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et Le Sueur, av. TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES : 1° MUR SUJET A RECULEMENT, MAUVAIS ÉTAT ANTÉRIEUR, RECONSTRUCTION NÉCESSAIRE ; 2° VÉRIFICATIONS, DÉPENSES INUTILES. — 3° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, CONSEIL DE PRÉFECTURE. L'indemnité due à un propriétaire d'une maison sujette à recul et atteinte par des travaux publics, n'a pas besoin d'être réavisée lorsque les travaux ont été exécutés suivant un plan antérieur au mur et lorsqu'il n'a été fait aucun changement dans le plan des travaux depuis que le permis a été accordé. (Adapté d'un jugement de Marseille, 16 févr. 1881, 1. P. 79. 2. 083.) Le propriétaire d'un immeuble dont les constructions ont été exécutées suivant un plan antérieur à la date du bâtiment soumis à un permis de construire, mais qui ont été bouleversées par des travaux immédiatement consécutifs, n'est pas fondé à prétendre à l'indemnité prévue par l'art. 49 de la loi du 16 juill. 1836, à moins que le dernier ouvrage ne soit dans la pure pratique inantique de celui qui l'a précédé, de sorte que la reconstruction ne puisse être regardée comme une suite ou une continuation de l'ancien édifice. (Adapté d'un jugement de Marseille, 16 févr. 1881, 1. P. 79. 2. 083.) L'annotateur des arrêts du conseil d'État dans le Recueil de Lebon, après avoir soulevé des objections dans le même sens contre la jurisprudence, a fait remarqué avec raison, à l'occasion de l'affaire rapportée ci-dessus, que les ingénieurs et architectes qui consentent à entrer au service des administrations municipales, n'ont plus qu'un seul moyen de se garantir contre le préjudice que peuvent leur causer des révocations arbitraires, c'est de stipuler formellement à quelles conditions ils acceptent les offres des villes, et de faire accepter expressément, par les conseils municipaux, ces stipulations dans lesquelles ils pourront évidemment introduire la promesse d'une indemnité déterminée pour le cas où ils seraient relevés de leurs fonctions, en dehors de toute faute constatée à leur charge. L'arrêt précité de la cour d'Aix, du 8 août 1878, avait déclaré l'autorité administrative seule compétente pour connaître de la demande en indemnité, dirigée contre la ville par l'ingénieur dont
L'annotateur des arrêts du conseil d'État dans le Recueil de Lebon, après avoir soulevé des objections dans le même sens contre la jurisprudence, a fait remarqué avec raison, à l'occasion de l'affaire rapportée ci-dessus, que les ingénieurs et architectes qui consentent à entrer au service des administrations municipales, n'ont plus qu'un seul moyen de se garantir contre le préjudice que peuvent leur causer des révocations arbitraires, c'est de stipuler formellement à quelles conditions ils acceptent les offres des villes, et de faire accepter expressément, par les conseils municipaux, ces stipulations dans lesquelles ils pourront évidemment introduire la promesse d'une indemnité déterminée pour le cas où ils seraient relevés de leurs fonctions, en dehors de toute faute constatée à leur charge. L'arrêt précité de la cour d'Aix, du 8 août 1878, avait déclaré l'autorité administrative seule compétente pour connaître de la demande en indemnité, dirigée contre la ville par l'ingénieur dont l'emploi avait été supprimé, à raison des imputations diffamatoires contenues dans la délibération du conseil municipal; dans l'annotation de cet arrêt nous avions fait remarqué qu'il était en contradiction avec la jurisprudence actuelle, qui reconnaît, en pareil cas, la compétence de l'autorité judiciaire (Trib. confl. 28 déc. 1878, et les renvois, D. P. 79. 3. 56, et Req. 7 juill. 1880, D. P. 82. 1. 71). En présence de la double déclaration d'incompétence contenue dans l'arrêt de la cour d'Aix et dans la décision du conseil d'État, il pourrait y avoir lieu à règlement de juge par le tribunal des conflits, si le demandeur persistait à vouloir actionner la commune comme responsable des énonciations contenues dans la délibération du conseil municipal. TROISIÈME PARTIE. des infiltrations imputables à des travaux publics ne doit pas comprendre la dépense nécessaire à la reconstruction des bâtiments à l'alignement, lorsqu'au moment où les faits dommageables se sont produits, l'état des murs était tel qu'il aurait exigé une reconstruction immédiate. L'indemnité due pour travaux de recherche et d'entraînement prescrits par les experts ne doit comprendre que les dépenses nécessaires à l'exécution des mesures ainsi prescrites. La procédure étant sans frais devant le conseil de préfecture, la
renvois, D. P. 79. 3. 56, et Req. 7 juill. 1880, D. P. 82. 1. 71). En présence de la double déclaration d'incompétence contenue dans l'arrêt de la cour d'Aix et dans la décision du conseil d'État, il pourrait y avoir lieu à règlement de juge par le tribunal des conflits, si le demandeur persistait à vouloir actionner la commune comme responsable des énonciations contenues dans la délibération du conseil municipal. TROISIÈME PARTIE. des infiltrations imputables à des travaux publics ne doit pas comprendre la dépense nécessaire à la reconstruction des bâtiments à l'alignement, lorsqu'au moment où les faits dommageables se sont produits, l'état des murs était tel qu'il aurait exigé une reconstruction immédiate. L'indemnité due pour travaux de recherche et d'entraînement prescrits par les experts ne doit comprendre que les dépenses nécessaires à l'exécution des mesures ainsi prescrites. La procédure étant sans frais devant le conseil de préfecture, la partie qui succombe ne peut être condamnée aux dépens. (Fontaine et Aumont C. Ville de Paris.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 28 pluv. an IV; Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 12 juillet suivant; Sur les conclusions des consorts Fontaine et Aumont, tendant à l'allocation d'une indemnité de 17,597 fr., et subsidiairement d'une indemnité de 4,000 fr. à raison du préjudice qui leur aurait été causé par la reconstruction anticipée de leur mur de face et du mur séparatif: — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le mur dont s'agit était, avant les infiltrations accidentelles imputables à la Ville de Paris, dans un état de vétusté qui en exigeait la reconstruction; que, sans attendre la réponse de l'autorité préfectorale à la demande qu'ils avaient faite en vue d'être autorisés à faire les travaux confortatifs que nécessitait la réparation des dégâts causés dans les caves par lesdites infiltrations, les propriétaires ont reconnu eux-mêmes, devant les experts, qu'à raison de l'état menaçant des parties supérieures, notamment de la jambe étrière de gauche du n° 64 et des poitrails de la voûte, il était nécessaire de procéder à la démolition immédiate de la façade et
tendant à l'allocation d'une indemnité de 17,597 fr., et subsidiairement d'une indemnité de 4,000 fr. à raison du préjudice qui leur aurait été causé par la reconstruction anticipée de leur mur de face et du mur séparatif: — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le mur dont s'agit était, avant les infiltrations accidentelles imputables à la Ville de Paris, dans un état de vétusté qui en exigeait la reconstruction; que, sans attendre la réponse de l'autorité préfectorale à la demande qu'ils avaient faite en vue d'être autorisés à faire les travaux confortatifs que nécessitait la réparation des dégâts causés dans les caves par lesdites infiltrations, les propriétaires ont reconnu eux-mêmes, devant les experts, qu'à raison de l'état menaçant des parties supérieures, notamment de la jambe étrière de gauche du n° 64 et des poitrails de la voûte, il était nécessaire de procéder à la démolition immédiate de la façade et à la réédification sur le nouvel alignement à 1 mètre 50 centimètres en arrière; — Considérant que, dans ces circonstances, c'est avec raison que les experts ont déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'évaluer la dépense nécessaire pour une réparation désormais sans objet; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la Ville de Paris ait, par son fait, avancé l'époque de la reconstruction, ni qu'il leur ait été causé de ce chef un dommage pouvant leur ouvrir un droit à une indemnité; Sur les conclusions des consorts Fontaine et Aumont, tendant à ce que le montant des travaux de recherche et d'entraînement qui leur a été alloué par le conseil de préfecture soit porté à 1,209 fr.: — Considérant que les mémoires desdits travaux ont été réglés par les experts, qui ont été d'accord, pour en fixer le total à 815 fr., en rejetant du décompte les dépenses qui ne leur ont pas paru être la conséquence nécessaire des mesures qu'ils avaient prescrites, et que les requérants n'établissent pas qu'en adoptant les évaluations des experts, le conseil de préfecture ait fait une fausse application des circonstances de l'affaire; Sur le recours incident de
ne sont pas fondés à soutenir que la Ville de Paris ait, par son fait, avancé l'époque de la reconstruction, ni qu'il leur ait été causé de ce chef un dommage pouvant leur ouvrir un droit à une indemnité; Sur les conclusions des consorts Fontaine et Aumont, tendant à ce que le montant des travaux de recherche et d'entraînement qui leur a été alloué par le conseil de préfecture soit porté à 1,209 fr.: — Considérant que les mémoires desdits travaux ont été réglés par les experts, qui ont été d'accord, pour en fixer le total à 815 fr., en rejetant du décompte les dépenses qui ne leur ont pas paru être la conséquence nécessaire des mesures qu'ils avaient prescrites, et que les requérants n'établissent pas qu'en adoptant les évaluations des experts, le conseil de préfecture ait fait une fausse application des circonstances de l'affaire; Sur le recours incident de la Ville de Paris: — Considérant que, en vertu de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 12 juillet de la même année, la procédure est sans frais devant les conseils de préfecture; que, dès lors, il y a lieu d'annuler la disposition de l'arrêté attaqué qui a mis à la charge de la Ville de Paris des dépens autres que les frais d'expertise: Art. 1. Est annulée la disposition de l'arrêté attaqué qui a mis à la charge de la Ville de Paris des dépens, autres que les frais d'expertise... —Art. 4. Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Du 12 janv. 1883. Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Demasure et Arbelet, av. 1° CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, EXCÈS DE POUVOIR, COMMUNE, EMPRUNT, IMPOSITION EXTRAORDINAIRE. — 2° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, CONSEIL D'ÉTAT, EXCÈS DE POUVOIR, IMPOSITION COMMUNALE, EMPRUNT. Les habitants et contribuables ne sont pas recevables à déférer au conseil d'État, pour excès de pouvoir, une délibération du conseil municipal votant une imposition et un emprunt, ainsi que la décision ministérielle rapportant une précédente décision qui avait annulé la délibération du conseil municipal, sauf à eux, s'ils croient l'imposition recouvrée en vertu d'actes irréguliers, à demander
a mis à la charge de la Ville de Paris des dépens autres que les frais d'expertise: Art. 1. Est annulée la disposition de l'arrêté attaqué qui a mis à la charge de la Ville de Paris des dépens, autres que les frais d'expertise... —Art. 4. Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Du 12 janv. 1883. Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Demasure et Arbelet, av. 1° CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, EXCÈS DE POUVOIR, COMMUNE, EMPRUNT, IMPOSITION EXTRAORDINAIRE. — 2° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, CONSEIL D'ÉTAT, EXCÈS DE POUVOIR, IMPOSITION COMMUNALE, EMPRUNT. Les habitants et contribuables ne sont pas recevables à déférer au conseil d'État, pour excès de pouvoir, une délibération du conseil municipal votant une imposition et un emprunt, ainsi que la décision ministérielle rapportant une précédente décision qui avait annulé la délibération du conseil municipal, sauf à eux, s'ils croient l'imposition recouvrée en vertu d'actes irréguliers, à demander décharge de leur cotisation devant le conseil de préfecture. La partie qui attaque, pour excès de pouvoir, une délibération du conseil municipal en matière d'emprunt et d'imposition, peut être condamnée à rembourser à la commune les frais de timbre auxquels a donné lieu sa défense. (Guicheux et autres, Commune d'Ivry-la-Bataille.) Les sieurs Guicheux et autres, habitants et contribuables de la commune d'Ivry-la-Bataille, ont déféré au conseil d'État, pour excès de pouvoir, une décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rapporté une précédente décision annulant trois délibérations par lesquelles le conseil municipal de ladite commune votait un emprunt et une imposition extraordinaire. La commune a présenté un mémoire en défense tendant au rejet du pourvoi. LE CONSEIL D'ÉTAT: — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Vu les lois des 18 juill. 1837 et 24 juill. 1867; — Vu le décret du 2 févr. 1852 et la loi du 5 mai 1855; — Vu le décret du 2 nov. 1864; Considérant que les décisions et délibérations attaquées ne font pas obstacle à ce que les sieurs Guicheux, Lecomte et autres demandent, s'ils s'y croient fondés, dans les délais fixés par les lois sur les contributions
Les sieurs Guicheux et autres, habitants et contribuables de la commune d'Ivry-la-Bataille, ont déféré au conseil d'État, pour excès de pouvoir, une décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rapporté une précédente décision annulant trois délibérations par lesquelles le conseil municipal de ladite commune votait un emprunt et une imposition extraordinaire. La commune a présenté un mémoire en défense tendant au rejet du pourvoi. LE CONSEIL D'ÉTAT: — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Vu les lois des 18 juill. 1837 et 24 juill. 1867; — Vu le décret du 2 févr. 1852 et la loi du 5 mai 1855; — Vu le décret du 2 nov. 1864; Considérant que les décisions et délibérations attaquées ne font pas obstacle à ce que les sieurs Guicheux, Lecomte et autres demandent, s'ils s'y croient fondés, dans les délais fixés par les lois sur les contributions directes, décharge de la cotisation qui leur serait imposée en exécution des délibérations dont il s'agit; que, par suite, lesdits requérants ne sont pas recevables à en poursuivre directement l'annulation devant le conseil d'État; Sur les conclusions de la commune à fin de dépens : — Considérant que, aux termes de l'art. 1er du décret du 2 nov. 1864, les recours pour excès de pouvoir peuvent être jugés sans autres frais que ceux de timbre et d'enregistrement; que, par suite, la commune d'Ivry-la-Bataille n'est pas fondée à demander le remboursement d'autres frais que ceux de timbre qu'elle a exposés: Art. 1er. La requête des sieurs Guicheux et autres est rejetée. —Art. 2. Lesdits sieurs Guicheux et autres rembourseront à la commune d'Ivry-la-Bataille les frais de timbre qu'elle a exposés. Du 12 janv. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Gauwain, rap.-Gomel, concl.-Dareste et Roger, av. 1° ALIGNEMENT, REFUS, RUE, PROLONGEMENT PROJETÉ, EXCÈS DE POUVOIR.— 2° et 3° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, CONSEIL D'ÉTAT, EXCÈS DE POUVOIR, ALIGNEMENT. Le préfet ne peut, sans excès de pouvoir, refuser à un propriétaire l'alignement nécessaire pour construire sur un terrain joignant la voie publique, en se fondant sur ce qu'un décret aurait déclaré d'utilité publique l'ouverture d'une rue
de l'art. 1er du décret du 2 nov. 1864, les recours pour excès de pouvoir peuvent être jugés sans autres frais que ceux de timbre et d'enregistrement; que, par suite, la commune d'Ivry-la-Bataille n'est pas fondée à demander le remboursement d'autres frais que ceux de timbre qu'elle a exposés: Art. 1er. La requête des sieurs Guicheux et autres est rejetée. —Art. 2. Lesdits sieurs Guicheux et autres rembourseront à la commune d'Ivry-la-Bataille les frais de timbre qu'elle a exposés. Du 12 janv. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Gauwain, rap.-Gomel, concl.-Dareste et Roger, av. 1° ALIGNEMENT, REFUS, RUE, PROLONGEMENT PROJETÉ, EXCÈS DE POUVOIR.— 2° et 3° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, CONSEIL D'ÉTAT, EXCÈS DE POUVOIR, ALIGNEMENT. Le préfet ne peut, sans excès de pouvoir, refuser à un propriétaire l'alignement nécessaire pour construire sur un terrain joignant la voie publique, en se fondant sur ce qu'un décret aurait déclaré d'utilité publique l'ouverture d'une rue sur ce terrain, alors que ledit terrain n'a pas encore été désigné par un arrêté de cessibilité comme devant être compris dans l'expropriation. Le recours tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'un arrêté préfectoral portant refus d'alignement ne rentre pas dans les contestations auxquelles le décret du 2 nov. 1864 a rendu applicables les art. 130 et 131 c. pr. civ.; En conséquence, lorsque la commune, dans l'intérêt de laquelle l'alignement avait été refusé, n'est pas en cause, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de dépens prises contre l'Administration (sol. impl.)(8). Dans le cas, au contraire, où l'état des murs sujets à recullement présentait assez de solidité, au moment des dégradations causées par l'exécution de travaux publics, pour permettre de les conserver encore longtemps, indemnité est due au propriétaire, à raison du préjudice résultant pour lui de la nécessité de reconstruire immédiatement à l'alignement. T. Cons. d'Ét. 11 nov. 1881, et les renvois (D. P. 83. 3. 20). Il est de règle que l'indemnité ne doit comprendre que les dépenses qui sont la conséquence nécessaire des travaux publics, et non celles qui sont imputables au fait du propriétaire. V. notamment Cons. d'Ét. 13 janv. 1882
1864 a rendu applicables les art. 130 et 131 c. pr. civ.; En conséquence, lorsque la commune, dans l'intérêt de laquelle l'alignement avait été refusé, n'est pas en cause, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de dépens prises contre l'Administration (sol. impl.)(8). Dans le cas, au contraire, où l'état des murs sujets à recullement présentait assez de solidité, au moment des dégradations causées par l'exécution de travaux publics, pour permettre de les conserver encore longtemps, indemnité est due au propriétaire, à raison du préjudice résultant pour lui de la nécessité de reconstruire immédiatement à l'alignement. T. Cons. d'Ét. 11 nov. 1881, et les renvois (D. P. 83. 3. 20). Il est de règle que l'indemnité ne doit comprendre que les dépenses qui sont la conséquence nécessaire des travaux publics, et non celles qui sont imputables au fait du propriétaire. V. notamment Cons. d'Ét. 13 janv. 1882 et les renvois (D. P. 83. 3. 48). La question avait déjà été tranchée formellement en ce sens par un précédent arrêt qui ne nous avait pas paru à l'abri de toute critique (Cons. d'Ét. 13 déc. 1878, D. P. 79. 3. 36). Nonobstant cet arrêt, il est resté de usage dans les arrêtés de plusieurs conseils de préfecture, notamment dans ceux du conseil de préfecture du département de la Seine, de condamner aux dépens la partie qui succède. Dans l'espèce ci-dessus, la Ville de Paris avait signalé cette pratique et avait déclaré que l'objet de son recours était d'y mettre fin. D'autre part, son adversaire, reproduisant les observations que nous avions présentées à l'occasion de l'arrêt du 13 déc. 1878, avait insisté sur l'absence de tout motif juridique pour refuser au moins le remboursement des frais de timbre, alors que le conseil d'État ordonne ce remboursement en matière d'excès de pouvoir (7) (arrêt qui suit en date du même jour). Le conseil d'État ayant reproduit, dans ces circonstances, les termes de l'arrêt du 13 déc. 1878, la jurisprudence doit être considérée comme fixée. Il faut ajouter que le ministre de l'intérieur, qui avait présenté en 1878 des observations en
usage dans les arrêtés de plusieurs conseils de préfecture, notamment dans ceux du conseil de préfecture du département de la Seine, de condamner aux dépens la partie qui succède. Dans l'espèce ci-dessus, la Ville de Paris avait signalé cette pratique et avait déclaré que l'objet de son recours était d'y mettre fin. D'autre part, son adversaire, reproduisant les observations que nous avions présentées à l'occasion de l'arrêt du 13 déc. 1878, avait insisté sur l'absence de tout motif juridique pour refuser au moins le remboursement des frais de timbre, alors que le conseil d'État ordonne ce remboursement en matière d'excès de pouvoir (7) (arrêt qui suit en date du même jour). Le conseil d'État ayant reproduit, dans ces circonstances, les termes de l'arrêt du 13 déc. 1878, la jurisprudence doit être considérée comme fixée. Il faut ajouter que le ministre de l'intérieur, qui avait présenté en 1878 des observations en sens contraire, a adhéré à cette jurisprudence dans ses observations sur l'affaire ci-dessus. Jurisprudence constante. T. Cons. d'Ét. 7 (et non 2) mai 1880, et les renvois (D. P. 81. 3. 63). Le conseil d'État avait fréquemment admis que la partie qui succédait dans une affaire où le pourvoi avait été formé par application de la loi des 7-14 oct. 1790 pouvait être condamnée au remboursement des frais de timbre et d'enregistrement exposés par son adversaire, lorsque son adversaire était autre que l'État. Deux arrêts, sans formuler sur ce point aucune doctrine bien précise, s'étaient écartés de cette jurisprudence (T. Cons. d'Ét. 27 févr. et 25 juin 1880, et, en note, le résumé de la jurisprudence antérieure, P. 81. 3. 33). La décision rapportée ci-dessus paraît indiquer que ces deux arrêts n'étaient que des solutions d'espèce; cette interprétation ne semblait, d'ailleurs, pas douteuse en présence d'une décision presque contemporaine des deux arrêts précités (Cons. d'Ét. 18 juin 1880, D. P. 81. 3. 61). Jurisprudence constante. T. Table des vingt-deux années, v° Voie, nos 763 et suiv.; Cons. d'Ét. 23 janv. 1868 (D. P. 68. 3. 69-70). T. aussi l'affaire suivante. 7 et 8) T., dans le même sens, Gons. d'Et.
été formé par application de la loi des 7-14 oct. 1790 pouvait être condamnée au remboursement des frais de timbre et d'enregistrement exposés par son adversaire, lorsque son adversaire était autre que l'État. Deux arrêts, sans formuler sur ce point aucune doctrine bien précise, s'étaient écartés de cette jurisprudence (T. Cons. d'Ét. 27 févr. et 25 juin 1880, et, en note, le résumé de la jurisprudence antérieure, P. 81. 3. 33). La décision rapportée ci-dessus paraît indiquer que ces deux arrêts n'étaient que des solutions d'espèce; cette interprétation ne semblait, d'ailleurs, pas douteuse en présence d'une décision presque contemporaine des deux arrêts précités (Cons. d'Ét. 18 juin 1880, D. P. 81. 3. 61). Jurisprudence constante. T. Table des vingt-deux années, v° Voie, nos 763 et suiv.; Cons. d'Ét. 23 janv. 1868 (D. P. 68. 3. 69-70). T. aussi l'affaire suivante. 7 et 8) T., dans le même sens, Gons. d'Et. 21 janv. et 25 mars 1881 (D. P. 82. 3. 44 et 80). V. aussi l'arrêt précédent. De la combinaison de cette décision et de la décision ci-dessus, toutes deux en date du même jour, résulte la preuve que nous avions exactement interprété l'arrêt du 25 mars 1881 en indiquant que les conclusions à fin de dépens avaient été rejetées, non parce que la matière de l'excès de pouvoir ne comportait pas de condamnation aux dépens, mais parce qu'en l'absence de toute mise en cause et de toute intervention de la commune, les conclusions prises en termes vagues contre l'Administration étaient considérées par le conseil d'Etat comme dirigées contre l'Etat. V. aussi l'affaire suivante. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 77 (Matussière.) Le sieur Matussière avait demandé au préfet de la Seine l'alignement nécessaire pour construire sur un terrain lui appartenant, situé, à Paris, à l'angle du faubourg Saint-Honoré et de la rue de la Boëtie; le préfet le lui refusa par le motif que le terrain dont il s'agissait devait être entièrement enlevé par la prolongation de l'avenue d'Antin, d'après des plans d'alignement régulièrement approuvés. Le sieur Matussière s'est pourvu devant le conseil d'Etat en demandant l'annulation, pour