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des contributions indirectes par la loi du 15 août 1936 sont confiées, en Algérie, au service des contributions diverses. Pour s’assurer sans frais le fonctionnement de la section algérienne de l'office du blé, le gouverneur général de l’Algérie est autorisé à employer un personnel composé, d’une part : de fonctionnaires et agents détachés par application des articles 33 de la loi du 30 décembre 1913 et 15 de la loi du 14 avril 1924, ainsi que du décret du 30 juin 1934; et, d’autre part, d’agents auxiliaires. Les dépenses engagées à ce titre ne devront pas dépasser, jusqu’au 31 décembre 1936, 500.000 fr. Les effectifs de ce personnel et sa rémunération seront fixés par arrêté du gouverneur général. Toutefois, les arrêtés portant fixation des effectifs de la section algérienne de l’office du blé seront soumis à l’approbation des ministres de l’intérieur, de l’agriculture et des finances, avant le 1er janvier 1937. Le présent décret est applicable à l’Algérie du Nord. Les modalités d’exécution en seront fixées par des arrêtés du gouverneur général. Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’agriculture, le ministre des finances et le ministre de l’économie nationale sont chargés, etc... DÉCRET du 17 septembre 1936, Portant création d’un certificat d’identité pour les réfugiés provenant d’Allemagne (J. O., 23 sept. 1936, p. 10058). SEPTEMBRE 1936 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l’arrangement conclu à Genève le 4 juillet 1936; — Vu les articles 196, 197 et 351 du code du timbre fixant le taux du droit exigible pour la délivrance et le visa des passeports; — Vu le décret du 6 février 1935 réglementant les conditions du séjour des étrangers en France, — Décrète : Art. 1er. — Il est institué en faveur des réfugiés provenant d’Allemagne répondant à la définition de l’article 1er de l’arrangement de Genève du 4 juillet 1936 et séjournant régulièrement sur le territoire français, un titre spécial dénommé « Certificat d’identité pour les réfugiés provenant d’Allemagne » permettant à leur titulaire de circuler, sur le territoire des Etats signataires de l’arrangement précité. Art. 2. — La délivrance ou le renouvellement de
d’un certificat d’identité pour les réfugiés provenant d’Allemagne (J. O., 23 sept. 1936, p. 10058). SEPTEMBRE 1936 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l’arrangement conclu à Genève le 4 juillet 1936; — Vu les articles 196, 197 et 351 du code du timbre fixant le taux du droit exigible pour la délivrance et le visa des passeports; — Vu le décret du 6 février 1935 réglementant les conditions du séjour des étrangers en France, — Décrète : Art. 1er. — Il est institué en faveur des réfugiés provenant d’Allemagne répondant à la définition de l’article 1er de l’arrangement de Genève du 4 juillet 1936 et séjournant régulièrement sur le territoire français, un titre spécial dénommé « Certificat d’identité pour les réfugiés provenant d’Allemagne » permettant à leur titulaire de circuler, sur le territoire des Etats signataires de l’arrangement précité. Art. 2. — La délivrance ou le renouvellement de ce certificat sera suivi du droit de 20 fr. prévu par l’article 196 du code du timbre. Le visa du même certificat rendra exigible, le cas échéant, le droit de 50 fr. ou 5 fr. édicté par l’article 197, 2e alinéa, du même code. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 354 du code précité, les certificats d’identité seront délivrés et les visas accordés gratuitement aux réfugiés indigents. Art. 3. — La délivrance des certificats d’identité s’effectuera par l’intermédiaire des préfets et, à Paris, du préfet de police qui, avant la remise du titre, retireront aux pétitionnaires le passeport qu’ils pourraient posséder. Dispositions transitoires. Art. 4. — Les réfugiés provenant d’Allemagne qui seront en mesure de prouver qu’ils résidaient régulièrement en France avant le 5 août 1936 seront admis à solliciter la délivrance de ce certificat d’identité. Ceux, qui avant cette date y résidaient sans être munis du permis de séjour nécessaire, pourront en même temps solliciter la régularisation de leur situation et demander à recevoir leur carte d’identité. Il leur sera remis un récépissé provisoire de demande de carte d’identité. Le dépôt de toutes les demandes (demandes de cartes d’identité et demandes de certificats d’identité) devra être effectué avant le
354 du code précité, les certificats d’identité seront délivrés et les visas accordés gratuitement aux réfugiés indigents. Art. 3. — La délivrance des certificats d’identité s’effectuera par l’intermédiaire des préfets et, à Paris, du préfet de police qui, avant la remise du titre, retireront aux pétitionnaires le passeport qu’ils pourraient posséder. Dispositions transitoires. Art. 4. — Les réfugiés provenant d’Allemagne qui seront en mesure de prouver qu’ils résidaient régulièrement en France avant le 5 août 1936 seront admis à solliciter la délivrance de ce certificat d’identité. Ceux, qui avant cette date y résidaient sans être munis du permis de séjour nécessaire, pourront en même temps solliciter la régularisation de leur situation et demander à recevoir leur carte d’identité. Il leur sera remis un récépissé provisoire de demande de carte d’identité. Le dépôt de toutes les demandes (demandes de cartes d’identité et demandes de certificats d’identité) devra être effectué avant le 1er novembre 1936. Art. 5. — Le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, etc... ARRÊTÉ du 22 septembre 1936, Portant suspension de l’émission des bons ordinaires du Trésor à six mois ou à un an d’échéance (J. O., 23-sept. 1936, p. 10059). LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu la loi du 23 juin 1936; — Vu les décret et arrêté du 7 juillet 1936 (supra, p. 414), — Arrête : Article unique. — L’émission des bons ordinaires du Trésor à six mois d’échéance ou à un an d’échéance sera suspendue à compter du mercredi 23 septembre 1936 au soir. DÉCRET du 14 septembre 1936, Modifiant le décret du 15 avril 1924 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels en ce qui concerné la création et le fonctionnement des caisses autonomes (J. O., 23 sept, p. 10062). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Vu la loi du 1er avril 1898, relative aux sociétés de secours mutuels et, notamment, l'article 27; —
(J. O., 23-sept. 1936, p. 10059). LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu la loi du 23 juin 1936; — Vu les décret et arrêté du 7 juillet 1936 (supra, p. 414), — Arrête : Article unique. — L’émission des bons ordinaires du Trésor à six mois d’échéance ou à un an d’échéance sera suspendue à compter du mercredi 23 septembre 1936 au soir. DÉCRET du 14 septembre 1936, Modifiant le décret du 15 avril 1924 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels en ce qui concerné la création et le fonctionnement des caisses autonomes (J. O., 23 sept, p. 10062). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Vu la loi du 1er avril 1898, relative aux sociétés de secours mutuels et, notamment, l'article 27; — Vu le décret du 15 avril 1924 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er avril 1898, modifié par les décrets du 1er avril 1927 et du 9 juin 1933; — Le conseil d’Etat entendu, — Décrète Art. 1. — Le paragraphe 8 de l’article 9 du décret du 15 avril 1924 (B. L. D. 1924, p. 288), modifié par le décret du 9 juin 1933 (B. L. D. 1933, p. 402) est modifié comme suit : Art 9. — § 8. Les réserves mathématiques font l’objet d’un article spécial du passif. Elles sont calculées d’après un taux d’intérêt qui ne peut dépasser le taux obtenu en effectuant la moyenne arithmétique des taux d’intérêt maxima des tarifs, que la caisse aurait pu utiliser, en application de l’article 8, paragraphe 2, du présent décret, au cours des cinq années qui ont précédé la date de l’inventaire. Art. 2. — Les dispositions de l'article précédent sont applicables à l'inventaire établi par les caisses autonomes à la date du 31 décembre 1935. Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 16 septembre 1936, Fixant le programme, les formes et les conditions
décret du 15 avril 1924 (B. L. D. 1924, p. 288), modifié par le décret du 9 juin 1933 (B. L. D. 1933, p. 402) est modifié comme suit : Art 9. — § 8. Les réserves mathématiques font l’objet d’un article spécial du passif. Elles sont calculées d’après un taux d’intérêt qui ne peut dépasser le taux obtenu en effectuant la moyenne arithmétique des taux d’intérêt maxima des tarifs, que la caisse aurait pu utiliser, en application de l’article 8, paragraphe 2, du présent décret, au cours des cinq années qui ont précédé la date de l’inventaire. Art. 2. — Les dispositions de l'article précédent sont applicables à l'inventaire établi par les caisses autonomes à la date du 31 décembre 1935. Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 16 septembre 1936, Fixant le programme, les formes et les conditions de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaires de sociétés (J. O., 24 sept. 1936, p. 10.093). LE MINISTRE DES FINANCES, LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DU COMMERCE, — Vu le décret-loi du 8 août 1935 portant modification de la loi du 21 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne notamment le choix et les attributions des commissaires : Vu le règlement d'administration publique du 29 juin 1936, et, particulièrement, les dispositions de l'article 3 ainsi conçues : — Arrêté : Art. 1er. — L'examen d'aptitude institué par l'article 3 du décret du 29 juin 1936 aura lieu, sous la surveillance générale d'un conseiller maître à la cour des comptes devant un jury de six membres, composé comme il est dit en l'article 3, paragraphe 3, du décret portant règlement d'administration publique du 29 juin 1936. Un arrêté interministériel conforme aux dispositions du décret du 29 juin 1936, nommera les membres de chacun des jurys. Art. 2. — Aux demandes d'inscription seront jointes les pièces énumérées par l'article 4, alinéa 2, du règlement précité du 29 juin 1936, ainsi qu'une déclaration du trésorier-payeur général, ou du receveur particulier des finances, constatant le versement à sa caisse
en ce qui concerne notamment le choix et les attributions des commissaires : Vu le règlement d'administration publique du 29 juin 1936, et, particulièrement, les dispositions de l'article 3 ainsi conçues : — Arrêté : Art. 1er. — L'examen d'aptitude institué par l'article 3 du décret du 29 juin 1936 aura lieu, sous la surveillance générale d'un conseiller maître à la cour des comptes devant un jury de six membres, composé comme il est dit en l'article 3, paragraphe 3, du décret portant règlement d'administration publique du 29 juin 1936. Un arrêté interministériel conforme aux dispositions du décret du 29 juin 1936, nommera les membres de chacun des jurys. Art. 2. — Aux demandes d'inscription seront jointes les pièces énumérées par l'article 4, alinéa 2, du règlement précité du 29 juin 1936, ainsi qu'une déclaration du trésorier-payeur général, ou du receveur particulier des finances, constatant le versement à sa caisse de la somme de 250 fr, au titre de consignation, pour garantir le recouvrement de la redevance à titre de droits d'examen sur titres ou sur épreuves. Art. 3. — Les demandes déposées au greffe de la cour d'appel donneront lieu à la vérification des titres des candidats, de la part de la commission instituée en l'article 4 du décret-loi du 8 août 1935, Le président de cette commission les transmettra, avant le 10 Octobre de chaque année au ministre de l'éducation nationale. Art. 4. — L'examen portera sur les matières suivantes : 1° Comptabilité ; a. Principes généraux : La notion de compte. La comptabilité en partie simple. La comptabilité en partie double ; ses principes. Les écritures au journal. Le grand livre. La balance, La théorie de l'inventaire. La conception du bilan. 2°, La comptabilité appliquée aux différents types d'entreprises : Comptabilité industrielle et les prix de revient. La comptabilité des diverses opérations de banque et de bourse. Les comptabilités spéciales, exploitations et entreprises agricoles, compagnies d'assurances, compagnies de navigation, entreprises à succursales multiples, courtiers, affaires à la commission, etc. 3° La comptabilité appliquée aux groupements de capitaux : Comptabilité des sociétés en commandité, en participation, à responsabilité
part de la commission instituée en l'article 4 du décret-loi du 8 août 1935, Le président de cette commission les transmettra, avant le 10 Octobre de chaque année au ministre de l'éducation nationale. Art. 4. — L'examen portera sur les matières suivantes : 1° Comptabilité ; a. Principes généraux : La notion de compte. La comptabilité en partie simple. La comptabilité en partie double ; ses principes. Les écritures au journal. Le grand livre. La balance, La théorie de l'inventaire. La conception du bilan. 2°, La comptabilité appliquée aux différents types d'entreprises : Comptabilité industrielle et les prix de revient. La comptabilité des diverses opérations de banque et de bourse. Les comptabilités spéciales, exploitations et entreprises agricoles, compagnies d'assurances, compagnies de navigation, entreprises à succursales multiples, courtiers, affaires à la commission, etc. 3° La comptabilité appliquée aux groupements de capitaux : Comptabilité des sociétés en commandité, en participation, à responsabilité limitée, anonyme, en participation, à capital variable, Holdings. 4° Études financières : Vérification des formalités des constitutions et d'augmentations de capital. Modification au capital (augmentations, réductions, amnistiements). Étude critique du bilan. Évaluation des éléments d'actif particulièrement du portefeuille, des participations, des débiteurs divers, des stocks. Théorie des amortissements, des provisions, des réserves. Étude critique du compte de profits et pertes. Les notions de bénéfice (bénéfice réel, bénéfice fictif, dissimulation de bénéfices, bénéfices distribués). Transformation et fusion des sociétés. Émission et amortissement des emprunts. 5° Éléments de calculs commerciaux financiers. Intérêts simples et escompte. Comptes courants. Intérêts composés. Annuités. Établissement des tableaux d'amortissement. II. — Droit commercial. 1° Des actes de commerce et des commerçants : Caractères généraux de l'acte de commerce. Obligations professionnelles des commerçants. Des fonds de commerce, leurs éléments constitutifs. De la vente et du nantissement des fonds de commerce. De la juridiction commerciale, sa constitution, sa compétence et fonctionnement. 2° Des sociétés commerciales : Notions générales: Sociétés commerciales par intérêts. Sociétés commerciales par actions. Sociétés à nature spéciale (à objet civil et à fonctions commerciales; à capital variable, anonyme; à participation ouvrière, en participation, sociétés commerciales étrangères). 3° Des contrats commerciaux : Règles générales. Ventes commerciales (théorie
des réserves. Étude critique du compte de profits et pertes. Les notions de bénéfice (bénéfice réel, bénéfice fictif, dissimulation de bénéfices, bénéfices distribués). Transformation et fusion des sociétés. Émission et amortissement des emprunts. 5° Éléments de calculs commerciaux financiers. Intérêts simples et escompte. Comptes courants. Intérêts composés. Annuités. Établissement des tableaux d'amortissement. II. — Droit commercial. 1° Des actes de commerce et des commerçants : Caractères généraux de l'acte de commerce. Obligations professionnelles des commerçants. Des fonds de commerce, leurs éléments constitutifs. De la vente et du nantissement des fonds de commerce. De la juridiction commerciale, sa constitution, sa compétence et fonctionnement. 2° Des sociétés commerciales : Notions générales: Sociétés commerciales par intérêts. Sociétés commerciales par actions. Sociétés à nature spéciale (à objet civil et à fonctions commerciales; à capital variable, anonyme; à participation ouvrière, en participation, sociétés commerciales étrangères). 3° Des contrats commerciaux : Règles générales. Ventes commerciales (théorie générale, modalités). 4° Des effets de commerce et des opérations de banque. Lettres de change, Billets à Ordre. Chèques. Warrants. Des opérations de banque, sur compte courant : nature juridique, effet, applications. 5° Des valeurs mobilières et des opérations de bourse : Titres au porteur : à ordre, nominatifs. Transferts. Marchés. L'agent de change, son rôle dans les marchés, sa responsabilité. Exceptions opposables à un marché de bourse. Des bourses de commerce. Des magasins généraux. 6° Des transformations des sociétés : De la dissolution et de la liquidation des sociétés. Effets de la filiation de survie pour les besoins de la liquidation. Responsabilités des anciens administrateurs et des liquidateurs. Prescription libératoire de l'article 64 du Code de commerce; 7° De la faillite et de la liquidation judiciaire; 8° Des obligations professionnelles des commissaires aux comptes et de leur responsabilité. III. — Droit pénal des sociétés. 1° Des délits propres à la matière des sociétés par actions : Délit d'émission (loi de 1867, art. 14). Différents délits prévus par l'article 15 de la loi de 1867, modifié par les décrets-lois du 8 août 1935 (simulation de souscriptions et de versements, publication de faits faux, distribution de dividendes fictifs, présentation de bilan
Marchés. L'agent de change, son rôle dans les marchés, sa responsabilité. Exceptions opposables à un marché de bourse. Des bourses de commerce. Des magasins généraux. 6° Des transformations des sociétés : De la dissolution et de la liquidation des sociétés. Effets de la filiation de survie pour les besoins de la liquidation. Responsabilités des anciens administrateurs et des liquidateurs. Prescription libératoire de l'article 64 du Code de commerce; 7° De la faillite et de la liquidation judiciaire; 8° Des obligations professionnelles des commissaires aux comptes et de leur responsabilité. III. — Droit pénal des sociétés. 1° Des délits propres à la matière des sociétés par actions : Délit d'émission (loi de 1867, art. 14). Différents délits prévus par l'article 15 de la loi de 1867, modifié par les décrets-lois du 8 août 1935 (simulation de souscriptions et de versements, publication de faits faux, distribution de dividendes fictifs, présentation de bilan inexact, etc.). Délit de création de majorité factice (loi de 1867, art. 13). Fait par le gérant de commencer les opérations sociales avant entrée en fonctions du conseil (loi de 1867, art. 13). Délit de publicité irrégulière (loi de 1867, art. 64 et loi de 1907, art. 3). Délit relatif à la présentation du bilan et des comptes, à la communication aux actionnaires et à la convocation des actionnaires (décret-loi du 30 octobre 1935). Banqueroute et faillite personnelle des gérants et administrateurs, dilapidation d'actif (décret-loi du 8 août 1935). Délit relatif au droit préférentiel des actionnaires en matière d'augmentation de capital (décret-loi du 8 août 1935). Délits particuliers aux commissaires aux comptes (décret-loi du 8 août 1935). Délit de publication des titres et distinctions honorifiques (loi du 11 janvier 1936). Délit en matière d'atteintes à la protection des obligataires (décret-loi du 30 octobre 1935). Délits spéciaux aux sociétés d'assurances de capitalisation et d'épargne (décret-loi du 30 octobre 1935). Délits particuliers aux sociétés à responsabilité limitée (loi de 1925, art. 18, 37 et 38; décret-loi du 30 octobre 1935). 2° Des délits de droit commun en matière de sociétés commerciales. Escroquerie, Abus de confiance, Banqueroute, Détournement de cautionnement. Délit de coalition,
à la présentation du bilan et des comptes, à la communication aux actionnaires et à la convocation des actionnaires (décret-loi du 30 octobre 1935). Banqueroute et faillite personnelle des gérants et administrateurs, dilapidation d'actif (décret-loi du 8 août 1935). Délit relatif au droit préférentiel des actionnaires en matière d'augmentation de capital (décret-loi du 8 août 1935). Délits particuliers aux commissaires aux comptes (décret-loi du 8 août 1935). Délit de publication des titres et distinctions honorifiques (loi du 11 janvier 1936). Délit en matière d'atteintes à la protection des obligataires (décret-loi du 30 octobre 1935). Délits spéciaux aux sociétés d'assurances de capitalisation et d'épargne (décret-loi du 30 octobre 1935). Délits particuliers aux sociétés à responsabilité limitée (loi de 1925, art. 18, 37 et 38; décret-loi du 30 octobre 1935). 2° Des délits de droit commun en matière de sociétés commerciales. Escroquerie, Abus de confiance, Banqueroute, Détournement de cautionnement. Délit de coalition, etc. Du crime de banqueroute frauduleuse. IV. — Des obligations fiscales des Sociétés. Notions générales et élémentaires sur les différents impôts. Obligations des sociétés par actions. Étude pratique du régime fiscal des valeurs mobilières ; timbres, transmission, revenus... Art. 5. — L'examen comporte des épreuves écrites. La matière et l'importance de chacune de ces épreuves sont fixées ainsi qu'il suit : Composition de comptabilité ; pouvant comprendre passation, contrôle d'écritures, calculs financiers. — Coefficient 1, Compostition de droit. — Coefficient 1. La durée de chacune des épreuves écrites sera, en principe, de quatre heures. Art. 6. — Chacune des épreuves donne lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20 ; dans la cotation des épreuves, il est tenu compte de la présentation, notamment de la correction grammaticale et orthographique. La moyenne indispensable est de 10; toute cote inférieure à 5 est eliminatoire. Art. 7. — Les épreuves peuvent être subies dans différents Centres d'examen désignés par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Elles auront lieu, sauf empêchement matériel, le même jour, aux mêmes heures, sur les mêmes sujets, présentés dans le même ordre. Art. 8. — L'appointement sera garanti pour la correction des copies. Les candidats seront informés par