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l'économie nationale, — Vu la loi du 18 août 1936 tendant à faciliter la mobilisation des créances commerciales garanties par l'État, — Décrète : Art. 1. — Les exportateurs désireux de bénéficier des garanties d'intérêts prévues par la loi du 18 août 1936 doivent adresser au secrétariat général de la commission de l'assurance-crédit, instituée par la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936, une demande dans laquelle doivent être indiqués : 1° Les modalités du plan de financement établi en vue de l'exécution du projet de marché faisant l'objet de la demande de garantie ; . 2° Les motifs qui justifient l'allocation de la garantie sollicitée; 3° Les modalités de versements des intérêts réclamés par la banque ou l'établissement de crédit visés à l'article 2 ; 4° Les clauses de conversion qui figureraient dans le contrat de financement à conclure avec l'établissement visé à l'article 2. Art. 2. — L'exportateur doit annexer à sa demande une lettre par laquelle une banque ou un établissement de crédit se déclare, sous réserve de l'obtention de la garantie de l'État, prévue par la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936, disposée en principe à financer le contrat en projet selon des modalités à définir dans cette lettre. Art. 3. — Le demandeur doit fournir sur sa demande à la commission de l'assurance-crédit toutes justifications utiles et autoriser les personnes mandatées à cet effet par le ministre du commerce ou le ministre des finances à consulter tous les livres comptables, pièces comptables et correspondances ayant trait aux contrats faisant l'objet de la demande de garantie. Art. 4. La commission de l'assurance-crédit examine les éléments de la demande présentée par l'exportateur et transmet au ministre du commerce et au ministre des finances son avis motivé sur la suite qu'elle estime devoir lui être donnée. Le ministre du commerce et le ministre des finances statuent par arrêté, dont la copie certifiée conforme est adressée à l'intéressé par le secrétaire général de la commission. Art. 5. — Si les taux d'intérêt réclamés par l'établissement chargé
en principe à financer le contrat en projet selon des modalités à définir dans cette lettre. Art. 3. — Le demandeur doit fournir sur sa demande à la commission de l'assurance-crédit toutes justifications utiles et autoriser les personnes mandatées à cet effet par le ministre du commerce ou le ministre des finances à consulter tous les livres comptables, pièces comptables et correspondances ayant trait aux contrats faisant l'objet de la demande de garantie. Art. 4. La commission de l'assurance-crédit examine les éléments de la demande présentée par l'exportateur et transmet au ministre du commerce et au ministre des finances son avis motivé sur la suite qu'elle estime devoir lui être donnée. Le ministre du commerce et le ministre des finances statuent par arrêté, dont la copie certifiée conforme est adressée à l'intéressé par le secrétaire général de la commission. Art. 5. — Si les taux d'intérêt réclamés par l'établissement chargé du financement sont modifiés en exécution des clauses de conversion visées par le paragraphe 4 de l'article 1er du présent décret, le ministre du commerce et le ministre des finances, sur avis de la commission de l'assurance-crédit, suppriment la bonification ou en modifient le taux à partir de la date à laquelle entrent en vigueur les clauses de conversion précitées. Art. 8. — Les bonifications accordées sont versées à l'intéressé au fur et à mesure du règlement, par ses soins, des intérêts dus à l'établissement chargé du financement. Art. 7. — Le secrétaire général de la commission adresse au ministre du commerce des bordereaux sur lesquels figurent les bonifications accordées aux demandeurs. Les ordonnances de paiement correspondantes sont établies par le ministre du commerce. Avis en est donné aux bénéficiaires par le secrétaire général de la commission. Art. 8. — Le ministre du commerce, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc... DÉCRET du 1er septembre 1936, Fixant les conditions d'application de la loi du 19 août 1936 (supplément, p. 616) relative à la mobilisation des Créances commerciales bloquées à l'étranger (J. O., 4 sept. 1936, p. 9422). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, —
à laquelle entrent en vigueur les clauses de conversion précitées. Art. 8. — Les bonifications accordées sont versées à l'intéressé au fur et à mesure du règlement, par ses soins, des intérêts dus à l'établissement chargé du financement. Art. 7. — Le secrétaire général de la commission adresse au ministre du commerce des bordereaux sur lesquels figurent les bonifications accordées aux demandeurs. Les ordonnances de paiement correspondantes sont établies par le ministre du commerce. Avis en est donné aux bénéficiaires par le secrétaire général de la commission. Art. 8. — Le ministre du commerce, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc... DÉCRET du 1er septembre 1936, Fixant les conditions d'application de la loi du 19 août 1936 (supplément, p. 616) relative à la mobilisation des Créances commerciales bloquées à l'étranger (J. O., 4 sept. 1936, p. 9422). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce, du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, — Vu la loi du 19 août 1936 relative à la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger, — Décret: SEPTEMBRE 1936 685 TITRE I ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-CRÉDIT Art. 1. — La commission interministérielle de l'assurance-crédit d'État constituée au ministère du commerce, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936, reçoit et examine les demandes de garantie formulées dans les conditions définies par la loi du 19 août 1936, en vue de faciliter la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger. Art. 2. — La preuve de la déclaration visée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 19 août 1936 est fournie par un récépissé délivré à l'exportateur par l'office de compensation fonctionnant auprès de la chambre de commerce de Paris, récépissé qui ne peut être établi qu'après versement du montant de la créance dans le pays du débiteur, conformément à la législation de ce pays et aux accords intervenus avec lui. Art. 3. — La commission de l'assurance-crédit d'État donne son avis au ministre du commerce
— La commission interministérielle de l'assurance-crédit d'État constituée au ministère du commerce, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936, reçoit et examine les demandes de garantie formulées dans les conditions définies par la loi du 19 août 1936, en vue de faciliter la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger. Art. 2. — La preuve de la déclaration visée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 19 août 1936 est fournie par un récépissé délivré à l'exportateur par l'office de compensation fonctionnant auprès de la chambre de commerce de Paris, récépissé qui ne peut être établi qu'après versement du montant de la créance dans le pays du débiteur, conformément à la législation de ce pays et aux accords intervenus avec lui. Art. 3. — La commission de l'assurance-crédit d'État donne son avis au ministre du commerce soit sur les demandes de garantie qui lui sont soumises, soit sur l'opportunité d'agréer, conformément aux dispositions de l'article 6, les prêteurs sollicitant le bénéfice de la garantie, soit sur les directives à observer pour l'octroi de la garantie. Le ministre du commerce statue par arrêtés qui fixent le montant des garanties octroyées, en ce qui concerne les demandes présentées pendant une période donnée. Les promesses ou certificats de garantie remis aux demandeurs par le secrétariat général de la commission doivent porter mention de l'arrêté ministériel récapitulatif qui les valide. Art. 4. — Le secrétaire général de la commission de l'assurance-crédit est chargé de la réception et de l'instruction des demandes, de leur présentation à la commission et de la transmission aux ayants droit des promesses et certificats de garantie établis conformément aux décisions du ministre du commerce. Art. 5. — Le paiement des primes prévues par l'article 2 de la loi du 19 août 1936 est effectué à la Banque nationale française du commerce extérieur, qui en porte le montant au crédit du compte, productif d'intérêts, ouvert par elle au ministre du commerce (commission de l'assurance-crédit) et fonctionnant comme il est dit à l'article 5 de la loi du
des garanties octroyées, en ce qui concerne les demandes présentées pendant une période donnée. Les promesses ou certificats de garantie remis aux demandeurs par le secrétariat général de la commission doivent porter mention de l'arrêté ministériel récapitulatif qui les valide. Art. 4. — Le secrétaire général de la commission de l'assurance-crédit est chargé de la réception et de l'instruction des demandes, de leur présentation à la commission et de la transmission aux ayants droit des promesses et certificats de garantie établis conformément aux décisions du ministre du commerce. Art. 5. — Le paiement des primes prévues par l'article 2 de la loi du 19 août 1936 est effectué à la Banque nationale française du commerce extérieur, qui en porte le montant au crédit du compte, productif d'intérêts, ouvert par elle au ministre du commerce (commission de l'assurance-crédit) et fonctionnant comme il est dit à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936. TITRE II DEMANDES DE GARANTIE. MODALITÉ DE LA GARANTIE. — PRIMES. RÈGLEMENT DES SINISTRES Art. 6. — Les banques ou établissements de crédit désireux d'effectuer des opérations de mobilisation de créances commerciales représentées par des récépissés délivrés par l'office de compensation, doivent en faire la demande à la commission de l'assurance-crédit. Le secrétaire général les informe de la suite donnée à cette demande, sans qu'il ait à faire connaître les motifs de cette décision qui reste valable tant qu'elle n'a pas été révoquée. Art. 7. — Les demandes de garantie sont présentées par les titulaires primitifs des titres de créance constitués par les récépissés délivrés par les offices de compensation à la condition qu'ils les détiennent encore ou qu'ils les aient : Mis en gage dans les conditions énoncées aux articles 2074 et 2075 du code civil; Ou délégués à des tiers, conformément aux dispositions de l'article 1275 du code civil, lorsque les délégataires n'ont pas expressément déclaré qu'ils entendent décharger leurs débiteurs ayant fait la délégation; Ou affectés à titre de nantissement, conformément aux dispositions de l'article 91 du code du commerce, les prêteurs n'ayant, en aucun cas,
de compensation, doivent en faire la demande à la commission de l'assurance-crédit. Le secrétaire général les informe de la suite donnée à cette demande, sans qu'il ait à faire connaître les motifs de cette décision qui reste valable tant qu'elle n'a pas été révoquée. Art. 7. — Les demandes de garantie sont présentées par les titulaires primitifs des titres de créance constitués par les récépissés délivrés par les offices de compensation à la condition qu'ils les détiennent encore ou qu'ils les aient : Mis en gage dans les conditions énoncées aux articles 2074 et 2075 du code civil; Ou délégués à des tiers, conformément aux dispositions de l'article 1275 du code civil, lorsque les délégataires n'ont pas expressément déclaré qu'ils entendent décharger leurs débiteurs ayant fait la délégation; Ou affectés à titre de nantissement, conformément aux dispositions de l'article 91 du code du commerce, les prêteurs n'ayant, en aucun cas, renoncé, sous quelque forme que ce soit, à leur recours contre les exportateurs. Est également considéré comme titulaire primitif l'exportateur, bénéficiaire initial du crédit ouvert sur les livres d'un office, qui a donné à celui-ci l'ordre de virer le montant de ce crédit au compte d'une banque ou d'un établissement de crédit qui n'ont pas déclaré expressément qu'ils entendent décharger l'exportateur. Art. 8. — Les demandes de garantie adressées à la commission de l'assurance-crédit (service de la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger) sont formulées par les exportateurs, bénéficiaires initiaux des créances bloquées pour lesquelles est sollicitée la garantie. Il ne doit être établi qu'une seule demande pour l'ensemble des créances à mobiliser par un exportateur sur un pays donné. Aucune nouvelle demande afférente à des créances bloquées dans le même pays ne peut être acceptée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande précédente au secrétariat général de la commission de l'assurance-crédit. Les demandes de garantie doivent indiquer : Le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur; Le désignation du pays dans lequel se trouvent bloquées les créances à mobiliser, une demande distincte devant être établie pour chaque pays; Les
de crédit qui n'ont pas déclaré expressément qu'ils entendent décharger l'exportateur. Art. 8. — Les demandes de garantie adressées à la commission de l'assurance-crédit (service de la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger) sont formulées par les exportateurs, bénéficiaires initiaux des créances bloquées pour lesquelles est sollicitée la garantie. Il ne doit être établi qu'une seule demande pour l'ensemble des créances à mobiliser par un exportateur sur un pays donné. Aucune nouvelle demande afférente à des créances bloquées dans le même pays ne peut être acceptée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande précédente au secrétariat général de la commission de l'assurance-crédit. Les demandes de garantie doivent indiquer : Le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur; Le désignation du pays dans lequel se trouvent bloquées les créances à mobiliser, une demande distincte devant être établie pour chaque pays; Les dates et les numéros d'ordre relatifs à l'inscription de ces créances sur les livres de l'office de compensation; Le montant net (dédution faite des frais prélevés par l'office de compensation) des créances à mobiliser; Le nom ou la raison sociale de la banque ou de l'établissement de crédit, ayant consenti, en principe, sous réserve de l'octroi préalable de la garantie de l'État, à mobiliser les créances des exportateurs. Par date d'inscription sur les livres de l'office de compensation, au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 19 août 1936, il faut entendre la date de l'avis de crédit remis à l'exportateur par l'office de compensation. À la demande de garantie de l'exportateur doit être jointe une lettre d'une banque ou d'un établissement de crédit remplissant les conditions fixées à l'article 6 par laquelle ceux-ci se déclarent prêts, sous réserve de l'octroi préalable de la garantie de l'État, à mobiliser les créances représentées par les récépissés. Cette lettre devra indiquer la durée, qui ne pourra être inférieure à un an, pour laquelle l'opération sera effectuée, ainsi que le montant de cette opération (y compris intérêts, commission, frais et prime) et éventuellement le décompte prévu à l'article 29.
en principe, sous réserve de l'octroi préalable de la garantie de l'État, à mobiliser les créances des exportateurs. Par date d'inscription sur les livres de l'office de compensation, au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 19 août 1936, il faut entendre la date de l'avis de crédit remis à l'exportateur par l'office de compensation. À la demande de garantie de l'exportateur doit être jointe une lettre d'une banque ou d'un établissement de crédit remplissant les conditions fixées à l'article 6 par laquelle ceux-ci se déclarent prêts, sous réserve de l'octroi préalable de la garantie de l'État, à mobiliser les créances représentées par les récépissés. Cette lettre devra indiquer la durée, qui ne pourra être inférieure à un an, pour laquelle l'opération sera effectuée, ainsi que le montant de cette opération (y compris intérêts, commission, frais et prime) et éventuellement le décompte prévu à l'article 29. Le prêteur pourra demander que la durée d'un an soit automatiquement renouvelée par périodes annuelles, cinq fois au maximum, tant que l'opération n'aura pas été dénouée soit par le règlement de la créance bloquée, soit par le remboursement effectué par l'emprunteur ou pour son compte. Dans ce cas, cette garantie ne pourra jouer avant l'expiration de la dernière période annuelle de renouvellement qui lui a été accordée. Les demandeurs sont informés de la suite donnée à leur demande par les soins du secrétariat général de la commission, sans que celui-ci soit tenu de faire connaître les motifs de la décision du ministre. En cas de décision favorable, la lettre adressée au demandeur (et dont copie conforme est adressée au prêteur), constitue une promesse de garantie qui reste valable pendant un délai d'un mois à partir de la date de son expédition. Dans le délai d'un mois prévu à l'article précédent, l'établissement prêteur appelé à bénéficier de la garantie doit : 1 ° Acquitter la prime prévue par l'article 16 du présent décret; 2 ° Faire parvenir au secrétariat général de la commission une attestation de l'office de compensation témoignant que les récépissés faisant l'objet de la garantie ont été :
ne pourra jouer avant l'expiration de la dernière période annuelle de renouvellement qui lui a été accordée. Les demandeurs sont informés de la suite donnée à leur demande par les soins du secrétariat général de la commission, sans que celui-ci soit tenu de faire connaître les motifs de la décision du ministre. En cas de décision favorable, la lettre adressée au demandeur (et dont copie conforme est adressée au prêteur), constitue une promesse de garantie qui reste valable pendant un délai d'un mois à partir de la date de son expédition. Dans le délai d'un mois prévu à l'article précédent, l'établissement prêteur appelé à bénéficier de la garantie doit : 1 ° Acquitter la prime prévue par l'article 16 du présent décret; 2 ° Faire parvenir au secrétariat général de la commission une attestation de l'office de compensation témoignant que les récépissés faisant l'objet de la garantie ont été : - Remis en gage au prêteur dans les conditions énoncées aux articles 2074 et 2075 du code civil; - Délégués au prêteur, conformément aux dispositions de l'article 1275 du code civil, lorsque les déléguataires n'ont pas expressément déclaré qu'ils entendent décharger leurs débiteurs ayant fait la délégation; - Ou affectés à titre de nantissement au profit du prêteur, conformément aux dispositions de l'article 91 du code de commerce, le prêteur ne devant, en aucun cas, renoncer, sous quelque forme que ce soit, à son recours contre l'exportateur et le virement fait au nom du prêteur dans les registres de l'office de compensation constituant le transfert indiqué au troisième alinéa dudit article 91. Si, à l'expiration de ce délai, ces formalités n'ont pas été remplies, la garantie est annulée. Pour obtenir à nouveau la garantie, l'exportateur doit introduire une nouvelle demande, dans les formes prescrites à l'article 9. Il doit également, lors du dépôt de cette nouvelle demande, verser une prime de 100 fr. acquise en tout état de cause à l'État et payable suivant les modalités fixées à l'article 8, sans préjudice de la prime de 0,10 p. 100 prévue par l'article 16 du présent décret. La commission de l'assurance-crédit,
à titre de nantissement au profit du prêteur, conformément aux dispositions de l'article 91 du code de commerce, le prêteur ne devant, en aucun cas, renoncer, sous quelque forme que ce soit, à son recours contre l'exportateur et le virement fait au nom du prêteur dans les registres de l'office de compensation constituant le transfert indiqué au troisième alinéa dudit article 91. Si, à l'expiration de ce délai, ces formalités n'ont pas été remplies, la garantie est annulée. Pour obtenir à nouveau la garantie, l'exportateur doit introduire une nouvelle demande, dans les formes prescrites à l'article 9. Il doit également, lors du dépôt de cette nouvelle demande, verser une prime de 100 fr. acquise en tout état de cause à l'État et payable suivant les modalités fixées à l'article 8, sans préjudice de la prime de 0,10 p. 100 prévue par l'article 16 du présent décret. La commission de l'assurance-crédit, en application de l'arrêté pris par le ministre du commerce, délivre au prêteur, bénéficiaire de la garantie, un certificat de garantie établi conformément aux dispositions de l'article 25. Ce certificat, pour être valable, doit être revêtu de la signature du directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances ou de son délégué et de celle du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint de la commission de l'assurance-crédit. Le secrétaire général avise l'office de compensation de la délivrance de ce certificat. Ce certificat devra être renvoyé par son bénéficiaire au secrétariat général de la commission dès que la garantie aura pris fin. Le bénéficiaire du certificat de garantie doit, dans un délai de quinze jours, accuser réception par lettre recommandée au secrétariat général de la commission du certificat de garantie qui lui a été adressé en lui confirmant en même temps le montant de l'opération qu'il a effectuée et en lui indiquant la date à laquelle il a mis les fonds à la disposition de son client. Il doit en outre déclarer qu'il s'est assuré que le représentant de la firme emprunteuse a pouvoir pour traiter au nom de cette firme. Si, à l'expiration de ce délai de
ou de son délégué et de celle du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint de la commission de l'assurance-crédit. Le secrétaire général avise l'office de compensation de la délivrance de ce certificat. Ce certificat devra être renvoyé par son bénéficiaire au secrétariat général de la commission dès que la garantie aura pris fin. Le bénéficiaire du certificat de garantie doit, dans un délai de quinze jours, accuser réception par lettre recommandée au secrétariat général de la commission du certificat de garantie qui lui a été adressé en lui confirmant en même temps le montant de l'opération qu'il a effectuée et en lui indiquant la date à laquelle il a mis les fonds à la disposition de son client. Il doit en outre déclarer qu'il s'est assuré que le représentant de la firme emprunteuse a pouvoir pour traiter au nom de cette firme. Si, à l'expiration de ce délai de quinze jours, ces formalités n'ont pas été remplies, la garantie est annulée. Pour l'obtenir à nouveau, l'exportateur doit introduire une nouvelle demande dans les formes prescrites à l'article 9 en versant la prime de 100 fr. prévue par le dernier alinéa de l'article 13. La garantie est accordée pour un an moyennant paiement préalable par le bénéficiaire d'une prime de 0,10 p. 100 calculée sur le montant garanti. En cas de renouvellement de la garantie, une nouvelle prime de 0,10 p. 100. 100 dudit montant doit être acquittée avant le début de chaque période annuelle. Art. 17. — Le bénéficiaire de la garantie ne pourra déléguer à un tiers ses droits sur les créances mobilisées sans en avoir préalablement demandé l'autorisation à la commission de l'assurance-crédit. Art. 18. — Si le titulaire primitif de la créance bloquée procède à la vente de son fonds de commerce, il doit rembourser immédiatement son prêteur. Art. 19. — L'établissement prêteur devra en temps utile produire en cas de faillite ou d'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire de l'emprunteur intervenant avant l'échéance de l'avance consentie. SEPTEMBRE 1936 687 Art. 20. — En cas de défaut partiel ou total de remboursement à l'échéance convenue,