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comportent une réduction totale de crédit de 29.000 francs. PRÉVISIONS RÉGULIÈRES POUR L'ANNÉE 1923 Dépenses Chapitre 12. — Frais d'administration et de contrôle départemental du Service de l'assistance aux femmes en couches 6.100 » Chapitre 12. — Dépenses d'assistance résultant des allocations pour le repos des femmes en couches et pour l'allaitement maternel, accordées en vertu des articles 68 et 69 de la loi du 30 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours communal 70.000 » Chapitre 12. — Dépenses d'assistance résultant des allocations pour le repos des femmes en couches et pour l'allaitement maternel, accordées en vertu des articles 68 et 69 de la loi du 30 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours départemental 2.000 » Chapitre 12. — Dépenses d'assistance résultant des allocations pour le repos des femmes en couches et pour l'allaitement maternel, accordées en vertu des articles 68 et 69 de la loi du 30 Juillet 1913 et n'ayant aucun domicile de secours (à la charge de l'Etat) 3.000 » Chapitre 12. — Dépenses d'assistance aux femmes en couches pour le recouvrement desquelles un recours doit être exercé 5.500 » Chapitre 12. — Allocations supplémentaires d'allaitement accordées en vertu de la loi du 24 Octobre 1919 145.000 » Total 231.600 » Recettes Chapitre 5. — Subvention à verser par l'Etat en vertu de l'article 71 de la loi du 30 Juillet 1913 37.330 » Chapitre 5. — Somme due par l'Etat en vertu de l'article 72 de la loi du 30 Juillet 1913 3.000 » Chapitre 5. — Contingents des communes 23.200 » Pour mémoire : Sur les ressources départementales 17.570 » Chapitre 8. — Remboursement des avances faites pour l'assistance aux femmes en couches 5.500 » Chapitre 5. — Somme due par l'Etat pour les allocations supplémentaires d'allaitement (lois des 24 Octobre 1919 et 1er Mai 1921, article 94). 104.250 » Chapitre 5. — Somme due par les communes pour les allocations supplémentaires d'allaitement 15.220 » Part du département dans la dépense des allocations supplémentaires d'allaitement 19.530 » Remboursement des avances faites aux bénéficiaires des allocations temporaires d'allaitement maternel ayant le domicile
24 Octobre 1919 145.000 » Total 231.600 » Recettes Chapitre 5. — Subvention à verser par l'Etat en vertu de l'article 71 de la loi du 30 Juillet 1913 37.330 » Chapitre 5. — Somme due par l'Etat en vertu de l'article 72 de la loi du 30 Juillet 1913 3.000 » Chapitre 5. — Contingents des communes 23.200 » Pour mémoire : Sur les ressources départementales 17.570 » Chapitre 8. — Remboursement des avances faites pour l'assistance aux femmes en couches 5.500 » Chapitre 5. — Somme due par l'Etat pour les allocations supplémentaires d'allaitement (lois des 24 Octobre 1919 et 1er Mai 1921, article 94). 104.250 » Chapitre 5. — Somme due par les communes pour les allocations supplémentaires d'allaitement 15.220 » Part du département dans la dépense des allocations supplémentaires d'allaitement 19.530 » Remboursement des avances faites aux bénéficiaires des allocations temporaires d'allaitement maternel ayant le domicile de secours de divers départements 6.000 » TOTAL 231.600 » Je vous demanderai, enfin, de donner délégation à la Commission départementale pour autoriser les virements de crédits de la session d'Août 1922 à la session d'Août 1923. 3e Division. — Chasse. — Projet de création d'Associations syndicales. Consultation des Conseils généraux J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après un projet relatif à la création d'Associations syndicales en vue : 1° D'assurer une exploitation rationnelle du droit de chasse pour favoriser le repeuplement et la conservation du gibier ; 2° De sauvegarder les droits des petits propriétaires ruraux, représentant en France plus de dix millions de cotes foncières, en supprimant la chasse banale, qui s'exerce à leurs dépens, sans aucun profit pour eux et qui, par l'absence de toute réglementation, équivaut, en fait, à la destruction libre du gibier par tous les porteurs de permis. Conformément aux instructions de M. le Ministre de l'Agriculture, également reproduites ci-dessous, je vous serais obligé de vouloir bien donner votre avis sur ledit projet. Paris, le 26 Juillet 1922. Le Ministre de l'Agriculture à Monsieur le Préfet, à Auxerre La Commission permanente instituée au Ministère de l'Agriculture pour rechercher les modifications à apporter aux lois et
généraux J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après un projet relatif à la création d'Associations syndicales en vue : 1° D'assurer une exploitation rationnelle du droit de chasse pour favoriser le repeuplement et la conservation du gibier ; 2° De sauvegarder les droits des petits propriétaires ruraux, représentant en France plus de dix millions de cotes foncières, en supprimant la chasse banale, qui s'exerce à leurs dépens, sans aucun profit pour eux et qui, par l'absence de toute réglementation, équivaut, en fait, à la destruction libre du gibier par tous les porteurs de permis. Conformément aux instructions de M. le Ministre de l'Agriculture, également reproduites ci-dessous, je vous serais obligé de vouloir bien donner votre avis sur ledit projet. Paris, le 26 Juillet 1922. Le Ministre de l'Agriculture à Monsieur le Préfet, à Auxerre La Commission permanente instituée au Ministère de l'Agriculture pour rechercher les modifications à apporter aux lois et règlements intéressant l'exercice de la chasse en France s'est préoccupée de trouver le moyen d'arriver à une exploitation rationnelle du droit de chasse en vue de favoriser le repeuplement et la conservation du gibier. Elle a élaboré dans ce but un projet relatif à la création d'Associations syndicales de chasse. Avant de prendre une décision sur les propositions de la Commission et de préparer un projet de loi, j'ai décidé de consulter les Conseils généraux qui, aux termes de la loi du 3 Mai 1844, sont appelés à émettre un avis sur la réglementation de la chasse. J'ai l'honneur de vous adresser, en conséquence, un exemplaire du projet dont il s'agit en vous priant de le communiquer au Conseil général de votre Département lors de sa prochaine session et de me faire parvenir ensuite l'avis de cette Assemblée en y joignant vos observations personnelles. La question est entière puisque je n'ai pris encore aucune décision. Par conséquent, non seulement toutes observations, mais toutes suggestions peuvent être utilement proposées par les Assemblées départementales. Je ne manquerai pas de tenir le plus grand compte de leur manière de voir. Henry CHÉRON. J 298 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES PROJET RELATIF A LA CREATION D'ASSOCIATIONS SYNDICALES
Avant de prendre une décision sur les propositions de la Commission et de préparer un projet de loi, j'ai décidé de consulter les Conseils généraux qui, aux termes de la loi du 3 Mai 1844, sont appelés à émettre un avis sur la réglementation de la chasse. J'ai l'honneur de vous adresser, en conséquence, un exemplaire du projet dont il s'agit en vous priant de le communiquer au Conseil général de votre Département lors de sa prochaine session et de me faire parvenir ensuite l'avis de cette Assemblée en y joignant vos observations personnelles. La question est entière puisque je n'ai pris encore aucune décision. Par conséquent, non seulement toutes observations, mais toutes suggestions peuvent être utilement proposées par les Assemblées départementales. Je ne manquerai pas de tenir le plus grand compte de leur manière de voir. Henry CHÉRON. J 298 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES PROJET RELATIF A LA CREATION D'ASSOCIATIONS SYNDICALES DE CHASSE EXPOSE DES MOTIFS La Commission permanente de la chasse instituée au Ministère de l'Agriculture pour l'étude des améliorations à apporter à la législation de la chasse, s'est préoccupée, à diverses reprises, de rechercher les modifications à introduire dans cette législation en vue : 1° D'assurer une exploitation rationnelle du droit de chasse pour favoriser le repeuplement et la conservation du gibier ; 2° De sauvegarder les droits des petits propriétaires ruraux, représentant en France plus de dix millions de cotes foncières, en supprimant la chasse banale, qui s'exerce à leurs dépens, sans aucun profit pour eux et qui, par l'absence de toute réglementation, équivaut, en fait, à la destruction libre et sans frein du gibier par tous les porteurs de permis. Dès 1903, M. Mougeot, Ministre de l'Agriculture, avait invité dans ce but les propriétaires à mettre leurs chasses en commun ; mais ce système ne pouvait fonctionner qu'en cas d'adhésion de l'unanimité des intéressés. En présence des résultats insuffisants donnés par ce procédé, la Commission de la chasse a été amenée à faire intervenir le législateur en cette matière. L'exemple de l'Alsace-Lorraine où l'exploitation obligatoire de la chasse au profit de la commune a donné les meilleurs
du droit de chasse pour favoriser le repeuplement et la conservation du gibier ; 2° De sauvegarder les droits des petits propriétaires ruraux, représentant en France plus de dix millions de cotes foncières, en supprimant la chasse banale, qui s'exerce à leurs dépens, sans aucun profit pour eux et qui, par l'absence de toute réglementation, équivaut, en fait, à la destruction libre et sans frein du gibier par tous les porteurs de permis. Dès 1903, M. Mougeot, Ministre de l'Agriculture, avait invité dans ce but les propriétaires à mettre leurs chasses en commun ; mais ce système ne pouvait fonctionner qu'en cas d'adhésion de l'unanimité des intéressés. En présence des résultats insuffisants donnés par ce procédé, la Commission de la chasse a été amenée à faire intervenir le législateur en cette matière. L'exemple de l'Alsace-Lorraine où l'exploitation obligatoire de la chasse au profit de la commune a donné les meilleurs résultats au double point de vue envisagé ci-dessus, a incité la Commission à rechercher une solution susceptible de permettre l'exploitation en commun du droit de chasse par le groupement des propriétaires ou ayants-droit. Elle s'est efforcée de trouver un moyen terme entre la communalisation obligatoire, qui se heurte à nos habitudes et à notre conception justement jalouse du droit de propriété, et la liberté absolue, qui aboutit trop souvent à la pratique de la chasse banale, en raison des difficultés qu'éprouvent les propriétaires à faire garder leur chasse. Dans cet ordre d'idées, l'intérêt collectif étant en jeu, la Commission a été amenée à faire appel aux dispositions des lois des 21 Juin 1865 et 22 Décembre 1888 sur les Associations syndicales comme moyen d'arriver à la nouvelle organisation. Quel est, en effet, l'objet de ces lois ? Créer une organisation qui permette, lorsque des travaux agricoles d'intérêt collectif sont reconnus susceptibles de valoir une amélioration à la généralité, de les entreprendre, en dehors des Pouvoirs publics, avec le seul concours des intéressés, groupés en Association ; le but poursuivi est de contraindre les dissidents à cesser toute obstruction, en les englobant dans l'association pour le bien commun, pourvu qu'une majorité
habitudes et à notre conception justement jalouse du droit de propriété, et la liberté absolue, qui aboutit trop souvent à la pratique de la chasse banale, en raison des difficultés qu'éprouvent les propriétaires à faire garder leur chasse. Dans cet ordre d'idées, l'intérêt collectif étant en jeu, la Commission a été amenée à faire appel aux dispositions des lois des 21 Juin 1865 et 22 Décembre 1888 sur les Associations syndicales comme moyen d'arriver à la nouvelle organisation. Quel est, en effet, l'objet de ces lois ? Créer une organisation qui permette, lorsque des travaux agricoles d'intérêt collectif sont reconnus susceptibles de valoir une amélioration à la généralité, de les entreprendre, en dehors des Pouvoirs publics, avec le seul concours des intéressés, groupés en Association ; le but poursuivi est de contraindre les dissidents à cesser toute obstruction, en les englobant dans l'association pour le bien commun, pourvu qu'une majorité très importante dont le quantum est déterminé par la loi, se prononce en faveur des travaux. Il est facile d'apercevoir que la situation est la même pour la mise en commun du droit de chasse. Si les circulaires qui prêchaient la communalisation facultative ont échoué, malgré les résultats bienfaisants qu'elles promettaient aux populations, c'est que l'Unanimité était nécessaire dans chaque commune pour lui donner naissance; or, l'unanimité est, pratiquement parlant, irréalisable. En dehors même des mauvaises volontés, il se présente des difficultés pour ces arrangements amiables, du fait des biens de mineurs, d'interdits, d'absents, d'incapables, des immeubles dotaux, etc., difficultés que la loi sur les Associations syndicales apaise. La Commission a également fait de larges emprunts à la loi du 20 Août 1881 sur les chemins ruraux. C'est sur ces bases qu'a été préparé le projet de loi qui figure ci-après. Ce projet pose le principe que l'exploitation de la chasse pourra faire l'objet, dans chaque commune, d'une Association syndicale. Mais, étant donné la difficulté de réaliser une Association libre par le consentement de tous les intéressés, il a créé la possibilité d'imposer, le cas échéant, à une faible minorité, l'obligation de suivre l'avis de la grande majorité des intéressés.
promettaient aux populations, c'est que l'Unanimité était nécessaire dans chaque commune pour lui donner naissance; or, l'unanimité est, pratiquement parlant, irréalisable. En dehors même des mauvaises volontés, il se présente des difficultés pour ces arrangements amiables, du fait des biens de mineurs, d'interdits, d'absents, d'incapables, des immeubles dotaux, etc., difficultés que la loi sur les Associations syndicales apaise. La Commission a également fait de larges emprunts à la loi du 20 Août 1881 sur les chemins ruraux. C'est sur ces bases qu'a été préparé le projet de loi qui figure ci-après. Ce projet pose le principe que l'exploitation de la chasse pourra faire l'objet, dans chaque commune, d'une Association syndicale. Mais, étant donné la difficulté de réaliser une Association libre par le consentement de tous les intéressés, il a créé la possibilité d'imposer, le cas échéant, à une faible minorité, l'obligation de suivre l'avis de la grande majorité des intéressés. Le but de la loi étant de faciliter l'exploitation de la chasse, il était naturel de permettre, en outre, aux propriétaires ou locataires de chasses d'une certaine étendue, de ne pas faire partie de l'Association. Cette disposition est, d'autre part, un encouragement au remembrement des chasses. Il résulte de l'ensemble du projet de loi que, contrairement à ce qui se passe en Alsace-Lorraine où le groupement est obligatoire, la nouvelle organisation serait facultative et ne serait mise en vigueur que dans les communes où une opposition sérieuse ne se serait pas manifestée. La Commission a pensé que, dans ces conditions, l'application de la nouvelle loi pourrait avoir lieu dans les communes de régions très différentes et que si, au début, le nombre de ces communes était peu considérable, on pouvait espérer que les bons résultats obtenus inciteront les communes voisines à constituer des Associations syndicales. Mais, même si la loi ne devait pas prendre d'extension dans certaines régions où la nature de la propriété ne s'y prête pas, elle ne rendrait pas moins des services très appréciables partout où elle serait appliquée. En résumé, un des principaux avantages du projet de loi sera de permettre aux propriétaires de terrains dont
du projet de loi que, contrairement à ce qui se passe en Alsace-Lorraine où le groupement est obligatoire, la nouvelle organisation serait facultative et ne serait mise en vigueur que dans les communes où une opposition sérieuse ne se serait pas manifestée. La Commission a pensé que, dans ces conditions, l'application de la nouvelle loi pourrait avoir lieu dans les communes de régions très différentes et que si, au début, le nombre de ces communes était peu considérable, on pouvait espérer que les bons résultats obtenus inciteront les communes voisines à constituer des Associations syndicales. Mais, même si la loi ne devait pas prendre d'extension dans certaines régions où la nature de la propriété ne s'y prête pas, elle ne rendrait pas moins des services très appréciables partout où elle serait appliquée. En résumé, un des principaux avantages du projet de loi sera de permettre aux propriétaires de terrains dont la faible étendue s'oppose normalement à la constitution d'un lot de chasse autonome et d'une garderie spéciale, de mettre obstacle à la chasse banale sur ces terrains et de tirer eux-mêmes indirectement profit d'un droit inhérent à la propriété, mais destiné à rester illusoire sans le groupement. Sous cet aspect, le projet de loi, loin de porter atteinte au droit de propriété, instituerait une garantie de l'exercice de ce droit, en empêchant les abus de jouissance commis actuellement par des chasseurs qui sont même parfois étrangers à la commune. PROJET DE LOI créant des Associations syndicales du droit de chasse TITRE I ARTICLE PREMIER. — Peut faire l'objet d'une Association syndicale autorisée entre propriétaires intéressés, l'exploitation de la chasse par groupement des parcelles sur le territoire d'une même commune. Les Associations syndicales constituées sur des communes différentes peuvent se grouper. Ces Associations sont régies par les lois des 21 Juin 1865 et 22 Décembre 1888, pour toutes les dispositions auxquelles ne déroge pas expressément la présente loi. ART. 2. — Le Maire peut, sur sa propre initiative, ou doit, sur un vote du Conseil municipal ou sur la demande qui lui est faite par écrit par cinq propriétaires intéressés au
le projet de loi, loin de porter atteinte au droit de propriété, instituerait une garantie de l'exercice de ce droit, en empêchant les abus de jouissance commis actuellement par des chasseurs qui sont même parfois étrangers à la commune. PROJET DE LOI créant des Associations syndicales du droit de chasse TITRE I ARTICLE PREMIER. — Peut faire l'objet d'une Association syndicale autorisée entre propriétaires intéressés, l'exploitation de la chasse par groupement des parcelles sur le territoire d'une même commune. Les Associations syndicales constituées sur des communes différentes peuvent se grouper. Ces Associations sont régies par les lois des 21 Juin 1865 et 22 Décembre 1888, pour toutes les dispositions auxquelles ne déroge pas expressément la présente loi. ART. 2. — Le Maire peut, sur sa propre initiative, ou doit, sur un vote du Conseil municipal ou sur la demande qui lui est faite par écrit par cinq propriétaires intéressés au moins, propriétaires ensemble de 1/30ème au minimum du territoire communal, convoquer individuellement tous les intéressés. Il les invite à délibérer sur l'utilité du groupement de toutes les parcelles de la commune en vue de la location du droit de chasse. Le Maire recueille les suffrages, constate par procès-verbal le vote des personnes qui ne savent pas signer et y mentionne les adhésions envoyées par écrit. ART. 3. — Restent en dehors de ces groupements et ne comptent pas, en conséquence, dans le calcul des majorités : — les forêts de l'Etat ou celles où l'Etat a une part indivise de propriété ; — les emprises de chemin de fer ; — les terrains attenant à une maison habitée ou ceux entièrement clos ; la clôture devra être permanente, continue, et empêcher le passage de l'homme et des animaux domestiques; — les cultures maraîchères permanentes ; — les vergers, parcs, jardins d'agrément ou potagers. ART. 4. — Peuvent également rester en dehors de ces groupements, sur la demande écrite de leur propriétaire ou ayant droit et signifiée au Maire par lettre recommandée avec accusé de réception et, dans ce cas, ne compteront pas dans le calcul des majorités : Les immeubles
des personnes qui ne savent pas signer et y mentionne les adhésions envoyées par écrit. ART. 3. — Restent en dehors de ces groupements et ne comptent pas, en conséquence, dans le calcul des majorités : — les forêts de l'Etat ou celles où l'Etat a une part indivise de propriété ; — les emprises de chemin de fer ; — les terrains attenant à une maison habitée ou ceux entièrement clos ; la clôture devra être permanente, continue, et empêcher le passage de l'homme et des animaux domestiques; — les cultures maraîchères permanentes ; — les vergers, parcs, jardins d'agrément ou potagers. ART. 4. — Peuvent également rester en dehors de ces groupements, sur la demande écrite de leur propriétaire ou ayant droit et signifiée au Maire par lettre recommandée avec accusé de réception et, dans ce cas, ne compteront pas dans le calcul des majorités : Les immeubles de plus de 25 hectares d'un seul tenant, cette contenance minimale étant réduite à 10 hectares quand il s'agit d'un bois et à 5 hectares, s'il s'agit d'étangs ou de marais ; Les terrains sur lesquels, par voie de regroupement du droit de chasse, en vertu d'actes ayant acquis date certaine avant l'ouverture de la procédure instituée par l'article 2, il a été constitué une chasse sur un ensemble de parcelles de plus de 25 hectares d'un seul tenant. Lorsque la demande de retrait n'émane pas du propriétaire et si le bail de chasse doit venir à échéance avant la date d'expiration de l'Association syndicale, les propriétaires pourront, au moment de la constitution de l'Association, entrer dans le calcul de la majorité sur leur demande pour faire ultérieurement partie de l'Association. Sera considéré comme étant d'un seul tenant tout territoire: 1° Même coupé par des chemins de fer, par des routes ou par des cours d'eau ; 2° Même situé sur plusieurs communes limitrophes et n'ayant, sur aucune d'elles, la contenance minima exigée pourvu que l'ensemble ait le minimum obligatoire. ART. 5. — Si les 3/4 des propriétaires représentant plus des 2/3 de la superficie de la commune et payant
certaine avant l'ouverture de la procédure instituée par l'article 2, il a été constitué une chasse sur un ensemble de parcelles de plus de 25 hectares d'un seul tenant. Lorsque la demande de retrait n'émane pas du propriétaire et si le bail de chasse doit venir à échéance avant la date d'expiration de l'Association syndicale, les propriétaires pourront, au moment de la constitution de l'Association, entrer dans le calcul de la majorité sur leur demande pour faire ultérieurement partie de l'Association. Sera considéré comme étant d'un seul tenant tout territoire: 1° Même coupé par des chemins de fer, par des routes ou par des cours d'eau ; 2° Même situé sur plusieurs communes limitrophes et n'ayant, sur aucune d'elles, la contenance minima exigée pourvu que l'ensemble ait le minimum obligatoire. ART. 5. — Si les 3/4 des propriétaires représentant plus des 2/3 de la superficie de la commune et payant plus des 2/3 de l'impôt foncier afférent aux immeubles non bâtis, consentent à la mise en commun et à l'exploitation d'ensemble du droit de chasse, l'Association est constituée entre tous les propriétaires de la commune, sauf les réserves prévues aux articles 3 et 4. Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit ou omettraient de répondre à la convocation du Maire et de voter à l'Assemblée générale, seront considérés comme ayant adhéré à l'Association. Le droit de chasse sera mis en adjudication si, préalablement, l'Association syndicale ne s'entend pas à l'amiable avec une Association de chasseurs, propriétaires ou domiciliés dans la commune sur un prix approuvé par le Préfet. ART. 6. — Le Maire, représentant la commune pour les immeubles communaux, compte, pour le vote, au même degré qu'un propriétaire particulier. Si la commune s'est réservée, par application de l'article 4, la libre disposition des biens communaux, elle devra les mettre en adjudication. Si une commune possède des terrains sur le territoire d'une autre commune, elle doit être considérée, dans cette dernière, comme un particulier; elle est soumise aux mêmes obligations lors de la mise en commun du