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ministre des travaux publics est autorisé à accepter, au nom de l’Etat, l’offre faite par la chambre de commerce de Boulogne, ainsi qu’il résulte de sa délibération du 8 février 1878, de contribuer à la dépense pour une somme de 100,000 fr. par an, pendant quinze ans. 4. Il sera établi au port de Boulogne, à partir du 1er juillet 1878, par application de l’article 4 de la loi du 19 mai 1806, un droit de 0 fr. 45 c. par tonneau de jauge sur tous les navires français ou étrangers entrant dans le port, à l’exception des bâtiments de toute nature appartenant à l’Etat ou employés à son service, des bateaux employés à son service, des bateaux employés à la grande ou à la petite pêche, au remorquage, ou pilotage et aux cabotages entre les ports français, des yachts ou bateaux de plaisance de toute nation. Ce droit sera réduit à 0 fr. 10 c. par tonneau de jauge pour les navires affectés au transport des voyageurs. Toutefois, ces derniers bâtiments profiteront de la réduction de taxe alors même qu’ils auraient des marchandises à bord, pourvu que la quantité de ce chargement n’excède pas le dixième de la jauge. La perception des droits susmentionnés est concédée à la chambre de commerce pour couvrir la contribution qu’elle s’est engagée à fournir à l'Etat. Cette perception cessera aussitôt après l’entier accomplissement des engagements de la chambre de commerce. Art. 6691. — 17 — 28 déc. 1878. Loi relative à la reconstitution des formalités hypothécaires accomplies au bureau de Tulle (Corrèze) et dont les registres ont été détruits par un incendie. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; Article unique, § 1er. Le délai de six mois accordé par l’article 3 de la loi du 15 juin 1878, pour faire les demandes de rétablissement des formalités désignées dans l’article 1er de la même loi et pour déposer les pièces constatant que les formalités avaient été antérieurement remplies, est prorogé au 17 mars 1879 inclusivement. §2. Le délai déterminé par l’article 7 de la même loi est prorogé au
La perception des droits susmentionnés est concédée à la chambre de commerce pour couvrir la contribution qu’elle s’est engagée à fournir à l'Etat. Cette perception cessera aussitôt après l’entier accomplissement des engagements de la chambre de commerce. Art. 6691. — 17 — 28 déc. 1878. Loi relative à la reconstitution des formalités hypothécaires accomplies au bureau de Tulle (Corrèze) et dont les registres ont été détruits par un incendie. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; Article unique, § 1er. Le délai de six mois accordé par l’article 3 de la loi du 15 juin 1878, pour faire les demandes de rétablissement des formalités désignées dans l’article 1er de la même loi et pour déposer les pièces constatant que les formalités avaient été antérieurement remplies, est prorogé au 17 mars 1879 inclusivement. §2. Le délai déterminé par l’article 7 de la même loi est prorogé au 17 juin 1879 inclusivement. § 3. Les frais et avances de rédaction des copies collationnées délivrées en exécution de l'article 3, paragraphe 5, de la loi du 15 juin 1878, seront à la charge du trésor public. Ils seront payés par l’administration de l’enregistrement, selon le mode et d’après un tarif arrêtés par le ministre des finances. La disposition contraire de l’article 14 de ladite loi est abrogée. du 24). Urgence déclarée. Adoption, 44 déc. (J. O. du 25). Présentation au Sénat le 42 déc., ann. 500 (J. O. du 5 janv. 4879). Il app. m. Ilérold, 11 déc., ann. 527 (J. O. du 5 janv. 4879). Urgence déclarée. Adoption, 44 déc. (J. O. du 9). § 4. La responsabilité édictée par le paragraphe 4 de l’article 3 de la loi du 4 5 juin 4878 est celle du droit commun. Art. 5 — 6 sept. 1878. Décret qui institue une commission supérieure pour l’aménagement et l’utilisation des eaux. (B. 418, n° 7457.) Le Président, etc., vu le décret du 13 octobre 4877 ; sur le rapport du ministre des travaux publics, décrète : Art. 1 er . Il est institué, sous la présidence du ministre des travaux publics, une
tarif arrêtés par le ministre des finances. La disposition contraire de l’article 14 de ladite loi est abrogée. du 24). Urgence déclarée. Adoption, 44 déc. (J. O. du 25). Présentation au Sénat le 42 déc., ann. 500 (J. O. du 5 janv. 4879). Il app. m. Ilérold, 11 déc., ann. 527 (J. O. du 5 janv. 4879). Urgence déclarée. Adoption, 44 déc. (J. O. du 9). § 4. La responsabilité édictée par le paragraphe 4 de l’article 3 de la loi du 4 5 juin 4878 est celle du droit commun. Art. 5 — 6 sept. 1878. Décret qui institue une commission supérieure pour l’aménagement et l’utilisation des eaux. (B. 418, n° 7457.) Le Président, etc., vu le décret du 13 octobre 4877 ; sur le rapport du ministre des travaux publics, décrète : Art. 1 er . Il est institué, sous la présidence du ministre des travaux publics, une commission supérieure pour l’aménagement et l’utilisation des eaux. 2. Cette commission se compose de quarante-huit membres, dont seize pris en nombre égal dans les deux Chambres, seize représentant l’administration et seize représentant les intérêts agricoles et industriels. Les ministres et les sous-secrétaires d’État, le vice-président du conseil d’État, le gouverneur de la Banque de France, le secrétaire général du ministère de l’agriculture et du commerce, les directeurs de la navigation et de l’agriculture, font partie de droit de cette commission. 3. La commission supérieure se réunit sur la convocation du ministre des travaux publics. Elle délibère sur toutes les questions dont elle est saisie par le ministre, notamment sur les moyens de développer les irrigations et les dessèchements, d’accroître les forces motrices disponibles pour l’industrie, de prévenir les inondations, d’alimenter les villes en eaux potables, d’employer utilement les eaux d’égout et les liquides industriels. Elle procède, avec l’assentiment du ministre, à des enquêtes. Les résultats en sont publiés avec les procès-verbaux des séances. 4. Le décret spécial qui nommera les membres de la commission supérieure désignera deux vice-présidents, ainsi qu’un secrétaire, qui sera attaché à la commission avec voix consultative. 5. Disposition transitoire. La commission instituée par décret du 13
de la Banque de France, le secrétaire général du ministère de l’agriculture et du commerce, les directeurs de la navigation et de l’agriculture, font partie de droit de cette commission. 3. La commission supérieure se réunit sur la convocation du ministre des travaux publics. Elle délibère sur toutes les questions dont elle est saisie par le ministre, notamment sur les moyens de développer les irrigations et les dessèchements, d’accroître les forces motrices disponibles pour l’industrie, de prévenir les inondations, d’alimenter les villes en eaux potables, d’employer utilement les eaux d’égout et les liquides industriels. Elle procède, avec l’assentiment du ministre, à des enquêtes. Les résultats en sont publiés avec les procès-verbaux des séances. 4. Le décret spécial qui nommera les membres de la commission supérieure désignera deux vice-présidents, ainsi qu’un secrétaire, qui sera attaché à la commission avec voix consultative. 5. Disposition transitoire. La commission instituée par décret du 13 octobre 1877 est supprimée. G. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. 14, 30 sept., 4, 25 oct, 1878.— 11 janv. 1879.—Art. 6693-6906. Art. 6693.—24 sept. 1878—11 janv. 1879. Décret qui proroge les pouvoirs des membres élus du conseil colonial et des membres sortants des conseils locaux de l’Inde. (B. 418, no 7458.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l’ordonnance du 23 juillet 1840, concernant le gouvernement et l’administration des établissements français de l’Inde; vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; vu le décret du 13 juin 1873, décrète : Art. 1 er . Les membres du conseil colonial et les membres sortants des conseils locaux de l’Inde, élus en exécution du décret du 13 juin 1872, resteront en fonctions jusqu’à ce que le gouvernement ait statué sur le projet de décret, en ce moment à l’étude, concernant l’organisation et la composition desdits conseils, et, au plus tard, jusqu’au 1er janvier 1879. 2. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) est chargé, etc. Art. 6694.—30 sept. 1878—11 janv. 1879. Décret qui fixe le prix de la pension, de la demi-pension et de l'externat au
locaux de l’Inde. (B. 418, no 7458.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l’ordonnance du 23 juillet 1840, concernant le gouvernement et l’administration des établissements français de l’Inde; vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; vu le décret du 13 juin 1873, décrète : Art. 1 er . Les membres du conseil colonial et les membres sortants des conseils locaux de l’Inde, élus en exécution du décret du 13 juin 1872, resteront en fonctions jusqu’à ce que le gouvernement ait statué sur le projet de décret, en ce moment à l’étude, concernant l’organisation et la composition desdits conseils, et, au plus tard, jusqu’au 1er janvier 1879. 2. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) est chargé, etc. Art. 6694.—30 sept. 1878—11 janv. 1879. Décret qui fixe le prix de la pension, de la demi-pension et de l'externat au lycée de Bar-le-Duc. (B. 418, n° 7469.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu les délibérations du bureau d'administration du lycée de Bar-le-Duc des 21 juin et 9 août 1878; vu les rapports du recteur de l’académie de Nancy des 10 et 19 septembre 1878, décrète : Art. 1 er . Le prix de la pension, de la demi-pension et de l’externat est fixé ainsi qu’il suit au lycée de Bar-le-Duc: PENSION. DEMIPENSION. Frais d’études. Mathématiques spéciales 800 fr. 500 fr. 200 fr. Division supérieure 750 fr. 450 fr. 150 fr. Division de grammaire 700 fr. 400 fr. 125 fr. Division élémentaire 650 fr. 350 fr. 100 fr. 2. Ces dispositions seront mises à exécution à partir du 1er octobre prochain. 3. Le ministre de l’instruction publique (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 6695.— 4 oct. 1878—11 janv. 1879. Décrets qui élèvent le lycée de la Rochelle de la 4e à la 3e catégorie et le lycée de Pau de la 3e à la 2e. (B. 418, no 7460-7461.) PREMIER DÉCRET. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu le décret du 26 septembre 1872;
19 septembre 1878, décrète : Art. 1 er . Le prix de la pension, de la demi-pension et de l’externat est fixé ainsi qu’il suit au lycée de Bar-le-Duc: PENSION. DEMIPENSION. Frais d’études. Mathématiques spéciales 800 fr. 500 fr. 200 fr. Division supérieure 750 fr. 450 fr. 150 fr. Division de grammaire 700 fr. 400 fr. 125 fr. Division élémentaire 650 fr. 350 fr. 100 fr. 2. Ces dispositions seront mises à exécution à partir du 1er octobre prochain. 3. Le ministre de l’instruction publique (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 6695.— 4 oct. 1878—11 janv. 1879. Décrets qui élèvent le lycée de la Rochelle de la 4e à la 3e catégorie et le lycée de Pau de la 3e à la 2e. (B. 418, no 7460-7461.) PREMIER DÉCRET. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu le décret du 26 septembre 1872; vu la délibération du 12 août 1878, par laquelle le conseil municipal de la ville de la Rochelle a pris l’engagement de verser au lycée, pendant cinq années, une subvention de 3,000 fr., en vue d’obtenir l’élévation de cet établissement à la troisième catégorie; vu le rapport du recteur de l’académie de Poitiers du 6 août 1878, décrète : Art. 1 er . Le lycée de la Rochelle est élevé de la quatrième à la troisième catégorie. DEUXIÈME DÉCRET. Vu le rapport du recteur de l’académie de Bordeaux du 6 juillet 1878; vu la délibération du 23 août 1878, par laquelle le conseil municipal de la ville de Pau a pris l’engagement de verser au lycée une subvention annuelle de 5,000 fr., en vue d’obtenir l’élévation de cet établissement à la deuxième catégorie, décrète : Art. 1 er . Le lycée de Pau est élevé de la troisième à la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l’instruction publique (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 6696.—23 oct. 1878—11 janv. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit extraordinaire applicable aux frais d’exploitation du chemin de fer de Lagny à Villeneuve-le-Comte et aux carrières de Neuville,
l’académie de Poitiers du 6 août 1878, décrète : Art. 1 er . Le lycée de la Rochelle est élevé de la quatrième à la troisième catégorie. DEUXIÈME DÉCRET. Vu le rapport du recteur de l’académie de Bordeaux du 6 juillet 1878; vu la délibération du 23 août 1878, par laquelle le conseil municipal de la ville de Pau a pris l’engagement de verser au lycée une subvention annuelle de 5,000 fr., en vue d’obtenir l’élévation de cet établissement à la deuxième catégorie, décrète : Art. 1 er . Le lycée de Pau est élevé de la troisième à la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l’instruction publique (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 6696.—23 oct. 1878—11 janv. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit extraordinaire applicable aux frais d’exploitation du chemin de fer de Lagny à Villeneuve-le-Comte et aux carrières de Neuville, placé sous le séquestre de l’État. (B. 418, n° 7462.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la loi du 13 juin 1878, concernant la nomenclature des services votés applicables à l’exercice 1878, décrète : 1878 ; vu le décret du 21 septembre 1878, qui a placé sous le séquestre de l’État le chemin de fer de Lagny à Villeneuve-le-Comte et aux carrières de Neufmoutiers, et son prolongement de Villeneuve-le-Comte à Mortefontaine, y compris le matériel fixe et le matériel roulant affectés à leur exploitation ; considérant que si l’administration peut ajourer provisoirement les travaux restant à achever entre Villeneuve-le-Comte et Mortefontaine, il est indispensable d’assurer le service de la ligne en exploitation jusqu’à la rentrée des Chambres ; qu’il résulte des documents administratifs qu’une somme d’environ 15,000 fr. est nécessaire à cet effet ; le conseil d’État entendu ; de l’avis du conseil des ministres, décrète : Art. 1 er . Il est ouvert au ministre des travaux publics, au compte spécial du séquestre administratif des chemins de fer créé par la loi du 8 mars 1878, un crédit extraordinaire de 13,800 fr. applicable aux frais d’exploitation du chemin de fer de Lagny à
a placé sous le séquestre de l’État le chemin de fer de Lagny à Villeneuve-le-Comte et aux carrières de Neufmoutiers, et son prolongement de Villeneuve-le-Comte à Mortefontaine, y compris le matériel fixe et le matériel roulant affectés à leur exploitation ; considérant que si l’administration peut ajourer provisoirement les travaux restant à achever entre Villeneuve-le-Comte et Mortefontaine, il est indispensable d’assurer le service de la ligne en exploitation jusqu’à la rentrée des Chambres ; qu’il résulte des documents administratifs qu’une somme d’environ 15,000 fr. est nécessaire à cet effet ; le conseil d’État entendu ; de l’avis du conseil des ministres, décrète : Art. 1 er . Il est ouvert au ministre des travaux publics, au compte spécial du séquestre administratif des chemins de fer créé par la loi du 8 mars 1878, un crédit extraordinaire de 13,800 fr. applicable aux frais d’exploitation du chemin de fer de Lagny à Villeneuve-le-Comte et aux carrières de Neufmoutiers, placé, par décret du 21 septembre 1878, sous le séquestre de l’État. Ce crédit sera prélevé sur celui de 3,580,000 fr. ouvert par la loi précitée du 8 mars 1878 audit compte spécial du séquestre administratif des chemins de fer pour les travaux et achats concernant le réseau de la compagnie des chemins de fer de la Vendée. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6698. — 30 oct. 1878—11 janv. 1879. Décret qui rend exécutoires en Algérie les lois et règlements sur les caisses de retraite ou rentes viagères pour la vieillesse. (JL 418, n° 7463.) Le Président, etc., vu la loi du 18 juin 1850, sur les caisses de retraite pour la vieillesse; vu le décret du 27 juillet 1861, portant règlement de ce service; ensemble des lois des 12 juin 1861, 4 mai 1864 et 20 décembre 1872, sur le même objet; vu les avis du conseil de gouvernement des 17 janvier et 12 septembre 1878; sur le rapport des ministres de l’intérieur et des finances, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art.
achats concernant le réseau de la compagnie des chemins de fer de la Vendée. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6698. — 30 oct. 1878—11 janv. 1879. Décret qui rend exécutoires en Algérie les lois et règlements sur les caisses de retraite ou rentes viagères pour la vieillesse. (JL 418, n° 7463.) Le Président, etc., vu la loi du 18 juin 1850, sur les caisses de retraite pour la vieillesse; vu le décret du 27 juillet 1861, portant règlement de ce service; ensemble des lois des 12 juin 1861, 4 mai 1864 et 20 décembre 1872, sur le même objet; vu les avis du conseil de gouvernement des 17 janvier et 12 septembre 1878; sur le rapport des ministres de l’intérieur et des finances, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1 er . Les lois susvisées du 18 juin 1850, du 12 juin 1861, du 4 mai 1864 et du 20 décembre 1872, sur les caisses de retraite ou rentes viagères pour la vieillesse, ainsi que le décret du 27 juillet 1861, portant règlement d’administration publique de ce service, sont rendus exécutoires en Algérie et y seront promulgués à cet effet. 2. Les payeurs particuliers de l’Algérie sont autorises à recevoir les versements effectués au compte de ladite caisse. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Gal Chanzy) sont chargés, etc. Art. 6698. — 30 oct. 1878—11 janv. 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. (JL 418, n° 7464 à 7467). PREMIER DÉCRET. Le Président, etc., (comme à l’art. 6012), sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret et la convention du 1er août 1857; vu les loi et décret du 11 juin 1859, ensemble la convention y annexée du 28 décembre 1838 et du 11 juin 1859; vu les loi et décret du 11 juin
rendus exécutoires en Algérie et y seront promulgués à cet effet. 2. Les payeurs particuliers de l’Algérie sont autorises à recevoir les versements effectués au compte de ladite caisse. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Gal Chanzy) sont chargés, etc. Art. 6698. — 30 oct. 1878—11 janv. 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. (JL 418, n° 7464 à 7467). PREMIER DÉCRET. Le Président, etc., (comme à l’art. 6012), sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret et la convention du 1er août 1857; vu les loi et décret du 11 juin 1859, ensemble la convention y annexée du 28 décembre 1838 et du 11 juin 1859; vu les loi et décret du 11 juin 1863 et la convention du 11 mai de la même année; vu les loi et décret du 10 août 1868, portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l’État et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne; vu la loi du 14 décembre 1875, portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l’État et ladite compagnie, et spécialement l’article 9 de celle convention; vu les projet présenté et demande faite par la compagnie des chemins de fer du Midi à l’effet d’obtenir que divers travaux projetés sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux dispositions de l’article 9 susvisé de la convention du 14 décembre 1875; vu les pièces de l’instruction à laquelle le projet a été soumis, et notamment l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 20 juillet 1878; le conseil d’État entendu, décrète; Art. 1 er . Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet suivant: LIGNE DE BORDEAUX À BAYONNE. Projet de modification du bâtiment des voyageurs et de construction
du 14 décembre 1875, portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l’État et ladite compagnie, et spécialement l’article 9 de celle convention; vu les projet présenté et demande faite par la compagnie des chemins de fer du Midi à l’effet d’obtenir que divers travaux projetés sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux dispositions de l’article 9 susvisé de la convention du 14 décembre 1875; vu les pièces de l’instruction à laquelle le projet a été soumis, et notamment l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 20 juillet 1878; le conseil d’État entendu, décrète; Art. 1 er . Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet suivant: LIGNE DE BORDEAUX À BAYONNE. Projet de modification du bâtiment des voyageurs et de construction d’un magasin à marchandises et d’une lanterne à la station de Boucan, présenté le 13 mai 1878, avec détail estimatif montant à 9,010 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ce projet seront imputées sur le compte de 57,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 9 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. DEUXIÈME DÉCRET. Vu les pièces de l’instruction à laquelle chacun des projets a été soumis, et notamment les avis du conseil des ponts et chaussées des 16 octobre, 8 mai et 5 juin 1878; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1 er . Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément aux projets suivants: LIGNE DE BORDEAUX À CETTE. Projet d’établissement d’une plaque tournante de 14 mètres, à la gare de Carcassonne, présenté le 11 février 1878, avec un détail estimatif montant à 43,292 fr. LIGNE DE NARBONNE À PERPIGNAN. Projet d'agrandissement de la gare de Salles, présenté le 18 juin 1877, avec un détail estimatif réglé à 92,008 fr. Ensemble, 133,840 fr. Les