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plus forte raison, les mêmes règles s'appliquent au cas de dispositions réglementaires ayant pour objet de prévenir les inondations (Y. Cons. d'Et 9 févr. 1883, suprà, p. 100). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 123 criptions de l'art. 4, § 3, de la loi du 28 pluv. an 8; En ce qui concerne l'art. 4 du décret attaqué portant que, conformément à ce qui a toujours été pratiqué sur la Sarthe, l'Administration pourra ordonner sans indemnité le chômage de l'usine, toutes les fois que l'intérêt de la navigation ou des travaux l'exigera : — Considérant qu'en statuant par voie de référence aux règlements locaux observés de tout temps pour les écoulées sur la Sarthe, la disposition attaqué n'a pas entendu conférer à l'Administration plus de droits qu'il ne lui en est reconnu par lesdits règlements, ni dénier à l'usinier le droit de réclamer une indemnité dans le cas de chômage résultant des travaux exécutés dans l'intérêt exclusif de la navigation et restant à la charge de l'Administration; qu'ainsi, la requérante est noms n'est pas fondée à en demander l'annulation pour excès de pouvoir; En ce qui concerne l'art. 6 du décret attaqué, portant que les vannes de prise d'eau devront être fermées dès que les eaux s'abaisseront au-dessous du niveau légal de la retenue et que les vannes de décharge devront être ouvertes dès que ce niveau sera dépassé : — Considérant qu'en imposant à l'usinier les prescriptions nécessaires pour assurer le service de la navigation et la sécurité des propriétés riveraines, la disposition attaquée n'a pas entendu dénier à l'usinier le droit de réclamer une indemnité dans le cas où, par application de ces mesures, il serait privé d'une partie de la force motrice dont il a le droit de disposer ; En ce qui concerne l'art. 8 du décret attaqué, portant que l'usinier sera tenu de se conformer à tous les règlements sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux : — Considérant qu'aux termes des lois des 12-20 août 1790, 28 sept.-6 oct. 1791, il appartenait à l'Administration de prendre les mesures
devront être fermées dès que les eaux s'abaisseront au-dessous du niveau légal de la retenue et que les vannes de décharge devront être ouvertes dès que ce niveau sera dépassé : — Considérant qu'en imposant à l'usinier les prescriptions nécessaires pour assurer le service de la navigation et la sécurité des propriétés riveraines, la disposition attaquée n'a pas entendu dénier à l'usinier le droit de réclamer une indemnité dans le cas où, par application de ces mesures, il serait privé d'une partie de la force motrice dont il a le droit de disposer ; En ce qui concerne l'art. 8 du décret attaqué, portant que l'usinier sera tenu de se conformer à tous les règlements sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux : — Considérant qu'aux termes des lois des 12-20 août 1790, 28 sept.-6 oct. 1791, il appartenait à l'Administration de prendre les mesures nécessaires pour diriger toutes les eaux du territoire vers un but d'utilité générale, que, dès lors, la requérante est noms n'est pas fondée à contester qu'elle serait tenue de se conformer aux règlements qui seraient faits en vertu des lois précitées ; mais que la disposition attaquée ne fait pas obstacle à ce que, dans le cas où ils seraient privés pour un motif d'utilité générale de la quantité d'eau à laquelle ils ont droit, les intéressés réclament l'indemnité qui leur serait due; que de tout ce qui précède il résulte que la requérante est noms n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret susvisé : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 4 mai 1883, Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Panhard, av. PATENTE, SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES, ASSURANCES, OPÉRATIONS CONNEXES, EXISTENCE DISTINCTE. Des sociétés étrangères qui se livrent dans le même local et au moyen du même personnel à des opérations d'assurances sur les mêmes risques, doivent néanmoins être imposées à la patente séparément, lorsqu'elles conservent une existence distincte et qu'il n'existe entre elles aucune société (1). (Compagnie The Manchester fire et autres.) Les compagnies anglaises « The Manchester fire assurance company » et « The Northern assurance
obstacle à ce que, dans le cas où ils seraient privés pour un motif d'utilité générale de la quantité d'eau à laquelle ils ont droit, les intéressés réclament l'indemnité qui leur serait due; que de tout ce qui précède il résulte que la requérante est noms n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret susvisé : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 4 mai 1883, Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Panhard, av. PATENTE, SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES, ASSURANCES, OPÉRATIONS CONNEXES, EXISTENCE DISTINCTE. Des sociétés étrangères qui se livrent dans le même local et au moyen du même personnel à des opérations d'assurances sur les mêmes risques, doivent néanmoins être imposées à la patente séparément, lorsqu'elles conservent une existence distincte et qu'il n'existe entre elles aucune société (1). (Compagnie The Manchester fire et autres.) Les compagnies anglaises « The Manchester fire assurance company » et « The Northern assurance company » ont établi à Paris une agence dirigée par le sieur Bordet et dont les opérations consistent à prendre en réassurances une partie des risques souscrits par des sociétés françaises d'assurances contre l'incendie. Ces réassurances sont acceptées par le sieur Bordet au nom et sous la garantie commune des deux compagnies qui en deviennent conjointement et solidairement responsables. Ces opérations se font dans un seul local et par le même personnel et il n'est tenu qu'un seul carnet de réassurances. Les deux Compagnies ont été considérées, pour l'établissement de l'impôt, comme des patentables distincts et assujettis chacun au droit fixe entier.—La réclamation formée par le sieur Bordet, au nom de ces Compagnies, ayant été rejetée par le conseil de préfecture, et un pourvoi ayant été formé devant le conseil d'Etat, le ministre des finances a présenté les observations suivantes dans le sens du pourvoi : « Des faits relevés par l'instruction, il résulte qu'il y a unité d'entreprise, comme unité d'établissement; à la vérité, les deux Sociétés ont chacune, en Angleterre, un capital social, des statuts, des intérêts distincts ; mais ce fait ne peut modifier le caractère des opérations qu'elles traitent en France; il y a donc une
deux compagnies qui en deviennent conjointement et solidairement responsables. Ces opérations se font dans un seul local et par le même personnel et il n'est tenu qu'un seul carnet de réassurances. Les deux Compagnies ont été considérées, pour l'établissement de l'impôt, comme des patentables distincts et assujettis chacun au droit fixe entier.—La réclamation formée par le sieur Bordet, au nom de ces Compagnies, ayant été rejetée par le conseil de préfecture, et un pourvoi ayant été formé devant le conseil d'Etat, le ministre des finances a présenté les observations suivantes dans le sens du pourvoi : « Des faits relevés par l'instruction, il résulte qu'il y a unité d'entreprise, comme unité d'établissement; à la vérité, les deux Sociétés ont chacune, en Angleterre, un capital social, des statuts, des intérêts distincts ; mais ce fait ne peut modifier le caractère des opérations qu'elles traitent en France; il y a donc une véritable association entre elles; comme cette association ne constitue ni une société anonyme, ni une société en commandite, la seule législation qui peut lui être appliquée était celle des sociétés en nom collectif; une des Sociétés devait être imposée comme associé principal et l'autre comme associé secondaire».—M. Marguerie, commissaire du Gouvernement, a présenté des observations dans le même sens, le caractère de l'association lui paraissant être celui des associations en participation, qui ne sont soumises à aucune forme spéciale et dont l'existence peut, aux termes de l'art. 49 c. com., être constatée par tous les genres de preuve. LE CONSEIL D'ÉTAT;—VU la loi du 25 avr. 1844; — En ce qui touche les taxes afférentes à l'année 1879: — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les Compagnies d'assurances « The Northern Assurance Fire Company » et « The Manchester Fire Company » se livrent en France à des opérations d'assurances non mutuelles; que si ces opérations ont lieu en commun par l'intermédiaire d'un seul représentant et dans un seul établissement, chacune desdites Compagnies conserve une existence distincte; qu'il n'existe entre elles aucune société; que, dans ces circonstances, c'est avec raison qu'elles ont été imposées, pour l'année 1879, sur le rôle
Gouvernement, a présenté des observations dans le même sens, le caractère de l'association lui paraissant être celui des associations en participation, qui ne sont soumises à aucune forme spéciale et dont l'existence peut, aux termes de l'art. 49 c. com., être constatée par tous les genres de preuve. LE CONSEIL D'ÉTAT;—VU la loi du 25 avr. 1844; — En ce qui touche les taxes afférentes à l'année 1879: — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les Compagnies d'assurances « The Northern Assurance Fire Company » et « The Manchester Fire Company » se livrent en France à des opérations d'assurances non mutuelles; que si ces opérations ont lieu en commun par l'intermédiaire d'un seul représentant et dans un seul établissement, chacune desdites Compagnies conserve une existence distincte; qu'il n'existe entre elles aucune société; que, dans ces circonstances, c'est avec raison qu'elles ont été imposées, pour l'année 1879, sur le rôle de la ville de Paris, à deux droits fixes de patente, en qualité de sociétés d'assurances non mutuelles; Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 20 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Villetard de Prunières, rap.-Marguerie, c. contr ASSOCIATION SYNDICALE, TAXE : 1° et 2° RÉDUCTION, RÉCLAMATION, DÉLAI; 3° et 4° RÉPARTITION, INTÉRÊT AUX TRAVAUX, DÉPENSES, TRAVAUX, ENSEMBLE, ANNÉE COURANTE. Un membre d'une association d'arrosage est recevable à demander, dans les trois mois de la publication du rôle, réduction de la taxe à laquelle il a été imposé, sans qu'on puisse lui opposer ni qu'il n'a formé aucune réclamation dans le délai de quatre mois après la notification du premier rôle (L. 21 juin 1865, art. 17); ... Ni qu'il a payé sans réclamation le rôle de l'année antérieure, bien que ce rôle fût établi sur les mêmes bases que celui qui fait l'objet de sa demande. Un article des statuts d'une association syndicale d'irrigation portant que les dépenses doivent être réparties entre les intéressés proportionnellement au degré d'intérêt qu'ils ont aux travaux, doit être entendu en ce sens que la contribution de chacun doit être proportionnelle au degré d'intérêt qu'il a dans l'association; Par suite, un membre de l'association ne peut
INTÉRÊT AUX TRAVAUX, DÉPENSES, TRAVAUX, ENSEMBLE, ANNÉE COURANTE. Un membre d'une association d'arrosage est recevable à demander, dans les trois mois de la publication du rôle, réduction de la taxe à laquelle il a été imposé, sans qu'on puisse lui opposer ni qu'il n'a formé aucune réclamation dans le délai de quatre mois après la notification du premier rôle (L. 21 juin 1865, art. 17); ... Ni qu'il a payé sans réclamation le rôle de l'année antérieure, bien que ce rôle fût établi sur les mêmes bases que celui qui fait l'objet de sa demande. Un article des statuts d'une association syndicale d'irrigation portant que les dépenses doivent être réparties entre les intéressés proportionnellement au degré d'intérêt qu'ils ont aux travaux, doit être entendu en ce sens que la contribution de chacun doit être proportionnelle au degré d'intérêt qu'il a dans l'association; Par suite, un membre de l'association ne peut contester le montant de la taxe à laquelle il a été imposé pour une année en se fondant sur ce que les travaux exécutés pendant cette année ne lui profiteraient pas. (Grégoire et autres C. Syndicat de la Foux.) Les sieurs Grégoire et autres ont demandé réduction des taxes auxquelles ils avaient été imposés, en 1878, sur le rôle de l'association syndicale du canal d'irrigation de la Foux, en se fondant sur ce que ces taxes étaient destinées au paiement des travaux exécutés en aval de leurs propriétés, et dont, par suite, ils ne pouvaient tirer aucun profit. Le conseil de préfecture déclara leur demande non recevable par le motif, d'une part, que les sieurs Grégoire et autres n'avaient soulevé aucune contestation contre le rôle de 1877, bien qu'il fût établi sur les mêmes bases que celui de 1878, et, d'autre part, qu'ils étaient déchargés, n'ayant élevé aucune réclamation dans les quatre mois qui avaient suivi la notification du premier rôle. — Pourvoi des sieurs Grégoire et autres. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les statuts de l'association syndicale constituée le 19 avr. 1875 pour la réparation et l'entretien du canal de la Foux et de ses embranchements sur la commune
ils avaient été imposés, en 1878, sur le rôle de l'association syndicale du canal d'irrigation de la Foux, en se fondant sur ce que ces taxes étaient destinées au paiement des travaux exécutés en aval de leurs propriétés, et dont, par suite, ils ne pouvaient tirer aucun profit. Le conseil de préfecture déclara leur demande non recevable par le motif, d'une part, que les sieurs Grégoire et autres n'avaient soulevé aucune contestation contre le rôle de 1877, bien qu'il fût établi sur les mêmes bases que celui de 1878, et, d'autre part, qu'ils étaient déchargés, n'ayant élevé aucune réclamation dans les quatre mois qui avaient suivi la notification du premier rôle. — Pourvoi des sieurs Grégoire et autres. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les statuts de l'association syndicale constituée le 19 avr. 1875 pour la réparation et l'entretien du canal de la Foux et de ses embranchements sur la commune de Cuers; — Vu la loi du 21 juin 1865; Sur la fin de non-recevoir tirée par le Mais dans le cas où, par suite de non-achèvement des travaux, les opérations d'une association syndicale deviennent non profitables pour l'un des imposés, celui-ci peut demander décharge de sa taxe (Cons. d'Et. 27 juin 1873, D. P. 74. 3. 55), et, pour analogie, Cons. d'Et. 1er mai et 24 nov. 1869 (D. P. 77. 3. 23, note!). TROISIÈME PARTIE. conseil de préfecture de la tardiveté de la réclamation :— Considérant que la réclamation des sieurs Grégoire et autres tendait uniquement à obtenir réduction des taxes annuelles auxquelles ils ont été imposés pour l'année 1878 : que, dans ces circonstances, c'est à tort que le conseil de préfecture a rejeté comme non recevantes les demandes, régulièrement formées moins de trois mois après la notification du rôle de ladite année ; — Considérant que l'état de l'instruction permet de statuer au fond; Au fond : — Considérant que si l'article 24 des statuts dispose que les dépenses de l'association sont supportées par les propriétaires intéressés, de manière que la contribution de chaque intéressé soit relative au degré d'intérêt qu'il a aux travaux, cet article
27 juin 1873, D. P. 74. 3. 55), et, pour analogie, Cons. d'Et. 1er mai et 24 nov. 1869 (D. P. 77. 3. 23, note!). TROISIÈME PARTIE. conseil de préfecture de la tardiveté de la réclamation :— Considérant que la réclamation des sieurs Grégoire et autres tendait uniquement à obtenir réduction des taxes annuelles auxquelles ils ont été imposés pour l'année 1878 : que, dans ces circonstances, c'est à tort que le conseil de préfecture a rejeté comme non recevantes les demandes, régulièrement formées moins de trois mois après la notification du rôle de ladite année ; — Considérant que l'état de l'instruction permet de statuer au fond; Au fond : — Considérant que si l'article 24 des statuts dispose que les dépenses de l'association sont supportées par les propriétaires intéressés, de manière que la contribution de chaque intéressé soit relative au degré d'intérêt qu'il a aux travaux, cet article doit être entendu dans ce sens que toutes les dépenses de l'association, afférentes à des travaux régulièrement exécutés, doivent être réparties entre tous les propriétaires, et que la contribution de chacun doit être proportionnelle au degré d'intérêt qu'il a dans l'association; — Que ainsi les sieurs Grégoire et autres ne s'ont pas forcé à demander décharge de leur part contributive dans la somme de 934 fr. afférente aux travaux exécutés en 1878 en aval de l'embranchement du canal de Brignoles, par le seul motif qu'ils n'auraient aucun intérêt à l'exécution desdits travaux : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture est annulé. — Art. 2. Les conclusions des sieurs Grégoire et autres tendant à la réduction des taxes syndicales auxquelles ils ont été imposés en 1878 sont rejetées. Du 20 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Romieu, rap.-Marguerie, concl. DETTE DE L'ÉTAT, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT, ECHANGE SON EXÉCUTÉ, NÉGOCIATIONS PROLONGÉES, DOMMAGE, AGENTS, FAUTE, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. l'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur la demande formée par des propriétaires qui, à la suite de la non-réalisation d'un projet d'échange entre eux et l'Etat, réclament une indemnité à raison du préjudice que leur auraient causé les fautes commises par les agents du ministère de
s'ont pas forcé à demander décharge de leur part contributive dans la somme de 934 fr. afférente aux travaux exécutés en 1878 en aval de l'embranchement du canal de Brignoles, par le seul motif qu'ils n'auraient aucun intérêt à l'exécution desdits travaux : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture est annulé. — Art. 2. Les conclusions des sieurs Grégoire et autres tendant à la réduction des taxes syndicales auxquelles ils ont été imposés en 1878 sont rejetées. Du 20 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Romieu, rap.-Marguerie, concl. DETTE DE L'ÉTAT, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT, ECHANGE SON EXÉCUTÉ, NÉGOCIATIONS PROLONGÉES, DOMMAGE, AGENTS, FAUTE, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. l'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur la demande formée par des propriétaires qui, à la suite de la non-réalisation d'un projet d'échange entre eux et l'Etat, réclament une indemnité à raison du préjudice que leur auraient causé les fautes commises par les agents du ministère de la guerre et ayant eu pour conséquence de les priver, pendant la durée des négociations, de la libre jouissance de leur immeuble. (Calmels et Perrier C. l'État.) LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — "Vu la loi des 16-24 août 1790 et celle du 16 fruct. an 3 ; — Vu l'article 537, § 2, c. civ., et le décret 25 juill. 1860, art. 21; — Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872; Considérant que, dans l'exploit d'assignation, les sieurs Calmels et Perrier, après avoir exposé qu'un projet d'échange des terrains, arrêté entre eux et le service du génie militaire en vue de l'installation d'un parc d'artillerie, n'a pas reçu l'approbation de l'autorité supérieure qui seule, aux termes des lois et règlements sur la matière, pouvait rendre l'échange définitif, reconnaissent qu'ils ne sont pas en droit de poursuivre la réalisation de cet échange; — Que les réclamants se bornent à demander que l'Etat soit condamné à leur payer une indemnité en réparation du préjudice qui serait résulté pour eux de ce que, par les agissements de l'Administration, ils auraient été privés pendant plusieurs années de la libre disposition des terrains à eux appartenant qui devaient faire
537, § 2, c. civ., et le décret 25 juill. 1860, art. 21; — Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872; Considérant que, dans l'exploit d'assignation, les sieurs Calmels et Perrier, après avoir exposé qu'un projet d'échange des terrains, arrêté entre eux et le service du génie militaire en vue de l'installation d'un parc d'artillerie, n'a pas reçu l'approbation de l'autorité supérieure qui seule, aux termes des lois et règlements sur la matière, pouvait rendre l'échange définitif, reconnaissent qu'ils ne sont pas en droit de poursuivre la réalisation de cet échange; — Que les réclamants se bornent à demander que l'Etat soit condamné à leur payer une indemnité en réparation du préjudice qui serait résulté pour eux de ce que, par les agissements de l'Administration, ils auraient été privés pendant plusieurs années de la libre disposition des terrains à eux appartenant qui devaient faire l'objet de l'échange; — Considérant que, à l'appui de ces prétentions, les sieurs Calmels et Perrier invoquent tout à la fois les assurances que, à diverses reprises, et notamment dans les lettres en date du 25 nov. 1877 et 2 févr. 1878, les agents du service du génie leur auraient données en ce qui touche la réalisation de l'échange, la participation de ces agents à une expertise, ainsi que certains engagements que ces derniers auraient, en outre, exigés d'eux; qu'ils se plaignent d'autre part, des lenteurs et des hésitations de l'Administration; — Qu'ainsi l'action intentée par les sieurs Calmels et Perrier, devant le tribunal d'Oran, tendrait à faire décider que l'Etat est pécuniairement engagé envers eux en raison des faits et actes de l'administration de la Guerre, accomplis dans le service de ses agents et en vue d'assurer un service public; — Considérant que, à l'autorité administrative seule, il appartient de prononcer sur la responsabilité qui peut incomber de ce chef à l'Etat, aussi bien que de statuer, le cas échéant, sur les conséquences qui pourraient en découler touchant la demande d'indemnité des sieurs Calmels et Perrier; — Qu'il suit de là que c'est avec raison que le préfet du
données en ce qui touche la réalisation de l'échange, la participation de ces agents à une expertise, ainsi que certains engagements que ces derniers auraient, en outre, exigés d'eux; qu'ils se plaignent d'autre part, des lenteurs et des hésitations de l'Administration; — Qu'ainsi l'action intentée par les sieurs Calmels et Perrier, devant le tribunal d'Oran, tendrait à faire décider que l'Etat est pécuniairement engagé envers eux en raison des faits et actes de l'administration de la Guerre, accomplis dans le service de ses agents et en vue d'assurer un service public; — Considérant que, à l'autorité administrative seule, il appartient de prononcer sur la responsabilité qui peut incomber de ce chef à l'Etat, aussi bien que de statuer, le cas échéant, sur les conséquences qui pourraient en découler touchant la demande d'indemnité des sieurs Calmels et Perrier; — Qu'il suit de là que c'est avec raison que le préfet du département d'Oran a revendiqué pour ladite autorité la connaissance du litige : Art. 1er. L'arrêté de conflit ... est confirmé. Du 12 mai 1883. Trib. des confi. MM. Braun, rap.-Tappiet., concl.-Brugnon et Nivard, av. LOGEMENTS INSALUBRES, PROPRIÉTAIRE, LOCATAIRE, BAIL, DESTINATION, USAGE ACTUEL. Le propriétaire d'un local servant actuellement peut être condamné à y exécuter des travaux d'assainissement, sauf à lui à se soustraire à cette obligation en faisant cesser l'habitation de nuit dans ce local, alors même qu'il soutient que, d'après le bail passé entre lui et le locataire, ce dernier ne pourrait se servir des lieux loués pour l'habitation et que le propriétaire ne peut être tenu des conséquences de l'abus de jouissance commis par ce locataire. (Frichot.) Le sieur Frichot s'était pourvu devant le conseil de préfecture contre une délibération du conseil municipal mettant à sa charge divers travaux d'assainissement jugés nécessaires pour rendre propre à l'habitation le local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble lui appartenant; le sieur Frichot exposait dans sa demande que ce rez-de-chaussée n'avait jamais été destiné à servir de logement, qu'il avait été loué pour servir à l'exercice d'un commerce de fruiterie et que si récemment le locataire y avait établi un hôtel, c'était