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souscriptions en faveur du culte diocésain. En cette année 1916, la situation, à cause de la guerre qui se continue, est la même que l’an dernier ; la décrire est inutile, tant elle est connue de tous. Cependant, le Denier du Culte est nécessaire à la vie religieuse des paroisses, et nous n’avons pas le droit de le supprimer ; Mgr l’Évêque en maintient l’obligation. Plusieurs dames quêteuses sont occupées auprès des blessés militaires dans les ambulances ; il ne leur est pas possible de nous prêter leur concours, comme autrefois. Devant cette difficulté, nous prions les familles de vouloir remettre les souscriptions au Clergé paroissial ou bien les porter à la sacristie, de 7 à 10 h. le matin, de 6 à 7 h. le soir. Il sera bon de les accompagner d’un billet ou d’une enveloppe indiquant la somme versée, avec le nom et l’adresse du souscripteur. Si on le préfère, on pourra remettre directement les souscriptions de chaque quartier aux quêteuses de 1914. Elles en prendront note et nous les transmettront en temps opportun. La souscription a commencé le 12 mai ; elle se continuera jusqu’à fin juillet. Malgré les sollicitudes du présent et les multiples appels à la charité, nous espérons que les familles de la paroisse Saint-Jean seront généreuses et voudront maintenir, pour le Denier du Culte diocésain, le chiffre obtenu les années passées. F. Duffaut, Cure de Saint-Jean. -Ancienne Maison LARROQUE • Librairie ■ Papeterie Fournitures de Paris P. ETCHEVERRY M SUCCÈSSÉE Grand choix d’objets religieux, Missels, Livres de piété Images et Souvenirs de 1er Communion Charles FOURCADE Trousseaux pour hommes, dames et enfants. — Bonneterie. — Ganterie. — Cravates. Laineages des Pyrénées L’UNION ÉCONOMIQUE DE TARBES est l’institution agréable qui permet à toutes les classes de la société d’acheter tout ce dont elles peuvent avoir besoin au même prix qu’au comptant, dans plus de 90 maisons de commerce de Tarbes. S'adresser à la Direction. 33, rue Brauhauban, 65. LA PHARMACIE FERRAN Vend le meilleur marché de tout Tarbes. 05, rue des Grands-Fossés, 65. CHAPELLERIE LANSAC 79, rue des Grands-Fossés, TARBES COIFFURE TOUS GENRES
à la charité, nous espérons que les familles de la paroisse Saint-Jean seront généreuses et voudront maintenir, pour le Denier du Culte diocésain, le chiffre obtenu les années passées. F. Duffaut, Cure de Saint-Jean. -Ancienne Maison LARROQUE • Librairie ■ Papeterie Fournitures de Paris P. ETCHEVERRY M SUCCÈSSÉE Grand choix d’objets religieux, Missels, Livres de piété Images et Souvenirs de 1er Communion Charles FOURCADE Trousseaux pour hommes, dames et enfants. — Bonneterie. — Ganterie. — Cravates. Laineages des Pyrénées L’UNION ÉCONOMIQUE DE TARBES est l’institution agréable qui permet à toutes les classes de la société d’acheter tout ce dont elles peuvent avoir besoin au même prix qu’au comptant, dans plus de 90 maisons de commerce de Tarbes. S'adresser à la Direction. 33, rue Brauhauban, 65. LA PHARMACIE FERRAN Vend le meilleur marché de tout Tarbes. 05, rue des Grands-Fossés, 65. CHAPELLERIE LANSAC 79, rue des Grands-Fossés, TARBES COIFFURE TOUS GENRES (Messieurs, dames, enfants) CANNES — EAU DE VIE BS PAKLYH S3, rue des Grands-Fossés, 83. LM CHAUSSURES La Maison LAFFOND prévient sa nombreuse clientèle qu’elle continue, comme par le passé, sa fabrication de chaussures pour homme. Grands assortiments de chaussures fantaisie et pratiques pour dames, fillettes et enfants. Prix modérés. Maison de confiance. N’ACHETEZ PAS la quincaillerie, les articles de ménage et d’éclairage, SANS AVOIR VU les assortiments et les prix de la Maison SARCINI ET A LA MÉNAGÈRE REUNIES 97, rue des Grands-Fossés, et 10, rue Lamartine TARBES LES CHAUSSURES DUCOLT sont solides et confortables. S, place de la République 40, rue des Grands-Fossés TARBES J. LËSBORDES, imprimeur-gérant, 8, rue Péré 8, TARBES.
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BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. MATIÈRE CRIMINELLE. N° 8. N° 256. I. VOIE PUBLIQUE. 1° EMBARRAS. — HUISSIER. — VENTE JUDICIAIRE. 2° HALLES. — LIEUX PUBLICS. -— VOIE PUBLIQUE. — EMBARRAS. II. LOIS ET RÈGLEMENTS. — USAGE. — TOLÉRANCE. — EXCUSE ILLÉGALE. III. HALLES ET MARCHÉS. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — VENTES AU DÉTAIL. — AUTORISATION. — HUISSIER. — VENTE JUDICIAIRE. I. 1° L'article 471, S 2, du Code pénal s'applique à toutes les personnes qui embarrassent la voie publique sans nécessité, et l'huissier qui procède à une vente judiciaire est soumis à ses prescriptions. 2° Si les halles sont des lieux publics par leur destination, il ne s'ensuit pas qu'elles doivent être considérées comme des places publiques, ou réputées faire partie de la voie publique, spécialement en ce qui concerne l'application de l'article 471, S 2, du Code pénal. II. L'usage et la tolérance de l'autorité publique ne sauraient constituer un droit et servir d'excuse à une contravention. III. La disposition d'un arrêté municipal, qui enjoint à toutes personnes qui veulent exercer le commerce de détail sur les marchés ou dans les rues de se pourvoir d'une autorisation du maire est, quant aux halles, inapplicable aux huissiers qui procèdent accidentellement à une vente par suite de saisie. REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Carcassonne (Aude) contre un Jugement rendu, le 27 décembre 1883, par ledit tribunal, au profit du sieur Léon Dantoine. Criminel. 1881. N° 8. 33 — 430 — Du 1er Août 1884. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. le conseiller Le Blond; en ses conclusions, M. l'avocat général Ronjat; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 471, S 4, du Code pénal, en ce que l'inculpé a été relaxé, alors que le jugement lui-même avait reconnu qu'il avait embarrassé la voie publique sans nécessité: Attendu que l'article 471, § 4, s'applique, par la généralité de ses termes, à toutes personnes qui embarrassent la voie publique sans nécessité; que l'huissier qui procède à une vente judiciaire est soumis à ses prescriptions; Mais attendu que, si les
qui procèdent accidentellement à une vente par suite de saisie. REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Carcassonne (Aude) contre un Jugement rendu, le 27 décembre 1883, par ledit tribunal, au profit du sieur Léon Dantoine. Criminel. 1881. N° 8. 33 — 430 — Du 1er Août 1884. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. le conseiller Le Blond; en ses conclusions, M. l'avocat général Ronjat; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 471, S 4, du Code pénal, en ce que l'inculpé a été relaxé, alors que le jugement lui-même avait reconnu qu'il avait embarrassé la voie publique sans nécessité: Attendu que l'article 471, § 4, s'applique, par la généralité de ses termes, à toutes personnes qui embarrassent la voie publique sans nécessité; que l'huissier qui procède à une vente judiciaire est soumis à ses prescriptions; Mais attendu que, si les halles sont des lieux publics par leur destination, il ne s'ensuit nullement qu'elles doivent être considérées comme une place publique ou réputées faire partie de la voie publique; Attendu qu'il est constaté, en fait, que l'étalage d'objets mobiliers, poursuivi comme contravention à l'article 471, §4, du Code pénal, a eu lieu sous une halle couverte qui, suivant la déclaration du jugement, n'est ni une place ni une rue; que le jugement attaqué, en décidant, dans ces circonstances, que ce fait ne constituait pas l'embarras de la voie publique prévu et puni par la disposition de loi précitée, loin de l'avoir violée, en a fait au contraire une exacte interprétation; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 91 de l'arrêté du maire de Carcassonne, en date du 17 septembre 1807, relatif à la police des halles et marchés de ladite ville, et de l'article 471, S 15, du Code pénal: Attendu que ledit article 91 dispose que « toute personne qui voudra exercer, sur les marchés ou dans les rues, le commerce en détail de comestibles, denrées et autres objets, sera tenue de se faire inscrire au bureau de police de cette ville et de munir d'une permission du
lieu sous une halle couverte qui, suivant la déclaration du jugement, n'est ni une place ni une rue; que le jugement attaqué, en décidant, dans ces circonstances, que ce fait ne constituait pas l'embarras de la voie publique prévu et puni par la disposition de loi précitée, loin de l'avoir violée, en a fait au contraire une exacte interprétation; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 91 de l'arrêté du maire de Carcassonne, en date du 17 septembre 1807, relatif à la police des halles et marchés de ladite ville, et de l'article 471, S 15, du Code pénal: Attendu que ledit article 91 dispose que « toute personne qui voudra exercer, sur les marchés ou dans les rues, le commerce en détail de comestibles, denrées et autres objets, sera tenue de se faire inscrire au bureau de police de cette ville et de munir d'une permission du maire »; Attendu que le jugement attaqué a relaxé l'huissier Dantoine, poursuivi pour avoir, sans autorisation du maire, étalé et vendu sous la halle des objets provenant de saisie, par le motif que l'administration municipale a constamment toléré cet usage à l'égard des huissiers; Attendu qu'en supposant que cet usage fût établi il ne saurait constituer une excuse légale; qu'un usage ne constitue pas un droit, mais une simple tolérance que l'autorité publique peut faire cesser quand elle le juge convenable; que ce motif du jugement ne saurait donc justifier la relaxe qu'il prononce; mais que cette relaxe doit néanmoins être maintenue, le fait poursuivi ne rentrant pas dans la disposition de l'arrêté municipal du 17 septembre 1807; Attendu que cet arrêté a été incontestablement pris par le maire de Carcassonne dans l'exercice légal de ses attributions et qu'il est obligatoire pour tous ceux qu'il concerne; mais que, à la différence de l'article 471, §§ 4 et 15, du Code pénal qui, par sa généralité, s'applique sans distinction à tous ceux qui embarrassent sans nécessité la voie publique et par conséquent aux huissiers comme aux autres personnes, l'article 91 précité, qui enjoint à toutes personnes qui veulent exercer le commerce
fût établi il ne saurait constituer une excuse légale; qu'un usage ne constitue pas un droit, mais une simple tolérance que l'autorité publique peut faire cesser quand elle le juge convenable; que ce motif du jugement ne saurait donc justifier la relaxe qu'il prononce; mais que cette relaxe doit néanmoins être maintenue, le fait poursuivi ne rentrant pas dans la disposition de l'arrêté municipal du 17 septembre 1807; Attendu que cet arrêté a été incontestablement pris par le maire de Carcassonne dans l'exercice légal de ses attributions et qu'il est obligatoire pour tous ceux qu'il concerne; mais que, à la différence de l'article 471, §§ 4 et 15, du Code pénal qui, par sa généralité, s'applique sans distinction à tous ceux qui embarrassent sans nécessité la voie publique et par conséquent aux huissiers comme aux autres personnes, l'article 91 précité, qui enjoint à toutes personnes qui veulent exercer le commerce de détail sur les marchés ou dans les rues de se pourvoir d'une autorisation du maire, est, quant aux halles, inapplicable aux huissiers; que ceux-ci, quand ils procèdent accidentellement à une vente par suite de saisie et remplissent ainsi un devoir de leur office, ne font évidemment pas acte habituel de commerce de détail; que le fait poursuivi ne rentrant pas dans les termes de l'arrêté municipal susvisé, la relaxe a donc été à bon droit prononcée: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc., *— Chambre criminelle. N° 257. DÉBITS DE BOISSONS. 1° HEURE DE FERMETURE. — CONSOMMATEURS. — PROCÈS-VERBAL. — FOI DUE. 2° HEURE DE FERMETURE.— CONSOMMATEURS. — EXCUSE ILLÉGALE. 1° Lorsqu'un procès-verbal constate que les consommateurs ont été trouvés attablés et buvant dans la cuisine d'un hôtel, le juge de simple police peut les relaxer en admettant, en l'absence de toute enquête et de tout document justificatif, qu'ils étaient logés dans l'hôtel. 2° Le juge de simple police admet une excuse illégale, lorsqu'il prononce la relaxe d'un consommateur trouvé buvant dans une auberge après l'heure de fermeture réglementaire, par le motif que le l'inculpé était venu traiter d'affaires avec les personnes qui étaient attablées avec
de commerce de détail; que le fait poursuivi ne rentrant pas dans les termes de l'arrêté municipal susvisé, la relaxe a donc été à bon droit prononcée: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc., *— Chambre criminelle. N° 257. DÉBITS DE BOISSONS. 1° HEURE DE FERMETURE. — CONSOMMATEURS. — PROCÈS-VERBAL. — FOI DUE. 2° HEURE DE FERMETURE.— CONSOMMATEURS. — EXCUSE ILLÉGALE. 1° Lorsqu'un procès-verbal constate que les consommateurs ont été trouvés attablés et buvant dans la cuisine d'un hôtel, le juge de simple police peut les relaxer en admettant, en l'absence de toute enquête et de tout document justificatif, qu'ils étaient logés dans l'hôtel. 2° Le juge de simple police admet une excuse illégale, lorsqu'il prononce la relaxe d'un consommateur trouvé buvant dans une auberge après l'heure de fermeture réglementaire, par le motif que le l'inculpé était venu traiter d'affaires avec les personnes qui étaient attablées avec lui. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Poligny (Jura), d'un Jugement rendu, le 14 juin 1884, par ledit tribunal, au profit de dame Marie Villersmet, veuve Goy, de Maurice Paget et de Joseph et Léon Besson. Du 1er Août 1884. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Poulet et les conclusions de M. l'avocat général Ronjat; Vu l'article 87 du règlement de police de la ville de Poligny, en date du 12 mai 1837, portant : «Il est défendu aux aubergistes, cabaretiers, traiteurs et à toute personne donnant à boire et à manger au public, de recevoir et conserver chez eux et, réciproquement, il est défendu aux étrangers et habitants d'y boire et manger et même de rester dans lesdites maisons, après la retraite sonnée, à moins qu'ils n'y soient logés» ; Vu l'article 167 dudit règlement modifié par l'arrêté du 5 août 1862, d'après lequel le couvre-feu à Poligny est sonné à 11 heures; Vu enfin l'article 471, n° 15, du Code pénal et l'article 154 du Code d'instruction criminelle; Attendu que, suivant procès-verbal dressé par la gendarmerie, il a été constaté que le 31 mai 1884,
LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Poulet et les conclusions de M. l'avocat général Ronjat; Vu l'article 87 du règlement de police de la ville de Poligny, en date du 12 mai 1837, portant : «Il est défendu aux aubergistes, cabaretiers, traiteurs et à toute personne donnant à boire et à manger au public, de recevoir et conserver chez eux et, réciproquement, il est défendu aux étrangers et habitants d'y boire et manger et même de rester dans lesdites maisons, après la retraite sonnée, à moins qu'ils n'y soient logés» ; Vu l'article 167 dudit règlement modifié par l'arrêté du 5 août 1862, d'après lequel le couvre-feu à Poligny est sonné à 11 heures; Vu enfin l'article 471, n° 15, du Code pénal et l'article 154 du Code d'instruction criminelle; Attendu que, suivant procès-verbal dressé par la gendarmerie, il a été constaté que le 31 mai 1884, à 11 heures 25 minutes du soir, les deux frères Besson et Maurice Paget ont été trouvés attablés buvant dans la cuisine de l'hôtel tenu à Poligny par la veuve Goy; Attendu que le tribunal de simple police les a relaxés tous les quatre de la poursuite; En ce qui concerne les frères Besson : Attendu que le procès-verbal dressé par les gendarmes constatant une contravention à la police des lieux publics faisait foi jusqu'à preuve contraire; Attendu qu'aucune énonciation de ce procès-verbal ne mentionne que les frères Besson fussent logés dans l'hôtel; que ni les notes d'audience ni les qualités du jugement n'établissent l'existence de ce fait admis par le tribunal comme moyen de relaxe en l'absence de toute enquête et de tout document justificatif; que le juge de police a ainsi, quant aux frères Besson, violé la disposition de l'article 154 du Code d'instruction criminelle; En ce qui concerne Paget et la veuve Goy: Attendu qu'en relaxant Paget, par le motif qu'il était venu traiter d'affaires avec les frères Besson, il a admis une excuse illégale; qu'il a de même méconnu la foi due au procès-verbal et l'article 471, n° 15, du Code pénal en relaxant la veuve
concerne les frères Besson : Attendu que le procès-verbal dressé par les gendarmes constatant une contravention à la police des lieux publics faisait foi jusqu'à preuve contraire; Attendu qu'aucune énonciation de ce procès-verbal ne mentionne que les frères Besson fussent logés dans l'hôtel; que ni les notes d'audience ni les qualités du jugement n'établissent l'existence de ce fait admis par le tribunal comme moyen de relaxe en l'absence de toute enquête et de tout document justificatif; que le juge de police a ainsi, quant aux frères Besson, violé la disposition de l'article 154 du Code d'instruction criminelle; En ce qui concerne Paget et la veuve Goy: Attendu qu'en relaxant Paget, par le motif qu'il était venu traiter d'affaires avec les frères Besson, il a admis une excuse illégale; qu'il a de même méconnu la foi due au procès-verbal et l'article 471, n° 15, du Code pénal en relaxant la veuve Goy, inculpée d'avoir commis une contravention dûment caractérisée et constatée: Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement rendu, le 14 juin 1884, par le tribunal de simple police de Poligny, et, pour être jugé conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de simple police d'Arbois, à ce déterminé par délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. — 433 — N° 258. OMNIBUS. 1° ORDONNANCE DE POLICE DU 6 MAI 1851. — LÉGALITÉ. 2° CHEMINS DE FER. — SERVICE DES GARES. — VOYAGEURS PRIS ET DÉPOSÉS SUR LE PARCOURS. ORDONNANCE DE POLICE DU 6 MAI 1851. 1° L'ordonnance de police du 6 mai 1851 a été rendue par le préfet de police dans l'exercice régulier de ses attributions et en vue de pourvoir à un intérêt général et d'ordre public. Un tribunal de simple police ne peut refuser d'en faire l'application sous prétexte qu'elle violerait la loi du 3 vendémiaire an IV et la loi du 16 octobre 1791 qui garantissent la liberté de l'industrie des transports, et qu'elle aurait été rendue, non dans un intérêt public, mais dans l'intérêt particulier de la Compagnie
police d'Arbois, à ce déterminé par délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. — 433 — N° 258. OMNIBUS. 1° ORDONNANCE DE POLICE DU 6 MAI 1851. — LÉGALITÉ. 2° CHEMINS DE FER. — SERVICE DES GARES. — VOYAGEURS PRIS ET DÉPOSÉS SUR LE PARCOURS. ORDONNANCE DE POLICE DU 6 MAI 1851. 1° L'ordonnance de police du 6 mai 1851 a été rendue par le préfet de police dans l'exercice régulier de ses attributions et en vue de pourvoir à un intérêt général et d'ordre public. Un tribunal de simple police ne peut refuser d'en faire l'application sous prétexte qu'elle violerait la loi du 3 vendémiaire an IV et la loi du 16 octobre 1791 qui garantissent la liberté de l'industrie des transports, et qu'elle aurait été rendue, non dans un intérêt public, mais dans l'intérêt particulier de la Compagnie générale des omnibus. 2° Le fait de la part de l'entrepreneur d'un service d'omnibus pour l'arrivée et pour le départ des voyageurs arrivant et partant par les chemins de fer, d'avoir pris des voyageurs en chemin, pour les descendre avant d'arriver à la gare de départ, constitue une contravention à l'article 13 de l'ordonnance de police du 6 mai 1851, contravention punissable par application de l'article 471, § 15, du Code pénal. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de la ville de Paris, d'un Jugement rendu, le 23 janvier 1884, par ledit tribunal, au profit du sieur Marceau. Du 1er Août 1884. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. le conseiller Le Blond; en ses observations, M. Defert, avocat à la Cour; en ses conclusions, M. l'avocat général Ronjat; Vu l'article 50 de la loi des 14-22 décembre 1789, l'article 3, S 1, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790, l'article 46, titre I, de la loi des 19-22 juillet 1791; vu également l'article 13 de l'ordonnance rendue par le préfet de police, le 6 mai 1851, ainsi conçu : «Il est défendu aux cochers ou conducteurs de déposer, en se
l'article 13 de l'ordonnance de police du 6 mai 1851, contravention punissable par application de l'article 471, § 15, du Code pénal. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de la ville de Paris, d'un Jugement rendu, le 23 janvier 1884, par ledit tribunal, au profit du sieur Marceau. Du 1er Août 1884. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. le conseiller Le Blond; en ses observations, M. Defert, avocat à la Cour; en ses conclusions, M. l'avocat général Ronjat; Vu l'article 50 de la loi des 14-22 décembre 1789, l'article 3, S 1, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790, l'article 46, titre I, de la loi des 19-22 juillet 1791; vu également l'article 13 de l'ordonnance rendue par le préfet de police, le 6 mai 1851, ainsi conçu : «Il est défendu aux cochers ou conducteurs de déposer, en se rendant aux gares, des voyageurs sur la voie publique; au retour et en dehors des gares, ils ne pourront admettre des voyageurs dans leurs voitures», ensemble l'article 471, S 15, du Code pénal; Attendu que, par décision du préfet de police, en date du 7 mai 1883, Marceau a été autorisé, sur sa demande, conformément à l'ordonnance de police du 6 mai 1851, à établir un service. d'omnibus de la gare Saint-Lazare à la gare de Vincennes, place de la Bastille; Attendu que, aux dates des 13, 14, 15 juillet 1883, des rapports dressés par les agents de la Compagnie générale des omnibus ont — 434 — constaté que les voitures desservant la ligne ci-dessus ont, dans leur parcours et avant d'arriver à la gare terminus, déposé sur la voie publique des voyageurs, dont plusieurs n'avaient pas été pris à la gare de départ ; Attendu que le jugement attaqué a relaxé l'inculpé, par le double motif: 1° que l'ordonnance de police du 6 mai 1851 violerait la loi du 3 vendémiaire an IV et la loi du 16 octobre 1794, qui assurent la liberté de l'industrie des transports, et aurait été rendue non dans l'intérêt public, mais dans l'intérêt