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et 102 du C. de Com. ; Cass. Req. 15 Juin 1917). Ainsi, par exemple, les impôts relatifs au commerce : impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, patentes et autres, ne sont pas dus à un commerçant ; il s'en suit que leur déduction ne saurait être admise que sur la production d'extraits de rôle et d'une attestation du percepteur. Même situation généralement pour le passif hypothécaire ou chirographaire d'un commerçant : la qualité de commerçant du créancier étant chose purement accidentelle. Dès lors, en pareils cas, quel rapport de dépendance peut-il y avoir entre la déduction du passif et la comptabilité du défunt quant aux formes, puisqu'il n'y en a pas quant au fond ? Joseph VANDORME. Clerc Liquidateur à Lille, TRAITÉ-FORMULAIRE AMAUD, V° Mutation par décès, n° 241 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 2165. 470 ÉTUDES DOCTRINALES REVUE DE LÉGISLATION FISCALE. — COMMENTAIRE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES RÉCENTES CONCERNANT LES IMPOTS PERÇUS PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT CHAPITRE IV Questions diverses Section 1. — Taxes municipales. Section 2. — Impôt sur le chiffre d'affaires et taxe de luxe. Section 3. — Dispositions destinées à améliorer le recouvrement et le contrôle des impôts. Section 4. — Dispositions diverses. SECTION I. — TAXES MUNICIPALES . ■ " § 101. — Taxes communes à toutes les villes (Loi du 13 Août 1926 et décret du 11 décembre 1926) 154. — Une loi du 13 août 1926 a autorisé les communes et les départements à établir des taxes directes et indirectes dans des conditions à déterminer par des règlements d'administration publique. L'un des règlements prévus par la loi, relatif aux taxes communales, est intervenu le 11 décembre 1926 et a été publié au Journal Officiel du 12 du même mois (Annexe n° II). Parmi ces taxes, énumérées dans l'article 1er de la loi, figurent : 1° Une taxe sur la publicité, faite à l'aide soit de panneaux-réclames, soit d'affiches, soit d'enseignes lumineuses ; 2° Une taxe sur les chasses louées qui sont perçues par l'Administration de l'Enregistrement. 155. RÈGLES COMMUNES AUX DEUX TAXES. — Aux termes de l'article 1er de
diverses. SECTION I. — TAXES MUNICIPALES . ■ " § 101. — Taxes communes à toutes les villes (Loi du 13 Août 1926 et décret du 11 décembre 1926) 154. — Une loi du 13 août 1926 a autorisé les communes et les départements à établir des taxes directes et indirectes dans des conditions à déterminer par des règlements d'administration publique. L'un des règlements prévus par la loi, relatif aux taxes communales, est intervenu le 11 décembre 1926 et a été publié au Journal Officiel du 12 du même mois (Annexe n° II). Parmi ces taxes, énumérées dans l'article 1er de la loi, figurent : 1° Une taxe sur la publicité, faite à l'aide soit de panneaux-réclames, soit d'affiches, soit d'enseignes lumineuses ; 2° Une taxe sur les chasses louées qui sont perçues par l'Administration de l'Enregistrement. 155. RÈGLES COMMUNES AUX DEUX TAXES. — Aux termes de l'article 1er de la loi, les taxes peuvent être établies par délibération du conseil municipal approuvée par le Préfet, après avis du Directeur départemental de l'Administration financière compétente. Les taxes sur la publicité et sur les chasses louées devant être perçues en addition à des impôts d'Etat, doivent être soumises aux règles applicables à ces impôts. Leurs tarifs ne doivent pas dépasser 25 p. 100 des taxes perçues pour le compte de l'Etat (art, 1er, § 2 de la loi) sauf dans des cas exceptionnels ; mais alors, les délibérations des conseils municipaux devront être soumises à l'approbation par décret rendu en Conseil d'Etat. (art, 1er, § 3 de la loi). Aux termes de l'article 4 (§ 1er) de la loi, les départements peuvent établir par délibération du Conseil général, approuvée par décret, des taxes départementales semblables aux taxes énumérées à l'article 1er de la loi (notamment sur la publicité et les choses louées), et les percevoir suivant les mêmes modalités dans les limites égales à la moitié des maxima des taxes communales. Par ailleurs, l'article 4 (§ 2) de la loi dispose que, dans un même département, une taxe choisie à la fois par le département et par une ou plusieurs communes,
à ces impôts. Leurs tarifs ne doivent pas dépasser 25 p. 100 des taxes perçues pour le compte de l'Etat (art, 1er, § 2 de la loi) sauf dans des cas exceptionnels ; mais alors, les délibérations des conseils municipaux devront être soumises à l'approbation par décret rendu en Conseil d'Etat. (art, 1er, § 3 de la loi). Aux termes de l'article 4 (§ 1er) de la loi, les départements peuvent établir par délibération du Conseil général, approuvée par décret, des taxes départementales semblables aux taxes énumérées à l'article 1er de la loi (notamment sur la publicité et les choses louées), et les percevoir suivant les mêmes modalités dans les limites égales à la moitié des maxima des taxes communales. Par ailleurs, l'article 4 (§ 2) de la loi dispose que, dans un même département, une taxe choisie à la fois par le département et par une ou plusieurs communes, ne pourra être établie d'après des modalités différentes d'assiette et de perception. En cas de désaccord entre la taxe départementale et la taxe communale, les communes devront adopter les modalités de la taxe départementale. Enfin, les maxima des taxes départementales ne peuvent être dépassés qu'à titre exceptionnel et dans ce cas, les délibérations du Conseil général seront soumises à l'approbation par décret rendu en Conseil d'Etat (art. 4, § 3 de la loi). 156. TAXE SUR LA PUBLICITÉ. — La taxe doit être établie dans les conditions fixées par les lois et décrets en vigueur relatifs à l'impôt perçu au profit de l'Etat sur les panneaux, réclames, affiches et enseignes sur papier, peintes ou lumineuses. Les affiches, panneaux et enseignes dispensés de l'impôt d'Etat doivent également rester exonérés de la taxe communale. La taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre des affiches perçu au profit de l'Etat. La perception de la taxe communale, en ce qui concerne les affiches sur papier, s'effectuera au moyen de timbres mobiles ou à l'extraordinaire dont les types sont établis spécialement. 157. TAXE SUR LES CHASSES LOUÉES. — La taxe communale sur les chasses louées doit être assise, dans les conditions prévues
cas, les délibérations du Conseil général seront soumises à l'approbation par décret rendu en Conseil d'Etat (art. 4, § 3 de la loi). 156. TAXE SUR LA PUBLICITÉ. — La taxe doit être établie dans les conditions fixées par les lois et décrets en vigueur relatifs à l'impôt perçu au profit de l'Etat sur les panneaux, réclames, affiches et enseignes sur papier, peintes ou lumineuses. Les affiches, panneaux et enseignes dispensés de l'impôt d'Etat doivent également rester exonérés de la taxe communale. La taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre des affiches perçu au profit de l'Etat. La perception de la taxe communale, en ce qui concerne les affiches sur papier, s'effectuera au moyen de timbres mobiles ou à l'extraordinaire dont les types sont établis spécialement. 157. TAXE SUR LES CHASSES LOUÉES. — La taxe communale sur les chasses louées doit être assise, dans les conditions prévues pour l'impôt d'Etat par l'article 19 de la loi du 31 juillet 1920. Toutefois, elle ne peut, à la différence de l'impôt d'Etat, porter sur les locations de droits de pêche. Elle est perçue sur les détenteurs du droit de chasse ; le débiteur de la taxe est, par suite, le même que celui de l'impôt d'Etat, puisque ce dernier est à la charge du preneur. Le taux de la taxe ne peut excéder 3 p. 100, décimes compris, du prix de location augmenté des charges. Dans le cas où la chasse s'étend sur plusieurs communes, la part de taxe revenant à chacune d'elles, conformément au tarif qu'elles ont respectivement adopté, est proportionnelle à la superficie située sur son territoire. Pour l'application de cette disposition, on doit exiger, le cas échéant, lors de l'enregistrement des actes ou déclarations de locations écrites ou verbales d'un droit de chasse, une déclaration faisant connaître la superficie du terrain de chasse situé sur le territoire des différentes communes. Dans le cas où l'une de ces communes n'aurait pas institué la taxe additionnelle, la fraction du prix afférente à la partie de la chasse située sur son territoire, resterait exempte de toute surtaxe. La taxe
le même que celui de l'impôt d'Etat, puisque ce dernier est à la charge du preneur. Le taux de la taxe ne peut excéder 3 p. 100, décimes compris, du prix de location augmenté des charges. Dans le cas où la chasse s'étend sur plusieurs communes, la part de taxe revenant à chacune d'elles, conformément au tarif qu'elles ont respectivement adopté, est proportionnelle à la superficie située sur son territoire. Pour l'application de cette disposition, on doit exiger, le cas échéant, lors de l'enregistrement des actes ou déclarations de locations écrites ou verbales d'un droit de chasse, une déclaration faisant connaître la superficie du terrain de chasse situé sur le territoire des différentes communes. Dans le cas où l'une de ces communes n'aurait pas institué la taxe additionnelle, la fraction du prix afférente à la partie de la chasse située sur son territoire, resterait exempte de toute surtaxe. La taxe communale est perçue par le service de l'Enregistrement en même temps que l'impôt d'Etat et suivant les mêmes modalités à cet égard, aux prescriptions de l'Instruction n° 3636, § 3. 158. — MODIFICATIONS DES TARIFS. — Dans le cas où des modifications seraient apportées à l'assiette des impôts perçus au profit de l'Etat sur les affiches ou sur les chasses louées, ces modifications seraient applicables, dans la limite des proportions antérieures, aux surtaxes communales établies, sauf dispositions législatives contraires. § 2. — Taxe municipale parisienne des affiches (Loi du 15 juin 1926) 159. — Une loi du 15 juin 1926, publiée au Journal Officiel du 19, a autorisé la Ville de Paris à percevoir sur les affiches de toute nature apposées, ou, en ce qui concerne les affiches lumineuses, installées sur son territoire, une taxe municipale égale au quart du droit perçu au profit de l'Etat. Aux termes d'un arrêté du Préfet de la Seine du 21 juin 1926, cette taxe est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 1926. L'assiette et la perception de la taxe municipale sont confiées à l'Administration de l'Enregistrement. La taxe est soumise à toutes les règles qui gouvernent l'exigibilité, le recouvrement et la
profit de l'Etat sur les affiches ou sur les chasses louées, ces modifications seraient applicables, dans la limite des proportions antérieures, aux surtaxes communales établies, sauf dispositions législatives contraires. § 2. — Taxe municipale parisienne des affiches (Loi du 15 juin 1926) 159. — Une loi du 15 juin 1926, publiée au Journal Officiel du 19, a autorisé la Ville de Paris à percevoir sur les affiches de toute nature apposées, ou, en ce qui concerne les affiches lumineuses, installées sur son territoire, une taxe municipale égale au quart du droit perçu au profit de l'Etat. Aux termes d'un arrêté du Préfet de la Seine du 21 juin 1926, cette taxe est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 1926. L'assiette et la perception de la taxe municipale sont confiées à l'Administration de l'Enregistrement. La taxe est soumise à toutes les règles qui gouvernent l'exigibilité, le recouvrement et la restitution des droits auxquels elle s'ajoute ; elle revêt ainsi le caractère d'une taxe accessoire dont le sort est subordonné à celui de la taxe d'Etat, qui constitue le principal. Il en résulte que, toutes les fois qu'une affiche, apposée sur le territoire de la Ville de Paris, rend exigible le droit de timbre qui lui est propre, le montant de la taxe municipale doit être perçu. La taxe se calcule sur le droit global revenant à l'Etat. Lorsque ce droit comporte des décimes, son taux est donc du quart du tarif du droit de timbre, décimes compris. L'élévation des tarifs résultant du décret du 15 août 1926 a eu ipso facto pour résultat, une majoration (dans la proportion du 1/4) de la taxe municipale. Celle taxe, n'est due que si le droit de timbre est lui-même exigible ; elle ne peut être perçue lorsque l'affiche est exonérée de ce droit. Tel est le cas, notamment, des affiches d'actes émanés de l'autorité publique, des affiches électorales, etc. Par ailleurs, la surtaxe ne peut s'ajouter qu'au droit de timbre spécial des affiches ; elle ne s'applique pas aux affiches soumises au timbre de dimension (placards de ventes de biens de mineurs,
le droit de timbre qui lui est propre, le montant de la taxe municipale doit être perçu. La taxe se calcule sur le droit global revenant à l'Etat. Lorsque ce droit comporte des décimes, son taux est donc du quart du tarif du droit de timbre, décimes compris. L'élévation des tarifs résultant du décret du 15 août 1926 a eu ipso facto pour résultat, une majoration (dans la proportion du 1/4) de la taxe municipale. Celle taxe, n'est due que si le droit de timbre est lui-même exigible ; elle ne peut être perçue lorsque l'affiche est exonérée de ce droit. Tel est le cas, notamment, des affiches d'actes émanés de l'autorité publique, des affiches électorales, etc. Par ailleurs, la surtaxe ne peut s'ajouter qu'au droit de timbre spécial des affiches ; elle ne s'applique pas aux affiches soumises au timbre de dimension (placards de ventes de biens de mineurs, affiches de jugements ou arrêts d'adoption, publications de mariages, etc.). Enfin, pour les affiches donnant lieu à des paiements périodiques, la perception de la taxe additionnelle doit toujours être effectuée pour la même période que le droit de timbre. Les parties qui paient d'avance le droit de l'Etat pour plusieurs années ou pour plusieurs mois, ou qui acquittent mensuellement le droit afférent aux affiches lumineuses permanentes, sont tenues d'acquitter la taxe additionnelle dans les mêmes conditions. 160. AFFICHES SUR PAPIER ORDINAIRE. — La taxe est acquittée au moyen de timbres spéciaux ou du timbre à l'extraordinaire. Le timbre à l'extraordinaire est apposé au moyen d'une seule empreinte portant la mention suivante : « Ville de Paris. Taxe d'affichage 1/4 en sus ». Toute affiche sur papier apposée à Paris à partir du 1er juillet 1926 doit être revêtue de timbres ou d'empreintes représentant distinctement le montant du droit de l'Etat et de la taxe municipale. Les deux impôts étant destinés à alimenter des budgets distincts, il est clair qu'une affiche est en contravention toutes les fois que l'un d'entre eux présente une insuffisance, cette insuffisance fût-elle compensée par un excès de perception de l'autre taxe. Le paiement du droit de
années ou pour plusieurs mois, ou qui acquittent mensuellement le droit afférent aux affiches lumineuses permanentes, sont tenues d'acquitter la taxe additionnelle dans les mêmes conditions. 160. AFFICHES SUR PAPIER ORDINAIRE. — La taxe est acquittée au moyen de timbres spéciaux ou du timbre à l'extraordinaire. Le timbre à l'extraordinaire est apposé au moyen d'une seule empreinte portant la mention suivante : « Ville de Paris. Taxe d'affichage 1/4 en sus ». Toute affiche sur papier apposée à Paris à partir du 1er juillet 1926 doit être revêtue de timbres ou d'empreintes représentant distinctement le montant du droit de l'Etat et de la taxe municipale. Les deux impôts étant destinés à alimenter des budgets distincts, il est clair qu'une affiche est en contravention toutes les fois que l'un d'entre eux présente une insuffisance, cette insuffisance fût-elle compensée par un excès de perception de l'autre taxe. Le paiement du droit de timbre à l'extraordinaire et les débits des timbres mobiles n'ont lieu qu'à Paris. 161. AFFICHES SUR PAPIER PRÉPARÉ OU PROTÉGÉ. — Comme pour le droit de timbre au profit de l'Etat, le paiement de la surtaxe doit avoir lieu au moyen du timbrage à l'extraordinaire, ou, si la chose n'est pas possible, suivant le même procédé que les affiches peintes. Quel que soit le procédé employé, la recette ne peut être effectuée qu'à Paris, sauf dans le cas où l'affiche serait apposée par un entrepreneur d'affichage autorisé à recevoir les déclarations (Voir paragraphe suivant relatif aux affiches peintes). 162. AFFICHES PEINTES. — La surtaxe ne peut être encaissée qu'à Paris, comme le droit de timbre, lorsque la déclaration est faite par la personne dans l'intérêt de laquelle l'affiche doit être apposée, ou par un entrepreneur d'affichage non autorisé à recevoir les déclarations. Si, au contraire l'affiche est apposée par les soins d'un entrepreneur d'affichage autorisé à recevoir les déclarations particulières et les paiements afférents à ces déclarations, cet entrepreneur, bien que résidant hors de Paris, doit porter en recette la taxe municipale en même temps que le droit de timbre, et verser le tout, chaque trimestre, au receveur de l'enregistrement
pas possible, suivant le même procédé que les affiches peintes. Quel que soit le procédé employé, la recette ne peut être effectuée qu'à Paris, sauf dans le cas où l'affiche serait apposée par un entrepreneur d'affichage autorisé à recevoir les déclarations (Voir paragraphe suivant relatif aux affiches peintes). 162. AFFICHES PEINTES. — La surtaxe ne peut être encaissée qu'à Paris, comme le droit de timbre, lorsque la déclaration est faite par la personne dans l'intérêt de laquelle l'affiche doit être apposée, ou par un entrepreneur d'affichage non autorisé à recevoir les déclarations. Si, au contraire l'affiche est apposée par les soins d'un entrepreneur d'affichage autorisé à recevoir les déclarations particulières et les paiements afférents à ces déclarations, cet entrepreneur, bien que résidant hors de Paris, doit porter en recette la taxe municipale en même temps que le droit de timbre, et verser le tout, chaque trimestre, au receveur de l'enregistrement dont dépend son établissement. Les droits de timbre proprement dits et la taxe municipale doivent ressortir directement tant sur le registre spécial des entrepreneurs que sur les quittances qu'ils délivrent pour le compte de l'Administration, et sur les états qu'ils déposent à l'appui de leurs paiements trimestriels. 163. AFFICHES LUMINEUSES. — La surtaxe frappe non seulement les affiches lumineuses proprement dites, permanentes ou non, mais encore les enseignes lumineuses, les affiches ou enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial et les autres réclames assimilées aux affiches lumineuses par l'article 69 de la loi du 13 juillet 1925. La taxe additionnelle est perçue pour les affiches lumineuses dans les mêmes conditions que le droit de timbre. Le paiement, lors de la déclaration, comme au moment des échéances, est donc, soit effectué dans un bureau de Paris, soit, si l'affiche est apposée par un entrepreneur d'affichage autorisé à recevoir les déclarations et les paiements, encaissé par ce dernier et reversé par lui dans les conditions fixées par le décret du 18 février 1891. Dans ce cas, les versements sont faits au bureau dont dépend l'établissement d'affichage dans des conditions analogues à celles qui sont prévues au paragraphe précédent pour les
— La surtaxe frappe non seulement les affiches lumineuses proprement dites, permanentes ou non, mais encore les enseignes lumineuses, les affiches ou enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial et les autres réclames assimilées aux affiches lumineuses par l'article 69 de la loi du 13 juillet 1925. La taxe additionnelle est perçue pour les affiches lumineuses dans les mêmes conditions que le droit de timbre. Le paiement, lors de la déclaration, comme au moment des échéances, est donc, soit effectué dans un bureau de Paris, soit, si l'affiche est apposée par un entrepreneur d'affichage autorisé à recevoir les déclarations et les paiements, encaissé par ce dernier et reversé par lui dans les conditions fixées par le décret du 18 février 1891. Dans ce cas, les versements sont faits au bureau dont dépend l'établissement d'affichage dans des conditions analogues à celles qui sont prévues au paragraphe précédent pour les affiches peintes. 164. PANNEAUX-RÉCLAMES. — Les affiches apposées sur le territoire de la Ville de Paris, et qui présenteraient le caractère de panneaux-réclames tel qu'il est défini dans les articles 1er de la loi du 13 juillet 1912 et 14 de la loi du 29 avril 1926 seraient passibles de la surtaxe municipale. La surtaxe, comme le droit de timbre, ne pourrait être acquittée qu'à Paris (V. Décret du 22 août 1912, art. 101). 165. CONTRAVENTIONS. — Le dernier alinéa de l'article unique de la loi prévoit que les contraventions en matière de taxe municipale sur les affiches seront punies des mêmes peines que celles afférentes aux droits de timbre perçus au profit de l'Etat, et qu'elles seront constatées, poursuivies et recouvrées, dans les mêmes conditions. Ces contraventions étant indépendantes les unes des autres, il en résulte que lorsqu'une affiche n'est pas en règle à la fois au point de vue du timbre de l'Etat et de la taxe additionnelle, il y a lieu à deux amendes distinctes. 166. DATE D'APPLICATION DE LA LOI. La taxe nouvelle ne peut être perçue sur les affiches sur papier ou peintes existant avant la loi qu'au moment d'une modification de leur texte ou
la surtaxe municipale. La surtaxe, comme le droit de timbre, ne pourrait être acquittée qu'à Paris (V. Décret du 22 août 1912, art. 101). 165. CONTRAVENTIONS. — Le dernier alinéa de l'article unique de la loi prévoit que les contraventions en matière de taxe municipale sur les affiches seront punies des mêmes peines que celles afférentes aux droits de timbre perçus au profit de l'Etat, et qu'elles seront constatées, poursuivies et recouvrées, dans les mêmes conditions. Ces contraventions étant indépendantes les unes des autres, il en résulte que lorsqu'une affiche n'est pas en règle à la fois au point de vue du timbre de l'Etat et de la taxe additionnelle, il y a lieu à deux amendes distinctes. 166. DATE D'APPLICATION DE LA LOI. La taxe nouvelle ne peut être perçue sur les affiches sur papier ou peintes existant avant la loi qu'au moment d'une modification de leur texte ou de leur emplacement. Elle s'appliquera aux autres catégories d'affiches au moment du premier paiement à venir, c'est-à-dire à l'expiration de la période d'imposition en cours au 30 juin 1926. A suivre) A. RIGAL JURISPRUDENCE PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES. — I. — Situation respective des propriétaires des divers étages. — II. — Troubles de voisinage. — Précautions nécessaires. — Inconvénients à supporter d'après la destination des lieux. — III. — Intervention d'un syndicat. I. — Dans les maisons dont les divers étages appartiennent à des propriétaires différents, il y a lieu d'appliquer aux relations des propriétaires et des locataires les mêmes principes que s'il s'agissait de propriétaires et de locataires de maisons distinctes: En pareil cas, le trouble causé au locataire d'un appartement par le propriétaire d'un autre appartement doit être considéré comme une voie de fait commise par un tiers et le locataire troublé dans sa jouissance n'a aucun recours contre son bailleur; il peut agir directement contre le propriétaire de l'appartement voisin qui le trouble. — Trib. civ. Lyon, 3° ch., 20 nov. 1926 (1er jugement). II. — Si le trouble causé au locataire provient de métiers à tisser installés par le propriétaire de l'appartement du premier étage, ce propriétaire