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comprennent les quantités expédiées en vertu de déclarations d'enlèvement faites à la recette buraliste, et les manquants. Aucune décharge ne peut être accordée au compte des produits achevés pour les quantités de boissons imparfaites ou avariées que les fabricants déclareraient vouloir remettre en fabrication, à moins que cette opération n'ait été préalablement autorisée par une décision spéciale de l'administration. Article 194. Emploi de produits saccharifères ou similaires. Tous les liquides alcooliques provenant de la fermentation des raisins secs avec des figues, caroubes, dattes, orges, glucoses, mélasses et autres matières saccharifères ou similaires sont assimilés à l'alcool pour le régime et les droits qui doivent leur être appliqués. Ces substances sont suivies par la régie et prises en charge au compte des matières premières. Article 196. (Décret du 7 octobre 1890, article 19.) Comptes spéciaux. Des comptes spéciaux de fabrication et de magasin sont tenus pour les liquides alcooliques visés par l'article précédent. La mise en œuvre des matières premières et l'entorinement doivent être déclarés dans les délais fixés par l'article 183. Le compte de fabrication est chargé, au minimum, d'une quantité d'alcool correspondant à la richesse saccharine des matières mises en œuvre, suivant une base d'évaluation déterminée de gré à gré par la régie et le fabricant, et, en cas de contestation, par les commissaires-experts institués par l'article 19 de la loi du 27 juillet 1922. Article 197. (Code des contributions indirectes, article 233.) Marques sur les fûts et récipients. Les fûts ou récipients contenant des boissons de raisins secs doivent porter, en gros caractères, « boissons de raisins secs ». Les livres, factures, lettres de voiture, connaissements doivent contenir les mêmes indications. Article 198. (Code des contributions indirectes, article 234.) Circulation des raisins secs à boissons. Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu'en vertu d’acquits à caution garantissant le paiement du droit de consommation, à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination des fabricants et entrepositaires et le paiement des droits de circulation à raison de 12 fr. par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination des particuliers pour leur consommation de famille.
gré par la régie et le fabricant, et, en cas de contestation, par les commissaires-experts institués par l'article 19 de la loi du 27 juillet 1922. Article 197. (Code des contributions indirectes, article 233.) Marques sur les fûts et récipients. Les fûts ou récipients contenant des boissons de raisins secs doivent porter, en gros caractères, « boissons de raisins secs ». Les livres, factures, lettres de voiture, connaissements doivent contenir les mêmes indications. Article 198. (Code des contributions indirectes, article 234.) Circulation des raisins secs à boissons. Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu'en vertu d’acquits à caution garantissant le paiement du droit de consommation, à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination des fabricants et entrepositaires et le paiement des droits de circulation à raison de 12 fr. par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination des particuliers pour leur consommation de famille. Article 199. (Code des contributions indirectes, article 235.) Déchets de magasin. Chez les entrepositaires de raisins en nature et sur la justification du service, l'administration peut allouer des déchets de magasin jusqu'à concurrence de 3 p. 100 des quantités prises en charge. Article 200. (Code des contributions indirectes, article 236; loi du 4 juillet 1931, article 14.) Pénalités. Les contraventions aux dispositions des articles 173 à 196 sont punies d’une amende en principal de 200 à 1.000 fr., de la confiscation des appareils et marchandises saisies et du remboursement des droits fraudés, indépendamment du quintuple droit de consommation sur les boissons soumises au régime de l'alcool qui ont été fabriquées, recelées, enlevées ou transportées en fraude. Toute autre contravention aux dispositions du présent chapitre est punie d’une amende en principal de 500 à 5.000 fr., de la confiscation des boissons ou marchandises saisies et du quintuple droit de consommation dans les conditions énoncées ci-dessus. Toutefois, l'amende n’est que de 100 à 600 fr. en principal, pour les contraventions aux dispositions des articles 135 à 139 du code des contributions indirectes applicables en la matière. De plus, les infractions aux articles 172 (1er alinéa) et 198 du présent code sont punies
loi du 4 juillet 1931, article 14.) Pénalités. Les contraventions aux dispositions des articles 173 à 196 sont punies d’une amende en principal de 200 à 1.000 fr., de la confiscation des appareils et marchandises saisies et du remboursement des droits fraudés, indépendamment du quintuple droit de consommation sur les boissons soumises au régime de l'alcool qui ont été fabriquées, recelées, enlevées ou transportées en fraude. Toute autre contravention aux dispositions du présent chapitre est punie d’une amende en principal de 500 à 5.000 fr., de la confiscation des boissons ou marchandises saisies et du quintuple droit de consommation dans les conditions énoncées ci-dessus. Toutefois, l'amende n’est que de 100 à 600 fr. en principal, pour les contraventions aux dispositions des articles 135 à 139 du code des contributions indirectes applicables en la matière. De plus, les infractions aux articles 172 (1er alinéa) et 198 du présent code sont punies correctionnellement d’une amende de 100 à 500 fr., avec affichage du jugement et, en cas de récidive, de la même peine, ainsi que d’une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement. CHAPITRE VIII Moûts concentrés de raisins. SECTION I Principes généraux. Article 201. (Loi du 4 juillet 1931, article 15.) Autorisation d’emploi à la vinification. Les moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100 peuvent être employés en vinification sur tous les vignobles de France et d’Algérie. La vendange produisant des vins de cru ou d'appellation ne peut être enrichie que par des concentrés de même cru ou de même appellation. Régime fiscal des moûts non utilisés à la vinification. Les moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100 qui sont fabriqués, vendus ou mis en circulation en vue d’usages autres que la vinification: 1° peuvent circuler sur tout le territoire de la France et de l’Algérie; 2° suivent le régime des glucoses et sont affranchis des droits de circulation sur les moûts ayant servi à leur préparation, à la condition qu’ils soient destinés à la consommation intérieure et logés dans des récipients ne dépassant pas 5 kilogrammes. Les fabricants et commerçants d’appareils à concentrer
15.) Autorisation d’emploi à la vinification. Les moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100 peuvent être employés en vinification sur tous les vignobles de France et d’Algérie. La vendange produisant des vins de cru ou d'appellation ne peut être enrichie que par des concentrés de même cru ou de même appellation. Régime fiscal des moûts non utilisés à la vinification. Les moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100 qui sont fabriqués, vendus ou mis en circulation en vue d’usages autres que la vinification: 1° peuvent circuler sur tout le territoire de la France et de l’Algérie; 2° suivent le régime des glucoses et sont affranchis des droits de circulation sur les moûts ayant servi à leur préparation, à la condition qu’ils soient destinés à la consommation intérieure et logés dans des récipients ne dépassant pas 5 kilogrammes. Les fabricants et commerçants d’appareils à concentrer les moûts de raisin sont astreints à la tenue d’un répertoire. Toute infraction aux prescriptions du présent article et à celles des articles 202 à 230 est punie des peines d’amende et d’emprisonnement, avec affichage du jugement telles qu’elles sont prévues à l’article 8 de la loi du 6 mai 1919. SECTION II Emploi en vinification des moûts concentrés de raisin. Article 202. (Décret du 18 août 1933, articles 1er et 2.) Lieu et période d’emploi. L’emploi, en vinification, de moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100 peut avoir lieu: 1° Au vignoble durant la période des vendanges déterminée dans les conditions fixées par l’article 135; 2° Au vignoble et chez les marchands en gros de boissons ayant un compte avec la "régie", pour l’éclaircissement des vins blancs secs. Les moûts concentrés, utilisés en vinification, ne doivent avoir subi aucune des manipulations énumérées au 2° de l’article 4; toutefois, demeure autorisé le traitement par l’anhydride sulfureux pur, en toute quantité. Article 203. (Décret du 18 août 1933, article 2.) Limitation d’emploi. Pour les opérations visées au 1° de l’article précédent, l’addition de moûts concentrés est faite sur la vendange ou sur le moût non encore fermenté ou
1919. SECTION II Emploi en vinification des moûts concentrés de raisin. Article 202. (Décret du 18 août 1933, articles 1er et 2.) Lieu et période d’emploi. L’emploi, en vinification, de moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100 peut avoir lieu: 1° Au vignoble durant la période des vendanges déterminée dans les conditions fixées par l’article 135; 2° Au vignoble et chez les marchands en gros de boissons ayant un compte avec la "régie", pour l’éclaircissement des vins blancs secs. Les moûts concentrés, utilisés en vinification, ne doivent avoir subi aucune des manipulations énumérées au 2° de l’article 4; toutefois, demeure autorisé le traitement par l’anhydride sulfureux pur, en toute quantité. Article 203. (Décret du 18 août 1933, article 2.) Limitation d’emploi. Pour les opérations visées au 1° de l’article précédent, l’addition de moûts concentrés est faite sur la vendange ou sur le moût non encore fermenté ou en cours de fermentation. Elle ne doit pas avoir pour effet d'augmenter de plus d’un quart la richesse initiale de la vendange ou du moût traité, sans que l'enrichissement ne mise jamais excéder deux degrés et demi d'alcool total acquis et en puissance. Les vendanges où moûts, destinés à la fabrication de vins, qui seront expédiés sous un nom de cru, ne peuvent être enrichis que par des concentrés de même cru. Les vendanges ou moûts, destinés à la fabrication de vins, qui seront expédiés sous une appellation d’origine, ne peuvent être enrichis que par des concentrés de même appellation. Les vendanges ou moûts destinés à la fabrication de vins, qui seront expédiés sous un nom de pays, ne peuvent être enrichis que par des concentrés provenant de la région à l’intérieur de laquelle les vins de pays doivent présenter un même minimum de composition. Dans tous les cas, ne peuvent être enrichis que des moûts normaux, ne présentant pas d’anomalies de composition. Les vendanges ou moûts ayant fait l’objet d’une opération de sucrage en première cuvée, dans les conditions fixées par les articles 127 et 128 ne peuvent être additionnés de moûts concentrés. Article 204. (Décret du 18 août
fabrication de vins, qui seront expédiés sous un nom de cru, ne peuvent être enrichis que par des concentrés de même cru. Les vendanges ou moûts, destinés à la fabrication de vins, qui seront expédiés sous une appellation d’origine, ne peuvent être enrichis que par des concentrés de même appellation. Les vendanges ou moûts destinés à la fabrication de vins, qui seront expédiés sous un nom de pays, ne peuvent être enrichis que par des concentrés provenant de la région à l’intérieur de laquelle les vins de pays doivent présenter un même minimum de composition. Dans tous les cas, ne peuvent être enrichis que des moûts normaux, ne présentant pas d’anomalies de composition. Les vendanges ou moûts ayant fait l’objet d’une opération de sucrage en première cuvée, dans les conditions fixées par les articles 127 et 128 ne peuvent être additionnés de moûts concentrés. Article 204. (Décret du 18 août 1933, article 3.) Éclaircissement des vermouths et des apéritifs à base de vin. Demeure licite l’emploi de moûts concentrés à plus de 10 p. 100 pour l’éclaircissement des vermouths et apéritifs à base de vin. Article 205. (Décret du 18 août 1933, article 4.) Enrichissement des vendanges ou des moûts. Déclaration préalable. Toute personne, qui veut ajouter des moûts concentrés à la vendange ou au moût, est tenue d'en faire, trois jours au moins à l'avance, la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes ou des contributions diverses, dont dépend la localité où doit avoir lieu l’opération. Cette déclaration énonce : 1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant; 2° Par catégorie (cru, appellation, nom de pays), la quantité approximative de vendanges ou de moûts à additionner de moût concentré; 3° Le cru ou l'appellation d’origine sous lequel le vin obtenu sera déclaré ou le nom de pays qui servira à désigner ce vin, quand il sera expédié de la propriété; 4° Par catégorie (cru, appellation, nom de pays), la quantité de moût concentré à mettre en œuvre et sa densité; 5° Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les opérations. Article 206. (Décret du 18 août 1933,
Déclaration préalable. Toute personne, qui veut ajouter des moûts concentrés à la vendange ou au moût, est tenue d'en faire, trois jours au moins à l'avance, la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes ou des contributions diverses, dont dépend la localité où doit avoir lieu l’opération. Cette déclaration énonce : 1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant; 2° Par catégorie (cru, appellation, nom de pays), la quantité approximative de vendanges ou de moûts à additionner de moût concentré; 3° Le cru ou l'appellation d’origine sous lequel le vin obtenu sera déclaré ou le nom de pays qui servira à désigner ce vin, quand il sera expédié de la propriété; 4° Par catégorie (cru, appellation, nom de pays), la quantité de moût concentré à mettre en œuvre et sa densité; 5° Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les opérations. Article 206. (Décret du 18 août 1933, article 5.) Dédulcoration des vins blancs secs — Déclaration préalable. Tout récoltant ou marchand en gros de boissons, qui désire édulcorer des vins blancs secs est tenu d'en faire, deux heures au moins à l’avance, la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes ou des contributions diverses, dont dépend la localité où doit avoir lieu l’opération. Cette déclaration énonce : 1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant; 2° Par catégorie (vins de cru, d’appellation, de pays ou de coupage) le volume des vins à édulcorer; 3° La quantité de moûts de raisins concentrés à mettre en œuvre et leur densité; 4° Les lieu, jour et heure de l’opération. L’édulcoration des vins vendus sous un nom de cru ou sous une appellation d’Origine doit avoir lieu dans les conditions respectivement fixées aux alinéas 2 et 3 de l’article 203. Les récoltants ou marchands en gros de boissons autorisés, individuellement, par l’administration des contributions indirectes, ou des contributions diverses, peuvent être dispensés de souscrire, à la recette buraliste, la déclaration prévue au premier alinéa du présent article, à condition de consigner les indications énumérées ci-dessus sur un carnet spécial, fourni par eux, et coté et paraphé par le chef local
la localité où doit avoir lieu l’opération. Cette déclaration énonce : 1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant; 2° Par catégorie (vins de cru, d’appellation, de pays ou de coupage) le volume des vins à édulcorer; 3° La quantité de moûts de raisins concentrés à mettre en œuvre et leur densité; 4° Les lieu, jour et heure de l’opération. L’édulcoration des vins vendus sous un nom de cru ou sous une appellation d’Origine doit avoir lieu dans les conditions respectivement fixées aux alinéas 2 et 3 de l’article 203. Les récoltants ou marchands en gros de boissons autorisés, individuellement, par l’administration des contributions indirectes, ou des contributions diverses, peuvent être dispensés de souscrire, à la recette buraliste, la déclaration prévue au premier alinéa du présent article, à condition de consigner les indications énumérées ci-dessus sur un carnet spécial, fourni par eux, et coté et paraphé par le chef local des contributions indirectes ou des contributions diverses. Ledit carnet doit être représenté à toute réquisition des agents des contributions indirectes, des contributions diverses ou du service de la répression des fraudes. Article 207. (Décret du 18 août 1933, article 6.) Surveillance des opérations. L’addition de moûts concentrés est faite sous le contrôle et la surveillance de l’administration des contributions indirectes ou des contributions diverses. Toutefois, si les employés n’interviennent pas au jour et à l’heure indiqués par les déclarants, il est valablement procédé à l’opération en leur absence. Article 208. (Décret du 18 août 1933, article 7.) Échantillons. Avant les opérations prévues aux articles 205 et 206, les agents des contributions indirectes ou des contributions diverses peuvent prélever gratuitement des échantillons des moûts ou vendanges à enrichir, des vins blancs secs à édulcorer, et des moûts concentrés à mettre en œuvre. Justification de provenance des moûts concentrés. Le cas échéant, ils peuvent exiger toutes justifications établissant que les moûts concentrés sont susceptibles de bénéficier du même nom de cru ou de la même appellation d’origine ou proviennent de la même région que les vins, vendanges, ou moûts auxquels ils sont ajoutés. Ces agents, de même que les agents chargés de
le contrôle et la surveillance de l’administration des contributions indirectes ou des contributions diverses. Toutefois, si les employés n’interviennent pas au jour et à l’heure indiqués par les déclarants, il est valablement procédé à l’opération en leur absence. Article 208. (Décret du 18 août 1933, article 7.) Échantillons. Avant les opérations prévues aux articles 205 et 206, les agents des contributions indirectes ou des contributions diverses peuvent prélever gratuitement des échantillons des moûts ou vendanges à enrichir, des vins blancs secs à édulcorer, et des moûts concentrés à mettre en œuvre. Justification de provenance des moûts concentrés. Le cas échéant, ils peuvent exiger toutes justifications établissant que les moûts concentrés sont susceptibles de bénéficier du même nom de cru ou de la même appellation d’origine ou proviennent de la même région que les vins, vendanges, ou moûts auxquels ils sont ajoutés. Ces agents, de même que les agents chargés de la répression des fraudes, ont, en outre, le droit, pendant un délai de quinze jours, de procéder à la reconnaissance de tous les vins et marcs existant en la possession des intéressés et de prélever gratuitement des échantillons de ces vins et marcs. SECTION III Détention de moûts concentrés. Article 209. (Décret du 18 août 1933, article 8.) Personne détendant des vins, vendanges, moûts, etc. — Déclaration. Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, ferment ou levures, désire avoir en sa possession une quantité supérieure à 25 kilogrammes de moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100, est tenue d’en faire préalablement la déclaration à la recette buraliste du lieu de son domicile et de fournir des justifications d’emploi; Cette disposition n'est pas applicable aux détaillants qui, en même temps que des vins destinés à la vente, n’ont pas en leur possession des vendanges, moûts, lies, ni marcs de raisin, ferment ou levures. Cette déclaration énonce : 1° La quantité de moûts concentrés que le déclarant désire détenir et leur densité: 2° L’usage auquel ces moûts concentrés sont destinés. Article 210. (Décret du 18
209. (Décret du 18 août 1933, article 8.) Personne détendant des vins, vendanges, moûts, etc. — Déclaration. Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, ferment ou levures, désire avoir en sa possession une quantité supérieure à 25 kilogrammes de moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100, est tenue d’en faire préalablement la déclaration à la recette buraliste du lieu de son domicile et de fournir des justifications d’emploi; Cette disposition n'est pas applicable aux détaillants qui, en même temps que des vins destinés à la vente, n’ont pas en leur possession des vendanges, moûts, lies, ni marcs de raisin, ferment ou levures. Cette déclaration énonce : 1° La quantité de moûts concentrés que le déclarant désire détenir et leur densité: 2° L’usage auquel ces moûts concentrés sont destinés. Article 210. (Décret du 18 août 1933, article 9.) Carnet d’emploi. Le déclarant est tenu de se munir immédiatement et à ses frais d’un carnet conforme au modèle établi par l’administration des contributions indirectes ou des contributions diverses, qui est coté et paraphé par cette administration et sur lequel il inscrit journellement les quantités de moûts concentrés qu’il a employés et l’usage qu’il en a fait. Toutefois, les consommations domestiques qui n’excèdent pas 1 kilogramme par jour, en moyenne, peuvent faire l’objet d’une inscription en bloc à la fin de chaque semaine. La tenue du carnet n’est pas obligatoire, si la totalité des moûts concentrés doit être consommée dans le courant d’une seule journée; et si la date de l’emploi a été indiquée à l’administration. Article 211. (Décret du 18 août 1933, article 10.) Contrôle. Les agents des contributions indirectes ou des contributions diverses et les agents chargés de la répression des fraudes ont la faculté de contrôler l’exactitude des déclarations et inscriptions faites en exécution des articles 209 et 210, de se faire présenter les carnets dont la tenue est prescrite par l'article précédent, ainsi que les quantités de moûts concentrés non consommés; les déclarants sont tenus d’établir l’emploi qui s’est fait des moûts
moûts concentrés qu’il a employés et l’usage qu’il en a fait. Toutefois, les consommations domestiques qui n’excèdent pas 1 kilogramme par jour, en moyenne, peuvent faire l’objet d’une inscription en bloc à la fin de chaque semaine. La tenue du carnet n’est pas obligatoire, si la totalité des moûts concentrés doit être consommée dans le courant d’une seule journée; et si la date de l’emploi a été indiquée à l’administration. Article 211. (Décret du 18 août 1933, article 10.) Contrôle. Les agents des contributions indirectes ou des contributions diverses et les agents chargés de la répression des fraudes ont la faculté de contrôler l’exactitude des déclarations et inscriptions faites en exécution des articles 209 et 210, de se faire présenter les carnets dont la tenue est prescrite par l'article précédent, ainsi que les quantités de moûts concentrés non consommés; les déclarants sont tenus d’établir l’emploi qui s’est fait des moûts concentrés mis en œuvre. Article 212. (Décret du 18 août 1933, article 11.) Mise en œuvre différée. Si pour une cause accidentelle, des opérations déclarées conformément aux articles 205, 206 et 209 ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite à la recette buraliste, avant l'heure à laquelle devaient être effectuées ces opérations. B. — Par personne n'exerçant pas un commerce ou une industrie impliquant la possession de mouts concentrés. — Déclaration et contrôle. Tout détenteur d'une quantité supérieure à 200 kilogrammes de mouts de raisins concentrés et qui n'exerce pas un commerce ou une industrie impliquant la possession de mouts concentrés, est tenu de s'en faire une déclaration à la recette buraliste du lieu de son domicile et de se soumettre au contrôle des employés de l'Administration des contributions indirectes ou des contrôles diverses et des agents chargés de la répression des fraudes. Circulation des mouts concentrés, Tout envoi de mouts concentrés fait par quantité de 25 kilogrammes au moins à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi, doit être accompagné d'un acquit-a-caution, qui est remis, par le destinataire au bureau des contributions indirectes ou