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décrète : Art. 1er. La ville de Reims est autorisée à établir un bureau public pour le numérotage des fils de laine. Le recours à ce bureau est facultatif pour le commerce. Sont approuvés les statuts de cet établissement, tels qu’ils sont annexés au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. STATUTS. Art. 1er. Un bureau public est établi dans la ville de Reims pour le numérotage des fils de laine. Il sera annexé au bureau public de conditionnement des laines et régí par le même préposé en chef, sous l’autorité du maire. 2. Le nombre et les traitements des employés du bureau de numérotation sont fixés par l’administration municipale, suivant les besoins du service. 3. Le numérotage métrique des fils de laine exprimera combien de fois le poids d’un écheveau de 1000 mètres est contenu dans un kilogramme. 4. Les fils de laine présentés au numérotage devront être préalablement conditionnés. 5. Le tarif des droits à percevoir pour le numérotage des fils de laine est établi ainsi qu’il suit : Pour les fils en balles ou en bobines 1 00 Pour les fils dévidés 1 50 Le droit sera dû pour chaque opération de numérotage à laquelle il sera procédé. G. Des registres, cotés et paraphés par le maire, seront tenus à l’effet de constater, jour par jour, toutes les opérations du bureau public de numérotage. 7. Les commissaires délégués par l’administration municipale pour la surveillance de la condition des laines exerceront également le bureau de numérotage. 8. Il sera facultatif aux parties intéressées d’assister aux opérations de numérotage. 9. Les produits du numérotage appartiendront à la ville de Reims, qui demeure chargée des dépenses de l’établissement. Les recettes seront opérées par le directeur et versées par lui dans la caisse de la ville, aux époques et dans la forme qui seront déterminées par l’administration municipale. 27 juill. — 4 août 1878. — Art. 6496, 6497. 40. Un règlement délibéré par le conseil municipal, sur l’avis de la chambre de commerce, et approuvé par le ministre de l’agriculture et du
pour chaque opération de numérotage à laquelle il sera procédé. G. Des registres, cotés et paraphés par le maire, seront tenus à l’effet de constater, jour par jour, toutes les opérations du bureau public de numérotage. 7. Les commissaires délégués par l’administration municipale pour la surveillance de la condition des laines exerceront également le bureau de numérotage. 8. Il sera facultatif aux parties intéressées d’assister aux opérations de numérotage. 9. Les produits du numérotage appartiendront à la ville de Reims, qui demeure chargée des dépenses de l’établissement. Les recettes seront opérées par le directeur et versées par lui dans la caisse de la ville, aux époques et dans la forme qui seront déterminées par l’administration municipale. 27 juill. — 4 août 1878. — Art. 6496, 6497. 40. Un règlement délibéré par le conseil municipal, sur l’avis de la chambre de commerce, et approuvé par le ministre de l’agriculture et du commerce, déterminera l’administration et le régime intérieur de l’établissement. 14. Les présents statuts et le règlement d’administration intérieure seront affichés dans l’établissement, de manière que le public puisse toujours en prendre facilement connaissance. 12. Toute modification aux présents statuts, ainsi que toute augmentation de tarif, devront être approuvées par décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique. Vu à la section des travaux publics, le 2 juillet 1878. Le rapporteur, signé P. Chabrol. Art. 4012. — 27—30 juillet 1878. Décret relatif aux vacances de la Cour des comptes. (B. 406, n° 7260.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances, décrète : 25 en chef lorsque celui-ci s’absentera avec l’autorisation du premier président. 5. Le premier président désignera ceux des conseillers référendaires qui pourront prendre part aux vacances sans préjudice pour le service de la cour. Il ne pourra, dans aucun cas, donner des congés à plus de la moitié des conseillers référendaires. Cette disposition est applicable aux auditeurs rapporteurs. Les congés des autres auditeurs seront réglés par le premier président, selon les besoins du service. 6. L’absence qui aura lieu en vertu des dispositions qui précèdent sera comptée comme temps d’activité. 7. Le ministre des finances
rendu dans la forme des règlements d’administration publique. Vu à la section des travaux publics, le 2 juillet 1878. Le rapporteur, signé P. Chabrol. Art. 4012. — 27—30 juillet 1878. Décret relatif aux vacances de la Cour des comptes. (B. 406, n° 7260.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances, décrète : 25 en chef lorsque celui-ci s’absentera avec l’autorisation du premier président. 5. Le premier président désignera ceux des conseillers référendaires qui pourront prendre part aux vacances sans préjudice pour le service de la cour. Il ne pourra, dans aucun cas, donner des congés à plus de la moitié des conseillers référendaires. Cette disposition est applicable aux auditeurs rapporteurs. Les congés des autres auditeurs seront réglés par le premier président, selon les besoins du service. 6. L’absence qui aura lieu en vertu des dispositions qui précèdent sera comptée comme temps d’activité. 7. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. 4017. — 27 juillet—4 août 1878. Art. 1er. La Cour des comptes prendra ses vacances, en la présente année, du 4 septembre au 31 octobre, sous les réserves ci-après déterminées. 2. Il y aura, pendant ce temps, une chambre des vacations, composée d’un président de chambre et de six conseillers maîtres, laquelle tiendra ses séances au moins trois jours par semaine. 3. La chambre des vacations connaîtra de toutes les affaires attribuées aux trois chambres, sauf celles qui seront exceptées par un comité composé du premier président, des présidents de chambre et du procureur général. Le jugement de ces dernières sera renvoyé à la chambre compétente. 4. La chambre des vacations sera composée, en 1878, de : M. Martin, président de la deuxième chambre, président ; MM. Barré, conseiller maître ; Huard de la Marre, conseiller maître; Zœpfel, conseiller maître ; Bouchard, conseiller maître ; Villet, conseiller maître ; Grimpel, conseiller maître. M. Huard de la Marre, conseiller maître, remplacera le procureur général en cas d’absence. M. des Marestz de Beaurains, commis greffier, attaché à la deuxième chambre, remplira l’office de greffier de la chambre des vacations. Il remplacera le greffier Décret relatif au
de chambre et de six conseillers maîtres, laquelle tiendra ses séances au moins trois jours par semaine. 3. La chambre des vacations connaîtra de toutes les affaires attribuées aux trois chambres, sauf celles qui seront exceptées par un comité composé du premier président, des présidents de chambre et du procureur général. Le jugement de ces dernières sera renvoyé à la chambre compétente. 4. La chambre des vacations sera composée, en 1878, de : M. Martin, président de la deuxième chambre, président ; MM. Barré, conseiller maître ; Huard de la Marre, conseiller maître; Zœpfel, conseiller maître ; Bouchard, conseiller maître ; Villet, conseiller maître ; Grimpel, conseiller maître. M. Huard de la Marre, conseiller maître, remplacera le procureur général en cas d’absence. M. des Marestz de Beaurains, commis greffier, attaché à la deuxième chambre, remplira l’office de greffier de la chambre des vacations. Il remplacera le greffier Décret relatif au poinçonnage des ouvrages d'or et d’argent. (B. 106, n°7264.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances; vu les articles 23, 26 et 26 de la loi du 19 brumaire an 6, sur la garantie des matières d’or et d'argent; vu l’article 16 de la loi du 10 août 1839 et l’ordonnance du 20 décembre suivant, rendue pour son exécution; vu le décret du 13 janvier 1864; vu la loi du 30 mars 1872, Le conseil (l’État entendu, décrète : Art. 41. — 27 juillet—4 août 1878. Les poinçons actuels d’exportation à appliquer sur les ouvrages d’or et d’argent sont remplacés par de nouveaux poinçons indicatifs de la nature et du titre du métal employé. 2. Pour l’application de la loi du 30 mars 1872, un arrêté du ministre des finances répartit les ouvrages d’or et d’argent en trois catégories. Le remboursement des droits de garantie, lors de l’exportation de ces ouvrages, a lieu moyennant l’accomplissement des formalités suivantes : Les ouvrages classés dans la première catégorie recevront, en principe, du nouveau poinçon d’exportation, après oblitération des marques des poinçons de titre et de garantie. Toutefois, lorsque l’empreinte des poinçons de titre et de garantie a été oblitérée,
août 1839 et l’ordonnance du 20 décembre suivant, rendue pour son exécution; vu le décret du 13 janvier 1864; vu la loi du 30 mars 1872, Le conseil (l’État entendu, décrète : Art. 41. — 27 juillet—4 août 1878. Les poinçons actuels d’exportation à appliquer sur les ouvrages d’or et d’argent sont remplacés par de nouveaux poinçons indicatifs de la nature et du titre du métal employé. 2. Pour l’application de la loi du 30 mars 1872, un arrêté du ministre des finances répartit les ouvrages d’or et d’argent en trois catégories. Le remboursement des droits de garantie, lors de l’exportation de ces ouvrages, a lieu moyennant l’accomplissement des formalités suivantes : Les ouvrages classés dans la première catégorie recevront, en principe, du nouveau poinçon d’exportation, après oblitération des marques des poinçons de titre et de garantie. Toutefois, lorsque l’empreinte des poinçons de titre et de garantie a été oblitérée, le poinçon d’exportation peut ne pas être appliqué, si l’exportateur le demande. Dans ce cas, les objets sont expédiés à l’étranger sans marque. Les ouvrages classés dans la deuxième catégorie sont frappés de l’empreinte du nouveau poinçon d’exportation, sans opposition (les marques du poinçon de titre et de garantie. L’arrêté mentionné ci-dessus désignera, s’il y a lieu, les parties des montres et autres bijoux des deux premières catégories, poinçonnés en plusieurs endroits, sur lesquelles pourront, exceptionnellement, être maintenues les marques existantes, sans addition de nouvelles empreintes. Les ouvrages classés dans la troisième catégorie n’ont à subir ni addition de nouvelles marques, ni oblitération des empreintes existantes. 3. Les ouvrages d’or et d’argent des deux premières catégories qui, lors de leur exportation, ont obtenu du remboursement des droits et qui, par suite, sont assujettis à un nouveau paiement des mêmes droits lorsqu’ils sont réimportés, reçoivent, en ce cas, la marque du poinçon de franchissement. Cette disposition est applicable aux objets qui, ayant été primitivement marqués des poinçons d’exportation, sont ensuite livrés à la consommation intérieure. Les ouvrages de la troisième catégorie qui restent soumis aux droits de garantie lorsqu'ils rentrent en France sont dispensés alors de recevoir aucune nouvelle marque, s'ils
mentionné ci-dessus désignera, s’il y a lieu, les parties des montres et autres bijoux des deux premières catégories, poinçonnés en plusieurs endroits, sur lesquelles pourront, exceptionnellement, être maintenues les marques existantes, sans addition de nouvelles empreintes. Les ouvrages classés dans la troisième catégorie n’ont à subir ni addition de nouvelles marques, ni oblitération des empreintes existantes. 3. Les ouvrages d’or et d’argent des deux premières catégories qui, lors de leur exportation, ont obtenu du remboursement des droits et qui, par suite, sont assujettis à un nouveau paiement des mêmes droits lorsqu’ils sont réimportés, reçoivent, en ce cas, la marque du poinçon de franchissement. Cette disposition est applicable aux objets qui, ayant été primitivement marqués des poinçons d’exportation, sont ensuite livrés à la consommation intérieure. Les ouvrages de la troisième catégorie qui restent soumis aux droits de garantie lorsqu'ils rentrent en France sont dispensés alors de recevoir aucune nouvelle marque, s'ils portent déjà l’empreinte des poinçons de titre et de garantie. Sont, après vérification, admis à la réimportation en franchise et à la libre circulation : 4° Les ouvrages des deux premières catégories, soit lorsqu'ils sont revêtus de la marque non oblitérée des poinçons français de titre et de garantie et ne portent pas celle du nouveau poinçon d’exportation, soit lorsqu'ils sont marqués du poinçon le charançon, même avec l’empreinte du nouveau poinçon d’exportation ; 2° Les ouvrages de la troisième catégorie qui ont fait l’objet d’une déclaration d'exportation avec réserve de retour dans le délai de six mois, et pour lesquels l’exportateur a déclaré renoncer au remboursement des droits. La réimportation des ouvrages d’or et d’argent qui ont profité du remboursement des droits, conformément aux dispositions de l'article 2, après marque du poinçon d’exportation ou seulement oblitération des marques existantes, peut avoir lieu, moyennant la prise en charge au compte d’un commissionnaire ou d’un fabricant exportateur, sans nouvelle oblitération et sans addition d’aucun poinçon, lorsqu'ils sont destinés à être ultérieurement réexportés. La disposition du paragraphe 1er de l’article 4, relative à la réimportation en franchise et à la libre circulation des ouvrages des deux premières catégories qui ne portent point
ne portent pas celle du nouveau poinçon d’exportation, soit lorsqu'ils sont marqués du poinçon le charançon, même avec l’empreinte du nouveau poinçon d’exportation ; 2° Les ouvrages de la troisième catégorie qui ont fait l’objet d’une déclaration d'exportation avec réserve de retour dans le délai de six mois, et pour lesquels l’exportateur a déclaré renoncer au remboursement des droits. La réimportation des ouvrages d’or et d’argent qui ont profité du remboursement des droits, conformément aux dispositions de l'article 2, après marque du poinçon d’exportation ou seulement oblitération des marques existantes, peut avoir lieu, moyennant la prise en charge au compte d’un commissionnaire ou d’un fabricant exportateur, sans nouvelle oblitération et sans addition d’aucun poinçon, lorsqu'ils sont destinés à être ultérieurement réexportés. La disposition du paragraphe 1er de l’article 4, relative à la réimportation en franchise et à la libre circulation des ouvrages des deux premières catégories qui ne portent point la preuve du remboursement des droits déjà payés, ne sera applicable qu’un an après la mise en vigueur du présent décret. Jusqu’à l’expiration de ce délai, ces mêmes ouvrages pourront être réimportés en franchise sous les conditions spécifiées au paragraphe 2 du même article pour les ouvrages de la troisième catégorie. Un arrêté du ministre des finances déterminera la date à laquelle les nouveaux poinçons d'exportation pourront être mis en service. Le présent décret sera exécutoire à partir de cette date. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. 8. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. - 27 juin-7 oct. 1873. Décrets portant : 1° que le territoire figuré par une teinte grise sur le plan ci-annexé est distrait de la commune de Versailles (canton de Sains, arrondissement d’Amiens, département de la Somme) et formera, à l'avenir, une commune distincte dont le chef-lieu est fixé à Versailles et qui en prendra le nom; en conséquence, la limite entre les deux communes sera déterminée conformément au liséré jaune indiqué audit plan ; 2° Que la section de Véraza est distrait de la commune d’Alet (canton et arrondissement de Limoux, département de l’Aude) et formera, à l’avenir,
catégorie. Un arrêté du ministre des finances déterminera la date à laquelle les nouveaux poinçons d'exportation pourront être mis en service. Le présent décret sera exécutoire à partir de cette date. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. 8. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. - 27 juin-7 oct. 1873. Décrets portant : 1° que le territoire figuré par une teinte grise sur le plan ci-annexé est distrait de la commune de Versailles (canton de Sains, arrondissement d’Amiens, département de la Somme) et formera, à l'avenir, une commune distincte dont le chef-lieu est fixé à Versailles et qui en prendra le nom; en conséquence, la limite entre les deux communes sera déterminée conformément au liséré jaune indiqué audit plan ; 2° Que la section de Véraza est distrait de la commune d’Alet (canton et arrondissement de Limoux, département de l’Aude) et formera, à l’avenir, une commune distincte, dont le chef-lieu est fixé au village de Véraza et qui en portera le nom ; la limite entre les deux communes est déterminée conformément au liséré carmin figuré au plan ci-annexé. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. (D. 406, nos 7262, 7263.) Art. - 27 juin-7 oct. 1873. Décret portant que la commune de Courson, chef-lieu de canton de l’arrondissement d’Auxerre, département de l’Yonne, prendra, à l’avenir, le nom de Courson-lès-Carrières. (D. 407, n° 7264.) H—17 juin, 3 juillet—Hoc. 1878. — Art. 650-6524. Art. 650. — 11 juin-7 oct. 1878. Décret qui déclare nulle la délibération du 13 avril 1878, par laquelle le conseil général du département de la Haute-Garonne, saisi d’un dissentiment qui s'était élevé entre la commission départementale et le préfet, a revendiqué pour sa commission départementale le droit d’accorder des secours individuels désignés sous le nom de pensions agricoles. (D. 400, n° 7265.) Art. 6501.—17 juin—7 oct. 1878. Décret qui approuve l’acte passé, le 27 janvier 1878, entre le maire de Sérignan, délégué par le préfet du département de l’Hérault, et les consorts Fabre, d’une part, le sieur Galy, d’autre
pourraient être respectivement acquis. (D. 406, nos 7262, 7263.) Art. - 27 juin-7 oct. 1873. Décret portant que la commune de Courson, chef-lieu de canton de l’arrondissement d’Auxerre, département de l’Yonne, prendra, à l’avenir, le nom de Courson-lès-Carrières. (D. 407, n° 7264.) H—17 juin, 3 juillet—Hoc. 1878. — Art. 650-6524. Art. 650. — 11 juin-7 oct. 1878. Décret qui déclare nulle la délibération du 13 avril 1878, par laquelle le conseil général du département de la Haute-Garonne, saisi d’un dissentiment qui s'était élevé entre la commission départementale et le préfet, a revendiqué pour sa commission départementale le droit d’accorder des secours individuels désignés sous le nom de pensions agricoles. (D. 400, n° 7265.) Art. 6501.—17 juin—7 oct. 1878. Décret qui approuve l’acte passé, le 27 janvier 1878, entre le maire de Sérignan, délégué par le préfet du département de l’Hérault, et les consorts Fabre, d’une part, le sieur Galy, d’autre part, portant concession, savoir : 1° Aux premiers, moyennant le prix de 48 fr. Ou c., d’une parcelle de la plage de mer de 48 ares 5 centiares, à Sérignan (même département), cotée 95 et indiquée par un liseré rose sur le plan annexé au contrat; 2° Au second, moyennant le prix de 22 fr. 50 c. d’une parcelle semblable de 22 ares 50 centiares, cotée 88 et figurée par une teinte verte sur ledit plan. (D. 406, no 7266.) Art. 6502. — 3 juillet — 11 oct. 1878. Décret qui fixe l'époque à laquelle sera payée la subvention allouée à la compagnie concessionnaire du chemin de fer d’intérêt local de Lesparre à Saint Symphorien, avec embranchement de Lacanau à Bordeaux et d’Hostens à Lieutiran. (D. 407, n° 7267.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des Travaux publics; vu le décret du 4 octobre 1877, qui a déclaré d’utilité publique l’établissement du chemin de fer d'intérêt local de Lesparre à Symphorien, avec embranchements de Lacanau à Bordeaux et d'Hostens à Lieutiran, et alloué au département de la Gironde, sur les fonds du trésor, par application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1865, une subvention de
le prix de 22 fr. 50 c. d’une parcelle semblable de 22 ares 50 centiares, cotée 88 et figurée par une teinte verte sur ledit plan. (D. 406, no 7266.) Art. 6502. — 3 juillet — 11 oct. 1878. Décret qui fixe l'époque à laquelle sera payée la subvention allouée à la compagnie concessionnaire du chemin de fer d’intérêt local de Lesparre à Saint Symphorien, avec embranchement de Lacanau à Bordeaux et d’Hostens à Lieutiran. (D. 407, n° 7267.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des Travaux publics; vu le décret du 4 octobre 1877, qui a déclaré d’utilité publique l’établissement du chemin de fer d'intérêt local de Lesparre à Symphorien, avec embranchements de Lacanau à Bordeaux et d'Hostens à Lieutiran, et alloué au département de la Gironde, sur les fonds du trésor, par application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1865, une subvention de 466,006 fr. pour l’exécution de ce chemin; vu notamment les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 3 dudit décret; vu la loi précitée du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; le conseil d’État entendu, décrète: Que la subvention susmentionnée de 466,006 fr. sera payée en huit termes semestriels égaux, à partir du 15 janvier 1879, sous la réserve que la compagnie concessionnaire aura produit les justifications qui lui sont imposées par le décret précité. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6503. — 3 juillet — 11 oct. 1878. Décret qui fixe l'époque à laquelle sera payée la subvention allouée à la compagnie concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local de Lyon à Saint-Genix-d’Aoste par Crémieu et Moret. (D. 407, n° 7268.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret du 14 août 1877, qui a déclaré d’utilité publique l'établissement de la section comprise dans le département de l’Isère du chemin de fer d’intérêt local de Lyon à Saint-Genix-d’Aoste par Crémieu et Morestel, et alloué à ce département, sur les fonds du trésor, par application de l’article 5 de la loi du 12 juillet
huit termes semestriels égaux, à partir du 15 janvier 1879, sous la réserve que la compagnie concessionnaire aura produit les justifications qui lui sont imposées par le décret précité. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6503. — 3 juillet — 11 oct. 1878. Décret qui fixe l'époque à laquelle sera payée la subvention allouée à la compagnie concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local de Lyon à Saint-Genix-d’Aoste par Crémieu et Moret. (D. 407, n° 7268.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret du 14 août 1877, qui a déclaré d’utilité publique l'établissement de la section comprise dans le département de l’Isère du chemin de fer d’intérêt local de Lyon à Saint-Genix-d’Aoste par Crémieu et Morestel, et alloué à ce département, sur les fonds du trésor, par application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1865, une subvention de 150,000 fr. pour l’exécution dudit chemin; vu notamment les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 3 dudit décret; vu la loi précitée du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d’intérêt local; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er. La subvention susmentionnée de 150,000 fr. sera payée en huit termes semestriels égaux, à partir du 15 janvier 1879, sous la réserve que la compagnie concessionnaire aura produit les justifications qui lui sont imposées par le décret précité. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 2. 3 juillet — 11 oct. 1878. Décret qui fixe l’époque à laquelle sera payée la subvention allouée à la compagnie concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local de Valognes vers Baillivier, avec embranchement sur Montebourg. (B. 407, n° 7269.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret du 14 août 1877, qui a déclaré d’utilité publique l’établissement du chemin de fer d’intérêt local de Valognes vers Baillivier, avec embranchement sur Montebourg, et alloué au département de la Manche, sur les fonds du trésor, par application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1865,