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elle. Elle est en outre chargée d'assurer l'exécution des engagements pris par le fonds commun de travail à l'égard des collectivités visées à l'article 2 du décret-loi du 15 mai 1934 et de la loi du 7 juillet 1934 SEPTEMBRE 1936 699 Art. 5.—La caisse est administrée par un conseil d'administration nommé par décret contresigné par le président du conseil, les ministres de l'intérieur, des finances et du travail. Ce conseil comprend, en dehors du président qui est désigné par décret : Un conseiller d'État. Un conseiller maître à la cour des comptes. Quatre présidents de conseil général dont deux choisis parmi les représentants des départements dont la valeur du centime départemental est supérieure à 35.000, et deux parmi les représentants des autres départements, Onze représentants des communes choisis ainsi qu'il suit : Deux parmi les maires des villes de plus de 80.000 habitants. Deux parmi les maires des villes comprises entre 80.000 et 30.001 habitants. Deux parmi les maires des villes comprises entre 30.000 et 10.001 habitants. Deux parmi les maires des villes comprises entre 10.000 et 3.001 habitants. Deux parmi les maires des communes dont la population est égale ou inférieure à 3.000 habitants. Deux parmi les maires des communes dont la population a augmenté de plus de 15 p. 100 d'un recensement à l'autre. Le secrétaire général de la présidence du conseil. Le Secrétaire général du conseil national économique. Le directeur de l'administration départementale et communale. Un inspecteur général des services administratifs. Un inspecteur général des finances. Le directeur de la comptabilité publique. Le directeur du budget et du contrôle financier. Le directeur du contrôle des administrations financières et des dépenses engagées. Le directeur du mouvement général des fonds. Le gouverneur de la Banque de France. Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations. Le directeur général des assurances sociales et de la mutualité. Le directeur des eaux et du génie rural. Le directeur du travail. Le directeur général de la caisse générale de garantie. Un président de chambre de commerce. Un président de chambre d'agriculture. Le secrétaire général de la Confédération générale du travail.
des communes dont la population a augmenté de plus de 15 p. 100 d'un recensement à l'autre. Le secrétaire général de la présidence du conseil. Le Secrétaire général du conseil national économique. Le directeur de l'administration départementale et communale. Un inspecteur général des services administratifs. Un inspecteur général des finances. Le directeur de la comptabilité publique. Le directeur du budget et du contrôle financier. Le directeur du contrôle des administrations financières et des dépenses engagées. Le directeur du mouvement général des fonds. Le gouverneur de la Banque de France. Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations. Le directeur général des assurances sociales et de la mutualité. Le directeur des eaux et du génie rural. Le directeur du travail. Le directeur général de la caisse générale de garantie. Un président de chambre de commerce. Un président de chambre d'agriculture. Le secrétaire général de la Confédération générale du travail. Trois représentants des caisses d'assurances sociales. Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres de droit peuvent se faire représenter. Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui n'exercent plus les fonctions qui avaient motivé leur désignation. Il est pourvu dans les six mois au remplacement des membres du conseil qui auraient cessé d'en faire partie avant la date d'expiration normale de leur mandat. Le mandat d'un membre désigné au cours d'une période de quatre ans prend fin au moment du renouvellement intégral. Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Art. 6. — Le conseil d'administration établit le budget annuel de la caisse. Ce budget est arrêté ensuite par décret contresigné par les ministres de l'intérieur et des finances. Art. 7. — Le conseil d'administration de la caisse délibère sur le Compte administratif de l'ordonnateur qui est réglé par décret contresigné par les ministres de l'intérieur et des finances. Art. 8. — Le conseil d'administration rend compte, chaque année, de sa gestion au ministre de l'intérieur dans un rapport qui doit être communiqué aux commissions financières
fonctions qui avaient motivé leur désignation. Il est pourvu dans les six mois au remplacement des membres du conseil qui auraient cessé d'en faire partie avant la date d'expiration normale de leur mandat. Le mandat d'un membre désigné au cours d'une période de quatre ans prend fin au moment du renouvellement intégral. Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Art. 6. — Le conseil d'administration établit le budget annuel de la caisse. Ce budget est arrêté ensuite par décret contresigné par les ministres de l'intérieur et des finances. Art. 7. — Le conseil d'administration de la caisse délibère sur le Compte administratif de l'ordonnateur qui est réglé par décret contresigné par les ministres de l'intérieur et des finances. Art. 8. — Le conseil d'administration rend compte, chaque année, de sa gestion au ministre de l'intérieur dans un rapport qui doit être communiqué aux commissions financières des deux Chambres et publié au Journal officiel. Art. 9. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, et au moins deux fois par an. Il est réuni obligatoirement sur la demande de la majorité des membres du Conseil. A l'exception de celles de ses attributions prévues aux articles 6, 7 et 8, il peut déléguer ses pouvoirs à un comité permanent choisi parmi ses membres. Ce comité permanent ne peut comprendre plus de seize membres. Il est présidé par le président ou, à son défaut, par le vice-président du conseil d'administration, qui en font obligatoirement partie. En sont également membres de droit : le secrétaire général de la présidence du conseil, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, le directeur de l'administration départementale et communale, l'inspecteur général des services administratifs, le directeur du mouvement général des fonds, le directeur du budget et du contrôle financier, le directeur général des assurances sociales, et leurs représentants; un représentant des caisses d'assurances sociales désigné par arrêté du ministre du travail. Les autres membres du comité permanent sont élus par le conseil d'administration parmi les présidents de conseils généraux et les maires membres du conseil d'administration. Les
aux articles 6, 7 et 8, il peut déléguer ses pouvoirs à un comité permanent choisi parmi ses membres. Ce comité permanent ne peut comprendre plus de seize membres. Il est présidé par le président ou, à son défaut, par le vice-président du conseil d'administration, qui en font obligatoirement partie. En sont également membres de droit : le secrétaire général de la présidence du conseil, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, le directeur de l'administration départementale et communale, l'inspecteur général des services administratifs, le directeur du mouvement général des fonds, le directeur du budget et du contrôle financier, le directeur général des assurances sociales, et leurs représentants; un représentant des caisses d'assurances sociales désigné par arrêté du ministre du travail. Les autres membres du comité permanent sont élus par le conseil d'administration parmi les présidents de conseils généraux et les maires membres du conseil d'administration. Les membres qui ne font pas de droit partie du comité permanent sont élus pour un an et sont réeligibles. Les délégations de pouvoirs du conseil d'administration au comité permanent ne sont données que pour une année; elles peuvent être renouvelées. Art. 10. — Le service des opérations financières de la caisse de crédit est assuré par la caisse des dépôts et consignations. Art. 11. — La gestion de la caisse est soumise aux vérifications de l'Inspection générale des finances. BULL. LÉGISL. DALLOZ. — 1936. — N° 16-18. 47 SEPTEMBRE 1936 TITRE III : FONCTIONNEMENT Art. 12. -La caisse de crédit aux départements et aux communes assure : 1° Le service des bénéficiaires consulés par elle en application de la loi du 28 juillet 1931; 2° Le service des engagements pris en exécution des décrets-lois des 8 et 28 août et 12 octobre 1935. Art. 13. La caisse assure le service des subventions en annuités allouées aux collectivités, établissements et organismes agréés visés à l'article 7 de la loi du 18 août 1936, pour l'exécution de leurs travaux, compris ou non dans le plan prévu par cette loi. A cet effet, les ministres intéressés transmettent, pour exécution auprès du président de
caisse de crédit est assuré par la caisse des dépôts et consignations. Art. 11. — La gestion de la caisse est soumise aux vérifications de l'Inspection générale des finances. BULL. LÉGISL. DALLOZ. — 1936. — N° 16-18. 47 SEPTEMBRE 1936 TITRE III : FONCTIONNEMENT Art. 12. -La caisse de crédit aux départements et aux communes assure : 1° Le service des bénéficiaires consulés par elle en application de la loi du 28 juillet 1931; 2° Le service des engagements pris en exécution des décrets-lois des 8 et 28 août et 12 octobre 1935. Art. 13. La caisse assure le service des subventions en annuités allouées aux collectivités, établissements et organismes agréés visés à l'article 7 de la loi du 18 août 1936, pour l'exécution de leurs travaux, compris ou non dans le plan prévu par cette loi. A cet effet, les ministres intéressés transmettent, pour exécution auprès du président de la caisse les décisions qu'ils ont prises et délèguent, s'il y a lieu, à la caisse, par imputation sur les dotations budgétaires qui leur sont allouées, des crédits d'un montant égal au capital des subventions dont le service doit avoir lieu en annuités. La caisse prend en charge les obligations résultant du décret-loi du 15 mai 1934, de la loi du 7 juillet 1934 et des textes subséquents. La caisse est habilitée à consentir, dans la limite des ressources dont elle dispose à cet effet, des prêts aux collectivités, établissements et organismes agréés, en vue de l'exécution de travaux ayant le caractère d'intérêt public et pour lesquels des autorisations régulières d'emprunt leur auront été accordées. Le taux d'intérêt des prêts est fixé, par arrêté du ministre des finances, sur la proposition du conseil d'administration. La caisse de crédit est chargée de prendre toutes mesures de nature à faciliter la conclusion d'emprunts par les départements et communes. La caisse de crédit dispose, à son trésor, des fonds de dotation, de la dotation initiale de 300 millions de francs qui lui a été allouée antérieurement, augmentée des excédents de recettes portés en réserves à la date de publication du présent décret. La
résultant du décret-loi du 15 mai 1934, de la loi du 7 juillet 1934 et des textes subséquents. La caisse est habilitée à consentir, dans la limite des ressources dont elle dispose à cet effet, des prêts aux collectivités, établissements et organismes agréés, en vue de l'exécution de travaux ayant le caractère d'intérêt public et pour lesquels des autorisations régulières d'emprunt leur auront été accordées. Le taux d'intérêt des prêts est fixé, par arrêté du ministre des finances, sur la proposition du conseil d'administration. La caisse de crédit est chargée de prendre toutes mesures de nature à faciliter la conclusion d'emprunts par les départements et communes. La caisse de crédit dispose, à son trésor, des fonds de dotation, de la dotation initiale de 300 millions de francs qui lui a été allouée antérieurement, augmentée des excédents de recettes portés en réserves à la date de publication du présent décret. La caisse dispose des ressources annuelles ci-après : 1° Le revenu du fonds de dotation visé à l'article précédent; 2° Les trois quarts de la part de l'Etat sur le produit des jeux dans les casinos et sur le montant de l'impôt sur les jeux de hasard dans les cercles; 3° Une somme de 10 millions de francs à imputer sur la part de l'Etat dans les prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel, en dehors des champs de courses; 4° Le prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel lors des courses de lévriers; 5° Les deux tiers du bénéfice du placement sur les sommes engagées au pari mutuel lors des manifestations sportives autres que les courses; 6° Jusqu'à la fin de la période de trente ans prévue par le décret-loi du 8 août 1935, le prélèvement de 5 pour cent institué par ce texte sur le montant arrêté avant toute répartition : a) Du fonds commun du chiffre d'affaires; b) Du fonds commun des boissons; c) Du fonds commun des automobiles; d) Du fonds commun créé par la loi du 23 décembre 1933; 7° Les dons et legs. A l'aide de ces ressources, la caisse assure l'exécution des
Une somme de 10 millions de francs à imputer sur la part de l'Etat dans les prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel, en dehors des champs de courses; 4° Le prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel lors des courses de lévriers; 5° Les deux tiers du bénéfice du placement sur les sommes engagées au pari mutuel lors des manifestations sportives autres que les courses; 6° Jusqu'à la fin de la période de trente ans prévue par le décret-loi du 8 août 1935, le prélèvement de 5 pour cent institué par ce texte sur le montant arrêté avant toute répartition : a) Du fonds commun du chiffre d'affaires; b) Du fonds commun des boissons; c) Du fonds commun des automobiles; d) Du fonds commun créé par la loi du 23 décembre 1933; 7° Les dons et legs. A l'aide de ces ressources, la caisse assure l'exécution des engagements visés à l'article 12 du présent décret. Les sommes disponibles sur ces ressources, après exécution de ces engagements et prélevement des frais d'administration, sont arrêtées par le conseil d'administration et mises par lui à la disposition du président du conseil qui en assure la répartition entre les ministres intéressés, aux fins d'allocation de subventions en annuités. Pour faire suite aux engagements qui seront pris en exécution des articles 14 et 15 du présent décret, la caisse dispose : 1° D'une réserve disponible, à la date du présent décret, sur les ressources mises à sa disposition par l'article 2 du décret-loi du 8 août 1935; 2° Des avances du fonds commun de travail institué par le décret-loi du 15 mai 1934 portant réalisation d'un plan de grands travaux contre le chômage au moyen des disponibilités des caisses d'assurances sociales. Les annuités de remboursement de ces avances seront calculées d'après un taux d'intérêt fixé périodiquement, après consultation du comité permanent prévu par l'article 8 du présent décret, par arrêté du ministre du travail et du ministre des finances, fixant également la durée d'amortissement, cette durée ne pouvant excéder trente ans. 3° Des crédits qui lui seront éventuellement délégués par décret contresigné
aux fins d'allocation de subventions en annuités. Pour faire suite aux engagements qui seront pris en exécution des articles 14 et 15 du présent décret, la caisse dispose : 1° D'une réserve disponible, à la date du présent décret, sur les ressources mises à sa disposition par l'article 2 du décret-loi du 8 août 1935; 2° Des avances du fonds commun de travail institué par le décret-loi du 15 mai 1934 portant réalisation d'un plan de grands travaux contre le chômage au moyen des disponibilités des caisses d'assurances sociales. Les annuités de remboursement de ces avances seront calculées d'après un taux d'intérêt fixé périodiquement, après consultation du comité permanent prévu par l'article 8 du présent décret, par arrêté du ministre du travail et du ministre des finances, fixant également la durée d'amortissement, cette durée ne pouvant excéder trente ans. 3° Des crédits qui lui seront éventuellement délégués par décret contresigné par le président du conseil, les ministres de l'économie nationale, de l'Intérieur et des finances sur la dotation prévue à l'article 7 de la loi du 18 août 1936. Les disponibilités du fonds commun de travail sont exclusivement affectées aux avances visées par l'article 15, après prélevement : a) Du montant des crédits nécessaires au Trésor pour couvrir les dépenses correspondant aux engagements mentionnés à la date de publication du présent décret; b) Des engagements contractés par le fonds commun de travail à la date de la publication du présent décret à l'égard des collectivités visées par l'article 2 du décret-loi du 15 mai 1934. Le présent décret entre en application du décret-loi du 26 juillet 1934 et des textes subséquents. Des décrets pris sous le contrôle du président du conseil, des ministres de l'Intérieur et des finances fixeront les conditions d'application du présent texte, notamment en ce qui concerne les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse. L'article 3 du décret-loi du 15 mai 1934 relatif à l'exécution d'un plan de grands travaux et toutes dispositions contraires au présent texte sont abrogés. Le président du conseil, les ministres de l'intérieur, des finances et du travail sont chargés, chacun
montant des crédits nécessaires au Trésor pour couvrir les dépenses correspondant aux engagements mentionnés à la date de publication du présent décret; b) Des engagements contractés par le fonds commun de travail à la date de la publication du présent décret à l'égard des collectivités visées par l'article 2 du décret-loi du 15 mai 1934. Le présent décret entre en application du décret-loi du 26 juillet 1934 et des textes subséquents. Des décrets pris sous le contrôle du président du conseil, des ministres de l'Intérieur et des finances fixeront les conditions d'application du présent texte, notamment en ce qui concerne les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse. L'article 3 du décret-loi du 15 mai 1934 relatif à l'exécution d'un plan de grands travaux et toutes dispositions contraires au présent texte sont abrogés. Le président du conseil, les ministres de l'intérieur, des finances et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et soumis à la ratification des Chambres, conformément à l'article 8 de la loi du 18 août 1936. Le président de la République, Vu le rapport du président du conseil, du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des travaux publics, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de l'air, du ministre de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, du ministre de la marine, du ministre des colonies, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Vu la loi du 18 août 1936 (en vigueur) relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage, et notamment, l'article 2 autorisant le Gouvernement à procéder par décrets délibérés en conseil des ministres dans le délai de trois mois à dater de la loi, en modifiant et complétant, s'il y a lieu, la législation existante, à la réduction des délais des procédures d'expropriation, à
du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des travaux publics, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de l'air, du ministre de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, du ministre de la marine, du ministre des colonies, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Vu la loi du 18 août 1936 (en vigueur) relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage, et notamment, l'article 2 autorisant le Gouvernement à procéder par décrets délibérés en conseil des ministres dans le délai de trois mois à dater de la loi, en modifiant et complétant, s'il y a lieu, la législation existante, à la réduction des délais des procédures d'expropriation, à toutes simplifications résultant de l'application aux travaux envisagés, et dispositions les plus favorables applicables aux travaux des régions parisienne; — Vu le décret du 8 août 1935, modifié par le décret du 20 octobre 1935, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article 59; — Vu le décret du 28 octobre 1935 relatif à l'expropriation de l'occupation temporaire des propriétés nécessaires aux travaux ministériels; — Vu le décret du 30 octobre 1935 déclarant la déclaration d'utilité publique en matière de routes nationales; — Vu le décret du 2 mai 1936 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique; — Vu la loi du 15 juillet 1918 relative aux voies ferrées et autoroutes locales; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Les expropriations ne cessant jour et jour de l'achèvement des travaux figurant en tout ou en partie au plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage, peuvent être effectuées suivant les procédures simplifiées prévues par l'article 59 de la loi du 18 août 1936 pour cause d'utilité publique et par le décret du 3 octobre 1935 relatif à l'expropriation et à la réinstallation temporaire des propriétés nécessaires
décret du 28 octobre 1935 relatif à l'expropriation de l'occupation temporaire des propriétés nécessaires aux travaux ministériels; — Vu le décret du 30 octobre 1935 déclarant la déclaration d'utilité publique en matière de routes nationales; — Vu le décret du 2 mai 1936 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique; — Vu la loi du 15 juillet 1918 relative aux voies ferrées et autoroutes locales; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Les expropriations ne cessant jour et jour de l'achèvement des travaux figurant en tout ou en partie au plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage, peuvent être effectuées suivant les procédures simplifiées prévues par l'article 59 de la loi du 18 août 1936 pour cause d'utilité publique et par le décret du 3 octobre 1935 relatif à l'expropriation et à la réinstallation temporaire des propriétés nécessaires aux travaux militaires; En conséquence, il est déclaré que le ministre de l'Intérieur, Vu l'intérêt des travaux envisagés, Décrète: Art. 1er. En conséquence, il est déclaré que le décret du 8 août 1935 est modifié ainsi: Art. 2. Il est inséré après l'article 59 de ce décret la followinge disposition: "Art. 59 bis. Les conséquences de l'Utilité publique ayant été déclarées, l'administration a la faculté de procéder à l'expropriation suivant la procédure prévue par le décret du 3 octobre 1935, relatif à l'expropriation et à la réinstallation temporaire des propriétés nécessaires aux travaux militaires; "Art. 3. Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables en ce cas d'expropriation par décret. Art. 4. Le président du conseil, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de l'air, le ministre de la santé publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre de la marine, le ministre des colonies, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en