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à partir du 1er janvier de l'année suivante de telle sorte que l'abaissement ci-dessus soit assuré sur la base des consommations réalisées au cours de la dernière année. » Art. 7. — Le deuxième paragraphe de l'article 5 du décret du 16 juillet 1935 n'est pas applicable à l'Algérie. La limite de 1 fr. 40 fixée par l'article 13 du décret du 30 octobre 1935 complétant l'article 5 du décret du 16 juillet 1935 est remplacée en Algérie par la limite de 1 fr. 60. Art. 8. — Le tableau de l'article 6 du décret du 16 juillet 1935, modifié par l'article 14 du décret du 30 octobre 1935, est remplacé en Algérie par le tableau suivant : FORCE POPULATION ÉCLAIRAGE motrice. francs, francs. Communes de plus de 200.000 habitants 1 65 1 10 Communes de 80.000 à 200.000 habitants 170 120 Communes de 40.000 à 80.000 habitants 1 80 1 25 Communes de 20.000 à 40.000 habitants 1 85 1 30 Communes de 15.000 à 20.000 habitants 185 1 45 Communes de 10.000 à 15.000 habitants 190 1 55 Communes de 2.000 à 10.000 habitants 2 65 165 Communes de moins de 2.000 habitants : 1° Communes dans lesquelles le distributeur n'a supporté moins de 90 p. 100 des dépenses d'établissement du réseau et dans lesquelles les charges financières des collectivités ne sont recouvrées ni sur le distributeur ni sur les usagers : a) Où la consommation pendant chacune des années 1932-1933 et 1934 a dépassé 30 kwh par habitant desservi 210 185 b) Ou la consommation ne remplit pas les conditions ci-dessus ou dont la mise en service de la distribution est postérieure à 1932 235 190 2° Autres communes : a) Où la consommation pendant chacune des années 1932, 1933 et 1934 a dépassé 30 kwh par habitant desservi 2 10 185 b) Ou la consommation ne remplit pas les conditions ci-dessus ou dans lesquelles la mise en service de la distribution est postérieure à 1932 250 190 De plus, les prix maxima de vente du tableau ci-dessus ne s'appliquent qu'à la zone comprise dans un rayon
le distributeur n'a supporté moins de 90 p. 100 des dépenses d'établissement du réseau et dans lesquelles les charges financières des collectivités ne sont recouvrées ni sur le distributeur ni sur les usagers : a) Où la consommation pendant chacune des années 1932-1933 et 1934 a dépassé 30 kwh par habitant desservi 210 185 b) Ou la consommation ne remplit pas les conditions ci-dessus ou dont la mise en service de la distribution est postérieure à 1932 235 190 2° Autres communes : a) Où la consommation pendant chacune des années 1932, 1933 et 1934 a dépassé 30 kwh par habitant desservi 2 10 185 b) Ou la consommation ne remplit pas les conditions ci-dessus ou dans lesquelles la mise en service de la distribution est postérieure à 1932 250 190 De plus, les prix maxima de vente du tableau ci-dessus ne s'appliquent qu'à la zone comprise dans un rayon de 25 kilomètres de l'usine génératrice principale. Dans la zone comprise entre 25 kilomètres et 50 kilomètres, les prix de vente maxima sont obtenus en majorant les prix ci-dessus de 15 centimes pour l'éclairage et de 5 centimes pour les autres usages ; entre 50 kilomètres et 150 kilomètres, la majoration est de 30 centimes pour l'éclairage et de 10 centimes pour les autres usages; au-delà, de 150 kilomètres, la majoration est fixée à 40 centimes pour l'éclairage et à 15 centimes pour les autres usages. Pour les distributions alimentées par une centrale locale débitant moins de 500 kVA, des dérogations aux prix du tableau ci-dessus pourront être accordées par le gouverneur général après avis du conseil supérieur de l'électricité en Algérie. L'article 7 du décret du 16 juillet 1935 est remplacé en Algérie par les dispositions suivantes : Les prix ci-dessus ne comprennent pas les taxes départementales ou communales instituées par application de la loi du 13 août 1926. Lorsque la distribution est assurée au titre de l'électrification des campagnes, les prix ci-dessus comprennent au contraire les sommes perçues sous les dénominations diverses pour permettre de faire face aux charges de l'électrification. Toutefois, si les charges financières par kWh
majoration est de 30 centimes pour l'éclairage et de 10 centimes pour les autres usages; au-delà, de 150 kilomètres, la majoration est fixée à 40 centimes pour l'éclairage et à 15 centimes pour les autres usages. Pour les distributions alimentées par une centrale locale débitant moins de 500 kVA, des dérogations aux prix du tableau ci-dessus pourront être accordées par le gouverneur général après avis du conseil supérieur de l'électricité en Algérie. L'article 7 du décret du 16 juillet 1935 est remplacé en Algérie par les dispositions suivantes : Les prix ci-dessus ne comprennent pas les taxes départementales ou communales instituées par application de la loi du 13 août 1926. Lorsque la distribution est assurée au titre de l'électrification des campagnes, les prix ci-dessus comprennent au contraire les sommes perçues sous les dénominations diverses pour permettre de faire face aux charges de l'électrification. Toutefois, si les charges financières par kWh au cours de l'année précédente excèdent 1 fr. par kWh distribué en basse tension, l'excédent sera ajouté aux prix du tableau ci-dessus sans pouvoir les dépasser de plus de 50 centimes et sans pouvoir dépasser non plus les prix résultant de l'abaissement tel qu'il est défini ci-dessus de l'index économique électrique. Les charges financières seront considérées comme égales : 1° Pour les emprunts du distributeur, au montant réel des charges; 2° Pour les emprunts des collectivités donnant lieu à majoration de tarifs, au produit de cette majoration; 3° Pour les autres capitaux investis par le distributeur, aux mêmes charges que si le distributeur s'était procuré ces capitaux par des emprunts contractés aux mêmes conditions moyennes que les autres. A défaut d'emprunt, ces charges seront évaluées par comparaison avec les distributions analogues du département. Le calcul sera fait en supposant que les charges financières grèvent tous les kilowatt-heures vendus en haute et basse tension proportionnellement à leur valeur. Lorsqu'il est pratiqué un tarif identique dans les différentes communes d'une concession syndicale, ou dans les différentes agglomérations d'une commune mixte, chaque commune sera considérée comme ayant une population égale à la population moyenne des communes du syndicat ou à la population moyenne
électrique. Les charges financières seront considérées comme égales : 1° Pour les emprunts du distributeur, au montant réel des charges; 2° Pour les emprunts des collectivités donnant lieu à majoration de tarifs, au produit de cette majoration; 3° Pour les autres capitaux investis par le distributeur, aux mêmes charges que si le distributeur s'était procuré ces capitaux par des emprunts contractés aux mêmes conditions moyennes que les autres. A défaut d'emprunt, ces charges seront évaluées par comparaison avec les distributions analogues du département. Le calcul sera fait en supposant que les charges financières grèvent tous les kilowatt-heures vendus en haute et basse tension proportionnellement à leur valeur. Lorsqu'il est pratiqué un tarif identique dans les différentes communes d'une concession syndicale, ou dans les différentes agglomérations d'une commune mixte, chaque commune sera considérée comme ayant une population égale à la population moyenne des communes du syndicat ou à la population moyenne des agglomérations. Dans les autres cas, chaque commune comptera avec sa population propre. Lorsqu'à l'intérieur d'une commune existent des zones ne s'étendant pas à la totalité du territoire communal, la zone sur laquelle s'étend cette distribution comptera comme si elle formait une commune distincte, si elle ne comprend pas l'agglomération principale. Dans le cas contraire, elle comptera comme si elle s'étendait sur toute la commune. Les prix de vente maxima en haute tension fixés par l'article 9 du décret du 16 juillet 1935 s'appliquent en Algérie à la zone comprise dans un rayon de 25 kilomètres de l'usine génétrice principale; dans la zone comprise entre 25 kilomètres et 50 kilomètres les prix de vente maxima sont obtenus en majorant ces prix de 1 centime; entre 50 kilomètres et 150 kilomètres la majoration est de 2 centimes; au-delà de 150 kilomètres la majoration est de 3 centimes. Le tableau de l'article 11 du décret du 16 juillet 1935 est remplacé en Algérie par le tableau suivant : Communes de plus de 2.000 habitants 2 fr. 50 25 francs Autres communes 2 fr. 75 25 francs L'article 12 du décret du 16 juillet 1935 est remplacé en Algérie par les dispositions suivantes,
principale. Dans le cas contraire, elle comptera comme si elle s'étendait sur toute la commune. Les prix de vente maxima en haute tension fixés par l'article 9 du décret du 16 juillet 1935 s'appliquent en Algérie à la zone comprise dans un rayon de 25 kilomètres de l'usine génétrice principale; dans la zone comprise entre 25 kilomètres et 50 kilomètres les prix de vente maxima sont obtenus en majorant ces prix de 1 centime; entre 50 kilomètres et 150 kilomètres la majoration est de 2 centimes; au-delà de 150 kilomètres la majoration est de 3 centimes. Le tableau de l'article 11 du décret du 16 juillet 1935 est remplacé en Algérie par le tableau suivant : Communes de plus de 2.000 habitants 2 fr. 50 25 francs Autres communes 2 fr. 75 25 francs L'article 12 du décret du 16 juillet 1935 est remplacé en Algérie par les dispositions suivantes, : Il est institué auprès du gouverneur général de l'Algérie un conseil supérieur de l'électricité en Algérie chargé de donner son avis sur les questions relatives à la production, au transport et à la distribution de l'électricité. Le conseil supérieur de l'électricité en Algérie statue sur les révisions de tarifs, des concessions de distributions de l'énergie électrique, dès demande, la commission de révision prévue par l'article 11 des cahiers des charges-type des concessions de distribution d'énergie électrique, approuvés par les décrets des 28 juin 1921, 4 mars 1924, 17 janvier 1928 et 18 mai 1935 n'a pu être constituée, dans un délai d'un mois à compter de la notification faite par l'une des parties, du commissaire choisi par elle ou encore lorsque ladite commission n'a pas formulé son avis dans un délai de deux mois à partir de sa constitution. Il en est de même, si, dans un délai d'un mois, après que la commission de révision a formulé son avis, les parties n'ont pas signé un avenant fixant les nouveaux tarifs. Les parties sont entendues ou dûment invitées un mois avant la séance du conseil supérieur à faire parvenir leurs observations. Art. 15. — Les pouvoirs conférés au président
des concessions de distributions de l'énergie électrique, dès demande, la commission de révision prévue par l'article 11 des cahiers des charges-type des concessions de distribution d'énergie électrique, approuvés par les décrets des 28 juin 1921, 4 mars 1924, 17 janvier 1928 et 18 mai 1935 n'a pu être constituée, dans un délai d'un mois à compter de la notification faite par l'une des parties, du commissaire choisi par elle ou encore lorsque ladite commission n'a pas formulé son avis dans un délai de deux mois à partir de sa constitution. Il en est de même, si, dans un délai d'un mois, après que la commission de révision a formulé son avis, les parties n'ont pas signé un avenant fixant les nouveaux tarifs. Les parties sont entendues ou dûment invitées un mois avant la séance du conseil supérieur à faire parvenir leurs observations. Art. 15. — Les pouvoirs conférés au président du comité d'électricité, en ce qui concerne la nomination du troisième membre de la commission de révision des tarifs, prévue à l'article 11 du cahier des charges-type des concessions de distribution d'énergie électrique approuvés par les décrets des 28 juin 1921, 4 mars 1924, 17 janvier 1928, 18 mai 1935, sont transférés au président du conseil supérieur de l'électricité en Algérie. Art. 16. — Les attributions retirées au comité d'électricité par l'article 38 du décret du 16 juillet 1935 sont transférées, pour les questions intéressant l'Algérie, au conseil supérieur de l'électricité en Algérie. Le comité consultatif des forces hydrauliques institué par l'article 5 de la loi du 18 avril 1924 déterminant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, conserve ses attributions : 1° En ce qui concerne l'examen des conventions et cahiers des charges des concessions de forces hydrauliques ainsi que des clauses auxquelles peuvent être subordonnées les autorisations dont il est saisi; 2° En ce qui concerne l'aménagement agricole des eaux. Ses autres attributions sont transférées au conseil supérieur de l'électricité en Algérie. Art. 16. — Le conseil supérieur de l'électricité en Algérie sera composé par parties de
sont transférés au président du conseil supérieur de l'électricité en Algérie. Art. 16. — Les attributions retirées au comité d'électricité par l'article 38 du décret du 16 juillet 1935 sont transférées, pour les questions intéressant l'Algérie, au conseil supérieur de l'électricité en Algérie. Le comité consultatif des forces hydrauliques institué par l'article 5 de la loi du 18 avril 1924 déterminant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, conserve ses attributions : 1° En ce qui concerne l'examen des conventions et cahiers des charges des concessions de forces hydrauliques ainsi que des clauses auxquelles peuvent être subordonnées les autorisations dont il est saisi; 2° En ce qui concerne l'aménagement agricole des eaux. Ses autres attributions sont transférées au conseil supérieur de l'électricité en Algérie. Art. 16. — Le conseil supérieur de l'électricité en Algérie sera composé par parties de représentants des intérêts généraux de l'Algérie, des usagers de l'électricité et des industries électriques. Art. 19. — Les mots « en France » sont remplacés par les mots « en Algérie » au troisième paragraphe de l'article 6 du décret du 30 octobre 1935. Art. 20. — Les décrets prévus par les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1935 sont remplacés en Algérie par des arrêtés du gouverneur général pris après avis du conseil supérieur de l'électricité en Algérie. Art. 21. — Les minima de recette par kWh de 1 fr. 80, 1 fr. 85 et 1 fr. 90 pour l'éclairage et 1 fr. 60 pour la force motrice fixés par l'article 15 du décret du 30 octobre 1935 sont remplacés en Algérie par les chiffres de 2 fr. et 2 fr. 10 pour l'éclairage, 1 fr. 75 et 1 fr. 80 pour la force motrice respectivement pour les catégories a) et b) des communes de moins de 2.000 habitants visées au 2° du tableau de l'article 8 du présent décret. Ces prix qui s'entendent pour la première zone, sont susceptibles des majorations de zones définies audit article 8. Art. 22. — Les dispositions de l'article 16
par les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1935 sont remplacés en Algérie par des arrêtés du gouverneur général pris après avis du conseil supérieur de l'électricité en Algérie. Art. 21. — Les minima de recette par kWh de 1 fr. 80, 1 fr. 85 et 1 fr. 90 pour l'éclairage et 1 fr. 60 pour la force motrice fixés par l'article 15 du décret du 30 octobre 1935 sont remplacés en Algérie par les chiffres de 2 fr. et 2 fr. 10 pour l'éclairage, 1 fr. 75 et 1 fr. 80 pour la force motrice respectivement pour les catégories a) et b) des communes de moins de 2.000 habitants visées au 2° du tableau de l'article 8 du présent décret. Ces prix qui s'entendent pour la première zone, sont susceptibles des majorations de zones définies audit article 8. Art. 22. — Les dispositions de l'article 16 du décret du 30 octobre 1935 sont remplacées en Algérie par les suivantes : Un arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixera, après avis du conseil supérieur de l'électricité en Algérie, les conditions dans lesquelles sont décomptées la population, la population desservie et la consommation, pour l'application des divers articles applicables à l'Algérie, des décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935. Art. 23. — Les prix de 2 fr. 90 pour l'éclairage et de 1 fr. 90 pour la force motrice, fixés par l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, sont remplacés en Algérie par les prix de 3 fr. pour l'éclairage et de 2 fr. 10 pour la force motrice. Ces derniers prix, qui s'entendent pour la première zone, sont susceptibles des majorations de zone définies à l'article 8 du présent décret. Art. 24. — Le décret prévu par l'article 25 du décret du 30 octobre 1935 est remplacé en Algérie par un arrêté du gouverneur général. Art. 25. — L'article 27 du décret du 30 octobre 1935 est remplacé en Algérie par les dispositions suivantes : Afin d'assurer l'exécution des obligations mises à la charge de la caisse par l'article 15 du décret du 30 octobre
applicables à l'Algérie, des décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935. Art. 23. — Les prix de 2 fr. 90 pour l'éclairage et de 1 fr. 90 pour la force motrice, fixés par l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, sont remplacés en Algérie par les prix de 3 fr. pour l'éclairage et de 2 fr. 10 pour la force motrice. Ces derniers prix, qui s'entendent pour la première zone, sont susceptibles des majorations de zone définies à l'article 8 du présent décret. Art. 24. — Le décret prévu par l'article 25 du décret du 30 octobre 1935 est remplacé en Algérie par un arrêté du gouverneur général. Art. 25. — L'article 27 du décret du 30 octobre 1935 est remplacé en Algérie par les dispositions suivantes : Afin d'assurer l'exécution des obligations mises à la charge de la caisse par l'article 15 du décret du 30 octobre 1935, des décrets délibérés en conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'intérieur, après avis du ministre des travaux publics, du ministre des finances, du gouverneur général de l'Algérie ainsi que du conseil supérieur de l'électricité en Algérie, peuvent : a) Augmenter jusqu'aux maxima de 5 p. 100 et de 2,50 p. 100 les taux des versements prévus à l'article 12 du présent décret; b) Prolonger, pour une période de quatre ans au maximum, mais renouvelable dans la même forme, les versements institués par l'article 32 du décret du 16 juillet 1935, sans que ces versements puissent se poursuivre au-delà du 31 décembre 1955. Si les versements sont prolongés au-delà du 1er janvier 1940, ils seront réduits dans la même forme au taux strictement nécessaire pour faire face aux obligations de l'article 15 du décret du 30 octobre 1935. Art. 26. — Les articles 28, 37 et 42 du décret du 30 octobre 1935 ne sont pas applicables à l'Algérie. Art. 27. — Les dispositions des articles 40 du décret du 16 juillet 1935 et 47 du décret du 30 octobre 1935 sont remplacées en Algérie par les suivantes : Des arrêtés du gouverneur général de l'Algérie détermineront
et de 2,50 p. 100 les taux des versements prévus à l'article 12 du présent décret; b) Prolonger, pour une période de quatre ans au maximum, mais renouvelable dans la même forme, les versements institués par l'article 32 du décret du 16 juillet 1935, sans que ces versements puissent se poursuivre au-delà du 31 décembre 1955. Si les versements sont prolongés au-delà du 1er janvier 1940, ils seront réduits dans la même forme au taux strictement nécessaire pour faire face aux obligations de l'article 15 du décret du 30 octobre 1935. Art. 26. — Les articles 28, 37 et 42 du décret du 30 octobre 1935 ne sont pas applicables à l'Algérie. Art. 27. — Les dispositions des articles 40 du décret du 16 juillet 1935 et 47 du décret du 30 octobre 1935 sont remplacées en Algérie par les suivantes : Des arrêtés du gouverneur général de l'Algérie détermineront les mesures nécessaires à l'application du présent décret, notamment des articles 13 à 17 ci-dessus. Les prix fixés au titre I de l'article 1 du décret du 16 juillet 1935, modifié en Algérie par les articles 8 à 11 du présent décret pourront par la suite être modifiés par décrets, après avis du conseil supérieur de l'électricité en Algérie. Art. 28. — Le présent décret n'est pas applicable aux territoires du Sud de l'Algérie. Art. 29. — Toutes dispositions contraires aux stipulations du présent décret sont abrogées. Est notamment abrogé le décret du 27 décembre 1935 sur les attributions du conseil supérieur de l'électricité en Algérie. Art. 30. — Le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, etc. censeurs, un autre pour l'élection des conseillers - où figureront dans l'ordre alphabétique les noms de tous les candidats, et sur lesquels les électeurs laisseront subsister - en rayant les autres - un nombre de noms n'excédant pas celui des sièges à pourvoir. Dans ce cas, s'il est procédé à un scrutin de ballottage, celui-ci aura lieu entre les candidats, en nombre au maximum double de celui des sièges restant à pourvoir, qui auront
après avis du conseil supérieur de l'électricité en Algérie. Art. 28. — Le présent décret n'est pas applicable aux territoires du Sud de l'Algérie. Art. 29. — Toutes dispositions contraires aux stipulations du présent décret sont abrogées. Est notamment abrogé le décret du 27 décembre 1935 sur les attributions du conseil supérieur de l'électricité en Algérie. Art. 30. — Le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, etc. censeurs, un autre pour l'élection des conseillers - où figureront dans l'ordre alphabétique les noms de tous les candidats, et sur lesquels les électeurs laisseront subsister - en rayant les autres - un nombre de noms n'excédant pas celui des sièges à pourvoir. Dans ce cas, s'il est procédé à un scrutin de ballottage, celui-ci aura lieu entre les candidats, en nombre au maximum double de celui des sièges restant à pourvoir, qui auront réuni le plus de voix. Art. 2. — Le ministre des finances est Chargé, etc... DÉCRETS du 18 septembre 1936, Relatifs aux allocations prévues par la loi du 12 juillet 1934 (J. O., 19 sept 1936, p. 9940). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 12 juillet 1934 (B. L. S. 1934, p. 455) instituant des mesures de protection en faveur de la marine marchande prorogée par la loi du 28 mars 1936; — Vu la loi du 26 août 1936 (supra, p. 643) et notamment son article 4 modifiant l'article 6 de la loi du 12 juillet 1934; — Vu le décret du 6 novembre 1934, rendu pour l'application de la loi du 12 juillet 1934; — Sur le rapport des ministres des travaux publics, de l'économie nationale et des finances, — Décrète : Art. 1er — Les navires libres naviguant entre la France et l'Algérie, admis au bénéfice des dispositions de la loi du 12 juillet 1934, bénéficieront des allocations prévues à l'article 2 de ladite loi, affectées : Navires d'une jauge brute totale inférieure à 500 tonneaux, coefficient 1; Navires d'une jauge brute totale comprise entre 501 et 1.000 tonneaux, coefficient 1 pour