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portant réception des bulles d'institution canonique pour l’archevêché de Demies, les évêchés de Marseille, Bayonne, et Beauvais. (B. 409, n° 7322-7323.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts ; vu les articles 4 et 5 de la convention du 26 messidor an IX ; vu les articles 1er et 18 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802); vu le décret du 13 juin 1878, qui nomme Mgr Place, évêque de Marseille, l'archevêché de Hennés, vacant par le décès de Mgr Brossais-Saint-Marc ; vu la bulle d’institution canonique accordée par S. S. le Pape Léon XIII audit archevêque nommé; le conseil d’Etat entendu, décrète : PREMIER DÉCRET. Art. 1er. — La bulle donnée à Rome le jour des ides de juillet de l’an de l’incarnation du Seigneur 1878, portant institution canonique de Mgr Place (Charles Hippolyte) pour l'archevêché de Rennes, est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire. DEUXIÈME DÉCRET. Vu les articles 4 et 8 de la convention du 26 messidor an IX; vu les articles 1er et 18 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) ; vu le décret du 13 juin 1878, qui nomme Mgr Robert, évêque de Constantine, à l’évêché de Marseille, en remplacement de Mgr Place, promu à l’archevêché de Rennes ; vu la bulle d’institution canonique accordée par S. S. le Pape Léon XIII audit évêque nommé; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. — La bulle donnée à Rome le jour des ides de juillet de l’an de l'incarnation du Seigneur (15 juillet 1878), portant institution canonique de Mgr Robert (Jean Louis) pour l'évêché de Marseille, est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire. TROISIÈME DÉCRET. Vu le décret du 8 juin 1878, qui nomme M. Ducellier à l’évêché de Bayonne, vacant par la démission de Mgr Lacroix ; vu la bulle d’institution canonique accordée par S. S. le Pape Léon XIII audit évêque nommé; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. — La bulle donnée à Rome le
du 13 juin 1878, qui nomme Mgr Robert, évêque de Constantine, à l’évêché de Marseille, en remplacement de Mgr Place, promu à l’archevêché de Rennes ; vu la bulle d’institution canonique accordée par S. S. le Pape Léon XIII audit évêque nommé; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. — La bulle donnée à Rome le jour des ides de juillet de l’an de l'incarnation du Seigneur (15 juillet 1878), portant institution canonique de Mgr Robert (Jean Louis) pour l'évêché de Marseille, est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire. TROISIÈME DÉCRET. Vu le décret du 8 juin 1878, qui nomme M. Ducellier à l’évêché de Bayonne, vacant par la démission de Mgr Lacroix ; vu la bulle d’institution canonique accordée par S. S. le Pape Léon XIII audit évêque nommé; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. — La bulle donnée à Rome le jour des ides de juillet de l’an de l’incarnation du Seigneur (15 juillet 1878), portant institution canonique de M. Ducellier (Arthur Xavier) pour l’évêché de Bayonne, est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire. QUATRIÈME DÉCRET. Vu le décret du 4 juin 1878, qui nomme M. Hasley à l’évêché de Beauvais, vacant par le décès de Mgr Gignoux,; vu la bulle d’institution canonique accordée par S. S. le Pape Léon XIII audit évêque nommé; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. — La bulle donnée à Rome le jour des ides de juillet de l’an de l’incarnation du Seigneur (15 juillet 1878), portant institution canonique de M. Hasley (François Edouard) pour l’évêché de Beauvais, est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire. Dispositions communes. Ladite bulle d’institution canonique est reçue sans approbation, etc. (Suivent les dispositions rapportées P. R., art. 6053.) Art. 555 — 19 juin—19 oct. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° M. Brunnin (Olivier), percepteur des contributions directes, né le 30 octobre 1831, à Avesnes (Nord), demeurant à Joigny (Yonne) autorisé à ajouter à son nom patronymique ceux de Guyard de Saint-Cleron, et à s’appeler, à l’avenir, Brunnin Guyard
à l’évêché de Beauvais, vacant par le décès de Mgr Gignoux,; vu la bulle d’institution canonique accordée par S. S. le Pape Léon XIII audit évêque nommé; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. — La bulle donnée à Rome le jour des ides de juillet de l’an de l’incarnation du Seigneur (15 juillet 1878), portant institution canonique de M. Hasley (François Edouard) pour l’évêché de Beauvais, est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire. Dispositions communes. Ladite bulle d’institution canonique est reçue sans approbation, etc. (Suivent les dispositions rapportées P. R., art. 6053.) Art. 555 — 19 juin—19 oct. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° M. Brunnin (Olivier), percepteur des contributions directes, né le 30 octobre 1831, à Avesnes (Nord), demeurant à Joigny (Yonne) autorisé à ajouter à son nom patronymique ceux de Guyard de Saint-Cleron, et à s’appeler, à l’avenir, Brunnin Guyard de Saint-Cleron. 2°. Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. (Suit la disposition rapportée P. IL, art 5940)(B. 409, n° 7326.) Art. 556. — 18 juillet—19 oct. 1878. Décret portant ce qui suit. 1° M. Mosnier (Jacques-Jean-Baptiste-Louis), propriétaire et maire de la commune de Saint-Médard (Haute-Vienne), né le 6 octobre 1845, à Laurière, même département, demeurant à Saint-Médard, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Thoumas, et à s’appeler à l’avenir, Mosnier Thoumas. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art 5940)(B. 409, n° 7327.) Art. 557 — 10 août—19 oct. 1878. Décret portant que la commune de Rupt, canton de Scey-sur-Saône, département de la Haute-Saône, portera, à l’avenir, le nom de Rupt-sur-Saône. (B. 409, n° 7328.) Art. 558. — 19 août—19 oct. 1878. Décrets qui annulent 1° la délibération prise par le conseil d’arrondissement d’Aix (Bouches-du-Rhône) dans la première partie de sa session ordinaire, et par laquelle il émet le vœu que l’instruction primaire soit absolument laïque, gratuite et obligatoire. 2° La délibération prise par le conseil d’arrondissement de Marseille, dans la première partie de sa session, et par laquelle il émet le vœu que l'enseignement du catéchisme dans
1845, à Laurière, même département, demeurant à Saint-Médard, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Thoumas, et à s’appeler à l’avenir, Mosnier Thoumas. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art 5940)(B. 409, n° 7327.) Art. 557 — 10 août—19 oct. 1878. Décret portant que la commune de Rupt, canton de Scey-sur-Saône, département de la Haute-Saône, portera, à l’avenir, le nom de Rupt-sur-Saône. (B. 409, n° 7328.) Art. 558. — 19 août—19 oct. 1878. Décrets qui annulent 1° la délibération prise par le conseil d’arrondissement d’Aix (Bouches-du-Rhône) dans la première partie de sa session ordinaire, et par laquelle il émet le vœu que l’instruction primaire soit absolument laïque, gratuite et obligatoire. 2° La délibération prise par le conseil d’arrondissement de Marseille, dans la première partie de sa session, et par laquelle il émet le vœu que l'enseignement du catéchisme dans les écoles publiques soit supprimé, (B. 409, n° 7329, 7330.) Art. 559 — 21 août— 19 oct, 1878. Décret portant : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique : 1° La construction d’un pont à péage en fer, avec piles et culées en maçonnerie, sur l’Aisne, à Pontarcy, pour le service du chemin vicinal ordinaire n° 3, en remplacement du bac actuel ; 2° l’établissement des abords et dépendances dudit ouvrage ; le tout conformément au plan ci-annexé. 2. La mise en adjudication des travaux est autorisée aux clauses et conditions du cahier des charges dressé le 7 août 1877, également annexé au présent décret. 3. Il sera pourvu aux frais de construction et d’entretien du pont, des abords et dépendances, à l’aide : 1° D’une subvention de 4,000 fr accordée par le conseil général de l’Aisne ; 2° D’une somme de 3,100 fr. provenant d’une vente d’arbres de la commune et de souscriptions volontaires; 3° Du produit approximatif d’un péage dont la durée ne pourra excéder soixantequinze ans. 4. Le concessionnaire, substitué aux droits de l’administration, conformément à l’article 63 de la loi du 3 mai 1841, sera autorisé à acquérir à l’amiable ou, s’il y a lieu, par voie
du chemin vicinal ordinaire n° 3, en remplacement du bac actuel ; 2° l’établissement des abords et dépendances dudit ouvrage ; le tout conformément au plan ci-annexé. 2. La mise en adjudication des travaux est autorisée aux clauses et conditions du cahier des charges dressé le 7 août 1877, également annexé au présent décret. 3. Il sera pourvu aux frais de construction et d’entretien du pont, des abords et dépendances, à l’aide : 1° D’une subvention de 4,000 fr accordée par le conseil général de l’Aisne ; 2° D’une somme de 3,100 fr. provenant d’une vente d’arbres de la commune et de souscriptions volontaires; 3° Du produit approximatif d’un péage dont la durée ne pourra excéder soixantequinze ans. 4. Le concessionnaire, substitué aux droits de l’administration, conformément à l’article 63 de la loi du 3 mai 1841, sera autorisé à acquérir à l’amiable ou, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les immeubles ou portions d’immeubles dont l’occupation sera nécessaire pour l’exécution des travaux. 5. L’adjudication ne sera valable et définitive qu’après avoir été approuvée par le ministre de l’intérieur. 6. À compter du jour où le passage du pont sera livré au public et jusqu'à l’expiration du terme qui sera fixé par l’adjudication, il sera perçu un péage conformément au tarif annexé au présent décret. (B. 409, n° 7331.) Art. — 22 août-19 octobre 1878. Décrets portant ce qui suit : PREMIER DÉCRET. 1° M. Scheube (Alexandre; Henri), officier retraité, chevalier de la Légion d’honneur, né le 5 mars 1819, à Paris, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Saint-Jean, et à s’appeler, à l’avenir, Scheube de Saint-Jean. 2° M. Ollier (Marie-Stéphane-Gustave), sous-inspecteur des forêts, né à Longwy (Meurthe-et-Moselle), le 9 juin 1841, demeurant à Dijon (Côte-d’Or), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Villaucourt, et à s’appeler, à l’avenir, Ollier de Villaucourt. 3° Ligier (Jean-François-Ernest), propriétaire, né le 19 novembre 1837, à Paris, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de la Prade, et à s’appeler, à l’avenir, Ligier de la
sera fixé par l’adjudication, il sera perçu un péage conformément au tarif annexé au présent décret. (B. 409, n° 7331.) Art. — 22 août-19 octobre 1878. Décrets portant ce qui suit : PREMIER DÉCRET. 1° M. Scheube (Alexandre; Henri), officier retraité, chevalier de la Légion d’honneur, né le 5 mars 1819, à Paris, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Saint-Jean, et à s’appeler, à l’avenir, Scheube de Saint-Jean. 2° M. Ollier (Marie-Stéphane-Gustave), sous-inspecteur des forêts, né à Longwy (Meurthe-et-Moselle), le 9 juin 1841, demeurant à Dijon (Côte-d’Or), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Villaucourt, et à s’appeler, à l’avenir, Ollier de Villaucourt. 3° Ligier (Jean-François-Ernest), propriétaire, né le 19 novembre 1837, à Paris, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de la Prade, et à s’appeler, à l’avenir, Ligier de la Prade. 4° M. Cochon (Paul-Louis-Henri), chef de bureau au chemin de fer d’Orléans, né le 30 mars 1841, à Chartres (Eure-et-Loir), demeurant à Paris, M. Cochon (Louis-Alexandre-Jean), horloger, né le 8 février 1843, à Chartres (Eure-et-Loir), demeurant à Orléans (Loiret), M. Cochon (Eugène Paul-Mario), pharmacien, né le 21 août 1844, à Chartres (Eure-et-Loir), demeurant à Janville, même département, sont autorisés à substituer à leur nom patronymique Cochon celui de Henry, et à s’appeler, à l’avenir, Henry au lieu de Cochon. DEUXIÈME DÉCRET. 1° M. Jean (François-Constant), propriétaire, né le 27 juin 1837, à Annebault (Calvados), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Turgis, et à s’appeler, à l’avenir, Jean-Turgis. 2° M. Delaire (Maurice-Jean-Marie-Louis), sous-lieutenant d’artillerie, élève à l’école d’application de Fontainebleau, né le 10 mars 1855, à Paris, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Cambacérès, et à s’appeler, à l’avenir, Delaire de Cambacérès. 3° M. Le Houyer (Louis-Frédéric-Octave), sous-inspecteur des forêts, né le 10 mars 1830, à Quimperlé (Finistère), demeurant à Oulmes (Loire-Inférieure), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de la Fosse, et à s’appeler, à l’avenir, Le Houyer de la Fosse. 4° M.
à Chartres (Eure-et-Loir), demeurant à Janville, même département, sont autorisés à substituer à leur nom patronymique Cochon celui de Henry, et à s’appeler, à l’avenir, Henry au lieu de Cochon. DEUXIÈME DÉCRET. 1° M. Jean (François-Constant), propriétaire, né le 27 juin 1837, à Annebault (Calvados), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Turgis, et à s’appeler, à l’avenir, Jean-Turgis. 2° M. Delaire (Maurice-Jean-Marie-Louis), sous-lieutenant d’artillerie, élève à l’école d’application de Fontainebleau, né le 10 mars 1855, à Paris, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Cambacérès, et à s’appeler, à l’avenir, Delaire de Cambacérès. 3° M. Le Houyer (Louis-Frédéric-Octave), sous-inspecteur des forêts, né le 10 mars 1830, à Quimperlé (Finistère), demeurant à Oulmes (Loire-Inférieure), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de la Fosse, et à s’appeler, à l’avenir, Le Houyer de la Fosse. 4° M. d’Ansac (Pierre-Joseph-Étienne), sous-lieutenant au cent treizième régiment d’infanterie, né à Paris, le 26 juillet 1854, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Chabert, et à s’appeler, à l’avenir, d’Ansac de Chabert. 5° M. Germain (Marie-Joseph-Élie-Jean), étudiant en droit, né le 5 mai 1859, à Paris, y demeurant, est autorisé à substituer à son nom patronymique Germain celui de Desanges, et à s’appeler, à l’avenir, Desanges au lieu de Germain. 6° M. Cocu (Jean-Baptiste-Ernest), surnuméraire des contributions directes, né le 29 juin 1855, à Écly (Ardennes), demeurant à Mézières, même département, est autorisé à substituer à son nom patronymique Cocu celui de Hubert, et à s’appeler, à l’avenir, Hubert au lieu de Cocu. 7° M. Couillaud (Louis-Raoul), sous-lieutenant au soixante-cinquième régiment d’infanterie, né le 8 février 1834, à Tonnay-Charente (Charente-Inférieure), en garnison à Ancenis (Loire-Inférieure), est autorisé à substituer à son nom patronymique Couillaud celui de Delafarge, et à s’appeler, à l’avenir, Delafarge au lieu de Couillaud. 8° Ledit impétrant ne pourra, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 3940) (B. 409, n° 7332, 7333). Art. 6561.-23 août-19 octobre 1878. Décret qui annule la délibération du 11 avril 1878, par laquelle le conseil général
Paris, y demeurant, est autorisé à substituer à son nom patronymique Germain celui de Desanges, et à s’appeler, à l’avenir, Desanges au lieu de Germain. 6° M. Cocu (Jean-Baptiste-Ernest), surnuméraire des contributions directes, né le 29 juin 1855, à Écly (Ardennes), demeurant à Mézières, même département, est autorisé à substituer à son nom patronymique Cocu celui de Hubert, et à s’appeler, à l’avenir, Hubert au lieu de Cocu. 7° M. Couillaud (Louis-Raoul), sous-lieutenant au soixante-cinquième régiment d’infanterie, né le 8 février 1834, à Tonnay-Charente (Charente-Inférieure), en garnison à Ancenis (Loire-Inférieure), est autorisé à substituer à son nom patronymique Couillaud celui de Delafarge, et à s’appeler, à l’avenir, Delafarge au lieu de Couillaud. 8° Ledit impétrant ne pourra, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 3940) (B. 409, n° 7332, 7333). Art. 6561.-23 août-19 octobre 1878. Décret qui annule la délibération du 11 avril 1878, par laquelle le conseil général de l’Eure a ordonné le remboursement au sieur Janvier de la Motte, ancien préfet de ce département, de plusieurs sommes rejetées de ses comptes par arrêts définitifs de la cour des comptes, et porté ainsi atteinte à l’autorité de la chose jugée résultant desdits arrêts. (B. 409, n° 7334.) Art. 6563. — 14 sept.—19 oct. 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1. La bande de terrain indiquée par une teinte rose au plan annexé au présent décret, d’une superficie de 824 mètres carrés et inscrite sous les nos 970 et 971 à la section C de la matrice cadastrale de la commune de Saint-Pierre-Quilbignon, département du Finistère, est soumise à l’expropriation pour cause d’utilité publique. 2. Il y a urgence à prendre possession du terrain dont il s’agit. (B. 409, no 7333.) Art. 6563.— 11—19 octobre 1878. Décret portant ce qui suit : 1° M. Curcier (Henri-Jean-Marie), élève à l’école spéciale militaire de Saint-Cyr, né le 19 octobre 1858, à Andrésy, arrondissement de Versailles (Seine-et-Oise), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Julvécourt, et à s’appeler, à l’avenir, Curcier de Julvécourt. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. Suite la disposition
6563. — 14 sept.—19 oct. 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1. La bande de terrain indiquée par une teinte rose au plan annexé au présent décret, d’une superficie de 824 mètres carrés et inscrite sous les nos 970 et 971 à la section C de la matrice cadastrale de la commune de Saint-Pierre-Quilbignon, département du Finistère, est soumise à l’expropriation pour cause d’utilité publique. 2. Il y a urgence à prendre possession du terrain dont il s’agit. (B. 409, no 7333.) Art. 6563.— 11—19 octobre 1878. Décret portant ce qui suit : 1° M. Curcier (Henri-Jean-Marie), élève à l’école spéciale militaire de Saint-Cyr, né le 19 octobre 1858, à Andrésy, arrondissement de Versailles (Seine-et-Oise), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Julvécourt, et à s’appeler, à l’avenir, Curcier de Julvécourt. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. Suite la disposition rapportée par l'article 5940. (B. 409, no 7336.) Décret qui autorise le recours en cassation contre les jugements et arrêts rendus devant les tribunaux civils de la Nouvelle-Calédonie. (B. 410, n° 7337). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; vu le décret du 28 novembre 1866, portant organisation de l’administration de la justice à la Nouvelle-Calédonie; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, décrète : Art. 1 er . L’article 89 du décret du 28 novembre 1866 est modifié ainsi qu’il suit ; Art. 89. Le recours en cassation est ouvert. 1° En matière civile et commerciale contre les jugements en dernier ressort rendus par le tribunal de première instance, le tribunal de commerce et le tribunal supérieur ; 2° En matière criminelle et correctionnelle, dans l’intérêt de la loi seulement et conformément aux articles 441 et 442 du code d’instruction criminelle. 2. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la justice (J. Dufaure), sont chargés, etc. Art. 6565 — 12 août—2 nov. 1878. Décret qui ouvre au ministre de l’instruction publique,
Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; vu le décret du 28 novembre 1866, portant organisation de l’administration de la justice à la Nouvelle-Calédonie; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, décrète : Art. 1 er . L’article 89 du décret du 28 novembre 1866 est modifié ainsi qu’il suit ; Art. 89. Le recours en cassation est ouvert. 1° En matière civile et commerciale contre les jugements en dernier ressort rendus par le tribunal de première instance, le tribunal de commerce et le tribunal supérieur ; 2° En matière criminelle et correctionnelle, dans l’intérêt de la loi seulement et conformément aux articles 441 et 442 du code d’instruction criminelle. 2. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la justice (J. Dufaure), sont chargés, etc. Art. 6565 — 12 août—2 nov. 1878. Décret qui ouvre au ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1878, un crédit applicable aux dépenses de l'Observatoire de Toulouse. (B. 410, n° 7338). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts, vu la loi du 30 mars dernier budget des recettes et des dépenses de l’exercice 1878); vu le récépissé de versement à la caisse du trésorier-payeur général de la Haute-Garonne, au crédit du fonds de concours, d’une somme de 40,000 fr. ; ledit versement effectué le 10 avril 1878, conformément à la délibération du conseil municipal de la ville de Toulouse, du 30 décembre 1871 ; vu l’article 13 de la loi du 16 juin 1843 et l’article 52 du décret du 31 mai 1862 ; vu la lettre du ministre des finances du 17 juin dernier, décrète : Art. 1 er . Il est ouvert au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1878 (chapitre XIV. — Établissement astronomique) du budget de l’instruction publique, un crédit de 40,000 fr. applicable aux dépenses de l’observatoire de Toulouse. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de la somme versée au trésor public à titre de fonds de concours. 3. Le
de l’exercice 1878); vu le récépissé de versement à la caisse du trésorier-payeur général de la Haute-Garonne, au crédit du fonds de concours, d’une somme de 40,000 fr. ; ledit versement effectué le 10 avril 1878, conformément à la délibération du conseil municipal de la ville de Toulouse, du 30 décembre 1871 ; vu l’article 13 de la loi du 16 juin 1843 et l’article 52 du décret du 31 mai 1862 ; vu la lettre du ministre des finances du 17 juin dernier, décrète : Art. 1 er . Il est ouvert au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1878 (chapitre XIV. — Établissement astronomique) du budget de l’instruction publique, un crédit de 40,000 fr. applicable aux dépenses de l’observatoire de Toulouse. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de la somme versée au trésor public à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l’instruction publique (A. Bardoux) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 4 avril août 2 novembre 1878. Décret qui déclare d’utilité publique l'établissement dans Paris, de trois nouvelles lignes de voies ferrées, à traction de chevaux, et approuve le traité de rétrocession de ces lignes à la compagnie générale des omnibus. (B. 410, n°7333). Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu l’avant-projet et notamment le plan d’ensemble présentés pour l’établissement de trois nouvelles lignes de voies ferrées à traction de chevaux dans la ville de Paris ; vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics ; vu les pièces de l’enquête d’utilité publique ouverte en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 28 février 1834 et notamment l’avis de la commission d’enquête du 26 septembre 1877 ; vu l’avis de la chambre de commerce de Paris du 23 octobre 1877; vu la délibération, du 24 octobre 1877, par laquelle le conseil municipal de Paris invite le préfet de la Seine à solliciter, au nom de la ville, la concession des