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de toutes les dépenses du service local ; mais il peut, avec l’autorisation du gouverneur, déléguer une partie de ses pouvoirs aux chefs de service sous ses ordres, qui deviennent alors, dans une mesure déterminée, les ordonnateurs secondaires. Il prépare ou centralise, suivant ce qui est réglé à cet égard par les arrêtés et règlements locaux, les cahiers des charges, adjudications et marchés de gré à gré pour fournitures et entreprises de travaux publics intéressant tous les services qui dépendent de son administration, et les soumet à l'approbation du gouverneur. Il lui soumet également tout ce qui concerne la formation et la composition des chantiers et ateliers, ainsi que leur discipline et leur entretien. Il prépare et soumet au conseil général le plan de campagne annuel des travaux à exécuter au compte du service local, ainsi que les mémoires, plans et devis des travaux qui doivent y être compris. Il rend chaque année un compte général des recettes et des dépenses en deniers, ainsi que des travaux exécutés en vertu du plan de campagne ou des dispositions modificatives prises en cours d’exercice par le gouverneur. Le directeur de l’intérieur a sous ses ordres : Le personnel de la direction ; Les ingénieurs civils et le personnel des ponts et chaussées; Les directeurs, inspecteurs et autres employés du domaine local, de l’enregistrement, des postes, des douanes et des contributions diverses ; Les officiers et maîtres des ports et commerce ; Les agents de l'instruction salariés sur les fonds du service local ou des communes; Les fonctionnaires municipaux; Les fonctionnaires et agents de la police, sans préjudice de l’action appartenant à l’autorité judiciaire; Les fonctionnaires et agents du service de la topographie et du service télégraphique; Et tous autres qui, par la nature de leurs fonctions, dépendent de son administration. Il donne des ordres ou adresse des réquisitions, en ce qui concerne son service : Aux agents du trésor chargés de la perception des revenus locaux. Il requiert, lorsque son service l’exige: La gendarmerie ou les troupes qui en font le service; Les officiers des corvées de la marine. En cas de
Les ingénieurs civils et le personnel des ponts et chaussées; Les directeurs, inspecteurs et autres employés du domaine local, de l’enregistrement, des postes, des douanes et des contributions diverses ; Les officiers et maîtres des ports et commerce ; Les agents de l'instruction salariés sur les fonds du service local ou des communes; Les fonctionnaires municipaux; Les fonctionnaires et agents de la police, sans préjudice de l’action appartenant à l’autorité judiciaire; Les fonctionnaires et agents du service de la topographie et du service télégraphique; Et tous autres qui, par la nature de leurs fonctions, dépendent de son administration. Il donne des ordres ou adresse des réquisitions, en ce qui concerne son service : Aux agents du trésor chargés de la perception des revenus locaux. Il requiert, lorsque son service l’exige: La gendarmerie ou les troupes qui en font le service; Les officiers des corvées de la marine. En cas de mort, d’absence ou de tout autre empêchement qui oblige le directeur de l’intérieur à cesser son service, et lorsqu’il n’y a pas été pourvu d’avance par le chef de l’État, il est provisoirement remplacé par un fonctionnaire, au choix du gouverneur. Le directeur de l’intérieur prend les ordres généraux du gouverneur sur toutes les parties du service qui lui est confié, dirige et surveille leur exécution, en se conformant aux lois, ordonnances, décrets, règlements et décisions ministérielles, et rend compte au gouverneur, périodiquement et toutes les fois qu’il l’exige, des actes et des résultats de son administration. Il informe immédiatement le gouverneur des cas extraordinaires et circonstances imprévues qui intéressent son service. Le directeur de l’intérieur travaille et correspond seul avec le gouverneur sur les matières de ses attributions. Seul il reçoit et transmet ses ordres sur tout ce qui est relatif au service qu’il dirige. Il représente au gouverneur, toutes les fois qu’il en est requis, les registres des ordres qu’il a donnés et sa correspondance officielle. Il porte à la connaissance du gouverneur, sans attendre ses ordres, les rapports qui lui sont faits par ses subordonnés sur les abus à réformer et les améliorations à introduire dans les
gouverneur sur toutes les parties du service qui lui est confié, dirige et surveille leur exécution, en se conformant aux lois, ordonnances, décrets, règlements et décisions ministérielles, et rend compte au gouverneur, périodiquement et toutes les fois qu’il l’exige, des actes et des résultats de son administration. Il informe immédiatement le gouverneur des cas extraordinaires et circonstances imprévues qui intéressent son service. Le directeur de l’intérieur travaille et correspond seul avec le gouverneur sur les matières de ses attributions. Seul il reçoit et transmet ses ordres sur tout ce qui est relatif au service qu’il dirige. Il représente au gouverneur, toutes les fois qu’il en est requis, les registres des ordres qu’il a donnés et sa correspondance officielle. Il porte à la connaissance du gouverneur, sans attendre ses ordres, les rapports qui lui sont faits par ses subordonnés sur les abus à réformer et les améliorations à introduire dans les parties du service qui lui sont confiées. Il a la présentation des candidats aux places vacantes dans son administration qui sont à la nomination provisoire ou définitive du gouverneur. Il propose, s’il y a lieu, la suspension, la révocation et la destitution des employés sous ses ordres et dont la nomination émane du gouverneur. Il prépare et propose, en ce qui concerne l’administration qu’il dirige: La correspondance générale du gouverneur avec le ministre de la marine et avec les gouvernements étrangers ; Les ordres généraux de service ; Et tous autres travaux de même nature dont le gouverneur juge à propos de le charger. Il tient enregistrement de la correspondance générale du gouverneur relative à son service. Il contresigne les arrêtés, règlements et ordres généraux de service, décisions, formules exécutoires et autres actes du gouverneur qui ont rapport à son administration, et veille à leur enregistrement partout où besoin est. Il correspond avec tous les fonctionnaires et agents du gouvernement de la colonie, et les requiert, au besoin, de concourir au service qu’il dirige. Il nomme directement les agents qui relèvent de son administration et dont la solde, jointe aux autres allocations, n’excède pas 1,500 fr. par an. Il les
nomination émane du gouverneur. Il prépare et propose, en ce qui concerne l’administration qu’il dirige: La correspondance générale du gouverneur avec le ministre de la marine et avec les gouvernements étrangers ; Les ordres généraux de service ; Et tous autres travaux de même nature dont le gouverneur juge à propos de le charger. Il tient enregistrement de la correspondance générale du gouverneur relative à son service. Il contresigne les arrêtés, règlements et ordres généraux de service, décisions, formules exécutoires et autres actes du gouverneur qui ont rapport à son administration, et veille à leur enregistrement partout où besoin est. Il correspond avec tous les fonctionnaires et agents du gouvernement de la colonie, et les requiert, au besoin, de concourir au service qu’il dirige. Il nomme directement les agents qui relèvent de son administration et dont la solde, jointe aux autres allocations, n’excède pas 1,500 fr. par an. Il les révoque ou les destitue, après avoir pris les ordres du gouverneur. Il pourvoit à l’expédition des commissions provisoires ou définitives, des congés et des ordres de service qui émanent du gouverneur et qui sont relatifs aux officiers, fonctionnaires et agents placés sous ses ordres. Il les contresigne et pourvoit à leur enregistrement partout où besoin est. Il prépare et soumet au gouverneur, en ce qui concerne le service qu’il dirige, les rapports relatifs : Aux questions douteuses que présente l’application des lois, décrets, ordonnances et règlements ; Les mesures à prendre à l’égard des fonctionnaires placés sous ses ordres, dans les cas prévus par les articles 42, 43, paragraphe 4, et 53 de l’ordonnance organique du 23 juillet 1840. Les contestations entre les fonctionnaires à l’occasion de leurs rangs et prérogatives. Il est personnellement responsable de tous les actes de son administration, hors le cas où il justifie soit avoir agi en vertu d’ordres formels du gouverneur et lui avoir fait, sur ces ordres, des représentations qui n’ont pas été accueillies, soit avoir proposé au gouverneur des mesures qui n’ont pas été adoptées. Les dispositions des articles 55 et 56 de l’ordonnance de 1840 sur la responsabilité des gouverneurs s’appliquent
leur enregistrement partout où besoin est. Il prépare et soumet au gouverneur, en ce qui concerne le service qu’il dirige, les rapports relatifs : Aux questions douteuses que présente l’application des lois, décrets, ordonnances et règlements ; Les mesures à prendre à l’égard des fonctionnaires placés sous ses ordres, dans les cas prévus par les articles 42, 43, paragraphe 4, et 53 de l’ordonnance organique du 23 juillet 1840. Les contestations entre les fonctionnaires à l’occasion de leurs rangs et prérogatives. Il est personnellement responsable de tous les actes de son administration, hors le cas où il justifie soit avoir agi en vertu d’ordres formels du gouverneur et lui avoir fait, sur ces ordres, des représentations qui n’ont pas été accueillies, soit avoir proposé au gouverneur des mesures qui n’ont pas été adoptées. Les dispositions des articles 55 et 56 de l’ordonnance de 1840 sur la responsabilité des gouverneurs s’appliquent au directeur de l’intérieur. Il adresse au ministre de la marine et des colonies copie des représentations et des propositions qu’il a été dans le cas de faire au gouverneur, lorsqu’elles ont été écartées, ainsi que la décision intervenue. Il en donne avis au gouverneur et lui remet copie de la lettre d’envoi. Il adresse également au ministre, par l’intermédiaire du gouverneur, à la fin de chaque année, un compte moral et raisonné de la situation des services dont il est chargé. Lorsque le directeur de l’intérieur est remplacé dans ses fonctions, il est tenu de remettre à son successeur ses registres de correspondance et toutes les lettres et pièces officielles relatives à son service, sans pouvoir en retenir aucune, à l’exception de ses registres de correspondance confidentielle et secrète. Toutes les attributions dévolues à l’ordonnateur autres que celles énumérées ci-dessus continuent à être exercées par le chef du service administratif. Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’ordonnance de 1840 et de tous autres actes qui sont contraires au présent décret. Le ministre de la marine et des colonies (Jaurès) est chargé, etc. Décret concernant l'organisation du notariat dans la colonie de Saint-Pierre et Miquelon. Le Président, etc., sur
la lettre d’envoi. Il adresse également au ministre, par l’intermédiaire du gouverneur, à la fin de chaque année, un compte moral et raisonné de la situation des services dont il est chargé. Lorsque le directeur de l’intérieur est remplacé dans ses fonctions, il est tenu de remettre à son successeur ses registres de correspondance et toutes les lettres et pièces officielles relatives à son service, sans pouvoir en retenir aucune, à l’exception de ses registres de correspondance confidentielle et secrète. Toutes les attributions dévolues à l’ordonnateur autres que celles énumérées ci-dessus continuent à être exercées par le chef du service administratif. Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’ordonnance de 1840 et de tous autres actes qui sont contraires au présent décret. Le ministre de la marine et des colonies (Jaurès) est chargé, etc. Décret concernant l'organisation du notariat dans la colonie de Saint-Pierre et Miquelon. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu l'article 48 du senatus-consulte du 3 mai 1854; vu la loi du 25 ventôse an xi (16 mars 1803), contenant l'organisation du notariat; vu la loi du 21 juin 1843 sur la forme des actes notariés; vu l'édit du 6 juin 1776, portant établissement d’un dépôt sous le nom de Dépôt des chartes des colonies; vu les lois de finances des 28 avril 1816 (articles 91 et 92) et 4 août 1844 (article 7); vu la loi du 15 janvier 1805, contenant les mesures relatives au remboursement des cautionnements; vu l’ordonnance royale du 26 juillet 1833, concernant l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice aux îles Saint-Pierre et Miquelon; vu le décret du 16 juillet 1878, portant que la présence d’un interprète au moment de la rédaction des actes notariés est nécessaire lorsqu’une des parties ne comprend pas le français, décrète: DISPOSITION PRÉLIMINAIRE. Art. 1er. Le notariat est organisé dans la colonie de Saint-Pierre et Miquelon conformément aux dispositions suivantes: Le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en sera requis. Le notaire doit résider à Saint-Pierre.
sur la forme des actes notariés; vu l'édit du 6 juin 1776, portant établissement d’un dépôt sous le nom de Dépôt des chartes des colonies; vu les lois de finances des 28 avril 1816 (articles 91 et 92) et 4 août 1844 (article 7); vu la loi du 15 janvier 1805, contenant les mesures relatives au remboursement des cautionnements; vu l’ordonnance royale du 26 juillet 1833, concernant l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice aux îles Saint-Pierre et Miquelon; vu le décret du 16 juillet 1878, portant que la présence d’un interprète au moment de la rédaction des actes notariés est nécessaire lorsqu’une des parties ne comprend pas le français, décrète: DISPOSITION PRÉLIMINAIRE. Art. 1er. Le notariat est organisé dans la colonie de Saint-Pierre et Miquelon conformément aux dispositions suivantes: Le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en sera requis. Le notaire doit résider à Saint-Pierre. En cas de contravention, il est considéré comme démissionnaire, et le procureur de la République peut, après avoir pris l’avis du tribunal, proposer au commandant le remplacement provisoire, qui devient définitif après l’approbation du Président de la République. Le notaire exerce ses fonctions dans toute l’étendue de la colonie. Néanmoins, le commandant de la colonie pourra, sur le rapport du chef du service judiciaire et après avoir pris l’avis du conseil d’administration, charger le chef du service administratif, juge de paix à Miquelon, de remplir les fonctions de notaire dans l’étendue de son ressort. Ce fonctionnaire devra se conformer, pour la rédaction des actes et pour les autres formalités, aux dispositions du présent décret. Il pourra, dans tous les cas, recevoir, en présence de quatre témoins et en suivant les autres règles prescrites par le Code civil, les testaments des justiciables de son ressort. Le notaire de la colonie conservera, toutefois, le droit de se transporter de tout temps à Miquelon pour y exercer les devoirs de son ministère. Les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de juge titulaire en première instance et en appel, d’officier du ministère public, de greffier et d'huissier. TITRE II. SECTION II. DU NOTAIRE
le commandant de la colonie pourra, sur le rapport du chef du service judiciaire et après avoir pris l’avis du conseil d’administration, charger le chef du service administratif, juge de paix à Miquelon, de remplir les fonctions de notaire dans l’étendue de son ressort. Ce fonctionnaire devra se conformer, pour la rédaction des actes et pour les autres formalités, aux dispositions du présent décret. Il pourra, dans tous les cas, recevoir, en présence de quatre témoins et en suivant les autres règles prescrites par le Code civil, les testaments des justiciables de son ressort. Le notaire de la colonie conservera, toutefois, le droit de se transporter de tout temps à Miquelon pour y exercer les devoirs de son ministère. Les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de juge titulaire en première instance et en appel, d’officier du ministère public, de greffier et d'huissier. TITRE II. SECTION II. DU NOTAIRE ET DES ACTES NOTARIÉS. SECTION III. DES FONCTIONS, RESSORT ET DEVOIRS DES OFFICIERS. Le notaire est un fonctionnaire public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions. L’article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 n’est pas applicable au notariat de Saint-Pierre et Miquelon. Il ne pourra en conséquence présenter de successeur. Le notaire ne peut recevoir des actes dans lesquels ses parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. Les actes autres que ceux auxquels les notaires sont autorisés par la loi à procéder seuls sont reçus par le notaire, assisté de deux témoins mâles, majeurs, français, jouissant des droits civils, sachant signer, et domiciliés dans l’arrondissement judiciaire où les actes sont passés. Ils ne peuvent être annulés par le motif que les deux témoins instrumentaires n’auraient pas été présents à leur réception. Toutefois, la présence des témoins instrumentaires est requise, à
en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions. L’article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 n’est pas applicable au notariat de Saint-Pierre et Miquelon. Il ne pourra en conséquence présenter de successeur. Le notaire ne peut recevoir des actes dans lesquels ses parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. Les actes autres que ceux auxquels les notaires sont autorisés par la loi à procéder seuls sont reçus par le notaire, assisté de deux témoins mâles, majeurs, français, jouissant des droits civils, sachant signer, et domiciliés dans l’arrondissement judiciaire où les actes sont passés. Ils ne peuvent être annulés par le motif que les deux témoins instrumentaires n’auraient pas été présents à leur réception. Toutefois, la présence des témoins instrumentaires est requise, à peine de nullité, au moment de la lecture par le notaire et de la signature par les parties des actes contenant donation entre vifs, donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, reconnaissance d’enfants naturels, ainsi que des procurations pour consentir à ces divers actes. Mention de cette présence doit être faite, à peine de nullité. Les testaments sont reçus dans la forme prescrite par le Code civil. Tous les actes notariés passés conformément aux règlements locaux qui ont régi jusqu’à ce jour le notariat aux îles Saint-Pierre et Miquelon ne peuvent être annulés pour le motif que les deux témoins instrumentaires n’auraient pas été présents auxdits actes. Les parents ou alliés soit du notaire, soit des parties contractantes, au degré prohibé par l’article 7, ses clercs et ses serviteurs ne peuvent être témoins dans les actes. Toutes les fois qu’une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte, le notaire devra être assisté d’un interprète assermenté qui expliquera l’objet de la convention, avant toute écriture, expliquera de nouveau l’acte rédigé et signera comme témoin additionnel. Les signatures qui ne seraient pas écrites en caractères français seront transcrites en français,
de cette présence doit être faite, à peine de nullité. Les testaments sont reçus dans la forme prescrite par le Code civil. Tous les actes notariés passés conformément aux règlements locaux qui ont régi jusqu’à ce jour le notariat aux îles Saint-Pierre et Miquelon ne peuvent être annulés pour le motif que les deux témoins instrumentaires n’auraient pas été présents auxdits actes. Les parents ou alliés soit du notaire, soit des parties contractantes, au degré prohibé par l’article 7, ses clercs et ses serviteurs ne peuvent être témoins dans les actes. Toutes les fois qu’une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte, le notaire devra être assisté d’un interprète assermenté qui expliquera l’objet de la convention, avant toute écriture, expliquera de nouveau l’acte rédigé et signera comme témoin additionnel. Les signatures qui ne seraient pas écrites en caractères français seront transcrites en français, et la transcription en sera certifiée et signée, au pied de l’acte, par l’interprète. Les parents ou alliés soit du notaire, soit des parties contractantes, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, ne pourront remplir les fonctions d’interprète dans le cas prévu par le présent article. Ne pourront aussi être pris pour les interprètes d’un testament par acte public les légataires à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés jusqu’au degré de cousin germain inclusivement. Le nom, l’état et la demeure des parties doivent être connus du notaire ou lui être attestés dans l’acte par deux citoyens connus de lui, ayant les qualités requises pour être témoins instrumentaires. Tous les actes doivent énoncer le nom et le lieu de résidence du notaire qui les reçoit, à peine de 20 francs d’amende. Ils doivent également énoncer les noms et qualités des témoins instrumentaires, leur demeure, le lieu, l’année et le jour où les actes sont passés, sous peine de dommages-intérêts contre le notaire, qui peut en outre, s’il y a lieu, être poursuivi comme coupable de faux. Les actes de notaire sont écrits en un seul et
le cas prévu par le présent article. Ne pourront aussi être pris pour les interprètes d’un testament par acte public les légataires à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés jusqu’au degré de cousin germain inclusivement. Le nom, l’état et la demeure des parties doivent être connus du notaire ou lui être attestés dans l’acte par deux citoyens connus de lui, ayant les qualités requises pour être témoins instrumentaires. Tous les actes doivent énoncer le nom et le lieu de résidence du notaire qui les reçoit, à peine de 20 francs d’amende. Ils doivent également énoncer les noms et qualités des témoins instrumentaires, leur demeure, le lieu, l’année et le jour où les actes sont passés, sous peine de dommages-intérêts contre le notaire, qui peut en outre, s’il y a lieu, être poursuivi comme coupable de faux. Les actes de notaire sont écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviations, blancs, lacunes ni intervalles ; ils contiennent les noms, prénoms, qualités et demeures des parties, ainsi que des témoins qui seraient appelés dans le cas de l’article 10. Ils énoncent en toutes lettres les sommes et les dates. Si les procurations des contractants n’existent pas en minute dans l’étude du notaire qui reçoit l’acte, elles doivent y être annexées, et il est fait mention que lecture de l’acte a été faite aux parties. Le tout à peine de 20 francs d’amende. Les actes notariés sont signés par les parties, les témoins et par le notaire, qui doit en faire mention à la fin de l’acte. Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer, le notaire doit faire mention, à la fin de l’acte, de leurs déclarations à cet égard. Les renvois et apostilles ne peuvent, sauf l’exception ci-après, être écrits qu’en marge ; ils sont signés ou parafés tant par le notaire que par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu’il soit transporté à la page suivante ou à la fin de l’acte, il doit être non seulement signé ou parapporté comme