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définitions énoncées à l'article premier de la convention sur le commerce des stupéfiants, signée à Genève, le 19 février 1925, s'appliquent aux substances figurant sous les mêmes dénominations au tableau B. Les dispositions du présent titre, sauf celles de l'article 33 relatives aux expéditions par la voie postale, ne sont pas applicables aux préparations contenant des substances du tableau B qui, en raison de la nature des substances médicamenteuses avec lesquelles ces stupéfiants sont associés et qui empêchent de les récupérer pratiquement auront été reconnues par le comité d'hygiène de la Société des Nations comme ne pouvant donner lieu à la toxicomanie. Un arrêté ministériel fixera, à ce moment, celui des tableaux A et C sur lequel ces préparations doivent être inscrites. Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à ceux des alcaloïdes de l'opium, leurs sels et leurs dérivés qui ne sont pas classés nommément dans le tableau B. Ces substances sont soumises aux dispositions du titre I et seront désormais classées dans le tableau A. L'article 2 du nouveau décret remplace par le suivant le tableau B annexé au décret du 14 septembre 1916 : TABLEAU-B 1° Opium brut, Poudre d'opium, Extrait d'opium. 2° Morphine et ses sels, Diacétylmorphine et ses sels, Benzoylmorphines et leurs sels, Hydrocodéine et ses sels, Dihydroxycodéine et ses sels. 3° Feuilles de coca, Cocaïne brute, Ecgonine, Cocaïne et ses sels, Chanvre indien, Résine de chanvre indien, Préparations à base de résine de chanvre indien, Extrait et teinture du chanvre indien. 4° Toutes préparations figurant ou non dans une pharmacopée et contenant : a) la diacétylmorphine quelle que soit la proportion, de la cocaïne en proportion dépassant un millième, de la morphine ou une benzoylmorphine ou de la hydrocodéine ou de la dihydroxycodéine en proportion dépassant deux millièmes. Voici, enfin, l'article 3 du nouveau décret : ART. 3. — Sont rayés du tableau A comme rentrant dans la catégorie des préparations visées au n° 2 du tableau B ci-dessus, les préparations suivantes : Gouttes noires anglaises, Laudanum de Rousseau, Laudanum de Sydenham, Teinture d'opium. A propos de la demi-assistance Un jugement intéressant
ses sels, Diacétylmorphine et ses sels, Benzoylmorphines et leurs sels, Hydrocodéine et ses sels, Dihydroxycodéine et ses sels. 3° Feuilles de coca, Cocaïne brute, Ecgonine, Cocaïne et ses sels, Chanvre indien, Résine de chanvre indien, Préparations à base de résine de chanvre indien, Extrait et teinture du chanvre indien. 4° Toutes préparations figurant ou non dans une pharmacopée et contenant : a) la diacétylmorphine quelle que soit la proportion, de la cocaïne en proportion dépassant un millième, de la morphine ou une benzoylmorphine ou de la hydrocodéine ou de la dihydroxycodéine en proportion dépassant deux millièmes. Voici, enfin, l'article 3 du nouveau décret : ART. 3. — Sont rayés du tableau A comme rentrant dans la catégorie des préparations visées au n° 2 du tableau B ci-dessus, les préparations suivantes : Gouttes noires anglaises, Laudanum de Rousseau, Laudanum de Sydenham, Teinture d'opium. A propos de la demi-assistance Un jugement intéressant Le Dr CARADEC, de Quimper, à la suite d'un de nos "Propos de Quinzaine", nous envoie un jugement que nous nous faisons un devoir de faire connaître à nos confrères, car il peut servir, à l'occasion, comme peut servir l'exemple même donné par notre excellent confrère. Il s'agissait d'un « demi-assisté » qui avait refusé de payer au Dr CARADEC la moitié des honoraires qu'il lui devait pour une petite intervention pratiquée à l'hôpital : « L'Administration faisant payer au demi-assisté la moitié du prix de journée d'hospitalisation, nous écrivait notre confrère; avait la prétention de nier au médecin tout droit à des honoraires pour les soins donnés à ce demi-assisté. » Par jugement en date du 8 février 1930, rendu par le juge de paix de Quimper-Corentin, j'ai obtenu gain de cause. Ce jugement comporte de nombreux « attendus » dont les plus sensationnels semblent être les suivants : Attendu qu'il est de toute évidence que, puisque le fils F., bénéficiait de demi-assistance à l'hôpital, cette demi-assistance devait comprendre moitié hospitalisation et, par suite et logiquement, demi-soins médicaux, et demi-soins pharmaceutiques; Qu'il est parfaitement juste et légitime que, dans cette même mesure, le médecin réclame et obtienne ce qui
demi-assisté » qui avait refusé de payer au Dr CARADEC la moitié des honoraires qu'il lui devait pour une petite intervention pratiquée à l'hôpital : « L'Administration faisant payer au demi-assisté la moitié du prix de journée d'hospitalisation, nous écrivait notre confrère; avait la prétention de nier au médecin tout droit à des honoraires pour les soins donnés à ce demi-assisté. » Par jugement en date du 8 février 1930, rendu par le juge de paix de Quimper-Corentin, j'ai obtenu gain de cause. Ce jugement comporte de nombreux « attendus » dont les plus sensationnels semblent être les suivants : Attendu qu'il est de toute évidence que, puisque le fils F., bénéficiait de demi-assistance à l'hôpital, cette demi-assistance devait comprendre moitié hospitalisation et, par suite et logiquement, demi-soins médicaux, et demi-soins pharmaceutiques; Qu'il est parfaitement juste et légitime que, dans cette même mesure, le médecin réclame et obtienne ce qui lui est dû; Que l'administration n'a jamais dit, ni eu l'intention de dire, qu'elle se chargeait d'une moitié des frais et que, pour l'autre moitié, on ne devait pas en parler; » Que le rôle de l'administration cesse dans l'application de la demi-assistance. En toute-justice, nous devons condamner F... à payer la somme qui lui est réclamée (moitié des honoraires de la clientèle moyenne). De plus, dans une de ces lettres à ce sujet (car nous avions demandé des précisions sur ce jugement en vue de le faire connaître), le Dr CARADEC fait remarquer que ledit jugement « n'est pas susceptible d'appel et ne pourrait aller qu'en cassation », ce qui, à l'heure actuelle, ne paraît pas devoir se produire. — F. D. SYNDICAL; Consultations externes des hôpitaux et pensionnés de guerre Le Syndicat médical de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) a adopté, à l'unanimité, au cours de sa dernière Assemblée générale, un ordre du jour concernant les consultations externes des hôpitaux et les pensionnés de guerre (circulaire ministérielle du 19 décembre dernier). Nous tenons à reproduire cet ordre du jour fortement documenté : Le Syndicat médical de Clermont-Ferrand, réuni en Assemblée générale le 23 décembre 1929, informé de la circulaire en date
payer la somme qui lui est réclamée (moitié des honoraires de la clientèle moyenne). De plus, dans une de ces lettres à ce sujet (car nous avions demandé des précisions sur ce jugement en vue de le faire connaître), le Dr CARADEC fait remarquer que ledit jugement « n'est pas susceptible d'appel et ne pourrait aller qu'en cassation », ce qui, à l'heure actuelle, ne paraît pas devoir se produire. — F. D. SYNDICAL; Consultations externes des hôpitaux et pensionnés de guerre Le Syndicat médical de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) a adopté, à l'unanimité, au cours de sa dernière Assemblée générale, un ordre du jour concernant les consultations externes des hôpitaux et les pensionnés de guerre (circulaire ministérielle du 19 décembre dernier). Nous tenons à reproduire cet ordre du jour fortement documenté : Le Syndicat médical de Clermont-Ferrand, réuni en Assemblée générale le 23 décembre 1929, informé de la circulaire en date du 19 décembre 1929 émanée du Ministère des Pensions, signalant aux Préfets que la loi du 31 mars 1919 et le décret d'octobre 1922 n'ont pas réglé les conditions d'attribution des soins pour les. hôpitaux publics, aux pensionnés de guerre malades non hospitalisés, et les priant de mettre cette question à l'étude, d'entrer en pourparlers avec les hôpitaux de Clermont, pour savoir s'ils accepteraient : 1° d'ouvrir leurs consultations et services de traitement externes aux pensionnés de guerre, 2° de délivrer ces consultations : a) à titre gratuit, b) ou onéreux et dans ce cas, quels tarifs ils proposeraient après avoir délibéré, attendu qu'aux termes de la loi, les hôpitaux publics ne doivent recevoir et traiter que les indigents, que c'est à ce titre qu'ils sont autorisés à recevoir des legs, sont exonérés de certains impôts; que c'est par suite de circonstances sociales nouvelles que certaines catégories de malades payants sont admises; attendu que la loi de mars 1919 stipule expressément que dans aucun cas les bénéficiaires de l'art. 64, créanciers de la Nation, ne doivent être assimilés à des indigents; attendu qu'il est actuellement possible en tous lieux aux pensionnés de guerre, grâce à leurs carnets de soins, de
à l'étude, d'entrer en pourparlers avec les hôpitaux de Clermont, pour savoir s'ils accepteraient : 1° d'ouvrir leurs consultations et services de traitement externes aux pensionnés de guerre, 2° de délivrer ces consultations : a) à titre gratuit, b) ou onéreux et dans ce cas, quels tarifs ils proposeraient après avoir délibéré, attendu qu'aux termes de la loi, les hôpitaux publics ne doivent recevoir et traiter que les indigents, que c'est à ce titre qu'ils sont autorisés à recevoir des legs, sont exonérés de certains impôts; que c'est par suite de circonstances sociales nouvelles que certaines catégories de malades payants sont admises; attendu que la loi de mars 1919 stipule expressément que dans aucun cas les bénéficiaires de l'art. 64, créanciers de la Nation, ne doivent être assimilés à des indigents; attendu qu'il est actuellement possible en tous lieux aux pensionnés de guerre, grâce à leurs carnets de soins, de consulter à leur cabinet tous médecins du corps hospitalier ou autre et de se faire appliquer par des praticiens de leur choix tout traitement externe; attendu qu'il serait contraire à l'esprit de la loi de transformer les hôpitaux publics en cliniques de consultations, et traitements spéciaux pour malades non hospitalisés; attendu que ces consultations et traitements à titre onéreux comporteraient une restriction des justes droits que les praticiens tiennent de l'obtention de leurs diplômes, et dans l'espèce des conventions établies par la loi de mars 1919 et le décret d'octobre 1922; attendu d'autre part que la manière d'interpréter la loi dont fait état la circulaire susvisée est contraire à l'avis de la Commission Supérieure (Jugement du 8 mai 1924); le Syndicat déclare inacceptable et illégal le droit qui serait ainsi conféré aux hôpitaux; demande formellement que ce droit aux consultations et traitements externes pour les pensionnés de guerre non hospitalisés ne soit pas admis. En nous adressant, à nouveau, cet ordre du jour, le Syndicat médical de Clermont-Ferrand-Riom y joint une lettre où il souligne — à juste titre — avoir, le premier, connu cette circulaire et nous en avoir prévenus. Nous extrayons de cette lettre le passage suivant :
attendu que ces consultations et traitements à titre onéreux comporteraient une restriction des justes droits que les praticiens tiennent de l'obtention de leurs diplômes, et dans l'espèce des conventions établies par la loi de mars 1919 et le décret d'octobre 1922; attendu d'autre part que la manière d'interpréter la loi dont fait état la circulaire susvisée est contraire à l'avis de la Commission Supérieure (Jugement du 8 mai 1924); le Syndicat déclare inacceptable et illégal le droit qui serait ainsi conféré aux hôpitaux; demande formellement que ce droit aux consultations et traitements externes pour les pensionnés de guerre non hospitalisés ne soit pas admis. En nous adressant, à nouveau, cet ordre du jour, le Syndicat médical de Clermont-Ferrand-Riom y joint une lettre où il souligne — à juste titre — avoir, le premier, connu cette circulaire et nous en avoir prévenus. Nous extrayons de cette lettre le passage suivant : ...Accessoirement je vous rappelle, au sujet des Consultations externes des hôpitaux et pensionnés de guerre, que notre Syndicat a été le premier à vous signaler la circulaire du Ministre des Pensions le jour même, où elle a été reçue à la Préfecture de Clermont... En même temps, nous agissons auprès de la Commission administrative des hôpitaux de Clermont-Ferrand, et, grâce à l'action de MM. les D'MARCOMBES, GASTAIGNE et DIONIS DU SÉJOUR, membres de cette Commission, la suggestion du Ministre a été repoussée. A TRAVERS LES BULLETINS SYNDICAUX ET JOURNAUX PROFESSIONNELS LES ASSURANCES SOCIALES Les assurances sociales continuent d'être au premier plan des préoccupations de nos confrères, qui leur consacrent de nombreux articles. Nous en reproduisons seulement — limités par la place dont nous disposons — quelques extraits. Notons toutefois qu'ils sont antérieurs au vote de la récente loi. Le Dr RENON écrit dans le bulletin de Charente et Poitou de mars 1930 : ... Plus j'étudie la médecine sociale, plus je suis convaincu qu'il ne peut pas y avoir de demi-mesure. Or les médecins se débattent dans les contradictions : ils ne veulent pas du tiers-payant, mais beaucoup l'accepteraient volontiers s'il payait bien, n'exigeait pas trop de paperasserie et se
de la Commission administrative des hôpitaux de Clermont-Ferrand, et, grâce à l'action de MM. les D'MARCOMBES, GASTAIGNE et DIONIS DU SÉJOUR, membres de cette Commission, la suggestion du Ministre a été repoussée. A TRAVERS LES BULLETINS SYNDICAUX ET JOURNAUX PROFESSIONNELS LES ASSURANCES SOCIALES Les assurances sociales continuent d'être au premier plan des préoccupations de nos confrères, qui leur consacrent de nombreux articles. Nous en reproduisons seulement — limités par la place dont nous disposons — quelques extraits. Notons toutefois qu'ils sont antérieurs au vote de la récente loi. Le Dr RENON écrit dans le bulletin de Charente et Poitou de mars 1930 : ... Plus j'étudie la médecine sociale, plus je suis convaincu qu'il ne peut pas y avoir de demi-mesure. Or les médecins se débattent dans les contradictions : ils ne veulent pas du tiers-payant, mais beaucoup l'accepteraient volontiers s'il payait bien, n'exigeait pas trop de paperasserie et se contentait d'un contrôle bon enfant ; ils veulent le libre choix pour eux, mais le refusent aux caisses ; ils veulent être indépendants, mais la plupart sont prêts à accepter n'importe quel salaire fixe. Nous avons trop fait de syndicalisme alimentaire. La pratique de l'assurance en matière d'accidents du travail, les avantages obtenus dans l'A. M. G. n'ont plus fait envisager la profession que sous l'angle du profit matériel et, par une conséquence fatale, la revendication légitime du « tarif à la visite » a engendré, sous prétexte d'organisation de soins, la tarification de tous les actes médicaux jusque dans leurs plus petits détails. Cela a abouti à ce résultat paradoxal que l'exécution d'un acte matériel quelconque, pouvant être fait par n'importe qui, est évaluée plus cher que son indication thérapeutique, qui nécessite du praticien l'exercice de toutes ses facultés scientifiques et critiques qui n'ont pu être obtenues que par des années d'études. Vis-à-vis des Assurances sociales, il n'y a qu'une doctrine qui satisfasse à la fois l'intérêt des malades et de la médecine : la liberté et l'indépendance du praticien. Si le malade préfère la gratuité des soins à sa liberté de se faire soigner par celui en qui
les avantages obtenus dans l'A. M. G. n'ont plus fait envisager la profession que sous l'angle du profit matériel et, par une conséquence fatale, la revendication légitime du « tarif à la visite » a engendré, sous prétexte d'organisation de soins, la tarification de tous les actes médicaux jusque dans leurs plus petits détails. Cela a abouti à ce résultat paradoxal que l'exécution d'un acte matériel quelconque, pouvant être fait par n'importe qui, est évaluée plus cher que son indication thérapeutique, qui nécessite du praticien l'exercice de toutes ses facultés scientifiques et critiques qui n'ont pu être obtenues que par des années d'études. Vis-à-vis des Assurances sociales, il n'y a qu'une doctrine qui satisfasse à la fois l'intérêt des malades et de la médecine : la liberté et l'indépendance du praticien. Si le malade préfère la gratuité des soins à sa liberté de se faire soigner par celui en qui il a confiance, il doit demander la fonctionnarisation de la médecine : le praticien perdra son indépendance, mais il gardera sa liberté technique. On peut parfaitement faire de la bonne médecine, et même de l'excellente, en étant fonctionnaire. Certains disent même qu'on peut la faire meilleure parce qu'on est affranchi de tous soucis matériels ou plus exactement parce qu'il n'y a plus cette liaison étroite entre les soins et le profit qu'en peut tirer celui qui les distribue. La pire des solutions est malheureusement celle que je vois poindre à l'horizon : le salariat. Plus d'indépendance matérielle, plus d'indépendance technique. Quand le malade, mal soigné, s'apercevra que les législateurs ont fait fausse route, quand les médecins, mal payés et méprisés, n'auront plus que la ressource de se mettre en grève... il sera trop tard ! Nice et Alpes-Maritimes envisage un « groupement intercorporatif des syndicats ». Dans sa dernière séance, le bureau du Syndicat médical, de Nice ayant décidé de réunir les divers syndicats professionnels qui devront être parties contractantes dans la loi des assurances sociales, c'est-à-dire les Syndicats de chirurgiens-dentistes, de pharmaciens et de sages-femmes, une convocation avait été adressée aux bureaux de ces divers syndicats. La réunion s'est
de tous soucis matériels ou plus exactement parce qu'il n'y a plus cette liaison étroite entre les soins et le profit qu'en peut tirer celui qui les distribue. La pire des solutions est malheureusement celle que je vois poindre à l'horizon : le salariat. Plus d'indépendance matérielle, plus d'indépendance technique. Quand le malade, mal soigné, s'apercevra que les législateurs ont fait fausse route, quand les médecins, mal payés et méprisés, n'auront plus que la ressource de se mettre en grève... il sera trop tard ! Nice et Alpes-Maritimes envisage un « groupement intercorporatif des syndicats ». Dans sa dernière séance, le bureau du Syndicat médical, de Nice ayant décidé de réunir les divers syndicats professionnels qui devront être parties contractantes dans la loi des assurances sociales, c'est-à-dire les Syndicats de chirurgiens-dentistes, de pharmaciens et de sages-femmes, une convocation avait été adressée aux bureaux de ces divers syndicats. La réunion s'est tenue le 24 février, au siège du Syndicat médical de Nice. Tour à tour, les principales questions sont envisagées : libre choix, entente directe, carnets de chèques, contrats, tarifs, hospitalisation, consultations externes des hôpitaux et des dispensaires mutualistes ou autres, des pharmacies mutualistes, etc. Il est enfin décidé de nommer une sous-commission intercorporative, qui sera chargée d'étudier les revendications et les vœux qu'aura à formuler chaque Syndicat. Il sera ensuite fait appel au Groupement intercorporatif qui s'est créé à Cannes, en vue d'une action départementale commune... Dans le Bulletin de la Fédération du Nord, de mars 1930, le Dr VANVERTS étudie : « la limitation des actes médicaux pratiqués par le médecin » : La question me semble mériter de retenir l'attention des syndicats médicaux et d'être étudiée à fond. Cette étude doit être entreprise sans tarder pour que, en cas de solution positive de la part du Corps médical syndiqué, la limitation du nombre des actes médicaux puisse être inscrite dans les conventions syndicales qui seront signées dès l'application de la Loi sur les Assurances sociales. Il y aura à établir des catégories entre les divers actes médicaux et à distinguer, ceux qui ne nécessitent qu'un temps très restreint
une sous-commission intercorporative, qui sera chargée d'étudier les revendications et les vœux qu'aura à formuler chaque Syndicat. Il sera ensuite fait appel au Groupement intercorporatif qui s'est créé à Cannes, en vue d'une action départementale commune... Dans le Bulletin de la Fédération du Nord, de mars 1930, le Dr VANVERTS étudie : « la limitation des actes médicaux pratiqués par le médecin » : La question me semble mériter de retenir l'attention des syndicats médicaux et d'être étudiée à fond. Cette étude doit être entreprise sans tarder pour que, en cas de solution positive de la part du Corps médical syndiqué, la limitation du nombre des actes médicaux puisse être inscrite dans les conventions syndicales qui seront signées dès l'application de la Loi sur les Assurances sociales. Il y aura à établir des catégories entre les divers actes médicaux et à distinguer, ceux qui ne nécessitent qu'un temps très restreint — les vaccinations, par exemple, surtout lorsqu'elles sont faites en série — et les consultations et visites concernant les malades et les blessés. La limitation ne pourra être la même pour ces divers actes ; elle devra donc être soigneusement et libéralement établie. On m'objectera qu'elle constituera une atteinte à la liberté individuelle et restreindra l'activité du médecin. Cet argument n'a guère de valeur si, comme je l'ai indiqué, la limitation est établie d'une façon libérale. J'ajouterai que les syndicats médicaux sont chargés de la défense des intérêts moraux et matériels des médecins et aussi de celle de la santé publique. Ils n'ont donc pas le droit de laisser s'accomplir des actes qui peuvent porter atteinte aux intérêts précédents et, s'ils trouvent le moyen d'empêcher l'accomplissement de ces actes, sans nuire aux intérêts légitimes de chacun, ils ont le devoir de l'utiliser. Je ne me fais pas d'illusions exagérées sur le résultat du système proposé. Je n'ignore pas que, même en matière d'assurances sociales, il se heurtera à des difficultés d'application; tout médecin étant appelé à soigner des assurés appartenant à des caisses différentes, le contrôle du nombre de ses actes ne sera pas aisé; il ne sera cependant pas
la liberté individuelle et restreindra l'activité du médecin. Cet argument n'a guère de valeur si, comme je l'ai indiqué, la limitation est établie d'une façon libérale. J'ajouterai que les syndicats médicaux sont chargés de la défense des intérêts moraux et matériels des médecins et aussi de celle de la santé publique. Ils n'ont donc pas le droit de laisser s'accomplir des actes qui peuvent porter atteinte aux intérêts précédents et, s'ils trouvent le moyen d'empêcher l'accomplissement de ces actes, sans nuire aux intérêts légitimes de chacun, ils ont le devoir de l'utiliser. Je ne me fais pas d'illusions exagérées sur le résultat du système proposé. Je n'ignore pas que, même en matière d'assurances sociales, il se heurtera à des difficultés d'application; tout médecin étant appelé à soigner des assurés appartenant à des caisses différentes, le contrôle du nombre de ses actes ne sera pas aisé; il ne sera cependant pas impossible, grâce à l'entente indispensable qui existera entre les caisses. Je sais aussi que le médecin ne sera pas limité pour les soins aux accidentés du travail, aux pensionnés de guerre, à la clientèle ordinaire. Mais, si l'on veut faire oeuvre utile, il faut agir progressivement et ne pas vouloir du premier coup obtenir un résultat parfait. C'est par les Assurances sociales qu'il faut commencer. Si le système est efficace, il s'étendra peu à peu et s'imposera dans d'autres domaines. Le Corps médical se plaint, avec raison, des agissements de certains de ses membres qui avilisent la profession. Il ne suffit pas de se plaindre, il faut agir. Puisqu'un moyen s'offre et semble susceptible d'obtenir des résultats heureux, je souhaite qu'on ne le rejette pas sans l'avoir soigneusement étudié. TRIBUNE LIBRE LE NOUVEAU SYSTÈME D'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE D'A. M. G. DE CANNES L'inscription des indigents sur la liste d'Assistance Médicale Gratuite de Cannes se faisait, jusqu'au 1er janvier 1930, dans des conditions telles que, ainsi que cela se passe bien souvent, l'impartialité la plus stricte ne présidait pas toujours à l'établissement de la liste et que les préoccupations électorales n'en étaient peut-être pas complètement absentes. La nouvelle municipalité, d'accord