jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
même de la loi. Vous acceptez une majoration de 100 p. 100. Il faut s'en tenir là. Votre premier paragraphe n'a donc aucune raison d'être. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Nous frappons le propriétaire, dans ce cas, d'une présomption de mauvaise foi qui l'obligera non seulement à ramener le prix du loyer au prix licite, mais à payer une amende égale au triple de la majoration dépassant de 10 p. 100 le taux légal des loyers. Ce texte donne donc au locataire des garanties nouvelles. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Garchery. J'entends bien, monsieur le rapporteur, mais vos explications ne justifient pas le premier paragraphe. J'aperçois bien des droits pour le locataire qui aura les moyens de faire réviser le prix qu'il aura pu consentir quand ce prix ne sera pas conforme aux dispositions de la loi. Mais j'ai beau relire ce premier paragraphe, je n'en trouve pas la justification. En conséquence, je maintiens ma demande de suppression. M. le président. La parole est à M. le haut commissaire. M. Arthur Levasseur, haut commissaire chargé de l'habitation. Si nous ne maintenons pas les dispositions que combat M. Garchery, nous nous exposerions à voir s'élever des milliers de procès injustifiés. Au contraire, en fixant une limite, nous déterminons les conditions de l'infraction; nous donnons donc au locataire lésé le moyen d'engager une procédure. Si nous ne prenons pas cette précaution, le locataire ne pourra engager une instance, pour l'excellente raison qu'il manquera de base pour engager les poursuites ou bien nous aurons à souffrir de l'inconvénient contraire : à propos de tout et de rien, nous verrons exercer des recours en justice d'où résulteront des milliers de procès, ce qui est incontestablement contraire aux intentions de M. Garchery et aux bonnes dispositions de la loi. Si M. Garchery veut réduire autant que possible le nombre des procès, il convient, d'adopter des dispositions de ce type. Sans lesquelles la loi serait inacceptable. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Garchery. Je suis convaincu, texte, fixant la
Garchery, nous nous exposerions à voir s'élever des milliers de procès injustifiés. Au contraire, en fixant une limite, nous déterminons les conditions de l'infraction; nous donnons donc au locataire lésé le moyen d'engager une procédure. Si nous ne prenons pas cette précaution, le locataire ne pourra engager une instance, pour l'excellente raison qu'il manquera de base pour engager les poursuites ou bien nous aurons à souffrir de l'inconvénient contraire : à propos de tout et de rien, nous verrons exercer des recours en justice d'où résulteront des milliers de procès, ce qui est incontestablement contraire aux intentions de M. Garchery et aux bonnes dispositions de la loi. Si M. Garchery veut réduire autant que possible le nombre des procès, il convient, d'adopter des dispositions de ce type. Sans lesquelles la loi serait inacceptable. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Garchery. Je suis convaincu, texte, fixant la limite de 10 p. 100, des propriétaires à majorer de 15 p. 100 le prix-limite. M. le rapporteur. Mais non ! Si M. le haut commissaire. Ils l'auront qu'à refuser. M. le président. Personne ne veut plus la parole ? Je mets aux voix l'amendement de M. Garchery. (L'amendement, mis aux voix, n'est adopté.) M. le président. Je mets au scrutin le premier paragraphe de l'article 18. (Le premier paragraphe, mis au scrutin, n'est adopté.) M. le président. M. Caché, veuillez de vos collègues (1) proposent, dans le deuxième paragraphe, de remplacer les mots: « trois mois » par « six mois ». La parole est à M. Garchery. M. Garchery. Chacun comprend l'importance de la modification que je propose. M. le rapporteur. La commission a accepté de remplacer les mots, « trois mois », par « six mois ». M. Garchery. J'accepte « six mois ». M. le président. L'amendement est adopté. Le deuxième paragraphe se trouve ainsi rédigé : "Les locataires seront, dans les six mois de leur entrée en demeure, autorisés à demander le remboursement des majorations et la réduction du loyer au prix licite". M. le rapporteur. Il y aura aussi, au troisième paragraphe, la même
aux voix, n'est adopté.) M. le président. Je mets au scrutin le premier paragraphe de l'article 18. (Le premier paragraphe, mis au scrutin, n'est adopté.) M. le président. M. Caché, veuillez de vos collègues (1) proposent, dans le deuxième paragraphe, de remplacer les mots: « trois mois » par « six mois ». La parole est à M. Garchery. M. Garchery. Chacun comprend l'importance de la modification que je propose. M. le rapporteur. La commission a accepté de remplacer les mots, « trois mois », par « six mois ». M. Garchery. J'accepte « six mois ». M. le président. L'amendement est adopté. Le deuxième paragraphe se trouve ainsi rédigé : "Les locataires seront, dans les six mois de leur entrée en demeure, autorisés à demander le remboursement des majorations et la réduction du loyer au prix licite". M. le rapporteur. Il y aura aussi, au troisième paragraphe, la même modification. M. le président. La parole est à M. Guérin. M. Guérin. Messieurs, dans ces trois paragraphes, le cas n'est pas le même. Le paragraphe auquel l'amendement de M. Garchery s'applique est conçu ainsi : "Les locataires seront autorisés, dans les trois mois de leur entrée en demeure, à demander le remboursement des dites majorations et la réduction du loyer au prix licite." Il s'agit de locataires qui étaient, que d'un délai de trois mois, vous avez voulu en faire six mois : soit. Il en va tout autrement du troisième paragraphe. M. le président, il s'agit, pour le deuxième paragraphe, de ce que M. le rapporteur a demandé la suppression du troisième paragraphe, il serait logique de vos observations lors de la discussion de ce paragraphe. M. Guérin. Si j'ai présenté une proposition, c'est parce que M. le rapporteur a proposé de faire subir au troisième paragraphe la même modification que la deuxième paragraphe. M. le président. Je mets au scrutin le troisième paragraphe de l'article 18 dans sa nouvelle version. (Le troisième paragraphe, ainsi modifié, est adopté.) M. Lesbats demande la suppression du troisième paragraphe. M. Lesbats. Messieurs, il paraît certain que le paragraphe n'a pu se glisser
le remboursement des dites majorations et la réduction du loyer au prix licite." Il s'agit de locataires qui étaient, que d'un délai de trois mois, vous avez voulu en faire six mois : soit. Il en va tout autrement du troisième paragraphe. M. le président, il s'agit, pour le deuxième paragraphe, de ce que M. le rapporteur a demandé la suppression du troisième paragraphe, il serait logique de vos observations lors de la discussion de ce paragraphe. M. Guérin. Si j'ai présenté une proposition, c'est parce que M. le rapporteur a proposé de faire subir au troisième paragraphe la même modification que la deuxième paragraphe. M. le président. Je mets au scrutin le troisième paragraphe de l'article 18 dans sa nouvelle version. (Le troisième paragraphe, ainsi modifié, est adopté.) M. Lesbats demande la suppression du troisième paragraphe. M. Lesbats. Messieurs, il paraît certain que le paragraphe n'a pu se glisser dans le texte par une inattention de la commission. Je crois que je n'aurai pas de voisine à faire partager mon sentiment. J'avais, en effet, au début de l'amendement de ce projet de loi, que vous nous aviez une loi de paix, et non de guerre, à maintes circonstances, il apparaît justifié certaines dispositions visant à protéger les propriétaires par procès implé289e raison: Pas de chicane, pas de disposition rétroactive que vous trouvez maintenant, car nous sommes souvent confrontés à des cas qui ne donnent pas lieu de procès. Vous allez en susciter en revendiquant le passé; et sur quelle base ? La contenance de toutes: sur la loi rétroactive de la loi. M. le haut-commissaire. Non ! M. Lesbats interrompt : Ce n'est pas sur la base de la rétroactivité. Voici des locataires qui sont en place depuis des années, ils ont peut-être été plus équitable que le législateur ne l'a fait. Ce qu'ils ont mis en bâtiment, ils ont demandé et ce que l'acte a porté la possession du logement. Ils ont, d'ailleurs, eu, d'après les précédents le droit de protester pour se plaindre de leur jouissance, ils ne sont donc en présence ici de ces locataires qui,
apparaît justifié certaines dispositions visant à protéger les propriétaires par procès implé289e raison: Pas de chicane, pas de disposition rétroactive que vous trouvez maintenant, car nous sommes souvent confrontés à des cas qui ne donnent pas lieu de procès. Vous allez en susciter en revendiquant le passé; et sur quelle base ? La contenance de toutes: sur la loi rétroactive de la loi. M. le haut-commissaire. Non ! M. Lesbats interrompt : Ce n'est pas sur la base de la rétroactivité. Voici des locataires qui sont en place depuis des années, ils ont peut-être été plus équitable que le législateur ne l'a fait. Ce qu'ils ont mis en bâtiment, ils ont demandé et ce que l'acte a porté la possession du logement. Ils ont, d'ailleurs, eu, d'après les précédents le droit de protester pour se plaindre de leur jouissance, ils ne sont donc en présence ici de ces locataires qui, non seulement ont été confirmés mais qui ont été confirmés par l'acquiescement des intéressés. Vous demandez qu'on relève sur des milliers de procès les plus contestables, qui il s'agit de conventions signées, de bonne foi de part et d'autre. Je me demande même si vous n'allez pas appliquer l'amende à des situations qui ne crois pas que vous pourriez, en matière pénale, je ne crois pas que vous voteriez une disposition ici effet rétroactif. Il est ici dit tout cas, il s'agit d'une mesure réformative aux conventions étant pourtant qui ont été pacifiées pendant des années entre propriétaires et locataires. Vous venez de le dire, ceci ne tient pas lieu de discussion. Pas que cela dans le pays, les mesures activées peuvent causer des mobilisations populaires au point où la commission s'est laissée aller à voter une telle disposition. En tout cas, je me réserve le droit de rappeler qu'elle se met en contradiction avec elle-même. Par 101 de la loi votée en matière de l'indexation des loyers, quand vous avez. Formément pour toute l'existence possible de l'inflation, vous n'avez pas voulu prendre la mesure de la rétroactivité qui pourrait sortir de l'agitation et des troubles dans le pays. et
des situations qui ne crois pas que vous pourriez, en matière pénale, je ne crois pas que vous voteriez une disposition ici effet rétroactif. Il est ici dit tout cas, il s'agit d'une mesure réformative aux conventions étant pourtant qui ont été pacifiées pendant des années entre propriétaires et locataires. Vous venez de le dire, ceci ne tient pas lieu de discussion. Pas que cela dans le pays, les mesures activées peuvent causer des mobilisations populaires au point où la commission s'est laissée aller à voter une telle disposition. En tout cas, je me réserve le droit de rappeler qu'elle se met en contradiction avec elle-même. Par 101 de la loi votée en matière de l'indexation des loyers, quand vous avez. Formément pour toute l'existence possible de l'inflation, vous n'avez pas voulu prendre la mesure de la rétroactivité qui pourrait sortir de l'agitation et des troubles dans le pays. et vous vous proposez de introduire dans cet article la disposition suivante: La nouvelle valeur de l'indice des loyers pourra être inférieure aux décisions parisiennes antérieures. Vous étiez sages, messieurs, en maintenant de toute façon l'état de choses actuel. Vous sentiez que, dans cette matière délicate entre toutes, la rétroactivité était impossible. Je vous demande d'être aussi sages jusqu'à la fin. C'est pourquoi nous demandons la suppression du paragraphe inattendu, qui vient instituer ici une rétroactivité inadmissible, contraire au but même d'apaisement que vous déclarez poursuivre dans la loi. M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement de M. Lefas. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Lefas, repoussé par la commission et par le Gouvernement. Il y a une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis.— MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin: Nombre des votants. 540 Majorité absolue. 271 Pour l'adoption. 205 Contre 335 La Chambre des députés n'a pas adopté. La parole est à M. Guérin, sur le paragraphe. M. Guérin. Je voudrais savoir si M. le rapporteur maintient la demande qu'il a faite tout à l'heure, tendant, à remplacer, dans le
impossible. Je vous demande d'être aussi sages jusqu'à la fin. C'est pourquoi nous demandons la suppression du paragraphe inattendu, qui vient instituer ici une rétroactivité inadmissible, contraire au but même d'apaisement que vous déclarez poursuivre dans la loi. M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement de M. Lefas. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Lefas, repoussé par la commission et par le Gouvernement. Il y a une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis.— MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin: Nombre des votants. 540 Majorité absolue. 271 Pour l'adoption. 205 Contre 335 La Chambre des députés n'a pas adopté. La parole est à M. Guérin, sur le paragraphe. M. Guérin. Je voudrais savoir si M. le rapporteur maintient la demande qu'il a faite tout à l'heure, tendant, à remplacer, dans le troisième paragraphe de l'article 18, les mots : « dans les trois mois », par les mots : « dans les six mois ». S'il en était ainsi, je combattrais cette modification. M. le rapporteur. Nous proposons, là aussi, les mots « dans les six mois », car nous ne pouvons pas faire des situations différentes aux locataires visés par le deuxième paragraphe et aux locataires visés par le troisième paragraphe. M. Lefas. Mais si ! M. le rapporteur. Il faut instituer une équivalence de traitement pour ces deux catégories de locataires. M. Join Lambert. Pas du tout. M. Guérin. Le cas des locataires qui entrent en possession n'est pas du tout le même que celui des locataires qui sont en possession des appartements qu'ils occupent depuis quelques mois, peut-être depuis quelques années. Je ne veux pas déposer une demande de scrutin publique, mais je demande le maintien du texte primitivement rédigé par les éminents juristes qui font partie de la commission de la législation civile. M. le rapporteur. Ne nous étouffez pas sous les fleurs! (Sourires.) Nous maintenons les mots : « dans les six mois ». M. Join Lambert. Nous ne voterons pas cette modification. Nous serons fidèles
pouvons pas faire des situations différentes aux locataires visés par le deuxième paragraphe et aux locataires visés par le troisième paragraphe. M. Lefas. Mais si ! M. le rapporteur. Il faut instituer une équivalence de traitement pour ces deux catégories de locataires. M. Join Lambert. Pas du tout. M. Guérin. Le cas des locataires qui entrent en possession n'est pas du tout le même que celui des locataires qui sont en possession des appartements qu'ils occupent depuis quelques mois, peut-être depuis quelques années. Je ne veux pas déposer une demande de scrutin publique, mais je demande le maintien du texte primitivement rédigé par les éminents juristes qui font partie de la commission de la législation civile. M. le rapporteur. Ne nous étouffez pas sous les fleurs! (Sourires.) Nous maintenons les mots : « dans les six mois ». M. Join Lambert. Nous ne voterons pas cette modification. Nous serons fidèles à la commission, qui ne reste pas fidèle à elle-même. M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je consulte la Chambre sur la proposition de M. Guérin, qui tend à maintenir le premier texte de la commission. (Cette proposition n'est pas adoptée.) M. le président. L'amendement de M. Garelli sur le troisième paragraphe a reçu satisfaction par la nouvelle rédaction de la commission, ainsi conçue: « Le même droit appartiendra aux locataires pour les baux antérieurs à la promulgation de la loi, à charge par eux de former leur demande dans les six mois de la promulgation de la loi. » Je mets aux voix le troisième paragraphe, ainsi modifié. (Le troisième paragraphe, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je donne lecture du quatrième paragraphe : « Il appartiendra à la juridiction statuant sur l'action en réduction de statuer également sur l'amende prévue au paragraphe 1er. » La parole est à M. Guérin. M. Guérin. Je suis frappé, bien que n'étant pas juriste, par la rédaction du quatrième paragraphe de l'article 18. Ce paragraphe stipule: « Il appartiendra à la juridiction statuant sur l'action en réduction de statuer également sur l'amende prévue au
M. Garelli sur le troisième paragraphe a reçu satisfaction par la nouvelle rédaction de la commission, ainsi conçue: « Le même droit appartiendra aux locataires pour les baux antérieurs à la promulgation de la loi, à charge par eux de former leur demande dans les six mois de la promulgation de la loi. » Je mets aux voix le troisième paragraphe, ainsi modifié. (Le troisième paragraphe, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je donne lecture du quatrième paragraphe : « Il appartiendra à la juridiction statuant sur l'action en réduction de statuer également sur l'amende prévue au paragraphe 1er. » La parole est à M. Guérin. M. Guérin. Je suis frappé, bien que n'étant pas juriste, par la rédaction du quatrième paragraphe de l'article 18. Ce paragraphe stipule: « Il appartiendra à la juridiction statuant sur l'action en réduction de statuer également sur l'amende prévue au paragraphe 1er. » Si j'ai bien compris, ce sont les juges de paix qui seront saisis. Si les juges de paix sont appelés à juger des cas de ce genre, ils pourront être entraînés à statuer sur des demandes d'indemnité qui dépasseront parfois plusieurs milliers de francs, ce qui dépassera leur compétence habituelle. Je demande également à la commission si, en matière de plaintes formulées par les locataires contre des élévations excessives des prix des loyers, les juges ne seront compétents que pour l'avenir ou si leur action s'étendra aux années antérieures, c'est-à-dire à celles pendant lesquelles les locataires auront déjà occupé les immeubles. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. L'article 20, relatif à la compétence et à la procédure, vous donne à ce sujet toute satisfaction et répond à votre question. Suivant le prix du loyer, ce sera tantôt le juge de paix, tantôt le président du tribunal civil qui sera compétent. M. Guérin. Alors, ce quatrième paragraphe est inutile, n'est-ce pas? Le rapporteur. Non, il n'est pas inutile. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur le quatrième paragraphe ? Je le mets aux voix. (Le quatrième paragraphe, mis
leur compétence habituelle. Je demande également à la commission si, en matière de plaintes formulées par les locataires contre des élévations excessives des prix des loyers, les juges ne seront compétents que pour l'avenir ou si leur action s'étendra aux années antérieures, c'est-à-dire à celles pendant lesquelles les locataires auront déjà occupé les immeubles. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. L'article 20, relatif à la compétence et à la procédure, vous donne à ce sujet toute satisfaction et répond à votre question. Suivant le prix du loyer, ce sera tantôt le juge de paix, tantôt le président du tribunal civil qui sera compétent. M. Guérin. Alors, ce quatrième paragraphe est inutile, n'est-ce pas? Le rapporteur. Non, il n'est pas inutile. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur le quatrième paragraphe ? Je le mets aux voix. (Le quatrième paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Le cinquième paragraphe est ainsi conçu: « En cas de récidive, le tribunal correctionnel sera saisi, et le bailleur sera passible des peines prévues à l'article 419 du code pénal. » La parole est à M. Lefas. M. Lefas. Je fais remarquer à la commission qu'il ne paraît pas possible qu'elle maintienne ce paragraphe, à moins qu'elle ne donne du mot « récidive » une interprétation nouvelle. En effet, la loi devant avoir un effet rétroactif, des situations acquises depuis des années seront remises en cause et un même propriétaire pourra être poursuivi, dans la même année, deux ou trois fois, par deux ou trois locataires qui, jusqu'à présent, s'estimaient contents de leur sort. Or, chacune des poursuites survenant après la première deviendra une récidive, au sens légal du mot, si elle aboutit à une condamnation. Je demande à la commission de me tranquilliser à cet égard et de déclarer que, par récidive, elle entend non pas la multiplicité des poursuites, mais uniquement le fait qu'un délit nouveau viendrait être commis après une première condamnation. M. le rapporteur. Evidemment. M. Lefas. Nous sommes bien d'accord sur le fond. Mais ce n'est pas la
la commission qu'il ne paraît pas possible qu'elle maintienne ce paragraphe, à moins qu'elle ne donne du mot « récidive » une interprétation nouvelle. En effet, la loi devant avoir un effet rétroactif, des situations acquises depuis des années seront remises en cause et un même propriétaire pourra être poursuivi, dans la même année, deux ou trois fois, par deux ou trois locataires qui, jusqu'à présent, s'estimaient contents de leur sort. Or, chacune des poursuites survenant après la première deviendra une récidive, au sens légal du mot, si elle aboutit à une condamnation. Je demande à la commission de me tranquilliser à cet égard et de déclarer que, par récidive, elle entend non pas la multiplicité des poursuites, mais uniquement le fait qu'un délit nouveau viendrait être commis après une première condamnation. M. le rapporteur. Evidemment. M. Lefas. Nous sommes bien d'accord sur le fond. Mais ce n'est pas la définition légale de la récidive, que vous me donnez là. M. le rapporteur. Nous avons pris à notre compte, sur ce point, le texte même présenté par le Gouvernement. M. Join Lambert. Ce n'est pas une garantie. (Sourires.) M. le rapporteur. La commission n'a donc pas innové. Ce texte est suffisant à lui-même. Il est clair, précis, et je demande à la Chambre de l'adopter. M. Lefas. En ce cas, c'est au Gouvernement que je demande d'expliquer ce qu'il entend, par récidive, dans l'espèce. Nous ne pouvons pas voter des termes dont nous ignorons quelle sera l'application exacte, surtout quand ils comportent des pénalités. M. le haut commissaire. Je suis d'accord avec M. le rapporteur. La récidive, c'est la seconde contravention. M. Blachez. Il peut y avoir dix contraventions en même temps, pour des locations en cours. M. Lefas. Il est entendu que la récidive ne peut être de la deuxième contravention. Mais je crains qu'il résulte de votre texte que, si un propriétaire est poursuivi par plusieurs locataires anciens, en vertu de l'effet rétroactif de la loi, il se trouve en état de récidive à la seconde condamnation et qu'il en soit de même s'il s'agit de plusieurs locataires