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aux heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues sous le n° 2 sera fixée de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonnera les travaux, en se référant aux conventions collectives de travail et aux usages en vigueur. La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en application des dérogations prévues sous le n° 3 ne pourra être inférieure à 25 p. 100 ni au taux supérieur qui pourrait être prévu par les conventions collectives de travail et usages en vigueur. Art. 9. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er ou au 16 du mois qui suivra la période d'un mois après sa publication au Journal officiel. Ce délai pourra être prorogé pour les industries qui justifieront être dans l'impossibilité d'appliquer une ou plusieurs dispositions du présent décret dans ledit délai. Cette prolongation sera accordée, s'il y a lieu par arrêté du ministre du travail à la demande d'une organisation patronale ou ouvrière intéressée adressée au ministre du travail dix jours au moins avant l'expiration du délai fixé par le premier paragraphe du présent article. Cette demande devra indiquer la ou les dispositions du présent décret pour l'application desquelles elle sollicite un délai supplémentaire, le délai supplémentaire sollicité et les mesures qu'elle envisage pour assurer l'application progressive de ces dispositions. Elle devra être accompagnée des justifications afférentes à chacune des dispositions pour lesquelles un délai supplémentaire est demandé. Les organisations patronales et ouvrières intéressées, y compris les organisations professionnelles nationales intéressées sont invitées par la voie d'un avis au Journal officiel à donner leur avis, lequel devra être envoyé au ministre dans un délai de quinze jours. Dans les quinze jours qui suivent l'expiration de ce dernier délai, le ministre du travail statue sur la demande. Le délai qu'il peut accorder pour la première fois ne peut excéder trois mois et peut être subordonné à telle ou telle condition qu'il jugera utile. Ce délai peut être prorogé, sur nouvelle demande présentée et instruite dans les mêmes conditions que la précédente, pour une durée qui ne peut excéder six mois. En aucun cas, les
supplémentaire, le délai supplémentaire sollicité et les mesures qu'elle envisage pour assurer l'application progressive de ces dispositions. Elle devra être accompagnée des justifications afférentes à chacune des dispositions pour lesquelles un délai supplémentaire est demandé. Les organisations patronales et ouvrières intéressées, y compris les organisations professionnelles nationales intéressées sont invitées par la voie d'un avis au Journal officiel à donner leur avis, lequel devra être envoyé au ministre dans un délai de quinze jours. Dans les quinze jours qui suivent l'expiration de ce dernier délai, le ministre du travail statue sur la demande. Le délai qu'il peut accorder pour la première fois ne peut excéder trois mois et peut être subordonné à telle ou telle condition qu'il jugera utile. Ce délai peut être prorogé, sur nouvelle demande présentée et instruite dans les mêmes conditions que la précédente, pour une durée qui ne peut excéder six mois. En aucun cas, les prorogations successives ne pourront excéder deux années. A l'expiration des délais ci-dessus, cesseront d'être applicables aux industries qui en bénéficieront, les dispositions du décret du 12 décembre 1919, modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures aux industries textiles. Art. 10. — Le président du conseil, le ministre du travail et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc... EXPLOITATIONS SOUTERRAINES DE MINERAIS DE FER DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics et du ministre du travail, — Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux, et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; — Vu les articles 6, 7, 8 et 9 du livre II du code du travail, modifiés par la loi précitée et conçus comme suit; — Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 1936, relatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'élaboration d'un décret pour l'application aux mines de la loi du 21 juin 1936, appliquant la
textiles. Art. 10. — Le président du conseil, le ministre du travail et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc... EXPLOITATIONS SOUTERRAINES DE MINERAIS DE FER DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics et du ministre du travail, — Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux, et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; — Vu les articles 6, 7, 8 et 9 du livre II du code du travail, modifiés par la loi précitée et conçus comme suit; — Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 1936, relatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'élaboration d'un décret pour l'application aux mines de la loi du 21 juin 1936, appliquant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; — Vu les observations présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; — Vu l'avis de la 7° et de la 12° section professionnelle (sections industrielles extractives et section des mines de fer et des industries métallurgiques et mécaniques) du conseil national économique, — Vu la délibération du conseil des ministres en date du 17 novembre 1936, — Décide: Art. 1 — Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les exploitations souterraines de minerais de fer et d'autres minerais métalliques ainsi qu'aux mines souterraines d'asphalte, à tous les ouvriers du fond. Par « ouvrier », il faut entendre toute personne occupée aux travaux souterrains, quelle que soit l'entreprise qui l'emploie et quelle que soit la nature des travaux auxquels elle est employée, à l'exception des personnes occupant un poste de maîtrise ou de direction et ne participant normalement à aucun travail manuel. Art. 2. Là durée de présence dans la mine ne pourra excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine; elle ne pourra non plus excéder sept heures quarante-cinq minutes par jour. Est considéré comme durée de présence dans
mines de fer et des industries métallurgiques et mécaniques) du conseil national économique, — Vu la délibération du conseil des ministres en date du 17 novembre 1936, — Décide: Art. 1 — Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les exploitations souterraines de minerais de fer et d'autres minerais métalliques ainsi qu'aux mines souterraines d'asphalte, à tous les ouvriers du fond. Par « ouvrier », il faut entendre toute personne occupée aux travaux souterrains, quelle que soit l'entreprise qui l'emploie et quelle que soit la nature des travaux auxquels elle est employée, à l'exception des personnes occupant un poste de maîtrise ou de direction et ne participant normalement à aucun travail manuel. Art. 2. Là durée de présence dans la mine ne pourra excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine; elle ne pourra non plus excéder sept heures quarante-cinq minutes par jour. Est considéré comme durée de présence dans la mine : a) Dans les mines desservies par puits, la période comprise entre le moment où l'ouvrier entre dans la cage pour descendre et le moment où il en sort, la remonte effectuée; b) Dans les mines où l'entrée a lieu par galerie, le temps qui s'écoule entre le moment où l'ouvrier franchit l'entrée de la galerie d'accès et celui où il est de retour à la surface. Art. 3. — Pour les ouvriers faisant partie d'un poste ou d'un groupe quelconque, la durée de présence prévue à l'article 2 ci-dessus est la durée comprise entre le moment où les premiers ouvriers du poste ou du groupe quittent la surface et celui où ils regagnent la surface. L'ordre et la durée tant de la descente que de la remonte d'un poste ou d'un groupe quelconque d'ouvriers devront, en outre, être sensiblement les mêmes. Art. 4. — Dans la durée de présence définie aux articles 2 et 3 ci-dessus est compris un repos dont la durée sera de vingt-cinq minutes. Ce repos devra être pris en une fois. Art. 5. — La durée de présence dans la mine telle qu'elle est fixée pour la semaine à l'article 2 du présent
moment où l'ouvrier franchit l'entrée de la galerie d'accès et celui où il est de retour à la surface. Art. 3. — Pour les ouvriers faisant partie d'un poste ou d'un groupe quelconque, la durée de présence prévue à l'article 2 ci-dessus est la durée comprise entre le moment où les premiers ouvriers du poste ou du groupe quittent la surface et celui où ils regagnent la surface. L'ordre et la durée tant de la descente que de la remonte d'un poste ou d'un groupe quelconque d'ouvriers devront, en outre, être sensiblement les mêmes. Art. 4. — Dans la durée de présence définie aux articles 2 et 3 ci-dessus est compris un repos dont la durée sera de vingt-cinq minutes. Ce repos devra être pris en une fois. Art. 5. — La durée de présence dans la mine telle qu'elle est fixée pour la semaine à l'article 2 du présent décret, sera répartie sur cinq jours, de manière à assurer, outre le repos du dimanche, un repos d'un autre jour. Ce jour sera le même pour tout le personnel d'un même puits, d'une même fosse ou d'un même quartier, à l'exception du personnel employé exclusivement à des services communs, à des travaux d'entretien et de sécurité, lequel devra bénéficier d'un autre jour de repos dans la semaine. Toutefois, le jour de repos autre que le dimanche pourra être jour de travail lorsqu'il y aura lieu de récupérer une journée de chômage collectif résultant soit d'une fête légale, soit d'une fête locale, soit d'un accident. Pourront être également récupérées, de la même manière, les journées de chômage collectif résultant d'autres causes, après autorisation de l'ingénieur en chef des mines. La récupération des chômages collectifs aura lieu dans les conditions suivantes : Pour un jour, dans la semaine ou la semaine suivante. Pour deux jours, dans la semaine et les deux semaines suivantes. Pour trois jours, dans la semaine et les trois semaines suivantes. Pour quatre jours et plus, dans la semaine et les cinq semaines suivantes. Art. 6. — Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1er, du présent décret, la répartition
des travaux d'entretien et de sécurité, lequel devra bénéficier d'un autre jour de repos dans la semaine. Toutefois, le jour de repos autre que le dimanche pourra être jour de travail lorsqu'il y aura lieu de récupérer une journée de chômage collectif résultant soit d'une fête légale, soit d'une fête locale, soit d'un accident. Pourront être également récupérées, de la même manière, les journées de chômage collectif résultant d'autres causes, après autorisation de l'ingénieur en chef des mines. La récupération des chômages collectifs aura lieu dans les conditions suivantes : Pour un jour, dans la semaine ou la semaine suivante. Pour deux jours, dans la semaine et les deux semaines suivantes. Pour trois jours, dans la semaine et les trois semaines suivantes. Pour quatre jours et plus, dans la semaine et les cinq semaines suivantes. Art. 6. — Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1er, du présent décret, la répartition sur six jours de la durée de présence dans les mines, telle qu'elle est fixée pour la semaine à l'article 2 pourra, à la demande d'une organisation patronale ou ouvrière, être autorisée par arrêté des ministres des travaux publics et du travail, sur le rapport de l'ingénieur en chef des mines, et après consultation des organisations ouvrières et patronales intéressées, y compris les organisations nationales. À la demande d'une organisation patronale ou ouvrière, dans les petites exploitations, le personnel pourra être occupé tous les jours ouvrables de la semaine à la condition que chaque ouvrier ne travaille pas plus de trente-huit heures quarante minutes par semaine ni plus de sept heures quarante-cinq minutes par jour, lorsqu'une telle organisation de travail aura été autorisée par arrêté du ministre du travail et du ministre des travaux publics pris sur le rapport de l'ingénieur en chef des mines et après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, y compris les organisations nationales. Art. 7. — En cas d'accident survenu ou imminent, en cas de force majeure, en cas de travail urgent à effectuer aux machines, à l'outillage ou aux installations de la mine, résultant d'avaries survenues auxdites machines, audit outillage ou auxdites installations,
mines, et après consultation des organisations ouvrières et patronales intéressées, y compris les organisations nationales. À la demande d'une organisation patronale ou ouvrière, dans les petites exploitations, le personnel pourra être occupé tous les jours ouvrables de la semaine à la condition que chaque ouvrier ne travaille pas plus de trente-huit heures quarante minutes par semaine ni plus de sept heures quarante-cinq minutes par jour, lorsqu'une telle organisation de travail aura été autorisée par arrêté du ministre du travail et du ministre des travaux publics pris sur le rapport de l'ingénieur en chef des mines et après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, y compris les organisations nationales. Art. 7. — En cas d'accident survenu ou imminent, en cas de force majeure, en cas de travail urgent à effectuer aux machines, à l'outillage ou aux installations de la mine, résultant d'avaries survenues auxdites machines, audit outillage ou auxdites installations, les limites fixées en vertu du présent décret pourront être dépassées. Un arrêté du ministre des travaux publics et du ministre du travail déterminera les travaux auxquels des dépassements pourront s'appliquer, ainsi que la durée maximum de ces dépassements, qui ne pourront être autorisés que dans la mesure nécessaire pour éviter qu'une gêne sérieuse soit apportée à la marche normale de l'exploitation. Art. 8. — Des arrêtés des ministres des travaux publics et du travail pourront fixer une durée de présence inférieure à la limite prescrite par l'article 2 ci-dessus, pour les ouvriers occupés dans des chantiers que des conditions anormales de température, d'humidité ou autres rendraient particulièrement insalubres. Des arrêtés des ministres des travaux publics et du travail pourront également autoriser un dépassement des maxima fixés à l'article 2 ci-dessus, et au paragraphe 1er du présent article, dans les limites à déterminer par ces arrêtés et dans la mesure strictement nécessaire pour atteindre le but pour lequel ce dépassement exceptionnel sera autorisé. Ces dépassements s'appliqueront aux travaux déterminés par lesdits arrêtés, lesquels travaux devront entrer dans les catégories ci-après : a) Travaux qui, par nature, sont nécessairement continus; b) Travaux préparatoires ou complémentaires qui doivent être nécessairement exécutés en
éviter qu'une gêne sérieuse soit apportée à la marche normale de l'exploitation. Art. 8. — Des arrêtés des ministres des travaux publics et du travail pourront fixer une durée de présence inférieure à la limite prescrite par l'article 2 ci-dessus, pour les ouvriers occupés dans des chantiers que des conditions anormales de température, d'humidité ou autres rendraient particulièrement insalubres. Des arrêtés des ministres des travaux publics et du travail pourront également autoriser un dépassement des maxima fixés à l'article 2 ci-dessus, et au paragraphe 1er du présent article, dans les limites à déterminer par ces arrêtés et dans la mesure strictement nécessaire pour atteindre le but pour lequel ce dépassement exceptionnel sera autorisé. Ces dépassements s'appliqueront aux travaux déterminés par lesdits arrêtés, lesquels travaux devront entrer dans les catégories ci-après : a) Travaux qui, par nature, sont nécessairement continus; b) Travaux préparatoires ou complémentaires qui doivent être nécessairement exécutés en dehors de la limite assignée au travail général de la mine. Dans les mines en exploitation normale, le nombre des ouvriers visés au paragraphe 2 du présent article ne devra pas dépasser 5 p. 100 de l'effectif total du personnel de la mine. Toutefois, et exclusivement pour des raisons de sécurité propres à certaines mines, un pourcentage plus élevé pourra être autorisé par arrêté interministériel. Art. 9. — Une consigne, approuvée par l'ingénieur en chef des mines, pourra autoriser, pour permettre le changement périodique de l'horaire des équipes, un dépassement des limites fixées en vertu du présent décret, pour les ouvriers dont la présence est indispensable à la marche des pompes, des ventilateurs et des compresseurs d'air et sous-stations électriques. Pour chacun des ouvriers de ces catégories, la durée hebdomadaire moyenne de présence à la mine, calculée sur une période de trois mois, ne pourra être supérieure à celle fixée en vertu du présent décret. Art. 10. — Des arrêtés des ministres des travaux publics et du travail pourront autoriser les exploitations de l'ensemble du pays dans des circonstances d'ordre national exceptionnelles, à prolonger les limites fixées en vertu du présent décret et des arrêtés pris en application des articles
sécurité propres à certaines mines, un pourcentage plus élevé pourra être autorisé par arrêté interministériel. Art. 9. — Une consigne, approuvée par l'ingénieur en chef des mines, pourra autoriser, pour permettre le changement périodique de l'horaire des équipes, un dépassement des limites fixées en vertu du présent décret, pour les ouvriers dont la présence est indispensable à la marche des pompes, des ventilateurs et des compresseurs d'air et sous-stations électriques. Pour chacun des ouvriers de ces catégories, la durée hebdomadaire moyenne de présence à la mine, calculée sur une période de trois mois, ne pourra être supérieure à celle fixée en vertu du présent décret. Art. 10. — Des arrêtés des ministres des travaux publics et du travail pourront autoriser les exploitations de l'ensemble du pays dans des circonstances d'ordre national exceptionnelles, à prolonger les limites fixées en vertu du présent décret et des arrêtés pris en application des articles 7 et 8 dudit décret sans que ces prolongations puissent en aucun cas dépasser soixante heures par an. Art. 11. — Les "prolongations autorisées en vertu des dispositions des articles 7, 8 et 10 du présent décret seront rémunérées à un taux majoré d'au moins 25 p. 100 par rapport au salaire normal. Il en sera de même pour le temps consacré au travail le jour de repos autre que le dimanche par le personnel occupé exclusivement à des travaux d'entretien ou de sécurité, lorsque le repos compensateur prévu pour ce personnel à l'article 5 ci-dessus ne pourra lui être accordé. Dans ce cas, il y aura lieu à autorisation de l'ingénieur en chef des mines, après consultation des organisations ouvrières intéressées, sans que cette autorisation puisse affecter plus de deux journées par mois. Art. 12. — Les arrêtés interministériels prévus aux articles 7, 8 et 10 du présent décret seront pris après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées et après avis du conseil général des mines. Art. 13. — Les exploitants de mines devront : a) Afficher sur le carreau des mines les heures auxquelles doivent commencer et se terminer la descente et la remonte, soit du poste,
au salaire normal. Il en sera de même pour le temps consacré au travail le jour de repos autre que le dimanche par le personnel occupé exclusivement à des travaux d'entretien ou de sécurité, lorsque le repos compensateur prévu pour ce personnel à l'article 5 ci-dessus ne pourra lui être accordé. Dans ce cas, il y aura lieu à autorisation de l'ingénieur en chef des mines, après consultation des organisations ouvrières intéressées, sans que cette autorisation puisse affecter plus de deux journées par mois. Art. 12. — Les arrêtés interministériels prévus aux articles 7, 8 et 10 du présent décret seront pris après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées et après avis du conseil général des mines. Art. 13. — Les exploitants de mines devront : a) Afficher sur le carreau des mines les heures auxquelles doivent commencer et se terminer la descente et la remonte, soit du poste, soit d'un groupe quelconque d'ouvriers; l'horaire prévu devra avoir été approuvé par l'Ingénieur en chef des mines et ne pourra être modifié sans son approbation; b) Inscrire sur un registre spécial tenu à la disposition des ingénieurs des mines et des délégués mineurs, toutes les prolongations effectuées en vertu des articles 7, 8 et 10 du présent décret. Art. 14. — Les dispositions du présent décret sont applicables au personnel de maîtrise, sous les réserves suivantes : a) La durée du travail, y compris la durée de présence au fond, ne pourra excéder quarante heures par semaine. Les dépassements à cette durée, nécessités par la rédaction des rapports ainsi que par les relations des agents de maîtrise avec les ouvriers et avec la direction de la mine, ne pourront pas dépasser la limite maximale de deux heures par semaine. Pour chaque puits ou fosse, un registre constamment tenu à jour et à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle, indiquera les heures auxquelles aura commencé et pris fin la période de travail de chaque agent de maîtrise ; b) Les majorations de salaire prévues à l'article 11 ci-dessus ne sont pas applicables aux heures supplémentaires faites, en vertu du présent
articles 7, 8 et 10 du présent décret. Art. 14. — Les dispositions du présent décret sont applicables au personnel de maîtrise, sous les réserves suivantes : a) La durée du travail, y compris la durée de présence au fond, ne pourra excéder quarante heures par semaine. Les dépassements à cette durée, nécessités par la rédaction des rapports ainsi que par les relations des agents de maîtrise avec les ouvriers et avec la direction de la mine, ne pourront pas dépasser la limite maximale de deux heures par semaine. Pour chaque puits ou fosse, un registre constamment tenu à jour et à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle, indiquera les heures auxquelles aura commencé et pris fin la période de travail de chaque agent de maîtrise ; b) Les majorations de salaire prévues à l'article 11 ci-dessus ne sont pas applicables aux heures supplémentaires faites, en vertu du présent article, par les agents de maîtrise rémunérés par des appointements fixes au mois ou à la quinzaine. Art. 15. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er décembre 1936. A titre transitoire et pour une période de quatre mois à partir de la mise en application du présent décret, les exploitations souterraines de minerais de fer pourront faire une semaine sur deux, en plus des trente-huit heures quarante, une journée de sept heures quarante-cinq minutes qui sera payée au même tarif. Cette disposition pourra être renouvelée deux fois par arrêté ministériel, après consultation des organisations patronales et ouvrières locales et nationales. Le délai pourra être prorogé pour les exploitations souterraines de minerais métalliques autres que le fer ainsi que pour les mines d'asphalte, qui justifieront être dans l'impossibilité d'appliquer une ou plusieurs dispositions du présent décret dans ledit délai. Cette prolongation sera accordée, s'il y a lieu, par arrêté des ministres des travaux publics et du travail à la demande des intéressés, adressée aux ministres dix jours au moins avant l'expiration du délai fixé par le premier paragraphe du présent article. Cette demande devra indiquer la ou les dispositions du présent décret pour l'application desquelles est sollicité