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décret du 15 février 1935 (B. L. D. 1935, p. 98) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS:— Projet de loi présenté par M. Marc Rucard, ministre de la justice, le 16 juillet 1936 (annexe n° 687), Rapport au nom de la Commission de la législation civile et criminelle, par M. Soubachle 7 août 1936 (annexe n° 1028). — Adoption sans discussion, le 7 août 1936 (J. O. du 8 août 1936, p. 2540). Sénat — Présentation le 8 août 1936 (annexe n° 705). — Rapport par M. Ulysse Fabre le 12 août 1936 (annexe n° 764). — Discussion et adoption, le 12 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p. 1263). relatif à l'admission au bénéfice de la subvention de l'État des salaires versés aux chômeurs employés à des travaux de chômage (J. O., 29 août 1936, p. 9267). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 3 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 8 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933; 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 2 octobre, 18 décembre 1935, 6 octobre 1935 et 21 janvier 1936 sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fond national de chômage; — Vu le décret du 15 février 1935 relatif à l'admission au bénéfice de la subvention de l'État, des salaires versés aux chômeurs employés à des travaux de chômage. rage; — Vu le décret du 28 février 1936 prorogeant le décret précité du 15 février 1935 jusqu'au 30 juin 1936;— Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrété: Art. 1er. — Les dispositions du décret du 15 février 1935 sus-visé, qui avaient effet jusqu'au 31 décembre 1935 et qui ont été prorogées jusqu'au 30 juin 1936 par le décret du 28 février 1936, sont, à nouveau, prorogées
avril, 18 mai, 27 juin, 2 octobre, 18 décembre 1935, 6 octobre 1935 et 21 janvier 1936 sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fond national de chômage; — Vu le décret du 15 février 1935 relatif à l'admission au bénéfice de la subvention de l'État, des salaires versés aux chômeurs employés à des travaux de chômage. rage; — Vu le décret du 28 février 1936 prorogeant le décret précité du 15 février 1935 jusqu'au 30 juin 1936;— Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrété: Art. 1er. — Les dispositions du décret du 15 février 1935 sus-visé, qui avaient effet jusqu'au 31 décembre 1935 et qui ont été prorogées jusqu'au 30 juin 1936 par le décret du 28 février 1936, sont, à nouveau, prorogées jusqu'au 31 décembre 1936. Art. 2. -y Le président du conseil, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, et le ministre des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 14 août 1936, Modifiant le décret du 11 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 814) portant règlement et organisation de l'école spéciale militaire (J. O., 29 août 1936, p. 9271). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la défense nationale et de la guerre, — Vu la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée et notamment l'article 30, relatif aux engagements des candidats reçus aux écoles militaires; — Vu le décret du 11 avril 1928 relatif aux engagements dans les troupes métropolitaines; — Vu le décret du 31 décembre 1928; — Vu le décret du 26 février 1929; — Vu le décret du 20 avril 1929 fixant la composition en personnel des écoles de l'armée; — Vu le décret du 12 août 1929; — Vu l'article 67 de la loi des finances du 16 avril 1930; — Vu le décret du 27 décembre 1930; — Vu la loi du 18 avril 1931; — Vu le décret du 25 mars 1932 portant
l'école spéciale militaire (J. O., 29 août 1936, p. 9271). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la défense nationale et de la guerre, — Vu la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée et notamment l'article 30, relatif aux engagements des candidats reçus aux écoles militaires; — Vu le décret du 11 avril 1928 relatif aux engagements dans les troupes métropolitaines; — Vu le décret du 31 décembre 1928; — Vu le décret du 26 février 1929; — Vu le décret du 20 avril 1929 fixant la composition en personnel des écoles de l'armée; — Vu le décret du 12 août 1929; — Vu l'article 67 de la loi des finances du 16 avril 1930; — Vu le décret du 27 décembre 1930; — Vu la loi du 18 avril 1931; — Vu le décret du 25 mars 1932 portant application de la loi du 18 avril 1931; — Vu le décret du 8 septembre 1932; — Vu le décret du 8 juin 1933; — Vu la loi du 18 juillet 1934; — Vu le décret du 22 août 1934; — Vu le décret du 11 octobre 1935, — Décrète: Art. 1er. — L'article 1er du décret du 11 octobre 1935 portant réglementation et organisation de l'école spéciale militaire est abrogé et remplacé par le suivant: « L'école spéciale militaire est destinée à former des officiers pour: « L'infanterie métropolitaine et les chars de combat. « L'infanterie coloniale. « La cavalerie. « Le train. » Art. 2. — L'article 10 du décret du 11 octobre 1935 est abrogé et remplacé par le suivant: « Le personnel de l'école comprend: « Un état-major composé de: « Un général de division ou de brigade, commandant en chef « Un colonel commandant en second. « Un officier supérieur directeur des études. « Un officier adjoint au général. « Un officier adjoint au colonel commandant en second. « Des officiers instructeurs pour l'encadrement des bataillons d'infanterie et de la section de cavalerie. « Des officiers professeurs. « Des officiers du train. « Des officiers
Art. 1er. — L'article 1er du décret du 11 octobre 1935 portant réglementation et organisation de l'école spéciale militaire est abrogé et remplacé par le suivant: « L'école spéciale militaire est destinée à former des officiers pour: « L'infanterie métropolitaine et les chars de combat. « L'infanterie coloniale. « La cavalerie. « Le train. » Art. 2. — L'article 10 du décret du 11 octobre 1935 est abrogé et remplacé par le suivant: « Le personnel de l'école comprend: « Un état-major composé de: « Un général de division ou de brigade, commandant en chef « Un colonel commandant en second. « Un officier supérieur directeur des études. « Un officier adjoint au général. « Un officier adjoint au colonel commandant en second. « Des officiers instructeurs pour l'encadrement des bataillons d'infanterie et de la section de cavalerie. « Des officiers professeurs. « Des officiers du train. « Des officiers du service de santé et du service vétérinaire. « Un personnel administratif civil et militaire, y « Un petit état-major. « Un groupe de cavaliers de l'école, mis à la disposition de l'école pour l'instruction équestre et l'enseignement relatif à la cavalerie. » Art. 3.— L'article 16 du décret du 11 octobre 1935 est abrogé et remplacé par le suivant: « Tous les élèves de première année reçoivent la même instruction: celle du fantassin. « Les élèves de deuxième année sont répartis comme suit: « 1° Élèves destinés à servir dans l'infanterie métropolitaine ou coloniale et les chars de combat; « 2° Élèves destinés à servir dans la cavalerie ou le train. « Le nombre d'élèves de chacune de ces catégories, ainsi que les conditions d'aptitude physique et intellectuelle que doivent remplir les candidats à la cavalerie ou au train, sont fixés par le ministre de la défense nationale et de la guerre. » Art. 4. — L'article 17 du décret du 11 octobre 1935 est abrogé et remplacé par le suivant: « La comparaison des points obtenus par les élèves d'une même promotion constitue le classement. « Au cours de leurs deux années d'études, les élèves sont l'objet de
11 octobre 1935 est abrogé et remplacé par le suivant: « Tous les élèves de première année reçoivent la même instruction: celle du fantassin. « Les élèves de deuxième année sont répartis comme suit: « 1° Élèves destinés à servir dans l'infanterie métropolitaine ou coloniale et les chars de combat; « 2° Élèves destinés à servir dans la cavalerie ou le train. « Le nombre d'élèves de chacune de ces catégories, ainsi que les conditions d'aptitude physique et intellectuelle que doivent remplir les candidats à la cavalerie ou au train, sont fixés par le ministre de la défense nationale et de la guerre. » Art. 4. — L'article 17 du décret du 11 octobre 1935 est abrogé et remplacé par le suivant: « La comparaison des points obtenus par les élèves d'une même promotion constitue le classement. « Au cours de leurs deux années d'études, les élèves sont l'objet de deux classements: « a) En première année. — Classement de passage; « b) En deuxième année. — Classement de sortie. « Les examens de passage et de sortie sont subis suivant le mode et les conditions qui sont fixés par le ministre. « Les classements de passage et de sortie sont obligatoires pour tous les élèves. « Tout élève non classé en fin de première année ne peut passer en deuxième année. « Tout élève non classé en fin de deuxième année ne peut être nommé officier. » Art. 5. — L'article 18 du décret du 11 octobre 1935 est abrogé et remplacé par le suivant: « 1° Les élèves qui désirent servir dans la cavalerie sont examinés, en fin de première année, par une commission d'officiers de cavalerie désignés par le ministre et composée comme suit: « Un général de brigade, président. « Un colonel, membre. « Un chef d'escadrons, membre. « L'officier supérieur, commandant la section de cavalerie de l'école est membre adjoint, avec voix consultative. « Cette commission se borne à constater l'aptitude générale au service de la cavalerie, sans faire de classement, et désigne ceux d'entre les candidats qui paraissent devoir être éliminés en raison d'une
sont obligatoires pour tous les élèves. « Tout élève non classé en fin de première année ne peut passer en deuxième année. « Tout élève non classé en fin de deuxième année ne peut être nommé officier. » Art. 5. — L'article 18 du décret du 11 octobre 1935 est abrogé et remplacé par le suivant: « 1° Les élèves qui désirent servir dans la cavalerie sont examinés, en fin de première année, par une commission d'officiers de cavalerie désignés par le ministre et composée comme suit: « Un général de brigade, président. « Un colonel, membre. « Un chef d'escadrons, membre. « L'officier supérieur, commandant la section de cavalerie de l'école est membre adjoint, avec voix consultative. « Cette commission se borne à constater l'aptitude générale au service de la cavalerie, sans faire de classement, et désigne ceux d'entre les candidats qui paraissent devoir être éliminés en raison d'une inaptitude justifiée. « Les élèves reconnus aptes sont admis définitivement dans la cavalerie suivant l'ordre de leur classement général de passage et jusqu'à concurrence du nombre de places fixé par le ministre. « Une fois classé dans la section de cavalerie, un élève ne peut être rayé que pour cause d'infirmités qui le rendraient impropre au service de l'arme. Les motifs produits à l'appui de la demande faite par l'élève ou par le commandant de l'école font l'objet d'un rapport au ministre de la défense nationale et de la guerre, qui décide. 2° Les élèves qui doivent servir dans le train subissent, en fin de première année, un examen médical pour déterminer s'ils sont aptes à servir dans cette arme. Ceux qui sont reconnus aptes choisissent le train dans les mêmes conditions que les élèves officiers optant pour la cavalerie et reçoivent en seconde année, sous la direction du commandant de la section de cavalerie, une instruction d'ensemble du même type que celle des élèves de la section de cavalerie dans laquelle la partie équitation est toutefois réduite au bénéfice de la partie motorisation. Au cas où les places prévues dans le train ne seraient pas demandées par des élèves
d'infirmités qui le rendraient impropre au service de l'arme. Les motifs produits à l'appui de la demande faite par l'élève ou par le commandant de l'école font l'objet d'un rapport au ministre de la défense nationale et de la guerre, qui décide. 2° Les élèves qui doivent servir dans le train subissent, en fin de première année, un examen médical pour déterminer s'ils sont aptes à servir dans cette arme. Ceux qui sont reconnus aptes choisissent le train dans les mêmes conditions que les élèves officiers optant pour la cavalerie et reçoivent en seconde année, sous la direction du commandant de la section de cavalerie, une instruction d'ensemble du même type que celle des élèves de la section de cavalerie dans laquelle la partie équitation est toutefois réduite au bénéfice de la partie motorisation. Au cas où les places prévues dans le train ne seraient pas demandées par des élèves volontaires pour servir dans cette arme, elles seraient, à partir de 1938 inclus, attribuées d'office dans l'ordre inverse du classement général de passage aux élèves aptes à servir dans le train. Art. 6. — L'article 22 du décret du 11 octobre 1935 est abrogé et remplacé par le suivant : La totalité des élèves de 1ère année et des élèves de 2e année destinés à l'infanterie, à l'infanterie coloniale et aux chars de combat, sont groupés par compagnie et bataillon. Les élèves destinés à la cavalerie sont groupés dans la section de cavalerie. Ils forment un escadron. En principe, les élèves destinés au train sont rattachés à cet escadron. Art. 7. — L'article 27 du décret du 11 octobre 1935 est abrogé et remplacé par le suivant : Les officiers d'infanterie et d'infanterie coloniale attachés à l'école spéciale militaire portent pour les revues, défilés et cérémonies la tenue de l'école dont la description est indiquée dans les instructions spéciales. Toutefois, sont autorisés : Pour les professeurs : la cape; Pour les officiers des services administratifs : la cape et le plumet sur le képi. Les officiers de cavalerie portent la tenue de l'école avec galons, boutons et broderies d'argent, le
La totalité des élèves de 1ère année et des élèves de 2e année destinés à l'infanterie, à l'infanterie coloniale et aux chars de combat, sont groupés par compagnie et bataillon. Les élèves destinés à la cavalerie sont groupés dans la section de cavalerie. Ils forment un escadron. En principe, les élèves destinés au train sont rattachés à cet escadron. Art. 7. — L'article 27 du décret du 11 octobre 1935 est abrogé et remplacé par le suivant : Les officiers d'infanterie et d'infanterie coloniale attachés à l'école spéciale militaire portent pour les revues, défilés et cérémonies la tenue de l'école dont la description est indiquée dans les instructions spéciales. Toutefois, sont autorisés : Pour les professeurs : la cape; Pour les officiers des services administratifs : la cape et le plumet sur le képi. Les officiers de cavalerie portent la tenue de l'école avec galons, boutons et broderies d'argent, le shako du modèle de la cavalerie. Les officiers de l'artillerie, du génie, du train et des services conservent la tenue de leur arme ou service avec le plumet de l'école. Art. 8. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre est chargé de l'application de la présente loi. LOI du 28 août 1936, Tendant à compléter l'article 6 de la loi du 10 août 1927, modifié et complété par la loi du 19 juillet 1934 sur l'accession des naturalisés à certaines fonctions (J. O., 30 août 1936, p. 9290). Article unique. — L'article 6 de la loi du 10 août 1927, modifié et complété par la loi du 19 juillet 1934, est complété comme suit : Toutefois, l'incapacité établie au paragraphe précédent ne frappe pas les bénéficiaires d'un décret de naturalisation antérieur au 20 juillet 1934 et qui ont accompli les obligations militaires du service actif dans l'armée française. Elle ne frappera pas non plus les naturalisés qui auront accompli cinq ans au moins de service militaire. LOI du 26 août 1936, Modifiant le décret-loi du 28 octobre 1935 (J. L. D. 1935, p. 997) sur les assurances sociales (J. O., 30 août 1936, p. 9290; R.
loi. LOI du 28 août 1936, Tendant à compléter l'article 6 de la loi du 10 août 1927, modifié et complété par la loi du 19 juillet 1934 sur l'accession des naturalisés à certaines fonctions (J. O., 30 août 1936, p. 9290). Article unique. — L'article 6 de la loi du 10 août 1927, modifié et complété par la loi du 19 juillet 1934, est complété comme suit : Toutefois, l'incapacité établie au paragraphe précédent ne frappe pas les bénéficiaires d'un décret de naturalisation antérieur au 20 juillet 1934 et qui ont accompli les obligations militaires du service actif dans l'armée française. Elle ne frappera pas non plus les naturalisés qui auront accompli cinq ans au moins de service militaire. LOI du 26 août 1936, Modifiant le décret-loi du 28 octobre 1935 (J. L. D. 1935, p. 997) sur les assurances sociales (J. O., 30 août 1936, p. 9290; R. J. O., 1er sept., p. 9314). Art. 1er. — Les articles 1er, 2, 7, 9 et 11 du décret-loi du 28 octobre 1935 sont modifiés comme suit : Art. 1er, § 2. — Sont assurés obligatoirement tous les salariés et, d'une façon générale, toutes les personnes de nationalité française de l'un ou l'autre sexe, travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quand leur rémunération totale annuelle, quelle qu'en soit la nature, à l'exclusion des allocations familiales, ne dépasse pas 21.000 fr. Ce chiffre limite est porté à 25,000 fr. pour les personnes qui ont au moins un enfant à charger dans le sens fixé par l'article 14. Ne sont pas considérés comme salariés les enfants : 1° Soumis à l'obligation scolaire qui effectuent un travail salarié non interdit par le livre II, article 1er, du code du travail; 2° Qui, sans recevoir de salaire en argent, travaillent chez leurs parents et pour le compte de ceux-ci. Ne sont pas considérées comme assurées obligatoires les personnes dont le salaire habituel, au cours d'une année, est inférieur à 1.000 fr. La double contribution, exigée pour les salaires oscillant entre 1.000 et 1.500 fr.
l'un ou l'autre sexe, travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quand leur rémunération totale annuelle, quelle qu'en soit la nature, à l'exclusion des allocations familiales, ne dépasse pas 21.000 fr. Ce chiffre limite est porté à 25,000 fr. pour les personnes qui ont au moins un enfant à charger dans le sens fixé par l'article 14. Ne sont pas considérés comme salariés les enfants : 1° Soumis à l'obligation scolaire qui effectuent un travail salarié non interdit par le livre II, article 1er, du code du travail; 2° Qui, sans recevoir de salaire en argent, travaillent chez leurs parents et pour le compte de ceux-ci. Ne sont pas considérées comme assurées obligatoires les personnes dont le salaire habituel, au cours d'une année, est inférieur à 1.000 fr. La double contribution, exigée pour les salaires oscillant entre 1.000 et 1.500 fr. par an, sera calculée sur la base du salaire annuel de 1.500 fr. Art. 2, § 2. — Pour déterminer, lors de chaque paye, le montant de la rémunération sur laquelle doit être calculée la contribution ouvrière et la contribution patronale, l'employeur retranche des sommes revenant à l'assuré le montant des allocations familiales qui y seraient comprises et y ajoute, le cas échéant, les avantages en nature dont l'assuré a bénéficié pendant la période considérée. Ces avantages sont évalués dans les conditions fixées à l'article 1er (§ 8). Au cas où la rémunération ainsi obtenue dépasse : 1.250 fr. par mois, si le salaire est réglé mensuellement; 625 fr. par quinzaine, si le salaire est réglé par quinzaine; 315 fr. par semaine, si le salaire est réglé par semaine; 50 fr. par jour, si le salaire est réglé journellement; 8 fr. par heure, pour les journées dont la durée est inférieure à la durée légale, c'est seulement sur ces chiffres de salaires qu'il y a lieu de calculer la double contribution. (La suite sans changement.) Art. 7, § 1. — Si l'assuré malade ne peut, d'après l'attestation médicale, continuer ou reprendre le travail, il a droit, dès le sixième jour
des allocations familiales qui y seraient comprises et y ajoute, le cas échéant, les avantages en nature dont l'assuré a bénéficié pendant la période considérée. Ces avantages sont évalués dans les conditions fixées à l'article 1er (§ 8). Au cas où la rémunération ainsi obtenue dépasse : 1.250 fr. par mois, si le salaire est réglé mensuellement; 625 fr. par quinzaine, si le salaire est réglé par quinzaine; 315 fr. par semaine, si le salaire est réglé par semaine; 50 fr. par jour, si le salaire est réglé journellement; 8 fr. par heure, pour les journées dont la durée est inférieure à la durée légale, c'est seulement sur ces chiffres de salaires qu'il y a lieu de calculer la double contribution. (La suite sans changement.) Art. 7, § 1. — Si l'assuré malade ne peut, d'après l'attestation médicale, continuer ou reprendre le travail, il a droit, dès le sixième jour qui suit le début de la maladie ou l'accident, et jusqu'à la guérison ou la consolidation de la blessure, et au maximum jusqu'à l'expiration des six mois prévus à l'article 6, à une indemnité par jour ouvrable. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à 3 fr. ni supérieure à 22 fr., est déterminée d'après un barème arrêté par le ministre du travail suivant les cotisations servant de base à l'ouverture du droit aux prestations; tel que ce droit est déterminé aux paragraphes suivants. Pour le calcul de ladite indemnité, le salaire servant de base aux cotisations est supposé correspondre à soixante-quinze journées de travail par trimestre. L'indemnité visée au paragraphe précédent est due dès le quatrième jour, si l'assuré a au moins trois enfants à sa charge, au sens fixé par l'article 14. Les dispositions de l'article 6 (§ 13) sont applicables aux prestations visées ci-dessus. Art. 9, § 6. — Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations visées aux paragraphes 1er à 5 ci-dessus, l'assurée ou le conjoint du bénéficiaire doit avoir subi, sur son salaire, une retenue d'au moins 60 fr. au cours des quatre trimestres civils précédant celui de l'accouchement, dont 15 fr. au moins
22 fr., est déterminée d'après un barème arrêté par le ministre du travail suivant les cotisations servant de base à l'ouverture du droit aux prestations; tel que ce droit est déterminé aux paragraphes suivants. Pour le calcul de ladite indemnité, le salaire servant de base aux cotisations est supposé correspondre à soixante-quinze journées de travail par trimestre. L'indemnité visée au paragraphe précédent est due dès le quatrième jour, si l'assuré a au moins trois enfants à sa charge, au sens fixé par l'article 14. Les dispositions de l'article 6 (§ 13) sont applicables aux prestations visées ci-dessus. Art. 9, § 6. — Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations visées aux paragraphes 1er à 5 ci-dessus, l'assurée ou le conjoint du bénéficiaire doit avoir subi, sur son salaire, une retenue d'au moins 60 fr. au cours des quatre trimestres civils précédant celui de l'accouchement, dont 15 fr. au moins durant le premier de ces trimestres. Pour l'appréciation des droits de l'assurée ou de son conjoint, les dispositions de l'article 7 (§ 6) s'appliquent. L'indemnité journalière est fixée conformément à un barème arrêté par le ministre du travail, d'après les cotisations afférentes au premier des trimestres ci-dessus visés; elle ne peut être inférieure à 3 fr. ni supérieure à 22 fr. Art. 11, § 15. — Par mesure transitoire, ceux des travailleurs qui n'auraient pas été immatriculés, ou qui ont été radiés de l'assurance avant le 1er juillet 1936, et dont le salaire serait, à cette date, inférieur aux chiffres-limites fixés à l'article 1er (§ 2), qui ont fait l'objet de versements entre le 1er juillet 1930 et le 1er janvier 1937, pourront acquitter jusqu'au 1er janvier 1938, pour la période écoulée, les cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de la loi du 10 juillet 1935. § 16. — Le point de départ de la période transitoire, pour ceux des travailleurs ci-dessus visés, qui n'auraient pas été immatriculés, ou n'auraient pas été l'objet des versements minima avant le 1er janvier 1937, est fixé à cette date, à charge de justifier des versements prescrits par l'article 2 du décret-loi du 28