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le siège de Doullens; Substitut près le tribunal de Limoges, M. Sohet-Thibaut, substitut près le siège de Rochechouart, en remplacement de M. Barjat, nommé substitut à Alger; Substitut près le tribunal de Rochechouart, M. Guéraud, avocat; Substitut près le tribunal de Doullens, M. Ledien, substitut près le siège d'Arras. Par décret de M. le président de la République, en date du 2 avril, sont nommés au grade de contre-amiral M. le contre-amiral Tréhouart. Au grade de capitaine de vaisseau MM. les capitaines de vaisseau De Gourdon, Fettvrier-Despointes. Au grade de capitaine de frégate MM. les lieutenants de vaisseau Baliste, Viatte, Hugueteau de Chariot, Bernaert, Fisquet. Assemblée nationale législative. Ouverture de la session. Présidence de M.DARC, vice-président. La séance est ouverte à 2 heures 1/4, par la lecture du procès-verbal qui est adopté sans observations. Renvoi à la secrétairerie. Il est procédé à un scrutin, à la tribune, pour la nomination d'un sixième secrétaire de l'Assemblée, en remplacement de M. Arnaud (de l'Ariège), commissionnaire. Le scrutin est terminé à trois heures un quart, les urnes sont enlevées et transportées dans l'un des bureaux, où aura lieu le dépouillement des votes. Tableau des succès. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur les projets de loi relatifs au droit des sucres et des céréales. M. BERGNOT, rapporteur La commission espérait hier que vous pourriez discuter aujourd'hui la question de savoir si l'impôt sur les sucres pourrait être dégrevé. Mais, au moment de commencer à traiter pour dresser l'échelle de proportionnelle et le saccarimètre, elle a compris que cette question engageait toutes celles qu'embrasse le projet. En effet, le dégrèvement ne peut être débattu sans savoir sur quelle base l'échelle proportionnelle des titres aura été dressée. Nous sommes donc dans la nécessité de vous demander un ajournement. Nous espérons que cet ajournement sera court; mais nous ne pouvons pas en être certain en raison du terme. M. DEGOT: Des intérêts graves sont engagés dans la question. Cet ajournement ne peut pas être accepté. M. BERGNOT: L'honorable M. Scheider comprendra lui-même que le droit normal ne peut être fixé avant que le saccarimètre soit
les projets de loi relatifs au droit des sucres et des céréales. M. BERGNOT, rapporteur La commission espérait hier que vous pourriez discuter aujourd'hui la question de savoir si l'impôt sur les sucres pourrait être dégrevé. Mais, au moment de commencer à traiter pour dresser l'échelle de proportionnelle et le saccarimètre, elle a compris que cette question engageait toutes celles qu'embrasse le projet. En effet, le dégrèvement ne peut être débattu sans savoir sur quelle base l'échelle proportionnelle des titres aura été dressée. Nous sommes donc dans la nécessité de vous demander un ajournement. Nous espérons que cet ajournement sera court; mais nous ne pouvons pas en être certain en raison du terme. M. DEGOT: Des intérêts graves sont engagés dans la question. Cet ajournement ne peut pas être accepté. M. BERGNOT: L'honorable M. Scheider comprendra lui-même que le droit normal ne peut être fixé avant que le saccarimètre soit dressé d'après le rendement. Nous espérons, d'ici à peu de jours, mettre l'Assemblée en démêe de se prononcer. L'ajournement est prononcé. Vente des fruits et récoltes pendant par racines. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur la proposition de M. Sainte-Beuve, relative à la vente des fruits et récoltes pendant par racines. "Art. 1er de la commission.– Les ventes publiques, soit à terme, soit au comptant, des fruits et récoltes pendant par racines, et autres objets adhérents au sol, vendus pour en être détachés, seront faites en concurrence et au choix des parties par les notaires, commissaires-priseurs huissiers, greffiers de justice de paix et de tribunaux de commerce, même dans le lieu de la résidence des commissaires-priseurs. " M. SACHARY propose de substituer à cet article la disposition suivante "Les ventes publiques, soit à terme, soit au comptant, des fruits et récoltes pendant par racines, et autres objets adhérant au sol, vendus pour en être détachés, seront exclusivement faites par les commissaires-priseurs lorsqu'elles s'opéreront dans le lieu de la résidence de ces officiers publics, et concurremment, au choix des parties, par les notaires, commissaires-priseurs, huissiers, greffiers de justices de paix et de tribunaux de commerce, lorsqu'elles s'opéreront dans tous
pendant par racines. "Art. 1er de la commission.– Les ventes publiques, soit à terme, soit au comptant, des fruits et récoltes pendant par racines, et autres objets adhérents au sol, vendus pour en être détachés, seront faites en concurrence et au choix des parties par les notaires, commissaires-priseurs huissiers, greffiers de justice de paix et de tribunaux de commerce, même dans le lieu de la résidence des commissaires-priseurs. " M. SACHARY propose de substituer à cet article la disposition suivante "Les ventes publiques, soit à terme, soit au comptant, des fruits et récoltes pendant par racines, et autres objets adhérant au sol, vendus pour en être détachés, seront exclusivement faites par les commissaires-priseurs lorsqu'elles s'opéreront dans le lieu de la résidence de ces officiers publics, et concurremment, au choix des parties, par les notaires, commissaires-priseurs, huissiers, greffiers de justices de paix et de tribunaux de commerce, lorsqu'elles s'opéreront dans tous autres lieux. " M. FALLETT, rapporteur, combat l'amendement. L'amendement n'est pas appuyé et n'est pas mis aux voix. L'article est adopté. M. LE PRÉSIDENT L'article 2 est aussi conçu de la même façon. La consommation des betteraves patates françaises, qu'en leur attribuant une origine étrangère tandis que quelques patates d'Hollande, de qualité très inférieure, se vendaient sous le nom de patates d'Auvergne. Quelle odieuse vexation ! Quel lamentable monopole ! RECLAMATIONS ET RECTIFICATIONS. On nous demande, et nous y consentons avec joie, de rectifier quelques inexactitudes échappées à notre bulletin Scientifique. 1°.Nous n'aurions pas dû séparer du nom de M. Fisaud, celui d'un jeune ingénieur, M. Ghisard, qui a pris une très grande part à la transformation des machines à vapeur que nous avons annoncée et décrite. La petite machine de la rue Jean-Goujon, n° 27, que nous avions tant admirée, a été construite sur les dessins de M. Ghisard; il est juste, par conséquent, qu'il partage la gloire et les profits qu'il a mérités, nous l'espérons, réserve à ces modifications intelligentes, à ces perfectionnements appréciés par tant de vœux. 2° MM. Baudinard-Desvigne et Cie, écrivent que le procédé si simple contre la formation des incrustations sables des chaudières à
de qualité très inférieure, se vendaient sous le nom de patates d'Auvergne. Quelle odieuse vexation ! Quel lamentable monopole ! RECLAMATIONS ET RECTIFICATIONS. On nous demande, et nous y consentons avec joie, de rectifier quelques inexactitudes échappées à notre bulletin Scientifique. 1°.Nous n'aurions pas dû séparer du nom de M. Fisaud, celui d'un jeune ingénieur, M. Ghisard, qui a pris une très grande part à la transformation des machines à vapeur que nous avons annoncée et décrite. La petite machine de la rue Jean-Goujon, n° 27, que nous avions tant admirée, a été construite sur les dessins de M. Ghisard; il est juste, par conséquent, qu'il partage la gloire et les profits qu'il a mérités, nous l'espérons, réserve à ces modifications intelligentes, à ces perfectionnements appréciés par tant de vœux. 2° MM. Baudinard-Desvigne et Cie, écrivent que le procédé si simple contre la formation des incrustations sables des chaudières à vapeur, et que M. de Barante avait expérimenté sous nos yeux chez MM. Jeannot-Prévost, à la Villette, est l'invention de M. Rey, à qui il revient tout l'honneur; En tant que M. Franchot, dans un esprit de modération et de justice dont nous louons et le remercions tout à la fois, nous reproche presque d'avoir substitué son nom à celui de M. Farcot, habile constructeur de machines à vapeur. M. Franchot a raison, c'est bien M. Farcot que nous voulions nommer; et cédant à son indication de rendre à César ce qui appartient à César, nous reconnaîtrons volontiers avec lui que la première idée des tiroirs supérieurs, dont l'emploi a été si heureusement combiné par M. Farcot dans ses machines à dessin variable, appartenait à M. Tamisier. F. MOIGNE. Le tarif établi par la loi du 18 juin 1850, pour les ventes mobilières faites par les commissaires-priseurs, est déclaré commun aux ventes qui sont l'objet de la présente loi, quel que soit l'objet public chargé d'y procéder. Toutefois, quelque communément sera réduit d'un tiers en cas où, la vente étant faite à terme, il ne serait pas chargé en même temps du prix d'enchère et du prix à payer en
fois, nous reproche presque d'avoir substitué son nom à celui de M. Farcot, habile constructeur de machines à vapeur. M. Franchot a raison, c'est bien M. Farcot que nous voulions nommer; et cédant à son indication de rendre à César ce qui appartient à César, nous reconnaîtrons volontiers avec lui que la première idée des tiroirs supérieurs, dont l'emploi a été si heureusement combiné par M. Farcot dans ses machines à dessin variable, appartenait à M. Tamisier. F. MOIGNE. Le tarif établi par la loi du 18 juin 1850, pour les ventes mobilières faites par les commissaires-priseurs, est déclaré commun aux ventes qui sont l'objet de la présente loi, quel que soit l'objet public chargé d'y procéder. Toutefois, quelque communément sera réduit d'un tiers en cas où, la vente étant faite à terme, il ne serait pas chargé en même temps du prix d'enchère et du prix à payer en cas de non-remplissement. Ennie Leroux propose la rédaction suivante «Le tarif établi par la loi du 18 juin 1850, pour les ventes mobilières faites par les commissaires-priseurs, est déclaré commun aux ventes dont l'objet est l'étude de la présente loi, quel que soit l'officier public chargé d'y procéder.» Le reste comme l'article. Adopté. « Art. 3. Sont également applicables aux ventes dont il s'agit, et à tous les officiers publics appelés à y concourir, les articles 2, 3 et 4 de la loi du 18 juin 1850. Adopté. « Art. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées. » Adopté. L'Assemblée décide qu'il y a lieu de passer à une troisième délibération. Proclamation du scrutin. M. LE PRÉSIDENT Voici l résultat du scrutin pour la nomination d'un secrétaire. Nomination des membres votants. 413 Méritant absolument. 207 M. Yan a obtenu. 183 M. Menard. 197 M. Victor Lefranc. M M. Chassaigne-Rizon. 25 M. de Kerdrel. 1 M. Fradié. 4 M. Ferdinand de Lasteyrie. 3 M. Pigeon. 1 Compte dés voix. A suivre dans la suite de la journée, la procédure a été à un second tour de scrutin. Ordre du jour appelle la discussion sur la prise
comme l'article. Adopté. « Art. 3. Sont également applicables aux ventes dont il s'agit, et à tous les officiers publics appelés à y concourir, les articles 2, 3 et 4 de la loi du 18 juin 1850. Adopté. « Art. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées. » Adopté. L'Assemblée décide qu'il y a lieu de passer à une troisième délibération. Proclamation du scrutin. M. LE PRÉSIDENT Voici l résultat du scrutin pour la nomination d'un secrétaire. Nomination des membres votants. 413 Méritant absolument. 207 M. Yan a obtenu. 183 M. Menard. 197 M. Victor Lefranc. M M. Chassaigne-Rizon. 25 M. de Kerdrel. 1 M. Fradié. 4 M. Ferdinand de Lasteyrie. 3 M. Pigeon. 1 Compte dés voix. A suivre dans la suite de la journée, la procédure a été à un second tour de scrutin. Ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de MM. Dary et autres, relative au libre exercice des professions d'imprimeur et de libraire. Cette proposition est ainsi conçue: « Art. 1er. Les professions d'imprimeur et de libraires sont libres. « Art. 2. Les articles 11 et 12 de la loi du 21 octobre 1811 sont abrogés. » La commission est d'avis que la proposition ne soit pas prise en considération. M. CHARLES DARY La question de la liberté de l'imprimerie et de la librairie est une des questions qui ont toujours été agitées à la suite des grands événements qui ont profondément modifié nos institutions politiques. 1789, 1793, 1830, et enfin 1851 sont les dates auxquelles elle a surtout été soulevée. Je ne me ferais pas de mal de simuler, je croyais que la commission d'initiative parlementaire serait unanime pour demander la prise en considération de notre proposition. La question vaut en effet la peine d'être étudiée. M. Maulin, le rapporteur de votre commission, vous propose de ne pas prendre en considération la proposition ayant pour objet l'abrogation des articles 11 et 12 de la loi du 21 octobre 1811. L'honorable rapporteur pose en principe qu'il appartient à la société de réglementer, pour
1811 sont abrogés. » La commission est d'avis que la proposition ne soit pas prise en considération. M. CHARLES DARY La question de la liberté de l'imprimerie et de la librairie est une des questions qui ont toujours été agitées à la suite des grands événements qui ont profondément modifié nos institutions politiques. 1789, 1793, 1830, et enfin 1851 sont les dates auxquelles elle a surtout été soulevée. Je ne me ferais pas de mal de simuler, je croyais que la commission d'initiative parlementaire serait unanime pour demander la prise en considération de notre proposition. La question vaut en effet la peine d'être étudiée. M. Maulin, le rapporteur de votre commission, vous propose de ne pas prendre en considération la proposition ayant pour objet l'abrogation des articles 11 et 12 de la loi du 21 octobre 1811. L'honorable rapporteur pose en principe qu'il appartient à la société de réglementer, pour en assurer l'usage, pour en prévenir les abus, toutes les industries qui touchent à l'ordre public, et aux bonnes mœurs d'en concéder ou d'en retirer l'exercice dans des conditions déterminées. L'orateur lit un long article où la question est envisagée non seulement à ce point de vue, mais encore au point de vue industriel, et qui est une réfutation de l'opinion de la commission. Cet article, continue l'orateur, est publié dans un journal qui vous est sympathique: la Patrie. Je suis convaincu que si ma proposition était prise en considération, le vote de l'Assemblée républicaine de 1851 ne serait pas au-dessous du vote de l'Assemblée de 1831. M. Dary rappelle dans tous ses détails cette grande discussion, dans laquelle Benjamin Constant a si énergiquement soutenu la cause de la liberté. Nous ne sommes plus, dit l'orateur, sous le régime constitutionnel du suffrage universel. (Rumeurs à droite.) M. LE SIEUR DE BELLEFONDE Il y a une loi qu'il faut respecter. M. CHARLES DARY Quoi qu'il en soit, le suffrage universel a envoyé à cette Assemblée des légitimistes. Il a permis à cette opinion d'arriver au grand jour de la lumière politique. Mais à quelle condition? C'est à la condition que si
point de vue industriel, et qui est une réfutation de l'opinion de la commission. Cet article, continue l'orateur, est publié dans un journal qui vous est sympathique: la Patrie. Je suis convaincu que si ma proposition était prise en considération, le vote de l'Assemblée républicaine de 1851 ne serait pas au-dessous du vote de l'Assemblée de 1831. M. Dary rappelle dans tous ses détails cette grande discussion, dans laquelle Benjamin Constant a si énergiquement soutenu la cause de la liberté. Nous ne sommes plus, dit l'orateur, sous le régime constitutionnel du suffrage universel. (Rumeurs à droite.) M. LE SIEUR DE BELLEFONDE Il y a une loi qu'il faut respecter. M. CHARLES DARY Quoi qu'il en soit, le suffrage universel a envoyé à cette Assemblée des légitimistes. Il a permis à cette opinion d'arriver au grand jour de la lumière politique. Mais à quelle condition? C'est à la condition que si les légitimistes peuvent développer leur opinion, les démocrates pourront aussi développer la leur, par les mêmes moyens, par la presse, par l'imprimerie. Nous vous demandons la liberté, l'égalité pour tous les partis dans le champ de la discussion. Et alors, ce que les uns considèrent comme la faiblesse du suffrage en sera la véritable force. (Très bien!) Je pourrais vous citer des faits. Dans le Jura, un imprimeur s'est vu enlever son brevet, par conséquent son instrument de travail, ses moyens d'existence, parce qu'il avait prêté sa signature comme gérant à une feuille politique. Il dépend d'un ministre, d'un préfet, de jeter un commerçant, un industriel honorable, dans la plus profonde misère, il y a des départements où il n'existe d'autre imprimeur que le préfet, ou au moins, selon l'expression d'un de nos honorables collègues, les imprimeurs forment le personnel préfectoral. Dans ces départements, un journal républicain ne peut trouver un imprimeur. Il n'y a que les journaux qui représentent les opinions les plus hostiles à la République, qui servent les partis qui lui sont opposés, il n'y a que ces journaux qui soient tolérés. VOIX À DROITE: Nommez ces partis! désignez-les! M. CHARLES DARY Messieurs, les attaques les plus
en sera la véritable force. (Très bien!) Je pourrais vous citer des faits. Dans le Jura, un imprimeur s'est vu enlever son brevet, par conséquent son instrument de travail, ses moyens d'existence, parce qu'il avait prêté sa signature comme gérant à une feuille politique. Il dépend d'un ministre, d'un préfet, de jeter un commerçant, un industriel honorable, dans la plus profonde misère, il y a des départements où il n'existe d'autre imprimeur que le préfet, ou au moins, selon l'expression d'un de nos honorables collègues, les imprimeurs forment le personnel préfectoral. Dans ces départements, un journal républicain ne peut trouver un imprimeur. Il n'y a que les journaux qui représentent les opinions les plus hostiles à la République, qui servent les partis qui lui sont opposés, il n'y a que ces journaux qui soient tolérés. VOIX À DROITE: Nommez ces partis! désignez-les! M. CHARLES DARY Messieurs, les attaques les plus directes à notre loi fondamentale sont, au grand scandale de l'opinion publique, publiées pour ainsi dire sous le patronage du gouvernement. On peut impunément prétendre que cette Assemblée, composée de 750 membres, a le droit, contrairement au principe même de la Constitution, de réviser cette Constitution et de proroger les pouvoirs du président de la République. (Rumeurs à droite). LE GÉNÉRAL HUSSON Eh bien... (On rit.) HENRI D'AULNAY: Ce que nous voulons, c'est que si la République peut être attaquée, elle puisse moins être défendue. (Approbation à gauche.) L'orateur passe en revue toute la législation préventive de la presse, et démontre la nécessité de l'abroger. Il termine en demandant à l'Assemblée de vouloir bien prendre la proposition en considération. (Mouvements divers.) M. MOUCHI, rapporteur, soutient les conclusions du rapport. Dans la question qui nous occupe, dit-il, le point important était d'examiner si dans la législation actuelle les abus du monopole dominaient les avantages de la régestration. Il n'en est pas ainsi, et le pouvoir s'est toujours servi de la loi sur l'imprimerie avec une extrême modération; (Oh! quoi oiseau chante?) Sous la restauration, comment on a retiré des brevets? Trois. Sous le gouvernement de Juillet, et je lui ai fait
pouvoirs du président de la République. (Rumeurs à droite). LE GÉNÉRAL HUSSON Eh bien... (On rit.) HENRI D'AULNAY: Ce que nous voulons, c'est que si la République peut être attaquée, elle puisse moins être défendue. (Approbation à gauche.) L'orateur passe en revue toute la législation préventive de la presse, et démontre la nécessité de l'abroger. Il termine en demandant à l'Assemblée de vouloir bien prendre la proposition en considération. (Mouvements divers.) M. MOUCHI, rapporteur, soutient les conclusions du rapport. Dans la question qui nous occupe, dit-il, le point important était d'examiner si dans la législation actuelle les abus du monopole dominaient les avantages de la régestration. Il n'en est pas ainsi, et le pouvoir s'est toujours servi de la loi sur l'imprimerie avec une extrême modération; (Oh! quoi oiseau chante?) Sous la restauration, comment on a retiré des brevets? Trois. Sous le gouvernement de Juillet, et je lui ai fait hommage; un seul brevet a été retiré. Enfin, sous la République, on en a retiré neuf. (Alist! Interruption à gauche.) LE VICE-PRÉSIDENT de l'extrême gauche En êtes-vous plus avancé? AUX VOIX de l'extrême gauche Au fait, toujours cela de la modération? H. HUSSON: La restauration a défendu la société; le gouvernement de Juillet a eu à se défendre dans des circonstances périlleuses, et la République est appelée à la défendre dans des circonstances bien difficiles. La liberté de l'imprimerie et de la librairie serait le signe de sa propagation des mauvais écrits. (Approbation d'une voix: Démocraties à gauche.) On prétend que la presse n'existe pas. AGAUCHE c'est vrai! J.-MOUCHI Comment est-ce que tous les jours où ils ne sont pas mis sous sécuil. Les yeux des lecteurs, et je soutiens que jamais presse n'existe à un degré aussi idiote. (Enclons à gauche.) M. CHAMFORD Ne laissez pas une telle cause de museries plaisanteries à la tribune. (Très bien! à gauche.) M. MOUCHI Si j'avais à démontrer aujourd'hui l'existence de la liberté de la presse, je proverais le même embarras que s'il me fallait démontrer l'existence du mouvement. (Nouvelles exclamations à gauche.) VOIX DIVERSES La liberté n'existe que pour certains journaux
gouvernement de Juillet a eu à se défendre dans des circonstances périlleuses, et la République est appelée à la défendre dans des circonstances bien difficiles. La liberté de l'imprimerie et de la librairie serait le signe de sa propagation des mauvais écrits. (Approbation d'une voix: Démocraties à gauche.) On prétend que la presse n'existe pas. AGAUCHE c'est vrai! J.-MOUCHI Comment est-ce que tous les jours où ils ne sont pas mis sous sécuil. Les yeux des lecteurs, et je soutiens que jamais presse n'existe à un degré aussi idiote. (Enclons à gauche.) M. CHAMFORD Ne laissez pas une telle cause de museries plaisanteries à la tribune. (Très bien! à gauche.) M. MOUCHI Si j'avais à démontrer aujourd'hui l'existence de la liberté de la presse, je proverais le même embarras que s'il me fallait démontrer l'existence du mouvement. (Nouvelles exclamations à gauche.) VOIX DIVERSES La liberté n'existe que pour certains journaux : pour le Conservateur, pour le Siècle, pour des journaux qui attaquent la République. M. MOUCHI La République a le moyen d'être défendue par la presse; mais la société veut aussi être défendue, et les droits de la société sont supérieurs à ceux de la République. (Mouvements divers.) La proposition, dit M. Dain, n'est pas nouvelle. Elle a déjà été présentée par Benjamin Constant. Oui, messieurs, il arrive, en 1830, à Benjamin Constant, ce qui arrive trop souvent aux hommes de l'opposition. (Rires ironiques.) Dans l'opposition, on professe bien des théories, et des opinions dont on est ferc de revenir lorsqu'il s'agit de l'application et qu'on se trouve soi-même au pouvoir. La proposition fut effectivement prise en considération, mais elle ne fut pas adoptée. Voici surtout pourquoi : Des établissements considérables d'imprimerie, de librairie, se sont fermés sous la foi de la législation existante; des achats de matériel ont été faits, des engagements de toute nature ont été contractés. Pourriez-vous, sans injustice, livrer à la concurrence les industries qui ont eu à s'imposer de tels sacrifices, de telles avances de fonds? L'indemnité ne serait-elle pas due, en droit rigoureux. tout au moins aux imprimeurs de Paris, qui furent astreints à