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d'alcool pur que le service des alcools est autorisé à accorder au prix fixé par l'article 2 de la loi du 24 décembre 1934, ce prix s'entendant de l'alcool rendu sur le quai d'un port de la métropole. Les rhums coloniaux et étrangers qui seront déclarés pour la consommation en France ou en Algérie, acquitteront une taxe spéciale de 60 fr. par hectolitre d'alcool pur, dont le montant sera versé au compte du service des alcools, sous déduction de 5 p. 100 à titre de frais de perception. Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances pourra supprimer ou suspendre la perception de ladite taxe. La taxe spéciale instituée par le paragraphe qui précède sera recouvrée comme en matière de douane. Les infractions seront constatées et poursuivies et les instances jugées d'après les règles fixées par les lois douanières. Les conditions d'application des dispositions qui précèdent seront fixées par décrets sur la proposition du ministre des finances et du ministre des colonies. Art. 10 bis: — A la demande de l'une des parties sont résiliés sans indemnités tous marchés d'alcools ou de matières premières achetées en vue de la distillation, comportant livraison postérieurement au 30 septembre 1935, dans tous les cas où les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sont susceptibles d'influer sur ces marchés. En ce qui concerne le marché à terme de la bourse de commerce de Paris, les affaires sont officiellement suspendues à la date du 31 juillet 1935. Art. 10 ter — Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime économique de l'alcool, tel que défini par les articles ci-dessus; sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes ou de contributions diverses. Elles sont punies d'une amende en principal de 500 à 5,000 fr. qui est doublée en cas de récidive, le tout sans préjudice du paiement d'une somme égale au triple des recettes nettes dont le service des alcools aura été frustré du fait de l'infraction. En cas d'infractions touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, l'administration des contributions indirectes
tous les cas où les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sont susceptibles d'influer sur ces marchés. En ce qui concerne le marché à terme de la bourse de commerce de Paris, les affaires sont officiellement suspendues à la date du 31 juillet 1935. Art. 10 ter — Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime économique de l'alcool, tel que défini par les articles ci-dessus; sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes ou de contributions diverses. Elles sont punies d'une amende en principal de 500 à 5,000 fr. qui est doublée en cas de récidive, le tout sans préjudice du paiement d'une somme égale au triple des recettes nettes dont le service des alcools aura été frustré du fait de l'infraction. En cas d'infractions touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, l'administration des contributions indirectes ou des contributions diverses est seule chargée des poursuites. Art. 16 — Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils destinés à la distillation en vue de la fabrique ou du passage d'eaux-de-vie ou d'esprits étendus doit faire au bureau de la régie, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou portions d'appareils. Ils sont poinçonnés moyennant un droit de 1 fr. 20 perçu immédiatement. Les appareils autres que ceux détenus par des bouilleurs de cru placés sous le régime forfaitaire défini aux articles 51 bis à 51 sexties doivent demeurer scellés pendant les périodes où ils n'en sont pas fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l'administration. Les détenteurs sont tenus de représenter à toute réquisition du service des contributions indirectes les appareils scellés ou non scellés en leur possession. Tant qu'ils ont la libre disposition des appareils, les détenteurs autres que les bouilleurs de cru soumis au régime forfaitaire prévu par les articles 51 bis à 51 sexties, sont astreints au contrôle du service dans les conditions déterminées par l'article 78 et par les décrets
en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou portions d'appareils. Ils sont poinçonnés moyennant un droit de 1 fr. 20 perçu immédiatement. Les appareils autres que ceux détenus par des bouilleurs de cru placés sous le régime forfaitaire défini aux articles 51 bis à 51 sexties doivent demeurer scellés pendant les périodes où ils n'en sont pas fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l'administration. Les détenteurs sont tenus de représenter à toute réquisition du service des contributions indirectes les appareils scellés ou non scellés en leur possession. Tant qu'ils ont la libre disposition des appareils, les détenteurs autres que les bouilleurs de cru soumis au régime forfaitaire prévu par les articles 51 bis à 51 sexties, sont astreints au contrôle du service dans les conditions déterminées par l'article 78 et par les décrets rendus pour son exécution. Toutefois, ce contrôle, en ce qui concerne les bouilleurs de cru placés sous le régime de la déclaration contrôlée défini aux articles 33 à 51, doit s'exercer seulement dans le local où se trouve l'appareil et dans les intervalles de temps ci-après, savoir: Pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis sept heures du matin jusqu'à six heures du soir; Pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre, depuis six heures du matin jusqu'à sept heures du soir; Pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis cinq heures du matin jusqu'à huit heures du soir. Art. 23 — Les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif est fixé, par hectolitre d'alcool pur: 1° A 1.350 fr.: a) Pour les quantités fabriquées par les producteurs récoltants et réservées aux besoins de leur propre consommation; b) Pour les quantités utilisées pour la préparation des vins doux naturels et des vins mousseux; c) Pour les produits de parfumerie, ainsi que pour les produits à base d'alcool ayant un caractère médicamenteux et impropres à la consommation de bouche, dont la liste est établie par arrêté du ministre des finances; 2° A 2.500 fr.,
de janvier, février, novembre et décembre, depuis sept heures du matin jusqu'à six heures du soir; Pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre, depuis six heures du matin jusqu'à sept heures du soir; Pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis cinq heures du matin jusqu'à huit heures du soir. Art. 23 — Les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif est fixé, par hectolitre d'alcool pur: 1° A 1.350 fr.: a) Pour les quantités fabriquées par les producteurs récoltants et réservées aux besoins de leur propre consommation; b) Pour les quantités utilisées pour la préparation des vins doux naturels et des vins mousseux; c) Pour les produits de parfumerie, ainsi que pour les produits à base d'alcool ayant un caractère médicamenteux et impropres à la consommation de bouche, dont la liste est établie par arrêté du ministre des finances; 2° A 2.500 fr., pour tous autres produits, dont 1.000 fr. pour tenir lieu de la taxe de luxe et 150 fr. pour tenir lieu de la taxe unique. Sur les taux fixés aux alinéas qui précèdent est prélevé 250 fr. pour être réparti entre les communes dans les conditions prévues par la loi du 22 février 1918 et les articles 87 de la loi du 25 juin 1920, 20 de la loi du 9 décembre 1927, 41 de la loi du 16 avril 1930 et 25 de la loi du 31 mars 1931. Les alcools libérés du droit de consommation par les producteurs récoltants peuvent être expédiés à de simples particuliers n'exerçant pas le commerce des bois moyennant le paiement du complément de droits exigibles. Ces dispositions ne sont pas applicables aux quantités d'alcool expédiées par les bouilleurs de cru soumis au régime forfaitaire défini par les articles 51 bis à 51 sexies qui restent passibles de l'impôt au tarif de 2.500 fr. par hectolitre d'alcool pur. Une surtaxe de 310 fr. par hectolitre d'alcool pur, acquittée à la fabrication dans des conditions qui sont fixées par décret, est établie en addition au droit général de consommation sur les spiritueux anisés renfermant moins
du 22 février 1918 et les articles 87 de la loi du 25 juin 1920, 20 de la loi du 9 décembre 1927, 41 de la loi du 16 avril 1930 et 25 de la loi du 31 mars 1931. Les alcools libérés du droit de consommation par les producteurs récoltants peuvent être expédiés à de simples particuliers n'exerçant pas le commerce des bois moyennant le paiement du complément de droits exigibles. Ces dispositions ne sont pas applicables aux quantités d'alcool expédiées par les bouilleurs de cru soumis au régime forfaitaire défini par les articles 51 bis à 51 sexies qui restent passibles de l'impôt au tarif de 2.500 fr. par hectolitre d'alcool pur. Une surtaxe de 310 fr. par hectolitre d'alcool pur, acquittée à la fabrication dans des conditions qui sont fixées par décret, est établie en addition au droit général de consommation sur les spiritueux anisés renfermant moins de 400 grammes de sucre par litre, sur les bitters, les amers et en général sur toutes boissons apéritives au-dessus que les boissons apéritives à base de vin titrant moins de 23 degrés. Sont remis en vigueur pour la perception de cette surtaxe, les dispositions des paragraphes 2, 3 et 5 de l'article 15 de la loi du 30 janvier 1907. En ce qui concerne les boissons anisées, pour lesquelles est abrogée l'obligation de l'édulcoration édictée par le décret du 24 octobre 1822, la surtaxe est perçue sur un minimum de 40 degrés. Les droits peuvent être acquittés en obligations cautionnées, dans les conditions indiquées à l'article 672. Art. 27. — Sans préjudice des quantités fabriquées librement par les bouilleurs de cru soumis au régime forfaitaire défini aux articles 51 bis à 51 sexies et de celles attribuées franchise aux autres bouilleurs de cru; à titre d'allocation familiale; en application de l'article 42 sont exempts du droit de consommation : 1° Les alcools enlevés à destination de l'étranger ou des colonies françaises, sous réserve que leur sortie du territoire se effectue par l'un des bureaux désignés par décrets, sera régulièrement constatée, sans préjudice, le cas échéant, des formalités prévues dans
5 de l'article 15 de la loi du 30 janvier 1907. En ce qui concerne les boissons anisées, pour lesquelles est abrogée l'obligation de l'édulcoration édictée par le décret du 24 octobre 1822, la surtaxe est perçue sur un minimum de 40 degrés. Les droits peuvent être acquittés en obligations cautionnées, dans les conditions indiquées à l'article 672. Art. 27. — Sans préjudice des quantités fabriquées librement par les bouilleurs de cru soumis au régime forfaitaire défini aux articles 51 bis à 51 sexies et de celles attribuées franchise aux autres bouilleurs de cru; à titre d'allocation familiale; en application de l'article 42 sont exempts du droit de consommation : 1° Les alcools enlevés à destination de l'étranger ou des colonies françaises, sous réserve que leur sortie du territoire se effectue par l'un des bureaux désignés par décrets, sera régulièrement constatée, sans préjudice, le cas échéant, des formalités prévues dans des conventions avec des nations voisines; dans le cas de transport par air, les expéditeurs justifient du passage des marchandises à l'étranger, par la production dans les délais fixés, d'un certificat, valable devant les douanes de destination à peine du paiement du quadruple de la valeur des marchandises; 2° Les alcools expédiés à des distillateurs ou bouilleurs de profession, à des marchands en gros, à des fabricants de vinaigres, à la condition qu'ils soient pris en charge, au compte des destinataires; 3° Sous réserve du contrôle à exercer par l'administration, les alcools envoyés, de l'étranger, à titre de dons ou de secours aux prisonniers de guerre internés en France; 4° Les alcools dénaturés dans les conditions fixées par les articles 159 à 166 et les décrets rendus pour leur exécution; 5° Les alcools employés dans les conditions déterminées par l'article 238 pour le vinage des vins destinés à l'exportation; 6° Les alcools, autres que ceux alloués en franchise aux bouilleurs de cru ou produits librement, par ceux-ci dans les conditions précisées au premier alinéa du présent article, expédiés par un débitant ou un simple particulier d'une de ses caves, dans les localités où existe une Surveillance effective et permanente aux
alcools expédiés à des distillateurs ou bouilleurs de profession, à des marchands en gros, à des fabricants de vinaigres, à la condition qu'ils soient pris en charge, au compte des destinataires; 3° Sous réserve du contrôle à exercer par l'administration, les alcools envoyés, de l'étranger, à titre de dons ou de secours aux prisonniers de guerre internés en France; 4° Les alcools dénaturés dans les conditions fixées par les articles 159 à 166 et les décrets rendus pour leur exécution; 5° Les alcools employés dans les conditions déterminées par l'article 238 pour le vinage des vins destinés à l'exportation; 6° Les alcools, autres que ceux alloués en franchise aux bouilleurs de cru ou produits librement, par ceux-ci dans les conditions précisées au premier alinéa du présent article, expédiés par un débitant ou un simple particulier d'une de ses caves, dans les localités où existe une Surveillance effective et permanente aux entrées, dans un autre domicile. En cas de déménagement, si le lieu d'enlèvement est situé en dehors d'une ville possédant une surveillance aux entrées, la franchise peut être accordée lorsqu'est fournie la justification du paiement antérieur de l'impôt. Art. 29. — À l'exception des bouilleurs de cru soumis au régime forfaitaire défini aux articles 51 bis à 51 sexies, nul ne peut se livrer à la fabrication ou au repassage des éaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature sans en avoir fait préalablement la déclaration au bureau de la régie; que ces opérations aient lieu par distillation par ou tous autres moyens. La déclaration doit indiquer le siège de l'établissement, la nature et que la provenance réelle des produits mis en œuvre; elle est complétée au fur et à mesure de l'introduction de nouveaux produits dans la distillerie. Art. 30. — Sans préjudice des dispositions contenues dans les articles 51 bis à 51 sexies, les bouilleurs de cru qui distillent ou font distiller à domicile, chez un voisin ou à l'atelier public, et qui ne produisent pas plus de 50 litres d'alcool pur au cours de la campagne, peuvent être dispensés de la tenue du registre de distillations et
forfaitaire défini aux articles 51 bis à 51 sexies, nul ne peut se livrer à la fabrication ou au repassage des éaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature sans en avoir fait préalablement la déclaration au bureau de la régie; que ces opérations aient lieu par distillation par ou tous autres moyens. La déclaration doit indiquer le siège de l'établissement, la nature et que la provenance réelle des produits mis en œuvre; elle est complétée au fur et à mesure de l'introduction de nouveaux produits dans la distillerie. Art. 30. — Sans préjudice des dispositions contenues dans les articles 51 bis à 51 sexies, les bouilleurs de cru qui distillent ou font distiller à domicile, chez un voisin ou à l'atelier public, et qui ne produisent pas plus de 50 litres d'alcool pur au cours de la campagne, peuvent être dispensés de la tenue du registre de distillations et de la déclaration des quantités d'alcool obtenues, à la condition de déclarer : a) Avant le commencement des travaux, le volume, par catégorie, des vins, cidres, poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles de leur récolte existant en leur possession; b) À la fin des travaux, le volume des mêmes matières demeurant en leur possession. La quantité d'alcool obtenue est appréciée en appliquant aux produits disparus au cours de la distillation le degré forfaitaire déterminé, dans chaque région, par une commission départementale dont la composition est fixée par décret, rendu sur la proposition du ministre des finances. En aucun cas, ce degré ne peut être arrêté à un chiffre inférieur à celui prévu par les règlements pris en exécution de la loi du 1er août 1905 et des dispositions législatives ultérieures. Des décrets règlent les mesures de détail nécessaires pour l'application des dispositions qui précèdent, lesquelles sont mises en vigueur dans les départements où la demande en est faite par le conseil général. Art. 39. — À partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances, lorsque les distillations sont opérées à domicile, au moyen d'appareils appartenant à des loueurs professionnels, les alambics utilisés doivent être munis
matières demeurant en leur possession. La quantité d'alcool obtenue est appréciée en appliquant aux produits disparus au cours de la distillation le degré forfaitaire déterminé, dans chaque région, par une commission départementale dont la composition est fixée par décret, rendu sur la proposition du ministre des finances. En aucun cas, ce degré ne peut être arrêté à un chiffre inférieur à celui prévu par les règlements pris en exécution de la loi du 1er août 1905 et des dispositions législatives ultérieures. Des décrets règlent les mesures de détail nécessaires pour l'application des dispositions qui précèdent, lesquelles sont mises en vigueur dans les départements où la demande en est faite par le conseil général. Art. 39. — À partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances, lorsque les distillations sont opérées à domicile, au moyen d'appareils appartenant à des loueurs professionnels, les alambics utilisés doivent être munis de compteurs agréés par l'administration et installés dans les conditions que celle-ci détermine. L'obligation des compteurs s'applique également, dans les mêmes conditions : 1° Aux alambics appartenant aux récoltants autres que ceux visés aux articles 51 bis à 51 sexies qui, distillant à domicile, produisent plus de 50 litres d'alcool pur par campagne ; 2° Aux alambics à marche continue utilisés en tous lieux par des bouilleurs de cru ou pour leur compte; toutefois cette obligation n'est pas applicable aux appareils utilisés par les bouilleurs de cru placés sous le régime forfaitaire défini par les articles 51 bis à 51 sexies. Le relève du compteur est opéré, au plus tard, quinze jours après le dépôt à la recette voisine de la déclaration de fin de travaux faite par le bouilleur. Les indications des compteurs font foi, jusqu'à preuve contraire, pour la prise en charge des quantités d'alcool produites. En ce qui concerne les compteurs volumétriques, la quantité d'alcool obtenue est appréciée en appliquant, au volume consommé par le compteur, après correction, il y a lieu, pour tenir compte des repasses, d'un degré forfaitaire variant selon la nature des appareils utilisés, déterminé par une commission départementale. Des décrets fixent la composition
pur par campagne ; 2° Aux alambics à marche continue utilisés en tous lieux par des bouilleurs de cru ou pour leur compte; toutefois cette obligation n'est pas applicable aux appareils utilisés par les bouilleurs de cru placés sous le régime forfaitaire défini par les articles 51 bis à 51 sexies. Le relève du compteur est opéré, au plus tard, quinze jours après le dépôt à la recette voisine de la déclaration de fin de travaux faite par le bouilleur. Les indications des compteurs font foi, jusqu'à preuve contraire, pour la prise en charge des quantités d'alcool produites. En ce qui concerne les compteurs volumétriques, la quantité d'alcool obtenue est appréciée en appliquant, au volume consommé par le compteur, après correction, il y a lieu, pour tenir compte des repasses, d'un degré forfaitaire variant selon la nature des appareils utilisés, déterminé par une commission départementale. Des décrets fixent la composition de cette commission et fixent les modalités d'application du présent. Les compteurs sont achetés par les bouilleurs ou les bouilleurs de cru donnés en location par l'administration sans que le loyer de l'appareil puisse excéder 1 fr. 50 par jour ou fraction de jour de distillation. Il est interdit de fausser sciemment les indications des compteurs ou de nuire par un moyen quelconque à leur fonctionnement régulier. Art. 40.— Les distillations faites à l'atelier public ou dans les locaux des associations coopératives, sauf toutefois celles auxquelles procèdent les bouilleurs de cru soumis au régime forfaitaire défini par les articles 51 bis à 51 sexies, sont soumises aux vérifications du service des contributions indirectes à qui les contribuables sont tenus de fournir le personnel et les ustensiles nécessaires pour le contrôle ; Il en est de même des opérations faites à domicile par des bouilleurs de cru autres que ceux visés aux articles 51 bis à 51 sexies. Mais, dans ce cas, lorsque la production ne dépasse pas 50 litres par campagne et que la distillation a lieu dans un local sans aucune communication intérieure avec les locaux d'habitation, le contrôle ne peut s'exercer que dans le local où s'effectue la
fausser sciemment les indications des compteurs ou de nuire par un moyen quelconque à leur fonctionnement régulier. Art. 40.— Les distillations faites à l'atelier public ou dans les locaux des associations coopératives, sauf toutefois celles auxquelles procèdent les bouilleurs de cru soumis au régime forfaitaire défini par les articles 51 bis à 51 sexies, sont soumises aux vérifications du service des contributions indirectes à qui les contribuables sont tenus de fournir le personnel et les ustensiles nécessaires pour le contrôle ; Il en est de même des opérations faites à domicile par des bouilleurs de cru autres que ceux visés aux articles 51 bis à 51 sexies. Mais, dans ce cas, lorsque la production ne dépasse pas 50 litres par campagne et que la distillation a lieu dans un local sans aucune communication intérieure avec les locaux d'habitation, le contrôle ne peut s'exercer que dans le local où s'effectue la distillation. Art. 42, — Tout bouilleur de cru distillant sous le régime de la déclaration Contrôlée définie aux articles 36 à 45 a droit, pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués, à une allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur. En cas de métayage, l'allocation appartient au métayer qui a la faculté d'en réserver une partie à son propriétaire, conformément aux Usages ruraux en vigueur dans la région, sous réserve que la totalité des quantités dont celui-ci bénéficiera en franchise, le cas échéant, ne dépassera jamais 10 litres d'alcool pur. Art. 44. — Pour les quantités fabriquées, en sus de l'allocation en franchise, de même que pour les stocks possédés par les bouilleurs de cru distillant chez eux et produisant plus de 50 litres d'alcool pur au cours de la campagne et sur lesquels le paiement antérieur de l'impôt n'est pas dû, les bouilleurs de cru distillant sous le régime de la déclaration contrôlée définie aux articles 36 à 45 ont la faculté d'acquitter immédiatement les droits ou de réclamer l'ouverture d'un compte qui se règle par campagne comptée du 1er août au 31 juillet de l'année suivante. Dans le premier cas, il leur est accordé, sur