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comme approuvé et sanctionné par les gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l’échange des ratifications sur l’arrangement monétaire auquel il se rapporte, a été dressé en double expédition, à Paris, le 5 novembre 1878. (L. S.) Signé Léon Say. C. Jagerschimidt. P. Musnier de Pleignes. L. Ruau. C. Rusconi. G. Baralis. Ressman. acte additionnel à l’arrangement relatif à l’exécution de l’article 8 de la convention MONÉTAIRE DU 5 NOVEMBRE 1878. Les gouvernements signataires de la convention monétaire conclue à Paris le 5 novembre 1878 ayant cru devoir laisser à l’Italie la faculté d’ajourner à l’époque qu’elle jugerait convenable la suppression des coupures divisionnaires de papier inférieures à 5 fr., prévue à l’article 8 de la dite convention. Les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 4 : Les pièces italiennes d’appoint en argent retirées de la circulation en Belgique, en France, en Grèce et en Suisse, et centralisées par le gouvernement français, conformément à l’article 2 de l’arrangement annexé à la convention monétaire du 5 novembre 1878, seront tenues à la disposition du gouvernement italien. Le compte de ces pièces sera arrêté entre la France et l’Italie au 31 janvier 1880. 2. Le gouvernement français transmettra ces pièces au gouvernement italien, dans les localités que celui-ci désignera sur la frontière française ou à Civitavecchia. Les monnaies provenant de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse, dont le montant est évalué à la somme de 1,300,000, seront transmises, jusqu’à concurrence de ladite somme, dans les quinze premiers jours du mois de janvier 1880. Le solde des pièces retirées d’après le compte arrêté entre la France et l’Italie sera transmis dans les six premiers mois de l’année 1880. 3. Le remboursement par le gouvernement italien des pièces qui lui auront été remises s'effectuera soit en or, soit en pièces de 5 fr. d’argent, soit en traites sur Paris, soit en bons du trésor italien payables à Paris, et se fera aux époques suivantes : 4° Dans les quinze premiers jours du mois de janvier 1880, la somme de 3,000,000
janvier 1880. 2. Le gouvernement français transmettra ces pièces au gouvernement italien, dans les localités que celui-ci désignera sur la frontière française ou à Civitavecchia. Les monnaies provenant de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse, dont le montant est évalué à la somme de 1,300,000, seront transmises, jusqu’à concurrence de ladite somme, dans les quinze premiers jours du mois de janvier 1880. Le solde des pièces retirées d’après le compte arrêté entre la France et l’Italie sera transmis dans les six premiers mois de l’année 1880. 3. Le remboursement par le gouvernement italien des pièces qui lui auront été remises s'effectuera soit en or, soit en pièces de 5 fr. d’argent, soit en traites sur Paris, soit en bons du trésor italien payables à Paris, et se fera aux époques suivantes : 4° Dans les quinze premiers jours du mois de janvier 1880, la somme de 3,000,000 représentant la contre-valeur des pièces provenant de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse ; 2° Dans le courant de l’année 1880, une somme de 17,000,000 ; 3° Dans le courant des années 1881, 1882 et 1883, le tiers de la somme représentant le solde du montant des pièces retirées, ladite somme portant un intérêt maximum de 3 pour 100 l’an, payable en numéraire à partir du jour de la remise des pièces. Le gouvernement italien se réserve, d’ailleurs, la faculté de se libérer par anticipation. 4. Dans le cas où le gouvernement italien manifesterait le désir d’ajourner la réception des pièces autres que les 1,300,000 provenant de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse, le gouvernement français, sur l’avis qui lui en sera donné avant le 31 décembre 1879, s’engage à les garder, en totalité ou en partie, pour les tenir à toute époque à la disposition du gouvernement italien, jusqu’aux échéances fixées par l’article précédent pour le remboursement, et ce, moyennant un intérêt maximum de 1 et demi pour 100 payable en numéraire, à partir du 1er janvier 1880 jusqu’au jour de la livraison des pièces. 5. La circulation effective, tant en monnaies d’appoint
pièces retirées, ladite somme portant un intérêt maximum de 3 pour 100 l’an, payable en numéraire à partir du jour de la remise des pièces. Le gouvernement italien se réserve, d’ailleurs, la faculté de se libérer par anticipation. 4. Dans le cas où le gouvernement italien manifesterait le désir d’ajourner la réception des pièces autres que les 1,300,000 provenant de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse, le gouvernement français, sur l’avis qui lui en sera donné avant le 31 décembre 1879, s’engage à les garder, en totalité ou en partie, pour les tenir à toute époque à la disposition du gouvernement italien, jusqu’aux échéances fixées par l’article précédent pour le remboursement, et ce, moyennant un intérêt maximum de 1 et demi pour 100 payable en numéraire, à partir du 1er janvier 1880 jusqu’au jour de la livraison des pièces. 5. La circulation effective, tant en monnaies d’appoint en argent qu’en coupures de papier inférieures à 5 fr., ne devra pas dépasser le chiffre de 40 fr. par habitant, stipulé à l’article 10 de la convention du 5 novembre 1878. En conséquence, les pièces qui auront été remises au gouvernement italien, ainsi qu’il est dit aux articles 2 et 4 du présent acte, ne seront livrées à la circulation que pour servir à l’échange des coupures de papier inférieures à 5 fr., lors de la suppression légale desdites coupures. 6. Le gouvernement italien remboursera au gouvernement français, en même temps que le solde du montant des pièces qui lui auront été remises, les frais de toute nature, y compris les frais de transport à la frontière, auxquels donneront lieu les opérations prévues par le présent acte additionnel, ainsi que par les articles 1 et 2 de l’arrangement annexé à la convention du 5 novembre 1878; ces frais ne pourront, dans aucun cas, dépasser la somme de 250,000 fr. 7. Le présent acte additionnel est destiné à remplacer les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’arrangement du 5 novembre 1878, dans le cas où le gouvernement italien en réclamerait l’application au moment de l’échange des ratifications
et 4 du présent acte, ne seront livrées à la circulation que pour servir à l’échange des coupures de papier inférieures à 5 fr., lors de la suppression légale desdites coupures. 6. Le gouvernement italien remboursera au gouvernement français, en même temps que le solde du montant des pièces qui lui auront été remises, les frais de toute nature, y compris les frais de transport à la frontière, auxquels donneront lieu les opérations prévues par le présent acte additionnel, ainsi que par les articles 1 et 2 de l’arrangement annexé à la convention du 5 novembre 1878; ces frais ne pourront, dans aucun cas, dépasser la somme de 250,000 fr. 7. Le présent acte additionnel est destiné à remplacer les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’arrangement du 5 novembre 1878, dans le cas où le gouvernement italien en réclamerait l’application au moment de l’échange des ratifications de ladite convention. 8. Le présent acte additionnel à l’arrangement monétaire du 5 novembre 1878 sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris, en même temps que celles dudit arrangement. En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent acte, qu’ils ont revêtu du cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 20 juin 1879. (L. S.) Signé Eudore Pivonel, Garnier. Léon Say. Ca. Jagerschimidt. P. Musnier des Pélignes. L. Ruault. N. P. Deliyanni. P. Scotti. Malvan. Kern. Le ministre des affaires étrangères (Waddington), est chargé, etc. Art. 7458. — 1er — 2 août 1879. Loi qui approuve la cession à la ville d'Avignon de terrains et bâtiments domaniaux situés à l'ouest de la rue Pétrarque. (B. 463, n° 8288.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Est approuvé le contrat passé, le 31 décembre 1878, entre le préfet du département de Vaucluse et le maire d’Avignon, par lequel l’État a vendu à cette ville, pour le prix de 70,000 fr. et aux autres conditions insérées audit contrat, les terrains et bâtiments formant la partie située à l’ouest de la rue Pétrarque de l’immeuble domanial connu sous le nom d’École des
armes. Fait à Paris, le 20 juin 1879. (L. S.) Signé Eudore Pivonel, Garnier. Léon Say. Ca. Jagerschimidt. P. Musnier des Pélignes. L. Ruault. N. P. Deliyanni. P. Scotti. Malvan. Kern. Le ministre des affaires étrangères (Waddington), est chargé, etc. Art. 7458. — 1er — 2 août 1879. Loi qui approuve la cession à la ville d'Avignon de terrains et bâtiments domaniaux situés à l'ouest de la rue Pétrarque. (B. 463, n° 8288.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Est approuvé le contrat passé, le 31 décembre 1878, entre le préfet du département de Vaucluse et le maire d’Avignon, par lequel l’État a vendu à cette ville, pour le prix de 70,000 fr. et aux autres conditions insérées audit contrat, les terrains et bâtiments formant la partie située à l’ouest de la rue Pétrarque de l’immeuble domanial connu sous le nom d’École des frères, à Avignon, tels qu’ils sont désignés dans l’acte de vente et aux plans y annexés. Art. 7459. — 3 — 6 août 1879. Loi qui approuve la convention consulaire conclue, le 5 juin 1878, entre la France et la république du Salvador. (B. 463, n° 8289.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le président de la République française est autorisé à ratifier, et, s’il y a lieu, à faire exécuter la convention consulaire signée à Paris, le 5 juin 1878, entre la France et le Salvador. Une copie authentique de cette convention sera annexée à la présente loi. Art. 9460. — 8 — 9 août 1879. Décret portant promulgation de la convention consulaire signée à Paris, le 5 juin 1878, entre la France et la République du Salvador. (B. 463, n° 8290.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du Conseil, décrète : Art. 1. Une convention consulaire ayant été signée à Paris, le 5 juin 1878, entre la France et la République du Salvador, et les ratifications de cet acte ayant été échangées le 6 août 1879, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine
promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le président de la République française est autorisé à ratifier, et, s’il y a lieu, à faire exécuter la convention consulaire signée à Paris, le 5 juin 1878, entre la France et le Salvador. Une copie authentique de cette convention sera annexée à la présente loi. Art. 9460. — 8 — 9 août 1879. Décret portant promulgation de la convention consulaire signée à Paris, le 5 juin 1878, entre la France et la République du Salvador. (B. 463, n° 8290.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du Conseil, décrète : Art. 1. Une convention consulaire ayant été signée à Paris, le 5 juin 1878, entre la France et la République du Salvador, et les ratifications de cet acte ayant été échangées le 6 août 1879, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et le Président de la République du Salvador, reconnaissant l’utilité de déterminer, avec le plus de précision possible, les droits, privilèges et immunités, ainsi que les attributions des consuls, chanceliers et agents consulaires français et salvadoriens réciproquement admis à résider dans les États respectifs, ont résolu de conclure à cet effet une convention spéciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française S. E. Waddington, sénateur, ministre des affaires étrangères; Le Président de la République du Salvador, M. Torres Caicedo, commandeur de la Légion d’honneur, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République du Salvador à Paris; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1. Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté d’établir des consuls généraux, des consuls, des vice-consuls ou des agents consulaires dans les villes du territoire de l’autre partie. Sur la présentation de leurs provisions, ces agents seront admis et reconnus selon les règles et formalités établies dans le pays de leur résidence. L’exequatur leur sera délivré sans frais. Aussitôt après leur admission, l’autorité supérieure du lieu
dans les États respectifs, ont résolu de conclure à cet effet une convention spéciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française S. E. Waddington, sénateur, ministre des affaires étrangères; Le Président de la République du Salvador, M. Torres Caicedo, commandeur de la Légion d’honneur, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République du Salvador à Paris; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1. Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté d’établir des consuls généraux, des consuls, des vice-consuls ou des agents consulaires dans les villes du territoire de l’autre partie. Sur la présentation de leurs provisions, ces agents seront admis et reconnus selon les règles et formalités établies dans le pays de leur résidence. L’exequatur leur sera délivré sans frais. Aussitôt après leur admission, l’autorité supérieure du lieu où ils devront résider donnera les ordres nécessaires pour qu’ils soient protégés dans l’exercice de leurs fonctions et pour qu’ils jouissent des immunités et prérogatives attachées à leur charge. 2. Les agents diplomatiques, les consuls généraux et consuls pourront, lorsqu’ils y seront autorisés par les lois et règlements de leur pays, nommer des agents consulaires dans les villes et ports de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l’approbation du gouvernement territorial obtenue par la voie diplomatique. Ces agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d’un brevet délivré par l’agent diplomatique ou par le consul sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils pourront recevoir le titre de vice-consul, mais ce titre sera, dans ce cas, purement honorifique. 3. En cas d’empêchement, d’absence ou de décès des consuls généraux et consuls, les élèves consuls, chanceliers ou secrétaires qui auraient été présentés antérieurement en leurs qualités respectives, seront admis de plein droit à exercer par intérim les fonctions consulaires. Les autorités locales devront leur prêter assistance et protection et leur assurer, pendant leur gestion provisoire, la jouissance de tous les droits et immunités reconnus aux titulaires. Elles devront également donner toutes
pays, nommer des agents consulaires dans les villes et ports de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l’approbation du gouvernement territorial obtenue par la voie diplomatique. Ces agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d’un brevet délivré par l’agent diplomatique ou par le consul sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils pourront recevoir le titre de vice-consul, mais ce titre sera, dans ce cas, purement honorifique. 3. En cas d’empêchement, d’absence ou de décès des consuls généraux et consuls, les élèves consuls, chanceliers ou secrétaires qui auraient été présentés antérieurement en leurs qualités respectives, seront admis de plein droit à exercer par intérim les fonctions consulaires. Les autorités locales devront leur prêter assistance et protection et leur assurer, pendant leur gestion provisoire, la jouissance de tous les droits et immunités reconnus aux titulaires. Elles devront également donner toutes les facilités désirables aux agents intérimaires que les consuls généraux ou consuls désigneront pour remplacer momentanément les vice-consuls absents ou décédés. 4. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pourront placer au-dessus de la porte extérieure de la maison consulaire l’écusson des armes de leur nation, avec cette inscription : Consulat, Vice-consulat ou Agence consulaire de... Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solennités publiques, religieuses ou nationales, ainsi que dans les autres circonstances d’usage. Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d’asile, mais serviront avant tout à désigner aux matelots et aux nationaux l’habitation consulaire. 5. Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l’industrie que pourraient exercer les consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs. 6. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l’État qui les nomme, ne seront pas tenus de comparaître comme témoins devant les tribunaux
: Consulat, Vice-consulat ou Agence consulaire de... Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solennités publiques, religieuses ou nationales, ainsi que dans les autres circonstances d’usage. Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d’asile, mais serviront avant tout à désigner aux matelots et aux nationaux l’habitation consulaire. 5. Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l’industrie que pourraient exercer les consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs. 6. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l’État qui les nomme, ne seront pas tenus de comparaître comme témoins devant les tribunaux du pays de leur résidence, si ce n’est toutefois dans les causes criminelles où leur comparution sera jugée indispensable et réclamée par une lettre officielle de l’autorité judiciaire. Dans tout autre cas, la justice locale se transportera à leur domicile pour recevoir leur témoignage de vive voix, ou le leur demandera par écrit, suivant les formes particulières à chacun des deux États. 7. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l’État qui les nomme, ne pourront pas être forcés de comparaître personnellement en justice, lorsqu’ils seront parties intéressées dans les causes civiles, à moins que le tribunal saisi n’ait, par un jugement, déféré le serment ou ordonné la comparution de toutes les parties. En toute autre matière, ils ne seront tenus de comparaître en personne que sur une invitation expresse et motivée du tribunal saisi. 8. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l’État qui les nomme, jouiront de l’immunité personnelle ; ils ne pourront être arrêtés ni emprisonnés, excepté pour les faits et actes que la législation pénale du pays de leur résidence qualifie de crimes et punit comme tels. 9. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls,
demandera par écrit, suivant les formes particulières à chacun des deux États. 7. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l’État qui les nomme, ne pourront pas être forcés de comparaître personnellement en justice, lorsqu’ils seront parties intéressées dans les causes civiles, à moins que le tribunal saisi n’ait, par un jugement, déféré le serment ou ordonné la comparution de toutes les parties. En toute autre matière, ils ne seront tenus de comparaître en personne que sur une invitation expresse et motivée du tribunal saisi. 8. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l’État qui les nomme, jouiront de l’immunité personnelle ; ils ne pourront être arrêtés ni emprisonnés, excepté pour les faits et actes que la législation pénale du pays de leur résidence qualifie de crimes et punit comme tels. 9. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l’État qui les nomme, seront exempts des logements militaires et des contributions de guerre, ainsi que des contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, imposés par l’État ou par les communes; mais s’ils possèdent des biens immeubles, de même que s’ils font le commerce ou s’ils exercent quelque industrie, ils seront soumis à toutes les taxes, charges et impositions qu’auront à payer les autres habitants du pays, comme propriétaires de biens-fonds, commerçants ou industriels. 10. Les consuls généraux et consuls ou leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls et les agents consulaires des deux pays, auront le droit de recevoir, soit dans leur chancellerie, soit au domicile des parties, soit à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l’équipage, les passagers, les négociants, et tous autres citoyens de leur pays. Lorsqu’ils y seront autorisés par les lois et règlements de leur pays, lesdits consuls ou agents pourront également recevoir, comme notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux. Ils auront le droit de recevoir tout acte notarié destiné à être exécuté dans leur pays et qui intervienne entre leurs nationaux et des personnes
le commerce ou s’ils exercent quelque industrie, ils seront soumis à toutes les taxes, charges et impositions qu’auront à payer les autres habitants du pays, comme propriétaires de biens-fonds, commerçants ou industriels. 10. Les consuls généraux et consuls ou leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls et les agents consulaires des deux pays, auront le droit de recevoir, soit dans leur chancellerie, soit au domicile des parties, soit à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l’équipage, les passagers, les négociants, et tous autres citoyens de leur pays. Lorsqu’ils y seront autorisés par les lois et règlements de leur pays, lesdits consuls ou agents pourront également recevoir, comme notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux. Ils auront le droit de recevoir tout acte notarié destiné à être exécuté dans leur pays et qui intervienne entre leurs nationaux et des personnes du pays de leur résidence. Ils pourront même recevoir les actes dans lesquels les citoyens du pays où ils résident seront seuls parties, lorsque ces actes contiennent des conventions relatives à des immeubles situés dans le pays du consul ou agent, ou des procurations concernant des affaires à traiter dans ce pays. Quant aux actes notariés destinés à être exécutés dans le pays de leur résidence, lesdits consuls ou agents auront le droit de recevoir tous ceux dans lesquels leurs nationaux seront seuls parties ; ils pourront recevoir, en outre, ceux qui interveniraient entre un ou plusieurs de leurs nationaux et des citoyens du pays de leur résidence, à moins qu’ils ne s’agisse d’actes pour lesquels, d'après la législation du pays, le ministère des juges ou d’officiers publics déterminés serait indispensable. Lorsque les actes mentionnés dans le paragraphe précédent auront rapport à des biens fonciers, ils ne seront valables qu’autant qu’un notaire ou autre officier public du pays y aura concouru et les aura revêtus de sa signature. 11. Les actes mentionnés dans l’article précédent auront la même force et valeur que s’ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public compétent de l’un ou de l'autre pays,