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ledit M. Pascal, en sa qualité de président, à payer au sieur Pellegrin la somme de 24 fr. 50 c, montant des causes dont s'agit. Du 14 mai 1883.-Just. de paix de Forcalquier.-MM. Moralia, juge.-Sieard et Fauchier, avoués. DÉPÔT, BAINS PUBLICS, PROPRIÉTAIRE, OBJETS PRÉCIEUX, TICKET, VOL, RESPONSABILITÉ. Le propriétaire d'un établissement de bains publics est responsable, comme dépositaire nécessaire, des vols commis au préjudice des baigneurs (c. civ. 1952, 1953) ; ... Spécialement, du vol d'objets précieux (dans l'espèce, une montre et sa chaîne en or) remis à une personne particulièrement chargée d'en recevoir le dépôt, et de délivrer en échange un ticket numéroté; ... Alors surtout que, par suite d'une faute lourde de l'employé préposé à l'ouverture des cabines, le voleur est parvenu à se faire ouvrir celle dans laquelle le baigneur avait laissé son ticket, s'est emparé de ce ticket et s'en est servi pour se faire remettre au bureau de dépôt les objets de prix déposés. (Martin C. Catel.) LE TRIBUNAL ; — Attendu que si, dans les art. 1932 et 1953 c. civ., le législateur a déclaré les aubergistes et les hôteliers dépositaires nécessaires, et, comme tels, responsables des effets apportés chez eux par les voyageurs, c'est par ce motif que la confiance du voyageur dans le maître de l'hôtel ou de l'auberge est commandée par la nature même des choses; — Que la même solution s'impose quand il s'agit d'établissements de bains, puisque la responsabilité du propriétaire est basée sur le même principe; — Qu'en effet, un établissement de ce genre n'est pas autre chose qu'une hôtellerie dans laquelle toute personne est admise à se baigner moyennant rétribution; que ceux qui y entrent sont nécessairement obligés d'accorder une pleine confiance au maître des bains et à ses préposés; — Attendu qu'il est constant, en fait, que le 20 juill. 1882, en arrivant dans l'établissement Catel, Martin a remis sa montre et sa chaîne en or à une personne spécialement chargée de recevoir le dépôt des objets précieux appartenant aux baigneurs; qu'il a reçu en échange un ticket en bois, portant le n° 10, qu'il a
c'est par ce motif que la confiance du voyageur dans le maître de l'hôtel ou de l'auberge est commandée par la nature même des choses; — Que la même solution s'impose quand il s'agit d'établissements de bains, puisque la responsabilité du propriétaire est basée sur le même principe; — Qu'en effet, un établissement de ce genre n'est pas autre chose qu'une hôtellerie dans laquelle toute personne est admise à se baigner moyennant rétribution; que ceux qui y entrent sont nécessairement obligés d'accorder une pleine confiance au maître des bains et à ses préposés; — Attendu qu'il est constant, en fait, que le 20 juill. 1882, en arrivant dans l'établissement Catel, Martin a remis sa montre et sa chaîne en or à une personne spécialement chargée de recevoir le dépôt des objets précieux appartenant aux baigneurs; qu'il a reçu en échange un ticket en bois, portant le n° 10, qu'il a placé dans la poche de son gilet; qu'après s'être déshabillé dans la cabine n° 29, il a laissé, en sortant, ses habits sous la garde et la surveillance d'un des employés de Catel, dont la fonction consiste à ouvrir aux baigneurs les cabinets avant comme après le bain, et qui doit interdire à toute personne l'entrée dans une cabine autre que celle qui lui a été affectée; que, plus tard, quand il s'est rhabillé, Martin a constaté la disparition de son porte-monnaie et du ticket en bois; que, s'étant rendu au bureau pour réclamer sa chaîne et sa montre, il apprit que ces bijoux avaient été remis à un individu qui avait représenté le ticket; — Attendu que la soustraction du ticket n'a pu être accomplie que par un voleur qui se trouvait dans l'établissement, lequel est fermé de toutes parts et où l'on ne pénètre que par une porte surveillée; qu'il a fallu que le malfaiteur, après s'être baigné, se fit ouvrir d'abord la cabine n° 29, puis une seconde cabine qui renfermait ses vêtements; que, si l'employé de Catel avait rempli son devoir, un pareil fait n'aurait pas pu se produire; que la responsabilité du maître se trouve
doit interdire à toute personne l'entrée dans une cabine autre que celle qui lui a été affectée; que, plus tard, quand il s'est rhabillé, Martin a constaté la disparition de son porte-monnaie et du ticket en bois; que, s'étant rendu au bureau pour réclamer sa chaîne et sa montre, il apprit que ces bijoux avaient été remis à un individu qui avait représenté le ticket; — Attendu que la soustraction du ticket n'a pu être accomplie que par un voleur qui se trouvait dans l'établissement, lequel est fermé de toutes parts et où l'on ne pénètre que par une porte surveillée; qu'il a fallu que le malfaiteur, après s'être baigné, se fit ouvrir d'abord la cabine n° 29, puis une seconde cabine qui renfermait ses vêtements; que, si l'employé de Catel avait rempli son devoir, un pareil fait n'aurait pas pu se produire; que la responsabilité du maître se trouve donc, à cet autre point de vue encore, engagée par la faute lourde qu'a commise dans sa fonction son préposé; — Attendu, dans ces circonstances et sans qu'il soit besoin d'examiner la valeur du reproche adressé au demandeur de n'avoir point emporté le ticket, qu'il aurait dû attacher à son caleçon de bain, non plus que de rechercher à quelle date Catel aurait facilité aux baigneurs le moyen de prendre cette précaution, examen et recherche qui ne présentent, dans l'espèce, aucun intérêt, qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions dernières de Martin, qui abandonne le chef de sa réclamation relatif au porte-monnaie qui lui a été dérobé; — Par ces motifs, déclare Catel responsable de la perte des bijoux appartenant à Martin; en conséquence, le condamne, etc. Du 21 mars 1883.-Trib. civ. de Rouen, 1re ch.-MM. Loiseau, pr.-Paris, subst., c. conf.-Letortu et Hardouin, av. Il n'est pas douteux que lorsque la comparution personnelle des parties a été ordonnée, celles-ci ne peuvent pas se faire représenter par des mandataires, mais doivent comparaître en personne. La seule question intéressante soulevée par cette décision est la suivante : lorsqu'une comparution de parties a été ordonnée par le tribunal, quelle est la
caleçon de bain, non plus que de rechercher à quelle date Catel aurait facilité aux baigneurs le moyen de prendre cette précaution, examen et recherche qui ne présentent, dans l'espèce, aucun intérêt, qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions dernières de Martin, qui abandonne le chef de sa réclamation relatif au porte-monnaie qui lui a été dérobé; — Par ces motifs, déclare Catel responsable de la perte des bijoux appartenant à Martin; en conséquence, le condamne, etc. Du 21 mars 1883.-Trib. civ. de Rouen, 1re ch.-MM. Loiseau, pr.-Paris, subst., c. conf.-Letortu et Hardouin, av. Il n'est pas douteux que lorsque la comparution personnelle des parties a été ordonnée, celles-ci ne peuvent pas se faire représenter par des mandataires, mais doivent comparaître en personne. La seule question intéressante soulevée par cette décision est la suivante : lorsqu'une comparution de parties a été ordonnée par le tribunal, quelle est la conséquence légale du défaut de comparution d'une des parties? Il faut distinguer. Lorsque la comparution a été ordonnée dans une cause où la preuve testimoniale est admissible, la jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour reconnaître que les juges peuvent apprécier les circonstances, conformément à l'art. 330 c. pr. civ., et tenir les faits pour avérés [Jur. gén., v° Instruction civile, n° 105 et les autorités citées). — Y. cependant un arrêt de la cour de Bordeaux du 29 juill. 1857, qui a décidé que le défaut de comparution ne peut autoriser le juge à tenir les faits pour avérés, s'il n'est pas justifié cru non-comparution ait été purement volontaire (Dutruc, Supplém. aux Lois de la procédure civile, de Carré et Chauveau, v° Comparution personnelle, n° 12). Mais lorsque la comparution a été ordonnée dans une cause où la preuve testimoniale n'est pas admissible, MM. Carré et Chauveau [op. cit., quest. 502 bis) estiment que le juge ne peut pas tenir les faits pour reconnus, parce qu'il ne lui est pas permis de chercher dans la comparution des parties un moyen d'éluder la disposition de la loi qui exige une preuve littérale (Amiens, 14 juill. 1838, Jur. gén., v° Contrat
et tenir les faits pour avérés [Jur. gén., v° Instruction civile, n° 105 et les autorités citées). — Y. cependant un arrêt de la cour de Bordeaux du 29 juill. 1857, qui a décidé que le défaut de comparution ne peut autoriser le juge à tenir les faits pour avérés, s'il n'est pas justifié cru non-comparution ait été purement volontaire (Dutruc, Supplém. aux Lois de la procédure civile, de Carré et Chauveau, v° Comparution personnelle, n° 12). Mais lorsque la comparution a été ordonnée dans une cause où la preuve testimoniale n'est pas admissible, MM. Carré et Chauveau [op. cit., quest. 502 bis) estiment que le juge ne peut pas tenir les faits pour reconnus, parce qu'il ne lui est pas permis de chercher dans la comparution des parties un moyen d'éluder la disposition de la loi qui exige une preuve littérale (Amiens, 14 juill. 1838, Jur. gén., v° Contrat de mar., n° 4145). Néanmoins, la majorité des auteurs et des arrêts repousse cette distinction et décide que, dans tous les cas, le tribunal jouit de la faculté d'appréciation que lui accorde l'art. 330, et peut tenir les faits pour avérés (Civ. rej. 19 févr. 1812, Jur. gén., v° Instruction civile, n°s 95 et 105; Bonnier, Traité des preuves, n° 287; Bioche, Dictionnaire de procédure. Comparaison des parties, n° 5 ; Rousseau et Laisney, Dictionnaire de procédure, v° Comparaison des parties, nos 25 et suiv. ; Boitard et Golmet-Daage, Leçons de procédure civile, 13e édit., t. 1", p. 212, n° 252). Il est à remarquer que, dans l'espèce rapportée, le juge n'avait ordonné que la comparution personnelle du défendeur. Or, c'est une question controversée que de savoir si le tribunal peut ordonner la comparution d'une seule partie. M. Fauteur, Procédure civile, p. 245, soutient la négative. Mais l'affirmative, qui est enseignée par la plupart des auteurs, nous paraît seule admissible (Jur. gén., v° Instruction civile, n° 97; Chauveau sur Carré, op. cit., quest. 502; Dutruc, op. cit., v° Comparaison personnelle, n° 6). (3, 4 et 5) La question de savoir si les art. 1952 et 1953 c. civ. sont applicables
civile, n°s 95 et 105; Bonnier, Traité des preuves, n° 287; Bioche, Dictionnaire de procédure. Comparaison des parties, n° 5 ; Rousseau et Laisney, Dictionnaire de procédure, v° Comparaison des parties, nos 25 et suiv. ; Boitard et Golmet-Daage, Leçons de procédure civile, 13e édit., t. 1", p. 212, n° 252). Il est à remarquer que, dans l'espèce rapportée, le juge n'avait ordonné que la comparution personnelle du défendeur. Or, c'est une question controversée que de savoir si le tribunal peut ordonner la comparution d'une seule partie. M. Fauteur, Procédure civile, p. 245, soutient la négative. Mais l'affirmative, qui est enseignée par la plupart des auteurs, nous paraît seule admissible (Jur. gén., v° Instruction civile, n° 97; Chauveau sur Carré, op. cit., quest. 502; Dutruc, op. cit., v° Comparaison personnelle, n° 6). (3, 4 et 5) La question de savoir si les art. 1952 et 1953 c. civ. sont applicables aux établissements de bains est controversée. V. Caen, 17 déc. 1875 (D. P. 76. 2. 190), et les autorités citées à la note. Comp. Civ. rej. 4 juill. 1814, Jur. gén., v° Dépôt, n° 164. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERSES. 1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, DÉTTE DE L'ÉTAT, RESPONSABILITÉ, BONS DU TRÉSOR, FALSIFICATION, AGENTS, DÉFAUT DE VÉRIFICATION.—DÉTTE DE L'ÉTAT, BONS DU TRÉSOR, FALSIFICATION : 2° ESCOMPTÉ, OPÉRATION ANNULÉE, RÉCLAMATION ULTÉRIEURE, DÉCHÉANCE, SUBROGATION; 3° TITRES SUSPECTS, VÉRIFICATION, ESCOMPTÉ, RÈGLEMENTS; 4° PAIEMENT, TITRES RETENUS AU GREFFE, FORMALITÉS.—INTÉRÊTS DE CAPITAUX, BONS DU TRÉSOR, TITRES NON PRODUITS, JUSTIFICATIONS NÉCESSAIRES, INACCOMPLISSEMENT. Le ministre des finances est compétent, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, pour connaître d'une réclamation formée par le détenteur de bons du Trésor falsifiés tendant à faire déclarer l'État responsable des fautes qu'auraient commises des employés du Trésor, d'une part, en affirmant la validité de ces bons, d'autre part, en les escomptant sans les vérifier préalablement (1). Un banquier qui, en l'absence de toute décision exécutoire et sans faire aucune réserve, a consenti à annuler l'opération par laquelle le Trésor avait escompté des bons du Trésor falsifiés, n'est pas recevable personnellement à revenir sur la convention intervenue à cette fin et sur le paiement
DU TRÉSOR, FALSIFICATION, AGENTS, DÉFAUT DE VÉRIFICATION.—DÉTTE DE L'ÉTAT, BONS DU TRÉSOR, FALSIFICATION : 2° ESCOMPTÉ, OPÉRATION ANNULÉE, RÉCLAMATION ULTÉRIEURE, DÉCHÉANCE, SUBROGATION; 3° TITRES SUSPECTS, VÉRIFICATION, ESCOMPTÉ, RÈGLEMENTS; 4° PAIEMENT, TITRES RETENUS AU GREFFE, FORMALITÉS.—INTÉRÊTS DE CAPITAUX, BONS DU TRÉSOR, TITRES NON PRODUITS, JUSTIFICATIONS NÉCESSAIRES, INACCOMPLISSEMENT. Le ministre des finances est compétent, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, pour connaître d'une réclamation formée par le détenteur de bons du Trésor falsifiés tendant à faire déclarer l'État responsable des fautes qu'auraient commises des employés du Trésor, d'une part, en affirmant la validité de ces bons, d'autre part, en les escomptant sans les vérifier préalablement (1). Un banquier qui, en l'absence de toute décision exécutoire et sans faire aucune réserve, a consenti à annuler l'opération par laquelle le Trésor avait escompté des bons du Trésor falsifiés, n'est pas recevable personnellement à revenir sur la convention intervenue à cette fin et sur le paiement qui en a été l'exécution; par suite, le tiers qui lui avait négocié ces bons et qui a dû les reprendre en lui en remboursant le montant, ne peut agir comme subrogé aux droits de ce banquier, pour contester la validité du paiement fait par ce dernier au Trésor (2). Le particulier qui n'a pas demandé au ministre des finances, dans les formes de droit, la vérification des bons falsifiés dont il était détenteur, n'est pas fondé à soutenir que l'État est responsable de la faute que ses agents auraient commise en admettant ces bons à l'escompte sans une vérification préalable que n'exigeaient pas les règlements (3). Le propriétaire de bons falsifiés qui, à l'époque de l'échéance, étaient retenus au greffe comme pièces de conviction, n'a pas droit aux intérêts de la somme pour laquelle ces bons avaient été effectivement émis, tant qu'il n'a pas rempli les conditions exigées par les règlements en cette hypothèse pour que le paiement puisse être effectué (4). (Cordier et comp.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fruct. an 3, et l'art. 1377 c. civ. ; Sur la compétence : — Considérant que la demande dont le
Le particulier qui n'a pas demandé au ministre des finances, dans les formes de droit, la vérification des bons falsifiés dont il était détenteur, n'est pas fondé à soutenir que l'État est responsable de la faute que ses agents auraient commise en admettant ces bons à l'escompte sans une vérification préalable que n'exigeaient pas les règlements (3). Le propriétaire de bons falsifiés qui, à l'époque de l'échéance, étaient retenus au greffe comme pièces de conviction, n'a pas droit aux intérêts de la somme pour laquelle ces bons avaient été effectivement émis, tant qu'il n'a pas rempli les conditions exigées par les règlements en cette hypothèse pour que le paiement puisse être effectué (4). (Cordier et comp.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fruct. an 3, et l'art. 1377 c. civ. ; Sur la compétence : — Considérant que la demande dont le sieur Cordier avait saisi le ministre des finances, tendait à faire condamner l'État à lui payer la somme de 78,244 fr. 70 c, comme responsable de la faute qu'auraient commise les agents du Trésor en affirmant au sieur Bérend, qui Elles n'ont pour objet ni spéculation ni négoce. Leur émission ne constitue qu'une opération de trésorerie, au moyen de laquelle l'État pourvoit au service de ses armées, aux besoins de ses colonies ou au paiement des dépenses budgétaires. Elles ne sont donc soumises ni au droit commercial, ni au droit civil ; créées uniquement pour le service public, elles rentrent par leur nature dans la catégorie de toutes les obligations que le Gouvernement est appelé à souscrire, et sous ce rapport, elles sont régies par le droit administratif. Il est vrai que les traites tirés par le caissier payeur central sur lui-même ont été assimilés aux effets de commerce par le décret du 11 janv. 1808 (Jur. gén., v° Effets de commerce, n° 23, T. aussi v° Trésor public, n° 525); mais cette assimilation est restreinte, d'après les termes mêmes du décret : 4° au délai après lequel les traites sont frappés de prescription ; 2e à la durée du
ne constitue qu'une opération de trésorerie, au moyen de laquelle l'État pourvoit au service de ses armées, aux besoins de ses colonies ou au paiement des dépenses budgétaires. Elles ne sont donc soumises ni au droit commercial, ni au droit civil ; créées uniquement pour le service public, elles rentrent par leur nature dans la catégorie de toutes les obligations que le Gouvernement est appelé à souscrire, et sous ce rapport, elles sont régies par le droit administratif. Il est vrai que les traites tirés par le caissier payeur central sur lui-même ont été assimilés aux effets de commerce par le décret du 11 janv. 1808 (Jur. gén., v° Effets de commerce, n° 23, T. aussi v° Trésor public, n° 525); mais cette assimilation est restreinte, d'après les termes mêmes du décret : 4° au délai après lequel les traites sont frappés de prescription ; 2e à la durée du cautionnement qui pourrait être exigé du propriétaire, lequel aurait, en vertu d'un jugement, obtenu le paiement sans la présentation des originaux des traites, en cas que ces originaux fussent admis. Sous tout autre rapport, le code de commerce est inapplicable à ces titres, c'est ce qui résulte implicitement du décret susénoncé ; car si le code leur était applicable, le décret eût été inutile. Par suite, on ne doit voir dans ces titres que des actes administratifs dont les conditions de paiement sont déterminées par les règlements, et les tribunaux sont incompétents pour connaître des demandes tendant à faire déclarer l'État débiteur de ces valeurs et à faire prononcer contre lui des condamnations. Les jugements qui seraient rendus en cette matière seraient contraires à la séparation des pouvoirs et au principe rappelé par l'art. 62 du décret du 31 mai 1862 qu'aucune dépense à la charge du Trésor ne peut être liquidée que par le ministre ou par son délégué. Cette doctrine, constamment soutenue par l'Administration, a été adoptée par les tribunaux (Trib. de commerce de la Seine, 27 févr. 1828, aff. Farquinh ; 5 févr. 1848, aff. Bourdon; 27 oct. 1857, aff. Jardin; Trib. civ. d'Issoire. 26 avr. 1867);
susénoncé ; car si le code leur était applicable, le décret eût été inutile. Par suite, on ne doit voir dans ces titres que des actes administratifs dont les conditions de paiement sont déterminées par les règlements, et les tribunaux sont incompétents pour connaître des demandes tendant à faire déclarer l'État débiteur de ces valeurs et à faire prononcer contre lui des condamnations. Les jugements qui seraient rendus en cette matière seraient contraires à la séparation des pouvoirs et au principe rappelé par l'art. 62 du décret du 31 mai 1862 qu'aucune dépense à la charge du Trésor ne peut être liquidée que par le ministre ou par son délégué. Cette doctrine, constamment soutenue par l'Administration, a été adoptée par les tribunaux (Trib. de commerce de la Seine, 27 févr. 1828, aff. Farquinh ; 5 févr. 1848, aff. Bourdon; 27 oct. 1857, aff. Jardin; Trib. civ. d'Issoire. 26 avr. 1867); le conseil d'État, statuant sur un arrêté de conflit, s'est prononcé dans le même sens (Cons. d'Ét. 31 juill. 1822, Jur. gén., v° Trésor public, n° 293). Ces décisions sont, il est vrai, relatives à des traites du caissier payeur central; mais, de deux choses l'une, ou les bons du Trésor doivent être assimilés auxdites traites (T., en ce sens, Jur. gén., v° Trésor public, n° 526), et les arrêts susmentionnés leur sont applicables, ou cette assimilation doit être repoussée, et, dans ce cas, les bons du Trésor, ne tombant pas sous le coup du décret de 1808, ne sont même pas soumis d'une manière restreinte aux règles du droit commercial. Le tribunal de la Seine, par jugement du 8 sept. 1874, s'est d'ailleurs déclaré incompétent sur une demande tendant à faire condamner l'État au paiement du montant d'un bon du Trésor. Les observations présentées par le ministre des finances paraissent péremptoirement en ce qui concerne les difficultés relatives à l'émission et au paiement des bons du Trésor. Mais elles ne touchent pas à la question plus délicate soulevée par le pourvoi : le Trésor fait-il un acte administratif lorsqu'il se livre à l'escompte? L'État a souvent à sa disposition
Trésor doivent être assimilés auxdites traites (T., en ce sens, Jur. gén., v° Trésor public, n° 526), et les arrêts susmentionnés leur sont applicables, ou cette assimilation doit être repoussée, et, dans ce cas, les bons du Trésor, ne tombant pas sous le coup du décret de 1808, ne sont même pas soumis d'une manière restreinte aux règles du droit commercial. Le tribunal de la Seine, par jugement du 8 sept. 1874, s'est d'ailleurs déclaré incompétent sur une demande tendant à faire condamner l'État au paiement du montant d'un bon du Trésor. Les observations présentées par le ministre des finances paraissent péremptoirement en ce qui concerne les difficultés relatives à l'émission et au paiement des bons du Trésor. Mais elles ne touchent pas à la question plus délicate soulevée par le pourvoi : le Trésor fait-il un acte administratif lorsqu'il se livre à l'escompte? L'État a souvent à sa disposition des sommes très-considérables sans emploi immédiat. Dans un intérêt financier bien entendu, il se livre alors à de véritables opérations d'escompte, non-seulement sur les bons du Trésor, mais même sur d'autres valeurs françaises et étrangères, papier d'État ou papier de commerce; ce sont là de simples opérations de banque, et des doutes très-sérieux pourraient s'élever sur le point de savoir si les difficultés entre l'État et le banquier qui lui a donné du papier à escompter, difficultés qui, par leur nature ont un caractère éminemment commercial, changent de nature par cela seul que les fonds qui ont servi à l'opération sont sortis de la caisse de l'État. Malgré la gravité de ces considérations, nous croyons que c'est avec raison que l'arrêt ci-dessus a affirmé, même pour cette hypothèse, la compétence administrative pour connaître des actions en responsabilité intentées contre l'État à raison de fautes imputées à ses agents. Comme nous l'avons dit plus haut, la jurisprudence considère comme se rattachant à un service public tous les actes accomplis par les agents de l'État dans l'intérêt financier du Trésor, alors même que ces actes, envisagés en eux-mêmes, sont analogues à ceux que des particuliers peuvent faire dans un intérêt de spéculation;