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N-8. 25 AVRIL. JOURNAL DU PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS 90e ANNÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL . . . . . . . 40 francs FRAIS D'ENREGISTREMENT A DOMICILE, en sus. . 3 francs ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE MAI 1927 Nos abonnés trouveront dans le présent numéro le texte de la circulaire du Garde-des Sceaux du 14 avril courant relative aux Assemblées générales de mai et le décret du 17 avril modifiant l'Ordonnance du 1 Janvier 1843 sur l'organisation des Chambres de notaires et la discipline notariale. ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT: 12, RUE SERGEARD (VI°) COMPARÉ Pages. ÉTUDES DOCTRINALES PARTAGE (LIQUIDATION ET). — Impôt sur le revenu des créances. — Reprises. — Récompenses. — Rapports. — Rétablissements. — Conditions d'exigibilité 241 UN PRIVILÈGE SUR CRÉANCE. 248 JURISPRUDENCE ACTION POSSESSOIRE. — Terrain enclavé. — Servitude de passage constituée par convention, — Passage insuffisant pour les voitures. — Possession annuelle d'un passage complémentaire. — Compétence du juge de paix. — Cass. reg., 5 juin 1926. BAIL A LOYER. — Ancien bien d'église — Ignorance du preneur. — Demande de résolution du bail pour cause d'erreur substantielle. — Irrecevabilité. — C. de Bordeaux, 15 juin 1926; BAIL A LOYER. — Locaux d'habitation. — Propriétaire de nationalité américaine. — Absence de droit de reprise. — Seine, 27 octobre 1926 CESSION DE BAIL. — Cession par acte sous seing privé. — Violation de la clause exigeant une cession par acte authentique. — Absence de concours du bailleur. — Expulsion en référé. — C. de Paris, 25 juin 1926 COMPENSATION LÉGALE. — Renonciation tacite. — Effet. — Cass. req., 6 juillet 1926 DIVORCE. — Vente d'un immeuble de communauté consentie par le mari au cours de l'instance: — Fraude des droits de la femme. — Nullité. — Seine, 29 janvier 1927 MONNAIE DE PAIEMENT. — Ouverture de crédit par une banque suisse, à un commerçant français. — Contrat conclu en France. — Genève, lieu à paiement. — Intention des parties. — Pouvoirs des juges du fond. — Cass. reg., 2 août 1926 VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI. — Contestation sur un vice de
Locaux d'habitation. — Propriétaire de nationalité américaine. — Absence de droit de reprise. — Seine, 27 octobre 1926 CESSION DE BAIL. — Cession par acte sous seing privé. — Violation de la clause exigeant une cession par acte authentique. — Absence de concours du bailleur. — Expulsion en référé. — C. de Paris, 25 juin 1926 COMPENSATION LÉGALE. — Renonciation tacite. — Effet. — Cass. req., 6 juillet 1926 DIVORCE. — Vente d'un immeuble de communauté consentie par le mari au cours de l'instance: — Fraude des droits de la femme. — Nullité. — Seine, 29 janvier 1927 MONNAIE DE PAIEMENT. — Ouverture de crédit par une banque suisse, à un commerçant français. — Contrat conclu en France. — Genève, lieu à paiement. — Intention des parties. — Pouvoirs des juges du fond. — Cass. reg., 2 août 1926 VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI. — Contestation sur un vice de la chose soulevée par l'acquéreur. — Ratification de la vente par le vrai propriétaire. — Effet. — Cass. civ., 26 juillet 1926 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE AUTORISATION MARITALE. — Femme séparée de biens. — Cass. civ., 6 décembre 1926 BAIL A LOYER.—Droits du preneur. — Jouissance. — Façade. — Inscriptions et panneau publicitaire. — Murs extérieurs correspondants. — Porte d'entrée. — Plaque indicatrice. — C. de Douai, 22 juin 1926 FAILLITE. — Jugement déclaratif. — Droits de recours. — Pourvoi en cassation. — Nécessité de la mise en cause du syndic. — Cass. civ., 10 janvier 1927. FAILLITE. — Tunisie. — Tribunaux français. — Application de la législation française. — Cass. civ., 7 décembre 1926 LIBÉRALITÉS ENTRE ÉPOUX. — Révocation pour cause d'ingratitude; — Droits des héritiers du donateur. — Délai. — Cass. civ., 15 novembre 1926 SUCCESSION. — Pétition d'hérédité. — Fruits. — Restitution. — Point de départ. — Cass. civ., 24 décembre 1926. CHRONIQUE NOTARIALE LÉGION D'HONNEUR DOCUMENTS OFFICIELS CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES. Assemblées générales. — Circulaire du garde des sceaux du 14 avril 1927. ORDONNANCE DE 1843. — Modifications. — Décret du 17 avril 1927. ACTES NOTARIÉS. — Impression. — Papier fourni par l'administration. — Arrêté
et panneau publicitaire. — Murs extérieurs correspondants. — Porte d'entrée. — Plaque indicatrice. — C. de Douai, 22 juin 1926 FAILLITE. — Jugement déclaratif. — Droits de recours. — Pourvoi en cassation. — Nécessité de la mise en cause du syndic. — Cass. civ., 10 janvier 1927. FAILLITE. — Tunisie. — Tribunaux français. — Application de la législation française. — Cass. civ., 7 décembre 1926 LIBÉRALITÉS ENTRE ÉPOUX. — Révocation pour cause d'ingratitude; — Droits des héritiers du donateur. — Délai. — Cass. civ., 15 novembre 1926 SUCCESSION. — Pétition d'hérédité. — Fruits. — Restitution. — Point de départ. — Cass. civ., 24 décembre 1926. CHRONIQUE NOTARIALE LÉGION D'HONNEUR DOCUMENTS OFFICIELS CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES. Assemblées générales. — Circulaire du garde des sceaux du 14 avril 1927. ORDONNANCE DE 1843. — Modifications. — Décret du 17 avril 1927. ACTES NOTARIÉS. — Impression. — Papier fourni par l'administration. — Arrêté du ministre des finances du 4 avril 1927 CONSEILS DE PRUD'HOMMES, loi du 9 avril 1927. CONTRIBUTIONS DIRECTES. — Directions départementales. — Décret du 2 mars 1927. CONVERSION EN RENTES 6 % AMORTISSABLES DES VALEURS DU TRÉSOR ET DU CRÉDIT NATIONAL. — Arrêté du 5 avril 1927 CRÉDIT MUTUEL. — Coopération agricole. — Décret du 7 avril 1927 HUISSIERS (organisation et service). Décret du 7 avril 1927 271 MARIAGE. — Publications. — Oppositions. Loi du 8 avril 1927 272 JUGES DE PAIX. — Examens. — Décret du 9 avril 1927 272 BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE. — Intérêts. — Décret du 11 avril 1927 272 COMPTES COURANTS A LA CAISSE CENTRALE DU TRÉSOR PUBLIC. — Arrêté min. fin. du 11 avril 1927 272 SUPPLÉMENT (Examens) SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS QUITTANCE DE PRIX DE VENTE de fonds ; de commerce. — Prix insuffisant pour désintéresser tous les créanciers. — Concours des privilèges d'un précédent vendeur et d'un créancier ennemi. — Créanciers chirographaires. (Nantes, février 1926) INTITULÉ D'INVENTAIRE. — Veuve commune légalement en biens. — De cujus laissant comme parents un cousin germain dans la ligne paternelle et un descendant au troisième degré d'un grand-oncle dans la ligne
Coopération agricole. — Décret du 7 avril 1927 HUISSIERS (organisation et service). Décret du 7 avril 1927 271 MARIAGE. — Publications. — Oppositions. Loi du 8 avril 1927 272 JUGES DE PAIX. — Examens. — Décret du 9 avril 1927 272 BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE. — Intérêts. — Décret du 11 avril 1927 272 COMPTES COURANTS A LA CAISSE CENTRALE DU TRÉSOR PUBLIC. — Arrêté min. fin. du 11 avril 1927 272 SUPPLÉMENT (Examens) SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS QUITTANCE DE PRIX DE VENTE de fonds ; de commerce. — Prix insuffisant pour désintéresser tous les créanciers. — Concours des privilèges d'un précédent vendeur et d'un créancier ennemi. — Créanciers chirographaires. (Nantes, février 1926) INTITULÉ D'INVENTAIRE. — Veuve commune légalement en biens. — De cujus laissant comme parents un cousin germain dans la ligne paternelle et un descendant au troisième degré d'un grand-oncle dans la ligne maternelle. (Nantes, février 1926) INVENTAIRE. — Aperçu liquidatif. — De cujus mineur ayant institué un légataire universel et laissant pour plus proches parents sa mère et deux oncles dont l'un dans la ligne paternelle et l'autre dans la ligne maternelle. (Paris, janvier 1927) OBLIGATION AVEC QUITTANCE SUBROGATIVE (Paris, janvier 1927) Compte courant postal : Paris 164-56 1927. — N° 9, SOMMAIRE DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS 90e ANNÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL 40-francs FRAIS D'ENREGISTREMENT A DOMICILE, en sus 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL pour le NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce qui paraît le mercredi et samedi de chaque semaine. Les insertions doivent être remises au plus tard : le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mercredi suivant. Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et en assure la publication dans les délais légaux. SERVICE DE L'ABONNEMENT DU JOURNAL DU NOTARIAT DU JOURNAL DU NOTARIAT PARIS POUR PRÉVENTESMENT À DOMICILE, COTIS. 40 Francs 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE
Compte courant postal : Paris 164-56 1927. — N° 9, SOMMAIRE DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS 90e ANNÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL 40-francs FRAIS D'ENREGISTREMENT A DOMICILE, en sus 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL pour le NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce qui paraît le mercredi et samedi de chaque semaine. Les insertions doivent être remises au plus tard : le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mercredi suivant. Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et en assure la publication dans les délais légaux. SERVICE DE L'ABONNEMENT DU JOURNAL DU NOTARIAT DU JOURNAL DU NOTARIAT PARIS POUR PRÉVENTESMENT À DOMICILE, COTIS. 40 Francs 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL DU NOTARIAT se chargé des publications à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce qui paraît le mercredi et samedi de chaque semaine. Les insertions doivent être remises au plus tard : le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mercredi suivant. Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et en assure la publication dans les délais légaux. ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12, RUE SERVANDONI (VIe) SOMMAIRE ÉTUDES DOCTORALES REVUE DE LÉGISLATION FISCALE, par M. Rigal 305 SOLUTIONS PRATIQUES RATION D'INSCRIPTION. — Justification du paiement de l'impôt sur les ventes et des créances. 347 TARIFÉ LÉGAL DES NOTAIRES. — Majorations résultant des décrets du 29 janvier 1927. — Point de départ 349 JURISPRUDENCE BÉNÉFICES DE GUERRE. — Privilège des survivants, or et délais d'inscription, Loi du 10 août 1922. — VENTE SIMULÉE. — Annulation. — Présomptions graves, précises et concordantes. — Art. 1131 civ. — VENTE DE LA CHOSE D'AUTRE. art. 1599 G. civ. — TRANSCRITPTION. — Effet à l'égard des tiers ; nous acquéreur de bonne foi. — Refus en garantie. — Tribunal départemental de Seine-et-Oise, section de
le jeudi pour celles devant paraître le mercredi suivant. Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et en assure la publication dans les délais légaux. ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12, RUE SERVANDONI (VIe) SOMMAIRE ÉTUDES DOCTORALES REVUE DE LÉGISLATION FISCALE, par M. Rigal 305 SOLUTIONS PRATIQUES RATION D'INSCRIPTION. — Justification du paiement de l'impôt sur les ventes et des créances. 347 TARIFÉ LÉGAL DES NOTAIRES. — Majorations résultant des décrets du 29 janvier 1927. — Point de départ 349 JURISPRUDENCE BÉNÉFICES DE GUERRE. — Privilège des survivants, or et délais d'inscription, Loi du 10 août 1922. — VENTE SIMULÉE. — Annulation. — Présomptions graves, précises et concordantes. — Art. 1131 civ. — VENTE DE LA CHOSE D'AUTRE. art. 1599 G. civ. — TRANSCRITPTION. — Effet à l'égard des tiers ; nous acquéreur de bonne foi. — Refus en garantie. — Tribunal départemental de Seine-et-Oise, section de Versailles, 16 novembre 1925 350 DOTTALITÉ. — Emploi et remploi. — Aliénation d'immeuble dotal. — Droits des tiers. — Responsabilité du conservateur. — Inscription d'office. — Justification du remploi. — Tribunal de département de Seine-et-Oise, section de Versailles, 27 avril 1926 355 DOCUMENTS OFFICIELS BAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. — Circulaire ministérielle du 30 avril 1927. 360 BON DE LA DÉFENSE NATIONALE, — TAUX des intérêts. — Décret du 3 mai 1927. 361 COLONIES. — Guadeloupe, — Droit de mutation par décès. Prescription. — Décret du 22 avril 1927 361 COLONIES. — Indochine. — Hypothèque maritime et hypothèque fluviale. — Décret du 13 avril 1927 362 COLONIES. — Nouvelle-Calédonie. — Baux à loyer. — Décret du 15 avril 1927. 362 JUGES DE PAIX. — Examen professionnel. — Date. — Arrêté du 16 avril 1927. 362 COLONIES. — Pays de protectorat et territoires à mandat. — Art. 767 C. civ. — Décret du 17 mars 1927 362 FACULTÉ DE DROIT. — Rattachement de la Faculté libre de droit à la Faculté de Poitiers. — Décret du 23 mars 1927. 362 LOI BUDGÉTAIRE du 26 mars 1927. — Dispositions intéressant le notariat 362 SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — Parts de fondateur. — Loi du
ministérielle du 30 avril 1927. 360 BON DE LA DÉFENSE NATIONALE, — TAUX des intérêts. — Décret du 3 mai 1927. 361 COLONIES. — Guadeloupe, — Droit de mutation par décès. Prescription. — Décret du 22 avril 1927 361 COLONIES. — Indochine. — Hypothèque maritime et hypothèque fluviale. — Décret du 13 avril 1927 362 COLONIES. — Nouvelle-Calédonie. — Baux à loyer. — Décret du 15 avril 1927. 362 JUGES DE PAIX. — Examen professionnel. — Date. — Arrêté du 16 avril 1927. 362 COLONIES. — Pays de protectorat et territoires à mandat. — Art. 767 C. civ. — Décret du 17 mars 1927 362 FACULTÉ DE DROIT. — Rattachement de la Faculté libre de droit à la Faculté de Poitiers. — Décret du 23 mars 1927. 362 LOI BUDGÉTAIRE du 26 mars 1927. — Dispositions intéressant le notariat 362 SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — Parts de fondateur. — Loi du 31 mars 1927. 367 TUNISIE. — Exercice de la profession d'avocat. — Décret du 27 mars 1927. 367 BIBLIOGRAPHIE et Chronique notariale. 368 SUPPLÉMENT (Examens) EXAMENS DE NOTAIRES. — CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. — Un enfant du premier lit; trois enfants du second, dont un mineur. Titre de rente 6 "/„ attribué au mari survivant commun légalement en biens et légataire de la quotité disponible, — Le Mans. — Janvier 1927. 41 EXAMENS DE PREMIERS CLERCS. — Intitulé d'inventaire. — Déclaration de succession. — Certificats de propriété. — Fougères, mai 1926. Compte courant postal : Paris 164-56 1927. — NM2. 25 JUIN. JOURNAL DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS 90e ANNÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL ... ... ... . . 40 francs FRAIS D'ENCAISSEMENT A DOMICILE, en sus. 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL DU NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce qui paraît le mercredi et samedi de chaque semaine. Les insertions doivent être remises au plus tard : le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mercredi suivant. Un
attribué au mari survivant commun légalement en biens et légataire de la quotité disponible, — Le Mans. — Janvier 1927. 41 EXAMENS DE PREMIERS CLERCS. — Intitulé d'inventaire. — Déclaration de succession. — Certificats de propriété. — Fougères, mai 1926. Compte courant postal : Paris 164-56 1927. — NM2. 25 JUIN. JOURNAL DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS 90e ANNÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL ... ... ... . . 40 francs FRAIS D'ENCAISSEMENT A DOMICILE, en sus. 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL DU NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce qui paraît le mercredi et samedi de chaque semaine. Les insertions doivent être remises au plus tard : le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mercredi suivant. Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et en assure la publication dans les délais légaux. PARIS. 12, RUE SERGI PONIY. VENTES ET NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE. — Bulletin annexe au Journal Officiel. — Insertion limitée aux mutations de propriété de fonds de commerce. VENTE ET NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE. — D'urance de validité... — Article 18, loi du 29 avril 1926. — Inscriptions en cours et inscriptions périmées lors de sa promulgation. ABANDON DE FAMILLE. — Pension alimentaire allouée pendant l'instance en divorce; — Défaut de paiements — Absence de délit d'abandon de famille. — Paris, 2 décembre 1926. ADOPTION. — Sépulture, — Tombeau construit par l'adoptant. — Droits de l'adopté, de son conjoint, et de ses descendants. — Paris, 19 février 1927. ASSURANCE SUR LA VIE. — Future épouse bénéficiaire. — Mariage contracté depuis... — Changement de bénéficiaire; — Seine, 24 février 1926. BAIL, — Promesse de vente. — Abus de jouissance, — Résiliation pour le tout. Cass. 23 février 1927. BAIL A FERME. — Fermier. — Expulsion. Art. 1777 G. civil. — Usages. — Fermier entrant Paris, juillet 1926. BAIL A LOYER. — Achat de pas de porte. — Prix stipulé hors de
DE FONDS DE COMMERCE. — D'urance de validité... — Article 18, loi du 29 avril 1926. — Inscriptions en cours et inscriptions périmées lors de sa promulgation. ABANDON DE FAMILLE. — Pension alimentaire allouée pendant l'instance en divorce; — Défaut de paiements — Absence de délit d'abandon de famille. — Paris, 2 décembre 1926. ADOPTION. — Sépulture, — Tombeau construit par l'adoptant. — Droits de l'adopté, de son conjoint, et de ses descendants. — Paris, 19 février 1927. ASSURANCE SUR LA VIE. — Future épouse bénéficiaire. — Mariage contracté depuis... — Changement de bénéficiaire; — Seine, 24 février 1926. BAIL, — Promesse de vente. — Abus de jouissance, — Résiliation pour le tout. Cass. 23 février 1927. BAIL A FERME. — Fermier. — Expulsion. Art. 1777 G. civil. — Usages. — Fermier entrant Paris, juillet 1926. BAIL A LOYER. — Achat de pas de porte. — Prix stipulé hors de propriété, avant le service rendu. — Réduction. — Seine, juin 1927. CRÉANCIER. — Femme institutrice. — Autorisation donnée par le juge conciliateur de résider dans les lieux loués. Ordonnance non oppositionnable au bailleur. — Paris, 21 janvier 1927. BAIL A LOYER. — Loyauté, juillet 1925. — Visibilité du droit d'usage. — Acquisition postérieure au 6 juillet 1925. Action en révision. — Récusabilité. — Seine, mars 1927. BAIL A LOYER — Spéculation illégale. — Meublé construit après 1914. — Engagement de reprise de meubles. — Sénce de délit de spéculation. Seine, 26 janvier 1927. BAIL A LOYER. — Loyauté, juin 1925. — Misère en cause des cessionnaires. — Apport du bail à une Société. — Paris, 24 février 1927. BAIL A LOYER. — Locaux d'habitation. — Transformation en locaux commerciaux. — Fait antérieur au 1er avril 1926. — Cass. Grimi, 15 janvier 1927. BAIL A LOYER. — Interdiction de cession sans l'agrément du bailleur. — Sous-locations. Seine, 28 avril 1926. BAIL A LOYER. — Propriété commerciale. — Droit de réquisition du bailleur. — Absence de droit de rétention en faveur du locataire. — Expulsion. — Référé de Limoges, 22 février 1927. BAIL A LOYER. — Propriété commerciale. — Refus de renouveler
— Acquisition postérieure au 6 juillet 1925. Action en révision. — Récusabilité. — Seine, mars 1927. BAIL A LOYER — Spéculation illégale. — Meublé construit après 1914. — Engagement de reprise de meubles. — Sénce de délit de spéculation. Seine, 26 janvier 1927. BAIL A LOYER. — Loyauté, juin 1925. — Misère en cause des cessionnaires. — Apport du bail à une Société. — Paris, 24 février 1927. BAIL A LOYER. — Locaux d'habitation. — Transformation en locaux commerciaux. — Fait antérieur au 1er avril 1926. — Cass. Grimi, 15 janvier 1927. BAIL A LOYER. — Interdiction de cession sans l'agrément du bailleur. — Sous-locations. Seine, 28 avril 1926. BAIL A LOYER. — Propriété commerciale. — Droit de réquisition du bailleur. — Absence de droit de rétention en faveur du locataire. — Expulsion. — Référé de Limoges, 22 février 1927. BAIL A LOYER. — Propriété commerciale. — Refus de renouveler le bail. — Seine (référé), 5 février 1927. ENFANT NATUREL RECONNU. — Reconnaissance par le père. — Action en nullité de cette reconnaissance. — Faits justifiant l'annulation. — Seine, 4 mai 1926. FEMME EXÉRANT UN COMMERCE SÉPARÉ. — Dettes résultant de ce commerce. — C. de Nîmes, 20 janvier 1926. HONORAIRES. — Vente de fonds de commerce. — Promesse de vente des marchandises. — Frais de correspondance. — Prescription. — C. de Chambéry, janvier 1926. MONNAIE DE PAIEMENT. — Bail à loyer. — Ouverture de crédit. — Clauses stipulant que le paiement des loyers et le remboursement des sommes fournies sur le crédit devront être effectués en billets de banque à la parité de l'or. — Nullité de ces clauses. — Nullité du contrat qui les contient. — Seine, 6 avril 1927. MONNAIE DE PAIEMENT. — Fonds de commerce. — Prêt en argent. — Nantissement. — Garantie de change. — Nullité de la clause. — Seine (comm. Le 10 janvier 1927, 394: MONNAIE DE PAIEMENT.—Bail à loyer.-- Loyer stipulé payable en francs en tenant compte de l'intérêt payé par l'État pour l'emprunt; or 1925 avec garantie de change. — Nullité de la clause, — Justice de paix 10° arr. de
HONORAIRES. — Vente de fonds de commerce. — Promesse de vente des marchandises. — Frais de correspondance. — Prescription. — C. de Chambéry, janvier 1926. MONNAIE DE PAIEMENT. — Bail à loyer. — Ouverture de crédit. — Clauses stipulant que le paiement des loyers et le remboursement des sommes fournies sur le crédit devront être effectués en billets de banque à la parité de l'or. — Nullité de ces clauses. — Nullité du contrat qui les contient. — Seine, 6 avril 1927. MONNAIE DE PAIEMENT. — Fonds de commerce. — Prêt en argent. — Nantissement. — Garantie de change. — Nullité de la clause. — Seine (comm. Le 10 janvier 1927, 394: MONNAIE DE PAIEMENT.—Bail à loyer.-- Loyer stipulé payable en francs en tenant compte de l'intérêt payé par l'État pour l'emprunt; or 1925 avec garantie de change. — Nullité de la clause, — Justice de paix 10° arr. de Paris, 26 janvier 1927, 391 LIQUIDATION 391 LIQUIDATION REPRISES APRÈS RENONCIATION COMMUNAUTÉ. -Résolution pour causer d'inexécution des conditions, Gass. civ., 9 novembre 1926, 395 PARTAGE, JUDICE, Mineurs ou incapables, — Mobilier, — Lotissement par expert. Cass. civ., 18 janvier 1927, 395 PARTAGE, LICITATION.— Mineurs intéressés v. — Expertise, préalable. — Pouvoirs d'appréciation du tribunal. : Cass. civ., 10 janvier 1927, 396 PATERNITÉ ET FILIATION. — Jugement par défaut, reconnaissant la paternité, — Opposition. — Délais, — Seine, 19 octobre 1926, 396 RESTITUTION PATERNELLE: Déchéance, — Action publique éteinte, Juridiction civile Paris, 29 janvier 1927, 397 REQUÈTE POUR RECLAMER DES ACTES DÉTRUITS PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE, Testar- yy, Compte courant postal : Paris 164-56 1927. — N° 13. 10 JUILLET. JOURNAL DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS. ANNEE 1927. — N° 13. SOMMAIRE ÉTUDES DOCTRINALES DROIT HYGIÉNIQUE — Impôt sur le revenu. — Justification du paiement de cet impôt, 401 RÉVUE DE LEGISLATION FISCALE. (Suite), 404 SOLUTIONS PRATIQUES HONORAIRES PROPORTIONNELS : — Décrets du 29 Janvier 1927. — Calcul de la majoration, dans la seconde tranche. 419 PARTAGE, — Licitación. — Requête collective. — Pluralité d'avoués. — Echec à la loi du 15 décembre 1921.