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finances. Les chefs de bureau, les sous-chefs de bureau, les rédacteurs principaux, les rédacteurs, les commis principaux d'ordre et de comptabilité, les commis d'ordre et de comptabilité, le chimiste en chef, le chimiste principal, les chimistes, l'ingénieur chef de l'exploitation, le graveur des monnaies et le mécanicien principal sont nommés par le ministre des finances, sur la proposition du directeur de l'administration des monnaies et médailles et le rapport du directeur du personnel; Les titulaires des autres emplois prévus à l'article 1er du présent décret sont nommés par le directeur de l'administration des monnaies et médailles. Art. 3. — Les emplois de rédacteur principal, de rédacteur, de commis principal d'ordre et de comptabilité et de commis d'ordre et de comptabilité sont attribués en totalité. aux fonctionnaires et agents de grade égal appartenant aux cadres de l'administration centrale du ministère des finances, Il est pourvu aux emplois de sous-chef de bureau et de chef de bureau Soit par voie de promotion, respectivement, de secrétaires principaux et de sous-chefs de bureau inscrits au tableau d'avancement en fonctions à l'administration des monnaies et médailles ou à l'administration centrale du ministère des finances, soit par voie de nomination de fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des finances de grade correspondant. Les désignations pour les emplois visés aux deux premiers alinéas qui précèdent de fonctionnaires et agents en fonctions à l'administration centrale du ministère des finances sont faites à la demande des intéressés. À défaut de candidatures, elles peuvent être prononcées d'office, par nécessité de service, sur l'avis conforme du conseil des directeurs prévu par l'article 7 du décret du 28 juin 1923. Les fonctionnaires et agents de l'administration centrale du ministère des finances appelés aux emplois visés aux deux premiers alinéas du présent article sont nommés à la classe comportant un traitement égal à celui dont ils sont pourvus et y prennent rang de la date à compter de laquelle ils ont été nommés à la classe correspondante du cadre de l'administration centrale du ministère des finances. Ils sont placés dans la position prévue au quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 28
ministère des finances de grade correspondant. Les désignations pour les emplois visés aux deux premiers alinéas qui précèdent de fonctionnaires et agents en fonctions à l'administration centrale du ministère des finances sont faites à la demande des intéressés. À défaut de candidatures, elles peuvent être prononcées d'office, par nécessité de service, sur l'avis conforme du conseil des directeurs prévu par l'article 7 du décret du 28 juin 1923. Les fonctionnaires et agents de l'administration centrale du ministère des finances appelés aux emplois visés aux deux premiers alinéas du présent article sont nommés à la classe comportant un traitement égal à celui dont ils sont pourvus et y prennent rang de la date à compter de laquelle ils ont été nommés à la classe correspondante du cadre de l'administration centrale du ministère des finances. Ils sont placés dans la position prévue au quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 28 juin 1923. Art. 4. — Le chimiste en chef est choisi sur une liste de trois noms établie par l'académie des sciences. Les chimistes sont recrutés à la suite d'un concours dont le programme et les règles sont fixés par un arrêté ministériel. Les candidats doivent avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée et être âgés de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Ils doivent produire soit un diplôme d'ingénieur chimiste délivré par un institut ou une école de chimie rattachés aux facultés des sciences, soit un diplôme d'ingénieur agronome, soit un diplôme de licencié en sciences (avec certificat de chimie générale), soit un diplôme de pharmacien, soit un diplôme délivré par une école d'application de chimie industrielle comportant un programme d'études équivalent à celui de la licence en sciences; les candidats produisant ce dernier diplôme doivent, en outre, justifier d'au moins trois années de pratique de manipulations chimiques dans les laboratoires dépendant d'établissements d'enseignement chimique ou dans les laboratoires particuliers d'une notoriété bien établie. Art. 5. — L'ingénieur chef de l'exploitation est recruté parmi les ingénieurs appartenant aux services publics de
de la loi sur le recrutement de l'armée et être âgés de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Ils doivent produire soit un diplôme d'ingénieur chimiste délivré par un institut ou une école de chimie rattachés aux facultés des sciences, soit un diplôme d'ingénieur agronome, soit un diplôme de licencié en sciences (avec certificat de chimie générale), soit un diplôme de pharmacien, soit un diplôme délivré par une école d'application de chimie industrielle comportant un programme d'études équivalent à celui de la licence en sciences; les candidats produisant ce dernier diplôme doivent, en outre, justifier d'au moins trois années de pratique de manipulations chimiques dans les laboratoires dépendant d'établissements d'enseignement chimique ou dans les laboratoires particuliers d'une notoriété bien établie. Art. 5. — L'ingénieur chef de l'exploitation est recruté parmi les ingénieurs appartenant aux services publics de l'Etat ou sortis de l'école centrale des arts et manufactures. Le graveur des monnaies est choisi sur une liste d'aptitude dressée par le directeur de l'administration des monnaies et médailles. En dehors des fonctionnaires prévus aux deux alinéas précédents, nul ne peut entrer dans le cadre du personnel technique qu'en qualité de commis d'atelier ou de premier ouvrier. Les commis d'atelier et les premiers ouvriers sont recrutés à la suite de concours dont les programmes et les règles sont fixés par un arrêté ministériel. Le concours pour l'emploi de premier ouvrier n'est ouvert qu'aux ouvriers graveurs, ajusteurs, tourneurs ou électriciens de l'administration des monnaies et médailles âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Le concours pour l'emploi de commis d'atelier n'est ouvert qu'aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des monnaies et médailles âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. La liste des candidats aux deux concours prévus aux alinéas précédents est dressée, d'après les besoins du service, par le directeur de l'administration des monnaies et médailles et approuvée par le ministre. Art. 6. — Sous réserve des droits conférés par la loi aux anciens militaires et aux
qualité de commis d'atelier ou de premier ouvrier. Les commis d'atelier et les premiers ouvriers sont recrutés à la suite de concours dont les programmes et les règles sont fixés par un arrêté ministériel. Le concours pour l'emploi de premier ouvrier n'est ouvert qu'aux ouvriers graveurs, ajusteurs, tourneurs ou électriciens de l'administration des monnaies et médailles âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Le concours pour l'emploi de commis d'atelier n'est ouvert qu'aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des monnaies et médailles âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. La liste des candidats aux deux concours prévus aux alinéas précédents est dressée, d'après les besoins du service, par le directeur de l'administration des monnaies et médailles et approuvée par le ministre. Art. 6. — Sous réserve des droits conférés par la loi aux anciens militaires et aux victimes de guerre, la sténodactylographe est choisie parmi les auxiliaires temporaires de l'administration centrale du ministère des finances bien notées et exerçant les fonctions de sténodactylographe, Sous réserve des mêmes droits, l'huissier, le concierge et les gardiens de bureau sont choisis parmi les ouvriers du service intérieur de l'administration des monnaies et médailles, et, à défaut, parmi les ouvriers des autres services de ladite administration, âgés de moins de quarante ans. Art. 7. — Les chimistes ne sont titularisés qu'après six mois; les premiers ouvriers et commis d'atelier, qu'après un an de stage en cette qualité. A la fin de ce stage, il est présenté, par le directeur au ministre, pour les chimistes, et par le chef de service au directeur, pour les premiers ouvriers et les commis d'atelier, un rapport sur l'aptitude, la conduite et la manière de servir des intéressés. Si le rapport est favorable, les stagiaires sont titularisés. Si le rapport est défavorable, les stagiaires peuvent être admis à faire un stage supplémentaire d'une même durée, à la fin duquel un nouveau rapport est établi. Les stagiaires non titularisés cessent immédiatement de faire partie de l'administration, sans avoir droit à aucune indemnité de licenciement. Ceux qui appartenaient
monnaies et médailles, et, à défaut, parmi les ouvriers des autres services de ladite administration, âgés de moins de quarante ans. Art. 7. — Les chimistes ne sont titularisés qu'après six mois; les premiers ouvriers et commis d'atelier, qu'après un an de stage en cette qualité. A la fin de ce stage, il est présenté, par le directeur au ministre, pour les chimistes, et par le chef de service au directeur, pour les premiers ouvriers et les commis d'atelier, un rapport sur l'aptitude, la conduite et la manière de servir des intéressés. Si le rapport est favorable, les stagiaires sont titularisés. Si le rapport est défavorable, les stagiaires peuvent être admis à faire un stage supplémentaire d'une même durée, à la fin duquel un nouveau rapport est établi. Les stagiaires non titularisés cessent immédiatement de faire partie de l'administration, sans avoir droit à aucune indemnité de licenciement. Ceux qui appartenaient au personnel ouvrier de l'administration sont reversés dans leur précédent emploi, en bénéficiant du temps de leur stage pour le calcul de leur ancienneté. Art. 8. — Sauf les exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 3 du présent décret et au troisième alinéa ci-dessous, toute nomination à un emploi ou à un grade a lieu à la dernière classe de cet emploi ou de ce grade. Les ouvriers salariés nommés à l'un des emplois prévus par les cinquième et sixième alinéas de l'article 5 et le deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus reçoivent, s'il y a lieu, une indemnité égale à la différence nette entre le total annuel des salaires et majorations qu'ils percevaient avant leur nomination et celui des émoluments et indemnités de toute nature qui leur sont alloués dans leur nouvel emploi. Cette indemnité est payable mensuellement. Elle est réduite au fur et à mesure des avancements ultérieurs. Les commis d'atelier promus chefs-ouvriers et les premiers ouvriers promus chefs mécaniciens sont nommés directement à la classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils étaient pourvus dans leur précédent emploi. Ils y prennent rang, dans le premier cas, d'après leur ancienneté de
ou à un grade a lieu à la dernière classe de cet emploi ou de ce grade. Les ouvriers salariés nommés à l'un des emplois prévus par les cinquième et sixième alinéas de l'article 5 et le deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus reçoivent, s'il y a lieu, une indemnité égale à la différence nette entre le total annuel des salaires et majorations qu'ils percevaient avant leur nomination et celui des émoluments et indemnités de toute nature qui leur sont alloués dans leur nouvel emploi. Cette indemnité est payable mensuellement. Elle est réduite au fur et à mesure des avancements ultérieurs. Les commis d'atelier promus chefs-ouvriers et les premiers ouvriers promus chefs mécaniciens sont nommés directement à la classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils étaient pourvus dans leur précédent emploi. Ils y prennent rang, dans le premier cas, d'après leur ancienneté de classe dans ce précédent emploi, et, dans le second, à dater du jour de leur nomination. Art. 9. — Une commission, présidée par le directeur de l'administration des monnaies et médailles, ou, en son absence, par le plus ancien des membres, et composée d'un inspecteur des finances nommé pour deux ans par le ministre, qui désigne en même temps un suppléant, des chefs de bureau, de l'ingénieur chef de l'exploitation et du chimiste en chef, délibère sur les matières placées dans ses attributions, notamment par les articles 13, 14 et 17 du présent décret. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Un sous-chef de bureau désigné par le directeur remplit près de cette commission les fonctions de secrétaire. Il a voix consultative. TITRE III AVANCEMENT Art. 10. — L'avancement a lieu exclusivement au choix. Art. 11. — L'avancement dans chaque grade ou emploi a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Les promotions de classe sont faites dans la limite des crédits disponibles. A l'exception du directeur, nul ne peut être élevé à la classe supérieure s'il n'est inscrit au tableau d'avancement de classe. Nul ne peut être élevé à la classe supérieure s'il ne
ans par le ministre, qui désigne en même temps un suppléant, des chefs de bureau, de l'ingénieur chef de l'exploitation et du chimiste en chef, délibère sur les matières placées dans ses attributions, notamment par les articles 13, 14 et 17 du présent décret. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Un sous-chef de bureau désigné par le directeur remplit près de cette commission les fonctions de secrétaire. Il a voix consultative. TITRE III AVANCEMENT Art. 10. — L'avancement a lieu exclusivement au choix. Art. 11. — L'avancement dans chaque grade ou emploi a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Les promotions de classe sont faites dans la limite des crédits disponibles. A l'exception du directeur, nul ne peut être élevé à la classe supérieure s'il n'est inscrit au tableau d'avancement de classe. Nul ne peut être élevé à la classe supérieure s'il ne compte au moins deux ans d'ancienneté dans la classe à laquelle il appartient. Le stage entre en compte pour le passage de la dernière classe à la classe immédiatement supérieure, sans pouvoir excéder plus de six mois pour les chimistes et plus d'un an pour les commis d'atelier et les premiers ouvriers. Art. 12. — Nul ne peut recevoir un avancement de grade s'il n'est inscrit au tableau d'avancement de grade. Peuvent seuls être promus : Chef de bureau, les sous-chefs de bureau hors classe, de 1° ou de 2e classe comptant au moins deux ans de services dans cette dernière classe et au minimum douze ans de services administratifs valables pour la retraite ; Sous-chef de bureau, les rédacteurs principaux comptant six ans au moins de services en qualité de rédacteur principal ou de rédacteur ; Rédacteur principal, les rédacteurs de 1° classe ayant accompli au moins deux ans de services dans cette classe ; Commis principal d'ordre et de comptabilité, les commis d'ordre et de comptabilité de 1° classe ayant accompli au moins deux ans de services dans cette classe ; Chimiste principal, les chimistes de 1° ou de 2e classe comptant au moins deux ans de services
premiers ouvriers. Art. 12. — Nul ne peut recevoir un avancement de grade s'il n'est inscrit au tableau d'avancement de grade. Peuvent seuls être promus : Chef de bureau, les sous-chefs de bureau hors classe, de 1° ou de 2e classe comptant au moins deux ans de services dans cette dernière classe et au minimum douze ans de services administratifs valables pour la retraite ; Sous-chef de bureau, les rédacteurs principaux comptant six ans au moins de services en qualité de rédacteur principal ou de rédacteur ; Rédacteur principal, les rédacteurs de 1° classe ayant accompli au moins deux ans de services dans cette classe ; Commis principal d'ordre et de comptabilité, les commis d'ordre et de comptabilité de 1° classe ayant accompli au moins deux ans de services dans cette classe ; Chimiste principal, les chimistes de 1° ou de 2e classe comptant au moins deux ans de services dans cette dernière classe ; Mécanicien principal, les chefs mécaniciens de 1° ou de 2e classe ; Chef mécanicien, les premiers ouvriers des cinq classes supérieures ; Chef ouvrier, les commis d'atelier des cinq classes supérieures. Art. 13. — Les tableaux d'avancement de classe et de grade sont dressés chaque année, au mois de décembre, pour l'année suivante, par la commission prévue à l'article 9 du présent décret, et sont adressés respectivement par le ministre et le directeur de l'administration des monnaies et médailles pour les agents à leur nomination. Toutefois, en ce qui concerne les chefs de bureau, l'ingénieur chef de l'exploitation et le chimiste en chef, le tableau d'avancement de classe est dressé par le directeur. Les tableaux d'avancement sont portés à la connaissance du personnel. Ils ne sont valables que pour l'année au titre de laquelle ils ont été établis. Le tableau d'avancement de grade comprend un nombre de candidats qui ne peut excéder le double du nombre des vacances à prévoir dans chaque grade pendant l'année considérée. Les fonctionnaires et agents portés au tableau d'avancement de classe y sont inscrits dans l'ordre des promotions à effectuer. Dans le cas où les tableaux d'avancement sont épuisés avant
année, au mois de décembre, pour l'année suivante, par la commission prévue à l'article 9 du présent décret, et sont adressés respectivement par le ministre et le directeur de l'administration des monnaies et médailles pour les agents à leur nomination. Toutefois, en ce qui concerne les chefs de bureau, l'ingénieur chef de l'exploitation et le chimiste en chef, le tableau d'avancement de classe est dressé par le directeur. Les tableaux d'avancement sont portés à la connaissance du personnel. Ils ne sont valables que pour l'année au titre de laquelle ils ont été établis. Le tableau d'avancement de grade comprend un nombre de candidats qui ne peut excéder le double du nombre des vacances à prévoir dans chaque grade pendant l'année considérée. Les fonctionnaires et agents portés au tableau d'avancement de classe y sont inscrits dans l'ordre des promotions à effectuer. Dans le cas où les tableaux d'avancement sont épuisés avant la date de l'expiration de leur validité, il est procédé dans les mêmes formes que pour l'établissement des tableaux primitifs, et avant toute nomination, à l'établissement de tableaux supplémentaires. Toute nomination à l'administration des monnaies et médailles est portée à la connaissance du personnel dans le mois de sa date. TITRE XV DISCIPLINE Art. 14. — Les mesures disciplinaires applicables aux fonctionnaires de l'administration des monnaies et médailles autres que le directeur sont les suivantes : 1° Blâme avec inscription au dossier ; 2° Rétrogradation sur le tableau d'avancement ou radiation dudit tableau, ou réduction d'ancienneté ; 3° Descente de classe ; 4° Descente de grade ; 5° Mise en disponibilité d'office ; 6° Révocation. En ce qui concerne les chefs de bureau, l'ingénieur chef de l'exploitation et le chimiste en chef, elles sont prononcées par le ministre, le fonctionnaire intéressé ayant été mis à même de recevoir communication de son dossier et de présenter sa défense sous forme d'un mémoire écrit. En ce qui touche les autres fonctionnaires, la première est prononcée par le directeur, sur le rapport du chef du service auquel appartient l'intéressé. Les cinq autres sont prononcées, après avis de la commission de discipline composée conformément
TITRE XV DISCIPLINE Art. 14. — Les mesures disciplinaires applicables aux fonctionnaires de l'administration des monnaies et médailles autres que le directeur sont les suivantes : 1° Blâme avec inscription au dossier ; 2° Rétrogradation sur le tableau d'avancement ou radiation dudit tableau, ou réduction d'ancienneté ; 3° Descente de classe ; 4° Descente de grade ; 5° Mise en disponibilité d'office ; 6° Révocation. En ce qui concerne les chefs de bureau, l'ingénieur chef de l'exploitation et le chimiste en chef, elles sont prononcées par le ministre, le fonctionnaire intéressé ayant été mis à même de recevoir communication de son dossier et de présenter sa défense sous forme d'un mémoire écrit. En ce qui touche les autres fonctionnaires, la première est prononcée par le directeur, sur le rapport du chef du service auquel appartient l'intéressé. Les cinq autres sont prononcées, après avis de la commission de discipline composée conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, par l'autorité qui nomme le fonctionnaire intéressé, ce dernier ayant été entendu dans ses moyens de défense ou dûment appelé et ayant été mis à même de recevoir communication de son dossier. Le procès-verbal de la séance dans laquelle le fonctionnaire a comparu, ou, s'il y a lieu, sa défense écrite, accompagne nécessairement le rapport au vu duquel la décision est prise. L'approbation du ministre est nécessaire toutes les fois que la décision du directeur n'est pas conforme à l'avis de la commission de discipline. La commission de discipline comprend les membres prévus à l'article 9 ci-dessus et, en outre, deux délégués du personnel élus dans des conditions déterminées à l'article 15 du présent décret. Aucune délibération de la commission de discipline ne peut être prise s'il n'y a au moins six membres présents. Si l'il y a partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence ou de maladie d'un ou plusieurs membres de droit de la commission de discipline, il est pourvu à leur remplacement par décision du ministre prise, sur la proposition du directeur de l'administration des monnaies et médailles. Il est statué hors de la présence
comparu, ou, s'il y a lieu, sa défense écrite, accompagne nécessairement le rapport au vu duquel la décision est prise. L'approbation du ministre est nécessaire toutes les fois que la décision du directeur n'est pas conforme à l'avis de la commission de discipline. La commission de discipline comprend les membres prévus à l'article 9 ci-dessus et, en outre, deux délégués du personnel élus dans des conditions déterminées à l'article 15 du présent décret. Aucune délibération de la commission de discipline ne peut être prise s'il n'y a au moins six membres présents. Si l'il y a partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence ou de maladie d'un ou plusieurs membres de droit de la commission de discipline, il est pourvu à leur remplacement par décision du ministre prise, sur la proposition du directeur de l'administration des monnaies et médailles. Il est statué hors de la présence de l'accusé. Art. 16. — Le personnel de l'administration des monnaies et médailles est, au point de vue de la représentation à la commission de discipline, réparti entre les catégories suivantes : 1re catégorie : sous-chefs de bureau, graveur des monnaies, chimiste principal et mécanicien principal, 2e catégorie : rédacteurs principaux, rédacteurs et chimistes. 3e catégorie : chefs mécaniciens et chefs ouvriers. 4e catégorie : commis principaux d'ordre et de comptabilité, commis d'ordre et de comptabilité, premiers ouvriers, commis d'atelier et sténodactylographe. 5e catégorie : huissier, concierge et gardiens de bureau. Tous les deux ans, les fonctionnaires de chacune de ces catégories élisent, parmi eux, quatre délégués dans les formes prescrites par arrêté ministériel. Les élus de chaque catégorie sont classés d'après le nombre des suffrages recueillis par chacun d'eux; en cas d'égalité du nombre des suffrages, la priorité est déterminée par l'ancienneté de services dans l'administration en qualité de fonctionnaire. Si les élections ne donnent pas de résultat ou ne donnent que des résultats incomplets, la désignation des délégués restant à élire a lieu par voie de « tirage au sort. » Les deux délégués inscrits en tête de la liste ainsi établie sont appelés à siéger à la