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2° Un mémoire justifiant les échanges proposés; 3° Un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent. Ce tableau indiquera s'il y a lieu les solitudes que devront recevoir certains intéressés, dans les cas exceptionnels prévus par l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935. Au cas où des travaux d'améliorations foncières connexes seraient envisagés, le dossier devra en outre contenir le plan de ces travaux ainsi qu'un mémoire justificatif. Un rapport du service du génie rural est joints au dossier. Le préfet prend alors un arrêté prescrivant la mise à l'enquête de ce dossier, comme il est dit à l'article 10 ci-dessus; la publicité des opérations est également assurée dans les conditions fixées à l'article 10. Après la clôture de l'enquête, la procédure suivie en ce qui concerne les réclamations est celle qui a été fixée ci-dessus par l'article 10 pour les opérations précédentes de classement et d'évaluation des terres. 3e SECTION. — Clôture de l'opération de remembrement par la commission arbitrale. Art. 13. — Lorsque le projet de remembrement est définitivement établi après suite donnée aux décisions de la commission arbitrale, le directeur du syndicat le transmet à cette commission en lui demandant de prononcer la clôture des opérations. Art. 14. — Le président de la commission arbitrale transmet la décision de clôture au directeur du syndicat qui la notifie au préfet; celui-ci en ordonne l'affichage dans un délai maximum de huit jours dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association. La date d'affichage certifiée par le maire fait courir le délai de recours qui pourrait être formé devant le conseil d'État pour excès de pouvoir dans l'interprétation de la loi, contre la décision de la commission. CHAPITRE III CONDITIONS SPECIALES AUX CHEMINS RURAUX Art. 15. — À l'occasion des opérations de délimitation prévues par l'article 8 ci-dessus, syndicale devra, avec le concours des ingénieurs du génie rural, s'entendre avec la commune sur le territoire de laquelle a lieu le remembrement et inviter le maire à faire connaître : 1° Les
transmet à cette commission en lui demandant de prononcer la clôture des opérations. Art. 14. — Le président de la commission arbitrale transmet la décision de clôture au directeur du syndicat qui la notifie au préfet; celui-ci en ordonne l'affichage dans un délai maximum de huit jours dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association. La date d'affichage certifiée par le maire fait courir le délai de recours qui pourrait être formé devant le conseil d'État pour excès de pouvoir dans l'interprétation de la loi, contre la décision de la commission. CHAPITRE III CONDITIONS SPECIALES AUX CHEMINS RURAUX Art. 15. — À l'occasion des opérations de délimitation prévues par l'article 8 ci-dessus, syndicale devra, avec le concours des ingénieurs du génie rural, s'entendre avec la commune sur le territoire de laquelle a lieu le remembrement et inviter le maire à faire connaître : 1° Les chemins ruraux non reconnus qui seront susceptibles d'être supprimés et dont l'assiette pourra être comprise dans les terres à remembrer; 2° Les modifications qu'il conviendra d'apporter au réseau des chemins ruraux reconnus, ainsi que les nouveaux chemins ruraux dont la création serait jugée nécessaire par la commune. L'avant-projet des nouveaux chemins ruraux, dont la reconnaissance est envisagée, sera dressé sous le contrôle des ingénieurs du génie rural et soumis au conseil municipal. Cette reconnaissance pourra être consacrée par un arrêté de la commission départementale, conformément à l'article 4 de la loi du 20 août 1881, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'enquête réglementaire, à la condition que la délibération du conseil municipal intervienne au cours de l'année qui suivra la date de la délibération de la commission arbitrale déclarant terminées les opérations de remembrement. Les terrains nécessaires à l'assiette de ces ouvrages d'intérêt collectif seront prélevés sans indemnité sur la totalité des terres à remembrer. CHAPITRE IV CADASTRE Incorporation des résultats du remembrement. Art. 16. — Pour l'application de l'article 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 et en vue de l'incorporation dans le cadastre des résultats du remembrement, l'association syndicale, dès l'achèvement de cette opération, transmet, par l'intermédiaire
chemins ruraux, dont la reconnaissance est envisagée, sera dressé sous le contrôle des ingénieurs du génie rural et soumis au conseil municipal. Cette reconnaissance pourra être consacrée par un arrêté de la commission départementale, conformément à l'article 4 de la loi du 20 août 1881, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'enquête réglementaire, à la condition que la délibération du conseil municipal intervienne au cours de l'année qui suivra la date de la délibération de la commission arbitrale déclarant terminées les opérations de remembrement. Les terrains nécessaires à l'assiette de ces ouvrages d'intérêt collectif seront prélevés sans indemnité sur la totalité des terres à remembrer. CHAPITRE IV CADASTRE Incorporation des résultats du remembrement. Art. 16. — Pour l'application de l'article 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 et en vue de l'incorporation dans le cadastre des résultats du remembrement, l'association syndicale, dès l'achèvement de cette opération, transmet, par l'intermédiaire du service du génie rural à l'administration des contributions directes et du cadastre, les pièces nécessaires et notamment, les documents ci-après : 1° Plan parcellaire du territoire remembré, établi avec une précision au moins égale à celle du plan cadastral dans lequel il est appelé à être incorporé; 2° États de section du nouveau lotissement présentant la nomenclature des parcelles figurant au plan ci-dessus; 3° Registre de propriété, faisant ressortir, par propriétaire, le détail des parcelles constituant son lot avant et après remembrement. 17— Lorsque, dans une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé sous le régime de la loi du 7 août 1850 ou des lois postérieures le remembrement intéressera la moitié au moins de la superficie du territoire soit du nombre total des parcelles, l'ingénieur en chef du génie civil devra dès la constitution de l'association syndicale se rendre compte de cette situation au ministre de l'agriculture, qui en informera le ministre des finances. Ce dernier, pourra, si la nécessité en est reconnue, ordonner la réfection du cadastre de la commune. Cette opération sera effectuée soit concurremment avec le remembrement, soit ultérieurement. Dans ce dernier cas, il sera procédé à une incorporation provisoire des résultats du remembrement
de section du nouveau lotissement présentant la nomenclature des parcelles figurant au plan ci-dessus; 3° Registre de propriété, faisant ressortir, par propriétaire, le détail des parcelles constituant son lot avant et après remembrement. 17— Lorsque, dans une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé sous le régime de la loi du 7 août 1850 ou des lois postérieures le remembrement intéressera la moitié au moins de la superficie du territoire soit du nombre total des parcelles, l'ingénieur en chef du génie civil devra dès la constitution de l'association syndicale se rendre compte de cette situation au ministre de l'agriculture, qui en informera le ministre des finances. Ce dernier, pourra, si la nécessité en est reconnue, ordonner la réfection du cadastre de la commune. Cette opération sera effectuée soit concurremment avec le remembrement, soit ultérieurement. Dans ce dernier cas, il sera procédé à une incorporation provisoire des résultats du remembrement dans les documents cadastraux en usage dès la décision de la commission arbitrale prévue par l'article 13 ci-dessus. Art. 18.— Les frais d'incorporation des résultats du remembrement dans les documents cadastraux seront à la charge de l'Etat. Il en sera de même des frais afférents à la réfection du cadastre prévue à l'article 17 ; toutefois, lorsqu'il sera procédé à ce travail concurremment avec le remembrement, seules les dépenses relatives aux travaux spécialement exécutés en vue de la réfection du cadastre seront à la charge du Trésor. Art. 19. — Toutes mesures de détail nécessaires d'une part pour permettre l'incorporation des résultats du remembrement dans les documents cadastraux, et, d'autre part, pour assurer la coordination des travaux de remembrement et de réfection cadastrale dans le cas d'exécution concurrente, seront arrêtées d'accord entre le ministre des finances et le ministre de l'agriculture. CHAPITRE V TRANSFERT ET TRANSCRIPTION DES DROITS RÉELS GREVANT LES IMMEUBLES REMEMBRÉS ET DÉS BAUX Art. 20,—Dès que le syndicat a statué sur les observations et réclamations présentées au cours de l'enquête sur les opérations de classement et d'évaluation de la totalité ou d'une partie des immeubles compris dans le périmètre syndical, le juge de paix, président de la
prévue à l'article 17 ; toutefois, lorsqu'il sera procédé à ce travail concurremment avec le remembrement, seules les dépenses relatives aux travaux spécialement exécutés en vue de la réfection du cadastre seront à la charge du Trésor. Art. 19. — Toutes mesures de détail nécessaires d'une part pour permettre l'incorporation des résultats du remembrement dans les documents cadastraux, et, d'autre part, pour assurer la coordination des travaux de remembrement et de réfection cadastrale dans le cas d'exécution concurrente, seront arrêtées d'accord entre le ministre des finances et le ministre de l'agriculture. CHAPITRE V TRANSFERT ET TRANSCRIPTION DES DROITS RÉELS GREVANT LES IMMEUBLES REMEMBRÉS ET DÉS BAUX Art. 20,—Dès que le syndicat a statué sur les observations et réclamations présentées au cours de l'enquête sur les opérations de classement et d'évaluation de la totalité ou d'une partie des immeubles compris dans le périmètre syndical, le juge de paix, président de la commission arbitrale, saisi par le directeur du syndicat, requiert le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les immeubles sont situés de lui délivrer l'état en tableau des inscriptions grevant les parcelles à remembrer du chef des propriétaires actuels, et si ces propriétaires tiennent leurs droits d'une transmission à titre héréditaire ou à titre gratuit, du chef des propriétaires immédiatement antérieurs qui seront dénommés. Art. 21. — Dès que le syndicat a statué sur les observations et réclamations présentées lors de l'enquête sur le projet de remembrement, le directeur du syndicat informe, par lettre recommandée avec avis de réception, les tiers intéressés qui se sont fait connaître à la suite des publications prévues aux articles 2, 10 et 12 ci-dessus, ainsi que ceux révélés tant par l'état délivré par le conservateur des hypothèques en application de l'article précédent que par les renseignements que le syndicat aurait pu recueillir, qu'il leur est accordé un délai de quinzaine pour présenter leurs dires et observations devant la commission arbitrale et qu'après l'affichage de la décision de clôture des opérations il leur appartiendra de prendre eux-mêmes les inscriptions qui seraient nécessaires au transfert de leurs droits, au cas où les immeubles échangés dépendraient de conservations
ou à titre gratuit, du chef des propriétaires immédiatement antérieurs qui seront dénommés. Art. 21. — Dès que le syndicat a statué sur les observations et réclamations présentées lors de l'enquête sur le projet de remembrement, le directeur du syndicat informe, par lettre recommandée avec avis de réception, les tiers intéressés qui se sont fait connaître à la suite des publications prévues aux articles 2, 10 et 12 ci-dessus, ainsi que ceux révélés tant par l'état délivré par le conservateur des hypothèques en application de l'article précédent que par les renseignements que le syndicat aurait pu recueillir, qu'il leur est accordé un délai de quinzaine pour présenter leurs dires et observations devant la commission arbitrale et qu'après l'affichage de la décision de clôture des opérations il leur appartiendra de prendre eux-mêmes les inscriptions qui seraient nécessaires au transfert de leurs droits, au cas où les immeubles échangés dépendraient de conservations différentes. Art. 22,— Dès l'expiration du délai du recours prévu par l'article 14 ci-dessus, ou en cas de recours, aussitôt après le rejet de ce recours, le juge de paix transmet au conservateur des hypothèques l'expédition conforme du procès-verbal de remembrement, avec une réquisition de transcription. En même temps il le requiert : 1° De dresser dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus un état complémentaire d'inscriptions pour la période comprise entre la date du précédent état et celle de la transcription du procès-verbal ; 2°, De mentionner en marge de chacune des inscriptions révélées par ces deux états le transfert du droit hypothécaire sur la ou les nouvelles parcelles substituées à celles précédemment grevées; 3° De lui remettre ces deux états après avoir certifié au bas de chacun d'eux que les mentions ci-dessus prescrites ont été effectuées. Art. 23. — Un propriétaire auquel appartiennent plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels ne peut, par voie de remembrement, recevoir en échange une parcelle unique que si les droits réels affectant les parcelles échangées, peuvent être lotis sur la parcelle unique. Dans ce cas, le syndicat fixe, sauf recours à la commission arbitrale, dans les conditions fixées à l'article 5
le requiert : 1° De dresser dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus un état complémentaire d'inscriptions pour la période comprise entre la date du précédent état et celle de la transcription du procès-verbal ; 2°, De mentionner en marge de chacune des inscriptions révélées par ces deux états le transfert du droit hypothécaire sur la ou les nouvelles parcelles substituées à celles précédemment grevées; 3° De lui remettre ces deux états après avoir certifié au bas de chacun d'eux que les mentions ci-dessus prescrites ont été effectuées. Art. 23. — Un propriétaire auquel appartiennent plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels ne peut, par voie de remembrement, recevoir en échange une parcelle unique que si les droits réels affectant les parcelles échangées, peuvent être lotis sur la parcelle unique. Dans ce cas, le syndicat fixe, sauf recours à la commission arbitrale, dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, la contenance et l'emplacement de chaque portion de la parcelle unique substituée, au point de vue de l'exercice des droits réels, à chacune des parcelles échangées. TITRE II Échange d'immeubles ruraux effectués conformément aux dispositions de la loi du 3 novembre 1884. Art. 24. — Le contrat d'échange contient : 1° Les noms, prénoms, dans l'ordre de l'état civil, lieux et dates de naissance, professions, domiciles, qualités de célibataire, marié, veuf, divorcé ou séparé de biens des coéchangistes et, s'il y a lieu, les noms, prénoms, dans l'ordre de l'état civil, professions et domiciles de leurs représentants, légaux. En ce qui concerne les sociétés, associations et syndicats, mention est faite de la date de leur constitution définitive, de leurs noms et siège social, et, s'il y a lieu, de leurs dénominations antérieures et de leur numéro d'immatriculation au registre du commerce ; 2° La désignation de chaque immeuble échangé par contenance, numéro, section, lieudit, classe, nature et revenu imposable à la contribution foncière; l'indication sommaire de l'origine de la propriété, l'estimation de sa valeur, ainsi que le montant de la soulte s'il y a plus-value, le mode d'exploitation, la désignation des bâtiments assurés contre l'incendie avec la date et
: 1° Les noms, prénoms, dans l'ordre de l'état civil, lieux et dates de naissance, professions, domiciles, qualités de célibataire, marié, veuf, divorcé ou séparé de biens des coéchangistes et, s'il y a lieu, les noms, prénoms, dans l'ordre de l'état civil, professions et domiciles de leurs représentants, légaux. En ce qui concerne les sociétés, associations et syndicats, mention est faite de la date de leur constitution définitive, de leurs noms et siège social, et, s'il y a lieu, de leurs dénominations antérieures et de leur numéro d'immatriculation au registre du commerce ; 2° La désignation de chaque immeuble échangé par contenance, numéro, section, lieudit, classe, nature et revenu imposable à la contribution foncière; l'indication sommaire de l'origine de la propriété, l'estimation de sa valeur, ainsi que le montant de la soulte s'il y a plus-value, le mode d'exploitation, la désignation des bâtiments assurés contre l'incendie avec la date et le numéro de la police, l'énumération des baux, charges et inscriptions pour sûreté qui grèvent la propriété avec indication, en ce qui concerne les privilèges, hypothèques et autres droits réels, des actes, volumes et numéros à transmettre ; 694 SEPTEMBRE 1936 3° La mention que l'échange est fait par application du décret-loi du 30 octobre 1935. Un extrait de la matrice cadastrale des immeubles à échanger délivré gratuitement, soit par le maire, soit par le service des contributions directes et du cadastre restera déposé au bureau de l'enregistrement. Art. 25. — Lorsque les immeubles échangés sont donnés à bail ou grevés de privilèges, hypothèques et autres droits réels et si les titulaires de ces baux ou droits, ne donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, l'acte d'échange est dénoncé dans la huitaine à la requête du grevé, du domicile d'élection de chacun desdits titulaires au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, visé par le greffier du tribunal de la situation dès biens ; Dans le mois, à compter de la réception de la lettre recommandée, le preneur, ainsi que tout créancier inscrit et tout titulaire d'un autre droit réel, grevant les immeubles échangés, peut faire opposition au
du décret-loi du 30 octobre 1935. Un extrait de la matrice cadastrale des immeubles à échanger délivré gratuitement, soit par le maire, soit par le service des contributions directes et du cadastre restera déposé au bureau de l'enregistrement. Art. 25. — Lorsque les immeubles échangés sont donnés à bail ou grevés de privilèges, hypothèques et autres droits réels et si les titulaires de ces baux ou droits, ne donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, l'acte d'échange est dénoncé dans la huitaine à la requête du grevé, du domicile d'élection de chacun desdits titulaires au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, visé par le greffier du tribunal de la situation dès biens ; Dans le mois, à compter de la réception de la lettre recommandée, le preneur, ainsi que tout créancier inscrit et tout titulaire d'un autre droit réel, grevant les immeubles échangés, peut faire opposition au transfert de son bail ou de son droit par une lettre recommandée adressée au greffier du tribunal de la situation des biens grevés à son profit. Au cas d'opposition, l'acte d'échange est soumis à l'homologation en la chambre de commerce du président du tribunal civil de la situation des immeubles ou de la partie de ces immeubles ayant le revenu imposable à la contribution foncière le plus élevé. Après l'expiration du délai prévu au second alinéa du présent article ou, s'il y a opposition, après décision définitive sur cette opposition, les coéchangistes requièrent du conservateur la transcription de l'acte d'échange préalablement déposé, s'il est rédigé par acte sous seing privé, en l'étude d'un notaire, conformément à l'article 2 de la loi du 23 mars 1855. Ils déposent à la conservation des hypothèques : 1° un certificat du greffier du tribunal civil constatant qu'aucune opposition ne lui a été adressée, ou une expédition de l'ordonnance du président du tribunal homologuant l'acte d'échange et un certificat de non appel contre cette ordonnance; 2° l'état des inscriptions grevant les immeubles échangés. En même temps, ils requièrent le conservateur : 1° De mentionner le certificat ou l'ordonnance en marge de la transcription de l'acte
ou de la partie de ces immeubles ayant le revenu imposable à la contribution foncière le plus élevé. Après l'expiration du délai prévu au second alinéa du présent article ou, s'il y a opposition, après décision définitive sur cette opposition, les coéchangistes requièrent du conservateur la transcription de l'acte d'échange préalablement déposé, s'il est rédigé par acte sous seing privé, en l'étude d'un notaire, conformément à l'article 2 de la loi du 23 mars 1855. Ils déposent à la conservation des hypothèques : 1° un certificat du greffier du tribunal civil constatant qu'aucune opposition ne lui a été adressée, ou une expédition de l'ordonnance du président du tribunal homologuant l'acte d'échange et un certificat de non appel contre cette ordonnance; 2° l'état des inscriptions grevant les immeubles échangés. En même temps, ils requièrent le conservateur : 1° De mentionner le certificat ou l'ordonnance en marge de la transcription de l'acte d'échange; 2° De mentionner, en marge de chacune des inscriptions, le transfert des droits hypothécaires sur les nouveaux immeubles substitués à ceux qui étaient précédemment affectés à l'exercice de ces droits. Art. 26. — Le décret du 5 juillet 1920 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 novembre 1918 est abrogé. Art. 27. — Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, etc. LOI du 3 septembre 1836, Tendant à modifier le tarif douanier des poissons d'eau douce frais (J. O., 6 sept. 1936, p. 9546) (1). Art. 1er. — Le tarif des douanes est modifié ainsi qu'il résulte du tableau ci-dessous en ce qui concerne les marchandises désignées dans ce tableau : NUMÉRO UNITÉ TARIF du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES de : — tarif per unité grand minimum francs. Ex. 45 Poissons d'eau douce frais : Salmonidés : Truites (2) pesant par pièce : Jusqu'à 350 grammes 100 kilogr. (1) 3.000 (1) 750 Plus de 350 et jusqu'à 600 gr. — (1) 1.200 (1) 300 Plus de 600 grammes .... — (1) 400 (1) 100 Eperlans et corégons — (1) 120 (1) 30
27 novembre 1918 est abrogé. Art. 27. — Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, etc. LOI du 3 septembre 1836, Tendant à modifier le tarif douanier des poissons d'eau douce frais (J. O., 6 sept. 1936, p. 9546) (1). Art. 1er. — Le tarif des douanes est modifié ainsi qu'il résulte du tableau ci-dessous en ce qui concerne les marchandises désignées dans ce tableau : NUMÉRO UNITÉ TARIF du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES de : — tarif per unité grand minimum francs. Ex. 45 Poissons d'eau douce frais : Salmonidés : Truites (2) pesant par pièce : Jusqu'à 350 grammes 100 kilogr. (1) 3.000 (1) 750 Plus de 350 et jusqu'à 600 gr. — (1) 1.200 (1) 300 Plus de 600 grammes .... — (1) 400 (1) 100 Eperlans et corégons — (1) 120 (1) 30 Autres — (1) 400 (1) 100 Autres espèces; Anguilles et brochets — (1) 240 (1) 60 Carpes et tanches ..... — (1) 320. (1) 80 Autres — (1) 160 (1) 40 Ex. 45 OEufs de poissons frais Le kilogr. (1) 200 (1) 50 (1) Y compris la majoration de la loi du 12 juillet 1934. (2) Ces poissons ne pourront être importés vivants que sur autorisation spéciale délivrée par le ministre de l'agriculture; (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Proposition de loi présentée par M. Leculier et plusieurs de ses collègues, le 13 déc. 1935 (annexe n° 5818, J.O. du 29 mai 1938, p. 186). — Rapport au nom de la Commission des douanes, par M. Maurice Tailliandier, Tailliandier, 28 févr. 1936 (annexe n° 6713). — Adoption sans discussion le 12 mai 1936 (J. O. du 13 mars 1936, p. 878). SÉNAT. — Présentation le 12 mars 1936 (annexe n° 216). — Rapport par M. Paul Bachelet, le 17 mars 1936 (annexe n° 296). — Déclaration de l'urgence et adoption avec Art. 2. — Les taxes auxquelles sont assujettis les importateurs de truites sont supprimées à partir de l'application de la présente loi. LOI du 4 septembre 1936,