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du règlement intérieur de chaque établissement; or, ce pécule n'est prévu qu'à titre de récompense et comme adjuvant. Voilà ce que disent les textes ; mais cette même loi a prévu aussi que, pour les enfants difficiles ou vicieux de l'assistance publique, il y aurait des établissements privés ; et, comme l'assistance publique n'a pas d'autres établissements, elle est bien obligée de recourir à ces établissements privés. Cela est certain, et M. Mirman ne me contredira certes pas. Ainsi donc, pour cette catégorie d'enfants, deux sortes d'établissements sont prévus : les uns doivent ou pourraient être créés par les départements, et ceux-là restent ou resteront exonérés du pécule obligatoire ; les autres sont des établissements privés et c'est, en fait, dans ces établissements que l'administration place les enfants de cette catégorie. Eh bien ! comment expliquer que ces établissements soient soumis à l'obligation du pécule alors que, pour les mêmes enfants, les établissements départementaux sont exonérés du pécule obligatoire? Passons aux établissements pénitentiaires. Ils sont aussi de deux sortes : il y a, d'une part, les établissements publics pour garçons et pour filles ; il y a, d'autre part, les établissements privés pour garçons et pour filles. Ici je ne résiste pas au plaisir de vous dire ce qu'est l'un d'eux, celui de Frasnes-le-Château, dans la Haute-Loire. M. l'inspecteur Puybarraud a écrit : « Il y a un établissement que je puis qualifier de modèle, c'est celui de Frasnes-le-Château. » (Rev. pont., 1900, p. 421). Et M. l'inspecteur Ch. Brunot a dit : «Les enfants amenés à Frasnes avant douze ans y restent jusqu'à vingt ans, soumis à l'autorité exclusive des sœurs, et c'est vraiment merveille de voir ces gaillards de dix-huit à vingt ans obéir respectueusement à des femmes. Comme je félicitais l'une d'elles du courage dont elle faisait preuve en acceptant de vivre ainsi, en un milieu non exempt de dangers, dans un village éloigné de tout secours. «Quel danger? » me dit-elle ; mais nous n'avons rien à craindre ; si nous étions menacées par qui que ce soit, tous nos colons prendraient notre défense, » Le
résiste pas au plaisir de vous dire ce qu'est l'un d'eux, celui de Frasnes-le-Château, dans la Haute-Loire. M. l'inspecteur Puybarraud a écrit : « Il y a un établissement que je puis qualifier de modèle, c'est celui de Frasnes-le-Château. » (Rev. pont., 1900, p. 421). Et M. l'inspecteur Ch. Brunot a dit : «Les enfants amenés à Frasnes avant douze ans y restent jusqu'à vingt ans, soumis à l'autorité exclusive des sœurs, et c'est vraiment merveille de voir ces gaillards de dix-huit à vingt ans obéir respectueusement à des femmes. Comme je félicitais l'une d'elles du courage dont elle faisait preuve en acceptant de vivre ainsi, en un milieu non exempt de dangers, dans un village éloigné de tout secours. «Quel danger? » me dit-elle ; mais nous n'avons rien à craindre ; si nous étions menacées par qui que ce soit, tous nos colons prendraient notre défense, » Le seul homme qu'on trouve à Frasnes est un vieil aumônier qui cumule les fonctions de desservant avec celles de chef de fanfare ; tout le reste du personnel se réduit à une trentaine de sœurs, pour maintenir la discipline parmi une population de plus de 300 colons. » Il y a donc, comme je vous le disais, deux sortes d'établissements de réforme pénitentiaire. Dans les établissements publics, pas de pécule obligatoire. Dans les établissements privés, au contraire, et pour les mêmes enfants, il y aura un pécule obligatoire. Voulez-vous m'expliquer la raison de cette différence ? Je l'ai cherchée en vain dans le rapport; cette question n'y est pas traitée. Il y est dit simplement que l'Etat entend remplir ses obligations dans toute leur plénitude. Par là, vous êtes amenés à croire que les enfants, dans les établissements de l'administration pénitentiaire, reçoivent un pécule. Mais détrompez-vous : il n'y a aucun pécule, aucun, et seulement quelques menues récompenses. Par exemple, à Aniane, une mensualité moyenne de 51 centimes, soit 6 fr. 12 par an, et à Belle-Isle-en-Mer, un pécule de sortie de 35 fr. D'après M. Passez, à Doullens, la moyenne du pécule de sortie est de 5 fr. Donc,
a donc, comme je vous le disais, deux sortes d'établissements de réforme pénitentiaire. Dans les établissements publics, pas de pécule obligatoire. Dans les établissements privés, au contraire, et pour les mêmes enfants, il y aura un pécule obligatoire. Voulez-vous m'expliquer la raison de cette différence ? Je l'ai cherchée en vain dans le rapport; cette question n'y est pas traitée. Il y est dit simplement que l'Etat entend remplir ses obligations dans toute leur plénitude. Par là, vous êtes amenés à croire que les enfants, dans les établissements de l'administration pénitentiaire, reçoivent un pécule. Mais détrompez-vous : il n'y a aucun pécule, aucun, et seulement quelques menues récompenses. Par exemple, à Aniane, une mensualité moyenne de 51 centimes, soit 6 fr. 12 par an, et à Belle-Isle-en-Mer, un pécule de sortie de 35 fr. D'après M. Passez, à Doullens, la moyenne du pécule de sortie est de 5 fr. Donc, il n'existe pas de pécule dans les établissements publics. Comment et à quel titre pouvez-vous imposer le pécule obligatoire dans les établissements privés? Je vous ai parlé, à notre dernière séance, des sommes qui seraient données aux établissements recevant des enfants de l'assistance publique. Je veux vous lire, sur ce point, un texte tout nouveau ; c'est un règlement, du 30 août 1913, pris dans la Revue des tribunaux pour enfants, numéro du 15 décembre 1913, page 79 : « Le taux des allocations pour placement provisoire et placement définitif est fixé ainsi qu'il suit : « 1° Si le mineur a été remis à une personne digne de confiance ou à une institution charitable privée, le taux est celui qui a été indiqué par la personne ou l'institution elle-même, conformément à l'article 7 du présent règlement, sans que le prix de la journée puisse dépasser 1 fr. 50 pour le placement provisoire et 1 fr. 25 pour le placement définitif. « Dans le cas où il est justifié que, à raison de la situation toute spéciale de l'enfant, le taux à allouer doit être supérieur à ce maximum, une autorisation du ministre de la justice, donnée après avis du
point, un texte tout nouveau ; c'est un règlement, du 30 août 1913, pris dans la Revue des tribunaux pour enfants, numéro du 15 décembre 1913, page 79 : « Le taux des allocations pour placement provisoire et placement définitif est fixé ainsi qu'il suit : « 1° Si le mineur a été remis à une personne digne de confiance ou à une institution charitable privée, le taux est celui qui a été indiqué par la personne ou l'institution elle-même, conformément à l'article 7 du présent règlement, sans que le prix de la journée puisse dépasser 1 fr. 50 pour le placement provisoire et 1 fr. 25 pour le placement définitif. « Dans le cas où il est justifié que, à raison de la situation toute spéciale de l'enfant, le taux à allouer doit être supérieur à ce maximum, une autorisation du ministre de la justice, donnée après avis du préfet dans les départements et du préfet de police pour la Seine, est nécessaire. » Vous voyez, messieurs, qu'il ne sera pas possible aux établissements privés qui recueilleront des enfants d'obtenir 1 fr. 50 de frais d'hospitalisation sans des difficultés assez grandes. Cependant ils seront astreints au pécule-salaire. On a bien vu que cette injustifiable différence est un vice criant. On a essayé d'y répondre. Devant la Chambre des députés, on a dit que les établissements privés n'auraient qu'à exiger, pour les enfants à eux remis, un prix de journée plus élevé. Et M. Ferdinand-Dreyfus, à la page 44 de son rapport, s'exprime ainsi : « Le jour où la loi nouvelle sera appliquée dans les établissements privés recevant des pupilles difficiles ou vicieux, il va de soi que pour leur permettre d'en remplir les obligations, les prix de journée inscrits dans les conventions passées entre eux et l'Etat devront être relevés. » Cette déclaration doit retenir l'attention, car elle conduit à deux observations. La question du pécule comporte, en effet, une question morale et une question financière. Au point de vue moral, tous vos directeurs et toutes vos directrices d'établissements privés vous ont dit que le pécule-salaire serait un
bien vu que cette injustifiable différence est un vice criant. On a essayé d'y répondre. Devant la Chambre des députés, on a dit que les établissements privés n'auraient qu'à exiger, pour les enfants à eux remis, un prix de journée plus élevé. Et M. Ferdinand-Dreyfus, à la page 44 de son rapport, s'exprime ainsi : « Le jour où la loi nouvelle sera appliquée dans les établissements privés recevant des pupilles difficiles ou vicieux, il va de soi que pour leur permettre d'en remplir les obligations, les prix de journée inscrits dans les conventions passées entre eux et l'Etat devront être relevés. » Cette déclaration doit retenir l'attention, car elle conduit à deux observations. La question du pécule comporte, en effet, une question morale et une question financière. Au point de vue moral, tous vos directeurs et toutes vos directrices d'établissements privés vous ont dit que le pécule-salaire serait un ferment de paresse et la ruine de la discipline. Vous ne voulez pas le leur imposer, mais pourquoi l'imposez-vous aux établissements privés ? Leur tâche n'est-elle pas assez lourde pour que la loi ne l'aggrave pas ? Il n'est pas possible de laisser sans réponse cette objection insurmontable au point de vue moral. Au point de vue matériel, vous reconnaissez que les établissements privés, écrasés de charges, ne pourraient subsister sans une subvention quotidienne pour les enfants que les administrations publiques ou départementales leur confient. À cause de l'augmentation progressive du prix de la vie, vous avez reconnu l'impérieuse nécessité d'augmenter le prix de journée; à cause de la charge du pécule salaire vous reconnaissez l'impérieuse nécessité d'une nouvelle augmentation. D'autre part, une loi nouvelle vient d'entrer en vigueur, celle du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants, et vous avez considéré que les institutions privées, dont le concours vous est indispensable, ne pourraient vous le donner sans une subvention, celle de 1 fr. 25 à 1 fr. 50 par jour dont j'ai parlé tout à l'heure. Ces orphelinats ne reçoivent rien ou presque rien, ni de vous, ni des parents, ni des familles, — j'entends parler de ceux
de vue moral. Au point de vue matériel, vous reconnaissez que les établissements privés, écrasés de charges, ne pourraient subsister sans une subvention quotidienne pour les enfants que les administrations publiques ou départementales leur confient. À cause de l'augmentation progressive du prix de la vie, vous avez reconnu l'impérieuse nécessité d'augmenter le prix de journée; à cause de la charge du pécule salaire vous reconnaissez l'impérieuse nécessité d'une nouvelle augmentation. D'autre part, une loi nouvelle vient d'entrer en vigueur, celle du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants, et vous avez considéré que les institutions privées, dont le concours vous est indispensable, ne pourraient vous le donner sans une subvention, celle de 1 fr. 25 à 1 fr. 50 par jour dont j'ai parlé tout à l'heure. Ces orphelinats ne reçoivent rien ou presque rien, ni de vous, ni des parents, ni des familles, — j'entends parler de ceux qui n'ont pas d'enfants de l'assistance publique ou du ministère de la justice — et c'est à eux que vous imposez le surcroît du pécule salaire ! Peut-être y a-t-il des orphelinats qui, à cause de la richesse de leurs fondateurs ou de leurs adhérents, pourront satisfaire aux exigences de votre loi ; mais la plupart devront disparaître ou réduire leurs efforts, à moins que, dans l'application, les dispenses ne jouent pleinement, absolument. En résumé, ou bien, donc, ce sera la disparition, ou bien ce sera, pour les orphelinats, le jeu continu des dispenses. Ces dispenses dépendront d'un organisme nouveau, d'un conseil départemental, constitué en juridiction. C'est lui qui dira s'il y a lieu de dispenser de l'obligation ou de la maintenir; il sera donc maître de la vie ou de la mort de ces établissements et, s'il les laisse vivre, il restera, en réalité, le maître de leur administration intérieure. Je n'en veux pas d'autre preuve que la déclaration de M. l'inspecteur Rondel : « La théorie du contrôle, dit-il, développée avec talent par d'éminents écrivains, notamment par mes collaborateurs et collègues MM. Brunot et Beaufort, se résume ainsi : tout voir et ne rien diriger. Or, dans le
votre loi ; mais la plupart devront disparaître ou réduire leurs efforts, à moins que, dans l'application, les dispenses ne jouent pleinement, absolument. En résumé, ou bien, donc, ce sera la disparition, ou bien ce sera, pour les orphelinats, le jeu continu des dispenses. Ces dispenses dépendront d'un organisme nouveau, d'un conseil départemental, constitué en juridiction. C'est lui qui dira s'il y a lieu de dispenser de l'obligation ou de la maintenir; il sera donc maître de la vie ou de la mort de ces établissements et, s'il les laisse vivre, il restera, en réalité, le maître de leur administration intérieure. Je n'en veux pas d'autre preuve que la déclaration de M. l'inspecteur Rondel : « La théorie du contrôle, dit-il, développée avec talent par d'éminents écrivains, notamment par mes collaborateurs et collègues MM. Brunot et Beaufort, se résume ainsi : tout voir et ne rien diriger. Or, dans le pécule obligatoire, il y a forcément une direction donnée, non seulement à la marche générale d'une œuvre, mais à l'éducation professionnelle et sociale des assistés. Je dirai même plus : une partie de la gestion inférieure de l'œuvre est conduite par l'autorité publique N'est-il pas très exact de remarquer que la prudence s'impose quand il s'agit de s'ingérer dans le fonctionnement d'établissements ? » Vous allez décider maintenant si tous les établissements de bienfaisance vont être soumis au pécule obligatoire. Si vous n'y consentez pas, je vous demanderai ensuite par le second paragraphe de mon amendement d'en exempter les établissements de bienfaisance privés. Je regrette, messieurs, de n'avoir pas parlé au lieu de lire, mais j'ai pensé qu'en cette matière il fallait de très grandes précisions. Nous sommes en première délibération ; très peu de nos collègues ont encore étudié ce projet. Je sais bien qu'on y a travaillé avec une grande attention, à la commission, on y a même été très bienveillant pour moi ; j'y ai fait adopter un certain nombre d'amendements, comme vous avez pu le voir par le nouveau texte qui vous a été distribué. Mais tout à l'heure je serai dans l'obligation de compléter mes
la prudence s'impose quand il s'agit de s'ingérer dans le fonctionnement d'établissements ? » Vous allez décider maintenant si tous les établissements de bienfaisance vont être soumis au pécule obligatoire. Si vous n'y consentez pas, je vous demanderai ensuite par le second paragraphe de mon amendement d'en exempter les établissements de bienfaisance privés. Je regrette, messieurs, de n'avoir pas parlé au lieu de lire, mais j'ai pensé qu'en cette matière il fallait de très grandes précisions. Nous sommes en première délibération ; très peu de nos collègues ont encore étudié ce projet. Je sais bien qu'on y a travaillé avec une grande attention, à la commission, on y a même été très bienveillant pour moi ; j'y ai fait adopter un certain nombre d'amendements, comme vous avez pu le voir par le nouveau texte qui vous a été distribué. Mais tout à l'heure je serai dans l'obligation de compléter mes explications et je vous serais très reconnaissant de m'accorder votre bienveillance dont j'ai besoin, parce que mes amendements sont au nombre de vingt et un. «Très bien ! très bien ! à droite.» M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je demande au Sénat la permission de parler de ma place pour répondre à ce que j'ai pu saisir dans l'argumentation du préopinant. Je laisserai de côté, si le Sénat le veut bien, ce qu'il a pu y avoir de personnel dans les observations que vous venez d'entendre (« Très bien ! très bien ! à gauche ») pour arriver à l'objet exact de l'amendement. Dégageons-le, si vous le voulez bien, des circonstances étrangères à cet amendement lui-même. On nous a dit, par exemple, qu'il était désirable que le régime fiscal des établissements de bienfaisance fût amélioré. M. le ministre des finances, qui vient d'entrer, pourrait vous donner son opinion sur ce point. Certes, si la situation financière était meilleure, on pourrait rechercher si l'Etat fait un bon calcul en soumettant au droit de 9 p. 100, même avec un taux de faveur, les dispositions à titre gratuit faites en faveur des sociétés de
la permission de parler de ma place pour répondre à ce que j'ai pu saisir dans l'argumentation du préopinant. Je laisserai de côté, si le Sénat le veut bien, ce qu'il a pu y avoir de personnel dans les observations que vous venez d'entendre (« Très bien ! très bien ! à gauche ») pour arriver à l'objet exact de l'amendement. Dégageons-le, si vous le voulez bien, des circonstances étrangères à cet amendement lui-même. On nous a dit, par exemple, qu'il était désirable que le régime fiscal des établissements de bienfaisance fût amélioré. M. le ministre des finances, qui vient d'entrer, pourrait vous donner son opinion sur ce point. Certes, si la situation financière était meilleure, on pourrait rechercher si l'Etat fait un bon calcul en soumettant au droit de 9 p. 100, même avec un taux de faveur, les dispositions à titre gratuit faites en faveur des sociétés de bienfaisance. Mais je crois que ce serait discuter dans le vide. M. Joseph Caillaux, ministre des finances. D'autant plus — si vous voulez bien me permettre une interruption —. M. le rapporteur. Très volontiers ! M. le ministre. qu'il y a une chose à laquelle je suis résolument hostile et contre laquelle je me suis toujours prononcé, à savoir le procédé qui consiste à donner des subventions déguisées par voie de remises d'impôt. Si vous voulez donner des subventions, ce qui est parfaitement normal, surtout pour des établissements de cette catégorie, donnez-les ouvertement en les inscrivant au budget, mais ne le faites pas par voie de réductions de droits; il n'y a rien de plus dangereux, car on ne se rend pas un compte exact de la générosité que l'on exerce. Telle est ma opinion de principe; elle se trouve fortifiée par les arguments d'ordre budgétaire que vous indiquez. M. Paul Strauss. J'aurais beaucoup à répondre aux observations de M. le ministre. M. le ministre. C'est entendu, je n'ai pas la prétention d'imposer mon opinion à tout le monde, mais j'ai celle de l'affirmer. M. Paul Strauss. C'est assurément votre droit, monsieur le ministre, de même qu'il est de mon
contre laquelle je me suis toujours prononcé, à savoir le procédé qui consiste à donner des subventions déguisées par voie de remises d'impôt. Si vous voulez donner des subventions, ce qui est parfaitement normal, surtout pour des établissements de cette catégorie, donnez-les ouvertement en les inscrivant au budget, mais ne le faites pas par voie de réductions de droits; il n'y a rien de plus dangereux, car on ne se rend pas un compte exact de la générosité que l'on exerce. Telle est ma opinion de principe; elle se trouve fortifiée par les arguments d'ordre budgétaire que vous indiquez. M. Paul Strauss. J'aurais beaucoup à répondre aux observations de M. le ministre. M. le ministre. C'est entendu, je n'ai pas la prétention d'imposer mon opinion à tout le monde, mais j'ai celle de l'affirmer. M. Paul Strauss. C'est assurément votre droit, monsieur le ministre, de même qu'il est de mon devoir de ne pas accepter votre déclaration sans formuler les réserves les plus formelles. M. le rapporteur. Si nous avions à discuter avec vous, monsieur le ministre, sur ce point spécial, nous ne serions sans doute pas d'accord. Mais la question ne nous est pas actuellement posée et ce n'est pas devant le Sénat que pourrait venir une question qui touche à la perception de l'impôt; nous sommes tout à fait respectueux des lois qui régissent les attributions du Sénat en cette matière, et M. le ministre aussi, sans doute, pour soulever ici cette question. J'en reviens à l'objet de l'amendement. Que dit M. Delahaye? « Vous faites, nous dit-il, une loi pour les établissements de bienfaisance privés ; pourquoi ne la faites-vous pas en même temps pour les établissements publics? Vous chargez les établissements de bienfaisance privée d'un certain nombre d'obligations nouvelles; faites de même pour vos établissements » Je réponds à l'auteur de l'amendement que nous ne pouvons faire tout à la fois. Nous sommes en présence d'une loi déjà fort complexe — la discussion d'aujourd'hui le prouve — qui a pour objet de créer en faveur de la bienfaisance privée — je tiens à le dire —
pas devant le Sénat que pourrait venir une question qui touche à la perception de l'impôt; nous sommes tout à fait respectueux des lois qui régissent les attributions du Sénat en cette matière, et M. le ministre aussi, sans doute, pour soulever ici cette question. J'en reviens à l'objet de l'amendement. Que dit M. Delahaye? « Vous faites, nous dit-il, une loi pour les établissements de bienfaisance privés ; pourquoi ne la faites-vous pas en même temps pour les établissements publics? Vous chargez les établissements de bienfaisance privée d'un certain nombre d'obligations nouvelles; faites de même pour vos établissements » Je réponds à l'auteur de l'amendement que nous ne pouvons faire tout à la fois. Nous sommes en présence d'une loi déjà fort complexe — la discussion d'aujourd'hui le prouve — qui a pour objet de créer en faveur de la bienfaisance privée — je tiens à le dire — un statut nouveau qui lui donne une représentation légale, et qui, au lieu de la laisser dans l'état d'incertitude où elle est, l'astreint à un certain nombre d'obligations dans l'intérêt des malheureux qu'elle assiste. Allons-nous compléter cette loi en passant en revue tous les règlements relatifs aux établissements publics? Ce serait une tâche très difficile qui compliquerait singulièrement la tâche déjà assez lourde que nous avons entreprise. Qu'y a-t-il de vrai dans l'argumentation présentée? Que l'Etat a, en effet, le devoir impérieux de montrer l'exemple en cette matière ; il doit faire, sinon mieux, du moins aussi bien que la bienfaisance privée. Très bien! Et si, par une loi reconnue nécessaire, on impose à la bienfaisance privée certaines obligations, l'État doit en prendre sa part et se les imposer à lui-même. Quand nous avons eu l'honneur d'entendre à la commission M. le sous-secrétaire d'État, qui, à ce moment-là, était M. Morel — et du reste, M. Péret, dans le très éloquent et très substantiel discours qu'il a prononcé, a confirmé les déclarations de son prédécesseur — quand nous avons entendu M. Morel, il nous a déclaré ceci : « Sur le fond, je suis absolument d'accord avec vous. Je suis