l’Est. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le syndicat du canal de l’Est. 3. Les ministres des travaux publics (M. de Freycinet) et des finances (M. Say) sont
ensemble à 40,000,000, pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 15 novembre 1878, une somme de 2,500,000, à titre de vingt-troisième acompte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 25 novembre 1878; décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre XXXIX. — Amélioration des rivières), un crédit de 2,500,000 fr., applicable aux travaux de l’établissement du canal de l’Est. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le syndicat du canal de l’Est. 3. Les ministres des travaux publics (M. de Freycinet) et des finances (M. Say) sont chargés, etc. Art. 0966 — 3 déc. 1878—30 janv. 1879 Décret qui approuve divers travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest. (B. 422, n 7572). Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les lois et décrets des 14 juin 1859, 14 juin 1863 et 4 juillet 1808, ainsi que la loi du 31 décembre 1875, déclarant l’intérêt public de diverses lignes qui constituent le réseau des chemins de fer de l’Ouest et approuvant les conventions passées entre l’État et la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, pour la construction et l’exploitation dudit réseau; vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest pour que divers travaux à exécuter sur les lignes de son ancien et de son nouveau réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l’article 6 de la convention du 14 décembre 1875; vu les pièces de l’instruction à laquelle chacun de ces projets a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 28 et 29 octobre 1878; le conseil d’État entendu, décrète : Art.
14 juin 1863 et 4 juillet 1808, ainsi que la loi du 31 décembre 1875, déclarant l’intérêt public de diverses lignes qui constituent le réseau des chemins de fer de l’Ouest et approuvant les conventions passées entre l’État et la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, pour la construction et l’exploitation dudit réseau; vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest pour que divers travaux à exécuter sur les lignes de son ancien et de son nouveau réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l’article 6 de la convention du 14 décembre 1875; vu les pièces de l’instruction à laquelle chacun de ces projets a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 28 et 29 octobre 1878; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest conformément aux projets suivants : LIGNE DE PARIS A CHERBOURG. Projet d’établissement d’une voie de débord à la gare de Molay-Littry, présenté le 4 août 1878, avec détail estimatif montant à 24,000 fr. LIGNE DE ROUEN AU HAVRE. Projet d’établissement d’une voie et d’un quai à voyageurs à la gare du Havre, présenté le 4 août 1878, avec détail estimatif montant à 29,000 fr. Ensemble : 53,000 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces travaux seront imputées sur le compte de 124,000,000 de fr. ouvert, conformément aux conventions ci-dessus visées, pour travaux complémentaires de premier établissement de l’ancien et du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 1er. — 3-18 déc. 1878. Décret qui autorise la société concessionnaire des mines de houille de Blanzy à établir sur le territoire de Montceau-les-Mines un dépôt central de dynamite et sept dépôts secondaires. (B. 422, n°7573.) Le Président, etc., sur le rapport des ministres de l’agriculture et du commerce, de l’intérieur, des finances et de la
DE ROUEN AU HAVRE. Projet d’établissement d’une voie et d’un quai à voyageurs à la gare du Havre, présenté le 4 août 1878, avec détail estimatif montant à 29,000 fr. Ensemble : 53,000 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces travaux seront imputées sur le compte de 124,000,000 de fr. ouvert, conformément aux conventions ci-dessus visées, pour travaux complémentaires de premier établissement de l’ancien et du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 1er. — 3-18 déc. 1878. Décret qui autorise la société concessionnaire des mines de houille de Blanzy à établir sur le territoire de Montceau-les-Mines un dépôt central de dynamite et sept dépôts secondaires. (B. 422, n°7573.) Le Président, etc., sur le rapport des ministres de l’agriculture et du commerce, de l’intérieur, des finances et de la guerre; vu la loi du 8 mars 1875, sur la poudre dynamite, et le décret du 24 août suivant, rendu pour l’exécution de cette loi, vu la demande déposée, le 4 mai 1877, à la préfecture de Saône-et-Loire, par la société concessionnaire des mines de houille de Blanzy, à l’effet d’être autorisée à établir un dépôt central de dynamite et sept dépôts accessoires pour l’exploitation de ses mines de houille de Montceau; vu les plans annexés à ladite demande; vu les pièces de l’enquête à laquelle cette demande a été soumise; vu l’avis du conseil d'hygiène publique de l'arrondissement de Lyon-sur-Rhône, des 22 août et 17 septembre 1877; vu l’avis du préfet de Saône-et-Loire du 4 octobre 1877; vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures du 18 octobre 1878, décrète: Art. 1er. MM. Chaquot et compagnie, concessionnaires des mines de Blanzy (Saône-et-Loire), sont autorisés à établir sur le territoire de Montceau-les-Mines, arrondissement de Lyon-sur-Saône, pour le service de leur exploitation de mines de houille, un dépôt central de dynamite de première catégorie sous les conditions énumérées aux articles suivants. 2. Le dépôt central sera établi au lieu marqué par la lettre A sur le plan au 1/5000 produit
d’être autorisée à établir un dépôt central de dynamite et sept dépôts accessoires pour l’exploitation de ses mines de houille de Montceau; vu les plans annexés à ladite demande; vu les pièces de l’enquête à laquelle cette demande a été soumise; vu l’avis du conseil d'hygiène publique de l'arrondissement de Lyon-sur-Rhône, des 22 août et 17 septembre 1877; vu l’avis du préfet de Saône-et-Loire du 4 octobre 1877; vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures du 18 octobre 1878, décrète: Art. 1er. MM. Chaquot et compagnie, concessionnaires des mines de Blanzy (Saône-et-Loire), sont autorisés à établir sur le territoire de Montceau-les-Mines, arrondissement de Lyon-sur-Saône, pour le service de leur exploitation de mines de houille, un dépôt central de dynamite de première catégorie sous les conditions énumérées aux articles suivants. 2. Le dépôt central sera établi au lieu marqué par la lettre A sur le plan au 1/5000 produit par les demandeurs, lequel restera annexé au présent décret. Les dépôts secondaires seront établis aux lieux marqués par les lettres B, C, D, E, F, G, H, sur le plan mentionné au paragraphe précédent. 3. Le dépôt central sera construit en matériaux légers et recouvert d’une toiture analogue à celle qui est indiquée pour les dépôts secondaires B, C, D, E, F, G, dans les plans et coupes produites pour ces dépôts par les demandeurs. Un plafonnage avec aire en plâtre sera établi sous cette toiture avec évents dans la toiture même pour déterminer une large ventilation dans le comble. Le sol sera dallé et bitumé avec soin et les murs seront recouverts d'un enduit de manière à garantir la dynamite contre l’humidité. 4. Il sera établi tout autour, et à 2 mètres au plus du dépôt central, une levée en terre d’une hauteur au moins égale à celle du dépôt, combles compris, et d’une largeur à la base double au moins de la hauteur, avec talus inclinés à 1 de base pour 1 de hauteur. La largeur de la levée en couronne sera de 1 mètre au moins. Du côté extérieur de la levée et à un mètre de
qui est indiquée pour les dépôts secondaires B, C, D, E, F, G, dans les plans et coupes produites pour ces dépôts par les demandeurs. Un plafonnage avec aire en plâtre sera établi sous cette toiture avec évents dans la toiture même pour déterminer une large ventilation dans le comble. Le sol sera dallé et bitumé avec soin et les murs seront recouverts d'un enduit de manière à garantir la dynamite contre l’humidité. 4. Il sera établi tout autour, et à 2 mètres au plus du dépôt central, une levée en terre d’une hauteur au moins égale à celle du dépôt, combles compris, et d’une largeur à la base double au moins de la hauteur, avec talus inclinés à 1 de base pour 1 de hauteur. La largeur de la levée en couronne sera de 1 mètre au moins. Du côté extérieur de la levée et à un mètre de distance, il sera creusé un fossé de 2 mètres d’ouverture au niveau du sol et de 1 mètre de profondeur; puis à la distance convenable du fossé, il sera planté une haie d’arbustes ou d’arbres ou des arbres en quinconce, qui seront taillés de manière à ne pas dépasser la hauteur du toit du dépôt. 5. Avant tout commencement d’exécution, les permissionnaires devront soumettre les projets de détail du dépôt central et des autres ouvrages énoncés à l’article précédent, avec les plans et coupes nécessaires, au préfet de Saône-et-Loire, qui statuera, après avoir pris l'avis des ingénieurs des mines du département. 6. Les dépôts secondaires, B, C, D, E, F, G, seront construits conformément aux dispositions de détail indiquées aux plans et coupes produites par les demandeurs, lesquels resteront annexés au présent décret. Le dépôt II, du puits Magny, devra être construit sur le même système que les autres dépôts mentionnés au paragraphe précédent. Avant d’en commencer l’exécution, les permissionnaires devront en soumettre les projets de détail au préfet de Saône-et-Loire, qui statuera, ainsi qu’il est dit à l’article précédent, après avoir pris l’avis des ingénieurs des mines. 7. A chacun des dépôts secondaires, il sera établi sous la toiture
hauteur du toit du dépôt. 5. Avant tout commencement d’exécution, les permissionnaires devront soumettre les projets de détail du dépôt central et des autres ouvrages énoncés à l’article précédent, avec les plans et coupes nécessaires, au préfet de Saône-et-Loire, qui statuera, après avoir pris l'avis des ingénieurs des mines du département. 6. Les dépôts secondaires, B, C, D, E, F, G, seront construits conformément aux dispositions de détail indiquées aux plans et coupes produites par les demandeurs, lesquels resteront annexés au présent décret. Le dépôt II, du puits Magny, devra être construit sur le même système que les autres dépôts mentionnés au paragraphe précédent. Avant d’en commencer l’exécution, les permissionnaires devront en soumettre les projets de détail au préfet de Saône-et-Loire, qui statuera, ainsi qu’il est dit à l’article précédent, après avoir pris l’avis des ingénieurs des mines. 7. A chacun des dépôts secondaires, il sera établi sous la toiture un plafonnage avec aire en plâtre et avec évents dans la toiture même pour déterminer une large ventilation dans le comble. Le sol sera dallé et bitumé avec soin et les murs seront recouverts d’un enduit, de manière à garantir la dynamite contre l’humidité. 8. La quantité maximum de dynamite que le dépôt central pourra recevoir est fixée à 50 kilogrammes. Celle que les dépôts secondaires pourront recevoir est limitée, pour chacun d’eux, à 25 kilogrammes. 9. Toutes les quantités de dynamite, sans exception, qui seront expédiées aux permissionnaires, seront emmagasinées au dépôt central, et les dépôts secondaires seront approvisionnés exclusivement par ce dépôt. Le transport entre le dépôt central et les dépôts secondaires s’opérera suivant les conditions déterminées par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines, les permissionnaires entendus. 10. La manutention des divers dépôts sera confiée à des hommes de choix. Les caisses contenant la dynamite expédiée au dehors ne seront ouvertes que dans le terrain attenant au dépôt central, où elles seront préalablement déposées. 11. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus des dépôts et de
que le dépôt central pourra recevoir est fixée à 50 kilogrammes. Celle que les dépôts secondaires pourront recevoir est limitée, pour chacun d’eux, à 25 kilogrammes. 9. Toutes les quantités de dynamite, sans exception, qui seront expédiées aux permissionnaires, seront emmagasinées au dépôt central, et les dépôts secondaires seront approvisionnés exclusivement par ce dépôt. Le transport entre le dépôt central et les dépôts secondaires s’opérera suivant les conditions déterminées par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines, les permissionnaires entendus. 10. La manutention des divers dépôts sera confiée à des hommes de choix. Les caisses contenant la dynamite expédiée au dehors ne seront ouvertes que dans le terrain attenant au dépôt central, où elles seront préalablement déposées. 11. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus des dépôts et de leurs abords. Les dépôts seront constamment fermés pendant la nuit. 12. Les caisses ou paquets de cartouches de dynamite seront emmagasinés dans les divers dépôts, de manière à éviter l’encombrement et à faciliter les vérifications des employés des contributions indirectes. Les permissionnaires devront fournir à ces employés la main-d’œuvre, les poids, balances et autres ustensiles nécessaires aux vérifications qu’ils ont à faire. Les permissionnaires devront tenir à proximité de chaque dépôt, et spécialement du dépôt central, des approvisionnements d’eau et de sable, ou tout autre moyen de secours propre à éteindre tout commencement d’incendie. Aucun changement ne pourra être apporté aux dispositions des dépôts autorisés par le présent décret qu’en vertu d’une décision spéciale du ministre de l’agriculture et du commerce, qui ordonnera, s’il y a lieu, une nouvelle enquête. A toute époque, l’administration supérieure pourra prescrire toutes les autres mesures qui seraient jugées nécessaires pour garantir la sûreté publique et les intérêts du trésor. Les permissionnaires seront tenus de s’y soumettre. Les permissionnaires devront d’ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875, sur la dynamite, et au règlement d’administration publique du 24 août 1875, ainsi qu’aux lois et règlements qui régissent les établissements
poids, balances et autres ustensiles nécessaires aux vérifications qu’ils ont à faire. Les permissionnaires devront tenir à proximité de chaque dépôt, et spécialement du dépôt central, des approvisionnements d’eau et de sable, ou tout autre moyen de secours propre à éteindre tout commencement d’incendie. Aucun changement ne pourra être apporté aux dispositions des dépôts autorisés par le présent décret qu’en vertu d’une décision spéciale du ministre de l’agriculture et du commerce, qui ordonnera, s’il y a lieu, une nouvelle enquête. A toute époque, l’administration supérieure pourra prescrire toutes les autres mesures qui seraient jugées nécessaires pour garantir la sûreté publique et les intérêts du trésor. Les permissionnaires seront tenus de s’y soumettre. Les permissionnaires devront d’ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875, sur la dynamite, et au règlement d’administration publique du 24 août 1875, ainsi qu’aux lois et règlements qui régissent les établissements insalubres ou incommodes. Les ministres de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort), de l’intérieur (de Marcère), des finances (L. Say) et de la guerre (G. Borel) sont chargés, etc. Art. 1, 4 déc. 1878 - 30 janv. 1879. Décret qui ouvre au gouvernement général civil de l’Algérie, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la commune d’Akbou, pour la construction de la conduite d’eau de Chellata. Le Président, etc., vu la loi du 30 mars 1878, (recettes et dépenses de l’exercice 1878) ; vu l’article 13 de la loi du 6 juin 1843; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu le récépissé no 5, du 2 avril 1878, constatant le versement dans les caisses du trésor public d’une somme de 8,000 IV., représentant la part contributive de la commune d’Akbou dans les travaux de construction de la conduite d’eau de Chellata ; vu l’avis du ministre des finances ; sur le rapport du ministre de l’intérieur, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l'exercice
1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la commune d’Akbou, pour la construction de la conduite d’eau de Chellata. Le Président, etc., vu la loi du 30 mars 1878, (recettes et dépenses de l’exercice 1878) ; vu l’article 13 de la loi du 6 juin 1843; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu le récépissé no 5, du 2 avril 1878, constatant le versement dans les caisses du trésor public d’une somme de 8,000 IV., représentant la part contributive de la commune d’Akbou dans les travaux de construction de la conduite d’eau de Chellata ; vu l’avis du ministre des finances ; sur le rapport du ministre de l’intérieur, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1878, un crédit supplémentaire de 8,000 fr. pour la participation de la commune d’Akbou dans la dépense de construction de la conduite d’eau de Chellata. Le chapitre xv, article 3, dudit budget, est augmenté de pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère), des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Gal Ghanzy) sont chargés, etc. Art. 2, 5-6 décembre 1878, Décret qui ferme à l’importation des animaux de l’espèce bovine les bureaux de douane de l’Hospitalet, Auzat, Couflens, Lascoux, Fos et Bagnères-de-Luchon. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu le décret du 2 août 1878; considérant que la péripneumonie contagieuse du gros bétail a été introduite dans l’arrondissement de Saint-Girons (Ariège) par des animaux importés d’Espagne, décrète: Art. 1er. Les bureaux de douane de l’Hospitalet, Auzat, Couflens, Lascoux, Fos et Bagnères-de-Luchon sont fermés à l’importation des animaux de l’espèce bovine jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort), et