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rapporteur. Dans votre session de décembre 1877, vous avez été saisis d'un projet d'aqueduc à double pertuis destiné à faciliter l'écoulement des eaux du ruisseau, qui, dans sa traverse de Vernois-sur-Mance, submergent et dégradent fréquemment la route départementale n° 18. La dépense, évaluée à 12,000 fr., devait être, en raison des avantages que la commune en retirera, supportée par celle-ci pour 1/3, les deux autres tiers restant à la charge du département. (Séance du 9 avril 1878.) . . . — 70 — Vous avez voulu, avant d'allouer le crédit demandé, que le Conseil municipal fut consulté sur le point de savoir s'il consent à payer la somme de 4,000 fr., comme il s'y est engagé le 15 novembre 1876. Votre décision lui a été communiquée, et, par une délibération en date du 24 février, il demande qu'on revienne au premier projet, que Messieurs les ingénieurs trouvaient avantageux, mais que les exigences de certains riverains avaient fait abandonner. Le Conseil trouve en outre trop onéreuses pour la commune, les conditions de curage et d'entretien de l'aqueduc, qui lui sont imposées. Il repousse donc le projet qui lui est présenté et sollicite de nouvelles études pour la déviation du grand ruisseau. Votre 3e commission pense qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et vous propose d'ajourner pour le moment toute décision portant ouverture de crédit. Conclusions adoptées. Exposition universelle. — Compte-rendu des travaux du comité départemental. — Subvention départementale. — M. COILLARD, rapporteur de la 2e commission. Votre 2e commission a pris connaissance du rapport du comité départemental relatif à l'exposition des produits agricoles, industriels et commerciaux du département de la Haute-Saône. Elle a en outre entendu M. Reboul de Neyrol, vice-président de ce comité, qui a bien voulu se rendre dans son sein pour lui donner les explications détaillées, qui militent en faveur du crédit nécessaire pour mener à bonne fin cette grande entreprise. Il résulte, de la lecture des rapports et des explications orales de M. le vice-président, que les frais nécessités jusqu'à 71 ce jour par la fabrication de 24 caisses spéciales, destinées à l'emballage
Votre 3e commission pense qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et vous propose d'ajourner pour le moment toute décision portant ouverture de crédit. Conclusions adoptées. Exposition universelle. — Compte-rendu des travaux du comité départemental. — Subvention départementale. — M. COILLARD, rapporteur de la 2e commission. Votre 2e commission a pris connaissance du rapport du comité départemental relatif à l'exposition des produits agricoles, industriels et commerciaux du département de la Haute-Saône. Elle a en outre entendu M. Reboul de Neyrol, vice-président de ce comité, qui a bien voulu se rendre dans son sein pour lui donner les explications détaillées, qui militent en faveur du crédit nécessaire pour mener à bonne fin cette grande entreprise. Il résulte, de la lecture des rapports et des explications orales de M. le vice-président, que les frais nécessités jusqu'à 71 ce jour par la fabrication de 24 caisses spéciales, destinées à l'emballage des produits solides et liquides, par la manutention, l'étiquetage, etc., des spécimens au nombre de plus de 2,000, s'élèvent déjà à la somme d'environ 600 fr. Mais la partie relative au transport, à l'ouverture, à l'installation, au réemballage, à la surveillance, etc., sur le terrain même de l'exposition, sera de beaucoup la plus considérable et atteindra, selon toute apparence, d'après M. Reboul, le chiffre de 6,000 fr. Une subvention de 4,000 fr. vous a été demandée pour les frais de cette exposition. La délibération du Conseil général du 12 avril 1877, a admis un premier subside de 2,000 fr., sauf avoir, lors du règlement du budget de 1878, s'il serait possible de voter une somme plus considérable. Ce budget est réglé et laisse une somme disponible de 27,075 fr. (Sous-chapitre XVII, art. 55.) Votre 2e commission a constaté l'omission au budget primitif de 1878 de la somme de 2,000 fr., votée en avril 1877, et elle est d'avis, pour parer à cet oubli et pour pouvoir mener à bonne fin l'entreprise, de voter aujourd'hui au budget rectificatif de 1878, un crédit d'ensemble de 4,000 fr. disponibles, y compris les 2,000 fr. dont il vient d'être question, jusqu'à concurrence de l'épuisement
beaucoup la plus considérable et atteindra, selon toute apparence, d'après M. Reboul, le chiffre de 6,000 fr. Une subvention de 4,000 fr. vous a été demandée pour les frais de cette exposition. La délibération du Conseil général du 12 avril 1877, a admis un premier subside de 2,000 fr., sauf avoir, lors du règlement du budget de 1878, s'il serait possible de voter une somme plus considérable. Ce budget est réglé et laisse une somme disponible de 27,075 fr. (Sous-chapitre XVII, art. 55.) Votre 2e commission a constaté l'omission au budget primitif de 1878 de la somme de 2,000 fr., votée en avril 1877, et elle est d'avis, pour parer à cet oubli et pour pouvoir mener à bonne fin l'entreprise, de voter aujourd'hui au budget rectificatif de 1878, un crédit d'ensemble de 4,000 fr. disponibles, y compris les 2,000 fr. dont il vient d'être question, jusqu'à concurrence de l'épuisement de cette somme. Conclusions adoptées. Élèves sages-femmes. — Mlle Amiot. — Bourse pour 1878. — Même rapporteur. Un reliquat de 90 fr. reste libre sur les ressources départementales après la répartition opérée par la Commission en (Séance du 9 avril 1878) — 72 — faveur de quatre postulantes. Une demoiselle Amiot, de Saint-Sauveur, qui a obtenu le premier rang à l'examen d'admissibilité, a présenté une demande de subvention tellement tardive, qu'il n'a pu y être fait droit; et la Commission a exprimé en sa faveur, indépendamment de la concession du reliquat de 90 fr. ci-dessus rappelé, le vœu que le complément de bourse de 220 fr. lui fût accordé par le Conseil général, en session d'avril, sur le budget rectificatif de 1878, pour parfaire la pension de la deuxième année. La Commission a, dans cette prévision, alloué à ladite demoiselle la bourse de 180 fr. pour sa troisième année d'étude en 1879. Votre 2e commission est d'avis de faire droit à la demande de la postulante à cause des capacités dont elle a donné des preuves dans ses derniers examens, tout en émettant le vœu, que pour soulager les fonds départementaux, M. le Préfet provoque à l'avenir des subventions communales
Amiot, de Saint-Sauveur, qui a obtenu le premier rang à l'examen d'admissibilité, a présenté une demande de subvention tellement tardive, qu'il n'a pu y être fait droit; et la Commission a exprimé en sa faveur, indépendamment de la concession du reliquat de 90 fr. ci-dessus rappelé, le vœu que le complément de bourse de 220 fr. lui fût accordé par le Conseil général, en session d'avril, sur le budget rectificatif de 1878, pour parfaire la pension de la deuxième année. La Commission a, dans cette prévision, alloué à ladite demoiselle la bourse de 180 fr. pour sa troisième année d'étude en 1879. Votre 2e commission est d'avis de faire droit à la demande de la postulante à cause des capacités dont elle a donné des preuves dans ses derniers examens, tout en émettant le vœu, que pour soulager les fonds départementaux, M. le Préfet provoque à l'avenir des subventions communales et particulières, destinées à augmenter le nombre des bourses allouées aux élèves sages-femmes, qui peuvent rendre de si grands services aux femmes nécessiteuses dans les campagnes dépourvues d'un personnel médical suffisant. Conclusions adoptées. Rétable de M. Dévoille, agent-voyer cantonal à Amance. — Même rapporteur. M. Dévoille, agent-voyer cantonal à Amance, demande à être admis à la retraite à partir du 1er janvier dernier, jour où il a cessé ses fonctions. Il est entré dans l'administration vicinale le 1er avril 1849, mais ce n'est qu'à partir du 11 décembre 1851 qu'il a pris rang dans le personnel, jusqu'alors il n'était que surnuméraire ou auxiliaire. Par conséquent, ce n'est que du 11 décembre 1851 que doit courir régulièrement le temps à admettre pour la liquidation de sa pension. Au 1er janvier 1878, M. Dévoille comptait 26 ans 19 jours de services. Cet agent remplit dès lors les conditions prescrites par l'article 8 du nouveau règlement pour obtenir la liquidation de sa pension de retraite, qui se monte à 782 fr., la moyenne de son traitement des 3 dernières années d'exercice est de 1,666 fr. 66. Cette somme de 782 fr., doit être imputée sur les fonds départementaux de vicinalité. Cette pension ne
demande à être admis à la retraite à partir du 1er janvier dernier, jour où il a cessé ses fonctions. Il est entré dans l'administration vicinale le 1er avril 1849, mais ce n'est qu'à partir du 11 décembre 1851 qu'il a pris rang dans le personnel, jusqu'alors il n'était que surnuméraire ou auxiliaire. Par conséquent, ce n'est que du 11 décembre 1851 que doit courir régulièrement le temps à admettre pour la liquidation de sa pension. Au 1er janvier 1878, M. Dévoille comptait 26 ans 19 jours de services. Cet agent remplit dès lors les conditions prescrites par l'article 8 du nouveau règlement pour obtenir la liquidation de sa pension de retraite, qui se monte à 782 fr., la moyenne de son traitement des 3 dernières années d'exercice est de 1,666 fr. 66. Cette somme de 782 fr., doit être imputée sur les fonds départementaux de vicinalité. Cette pension ne pouvant être créditée qu'au budget rectificatif de 1878, M. le Préfet demande que le Conseil général l'autorise à la mandater sur l'ensemble du crédit voté au budget départemental de 1878 pour les dépenses du personnel vicinal. Votre 2e commission est d'avis d'accorder cette autorisation avec l'augmentation qu'elle comporte si ce budget n'est pas suffisant. Conclusions adoptées. Secours temporaire à M. Dévoille, ancien agent-voyer à Amance. — Même rapporteur. D'après les renseignements pris par votre 2e commission sur la situation de fortune personnelle de M. Dévoille, sur ses infirmités acquises au service vicinal (affaiblissement considérable de la vue et difficulté de marcher), sur la position actuelle de ses trois enfants (deux fils et une fille), qui, loin d'être à même de venir en aide à leur père, sont encore obligés d'avoir recours à lui, votre 2e commission est d'avis d'allouer à M. Dévoille, à titre de secours temporaire, en attendant que ses enfants puissent efficacement lui venir en aide, la somme de 224 fr., formant avec celle de 782 fr., montant de sa pension liquidée, celle de 1,006 fr., chiffre auquel cette pension serait fixée si cet employé bénéficiait de son temps complet de service. Conclusions adoptées. Protection des enfants du
budget n'est pas suffisant. Conclusions adoptées. Secours temporaire à M. Dévoille, ancien agent-voyer à Amance. — Même rapporteur. D'après les renseignements pris par votre 2e commission sur la situation de fortune personnelle de M. Dévoille, sur ses infirmités acquises au service vicinal (affaiblissement considérable de la vue et difficulté de marcher), sur la position actuelle de ses trois enfants (deux fils et une fille), qui, loin d'être à même de venir en aide à leur père, sont encore obligés d'avoir recours à lui, votre 2e commission est d'avis d'allouer à M. Dévoille, à titre de secours temporaire, en attendant que ses enfants puissent efficacement lui venir en aide, la somme de 224 fr., formant avec celle de 782 fr., montant de sa pension liquidée, celle de 1,006 fr., chiffre auquel cette pension serait fixée si cet employé bénéficiait de son temps complet de service. Conclusions adoptées. Protection des enfants du premier âge.— Fourniture d'imprimés. — M. Noblot, rapporteur de la 2e commission. Par lettre du 27 février dernier, M. le Ministre de l'intérieur rappelle à M. le Préfet que l'article 4 de la loi du 23 décembre 1874 a prescrit la publication annuelle d'une statistique détaillée de la mortalité des enfants du premier âge, M. le Ministre ajoute : que jusqu'à présent il n'avait pas été possible d'établir cette statistique à raison des difficultés qu'a rencontrées l'organisation du service et en l'absence de crédits spéciaux ; que cet état de choses ne pouvant subsister plus longtemps, il a fait préparer des modèles de tableaux qui dorénavant devront être fournis par les maires dès la première quinzaine du mois de janvier de chaque année, et seront adressés ensuite à la préfecture, qui en transmettra aussitôt au Ministre un état récapitulatif. M. le Préfet, dans son rapport, nous fait savoir que la dépense qu'occasionnera la fourniture des imprimés nécessaires pour le travail demandé sera supportée pour moitié par le département, qui doit toutefois faire l'avance de la totalité. Cette dépense s'élèvera à la somme de 300 fr. environ. Le crédit de 2,100 fr. inscrit au budget primitif de 1878 pour ce service
enfants du premier âge, M. le Ministre ajoute : que jusqu'à présent il n'avait pas été possible d'établir cette statistique à raison des difficultés qu'a rencontrées l'organisation du service et en l'absence de crédits spéciaux ; que cet état de choses ne pouvant subsister plus longtemps, il a fait préparer des modèles de tableaux qui dorénavant devront être fournis par les maires dès la première quinzaine du mois de janvier de chaque année, et seront adressés ensuite à la préfecture, qui en transmettra aussitôt au Ministre un état récapitulatif. M. le Préfet, dans son rapport, nous fait savoir que la dépense qu'occasionnera la fourniture des imprimés nécessaires pour le travail demandé sera supportée pour moitié par le département, qui doit toutefois faire l'avance de la totalité. Cette dépense s'élèvera à la somme de 300 fr. environ. Le crédit de 2,100 fr. inscrit au budget primitif de 1878 pour ce service étant épuisé jusqu'à concurrence de 1,928 fr. 33 c, M. le Préfet demande l'autorisation de prélever sur le crédit des dépenses imprévues une somme de 150 fr., qui, réunie à celle restant disponible sur le crédit précédemment voté, suffira pour faire face à tous les besoins. Votre 2e commission a l'honneur de proposer à votre acceptation le prélèvement demandé. Conclusions adoptées. Service vicinal. — Commissions de surveillance. — Inspection générale. — M. Ricot, rapporteur de la 3e commission. Vous êtes appelés à donner votre avis sur la création de commissions cantonales chargées de la surveillance des chemins vicinaux, de grande communication et d'intérêt commun. Le rôle de ces commissions serait celui d'un conseil placé près de M. le Préfet pour l'éclairer sur tous les besoins du service et appeler son attention sur les améliorations nécessaires. Un projet de règlement vous est communiqué comprenant différentes dispositions dont voici les principaux articles : Création dans chaque canton d'une commission de douze membres comprenant le membre du Conseil général et le membre du Conseil d'arrondissement, les autres membres sont choisis par le Préfet dans le canton et nommés pour trois ans. Les agents-voyers assistent aux séances toutes les fois que les nécessités du
l'honneur de proposer à votre acceptation le prélèvement demandé. Conclusions adoptées. Service vicinal. — Commissions de surveillance. — Inspection générale. — M. Ricot, rapporteur de la 3e commission. Vous êtes appelés à donner votre avis sur la création de commissions cantonales chargées de la surveillance des chemins vicinaux, de grande communication et d'intérêt commun. Le rôle de ces commissions serait celui d'un conseil placé près de M. le Préfet pour l'éclairer sur tous les besoins du service et appeler son attention sur les améliorations nécessaires. Un projet de règlement vous est communiqué comprenant différentes dispositions dont voici les principaux articles : Création dans chaque canton d'une commission de douze membres comprenant le membre du Conseil général et le membre du Conseil d'arrondissement, les autres membres sont choisis par le Préfet dans le canton et nommés pour trois ans. Les agents-voyers assistent aux séances toutes les fois que les nécessités du service ne les en empêchent pas, et fournissent de vive voix et par écrit les renseignements qui leur sont demandés par le Président. Les commissions répartissent entre leurs membres la surveillance des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Elles sont spécialement chargées de surveiller les cantonniers et de signaler au sous-préfet et aux agents-voyers ceux qui ne feraient pas leur devoir. D'assister aux réceptions d'ouvrages à l'entreprise et de matériaux fournis ou seulement cassés par les entrepreneurs. De constater l'état des chemins, de reconnaître la manière dont les travaux sont exécutés, de signaler les dégradations survenues et non réparées, enfin de faire connaître à l'administration tout ce qui peut regarder les communes intéressées. Les commissions désignent les membres qui devront assister aux réceptions et suivre l'exécution des travaux d'art. (Séance du 9 avril 1878.) Les commissions adressent chaque année, avant le 15 mai et vers le 15 décembre, un rapport sur l'état des chemins. Les agents-voyers chargés des réceptions informent à l'avance, sauf les cas d'urgence, les membres de la commission délégués; l'absence de ces membres n'empêche pas l'agent-voyer de procéder à l'opération annoncée. Les membres des commissions cantonales n'ont, soit collectivement, soit individuellement, aucune action directe sur les
au sous-préfet et aux agents-voyers ceux qui ne feraient pas leur devoir. D'assister aux réceptions d'ouvrages à l'entreprise et de matériaux fournis ou seulement cassés par les entrepreneurs. De constater l'état des chemins, de reconnaître la manière dont les travaux sont exécutés, de signaler les dégradations survenues et non réparées, enfin de faire connaître à l'administration tout ce qui peut regarder les communes intéressées. Les commissions désignent les membres qui devront assister aux réceptions et suivre l'exécution des travaux d'art. (Séance du 9 avril 1878.) Les commissions adressent chaque année, avant le 15 mai et vers le 15 décembre, un rapport sur l'état des chemins. Les agents-voyers chargés des réceptions informent à l'avance, sauf les cas d'urgence, les membres de la commission délégués; l'absence de ces membres n'empêche pas l'agent-voyer de procéder à l'opération annoncée. Les membres des commissions cantonales n'ont, soit collectivement, soit individuellement, aucune action directe sur les agents-voyers, cantonniers, entrepreneurs et ouvriers. Ils ne peuvent, en conséquence, ni prescrire aucune modification aux projets, ni donner aucun ordre aux agents ou aux ouvriers, mais seulement signaler à l'administration les abus ou irrégularités qui viendraient à leur connaissance. Telles sont les principales dispositions du règlement sur lequel vous êtes appelés à donner votre avis. M. le ministre, dans une autre circulaire qu'il est nécessaire de rappeler ici, prévoit la création d'une inspection générale chargée de contrôler les opérations du service vicinal, en introduisant dans la comptabilité l'ordre et la régularité indispensable, en assurant la bonne gestion du service, sans toutefois s'immiscer dans l'administration départementale. Les dépenses résultant de la création de ce service d'inspecteurs seraient supportées par l'Etat. Votre 3e commission a été d'avis d'appuyer le projet de création d'une inspection générale chargée de contrôler les opérations du service vicinal, qui permettra de donner plus d'uniformité aux services dans les départements et de régulariser les justifications des dépenses; mais votre 3e commission, à l'unanimité, a été d'un avis contraire pour ce qui regarde l'organisation des commissions vicinales, qui lui paraissent présenter beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages. En effet, s'il est désirable de donner à l'administration tous les moyens praticables
appelés à donner votre avis. M. le ministre, dans une autre circulaire qu'il est nécessaire de rappeler ici, prévoit la création d'une inspection générale chargée de contrôler les opérations du service vicinal, en introduisant dans la comptabilité l'ordre et la régularité indispensable, en assurant la bonne gestion du service, sans toutefois s'immiscer dans l'administration départementale. Les dépenses résultant de la création de ce service d'inspecteurs seraient supportées par l'Etat. Votre 3e commission a été d'avis d'appuyer le projet de création d'une inspection générale chargée de contrôler les opérations du service vicinal, qui permettra de donner plus d'uniformité aux services dans les départements et de régulariser les justifications des dépenses; mais votre 3e commission, à l'unanimité, a été d'un avis contraire pour ce qui regarde l'organisation des commissions vicinales, qui lui paraissent présenter beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages. En effet, s'il est désirable de donner à l'administration tous les moyens praticables de contrôle et de surveillance de l'emploi des deniers communaux, il serait fâcheux d'ajouter au mécanisme administratif un rouage de plus qui ne présenterait pas des avantages sérieux, et qui, au contraire, en compliquerait le mouvement. La création de 28 commissions cantonales, de 12 membres, chargées de surveiller les travaux, les entreprises, les cantonniers, déplacerait complètement les responsabilités et gênerait le service par des divergences inévitables entre la direction imprimée par les agents-voyers à leur personnel et la surveillance attribuée par l'article 5 aux délégués des commissions. Les délibérations de ces 28 commissions venant donner aux agents d'arrondissement des impulsions diverses, mettraient le trouble dans leur service et détruiraient l'unité que l'on cherche à établir par la création des inspecteurs généraux. Quelle sanction donner à l'action de ces délégués des commissions, quelle responsabilité à leur faire partager pour les ordres qu'ils voudront donner, comment juger les nombreuses réclamations qui sortiront de ces luttes d'attribution; le mieux serait d'admettre que les commissions ne fonctionneront pas effectivement, mais alors pourquoi les créer? Ajoutons encore que les maires ont, eux aussi, la surveillance des chemins dans la traversée de leurs communes, et qu'ils présentent une responsabilité incontestable. Défenseurs naturels des intérêts des communes,