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être effectuée lorsque le marché aura été passé avant le 1er juillet 1936. Le bénéfice des dispositions de l'article 1er du présent décret ne pourra être accordé aux titulaires de marchés que dans le cas où ceux-ci pourront justifier qu'ils ne peuvent supporter l'exercice de tout ou partie de la retenue et, sous réserve qu'il ne puisse en résulter de préjudice pour la collectivité contractante. Les pièces justificatives annexées aux titres de paiement devront comprendre un certificat de l'ordonnateur constatant que la situation de l'entreprise justifie l'application des mesures d'exception prévues à l'article 1er et mentionnant expressément qu'il résulte des constatations faites par les architectes ou hommes de l'art que les conditions d'exécution du marché permettent de faire application des mesures prévues au présent décret, sans qu'il puisse en résulter de préjudice pour l'État, le département ou la commune. Le présent décret n'est pas applicable aux marchés passés par les administrations de la guerre, de la marine et de l'air. Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et tous les ministres intéressés sont chargés de son application. LOI monétaire du 1er octobre 1936, TITRE I DISPOSITIONS MONÉTAIRES Art. 1er. — Est suspendue l'application des dispositions inscrites aux articles 2 et 3 de la loi monétaire du 25 juin 1928. Art. 2. — La nouvelle teneur en or du franc, unité monétaire française, sera fixée ultérieurement par un décret pris en conseil des ministres; le poids du franc ne pourra être ni inférieur à 43 milligrammes ni supérieur à 49 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes de fin. Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS; — Projet de loi présenté par MM. Léon Blan, président du Conseil, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 28 sept 1936 (annexe n° 1179). — Rapport verbal au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption, le 28 sept 1936 (J. O. du 29 sept 1936, p. 2766). SÉNAT. — Présentation le 27 sept, 1936 (annexe n° 827). — Rapport par M. Abel Gardès, le 30 sept. 1936 (annexe n° 828). — Déclaration de l'urgence, discussion et adoption avec
et 3 de la loi monétaire du 25 juin 1928. Art. 2. — La nouvelle teneur en or du franc, unité monétaire française, sera fixée ultérieurement par un décret pris en conseil des ministres; le poids du franc ne pourra être ni inférieur à 43 milligrammes ni supérieur à 49 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes de fin. Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS; — Projet de loi présenté par MM. Léon Blan, président du Conseil, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 28 sept 1936 (annexe n° 1179). — Rapport verbal au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption, le 28 sept 1936 (J. O. du 29 sept 1936, p. 2766). SÉNAT. — Présentation le 27 sept, 1936 (annexe n° 827). — Rapport par M. Abel Gardès, le 30 sept. 1936 (annexe n° 828). — Déclaration de l'urgence, discussion et adoption avec modifications, le 30 sept. 1936 (J.O. du 1er oct 1936, p. 1395). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 30 sept. 1936 (annexe n° 1200) — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption avec modifications, le 30 sept. 1936 (J. O. du 1er oct. 1936, p. 2860). SÉNAT. — Retour au Sénat le 1er oct. 1936 (annexe n° 829). — Rapport par M. Abel Gardès, le 1er oct. 1936 (annexe n° 830). — Discussion et adoption avec modifications, le 1er oct. (J. O. du 2 oct. 1936, p. 1440). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 1er oct. 1936 (annexe n° 1205). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption avec modifications, le 1er oct. 1936 (J. O. du 2 oct. 1936, p. 2879). SÉNAT. — Retour au Sénat, le 1er oct. 1936 (annexe n° 835). — Rapport par M. Abel Gardès, le 1er oct. 1936 (annexe n° 836). — Discussion et adoption avec modifications, le 1er oct. 1936 (J. O. du 2 oct. 1936, p. 1447). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 1er oct. 1936 (annexe n° 1211). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption
2860). SÉNAT. — Retour au Sénat le 1er oct. 1936 (annexe n° 829). — Rapport par M. Abel Gardès, le 1er oct. 1936 (annexe n° 830). — Discussion et adoption avec modifications, le 1er oct. (J. O. du 2 oct. 1936, p. 1440). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 1er oct. 1936 (annexe n° 1205). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption avec modifications, le 1er oct. 1936 (J. O. du 2 oct. 1936, p. 2879). SÉNAT. — Retour au Sénat, le 1er oct. 1936 (annexe n° 835). — Rapport par M. Abel Gardès, le 1er oct. 1936 (annexe n° 836). — Discussion et adoption avec modifications, le 1er oct. 1936 (J. O. du 2 oct. 1936, p. 1447). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 1er oct. 1936 (annexe n° 1211). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption avec modifications, le 2 oct. 1936 (J. O. du 2 oct. 1936, p. 2887). SÉNAT. — Retour au Sénat le 1er oct. 1936 (annexe n° 840). — Rapport par M. Abel Gardès, le 1er oct. 1936 (annexe n° 841). — Discussion et adoption le 2 oct. 1936 (J. O. du 2 oct. 1936, p. 1452). OCTOBRE 1936 Les conditions de convertibilité en or des billets de la Banque de France seront également fixées par un décret pris en conseil des ministres. Art. 3. — Jusqu'à l'intervention du premier décret prévu à l'article précédent un fonds de stabilisation des changes aura pour mission de régulariser les rapports entre le franc et les devises étrangères, en maintenant la parité du franc par rapport à l'or dans les limites fixées au même article. Le fonds de stabilisation des changes sera géré par la Banque de France pour le compte et sous la responsabilité du Trésor public. Les conditions de son fonctionnement seront arrêtées par le gouverneur de la Banque de France dans le cadre d'instructions générales données par le ministre des finances. La Banque de France aura la faculté de vendre et d'acheter de l'or et des devises étrangères au fonds de stabilisation
2 oct. 1936, p. 1452). OCTOBRE 1936 Les conditions de convertibilité en or des billets de la Banque de France seront également fixées par un décret pris en conseil des ministres. Art. 3. — Jusqu'à l'intervention du premier décret prévu à l'article précédent un fonds de stabilisation des changes aura pour mission de régulariser les rapports entre le franc et les devises étrangères, en maintenant la parité du franc par rapport à l'or dans les limites fixées au même article. Le fonds de stabilisation des changes sera géré par la Banque de France pour le compte et sous la responsabilité du Trésor public. Les conditions de son fonctionnement seront arrêtées par le gouverneur de la Banque de France dans le cadre d'instructions générales données par le ministre des finances. La Banque de France aura la faculté de vendre et d'acheter de l'or et des devises étrangères au fonds de stabilisation des changes. Art. 4. — Est approuvée la convention intervenue le 25 septembre 1936 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France. Ladite convention est dispensée des droits de timbré et d'enregistrement. Art. 5. — Les encaisses en or et en devises étrangères actuellement détenues par les banques d'émission de l'Algérie, des colonies et pays de protectorat seront l'objet d'une réévaluation effectuée dans des conditions analogues à celles que fixe la convention visée à l'article précédent. Le ministre des finances est autorisé à conclure, avec les banques d'émission dont il s'agit, des conventions fixant les conditions dans lesquelles l'État recevra le montant des plus-values résultant de cette réévaluation. Art. 6. — La nouvelle définition du franc n'est pas applicable aux paiements internationaux qui, antérieurement à la promulgation de la présente loi, ont été stipulés en francs. À l'égard de ces paiements internationaux, l'unité monétaire française sera définie conformément à la loi monétaire en vigueur en France à l'époque où a été contractée l'obligation, cause du paiement. Est paiement international, un paiement effectué en exécution de contrat impliquant double transfert de fonds de pays à pays. Ne pourront être considérés comme ayant perdu leur caractère de
par les banques d'émission de l'Algérie, des colonies et pays de protectorat seront l'objet d'une réévaluation effectuée dans des conditions analogues à celles que fixe la convention visée à l'article précédent. Le ministre des finances est autorisé à conclure, avec les banques d'émission dont il s'agit, des conventions fixant les conditions dans lesquelles l'État recevra le montant des plus-values résultant de cette réévaluation. Art. 6. — La nouvelle définition du franc n'est pas applicable aux paiements internationaux qui, antérieurement à la promulgation de la présente loi, ont été stipulés en francs. À l'égard de ces paiements internationaux, l'unité monétaire française sera définie conformément à la loi monétaire en vigueur en France à l'époque où a été contractée l'obligation, cause du paiement. Est paiement international, un paiement effectué en exécution de contrat impliquant double transfert de fonds de pays à pays. Ne pourront être considérés comme ayant perdu leur caractère de titres intérêts les titres de cette nature émis avant la promulgation de la présente loi et ayant fait l'objet d'un échange ou d'une transaction entre débiteurs et créanciers. Art. 7. — Nonobstant toutes dispositions législatives, statutaires ou conventionnelles contraires, les banques d'émission de l'Algerie et des colonies pourront faire figurer des francs français dans leurs encaisses. Art. 8. — Les négociations d'or en lingots et barres et de monnaies d'or sont subordonnées à l'autorisation de la Banque de France. Toute infraction à cette disposition sera passible d'une amende égale à la valeur de l'or négocié. Sont prohibées l'importation et l'exportation, sans autorisation de la Banque de France, de l'or en barres ou lingots et des monnaies d'or. Les infractions à cette prohibition seront passibles des peines prévues au code des douanes. L'autorisation prévue au premier alinéa du présent article sera de droit en cas de négociations d'or motivées par des besoins industriels ou commerciaux. Lorsque sera intervenu le décret prévu au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, les dispositions du présent article pourront être suspendues par décret. Art. 9. — Les dispositions arrêtées par le décret du 25 septembre 1936, tendant à ajourner le paiement de certains effets de commerce
des francs français dans leurs encaisses. Art. 8. — Les négociations d'or en lingots et barres et de monnaies d'or sont subordonnées à l'autorisation de la Banque de France. Toute infraction à cette disposition sera passible d'une amende égale à la valeur de l'or négocié. Sont prohibées l'importation et l'exportation, sans autorisation de la Banque de France, de l'or en barres ou lingots et des monnaies d'or. Les infractions à cette prohibition seront passibles des peines prévues au code des douanes. L'autorisation prévue au premier alinéa du présent article sera de droit en cas de négociations d'or motivées par des besoins industriels ou commerciaux. Lorsque sera intervenu le décret prévu au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, les dispositions du présent article pourront être suspendues par décret. Art. 9. — Les dispositions arrêtées par le décret du 25 septembre 1936, tendant à ajourner le paiement de certains effets de commerce et autres engagements commerciaux, sont ratifiées. TITRE II DÉCLARATIONS DE L'OR ET MESURES CONTRE LA SPÉCULATION Art. 10. — Toutes les personnes physiques ou morales domiciliées en France, propriétaires, à la date du 26 septembre 1936, de lingots, de barres, ou de monnaies d'or, pourront, jusqu'au 15 novembre 1936, les céder à la Banque de France agissant pour le compte du fonds de stabilisation des changes au prix de 1 fr. pour 65,5 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes de fin. Celles de ces personnes qui n'auront pas usé de cette faculté devront, du 1er au 15 novembre 1936, faire la déclaration des quantités de métal fin contenues dans ces lingots, ces barres ou ces monnaies au contrôleur des contributions directes de leur domicile, que ces lingots, barres ou monnaies soient situés en France ou à l'étranger, qu'ils soient déjà en leur possession ou livrables à terme, qu'ils soient disponibles ou affectés à la garantie d'avances. Les sociétés dont le siège se trouve hors de France, mais dont la majorité des capitaux est de nationalité ou d'origine française, sont tenues — sauf décision spéciale du ministre des finances — aux mêmes obligations et devront remettre leur déclaration à la
céder à la Banque de France agissant pour le compte du fonds de stabilisation des changes au prix de 1 fr. pour 65,5 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes de fin. Celles de ces personnes qui n'auront pas usé de cette faculté devront, du 1er au 15 novembre 1936, faire la déclaration des quantités de métal fin contenues dans ces lingots, ces barres ou ces monnaies au contrôleur des contributions directes de leur domicile, que ces lingots, barres ou monnaies soient situés en France ou à l'étranger, qu'ils soient déjà en leur possession ou livrables à terme, qu'ils soient disponibles ou affectés à la garantie d'avances. Les sociétés dont le siège se trouve hors de France, mais dont la majorité des capitaux est de nationalité ou d'origine française, sont tenues — sauf décision spéciale du ministre des finances — aux mêmes obligations et devront remettre leur déclaration à la 1° direction des contributions directes de la Seine. Sont toutefois dispensées de toute déclaration les personnes qui ne possèdent qu'une quantité d'or fin en lingots, barres ou monnaies, inférieure à 200 grammes. Art. 11. — Les personnes physiques ou morales visées aux alinéas 2 et 3 de l'article qui précède verseront au Trésor, à titre de prélèvement exceptionnel, une somme égale à l'augmentation de valeur des quantités d'or fin ayant fait l'objet des déclarations visées à l'article 10, constatée à la suite de l'application des dispositions d'ordre monétaire contenues dans la présente loi. Ce prélèvement sera assis et recouvré comme en matière de contributions directes. Un arrêté du ministre des finances fixera le montant exact de cette augmentation de valeur ainsi que la date si laquelle les versements au Trésor devront être effectués. Le prélèvement prévu au premier alinéa du présent article ne s'appliquera pas à l'or possédé par les personnes physiques ou morales pour les besoins dûment justifiés de leur commerce ou de leur industrie. Les conditions d'application de cette disposition seront fixées par un décret contenus par le ministre des finances et par le ministre du commerce. Art. 12. — Tout défaut de déclaration ou toute déclaration incomplète
verseront au Trésor, à titre de prélèvement exceptionnel, une somme égale à l'augmentation de valeur des quantités d'or fin ayant fait l'objet des déclarations visées à l'article 10, constatée à la suite de l'application des dispositions d'ordre monétaire contenues dans la présente loi. Ce prélèvement sera assis et recouvré comme en matière de contributions directes. Un arrêté du ministre des finances fixera le montant exact de cette augmentation de valeur ainsi que la date si laquelle les versements au Trésor devront être effectués. Le prélèvement prévu au premier alinéa du présent article ne s'appliquera pas à l'or possédé par les personnes physiques ou morales pour les besoins dûment justifiés de leur commerce ou de leur industrie. Les conditions d'application de cette disposition seront fixées par un décret contenus par le ministre des finances et par le ministre du commerce. Art. 12. — Tout défaut de déclaration ou toute déclaration incomplète sera puni d'une amende sans décimes égale à la valeur des quantités d'or non déclarées. L'amende sera constatée par le directeur des contributions directes et recouvrée comme le prélèvement prévu à l'article 11. Les déclarations des sociétés seront faites sous la signature et la responsabilité solidaire des présidents, administrateurs-délégués et administrateurs-directeurs qui seront personnellement redevables des amendes encourues par lesdites sociétés. En cas d'insolvabilité des personnes responsables, les sociétés seront redevables du solde non réglé des amendes. Les rôles tant du prélèvement que de l'amende, pourront être mis en recouvrement jusqu'au 31 décembre 1939 inclus. Tous établissements et toutes personnes par l'intermédiaire desquels sont effectuées des opérations sur lingots, barres ou monnaies d'or, sont tenus de communiquer tout registre et toute pièce sans exception aucune, ainsi que tous renseignements utiles aux agents de contrôle qui seront désignés à cet effet par le ministre des finances. Les refus de communication seront punis des amendes et astreintes prévues par l'article 226 du code de l'enregistrement. Art. 13. — Toutes les opérations au comptant et à terme portant sur l'achat de devises étrangères, conclues du 1er au 26 septembre 1936, par les personnes physiques ou morales visées à l'article 10, devront, dans un
administrateurs-directeurs qui seront personnellement redevables des amendes encourues par lesdites sociétés. En cas d'insolvabilité des personnes responsables, les sociétés seront redevables du solde non réglé des amendes. Les rôles tant du prélèvement que de l'amende, pourront être mis en recouvrement jusqu'au 31 décembre 1939 inclus. Tous établissements et toutes personnes par l'intermédiaire desquels sont effectuées des opérations sur lingots, barres ou monnaies d'or, sont tenus de communiquer tout registre et toute pièce sans exception aucune, ainsi que tous renseignements utiles aux agents de contrôle qui seront désignés à cet effet par le ministre des finances. Les refus de communication seront punis des amendes et astreintes prévues par l'article 226 du code de l'enregistrement. Art. 13. — Toutes les opérations au comptant et à terme portant sur l'achat de devises étrangères, conclues du 1er au 26 septembre 1936, par les personnes physiques ou morales visées à l'article 10, devront, dans un délai de 15 jours à compter de la promulgation de la présente loi, faire l'objet d'une déclaration au ministre des finances. L'absence de déclaration sera punie d'une amende pouvant atteindre le triple des sommes non déclarées. Art. 14. — Il est institué une taxe extraordinaire de 50 p. 100 sur les bénéfices nets qui résulteront des comptes de liquidation des opérations à terme engagées entre le 21 et le 26 septembre 1936 sur les bourses françaises des valeurs, à l'exception des opérations effectuées sur les fonds d'Etat français. Seront exemptes de cette taxe les opérations répondant à des besoins commerciaux dûment justifiés. Cette taxe devra être retenue par les intermédiaires de bourse sur les règlements qu'ils effectueront aux donneurs d'ordre. Elle sera perçue suivant les modalités de la taxe sur les opérations de bourse. TITRE III DISPOSITION SPÉCIALE Art. 15. — Les dispositions de la loi du 19 août 1936 tendant à réprimer la hausse injustifiée des prix s'appliqueront à toutes majorations qui, sous prétexte de la dévaluation, seront apportées auxdits prix à moins qu'il ne soit indiscutablement établi devant les comités institués par la loi susvisée qu'elles résultent de l'augmentation de la valeur des marchandises importées. Au cas où,
les bénéfices nets qui résulteront des comptes de liquidation des opérations à terme engagées entre le 21 et le 26 septembre 1936 sur les bourses françaises des valeurs, à l'exception des opérations effectuées sur les fonds d'Etat français. Seront exemptes de cette taxe les opérations répondant à des besoins commerciaux dûment justifiés. Cette taxe devra être retenue par les intermédiaires de bourse sur les règlements qu'ils effectueront aux donneurs d'ordre. Elle sera perçue suivant les modalités de la taxe sur les opérations de bourse. TITRE III DISPOSITION SPÉCIALE Art. 15. — Les dispositions de la loi du 19 août 1936 tendant à réprimer la hausse injustifiée des prix s'appliqueront à toutes majorations qui, sous prétexte de la dévaluation, seront apportées auxdits prix à moins qu'il ne soit indiscutablement établi devant les comités institués par la loi susvisée qu'elles résultent de l'augmentation de la valeur des marchandises importées. Au cas où, avant le 31 décembre 1936, une hausse notable du coût de la vie viendrait à se produire par rapport aux indices du 1er octobre 1936, le Gouvernement pourrait, après avis du conseil national économique, et par décret en conseil d'État, organiser des procédures de conciliation et d'arbitrage obligatoires, ayant effet pendant une durée de six mois, en vue du règlement des différends nés des conséquences de cette hausse, et ayant trait à la réduction, l'exécution et à la révision des clauses des conventions collectives relatives aux salaires. Il pourra également, après avis des organismes habilités à cet effet par la loi, provoquer la révision des prix des denrées agricoles soumises à réglementation. ANNEXÉ CONVENTION ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE Entre les soussignés, D'une part; D'autre part, il a été convenu ce qui suit : Art. 1°. — Dès la promulgation de la loi approuvant la présente convention, la Banque de France procédera à la réévaluation : 1° De son encaisse-or (monnaies et lingots); 2° Des avoirs disponibles en devises étrangères inscrits à sa situation hebdomadaire sous les rubriques : Disponibilités à vue à l'étranger; Effets de commerce escomptés sur l'étranger; Effets négociables
pendant une durée de six mois, en vue du règlement des différends nés des conséquences de cette hausse, et ayant trait à la réduction, l'exécution et à la révision des clauses des conventions collectives relatives aux salaires. Il pourra également, après avis des organismes habilités à cet effet par la loi, provoquer la révision des prix des denrées agricoles soumises à réglementation. ANNEXÉ CONVENTION ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE Entre les soussignés, D'une part; D'autre part, il a été convenu ce qui suit : Art. 1°. — Dès la promulgation de la loi approuvant la présente convention, la Banque de France procédera à la réévaluation : 1° De son encaisse-or (monnaies et lingots); 2° Des avoirs disponibles en devises étrangères inscrits à sa situation hebdomadaire sous les rubriques : Disponibilités à vue à l'étranger; Effets de commerce escomptés sur l'étranger; Effets négociables et autres emplois à court terme à l'étranger. Cette réévaluation sera faite : 1° En ce qui concerne l'or, d'après le poids réel des monnaies et lingots, sur la base d'un poids de 49 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes de fin, par franc; 2° En ce qui concerne les devises étrangères convertibles en or à leurs nouvelles parités intrinsèques, sur la base du même poids d'or; 3° En ce qui concerne les devises étrangères non rattachées à l'or, sur la base du cours moyen de ces devises sur le marché de Paris depuis la première séance qui suivra la promulgation de la loi approuvant la présente convention. Art. 2. — La plus-value résultant des réévaluations prévues à l'article ci-dessus recevra, dans l'ordre, les affectations suivantes : 1° A concurrence de 10 milliards de francs elle sera affectée au fonds de stabilisation des changes institué par l'article 3 de la loi approuvant la présente convention; 2° A concurrence du surplus disponible, elle sera appliquée au crédit des comptes des avances provisoires consenties au Trésor public par la Banque de France en application de la convention du 18 juin 1936. Art. 3. — Le produit de la réévaluation complémentaire qui