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Metz ; 7° Caissede retraites des sapeurs-pompiers de la ville de Metz. 2. Seront inscrits au grand-livre de la dette publique : 4° Les pensions actuellement servies par les caisses supprimées aux pensionnaires restés Français ; 2° Les pensions à liquider, par application des règlements particuliers de chaque caisse, aux sociétaires français pour cause d’ancienneté de services, d'infirmités ou de suppression d’emploi ; 3° Les pensions et secours annuels qui seront concédés, à titre de réversibilité, aux veuves et aux orphelins des pensionnaires inscrits en vertu des deux paragraphes qui précèdent. Ces pensions seront imputées sur le crédit permanent de trois millions ouvert pour l’inscription des pensions civiles par l’article 30 de la loi du 25 mars 1817. 3. La jouissance des pensions partira du jour de la promulgation de la présente loi, charges éventuelles, une association bénévole doit posséder un revenu égal au huitième du montant des traitements des employés participants. Le projet fixe, en conséquence, à 64,000 fr. le prélèvement à opérer en faveur de la caisse de Belfort. Le revenu de ce capital, joint aux rentes déjà acquises au moyen des retenues effectuées depuis le 2 mars 1871,équivaut à peu près au huitième des traitements. Le capital de 64,000 fr. n’est au surplus que la représentation des droits des anciens sociétaires de l’arrondissement de Belfort. Le gouvernement a compris à titre de prévision dans les listes nominatives les noms de quelques tributaires qui ne figurent pas parmi les sociétaires français sur les états annexés à la convention. Dans l’impossibilité où s’est trouvée la commission de liquidation de déterminer d’une manière certaine la nationalité de quelques tributaires, elle a dû déclarer que les listes qu’elle arrêtait ne tranchaient pas la question sauf déduction des sommes qui auraient été payées depuis cette époque. 4. Dans les pensions à liquider, il sera tenu compte des services rétribués par un traitement ou des allocations fixes et périodiques, rendus postérieurement au traité de paix par les employés maintenus provisoirement en fonctions ou chargés de travaux de liquidation prévus audit traité. 5. Ne pourront prétendre à pension sur le trésor les employés replacés
de 64,000 fr. n’est au surplus que la représentation des droits des anciens sociétaires de l’arrondissement de Belfort. Le gouvernement a compris à titre de prévision dans les listes nominatives les noms de quelques tributaires qui ne figurent pas parmi les sociétaires français sur les états annexés à la convention. Dans l’impossibilité où s’est trouvée la commission de liquidation de déterminer d’une manière certaine la nationalité de quelques tributaires, elle a dû déclarer que les listes qu’elle arrêtait ne tranchaient pas la question sauf déduction des sommes qui auraient été payées depuis cette époque. 4. Dans les pensions à liquider, il sera tenu compte des services rétribués par un traitement ou des allocations fixes et périodiques, rendus postérieurement au traité de paix par les employés maintenus provisoirement en fonctions ou chargés de travaux de liquidation prévus audit traité. 5. Ne pourront prétendre à pension sur le trésor les employés replacés dans des services départementaux et qui ont été autorisés par les conseils généraux à compter pour la retraite leurs anciens services au même titre que s’ils avaient été rendus dans le département. Néanmoins, ceux qui viendraient à quitter leurs nouvelles fonctions avant d’avoir acquis un droit à pension sur la caisse à laquelle ils sont adjoints pourront faire valoir les droits qu’ils avaient à la date du traité de paix. Dans ce dernier cas, la jouissance de la pension courra à partir du jour de la cessation des nouvelles fonctions. 6. Les employés et agents replacés dans les administrations publiques de l’Etat, pourront, quelle que soit la durée de leurs nouvelles fonctions, compter pour la retraite leurs services administratifs soumis à retenue au profit des caisses de retraites supprimées comme services propres au département ministériel qui les emploie. La pension à laquelle ils auront droit sera basée sur la généralité de leurs services et liquidée conformément aux dispositions de la loi du 9 juin 1853. 7. Les pensions inscrites en vertu de la présente loi pourront être cumulées avec un traitement d’activité. Elles pourront également être cumulées avec une autre pension, pourvu qu’il n’y ait pas double emploi dans les
caisse à laquelle ils sont adjoints pourront faire valoir les droits qu’ils avaient à la date du traité de paix. Dans ce dernier cas, la jouissance de la pension courra à partir du jour de la cessation des nouvelles fonctions. 6. Les employés et agents replacés dans les administrations publiques de l’Etat, pourront, quelle que soit la durée de leurs nouvelles fonctions, compter pour la retraite leurs services administratifs soumis à retenue au profit des caisses de retraites supprimées comme services propres au département ministériel qui les emploie. La pension à laquelle ils auront droit sera basée sur la généralité de leurs services et liquidée conformément aux dispositions de la loi du 9 juin 1853. 7. Les pensions inscrites en vertu de la présente loi pourront être cumulées avec un traitement d’activité. Elles pourront également être cumulées avec une autre pension, pourvu qu’il n’y ait pas double emploi dans les années de services comprises dans la liquidation. Ne seront pas considérés comme faisant double emploi les services rendus dans l’instruction publique par les instituteurs qui versaient à la fois des retenues à la caisse municipale et au trésor. 8. Il sera prélevé, sur l’actif mis à la disposition de l’Etat par l’article 1er, une somme de 64,000 fr. qui sera versée au fonds de retraites des employés du territoire de Belfort, en représentation des droits de ces employés sur l’actif de l'caisse de retraites de l’ancien département du Haut-Rhin. Art. 1309. — 48—19 juillet 1879. Loi qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit extraordinaire pour la construction, sur les terrains dépendant de l’Ecole polytechnique, de bâtiments destinés à l’agrandissement de l’Ecole. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Une somme de 2,1 15,500 fr. est affectée à la construction, sur les terrains dépendant de l’Ecole polytechnique, rues Glopin, Clovis, et du Cardinal-Lemoine, de bâtiments destinés à l’agrandissement de l’école. 2° Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois
par l’article 1er, une somme de 64,000 fr. qui sera versée au fonds de retraites des employés du territoire de Belfort, en représentation des droits de ces employés sur l’actif de l'caisse de retraites de l’ancien département du Haut-Rhin. Art. 1309. — 48—19 juillet 1879. Loi qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit extraordinaire pour la construction, sur les terrains dépendant de l’Ecole polytechnique, de bâtiments destinés à l’agrandissement de l’Ecole. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Une somme de 2,1 15,500 fr. est affectée à la construction, sur les terrains dépendant de l’Ecole polytechnique, rues Glopin, Clovis, et du Cardinal-Lemoine, de bâtiments destinés à l’agrandissement de l’école. 2° Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de 1,00,000 fr., qui fera l’objet du chapitre 156 bis, deuxième section du budget (Agrandissement de l’Ecole polytechnique). 3° Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de 1879. Art. 739. — 21 — 22 juillet 1879. Loi qui ouvre au ministre des finances, 1° un crédit extraordinaire de 280,000 fr. (exercice 1879) pour payer la première annuité du prix d’achat de la manufacture des tabacs de Pantin (Seine) ; 2° qui annule une somme pareille sur le crédit du chapitre lxxvi (même exercice) . Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art 1er. Il est ouvert au ministre des finances, sur l’exercice 1879, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 22 décembre 1878, un crédit extraordinaire de 280,000 fr. affecté au paiement de la première annuité du prix d’achat de l’usine dans laquelle est installée la manufacture des tabacs de Pantin (Seine). Ce crédit sera inscrit à la troisième section du budget du ministère des finances, sous le titre de n° lxxv bis : Achat de l'usine de Pantin (première annuité). 2. Sur les crédits ouverts au ministre des finances par la loi de
ministre des finances, 1° un crédit extraordinaire de 280,000 fr. (exercice 1879) pour payer la première annuité du prix d’achat de la manufacture des tabacs de Pantin (Seine) ; 2° qui annule une somme pareille sur le crédit du chapitre lxxvi (même exercice) . Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art 1er. Il est ouvert au ministre des finances, sur l’exercice 1879, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 22 décembre 1878, un crédit extraordinaire de 280,000 fr. affecté au paiement de la première annuité du prix d’achat de l’usine dans laquelle est installée la manufacture des tabacs de Pantin (Seine). Ce crédit sera inscrit à la troisième section du budget du ministère des finances, sous le titre de n° lxxv bis : Achat de l'usine de Pantin (première annuité). 2. Sur les crédits ouverts au ministre des finances par la loi de finances précitée, au titre du même exercice, une somme de 280,900 fr., est et demeure annulée au chapitre lxxvi (Constructions nouvelles). Art. 737J. — 27 juin — 9 août 1879 Décret qui ouvre au ministre de l’intérieur, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour les dépenses de l’Exposition organisée par le ministre de l’intérieur. Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi de finances du 30 mars 1878 (budget général de l’ex. 1878); vu l’article 13 de la loi de finances du 30 juin 1843, concernant les fonds versés au trésor pour concourir à l’exécution des travaux publics; vu le récépissé n° 11,410, constatant le versement à la recette centrale de la Seine, à titre de fonds de concours, d’une somme de 500 fr. représentant la subvention volée en 1878 par le conseil général de la Haute-Garonne pour concourir aux dépenses de l’exposition organisée par le ministère de l’intérieur; vu l’avis du ministre des finances, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministère de l'intérieur, sur l’exercice 1878, un crédit de 500 fr. applicable aux dépenses du chapitre xl (Dépenses de l’exposition organisée
trésor pour les dépenses de l’Exposition organisée par le ministre de l’intérieur. Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi de finances du 30 mars 1878 (budget général de l’ex. 1878); vu l’article 13 de la loi de finances du 30 juin 1843, concernant les fonds versés au trésor pour concourir à l’exécution des travaux publics; vu le récépissé n° 11,410, constatant le versement à la recette centrale de la Seine, à titre de fonds de concours, d’une somme de 500 fr. représentant la subvention volée en 1878 par le conseil général de la Haute-Garonne pour concourir aux dépenses de l’exposition organisée par le ministère de l’intérieur; vu l’avis du ministre des finances, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministère de l'intérieur, sur l’exercice 1878, un crédit de 500 fr. applicable aux dépenses du chapitre xl (Dépenses de l’exposition organisée par le ministère de l’intérieur). 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources spéciales résultant des versements faits au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’intérieur (Ch. Lepère) et des finances (Léon Say) sont chargés, etc. Art. 7379. — 4 octobre juillet — 9 août 1879. Décret qui agrandit le polygone exceptionnel de Charleville. Le Président, etc., vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, relatives au classement et à la conservation des places de guerre et postes militaires et aux servitudes défensives; vu le décret du 10 août 1853, portant règlement d’administration publique sur les mêmes objets; vu l’avis du comité des fortifications du 6 mai 1879 et le croquis y annexé; considérant que le polygone exceptionnel de Charleville, dépendance de la place de Mézières, peut, sans inconvénient pour la défense, être étendu de manière à y comprendre les terrains qui s’étendent entre la route nationale n° 39, le chemin de fer de Mézières à Hirson et la limite de la première zone des servitudes; sur le rapport du ministre de la guerre, décrète : Art. 1er. Le polygone exceptionnel de
— 4 octobre juillet — 9 août 1879. Décret qui agrandit le polygone exceptionnel de Charleville. Le Président, etc., vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, relatives au classement et à la conservation des places de guerre et postes militaires et aux servitudes défensives; vu le décret du 10 août 1853, portant règlement d’administration publique sur les mêmes objets; vu l’avis du comité des fortifications du 6 mai 1879 et le croquis y annexé; considérant que le polygone exceptionnel de Charleville, dépendance de la place de Mézières, peut, sans inconvénient pour la défense, être étendu de manière à y comprendre les terrains qui s’étendent entre la route nationale n° 39, le chemin de fer de Mézières à Hirson et la limite de la première zone des servitudes; sur le rapport du ministre de la guerre, décrète : Art. 1er. Le polygone exceptionnel de Charleville est agrandi et sera limité suivant le nouveau tracé indiqué dans l’avis du comité des fortifications du 6 mai 1879 et sur le croquis sus-visé et annexé au présent décret. 2. Le ministre de la guerre (Galfridus Gresley) est chargé, etc. Art. 7373. — 3 juillet — 9 août 1879. Décret qui ouvre au gouvernement général de l'Algérie, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par des communes pour dépenses relatives au service télégraphique. Le Président, etc. vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1879); vu la loi du 12 avril 1879, modifiant la répartition du crédit de 2,621,513 IV. ouvert par la loi de finances du 22 décembre 1878 aux chapitres XIV et XV du budget de la régie; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu les récépissés ci-annexés, au nombre de 56, énumérés dans un bordereau récapitulatif constatant un même nombre de versements au trésor, à titre de fonds de concours, pour dépenses publiques, montant ensemble à la somme de 42,400 fr. 08 c. et effectués, savoir : Par diverses communes, pour leur participation
1879. Décret qui ouvre au gouvernement général de l'Algérie, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par des communes pour dépenses relatives au service télégraphique. Le Président, etc. vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1879); vu la loi du 12 avril 1879, modifiant la répartition du crédit de 2,621,513 IV. ouvert par la loi de finances du 22 décembre 1878 aux chapitres XIV et XV du budget de la régie; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu les récépissés ci-annexés, au nombre de 56, énumérés dans un bordereau récapitulatif constatant un même nombre de versements au trésor, à titre de fonds de concours, pour dépenses publiques, montant ensemble à la somme de 42,400 fr. 08 c. et effectués, savoir : Par diverses communes, pour leur participation aux dépenses d’établissement de bureaux télégraphiques; par diverses compagnies de chemins de fer et par le service de l’artillerie, pour remboursement du prix de matériel télégraphique cédé; par l’administration du crédit lyonnais, pour location d’immeuble; par le service des ponts et chaussées, pour déplacement d’une ligne télégraphique; et par des particuliers ou des collectivités indigènes, pour remboursement de la valeur des dégradations commises aux lignes télégraphiques; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d'après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète; Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement général de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1879, un crédit supplémentaire de 42,400 fr. 08 c. pour participation de diverses communes, aux dépenses d’établissement de bureaux télégraphiques, remboursement du prix de matériel télégraphique cédé, location d’immeubles et remboursement de la valeur des dégradations commises aux lignes télégraphiques. Le chapitre XIV bis dudit budget est augmenté de pareille somme, qui viendra en augmentation des crédits attribués à ce chapitre par la loi du 12 avril 1879 susvisée. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à
particuliers ou des collectivités indigènes, pour remboursement de la valeur des dégradations commises aux lignes télégraphiques; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d'après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète; Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement général de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1879, un crédit supplémentaire de 42,400 fr. 08 c. pour participation de diverses communes, aux dépenses d’établissement de bureaux télégraphiques, remboursement du prix de matériel télégraphique cédé, location d’immeubles et remboursement de la valeur des dégradations commises aux lignes télégraphiques. Le chapitre XIV bis dudit budget est augmenté de pareille somme, qui viendra en augmentation des crédits attribués à ce chapitre par la loi du 12 avril 1879 susvisée. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’intérieur et des cultes (Ch. Léporé), des finances (L. Say) et le gouverneur général de l’Algérie (J. Grévy) sont chargés, etc. Art. 9372. — 8 juillet— 9 août 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1876. (B. 457, n° 819.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre, vu les lois des 4 décembre 1875 et 23 août 1876, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l'exercice de 1876, d’un crédit de 306,000,000 fr., afférent aux dépenses des services ci-après : Artillerie, Génie, Subsistances, Hôpitaux, Dépôt de la guerre, Matériel de l'administration centrale (chapitres I et II); vu les décrets des 28 décembre 1876, 10 août et 18 décembre 1876, 27 avril 1877 et 23 décembre 1878, qui ont autorisé le report à l’exercice 1876, pour les services ci-dessus indiqués et pour celui intitulé: Secours aux masses générales d’entretien, d’une somme de 89,050,381 fr. 01 c. Ensemble 393,600,381 fr. 01 c.; vu l’article desdites lois
crédit ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1876. (B. 457, n° 819.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre, vu les lois des 4 décembre 1875 et 23 août 1876, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l'exercice de 1876, d’un crédit de 306,000,000 fr., afférent aux dépenses des services ci-après : Artillerie, Génie, Subsistances, Hôpitaux, Dépôt de la guerre, Matériel de l'administration centrale (chapitres I et II); vu les décrets des 28 décembre 1876, 10 août et 18 décembre 1876, 27 avril 1877 et 23 décembre 1878, qui ont autorisé le report à l’exercice 1876, pour les services ci-dessus indiqués et pour celui intitulé: Secours aux masses générales d’entretien, d’une somme de 89,050,381 fr. 01 c. Ensemble 393,600,381 fr. 01 c.; vu l’article desdites lois stipulant que les portions de crédits non consommées à la clôture de l’exercice 1876 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; considérant que, sur la somme de 393,600,381 fr. 01 c., répartie entre les articles 1, 2, 3, 4 des chapitres I et II du budget de la guerre; vu le décret du 25 août 1877, qui classe, avec la même affectation, dans la nomenclature de la loi du 5 juillet 1877, portant ouverture de crédits au compte de liquidation de l’exercice 1877, les ressources provenant de report d’exercices antérieurs; vu la lettre du ministre des finances du 10 juillet 1879, décrète: Art. 1er. Sur le crédit de 393,600,381 fr. 01 c. ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation de l’exercice 1876, pour les services dénommés ci-dessus et réduit à 233,677,281 fr. 01 c. par le report à l’exercice 1877 de 161,923,100 fr., suivant décrets des 8 janvier, 17 avril, 23 octobre 1877 et 20 juin 1878, un dernier report à l’exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence d’une somme de 11,767,898 fr. 91 c., répartie comme ci-après : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE.
I et II du budget de la guerre; vu le décret du 25 août 1877, qui classe, avec la même affectation, dans la nomenclature de la loi du 5 juillet 1877, portant ouverture de crédits au compte de liquidation de l’exercice 1877, les ressources provenant de report d’exercices antérieurs; vu la lettre du ministre des finances du 10 juillet 1879, décrète: Art. 1er. Sur le crédit de 393,600,381 fr. 01 c. ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation de l’exercice 1876, pour les services dénommés ci-dessus et réduit à 233,677,281 fr. 01 c. par le report à l’exercice 1877 de 161,923,100 fr., suivant décrets des 8 janvier, 17 avril, 23 octobre 1877 et 20 juin 1878, un dernier report à l’exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence d’une somme de 11,767,898 fr. 91 c., répartie comme ci-après : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Ch. I. Artillerie 5,883,740 fr. 27 — II. Génie 3,514,566 36 — III. Subsistances. 2,360,739 93 — IV. Hôpitaux 301 63 — V. Dépôt de la guerre. 41 49 — VI. Administration centrale 17 03 — VII. Secours aux masses générales d’entretien 8,486 80 Total égal. 11,767,898 91 2. Une somme de 41,767,898 fr. 91 c. est annulée à l’exercice 1879 du compte de liquidation. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée à l'article 1er du présent décret au moyen des ressources appropriées du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G. de Gresle) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9373. — 14 juillet — 9 août 1879. Décret qui fixe, pour l'année 1879, le crédit d’inscription des pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853. (B. 457, n° 8493.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances; vu l’article 20 de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles, et l’article 38 du règlement d’administration publique du 9 novembre suivant; vu le relevé des extinctions réalisées en 1878 sur les pensions inscrites, s'élevant à la somme totale de 3,031,834 fr. 59 c., vu l’article