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arrérages des rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires... se prescrivent par cinq ans. Donc, le créancier d'une pension alimentaire a le droit de réclamer tous les arrérages échus et non payés depuis moins de cinq ans. Aussi devons-nous constater que la prétendue règle dont l'usage a été longtemps incontesté, est de plus en plus abandonnée par les tribunaux (Nancy, 15 février 1907 (S. 09, 2.52) ; Lyon, 6 décembre 1911 (D. 13-2-122) ; Seine, 9 février 1923 (J. N. art. 33534) ; Paris, 1er mars 1923 (J. du Not. 1924 p. 732) et par les auteurs (Hue, t. 2, n° 209 ; Baudry-Lacanlinerie et Hugues-Fourcade, t. 2, n° 2101). Nous croyons aussi que c'est la stricte vérité juridique et que le tribunal d'Espalion a bien jugé en s'y ralliant. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Pension alimentaire, n° 34. PENSION ALIMENTAIRE — Hypothèque conventionnelle donnée en garantie — Cession d'antériorité — Validité. Le créancier d'une pension alimentaire due en vertu de l'art. 205 C. civ. peut valablement renoncer aux garanties particulières qui lui ont été concédées par le débiteur, de la pension, spécialement à l'antériorité de l'hypothèque conventionnelle qui avait été consentie par l'acte primitif. C. Cassation, (ch. civile) 11 janvier 1927. (1) Cet arrêt portant cassation d'un arrêt de la Cour de Pau du 24 juillet 1924 J. du Not. 1925, p. 17) est ainsi conçu : La Cour : Attendu que, d'après l'art. 205, C. civ., les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin ; que le droit de ces derniers à une pension alimentaire est d'ordre public, par suite incessible ; mais qu'il n'est assorti par la loi d'aucune sûreté spéciale ; que si des garanties particulières ont été consenties par le débiteur, les parties peuvent, par une entente commune, les supprimer, puisque c'est le seul accord qui les a créées et qu'il n'existe aucun texte qui s'y oppose ; Attendu que le 6 février 1917, en l'exécution de l'art. 205 C. civ., Nazon s'est engagé à servir à sa mère, la dame Nazon, une pension alimentaire de 4.000 francs,
janvier 1927. (1) Cet arrêt portant cassation d'un arrêt de la Cour de Pau du 24 juillet 1924 J. du Not. 1925, p. 17) est ainsi conçu : La Cour : Attendu que, d'après l'art. 205, C. civ., les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin ; que le droit de ces derniers à une pension alimentaire est d'ordre public, par suite incessible ; mais qu'il n'est assorti par la loi d'aucune sûreté spéciale ; que si des garanties particulières ont été consenties par le débiteur, les parties peuvent, par une entente commune, les supprimer, puisque c'est le seul accord qui les a créées et qu'il n'existe aucun texte qui s'y oppose ; Attendu que le 6 février 1917, en l'exécution de l'art. 205 C. civ., Nazon s'est engagé à servir à sa mère, la dame Nazon, une pension alimentaire de 4.000 francs, en garantie de laquelle il a hypothéqué, à concurrence de 80. 000 francs, une villa sise à Lourdes, lui appartenant, qu'inscription a été "prise, au profit de la dame Nazon, le 27 février 1917 ; que le 31 mai 1918, Nazon a affecté hypothécairement le même immeuble à la garantie de un prêt de 70.000 francs que lui consentait Bel ; que la dame Nazon, intervenant à l'acte, a cédé à Bel son antériorité d'inscription ; que le 7 décembre 1920, Nazon a vendu sa villa à sa mère pour la somme de 84.000 francs, dont 71.000 francs devaient être acquittés par elle aux mains de Bel, en remboursement de sa créance ; que Bel n'ayant reçu ni le capital, ni les intérêts échus, a fait commandement à son débiteur, en même temps que sommation à la dame Nazon de payer ou de délaisser l'immeuble ; que le délaissement ayant eu lieu, l'immeuble a été vendu à la dernière du tribunal et adjugé à Bel ; qu'un ordre a été ouvert et que le règlement provisoire a colloqué Bel en premier rang, par préférence à la dame Nazon ; qu'infirmant le jugement qui avait maintenu le règlement provisoire, l'arrêt attaqué
de un prêt de 70.000 francs que lui consentait Bel ; que la dame Nazon, intervenant à l'acte, a cédé à Bel son antériorité d'inscription ; que le 7 décembre 1920, Nazon a vendu sa villa à sa mère pour la somme de 84.000 francs, dont 71.000 francs devaient être acquittés par elle aux mains de Bel, en remboursement de sa créance ; que Bel n'ayant reçu ni le capital, ni les intérêts échus, a fait commandement à son débiteur, en même temps que sommation à la dame Nazon de payer ou de délaisser l'immeuble ; que le délaissement ayant eu lieu, l'immeuble a été vendu à la dernière du tribunal et adjugé à Bel ; qu'un ordre a été ouvert et que le règlement provisoire a colloqué Bel en premier rang, par préférence à la dame Nazon ; qu'infirmant le jugement qui avait maintenu le règlement provisoire, l'arrêt attaqué déclare nulle la cession d'antériorité d'inscription consentie par la dame Nazon à Bel ; qu'il a, en statuant ainsi, faussement appliqué et, par suite, violé l'article ci-dessus visé. Par ces motifs, casse. Observations. — En annotant l'arrêt de Cassation, du 12 décembre 1921 (du Nord, 1922, p. 118) et l'arrêt de la Cour de Pau, du 24 juillet 1924, (7 du Bulletin 1925, p. 17) qu'a cassé la Cour suprême par la décision recueillie, nous avions donné à l'arrêt de 1921 une interprétation trop absolue. Il est, bien exact de dire que la pension alimentaire, telle qu'elle résulte de l'art. 205 C. civ. n'est pas seulement une obligation naturelle, mais aussi une obligation civile, et que toute renonciation au droit éventuel que la loi confère ainsi est nulle comme contraire à l'ordre public, qu'il en doit être et qu'il en est de même de la renonciation totale ou partielle aux garanties légales de ce droit. C'est pourquoi, dans l'espèce soumise à la Cour suprême, en 1921, où il s'agissait d'une pension alimentaire due par son mari à une femme séparée de corps, la Cour a décidé que cette femme n'avait pu empêcher son mari de subroger les créanciers dans l'effet
de la Cour de Pau, du 24 juillet 1924, (7 du Bulletin 1925, p. 17) qu'a cassé la Cour suprême par la décision recueillie, nous avions donné à l'arrêt de 1921 une interprétation trop absolue. Il est, bien exact de dire que la pension alimentaire, telle qu'elle résulte de l'art. 205 C. civ. n'est pas seulement une obligation naturelle, mais aussi une obligation civile, et que toute renonciation au droit éventuel que la loi confère ainsi est nulle comme contraire à l'ordre public, qu'il en doit être et qu'il en est de même de la renonciation totale ou partielle aux garanties légales de ce droit. C'est pourquoi, dans l'espèce soumise à la Cour suprême, en 1921, où il s'agissait d'une pension alimentaire due par son mari à une femme séparée de corps, la Cour a décidé que cette femme n'avait pu empêcher son mari de subroger les créanciers dans l'effet de son hypothèque légale, cette hypothèque, étant la garantie établie par la loi pour assurer le recouvrement des droits de la femme et notamment de sa pension alimentaire. Mais si, en dehors des garanties établies dans la loi elle-même, les parties sont tombées d'accord, le créancier pour accepter et le débiteur pour donner des sûretés particulières, ces sûretés qui résultent d'une entente commune peuvent être modifiées ou même supprimées, puisque, selon les termes de l'arrêt de Cassation, c'est le seul accord des parties, qui les crée et qu'aucun texte de loi ne s'y oppose. Telle est la distinction qui résulte de l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 janvier dernier. Elle nous paraît juste. Si la pension alimentaire est insaisissable et aussi, par voie de conséquence, incessible, aucun texte ne prouve qu'il en est ainsi de l'hypothèque que le débiteur a consentie en garantie de cette pension. Sans doute, l'hypothèque est un accessoire de la créance, comme le prétendait la Cour de Pau, mais elle n'en est pas moins un accessoire nécessaire et intangible. La partie qui l'a consentie librement peut donc ou la céder ou y renoncer. Nous acceptons donc, sans réserve, la théorie consacrée par le nouvel
débiteur pour donner des sûretés particulières, ces sûretés qui résultent d'une entente commune peuvent être modifiées ou même supprimées, puisque, selon les termes de l'arrêt de Cassation, c'est le seul accord des parties, qui les crée et qu'aucun texte de loi ne s'y oppose. Telle est la distinction qui résulte de l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 janvier dernier. Elle nous paraît juste. Si la pension alimentaire est insaisissable et aussi, par voie de conséquence, incessible, aucun texte ne prouve qu'il en est ainsi de l'hypothèque que le débiteur a consentie en garantie de cette pension. Sans doute, l'hypothèque est un accessoire de la créance, comme le prétendait la Cour de Pau, mais elle n'en est pas moins un accessoire nécessaire et intangible. La partie qui l'a consentie librement peut donc ou la céder ou y renoncer. Nous acceptons donc, sans réserve, la théorie consacrée par le nouvel arrêt de la Cour de Cassation. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Mainlevée d'inscription hypothécaire, nos 18 et suivants et Pension alimentaire, n° 35. QUITTANCE. — Contrat de prêt stipulant le remboursement dans l'étude du notaire rédacteur — Choix du notaire — Liberté absolue du débiteur. Malgré la clause insérée dans un contrat de prêt que tout remboursement aura lieu en l'étude du notaire rédacteur de l'acte, le débiteur a le droit de choisir le notaire qui recevra la quittance ; alors, surtout qu'il offre de verser les fonds en l'étude du notaire qui a reçu les contrats de prêt. Si le créancier ne veut pas se déplacer pour signer la quittance, il n'est pas fondé à refuser de donner une procuration dont on lui offre d'envoyer le modèle. Tribunal de l'Ariege, 7 mars 1927. Attendu qu'aux termes de deux contrats de prêt reçus par M° A... notaire à V... les 10 juin 1921 et 3 juillet 1922, il était stipulé que le paiement devait avoir lieu à V... en l'étude de M° A... ; attendu qu'à la date du 5 mars 1926, M° P... écrivait au sieur C... (le créancier), au nom de son client V... et lui offrait le remboursement, en
de prêt que tout remboursement aura lieu en l'étude du notaire rédacteur de l'acte, le débiteur a le droit de choisir le notaire qui recevra la quittance ; alors, surtout qu'il offre de verser les fonds en l'étude du notaire qui a reçu les contrats de prêt. Si le créancier ne veut pas se déplacer pour signer la quittance, il n'est pas fondé à refuser de donner une procuration dont on lui offre d'envoyer le modèle. Tribunal de l'Ariege, 7 mars 1927. Attendu qu'aux termes de deux contrats de prêt reçus par M° A... notaire à V... les 10 juin 1921 et 3 juillet 1922, il était stipulé que le paiement devait avoir lieu à V... en l'étude de M° A... ; attendu qu'à la date du 5 mars 1926, M° P... écrivait au sieur C... (le créancier), au nom de son client V... et lui offrait le remboursement, en capital et intérêts, des sommes dues ; qu'il l'invitait à passer dans son étude pour retirer les fonds contre mainlevée des hypothèques et qu'il ajoutait, "S'il ne vous est pas possible de vous déplacer, je vous ferai parvenir un modèle de procuration et vous'enverrai vos fonds au domicile que vous m'indiquerez"; — que cette offre qui permettait d'effectuer le paiement selon les termes du contrat en l'étude de M° A... fut cependant repoussée par ce dernier au nom de G... (Lettres des 14 mars et 15 avril 1926), dans lesquelles il refuse d'envoyer une procuration ; Attendu que si une telle offre était insuffisante pour libérer le débiteur le créancier n'avait, cependant, aucune raison sérieuse de la refuser ; qu'aucune clause du contrat ne prévoyait que la mainlevée des hypothèques serait donnée en l'étude de M° A... et que c'est à bon droit que le notaire à X..., réclamant au nom de V... l'envoi d'une procuration pour procéder à cette mainlevée, que c'est sans intérêt et sans droit que C... a refusé et refuse de procéder à cet envoi ; Attendu que, dans ces conditions, c'est sans motifs sérieux que C... a fait commandement à V... d'avoir à lui rembourser
m'indiquerez"; — que cette offre qui permettait d'effectuer le paiement selon les termes du contrat en l'étude de M° A... fut cependant repoussée par ce dernier au nom de G... (Lettres des 14 mars et 15 avril 1926), dans lesquelles il refuse d'envoyer une procuration ; Attendu que si une telle offre était insuffisante pour libérer le débiteur le créancier n'avait, cependant, aucune raison sérieuse de la refuser ; qu'aucune clause du contrat ne prévoyait que la mainlevée des hypothèques serait donnée en l'étude de M° A... et que c'est à bon droit que le notaire à X..., réclamant au nom de V... l'envoi d'une procuration pour procéder à cette mainlevée, que c'est sans intérêt et sans droit que C... a refusé et refuse de procéder à cet envoi ; Attendu que, dans ces conditions, c'est sans motifs sérieux que C... a fait commandement à V... d'avoir à lui rembourser les sommes dues en vertu des deux actes de 1921 et 1922, le paiement de ces sommes ayant été offert par le débiteur avant le commandement ; qu'il y a donc lieu d'annuler le commandement. JURISPRUDENCE 72i? Observations — C'est un principe certain, admis par tous les auteurs (Dict. du Not., v° Minute, D. 145) ; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, p. 891, Trailé-Form. Amiaud, v° Quittance, n° 10) et consacré non seulement par les usages traditionnels du notariat, mais encore par la jurisprudence (Gannat, 3 mai 1866 (Rev. Not. n° 1654); Valognes, 18 janvier 1872 ; Gaen, 9 juillet 1872 (Rev. Not. n° 4230) ; Cass., 30 avril 1873 (Rev. Not, n° 4521) ; Vienne, 11 décembre 1885 (J. N. art. 23541) ; Riom, 5 janvier 1899 (J. du Not. p. 589), que tout débiteur qui paie sa dette a le droit de choisir et de désigner le notaire qui sera chargé de dresser la quittance du paiement, s'il veut que cette quittance soit authentique. Ce droit est justifié, puisque c'est le débiteur qui, aux termes de la loi, art. 1248 C. civ., doit supporter les frais de cette quittance et qu'il a intérêt à ce que les éléments
Not., v° Minute, D. 145) ; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, p. 891, Trailé-Form. Amiaud, v° Quittance, n° 10) et consacré non seulement par les usages traditionnels du notariat, mais encore par la jurisprudence (Gannat, 3 mai 1866 (Rev. Not. n° 1654); Valognes, 18 janvier 1872 ; Gaen, 9 juillet 1872 (Rev. Not. n° 4230) ; Cass., 30 avril 1873 (Rev. Not, n° 4521) ; Vienne, 11 décembre 1885 (J. N. art. 23541) ; Riom, 5 janvier 1899 (J. du Not. p. 589), que tout débiteur qui paie sa dette a le droit de choisir et de désigner le notaire qui sera chargé de dresser la quittance du paiement, s'il veut que cette quittance soit authentique. Ce droit est justifié, puisque c'est le débiteur qui, aux termes de la loi, art. 1248 C. civ., doit supporter les frais de cette quittance et qu'il a intérêt à ce que les éléments de cet acte soient préparés et l'acte rédigé par le notaire qui a sa confiance. Cette règle doit recevoir son application même dans le cas où l'acte d'où résulte la dette contient une élection de domicile pour le remboursement dans l'étude du notaire rédacteur ; car cette élection de domicile n'oblige le débiteur qu'à une seule chose : payer la somme déterminée au lieu indiqué : « Attendu, dit un jugement du tribunal de Gannat, du 3 mai 1866 (J. N., art. 18604), que la stipulation portant que la somme due par les époux M... serait payable dans l'étude aujourd'hui occupée par Me Q.... ne leur a pas fait perdre le droit de désigner un autre notaire pour dresser à leurs frais, l'acte de quittance et mainlevée de l'inscription hypothécaire prise en vertu de la dite obligation... » Sic : Bordeaux, 10 juin 1875 (J. N., art. 21302) ; Riom, 5 janvier 1899 précité. Si le notaire choisi par le débiteur a sa résidence dans le lieu où le canton dans lequel doit être effectué le paiement de la somme due, la situation ne saurait soulever de difficulté sérieuse. Mais la solution peut se présenter dans des conditions plus délicates,
n'oblige le débiteur qu'à une seule chose : payer la somme déterminée au lieu indiqué : « Attendu, dit un jugement du tribunal de Gannat, du 3 mai 1866 (J. N., art. 18604), que la stipulation portant que la somme due par les époux M... serait payable dans l'étude aujourd'hui occupée par Me Q.... ne leur a pas fait perdre le droit de désigner un autre notaire pour dresser à leurs frais, l'acte de quittance et mainlevée de l'inscription hypothécaire prise en vertu de la dite obligation... » Sic : Bordeaux, 10 juin 1875 (J. N., art. 21302) ; Riom, 5 janvier 1899 précité. Si le notaire choisi par le débiteur a sa résidence dans le lieu où le canton dans lequel doit être effectué le paiement de la somme due, la situation ne saurait soulever de difficulté sérieuse. Mais la solution peut se présenter dans des conditions plus délicates, lorsque le notaire du débiteur réside dans un autre canton que celui où doit être effectué le paiement ; et c'est le cas soumis précisément au juge du tribunal de l'Ariège, que nous publions. Le notaire du débiteur résidait dans un endroit éloigné du lieu fixé pour le remboursement ; dans ce cas, on ne pouvait forcer le créancier, ni à recevoir son paiement ailleurs qu'en l'étude où l'élection du domicile avait été faite, ni à aller donner quittance authentique à la résidence du notaire du débiteur. Aussi ce dernier fit-il offrir par son notaire au créancier de mettre les fonds à sa disposition au domicile indiqué, à charge de lui donner procuration, sur modèle fourni, pour toucher la somme due. Le créancier ayant refusé de donner la procuration demandée et fait commandement au débiteur de payer les intérêts échus, le conflit fut soumis au tribunal. Les juges ont donné raison au débiteur et nous croyons que c'est à bon droit, car le débiteur remplissait tous ses engagements et sa proposition ne faisait en elle grief au créancier, les frais de la procuration demandée étant naturellement à la charge du débiteur. A. A. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Quittance, n° 10. RÉGIME
dans ce cas, on ne pouvait forcer le créancier, ni à recevoir son paiement ailleurs qu'en l'étude où l'élection du domicile avait été faite, ni à aller donner quittance authentique à la résidence du notaire du débiteur. Aussi ce dernier fit-il offrir par son notaire au créancier de mettre les fonds à sa disposition au domicile indiqué, à charge de lui donner procuration, sur modèle fourni, pour toucher la somme due. Le créancier ayant refusé de donner la procuration demandée et fait commandement au débiteur de payer les intérêts échus, le conflit fut soumis au tribunal. Les juges ont donné raison au débiteur et nous croyons que c'est à bon droit, car le débiteur remplissait tous ses engagements et sa proposition ne faisait en elle grief au créancier, les frais de la procuration demandée étant naturellement à la charge du débiteur. A. A. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Quittance, n° 10. RÉGIME MATRIMONIAL — Absence de contrat — Mariage en France d'un Italien et d'une Française — Domicile matrimonial en France — Communauté légale de biens. Quoique suivant la loi italienne, le régime matrimonial légal soit celui de la séparation quelque soit le pays dans lequel le mariage ait été célébré, un tribunal français, peut décider, par interprétation de la volonté des parties, qu'un Italien et une Française étant mariés en France sans contrat préalable ont entendu adopter le régime de la communauté légale. Trib. Civ. Seine, 2° ch., 9 juillet 1926. Le Tribunal ; Attendu que suivant exploit de Ruey, huissier à Paris, en date du 14 mai 1924, enregistré, la dame Louise-Georgette Beaujard, épouse séparée de corps de Carlo Florelli, a formé contre celui-ci une demande en compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre eux et en vente sur licitation d'un immeuble dépendant de ladite communauté et sis à la Triftoire, par Rebais (Seine-et-Marne), ainsi que de deux fonds de commerce sis à Paris, 2, rue Chapon et 2, rue de Marseille ; Attendu que Florelli s'oppose à cette demande et soutient qu'étant de nationalité italienne l'article 1393 du Code civil, aux termes duquel les époux qui
tribunal français, peut décider, par interprétation de la volonté des parties, qu'un Italien et une Française étant mariés en France sans contrat préalable ont entendu adopter le régime de la communauté légale. Trib. Civ. Seine, 2° ch., 9 juillet 1926. Le Tribunal ; Attendu que suivant exploit de Ruey, huissier à Paris, en date du 14 mai 1924, enregistré, la dame Louise-Georgette Beaujard, épouse séparée de corps de Carlo Florelli, a formé contre celui-ci une demande en compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre eux et en vente sur licitation d'un immeuble dépendant de ladite communauté et sis à la Triftoire, par Rebais (Seine-et-Marne), ainsi que de deux fonds de commerce sis à Paris, 2, rue Chapon et 2, rue de Marseille ; Attendu que Florelli s'oppose à cette demande et soutient qu'étant de nationalité italienne l'article 1393 du Code civil, aux termes duquel les époux qui se sont mariés sans contrat doivent être considérés comme mariés sous le régime de la communauté légale, ne lui est pas applicable ; que pour les étrangers le régime matrimonial doit être fixé par la loi nationale du mari ; que suivant la loi italienne, le régime matrimonial des époux qui n'ont pas fait précéder leur mariage d'un contrat qui en règle les conditions civiles est celui de la séparation de biens, quel que soit le pays dans lequel le mariage a été célébré ; Attendu que la loi italienne; n'a pas la portée que veut lui attribuer Florelli ; que le statut personnel italien ne constitue pas un obstacle à ce qu'en France un Italien puisse adopter un régime matrimonial autre que celui de sa loi nationale ; qu'il y a lieu dans l'instance actuelle de rechercher qu'elle a été à ce sujet la commune intention des parties au moment de leur mariage ; Attendu, en ce qui concerne la dame Florelli, que celle-ci, étant de nationalité française et se mariant en France devant-un officier de l'état civil français, n'a certainement pas délibérément voulu, épousant un Italien installé en France depuis longtemps déjà, adopter le régime matrimonial de droit
qui n'ont pas fait précéder leur mariage d'un contrat qui en règle les conditions civiles est celui de la séparation de biens, quel que soit le pays dans lequel le mariage a été célébré ; Attendu que la loi italienne; n'a pas la portée que veut lui attribuer Florelli ; que le statut personnel italien ne constitue pas un obstacle à ce qu'en France un Italien puisse adopter un régime matrimonial autre que celui de sa loi nationale ; qu'il y a lieu dans l'instance actuelle de rechercher qu'elle a été à ce sujet la commune intention des parties au moment de leur mariage ; Attendu, en ce qui concerne la dame Florelli, que celle-ci, étant de nationalité française et se mariant en France devant-un officier de l'état civil français, n'a certainement pas délibérément voulu, épousant un Italien installé en France depuis longtemps déjà, adopter le régime matrimonial de droit commun de la nationalité de son mari, alors surtout que celui-ci paraissait avoir quitté son pays d'origine sans esprit de retour ; Attendu que de son côté Florelli demeurait en France depuis de longues années, connaissant la demoiselle Georgelte Beaujard depuis longtemps déjà ; que dès 1913 il entretenait avec cette demoiselle une correspondance dans laquelle il lui témoignait la plus tendre amitié et lui parlait de ses projets d'avenir, de lui faire une vie commode ; qu'on lit dans une de ses lettres : « Mon travail, mes économies, mes pensées ne sont que pour toi et pour notre vie future »; et dans une autre : « Pense que je t'aime ; que toutes les richesses et mon argent un jour se mêleront ensemble » ; qu'il est manifeste en présence de ces déclarations que Florelli a, lors de son mariage, entendu adopter le régime de la communauté légale de biens ; Attendu que les époux Florelli ont été déclarés séparés de corps par jugement de la 4e chambre du Tribunal de la Seine en date du 22 février 1923; aujourd'hui passé en force de chose jugée ; que ce jugement a commis M. le président de la