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Décision H. 40, du 13 février 1945, du répartiteur chef de la section du papier et du carton de l'office central de répartition des produits industriels relative à l'interdiction d'emploi du papier Kraft pour certains usages (p. 916). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Avis de concours de chefs de travaux du cadre supérieur scientifique des recherches agronomiques (p. 916). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Avis de concours pour l'emploi de chef cantonnier des ponts et chaussées et du service vicinal dans les départements de l'Allier et des Alpes-Maritimes (p. 916). Annonces (p. 917). DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE CONSULTATIVE PROVISOIRE (PUBLICATION SPÉCIALE VENDUE SÉPARÉMENT AU PRIX DE 80 CENTIMES LE NUMÉRO) NO 7 Compte rendu in extenso des débats du mardi 20 février 1915 (p. 117). ORDONNANCES Ordonnance n° 45-151 modifiant le décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises. Rectificatif au Journal officiel du 13 février 1945: page 166, 3e colonne, ajouter in fine: « Le ministre de la santé publique, « FRANÇOIS BILLOUX. » Ordonnance no 415.170 organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales. Rectificatif au Journal officiel du 3 février 1945: page 511, 2e colonne, article 13 (§ 1, alinéa c). De la ligne, au lieu de: « l'article 2 (§ 3) de la présente ordonnance », lire: « l'article 3 (§ 3) de la présente ordonnance ». DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES ... MINISTÈRE DE LA JUSTICE Magistrature. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1911; Vu l'article 7, premier alinéa, de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes, Arrête : Article unique. — Sont rapportées les dispositions de l'arrêté en date du 23 janvier 1945 par lesquelles M. Rollet, juge d'instruction de 3e classe au tribunal de première instance de Roanne, suspendu de ses fonctions, a été
officiel du 3 février 1945: page 511, 2e colonne, article 13 (§ 1, alinéa c). De la ligne, au lieu de: « l'article 2 (§ 3) de la présente ordonnance », lire: « l'article 3 (§ 3) de la présente ordonnance ». DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES ... MINISTÈRE DE LA JUSTICE Magistrature. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1911; Vu l'article 7, premier alinéa, de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes, Arrête : Article unique. — Sont rapportées les dispositions de l'arrêté en date du 23 janvier 1945 par lesquelles M. Rollet, juge d'instruction de 3e classe au tribunal de première instance de Roanne, suspendu de ses fonctions, a été nommé, à compter du 1er février 1915, au grade de juge de 2e classe et maintenu dans ses fonctions, Fait à Paris, le 15 février 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 16 juin 1944 tendant à assurer le fonctionnement des cours et tribunaux dans les territoires métropolitains au cours de la libération; Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, Arrête: Article unique. — Sont suspendus de leurs fonctions : M. Lossel, juge de 1re classe au tribunal cantonal de Drulingen. M. Kueny, juge au tribunal de première instance de Colmar. M. Adam, juge de 1re classe au tribunal cantonal de Strasbourg. M. Schoennahl, juge de 1re classe au tribunal cantonal de Rostang. M. Meyer, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Mulhouse. M. Schlepp juge de 2e classe au tribunal cantonal de Strasbourg. M. Clausing, juge de 2e classe au tribunal cantonal de Schiltigheim, Fait à Paris, le 15 février 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Tribunaux de commerce. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative
et tribunaux dans les territoires métropolitains au cours de la libération; Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, Arrête: Article unique. — Sont suspendus de leurs fonctions : M. Lossel, juge de 1re classe au tribunal cantonal de Drulingen. M. Kueny, juge au tribunal de première instance de Colmar. M. Adam, juge de 1re classe au tribunal cantonal de Strasbourg. M. Schoennahl, juge de 1re classe au tribunal cantonal de Rostang. M. Meyer, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Mulhouse. M. Schlepp juge de 2e classe au tribunal cantonal de Strasbourg. M. Clausing, juge de 2e classe au tribunal cantonal de Schiltigheim, Fait à Paris, le 15 février 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Tribunaux de commerce. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, Arrête Article unique. — Sont suspendus de leurs fonctions : M. Lambert, président du tribunal de commerce de Vannes. M. Houlard, président du tribunal de commerce de Montauban. M. Dubuc, juge au tribunal de commerce de Toulouse. M. Radiguet, président du tribunal de commerce de Neubourg. M. Moreau-Bois, juge au tribunal de commerce de Gournay. M. Rettauld, juge au tribunal de commerce de Fécamp. M. Rieher, juge au tribunal de commerce de Saint-Malo. M. Leduc, juge au tribunal de commerce de Dieppe. Fait à Paris, le 14 février 1945. FRANÇOIS DE MENTHON Greffiers. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, Arrête : Article unique. — Sont suspendus de leurs fonctions : M. Blériot, greffier de la justice de paix de Douarnenez (Finistère); M. Bodereau, greffier de la justice de paix de Montfort-le-Giroux (Sarthe). M. Deslandes, greffier de la Justice de paix de Vouneuil-sur-Vienne (Vienne). M. Dumoitier greffier de la justice de paix de Chaumont (Oise). M. Grasse greffier de la justice de paix de Rambervillers (Vosges). M. Joly-d'Aussy, greffier de la justice de paix d'Angers
commerce de Neubourg. M. Moreau-Bois, juge au tribunal de commerce de Gournay. M. Rettauld, juge au tribunal de commerce de Fécamp. M. Rieher, juge au tribunal de commerce de Saint-Malo. M. Leduc, juge au tribunal de commerce de Dieppe. Fait à Paris, le 14 février 1945. FRANÇOIS DE MENTHON Greffiers. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, Arrête : Article unique. — Sont suspendus de leurs fonctions : M. Blériot, greffier de la justice de paix de Douarnenez (Finistère); M. Bodereau, greffier de la justice de paix de Montfort-le-Giroux (Sarthe). M. Deslandes, greffier de la Justice de paix de Vouneuil-sur-Vienne (Vienne). M. Dumoitier greffier de la justice de paix de Chaumont (Oise). M. Grasse greffier de la justice de paix de Rambervillers (Vosges). M. Joly-d'Aussy, greffier de la justice de paix d'Angers (canton Sud Est) (Maine-et-Loire) . M. Lacave-Laplagne-Barris, greffier de la justice de paix de Tartas (cantons Est et Quest) (Landes). M. Pageot, greffier de la justice de paix de Vertou (Loire-Inférieure). M. Richaud, greffier en chef du tribunal civil de Montélimar (Drôme). M. Saint-Martin, greffier du tribunal de commerce de Dax (Landes). M. Valette, greffier de la justice de paix de Chantelle (Allier). Fait à Paris, le 15 février 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Cette affectation prend effet à compter du 1er octobre 1938 et pourra être dénoncée à tout moment par l'administration des douanes sous réserve d'un préavis, d'un mois. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er février 1945. A. HAYER. Personnel du cadre des préfectures. Par arrêté en date du 30 janvier 1945 pris en application des ordonnances du 14 août 1944 (art. 2) et 14 novembre 1944 et après un motif de la commission de révision. Ont été annulées les nominations de: Mlle Merveille, rédacteur de 3e classe à la préfecture de l'Aisne. M. Tamalet, rédacteur principal de 1re classe à la préfecture des Deux-Sèvres. M. Chaix, chef de bureau de 3e classe à la
Dax (Landes). M. Valette, greffier de la justice de paix de Chantelle (Allier). Fait à Paris, le 15 février 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Cette affectation prend effet à compter du 1er octobre 1938 et pourra être dénoncée à tout moment par l'administration des douanes sous réserve d'un préavis, d'un mois. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er février 1945. A. HAYER. Personnel du cadre des préfectures. Par arrêté en date du 30 janvier 1945 pris en application des ordonnances du 14 août 1944 (art. 2) et 14 novembre 1944 et après un motif de la commission de révision. Ont été annulées les nominations de: Mlle Merveille, rédacteur de 3e classe à la préfecture de l'Aisne. M. Tamalet, rédacteur principal de 1re classe à la préfecture des Deux-Sèvres. M. Chaix, chef de bureau de 3e classe à la préfecture d'Eure-et-Loir. Mlle Dorillat, commis principal à la préfecture de l'Oise. M. Payraud, commis de 3e classe à la préfecture du Rhône. M. Renaux, rédacteur de 3e classe à la préfecture de la Seine-Inférieure. Mlle Pouillard, rédacteur de 3e classe à la préfecture de Seine-et-Marne. Mme Philip, rédacteur de 2e classe à la préfecture de Seine-et-Oise. Mlle Luffon, commis de 3e classe à la préfecture de Tarn-et-Garonne. Ont été rétrogrades: Mlle Dousselin, rédacteur de 2e classe à la préfecture de l'Aube, en qualité de commis principal de 3e classe. Mlle Bournazel, rédacteur de 2e classe à la préfecture de la Corrèze, en qualité de commis principal de 3e classe. Mme Piguet, commis principal de 3e classe à la préfecture de la Gironde, en qualité de commis de 1re classe. M. Galy-Ache, chef de bureau de 6e classe à la préfecture de la Gironde, en qualité de rédacteur de 1re classe. Mlle Rimajou, rédacteur principal de 4e classe à la préfecture de la Gironde, en qualité de rédacteur de 2e classe. Mlle Moulin, rédacteur de 3e classe à la préfecture de la Loire, en qualité de commis de 3e classe. Mlle Courtois, rédacteur principal de 1re classe à la préfecture du
classe à la préfecture de Seine-et-Oise. Mlle Luffon, commis de 3e classe à la préfecture de Tarn-et-Garonne. Ont été rétrogrades: Mlle Dousselin, rédacteur de 2e classe à la préfecture de l'Aube, en qualité de commis principal de 3e classe. Mlle Bournazel, rédacteur de 2e classe à la préfecture de la Corrèze, en qualité de commis principal de 3e classe. Mme Piguet, commis principal de 3e classe à la préfecture de la Gironde, en qualité de commis de 1re classe. M. Galy-Ache, chef de bureau de 6e classe à la préfecture de la Gironde, en qualité de rédacteur de 1re classe. Mlle Rimajou, rédacteur principal de 4e classe à la préfecture de la Gironde, en qualité de rédacteur de 2e classe. Mlle Moulin, rédacteur de 3e classe à la préfecture de la Loire, en qualité de commis de 3e classe. Mlle Courtois, rédacteur principal de 1re classe à la préfecture du Loiret, en qualité de commis de 1re classe. M. Le Brun, rédacteur principal de 2e classe à la préfecture du Finistère, en qualité de rédacteur de 1re classe et muté à la préfecture de la Loire-Inférieure. Mlle Corhet, commis principal de 1re classe à la préfecture de la Manche, en qualité de sténodactylographe de 1re classe. Mme Ligneau, rédacteur de 1re classe à la préfecture de la Manche, en qualité de commis principal de 1re classe. Mlle Bellor, rédacteur principal de 3e classe à la préfecture de la Marne, en qualité de commis principal de classe exceptionnelle. Mlle Morandy, rédacteur principal de 2e classe à la préfecture de Seine-et-Oise, en qualité de commis de 1re classe. Mme Calmels, commis principal de 3e classe à la préfecture du Tarn en qualité de commis de 3e classe. Mme Chaubet, commis principal de 2e classe à la préfecture du Tarn en qualité de commis de 1re classe. Mlle Gâches, commis principal de 2e classe à la préfecture du Tarn en qualité de commis de 1re classe. Mme Molinier, rédacteur principal de 3e classe à la préfecture du Tarn en qualité de commis principal de 3e classe. Mlle Stein, commis principal de 2e classe
qualité de sténodactylographe de 1re classe. Mme Ligneau, rédacteur de 1re classe à la préfecture de la Manche, en qualité de commis principal de 1re classe. Mlle Bellor, rédacteur principal de 3e classe à la préfecture de la Marne, en qualité de commis principal de classe exceptionnelle. Mlle Morandy, rédacteur principal de 2e classe à la préfecture de Seine-et-Oise, en qualité de commis de 1re classe. Mme Calmels, commis principal de 3e classe à la préfecture du Tarn en qualité de commis de 3e classe. Mme Chaubet, commis principal de 2e classe à la préfecture du Tarn en qualité de commis de 1re classe. Mlle Gâches, commis principal de 2e classe à la préfecture du Tarn en qualité de commis de 1re classe. Mme Molinier, rédacteur principal de 3e classe à la préfecture du Tarn en qualité de commis principal de 3e classe. Mlle Stein, commis principal de 2e classe à la préfecture du Tarn en qualité de commis de 3e classe. Mlle Tremoulet, rédacteur de 3e classe à la préfecture du Tarn en qualité de commis de 1re classe. Ont été mutés: M. Nalbe, rédacteur de 2e classe à la préfecture de la Meuse, en la même qualité, à la préfecture d'Indre-et-Loire. M. Rastoul, chef de bureau de 6e classe à la préfecture du Tarn, en la même qualité, à la préfecture de la Haute-Loire. M. Pujol, chef de bureau de 4e classe à la préfecture de l'Ariège, en la même qualité, à la préfecture du Lot. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE Décret no 45-264 du 17 février 1945 complétant le décret du 19 mai 1944 déterminant, pour le commissariat aux finances, la liste des emplois supérieurs visés par l'ordonnance du 21 décembre 1943, relative à l'indignité des membres des groupements antinationaux. Le Gouvernement provisoire de la République française, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1941; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental; Vu l'ordonnance du 21 décembre 1943 relative à l'indignité
la préfecture d'Indre-et-Loire. M. Rastoul, chef de bureau de 6e classe à la préfecture du Tarn, en la même qualité, à la préfecture de la Haute-Loire. M. Pujol, chef de bureau de 4e classe à la préfecture de l'Ariège, en la même qualité, à la préfecture du Lot. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE Décret no 45-264 du 17 février 1945 complétant le décret du 19 mai 1944 déterminant, pour le commissariat aux finances, la liste des emplois supérieurs visés par l'ordonnance du 21 décembre 1943, relative à l'indignité des membres des groupements antinationaux. Le Gouvernement provisoire de la République française, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1941; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental; Vu l'ordonnance du 21 décembre 1943 relative à l'indignité des membres des groupements antinationaux; Vu le décret du 19 mai 1944 déterminant pour le commissariat aux finances la liste des emplois supérieurs visés par l'ordonnance du 21 décembre 1943; Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances; Décrète : Art. 1er. — L'article 1er du décret du 19 mai 1944 susvisé est complété ainsi qu'il suit: 70 Autres services : Inspecteur général et administrateur du service national des statistiques. (Le reste sans changement.) Art. 2. — Le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 Février 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Le ministre des finances, R. PLEVEN. MINISTÈRE DES FINANCES Agrément de sociétés d'assurances. Rectificatif au Journal officiel du 15 février 1945: page 785, 3e colonne, 46e ligne de l'article 1er, au lieu de: "L'Avenir mutuelle de Pusignan", lire: "l'Avenir mutuel de Pusignan"; article 1er. 5e paragraphe, 46e ligne au lieu de: "La catégorie d'opérations prévue au paragraphe 11°", lire: "La
du décret du 19 mai 1944 susvisé est complété ainsi qu'il suit: 70 Autres services : Inspecteur général et administrateur du service national des statistiques. (Le reste sans changement.) Art. 2. — Le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 Février 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Le ministre des finances, R. PLEVEN. MINISTÈRE DES FINANCES Agrément de sociétés d'assurances. Rectificatif au Journal officiel du 15 février 1945: page 785, 3e colonne, 46e ligne de l'article 1er, au lieu de: "L'Avenir mutuelle de Pusignan", lire: "l'Avenir mutuel de Pusignan"; article 1er. 5e paragraphe, 46e ligne au lieu de: "La catégorie d'opérations prévue au paragraphe 11°", lire: "La catégorie d'opérations prévue au paragraphe 14°". Conditions de remboursement des rentes 4 p. 100 1917, 4 p. 100 1918 et 4 1/2 p. 100 1932 (tranches A et B). Rectificatif au Journal officiel du 18 février 1915: page 857, dans le barème annexé à l'arrêté (sommes à payer aux porteurs de titres remboursés), 3e ligne, 40 colonne, montant des intérêts courus sur les rentes 4 p. 100 1918 appartenant à des personnes physiques, au lieu de: « 3 fr. 852 », lire: « 3 fr. 888 ». Receveurs particuliers des finances. Par arrêté du ministre des finances en date du 2 février 1945, M. Soumet (Joseph-Jean-Marie-Félix), receveur particulier des finances en service détaché auprès du ministère du travail, a été réintégré, sur sa demande, dans son cadre d'origine, et affecté à la recette municipale de Paris pour assister le receveur municipal dans l'exercice de son contrôle. Contributions directes. Par arrêté du ministre des finances en date du 19 janvier 1945 : M. Pennehouat (Henri-Louis-Marie), directeur de 1re classe des contributions directes à Paris (2e direction), est nommé, en la même qualité, à Paris (1re direction), en remplacement de M. Peprot, admis à faire valoir ses droits à la retraite et
de titres remboursés), 3e ligne, 40 colonne, montant des intérêts courus sur les rentes 4 p. 100 1918 appartenant à des personnes physiques, au lieu de: « 3 fr. 852 », lire: « 3 fr. 888 ». Receveurs particuliers des finances. Par arrêté du ministre des finances en date du 2 février 1945, M. Soumet (Joseph-Jean-Marie-Félix), receveur particulier des finances en service détaché auprès du ministère du travail, a été réintégré, sur sa demande, dans son cadre d'origine, et affecté à la recette municipale de Paris pour assister le receveur municipal dans l'exercice de son contrôle. Contributions directes. Par arrêté du ministre des finances en date du 19 janvier 1945 : M. Pennehouat (Henri-Louis-Marie), directeur de 1re classe des contributions directes à Paris (2e direction), est nommé, en la même qualité, à Paris (1re direction), en remplacement de M. Peprot, admis à faire valoir ses droits à la retraite et nommé administrateur honoraire. M. Cazes (Jean), administrateur des contributions directes et du cadastre à Paris, est nommé directeur de 1re classe des contributions directes à Paris (2e direction), en remplacement de M. Pennehouat. M. Laffitte (Léopold), directeur de 1re classe des contributions directes à Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommé administrateur des contributions directes et du cadastre à Paris, en remplacement de M. Cazes (Jean). Percepteurs, receveurs municipaux... et receveurs spéciaux. Par arrêté du ministre des finances en date du 31 décembre 1944, ont été rapportées les dispositions des arrêtés des 27 août 1941, 29 septembre 1941, 12 décembre 1941, 7 mars 1944, 2 décembre 1941 et 9 septembre 1941, aux termes desquels avaient été relevés de leurs fonctions et admis à faire valoir leurs droits à la retraite: M. Le Page (Alain-Jean), percepteur de Mézin (Lot-et-Garonne); M. Denois (Elie-Emile), receveur municipal de Mézières (Ardennes); M. Bieau (Louis), receveur spécial des hospices de Nîmes (Gard). MINISTÈRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Décret n° 45-265 du 19 février 1945 portant dissolution du comité d'organisation de la coiffure et des professions annexes. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
contributions directes et du cadastre à Paris, en remplacement de M. Cazes (Jean). Percepteurs, receveurs municipaux... et receveurs spéciaux. Par arrêté du ministre des finances en date du 31 décembre 1944, ont été rapportées les dispositions des arrêtés des 27 août 1941, 29 septembre 1941, 12 décembre 1941, 7 mars 1944, 2 décembre 1941 et 9 septembre 1941, aux termes desquels avaient été relevés de leurs fonctions et admis à faire valoir leurs droits à la retraite: M. Le Page (Alain-Jean), percepteur de Mézin (Lot-et-Garonne); M. Denois (Elie-Emile), receveur municipal de Mézières (Ardennes); M. Bieau (Louis), receveur spécial des hospices de Nîmes (Gard). MINISTÈRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Décret n° 45-265 du 19 février 1945 portant dissolution du comité d'organisation de la coiffure et des professions annexes. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant Institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'article 7, premier alinéa, de l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine, ensemble les ordonnances des 27 juin et 8 octobre 1944 maintenant provisoirement en application l'acte dit loi du 16 août 1940 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle; Vu l'acte dit décret du 31 décembre 1942 portant constitution du comité d'organisation de la coiffure et des professions annexes, Décrète: Art. 1er. — Le comité d'organisation de la coiffure et des professions annexes est dissous à partir du 1er avril 1945. Art. 2. — Les attributions du comité en matière de répartition des produits rationnés sont transférées au service central artisanal des matières. Art. 3. — M. Roger Barthouil est nommé liquidateur du comité dissous. Art. 4. — Les opérations de liquidation qui devront être terminées le 30 avril 1945 seront effectuées sous le contrôle du directeur du commerce intérieur et du contrôleur d'État auxquels le liquidateur devra en rendre compte avant le 15 mai 1945. Art. 5. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au