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Jean Brignac, cultivateur, né à..., le... (i), et Mme Louise Yssandon, née à...,le..., (i), son épouse, qu'il autorise, demeurant ensemble à Perpezac. Lesquels, voulant s'affranchir de la charge de souffrir l'exercice et de faire les ouvrages nécessaires pour l'exercice de la servitude de passage dont est grevée une parcelle de terre leur appartenant dans la commune de Perpezac, au lieu dit..., cadastré section..., n°..., pour une superficie de..., au profit, d'une parcelle de bois de la contenance de..:, sise même commune et lieu dit, cadastrée section..., n°..., et appartenant à M. Jacques Veyriras, épicier, demeurant à Perpezac. Ont, par ces présentes, déclaré abandonner, en s'obligeant solidairement entre eux (2) avec garanties de droit. À M. Veyriras, sus-nommé, né à..., le... (3), à ce présent et qui a accepté la bande de terrain sur laquelle s'exerce le dit droit de passage au long de la parcelle appartenant à M. Chouzenoux. Laquelle bande de terrain, figurée au plan ci-annexé (4), est d'une longueur de..., d'une largeur de..., soit d'une superficie de..., et tient d'un côté M. Chouzenoux, de l'autre côté, le surplus de la propriété des cédants, d'un bout le bois appartenant à M. Veyriras et de l'autre bout le chemin de... Au moyen de quoi la dite servitude est éteinte et M. Veyriras se trouve propriétaire de la bande de terrain sur laquelle elle s'exerçait. M. et Mme Brignac sont propriétaires de la parcelle de terre dont faisait partie la bande de terrain abandonnée... (5). M. et Mme Brignac déclarent que leur mariage célébré à la mairie de..., le..., n'a été précédé d'aucun contrat et qu'ils ne sont ni n'ont jamais été tuteurs. (i) Art. 14, loi du 23 mars 1855. (2) Art. 9, loi du 23 mars 1855. (3) Art. 14, loi du 23 mars 1855. (4) Art 2148, 5°, C. civ. et loi du 23 mars 1918. (5) Origine de propriété succincte. FORMULES SIMPLIFIEES ET EXPLIQUEES Les frais des présentes seront supportés par M. et Mme Brignac (i). Pour l'enregistrement, les parties évaluent à... la valeur de la bande de terrain abandonnée. Le notaire soussigné a donné lecture... (Lectures
Au moyen de quoi la dite servitude est éteinte et M. Veyriras se trouve propriétaire de la bande de terrain sur laquelle elle s'exerçait. M. et Mme Brignac sont propriétaires de la parcelle de terre dont faisait partie la bande de terrain abandonnée... (5). M. et Mme Brignac déclarent que leur mariage célébré à la mairie de..., le..., n'a été précédé d'aucun contrat et qu'ils ne sont ni n'ont jamais été tuteurs. (i) Art. 14, loi du 23 mars 1855. (2) Art. 9, loi du 23 mars 1855. (3) Art. 14, loi du 23 mars 1855. (4) Art 2148, 5°, C. civ. et loi du 23 mars 1918. (5) Origine de propriété succincte. FORMULES SIMPLIFIEES ET EXPLIQUEES Les frais des présentes seront supportés par M. et Mme Brignac (i). Pour l'enregistrement, les parties évaluent à... la valeur de la bande de terrain abandonnée. Le notaire soussigné a donné lecture... (Lectures et affirmations légales de sincérité ; voy. la précédente formule). Dont acte. Timbre. — Enregistrement. — Formalités. — Honoraires. Voy. Abandon de mitoyenneté. 3. — ABANDON PAR L'HERITIER BENEFICIAIRE Acte par lequel l'héritier bénéficiaire abandonne les biens de la succession aux créanciers et légataires et se décharge ainsi de l'administration et de la réalisation de ces biens et du paiement des dettes et des legs (art. 802. c. civ.). Cet abandon ne lui fait pas perdre son droit au bénéfice de la liquidation s'il en existe un. Les créanciers et légataires auxquels est fait l'abandon désignent parmi eux un mandataire collectif qui procédera à la réalisation des biens en la forme des ventes après acceptation bénéficiaire en présence ou après appel de l'héritier qui a fait l'abandon. A défaut d'entente, le plus diligent provoque la nomination d'un curateur au bénéfice d'inventaire (art. 996. C. civ. proc.). Par-devant M6..., notaire à... soussigné, À comparu : M. Jean Roumégieras, cultivateur, demeurant à... Agissant en qualité de seul héritier de M. Bernard Roumégieras, son frère, négociant, demeurant à..., où il est décédé le..., ainsi que le constate l'inventaire dressé après le décès du dit M. Bernard Roumégieras par le notaire soussigné suivant procès-verbal
et de la réalisation de ces biens et du paiement des dettes et des legs (art. 802. c. civ.). Cet abandon ne lui fait pas perdre son droit au bénéfice de la liquidation s'il en existe un. Les créanciers et légataires auxquels est fait l'abandon désignent parmi eux un mandataire collectif qui procédera à la réalisation des biens en la forme des ventes après acceptation bénéficiaire en présence ou après appel de l'héritier qui a fait l'abandon. A défaut d'entente, le plus diligent provoque la nomination d'un curateur au bénéfice d'inventaire (art. 996. C. civ. proc.). Par-devant M6..., notaire à... soussigné, À comparu : M. Jean Roumégieras, cultivateur, demeurant à... Agissant en qualité de seul héritier de M. Bernard Roumégieras, son frère, négociant, demeurant à..., où il est décédé le..., ainsi que le constate l'inventaire dressé après le décès du dit M. Bernard Roumégieras par le notaire soussigné suivant procès-verbal en date au commencement du.; observation faite que le comparant a accepté la succession de son frère, mais sous bénéfice d'inventaire seulement, suivant déclaration faite à l'égistrer de..., le... Lequel, après avoir rappelé que, suivant acte reçu par le notaire soussigné le..., il a établi le compte de l'administration qu'il a assumée jusqu'à la dite date des biens comparants la succession dont il s'agit, compte duquel il résulte : Qu'il existe entre les mains du comparant un reliquat créditeur de... Que les biens restant à réaliser et à recouvrer sont ceux dont l'enummeration est faite sous le paragraphe... du dit compte. Et que les créanciers de la succession, ou se prétendant tels, sont ceux dont les noms et adresses figurent, avec l'indication des sommes réclamées par chacun d'eux, dans l'état établi sous le paragraphe... du même compte, À par ces présentes, usant de la faculté à lui conférée par l'article 802 du code civil, déclare abandonner aux créanciers de la succession de M. Bernard Roumogiéras, dans les termes et conditions du dit article 802, tous les biens dont se compose la dite succession, sans aucune réserve, pour lesdits créanciers, en assumer l'administration, la réalisation et la distribution conformément à la
a assumée jusqu'à la dite date des biens comparants la succession dont il s'agit, compte duquel il résulte : Qu'il existe entre les mains du comparant un reliquat créditeur de... Que les biens restant à réaliser et à recouvrer sont ceux dont l'enummeration est faite sous le paragraphe... du dit compte. Et que les créanciers de la succession, ou se prétendant tels, sont ceux dont les noms et adresses figurent, avec l'indication des sommes réclamées par chacun d'eux, dans l'état établi sous le paragraphe... du même compte, À par ces présentes, usant de la faculté à lui conférée par l'article 802 du code civil, déclare abandonner aux créanciers de la succession de M. Bernard Roumogiéras, dans les termes et conditions du dit article 802, tous les biens dont se compose la dite succession, sans aucune réserve, pour lesdits créanciers, en assumer l'administration, la réalisation et la distribution conformément à la loi et selon les droits de chacun desdits créanciers ni, le cas échéant, de M. Jean Roumogiéras, comparant, en sa qualité d’héritier bénéficiaire. Aux présentes sont intervenus : i° ...... « » 3° « Seuls créanciers connus de M. Bernard Roumogiéras, sus-nommé, et de sa succession. Lesquels, après avoir pris connaissance de ce qui précède et du compte d’administration sus-indiqué par la lecture que leur en a donnée le notaire soussigné et sous réserve de la vérification de l’existence et du montant de leurs créances respectives à faire d’accord entre eux et avec M. Jean Roumogiéras, ont, par ces présentes : i° Approuvé le compte présenté par M. Jean Roumogiéras, qui a été trouvé exact. 2° Accepté l’abandon ci-dessus fait par le dit M. Jean Roumogiéras. 3° Et, aux fins de l’administration et de la réalisation des biens abandonnés, constitué pour leur mandataire commun, M..., l’un d’eux, qui accepte. Et auquel ils confèrent, par suite, tous pouvoirs nécessaires à l’effet de : Administrer les biens dépendant de la succession de M. Bernard Roumogiéras ; toucher le montant de toutes créances, ainsi que le remboursement de toutes valeurs amorties ou qui viendraient à l’être ; régler tous comptes ; donner toutes
connaissance de ce qui précède et du compte d’administration sus-indiqué par la lecture que leur en a donnée le notaire soussigné et sous réserve de la vérification de l’existence et du montant de leurs créances respectives à faire d’accord entre eux et avec M. Jean Roumogiéras, ont, par ces présentes : i° Approuvé le compte présenté par M. Jean Roumogiéras, qui a été trouvé exact. 2° Accepté l’abandon ci-dessus fait par le dit M. Jean Roumogiéras. 3° Et, aux fins de l’administration et de la réalisation des biens abandonnés, constitué pour leur mandataire commun, M..., l’un d’eux, qui accepte. Et auquel ils confèrent, par suite, tous pouvoirs nécessaires à l’effet de : Administrer les biens dépendant de la succession de M. Bernard Roumogiéras ; toucher le montant de toutes créances, ainsi que le remboursement de toutes valeurs amorties ou qui viendraient à l’être ; régler tous comptes ; donner toutes quittances et consentir toutes mainlevées nécessaires. Poursuivre, dans les formes prescrites par la loi, la réalisation des biens de toute nature qui dépendent de la succession de M. Bernard Roumogiéras ; obtenir tous jugements nécessaires ; toucher le produit de ces réalisations en principal, intérêts et accessoires ; en donner quittance avec tous désistements et mainlevées nécessaires. Provoquer tous ordres, contributions et distributions et, y représenter collectivement les créanciers de la succession de M. Bernard Roumogiéras. Signer tous actes, pièces et procès-verbaux et généralement, aux effets ci-dessus, faire tout ce qui sera utile et nécessaire. Et à l’instant, M... mandataire ci-dessus constitué, a reconnu que M. Jean Roumogiéras, à qui il en donne décharge, lui a remis, i° La somme de... formant le reliquat du compte de l’administration de ce dernier. a0 Les valeurs ci-après énumérées : i°... (énumérer les valeurs remises avec leur jouissance). 3° L’expédition du compte d’administration du... sus-énoncé. 4° L’expédition de l’inventaire dressé après le décès de M. Bernard Roumogiéras. 5° Et toutes les pièces colées et analysées dans le dit procès-verbal d’inventaire. Dont acte, aux frais de la succession, fait et passé... Enregistrement. — Sur l’abandon : droit fixe de 56 fr. 20 sans décime
quittance avec tous désistements et mainlevées nécessaires. Provoquer tous ordres, contributions et distributions et, y représenter collectivement les créanciers de la succession de M. Bernard Roumogiéras. Signer tous actes, pièces et procès-verbaux et généralement, aux effets ci-dessus, faire tout ce qui sera utile et nécessaire. Et à l’instant, M... mandataire ci-dessus constitué, a reconnu que M. Jean Roumogiéras, à qui il en donne décharge, lui a remis, i° La somme de... formant le reliquat du compte de l’administration de ce dernier. a0 Les valeurs ci-après énumérées : i°... (énumérer les valeurs remises avec leur jouissance). 3° L’expédition du compte d’administration du... sus-énoncé. 4° L’expédition de l’inventaire dressé après le décès de M. Bernard Roumogiéras. 5° Et toutes les pièces colées et analysées dans le dit procès-verbal d’inventaire. Dont acte, aux frais de la succession, fait et passé... Enregistrement. — Sur l’abandon : droit fixe de 56 fr. 20 sans décime ; sur l’union des créanciers : droit fixe de 33 fr. 70 sans décime. Formalités. — Signification aux débiteurs et aux co-localisés du défunt. Honoraires. -- Moitié des honoraires alloués au cas de vente, sauf minimum dans les ressorts autres que celui de la Seine. A. — ABANDON DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve auront l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible "(art. 917 c. civ.). Par-devant M..., notaire à..., soussigné. Ont comparu : M. Jean Roumogiéras, cultivateur, demeurant à... M. Baptiste Roumogiéras, employé d’octroi, demeurant à... Et M. Léon Roumogiéras, employé de banque, demeurant à... Seuls enfants de M. Bernard Roumogiéras, propriétaire cultivateur, décédé à..., où il est décédé le..., issus de son premier mariage avec Mme Louise Yssandon, et, comme tels, seuls héritiers de son dit M. Bernard Roumogiéras, ainsi que le constate l’intitulé de l’inventaire après son décès dressé par le notaire soussigné suivant procès-verbal en date au commencement du... Lesquels, après avoir exposé qu’aux termes
QUOTITÉ DISPONIBLE Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve auront l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible "(art. 917 c. civ.). Par-devant M..., notaire à..., soussigné. Ont comparu : M. Jean Roumogiéras, cultivateur, demeurant à... M. Baptiste Roumogiéras, employé d’octroi, demeurant à... Et M. Léon Roumogiéras, employé de banque, demeurant à... Seuls enfants de M. Bernard Roumogiéras, propriétaire cultivateur, décédé à..., où il est décédé le..., issus de son premier mariage avec Mme Louise Yssandon, et, comme tels, seuls héritiers de son dit M. Bernard Roumogiéras, ainsi que le constate l’intitulé de l’inventaire après son décès dressé par le notaire soussigné suivant procès-verbal en date au commencement du... Lesquels, après avoir exposé qu’aux termes de son testament fait en la forme olographique en date à..., du..., judiciairement déposé le..., au rang des minutes du notaire soussigné, M. Bernard Roumogiéras, leur père, a légué l’usufruit de tous ses biens à Mme Hélène Brignac, son épouse en secondes noces, restée sa veuve, usufruit qui se confond avec celui accordé à la dite dame par l’article 767 du code civil. Ont, par ces présentes, usant de la faculté à eux accordée par l’article 917 du code civil, déclaré faire l’abandon à Mme veuve Roumogiéras, née Brignac, leur belle-mère, pour lui tenir lieu du dit usufruit, de la pleine propriété de la quotité disponible, étant de un quart, conformément à l’article 1098 du code civil, de la succession du dit M. Bernard Roumogiéras, leur père. À l’instant est intervenue la dite dame veuve Roumogiéras, demeurant à... Laquelle, connaissance pris de ce qui précède par la lecture que lui en a donnée le notaire soussigné, a déclaré prendre acte du dit abandon et l’accepter en tant que de besoin. Dont acte. Enregistrement. — Droit de délivrance de legs 20 pour 100 décimes compris. Formalités. — Signification à l’abandonnataire quand celui-ci n’intervient pas à l’aide d’abandon. Honoraires. — Quand l’abandon
avec celui accordé à la dite dame par l’article 767 du code civil. Ont, par ces présentes, usant de la faculté à eux accordée par l’article 917 du code civil, déclaré faire l’abandon à Mme veuve Roumogiéras, née Brignac, leur belle-mère, pour lui tenir lieu du dit usufruit, de la pleine propriété de la quotité disponible, étant de un quart, conformément à l’article 1098 du code civil, de la succession du dit M. Bernard Roumogiéras, leur père. À l’instant est intervenue la dite dame veuve Roumogiéras, demeurant à... Laquelle, connaissance pris de ce qui précède par la lecture que lui en a donnée le notaire soussigné, a déclaré prendre acte du dit abandon et l’accepter en tant que de besoin. Dont acte. Enregistrement. — Droit de délivrance de legs 20 pour 100 décimes compris. Formalités. — Signification à l’abandonnataire quand celui-ci n’intervient pas à l’aide d’abandon. Honoraires. — Quand l’abandon est accepté : honoraire proportionnel comme pour la délivrance de legs. Non accepté : honoraire fixe variant selon les ressorts. ABANDON DE BIENS À FONDS PERDU Aliénation d’un bien quelconque moyennant une rente viagère ou des prestations viagères en nature devant s’éteindre au décès de l’aliénateur. Cet acte est en réalité une vente dont le prix consiste dans la rente ou les prestations stipulées. ABANDON (VENTE) A UN SUCCESSIBLE EN LIGNE DIRECTE AVEC INTERVENTION DES AUTRES La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible. Et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale, (art. 918 c. civ.). Par-devant M.?, notaire h.?, soussigné. À comparaître : Mme Jeanne Brignac, sans profession, demeurant à..., née à..., le... (i), veuve de M. Louis Perpezac. Laquelle, en présence et du consentement de : ° M. Victor Perpezac, cultivateur, demeurant à... 2° M.
réalité une vente dont le prix consiste dans la rente ou les prestations stipulées. ABANDON (VENTE) A UN SUCCESSIBLE EN LIGNE DIRECTE AVEC INTERVENTION DES AUTRES La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible. Et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale, (art. 918 c. civ.). Par-devant M.?, notaire h.?, soussigné. À comparaître : Mme Jeanne Brignac, sans profession, demeurant à..., née à..., le... (i), veuve de M. Louis Perpezac. Laquelle, en présence et du consentement de : ° M. Victor Perpezac, cultivateur, demeurant à... 2° M. Lucien Perpezac, employé de commerce, demeurant à... 3° M. Baptiste Perpezac, employé de banque, demeurant à... Ses enfants, issus, ainsi que M. Paul Perpezac, ci-après nommé, de son mariage avec feu M. Louis Perpezac, Intervenants à cet effet, A, par ces présentes, abandonné et par conséquent vendu, en s'obligeant aux garanties de droit. Au dit M. Paul Perpezac, son fils, né à..., le..., (i), cultivateur demeurant à..., à ce présent et qui a accepté, La propriété de culture qu'elle possède au hameau de..., commune de..., et comprenant... (établir la désignation). Laquelle lui appartient... (établir l'origine de propriété). Au moyen de quoi le dit M. Paul Perpezac aura, à compter de ce jour, la propriété et jouissance du dit immeuble, qui est libre de location. M. Paul Perpezac prendra le dit immeuble dans son état actuel sans pouvoir exercer aucun recours contre la comparante pour quelque cause que ce soit, même pour raison de déficit dans la contenance, dont le plus ou le moins, quelle que soit la différence, fera le profit ou la perte de l'abandonnataire. (i) Art. 14, loi du 23 mars 1855. Supplément (formules) au Journal du Notarial du 10 février 1927 FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLiquÉES 5. —
garanties de droit. Au dit M. Paul Perpezac, son fils, né à..., le..., (i), cultivateur demeurant à..., à ce présent et qui a accepté, La propriété de culture qu'elle possède au hameau de..., commune de..., et comprenant... (établir la désignation). Laquelle lui appartient... (établir l'origine de propriété). Au moyen de quoi le dit M. Paul Perpezac aura, à compter de ce jour, la propriété et jouissance du dit immeuble, qui est libre de location. M. Paul Perpezac prendra le dit immeuble dans son état actuel sans pouvoir exercer aucun recours contre la comparante pour quelque cause que ce soit, même pour raison de déficit dans la contenance, dont le plus ou le moins, quelle que soit la différence, fera le profit ou la perte de l'abandonnataire. (i) Art. 14, loi du 23 mars 1855. Supplément (formules) au Journal du Notarial du 10 février 1927 FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLiquÉES 5. — ABANDON (VENTE) A UN SUCCESSIBLE EN LIGNE DIRECTE AVEC INTERVENTION DES AUTRES (Suite) Il jouira des servitudes actives et souffrira des servitudes passives, s'il en existe, à ses risques et périls. Il paiera, à compter de ce jour, les impôts, primes d'assurance et autres charges de l'immeuble abandonné. Et il acquittera les frais des présentes y compris le coût d'une grosse pour Mme veuve Perpezac. En outre, le dit abandon est fait à la charge par M. Paul Perpezac, qui s'y engage et y engage ses héritiers et représentants solidairement entre eux, et ce, à partir de ce jour, de recevoir Mme veuve Perpezac, sa mère, dans sa maison, de lui fournir, dans la dite maison, une chambre convenable, de la nourrir à sa table, de la vêtir, entretenir, blanchir, chauffer, éclairer et soigner et, en un mot, de subvenir à tous ses besoins, tant en santé qu'en maladie, et, en outre, de lui remettre chaque mois et d'avance une somme de... pour ses besoins de poche, le tout, jusqu'au jour de sa mort. Et ayant stipulé que Mme veuve Perpezac pourra toujours, à n'importe quelle époque, et sans avoir à en fournir aucun motif, aller demeurer et vivre où
acquittera les frais des présentes y compris le coût d'une grosse pour Mme veuve Perpezac. En outre, le dit abandon est fait à la charge par M. Paul Perpezac, qui s'y engage et y engage ses héritiers et représentants solidairement entre eux, et ce, à partir de ce jour, de recevoir Mme veuve Perpezac, sa mère, dans sa maison, de lui fournir, dans la dite maison, une chambre convenable, de la nourrir à sa table, de la vêtir, entretenir, blanchir, chauffer, éclairer et soigner et, en un mot, de subvenir à tous ses besoins, tant en santé qu'en maladie, et, en outre, de lui remettre chaque mois et d'avance une somme de... pour ses besoins de poche, le tout, jusqu'au jour de sa mort. Et ayant stipulé que Mme veuve Perpezac pourra toujours, à n'importe quelle époque, et sans avoir à en fournir aucun motif, aller demeurer et vivre où bon lui semblera, auquel cas, l'engagement de loger, nourrir et soigner ci-dessus pris se transformera ipso facto en l'obligation pour M. Paul Perpezac, qui s'y soumet et y soumet ses héritiers et représentants solidairement entre eux, de servir à sa mère, mensuellement et d'avance, la pension viagère de..., par an, jusqu'au jour du décès de celle-ci. À la sûreté et garantie du service ou paiement régulier des dites prestations ou pension viagère, madame veuve Perpezac se réserve expressément l'action résolutoire et ses droits de privilège, pour la conservation desquels il sera pris inscription pour sûreté d'une somme de... capital non exigible mais jugé nécessaire pour assurer l'exécution des prestations ou le service de la pension ci-dessus stipulées. Mme veuve Perpezac déclare qu'elle n'est et n'a jamais été tutrice et que l'immeuble dont il s'agit est libre d'inscriptions. Pour l'enregistrement, les prestations ou rente formant le prix de l'abandon qui précède sont évaluées à un capital de... Pour la validité de l'inscription d'office à prendre en vertu des présentes, Mme veuve Perpezac élit domicile à..., en l'acte du notaire soussigné. Le notaire soussigné a donné lecture aux parties des articles 13 de la loi du 23 août 1871, 7 de la