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ou commercial ont été édifiées par le propriétaire, soit par le preneur, mais seulement si ces constructions ont été, à la connaissance du propriétaire et dans la commune intention des parties, la raison même de la location. Elles ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques. Toutefois, les baux consentis par l'emphytéote bénéficient des dispositions ci-dessus sans que, cependant, la durée du renouvellement puisse dépasser la durée du bail emphytéotique. 12. — Le propriétaire aura le droit de refuser tout renouvellement du bail, sans devoir aucune indemnité, lorsqu'il veut l'occuper, dans le but de construire des immeubles à usage principal d'habitation, ou des constructions ayant ce caractère d'utilité générale, tout ou partie des terrains loués nus précédemment, même s'il y a été établi des logements pour gardiens ou des installations pour l'exploitation desdits terrains. 13. — Sont nulles et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements intervenus dans le but de faire échec au droit de renouvellement institué par la présente loi, sauf si ces clauses, stipulations et arrangements ayant pour but de fixer la sortie du locataire constituent des accords intervenus levant le jugement. Les baux ou promesses de baux consentis à des tiers pour la période qui doit suivre les baux en cours ne font échec à ce droit de renouvelement que s'ils ont été conclus avec certaine antécédence du 1er janvier 1923. La date certaine devra même être antérieure au 1er août 1919, lorsque les locataires actuels auront été mobilisés pendant deux ans au moins au cours des hostilités ou qu'ils auront été réformés pour blessures reçues ou maladies contractées en service pendant cette période ou lorsque lesdits locataires seront des veuves de guerre non remariées, des pères ou des mères dont les fils sont morts pour la France, des sociétés en nom collectif dont tous les membres auront été mobilisés dans les conditions ci-dessus ou des sinistrés dont l'habitation a été détruite ou rendue inhabitable par faits de guerre, si elle n'a pas été reconstruite et si le sinistré n'a pas cédé ses dommages de guerre. L'exercice par le locataire de
pour la période qui doit suivre les baux en cours ne font échec à ce droit de renouvelement que s'ils ont été conclus avec certaine antécédence du 1er janvier 1923. La date certaine devra même être antérieure au 1er août 1919, lorsque les locataires actuels auront été mobilisés pendant deux ans au moins au cours des hostilités ou qu'ils auront été réformés pour blessures reçues ou maladies contractées en service pendant cette période ou lorsque lesdits locataires seront des veuves de guerre non remariées, des pères ou des mères dont les fils sont morts pour la France, des sociétés en nom collectif dont tous les membres auront été mobilisés dans les conditions ci-dessus ou des sinistrés dont l'habitation a été détruite ou rendue inhabitable par faits de guerre, si elle n'a pas été reconstruite et si le sinistré n'a pas cédé ses dommages de guerre. L'exercice par le locataire de son droit de renouvelement libère le propriétaire de toutes les obligations résultant des baux et promesses de baux consentis par lui à des tiers. 15. — A titre transitoire, le délai minimum de dix-huit mois avant l'expiration du bail, précédemment prévu, pour la demande de renouvellement, ne sera pas opposable aux locataires dont les baux auront moins de deux ans à courir à la date de la promulgation de la loi. Pour le renouvellement de ces baux et de ceux qui auraient pris fin au 30 juin 1926, la demande devra être formée avant l'expiration du bail et, au plus tard, dans les trois mois à partir du 15 avril 1927. 16. — Pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, la demande de renouvellement pourra être faite : 1° Par tout locataire qui pourra exciper, à l'origine de sa possession, d'un bail écrit, soit que ce bail soit encore en cours, soit qu'il ait été renouvelé par tacite reconduction ou prorogé à l'amiable par l'effet de la loi ou par décision de justice ; 2° Par tout locataire qui ne pourra exciper d'un bail écrit, mais dont la possession aura eu, à la date de
aux locataires dont les baux auront moins de deux ans à courir à la date de la promulgation de la loi. Pour le renouvellement de ces baux et de ceux qui auraient pris fin au 30 juin 1926, la demande devra être formée avant l'expiration du bail et, au plus tard, dans les trois mois à partir du 15 avril 1927. 16. — Pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, la demande de renouvellement pourra être faite : 1° Par tout locataire qui pourra exciper, à l'origine de sa possession, d'un bail écrit, soit que ce bail soit encore en cours, soit qu'il ait été renouvelé par tacite reconduction ou prorogé à l'amiable par l'effet de la loi ou par décision de justice ; 2° Par tout locataire qui ne pourra exciper d'un bail écrit, mais dont la possession aura eu, à la date de la promulgation de la loi, une durée égale ou supérieure à quinze années. Toutefois, ce délai de quinze ans sera réduit à cinq ans pour les locataires commerçants démobilisés qui ont installé leur fonds de commerce dans les lieux loués depuis leur démobilisation. Dans ce dernier cas, la durée du nouveau bail sera fixée par le juge et ne pourra être inférieure à trois ans. 17. — Pour les baux expirés lors de la promulgation de la présente loi, le prix de location du bail renouvelé sera dû à partir du jour de la demande en renouvellement ; pour ceux venant à expiration au cours de l'instance, ce prix sera dû à partir du jour de l'expiration du bail ou de sa prorogation. 18. — Les locataires qui pourront invoquer, en vertu d'un bail verbal, une jouissance consécutive d'au moins neuf ans, pourront demander un renouvellement de bail pour une durée de trois années dans les conditions de l'art. 3. Cette demande de renouvellement devra être formée par acte extrajudiciaire dans le mois qui suivra le congé donné par le propriétaire. 19. — La présente loi n'est applicable ni aux locations sur des établissements appartenant à l'Etat, aux départements, aux
nouveau bail sera fixée par le juge et ne pourra être inférieure à trois ans. 17. — Pour les baux expirés lors de la promulgation de la présente loi, le prix de location du bail renouvelé sera dû à partir du jour de la demande en renouvellement ; pour ceux venant à expiration au cours de l'instance, ce prix sera dû à partir du jour de l'expiration du bail ou de sa prorogation. 18. — Les locataires qui pourront invoquer, en vertu d'un bail verbal, une jouissance consécutive d'au moins neuf ans, pourront demander un renouvellement de bail pour une durée de trois années dans les conditions de l'art. 3. Cette demande de renouvellement devra être formée par acte extrajudiciaire dans le mois qui suivra le congé donné par le propriétaire. 19. — La présente loi n'est applicable ni aux locations sur des établissements appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics, sous condition que le refus de renouvellement corresponde à un intérêt public, que ces locations aient été faites sous la forme d'adjudications ou de marchés de gré à gré, ni aux locations d'immeubles destinés par des collectivités à des travaux d'utilité publique. Elle est applicable aux établissements d'enseignement ainsi qu'aux artisans et façonniers que les lois fiscales du 3 juillet 1917 et du 30 juin 1923 ont exonérés de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Les locataires de bonne foi, dont les baux, au 30 juin 1926, étaient expirés ou n'avaient pas deux ans avant leur expiration, seront maintenus dans les locaux, par le président du tribunal, pour un temps qui ne pourra être inférieur à trois mois ni dépasser six mois. Si une décision, judiciaire passée en force de chose jugée, mais non exécutée, est intervenue à l'encontre de ces locataires, le président du tribunal, statuant en référé, pourra accorder un délai de grâce ne devant pas dépasser six mois. La présente loi ne pourra être invoquée par les commerçants ou industriels de nationalité étrangère appartenant à des pays où n'existe pas, au profit des Français, une législation analogue protégeant la propriété commerciale,
aux établissements d'enseignement ainsi qu'aux artisans et façonniers que les lois fiscales du 3 juillet 1917 et du 30 juin 1923 ont exonérés de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Les locataires de bonne foi, dont les baux, au 30 juin 1926, étaient expirés ou n'avaient pas deux ans avant leur expiration, seront maintenus dans les locaux, par le président du tribunal, pour un temps qui ne pourra être inférieur à trois mois ni dépasser six mois. Si une décision, judiciaire passée en force de chose jugée, mais non exécutée, est intervenue à l'encontre de ces locataires, le président du tribunal, statuant en référé, pourra accorder un délai de grâce ne devant pas dépasser six mois. La présente loi ne pourra être invoquée par les commerçants ou industriels de nationalité étrangère appartenant à des pays où n'existe pas, au profit des Français, une législation analogue protégeant la propriété commerciale, à moins qu'ils ne soient dans l'un des cas prévus par les alinéas 1°, 3 et 4 du paragraphe 5 de l'article 8 du code civil, ou qu'ils n'aient combattu dans les armées alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français. Les dispositions de l'article 5 ci-dessus, exception faite pour le cas prévu au dernier paragraphe de cet article, ne s'appliquent pas aux bailleurs de nationalité étrangère, quelle que soit d'ailleurs la date de leur possession, moins qu'ils ne se trouvent dans les conditions prévues in fine au précédent paragraphe. Les dispositions des deux précédents alinéas demeurent applicables au cas où les bailleurs et locataires de nationalité étrangère agiraient par personne interposée. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Des décrets édictés dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des Colonies les dispositions qui pourraient être nécessaires. RÉGIME FISCAL DES VENTES ET NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE EN ALGÉRIE Décret du 26 mars 1927 (J. O. du 7 avril 1927) Art. 1er. — L'article 1er du décret du 15 juin 1926 est complété par la disposition suivante : Les inscriptions de tous autres
exception faite pour le cas prévu au dernier paragraphe de cet article, ne s'appliquent pas aux bailleurs de nationalité étrangère, quelle que soit d'ailleurs la date de leur possession, moins qu'ils ne se trouvent dans les conditions prévues in fine au précédent paragraphe. Les dispositions des deux précédents alinéas demeurent applicables au cas où les bailleurs et locataires de nationalité étrangère agiraient par personne interposée. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Des décrets édictés dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des Colonies les dispositions qui pourraient être nécessaires. RÉGIME FISCAL DES VENTES ET NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE EN ALGÉRIE Décret du 26 mars 1927 (J. O. du 7 avril 1927) Art. 1er. — L'article 1er du décret du 15 juin 1926 est complété par la disposition suivante : Les inscriptions de tous autres privilèges, hypothèques ou nantissements prises pour la garantie des créances productives d'intérêts, ne pourront être radiées que s'il est justifié que l'impôt édicté par l'article 35 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes du 21 juin 1918, homologuée par le décret du 30 novembre 1918, a été acquitté sur les intérêts du prix. Art. 2. — Le décret du 19 novembre 1926 réglant la forme et le mode de production des justifications est déclaré exécutoire en Algérie sous réserve de la modification ci-après apportée à l'article 1er de ce décret : 20 Des pièces justificatives du paiement de l'impôt sur les intérêts. Ces pièces justificatives sont les suivantes : a) Si des quittances d'intérêts ont été délivrées en Algérie, les originaux de chacune des quittances sous sceau privé dûment revêtues des timbres mobiles suffisants ou des expéditions des quittances authentiques; b) S'il n'a pas été délivré de quittances ou si le paiement des intérêts a été effectué hors d'Algérie, des extraits partiels délivrés par le receveur de l'enregistrement compétent, de chacune des déclarations souscrites par le créancier en application du dernier alinéa de l'article 101 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières du 14 juin
acquitté sur les intérêts du prix. Art. 2. — Le décret du 19 novembre 1926 réglant la forme et le mode de production des justifications est déclaré exécutoire en Algérie sous réserve de la modification ci-après apportée à l'article 1er de ce décret : 20 Des pièces justificatives du paiement de l'impôt sur les intérêts. Ces pièces justificatives sont les suivantes : a) Si des quittances d'intérêts ont été délivrées en Algérie, les originaux de chacune des quittances sous sceau privé dûment revêtues des timbres mobiles suffisants ou des expéditions des quittances authentiques; b) S'il n'a pas été délivré de quittances ou si le paiement des intérêts a été effectué hors d'Algérie, des extraits partiels délivrés par le receveur de l'enregistrement compétent, de chacune des déclarations souscrites par le créancier en application du dernier alinéa de l'article 101 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières du 14 juin 1911, homologuée par décret du 6 décembre 1921. Art. 3. — Les conservateurs des hypothèques, les receveurs des douanes, et les greffiers des tribunaux de commerce qui contreviendraient aux dispositions, tant de l'article 1er du présent décret que du décret du 19 novembre 1926 visé à l'article précédent, seront personnellement passibles d'une amende de 1.000 à 5.000 francs. Art. 4. — Le délai de conservation du privilège inscrit à l'article 28 de la loi du 17 mars 1909 rendue applicable à l'Algérie par le décret du 1er janvier 1926 est porté de cinq à dix années. CHRONIQUE SYNDICATS DE COMMUNES Loi du 5 avril 1927 (J. O. du 7), remplaçant l'alinéa 1er de l'article 178 de la loi du 13 novembre 1917 par la disposition suivante : « Le comité tient chaque année une session ordinaire au mois de mai » CHRONIQUE LES CONCOURS DE LA BASOCHE « La Basoche » association syndicale professionnelle des clercs de notaire et d'avoué de France, d'Algérie et des Colonies dont le siège est : Paris, 14, rue d'Amsterdam (13e arrondissement) ouvre entre ses membres actifs, comme elle le fait chaque année depuis plus de trente ans : 1° Un concours professionnel en deux
passibles d'une amende de 1.000 à 5.000 francs. Art. 4. — Le délai de conservation du privilège inscrit à l'article 28 de la loi du 17 mars 1909 rendue applicable à l'Algérie par le décret du 1er janvier 1926 est porté de cinq à dix années. CHRONIQUE SYNDICATS DE COMMUNES Loi du 5 avril 1927 (J. O. du 7), remplaçant l'alinéa 1er de l'article 178 de la loi du 13 novembre 1917 par la disposition suivante : « Le comité tient chaque année une session ordinaire au mois de mai » CHRONIQUE LES CONCOURS DE LA BASOCHE « La Basoche » association syndicale professionnelle des clercs de notaire et d'avoué de France, d'Algérie et des Colonies dont le siège est : Paris, 14, rue d'Amsterdam (13e arrondissement) ouvre entre ses membres actifs, comme elle le fait chaque année depuis plus de trente ans : 1° Un concours professionnel en deux parties, Notariat et Procédure et 3 catégories : Degrés supérieur, secondaire et élémentaire et doté de prix importants en ouvrages de droit. Les sujets proposés pour le concours 1927 sont les suivants : NOTARIAT. — Degré Supérieur. — Les partages d'ascendants émanant à la fois du père et de la mère sont-ils valables ? Les biens donnés peuvent-ils sans inconvénient être attribués aux enfants des nataires sans distinction entre biens paternels et biens maternels ? Si l'un des donateurs dispose ensuite du disponible comment le calculer ? Comment former la masse prescrite par l'article 922 du C. c. ? Comment faire fonctionner au décès de chaque époux donateur les règles relatives à la réserve successorale et à la rescision pour lésion ? Peut-on comprendre des biens de communauté dans un partage d'ascendants émanant à la fois du père et de la mère, lorsque les présompts héritiers ne sont pas les mêmes, lorsque, par exemple, l'un des deux époux a des enfants d'un précédent mariage. ? Degré Secondaire. Différence entre le retour conventionnel et le retour légal ? qu'entend-on par action en reprise de l'art. 747 du Code civil ? Degré Élémentaire. — M. Carré décède, laissant deux petits fils, Henri
mère sont-ils valables ? Les biens donnés peuvent-ils sans inconvénient être attribués aux enfants des nataires sans distinction entre biens paternels et biens maternels ? Si l'un des donateurs dispose ensuite du disponible comment le calculer ? Comment former la masse prescrite par l'article 922 du C. c. ? Comment faire fonctionner au décès de chaque époux donateur les règles relatives à la réserve successorale et à la rescision pour lésion ? Peut-on comprendre des biens de communauté dans un partage d'ascendants émanant à la fois du père et de la mère, lorsque les présompts héritiers ne sont pas les mêmes, lorsque, par exemple, l'un des deux époux a des enfants d'un précédent mariage. ? Degré Secondaire. Différence entre le retour conventionnel et le retour légal ? qu'entend-on par action en reprise de l'art. 747 du Code civil ? Degré Élémentaire. — M. Carré décède, laissant deux petits fils, Henri et Louis, majeurs célibataires, enfants de son fils unique Jacques, décédé. Le notaire dresse un inventaire au cours duquel il découvre un testament olographe instituant Henri, l'un des petits-fils, légataire universel. CHRONIQUE 303 1° Dresser l'intitulé de l'inventaire, et énoncer la découverte du testament. 2° Indiquer les formalités à remplir. 3° Faire la liquidation en chiffres ; la succession de M. Carré comprenant 60.000 francs de valeurs mobilières. 4° Indiquer les principes de droit se rapportant à la question. PROCEDURE. — Degré Supérieur. — Du conflit pouvant exister entre le syndic d'une faillite ou liquidateur judiciaire et le créancier inscrit du failli ou du liquidé sur les immeubles. Au cas où le créancier poursuit la vente sur saisie réelle des immeubles simultanément avec le syndic ou le liquidateur qui poursuit aussi la vente avant l'époque de l'union, à qui doit être donnée la préférence pour cette vente ? Degré Secondaire. — De quelle façon un créancier à hypothèque spéciale subrogé dans les droits d'un créancier à hypothèque générale peut-il faire valoir ses droits sur les prix d'immeubles lorsqu'il y a des créanciers hypothécaires en rang postérieur ? Degré Élémentaire. — Quelle différence y a-t-il entre les divers jugements de défaut
3° Faire la liquidation en chiffres ; la succession de M. Carré comprenant 60.000 francs de valeurs mobilières. 4° Indiquer les principes de droit se rapportant à la question. PROCEDURE. — Degré Supérieur. — Du conflit pouvant exister entre le syndic d'une faillite ou liquidateur judiciaire et le créancier inscrit du failli ou du liquidé sur les immeubles. Au cas où le créancier poursuit la vente sur saisie réelle des immeubles simultanément avec le syndic ou le liquidateur qui poursuit aussi la vente avant l'époque de l'union, à qui doit être donnée la préférence pour cette vente ? Degré Secondaire. — De quelle façon un créancier à hypothèque spéciale subrogé dans les droits d'un créancier à hypothèque générale peut-il faire valoir ses droits sur les prix d'immeubles lorsqu'il y a des créanciers hypothécaires en rang postérieur ? Degré Élémentaire. — Quelle différence y a-t-il entre les divers jugements de défaut : Défaut-congé, défaut contre avoué, défaut contre partie, défaut profit commun, et quelles sont les voies de recours contre chacun de ces jugements ? 2° Un concours pour l'attribution de Médailles d'Honneur aux clercs de notaire et d'avoué justifiant, d'un stage ininterrompu d'au moins 25 ans dans une ou plusieurs études. Tous ces concours seront clos irrévocablement le 30 octobre 1927. Demander notices et renseignements au siège de « La Basoche », 14, rue d'Amsterdam, Paris, 9e. CAISSE DE PRÉVOYANCE POUR LE PERSONNEL DES ÉTUDES DE NOTAIRES Les notaires malheureux et leur famille ont, pour leur venir en aide, l'Association de prévoyance présidée avec le plus grand dévouement par notre excellent confrère M. Moulis. Il n'existe pas de société ayant un but semblable pour le personnel des études de notaires. À la dernière assemblée générale de la Caisse de retraites professionnelles et patronales des clercs de notaires (R. P. P.), quelques-uns de ces derniers citant des faits lamentables à l'appui de leur demande, ont exprimé le vif désir que les notaires viennent en aide aux clercs ou anciens clercs, malades, invalides ou âgés. L'Association Nationale des Notaires (A. N. N.) avait envisagé la création de diverses œuvres sociales de notariat,
études. Tous ces concours seront clos irrévocablement le 30 octobre 1927. Demander notices et renseignements au siège de « La Basoche », 14, rue d'Amsterdam, Paris, 9e. CAISSE DE PRÉVOYANCE POUR LE PERSONNEL DES ÉTUDES DE NOTAIRES Les notaires malheureux et leur famille ont, pour leur venir en aide, l'Association de prévoyance présidée avec le plus grand dévouement par notre excellent confrère M. Moulis. Il n'existe pas de société ayant un but semblable pour le personnel des études de notaires. À la dernière assemblée générale de la Caisse de retraites professionnelles et patronales des clercs de notaires (R. P. P.), quelques-uns de ces derniers citant des faits lamentables à l'appui de leur demande, ont exprimé le vif désir que les notaires viennent en aide aux clercs ou anciens clercs, malades, invalides ou âgés. L'Association Nationale des Notaires (A. N. N.) avait envisagé la création de diverses œuvres sociales de notariat, et notamment d'une caisse de secours pour les clercs, au moyen des ressources que devait donner un large relèvement du tarif des notaires, mais les décrets de janvier dernier n'ayant augmenté les honoraires que d'une manière absolument insuffisante, les créations projetées par l'A. N. N. ne peuvent, du moins quant à présent, être réalisées. Le Bureau de la R. P. P. et celui de l'Association pour le recrutement, désireux de donner une satisfaction immédiate aux clercs, ont alors décidé de fonder une Caisse de Prévoyance, pour le personnel des études de notaires qui a pour objet « de venir en aide aux clercs et employés faisant ou ayant fait partie du personnel des études de notaires, notamment en cas d'invalidité, de maladie ou de vieillesse ». Les Compagnies de Notaires et les notaires qui désirent coopérer à cette œuvre sociale du Notariat sont priés de faire leurs envois, 22, Rue d'Athènes à la « Caisse de Prévoyance pour le Personnel des Etudes de Notaires ». JUBILÉ NOTARIAL Nous avons annoncé dans notre numéro du 25 avril la nomination comme Chevalier de la Légion d'honneur, après 50 ans d'exercice, de M. Jourdan, notaire à Marseille. Nous avons été particulièrement heureux de