jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l’acte argué de faux est suspendue par la mise en accusation; en cas d’inscription de faux latente incidemment, les tribunaux peuvent, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l’exécution de l’acte. 21. Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu’ils reçoivent. Néanmoins, ne sont pas compris dans la présente disposition les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, les quittances de fermages, de loyers, de salaires, d’arrérages de pensions, de rentes ou même de sommes quelconques, si les parties le requièrent, et les autres actes simples qui, d'après la loi, peuvent être délivrés en brevet. 22. Le droit de délivrer des grosses et expéditions n'appartient qu’au notaire possesseur de la minute, et néanmoins tout notaire peut délivrer copie de l'acte qui lui a été déposé pour minute. 23. Les notaires ne peuvent se dessaisir d’aucune minute, si ce n’est dans les cas prévus par la loi et en vertu d’un jugement. Avant de s’en dessaisir, ils en dressent et signent une copie figurée qui, après avoir été certifiée par le président et le procureur de la République du tribunal de première instance de leur résidence, est substituée à la minute, dont elle tient lieu jusqu’à sa réintégration. 24. Les notaires ne peuvent également, sans l’ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 20 francs, et d’être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois; sauf néanmoins les cas dans lesquels les lois et les règlements prescrivent la communication des actes et des registres aux préposés de l'enregistrement, ainsi que la délivrance d’extraits à publier dans l’auditoire des tribunaux. 25. En cas de compulsoire, le procès-verbal est dressé par le notaire dépositaire de l’acte, à moins que le tribunal qui l’ordonne ne commette un de ses membres, ou tout autre juge, ou tout autre notaire. 26. Les grosses seules sont délivrées en forme exécutoire; elles sont intitulées et terminées dans les mêmes termes que les jugements des tribunaux.
réintégration. 24. Les notaires ne peuvent également, sans l’ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 20 francs, et d’être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois; sauf néanmoins les cas dans lesquels les lois et les règlements prescrivent la communication des actes et des registres aux préposés de l'enregistrement, ainsi que la délivrance d’extraits à publier dans l’auditoire des tribunaux. 25. En cas de compulsoire, le procès-verbal est dressé par le notaire dépositaire de l’acte, à moins que le tribunal qui l’ordonne ne commette un de ses membres, ou tout autre juge, ou tout autre notaire. 26. Les grosses seules sont délivrées en forme exécutoire; elles sont intitulées et terminées dans les mêmes termes que les jugements des tribunaux. 27. Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d’une première grosse faite à chacune des parties y ayant droit. Il ne peut lui en être délivré d’autre part, à peine de destitution, sans une ordonnance du président du tribunal de première instance, laquelle demeure jointe à la minute. 28. Chaque notaire est tenu d’avoir un cachet ou sceau particulier, portant ses noms, qualité et résidence et, d’après un modèle uniforme, le type de la République française. Les grosses et expéditions des actes portent l'empreinte de ce cachet. 29. Lorsque les actes sont produits hors de la colonie, les signatures des notaires qui les ont reçus, ou des dépositaires qui en délivrent copie, sont légalisées par le président du tribunal de première instance de la résidence des notaires ou des dépositaires, ou concurremment par le juge de paix du canton, si ce dernier ne siège pas au chef-lieu du ressort du tribunal. La signature du président ou du juge de paix est ensuite légalisée par le gouverneur. La signature du gouverneur est légalisée par le ministre de la marine et des colonies, lorsque les actes sont produits en France ou dans les colonies françaises des Antilles, de
la minute. 28. Chaque notaire est tenu d’avoir un cachet ou sceau particulier, portant ses noms, qualité et résidence et, d’après un modèle uniforme, le type de la République française. Les grosses et expéditions des actes portent l'empreinte de ce cachet. 29. Lorsque les actes sont produits hors de la colonie, les signatures des notaires qui les ont reçus, ou des dépositaires qui en délivrent copie, sont légalisées par le président du tribunal de première instance de la résidence des notaires ou des dépositaires, ou concurremment par le juge de paix du canton, si ce dernier ne siège pas au chef-lieu du ressort du tribunal. La signature du président ou du juge de paix est ensuite légalisée par le gouverneur. La signature du gouverneur est légalisée par le ministre de la marine et des colonies, lorsque les actes sont produits en France ou dans les colonies françaises des Antilles, de la Guyane, du Sénégal et dépendances, de Saint-Pierre et Miquelon, ou dans les établissements de la côte d’Or, du Gabon et de l’Océanie. 30. Les notaires tiennent répertoire de tous les actes qu’ils reçoivent. 31. Les répertoires sont visés, cotés et paraphés par le président ou, à son défaut, par un juge de tribunal de première instance de la résidence. Ils contiennent : 1° le numéro d’ordre de l’article; 2° la date de l’acte; 3° sa nature; 4° la mention qu’il est en minute ou en brevet; 5° les noms, prénoms, qualités et demeures des parties; 6° l’indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu’il s’agira d’actes ayant pour objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance des biens immeubles; 7° la somme prêtée, cédée ou transportée, s’il s’agit d’obligation, cession ou transport; 8° la relation de l’enregistrement. Les notaires font mention sur leurs répertoires, tous les trois mois et avant le visa du receveur de l’enregistrement, des noms des clercs qui, pendant le précédent trimestre, ont été en cours de stage dans leurs études, du temps de travail accompli et du rang de cléricature. 32. Les notaires retiennent, aux frais des parties, pour le dépôt des chartes des colonies
un juge de tribunal de première instance de la résidence. Ils contiennent : 1° le numéro d’ordre de l’article; 2° la date de l’acte; 3° sa nature; 4° la mention qu’il est en minute ou en brevet; 5° les noms, prénoms, qualités et demeures des parties; 6° l’indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu’il s’agira d’actes ayant pour objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance des biens immeubles; 7° la somme prêtée, cédée ou transportée, s’il s’agit d’obligation, cession ou transport; 8° la relation de l’enregistrement. Les notaires font mention sur leurs répertoires, tous les trois mois et avant le visa du receveur de l’enregistrement, des noms des clercs qui, pendant le précédent trimestre, ont été en cours de stage dans leurs études, du temps de travail accompli et du rang de cléricature. 32. Les notaires retiennent, aux frais des parties, pour le dépôt des chartes des colonies créé en France par ledit décret du 6 juin 1876, une copie figurée des actes dont ils doivent garder minute, à l’exception toutefois des inventaires et des ventes sur inventaires. Cette copie, signée par le notaire qui dresse l’acte ainsi que par le notaire en second ou par les témoins instrumentaires, est remise en même temps que la minute au receveur de l’enregistrement, qui la collationne et la vise sans frais. En cas de perte du titre original, elle fait la même foi que ce titre. Les notaires tiennent en outre répertoire des copies figurées. 33. Les copies figurées ainsi que leur répertoire sont, à la diligence du procureur près le tribunal de première instance, déposées au greffe dans les deux premiers mois de chaque année, sous peine d’une amende de 50 francs contre les retardataires pour chaque mois de retard, et en outre, de telles poursuites disciplinaires et dommages-intérêts qu’il appartiendra. Les expéditions des actes déposés actuellement par les notaires aux archives coloniales et celles des actes qui auront été reçus avant l’époque fixée pour l’exécution du présent décret feront foi en justice et tiendront lieu des originaux, si ceux-ci venaient à être perdus. Le nombre des notaires pour
instrumentaires, est remise en même temps que la minute au receveur de l’enregistrement, qui la collationne et la vise sans frais. En cas de perte du titre original, elle fait la même foi que ce titre. Les notaires tiennent en outre répertoire des copies figurées. 33. Les copies figurées ainsi que leur répertoire sont, à la diligence du procureur près le tribunal de première instance, déposées au greffe dans les deux premiers mois de chaque année, sous peine d’une amende de 50 francs contre les retardataires pour chaque mois de retard, et en outre, de telles poursuites disciplinaires et dommages-intérêts qu’il appartiendra. Les expéditions des actes déposés actuellement par les notaires aux archives coloniales et celles des actes qui auront été reçus avant l’époque fixée pour l’exécution du présent décret feront foi en justice et tiendront lieu des originaux, si ceux-ci venaient à être perdus. Le nombre des notaires pour la colonie, leur placement et leur résidence sont déterminés par décret du Président de la République, sur les observations du syndic des notaires et sur l’avis de la cour d’appel, le procureur général entendu. Les suppressions ou réductions d’office ne sont effectuées que par mort, démission ou destitution. Les notaires sont assujettis à un cautionnement qui demeure fixé comme suit : Pour les notaires de Saint Denis, Saint-Pierre et Saint-Paul : En immeubles 13,000 fr. Ou en argent 9,000 fr., Pour les notaires de Saint-Louis et de Saint-Benoit : En immeubles 12,000 fr. Ou en argent 7,000 fr. Pour tous les autres notaires : En immeubles 7,000 fr. Ou en argent 4,000 fr. Ce cautionnement est spécialement affecté à la garantie des condamnations prononcées contre eux par suite de l’exercice de leurs fonctions. Lorsque, par l’effet de cette garantie, le montant du cautionnement a été employé en tout ou en partie, le notaire est suspendu de ses fonctions jusqu’à ce que le cautionnement ait été entièrement rétabli ; et faute par lui de le rétablir dans les six mois, il est considéré comme démissionnaire et remplacé. Le cautionnement en immeubles est reçu et discuté par le procureur général, chef du
sont assujettis à un cautionnement qui demeure fixé comme suit : Pour les notaires de Saint Denis, Saint-Pierre et Saint-Paul : En immeubles 13,000 fr. Ou en argent 9,000 fr., Pour les notaires de Saint-Louis et de Saint-Benoit : En immeubles 12,000 fr. Ou en argent 7,000 fr. Pour tous les autres notaires : En immeubles 7,000 fr. Ou en argent 4,000 fr. Ce cautionnement est spécialement affecté à la garantie des condamnations prononcées contre eux par suite de l’exercice de leurs fonctions. Lorsque, par l’effet de cette garantie, le montant du cautionnement a été employé en tout ou en partie, le notaire est suspendu de ses fonctions jusqu’à ce que le cautionnement ait été entièrement rétabli ; et faute par lui de le rétablir dans les six mois, il est considéré comme démissionnaire et remplacé. Le cautionnement en immeubles est reçu et discuté par le procureur général, chef du service judiciaire, qui est chargé de pourvoir à l’ensemble des diligences que comportent la constitution et la garantie de ce cautionnement. Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut : 1° jouir de l’exercice de ses droits civils ; 2° avoir satisfait, s’il y a lieu, à la loi du recrutement de l’armée; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis ; 4° justifier du temps de travail prescrit par l’article suivant. La durée du stage est de six années entières et consécutives, dont une au moins en qualité de premier clerc, soit dans une colonie française, soit en France, sauf les interruptions nécessitées par l'accomplissement des devoirs imposés par les lois militaires. Toutefois, si le postulant est licencié en droit ou s’il justifie avoir travaillé pendant trois années, dont une au moins en qualité de premier clerc, dans une étude d’avoué, le temps de stage est réduit à deux années. N’est assujetti qu’à la condition d’un an de stage dans une étude de la colonie où il demande à être notaire, celui qui justifie avoir été un an premier ou second clerc, ou trois ans troisième clerc à Paris, ou un an premier clerc, ou trois ans second clerc
du recrutement de l’armée; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis ; 4° justifier du temps de travail prescrit par l’article suivant. La durée du stage est de six années entières et consécutives, dont une au moins en qualité de premier clerc, soit dans une colonie française, soit en France, sauf les interruptions nécessitées par l'accomplissement des devoirs imposés par les lois militaires. Toutefois, si le postulant est licencié en droit ou s’il justifie avoir travaillé pendant trois années, dont une au moins en qualité de premier clerc, dans une étude d’avoué, le temps de stage est réduit à deux années. N’est assujetti qu’à la condition d’un an de stage dans une étude de la colonie où il demande à être notaire, celui qui justifie avoir été un an premier ou second clerc, ou trois ans troisième clerc à Paris, ou un an premier clerc, ou trois ans second clerc dans une étude de seconde classe en France. Des dispenses peuvent être accordées aux postulants qui ont exercé des fonctions administratives ou judiciaires, aux avocats et aux anciens avoués ayant cinq ans d’exercice professionnel. Tout postulant doit justifier de sa moralité et de sa capacité. A cet effet, il présente requête au gouverneur, qui l’autorise à se pourvoir devant la cour. Il fait viser ses pièces par le procureur général et les dépose au greffe. Le président désigne un magistrat rapporteur chargé de recueillir des renseignements sur la conduite du requérant et de lui faire subir un examen en présence de deux notaires ou d’un membre du parquet, désignés par le procureur général. Extrait de la requête est affiché pendant un mois, avec le nom du rapporteur, tant dans l’auditoire de la cour que dans celui du tribunal de l’arrondissement où le postulant doit exercer. Il est inséré, à trois reprises différentes et à huit jours d’intervalle, dans une des feuilles publiques de la colonie. Dans les huit jours qui suivent l’expiration des délais ci-dessus, le juge désigné fait son rapport en chambre du conseil, et la cour, le procureur général entendu, émet son avis. Cet avis est transmis par
requête au gouverneur, qui l’autorise à se pourvoir devant la cour. Il fait viser ses pièces par le procureur général et les dépose au greffe. Le président désigne un magistrat rapporteur chargé de recueillir des renseignements sur la conduite du requérant et de lui faire subir un examen en présence de deux notaires ou d’un membre du parquet, désignés par le procureur général. Extrait de la requête est affiché pendant un mois, avec le nom du rapporteur, tant dans l’auditoire de la cour que dans celui du tribunal de l’arrondissement où le postulant doit exercer. Il est inséré, à trois reprises différentes et à huit jours d’intervalle, dans une des feuilles publiques de la colonie. Dans les huit jours qui suivent l’expiration des délais ci-dessus, le juge désigné fait son rapport en chambre du conseil, et la cour, le procureur général entendu, émet son avis. Cet avis est transmis par le procureur général au gouverneur, qui délivre, en cas de nécessité, une commission provisoire au postulant. La commission énonce le lieu de la résidence. Les notaires sont définitivement nommés par le Président de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies. Dans les deux mois de leur nomination, et à peine de déchéance, les notaires sont tenus de prêter, à l’audience du tribunal dans le ressort duquel leur résidence a été fixée, le serment que la loi exige de tout fonctionnaire public, ainsi que celui de remplir leurs fonctions avec exactitude et probité. Ils ne sont admis à prêter serment qu’en présentant l’original de leur commission et la preuve de la réalisation de leur cautionnement. Les commissions des notaires sont, à la réquisition du ministère public, lues à l’audience et transcrites ensuite sur le registre du greffe à ce destiné. Les notaires sont tenus de faire enregistrer le procès-verbal de prestation de serment au secrétariat de la municipalité du lieu où ils doivent résider et au greffe du tribunal dans le ressort duquel ils doivent exercer. Ils n’ont le droit d’exercer qu’à compter du jour où ils ont prêté serment. Avant d’entrer en fonctions, ils
de leur nomination, et à peine de déchéance, les notaires sont tenus de prêter, à l’audience du tribunal dans le ressort duquel leur résidence a été fixée, le serment que la loi exige de tout fonctionnaire public, ainsi que celui de remplir leurs fonctions avec exactitude et probité. Ils ne sont admis à prêter serment qu’en présentant l’original de leur commission et la preuve de la réalisation de leur cautionnement. Les commissions des notaires sont, à la réquisition du ministère public, lues à l’audience et transcrites ensuite sur le registre du greffe à ce destiné. Les notaires sont tenus de faire enregistrer le procès-verbal de prestation de serment au secrétariat de la municipalité du lieu où ils doivent résider et au greffe du tribunal dans le ressort duquel ils doivent exercer. Ils n’ont le droit d’exercer qu’à compter du jour où ils ont prêté serment. Avant d’entrer en fonctions, ils doivent déposer leur signature et leur paroleau greffe du tribunal de première instance et au greffe de la justice de paix du canton, s’ils résident hors du chef-lieu d’arrondissement, ainsi qu’au secrétariat de la municipalité de leur résidence. La discipline des notaires appartient au procureur général. Ce dernier prononce contre eux, après les avoir entendus, le rappel à l’ordre, la censure simple, la censure avec réprimande ; il leur donne tout avertissement qu’il juge convenable. À l’égard des peines plus graves, telles que la suspension, le remplacement ou la destitution, il fait d’office, ou sur les réclamations des parties, les propositions qu’il juge nécessaires. La suspension ainsi que le remplacement provisoire sont prononcés par le gouverneur, après avis du tribunal, qui entend en chambre du conseil le fonctionnaire inculpé, sauf recours au ministre de la marine et des colonies. La suspension ne peut être prononcée pour une période de plus d’une année ; elle peut être provisoirement appliquée jusqu’à ce que le ministre ait statué. Le remplacement définitif ainsi que la destitution ne peuvent être prononcés que par un décret du Président de la République, sur la proposition du ministre de la marine et des colonies. Au commencement de chaque
eux, après les avoir entendus, le rappel à l’ordre, la censure simple, la censure avec réprimande ; il leur donne tout avertissement qu’il juge convenable. À l’égard des peines plus graves, telles que la suspension, le remplacement ou la destitution, il fait d’office, ou sur les réclamations des parties, les propositions qu’il juge nécessaires. La suspension ainsi que le remplacement provisoire sont prononcés par le gouverneur, après avis du tribunal, qui entend en chambre du conseil le fonctionnaire inculpé, sauf recours au ministre de la marine et des colonies. La suspension ne peut être prononcée pour une période de plus d’une année ; elle peut être provisoirement appliquée jusqu’à ce que le ministre ait statué. Le remplacement définitif ainsi que la destitution ne peuvent être prononcés que par un décret du Président de la République, sur la proposition du ministre de la marine et des colonies. Au commencement de chaque année, le procureur général nomme parmi les notaires du lieu où siège la cour un syndic dont les attributions consistent : à donner son avis après information, s'il y a lieu, sur toute plainte qui serait portée contre un notaire de la colonie ; à intervenir officieusement et comme conciliateur dans les débats qui s’élèveraient soit entre des notaires, soit entre les notaires et leurs clients ; à donner son avis, lorsqu’il en est requis par les magistrats, sur les difficultés que feraient naître les réclamations d’honoraires, vacations et droits formés par les notaires ; à représenter les notaires toutes les fois qu’il s’agit de leurs intérêts collectifs et dans toutes leurs relations ou communications avec l’autorité judiciaire. Le syndic sortant peut être indéfiniment renommé; il continue ses fonctions jusqu’à son remplacement. Les honoraires et vacations non tarifés sont réglés à l’amiable entre les notaires et les parties, sinon conformément aux articles 171 et 173 du tarif du 16 février 1807, tel qu’il a été rendu applicable à la Réunion. Il est défendu aux notaires de s’associer, soit avec d’autres notaires, soit avec des tiers, pour l’exploitation de leurs offices. Il leur est également défendu, soit par eux-mêmes, soit par
dans les débats qui s’élèveraient soit entre des notaires, soit entre les notaires et leurs clients ; à donner son avis, lorsqu’il en est requis par les magistrats, sur les difficultés que feraient naître les réclamations d’honoraires, vacations et droits formés par les notaires ; à représenter les notaires toutes les fois qu’il s’agit de leurs intérêts collectifs et dans toutes leurs relations ou communications avec l’autorité judiciaire. Le syndic sortant peut être indéfiniment renommé; il continue ses fonctions jusqu’à son remplacement. Les honoraires et vacations non tarifés sont réglés à l’amiable entre les notaires et les parties, sinon conformément aux articles 171 et 173 du tarif du 16 février 1807, tel qu’il a été rendu applicable à la Réunion. Il est défendu aux notaires de s’associer, soit avec d’autres notaires, soit avec des tiers, pour l’exploitation de leurs offices. Il leur est également défendu, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement : 1° De se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage ; de souscrire, à quelque titre et sous quelque prétexte que ce soit, des lettres de change ou billets à ordre négociables ; 2° De s’immiscer dans l’administration d’aucune société, entreprise ou compagnie de finances, de commerce ou d’industrie ; 3° De faire des spéculations relatives à l’acquisition et à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels ; 4° De s’intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ; 5° De placer en leur nom personnel des fonds qu’ils auraient reçus, même à la condition d’en servir les intérêts ; 6° De se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu’ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé ; 7° De servir de prête-nom en aucune circonstance, même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus. Les contraventions aux prohibitions apportées en l’article précédent sont, ainsi que les autres infractions à la discipline, poursuivies lors même qu’il n’existerait