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mutuelles ou à primes, dont l’établissement aura été autorisé par décrets rendus dans la forme des règlements d’administration publique (Avis du Conseil d'État, approuvé par l’Empereur le 1er avril 1809; loi des recettes de 1843 et article 66 de la loi du 24 juillet 1867). Etat B. Budget général des voies et moyens ordinaires de l'exercice 1879. DÉSIGNATION DES PRODUITS. MONTANT des recettes prévues. CONTRIBUTIONS DIRECTES. (FONDS GÉNÉRAUX.) Contribution foncière Contribution personnelle et mobilière Contribution des portes et fenêtres Contribution des patentes Taxe de premier avertissement. (Portion imputable sur les fonds généraux.) 173,500,000 TAXES SPÉCIALES ASSIMILÉES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES. Droits d’enregistrement, de greffe, d'hypothèques, et percections diverses Droits de timbre Taxe sur les biens de main-morte Contribue des mines Droit de vérification des poids et mesures Droit de visite des pharmacies et magasins de drogueries. Contribution sur les voitures et les chevaux Taxe sur les billards publics et privés Taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion ENREGISTREMENT, TIMBRE ET DOMAINES. 11,236,400 990,000 1,320,000 5,100,000 2,400,000 3,890,000 246,000 25,182,400 23 déc. 1878. — Art. 6731. DÉSIGNATION DES PRODUITS. Produits du domaine autre que le domaine forestier. Recouvrements de droits et créances. 23,000 Aliénation d’objets mobiliers 7,607,000 Aliénation d’immeubles 3,000,000 Successions en déshérence, épaves et biens vacants 1,130,000 Produits des forêts. Produit des coupes de bois Produits divers. Contribution des communes et établissements publics pour frais de régie de leurs bois Valeur des bois cédés directement aux arsenaux de la guerre et de la marine DOUANES ET SELS. Droits de douanes (Marchandises diverses, à l’importation.) Sucres. 32,074,000 32,102,000 14,772,000 30,833,000 3,837,000 1,140,000 270,000 étrangers. Droits de douanes à l’exportation Droit de statistique Droits de navigation Droits et produits divers de douanes. Taxe de consommation des sels perçue dans le rayon des douanes CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Droits sur les boissons Taxe de consommation des sels perçue hors du rayon des douanes Droit sur le sucre indigène Droit sur les allumettes Droit sur le papier Droit sur l’huile minérale Droit d’entrée sur les huiles autres que les huiles minérales Droit sur la stéarine et les bougies Droit de consommation des vinaigres et de
Successions en déshérence, épaves et biens vacants 1,130,000 Produits des forêts. Produit des coupes de bois Produits divers. Contribution des communes et établissements publics pour frais de régie de leurs bois Valeur des bois cédés directement aux arsenaux de la guerre et de la marine DOUANES ET SELS. Droits de douanes (Marchandises diverses, à l’importation.) Sucres. 32,074,000 32,102,000 14,772,000 30,833,000 3,837,000 1,140,000 270,000 étrangers. Droits de douanes à l’exportation Droit de statistique Droits de navigation Droits et produits divers de douanes. Taxe de consommation des sels perçue dans le rayon des douanes CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Droits sur les boissons Taxe de consommation des sels perçue hors du rayon des douanes Droit sur le sucre indigène Droit sur les allumettes Droit sur le papier Droit sur l’huile minérale Droit d’entrée sur les huiles autres que les huiles minérales Droit sur la stéarine et les bougies Droit de consommation des vinaigres et de l’acide acétique. Droit de fabrication sur la dynamite Produit des deux dixièmes du prix de transport des voyageurs et des marchandises par chemins de fer en grande vitesse Produits des deux dixièmes du prix de transport des voyageurs et des marchandises par autres voitures publiques Droits divers et recettes de différents titres Produit de la vente des tabacs Produit de la vente des poudres à feu Postes et télégraphes. Produits des postes. Produits de la taxe des lettres, journaux et imprimés, du droit de transport des valeurs déclarées et cotées, et solde des comptes avec les bureaux étrangers Droits perçus sur les envois d’argent Recettes diverses et accidentelles 399,061,800 9,743,000 113,033,800 16,093,000 14,421,000 130,000 3,843,000 7,209,000 2,033,000 320,000 3,734,000 47,449,000 329,443,000 12,737,000 106,218,000 2,489,000 36,000 MONTANT des recettes prévues. 14,772,000 38,102,600 283,982,000 1,033,997,600 108,763,000 22—23 déc. 1878. — Art. 6751. DÉSIGNATION DES PRODUITS. MONTANT des recettes prévues. Produits des télégraphes. Recettes des bureaux télégraphiques en France 10,973,000 Recettes encaissées pour le compte de la France par diverses bureaux étrangers 972,000 Recettes diverses 083,000 DIVERS REVENUS. Impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières 34,142,000 Produits universitaires. 4,340,359 Produits des amendes et condamnations pécuniaires 9,217,300 Produits et revenus
différents titres Produit de la vente des tabacs Produit de la vente des poudres à feu Postes et télégraphes. Produits des postes. Produits de la taxe des lettres, journaux et imprimés, du droit de transport des valeurs déclarées et cotées, et solde des comptes avec les bureaux étrangers Droits perçus sur les envois d’argent Recettes diverses et accidentelles 399,061,800 9,743,000 113,033,800 16,093,000 14,421,000 130,000 3,843,000 7,209,000 2,033,000 320,000 3,734,000 47,449,000 329,443,000 12,737,000 106,218,000 2,489,000 36,000 MONTANT des recettes prévues. 14,772,000 38,102,600 283,982,000 1,033,997,600 108,763,000 22—23 déc. 1878. — Art. 6751. DÉSIGNATION DES PRODUITS. MONTANT des recettes prévues. Produits des télégraphes. Recettes des bureaux télégraphiques en France 10,973,000 Recettes encaissées pour le compte de la France par diverses bureaux étrangers 972,000 Recettes diverses 083,000 DIVERS REVENUS. Impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières 34,142,000 Produits universitaires. 4,340,359 Produits des amendes et condamnations pécuniaires 9,217,300 Produits et revenus de l’Algérie 27,332,100 Retenues et autres produits affectés au service des pensions civiles 18,891,000 PRODUITS DIVERS DU BUDGET. Bénéfices sur la fabrication des monnaies et des médailles 131,000 Produit de l’émission des nouvelles monnaies de bronze 200,000 Produit de la rente de l’Inde 1,040,000 Contingent à verser au trésor par la Compagnie de l’Europe 2,200,000 Produit des chancelleries diplomatiques et consulaires 1,750,000 Taxe des brevets d’invention 1,540,000 Pensions, trousseaux et revenus divers des écoles du Gouvernement 2,265,308 Recouvrement de frais d’entretien d’élèves à l’école de cavalerie de Saumur 51,250 Remboursement des frais de scolarité des médecins élèves du service de santé démissionnaires 0,000 Pensions de marins admis à l’hôtel des invalides de la guerre 34,000 Produits de l’exploitation des établissements régis ou affermés par l’État 2,979,000 Droits de visite du bétail importé en France 438,094 Retenue de 5 p. 100 sur la solde des officiers de l’armée de terre et des sapeurs-pompiers de la ville de Paris 4,563,937 Portion des dépenses de la garde de Paris remboursée à l’État par la ville de Paris 3,140,505 Versements effectués par suite des engagements conditionnels d’un an 14,107,500 Contingent des communes dans les frais de police de l’agglomération lyonnaise 371,550 Remboursement, par les
la Compagnie de l’Europe 2,200,000 Produit des chancelleries diplomatiques et consulaires 1,750,000 Taxe des brevets d’invention 1,540,000 Pensions, trousseaux et revenus divers des écoles du Gouvernement 2,265,308 Recouvrement de frais d’entretien d’élèves à l’école de cavalerie de Saumur 51,250 Remboursement des frais de scolarité des médecins élèves du service de santé démissionnaires 0,000 Pensions de marins admis à l’hôtel des invalides de la guerre 34,000 Produits de l’exploitation des établissements régis ou affermés par l’État 2,979,000 Droits de visite du bétail importé en France 438,094 Retenue de 5 p. 100 sur la solde des officiers de l’armée de terre et des sapeurs-pompiers de la ville de Paris 4,563,937 Portion des dépenses de la garde de Paris remboursée à l’État par la ville de Paris 3,140,505 Versements effectués par suite des engagements conditionnels d’un an 14,107,500 Contingent des communes dans les frais de police de l’agglomération lyonnaise 371,550 Remboursement, par les communes du département de la Seine, des dépenses faites pour leur police municipale. 358,000 Produits provenant des ministères et recettes attribuées au trésor public par le décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique 5,636,244 Produit de la vente des publications du Gouvernement. (Cartes, plans, etc.) 130,000 Produits des droits d’entrée et de la vente du livret à l’exposition annuelle des œuvres des artistes vivants 267,000 Produits des plaques, estampages et notices provenant des musées 46,000 Produits des porcelaines non décorées de la manufacture de Sèvres, et des tapisseries des Gobelins et de Beauvais 185,000 Produit du travail des détenus dans les ateliers de condamnés et pénitenciers militaires 675,000 Produit des maisons centrales de force et de correction 5,880,000 Produit du travail des condamnés transportés à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie 60,000 Remboursement, par les compagnies de chemins de fer, des frais de surveillance de leur télégraphie 569,157 Recouvrements sur prêts faits, en 1830, au commerce et à l'industrie 500 Recettes sur débets non compris dans l’actif de l’administration des finances 200,000 18,532,000 94,342,950 52,734,693 DESIGNATION DES PRODUITS. Remboursement de prêts aux associations ouvrières (Décret du 5 juillet 1848) Intérêts et frais provenant des prêts
130,000 Produits des droits d’entrée et de la vente du livret à l’exposition annuelle des œuvres des artistes vivants 267,000 Produits des plaques, estampages et notices provenant des musées 46,000 Produits des porcelaines non décorées de la manufacture de Sèvres, et des tapisseries des Gobelins et de Beauvais 185,000 Produit du travail des détenus dans les ateliers de condamnés et pénitenciers militaires 675,000 Produit des maisons centrales de force et de correction 5,880,000 Produit du travail des condamnés transportés à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie 60,000 Remboursement, par les compagnies de chemins de fer, des frais de surveillance de leur télégraphie 569,157 Recouvrements sur prêts faits, en 1830, au commerce et à l'industrie 500 Recettes sur débets non compris dans l’actif de l’administration des finances 200,000 18,532,000 94,342,950 52,734,693 DESIGNATION DES PRODUITS. Remboursement de prêts aux associations ouvrières (Décret du 5 juillet 1848) Intérêts et frais provenant des prêts faits à l’industrie, (Loi du 1er août 1860) Dépôts d’argent non réclamés aux caisses des agents des postes (Loi du 31 janvier 1833) Fonds de concours à verser par divers pour l’exécution de travaux publics Excédant disponible des recettes sur les dépenses du service de l’imprimerie nationale Bénéfices réalisés par la caisse des dépôts et consignations pendant l’année Intérêts d’une somme due par le Mont-de-Piété de Milan Recettes de différentes origines 10,000 200,000 3,800 Mémoires. 165,850 3,200,000 250,000 300,000 Prélèvement sur l’excédent de recettes du budget de 1876, pour faire face à l’augmentation des dépenses et à la diminution des recettes résultant des réformes postale et télégraphique Total général des voies et moyens ordinaires de l’exercice 1879. MONTANT des recettes prévues. 19,000,000 2,701,080,014 Art. 6952. — 26—28 déc. 1878. Loi portant 1° régularisation des décrets qui ont ouvert des crédits pendant la prorogation des chambres; 2° annulation de divers crédits supplémentaires relatifs à l'exercice 1877; 3° ouverture et divers ministres de crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1878; Couverture de crédits spéciaux pour dépenses d'exercices précédents et périmés. (B. 421, n° 7554.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I. RÉGULARISATION DES CRÉDITS PROVISOIREEMENT OUVERTS
la caisse des dépôts et consignations pendant l’année Intérêts d’une somme due par le Mont-de-Piété de Milan Recettes de différentes origines 10,000 200,000 3,800 Mémoires. 165,850 3,200,000 250,000 300,000 Prélèvement sur l’excédent de recettes du budget de 1876, pour faire face à l’augmentation des dépenses et à la diminution des recettes résultant des réformes postale et télégraphique Total général des voies et moyens ordinaires de l’exercice 1879. MONTANT des recettes prévues. 19,000,000 2,701,080,014 Art. 6952. — 26—28 déc. 1878. Loi portant 1° régularisation des décrets qui ont ouvert des crédits pendant la prorogation des chambres; 2° annulation de divers crédits supplémentaires relatifs à l'exercice 1877; 3° ouverture et divers ministres de crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1878; Couverture de crédits spéciaux pour dépenses d'exercices précédents et périmés. (B. 421, n° 7554.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I. RÉGULARISATION DES CRÉDITS PROVISOIREEMENT OUVERTS PAR DES DÉCRETS RENDUS EN CONSEIL D’ÉTAT PENDANT LA PROROGATION DES CHAMBRES. Art. 1er. Sont sanctionnés, conformément à la loi du 13 juin 1878, les décrets portant ouverture, en l’absence des Chambres, de crédits extraordinaires sur l’exercice 1878 et sur les services spéciaux du trésor, et dont le montant s’élève à la somme de 215,000 fr. répartie, par ministère et par chapitre, conformément à l’état annexé à la présente loi. TITRE II. EXERCICE 1877. ANNULATION DE CRÉDITS. 2°. Sur les crédits ouverts aux ministres, au titre de l’exercice 1877, par la loi de finances du 29 décembre 1876 et par des lois spéciales, une somme de 505,763 fr. 38, non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée, conformément à l’état A annexé à la présente loi. La ressource extraordinaire de 335,763 fr. 38 c., inscrite parmi les recettes du budget de l’exercice 1877 par l’article 4 de la loi du 9 avril 1878, sous le titre de Versement à faire par la Société générale algérienne, est et demeure annulée. Il est ouvert aux ministres, sur l’exercice 1878, en addition aux crédits qui leur ont été alloués par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des
à la somme de 215,000 fr. répartie, par ministère et par chapitre, conformément à l’état annexé à la présente loi. TITRE II. EXERCICE 1877. ANNULATION DE CRÉDITS. 2°. Sur les crédits ouverts aux ministres, au titre de l’exercice 1877, par la loi de finances du 29 décembre 1876 et par des lois spéciales, une somme de 505,763 fr. 38, non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée, conformément à l’état A annexé à la présente loi. La ressource extraordinaire de 335,763 fr. 38 c., inscrite parmi les recettes du budget de l’exercice 1877 par l’article 4 de la loi du 9 avril 1878, sous le titre de Versement à faire par la Société générale algérienne, est et demeure annulée. Il est ouvert aux ministres, sur l’exercice 1878, en addition aux crédits qui leur ont été alloués par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 32,601,178 fr. 90. Ces crédits demeurent répartis, par chapitres, conformément à l’état C annexé à la présente loi. Une ressource extraordinaire de 336,703 fr. 38 non employée sur l’exercice 1877, est transportée à l’exercice 1878, sous le titre de Versement à faire par la Société générale algérienne. Il est accordé, en augmentation des ressources à payer des exercices 1874, 1875, 1876 et 1877, des crédits supplémentaires s’élevant à la somme de 64,420 fr. 00, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l’Etat E annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d’exercices clos au budget de l’exercice courant, conformément à l’article 8 de la loi du 23 mai 1834. Il est accordé aux ministres, sur l’exercice courant, pour le paiement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 380,564 fr. 74. Ces crédits extraordinaires spéciaux sont répartis entre les divers ministères conformément à l’état D annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de l’exercice
de Versement à faire par la Société générale algérienne. Il est accordé, en augmentation des ressources à payer des exercices 1874, 1875, 1876 et 1877, des crédits supplémentaires s’élevant à la somme de 64,420 fr. 00, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l’Etat E annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d’exercices clos au budget de l’exercice courant, conformément à l’article 8 de la loi du 23 mai 1834. Il est accordé aux ministres, sur l’exercice courant, pour le paiement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 380,564 fr. 74. Ces crédits extraordinaires spéciaux sont répartis entre les divers ministères conformément à l’état D annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1878. Il est accordé au ministre de la justice, sur l’exercice 1878, pour les dépenses du service spécial de l’Imprimerie nationale, paragraphe 2 (Dépenses d'exploitation non susceptibles d'évaluation fixe), un crédit supplémentaire de 325,000 fr. 9. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen d’une augmentation de recette de 325,000 fr. au titre des produits présumés de l’Imprimerie nationale, paragraphe 1er, pendant l’exercice 1878. État A. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits extraordinaires ouverts par décrets en l’absence des Chambres, sur l’exercice 1878 et pour les services spéciaux du trésor. État B. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1878. État C. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1878. État D. Tableau, par ministère, des crédits extraordinaires spéciaux ouverts sur l'exercice 1878. Garantie d’intérêts aux compagnies de chemins de fer 11,700,000 00 222 26—28 déc. 1878. — Art. 6762. CHAPITRES MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES. par chapitre. par ministère. LXII. FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D’EXPLOITATION DES IMPOTS ET REVENUS PUBLICS. MINISTÈRE DES FINANCES (3e partie). ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE. 170,000
de recette de 325,000 fr. au titre des produits présumés de l’Imprimerie nationale, paragraphe 1er, pendant l’exercice 1878. État A. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits extraordinaires ouverts par décrets en l’absence des Chambres, sur l’exercice 1878 et pour les services spéciaux du trésor. État B. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1878. État C. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1878. État D. Tableau, par ministère, des crédits extraordinaires spéciaux ouverts sur l'exercice 1878. Garantie d’intérêts aux compagnies de chemins de fer 11,700,000 00 222 26—28 déc. 1878. — Art. 6762. CHAPITRES MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES. par chapitre. par ministère. LXII. FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D’EXPLOITATION DES IMPOTS ET REVENUS PUBLICS. MINISTÈRE DES FINANCES (3e partie). ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE. 170,000 00 LXXII. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Personnel 110,000 00 1,080,000 00 100,000 00 LXXIV. Dépenses diverses TÉLÉGRAPHES. 700,000 00 LXXXVII. REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS, NON-VALEURS ET PRIMES. MINISTÈRE DES FINANCES (4e partie). Remboursements sur produits indirects et divers. 1,160,000 00 Total des crédits supplémentaires. 29,495,898 90 20 CRÉDITS EXTRAORDINAIRES. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. MINISTÈRE DE LA GUERRE. Indemnité de 10 p. 100 aux agents de l’État pendant l’Exposition 21,985 00 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES. États-majors et équipages à terre et à la mer. (Personnel naviguant.) Vivres et hôpitaux 867,395 00 300,000 00 Approvisionnements généraux de la flotte. 966,870 00 Frais de passage, de rapatriement, de pilotage, de voyages, etc Personnel civil et militaire aux colonies. Matériel civil et militaire aux colonies 450,000 00 166,330 00 160,000 00 65,009 00 Subvention au service local des colonies. 11 bis. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU COMMERCE. Location et appropriation de l’immeuble affecté au service de l’administration centrale des forêts 78,000 00 Total des crédits extraordinaires. 3,065,580 00 Total de l’état. 32,561,178 90 26, 30 déc. 1878-30 janv. 1879. — Art. 6753-6755. Etat D. Tableau, par ministère, des crédits extraordinaires spéciaux accordés pour dépenses d'exercices périmés. MINISTÈRES. MONTANT des crédits accordés. 402
DES MINISTÈRES. MINISTÈRE DE LA GUERRE. Indemnité de 10 p. 100 aux agents de l’État pendant l’Exposition 21,985 00 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES. États-majors et équipages à terre et à la mer. (Personnel naviguant.) Vivres et hôpitaux 867,395 00 300,000 00 Approvisionnements généraux de la flotte. 966,870 00 Frais de passage, de rapatriement, de pilotage, de voyages, etc Personnel civil et militaire aux colonies. Matériel civil et militaire aux colonies 450,000 00 166,330 00 160,000 00 65,009 00 Subvention au service local des colonies. 11 bis. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU COMMERCE. Location et appropriation de l’immeuble affecté au service de l’administration centrale des forêts 78,000 00 Total des crédits extraordinaires. 3,065,580 00 Total de l’état. 32,561,178 90 26, 30 déc. 1878-30 janv. 1879. — Art. 6753-6755. Etat D. Tableau, par ministère, des crédits extraordinaires spéciaux accordés pour dépenses d'exercices périmés. MINISTÈRES. MONTANT des crédits accordés. 402 00 5,404 46 38,145 55 1,477 32 46,290 88 281,449 49 1,650 96 6,358 68 330,564 74 Ministère de l’instruction Service de l’instruction publique. 426 fr. Service de la religion publique, des cultes et Service des beaux-arts 499 87 des beaux-arts Service des cultes 734 44 Ministère des travaux publics 2,102 74 Total de l’état D Etat E. Tableau, par ministère, des crédits supplémentaires accordés en augmentation des restes à payer des exercices clos. MINISTÈRES. MONTANT des crédits accordés. 54 17 405,454 52 52,435 85 302, 00 439,959, 26 11,896 76 1 1,097 50 Ministère de l’instruction Service de l’instruction publique. 7,727 32 Service de la religion publique, des cultes et Service des beaux-arts 4,933 91 des beaux-arts Service des cultes 2,235 53 Ministère des travaux publics 611,200 06 Art. Ci 53.—26 août-1878-30 janv. 1879. Décret qui déclare illégale et nulle la délibération du 4 septembre 1878, par laquelle la commission départementale de la Charente-Inférieure, appelée à donner son avis sur la liquidation de la pension d’un agent voyer, a déclaré « voir avec regret » la facilité avec laquelle on impose la retraite à des employés très-valides et susceptibles de rendre encore de longs services; » ladite délibération renfermant