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1937, p. 1546). A titre transitoire, toutes contestations, de nature à retarder cette reprise immédiate du travail, seront portées directement et sans préliminaires de conciliation, devant les arbitres. Les arbitres se prononceront sans délai en l'état des justifications produites, ou définitivement, ou seulement par provision; tous droits des parties demeureront, en ce cas, réservés jusqu'à la solution des autres litiges en instance entre elles. Les décisions des arbitres, provisoires ou définitives, seront sans appel. Art. 3. — A défaut de convention collective fixant les règles de ces procédures de conciliation et d'arbitrage, le Gouvernement est autorisé, jusqu'à la clôture de la session ordinaire de 1937, et pour tous les conflits visés à l'article 1er, à fixer les modalités de ces procédures, par décrets rendus en conseil d'Etat, en conformité des dispositions de l'article 15, paragraphe 2, de la loi monétaire du 1er octobre 1936. Le décret visé à l'article 15 de la loi monétaire sera pris en forme de règlement d'administration publique. Les décrets pris en vertu de la présente loi et dudit article 15 de la loi monétaire du 1er octobre 1936, seront abrogés de plein droit à la date sus-indiquée. Toutefois, les procédures commencées à cette date suivront leur cours. Art. 4. — S'il y a lieu à désignation d'un surarbitre, à défaut par les parties ou par les premiers arbitres de s'être entendus sur ce choix, ce surarbitre sera désigné parmi les membres en activité ou en retraite des grands corps de l'Etat. Art. 5. — Ces procédures de conciliation et d'arbitrage obligatoire seront organisées dans le cadre des lois existantes. Les deux arbitres et le surarbitre auront les pouvoirs d'amiables compositeurs. L'arbitrage aura pour objet d'établir un règlement équitable des conditions du travail; en vue de créer, aux lieux d'emploi, une atmosphère de collaboration, dans le respect de droits mutuels des parties : droit de propriété, droit syndical, liberté individuelle; liberté du travail, liberté syndicale. Art. 6. — La sentence arbitrale sera motivée et sans appel. Elle sera obligatoire. Elle sera rendue publique. RECTIFICATIF à la loi du 15 août 1936, (supra, p. 577), tendant à
leur cours. Art. 4. — S'il y a lieu à désignation d'un surarbitre, à défaut par les parties ou par les premiers arbitres de s'être entendus sur ce choix, ce surarbitre sera désigné parmi les membres en activité ou en retraite des grands corps de l'Etat. Art. 5. — Ces procédures de conciliation et d'arbitrage obligatoire seront organisées dans le cadre des lois existantes. Les deux arbitres et le surarbitre auront les pouvoirs d'amiables compositeurs. L'arbitrage aura pour objet d'établir un règlement équitable des conditions du travail; en vue de créer, aux lieux d'emploi, une atmosphère de collaboration, dans le respect de droits mutuels des parties : droit de propriété, droit syndical, liberté individuelle; liberté du travail, liberté syndicale. Art. 6. — La sentence arbitrale sera motivée et sans appel. Elle sera obligatoire. Elle sera rendue publique. RECTIFICATIF à la loi du 15 août 1936, (supra, p. 577), tendant à l'institution d'un office interprofessionnel du blé (J. O., 1er janv. 1937, p. 127). Page 582, 2e col., art. 16, dernier alinéa, au lieu de : « dans les conditions fixées aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 9 », lire : « dans les conditions fixées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 ». DÉCEMBRE 1936 Page 585, 1er Col., art. 31, 4e alin., 3° ligne, au lieu de : « articles 6, 17 et 19 », lire : « articles 17 et 19 ». Il y a lieu de considérer comme nul et non avenu l'erratum paru au Journal officiel du 27 novembre 1936 et publié supra, p. 970. DÉCRET du 31 décembre 1936, Portant modification du taux d'intérêt des bons de la défense nationale (J. O., 1er janv. 1937, p. 140). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 7 août 1926 ; — Vu la délibération en date du 20 décembre 1935, par laquelle le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a délégué à son comité financier certains des pouvoirs qui lui ont été conférés: — Vu l'avis
cinquième alinéas de l'article 9 ». DÉCEMBRE 1936 Page 585, 1er Col., art. 31, 4e alin., 3° ligne, au lieu de : « articles 6, 17 et 19 », lire : « articles 17 et 19 ». Il y a lieu de considérer comme nul et non avenu l'erratum paru au Journal officiel du 27 novembre 1936 et publié supra, p. 970. DÉCRET du 31 décembre 1936, Portant modification du taux d'intérêt des bons de la défense nationale (J. O., 1er janv. 1937, p. 140). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 7 août 1926 ; — Vu la délibération en date du 20 décembre 1935, par laquelle le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a délégué à son comité financier certains des pouvoirs qui lui ont été conférés: — Vu l'avis émis le 29 décembre 1936 par le comité financier de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique, — Décrète : Art. 1. — A partir du 1er janvier 1937 et jusqu'à décision contraire, le taux annuel d'intérêt des bons de la défense nationale à deux ans d'échéance est fixé à 4 p. 100. Les intérêts des bons de la défense nationale continuent à être payables par anticipation. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 31 décembre 1936, Relatif au rapport du président du comité de contentieux (J. O., 1er janv. 1937, p.140). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, —• Vu la loi du 29 juin 1852; — Vu les décrets du 30 octobre 1935 relatifs au fonctionnement du service du contentieux et de l'agence judiciaire du Trésor, — Décrète : Art. 1. — Le président du comité de contentieux, institué par l'article 5 du décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 877), en exécution de la loi du 8 juin précédent, soumettra au ministre des finances, avant le 31 mars de chaque année, un rapport
défense nationale à deux ans d'échéance est fixé à 4 p. 100. Les intérêts des bons de la défense nationale continuent à être payables par anticipation. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 31 décembre 1936, Relatif au rapport du président du comité de contentieux (J. O., 1er janv. 1937, p.140). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, —• Vu la loi du 29 juin 1852; — Vu les décrets du 30 octobre 1935 relatifs au fonctionnement du service du contentieux et de l'agence judiciaire du Trésor, — Décrète : Art. 1. — Le président du comité de contentieux, institué par l'article 5 du décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 877), en exécution de la loi du 8 juin précédent, soumettra au ministre des finances, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur les travaux du comité au cours de l'année précédente. Art. 2. — Ce rapport devra relater, avec les avis formulés par le comité à l'occasion de chaque affaire, les motifs pour lesquels le recouvrement intégral des débets dont il aura eu à s'occuper n'a pu être obtenu. Art. 3. — Le ministre des finances donnera communication de ce rapport aux commissions parlementaires des finances et des comptes définitifs, à la cour des comptes et à l'inspection générale des finances. Art. 4. — Le ministre des finances et le président du comité de contentieux sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 30 décembre 1936, Relatif à l'éclairage des chargements de pièces longues dépassant l'arrière des véhicules (J. O., 1er janv. 1937, p. 144). LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, — Vu l'arrêté ministériel du 29 février 1936, pris en application de l'article 4, onzième alinéa du décret du 31 décembre 1922 (code de la route), modifié par décret du 19 janvier 1933; ledit arrêté déterminant les conditions d'éclairage des chargements de pièces longues qui dépassent l'arrière des véhicules; — Vu notamment l'article 7, aux termes duquel un délai expirant le 1er janvier 1937 est accordé pour l'application des dispositions dudit arrêté; — Sur
— Le ministre des finances donnera communication de ce rapport aux commissions parlementaires des finances et des comptes définitifs, à la cour des comptes et à l'inspection générale des finances. Art. 4. — Le ministre des finances et le président du comité de contentieux sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 30 décembre 1936, Relatif à l'éclairage des chargements de pièces longues dépassant l'arrière des véhicules (J. O., 1er janv. 1937, p. 144). LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, — Vu l'arrêté ministériel du 29 février 1936, pris en application de l'article 4, onzième alinéa du décret du 31 décembre 1922 (code de la route), modifié par décret du 19 janvier 1933; ledit arrêté déterminant les conditions d'éclairage des chargements de pièces longues qui dépassent l'arrière des véhicules; — Vu notamment l'article 7, aux termes duquel un délai expirant le 1er janvier 1937 est accordé pour l'application des dispositions dudit arrêté; — Sur la proposition du conseiller d'Etat, directeur général des routes, — Arrête : Le délai imparti par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 29 février 1936 (supra, p. 102) pour la mise en vigueur des prescriptions relatives à l'éclairage des pièces de grande longueur dépassant l'arrière des véhicules transporteurs est prorogé jusqu'au 1er juillet 1937. ARRÊTÉ du 30 décembre 1936, Portant élévation du taux des taxes perçues par la chambre de commerce de Paris sur les opérations effectuées par l'office de compensation (J. O., 1er janv. 1937, p. 147; R. J. O., 5 janv., p. 272). LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE NATIONALE, LE MINISTRE DU COMMERCE, LE MINISTRE DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, — Vu l'article L'article du décret du 23 décembre 1936 portant codification des lois douanières ; — Vu le décret du 3 décembre 1931 instituant un contrôle des importations originaires ou en provenance de certains pays étrangers; — Vu l'arrêté du 15 février 1932, — Arrêtent: Art. 1er.—L'article 10 de l'arrêté du 15 février 1932 (B. L. D. 1932, p. 100) est remplacé par les dispositions suivantes : « La Chambre de commerce de Paris (office de compensation) est autorisée à percevoir
jusqu'au 1er juillet 1937. ARRÊTÉ du 30 décembre 1936, Portant élévation du taux des taxes perçues par la chambre de commerce de Paris sur les opérations effectuées par l'office de compensation (J. O., 1er janv. 1937, p. 147; R. J. O., 5 janv., p. 272). LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE NATIONALE, LE MINISTRE DU COMMERCE, LE MINISTRE DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, — Vu l'article L'article du décret du 23 décembre 1936 portant codification des lois douanières ; — Vu le décret du 3 décembre 1931 instituant un contrôle des importations originaires ou en provenance de certains pays étrangers; — Vu l'arrêté du 15 février 1932, — Arrêtent: Art. 1er.—L'article 10 de l'arrêté du 15 février 1932 (B. L. D. 1932, p. 100) est remplacé par les dispositions suivantes : « La Chambre de commerce de Paris (office de compensation) est autorisée à percevoir sur le montant des opérations passant par son intermédiaire les taxes maxima suivantes représentatives de tous frais; 3 0700 (trois pour mille) sur les paiements effectués par les importateurs; 4 0/00 (quatre pour mille) sur les règlements effectués aux exportateurs. » Art. 2. — Les taxes qui précèdent ne sont applicables qu'aux affaires conclues après la date de mise en vigueur du présent arrêté. DÉCRET du 31 décembre 1936, Portant relèvement des droits de douane sur les chicorées dites « Whitloof » (J. O., 1er janv. 1937, p. 147). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892, sur le tarif des douanes, et les textes subséquents ; — Vu la loi du 13 août 1936 tendant à accorder au Gouvernement le pouvoir de modifier par décret le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre de l’agriculture, du ministre du commerce, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, — Le conseil des ministres entendu, --Décrète : Art. 1er. — Le tableau A du tarif des douanes est modifié ainsi qu'il suit. NUMÉRO DÉSIGNATION UNITÉ TARIF -du des.. de ——. tarif. marchandises, perception.
applicables qu'aux affaires conclues après la date de mise en vigueur du présent arrêté. DÉCRET du 31 décembre 1936, Portant relèvement des droits de douane sur les chicorées dites « Whitloof » (J. O., 1er janv. 1937, p. 147). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892, sur le tarif des douanes, et les textes subséquents ; — Vu la loi du 13 août 1936 tendant à accorder au Gouvernement le pouvoir de modifier par décret le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre de l’agriculture, du ministre du commerce, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, — Le conseil des ministres entendu, --Décrète : Art. 1er. — Le tableau A du tarif des douanes est modifié ainsi qu'il suit. NUMÉRO DÉSIGNATION UNITÉ TARIF -du des.. de ——. tarif. marchandises, perception. général. minimum. francs. francs. Ex. 158 A Chicorée dite « Whitloof » 100 K. B. 48 12 . N"te cinévle. — Les notes et renvois du tarif antérieur demeurent applicables en tout ce qui n'est pas contraire aux nouvelles dispositions. Art. 2. — Seront, toutefois, admises aux conditions du tarif antérieur les marchandises que l'on justifiera, selon les modalités prévues de l'article 11 des lois de douane Codifiées, avoir été expédiées directement pour la France avant la date d'insertion du présent décret au Journal officiel et qui seront déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. Art. 3. — Le président du conseil, le ministre de l’économie nationale, le ministre de l’agriculture, le ministre du commerce, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 31 décembre 1936, Fixant la composition de la commission permanente des stations hydrominérales, chlorales de France (J. O., 5 janv. 1937, p. 206). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la santé publique, du ministre des travaux publics, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu la loi du 21 septembre 1919, modifiée et
antérieur les marchandises que l'on justifiera, selon les modalités prévues de l'article 11 des lois de douane Codifiées, avoir été expédiées directement pour la France avant la date d'insertion du présent décret au Journal officiel et qui seront déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. Art. 3. — Le président du conseil, le ministre de l’économie nationale, le ministre de l’agriculture, le ministre du commerce, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 31 décembre 1936, Fixant la composition de la commission permanente des stations hydrominérales, chlorales de France (J. O., 5 janv. 1937, p. 206). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la santé publique, du ministre des travaux publics, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu la loi du 21 septembre 1919, modifiée et complétée par la loi du 2 juillet 1935; portant création des stations hydrominérales, chlorales, uvales et de tourisme; — Vu le décret du 1er mai 1920, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 septembre 1919, modifié par les décrets des 30 mai 1923, 23 octobre 1931, 11 mai 1925, 29 juillet 1925, 15 juin 1926, 26 septembre 1930, 7 septembre 1936 et 25 octobre 1935; — Le conseil d'État entendu, — Décrète ; Art. 1er. — Les articles 41 et 42 du décret du 4 mai 1920 (B. L. D. 1920, p. 218), modifiés par les décrets susvisés des 26 septembre 1930, 7 septembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 773) et 25 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 835), sont remplacés par les dispositions suivantes : Art. 41. La commission permanente des stations hydrominérales, climatiques et uvales de France, instituée près le ministre de la santé publique, est composée de 63 membres ci-après énumérés : Un conseiller d'Etat, en service ordinaire, nommé par décret rendu sur le rapport du ministre de la santé publique et après avis du vice-président du conseil d'Etat, président; Quatorze membres de droit : Le directeur général de l'hygiène et
11 mai 1925, 29 juillet 1925, 15 juin 1926, 26 septembre 1930, 7 septembre 1936 et 25 octobre 1935; — Le conseil d'État entendu, — Décrète ; Art. 1er. — Les articles 41 et 42 du décret du 4 mai 1920 (B. L. D. 1920, p. 218), modifiés par les décrets susvisés des 26 septembre 1930, 7 septembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 773) et 25 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 835), sont remplacés par les dispositions suivantes : Art. 41. La commission permanente des stations hydrominérales, climatiques et uvales de France, instituée près le ministre de la santé publique, est composée de 63 membres ci-après énumérés : Un conseiller d'Etat, en service ordinaire, nommé par décret rendu sur le rapport du ministre de la santé publique et après avis du vice-président du conseil d'Etat, président; Quatorze membres de droit : Le directeur général de l'hygiène et de l'assistance; Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur; Le directeur de la sûreté nationale au ministère de l'intérieur; Un représentant du ministre des finances ; Le commissaire général au tourisme; Le directeur des mines ; Le directeur du service de santé au ministère de la guerre ; Le chef du service central de santé au ministère de la marine; Le président du conseil supérieur du service de santé des colonies ; Le doyen de la faculté de médecine de Paris ; Le directeur de l'école de pharmacie de Paris; Le délégué général au commissariat général au tourisme; Le vice-président de la section permanente du comité consultatif du tourisme, du thermalisme et du climatisme; Le secrétaire général de l'institut d'hydrologie et de climatologie ; Six membres désignés respectivement par la cour des comptes, l'académie des sciences, l'académie de médecine, le conseil général des mines, le conseil supérieur d'hygiène publique de France, la faculté de médecine de Paris; Quarante-deux membres nommés par décret sur la proposition du ministre chargé de l'hygiène publique, savoir : Trois sénateurs; Trois députés ; Un inspecteur général des services administratifs au ministère de l'intérieur; Quatre maires de communes, sièges de stations hydrominérales
guerre ; Le chef du service central de santé au ministère de la marine; Le président du conseil supérieur du service de santé des colonies ; Le doyen de la faculté de médecine de Paris ; Le directeur de l'école de pharmacie de Paris; Le délégué général au commissariat général au tourisme; Le vice-président de la section permanente du comité consultatif du tourisme, du thermalisme et du climatisme; Le secrétaire général de l'institut d'hydrologie et de climatologie ; Six membres désignés respectivement par la cour des comptes, l'académie des sciences, l'académie de médecine, le conseil général des mines, le conseil supérieur d'hygiène publique de France, la faculté de médecine de Paris; Quarante-deux membres nommés par décret sur la proposition du ministre chargé de l'hygiène publique, savoir : Trois sénateurs; Trois députés ; Un inspecteur général des services administratifs au ministère de l'intérieur; Quatre maires de communes, sièges de stations hydrominérales ou climatiques; Un maire de commune, siège de station uvale; Deux représentants des administrations des chemins de fer; Trois représentants des associations de tourisme; Huit médecins hydrologues désignés comme suit : trois sur une liste de présentation de la société d'hydrologie médicale de Paris, trois sur une liste de présentation du syndicat général des médecins des stations balnéaires et sanitaires de France; deux sur une liste de présentation de l'institut d'hydrologie; Deux membres désignés par le conseil supérieur de l'assistance publique; Quinze membres désignés parmi les personnes compétentes en ce qui concerne l'hygiène des stations ou ayant qualité pour représenter les intérêts économiques des stations, dont nécessairement deux personnes compétentes en matière uvale; Les membres de la commission permanente, autres que les membres de droit, sont nommés pour quatre ans. Art. 42. -—Des rapporteurs spéciaux nommés par le ministre de la santé publique et choisis parmi les maîtres des requêtes et les auditeurs au conseil d'Etat et parmi les auditeurs à la cour des comptes sont attachés avec voix consultative à la commission permanente. Ils ont voix délibérative dans les affaires où ils sont rapporteurs. Le chef de bureau de la direction de l'hygiène et de l'assistance auquel sont affectées
du syndicat général des médecins des stations balnéaires et sanitaires de France; deux sur une liste de présentation de l'institut d'hydrologie; Deux membres désignés par le conseil supérieur de l'assistance publique; Quinze membres désignés parmi les personnes compétentes en ce qui concerne l'hygiène des stations ou ayant qualité pour représenter les intérêts économiques des stations, dont nécessairement deux personnes compétentes en matière uvale; Les membres de la commission permanente, autres que les membres de droit, sont nommés pour quatre ans. Art. 42. -—Des rapporteurs spéciaux nommés par le ministre de la santé publique et choisis parmi les maîtres des requêtes et les auditeurs au conseil d'Etat et parmi les auditeurs à la cour des comptes sont attachés avec voix consultative à la commission permanente. Ils ont voix délibérative dans les affaires où ils sont rapporteurs. Le chef de bureau de la direction de l'hygiène et de l'assistance auquel sont affectées les affaires soumises à la commission permanente assiste aux séances avec voix consultative. Un secrétaire et des secrétaires adjoints nommés par le ministre de la santé publique sont attachés à la commission permanente. Ils tiennent les procès-verbaux des séances et conservent les archives de la commission. Art. 2. r— Le ministre de la santé publique, le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, etc., LOI du 31 décembre 1936, Portant réorganisation du ministère de la justice (J. O., 5 janv. 1937, p. 234) (1). Art. 1.«. — Le tableau A annexé au décret du 25 juin 1934 (B., C. 1934, p. 352) relatif à l'organisation judiciaire, modifié par la loi du 28 décembre 1934 (B.i. D. 1934, p. 948), est de nouveau modifié comme suit : Art. 2.— Le tableau B, annexé au décret du 28 mars 1934 relatif à l'organisation judiciaire, modifié par le décret du 25 juin 1934, est de nouveau modifié comme suit : Art. 3. — Le décret du 25 juin 1934 relatif à l'organisation judiciaire: est complété ainsi qu'il suit : TABLEAU D. — Personnel de l'administration centrale du ministère de la justice. 10 magistrats ayant rang