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Ce fait matériel établi, il importe peu que les bénéfices réalisés dans un exercice subséquent permettent d'effectuer entre les associés une répartition dans laquelle il est tenu compte de la perte subie précédemment par eux. La délibération qui autorise cette répartition ne peut pas donner, même en apparence, un caractère fructueux aux opérations des exercices antérieurs, puisque la distribution destinée à réparer la perte subie pendant ces exercices n'a été effectuée ni pendant leur durée ni avec leurs produits. Du 1er août 1883.-Solution de l'administration de l'Enregistrement. ENREGISTREMENT, DÉBITEUR DES DROITS, MUTATION PAR DÉCÈS, LEGS UNIVERSEL, LEGS PARTICULIER, ÉTABLISSEMENT PUBLIC, AUTORISATION ADMINISTRATIVE. Le légataire universel est débiteur du droit de mutation sur les valeurs léguées à un établissement public, tant que cet établissement n'a pas été autorisé à accepter la libéralité (c. civ. 910, 1006 ; L. 22 frim. an 7, art. 4, 24) (5) ; Sauf à répéter la somme payée par lui de ce chef contre l'établissement public, lorsque l'autorisation d'accepter a été donnée à ce dernier par le Gouvernement. LE TRIBUNAL ; — Attendu que le legs fait à l'hospice de Bastia doit être considéré comme non existant jusqu'au moment où cet établissement d'utilité publique sera autorisé à l'accepter par décision de l'autorité supérieure; — Que dans ces conditions et jusqu'au moment où cette autorisation sera donnée, les frères Galeazzini, qui sont les légataires universels de la défunte, doivent être tenus de payer eux-mêmes les droits de mutation qui se réfèrent au legs précité, sauf, ensuite, à les répéter à rencontre de l'hospice lorsqu'ils seront tenus de se dessaisir des biens légués et que l'hospice en prendra possession. Du 18 août 1883.-Trib. civ. de Bastia.-MM. Bonavita, pr. et rap.-Mareagi, subst., c. conf. (1) La loi du 28 févr. 1872 a assujetti à l'enregistrement dans le délai de trois mois « les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle ». Le point de savoir si ses dispositions s'appliquent aux mutations de clientèles civiles comme aux transmissions de clientèles commerciales, a été controversé et résolu dans le sens de l'affirmative par deux arrêts
à l'accepter par décision de l'autorité supérieure; — Que dans ces conditions et jusqu'au moment où cette autorisation sera donnée, les frères Galeazzini, qui sont les légataires universels de la défunte, doivent être tenus de payer eux-mêmes les droits de mutation qui se réfèrent au legs précité, sauf, ensuite, à les répéter à rencontre de l'hospice lorsqu'ils seront tenus de se dessaisir des biens légués et que l'hospice en prendra possession. Du 18 août 1883.-Trib. civ. de Bastia.-MM. Bonavita, pr. et rap.-Mareagi, subst., c. conf. (1) La loi du 28 févr. 1872 a assujetti à l'enregistrement dans le délai de trois mois « les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle ». Le point de savoir si ses dispositions s'appliquent aux mutations de clientèles civiles comme aux transmissions de clientèles commerciales, a été controversé et résolu dans le sens de l'affirmative par deux arrêts de la cour de cassation (Civ. cass. 10 mars 1879, D. P. 79. 1. 153; Civ. rej. 6 juill. 1880, D. P. 80. 1. 393). Il résultait des circonstances de fait, dans l'espèce du jugement rapporté, que le cédant était en réalité, comme l'expose ce jugement, propriétaire de sa charge, et, par suite, de la clientèle qui en dépendait. En décidant qu'en cet état de choses la cession constituait la mutation de propriété de clientèle visée par la loi de 1872, le tribunal de Bordeaux paraît avoir fait une exacte application de cette loi. — T. notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 10538. (2 et 3) Conf. Req. 5 déc. 1800, D. P. 67. 1. 127; Civ. rej. 1er janv. 1871, D. P. 71. 1. 18. — Adde "Eeq. 16 août 1875, D. P. 76. 1. 213, et la note.— V. notre Code annoté de l'Enregistrement, nos 2303 et suiv. (4) L'exemption de la taxe d'abonnement établie " en faveur des sociétés qui n'ont payé ni dividende ni intérêts pendant deux années, constitue une disposition exceptionnelle qui doit être renfermée, comme toute exception, dans les termes et les limites que la loi précise. Elle ne peut être étendue à d'autres
et, par suite, de la clientèle qui en dépendait. En décidant qu'en cet état de choses la cession constituait la mutation de propriété de clientèle visée par la loi de 1872, le tribunal de Bordeaux paraît avoir fait une exacte application de cette loi. — T. notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 10538. (2 et 3) Conf. Req. 5 déc. 1800, D. P. 67. 1. 127; Civ. rej. 1er janv. 1871, D. P. 71. 1. 18. — Adde "Eeq. 16 août 1875, D. P. 76. 1. 213, et la note.— V. notre Code annoté de l'Enregistrement, nos 2303 et suiv. (4) L'exemption de la taxe d'abonnement établie " en faveur des sociétés qui n'ont payé ni dividende ni intérêts pendant deux années, constitue une disposition exceptionnelle qui doit être renfermée, comme toute exception, dans les termes et les limites que la loi précise. Elle ne peut être étendue à d'autres cas : le texte de la loi est général et absolu ; son application doit avoir le même caractère (Req. 4 janv. 1865, D. P. 65. 1. 299). Ainsi, pour que l'exemption soit applicable à une année, il ne suffit pas qu'aucun paiement de dividendes ni d'intérêts n'ait eu lieu pendant son cours : il faut que cette année ait été réellement infructueuse ; l'exemption ne serait pas acquise si des bénéfices avaient été réalisés, alors même que la répartition n'en aurait été opérée que l'année d'après, cumulativement avec ceux obtenus pendant celle-ci (Req. 5 mai 1875, D.P. 75. 1. 431). Mais, au cas où, comme dans l'espèce de la solution rapportée, il a été simplement tenu compte, dans la répartition des bénéfices d'une année, de la perte subie par les actionnaires pendant une année antérieure qui a été réellement improductive, ce fait ne peut donner, même en apparence, un caractère fructueux à cette dernière année, et, par suite, l'exemption lui demeure acquise. — V. notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 13763 et suiv. (5 et 6) L'autorisation du Gouvernement à laquelle est subordonné, aux termes de l'art. 910 c. civ., l'effet des dispositions entre vifs et testamentaires faites au
pendant son cours : il faut que cette année ait été réellement infructueuse ; l'exemption ne serait pas acquise si des bénéfices avaient été réalisés, alors même que la répartition n'en aurait été opérée que l'année d'après, cumulativement avec ceux obtenus pendant celle-ci (Req. 5 mai 1875, D.P. 75. 1. 431). Mais, au cas où, comme dans l'espèce de la solution rapportée, il a été simplement tenu compte, dans la répartition des bénéfices d'une année, de la perte subie par les actionnaires pendant une année antérieure qui a été réellement improductive, ce fait ne peut donner, même en apparence, un caractère fructueux à cette dernière année, et, par suite, l'exemption lui demeure acquise. — V. notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 13763 et suiv. (5 et 6) L'autorisation du Gouvernement à laquelle est subordonné, aux termes de l'art. 910 c. civ., l'effet des dispositions entre vifs et testamentaires faites au profit des hospices, des communes et des établissements publics, est un acte de tutelle administrative qui fait obstacle à la saisine immédiate du légataire universel. Lorsque c'est un établissement public qui est institué légataire universel, cet établissement n'a sur la succession, tant que l'autorisation ne lui a pas été accordée, qu'un droit subordonné à une condition suspensive et non résolutoire: il s'ensuit que jusqu'à l'obtention de cette autorisation, la saisine appartient, non à l'établissement institué, mais aux héritiers légitimes (Gons. d'Et. 12 févr. 1823 et 6 mai 1836, Jur. gén., v° Dispositions entre vifs, n° 431-1"; 1er déc. 1852, D. P. 53. 3. 20; Bordeaux, 9 mars 1859, D. P. 59.2. 220; Civ. rej. 7 juill. 1868, D. P. 68. 1. 446. T. notre Code civil annoté, art. 910, n° 104; 1006, n° 3 et suiv., et que, par suite, ces derniers peuvent être tenus de payer le droit de mutation sauf à le répéter ensuite contre l'établissement institué, lorsque celui-ci aura reçu l'autorisation d'accepter la disposition (Trib. Le Tcepte 8 déc. 1809 D. P. 72. 5. 194; Sol. adm. Enreg. 20 oct. 1856, ibid., note; Trib. Nice, 28 août 1871, D. P. 73. 5. 217; Talence, 29 mai 1873.
qu'un droit subordonné à une condition suspensive et non résolutoire: il s'ensuit que jusqu'à l'obtention de cette autorisation, la saisine appartient, non à l'établissement institué, mais aux héritiers légitimes (Gons. d'Et. 12 févr. 1823 et 6 mai 1836, Jur. gén., v° Dispositions entre vifs, n° 431-1"; 1er déc. 1852, D. P. 53. 3. 20; Bordeaux, 9 mars 1859, D. P. 59.2. 220; Civ. rej. 7 juill. 1868, D. P. 68. 1. 446. T. notre Code civil annoté, art. 910, n° 104; 1006, n° 3 et suiv., et que, par suite, ces derniers peuvent être tenus de payer le droit de mutation sauf à le répéter ensuite contre l'établissement institué, lorsque celui-ci aura reçu l'autorisation d'accepter la disposition (Trib. Le Tcepte 8 déc. 1809 D. P. 72. 5. 194; Sol. adm. Enreg. 20 oct. 1856, ibid., note; Trib. Nice, 28 août 1871, D. P. 73. 5. 217; Talence, 29 mai 1873. — T. aussi notre Code annoté de l'Enregistrement, n°s 3992 et suiv.). Mais, en fait, dans les cas de l'espèce, d'après une délibération de l'administration de l'Enregistrement du 25 mars 1870, approuvée par le ministre des finances le 10 avril suivant, l'Administration s'abstient, jusqu'au jour où il est devenu certain que le Gouvernement n'a pas autorisé l'acceptation des libéralités, de réclamer aux héritiers ou légataires universels du testateur, les droits de mutation par décès sur l'importance des valeurs léguées (Garnier, Répertoire général de l'Enregistrement, n° 16491). OCTROI, CASERNEMENT, PRÉLÈVEMENT, OFFICIERS, LOGEMENT EN VILLE, CHEVAUX, RATIONS RÉGLEMENTAIRES. Le prélèvement à faire sur les revenus des communes pour les frais de casernement doit être calculé en tenant compte, non seulement des hommes et des chevaux logés dans les bâtiments, mais aussi des officiers qui reçoivent, sous une forme quelconque, une indemnité de logement, et des chevaux que ces officiers sont tenus d'entretenir en vertu des règlements et pour lesquels des rations de fourrages leur sont allouées par l'Etat (L. 15 mai 1818, art. 46). Espèce : — (Ville de Lorient.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu les lois des 8-10 juill. 1791 et 23 mai 1792 ; — Vu les décrets des
que le Gouvernement n'a pas autorisé l'acceptation des libéralités, de réclamer aux héritiers ou légataires universels du testateur, les droits de mutation par décès sur l'importance des valeurs léguées (Garnier, Répertoire général de l'Enregistrement, n° 16491). OCTROI, CASERNEMENT, PRÉLÈVEMENT, OFFICIERS, LOGEMENT EN VILLE, CHEVAUX, RATIONS RÉGLEMENTAIRES. Le prélèvement à faire sur les revenus des communes pour les frais de casernement doit être calculé en tenant compte, non seulement des hommes et des chevaux logés dans les bâtiments, mais aussi des officiers qui reçoivent, sous une forme quelconque, une indemnité de logement, et des chevaux que ces officiers sont tenus d'entretenir en vertu des règlements et pour lesquels des rations de fourrages leur sont allouées par l'Etat (L. 15 mai 1818, art. 46). Espèce : — (Ville de Lorient.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu les lois des 8-10 juill. 1791 et 23 mai 1792 ; — Vu les décrets des 23 avril et 7 août 1810 et 16 septembre 1811 ; — Vu la loi du 15 mai 1818, art. 46, et l'ordonnance royale du 5 août 1818 ; — Vu la loi du 24 mai 1872; Considérant que l’art. 46 de la loi du 15 mai 1818 n’a déchargé les communes des frais de casernement et des dépenses concernant les lits militaires qui leur incombaient antérieurement, que moyennant un prélèvement au profit de l’État, tant sur le produit des droits d'octroi que sur l’ensemble de leurs revenus, dont le chiffre annuel est fixé au maximum à 7 fr. par homme et 3 fr. par cheval ; que cette disposition avait pour objet de compenser, dans une faible mesure d’ailleurs, le surcroît de dépenses résultant, pour l’État, de ce que l’administration de la guerre prenait à sa charge pour l’avenir les dépenses de toute sorte concernant le logement des troupes qui étaient auparavant à la charge des localités, et que le prélèvement qu’elle instituait s’appliquait, dès lors, à l’ensemble, sans distinction, de l’effectif en hommes et en chevaux dont le logement, comme l’entretien, constitue désormais une charge de l’État; — Considérant que les officiers étaient, antérieurement à la loi des
les communes des frais de casernement et des dépenses concernant les lits militaires qui leur incombaient antérieurement, que moyennant un prélèvement au profit de l’État, tant sur le produit des droits d'octroi que sur l’ensemble de leurs revenus, dont le chiffre annuel est fixé au maximum à 7 fr. par homme et 3 fr. par cheval ; que cette disposition avait pour objet de compenser, dans une faible mesure d’ailleurs, le surcroît de dépenses résultant, pour l’État, de ce que l’administration de la guerre prenait à sa charge pour l’avenir les dépenses de toute sorte concernant le logement des troupes qui étaient auparavant à la charge des localités, et que le prélèvement qu’elle instituait s’appliquait, dès lors, à l’ensemble, sans distinction, de l’effectif en hommes et en chevaux dont le logement, comme l’entretien, constitue désormais une charge de l’État; — Considérant que les officiers étaient, antérieurement à la loi des 8-10 juillet 1791, logés aux frais des localités; que, d’après les principes de l’organisation militaire, tels qu’ils sont établis tant par ladite loi que par celle du 23 mai 1792, l’État doit aux officiers aussi bien qu’aux hommes de troupe, sans distinction, le logement en nature, ou, à défaut de ce logement, une indemnité représentative des frais qu’il comporte; qu’ainsi le logement des officiers constitue une des charges que l’État a pris à son compte en vertu de l’art. 46 ci-dessus relaté de la loi du 15 mai 1818, en même temps qu’il en déchargeait les villes ; qu’il en est de même du logement des chevaux que ces officiers sont tenus d’entretenir en vertu des règlements et pour lesquels des rations de fourrages leur sont allouées par l’État ; — Considérant, enfin, que si l’administration de la guerre fournit aux officiers, au lieu du logement en nature, une indemnité représentative des frais dudit logement, soit d’ailleurs que cette indemnité s’ajoute à la solde, ou qu’elle y soit comprise sans y figurer sous un titre distinct, cette disposition qui concerne exclusivement les rapports de l’autorité militaire avec ses subordonnés, ne peut être invoquée par les villes comme un motif de
ce logement, une indemnité représentative des frais qu’il comporte; qu’ainsi le logement des officiers constitue une des charges que l’État a pris à son compte en vertu de l’art. 46 ci-dessus relaté de la loi du 15 mai 1818, en même temps qu’il en déchargeait les villes ; qu’il en est de même du logement des chevaux que ces officiers sont tenus d’entretenir en vertu des règlements et pour lesquels des rations de fourrages leur sont allouées par l’État ; — Considérant, enfin, que si l’administration de la guerre fournit aux officiers, au lieu du logement en nature, une indemnité représentative des frais dudit logement, soit d’ailleurs que cette indemnité s’ajoute à la solde, ou qu’elle y soit comprise sans y figurer sous un titre distinct, cette disposition qui concerne exclusivement les rapports de l’autorité militaire avec ses subordonnés, ne peut être invoquée par les villes comme un motif de dégrèvement de (1) L’arrêt ci-dessus tranche définitivement au contentieux une difficulté pour laquelle la jurisprudence administrative a admis successivement des solutions contradictoires. L’art. 46 de la loi de finances du 15 mai 1818 est ainsi conçu : « Dans aucun cas et sous aucun prétexte, il ne pourra être fait, au profit du Trésor, aucun prélèvement sur les centimes ordinaires, extraordinaires ou facultatifs des communes, ni sur les autres ressources, à l’exception...; 2° des dépenses de casernement et des lits militaires, qui ne pourront, dans aucun cas, s’élever, pour chaque année, au-dessus de 7 fr. par homme et 3 fr. par cheval, pendant la durée de l’occupation, au moyen de quoi les réparations et loyers des casernes et tous autres bâtiments militaires, ainsi que l’entretien de la literie et l’occupation des lits militaires, seront à la charge du Gouvernement » (Jur. gén., v° Organisation militaire, p. 1884). L’art. 3 de l’ordonnance du 5 août 1818 (ibid.), réglant l’exécution de l’art. 46 précité, est ainsi conçu : « Au commencement de chaque trimestre, l’intendant militaire fera dresser par les sous-intendants, pour chacune des villes soumises au prélèvement dans sa division, d’après les états de revue, le décompte du nombre effectif des
au profit du Trésor, aucun prélèvement sur les centimes ordinaires, extraordinaires ou facultatifs des communes, ni sur les autres ressources, à l’exception...; 2° des dépenses de casernement et des lits militaires, qui ne pourront, dans aucun cas, s’élever, pour chaque année, au-dessus de 7 fr. par homme et 3 fr. par cheval, pendant la durée de l’occupation, au moyen de quoi les réparations et loyers des casernes et tous autres bâtiments militaires, ainsi que l’entretien de la literie et l’occupation des lits militaires, seront à la charge du Gouvernement » (Jur. gén., v° Organisation militaire, p. 1884). L’art. 3 de l’ordonnance du 5 août 1818 (ibid.), réglant l’exécution de l’art. 46 précité, est ainsi conçu : « Au commencement de chaque trimestre, l’intendant militaire fera dresser par les sous-intendants, pour chacune des villes soumises au prélèvement dans sa division, d’après les états de revue, le décompte du nombre effectif des journées d’occupation des hommes et des chevaux qui, pendant le trimestre précédent, auront été logés dans les bâtiments ou établissements militaires.—Seront compris dans l’état de décompte, pour le nombre effectif de leurs journées d’occupation : 1° tous les officiers et agents militaires de tout grade qui, en vertu des règlements, ont droit au logement en nature, comme les officiers de garnison, soit qu’ils logent ou non dans les bâtiments militaires ; 2° les chevaux des officiers des troupes de cavalerie, ainsi que ceux du train d’artillerie, du train du génie et des équipages et autres ayant droit à la ration de fourrages en nature».— Cet article manquait de clarté ; il était assez difficile de concilier le paragraphe 1° qui prescrivait de porter sur le décompte les hommes et les chevaux logés dans les bâtiments militaires, et les paragraphes 2 et 3 qui ordonnaient de porter sur ces mêmes états certaines catégories d’hommes et de chevaux logés en ville. L’administration militaire s’attachant à ces deux derniers paragraphes, porta sur les états les hommes et les chevaux qui y étaient mentionnés (V., en ce sens, circulaire du ministre de la guerre du 2 oct. 1818); mais un grand nombre de villes
ont droit au logement en nature, comme les officiers de garnison, soit qu’ils logent ou non dans les bâtiments militaires ; 2° les chevaux des officiers des troupes de cavalerie, ainsi que ceux du train d’artillerie, du train du génie et des équipages et autres ayant droit à la ration de fourrages en nature».— Cet article manquait de clarté ; il était assez difficile de concilier le paragraphe 1° qui prescrivait de porter sur le décompte les hommes et les chevaux logés dans les bâtiments militaires, et les paragraphes 2 et 3 qui ordonnaient de porter sur ces mêmes états certaines catégories d’hommes et de chevaux logés en ville. L’administration militaire s’attachant à ces deux derniers paragraphes, porta sur les états les hommes et les chevaux qui y étaient mentionnés (V., en ce sens, circulaire du ministre de la guerre du 2 oct. 1818); mais un grand nombre de villes protestèrent vivement et le conseil d’État fut consulté sur la question, et il émit, à la date du 17 mai 1833, un avis ainsi conçu « Considérant qu’il ne peut y avoir lieu à interprétation d’une disposition légale que lorsque l’ambiguïté de son texte présente des doutes réels, que l’art. 46 de la loi de finances du 15 mai 1818 est précis dans son texte, qu’il interdit de faire, dans aucun cas et sous aucun prétexte au profit du Trésor, un prélèvement sur les revenus des communes, à l’exception ...; 2° des dépenses de casernement et des lits militaires qui ne pourront s’élever au-delà de 7 fr. par homme et de 3 fr. par cheval pendant la durée de l’occupation ; que les expressions de casernement et de lits militaires ont une acception définie et limitée, et que, par conséquent, ce serait ajouter à la disposition légale que de vouloir l’étendre indistinctement à tous les modes possibles de logements militaires ; — Considérant que le premier paragraphe de l’art. 3 de l’ordonnance d’exécution du Une juste application, due, au contraire, les neuvième et dime paragraphes de l'instruction ministérielle du 2 octobre suivant leur avaient donné une application excessive ; —
46 de la loi de finances du 15 mai 1818 est précis dans son texte, qu’il interdit de faire, dans aucun cas et sous aucun prétexte au profit du Trésor, un prélèvement sur les revenus des communes, à l’exception ...; 2° des dépenses de casernement et des lits militaires qui ne pourront s’élever au-delà de 7 fr. par homme et de 3 fr. par cheval pendant la durée de l’occupation ; que les expressions de casernement et de lits militaires ont une acception définie et limitée, et que, par conséquent, ce serait ajouter à la disposition légale que de vouloir l’étendre indistinctement à tous les modes possibles de logements militaires ; — Considérant que le premier paragraphe de l’art. 3 de l’ordonnance d’exécution du Une juste application, due, au contraire, les neuvième et dime paragraphes de l'instruction ministérielle du 2 octobre suivant leur avaient donné une application excessive ; — Est d'avis que les deux paragraphes précités sont à considérer comme non avenus et qu'on doit s'en tenir au texte rigoureusement littéral du paragraphe 1er de l'art. 3 de l'ordonnance du 5 août 1818. — Le 15 juillet suivant, une circulaire concertée entre les ministres de l'intérieur et de la guerre, portait à la connaissance des autorités locales l'avis du conseil d'Etat et ajoutait, en forme de conclusions, que « les hommes logés chez les habitants, à l'hôpital ou en prison, et les chevaux d'officiers placés hors des casernes ne devaient plus être compris à l'avenir dans les décomptes ». — Ce mode de procéder fut suivi sans difficulté pendant plus de quarante ans ; mais, alors, à la suite du développement considérable que la nouvelle organisation militaire a donné au service du casernement, le ministre de la guerre crut devoir consulter à nouveau le conseil d'Etat le 7 mars 1876, la section des finances et de la guerre adoptait l'avis suivant : « Considérant qu'en émettant l'avis que le premier paragraphe de l'art. 3 de l'ordonnance du 5 août 1818 avait fait une juste application de la loi, les sections réunies du conseil d'Etat n'ont pas voulu infirmer implicitement