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janvier dernier s'élèvent pour l'État à 970 millions et pour les compagnies à 5 milliards 530 millions. « Ces chiffres sont éloquents, ils attestent la richesse de la France en même temps que l'utilité des dépenses productives, et cependant, vous le savez tous, de vrais, de sérieux besoins ne sont pas satisfaits; or, les populations privées de voies ferrées peuvent se regarder comme déshéritées; tout languit et se déprécie. La propriété foncière, si chère ailleurs, si digne d'intérêt partout, s'y avilit. Combien de forces vives sont perdues ou impuissantes, combien d'industries étiolées, combien de richesses du fond ou de la surface de la terre sans emploi ou sans activité faute de ces voies rapides de communication. « Le Gouvernement lui-même ne conteste pas la nécessité de compléter notre réseau national; ce n'est ni sa justice ni sa bienveillance qui se retirent de ces populations ainsi laissées en arrière; certains chiffres expliquent sa résistance à leurs légitimes impatiences, à leurs pressantes réclamations. « Sur ces 21 mille kilomètres de chemins concédés par des lois, 8 mille restent à construire; les compagnies ont encore 2 milliards de dépenses à faire et le Gouvernement à des engagements à remplir jusqu'à concurrence de 470 millions. « Ce n'est pas tout, on peut aujourd'hui démêler la portée de la célèbre loi de la garantie d'intérêt. Quand, en 1859, le Gouvernement et le Corps législatif reconnurent la nécessité de venir en aide aux compagnies fléchissant sous la tâche qui leur incombait, la concession d'une énorme quantité de lignes de 2e et 3ème ordre; on supposait qu'en leur assurant un minimum d'intérêt de 4,65 sur toutes les sommes qu'elles auraient à dépenser pour achever leur réseau, au cas où ce nouveau réseau ne ferait pas ses frais, on supposait, dis-je, que cette garantie ne serait pas sans doute tout à fait nominale, mais qu'elle ne deviendrait effective que jusqu'à concurrence de 5 à 6 millions par an; or, dès à présent l'Etat est obligé de verser aux compagnies, pour faire honneur à ses engagements, 33 millions par an; ce versement s'élèvera ultérieurement de 45 à 50 millions.
millions. « Ce n'est pas tout, on peut aujourd'hui démêler la portée de la célèbre loi de la garantie d'intérêt. Quand, en 1859, le Gouvernement et le Corps législatif reconnurent la nécessité de venir en aide aux compagnies fléchissant sous la tâche qui leur incombait, la concession d'une énorme quantité de lignes de 2e et 3ème ordre; on supposait qu'en leur assurant un minimum d'intérêt de 4,65 sur toutes les sommes qu'elles auraient à dépenser pour achever leur réseau, au cas où ce nouveau réseau ne ferait pas ses frais, on supposait, dis-je, que cette garantie ne serait pas sans doute tout à fait nominale, mais qu'elle ne deviendrait effective que jusqu'à concurrence de 5 à 6 millions par an; or, dès à présent l'Etat est obligé de verser aux compagnies, pour faire honneur à ses engagements, 33 millions par an; ce versement s'élèvera ultérieurement de 45 à 50 millions. « Je ne veux pas rechercher les causes d'un pareil mécompte, qui ajourne pour tant de contrées leur espérance d'être à leur tour atteintes par des voies ferrées. Je me borne donc à extraire de cette situation et des chiffres que j'ai cités, cette conclusion : Oui, des charges énormes incombent encore, soit à l'État, soit aux compagnies; ces engagements n'excèdent pas les forces financières du pays, mais ils font sentir la nécessité de ménager les ressources du crédit public et de l'épargne privée, et de ne procéder à de nouvelles concessions qu'avec une sage réserve, aussi serait-on mal venu à solliciter le pouvoir pour obtenir une nouvelle ligne de fer d'intérêt secondaire, à se faire l'écho de doléances purement locales. « Pour moi, je n'ai pris la parole que parce que j'ai à entretenir la Chambre d'une ligne offrant tous les caractères d'intérêt public qui doit obliger l'Etat à l'entreprendre. Il lui appartient, en effet, il l'a proclamé plusieurs fois lui-même, d'assurer l'exécution des grandes lignes qui forment les artères de nos communications intérieures. « Eh bien, je ne serai pas désavoué quand je dirai que la ligne de Lyon à Bordeaux est une de ces lignes mères, une
incombent encore, soit à l'État, soit aux compagnies; ces engagements n'excèdent pas les forces financières du pays, mais ils font sentir la nécessité de ménager les ressources du crédit public et de l'épargne privée, et de ne procéder à de nouvelles concessions qu'avec une sage réserve, aussi serait-on mal venu à solliciter le pouvoir pour obtenir une nouvelle ligne de fer d'intérêt secondaire, à se faire l'écho de doléances purement locales. « Pour moi, je n'ai pris la parole que parce que j'ai à entretenir la Chambre d'une ligne offrant tous les caractères d'intérêt public qui doit obliger l'Etat à l'entreprendre. Il lui appartient, en effet, il l'a proclamé plusieurs fois lui-même, d'assurer l'exécution des grandes lignes qui forment les artères de nos communications intérieures. « Eh bien, je ne serai pas désavoué quand je dirai que la ligne de Lyon à Bordeaux est une de ces lignes mères, une de ces lignes magistrales. Deux voies ferrées, l'une par Saint-Étienne et Vierzon, l'autre par Montluçon et Limoges, relient ces deux villes; mais comment sont-elles reliées? Au moyen de longs et nombreux circuits. Le parcours par Saint-Étienne est de 814 kilomètres, il est réduit à 639 par Montluçon. Les voyageurs et les marchandises subissent un parcours de 100 kilomètres de plus que celui qu'on pouvait avoir par le tracé le plus direct, la route 89. On se demande pourquoi, lors de l'établissement des premiers chemins de fer, on n'adopta pas cette ligne qui, en outre, respectait les anciens courants commerciaux et industriels, qui constituait des habitudes séculaires, des droits acquis par les populations et dont on ne les dépouillait qu'avec un préjudice réel et considérable. On trouve l'explication de ce fait dans les difficultés que présentait la traversée des trois chaînes de montagnes du Lyonnais, du Forez et de l'Auvergne. . Il est reconnu aujourd'hui qu'on peut les tourner et y établir une voie ferrée; il serait donc erroné de prétendre que la ligne de Lyon à Bordeaux est définitivement ouverte. La mise en exploitation toute récente du tracé de Montluçon diminue d'un certain nombre de kilomètres la distance par voie
les marchandises subissent un parcours de 100 kilomètres de plus que celui qu'on pouvait avoir par le tracé le plus direct, la route 89. On se demande pourquoi, lors de l'établissement des premiers chemins de fer, on n'adopta pas cette ligne qui, en outre, respectait les anciens courants commerciaux et industriels, qui constituait des habitudes séculaires, des droits acquis par les populations et dont on ne les dépouillait qu'avec un préjudice réel et considérable. On trouve l'explication de ce fait dans les difficultés que présentait la traversée des trois chaînes de montagnes du Lyonnais, du Forez et de l'Auvergne. . Il est reconnu aujourd'hui qu'on peut les tourner et y établir une voie ferrée; il serait donc erroné de prétendre que la ligne de Lyon à Bordeaux est définitivement ouverte. La mise en exploitation toute récente du tracé de Montluçon diminue d'un certain nombre de kilomètres la distance par voie ferrée qui sépare Lyon de Bordeaux; mais cette ligne ne saurait être néanmoins la ligne définitive qui doit relier ces deux grands centres. Les honorables représentants de ces deux villes sont prêts à se lever pour déclarer qu'ils ne sauront accepter une situation aussi contraire à leur intérêt commun, et qu'ils persistent à réclamer l'exécution du chemin de fer qui, passant par Clermont, doit établir entre ces villes une communication plus rapide, plus prompte, faire disparaître cette énorme perte de temps et d'argent causée par l'absence d'une voie directe; une partie de cette ligne est déjà exécutée, une autre partie est concédée; tous ceux qui, à divers degrés, ont reçu mission des populations intéressées d'être les organes de leurs vœux : conseils municipaux, conseils d'arrondissement, conseils généraux, chambres de commerce, préfets, députés, sénateurs, n'ont cessé de solliciter le pouvoir pour l'inviter à combler cette lacune de 170 kilomètres qui existe encore; sa disparition est, pour une vaste région de la France laissée dans l'oubli le plus injuste, une condition de prospérité, presque d'existence. Le Gouvernement, cédant à de si pressantes instances, a fait dresser un avant-projet et ouvrir des enquêtes; il y a pour ce chemin deux tracés contradictoires, l'un
qu'ils persistent à réclamer l'exécution du chemin de fer qui, passant par Clermont, doit établir entre ces villes une communication plus rapide, plus prompte, faire disparaître cette énorme perte de temps et d'argent causée par l'absence d'une voie directe; une partie de cette ligne est déjà exécutée, une autre partie est concédée; tous ceux qui, à divers degrés, ont reçu mission des populations intéressées d'être les organes de leurs vœux : conseils municipaux, conseils d'arrondissement, conseils généraux, chambres de commerce, préfets, députés, sénateurs, n'ont cessé de solliciter le pouvoir pour l'inviter à combler cette lacune de 170 kilomètres qui existe encore; sa disparition est, pour une vaste région de la France laissée dans l'oubli le plus injuste, une condition de prospérité, presque d'existence. Le Gouvernement, cédant à de si pressantes instances, a fait dresser un avant-projet et ouvrir des enquêtes; il y a pour ce chemin deux tracés contradictoires, l'un par la vallée de la Dordogne, l'autre par les plateaux; d'après les ingénieurs de l'État, celui-ci est le plus direct, le moins dispendieux et le plus rémunérateur. Le Gouvernement a tous les éléments pour choisir la direction la plus conforme à l'intérêt général; la raison d'être de cette ligne en motive si bien la dépense, son champ d'action, son marché, ses bénéfices sont si assurés que des compagnies puissantes en ont demandé la concession; l'une d'elles a même proposé de la soumissionner sans subvention. En terminant ces observations, je suis trop heureux de pouvoir les placer sous l'autorité d'un illustre homme d'État; il y a trois ans, l'honorable M. Rouher, ouvrant la session du Conseil général du Puy-de-Dôme, s'exprimait ainsi : « Hâtons de tous nos vœux la déclaration d'utilité publique de cette voie ferrée qui doit nous conduire directement de Clermont à Bordeaux, à travers le département de la Corrèze, trop longtemps déshérité.» Il est impossible de ne pas croire à la prochaine efficacité de nos sollicitations, et nous attendons avec confiance la réponse de M. le commissaire du Gouvernement. Cette réponse, Messieurs, ne s'est pas faite attendre, car sous le Gouvernement actuel, les affaires, quelles qu'elles soient, ne
motive si bien la dépense, son champ d'action, son marché, ses bénéfices sont si assurés que des compagnies puissantes en ont demandé la concession; l'une d'elles a même proposé de la soumissionner sans subvention. En terminant ces observations, je suis trop heureux de pouvoir les placer sous l'autorité d'un illustre homme d'État; il y a trois ans, l'honorable M. Rouher, ouvrant la session du Conseil général du Puy-de-Dôme, s'exprimait ainsi : « Hâtons de tous nos vœux la déclaration d'utilité publique de cette voie ferrée qui doit nous conduire directement de Clermont à Bordeaux, à travers le département de la Corrèze, trop longtemps déshérité.» Il est impossible de ne pas croire à la prochaine efficacité de nos sollicitations, et nous attendons avec confiance la réponse de M. le commissaire du Gouvernement. Cette réponse, Messieurs, ne s'est pas faite attendre, car sous le Gouvernement actuel, les affaires, quelles qu'elles soient, ne restent pas en souffrance. L'honorable M. de Franqueville, conseiller d'État, a fait connaître à la Chambre l'importance que le Gouvernement attache à la question des chemins de fer corréziens, en s'exprimant en ces termes : « L'honorable M. Lafond de Saint-Mûr, a-t-il dit, vous a entretenus du chemin de Tulle à Clermont, qui doit compléter la grande communication entre Lyon et Bordeaux. Ce chemin a été l'objet de compétitions diverses de la part des localités intéressées. Les unes ont demandé qu'il fût dirigé de Clermont à Tulle, comme l'a fait l'honorable M. Lafond de Saint-Mûr; d'autres voulaient qu'il fût dirigé par la vallée de la Dordogne, pour aboutir à Saint-Denis. Cette question a été fort controversée. Elle a donné lieu à une enquête comparative, dont les résultats ont été envoyés à l'administration des ponts et chaussées. Nous avons entre les mains le rapport d'une commission d'inspecteurs généraux, rapport qui sera soumis au Conseil général des ponts et chaussées, et tous les intérêts seront appelés à présenter leurs observations, s'ils en expriment le désir.» M. Mathieu, l'honorable député de Brive, a donné, lui aussi, des preuves de dévouement, en portant jusqu'au Souverain l'expression de vos vœux. Vous le voyez, Messieurs, tout
à Clermont, qui doit compléter la grande communication entre Lyon et Bordeaux. Ce chemin a été l'objet de compétitions diverses de la part des localités intéressées. Les unes ont demandé qu'il fût dirigé de Clermont à Tulle, comme l'a fait l'honorable M. Lafond de Saint-Mûr; d'autres voulaient qu'il fût dirigé par la vallée de la Dordogne, pour aboutir à Saint-Denis. Cette question a été fort controversée. Elle a donné lieu à une enquête comparative, dont les résultats ont été envoyés à l'administration des ponts et chaussées. Nous avons entre les mains le rapport d'une commission d'inspecteurs généraux, rapport qui sera soumis au Conseil général des ponts et chaussées, et tous les intérêts seront appelés à présenter leurs observations, s'ils en expriment le désir.» M. Mathieu, l'honorable député de Brive, a donné, lui aussi, des preuves de dévouement, en portant jusqu'au Souverain l'expression de vos vœux. Vous le voyez, Messieurs, tout le monde a fait son devoir. Nous devons donc, je le répète, modérer les impatiences, tout en continuant à l'œuvre commencée notre concours le plus actif et le plus dévoué. Pour conduire à bien ce projet, il faut un ensemble si complet d'actions diverses et de circonstances favorables qu'on ne saurait les énumérer sans quelque étonnement. Il faut non-seulement l'initiative et la persévérance, mais l'habileté des hommes spéciaux, des conseils généraux fermes, intelligents, supérieurs aux divisions de localité, unis dans la seule pensée de voir réussir un grand projet, ne s'effrayant d'aucun obstacle et marchant, de session en session, vers le but avec une sage raison et une infatigable constance. C'est ce que vous avez fait jusqu'à ce jour, Messieurs, et je ne puis que vous inviter à persévérer dans cette voie où je désire vous suivre. En ce qui touche l'exécution de la ligne de Brive à Tulle, une dépêche que j'ai reçue tout récemment de M. le délégué général de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans, me donne l'assurance que le Conseil d'administration abrègera, autant que possible, les délais portés au cahier des charges pour l'entreprise de cette voie. JURY D'EXPROPRIATION J'ai fait établir, ainsi qu'il est
saurait les énumérer sans quelque étonnement. Il faut non-seulement l'initiative et la persévérance, mais l'habileté des hommes spéciaux, des conseils généraux fermes, intelligents, supérieurs aux divisions de localité, unis dans la seule pensée de voir réussir un grand projet, ne s'effrayant d'aucun obstacle et marchant, de session en session, vers le but avec une sage raison et une infatigable constance. C'est ce que vous avez fait jusqu'à ce jour, Messieurs, et je ne puis que vous inviter à persévérer dans cette voie où je désire vous suivre. En ce qui touche l'exécution de la ligne de Brive à Tulle, une dépêche que j'ai reçue tout récemment de M. le délégué général de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans, me donne l'assurance que le Conseil d'administration abrègera, autant que possible, les délais portés au cahier des charges pour l'entreprise de cette voie. JURY D'EXPROPRIATION J'ai fait établir, ainsi qu'il est d'usage, et déposer sur votre bureau, les cadres des listes que vous avez à former, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 3 mai 1841, pour la composition du jury d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les trois arrondissements de Tulle, de Brive et d'Ussel. Il appartient à M. le président de désigner les membres de la commission spéciale qui doit être chargée de ce travail. EMPRUNTS DÉPENSIÉMENTAUX Deux mille cinq cents mille francs autorisés par la loi du 28 juin 1861, pour l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication était réalisable en cinq annuités. Il a été ou sera versé par la caisse du crédit foncier de France, en vertu de traités revêtus de l'approbation de M. le ministre de l'intérieur, savoir : Pour 1862 200,000 fr. Pour 1863 250,000 Pour 1864 250,000 Pour 1865 250,000 Total 950,000 fr. Les propositions du budget prévoient pour 1866 le cinquième et dernier versement de 250,000 fr. Je vous demanderai à cet égard, afin de faciliter la réalisation de l'opération, d'émettre, comme dans votre dernière session, le vœu que, par modification de la loi du 28 juin 1861 qui a réglé le taux de l'intérêt de l'emprunt à 5
à M. le président de désigner les membres de la commission spéciale qui doit être chargée de ce travail. EMPRUNTS DÉPENSIÉMENTAUX Deux mille cinq cents mille francs autorisés par la loi du 28 juin 1861, pour l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication était réalisable en cinq annuités. Il a été ou sera versé par la caisse du crédit foncier de France, en vertu de traités revêtus de l'approbation de M. le ministre de l'intérieur, savoir : Pour 1862 200,000 fr. Pour 1863 250,000 Pour 1864 250,000 Pour 1865 250,000 Total 950,000 fr. Les propositions du budget prévoient pour 1866 le cinquième et dernier versement de 250,000 fr. Je vous demanderai à cet égard, afin de faciliter la réalisation de l'opération, d'émettre, comme dans votre dernière session, le vœu que, par modification de la loi du 28 juin 1861 qui a réglé le taux de l'intérêt de l'emprunt à 5 p. o/0, le département de la Corrèze soit autorisé à ajouter à cet intérêt la commission qui sera demandée par les règlements de la société du crédit foncier en 1866. Par une loi, en date du 28 juin 1865, le département de la Corrèze a été autorisé à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 0/0, une somme de 420,000 fr. qui sera affectée à la construction du nouvel hôtel de préfecture. D'après cette loi, l'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France. Il est stipulé, en outre, que si l'emprunt est réalisé auprès du crédit foncier, le département pourra ajouter à l'intérêt ci-dessus fixé le montant d'un droit de commission, dans les limites déterminées par la loi du 6 juillet 1860. Dans une dépêche en date du 10 juillet dernier, S. Exe. M. le ministre de l'intérieur m'a fait l'honneur de m'informer que, d'après des calculs qu'il a fait établir, si l'emprunt était
un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 0/0, une somme de 420,000 fr. qui sera affectée à la construction du nouvel hôtel de préfecture. D'après cette loi, l'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France. Il est stipulé, en outre, que si l'emprunt est réalisé auprès du crédit foncier, le département pourra ajouter à l'intérêt ci-dessus fixé le montant d'un droit de commission, dans les limites déterminées par la loi du 6 juillet 1860. Dans une dépêche en date du 10 juillet dernier, S. Exe. M. le ministre de l'intérieur m'a fait l'honneur de m'informer que, d'après des calculs qu'il a fait établir, si l'emprunt était réalisé à 5 p. 0/0 par la voie de l'émission d'obligations départementales, l'opération n'exigerait qu'une somme de 556,530 fr., tandis que cette somme s'élèverait à 570,958 fr. 92 c. si le département traitait avec le crédit foncier, en sorte que le premier système présenterait sur le deuxième une économie de 14,428 fr. 92 c. M. le ministre a ajouté que l'imposition extraordinaire créée par la loi nouvelle ne devait produire que 562,000 fr. de telle manière qu'elle ne suffisait pas complètement au service d'un emprunt de 420,000 fr. réalisé auprès de la société du crédit foncier, et que pour assurer ce service le département serait obligé d'opérer sur la deuxième section un prélèvement de 9,000 fr. environ. Me conformant à l'invitation de M. le ministre de l'intérieur, je viens donc soumettre au conseil les observations contenues dans la dépêche de Son Exe. et le prie de rechercher quel est le mode d'emprunt qui se conciliera le mieux avec la marche des travaux et les intérêts du département. Il pourrait se faire que, malgré l'économie du premier système sur le second, le Conseil, par suite des difficultés que présenterait dans un pays comme le nôtre un emprunt par la voie d'émission
14,428 fr. 92 c. M. le ministre a ajouté que l'imposition extraordinaire créée par la loi nouvelle ne devait produire que 562,000 fr. de telle manière qu'elle ne suffisait pas complètement au service d'un emprunt de 420,000 fr. réalisé auprès de la société du crédit foncier, et que pour assurer ce service le département serait obligé d'opérer sur la deuxième section un prélèvement de 9,000 fr. environ. Me conformant à l'invitation de M. le ministre de l'intérieur, je viens donc soumettre au conseil les observations contenues dans la dépêche de Son Exe. et le prie de rechercher quel est le mode d'emprunt qui se conciliera le mieux avec la marche des travaux et les intérêts du département. Il pourrait se faire que, malgré l'économie du premier système sur le second, le Conseil, par suite des difficultés que présenterait dans un pays comme le nôtre un emprunt par la voie d'émission d'obligations départementales, se vît obligé de s'en tenir au second et de s'adresser à la société du Crédit foncier de France; dans ce cas, je le prie de vouloir bien préciser son intention et de voter le droit de commission exigé par les statuts de ladite société et autorisé par la loi précitée du 28 juin 1865. Je termine mon rapport en faisant connaître au Conseil, pour chaque section, le montant des ressources du budget départemental pour 1866; les propositions que j'aurai l'honneur de lui soumettre ultérieurement indiqueront leur emploi avec les considérations et les motifs à l'appui. — m — APUREMENT DES COMPTES DÉPARTEMENTAUX La loi du 10 mai 1838 appelle les Conseils généraux à contrôler les comptes administratifs des recettes et des dépenses départementales. Je dépose, en conséquence, sur votre bureau le compte afférent à l'exercice 1864. Vous trouverez, à l'appui de ce document, toutes les pièces justificatives propres à vous en faciliter la vérification. M. le Président du Conseil voudra bien adresser directement à S. Exe. M. le Ministre de l'Intérieur les observations auxquelles l'examen de ce compte aura donné lieu. Je soumets également au Conseil l'état d'emploi des fonds de non-valeurs de 1863. RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS