jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pour chacune d'elles des nom, prénoms, profession et adresse du vendeur; sous cette rubrique seront éventuellement comprises les quantités en cours de transport au jour de la fixation du prix; c) Les quantités de blés détenues par eux et dont le prix n'a pas été définitivement réglé avec la mention pour chacune d'elles des nom, prénoms, profession et adresse du vendeur ainsi que du prix convenu et des acomptes déjà versés, s'il y a lieu, avec production des justifications nécessaires (documents commerciaux, etc.); d) Le cas échéant, les quantités de blés destinées à la mouture à façon pour le compte des personnes énumérées à l'article 9 de la loi du 15 août 1936, et réservant la farine pour leur consommation familiale, avec la mention, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, profession et adresse des personnes à qui elles appartiennent; e) Les quantités de blés placées sous un régime douanier suspensif des droits et taxes de douanes; f) Les quantités de blés existant en dépôt chez le déclarant, à l'exception de celles destinées à la consommation familiale, avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, profession et adresse du déposant ainsi que les pièces justificatives du dépôt. Les quantités de blés figurant sous les rubriques a, b, c ci-dessus seront réparties en blés tendres libres, blés tendres améliorants, blés tendres stockés, blés durs de pays, blés durs importés et blés durs stockés. Les meuniers et semouliers ne pourront déclarer comme blés tendres stockés et blés durs stockés que les seules quantités excédant leurs obligations d'emploi résultant des décrets des 18 mars, 11 juin, 30 juillet, 24 août et 31 août 1936 en ce qui concerne les blés tendres stockés et du décret du 26 mai 1936 en ce qui concerne les blés durs stockés, et pour lesquelles ils seront, en outre, en mesure de se présenter pour annulation les attestations N°35 et D. S. N°35 correspondantes; Seront considérés comme blés tendres améliorants les blés pesant plus de 79 kilogrammes à l'hectolitre. Art. 2. — Dans les délais et conditions fixés à l'article précédent, les meuniers, boulangers et tous autres détenteurs de
figurant sous les rubriques a, b, c ci-dessus seront réparties en blés tendres libres, blés tendres améliorants, blés tendres stockés, blés durs de pays, blés durs importés et blés durs stockés. Les meuniers et semouliers ne pourront déclarer comme blés tendres stockés et blés durs stockés que les seules quantités excédant leurs obligations d'emploi résultant des décrets des 18 mars, 11 juin, 30 juillet, 24 août et 31 août 1936 en ce qui concerne les blés tendres stockés et du décret du 26 mai 1936 en ce qui concerne les blés durs stockés, et pour lesquelles ils seront, en outre, en mesure de se présenter pour annulation les attestations N°35 et D. S. N°35 correspondantes; Seront considérés comme blés tendres améliorants les blés pesant plus de 79 kilogrammes à l'hectolitre. Art. 2. — Dans les délais et conditions fixés à l'article précédent, les meuniers, boulangers et tous autres détenteurs de farines seront tenus de remettre une déclaration conforme au modèle n° 2 annexé au présent décret et énonçant à la date de la fixation du prix du blé : a) Les quantités de farines de blés de toutes catégories, à l'exception des farines basses, qu'ils possèdent effectivement dans chacun de leurs locaux commerciaux ou en dépôt chez des tiers; b) Les quantités de farines achetées et restant à livrer, avec la mention pour chacune d'elles des nom, prénoms, profession et adresse du vendeur; sous cette rubrique seront éventuellement comprises les quantités en cours de transport au jour de la fixation du prix; c) Le cas échéant, les quantités de farines destinées à la consommation familiale des personnes énumérées à l'article 19 de la loi du 15 août 1936 avec la mention pour chacune d'elles des nom, prénoms, profession et adresse des personnes à qui elles appartiennent; d) Les quantités de farines placées sous un régime douanier suspensif des droits et taxes de douanes; e) Les quantités de farines existant en dépôt chez le déclarant à l'exception de celles destinées à la consommation familiale, avec l'indication pour chacune d'elles des nom, profession et adresse du déposant, ainsi que des pièces justificatives
leurs locaux commerciaux ou en dépôt chez des tiers; b) Les quantités de farines achetées et restant à livrer, avec la mention pour chacune d'elles des nom, prénoms, profession et adresse du vendeur; sous cette rubrique seront éventuellement comprises les quantités en cours de transport au jour de la fixation du prix; c) Le cas échéant, les quantités de farines destinées à la consommation familiale des personnes énumérées à l'article 19 de la loi du 15 août 1936 avec la mention pour chacune d'elles des nom, prénoms, profession et adresse des personnes à qui elles appartiennent; d) Les quantités de farines placées sous un régime douanier suspensif des droits et taxes de douanes; e) Les quantités de farines existant en dépôt chez le déclarant à l'exception de celles destinées à la consommation familiale, avec l'indication pour chacune d'elles des nom, profession et adresse du déposant, ainsi que des pièces justificatives du dépôt. Toutefois, les boulangers seront autorisés à déclarer, dans les trois jours qui suivront la date de la taxation du prix du pain dans leur département, la quantité de farine employée pour les besoins de leur panification depuis la date de la fixation du prix du blé jusqu'à la date de la fixation du prix du pain; cette quantité sera déduite de leur déclaration primitive pour l'assiette de la taxe prévue à l'article 4 du présent décret. Les meuniers seront autorisés à déclarer, dans les trois jours qui suivront la date de la fixation du prix du pain dans leur département, les quantités de farines expédiées aux boulangers depuis la date de la fixation du prix du blé jusqu'à la date de la fixation du prix du pain; cette déclaration devra être détaillée par boulanger destinataire: la taxe correspondante à ces quantités sera déduite de celle résultant de leurs déclarations primitives tant en blé qu'en farine. Les quantités expédiées à chaque boulanger seront déclarées par ceux-ci, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, et ajoutées à leur déclaration primitive pour l'assiette de la taxe prévue à l'article 4 du présent décret. Art. 3. — Un récépissé des déclarations souscrites
date de la fixation du prix du pain; cette quantité sera déduite de leur déclaration primitive pour l'assiette de la taxe prévue à l'article 4 du présent décret. Les meuniers seront autorisés à déclarer, dans les trois jours qui suivront la date de la fixation du prix du pain dans leur département, les quantités de farines expédiées aux boulangers depuis la date de la fixation du prix du blé jusqu'à la date de la fixation du prix du pain; cette déclaration devra être détaillée par boulanger destinataire: la taxe correspondante à ces quantités sera déduite de celle résultant de leurs déclarations primitives tant en blé qu'en farine. Les quantités expédiées à chaque boulanger seront déclarées par ceux-ci, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, et ajoutées à leur déclaration primitive pour l'assiette de la taxe prévue à l'article 4 du présent décret. Art. 3. — Un récépissé des déclarations souscrites en vertu des dispositions des articles qui précèdent sera délivré récépissé des déclarations souscrites en vertu des dispositions des articles qui précèdent. Art. 4. — Sur la base de leurs déclarations, et à l'exception des quantités visées aux paragraphes d, e, f de l'article 1er et aux paragraphes c, d, e de l'article 2, les déclarants seront astreints à verser au profit de l'office national du blé, et entre les mains du receveur. des contributions indirectes de la circonscription duquel dépend la recette buraliste qui aura reçu la déclaration, une somme déterminée dans les conditions ci-après pour chaque quintal de blé ou de farine déclaré : 1° Blés tendres libres et blés durs de pays : différence au quintal entre le prix de base du blé à la production fixé en conformité de l'article 9 de la loi du 15 août 1936 et le cours moyen du blé; du 1er août 1936 au jour de la fixation du prix, tel qu'il résulte, pour les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise, de la cote officielle du marché de Paris et, pour les autres départements métropolitains, de la cote officielle départementale; 2° Blés durs importés libres : différence au quintal
e de l'article 2, les déclarants seront astreints à verser au profit de l'office national du blé, et entre les mains du receveur. des contributions indirectes de la circonscription duquel dépend la recette buraliste qui aura reçu la déclaration, une somme déterminée dans les conditions ci-après pour chaque quintal de blé ou de farine déclaré : 1° Blés tendres libres et blés durs de pays : différence au quintal entre le prix de base du blé à la production fixé en conformité de l'article 9 de la loi du 15 août 1936 et le cours moyen du blé; du 1er août 1936 au jour de la fixation du prix, tel qu'il résulte, pour les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise, de la cote officielle du marché de Paris et, pour les autres départements métropolitains, de la cote officielle départementale; 2° Blés durs importés libres : différence au quintal entre le prix de base à la production des blés durs en Algérie, fixé en conformité de l'article 9 de la loi du 15 août 1936 et le cours moyen des blés durs, du 1er août 1936 au jour de la fixation du prix, tel qu'il résulte de la cote officielle du marché d'Alger; 3° Blés tendres améliorants : différence au quintal entre le prix à la production des blés tendres en Algérie, fixé en conformité de l'article 9 de la loi du 15 août 1936 et majoré des bonifications correspondant au poids spécifique de 79 kilogr. à l'hectolitre, et le cours moyen des blés tendres, du 1er août 1936 au jour de la fixation du prix, tel qu'il résulte de la cote officielle du marché d'Alger, ce cours étant augmenté des bonifications correspondantes; 4° Blés tendres stockés : différence au quintal entre le prix de base du blé à la production fixé en conformité de l'article 9 de la loi du 15 août 1936 et le cours moyen des blés stockés de la récolte de 1935 au 1er août 1936 au jour de la fixation du prix tel qu'il résulte, pour les départements de la Seine et de la
officielle du marché d'Alger; 3° Blés tendres améliorants : différence au quintal entre le prix à la production des blés tendres en Algérie, fixé en conformité de l'article 9 de la loi du 15 août 1936 et majoré des bonifications correspondant au poids spécifique de 79 kilogr. à l'hectolitre, et le cours moyen des blés tendres, du 1er août 1936 au jour de la fixation du prix, tel qu'il résulte de la cote officielle du marché d'Alger, ce cours étant augmenté des bonifications correspondantes; 4° Blés tendres stockés : différence au quintal entre le prix de base du blé à la production fixé en conformité de l'article 9 de la loi du 15 août 1936 et le cours moyen des blés stockés de la récolte de 1935 au 1er août 1936 au jour de la fixation du prix tel qu'il résulte, pour les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise, de la cote du marché de Paris, et, pour les autres départements métropolitains, de la cote départementale ou, à défaut, de la cote moyenne des départements limitrophes. 5° Blés durs stockés : différence au quintal entre le prix de base à la production des blés durs en Algérie, fixé en conformité de l'article 9 de la loi du 15 août 1936 et le cours moyen des blés durs stockés de la récolte de 1935 au 1er août 1936 au jour de la fixation du prix, tel qu'il résulte de la cote du marché d'Alger. 6° Farines de blés de toutes catégories à l'exception des farines basses : différence au quintal entre le prix limite de la farine qui sera fixé par le préfet, conformément aux dispositions de la loi du 31 août 1924, en tenant compte du prix de base du blé à la production et la moyenne des prix limites résultant des arrêtés préfectoraux en vigueur du 1er août 1936 à la date de fixation du prix, ou, à défaut, le cours moyen de la farine servant de base à la taxation du prix du pain, tel qu'il résulte, pour ladite période, de la cote officielle départementale. Art.
en conformité de l'article 9 de la loi du 15 août 1936 et le cours moyen des blés durs stockés de la récolte de 1935 au 1er août 1936 au jour de la fixation du prix, tel qu'il résulte de la cote du marché d'Alger. 6° Farines de blés de toutes catégories à l'exception des farines basses : différence au quintal entre le prix limite de la farine qui sera fixé par le préfet, conformément aux dispositions de la loi du 31 août 1924, en tenant compte du prix de base du blé à la production et la moyenne des prix limites résultant des arrêtés préfectoraux en vigueur du 1er août 1936 à la date de fixation du prix, ou, à défaut, le cours moyen de la farine servant de base à la taxation du prix du pain, tel qu'il résulte, pour ladite période, de la cote officielle départementale. Art. 5. — Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les détenteurs de blés dont le prix n'aura pas été définitivement réglé ne seront tenus de verser à l'office que la différence réelle entre le prix fixé et le prix auquel ils doivent effectuer le règlement à leurs vendeurs, le paiement du complément de prix des blés achetés dans ces conditions devra obligatoirement être effectué par l'intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole mutuel dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile du vendeur. Toutefois, pour l'application du présent article et lorsqu'il s'agira de blés tendres stockés ou de blés durs stockés considérés comme blés libres en exécution de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, le prix auquel doit être effectué le règlement sera, dans tous les cas, diminué de la valeur moyenne des certificats B. S. 35 et E. S. 35 pendant le mois d'août 1936. Art. 6. — Les sommes mises à la charge des détenteurs de blé et de farines et déterminées dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret seront exigibles à compter du trentième jour qui suivra le dépôt de la déclaration. Art. 7. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances
complément de prix des blés achetés dans ces conditions devra obligatoirement être effectué par l'intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole mutuel dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile du vendeur. Toutefois, pour l'application du présent article et lorsqu'il s'agira de blés tendres stockés ou de blés durs stockés considérés comme blés libres en exécution de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, le prix auquel doit être effectué le règlement sera, dans tous les cas, diminué de la valeur moyenne des certificats B. S. 35 et E. S. 35 pendant le mois d'août 1936. Art. 6. — Les sommes mises à la charge des détenteurs de blé et de farines et déterminées dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret seront exigibles à compter du trentième jour qui suivra le dépôt de la déclaration. Art. 7. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc., (Voir tableaux pages suivantes.) DÉCRETS du 1er septembre 1936, Du conseil central fixant le prix d'achat et le prix de rétrocession du blé tendre (J. O., 1er sept. 1936, p. 9327). Le conseil central de l'office national interprofessionnel du blé, dans ses séances du 28 et du 31 août 1936, a fixé le prix d'achat et le prix de rétrocession du blé tendre, le poids spécifique du blé auquel les prix ainsi fixés seraient applicables et le barème des bonifications et des réductions. Le prix d'achat du blé tendre, par les coopératives et les négociants, a été fixé à l'unanimité à 140 fr. le quintal, à compter du 1er septembre, avec une majoration mensuelle de 1 fr. jusqu'au 31 janvier 1937 et de 1 fr. 50 pour les mois suivants. Les transactions pratiquées du 28 août au 31 août inclus seront réglées sur le cours de 139 fr. Toutefois la date de fixation du prix prévue par l'article 10 de la loi du 15 août 1936 est fixée au 31 août 1936. Dans ces conditions le prix du blé s'établira comme suit : Septembre ....... 140 » Octobre 141 » Novembre 142 » Décembre 143 » Janvier
31 août 1936, a fixé le prix d'achat et le prix de rétrocession du blé tendre, le poids spécifique du blé auquel les prix ainsi fixés seraient applicables et le barème des bonifications et des réductions. Le prix d'achat du blé tendre, par les coopératives et les négociants, a été fixé à l'unanimité à 140 fr. le quintal, à compter du 1er septembre, avec une majoration mensuelle de 1 fr. jusqu'au 31 janvier 1937 et de 1 fr. 50 pour les mois suivants. Les transactions pratiquées du 28 août au 31 août inclus seront réglées sur le cours de 139 fr. Toutefois la date de fixation du prix prévue par l'article 10 de la loi du 15 août 1936 est fixée au 31 août 1936. Dans ces conditions le prix du blé s'établira comme suit : Septembre ....... 140 » Octobre 141 » Novembre 142 » Décembre 143 » Janvier 144 » Février 145 50, Mars 147 » Avril 148 50 Mai 150 » Juin 151 50 Juillet 153 » Ces prix s'entendent pour un blé de qualité loyale et marchande pesant 72 kilogr. l'hectolitre. Les bonifications joueront à partir de 73 kilogr. Les réductions, au-dessous de 71 kilogr. 500. Les bonifications sont fixées ainsi qu'il suit : De 73 kilogr. à 73 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 74 kilogr. à 74 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 75 kilogr. à 75 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 76 kilogr. à 76 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 77 kilogr. à 77 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 78 kilogr. à 78 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 79 kilogr. à 79 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. Les réfections seront les suivantes : De 71.499 à 71 kilogr. l'hectolitre : 50 centimes par quintal. De 70.999 à 70 kilogr l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 69.999 à 69 kilogr. l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 68.999 à 68 kilogr. l'hectolitre : 1 fr. 50 par quintal.
Les bonifications sont fixées ainsi qu'il suit : De 73 kilogr. à 73 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 74 kilogr. à 74 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 75 kilogr. à 75 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 76 kilogr. à 76 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 77 kilogr. à 77 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 78 kilogr. à 78 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 79 kilogr. à 79 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. Les réfections seront les suivantes : De 71.499 à 71 kilogr. l'hectolitre : 50 centimes par quintal. De 70.999 à 70 kilogr l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 69.999 à 69 kilogr. l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 68.999 à 68 kilogr. l'hectolitre : 1 fr. 50 par quintal. De 67.999 à 67 kilogr. l'hectolitre : 1 fr. 50 par quintal. Lorsque le blé contient plus de 2 p. 100 d'impuretés les prix subissent les réductions suivantes : De 2 à 3 p. 100 : réduction de 1 fr. par quintal. De 3 à 4 p. 100 : réduction de 2 fr. par quintal. De 4 à 5 p. 100 : réduction de 3 fr. par quintal. Sont considérés comme impuretés : les corps étrangers, les grains ou graines autres que le blé se rencontrant naturellement avec cette céréale. En ce qui concerne les grains nuisibles tels que l'ail, le fenugrec, le mélilot, le mélampyre, les réductions de prix auxquelles donnera lieu leur présence ainsi que la proportion de ces graines au-delà de laquelle le blé (Voir suite du texte page 675). Du registre de déclaration. - Fie du portatif. MODÈLE N° 2 CONTRIBUTIONS INDIRECTES Nom et prénoms : Profession : Adresse: Relevé des quantités de blés détenues à la date de la fixation du prix du blé à la production : 31 août 1938. PARTIE A REMPLIR PAR LE DÉCLARANT PARTIE A REMPLIR PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PRIX DE REPRISE déterminé QUANTITÉS conformément à la loi
de 2 fr. par quintal. De 4 à 5 p. 100 : réduction de 3 fr. par quintal. Sont considérés comme impuretés : les corps étrangers, les grains ou graines autres que le blé se rencontrant naturellement avec cette céréale. En ce qui concerne les grains nuisibles tels que l'ail, le fenugrec, le mélilot, le mélampyre, les réductions de prix auxquelles donnera lieu leur présence ainsi que la proportion de ces graines au-delà de laquelle le blé (Voir suite du texte page 675). Du registre de déclaration. - Fie du portatif. MODÈLE N° 2 CONTRIBUTIONS INDIRECTES Nom et prénoms : Profession : Adresse: Relevé des quantités de blés détenues à la date de la fixation du prix du blé à la production : 31 août 1938. PARTIE A REMPLIR PAR LE DÉCLARANT PARTIE A REMPLIR PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PRIX DE REPRISE déterminé QUANTITÉS conformément à la loi DIFFÉRENCE SOMME DESGIGATION DES BLÉS PRIX DE REPRISE à payer. 1836. 1° Blés détenus dans les locaux du déclarant : intaux kilogr. Blés tendres libres. Blés tendres améliorants. Blés tendres stockés Blés durs de pays. Blés durs d'importation. Blés durs stockés. 2° Blés en dépôt chez des tiers ou représentant des créances : Blés tendres libres. Blés tendres améliorants. Blés tendres stockés Blés durs de pays. Blés durs d'importation. Blés durs stockés. 3° Blés achetés et restant à livrer ou en cours de transport au moment de la fixation du prix : Blés tendres libres. Blés tendres améliorants. Blés tendres stockés Blés durs de pays. Blés durs d'importation. Blés durs stockés. 4° Blés détenus par le déclarant et dont le prix n'a pas été définitivement réglé : Blés tendres libres. Blés tendres améliorants Blés tendres stockés Blés durs de pays. Blés durs d'importation. Blés durs stockés. 5° Blés de consommation familiale détenus par le compte des personnes énumérées à l'article 19 de la loi du 15 août 1936. 6° Blés placés sous un régime douanier suspensif des droits et taxes de douanes. 7° Blés en dépôt chez les déclarants (à l'exception des quantités déclarées sous le n° 5° ci-dessus). Le
des créances : Blés tendres libres. Blés tendres améliorants. Blés tendres stockés Blés durs de pays. Blés durs d'importation. Blés durs stockés. 3° Blés achetés et restant à livrer ou en cours de transport au moment de la fixation du prix : Blés tendres libres. Blés tendres améliorants. Blés tendres stockés Blés durs de pays. Blés durs d'importation. Blés durs stockés. 4° Blés détenus par le déclarant et dont le prix n'a pas été définitivement réglé : Blés tendres libres. Blés tendres améliorants Blés tendres stockés Blés durs de pays. Blés durs d'importation. Blés durs stockés. 5° Blés de consommation familiale détenus par le compte des personnes énumérées à l'article 19 de la loi du 15 août 1936. 6° Blés placés sous un régime douanier suspensif des droits et taxes de douanes. 7° Blés en dépôt chez les déclarants (à l'exception des quantités déclarées sous le n° 5° ci-dessus). Le soussigné certifie, sous sa responsabilité, l'exactitude des renseignements consignés à la présente déclaration. A le... 1936. (Signature) 1° Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe, le détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera les noms, prénoms, profession et adresse des dépositaires ou des débiteurs. 2° Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe, le détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera, pour chacune d'elles, les noms, prénoms, profession et adresse des vendeurs. 3° Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe, le détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera, pour chacune d'elles, les noms, prénoms, profession et adresse des vendeurs ainsi que le prix convenu. 4° Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe, le détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera, pour chacune d'elles, les noms, prénoms, profession et adresse des personnes à qui elles appartiennent. 5° Le déclarant précisera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe le détail des quantités inscrites sous cette rubrique ainsi que le régime douanier spécial sous