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effectuées en application de la présente loi. Art. 11. — Un décret rendu sur la proposition du ministre du commerce, du ministre des finances et du ministre de l'industrie déterminera les conditions d'application de la présente loi. DÉCRET du 24 août 1936, Relatif à l'emploi par les meuniers des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet de contrats de stockage (J. O., 26 août 1936, p. 9164). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, et notamment l'alinéa 1er de l'article 7; — Vu le décret du 18 mars 1936 relatif à l'emploi des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage, modifié par les décrets des 12 juin et 30 juillet 1936, — Sur la proposition du ministre de l'agriculture, Décrète : Art. 1er. — À partir du 1er septembre 1936, l'emploi obligatoire par la meunerie de blé de la récolte 1935 ayant fait l'objet de contrats de stockage à vente échelonnée, est supprimé, sauf pour les meuniers qui n'auraient pas, à cette date, rempli leurs obligations d'emploi. Art. 2. — Les meuniers présentant au 1er septembre 1936 un excédent d'emploi de blé stocké de la récolte 1935, pourront demander, jusqu'au 30 septembre 1936, qu'il leur soit délivré les certificats B, S. 35 correspondants. Art. 3. — Les meuniers présentant au 1er septembre 1936 une insuffisance d'emploi de blé stocké de la récolte 1935 devront se libérer de leurs obligations par la présentation de certificats B. S. 35 ou l'achat de blé stocké aux coopératives présentant un reliquat de ces blés. Ces coopératives pourront adresser leurs demandes de délivrance d'attestations A. S. 35 jusqu'au 30 septembre 1936. Art. 4. — Le ministre de l'agriculture est chargé, etc. DÉCRETS du 7 août 1936, Relatifs au cumul d'une fonction publique et d'un emploi privé (contrôle général et services régionaux des assurances sociales) (J. O., 26 août 1936,
pour les meuniers qui n'auraient pas, à cette date, rempli leurs obligations d'emploi. Art. 2. — Les meuniers présentant au 1er septembre 1936 un excédent d'emploi de blé stocké de la récolte 1935, pourront demander, jusqu'au 30 septembre 1936, qu'il leur soit délivré les certificats B, S. 35 correspondants. Art. 3. — Les meuniers présentant au 1er septembre 1936 une insuffisance d'emploi de blé stocké de la récolte 1935 devront se libérer de leurs obligations par la présentation de certificats B. S. 35 ou l'achat de blé stocké aux coopératives présentant un reliquat de ces blés. Ces coopératives pourront adresser leurs demandes de délivrance d'attestations A. S. 35 jusqu'au 30 septembre 1936. Art. 4. — Le ministre de l'agriculture est chargé, etc. DÉCRETS du 7 août 1936, Relatifs au cumul d'une fonction publique et d'un emploi privé (contrôle général et services régionaux des assurances sociales) (J. O., 26 août 1936, p. 9164). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Vu la loi du 5 avril 1928, modifiée; — Vu l'article 8 de la loi du 30 avril 1930; — Vu le décret du 30 mars 1929 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi, modifié par celui du 30 juin 1930; — Vu le décret du 31 juillet 1930 modifié, — Décrète : Art. 1er. — Le décret du 31 juillet 1930 modifié, fixant le statut des contrôleurs des assurances sociales, est complété par les dispositions ci-après, qui y figureront sous le titre : « Organisation générale. » CHAPITRE Ier Art. 2 bis. — Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 du décret du 4 avril 1934 portant prohibition du cumul de fonctions, il est interdit aux contrôleurs et contrôleurs adjoints des assurances sociales, soit d'exercer une profession industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi privé rétribué, soit d'effectuer, à titre privé, un travail moyennant rémunération. L'interdiction formulée au paragraphe précédent ne s'applique pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Lesdits fonctionnaires peuvent, en outre, moyennant l'agrément du ministre du
règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi, modifié par celui du 30 juin 1930; — Vu le décret du 31 juillet 1930 modifié, — Décrète : Art. 1er. — Le décret du 31 juillet 1930 modifié, fixant le statut des contrôleurs des assurances sociales, est complété par les dispositions ci-après, qui y figureront sous le titre : « Organisation générale. » CHAPITRE Ier Art. 2 bis. — Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 du décret du 4 avril 1934 portant prohibition du cumul de fonctions, il est interdit aux contrôleurs et contrôleurs adjoints des assurances sociales, soit d'exercer une profession industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi privé rétribué, soit d'effectuer, à titre privé, un travail moyennant rémunération. L'interdiction formulée au paragraphe précédent ne s'applique pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Lesdits fonctionnaires peuvent, en outre, moyennant l'agrément du ministre du travail, donner les enseignements de même nature. Art. 2 ter. — En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article précédent, il ne pourra être dérogé à l'interdiction prévue au paragraphe 1er de cet article qu'exceptionnellement et pour chaque cas par une décision du ministre du travail, laquelle, prise à titre précaire, sera toujours révocable dans l'intérêt du service. Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Vu la loi du 5 avril 1928, modifiée par les lois des 5 août 1929 et 30 avril 1930, et notamment l'article 68 §§ 1er et 2), — Vu le décret du 25 juillet 1930, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 5 avril 1928, — Vu le décret du 16 juillet 1935; — Vu le décret du 11 septembre 1935, fixant le statut du personnel des services régionaux des assurances sociales; — Vu les décrets des 28 et 30 octobre 1935, modifiant le régime des assurances sociales en ce qui concerne les assurés du commerce et de l'industrie et
laquelle, prise à titre précaire, sera toujours révocable dans l'intérêt du service. Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Vu la loi du 5 avril 1928, modifiée par les lois des 5 août 1929 et 30 avril 1930, et notamment l'article 68 §§ 1er et 2), — Vu le décret du 25 juillet 1930, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 5 avril 1928, — Vu le décret du 16 juillet 1935; — Vu le décret du 11 septembre 1935, fixant le statut du personnel des services régionaux des assurances sociales; — Vu les décrets des 28 et 30 octobre 1935, modifiant le régime des assurances sociales en ce qui concerne les assurés du commerce et de l'industrie et les assurés de l'apiculture, — Décrète : Art. 1er. — Le décret du 11 septembre 1935 (R. L. D. 1935, p. 741), fixant le statut du personnel des services régionaux des assurances sociales est complété par les dispositions ci-après, qui figureront sous le titre : « Dispositions diverses ». CHAPITRE IV Dispositions diverses. Art. 13 bis. — Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 du décret du 4 avril 1934, portant prohibition du cumul de fonctions, il est interdit aux fonctionnaires et agents des services régionaux des assurances sociales, soit d'exercer une profession industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi privé rétribué, soit d'effectuer, à titre privé, un travail moyennant rémunération. L'interdiction formulée au paragraphe précédent ne s'applique pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Lesdits fonctionnaires et agents peuvent, en outre, moyennant l'agrément du ministre du travail, donner les enseignements de même nature. Art. 13 ter. — En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article précédent, il ne pourra être dérogé à l'interdiction prévue au paragraphe 1er de cet article qu'exceptionnellement et pour chaque cas par une décision du ministre du travail, laquelle, prise à titre précaire, sera toujours
IV Dispositions diverses. Art. 13 bis. — Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 du décret du 4 avril 1934, portant prohibition du cumul de fonctions, il est interdit aux fonctionnaires et agents des services régionaux des assurances sociales, soit d'exercer une profession industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi privé rétribué, soit d'effectuer, à titre privé, un travail moyennant rémunération. L'interdiction formulée au paragraphe précédent ne s'applique pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Lesdits fonctionnaires et agents peuvent, en outre, moyennant l'agrément du ministre du travail, donner les enseignements de même nature. Art. 13 ter. — En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article précédent, il ne pourra être dérogé à l'interdiction prévue au paragraphe 1er de cet article qu'exceptionnellement et pour chaque cas par une décision du ministre du travail, laquelle, prise à titre précaire, sera toujours révocable dans l'intérêt du service. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. LOI du 24 août 1836, Accordant des majorations d'ancienneté pour la période de guerre de 1914 à 1918 aux fonctionnaires et ouvriers de l'État devenus Français en application du paragraphe 1er du article 28 du 28 juin 1919 et ayant combattu dans une armée ex-ennemie ou ex-alliée (J. O., 27 août 1936, p. 9178). Art. 1er. — Le temps passé obligatoirement dans une armée ex-ennemie ou ex-alliée pendant la campagne de guerre, du 1er août 1914 au 11 novembre 1918, par les fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers de l'État qui ont recouvré la nationalité française en application des paragraphes 1er et 2 de l'annexe à la section V, partie III, du traité de Versailles du 28 juin 1919, lorsqu'il compte, en vertu de la législation en vigueur, pour une durée équivalente de services civils au point de vue de l'ancienneté exigée pour l'avancement, sera majoré à compter du 1er janvier 1935 en vue des avancements de classe postérieurs à cette date. Ces majorations seront calculées dans les conditions suivantes : 1° Deux dixièmes dudit temps, s'il a été passé en
1er du article 28 du 28 juin 1919 et ayant combattu dans une armée ex-ennemie ou ex-alliée (J. O., 27 août 1936, p. 9178). Art. 1er. — Le temps passé obligatoirement dans une armée ex-ennemie ou ex-alliée pendant la campagne de guerre, du 1er août 1914 au 11 novembre 1918, par les fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers de l'État qui ont recouvré la nationalité française en application des paragraphes 1er et 2 de l'annexe à la section V, partie III, du traité de Versailles du 28 juin 1919, lorsqu'il compte, en vertu de la législation en vigueur, pour une durée équivalente de services civils au point de vue de l'ancienneté exigée pour l'avancement, sera majoré à compter du 1er janvier 1935 en vue des avancements de classe postérieurs à cette date. Ces majorations seront calculées dans les conditions suivantes : 1° Deux dixièmes dudit temps, s'il a été passé en dehors des formations visées à l'alinéa 2° ci-dessous, dans les zones des opérations (Operationengebiet) ou des étapes (Etappengebiet) ; AOUT 1936 2° Cinq dixièmes dudit temps passé dans les mêmes zones mais dans des formations militaires correspondant à celles qui sont inscrites sur la nomenclature annexée à la loi du 17 avril 1924. Cette correspondance sera déterminée par un décret rendu en forme de règlement d'administration publique et contresigné par le président du conseil, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de la guerre; 3° Quatre dixièmes du temps passé en captivité pour les prisonniers militaires de guerre justifiant par la production d'une pièce officielle de leur qualité de prisonnier. Le temps passé du 1er août 1914 au 11 novembre 1918 dans les hôpitaux ou en congé de convalescence à la suite d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée dans une unité combattante au cours de la guerre sera assimilé, au point de vue des majorations, au temps passé dans l'unité à laquelle appartenait le militaire au moment de son évacuation sans que le bénéfice de cette assimilation puisse s'étendre au-delà du premier jour de la période fixée pour le renvoi dans ses foyers de l'échelon
17 avril 1924. Cette correspondance sera déterminée par un décret rendu en forme de règlement d'administration publique et contresigné par le président du conseil, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de la guerre; 3° Quatre dixièmes du temps passé en captivité pour les prisonniers militaires de guerre justifiant par la production d'une pièce officielle de leur qualité de prisonnier. Le temps passé du 1er août 1914 au 11 novembre 1918 dans les hôpitaux ou en congé de convalescence à la suite d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée dans une unité combattante au cours de la guerre sera assimilé, au point de vue des majorations, au temps passé dans l'unité à laquelle appartenait le militaire au moment de son évacuation sans que le bénéfice de cette assimilation puisse s'étendre au-delà du premier jour de la période fixée pour le renvoi dans ses foyers de l'échelon de démobilisation dont l'intéressé aurait normalement fait partie, ni au-delà, de la date de l'entrée ou de la rentrée en fonctions de l'agent si celles-ci sont antérieures audit jour. Toutefois, les fonctionnaires jouissant d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 40 % pour blessure reçue ou maladie contractée dans une unité combattante ne pourront pas recevoir, pour la période postérieure à leur évacuation, une majoration d'ancienneté inférieure à celle attribuée au plus favorisé des combattants visés par le présent article non mutilés et appartenant à leur classe de mobilisation. Art. 2. — Les fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers civils de l'État qui, soit après s'être évadés des rangs d'une armée ex-ennemie, soit après avoir spontanément évité d'y servir, soit après avoir été faits prisonniers, se sont engagés avant le 11 novembre 1918 dans l'armée française ou dans une armée alliée, recevront à dater du jour de leur engagement et pendant la durée de leur présence sous les drapeaux français avant le 24 octobre 1919, une majoration d'ancienneté de cinq dixièmes, quelle que soit la formation militaire située dans la zone des armées à laquelle ils ont été affectés. Les évadés et prisonniers engagés volontaires dans l'armée française ou dans une
unité combattante ne pourront pas recevoir, pour la période postérieure à leur évacuation, une majoration d'ancienneté inférieure à celle attribuée au plus favorisé des combattants visés par le présent article non mutilés et appartenant à leur classe de mobilisation. Art. 2. — Les fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers civils de l'État qui, soit après s'être évadés des rangs d'une armée ex-ennemie, soit après avoir spontanément évité d'y servir, soit après avoir été faits prisonniers, se sont engagés avant le 11 novembre 1918 dans l'armée française ou dans une armée alliée, recevront à dater du jour de leur engagement et pendant la durée de leur présence sous les drapeaux français avant le 24 octobre 1919, une majoration d'ancienneté de cinq dixièmes, quelle que soit la formation militaire située dans la zone des armées à laquelle ils ont été affectés. Les évadés et prisonniers engagés volontaires dans l'armée française ou dans une armée alliée mais n'ayant pas servi dans les conditions visées à l'alinéa précédent, bénéficieront, jusqu'au 11 novembre 1918, du taux de quatre dixièmes. Art. 3. — Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux militaires de carrière, ni aux engagés volontaires des armées ex-ennemies. LOI du 26 août 1936, Relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des allocations de chômage (J. O., 27 août 1936, p. 9178) (1). Article unique. — Les allocations de chômage versées par les institutions publiques d'assistance aux chômeurs, subventionnées par l'État, sont insaisissables et incessibles dans leur intégralité. LOI du 26 août 1936, Reléfiant les retraites des ouvriers mineurs à 6.000 fr. après trente ans de services miniers (J. O., 27 août 1936, p. 9178) (2). Art. 1er, — Les articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1925, faisant bénéficier les ouvriers mineurs d'un relèvement de pension, modifiés par l'article 1er de la loi du 11 août 1926, par l'article 1er de la loi du 29 février 1928, par l'article 1er de la loi du 16 avril 1929 et par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1933, sont modifiés ainsi qu'il suit : « A l'article 1er, les
août 1936, Relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des allocations de chômage (J. O., 27 août 1936, p. 9178) (1). Article unique. — Les allocations de chômage versées par les institutions publiques d'assistance aux chômeurs, subventionnées par l'État, sont insaisissables et incessibles dans leur intégralité. LOI du 26 août 1936, Reléfiant les retraites des ouvriers mineurs à 6.000 fr. après trente ans de services miniers (J. O., 27 août 1936, p. 9178) (2). Art. 1er, — Les articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1925, faisant bénéficier les ouvriers mineurs d'un relèvement de pension, modifiés par l'article 1er de la loi du 11 août 1926, par l'article 1er de la loi du 29 février 1928, par l'article 1er de la loi du 16 avril 1929 et par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1933, sont modifiés ainsi qu'il suit : « A l'article 1er, les chiffres de « 5.500 fr. » et de « 66 fr. », indiqués à l'article 106, 2°, premier alinéa, de la loi du 25 février 1914, modifiée par les lois subséquentes sont remplacés respectivement par ceux de : « 6.000 francs » et de : « 72 fr. ». « Au même article, les chiffres de : « 1.650 francs » et de : « 4.920 fr. », indiqués à l'article 10 b, 5°, deuxième alinéa, de la loi du 25 février 1914, modifiée par les lois subséquentes, sont remplacés respectivement par ceux de : « 1.800 fr. » et de : « 5.364 fr. ». « A l'article 3, paragraphe 1er, les chiffres de : « 330 fr. », « 77 fr. » et de : 1253 fr. » sont remplacés respectivement par ceux de : « 360 fr. », « 84 fr. » et de : « 276 fr. » « A l'article 3, paragraphe 2, le chiffre de : « 4.000 fr. » est remplacé par celui de : « 4.360 fr. ». Art. 2. — Le montant de l'allocation préparatoire, présenté par MM. Léon Blum, Président du conseil; Lebas, ministre du travail ; Salengro, ministre de
Au même article, les chiffres de : « 1.650 francs » et de : « 4.920 fr. », indiqués à l'article 10 b, 5°, deuxième alinéa, de la loi du 25 février 1914, modifiée par les lois subséquentes, sont remplacés respectivement par ceux de : « 1.800 fr. » et de : « 5.364 fr. ». « A l'article 3, paragraphe 1er, les chiffres de : « 330 fr. », « 77 fr. » et de : 1253 fr. » sont remplacés respectivement par ceux de : « 360 fr. », « 84 fr. » et de : « 276 fr. » « A l'article 3, paragraphe 2, le chiffre de : « 4.000 fr. » est remplacé par celui de : « 4.360 fr. ». Art. 2. — Le montant de l'allocation préparatoire, présenté par MM. Léon Blum, Président du conseil; Lebas, ministre du travail ; Salengro, ministre de l'intérieur; Marc Rucart, ministre de la justice et Vincent Auriol, ministre des finances, le 11 août 1936 (annexe n° 1089). — Rapport verbal par M. Adrien Langumier au nom de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales et adoption sans discussion, le 11 août 1936 (J. O. du 12 août 1936, p. 2639). SÉNAT. — Présentation le 12 août 1936 (annexe n° 757). — Rapport par M. Coucoureux, le 13 août 1936 (annexe n° 810). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 13 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p. 1388). CHAMBRE DES DÉPÔTEURS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du conseil; Lebas, ministre du travail; Redoulce, ministre des travaux publics et Vincent Auriol, ministre des finances, le 30 juin 1936 (annexe n° 876). — Rapport au nom de la Commission des mines par M. François Roux, le 30 juill. 1936 (annexe n° 877). — Avis verbal au nom de la Commission des finances, par M. Arthur Ramette, discussion et adoption, le 31 juill. 1936 (J. O. du 1er août 1936, p. 2324). SÉNAT. — Présentation le 4 août 1936 (annexe n° 666). — Rapport par M. Coucoureux, le 7 août 1936 (annexe n°
1936, p. 2639). SÉNAT. — Présentation le 12 août 1936 (annexe n° 757). — Rapport par M. Coucoureux, le 13 août 1936 (annexe n° 810). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 13 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p. 1388). CHAMBRE DES DÉPÔTEURS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du conseil; Lebas, ministre du travail; Redoulce, ministre des travaux publics et Vincent Auriol, ministre des finances, le 30 juin 1936 (annexe n° 876). — Rapport au nom de la Commission des mines par M. François Roux, le 30 juill. 1936 (annexe n° 877). — Avis verbal au nom de la Commission des finances, par M. Arthur Ramette, discussion et adoption, le 31 juill. 1936 (J. O. du 1er août 1936, p. 2324). SÉNAT. — Présentation le 4 août 1936 (annexe n° 666). — Rapport par M. Coucoureux, le 7 août 1936 (annexe n° 702). — Avis au nom de la Commission des finances par M. Bachelet, le 13 août 1936 (annexe n° 791). — Déclaration de l'urgence et adoption avec modifications, le 16 août 1936 (J. O. du 11 août 1936, p. 1316). CHAMBRE DES DÉPÔTEURS. — Retour à la Chambre, le 13 août 1936 (annexe n° 1169). — Rapport verbal par M. Arthur Ramette et adoption sans discussion, le 13 août 1936 (J. O. du 11 août 1936, p. 2709). AOUT 1936 625 l'ordonnance annuelle visée à l'article 1er de la loi du 7 avril 1936 est portée à 6.000 fr. Art. 3. — L'article 6 de la loi du 11 juillet 1925 et l'article 2 de la loi du 29 février 1928 sont modifiés ainsi qu'il suit : « À l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 11 juillet 1925, le chiffre de : « 30 fr. » est remplacé par le chiffre de : « 72 fr. ». « À l'article 2, alinéa 5, de la loi du 29 février 1928, les chiffres de : « 700 fr. » et de : « 100 fr. » sont remplacés respectivement par les chiffres de : « 1.200 fr. » et
août 1936 (annexe n° 1169). — Rapport verbal par M. Arthur Ramette et adoption sans discussion, le 13 août 1936 (J. O. du 11 août 1936, p. 2709). AOUT 1936 625 l'ordonnance annuelle visée à l'article 1er de la loi du 7 avril 1936 est portée à 6.000 fr. Art. 3. — L'article 6 de la loi du 11 juillet 1925 et l'article 2 de la loi du 29 février 1928 sont modifiés ainsi qu'il suit : « À l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 11 juillet 1925, le chiffre de : « 30 fr. » est remplacé par le chiffre de : « 72 fr. ». « À l'article 2, alinéa 5, de la loi du 29 février 1928, les chiffres de : « 700 fr. » et de : « 100 fr. » sont remplacés respectivement par les chiffres de : « 1.200 fr. » et « 200 fr. ». « À l'article 2, alinéa 6, de la même loi, le chiffre de : « 600 fr. » est remplacé par le chiffre de : « 1.000 fr. ». Art. 4. — Les dispositions de la présente loi auront effet à compter du 1er septembre 1936. Art. 5. — Les dispositions de la présente loi sont applicables, conformément à l'article 8 du décret-loi du 31 octobre 1935, portant nouvel aménagement de l'assurance professionnelle des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine, aux assurés affiliés postérieurement au 31 décembre 1935, à la « Caisse de retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine ». En ce qui concerne les assurés affiliés à cette caisse antérieurement, les prestations à leur allouer devront être relevées en vue de leur garantir des avantages équivalents dans l'ensemble, compte tenu des prestations prévues par le régime général de l'assurance invalidité-vieillesse, aux avantages à la charge de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs. Art. 6. — Seront codifiées par décret rendu en conseil des ministres, sur la proposition du président du conseil, du ministre du travail, du ministre des travaux publics et du ministre des finances, les différentes lois concernant la caisse