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publics pour suivre l'instruction nécessaire au décret de l'Etat. Peut-on raisonnablement, dans cette situation, trouver, dès aujourd'hui, des financiers sérieux qui soient disposés à attendre quatre, cinq et peut-être six mois la solution définitive des concessions votées par le département, en faisant éventuellement des frais pour la formation d'une Compagnie? Ceci me paraît peu probable et bien difficile. Pour la deuxième partie, c'est-à-dire l'entreprise des travaux, je vous prie de le croire, je n'ai pas demandé la concession de ces lignes à la légère. J'ai derrière moi des entrepreneurs qui ont déjà fait leurs preuves dans des ouvrages analogues; qui me connaissent depuis longtemps et pour lesquels j'ai dirigé des travaux cités par la publicité des journaux; qui, lorsque le décret paraîtra à l'Officiel, verseront les cautionnements exigés par les conventions qui ont été faites pour la concession des deux lignes. Jusqu'à ce jour, les études définitives ont été poursuivies sans interruption sur la ligne de Jussey à Passavant, et j'ai dû consacrer à ce travail une somme assez ronde; s'il n'en a pas été ainsi sur la ligne de Lure à Loulans, cela tient à l'indécision qui peut encore exister sur la direction définitive de cette ligne, soit partie sur la Haute-Saône, soit partie sur le Doubs. En résumé, une somme d'environ 30 à 35,000 fr. a été dépensée jusqu'à ce jour dans la Haute-Saône pour les études définitives, avant-projets, etc. Je crois que cette somme doit constituer une certaine garantie des engagements contractés et de ceux à remplir ultérieurement lors de la déclaration d'utilité publique, puisque aujourd'hui je n'ai qu'à attendre. Je pense que ces explications seront suffisantes pour répondre aux questions qui peuvent vous être adressées au sujet des chemins de fer d'intérêt local; si elles n'étaient pas satisfaisantes, je vous serai reconnaissant de vouloir bien me demander d'autres renseignements à Paris, où je suis obligé de me rendre ce soir même. Un dernier détail concernant la ligne de Jussey à Passavant. Je me suis assuré, dans les localités desservies, d'une certaine somme en souscriptions d'actions, environ 100 à 150,000 fr.; et dans les Vosges, où la
sur la Haute-Saône, soit partie sur le Doubs. En résumé, une somme d'environ 30 à 35,000 fr. a été dépensée jusqu'à ce jour dans la Haute-Saône pour les études définitives, avant-projets, etc. Je crois que cette somme doit constituer une certaine garantie des engagements contractés et de ceux à remplir ultérieurement lors de la déclaration d'utilité publique, puisque aujourd'hui je n'ai qu'à attendre. Je pense que ces explications seront suffisantes pour répondre aux questions qui peuvent vous être adressées au sujet des chemins de fer d'intérêt local; si elles n'étaient pas satisfaisantes, je vous serai reconnaissant de vouloir bien me demander d'autres renseignements à Paris, où je suis obligé de me rendre ce soir même. Un dernier détail concernant la ligne de Jussey à Passavant. Je me suis assuré, dans les localités desservies, d'une certaine somme en souscriptions d'actions, environ 100 à 150,000 fr.; et dans les Vosges, où la concession jusqu'à Darney a été ajournée au mois d'août prochain, faute de ressources suffisantes du département pour couvrir la subvention demandée, j'ai pu obtenir une promesse ferme aux actions d'une somme d'environ 500 à 600,000 fr. de Monthureux à Darney, de sorte que la formation de la Compagnie pour la ligne de Jussey à Darney se trouvera simplifiée, car l'entreprise générale que je représente consent à recevoir en paiement d'une partie de ses travaux une somme en actions d'environ 10 à 15,000 fr. par kilomètre. Dans ces conditions, votre 3e commission vous propose de prier M. le Préfet de transmettre instamment à MM. les Ministres des travaux publics et de la guerre la pressante demande du Conseil général d'activer les conférences entre le génie militaire et les ponts et chaussées. Conclusions adoptées. Chasse. — Animaux nuisibles. — M. LE PRÉSIDENT donne lecture d'une proposition déposée sur son bureau par M. Bailly et qui est ainsi conçue : « J'ai l'honneur de proposer au Conseil général de mettre le renard au nombre des animaux malfaisants que M. le Préfet 202 — permet de chasser exceptionnellement moyennant l'accomplissement des formalités déterminées. » Le Conseil décide qu'il se réunira le 22, à deux
ligne de Jussey à Darney se trouvera simplifiée, car l'entreprise générale que je représente consent à recevoir en paiement d'une partie de ses travaux une somme en actions d'environ 10 à 15,000 fr. par kilomètre. Dans ces conditions, votre 3e commission vous propose de prier M. le Préfet de transmettre instamment à MM. les Ministres des travaux publics et de la guerre la pressante demande du Conseil général d'activer les conférences entre le génie militaire et les ponts et chaussées. Conclusions adoptées. Chasse. — Animaux nuisibles. — M. LE PRÉSIDENT donne lecture d'une proposition déposée sur son bureau par M. Bailly et qui est ainsi conçue : « J'ai l'honneur de proposer au Conseil général de mettre le renard au nombre des animaux malfaisants que M. le Préfet 202 — permet de chasser exceptionnellement moyennant l'accomplissement des formalités déterminées. » Le Conseil décide qu'il se réunira le 22, à deux heures et demie. La séance est levée à cinq heures et demie. 203 SEANCE DU 22 AVRIL. Présidence de M. WILLEMOT. Présents : MM. BARATH, GOURDAN-FROMENTEL, baron GOURGAUD, JORARD, VILLEQUEZ, ALVISIET, Léon MARQUISET, LANOIR, NOBLOT, MARTELET, BEZANSON, LAMBOLEY, Gaston MARQUISET, MICHEL, RICOT, comte DE GRAMMONT, GALMICHE, BRIOT, COURCELLE, BAILLY, MAISTRE, BOISSAUX, SIROUTOT, MEILLIER, DU BOUVOT, DESLOYE, et duc DE MARMIER, secrétaire. La séance est ouverte à deux heures et demie. M. LE PRÉFET y assiste. Le procès-verbal de la séance du 21 avril est lu par M. GALMICHE, secrétaire, et adopté. Chemins de fer d'intérêt local. — M. DE GRAMMONT demande à donner, comme complément du procès-verbal, quelques explications sur une lettre qu'il vient de recevoir au sujet du chemin de fer de Lure à Loulans, d'où il ressort que les conférences ayant déjà eu lieu seront regardées par le génie militaire comme non avenues, jusqu'à ce que le Ministre de la guerre ait statué définitivement. M. L. MARQUISET exprime en même temps le vœu que les conférences qui doivent recommencer prochainement soient terminées le plus vite possible. M. LE PRÉFET répond que la direction du génie a effectivement fait savoir que son adhésion aux projets des chemins de fer
BOISSAUX, SIROUTOT, MEILLIER, DU BOUVOT, DESLOYE, et duc DE MARMIER, secrétaire. La séance est ouverte à deux heures et demie. M. LE PRÉFET y assiste. Le procès-verbal de la séance du 21 avril est lu par M. GALMICHE, secrétaire, et adopté. Chemins de fer d'intérêt local. — M. DE GRAMMONT demande à donner, comme complément du procès-verbal, quelques explications sur une lettre qu'il vient de recevoir au sujet du chemin de fer de Lure à Loulans, d'où il ressort que les conférences ayant déjà eu lieu seront regardées par le génie militaire comme non avenues, jusqu'à ce que le Ministre de la guerre ait statué définitivement. M. L. MARQUISET exprime en même temps le vœu que les conférences qui doivent recommencer prochainement soient terminées le plus vite possible. M. LE PRÉFET répond que la direction du génie a effectivement fait savoir que son adhésion aux projets des chemins de fer de Lure à Loulans et de Jussey à Passavant se trouvait non avenue par suite de la nécessité de soumettre ces projets à la commission mixte des travaux publics. Il aura soin d'activer les conférences pour arriver à une prompte solution. Chemin de grande communication n° 23. — Alignement dans la traverse de Mailleroncourt-Charatte. — M. RICOT, rapporteur de la 3e commission : Un plan d'alignement a été approuvé en 1859 pour la traversée de la commune de Mailleroncourt-Charatte par le chemin de grande communication n° 23 ; l'application de ce plan sur un point de la traverse a donné lieu à une difficulté que vous avez à examiner. D'après le plan approuvé en 1859, l'alignement se trouve déterminé, en cet endroit du village, par deux lignes rouges S M A R et T K D. La ligne A M coupant une rigole qui existe dans le village, le Conseil municipal a demandé son remplacement par une autre ligne A H M brisée en H et se rapprochant de la maison Vertey, au profit des maisons no 27, 29 et 31, situées en face lesquelles se trouvent ainsi avantagées pour leurs aisances par le tracé nouveau proposé, marqué K P
la traverse de Mailleroncourt-Charatte. — M. RICOT, rapporteur de la 3e commission : Un plan d'alignement a été approuvé en 1859 pour la traversée de la commune de Mailleroncourt-Charatte par le chemin de grande communication n° 23 ; l'application de ce plan sur un point de la traverse a donné lieu à une difficulté que vous avez à examiner. D'après le plan approuvé en 1859, l'alignement se trouve déterminé, en cet endroit du village, par deux lignes rouges S M A R et T K D. La ligne A M coupant une rigole qui existe dans le village, le Conseil municipal a demandé son remplacement par une autre ligne A H M brisée en H et se rapprochant de la maison Vertey, au profit des maisons no 27, 29 et 31, situées en face lesquelles se trouvent ainsi avantagées pour leurs aisances par le tracé nouveau proposé, marqué K P D, s'éloignant d'elles de deux mètres environ au droit du point P. Cette modification, soumise à l'enquête réglementaire, a révélé des adhésions et des oppositions à la suite desquelles le Conseil municipal, dans sa délibération du 20 juillet 1873, a persisté dans sa demande de modification du plan primitivement approuvé en 1859, et demandé que l'on adoptât le tracé bleu M P A R, sauf à le modifier au droit de la maison Formet, n° 6 du plan. La délibération s'appuie sur la nécessité de sauvegarder les intérêts des propriétaires et ceux de la commune, mais sans expliquer quels sont ces intérêts et en quoi ils sont lésés par le tracé approuvé en 1859. Lors de l'enquête, des habitants de la commune ont demandé que l'on prît pour base de l'alignement l'axe du chemin actuel et que la maison Formet ne fût pas frappée par l'alignement. D'un autre côté, M. Vertey et d'autres habitants ont demandé le maintien du plan approuvé le 30 novembre 1859, soit le tracé rouge du plan. Enfin la commission d'architecture a proposé une modification qui paraissait d'abord tout concilier, consistant à conserver le point P1 sur le tracé bleu et à rejoindre en A le
en 1859, et demandé que l'on adoptât le tracé bleu M P A R, sauf à le modifier au droit de la maison Formet, n° 6 du plan. La délibération s'appuie sur la nécessité de sauvegarder les intérêts des propriétaires et ceux de la commune, mais sans expliquer quels sont ces intérêts et en quoi ils sont lésés par le tracé approuvé en 1859. Lors de l'enquête, des habitants de la commune ont demandé que l'on prît pour base de l'alignement l'axe du chemin actuel et que la maison Formet ne fût pas frappée par l'alignement. D'un autre côté, M. Vertey et d'autres habitants ont demandé le maintien du plan approuvé le 30 novembre 1859, soit le tracé rouge du plan. Enfin la commission d'architecture a proposé une modification qui paraissait d'abord tout concilier, consistant à conserver le point P1 sur le tracé bleu et à rejoindre en A le tracé rouge par une ligne indiquée au plan en pointillé, la ligne H A R, qui éviterait de frapper d'alignement la maison Formet. Votre commission, après avoir examiné les divers points contestés, et comparé les raisons fournies par les intéressés, vous propose un tracé qui, en évitant de déplacer l'axe du chemin, longerait les rigoles existantes, et ferait disparaître les inconvénients signalés à l'enquête. Ce tracé serait le suivant : L'alignement, partant du point T non contesté, aboutira au point 0 situé sur le prolongement de la façade côté nord de la maison n° 31, façade donnant sur le chemin du Châtillon, et à six mètres de l'angle nord-est de cette maison. Du point 0, l'alignement aboutira au point D non contesté; sur l'autre côté du chemin, l'alignement, partant du point S non contesté, ira au point X situé à dix mètres du point 0 défini ci-dessus, les dix mètres étant mesurés sur une perpendiculaire à l'axe de la route. L'alignement suivant, partant du point X, aboutira au point A non contesté. Les deux nouveaux alignements, tracés en vert sur le plan, remplaceront, en cette partie de la route, les alignements contestés. Conclusions adoptées. Cintrey. — Soumission de terrains au
du chemin, longerait les rigoles existantes, et ferait disparaître les inconvénients signalés à l'enquête. Ce tracé serait le suivant : L'alignement, partant du point T non contesté, aboutira au point 0 situé sur le prolongement de la façade côté nord de la maison n° 31, façade donnant sur le chemin du Châtillon, et à six mètres de l'angle nord-est de cette maison. Du point 0, l'alignement aboutira au point D non contesté; sur l'autre côté du chemin, l'alignement, partant du point S non contesté, ira au point X situé à dix mètres du point 0 défini ci-dessus, les dix mètres étant mesurés sur une perpendiculaire à l'axe de la route. L'alignement suivant, partant du point X, aboutira au point A non contesté. Les deux nouveaux alignements, tracés en vert sur le plan, remplaceront, en cette partie de la route, les alignements contestés. Conclusions adoptées. Cintrey. — Soumission de terrains au régime forestier et distraction d'une parcelle boisée. — M. JOBARD, rapporteur de la 1re commission : Par une délibération en date du 6 juillet 1873, le Conseil municipal de Cintrey a demandé de distraire de ses bois une parcelle de 9 ares 24 centiares, et de soumettre au régime forestier une autre parcelle d'une contenance de 22 ares 38 centiares qui longe la coupe affouagère n° 1. Le garde général à la résidence de Scey-sur-Saône dit dans son rapport ce que la partie dont on demande le déboisement est située sur un sol de première qualité, où les herbes substantielles croissent avec vigueur et ont déjà étouffé le tiers des jeunes plants âgés de deux ans qui le repeuplent. L'inspecteur de Vesoul estime qu'il n'y a pas lieu de résister à la demande exprimée par le Conseil municipal, parce que l'échange projeté ne présente d'autre inconvénient que d'entraîner des modifications sur le terrain et dans les écritures, qui ne sont peut-être pas en rapport avec la faible importance des parcelles dont s'agit. Le conservateur adopte l'avis des agents locaux. Votre Ire commission a l'honneur de vous proposer de donner un avis favorable à la demande de la commune de Cintrey.
une autre parcelle d'une contenance de 22 ares 38 centiares qui longe la coupe affouagère n° 1. Le garde général à la résidence de Scey-sur-Saône dit dans son rapport ce que la partie dont on demande le déboisement est située sur un sol de première qualité, où les herbes substantielles croissent avec vigueur et ont déjà étouffé le tiers des jeunes plants âgés de deux ans qui le repeuplent. L'inspecteur de Vesoul estime qu'il n'y a pas lieu de résister à la demande exprimée par le Conseil municipal, parce que l'échange projeté ne présente d'autre inconvénient que d'entraîner des modifications sur le terrain et dans les écritures, qui ne sont peut-être pas en rapport avec la faible importance des parcelles dont s'agit. Le conservateur adopte l'avis des agents locaux. Votre Ire commission a l'honneur de vous proposer de donner un avis favorable à la demande de la commune de Cintrey. Conclusions adoptées. Chaumercenne. — Révision de l'aménagement. -— Même rapporteur : La commune de Chaumercenne a, par une délibération en date du 16 novembre 1872, demandé de ramener à vingt-cinq ans l'aménagement de ses bois fixé à trente ans. Les agents forestiers, dans leurs rapports, s'opposent à cette révision; M. le sous-préfet est de leur avis. Le dossier de cette affaire avait été remis à votre Ire commission; mais, par une lettre du 18 de ce mois, le maire prie M. le Préfet d'ajourner à la session d'août l'examen de cette question, parce qu'il n'a pu réunir tous les documents qui lui sont nécessaires pour répondre aux rapports de l'administration forestière. Votre Ire commission a l'honneur de vous proposer l'ajournement demandé. Les conclusions de la commission tendant à un ajournement, sur la demande même du maire, sont adoptées. Genevreuille. — Soumission de terrain au régime forestier. — Même rapporteur : Par une délibération en date du 8 août 1869, le Conseil municipal de Genevreuille a autorisé le maire à acheter une parcelle de terre emplantée en bois, contenant 63 ares 90 centiares, et joignant les coupes affouagères nos 2 et 3, pour compenser la perte subie par l'une de ces
le sous-préfet est de leur avis. Le dossier de cette affaire avait été remis à votre Ire commission; mais, par une lettre du 18 de ce mois, le maire prie M. le Préfet d'ajourner à la session d'août l'examen de cette question, parce qu'il n'a pu réunir tous les documents qui lui sont nécessaires pour répondre aux rapports de l'administration forestière. Votre Ire commission a l'honneur de vous proposer l'ajournement demandé. Les conclusions de la commission tendant à un ajournement, sur la demande même du maire, sont adoptées. Genevreuille. — Soumission de terrain au régime forestier. — Même rapporteur : Par une délibération en date du 8 août 1869, le Conseil municipal de Genevreuille a autorisé le maire à acheter une parcelle de terre emplantée en bois, contenant 63 ares 90 centiares, et joignant les coupes affouagères nos 2 et 3, pour compenser la perte subie par l'une de ces coupes lors de la construction du chemin de fer, et la régulariser. L'acte d'acquisition est du 13 avril 1872. Le rapport de l'inspecteur des forêts de Lure (19 janvier 1874) conclut à la soumission de cette parcelle et propose de la rattacher à la coupe affouagère no 2, qui avait été réduite de 4 hectares 89 ares à 3 hectares 89 ares par les emprises du chemin de fer. Le conservateur (20 janvier 1874) adopte le rapport de l'inspecteur. Votre Ire commission a l'honneur de vous proposer de donner un avis favorable. Conclusions adoptées. Montureux-les-Gray, — Échange d'un terrain boisé. — Même rapporteur : Le 20 janvier 1873, M. Raclot, propriétaire à Prantigny, section de Montureux-les-Gray, adressait au maire de cette commune une lettre dans laquelle il offrait d'échanger une portion du bois dit la Côte contre un champ qui devait servir à établir un chemin de défruitement pour faciliter l'accès des terrains en culture, auxquels les habitants de Montureux ne peuvent arriver que par un assez long détour. À la séance du 9 février, sur huit membres du Conseil municipal présents, cinq étaient favorables à l'échange; les trois autres y étaient opposés. Le 17 avril, une pétition signée par
été réduite de 4 hectares 89 ares à 3 hectares 89 ares par les emprises du chemin de fer. Le conservateur (20 janvier 1874) adopte le rapport de l'inspecteur. Votre Ire commission a l'honneur de vous proposer de donner un avis favorable. Conclusions adoptées. Montureux-les-Gray, — Échange d'un terrain boisé. — Même rapporteur : Le 20 janvier 1873, M. Raclot, propriétaire à Prantigny, section de Montureux-les-Gray, adressait au maire de cette commune une lettre dans laquelle il offrait d'échanger une portion du bois dit la Côte contre un champ qui devait servir à établir un chemin de défruitement pour faciliter l'accès des terrains en culture, auxquels les habitants de Montureux ne peuvent arriver que par un assez long détour. À la séance du 9 février, sur huit membres du Conseil municipal présents, cinq étaient favorables à l'échange; les trois autres y étaient opposés. Le 17 avril, une pétition signée par treize habitants de Prantigny est adressée à M. le Préfet. Ils y exposent que l'échange proposé par M. Raclot ne leur est d'aucune utilité; qu'il diminuera, la quantité déjà restreinte des bois de cette section sans que le chemin donné en contre-échange procure un avantage aux habitants; qu'au résumé, ce que la section de Prantigny paiera les avantages que l'on cherche à procurer aux habitants de Montureux. Le 23 mai 1873, rapport du garde général des forêts qui propose de ne pas approuver la délibération du 9 février. Le 24, avis conforme de l'inspecteur. Le 15 août, nouvelle réunion du Conseil municipal; sur les dix membres présents, cinq, y compris le maire, entraînant la majorité de son côté, sont favorables à l'échange; cinq, y sont opposés. Telle est la situation de la question, sur laquelle l'administration supérieure doit statuer après que vous aurez donné votre avis. Si au lieu de proposer un échange qui, comme le font remarquer les signataires de la pétition du 17 avril, fait payer par la section de Prantigny des avantages pour les habitants de Montureux; si, dis-je, M. Raclot avait offert des terrains contigus, soit au bois de la Côte, soit au bois de l'Huissière,
que la section de Prantigny paiera les avantages que l'on cherche à procurer aux habitants de Montureux. Le 23 mai 1873, rapport du garde général des forêts qui propose de ne pas approuver la délibération du 9 février. Le 24, avis conforme de l'inspecteur. Le 15 août, nouvelle réunion du Conseil municipal; sur les dix membres présents, cinq, y compris le maire, entraînant la majorité de son côté, sont favorables à l'échange; cinq, y sont opposés. Telle est la situation de la question, sur laquelle l'administration supérieure doit statuer après que vous aurez donné votre avis. Si au lieu de proposer un échange qui, comme le font remarquer les signataires de la pétition du 17 avril, fait payer par la section de Prantigny des avantages pour les habitants de Montureux; si, dis-je, M. Raclot avait offert des terrains contigus, soit au bois de la Côte, soit au bois de l'Huissière, qui eussent permis de faire profiter cette section de l'échange proposé et eussent présenté un avantage soit sous le rapport de la qualité, soit sous le rapport de l'étendue du terrain donné en contre-échange, nul doute que le Conseil municipal aurait été unanime pour approuver la proposition; la pétition du 17 avril n'aurait pas eu sa raison d'être, et l'administration forestière, reconnaissant, dans les propositions faites, un avantage pour les biens communaux qu'elle administre, aurait été d'avis d'accueillir favorablement la demande. Mais, telle qu'elle vous est présentée, cette affaire ne peut être résolue conformément à la demande de M. Raclot, et votre Ire commission a l'honneur de vous proposer de ne pas émettre un avis favorable. Conclusions adoptées. Subside de guerre. — Répartition. — Même rapporteur : M. le Préfet vous a fait connaître dans son rapport les bases sur lesquelles a été faite la répartition du deuxième subside de guerre et vous demande acte de cette communication. Je crois inutile de répéter ici des détails que vous trouverez à la page 51 du rapport de M. le Préfet, et, au nom de votre Ire commission, j'ai l'honneur de vous proposer de remercier M. le Préfet de cette communication. M.