jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
annexe des postes, télégraphes et téléphones, des bons et obligations amortissables dans la limite du total des crédits alloués au titre de ces dépenses. Art. 37. — A Paris et à Marseille, ainsi que dans les bureaux de la banlieue de Paris participant à l'échange des correspondances pneumatiques ordinaires, il est créé un service de correspondances pneumatiques recommandées. Toutes les recommandations, toutes les dispositions légales et réglementaires concernant la recommandation des lettres missives, y compris celles qui ont trait à la taxe de recommandation et à l'attribution de l'indemnité pour perte, sont applicables au nouveau service. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret. Art. 38. — Dans le régime métropolitain, les expéditeurs de correspondance de toutes catégories, exception faite des journaux et des publications périodiques, peuvent être autorisés à insérer dans ces envois des enveloppes ou cartes destinées à la réponse, et à prendre à leur charge l'affranchissement des réponses qui leur sont adressées à l'aide de ces enveloppes ou cartes, en souscrivant l'engagement d'acquitter le montant des taxes d'affranchissement dont elles seraient normalement passibles au tarif des lettres ou des cartes postales. Les lettres ou cartes de réponse ne peuvent être soumises à la formalité de la recommandation. Pour bénéficier de la faculté prévue au présent article, les expéditeurs doivent être titulaires d'un compte courant postal sur lequel le montant des taxes afférentes aux réponses reçues sera prélevé d'office. Un arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones fixera la date et les modalités d'application de la mesure. Art. 39.— Les dispositions de l'article 68 de la loi du 29 avril 1926 sont abrogées et remplacées par les suivantes : « Indépendamment des taxes postales normales qui leur sont applicables, les correspondances transportées par la voie de l'air peuvent, quelle que soit leur destination, donner lieu à la perception de surtaxes afférentes au transport aérien. Les taux de ces surtaxes seront fixés par décrets à soumettre à l'approbation du Parlement dans la loi de finances qui suivra leur publication. » Art. 40. — Les réseaux téléphoniques locaux sont répartis en circonscriptions, chaque circonscription comprenant, sauf exception
la recommandation. Pour bénéficier de la faculté prévue au présent article, les expéditeurs doivent être titulaires d'un compte courant postal sur lequel le montant des taxes afférentes aux réponses reçues sera prélevé d'office. Un arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones fixera la date et les modalités d'application de la mesure. Art. 39.— Les dispositions de l'article 68 de la loi du 29 avril 1926 sont abrogées et remplacées par les suivantes : « Indépendamment des taxes postales normales qui leur sont applicables, les correspondances transportées par la voie de l'air peuvent, quelle que soit leur destination, donner lieu à la perception de surtaxes afférentes au transport aérien. Les taux de ces surtaxes seront fixés par décrets à soumettre à l'approbation du Parlement dans la loi de finances qui suivra leur publication. » Art. 40. — Les réseaux téléphoniques locaux sont répartis en circonscriptions, chaque circonscription comprenant, sauf exception prévue à l'article 41 ci-après, les réseaux téléphoniques situés à l'intérieur d'un même canton ou de cantons ayant le même chef-lieu. Dans ces deux cas, le chef-lieu de circonscription est le chef-lieu de canton. Art. 41. — Les exceptions à cette règle qui seront justifiées par l'intérêt du service, seront l'objet d'un arrêté ministériel. Un arrêté ministériel fixera notamment la répartition des réseaux locaux en circonscriptions, ainsi que les chefs-lieux de celles-ci : a) Dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise ; b) Dans les cantons comptant plus de 2.000 abonnés. Art. 42. — Du point de vue du taux de l'abonnement principal, les réseaux et circonscriptions sont répartis en catégories, savoir : 1re catégorie : 250 francs dans les circonscriptions ayant au plus 2.000 lignes principales d'abonnement ; 2e catégorie : 400 francs dans les circonscriptions de 2.001 à 20.000 lignes principales d'abonnement ; 3e catégorie : 500 francs dans les circonscriptions de plus de 20,000 lignes principales d'abonnement, sauf Paris ; 1re catégorie : 600 francs dans le réseau de Paris. Art. 43. — Le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure ne pourra être prononcé que si, au cours de l'année précédente, le nombre des
l'objet d'un arrêté ministériel. Un arrêté ministériel fixera notamment la répartition des réseaux locaux en circonscriptions, ainsi que les chefs-lieux de celles-ci : a) Dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise ; b) Dans les cantons comptant plus de 2.000 abonnés. Art. 42. — Du point de vue du taux de l'abonnement principal, les réseaux et circonscriptions sont répartis en catégories, savoir : 1re catégorie : 250 francs dans les circonscriptions ayant au plus 2.000 lignes principales d'abonnement ; 2e catégorie : 400 francs dans les circonscriptions de 2.001 à 20.000 lignes principales d'abonnement ; 3e catégorie : 500 francs dans les circonscriptions de plus de 20,000 lignes principales d'abonnement, sauf Paris ; 1re catégorie : 600 francs dans le réseau de Paris. Art. 43. — Le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure ne pourra être prononcé que si, au cours de l'année précédente, le nombre des lignes principales d'abonnement a atteint le chiffre limité au cours du premier trimestre et dépassé ce chiffre d'au moins 10 p. 100 au cours du quatrième trimestre. Art. 44. — Les conversations téléphoniques sont dites : "Locales quand elles sont échangées à l'intérieur d'un même réseau local ; "De circonscription quand elles sont échangées entre deux postes appartenant à la même circonscription; "Interurbaines quand elles sont échangées entre deux postes rattachés à des réseaux appartenant à des circonscriptions différentes. DÉCEMBRE 1936 . 3° Interurbaines quand elles sont échangées entre deux postes rattachés à des réseaux appartenant à des circonscriptions différentes. Art. 45. — La taxe unitaire de jour des conversations téléphoniques est fixée ainsi qu'il suit : I. — Conversations locales ou de circonscription, 50 centimes. II. Conversations interurbaines échangées : Entre circonscriptions limitrophes, 1 fr. Entre circonscriptions non limitrophes, d'après la distance, à vol d'oiseau, de chef-lieu de circonscription à chef-lieu de circonscription : Jusqu'à 25 kilomètres, 1 fr. 50. De 25 à 50 kilomètres, 2 fr. De 50 à 100 kilomètres, 3 fr. Entre circonscriptions dont les chefs de circonscription sont dans un même département, exception faite des conversations faisant l'objet des paragraphes précédents, 3 fr. Entre circonscriptions
quand elles sont échangées entre deux postes appartenant à la même circonscription; "Interurbaines quand elles sont échangées entre deux postes rattachés à des réseaux appartenant à des circonscriptions différentes. DÉCEMBRE 1936 . 3° Interurbaines quand elles sont échangées entre deux postes rattachés à des réseaux appartenant à des circonscriptions différentes. Art. 45. — La taxe unitaire de jour des conversations téléphoniques est fixée ainsi qu'il suit : I. — Conversations locales ou de circonscription, 50 centimes. II. Conversations interurbaines échangées : Entre circonscriptions limitrophes, 1 fr. Entre circonscriptions non limitrophes, d'après la distance, à vol d'oiseau, de chef-lieu de circonscription à chef-lieu de circonscription : Jusqu'à 25 kilomètres, 1 fr. 50. De 25 à 50 kilomètres, 2 fr. De 50 à 100 kilomètres, 3 fr. Entre circonscriptions dont les chefs de circonscription sont dans un même département, exception faite des conversations faisant l'objet des paragraphes précédents, 3 fr. Entre circonscriptions dont les chefs de circonscription sont dans des départements différents, à l'exception des conversations visées au précédent paragraphe, : D'après la distance à vol d'oiseau de chef-lieu de département à chef-lieu de département : Jusqu'à 100 kilomètres, 3 fr. Entre 100 et 300 kilomètres : 3 fr. pour les 100 premiers kilomètres, plus 3 fr. par tranche entière supplémentaire de 100 kilomètres et 1 fr. par 33 kilomètres ou fraction de 33 kilomètres pour les kilomètres en excédent. Entre 300 et 500 kilomètres : 9 fr. pour les 300 premiers kilomètres, plus 1 fr. par 50 kilomètres ou fraction de 50 kilomètres en excédent. Au-dessus de 500 kilomètres : 13 fr. pour les 500 premiers kilomètres, plus 1 fr. par 100 kilomètres ou fraction de 100 kilomètres en excédent. Pour l'application des taxes interdépartementales, les départements de la Seine et de Seine-et-Oise sont considérés comme formant un seul département ayant Paris pour chef-lieu, Art. 46. — La taxe unitaire des conversations interurbaines ordinaires échangées pendant les heures de nuit est fixée à la moitié de la taxe unitaire de jour, avec minimum de 1 fr. 50. Art. 47. — Les dispositions de l'article 5 du décret du 21 septembre 1935,
premiers kilomètres, plus 3 fr. par tranche entière supplémentaire de 100 kilomètres et 1 fr. par 33 kilomètres ou fraction de 33 kilomètres pour les kilomètres en excédent. Entre 300 et 500 kilomètres : 9 fr. pour les 300 premiers kilomètres, plus 1 fr. par 50 kilomètres ou fraction de 50 kilomètres en excédent. Au-dessus de 500 kilomètres : 13 fr. pour les 500 premiers kilomètres, plus 1 fr. par 100 kilomètres ou fraction de 100 kilomètres en excédent. Pour l'application des taxes interdépartementales, les départements de la Seine et de Seine-et-Oise sont considérés comme formant un seul département ayant Paris pour chef-lieu, Art. 46. — La taxe unitaire des conversations interurbaines ordinaires échangées pendant les heures de nuit est fixée à la moitié de la taxe unitaire de jour, avec minimum de 1 fr. 50. Art. 47. — Les dispositions de l'article 5 du décret du 21 septembre 1935, relatif à la déclaration des postes récepteurs de radiodiffusion et au recouvrement de la redevance d'usage y afférente, sont remplacées par les suivantes : « En cas de défaut de déclaration d'un poste récepteur de radiodiffusion, le montant de la redevance est quintuplé. En cas de récidive, la redevance est décuplée et le poste peut être confisqué au profit des établissements hospitaliers d'assistance publique. Ne donnent lieu à l'application de ces nouvelles pénalités que les omissions ou insuffisances de déclarations qui auront pas été spontanément réparées avant le 1er mars 1937 ». TITRE IV Dispositions spéciales. Art. 48. — L'article 7 de la loi du 30 juin 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les rapporteurs des commissions des finances des deux Chambres suivent et contrôlent d'une façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits inscrits au budget, du département ministériel dont ils sont chargés de présenter le rapport. Devront être fournis à ces rapporteurs tous les renseignements d'ordre budgétaire de nature à faciliter leur mission. » Art. 49. — Est approuvée la convention intervenue le 4 novembre 1936 entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement. Art. 50. — Est approuvé l'avenant à la
décuplée et le poste peut être confisqué au profit des établissements hospitaliers d'assistance publique. Ne donnent lieu à l'application de ces nouvelles pénalités que les omissions ou insuffisances de déclarations qui auront pas été spontanément réparées avant le 1er mars 1937 ». TITRE IV Dispositions spéciales. Art. 48. — L'article 7 de la loi du 30 juin 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les rapporteurs des commissions des finances des deux Chambres suivent et contrôlent d'une façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits inscrits au budget, du département ministériel dont ils sont chargés de présenter le rapport. Devront être fournis à ces rapporteurs tous les renseignements d'ordre budgétaire de nature à faciliter leur mission. » Art. 49. — Est approuvée la convention intervenue le 4 novembre 1936 entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement. Art. 50. — Est approuvé l'avenant à la convention du 4 novembre 1936 intervenu le 16 décembre 1936 entre le ministre des finances et la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique. Art. 51. — Est ratifiée la convention passée le 19 décembre 1936 entre le ministre des finances et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 août 1936. Art. 52 — Sont autorisées les transformations ou créations d'emplois pour lesquelles des crédits sont ouverts par la présente loi et qui figurent à l'état annexé à la présente loi. Art. 53. — Il est créé un service central de la recherche scientifique. Est autorisée, pour assurer le fonctionnement de ce service, la création : D'un emploi de chef du service central de la recherche scientifique ; De deux emplois de conseillers scientifiques; D'un emploi de chef de bureau; D'un emploi de secrétaire scientifique; De deux emplois de rédacteurs; D'un emploi de commis d'ordre et de comptabilité ; De trois emplois de dames sténodactylographes; D'un emploi de gardien de bureau. Le chef de service central de la recherche scientifique sera, obligatoirement, professeur
le ministre des finances et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 août 1936. Art. 52 — Sont autorisées les transformations ou créations d'emplois pour lesquelles des crédits sont ouverts par la présente loi et qui figurent à l'état annexé à la présente loi. Art. 53. — Il est créé un service central de la recherche scientifique. Est autorisée, pour assurer le fonctionnement de ce service, la création : D'un emploi de chef du service central de la recherche scientifique ; De deux emplois de conseillers scientifiques; D'un emploi de chef de bureau; D'un emploi de secrétaire scientifique; De deux emplois de rédacteurs; D'un emploi de commis d'ordre et de comptabilité ; De trois emplois de dames sténodactylographes; D'un emploi de gardien de bureau. Le chef de service central de la recherche scientifique sera, obligatoirement, professeur de l'enseignement supérieur; il ne pourra cumuler son traitement de professeur avec celui qui lui est attribué comme chef de service. Il sera détaché dans ladite fonction. Les conseillers scientifiques devront appartenir au cadre de l'enseignement supérieur. Ils pourront être détachés dans ces fonctions pour une durée maximum de cinq ans qui pourra être renouvelée. Ils percevront, dans les limites indiquées à l'état 1 annexé à la présente loi de finances, un traitement, égal ou immédiatement supérieur à celui qui leur était alloué dans les fonctions qu'ils occupaient dans l'enseignement supérieur. Ils pourront recevoir un avancement régulier au cours de leur passage au service de la recherche scientifique. Le secrétaire scientifique devra posséder, au moins, une licence scientifique d'enseignement. Art. 54. — Le prélèvement de 10 p. 100 institué par le décret-loi du 16 juillet 1935 est supprimé pour les rentes sur l'État et valeurs du Trésor de forme nominative, appartenant à des personnes physiques, qui ont été frappées par ce prélèvement. Pour les rentes sur l'Etat et valeurs du Trésor au porteur, ce prélèvement est supprimé pour les titres déposés par des personnes physiques depuis plus de six mois dans les établissements agréés. Les établissements autorisés à recevoir les
ans qui pourra être renouvelée. Ils percevront, dans les limites indiquées à l'état 1 annexé à la présente loi de finances, un traitement, égal ou immédiatement supérieur à celui qui leur était alloué dans les fonctions qu'ils occupaient dans l'enseignement supérieur. Ils pourront recevoir un avancement régulier au cours de leur passage au service de la recherche scientifique. Le secrétaire scientifique devra posséder, au moins, une licence scientifique d'enseignement. Art. 54. — Le prélèvement de 10 p. 100 institué par le décret-loi du 16 juillet 1935 est supprimé pour les rentes sur l'État et valeurs du Trésor de forme nominative, appartenant à des personnes physiques, qui ont été frappées par ce prélèvement. Pour les rentes sur l'Etat et valeurs du Trésor au porteur, ce prélèvement est supprimé pour les titres déposés par des personnes physiques depuis plus de six mois dans les établissements agréés. Les établissements autorisés à recevoir les titres en dépôt seront tenus de présenter à tout moment aux représentants des administrations de l'enregistrement, et des contributions directes les titres détenus par eux en dépôt. Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'application du régime de dépôt et les sanctions en cas de refus de communication aux agents du fisc. Un arrêté du ministre des finances dressera la liste des établissements admis à recevoir les titres en dépôt dans ces conditions. Art. 55. Les personnes qui rapatrieront de l'étranger l'or leur appartenant à l'effet de souscrire aux obligations du Trésor 3,50 pr l'effet de souscrire aux obligations du Trésor 3,50 émises en application du décret du 16 décembre 1936, bénéficieront, à concurrence de la valeur de l'or affecté à ces souscriptions et en ce qui concerne les rappels et pénalités prévus par les différents codes fiscaux, d'une amnistie générale à condition que les dates de souscription soient antérieures à l'ouverture de toute procédure administrative ou judiciaire. Bénéficieront d'une semblable amnistie les personnes qui utiliseront leurs avoirs à l'étranger, quelle qu'en soit la nature, à la souscription des mêmes obligations en devises étrangères non assujetties à un Contrôle des changes, dans des conditions qui seront fixées par arrêté du
du fisc. Un arrêté du ministre des finances dressera la liste des établissements admis à recevoir les titres en dépôt dans ces conditions. Art. 55. Les personnes qui rapatrieront de l'étranger l'or leur appartenant à l'effet de souscrire aux obligations du Trésor 3,50 pr l'effet de souscrire aux obligations du Trésor 3,50 émises en application du décret du 16 décembre 1936, bénéficieront, à concurrence de la valeur de l'or affecté à ces souscriptions et en ce qui concerne les rappels et pénalités prévus par les différents codes fiscaux, d'une amnistie générale à condition que les dates de souscription soient antérieures à l'ouverture de toute procédure administrative ou judiciaire. Bénéficieront d'une semblable amnistie les personnes qui utiliseront leurs avoirs à l'étranger, quelle qu'en soit la nature, à la souscription des mêmes obligations en devises étrangères non assujetties à un Contrôle des changes, dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre des finances. Art. 56. — Le montant maximum des bons ordinaires du Trésor est fixé à 20 milliards de francs pour l'année 1937. Le ministre des finances est autorisé à procéder au cours de l'année 1937, dans des conditions fixées par décret, à des opérations, facultatives pour les porteurs, de consolidation des fonds de la dette publique, à concurrence, d'une part, des échéances massives d'emprunts à moyen terme tombant dans ladite année et, d'autre part, des bons ordinaires du Trésor. Le ministre des finances est, d'autre part autorisé à couvrir au moyen d'emprunts ou émissions du Trésor, les avances consenties au Crédit foncier de France en application de la loi du 1er octobre et de la convention du 3 décembre 1936. Art. 57. — La loi du 22 avril 1932 relative au passage frontalier, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1937. Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 22 avril 1932 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les boulangers titulaires de bons de droits peuvent obtenir le remboursement du morient de ces titres auprès des comptables d'administration des douanes. Ces remboursements ne peuvent être effectués que par les bureaux de douane ressortissant à la circonscription
de consolidation des fonds de la dette publique, à concurrence, d'une part, des échéances massives d'emprunts à moyen terme tombant dans ladite année et, d'autre part, des bons ordinaires du Trésor. Le ministre des finances est, d'autre part autorisé à couvrir au moyen d'emprunts ou émissions du Trésor, les avances consenties au Crédit foncier de France en application de la loi du 1er octobre et de la convention du 3 décembre 1936. Art. 57. — La loi du 22 avril 1932 relative au passage frontalier, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1937. Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 22 avril 1932 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les boulangers titulaires de bons de droits peuvent obtenir le remboursement du morient de ces titres auprès des comptables d'administration des douanes. Ces remboursements ne peuvent être effectués que par les bureaux de douane ressortissant à la circonscription dans laquelle les bons ont été émis. » Art. 58. — Dans un délai qui devra prendre fin au plus tard le 30 octobre 1937, le service de l'apurement des comptes spéciaux du Trésor, créé par la loi du 1er décembre 1922, sera rattaché au service du contentieux et de l'agence judiciaire du Trésor public. Le compte « Apurement des comptes spéciaux du Trésor; » sera supprimé à la même date. La liquidation et le recouvrement des créances afférentes aux comptes spéciaux susvisés seront assurés par l'agent judiciaire du Trésor. Les dépenses à effectuer pour les services que concernent ces comptes seront ordonnancées sur des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des finances; Cesseront d'exercer leurs fonctions à la date prévue au premier alinéa du présent article : 1° en ce qui concerne le service d'apurement des comptes spéciaux, le haut fonctionnaire chargé de la direction de ce service par le décret-loi du 30 juin 1931 ; 2° l'agent comptable institué par l'article 2 de la loi du 1er décembre 1922. Les agents appartenant au service de l'apurement des comptes spéciaux conserveront, à titre personnel, après le rattachement de ce service à l'agence judiciaire, le bénéfice de
l'agence judiciaire du Trésor public. Le compte « Apurement des comptes spéciaux du Trésor; » sera supprimé à la même date. La liquidation et le recouvrement des créances afférentes aux comptes spéciaux susvisés seront assurés par l'agent judiciaire du Trésor. Les dépenses à effectuer pour les services que concernent ces comptes seront ordonnancées sur des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des finances; Cesseront d'exercer leurs fonctions à la date prévue au premier alinéa du présent article : 1° en ce qui concerne le service d'apurement des comptes spéciaux, le haut fonctionnaire chargé de la direction de ce service par le décret-loi du 30 juin 1931 ; 2° l'agent comptable institué par l'article 2 de la loi du 1er décembre 1922. Les agents appartenant au service de l'apurement des comptes spéciaux conserveront, à titre personnel, après le rattachement de ce service à l'agence judiciaire, le bénéfice de leur statut spécial. L'agent judiciaire pourra accorder aux redevables des délais de paiement dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 1er décembre 1922; il aura qualité pour transiger ou prononcer des admissions en décharge après avis du comité de contentieux institué par l'article 3 de ladite loi. Art. 59. — Les percepteurs peuvent être chargés de poursuivre par délégation du mandat légal de l'agent judiciaire du Trésor public, le recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, quel qu'en soit le montant. Les poursuites auront lieu comme en matière de contributions directes. Art. 60. — Pour l'application de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 aux veuves des fonctionnaires retraités en vertu de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, le mariage antérieur à la date de promulgation de cette dernière loi sera réputé avoir été contracté deux ans avant la cessation de l'activité, dès lors que cette condition d'antériorité se serait trouvée remplie à la date à laquelle le fonctionnaire aurait atteint la limite d'âge fixée par la législation en vigueur avant l'intervention de ladite loi du 18 août 1936. Art. 61. —