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dans le même sens par deux arrêts en date du 11 mai 1869 (aff. Lemarchand Cazaintre). Dans l'affaire ci-dessus, le requérant, pour établir qu'il avait droit à pension, sur les fonds de la caisse de retraite des employés municipaux de la ville de Lyon, invoquait un décret du 19 oct. 1868 qui comprenait les commissaires de police parmi les agents soumis à la retenue en faveur de cette caisse; mais cette disposition, qui était le résultat d'une erreur de rédaction et qui, d'ailleurs, n'avait jamais été appliquée, ne pouvait évidemment prévaloir contre les termes de la loi du 9 juin 1853, d'après laquelle les agents dont il s'agit étant rémunérés par l'État, devaient subir la retenue au profit du Trésor. Un arrêt du même jour que les deux décisions précitées (15 mai 1869, aff. Thiou) a décidé qu'un commissaire de police de Lyon entré en fonctions avant la loi du 24 juin 1851, qui avait mis son traitement à la charge du Trésor, ne pouvait subir de préjudice par suite de cette modification de législation, et que, bien qu'il n'eût pas, depuis la loi précitée, temps de services nécessaire pour lui donner droit à pension à la charge de l'État, il devait, néanmoins, à raison des circonstances exceptionnelles de l'affaire, obtenir une pension calculée sur la totalité de ses services et dont la charge devait être répartie entre l'État et la Ville. Y., dans le même sens, l'arrêt précité du 15 mai 1869 (aff. Lemarchand). Y. aussi, pour analogie, Cons. d'Ét. 27 mars 1874 (B. P. 78. 3. 39). Jurisprudence constante. Y. Cons. d'Ét. 9 juin 1882 (B. P. 83. 3. 119). Cette solution avait déjà été adoptée par l'Administration, conformément à un avis de la section des finances du conseil d'État, en date du 24 nov. 1874; ce même avis avait également décidé que la double liquidation devait avoir lieu pour les fonctionnaires et agents ayant des services antérieurs au 1er janv. 1854, alors même que, par suite d'une interruption de services, ils n'étaient pas en fonctions à cette date, 1878 portant fixation des tarifs pour l'établissement de la
il devait, néanmoins, à raison des circonstances exceptionnelles de l'affaire, obtenir une pension calculée sur la totalité de ses services et dont la charge devait être répartie entre l'État et la Ville. Y., dans le même sens, l'arrêt précité du 15 mai 1869 (aff. Lemarchand). Y. aussi, pour analogie, Cons. d'Ét. 27 mars 1874 (B. P. 78. 3. 39). Jurisprudence constante. Y. Cons. d'Ét. 9 juin 1882 (B. P. 83. 3. 119). Cette solution avait déjà été adoptée par l'Administration, conformément à un avis de la section des finances du conseil d'État, en date du 24 nov. 1874; ce même avis avait également décidé que la double liquidation devait avoir lieu pour les fonctionnaires et agents ayant des services antérieurs au 1er janv. 1854, alors même que, par suite d'une interruption de services, ils n'étaient pas en fonctions à cette date, 1878 portant fixation des tarifs pour l'établissement de la taxe du balayage dans la ville de Paris est divisé en trois tableaux : A, constructions en bordure de la voie publique ; B, propriétés bâties ne bordant pas la voie publique et closes par des murs, des grilles ou autres modes de clôture équivalents; C, terrains vagues clos de planches, de treillages ou haies ou non clos. Le sieur Moranville est propriétaire d'un immeuble au boulevard Péreire présentant sur l'alignement une longueur de 13 mètres 50 centimètres. Sur une longueur de 5 mètres, les bâtiments sont séparés de la rue par une cour close d'un mur de bahut surmonté d'une grille. Le sieur Moranville a été imposé d'après le tableau A pour la totalité de la façade de son immeuble; il a demandé que la taxe fût calculée d'après les tableaux A et B proportionnellement aux longueurs afférentes à chaque genre de limite, tout autre mode de procéder impliquant, suivant lui, non une interprétation, mais une modification arbitraire du règlement. — Le ministre de l'intérieur a présenté des observations tendant au rejet du pourvoi par les motifs suivants : l'application stricte et littérale des diverses classes du tarif homologué par le décret du 4 déc. 1878 conduirait, dans un
planches, de treillages ou haies ou non clos. Le sieur Moranville est propriétaire d'un immeuble au boulevard Péreire présentant sur l'alignement une longueur de 13 mètres 50 centimètres. Sur une longueur de 5 mètres, les bâtiments sont séparés de la rue par une cour close d'un mur de bahut surmonté d'une grille. Le sieur Moranville a été imposé d'après le tableau A pour la totalité de la façade de son immeuble; il a demandé que la taxe fût calculée d'après les tableaux A et B proportionnellement aux longueurs afférentes à chaque genre de limite, tout autre mode de procéder impliquant, suivant lui, non une interprétation, mais une modification arbitraire du règlement. — Le ministre de l'intérieur a présenté des observations tendant au rejet du pourvoi par les motifs suivants : l'application stricte et littérale des diverses classes du tarif homologué par le décret du 4 déc. 1878 conduirait, dans un grand nombre de cas, à des résultats choquants. Il est donc nécessaire, dans les circonstances qui n'ont pas été prévues, de recourir à une interprétation, laquelle doit être cherchée dans le principe qui légitime et justifie l'établissement des taxes de balayage. Ce principe consiste à proportionner les taxes aux avantages plus ou moins directs résultant, pour le propriétaire, de la riveraineté de la voie publique et à l'intérêt qu'il peut avoir au bon entretien de cette voie. Or, les bâtiments du requérant élevés derrière la clôture se rattachent aux constructions établies sur la façade et ne sont pas assez éloignés de la rue pour qu'on puisse les considérer comme formant une propriété distincte. Dans ces circonstances, il paraît rationnel de voir dans tout l'ensemble de l'immeuble une propriété bâtie bordant la voie publique et dont toutes les parties tirent un égal avantage de leur proximité de cette voie. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 26 mars 1873; — Vu le décret du 4 déc. 1878; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble du sieur Moranville est dans son ensemble une propriété bâtie en bordure sur la voie publique; — Que si, sur une longueur proportionnellement peu
plus ou moins directs résultant, pour le propriétaire, de la riveraineté de la voie publique et à l'intérêt qu'il peut avoir au bon entretien de cette voie. Or, les bâtiments du requérant élevés derrière la clôture se rattachent aux constructions établies sur la façade et ne sont pas assez éloignés de la rue pour qu'on puisse les considérer comme formant une propriété distincte. Dans ces circonstances, il paraît rationnel de voir dans tout l'ensemble de l'immeuble une propriété bâtie bordant la voie publique et dont toutes les parties tirent un égal avantage de leur proximité de cette voie. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 26 mars 1873; — Vu le décret du 4 déc. 1878; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble du sieur Moranville est dans son ensemble une propriété bâtie en bordure sur la voie publique; — Que si, sur une longueur proportionnellement peu importante, les constructions sont en retraite de l'alignement, l'emplacement ainsi formé ne peut, à raison de son exiguïté, être considéré comme propriété distincte; — Que, dès lors, ledit immeuble a été avec raison taxé pour sa longueur totale au tarif du tableau A : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 21 mars 1883-Cons. d'Et.-MM. Tardif, rap.-Chante-Grellet, concl. ENQUÊTE, TÉMOINS, SECONDE AUDITION. La partie qui a produit des témoins dans une enquête peut demander que l'enquête soit continuée pour en faire entendre de nouveaux dans la huitaine de l'audition des premiers (2). (Coutton C. Coutton.) LE TRIBUNAL ; — Attendu que la question soumise au tribunal est celle de savoir si les termes de l'art. 278 c. pr. civ. permettent, une fois l'enquête commencée, la dénonciation, la citation et l'audition de nouveaux témoins, dans le délai de huitaine imparti par la loi; — Attendu que le système de la négative se prévaut de ce que cette faculté, si elle existait, constituerait une inégalité choquante entre les plaideurs, parce qu'elle deviendrait illusoire toutes les fois que la partie adverse ou les témoins à citer seraient domiciliés à une distance du lieu de l'enquête rendant impossible matériellement l'accomplissement en temps utile des
Du 21 mars 1883-Cons. d'Et.-MM. Tardif, rap.-Chante-Grellet, concl. ENQUÊTE, TÉMOINS, SECONDE AUDITION. La partie qui a produit des témoins dans une enquête peut demander que l'enquête soit continuée pour en faire entendre de nouveaux dans la huitaine de l'audition des premiers (2). (Coutton C. Coutton.) LE TRIBUNAL ; — Attendu que la question soumise au tribunal est celle de savoir si les termes de l'art. 278 c. pr. civ. permettent, une fois l'enquête commencée, la dénonciation, la citation et l'audition de nouveaux témoins, dans le délai de huitaine imparti par la loi; — Attendu que le système de la négative se prévaut de ce que cette faculté, si elle existait, constituerait une inégalité choquante entre les plaideurs, parce qu'elle deviendrait illusoire toutes les fois que la partie adverse ou les témoins à citer seraient domiciliés à une distance du lieu de l'enquête rendant impossible matériellement l'accomplissement en temps utile des formalités exigées par la loi; — Mais attendu que des considérations de cette nature ne peuvent être acceptées par les tribunaux que tout autant que la loi manque de clarté ; que, dans l'espèce, le sens de l'art. 278 précité n'est pas douteux et qu'il n'est pas permis d'hésiter dans son application ; — Par ces motifs, décide que Coutton n'est pas déchu du droit de faire entendre de nouveaux témoins à la condition de se renfermer dans les délais de la loi; dit, en conséquence, que le délai interrompu par l'ordonnance de M. le juge-commissaire devra reprendre son cours du jour qu'il fixera dans une nouvelle ordonnance pour la reprise de l'enquête; dit, toutefois, que requête devra lui être présentée, à cet effet, au plus tard dans un mois du présent jugement, sous peine de déchéance... Du 14 janv. 1884.-Trib. civ. d'Angoulême, 1re ch.-MM. Brugère, pr.-Rambaud, subst., c. contr.-Depiot et de Labraudière, av. AGENT D'AFFAIRES, SUCCESSION, RÉVÉLATION, RÉMUNÉRATION, CAUSE LICITE. La convention par laquelle un héritier s'engage à abandonner à un agent d'affaires une quote-part des valeurs qu'il pourra recueillir dans la succession dont cet agent lui révèle l'existence, est licite (c. civ. 1134) (3); Et l'obligation souscrite par
son application ; — Par ces motifs, décide que Coutton n'est pas déchu du droit de faire entendre de nouveaux témoins à la condition de se renfermer dans les délais de la loi; dit, en conséquence, que le délai interrompu par l'ordonnance de M. le juge-commissaire devra reprendre son cours du jour qu'il fixera dans une nouvelle ordonnance pour la reprise de l'enquête; dit, toutefois, que requête devra lui être présentée, à cet effet, au plus tard dans un mois du présent jugement, sous peine de déchéance... Du 14 janv. 1884.-Trib. civ. d'Angoulême, 1re ch.-MM. Brugère, pr.-Rambaud, subst., c. contr.-Depiot et de Labraudière, av. AGENT D'AFFAIRES, SUCCESSION, RÉVÉLATION, RÉMUNÉRATION, CAUSE LICITE. La convention par laquelle un héritier s'engage à abandonner à un agent d'affaires une quote-part des valeurs qu'il pourra recueillir dans la succession dont cet agent lui révèle l'existence, est licite (c. civ. 1134) (3); Et l'obligation souscrite par l'héritier ne saurait être annulée pour défaut de cause par cela seul que l'ouverture de la succession a été annoncée par les journaux, s'il est établi que, sans la révélation de l'agent, l'héritier n'aurait pas eu connaissance de son droit à la succession et de ses titres à la recueillir (4). (Savary C. Jorré.) Dans le courant du mois de mai 1881, des annonces insérées dans un grand nombre de journaux apprenaient au public qu'un nommé Jean-Jacques Giraud, Français d'origine et exerçant la profession de médecin, était allé à la fin du dix-huitième siècle s'établir à Baltimore; qu'il y avait laissé un fils, Augustin-C. Giraud, dont la succession, assez importante, s'était ouverte à son tour. Les personnes qui pourraient y avoir des droits étaient invitées à les faire valoir dans un bref délai, pour éviter les déchéances prononcées par la loi américaine. Mais aucun héritier, ayant des droits véritables, ne se présenta spontanément. Le sieur Jorré réussit à découvrir les héritiers que l'on cherchait et qui ignoraient leurs droits. L'un d'eux était un artisan vivant dans une condition très modeste, nommé Savary, cousin du défunt au cinquième degré. Le sieur Jorré lui proposa la révélation d'une succession à laquelle il
(4). (Savary C. Jorré.) Dans le courant du mois de mai 1881, des annonces insérées dans un grand nombre de journaux apprenaient au public qu'un nommé Jean-Jacques Giraud, Français d'origine et exerçant la profession de médecin, était allé à la fin du dix-huitième siècle s'établir à Baltimore; qu'il y avait laissé un fils, Augustin-C. Giraud, dont la succession, assez importante, s'était ouverte à son tour. Les personnes qui pourraient y avoir des droits étaient invitées à les faire valoir dans un bref délai, pour éviter les déchéances prononcées par la loi américaine. Mais aucun héritier, ayant des droits véritables, ne se présenta spontanément. Le sieur Jorré réussit à découvrir les héritiers que l'on cherchait et qui ignoraient leurs droits. L'un d'eux était un artisan vivant dans une condition très modeste, nommé Savary, cousin du défunt au cinquième degré. Le sieur Jorré lui proposa la révélation d'une succession à laquelle il ne se savait pas appelé et qui était évaluée à 150,000 fr. pour la ligne dont il faisait partie. En échange de ce secret, Savary devait abandonner au révélateur un tiers de son émolument dans ladite succession. L'héritier accepta ces conditions et signa le traité proposé, le 23 juin 1881 ; immédiatement après l'échange des signatures, le sieur Jorré lui faisait connaître le nom de son parent décédé, et le sieur Savary affirmait expressément qu'il n'avait jamais eu aucun rapport avec lui et que même il ignorait son existence. Quelques semaines plus tard, le 30 juill. 1881, le sieur Savary, regrettant le sacrifice qu'il avait consenti, assigna le sieur Jorré en nullité du contrat passé le mois précédent. Il soutenait d'abord, et en principe, qu'un tel traité était illicite en soi. Il ajoutait que son consentement avait été surpris par des manoeuvres frauduleuses ; qu'il n'avait pas eu le temps de la réflexion ; qu'il avait été ébloui par la séduction d'une fortune inespérée ; que d'ailleurs, en réalité, aucun secret ne lui avait été révélé ; que l'ouverture même de la succession était un fait public, et qu'il aurait aisément découvert et établi, par ses propres recherches, sa parenté
; immédiatement après l'échange des signatures, le sieur Jorré lui faisait connaître le nom de son parent décédé, et le sieur Savary affirmait expressément qu'il n'avait jamais eu aucun rapport avec lui et que même il ignorait son existence. Quelques semaines plus tard, le 30 juill. 1881, le sieur Savary, regrettant le sacrifice qu'il avait consenti, assigna le sieur Jorré en nullité du contrat passé le mois précédent. Il soutenait d'abord, et en principe, qu'un tel traité était illicite en soi. Il ajoutait que son consentement avait été surpris par des manoeuvres frauduleuses ; qu'il n'avait pas eu le temps de la réflexion ; qu'il avait été ébloui par la séduction d'une fortune inespérée ; que d'ailleurs, en réalité, aucun secret ne lui avait été révélé ; que l'ouverture même de la succession était un fait public, et qu'il aurait aisément découvert et établi, par ses propres recherches, sa parenté avec le défunt, laquelle n'était ni mystérieuse ni éloignée, et ses droits héréditaires. Le contrat devait donc être annulé, comme étant sans cause. Le sieur Jorré répondait que le contrat avait été loyalement débattu et librement consenti par le sieur Savary ; que ses plaintes de dol et de surprise étaient téméraires et ne pouvaient être appuyées d'aucune articulation quelconque. Il ajoutait qu'il y avait (1) La question résolue par l'arrêt ci-dessus n'était pas sans difficulté. Les tableaux A et B annexés au décret du 4 déc. 1878, et dont le texte est rapporté dans l'exposé des faits ci-dessus, distinguent, pour le recouvrement de la taxe de balayage, entre les constructions en bordure sur les voies publiques et les propriétés bâties ne bordant pas la voie. Ces termes ne paraissent présenter aucune ambiguïté et, bien que les tableaux ne prévoient pas expressément le cas où une construction ne borde la voie que sur une partie de la façade de la propriété, il ne semble guère possible d'admettre que l'auteur du décret ait entendu que le tarif du tableau A pouvait être appliqué là où la voie est limitée par une grille et par une cour. Le ministre de l'intérieur, dans
étaient téméraires et ne pouvaient être appuyées d'aucune articulation quelconque. Il ajoutait qu'il y avait (1) La question résolue par l'arrêt ci-dessus n'était pas sans difficulté. Les tableaux A et B annexés au décret du 4 déc. 1878, et dont le texte est rapporté dans l'exposé des faits ci-dessus, distinguent, pour le recouvrement de la taxe de balayage, entre les constructions en bordure sur les voies publiques et les propriétés bâties ne bordant pas la voie. Ces termes ne paraissent présenter aucune ambiguïté et, bien que les tableaux ne prévoient pas expressément le cas où une construction ne borde la voie que sur une partie de la façade de la propriété, il ne semble guère possible d'admettre que l'auteur du décret ait entendu que le tarif du tableau A pouvait être appliqué là où la voie est limitée par une grille et par une cour. Le ministre de l'intérieur, dans ses observations sur le pourvoi, a reconnu que l'interprétation admise par le conseil de préfecture n'était n'était stricte, ni littérale; or, s'il est un principe incontesté en matière fiscale, c'est que les dispositions de lois ou de règlements qui imposent des charges aux contribuables ne peuvent jamais être étendues, par voie d'analogie, à des cas autres que ceux qu'elles prévoient expressément. Le conseil d'Etat a, néanmoins, cru devoir considérer, dans son ensemble, la propriété dont une partie bordait la voie, et appliquer le tableau A à cet ensemble. Cette solution a sans doute été déterminée par les raisons d'équité que le ministre avait fait valoir ; il est certain qu'une cour ménagée devant une habitation de luxe pour en rendre les accès plus somptueux ou plus commodes n'a aucunement pour effet de diminuer l'intérêt du propriétaire au bon entretien de la voie publique ; cette considération serait assez puissante pour justifier une modification modification la rédaction du tarif ; mais il est permis de se demander si le conseil d'Etat pouvait, tant que subsiste la classification actuelle, s'attribuer un pouvoir d'appréciation qui tombe nécessairement dans un véritable arbitraire. (2) Jurisprudence constante. Y. Jur. gén., V Enquête, n°s 199 et 202
voie d'analogie, à des cas autres que ceux qu'elles prévoient expressément. Le conseil d'Etat a, néanmoins, cru devoir considérer, dans son ensemble, la propriété dont une partie bordait la voie, et appliquer le tableau A à cet ensemble. Cette solution a sans doute été déterminée par les raisons d'équité que le ministre avait fait valoir ; il est certain qu'une cour ménagée devant une habitation de luxe pour en rendre les accès plus somptueux ou plus commodes n'a aucunement pour effet de diminuer l'intérêt du propriétaire au bon entretien de la voie publique ; cette considération serait assez puissante pour justifier une modification modification la rédaction du tarif ; mais il est permis de se demander si le conseil d'Etat pouvait, tant que subsiste la classification actuelle, s'attribuer un pouvoir d'appréciation qui tombe nécessairement dans un véritable arbitraire. (2) Jurisprudence constante. Y. Jur. gén., V Enquête, n°s 199 et 202 ; notre Code de procédure civile annoté, art. 278, n° 2 et suiv. ; Rousseau et Laisney, Dictionnaire de procédure, v° Enquête, n° 385 ; Montpellier, 4 janv. 1847, Trib. de Narbonne, 9 mars 1847, et Bourges, 12 mai 1847, Journal des avocats, 1847, p. 113, 439, 495. (3 et 4) Y. en ce sens, la note sous Turin, 22 déc. 1880 (B. P. 81. 2. 24) ; ajouté C. cass. de Turin, 9 mai 1882 (B. P. 82. 5. 12) ; Bignon, 21 juill. 1880 (B. P. 82. 2. 115) et Eq. 16 janv. 1882 (B. P. 82. 1. 412). LE TRIBUNAL; — Attendu que suivant traité sous seing privé en date, à Paris, du 23 juin 1881, qui sera enregistré en même temps que le présent jugement, Jorré, pour prix de la révélation du secret d'une succession importante, a stipulé à son profit, de Savary, l'abandon du tiers des valeurs mobilières et immobilières composant l'émolument net dudit Savary dans la succession à révéler; — Attendu que la révélation de la succession a été faite, et qu'à la suite de l'acte ci-dessus visé, Savary a inscrit cette mention qu'il n'avait jamais entendu parler du décédé Augustin Giraud, décédé à
4) Y. en ce sens, la note sous Turin, 22 déc. 1880 (B. P. 81. 2. 24) ; ajouté C. cass. de Turin, 9 mai 1882 (B. P. 82. 5. 12) ; Bignon, 21 juill. 1880 (B. P. 82. 2. 115) et Eq. 16 janv. 1882 (B. P. 82. 1. 412). LE TRIBUNAL; — Attendu que suivant traité sous seing privé en date, à Paris, du 23 juin 1881, qui sera enregistré en même temps que le présent jugement, Jorré, pour prix de la révélation du secret d'une succession importante, a stipulé à son profit, de Savary, l'abandon du tiers des valeurs mobilières et immobilières composant l'émolument net dudit Savary dans la succession à révéler; — Attendu que la révélation de la succession a été faite, et qu'à la suite de l'acte ci-dessus visé, Savary a inscrit cette mention qu'il n'avait jamais entendu parler du décédé Augustin Giraud, décédé à New-Jersey (États-Unis d'Amérique) dans le courant de l'année 1878 et a confirmé et réitéré les engagements par lui pris; — Attendu que Savary demande aujourd'hui au tribunal de prononcer la nullité de l'acte du 23 juin 1881, comme étant entaché de dol et sans cause; — Attendu que le consentement donné par Savary au traité préparé par Jorré a été libre et réfléchi, qu'on ne trouve dans la cause aucune manœuvre ayant à un degré quelconque un caractère dolosif de nature à vider ce consentement; — Attendu qu'on ne saurait pas davantage admettre que le fait par Jorré d'avoir annoncé que les délais pour exercer la revendication allaient expirer puisse constituer une contrainte équivalent à la violence et devant entraîner l'annulation du traité; — Attendu que c'est également à tort qu'il est soutenu par Savary que le défaut de cause doit faire annuler le traité; — Que sans doute l'annonce relative à la succession d'Augustin Giraud avait été insérée par les journaux antérieurement à la signature du traité, mais qu'il est certain que, sans la révélation apportée par Jorré, Savary n'en aurait pas eu utilement connaissance; — Qu'en effet, le secret dont la révélation a engendré le traité, n'est pas