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ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, la compagnie concessionnaire pourra être autorisée à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent. Mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition de la compagnie concessionnaire que sur l’autorisation expresse du ministre des travaux publics. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d’établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. 5. Les expropriations nécessaires à l’exécution de cette entreprise devront être effectuées dans le délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. CONVENTION. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’État, sous la réserve de l’approbation des présentes par un décret rendu en conseil d’Etat, D’une part; Et la société anonyme dite des chemins de fer sur routes, dont le siège est à Paris, rue Lafayette, n° 49, représentée par le sieur Ollivier, président du conseil d’administration, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par ledit conseil, le 26 mars 1879, et sous la réserve de l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. Le ministre des travaux publics, au nom de l’État, concède à la société des chemins de fer sur routes, ce qui est accepté par le sieur Ollivier, une voie ferrée à traction de locomotives pour le service des voyageurs et des marchandises entre Versailles et Évian, dans les conditions déterminées par le
etc. CONVENTION. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’État, sous la réserve de l’approbation des présentes par un décret rendu en conseil d’Etat, D’une part; Et la société anonyme dite des chemins de fer sur routes, dont le siège est à Paris, rue Lafayette, n° 49, représentée par le sieur Ollivier, président du conseil d’administration, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par ledit conseil, le 26 mars 1879, et sous la réserve de l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. Le ministre des travaux publics, au nom de l’État, concède à la société des chemins de fer sur routes, ce qui est accepté par le sieur Ollivier, une voie ferrée à traction de locomotives pour le service des voyageurs et des marchandises entre Versailles et Évian, dans les conditions déterminées par le cahier des charges annexé à la présente convention. 2. La compagnie s’engage à exécuter et exploiter ladite voie ferrée sans subvention ni garantie d'intérêts, conformément au cahier des charges susmentionné. 3. La compagnie devra justifier, dans un délai de quatre mois à partir de la date du décret qui approuvera la présente convention, que son capital-actions a été élevé à la somme de 1,000,000 fr.; que ce capital a été entièrement souscrit et que le minimum exigé par la loi a été versé. La société devra se renfermer strictement, à moins d’autorisation spéciale, dans l'objet de la présente concession et de celle qui lui a été accordée de Villiers-le-Bel à la station de ce nom. Elle ne pourra, à quelque époque que ce soit, céder tout ou partie de son entreprise, ni fusionner avec une autre société, sans que ces cessions ou fusions soient autorisées par un décret rendu en conseil d’Etat. Dans le cas où la compagnie ne remplirait pas ces obligations ou contreviendrait à ces prescriptions, elle encouragerait la déchéance. Fait double, à Paris, le 31 mars 1879. Approuvé l’écriture ci-dessus : Le président du conseil d'administration, officier de la Légion d'honneur, Signé Ollivier. Approuvé : Paris, le
la présente convention, que son capital-actions a été élevé à la somme de 1,000,000 fr.; que ce capital a été entièrement souscrit et que le minimum exigé par la loi a été versé. La société devra se renfermer strictement, à moins d’autorisation spéciale, dans l'objet de la présente concession et de celle qui lui a été accordée de Villiers-le-Bel à la station de ce nom. Elle ne pourra, à quelque époque que ce soit, céder tout ou partie de son entreprise, ni fusionner avec une autre société, sans que ces cessions ou fusions soient autorisées par un décret rendu en conseil d’Etat. Dans le cas où la compagnie ne remplirait pas ces obligations ou contreviendrait à ces prescriptions, elle encouragerait la déchéance. Fait double, à Paris, le 31 mars 1879. Approuvé l’écriture ci-dessus : Le président du conseil d'administration, officier de la Légion d'honneur, Signé Ollivier. Approuvé : Paris, le 31 mars 1879. Le ministre des travaux publics, Signé C. de Freycinet. cahier des charges. TITRE I. TRACÉ et construction. Art. 1er. La voie ferrée à traction de locomotives destinée au service des voyageurs et des marchandises entre Versailles et Epinay-sur-Orge sera établie, sauf les déviations qui seraient nécessaires, sur les voies publiques ci-après mentionnées, dépendant tant de la grande voirie que de la voirie urbaine. La voie ferrée partira de Versailles de l’extrémité du boulevard du Roi (rond-point du Chesnay), suivra la route nationale n° 184 jusqu’à Rocquencourt, puis la route départementale n° 5 jusqu’à la route nationale n° 190; elle sera ensuite établie sur la route nationale n° 190, puis sur le chemin d’intérêt communal n° 111, et aboutira à ou près la station d'Epinay, en un point à déterminer par l’administration. Des stations ou des haltes seront établies aux points suivants : Versailles (rond-point du Chesnay). Tellechose. Rocquencourt Halte. Bailly Idem, Roissy-le Roi Idem. Saint-Nom-la-Bretèche Idem, Crespières Station. Marcil-sur-Seine Halte. Épinay-Chavente Idem, Mauloy Station. Aulnay Halte. Nezél-la-Falaise Idem. Epinay-Aubergenville Idem. Epinay (chemin de Fer de l’Ouest). Station. La voie ferrée devra être achevée et le service devra être mis en complète activité dans un délai maximum de
les voies publiques ci-après mentionnées, dépendant tant de la grande voirie que de la voirie urbaine. La voie ferrée partira de Versailles de l’extrémité du boulevard du Roi (rond-point du Chesnay), suivra la route nationale n° 184 jusqu’à Rocquencourt, puis la route départementale n° 5 jusqu’à la route nationale n° 190; elle sera ensuite établie sur la route nationale n° 190, puis sur le chemin d’intérêt communal n° 111, et aboutira à ou près la station d'Epinay, en un point à déterminer par l’administration. Des stations ou des haltes seront établies aux points suivants : Versailles (rond-point du Chesnay). Tellechose. Rocquencourt Halte. Bailly Idem, Roissy-le Roi Idem. Saint-Nom-la-Bretèche Idem, Crespières Station. Marcil-sur-Seine Halte. Épinay-Chavente Idem, Mauloy Station. Aulnay Halte. Nezél-la-Falaise Idem. Epinay-Aubergenville Idem. Epinay (chemin de Fer de l’Ouest). Station. La voie ferrée devra être achevée et le service devra être mis en complète activité dans un délai maximum de trois ans, à partir de la date de l’approbation du projet prévu par l’article 3 ci-après, et de manière qu’un tiers au moins de la longueur totale de la ligne soit livré chaque année à la circulation durant cette période : de trois ans. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l’établissement de la voie ferrée, qu’avec l’autorisation de l’administration supérieure ; à cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis, dans le délai de six mois à compter de la date du décret de concession, à l’approbation du ministre, qui prescrira, s’il y a lieu, d'y introduire telles modifications que de droit. Une de ces expéditions sera remise à la compagnie concessionnaire avec le visa du ministre, l’autre demeurera entre les mains de l’administration. Avant comme après l’exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées qu’après avoir reçu l’approbation de l’administration supérieure. En aucun cas, ces modifications ne pourront donner lieu à indemnité. La compagnie pourra prendre copie de tous les plans, nivellements et devis qui pourraient avoir été antérieurement dressés aux frais de l'État.
pour l’établissement de la voie ferrée, qu’avec l’autorisation de l’administration supérieure ; à cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis, dans le délai de six mois à compter de la date du décret de concession, à l’approbation du ministre, qui prescrira, s’il y a lieu, d'y introduire telles modifications que de droit. Une de ces expéditions sera remise à la compagnie concessionnaire avec le visa du ministre, l’autre demeurera entre les mains de l’administration. Avant comme après l’exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées qu’après avoir reçu l’approbation de l’administration supérieure. En aucun cas, ces modifications ne pourront donner lieu à indemnité. La compagnie pourra prendre copie de tous les plans, nivellements et devis qui pourraient avoir été antérieurement dressés aux frais de l'État. Le tracé et le profil de la voie ferrée seront, arrêtés sur la production de projets d’ensemble et de détail comprenant, pour la ligne entière ou pour chaque section de la ligne: 1° Un plan général à l’échelle de 1/10,000; 2° Un profil en long à l'échelle de 1/5,000 pour les largeurs et de 1/1,000 pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, afin pour plan de comparaison; au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de lignes horizontales disposées à cet effet, savoir : Les distances kilométriques de la voie ferrée, comptées à partir de son origine; La longueur et l’inclinaison de chaque rampe ou pente; La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières; 3° Un certain nombre de profils en travers, y compris le profil type de la voie; 1° Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées,
les largeurs et de 1/1,000 pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, afin pour plan de comparaison; au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de lignes horizontales disposées à cet effet, savoir : Les distances kilométriques de la voie ferrée, comptées à partir de son origine; La longueur et l’inclinaison de chaque rampe ou pente; La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières; 3° Un certain nombre de profils en travers, y compris le profil type de la voie; 1° Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d’eau, des voies de communication traversées par la voie ferrée, des passages à niveau, des égouts, de leurs bouches et de leurs regards, et des conduites d'eau et d'écoulement de gaz, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil. En général, la voie sera simple; mais elle pourra être doublée, si la compagnie le demande, sur les points où, indépendamment des gares d'évitement, une seconde voie sera jugée nécessaire par l’administration supérieure. Ces demandes seront préalablement soumises à une enquête de commodité et incommode, et les conseils municipaux des communes traversées seront consultés. Les terrains pour les rectifications à exécuter en dehors de l'alignement actuel des routes et voies suivies ou traversées seront acquis, les terrassements et les ouvrages d’art seront exécutés, et les rails seront posés sur toute la longueur pour une voie seulement, à l’exception des points où il sera reconnu nécessaire d’établir des gares d'évitement ou une seconde voie. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera de 1,05 à 1,60 m. La voie reposera sur une couche de ballast ayant au moins 2,00 m de largeur et 0,35 m d’épaisseur. Si la voie ferrée est établie
simple; mais elle pourra être doublée, si la compagnie le demande, sur les points où, indépendamment des gares d'évitement, une seconde voie sera jugée nécessaire par l’administration supérieure. Ces demandes seront préalablement soumises à une enquête de commodité et incommode, et les conseils municipaux des communes traversées seront consultés. Les terrains pour les rectifications à exécuter en dehors de l'alignement actuel des routes et voies suivies ou traversées seront acquis, les terrassements et les ouvrages d’art seront exécutés, et les rails seront posés sur toute la longueur pour une voie seulement, à l’exception des points où il sera reconnu nécessaire d’établir des gares d'évitement ou une seconde voie. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera de 1,05 à 1,60 m. La voie reposera sur une couche de ballast ayant au moins 2,00 m de largeur et 0,35 m d’épaisseur. Si la voie ferrée est établie en dehors de la voie publique, on ménagera au pied de chaque talus de ballast une banquette de 0,50 m de largeur. Si l'accotement affecté au service de la voie ferrée, tout en restant praticable pour les piétons, doit être interdit aux voitures ordinaires, la partie de la voie publique réservée pour les voitures aura au moins 2,00 m de largeur; l’arête de l’accotement relevée en forme de trottoir sera à 1,50 m au moins de l’axe de la voie ferrée. Les rails qui, à l'intérieur, seront au niveau de cet accotement, ne formeront sur l'extérieur-rail que la saillie strictement nécessaire pour le passage des voitures spéciales. Si l'espace occupé par la voie ferrée doit rester accessible et praticable pour les voitures ordinaires, les rails seront à gorge ou accompagnés de contrefonds. La largeur des vides ou ornières ne pourra excéder 0,60 m pour les parties droites et 0,70 m pour les parties courbes. Les voies ferrées seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d’une autorisation spéciale du préfet. Les
réservée pour les voitures aura au moins 2,00 m de largeur; l’arête de l’accotement relevée en forme de trottoir sera à 1,50 m au moins de l’axe de la voie ferrée. Les rails qui, à l'intérieur, seront au niveau de cet accotement, ne formeront sur l'extérieur-rail que la saillie strictement nécessaire pour le passage des voitures spéciales. Si l'espace occupé par la voie ferrée doit rester accessible et praticable pour les voitures ordinaires, les rails seront à gorge ou accompagnés de contrefonds. La largeur des vides ou ornières ne pourra excéder 0,60 m pour les parties droites et 0,70 m pour les parties courbes. Les voies ferrées seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d’une autorisation spéciale du préfet. Les rails seront compris dans un pavage ou dans un empierrement qui régnera dans l’entrefer, et à 0,50 mètres au moins de chaque côté, et cela conformément aux dispositions prescrites par le préfet, sur les propositions de la compagnie chargée d’établir et d’entretenir ses rails ce passage ou cet empierrement. La compagnie concessionnaire fournira, sur les points qu’elle lui seront indiqués, des emplacements pour le dépôt des matériaux d’entretien qui trouvaient place auparavant sur l'accotement occupé par la voie. Lorsque, pour maintenir la voie de fer dans les limites de courbure et de déclivité fixées par le présent cahier des charges, on devra faire subir quelques modifications à l'état de la route, la compagnie concessionnaire exécutera à ses frais tous les travaux, conformément aux projets approuvés par l’administration; elle opérera pareillement à ses frais les élargissements nécessaires pour restituer à la route les 2 mètres de largeur mentionnés à l’article précédent. Elle prendra les dispositions nécessaires pour maintenir l’accès à la route des voitures ordinaires au droit des chemins publics et particuliers et des entrées charretières qui seraient interceptées par la voie de fer. Elle devra, d’ailleurs, se prêter à l’exécution des travaux qui seraient prescrits ou autorisés par l'administration pour
compagnie concessionnaire fournira, sur les points qu’elle lui seront indiqués, des emplacements pour le dépôt des matériaux d’entretien qui trouvaient place auparavant sur l'accotement occupé par la voie. Lorsque, pour maintenir la voie de fer dans les limites de courbure et de déclivité fixées par le présent cahier des charges, on devra faire subir quelques modifications à l'état de la route, la compagnie concessionnaire exécutera à ses frais tous les travaux, conformément aux projets approuvés par l’administration; elle opérera pareillement à ses frais les élargissements nécessaires pour restituer à la route les 2 mètres de largeur mentionnés à l’article précédent. Elle prendra les dispositions nécessaires pour maintenir l’accès à la route des voitures ordinaires au droit des chemins publics et particuliers et des entrées charretières qui seraient interceptées par la voie de fer. Elle devra, d’ailleurs, se prêter à l’exécution des travaux qui seraient prescrits ou autorisés par l'administration pour établir de nouveaux accès. Le nombre, l’étendue et remplacement des voies d’évitement seront déterminés par l’administration, la compagnie entendue. Le nombre des voies sera augmenté, s’il y a lieu, dans les gares et aux abords de ces gares, conformément aux décisions qui seront prises par l’administration, la compagnie entendue. Le nombre et remplacement des stations de voyageurs et des gares de marchandises seront également déterminés par l’administration, sur les propositions de la compagnie, après une enquête spéciale. La compagnie sera tenue, préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre à l’administration le projet desdites gares, lequel se composera : 4° D’un plan à l’échelle de 1/300, indiquant les voies, les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que les dispositions de leurs abords; 2° D’une élévation des bâtiments à l’échelle de 0,01 mètre par mètre; 3° D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées. Dans tous les cas où des routes nationales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers, seront traversés à leur niveau par la voie ferrée, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes ou chemins, de telle sorte qu’il n’en résulte aucune gêne
nombre et remplacement des stations de voyageurs et des gares de marchandises seront également déterminés par l’administration, sur les propositions de la compagnie, après une enquête spéciale. La compagnie sera tenue, préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre à l’administration le projet desdites gares, lequel se composera : 4° D’un plan à l’échelle de 1/300, indiquant les voies, les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que les dispositions de leurs abords; 2° D’une élévation des bâtiments à l’échelle de 0,01 mètre par mètre; 3° D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées. Dans tous les cas où des routes nationales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers, seront traversés à leur niveau par la voie ferrée, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes ou chemins, de telle sorte qu’il n’en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures. Le croisement à niveau de la voie ferrée et des routes ne pourra s’effectuer sous un angle de moins de 45°. La compagnie sera tenue de rétablir et d’assurer à ses frais l’écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux. Elle rétablira de même les communications publiques ou particulières que ses travaux l’obligeraient à modifier. La démolition de la chaussée et l’ouverture des tranchées pour la pose et l’entretien de la voie seront effectuées avec toute la célérité et les précautions convenables. Les chaussées devront être rétablies suivant leurs dimensions normales et autant que possible dans la même journée; elles devront être remises dans le meilleur état. En cas de négligence, de retard ou de mauvaise exécution, il y sera immédiatement pourvu aux frais de la compagnie, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre elle pour contravention aux règlements de grande voirie et des dommages-intérêts dont elle pourrait être passible envers les tiers en cas de dommage ou d’accident. Le montant des avances sera recouvré par des rôles que le préfet du département de Seine-et-Oise rendra exécutoires. On n’emploiera, pour le rétablissement des chaussées, que
par ses travaux. Elle rétablira de même les communications publiques ou particulières que ses travaux l’obligeraient à modifier. La démolition de la chaussée et l’ouverture des tranchées pour la pose et l’entretien de la voie seront effectuées avec toute la célérité et les précautions convenables. Les chaussées devront être rétablies suivant leurs dimensions normales et autant que possible dans la même journée; elles devront être remises dans le meilleur état. En cas de négligence, de retard ou de mauvaise exécution, il y sera immédiatement pourvu aux frais de la compagnie, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre elle pour contravention aux règlements de grande voirie et des dommages-intérêts dont elle pourrait être passible envers les tiers en cas de dommage ou d’accident. Le montant des avances sera recouvré par des rôles que le préfet du département de Seine-et-Oise rendra exécutoires. On n’emploiera, pour le rétablissement des chaussées, que ceux des matériaux provenant de leur démolition qui seront jugés de bonne qualité. Les matériaux reconnus impropres pour l’exécution d’un bon travail seront abandonnés à la compagnie en remplacement des matériaux neufs qu’elle aura à fournir. Elle devra les transporter hors du chantier, et des mesures seront prises pour qu’ils ne puissent pas être réemployés. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert, aux frais de la compagnie, par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité des meilleurs matériaux employés dans la localité. Pour le rétablissement des chaussées pavées, au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni la quantité de boutisses nécessaires pour opérer ce rétablissement suivant les règles de l’art, en évitant l’emploi des demi-pavés. La compagnie sera tenue d'exécuter à ses frais, sur les routes et voies suivies ou traversées, les travaux de terrassement, de reconstruction ou de rechargement des chaussées, les travaux de modification des ouvrages d’art desdites routes que pourra exiger l’établissement de la voie ferrée, ainsi qu’il sera prescrit par l’administration, de telle sorte que l’État ne participera à aucun degré dans les dépenses occasionnées par les modifications que la compagnie