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Henri, Supplément (examens) au Journal du Notariat du 25 Avril 1927 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS NANTES — FÉVRIER 1926 Quittance de prix de vente de fonds de commerce. — Prix insuffisant pour désintéresser tous les créanciers. — Concours du privilège du précédent vendeur et d'un créancier nanti. — Créanciers chirographaires. (Suite et fin) (1) Pour M. Jean 9,500 Pour M. Charles 22,166 66 Et pour M. Joseph 63,333 33 Total égal (2) 95,000 00 E) En résumé, le prix de M. André, étant au total de 200,000 Revient : 1° A M. Jean : Comme créancier privilégié sur le prix des éléments incorporels, pour 35,000 Comme créancier privilégié sur le prix du matériel, pour 25,000 Et comme créancier chirographaire, pour 9,500 Ensemble, pour 69,500 "69,500 , De sorte que M. Jean, dont la créance est de 75,000 Demeure créancier de M. Henri, pour 5,500 2° A M. Charles : Comme créancier nanti, à concurrence de... 45,000 à reporter 45,000 69,500 (i) Voir Supra, page 32. , (a) Dans la même hypothèse, la répartition des 105,000 fr. du prix des marchandises aurait seulement intéressé M. Charles pour 50,000 francs et M. Joseph pour 100,000 francs et elle aurait donné : A M. Charles 31,666 66 A M. Joseph 63,333 34 Total égal à la somme à distribuer 95,000 00 34 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Reports 45,000 69,500 Et comme créancier chirographaire, pour 22,166 67 Ensemble, pour 67,166 67 67,160 67 Le dit M. Charles, dont la créance est de 80,000 Demeurant créancier de M. Henri, pour 12,833 33 3° Et à M. Joseph, créancier chirographaire de 100,000 Pour 63,333 33 63,333 33 Ledit M. Joseph restant créancier de M. Henri, pour 36,666 67 Total égal à la somme à distribuer (1) 200,000 ' III..— QUITTANCE Et à l'instant, sur l'indication de M. Henri (2), M. André a payé en billets de la banque de France et espèces ayant cours comptés et délivrés à la vue du notaire soussigné. A M. Jean, la somme ci-dessus indiquée de 69,500 A M. Charles, la somme ci-dessus indiquée de 67,166 67
aurait donné : A M. Charles 31,666 66 A M. Joseph 63,333 34 Total égal à la somme à distribuer 95,000 00 34 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Reports 45,000 69,500 Et comme créancier chirographaire, pour 22,166 67 Ensemble, pour 67,166 67 67,160 67 Le dit M. Charles, dont la créance est de 80,000 Demeurant créancier de M. Henri, pour 12,833 33 3° Et à M. Joseph, créancier chirographaire de 100,000 Pour 63,333 33 63,333 33 Ledit M. Joseph restant créancier de M. Henri, pour 36,666 67 Total égal à la somme à distribuer (1) 200,000 ' III..— QUITTANCE Et à l'instant, sur l'indication de M. Henri (2), M. André a payé en billets de la banque de France et espèces ayant cours comptés et délivrés à la vue du notaire soussigné. A M. Jean, la somme ci-dessus indiquée de 69,500 A M. Charles, la somme ci-dessus indiquée de 67,166 67 Et à M. Joseph, la somme ci-dessus indiquée de 63,333 33 Ensemble, la somme de 200,000 Au moyen de quoi : ——— Ledit M. André se trouve définitivement libéré de son prix. (i) Toujours dans la même hypothèse : a) M. Jean, intégralement payé, aurait reçu 75,000 b) M. Charles aurait reçu comme privilégié 30,000 Et comme chirographaire 31,666 66 Ensemble. 61,666 66 61,666 66 Demeurant ainsi créancier de 18,333 34 Total égal à sa créance 80,000 . c) Et M. Joseph aurait reçu 63,333 34 63,333 34 En compte sur sa créance de 100,000 Ramenée ainsi à : 36,666 66 , Total égal à la somme à distribuer 200,000 C'est donc à M. Charles, créancier nanti de second rang, qu'aurait naturellement préjudicié le nantissement que se serait fait conférer M. Jean. (2) C'est évidemment avec l'assentiment de M. Henri et sur son indication, que M. André se libère entre les mains des créanciers de ce dernier. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 35 Et M. Henri se trouve à une concurrence, libéré envers MM. Jean, Charles et Joseph. Toutes quittances étant consenties dans ces proportions aux dits MM. André et Henri (1). Mainlevées Comme conséquence de ce qui précède MM. Jean,
aurait reçu comme privilégié 30,000 Et comme chirographaire 31,666 66 Ensemble. 61,666 66 61,666 66 Demeurant ainsi créancier de 18,333 34 Total égal à sa créance 80,000 . c) Et M. Joseph aurait reçu 63,333 34 63,333 34 En compte sur sa créance de 100,000 Ramenée ainsi à : 36,666 66 , Total égal à la somme à distribuer 200,000 C'est donc à M. Charles, créancier nanti de second rang, qu'aurait naturellement préjudicié le nantissement que se serait fait conférer M. Jean. (2) C'est évidemment avec l'assentiment de M. Henri et sur son indication, que M. André se libère entre les mains des créanciers de ce dernier. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 35 Et M. Henri se trouve à une concurrence, libéré envers MM. Jean, Charles et Joseph. Toutes quittances étant consenties dans ces proportions aux dits MM. André et Henri (1). Mainlevées Comme conséquence de ce qui précède MM. Jean, Henri et Charles font mainlevée pure et simple, avec désistement de tous droits de privilège et en ce qui concerne M. Henri de l'action résolutoire, savoir : M. Jean, de l'inscription de privilège de vendeur prise à son profit contre M. Henri, au greffe du tribunal de commerce de ..., le ..., folio ... , n°' M. Henri, de l'inscription de privilège de vendeur prise à son profit contre M. André au même greffe, le , folio .,.,n° ... Et M. Charles, de l'inscription de privilège de créancier nanti prise à son profit contre M. Henri, au même greffe, le , folio ... n° ... Le tout sur le fonds de commerce ci-dessus désigné appartenant actuellement à M. André et qui s'en trouvera définitivement dégrevé. (i) Ici nous devons faire une observation (si les candidats se sont certainement faite également. Le thème leur demandait d'établir une quittance. Et ils devaient, comme nous l'avons fait nous-mêmes, rédiger cet acte tel que le comportait la question. Mais cet acte va entraîner des droits relativement élevés (droit de quittance sur 200,000 francs payés par M. André ; droit de quittance, sur les 75,000 francs antérieurement versés par M. Henri à M. Jean, si
le ..., folio ... , n°' M. Henri, de l'inscription de privilège de vendeur prise à son profit contre M. André au même greffe, le , folio .,.,n° ... Et M. Charles, de l'inscription de privilège de créancier nanti prise à son profit contre M. Henri, au même greffe, le , folio ... n° ... Le tout sur le fonds de commerce ci-dessus désigné appartenant actuellement à M. André et qui s'en trouvera définitivement dégrevé. (i) Ici nous devons faire une observation (si les candidats se sont certainement faite également. Le thème leur demandait d'établir une quittance. Et ils devaient, comme nous l'avons fait nous-mêmes, rédiger cet acte tel que le comportait la question. Mais cet acte va entraîner des droits relativement élevés (droit de quittance sur 200,000 francs payés par M. André ; droit de quittance, sur les 75,000 francs antérieurement versés par M. Henri à M. Jean, si comme il est probable, ce paiement n'a pas encore été constaté par un acte enregistré, le tout, à 6 fr. 75 p. 100 décimes compris ; plus encore le droit de titre, à 1.50 p. 100, décimes compris, sur la somme reduite à M. Joseph si la créance de celui-ci ne résulte pas d'un titre enregistré. Or, MM. Jean, Henri, Charles et Joseph sont majeurs et capables, puisque le thème ne parle pas d'une incapacité quelconque les concernant ou l'un d'eux ; rien n'imposait impérativement une quittance, MM. Jean, Charles et Joseph pouvant parfaitement dégager le fonds de commerce acquis par M. André par voie de simple mainlevée. Le sujet a été évidemment proposé par les examinateurs pour s'assurer que les candidats connaissaient suffisamment les dispositions de la loi du 17 mars 1909, mais il est non moins évident que, dans cette hypothèse, ce n'est par voie de quittance que les examinateurs, sous semblable hypothèse, auraient procédé. Ils auraient établi en chiffres la répartition que nous avons dû, pour répondre au thème, introduire dans l'acte de quittance ; ils auraient fait approuver par les intéressés ; MM. Jean, Charles et Joseph auraient donné des simples reçus des sommes à eux
ne résulte pas d'un titre enregistré. Or, MM. Jean, Henri, Charles et Joseph sont majeurs et capables, puisque le thème ne parle pas d'une incapacité quelconque les concernant ou l'un d'eux ; rien n'imposait impérativement une quittance, MM. Jean, Charles et Joseph pouvant parfaitement dégager le fonds de commerce acquis par M. André par voie de simple mainlevée. Le sujet a été évidemment proposé par les examinateurs pour s'assurer que les candidats connaissaient suffisamment les dispositions de la loi du 17 mars 1909, mais il est non moins évident que, dans cette hypothèse, ce n'est par voie de quittance que les examinateurs, sous semblable hypothèse, auraient procédé. Ils auraient établi en chiffres la répartition que nous avons dû, pour répondre au thème, introduire dans l'acte de quittance ; ils auraient fait approuver par les intéressés ; MM. Jean, Charles et Joseph auraient donné des simples reçus des sommes à eux versées, au besoin en duplicité, à M. André et à M. Henri ; et le seul acte notarié qui serait intervenu aurait été un acte de mainlevée d'inscription de privilège et d'oppositions. La différence de droits aurait été considérable, puisque le droit de mainlevée d'inscription de privilège ou de nantissement sur des biens de commerce est de 0,03 p. 100, décimes compris, seulement. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Consentant la décharge de M. le greffier du dit tribunal de commerce qui opérera sans aucune réserve la radiation de ces inscriptions. Et en outre, MM. Jean, Charles et Joseph se désistent, chacun en ce qui le concerne, des effets des oppositions ci-dessus énoncées et spécialement, MM. Jean et Charles, de l'effet de toutes significations faites à leur requête à toutes compagnies d'assurances. Remise de pièces M. André reconnaît qu'il lui a été fait remise : De la grosse du contrat de la vente à lui consentie par M. Henri aux termes de l'acte susénoncé du Des bordereaux des inscriptions et des originaux des oppositions dont, mainlevées sont ci-dessus données. Frais Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par M. André. Dont acte FRANCK DEVZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 93 Quittance,
sur des biens de commerce est de 0,03 p. 100, décimes compris, seulement. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Consentant la décharge de M. le greffier du dit tribunal de commerce qui opérera sans aucune réserve la radiation de ces inscriptions. Et en outre, MM. Jean, Charles et Joseph se désistent, chacun en ce qui le concerne, des effets des oppositions ci-dessus énoncées et spécialement, MM. Jean et Charles, de l'effet de toutes significations faites à leur requête à toutes compagnies d'assurances. Remise de pièces M. André reconnaît qu'il lui a été fait remise : De la grosse du contrat de la vente à lui consentie par M. Henri aux termes de l'acte susénoncé du Des bordereaux des inscriptions et des originaux des oppositions dont, mainlevées sont ci-dessus données. Frais Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par M. André. Dont acte FRANCK DEVZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 93 Quittance, Formules et Vente de fonds de commerce ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. Consentant la décharge de M. le greffier du dit tribunal de commerce qui opérera sans aucune réserve la radiation de ces inscriptions. Et en outre, MM. Jean, Charles et Joseph se désistent, chacun en ce qui le concerne, des effets des oppositions ci-dessus énoncées et spécialement, MM. Jean et Charles, de l'effet de toutes significations faites à leur requête à toutes compagnies d'assurances. Remise de pièces M. André reconnaît qu'il lui a été fait remise : De la grosse du contrat de la vente à lui consentie par M. Henri aux termes de l'acte susénoncé du Des bordereaux des inscriptions et des originaux des oppositions dont, mainlevées sont ci-dessus données. Frais Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par M. André. Dont acte FRANCK DEVZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 93 Quittance, Formules et Vente de fonds de commerce ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. Consentant la décharge de M. le greffier du dit tribunal de commerce qui opérera sans aucune réserve la radiation de ces inscriptions. Et en outre, MM. Jean, Charles et Joseph se désistent, chacun
en ce qui le concerne, des effets des oppositions ci-dessus énoncées et spécialement, MM. Jean et Charles, de l'effet de toutes significations faites à leur requête à toutes compagnies d'assurances. Remise de pièces M. André reconnaît qu'il lui a été fait remise : De la grosse du contrat de la vente à lui consentie par M. Henri aux termes de l'acte susénoncé du Des bordereaux des inscriptions et des originaux des oppositions dont, mainlevées sont ci-dessus données. Frais Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par M. André. Dont acte FRANCK DEVZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 93 Quittance, Formules et Vente de fonds de commerce ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. Consentant la décharge de M. le greffier du dit tribunal de commerce qui opérera sans aucune réserve la radiation de ces inscriptions. Et en outre, MM. Jean, Charles et Joseph se désistent, chacun en ce qui le concerne, des effets des oppositions ci-dessus énoncées et spécialement, MM. Jean et Charles, de l'effet de toutes significations faites à leur requête à toutes compagnies d'assurances. Remise de pièces M. André reconnaît qu'il lui a été fait remise : De la grosse du contrat de la vente à lui consentie par M. Henri aux termes de l'acte susénoncé du Des bordereaux des inscriptions et des originaux des oppositions dont, mainlevées sont ci-dessus données. Frais Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par M. André. Dont acte FRANCK DEVZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 93 Quittance, Formules et Vente de fonds de commerce ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. Consentant la décharge de M. le greffier du dit tribunal de commerce qui opérera sans aucune réserve la radiation de ces inscriptions. Et en outre, MM. Jean, Charles et Joseph se désistent, chacun en ce qui le concerne, des effets des oppositions ci-dessus énoncées et spécialement, MM. Jean et Charles, de l'effet de toutes significations faites à leur requête à toutes compagnies d'assurances. Remise de pièces M. André reconnaît qu'il lui a été fait remise : De la grosse du contrat de la
vente à lui consentie par M. Henri aux termes de l'acte susénoncé du Des bordereaux des inscriptions et des originaux des oppositions dont, mainlevées sont ci-dessus données. Frais Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par M. André. Dont acte FRANCK DEVZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 93 Quittance, Formules et Vente de fonds de commerce ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. Consentant la décharge de M. le greffier du dit tribunal de commerce qui opérera sans aucune réserve la radiation de ces inscriptions. Et en outre, MM. Jean, Charles et Joseph se désistent, chacun en ce qui le concerne, des effets des oppositions ci-dessus énoncées et spécialement, MM. Jean et Charles, de l'effet de toutes significations faites à leur requête à toutes compagnies d'assurances. Remise de pièces M. André reconnaît qu'il lui a été fait remise : De la grosse du contrat de la vente à lui consentie par M. Henri aux termes de l'acte susénoncé du Des bordereaux des inscriptions et des originaux des oppositions dont, mainlevées sont ci-dessus données. Frais Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par M. André. Dont acte FRANCK DEVZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 93 Quittance, Formules et Vente de fonds de commerce ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. Consentant la décharge de M. le greffier du dit tribunal de commerce qui opérera sans aucune réserve la radiation de ces inscriptions. Et en outre, MM. Jean, Charles et Joseph se désistent, chacun en ce qui le concerne, des effets des oppositions ci-dessus énoncées et spécialement, MM. Jean et Charles, de l'effet de toutes significations faites à leur requête à toutes compagnies d'assurances. Remise de pièces M. André reconnaît qu'il lui a été fait remise : De la grosse du contrat de la vente à lui consentie par M. Henri aux termes de l'acte susénoncé du Des bordereaux des inscriptions et des originaux des oppositions dont, mainlevées sont ci-dessus données. Frais Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par M. André. Dont acte FRANCK DEVZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 93 Quittance,
Formules et Vente de fonds de commerce ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. Consentant la décharge de M. le greffier du dit tribunal de commerce qui opérera sans aucune réserve la radiation de ces inscriptions. Et en outre, MM. Jean, Charles et Joseph se désistent, chacun en ce qui le concerne, des effets des oppositions ci-dessus énoncées et spécialement, MM. Jean et Charles, de l'effet de toutes significations faites à leur requête à toutes compagnies d'assurances. Remise de pièces M. André reconnaît qu'il lui a été fait remise : De la grosse du contrat de la vente à lui consentie par M. Henri aux termes de l'acte susénoncé du Des bordereaux des inscriptions et des originaux des oppositions dont, mainlevées sont ci-dessus données. Frais Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par M. André. Dont acte FRANCK DEVZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 93 Quittance, Formules et Vente de fonds de commerce ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. Consentant la décharge de M. le greffier du dit tribunal de commerce qui opérera sans aucune réserve la radiation de ces inscriptions. Et en outre, MM. Jean, Charles et Joseph se désistent, chacun en ce qui le concerne, des effets des oppositions ci-dessus énoncées et spécialement, MM. Jean et Charles, de l'effet de toutes significations faites à leur requête à toutes compagnies d'assurances. Remise de pièces M. André reconnaît qu'il lui a été fait remise : De la grosse du contrat de la vente à lui consentie par M. Henri aux termes de l'acte susénoncé du Des bordereaux des inscriptions et des originaux des oppositions dont, mainlevées sont ci-dessus données. Frais Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par M. André. Dont acte FRANCK DEVZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 93 Quittance, Formules et Vente de fonds de commerce ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Intitulé d'inventaire. — Veuve commune légalement en biens. — De cujus laissant comme parents un cousin germain dans la ligne paternelle et un descendant au troisième degré d'un grand-oncle
en ce qui le concerne, des effets des oppositions ci-dessus énoncées et spécialement, MM. Jean et Charles, de l'effet de toutes significations faites à leur requête à toutes compagnies d'assurances. Remise de pièces M. André reconnaît qu'il lui a été fait remise : De la grosse du contrat de la vente à lui consentie par M. Henri aux termes de l'acte susénoncé du Des bordereaux des inscriptions et des originaux des oppositions dont, mainlevées sont ci-dessus données. Frais Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par M. André. Dont acte FRANCK DEVZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 93 Quittance, Formules et Vente de fonds de commerce ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Intitulé d'inventaire. — Veuve commune légalement en biens. — De cujus laissant comme parents un cousin germain dans la ligne paternelle et un descendant au troisième degré d'un grand-oncle dans la ligne maternelle. QUESTION M. André décédé laissant : Sa veuve née Marie Dupont, commune en biens légalement. Et, pour seuls parents : Dans la ligne paternelle, son cousin germain M. Henri Durand. Et dans la ligne maternelle Jacques Renaud descendant au troisième degré de son grand-oncle. Rédigez l'intitulé de l'inventaire après le décès de M. André. SOLUTION Application, à la dévolution de la succession de M. André, de l'article 755 C. civ., tel que l'a rédigé la loi du 31 décembre 1917. M. Jacques Renaud, descendant au troisième degré du grand-oncle lequel se trouvait au quatrième degré du défunts, est parent du défunts au septième degré seulement. Il ne vient donc pas à la succession, puisque les collatéraux au delà du sixième degré ne succèdent pas, et que l'on ne se trouve pas dans l'hypothèse du second alinéa de l'art. 755. Par suite, comme M. Jacques Renaud est le parent le plus proche dans la ligne maternelle, la succession est entièrement recueillie par voie de dévolution d'une ligne à l'autre, par M. Henri Durand, cousin germain dans la ligne paternelle. En conséquence, l'inventaire devait être dressé à la requête de : 1° Mme veuve André, agissant à cause
de l'inventaire après le décès de M. André. SOLUTION Application, à la dévolution de la succession de M. André, de l'article 755 C. civ., tel que l'a rédigé la loi du 31 décembre 1917. M. Jacques Renaud, descendant au troisième degré du grand-oncle lequel se trouvait au quatrième degré du défunts, est parent du défunts au septième degré seulement. Il ne vient donc pas à la succession, puisque les collatéraux au delà du sixième degré ne succèdent pas, et que l'on ne se trouve pas dans l'hypothèse du second alinéa de l'art. 755. Par suite, comme M. Jacques Renaud est le parent le plus proche dans la ligne maternelle, la succession est entièrement recueillie par voie de dévolution d'une ligne à l'autre, par M. Henri Durand, cousin germain dans la ligne paternelle. En conséquence, l'inventaire devait être dressé à la requête de : 1° Mme veuve André, agissant à cause de la communauté légale ayant existé entre elle et son mari, à cause des reprises qu'elle pouvait avoir, à exercer et comme ayant droit à l'usufruit de la totalité de la succession de M. André, en vertu de l'art. 767 C. civ., modifié par la loi du 29 avril 1925 ; 2° Et M. Henri Durand, agissant comme ayant droit à se dire le seul héritier de M. André, à défaut de parents au degré successible dans la ligne maternelle et comme collatéral le plus proche dans la ligne paternelle. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS NANTES. — FÉVRIER 1926, Inventaire. — Aperçu liquidatif. — De cujus mineur ayant institué un légataire universel et laissant pour plus proches parents sa mère et deux oncles dont l'un dans la ligne paternelle et l'autre dans la ligne maternelle. QUESTION Jacques Morin, étudiant en droit, né le 20 septembre 1906, est décédé célibataire et sans laisser de descendance le 1er mai 1926, chez sa mère, à Paris, rue Saint-Martin, n° 10. Laissant, comme plus proches parents, dans la ligne maternelle: Mme veuve Morin, née Allard, sa mère, et M. Louis Allard, son oncle. Dans la ligne paternelle : Son oncle, M. Emile Morin, voyageur de