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est vice-président du centre national. Art. 4. — Le bureau technique est saisi, soit par les ministres et sous-secrétaires d'Etat, soit par son président, de toutes les questions visées à l'article 1. Les membres du comité sont réunis, en totalité ou en partie, sur convocation du secrétaire pour l'examen des questions qu'il met à l'ordre du jour. Le centre national peut constituer des commissions d'études et faire appel à tous techniciens dont la collaboration s'avérerait utile. Il peut prêter son concours à tous comités et à toutes commissions et être chargé d'enquêtes et de missions. Il peut demander en communication les rapports établis par les corps de contrôle, les services, comités et commissions qui ont eu à connaître de questions relevant de l'organisation scientifique du travail. Art. 5. — Le président du conseil et le ministre de l'économie nationale, sont chargés, etc. DÉCRET du 25 novembre 1936, Portant modification des droits de douane sur les fruits et graines oléagineux (J. O., 27 nov. 1936, p. 12296; R. J. O. 28 nov. 1936, p. 12325), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 et les lois subséquentes relatives au tarif des douanes; — Vu la loi du 13 août 1936 accordant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décret le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre des travaux publics, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires étrangères, du ministre des colonies et du ministre des finances; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète: Art. 1. Le tableau A du tarif des douanes est modifié, à compter du 1er décembre 1936, conformément au tableau ci-après, en ce qui concerne les produits désignés dans ce tableau: NUMÉRO UNITÉ TARIF DÉSIGNATION DES MARCHANDISES tarif. perception, général. minimum; francs. francs. 88 Graines et fruits oléagineux : Arachides : En coques 100 grammes 8 francs 8 francs Décotiquées — 11 francs Cameline — 7 francs 7 francs Chévirés — 8 francs 8 francs Coco ou coprah — 17,50 francs 17,50 francs Colza d'Europe
loi du 13 août 1936 accordant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décret le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre des travaux publics, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires étrangères, du ministre des colonies et du ministre des finances; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète: Art. 1. Le tableau A du tarif des douanes est modifié, à compter du 1er décembre 1936, conformément au tableau ci-après, en ce qui concerne les produits désignés dans ce tableau: NUMÉRO UNITÉ TARIF DÉSIGNATION DES MARCHANDISES tarif. perception, général. minimum; francs. francs. 88 Graines et fruits oléagineux : Arachides : En coques 100 grammes 8 francs 8 francs Décotiquées — 11 francs Cameline — 7 francs 7 francs Chévirés — 8 francs 8 francs Coco ou coprah — 17,50 francs 17,50 francs Colza d'Europe — 15,90 francs 15,90 francs Coton décortiqué ou non — 5,20 francs 5,20 francs Féculient — 6 francs 6 francs Lin — 8 francs 8 francs Moutarde y compris colza blanc et roux des Indes — 9,90 francs 9,90 francs Navette — 15,50 francs 15,50 francs Niger — 9 francs 9 francs Oeillette — 16 francs 16 francs Pisalie — 11,50 francs 11,50 francs Pavot — 10 francs 10 francs Raison — 7,20 francs 7,26 francs Ricin — 11 francs 11 francs Sésame — 13,70 francs 13,70 francs Soja — 3,30 francs 3,30 francs Toukomna — 8 francs 8 francs Autres — 11 francs 11 francs NOTA.— Les notes et renvois du tarif actuel sont maintenus, en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire, aux dispositions du présent article. Art. 2. — La tarification des autres marchandises reprises au tableau annexé au décret du 27 mai 1935 sera modifiée par un décret ultérieur. Art. 3. — Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre des travaux publics, le ministre de. l'agriculture, le ministre des affaires étrangères, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc. RECTIFICATIF au décret du 17
9 francs Oeillette — 16 francs 16 francs Pisalie — 11,50 francs 11,50 francs Pavot — 10 francs 10 francs Raison — 7,20 francs 7,26 francs Ricin — 11 francs 11 francs Sésame — 13,70 francs 13,70 francs Soja — 3,30 francs 3,30 francs Toukomna — 8 francs 8 francs Autres — 11 francs 11 francs NOTA.— Les notes et renvois du tarif actuel sont maintenus, en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire, aux dispositions du présent article. Art. 2. — La tarification des autres marchandises reprises au tableau annexé au décret du 27 mai 1935 sera modifiée par un décret ultérieur. Art. 3. — Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre des travaux publics, le ministre de. l'agriculture, le ministre des affaires étrangères, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc. RECTIFICATIF au décret du 17 octobre 1936, (supra, p. 874). Portant incorporation dans le code général des impôts directs et taxes assimilées de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 28 nov. 1936, p. 12323). Page 875, 2e col., 58 et 6e lignes, en commençant par le bas et dernière ligne, au lieu de : « Chambres des métiers », lire : « chambres de métiers »: RECTIFICATIF au décret du 17 octobre 1936, (supra, p. 896). Portant incorporation dans le code des contributions indirectes de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 28 nov. 1936, p. 12323). Page 897, 2e col., art. 1, 3e ligne, après « 103 », ajouter « 126 » ; 4e ligne, après « 173 », ajouter « 185 », supprimer « 324 » ; 5e ligne, supprimer : « et 625 » ; 6e ligne, supprimer : « 689 ». Page 898, 2e col., 17e ligne, en commençant par le bas, au lieu de : « 170 fr. », lire : « 176 fr. ». RECTIFICATIF à la circulaire du 20 novembre 1936, (supra, p. 957). Relative à l'application des lois sociales aux pupilles de l'assistance publique (J. O., 28 nov. 1936, p.12326).
lieu de : « Chambres des métiers », lire : « chambres de métiers »: RECTIFICATIF au décret du 17 octobre 1936, (supra, p. 896). Portant incorporation dans le code des contributions indirectes de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 28 nov. 1936, p. 12323). Page 897, 2e col., art. 1, 3e ligne, après « 103 », ajouter « 126 » ; 4e ligne, après « 173 », ajouter « 185 », supprimer « 324 » ; 5e ligne, supprimer : « et 625 » ; 6e ligne, supprimer : « 689 ». Page 898, 2e col., 17e ligne, en commençant par le bas, au lieu de : « 170 fr. », lire : « 176 fr. ». RECTIFICATIF à la circulaire du 20 novembre 1936, (supra, p. 957). Relative à l'application des lois sociales aux pupilles de l'assistance publique (J. O., 28 nov. 1936, p.12326). Page 958, 2e col., 10e ligne, au lieu de : « la législature sur les assurances sociales », lire : « la législation sur les assurances sociales ». CIRCULAIRE du 4 novembre 1936, Concernant les redevances pour l'occupation du domaine public par les entreprises de transport et de distribution d'énergie électrique (J. O., 29 nov. 1936, p. 12350). Le sous-secrétaire d'État aux mines, électricité et combustibles liquides à M. les préfets, L'article 38 du décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1076-1082) a profondément modifié le mode de détermination des redevances dues pour les occupations des divers domaines publics (national, départemental, communal) par les entreprises de distribution et de transport d'énergie électrique. La présente circulaire a pour objet de donner toutes instructions utiles en ce qui concerne l'application de cet article. Il convient d'observer, tout d'abord, que l'article 38 du décret-loi susvisé ne modifie le règlement d'administration publique du 17 octobre 1907 qu'en ce que celui-ci a de contraire au nouveau régime qu'il a institué, en vertu duquel les redevances seront désormais calculées forfaitairement sans tenir compte de la longueur des lignes, du nombre des supports ni de la surface du domaine public occupé. Il n'est apporté
électrique (J. O., 29 nov. 1936, p. 12350). Le sous-secrétaire d'État aux mines, électricité et combustibles liquides à M. les préfets, L'article 38 du décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1076-1082) a profondément modifié le mode de détermination des redevances dues pour les occupations des divers domaines publics (national, départemental, communal) par les entreprises de distribution et de transport d'énergie électrique. La présente circulaire a pour objet de donner toutes instructions utiles en ce qui concerne l'application de cet article. Il convient d'observer, tout d'abord, que l'article 38 du décret-loi susvisé ne modifie le règlement d'administration publique du 17 octobre 1907 qu'en ce que celui-ci a de contraire au nouveau régime qu'il a institué, en vertu duquel les redevances seront désormais calculées forfaitairement sans tenir compte de la longueur des lignes, du nombre des supports ni de la surface du domaine public occupé. Il n'est apporté notamment aucune modification au principe selon lequel chaque permission ou concession donne ouverture à une redevance distincte. Il y a lieu de noter également que, comme le spécifie expressément le dernier alinéa de l'article 38 du décret du 30 octobre 1935, les redevances pour occupation du domaine public communal peuvent toujours être fixées d'après les recettes ou la quantité d'énergie vendue et que, dans ce cas, elles resteront calculées conformément aux modalités fixées par l'article 3 du décret du 17 octobre 1907. A.— Entreprises occupant le domaine public avant le 1er janvier 1935. Dans le cas d'une entreprise qui, dans une commune déterminée, occupait déjà l'un des domaines publics au 1er janvier 1935, les redevances dues à l'avenir, pour ce domaine, seront égales à celles qui auront été recouvrées au titre de l'année 1934. Peu importe que le réseau de l'entreprise se développe dans la commune en question ou qu'inversement des lignes soient désaffectées ou même démolies une partie de l'année; la redevance ne sera pas modifiée de ce fait, sauf, toutefois, si la démolition de certains ouvrages conduisait à ne pas occuper un seul jour de l'année un certain domaine public, auquel cas la redevance correspondante ne serait naturellement
toujours être fixées d'après les recettes ou la quantité d'énergie vendue et que, dans ce cas, elles resteront calculées conformément aux modalités fixées par l'article 3 du décret du 17 octobre 1907. A.— Entreprises occupant le domaine public avant le 1er janvier 1935. Dans le cas d'une entreprise qui, dans une commune déterminée, occupait déjà l'un des domaines publics au 1er janvier 1935, les redevances dues à l'avenir, pour ce domaine, seront égales à celles qui auront été recouvrées au titre de l'année 1934. Peu importe que le réseau de l'entreprise se développe dans la commune en question ou qu'inversement des lignes soient désaffectées ou même démolies une partie de l'année; la redevance ne sera pas modifiée de ce fait, sauf, toutefois, si la démolition de certains ouvrages conduisait à ne pas occuper un seul jour de l'année un certain domaine public, auquel cas la redevance correspondante ne serait naturellement plus perçue. Si, d'ailleurs, l'entreprise considérée reconstruisait une autre année des ouvrages occupant de nouveau le domaine public en question; ce seraient alors les taux forfaitaires de l'article 38 du décret du 30 octobre 1935 qui seraient appliqués. B. — Entreprises n'occupant pas le domaine public avant le 1er janvier 1935. Pour les entreprises qui ont établi leurs ouvrages, sur le territoire d'une commune déterminée après le 1er janvier 1935, les redevances sont fixées forfaitairement d'après les taux de l'article 38 du décret susvisé. De même, si une entreprise qui, sur le territoire d'une commune déterminée occupait, avant le 1er janvier 1935, le domaine public national, par exemple, mais non le domaine public communal, vient, en étendant son réseau, à occuper ce dernier domaine public, la redevance correspondante sera fixée au taux de l'article 38, la redevance pour le domaine public national restant, par contre, fixée forfaitairement au taux perçu au titre de l'année 1934. C. — Rôle des divers services dans le recouvrement des redevances. Conformément aux principes déjà posés par le décret du 17 octobre 1907, les services du contrôle des distributions d'énergie électrique n'ont pas à connaître des taux mêmes des redevances, mais doivent indiquer aux autorités
1935. Pour les entreprises qui ont établi leurs ouvrages, sur le territoire d'une commune déterminée après le 1er janvier 1935, les redevances sont fixées forfaitairement d'après les taux de l'article 38 du décret susvisé. De même, si une entreprise qui, sur le territoire d'une commune déterminée occupait, avant le 1er janvier 1935, le domaine public national, par exemple, mais non le domaine public communal, vient, en étendant son réseau, à occuper ce dernier domaine public, la redevance correspondante sera fixée au taux de l'article 38, la redevance pour le domaine public national restant, par contre, fixée forfaitairement au taux perçu au titre de l'année 1934. C. — Rôle des divers services dans le recouvrement des redevances. Conformément aux principes déjà posés par le décret du 17 octobre 1907, les services du contrôle des distributions d'énergie électrique n'ont pas à connaître des taux mêmes des redevances, mais doivent indiquer aux autorités compétentes pour la fixation de ces taux, la liste des communes sur lesquelles une entreprise déterminée occupe l'un ou l'autre des domaines publics. Ainsi, lorsque, par suite de l'établissement des ouvrages d'une concession ou permission nouvelle, ou par suite de l'extension des ouvrages d'une concession ou permission existante, de nouvelles redevances devront être perçues, l'ingénieur en chef du contrôle du département intéressé en avisera, selon qu'il s'agira du domaine de l'État, du département ou de la commune : Le directeur des domaines ; Le préfet ; Le maire, qui auront alors à procéder au recouvrement des redevances conformément aux règles de la comptabilité publique. Si, par suite de la suppression d'ouvrages, de l'expiration d'une concession ou d'une permission, etc., certaines redevances ne doivent plus être perçues, l'ingénieur en chef en avisera le directeur des domaines, le préfet ou le maire, suivant le cas. Ainsi, les ingénieurs en chef n'auront plus, à l'avenir, à répéter chaque année la liste totale des communes où les domaines publics sont occupés, mais seulement à faire connaître, avant le 31 janvier, aux fonctionnaires énumérés ci-dessus, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux listes de l'année précédente. Comme pour de nombreuses concessions, les occupations des
redevances devront être perçues, l'ingénieur en chef du contrôle du département intéressé en avisera, selon qu'il s'agira du domaine de l'État, du département ou de la commune : Le directeur des domaines ; Le préfet ; Le maire, qui auront alors à procéder au recouvrement des redevances conformément aux règles de la comptabilité publique. Si, par suite de la suppression d'ouvrages, de l'expiration d'une concession ou d'une permission, etc., certaines redevances ne doivent plus être perçues, l'ingénieur en chef en avisera le directeur des domaines, le préfet ou le maire, suivant le cas. Ainsi, les ingénieurs en chef n'auront plus, à l'avenir, à répéter chaque année la liste totale des communes où les domaines publics sont occupés, mais seulement à faire connaître, avant le 31 janvier, aux fonctionnaires énumérés ci-dessus, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux listes de l'année précédente. Comme pour de nombreuses concessions, les occupations des divers domaines publics ne se modifient pas d'une année à l'autre, il résulera de cette façon de procéder une simplification notable du travail matériel nécessaire par l'établissement de ces listes. Bien entendu, les ingénieurs en chef fourniront, pour la première année d'application du nouveau régime, c'est-à-dire pour les redevances à recouvrer en 1936, des listes complètes des communes où les divers domaines publics sont occupés par une entreprise déterminée. Je rappelle enfin que, conformément aux dispositions de la circulaire du 29 mars 1935, c'est à l'ingénieur en chef centralisateur du contrôle des Concessions de distribution aux services publics et de transport qu'il appartient d'établir les états de perception de redevances pour les entreprises relevant de son contrôle; l'ingénieur en chef du département n'ayant à établir que les relevés relatifs aux distributions publiques d'énergie dont il assure le contrôle. J'adresse copie de la présente circulaire à M. l'ingénieur en chef centralisateur de la circonscription régionale électrique dont fait partie votre département et à M. l'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique de votre département. CIRCULAIRE du 28 novembre 1936, Concernant l'application de la loi du 1er janvier 1930 (B. L. D. 1930, p. 20) sur les vins et du
recouvrer en 1936, des listes complètes des communes où les divers domaines publics sont occupés par une entreprise déterminée. Je rappelle enfin que, conformément aux dispositions de la circulaire du 29 mars 1935, c'est à l'ingénieur en chef centralisateur du contrôle des Concessions de distribution aux services publics et de transport qu'il appartient d'établir les états de perception de redevances pour les entreprises relevant de son contrôle; l'ingénieur en chef du département n'ayant à établir que les relevés relatifs aux distributions publiques d'énergie dont il assure le contrôle. J'adresse copie de la présente circulaire à M. l'ingénieur en chef centralisateur de la circonscription régionale électrique dont fait partie votre département et à M. l'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique de votre département. CIRCULAIRE du 28 novembre 1936, Concernant l'application de la loi du 1er janvier 1930 (B. L. D. 1930, p. 20) sur les vins et du décret du 8 février 1930 (B. L. D. 1930, p. 92) J. O., 29 nov. 1936, p. 12352; R. 30, 2 déc., p. 12454. La circulaire n° 90 du 6 mars 1930 (B. L. D. 1930, p. 140) a donné des indications au sujet de l'application de la loi du 1er janvier 1930. Il convient de les compléter. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 2 de ladite loi, les récipients renfermant des vins autres que des vins de coupage doivent porter, au moment où ces boissons circulent en vue de la vente, sont mis en vente ou vendues, l'indication soit de l'appellation d'origine à laquelle elles ont droit, soit du lieu de leur production (dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 8 février 1930); cette indication doit être reproduite sur les factures et les pièces de régie. Quant aux vins de coupage visés par l'article 1er de la même loi, ils ne peuvent évidemment porter aucune de ces indications; ils ne peuvent être vendus que sous les dénominations de « vin » tout court ou de « vin rouge » ou de « vin blanc » ou d'expressions qui ne constituent pas à vrai dire des
1er janvier 1930. Il convient de les compléter. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 2 de ladite loi, les récipients renfermant des vins autres que des vins de coupage doivent porter, au moment où ces boissons circulent en vue de la vente, sont mis en vente ou vendues, l'indication soit de l'appellation d'origine à laquelle elles ont droit, soit du lieu de leur production (dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 8 février 1930); cette indication doit être reproduite sur les factures et les pièces de régie. Quant aux vins de coupage visés par l'article 1er de la même loi, ils ne peuvent évidemment porter aucune de ces indications; ils ne peuvent être vendus que sous les dénominations de « vin » tout court ou de « vin rouge » ou de « vin blanc » ou d'expressions qui ne constituent pas à vrai dire des désignations géographiques précises, des noms de territoires déterminés ou des mots évocateurs d'un lieu dit quelconque, toutes ces dénominations étant accompagnées si le vendeur le désire, d'une marque commerciale à condition que celle-ci ne puisse faire croire qu'il s'agit d'appellations d'origine, ainsi que le précisait la circulaire du 2 mai 1932. Les prescriptions de la loi du 1er janvier 1930 paraissent avoir été perdues de vue; car des dénominations géographiques des noms de territoires sont parfois portées sur des récipients renfermant des vins n'appartenant ni à la catégorie des vins à appellations d'origine, ni à celle des vins de pays. C'est ainsi que la dénomination « vin d'Algérie » ou « Algérie » est devenue d'un usage fréquent pour désigner des vins de coupage de vins algériens n'ayant pas droit à une appellation d'origine. Les appellations comme celles-là sont irrégulières, elles ne répondent ni aux dispositions de la loi du 6 mai 1919 ni aux prescriptions ci-dessus rappelées de l'article 2 de la loi du 1er janvier 1930. Il importe que pour l'avenir cette situation se modifie. Les appellations « Algérie », « vin d'Algérie » ne peuvent être appliquées à des vins qu'en qualité d'appellations d'origine à la suite
1932. Les prescriptions de la loi du 1er janvier 1930 paraissent avoir été perdues de vue; car des dénominations géographiques des noms de territoires sont parfois portées sur des récipients renfermant des vins n'appartenant ni à la catégorie des vins à appellations d'origine, ni à celle des vins de pays. C'est ainsi que la dénomination « vin d'Algérie » ou « Algérie » est devenue d'un usage fréquent pour désigner des vins de coupage de vins algériens n'ayant pas droit à une appellation d'origine. Les appellations comme celles-là sont irrégulières, elles ne répondent ni aux dispositions de la loi du 6 mai 1919 ni aux prescriptions ci-dessus rappelées de l'article 2 de la loi du 1er janvier 1930. Il importe que pour l'avenir cette situation se modifie. Les appellations « Algérie », « vin d'Algérie » ne peuvent être appliquées à des vins qu'en qualité d'appellations d'origine à la suite d'une déclaration faite par des viticulteurs et portant directement sur elles ou sur une appellation d'origine algérienne moins généreuse. Conformément à la loi du 22 juillet 1927, les vins portant de semblables appellations d'origine ne doivent pas provenir d'hybrides producteurs directs. Nous ne parlons pas des coupages de vins algériens avec des vins de la métropole; la vente de tels coupages sous le nom « Algérie » ou « vin d'Algérie » constituerait non seulement une infraction à la loi du 6 mai 1919, mais encore un délit au regard de la loi du 5 avril 1905. Mais ceci posé, comment l'origine algérienne d'un vin ou d'un mélange de vins n'ayant pas droit à une appellation d'origine peut-elle être indiquée à l'acheteur? Tout d'abord, voyons le cas des vins de pays. Je vous rappelle que l'article 3 du décret du 8 février 1930 a indiqué qu'en principe le lieu de production doit être désigné par le nom de canton; rien ne s'oppose à ce que celui-ci soit suivi du nom de l'arrondissement, du département ou même du nom « Algérie » étant donné que tout ce qu'a voulu le législateur, c'est qu'il n'y eût pas confusion avec une appellation d'origine