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commun ont été incorporés, depuis lors, dans le réseau des chemins de grande communication. Service de l'emprunt autorisé par le même décret; annuités aux récipiendaire du tramway d'Avranches à Saint-James pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de ladite ligne. TOTAUX 19,90 19,25 Loi du 15 février 1883. 1884 1918 Variable. 2,166 2,166 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et travaux des chemins vicinaux. — Service des emprunts autorisés par les lois des 27 juin 1892, 30 janvier, 5 juillet, 20 décembre 1893 et 29 juillet 1894. Loi du 6 juillet 1883. 1884 1913 Fixe. 0,052 0,052 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et travaux des écoles normales. Loi du 22 juillet 1885. 1896 1900 id. 1 » Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite.—Paiement de pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents. (Loi du 28 juillet 1897.) Loi du 26 juillet 1885. 1896 1900 id. 0,25 s Dépenses occasionnées par le service de l'asile de préservation de Lépine. Loi du 28 juillet 1895. 1896 1900 id. 1 » Dépenses du service de la mendicité. Loi du 23 juin 1896. 1897 1900 id. 1 » Travaux de mise en état et entretien du nouveau réseau des chemins vicinaux de grande communication. Loi du 24 juin 1896. 1897 1905 id. 2 » Travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880. Loi du 20 juin 1896. 1897 1900 id. 2 s » Dépenses du service des enfants assistés, maltraités ou moralement abandonnés. Loi du 26 juin 1896. 1897 1900 id. 1 » Travaux d'amélioration des chemins vicinaux de grande communication. Décret du 2 déc. 1898. 1900 1962 Variable. 2,65 1,90 Service de l'emprunt autorisé par le même décret et paiement des annuités dues au concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local d'Epernay à Montmirail et de Reims à Dormans avec embranchement de Bouleuses à Fismes. Décret du 10 août 1900. 1901 1930 Fixe. 0,26 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 2 août 1900. 1901 1905 id. 1 » Travaux d'amélioration des chemins
entretien du nouveau réseau des chemins vicinaux de grande communication. Loi du 24 juin 1896. 1897 1905 id. 2 » Travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880. Loi du 20 juin 1896. 1897 1900 id. 2 s » Dépenses du service des enfants assistés, maltraités ou moralement abandonnés. Loi du 26 juin 1896. 1897 1900 id. 1 » Travaux d'amélioration des chemins vicinaux de grande communication. Décret du 2 déc. 1898. 1900 1962 Variable. 2,65 1,90 Service de l'emprunt autorisé par le même décret et paiement des annuités dues au concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local d'Epernay à Montmirail et de Reims à Dormans avec embranchement de Bouleuses à Fismes. Décret du 10 août 1900. 1901 1930 Fixe. 0,26 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 2 août 1900. 1901 1905 id. 1 » Travaux d'amélioration des chemins de grande communication. Décret du 3 août 1900. 1901 1905 id. 1 » Travaux de mise en état des chemins de grande communication. Décret du 4 août 1900. 1901 1901 id. » Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite; paiement de pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents. Décret du 5 août 1900. 1901 1901 id. » Dépenses du service des enfants assistés, maltraités ou moralement abandonnés. Décret du 17 juin 1902. 1904 1963 id. » Service de l'emprunt autorisé par le même décret. TOTAUX 13,118 8,378 TABLEAU H° 8 (Suite). — 1.3.6 RELEVÉ DES IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES autorisées par des lois ou décrets spéciaux (Suite). DURÉE NATURE des des des des DATES DES ACTES IMPOSITIONS aupoint DÉPARTEMENTS Loi de du S AFFECTATION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS AUTORISATION Produit mineur quotité année. année. autorisée. 0 1 2 3 4 5 6 7 ' "' 8 ' Loi du 26 avril 1881... 1882 1911 Fixe. 1,50 1,50 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et paiement de diverses dépenses d'intérêt départemental. Loi du 20 août 1883. 1884 1913 id. 0,52 0,52 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 29 déc. 1888. 1890 1911 id. 2,75
indigents. Décret du 5 août 1900. 1901 1901 id. » Dépenses du service des enfants assistés, maltraités ou moralement abandonnés. Décret du 17 juin 1902. 1904 1963 id. » Service de l'emprunt autorisé par le même décret. TOTAUX 13,118 8,378 TABLEAU H° 8 (Suite). — 1.3.6 RELEVÉ DES IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES autorisées par des lois ou décrets spéciaux (Suite). DURÉE NATURE des des des des DATES DES ACTES IMPOSITIONS aupoint DÉPARTEMENTS Loi de du S AFFECTATION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS AUTORISATION Produit mineur quotité année. année. autorisée. 0 1 2 3 4 5 6 7 ' "' 8 ' Loi du 26 avril 1881... 1882 1911 Fixe. 1,50 1,50 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et paiement de diverses dépenses d'intérêt départemental. Loi du 20 août 1883. 1884 1913 id. 0,52 0,52 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 29 déc. 1888. 1890 1911 id. 2,75 2,75 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et charges éventuelles qui pourront résulter pour ledépartement de l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local de Gudmont à Rimaucourt. Loi du 16 janvier 1892. 1893 1922 id. 0,27 0,27 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 11 janvier 1893. 1894 1923 id. 0,11 0,11 id. id. Décret du 10 août 1898. 1900 1900 id. 0,88 » Dépenses diverses d'intérêt départemental. TOTAUX 6,03 5,15 Loi du 4 août 1897. 1898 1913 Variable. 4,06 3,14 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et paiement des annuités à verser à la Société concessionnaire du réseau de chemin de fer d'intérêt local à titre d'intérêts et d'amortissement de sa part contributive. Décret du 5 juillet 1899. 1900 1900 Fixe. 0,60 s Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 4 juillet 1899 (art. 1°VS 1"). 1900 1900 id. 9 » s Travaux d'entretien des routes départementales. Décret du 4 juillet 1899 (art. 1er, 2)...... 1900 1900 id. 1,44 s Rechargement des routes départementales: Décret du 9 juillet 1900. 1901 1901 id. s » Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 10 juillet 1900 (art. 1er, 1") 1901
janvier 1893. 1894 1923 id. 0,11 0,11 id. id. Décret du 10 août 1898. 1900 1900 id. 0,88 » Dépenses diverses d'intérêt départemental. TOTAUX 6,03 5,15 Loi du 4 août 1897. 1898 1913 Variable. 4,06 3,14 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et paiement des annuités à verser à la Société concessionnaire du réseau de chemin de fer d'intérêt local à titre d'intérêts et d'amortissement de sa part contributive. Décret du 5 juillet 1899. 1900 1900 Fixe. 0,60 s Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 4 juillet 1899 (art. 1°VS 1"). 1900 1900 id. 9 » s Travaux d'entretien des routes départementales. Décret du 4 juillet 1899 (art. 1er, 2)...... 1900 1900 id. 1,44 s Rechargement des routes départementales: Décret du 9 juillet 1900. 1901 1901 id. s » Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 10 juillet 1900 (art. 1er, 1") 1901 1901 id. » s Travaux d'entretien des routes départementales. Décret du 10 juillet 1900 (art. 1", 2) 1901 1901 id. s » Travaux de rechargement des routes départementales. Décret du 3 juillet 1901. 1902 1902 id. » s id. id. Décret du 21 nov. 1901. 1902 1902 id. » » Travaux d'entretien des routes départementales. Décret du 28 nov. 1901. 1902 1914 Variable. » 0,52 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 29 juin 1902 (art. 1"). 1903 1903 Fixe. ». 0,99 Entretien des routes départementales. Décret du 28 juin 1902 (art. 2)...... 1903 1903 id. s 1,75 Travaux de rechargement sur les routes départementales. TOTAUX 15,10 6,40 Meurthe-et-Moselle Néant. s s Néant. de vue de S*AFFECTATION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS D'AUTOBISATION Premier mille quotité autorisée. année. année. 1 2 3 4 5 6 7 8 Loi du 25 juillet 1891 (art. 2) 1892 1910 Fixe. 2 s 2 s Pour le service de la subvention due à l'État pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt général de Lérouville à Sedan. Service de l'emprunt autorisé par la loi du 23 juillet 1892. Loi du 23 juillet 1892 (art. 2) 1893 1907 id. 1 s 1 s Service
Travaux d'entretien des routes départementales. Décret du 28 nov. 1901. 1902 1914 Variable. » 0,52 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 29 juin 1902 (art. 1"). 1903 1903 Fixe. ». 0,99 Entretien des routes départementales. Décret du 28 juin 1902 (art. 2)...... 1903 1903 id. s 1,75 Travaux de rechargement sur les routes départementales. TOTAUX 15,10 6,40 Meurthe-et-Moselle Néant. s s Néant. de vue de S*AFFECTATION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS D'AUTOBISATION Premier mille quotité autorisée. année. année. 1 2 3 4 5 6 7 8 Loi du 25 juillet 1891 (art. 2) 1892 1910 Fixe. 2 s 2 s Pour le service de la subvention due à l'État pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt général de Lérouville à Sedan. Service de l'emprunt autorisé par la loi du 23 juillet 1892. Loi du 23 juillet 1892 (art. 2) 1893 1907 id. 1 s 1 s Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 4 août 1897 1899 1913 Variable. 0,50 0,50 id. id. Décret du 10 août 1899. 1900 1900 Fixe. 1 l Service affecté : jusqu'à concurrence de 6 c. 50 à la charge des chemins de fer d'intérêt local; de 4 c. à l'entretien, à l'amélioration et aux travaux neufs des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun; de 0 c. 50 aux réparations des édifices départementaux. Décret du 3 juillet 1901. 1902 1902 id. 1 s 1° Service des garanties d'intérêt et des insuffisances d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local; 2° travaux des mêmes lignes; 3° frais d'études de nouvelles lignes ferrées d'intérêt local et de nouveaux services de voitures publiques; 4° paiement de subventions en vue du fonctionnement d'un service de voitures publiques. Décret du 29 juin 1902. 1903 1903 id. 2 s 2° Même affectation que l'imposition autorisée par le décret du 3 juillet 1901. TOTAUX 14,50 5,50 Loi du 18 février 1886. 1887 1901 Variable. 1,30 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et dépenses diverses d'intérêt départemental. Décret du 3 déc. 1898. 1899 1904 Fixe. 1 s 1 l Service de l'emprunt autorisé par
à l'entretien, à l'amélioration et aux travaux neufs des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun; de 0 c. 50 aux réparations des édifices départementaux. Décret du 3 juillet 1901. 1902 1902 id. 1 s 1° Service des garanties d'intérêt et des insuffisances d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local; 2° travaux des mêmes lignes; 3° frais d'études de nouvelles lignes ferrées d'intérêt local et de nouveaux services de voitures publiques; 4° paiement de subventions en vue du fonctionnement d'un service de voitures publiques. Décret du 29 juin 1902. 1903 1903 id. 2 s 2° Même affectation que l'imposition autorisée par le décret du 3 juillet 1901. TOTAUX 14,50 5,50 Loi du 18 février 1886. 1887 1901 Variable. 1,30 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et dépenses diverses d'intérêt départemental. Décret du 3 déc. 1898. 1899 1904 Fixe. 1 s 1 l Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 29 juin 1889. 1900 1939 id. 8,95 8,95 Service de l'emprunt autorisé par le même décret et paiement de l'annuité due au concessionnaire du réseau de chemin de fer d'intérêt local de Morbihan. Décret du 7 août 1889. 1900 1900 id. 0,50 Répression de la mendicité et du vagabondage. Décret du 10 août 1899. 1900 1900 id. 1,25 Depenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 6 août 1900. 1901 1901 id. Dépenses du service des aliénés. Décret du 7 août 1900. 1901 1901 id. 2 s Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. TOTAUX 13 s 9,95 TABLEAU N° 8 (Suite). RELEVÉ DES IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES autorisées par des lois ou décrets spéciaux, DURÉE NATURE S des DATES DES. ACTES IMPOSITIONS IMPOSITIONS auprès DES DEPARTEMENTS, de vue de S'AFFECTATION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS D'AUTOBISATION Premier mille quotité autorisée. année. année. 1 2 3 4 5 6 7 8 Loi du 30 juin 1884. 1885 1914 Fixe. 0,25 0,25 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 10 août 1885... 1886 1915 id. 0,20 0,20 id. id. Loi du 23 février 1887. 1888 1917 id. 0,11 0,11 id. id. Loi du 28 déc.
mendicité et du vagabondage. Décret du 10 août 1899. 1900 1900 id. 1,25 Depenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 6 août 1900. 1901 1901 id. Dépenses du service des aliénés. Décret du 7 août 1900. 1901 1901 id. 2 s Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. TOTAUX 13 s 9,95 TABLEAU N° 8 (Suite). RELEVÉ DES IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES autorisées par des lois ou décrets spéciaux, DURÉE NATURE S des DATES DES. ACTES IMPOSITIONS IMPOSITIONS auprès DES DEPARTEMENTS, de vue de S'AFFECTATION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS D'AUTOBISATION Premier mille quotité autorisée. année. année. 1 2 3 4 5 6 7 8 Loi du 30 juin 1884. 1885 1914 Fixe. 0,25 0,25 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 10 août 1885... 1886 1915 id. 0,20 0,20 id. id. Loi du 23 février 1887. 1888 1917 id. 0,11 0,11 id. id. Loi du 28 déc. 1894... 1896 1925 id. 0,20 0,20 id. id. Loi du 16 avril 1895. 1896 1902 id. 7 Dépenses des aliénés et des chemins vicinaux. Loi du 27 avril 1895.. 1896 1925 id. 0,40 1,21 Prélèvement sur l'imposition extraordinaire de 1 c. 21 à la quotité de centime nécessaire pour assurer, avec un prélèvement sur les bonis annuels de l'asile des aliénés de la Charité, le service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 10 janvier 1896. 1897 1926 id. 0,24 0,24 Service des deux emprunts autorisés par la même loi. Loi du 28 février 1896. 1897 1926 id. 0,11 0,11 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 9 juillet 1896. 1897 1902 id. 2,50 Entretien des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. Loi du 21 juillet 1896. 1897 1901 id. 1 Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Loi du 9 mars 1897. 1898 1927 id. 0,19 0,19 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 29 mars 1897. 1898 1927 id. 0,26 0,26 id. id. Loi du 20 février 1898. 1899 1908 id. 1,21 Paiement de secours mensuels à accorder à des enfants légitimes issus de familles pauvres. Loi du
avec un prélèvement sur les bonis annuels de l'asile des aliénés de la Charité, le service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 10 janvier 1896. 1897 1926 id. 0,24 0,24 Service des deux emprunts autorisés par la même loi. Loi du 28 février 1896. 1897 1926 id. 0,11 0,11 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 9 juillet 1896. 1897 1902 id. 2,50 Entretien des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. Loi du 21 juillet 1896. 1897 1901 id. 1 Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Loi du 9 mars 1897. 1898 1927 id. 0,19 0,19 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 29 mars 1897. 1898 1927 id. 0,26 0,26 id. id. Loi du 20 février 1898. 1899 1908 id. 1,21 Paiement de secours mensuels à accorder à des enfants légitimes issus de familles pauvres. Loi du 21 février 1898. 1899 1928 id. 0,16 0,16 Service des emprunts autorisés par la même loi. Loi du 24 février 1898 (art. 2) 1899 1974 Variable. 2,335 4,30 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 24 février 1898 (art. 3) 1899 1948 id. 1,04 2,141 Paiement des annuités dues aux concessionnaires du chemin de fer d'intérêt local de Corbigny à Saulieu, avec prolongement de Corbigny à Chitry-les-Mines. Loi du 19 mars 1898 1899 1928 Fixe. 0,10 0,10 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Décret du 24 avril 1899 1900 1929 id. 0,20 0,20 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 1er mai 1899. 1900 1904 id. 0,35 0,35 Paiement des pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents. Décret du 11 juillet 1899 1900 1929 id. 0,23 0,23 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 26 juin 1901. 1902 1947 Variable. 7,43 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Annuité due au concessionnaire du réseau de chemins de fer d'intérêt local déclaré d'utilité publique par la loi du 10 juillet 1900. Décret du 17 juillet 1901. 1902 1902 Fixe. Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite.
annuités dues aux concessionnaires du chemin de fer d'intérêt local de Corbigny à Saulieu, avec prolongement de Corbigny à Chitry-les-Mines. Loi du 19 mars 1898 1899 1928 Fixe. 0,10 0,10 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Décret du 24 avril 1899 1900 1929 id. 0,20 0,20 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 1er mai 1899. 1900 1904 id. 0,35 0,35 Paiement des pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents. Décret du 11 juillet 1899 1900 1929 id. 0,23 0,23 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 26 juin 1901. 1902 1947 Variable. 7,43 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Annuité due au concessionnaire du réseau de chemins de fer d'intérêt local déclaré d'utilité publique par la loi du 10 juillet 1900. Décret du 17 juillet 1901. 1902 1902 Fixe. Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 4 août 1901 et décret du 30 mai 1902 (art. 2) 1902 1921 id. 0,50 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 3 juin 1902. 1903 1903 id. 1,10 Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 17 juin 1902. 1903 1976 Variable. 2,22 Subvention au département de Saône-et-Loire à titre de participation aux frais d'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Corcelles à Château-Chinon. TOTAUX 18,085 19,711 RELEVÉ DES IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES autorisées par des lois ou décrets spéciaux. DURÉE NATURE des des des DATES DES ACTES IMPOSITIONS IMPOSITIONS au point a DÉPARTEMENTS de vue de S affectation du Produit des IMPOSITIONS D'AUTOVISION Premiere manière quotité par année. année. autorisée. Décret du 3 juin 1902. 1903 1903 id. Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 17 juin 1902. 1903 1976 Variable. Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 13 novembre 1899. 1900 1900 id. Garantie d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local et des tramways départementaux; subventions aux communes pour le remboursement d'emprunts contractés à la caisse des chemins vicinaux. Décret du 7 août 1900. 1901 1901 id. Garantie d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local et des
Subvention au département de Saône-et-Loire à titre de participation aux frais d'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Corcelles à Château-Chinon. TOTAUX 18,085 19,711 RELEVÉ DES IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES autorisées par des lois ou décrets spéciaux. DURÉE NATURE des des des DATES DES ACTES IMPOSITIONS IMPOSITIONS au point a DÉPARTEMENTS de vue de S affectation du Produit des IMPOSITIONS D'AUTOVISION Premiere manière quotité par année. année. autorisée. Décret du 3 juin 1902. 1903 1903 id. Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 17 juin 1902. 1903 1976 Variable. Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 13 novembre 1899. 1900 1900 id. Garantie d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local et des tramways départementaux; subventions aux communes pour le remboursement d'emprunts contractés à la caisse des chemins vicinaux. Décret du 7 août 1900. 1901 1901 id. Garantie d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local et des tramways départementaux; subventions aux communes pour le remboursement d'emprunts contractés à la caisse des chemins vicinaux. TOTAUX 1,817 0,317 Loi du 11 décembre 1882. 1883 1912 Variable. 0,50 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et paiement de la subvention promise à l'État pour l'établissement du chemin de fer d'Origny à la vallée de l'Ourcq. Décret du 10 août 1899 (art. 1). 1900 1900 id. Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 10 août 1899 (art. 2). 1900 1904 id. Paiement des garanties d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local d'Estées-Saint-Denis à Milly-le-Moulins, de Noyon à Guiscard et de Bussy à Ercheu. Décret du 22 juin 1900. 1901 1901 id. Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. TOTAUX 4,83 3,20 Loi du 3 août 1882. 1885 1907 Variable. 2,60 1,60 Service des deux emprunts autorisés par la même loi et diverses dépenses d'intérêt départemental. — Service de l'emprunt autorisé par la loi du 2 décembre 1891. Loi du 2 décembre 1891. 1892 1941 id. Service de l'emprunt autorisé par la même loi; entretien des chemins vicinaux; paiement des subventions promises à l'État pour les chemins de fer d'intérêt général. — Service des emprunts autorisés par les lois
d'Origny à la vallée de l'Ourcq. Décret du 10 août 1899 (art. 1). 1900 1900 id. Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 10 août 1899 (art. 2). 1900 1904 id. Paiement des garanties d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local d'Estées-Saint-Denis à Milly-le-Moulins, de Noyon à Guiscard et de Bussy à Ercheu. Décret du 22 juin 1900. 1901 1901 id. Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. TOTAUX 4,83 3,20 Loi du 3 août 1882. 1885 1907 Variable. 2,60 1,60 Service des deux emprunts autorisés par la même loi et diverses dépenses d'intérêt départemental. — Service de l'emprunt autorisé par la loi du 2 décembre 1891. Loi du 2 décembre 1891. 1892 1941 id. Service de l'emprunt autorisé par la même loi; entretien des chemins vicinaux; paiement des subventions promises à l'État pour les chemins de fer d'intérêt général. — Service des emprunts autorisés par les lois des 7 janvier 1892, 29 décembre 1892 et 20 décembre 1893. Décret du 5 décembre 1898. 1899 1928 Fixe. 0,72 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 30 juillet 1899. 1900 1900 id. Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 22 juin 1900. 1901 1901 id. id. TOTAUX 11,42 10,12 Loi du 23 déc. 1894. 1895 1924 id. 2,70 2,70 Service de l'emprunt autorisé par la loi. Loi du 24 déc. 1894. 1895 1924 id. 0,-300,30 Entretien des chemins vicinaux, de grande communication, et d'intérêt commun. Loi du 20 juillet 1897. 1898 1924, id. 0,40 0,40 Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Loi du 4 août 1897.. 1898 1927 id. 2 2 s Paiement des dépenses mises à la charge du département pour l'établissement et l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local de Gerzat à Maringues et de Riom à Volvic. Décret du 10 nov. 1895. 1900 1900 id. 2,30 Entretien des chemins Vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. Décret du 20 juin 1900. 1901 1901 id. s Entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun. TOTAUX 19,02 16,72 RELEVÉ DES IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES autorisées par des lois ou décrets spéciaux. DATES DES