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généraux trimestriels dressés et arrêtés par les intendants militaires des corps d’armée; « 2° Billets de régularisation établies soit par les intendants militaires des corps d’armée, soit par les trésoriers des corps, soit par les commandants des corps, compagnies ou établissements militaires non pourvus de conseils d’administration; « 3° États récapitulatifs trimestriels d’avances en argent ou en effets, établis « soit par les intendants militaires des corps d’armée, soit par les commandants des corps, compagnies ou établissements militaires non pourvus de conseils d'administration; « En ce qui concerne les troisième, quatrième, cinquième et sixième sections : « Relevés sommaires appuyés de leurs mandats. 2. Les dispositions du présent décret sont applicables à partir de l’établissement du compte général de l’exercice 1878. 3. Les ministres de la guerre (G. A. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7318. — 23 juin — 28 juillet 1879. Décret qui affecte à l'emprisonnement individuel la maison d’arrêt, de justice et de correction de Tours. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, vu la loi du 8 juin 1878, sur le régime des prisons départementales; vu le décret du 3 novembre 1878; vu l’avis du conseil supérieur des prisons, décrète : Art. 1er. La maison d’arrêt, de justice et de correction de Tours, département d’Indre-et-Loire, est reconnue comme établissement affecté à l’emprisonnement individuel. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 7380. — 8 mai — 28 juillet 1879. Décret qui approuve l’acte passé, le 8 février 1879, devant le maire de Sérignan, délégué par le préfet de l’Hérault, d’une part, et les sieurs Blanchon, Mobilier, Doumairon et Baux, les époux Cabrol et le sieur Courseille, commune de Sérignan (Hérault), d’autre part, portant concession, savoir : 1° Au sieur Blanchon, moyennant le prix de 20 fr. 16 c., d’une parcelle de 20 ares 68 centiares, désignée au plan de lotissement de la plage par le n° 11 et un liseré bleu ; 2° Au sieur Mobilier, moyennant le prix de 9 fr. 81 c., d’une parcelle de 9 ares 81 centiares,
supérieur des prisons, décrète : Art. 1er. La maison d’arrêt, de justice et de correction de Tours, département d’Indre-et-Loire, est reconnue comme établissement affecté à l’emprisonnement individuel. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 7380. — 8 mai — 28 juillet 1879. Décret qui approuve l’acte passé, le 8 février 1879, devant le maire de Sérignan, délégué par le préfet de l’Hérault, d’une part, et les sieurs Blanchon, Mobilier, Doumairon et Baux, les époux Cabrol et le sieur Courseille, commune de Sérignan (Hérault), d’autre part, portant concession, savoir : 1° Au sieur Blanchon, moyennant le prix de 20 fr. 16 c., d’une parcelle de 20 ares 68 centiares, désignée au plan de lotissement de la plage par le n° 11 et un liseré bleu ; 2° Au sieur Mobilier, moyennant le prix de 9 fr. 81 c., d’une parcelle de 9 ares 81 centiares, désignée au même plan par le n° 16 et un liseré rouge; 3° Au sieur Doumairon, moyennant le prix de 12 fr. 43 c., d’une parcelle de 12 ares 45 centiares, désignée au même plan par le n° 18 et une teinte verte; 4° Au sieur Baux, moyennant le prix de 35 fr. 15 c., d’une parcelle de 35 ares 15 centiares, désignée au même plan par le n° 19 bis et une teinte verte; 5° Aux époux Cabrol, moyennant le prix de 21 fr. 40 c., d’une parcelle de 21 ares 40 centiares, désignée au même plan par le n° 51 et une teinte verte; 6° Au sieur Courseille, moyennant le prix de 13 fr. 25 c., d’une parcelle de 13 ares 50 centiares, désignée au même plan par le n° 90 et une teinte verte. sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l’avant-projet et notamment le plan d’ensemble présentés, le 20 novembre 1878, pour l’établissement d’un réseau de voies ferrées à traction de chevaux dans la ville de Lyon et sa banlieue; vu les pièces de l’enquête d’utilité publique ouverte en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme
de 35 fr. 15 c., d’une parcelle de 35 ares 15 centiares, désignée au même plan par le n° 19 bis et une teinte verte; 5° Aux époux Cabrol, moyennant le prix de 21 fr. 40 c., d’une parcelle de 21 ares 40 centiares, désignée au même plan par le n° 51 et une teinte verte; 6° Au sieur Courseille, moyennant le prix de 13 fr. 25 c., d’une parcelle de 13 ares 50 centiares, désignée au même plan par le n° 90 et une teinte verte. sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l’avant-projet et notamment le plan d’ensemble présentés, le 20 novembre 1878, pour l’établissement d’un réseau de voies ferrées à traction de chevaux dans la ville de Lyon et sa banlieue; vu les pièces de l’enquête d’utilité publique ouverte en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834, et notamment l’avis de la commission d’enquête du 22 août 1876; vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Caluire, Villeurbanne, Sainte-Foy et Oullins, des 2 et 8 décembre 1878 et 16 août 1876; vu la délibération de la chambre de commerce de Lyon, du 5 octobre 1876; vu la délibération du conseil général du Rhône du 4 septembre 1876; vu les délibérations du conseil municipal de Lyon des 12 octobre 1876 et 22 octobre 1878, et notamment celles des 20 novembre 1878 et 4 juillet 1878, par lesquelles ledit conseil décide que la concession du réseau projeté sera demandée à l’État, et autorise le préfet du Rhône à passer un traité, au nom de la ville, avec la compagnie des travaux et transports, pour la rétrocession de l’entreprise; vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics; vu le traité de rétrocession passé entre le préfet du Rhône, au nom de la ville de Lyon, et la compagnie des travaux et transports; vu la lettre du préfet du Rhône, du 7 novembre 1878; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 24 février 1879; vu
commerce de Lyon, du 5 octobre 1876; vu la délibération du conseil général du Rhône du 4 septembre 1876; vu les délibérations du conseil municipal de Lyon des 12 octobre 1876 et 22 octobre 1878, et notamment celles des 20 novembre 1878 et 4 juillet 1878, par lesquelles ledit conseil décide que la concession du réseau projeté sera demandée à l’État, et autorise le préfet du Rhône à passer un traité, au nom de la ville, avec la compagnie des travaux et transports, pour la rétrocession de l’entreprise; vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics; vu le traité de rétrocession passé entre le préfet du Rhône, au nom de la ville de Lyon, et la compagnie des travaux et transports; vu la lettre du préfet du Rhône, du 7 novembre 1878; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 24 février 1879; vu l'avis du ministre de l'intérieur du 21 mars 1879; vu la loi du 3 mai 1841 et l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834; le conseil d'État entendu, décrète : Art. 1 er . Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’un réseau de voies ferrées à traction de chevaux dans la ville de Lyon et sa banlieue, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu à l’établissement et à l’exploitation desdites voies ferrées par la ville de Lyon, à ses risques et périls et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé, qui restera aussi annexé au présent décret. 3. Est approuvé le traité passé, le 9 mars 1879, entre le préfet du Rhône, au nom de la ville de Lyon, et la compagnie des travaux et transports, pour la rétrocession de l’entreprise énoncée à l’article précédent. Ledit traité restera également annexé au présent décret. 4. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’on vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera
de Lyon et sa banlieue, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu à l’établissement et à l’exploitation desdites voies ferrées par la ville de Lyon, à ses risques et périls et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé, qui restera aussi annexé au présent décret. 3. Est approuvé le traité passé, le 9 mars 1879, entre le préfet du Rhône, au nom de la ville de Lyon, et la compagnie des travaux et transports, pour la rétrocession de l’entreprise énoncée à l’article précédent. Ledit traité restera également annexé au présent décret. 4. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’on vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l’autorisation expresse du ministre des travaux publics. 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d’établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. 6. Les
être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l’autorisation expresse du ministre des travaux publics. 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d’établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. 6. Les expropriations nécessaires à l’exécution de cette entreprise devront être effectuées dans le délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret. 7. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 8 AVRIL 1878. Tous pouvoirs sont donnés à M. Le François, ingénieur de la compagnie, pour signer la convention à intervenir entre la ville de Lyon et la compagnie des travaux et transports, dans le but d’accorder à celle-ci la rétrocession des tramways dont la ville de Lyon poursuit la concession auprès de l’administration supérieure. Certifié conforme : Le Président du conseil d’administration. Signé MAUSSMANN. Pour copie conforme : Le Préfet du département du Rhône, administrateur de la ville de Lyon, Signé BERGER. Certifié conforme, etc. TRAITÉ DE RÉTROCESSION. Art. 1 er . La ville de Lyon, qui est en instance pour obtenir la concession d’un réseau de tramways, s’engage à rétrocéder à la compagnie de travaux et transports, société anonyme au capital de 4,000,000 IV., dont le siège est à Paris, rue Louis-le-Grand, n°28, représentée par M. Le François (Société), ingénieur civil à Paris, rue de la Rochefoucauld, n° 66, agissant en vertu des pouvoirs à
à M. Le François, ingénieur de la compagnie, pour signer la convention à intervenir entre la ville de Lyon et la compagnie des travaux et transports, dans le but d’accorder à celle-ci la rétrocession des tramways dont la ville de Lyon poursuit la concession auprès de l’administration supérieure. Certifié conforme : Le Président du conseil d’administration. Signé MAUSSMANN. Pour copie conforme : Le Préfet du département du Rhône, administrateur de la ville de Lyon, Signé BERGER. Certifié conforme, etc. TRAITÉ DE RÉTROCESSION. Art. 1 er . La ville de Lyon, qui est en instance pour obtenir la concession d’un réseau de tramways, s’engage à rétrocéder à la compagnie de travaux et transports, société anonyme au capital de 4,000,000 IV., dont le siège est à Paris, rue Louis-le-Grand, n°28, représentée par M. Le François (Société), ingénieur civil à Paris, rue de la Rochefoucauld, n° 66, agissant en vertu des pouvoirs à lui conférés par la délibération du conseil d’administration de ladite compagnie du 8 avril dernier, délibération dont un extrait demeurera ci-annexé, l’établissement et l’exploitation des lignes déterminées par l’article 1 er du cahier des charges de la concession, visé par les parties pour être annexé au présent traité. Cette rétrocession, qui n’aura d'effet qu’en vertu du décret de concession à intervenir approuvant le présent traité, est faite aux conditions suivantes. 2. La compagnie des travaux et transports est assujettie envers la ville à toutes les obligations qui seront imposées à la ville elle-même par le cahier des charges annexé au décret de concession, de même qu’elle est subrogée aux avantages résultant pour la ville de ce même cahier des charges. 3. En outre, la compagnie payera annuellement à la ville, à titre de droit de stationnement, une redevance de 80,000 fr., qui courra de l’époque, fixée par le cahier des charges, à laquelle tout le réseau rétrocédez doit être livré à la circulation. A partir du décret de concession, les traités des 17 septembre 1835, 2 septembre 1857 et 2 février 1806, enregistrés, passés avec la compagnie lyonnaise des omnibus, aux droits de laquelle se trouve substituée la compagnie des
qui n’aura d'effet qu’en vertu du décret de concession à intervenir approuvant le présent traité, est faite aux conditions suivantes. 2. La compagnie des travaux et transports est assujettie envers la ville à toutes les obligations qui seront imposées à la ville elle-même par le cahier des charges annexé au décret de concession, de même qu’elle est subrogée aux avantages résultant pour la ville de ce même cahier des charges. 3. En outre, la compagnie payera annuellement à la ville, à titre de droit de stationnement, une redevance de 80,000 fr., qui courra de l’époque, fixée par le cahier des charges, à laquelle tout le réseau rétrocédez doit être livré à la circulation. A partir du décret de concession, les traités des 17 septembre 1835, 2 septembre 1857 et 2 février 1806, enregistrés, passés avec la compagnie lyonnaise des omnibus, aux droits de laquelle se trouve substituée la compagnie des travaux et transports, seront et demeureront abrogés. Néanmoins, et jusqu’à la mise en exploitation du réseau des tramways, qui doit être effectuée dans le délai de deux ans, à dater du décret de concession, la compagnie devra payer la redevance de 80,000 fr., actuellement perçue par la ville, de la compagnie lyonnaise. A titre de réciprocité, la ville s’engage à n’autoriser l’exploitation d’aucune entreprise de transports en commun sur tous les parcours qui continueront à être desservis par les omnibus et sur ceux qui le seront par les tramways déjà établis, et ce, jusqu’à l’expiration du délai de deux ans fixé pour l’achèvement des travaux. Cette réserve ne s’applique pas aux voitures de place, dont la ville, même pendant les deux ans dont s’agit, pourra concéder la libre circulation à qui bon lui semblera, sans que, pour cela et durant la même période de temps, il puisse être apporté aucune modification aux conditions de stationnement actuellement imposées à la compagnie pour les voitures qui lui appartiennent. A l’expiration des deux années, la compagnie, comme tout autre concessionnaire de voitures de place, sera soumise, pour les siennes propres, aux clauses et conditions de tout règlement nouveau qu’il conviendra à la ville
compagnie lyonnaise. A titre de réciprocité, la ville s’engage à n’autoriser l’exploitation d’aucune entreprise de transports en commun sur tous les parcours qui continueront à être desservis par les omnibus et sur ceux qui le seront par les tramways déjà établis, et ce, jusqu’à l’expiration du délai de deux ans fixé pour l’achèvement des travaux. Cette réserve ne s’applique pas aux voitures de place, dont la ville, même pendant les deux ans dont s’agit, pourra concéder la libre circulation à qui bon lui semblera, sans que, pour cela et durant la même période de temps, il puisse être apporté aucune modification aux conditions de stationnement actuellement imposées à la compagnie pour les voitures qui lui appartiennent. A l’expiration des deux années, la compagnie, comme tout autre concessionnaire de voitures de place, sera soumise, pour les siennes propres, aux clauses et conditions de tout règlement nouveau qu’il conviendra à la ville de mettre en vigueur. Pour garantir l’exécution de ses engagements, la compagnie des travaux et transports versera à la caisse municipale un cautionnement de 250,000 fr. en numéraire ou rentes sur l’État. Des quatre cinquièmes du cautionnement lui seront restitués après la réception définitive des travaux. Le surplus restera entre les mains de la ville pendant toute la durée de l'exploitation. Les frais de timbre, d’enregistrement, d’expédition, d’impression ou autres, auxquels pourra donner lieu la présente convention, seront à la charge de la compagnie des travaux et transports, qui devra les payer sur les états arrêtés par le préfet. La compagnie des travaux et transports est d’ores et déjà autorisée à rétrocéder les droits qu’elle tient du présent contrat à une société qui sera constituée sous le patronage de la société lyonnaise de dépôts et comptes courants et de crédit industriel, et dont le siège sera à Lyon, dans le but exclusif de construire et d’exploiter les tramways de Lyon, de même que toutes autres voies ferrées dont la rétrocession pourrait être accordée plus tard à la même société comme prolongement du réseau des tramways de Lyon. Il demeure expliqué (pi. par les mots but exclusif, la ville ne tend
les mains de la ville pendant toute la durée de l'exploitation. Les frais de timbre, d’enregistrement, d’expédition, d’impression ou autres, auxquels pourra donner lieu la présente convention, seront à la charge de la compagnie des travaux et transports, qui devra les payer sur les états arrêtés par le préfet. La compagnie des travaux et transports est d’ores et déjà autorisée à rétrocéder les droits qu’elle tient du présent contrat à une société qui sera constituée sous le patronage de la société lyonnaise de dépôts et comptes courants et de crédit industriel, et dont le siège sera à Lyon, dans le but exclusif de construire et d’exploiter les tramways de Lyon, de même que toutes autres voies ferrées dont la rétrocession pourrait être accordée plus tard à la même société comme prolongement du réseau des tramways de Lyon. Il demeure expliqué (pi. par les mots but exclusif, la ville ne tend pas créer contre la société nouvelle de fin de non-recevoir en ce qui concerne toute autre entreprise de transports ou de voitures de place dont elle obtiendrait la concession, soit du chef de la ville de Lyon, soit du chef du département du Rhône. Il est expliqué que le patronage de la société lyonnaise de dépôts et comptes courants pour la constitution de cette société forme une clause de rigueur dont l'inexécution entraînerait la nullité des présentes conventions. M. Le François devra faire élection de domicile à Lyon. Dans le cas de non-élection, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat de l’administration municipale, à l’hôtel de ville. Le présent traité, soumis à l’approbation du gouvernement, en même temps que la demande en concession des lignes de tramways lui sera présentée. Fait double, à Lyon, le 9 mars 1879. J’approuve l’écriture ci-dessus, sous le bénéfice du recours à l’autorité supérieure, expressément réservé en faveur de la compagnie des travaux et transports, par les motifs de l’ordre du jour du conseil municipal de Lyon voté dans la séance du 7 août dernier. Pour la compagnie de travaux et transports: Signé LE FRANÇOIS. J’approuve l’écriture ci-dessus,
de la société lyonnaise de dépôts et comptes courants pour la constitution de cette société forme une clause de rigueur dont l'inexécution entraînerait la nullité des présentes conventions. M. Le François devra faire élection de domicile à Lyon. Dans le cas de non-élection, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat de l’administration municipale, à l’hôtel de ville. Le présent traité, soumis à l’approbation du gouvernement, en même temps que la demande en concession des lignes de tramways lui sera présentée. Fait double, à Lyon, le 9 mars 1879. J’approuve l’écriture ci-dessus, sous le bénéfice du recours à l’autorité supérieure, expressément réservé en faveur de la compagnie des travaux et transports, par les motifs de l’ordre du jour du conseil municipal de Lyon voté dans la séance du 7 août dernier. Pour la compagnie de travaux et transports: Signé LE FRANÇOIS. J’approuve l’écriture ci-dessus, sous la réserve expresse de faire valoir, devant l’autorité supérieure, le recours de la ville tel qu’il est mentionné dans l’ordre du jour du conseil municipal voté le 7 août dernier. Le Préfet du Rhône Signé BERGER. Les parties signataires du traité qui précède déclarent respectivement renoncer au bénéfice des réserves sous lesquelles elles y ont primitivement adhéré, entendant que leur acceptation de toutes les clauses et conditions de ce traité soit désormais considérée comme pure et simple, et cela par suite de l’addition apportée à l’article 25 du cahier des charges, addition ainsi conçue: Pour déroger à la clause ci-dessus, il pourra toutefois, mais à la demande seule du rétrocessionnaire de la ville en procéder, dans la forme indiquée, à une révision des tarifs un an après la mise en exploitation de chaque ligne, si, à l’expiration de ce délai, la somme du produit des lignes alors exploitées révélait l’insuffisance des tarifs appliqués. Il est expliqué que cette addition a été insérée à la suite de l’article 28 d’un commun accord entre les parties, le préfet du Rhône y étant autorisé, en tant que de besoin, par la délibération du conseil municipal de Lyon du 22 octobre 1878. Fait