jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
membres délégués par les chambres d'agriculture (Marne, Aisne, Aube); Cinq conseillers généraux des régions intéressées (trois pour la Marne, un pour l'Aisne, un pour l'Aube); Quatre parlementaires des départements intéressés (deux pour la Marne, un pour l'Aisne; un pour l'Aube); Des directeurs des contributions indirectes et des services agricoles des trois départements (Marne, Aisne, Aube); et deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture désignés par le ministre. Les travaux de la commission sont transmis par son président au comité national des appellations d'origine. Celui-ci en saisit, s'il y a lieu, avec ses avis, le ministre de l'agriculture. Article 160. (Décret-loi du 28 septembre 1935, article 3; loi du 26 août 1936, article unique.) Commission spéciale, a) Rôle et attributions. La commission spéciale visée à l'article précédent délègue à une sous-commission le soin de fixer, chaque année, huit jours avant la période des vendanges: Les prix minima par catégorie de crus; Les degrés moyens dans ces catégories ainsi que le degré minimum de tout vin ayant droit à l'appellation « Champagne »; Les primes ou abattements suivant les degrés alcooliques en puissance dans les moûts. La même sous-commission fixe les règles et conditions de prix pour la livraison des vins clairs, ainsi que pour les réintégrations de Champagne, étant entendu que les prix ainsi fixés peuvent être modifiés par elle en cours d'année. Toute infraction au prix minimum entraîne pour l'acheteur et pour l'intermédiaire ayant traité l'affaire, indépendamment de la perte du droit à l'appellation d'origine pour tous les vins logés dans le magasin spécial, prévu à l'article 154, l'application d'une amende fiscale de 500 à 5.000 fr. en principal, qui est poursuivie et recouvrée par l'administration des contributions indirectes suivant les formes propres à cette administration. Si, sur un de ces points, une majorité ne peut se constituer au sein de la sous-commission, celle-ci a recours à un arbitre choisi par elle parmi les membres du comité national des appellations d'origine. Les prix minima et modalités ainsi établis, sont rendus obligatoires dans toutes les transactions, par des arrêtés préfectoraux, dans chacun des départements intéressés. b) Composition. La sous-commission est composée des:
que pour les réintégrations de Champagne, étant entendu que les prix ainsi fixés peuvent être modifiés par elle en cours d'année. Toute infraction au prix minimum entraîne pour l'acheteur et pour l'intermédiaire ayant traité l'affaire, indépendamment de la perte du droit à l'appellation d'origine pour tous les vins logés dans le magasin spécial, prévu à l'article 154, l'application d'une amende fiscale de 500 à 5.000 fr. en principal, qui est poursuivie et recouvrée par l'administration des contributions indirectes suivant les formes propres à cette administration. Si, sur un de ces points, une majorité ne peut se constituer au sein de la sous-commission, celle-ci a recours à un arbitre choisi par elle parmi les membres du comité national des appellations d'origine. Les prix minima et modalités ainsi établis, sont rendus obligatoires dans toutes les transactions, par des arrêtés préfectoraux, dans chacun des départements intéressés. b) Composition. La sous-commission est composée des: Huit membres délégués par les organisations de négociants manipulant les vins de Champagne; Huit membres délégués par les organisations de récoltants de vin de Champagne; Trois membres délégués par les chambres de commerce (Marne, Aisne, Aube); Trois membres délégués par les chambres d'agriculture (Marne, Aisne, Aube); SECTION II Autres vins mousseux. Article 161. (Décret du 21 août 1928, article 2.) Méthode champenoise. Mention sur les étiquettes. La mention « méthode champenoise » peut être employée pour les vins rendus mousseux par la fermentation naturelle en bouteilles. Cette mention ne peut être inscrite sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions soient supérieures à plus de la moitié de ceux des caractères les plus grands figurant sur ces étiquettes et qui aient une autre apparence typographique que ces derniers. Article 162. (Loi du 6 mai 1919, article 21; décret du 19 août 1921, article 5.) Vins sans appellation d'origine. Mention sur les étiquettes. Les vins mousseux sans appellation d'origine ne peuvent être mis en vente sans que les bouteilles soient revêtues d'une étiquette portant les mots « vin mousseux » en caractères très apparents; les mots « vin mousseux » doivent être de même apparence typographique et de dimensions au moins
mousseux. Article 161. (Décret du 21 août 1928, article 2.) Méthode champenoise. Mention sur les étiquettes. La mention « méthode champenoise » peut être employée pour les vins rendus mousseux par la fermentation naturelle en bouteilles. Cette mention ne peut être inscrite sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions soient supérieures à plus de la moitié de ceux des caractères les plus grands figurant sur ces étiquettes et qui aient une autre apparence typographique que ces derniers. Article 162. (Loi du 6 mai 1919, article 21; décret du 19 août 1921, article 5.) Vins sans appellation d'origine. Mention sur les étiquettes. Les vins mousseux sans appellation d'origine ne peuvent être mis en vente sans que les bouteilles soient revêtues d'une étiquette portant les mots « vin mousseux » en caractères très apparents; les mots « vin mousseux » doivent être de même apparence typographique et de dimensions au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription. Décret du 21 août 1928, article 1 Méthode de la cupe close. Les vins mousseux préparés par fermentation naturelle, en récipients autres que des bouteilles, ne peuvent être mis en vente que dans des bouteilles revêtues d'étiquettes portant la mention « vin mousseux produit en cuve close ». Les mots « produit en cuve close » peuvent être inscrits immédiatement au-dessous des mots « vins mousseux » et les caractères qui les composent doivent être de même apparence typographique et de dimensions au moins égales au tiers de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription. Article 164. (Loi du 6 mai 1919, article 21 ; décret du 19 août 1921, article 6.) Vins gazéifiés. Les bouteilles des vins dont l'effervescence est obtenue, même partiellement, par addition d'acide carbonique ne provenant pas de leur propre fermentation, doivent porter en caractères très apparents la mention « vin mousseux gazéifié ». Ces mots doivent être de même apparence typographique et de dimensions au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription. Article 165. (Loi du 6 mai 1919, article 22;
d'étiquettes portant la mention « vin mousseux produit en cuve close ». Les mots « produit en cuve close » peuvent être inscrits immédiatement au-dessous des mots « vins mousseux » et les caractères qui les composent doivent être de même apparence typographique et de dimensions au moins égales au tiers de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription. Article 164. (Loi du 6 mai 1919, article 21 ; décret du 19 août 1921, article 6.) Vins gazéifiés. Les bouteilles des vins dont l'effervescence est obtenue, même partiellement, par addition d'acide carbonique ne provenant pas de leur propre fermentation, doivent porter en caractères très apparents la mention « vin mousseux gazéifié ». Ces mots doivent être de même apparence typographique et de dimensions au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription. Article 165. (Loi du 6 mai 1919, article 22; loi du 22 juillet 1937, article 8; loi du 1er janvier 1930, article 6; loi du 20 mars 1934, article 4.) Pénalités. Les infractions aux dispositions des articles 152 à 157, et 161 à 164, sont punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus, et d'une amende de cent francs au moins, et de cinq mille fr. au plus ou de l'une de ces deux peines seulement; les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la loi du 6 mai 1919. Les infractions aux dispositions de l'article 157 sont constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes; elles sont poursuivies et réprimées, suivant les formes prévues en matière de contributions indirectes. CHAPITRE V Vins doux naturels. Article 160. Code des contributions indirectes, article 240.) Définition. Peuvent, à la demande des producteurs et sur justification de leur nature, être maintenus sous le régime ordinaire des vins, les vins
amende de cent francs au moins, et de cinq mille fr. au plus ou de l'une de ces deux peines seulement; les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la loi du 6 mai 1919. Les infractions aux dispositions de l'article 157 sont constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes; elles sont poursuivies et réprimées, suivant les formes prévues en matière de contributions indirectes. CHAPITRE V Vins doux naturels. Article 160. Code des contributions indirectes, article 240.) Définition. Peuvent, à la demande des producteurs et sur justification de leur nature, être maintenus sous le régime ordinaire des vins, les vins doux naturels, c'est-à-dire les vins possédant naturellement une richesse alcoolique totale, acquise ou en puissance, d'au moins 14 degrés et provenant exclusivement de vendanges de muscat, de grenache, de maccabéo ou de malvoisie. Toutefois, sont admises pour la préparation des vins doux naturels, les vendanges obtenues sur des parcelles complantées, dans la limite maximum de 10 p. 100 du nombre total de pieds, avec des cépages autres que le muscat, le grenache, le maccabéo ou le malvoisie. La déclaration de fabrication doit indiquer le numéro du plan cadastral et la situation des parcelles dans lesquelles sont récoltées les vendanges servant à préparer les vins doux naturels. Article 167. (Code des contributions indirectes, article 241.) Mode de préparation. L'alcool employé, avant achèvement de la fermentation, au mutage des vins visés à l'article précédent, dans les limites fixées par l'article 4, est admis en décharge moyennant le paiement du droit de consommation. L'opération doit être effectuée chez le viticulteur ou dans les magasins de coopératives agricoles régies au point de vue fiscal, par l'article 261, paragraphe 4, en présence du service des contributions indirectes et dans les conditions fixées par la régie. Article 168. (Code des contributions indirectes, article 242.) Frais de
dans la limite maximum de 10 p. 100 du nombre total de pieds, avec des cépages autres que le muscat, le grenache, le maccabéo ou le malvoisie. La déclaration de fabrication doit indiquer le numéro du plan cadastral et la situation des parcelles dans lesquelles sont récoltées les vendanges servant à préparer les vins doux naturels. Article 167. (Code des contributions indirectes, article 241.) Mode de préparation. L'alcool employé, avant achèvement de la fermentation, au mutage des vins visés à l'article précédent, dans les limites fixées par l'article 4, est admis en décharge moyennant le paiement du droit de consommation. L'opération doit être effectuée chez le viticulteur ou dans les magasins de coopératives agricoles régies au point de vue fiscal, par l'article 261, paragraphe 4, en présence du service des contributions indirectes et dans les conditions fixées par la régie. Article 168. (Code des contributions indirectes, article 242.) Frais de surveillance. Pour couvrir le Trésor du surcroît de dépenses que peut nécessiter la surveillance des fabrications de vins doux naturels, les propriétaires de ces vins s'engagent à rembourser à l'administration le montant des frais de surveillance calculés dans les conditions déterminées à l'article 675 du code des contributions indirectes. CHAPITRE VI Pressurage des lies. Article 169. (Loi du 8 juillet 1933, article 4; décret du 21 juillet 1933, article 1.) Déclaration de fabrication. Quiconque veut se livrer à une opération de pressurage de lies est tenu d'en faire, trois jours au moins à l'avance, la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes du lieu de l'opération. Cette déclaration énonce les indications suivantes fixées par décret : 1° Les nom, prénoms, domicile et qualité du déclarant; 2° Le jour, l'heure, le lieu et la durée probable de l'opération; 3° La quantité de lies à mettre en œuvre; 4° À la fin de l'opération, la quantité de vin obtenue par pressurage. S'il s'agit de produits autres que ceux provenant de la récolte personnelle du déclarant, une déclaration distincte doit être faite selon que les lies traitées sont des lies claires ou des lies grasses. A la fin de l'opération, la déclaration
VI Pressurage des lies. Article 169. (Loi du 8 juillet 1933, article 4; décret du 21 juillet 1933, article 1.) Déclaration de fabrication. Quiconque veut se livrer à une opération de pressurage de lies est tenu d'en faire, trois jours au moins à l'avance, la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes du lieu de l'opération. Cette déclaration énonce les indications suivantes fixées par décret : 1° Les nom, prénoms, domicile et qualité du déclarant; 2° Le jour, l'heure, le lieu et la durée probable de l'opération; 3° La quantité de lies à mettre en œuvre; 4° À la fin de l'opération, la quantité de vin obtenue par pressurage. S'il s'agit de produits autres que ceux provenant de la récolte personnelle du déclarant, une déclaration distincte doit être faite selon que les lies traitées sont des lies claires ou des lies grasses. A la fin de l'opération, la déclaration indique : a) En ce qui concerne les lies claires : 1° La quantité de vin obtenu par filtrage; 2° La quantité de lies grasses récupérées après filtrage; 3° La quantité de vin obtenu par pressurage; b) En ce qui concerne les lies grasses, la quantité de vin obtenu par pressurage. Article 170. (Loi du 8 juillet 1933, article 4; décret du 21 juillet 1933, article 2.) Contrôle des opérations. A partir du moment où la déclaration prévue à l'article 169 a été souscrite et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours, compté de la fin des travaux, le déclarant est soumis, dans l'atelier de pressurage et dans les locaux où sont détenus les lies et les vins déshouillés, aux vérifications des employés des contributions indirectes, qui peuvent prélever gratuitement des échantillons des lies et des vins. Article 171. (Code des contributions indirectes, article 247.) Pénalités. Toute infraction aux dispositions des articles 169 et 170 sera punie d'une amende en principal de 500 à 5.000 fr. indépendamment de la confiscation des matières saisies. CHAPITRE VII Boissons de raisins secs et vins artificiels Article 172. Code des contributions indirectes, articles 227 et 232; décret du 7 octobre 1890, article 1er. Régime
pressurage. Article 170. (Loi du 8 juillet 1933, article 4; décret du 21 juillet 1933, article 2.) Contrôle des opérations. A partir du moment où la déclaration prévue à l'article 169 a été souscrite et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours, compté de la fin des travaux, le déclarant est soumis, dans l'atelier de pressurage et dans les locaux où sont détenus les lies et les vins déshouillés, aux vérifications des employés des contributions indirectes, qui peuvent prélever gratuitement des échantillons des lies et des vins. Article 171. (Code des contributions indirectes, article 247.) Pénalités. Toute infraction aux dispositions des articles 169 et 170 sera punie d'une amende en principal de 500 à 5.000 fr. indépendamment de la confiscation des matières saisies. CHAPITRE VII Boissons de raisins secs et vins artificiels Article 172. Code des contributions indirectes, articles 227 et 232; décret du 7 octobre 1890, article 1er. Régime fiscal. La fabrication industrielle, la circulation et la vente des boissons de raisins secs ou autres vins artificiels à l'exception des vins mousseux et des vins de marc et de sucre sont exclues du régime fiscal des vins et soumises aux droits et régime de l'alcool pour leur richesse alcoolique totale acquise; ou en puissance. Le produit de la fermentation des raisins secs avec de l'eau ne peut être expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de « boisson de raisins secs »; il en est de même du mélange de ce produit, quelles qu'en soient les proportions, avec du vin. Article 173. (Code des contributions indirectes, article 228.) Déclaration d'ouverture. — Licence. Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce, est tenu d'en faire, huit jours au moins avant la mise en activité des usines, la déclaration par écrit à la recette buraliste et de se munir, pour chaque établissement, d'une licence annuelle de 750 fr. payable par année et d'avance. Article 174. (Décret du 7 octobre 1890, article 1er.) Enonciations de la déclaration d'ouverture. La déclaration prévue à l'article 173 doit contenir : 1° La description des locaux, ateliers, magasins et
totale acquise; ou en puissance. Le produit de la fermentation des raisins secs avec de l'eau ne peut être expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de « boisson de raisins secs »; il en est de même du mélange de ce produit, quelles qu'en soient les proportions, avec du vin. Article 173. (Code des contributions indirectes, article 228.) Déclaration d'ouverture. — Licence. Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce, est tenu d'en faire, huit jours au moins avant la mise en activité des usines, la déclaration par écrit à la recette buraliste et de se munir, pour chaque établissement, d'une licence annuelle de 750 fr. payable par année et d'avance. Article 174. (Décret du 7 octobre 1890, article 1er.) Enonciations de la déclaration d'ouverture. La déclaration prévue à l'article 173 doit contenir : 1° La description des locaux, ateliers, magasins et autres dépendances de l'établissement; 2° L'indication précise et détaillée des différents procédés de fabrication employés; 3° Le régime de l'usine quant aux jours et heures de travail; 4° Le nombre et la capacité des cuves, tonneaux et autres vaisseaux de toute espèce destinés à être utilisés dans les fabriques. Article 175. (Décret du 7 octobre 1890, article 2.) Enseigne. A l'extérieur du bâtiment principal doivent être inscrits, en caractères apparents, les mots : « Fabrique de boissons de raisins secs ». Article 176. (Code des contributions indirectes, article 229.) Surveillance. Les fabriques de boissons de raisins secs sont soumises aux visites des employés des contributions indirectes et placées sous le régime de la permanence. Les visites et exercices peuvent être faits la nuit lorsqu'il résulte des déclarations que ces établissements sont en activité. Article 177. (Décret du 7 octobre 1890, article 3). Epurations. Les contenances des vaisseaux déclarés sont vérifiées par le jaugeage métrique. S'il y a contestation, elles le sont par empotement et les fabricants fournissent les ouvriers, l'eau et les vases nécessaires pour procéder à ladite vérification, à laquelle ils doivent se soumettre à toute réquisition. Cette opération est dirigée, en leur présence ou en celle de leurs
175. (Décret du 7 octobre 1890, article 2.) Enseigne. A l'extérieur du bâtiment principal doivent être inscrits, en caractères apparents, les mots : « Fabrique de boissons de raisins secs ». Article 176. (Code des contributions indirectes, article 229.) Surveillance. Les fabriques de boissons de raisins secs sont soumises aux visites des employés des contributions indirectes et placées sous le régime de la permanence. Les visites et exercices peuvent être faits la nuit lorsqu'il résulte des déclarations que ces établissements sont en activité. Article 177. (Décret du 7 octobre 1890, article 3). Epurations. Les contenances des vaisseaux déclarés sont vérifiées par le jaugeage métrique. S'il y a contestation, elles le sont par empotement et les fabricants fournissent les ouvriers, l'eau et les vases nécessaires pour procéder à ladite vérification, à laquelle ils doivent se soumettre à toute réquisition. Cette opération est dirigée, en leur présence ou en celle de leurs préposés, par les employés de la régie, et il en est dressé procès-verbal. Chaque vaisseau porte un numéro d'ordre et l'indication de sa contenance, gravé ou peint à l'huile en caractères ayant au moins 5 centimètres de hauteur, par les soins et aux frais du fabricant; il est muni d'une jauge ou d'une échelle graduée en verre. Article 178. (Décret du 7 octobre 1890, article 4.) Conduite des opérations. Il est défendu d'apporter aucune modification aux procédés de fabrication et aux jours et heures de travail qui ont été déclarés en vertu de l'article 174, de changer, modifier ou altérer la contenance des vaisseaux ou d'en établir de nouveaux, sans en avoir fait la DÉCEMBRE 1936 1053 déclaration par écrit au bureau de la régie, vingt-quatre heures à l'avance. Le fabricant ne peut faire usage desdits vaisseaux qu'après que leur contenance a été vérifiée conformément à l'article 177. Doivent faire une déclaration dans le même délai fabricants qui veulent cesser définitivement ou suspendre leurs travaux. En cas de simple suspension, la reprise de la fabrication doit être également déclarée vingt-quatre heures d'avance. Article 179. (Décret du 7 octobre 1890, article 5.) Bureau des employés. Si l'administration en fait la demande,
jauge ou d'une échelle graduée en verre. Article 178. (Décret du 7 octobre 1890, article 4.) Conduite des opérations. Il est défendu d'apporter aucune modification aux procédés de fabrication et aux jours et heures de travail qui ont été déclarés en vertu de l'article 174, de changer, modifier ou altérer la contenance des vaisseaux ou d'en établir de nouveaux, sans en avoir fait la DÉCEMBRE 1936 1053 déclaration par écrit au bureau de la régie, vingt-quatre heures à l'avance. Le fabricant ne peut faire usage desdits vaisseaux qu'après que leur contenance a été vérifiée conformément à l'article 177. Doivent faire une déclaration dans le même délai fabricants qui veulent cesser définitivement ou suspendre leurs travaux. En cas de simple suspension, la reprise de la fabrication doit être également déclarée vingt-quatre heures d'avance. Article 179. (Décret du 7 octobre 1890, article 5.) Bureau des employés. Si l'administration en fait la demande, un local convenable d'au moins 12 mètres carrés est disposé par le fabricant pour servir de bureau aux employés. Ce local est pourvu de chaises, d'une table, d'un poêle ou d'une cheminée et d'une armoire fermant à clef. Le loyer en est supporté par l'administration. A défaut de fixation amiable, il est réglé par l'autorité préfectorale, sauf recours au conseil de préfecture. Dans les fabriques où un bureau n'est pas jugé nécessaire, les fabricants sont tenus de mettre gratuitement à la disposition du service, dans un emplacement convenable, deux chaises, une table avec tiroir fermant à clef et un coffre avec un cadenas. Article 180. (Décret du 7 octobre 1890, article 6.) Installation, Isolement des locaux. Toute communication avec les magasins voisins non occupés par le fabricant est interdite et doit être scellée. Il ne peut non plus exister aucune communication intérieure entre une fabrique de boissons de raisins secs et les bâtiments dans lesquels l'industriel exercerait la profession de distillateur, fabricant de glucose, fabricant de vinaigre ou liquoriste, ou bien ferait le commerce en gros des spiritueux. Aucun alambic et, en général, aucun appareil servant à la distillation ou à la vaporisation de l'alcool des vins ne peut être