jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
58 54 50 49 50 45 40 35 50 .. 59 55 50 51 46 42 37 .. 60 56 50 52 47 50 43 38 .. 61 58 53 48 50 44 50 39 50 .. 62 59 54 50 49 50 45 50 40 50 .. 63 60 55 50 51 50 47 42 .. 64 61 56 50 52 48 43 .. 65 62 50 58 53 50 49 50 44 50 .. 66 63 50 59 54 50 50 50 45 50 .. 67 64 50 60 55 50 52 47 .. 68 65 50 61 50 57 53 48 .. 69 67 62 50 58 54 49 50 .. 70 68 63 50 59 55 50 51 .. 71 69 65 60 56 50 52 .. 72 70 66 61 50 58 53 50 .. 73 71 50 67 62 50 59 54 50 .. 74 72 50 68 50 64 50 60 50 56 .. 75 73 50 69 50 65 50 61 50 57 .. 76 75 70 50 66 50 63 50 58 50 .. 77 76 71 50 67 50 64 50 59 50 .. 78 77 . État des travaux législatifs du 1er au 13 août 1938 (clôture de la session ordinaire de 1936) Agriculture. — Agriculture, industries agricoles. — Dette d'exploitation. Délais. — Projets. — Rapport de M. Guerret, Ch. 4 août (n° 980) et adoption, Ch. 7 août. — Dépôt, S. 8 août (n° 719). Rapport de M. Clément Raynaud, 11 août (n° 738). Adoption, S. 13 août. — Vendanges. Marchandage. Interdiction. — Projets de M. Roucayrol. — Rapport de M. Parsal, Ch. 4 août (n° 978). Algérie. Communes importantes. Police d'État. Institution. — Projets. — Rapport de M. Dubois, Ch. 7 août (n° 1039). Adoption 12 août. — Dépôt, S. 12 août (n° 755). Rapport de M. Hervey (n° 780) et adoption, 13 août. Alsace et Lorraine. Caisses d'épargne. Décret-loi du 30 octobre 1935. — Abrogation. — Projets adoptés par la Ch. — Rapport de M. Millières-Lacroix, S. 10 août (n° 730). Congé payé annuel. Extension. —
législatifs du 1er au 13 août 1938 (clôture de la session ordinaire de 1936) Agriculture. — Agriculture, industries agricoles. — Dette d'exploitation. Délais. — Projets. — Rapport de M. Guerret, Ch. 4 août (n° 980) et adoption, Ch. 7 août. — Dépôt, S. 8 août (n° 719). Rapport de M. Clément Raynaud, 11 août (n° 738). Adoption, S. 13 août. — Vendanges. Marchandage. Interdiction. — Projets de M. Roucayrol. — Rapport de M. Parsal, Ch. 4 août (n° 978). Algérie. Communes importantes. Police d'État. Institution. — Projets. — Rapport de M. Dubois, Ch. 7 août (n° 1039). Adoption 12 août. — Dépôt, S. 12 août (n° 755). Rapport de M. Hervey (n° 780) et adoption, 13 août. Alsace et Lorraine. Caisses d'épargne. Décret-loi du 30 octobre 1935. — Abrogation. — Projets adoptés par la Ch. — Rapport de M. Millières-Lacroix, S. 10 août (n° 730). Congé payé annuel. Extension. — Projets. — Dépôt, Ch. 12 août (n° 956). Amnistie. Grâces amnistieuses. — Projets. — Dépôt, Ch. 13 août (n° 1168). Armée, Artillerie métropolitaine. Sous-officiers. Organisation. — Projets adoptés par la Ch. — Adoption, S. 4 août. Matériels de guerre. Fabrication. Nationalisation. — Projets adoptés par la Ch. — Adoption avec modifications, S. 8 août. — Dépôt (n° 1051) et rapport de M. Chouffet, Ch. 8 août (n° 1053). — Adoption, Ch. 11 août. Médecins et pharmaciens de réserve. Active. Situation. — Projets de M. Richard. — Rapport de M. Richard, Ch. 7 août (n° 1047). Réserves. Grade d'aspirant de réserve. Création. — Projets adoptés par la Ch.: — Adoption, S. 4 août. Vaccination antitétanique. Obligation. — Projets adoptés par la Ch. — Rapport de M. Rolland, S. 4 août (n° 669). — Adoption, S. 12 août. Armée de l'air. Aspirant de réserve. Grade. Création. — Projets. — Dépôt, Ch. 13 août (n° 1156). Matériel aérien. Renouvellement. — Projets. Rapport de M. Laurent Eynac, S. (n° 680). — Avis de M. Mahieu, S. (n° 711). — Adoption, S. 12 août. Explications des abréviations. Sénat. — Chambre des députés Projets de lois. Propositions de lois. Assurance-crédit d'État. Engagements. Limite de deux milliards.
modifications, S. 8 août. — Dépôt (n° 1051) et rapport de M. Chouffet, Ch. 8 août (n° 1053). — Adoption, Ch. 11 août. Médecins et pharmaciens de réserve. Active. Situation. — Projets de M. Richard. — Rapport de M. Richard, Ch. 7 août (n° 1047). Réserves. Grade d'aspirant de réserve. Création. — Projets adoptés par la Ch.: — Adoption, S. 4 août. Vaccination antitétanique. Obligation. — Projets adoptés par la Ch. — Rapport de M. Rolland, S. 4 août (n° 669). — Adoption, S. 12 août. Armée de l'air. Aspirant de réserve. Grade. Création. — Projets. — Dépôt, Ch. 13 août (n° 1156). Matériel aérien. Renouvellement. — Projets. Rapport de M. Laurent Eynac, S. (n° 680). — Avis de M. Mahieu, S. (n° 711). — Adoption, S. 12 août. Explications des abréviations. Sénat. — Chambre des députés Projets de lois. Propositions de lois. Assurance-crédit d'État. Engagements. Limite de deux milliards. Fixation. — Projets adoptés par la Ch. — Rapport de M. Hachette, S. 11 août (n° 744). — Adoption, S. 12 août. — Extension. — Projets adoptés par la Ch. — Rapport de M. Hachette, S. 11 août (n° 745). — Adoption, S. 12 août. — Dépôt (n° 1138). — Rapport et adoption, Ch. 13 août. Assurances sociales. Décret-loi du 28 octobre 1935. Modifications. — Projets. — Dépôt, Ch. 1er août (n° 957). Rapport de M. Fié, 6 août (n° 1013). Adoption, 7 août. — Dépôt, S. 8 août (n° 720). Rapport de M. Mauger, 10 août (n° 725). Rapport supplémentaire de M. Mauger, 12 août (n° 771). Adoption avec modifications, S. 13 août. — Dépôt (n° 1146). Rapport et adoption, Ch. 13 août. Avoué. Fonctions. Femmes. Possibilités. — Projets de M. Bibié. — Dépôt, Ch. 12 août (n° 1132). Blé. Office interprofessionnel. Création. — Projets." adoptés avec modifications par le Sénat. Adoption avec modifications, Ch. 1er août. — Dépôt, S. 3 août (n° 656). Rapport de M. Borgeot, 3 août (n° 657). Adoption avec modifications, 6 août. — Dépôt, Ch. 6 août (n° 1019). Adoption avec modifications, 7 août. — Dépôt, 8 août (n° 710). Rapport de M. Borgeot,
Rapport et adoption, Ch. 13 août. Assurances sociales. Décret-loi du 28 octobre 1935. Modifications. — Projets. — Dépôt, Ch. 1er août (n° 957). Rapport de M. Fié, 6 août (n° 1013). Adoption, 7 août. — Dépôt, S. 8 août (n° 720). Rapport de M. Mauger, 10 août (n° 725). Rapport supplémentaire de M. Mauger, 12 août (n° 771). Adoption avec modifications, S. 13 août. — Dépôt (n° 1146). Rapport et adoption, Ch. 13 août. Avoué. Fonctions. Femmes. Possibilités. — Projets de M. Bibié. — Dépôt, Ch. 12 août (n° 1132). Blé. Office interprofessionnel. Création. — Projets." adoptés avec modifications par le Sénat. Adoption avec modifications, Ch. 1er août. — Dépôt, S. 3 août (n° 656). Rapport de M. Borgeot, 3 août (n° 657). Adoption avec modifications, 6 août. — Dépôt, Ch. 6 août (n° 1019). Adoption avec modifications, 7 août. — Dépôt, 8 août (n° 710). Rapport de M. Borgeot, 10 août (n° 722). Adoption avec modifications, 10 août. — Dépôt (n° 1094) et adoption avec modifications, Ch. 11 août. — Dépôt, S. 11 août (n° 733). Rapport de M. Borgeot, (n° 753) et adoption avec modifications, 12 août. — Dépôt (n° 1126), rapport et adoption avec modifications, Ch. 12 août. — Dépôt (n° 774), rapport (n° 793) et adoption avec modifications, S. 13 août. — Dépôt (n° 1165) rapport et adoption, Ch. 13 août. — Dépôt (n° 805) rapport et adoption, S. 13 août. Boulangeries. Ouverture. Réglementation. — Projets adoptés par la Ch. — Rapport de M. Godart, S. 4 août (n° 670). Budget. Budget général de 1936. Crédits. Ouverture. Annulation. — Projets. — Adoption, Ch. 4 août. — Dépôt, S. 4 août (n° 673). — Rapport de M. Abel Gardey, S. 7 août (n° 695). — Adoption avec de nouvelles modifications, S. 8 août. — Dépôt (n° 1056). — Rapport (n° 1057) de M. Chamay Schmidt et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 11 août. — Dépôt, S. 11 août (n° 732). — Adoption, S. 11 août. — Dépôt, rapport et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 13 août. — Rapport et adoption, S. 13 août. Budget. Crédits.
août. — Dépôt (n° 774), rapport (n° 793) et adoption avec modifications, S. 13 août. — Dépôt (n° 1165) rapport et adoption, Ch. 13 août. — Dépôt (n° 805) rapport et adoption, S. 13 août. Boulangeries. Ouverture. Réglementation. — Projets adoptés par la Ch. — Rapport de M. Godart, S. 4 août (n° 670). Budget. Budget général de 1936. Crédits. Ouverture. Annulation. — Projets. — Adoption, Ch. 4 août. — Dépôt, S. 4 août (n° 673). — Rapport de M. Abel Gardey, S. 7 août (n° 695). — Adoption avec de nouvelles modifications, S. 8 août. — Dépôt (n° 1056). — Rapport (n° 1057) de M. Chamay Schmidt et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 11 août. — Dépôt, S. 11 août (n° 732). — Adoption, S. 11 août. — Dépôt, rapport et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 13 août. — Rapport et adoption, S. 13 août. Budget. Crédits. Ouverture. Population civile. Protection. Organisation. — Projets. — Dépôt, Ch. 4 août (n° 982). Exercice 1938. Report de crédits de 1935. — Projets. — Rapport de M. Abel Gardey, S. 4 août (n° 663). — Adoption, S. 8 août. Caisses d'épargne. Loi du 20 juillet 1895, art. 11. — Modifications. — Projets. — Adoption, Ch. 11 août. — Transmission, S. 12 août (n° 761). Camions-bazars. Vente. Réglementation. — Projets. — Adoption, Ch. 11 août. — Dépôt, S. 12 août (n° 754). — Rapport de M. Caillier, S. (n° 809). Chômage. Allocations. Insaisissabilité. — Projets. — Dépôt (n° 1089) et adoption, Ch. 11 août. — Dépôt, S. 12 août (n° 757) et adoption, S. 13 août. Grands travaux. Plan. Exécution. — Projets adoptés par la Ch. — Discussion et adoption avec modifications, S. 4 août. — Dépôt, Ch. 6 août (n° 996). Rapport de M. Jammy Schmidt, Oh. 7 août (n° 1032). — Adoption, Ch. 7 août (n° 1032). — Dépôt, 8. 10 août (n° 727). Rapport de M. Abel Gardey (n° 752) et adoption, S. 11 août, Code d'instruction criminelle, art. 192. Modifications. — Pp. adoptée avec modifications par le S. — Rapport de M. Parmentier, Ch. 4 août (n°
— Projets. — Adoption, Ch. 11 août. — Transmission, S. 12 août (n° 761). Camions-bazars. Vente. Réglementation. — Projets. — Adoption, Ch. 11 août. — Dépôt, S. 12 août (n° 754). — Rapport de M. Caillier, S. (n° 809). Chômage. Allocations. Insaisissabilité. — Projets. — Dépôt (n° 1089) et adoption, Ch. 11 août. — Dépôt, S. 12 août (n° 757) et adoption, S. 13 août. Grands travaux. Plan. Exécution. — Projets adoptés par la Ch. — Discussion et adoption avec modifications, S. 4 août. — Dépôt, Ch. 6 août (n° 996). Rapport de M. Jammy Schmidt, Oh. 7 août (n° 1032). — Adoption, Ch. 7 août (n° 1032). — Dépôt, 8. 10 août (n° 727). Rapport de M. Abel Gardey (n° 752) et adoption, S. 11 août, Code d'instruction criminelle, art. 192. Modifications. — Pp. adoptée avec modifications par le S. — Rapport de M. Parmentier, Ch. 4 août (n° 966). Code pénal, art. 330 et suiv. Modifications. — Pp. adoptée avec modifications par la Ch. — Transmission, S. 8 août (n° 710). — art. 483, al. 3. Modifications. — Pp. adoptée par le S. — Transmission, Ch. 6 août (n° 1006). Code des valeurs mobilières, art. 148. — Complément. — Pp. adoptée par la Ch. — Transmission, S. 4 août (n° 661). Colonies et protectorats. Antilles. Réunion. Code civil, art. 755 modifié. Application. — Pp. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1091). — Antilles. Réunion. Code civil, art. 1341 & 1346 modifiés. Application. — Pp. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1092). — Enquête. Ouverture. — Pp. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1097). Rapport de M. Lagarrigde (n° 1127) et adoption, Ch. 12 août. Combustibles minéraux. Prix de vente. Contrôle. Marché-charbonnier. Organisation. — Pp. adopté par la Ch. — Adoption, S. 13 août. — Dépôt (n° 1142), rapport et adoption, Ch. 13 août. Commerçants. Industriels. Artisans. Délaissés. Octroie. — Pp. — Dépôt, Ch. 4 août (n° 968). — Rapport de M. Plancke, Ch. 6 août (n° 1018). —" Rapport supplémentaire, Ch. 7 août (n° 1040). — Adoption, Ch. 8 août. — Dépôt, 8. 8 août (n° 721). Rapport
— Pp. adoptée par la Ch. — Transmission, S. 4 août (n° 661). Colonies et protectorats. Antilles. Réunion. Code civil, art. 755 modifié. Application. — Pp. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1091). — Antilles. Réunion. Code civil, art. 1341 & 1346 modifiés. Application. — Pp. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1092). — Enquête. Ouverture. — Pp. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1097). Rapport de M. Lagarrigde (n° 1127) et adoption, Ch. 12 août. Combustibles minéraux. Prix de vente. Contrôle. Marché-charbonnier. Organisation. — Pp. adopté par la Ch. — Adoption, S. 13 août. — Dépôt (n° 1142), rapport et adoption, Ch. 13 août. Commerçants. Industriels. Artisans. Délaissés. Octroie. — Pp. — Dépôt, Ch. 4 août (n° 968). — Rapport de M. Plancke, Ch. 6 août (n° 1018). —" Rapport supplémentaire, Ch. 7 août (n° 1040). — Adoption, Ch. 8 août. — Dépôt, 8. 8 août (n° 721). Rapport de M. Maulin, 8 août (n° 737). Adoption, 8. 13 août. (n° 1171). — Dépôt, rapport et adoption, avec modifications, Ch. 13 août. — Dépôt (n° 821), rapport (n° 822) et adoption, avec modifications, 8. 15 août. — Dépôt, rapport et adoption (n° 1178), Ch. 13 août. Communes. Gaz carbonique. Surtaxe. Organisation. — Pp. de M. Rives. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1107). — Personnel communal. Salaires suffisants. Aménagements. — Pp. — Adoption, Ch. 11 août. Transmission, S. 11 août (n° 743). — Rapport de M. Coucoureux, S. 13 août (n° 779). Concurrence déloyale. Constatation. Procédure. Organisation. — Pp. — Dépôt, Ch. 13 août (n° 1143). Conseil d'Etat. Service extraordinaire. Conseillers. Nombre. Augmentation. — Pp. — Rapport de M. de Soulain, Ch., 7 août (n° 1028). — Adoption, Ch. 7 août. — Dépôt, 8. 8 août (n° 705). — Adoption, S. 12 août. Conseils généraux. Deuxième session ordinaire de 1936. Date. Retard. — Pp. — Dépôt, Ch. 1er août (n° 963). — Rapport de M. Guérin, Ch. 4 août (n° 975). — Adoption, Ch. 7 août — Dépôt, 8. 8 août (n° 713). — Adoption, 8. 11 août. Conseil national économique. Loi du 19 mars 1936, art. 14. Addition.
Surtaxe. Organisation. — Pp. de M. Rives. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1107). — Personnel communal. Salaires suffisants. Aménagements. — Pp. — Adoption, Ch. 11 août. Transmission, S. 11 août (n° 743). — Rapport de M. Coucoureux, S. 13 août (n° 779). Concurrence déloyale. Constatation. Procédure. Organisation. — Pp. — Dépôt, Ch. 13 août (n° 1143). Conseil d'Etat. Service extraordinaire. Conseillers. Nombre. Augmentation. — Pp. — Rapport de M. de Soulain, Ch., 7 août (n° 1028). — Adoption, Ch. 7 août. — Dépôt, 8. 8 août (n° 705). — Adoption, S. 12 août. Conseils généraux. Deuxième session ordinaire de 1936. Date. Retard. — Pp. — Dépôt, Ch. 1er août (n° 963). — Rapport de M. Guérin, Ch. 4 août (n° 975). — Adoption, Ch. 7 août — Dépôt, 8. 8 août (n° 713). — Adoption, 8. 11 août. Conseil national économique. Loi du 19 mars 1936, art. 14. Addition. — Pp, — Adoption, Ch. 8 août. — Dépôt, S. 10 août (n° 728). — Adoption, S. 12 août. Contrat d'édition. Réglementation. — Pp. — Dépôt, Ch. 13 août (n° 1164). Contributions directes. Contribuables de bonne foi. Concordat fiscal. — Pp. de M. Fernand-Laurent. — Dépôt, Ch. 4 août (n° 973). — Contribution mobilière. Modifications. — Pp. de M. Fernand-Laurent. — Dépôt, Ch. 4 août (n° 974). Cour des comptes. Comité supérieur de contrôle financier. Institution. — Pp. — Dépôt, Ch. 8 août (n° 1152). Créances commerciales. Créances à l'étranger. Bloquage. Mobilisation. — Pp. adopté par la Ch. — Rapport de M. Fourcade, S. 11 août (n° 749). Adoption, S. 13 août. — Dépôt, rapport et adoption avec modifications, Ch. 13 août. — Dépôt (n° 801), rapport (n° 812) et adoption, S. 13 août. — Etat. Garantie. Mobilisation. Facilités. — Pp. adopté par la Ch. — Rapport de M. Fourcade, S. 11 août (n° 748). — Adoption avec modifications, 8. 13 août. Dépôt (n° 1157).— Rapport et adoption avec modifications, Ch. 13 août. — Dépôt (n° 800), rapport (n° 813) et adoption avec modification, S. 13 août. — Dépôt (n° 1174). — Rapport et adoption, Ch. 13 août. Crédit au
973). — Contribution mobilière. Modifications. — Pp. de M. Fernand-Laurent. — Dépôt, Ch. 4 août (n° 974). Cour des comptes. Comité supérieur de contrôle financier. Institution. — Pp. — Dépôt, Ch. 8 août (n° 1152). Créances commerciales. Créances à l'étranger. Bloquage. Mobilisation. — Pp. adopté par la Ch. — Rapport de M. Fourcade, S. 11 août (n° 749). Adoption, S. 13 août. — Dépôt, rapport et adoption avec modifications, Ch. 13 août. — Dépôt (n° 801), rapport (n° 812) et adoption, S. 13 août. — Etat. Garantie. Mobilisation. Facilités. — Pp. adopté par la Ch. — Rapport de M. Fourcade, S. 11 août (n° 748). — Adoption avec modifications, 8. 13 août. Dépôt (n° 1157).— Rapport et adoption avec modifications, Ch. 13 août. — Dépôt (n° 800), rapport (n° 813) et adoption avec modification, S. 13 août. — Dépôt (n° 1174). — Rapport et adoption, Ch. 13 août. Crédit au commerce. Aide temporaire. Institution. — Pp. adopté par la Ch. — Rapport de M. Toumagnac, S. 11 août (n° 747). — Adoption avec modifications, S. 12 août. — Dépôt, rapport et adoption, Ch. 13 août (n° 1141). — Dépôt (n° 785). — Rapport (n° 817) et adoption, 8. 13 août. — Dépôt (n° 1176), rapport et adoption, Ch. 13 août. Crédit au petit commerce. Organisation. Complément. — Pp. adopté par la Ch. — Rapport de M. Abel Gardey, 8. 11 août (n° 735). — Adoption avec modifications, 8. 12 août. — Dépôt (n° 1120). — Rapport et adoption, Ch. 12 août. Crédit de la nation. Atteinte. Répression. — Pp. — Adoption, Ch. 4 août. — Dépôt, S. 5 août (n° 677). — Rapport de M. G. Maurice, S. 11 août (n° 730). — Adoption avec modifications, S. 13 août. — Dépôt (n° 1149). — Rapport et adoption, Ch. 13 août. Dentelle à la main. Fabrication. Protection. — Pp. de M. Thiolas. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1102). Départements. Communes. Trésorerie. Fonctionnement. — Pp. de M. Millières-Lacroix. — Dépôt, S. 3 août (n° 658). — Fonds de subvention. Répartition. — Pp. — Rapport de M. Lassalle, Ch. 6 août (n°
— Dépôt (n° 1176), rapport et adoption, Ch. 13 août. Crédit au petit commerce. Organisation. Complément. — Pp. adopté par la Ch. — Rapport de M. Abel Gardey, 8. 11 août (n° 735). — Adoption avec modifications, 8. 12 août. — Dépôt (n° 1120). — Rapport et adoption, Ch. 12 août. Crédit de la nation. Atteinte. Répression. — Pp. — Adoption, Ch. 4 août. — Dépôt, S. 5 août (n° 677). — Rapport de M. G. Maurice, S. 11 août (n° 730). — Adoption avec modifications, S. 13 août. — Dépôt (n° 1149). — Rapport et adoption, Ch. 13 août. Dentelle à la main. Fabrication. Protection. — Pp. de M. Thiolas. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1102). Départements. Communes. Trésorerie. Fonctionnement. — Pp. de M. Millières-Lacroix. — Dépôt, S. 3 août (n° 658). — Fonds de subvention. Répartition. — Pp. — Rapport de M. Lassalle, Ch. 6 août (n° 1109). — Adoption, Ch. 11 août. — Dépôt, S. 11 août (n° 740). — Adoption, S. 12 août. Dévaluation. Injustice. Citoyens. Catégories diverses. Préparation. — Pp. de M. Louis Marin. — Dépôt, Ch. 4 août (n° 986). Douanes. Code des douanes. Modifications. — Pp. adopté par la Ch. — Adoption avec modifications, S. 6 août. — Dépôt, Ch. 6 août (n° 1012). — Adoption, Ch. 7 août. Elections. Femmes. Electorat. Eligibilité. — Pp. adoptée par la Ch. — Transmission, S. 4 août (n° 662). Elections consulaires. Loi du 19 février 1908: Modifications. — Pp. de M. Bergery. — Dépôt, Ch. 7 août (n° 1042). Emplois réservés. Pensionnés. Veuves de guerre. Modifications. — Pp. — Rapport de M. Peschadoor, Ch. 7 août (n° 1035). Adoption, Ch. 11 août. — Dépôt, S. 11 août (n° 731). — Adoption, S. 12 août. Enfance malheureuse. Sauvegarde. Organisation. Pp. — Adoption, Ch. 4 août. — Transmission, S. 8 août (h° 715). Enfants maltraités. Loi du 24 juillet 1889, art. 15. Modifications. — Pp. de M. Jean Philippe. — Adoption, S. 10 août. Enseignement. Agent des services des lycées. Statut. Modifications. — Pj. — Rapport de M. L'Hévener, Ch. 1er août (n° 946). — Adoption, Ch.
avec modifications, S. 6 août. — Dépôt, Ch. 6 août (n° 1012). — Adoption, Ch. 7 août. Elections. Femmes. Electorat. Eligibilité. — Pp. adoptée par la Ch. — Transmission, S. 4 août (n° 662). Elections consulaires. Loi du 19 février 1908: Modifications. — Pp. de M. Bergery. — Dépôt, Ch. 7 août (n° 1042). Emplois réservés. Pensionnés. Veuves de guerre. Modifications. — Pp. — Rapport de M. Peschadoor, Ch. 7 août (n° 1035). Adoption, Ch. 11 août. — Dépôt, S. 11 août (n° 731). — Adoption, S. 12 août. Enfance malheureuse. Sauvegarde. Organisation. Pp. — Adoption, Ch. 4 août. — Transmission, S. 8 août (h° 715). Enfants maltraités. Loi du 24 juillet 1889, art. 15. Modifications. — Pp. de M. Jean Philippe. — Adoption, S. 10 août. Enseignement. Agent des services des lycées. Statut. Modifications. — Pj. — Rapport de M. L'Hévener, Ch. 1er août (n° 946). — Adoption, Ch. 4 août. — Dépôt, S. 7 août (n° 692). — Dames dactylographes. Statut. Modifications. — Pj. — Rapport de M. L'Hévener, Ch. 1er août (n° 961). — Adoption, Ch. 4 août. — Dépôt, S. 7 août (n° 691). — Ecole nationale d'administration. Création. — Pj. — Dépôt, Ch. 1er août (n° 945). Enseignement primaire. Loi du 29 mars 1882, art. 1. Addition. — Pp. de M. Labrousse. — Dépôt (n° 686). — Rapport de M. Labrousse et adoption, S. 6 août. — Transmission, Ch. 6 août (n° 1011). — Enseignement primaire. Obligation. Modification. — Pj. adopté avec modifications par le S. — Rapport de M. Férin, Ch. 1er août (n° 955). — Adoption, Ch. 6 août. — Enseignement primaire. Sarrois naturalisés. Instituteurs, Cadres français. Incorporation. — Pj. — Adoption, Ch. 12 août. — Dépôt (n° 784). — Rapport (n° 816) et adoption, S. 13 août. — Enseignement primaire. Scolarité. Prolongation. — Pp. adoptée par le S. — Transmission, Ch. 4 août (n° 964). — Rapport de M. Férin, Ch. 4 août (n° 965). — Adoption, Ch. 6 août. — Enseignement secondaire. Maîtres d'internat. Statut. Modifications. — Pj. — Rapport de M. Cogniot, Ch. 1er août (n° 950). — Adoption, Ch.
(n° 945). Enseignement primaire. Loi du 29 mars 1882, art. 1. Addition. — Pp. de M. Labrousse. — Dépôt (n° 686). — Rapport de M. Labrousse et adoption, S. 6 août. — Transmission, Ch. 6 août (n° 1011). — Enseignement primaire. Obligation. Modification. — Pj. adopté avec modifications par le S. — Rapport de M. Férin, Ch. 1er août (n° 955). — Adoption, Ch. 6 août. — Enseignement primaire. Sarrois naturalisés. Instituteurs, Cadres français. Incorporation. — Pj. — Adoption, Ch. 12 août. — Dépôt (n° 784). — Rapport (n° 816) et adoption, S. 13 août. — Enseignement primaire. Scolarité. Prolongation. — Pp. adoptée par le S. — Transmission, Ch. 4 août (n° 964). — Rapport de M. Férin, Ch. 4 août (n° 965). — Adoption, Ch. 6 août. — Enseignement secondaire. Maîtres d'internat. Statut. Modifications. — Pj. — Rapport de M. Cogniot, Ch. 1er août (n° 950). — Adoption, Ch. 4 août. — Dépôt, S. 7 août (n° 694). — Enseignement secondaire. Remises universitaires. Régime. Modification. — Pj. — Rapport de M. Lefèvre et adoption, Ch. 4 août. — Dépôt, S. 7 août (n° 693). Exportations. Administrations étrangères. Garantie de l'Etat. Modifications. — Pj. adopté par la Ch. — Rapport de M. Tournai, S. 11 août (n° 746). — Adoption, S. 12 août. — Entreprises commerciales. Charges nouvelles. Compensation. — Pp. de M. Wallache. — Dépôt, Ch. 4 août (n° 979). Exposition internationale de 1937. Crédits. Ouverture. — Pj. — Dépôt, Ch. (n° 1113) et adoption, 11 août. — Dépôt, S. 12 août (n° 756). — Rapport de M. Tourman (n° 794) et adoption avec modifications, S. 13 août. — Dépôt (n° 1116). — Rapport et adoption avec modifications, Ch. 13 août. — Dépôt (n° 804), rapport (n° 814) et adoption, S. 13 août. — Dépôt (n° 1116), rapport et adoption avec modifications, Ch. 13 août. — Dépôt (n° 806), rapport (n° 819) et adoption avec modifications, S. 13 août. — Dépôt (n° 1177), rapport et adoption, Ch. 13 août. Fonctionnaire public. Guerre de 1914. Appartenance à armée ex alliée ou ennemie. Nationalité française. Majoration d'ancienneté. Bénéfice. — PjJ adopté