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le 24 juin 1928 que doit être ajouté le prorata de la majoration applicable à l'année culturelle en cours. (2) Ajouter le cas échéant : « ceux de la procédure à laquelle la présente convention met fin »... (3) Les frais, droits et honoraires de l'acte amiable de revision incombent de droit commun au fermier, de même que lui incombent les frais de la procédure qui aboutit à la révision de son fermage. Une observation doit néanmoins être faite pour le cas où le bail revisé a été fait sous simple privé. Autant on conçoit que le bailleur ait le droit d'imposer la forme authentique quand le bail a été établi sous cette forme, autant il serait excessif de sa part d'exiger que l'acte de revision soit passé devant notaire, si le bail a été constaté par acte sous simple privé. Dans cette hypothèse, le bailleur aura intérêt, pour obtenir que son fermier consente à ce que l'acte soit authentique, à prendre à sa charge tout ou partie des honoraires. En ce cas, on modifiera la rédaction selon ce que les parties auront convenu. FORMULES EXPLIQUÉES: 599 II. — MAJORATION ET RÉPARTITION DE LA MAJORATION ENTRE LE FERMIER ACTUEL ET SON PREDECESSEUR. Et le... Par-devant M°... notaire à... soussigné. Ont comparu : M. Léon Buisson, propriétaire, demeurant à... M. Jacques Barulel, fermier, demeurant au lieu dit la Roche, commune de... M. Edouard Chouzenoux, ancien fermier, demeurant à... Lesquels, préalablement à la majoration de fermage et à la répartition de cette majoration qui fait l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit : EXPOSÉ Suivant acte reçu par le notaire soussigné le 16 mai 1921, M. Buisson a affermé à M. Chouzenoux pour 3, 6 ou 12 années à la volonté du preneur seul, à partir du 11 novembre 1921 et moyennant un fermage annuel de 10.000 francs payable en deux termes égaux le 25 décembre et 24 juin suivant chaque année de récolte et pour la première fois le 25 décembre 1922, le domaine dit domaine de la Roche, sis au lieu dit la Roche, commune de..., comprenant bâtiments d'habitation
SON PREDECESSEUR. Et le... Par-devant M°... notaire à... soussigné. Ont comparu : M. Léon Buisson, propriétaire, demeurant à... M. Jacques Barulel, fermier, demeurant au lieu dit la Roche, commune de... M. Edouard Chouzenoux, ancien fermier, demeurant à... Lesquels, préalablement à la majoration de fermage et à la répartition de cette majoration qui fait l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit : EXPOSÉ Suivant acte reçu par le notaire soussigné le 16 mai 1921, M. Buisson a affermé à M. Chouzenoux pour 3, 6 ou 12 années à la volonté du preneur seul, à partir du 11 novembre 1921 et moyennant un fermage annuel de 10.000 francs payable en deux termes égaux le 25 décembre et 24 juin suivant chaque année de récolte et pour la première fois le 25 décembre 1922, le domaine dit domaine de la Roche, sis au lieu dit la Roche, commune de..., comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, prés, pâtures, terres labourables, vignes et bois taillis, le tout d'une superficie d'environ... hectares... ares... centiares et cadastré section... nos... Aux termes d'un acte reçu par le dit notaire soussigné le 16 mai 1926, M. Chouzenoux a cédé à M. Barulel son droit au dit bail à partir du 11 novembre 1926 moyennant, oultre la charge d'acquitter les fermages correspondant à la jouissance commençant à la dite date, un prix de... qui a été payé comptant. En vertu de l'article 8 de la loi du 9 juin 1927, M. Buisson a fait à M. Barulel, par voie de déclaration au greffe du tribunal départemental de..., en date du 12 septembre 1927, une demande en revision de fermage du dit bail. Sur cette demande, et par exploit de... huissier à... du 16 septembre 1927, M. Barulel a appelé M. Chouzenoux en garantie. Les comparants étaient convoqués en conciliation devant M. le Président du dit tribunal pour le 26 septembre 1927 en conformité du dit article 8 de la loi du 9 juin 1927. 1) Voyez l'observation faite au commentaire, n° 96 et les notes. (2) Commentaire, n° 91. (3) Commentaire, n° 100. (4) Commentaire, nos 95 et
à partir du 11 novembre 1926 moyennant, oultre la charge d'acquitter les fermages correspondant à la jouissance commençant à la dite date, un prix de... qui a été payé comptant. En vertu de l'article 8 de la loi du 9 juin 1927, M. Buisson a fait à M. Barulel, par voie de déclaration au greffe du tribunal départemental de..., en date du 12 septembre 1927, une demande en revision de fermage du dit bail. Sur cette demande, et par exploit de... huissier à... du 16 septembre 1927, M. Barulel a appelé M. Chouzenoux en garantie. Les comparants étaient convoqués en conciliation devant M. le Président du dit tribunal pour le 26 septembre 1927 en conformité du dit article 8 de la loi du 9 juin 1927. 1) Voyez l'observation faite au commentaire, n° 96 et les notes. (2) Commentaire, n° 91. (3) Commentaire, n° 100. (4) Commentaire, nos 95 et suivants. 600 FORMULES EXPLIQUÉES -REVISION, MAJORATION ET RÉPARTITION DE LA MAJORATION DU FERMAGE Dans cette situation de fait, les parties se sont rapprochées et, abandonnant toute procédure, ont arrêté les conventions suivantes : Etant donné, qu'il est reconnu par elles, après vérification, que la valeur locative de 1914 du domaine de la Roche, alors exploité directement par M. Buisson, était de 6000 francs, le fermage actuel est majoré de 8000 francs et porté à 18000 francs pour la jouissance courant du 12 septembre 1927 date de la demande en révision faite par M. Buisson. Cette majoration est à la charge de M. Barulel, occupant actuel pour 5000 francs et de M. Chouzenoux précédent fermier pour 2000 francs. En conséquence : Montant — Le fermage représentatif de l'année culturale en cours ayant commencé le 11 novembre 1926 et devant se terminer le 10 novembre 1927 comprendra : 1° Le cens du fermage initial étant de 10000 fr. 2° Et le prorata de la majoration de 8000 francs par an applicable au temps couru du 12 septembre 1927 jusqu'au 10 novembre 1927, soit 1.315 fr. Il s'élèvera ainsi à la somme totale de : 11.315 fr. Payable : 1° à concurrence de
de la Roche, alors exploité directement par M. Buisson, était de 6000 francs, le fermage actuel est majoré de 8000 francs et porté à 18000 francs pour la jouissance courant du 12 septembre 1927 date de la demande en révision faite par M. Buisson. Cette majoration est à la charge de M. Barulel, occupant actuel pour 5000 francs et de M. Chouzenoux précédent fermier pour 2000 francs. En conséquence : Montant — Le fermage représentatif de l'année culturale en cours ayant commencé le 11 novembre 1926 et devant se terminer le 10 novembre 1927 comprendra : 1° Le cens du fermage initial étant de 10000 fr. 2° Et le prorata de la majoration de 8000 francs par an applicable au temps couru du 12 septembre 1927 jusqu'au 10 novembre 1927, soit 1.315 fr. Il s'élèvera ainsi à la somme totale de : 11.315 fr. Payable : 1° à concurrence de 5000 francs, représentant les six premiers mois de l'année culturale courus du 11 novembre 1926 au 10 mai 1927, par M. Barulel seul, le 25 décembre 1927 5.000 fr. 2° Et de 6315 francs, représentant les six mois de la dite année culturale courus du 11 mai 1927 au 10 novembre 1927 et le prorata de la majoration applicable au temps couru du 12 septembre 1927 au 10 novembre 1927, le 24 juin 1928 6.315 fr. Par M. Barulel, pour 5864 francs 25 centimes composés : Du fermage initial : 5.000 fr. Et des trois quarts de la majoration 986 francs 25 centimes Ensemble 6.986 25 centimes Et par M. Chouzenoux pour un quart de la majoration 328 francs 75 centimes 328.70 fr. Égalité : 6.315 fr. 3.315 fr. Pour chacun des termes de fermages ultérieurs sera de 9000 francs. Et incombera : 1° à M. Barulel pour 8000 francs, composés : Du fermage initial 5.000 fr. Et des trois quarts de la majoration 3.000 fr. Égalité 8.000 fr. 2° Et à M. Chouzenoux pour 100 francs montant du quart de la majoration 1.000 fr. Total égal : 9.000 fr. 3° Aucune obligation n'est apportée à la solidarité incombant à
novembre 1927 et le prorata de la majoration applicable au temps couru du 12 septembre 1927 au 10 novembre 1927, le 24 juin 1928 6.315 fr. Par M. Barulel, pour 5864 francs 25 centimes composés : Du fermage initial : 5.000 fr. Et des trois quarts de la majoration 986 francs 25 centimes Ensemble 6.986 25 centimes Et par M. Chouzenoux pour un quart de la majoration 328 francs 75 centimes 328.70 fr. Égalité : 6.315 fr. 3.315 fr. Pour chacun des termes de fermages ultérieurs sera de 9000 francs. Et incombera : 1° à M. Barulel pour 8000 francs, composés : Du fermage initial 5.000 fr. Et des trois quarts de la majoration 3.000 fr. Égalité 8.000 fr. 2° Et à M. Chouzenoux pour 100 francs montant du quart de la majoration 1.000 fr. Total égal : 9.000 fr. 3° Aucune obligation n'est apportée à la solidarité incombant à MM. Barulel et Chouzenoux, pour le paiement des fermages, vis-à-vis de M. Buisson, bailleur. 4° Toutes les autres conditions du bail, auquel il n'est apporté non plus aucune modification, continueront à recevoir leur exécution. Les parties requièrent l'enregistrement des présentes pour le temps à courir du 12 septembre 1927 au 10 novembre 1930. Les frais des présentes, en ce compris ceux d'une grosse pour M. Buisson, seront supportés pour trois quarts par M. Barulel et pour un quart par M. Chouzenoux qui s'y obligent. Dont acte. Enregistrement. — Honoraires. — Voy. la formule précédente. III. — RESILIATION DU BAIL À LA DEMANDE DU FERMIER. Devant M. N°..., notaire à... Ont comparu : M. Léon Buisson, propriétaire, demeurant à... Et M. Jacques Barulel, fermier, demeurant à... Lesquels, préalablement à la résiliation de bail faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit : EXPOSÉ Suivant acte reçu par le notaire soussigné le 11 mai 1922, M. Buisson a loué à M. Barulel pour neuf années du 11 novembre 1922 et moyennant un fermage annuel de 10000 francs payable en deux termes égaux, moitié le 25 décembre et l'autre le 24 juin suivant chaque année de récolte et pour la première fois
10 novembre 1930. Les frais des présentes, en ce compris ceux d'une grosse pour M. Buisson, seront supportés pour trois quarts par M. Barulel et pour un quart par M. Chouzenoux qui s'y obligent. Dont acte. Enregistrement. — Honoraires. — Voy. la formule précédente. III. — RESILIATION DU BAIL À LA DEMANDE DU FERMIER. Devant M. N°..., notaire à... Ont comparu : M. Léon Buisson, propriétaire, demeurant à... Et M. Jacques Barulel, fermier, demeurant à... Lesquels, préalablement à la résiliation de bail faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit : EXPOSÉ Suivant acte reçu par le notaire soussigné le 11 mai 1922, M. Buisson a loué à M. Barulel pour neuf années du 11 novembre 1922 et moyennant un fermage annuel de 10000 francs payable en deux termes égaux, moitié le 25 décembre et l'autre le 24 juin suivant chaque année de récolte et pour la première fois le 25 décembre 1923, le domaine dit de la Roche, sis à commune de..., comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, prés, pâtures, terres, labourables, vignes et bois, le tout d'une superficie d'environ... hectares... ares centiares et cadastré section... n°B... Une demande, en révision, de dit bail ayant été formée par M. Buisson conformément à l'article 8 de la loi du 9 juin 1927 suivant déclaration faite au greffe du tribunal départemental de... le 12 septembre 1927 et aucune conciliation n'étant intervenue, cette demande a été portée devant le dit tribunal, qui, par jugement contradictoire du... a décidé que, la valeur locative du dit domaine étant en 1914 de 6000 francs, le fermage nouveau, devait être porté à 18000 francs à partir du jour de la demande en révision. Ce jugement a été signifié à M. Barulel par exploit de... huissier à... du... RÉSILIATION Dans cette situation de fait, M. Barulel, vis-à-vis des dispositions de l'article 7 de la loi du 9 juin 1927, a déclaré son souhait pour la résiliation du bail. En conséquence : Le bail du 11 mai 1922 est résilié. Cette résiliation prendra effet du 10 novembre 1927 date de l'expiration de l'année culturale en cours.
par M. Buisson conformément à l'article 8 de la loi du 9 juin 1927 suivant déclaration faite au greffe du tribunal départemental de... le 12 septembre 1927 et aucune conciliation n'étant intervenue, cette demande a été portée devant le dit tribunal, qui, par jugement contradictoire du... a décidé que, la valeur locative du dit domaine étant en 1914 de 6000 francs, le fermage nouveau, devait être porté à 18000 francs à partir du jour de la demande en révision. Ce jugement a été signifié à M. Barulel par exploit de... huissier à... du... RÉSILIATION Dans cette situation de fait, M. Barulel, vis-à-vis des dispositions de l'article 7 de la loi du 9 juin 1927, a déclaré son souhait pour la résiliation du bail. En conséquence : Le bail du 11 mai 1922 est résilié. Cette résiliation prendra effet du 10 novembre 1927 date de l'expiration de l'année culturale en cours. Le fermage représentatif de la jouissance courant du 12 septembre 1927, date de la demande en révision jusqu'au 10 novembre 1927 date de l'expiration du bail, sera majoré, en conformité du dit jugement et des dispositions de l'art. 7 précité de la loi du 9 juin 1927, sur le pied de 8000 francs pour un an. Conformément aux stipulations du bail résilié, M. Barulel devra acquitter, avant sa sortie du domaine, la totalité des fermages représentatifs de sa jouissance jusqu'à cette époque et encore dus. Par suite, il aura à payer le 10 novembre 1927, indépendamment de l'acquit de les autres charges lui incombant : Commentaire, n° 127. Près que tous les baux de ferme stipulent en effet que le fermier ne jouira de la faculté de payer les fermages après l'année de récolte que pendant le cours du bail, les facilités de paiement à lui accordées ne s'appliquent pas à la dernière année de récolte dont les fermages doivent être acquittés en entier avant la sortie. FORMULES EXPLiquÉES i° Une année de fermage sur le pied initial de... 2° Et le prorata de majoration applicable au temps couru du 12 septembre 1927 au 10 novembre 1927... Ensemble :... Toutes
de 8000 francs pour un an. Conformément aux stipulations du bail résilié, M. Barulel devra acquitter, avant sa sortie du domaine, la totalité des fermages représentatifs de sa jouissance jusqu'à cette époque et encore dus. Par suite, il aura à payer le 10 novembre 1927, indépendamment de l'acquit de les autres charges lui incombant : Commentaire, n° 127. Près que tous les baux de ferme stipulent en effet que le fermier ne jouira de la faculté de payer les fermages après l'année de récolte que pendant le cours du bail, les facilités de paiement à lui accordées ne s'appliquent pas à la dernière année de récolte dont les fermages doivent être acquittés en entier avant la sortie. FORMULES EXPLiquÉES i° Une année de fermage sur le pied initial de... 2° Et le prorata de majoration applicable au temps couru du 12 septembre 1927 au 10 novembre 1927... Ensemble :... Toutes les conditions du bail résilié, et notamment celles relatives aux facilités réciproques, à accorder par le fermier sortant au fermier entrant et réciproquement, recevront leur entière et complète exécution et il ne leur est apporté aucune modification. Les frais, droits et honoraires des présentes seront supportés par M. Barutel qui conserve à sa charge les frais de l'instance. Dont acte. Enregistrement. — Droit de bail à 0,72 p. 100 sur le montant de la majoration; droit de résiliation, à 0.72 p. 100 sur les années qui restaient à courir (aux taux du fermage initial), avec maximum de 22 francs 50 cent. Honoraires. — Comme en matière de résiliation de bail. IV. — RENTE NON REVISABLE — MAJORATION DE 10 pour 100 EN FAVEUR DU BAÎLEUR. Et le... Par-devant M0... notaire à... soussigné. Ont comparu : M. Léon Buisson, propriétaire, demeurant à... Et M. Jacques Barutel, fermier, demeurant à... Lesquels, préalablement à la constatation de majoration de fermage faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit : EXPOSÉ Suivant acte reçu par le notaire soussigné, le 10 mai 1925, M. Jean Larenaudie, propriétaire, demeurant à... a affermé à M. Barutel, pour 3, 6, 9 ou 12 années, à la volonté
conserve à sa charge les frais de l'instance. Dont acte. Enregistrement. — Droit de bail à 0,72 p. 100 sur le montant de la majoration; droit de résiliation, à 0.72 p. 100 sur les années qui restaient à courir (aux taux du fermage initial), avec maximum de 22 francs 50 cent. Honoraires. — Comme en matière de résiliation de bail. IV. — RENTE NON REVISABLE — MAJORATION DE 10 pour 100 EN FAVEUR DU BAÎLEUR. Et le... Par-devant M0... notaire à... soussigné. Ont comparu : M. Léon Buisson, propriétaire, demeurant à... Et M. Jacques Barutel, fermier, demeurant à... Lesquels, préalablement à la constatation de majoration de fermage faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit : EXPOSÉ Suivant acte reçu par le notaire soussigné, le 10 mai 1925, M. Jean Larenaudie, propriétaire, demeurant à... a affermé à M. Barutel, pour 3, 6, 9 ou 12 années, à la volonté du preneur seul, à partir du 11 novembre 1925, et moyennant un fermage annuel de 1000 francs payable en deux termes égaux les 25 décembre et 24 juin suivant chaque année de récolte et pour la première fois le 25 décembre 1922, le domaine dit de la Roche, sis au lieu dit la Roche, commune de..., comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, prés, pâtures, terres labourables, vignes et bois, le tout d'une superficie d'environ... hectares; ares... centiares et cadastré section... n08,.. Aux termes d'un contrat passé devant le dit notaire soussigné, le 20 février 1925, transcrit au bureau des hypothèques de... le..., vol... n0..., M. Larenaudie, sus-nommé et Mme. Jeanne Boudy, son épouse, ont vendu le dit domaine à M. Buisson comparant. Le bail sus-énoncé du 10 mai 1925 n'est donc pas révisable dans les termes et conditions de l'article 8 de la loi du 9 juin 1927. Mais, conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de la dite loi, M. Buisson a le droit de réclamer, à partir rétroactivement du 1er janvier 1927, une majoration à forfait de 10 p. 100 du fermage stipulé pour l'augmentation des charges et le supplément d'impôts. MAJORATION DE FERMAGE Ceci exposé, les
lieu dit la Roche, commune de..., comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, prés, pâtures, terres labourables, vignes et bois, le tout d'une superficie d'environ... hectares; ares... centiares et cadastré section... n08,.. Aux termes d'un contrat passé devant le dit notaire soussigné, le 20 février 1925, transcrit au bureau des hypothèques de... le..., vol... n0..., M. Larenaudie, sus-nommé et Mme. Jeanne Boudy, son épouse, ont vendu le dit domaine à M. Buisson comparant. Le bail sus-énoncé du 10 mai 1925 n'est donc pas révisable dans les termes et conditions de l'article 8 de la loi du 9 juin 1927. Mais, conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de la dite loi, M. Buisson a le droit de réclamer, à partir rétroactivement du 1er janvier 1927, une majoration à forfait de 10 p. 100 du fermage stipulé pour l'augmentation des charges et le supplément d'impôts. MAJORATION DE FERMAGE Ceci exposé, les parties constatent qu'à partir rétroactivement du 1er janvier 1927, le fermage de M. Barutel est majoré de 10 p. 100 et porté en conséquence à 11.000 francs. Par suite, le fermage de l'année culturale en cours, du 11 novembre 1926 au 10 novembre 1927, sera composé : i° Du montant initial du fermage : 10.000 ii° Et du prorata de la majoration applicable au temps écoulé du 1er janvier 1927 au 10 novembre 1927 : 305 3o Et s'élèvera à 10.305 3o Payable : A concurrence de 5430 francs 15 centimes le 20 décembre 1927. Et de 5430 francs 15 centimes le 24 juin 1928. Chaque terme de fermage ultérieur étant de 5500 francs. Les parties requièrent l'enregistrement des présentes pour la période de temps à courir du 1er janvier 1927 au 11 novembre 1928. Les frais des présentes, en ce compris ceux de la grosse à délivrer à M. Buisson, seront supportés par M. Barutel. Dont acte. Enregistrement — Honoraires. — Voy. la formule I. V. BAIL NON REVISABLE — RÉDUCTION DE 10 pour 100 AU PROFIT DU FERMIER. Et le... Par-devant Me... notaire à... soussigné. Ont comparu : M. Léon Buisson, propriétaire, demeurant à... Et M. Jacques Barutel,
initial du fermage : 10.000 ii° Et du prorata de la majoration applicable au temps écoulé du 1er janvier 1927 au 10 novembre 1927 : 305 3o Et s'élèvera à 10.305 3o Payable : A concurrence de 5430 francs 15 centimes le 20 décembre 1927. Et de 5430 francs 15 centimes le 24 juin 1928. Chaque terme de fermage ultérieur étant de 5500 francs. Les parties requièrent l'enregistrement des présentes pour la période de temps à courir du 1er janvier 1927 au 11 novembre 1928. Les frais des présentes, en ce compris ceux de la grosse à délivrer à M. Buisson, seront supportés par M. Barutel. Dont acte. Enregistrement — Honoraires. — Voy. la formule I. V. BAIL NON REVISABLE — RÉDUCTION DE 10 pour 100 AU PROFIT DU FERMIER. Et le... Par-devant Me... notaire à... soussigné. Ont comparu : M. Léon Buisson, propriétaire, demeurant à... Et M. Jacques Barutel, fermier, demeurant à... Lesquels, préalablement à la constatation de réduction de fermage qui fait l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit : EXPOSÉ Suivant acte reçu par le notaire soussigné le 10 mai 1925, M. Buisson a affermé à M. Barutel pour 3, 6, 9 ou 12 ans à la volonté respective des parties, à partir du 11 novembre 1925, le domaine dit de la Roche, sis au lieu dit la Roche, commune de... comprenant... etc., Ce bail a été fait : Moyennant un fermage annuel de 1000 francs payable en deux termes égaux les 15 décembre et 24 juin suivant chaque année de récolte et pour la première fois le 20 décembre 1926. Et moyennant la charge d'acquitter tous les impôts fonciers, la prime de l'assurance contre-l'incendie et les travaux de gros entretien des bâtiments du domaine. Le dit bail n'est donc pas révisable. Mais, conformément à l'article 10 de la loi du 9 juin 1927, M. Barutel a le droit de réclamer, à partir rétroactivement du 1er janvier 1927 une diminution de 10 p. 100 du fermage stipulé pour l'augmentation des charges et le supplément des impôts. RÉDUCTION DU FERMAGE Ceci exposé, les parties constatent qu'à partir
la volonté respective des parties, à partir du 11 novembre 1925, le domaine dit de la Roche, sis au lieu dit la Roche, commune de... comprenant... etc., Ce bail a été fait : Moyennant un fermage annuel de 1000 francs payable en deux termes égaux les 15 décembre et 24 juin suivant chaque année de récolte et pour la première fois le 20 décembre 1926. Et moyennant la charge d'acquitter tous les impôts fonciers, la prime de l'assurance contre-l'incendie et les travaux de gros entretien des bâtiments du domaine. Le dit bail n'est donc pas révisable. Mais, conformément à l'article 10 de la loi du 9 juin 1927, M. Barutel a le droit de réclamer, à partir rétroactivement du 1er janvier 1927 une diminution de 10 p. 100 du fermage stipulé pour l'augmentation des charges et le supplément des impôts. RÉDUCTION DU FERMAGE Ceci exposé, les parties constatent qu'à partir rétroactivement du 1er janvier 1927, le fermage en espèces de M. Barutel est diminué de 10 p. 100 et ramené par conséquent à 1000 francs. Par suite, le fermage de l'année culturale en cours ayant commencé le 11 novembre 1926 et devant se terminer le 10 novembre 1927, 10.000 francs. À reporter 10.000 francs. Commentaire, n° 23. Commentaire, n° 35. Commentaire, nos 28 et 35. Commentaire, nos 132 et 133. DONT ACTE. Enregistrement. — Droit fixe de 22 fr. 50. Honoraires. — Rôles de minute. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V°. Bail; formules. TRAITÉS FORMULAIRES MAGUET ET DEFRÉNOIS, formules. GÉRIE DEYZAC DOCUMENTS OFFICIELS CAISSES D'ÉPARGNE Loi du 22 juillet 1927 (J. O. du 23) LOI modifiant : 3° les articles 9 et 14 de la loi du 9 avril 1881 portant création d'une caisse d'épargne postale; 20. les articles 2, 4, 10, 13 et 18 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne. Art. 1er. — Le dernier paragraphe de l'article 14 de la loi du 9 avril 1881 portant création de la caisse d'épargne postale est modifié ainsi qu'il suit: « La caisse d'épargne est autorisée à se décharger des quittances de remboursement, des comptes courants, registres-matricules ou