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les personnes appelées soit d'office, soit sur la demande de l'intéressé ainsi que l'intéressé lui-même. Le conseil délibère et vote au scrutin secret. En cas de partage, l'avis le plus favorable à l'intéressé est adopté. Si l'intéressé ne se présente pas aux diverses convocations et ne fait valoir aucune excuse légitime, il est passé outre. TITRE IV Dispositions générales. Art. 15. — Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 16 juin 1936, il est interdit aux fonctionnaires du secrétariat général du conseil national économique de exercer une profession industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi privé rétribué, soit d'effectuer, à titre privé, un travail moyennant rémunération. L'interdiction formulée au paragraphe précédent ne s'applique pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Lesdits fonctionnaires peuvent, en outre, moyennant l'agrément du président du conseil, donner les enseignements de même nature. Art. 16. — En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, il ne pourra être dérogé à l'interdiction prévue au paragraphe 1. qu'exceptionnellement et pour chaque cas par une décision du président du conseil, laquelle prise à titre précaire sera toujours révocable dans l'intérêt du service. TITRE V Dispositions transitoires. Art. 17. — En vue d'assurer le recrutement immédiat du personnel titulaire du secrétariat général et jusqu'au 1er janvier 1937, le président du conseil pourra, sur la proposition du secrétaire général, nommer directement dans la limite des effectifs prévus à l'article 1er : Aux emplois de chefs de bureau, les chefs de section en fonctions au secrétariat général du conseil national économique à la date de publication du présent décret, ou les fonctionnaires âgés de trente-cinq ans au moins, justifiant de dix ans au moins de services administratifs et d'un grade au moins équivalent à celui de sous-chefs de bureau d'administration centrale; Aux emplois de sous-chefs de bureau, les candidats âgés de trente ans au moins, justifiant de cinq ans au moins de services administratifs et d'un grade au moins équivalent à celui de rédacteur d'administration centrale; Aux emplois de rédacteurs, les secrétaires rédacteurs auxiliaires en fonctions au secrétariat général du conseil national
En vue d'assurer le recrutement immédiat du personnel titulaire du secrétariat général et jusqu'au 1er janvier 1937, le président du conseil pourra, sur la proposition du secrétaire général, nommer directement dans la limite des effectifs prévus à l'article 1er : Aux emplois de chefs de bureau, les chefs de section en fonctions au secrétariat général du conseil national économique à la date de publication du présent décret, ou les fonctionnaires âgés de trente-cinq ans au moins, justifiant de dix ans au moins de services administratifs et d'un grade au moins équivalent à celui de sous-chefs de bureau d'administration centrale; Aux emplois de sous-chefs de bureau, les candidats âgés de trente ans au moins, justifiant de cinq ans au moins de services administratifs et d'un grade au moins équivalent à celui de rédacteur d'administration centrale; Aux emplois de rédacteurs, les secrétaires rédacteurs auxiliaires en fonctions au secrétariat général du conseil national économique à la date de publication du présent décret, ou les candidats âgés de vingt-cinq ans au moins, comptant trois ans au moins de services administratifs, et justifiant d'un des diplômes prévus à l'article 5 ; A l'emploi de commis d'ordre, les fonctionnaires et agents appartenant depuis deux ans au moins à une administration publique; Aux emplois de sténodactylographe et de gardien de bureau, les dames sténodactylographes et gardiens de bureau exerçant ces fonctions au secrétariat général du conseil national économique à la date de publication du présent décret. L'arrêté de nomination déterminera la classe à laquelle prendra rang chacun des fonctionnaires susvisés. Ceux qui auront été, dans ces conditions et en raison de leurs services antérieurs, directement nommés rédacteurs principaux, pourront exceptionnellement être promus à l'emploi de sous-chefs de bureau après deux ans de service. Art. 18. — Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 14 août 1936, Fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre (J. O., 15 août 1936, p. 8834 ; R. J. O., 22 août, p.
moins à une administration publique; Aux emplois de sténodactylographe et de gardien de bureau, les dames sténodactylographes et gardiens de bureau exerçant ces fonctions au secrétariat général du conseil national économique à la date de publication du présent décret. L'arrêté de nomination déterminera la classe à laquelle prendra rang chacun des fonctionnaires susvisés. Ceux qui auront été, dans ces conditions et en raison de leurs services antérieurs, directement nommés rédacteurs principaux, pourront exceptionnellement être promus à l'emploi de sous-chefs de bureau après deux ans de service. Art. 18. — Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 14 août 1936, Fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre (J. O., 15 août 1936, p. 8834 ; R. J. O., 22 août, p. 9078). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1er. — La liste des matériels visés à l'article 1er de la loi du 11 août 1936 est fixée ainsi qu'il suit : Catégorie I. — Armes à feu conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale et aérienne : 1. Revolvers et pistolets automatiques d'un poids supérieur à 630 gr. et munitions correspondantes. 2. Fusils-mousquets, carabines conçus pour l'usage militaire, ainsi que leurs canons, culasses fixes et boîtes de culasses. 3. Mitrailleuses, fusils-mitrailleurs et pistolets-mitrailleurs de tous calibres, ainsi que leurs canons, culasses fixes et boîtes de culasses. Mitrailleuses spéciales d'avions, tourelles et affûts spéciaux. 4. Canons, obusiers et mortiers de tous calibres, ainsi que leurs affûts, bouches à feu, freins et récupérateurs; canons spéciaux pour avions, tourelles et affûts spéciaux. 5. Munitions des armes énumérées sous les n° 1, 2 et 3 ci-dessus, projectiles chargés et non chargés pour les armes énumérées sous le n° 4 ci-dessus. Douilles. 6. Grenades, bombes, torpilles et mines chargées et non chargées, ainsi que les appareils
août 1936 est fixée ainsi qu'il suit : Catégorie I. — Armes à feu conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale et aérienne : 1. Revolvers et pistolets automatiques d'un poids supérieur à 630 gr. et munitions correspondantes. 2. Fusils-mousquets, carabines conçus pour l'usage militaire, ainsi que leurs canons, culasses fixes et boîtes de culasses. 3. Mitrailleuses, fusils-mitrailleurs et pistolets-mitrailleurs de tous calibres, ainsi que leurs canons, culasses fixes et boîtes de culasses. Mitrailleuses spéciales d'avions, tourelles et affûts spéciaux. 4. Canons, obusiers et mortiers de tous calibres, ainsi que leurs affûts, bouches à feu, freins et récupérateurs; canons spéciaux pour avions, tourelles et affûts spéciaux. 5. Munitions des armes énumérées sous les n° 1, 2 et 3 ci-dessus, projectiles chargés et non chargés pour les armes énumérées sous le n° 4 ci-dessus. Douilles. 6. Grenades, bombes, torpilles et mines chargées et non chargées, ainsi que les appareils permettant de les lancer ou de les faire éclater. Catégorie II. — Engins porteurs d'armes à feu et destinés à utiliser ces armes au combat : 1. Chars de combat, véhicules blindés, ainsi que leurs blindages et leurs tourelles. 2. Navires de guerre de toutes espèces comprenant les porteurs d'aéronefs et les sous-marins, ainsi que leurs blindages et leurs tourelles. Périscopes de sous-marins. Appareils de transmission de conduite de tir. Appareils de lancement. Télémètres spéciaux à la marine et jumelles sur supports fixes de l'artillerie navale. 3. Armements aériens : a) Aéronefs, montés ou démontés, plus lourds ou plus légers que l'air, qui, d'après leur conception ou leur construction, sont aptes ou destinés, soit à la reconnaissance militaire ou navale, soit aux combats aériens à l'aide de mitrailleuses ou de pièces d'artillerie, soit au transport et au lancement de bombes ou de torpilles, ou qui sont aménagés ou disposés pour l'installation des canons et mitrailleuses spéciaux d'avions ou de l'un des matériels visés sous b) ci-dessous : b) Ratelier à bombes, porte-torpilles et dispositifs permettant le lancement de ces bombes et torpilles. Viseurs. c) Hélices, fuselages, ailes, empennages et trains d'atterrissage; d) Moteurs d'aéronefs; e) Pièces détachées essentielles suivantes, des
et les sous-marins, ainsi que leurs blindages et leurs tourelles. Périscopes de sous-marins. Appareils de transmission de conduite de tir. Appareils de lancement. Télémètres spéciaux à la marine et jumelles sur supports fixes de l'artillerie navale. 3. Armements aériens : a) Aéronefs, montés ou démontés, plus lourds ou plus légers que l'air, qui, d'après leur conception ou leur construction, sont aptes ou destinés, soit à la reconnaissance militaire ou navale, soit aux combats aériens à l'aide de mitrailleuses ou de pièces d'artillerie, soit au transport et au lancement de bombes ou de torpilles, ou qui sont aménagés ou disposés pour l'installation des canons et mitrailleuses spéciaux d'avions ou de l'un des matériels visés sous b) ci-dessous : b) Ratelier à bombes, porte-torpilles et dispositifs permettant le lancement de ces bombes et torpilles. Viseurs. c) Hélices, fuselages, ailes, empennages et trains d'atterrissage; d) Moteurs d'aéronefs; e) Pièces détachées essentielles suivantes, des moteurs d'aéronefs visés sous d): vilebrequins, cylindres et compresseurs. Catégorie III. — Matériels de protection contre les gaz. Art. 2. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de la marine et le ministre de l'air sont chargés, etc.. LOI du 15 août 1936, Tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé (J. O., 18 août 1936, p. 8868) (1). Art. 1er. — Il est créé un office national interprofessionnel du blé. Cet office constitue un établissement (1) (1) préparatoire. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS, — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du Conseil; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Georges Monnet, ministre de l'agriculture, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 18 juin 1936 (annexe n° 326). — Rapport au nom de la Commission de l'agriculture, par M. Maxime Rodelle, le 26 juin 1936 (annexe n° 491). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Jaubert, le 2 juill. 1936 (annexe n° 571). — Avis au nom de la Commission du commerce et de l'industrie, par M. Gabriel Planche, le 2 juill. 1936 (annexe n° 577). — Discussion et adoption, 1ère et 2ème séances, du 3 juill. 1936 (J.
à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé (J. O., 18 août 1936, p. 8868) (1). Art. 1er. — Il est créé un office national interprofessionnel du blé. Cet office constitue un établissement (1) (1) préparatoire. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS, — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du Conseil; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Georges Monnet, ministre de l'agriculture, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 18 juin 1936 (annexe n° 326). — Rapport au nom de la Commission de l'agriculture, par M. Maxime Rodelle, le 26 juin 1936 (annexe n° 491). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Jaubert, le 2 juill. 1936 (annexe n° 571). — Avis au nom de la Commission du commerce et de l'industrie, par M. Gabriel Planche, le 2 juill. 1936 (annexe n° 577). — Discussion et adoption, 1ère et 2ème séances, du 3 juill. 1936 (J. O. du 4 juill. 1936, p. 1721, et 1740). SÉNAT; Présentation le 7 juill. 1936 (annexe n° 524). — Rapport par M. Borgèot, le 9 juill. 1936 (annexe n° 534). — Avis au nom de la Commission du commerce, par M. Albert Ouvré, le 10 juill. 1936 (annexe n° 519). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Chauveau, le 16 juill. 1936 (annexe n° 868). — Discussion, séance du 21 juill. 1936 (3.0. du 22 juill. 1936, p. 723); séance du 22 juill. 1936 (3.0. du 23 juill. 1936, p. 748); et 2e séances du 23 juill. 1936 (3.0. du 24 juill. 1936, p. 788 et 822); et adoption avec modifications, le 24 juill. 1936 (3.0. du 25 juill. 1936, p. 829). CHAMBRE DES DÉPUTÉS, — Retour à la Chambre. AOUT 1936 Le office national du blé, jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placé, pour ses opérations financières, sous le contrôle du ministère des finances et, pour sa gestion technique, sous le contrôle du ministère de l'agriculture. Le directeur de l'office est nommé et révoqué par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture. Art. 2. — Le budget de l'office
— Avis au nom de la Commission des finances, par M. Chauveau, le 16 juill. 1936 (annexe n° 868). — Discussion, séance du 21 juill. 1936 (3.0. du 22 juill. 1936, p. 723); séance du 22 juill. 1936 (3.0. du 23 juill. 1936, p. 748); et 2e séances du 23 juill. 1936 (3.0. du 24 juill. 1936, p. 788 et 822); et adoption avec modifications, le 24 juill. 1936 (3.0. du 25 juill. 1936, p. 829). CHAMBRE DES DÉPUTÉS, — Retour à la Chambre. AOUT 1936 Le office national du blé, jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placé, pour ses opérations financières, sous le contrôle du ministère des finances et, pour sa gestion technique, sous le contrôle du ministère de l'agriculture. Le directeur de l'office est nommé et révoqué par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture. Art. 2. — Le budget de l'office est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. L'agent comptable de l'office est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. Il est justiciable de la cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre des finances, exercera le contrôle du fonctionnement financier de l'office. Sa compétence s'étendra à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe et indirecte. Le 28 juill. 1936 (annexe n° 865). — Rapport par M. Maxence, Roldes, 12 juill. 1936 (annexe n° 866). — Discussion 3e séance du 31 juill. 1936 (3.0. du 31 juill. 1936, p. 2259); 2e séance du 31 juill. 1936 (3.0. du 1er août 1936, p. 2290); et adoption avec modifications, le 1er août 1936 (3.0. du 2 août 1936, p. 2355). SÉNAT. — Retour au Sénat, le 3 août 1936 (annexe n° 656).— Rapport par M. Borgèot, le 8 août 1936 (annexe n° 657). — Avis au nom de la Commission du commerce, par M. Albert Ouvré, le 6 août. 1936 (annexe n° 679). — Discussion, séance du 6 août 1936 (3.0. du 6 août
finances. Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre des finances, exercera le contrôle du fonctionnement financier de l'office. Sa compétence s'étendra à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe et indirecte. Le 28 juill. 1936 (annexe n° 865). — Rapport par M. Maxence, Roldes, 12 juill. 1936 (annexe n° 866). — Discussion 3e séance du 31 juill. 1936 (3.0. du 31 juill. 1936, p. 2259); 2e séance du 31 juill. 1936 (3.0. du 1er août 1936, p. 2290); et adoption avec modifications, le 1er août 1936 (3.0. du 2 août 1936, p. 2355). SÉNAT. — Retour au Sénat, le 3 août 1936 (annexe n° 656).— Rapport par M. Borgèot, le 8 août 1936 (annexe n° 657). — Avis au nom de la Commission du commerce, par M. Albert Ouvré, le 6 août. 1936 (annexe n° 679). — Discussion, séance du 6 août 1936 (3.0. du 6 août 1936, p. 1016); et adoption avec modifications, le 6 août 1936 (3.0. du 7 août 1936, p. 1070). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre, 16 août 1936 (annexe n° 1019). — Rapport par M. Maxence Roldes, le 7 août 1936 (annexe n° 1049). — Avis verbal au nom de la Commission des finances, par M. Alexis Faubert, discussion et adoption, le 7 août 1936 (3.0. du 8 août 1936, p. 2544). SÉNAT. — Retour au Sénat le 8 août 1936 (annexe n° 710). — Rapport par M. Borgèot, le 10 août 1936 (annexe n° 722). — Discussion et adoption avec modifications, le 10 août 1936 (3.0. du 11 août 1936, p. 1165). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 11 août 1936 (annexe n° 1034). — Rapport verbal par M. Maxence Roldes, discussion et adoption avec modifications, le 11 août 1936 (3.0. du 12 août 1936, p. 2613). SÉNAT. — Retour au Sénat le 12 août 1936 (annexe n° 733). — Rapport par M. Borgèot, le 12 août 1936 (annexe n° 753). — Discussion et adoption avec modifications, le 12 août 1936 (3.0. du 13 août 1936, p. 1238). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la
de la Commission des finances, par M. Alexis Faubert, discussion et adoption, le 7 août 1936 (3.0. du 8 août 1936, p. 2544). SÉNAT. — Retour au Sénat le 8 août 1936 (annexe n° 710). — Rapport par M. Borgèot, le 10 août 1936 (annexe n° 722). — Discussion et adoption avec modifications, le 10 août 1936 (3.0. du 11 août 1936, p. 1165). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 11 août 1936 (annexe n° 1034). — Rapport verbal par M. Maxence Roldes, discussion et adoption avec modifications, le 11 août 1936 (3.0. du 12 août 1936, p. 2613). SÉNAT. — Retour au Sénat le 12 août 1936 (annexe n° 733). — Rapport par M. Borgèot, le 12 août 1936 (annexe n° 753). — Discussion et adoption avec modifications, le 12 août 1936 (3.0. du 13 août 1936, p. 1238). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 12 août 1936 (annexe n° 1126). Rapport verbal par M. Maxence Roldes, discussion et adoption avec modifications, le 12 août 1936 (3.0. du 13 août 1936, p. 2660). SÉNAT. — Retour au Sénat le 13 août 1936 (annexe n° 774); — Rapport par M. Borgèot, le 13 août 1936 (annexe n° 793). — Discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3.0. du 14 août 1936, p. 1320). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1165). — Rapport verbal par M. Maxence Roldes, discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3.0. du 14 août 1936, p. 2701). SÉNAT. — Retour au Sénat, le 13 août 1936 (annexe n° 803). — Rapport par M. Borgèot, le 13 août 1936 (annexe n° 818). — Discussion, et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3.0. du 14 août 1936, p. 1363). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1172), — Rapport verbal par M. Maxence Roldes, discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3.0. du 14 août 1936, p. 2713). SÉNAT. — Retour au Sénat le 13 août 1936 (annexe n° 823).
1936 (annexe n° 793). — Discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3.0. du 14 août 1936, p. 1320). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1165). — Rapport verbal par M. Maxence Roldes, discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3.0. du 14 août 1936, p. 2701). SÉNAT. — Retour au Sénat, le 13 août 1936 (annexe n° 803). — Rapport par M. Borgèot, le 13 août 1936 (annexe n° 818). — Discussion, et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3.0. du 14 août 1936, p. 1363). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1172), — Rapport verbal par M. Maxence Roldes, discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3.0. du 14 août 1936, p. 2713). SÉNAT. — Retour au Sénat le 13 août 1936 (annexe n° 823). — Rapport par M. Marcel Donon, le 13 août 1936 (annexe n° 824). — Discussion et adoption, le 13 août 1936 (3.0. du 14 août 1936, p. 1369). Art. 3. — L'office national du blé est administré par un conseil central de cinquante et un membres composé comme suit: 29 représentants des producteurs de blé dont la profession de cultivateur est l'occupation principale et habituelle; 11 désignés par l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture et 18 par les coopératives de blé dont les statuts ont été approuvés dans les conditions fixées par l'article 2 du décret-loi du 8 août 1935, 6 d'entre ces derniers devront être pris dans les départements de petite production. 9 représentants des consommateurs: dont 3 seront désignés par la fédération nationale des coopératives de consommation, 1 par la fédération nationale des associations de familles nombreuses, 3 par la confédération générale du travail, 1 par la confédération française des travailleurs chrétiens, 1 par la confédération nationale de l'artisanat français. 9 représentants de la meunerie, des industries mettant en œuvre les blés durs, de la boulangerie et du commerce, dont 3 pour la meunerie petite, moyenne et grande. grande, 2 pour la boulangerie rurale et urbaine, 1
représentants des producteurs de blé dont la profession de cultivateur est l'occupation principale et habituelle; 11 désignés par l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture et 18 par les coopératives de blé dont les statuts ont été approuvés dans les conditions fixées par l'article 2 du décret-loi du 8 août 1935, 6 d'entre ces derniers devront être pris dans les départements de petite production. 9 représentants des consommateurs: dont 3 seront désignés par la fédération nationale des coopératives de consommation, 1 par la fédération nationale des associations de familles nombreuses, 3 par la confédération générale du travail, 1 par la confédération française des travailleurs chrétiens, 1 par la confédération nationale de l'artisanat français. 9 représentants de la meunerie, des industries mettant en œuvre les blés durs, de la boulangerie et du commerce, dont 3 pour la meunerie petite, moyenne et grande. grande, 2 pour la boulangerie rurale et urbaine, 1 pour les pâtes alimentaires, 1 pour la semoterie, 2 pour les négociants en grains, tous désignés par leurs organisations professionnelles respectives. Tous ces membres sont nommés pour trois ans et renouvelables ; chaque renouvellement aura lieu avant le 15 juin. 1 représentant du ministre de l’agriculture. 1 représentant du ministre des finances 1 représentant du ministre de l’économie nationale. 1 représentant du ministre de l'intérieur. Par mesure transitoire et pour la campagne 1936-1937, les représentants des producteurs, des industries de transformation et du commerce des blés seront nommés par le ministre de l’agriculture sur désignation des organisations professionnelles à circonscription nationale les plus qualifiées. Le directeur de l'office assiste aux séances du conseil central avec voix consultative. Art. 4. — Il est institué dans chaque département un comité d’organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales, chargé de répartir la vente des blés à la meunerie, d'émettre tous avis utiles sur les mesures intéressant la régularisation des cours et l’organisation de la production des céréales et de fournir à l’office national du blé toutes les indications qui lui seront nécessaires. Le comité départemental est composé de représentants des producteurs de blé, de représentants des consommateurs, de