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condamnation prononcée contre les livres d'enseignement moral et civique mentionnés dans une ordonnance épiscopale du 22 janvier précédent; que l'évêque déclare que les instituteurs qui continueraient à lire ou à faire lire les livres condamnés s'exposeraient à l'application rigoureuse des principes de la théologie et cesseraient d'être chrétiens; qu'il menace de refus de sacrements les enfants qui fréquentent les écoles où les livres condamnés sont adoptés comme livres classiques;— Considérant ces menaces sont de nature à troubler arbitrairement la conscience de ceux qui en sont l'objet et qu'elles rentrent dans les cas d'abus prévus par l'article 6 de la loi du 18 germ. an 10 ; — Le conseil d'État entendu : Article 1er. Il y a abus dans les instructions pastorales de l'évêque de Valence, en date des 14 sept. 1882 et 22 janv. 1883 et dans la lettre-circulaire en date du 24 févr. 1883. Lesdites instructions et lettre sont et demeurent supprimées. Du 28 avr. 1883 - Décr. en Cons. d'Et.M. Collet, rap. CULTE : 1° et 2° CAISSE DE SECOURS DIOCÉSAIN, ÉTABLISSEMENT PUBLIC, GOUVERNEMENT, CONTRÔLE; 3°, 4° et 5° ABUS, ÉVÊQUE, CAISSE DE SECOURS, ÉTAT, TUTELLE ADMINISTRATIVE, RÉSISTANCE, FABRIQUES, CURÉ, DÉSOBÉISSANCE, PROVOCATION. — ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, CAISSES DE SECOURS DIOCÉSAINES. Les caisses de secours et maisons de retraite en faveur des prêtres âgés et infirmes, quoique placées sous l'autorité directe des évêques, sont des établissements publics soumis à la tutelle du Gouvernement; De ce droit de tutelle découle pour le Gouvernement l'obligation de prescrire les mesures nécessaires pour la conservation des biens de ces établissements, la garantie de leur gestion et la régularité de leur comptabilité. Un évêque commet un excès de pouvoir et méconnaît l'autorité qui appartient au Gouvernement sur les établissements publics, ... lorsque, pour s'opposer à l'exécution des mesures prises par le pouvoir civil à l'effet de contrôler la situation financière de la caisse de secours de son diocèse, il fait usage de son autorité épiscopale et recourt à une menace d'excommunication; ... Lorsqu'il menace de refuser son approbation aux comptes et budgets des fabriques qui ne s'associeraient pas à sa résistance; ... Enfin lorsqu'il
SECOURS DIOCÉSAINES. Les caisses de secours et maisons de retraite en faveur des prêtres âgés et infirmes, quoique placées sous l'autorité directe des évêques, sont des établissements publics soumis à la tutelle du Gouvernement; De ce droit de tutelle découle pour le Gouvernement l'obligation de prescrire les mesures nécessaires pour la conservation des biens de ces établissements, la garantie de leur gestion et la régularité de leur comptabilité. Un évêque commet un excès de pouvoir et méconnaît l'autorité qui appartient au Gouvernement sur les établissements publics, ... lorsque, pour s'opposer à l'exécution des mesures prises par le pouvoir civil à l'effet de contrôler la situation financière de la caisse de secours de son diocèse, il fait usage de son autorité épiscopale et recourt à une menace d'excommunication; ... Lorsqu'il menace de refuser son approbation aux comptes et budgets des fabriques qui ne s'associeraient pas à sa résistance; ... Enfin lorsqu'il provoque un concert entre les prêtres et présidents de conseils de fabrique à l'effet de s'opposer à l'exécution des actes de l'autorité civile. (Recours comme d'abus C. l'évêque d'Angers.) Le 13 juin 1883 a été rendu un décret ainsi conçu : « Article 1er. Est dissous, le conseil d'administration de la Caisse de secours et de la Maison de retraite pour les prêtres âgés ou infirmes du diocèse d'Angers. — Article 2. Il sera nommé, par le ministre des cultes, un administrateur-séquestre chargé de gérer l'établissement et de réclamer les comptes de l'administration précédente. Il exécutera toutes les actions qui appartenaient au conseil dissous par l'article précédent et fera toute diligence pour obtenir la restitution à l'établissement des biens qui lui appartenaient. L'administrateur-séquestre remettra ses comptes, à son tour, au conseil d'administration qui sera nommé en vertu du décret de réorganisation et des statuts à intervenir ». — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, nommé administrateur-séquestre par le ministre, se présenta à l'évêché et demanda la remise immédiate de la caisse, des états de comptabilité, registres et pièces de l'établissement. L'évêque d'Angers se refusa à cette remise et rendit une ordonnance où il rappelait une bulle en date
la Caisse de secours et de la Maison de retraite pour les prêtres âgés ou infirmes du diocèse d'Angers. — Article 2. Il sera nommé, par le ministre des cultes, un administrateur-séquestre chargé de gérer l'établissement et de réclamer les comptes de l'administration précédente. Il exécutera toutes les actions qui appartenaient au conseil dissous par l'article précédent et fera toute diligence pour obtenir la restitution à l'établissement des biens qui lui appartenaient. L'administrateur-séquestre remettra ses comptes, à son tour, au conseil d'administration qui sera nommé en vertu du décret de réorganisation et des statuts à intervenir ». — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, nommé administrateur-séquestre par le ministre, se présenta à l'évêché et demanda la remise immédiate de la caisse, des états de comptabilité, registres et pièces de l'établissement. L'évêque d'Angers se refusa à cette remise et rendit une ordonnance où il rappelait une bulle en date du 12 oct. 1869 « renouvelant la sentence d'excommunication portée ipso. facto contre ceux qui usurpent ou séquestrent une juridiction appartenant à des personnes ecclésiastiques, en raison de leurs droits et de leurs privilèges. La distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique est actuellement enseignée par tous les auteurs et présente, en pratique, un très-grand intérêt. Les établissements publics sont des personnes civiles, ayant une existence distincte et des ressources propres, créés pour la gestion d'un service public (Aucoc, Conférences, 2e édit., t. 1er, p. 309). Leur caractère dérive de la loi même qui organise ce service public et qui détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles ils pourront être créés, et d'autre part, les règles principales de leur fonctionnement. Ces établissements font partie intégrante de l'organisation publique du pays (Ducrocq, Cours de droit administratif, 6e édit., t. 2, n°s 1330 et suiv.). À ce titre, ils jouissent de plusieurs avantages réservés aux organes de l'Administration publique. C'est ainsi qu'ils peuvent être autorisés à user du droit d'expropriation, et les travaux qu'ils exécutent ont le caractère de travaux publics. Ils ont une hypothèque légale sur les biens de leurs comptables (Décr. 31 mai 1862, art. 29). La
les auteurs et présente, en pratique, un très-grand intérêt. Les établissements publics sont des personnes civiles, ayant une existence distincte et des ressources propres, créés pour la gestion d'un service public (Aucoc, Conférences, 2e édit., t. 1er, p. 309). Leur caractère dérive de la loi même qui organise ce service public et qui détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles ils pourront être créés, et d'autre part, les règles principales de leur fonctionnement. Ces établissements font partie intégrante de l'organisation publique du pays (Ducrocq, Cours de droit administratif, 6e édit., t. 2, n°s 1330 et suiv.). À ce titre, ils jouissent de plusieurs avantages réservés aux organes de l'Administration publique. C'est ainsi qu'ils peuvent être autorisés à user du droit d'expropriation, et les travaux qu'ils exécutent ont le caractère de travaux publics. Ils ont une hypothèque légale sur les biens de leurs comptables (Décr. 31 mai 1862, art. 29). La loi du 26 févr. 1862 autorise le Crédit foncier à leur consentir des prêts sans constitution d'hypothèque. Une autre conséquence du même principe est qu'ils sont soumis à la tutelle administrative, c'est-à-dire que le Gouvernement a le droit d'intervenir dans leur gestion, de manière à assurer l'accomplissement des services publics dont il leur a, en quelque sorte, délégué la gestion. La solution ci-dessus reproduite détermine exactement l'étendue de ce droit de tutelle (Y. Cons. d'Et. 4 mars 1835, Jur. gén., 2 Culte, n° 234). C'est par le même motif que ces établissements ne peuvent ester en justice qu'avec autorisation du conseil de préfecture. Les établissements d'utilité publique ont un caractère tout différent. Ce sont des établissements privés fondés par des sociétés de particuliers, mais auxquels il a paru convenable de conférer le bénéfice de l'existence civile à cause des avantages qu'ils présentent (Aucoc, loc. cit.). Ayant un caractère privé, ils n'ont pas les privilèges qui supposent nécessairement une certaine participation à la puissance publique; ils ne peuvent user du droit d'expropriation, et l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, qui donne compétence au conseil de préfecture pour connaître des difficultés en matière de travaux publics, ne leur
dont il leur a, en quelque sorte, délégué la gestion. La solution ci-dessus reproduite détermine exactement l'étendue de ce droit de tutelle (Y. Cons. d'Et. 4 mars 1835, Jur. gén., 2 Culte, n° 234). C'est par le même motif que ces établissements ne peuvent ester en justice qu'avec autorisation du conseil de préfecture. Les établissements d'utilité publique ont un caractère tout différent. Ce sont des établissements privés fondés par des sociétés de particuliers, mais auxquels il a paru convenable de conférer le bénéfice de l'existence civile à cause des avantages qu'ils présentent (Aucoc, loc. cit.). Ayant un caractère privé, ils n'ont pas les privilèges qui supposent nécessairement une certaine participation à la puissance publique; ils ne peuvent user du droit d'expropriation, et l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, qui donne compétence au conseil de préfecture pour connaître des difficultés en matière de travaux publics, ne leur est pas applicable (Cons. d'Et. 19 janv. 1860, D. P. 63. 3. 62). Ils ne jouissent pas, pour leurs emprunts au Crédit foncier, de la dispense de constitution d'hypothèque. D'autre part, la tutelle du Gouvernement s'exerce dans des limites très-restreintes. D'après l'art. 910 c. civ., son autorisation est nécessaire pour les acquisitions à titre gratuit, et les lois spéciales de la matière imposent certaines limites à la liberté d'action des associations religieuses reconnues; toutefois ces diverses dispositions ont pour objet, non d'assurer le fonctionnement des établissements d'utilité publique, mais, au contraire, de garantir la société contre certains abus auxquels pourrait donner lieu le développement excessif de ces établissements. Pareillement, l'Administration a le droit d'exercer sur les opérations desdits établissements un contrôle suffisant pour s'assurer qu'ils ne violent pas les statuts approuvés et dont observation a été la condition essentielle en vue de la personnalité civile leur a été octroyée. Mais, en ce qui concerne la gestion de leurs intérêts privés, les établissements d'utilité publique conservent leur pleine liberté d'action, sauf dans le cas où les statuts ont accordé certains droits à l'autorité publique. Les aliénations, et à plus forte raison, les actes de gestion, ne sont soumis, en principe, à
les acquisitions à titre gratuit, et les lois spéciales de la matière imposent certaines limites à la liberté d'action des associations religieuses reconnues; toutefois ces diverses dispositions ont pour objet, non d'assurer le fonctionnement des établissements d'utilité publique, mais, au contraire, de garantir la société contre certains abus auxquels pourrait donner lieu le développement excessif de ces établissements. Pareillement, l'Administration a le droit d'exercer sur les opérations desdits établissements un contrôle suffisant pour s'assurer qu'ils ne violent pas les statuts approuvés et dont observation a été la condition essentielle en vue de la personnalité civile leur a été octroyée. Mais, en ce qui concerne la gestion de leurs intérêts privés, les établissements d'utilité publique conservent leur pleine liberté d'action, sauf dans le cas où les statuts ont accordé certains droits à l'autorité publique. Les aliénations, et à plus forte raison, les actes de gestion, ne sont soumis, en principe, à aucun contrôle (Aucoc, loc. cit., p. 323). Ces établissements peuvent ester en justice sans aucune autorisation administrative (Civ. rej. 5 mars 1856, D. P. 56. 1. 121), et ils n'ont pas d'hypothèque légale sur les immeubles de leurs comptables (Civ. cass. 8 juill. 1856, D. P. 56. 1. 278). Un arrêt du conseil d'Etat a fait une application très remarquable des principes indiqués ci-dessus. Cet arrêt a décidé qu'un préfet ne peut charger un tiers d'administrer les biens d'une communauté religieuse momentanément privée de supérieure jusqu'à l'élection d'une supérieure définitive, et qu'il peut seulement, dans un intérêt d'ordre et de justice, prendre les mesures que commanderait la situation exceptionnelle de cette communauté (Cons. d'Et. 18 août 1856, D. P. 57. S. 19). Si la doctrine et la jurisprudence distinguent nettement les établissements publics des établissements d'utilité publique, il faut reconnaître que cette distinction a été assez souvent perdue de vue dans la rédaction des lois. L'art. 910 c. civ. fonde les deux sortes d'établissements sous la désignation d'établissements d'utilité publique. La loi du 20 févr. 1849 (D. P. 49. 4. 46), qui a créé une taxe représentative des droits de mutation ne mentionne que les établissements publics légalement autorisés, et
arrêt du conseil d'Etat a fait une application très remarquable des principes indiqués ci-dessus. Cet arrêt a décidé qu'un préfet ne peut charger un tiers d'administrer les biens d'une communauté religieuse momentanément privée de supérieure jusqu'à l'élection d'une supérieure définitive, et qu'il peut seulement, dans un intérêt d'ordre et de justice, prendre les mesures que commanderait la situation exceptionnelle de cette communauté (Cons. d'Et. 18 août 1856, D. P. 57. S. 19). Si la doctrine et la jurisprudence distinguent nettement les établissements publics des établissements d'utilité publique, il faut reconnaître que cette distinction a été assez souvent perdue de vue dans la rédaction des lois. L'art. 910 c. civ. fonde les deux sortes d'établissements sous la désignation d'établissements d'utilité publique. La loi du 20 févr. 1849 (D. P. 49. 4. 46), qui a créé une taxe représentative des droits de mutation ne mentionne que les établissements publics légalement autorisés, et cependant aucun doute ne s'est jamais élevé sur le point de savoir si la taxe était due par les établissements d'utilité publique. C'est aussi, par une erreur évidente, que la qualification d'établissement d'utilité publique a été donnée aux chambres consultatives d'agriculture constituées dans chaque arrondissement par le décret du 25 mars 1852 (D. P. 52.4. 100), et aux chambres de commerce par le décret du 3 sept. 1851 (D. P. 51. 4. 177). Y. aussi, sur ce dernier point, Solution de l'admin. de l'Enregistrement 9 mai 1881 (D. P. 82. 3. 120). Une grave controverse a été récemment soulevée par l'administration de l'Enregistrement sur le point de savoir dans quelle catégorie doivent être rangées les congrégations religieuses (Y. Décis. min. just. 22 août 1882 et Instr. admin. Enreg. 25 sept. 1882, suprà, p. 55). En ce qui concerne les caisses de retraites ecclésiastiques, le Gouvernement paraît avoir hésité sur la qualification à leur donner. Ainsi, le décret du 22 mars 1850, qui avait approuvé la caisse de secours du diocèse d'Angers, la dénommait établissement public; un second décret, en date du 24 janv. 1859, qui en modifiait les statuts et y annexait une maison de retraite, employait, au contraire, l'expression
mars 1852 (D. P. 52.4. 100), et aux chambres de commerce par le décret du 3 sept. 1851 (D. P. 51. 4. 177). Y. aussi, sur ce dernier point, Solution de l'admin. de l'Enregistrement 9 mai 1881 (D. P. 82. 3. 120). Une grave controverse a été récemment soulevée par l'administration de l'Enregistrement sur le point de savoir dans quelle catégorie doivent être rangées les congrégations religieuses (Y. Décis. min. just. 22 août 1882 et Instr. admin. Enreg. 25 sept. 1882, suprà, p. 55). En ce qui concerne les caisses de retraites ecclésiastiques, le Gouvernement paraît avoir hésité sur la qualification à leur donner. Ainsi, le décret du 22 mars 1850, qui avait approuvé la caisse de secours du diocèse d'Angers, la dénommait établissement public; un second décret, en date du 24 janv. 1859, qui en modifiait les statuts et y annexait une maison de retraite, employait, au contraire, l'expression d'établissement d'utilité publique. 3, 4 et 5) Il est à remarquer que le décret dont les termes sont rapportés ci-dessus, après avoir déclaré que les mesures prises à l'égard de la Caisse de secours d'Angers avaient pour objet l'exercice des pouvoirs de tutelle appartenant à l'État à l'égard des établissements publics, s'est abstenu d'examiner si l'Administration était restée dans les limites de ces pouvoirs. Le rapport présenté au conseil d'État par M. Collet, président de la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts (Y. Journ. off. du 1er avr. 1884) reconnaît en effet que, si l'évêque croyait ces mesures entachées d'excès de pouvoir, il pouvait, soit s'adresser au Gouvernement par la voie administrative à l'effet de les faire rapporter, soit même en poursuivre l'annulation devant le conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le conseil d'État avait d'ailleurs, dans une affaire précédente, admis sans difficulté la recevabilité d'un recours formé par l'évêque de Versailles dans des conditions analogues (Y. Cons. d'Ét. 9 févr. 1883, infra, p. 68). Dans la pensée du rapporteur que le conseil d'État s'est appropriée, l'abus ne résultait pas de ce que l'acte auquel l'évêque d'Angers avait refusé de
publics, s'est abstenu d'examiner si l'Administration était restée dans les limites de ces pouvoirs. Le rapport présenté au conseil d'État par M. Collet, président de la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts (Y. Journ. off. du 1er avr. 1884) reconnaît en effet que, si l'évêque croyait ces mesures entachées d'excès de pouvoir, il pouvait, soit s'adresser au Gouvernement par la voie administrative à l'effet de les faire rapporter, soit même en poursuivre l'annulation devant le conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le conseil d'État avait d'ailleurs, dans une affaire précédente, admis sans difficulté la recevabilité d'un recours formé par l'évêque de Versailles dans des conditions analogues (Y. Cons. d'Ét. 9 févr. 1883, infra, p. 68). Dans la pensée du rapporteur que le conseil d'État s'est appropriée, l'abus ne résultait pas de ce que l'acte auquel l'évêque d'Angers avait refusé de se conformer aurait été légal : il existait dans le fait de ce que ce prélat avait fait usage de ses pouvoirs spirituels pour protester contre un acte de l'autorité civile et pour empêcher l'exécution de cet acte. TROISIÈME PARTIE. églises ou de leurs bénéfices », et dont le dispositif était ainsi conçu : Art. 1er. Faisons défense, sous les peines de droit ci-dessus rappelées, au sieur Rodière de rien entreprendre relativement à la Caisse des secours ecclésiastiques du diocèse d'Angers, sans notre participation, aucun bien ni établissement ecclésiastique ne pouvant être administré ou géré en dehors de notre contrôle, aux termes du droit canonique et du droit civil. Art. 2. Enjoignons au trésorier et aux membres de l'administration de la Caisse des secours ecclésiastiques de ne se dessaisir d'aucun fonds ni document afférant à ladite Caisse, tant que notre droit d'administration, de surveillance et de contrôle sur cet établissement n'aura pas été reconnu et sauvegardé.»—L'administrateur séquestre ayant notifié sa nomination à tous les présidents de conseils de fabrique en leur demandant de verser entre ses mains le prélèvement sur le produit de la location des bancs et chaises et de lui fournir les renseignements propres à reconstituer les archives
était ainsi conçu : Art. 1er. Faisons défense, sous les peines de droit ci-dessus rappelées, au sieur Rodière de rien entreprendre relativement à la Caisse des secours ecclésiastiques du diocèse d'Angers, sans notre participation, aucun bien ni établissement ecclésiastique ne pouvant être administré ou géré en dehors de notre contrôle, aux termes du droit canonique et du droit civil. Art. 2. Enjoignons au trésorier et aux membres de l'administration de la Caisse des secours ecclésiastiques de ne se dessaisir d'aucun fonds ni document afférant à ladite Caisse, tant que notre droit d'administration, de surveillance et de contrôle sur cet établissement n'aura pas été reconnu et sauvegardé.»—L'administrateur séquestre ayant notifié sa nomination à tous les présidents de conseils de fabrique en leur demandant de verser entre ses mains le prélèvement sur le produit de la location des bancs et chaises et de lui fournir les renseignements propres à reconstituer les archives de la Caisse, l'évêque envoya immédiatement une circulaire invitant les conseils de fabrique à s'abstenir de toute réponse et de toute communication de pièces ; il déclarait qu'il refuserait d'approuver les comptes des fabriques qui auraient fait un versement quelconque. Cette même circulaire était adressée en même temps à tous les curés et desservants. Dans une seconde circulaire, il reproduisit les mêmes invitations. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, a déféré au conseil d'État, comme entachées d'abus, l'ordonnance et les circulaires épiscopales analysées ci-dessus. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport de la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'État; — Vu le rapport par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, propose de déclarer qu'il y a abus dans l'ordonnance épiscopale rendue, à la date du 18 juill. 1883, par l'évêque d'Angers et dans les circulaires adressées par lui, les 16 août et 4 oct. 1883, aux présidents de fabrique, aux curés et desservants et aux souscripteurs de la caisse de secours pour les prêtres âgés et infirmes dudit diocèse. — Vu les art. 6 et 8 de