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16 juillet 1935 augmentant le nombre des décimes additionnels aux amendes pénales (art. 1er); — Vu le décret du 8 août 1935 portant création du crédit colonial (art. 10); — Vu le décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 61 et 82); — Vu le décret du 8 août 1935 relatif à la vente de représentations de fractions de billets de la loterie nationale et à la publication de certains renseignements (art. 1er); — Vu le décret du 21 septembre 1935 relatif à la protection du tourisme français (art. 3 et 4); — Vu le décret du 28 septembre 1936 modifiant la législation relative au crédit agricole (art. 10); — Vu le décret du 23 octobre 1935 relatif aux avances à accorder à des producteurs de vin bénéficiant d'une appellation d'origine de la Gironde et de la Marne (art. 2); — Vu le décret du 23 octobre 1935 ordonnant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le fractionnement de leurs récoltes (art. 2); — Vu le décret du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales en ce qui concerne les assurés du commerce et de l'industrie (art. 26, paragraphes 1, 2 et 3, 31, paragraphe 3, 33, paragraphe 7 et 38, paragraphe 10); — Vu le décret du 30 octobre 1935 portant modification du décret du 8 août 1935 sur la loterie nationale (art. 2); — Vu le décret du 30 octobre 1935 tendant à réparer la perte de recettes résultant de la suppression du droit proportionnel de loyer sur les locaux d'habitation (art. 5); — Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile (art. 5; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage (art. 8 et 13); — Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques (art. 1er et 3); — Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant l'article 5 de la loi du 5 juin 1850, en ce qui concerne les effets
31, paragraphe 3, 33, paragraphe 7 et 38, paragraphe 10); — Vu le décret du 30 octobre 1935 portant modification du décret du 8 août 1935 sur la loterie nationale (art. 2); — Vu le décret du 30 octobre 1935 tendant à réparer la perte de recettes résultant de la suppression du droit proportionnel de loyer sur les locaux d'habitation (art. 5); — Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile (art. 5; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage (art. 8 et 13); — Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques (art. 1er et 3); — Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant l'article 5 de la loi du 5 juin 1850, en ce qui concerne les effets de commerce non timbrés (art. 1a); — Vu le décret du 30 octobre 1935 complétant la loi du 15 février 1917 relative à la surveillance des opérations de réassurances et d'assurances directes (art. 1er et 2); — Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales en ce qui concerne les assurés de l'agriculture (art. 13, paragraphe 1er); — Vu le décret du 30 octobre 1935 tendant à instituer le prêt sur gages ou nantissement outre les grainetiers et les récoltants (art. 2 et 3); — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'enregistrement des actes de prêts consentis en application de la loi du 30 mars 1931 (art. 1er); — Vu le décret du 30 octobre 1935 soumettant au contrôle les sociétés de crédit agricole susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 6 août 1920 (art. 1er); — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif aux taxes pour la délivrance d'autorisation de voirie (art. 2, 3 et 4); — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif aux infractions à la coordination des transports (art. 2); — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la simplification
en ce qui concerne les assurés de l'agriculture (art. 13, paragraphe 1er); — Vu le décret du 30 octobre 1935 tendant à instituer le prêt sur gages ou nantissement outre les grainetiers et les récoltants (art. 2 et 3); — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'enregistrement des actes de prêts consentis en application de la loi du 30 mars 1931 (art. 1er); — Vu le décret du 30 octobre 1935 soumettant au contrôle les sociétés de crédit agricole susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 6 août 1920 (art. 1er); — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif aux taxes pour la délivrance d'autorisation de voirie (art. 2, 3 et 4); — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif aux infractions à la coordination des transports (art. 2); — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la simplification du décomptage des taxes au profit de l'établissement national des invalides de la marine et modifiant diverses dispositions concernant cet établissement (art. 6); — Vu le décret du 30 octobre 1935 approuvant les conventions du 30 octobre 1935 relatives au crédit colonial et réglant le transfert de certaines ressources du crédit national au crédit colonial (art. 2); — Vu la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936 (art. 11); — Vu le code du timbre; — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète: Art. 1er. — Le code du timbre est complété par un article 30 bis ainsi conçu: "Toutes les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime de la loi du 5 août 1920 et susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par cette loi et les lois subséquentes sont, soumises au contrôle de l'État. Ces organismes sont tenus, sous les sanctions prévues par l'article 34 ci-dessus, de fournir à toute réquisition des agents du Trésor ayant au moins le grade de contrôleur ou de receveur tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes et toutes justifications utiles tendant à prouver qu'ils fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi
crédit national au crédit colonial (art. 2); — Vu la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936 (art. 11); — Vu le code du timbre; — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète: Art. 1er. — Le code du timbre est complété par un article 30 bis ainsi conçu: "Toutes les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime de la loi du 5 août 1920 et susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par cette loi et les lois subséquentes sont, soumises au contrôle de l'État. Ces organismes sont tenus, sous les sanctions prévues par l'article 34 ci-dessus, de fournir à toute réquisition des agents du Trésor ayant au moins le grade de contrôleur ou de receveur tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes et toutes justifications utiles tendant à prouver qu'ils fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1920 (art. 1er du décret du 30 octobre 1935 soumettant au contrôle les sociétés de crédit agricole susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 5 août 1920). " Art. 2. — L'article 42 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit: À l'exception des amendes, qualifiées par la loi d'amendes civiles et de celles qui sont soumises à un régime spécial en vertu d'un texte législatif, le principal de toutes les amendes de condamnation dont le recouvrement est ou sera confié aux percepteurs, est majoré de cent décimes (art. 1er du décret du 16 juillet 1935 augmentant le nombre des décimes additionnels aux amendes pénales). Art. 3. — Le n° 16 de l'article 57 du code du timbre est abrogé (art. 10 du décret du 28 septembre 1935 modifiant la législation relative au crédit agricole). Art. 4. — Les articles 58 et 59 du code du timbre sont abrogés (art. 10 du décret du 31 décembre 1924 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes). Art. 5. — L'article 94 du code du timbre est remplacé par les dispositions suivantes: "Le porteur d'une lettre de change non timbrée, ou non visée pour
l'exception des amendes, qualifiées par la loi d'amendes civiles et de celles qui sont soumises à un régime spécial en vertu d'un texte législatif, le principal de toutes les amendes de condamnation dont le recouvrement est ou sera confié aux percepteurs, est majoré de cent décimes (art. 1er du décret du 16 juillet 1935 augmentant le nombre des décimes additionnels aux amendes pénales). Art. 3. — Le n° 16 de l'article 57 du code du timbre est abrogé (art. 10 du décret du 28 septembre 1935 modifiant la législation relative au crédit agricole). Art. 4. — Les articles 58 et 59 du code du timbre sont abrogés (art. 10 du décret du 31 décembre 1924 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes). Art. 5. — L'article 94 du code du timbre est remplacé par les dispositions suivantes: "Le porteur d'une lettre de change non timbrée, ou non visée pour timbre, conformément aux articles 81, 84 et 86, ne pourra, jusqu'à l'acquittement des droits de timbre et des amendes encourues, exercer aucun des recours qui lui sont accordés par la loi contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés (art. 1er-2e alinéa, du décret du 30 octobre 1935, modifiant l'art. 5 de la loi du 5 juin 1850, en ce qui concerne les effets de commerce non timbrés). Sera également suspendu jusqu'au paiement des droits de timbre et des amendes encourues l'exercice des recours appartenant au porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre, conformément aux mêmes articles (même décret, art. 1er, 3e alinéa). Toutes stipulations, contraires seront nulles (même décret, art. 1er, 4e alinéa). " Art. 6. — Le code du timbre est complété par un article 108 bis, ainsi conçu: "Sont soumis au régime fiscal des warrants agricoles les engagements de garantie sur récoltes, réglementés par le décret du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes (art. 2, 2e alinéa, dudit décret). " Art. 7. — Le deuxième alinéa de l'article 126 du code du timbre est abrogé (art. 1er3 et
l'art. 5 de la loi du 5 juin 1850, en ce qui concerne les effets de commerce non timbrés). Sera également suspendu jusqu'au paiement des droits de timbre et des amendes encourues l'exercice des recours appartenant au porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre, conformément aux mêmes articles (même décret, art. 1er, 3e alinéa). Toutes stipulations, contraires seront nulles (même décret, art. 1er, 4e alinéa). " Art. 6. — Le code du timbre est complété par un article 108 bis, ainsi conçu: "Sont soumis au régime fiscal des warrants agricoles les engagements de garantie sur récoltes, réglementés par le décret du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes (art. 2, 2e alinéa, dudit décret). " Art. 7. — Le deuxième alinéa de l'article 126 du code du timbre est abrogé (art. 1er3 et 3e alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). Art. 8. — Les 1er et 4e alinéas de l'article 129 du code du timbre sont modifiés ainsi qu'il suit: 1er alinéa. — "Toutes les dispositions législatives concernant les droits de timbre, relatives aux chèques tirés en France, sont applicables aux chèques tirés hors de France et payables en France (art. 3, 4e alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). 4e alinéa. Si le chèque tiré hors de France n'est pas souscrit conformément aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 14 juin 1865 modifié par les articles 1er et 3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, il est assujetti au droit proportionnel édicté par l'article 84 de la présente codification. Dans ce cas, le bénéficiaire, le premier endosseur, le porteur ou le tiré sont tenus de le faire timbrer avant tout usage en France, sous peine d'une amende de 6 p. 100 (art. 1er et 3 du décret du 30 octobre 1935 Unifiant le droit en matière de Chèques). Art. 9, — L'article 130 du code du timbre est
tirés en France, sont applicables aux chèques tirés hors de France et payables en France (art. 3, 4e alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). 4e alinéa. Si le chèque tiré hors de France n'est pas souscrit conformément aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 14 juin 1865 modifié par les articles 1er et 3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, il est assujetti au droit proportionnel édicté par l'article 84 de la présente codification. Dans ce cas, le bénéficiaire, le premier endosseur, le porteur ou le tiré sont tenus de le faire timbrer avant tout usage en France, sous peine d'une amende de 6 p. 100 (art. 1er et 3 du décret du 30 octobre 1935 Unifiant le droit en matière de Chèques). Art. 9, — L'article 130 du code du timbre est abrogé (art. 3, 3° alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). Art. 10: — L'article 131 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : « Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier est passible d'une amende de 6 p. 100 de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 100 fr. (art. 1er-64 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). « La même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le porteur d'un chèque sans indication du lieu d'émission ou sans date ou postérieur, tant une date postérieure à celle à laquelle il est endossé ou présenté. Cette amende est due, en outre, par celui qui paye ou reçoit en compensation un chèque sans indication du lieu d'émission ou sans date (même décret, art. 1er-64). » Art. 11. — L'article 132, dernier alinéa, du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit :
date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier est passible d'une amende de 6 p. 100 de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 100 fr. (art. 1er-64 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). « La même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le porteur d'un chèque sans indication du lieu d'émission ou sans date ou postérieur, tant une date postérieure à celle à laquelle il est endossé ou présenté. Cette amende est due, en outre, par celui qui paye ou reçoit en compensation un chèque sans indication du lieu d'émission ou sans date (même décret, art. 1er-64). » Art. 11. — L'article 132, dernier alinéa, du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : « Tout banquier qui, ayant provision, délivre à son créancier des formules de chèques en blanc, payables à sa caisse, doit, sous peine d'une amende de 20 fr. par contravention, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée (art. 1er-65 et 3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). » Art. 12. — Il est introduit dans le code du timbre un article 132 bis, ainsi conçu : « Dans les articles 131 et 132, le mot « banquier » comprend aussi les personnes ou institutions assimilées par la loi aux banquiers (art. 1er-58 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). » Art. 13.— L'article 158 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : « Les affiches de toute nature établies, en dehors d'une agglomération, sur un immeuble bâti ou non, autre qu'un mur de maison ou de clôture, sont soumises à une taxe annuelle de timbre dont la quotité est déterminée par l'article 159 ci-après (art. 8 du décret du 30 Octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage).
décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). » Art. 12. — Il est introduit dans le code du timbre un article 132 bis, ainsi conçu : « Dans les articles 131 et 132, le mot « banquier » comprend aussi les personnes ou institutions assimilées par la loi aux banquiers (art. 1er-58 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). » Art. 13.— L'article 158 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : « Les affiches de toute nature établies, en dehors d'une agglomération, sur un immeuble bâti ou non, autre qu'un mur de maison ou de clôture, sont soumises à une taxe annuelle de timbre dont la quotité est déterminée par l'article 159 ci-après (art. 8 du décret du 30 Octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage). « Un règlement d'administration publique définira l'agglomération pour l'application de l'alinéa qui précède (art. 13 dudit décret). » Art. 14: — L'article 196 du code du timbre, modifié par l'article 1er du décret du 21 septembre 1935 relatif à la protection du tourisme français, est complété par un douzième alinéa, ainsi conçu : « Le droit supplémentaire est perçu dans les conditions et sous les sanctions prévues par les articles 3 et 4 du décret du 21 septembre 1935 (art. 3 et 4 dudit décret). » Art. 15. — Le code du timbre est complété, par un article 200 bis, ainsi conçu : « Il est perçu, en addition au droit de timbre et au droit prévu par les articles 199 et 200 du code du timbre, un droit de 20 fr. sur les permis de chasse départementaux (art. 5 du décret du 30 octobre 1935 tendant à réparer la perte de recettes résultant de la suppression du droit proportionnel de patente sur les locaux d'habitation). » Art. 18. — Le code du timbre est complété par un article 235 bis, ainsi conçu : Chèques (protêts de). Art. 235 bis. — En cas de protêt de chèque, la formalité du
ainsi conçu : « Le droit supplémentaire est perçu dans les conditions et sous les sanctions prévues par les articles 3 et 4 du décret du 21 septembre 1935 (art. 3 et 4 dudit décret). » Art. 15. — Le code du timbre est complété, par un article 200 bis, ainsi conçu : « Il est perçu, en addition au droit de timbre et au droit prévu par les articles 199 et 200 du code du timbre, un droit de 20 fr. sur les permis de chasse départementaux (art. 5 du décret du 30 octobre 1935 tendant à réparer la perte de recettes résultant de la suppression du droit proportionnel de patente sur les locaux d'habitation). » Art. 18. — Le code du timbre est complété par un article 235 bis, ainsi conçu : Chèques (protêts de). Art. 235 bis. — En cas de protêt de chèque, la formalité du timbre est donnée au débiteur; le recouvrement des droits est poursuivi par le Trésor contre le tireur (art. 57 à nouveau de la loi du 14 juin 1865, modifiée par l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). Art. 17. — Le code du timbre est complété par un article 238-bis, ainsi conçu : Coordination des transports. Art. 238 bis. — Sont visés pour timbre en débit les procès-verbaux constatant des contraventions aux dispositions légales et réglementaires intervenues ou à intervenir en matière de coordination des transports ferroviaires et routiers (art. 3, 3e.alinéa, du décret du 30 octobre 1935, relatif aux infractions à la coordination des transports). Art. 18. — L'article 277 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : « Est dispensé de tout droit le recours qui, conformément à l'article 31 (3), du décret du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales, peut être formé devant le conseil d'Etat par les caisses primaires départementales et autres, au cas où l'agrément du ministre du travail leur est refusé (art. 31-3-§. 3, dudit décret). » Art. 19. — L'article 278 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit
du timbre est complété par un article 238-bis, ainsi conçu : Coordination des transports. Art. 238 bis. — Sont visés pour timbre en débit les procès-verbaux constatant des contraventions aux dispositions légales et réglementaires intervenues ou à intervenir en matière de coordination des transports ferroviaires et routiers (art. 3, 3e.alinéa, du décret du 30 octobre 1935, relatif aux infractions à la coordination des transports). Art. 18. — L'article 277 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : « Est dispensé de tout droit le recours qui, conformément à l'article 31 (3), du décret du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales, peut être formé devant le conseil d'Etat par les caisses primaires départementales et autres, au cas où l'agrément du ministre du travail leur est refusé (art. 31-3-§. 3, dudit décret). » Art. 19. — L'article 278 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : « Sont exempts des droits de timbres tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts prévus par les articles 33 et 38, paragraphe 10, du décret du 28 octobre 1935, et 13, paragraphe 1er, du décret du 30 du même mois sur les assurances sociales (art. 33, 5 7, et 38, § 10, du décret du 28 octobre 1935 et art. 13, § 1er, du décret du 30 octobre 1935. Art. 20. — L'article 279 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : Sont dispensés de la formalité du timbre les pièces relatives à l'application des décrets des 28 et 30 octobre 1935 sur les assurances sociales (art. 26, § 1er, du décret du 28 octobre 1935 et art. 13, § 1er, du décret du 30 octobre 1935). Sont également dispensés de la formalité du timbre les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies, grosses, ou expéditions qui en sont délivrés et, généralement, tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application des assurances sociales. Ils doivent porter une mention expresse se référant à l'article 26 du décret du 28 octobre 1935 (art. 26, § 2, du décret du 28 octobre 1935 et art. 13,
5 7, et 38, § 10, du décret du 28 octobre 1935 et art. 13, § 1er, du décret du 30 octobre 1935. Art. 20. — L'article 279 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : Sont dispensés de la formalité du timbre les pièces relatives à l'application des décrets des 28 et 30 octobre 1935 sur les assurances sociales (art. 26, § 1er, du décret du 28 octobre 1935 et art. 13, § 1er, du décret du 30 octobre 1935). Sont également dispensés de la formalité du timbre les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies, grosses, ou expéditions qui en sont délivrés et, généralement, tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application des assurances sociales. Ils doivent porter une mention expresse se référant à l'article 26 du décret du 28 octobre 1935 (art. 26, § 2, du décret du 28 octobre 1935 et art. 13, § 2, du décret du 30 octobre 1935). Sont exemptées du droit de timbre les affiches imprimées ou non, apposées par les organismes d'administration ou de gestion des assurances sociales ayant pour objet exclusif la vulgarisation des assurances sociales, ainsi que la publication des comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces organismes (art. 26, § 3, du décret du 28 octobre 1935 et art. 13, § 3, du décret du 30 octobre 1935). Art. 21. — Le code du timbre est complété par un article 280 bis, ainsi conçu : Bateaux. Art. 280 bis. — Ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre : 1° La délivrance du certificat de jaugeage institué par l'article 4 du décret du 29 mars 1928 (art. 2 du décret du 30 octobre 1935 relatif aux taxes pour l'exploitation d'autorisation de voirie) ; 2° La délivrance du permis de navigation, institué par l'article 59 du décret du 17 avril 1934 (art. 3 dudit décret du 30 octobre 1935) ; 3° La délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à propulsion mécanique, institué par l'article 61 du décret du 17 avril 1934 (art. 4 dudit décret du 30 octobre 1935).