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résultera, non de l'état liquidatif lui-même, qui n'est qu'un simple projet, mais de l'acte ou du compte, soit avant, soit après l'homologation, selon les cas, en constater l'exécution. Maintenant, quelle doit être la solution dans l'hypothèse d'un rapport dont le principal et les intérêts échus sont stipulés payables à terme en vertu d'une disposition de l'acte de partage? Comme nous croyons qu'il s'opère alors une capitalisation d'intérêts emportant novation — puisque par leur incorporation au principal de sa dette, le débiteur se trouve libéré des intérêts, comme s'il se fût agi d'un paiement effectif (Sol. 29 avril 1897. T. A. Maggiolo, v° Impôt sur le revenu n° 323), nous pensons que l'impôt n'est pas exigible, la libération ne dérivant pas d'un mode quelconque de paiement au sens où la loi du 25 juin 1920 entend le mot « paiement » (2). En sens contraire, T. A. Maggiolo. Supplément à la 20e édition, v° Créances n° 100. Cette opinion paraît vouloir s'appuyer sur deux arrêts de la Cour suprême (Req. 13 juillet 1892, J. du Not. 1893, p. 73, et Civ. 3 déc. 1901) Mais il est à remarquer que cette jurisprudence se rapporte à l'impôt sur le revenu édicté par la loi du 29 juin 1872. Or, s'il est vrai que dans l'économie de notre régime fiscal les lois des 31 juillet 1917 et 25 juin 1920 complètent, avec celle du 29 mars 1914, celle du 29. juin 1872, en ce qu'elles en élargissent le champ d'application, il n'en est pas moins vrai que les conditions d'exigibilité de l'impôt sont réglées par leurs textes respectifs, c'est-à-dire différemment. En effet, Nous avons vu plus haut que de quelque manière qu'il soit effectué le paiement des intérêts entraîne l'exigibilité de l'impôt : la loi fiscale admet donc tous les modes de paiement. Nous avons vu également qu'elle écartait par contre tous les modes d'extinction des intérêts autres que le paiement. Quelle serait donc la solution dans le cas d'une attribution de biens meubles ou immeubles à un co-partageant en paiement du principal et des intérêts d'une créance lui due par la masse,
la loi du 29 juin 1872. Or, s'il est vrai que dans l'économie de notre régime fiscal les lois des 31 juillet 1917 et 25 juin 1920 complètent, avec celle du 29 mars 1914, celle du 29. juin 1872, en ce qu'elles en élargissent le champ d'application, il n'en est pas moins vrai que les conditions d'exigibilité de l'impôt sont réglées par leurs textes respectifs, c'est-à-dire différemment. En effet, Nous avons vu plus haut que de quelque manière qu'il soit effectué le paiement des intérêts entraîne l'exigibilité de l'impôt : la loi fiscale admet donc tous les modes de paiement. Nous avons vu également qu'elle écartait par contre tous les modes d'extinction des intérêts autres que le paiement. Quelle serait donc la solution dans le cas d'une attribution de biens meubles ou immeubles à un co-partageant en paiement du principal et des intérêts d'une créance lui due par la masse, voire d'un legs particulier de somme d'argent productif d'intérêts et dont le montant inscrit au passif serait ajouté à ses droits ? Si l'on admet que la dation en paiement est une variété du paiement, rien alors ne paraît écarter ce mode du champ d'application de la loi. Mais si l'on considère que la dation en paiement opère novation par changement d'objet, la loi ne lui paraît pas applicable. Toutefois en présence des termes généraux de la loi, visant le paiement en quoi qu'il consiste, nous penchons dans cette hypothèse pour l'exigibilité de l'impôt. Il y aurait lieu de décider le contraire si la créance du co-partageant contre la masse, se trouvant contre-balançée par une créance de la masse contre lui, s'opérait alors, à due concurrence, une extinction par compensation de ces créances en principal et intérêts, la compensation étant un mode d'extinction distinct du paiement et comme tel en dehors des prévisions de la loi. Si la compensation laissait un découvert au profit de la masse, la question de l'exigibilité de l'impôt se poserait alors dans les conditions que nous avons exposées plus haut. Mais si le découvert était au profit du co-partageant l'exigibilité de l'Impôt serait subordonnée au
l'on considère que la dation en paiement opère novation par changement d'objet, la loi ne lui paraît pas applicable. Toutefois en présence des termes généraux de la loi, visant le paiement en quoi qu'il consiste, nous penchons dans cette hypothèse pour l'exigibilité de l'impôt. Il y aurait lieu de décider le contraire si la créance du co-partageant contre la masse, se trouvant contre-balançée par une créance de la masse contre lui, s'opérait alors, à due concurrence, une extinction par compensation de ces créances en principal et intérêts, la compensation étant un mode d'extinction distinct du paiement et comme tel en dehors des prévisions de la loi. Si la compensation laissait un découvert au profit de la masse, la question de l'exigibilité de l'impôt se poserait alors dans les conditions que nous avons exposées plus haut. Mais si le découvert était au profit du co-partageant l'exigibilité de l'Impôt serait subordonnée au paiement, que le partage pourrait très bien ne pas constater, et non pas simplement, croyons-nous, à l'inscription des intérêts au passif de la masse, cette inscription n'étant jamais faite que pour les besoins de la liquidation, exactement comme si par la loi de 1872, le revenu était en principe taxé lors de sa distribution, de quelque manière qu'elle ait lieu, directement, indirectement, par voie de paiement, de compensation, de novation, alors que par la loi de 1920, il n'est taxé qu'en cas de paiement ou d'inscription au débit ou au crédit d'un compte. Cette opinion nous paraît d'ailleurs en contradiction avec celle émise par la Revue de l'Encyclique, art. 7886, IV, précité. En ce sens, Revue de l'Encyclique, art. 7386, IV précité. Au sujet des effets de la compensation, en fonction de l'art. 883 du Code civil, voy. TRAITÉ FÉNIX, V° Partage (Liquidation et), n° 2118. L'acquittement de l'impôt cessulaire dans les cas ci-dessus envisagés où son exigibilité est reconnue doit être effectué par l'apposition de timbres mobiles sur l'acte ou la pièce constatant le paiement des intérêts. Quand la charge de l'impôt incombera à la masse, comme créancière des intérêts, il ne faudra pas oublier d'en comprendre le montant
lors de sa distribution, de quelque manière qu'elle ait lieu, directement, indirectement, par voie de paiement, de compensation, de novation, alors que par la loi de 1920, il n'est taxé qu'en cas de paiement ou d'inscription au débit ou au crédit d'un compte. Cette opinion nous paraît d'ailleurs en contradiction avec celle émise par la Revue de l'Encyclique, art. 7886, IV, précité. En ce sens, Revue de l'Encyclique, art. 7386, IV précité. Au sujet des effets de la compensation, en fonction de l'art. 883 du Code civil, voy. TRAITÉ FÉNIX, V° Partage (Liquidation et), n° 2118. L'acquittement de l'impôt cessulaire dans les cas ci-dessus envisagés où son exigibilité est reconnue doit être effectué par l'apposition de timbres mobiles sur l'acte ou la pièce constatant le paiement des intérêts. Quand la charge de l'impôt incombera à la masse, comme créancière des intérêts, il ne faudra pas oublier d'en comprendre le montant à son passif, soit sous un article spécial, soit par inclusion dans les frais du partage. Rappelons, pour finir, qu'au point de vue purement fiscal les notaires ne sont pas personnellement responsables du défaut d'apposition de timbres mobiles sur ceux de leurs actes dont les dispositions donnent ouverture à l'impôt. Ils n'encourent donc aucune amende de ce chef. Leur seule obligation, quand des timbres sont apposés sur leurs actes, consiste à les oblitérer, soit à l'encre noire, soit avec leur griffe, sous peine d'une amende de 90 francs en principal et décimes (Sol. Régie 9 février et 13 décembre 1921, J. du Not. 1921, p. 334 ; Rép. Ministre des Finances, J. O. du 13 mars 1926). Au point de vue disciplinaire, le ministre de la Justice, consulté sur la question de savoir si un notaire payant à un client des intérêts de créances hypothécaires ou autres était tenu de retenir à son client et d'apposer les timbres mobiles pour le montant de l'impôt, a répondu textuellement ceci : « Il ne paraît pas douteux qu'un notaire qui, chargé de payer les intérêts d'une créance, accepterait du créancier une quittance non revêtue des timbres mobiles au moyen desquels cet impôt
Ils n'encourent donc aucune amende de ce chef. Leur seule obligation, quand des timbres sont apposés sur leurs actes, consiste à les oblitérer, soit à l'encre noire, soit avec leur griffe, sous peine d'une amende de 90 francs en principal et décimes (Sol. Régie 9 février et 13 décembre 1921, J. du Not. 1921, p. 334 ; Rép. Ministre des Finances, J. O. du 13 mars 1926). Au point de vue disciplinaire, le ministre de la Justice, consulté sur la question de savoir si un notaire payant à un client des intérêts de créances hypothécaires ou autres était tenu de retenir à son client et d'apposer les timbres mobiles pour le montant de l'impôt, a répondu textuellement ceci : « Il ne paraît pas douteux qu'un notaire qui, chargé de payer les intérêts d'une créance, accepterait du créancier une quittance non revêtue des timbres mobiles au moyen desquels cet impôt doit être acquitté, en serait garde sa responsabilité au point de vue disciplinaire, sans préjudice de la responsabilité civile qu'il pourrait encourir vis à vis du débiteur, en raison des conséquences fiscales auxquelles, du fait de son omission, celui-ci pourrait être exposé. » (J. Off. du 23 février 1926). S'il fallait admettre cette thèse, la responsabilité civile du notaire pourrait très bien aller, en matière de partage, jusqu'à lui faire endosser (outre l'amende du quintuple droit) la charge de l'impôt que les parties lui imputeraient à faute de ne pas avoir prévu dans son travail. Joseph VANDEME, Clerc liquidateur à Lille TRAITE FÉNIX, V° Partage (Liquidation et), n° 2126. Mesure d'apparence vertueuse et louable en soi, mais qui n'en introduit pas moins dans notre droit une règle qui pourrait devenir grosse de conséquences et qu'en d'autres temps on eût trouvé monstrueuse, celle de la violation, par l'État, des engagements contractés par lui et sanctionnés par les juridictions. Mesure incomplète d'ailleurs puisque, pour éviter l'encombrement des dossiers à examiner de nouveau, on a arbitrairement limité à 500.000 francs (chiffre de demande) les indemnités sujettes à révision, comme si la réparation des erreurs et des passe-droits, pouvait comporter des degrés. Et mesure
fallait admettre cette thèse, la responsabilité civile du notaire pourrait très bien aller, en matière de partage, jusqu'à lui faire endosser (outre l'amende du quintuple droit) la charge de l'impôt que les parties lui imputeraient à faute de ne pas avoir prévu dans son travail. Joseph VANDEME, Clerc liquidateur à Lille TRAITE FÉNIX, V° Partage (Liquidation et), n° 2126. Mesure d'apparence vertueuse et louable en soi, mais qui n'en introduit pas moins dans notre droit une règle qui pourrait devenir grosse de conséquences et qu'en d'autres temps on eût trouvé monstrueuse, celle de la violation, par l'État, des engagements contractés par lui et sanctionnés par les juridictions. Mesure incomplète d'ailleurs puisque, pour éviter l'encombrement des dossiers à examiner de nouveau, on a arbitrairement limité à 500.000 francs (chiffre de demande) les indemnités sujettes à révision, comme si la réparation des erreurs et des passe-droits, pouvait comporter des degrés. Et mesure qui, nous le craignons, se révélera en définitive inefficace, car, le brigueté étant de tous les temps et notre époque n'en étant pas exempte, combien de sinistrés, et peut-être des moins intéressants, n'échapperont-ils pas à la restitution inscrite dans la loi. Mais il y a plus. L'article 6 de la loi du 2 mai 1924 avait déjà dit, et l'article 72 de la loi du 10 mars 1925 qui le modifie, répète qu'aussitôt que le Comité Central de conciliation, à qui les dossiers incriminés sont rapportés, aura proposé une réduction, l'État prendra inscription de privilège sur tous les immeubles composant le patrimoine du sinistré pour le montant de cette simple proposition, qui ne sera peut-être jamais sanctionnée comme mesure définitive. Une faculté cependant est laissée au sinistré : dans un délai de quinzaine à partir de la notification du procès-verbal, du comité, il peut solliciter la limitation du privilège à certains biens ; mais il faudra que la valeur de ces biens, sévèrement contrôlée par des experts, soit égale au double de la réduction proposée, et cette condition de double valeur se retrouve encore dans la disposition acceptant, pour écarter le privilège, soit le dépôt à la Banque de France
loi du 2 mai 1924 avait déjà dit, et l'article 72 de la loi du 10 mars 1925 qui le modifie, répète qu'aussitôt que le Comité Central de conciliation, à qui les dossiers incriminés sont rapportés, aura proposé une réduction, l'État prendra inscription de privilège sur tous les immeubles composant le patrimoine du sinistré pour le montant de cette simple proposition, qui ne sera peut-être jamais sanctionnée comme mesure définitive. Une faculté cependant est laissée au sinistré : dans un délai de quinzaine à partir de la notification du procès-verbal, du comité, il peut solliciter la limitation du privilège à certains biens ; mais il faudra que la valeur de ces biens, sévèrement contrôlée par des experts, soit égale au double de la réduction proposée, et cette condition de double valeur se retrouve encore dans la disposition acceptant, pour écarter le privilège, soit le dépôt à la Banque de France d'un cautionnement en valeurs de l'État français seulement (à l'exclusion des titres du Crédit National) comptés à leur taux d'émission, soit la preuve que l'État n'a encore versé aucune indemnité ou que les sommes dont il est devoir sont égales au double de la réduction proposée. Ces exigences apparaissent vraiment excessives dans leur application pratique : voilà un sinistré qui pour 500.000 francs de perte subie (valeur d'août 1914) a obtenu une indemnité de 1 million ; le comité central de conciliation propose une réduction de 600.000 francs ; l'État n'a versé jusqu'ici, que 100.000 francs, il en devrait encore 900.000 sans cette réduction et l'on pense que le sinistré pourra se dire, en manière de consolation : « En admettant que la proposition soit adoptée par la Commission Supérieure, je n'aurai du moins rien à rembourser, mon certificat de créance étant abaissé à 400.000 francs, et 100.000 francs seulement n'ayant été payés, j'aurai encore 300.000 francs à réclamer ». Mais le malheureux se ferait illusion s'il croyait, pour autant, son patrimoine à l'abri du privilège ; en effet, les sommes que l'État serait resté lui devoir sur son premier certificat, ne s'élèvent qu'à 900.000 francs et le double de
excessives dans leur application pratique : voilà un sinistré qui pour 500.000 francs de perte subie (valeur d'août 1914) a obtenu une indemnité de 1 million ; le comité central de conciliation propose une réduction de 600.000 francs ; l'État n'a versé jusqu'ici, que 100.000 francs, il en devrait encore 900.000 sans cette réduction et l'on pense que le sinistré pourra se dire, en manière de consolation : « En admettant que la proposition soit adoptée par la Commission Supérieure, je n'aurai du moins rien à rembourser, mon certificat de créance étant abaissé à 400.000 francs, et 100.000 francs seulement n'ayant été payés, j'aurai encore 300.000 francs à réclamer ». Mais le malheureux se ferait illusion s'il croyait, pour autant, son patrimoine à l'abri du privilège ; en effet, les sommes que l'État serait resté lui devoir sur son premier certificat, ne s'élèvent qu'à 900.000 francs et le double de la réduction proposée atteignant 1.200.000 francs, il sera obligé de présenter des immeubles de cette valeur, ou de fournir un cautionnement égal à ce chiffre, toute une fortune ! Du moins, avant-guerre, on passait pour en avoir à moindre prix. Et l'on aboutit à ce résultat vraiment déconcertant que sur une simple proposition qui, théoriquement, peut peut-être pas être ratifiée, nos législateurs si sagaces, même issus des régions libérées et supposés leurs défenseurs naturels, ont donné à l'État une garantie pour une somme qu'il n'aura jamais à recouvrer, ne l'ayant jamais versée. Il nous faut retourner à l'École de droit, mais d'un droit nouveau, car même sans avoir des notions juridiques bien profondes, personne n'imaginera qu'un privilège, une hypothèque, un gage, supposant essentiellement une créance, puissent subsister sans elle ; or ici le privilège n'a pas de base ; il est imposé — et au double — pour une créance qui n'existe pas. On ne croit pas que jamais autre législateur, ancien ou moderne, ait inventé pareille chose qui fera la stupeur des générations futures, quand seront vulgarisées les particularités de la législation sur les dommages de guerre. Nous reproduisons ci-dessous les trois premiers paragraphes de cet art 72 de
une simple proposition qui, théoriquement, peut peut-être pas être ratifiée, nos législateurs si sagaces, même issus des régions libérées et supposés leurs défenseurs naturels, ont donné à l'État une garantie pour une somme qu'il n'aura jamais à recouvrer, ne l'ayant jamais versée. Il nous faut retourner à l'École de droit, mais d'un droit nouveau, car même sans avoir des notions juridiques bien profondes, personne n'imaginera qu'un privilège, une hypothèque, un gage, supposant essentiellement une créance, puissent subsister sans elle ; or ici le privilège n'a pas de base ; il est imposé — et au double — pour une créance qui n'existe pas. On ne croit pas que jamais autre législateur, ancien ou moderne, ait inventé pareille chose qui fera la stupeur des générations futures, quand seront vulgarisées les particularités de la législation sur les dommages de guerre. Nous reproduisons ci-dessous les trois premiers paragraphes de cet art 72 de la loi du 10 mars 1925 : « Pour le recouvrement de sa créance sur les bénéficiaires d'indemnités de dommages de guerre, le Trésor jouit : 1° sur les meubles, d'un privilège qui aura effet à compter du jour du renvoi du dossier à la Commission supérieure, prendra rang après les privilèges établis pour le recouvrement des frais de justice et de l'impôt direct et avant tous autres et pourra s'exercer, par simple demande de l'agent de recouvrement dans la forme prévue par la loi du 12 novembre 1808 ; 2° sur les immeubles, d'un privilège qui prendra rang, à compter de la même date après le privilège de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre ; » Après le délai de quinzaine de la notification dont nous avons parlé, l'agent chargé du recouvrement requiert l'inscription, en produisant simplement un extrait du procès-verbal proposant la réduction. Si avant l'expiration de ce délai, le sinistré indique des immeubles sur lesquels il demande la limitation du privilège, leur valeur sera estimée par deux experts dont l'un désigné par lui. S'il offre en cautionnement des valeurs de l'État français, il doit les déposer à la Banque de France qui lui délivre un
les privilèges établis pour le recouvrement des frais de justice et de l'impôt direct et avant tous autres et pourra s'exercer, par simple demande de l'agent de recouvrement dans la forme prévue par la loi du 12 novembre 1808 ; 2° sur les immeubles, d'un privilège qui prendra rang, à compter de la même date après le privilège de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre ; » Après le délai de quinzaine de la notification dont nous avons parlé, l'agent chargé du recouvrement requiert l'inscription, en produisant simplement un extrait du procès-verbal proposant la réduction. Si avant l'expiration de ce délai, le sinistré indique des immeubles sur lesquels il demande la limitation du privilège, leur valeur sera estimée par deux experts dont l'un désigné par lui. S'il offre en cautionnement des valeurs de l'État français, il doit les déposer à la Banque de France qui lui délivre un certificat de dépôt spécial sur papier timbré. La libération a lieu : Pour le privilège : par un arrêté de radiation pris par le préfet du département sur invitation du ministère et dont amplification est délivrée, sur sa demande, pour la produire au conservateur des hypothèques, afin d'obtenir la radiation. — C'est bien compliqué pour le pauvre sinistré ; l'agent de recouvrement peut exiger l'inscription sans tant de formalités, nous l'avons dit ci-dessus. Pour le cautionnement : par la remise à la Banque de France d'une autorisation de retrait délivrée par l'administration des Finances. SABLED Avocat, Docteur en droit. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vs Dispositions légales nées de la guerre, (appendice au tome V, page 10) et Privilège, n° 841 et suivants. JURISPRUDENCE ACTION POSSESSOIRE. — Terrain enclavé. — Servitude de passage constituée par convention. — Passage insuffisant pour les voitures. — Possession annuelle d'un passage complémentaire. — Compétence du juge de paix. Le juge de paix est compétent pour statuer sur la demande du propriétaire enclavé qui titulaire, en vertu d'un titre d'une servitude de passage, prétend avoir possédé depuis plus d'un an un passage complémentaire sur un coin de l'extrémité de la terre du même voisin, passage qui lui est
— C'est bien compliqué pour le pauvre sinistré ; l'agent de recouvrement peut exiger l'inscription sans tant de formalités, nous l'avons dit ci-dessus. Pour le cautionnement : par la remise à la Banque de France d'une autorisation de retrait délivrée par l'administration des Finances. SABLED Avocat, Docteur en droit. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vs Dispositions légales nées de la guerre, (appendice au tome V, page 10) et Privilège, n° 841 et suivants. JURISPRUDENCE ACTION POSSESSOIRE. — Terrain enclavé. — Servitude de passage constituée par convention. — Passage insuffisant pour les voitures. — Possession annuelle d'un passage complémentaire. — Compétence du juge de paix. Le juge de paix est compétent pour statuer sur la demande du propriétaire enclavé qui titulaire, en vertu d'un titre d'une servitude de passage, prétend avoir possédé depuis plus d'un an un passage complémentaire sur un coin de l'extrémité de la terre du même voisin, passage qui lui est nécessaire pour lui permettre de tourner avec ses attelages, du chemin concédé par le titre, sur la voie publique. En effet, lorsqu'une servitude de passage est fondée sur un titre, le juge de paix est compétent pour fixer au possesseur l'étendue de cette servitude d'après l'état matériel de la possession annuelle. Cour de Cass., ch. des Req., 5 juin 1926 « LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 23, 24, 25. C. pr. civ., 6 de la loi du 12 juillet 1905, 682, 683 et suivants, C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 :» « Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré le juge de paix compétent pour statuer sur un litige qui ne portant pas sur une simple question de possession, mais sur l'interprétation ou l'exécution d'une convention, présenterait le caractère d'une action pétitoriale ; « Attendu qu'il résulte des constatations du jugement qui ne dénaturent en rien les termes de l'assignation et des conclusions des parties, que Turgal est propriétaire d'une pièce de terre enclavée, séparée de la voie publique par une pièce de terre appartenant à Fabre, que les conventions des 8 mars