jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ne convertit, d'ailleurs, pas le titre en un chèque à ordre. Art. 21. — Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque par quelque événement que ce soit, le porteur entre les mains duquel le chèque est parvenu, soit qu'il s'agisse d'un chèque au porteur, soit qu'il s'agisse d'un chèque endossable pour lequel le porteur justifie de son droit de la manière indiquée à l'article 19 — n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde. Art. 22. — Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. Art. 23. — Lorsque l'endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration. Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur. Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou de la survenance de son incapacité. Art. 24. — L'endossement, fait après le protêt ou une constatation équivalente, ou après l'expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait, avant le protêt ou les constatations équivalents ou avant l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent. CHAPITRE III. — De l'aval. Art. 25. — Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant, par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque. Art. 26. — L'aval est donné sur le chèque ou sur une allonge. Il est exprimé par les mots « bon pour aval » ou
qui seraient opposables à l'endosseur. Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou de la survenance de son incapacité. Art. 24. — L'endossement, fait après le protêt ou une constatation équivalente, ou après l'expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait, avant le protêt ou les constatations équivalents ou avant l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent. CHAPITRE III. — De l'aval. Art. 25. — Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant, par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque. Art. 26. — L'aval est donné sur le chèque ou sur une allonge. Il est exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval. Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto du chèque, sauf quand il s'agit de la signature du tireur. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. À défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Art. 27. — Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. Quand il paie le chèque, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque. CHAPITRE IV. — De la présentation et du paiement. Art. 28. — Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. Art. 29. — Le chèque émis et payable dans le même pays doit être présenté au paiement dans un délai de huit jours. Le
À défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Art. 27. — Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. Quand il paie le chèque, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque. CHAPITRE IV. — De la présentation et du paiement. Art. 28. — Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. Art. 29. — Le chèque émis et payable dans le même pays doit être présenté au paiement dans un délai de huit jours. Le chèque émis dans un autre pays que celui où il est payable doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu d'émission et le lieu de paiement se trouvent situés dans la même ou dans une autre partie du monde. A cet égard, les chèques émis dans un pays de l'Europe et payables dans un pays riverain de la Méditerranée ou vice versa sont considérés comme émis et payables dans la même partie du monde. Le point de départ des délais sus-indiqués est le jour porté sur le chèque comme date d'émission. Art. 30. — Lorsqu'un chèque est tiré entre deux places ayant des calendriers différents, le jour de l'émission sera ramené au jour correspondant du calendrier du lieu du paiement. Art. 31. — La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement. Art. 32. — La révocation du chèque n'a d'effet qu'après l'expiration du délai de présentation. S'il n'y a pas de révocation, le tiré peut payer même après l'expiration du délai. Art. 33. — Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque. Art. 34. — Le
cet égard, les chèques émis dans un pays de l'Europe et payables dans un pays riverain de la Méditerranée ou vice versa sont considérés comme émis et payables dans la même partie du monde. Le point de départ des délais sus-indiqués est le jour porté sur le chèque comme date d'émission. Art. 30. — Lorsqu'un chèque est tiré entre deux places ayant des calendriers différents, le jour de l'émission sera ramené au jour correspondant du calendrier du lieu du paiement. Art. 31. — La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement. Art. 32. — La révocation du chèque n'a d'effet qu'après l'expiration du délai de présentation. S'il n'y a pas de révocation, le tiré peut payer même après l'expiration du délai. Art. 33. — Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque. Art. 34. — Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur. Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée. Art. 35. — Le tiré qui paye un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs. Art. 36. Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, en la monnaie du pays d'après sa valeur au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé dans la monnaie du pays d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit, du jour du paiement. Les usages du lieu du paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque. Les règles ci-énoncées ne
Art. 35. — Le tiré qui paye un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs. Art. 36. Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, en la monnaie du pays d'après sa valeur au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé dans la monnaie du pays d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit, du jour du paiement. Les usages du lieu du paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque. Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère). Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement. OCTOBRE 1936 CHAPITRE V. — Du chèque barré et du chèque à porter en compte. Art. 37.— Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l'article suivant. Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial. Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention « banquier» ou un terme équivalent; il est spécial si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres. Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général. Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu. Art. 38. — Un chèque à barrement général ne peut être
et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement. OCTOBRE 1936 CHAPITRE V. — Du chèque barré et du chèque à porter en compte. Art. 37.— Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l'article suivant. Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial. Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention « banquier» ou un terme équivalent; il est spécial si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres. Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général. Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu. Art. 38. — Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier ou à un client du tiré. Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier désigné ou, si celui-ci est le tiré, qu'à son client. Toutefois, le banquier désigné peut recourir pour l'encaissement à un autre banquier. Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients ou d'un autre banquier. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci. Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation. Le tiré ou le banquier qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque. Art. 39. — Le tireur ainsi que le porteur d'un chèque peut défendre qu'on le paye en espèces, en insérant au recto la mention transversale « à porter en compte » ou une expression équivalente. Dans ce cas, le chèque ne peut donner lieu, de la part du tiré, qu'à un règlement par écritures (Crédit en compte, virement ou compensation). Le règlement par écritures vaut paiement. Le biffage de la
banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients ou d'un autre banquier. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci. Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation. Le tiré ou le banquier qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque. Art. 39. — Le tireur ainsi que le porteur d'un chèque peut défendre qu'on le paye en espèces, en insérant au recto la mention transversale « à porter en compte » ou une expression équivalente. Dans ce cas, le chèque ne peut donner lieu, de la part du tiré, qu'à un règlement par écritures (Crédit en compte, virement ou compensation). Le règlement par écritures vaut paiement. Le biffage de la mention « à porter en compte » est réputé non avenu. Le tiré qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque. CHAPITRE VI. — Du recours faute de paiement. Art. 40. — Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté : 1° Soit par un acte authentique (protest); 2° Soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l'indication du jour de la présentation; 3° Soit par une déclaration datée d'une chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu'il n'a pas été payé. Art. 41. — Le proteste ou la constatation équivalente doit être fait avant l'expiration du délai de présentation. Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le proteste ou la constatation équivalente peut être établi le premier jour ouvrable suivant. Art. 42. — Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du proteste ou de
tireur et les autres obligés, si le chèque présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté : 1° Soit par un acte authentique (protest); 2° Soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l'indication du jour de la présentation; 3° Soit par une déclaration datée d'une chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu'il n'a pas été payé. Art. 41. — Le proteste ou la constatation équivalente doit être fait avant l'expiration du délai de présentation. Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le proteste ou la constatation équivalente peut être établi le premier jour ouvrable suivant. Art. 42. — Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du proteste ou de la constatation équivalente, et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation. Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent. Lorsque, conformément à l'alinéa précédent, un avis est donné à un signataire du chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur. Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède. Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple envoi du chèque. Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit délai. Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas de déchéance;
de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent. Lorsque, conformément à l'alinéa précédent, un avis est donné à un signataire du chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur. Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède. Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple envoi du chèque. Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit délai. Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas de déchéance; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant du chèque. Art 43. — Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause « retour sans frais », frais 1, « sursis protêt », ou toute autre clause équivalente, inscrire sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt ou une constatation équivalente. Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai prescrit, ni des avis à donner. La preuve de l'inobservation du délai incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur. Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt, ou la constatation équivalente, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais du protêt ou de la constatation équivalente, s'il est dressé un acte de cette nature, peuvent
autre clause équivalente, inscrire sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt ou une constatation équivalente. Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai prescrit, ni des avis à donner. La preuve de l'inobservation du délai incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur. Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt, ou la constatation équivalente, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais du protêt ou de la constatation équivalente, s'il est dressé un acte de cette nature, peuvent être recouvrés contre tous les signataires. Art. 44. — Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées. Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci. L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi. Art. 45. — Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1° Le montant du chèque non payé; 2° Les intérêts au taux de six pour cent à partir du jour de la présentation; 3° Les frais du protêt ou de la constatation équivalente, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais. Art. 46. — Celui qui a remboursé ledroit chèque peut réclamer à ses garants : 1° La somme intégrale qu'il a payée; 2° Les intérêts de ladite somme calculés au taux de six pour cent, à partir du jour où il l'a déboursée; 3° Les frais qu'il a faits. Art. 47. — Tout obligé contre lequel un recours est exercé
droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci. L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi. Art. 45. — Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1° Le montant du chèque non payé; 2° Les intérêts au taux de six pour cent à partir du jour de la présentation; 3° Les frais du protêt ou de la constatation équivalente, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais. Art. 46. — Celui qui a remboursé ledroit chèque peut réclamer à ses garants : 1° La somme intégrale qu'il a payée; 2° Les intérêts de ladite somme calculés au taux de six pour cent, à partir du jour où il l'a déboursée; 3° Les frais qu'il a faits. Art. 47. — Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt ou la constatation équivalente et un compte acquitté. Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents. Art. 48. — Quand la présentation du chèque, la confection du protêt ou la constatation équivalente dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale d'un Etat quelconque ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés. Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge; pour le surplus, les dispositions de l'article 42 sont applicables. Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le chèque au paiement et, s'il y a lieu, faire établir le protêt ou une constatation équivalente. Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni
la confection du protêt ou la constatation équivalente dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale d'un Etat quelconque ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés. Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge; pour le surplus, les dispositions de l'article 42 sont applicables. Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le chèque au paiement et, s'il y a lieu, faire établir le protêt ou une constatation équivalente. Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni le protêt ou une constatation équivalente soit nécessaire. Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation du chèque ou de l'établissement du protêt ou d'une constatation équivalente. CHAPITRE VII. — De la pluralité d'exemplaires. Art. 49. — Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays ou dans une partie d'outre-mer du même pays et vice versa, ou bien émis et payable dans la même partie ou dans diverses parties d'outre-mer du même pays, peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques. Lorsqu'un chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi chacun d'eux est considéré comme un chèque distinct. Art. 50. — Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. L'endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n'ont pas été restitués. CHAPITRE VIII. — Des altérations.