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toutes les deux à la démonstration que les poursuites avaient été engagées avec une extrême légèreté. Eh bien, je demande à M. le garde des sceaux, je demande à la Chambre tout entière, s'il est possible de déclarer que ces sortes d'erreurs, ce parti pris renouvelé d'erreur n'entraînera pour personne une parcelle quelconque de responsabilité. Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que la sécurité sociale a ses exigences. Mais j'imagine que la sécurité sociale est faite avant tout des garanties de la liberté des citoyens. (Applaudissements à l'extrême gauche.) J'imagine que je n'excède pas mon devoir de représentant, lorsque je viens vous dire : Puisque vous proclamez que la sûreté générale peut mettre en mouvement la justice, du moins nous avons le droit d'exiger de vous qu'avant de soumettre des citoyens, sur les seules démarches de la police, à des détentions arbitraires aussi prolongées, vous examiniez de près les délations et les rapports de police, pour que celle-ci ne soit pas, dans ce pays-ci, contre toute justice et toute liberté, une puissance souveraine et irresponsable. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le président. Je mets aux voix le projet de résolution de M. Jaurès, dont je donne une nouvelle lecture : « La Chambre invite le ministre de la justice à ne pas déférer légèrement aux délations irresponsables de la sûreté générale. » Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Mathé, Berteaux, Rolland, Louis Jourdan, Million, Rabier, Vacherie, Genet, Delmas, Beauquier, Lagnel, Vigné, Chamerlat, Lesage, Samary, Dubief, Louis Blanc, etc. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants. 459 Majorité absolue * 226 Pour l'adoption. 162 Contre. 288 La Chambre des députés n'a pas adopté. Personne ne demande plus la parole?. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des chapitres. « Chap. 1er. — Traitement du ministre et personnel de l'administration centrale, 517,000 fr. » Personne ne demande la parole?. Je mets le chapitre 1er aux voix. (Le chapitre 1er, mis aux
: « La Chambre invite le ministre de la justice à ne pas déférer légèrement aux délations irresponsables de la sûreté générale. » Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Mathé, Berteaux, Rolland, Louis Jourdan, Million, Rabier, Vacherie, Genet, Delmas, Beauquier, Lagnel, Vigné, Chamerlat, Lesage, Samary, Dubief, Louis Blanc, etc. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants. 459 Majorité absolue * 226 Pour l'adoption. 162 Contre. 288 La Chambre des députés n'a pas adopté. Personne ne demande plus la parole?. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des chapitres. « Chap. 1er. — Traitement du ministre et personnel de l'administration centrale, 517,000 fr. » Personne ne demande la parole?. Je mets le chapitre 1er aux voix. (Le chapitre 1er, mis aux voix, est adopté.) « Chap. 2. — Matériel de l'administration centrale, 80,000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 3. — Personnel du conseil d'Etat, 1,048,000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 4. — Matériel du conseil d'Etat, 64,000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 5. — Personnel de la cour de cassation, 1,147,000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 6. — Menues dépenses de la cour de cassation, 32,300 fr. » — (Adopté.) « Chap. 7. — Cours d'appel, 6,152,833 fr. » — (Adopté.) M. le président. « Chap. 8. — Cours d'assises, 38,000 fr. » La parole est à M. Julien Goujon, sur ce chapitre. M. Julien Goujon. Messieurs, j'ai renoncé à prendre la parole dans la discussion générale pour ne pas prolonger inutilement le débat. Je me suis cependant réservé pour le chapitre 8, et je vous demande la permission de présenter de très courtes observations sur ce chapitre, qui vise les cours d'assises. La somme votée pour 1897, pour le service des cours d'assises, s'élevait à 42,000 fr. Le crédit demandé par le Gouvernement pour 1898 s'élève à 40,000 fr. Le Gouvernement vous propose donc une économie de deux billets de mille francs, et il croit pouvoir
de cassation, 1,147,000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 6. — Menues dépenses de la cour de cassation, 32,300 fr. » — (Adopté.) « Chap. 7. — Cours d'appel, 6,152,833 fr. » — (Adopté.) M. le président. « Chap. 8. — Cours d'assises, 38,000 fr. » La parole est à M. Julien Goujon, sur ce chapitre. M. Julien Goujon. Messieurs, j'ai renoncé à prendre la parole dans la discussion générale pour ne pas prolonger inutilement le débat. Je me suis cependant réservé pour le chapitre 8, et je vous demande la permission de présenter de très courtes observations sur ce chapitre, qui vise les cours d'assises. La somme votée pour 1897, pour le service des cours d'assises, s'élevait à 42,000 fr. Le crédit demandé par le Gouvernement pour 1898 s'élève à 40,000 fr. Le Gouvernement vous propose donc une économie de deux billets de mille francs, et il croit pouvoir vous assurer que la justice, au grand criminel, n'en recevra pas atteinte ! La commission, que cet aveu a mise en train, a pensé qu'on peut aller encore plus loin dans la voie des réductions, et elle propose à la Chambre de ne voter qu'un crédit de 38,000 fr., c'est-à-dire que, sur l'ensemble du chapitre, on vous propose une réduction de 4,000 fr. Nos finances vont voir renaître le temps, déjà presque oublié, de leur prospérité! (On rit.) Eh bien! il s'agit de savoir si ces économies sont des économies heureusement réalisées ou si, au contraire, elles n'entravent pas dans une certaine mesure le service de la justice criminelle dans les départements. Il y a des cours d'assises qui siègent ailleurs qu'au chef-lieu d'appel. Chaque département a sa cour d'assises, soit au chef-lieu de ce département, soit exceptionnellement dans un chef-lieu d'arrondissement et même au chef-lieu de canton. Or, vous le savez, les cours d'assises dans les départements sont présidées par un conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel du ressort dans lequel le jury doit être convoqué. Depuis la loi du 16 février 1885, les présidents d'assises reçoivent une somme fixe de 60 fr. pour frais
que, sur l'ensemble du chapitre, on vous propose une réduction de 4,000 fr. Nos finances vont voir renaître le temps, déjà presque oublié, de leur prospérité! (On rit.) Eh bien! il s'agit de savoir si ces économies sont des économies heureusement réalisées ou si, au contraire, elles n'entravent pas dans une certaine mesure le service de la justice criminelle dans les départements. Il y a des cours d'assises qui siègent ailleurs qu'au chef-lieu d'appel. Chaque département a sa cour d'assises, soit au chef-lieu de ce département, soit exceptionnellement dans un chef-lieu d'arrondissement et même au chef-lieu de canton. Or, vous le savez, les cours d'assises dans les départements sont présidées par un conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel du ressort dans lequel le jury doit être convoqué. Depuis la loi du 16 février 1885, les présidents d'assises reçoivent une somme fixe de 60 fr. pour frais de déplacement, plus 20 fr. par jour. C'est pour faire face à ces indemnités de déplacement et de résidence que le Gouvernement demande un crédit de 40,000 fr., sur lequel la commission veut rogner 2,000 fr. M. le rapporteur constate que le Gouvernement n'a pas épuisé le crédit de 42,000 francs qui lui avait été alloué en 1897, et que cette économie peut être réalisée sans danger pour la bonne administration de la justice criminelle dans nos départements! Il est assez intéressant de rechercher pourquoi les 42,000 fr. de 1897 n'ont pas été épuisés. Quelles sont donc les causes inattendues d'une telle économie ? On en compte plusieurs. Il y a, tout d'abord, cette tendance déplorable, et que l'on flétrissait fort judicieusement tout à l'heure, de déférer à la police correctionnelle des crimes que la loi déclare expressément justiciables de la cour d'assises. On a prétendu que c'était toujours dans l'intérêt des accusés et on a invoqué la faculté qu'avait l'intéressé mécontent à soulever devant le tribunal et même en cassation la question de compétence. Je ne veux pas discuter les intentions des magistrats qui procèdent ainsi. Je ne relève qu'un point, qui est incontestable, c'est que, par suite de
francs qui lui avait été alloué en 1897, et que cette économie peut être réalisée sans danger pour la bonne administration de la justice criminelle dans nos départements! Il est assez intéressant de rechercher pourquoi les 42,000 fr. de 1897 n'ont pas été épuisés. Quelles sont donc les causes inattendues d'une telle économie ? On en compte plusieurs. Il y a, tout d'abord, cette tendance déplorable, et que l'on flétrissait fort judicieusement tout à l'heure, de déférer à la police correctionnelle des crimes que la loi déclare expressément justiciables de la cour d'assises. On a prétendu que c'était toujours dans l'intérêt des accusés et on a invoqué la faculté qu'avait l'intéressé mécontent à soulever devant le tribunal et même en cassation la question de compétence. Je ne veux pas discuter les intentions des magistrats qui procèdent ainsi. Je ne relève qu'un point, qui est incontestable, c'est que, par suite de la correctionnalisation légale ou illégale, le nombre des affaires criminelles diminue et que les sessions d'assises sont moins longues qu'autrefois. L'indemnité de résidence accordée aux présidents d'assises en est diminuée d'autant, et c'est la première et la plus importante explication de la diminution des frais, avouée par le Gouvernement. Il y a une seconde raison, aussi anormale que la première. Les présidents d'assises qui sont délégués dans les départements, au lieu d'être indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour, se trouvent toujours en perte, à la fin des sessions. Nous pensons tous que lorsqu'un président d'assises est envoyé dans un département pour présider une session qui dure dix ou douze jours, il doit toucher non seulement les 60 fr. pour frais de voyage qui lui sont attribués par la loi de 1885, mais qu'il doit également toucher une somme de 20 fr. autant de fois qu'il y a de jours dans toute la session. Le décret de 1885 est formel sur ce point. Eh bien ! on en a décidé autrement dans la pratique. On a trouvé le moyen, en dépit de cette disposition, qui n'a rien d'équivoque, de procéder à des retranchements, à des réductions, et même,
y a une seconde raison, aussi anormale que la première. Les présidents d'assises qui sont délégués dans les départements, au lieu d'être indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour, se trouvent toujours en perte, à la fin des sessions. Nous pensons tous que lorsqu'un président d'assises est envoyé dans un département pour présider une session qui dure dix ou douze jours, il doit toucher non seulement les 60 fr. pour frais de voyage qui lui sont attribués par la loi de 1885, mais qu'il doit également toucher une somme de 20 fr. autant de fois qu'il y a de jours dans toute la session. Le décret de 1885 est formel sur ce point. Eh bien ! on en a décidé autrement dans la pratique. On a trouvé le moyen, en dépit de cette disposition, qui n'a rien d'équivoque, de procéder à des retranchements, à des réductions, et même, si vous le voulez, à des économies véritablement étranges. On retient aux présidents d'assises les 20 fr. qui devraient leur être alloués si, dans l'intervalle de la session, il y a un dimanche ou un jour férié. Le président d'assises reste bien en dehors de chez lui, dans un département souvent éloigné, ses frais sont exactement les mêmes le dimanche que les jours ordinaires; ils sont même en fait plus considérables, et cependant on lui fait cette réduction de 20 fr., sous prétexte que n'ayant pas siégé il ne doit rien toucher! Eh bien, je crois qu'il y a là des économies trop misérables pour être acceptées sans rien dire par les Chambres. Il est impossible d'admettre qu'un magistrat qui restera hors de chez lui, qui sera obligé de vivre de la vie d'hôtel, qui aura à supporter des frais personnels plus élevés que dans son intérieur, ne soit pas indemnisé. Nous-mêmes, lorsque nous ne siégeons pas, nous touchons néanmoins notre indemnité. (Très bien! très bien!) Je ne demande pas, évidemment, le retour aux anciennes pratiques, et si les présidents d'assises ont perdu le prestige du cérémonial dont ils étaient autrefois entourés, il importe également qu'ils puissent faire face largement
souvent éloigné, ses frais sont exactement les mêmes le dimanche que les jours ordinaires; ils sont même en fait plus considérables, et cependant on lui fait cette réduction de 20 fr., sous prétexte que n'ayant pas siégé il ne doit rien toucher! Eh bien, je crois qu'il y a là des économies trop misérables pour être acceptées sans rien dire par les Chambres. Il est impossible d'admettre qu'un magistrat qui restera hors de chez lui, qui sera obligé de vivre de la vie d'hôtel, qui aura à supporter des frais personnels plus élevés que dans son intérieur, ne soit pas indemnisé. Nous-mêmes, lorsque nous ne siégeons pas, nous touchons néanmoins notre indemnité. (Très bien! très bien!) Je ne demande pas, évidemment, le retour aux anciennes pratiques, et si les présidents d'assises ont perdu le prestige du cérémonial dont ils étaient autrefois entourés, il importe également qu'ils puissent faire face largement aux dépenses que leur service entraîne dans les départements. Je le répète, messieurs, l'indemnité quotidienne est fixée par la loi de 1885, et rien n'autorise le Gouvernement à opérer des retranchements, contraires à toute justice et à toute équité. (Très bien! très bien!) Je n'ai pas déposé d'amendement pour ne pas bouleverser les chiffres de notre excellent rapporteur. Mais je suis convaincu que, dans son prochain budget, M. le ministre de la justice estimera qu'il n'y a pas lieu de faire subir aux présidents d'assises des retranchements que le décret organique n'a pas autorisés. Puisque je parle des présidents d'assises, permettez-moi de vous rappeler une discussion qui, plusieurs fois déjà, s'est déroulée à cette même tribune. Il y a quelques années, des incidents très graves s'étaient produits devant la cour d'assises de la Seine. Un président, M. Mariage, avait pénétré dans la salle des délibérations du jury et s'était livré à un véritable marchandage, que le Gouvernement avait été lui-même obligé de blâmer. Une interpellation eut lieu, dans cette Assemblée, ardente et passionnée. Tout le monde fut cependant d'accord pour reconnaître qu'il y avait lieu, pour l'avenir, d'interdire au magistrat qui préside les assises de pénétrer dans la salle des
pas bouleverser les chiffres de notre excellent rapporteur. Mais je suis convaincu que, dans son prochain budget, M. le ministre de la justice estimera qu'il n'y a pas lieu de faire subir aux présidents d'assises des retranchements que le décret organique n'a pas autorisés. Puisque je parle des présidents d'assises, permettez-moi de vous rappeler une discussion qui, plusieurs fois déjà, s'est déroulée à cette même tribune. Il y a quelques années, des incidents très graves s'étaient produits devant la cour d'assises de la Seine. Un président, M. Mariage, avait pénétré dans la salle des délibérations du jury et s'était livré à un véritable marchandage, que le Gouvernement avait été lui-même obligé de blâmer. Une interpellation eut lieu, dans cette Assemblée, ardente et passionnée. Tout le monde fut cependant d'accord pour reconnaître qu'il y avait lieu, pour l'avenir, d'interdire au magistrat qui préside les assises de pénétrer dans la salle des délibérations en l'absence de l'accusé et de son défenseur. À différentes reprises, la question est revenue devant vous. La dernière fois, c'est lorsque nous avons discuté, il y a quelques semaines, la loi sur l'instruction contradictoire; je suis alors monté à cette tribune et j'ai déclaré qu'en ce qui me concerne je ne voulais pas combattre cette loi à laquelle je reconnaissais d'ailleurs bien des imperfections. J'ajoutais que j'voyais une amorce très heureuse à une réforme plus large qui viendrait à son heure et que nous attendions, sous l'œil, depuis plus de vingt ans! Et je terminais, en disant à mes amis moins enthousiastes que moi, qu'il fallait accepter la loi telle qu'elle revenait du Sénat, parce que la politique du tout ou rien était chose déplorable, et qu'il vaut mieux tenir que courir, comme l'enseigne un proverbe qui est la sagesse même. Eh bien ! à cette époque, messieurs, comme aux époques antérieures, j'ai supplié M. le garde des sceaux, qui paraissait à ce moment-là être de notre avis, de bien vouloir, à l'aide d'une circulaire qu'il lui serait aisé de rédiger avec précaution, mais avec fermeté, enjoindre aux présidents d'assises de ne pas se livrer à cette pratique,
concerne je ne voulais pas combattre cette loi à laquelle je reconnaissais d'ailleurs bien des imperfections. J'ajoutais que j'voyais une amorce très heureuse à une réforme plus large qui viendrait à son heure et que nous attendions, sous l'œil, depuis plus de vingt ans! Et je terminais, en disant à mes amis moins enthousiastes que moi, qu'il fallait accepter la loi telle qu'elle revenait du Sénat, parce que la politique du tout ou rien était chose déplorable, et qu'il vaut mieux tenir que courir, comme l'enseigne un proverbe qui est la sagesse même. Eh bien ! à cette époque, messieurs, comme aux époques antérieures, j'ai supplié M. le garde des sceaux, qui paraissait à ce moment-là être de notre avis, de bien vouloir, à l'aide d'une circulaire qu'il lui serait aisé de rédiger avec précaution, mais avec fermeté, enjoindre aux présidents d'assises de ne pas se livrer à cette pratique, qui est non seulement illégale, mais préjudiciable à tous les intérêts. (Très bien! très bien !) M. le directeur des affaires criminelles me fait un signe de dénégation. Je vous demande pardon, monsieur le directeur, et je vais, si vous le désirez, vous en donner la preuve. Avant la loi de 1881, c'est-à-dire lorsque le résumé — à jamais maudit — existait, on admettait très bien que le président des assises pouvait, s'il y était appelé, pénétrer dans la chambre des délibérations du jury et donner aux juges du fait les explications qui leur étaient nécessaires. Mais depuis, qu'a-t-on décidé? J'ai voulu savoir quelle était, sur ce point, la dernière opinion des légistes et des jurisconsultes. J'ai cherché, ce matin même, quelle était la doctrine enseignée à nos jeunes étudiants par les professeurs éminents qui se comptent par légions dans nos écoles de droit. Et justement, j'ai trouvé, sortant des presses de l'éditeur, un livre qui fait autorité dans nos écoles, c'est le cours de droit criminel de M. Laborde, édition de 1886. Voici comment s'exprime l'érudit professeur : « Lorsque le jury est entré dans la chambre de ses délibérations, il n'en doit sortir qu'avec un verdict. L'interdiction de
de 1881, c'est-à-dire lorsque le résumé — à jamais maudit — existait, on admettait très bien que le président des assises pouvait, s'il y était appelé, pénétrer dans la chambre des délibérations du jury et donner aux juges du fait les explications qui leur étaient nécessaires. Mais depuis, qu'a-t-on décidé? J'ai voulu savoir quelle était, sur ce point, la dernière opinion des légistes et des jurisconsultes. J'ai cherché, ce matin même, quelle était la doctrine enseignée à nos jeunes étudiants par les professeurs éminents qui se comptent par légions dans nos écoles de droit. Et justement, j'ai trouvé, sortant des presses de l'éditeur, un livre qui fait autorité dans nos écoles, c'est le cours de droit criminel de M. Laborde, édition de 1886. Voici comment s'exprime l'érudit professeur : « Lorsque le jury est entré dans la chambre de ses délibérations, il n'en doit sortir qu'avec un verdict. L'interdiction de communiquer se traduit à partir de ce moment par des mesures matérielles : le président fait garder par la force publique les issues de la chambre des jurés et personne ne peut y pénétrer pour quelque cause que ce soit sans une autorisation du président, écrite de sa main. « Le droit du président d'entrer dans la chambre du jury, emporte-t-il celui d'y pénétrer lui-même? » Voilà la question bien posée. Voici comment s'exprime M. Laborde, professeur de droit criminel à l'université de Montpellier : « La jurisprudence a bien admis autrefois qu'il n'avait pas le droit d'y venir spontément, mais qu'il pouvait s'y rendre si le jury, niais qu'il le faisait appeler. Depuis la loi du 7 juin 1881, qui a supprimé le résumé du Président, nous pensons que toute intrusion de ce magistrat dans la Chambre du jury est illégale. L'accusé, en effet, a le droit d'assister à toutes les communications du président avec les jurés, pour s'assurer qu'elles ne dégénéreront pas en discussion sur les charges et pour répondre à ses appréciations sur les conséquences du verdict du jury et les peines applicables. Cela résulte du principe de la contradiction et du droit de parler le dernier.
Le droit du président d'entrer dans la chambre du jury, emporte-t-il celui d'y pénétrer lui-même? » Voilà la question bien posée. Voici comment s'exprime M. Laborde, professeur de droit criminel à l'université de Montpellier : « La jurisprudence a bien admis autrefois qu'il n'avait pas le droit d'y venir spontément, mais qu'il pouvait s'y rendre si le jury, niais qu'il le faisait appeler. Depuis la loi du 7 juin 1881, qui a supprimé le résumé du Président, nous pensons que toute intrusion de ce magistrat dans la Chambre du jury est illégale. L'accusé, en effet, a le droit d'assister à toutes les communications du président avec les jurés, pour s'assurer qu'elles ne dégénéreront pas en discussion sur les charges et pour répondre à ses appréciations sur les conséquences du verdict du jury et les peines applicables. Cela résulte du principe de la contradiction et du droit de parler le dernier. Ce principe et ce droit n'ont plus d'exceptions depuis la suppression du résumé. D'un autre côté, pour assurer la liberté de sa défense, l'accusé a le droit de réclamer la publicité de l'audience. Notre opinion n'a pas d'inconvénient pratique; car il y a un moyen légal de tout concilier: c'est de rapporter la clôture des débats, de ramener le jury dans la salle d'audience et de donner ainsi publiquement et contradictoirement des explications qui ont pu paraître dangereuses ou suspectes, lorsqu'elles sont données à huis clos et hors de la présence de l'accusé. J'ajouterai, messieurs, que ce n'est pas seulement l'opinion de M. Laborde que je rappelle à cette tribune, c'est aussi celle de M. Carreau, professeur de droit criminel à la faculté de droit de Lyon et dont les ouvrages, en cette matière, font pleine autorité. Aussi bien, c'est la première fois que je vois devant la Chambre contester le principe que je pose. (Très bien! très bien!) Jamais personne n'a pu découvrir dans le code d'instruction criminelle un texte donnant aux présidents d'assises la faculté de pénétrer dans la Chambre des délibérations du jury. Cette pratique s'est introduite peu à peu, elle s'est infiltrée dans la justice criminelle