jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le rôle des patentes de la ville d'Epinal en qualité de société par actions pour opérations de banque, ayant un capital de 12 millions ; ... — (Le reste sans intérêt). Du 3 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Villetard de Prunières, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. PROCES-ET-MESURES, TAXE : 1° PROFESSION IMPOSABLE, PATENTE, DÉCHARGE; 2° VINS DE CHAMPAGNE, FABRICANT, CULTIVATEUR. — 3° CONSEIL D'ETAT, RECOURS, MINISTRE, INTÉRÊT DE LA LOI, TAXE, DÉCHARGE, PROFESSION, APPRÉCIATION. Un particulier exerçant une des professions énumérées au tableau A annexé au décret du 26 févr. 1873, est assujetti à la vérification des poids et mesures, et ne peut se prévaloir, pour obtenir décharge de la taxe, de ce que le conseil de préfecture lui a accordé décharge de la patente à laquelle il avait été imposé pour la même année. Le vigneron, qui fabrique du vin de Champagne, ne peut être considéré comme un cultivateur se bornant à vendre les produits de sa récolte, et est assujetti à la vérification des poids et mesures, sa profession étant dénommée au tableau A précité ; Et, dans le cas où le conseil de préfecture accorde décharge à ce vigneron par le motif qu'il se borne à vendre les produits de sa récolte, le ministre du commerce est recevable et fondé à demander l'annulation de l'arrêté dans l'intérêt de la loi (rés. implic.). Le conseil de préfecture de la Meuse avait accordé au sieur Mérion décharge de la taxe des poids et mesures à laquelle il avait été imposé en qualité de fabricant de vin de Champagne, par un arrêté ainsi motivé : « Considérant que le sieur Mérion a obtenu décharge de sa patente de marchand de vins, qu'il n'a vendu pendant l'année que les produits de la récolte de ses vignes ». Le ministre du commerce a déféré cet arrêté au conseil d'Etat dans l'intérêt de la loi par les motifs suivants ; « L'opinion du conseil de préfecture ne paraît pas fondée. Si la cour de cassation, d'accord avec le conseil d'État, a reconnu que les règlements sur les poids et mesures ne sont pas applicables à
de sa récolte, le ministre du commerce est recevable et fondé à demander l'annulation de l'arrêté dans l'intérêt de la loi (rés. implic.). Le conseil de préfecture de la Meuse avait accordé au sieur Mérion décharge de la taxe des poids et mesures à laquelle il avait été imposé en qualité de fabricant de vin de Champagne, par un arrêté ainsi motivé : « Considérant que le sieur Mérion a obtenu décharge de sa patente de marchand de vins, qu'il n'a vendu pendant l'année que les produits de la récolte de ses vignes ». Le ministre du commerce a déféré cet arrêté au conseil d'Etat dans l'intérêt de la loi par les motifs suivants ; « L'opinion du conseil de préfecture ne paraît pas fondée. Si la cour de cassation, d'accord avec le conseil d'État, a reconnu que les règlements sur les poids et mesures ne sont pas applicables à ceux qui ne font que vendre les produits des terres qu'ils cultivent, cette jurisprudence ne saurait être invoquée dans le cas présent. Le sieur Mérion n'est pas un simple cultivateur vendant les produits de son exploitation, tels qu'il les récolte, mais un industriel marchand, et, comme tel, il doit se soumettre à toutes les obligations du service des poids et mesures. D'un autre côté, il n'est pas nécessaire, pour qu'un individu soit passible de la taxe des poids et mesures, qu'il soit redevable de la contribution des patentes. Les marchands ambulants, ceux qui vendent dans les marchés, sur les foires et dans les rues, ne sont pas astreints à la patente et payent toutefois la rétribution pour les poids et mesures dont ils font usage. D'ailleurs, la profession de fabricant de vins de Champagne est inscrite sur le tableau A annexé au décret du 26 févr. 1873 et comprenant les professions assujetties à la vérification des poids et mesures ». — M. Marguerie, commissaire du Gouvernement, a conclu au rejet du pourvoi; il s'est fondé sur ce que, des faits constatés par l'arrêté attaqué et dont il n'appartenait pas au conseil d'Etat de contrôler l'exactitude à l'occasion d'un pourvoi formé
soumettre à toutes les obligations du service des poids et mesures. D'un autre côté, il n'est pas nécessaire, pour qu'un individu soit passible de la taxe des poids et mesures, qu'il soit redevable de la contribution des patentes. Les marchands ambulants, ceux qui vendent dans les marchés, sur les foires et dans les rues, ne sont pas astreints à la patente et payent toutefois la rétribution pour les poids et mesures dont ils font usage. D'ailleurs, la profession de fabricant de vins de Champagne est inscrite sur le tableau A annexé au décret du 26 févr. 1873 et comprenant les professions assujetties à la vérification des poids et mesures ». — M. Marguerie, commissaire du Gouvernement, a conclu au rejet du pourvoi; il s'est fondé sur ce que, des faits constatés par l'arrêté attaqué et dont il n'appartenait pas au conseil d'Etat de contrôler l'exactitude à l'occasion d'un pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, il résultait que le sieur Mérion se bornait à vendre les produits de sa récolte. Or, un cultivateur ne peut, dans ces conditions, être soumis à la vérification des poids et mesures. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 4 juill. 1837 et l'ordonnance du 17 avr. 1839 ; — Vu le décret du 26 févr. 1873 ; — Vu le décret du 22 juill. 1806 ; Considérant qu' aux termes de l'art. 6 du décret du 26 févr. 1873, sont assujettis à la vérification des poids et mesures les commerces, industries et professions désignés au tableau A, joint à ce décret, et que la profession de fabricant de vin de Champagne est spécialement dénommée audit tableau ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les conditions où il a vendu le produit de sa récolte, le sieur Mérion devait être considéré comme ayant exercé, pendant l'année 1880, la profession de fabricant de vin de Champagne; — Considérant, d'autre part, que la circonstance que le sieur Mérion aurait obtenu, pour ladite année, décharge de la contribution des patentes à laquelle il avait été assujetti, ne saurait faire obstacle à son imposition à la
du 17 avr. 1839 ; — Vu le décret du 26 févr. 1873 ; — Vu le décret du 22 juill. 1806 ; Considérant qu' aux termes de l'art. 6 du décret du 26 févr. 1873, sont assujettis à la vérification des poids et mesures les commerces, industries et professions désignés au tableau A, joint à ce décret, et que la profession de fabricant de vin de Champagne est spécialement dénommée audit tableau ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les conditions où il a vendu le produit de sa récolte, le sieur Mérion devait être considéré comme ayant exercé, pendant l'année 1880, la profession de fabricant de vin de Champagne; — Considérant, d'autre part, que la circonstance que le sieur Mérion aurait obtenu, pour ladite année, décharge de la contribution des patentes à laquelle il avait été assujetti, ne saurait faire obstacle à son imposition à la taxe pour vérification des poids et mesures : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture ... est annulé dans l'intérêt de la loi. Du 2 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Quennec, rap.-Marguerie, concl. contr. TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, INDEMNITÉ ; 1° PRÉJUDICE ACTUEL, DÉPRÉCIATION NON DÉFINITIVE ; 2° DOMAINE PUBLIC, TRAVAUX À EFFECTUER, CURAGE, PARTICULIER, CONSEIL DE PRÉFECTURE, INCOMPÉTENCE. Dans le cas où l'Administration déclare vouloir faire exécuter des travaux de nature à mettre fin à un état de choses préjudiciable à un propriétaire, l'indemnité due à celui-ci doit comprendre uniquement la réparation des dommages actuellement éprouvés par ce propriétaire, à l'exclusion de toute allocation pour dommages à venir. Le conseil de préfecture ne peut, dans le règlement de l'indemnité due à un usinier pour perte de force motrice, charger le réclamant d'exécuter des travaux (dans l'espèce, des travaux de curage) sur une dépendance du domaine public, moyennant le paiement d'une somme qui lui est allouée à cet effet. (Min. trav. publ. C. Couture.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 et celle du 16 sept. 1807; — Considérant que le conseil de préfecture, sur la demande en indemnité formée par le sieur Couture à raison des dommages
CURAGE, PARTICULIER, CONSEIL DE PRÉFECTURE, INCOMPÉTENCE. Dans le cas où l'Administration déclare vouloir faire exécuter des travaux de nature à mettre fin à un état de choses préjudiciable à un propriétaire, l'indemnité due à celui-ci doit comprendre uniquement la réparation des dommages actuellement éprouvés par ce propriétaire, à l'exclusion de toute allocation pour dommages à venir. Le conseil de préfecture ne peut, dans le règlement de l'indemnité due à un usinier pour perte de force motrice, charger le réclamant d'exécuter des travaux (dans l'espèce, des travaux de curage) sur une dépendance du domaine public, moyennant le paiement d'une somme qui lui est allouée à cet effet. (Min. trav. publ. C. Couture.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 et celle du 16 sept. 1807; — Considérant que le conseil de préfecture, sur la demande en indemnité formée par le sieur Couture à raison des dommages pouvant résulter pour son usine de la modification apportée au régime des eaux du cours d'eau le Vert par l'établissement de la digue basse de Castelfranc-sur-le-Lot, a alloué audit usinier, outre une somme de 421 fr. 90 c. pour dommages dans le passé, de 1876 à 1880, dont l'allocation n'est pas contestée par le ministre des travaux publics dans son recours, une autre somme de 1,578 fr. 10 c. pour dommages à venir, (1) Cette solution confirme la jurisprudence résultant d'un précédent arrêt du 14 janv. 1876 (D.P. 76. 3. 67); si elle est conforme à la lettre de la loi, elle conduit à un résultat peu équitable ; la société est en effet exposée à payer à la fois en France et à l'étranger les impôts afférents au même capital social. Pour l'impôt de 3 pour 100 sur le revenu, cette situation a été réglée équitablement : le ministre des finances détermine sur quelle quantité du capital social la taxe due par les sociétés étrangères doit être établie (L. 29 juin 1872, art. 4, et règlement d'administration publique du 6 déc. 1872, art. 3, D. P. 72. 4. 117-118). (2) Cette solution ne paraît pas contestable ; nous ne
pas contestée par le ministre des travaux publics dans son recours, une autre somme de 1,578 fr. 10 c. pour dommages à venir, (1) Cette solution confirme la jurisprudence résultant d'un précédent arrêt du 14 janv. 1876 (D.P. 76. 3. 67); si elle est conforme à la lettre de la loi, elle conduit à un résultat peu équitable ; la société est en effet exposée à payer à la fois en France et à l'étranger les impôts afférents au même capital social. Pour l'impôt de 3 pour 100 sur le revenu, cette situation a été réglée équitablement : le ministre des finances détermine sur quelle quantité du capital social la taxe due par les sociétés étrangères doit être établie (L. 29 juin 1872, art. 4, et règlement d'administration publique du 6 déc. 1872, art. 3, D. P. 72. 4. 117-118). (2) Cette solution ne paraît pas contestable ; nous ne pouvons que nous en référer aux motifs développés dans le pourvoi du ministre. (3 et 4) Il est de principe que les cultivateurs ne sont pas assujettis à la vérification des poids et mesures (Y. Jur. gén., v° Poids et mesures, n° 31 ; Circ. min. com. 15 janv. 1860). La solution ci-dessus n'est pas contraire à ce principe ; elle applique en cette matière la distinction constamment admise en matière de patentes, et d'après laquelle l'exemption ne peut plus être réclamée lorsque le cultivateur se livre, en dehors de l'exploitation de ses terres, à de véritables opérations industrielles de nature à transformer ses produits (Cons. d'Et. 12 août 1859, D. P. 62. 3. 28 ; 19 déc. 1861, D. P. 62. 5. 234. — Y. aussi D. P. 79. 3. 9, note 6, et Cons. d'Et. 11 juill. 1879, D. P. 81. 5. 277). — La question la plus délicate que soulevait le pourvoi était celle de savoir si, en présence des termes de l'arrêté du conseil de préfecture, le ministre du commerce était recevable à en poursuivre la réformation par la voie du recours dans l'intérêt de la loi. Ainsi que l'a fait observer M. le commissaire du
La solution ci-dessus n'est pas contraire à ce principe ; elle applique en cette matière la distinction constamment admise en matière de patentes, et d'après laquelle l'exemption ne peut plus être réclamée lorsque le cultivateur se livre, en dehors de l'exploitation de ses terres, à de véritables opérations industrielles de nature à transformer ses produits (Cons. d'Et. 12 août 1859, D. P. 62. 3. 28 ; 19 déc. 1861, D. P. 62. 5. 234. — Y. aussi D. P. 79. 3. 9, note 6, et Cons. d'Et. 11 juill. 1879, D. P. 81. 5. 277). — La question la plus délicate que soulevait le pourvoi était celle de savoir si, en présence des termes de l'arrêté du conseil de préfecture, le ministre du commerce était recevable à en poursuivre la réformation par la voie du recours dans l'intérêt de la loi. Ainsi que l'a fait observer M. le commissaire du Gouvernement, dans ses conclusions tendant au rejet de ce pourvoi, lorsqu'un acte est déféré au conseil d'Etat dans l'intérêt de la loi, il doit tenir pour constantes les énonciations de fait contenues dans cet acte, et il ne lui appartient pas de rechercher si elles sont exactes (Y., notamment, en ce sens, Cons. d'Et. 3 janv. 1881, D. P. 82. 3. 36). Or, dans l'espèce, en admettant comme exacts les faits énoncés dans l'arrêté attaqué, c'est-à-dire en admettant que le réclamant se fut « borné à vendre les produits de la récolte de ses vignes », il n'aurait pas été assujetti à la vérification des poids et mesures. Mais le conseil d'Etat n'a pas admis cette fin de non-recevoir. (5) La jurisprudence est constante en ce sens ; mais dans le cas où la dépréciation de l'immeuble, par suite de travaux publics, est un fait définitivement accompli, l'indemnité doit être calculée sur cette dépréciation, alors même que l'Administration alléguerait que, dans certaines éventualités, la cause de la dépréciation pourrait disparaître en tout ou en partie. Y., sur ces questions, Cons. d'Et. 23 mars et 4 juin 1880, et, en note, l'exposé de la jurisprudence (D. P. 81. 3. A). (6)
ce sens, Cons. d'Et. 3 janv. 1881, D. P. 82. 3. 36). Or, dans l'espèce, en admettant comme exacts les faits énoncés dans l'arrêté attaqué, c'est-à-dire en admettant que le réclamant se fut « borné à vendre les produits de la récolte de ses vignes », il n'aurait pas été assujetti à la vérification des poids et mesures. Mais le conseil d'Etat n'a pas admis cette fin de non-recevoir. (5) La jurisprudence est constante en ce sens ; mais dans le cas où la dépréciation de l'immeuble, par suite de travaux publics, est un fait définitivement accompli, l'indemnité doit être calculée sur cette dépréciation, alors même que l'Administration alléguerait que, dans certaines éventualités, la cause de la dépréciation pourrait disparaître en tout ou en partie. Y., sur ces questions, Cons. d'Et. 23 mars et 4 juin 1880, et, en note, l'exposé de la jurisprudence (D. P. 81. 3. A). (6) Le conseil de préfecture ne pourrait ordonner l'exécution, la suppression ou la modification de travaux sur les dépendances du domaine public sans empiéter sur les attributions de l'Administration, alors même qu'il laisserait à celle-ci, ou aux concessionnaires et entrepreneurs, le soin de procéder aux mesures qu'il aurait prescrites (Y. Cons. d'Et. 16 juill. 1880, et les renvois, D. P. 82. 3. 10). A plus forte raison, il ne peut autoriser un particulier à exécuter sur le domaine public des opérations auxquelles celui-ci ne pourrait procéder sans commettre une contravention, à moins d'être muni d'une autorisation émanée de l'autorité compétente, autorisation à laquelle l'arrêté du conseil de préfecture ne pourrait suppléer. ASSOCIATION SYNDICALE : 2° ARROSAGE, USAGERS NON ADHÉRENTS, ANCIENS USAGES, EXÉCUTION; 3° MARTELLIÈRES, ÉTABLISSEMENT, FRAIS; 4° RÔLES, TRAVAUX D'OFFICE, REMBOURSEMENT; 5° TAXES, RÉCOUVREMENT; 6° SYNDICAT, MÉMRES, RENOUVELLEMENT; 7° TRAVAUX, FORMALITÉS PRÉALABLES. — CONSEIL D'ÉTAT : 8° POURVOI, QUALITÉ, SYNDICAT, MÉMRES, INTÉRÊT PERSONNEL; 9° DEMANDE NOUVELLE, ASSOCIATION SYNDICALE, TAXE, DISSOLUTION. — FRAIS ET DÉPÊCHES DE MATIÈRE ADMINISTRATIVE, TAXE D'ARROSAGE. Il appartient au préfet de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la répartition des eaux d'une rivière entre les usiniers et les arrosants, conformément aux anciens usages. Le préfet peut même constituer
d'Et. 16 juill. 1880, et les renvois, D. P. 82. 3. 10). A plus forte raison, il ne peut autoriser un particulier à exécuter sur le domaine public des opérations auxquelles celui-ci ne pourrait procéder sans commettre une contravention, à moins d'être muni d'une autorisation émanée de l'autorité compétente, autorisation à laquelle l'arrêté du conseil de préfecture ne pourrait suppléer. ASSOCIATION SYNDICALE : 2° ARROSAGE, USAGERS NON ADHÉRENTS, ANCIENS USAGES, EXÉCUTION; 3° MARTELLIÈRES, ÉTABLISSEMENT, FRAIS; 4° RÔLES, TRAVAUX D'OFFICE, REMBOURSEMENT; 5° TAXES, RÉCOUVREMENT; 6° SYNDICAT, MÉMRES, RENOUVELLEMENT; 7° TRAVAUX, FORMALITÉS PRÉALABLES. — CONSEIL D'ÉTAT : 8° POURVOI, QUALITÉ, SYNDICAT, MÉMRES, INTÉRÊT PERSONNEL; 9° DEMANDE NOUVELLE, ASSOCIATION SYNDICALE, TAXE, DISSOLUTION. — FRAIS ET DÉPÊCHES DE MATIÈRE ADMINISTRATIVE, TAXE D'ARROSAGE. Il appartient au préfet de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la répartition des eaux d'une rivière entre les usiniers et les arrosants, conformément aux anciens usages. Le préfet peut même constituer en associations syndicales les usiniers et les arrosants à l'effet de surveiller les irrigations, sans que les intéressés puissent se prévaloir de ce qu'ils n'auraient pas adhéré expressément à la constitution du syndicat, à l'effet de contester la légalité de ses actes. Le syndicat ainsi constitué peut ordonner l'établissement aux frais des usagers de martellières destinées à prévenir la déperdition des eaux et à assurer la régularité des arrosages; Et émettre des rôles pour le recouvrement des frais auxquels a donné lieu l'établissement d'office de celles des martellières que les intéressés n'ont pas construites eux-mêmes. Le recouvrement des taxes ainsi établies ayant lieu comme en matière de contributions directes, les pourvois sont instruits sans frais et la partie qui succombe ne peut être condamnée aux dépens. Lorsque l'acte constitutif d'une association syndicale porte que les membres sortants du syndicat continueront leurs fonctions jusqu'à leur remplacement, un contribuable ne peut se prévaloir, pour faire déclarer irrégulier le rôle émis par le syndicat, de ce que ses membres n'auraient pas été renouvelés aux époques fixées par le règlement. Les dispositions d'un acte constitutif d'un syndicat soumettant au contrôle des ingénieurs et à une enquête les travaux destinés à l'amélioration du régime des
frais des usagers de martellières destinées à prévenir la déperdition des eaux et à assurer la régularité des arrosages; Et émettre des rôles pour le recouvrement des frais auxquels a donné lieu l'établissement d'office de celles des martellières que les intéressés n'ont pas construites eux-mêmes. Le recouvrement des taxes ainsi établies ayant lieu comme en matière de contributions directes, les pourvois sont instruits sans frais et la partie qui succombe ne peut être condamnée aux dépens. Lorsque l'acte constitutif d'une association syndicale porte que les membres sortants du syndicat continueront leurs fonctions jusqu'à leur remplacement, un contribuable ne peut se prévaloir, pour faire déclarer irrégulier le rôle émis par le syndicat, de ce que ses membres n'auraient pas été renouvelés aux époques fixées par le règlement. Les dispositions d'un acte constitutif d'un syndicat soumettant au contrôle des ingénieurs et à une enquête les travaux destinés à l'amélioration du régime des eaux, ne sont pas applicables aux mesures d'ordre telles que l'établissement de martellières. Une association syndicale n'est pas recevable à déférer au conseil d'Etat un arrêté de conseil de préfecture rendu au préjudice de quelques-uns de ses membres personnellement. Le membre d'une association syndicale qui s'est borné à demander au conseil de préfecture de charge de la taxe à laquelle il a été imposé sur le rôle du syndicat n'est pas recevable à demander au conseil d'Etat de prononcer la dissolution du syndicat. (Latil et autres C. Syndicat de la vallée du Coulon). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 12-20 août 1790, 28 pluv. an 8, 14 flor. an 11, 21 avr. 1832, 28 juin 1857 et 21 juin 1865; En ce qui concerne le pourvoi formé par les sieurs Latil, Teissier, Noël, Cheruit, Estelle Etienne et Grégoire Auguste agissant comme représentants de l'association libre du Haut-Calavon: — Considérant que, par son arrêté du 13 nov. 1877, le conseil de préfecture de Vaucluse a condamné les sieurs Latil et consorts chacun en son nom personnel au paiement des frais d'établissement de martellières mis en recouvrement par le syndicat de la vallée du Coulon le 30 déc. 1875; que
conseil de préfecture de charge de la taxe à laquelle il a été imposé sur le rôle du syndicat n'est pas recevable à demander au conseil d'Etat de prononcer la dissolution du syndicat. (Latil et autres C. Syndicat de la vallée du Coulon). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 12-20 août 1790, 28 pluv. an 8, 14 flor. an 11, 21 avr. 1832, 28 juin 1857 et 21 juin 1865; En ce qui concerne le pourvoi formé par les sieurs Latil, Teissier, Noël, Cheruit, Estelle Etienne et Grégoire Auguste agissant comme représentants de l'association libre du Haut-Calavon: — Considérant que, par son arrêté du 13 nov. 1877, le conseil de préfecture de Vaucluse a condamné les sieurs Latil et consorts chacun en son nom personnel au paiement des frais d'établissement de martellières mis en recouvrement par le syndicat de la vallée du Coulon le 30 déc. 1875; que l'association libre du Haut-Calavon, qui n'a été constituée par certains d'entre eux que par des actes du 5 mars et du 20 mai 1876, postérieurement à l'émission du rôle, n'a pas été partie dans l'instance; que, par suite, elle n'a pas qualité pour se pourvoir devant le conseil d'Etat contre la décision précitée; que cette décision ne peut être attaquée par les sieurs Latil et consorts qu'en leur nom propre et dans leur intérêt privé; Sur les conclusions des requérants tendant à faire prononcer à leur égard la dissolution du syndicat administratif constitué en 1853: — Considérant que les sieurs Latil et consorts, qui n'ont saisi le conseil de préfecture que d'une demande en décharge des taxes auxquelles ils avaient été assujettis, ne sont pas recevables à introduire en appel cette demande nouvelle; Sur les conclusions des requérants tendant à obtenir décharge: — En ce qui touche le moyen tiré de ce que l'association syndicale de la vallée du Coulon aurait été illégalement constituée par l'arrêté préfectoral du 28 juin 1853: — Considérant que le préfet de Vaucluse s'est borné, en vertu des pouvoirs qui lui appartiennent d'assurer le bon et libre écoulement des eaux, à prescrire les mesures nécessaires