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le bâtonnier. Messieurs, il y a évidemment l'impossibilité de cette discussion une sensibilité des personnes et d'appréciation fort honorables contradicteurs estiment que nous léseraient des intérêts légitimes si nous réduisions les termes de la déchéance, tandis que d'autres estiment, après avoir consulté leur conscience, que nous ne portons justice sérieuse. Près de l'amendement, l'honorable marquis de Carné nous disait tout à l'heure : "Mais enfin, à tout prendre, si l'intérêt n'est pas grand, au moins la charge n'est pas lourde et la comptabilité du Mont-de-Piété n'en sera pas de beaucoup compliquée." Or, messieurs, faisons un calcul bien simple. Le nombre des bons abandonnés dans une année au Mont-de-Piété est en moyenne de 25,000 — beaucoup représentent quelques centimes; — multiplions 25,000 par 30 et nous trouverons que le chiffre des comptes à tenir ouverts au profit de personnes dont plus d'une aura disparu serait de 750,000! Ce n'est pas là une comptabilité insignifiante. Nous avons pensé que nous pouvions en alléger le Mont-de-Piété sans nuire à personne. Je sais que l'on ne se rend pas compte, à première vue, de cette facilité d'abandon que montrent certains déposants, de ces dispositions d'esprit qui les font renoncer à demander au Mont-de-Piété les bons tenus à leur disposition. Il y a cependant des abandonnements plus singuliers que la loi n'a pas prévus, tant ils sont invraisemblables, et que nous n'avons pas prévus davantage, parce qu'on ne fait pas des lois pour des exceptions. Il n'en est pas moins vrai qu'un certain nombre d'abandons se produisent dans des circonstances singulières et difficilement explicables. Ainsi, lorsqu'un déposant a réuni la somme dont il est débiteur et qu'il l'a versée au guichet, il se passe un certain temps avant que l'objet qu'il a dégagé soit sorti des magasins; le temps est aussi court que possible, car il ne dépasse guère quinze à vingt minutes. Or, voici ce que parfois il advient. Cet emprunteur entièrement libéré, que l'on appelle au Mont-de-Piété un dégagiste, disparait pendant le court intervalle qui s'est écoulé entre le paiement qu'il a fait et le transport de son gage dans la salle où
bons tenus à leur disposition. Il y a cependant des abandonnements plus singuliers que la loi n'a pas prévus, tant ils sont invraisemblables, et que nous n'avons pas prévus davantage, parce qu'on ne fait pas des lois pour des exceptions. Il n'en est pas moins vrai qu'un certain nombre d'abandons se produisent dans des circonstances singulières et difficilement explicables. Ainsi, lorsqu'un déposant a réuni la somme dont il est débiteur et qu'il l'a versée au guichet, il se passe un certain temps avant que l'objet qu'il a dégagé soit sorti des magasins; le temps est aussi court que possible, car il ne dépasse guère quinze à vingt minutes. Or, voici ce que parfois il advient. Cet emprunteur entièrement libéré, que l'on appelle au Mont-de-Piété un dégagiste, disparait pendant le court intervalle qui s'est écoulé entre le paiement qu'il a fait et le transport de son gage dans la salle où les objets dégagés sont remis à leurs propriétaires. On l'appelle vainement; on fait des recherches qui n'aboutissent pas. Voilà le fait qui se présente de temps à autre, qui constitue un abandon et qui vous montre comment, dans des circonstances bien singulières et qu'on pourrait supposer ne devoir jamais se produire, un gage d'une certaine valeur peut être abandonné et laissé à la disposition du Mont-de-Piété. (Rires sur quelques bancs.) Je ne dis pas que ce cas se présente fréquemment, mais il peut se présenter encore; et je l'ai cité pour sa singularité. Il est inutile, je crois, messieurs, d'insister plus longtemps sur une question pour laquelle tous les arguments pour ou contre viennent d'être produits. Vous aurez à examiner s'il y a lieu de surcharger le Mont-de-Piété d'une comptabilité qui porterait sur 750,000 articles, et cela pour un profit très aléatoire et, en tout cas, pour des intérêts qui ne sauraient être gravement atteints. M. Blavier. Il s'agit de 100,000 fr. par an, monsieur le rapporteur; vous l'avez dit vous-même. M. le rapporteur. Il s'agit de 100,000 fr. qui ne sont pas réclamés et qui se répartissent entre 25,000 personnes. M. Blavier. Il ne s'en agit pas moins de
produire, un gage d'une certaine valeur peut être abandonné et laissé à la disposition du Mont-de-Piété. (Rires sur quelques bancs.) Je ne dis pas que ce cas se présente fréquemment, mais il peut se présenter encore; et je l'ai cité pour sa singularité. Il est inutile, je crois, messieurs, d'insister plus longtemps sur une question pour laquelle tous les arguments pour ou contre viennent d'être produits. Vous aurez à examiner s'il y a lieu de surcharger le Mont-de-Piété d'une comptabilité qui porterait sur 750,000 articles, et cela pour un profit très aléatoire et, en tout cas, pour des intérêts qui ne sauraient être gravement atteints. M. Blavier. Il s'agit de 100,000 fr. par an, monsieur le rapporteur; vous l'avez dit vous-même. M. le rapporteur. Il s'agit de 100,000 fr. qui ne sont pas réclamés et qui se répartissent entre 25,000 personnes. M. Blavier. Il ne s'en agit pas moins de 100,000 fr. par an. Voix nombreuses. Aux voix ! aux voix ! M. Delsol. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Delsol. M. Delsol. Messieurs, je ne viens pas discuter la question de prescription, sur laquelle tout a été dit de part et d'autre; je viens simplement poser une question à la commission, et cette question est celle-ci : D'après l'article 7 du projet de la commission et du projet primitif présenté par le Gouvernement, la prescription est de dix années. Je demande à la commission si ces dix années sont un délai préfixe et fatal, ou si, au contraire, cette prescription sera soumise aux règles de la prescription ordinaire. Or, parmi les règles de la prescription ordinaire, il y en a une qui est très importante : c'est que lorsqu'il y a des mineurs, des interdits, des incapables, d'une manière générale, il y a suspension de prescription. (Évidemment ! C'est cela ! à droite. ) Je demande à la commission si la prescription de dix années prévue par l'article 7 sera soumise à cette suspension en cas de minorité ou d'interdiction. La question a sa gravité. Il y a dans le code civil des
viens simplement poser une question à la commission, et cette question est celle-ci : D'après l'article 7 du projet de la commission et du projet primitif présenté par le Gouvernement, la prescription est de dix années. Je demande à la commission si ces dix années sont un délai préfixe et fatal, ou si, au contraire, cette prescription sera soumise aux règles de la prescription ordinaire. Or, parmi les règles de la prescription ordinaire, il y en a une qui est très importante : c'est que lorsqu'il y a des mineurs, des interdits, des incapables, d'une manière générale, il y a suspension de prescription. (Évidemment ! C'est cela ! à droite. ) Je demande à la commission si la prescription de dix années prévue par l'article 7 sera soumise à cette suspension en cas de minorité ou d'interdiction. La question a sa gravité. Il y a dans le code civil des cas de prescription pour lesquels il n'y a pas de suspension; ce sont des délais absolument fixes, invariables. Je voudrais savoir si la suspension qui est admise pour la prescription ordinaire s'appliquera à la prescription particulière que vous nous proposez. La question présente un sérieux intérêt, car il peut arriver qu'un emprunteur du Mont-de-Piété vienne à mourir et laisse des enfants mineurs. M. Clément. Sans tuteur souvent. M. Delsol. qui n'auront même pas de tuteur ou dont le tuteur ignorera l'emprunt fait au Mont-de-Piété. Alors le droit de ces malheureux enfants qui ignoreront peut-être l'existence du bien qui leur appartient sera complètement sacrifié, si la prescription de dix ans que vous édictez n'est pas suspendue. Je demande donc à la commission de vouloir bien s'expliquer sur ce point important, parce que, suivant sa réponse, nous pourrons nous décider dans un sens ou dans l'autre, M. Blavier. La prescription n'est pas suspendue, c'est une question de comptabilité. M. le président. La question qui se pose d'abord est celle de savoir si c'est une prescription. C'est un contrat, suivant moi : je vous prête une somme de sur un capital de. Si vous ne me remboursez pas à l'échéance, je vends le
qu'un emprunteur du Mont-de-Piété vienne à mourir et laisse des enfants mineurs. M. Clément. Sans tuteur souvent. M. Delsol. qui n'auront même pas de tuteur ou dont le tuteur ignorera l'emprunt fait au Mont-de-Piété. Alors le droit de ces malheureux enfants qui ignoreront peut-être l'existence du bien qui leur appartient sera complètement sacrifié, si la prescription de dix ans que vous édictez n'est pas suspendue. Je demande donc à la commission de vouloir bien s'expliquer sur ce point important, parce que, suivant sa réponse, nous pourrons nous décider dans un sens ou dans l'autre, M. Blavier. La prescription n'est pas suspendue, c'est une question de comptabilité. M. le président. La question qui se pose d'abord est celle de savoir si c'est une prescription. C'est un contrat, suivant moi : je vous prête une somme de sur un capital de. Si vous ne me remboursez pas à l'échéance, je vends le capital engagé, je me rembourse et je laisse le reliquat à votre disposition pendant dix ans. Ce n'est pas là une prescription. M. Trarieux. Évidemment ce n'est pas une prescription. M. Munier. C'est une déchéance. M. le rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, il s'agit ici d'une prescription exceptionnelle qui est absolue et ne peut pas être appliquée autrement. M. Blavier. C'est d'autant plus dangereux. M. le rapporteur. vous allez le comprendre. Par qui les sommes qui constituent les bonis sont-elles abandonnées? Par des personnes dont on perd la trace. Comment voulez-vous alors que l'administration du Mont-de-Piété puisse savoir, dans le délai de trois ans, qui est le délai actuel, si ces personnes sont mortes ou si elles ont laissé des enfants mineurs ? Or la loi lui prescrit impérieusement de verser à la caisse des hospices le résultat complet de ces bonis. En conséquence, une fois le versement opéré, elle est entièrement hors d'état de répondre à une réclamation qui s'appuierait sur l'existence d'héritiers mineurs pour invoquer, à leur profit, la suspension de la déchéance. Ici, le contrat de prêt sur gage se fait dans les
le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, il s'agit ici d'une prescription exceptionnelle qui est absolue et ne peut pas être appliquée autrement. M. Blavier. C'est d'autant plus dangereux. M. le rapporteur. vous allez le comprendre. Par qui les sommes qui constituent les bonis sont-elles abandonnées? Par des personnes dont on perd la trace. Comment voulez-vous alors que l'administration du Mont-de-Piété puisse savoir, dans le délai de trois ans, qui est le délai actuel, si ces personnes sont mortes ou si elles ont laissé des enfants mineurs ? Or la loi lui prescrit impérieusement de verser à la caisse des hospices le résultat complet de ces bonis. En conséquence, une fois le versement opéré, elle est entièrement hors d'état de répondre à une réclamation qui s'appuierait sur l'existence d'héritiers mineurs pour invoquer, à leur profit, la suspension de la déchéance. Ici, le contrat de prêt sur gage se fait dans les conditions les plus simples et les plus élémentaires. Au bout d'un certain temps, par la force même des choses, il faut que la prescription soit absolue, car autrement on mettrait le Mont-de-Piété dans l'impossibilité de faire à la caisse des hospices le versement auquel il est tenu. Il serait obligé d'admettre que tous ceux qui ont omis de percevoir le reliquat des ventes ont pu mourir en laissant des enfants qui pourront venir dans un délai indéterminé réclamer la somme due à leur auteur. De sorte que, avec l'amendement qui vous est proposé et avec la conséquence qu'y attache l'honorable M. Delsol, ce n'est pas pendant trente ans qu'il faudra conserver les reliquats qui portent le nom de bonis, mais pendant une période presque indéfinie. Pour en disposer, il faudra avoir acquis la certitude que les intéressés ne sont pas morts et n'ont pas laissé d'enfants mineurs. Voilà quelle serait la conséquence de l'amendement. M. Munier. Remplacez le mot « prescription » par le mot « déchéance » et vous n'aurez plus de difficulté. (Bruit.) M. Tolain. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Tolain. M. Tolain. Messieurs, je demande à présenter une observation très
d'admettre que tous ceux qui ont omis de percevoir le reliquat des ventes ont pu mourir en laissant des enfants qui pourront venir dans un délai indéterminé réclamer la somme due à leur auteur. De sorte que, avec l'amendement qui vous est proposé et avec la conséquence qu'y attache l'honorable M. Delsol, ce n'est pas pendant trente ans qu'il faudra conserver les reliquats qui portent le nom de bonis, mais pendant une période presque indéfinie. Pour en disposer, il faudra avoir acquis la certitude que les intéressés ne sont pas morts et n'ont pas laissé d'enfants mineurs. Voilà quelle serait la conséquence de l'amendement. M. Munier. Remplacez le mot « prescription » par le mot « déchéance » et vous n'aurez plus de difficulté. (Bruit.) M. Tolain. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Tolain. M. Tolain. Messieurs, je demande à présenter une observation très courte pour prier le Sénat de ne pas adopter l'amendement de M. de Carné et plusieurs de ses collègues. Ce qu'on vous propose aujourd'hui est, on peut le dire, une expérience ou tout au moins une tentative assurément très intéressante. Pour demander la prescription de trente ans, on invoquait tout à l'heure une sorte d'analogie entre les dépôts faits à la caisse d'épargne et les emprunts faits au Mont-de-Piété. Je crois qu'il n'y a aucune espèce d'analogie entre ces deux opérations. Le dépôt à la caisse d'épargne est un dépôt véritable, à échéance indéterminée, et l'on a expliqué pourquoi il n'y a pas de déchéance pour le dépositaire à quelque époque que le dépôt ait été fait. Quand il s'agit, au contraire, d'un prêt fait par le Mont-de-Piété, la situation n'est plus la même. L'emprunteur ici a fait un contrat avec échéance fixe, déterminée. Il sait d'avance que tel jour, à telle heure, il doit le remboursement de son prêt avec les intérêts. Il n'y a, par conséquent, aucune analogie entre les dépôts faits à la caisse d'épargne et les emprunts sur titres faits à l'administration du mont-de-piété. Écartons donc ce premier argument. En second lieu, on a dit que
à l'heure une sorte d'analogie entre les dépôts faits à la caisse d'épargne et les emprunts faits au Mont-de-Piété. Je crois qu'il n'y a aucune espèce d'analogie entre ces deux opérations. Le dépôt à la caisse d'épargne est un dépôt véritable, à échéance indéterminée, et l'on a expliqué pourquoi il n'y a pas de déchéance pour le dépositaire à quelque époque que le dépôt ait été fait. Quand il s'agit, au contraire, d'un prêt fait par le Mont-de-Piété, la situation n'est plus la même. L'emprunteur ici a fait un contrat avec échéance fixe, déterminée. Il sait d'avance que tel jour, à telle heure, il doit le remboursement de son prêt avec les intérêts. Il n'y a, par conséquent, aucune analogie entre les dépôts faits à la caisse d'épargne et les emprunts sur titres faits à l'administration du mont-de-piété. Écartons donc ce premier argument. En second lieu, on a dit que l'administration n'éprouverait pas de grandes difficultés à tenir un nombre illimité de comptes ouverts pendant une période de trente années. Il y a, messieurs, dans Paris vingt-sept bureaux de Mont-de-Piété, et à partir du jour où la loi sera promulguée, ces bureaux pourront opérer le prêt sur titre. En admettant que chacun d'eux ne remplisse que deux ou trois registres par an, ces deux ou trois registres multipliés par vingt-sept pendant l'espace de trente ans vous donneront un total de 150,000 ou 200,000 registres, que, durant cette longue période, l'administration du Mont-de-Piété sera obligée de conserver. N'est-il pas vrai, du reste, que, quand il y a des ayants cause, des enfants et des mineurs, s'il y a une propriété quelconque, il y a en général un tuteur qui prend la suite des affaires. M. Clément. Pas toujours. M. Blavier. Il peut ne pas le faire. M. Tolain. Il peut ne pas le faire, c'est évident : tout peut être négligé; mais vous dites que, pour les mineurs, il n'y a pas prescription. Est-ce qu'il n'existe pas, dans notre législation, certains cas où la prescription s'accomplit même contre les mineurs? Est-ce qu'un mineur, par exemple, peut réclamer les intérêts d'une action
que chacun d'eux ne remplisse que deux ou trois registres par an, ces deux ou trois registres multipliés par vingt-sept pendant l'espace de trente ans vous donneront un total de 150,000 ou 200,000 registres, que, durant cette longue période, l'administration du Mont-de-Piété sera obligée de conserver. N'est-il pas vrai, du reste, que, quand il y a des ayants cause, des enfants et des mineurs, s'il y a une propriété quelconque, il y a en général un tuteur qui prend la suite des affaires. M. Clément. Pas toujours. M. Blavier. Il peut ne pas le faire. M. Tolain. Il peut ne pas le faire, c'est évident : tout peut être négligé; mais vous dites que, pour les mineurs, il n'y a pas prescription. Est-ce qu'il n'existe pas, dans notre législation, certains cas où la prescription s'accomplit même contre les mineurs? Est-ce qu'un mineur, par exemple, peut réclamer les intérêts d'une action au-delà d'une période de cinq ans? Est-ce qu'après ce temps il ne perd pas tout droit de réclamation pour les intérêts échus ? M. le baron de Lareinty. -Il n'y a pas prescription pour le capital. M. Tolain. C'est certain : mais, au Mont-de-Piété le capital aura été à sa disposition pendant dix ans. Je soutiens donc que le Sénat, en adoptant cet amendement ne ferait que compliquer un projet de loi très intéressant, qui peut rendre les plus grands services aux petits porteurs de titres, alors que l'administration du Mont-de-Piété est prête à mettre toute la bonne volonté nécessaire pour arriver à ce résultat. Je dis qu'au début de cette expérience, on risque, en la compliquant, en la chargeant d'une réglementation excessive, d'en rendre l'exécution extrêmement difficile. (Approbation sur plusieurs bancs à gauche.) Je crois, messieurs, qu'à l'heure présente, il faut accepter la proposition telle qu'elle vous est faite. Si plus tard l'administration, dans le cas où il lui serait possible de prolonger le délai, peut faire pour les prêts sur titres ce qu'elle fait pour les prêts sur gages corporels, il est certain qu'elle le fera. Il ne faut pas, je le répète, compliquer la question. Je crois
disposition pendant dix ans. Je soutiens donc que le Sénat, en adoptant cet amendement ne ferait que compliquer un projet de loi très intéressant, qui peut rendre les plus grands services aux petits porteurs de titres, alors que l'administration du Mont-de-Piété est prête à mettre toute la bonne volonté nécessaire pour arriver à ce résultat. Je dis qu'au début de cette expérience, on risque, en la compliquant, en la chargeant d'une réglementation excessive, d'en rendre l'exécution extrêmement difficile. (Approbation sur plusieurs bancs à gauche.) Je crois, messieurs, qu'à l'heure présente, il faut accepter la proposition telle qu'elle vous est faite. Si plus tard l'administration, dans le cas où il lui serait possible de prolonger le délai, peut faire pour les prêts sur titres ce qu'elle fait pour les prêts sur gages corporels, il est certain qu'elle le fera. Il ne faut pas, je le répète, compliquer la question. Je crois que la loi proposée rendra les plus grands services et qu'elle arrachera une partie des petits porteurs de titres à une catégorie d'usuriers que vous connaissez tous. On doit donc éviter d'apporter à l'application d'une loi de cette nature des difficultés de comptabilité qui n'ont véritablement aucune importance quant au fond même de la question. (Très bien! très bien! à gauche et au centre.) M. Blavier. Voulez-vous me permettre de vous faire une simple observation? Sur plusieurs bancs. Aux voix! Aux voix! M. Blavier. Ce n'est qu'au bout de dix ans que les complications dont vous parlez pourront avoir lieu. Pendant les dix premières années la comptabilité sera exactement la même. Votre argument, par conséquent, ne porte pas. (Aux voix!) M. le président. Personne ne demande plus la parole? Je mets aux voix la première partie de l'article 7, en réservant les deux points sur lesquels porte l'amendement : « Art. 7. — L'excédent du produit de la vente (boni) sera tenu à la disposition de l'empruteur. » (Cette première partie de l'article 7 est mise aux voix et adoptée.) M. le président. Je mets aux voix la première partie de l'amendement, c'est-à-dire l'adjonction à l'article 7 de ces mots
fond même de la question. (Très bien! très bien! à gauche et au centre.) M. Blavier. Voulez-vous me permettre de vous faire une simple observation? Sur plusieurs bancs. Aux voix! Aux voix! M. Blavier. Ce n'est qu'au bout de dix ans que les complications dont vous parlez pourront avoir lieu. Pendant les dix premières années la comptabilité sera exactement la même. Votre argument, par conséquent, ne porte pas. (Aux voix!) M. le président. Personne ne demande plus la parole? Je mets aux voix la première partie de l'article 7, en réservant les deux points sur lesquels porte l'amendement : « Art. 7. — L'excédent du produit de la vente (boni) sera tenu à la disposition de l'empruteur. » (Cette première partie de l'article 7 est mise aux voix et adoptée.) M. le président. Je mets aux voix la première partie de l'amendement, c'est-à-dire l'adjonction à l'article 7 de ces mots : « Ou de ses ayants droit. » (Plusieurs sénateurs à droite. C'est de droit.) M. le président. Maintenez-vous, monsieur Blavier, cette partie de l'amendement? M. Blavier. Je n'y tiens pas, monsieur le président. M. le marquis de Carné. Nous la retirons. M. le président. Je me suis exprimé, monsieur, en vous tenant, la seconde partie de l'amendement, c'est-à-dire le délai de trente ans que l'auteur de l'amendement vous propose de substituer à celui de dix ans que la commission a laissé. (Après deux épreuves déclarées dès ses, il est procédé au scrutin. Les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : 251 Nombre des votants. 120. Majorité absolue. Pour l'adoption. Contre. Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix la proposition de la commission ainsi formulée : « Pendant dix années à partir du jour de la vente. » (La rédaction de la commission, à 102 voix, est adoptée.) M. le président. Je consulte le sens de l'ensemble de l'article 7. (L'article 7 est adopté.) M. le président. « Art. 8. Les coupons d'arrérages des valeurs déposées et gagnées seront remis aux échéances aux débiteurs qui en feront la demande, sur