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chacun une déclaration séparée pour la part de récolte qui leur revient. En cas d'exploitations multiples, le déclarant est tenu d'indiquer sur sa déclaration les diverses exploitations pour lesquelles il a souscrit des déclarations sur d'autres points du territoire et de mentionner les quantités de blé récoltées dans chacune d'elles. A titre transitoire, la déclaration souscrite pour la campagne 1936 devra indiquer la quantité récoltée pour la campagne 1935, les quantités vendues, ainsi que les quantités encore détenues au 31 août 1936. Au cas où les battages ne seraient pas entièrement effectués au 30 septembre, la déclaration provisoire souscrite dans les conditions ci-dessus devra obligatoirement être complétée et rectifiée dès l'achèvement des battages et au plus tard le 15 juin de l'année suivante. Dans le cas de bail à ferme, et si le fermage est stipulé payable en blé, le bailleur est tenu de souscrire à la mairie de son domicile, et dans les dix premiers jours du mois d'août, une déclaration spéciale indiquant les quantités de blé effectivement reçues de chacun de ses fermiers, au cours de la campagne écoulée, allant du 1er août au 31 juillet. Les déclarations prévues par les articles 1er, 2 et 3 ci-dessus doivent être souscrites pour l'intégralité des blés récoltés ou reçus, y compris les quantités destinées à la consommation familiale des déclarants, celles destinées aux semences et celles qui doivent être remises en paiement de fermages ou de services. En aucun cas, le total des quantités figurant aux déclarations ne peut être inférieur au total des quantités vendues, échangées ou remises en paiement pendant la campagne. Les déclarations prévues par les articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont inscrites sur un registre restant à la mairie et qui doit être communiqué à tout requérant; elles sont signées par le déclarant sur le registre et il en est délivré récépissé. Les numéros d'enregistrement des déclarations sont suivis sans interruption du commencement à la fin de chaque campagne. Un relevé nominatif des déclarations est affiché à la mairie. Une copie en double expédition de chaque déclaration est adressée, par les soins du
être souscrites pour l'intégralité des blés récoltés ou reçus, y compris les quantités destinées à la consommation familiale des déclarants, celles destinées aux semences et celles qui doivent être remises en paiement de fermages ou de services. En aucun cas, le total des quantités figurant aux déclarations ne peut être inférieur au total des quantités vendues, échangées ou remises en paiement pendant la campagne. Les déclarations prévues par les articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont inscrites sur un registre restant à la mairie et qui doit être communiqué à tout requérant; elles sont signées par le déclarant sur le registre et il en est délivré récépissé. Les numéros d'enregistrement des déclarations sont suivis sans interruption du commencement à la fin de chaque campagne. Un relevé nominatif des déclarations est affiché à la mairie. Une copie en double expédition de chaque déclaration est adressée, par les soins du maire, au directeur des contributions indirectes, qui en fait parvenir un exemplaire au comité départemental. La taxe à la production instituée par l'article 25 de la loi du 15 août 1936 est due par tous les producteurs, propriétaires exploitant eux-mêmes ou à portion de fruit, fermiers métayers et en général par toute personne récoltant elle-même du blé. Elle est calculée par campagne allant du 1er août au 31 juillet de l'année suivante, sur les quantités récoltées, déduction faite de celles destinées à la consommation familiale du producteur dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 15 août 1936. Pour la campagne 1936-1937, elle sera calculée sur les quantités totales portées à la déclaration de récolte prévue à l'article 1er, y compris les quantités encore détenues au 31 août 1936, déduction faite de celles destinées à la consommation familiale du producteur. En cas d'exploitations multiples, la taxe est calculée sur l'ensemble des quantités de blé obtenues dans les diverses exploitations. La taxe à la production est perçue pour le compte et au profit de l'office du blé, par les soins de l'administration des contributions indirectes, agissant nommément des comités départementaux. Les poursuites sont exercées par cette administration selon
par toute personne récoltant elle-même du blé. Elle est calculée par campagne allant du 1er août au 31 juillet de l'année suivante, sur les quantités récoltées, déduction faite de celles destinées à la consommation familiale du producteur dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 15 août 1936. Pour la campagne 1936-1937, elle sera calculée sur les quantités totales portées à la déclaration de récolte prévue à l'article 1er, y compris les quantités encore détenues au 31 août 1936, déduction faite de celles destinées à la consommation familiale du producteur. En cas d'exploitations multiples, la taxe est calculée sur l'ensemble des quantités de blé obtenues dans les diverses exploitations. La taxe à la production est perçue pour le compte et au profit de l'office du blé, par les soins de l'administration des contributions indirectes, agissant nommément des comités départementaux. Les poursuites sont exercées par cette administration selon la procédure prévue en matière de contributions indirectes. Lorsque les blés sont vendus par l'intermédiaire d'une coopérative ou à un négociant, la taxe à la production est retenue directement au moment du paiement définitif des blés aux producteurs et selon le barème ci-après: Déclaration de récolte inférieure à 100 quintaux de blés récoltés: néant. Déclaration de récolte comprise entre 101 et 200 quintaux: 1 fr. par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 201 à 400 quintaux: 2 fr. par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 401 et 600 quintaux: 2 fr. 50 par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 601 et 800 quintaux: 3 fr. par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 801 et 1.000 quintaux: 4 fr. par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 1.001 et 2.000 quintaux: 5 fr. par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 2.001 et 3.000 quintaux: 5 fr. 25 par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 3.001 et 4.000 quintaux: 5 fr. 50 par quintal. Déclaration de récolte comprise au-delà de 4.000 quintaux: 6 fr. par quintal. Les prélèvements ainsi opérés ont un caractère provisoire et, en fin de campagne, la somme retenue sur les quantités vendues en cours d'année est imputée sur le
de blés récoltés: néant. Déclaration de récolte comprise entre 101 et 200 quintaux: 1 fr. par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 201 à 400 quintaux: 2 fr. par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 401 et 600 quintaux: 2 fr. 50 par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 601 et 800 quintaux: 3 fr. par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 801 et 1.000 quintaux: 4 fr. par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 1.001 et 2.000 quintaux: 5 fr. par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 2.001 et 3.000 quintaux: 5 fr. 25 par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 3.001 et 4.000 quintaux: 5 fr. 50 par quintal. Déclaration de récolte comprise au-delà de 4.000 quintaux: 6 fr. par quintal. Les prélèvements ainsi opérés ont un caractère provisoire et, en fin de campagne, la somme retenue sur les quantités vendues en cours d'année est imputée sur le montant de la taxe due par le producteur. Si aucune quantité de blé n'a été vendue, soit par l'intermédiaire d'une coopérative, soit à un négociant, la taxe est perçue directement auprès du producteur par l'administration des contributions indirectes, en trois fractions payables respectivement les 30 septembre, 31 octobre et 30 novembre de l'année qui suit la campagne. Pour permettre aux coopératives de blé et aux négociants d'effectuer le prélèvement prévu à l'article précédent, les producteurs doivent présenter lors de leur première vente, soit à leur coopérative, soit aux négociants, le récépissé de la déclaration de récolte indiquant le total des quantités de blés récoltées; le taux du prélèvement provisoire à opérer est déterminé d'après le total des quantités récoltées sur l'ensemble des exploitations. Au cas où les besoins de la consommation familiale paraîtraient devoir ramener à moins de 100 quintaux la partie de la récolte servant de base à la taxe, les producteurs auraient à faire connaître, sous leur responsabilité, à leur acheteur et par une déclaration spéciale, s'ils désirent qu'aucun prélèvement ne soit effectué sur le montant de leurs ventes; dans ce cas et si la limite de l'exonération se trouve ultérieurement dépassée, la taxe sera liquidée et perçue
novembre de l'année qui suit la campagne. Pour permettre aux coopératives de blé et aux négociants d'effectuer le prélèvement prévu à l'article précédent, les producteurs doivent présenter lors de leur première vente, soit à leur coopérative, soit aux négociants, le récépissé de la déclaration de récolte indiquant le total des quantités de blés récoltées; le taux du prélèvement provisoire à opérer est déterminé d'après le total des quantités récoltées sur l'ensemble des exploitations. Au cas où les besoins de la consommation familiale paraîtraient devoir ramener à moins de 100 quintaux la partie de la récolte servant de base à la taxe, les producteurs auraient à faire connaître, sous leur responsabilité, à leur acheteur et par une déclaration spéciale, s'ils désirent qu'aucun prélèvement ne soit effectué sur le montant de leurs ventes; dans ce cas et si la limite de l'exonération se trouve ultérieurement dépassée, la taxe sera liquidée et perçue conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7. Les coopératives et les négociants sont tenus d'ouvrir à chaque producteur astreint au paiement de la taxe à la production un compte suivi par campagne et indiquant les quantités de blé payées du 1er août au 31 juillet, de l'année suivante, ainsi que le montant des prélèvements opérés. Avant le 31 août, les coopératives et les négociants adressent au directeur départemental des contributions indirectes, un relevé des comptes individuels, présentant pour chaque producteur le total des quantités vendues pendant la campagne, ainsi que le total des sommes retenues. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les coopératives et les négociants remettent ou adressent au receveur des contributions indirectes dans la circonscription duquel se trouve situé le siège de leur exploitation principale, ou le siège social s'il s'agit d'une société, un relevé conforme au modèle figurant en annexe au présent décret (annexe n° 1) et indiquant le total des prélèvements opérés au cours du mois précédent, lors des paiements effectués aux cultivateurs. Les sommes prélevées sont versées à l'administration des contributions indirectes, lors de l'envoi ou du dépôt du relevé; lorsque leur montant atteint 300 francs, le paiement peut en être
ainsi que le montant des prélèvements opérés. Avant le 31 août, les coopératives et les négociants adressent au directeur départemental des contributions indirectes, un relevé des comptes individuels, présentant pour chaque producteur le total des quantités vendues pendant la campagne, ainsi que le total des sommes retenues. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les coopératives et les négociants remettent ou adressent au receveur des contributions indirectes dans la circonscription duquel se trouve situé le siège de leur exploitation principale, ou le siège social s'il s'agit d'une société, un relevé conforme au modèle figurant en annexe au présent décret (annexe n° 1) et indiquant le total des prélèvements opérés au cours du mois précédent, lors des paiements effectués aux cultivateurs. Les sommes prélevées sont versées à l'administration des contributions indirectes, lors de l'envoi ou du dépôt du relevé; lorsque leur montant atteint 300 francs, le paiement peut en être effectué par obligations cautionnées à quatre mois d'échéance, dans les conditions prévues à l'article 672 du décret portant codification de la législation en matière de contributions indirectes. La cote individuelle de chaque producteur sera notifiée par l'administration des contributions indirectes à la coopérative ou au négociant ayant opéré les prélèvements, avec l'indication de la perception complémentaire ou du reversement à effectuer dans chaque cas. La perception complémentaire ou le reversement sera, d'une façon générale, effectué auprès des producteurs par les soins de la coopérative ou du négociant, proportionnellement au nombre de quintaux ayant supporté le prélèvement provisoire pendant la campagne, sans que l'administration des contributions indirectes ait à intervenir; toutefois, dans le cas où le recouvrement du complément de taxe présenterait des difficultés particulières dûment justifiées, la coopérative ou le négociant devrait en aviser le service des contributions indirectes, qui procéderait à l'encaissement par ses propres moyens. L'administration fera connaître, en outre, aux coopératives de blé et aux négociants la somme globale dont ils sont redevables au titre de la campagne écoulée, pour le compte des personnes ayant livré le blé : selon le cas et compte tenu des compléments de taxe dont la charge du recouvrement est laissée à
avec l'indication de la perception complémentaire ou du reversement à effectuer dans chaque cas. La perception complémentaire ou le reversement sera, d'une façon générale, effectué auprès des producteurs par les soins de la coopérative ou du négociant, proportionnellement au nombre de quintaux ayant supporté le prélèvement provisoire pendant la campagne, sans que l'administration des contributions indirectes ait à intervenir; toutefois, dans le cas où le recouvrement du complément de taxe présenterait des difficultés particulières dûment justifiées, la coopérative ou le négociant devrait en aviser le service des contributions indirectes, qui procéderait à l'encaissement par ses propres moyens. L'administration fera connaître, en outre, aux coopératives de blé et aux négociants la somme globale dont ils sont redevables au titre de la campagne écoulée, pour le compte des personnes ayant livré le blé : selon le cas et compte tenu des compléments de taxe dont la charge du recouvrement est laissée à l'administration, le reliquat exigible sera versé dans les quinze jours de cette notification, ou la somme versée en trop sera imputée sur le montant des déclarations mensuelles souscrites au titre de la campagne en cours. TITRE III REDEVANCES ET COTISATIONS RETENUES PAR LES COOPÉRATIVES DE BLÉ La perception de la redevance de 15 centimes par quintal de blé vendu établie au profit de l'office national interprofessionnel du blé et des comités départementaux par l'article 7 de la loi du 15 août 1936 et mise à la charge des coopératives de blé, est effectuée par l'administration des contributions indirectes, agissant au nom des comités départementaux. Les poursuites sont exercées par cette administration, selon la procédure prévue en matière de contributions indirectes. Il est de même en ce qui concerne les cotisations à la caisse de garantie et au fonds spécial instituées par l'article 24 de la loi du 15 août 1936 et prélevées par les coopératives de blé. Ces organismes devront, à cet égard, se conformer aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 août 1936 concernant les exploitants de moulins et de minoteries. Lorsque le montant global des redevances et des cotisations comprises sur un même relevé atteint 300
redevance de 15 centimes par quintal de blé vendu établie au profit de l'office national interprofessionnel du blé et des comités départementaux par l'article 7 de la loi du 15 août 1936 et mise à la charge des coopératives de blé, est effectuée par l'administration des contributions indirectes, agissant au nom des comités départementaux. Les poursuites sont exercées par cette administration, selon la procédure prévue en matière de contributions indirectes. Il est de même en ce qui concerne les cotisations à la caisse de garantie et au fonds spécial instituées par l'article 24 de la loi du 15 août 1936 et prélevées par les coopératives de blé. Ces organismes devront, à cet égard, se conformer aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 août 1936 concernant les exploitants de moulins et de minoteries. Lorsque le montant global des redevances et des cotisations comprises sur un même relevé atteint 300 fr., le paiement peut en être effectué par obligations cautionnées à quatre mois d'échéance, dans les conditions prévues à l'article 672 du décret portant codification de la législation en matière de contributions indirectes. Cette disposition est applicable également aux perceptions effectuées en vertu de l'article 7 du décret du 26 août 1936. Toutes les infractions aux dispositions du présent décret sont passibles d'une amende fiscale de 50 à 100 fr., majorée s'il y a lieu du quintuple des droits fraudés ou compromis. Les ministres de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre de l'industrie nationale sont chargés, etc. LOI du 6 septembre 1936, Portant création de deux postes de conseiller à la cour d'appel d'Alger et d'un poste de juge d'instruction au tribunal de première instance de cette ville (J. O., 10 sept. 1936, p. 9658; R. J. O., 11 sept., p. 9699) Art. 1er. — Il est créé deux postes de conseiller à la cour d'appel d'Alger et un poste de juge d'instruction au tribunal de première instance de cette ville. Art. 2.— Le tableau A annexé au décret-loi du 25 juin 1934 (B. L. D. 1934, p. 352) est modifié ainsi qu'il suit: Déclaration de l’urgence et
août 1936. Toutes les infractions aux dispositions du présent décret sont passibles d'une amende fiscale de 50 à 100 fr., majorée s'il y a lieu du quintuple des droits fraudés ou compromis. Les ministres de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre de l'industrie nationale sont chargés, etc. LOI du 6 septembre 1936, Portant création de deux postes de conseiller à la cour d'appel d'Alger et d'un poste de juge d'instruction au tribunal de première instance de cette ville (J. O., 10 sept. 1936, p. 9658; R. J. O., 11 sept., p. 9699) Art. 1er. — Il est créé deux postes de conseiller à la cour d'appel d'Alger et un poste de juge d'instruction au tribunal de première instance de cette ville. Art. 2.— Le tableau A annexé au décret-loi du 25 juin 1934 (B. L. D. 1934, p. 352) est modifié ainsi qu'il suit: Déclaration de l’urgence et adoption, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1367). BULL. LÉGISL. DALLOLZ. — 1936. -N° 16-18. Annexe au décret du 1er septembre 1936, MODÈLE N° 1 • TAXÉ A LA PRODUCTION Nom (ou désignation de la coopérative) Prénoms : Adresse Relevé des sommes prélevées au cours du mois de versement définitif des blés aux producteurs. TOTAL DÉSIGNATION DES ÉTABLISSEMENTS, (A REMPLIR PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES) des sommes prélevées. Perçu la somme de selon quittance n° du . Total Total précédents Depuis le début de la campagne Le, soi-disant certifié l'exactitude des informations apportées au présent relevé et Correspondant aux sommes prélevées depuis le début de la campagne à titre d'acomptes sur le montant de la taxe sur la production et lors du versement des blés aux producteurs. A l'année 1936. Le présent relevé doit être adressé dans les dix premiers jours de chaque mois au receveur des contributions indirectes dans la circonscription duquel se trouve le siège de répartition principale ou le siège social. COURS D'APPEL 1936 | SW S E * g g "S SI S g e g S Alger ......,...... 3818 v 26185 8110 Art. 3. — Le tableau annexé à
du mois de versement définitif des blés aux producteurs. TOTAL DÉSIGNATION DES ÉTABLISSEMENTS, (A REMPLIR PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES) des sommes prélevées. Perçu la somme de selon quittance n° du . Total Total précédents Depuis le début de la campagne Le, soi-disant certifié l'exactitude des informations apportées au présent relevé et Correspondant aux sommes prélevées depuis le début de la campagne à titre d'acomptes sur le montant de la taxe sur la production et lors du versement des blés aux producteurs. A l'année 1936. Le présent relevé doit être adressé dans les dix premiers jours de chaque mois au receveur des contributions indirectes dans la circonscription duquel se trouve le siège de répartition principale ou le siège social. COURS D'APPEL 1936 | SW S E * g g "S SI S g e g S Alger ......,...... 3818 v 26185 8110 Art. 3. — Le tableau annexé à la loi du 19 juin 1935 (B. L. D. 1935, p. 397) est modifié ainsi qu'il suit : NOMBRE VICE-PRÉSIDENTS PROCUREUR GREFFIER TRIBUNAUX PRÉSIDENTS JUGES de SUBSTITUTS GREFFIERS de nombre. PRÉSIDENTS d'instruction. en chef, 1° CLASSE. — Tribunaux civils siégeant aux chefs-lieux de département. Alger 615 413 619 SEPTMBRE 1936 Décret du 3 septembre 1936, Relatif aux conditions d'installation et d'exploitation des postes radioélectriques installés pour les besoins de l'aéronautique en Algérie (J. O., 10 sept. 1936, p. 9659). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'air, — Vu le décret du 19 janvier 1926 réglementant la navigation aérienne en Algérie; — Vu le décret du 30 décembre 1928 rendant applicables à l'Algérie les dispositions du décret du 19 août 1926, relatif à l'installation d'appareils radioélectriques et de radiotéléphonie sur les aéronefs de transport public; — Vu le décret du 13 décembre 1929 sur les conditions d'installation et d'exploitation des postes radioélectriques installés pour les besoins de l'aéronautique; — Vu les décrets du 28 mars 1934, du 27 décembre 1934 et du 21 janvier 1936 modifiant ou complétant le décret du 13 décembre 1929; — Vu la proposition du
Décret du 3 septembre 1936, Relatif aux conditions d'installation et d'exploitation des postes radioélectriques installés pour les besoins de l'aéronautique en Algérie (J. O., 10 sept. 1936, p. 9659). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'air, — Vu le décret du 19 janvier 1926 réglementant la navigation aérienne en Algérie; — Vu le décret du 30 décembre 1928 rendant applicables à l'Algérie les dispositions du décret du 19 août 1926, relatif à l'installation d'appareils radioélectriques et de radiotéléphonie sur les aéronefs de transport public; — Vu le décret du 13 décembre 1929 sur les conditions d'installation et d'exploitation des postes radioélectriques installés pour les besoins de l'aéronautique; — Vu les décrets du 28 mars 1934, du 27 décembre 1934 et du 21 janvier 1936 modifiant ou complétant le décret du 13 décembre 1929; — Vu la proposition du gouverneur général de l'Algérie, — Décrète : Art. 1er — Les dispositions du décret du 13 décembre 1929, modifié ou complété par les décrets du 28 mars 1934, du 27 décembre 1934, et du 21 janvier 1936, sont rendues applicables à l'Algérie. Art. 2.— Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'air sont chargés, etc. Décret du 3 septembre 1936, Modifiant le décret du 4 octobre 1935 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers (J. O., 10 sept. 1936, p. 9666). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce, du ministre des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie nationale, — Vu la loi du 16 août 1936 (supra, p. 613) modifiant la loi du 10 juillet 1928 (B. L.D. 1928, p. 606) et autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers, — Décrète : Art. 1er — Dans les articles 1er, 5, 6, 10, 25 et 26 du