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compétente si l'alliance au degré de beau-père et de gendre existe entre les sieurs Dupuis et Roux, à charge pour la partie la plus diligente de faire dans les deux mois de la signification de la présente décision la justification de ses diligences. Du 16 déc. 1881.-Cons. d'Ét.-MM. Bénac, rap.-Marguerie, concl. 2e Espèce : — (Roux-C. Janin. LE TRIBUNAL ; — Attendu que les incapacités et prohibitions en matière d'alliance touchent de trop près à la morale publique pour qu'il soit possible de supposer que, sous l'empire de notre droit moderne, le législateur ait entendu en limiter les effets à la cause qui l'avait produite ; qu'au contraire, il a reconnu le caractère indélébile de cette parenté fictive, en édictant sans aucune réserve les prohibitions des articles 161, 162, 977 c. civ., 283 et 378 c. pr. civ., 322 c. instr. crim ; — Que sa volonté est d'autant moins douteuse que, lorsqu'il a jugé à propos d'y apporter un certain tempérament fondé sur des circonstances particulières, il s'en est formellement expliqué, ainsi que cela résulte de l'article 206 c. civ. en matière de pensions alimentaires ; — Attendu, d'autre part, qu'aucune exception n'est apportée à ce principe par la loi du 5 mai 1855...; — Dit que l'alliance entre Roux et Dupuis, son beau-père, n'a pas cessé d'exister par suite du décès de la femme Roux sans enfants. • Du 12 avr. 1882.-Trib. de Vienne.-MM. Breynat, pr.-François, subst.-Bussy, av. ÉLECTIONS, DOMICILE, QUESTION PRÉJUDICIELLE, SURSIS A STATUER, PARTIE LA PLUS DILIGENTE. — COLONIES, ÉLECTIONS, CONSEIL PRIVÉ, COMPÉTENCE. — QUESTION PRÉJUDICIELLE, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DOMICILE. Les questions de domicile étant de la compétence exclusive des tribunaux, lorsqu'une contestation s'élève dans une colonie, sur le point de savoir si un candidat remplit les conditions de domicile exigées pour être éligible au conseil colonial, le conseil privé de la colonie doit surseoir à statuer jusqu'à ce que cette question préjudicielle ait été tranchée par les tribunaux, à la requête de la partie la plus diligente (1). (Élect. de Saigon.) | LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 8 févr. 1880 (art. 5) ;
loi du 5 mai 1855...; — Dit que l'alliance entre Roux et Dupuis, son beau-père, n'a pas cessé d'exister par suite du décès de la femme Roux sans enfants. • Du 12 avr. 1882.-Trib. de Vienne.-MM. Breynat, pr.-François, subst.-Bussy, av. ÉLECTIONS, DOMICILE, QUESTION PRÉJUDICIELLE, SURSIS A STATUER, PARTIE LA PLUS DILIGENTE. — COLONIES, ÉLECTIONS, CONSEIL PRIVÉ, COMPÉTENCE. — QUESTION PRÉJUDICIELLE, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DOMICILE. Les questions de domicile étant de la compétence exclusive des tribunaux, lorsqu'une contestation s'élève dans une colonie, sur le point de savoir si un candidat remplit les conditions de domicile exigées pour être éligible au conseil colonial, le conseil privé de la colonie doit surseoir à statuer jusqu'à ce que cette question préjudicielle ait été tranchée par les tribunaux, à la requête de la partie la plus diligente (1). (Élect. de Saigon.) | LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 8 févr. 1880 (art. 5) ; — Vu l'ordonnance du 31 août 1828 ; — Considérant que, d'après l'article 5 du décret du 8 févr. 1880 instituant un conseil colonial dans la Cochinchine française, nul n'est éligible audit conseil s'il n'est domicilié dans la colonie depuis deux ans au moins au jour du scrutin; Considérant que l'élection du sieur Viénot a été contestée devant le conseil privé par le motif qu'il ne remplissait pas la condition de domicile exigée par la disposition susmentionnée; que le sieur Viénot maintenait, au contraire, qu'il était réellement domicilié dans la colonie; — Considérant que cette contestation est du nombre de celles dont la connaissance est réservée à l'autorité judiciaire; que, dès lors, en statuant sur ladite contestation, le conseil privé a excédé ses pouvoirs : ^v Art. 1er. L'arrêté ... du conseil privé de la Cochinchine française est annulé. — Art. 2. Il est sursis à statuer sur la validité de l'élection du sieur Viénot jusqu'à ce que les tribunaux aient prononcé à la requête de la partie la plus diligente, sur la question de savoir si le sieur Viénot satisfaisait encore, au moment où il a été élu, à la condition de domicile exigée par l'article 5 du décret
l'élection du sieur Viénot a été contestée devant le conseil privé par le motif qu'il ne remplissait pas la condition de domicile exigée par la disposition susmentionnée; que le sieur Viénot maintenait, au contraire, qu'il était réellement domicilié dans la colonie; — Considérant que cette contestation est du nombre de celles dont la connaissance est réservée à l'autorité judiciaire; que, dès lors, en statuant sur ladite contestation, le conseil privé a excédé ses pouvoirs : ^v Art. 1er. L'arrêté ... du conseil privé de la Cochinchine française est annulé. — Art. 2. Il est sursis à statuer sur la validité de l'élection du sieur Viénot jusqu'à ce que les tribunaux aient prononcé à la requête de la partie la plus diligente, sur la question de savoir si le sieur Viénot satisfaisait encore, au moment où il a été élu, à la condition de domicile exigée par l'article 5 du décret du 8 févr. 1882, . Du 12 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. ÉLECTIONS MUNICIPALES, ADJOINT, CONSEIL MUNICIPAL, VACANCES. La disposition de l'article 9, §5, de la loi du 14 avr. 1871, d'après laquelle il doit être pourvu aux vacances existant dans le conseil municipal avant de procéder à la nomination des maires, s'applique au cas où il s'agit de la nomination d'un adjoint (2). (Élect. de Louvemont.) , LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu les lois des 5 mai 1855, 14 avr. 1871 et 7 juill. 1874 ;— Considérant qu'aux termes de l'article 9, § 5, de la loi du 14 avr. 1871, il doit être pourvu, avant de procéder à la nomination des maires, aux vacances existant dans le conseil municipal, et que ces dispositions, relatives à l'élection des maires, doivent être réputées communes aux adjoints; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement aux prescriptions de la loi, il n'a pas été pourvu aux vacances existant dans le conseil municipal de la commune de Louvemont, avant de procéder à l'élection de l'adjoint; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a rejeté la protestation formée contre ladite élection : " Art.
procéder à la nomination des maires, s'applique au cas où il s'agit de la nomination d'un adjoint (2). (Élect. de Louvemont.) , LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu les lois des 5 mai 1855, 14 avr. 1871 et 7 juill. 1874 ;— Considérant qu'aux termes de l'article 9, § 5, de la loi du 14 avr. 1871, il doit être pourvu, avant de procéder à la nomination des maires, aux vacances existant dans le conseil municipal, et que ces dispositions, relatives à l'élection des maires, doivent être réputées communes aux adjoints; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement aux prescriptions de la loi, il n'a pas été pourvu aux vacances existant dans le conseil municipal de la commune de Louvemont, avant de procéder à l'élection de l'adjoint; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a rejeté la protestation formée contre ladite élection : " Art. 1er. L'arrêté ... du conseil de préfecture est annulé. — Art. 2. Sont annulées les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la commune de Louvemont pour la nomination d'un adjoint. ' ' Du 28 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Labiche, rap.-Gomel, concl. ÉLECTIONS MUNICIPALES : 1° PROCLAMATION, PROCÈS-VERBAL, ERREUR, RECTIFICATION; 2° SECOND TOUR, PUBLICITÉ SUFFISANTE. Il appartient au bureau de rectifier, dans la rédaction du procès-verbal des opérations électorales, une erreur évidente commise par le maire, lors de la proclamation du résultat (3); Et il y a lieu de déclarer valables les opérations du second tour rendues nécessaires par cette rectification, lorsqu'il est constant que l'annonce de ce second tour a reçu une publicité suffisante (4). (Élect. de Vannes.) A la suite des opérations auxquelles il avait été procédé pour le renouvellement du conseil municipal, il entendu ces expressions dans un sens autre que celui qui leur est attribué habituellement dans la langue juridique. A la suite du jugement rapporté ci-dessus, une décision du conseil d'Etat, en date du 23 juin 1882, a annulé l'élection du sieur Boux. (1) Les questions de domicile rentrent dans les questions d'état dont les lois électorales de la métropole réservent expressément la connaissance à
2° SECOND TOUR, PUBLICITÉ SUFFISANTE. Il appartient au bureau de rectifier, dans la rédaction du procès-verbal des opérations électorales, une erreur évidente commise par le maire, lors de la proclamation du résultat (3); Et il y a lieu de déclarer valables les opérations du second tour rendues nécessaires par cette rectification, lorsqu'il est constant que l'annonce de ce second tour a reçu une publicité suffisante (4). (Élect. de Vannes.) A la suite des opérations auxquelles il avait été procédé pour le renouvellement du conseil municipal, il entendu ces expressions dans un sens autre que celui qui leur est attribué habituellement dans la langue juridique. A la suite du jugement rapporté ci-dessus, une décision du conseil d'Etat, en date du 23 juin 1882, a annulé l'élection du sieur Boux. (1) Les questions de domicile rentrent dans les questions d'état dont les lois électorales de la métropole réservent expressément la connaissance à l'autorité judiciaire (Cons. d'Et. 13 janv. 1865, D. P. 66. 3. 3 ; 4 févr. 1869, D. P. 69. 3. 35. Y. aussi les conclusions du commissaire du Gouvernement dans une affaire jugée le 11 juin 1880, D. P. 81. 3. 101). Cette règle de compétence étant fondée sur les principes généraux de la séparation des pouvoirs, l'arrêt rapporté ci-dessus l'a appliquée avec raison aux élections coloniales. Il est à remarquer que, dans cette affaire, contrairement à ce qu'il avait fait dans plusieurs autres affaires récentes, le conseil d'Etat n'a imparti aucun délai pour saisir les tribunaux de la question préjudicielle qui leur était renvoyée (V. l'arrêt précédent: Cons. d'Et. 16 déc. 1881, et les renvois). 2) La solution ci-dessus, a été prise contrairement à l'avis du ministre de l'intérieur qui avait fait valoir, en sens contraire, les considérations suivantes : Lors de la discussion de la loi du 14 avr. 1871 (D.P. 71. i. "38), l'Assemblée nationale avait manifesté l'intention de maintenir toute la législation antérieure, en ce qu'elle n'avait pas d'incompatibilité avec la loi nouvelle; c'est ce que la commission avait déclaré formellement en réponse à l'auteur de l'amendement qui est devenu dernier alinéa de l'art. 9 de
principes généraux de la séparation des pouvoirs, l'arrêt rapporté ci-dessus l'a appliquée avec raison aux élections coloniales. Il est à remarquer que, dans cette affaire, contrairement à ce qu'il avait fait dans plusieurs autres affaires récentes, le conseil d'Etat n'a imparti aucun délai pour saisir les tribunaux de la question préjudicielle qui leur était renvoyée (V. l'arrêt précédent: Cons. d'Et. 16 déc. 1881, et les renvois). 2) La solution ci-dessus, a été prise contrairement à l'avis du ministre de l'intérieur qui avait fait valoir, en sens contraire, les considérations suivantes : Lors de la discussion de la loi du 14 avr. 1871 (D.P. 71. i. "38), l'Assemblée nationale avait manifesté l'intention de maintenir toute la législation antérieure, en ce qu'elle n'avait pas d'incompatibilité avec la loi nouvelle; c'est ce que la commission avait déclaré formellement en réponse à l'auteur de l'amendement qui est devenu dernier alinéa de l'art. 9 de la loi. Cet alinéa est la reproduction textuelle de l'art. 3 de la loi du 22 juil. 1870; il y a donc lieu de l'interpréter dans le même sens que ledit article. Or, dans la discussion de cet article devant le Sénat, le rapporteur, de Sienneque, avait déclaré qu' « on n'avait pas pensé que les dispositions de l'art. 3 fussent applicables à la nomination des adjoints » (D. P. 70. 4. 56, Rapport, note, n° 7). Le conseil d'Etat a d'ailleurs statué, dans le sens de cette interprétation, lorsqu'il a visé la loi du 22 juil. 1870 dans les arrêts décidant qu'il n'est pas nécessaire de convoquer de nouveau les électeurs quand de nouvelles vacances se produisent dans un conseil municipal, déjà complété (V. Cons. d'Et. 1er août 1873, aff. élect de Tallières). L'argumentation du ministre avait, au point de vue historique, une gravité incontestable. Le conseil d'Etat, en refusant d'y adhérer, s'est évidemment inspiré du principe de droit posé par lui lorsqu'il avait eu à juger si la disposition du paragraphe 3 du même art. 9 de la loi du 14 avr. 1871 déclarant les maires destitués inéligibles pendant une année s'appliquait aux adjoints. Il avait décidé que
on n'avait pas pensé que les dispositions de l'art. 3 fussent applicables à la nomination des adjoints » (D. P. 70. 4. 56, Rapport, note, n° 7). Le conseil d'Etat a d'ailleurs statué, dans le sens de cette interprétation, lorsqu'il a visé la loi du 22 juil. 1870 dans les arrêts décidant qu'il n'est pas nécessaire de convoquer de nouveau les électeurs quand de nouvelles vacances se produisent dans un conseil municipal, déjà complété (V. Cons. d'Et. 1er août 1873, aff. élect de Tallières). L'argumentation du ministre avait, au point de vue historique, une gravité incontestable. Le conseil d'Etat, en refusant d'y adhérer, s'est évidemment inspiré du principe de droit posé par lui lorsqu'il avait eu à juger si la disposition du paragraphe 3 du même art. 9 de la loi du 14 avr. 1871 déclarant les maires destitués inéligibles pendant une année s'appliquait aux adjoints. Il avait décidé que cette disposition devait être réputée commune aux adjoints, ceux-ci n'étant pas appelés à exercer des fonctions autres que celles des maires (Cons. d'Et, 16 janv. 1880, D. P. 82. 3. 13). Il faut ajouter que l'obligation de pourvoir aux vacances, existant dans le conseil municipal, présente un plus grand intérêt sous la législation d'après laquelle la nomination des adjoints appartient à ce conseil que sous l'empire de la loi de 1870 qui attribuait la nomination au pouvoir exécutif. La solution adoptée par le conseil d'Etat est conforme aux instructions données dans des circulaires ministérielles en date des 29 août et 12 sept 1876. (3 et 4) Le conseil d'Etat a jugé, par de nombreux arrêts, que le bureau électoral, lorsqu'il a statué sur le résultat des opérations, a épuisé sa compétence et qu'il ne peut plus modifier sa décision (Cons. d'Et. 18 août 1856, D. P. 57. 3. 21; 17 avr. 1861, D. P. 61. 3. 41; 11 juin 1870, D. P. 71. 3. 85). La question tranchée par l'arrêt rapporté ci-dessus était beaucoup plus délicate; il s'agissait de savoir quel est l'acte qui constitue la décision définitive et irrévocable du bureau : est-ce la proclamation verbale faite par le
sous la législation d'après laquelle la nomination des adjoints appartient à ce conseil que sous l'empire de la loi de 1870 qui attribuait la nomination au pouvoir exécutif. La solution adoptée par le conseil d'Etat est conforme aux instructions données dans des circulaires ministérielles en date des 29 août et 12 sept 1876. (3 et 4) Le conseil d'Etat a jugé, par de nombreux arrêts, que le bureau électoral, lorsqu'il a statué sur le résultat des opérations, a épuisé sa compétence et qu'il ne peut plus modifier sa décision (Cons. d'Et. 18 août 1856, D. P. 57. 3. 21; 17 avr. 1861, D. P. 61. 3. 41; 11 juin 1870, D. P. 71. 3. 85). La question tranchée par l'arrêt rapporté ci-dessus était beaucoup plus délicate; il s'agissait de savoir quel est l'acte qui constitue la décision définitive et irrévocable du bureau : est-ce la proclamation verbale faite par le président du résultat du scrutin? Est-ce la signature du procès-verbal? Le conseil d'Etat s'est prononcé dans ce dernier sens, pour le cas, tout au moins, où il y a lieu de rectifier une erreur, pour ainsi dire matérielle, commise lors de la proclamation du résultat et où, en fait, cette rectification a reçu une publicité qui exclut toute idée de fraude. Les objections faites à ce système par le ministre de l'intérieur dans les observations rapportées ci-dessus sont extrêmement sérieuses, et il ne nous paraît pas démontré que l'arrêt y ait suffisamment répondu. Bien que, dans les affaires précédemment jugées, la question ne se fût jamais présentée aussi nettement que dans l'espèce ci-dessus, il est à remarquer que tous les arrêts précités admettent que le bureau ne peut plus modifier le résultat proclamé. Le texte de la loi du 5 mai 1855 se prête difficilement à l'interprétation admise par le dernier arrêt du conseil d'Etat. Les art. 29 et 42 règlent les détails de la tenue des assemblées électorales; puis vient l'art. 43 ainsi conçu : « Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin. Le procès-verbal des opérations électorales est dressé par le secrétaire, il est
rectification a reçu une publicité qui exclut toute idée de fraude. Les objections faites à ce système par le ministre de l'intérieur dans les observations rapportées ci-dessus sont extrêmement sérieuses, et il ne nous paraît pas démontré que l'arrêt y ait suffisamment répondu. Bien que, dans les affaires précédemment jugées, la question ne se fût jamais présentée aussi nettement que dans l'espèce ci-dessus, il est à remarquer que tous les arrêts précités admettent que le bureau ne peut plus modifier le résultat proclamé. Le texte de la loi du 5 mai 1855 se prête difficilement à l'interprétation admise par le dernier arrêt du conseil d'Etat. Les art. 29 et 42 règlent les détails de la tenue des assemblées électorales; puis vient l'art. 43 ainsi conçu : « Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin. Le procès-verbal des opérations électorales est dressé par le secrétaire, il est signé par lui et par les autres membres du bureau ». Ainsi, le procès-verbal doit être rédigé après la proclamation, et cette proclamation fait partie de ces opérations que le procès-verbal n'a d'autre objet que de relater fidèlement; C'est parce que ce procès-verbal n'est qu'une opération matérielle que la jurisprudence n'exige pas qu'il soit clos et signé le jour même de l'élection, et la rédaction Mais peut-on se fonder sur l'irrégularité commise par le bureau en ne clôturant pas immédiatement son procès-verbal et en remettant la rédaction au lendemain, pour soutenir que sa mission n'était pas terminée, et qu'il avait le droit de modifier une décision publiquement annoncée en son nom par le président? Je ne le pense pas. Je suis, surtout frappé par cette considération que le travail de recensement doit être fait publiquement. Ce qui est fait en dehors du public ne peut donc être opposé à ce qui a été résolu en public. La jurisprudence reconnaît, je le sais, qu'il n'y a aucun motif d'annulation dans le fait que le bureau a remis au lendemain la rédaction du procès-verbal; mais c'est à la condition que le travail matériel, fait en dehors de la présence des électeurs, ne
n'exige pas qu'il soit clos et signé le jour même de l'élection, et la rédaction Mais peut-on se fonder sur l'irrégularité commise par le bureau en ne clôturant pas immédiatement son procès-verbal et en remettant la rédaction au lendemain, pour soutenir que sa mission n'était pas terminée, et qu'il avait le droit de modifier une décision publiquement annoncée en son nom par le président? Je ne le pense pas. Je suis, surtout frappé par cette considération que le travail de recensement doit être fait publiquement. Ce qui est fait en dehors du public ne peut donc être opposé à ce qui a été résolu en public. La jurisprudence reconnaît, je le sais, qu'il n'y a aucun motif d'annulation dans le fait que le bureau a remis au lendemain la rédaction du procès-verbal; mais c'est à la condition que le travail matériel, fait en dehors de la présence des électeurs, ne sera que le libellé des décisions prises en séance publique. En un mot, une fois la séance publique levée, l'opération est terminée; si le procès-verbal n'a pas encore été dressé, le bureau peut, et doit le dresser; mais ce procès-verbal ne peut et ne doit contenir que ce qui a été dit et fait en séance. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu les lois des 5 mai 1855, 14 avr. 1871 et 7 juill. 1874; — Considérant que le conseil de préfecture s'est fondé, pour annuler les opérations électorales du second tour de scrutin qui ont eu lieu le 16 janv. 1881, dans la ville de Vannes, sur ce que 27 candidats ayant été proclamés élus au premier tour par le président du bureau, immédiatement après le dépouillement, il n'y avait pas lieu de procéder à un second tour pour la nomination de deux membres du conseil municipal ; — Mais considérant qu'il résulte du procès-verbal des opérations électorales du 9 janvier, qu'aux élections qui ont eu lieu à cette date, 25 candidats seulement avaient obtenu la majorité absolue; que si, par erreur, le maire a proclamé élus 27 candidats, il appartenait au bureau, dans la rédaction du procès-verbal, de
été dit et fait en séance. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu les lois des 5 mai 1855, 14 avr. 1871 et 7 juill. 1874; — Considérant que le conseil de préfecture s'est fondé, pour annuler les opérations électorales du second tour de scrutin qui ont eu lieu le 16 janv. 1881, dans la ville de Vannes, sur ce que 27 candidats ayant été proclamés élus au premier tour par le président du bureau, immédiatement après le dépouillement, il n'y avait pas lieu de procéder à un second tour pour la nomination de deux membres du conseil municipal ; — Mais considérant qu'il résulte du procès-verbal des opérations électorales du 9 janvier, qu'aux élections qui ont eu lieu à cette date, 25 candidats seulement avaient obtenu la majorité absolue; que si, par erreur, le maire a proclamé élus 27 candidats, il appartenait au bureau, dans la rédaction du procès-verbal, de rectifier cette erreur, reconnue par le président du bureau lui-même, et de décider qu'il serait procédé à un second tour de scrutin; qu'il est établi, d'ailleurs, par l'instruction, que l'annonce du second tour a reçu une publicité suffisante, et que les sieurs Rolland et autres n'établissent pas qu'il ait été porté atteinte à l'exercice de leurs droits électoraux; — Qu'il suit de là que c'est avec raison qu'il a été procédé à un second tour de scrutin le 16 janv. 1881, dans la ville de Vannes, pour la nomination de deux membres du conseil municipal, et que, dès lors, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué : Art. 1er. L'arrêté ... du conseil de préfecture du Morbihan ... est annulé. — Art. 2. L'élection des sieurs Batby-Berquin et Caradec est déclarée valable. Du 8 août 1882.-Cons. d'Et.-MM. Saint-Paul, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.Sabatier et Roger, av. 1°, 2° et 3° RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT, DIRECTEUR DES MONNAIES, DÉTOURNEMENT, DÉFAUT DE SURVEILLANCE, BONS DE MONNAIES.— MONNAIES, DIRECTEUR, DÉTOURNEMENT, RESPONSABILITÉ. Sous le régime de l'ordonnance du 26 déc. 1827, l'Etat n'était pas responsable des détournements commis par un directeur des monnaies sur les matières qui lui avaient été remises par