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Bort) est chargé, etc. Art. 6650. — 47—19 sept. 1878. Décret qui autorise la Compagnie générale de navigation à se transformer en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. (B. S. 1044, n° 11727). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu le décret du 15 septembre 1858, qui a autorisé la société Art. 0648-6651. vraie la destination indiquée dans ladite délibération. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6648. — 8—10 octobre 1878. Décret qui approuve une modification aux statuts de la société anonyme des eaux de Maisons-sur-Seine. (B. S. 1044, n° 11729.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; vu le décret du 5 décembre 1859, qui a autorisé la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des eaux de Maisons-sur-Seine et approuvé ses statuts; vu la délibération prise par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, dans la réunion du 21 juillet 1878, en vue de modifier l’art. 3 des statuts de ladite société pour transférer le siège social de Paris à Maisons-sur-Seine; vu la loi du 24 juillet 1867, sur les sociétés; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. La modification apportée à l’article 3 des statuts de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des eaux de Maisons-sur-Seine est approuvée, telle qu’elle est contenue dans l’acte passé le 1er octobre 1878 devant M. Le Villain et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6649. — 25—29 oct. 1878. Décret qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Nantes. (B. S. 1044, n° 11730.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce ; vu l’ordonnance royale, du 23 janvier 1821, portant autorisation de la caisse d’épargne de Nantes (Loire-inférieure) et approbation de ses statuts; vu le décret du 24 janvier 1859, approuvant de nouveaux statuts de la
les sociétés; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. La modification apportée à l’article 3 des statuts de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des eaux de Maisons-sur-Seine est approuvée, telle qu’elle est contenue dans l’acte passé le 1er octobre 1878 devant M. Le Villain et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6649. — 25—29 oct. 1878. Décret qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Nantes. (B. S. 1044, n° 11730.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce ; vu l’ordonnance royale, du 23 janvier 1821, portant autorisation de la caisse d’épargne de Nantes (Loire-inférieure) et approbation de ses statuts; vu le décret du 24 janvier 1859, approuvant de nouveaux statuts de la caisse d'épargne de Nantes; vu la délibération du conseil des directeurs de ladite caisse d’épargne, du 20 décembre 1877, et celle du conseil municipal de Nantes, du 2 avril 1878 ; vu les lois des 5 juin 1835, 31 mars 1838, 22 juin 1845, 30 juin 1851 et 7 mai 1853, l’ordonnance royale du 3 juin 1829 et les décrets des 15 avril 1852 et 1er août 1854, sur les caisses d’épargne ; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1. Est approuvée la modification aux statuts de la caisse d’épargne de Nantes, telle qu’elle a été adoptée dans les délibérations ci-dessus visées du conseil des directeurs de la caisse d’épargne et du conseil municipal, dont un extrait restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6650. — 9—12 nov. 1878. Décret qui approuve les nouveaux statuts de la caisse d'épargne de Chaumont (Haute-Marne). (B. S. 1044, n° 11731.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce ; vu l'ordonnance royale du 26 janvier 1835, portant autorisation d’une caisse d'épargne à Chaumont (Haute-Marne) et approbation de ses statuts; vu les délibérations du conseil
1853, l’ordonnance royale du 3 juin 1829 et les décrets des 15 avril 1852 et 1er août 1854, sur les caisses d’épargne ; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1. Est approuvée la modification aux statuts de la caisse d’épargne de Nantes, telle qu’elle a été adoptée dans les délibérations ci-dessus visées du conseil des directeurs de la caisse d’épargne et du conseil municipal, dont un extrait restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6650. — 9—12 nov. 1878. Décret qui approuve les nouveaux statuts de la caisse d'épargne de Chaumont (Haute-Marne). (B. S. 1044, n° 11731.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce ; vu l'ordonnance royale du 26 janvier 1835, portant autorisation d’une caisse d'épargne à Chaumont (Haute-Marne) et approbation de ses statuts; vu les délibérations du conseil municipal de Chaumont, des 13 avril et 23 juin 1878; vu les lois des 5 juin 1835, 31 mars 1837, 22 juin 1845, 30 juin 1851, 7 mai 1853, l’ordonnance du 3 juin 1829 et les décrets des 15 avril 1852 et 1er août 1854, sur les caisses d’épargne; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés, les nouveaux statuts de la caisse d’épargne de Chaumont, Haute-Marne), tels qu’ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal du 13 avril 1878, ci-dessus visée et dont une expédition restera annexée au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6656. — 8 sept.—11 oct. 1878. Décret portant règlement d'administration publique sur la délimitation de la zone frontière et la règlementation des travaux mixtes. (B. 414, n° 7414.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 7 avril 1854, relative à la délimitation de la zone frontière et à la compétence de la commission mixte des travaux publics; vu le décret du 16 août 1853, rendu en exécution de la loi du 7 avril 1851; vu l’article 220 du Code forestier, modifié par la
conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés, les nouveaux statuts de la caisse d’épargne de Chaumont, Haute-Marne), tels qu’ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal du 13 avril 1878, ci-dessus visée et dont une expédition restera annexée au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6656. — 8 sept.—11 oct. 1878. Décret portant règlement d'administration publique sur la délimitation de la zone frontière et la règlementation des travaux mixtes. (B. 414, n° 7414.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 7 avril 1854, relative à la délimitation de la zone frontière et à la compétence de la commission mixte des travaux publics; vu le décret du 16 août 1853, rendu en exécution de la loi du 7 avril 1851; vu l’article 220 du Code forestier, modifié par la loi du 18 juin 1859, aux termes duquel l’opposition au défrichement des bois des particuliers peut être formée pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire à la défense du territoire dans la partie de la zone frontière qui sera déterminée par un règlement d’administration publique; vu le décret du 31 juillet 1861, rendu en exécution de la loi du 18 juin 1859; vu le décret du 15 mars 1862, qui modifie la délimitation de la zone frontière et le régime auquel sont soumis les chemins vicinaux et forestiers dans cette zone; vu le décret du 3 mars 1874, qui modifie la délimitation de la zone frontière; vu l'avis de la commission de défense du 7 mars 1878; vu les avis du comité des fortifications des 22 et 29 mars 1878; vu les avis des ministres de l’intérieur, des travaux publics, de l’agriculture et du commerce, des finances, de la marine et des colonies; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Les limites de la zone frontière sont fixées conformément à l’état descriptif n° 1 et aux cartes nos 1, 2, 3, et 4 annexés au présent décret. 2. Les territoires réservés de la zone frontière dans lesquels
du 31 juillet 1861, rendu en exécution de la loi du 18 juin 1859; vu le décret du 15 mars 1862, qui modifie la délimitation de la zone frontière et le régime auquel sont soumis les chemins vicinaux et forestiers dans cette zone; vu le décret du 3 mars 1874, qui modifie la délimitation de la zone frontière; vu l'avis de la commission de défense du 7 mars 1878; vu les avis du comité des fortifications des 22 et 29 mars 1878; vu les avis des ministres de l’intérieur, des travaux publics, de l’agriculture et du commerce, des finances, de la marine et des colonies; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Les limites de la zone frontière sont fixées conformément à l’état descriptif n° 1 et aux cartes nos 1, 2, 3, et 4 annexés au présent décret. 2. Les territoires réservés de la zone frontière dans lesquels les lois et règlements relatifs aux travaux mixtes restent applicables aux chemins vicinaux, aux chemins ruraux et aux chemins forestiers, sont délimités conformément à l’état descriptif n° 2 et aux cartes n° 1, 2, 3 et 4 annexés au présent décret. 3. Les lois et règlements sur les travaux mixtes de la compétence de la commission mixte s’appliquent aux affaires suivantes : § 1. DANS TOUTE L’ÉTENDUE DE LA ZONE FRONTIÈRE. 1° Les territoires concernant: Les routes nationales et départementales; Les chemins de fer de toute nature; Les cours d’eau navigables, ou flottables, ainsi que les canaux de navigation, avec leurs chemins de halage et de contrehalage; Les ponts à établir sur ces cours d’eau pour le service des voies de communication de toute espèce, lorsqu’ils ont plus de six mètres d’ouverture entre culées; Les ports militaires et de commerce, les havres, les rades, et les mouillages; Les phares, les feux et les amers; Les écluses de navigation et de chasse et les autres ouvrages analogues d’intérêt public, tels que digues, batardeaux, épis, enrochements, ponts tournants ou autres, hausses, bassins, jetées, brise-lames, etc. Les dessèchements des lacs, étangs et parcs, quand ils sont exécutés, concédés ou autorisés par le gouvernement;
de la compétence de la commission mixte s’appliquent aux affaires suivantes : § 1. DANS TOUTE L’ÉTENDUE DE LA ZONE FRONTIÈRE. 1° Les territoires concernant: Les routes nationales et départementales; Les chemins de fer de toute nature; Les cours d’eau navigables, ou flottables, ainsi que les canaux de navigation, avec leurs chemins de halage et de contrehalage; Les ponts à établir sur ces cours d’eau pour le service des voies de communication de toute espèce, lorsqu’ils ont plus de six mètres d’ouverture entre culées; Les ports militaires et de commerce, les havres, les rades, et les mouillages; Les phares, les feux et les amers; Les écluses de navigation et de chasse et les autres ouvrages analogues d’intérêt public, tels que digues, batardeaux, épis, enrochements, ponts tournants ou autres, hausses, bassins, jetées, brise-lames, etc. Les dessèchements des lacs, étangs et parcs, quand ils sont exécutés, concédés ou autorisés par le gouvernement; Les défrichements des forêts et des bois appartenant à l’Etat, aux communes ou aux établissements publics; Dans les enceintes fortifiées, les alignements et le tracé des rues ou des chemins qui servent de communications directes entre les places publiques, les établissements militaires et les remparts; Dans toutes les villes fortifiées et autres, les alignements et le tracé des rues, des chemins, des carrefours, et des places qui bordent les établissements de la guerre ou de la marine, ou qui sont consacrés par le temps et l’usage aux exercices et aux rassemblements des troupes, le tracé des rues ou des chemins qui servent de communications directes entre les gares des chemins de fer et les établissements militaires; Les passages des portes d’eau et des portes de terre, dans la traversée des fortifications des places de guerre et des postes militaires; Les modifications à apporter, dans un intérêt civil, aux arsenaux, aux casernes, aux magasins et autres établissements militaires; Les travaux de fortifications ou de bâtiments militaires dont l’exécution apporterait des changements aux routes, aux chemins, aux canaux et autres ouvrages d’intérêt civil ou maritime compris dans le présent article; Les questions relatives à la jouissance, à la police ou à la
et autres, les alignements et le tracé des rues, des chemins, des carrefours, et des places qui bordent les établissements de la guerre ou de la marine, ou qui sont consacrés par le temps et l’usage aux exercices et aux rassemblements des troupes, le tracé des rues ou des chemins qui servent de communications directes entre les gares des chemins de fer et les établissements militaires; Les passages des portes d’eau et des portes de terre, dans la traversée des fortifications des places de guerre et des postes militaires; Les modifications à apporter, dans un intérêt civil, aux arsenaux, aux casernes, aux magasins et autres établissements militaires; Les travaux de fortifications ou de bâtiments militaires dont l’exécution apporterait des changements aux routes, aux chemins, aux canaux et autres ouvrages d’intérêt civil ou maritime compris dans le présent article; Les questions relatives à la jouissance, à la police ou à la conservation des ouvrages ayant à la fois une destination civile et une destination militaire; Les affaires d’un caractère purement administratif qui sont les accessoires d'affaires principales du ressort de la commission, telles que les remises mutuelles de jouissance de terrains et la répartition entre les services intéressés de l’exécution des travaux mixtes et des dépenses de ces travaux. DANS LES TERRITOIRES RÉSERVÉS DE LA ZONE FRONTIÈRE. Outre les affaires ci-dessus énumérées, celles qui concernent: Les travaux des chemins vicinaux de toutes classes, des chemins ruraux et ceux des chemins forestiers, tant dans les bois et dans les forêts de l’Etat que dans ceux des communes ou des établissements publics; Le défrichement des bois des particuliers, mais seulement dans les territoires spéciaux délimités par les décrets des 31 juillet 1861 et 3 mars 1874. DANS LE RÉGION DES ENCEINTES FORTIFIÉES. Outre les affaires énumérées aux paragraphes 1 et 2, celles qui concernent: Les travaux des canaux et rigoles d'alimentation, d’irrigation et de dessèchement, avec leurs francs-bords; Les travaux des marais salants et de leurs dépendances, lorsqu’ils doivent faire l’objet d'une concession ou d’une autorisation préalable du gouvernement; Les concessions des plages et relais de la mer, celles des dunes, des lagunes
travaux mixtes et des dépenses de ces travaux. DANS LES TERRITOIRES RÉSERVÉS DE LA ZONE FRONTIÈRE. Outre les affaires ci-dessus énumérées, celles qui concernent: Les travaux des chemins vicinaux de toutes classes, des chemins ruraux et ceux des chemins forestiers, tant dans les bois et dans les forêts de l’Etat que dans ceux des communes ou des établissements publics; Le défrichement des bois des particuliers, mais seulement dans les territoires spéciaux délimités par les décrets des 31 juillet 1861 et 3 mars 1874. DANS LE RÉGION DES ENCEINTES FORTIFIÉES. Outre les affaires énumérées aux paragraphes 1 et 2, celles qui concernent: Les travaux des canaux et rigoles d'alimentation, d’irrigation et de dessèchement, avec leurs francs-bords; Les travaux des marais salants et de leurs dépendances, lorsqu’ils doivent faire l’objet d'une concession ou d’une autorisation préalable du gouvernement; Les concessions des plages et relais de la mer, celles des dunes, des lagunes et celles des accrues, atterrissements et alluvions dépendant du domaine de l’Etat, mais seulement au point de vue des conditions à imposer ou des réserves à faire dans l’intérêt de la défense du territoire; Les concessions d’enrochements ou d’endiguements à la mer ou sur le rivage; Les concessions et les règlements d’eau de moulins et autres usines, toutes les fois que les modifications qui peuvent en être la suite, à l’égard du régime des eaux, sont de nature à exercer une influence sur les inondations défensives. Toutes les fois qu’un travail public devra être exécuté sur le territoire de plusieurs arrondissements de service, les directeurs ou les ingénieurs en chef auront la faculté de désigner un officier ou un ingénieur qui représentera son service dans la conférence unique à tenir pour l’examen de ce travail, et qui recevra à cet effet la délégation spéciale mentionnée à l’article 12 du décret du 16 août 1853. Cette désignation sera faite par les ministres compétents, si le travail s’étend sur le territoire de plusieurs départements ou directions. Dans ce cas, la disposition du paragraphe précédent s’appliquera également au second degré de l’instruction. Dans le cas où une affaire de la compétence de la
règlements d’eau de moulins et autres usines, toutes les fois que les modifications qui peuvent en être la suite, à l’égard du régime des eaux, sont de nature à exercer une influence sur les inondations défensives. Toutes les fois qu’un travail public devra être exécuté sur le territoire de plusieurs arrondissements de service, les directeurs ou les ingénieurs en chef auront la faculté de désigner un officier ou un ingénieur qui représentera son service dans la conférence unique à tenir pour l’examen de ce travail, et qui recevra à cet effet la délégation spéciale mentionnée à l’article 12 du décret du 16 août 1853. Cette désignation sera faite par les ministres compétents, si le travail s’étend sur le territoire de plusieurs départements ou directions. Dans ce cas, la disposition du paragraphe précédent s’appliquera également au second degré de l’instruction. Dans le cas où une affaire de la compétence de la commission mixte paraîtrait au service qui a pris l’initiative du projet pouvoir être l’objet de l’adhésion directe que les directeurs et ingénieurs en chef sont autorisés à donner au nom de leur service, en conformité des dispositions de l’article 18 du décret du 16 août 1863, l’instruction, dans les formes indiquées par les articles 14 et 15 de ce même décret, n’est pas obligatoire et peut être remplacée, aux deux degrés, par une instruction sommaire. Dans ce cas, le service qui a pris l’initiative du projet est tenu de fournir aux services qui sont appelés à donner leur adhésion la copie de toutes les espèces ou dessins faisant partie du dossier que ceux-ci jugent devoir leur être utiles, notamment pour exercer le contrôle que leur attribue l’article 20 du même décret. Toutefois, l’instruction prescrite par les articles 14 et 15 ci-dessus mentionnés devient obligatoire lorsqu’après l’examen des pièces de l’instruction sommaire l’un des chefs de service déclare se refuser à donner son adhésion directe au projet. Pour accélérer l’expédition des affaires concernant les chemins vicinaux, les chemins ruraux et les chemins forestiers, le préfet du département ou le conservateur des forêts peut faire dresser, toutes les fois qu’il le juge
indiquées par les articles 14 et 15 de ce même décret, n’est pas obligatoire et peut être remplacée, aux deux degrés, par une instruction sommaire. Dans ce cas, le service qui a pris l’initiative du projet est tenu de fournir aux services qui sont appelés à donner leur adhésion la copie de toutes les espèces ou dessins faisant partie du dossier que ceux-ci jugent devoir leur être utiles, notamment pour exercer le contrôle que leur attribue l’article 20 du même décret. Toutefois, l’instruction prescrite par les articles 14 et 15 ci-dessus mentionnés devient obligatoire lorsqu’après l’examen des pièces de l’instruction sommaire l’un des chefs de service déclare se refuser à donner son adhésion directe au projet. Pour accélérer l’expédition des affaires concernant les chemins vicinaux, les chemins ruraux et les chemins forestiers, le préfet du département ou le conservateur des forêts peut faire dresser, toutes les fois qu’il le juge convenable, avant même qu’il ait été procédé aux études de détail, une carte d’ensemble du tracé de ceux de ces chemins dont l’ouverture ou l’amélioration est projetée et ne pourrait être exécutée sans l'assentiment du service militaire. Cette carte est transmise avec une note explicative, s’il y a lieu, au directeur du génie, lequel après avoir pris l’avis des chefs du génie compétents, est autorisé à donner immédiatement, et sans autres formalités, son adhésion à tous ceux de ces tracés qui lui paraissent sans inconvénient pour son service. Les chemins ainsi exonérés peuvent être immédiatement entrepris et librement entretenus dans les conditions spécifiées à l’article 8 du décret du 16 août 1853. Les autres ne peuvent être exécutés avant d’avoir été soumis aux formalités prescrites pour l’instruction des affaires mixtes. Sont abrogés l’article 7 du décret du 16 août 1853, les articles 2 et 3 du décret du 15 mars 1862, et généralement toutes les prescriptions contraires aux présentes dispositions. Les ministres de la guerre, de la marine et des colonies, des travaux publics, de l’agriculture et du commerce, de l'industrie et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, etc. 8 sept.—11 oct. 1878. — Art. 651.
directeur du génie, lequel après avoir pris l’avis des chefs du génie compétents, est autorisé à donner immédiatement, et sans autres formalités, son adhésion à tous ceux de ces tracés qui lui paraissent sans inconvénient pour son service. Les chemins ainsi exonérés peuvent être immédiatement entrepris et librement entretenus dans les conditions spécifiées à l’article 8 du décret du 16 août 1853. Les autres ne peuvent être exécutés avant d’avoir été soumis aux formalités prescrites pour l’instruction des affaires mixtes. Sont abrogés l’article 7 du décret du 16 août 1853, les articles 2 et 3 du décret du 15 mars 1862, et généralement toutes les prescriptions contraires aux présentes dispositions. Les ministres de la guerre, de la marine et des colonies, des travaux publics, de l’agriculture et du commerce, de l'industrie et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, etc. 8 sept.—11 oct. 1878. — Art. 651. ÉTAT DESCRIPTIF No 4. ÉTAT DESCRIPTIF, PAR DÉPARTEMENT, DES LIMITES DE LA ZONE FRONTIÈRE. (Voir les cartes no 4, 2, 3 et 4.) La limite extérieure s’élève jusqu’aux États voisins ou jusqu’à la mer. La limite intérieure suit les voies de terre et d’eau ci-dessous indiquées. Nota.— Les routes et les chemins servant à cette délimitation sont laissés en dehors de la zone; IL PARTE— MÉTRO. VOIES DE TERRE ET D’EAU servant de limites. ELEUx L'ARRACHÉ par lesquels passe la limite. Seine La Seine Rouen, Elbeuf. Inférieure.. Eure. . . . La Seine Pont-de-l’Arche, les Andelys, Vernon. Seine-et-Oise. Seine-et-Marne. Yonne. Côte-d’Or. Saône-et-Loire. Ain., Rhône,. Isère. . La Seine jusqu’à l’embouchure de la Risle. La Risle jusqu’à sa rencontre avec la route nationale n° 191, à Marly-le-Roi La route nationale n° 191 jusqu’à la route no 10, de Versailles à Chartres Le ruisseau de Cernay aux étangs de Saint-Hubert jusqu’à Cernay Le chemin de grande communication de Cernay à la route nationale n° 188, près Limours La route départementale n° 36 jusqu’à la route nationale no 20, d’Orléans à Paris, près d’Arpajon La route nationale no 20 jusqu’à Monllhéry. La route départementale no 3 jusqu’à Corbeil. La Seine. La Seine jusqu’à