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pourra jusqu'à l'acquittement des droits de timbre et des amendes encourues exercer aucun des recours qui lui sont accordés par la loi contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés. Sera également suspendu jusqu'au paiement des droits de timbre et des amendes encourues l'exercice des recours appartenant au porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre, conformément à ces mêmes législations locales. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé, etc.. DÉCRET du 12 décembre 1936, Concernant l'application des articles 9 et 10 du décret-loi du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 867) relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques (J. O., 23 déc. 1936, p. 13214). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu les articles 9 et 10 du décret du 30 octobre 1935, pris en exécution de la loi du 8 juin 1935 et relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques, — Décrète: Art. 1. — Les titulaires de marchés passés dans la métropole ou en territoires algériens, par l'Etat, l'Algérie, les départements, les communes et les établissements publics, peuvent fournir une caution personnelle et solidaire aux lieu et lieu des cautionnements définitifs et, le cas échéant, des retenues de garantie qui leur sont imposés par les cahiers des charges ou par les marchés. Art. 2. — La caution personnelle et solidaire s'engage, avec le titulaire du marché à verser à la collectivité contractante les sommes dont celui-ci viendrait à être reconnu débiteur jusqu'à concurrence du montant du cautionnement imposé au titulaire du marché ou de la retenue de garantie qui devrait être opérée. Art. 3. — La caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les tiers agréés par le ministre des finances. L'agrément, une fois donné, subsiste jusqu'à décision nouvelle. Les demandes doivent être adressées au ministre des finances (direction du mouvement général des fonds) par les personnes ou établissements qui sollicitent leur agrément. Art. 4. — Toute personne ou établissement agréé ne
et les établissements publics, peuvent fournir une caution personnelle et solidaire aux lieu et lieu des cautionnements définitifs et, le cas échéant, des retenues de garantie qui leur sont imposés par les cahiers des charges ou par les marchés. Art. 2. — La caution personnelle et solidaire s'engage, avec le titulaire du marché à verser à la collectivité contractante les sommes dont celui-ci viendrait à être reconnu débiteur jusqu'à concurrence du montant du cautionnement imposé au titulaire du marché ou de la retenue de garantie qui devrait être opérée. Art. 3. — La caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les tiers agréés par le ministre des finances. L'agrément, une fois donné, subsiste jusqu'à décision nouvelle. Les demandes doivent être adressées au ministre des finances (direction du mouvement général des fonds) par les personnes ou établissements qui sollicitent leur agrément. Art. 4. — Toute personne ou établissement agréé ne pourra être admis comme caution par l'autorité contractante qu'à la condition d'avoir constitué à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 100.000 fr. Ce cautionnement, versé une fois pour toutes, contribue à garantir tous les engagements qui seront pris ultérieurement par l'intéressé dans les conditions prévues par le présent décret en qualité de caution personnelle et solidaire. Dans la demande d'agrément, il devra être indiqué entre les mains de quel préposé de la caisse des dépôts et consignations l'intéressé entend constituer ledit cautionnement. Le ministre des finances avisera soit le directeur général de la caisse des dépôts et consignations si le versement doit être fait à Paris, soit le trésorier-payeur général, le trésorier général ou le payeur principal si le versement doit être fait dans un département ou en Algérie. Le cautionnement de 100.000 fr. ne pourra être accepté qu'après réception de cet avis. Notification de la constitution du cautionnement sera faite au ministre des finances (direction du mouvement général des fonds) soit par la direction générale de la caisse des dépôts et consignations si le versement a été effectué à Paris, soit par le comptable qui aura reçu la consignation. Art. B. — Les dispositions législatives ou
présent décret en qualité de caution personnelle et solidaire. Dans la demande d'agrément, il devra être indiqué entre les mains de quel préposé de la caisse des dépôts et consignations l'intéressé entend constituer ledit cautionnement. Le ministre des finances avisera soit le directeur général de la caisse des dépôts et consignations si le versement doit être fait à Paris, soit le trésorier-payeur général, le trésorier général ou le payeur principal si le versement doit être fait dans un département ou en Algérie. Le cautionnement de 100.000 fr. ne pourra être accepté qu'après réception de cet avis. Notification de la constitution du cautionnement sera faite au ministre des finances (direction du mouvement général des fonds) soit par la direction générale de la caisse des dépôts et consignations si le versement a été effectué à Paris, soit par le comptable qui aura reçu la consignation. Art. B. — Les dispositions législatives ou réglementaires concernant la constitution des cautionnements définitifs afférents aux marchés de l'État, les oppositions sur ces cautionnements et le remboursement des rentes ou valeurs qui les composent sont appliquées aux cautionnements de 100.000 francs visés à l'article 4 ci-dessus, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret. Les cours à retenir pour l'évaluation des rentes ou autres valeurs déposées sont les cours moyens du jour ou l'agrément a été donné par le ministre des finances ou les derniers cours moyens antérieurs s'il n'y a pas eu de bourse à cette date. Art. 6. — L'agrément est toujours révocable. En cas de révocation de l'agrément, cette décision est notifiée par le ministère des finances à l'intéressé, à la direction générale de la caisse des dépôts et consignations ou au comptable qui a reçu le cautionnement fixe, et enfin aux administrations ayant passé des marchés à l'occasion desquels la caution révoquée avait pris des engagements. Les administrations ayant passé les marchés doivent alors inviter les titulaires soit à présenter dans un délai de dix jours une nouvelle caution soit, suivant le cas, à constituer dans le même délai le cautionnement prévu par le cahier des charges ou par
décret. Les cours à retenir pour l'évaluation des rentes ou autres valeurs déposées sont les cours moyens du jour ou l'agrément a été donné par le ministre des finances ou les derniers cours moyens antérieurs s'il n'y a pas eu de bourse à cette date. Art. 6. — L'agrément est toujours révocable. En cas de révocation de l'agrément, cette décision est notifiée par le ministère des finances à l'intéressé, à la direction générale de la caisse des dépôts et consignations ou au comptable qui a reçu le cautionnement fixe, et enfin aux administrations ayant passé des marchés à l'occasion desquels la caution révoquée avait pris des engagements. Les administrations ayant passé les marchés doivent alors inviter les titulaires soit à présenter dans un délai de dix jours une nouvelle caution soit, suivant le cas, à constituer dans le même délai le cautionnement prévu par le cahier des charges ou par le marché, ou à verser, également dans un délai de dix jours, les retenues de garantie qui auraient dû être opérées précédemment. Lorsque cette dernière procédure est adoptée, la retenue de garantie est opérée, s'il y a lieu, sur les paiements ultérieurs. Jusqu'à ce qu'il ait été justifié à l'administration compétente de l'accomplissement de ces mesures et, dans le cas où une nouvelle caution est présentée, jusqu'à ce que celle-ci ait été acceptée et ait constitué le cautionnement prévu par l'article 9 ci-dessous, les engagements pris par la caution primitive subsistent avec tous leurs effets, étant entendu que jusqu'à régularisation de la situation, tout paiement de sommes dues aux cautionnés, en exécution des marchés en cause, pourra être suspendu. Art. 7. — Le ministre des finances pourra à tout moment prescrire à une personne ou à un établissement agréé de ne pas accroître ou même de laisser réduire par extinction le montant de ses engagements. En cas de nécessité et sans préjudice de la révocation éventuelle prévue à l'article 6, toutes instructions utiles sont données soit à la direction générale de la caisse des dépôts et consignations si le cautionnement fixe a été déposé à Paris, soit au comptable de
compétente de l'accomplissement de ces mesures et, dans le cas où une nouvelle caution est présentée, jusqu'à ce que celle-ci ait été acceptée et ait constitué le cautionnement prévu par l'article 9 ci-dessous, les engagements pris par la caution primitive subsistent avec tous leurs effets, étant entendu que jusqu'à régularisation de la situation, tout paiement de sommes dues aux cautionnés, en exécution des marchés en cause, pourra être suspendu. Art. 7. — Le ministre des finances pourra à tout moment prescrire à une personne ou à un établissement agréé de ne pas accroître ou même de laisser réduire par extinction le montant de ses engagements. En cas de nécessité et sans préjudice de la révocation éventuelle prévue à l'article 6, toutes instructions utiles sont données soit à la direction générale de la caisse des dépôts et consignations si le cautionnement fixe a été déposé à Paris, soit au comptable de la métropole ou de l'Algérie qui a reçu le cautionnement, afin que la personne ou l'établissement intéressé ne soit plus admis à constituer le cautionnement proportionnel préalable à tout engagement nouveau visé à l'article 9 ci-après. Art. 8. — Les administrations contractantes conservent leur liberté d'appréciation quant à l'acceptation ou la non-acceptation des cautions proposées par les titulaires de marchés et agréées par le ministre des finances. Si elles entendent accepter ces cautions, elles devront au préalable se faire produire par la caisse des dépôts et consignations (direction générale ou préposé, suivant que le cautionnement fixe est déposé à Paris, dans un département ou en Algérie) une attestation indiquant que le cautionnement de 100.000 fr. a été constitué, qu'il n'en a pas été donné mainlevée et que la personne ou l'établissement intéressé n'a fait l'objet ni d'une révocation, ni des mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus. Art. 9. — À l'occasion de chaque marché, pour lequel la caution personnelle et solidaire accorde sa garantie, cette caution doit constituer à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement égal au dixième du montant du cautionnement primitif ou de la retenue de garantie prévus au cahier des charges ou
la non-acceptation des cautions proposées par les titulaires de marchés et agréées par le ministre des finances. Si elles entendent accepter ces cautions, elles devront au préalable se faire produire par la caisse des dépôts et consignations (direction générale ou préposé, suivant que le cautionnement fixe est déposé à Paris, dans un département ou en Algérie) une attestation indiquant que le cautionnement de 100.000 fr. a été constitué, qu'il n'en a pas été donné mainlevée et que la personne ou l'établissement intéressé n'a fait l'objet ni d'une révocation, ni des mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus. Art. 9. — À l'occasion de chaque marché, pour lequel la caution personnelle et solidaire accorde sa garantie, cette caution doit constituer à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement égal au dixième du montant du cautionnement primitif ou de la retenue de garantie prévus au cahier des charges ou au marché. Le cautionnement afférent à une retenue de garantie doit en principe être versé intégralement avant qu'aucun paiement puisse être effectué au profit du titulaire du marché. Toutefois, si le montant de la retenue de garantie ne peut être fixé définitivement qu'après exécution du marché, il sera fait état, pour son calcul, des évaluations ayant servi à asseoir le droit d'enregistrement. Le cautionnement sera revisé au plus tard avant le paiement pour solde, mais il ne sera pas exigé de cautionnements complémentaires inférieurs à 1.000 francs. Ces cautionnements sont soumis, pour les opérations visées à l'article 5 ci-dessus, aux règles prévues par les textes réglementant les marchés passés par l'administration contractante en ce qui concerne les cautionnements constitués par les titulaires de marchés. Néanmoins, ce cautionnement est toujours déposé à la caisse qui a reçu le cautionnement fixe initial et il sera dérogé sur ce point à toutes dispositions contraires des règlements particuliers des administrations contractantes. Art. 10. — Dans le délai fixé, suivant le cas, par le cahier des charges, par le marché, par le troisième alinéa de l'article 6 ou par le deuxième ou le troisième alinéa de l'article 9 ci-dessus, pour la réalisation des sûretés imposées
pour son calcul, des évaluations ayant servi à asseoir le droit d'enregistrement. Le cautionnement sera revisé au plus tard avant le paiement pour solde, mais il ne sera pas exigé de cautionnements complémentaires inférieurs à 1.000 francs. Ces cautionnements sont soumis, pour les opérations visées à l'article 5 ci-dessus, aux règles prévues par les textes réglementant les marchés passés par l'administration contractante en ce qui concerne les cautionnements constitués par les titulaires de marchés. Néanmoins, ce cautionnement est toujours déposé à la caisse qui a reçu le cautionnement fixe initial et il sera dérogé sur ce point à toutes dispositions contraires des règlements particuliers des administrations contractantes. Art. 10. — Dans le délai fixé, suivant le cas, par le cahier des charges, par le marché, par le troisième alinéa de l'article 6 ou par le deuxième ou le troisième alinéa de l'article 9 ci-dessus, pour la réalisation des sûretés imposées au titulaire du marché, le tiers qui accorde sa garantie doit faire parvenir à l'administration compétente une déclaration attestant qu'il se porte caution personnelle et solidaire et justifier à cette administration de la constitution du cautionnement visé à l'article précédent. La déclaration de la caution doit contenir notamment la désignation précise de la personne ou de l'établissement qui l'effectue et celle de la personne ou de l'établissement cautionné, les références utiles au marché, l'indication du montant et de la nature de l'engagement pris par la caution et, le cas échéant, l'élection de domicile qui pourrait être imposée à la caution par le cahier des charges ou le marché. Lorsque des prélèvements doivent être effectués sur les cautionnements constitués par la caution personnelle et solidaire, ils sont opérés d'abord sur les cautionnements propres au marché en cause, visés à l'article 9 du présent décret, puis, en cas d'insuffisance, sur le cautionnement de 100.000 fr. visé à l'article 4. Ces prélèvements sont effectués suivant la procédure en vigueur pour la saisie des cautionnements constitués par les titulaires de marchés à l’occasion des marchés passés par l’administration intéressée. Au cas où des administrations différentes ont à exercer des prélèvements sur le cautionnement fixe,
précise de la personne ou de l'établissement qui l'effectue et celle de la personne ou de l'établissement cautionné, les références utiles au marché, l'indication du montant et de la nature de l'engagement pris par la caution et, le cas échéant, l'élection de domicile qui pourrait être imposée à la caution par le cahier des charges ou le marché. Lorsque des prélèvements doivent être effectués sur les cautionnements constitués par la caution personnelle et solidaire, ils sont opérés d'abord sur les cautionnements propres au marché en cause, visés à l'article 9 du présent décret, puis, en cas d'insuffisance, sur le cautionnement de 100.000 fr. visé à l'article 4. Ces prélèvements sont effectués suivant la procédure en vigueur pour la saisie des cautionnements constitués par les titulaires de marchés à l’occasion des marchés passés par l’administration intéressée. Au cas où des administrations différentes ont à exercer des prélèvements sur le cautionnement fixe, l'ordre à suivre est celui fixé par les dates de notifications de saisie. Art. 12.— Dans les dix premiers jours de chaque mois, les administrations centrales des différents départements ministériels notifieront au ministre des finances (direction du mouvement général des fonds) le montant de l'accroissement ou de la réduction, au cours du mois précédent, des engagements assumés par chaque personne ou établissement agréé, à l’occasion des marchés de l'État. Les mêmes indications seront portées le premier jour de chaque mois à la connaissance du préfet, par les communes et établissements publics de chaque département. Le préfet notifie immédiatement ces indications au ministre des finances (direction du mouvement général des fonds) après les avoir complétées, le cas échéant, par celles qui concernent le département. En ce qui concerne les marchés passés par les collectivités ou établissements publics algériens, ces notifications sont faites au ministère des finances dans les dix premiers jours de chaque mois par les soins du gouverneur général de l’Algérie. Dès le début de chaque mois et au plus tard le 10, la direction générale de la caisse des dépôts et consignations et les préposés portent à la connaissance du ministre des finances la situation, au dernier jour du
cours du mois précédent, des engagements assumés par chaque personne ou établissement agréé, à l’occasion des marchés de l'État. Les mêmes indications seront portées le premier jour de chaque mois à la connaissance du préfet, par les communes et établissements publics de chaque département. Le préfet notifie immédiatement ces indications au ministre des finances (direction du mouvement général des fonds) après les avoir complétées, le cas échéant, par celles qui concernent le département. En ce qui concerne les marchés passés par les collectivités ou établissements publics algériens, ces notifications sont faites au ministère des finances dans les dix premiers jours de chaque mois par les soins du gouverneur général de l’Algérie. Dès le début de chaque mois et au plus tard le 10, la direction générale de la caisse des dépôts et consignations et les préposés portent à la connaissance du ministre des finances la situation, au dernier jour du mois écoulé, des comptes des cautionnements de l'espèce reçus respectivement par chacun d'eux. Cette situation, qui distinguera les cautionnements fixes et les cautionnements proportionnels, fera ressortir, d'une part, le total des versements reçus et, d'autre part, le total des retraites effectuées par chaque personne ou établissement agréé ainsi que les prélèvements. Toutefois, la direction générale ou ses préposés devront notifier sans délai au ministre des finances les prélèvements effectués sur les cautionnements fixes sans préjudice de l'envoi de l'avis adressé à l'agent judiciaire du Trésor comme en matière de saisie des cautionnements constitués directement par les adjudicataires. Art. 13. — La mainlevée des cautionnements proportionnels visés par l'article 9 du présent décret est donnée par l’autorité qui est qualifiée, suivant le cas, soit pour effectuer cette formalité, lorsque le cautionnement est constitué par le titulaire du marché, soit pour prescrire la mise en paiement de la retenue de garantie. La mainlevée du cautionnement fixe visé par l'article 4 du présent décret ne peut être donnée que par le ministre des finances. Art. 14. — Lorsque les cautionnements définitifs ou les retenues de garantie imposés au titulaire du marché, sont réduits après l’approbation de ce marché, le tiers qui s'est porté
prélèvements. Toutefois, la direction générale ou ses préposés devront notifier sans délai au ministre des finances les prélèvements effectués sur les cautionnements fixes sans préjudice de l'envoi de l'avis adressé à l'agent judiciaire du Trésor comme en matière de saisie des cautionnements constitués directement par les adjudicataires. Art. 13. — La mainlevée des cautionnements proportionnels visés par l'article 9 du présent décret est donnée par l’autorité qui est qualifiée, suivant le cas, soit pour effectuer cette formalité, lorsque le cautionnement est constitué par le titulaire du marché, soit pour prescrire la mise en paiement de la retenue de garantie. La mainlevée du cautionnement fixe visé par l'article 4 du présent décret ne peut être donnée que par le ministre des finances. Art. 14. — Lorsque les cautionnements définitifs ou les retenues de garantie imposés au titulaire du marché, sont réduits après l’approbation de ce marché, le tiers qui s'est porté caution personnelle et solidaire a droit à obtenir mainlevée du cautionnement constitué en vertu de l'article 9 ci-dessus, à concurrence du dixième du montant de la réduction consentie, au titulaire du marché. Art. 15. — Les dispositions du présent décret entrent en vigueur un mois après la date de sa publication. En ce qui concerne les marchés qui auront été passés par l’État ou par les divers établissements et collectivités visés à l'article 1er ci-dessus et qui auront été approuvés par l’autorité compétente après l’entrée en vigueur du présent décret, aucune personne ni aucun établissement ne pourra être admis à se porter caution personnelle et solidaire dans des conditions autres que celles qui sont prévues par les articles qui précèdent. Le présent décret n’est pas applicable aux marchés qui auront été passés par l’État, les établissements et collectivités désignés ci-dessus et qui auront été approuvés avant la date de l’entrée en vigueur dudit décret. Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition par un avenant ou par une clause spéciale du marché ou du cahier des charges, en ce qui concerne les sûretés qui n'auront pas encore été réalisées à cette dernière date. Pour les marchés auxquels, en vertu de