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partir de la conclusion des contrats. Le ministre du commerce a la faculté de réduire ce maximum pour les contrats à conclure avec un pays donné. Art. 12. — La monnaie de paiement stipulée dans les contrats doit être le franc français. Cependant, en cas de nécessité imposée par les usages commerciaux, le ministre du commerce peut, sur demande motivée, permettre des contrats libellés en monnaie étrangère. Le montant de la garantie est alors calculé en francs français, au cours du jour de la réception par le secrétaire général du bordereau visé à l'article 17, et, en cas de sinistre, l'indemnité à verser par l'État est évaluée en francs français au cours du jour de la réception, par le secrétaire général, de la déclaration de sinistre prévue par l'article 27. Cependant, le cours sur la base duquel est calculée cette indemnité ne peut en aucun cas, être supérieur au cours initial qui a été fixé pour la détermination du montant en francs français de la garantie. Art. 13. — La garantie de l'État ne peut porter en aucun cas sur des munitions ou sur du matériel de guerre. Art. 14. — Les exportateurs sont informés de la suite donnée à leurs demandes par les soins du secrétariat général de la commission, sans que celui-ci ait à faire connaître les motifs de la décision du ministre. Si la promesse de garantie est accordée, un extrait de l'arrêté ministériel en fixant les conditions est adressé au demandeur. Celui-ci doit, dans la huitaine, faire parvenir au secrétariat général de la commission son acceptation de ces conditions et verser, selon les modalités définies à l'article 5, une prime forfaitaire d'option, calculée sur le montant maximum susceptible d'être assuré aux termes de la promesse de garanties. Quel que soit le montant des garanties effectives enregistrées ultérieurement, cette prime d'option reste acquise à l'État, sous réserve des réductions prévues à l'article 21. Si l'acceptation des conditions de la garantie et le versement de la prime d'option n'interviennent pas dans le délai de huit jours, la promesse est annulée et il ne peut être accordé une nouvelle
leurs demandes par les soins du secrétariat général de la commission, sans que celui-ci ait à faire connaître les motifs de la décision du ministre. Si la promesse de garantie est accordée, un extrait de l'arrêté ministériel en fixant les conditions est adressé au demandeur. Celui-ci doit, dans la huitaine, faire parvenir au secrétariat général de la commission son acceptation de ces conditions et verser, selon les modalités définies à l'article 5, une prime forfaitaire d'option, calculée sur le montant maximum susceptible d'être assuré aux termes de la promesse de garanties. Quel que soit le montant des garanties effectives enregistrées ultérieurement, cette prime d'option reste acquise à l'État, sous réserve des réductions prévues à l'article 21. Si l'acceptation des conditions de la garantie et le versement de la prime d'option n'interviennent pas dans le délai de huit jours, la promesse est annulée et il ne peut être accordé une nouvelle promesse sur le même pays avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la signature de l'arrêté. Art. 15. — L'exportateur déclare au secrétaire général de la commission de l'assurance-crédit, au fur et à mesure de leur conclusion, chacun des contrats, à valoir sur la promesse de garanties qui lui a été délivrée, qu'il a traités avec des clients d'un pays donné. Doivent figurer sur la déclaration afférente à chacun de ces contrats : Le nom et l'adresse de l'acheteur; La nature et la quantité des marchandises vendues; Le montant du contrat (tous frais et intérêts compris); La monnaie de règlement (s'il s'agit d'une monnaie étrangère); Les dates approximatives de livraison, les dates effectives devant être indiquées dans les huit jours de chaque expédition; Les dates d'échéance du règlement. L'exportateur devra certifier en outre que les marchandises faisant l'objet du contrat sont produites, extraites ou fabriquées sur le territoire de la France ou des colonies françaises, en précisant le lieu de la production, de l'extraction ou de la fabrication ainsi que l'adresse et la raison sociale du fournisseur. Art. 16. — Les déclarations définies à l'article 15 ne sont récevables que si elles sont adressées
promesse de garanties qui lui a été délivrée, qu'il a traités avec des clients d'un pays donné. Doivent figurer sur la déclaration afférente à chacun de ces contrats : Le nom et l'adresse de l'acheteur; La nature et la quantité des marchandises vendues; Le montant du contrat (tous frais et intérêts compris); La monnaie de règlement (s'il s'agit d'une monnaie étrangère); Les dates approximatives de livraison, les dates effectives devant être indiquées dans les huit jours de chaque expédition; Les dates d'échéance du règlement. L'exportateur devra certifier en outre que les marchandises faisant l'objet du contrat sont produites, extraites ou fabriquées sur le territoire de la France ou des colonies françaises, en précisant le lieu de la production, de l'extraction ou de la fabrication ainsi que l'adresse et la raison sociale du fournisseur. Art. 16. — Les déclarations définies à l'article 15 ne sont récevables que si elles sont adressées au secrétariat général au plus tard le 15 du mois suivant le mois au cours duquel ont été conclus les contrats correspondants. A titre transitoire, les déclarations se rapportant à des contrats conclus entre le 22 août 1936 et la date de la publication au Journal officiel du présent décret sont récevables, pourvu que ces déclarations soient effectuées dans un délai maximum d'un mois à partir de cette date de publication. Art. 17. — En complément des déclarations visées à l'article 15, l'exportation remet, dans les 15 premiers jours de chaque mois, au secrétaire général de la commission de l'assurance-crédit, un bordereau récapitulatif, établi en double exemplaire, de tous les contrats, à valoir sur la promesse de garanties, qu'il a conclus pendant le mois précédent. La banque ou la compagnie d'assurances visées à l'article 6 certifient avoir pris connaissance de ce bordereau et indiquent respectivement : — Soit le montant pour lequel la banque s'engage à mobiliser les créances se rapportant à chacun des contrats déclarés ; — Soit le montant qui sera garanti sur chacun de ces contrats par la compagnie d'assurance-crédit, sous réserve des droits et obligations afférents à la police d'assurance. Art. 18. — Après réception du
sont récevables, pourvu que ces déclarations soient effectuées dans un délai maximum d'un mois à partir de cette date de publication. Art. 17. — En complément des déclarations visées à l'article 15, l'exportation remet, dans les 15 premiers jours de chaque mois, au secrétaire général de la commission de l'assurance-crédit, un bordereau récapitulatif, établi en double exemplaire, de tous les contrats, à valoir sur la promesse de garanties, qu'il a conclus pendant le mois précédent. La banque ou la compagnie d'assurances visées à l'article 6 certifient avoir pris connaissance de ce bordereau et indiquent respectivement : — Soit le montant pour lequel la banque s'engage à mobiliser les créances se rapportant à chacun des contrats déclarés ; — Soit le montant qui sera garanti sur chacun de ces contrats par la compagnie d'assurance-crédit, sous réserve des droits et obligations afférents à la police d'assurance. Art. 18. — Après réception du bordereau récapitulatif visé à l'article 17, le secrétaire général de la commission indique à l'exportateur le montant de la prime de garantie qu'il doit acquitter selon les modalités fixées à l'article 5. Faute de paiement dans un délai de huit jours, la garantie est annulée et ne peut être sollicitée à nouveau pour aucun des contrats énumérés sur le bordereau récapitulatif. Dès que le secrétaire général de la commission a été avisé par la Banque nationale française du commerce extérieur du paiement de cette prime, il adresse à l'exportateur un certificat de garantie qui mentionne l'arrêté qui le valide, le montant de la prime acquittée par l'exportateur et le pourcentage de garantie accordé. Dès que la garantie a pris fin, le certificat doit être retourné au secrétariat général de la commission par le détenteur. Art. 19. — L'exportateur doit acquitter des primes supplémentaires de garantie : 1° En cas de prorogation d'échéance; 2° En cas de retard de paiement imputable au débiteur. Ces primes supplémentaires doivent être acquittées dans un délai maximum de huit jours à partir de la réception de l'avis du secrétaire général qui en indique le montant. Art. 20. — Les taux des primes visées par les
à nouveau pour aucun des contrats énumérés sur le bordereau récapitulatif. Dès que le secrétaire général de la commission a été avisé par la Banque nationale française du commerce extérieur du paiement de cette prime, il adresse à l'exportateur un certificat de garantie qui mentionne l'arrêté qui le valide, le montant de la prime acquittée par l'exportateur et le pourcentage de garantie accordé. Dès que la garantie a pris fin, le certificat doit être retourné au secrétariat général de la commission par le détenteur. Art. 19. — L'exportateur doit acquitter des primes supplémentaires de garantie : 1° En cas de prorogation d'échéance; 2° En cas de retard de paiement imputable au débiteur. Ces primes supplémentaires doivent être acquittées dans un délai maximum de huit jours à partir de la réception de l'avis du secrétaire général qui en indique le montant. Art. 20. — Les taux des primes visées par les articles 14, 18 et 19 du présent décret sont fixés pour chaque pays par la commission de l'assurance-crédit qui peut les modifier suivant les circonstances. La prime d'option est forfaitaire et les primes de garantie, initiale et supplémentaires, sont calculées par trimestre commencé à partir du premier jour du mois au cours duquel chaque contrat a été conclu. Si, à titre exceptionnel, le contrat garanti est libellé en monnaie étrangère, la prime initiale est calculée en francs français, au cours du jour de la réception, par le secrétaire général, du bordereau récapitulatif sur lequel figure ce contrat. Les primes supplémentaires sont établies d'après le cours du premier jour de chacune des périodes trimestrielles pour lesquelles elles sont dues. Cependant, si le cours de conversion est supérieur au cours sur la base duquel a été fixé à l'origine le montant maximum, exprimé en francs français, de la garantie, la prime supplémentaire est évaluée sur la base de ce dernier cours. Art. 21. — Pour chaque mois plein de calendrier pendant lequel la promesse de garanties aura été suspendue ou annulée, il sera ristourné à l'exportateur, sur la tranche de garantie non utilisée, un douzième (1/12) du montant de la prime d'option
au cours duquel chaque contrat a été conclu. Si, à titre exceptionnel, le contrat garanti est libellé en monnaie étrangère, la prime initiale est calculée en francs français, au cours du jour de la réception, par le secrétaire général, du bordereau récapitulatif sur lequel figure ce contrat. Les primes supplémentaires sont établies d'après le cours du premier jour de chacune des périodes trimestrielles pour lesquelles elles sont dues. Cependant, si le cours de conversion est supérieur au cours sur la base duquel a été fixé à l'origine le montant maximum, exprimé en francs français, de la garantie, la prime supplémentaire est évaluée sur la base de ce dernier cours. Art. 21. — Pour chaque mois plein de calendrier pendant lequel la promesse de garanties aura été suspendue ou annulée, il sera ristourné à l'exportateur, sur la tranche de garantie non utilisée, un douzième (1/12) du montant de la prime d'option visée à l'article 14. La liquidation de cette ristourne s'effectuera à l'expiration de la promesse de garanties. Art. 22. — La garantie de l'Etat ne peut jouer que si les conditions suivantes ont été remplies : 1° Les marchandises exportées doivent être françaises, conformément à la définition formulée à l'article 15; 2° L'exportateur et son acheteur doivent avoir observé tous les règlements douaniers, règlements fiscaux, règlements d'importation (licences d'importation, autorisations d'importation, règlements sanitaires, etc.) en vigueur dans le pays importateur; 3° L'exportateur et son acheteur doivent avoir observé toutes les réglementations de change, en vigueur dans le pays de l'acheteur, auxquelles ils étaient tenus de se plier, pour assurer le transfert de la créance (obtention d'un visa de transfert, déclaration aux autorités financières, etc.); 4° L'exportateur ne doit pas consentir à son acheteur des facilités de paiement supplémentaires, ni modifier le montant ou les autres clauses d'un contrat sans avoir obtenu au préalable, sur demande motivée, l'autorisation de la commission. Toutefois, une première prorogation de quatre-vingt-dix jours peut être consentie par l'exportateur ou pour son compte, sans autorisation préalable de la commission, à la condition qu'il en informe cette dernière dans le mois suivant l'échéance contractuelle. Si l'une des conditions
15; 2° L'exportateur et son acheteur doivent avoir observé tous les règlements douaniers, règlements fiscaux, règlements d'importation (licences d'importation, autorisations d'importation, règlements sanitaires, etc.) en vigueur dans le pays importateur; 3° L'exportateur et son acheteur doivent avoir observé toutes les réglementations de change, en vigueur dans le pays de l'acheteur, auxquelles ils étaient tenus de se plier, pour assurer le transfert de la créance (obtention d'un visa de transfert, déclaration aux autorités financières, etc.); 4° L'exportateur ne doit pas consentir à son acheteur des facilités de paiement supplémentaires, ni modifier le montant ou les autres clauses d'un contrat sans avoir obtenu au préalable, sur demande motivée, l'autorisation de la commission. Toutefois, une première prorogation de quatre-vingt-dix jours peut être consentie par l'exportateur ou pour son compte, sans autorisation préalable de la commission, à la condition qu'il en informe cette dernière dans le mois suivant l'échéance contractuelle. Si l'une des conditions énumérées aux paragraphes 1er à 4 n'est pas remplie, la garantie ne joue pas, les primes restant acquises à l'Etat. Art. 23. — La garantie de l'Etat couvre les risques de guerre civile ou étrangère ou de révolution, les risques de moratoire général et les risques de transfert, pourvu que le débiteur ou la banque chargée du transfert ne se trouvent pas, avant la naissance du fait générateur du sinistre, soit en état de faillite, d'arrangement amiable préventif de faillite ou de liquidation judiciaire, soit dans toute autre situation légale analogue, soit en état de retard de paiement dépassant les délais fixés aux articles 24-25 et au paragraphe 2° de l'article 26. Art. 24. Pour que l'exportateur puisse se prévaloir du risque de guerre ou de révolution, deux conditions doivent être remplies : 1° Les faits de guerre ou de révolution doivent avoir placé notoirement le débiteur étranger ou la banque chargée du transfert dans l'incapacité de s'acquitter ; 2° Le non-recouvrement de la créance sur le débiteur ne peut être imputé au fait de guerre ou de révolution que si celui-ci s'est produit au plus tard dans les six mois ayant suivi l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée conformément aux
le débiteur ou la banque chargée du transfert ne se trouvent pas, avant la naissance du fait générateur du sinistre, soit en état de faillite, d'arrangement amiable préventif de faillite ou de liquidation judiciaire, soit dans toute autre situation légale analogue, soit en état de retard de paiement dépassant les délais fixés aux articles 24-25 et au paragraphe 2° de l'article 26. Art. 24. Pour que l'exportateur puisse se prévaloir du risque de guerre ou de révolution, deux conditions doivent être remplies : 1° Les faits de guerre ou de révolution doivent avoir placé notoirement le débiteur étranger ou la banque chargée du transfert dans l'incapacité de s'acquitter ; 2° Le non-recouvrement de la créance sur le débiteur ne peut être imputé au fait de guerre ou de révolution que si celui-ci s'est produit au plus tard dans les six mois ayant suivi l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 22 ; Le non-recouvrement de la créance sur la banque chargée du transfert ou le non-transfert de cette créance par la banque ne peuvent être imputés au fait de guerre ou de révolution que si celui-ci s'est produit au plus tard dans le courant du mois ayant suivi le règlement effectué par le débiteur dans le délai maximum prévu au précédent alinéa. Art. 25. — Pour que l'exportateur puisse se prévaloir du risque de moratoire général, il faut, si le débiteur ne s'est pas acquitté, qu'un délai supérieur à six mois ne se soit pas écoulé entre la date de l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 22 et la date à laquelle le moratoire est promulgué ; Si, le débiteur s'étant acquitté dans les limites fixées à l'alinéa précédent, les fonds versés se trouvent bloqués à la banque chargée du transfert, qu'un délai supérieur à un mois ne se soit pas écoulé entre la date du versement à la banque et la date à laquelle le moratoire est promulgué. Art. 26. — Pour que l'exportateur puisse se prévaloir du risque de transfert, deux conditions doivent être remplies
du mois ayant suivi le règlement effectué par le débiteur dans le délai maximum prévu au précédent alinéa. Art. 25. — Pour que l'exportateur puisse se prévaloir du risque de moratoire général, il faut, si le débiteur ne s'est pas acquitté, qu'un délai supérieur à six mois ne se soit pas écoulé entre la date de l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 22 et la date à laquelle le moratoire est promulgué ; Si, le débiteur s'étant acquitté dans les limites fixées à l'alinéa précédent, les fonds versés se trouvent bloqués à la banque chargée du transfert, qu'un délai supérieur à un mois ne se soit pas écoulé entre la date du versement à la banque et la date à laquelle le moratoire est promulgué. Art. 26. — Pour que l'exportateur puisse se prévaloir du risque de transfert, deux conditions doivent être remplies : 1° Le débiteur doit avoir versé la contrevaleur en monnaie locale de sa dette au plus tard six mois après l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 22 ; 2° L'établissement chargé du transfert doit s'être trouvé placé, au plus tard le trentième jour suivant la date du versement des fonds par le débiteur, dans l'impossibilité d'effectuer ce transfert. L'exportateur doit, en outre, avoir accompli ou fait, accomplir par son mandataire, en temps utile, toutes formalités réglementaires édictées par le gouvernement ou par le Gouvernement français en vue de permettre le transfert ultérieur des créances bloquées, telles que déclarations aux autorités françaises ou étrangères, virement à un compte ouvert auprès d'une banque ou d'un organisme désigné à cet effet, etc. Art. 27. — Tout défaut de recouvrement ou de transfert résultant des risques définis aux articles 24, 25 et 26, doit être porté à la connaissance de la commission, par lettre recommandée adressée au secrétariat général, dans un délai maximum d'un mois ; À partir de la date de l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée si le fait générateur du sinistre s'est réalisé avant cette échéance ; À partir du jour où s'est produit
jour suivant la date du versement des fonds par le débiteur, dans l'impossibilité d'effectuer ce transfert. L'exportateur doit, en outre, avoir accompli ou fait, accomplir par son mandataire, en temps utile, toutes formalités réglementaires édictées par le gouvernement ou par le Gouvernement français en vue de permettre le transfert ultérieur des créances bloquées, telles que déclarations aux autorités françaises ou étrangères, virement à un compte ouvert auprès d'une banque ou d'un organisme désigné à cet effet, etc. Art. 27. — Tout défaut de recouvrement ou de transfert résultant des risques définis aux articles 24, 25 et 26, doit être porté à la connaissance de la commission, par lettre recommandée adressée au secrétariat général, dans un délai maximum d'un mois ; À partir de la date de l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée si le fait générateur du sinistre s'est réalisé avant cette échéance ; À partir du jour où s'est produit le fait générateur du sinistre si celui-ci s'est réalisé après l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée. Faute de notification dans ce délai, l'État est délié de toute obligation envers l'assuré en ce qui concerne le sinistre considéré. Art. 28. — Le bénéficiaire de la garantie doit s'engager à prendre toutes mesures et à effectuer toutes démarches qui seraient reconnues utiles à la sauvegarde des créances garanties. Il doit également s'engager à déléguer, sur demande de la commission, à l'État ou à son représentant désigné, tous les droits qu'il a sur les créances garanties et à remettre au secrétariat général de la commission tous titres et documents utiles à l'exercice de ces droits. Le bénéficiaire des créances bloquées, mais non transférées, garanties par l'État s'engage à faire virer, sur demande de la commission de l'assurance-crédit, un mois au plus tard avant la date fixée pour le règlement du sinistre par l'État, le montant de ces créances à un compte ouvert dans une banque du pays débiteur dans des conditions qui seront fixées par arrêté concerté entre les ministres du commerce, des finances et des affaires étrangères. Le règlement de l'indemnité ne peut être effectué tant que la commission de l'assurance-crédit n'a pas
et à effectuer toutes démarches qui seraient reconnues utiles à la sauvegarde des créances garanties. Il doit également s'engager à déléguer, sur demande de la commission, à l'État ou à son représentant désigné, tous les droits qu'il a sur les créances garanties et à remettre au secrétariat général de la commission tous titres et documents utiles à l'exercice de ces droits. Le bénéficiaire des créances bloquées, mais non transférées, garanties par l'État s'engage à faire virer, sur demande de la commission de l'assurance-crédit, un mois au plus tard avant la date fixée pour le règlement du sinistre par l'État, le montant de ces créances à un compte ouvert dans une banque du pays débiteur dans des conditions qui seront fixées par arrêté concerté entre les ministres du commerce, des finances et des affaires étrangères. Le règlement de l'indemnité ne peut être effectué tant que la commission de l'assurance-crédit n'a pas reçu notification de ce virement par les soins de cette banque. Art. 29. — Le bénéficiaire de la garantie s'engage à fournir, sur simple demande, à la commission de l'assurance-crédit, toutes justifications utiles et à autoriser les personnes mandatées à cet effet par la commission à consulter tous les livres comptables, pièces comptables et correspondances ayant trait aux contrats garantis. Art. 30. — Tout encaissement partiel effectué par l'exportateur sur un contrat garanti entraîne réduction équivalente du montant de la garantie. Art. 31. — Si, à l'expiration d'un délai de six mois à dater du jour où la commission a été avertie, selon les modalités prévues à l'article 27, l'encaissement n'a pas été effectué ou ne l'a été que partiellement, sans que puisse être opposée au fournisseur l'inexécution des clauses et conditions du contrat, l'indemnité calculée selon le pourcentage porté sur le certificat de garantie sera versée au bénéficiaire de la garantie, sur autorisation du ministre du commerce, donnée après avis de la commission : En cas de sinistre, provoqué par une guerre ou par une révolution, si l'exportateur n'a pas encaissé effectivement le montant de sa créance avant la date fixée pour le règlement de l'indemnité ; En cas