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tracée en vermillon de A en Z, avec l’indication : Limite du rivage de la mer, sur les plans de détail 4e 2e 3° et 4e feuilles annexés au présent décret. Entre ledit établissement et l’extrémité sud de la plage du Prado, la ligne tracée en vermillon de H en Z, avec l’indication: Limite du rivage de la mer, sur les plans de détail 5e, 6e, 7e et 8e feuille également annexés au présent décret. 2. Les droits des tiers sont réservés. (B. 463, n° 8302.) Art. 9J.75. — 5 mai — 30 août 1879. Décret portant qu’il y a urgence de prendre possession, pour l’établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrains non bâtis, sises au territoire des communes de Martigné-Ferchaud et Drouges (Ille-et-Vilaine), lesdites parcelles indiquées sur les états susvisés et figurées par des teintes grises sur les plans parcellaires également ci-dessus visés; lesdits plans et états resteront annexés au présent décret. (B. 463, n° 8303.) Art. 7474. — 14 — 30 août 1879. Décret portant ce qui suit : 4° M. Benoist (Paul-François-Ludovic), avoué près le tribunal de première instance de la Seine, né à Paris, le 4 juillet 1850, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Lucy, et à s’appeler, à l’avenir, Benoist-Lucy. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 7105.) (B. 463, n° 8304.) Art. O'Æ'J'ô.— 42 juin—3 septembre 1879. Décret qui institue une commission coloniale dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. (B. 464, n° 8305.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu les sénatusconsultes des 3 mai 4854 et 4 juillet 4866, sur la constitution des colonies; vu le décret portant règlement d’administration publique, du 26 juillet 4854, sur l’organisation des conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; vu le décret du 3 décembre 1870, sur l’élection des conseils généraux et des conseils municipaux des mêmes colonies; vu la loi du
4 juillet 1850, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Lucy, et à s’appeler, à l’avenir, Benoist-Lucy. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 7105.) (B. 463, n° 8304.) Art. O'Æ'J'ô.— 42 juin—3 septembre 1879. Décret qui institue une commission coloniale dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. (B. 464, n° 8305.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu les sénatusconsultes des 3 mai 4854 et 4 juillet 4866, sur la constitution des colonies; vu le décret portant règlement d’administration publique, du 26 juillet 4854, sur l’organisation des conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; vu le décret du 3 décembre 1870, sur l’élection des conseils généraux et des conseils municipaux des mêmes colonies; vu la loi du 30 août 1871, sur les conseils généraux de France; vu le décret portant règlement d’administration publique, du 14 février 4877, faisant application de certaines dispositions de ladite loi de 1874 aux conseils généraux susvisés; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Chaque conseil général de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion élit dans son sein une commission coloniale. 2. Le gouverneur ou le directeur de l’intérieur, suivant le cas, exercent auprès de la commission coloniale les attributions dont ils sont investis à l’égard du conseil général et qui sont dévolues au préfet par la loi du 30 août 1871. 3. La commission coloniale est élue, chaque année, à la ouverture de la session ordinaire. Elle se compose de quatre membres au moins et de sept au plus, et elle comprend un membre choisi, autant que possible, parmi les conseillers élus ou domiciliés dans chaque arrondissement. Les membres de la commission sont indéfiniment rééligibles. 4. Les fonctions de membre de la commission coloniale sont incompatibles avec celles de maire du chef-lieu de la colonie et avec les mandats de sénateur et de député. 5. La commission coloniale est présidée par le plus âgé de ses membres. Elle
Guadeloupe et de la Réunion élit dans son sein une commission coloniale. 2. Le gouverneur ou le directeur de l’intérieur, suivant le cas, exercent auprès de la commission coloniale les attributions dont ils sont investis à l’égard du conseil général et qui sont dévolues au préfet par la loi du 30 août 1871. 3. La commission coloniale est élue, chaque année, à la ouverture de la session ordinaire. Elle se compose de quatre membres au moins et de sept au plus, et elle comprend un membre choisi, autant que possible, parmi les conseillers élus ou domiciliés dans chaque arrondissement. Les membres de la commission sont indéfiniment rééligibles. 4. Les fonctions de membre de la commission coloniale sont incompatibles avec celles de maire du chef-lieu de la colonie et avec les mandats de sénateur et de député. 5. La commission coloniale est présidée par le plus âgé de ses membres. Elle élit elle-même son secrétaire. Elle siège dans le local affecté au conseil général et prend, sous l’approbation du conseil et avec le concours du directeur de l’intérieur, toutes les mesures nécessaires pour assurer son service. 6. La commission coloniale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n’est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention des noms des membres présents. 7. La commission coloniale se réunit au moins une fois par mois, aux époques et pour le nombre de jours qu’elle détermine elle-même, sans préjudice du droit qui appartient à son président et au gouverneur de la convoquer extraordinairement. 8. Tout membre de la commission coloniale qui s’absente des séances pendant deux mois consécutifs, sans excuse légitime admise par la commission, est réputé démissionnaire. Il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine session du conseil général. 9. Les membres de la commission coloniale ne reçoivent pas de traitement. 10. Le directeur de l’intérieur ou son représentant assistent aux séances de la commission; ils sont entendus quand ils le demandent. Les chefs de service
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention des noms des membres présents. 7. La commission coloniale se réunit au moins une fois par mois, aux époques et pour le nombre de jours qu’elle détermine elle-même, sans préjudice du droit qui appartient à son président et au gouverneur de la convoquer extraordinairement. 8. Tout membre de la commission coloniale qui s’absente des séances pendant deux mois consécutifs, sans excuse légitime admise par la commission, est réputé démissionnaire. Il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine session du conseil général. 9. Les membres de la commission coloniale ne reçoivent pas de traitement. 10. Le directeur de l’intérieur ou son représentant assistent aux séances de la commission; ils sont entendus quand ils le demandent. Les chefs de service sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par la commission coloniale sur les affaires placées dans ses attributions. 11. La commission coloniale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil général dans la limite de la délégation qui lui est faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi et elle donne son avis au gouverneur sur toutes les questions qu’il lui soumet ou sur lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans l’intérêt de la colonie. 12. Le directeur de l’intérieur est tenu d’adresser à la commission coloniale, au commencement de chaque mois, l’état détaillé des distributions de crédit qu’il a reçues, et, à la fin de chaque trimestre, celui des mandats de paiement qu’il a délivrés durant cette période concernant le budget local. 13. A l’ouverture de la session ordinaire du conseil général, la commission coloniale lui fait un rapport sur l’ensemble de ses travaux et lui soumet toutes les propositions qu’elle croit utiles. Elle lui présente, dans un rapport sommaire, ses observations sur le budget proposé par l’administration. Des rapports sont imprimés et distribués, à moins que la commission n’en décide autrement.
faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi et elle donne son avis au gouverneur sur toutes les questions qu’il lui soumet ou sur lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans l’intérêt de la colonie. 12. Le directeur de l’intérieur est tenu d’adresser à la commission coloniale, au commencement de chaque mois, l’état détaillé des distributions de crédit qu’il a reçues, et, à la fin de chaque trimestre, celui des mandats de paiement qu’il a délivrés durant cette période concernant le budget local. 13. A l’ouverture de la session ordinaire du conseil général, la commission coloniale lui fait un rapport sur l’ensemble de ses travaux et lui soumet toutes les propositions qu’elle croit utiles. Elle lui présente, dans un rapport sommaire, ses observations sur le budget proposé par l’administration. Des rapports sont imprimés et distribués, à moins que la commission n’en décide autrement. 14. La commission coloniale, après avoir entendu l’avis ou les propositions du directeur de l’intérieur : 1° Détermine l’ordre de priorité des travaux à la charge de la colonie, lorsque cet ordre n’a pas été fixé par le conseil général ; 2° Fixe l’époque et le mode d’adjudication ou de réalisation des emprunts coloniaux, lorsqu’ils n’ont pas été fixés par le conseil général ; 3° Fixe l’époque de l’adjudication des travaux d’utilité coloniale. 15. La commission coloniale vérifie l’état des archives et celui du mobilier appartenant à la colonie. 16. La commission coloniale peut charger un ou plusieurs de ses membres d’une mission relative à des objets compris dans ses attributions. 17. En cas de désaccord entre la commission coloniale et l’administration, l’affaire peut être renvoyée à la plus prochaine session du conseil général, qui statuera définitivement. En cas de conflit entre la commission coloniale et l’administration, comme aussi dans le cas où la commission aurait outrepassé ses attributions, le conseil général sera immédiatement convoqué et statuera sur les faits qui lui auront été soumis. Le conseil général pourra, s’il le juge convenable, procéder dès lors à la nomination d’une nouvelle commission coloniale. 18. Les conseils généraux de la Martinique,
réalisation des emprunts coloniaux, lorsqu’ils n’ont pas été fixés par le conseil général ; 3° Fixe l’époque de l’adjudication des travaux d’utilité coloniale. 15. La commission coloniale vérifie l’état des archives et celui du mobilier appartenant à la colonie. 16. La commission coloniale peut charger un ou plusieurs de ses membres d’une mission relative à des objets compris dans ses attributions. 17. En cas de désaccord entre la commission coloniale et l’administration, l’affaire peut être renvoyée à la plus prochaine session du conseil général, qui statuera définitivement. En cas de conflit entre la commission coloniale et l’administration, comme aussi dans le cas où la commission aurait outrepassé ses attributions, le conseil général sera immédiatement convoqué et statuera sur les faits qui lui auront été soumis. Le conseil général pourra, s’il le juge convenable, procéder dès lors à la nomination d’une nouvelle commission coloniale. 18. Les conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs présidents et après avoir avisé les gouverneurs, une entente sur des objets d’utilité commune compris dans leurs attributions et concernant les relations postales et télégraphiques, les contrats financiers ayant pour objet le recrutement des travailleurs, la création d’établissements d’enseignement public, hospitaliers et pénitentiaires. 19. Ces questions pourront être débattues, soit dans les correspondances entre les présidents des conseils généraux dûment accrédités à cet effet, soit exceptionnellement par des commissions spéciales nommées dans ce but. Dans ce dernier cas, les directeurs de l’intérieur des colonies intéressées pourront assister aux conférences. Les décisions qui seront prises ne seront exécutoires qu’après avoir été ratifiées par les conseils généraux intéressés, dans la forme et sous les conditions prévues par les actes organiques qui les régissent. 20. Si les questions autres que celles prévues par l’article 18 étaient traitées ou mises en discussion, les gouverneurs mettraient immédiatement fin aux pourparlers, et celui de la colonie où la conférence aurait eu lieu déclarerait la réunion dissoute. Toute délibération prise après cette déclaration donnerait lieu à l’application des dispositions et pénalités prévues par le décret du 26 juillet 1854. 21. Sont abrogées
la création d’établissements d’enseignement public, hospitaliers et pénitentiaires. 19. Ces questions pourront être débattues, soit dans les correspondances entre les présidents des conseils généraux dûment accrédités à cet effet, soit exceptionnellement par des commissions spéciales nommées dans ce but. Dans ce dernier cas, les directeurs de l’intérieur des colonies intéressées pourront assister aux conférences. Les décisions qui seront prises ne seront exécutoires qu’après avoir été ratifiées par les conseils généraux intéressés, dans la forme et sous les conditions prévues par les actes organiques qui les régissent. 20. Si les questions autres que celles prévues par l’article 18 étaient traitées ou mises en discussion, les gouverneurs mettraient immédiatement fin aux pourparlers, et celui de la colonie où la conférence aurait eu lieu déclarerait la réunion dissoute. Toute délibération prise après cette déclaration donnerait lieu à l’application des dispositions et pénalités prévues par le décret du 26 juillet 1854. 21. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. 22. Le ministre de la marine et des colonies (Jaurès) est chargé, etc. Art. 24 juin—3 septembre 1879. Rapport au Président de la république française, suivi d'un décret instituant un conseil privé dans les établissements français de l’Inde. (B. 464, n° 8306.) Monsieur le Président, Le décret du 25 janvier 1879, qui a modifié la composition et les attributions des conseils électifs de l’Inde, en appelant la population de nos établissements à une participation plus large aux affaires du pays, a changé le rôle de l’administration locale et nécessité des remaniements, dont le principal doit être la création d’une direction de l’intérieur et l’amoindrissement correspondant des fonctions de l’ordonnateur. Cette modification, qui fait l’objet d’un décret spécial, doit avoir naturellement pour conséquence d’apporter des changements dans les éléments constitutifs et le fonctionnement du conseil d’administration de la colonie. Aux termes de l’article 93 de l’ordonnance organique du 23 juillet 1840, ce conseil se compose normalement du gouverneur, président, de l’ordonnateur et du procureur général. Lorsque le conseil a à s’occuper d’affaires d’intérêt général ou qui concernent Pondichéry et son territoire, il se complète par l’adjonction de deux notables habitants, soit colons, soit indigènes,
le Président, Le décret du 25 janvier 1879, qui a modifié la composition et les attributions des conseils électifs de l’Inde, en appelant la population de nos établissements à une participation plus large aux affaires du pays, a changé le rôle de l’administration locale et nécessité des remaniements, dont le principal doit être la création d’une direction de l’intérieur et l’amoindrissement correspondant des fonctions de l’ordonnateur. Cette modification, qui fait l’objet d’un décret spécial, doit avoir naturellement pour conséquence d’apporter des changements dans les éléments constitutifs et le fonctionnement du conseil d’administration de la colonie. Aux termes de l’article 93 de l’ordonnance organique du 23 juillet 1840, ce conseil se compose normalement du gouverneur, président, de l’ordonnateur et du procureur général. Lorsque le conseil a à s’occuper d’affaires d’intérêt général ou qui concernent Pondichéry et son territoire, il se complète par l’adjonction de deux notables habitants, soit colons, soit indigènes, qui ont voix délibérative. Mais ces notables n’y figurent plus quand il s'agit de se prononcer sur les matières de contentieux administratifs ou sur les questions de caste. Le moment est venu de rapprocher cette institution de celles qui fonctionnent dans nos colonies à législature et de créer dans l’Inde un conseil privé formé des mêmes éléments et établi sur les mêmes bases que dans ces établissements. Aux termes du décret précité du 25 janvier 1879, c’est le conseil privé, constitué en conseil du contentieux administratif, qui est désormais appelé à statuer sur les réclamations électorales, et, en pareilles matières surtout, il importe que ses jugements ne soient pas réservés à un tribunal administratif exclusivement composé de fonctionnaires. Une part d’action doit nécessairement être attribuée à l’élément civil non officiel. Aux termes du même acte, les délibérations du conseil général en matière d’emprunt, d’assiette et de règle de perception ne sont rendues provisoirement exécutoires par le gouverneur qu’après avis du conseil privé. De même en conseil privé que sont approuvées les délibérations du conseil général relatives à l’assistance publique, l’acquisition, l’aliénation, l’échange des propriétés coloniales, au changement de destination des propriétés affectées à un service public, au classement et à
un conseil privé formé des mêmes éléments et établi sur les mêmes bases que dans ces établissements. Aux termes du décret précité du 25 janvier 1879, c’est le conseil privé, constitué en conseil du contentieux administratif, qui est désormais appelé à statuer sur les réclamations électorales, et, en pareilles matières surtout, il importe que ses jugements ne soient pas réservés à un tribunal administratif exclusivement composé de fonctionnaires. Une part d’action doit nécessairement être attribuée à l’élément civil non officiel. Aux termes du même acte, les délibérations du conseil général en matière d’emprunt, d’assiette et de règle de perception ne sont rendues provisoirement exécutoires par le gouverneur qu’après avis du conseil privé. De même en conseil privé que sont approuvées les délibérations du conseil général relatives à l’assistance publique, l’acquisition, l’aliénation, l’échange des propriétés coloniales, au changement de destination des propriétés affectées à un service public, au classement et à la direction des canaux d’irrigation, ainsi qu’au classement des étangs servant à la culture, à l’établissement, la suppression ou le changement des foires, marchés ou expositions. Le gouverneur, en conseil privé, fixe le minimum des dépenses du personnel et du matériel du service de l’instruction publique, dont le conseil général ne peut s’occuper qu’au seul point de vue financier. Il arrête, toujours avec l’intervention du conseil privé, le budget voté par l’assemblée locale et l’établit d’office lorsque le conseil général ne se réunit pas ou se sépare sans l’avoir voté. Enfin, c’est encore en conseil privé qu’il prononce la nullité des délibérations et actes du conseil général pris d’une manière irrégulière ou illégale. Cette énumération suffit à établir l’importance du rôle conféré par l’acte précité au conseil du gouverneur de l’Inde et démontre par suite de besoin d’assurer aux conseillers placés près du gouverneur l’autorité, l’influence, l’indépendance nécessaires pour l’éclairer et l’assister efficacement. La même pensée libérale qui a inspiré la création du conseil général de l’Inde doit donc, pour compléter l’œuvre, doter cette même colonie d’un conseil privé, investi des attributions conférées par les ordonnances de 1825, de 1827 et de 1833 aux conseils privés de la Réunion et
ne peut s’occuper qu’au seul point de vue financier. Il arrête, toujours avec l’intervention du conseil privé, le budget voté par l’assemblée locale et l’établit d’office lorsque le conseil général ne se réunit pas ou se sépare sans l’avoir voté. Enfin, c’est encore en conseil privé qu’il prononce la nullité des délibérations et actes du conseil général pris d’une manière irrégulière ou illégale. Cette énumération suffit à établir l’importance du rôle conféré par l’acte précité au conseil du gouverneur de l’Inde et démontre par suite de besoin d’assurer aux conseillers placés près du gouverneur l’autorité, l’influence, l’indépendance nécessaires pour l’éclairer et l’assister efficacement. La même pensée libérale qui a inspiré la création du conseil général de l’Inde doit donc, pour compléter l’œuvre, doter cette même colonie d’un conseil privé, investi des attributions conférées par les ordonnances de 1825, de 1827 et de 1833 aux conseils privés de la Réunion et des Antilles. Ce conseil doit aussi, dans sa composition, comprendre, outre le gouverneur et les chefs d’administration classés suivant l’importance de leurs fonctions, deux conseillers privés titulaires et deux suppléants pris parmi les notables, colons ou indigènes et nommés par le chef de l’État, pour une période de deux années, avec faculté de renouveler indéfiniment leur mandat. Tel est l’objet du décret ci-joint que j’ai l’honneur de soumettre à votre sanction, avec la certitude qu’il contient un progrès sérieux et répond aux aspirations légitimes de populations qui n’ont cessé de donner à la France des témoignages non équivoques de leur attachement et de leur soumission. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mon profond respect. Le vice-amiral sénateur, ministre de la marine et des colonies. Jaurèsguiberry. DÉCRET. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l’ordonnance organique du 23 juillet 1840, concernant le gouvernement de l’Inde française; vu les ordonnances organiques du 21 août 1823, 9 février 1827 et 22 août 1833, concernant le gouvernement de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe; vu les ordonnances des 31 août 1828 et 20 février 1830, sur le mode de procéder