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président. La parole est à M. Brindeau. M. Brindeau. Messieurs, je désire simplement, par quelques observations, appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur la situation anormale et injuste qui résulte, pour les juges de paix de certaines grandes villes de France, de l'application de l'article 9 de la loi du 27 août 1833. Antérieurement à cette date, les textes qui réglaient les traitements des juges de paix les avaient fixés, pour ces villes, à un chiffre égal à celui des traitements des juges du tribunal de première instance. Lorsqu'en 1883 intervint la loi sur l'organisation judiciaire, les magistrats de première instance, lorsqu'il a été reconnu qu'ils siégeaient dans des villes dont l'importance s'était accrue, dans lesquelles le nombre des affaires avait augmenté, dans lesquelles la vie était particulièrement chère, ces magistrats, ceux des tribunaux rangés dans la première classe, virent porter leur traitement à 6,000 fr. En ce qui concerne les juges de paix, on avait bien pensé à leur donner satisfaction, mais on croyait également que la loi sur l'extension de leur compétence pourrait être votée à une époque assez rapprochée. C'est pour cette raison que, sans méconnaître la valeur du principe antérieurement posé par suite duquel, étant donnée l'importance des fonctions du juge de paix dans les grandes villes, leur traitement devait s'élever à une somme égale ou se rapprochant sensiblement du traitement des juges de première instance, la question fut laissée de côté à titre provisoire. Il y a de cela quinze ans, et la situation de ces magistrats est toujours restée la même ; on attend toujours le vote de la loi en question et, pendant ce temps, les inconvénients se sont aggravés encore ; dans la plupart des villes dont je parle, la population s'est accrue, le nombre des affaires a augmenté, la vie est devenue de plus en plus chère. On se trouve donc en présence d'une inégalité choquante, et je vous demande l'permission de vous en citer un exemple qui a appelé tout particulièrement mon attention sur cette question. Il s'agit de la situation faite par une loi spéciale aux juges
étant donnée l'importance des fonctions du juge de paix dans les grandes villes, leur traitement devait s'élever à une somme égale ou se rapprochant sensiblement du traitement des juges de première instance, la question fut laissée de côté à titre provisoire. Il y a de cela quinze ans, et la situation de ces magistrats est toujours restée la même ; on attend toujours le vote de la loi en question et, pendant ce temps, les inconvénients se sont aggravés encore ; dans la plupart des villes dont je parle, la population s'est accrue, le nombre des affaires a augmenté, la vie est devenue de plus en plus chère. On se trouve donc en présence d'une inégalité choquante, et je vous demande l'permission de vous en citer un exemple qui a appelé tout particulièrement mon attention sur cette question. Il s'agit de la situation faite par une loi spéciale aux juges de paix du Havre. En 1888 une loi décida que la ville du Havre et sa banlieue seraient divisées en six cantons et on attribua à un seul juge de paix deux cantons. Ces juges de paix reçoivent chacun un traitement de 3,500 fr., égal à l'ancien taux du traitement des magistrats de première instance, alors que dans d'autres villes moins importantes, où il y a moins d'affaires, où il y a un nombre égal de cantons, chaque canton a son juge de paix, et cependant dans ces villes les juges de paix touchent 5,000 fr. De sorte que les trois magistrats du Havre bien qu'ayant une double charge touchent un traitement de beaucoup inférieur. Je n'ai pas l'intention de proposer un amendement sur ce point; je reconnais, en effet, étant donné qu'il s'agirait de modifier un article de la loi sur l'organisation de la magistrature, qu'il n'est pas possible d'opérer cette modification dans la loi de finances. Ce serait d'ailleurs contraire à la jurisprudence maintes fois adoptée par la Chambre et qu'elle vient de maintenir dans cette séance même; je m'adresse à M. le ministre de la justice et je lui demande dans le cas où, par bonheur, la
des magistrats de première instance, alors que dans d'autres villes moins importantes, où il y a moins d'affaires, où il y a un nombre égal de cantons, chaque canton a son juge de paix, et cependant dans ces villes les juges de paix touchent 5,000 fr. De sorte que les trois magistrats du Havre bien qu'ayant une double charge touchent un traitement de beaucoup inférieur. Je n'ai pas l'intention de proposer un amendement sur ce point; je reconnais, en effet, étant donné qu'il s'agirait de modifier un article de la loi sur l'organisation de la magistrature, qu'il n'est pas possible d'opérer cette modification dans la loi de finances. Ce serait d'ailleurs contraire à la jurisprudence maintes fois adoptée par la Chambre et qu'elle vient de maintenir dans cette séance même; je m'adresse à M. le ministre de la justice et je lui demande dans le cas où, par bonheur, la loi sur l'extension de compétence des juges de paix pourrait venir en discussion avant la fin de la législature, d'entrer dans l'ordre d'idées que je viens d'indiquer. Si cette éventualité ne se réalise pas, je lui demande, mais pour le cas où le projet de loi relatif à l'organisation judiciaire déposé par son prédécesseur nous serait soumis, s'il serait disposé à modifier l'état de choses que je signale à son attention. J'ai l'intention, lorsque le rapport de la commission de la réforme judiciaire sera déposé, de présenter, s'il peut venir en discussion, un amendement dans le sens des observations que je viens de formuler. J'estime que M. le ministre voudra bien s'y rallier. Enfin, pour le cas où les deux éventualités auxquelles j'ai fait allusion ne se réaliseraient pas, je demande à M. le garde des sceaux s'il ne serait pas disposé, en attendant que notre législation relative à l'organisation judiciaire soit remaniée d'une façon générale, à étudier la question et à déposer, à titre provisoire, un projet de loi qui pourrait, en attendant mieux, remédier à la situation véritablement regrettable que je viens de signaler. Il s'agit d'une question qui intéresse tout d'abord des magistrats dignes de toute notre
déposé par son prédécesseur nous serait soumis, s'il serait disposé à modifier l'état de choses que je signale à son attention. J'ai l'intention, lorsque le rapport de la commission de la réforme judiciaire sera déposé, de présenter, s'il peut venir en discussion, un amendement dans le sens des observations que je viens de formuler. J'estime que M. le ministre voudra bien s'y rallier. Enfin, pour le cas où les deux éventualités auxquelles j'ai fait allusion ne se réaliseraient pas, je demande à M. le garde des sceaux s'il ne serait pas disposé, en attendant que notre législation relative à l'organisation judiciaire soit remaniée d'une façon générale, à étudier la question et à déposer, à titre provisoire, un projet de loi qui pourrait, en attendant mieux, remédier à la situation véritablement regrettable que je viens de signaler. Il s'agit d'une question qui intéresse tout d'abord des magistrats dignes de toute notre sollicitude; elle peut, sinon les empêcher de venir siéger dans les villes comme le Havre, tout au moins faire obstacle à ce qu'ils y restent longtemps, à cause de la besogne très dure qui leur incombe et de la cherté de la vie. Or, il est bien certain que, dans ces villes, il y a un grand intérêt à ce que les magistrats restent longtemps en fonctions, afin de bien connaître les usages, les mœurs des populations et afin de s'initier à toutes les questions locales. Dans certaines villes, et en particulier dans celles dont je parle, il faut aussi que les juges de paix, en dehors des questions civiles, étudient toutes les questions se rattachant à l'application souvent si délicate des règlements municipaux, et, dans les villes frontières importantes, toutes les questions relatives aux douanes qui sont de leur compétence en premier ressort. Il s'agit donc d'une question qui intéresse à la fois et les magistrats auxquels M. le garde des sceaux doit toute sa bienveillance, et la bonne administration de la justice. J'espère donc que M. le garde des sceaux voudra bien me répondre d'une façon favorable sur le point particulièrement intéressant que je viens d'avoir l'honneur de
ces villes, il y a un grand intérêt à ce que les magistrats restent longtemps en fonctions, afin de bien connaître les usages, les mœurs des populations et afin de s'initier à toutes les questions locales. Dans certaines villes, et en particulier dans celles dont je parle, il faut aussi que les juges de paix, en dehors des questions civiles, étudient toutes les questions se rattachant à l'application souvent si délicate des règlements municipaux, et, dans les villes frontières importantes, toutes les questions relatives aux douanes qui sont de leur compétence en premier ressort. Il s'agit donc d'une question qui intéresse à la fois et les magistrats auxquels M. le garde des sceaux doit toute sa bienveillance, et la bonne administration de la justice. J'espère donc que M. le garde des sceaux voudra bien me répondre d'une façon favorable sur le point particulièrement intéressant que je viens d'avoir l'honneur de lui signaler. (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. le président. La parole est à M. Jourde. M. Jourde. Messieurs, la question que je désire poser à M. le garde des sceaux est de même ordre que celle qui vient d'être apportée à la tribune par notre honorable collègue M. Brindeau. M. Brindeau se plaint qu'au Havre les juges de paix aient deux cantons sous leur juridiction; il ajoute que dans les autres grandes villes il y a un juge de paix par canton. M. Brindeau se trompe. Il n'y a pas que le Havre qui soit dans la situation qu'il indique: il en est de même de Bordeaux en ce qui concerne le 5° et le 7° canton, qui n'ont qu'un juge de paix à eux deux, avec cette aggravation que les deux cantons sont séparés par la rivière et situés assez loin l'un de l'autre. Nous avons demandé, il y a longtemps, la création dans ce 7° canton d'une justice de paix. On nous a répondu qu'il y avait en France onze villes qui se trouvaient dans le même cas que Bordeaux et qu'on ne pouvait nous donner satisfaction sans réaliser en même temps
notre honorable collègue M. Brindeau. M. Brindeau se plaint qu'au Havre les juges de paix aient deux cantons sous leur juridiction; il ajoute que dans les autres grandes villes il y a un juge de paix par canton. M. Brindeau se trompe. Il n'y a pas que le Havre qui soit dans la situation qu'il indique: il en est de même de Bordeaux en ce qui concerne le 5° et le 7° canton, qui n'ont qu'un juge de paix à eux deux, avec cette aggravation que les deux cantons sont séparés par la rivière et situés assez loin l'un de l'autre. Nous avons demandé, il y a longtemps, la création dans ce 7° canton d'une justice de paix. On nous a répondu qu'il y avait en France onze villes qui se trouvaient dans le même cas que Bordeaux et qu'on ne pouvait nous donner satisfaction sans réaliser en même temps la même réforme dans les dix autres villes. Il en serait résulté une dépense qu'on ne pouvait inscrire au budget de l'année où s'est produite cette réclamation. Puisque la loi sur l'extension de la compétence des juges de paix va venir en discussion après le budget actuel, je profite de cette occasion pour avertir M. le garde des sceaux de la question que nous lui soumettrons et pour lui permettre de faire étudier à la chancellerie les voies et moyens de nature à combler la lacune dont nous nous plaignons. Il est certain que dans les grandes villes comme le Havre et Bordeaux, il est nécessaire de créer un juge de paix par canton, surtout lorsque les cantons sont très peuplés comme ceux dont je parle, les 5e et 7e de Bordeaux. Mon intervention a donc pour but de faire connaître nos réclamations à la chancellerie pour que celle-ci les étudie et qu'au moment où viendra la discussion du projet sur les justices de paix nous puissions donner satisfaction aussi bien à Bordeaux qu'au Havre. (Très bien! très bien!; M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Deux questions me sont
cette occasion pour avertir M. le garde des sceaux de la question que nous lui soumettrons et pour lui permettre de faire étudier à la chancellerie les voies et moyens de nature à combler la lacune dont nous nous plaignons. Il est certain que dans les grandes villes comme le Havre et Bordeaux, il est nécessaire de créer un juge de paix par canton, surtout lorsque les cantons sont très peuplés comme ceux dont je parle, les 5e et 7e de Bordeaux. Mon intervention a donc pour but de faire connaître nos réclamations à la chancellerie pour que celle-ci les étudie et qu'au moment où viendra la discussion du projet sur les justices de paix nous puissions donner satisfaction aussi bien à Bordeaux qu'au Havre. (Très bien! très bien!; M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Deux questions me sont posées, l'une par l'honorable M. Brindeau, l'autre par l'honorable M. Jourde. Je répondrai d'abord à la première. M. Brindeau nous a dit quelle était la situation des juges de paix du Havre. Bien que ces magistrats siègent dans une ville où il y a un tribunal de première instance et dont la population dépasse 80,000 habitants, ils n'ont pas le même traitement que les juges de paix de Rouen, par exemple. C'est vrai, mais cela est une conséquence de la loi de 1883. Le Gouvernement n'y peut rien. Tant que cette loi n'aura pas été modifiée, la situation restera ce qu'elle est. Autrefois, il en était des justices de paix comme il en est aujourd'hui des tribunaux de première instance; le traitement des juges de paix s'élevait en même temps que la population. Depuis la loi de 1883, rien n'est plus ainsi, et les traitements des juges de paix ne peuvent plus être modifiés. Il y a dans le projet de loi sur les justices de paix des dispositions relatives aux traitements; c'est au moment de la discussion de ce projet que nous pourrons peut-être donner satisfaction à l'honorable M. Brindeau et à l'honorable M. Jourde, dont la question est
dont la population dépasse 80,000 habitants, ils n'ont pas le même traitement que les juges de paix de Rouen, par exemple. C'est vrai, mais cela est une conséquence de la loi de 1883. Le Gouvernement n'y peut rien. Tant que cette loi n'aura pas été modifiée, la situation restera ce qu'elle est. Autrefois, il en était des justices de paix comme il en est aujourd'hui des tribunaux de première instance; le traitement des juges de paix s'élevait en même temps que la population. Depuis la loi de 1883, rien n'est plus ainsi, et les traitements des juges de paix ne peuvent plus être modifiés. Il y a dans le projet de loi sur les justices de paix des dispositions relatives aux traitements; c'est au moment de la discussion de ce projet que nous pourrons peut-être donner satisfaction à l'honorable M. Brindeau et à l'honorable M. Jourde, dont la question est sensiblement la même. (Très bien ! très bien !) M. le président. Je mets aux voix le chapitre 12 : Justices de paix, 8,413,000 fr. (Le chapitre 12, mis aux voix, est adopté.) « Chap. 13. — Juge des appellations d'Andorre, 3,000 fr. » — (Adopté.) M. le président. « Chap. 14. — Frais de justice criminelle en France, 5,076,000 fr. » La parole est à M. Marcel Habert. M. Marcel Habert. Je profite de l'occasion qui appelle le budget de la justice criminelle pour demander à M. le garde des sceaux de vouloir bien me donner une courte réponse à une question très intéressante que je lui ai déjà posée il y a quelque temps. Dans un tribunal que je connais, le fait suivant s'est produit : une personne était poursuivie pour un petit délit avec plusieurs autres inculpés. Cette personne fut condamnée, mais obtint l'application de la loi Bérenger. Mais le jugement ayant prononcé la solidarité pour la condamnation à l'amende, le fisc lui réclame non pas son amende propre, — on ne le pouvait pas, puisqu'il a bénéficié de la loi Bérenger, — mais les amendes des autres inculpés, qui n'avaient pas obtenu le même bénéfice et
Chap. 14. — Frais de justice criminelle en France, 5,076,000 fr. » La parole est à M. Marcel Habert. M. Marcel Habert. Je profite de l'occasion qui appelle le budget de la justice criminelle pour demander à M. le garde des sceaux de vouloir bien me donner une courte réponse à une question très intéressante que je lui ai déjà posée il y a quelque temps. Dans un tribunal que je connais, le fait suivant s'est produit : une personne était poursuivie pour un petit délit avec plusieurs autres inculpés. Cette personne fut condamnée, mais obtint l'application de la loi Bérenger. Mais le jugement ayant prononcé la solidarité pour la condamnation à l'amende, le fisc lui réclame non pas son amende propre, — on ne le pouvait pas, puisqu'il a bénéficié de la loi Bérenger, — mais les amendes des autres inculpés, qui n'avaient pas obtenu le même bénéfice et qui se trouvaient insolvables. Il est bien évident, messieurs, que la loi de sursis ne serait plus appliquée dans son esprit si, après avoir suspendu l'effet de l'amende pour un condamné personnellement, on obligeait ce condamné à payer l'amende pour ses coaccusés. (Interruptions sur divers bancs.) M. Berteaux. Il n'y a jamais solidarité pour l'amende ; il n'y en a que pour les frais. M. Marcel Habert. Je vous demande pardon; la poursuite est dirigée pour l'amende et pour les frais; et je serais enchanté que M. le garde des sceaux me réponde que la poursuite n'est pas possible. M. le garde des sceaux. Ce n'est pas moi qui ai parlé ; je n'ai encore rien dit. M. Marcel Habert. Il y a des condamnations à l'amende parfaitement solidaires. M. Berteaux. J'en connais. M. Marcel Habert. Je crois que la loi de sursis n'est pas appliquée normalement si on force les condamnés à payer solidairement les amendes. La question des frais ne se pose pas; évidemment, ils doivent être supportés solidairement; mais peut-il en être de même des amendes? Je ne demande pas à M. le garde des sceaux, si la question n'est pas suffisamment mûrie pour lui, de me
a jamais solidarité pour l'amende ; il n'y en a que pour les frais. M. Marcel Habert. Je vous demande pardon; la poursuite est dirigée pour l'amende et pour les frais; et je serais enchanté que M. le garde des sceaux me réponde que la poursuite n'est pas possible. M. le garde des sceaux. Ce n'est pas moi qui ai parlé ; je n'ai encore rien dit. M. Marcel Habert. Il y a des condamnations à l'amende parfaitement solidaires. M. Berteaux. J'en connais. M. Marcel Habert. Je crois que la loi de sursis n'est pas appliquée normalement si on force les condamnés à payer solidairement les amendes. La question des frais ne se pose pas; évidemment, ils doivent être supportés solidairement; mais peut-il en être de même des amendes? Je ne demande pas à M. le garde des sceaux, si la question n'est pas suffisamment mûrie pour lui, de me donner une réponse immédiate; je le prierai de me répondre à bref délai, car il s'agit d'une pratique courante. Si on applique la loi comme on prétend l'appliquer à la suite du jugement rendu par le tribunal de Rambouillet, — c'est d'une condamnation rendue par ce tribunal qu'il s'agit, — il est évident qu'une très grande injustice sera commise. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Messieurs, j'éprouve quelque embarras pour répondre à la question que vient de m'être posée par M. Marcel Habert, et je vais lui en dire très franchement la raison. C'est une consultation que demande M. Habert au garde des sceaux sur une décision rendue par un tribunal de première instance. M. Marcel Habert. Mais non ! M. le garde des sceaux. Qu'il me permette de lui dire qu'il y a des tribunaux pour interpréter la loi Bérenger et la faire appliquer. Si les personnes qui ont été l'objet de la décision rendue par le tribunal de Rambouillet ne sont pas satisfaites de cette décision. M. Marcel Habert. Ce n'est pas cela, monsieur le garde des sceaux
il est évident qu'une très grande injustice sera commise. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Messieurs, j'éprouve quelque embarras pour répondre à la question que vient de m'être posée par M. Marcel Habert, et je vais lui en dire très franchement la raison. C'est une consultation que demande M. Habert au garde des sceaux sur une décision rendue par un tribunal de première instance. M. Marcel Habert. Mais non ! M. le garde des sceaux. Qu'il me permette de lui dire qu'il y a des tribunaux pour interpréter la loi Bérenger et la faire appliquer. Si les personnes qui ont été l'objet de la décision rendue par le tribunal de Rambouillet ne sont pas satisfaites de cette décision. M. Marcel Habert. Ce n'est pas cela, monsieur le garde des sceaux ! Le tribunal de Rambouillet a prononcé la solidarité pour l'amende; ce jugement est acquis, mais je prétends qu'on ne peut pas poursuivre de ce chef le condamné qui a obtenu le bénéfice de la loi Bérenger. C'est une question d'application. M. le garde des sceaux. Vous avez toujours le droit de résister. M. Marcel Habert. Il s'agit de pauvres diables ! M. Berteaux. Et qui n'ont pas le moyen de payer l'amende. M. le garde des sceaux. Il ne faudrait cependant pas vous montrer trop exigeant vis-à-vis du garde des sceaux, qui répond volontiers à toutes les questions (Très bien ! très bien !) qui lui sont posées au cours de la discussion du budget; j'ai déjà répondu à des questions alors que j'aurais été en droit de demander à leurs auteurs de me les poser samedi, par exemple. (Très bien! très bien !) M. Marcel Habert. Si vous voulez que je vous adresse une question samedi prochain, je ne demande pas mieux. M. le garde des sceaux. J'ai accepté toutes les questions qui m'ont été posées au cours de la séance, alors que je n'en avais pas été prévenu tout à fait à temps. Je reconnais d'ailleurs que
droit de résister. M. Marcel Habert. Il s'agit de pauvres diables ! M. Berteaux. Et qui n'ont pas le moyen de payer l'amende. M. le garde des sceaux. Il ne faudrait cependant pas vous montrer trop exigeant vis-à-vis du garde des sceaux, qui répond volontiers à toutes les questions (Très bien ! très bien !) qui lui sont posées au cours de la discussion du budget; j'ai déjà répondu à des questions alors que j'aurais été en droit de demander à leurs auteurs de me les poser samedi, par exemple. (Très bien! très bien !) M. Marcel Habert. Si vous voulez que je vous adresse une question samedi prochain, je ne demande pas mieux. M. le garde des sceaux. J'ai accepté toutes les questions qui m'ont été posées au cours de la séance, alors que je n'en avais pas été prévenu tout à fait à temps. Je reconnais d'ailleurs que M. Habert m'avait prévenu, mais je n'ai pas toutes les indications nécessaires pour lui répondre aujourd'hui. Si vous voulez bien, en dehors du budget, me poser une question. M. Marcel Habert. C'est entendu ! M. le garde des sceaux. Alors que j'aurai moi-même examiné ce dont il s'agit et que j'en aurai causé avec M. le ministre des finances, vous pouvez être assuré que je vous ferai une réponse très précise. (Très bien ! très bien !) M. Marcel Habert. C'est entendu, monsieur le garde des sceaux. M. le président. Je mets aux voix le chapitre 14, au chiffre de 5,076,000 fr. (Le chapitre 14, mis aux voix, est adopté.) « Chap. 15. — Frais de statistiques et impressions des bulletins officiels, 128,500 fr. » — (Adopté.) M. le président. « Chap. 16. Secours et dépenses imprévues, 75,000 fr. » Sur ce chapitre, il y a un amendement de MM. Gérault-Richard et Gabriel Deville, ainsi conçu : « Augmenter le crédit de 1,500 fr. et porter, en conséquence, le chapitre 16 à 76,500 fr., pour permettre à M. le ministre de faire bénéficier les employés du parquet de la Seine de la retraite à laquelle participent les autres fonctionnaires de