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novembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française: Le Ministre des Colonies. P. Giacobbi. Décret n° 45-2741, du 3 novembre 1945, modifiant l’article 14 du décret du 18 juillet 1944, portant création du cadre des Stagiaires de l’Administration coloniale. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Vu le décret du 18 juillet 1944, portant création du cadre des Stagiaires de l’Administration coloniale; Sur le rapport du Ministre des Colonies, Décrète: Art. 1er. L'article 14 (alinéa 1er) du décret du 18 juillet 1944, portant création du cadre des Stagiaires de l’Administration coloniale, est modifié comme suit : « Les stagiaires perçoivent, pendant leur stage outremer, leur passage dans les écoles d’application et jusqu’à leur nomination ou leur licenciement, un traitement annuel de base de 54.000 francs, auquel seront ajoutées les majorations et allocations normalement perçues par les fonctionnaires en service dans le même territoire ». Art. 2. — Le présent décret prendra effet pour compter du 1er février 1945 en ce qui concerne les stagiaires en service dans la Métropole et pour compter du 15 avril 1945 pour ceux en service outre-mer. La position de stagiaire en cours de traversée, se rendant à la colonie ou en revenant, en congé ou en permission, est assimilée, quant au traitement, à la position de service outre-mer. Art. 3. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 3 novembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Arrêté promulguant en A. E. F. l'arrêté ministériel du 18 octobre 1945, fixant les modalités générales de fonctionnement des Services de Contrôle du Conditionnement des produits aux colonies. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. l’arrêté
en revenant, en congé ou en permission, est assimilée, quant au traitement, à la position de service outre-mer. Art. 3. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 3 novembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Arrêté promulguant en A. E. F. l'arrêté ministériel du 18 octobre 1945, fixant les modalités générales de fonctionnement des Services de Contrôle du Conditionnement des produits aux colonies. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. l’arrêté ministériel du 18 octobre 1945, fixant les modalités générales de fonctionnement des Services de Contrôle du Conditionnement des produits aux colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 décembre 1945. Bayardelle. Arrêté du 18 octobre 1945, fixant les modalités générales de fonctionnement des Services de Contrôle du Conditionnement des produits aux colonies. Le Ministre des Colonies Arrête : Demande de vérification Art. 1. — Tout exportateur ou importateur de produits doit adresser au Chef du Service de Contrôle ou au Chef de poste de contrôle, dans le temps prévu par les textes réglementant le conditionnement de chaque produit, une demande de vérification desdits produits. Si les textes ne fixent pas de délai, la demande doit être déposée en principe au moins quatre jours avant la date prévue pour rembarquement. Toute demande de vérification comporte l’engagement d’acquitter les taxes de vérification et autres frais accessoires, ainsi que les frais de transport du personnel vérificateur pour tout déplacement à plus de 500 mètres des magasins officiels retenus pour les opérations de contrôle. Cette demande doit obligatoirement être conforme au modèle A annexé au présent arrêté.
18 octobre 1945, fixant les modalités générales de fonctionnement des Services de Contrôle du Conditionnement des produits aux colonies. Le Ministre des Colonies Arrête : Demande de vérification Art. 1. — Tout exportateur ou importateur de produits doit adresser au Chef du Service de Contrôle ou au Chef de poste de contrôle, dans le temps prévu par les textes réglementant le conditionnement de chaque produit, une demande de vérification desdits produits. Si les textes ne fixent pas de délai, la demande doit être déposée en principe au moins quatre jours avant la date prévue pour rembarquement. Toute demande de vérification comporte l’engagement d’acquitter les taxes de vérification et autres frais accessoires, ainsi que les frais de transport du personnel vérificateur pour tout déplacement à plus de 500 mètres des magasins officiels retenus pour les opérations de contrôle. Cette demande doit obligatoirement être conforme au modèle A annexé au présent arrêté. Le Service de Contrôle accuse réception du document dans les vingt-quatre heures et fait connaître, si le lieu de contrôle est agréé, le jour et l’heure de la vérification. Art. 2. — Les lieux de vérification peuvent être, avant embarquement ou après embarquement, les quais, les magasins du Service des Douanes ou du Service du Conditionnement ou autres magasins publics ou privés agréés par le Service des Douanes et permettant un contrôle aisé. Lorsque la vérification a lieu dans un magasin privé, tous les colis doivent être plombés par le Service de Contrôle ou surveillés jusqu’à leur embarquement. Les frais de plombage ou de garde sont à la charge de l’exportateur. Le timbre du Service de Contrôle du Conditionnement porte l’inscription : « Contrôle », suivie du nom de la colonie et d’un numéro correspondant à celui de la pince ou du timbre utilisé. Art. 3. — L’exportateur ou l’importateur peut assister ou se faire représenter à l’opération du contrôle ; il doit fournir la main-d’œuvre nécessaire aux manutations. Art. 4. — Le pourcentage minimum de colis ou du tonnage total, en cas de chargement en vrac, sur lequel doit porter le contrôle, est fixé par les textes conditionnant les
Douanes ou du Service du Conditionnement ou autres magasins publics ou privés agréés par le Service des Douanes et permettant un contrôle aisé. Lorsque la vérification a lieu dans un magasin privé, tous les colis doivent être plombés par le Service de Contrôle ou surveillés jusqu’à leur embarquement. Les frais de plombage ou de garde sont à la charge de l’exportateur. Le timbre du Service de Contrôle du Conditionnement porte l’inscription : « Contrôle », suivie du nom de la colonie et d’un numéro correspondant à celui de la pince ou du timbre utilisé. Art. 3. — L’exportateur ou l’importateur peut assister ou se faire représenter à l’opération du contrôle ; il doit fournir la main-d’œuvre nécessaire aux manutations. Art. 4. — Le pourcentage minimum de colis ou du tonnage total, en cas de chargement en vrac, sur lequel doit porter le contrôle, est fixé par les textes conditionnant les produits. L’agent qui effectue le contrôle a toujours le droit, s’il le juge nécessaire, de procéder à l’inspection d’un pourcentage plus élevé des lots présentés. Les colis qu’il a vérifiés sont plombés ou marqués par ses soins au timbre du Service. Le prélèvement des échantillons s’effectuera dans la proportion prévue par les textes conditionnant les produits. Le Service de Contrôle n'est pas responsable des pertes et déchets résultant des vérifications. Bulletin de vérification Art. 5. — Après vérification, l’agent ayant effectué le contrôle délivre un bulletin de vérification. Le bulletin, sans rature ni surcharge, est détaché d’un carnet coté et paraphé par le Chef du Service de Contrôle du Conditionnement, comportant un talon et deux volants dont le libellé est conforme au modèle B annexé au présent arrêté. Le bulletin est daté et signé par l’agent ayant effectué le contrôle et, le cas échéant, par celui ayant effectué les dosages, et contresigné par le chef du poste de contrôle. Les talons de carnet (de couleur verte) sont conservés par le Service du Contrôle ; le premier volant (de couleur orange) est remis à l’exportateur ou à l’importateur et le second (de couleur jaune) est adressé au chef du poste de
par les textes conditionnant les produits. Le Service de Contrôle n'est pas responsable des pertes et déchets résultant des vérifications. Bulletin de vérification Art. 5. — Après vérification, l’agent ayant effectué le contrôle délivre un bulletin de vérification. Le bulletin, sans rature ni surcharge, est détaché d’un carnet coté et paraphé par le Chef du Service de Contrôle du Conditionnement, comportant un talon et deux volants dont le libellé est conforme au modèle B annexé au présent arrêté. Le bulletin est daté et signé par l’agent ayant effectué le contrôle et, le cas échéant, par celui ayant effectué les dosages, et contresigné par le chef du poste de contrôle. Les talons de carnet (de couleur verte) sont conservés par le Service du Contrôle ; le premier volant (de couleur orange) est remis à l’exportateur ou à l’importateur et le second (de couleur jaune) est adressé au chef du poste de douanes. Tout bulletin est transmissible par simple envoi, sous la réserve expresse que les mutations seront soumises dans les quarante-huit heures, et au fur et à mesure qu’elles interviendront, au visa du Service de Contrôle. Ce dernier avisera le Service des Douanes. Art. 6. — Si le produit est d’une qualité inférieure au type limite du conditionnement, la mention: « Non conforme aux normes » est inscrite en travers du bulletin avec une encre indélébile. Art. 7. — Aucune déclaration d’exportation ou d’importation ne peut être reçue par le Service des Douanes si elle n’est accompagnée du bulletin de vérification. Certificat de contrôle Art. 8. Après s’être assuré que le bulletin de vérification ne porte pas la mention : « Non conforme aux normes » et qu’il y a identité entre la déclaration d’exportation ou d’importation, le bulletin de vérification et le marquage des colis, et sur le vu de la quittance du paiement de la taxe de contrôle, le Service des Douanes délivre un certificat de contrôle qui doit obligatoirement être conforme au modèle C annexé au présent arrêté. Art. 9. — Le certificat de contrôle est écrit avec une encre indélébile, daté et signé par l’agent du Service
qualité inférieure au type limite du conditionnement, la mention: « Non conforme aux normes » est inscrite en travers du bulletin avec une encre indélébile. Art. 7. — Aucune déclaration d’exportation ou d’importation ne peut être reçue par le Service des Douanes si elle n’est accompagnée du bulletin de vérification. Certificat de contrôle Art. 8. Après s’être assuré que le bulletin de vérification ne porte pas la mention : « Non conforme aux normes » et qu’il y a identité entre la déclaration d’exportation ou d’importation, le bulletin de vérification et le marquage des colis, et sur le vu de la quittance du paiement de la taxe de contrôle, le Service des Douanes délivre un certificat de contrôle qui doit obligatoirement être conforme au modèle C annexé au présent arrêté. Art. 9. — Le certificat de contrôle est écrit avec une encre indélébile, daté et signé par l’agent du Service des Douanes qui le délivre. Ce certificat est détaché d’un carnet coté et paraphé par le Chef du Service des Douanes, comportant un talon et deux volants (les trois de couleurs rose). Les talons restant au carnet sont conservés par le Service des Douanes. Le premier volant est remis à l’exportateur ou à l’importateur ; lorsqu’il s’agit d’une opération d’exportation, ce volant, qui doit accompagner le produit durant son transport, est remis à l’arrivée au Service de Contrôle du Conditionnement du port ; le second volant est adressé au Service de Contrôle du Conditionnement. Art. 10. — La taxe de contrôle du conditionnement prévue par l’article 11 du décret du 17 octobre 1945, réorganisant les Services de Contrôle du Conditionnement des produits aux colonies, et les frais de la Commission d’expertise instituée par l’article 14 du même décret, ainsi que tous frais accessoires de vérification, sont perçus par le Service des Douanes ou le représentant local du Service des Finances au profit des budgets locaux ou généraux. Une quittance est délivrée à la partie versante. Art. 11. — Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies,
l’exportateur ou à l’importateur ; lorsqu’il s’agit d’une opération d’exportation, ce volant, qui doit accompagner le produit durant son transport, est remis à l’arrivée au Service de Contrôle du Conditionnement du port ; le second volant est adressé au Service de Contrôle du Conditionnement. Art. 10. — La taxe de contrôle du conditionnement prévue par l’article 11 du décret du 17 octobre 1945, réorganisant les Services de Contrôle du Conditionnement des produits aux colonies, et les frais de la Commission d’expertise instituée par l’article 14 du même décret, ainsi que tous frais accessoires de vérification, sont perçus par le Service des Douanes ou le représentant local du Service des Finances au profit des budgets locaux ou généraux. Une quittance est délivrée à la partie versante. Art. 11. — Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies, entrera en vigueur à dater de la mise en application du décret du 17 octobre 1945, portant réorganisation des Services de Contrôle du Conditionnement des produits aux colonies. Fait à Paris, le 18 octobre 1945. P. Giacobbi. MINISTÈRE DES COLONIES Colonie : Poste de contrôle de Enregistré le sous le n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SERVICE DE CONTROLE DU CONDITIONNEMENT DEMANDE DE VÉRIFICATION Modèle A Je soussigné, agissant pour le compte de, déclare avoir une parfaite connaissance des décrets et l’arrêté ministériel du, ainsi que de tous les actes s’y rattachant. Je demande, en conformité de ces dispositions, la vérification du produit suivant, en vue d’obtenir le bulletin de vérification : Nature du produit, espèce, variété, etc. : Marché ou région d’origine : Classement attribué par l’exportateur : Nombre et nature des colis : Marques et numéros : Poids total du produit : net ; brut : Lieu de contrôle demandé : Date probable de l’embarquement : Nom du navire : Nom du destinataire : Destination : Usage auquel le produit est destiné : Je m’engage à acquitter les droits de contrôle dont cette marchandise est passible, ainsi que tous les frais afférents. Je déclare que ladite marchandise est assurée contre tous
n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SERVICE DE CONTROLE DU CONDITIONNEMENT DEMANDE DE VÉRIFICATION Modèle A Je soussigné, agissant pour le compte de, déclare avoir une parfaite connaissance des décrets et l’arrêté ministériel du, ainsi que de tous les actes s’y rattachant. Je demande, en conformité de ces dispositions, la vérification du produit suivant, en vue d’obtenir le bulletin de vérification : Nature du produit, espèce, variété, etc. : Marché ou région d’origine : Classement attribué par l’exportateur : Nombre et nature des colis : Marques et numéros : Poids total du produit : net ; brut : Lieu de contrôle demandé : Date probable de l’embarquement : Nom du navire : Nom du destinataire : Destination : Usage auquel le produit est destiné : Je m’engage à acquitter les droits de contrôle dont cette marchandise est passible, ainsi que tous les frais afférents. Je déclare que ladite marchandise est assurée contre tous les risques et décharge le Service de Contrôle du Conditionnement de toute responsabilité à cet égard. Répondu le, le sous le n° (1) Rempli par le vérificateur. (2) Propriétaire, fondé de pouvoir, transitaire de... (3) Ou l’importateur. (4) Ou du débarquement. (5) En toutes lettres. Colonie : Poste de contrôle SERVICE DE CONTROLE DU: de Reçu de M. une demande de vérification de produits n° Cette demande a été enregistrée au poste de contrôle le sous le n° La vérification aura lieu à le , à heures. MINISTÈRE DES COLONIES Colonie : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SERVICE DE CONTROLE DU CONDITIONNEMENT Modèle B de Poste de contrôle Visa de l'agent ayant effectué les dosages : Visa du Chef du poste de contrôle : DEMANDE DE VERIFICATION Je soussigné, le résidant à, à, déclare avoir examiné à heures, un lot de, appartenant à M., sur la demande de M. Classement demandé par l’exportateur : Nom de l’exportateur : Marché ou région d’origine : Destination (port) : Usage auquel le produit est destiné : Nature et résultats des dosages : Nature du produit, espèce, variété : Classement de qualité adopté : Nombre et nature des colis : Poids total du produit : net ;
SERVICE DE CONTROLE DU: de Reçu de M. une demande de vérification de produits n° Cette demande a été enregistrée au poste de contrôle le sous le n° La vérification aura lieu à le , à heures. MINISTÈRE DES COLONIES Colonie : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SERVICE DE CONTROLE DU CONDITIONNEMENT Modèle B de Poste de contrôle Visa de l'agent ayant effectué les dosages : Visa du Chef du poste de contrôle : DEMANDE DE VERIFICATION Je soussigné, le résidant à, à, déclare avoir examiné à heures, un lot de, appartenant à M., sur la demande de M. Classement demandé par l’exportateur : Nom de l’exportateur : Marché ou région d’origine : Destination (port) : Usage auquel le produit est destiné : Nature et résultats des dosages : Nature du produit, espèce, variété : Classement de qualité adopté : Nombre et nature des colis : Poids total du produit : net ; brut et certifie que ledit lot satisfait aux conditions exigées par les décrets du pour être rangé dans la catégorie de Renseignements complémentaires pouvant être utiles au Service de Contrôle du Conditionnement A, le L’agent du Service de Contrôle du Conditionnement, Nom et grade de l'agent. Lieu de la vérification. Nature du produit (espèce et variété). Nom de l’exportateur ou importateur. Ou l'importateur. En toutes lettres. LIQUIDATION DES DROITS ET TAXES EXIGIBLES de la liquidation DÉTAIL DE LA LIQUIDATION MONTANT DE LA LIQUIDATION II. Taxes accessoires: A remplir par l'agent du Service de Contrôle du Conditionnement. A, le L’agent du Service de Contrôle du Conditionnement, MINISTÈRE DES COLONIES Colonie : Poste de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SERVICE DES DOUANES CERTIFICAT DE CONTROLE Modèle C Je soussigné, certifie que le lot du produit ayant les caractéristiques suivantes a été vérifié par le Service de Contrôle du Conditionnement, qui a délivré le bulletin de vérification n° du Nom de l’exportateur : Domicile de l’exportateur : Marché ou région d’origine : Nom du destinataire : Domicile du destinataire : Destination (port) : Usage auquel le produit est destiné : Navire chargeur : Date probable d’embarquement : Numéro et date de la déclaration d’exportation : Numéro
Nature du produit (espèce et variété). Nom de l’exportateur ou importateur. Ou l'importateur. En toutes lettres. LIQUIDATION DES DROITS ET TAXES EXIGIBLES de la liquidation DÉTAIL DE LA LIQUIDATION MONTANT DE LA LIQUIDATION II. Taxes accessoires: A remplir par l'agent du Service de Contrôle du Conditionnement. A, le L’agent du Service de Contrôle du Conditionnement, MINISTÈRE DES COLONIES Colonie : Poste de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SERVICE DES DOUANES CERTIFICAT DE CONTROLE Modèle C Je soussigné, certifie que le lot du produit ayant les caractéristiques suivantes a été vérifié par le Service de Contrôle du Conditionnement, qui a délivré le bulletin de vérification n° du Nom de l’exportateur : Domicile de l’exportateur : Marché ou région d’origine : Nom du destinataire : Domicile du destinataire : Destination (port) : Usage auquel le produit est destiné : Navire chargeur : Date probable d’embarquement : Numéro et date de la déclaration d’exportation : Numéro du tableau de la nomenclature des produits : Nature du produit, espèce et variété, etc. Classement de qualité adopté : Nombre et nature des colis : Marques et numéros : Poids total du produit : net (6) : brut (6) : Observations : Eu foi de quoi, nous délivrons le présent certificat de contrôle (5). A , le ~ 19 L'agent du Service des Douanes, (1) Nom et grade de l’agent. (2) Ou de l’importateur. (3) Ou du déchargement. (4) Ou du déchargement. (5) A remettre à l’arrivée au Service de Contrôle du Conditionnement du port. (6) En toutes lettres. VERSO Lieu de vérification par le Service de Contrôle : Numéro et date du bulletin de vérification délivré par le Service de Contrôle: Observations (1) : Décision du Service du Conditionnement au départ : A , le 19 Le (2) des Douanes, (1) Toutes les observations figurant au bulletin de vérification devront être reproduites sur le certificat de contrôle. (2) Vérificateur ou Receveur des Douanes. ACTES EN ABRÉGÉ PERSONNEL Intégrations. — Par arrêté du Ministre des Colonies en date du 29 octobre 1945 : 1° A été intégré dans le personnel supérieur du cadre général des Transmissions coloniales : Au
présent certificat de contrôle (5). A , le ~ 19 L'agent du Service des Douanes, (1) Nom et grade de l’agent. (2) Ou de l’importateur. (3) Ou du déchargement. (4) Ou du déchargement. (5) A remettre à l’arrivée au Service de Contrôle du Conditionnement du port. (6) En toutes lettres. VERSO Lieu de vérification par le Service de Contrôle : Numéro et date du bulletin de vérification délivré par le Service de Contrôle: Observations (1) : Décision du Service du Conditionnement au départ : A , le 19 Le (2) des Douanes, (1) Toutes les observations figurant au bulletin de vérification devront être reproduites sur le certificat de contrôle. (2) Vérificateur ou Receveur des Douanes. ACTES EN ABRÉGÉ PERSONNEL Intégrations. — Par arrêté du Ministre des Colonies en date du 29 octobre 1945 : 1° A été intégré dans le personnel supérieur du cadre général des Transmissions coloniales : Au grade de receveur supérieur hors classe M. Rosié (Pierre), avec une ancienneté civile de 2 ans 3 mois ; rappels militaires épuisés. 2° Ont été intégrés dans le cadre du personnel de contrôle et de maîtrise du cadre général des Transmissions coloniales : Services administratifs et d’exploitation des P. T. T. A la 2e classe du grade de contrôleur principal M. Aiqui (Joseph), sans ancienneté civile ; rappels militaires conservés, 5 mois 12 jours. Au grade de contrôleur principal de 3e classe M. Venlurini (Laurent), sans ancienneté civile ; rappels militaires conservés, 9 mois 4 jours. Services techniques des P. T. T. A la 2e classe du grade de chef d'équipe M. Rouzé (Jules), sans ancienneté civile ; rappels militaires conservés, 1 an 2 mois 20 jours. Les présentes intégrations auront effet pour compter du 1er octobre 1945, tant au point de vue de la solde que de l’ancienneté. Conseil supérieur de la Chasse. — Par arrêté du Ministre des Colonies en date du 27 septembre 1945, ont été nommés membres du Conseil supérieur de la Chasse aux colonies : Personnalités appartenant aux milieux cynégétiques de l'A. F. V. E. : MM. le docteur-vétérinaire Malbrant et Etienne Canonne. 15 Décembre