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POSTÉRIEURES À LA LOI. APPLICATION. — STATUTS. : — CARACTÈRE COMMERCIAL. Dans aucun texte de loi ne se trouve précisé les caractères distinctifs de la société en commandite simple et de la société en commandite par actions ; mais des principes généraux du droit on peut conclure que la société en commandite simple est une société qui se forme intuitu personae entre des personnes qui s'agréent réciproquement pour des convenances respectives au lieu que la société en commandite par actions, en dehors de toutes considérations de personnes, est une association de capitaux divisés en fractions d'une valeur égale et uniforme, pour la plus grande facilité des apports et de la circulation des titres constatant ces apports. Les tribunaux sont fondés à rechercher dans les circonstances de fait quelle est la véritable qualification juridique qu'il convient d'imposer à une société dont les statuts leur sont soumis. Ils peuvent ainsi décider qu'une société qui se présente sous la forme apparente d'une commandite simple, est en réalité une commandite par actions et qu'il y a lieu d'appliquer à cette société les règles de commandite par actions. La loi du 1er août 1893 n'a pas d'effets rétroactifs, mais si elle ne peut être appliquée aux sociétés antérieures à sa promulgation, ses dispositions s'imposent à une société qui s'est prorogée depuis la loi. Une société fondée pour des opérations commerciales ne peut être considérée comme civile tant que ses statuts n'ont pas été modifiés et si elle continue à se livrer à de véritables opérations commerciales, elle peut en cas de cessation de paiements être déclarée en faillite. (SOCIÉTÉ BECKER ET CIE.) La Société Luce et Cie; Société en commandite par actions, dont le siège était à Quincy (Nord), ayant pour objet l'exploitation d'une fabrique de sucre et d'une ferme, s'est transformée le 28 juin 1890 en commandite simple avec le même capital divisé en 34 parts de 10.000 fr. au lieu de 17 parts de 20.000 francs, qui constituaient la commandite par actions. Cette Société expirait le 31 mars 1900, elle fut prorogée jusqu'au 31 décembre 1906 sous une nouvelle raison sociale Becker et
aux sociétés antérieures à sa promulgation, ses dispositions s'imposent à une société qui s'est prorogée depuis la loi. Une société fondée pour des opérations commerciales ne peut être considérée comme civile tant que ses statuts n'ont pas été modifiés et si elle continue à se livrer à de véritables opérations commerciales, elle peut en cas de cessation de paiements être déclarée en faillite. (SOCIÉTÉ BECKER ET CIE.) La Société Luce et Cie; Société en commandite par actions, dont le siège était à Quincy (Nord), ayant pour objet l'exploitation d'une fabrique de sucre et d'une ferme, s'est transformée le 28 juin 1890 en commandite simple avec le même capital divisé en 34 parts de 10.000 fr. au lieu de 17 parts de 20.000 francs, qui constituaient la commandite par actions. Cette Société expirait le 31 mars 1900, elle fut prorogée jusqu'au 31 décembre 1906 sous une nouvelle raison sociale Becker et Cie, mais elle abandonna la fabrication du sucre pour se borner à l'exploitation d'une ferme. Le capital fut réduit à 34 parts de 2.100 francs chacune. Cette société fut déclarée en faillite le 27 mars 1907 ; sur appel, il fut soutenu que cette Société ayant un caractère civil ne pouvait être déclarée en faillite et que l'article 6 de la loi du 1er août 1893, postérieure à la constitution, ne pouvait être appliqué à cette Société. Par arrêt du 13 mai 1907, la Cour de Douai confirma le jugement déclaratif de faillite, mais le 3 janvier 1912 la Cour de Cassation cassa l'arrêt de Douai en décidant que la Cour de Douai avait vu à bon droit dans la Société Becker et Cie, complètement transformée, une société nouvelle, mais elle décida qu'il ne résultait pas de l'arrêt que cette société était une commandite par actions et que la loi du 1er août 1893 ne s'appliquait qu'aux sociétés par actions. Que, dès lors, on ne pouvait pas, de plein droit, déclarer commerciale et déclarer en faillite une société en vertu de l'article 6 de la loi du 1er août 1893 lorsqu'il ne résultait pas de l'arrêt que cette société était
pouvait être déclarée en faillite et que l'article 6 de la loi du 1er août 1893, postérieure à la constitution, ne pouvait être appliqué à cette Société. Par arrêt du 13 mai 1907, la Cour de Douai confirma le jugement déclaratif de faillite, mais le 3 janvier 1912 la Cour de Cassation cassa l'arrêt de Douai en décidant que la Cour de Douai avait vu à bon droit dans la Société Becker et Cie, complètement transformée, une société nouvelle, mais elle décida qu'il ne résultait pas de l'arrêt que cette société était une commandite par actions et que la loi du 1er août 1893 ne s'appliquait qu'aux sociétés par actions. Que, dès lors, on ne pouvait pas, de plein droit, déclarer commerciale et déclarer en faillite une société en vertu de l'article 6 de la loi du 1er août 1893 lorsqu'il ne résultait pas de l'arrêt que cette société était une société par actions. Devant la Cour d'Amiens, cour de renvoi, il fut plaidé que la Société Becker et Cie était en réalité une Société en commandite par actions ayant un caractère commercial aux termes de l'article 6 de la loi de 1893 et pouvant, dès lors, être déclarée en faillite. ARRÊT. LA COUR : — Statuant par suite du renvoi de cassation ; . Considérant, comme Becker, tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur statutaire de la Société en commandite Becker et Cie a régulièrement interjeté appel du jugement du Tribunal de Douai, jugeant commercialement en date du 27 mars 1907, qualifiée, conformément à ses statuts, de Société en commandite simple, avait revêtu la forme commerciale et étant par là même soumise aux règles et dispositions du Code de Commerce, avait à bon droit été déclarée en faillite ; que l'arrêt confirmatif de la cour de Douai ayant été cassé par la Cour suprême par ce motif, que l'article 6 de la loi du 1er août 1898 ne serait applicable qu'aux Sociétés par actions et non pas aux Sociétés en commandite simple, la dame de Barbentane et la dame Poncelet poursuivantes s'accordent à soutenir devant la Cour
faillite. ARRÊT. LA COUR : — Statuant par suite du renvoi de cassation ; . Considérant, comme Becker, tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur statutaire de la Société en commandite Becker et Cie a régulièrement interjeté appel du jugement du Tribunal de Douai, jugeant commercialement en date du 27 mars 1907, qualifiée, conformément à ses statuts, de Société en commandite simple, avait revêtu la forme commerciale et étant par là même soumise aux règles et dispositions du Code de Commerce, avait à bon droit été déclarée en faillite ; que l'arrêt confirmatif de la cour de Douai ayant été cassé par la Cour suprême par ce motif, que l'article 6 de la loi du 1er août 1898 ne serait applicable qu'aux Sociétés par actions et non pas aux Sociétés en commandite simple, la dame de Barbentane et la dame Poncelet poursuivantes s'accordent à soutenir devant la Cour d'Appel d'Amiens que contrairement à la qualification prise par elle dans ses statuts la Société Becker et Cie serait en réalité une société en commandite par actions ayant par conséquent le caractère commercial aux termes de l'article 6 de la loi de 1893, et pouvant dès lors être déclarée en faillite ; Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que ce nouveau moyen, qui serait en contradiction avec les moyens de défense soutenus aussi bien en première instance que devant la Cour de Douai, ne pourrait être invoqué pour la première fois devant la Cour de renvoi ; Considérant que pas plus devant le Tribunal que devant la Cour de Douai, aucun débat n'a été soulevé sur le point de savoir si la Société Becker et Cie constituait une Société en commandite simple ou une Société en commandite par actions ; que les dames de Barbentane et Poncelet qui se sont bornées à donner à la Société appelante la qualification prise par celle-ci dans ses statuts n'ont eu par conséquent ni à reconnaître ni à contester un fait qui n'était pas l'objet du litige, d'où il suit qu'on ne peut invoquer contre elles un prétendu défaut qui ne leur
faillite ; Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que ce nouveau moyen, qui serait en contradiction avec les moyens de défense soutenus aussi bien en première instance que devant la Cour de Douai, ne pourrait être invoqué pour la première fois devant la Cour de renvoi ; Considérant que pas plus devant le Tribunal que devant la Cour de Douai, aucun débat n'a été soulevé sur le point de savoir si la Société Becker et Cie constituait une Société en commandite simple ou une Société en commandite par actions ; que les dames de Barbentane et Poncelet qui se sont bornées à donner à la Société appelante la qualification prise par celle-ci dans ses statuts n'ont eu par conséquent ni à reconnaître ni à contester un fait qui n'était pas l'objet du litige, d'où il suit qu'on ne peut invoquer contre elles un prétendu défaut qui ne leur permettrait pas de revenir sur le fait expressément ou implicitement reconnu ; Considérant d'ailleurs qu'il est de principe incontestable que les parties peuvent invoquer en appel tous les moyens nouveaux de fait ou de droit qui n'apportent aucun changement au dispositif de leurs conclusions ; Considérant que les intimés n'ont jamais demandé le dispositif de leurs conclusions qu'une seule et même chose : la déclaration de faillite de la Société ; que dès lors elles auraient été certainement recevables à faire valoir devant la Cour de Douai le moyen de droit nouveau qui ne tendait qu'à leur faire obtenir le bénéfice des conclusions par elles précédemment prises ; que se trouvant par suite de l'arrêt de cassation au même et semblable état où elles se trouvaient avant l'arrêt de Douai, elles doivent encore être déclarées recevables à invoquer ce moyen devant la Cour d'Amiens tout aussi bien qu'elles auraient pu le faire devant la Cour de Douai ; Considérant enfin que cette exception dilatoire, qui n'a été proposée en matière commerciale qu'au cours des débats, ne pourra même pas être accueillie puisqu'elle aurait dû être produite préalablement à toute autre défense conformément aux prescriptions de l'article 424 du Code de
jamais demandé le dispositif de leurs conclusions qu'une seule et même chose : la déclaration de faillite de la Société ; que dès lors elles auraient été certainement recevables à faire valoir devant la Cour de Douai le moyen de droit nouveau qui ne tendait qu'à leur faire obtenir le bénéfice des conclusions par elles précédemment prises ; que se trouvant par suite de l'arrêt de cassation au même et semblable état où elles se trouvaient avant l'arrêt de Douai, elles doivent encore être déclarées recevables à invoquer ce moyen devant la Cour d'Amiens tout aussi bien qu'elles auraient pu le faire devant la Cour de Douai ; Considérant enfin que cette exception dilatoire, qui n'a été proposée en matière commerciale qu'au cours des débats, ne pourra même pas être accueillie puisqu'elle aurait dû être produite préalablement à toute autre défense conformément aux prescriptions de l'article 424 du Code de Procédure Civile ; Au fond : Considérant en droit que la loi française n'a nulle part spécifié les caractères essentiels par lesquels la Société en commandite simple se distingue de la Société en commandite par actions ; Qu'il n'est pas douteux toutefois que la Société en commandite simple ne soit celle qui se forme suivant personne entre des personnes qui s'agréent réciproquement pour des raisons de convenance respective, au lieu que la Société en commandite par actions ne vise, en dehors de toute considération de personnes, qu'à une association de capitaux divisés en fractions d'une valeur égale et uniforme pour la plus grande facilité des apports et de la circulation des titres constatant ces apports ; Considérant que cette première différence en entraîne, par voie de conséquence, une seconde à savoir que dans la commandite simple, les parts d'intérêts ne peuvent être cédées par ceux à qui elles appartiennent qu'avec le consentement de tous les associés tandis que, dans la commandite par actions, les actionnaires sont libres de céder leurs parts sans avoir besoin de faire agréer leurs cessionnaires par les autres actionnaires ou membres de la Société ; qu'il s'ensuit que les deux caractères distinctifs de la commandite sont,
celle qui se forme suivant personne entre des personnes qui s'agréent réciproquement pour des raisons de convenance respective, au lieu que la Société en commandite par actions ne vise, en dehors de toute considération de personnes, qu'à une association de capitaux divisés en fractions d'une valeur égale et uniforme pour la plus grande facilité des apports et de la circulation des titres constatant ces apports ; Considérant que cette première différence en entraîne, par voie de conséquence, une seconde à savoir que dans la commandite simple, les parts d'intérêts ne peuvent être cédées par ceux à qui elles appartiennent qu'avec le consentement de tous les associés tandis que, dans la commandite par actions, les actionnaires sont libres de céder leurs parts sans avoir besoin de faire agréer leurs cessionnaires par les autres actionnaires ou membres de la Société ; qu'il s'ensuit que les deux caractères distinctifs de la commandite sont, d'une part, une Société constituée suivant personne et, d'autre part, l'obligation pour les membres de la Société de faire agréer par leurs co-associés toute cession de leurs parts ; Considérant, en fait qu'une Société A. Luce et Cie s'est constituée avant 1890 sous la forme d'une Société en commandite par actions pour l'exploitation à Oisy d'une fabrique de sucre et d'une maison de ferme ; que suivant acte de Dron, notaire à Douai, du 28 juin 1890, les membres de la Société A. Luce et Cie ont déclaré convertir cette Société en commandite simple ayant le même capital de 340.000 francs, divisé en 34 parts de 10.000 francs chacune (au lieu de 17 parts de 20.000 francs qui constituaient la commandite par actions) ; qu'il était expressément stipulé dans l'acte du 28 juin 1890 : 1°. Que chaque associé aurait le droit de céder une ou plusieurs de ses parts à titre gratuit ou onéreux sauf un droit de préemption ou de retrait que pourrait exercer la Société ou ses divers membres dans le délai d'un mois à partir de la notification faite par l'associé de son intention de vendre, passé lequel délai l'associé aurait le droit de céder sa
actions pour l'exploitation à Oisy d'une fabrique de sucre et d'une maison de ferme ; que suivant acte de Dron, notaire à Douai, du 28 juin 1890, les membres de la Société A. Luce et Cie ont déclaré convertir cette Société en commandite simple ayant le même capital de 340.000 francs, divisé en 34 parts de 10.000 francs chacune (au lieu de 17 parts de 20.000 francs qui constituaient la commandite par actions) ; qu'il était expressément stipulé dans l'acte du 28 juin 1890 : 1°. Que chaque associé aurait le droit de céder une ou plusieurs de ses parts à titre gratuit ou onéreux sauf un droit de préemption ou de retrait que pourrait exercer la Société ou ses divers membres dans le délai d'un mois à partir de la notification faite par l'associé de son intention de vendre, passé lequel délai l'associé aurait le droit de céder sa part ou ses parts à un tiers (article 8) ; 2°. Que les droits et obligations attachés à la part la suivraient dans quelques mains qu'elle passe, la possession de la part devant seulement emporter adhésion aux statuts de la Société et aux délibérations générales (article 9) ; 3°. Que des parts seraient indivisibles à l'égard de la Société, et que les copropriétaires par indivis seraient tenus de se faire représenter par une seule personne (article 10). 4° Qu'en cas de décès soit du gérant, soit de l'un ou de l'autre des commanditaires au cours de la Société, celle-ci ne serait pas dissoute et continuerait entre les associés survivants et les représentants de l'associé décédé; qu'elle continuerait à substituer en cas de démission, de déconfiture, de faillite, d'interdiction ou de toute autre incapacité civile soit du gérant, soit de l'un ou de l'autre des associés commanditaires (article 11); Considérant qu'il résulte clairement de l'économie générale de ces statuts que la Société n'était pas formée individuellement et ne constituait en réalité, comme avant 1890, qu'une association de capitaux, puisqu'elle devait continuer aussi bien en cas de mort ou d'incapacité quelconque du gérant et des commanditaires avec leurs représentants quels qu'ils fussent
des parts seraient indivisibles à l'égard de la Société, et que les copropriétaires par indivis seraient tenus de se faire représenter par une seule personne (article 10). 4° Qu'en cas de décès soit du gérant, soit de l'un ou de l'autre des commanditaires au cours de la Société, celle-ci ne serait pas dissoute et continuerait entre les associés survivants et les représentants de l'associé décédé; qu'elle continuerait à substituer en cas de démission, de déconfiture, de faillite, d'interdiction ou de toute autre incapacité civile soit du gérant, soit de l'un ou de l'autre des associés commanditaires (article 11); Considérant qu'il résulte clairement de l'économie générale de ces statuts que la Société n'était pas formée individuellement et ne constituait en réalité, comme avant 1890, qu'une association de capitaux, puisqu'elle devait continuer aussi bien en cas de mort ou d'incapacité quelconque du gérant et des commanditaires avec leurs représentants quels qu'ils fussent ou leurs cessionnaires et ayants droit en quelles mains que les parts vinssent à tomber; qu'il en résulte également que les associés étaient libres de céder leurs parts à des tiers sans avoir besoin de les faire agréer par les membres de la Société puisque les droits et obligations attachés à chaque part devaient s'appliquer à celle-ci en quelques mains qu'elles passent; que vainement on objecterait que le droit de préemption ou de retrait réservé à la Société et à ses membres avait été précisément stipulé pour permettre aux associés d'exercer un droit de contrôle sur l'admission des cessionnaires de cessionnaires; qu'il ressort, en effet, des termes mêmes de l'article 8 que l'associé ne devait notifier que son intention de vendre et qu'il n'était pas tenu de faire connaître en même temps le nom de son cessionnaire, puisque passé le délai d'un mois sans que le retrait ait été exercé, il devenait libre de céder à un tiers sans avoir besoin de faire agréer ce tiers par le gérant et les autres commanditaires; qu'il n'est donc pas douteux qu'on ne retrouve dans la constitution et les statuts de la Société les deux caractères distinctifs des Sociétés en commandites par actions;
à chaque part devaient s'appliquer à celle-ci en quelques mains qu'elles passent; que vainement on objecterait que le droit de préemption ou de retrait réservé à la Société et à ses membres avait été précisément stipulé pour permettre aux associés d'exercer un droit de contrôle sur l'admission des cessionnaires de cessionnaires; qu'il ressort, en effet, des termes mêmes de l'article 8 que l'associé ne devait notifier que son intention de vendre et qu'il n'était pas tenu de faire connaître en même temps le nom de son cessionnaire, puisque passé le délai d'un mois sans que le retrait ait été exercé, il devenait libre de céder à un tiers sans avoir besoin de faire agréer ce tiers par le gérant et les autres commanditaires; qu'il n'est donc pas douteux qu'on ne retrouve dans la constitution et les statuts de la Société les deux caractères distinctifs des Sociétés en commandites par actions; qu'il importe, d'ailleurs, de remarquer que, malgré sa prétendue conversion en commandite simple, la Société A., Luce et Cie, qui a pris quelque temps après par suite du changement de son gérant, la raison Raimbert et Cie, ne devenait pas pour cela une Société civile et qu'elle n'en restait pas moins commerciale puisqu'elle avait toujours pour principal objet l'exploitation d'une fabrique de sucre; Considérant que cette fabrique de sucre ayant été vendue au bout de quelques années, les membres de la Société Raimbert et Cie ont alors, suivant un nouvel acte de Drouet, du 14 septembre 1897, non pas dissous leur Société pour en constituer une nouvelle, mais simplement déclaré que cette Société devant prendre fin le 1er août 1900, serait prorogée jusqu'au 31 décembre 1906 et qu'elle prendrait dès lors du nom de son nouveau gérant la raison sociale Becker et Cie; qu'il était stipulé en même temps audit acte que, par suite de la vente de la sucrerie, la Société n'avait plus pour objet que l'exploitation agricole de la ferme et des terres qu'elle avait en location ainsi que l'achat des bestiaux à revendre après engraissement et qu'enfin le capital de la Société était réduit à 34 parts
moins commerciale puisqu'elle avait toujours pour principal objet l'exploitation d'une fabrique de sucre; Considérant que cette fabrique de sucre ayant été vendue au bout de quelques années, les membres de la Société Raimbert et Cie ont alors, suivant un nouvel acte de Drouet, du 14 septembre 1897, non pas dissous leur Société pour en constituer une nouvelle, mais simplement déclaré que cette Société devant prendre fin le 1er août 1900, serait prorogée jusqu'au 31 décembre 1906 et qu'elle prendrait dès lors du nom de son nouveau gérant la raison sociale Becker et Cie; qu'il était stipulé en même temps audit acte que, par suite de la vente de la sucrerie, la Société n'avait plus pour objet que l'exploitation agricole de la ferme et des terres qu'elle avait en location ainsi que l'achat des bestiaux à revendre après engraissement et qu'enfin le capital de la Société était réduit à 34 parts qui n'avaient plus chacune qu'une valeur de 2.100 francs. Considérant qu'à part ces modifications il n'a été apporté aucun changement aux autres statuts de la Société, que notamment les articles 5, 9, 10 et 11 ci-dessus analysés de la Société en commandite simple A. Luce et Cie sont restés identiquement les mêmes dans les statuts de la Société Becker et Cie, d'où il suit qu'il y a même raison de décider pour celle-ci que pour celle qui l'a précédée à savoir que, bien que qualifiée de Société en commandite simple elle n'en est pas moins demeurée ce qu'était la Société A. Luce et Cie avant 1890 une Société en commandite par actions. Considérant que l'on objecte, il est vrai, que si la Société Becker et Cie n'est, comme elle l'a déjà fait plaider en première instance, que la continuation de la Société Raimbert et Cie fondée avant la loi du 8 août 1888. Cette loi qui n'a pas d'effets rétroactifs ne pouvait pas être appliquée; que cette objection serait sans doute bien fondée si la Société Becker et Cie s'était maintenue dans les limites de l'ancienne société, et n'avait pas postérieurement à la promulgation de la loi de 1893 prorogé