jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
déclarer séparément, soit 750 ; 4° Les valeurs de Bourse suivantes d'une valeur globale de 90.000 » 5° Créance sur M. Blon fils, s'élevant : En principal à 40.000 » Et en intérêts à 6 % calculés depuis le 1er janvier 1921 au décès, soit à 5.400 » Au total, à 45.400 » 45.400 » 6° Le prorata du 1er octobre 1925 au décès soit un semestre ou 1.000 francs du fermage de la ferme de Bailleul propre à la veuve 1.000 » 7° La récompense due par les époux pour la dot de Mme Ce...: 50.000» 8° Et le capital de l'assurance-vie souscrite au profit de la veuve 25.000 » Total de la communauté : 292.150 » A déduire : Reprises en deniers de la veuve, ci 145.000 » Reprises en deniers du défunt 63.700 » Total 208.700 » Reste comme actif de communauté 83.450 » Dont 1/2 revenant à la succession est de 41.725 » Soumise à l'usufruit conventionnel de la veuve, d'une valeur de 3/10, l'usufruitière étant âgée de 59 ans et 9 mois et, 12 jours comme étant née le 19 juin 1866 12.517 50 Reste pour la nue propriété 29.207 50 Revenant : A la veuve, à concurrence de la nue propriété de la moitié de l'assurance-vie comprise dans cet émolument ; 12.500 x 7/10 = 8.750 frs 8.750 » Et aux héritiers pour le surplus ou 20.457 50 A. VANDORME, Clerc Liquidateur à Lille. Régulièrement le jour du décès ne devrait pas être compté dans le calcul du prorata (Soll. du 28 avril 1870). Supplément au Journal du Notarial du 25 Octobre 1927. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIER CLERCS DECLARATION DE SUCCESSION. — De cujus laissant 1° une veuve commune en bien acquéts, attributaire par convention de mariage de l'actif de communauté à concurrence de 1/2 en pleine propriété et de 1/2 en usufruit, donataire de la 1/2 en usufruit des propres du défunt et bénéficiaire d'une assurance-vie ; 2° deux enfants dont un doté en avancement d'honneur de 500.000 frs imputables sur les successions des père et mère, donateurs à concurrence
veuve, à concurrence de la nue propriété de la moitié de l'assurance-vie comprise dans cet émolument ; 12.500 x 7/10 = 8.750 frs 8.750 » Et aux héritiers pour le surplus ou 20.457 50 A. VANDORME, Clerc Liquidateur à Lille. Régulièrement le jour du décès ne devrait pas être compté dans le calcul du prorata (Soll. du 28 avril 1870). Supplément au Journal du Notarial du 25 Octobre 1927. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIER CLERCS DECLARATION DE SUCCESSION. — De cujus laissant 1° une veuve commune en bien acquéts, attributaire par convention de mariage de l'actif de communauté à concurrence de 1/2 en pleine propriété et de 1/2 en usufruit, donataire de la 1/2 en usufruit des propres du défunt et bénéficiaire d'une assurance-vie ; 2° deux enfants dont un doté en avancement d'honneur de 500.000 frs imputables sur les successions des père et mère, donateurs à concurrence de ses droits dans chacune de leurs successions. LILLE — OCTOBRE 1926 C) SUCCESSION Elle comprend : 1° Emolument de communauté ci-dessus liquidé 20.457 50 2° Reprises du défunt 63.700 » Total 84.157 50 Revenant : A la veuve En usufruit à concurrence de la moitié des reprises, ou 31.850 » Valeur de cet usufruit 3/10 9.555 » Et aux héritiers pour le surplus des reprises et l'émolument de communauté ; 74.602 50 Dont la moitié à chacun d'eux est de 37.301 25 Il est fait abstraction de la garde-robe du défunt parce que, dans la réalité, cet élément se trouverait vraisemblablement assuré avec le mobilier de la communauté ; dès lors, il aurait fallu distraire de la somme assurée une fraction correspondant à la garde-robe de deux époux, puis comprendre la garde-robe du défunt dans sa succession pour sa valeur estimative, d'après prisée d'inventaire ou état. 91 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS C'est donc à concurrence de cette somme que l'enfant doté doit le rapport de sa dot à la succession de son père. Le surplus de cette dot : 50.000 — 37.301,25 = 12.698,75 étant censé avoir été fourni par l'épouse survivante. LIQUIDATION DÉFINITIVE A) REPRISES ET RÉCOMPENSES 1°
» Valeur de cet usufruit 3/10 9.555 » Et aux héritiers pour le surplus des reprises et l'émolument de communauté ; 74.602 50 Dont la moitié à chacun d'eux est de 37.301 25 Il est fait abstraction de la garde-robe du défunt parce que, dans la réalité, cet élément se trouverait vraisemblablement assuré avec le mobilier de la communauté ; dès lors, il aurait fallu distraire de la somme assurée une fraction correspondant à la garde-robe de deux époux, puis comprendre la garde-robe du défunt dans sa succession pour sa valeur estimative, d'après prisée d'inventaire ou état. 91 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS C'est donc à concurrence de cette somme que l'enfant doté doit le rapport de sa dot à la succession de son père. Le surplus de cette dot : 50.000 — 37.301,25 = 12.698,75 étant censé avoir été fourni par l'épouse survivante. LIQUIDATION DÉFINITIVE A) REPRISES ET RÉCOMPENSES 1° Veuve a) Reprises La somme de 145.000 » b) Récompenses Sa part contributive dans la dot de Mme Ce 12.698 75 Excédent de reprises 32730 — 25 2° Défunt a) Reprises La somme de 90.000 francs (montant du résultat de la précédente opération) 90.000 » b) Récompenses 1° La somme de 26.300 frs (montant du résultat de la précédente opération) 26.300 » 2° Sa part contributive dans la dot de Madame Ce 37.301 25 Total 63.601 25 63.601 25 Excédent de reprises 26.398 75 26.398 75 Ensemble des reprises des époux 158.700 » COMMUNAUTÉ Elle comprend : Actif, (montant des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de la masse établie dans la première opération) 242. 150 À déduire : Reprises des époux 158.700 Reste 83.450 1/2. Dont 1/2, revenant à la succession est de : 41.725 Revenant d'après les calculs établis dans la liquidation provisoire : À la veuve pour 12.517,50 + 8.750= 21.267,50 Aux héritiers pour 20.457,50, Total égal 41.725 Succession Elle comprend : 1° La nue propriété de l'émolument de communauté, part des héritiers, 20.457,50 2° Les reprises du de cujus 26.398,75 3° Le rapport de Mme Ce 37.301,25 Total 63.700 Total de la succession
de 26.300 frs (montant du résultat de la précédente opération) 26.300 » 2° Sa part contributive dans la dot de Madame Ce 37.301 25 Total 63.601 25 63.601 25 Excédent de reprises 26.398 75 26.398 75 Ensemble des reprises des époux 158.700 » COMMUNAUTÉ Elle comprend : Actif, (montant des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de la masse établie dans la première opération) 242. 150 À déduire : Reprises des époux 158.700 Reste 83.450 1/2. Dont 1/2, revenant à la succession est de : 41.725 Revenant d'après les calculs établis dans la liquidation provisoire : À la veuve pour 12.517,50 + 8.750= 21.267,50 Aux héritiers pour 20.457,50, Total égal 41.725 Succession Elle comprend : 1° La nue propriété de l'émolument de communauté, part des héritiers, 20.457,50 2° Les reprises du de cujus 26.398,75 3° Le rapport de Mme Ce 37.301,25 Total 63.700 Total de la succession 84.157,50 Revenant : À la veuve, à concurrence de ses droits fixés dans la liquidation provisoire, son usufruit se liquidant sur les mêmes sommes 9.555 Et aux héritiers pour le surplus 74.602,50 1/2 Dont 1/2 à chacun d'eux est de. ' 37.301,25 CALCUL ET RÉPARTITION DE LA TAXE SUCCESSORALE L'assiette de la taxe successorale comprend : 1° La nue propriété de l'émolument de communauté, part des héritiers N. 20.457,50 2° Les reprises du de cujus 26.398,75 3° La part d'assurance-vie revenant à la veuve A reporter 26.398,75 20.457,50 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Reports 26.398,75 20.457,50 La taxe s'élève, en tenant compte du 3° enfant décédé après avoir atteint l'âge de 16 ans révolus, à la somme de 481,44 Qui est à la charge proportionnelle de chacun des éléments ci-dessus, pour " 76 " 228,44 177 " Il reste 55.124,81 8.674,50 26.170,31 20.280,50 La taxe incombe : À la Veuve : Pour une part proportionnelle de la fraction de taxe afférente aux reprises, soit à concurrence de la portion de ces reprises absorbées par son usufruit (228,44 x 9.555 : 26.398,75=) ' 82,50 Aux héritiers : Pour la part de leurs droits sur les reprises, soit dans la proportion de 145,94
de la taxe successorale comprend : 1° La nue propriété de l'émolument de communauté, part des héritiers N. 20.457,50 2° Les reprises du de cujus 26.398,75 3° La part d'assurance-vie revenant à la veuve A reporter 26.398,75 20.457,50 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Reports 26.398,75 20.457,50 La taxe s'élève, en tenant compte du 3° enfant décédé après avoir atteint l'âge de 16 ans révolus, à la somme de 481,44 Qui est à la charge proportionnelle de chacun des éléments ci-dessus, pour " 76 " 228,44 177 " Il reste 55.124,81 8.674,50 26.170,31 20.280,50 La taxe incombe : À la Veuve : Pour une part proportionnelle de la fraction de taxe afférente aux reprises, soit à concurrence de la portion de ces reprises absorbées par son usufruit (228,44 x 9.555 : 26.398,75=) ' 82,50 Aux héritiers : Pour la part de leurs droits sur les reprises, soit dans la proportion de 145,94 À concurrence de la fraction de taxe afférente à l'assurance-vie (1) 76,50 Enfin à concurrence de la fraction de taxe afférente à leur part de communauté 177,50 Ensemble pour 398,94 398,94 Total égal 481,44 DROITS DES PARTIES Veuve survivante : Il lui revient : Sa part de donataire dans l'assurance-vie 8.750,00 Ses droits d'usufruit 9.555,00 Total 18.305,00 Moins sa part de taxe. 82,50 Il reste 18.222,50 À rapporter 18.222,50 Enfant doté : Il lui revient : Sa part héréditaire s'élevant à 37.301,25 Laquelle est absorbée par son rapport d'égale importance, de sorte que sa part de taxe est immatérielle et calculable sur les droits de son co-héritier. Enfant non doté : Il lui revient : Sa part héréditaire 37.301,25 Moins la fraction de taxe incombant aux héritiers 398,94 Reste 36.902,31 36.902,31 Ensemble des droits des parties, égal à la masse de succession passible de l'impôt de mutation 55.124,81 CALCUL DES DROITS DE MUTATION (Tarif en vigueur au décès) Veuve sur 18.240 francs : Principal 518,40 Double décime 103,68 Total 622,08 Enfant doté : Néant Enfant non doté : sur 36.920 francs : Principal 987,60 Double décime 197,52 Total 1.185,12 1.185,12 Total des droits de mutation 1.807,20 En y ajoutant la
8.750,00 Ses droits d'usufruit 9.555,00 Total 18.305,00 Moins sa part de taxe. 82,50 Il reste 18.222,50 À rapporter 18.222,50 Enfant doté : Il lui revient : Sa part héréditaire s'élevant à 37.301,25 Laquelle est absorbée par son rapport d'égale importance, de sorte que sa part de taxe est immatérielle et calculable sur les droits de son co-héritier. Enfant non doté : Il lui revient : Sa part héréditaire 37.301,25 Moins la fraction de taxe incombant aux héritiers 398,94 Reste 36.902,31 36.902,31 Ensemble des droits des parties, égal à la masse de succession passible de l'impôt de mutation 55.124,81 CALCUL DES DROITS DE MUTATION (Tarif en vigueur au décès) Veuve sur 18.240 francs : Principal 518,40 Double décime 103,68 Total 622,08 Enfant doté : Néant Enfant non doté : sur 36.920 francs : Principal 987,60 Double décime 197,52 Total 1.185,12 1.185,12 Total des droits de mutation 1.807,20 En y ajoutant la taxe successorale 481,44 On trouve un total à payer de 2.288,64 Etant ici indiqué que d'après le tarif en vigueur depuis le 1er janvier 1927 : Les droits de mutation s'élevant à la somme de 2.186,16 À la taxe n'ayant pas été modifiée 481,44 On aurait eu à payer un total de 2.667,60 SYSTÈME D'IMPUTATION DE LA JURISPRUDENCE Il n'y a de changé que la liquidation des reprises et récompenses et la composition de la masse successorale. Les reprises du défunt s'élevant à 90.000,00 Supportent en effet tout le poids de la dot de 50.000 francs, ci 50.000,00 Qui s'ajoutant aux autres récompenses, ci. 26.300,00 Font un total à déduire de 76.300,00 76.300,00 Il reste donc comme reprises de succession 13.700,00 Pleine propriété Nué-propriété La succession comprend : Emolument de communauté 20.457,80 Reprises 13.700,00 Rapport de dot 50.000,00 Totaux 63.700,00 20.457,80 L'usufruit du conjoint se calcule sur la moitié des biens en toute propriété, mais ne peut s'exercer que sur les valeurs réelles, soit sur... 13.700,00 Valeur 3/10 4.110,00 Le reste revenant aux héritiers 59.590,00 20.457,50 Donne un total de 80.047,50 Dont 1/2 pour chacun d'eux s'élève à 40.023,75 CALCUL DE LA RÉPARTITION DE LA TAXE SUCCESSORALE Les valeurs assujetties
total de 2.667,60 SYSTÈME D'IMPUTATION DE LA JURISPRUDENCE Il n'y a de changé que la liquidation des reprises et récompenses et la composition de la masse successorale. Les reprises du défunt s'élevant à 90.000,00 Supportent en effet tout le poids de la dot de 50.000 francs, ci 50.000,00 Qui s'ajoutant aux autres récompenses, ci. 26.300,00 Font un total à déduire de 76.300,00 76.300,00 Il reste donc comme reprises de succession 13.700,00 Pleine propriété Nué-propriété La succession comprend : Emolument de communauté 20.457,80 Reprises 13.700,00 Rapport de dot 50.000,00 Totaux 63.700,00 20.457,80 L'usufruit du conjoint se calcule sur la moitié des biens en toute propriété, mais ne peut s'exercer que sur les valeurs réelles, soit sur... 13.700,00 Valeur 3/10 4.110,00 Le reste revenant aux héritiers 59.590,00 20.457,50 Donne un total de 80.047,50 Dont 1/2 pour chacun d'eux s'élève à 40.023,75 CALCUL DE LA RÉPARTITION DE LA TAXE SUCCESSORALE Les valeurs assujetties à la taxe comprennent : 1° L'émolument de communauté des héritiers 20.457,50 2° Les reprises de la succession 13.700,00 3° L'assurance-vie à concurrence de 8.750,00 Total 42.907,50 La taxe s'élève à 350,28 À la charge proportionnelle, À rapporter 42.557,22 8.750,00 13.700,00 20.457,50 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Reports 42.557,22 8.750,00 13.700,00 20.457,50 de chacun des éléments ci-dessus indiqués pour 71,50 111,78 167,00 Reste 42.557,22 8.678,50 13.588,22 20.290,50 42.557,22 7 La taxe incombe : À la veuve : Pour les 3/10 de la fraction afférente aux reprises 33,52 Aux héritiers : Pour le surplus ou 316,76 Total égal 350,28 DROITS DES PARTIES Veuve : Sa part de donataire dans l'assurance-vie 8.750,00 Ses droits d'usufruit 9.555,00 Total 18.305,00 Moins sa part de taxe. 82,50 Il reste 18.222,50 À rapporter 18.222,50 Enfant doté : Il lui revient : Sa part héréditaire s'élevant à 37.301,25 Laquelle est absorbée par son rapport d'égale importance, de sorte que sa part de taxe est immatérielle et calculable sur les droits de son co-héritier. Enfant non doté : Il lui revient : Sa part héréditaire 37.301,25 Moins la fraction de taxe incombant aux héritiers 398,94 Reste 36.902,31 36.902,31 Ensemble des droits des parties, égal à la masse de succession
20.457,50 de chacun des éléments ci-dessus indiqués pour 71,50 111,78 167,00 Reste 42.557,22 8.678,50 13.588,22 20.290,50 42.557,22 7 La taxe incombe : À la veuve : Pour les 3/10 de la fraction afférente aux reprises 33,52 Aux héritiers : Pour le surplus ou 316,76 Total égal 350,28 DROITS DES PARTIES Veuve : Sa part de donataire dans l'assurance-vie 8.750,00 Ses droits d'usufruit 9.555,00 Total 18.305,00 Moins sa part de taxe. 82,50 Il reste 18.222,50 À rapporter 18.222,50 Enfant doté : Il lui revient : Sa part héréditaire s'élevant à 37.301,25 Laquelle est absorbée par son rapport d'égale importance, de sorte que sa part de taxe est immatérielle et calculable sur les droits de son co-héritier. Enfant non doté : Il lui revient : Sa part héréditaire 37.301,25 Moins la fraction de taxe incombant aux héritiers 398,94 Reste 36.902,31 36.902,31 Ensemble des droits des parties, égal à la masse de succession passible de l'impôt de mutation 55.124,81 Au total 12 860 » Moins sa part de taxe 33 52 » Reste 12.826 48 » Enfant doté : Sa part 40.023 75 » Moins son rapport 50.000 » Reste imputable sur les droits de l'autre enfant 9.976 25 » Enfant non doté : Sa part 40.023 75 » À déduire. Excédent de rapport de son co-héritier 9.976 25 Part des héritiers dans la taxe 316 76 » Total 10.293 01 10.293 01 » Reste 29.730 74 29.730 74 » Ensemble des droits des parties égal à la masse de succession, nette de taxe 42.557 22 » SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Calcul des droits (Tarif en vigueur au décès) Veuve sur 12.840 francs soit 395 28 » Enfant non doté sur 29.740 francs, soit 926 64 » Total des droits de mutation 1.321 92 » En y ajoutant la taxe 350 28 » On a un total à payer de 1.672 20 » Etant ici indiqué que d'après le tarif en vigueur depuis le 1er janvier 1927 : Les droits de mutation se montant à la somme de 1.625 40 » Et la taxe restant fixée à 350 28 » On aurait eu
: Sa part 40.023 75 » À déduire. Excédent de rapport de son co-héritier 9.976 25 Part des héritiers dans la taxe 316 76 » Total 10.293 01 10.293 01 » Reste 29.730 74 29.730 74 » Ensemble des droits des parties égal à la masse de succession, nette de taxe 42.557 22 » SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Calcul des droits (Tarif en vigueur au décès) Veuve sur 12.840 francs soit 395 28 » Enfant non doté sur 29.740 francs, soit 926 64 » Total des droits de mutation 1.321 92 » En y ajoutant la taxe 350 28 » On a un total à payer de 1.672 20 » Etant ici indiqué que d'après le tarif en vigueur depuis le 1er janvier 1927 : Les droits de mutation se montant à la somme de 1.625 40 » Et la taxe restant fixée à 350 28 » On aurait eu un total à payer de 1.975 68 » OBSERVATION Bien qu'elle nous écarte de notre sujet il nous faut dire que la question d'imputation des rapports de dot en avancement d'hôrierie sur la réserve et subsidiairement sur la quotité disponible ne laisse pas que d'être délicate quand cette quotité a fait l'objet d'un legs universel, — le cas de donation précapitulaire de la quotité disponible paraissant relever, de l'arrêt de 1907 précité. Il semble bien qu'au point de vue fiscal, et s'agissant de legs universel, il y ait également, lieu de résoudre en principe cette question d'imputation dans le sens de l'arrêt de 1907 (Voir T. A. Maguéro, v° Quotité disponible, n° 51 et solution de M. Deyzac dans le supplément du Journal du Notariat du 26 août 1927, page 65) — encore que la portée de cet arrêt soit assez discutée et qu'il soit même généralement admis qu'en cette matière l'arrêt de principe est celui du 8 février 1898 (J. du Nol. 1898, page 180 et 1910 page 809). Cet arrêt décide, au contraire, que l'imputation d'un rapport des dots en avancement d'hôrierie, se fait, en principe, sur la réserve personnelle de l'enfant doté et pour l'excédent, s'il y
fait l'objet d'un legs universel, — le cas de donation précapitulaire de la quotité disponible paraissant relever, de l'arrêt de 1907 précité. Il semble bien qu'au point de vue fiscal, et s'agissant de legs universel, il y ait également, lieu de résoudre en principe cette question d'imputation dans le sens de l'arrêt de 1907 (Voir T. A. Maguéro, v° Quotité disponible, n° 51 et solution de M. Deyzac dans le supplément du Journal du Notariat du 26 août 1927, page 65) — encore que la portée de cet arrêt soit assez discutée et qu'il soit même généralement admis qu'en cette matière l'arrêt de principe est celui du 8 février 1898 (J. du Nol. 1898, page 180 et 1910 page 809). Cet arrêt décide, au contraire, que l'imputation d'un rapport des dots en avancement d'hôrierie, se fait, en principe, sur la réserve personnelle de l'enfant doté et pour l'excédent, s'il y a lieu, sur la quotité disponible, au détriment du légataire et au profit de tous les réservataires qui se partagent cet excédent, suivant leurs droits héréditaires (Voir J. du Not. Etude de M. Deyzac 1908, page 17 et solution du même, supplément au J. du Not. du 10 mars 1925, page 33. Voir aussi J. des Notaires année 1922, art. 33.228). (à suivre) J. VANDORME Clerc liquidateur à Lille Supplément au Journal du Notariat du 10 Novembre 1927 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS DÉCLARATION DE SUCCESSION. — De cujus laissant 1° une veuve commune en bien acquéts, attributaire par convention de mariage de l'actif de communauté à concurrence de 1/2 en pleine propriété et de 1/2 en usufruit, donataire de la 1/2 en usufruit des propres du défunt et bénéficiaire d'une assurance-vie ; 2° — deux enfants dont un doté en avancement d'hôrierie de 500.000 frs imputables sur les successions des père et mère, donateurs à concurrence de ses droits dans chacune de leurs successions. LILLE — OCTOBRE 1926 (suite et fin) Nous avouerons qu'il peut paraître assez paradoxal de faire reposer, en droit fiscal, la propriété apparente de la quotité disponible sur la tête du légataire,
page 33. Voir aussi J. des Notaires année 1922, art. 33.228). (à suivre) J. VANDORME Clerc liquidateur à Lille Supplément au Journal du Notariat du 10 Novembre 1927 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS DÉCLARATION DE SUCCESSION. — De cujus laissant 1° une veuve commune en bien acquéts, attributaire par convention de mariage de l'actif de communauté à concurrence de 1/2 en pleine propriété et de 1/2 en usufruit, donataire de la 1/2 en usufruit des propres du défunt et bénéficiaire d'une assurance-vie ; 2° — deux enfants dont un doté en avancement d'hôrierie de 500.000 frs imputables sur les successions des père et mère, donateurs à concurrence de ses droits dans chacune de leurs successions. LILLE — OCTOBRE 1926 (suite et fin) Nous avouerons qu'il peut paraître assez paradoxal de faire reposer, en droit fiscal, la propriété apparente de la quotité disponible sur la tête du légataire, alors qu'en droit civil cette propriété « serait plutôt conforme aux règles de l'arrêt de 1898, c'est-à-dire en faveur de l'hérédité à concurrence de la dot imputable sur la quotité disponible, après absorption de la réserve personnelle de l'enfant doté et pour le surplus seulement, au profit du légataire. Il nous semble cependant qu'en dépit de cette propriété apparente, la dévolution de la quotité disponible relève en définitive de la volonté du disposant et que tout acte sincère ou décision judiciaire qui contiendrait interprétation de cette volonté doit, faire aussi bien la loi de l'administration que celle des parties — ceci pour le cas où les droits de celles-ci s'établiraient contrairement à la propriété apparente fondée sur l'arrêt de 1907. J. VANDORME Clerk liquidateur à Lille TRAITÉS-FORMULAIRES AMIAUD, MACUET ET DEFRÉNOIS, formules de déclarations de succession. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS PARIS. — OCTOBRE 1927 INSCRIPTION DU PRIVILÈGE DE LA SÉPARATION DES PATRIMOINES QUESTION M. Louis Laurent, en son vivant rentier, demeurant à Bordeaux, cours de l'Intendance, n° 10, est décédé en son domicile le 20 décembre 1927, laissant son fils, M. Pierre Laurent, employé, demeurant à Paris, rue Lafayette 215, pour seul héritier. Le défunt était veuf. Il dépend de