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six mois de services continus accomplis dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, à un jour ouvrable de congé par mois écoulé depuis leur entrée en service. Art. 2. — Pour l’acquisition du droit au congé, la durée des services continus s’entend de la période pendant laquelle le bénéficiaire est lié à son employeur par un contrat de travail, verbal ou écrit, ou par un contrat d’apprentissage répondant aux conditions fixées par la loi du 18 janvier 1929. N’interrompent pas, notamment, la durée des services continus conduisant à l’acquisition du droit au congé : les jours de maladie, les repos des femmes en couches prévus par l’article 29 du livre Ier du code du travail, les périodes obligatoires d’instruction militaire, les absences autorisées. Art. 3. — Sous réserve des dispositions transitoires visées à l’article 15 ci-après, les bénéficiaires d’un congé devront en jouir; s’il s’agit d’un congé de quinze jours, dans l’année qui suit la date d’ouverture du droit à congé; s’il s’agit d’un congé de moins de quinze jours, dans les six mois qui suivent cette même date. CHAPITRE II AMÉNAGEMENT DU CONGÉ Art. 4. — Le congé annuel payé des employés, ouvriers et apprentis des établissements assujettis peut être fractionné en périodes d’un ou plusieurs jours jusqu’à concurrence de la moitié de sa durée totale. Sont réputés jours ouvrables pour la jouissance d’un congé annuel payé, les jours normalement consacrés au travail dans l'établissement, même s’ils sont chômés temporairement, en totalité ou partiellement, par suite de morte-saison ou d’intempéries, à l’exception des dimanches et des jours de fête ou de repos consacrés par la loi ou les usages. Ne peuvent être imputés sur le congé annuel, les jours de maladie, les repos des femmes en couches, les périodes obligatoires d'instruction militaire. CHAPITRE III ÉPOQUES DES CONGÉS Art. 5. — Les absences de plus de vingt-quatre heures au titre du congé annuel payé ne peuvent être exigées par le personnel des établissements assujettis, durant les périodes de grands travaux ou de travaux spéciaux spéciaux dans la profession, ou dans certaines catégories d’emplois appartenant à ladite profession. Ces périodes sont
être fractionné en périodes d’un ou plusieurs jours jusqu’à concurrence de la moitié de sa durée totale. Sont réputés jours ouvrables pour la jouissance d’un congé annuel payé, les jours normalement consacrés au travail dans l'établissement, même s’ils sont chômés temporairement, en totalité ou partiellement, par suite de morte-saison ou d’intempéries, à l’exception des dimanches et des jours de fête ou de repos consacrés par la loi ou les usages. Ne peuvent être imputés sur le congé annuel, les jours de maladie, les repos des femmes en couches, les périodes obligatoires d'instruction militaire. CHAPITRE III ÉPOQUES DES CONGÉS Art. 5. — Les absences de plus de vingt-quatre heures au titre du congé annuel payé ne peuvent être exigées par le personnel des établissements assujettis, durant les périodes de grands travaux ou de travaux spéciaux spéciaux dans la profession, ou dans certaines catégories d’emplois appartenant à ladite profession. Ces périodes sont déterminées avant le 1er novembre de chaque année, pour l’année suivante, par arrêté préfectoral, pris après consultation de la chambre d’agriculture et des syndicats agricoles mixtes ou ouvriers du département. La durée des périodes durant lesquelles les congés de plus de vingt-quatre heures ne peuvent être exigés ne peut dépasser cinq mois consécutifs dans une même profession ou dans une catégorie spéciale d’emplois de ladite profession. Art. 6. — Lorsqu’un contrat de travail ou d’apprentissage est stipulé pour une durée déterminée, le titulaire de ce contrat doit jouir de son congé dans des conditions telles que ce congé soit achevé une semaine au moins avant l’expiration dudit contrat. CHAPITRE IV ORDRE DES DÉPARTS EN CONGÉ Art. 7. — L’ordre des départs en congé, devra, s’il s’agit d’une absence de plus de vingt-quatre heures, être communiqué à chaque ayant droit huit jours au moins avant son départ. Il sera déterminé par l’employeur et, s’il y a lieu, par roulement dans l’ensemble de l’établissement ou pour certaines catégories d’emplois, après consultation des membres du personnel intéressé ou de ses délégués; en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, de la durée de leurs services dans l’établissement et de la nécessité
cinq mois consécutifs dans une même profession ou dans une catégorie spéciale d’emplois de ladite profession. Art. 6. — Lorsqu’un contrat de travail ou d’apprentissage est stipulé pour une durée déterminée, le titulaire de ce contrat doit jouir de son congé dans des conditions telles que ce congé soit achevé une semaine au moins avant l’expiration dudit contrat. CHAPITRE IV ORDRE DES DÉPARTS EN CONGÉ Art. 7. — L’ordre des départs en congé, devra, s’il s’agit d’une absence de plus de vingt-quatre heures, être communiqué à chaque ayant droit huit jours au moins avant son départ. Il sera déterminé par l’employeur et, s’il y a lieu, par roulement dans l’ensemble de l’établissement ou pour certaines catégories d’emplois, après consultation des membres du personnel intéressé ou de ses délégués; en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, de la durée de leurs services dans l’établissement et de la nécessité d’assurer d’une façon convenable l’exécution des différents travaux dans ledit établissement. CHAPITRE V INDÉMNITÉ JOURNALIÈRE Art. 8. — L’indemnité journalière versée à l’employé, ouvrier ou apprenti au titre du congé annuel payé est égale au salaire moyen journalier qu’il a ou aurait gagné pendant l’année, dans l'établissement, pour une période équivalente à celle du congé, toutes indemnités ou primes comprises. Art. 9. Les avantages accessoires ou de nature dont les ayant droit ne continueraient pas à jouir pendant la durée de leur congé seront évalués soit d'après les indications fournies par les conventions collectives applicables aux intéressés, s'il en existe, soit conformément aux arrêtés préfectoraux fixant, par département, le taux des salaires devant servir de base à la détermination des indemnités concernant les ouvriers agricoles victimes d'accidents du travail, en exécution des articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 1922. Les travailleurs bénéficiaires des allocations familiales prévues par la loi du 11 mars 1932 continueront à en jouir pendant leur congé annuel. Art. 10. — Lorsque le Contrat de travail ou d'apprentissage d'un employé, ouvrier ou apprenti, des établissements assujettis, ayant au moins six mois de services continus dans la même entreprise est résilié par le fait
équivalente à celle du congé, toutes indemnités ou primes comprises. Art. 9. Les avantages accessoires ou de nature dont les ayant droit ne continueraient pas à jouir pendant la durée de leur congé seront évalués soit d'après les indications fournies par les conventions collectives applicables aux intéressés, s'il en existe, soit conformément aux arrêtés préfectoraux fixant, par département, le taux des salaires devant servir de base à la détermination des indemnités concernant les ouvriers agricoles victimes d'accidents du travail, en exécution des articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 1922. Les travailleurs bénéficiaires des allocations familiales prévues par la loi du 11 mars 1932 continueront à en jouir pendant leur congé annuel. Art. 10. — Lorsque le Contrat de travail ou d'apprentissage d'un employé, ouvrier ou apprenti, des établissements assujettis, ayant au moins six mois de services continus dans la même entreprise est résilié par le fait de l'employeur avant que ledit employé, ouvrier ou apprenti ait pu bénéficier de son congé annuel payé, et sans que cette résiliation soit provoquée par une faute lourde du travailleur, ce dernier a droit à une indemnité correspondant au nombre de jours de congé dont il aurait dû bénéficier en raison de la durée des services continus accomplis au moment où le contrat est résilié, et dont il n'a pas encore joui. CHAPITRE VI INTERDICTION DU TRAVAIL RÉTRIBUÉ PENDANT LE CONGÉ Art. 11. — Pendant la durée du congé annuel, fractionné ou non, tout travail rétribué est interdit au bénéficiaire dudit congé. Art. 12. — L'employeur qui occupera pendant la période fixée pour son congé annuel payé un ouvrier, employé ou apprenti, à une besogne rémunérée, même en dehors de l'établissement où il travaille habituellement, sera considéré comme ne donnant pas le congé légal. CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES Art. 13. — Dans les établissements qui assurent des congés payés de durée plus longue que les minima fixés par la loi, les conditions d'attribution de ces congés restent déterminées par les usages ou les dispositions des conventions collectives de travail en vertu desquelles les congés sont donnés. Toutefois, pour la partie
raison de la durée des services continus accomplis au moment où le contrat est résilié, et dont il n'a pas encore joui. CHAPITRE VI INTERDICTION DU TRAVAIL RÉTRIBUÉ PENDANT LE CONGÉ Art. 11. — Pendant la durée du congé annuel, fractionné ou non, tout travail rétribué est interdit au bénéficiaire dudit congé. Art. 12. — L'employeur qui occupera pendant la période fixée pour son congé annuel payé un ouvrier, employé ou apprenti, à une besogne rémunérée, même en dehors de l'établissement où il travaille habituellement, sera considéré comme ne donnant pas le congé légal. CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES Art. 13. — Dans les établissements qui assurent des congés payés de durée plus longue que les minima fixés par la loi, les conditions d'attribution de ces congés restent déterminées par les usages ou les dispositions des conventions collectives de travail en vertu desquelles les congés sont donnés. Toutefois, pour la partie de ces congés qui correspondent aux minima légaux, les dispositions du présent décret sont applicables, à moins que les Usages ou les conventions précitées ne prévoient des dispositions équivalentes ou plus favorables. Art. 14. — Les fonctionnaires et agents du service de la main-d'œuvre agricole, ainsi que tous autres agents qui seront désignés à cet effet par le ministre de l'agriculture, sont chargés de veiller à l'application, en ce qui concerne les professions agricoles, de la loi du 20 mai 1936 et du présent décret. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOires Art. 15. — A titre transitoire, le droit au congé annuel payé de quinze jours, ou d'une semaine, est acquis aux ouvriers, employés ou apprentis, ayant effectué respectivement au moins douze mois ou au moins six mois de services continus dans le même établissement au 1er juillet 1936, la moitié au moins de ce congé devant être accordée avant le 31 décembre 1936. Pour les ouvriers, employés et apprentis engagés avant le 1er juillet 1936 et n'ayant pas à cette date la durée de services requise, les services accomplis antérieurement à cette date compteront pour l'acquisition du droit au congé annuel payé. Art. 16. — Le ministre de l'agriculture et le
qui seront désignés à cet effet par le ministre de l'agriculture, sont chargés de veiller à l'application, en ce qui concerne les professions agricoles, de la loi du 20 mai 1936 et du présent décret. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOires Art. 15. — A titre transitoire, le droit au congé annuel payé de quinze jours, ou d'une semaine, est acquis aux ouvriers, employés ou apprentis, ayant effectué respectivement au moins douze mois ou au moins six mois de services continus dans le même établissement au 1er juillet 1936, la moitié au moins de ce congé devant être accordée avant le 31 décembre 1936. Pour les ouvriers, employés et apprentis engagés avant le 1er juillet 1936 et n'ayant pas à cette date la durée de services requise, les services accomplis antérieurement à cette date compteront pour l'acquisition du droit au congé annuel payé. Art. 16. — Le ministre de l'agriculture et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. DÉCRET du 16 septembre 1936, Autorisant les différents fonds prévus par la législation sur les accidents du travail à se consentir mutuellement des avances portant intérêt au taux légal et modifiant le décret du 11 mars 1935 (B. L. D. 1935, p. 160) (J. O., 27 sept.1936, p. 10240). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Vu la loi du 9 avril 1898; — Vu les lois des 15 juillet 1922 et 15 août 1929 relatives au rajustement des rentes des victimes d'accidents du travail; — Vu la loi du 27 juillet 1930 étendant aux victimes d'accidents du travail agricole le régime des allocations institué par la loi du 15 août 1929; — Vu la loi du 25 novembre 1918 instituant le fonds de prévoyance des blessés de la guerre, — DÉCRÈTE : Art. 1er. — Provisoirement, les divers fonds prévus par la législation sur les accidents du travail pourront se consentir mutuellement des avances. Ces avances porteront intérêt au taux légal. Elles devront être remboursées avant le 1er juillet 1941. Art. 2. — Il n'est pas
1935, p. 160) (J. O., 27 sept.1936, p. 10240). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Vu la loi du 9 avril 1898; — Vu les lois des 15 juillet 1922 et 15 août 1929 relatives au rajustement des rentes des victimes d'accidents du travail; — Vu la loi du 27 juillet 1930 étendant aux victimes d'accidents du travail agricole le régime des allocations institué par la loi du 15 août 1929; — Vu la loi du 25 novembre 1918 instituant le fonds de prévoyance des blessés de la guerre, — DÉCRÈTE : Art. 1er. — Provisoirement, les divers fonds prévus par la législation sur les accidents du travail pourront se consentir mutuellement des avances. Ces avances porteront intérêt au taux légal. Elles devront être remboursées avant le 1er juillet 1941. Art. 2. — Il n'est pas dérogé aux dispositions du décret du 20 octobre 1931 modifié par le décret du 11 mars 1935, en ce qui concerne les avances du fonds de garantie visé à l'article 3 de la loi du 15 août 1929, au fonds de majoration spécial à l'agriculture. Toutefois, ce dernier fonds devra tenir compte, au fonds de garantie visé à l'article 3 de la loi du 15 août 1929, des intérêts courus au taux légal depuis le versement des avances jusqu'à leur remboursement. La date extrême de remboursement est reportée au 1er juillet 1941. Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 25 septembre 1936, Relatif à l'application de la loi du 21 juin 1936 (supra, p. 410) en ce qui concerne la fixation de la durée du travail dans les mines de charbon (J. O., 27 sept. 1936, p. 10240). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics et du ministre du travail, — Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la
tenir compte, au fonds de garantie visé à l'article 3 de la loi du 15 août 1929, des intérêts courus au taux légal depuis le versement des avances jusqu'à leur remboursement. La date extrême de remboursement est reportée au 1er juillet 1941. Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 25 septembre 1936, Relatif à l'application de la loi du 21 juin 1936 (supra, p. 410) en ce qui concerne la fixation de la durée du travail dans les mines de charbon (J. O., 27 sept. 1936, p. 10240). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics et du ministre du travail, — Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; — Vu les articles 6, 7, 8 et 9 du livre II du code du travail, modifiés par la loi précitée et conçus comme suit : — Vu l'avis publié au journal officiel du 30 juin 1936, relatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'élaboration d'un décret pour l'application aux mines de la loi du 21 juin 1936, instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; — Vu les observations présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; — Vu les avis de la section professionnelle des industries extractives et de la commission permanente du conseil national économique en date des 17 et 21 septembre 1936; — Vu la délibération du conseil des ministres en date du 25 septembre 1936, — Décrète ; Art. 1. — Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les mines souterraines ; de charbon (houille et lignite), à tous les ouvriers du fond. Par « ouvrier », il entendre toute personne occupée aux travaux souterrains, quelle que soit l'entreprise qui l'emploie et quelle que soit la nature des
patronales et ouvrières en vue de l'élaboration d'un décret pour l'application aux mines de la loi du 21 juin 1936, instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; — Vu les observations présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; — Vu les avis de la section professionnelle des industries extractives et de la commission permanente du conseil national économique en date des 17 et 21 septembre 1936; — Vu la délibération du conseil des ministres en date du 25 septembre 1936, — Décrète ; Art. 1. — Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les mines souterraines ; de charbon (houille et lignite), à tous les ouvriers du fond. Par « ouvrier », il entendre toute personne occupée aux travaux souterrains, quelle que soit l'entreprise qui l'emploie et quelle que soit la nature des travaux auxquels elle est employée, à l'exception des personnes occupant un poste de maîtrise ou de direction et ne participant normalement à aucun travail manuel. Art. 2.— La durée de présence dans la mine ne pourra excéder huit heures quarante minutes par semaine ; elle ne pourra non plus excéder sept heures quarante-cinq minutes par jour. Est considéré comme durée de présence dans la mine : a) Dans les mines desservies par puits, la période comprise entre le moment où l'ouvrier entre dans la cage pour descendre et le moment où il en sort, la remonte effectuée; b) Dans les mines où l'entrée a lieu par galerie, le temps qui s'écoule entre le moment où l'ouvrier franchit l'entrée de la galerie d'accès et celui où il est de retour à la surface. Art. 3. — Pour les ouvriers faisant partie d'un poste ou d'un groupe quelconque, la durée de présence prévue à l'article 2 ci-dessus est la durée comprise entre le moment où les premiers ouvriers du poste ou du groupe quittent la surface et celui où ils regagnent la surface. L'ordre et la durée tant de la descente que de la remonté d'un poste ou d'un groupe quelconque d'ouvriers
sept heures quarante-cinq minutes par jour. Est considéré comme durée de présence dans la mine : a) Dans les mines desservies par puits, la période comprise entre le moment où l'ouvrier entre dans la cage pour descendre et le moment où il en sort, la remonte effectuée; b) Dans les mines où l'entrée a lieu par galerie, le temps qui s'écoule entre le moment où l'ouvrier franchit l'entrée de la galerie d'accès et celui où il est de retour à la surface. Art. 3. — Pour les ouvriers faisant partie d'un poste ou d'un groupe quelconque, la durée de présence prévue à l'article 2 ci-dessus est la durée comprise entre le moment où les premiers ouvriers du poste ou du groupe quittent la surface et celui où ils regagnent la surface. L'ordre et la durée tant de la descente que de la remonté d'un poste ou d'un groupe quelconque d'ouvriers devront, en outre, être sensiblement les mêmes. Art. 4. — Dans la durée de présence définie aux articles 2 et 3 ci-dessus, est compris un repos dont la durée sera de vingt-cinq minutes. Ce repos devra être pris collectivement, par chantier et par catégorie d'ouvriers en une fois. Exceptionnellement, ce repos pourra être pris en deux fois. Art. 5. — La durée de présence dans la mine telle qu'elle est fixée pour la semaine à l'article 2 du présent décret sera répartie sur cinq jours, de manière à assurer, outre le repos du dimanche, un repos d'un autre jour qui sera être le samedi ou le lundi. Ce jour sera le même pour tout le personnel d'un même puits ou d'une même fosse, à l'exception du personnel employé exclusivement à des travaux d'entretien et de sécurité, lequel devra bénéficier d'un repos compensateur. Toutefois, le lundi ou le samedi pourra être jour de travail lorsqu'il y aura lieu de récupérer une journée de chômage collectif résultant soit d'une fête légale, soit d'une fête locale, soit d'un accident. Pourront être également récupérées, de la même manière, les journées de chômage collectif résultant d'autres causes, après autorisation de l'ingénieur en chef des mines.
repos pourra être pris en deux fois. Art. 5. — La durée de présence dans la mine telle qu'elle est fixée pour la semaine à l'article 2 du présent décret sera répartie sur cinq jours, de manière à assurer, outre le repos du dimanche, un repos d'un autre jour qui sera être le samedi ou le lundi. Ce jour sera le même pour tout le personnel d'un même puits ou d'une même fosse, à l'exception du personnel employé exclusivement à des travaux d'entretien et de sécurité, lequel devra bénéficier d'un repos compensateur. Toutefois, le lundi ou le samedi pourra être jour de travail lorsqu'il y aura lieu de récupérer une journée de chômage collectif résultant soit d'une fête légale, soit d'une fête locale, soit d'un accident. Pourront être également récupérées, de la même manière, les journées de chômage collectif résultant d'autres causes, après autorisation de l'ingénieur en chef des mines. La récupération des chômages collectifs aura lieu dans les conditions suivantes : Pour un jour, dans la semaine ou la semaine suivante; Pour deux jours, dans la semaine et les deux semaines suivantes; Pour trois jours, dans la semaine et les trois semaines suivantes; Pour quatre jours et plus, dans la semaine et les cinq semaines suivantes. Art. 6. — Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1er, du présent décret, la répartition sur six jours de la durée de présence dans la mine, telle qu'elle est fixée pour la semaine à l'article 2, pourra, à la demande d'une organisation patronale ou ouvrière, être autorisée par arrêté des ministres des travaux publics et du travail, sur le rapport de l'ingénieur en chef des mines, et après consultation des organisations ouvrières et patronales intéressées, y compris les organisations nationales. Art. 7. — En cas d'accident survenu ou imminent, en cas de force majeure, en cas de travail urgent à effectuer aux machines, à l'outillage ou aux installations de la mine, résultant d'avaries survenues auxdites machines, audit outillage ou auxdites installations, les limites fixées en vertu du présent décret pourront être dépassées. Un arrêté du ministre des travaux publics et du ministre du