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écoles normales primaires (décret du 3 Octobre 1894, art. 3) 150 » Chap. 4. — Pensions et secours à d'anciens employés ou à leurs familles. 1.025 50 — Frais d'envoi de télégrammes officiels (1899 à 1921). 2.500 » Chap. 7. — Pensions des pupilles confiés à des familles 135 » — Pensions des pupilles placés dans les établissements autres que les établissements dépositaires 4.334 30 — Remboursements aux départements 8.887 63 Chap. 8. — Remboursements aux départements dans lesquels les enfants sont placés en nourrice, en sevrage ou en garde 407 85 — Indemnités aux médecins-inspecteurs des consultations 207 10 — Récompenses aux secrétaires des consultations 185 45 Chap. 11. — Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille et aux femmes privées de ressources se trouvant dans les conditions de l'article 2 de la loi du 14 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours communal 15 » Chap. 12. — Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux femmes en couches se trouvant dans les conditions des articles 68 et 69 de la loi du 30 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours communal 667 50 — Primes aux accouchées allaitant leurs enfants au sein dans les conditions prévues par les lois des 24 Octobre 1919 et 1er Mai 1921 2.670 » Chap. 14. — Frais de transport et de nourriture en route des aliénés indigents 67 40 — Dépenses d'entretien des aliénés indigents dans d'autres départements 847 21 — Dépenses d'entretien d'aliénés indigents de l'Yonne à la charge de l'État 1.276 » Chap. 15. — Secours de route et frais de transport pour les voyageurs indigents (circulaires des 19 Septembre 1890, 28 Janvier 1891 et 1er Décembre 1892) 1.101 40 Chap. 19. — Subvention pour le repeuplement des cours d'eau 103 50 Chap. 21. — Menues dépenses des justices de paix 110 40 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 429 Indemnité de déplacement et de séjour aux membres du Conseil général et des Conseils d'arrondissement 377 80 Frais de constitution des dossiers pour l'obtention des médailles de la famille française 6 40 Total des dépenses des années antérieures 31.045
les conditions prévues par les lois des 24 Octobre 1919 et 1er Mai 1921 2.670 » Chap. 14. — Frais de transport et de nourriture en route des aliénés indigents 67 40 — Dépenses d'entretien des aliénés indigents dans d'autres départements 847 21 — Dépenses d'entretien d'aliénés indigents de l'Yonne à la charge de l'État 1.276 » Chap. 15. — Secours de route et frais de transport pour les voyageurs indigents (circulaires des 19 Septembre 1890, 28 Janvier 1891 et 1er Décembre 1892) 1.101 40 Chap. 19. — Subvention pour le repeuplement des cours d'eau 103 50 Chap. 21. — Menues dépenses des justices de paix 110 40 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 429 Indemnité de déplacement et de séjour aux membres du Conseil général et des Conseils d'arrondissement 377 80 Frais de constitution des dossiers pour l'obtention des médailles de la famille française 6 40 Total des dépenses des années antérieures 31.045 13 Report des dépenses nouvelles 241.181 15 Total général des dépenses 272.226 28 Il convient, d'autre part, de porter à la décision modificative, les recettes nouvelles ci-après : Chap. 5. — Subvention de l'État pour les enfants assistés, à raison de 2/5 des dépenses 12.000 » — Contingents des communes pour les enfants assistés 6.000 » — Subvention de l'État pour les aliénés sans domicile de secours 52.775 » — Subventions des communes pour l'entretien de jeunes aveugles 250 » — Subvention de l'État et de l'Institut pour les dépenses de la Station agronomique (service de la répression des fraudes et fonds de concours. Service de bactériologie) 14.000 » — Participation de l'État dans le traitement des employés de la Préfecture et des Sous-Préfectures 8.905 » Chap. 8. — Remboursement d'avances pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers 50.000 » Chap. 15. — Produit des biens des pupilles décédés 9.000 » Total des recettes nouvelles 152.930 » A ajouter : Excédent de recettes du budget supplémentaire 1.051.809 31 Total général des recettes 1.204.739 31 Report des dépenses 272.226 28 Excédent de recettes 932.513 03 A ajouter : Réduction de 99.360 fr. sur la subvention de l'Orphelinat 99.360 »
pour les enfants assistés 6.000 » — Subvention de l'État pour les aliénés sans domicile de secours 52.775 » — Subventions des communes pour l'entretien de jeunes aveugles 250 » — Subvention de l'État et de l'Institut pour les dépenses de la Station agronomique (service de la répression des fraudes et fonds de concours. Service de bactériologie) 14.000 » — Participation de l'État dans le traitement des employés de la Préfecture et des Sous-Préfectures 8.905 » Chap. 8. — Remboursement d'avances pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers 50.000 » Chap. 15. — Produit des biens des pupilles décédés 9.000 » Total des recettes nouvelles 152.930 » A ajouter : Excédent de recettes du budget supplémentaire 1.051.809 31 Total général des recettes 1.204.739 31 Report des dépenses 272.226 28 Excédent de recettes 932.513 03 A ajouter : Réduction de 99.360 fr. sur la subvention de l'Orphelinat 99.360 » Excédent définitif de recettes 1.031.873 03 3° Division. — Pensions départementales. — Demande de M. Hodry, agent-voyer d'arrondissement. Par arrêté préfectoral du 3 Août 1922, M. Hodry, agent-voyer d'arrondissement à Joigny, a été admis, pour raisons de santé, à faire valoir, à partir du 21 Août 1922, ses droits à une pension de retraite. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 431 Il y a lieu de procéder à la liquidation de sa pension. M. Hodry est né à Vaudeurs le 22 Novembre 1862. Il a été nommé agent secondaire le 1er Février 1885 et n'a eu, depuis, aucune interruption de service. Sa demande est justifiée par un certificat de M. le Docteur Bazot, médecin assermenté, qui déclare que M. Hodry est dans l'impossibilité absolue de continuer ses fonctions. Il doit donc bénéficier des dispositions de l'article 38 § 2 du Règlement sur le Service des Agents-Voyers disposant qu'un agent ayant plus de 30 ans de services et de 55 ans d'âge, qui serait mis dans l'obligation de prendre sa retraite en raison de son état de santé, recevra celle qu'il aurait acquise à 60 ans, dans les limites fixées par le Règlement et basée sur le traitement à la cessation des services. La durée
une pension de retraite. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 431 Il y a lieu de procéder à la liquidation de sa pension. M. Hodry est né à Vaudeurs le 22 Novembre 1862. Il a été nommé agent secondaire le 1er Février 1885 et n'a eu, depuis, aucune interruption de service. Sa demande est justifiée par un certificat de M. le Docteur Bazot, médecin assermenté, qui déclare que M. Hodry est dans l'impossibilité absolue de continuer ses fonctions. Il doit donc bénéficier des dispositions de l'article 38 § 2 du Règlement sur le Service des Agents-Voyers disposant qu'un agent ayant plus de 30 ans de services et de 55 ans d'âge, qui serait mis dans l'obligation de prendre sa retraite en raison de son état de santé, recevra celle qu'il aurait acquise à 60 ans, dans les limites fixées par le Règlement et basée sur le traitement à la cessation des services. La durée des services de M. Hodry, jusqu'au 22 Novembre 1922, date à laquelle il aura 60 ans, est de 37 ans, 9 mois, en négligeant les fractions de mois, conformément au règlement. Son traitement s'élevant à 12.000 francs, la pension doit être calculée comme suit, à raison de un soixantième du traitement pour chaque année de service jusqu'à la 30e et de un cinquantième pour chaque année à partir de la 31e, soit : 30 x 12.000 = 6.000 » 60 7 9 12.000 x ( 1 = ) = 1.860 » 50 x 12 Total 7.860 » C'est donc à ce chiffre que doit être liquidée la pension de M. Hodry. J'ai l'honneur de vous proposer de fixer à 7.860 francs la dite pension, à dater du 21 Août 1922. Les arrérages, pour l'année courante (2.838 fr. 33) seront inscrits au budget supplémentaire (décision modificative n° 2). 432 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 3° Division. — Pensions départementales. Demande de Mme Lespagnol, titulaire d'un secours Mme Lespagnol, veuve d'un agent-voyer cantonal décédé le 17 Janvier 1889, titulaire d'un secours annuel de 400 francs, porté par le Conseil général, dans sa séance du 5 Mai 1920, à 500 francs, déclare, par une lettre du
traitement pour chaque année de service jusqu'à la 30e et de un cinquantième pour chaque année à partir de la 31e, soit : 30 x 12.000 = 6.000 » 60 7 9 12.000 x ( 1 = ) = 1.860 » 50 x 12 Total 7.860 » C'est donc à ce chiffre que doit être liquidée la pension de M. Hodry. J'ai l'honneur de vous proposer de fixer à 7.860 francs la dite pension, à dater du 21 Août 1922. Les arrérages, pour l'année courante (2.838 fr. 33) seront inscrits au budget supplémentaire (décision modificative n° 2). 432 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 3° Division. — Pensions départementales. Demande de Mme Lespagnol, titulaire d'un secours Mme Lespagnol, veuve d'un agent-voyer cantonal décédé le 17 Janvier 1889, titulaire d'un secours annuel de 400 francs, porté par le Conseil général, dans sa séance du 5 Mai 1920, à 500 francs, déclare, par une lettre du 22 Mars 1922, jointe au dossier, qu'elle a droit à une pension de retraite et, par suite, aux majorations accordées depuis la guerre. Elle demande, en conséquence, la révision des décisions prises par l'Assemblée départementale. Afin de vous permettre d'examiner utilement la demande dont il s'agit, je joins également au dossier : 1° Copie du rapport de M. le Préfet au Conseil général, au sujet de la liquidation de la retraite de Mme Lespagnol (session d'Avril 1889). 2° Copie du rapport de M. Baudoin, rapporteur de la première Commission (1er Mai 1889). A cette séance, il a été décidé qu'il ne pouvait être accordé de pension et la question a été ajournée en ce qui concerne l'attribution d'un secours. C'est à la session d'Avril 1890 que le secours annuel précité, de 400 francs, a été alloué. Il résulte des documents produits que le cas de Mme Lespagnol a fait l'objet, de la part du Conseil général, d'une étude approfondie. L'Assemblée départementale n'a pas admis la pétitionnaire au bénéfice de la pension, parce que M. Lespagnol ne comptait, à son décès, que 11 ans et 17 jours de services dans l'Administration départementale, au lieu de 12 années exigées par le règlement
dossier : 1° Copie du rapport de M. le Préfet au Conseil général, au sujet de la liquidation de la retraite de Mme Lespagnol (session d'Avril 1889). 2° Copie du rapport de M. Baudoin, rapporteur de la première Commission (1er Mai 1889). A cette séance, il a été décidé qu'il ne pouvait être accordé de pension et la question a été ajournée en ce qui concerne l'attribution d'un secours. C'est à la session d'Avril 1890 que le secours annuel précité, de 400 francs, a été alloué. Il résulte des documents produits que le cas de Mme Lespagnol a fait l'objet, de la part du Conseil général, d'une étude approfondie. L'Assemblée départementale n'a pas admis la pétitionnaire au bénéfice de la pension, parce que M. Lespagnol ne comptait, à son décès, que 11 ans et 17 jours de services dans l'Administration départementale, au lieu de 12 années exigées par le règlement sur les retraites. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 433 Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de modifier la décision du 1er Mai 1889. La nouvelle demande de Mme Lespagnol ne peut donc être accueillie. 3° Division. — Pensions et secours à d'anciens employés ou à leurs familles. — Demandes de MM. Scherb et Léssiau, agents-voyers retraités, et Chandellier, ancien employé de Sous-Préfecture. Dans votre séance du 25 Avril dernier, vous avez rejeté une demande de M. Scherb, agent-voyer retraité, tendant à la révision de sa pension, qui s'élève à 3.635 francs. J'ai l'honneur de vous communiquer une lettre par laquelle M. Scherb sollicite une aide du Conseil général, ses ressources étant insuffisantes pour faire face à ses besoins et à ceux de sa femme. D'autre part, M. Lessiau, également agent-voyer retraité, fait connaître qu'il a dû prendre sa retraite en 1915, à 56 ans, avant le relèvement des traitements et que sa pension, qui s'élève, majoration comprise, à 3.530 francs, n'est plus suffisante. M. Lessiau a 6 enfants, dont le plus jeune est encore à sa charge. Il demande que, de même qu'aux employés départementaux en activité, il lui soit alloué une indemnité pour ses enfants au-dessous de 16 ans, en
Scherb et Léssiau, agents-voyers retraités, et Chandellier, ancien employé de Sous-Préfecture. Dans votre séance du 25 Avril dernier, vous avez rejeté une demande de M. Scherb, agent-voyer retraité, tendant à la révision de sa pension, qui s'élève à 3.635 francs. J'ai l'honneur de vous communiquer une lettre par laquelle M. Scherb sollicite une aide du Conseil général, ses ressources étant insuffisantes pour faire face à ses besoins et à ceux de sa femme. D'autre part, M. Lessiau, également agent-voyer retraité, fait connaître qu'il a dû prendre sa retraite en 1915, à 56 ans, avant le relèvement des traitements et que sa pension, qui s'élève, majoration comprise, à 3.530 francs, n'est plus suffisante. M. Lessiau a 6 enfants, dont le plus jeune est encore à sa charge. Il demande que, de même qu'aux employés départementaux en activité, il lui soit alloué une indemnité pour ses enfants au-dessous de 16 ans, en prenant pour point de départ de l'allocation, la date à laquelle les agents du service l'ont perçue. Aucune disposition ne permet d'accueillir les demandes de MM. Scherb et Lessiau. Vous êtes saisis, toutefois, de propositions ayant pour but de faire bénéficier les petits retraités départementaux de l'indemnité temporaire de cherté de vie attribuée par l'Etat à ses petits retraités. Si ces propositions étaient adoptées, MM. Scherb et Lessiau, qui figurent parmi les bénéficiaires éventuels, recevraient satisfaction. Enfin, je vous soumets une troisième demande émanant de M. Chandellier Léon, ancien employé à la Sous-Préfecture d'Avallon. M. Chandellier a rempli les fonctions de rédacteur, à Avallon, de 1903 à 1911. Mis en disponibilité le 3 Juillet 1911, pour raison de santé, il a été réintégré à la Préfecture, en Juillet 1914. Il n'est resté que quelques semaines dans les bureaux et j'ai dû, au moment de la période difficile que traversait le pays au début des hostilités, pourvoir purement et simplement à son remplacement. Agé aujourd'hui de 65 ans, M. Chandellier sollicite un secours annuel sur les fonds départementaux pour lui tenir compte des versements qu'il a effectués à la Caisse départementale des Retraites, environ 500 francs. Je ne puis que vous
de vie attribuée par l'Etat à ses petits retraités. Si ces propositions étaient adoptées, MM. Scherb et Lessiau, qui figurent parmi les bénéficiaires éventuels, recevraient satisfaction. Enfin, je vous soumets une troisième demande émanant de M. Chandellier Léon, ancien employé à la Sous-Préfecture d'Avallon. M. Chandellier a rempli les fonctions de rédacteur, à Avallon, de 1903 à 1911. Mis en disponibilité le 3 Juillet 1911, pour raison de santé, il a été réintégré à la Préfecture, en Juillet 1914. Il n'est resté que quelques semaines dans les bureaux et j'ai dû, au moment de la période difficile que traversait le pays au début des hostilités, pourvoir purement et simplement à son remplacement. Agé aujourd'hui de 65 ans, M. Chandellier sollicite un secours annuel sur les fonds départementaux pour lui tenir compte des versements qu'il a effectués à la Caisse départementale des Retraites, environ 500 francs. Je ne puis que vous prier de vouloir bien examiner sa demande avec une attention toute particulière. 3° Division. — Répartition des principaux facteurs destinés à servir de base au calcul des centimes départementaux et communaux, pour 1923. L'article premier de la loi du 31 Juillet 1917 dispose qu'à partir du 1er Janvier 1918, cesseront d'être perçus les principaux des contributions personnelles-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, ainsi que les centimes additionnels, calculés sur ces principaux, établis au profit de l'Etat. Toutefois, ainsi que le spécifie l'article 44 de la loi sus-visée, les centimes départementaux et communaux, portant sur les trois contributions supprimées, continueront provisoirement d'être établis et perçus d'après les règles précédemment en vigueur, et ce, jusqu'au vote d'une loi spéciale établissant des taxes nouvelles de remplacement. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 435 Par application des prescriptions qui précèdent, la loi du 11 Juillet 1922, relative aux contributions directes de l'exercice 1923, n'attribue plus de contingents à chaque département dans les contributions personnelles-mobilière et des portes et fenêtres. Cette loi se borne à reproduire les dispositions annuellement édictées, pour tout ce qui touche à la base des impositions locales, à leur quotité et à celle des centimes qui doivent y être ajoutés pour faire face
d'être perçus les principaux des contributions personnelles-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, ainsi que les centimes additionnels, calculés sur ces principaux, établis au profit de l'Etat. Toutefois, ainsi que le spécifie l'article 44 de la loi sus-visée, les centimes départementaux et communaux, portant sur les trois contributions supprimées, continueront provisoirement d'être établis et perçus d'après les règles précédemment en vigueur, et ce, jusqu'au vote d'une loi spéciale établissant des taxes nouvelles de remplacement. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 435 Par application des prescriptions qui précèdent, la loi du 11 Juillet 1922, relative aux contributions directes de l'exercice 1923, n'attribue plus de contingents à chaque département dans les contributions personnelles-mobilière et des portes et fenêtres. Cette loi se borne à reproduire les dispositions annuellement édictées, pour tout ce qui touche à la base des impositions locales, à leur quotité et à celle des centimes qui doivent y être ajoutés pour faire face aux dégrèvements et aux frais de perception supportés par l'Etat. En remplacement des contingents législatifs supprimés, la loi organique du 31 Juillet 1917 fixe des principaux facteurs destinés à servir de base au calcul du montant des centimes départementaux et communaux. Elle stipule que ces principaux facteurs seront constitués, en vue des opérations du département, par les contingents assignés au département pour l'année 1917, annuellement modifiés en raison des mouvements de la matière imposable. Au cours de votre deuxième session de 1921, vous avez arrêté comme il suit, pour 1922, les contingents des deux impôts de répartition : CONTRIBUTIONS ARRONDISSEMENTS PERSONNELLE-MOBILIÈRE ET FENÊTRES Avalon 225.220 128.589 Avallon 65.164 38.570 Joigny 171.906 96.978 Sens 149.234 87.870 Tonnerre 73.575 44.325 TOTAUX 685.099 396.454 332 436 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES Ces sommes ont été modifiées, au moment de la confection des rôles, conformément aux lois en vigueur, en raison des mouvements de la matière imposable (constructions nouvelles et démolitions) et en ce qui concerne la contribution des portes et fenêtres, du changement de tarif de la ville d'Avallon à la suite du dénombrement de 1921. Les principaux compris dans les rôles ont été, en définitive, ainsi fixés : Contribution personnelle-mobilière 685.470 » Contribution des portes
vue des opérations du département, par les contingents assignés au département pour l'année 1917, annuellement modifiés en raison des mouvements de la matière imposable. Au cours de votre deuxième session de 1921, vous avez arrêté comme il suit, pour 1922, les contingents des deux impôts de répartition : CONTRIBUTIONS ARRONDISSEMENTS PERSONNELLE-MOBILIÈRE ET FENÊTRES Avalon 225.220 128.589 Avallon 65.164 38.570 Joigny 171.906 96.978 Sens 149.234 87.870 Tonnerre 73.575 44.325 TOTAUX 685.099 396.454 332 436 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES Ces sommes ont été modifiées, au moment de la confection des rôles, conformément aux lois en vigueur, en raison des mouvements de la matière imposable (constructions nouvelles et démolitions) et en ce qui concerne la contribution des portes et fenêtres, du changement de tarif de la ville d'Avallon à la suite du dénombrement de 1921. Les principaux compris dans les rôles ont été, en définitive, ainsi fixés : Contribution personnelle-mobilière 685.470 » Contribution des portes et fenêtres 394.886 » Ces principaux représentent exactement les principaux fictifs attribués au département de l'Yonne par la loi du 11 Juillet 1922 et le Conseil général a pour mission de les répartir entre les arrondissements. Depuis l'année dernière, aucun changement n'a été apporté dans les limites des arrondissements. D'autre part, aucune réclamation n'a été présentée contre les contingents assignés aux arrondissements. Mais, à la suite du dénombrement de 1921, dont les résultats ont été déclarés authentiques par le décret du 28 Décembre 1921, la population municipale totale de la ville d'Avallon est passée de plus de 5.000 à moins de 5.000 habitants. La diminution du principal fictif de la contribution des portes et fenêtres résultant du changement de tarif a été de 2.673 francs. Si donc, vous adoptez pour chacune des contributions, le même système de répartition que l'an passé, vous n'aurez qu'à faire subir aux principaux indiqués ci-dessus les modifications résultant des pertes et accroissements de la matière imposable survenus depuis la dernière opération de répartition et la diminution de 2.673 francs mentionnée ci-dessus. Ces modifications sont résumées dans les tableaux ci-après : RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 437 N° 1 : — CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE DIFFÉRENCE ARRONDISSEMENTS EN PLUS EN MOINS
part, aucune réclamation n'a été présentée contre les contingents assignés aux arrondissements. Mais, à la suite du dénombrement de 1921, dont les résultats ont été déclarés authentiques par le décret du 28 Décembre 1921, la population municipale totale de la ville d'Avallon est passée de plus de 5.000 à moins de 5.000 habitants. La diminution du principal fictif de la contribution des portes et fenêtres résultant du changement de tarif a été de 2.673 francs. Si donc, vous adoptez pour chacune des contributions, le même système de répartition que l'an passé, vous n'aurez qu'à faire subir aux principaux indiqués ci-dessus les modifications résultant des pertes et accroissements de la matière imposable survenus depuis la dernière opération de répartition et la diminution de 2.673 francs mentionnée ci-dessus. Ces modifications sont résumées dans les tableaux ci-après : RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 437 N° 1 : — CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE DIFFÉRENCE ARRONDISSEMENTS EN PLUS EN MOINS Auxerre 225.220 323 284 39 225.259 Avallon 65.164 48 122 74 65.090 Joigny 171.906 390 213 177 172.083 Sens 149.234 334 183 151 149.385 Tonnerre 73.575 188 110 78 73.653 TOTAUX 685.099 1.283 912 445 74 685.470 N° 2. — CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES DIFFÉRENCE ARRONDISSEMENTS EN PLUS EN MOINS Auxerre 128.589 1.002 559 443 129.032 Avallon 38.570 253 267 35.960 Joigny 97.978 613 284 329 97.307 Sens 87.870 1.394 971 423 88.293 Tonnerre 44.325 173 204 31 44.294 TOTAUX 396.332 3.435 2.435 394.886 Aucune commune du département n'a, cette année, présenté de demande en réduction de contingents. Vous trouverez, joints au dossier, la circulaire de M. le Ministre des Finances et le rapport de M. le Directeur des Contributions directes sur le même objet. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II (Suite) 3° Division. — Voies ferrées d'intérêt local. — Questions diverses. — Rapport complémentaire de l'Agent-Voyer en chef. J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport complémentaire de l'Agent-Voyer en chef sur diverses questions concernant les voies ferrées d'intérêt local dont le contrôle est confié au Service vicinal. RAPPORT DE L'AGENT-VOYEUR EN CHEF I. — ACHÈVEMENT DU 2° RÉSEAU Le Service d'études dont le Conseil général a décidé la création