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les chefs-lieux seront fixes : l’un au village de Labastide, l’autre au village de Sainte-Gemme ; elles porteront les noms de: Labastide-de-Castel-Amouroux et de Sainte-Gemme-Martaillac. En conséquence, la limite entre les deux communes est fixée conformément à la ligne figurée au plan ci-joint par des points et des croisillons bleus, suivant les lettres P, Q, R, A, S, C, T, U, V, X, Y, Z. 2. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d’usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. (B. 473, n° 8496.) Art. 7610. — 8 août — 14 oct. 1879. Décret qui déclare nulle et de nul effet la délibération du 17 juillet 1879 par laquelle le conseil d’arrondissement de Saint-Pons (Hérault) félicite la députation du département de son attitude et de ses votes à la Chambre des députés. (B. 473, n° 8497.) Art. 7611. — 11 août — 4 oct. 1879. Décrets qui déclarent nulles et de nul effet : 1° La délibération prise par le conseil d’arrondissement d’Avignon dans sa séance du 27 juillet 1879 et demandant, sous forme de vœu, « que le Sénat veuille bien » repousser la loi sur l’enseignement, et » surtout l’article 7 de cette loi. » 2° Les délibérations prises par le conseil d’arrondissement des Sablons-d’Ollonne dans la première partie de sa session de 1879 et exprimant le regret : 4. Que les frères de Beauvoir aient été révoqués de leurs fonctions d’instituteurs communaux; 2. Que les conseillers généraux et d’arrondissement aient été exclus des délégations cantonales ; 3° La délibération prise dans la même session et par laquelle le conseil d’arrondissement « prie le Sénat de laisser aux » pères de famille les libertés existant par « les lois de 1850 et de 1875.» (B. 473, nos 8498, 8499.) Art. 7612. — 4 août — 14 oct. 1879. Décret qui affecte le dépôt de mendicité d’Albigny (Rhône) à recevoir les mendiants et les indigents du département de Vaucluse. (B. 473, n° 8500.) Art. 7613. — 16 août — 14 oct. 1879. Décret portant : 4° Est et demeure affectée au service des ponts
loi. » 2° Les délibérations prises par le conseil d’arrondissement des Sablons-d’Ollonne dans la première partie de sa session de 1879 et exprimant le regret : 4. Que les frères de Beauvoir aient été révoqués de leurs fonctions d’instituteurs communaux; 2. Que les conseillers généraux et d’arrondissement aient été exclus des délégations cantonales ; 3° La délibération prise dans la même session et par laquelle le conseil d’arrondissement « prie le Sénat de laisser aux » pères de famille les libertés existant par « les lois de 1850 et de 1875.» (B. 473, nos 8498, 8499.) Art. 7612. — 4 août — 14 oct. 1879. Décret qui affecte le dépôt de mendicité d’Albigny (Rhône) à recevoir les mendiants et les indigents du département de Vaucluse. (B. 473, n° 8500.) Art. 7613. — 16 août — 14 oct. 1879. Décret portant : 4° Est et demeure affectée au service des ponts et chaussées, pour être incorporée aux dépendances du canal de Calais, une parcelle de terrain sise à Ardres (Pas-de-Calais), dépendant du chemin de fer de Lille à Calais et à Dunkerque, ayant une superficie de 290 m. 23 c., et indiquée par des teintes rose et jaune sur le plan produit par la compagnie du chemin de fer du Nord le 3 novembre 1877, lequel plan restera annexé au présent décret. 2° Il est alloué sur les fonds du trésor, à la compagnie du chemin de fer du Nord, une indemnité de 120 fr. pour privation du droit de jouissance qu’elle exerçait en vertu de son cahier des charges sur le terrain ainsi retranché de sa concession. 3° La clôture du chemin de fer sera rétablie aux frais et par les soins du service de la navigation, dans les conditions fixées par le Code civil par rapport à la nouvelle limite figurée au plan ci-dessus mentionné par une ligne rouge dont les extrémités sont respectivement placées à 83m. 50 c., du côté de Lille, et à 64m. 50 c. du côté de Calais, de l’axe de la voie ferrée. (B. 473, n° 8501.) Art. 7614. — 13 août — 14
produit par la compagnie du chemin de fer du Nord le 3 novembre 1877, lequel plan restera annexé au présent décret. 2° Il est alloué sur les fonds du trésor, à la compagnie du chemin de fer du Nord, une indemnité de 120 fr. pour privation du droit de jouissance qu’elle exerçait en vertu de son cahier des charges sur le terrain ainsi retranché de sa concession. 3° La clôture du chemin de fer sera rétablie aux frais et par les soins du service de la navigation, dans les conditions fixées par le Code civil par rapport à la nouvelle limite figurée au plan ci-dessus mentionné par une ligne rouge dont les extrémités sont respectivement placées à 83m. 50 c., du côté de Lille, et à 64m. 50 c. du côté de Calais, de l’axe de la voie ferrée. (B. 473, n° 8501.) Art. 7614. — 13 août — 14 oct. 1879. Décret portant qu’il y a urgence de prendre possession, pour l’établissement du chemin de fer de Châteaubriand à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrain non bâties, sises au territoire des Communes d’Etreilles, Pocé et Vitré, lesdites parcelles indiquées sur les états et figurées par des teintes grises sur les plans annexés au présent décret. (B. 473, n° 8502.) Art. 9615.— 16 — 20 sept. 1879. Loi relative aux attributions des conseils généraux pour l’établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés. (B. 474, n° 8503.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Les conseils généraux, appelés à délibérer dans le cas prévu à l’article 46, paragraphe 24, de la loi 10 août 1871, statuent souverainement et nonobstant toute opposition sur l’établissement, la suppression (1) Proposition Luro et présentation au Sénat le 25 mai 1878, ann. 27 (J.O. du 6 juin). Rapport, somme 0, M.Cazales, 13 déc., ann. 510 (J.O. du 23). Rapport M. Luro, 21 juin 1879, ann. 228 (J.O. du 3 juillet). Urgence déclarée. Adoption, 1er juillet (J.O. du 2), Présentation à la Ch. des députés le 3 juillet 1879, ann. 1003 (J.O. du 19). Rapport,
des teintes grises sur les plans annexés au présent décret. (B. 473, n° 8502.) Art. 9615.— 16 — 20 sept. 1879. Loi relative aux attributions des conseils généraux pour l’établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés. (B. 474, n° 8503.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Les conseils généraux, appelés à délibérer dans le cas prévu à l’article 46, paragraphe 24, de la loi 10 août 1871, statuent souverainement et nonobstant toute opposition sur l’établissement, la suppression (1) Proposition Luro et présentation au Sénat le 25 mai 1878, ann. 27 (J.O. du 6 juin). Rapport, somme 0, M.Cazales, 13 déc., ann. 510 (J.O. du 23). Rapport M. Luro, 21 juin 1879, ann. 228 (J.O. du 3 juillet). Urgence déclarée. Adoption, 1er juillet (J.O. du 2), Présentation à la Ch. des députés le 3 juillet 1879, ann. 1003 (J.O. du 19). Rapport, M. Renauld-Morlière, 31 juillet, ann. 1800 (J.O. du 29 sept.). Adoption, 2 août (J.O. du 3.). Extrait du rapport à la Chambre des députés En donnant aux assemblées départementales le droit de statuer définitivement à cet égard, l’article 46, n° 24, de la loi du 10 août 1871 s’est borné à leur transférer le pouvoir attribué aux préfets par un décret du 13 août 1804. Les conseils généraux, purement et simplement substitués à l’autorité préfectorale, sont donc tenus d’exercer leur attribution nouvelle dans les mêmes conditions, suivant l’ancienne procédure qui n’a pas été abrogée. Ainsi l’avis préalable du conseil d’arrondissement devient nécessaire (art. 41 de la loi du 10 mai 1838). Ainsi encore, des enquêtes doivent être faites dans tout le canton et, en dehors du canton, dans un rayon de deux myriamètres de la commune qui a formé la demande, conformément à la circulaire ministérielle du 22 septembre 1878, dont le décret du 13 août 1864 a confirmé les dispositions. Or, il arrive souvent que les enquêtes s’étendent sur le territoire d’un département voisin. En pareil cas, le décret précité exige que le préfet de ce département soit consulté, et il ajoute: « Si ce dernier ne fait pas
à leur transférer le pouvoir attribué aux préfets par un décret du 13 août 1804. Les conseils généraux, purement et simplement substitués à l’autorité préfectorale, sont donc tenus d’exercer leur attribution nouvelle dans les mêmes conditions, suivant l’ancienne procédure qui n’a pas été abrogée. Ainsi l’avis préalable du conseil d’arrondissement devient nécessaire (art. 41 de la loi du 10 mai 1838). Ainsi encore, des enquêtes doivent être faites dans tout le canton et, en dehors du canton, dans un rayon de deux myriamètres de la commune qui a formé la demande, conformément à la circulaire ministérielle du 22 septembre 1878, dont le décret du 13 août 1864 a confirmé les dispositions. Or, il arrive souvent que les enquêtes s’étendent sur le territoire d’un département voisin. En pareil cas, le décret précité exige que le préfet de ce département soit consulté, et il ajoute: « Si ce dernier ne fait pas d’opposition, la décision est prise par le préfet du département dans lequel se trouve la commune en instance pour obtenir la foire ou le marché aux bestiaux. Si les deux préfets sont d’avis différents, il est statué définitivement par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics. » Sous l’empire de la loi de 1871, l’application de ce décret amène un singulier résultat. Le conseil général du département voisin, comme autrefois le préfet, est consulté. S’il ne fait pas d’opposition, la décision est prise par le conseil général du département dans lequel (0 — Art. 7615. Vision ou les changements des foires et marchés dans les communes de leurs départements respectifs. Néanmoins, lorsqu’il s’agira de foires et marchés établis ou à établir dans des communes situées à moins de deux myriamètres d’un département voisin, le conseil général de ce département devra être préalablement consulté, conformément aux dispositions du décret du 13 août 1864. Sont abrogées toutes les dispositions de lois et de règlements contraires à la présente loi. se trouve la commune en instance pour obtenir la foire ou le marché aux bestiaux. Mais, si les deux conseils généraux ne sont pas d’accord, quelle est l’autorité compétente pour
Sous l’empire de la loi de 1871, l’application de ce décret amène un singulier résultat. Le conseil général du département voisin, comme autrefois le préfet, est consulté. S’il ne fait pas d’opposition, la décision est prise par le conseil général du département dans lequel (0 — Art. 7615. Vision ou les changements des foires et marchés dans les communes de leurs départements respectifs. Néanmoins, lorsqu’il s’agira de foires et marchés établis ou à établir dans des communes situées à moins de deux myriamètres d’un département voisin, le conseil général de ce département devra être préalablement consulté, conformément aux dispositions du décret du 13 août 1864. Sont abrogées toutes les dispositions de lois et de règlements contraires à la présente loi. se trouve la commune en instance pour obtenir la foire ou le marché aux bestiaux. Mais, si les deux conseils généraux ne sont pas d’accord, quelle est l’autorité compétente pour les départager? Le ministre, arbitre naturel entre les préfets, ne saurait intervenir en face de conseils généraux investis formellement d’un droit de décision définitive. Les conflits sont toujours possibles : seulement il n’y a plus de solution. Les conflits ne tardèrent pas à éclater dans plusieurs départements. Le ministre de l’agriculture et du commerce, informé des difficultés qui se produisaient, crut devoir recourir aux lumières et à l’expérience du conseil d’Etat, en vertu de l’article 8, g 3, de la loi du 30 mai 1872. Le conseil d’Etat ne put que constater l’insuffisance des prescriptions légales. Suivant lui, on se trouvait en présence d’une de ces questions d’intérêt commun qui tombent sous le coup des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871. Si les conseils généraux ne parvenaient pas à s’entendre à la suite de conférences interdépartementales, « l’état de choses existant antérieurement à la demande devait être maintenu. » Ce n’était qu’un avis sans force obligatoire ; mais le conseil d’Etat, statuant au contentieux, s’est prononcé dans le même sens. Quelques conseils généraux, en effet, ont voulu résister et passer outre à l’opposition formée par leurs voisins : leurs délibérations ont été annulées pour excès
l’agriculture et du commerce, informé des difficultés qui se produisaient, crut devoir recourir aux lumières et à l’expérience du conseil d’Etat, en vertu de l’article 8, g 3, de la loi du 30 mai 1872. Le conseil d’Etat ne put que constater l’insuffisance des prescriptions légales. Suivant lui, on se trouvait en présence d’une de ces questions d’intérêt commun qui tombent sous le coup des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871. Si les conseils généraux ne parvenaient pas à s’entendre à la suite de conférences interdépartementales, « l’état de choses existant antérieurement à la demande devait être maintenu. » Ce n’était qu’un avis sans force obligatoire ; mais le conseil d’Etat, statuant au contentieux, s’est prononcé dans le même sens. Quelques conseils généraux, en effet, ont voulu résister et passer outre à l’opposition formée par leurs voisins : leurs délibérations ont été annulées pour excès de pouvoir par deux décrets du 25 janvier et du 13 juin 1877. Voilà donc à quelle conséquence aboutit la combinaison de la loi du 10 août 1871 avec les anciens règlements qui restent en vigueur ! Dans une zone de deux myriamètres, à la frontière de chaque département, l’organisation des foires et marchés rencontre des obstacles exceptionnels. Le département voisin armé d’un droit de veto absolu : c’est lui qui, en réalité, décide et impose sa volonté souveraine au-delà des limites de son propre territoire! Une telle situation est intolérable; il importe d’y mettre un terme. C’est dans ce but que l’honorable M. Luro a pris l’initiative d’une proposition de loi adoptée par le Sénat dans la séance du 1er juillet 1879. 16—20 sept. 1879 20 oct. 1870.— Art. 761—7818. 13, 18 août, 9 sept. Art. 9616. — 13 août 20 oct 1879. Décret relatif à la création d’écluses en pierres ou pêcheries à poissons sur certaines parties du rivage du quartier des Sables-d'Olonne. (B. 474, n° 8504.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l’article 2 de la loi du 9 janvier 1832; vu le décret du 10 novembre 1862;
des foires et marchés rencontre des obstacles exceptionnels. Le département voisin armé d’un droit de veto absolu : c’est lui qui, en réalité, décide et impose sa volonté souveraine au-delà des limites de son propre territoire! Une telle situation est intolérable; il importe d’y mettre un terme. C’est dans ce but que l’honorable M. Luro a pris l’initiative d’une proposition de loi adoptée par le Sénat dans la séance du 1er juillet 1879. 16—20 sept. 1879 20 oct. 1870.— Art. 761—7818. 13, 18 août, 9 sept. Art. 9616. — 13 août 20 oct 1879. Décret relatif à la création d’écluses en pierres ou pêcheries à poissons sur certaines parties du rivage du quartier des Sables-d'Olonne. (B. 474, n° 8504.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l’article 2 de la loi du 9 janvier 1832; vu le décret du 10 novembre 1862; vu l’instruction ministérielle annexée à la circulaire du 2 novembre 1867; vu le décret du 13 mai 1869, aux termes duquel la construction d’écluses en pierres ou pêcheries à poissons peut être autorisée dans certaines zones du quartier des Sables-d’Olonne, après qu’il aura été reconnu que ces établissements ne peuvent nuire à la conservation du poisson, gêner la navigation ni entraver les opérations de sauvetage ou le libre accès des plages; vu les demandes présentées par des habitants de la commune de la Tranche en vue d’obtenir l’extension de la zone comprise entre les Sables et le Groin-du-Gou; vu les pièces de l’enquête à laquelle ces demandes ont été soumises et l’avis émis à ce sujet par le service des ponts et chaussées; le conseil d’Etat entendu, décrète; Art. 1. La zone désignée dans le décret du 15 mai 1869 comme pouvant être affectée à la création d’écluses en pierres ou pêcheries à poissons, entre les Sables et le Groin-du-Gou, est étendue jusqu’à la pointe du Chiquet (commune de la Tranche, quartier des Sables-d’Olonne.) Les pêcheries dont l’établissement pourra être autorisé entre le Groin-du-Gou et la pointe du Chiquet seront distribuées par groupe, en laissant entre deux groupes consécutifs un
nuire à la conservation du poisson, gêner la navigation ni entraver les opérations de sauvetage ou le libre accès des plages; vu les demandes présentées par des habitants de la commune de la Tranche en vue d’obtenir l’extension de la zone comprise entre les Sables et le Groin-du-Gou; vu les pièces de l’enquête à laquelle ces demandes ont été soumises et l’avis émis à ce sujet par le service des ponts et chaussées; le conseil d’Etat entendu, décrète; Art. 1. La zone désignée dans le décret du 15 mai 1869 comme pouvant être affectée à la création d’écluses en pierres ou pêcheries à poissons, entre les Sables et le Groin-du-Gou, est étendue jusqu’à la pointe du Chiquet (commune de la Tranche, quartier des Sables-d’Olonne.) Les pêcheries dont l’établissement pourra être autorisé entre le Groin-du-Gou et la pointe du Chiquet seront distribuées par groupe, en laissant entre deux groupes consécutifs un passage suffisant pour la circulation des embarcations. L’entrée de chaque passage sera signalée par des balises installées et entretenues aux frais des détenteurs. 2. Les demandes en création d’écluses dans la zone désignée en l’article qui précède seront soumises à l’enquête prévue par le décret du 10 novembre 1862. Elles seront, en outre, l’objet d’un examen local, opéré conformément à l’instruction ministérielle annexée à la circulaire du 2 novembre 1867. 3. Les autorisations à intervenir seront accordées de préférence aux inscrits maritimes ou à leurs familles. 4. Le ministre de la marine et des colonies (Auréguiberry) est chargé, etc. 87t. Art. 9619. — 18 août — 10 oct. 1879. Décret qui réaffecte au service du département de la guerre divers terrains et bâtiments dépendant des anciennes fortifications de la place du Quesnoy. (B. 474, n° 8505.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 22 juin 1878, qui prononce le reclassement de la place du Quesnoy (Nord); vu l’ordonnance du 14 juin 1833, qui règle le mode à suivre dans tous les cas où il s’agit d’affecter un immeuble domanial à un service public de l’Etat; considérant que, par suite de la loi
seront, en outre, l’objet d’un examen local, opéré conformément à l’instruction ministérielle annexée à la circulaire du 2 novembre 1867. 3. Les autorisations à intervenir seront accordées de préférence aux inscrits maritimes ou à leurs familles. 4. Le ministre de la marine et des colonies (Auréguiberry) est chargé, etc. 87t. Art. 9619. — 18 août — 10 oct. 1879. Décret qui réaffecte au service du département de la guerre divers terrains et bâtiments dépendant des anciennes fortifications de la place du Quesnoy. (B. 474, n° 8505.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 22 juin 1878, qui prononce le reclassement de la place du Quesnoy (Nord); vu l’ordonnance du 14 juin 1833, qui règle le mode à suivre dans tous les cas où il s’agit d’affecter un immeuble domanial à un service public de l’Etat; considérant que, par suite de la loi susvisée, il y a lieu de réaffecter au service du département de la guerre, d’une part, ceux des terrains et bâtiments dépendant des anciennes fortifications qui, versés au domaine à la suite du décret de déclassement du 20 juin 1807 n’ont pas encore été aliénés, lesquels terrains et bâtiments sont désignés par une teinte jaune sur un plan dressé le 19 avril 1879 par le chef du génie du Quesnoy et ci-annexé, et, d’autre part, des terrains de même origine, les uns occupés actuellement par la route nationale n° 43, dans la traversée des fortifications, les autres remis par le domaine au service des ponts et chaussées, en vue des rectifications projetées dans le tracé de la même route, à l’entrée et à la sortie de la place, lesquels terrains sont désignés, les premiers par une teinte minium et les seconds par une teinte carmin, sur un plan dressé le 19 avril 1879 par le même chef du génie et pareillement ci-annexé; considérant que, par dépêches des 14 juin et 1er juillet 1879, les ministres des finances et des travaux publics ont donné leur assentiment à cette mesure, décrète : Art. 1er. Les terrains et bâtiments susmentionnés sont réaffectés au
désignés par une teinte jaune sur un plan dressé le 19 avril 1879 par le chef du génie du Quesnoy et ci-annexé, et, d’autre part, des terrains de même origine, les uns occupés actuellement par la route nationale n° 43, dans la traversée des fortifications, les autres remis par le domaine au service des ponts et chaussées, en vue des rectifications projetées dans le tracé de la même route, à l’entrée et à la sortie de la place, lesquels terrains sont désignés, les premiers par une teinte minium et les seconds par une teinte carmin, sur un plan dressé le 19 avril 1879 par le même chef du génie et pareillement ci-annexé; considérant que, par dépêches des 14 juin et 1er juillet 1879, les ministres des finances et des travaux publics ont donné leur assentiment à cette mesure, décrète : Art. 1er. Les terrains et bâtiments susmentionnés sont réaffectés au service du département de la guerre. 2. Les ministres de la guerre (H. Gresley), des finances (L. Say) et des travaux publics (de Freycinet) sont chargés, etc. Art. 9820. — 9 —19 sept. 1879. Décret concernant la curatelle d'office pour la gestion des successions et biens vacants des déportés et des transportés en cours de peine. (B. 474, n° 8506.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; vu le décret du 27 janvier 1833, portant règlement d’administration publique sur les curatelles aux successions et aux biens vacants à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion; vu la loi du 30 mai 1854, sur l'exécution de la peine des travaux forcés; vu la loi du 23 mars 1873, sur la déportation, décrète : 876 15 sept. — 20 oct. Art. 420. Dans les colonies de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie, l’administration pénitentiaire est chargée de la curatelle d’office pour la gestion des successions et biens vacants des déportés et des transportés en cours de peine. Les fonctions de curateur seront remplies sous le contrôle du directeur de l'administration pénitentiaire, par l’un des