jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G. de Borel), et des finances (Léon Say), sont chargés, etc. Art. 6594. — 31 août — 5 sept. 1878. Décret portant règlement sur l’état des officiers de réserve et des officiers de l'armée territoriale. (B.410, n° 7350.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 14 mars 1875, sur la constitution des cadres et des effectifs de l’armée, et notamment les articles 45 et 58, ainsi conçus : « Art. 45. L’état des officiers de réserve, le mode et les conditions de leur avancement seront réglés par les lois spéciales relatives à l’état des officiers et à l’avancement. Il y sera pourvu transitoirement par décret du Président de la République. Art. 58. Les dispositions de l’article 45 de la présente loi sont applicables aux officiers de l’armée territoriale; » vu la loi du 27 juillet 1872, sur le recrutement de l’armée; vu la loi du 24 juillet 1873, sur l’organisation de l’armée; vu la loi du 4 août novembre 1875, qui coordonne les nouvelles lois sur l’organisation de l’armée avec le Code de justice militaire; vu la loi du 15 décembre 1875, sur les cadres de l’armée; vu le décret du 15 juillet 1875, relatif aux positions des officiers de réserve; vu le décret du 19 février 1870, relatif aux officiers de réserve qui vont résider à l’étranger; vu la loi du 22 juin 1878, sur les pensions de l’armée de terre; vu le décret du 29 juin 1878, sur les conseils desquelles de l’armée active; le conseil d’État entendu, décrète : TITRE I er . DU GRADE. Art. 40. Le grade des officiers de réserve et des officiers de l’armée territoriale est conféré par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre de la guerre, conformément aux articles 34 de la loi du 24 juillet 1873 et 41 de la loi du 13 mars 1875 ; il constitue l’état de l’officier et ne se perd que par l’une des causes
militaire; vu la loi du 15 décembre 1875, sur les cadres de l’armée; vu le décret du 15 juillet 1875, relatif aux positions des officiers de réserve; vu le décret du 19 février 1870, relatif aux officiers de réserve qui vont résider à l’étranger; vu la loi du 22 juin 1878, sur les pensions de l’armée de terre; vu le décret du 29 juin 1878, sur les conseils desquelles de l’armée active; le conseil d’État entendu, décrète : TITRE I er . DU GRADE. Art. 40. Le grade des officiers de réserve et des officiers de l’armée territoriale est conféré par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre de la guerre, conformément aux articles 34 de la loi du 24 juillet 1873 et 41 de la loi du 13 mars 1875 ; il constitue l’état de l’officier et ne se perd que par l’une des causes ci-après : 4° Radiation des cadres prononcée dans les formes et les conditions prévues par les articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret ; 2° Démission acceptée par le Président de la République ; 3° Perte de la qualité de Français prononcée par jugement; 4° Condamnation à une peine afflictive ou infamante ; 5° Condamnation à une peine correctionnelle pour délits prévus par les articles 379 à 407 du Code pénal ; 6° Condamnation à une peine correctionnelle d’emprisonnement et qui, en outre, a placé le condamné sous la surveillance de la haute police et l’a interdit des droits civiques, civils et de famille; 1° Déstitution prononcée par jugement d’un conseil de guerre; 8° Révocation prononcée dans les formes et les conditions prévues par les articles 5 et 7 du présent décret. DE LA RADIATION DES CADRÉS. 2. Les officiers de réserve sont rayés des cadres de l’armée active lorsqu’ils sont appelés par leur âge à passer dans l’armée territoriale, à moins qu’une décision du ministre de la guerre, rendue sur leur demande, ne les admette à rester dans les cadres des officiers de réserve, conformément à l’art. 44 de la loi du 13 mars 1875. Les officiers
peine afflictive ou infamante ; 5° Condamnation à une peine correctionnelle pour délits prévus par les articles 379 à 407 du Code pénal ; 6° Condamnation à une peine correctionnelle d’emprisonnement et qui, en outre, a placé le condamné sous la surveillance de la haute police et l’a interdit des droits civiques, civils et de famille; 1° Déstitution prononcée par jugement d’un conseil de guerre; 8° Révocation prononcée dans les formes et les conditions prévues par les articles 5 et 7 du présent décret. DE LA RADIATION DES CADRÉS. 2. Les officiers de réserve sont rayés des cadres de l’armée active lorsqu’ils sont appelés par leur âge à passer dans l’armée territoriale, à moins qu’une décision du ministre de la guerre, rendue sur leur demande, ne les admette à rester dans les cadres des officiers de réserve, conformément à l’art. 44 de la loi du 13 mars 1875. Les officiers maintenus malgré leur âge dans le cadre des officiers de réserve et les officiers de l’armée territoriale sont rayés des cadres à l’expiration du temps de service exigé par la loi de recrutement, à moins qu’une décision du ministre de la guerre, rendue sur leur demande, ne les admette à rester soit dans la réserve, soit dans l’armée territoriale, conformément aux articles 44 et 56 de la loi du 13 mars 1875. 3. Les officiers de tout grade retraités par application de la loi du 22 juin 1878 sont rayés des cadres de l’armée lorsqu’ils sont restés à la disposition du ministre de la guerre pendant cinq ans à partir de leur mise à la retraite, conformément à l’article 2 de ladite loi, à moins qu’une décision du ministre de la guerre, rendue sur leur demande, ne les maintienne dans la réserve ou dans l’armée territoriale, s’ils n'ont pas atteint la limite d’âge fixée par l’article 56 de la loi du 13 mars 1875. 4. Sont également rayés des cadres les officiers de réserve et ceux de l’armée territoriale qui ont atteint l’âge fixé par l’article 56 de la loi du 13 mars 1875. 5. La radiation des cadres des
rester soit dans la réserve, soit dans l’armée territoriale, conformément aux articles 44 et 56 de la loi du 13 mars 1875. 3. Les officiers de tout grade retraités par application de la loi du 22 juin 1878 sont rayés des cadres de l’armée lorsqu’ils sont restés à la disposition du ministre de la guerre pendant cinq ans à partir de leur mise à la retraite, conformément à l’article 2 de ladite loi, à moins qu’une décision du ministre de la guerre, rendue sur leur demande, ne les maintienne dans la réserve ou dans l’armée territoriale, s’ils n'ont pas atteint la limite d’âge fixée par l’article 56 de la loi du 13 mars 1875. 4. Sont également rayés des cadres les officiers de réserve et ceux de l’armée territoriale qui ont atteint l’âge fixé par l’article 56 de la loi du 13 mars 1875. 5. La radiation des cadres des officiers de réserve ou des officiers de l’armée territoriale peut encore être prononcée, par décret du Président de la République, sur les certificats des médecins désignés à cet effet par l'autorité militaire et après avis du conseil de santé des armées. 1° Pour tout officier reconnu atteint d’infirmités incurables; 2° Pour tout officier placé hors cadres pour raison de santé depuis trois ans. DE LA RÉVOCATION. 6. La révocation est prononcée par décret du Président de la République ; 1° Contre tout officier de réserve ou contre tout officier de l’armée territoriale déclaré en état de faillite ; 2° Contre tout officier, possédant une charge d’officier ministériel, qui est destitué par jugement ou révoqué par mesure disciplinaire. 7. La révocation peut être prononcée, par décret du Président de la République, sur l’avis conforme d’un conseil d’enquête : 1° Pour révocation d’un emploi civil par mesure disciplinaire ; 2° Pour faute contre l’honneur, à quelque époque qu’elle ait été commise ; 3° Pour inconduite habituelle ; 4° Pour fautes graves dans le service ou contre la discipline ; 5° Pour condamnation à une peine correctionnelle, lorsque la nature du délit et la gravité de la peine paraissent rendre cette mesure nécessaire;
Pour tout officier placé hors cadres pour raison de santé depuis trois ans. DE LA RÉVOCATION. 6. La révocation est prononcée par décret du Président de la République ; 1° Contre tout officier de réserve ou contre tout officier de l’armée territoriale déclaré en état de faillite ; 2° Contre tout officier, possédant une charge d’officier ministériel, qui est destitué par jugement ou révoqué par mesure disciplinaire. 7. La révocation peut être prononcée, par décret du Président de la République, sur l’avis conforme d’un conseil d’enquête : 1° Pour révocation d’un emploi civil par mesure disciplinaire ; 2° Pour faute contre l’honneur, à quelque époque qu’elle ait été commise ; 3° Pour inconduite habituelle ; 4° Pour fautes graves dans le service ou contre la discipline ; 5° Pour condamnation à une peine correctionnelle, lorsque la nature du délit et la gravité de la peine paraissent rendre cette mesure nécessaire; 6° Contre tout officier qui, ayant été l’objet d’une condamnation pour avoir manqué aux prescriptions des articles 2 et 3 de la loi du 18 novembre 1875, n’a pas, au bout de trois mois, fait connaître officiellement sa résidence, ou commet une nouvelle infraction à ces dispositions; 7° Contre tout officier qui, en dehors de la période d’activité, adresse à un de ses supérieurs militaires ou publie contre lui un écrit injurieux, ou commet envers l’un d’eux un acte offensant ; 8° Contre tout officier qui publie ou divulgue dans des conditions nuisibles aux intérêts de l'armée, des renseignements parvenus à sa connaissance en raison de sa position militaire; 9° Contre tout officier suspendu de son grade par mesure disciplinaire dans les conditions prévues par l’article 16 ci-après. TITRE II. DES SITUATIONS DES OFFICIERS. 8. Les officiers de réserve et ceux de l’armée territoriale sont compris dans les cadres ou placés hors cadres. 9. Sont compris dans les cadres tous les officiers faisant partie d’un corps de troupe ou pourvus d’un des emplois prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 13 mars 1875, qui sont appelés à un service activement ou qui restent dans leurs foyers
officier qui, en dehors de la période d’activité, adresse à un de ses supérieurs militaires ou publie contre lui un écrit injurieux, ou commet envers l’un d’eux un acte offensant ; 8° Contre tout officier qui publie ou divulgue dans des conditions nuisibles aux intérêts de l'armée, des renseignements parvenus à sa connaissance en raison de sa position militaire; 9° Contre tout officier suspendu de son grade par mesure disciplinaire dans les conditions prévues par l’article 16 ci-après. TITRE II. DES SITUATIONS DES OFFICIERS. 8. Les officiers de réserve et ceux de l’armée territoriale sont compris dans les cadres ou placés hors cadres. 9. Sont compris dans les cadres tous les officiers faisant partie d’un corps de troupe ou pourvus d’un des emplois prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 13 mars 1875, qui sont appelés à un service activement ou qui restent dans leurs foyers à la disposition du gouvernement. 10. L’officier hors cadres est celui qui est pourvu d’un grade, sans cependant compter dans un corps de troupe ni être affecté à l'un des emplois prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 13 mars 1875, et qui est temporairement dispensé de tout service. Tout officier mis hors cadres est remplacé dans son emploi. 11. Sont placés hors cadres : 1° Les officiers de réserve ou ceux de l’armée territoriale auxquels cette situation est conférée en raison des emplois ou fonctions qu’ils remplissent dans l’ordre civil, dont la nomenclature est déterminée par décret du Président de la République inséré au Bulletin des lois. Ces officiers rentrent dans les cadres aussitôt qu’ils cessent d’exercer les fonctions qui avaient motivé leur mise hors cadres ; Les officiers de réserve ou ceux de l’armée territoriale reconnus par les médecins militaires désignés à cet effet incapables d’exercer leurs fonctions militaires pendant six mois au moins ; cette situation ne peut se prolonger plus de trois années. A l’expiration de la troisième année, les certificats médicaux concernant ces officiers sont examinés par le conseil de santé des armées, qui émet son avis sur la question de
de tout service. Tout officier mis hors cadres est remplacé dans son emploi. 11. Sont placés hors cadres : 1° Les officiers de réserve ou ceux de l’armée territoriale auxquels cette situation est conférée en raison des emplois ou fonctions qu’ils remplissent dans l’ordre civil, dont la nomenclature est déterminée par décret du Président de la République inséré au Bulletin des lois. Ces officiers rentrent dans les cadres aussitôt qu’ils cessent d’exercer les fonctions qui avaient motivé leur mise hors cadres ; Les officiers de réserve ou ceux de l’armée territoriale reconnus par les médecins militaires désignés à cet effet incapables d’exercer leurs fonctions militaires pendant six mois au moins ; cette situation ne peut se prolonger plus de trois années. A l’expiration de la troisième année, les certificats médicaux concernant ces officiers sont examinés par le conseil de santé des armées, qui émet son avis sur la question de savoir s’il y a lieu de les rayer des cadres. Sont également placés hors cadres les officiers suspendus pour un an conformément aux articles 14 et 15 du présent décret, jusqu’au moment où ils sont réintégrés dans un emploi. Le temps passé hors cadres ne compte pas pour la fixation du rang d’ancienneté. Tout officier, durant la période d'activité ou en dehors de cette période, peut être suspendu disciplinairement de ses fonctions par décision du Président de la République, sur le rapport du ministre de la guerre, pendant trois mois au moins et un an au plus. L’officier suspendu pour une période est remplacé dans son emploi. Tout officier suspendu ne peut porter l’uniforme ni prendre part à aucune réunion. Le temps de la suspension ne compte pas pour la fixation du rang d’ancienneté. En cas de mobilisation, tout officier suspendu pour moins d’un an est réintégré dans ses fonctions; celui qui est suspendu pour un an est, dans le même cas, envoyé devant un conseil d’enquête; il peut être révoqué sur avis conforme de ce conseil, sinon il est réintégré dans un emploi de son grade. Lorsqu’il y a lieu de réunir un conseil d'enquête pour émettre un avis
du rang d’ancienneté. Tout officier, durant la période d'activité ou en dehors de cette période, peut être suspendu disciplinairement de ses fonctions par décision du Président de la République, sur le rapport du ministre de la guerre, pendant trois mois au moins et un an au plus. L’officier suspendu pour une période est remplacé dans son emploi. Tout officier suspendu ne peut porter l’uniforme ni prendre part à aucune réunion. Le temps de la suspension ne compte pas pour la fixation du rang d’ancienneté. En cas de mobilisation, tout officier suspendu pour moins d’un an est réintégré dans ses fonctions; celui qui est suspendu pour un an est, dans le même cas, envoyé devant un conseil d’enquête; il peut être révoqué sur avis conforme de ce conseil, sinon il est réintégré dans un emploi de son grade. Lorsqu’il y a lieu de réunir un conseil d'enquête pour émettre un avis sur la situation d'un officier de réserve, en dehors de la période d’activité, ce conseil est nommé et fonctionne comme les conseils d’enquête de l’armée active, soit de régiment ou de corps de troupe, soit de région ou de corps d’armée, suivant le cas ; il est composé de cinq membres désignés conformément aux tableaux annexés au présent décret. Lorsqu’il y a lieu de réunir un conseil d’enquête pour émettre un avis sur la situation d’un officier de l’armée territoriale, en dehors de la période d’activité, ce conseil est nommé et fonctionne comme les conseils d’enquête de région ou de corps d’armée de l’armée active ; il est composé de cinq membres désignés conformément aux tableaux annexés au présent décret. Si, dans la localité désignée par l’autorité militaire pour la réunion d’un conseil d’enquête de régiment ou de corps de troupe, il ne se trouve pas d’officiers de réserve du même corps de troupe en nombre suffisant pour constituer régulièrement le conseil, il y est suppléé par des officiers de réserve du même corps de troupe domiciliés dans la même subdivision de région ou dans les subdivisions limitrophes, et, à leur défaut, par des officiers de réserve d’autres corps de
membres désignés conformément aux tableaux annexés au présent décret. Lorsqu’il y a lieu de réunir un conseil d’enquête pour émettre un avis sur la situation d’un officier de l’armée territoriale, en dehors de la période d’activité, ce conseil est nommé et fonctionne comme les conseils d’enquête de région ou de corps d’armée de l’armée active ; il est composé de cinq membres désignés conformément aux tableaux annexés au présent décret. Si, dans la localité désignée par l’autorité militaire pour la réunion d’un conseil d’enquête de régiment ou de corps de troupe, il ne se trouve pas d’officiers de réserve du même corps de troupe en nombre suffisant pour constituer régulièrement le conseil, il y est suppléé par des officiers de réserve du même corps de troupe domiciliés dans la même subdivision de région ou dans les subdivisions limitrophes, et, à leur défaut, par des officiers de réserve d’autres corps de troupe de la même arme, ou, en cas de nécessité dont l’autorité militaire reste juge, par des officiers de l’armée active. Si, dans la localité désignée pour la réunion d’un conseil d’enquête de région ou de corps d’armée, il ne se trouve pas d’officiers en nombre suffisant pour constituer régulièrement le conseil, il y est suppléé par des officiers de réserve du même corps d’armée et, à leur défaut, par des officiers de l’armée active. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables aux conseils d’enquête appelés à se prononcer sur le compte des officiers de l’armée territoriale. Pendant la période d’activité, les conseils d’enquête appelés à exprimer un avis au sujet d’officiers de réserve ou d’officiers de l’armée territoriale fonctionnent dans les conditions spécifiées par le décret du 29 juin 1878, relatif aux conseils d’enquête de l’armée active. Les officiers de réserve ou ceux de l’armée territoriale qu’il y a lieu de traduire devant un conseil d’enquête sont envoyés devant un conseil par décision du ministre de la guerre. Cette décision peut être prise d’office ou sur le rapport des autorités militaires desquelles relèvent ces officiers, c’est-à-dire des généraux commandant les régions et subdivisions de région et, dans les places
le conseil, il y est suppléé par des officiers de réserve du même corps d’armée et, à leur défaut, par des officiers de l’armée active. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables aux conseils d’enquête appelés à se prononcer sur le compte des officiers de l’armée territoriale. Pendant la période d’activité, les conseils d’enquête appelés à exprimer un avis au sujet d’officiers de réserve ou d’officiers de l’armée territoriale fonctionnent dans les conditions spécifiées par le décret du 29 juin 1878, relatif aux conseils d’enquête de l’armée active. Les officiers de réserve ou ceux de l’armée territoriale qu’il y a lieu de traduire devant un conseil d’enquête sont envoyés devant un conseil par décision du ministre de la guerre. Cette décision peut être prise d’office ou sur le rapport des autorités militaires desquelles relèvent ces officiers, c’est-à-dire des généraux commandant les régions et subdivisions de région et, dans les places de guerre ou villes de garnison, des commandants de place ou des officiers qui en remplissent les fonctions. Lors de la réunion d’un conseil d’enquête pour un officier de réserve ou pour un officier de l’armée territoriale, soit pendant la période d’activité, soit en dehors de cette période, le président du conseil pose, suivant les cas, séparément et dans les termes ci-après, les questions suivantes, savoir : Est-il dans le cas d’être révoqué de son grade comme ayant été révoqué de son emploi civil par mesure disciplinaire? Est-il dans le cas d’être révoqué pour faute contre l’honneur? Est-il dans le cas d’être révoqué pour inconduite habituelle? Est-il dans le cas d’être révoqué pour fautes graves dans le service? Est-il dans le cas d’être révoqué pour fautes graves contre la discipline? A été condamné à une peine correctionnelle de ..., par jugement du ..., est-il dans le cas d’être révoqué? est-il dans le cas d’être révoqué pour après avoir été l’objet d’une condamnation par application des articles 3, 4 b et 20 de la loi du 18 novembre 1875, n’avoir pas fait connaître sa résidence au bout de trois mois, ou avoir commis une nouvelle infraction aux dispositions des articles 2
du conseil pose, suivant les cas, séparément et dans les termes ci-après, les questions suivantes, savoir : Est-il dans le cas d’être révoqué de son grade comme ayant été révoqué de son emploi civil par mesure disciplinaire? Est-il dans le cas d’être révoqué pour faute contre l’honneur? Est-il dans le cas d’être révoqué pour inconduite habituelle? Est-il dans le cas d’être révoqué pour fautes graves dans le service? Est-il dans le cas d’être révoqué pour fautes graves contre la discipline? A été condamné à une peine correctionnelle de ..., par jugement du ..., est-il dans le cas d’être révoqué? est-il dans le cas d’être révoqué pour après avoir été l’objet d’une condamnation par application des articles 3, 4 b et 20 de la loi du 18 novembre 1875, n’avoir pas fait connaître sa résidence au bout de trois mois, ou avoir commis une nouvelle infraction aux dispositions des articles 2 et 3 de cette loi ? Est-il dans le cas d’être révoqué pour avoir, en dehors de la période d’activité, adressé à un de ses supérieurs militaires ou publié contre lui un écrit injurieux, ou avoir commis contre l'un d’eux un acte offensant ? Est-il dans le cas d'être révoqué pour avoir publié ou divulgué, dans les conditions nuisibles aux intérêts de l’armée, des renseignements parvenus à sa connaissance en raison de sa position militaire ? Un officier suspendu de ses fonctions pour un an, est-il dans le cas d'être révoqué ? TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 23. Les dispositions édictées par le présent décret pour les officiers de réserve et pour ceux de l’armée territoriale sont applicables aux fonctionnaires assimilés ou ayant rang d’officier. 24. Sont rapportées les dispositions des décrets antérieurs, en ce qu’elles ont de contraire au présent décret. Le décret du 15 juillet 1875, relatif aux positions des officiers ou des assimilés de réserve, et le décret du 19 février 1876, relatif aux officiers de réserve qui vont résider à l’étranger, sont et demeurent abrogés. 25. Le ministre de la guerre (G. Borel) est chargé, etc. Résignation du grade de l’officier objet de l’enquête. PRESIDENT. MÈMÈS. Pour