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à présent, être réalisées. Le Bureau de la R. P. P. et celui de l'Association pour le recrutement, désireux de donner une satisfaction immédiate aux clercs, ont alors décidé de fonder une Caisse de Prévoyance, pour le personnel des études de notaires qui a pour objet « de venir en aide aux clercs et employés faisant ou ayant fait partie du personnel des études de notaires, notamment en cas d'invalidité, de maladie ou de vieillesse ». Les Compagnies de Notaires et les notaires qui désirent coopérer à cette œuvre sociale du Notariat sont priés de faire leurs envois, 22, Rue d'Athènes à la « Caisse de Prévoyance pour le Personnel des Etudes de Notaires ». JUBILÉ NOTARIAL Nous avons annoncé dans notre numéro du 25 avril la nomination comme Chevalier de la Légion d'honneur, après 50 ans d'exercice, de M. Jourdan, notaire à Marseille. Nous avons été particulièrement heureux de lire dans les journaux de la région marseillaise que les confrères de M. Jourdan avaient, à cette occasion, tenu à célébrer le jubilé notarial du nouveau légionnaire. Dans un discours très applaudi, M. Philippon, président de la Compagnie, a rappelé en excellents termes ce que la corporation doit aux hautes qualités de M. Jourdan, plusieurs fois appelé à présider la Chambre de discipline, et une médaille commémorative a été remise à M. Jourdan. De telles manifestations, auxquelles nous applaudissons de tout cœur; sont à l'honneur autant de ceux qui les organisent que de celui qui en est l'objet. Le numéro du 25 mai contiendra la première partie d'une importante revue de législation fiscale due à la plume de M. Rigal et une étude pratique très développée, avec formules sur l'immobilisation et la remobilisation des actions de la Banque de France. ÉTUDES DOCTRINALES 305 ETUDES DOCTRINALES REVUE DE LEGISLATION FISCALE, — Commentaire des dispositions législatives et réglementaires récentes concernant les impôts perçus par l'administration de l'enregistrement. SOMMAIRE GÉNÉRALITÉS (n° 1). Chapitre 1er. — ENREGISTREMENT (nos 2 à 29). Chapitre 2. — TIMBRE (nos 30 à 84). Chapitre 3. — TAXES SUR LES CAPITAUX MOBILIERS (nos 85 à 153). Chapitre 4. —
qualités de M. Jourdan, plusieurs fois appelé à présider la Chambre de discipline, et une médaille commémorative a été remise à M. Jourdan. De telles manifestations, auxquelles nous applaudissons de tout cœur; sont à l'honneur autant de ceux qui les organisent que de celui qui en est l'objet. Le numéro du 25 mai contiendra la première partie d'une importante revue de législation fiscale due à la plume de M. Rigal et une étude pratique très développée, avec formules sur l'immobilisation et la remobilisation des actions de la Banque de France. ÉTUDES DOCTRINALES 305 ETUDES DOCTRINALES REVUE DE LEGISLATION FISCALE, — Commentaire des dispositions législatives et réglementaires récentes concernant les impôts perçus par l'administration de l'enregistrement. SOMMAIRE GÉNÉRALITÉS (n° 1). Chapitre 1er. — ENREGISTREMENT (nos 2 à 29). Chapitre 2. — TIMBRE (nos 30 à 84). Chapitre 3. — TAXES SUR LES CAPITAUX MOBILIERS (nos 85 à 153). Chapitre 4. — QUESTIONS DIVERSES (nos 154 à 185). 1. GÉNÉRALITÉS. — L'année 1926 restera sans doute célèbre dans l'histoire financière de l'après-guerre par l'importance des charges qu'elle aura imposées aux contribuables. Indépendamment de nombreux textes de lois ou décrets spéciaux ou d'intérêt secondaire, quatre grandes lois sont venues modifier le taux ou les règles d'exigibilité des impôts et en établir de nouveaux, ce sont : les lois des 4 et 29 avril (cette dernière qui est la loi de budget de l'exercice 1926), d'une part, et d'autre part celles des 3 août et 19 décembre (budget de 1927). Les deux premières ont poursuivi, sans l'atteindre, l'équilibre du budget ; les deux autres sont parvenues à le réaliser, tout en organisant l'amortissement de la Dette publique. La présente étude a pour objet l'exposé aussi succinct que possible des dispositions nouvelles relatives aux divers impôts perçus par l'Administration de l'Enregistrement. Ces dispositions, seront classées dans l'ordre suivant : Enregistrement, Timbre, Valeurs mobilières, Dispositions diverses. CHAPITRE PREMIER. Enregistrement. INDEX Section 1re. — Droits fixes et minima. — Section 2. — Mutations à titre onéreux d'immeubles et de fonds de commerce. — Section 3. — Mutations par décès. — Section 4. — Actes divers. J. DU
les règles d'exigibilité des impôts et en établir de nouveaux, ce sont : les lois des 4 et 29 avril (cette dernière qui est la loi de budget de l'exercice 1926), d'une part, et d'autre part celles des 3 août et 19 décembre (budget de 1927). Les deux premières ont poursuivi, sans l'atteindre, l'équilibre du budget ; les deux autres sont parvenues à le réaliser, tout en organisant l'amortissement de la Dette publique. La présente étude a pour objet l'exposé aussi succinct que possible des dispositions nouvelles relatives aux divers impôts perçus par l'Administration de l'Enregistrement. Ces dispositions, seront classées dans l'ordre suivant : Enregistrement, Timbre, Valeurs mobilières, Dispositions diverses. CHAPITRE PREMIER. Enregistrement. INDEX Section 1re. — Droits fixes et minima. — Section 2. — Mutations à titre onéreux d'immeubles et de fonds de commerce. — Section 3. — Mutations par décès. — Section 4. — Actes divers. J. DU NOT. .20 306 "' . . ÉTUDES DOCTRINALES SECTION I. — DROITS FIXES ET MINIMA 2. SEXTUPLEMENT DES TARIFS DE 1914 (Loi du 3 août 1926, art. 2 et décrets du 3 août 1926, art. 1er et du 13 octobre 1926). Régime antérieur — Les droits fixes d'enregistrement sont applicables, d'après l'article 3 de la loi du 22 frimaire an IV, à la généralité des actes ne contenant ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, à l'exception toutefois des actes énumérés à l'article 1er de la loi du 28 février 1872 et qui ont été soumis au droit proportionnel par la loi du 28 avril 1893, article 19 (contrats de mariage, mainlevées, sociétés, délivrances de legs, etc.). D'autre part, l'article 3 de la loi du 27 ventôse an IX dispose qu'il ne pourra être perçu moins de 25 centimes pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes ou valeurs ne produiraient pas 25 centimes de droit proportionnel. Cette disposition se trouve reproduite à l'article 6, 1°, deuxième alinéa de la loi du 23 août 1871, qui soumet à une taxe
d'après l'article 3 de la loi du 22 frimaire an IV, à la généralité des actes ne contenant ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, à l'exception toutefois des actes énumérés à l'article 1er de la loi du 28 février 1872 et qui ont été soumis au droit proportionnel par la loi du 28 avril 1893, article 19 (contrats de mariage, mainlevées, sociétés, délivrances de legs, etc.). D'autre part, l'article 3 de la loi du 27 ventôse an IX dispose qu'il ne pourra être perçu moins de 25 centimes pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes ou valeurs ne produiraient pas 25 centimes de droit proportionnel. Cette disposition se trouve reproduite à l'article 6, 1°, deuxième alinéa de la loi du 23 août 1871, qui soumet à une taxe obligatoire les contrats d'assurances maritimes, ainsi qu'à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1900 portant institution de la taxe hypothécaire. Par ailleurs, l'article 17 de la loi du 26 janvier 1892 fixe, pour chaque catégorie de jugements ou d'arrêts soumis au droit proportionnel, un minimum de taxe à percevoir. Enfin l'article 4 de la même loi a maintenu les droits de greffe perçus au profit du Trésor dans les instances devant la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes. Le principal de tous les droits fixes et minima d'enregistrement a été doublé et dispensé des décimes par l'article 28 de la loi du 25 juin 1920. La même réforme a été réalisée à l'égard des droits de greffe par l'article de la loi du 30 juin 1923. Les uns et les autres ont été ensuite augmentés du double décime institué par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924. 3. RÉGIME NOUVEAU. — L'article 1er du décret du 3 août 1926 pris en exécution de l'article 2 de la loi du même jour, qui autorisait le Gouvernement à rajuster à la valeur de la monnaie tous les impôts proportionnels à des sommes ou
percevoir. Enfin l'article 4 de la même loi a maintenu les droits de greffe perçus au profit du Trésor dans les instances devant la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes. Le principal de tous les droits fixes et minima d'enregistrement a été doublé et dispensé des décimes par l'article 28 de la loi du 25 juin 1920. La même réforme a été réalisée à l'égard des droits de greffe par l'article de la loi du 30 juin 1923. Les uns et les autres ont été ensuite augmentés du double décime institué par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924. 3. RÉGIME NOUVEAU. — L'article 1er du décret du 3 août 1926 pris en exécution de l'article 2 de la loi du même jour, qui autorisait le Gouvernement à rajuster à la valeur de la monnaie tous les impôts proportionnels à des sommes ou à des valeurs et les droits fixes, d'enregistrement et de greffe et des droits minima, tel qu'il était fixé par la législation en vigueur à la date du 1er juillet 1914. Cet article ajoute que toute fraction de décime de franc, dans le produit ainsi obtenu doit être négligée et que les nouveaux tarifs ne sont pas soumis aux décimes. C'est ainsi notamment que le droit fixé au 1er juillet 1914 à: 1 00 en principal, s'élève maintenant à 7 50 sans décimes (justices de paix). 150 — (actes judiciaires). 2 00 — 15.00 — (exploits des Tribunaux). 3 00 — 22 50 — (actes civils). 4 50 — 33 70. — 5 00 — 37 50 (Jugements de commerce) 7 50 — 56 20 — (testaments). 10 00 — 75 00 — (débats de commerce). 15 00 — 112 50 — 20 00 — 150 00 — (débats civils). 22 50 — 168 70 — (séparation de corps). 25 00 — 187 50 — 30 00 — 225 00 — 37 50 — 281 20 — 75 00 — 562 50 — (divorce). L'ancien minimum de perception des actes non judiciaires (0 fr. 25 ou 0 fr. 32 avant
que les nouveaux tarifs ne sont pas soumis aux décimes. C'est ainsi notamment que le droit fixé au 1er juillet 1914 à: 1 00 en principal, s'élève maintenant à 7 50 sans décimes (justices de paix). 150 — (actes judiciaires). 2 00 — 15.00 — (exploits des Tribunaux). 3 00 — 22 50 — (actes civils). 4 50 — 33 70. — 5 00 — 37 50 (Jugements de commerce) 7 50 — 56 20 — (testaments). 10 00 — 75 00 — (débats de commerce). 15 00 — 112 50 — 20 00 — 150 00 — (débats civils). 22 50 — 168 70 — (séparation de corps). 25 00 — 187 50 — 30 00 — 225 00 — 37 50 — 281 20 — 75 00 — 562 50 — (divorce). L'ancien minimum de perception des actes non judiciaires (0 fr. 25 ou 0 fr. 32 avant 1914) est porté à 1 fr. 50 ou à 1 fr. 80 suivant que les droits proportionnels dus sur l'acte auraient été exempts ou passibles de décimes avant la guerre. Le minimum de la taxe hypothécaire reste fixé à 0 fr. 60 double décime compris (Loi du 30 avril 1921, art. 4). Un décret du 13 novembre 1926 a décidé d'autre part que « les actes de prestation de serment des agents salariés par l'Etat, les départements, communes, établissements publics ou d'utilité publique, dont le traitement et ses accessoires n'excèdent pas 10.000 francs, ne seront assujettis qu'au droit fixe de 33 fr. 70, sans décimes ». Mais les actes de prestation de serment des autres personnes, et notamment des gardes particuliers, est fixé à 168 fr. 70 dès lors que le traitement excède 4.000 francs (Loi du 28 avril 1893, art. 26). SECTION II. — MUTATIONS A TITRE ONÉREUX D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE. 4. — ÉLEVATION DES TARIFS (Loi du 4 avril 1926, art. 30. Tableau. 1er ALINÉA, n° 1). Immeubles. — Le premier alinéa du n° 1 du tableau de l'article 30 de la loi du 4 avril 1926 a porté le tarif du droit d'enregistrement des
art. 4). Un décret du 13 novembre 1926 a décidé d'autre part que « les actes de prestation de serment des agents salariés par l'Etat, les départements, communes, établissements publics ou d'utilité publique, dont le traitement et ses accessoires n'excèdent pas 10.000 francs, ne seront assujettis qu'au droit fixe de 33 fr. 70, sans décimes ». Mais les actes de prestation de serment des autres personnes, et notamment des gardes particuliers, est fixé à 168 fr. 70 dès lors que le traitement excède 4.000 francs (Loi du 28 avril 1893, art. 26). SECTION II. — MUTATIONS A TITRE ONÉREUX D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE. 4. — ÉLEVATION DES TARIFS (Loi du 4 avril 1926, art. 30. Tableau. 1er ALINÉA, n° 1). Immeubles. — Le premier alinéa du n° 1 du tableau de l'article 30 de la loi du 4 avril 1926 a porté le tarif du droit d'enregistrement des ventes, transmissions, retours d'échange ou de partage, ventes de domaines nationaux et autres mutations à titre onéreux de biens immeubles, de 12 p. 100 de décimes Compris (Lois des 25 juin 1920, art. 25, et 13 juillet 1925, art. 41) à 15 p. 100 sans décimes. La majoration ne s'applique pas « aux personnes peu fortunées, bénéficiaires des dispositions de la loi du 5 décembre 1922, en ce qui concerne les achats d'immeubles effectués en application de cette loi ». En vertu de cette disposition spéciale, sont enregistrés à l'ancien tarif les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché, visées à l'article 61 de la loi du 5 décembre 1922, modifiée par l'article 321 de la loi du 13 juillet 1925. Les justifications à fournir sont celles qui sont prévues au même article ; mais la portée du nouveau texte étant générale, le tarif réduit doit être appliqué même au cas où le prix n'a pas été stipulé payable par annuités. Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe 1er du tableau de l'article 30, le droit d'enregistrement des achats d'immeubles en vue de la revente est porté de 14.40 p. 100, décimes compris, à 18 p. 100
pas « aux personnes peu fortunées, bénéficiaires des dispositions de la loi du 5 décembre 1922, en ce qui concerne les achats d'immeubles effectués en application de cette loi ». En vertu de cette disposition spéciale, sont enregistrés à l'ancien tarif les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché, visées à l'article 61 de la loi du 5 décembre 1922, modifiée par l'article 321 de la loi du 13 juillet 1925. Les justifications à fournir sont celles qui sont prévues au même article ; mais la portée du nouveau texte étant générale, le tarif réduit doit être appliqué même au cas où le prix n'a pas été stipulé payable par annuités. Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe 1er du tableau de l'article 30, le droit d'enregistrement des achats d'immeubles en vue de la revente est porté de 14.40 p. 100, décimes compris, à 18 p. 100 sans décimes. Cette disposition laisse subsister le régime institué par les alinéas 7 et 8 de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1925 : il en résulte que les actes de revente passés dans le délai d'un an de l'acquisition supporteront désormais un droit de 7.50 p. 100 sans décimes, au lieu du droit de 6 p. 100, dès lors qu'ils ont pour objet des immeubles dont l'achat a été effectué depuis la mise en vigueur de l'article de la Loi du 13 juillet 1925 et donné lieu à la perception du droit de 14.40 p. 100. FONDS DE COMMERCE. — Le troisième alinéa du paragraphe 1er du tableau de l'article 30 de la loi du 4 avril 1926 a élevé à 9 p. 100, sans décimes, le tarif fixé à 5.50 p. 100 en principal par l'article 43 de la loi du 13 juillet 1925, pour l'enregistrement des actes translatifs de propriété à titre onéreux de fonds de commerce. Mais il n'est plus fait de distinction, au point de vue du tarif, entre les divers éléments du fonds et les marchandises neuves qui le garnissent, le prix total de la cession se trouvant désormais assujetti à un
sans décimes, au lieu du droit de 6 p. 100, dès lors qu'ils ont pour objet des immeubles dont l'achat a été effectué depuis la mise en vigueur de l'article de la Loi du 13 juillet 1925 et donné lieu à la perception du droit de 14.40 p. 100. FONDS DE COMMERCE. — Le troisième alinéa du paragraphe 1er du tableau de l'article 30 de la loi du 4 avril 1926 a élevé à 9 p. 100, sans décimes, le tarif fixé à 5.50 p. 100 en principal par l'article 43 de la loi du 13 juillet 1925, pour l'enregistrement des actes translatifs de propriété à titre onéreux de fonds de commerce. Mais il n'est plus fait de distinction, au point de vue du tarif, entre les divers éléments du fonds et les marchandises neuves qui le garnissent, le prix total de la cession se trouvant désormais assujetti à un droit proportionnel unique. L'unification du tarif n'a pas eu pour effet de modifier la base de liquidation de la surtaxe instituée par l'article 42 de la loi du 13 juillet 1925, qui continue à n'être calculée que sur la partie du prix applicable au fonds proprement dit (éléments incorporels, matériel, droit au bail, etc.), sans atteindre la valeur afférente aux marchandises neuves cédées en même temps que le fonds, à moins que ces marchandises n'aient pas fait l'objet d'un prix spécial et n'aient pas été détaillées article par article. De même, la taxe additionnelle perçue au profit de la Ville de Paris sur les ventes de fonds de commerce exploités dans la capitale, en vertu des articles 1 et 10 de la loi du 31 décembre 1900, continue à être liquidée comme précédemment à des taux différents sur la valeur des éléments incorporels du fonds et sur celle des marchandises neuves remplissant les conditions voulues pour bénéficier du tarif réduit. RÉGIME TRANSITOIRE. — DISPOSITION COMMUNE. — L'article 30 a spécifié que les actes dont la date est antérieure à la loi ne pourraient bénéficier de l'ancien tarif qu'à la condition d'être présentés à la formalité dans les vingt jours de
droit au bail, etc.), sans atteindre la valeur afférente aux marchandises neuves cédées en même temps que le fonds, à moins que ces marchandises n'aient pas fait l'objet d'un prix spécial et n'aient pas été détaillées article par article. De même, la taxe additionnelle perçue au profit de la Ville de Paris sur les ventes de fonds de commerce exploités dans la capitale, en vertu des articles 1 et 10 de la loi du 31 décembre 1900, continue à être liquidée comme précédemment à des taux différents sur la valeur des éléments incorporels du fonds et sur celle des marchandises neuves remplissant les conditions voulues pour bénéficier du tarif réduit. RÉGIME TRANSITOIRE. — DISPOSITION COMMUNE. — L'article 30 a spécifié que les actes dont la date est antérieure à la loi ne pourraient bénéficier de l'ancien tarif qu'à la condition d'être présentés à la formalité dans les vingt jours de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. MUTATIONS AU PROFIT D'ÉTRANGERS. (Lois des 4 décembre 1925, art. 10 et du 30 janvier 1926, art. 7). — Le dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 4 décembre 1925 avait établi une surtaxe de 20 p. 100 sur toutes les mutations d'immeubles ou de fonds de commerce opérées au profit d'un étranger ou d'une société étrangère civile ou commerciale. Cette surtaxe, non soumise aux décimes, ne frappait que les mutations à titre onéreux. Le Ministère des Affaires étrangères ayant fait remarquer qu'un tel impôt ne pouvait être exigé que des nationaux de pays avec lesquels la France n'avait pas de traité garantissant à leurs nationaux le traitement des citoyens français ou comportant la clause de la nation la plus favorisée, c'est-à-dire d'un très petit nombre d'étrangers, et souvent appartenant à des nations amies, l'article 10 dernier alinéa de la loi du 4 décembre 1925 a été abrogé par l'article 7 de la loi du 30 janvier 1926. Cette abrogation étant rétroactive, toutes les sommes perçues ont dû être restituées. TAXE SUR LA PREMIÈRE MUTATION. (Lois du 3 août 1926, art. 18 et 20, et du 19 décembre 1926, art. 25 et
d'immeubles ou de fonds de commerce opérées au profit d'un étranger ou d'une société étrangère civile ou commerciale. Cette surtaxe, non soumise aux décimes, ne frappait que les mutations à titre onéreux. Le Ministère des Affaires étrangères ayant fait remarquer qu'un tel impôt ne pouvait être exigé que des nationaux de pays avec lesquels la France n'avait pas de traité garantissant à leurs nationaux le traitement des citoyens français ou comportant la clause de la nation la plus favorisée, c'est-à-dire d'un très petit nombre d'étrangers, et souvent appartenant à des nations amies, l'article 10 dernier alinéa de la loi du 4 décembre 1925 a été abrogé par l'article 7 de la loi du 30 janvier 1926. Cette abrogation étant rétroactive, toutes les sommes perçues ont dû être restituées. TAXE SUR LA PREMIÈRE MUTATION. (Lois du 3 août 1926, art. 18 et 20, et du 19 décembre 1926, art. 25 et 26). — L'article 18 de la loi du 3 août 1926 a établi, sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de fonds de commerce, une taxe dont le produit est intégralement affecté à l'amortissement de la Dette publique. Cette taxe constitue un impôt sui generis qui, sous réserve des exceptions prévues par le texte, frappe toute transmission à titre onéreux d'immeubles ou de fonds de commerce qui s'opère pour la première fois après l'entrée en vigueur de la loi. MUTATIONS SOUMISES À LA TAXE. La taxe atteint, tout d'abord, les ventes d'immeubles et de droits immobiliers (usufruit, servitudes, etc.), de quelque nature qu'elles soient : ventes ordinaires, achats pour le vente, adjudications d'immeubles nationaux, élections de commande faites après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou sans que la faculté de commander ait été réservée, retraits exercés après l'expiration des délais consentis dans les contrats de vente sous faculté de réserve (Art. 69, § 7, 3°, 3° et 6° de la loi du 22 frimaire an VIII). La taxe atteint, d'autre part, toutes les cessions à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle (mais non les cessions d'offices) ; elle ne doit être liquidée que
exceptions prévues par le texte, frappe toute transmission à titre onéreux d'immeubles ou de fonds de commerce qui s'opère pour la première fois après l'entrée en vigueur de la loi. MUTATIONS SOUMISES À LA TAXE. La taxe atteint, tout d'abord, les ventes d'immeubles et de droits immobiliers (usufruit, servitudes, etc.), de quelque nature qu'elles soient : ventes ordinaires, achats pour le vente, adjudications d'immeubles nationaux, élections de commande faites après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou sans que la faculté de commander ait été réservée, retraits exercés après l'expiration des délais consentis dans les contrats de vente sous faculté de réserve (Art. 69, § 7, 3°, 3° et 6° de la loi du 22 frimaire an VIII). La taxe atteint, d'autre part, toutes les cessions à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle (mais non les cessions d'offices) ; elle ne doit être liquidée que sur les sommes représentant le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds, à l'exception du prix des marchandises neuves dépendant de ce fonds (alinéa 2 de l'article). Il n'est, d'ailleurs, pas nécessaire que ces marchandises soient détaillées et estimées article par article. La taxe frappe en outre les échanges, qu'ils soient purs et simples ou qu'ils aient lieu moyennant le paiement d'une soulde. (Elle se calcule sur le lot le plus élevé). Enfin, les partages sont passibles de la taxe, non pas sur le montant de l'actif partagé, mais sur le montant des soultes, lorsque ces soultes sont imputables soit sur des immeubles, soit sur des éléments de fonds de commerce autres que des marchandises neuves. EXCEPTIONS.— 1° VENTES OU LICITATIONS DE BIENS DE MINEURS, D'ABSENTS ou D'INTERDITS. — Cette exemption, édictée par le deuxième alinéa de l'article 18, est motivée par l'importance des frais de procédure élevés qu'occasionnent les ventes de l'espèce. Elle s'applique, dès lors, aux ventes de biens appartenant indivisément à des majeurs et à des mineurs, quand elles ont lieu dans les formes prescrites pour les ventes de biens