jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
guerre, portait à la connaissance des autorités locales l'avis du conseil d'Etat et ajoutait, en forme de conclusions, que « les hommes logés chez les habitants, à l'hôpital ou en prison, et les chevaux d'officiers placés hors des casernes ne devaient plus être compris à l'avenir dans les décomptes ». — Ce mode de procéder fut suivi sans difficulté pendant plus de quarante ans ; mais, alors, à la suite du développement considérable que la nouvelle organisation militaire a donné au service du casernement, le ministre de la guerre crut devoir consulter à nouveau le conseil d'Etat le 7 mars 1876, la section des finances et de la guerre adoptait l'avis suivant : « Considérant qu'en émettant l'avis que le premier paragraphe de l'art. 3 de l'ordonnance du 5 août 1818 avait fait une juste application de la loi, les sections réunies du conseil d'Etat n'ont pas voulu infirmer implicitement les dispositions des paragraphes suivants du même article, et notamment celles du paragraphe 3 qui sont spéciales aux officiers et agents militaires, est d'avis qu'il y a lieu de se conformer, pour l'établissement des états de journées, au texte littéral et complet de l'art. 3 de l'ordonnance du 5 août 1818, tout en tenant compte de l'avis des sections réunies du conseil d'Etat du 17 mai 1833 pour la radiation des hommes à l'hôpital ou en prison, et spécialement de ceux qui seraient répartis chez les habitants par l'autorité municipale, et qu'il y a lieu, en conséquence, de comprendre dans les décomptes de l'intendance tous les officiers et agents militaires, qu'ils soient logés dans les bâtiments militaires ou qu'ils reçoivent l'indemnité représentative des frais de logement ». Cet avis fut porté à la connaissance des autorités locales par circulaire du ministre de la guerre, en date du 5 juillet suivant, et, à la suite de cette circulaire, les officiers logés en ville furent portés sur les décomptes, ainsi que leurs chevaux. Cette mesure, qui intéressait gravement les finances des villes de garnison, donna lieu à de nombreuses réclamations ; les villes de Lorient et de Besançon ayant porté la question
1818, tout en tenant compte de l'avis des sections réunies du conseil d'Etat du 17 mai 1833 pour la radiation des hommes à l'hôpital ou en prison, et spécialement de ceux qui seraient répartis chez les habitants par l'autorité municipale, et qu'il y a lieu, en conséquence, de comprendre dans les décomptes de l'intendance tous les officiers et agents militaires, qu'ils soient logés dans les bâtiments militaires ou qu'ils reçoivent l'indemnité représentative des frais de logement ». Cet avis fut porté à la connaissance des autorités locales par circulaire du ministre de la guerre, en date du 5 juillet suivant, et, à la suite de cette circulaire, les officiers logés en ville furent portés sur les décomptes, ainsi que leurs chevaux. Cette mesure, qui intéressait gravement les finances des villes de garnison, donna lieu à de nombreuses réclamations ; les villes de Lorient et de Besançon ayant porté la question devant le conseil d'Etat au contentieux, le ministre de la guerre soutint la légalité de la jurisprudence adoptée par son administration. Le ministre des finances adhéra à son avis ; mais le ministre de l'intérieur se prononça en sens contraire, par les motifs développés dans l'avis de 1833. Il est à remarquer que le conseil d'Etat a cru devoir rechercher la solution de la question qui lui était soumise dans le seul texte de la loi du 15 mai 1818, sans discuter les termes de l'ordonnance du 5 août suivant; le point de vue auquel il s'est ainsi placé semble parfaitement juridique. Disposer d'une partie des revenus fournis aux communes par l'impôt pour en attribuer le montant au Trésor public, est un acte qui rentre essentiellement dans le domaine du législateur. L'ordonnance du 5 août intervenue sans aucune délégation de la loi, et au seul effet de régler le mode d'exécution de l'art. 46 précité, n'aurait pu légalement rien ajouter ni rien retrancher aux droits respectifs de l'Etat et des communes. C'est, sans doute, ce motif de doctrine qui a empêché le conseil d'Etat de chercher à concilier les différents paragraphes de l'art. 3 de l'ordonnance. L'antinomie entre ces paragraphes
à remarquer que le conseil d'Etat a cru devoir rechercher la solution de la question qui lui était soumise dans le seul texte de la loi du 15 mai 1818, sans discuter les termes de l'ordonnance du 5 août suivant; le point de vue auquel il s'est ainsi placé semble parfaitement juridique. Disposer d'une partie des revenus fournis aux communes par l'impôt pour en attribuer le montant au Trésor public, est un acte qui rentre essentiellement dans le domaine du législateur. L'ordonnance du 5 août intervenue sans aucune délégation de la loi, et au seul effet de régler le mode d'exécution de l'art. 46 précité, n'aurait pu légalement rien ajouter ni rien retrancher aux droits respectifs de l'Etat et des communes. C'est, sans doute, ce motif de doctrine qui a empêché le conseil d'Etat de chercher à concilier les différents paragraphes de l'art. 3 de l'ordonnance. L'antinomie entre ces paragraphes semble, d'ailleurs, plus apparente que réelle ; il n'est pas possible d'admettre que l'auteur de l'ordonnance ait perdu de vue, dans les deux derniers paragraphes, le principe qu'il venait de poser dans le premier; il est plus naturel de supposer que la rédaction adoptée n'a pas rendu d'une manière parfaitement exacte sa pensée qui paraît être celle-ci : Bien qu'en fait ils soient logés hors des bâtiments militaires, seront considérés comme y habitant, au point de vue du prélèvement à opérer, les officiers auxquels est dû le logement en nature dans ces bâtiments et qui n'habitent chez l'habitant qu'en vertu des règlements particuliers qui ne peuvent influer en rien sur les obligations respectives de l'Etat et des communes. C'est à un point de vue très-différent, au point de vue historique, qu'il faut se placer pour comprendre la gravité des objections qu'a soulevées la solution adoptée par le conseil d'Etat. Il est incontestable que l'art. 46 a été inséré dans la loi de finances du 15 mai 1818 pour donner satisfaction aux réclamations incessantes des communes qui se plaignaient des charges écrasantes que faisait peser sur elles l'obligation de pourvoir au logement des troupes et à l'entretien des bâtiments militaires (V.,
exacte sa pensée qui paraît être celle-ci : Bien qu'en fait ils soient logés hors des bâtiments militaires, seront considérés comme y habitant, au point de vue du prélèvement à opérer, les officiers auxquels est dû le logement en nature dans ces bâtiments et qui n'habitent chez l'habitant qu'en vertu des règlements particuliers qui ne peuvent influer en rien sur les obligations respectives de l'Etat et des communes. C'est à un point de vue très-différent, au point de vue historique, qu'il faut se placer pour comprendre la gravité des objections qu'a soulevées la solution adoptée par le conseil d'Etat. Il est incontestable que l'art. 46 a été inséré dans la loi de finances du 15 mai 1818 pour donner satisfaction aux réclamations incessantes des communes qui se plaignaient des charges écrasantes que faisait peser sur elles l'obligation de pourvoir au logement des troupes et à l'entretien des bâtiments militaires (V., en ce sens, le préambule de l'ordonnance du 5 août 1818) ; cette disposition législative n'a donc pu accroître l'étendue des charges incombant aux communes au moment où elle a été promulguée. Or, disent les adversaires de la doctrine du conseil d'Etat, le titre 5 de la loi du 10 juill. 1791 (V. Jur. gén., v° Place de guerre, p. 932) avait mis à la charge de l'Etat tous les logements militaires. Le décret du 27 avr. 1810 a concédé aux villes, en propriété, les bâtiments militaires à la charge de les entretenir, et cette charge comprenait celle d'entretenir l'ameublement (Décr. 10 sept. 1811, Jur. gén., v° Organisation militaire, p. 1878). Un avis du 29 mars 1811 avait, il est vrai, décidé que les communes devaient pourvoir au logement des troupes de garnison chez l'habitant, mais, cet avis ne s'appliquait qu'aux sous-officiers et soldats, à l'exclusion des officiers. Ainsi, en 1818, le logement en ville des officiers de garnison et de leurs chevaux n'était aucunement à la charge des communes ; donc la loi du 15 mai de cette année peut être interprétée en un sens qui mettrait indirectement une partie de ces frais à leur compte. On peut d'autant
juill. 1791 (V. Jur. gén., v° Place de guerre, p. 932) avait mis à la charge de l'Etat tous les logements militaires. Le décret du 27 avr. 1810 a concédé aux villes, en propriété, les bâtiments militaires à la charge de les entretenir, et cette charge comprenait celle d'entretenir l'ameublement (Décr. 10 sept. 1811, Jur. gén., v° Organisation militaire, p. 1878). Un avis du 29 mars 1811 avait, il est vrai, décidé que les communes devaient pourvoir au logement des troupes de garnison chez l'habitant, mais, cet avis ne s'appliquait qu'aux sous-officiers et soldats, à l'exclusion des officiers. Ainsi, en 1818, le logement en ville des officiers de garnison et de leurs chevaux n'était aucunement à la charge des communes ; donc la loi du 15 mai de cette année peut être interprétée en un sens qui mettrait indirectement une partie de ces frais à leur compte. On peut d'autant moins admettre cette interprétation que les termes casernement et lits militaires, qu'emploie l’art. 46, indiquent la portée limitative de cet article (V., dans le sens de ces observations, Recueil des arrêts du conseil d’Etat, 1883, p. 177).—Le conseil d'Etat n'a pas cru devoir entrer dans la discussion des règlements successifs dus à des circonstances diverses, et qui, selon les époques, ont étendu ou restreint les obligations des communes. Ayant à déterminer le sens et la portée d’une législation permanente, il s’est attaché à rechercher les principes fondamentaux de la matière ; c’est ainsi qu’il a été amené à reconnaître que, d’après une tradition constante sous l’ancien régime, tous les frais de logement de troupes, sans distinction, étaient à la charge des localités, que les lois de 1791 et de 1792 ont fait passer la totalité de la dépense au compte du Trésor, et que la loi de 1818, conciliant les deux systèmes, a fixé, par une sorte de forfait, la part de la commune dans la dépense, d’où cette conséquence légitime, que la contribution de la commune doit porter sur tous les éléments de la dépense passée au budget de l’Etat. On peut ajouter que cette solution est conforme à
dus à des circonstances diverses, et qui, selon les époques, ont étendu ou restreint les obligations des communes. Ayant à déterminer le sens et la portée d’une législation permanente, il s’est attaché à rechercher les principes fondamentaux de la matière ; c’est ainsi qu’il a été amené à reconnaître que, d’après une tradition constante sous l’ancien régime, tous les frais de logement de troupes, sans distinction, étaient à la charge des localités, que les lois de 1791 et de 1792 ont fait passer la totalité de la dépense au compte du Trésor, et que la loi de 1818, conciliant les deux systèmes, a fixé, par une sorte de forfait, la part de la commune dans la dépense, d’où cette conséquence légitime, que la contribution de la commune doit porter sur tous les éléments de la dépense passée au budget de l’Etat. On peut ajouter que cette solution est conforme à l'équité. Le prélèvement représente le bénéfice que l'octroi de la ville tire de la présence des hommes et des chevaux (Jur. gén., v° Commune, n° 436). Or, il est évident que les officiers logés en ville et les chevaux à leur service contribuent à accroître les recettes de l'octroi dans une plus large mesure que les soldats et chevaux logés dans les casernes. Troisième Partie. On peut ajouter que les solides logés en ville et les chevaux à leur service contribuent à accroître les recettes de l'octroi dans une plus large mesure que les soldats et chevaux logés dans les casernes. Le retard dans le paiement d’un traitement à la charge du Trésor ne peut donner lieu à l'allocation des intérêts. Le Conseil d’Etat; — Sur la demande du sieur Basset tendant au paiement des intérêts des quatre annuities dont il s'agit : — Considérant qu'aucune disposition de loi ne permet d'allouer des intérêts pour le retard dans le paiement d'un traitement : ... — (Le reste sans intérêt). Le Conseil d’Etat; — Même rédaction. — MM. Vandal, rapporteur; Le Vavasseur de Précourt, conclurent par Michaux-Bellaire, av. PENSIONS MILITAIRES, SUPPLÉMENT, -SUSPENSION : 1° EMPLOI CIVIL, AUXILIAIRE ; 2° DÉPUTÉ, INDÉMNITÉ;
une plus large mesure que les soldats et chevaux logés dans les casernes. Troisième Partie. On peut ajouter que les solides logés en ville et les chevaux à leur service contribuent à accroître les recettes de l'octroi dans une plus large mesure que les soldats et chevaux logés dans les casernes. Le retard dans le paiement d’un traitement à la charge du Trésor ne peut donner lieu à l'allocation des intérêts. Le Conseil d’Etat; — Sur la demande du sieur Basset tendant au paiement des intérêts des quatre annuities dont il s'agit : — Considérant qu'aucune disposition de loi ne permet d'allouer des intérêts pour le retard dans le paiement d'un traitement : ... — (Le reste sans intérêt). Le Conseil d’Etat; — Même rédaction. — MM. Vandal, rapporteur; Le Vavasseur de Précourt, conclurent par Michaux-Bellaire, av. PENSIONS MILITAIRES, SUPPLÉMENT, -SUSPENSION : 1° EMPLOI CIVIL, AUXILIAIRE ; 2° DÉPUTÉ, INDÉMNITÉ; 3° INTÉRÊTS DE CAPITAUX, TRÉSOR PUBLIC, RÉVERSEMENT, DÉCISION MINISTÉRIELLE, ANNULATION ULTÉRIEURE. — 4° FRAIS ET DÉPENS, CONSEIL D'ÉTAT, USAGES, PENSIONS. L'art. 1er de la loi du 18 août 1881, aux termes duquel le paiement du supplément de pension accordé aux anciens militaires est suspendu pour les pensionnés pourvus d'emplois civils ne s'applique ni à un ancien militaire attaché à un service public en qualité d'auxiliaire, ne faisant pas partie du cadre du personnel et rétribué à l'aide d'un salaire calculé sur le nombre des journées de travail (1re, 2° et 3° espèces) ; — Ni à un député touchant en cette qualité une allocation qui a le caractère d'une indemnité et non d'un traitement (4e espèce) ; — Les sommes reversées au Trésor sur le montant d'une pension, en vertu d'une décision ministérielle et dont le conseil d'Etat, annulant cette décision, ordonne la restitution, peuvent produire des intérêts à partir du jour où ces intérêts sont demandés (4° espèce) ; — Une contestation relative au paiement d'une pension qui avait été suspendue ne rentre pas dans celles à l'occasion desquelles des dépens peuvent être mis à la charge de l'Etat (Déc. 2 nov. 1864, art. 2; 1re espèce). Les sieurs
ne s'applique ni à un ancien militaire attaché à un service public en qualité d'auxiliaire, ne faisant pas partie du cadre du personnel et rétribué à l'aide d'un salaire calculé sur le nombre des journées de travail (1re, 2° et 3° espèces) ; — Ni à un député touchant en cette qualité une allocation qui a le caractère d'une indemnité et non d'un traitement (4e espèce) ; — Les sommes reversées au Trésor sur le montant d'une pension, en vertu d'une décision ministérielle et dont le conseil d'Etat, annulant cette décision, ordonne la restitution, peuvent produire des intérêts à partir du jour où ces intérêts sont demandés (4° espèce) ; — Une contestation relative au paiement d'une pension qui avait été suspendue ne rentre pas dans celles à l'occasion desquelles des dépens peuvent être mis à la charge de l'Etat (Déc. 2 nov. 1864, art. 2; 1re espèce). Les sieurs Etrillard et consorts sont tous d'anciens sous-officiers ou soldats retraités avant 1879, et ils sont attachés au ministère des finances en qualité d'employés auxiliaires. L'un d'eux relève de la direction du mouvement général des fonds ; les autres requérants sont chargés d'un service d'ordre et de surveillance près des guichets des caisses du Trésor. Après le vote de la loi du 18 août 1881, qui a décidé que les tarifs de la loi du 18 août 1879 seront dorénavant applicables aux pensions des militaires retraités antérieurement à cette loi, ils ont demandé au ministre des finances de les admettre à jouir des augmentations de pensions qui résultent des nouveaux tarifs; mais le ministre, tout en se montrant sympathique à leur réclamation, leur a répondu que le texte de la loi du 18 août 1881 l'empêchait de faire droit à leur prétention. Il a invoqué le dernier paragraphe de l’art 1er qui est ainsi conçu : « Toutefois, le paiement des suppléments de pensions demeurera suspendu pour les pensionnés de toute catégorie pourvus d’emplois civils rétribués par l’Etat, les départements et les communes, ou de débits de tabac, tant que ces pensionnaires seront en possession des emplois ou demandes. le ministre
des caisses du Trésor. Après le vote de la loi du 18 août 1881, qui a décidé que les tarifs de la loi du 18 août 1879 seront dorénavant applicables aux pensions des militaires retraités antérieurement à cette loi, ils ont demandé au ministre des finances de les admettre à jouir des augmentations de pensions qui résultent des nouveaux tarifs; mais le ministre, tout en se montrant sympathique à leur réclamation, leur a répondu que le texte de la loi du 18 août 1881 l'empêchait de faire droit à leur prétention. Il a invoqué le dernier paragraphe de l’art 1er qui est ainsi conçu : « Toutefois, le paiement des suppléments de pensions demeurera suspendu pour les pensionnés de toute catégorie pourvus d’emplois civils rétribués par l’Etat, les départements et les communes, ou de débits de tabac, tant que ces pensionnaires seront en possession des emplois ou demandes. le ministre des finances considère donc les requérants comme pourvus d'emplois civils, tandis que les sieurs Etrillard et autres soutiennent qu'ils ne sont pas des employés de l'Etat. Telle est la question que soulèvent les seize pourvois qui vous sont en ce moment soumis, question qui intéresserne seulement les auxiliaires du ministère des finances, mais encore les agents très-nombreux qui servent à titre temporaire dans les différents services publics. Que doit-on entendre par ces mots : « Emploi civil rétribué par l'Etat » ? La définition doit être simple, et, quant à nous, nous pensons que, par emploi civil, le législateur de 1881 avoulu désigner toute fonction, si modeste qu'elle soit, dont la rétribution est prévue au budget et dont le titulaire figure sur les états du personnel d'une de nos administrations publiques. Les citoyens revêtus d'un de ces emplois sont nommés, soit par le président de la République, soit par un ministre ; ils font partie de la hiérarchie administrative, leurs fonctions sont permanentes, ils reçoivent un traitement, ils subissent une retenue sur ce traitement, et ils acquièrent, après un certain temps de service, des droits à la retraite. Nous considérons que la loi du 18 août 1881 s'est servie des
des finances, mais encore les agents très-nombreux qui servent à titre temporaire dans les différents services publics. Que doit-on entendre par ces mots : « Emploi civil rétribué par l'Etat » ? La définition doit être simple, et, quant à nous, nous pensons que, par emploi civil, le législateur de 1881 avoulu désigner toute fonction, si modeste qu'elle soit, dont la rétribution est prévue au budget et dont le titulaire figure sur les états du personnel d'une de nos administrations publiques. Les citoyens revêtus d'un de ces emplois sont nommés, soit par le président de la République, soit par un ministre ; ils font partie de la hiérarchie administrative, leurs fonctions sont permanentes, ils reçoivent un traitement, ils subissent une retenue sur ce traitement, et ils acquièrent, après un certain temps de service, des droits à la retraite. Nous considérons que la loi du 18 août 1881 s'est servie des expressions : « Emploi rétribué par l'Etat » dans le même sens que l'a fait la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles. Or, il n'est pas douteux que la loi de 1853 ne range dans la vaste catégorie des employés de l'Etat que ceux qui exercent une fonction permanente et qui sont compris dans les cadres du personnel. Quand ces conditions manquent, on ne s'exerce pas un emploi de l'Etat, et on doit être assimilé aux auxiliaires, ouvriers et autres que les nécessités des services publics forcent à employer, plus ou moins de temps. Au surplus, les travaux préparatoires de la loi du 18 août 1881 montrent de la façon la plus claire quels sont les employés que le dernier alinéa de l'art. 1er exclut temporairement du bénéfice de la loi. C'est ainsi qu'on lit dans le rapport déposé le 17 déc. 1880 par M. Paul Casimir Périer : « Les retraités employés à titre permanent par l'Etat ne seront point admis au bénéfice de l'unification des pensions, aussi longtemps qu'ils conserveront des fonctions dont les émoluments sont souvent de beaucoup supérieurs à l'accroissement de pension demandé pour chacun ». Plusieurs autres passages du même rapport témoignent
fonction permanente et qui sont compris dans les cadres du personnel. Quand ces conditions manquent, on ne s'exerce pas un emploi de l'Etat, et on doit être assimilé aux auxiliaires, ouvriers et autres que les nécessités des services publics forcent à employer, plus ou moins de temps. Au surplus, les travaux préparatoires de la loi du 18 août 1881 montrent de la façon la plus claire quels sont les employés que le dernier alinéa de l'art. 1er exclut temporairement du bénéfice de la loi. C'est ainsi qu'on lit dans le rapport déposé le 17 déc. 1880 par M. Paul Casimir Périer : « Les retraités employés à titre permanent par l'Etat ne seront point admis au bénéfice de l'unification des pensions, aussi longtemps qu'ils conserveront des fonctions dont les émoluments sont souvent de beaucoup supérieurs à l'accroissement de pension demandé pour chacun ». Plusieurs autres passages du même rapport témoignent qu'on n'a action de leurs services n'est pas directement comprise dans les prévisions du budget, ils ne sont pas portés sur les états du personnel de l'administration centrale des finances, et ils ne tiennent pas leur nomination d'un arrêté du ministre. Ils sont choisis, par le chef du service du matériel, et en vertu d'une simple lettre de convocation, parmi les postulants dont les demandes ont été accueillies ; ils sont rétribués à la journée et leurs émoluments sont prélevés sur les fonds du matériel. Ils touchent 2 fr. 25 c. par jour, souvent ils ne sont payés qu'à la demijournée, soit 1 fr. 50 c, et quand ils ne viennent pas au ministère, les dimanches et fêtes, ainsi que les jours où ils sont malades ou empêchés, ils ne reçoivent rien. D'un autre côté, il ne subissent pas de retenue, et, en aucun cas, ils n'acquièrent de droit à pension. Les requérants nous paraissent, en conséquence, être, non pas des employés de l'Etat, mais de simples journaliers, et, par suite, ne pas tomber sous l'application du dernier paragraphe de l'art. 1er de la loi de 1881. — Il est vrai, ainsi que le fait remarquer le ministre des finances,