jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
propose également le projet de délibération suivant : « Le Conseil, « Considérant que la population de Paris tout entière et plus particulièrement les industriels et les commerçants sont soumis à l'observation d'un nombre considérable de règlements, d'ordonnances, d'arrêtés, de décrets ayant pour but d'assurer l'exécution des lois; « Qu'il importe à l'intérêt général que pour maintenir l'ordre public et assurer la sécurité des citoyens la loi soit obéie, « Délibère: « Il est nécessaire que les représentants de l'autorité chargés d'assurer l'application des lois, décrets et ordonnances concilient l'intérêt général avec l'intérêt particulier des citoyens. « Invite le Préfet de police à donner à ses chefs de service et agents de tout ordre des instructions précises pour que le public soit traité avec la plus grande modération et que la réglementation administrative à laquelle la population de Paris tout entière est soumise soit appliquée avec une sage tolérance. » Je passe à l'exposé du travail des services de la Préfecture de police pendant la période du 1er décembre 1902 au 30 novembre 1903. Il est toujours intéressant pour le Conseil municipal de suivre dans leur marche, dans leur action les services de la Ville qu'il dote des ressources nécessaires à leur fonctionnement et dont il doit attendre le maximum d'efforts. En ce qui concerne la Préfecture de police, nous avons recherché quelle somme de travail elle a donnée pendant les douze mois qui viennent de s'écouler. Votre rapporteur, qui a accepté d’étudier le fonctionnement de cette administration, constate que les services de la Préfecture de police ont continué leur marche régulière et que tout son personnel a concouru à l’expédition prompte et active des affaires multiples dont cette administration a la charge et a renoncé, par son esprit de discipline et par l’application de tous ses devoirs, à tout ce que le Conseil municipal et l’administration de la ville de Paris devaient en attendre. Le Conseil municipal a apporté, de concert avec le Préfet de police, des améliorations dans le fonctionnement des services de la Préfecture de police. Le Préfet de police, de son côté, a réalisé, pendant ces
à leur fonctionnement et dont il doit attendre le maximum d'efforts. En ce qui concerne la Préfecture de police, nous avons recherché quelle somme de travail elle a donnée pendant les douze mois qui viennent de s'écouler. Votre rapporteur, qui a accepté d’étudier le fonctionnement de cette administration, constate que les services de la Préfecture de police ont continué leur marche régulière et que tout son personnel a concouru à l’expédition prompte et active des affaires multiples dont cette administration a la charge et a renoncé, par son esprit de discipline et par l’application de tous ses devoirs, à tout ce que le Conseil municipal et l’administration de la ville de Paris devaient en attendre. Le Conseil municipal a apporté, de concert avec le Préfet de police, des améliorations dans le fonctionnement des services de la Préfecture de police. Le Préfet de police, de son côté, a réalisé, pendant ces dernières années, bien des modifications qui ont constitué des perfectionnements. Cette année, le Préfet de police a étudié le fonctionnement du «Salvage Corps» de Londres et du «Fire Corps» de Hambourg ; il vous proposera l’organisation, à Paris, d’un service qui s’inspirera, en les améliorant, des dispositions adoptées à l’étranger, pour l’instituer au régiment de sapeurs-pompiers. Notre collègue, M. Mithouard, rapporteur du budget des sapeurs-pompiers, nous entretiendra de cette proposition, dont l’adoption constituerait une réforme utile aux intérêts de la population parisienne. Vous avez examiné et résolu favorablement, au cours de cette session, une proposition du Préfet de police qui avait pour but de doter la brigade fluviale de canots automobiles dans l’intérêt de la sécurité et de la surveillance de la Seine, la Marne et les canaux, et pour la répression du braconnage en matière de pêche. Comme vous le savez, la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique a créé à la Préfecture de police un bureau d’hygiène pour assurer l’application des prescriptions que M. le Préfet de police doit faire exécuter. En fait, un bureau d’hygiène existait à la Préfecture de police avec des attributions d’hygiène générale : il était constitué par
pour l’instituer au régiment de sapeurs-pompiers. Notre collègue, M. Mithouard, rapporteur du budget des sapeurs-pompiers, nous entretiendra de cette proposition, dont l’adoption constituerait une réforme utile aux intérêts de la population parisienne. Vous avez examiné et résolu favorablement, au cours de cette session, une proposition du Préfet de police qui avait pour but de doter la brigade fluviale de canots automobiles dans l’intérêt de la sécurité et de la surveillance de la Seine, la Marne et les canaux, et pour la répression du braconnage en matière de pêche. Comme vous le savez, la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique a créé à la Préfecture de police un bureau d’hygiène pour assurer l’application des prescriptions que M. le Préfet de police doit faire exécuter. En fait, un bureau d’hygiène existait à la Préfecture de police avec des attributions d’hygiène générale : il était constitué par le 1er bureau de la 2e division. Par une ordonnance rendue le 7 octobre 1903, le Préfet de Police, en application de la loi du 15 février 1902, a donné au 1er bureau de la 2e division la dénomination de bureau d’hygiène, et il a rattaché au bureau d’hygiène toutes les autres attributions d’hygiène et de salubrité de son administration. Du bureau d’hygiène et de l’inspection divisionnaire des halles, marchés et abattoirs, le Préfet de police a formé la nouvelle 2e division dont le chef a pour mission de veiller sur l’hygiène et sur l’alimentation. La même ordonnance du 7 octobre 1903 a enlevé à la 2e division, désormais constituée par les services d’hygiène et d’alimentation, — les 2a et 3e bureaux qui jadis en faisaient partie, et elle a formé de ces deux bureaux, ainsi que des services extérieurs et de contrôle qui s’y rattachent, l’inspection divisionnaire de la circulation et des transports. Le Préfet de Police a ainsi fait diriger par un seul fonctionnaire tous les services administratifs et techniques qui concourent à l’application des lois, règlements, arrêtés et décisions concernant la liberté et la sûreté de la circulation et les Services de transports de toute espèce. Nous
les autres attributions d’hygiène et de salubrité de son administration. Du bureau d’hygiène et de l’inspection divisionnaire des halles, marchés et abattoirs, le Préfet de police a formé la nouvelle 2e division dont le chef a pour mission de veiller sur l’hygiène et sur l’alimentation. La même ordonnance du 7 octobre 1903 a enlevé à la 2e division, désormais constituée par les services d’hygiène et d’alimentation, — les 2a et 3e bureaux qui jadis en faisaient partie, et elle a formé de ces deux bureaux, ainsi que des services extérieurs et de contrôle qui s’y rattachent, l’inspection divisionnaire de la circulation et des transports. Le Préfet de Police a ainsi fait diriger par un seul fonctionnaire tous les services administratifs et techniques qui concourent à l’application des lois, règlements, arrêtés et décisions concernant la liberté et la sûreté de la circulation et les Services de transports de toute espèce. Nous donnons ci-après le compte rendu du travail des services de la Préfecture de police pour la période du 1er décembre 1902 au 30 novembre 1903. Ce compte rendu est suivi de deux tableaux. L’un indique les attributions de la Préfecture de police en 1893, l’autre indique ces attributions telles qu’elles résultent des lois qui ont été successivement promulguées depuis 10 ans. Il nous a paru intéressant d’attirer, par la comparaison de ces deux tableaux, l’attention du Conseil municipal sur les améliorations qui ont été réalisées dans cet intervalle de 10 ans et dont le double caractère est le suivant : renforcement du cadre dans les services actifs (police municipale et recherches) pour la meilleure direction et le contrôle des services sur la voie publique; groupement plus méthodique des services de l’Administration centrale dont plusieurs, notamment ceux des halles et marchés et de la circulation, ont été mis plus directement en rapport avec le public par la création d’inspections divisionnaires dont les titulaires ont pour mission d’examiner, sur place toutes les questions qui sont de leur ressort de leurs bureaux. Depuis l’impression du projet de budget que je suis appelé à examiner, le Préfet de police, soit spontanément, soit à la
résultent des lois qui ont été successivement promulguées depuis 10 ans. Il nous a paru intéressant d’attirer, par la comparaison de ces deux tableaux, l’attention du Conseil municipal sur les améliorations qui ont été réalisées dans cet intervalle de 10 ans et dont le double caractère est le suivant : renforcement du cadre dans les services actifs (police municipale et recherches) pour la meilleure direction et le contrôle des services sur la voie publique; groupement plus méthodique des services de l’Administration centrale dont plusieurs, notamment ceux des halles et marchés et de la circulation, ont été mis plus directement en rapport avec le public par la création d’inspections divisionnaires dont les titulaires ont pour mission d’examiner, sur place toutes les questions qui sont de leur ressort de leurs bureaux. Depuis l’impression du projet de budget que je suis appelé à examiner, le Préfet de police, soit spontanément, soit à la suite d’un échange de vues tant avec les Commissions qu’avec le rapporteur, soit enfin par des rectifications de prévisions qu’il est possible aujourd’hui d’établir d’une façon plus précise, a apporté à ses propositions primitives, un certain nombre de modifications dont il conviendra de tenir compte. C’est ainsi — sans parler du projet de création d’un Salvage-Corps, dont notre collègue M. Mithouard s’occupe à titre de rapporteur spécial du chapitre 13 (Dépenses du régiment des sapeurs-pompiers) — c’est ainsi qu’il y aura lieu d’incorporer pour ordre : 1° Une contribution de 49,600 francs mise à la disposition de la Préfecture de police, sur le fonds institué par la loi du 2 juin 1901, pour la création d’une brigade spéciale chargée de rechercher les agences de paris clandestines; 20 Diverses subventions s’élevant ensemble à 8,100 francs versées volontairement pour l’entretien et le fonctionnement des deux canots achetés pour la répression du braconnage en rivière ; 30 Une somme de 600 francs offerte par un syndicat des Halles, à titre de frais de surveillance. Un certain nombre de questions intéressant le petit personnel de la Préfecture de police, questions dont l’étude et la solution avaient été attribuées à la Commission du personnel, sont
du projet de création d’un Salvage-Corps, dont notre collègue M. Mithouard s’occupe à titre de rapporteur spécial du chapitre 13 (Dépenses du régiment des sapeurs-pompiers) — c’est ainsi qu’il y aura lieu d’incorporer pour ordre : 1° Une contribution de 49,600 francs mise à la disposition de la Préfecture de police, sur le fonds institué par la loi du 2 juin 1901, pour la création d’une brigade spéciale chargée de rechercher les agences de paris clandestines; 20 Diverses subventions s’élevant ensemble à 8,100 francs versées volontairement pour l’entretien et le fonctionnement des deux canots achetés pour la répression du braconnage en rivière ; 30 Une somme de 600 francs offerte par un syndicat des Halles, à titre de frais de surveillance. Un certain nombre de questions intéressant le petit personnel de la Préfecture de police, questions dont l’étude et la solution avaient été attribuées à la Commission du personnel, sont résolues ou en voie de solution. En effet, l’honorable M. Félix Roussel conclut ainsi son rapport : « Nous avons donc l’honneur de vous proposer de donner un avis favorable aux mesures ci-après : « 2° Préfecture de police. e 1° Orphelins : « Assimilation des orphelins des agents de la Préfecture de police aux orphelins des agents de la Préfecture de la Seine (maximum d’âge pour la pension porté de 15 ans à 18 ans), mémoire. 2° Agents blessés en service commandé : Allocation de la retraite intégrale, mémoire. 30 Inspecteurs de commissariat : Classe exceptionnelle portée de 3,000 fr. à 3,300 francs, 34,000 francs. 40 Garçons de bureau des commissariats : a) Congés annuels de 15 jours (intégralement), mémoire. 5° Expéditionnaires de la Préfecture de police : a) Assimilation aux expéditionnaires de la Préfecture de la Seine (maximum de traitement porté de 3,000 francs à 3,900 francs) avec suppression graduelle de 60 emplois, mémoire. 6° Agents de service de l'Administration centrale : Allocations de chaussures et de manteaux, 5,000 francs. 7° Inspecteurs de la Navigation et des Ports : a) Au point de vue de la retraite service considéré comme actif (retraite à 25 ans de services), mémoire.
la Préfecture de police aux orphelins des agents de la Préfecture de la Seine (maximum d’âge pour la pension porté de 15 ans à 18 ans), mémoire. 2° Agents blessés en service commandé : Allocation de la retraite intégrale, mémoire. 30 Inspecteurs de commissariat : Classe exceptionnelle portée de 3,000 fr. à 3,300 francs, 34,000 francs. 40 Garçons de bureau des commissariats : a) Congés annuels de 15 jours (intégralement), mémoire. 5° Expéditionnaires de la Préfecture de police : a) Assimilation aux expéditionnaires de la Préfecture de la Seine (maximum de traitement porté de 3,000 francs à 3,900 francs) avec suppression graduelle de 60 emplois, mémoire. 6° Agents de service de l'Administration centrale : Allocations de chaussures et de manteaux, 5,000 francs. 7° Inspecteurs de la Navigation et des Ports : a) Au point de vue de la retraite service considéré comme actif (retraite à 25 ans de services), mémoire. Outre les deux projets de délibération dont j'ai eu l'honneur de vous donner lecture tout à l'heure, voici quatre autres projets qui sont la conclusion de ce rapport. Premier projet de délibération : « Le Conseil, « Vu le mémoire en date du 18 décembre 1903, par lequel M. le Préfet de police expose qu'il paraît équitable et possible, en principe, d'assimiler, quant à l'échelle des traitements, les commis expéditionnaires de la Préfecture de police à leurs collègues de la Préfecture de la Seine et que, si cette assimilation ne peut être absolue, en raison des conditions différentes d'avancement et des droits acquis, l'amélioration réalisable peut, du moins, remonter au 1er janvier 1903, sans majoration de crédit pour la présente année, grâce à des économies opérées d'autre part ; « Sur le rapport de sa 2e Commission, « Délibère : « Article premier, A dater du 1er janvier 1904, les commis expéditionnaires de la Préfecture de police seront répartis en huit classes, dont une classe exceptionnelle, savoir : « Classe exceptionnelle. 3,900 francs. 1re classe, 3,600 francs. 2e classe, 3,300 francs. 3e classe, 3,000 francs. 4e classe, 2,700 francs. 5e classe, 2,400 francs. 6e classe, 2,100 francs. 7e classe, 1,800
Préfet de police expose qu'il paraît équitable et possible, en principe, d'assimiler, quant à l'échelle des traitements, les commis expéditionnaires de la Préfecture de police à leurs collègues de la Préfecture de la Seine et que, si cette assimilation ne peut être absolue, en raison des conditions différentes d'avancement et des droits acquis, l'amélioration réalisable peut, du moins, remonter au 1er janvier 1903, sans majoration de crédit pour la présente année, grâce à des économies opérées d'autre part ; « Sur le rapport de sa 2e Commission, « Délibère : « Article premier, A dater du 1er janvier 1904, les commis expéditionnaires de la Préfecture de police seront répartis en huit classes, dont une classe exceptionnelle, savoir : « Classe exceptionnelle. 3,900 francs. 1re classe, 3,600 francs. 2e classe, 3,300 francs. 3e classe, 3,000 francs. 4e classe, 2,700 francs. 5e classe, 2,400 francs. 6e classe, 2,100 francs. 7e classe, 1,800 francs. Art. 2. — L'avancement de classe aura lieu tous les deux ans pour les commis expéditionnaires des trois dernières classes, et tous les trois ans pour ceux des 2e, 3e et 4e classes. Art. 3. — Un arrêté préfectoral déterminera les conditions dans lesquelles les commis expéditionnaires pourront être promus à la classe exceptionnelle. Art. 4. — Par mesure transitoire, pour les expédieurs actuels, l'effet de la présente délibération remontera, pour les plus anciens, au 1er janvier 1903, sans que leur traitement puisse, quant à présent, dépasser 3,000 fr. Deuxième projet de délibération : « Le Conseil, « Vu le mémoire, en date du 18 novembre 1903, par lequel M. le Préfet de police propose de modifier les dispositions des articles 8, 12, 13, 14 et 16 de l'ordonnance royale du 12 avril 1831, portant règlement sur les pensions des employés de son Administration, en vue de déterminer d'une façon plus équitable et plus rationnelle les conséquences du droit à pension de ceux d'entre eux qui, par suite de circonstances résultant de l'exercice de leurs fonctions, se trouvent dans l'impossibilité de les continuer; « Considérant que des dispositions spéciales aux divers cas qui peuvent se présenter dans cet ordre
promus à la classe exceptionnelle. Art. 4. — Par mesure transitoire, pour les expédieurs actuels, l'effet de la présente délibération remontera, pour les plus anciens, au 1er janvier 1903, sans que leur traitement puisse, quant à présent, dépasser 3,000 fr. Deuxième projet de délibération : « Le Conseil, « Vu le mémoire, en date du 18 novembre 1903, par lequel M. le Préfet de police propose de modifier les dispositions des articles 8, 12, 13, 14 et 16 de l'ordonnance royale du 12 avril 1831, portant règlement sur les pensions des employés de son Administration, en vue de déterminer d'une façon plus équitable et plus rationnelle les conséquences du droit à pension de ceux d'entre eux qui, par suite de circonstances résultant de l'exercice de leurs fonctions, se trouvent dans l'impossibilité de les continuer; « Considérant que des dispositions spéciales aux divers cas qui peuvent se présenter dans cet ordre de faits, empruntées à la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles ont pris place dans le règlement du 28 juin 1893 sur les pensions des agents inférieurs des commissariats de police des communes suburbaines de la Seine, placés sous l'autorité de M. le Préfet de police ; « Sur le rapport de sa 2e Commission, « Émet l'avis : « Qu'il y a lieu pour M. le Préfet de police de solliciter de M. le Président de la République un décret modifiant l'ordonnance royale du 12 avril 1831, au moyen de l'insertion dans les art. 8, 12, 13, 14 et 16, de dispositions empruntées à la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, et applicables aux employés de la Préfecture de police que des blessures ou infirmités ayant pour origine soit un acte de dévouement, une lutte ou combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions, soit un accident grave résultant notoirement de l'exercice de leurs fonctions, mettraient hors d'état de les continuer. Troisième projet de délibération : « Le Conseil, « Vu le mémoire, en date du 18 novembre 1903, par lequel M. le Préfet de police propose de modifier les dispositions des articles 13,
« Sur le rapport de sa 2e Commission, « Émet l'avis : « Qu'il y a lieu pour M. le Préfet de police de solliciter de M. le Président de la République un décret modifiant l'ordonnance royale du 12 avril 1831, au moyen de l'insertion dans les art. 8, 12, 13, 14 et 16, de dispositions empruntées à la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, et applicables aux employés de la Préfecture de police que des blessures ou infirmités ayant pour origine soit un acte de dévouement, une lutte ou combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions, soit un accident grave résultant notoirement de l'exercice de leurs fonctions, mettraient hors d'état de les continuer. Troisième projet de délibération : « Le Conseil, « Vu le mémoire, en date du 18 novembre 1903, par lequel M. le Préfet de police propose de modifier les dispositions des articles 13, 14, 15 et 16 de l'ordonnance royale du 12 avril 1831 portant règlement sur les pensions des employés de son administration, en prolongeant jusqu'à l'âge de dix-huit ans la durée des pensions de secours attribuées à leurs orphelins; « Considérant qu'il est juste d'accorder à ces infortunés une faveur dont jouissent déjà les orphelins des employés de la Préfecture de la Seine et de l'administration de l'Octroi; « Sur le rapport de sa 2e Commission, « Émet l'avis : « Qu'il y a lieu pour M. le Préfet de police de solliciter de M. le Président de la République un décret modifiant les articles 13, 14, 15 et 16 de l'ordonnance royale du 12 avril 1831 dans le sens de la prolongation, jusqu'à l'âge de dix-huit ans au lieu de quinze ans, du service des pensions de secours attribuées aux orphelins des employés de la Préfecture de police. Cette disposition s'appliquera aux pensions en cours à la date du décret d'approbation. Quatrième projet de délibération : « Le Conseil, « Vu le mémoire, en date du 12 mai 1902, par lequel M. le Préfet de police sollicite de M. le Président de la République un décret modifiant l'ordonnance royale du
jouissent déjà les orphelins des employés de la Préfecture de la Seine et de l'administration de l'Octroi; « Sur le rapport de sa 2e Commission, « Émet l'avis : « Qu'il y a lieu pour M. le Préfet de police de solliciter de M. le Président de la République un décret modifiant les articles 13, 14, 15 et 16 de l'ordonnance royale du 12 avril 1831 dans le sens de la prolongation, jusqu'à l'âge de dix-huit ans au lieu de quinze ans, du service des pensions de secours attribuées aux orphelins des employés de la Préfecture de police. Cette disposition s'appliquera aux pensions en cours à la date du décret d'approbation. Quatrième projet de délibération : « Le Conseil, « Vu le mémoire, en date du 12 mai 1902, par lequel M. le Préfet de police sollicite de M. le Président de la République un décret modifiant l'ordonnance royale du 12 avril 1831, au moyen de l'insertion dans les articles 8, 12, 13, 14 et 16, de dispositions empruntées à la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, et applicables aux employés de la Préfecture de police que des blessures ou infirmités ayant pour origine soit un acte de dévouement, une lutte ou combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions, soit un accident grave résultant notoirement de l'exercice de leurs fonctions, mettraient hors d'état de les continuer. le Préfet de police expose les raisons qui militent en faveur de l'assimilation aux employés de la Police municipale au point de vue des droits à la retraite, des inspecteurs de la Navigation ; « Vu l'ordonnance royale du 12 avril 1831, portant règlement des pensions des employés de la Préfecture de police ; « Vu le décret modificateur du 23 novembre 1857; « Sur le rapport de sa 2e Commission, « Délibère : « Article unique. — Pour le personnel du service de l'Inspection de la navigation, le droit à la pension est acquis, par ancienneté, après 25 ans de services accomplis dans les conditions déterminées par le décret du 23 novembre 1857, dont toutes les dispositions deviennent applicables à